Document ID: e746c5ca-9ac7-4ae5-b5f9-70065fc67f93

RS 0.747.223.11   1   Traduction1   Convention  relative à la navigation sur le lac de Constance   Conclue le 1er juin 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19742  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1976       La République fédérale d’Allemagne,  La République d’Autriche,  La Confédération suisse,  animées du désir d’adapter la réglementation de la navigation sur le lac de Cons- tance aux conditions nouvelles et à l’état de la technique, et à cet effet  de remplacer la Convention du 22 septembre 18673 instituant un règlement inter- national pour la navigation et le service des ports sur le lac de Constance par une  nouvelle Convention et des prescriptions uniformes pour la navigation  sont convenues de ce qui suit:   Chapitre premier  Dispositions générales   Art. 1  (1)  La présente Convention règle la navigation sur le lac de Constance dans le  secteur du lac Supérieur, y compris le lac d’Ueberlingen.  (2)  Aucun des autres droits de souveraineté étatique sur le lac de Constance,  notamment le tracé des frontières, n’est touché par la présente Convention.  (3)  La navigation sur le lac Inférieur et sur les deux cours du Rhin entre Constance  et Schaffhouse sera réglée dans un traité particulier entre la République fédérale  d’Allemagne et la Confédération suisse4, la navigation sur le cours du Vieux Rhin de  l’embouchure jusqu’à Rheineck-Gaissau sera réglée dans un traité particulier entre la  République d’Autriche et la Confédération suisse5, d’après les principes de la pré- sente Convention et dans la mesure où les conditions locales spéciales ne requièrent  pas de dérogations; ainsi les bateaux des trois Etats contractants seront traités réci- proquement de la même façon. Ceci vaut également en ce qui concerne les prescrip- tions à édicter sur la base de l’art. 5 (appelées ci-après «prescriptions de naviga-     1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil.   2 RO 1976 17  3 [RS 13 380]  4 RS 0.747.224.31  5 RS 0.747.224.41   0.747.223.11    Navigation   2   0.747.223.11   tion»). En particulier, les permis pour les bateaux, les autorisations ou les permis de  conduire ainsi que toute autre autorisation, accordés conformément à la présente  Convention et aux traités particuliers mentionnés ci-dessus dans la première phrase,  sont réciproquement reconnus.   Art. 2  (1)  La navigation est libre pour chacun, moyennant l’observation des dispositions  contenues dans la présente Convention et dans les prescriptions de navigation.  (2)  Les Etats contractants traitent d’une manière égale tous les bateaux qui ont le  droit de naviguer selon la présente Convention et les prescriptions de navigation.   Art. 3  Le simple accostage d’un bateau dans les ports et dans les lieux d’abordage accessi- bles au public est gratuit. Néanmoins, des taxes peuvent être prévues pour des pres- tations particulières fournies dans ces ports ou ces lieux d’abordage, moyennant  l’observation de l’art. 2, al. 2.   Art. 4  Les Etats contractants veillent à ce que la navigation ne soit entravée par des cons- tructions et installations quelconques ou de toute autre manière que dans la mesure  où cela apparaît inévitable pour la sauvegarde d’autres intérêts publics.   Chapitre II  Prescriptions uniformes de navigation   Art. 5  (1)  Les Etats contractants édictent pour la navigation des prescriptions uniformes  (prescriptions de navigation) sur la sécurité et la fluidité du trafic ainsi que pour  prévenir les dangers et inconvénients pouvant résulter de la navigation.  (2)  Les prescriptions de navigation règlent notamment:   a) les exigences de construction, l’équipement, l’identification et l’admission  des bateaux,   b) les exigences quant à l’effectif, aux capacités et aux aptitudes du personnel  nécessaire à la conduite et à l’exploitation de bateaux,   c) la circulation et l’exploitation des bateaux,  d) les signes et les signaux pour la navigation,  e) la protection de l’environnement contre les atteintes portées par la naviga-  tion.     Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   3   0.747.223.11  (3)  Des dispositions pour les installations flottantes sont également édictées dans les  prescriptions de navigation, si cela apparaît nécessaire pour la sécurité et la fluidité  du trafic ou pour la protection de l’environnement.  (4)  La réglementation de l’al. 2, let. e), peut aussi prévoir des dispositions en vue de  restreindre la navigation; elle peut notamment interdire la navigation sur le lac de  certains genres de bateaux, et la navigation sur certaines parties du lac ou durant des  périodes déterminées.  (5)  Chaque Etat contractant peut édicter des dispositions dérogeant aux prescrip- tions uniformes de navigation, dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour la  réglementation de situations locales particulières ainsi que du trafic et de  l’exploitation dans les ports. Les principes de la présente Convention et des prescrip- tions de navigation doivent alors être observés.   Art. 6  (1)  Les bateaux ont besoin, en tant que cela est prévu dans les prescriptions de  navigation, d’un permis de circulation délivré par l’Etat compétent selon l’al. 2.  (2)  L’Etat dans lequel le bateau a son lieu habituel de stationnement est compétent  pour délivrer le permis de circulation. Si le bateau n’a pas de lieu habituel de sta- tionnement dans un des Etats contractants, l’Etat compétent est celui dans lequel le  propriétaire réside habituellement. Si aucune de ces conditions n’est remplie, chaque  Etat contractant est compétent. L’Etat qui a délivré l’autorisation est également  compétent pour tout changement et retrait.  (3)  Chaque Etat peut faire dépendre l’octroi d’un permis de circulation de l’exis- tence d’une assurance en responsabilité civile.   Art. 7  (1)  Pour conduire un bateau une autorisation ou un permis de conduire délivré par  l’Etat compétent en vertu de l’al. 2 est nécessaire, dans la mesure où cela est prévu  dans les prescriptions de navigation.  (2)  L’Etat dans lequel le requérant a sa résidence habituelle est compétent pour  délivrer l’autorisation ou le permis de conduire. Si le requérant n’a pas de résidence  habituelle dans un des Etats contractants, chaque Etat contractant est compétent pour  délivrer l’autorisation ou le permis. L’Etat qui a délivré l’autorisation ou le permis  est également compétent pour tout changement et retrait.   Art. 8  Chaque Etat contractant peut, outre les dispositions de ce chapitre, édicter des pres- criptions pour l’exercice de la navigation à titre professionnel.     Navigation   4   0.747.223.11   Chapitre III  Application de la Convention   Art. 9  (1)  Pour l’application de la présente Convention et des prescriptions de navigation,  le lac Supérieur est divisé en trois secteurs, qui sont délimités dans l’annexe.  (2)  A moins que la présente Convention n’en dispose autrement, chaque Etat  contractant est compétent pour l’application de la Convention et des prescriptions de  navigation dans le secteur situé au large de sa rive.   Art. 10  (1)  Les organes compétents d’un Etat contractant sont habilités à prendre des mesu- res sur la base de la présente Convention et des prescriptions de navigation égale- ment dans les secteurs dépendant des autres Etats contractants,   a) lorsqu’ils constatent, notamment en rapport avec un accident, des faits qui  laissent fortement présumer qu’une infraction aux prescriptions de naviga- tion a été commise,   b) afin de poursuivre un bateau, si les conditions de la lettre a) sont remplies,  c) pour régler le trafic et à l’occasion de manifestations particulières dans le   cadre d’une demande de l’Etat compétent selon l’art. 9, al. 2.  (2)  Les organes agissant dans le cas de l’al. 1 sont habilités à constater les faits et à  prendre d’autres mesures qui ne peuvent être différées. En particulier, ils peuvent   a) arrêter un bateau et monter à bord,  b) contrôler les documents personnels et autres papiers officiels qui doivent être   sur le bateau en vertu des prescriptions de navigation,  c) interroger les personnes se trouvant à bord,  d) rédiger des procès-verbaux,  e) encaisser des sommes d’argent, à condition que les personnes concernées   soient d’accord,  f) mettre en sûreté les bateaux en cause et les objets servant de preuve,  g) retenir des personnes fortement soupçonnées d’avoir commis une infraction   aux prescriptions de navigation.  (3)  Les mesures mentionnées à l’al. 2, let. e), f) et g), ne sont admises que si elles  sont conformes à l’ordre juridique de l’Etat auquel les organes appartiennent et si  elles ne sont pas fondamentalement incompatibles avec l’ordre juridique de l’Etat  compétent pour le secteur concerné.     Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   5   0.747.223.11  Art. 11  (1)  L’art. 10 n’est pas applicable   a) au lac d’Ueberlingen et à une bande située devant la rive de chaque secteur,  délimitée dans l’annexe à la présente Convention, et dans laquelle les orga- nes de l’Etat auquel le secteur est attribué sont exclusivement compétents  (zone exclusive),   b) aux contrôles de routine de tous genres,  c) à l’encontre de bateaux de service d’un autre Etat contractant.   (2)  Les mesures prévues à l’art. 10, al. 2, let. a) à d) sont permises, dans le cadre  d’une requête aux termes de l’art. 10, al. 1, let. c), également dans les zones exclusi- ves.   Art. 12  (1)  Dans les cas de l’art. 10, al. 1, l’Etat compétent pour le secteur concerné doit  être informé immédiatement des mesures prises en vertu de l’art. 10, al. 2, let. f) et  g).  (2)  Les ressortissants de l’Etat compétent pour le secteur concerné, qui ont été  retenus conformément à l’art. 10, al. 2 et 3, doivent être remis immédiatement à cet  Etat. Ceci vaut également pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans  ledit Etat, si elles ne sont pas ressortissantes de l’Etat dont les organes ont procédé à  leur arrestation. Les personnes qui, d’après cette disposition, ne doivent pas être  remises à l’Etat compétent pour le secteur peuvent être emmenées dans l’Etat dont  les organes ont procédé à leur arrestation.  (3)  Les bateaux et les objets servant de preuve, mis en sûreté conformément à  l’art. 10, al. 2 et 3, peuvent être emmenés provisoirement dans l’Etat dont les orga- nes ont procédé à leur mise en sûreté. Si un autre Etat contractant est compétent pour  la poursuite de la contravention qui a donné lieu à la mise en sûreté, ces bateaux et  ces objets servant de preuve doivent lui être remis immédiatement.   Art. 13  (1)  Chaque Etat contractant est compétent pour poursuivre toute infraction aux  prescriptions de navigation, sans égard au secteur où elle a été commise.  (2)  Est compétent selon l’al. 1 l’Etat contractant dans lequel la personne soupçonnée  d’avoir commis une infraction aux prescriptions de navigation a sa résidence habi- tuelle. Si cette personne n’a de résidence habituelle dans aucun des Etats contrac- tants, l’Etat dont les organes sont intervenus en premier est compétent.  (3)  Est applicable à la poursuite des infractions aux prescriptions de navigation le  droit de l’Etat contractant dans lequel l’infraction est poursuivie conformément aux  al. 1 et 2. Ceci vaut également pour la procédure et la prescription. L’interruption de  la prescription dans un Etat contractant vaut cependant aussi pour les autres Etats  contractants.     Navigation   6   0.747.223.11   Art. 14  Dans la mesure où le droit interne le permet, les jugements et décisions rendus en  matière d’infractions aux prescriptions de navigation pris dans un Etat contractant,  entrés en force et exécutoires d’après le droit de cet Etat, sont, à la demande de  celui-ci, exécutés dans un autre Etat contractant.   Art. 15  (1)  Les autorités judiciaires et administratives compétentes des Etats contractants  s’accordent réciproquement, dans l’application de la présente Convention et des  prescriptions de navigation, toute aide judiciaire et administrative, et elles entrepren- nent, à la demande d’un Etat contractant, la poursuite d’infractions aux prescriptions  de navigation, dans la mesure où cela n’est pas impossible d’après le droit interne.  Elles appliquent alors leur propre droit, à moins que la présente Convention n’en  dispose autrement.  (2)  Tous les documents et autres objets en relation avec une procédure entamée pour  infraction aux prescriptions de navigation doivent être remis à l’Etat contractant  compétent pour poursuivre au sens de l’art. 13, al. 2.  (3)  Les Etats contractants s’informent mutuellement du retrait d’une autorisation de  naviguer et du retrait d’un permis de conduire un bateau, de la menace d’un retrait  ainsi que de tous les faits qui peuvent être déterminants à ce sujet.   Art. 16  Les sommes d’argent encaissées en application de la présente Convention ne sont  pas réparties entre les Etats contractants. Il en va de même pour les frais occasionnés  aux Etats contractants.   Art. 17  Les autorités des Etats contractants compétentes pour appliquer la présente Conven- tion et les prescriptions de navigation peuvent communiquer directement entre elles,  à moins que la présente Convention n’en dispose autrement. Les requêtes ou les  communications adressées à une autorité incompétente doivent être transmises à  l’autorité compétente.   Art. 18  Les Etats contractants se communiquent par la voie diplomatique la liste des autori- tés compétentes pour appliquer la présente Convention et les prescriptions de navi- gation.     Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   7   0.747.223.11  Chapitre IV  Commission internationale pour la navigation  sur le lac de Constance   Art. 19  (1)  Une Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance  (ci-après dénommée «la Commission») est instituée.  (2)  La Commission doit, en considération des besoins du trafic sur le lac, des néces- sités de la protection de l’environnement ainsi que des connaissances scientifiques et  techniques,   a) déterminer les questions qui doivent être réglées de façon uniforme dans les  prescriptions de navigation et élaborer des propositions à ce sujet,   b) assurer l’application uniforme des prescriptions valables pour la navigation,  c) délibérer de tous les problèmes, notamment de nature technique et nautique,   qui concernent la navigation sur le lac de Constance et échanger des infor- mations à ce sujet,   d) adresser des recommandations aux Etats contractants relatives à la naviga- tion sur le lac de Constance et proposer des modifications aux prescriptions  en vigueur.   (3)  La Commission doit encore veiller à l’information réciproque quant aux pres- criptions qui concernent directement la navigation sur le lac.  (4)  Chaque Etat contractant délègue trois membres dans la Commission et désigne  un membre comme président de sa délégation. Il peut être fait appel à des experts.  Les présidents de délégation communiquent directement entre eux.  (5)  La Commission prend ses décisions à l’unanimité, chaque délégation disposant  d’une voix. A la demande d’un président de délégation, la Commission doit se réunir  dans un délai de deux mois. La Commission adopte son propre règlement, dans  lequel peut être prévue la formation de comités et de groupes d’experts.   Chapitre V  Règlement des différends   Art. 20  (1)  Si un différend surgit entre les Etats contractants au sujet de l’interprétation ou  de l’application de la présente Convention ou des prescriptions de navigation, son  règlement doit être recherché, en premier lieu, au sein de la Commission prévue à  l’art. 19 et ensuite par la voie diplomatique.  (2)  Si aucune entente n’a pu être réalisée par la voie diplomatique, chaque Etat  contractant intéressé peut demander que l’affaire soit soumise à une commission  arbitrale.     Navigation   8   0.747.223.11   Art. 21  (1)  La Commission arbitrale se compose de trois membres, lesquels ne doivent pas  être ressortissants d’un Etat contractant ni avoir déjà été saisis de l’affaire à une  autre occasion.  (2)  Chaque partie intéressée à la procédure d’arbitrage désigne un membre dans la  Commission arbitrale. Au cas où une partie est composée de deux Etats contractants,  ceux-ci désignent un membre d’un commun accord. Les deux membres désignés par  les parties choisissent un surarbitre.  (3)  Si une partie n’a pas désigné son membre dans les deux mois qui suivent la  notification de l’invitation à entamer la procédure d’arbitrage, ce membre est dési- gné par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition de  la partie adverse.  (4)  Si les deux membres ne peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du surarbitre  dans les deux mois qui suivent leur nomination, celui-ci est désigné par le président  de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition d’une des parties.  (5)  Si le président de la Cour européenne des droits de l’homme, dans un des cas  cités aux al. 3 et 4, est empêché ou est ressortissant d’un Etat contractant, la désigna- tion incombe au vice-président. Si celui-ci est également empêché ou est ressortis- sant d’un Etat contractant, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressor- tissant d’un Etat contractant procède à la désignation.   Art. 22  (1)  La Commission arbitrale recherche à tous les stades de la procédure un règle- ment amiable de l’affaire. Au cas où un tel règlement n’apparaît pas possible, la  Commission prend une décision à la majorité des voix. Cette décision est définitive  et obligatoire pour tous les Etats contractants.  (2)  La Commission arbitrale prend en considération pour ses propositions de tran- saction et ses décisions   a) les dispositions de la présente Convention, et tout spécialement l’art. 1, al. 2,  b) les accords généraux et particuliers en vigueur entre les Etats contractants,  c) le droit des gens coutumier,  d) les principes généraux du droit.   Art. 23  (1)  Au cas où les parties n’en sont pas convenues autrement, la Commission arbi- trale fixe ses propres règles de procédure.  (2)  L’Etat contractant ne participant pas comme partie à la procédure d’arbitrage  peut à tout moment accéder à la procédure comme intervenant.  (3)  Chaque partie supporte les frais du membre de la Commission arbitrale qu’elle a  désignée; les frais du surarbitre ainsi que tous les autres frais sont supportés par les  parties par parts égales.     Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   9   0.747.223.11  Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 24  La présente Convention est également valable pour le Land de Berlin, à moins que le  gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration  contraire aux gouvernements de la République d’Autriche et de la Confédération  suisse dans les trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la Convention.   Art. 25  La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du gouvernement fédéral autrichien.   Art. 26  (1)  La présente Convention est conclue pour un temps indéterminé. Elle entre en  vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la fin du mois au cours duquel le  dernier instrument de ratification a été déposé.  (2)  Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par écrit et par la  voie diplomatique. La dénonciation est effective en même temps pour tous les Etats  contractants à la fin de l’année civile suivante.  (3)  En cas de dénonciation de la présente Convention, les Etats contractants enta- ment immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation com- mune de la navigation sur le lac de Constance. La présente Convention continuera à  être appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.   Art. 27  (1)  Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, tous les  conventions, protocoles et autres accords concernant la réglementation de la naviga- tion sur le lac de Constance, notamment la Convention du 22 septembre 18676  instituant un règlement international pour la navigation et le service des ports sur le  lac de Constance, le protocole de Bregenz du 6 mai 1892, le protocole de revision de  Bregenz du 30 juin 1894, le protocole de Constance du 8 avril 1899 ainsi que les  accords de 1909, 1915, 1927 et 1933.  (2)  Les Etats contractants continuent à appliquer les prescriptions actuelles édictées  pour la navigation sur le lac en vertu des conventions, protocoles et accords men- tionnés à l’al. 1, ainsi que les conventions, protocoles et accords eux-mêmes dans la  mesure où ils renferment des prescriptions relatives à la navigation, mais au plus  trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.       6 [RS 13 380]     Navigation   10   0.747.223.11   En foi de quoi, des soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973, en trois originaux en langue allemande.   Pour la République  fédérale d’Allemagne:   Pour la  République d’Autriche:   Pour la  Confédération suisse:  Frank Karl Fischer  Elmar Grabherr   Diez        Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   11   0.747.223.11  Annexe aux art. 9 et 11   Délimitation des secteurs et des zones exclusives  I. Secteurs   1. La limite entre les secteurs de la République fédérale d’Allemagne et de la  République d’Autriche va du milieu de l’embouchure du Leiblach en ligne  droite vers le promontoire, à la hauteur de la Maison blanche, à l’embou- chure du Rhin, jusqu’au point d’intersection d’une ligne droite reliant la tour  de télévision sur le Pfänder et la nouvelle église catholique à Romanshorn  (point 1). Du point 1 elle va en direction de la nouvelle église catholique à  Romanshorn jusqu’au point d’intersection avec une ligne droite reliant le  dernier point-frontière sur le Vieux Rhin et le milieu de l’embouchure de  l’Argen (point 2).   2. La limite entre les secteurs de la République d’Autriche et de la Confédéra- tion suisse va du point 2 en ligne droite jusqu’au dernier point-frontière sur  le Vieux Rhin.   3. La limite entre les secteurs de la République fédérale d’Allemagne et de la  Confédération suisse commence au point 2 et suit une ligne droite en direc- tion de la nouvelle église catholique à Romanshorn jusqu’au point d’inter- section avec une ligne droite reliant le dernier point-frontière sur le Vieux  Rhin à l’église de Haltnau (point 3). Du point 3 elle va en ligne droite jus- qu’au point d’intersection de la ligne droite reliant la nouvelle église catholi- que à Romanshorn à l’église St. Maltnus à Fischbach, et celle reliant la Mai- son blanche à l’embouchure du Rhin à l’église de Hagnau (point 4). Du point  4 elle suit une ligne droite en direction de la tour Bismarck à Constance jus- qu’au point d’intersection avec la ligne droite reliant l’église de Scherzingen  à la maison d’habitation à Haltnau (point 5). Du point 5 elle continue en  ligne droite jusqu’au milieu d’une ligne droite entre le châtelet de Bottigho- fen et Constance, Hinteres Eichhorn (point 6). Du point 6 elle suit une ligne  droite jusqu’au dernier point-frontière dans le golfe de Constance, puis la  frontière territoriale fixée par traité.   II. Zones exclusives  1. A l’ouest d’une ligne droite reliant le dernier point-frontière sur le Vieux   Rhin au milieu de l’embouchure de l’Argen, la zone exclusive a une largeur  de 3 km, mesurée à partir de la rive sur un plan d’eau de hauteur moyenne. A  l’est de cette ligne, la largeur de la zone exclusive est de 2 km, mesurée à  partir de la rive sur un plan d’eau de hauteur moyenne.   2. La limite entre la zone exclusive de la République fédérale d’Allemagne et  celle de la République d’Autriche est déterminée par une ligne droite qui va  du milieu de l’embouchure du Leiblach jusqu’au point 1.   3. La limite entre la zone exclusive de la République d’Autriche et celle de la  Confédération suisse est déterminée par une ligne droite reliant le dernier  point-frontière sur le Vieux Rhin et le point 2.     Navigation   12   0.747.223.11   4. La limite entre la zone exclusive de la République fédérale d’Allemagne et  celle de la Confédération suisse est déterminée par une ligne allant du  point 5 au point 6 et de là au dernier point-frontière dans le golfe de Cons- tance et par la frontière territoriale fixée par traité.   III.  Dès qu’une nouvelle délimitation de la frontière aura été convenue entre la Républi- que fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, le milieu de l’embouchure du  Leiblach mentionné sous points 1 et II sera remplacé par le dernier point-frontière  fixé à cette hauteur en direction du lac.     Sur le lac de Constance – Conv. avec l’Allemagne et l’Autriche   13   0.747.223.11  Protocole additionnel   I  Aux fins de compléter les Traités relatifs à la navigation sur le lac Inférieur et sur les  deux cours du Rhin entre Constance et Schaffhouse7 d’une part, et sur le cours du  Vieux Rhin8, de l’embouchure jusqu’à Reineck-Gaissau d’autre part,  traités com- plémentaires prévus à l’art. 1, ch. 3, de la Convention relative à la navigation sur le  lac de Constance (Convention), ainsi que d’appliquer les prescriptions édictées sur la  base de ces accords, les Etats contractants sont convenus de ce qui suit:  1. Chaque Etat contractant est compétent pour poursuivre les infractions aux pres- criptions de navigation commises sur les voies d’eau mentionnées à l’article premier,  chiffre 3, de la Convention quel que soit l’Etat contractant dans lequel l’infraction a  été commise. Cette compétence ne peut cependant être exercée pour les infractions  commises dans un des autres Etats contractants que si cet Etat requiert la poursuite  de ces contraventions.  2. L’art. 13, ch. 3, et les art. 14 à 18 de la Convention sont applicables à la naviga- tion dans les eaux décrites à l’art. 1, ch. 3, de la Convention, étant entendu que   a) les Traités complémentaires remplaceront la Convention,  b) les prescriptions édictées sur la base des Traités complémentaires remplace-  ront les prescriptions de navigation,  c) l’Etat contractant compétent selon le présent protocole prendra la place et   l’Etat contractant compétent d’après la Convention en ce qui concerne la  poursuite d’infractions.   3. Les attributions de la Commission internationale pour la navigation sur le lac de  Constance prévue à l’art. 19 de la Convention s’étendront également aux questions  qui entrent exclusivement ou partiellement dans le champ d’application d’un Traité  complémentaire, étant entendu que l’Etat contractant qui n’est pas partie à l’accord  complémentaire ne participera pas au vote.  4. Pour le règlement des différends qui peuvent surgir au sujet de l’interprétation ou  de l’application des Traités complémentaires ou des prescriptions édictées sur la  base de ces Traités, les art. 20 à 23 de la Convention sont applicables, les Etats  contractants parties au Traité complémentaire se substituant aux Etats contractants  parties à la Convention.   II  Ce protocole constitue une partie intégrante de la Convention; il sera appliqué aussi- tôt et aussi longtemps que chacun des Traités complémentaires sera lui-même appli- cable.       7 RS 0.747.224.31  8 RS 0.747.224.41     Navigation   14   0.747.223.11   Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973 en trois originaux en langue allemande.   Pour la République  fédérale d’Allemagne:   Pour la  République d’Autriche:   Pour la  Confédération suisse:  Frank Karl Fischer  Elmar Grabherr   Diez