Document ID: e4030ce4-3592-46ef-b097-eb4f8a04460d

784.106   1   Ordonnance   sur les redevances et émoluments dans le domaine   des télécommunications   (OREDT)   du 18 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 39, al. 3bis et 5, 41, 56, al. 4, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997   sur les télécommunications (LTC)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   1 La présente ordonnance règle les redevances de concession de radiocommunication  et les émoluments relevant du droit des télécommunications.   2 Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation parti- culière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émo- luments2 s’appliquent.   Art. 2 Perception des redevances et émoluments périodiques   1 L’autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments  périodiques à l’avance sur une base annuelle.   2 Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des  indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir an- nuellement et rétroactivement.    3 La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour  le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de  la période de perception. À défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et  émoluments sur la base d’une estimation.   Art. 3 Période déterminante pour le calcul des redevances et émoluments   1 Les redevances et les émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit  le mois au cours duquel la cause de leur perception a pris naissance.   2 Ils sont dus jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la cause de leur percep- tion a pris fin.        RO 2020 6263   1 RS 784.10  2 RS 172.041.1   784.106      Télécommunications   2   784.106   3 Lorsqu’une modification des circonstances a des effets sur le montant des rede- vances et des émoluments, les nouvelles redevances et les nouveaux émoluments  sont dus à partir du premier jour du mois qui suit la modification.   4 Les émoluments perçus en relation avec des domaines Internet dont la gestion  relève de la Confédération sont dus à partir de l’attribution du nom de domaine.   Art. 4 Concessions limitées à 30 jours au plus   1 Lorsqu’une concession est limitée à 30 jours au plus, les redevances et émoluments  périodiques sont dus:   a. pour une validité de 10 jours au plus: à raison d’un tiers des redevances et  émoluments calculés pour un mois;   b. pour une validité de 11 à 20 jours au plus: à raison de deux tiers des rede- vances et émoluments calculés pour un mois;   c. pour une validité de plus de 20 jours: à raison de la totalité des redevances et  émoluments calculés pour un mois.   2 Si la demande d’une concession limitée à 30 jours au plus est retirée avant l’octroi  de cette dernière, un émolument unique est prélevé auprès du requérant en fonction  du temps consacré jusqu’au retrait de la demande.   3 En cas de renonciation à une concession limitée à 30 jours au plus qui a déjà été  octroyée, sont dus:   a. l’émolument unique perçu pour son octroi;   b. les redevances et émoluments périodiques, dans la mesure où la renonciation  n’est pas intervenue avant le début de la validité de la concession.   Art. 5 Redevances et émoluments en cas d’utilisation illicite du spectre des  fréquences   1 Quiconque utilise le spectre des fréquences de manière illicite doit s’acquitter des  redevances de concession et des émoluments qui auraient été dus en cas d’utilisation  licite.   2 Pour déterminer la période durant laquelle les redevances et émoluments sont dus,  l’exploitation des installations de télécommunication est réputée cause de la percep- tion des redevances et émoluments au sens de l’art. 3.   3 Les redevances et émoluments sont dus dès la mise en service des installations de  télécommunication.   Art. 6 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré   1 Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de tarifs, les émoluments sont cal- culés en fonction du temps consacré.   2 Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   3   784.106   Art. 7  Remboursement   1 Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si  la cause de leur perception devient caduque.   2 Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance sont  remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas sui- vants:   a. révocation de ressources d’adressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à dbis,  de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le  domaine des télécommunications (ORAT)3;   b. renonciation à un numéro attribué individuellement;   c. renonciation à un indicatif d’appel attribué pour la transmission de données  par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à  usage général;   d. renonciation à un indicatif d’appel attribué ou aux identifications en lien  avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes;   e. renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de  radiocommunication aéronautiques;   f. renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de  radioamateurs;   g. révocation de l’attribution d’un nom de domaine subordonné à un domaine  dont la gestion relève de la Confédération.   Art. 8 Émoluments de la Commission fédérale de la communication   1 Lorsque la Commission fédérale de la communication prélève un émolument,  aucun émolument supplémentaire n’est prélevé pour les activités correspondantes de  l’Office fédéral de la communication (OFCOM).   2 L’OFCOM encaisse les émoluments.   Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication   Art. 9 Liaisons par faisceau hertzien   1 Sont réputés liaisons par faisceau hertzien:   a. le trajet point-à-point entre un émetteur et un récepteur, indépendamment de  l’emploi éventuel de répéteurs passifs;   b. les trajets en direction et en provenance d’un répéteur actif;   c. la liaison aller et retour entre deux installations émettrices et réceptrices qui  occupent en alternance le même canal.       3  RS 784.104     Télécommunications   4   784.106   2 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison par  faisceau hertzien se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le  coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coeffi- cient de catégorie de bande de fréquences.   3 Le prix de base pour les fréquences s’élève à deux francs. Il s’élève à un franc pour  les liaisons transfrontalières où seul l’émetteur ou le récepteur est situé en Suisse.   4 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:   Gamme de fréquences Coefficient       moins de 1 GHz 10,0  de 1 à moins de 10 GHz   1,4  de 10 à moins de 16 GHz   1,1  de 16 à moins de 20 GHz   0,5  de 20 à moins de 24 GHz   0,75  de 24 à moins de 27 GHz   0,5  de 27 à moins de 30 GHz   0,75  de 30 à moins de 40 GHz   0,40  de 40 à moins de 45 GHz   0,125  de 45 à moins de 70 GHz   0,12  70 GHz et plus   0,006      5 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attri- buée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande cor- respond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.   6 Le coefficient de catégorie de bande de fréquences se détermine comme suit:   Mécanisme d’assignation des fréquences Coefficient       Assignation des fréquences coordonnée 1,0  Assignation des fréquences non coordon- née   0,3       Art. 10 Raccordement sans fil à large bande   1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour le raccordement  sans fil à large bande se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences  par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le  coefficient de territoire.   2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 1,8 centime.   3 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:   Gamme de fréquences Coefficient       3,5 GHz 0,5  26 GHz 0,3  au-delà de 26 GHz 0,2        Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   5   784.106   4 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attri- buée par 25 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur.   5 Le coefficient de territoire pour les concessions nationales est de 42 000. Pour les  concessions régionales, il se calcule en multipliant le coefficient de superficie et le  coefficient d’attraction:   a. le coefficient de superficie correspond à la superficie du territoire couvert  qui doit rester libre pour l’utilisation exclusive des fréquences du conces- sionnaire, exprimée en km2 et arrondie aux 100 km2 supérieurs;   b. le coefficient d’attraction se détermine comme suit:   Nombre d’habitants dans la zone de concession au km2 Coefficient d’attraction             1 –     99   1,0    100 –   199   1,1    200 –   399   1,3    400 –   599   2,1    600 –   799   3,1    800 –   999   4,4  1000 – 1199   6,0  1200 – 1399   7,8  1400 – 1599   9,9  1600 – 1799 12,1  1800 – 1999 14,6  2000 – 2199 17,3  2200 – 2399 20,1  2400 – 2599 23,2  2600 – 2799 26,4  2800 – 2999 29,9  3000 – 3199 33,4  3200 – 3399 37,2  3400 – 3599 41,1  3600 – 3799 45,2  3800 – 3999 49,5  4000 – 4199 53,9  4200 – 4399 58,5  4400 – 4599 63,2  4600 – 4799 68,1  4800 – 4999 73,1  5000 et plus 80,0      Art. 11 Radiocommunications fixes par satellite   1 Sont réputées liaisons fixes par satellite:   a. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une station spatiale vers une ou  plusieurs stations terriennes;     Télécommunications   6   784.106   b. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une ou plusieurs stations ter- riennes vers une station spatiale.   2 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison fixe  par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coef- ficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient  de territoire.   3 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 2 francs.   4 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:   Gamme de fréquences Coefficient       de 3 à moins de 10 GHz 1,5  de 10 à moins de 20 GHz 3,0  de 20 à moins de 30 GHz 1,0  30 GHz et plus 0,25      5 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attri- buée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande cor- respond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.   6 Le coefficient de territoire se détermine comme suit:   Orbite Coefficient       Orbite géostationnaire 0,05  Orbite géostationnaire virtuelle 0,1  Orbite non géostationnaire 1,0      Art. 12 Radiocommunications mobiles par satellite   1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocom- munications mobiles par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les  fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de  bande et le coefficient de classe de fréquences.   2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.   3 Le cœfficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:   Gamme de fréquences Coefficient       moins de 1 GHz 1,2  de 1 à moins de 3 GHz 1,7  de 3 à moins de 15 GHz 1,1  de 15 à moins de 40 GHz 1,4  40 GHz et plus 1,0      4 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attri- buée par 25 kHz.     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   7   784.106   5 Le coefficient de classe de fréquences se détermine comme suit:   a. lorsque la largeur de bande est attribuée à un seul réseau de satellites, le  coefficient est de 1;   b. lorsque la largeur de bande est attribuée à plusieurs réseaux de satellites ou  qu’elle est utilisée conjointement avec des fonctions de radiocommunication  terrestres, le coefficient est de 0,2.   Art. 13 Radiocommunications mobiles terrestres   1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocom- munications mobiles terrestres de la classe de fréquences A se calcule en multipliant  le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le  coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.   2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 156 francs.   3 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:   Gamme de fréquences Coefficient       moins de 3 GHz 1,0  3 GHz et plus 0,1      4 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande par  12,5 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur. Pour les installa- tions à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de  bande des différents canaux.   5 Le coefficient de territoire se détermine comme suit:   Étendue du territoire couvert Coefficient       Utilisation des fréquences à l’échelle  nationale:      avec plus de 30 appareils 5,0  avec 11 à 30 appareils 3,5  avec 1 à 10 appareils 1,0  Utilisation des fréquences à l’échelle  régionale:      avec plus de 30 appareils 1,0  avec 11 à 30 appareils 0,7  avec 1 à 10 appareils 0,2      6 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocom- munications mobiles terrestres de la classe de fréquences B s’élève à 48 francs.   7 La redevance de concession de radiocommunication pour les caméras sans fil  utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l’information par  voie électronique est régie par l’art. 9, al. 2 à 6.     Télécommunications   8   784.106   Art. 14 Transmission numérique de données à sens unique dans le domaine  VHF/UHF   1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission  numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l’art. 1,  al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion4 se  calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de lar- geur de bande et le coefficient de territoire.   2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.   3 Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande  attribuée dans la concession de radiocommunication qui n’est pas affectée à la  diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.   4 Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attri- bués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.   Art. 15 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues   La redevance de concession de radiocommunication pour les radiocommunications  sur ondes courtes ou pour les radiocommunications sur ondes longues se détermine  comme suit, en fonction de la largeur de bande totale attribuée:   Largeur de bande totale Redevance       jusqu’à 1 kHz    150 francs  plus de 1 et jusqu’à 2 kHz   180 francs  plus de 2 et jusqu’à 4 kHz   210 francs  plus de 4 et jusqu’à 8 kHz   255 francs  plus de 8 et jusqu’à 16 kHz   300 francs  plus de 16 et jusqu’à 32 kHz   360 francs  plus de 32 et jusqu’à 64 kHz   420 francs  plus de 64 et jusqu’à 125 kHz   495 francs  plus de 125 et jusqu’à 250 kHz   600 francs  plus de 250 et jusqu’à 500 kHz   705 francs  plus de 500 et jusqu’à 1 MHz   840 francs  plus de 1 et jusqu’à 2 MHz 1005 francs  plus de 2 et jusqu’à 4 MHz  1200 francs  plus de 4 et jusqu’à 8 MHz 1425 francs  plus de 8 MHz 1680 francs      Art. 16 Autres concessions de radiocommunication   La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars ter- restres, les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de  radiocommunication s’élève à 48 francs.       4  FF 2011 503     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   9   784.106   Art. 17 Exonération des redevances de concession de radiocommunication   1 Aucune redevance de concession de radiocommunication n’est perçue pour la  diffusion de programmes de radio ou de télévision conformément à l’art. 39, al. 1,  LTC; sont par ailleurs exemptés les organisations, les bénéficiaires institutionnels et  les personnes mentionnées à l’art. 39, al. 5, LTC.   2 Sont réputées entreprises de transports publics au sens de l’art. 39, al. 5, let. b,  LTC:   a. les entreprises de transport qui sont régies par la loi fédérale du 20 mars  2009 sur le transport des voyageurs5 et qui disposent d’une concession fédé- rale ou d’une autorisation cantonale pour transporter des voyageurs;   b. les entreprises de transport aérien qui disposent de l’autorisation d’exploi- tation requise à l’art. 27 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avia- tion6.    Chapitre 3 Émoluments   Section 1 Concessions de service universel   Art. 18   1 Lors de la mise au concours de concessions de service universel, les frais d’ac- quisition de logiciels peuvent être ajoutés aux émoluments fixés en fonction du  temps consacré et aux débours au sens de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du  8 septembre 2004 sur les émoluments7.   2 Les émoluments sont répartis à parts égales entre les candidats.   3 Si un candidat se retire de la procédure avant la décision, sa part est calculée selon  les frais encourus jusqu’au retrait.   4 L’émolument pour la surveillance de la concession s’élève à 200 000 francs par  année.   Section 2 Radiocommunications   Art. 19 Mise au concours de concessions de radiocommunication   L’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la mise au concours de concessions de  radiocommunication.       5 RS 745.1  6  RS 748.0  7 RS 172.041.1     Télécommunications   10   784.106   Art. 20 Émolument supplémentaire pour demande à brève échéance   Pour toute demande d’une concession de radiocommunication déposée deux jours  ouvrables ou moins avant le début de la validité de la concession, un émolument  supplémentaire de 50 francs pour son octroi est prélevé.   Art. 21 Liaisons par faisceau hertzien   S’agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l’émolument pour la  gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année à:   a. 84 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;   b. 168 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.   Art. 22 Raccordements sans fil à large bande   S’agissant de raccordements sans fil à large bande, l’émolument pour la gestion et le  contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 80 francs par année et par  émetteur d’une station centrale, mais au minimum à 2000 francs.   Art. 23 Radiocommunications par satellite   S’agissant de radiocommunications par satellite, l’émolument pour la gestion et le  contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites  s’élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 100 kHz, mais au minimum  à 300 francs et au maximum à 50 000 francs.   Art. 24 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la  classe A   1 S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la  classe A au sens de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur  l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)8, l’émolument  pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année  et par largeur de bande attribuée de 12,5 kHz à:   a. pour une utilisation nationale des fréquences au moyen d’installations fixes:   1.9 sur des fréquences harmonisées:  – jusqu’à une largeur de bande de 20 MHz: 50 francs  – pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 20 MHz   jusqu’à 200 MHz: 35 francs  – pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 200 MHz:   12,50 francs,   2. sur des fréquences non harmonisées: 1680 francs;       8  RS 784.102.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 749).     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   11   784.106   b. pour une utilisation régionale des fréquences au moyen d’installations fixes,  par région:   1. sur des fréquences harmonisées: 10 francs,   2. sur des fréquences non harmonisées: 336 francs;   c. pour une utilisation des fréquences en mode direct sur des fréquences har- monisées: 10 francs;   d. pour une utilisation des fréquences sans installation fixe sur des fréquences  non harmonisées: 84 francs.   2 Sont réputées harmonisées les fréquences attribuées au niveau international en vue  d’une utilisation uniformisée, à des conditions définies précisément.   3 Lorsque des largeurs de bande autres que 12,5 kHz sont attribuées, la somme totale  est divisée par 12,5 kHz, arrondie au nombre entier supérieur et multipliée par le  tarif correspondant mentionné à l’al. 1.10   4 En cas de co-utilisation d’une installation fixe par plusieurs concessionnaires sans  relation clients entre eux dans le domaine des télécommunications, l’émolument  pour les fréquences duplex utilisées en commun ne doit être acquitté qu’une seule  fois. L’émolument est dû par le principal exploitant de l’installation.   Art. 25 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences   de la classe B   S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe  B au sens de l’art. 6, let. b, OUS11, y compris le canal de coordination, l’émolument  pour la gestion et le contrôle technique s’élève à 72 francs par année et par conces- sion.   Art. 26 Caméras sans fil pour l’information par voie électronique   S’agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodif- fusion pour l’information par voie électronique, l’émolument pour la gestion et le  contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 84 francs par année et par  caméra.   Art. 27 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues   S’agissant de radiocommunications sur ondes courtes et de radiocommunications sur  ondes longues, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des  fréquences s’élève à 110 francs par année et par canal attribué.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 749).   11  RS 784.102.1     Télécommunications   12   784.106   Art. 28 Diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision   S’agissant de la diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision,  l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences  s’élève, par année, par programme et par millier de personnes situées dans la zone  de desserte, à:   a. 40 francs pour les programmes de radio diffusés sur les ondes ultracourtes  (OUC) et les ondes moyennes;   b. 10 francs pour les programmes de télévision.   Art. 29 Transmission analogique de la parole et de données sur OUC   S’agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC,  l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences  s’élève à 40 francs par année et par canal.   Art. 30 Diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et  transmission numérique à sens unique de données dans le domaine  VHF/UHF et sur OUC   1 S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de  la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la télévision  numérique terrestre (Digital Video Broadcasting, DVB-T), l’émolument pour la  gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 12 000 francs par  année et par canal destiné à desservir une région géographique déterminée dans la  concession.   2 S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de  la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la diffusion numé- rique de programmes radio (Digital Audio Broadcasting, DAB+), l’émolument pour  la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 2250 francs  par année et par canal de fréquences destiné à desservir une région géographique  déterminée.   3 L’émolument annuel pour la gestion et le contrôle technique de l’utilisation numé- rique du spectre des fréquences OUC s’élève à 55 francs par canal et par millier de  personnes situées dans la zone de desserte.   Art. 31 Radars terrestres   S’agissant de radars terrestres, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique  du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par année et par concession.   Art. 32 Essais de radiocommunication   S’agissant d’essais de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le con- trôle technique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par année et par con- cession.     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   13   784.106   Art. 33 Présentations d’installations de radiocommunication   S’agissant de présentations d’installations de radiocommunication, l’émolument  pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à  312 francs par année et par concession.   Art. 34 Émolument d’enregistrement   1 Pour l’enregistrement d’une utilisation de fréquences, l’émolument s’élève à  70 francs par enregistrement.   2 Aucun émolument d’enregistrement n’est prélevé pour les radars de sondage de  sols (Ground Probing Radar, GPR) et pour les réémetteurs GPS.   Art. 35 Installations de télécommunication perturbatrices, systèmes de  localisation et de surveillance   1 S’agissant d’installations de télécommunication perturbatrices ainsi que de sys- tèmes de localisation et de surveillance, l’art. 24 s’applique par analogie.    2 La largeur de bande maximale facturée par autorisation est de 50 kHz.   Art. 36 Réduction des émoluments pour la diffusion de programmes de radio  ou de télévision   1 Lorsque les diffuseurs de programmes de radio ou de télévision qui sont titulaires  d’un droit d’accès au sens de l’art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur  la radio et la télévision12 sont grevés directement ou indirectement par des émolu- ments pour la mise au concours, l’attribution, la modification et l’abrogation de la  concession ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fré- quences, l’autorité réduit ces émoluments de 60 %.   2 En mode numérique, la réduction est valable pour la partie de la capacité de trans- mission requise, dans la concession de radiocommunication, pour la diffusion de  programmes avec droit d’accès.    3 L’émolument peut être réduit davantage s’il s’agit des programmes des diffuseurs  visés à l’art. 79, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision13.   Art. 37 Recherche de perturbations   1 L’émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps  consacré, le temps pour se rendre sur place n’étant pas pris en considération.   2 L’émolument s’élève à 175 francs au minimum.       12 RS 784.40  13 RS 784.401     Télécommunications   14   784.106   Art. 38 Exonération des émoluments   Les organisations visées à l’art. 40, al. 1bis, LTC sont exemptées des émoluments  pour l’attribution, la modification, l’annulation et la surveillance des concessions de  radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des  fréquences et des positions orbitales des satellites.   Section 3 Examens et duplicata   Art. 39 Examen pour l’obtention du certificat restreint d’opérateur pour la  navigation de plaisance   Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat restreint  d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate) sont les sui- vants:   a. émolument de base: 110 francs;   b. examen pratique: 140 francs;   c. par discipline théorique: 15 francs.   Art. 40 Examen pour l’obtention du certificat général d’opérateur pour la  navigation de plaisance   Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat général d’opé- rateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate) sont les suivants:   a. émolument de base: 110 francs;   b. examen pratique: 140 francs;   c. par discipline théorique: 15 francs.   Art. 41 Examen pour l’obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC  pour les radiocommunications de la navigation intérieure   Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radiotélépho- niste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure sont les sui- vants:   a. émolument de base: 60 francs;   b. examen théorique: 25 francs.   Art. 42 Examen pour l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du  certificat de capacité pour radioamateur   Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radioamateur  novice ou du certificat de capacité pour radioamateur sont les suivants:   a. émolument de base: 75 francs;   b. pour la discipline «Technique»: 40 francs;     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   15   784.106   c. pour la discipline «Prescriptions légales»: 10 francs.   Art. 43 Duplicata   L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de certificat s’élève à 50 francs.   Art. 44 Paiement anticipé   L’OFCOM perçoit à l’avance les émoluments visés aux art. 39 à 43. Les émolu- ments doivent être payés avant l’examen ou l’établissement d’un duplicata.   Section 4 Ressources d’adressage   Art. 45 Attribution de ressources d’adressage   1 L’émolument pour l’attribution d’une ressource d’adressage s’élève à 420 francs.   2 L’émolument pour l’attribution d’un numéro attribué individuellement s’élève à  90 francs.   3 L’émolument pour l’attribution d’un numéro court se calcule en fonction du temps  consacré. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des  liaisons nationales et internationales.   4 Les émoluments pour la réattribution immédiate de ressources d’adressage au sens  de l’art. 7, al. 2, ORAT14 sont calculés en fonction du temps consacré si le montant  obtenu sur la base des al. 1 et 2 s’avère excessif.   5 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de  données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à  usage général s’élève à 35 francs.   6 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identi- fications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes  s’élève à 110 francs.   7 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations  de radiocommunication aéronautiques s’élève à 110 francs.    8 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations  de radioamateurs s’élève à 110 francs.   9 Si l’attribution d’une ressource d’adressage engendre une charge excessive,  l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.   Art. 46 Gestion des ressources d’adressage   1 L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros, d’un numéro  court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ou  d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.       14 RS 784.104     Télécommunications   16   784.106   2 Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent  par année, à partir de l’année qui suit l’attribution:   a. à 42 francs par titulaire et par adresse de facturation, et   b. à 12 francs par numéro attribué individuellement.   3 L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et  par titulaire. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des  liaisons nationales et internationales.   4 L’émolument pour la gestion d’une autre ressource d’adressage, à l’exception d’un  ISPC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par année. L’émolument pour un ISPC  s’élève à 750 francs par année. Aucun émolument n’est perçu pour un ICD.   5 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de don- nées par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage  général s’élève à 25 francs pour cinq ans.   6 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifi- cations en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes  s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.   7 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations  de radiocommunication aéronautiques s’élève à 50 francs par année, à partir de  l’année qui suit l’attribution.   8 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations  de radioamateurs s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attri- bution. L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la carte de légitimation  avec photographie délivrée dans le cadre de l’attribution d’un indicatif d’appel s’élè- ve à 50 francs.   9 Les termes et abréviations utilisés dans le présent article sont explicités dans  l’annexe de l’ORAT15.   Art. 47 Exceptions à la perception d’émoluments   Aucun émolument n’est perçu pour:    a. la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18  ORAT16;    b. l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;    c. la gestion de numéros utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a  ORAT;   d. l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;    e. l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32  ORAT.        15  RS 784.104  16  RS 784.104     Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O   17   784.106   Art. 48 Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à  l’extension «.swiss»   1 Un émolument annuel de 90 francs, TVA non comprise, est facturé au registraire  de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’attribution et la  gestion:   a. d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordon- nance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)17, ou   b. d’un nom de domaine sous mandat de nommage au sens des art. 53, al. 1,  let. f, et 56 ODI.   2 Un émolument unique de 2500 francs, TVA non comprise, est facturé au requérant  de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’établissement d’un  mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolument s’élève à 850 francs,  TVA non comprise, pour le renouvellement du mandat.   3 Des suppléments aux émoluments perçus en vertu de l’al. 2 sont calculés en fonc- tion du temps consacré, TVA non comprise, lorsque l’établissement ou le renouvel- lement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive.   Art. 49 Délégation de tâches de gestion de ressources d’adressage   Si des tâches de gestion de ressources d’adressage sont déléguées à des tiers sur la  base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner, l’art. 18, al. 1 à  3, s’applique par analogie.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 50 Abrogation d’autres actes   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   a. ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le  domaine des télécommunications18;   b. ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments  dans le domaine des télécommunications19.   Art. 51  Dispositions transitoires concernant les redevances   de concession de radiocommunication pour la diffusion   analogique de programmes de radio   1 Jusqu’à l’abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la rede- vance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de conces- sion selon l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision20       17  RS 784.104.2  18  [RO 2007 7091; 2009 803; 2012 6583; 2015 4427; 2017 5931 annexe ch. 2, 6333]  19  [RO 2007 7101; 2009 5851; 2012 6585; 2013 4079; 2014 4379; 2015 2801; 2017 6335]  20  RS 784.40     Télécommunications   18   784.106   perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné; elle s’élève au minimum à  10 000 francs.   2 En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la rede- vance de concession de radiocommunication peut être prévue.   3 En cas de renonciation partielle à la concession de radiocommunication ou de  révocation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication  est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notable- ment.   Art. 52 Dispositions transitoires concernant les noms de domaine   sous mandat de nommage    1 Les émoluments d’attribution et de gestion au sens de l’art. 48, al. 1, let. b, sont  déterminés conformément à l’ancien droit pour la durée restante du mandat de  nommage lorsque celui-ci a été octroyé avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   2 Les émoluments sont déterminés selon le nouveau droit si le montant à percevoir  est inférieur au montant déterminé sur la base de l’ancien droit.   Art. 53 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 2 Perception des redevances et émoluments périodiques 	Art. 3 Période déterminante pour le calcul des redevances et émoluments 	Art. 4 Concessions limitées à 30 jours au plus 	Art. 5 Redevances et émoluments en cas d’utilisation illicite du spectre des fréquences 	Art. 6 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré 	Art. 7  Remboursement 	Art. 8 Émoluments de la Commission fédérale de la communication  	Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication 	Art. 9 Liaisons par faisceau hertzien 	Art. 10 Raccordement sans fil à large bande 	Art. 11 Radiocommunications fixes par satellite 	Art. 12 Radiocommunications mobiles par satellite 	Art. 13 Radiocommunications mobiles terrestres 	Art. 14 Transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF 	Art. 15 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues 	Art. 16 Autres concessions de radiocommunication 	Art. 17 Exonération des redevances de concession de radiocommunication  	Chapitre 3 Émoluments 	Section 1 Concessions de service universel 	Art. 18  	Section 2 Radiocommunications 	Art. 19 Mise au concours de concessions de radiocommunication 	Art. 20 Émolument supplémentaire pour demande à brève échéance 	Art. 21 Liaisons par faisceau hertzien 	Art. 22 Raccordements sans fil à large bande 	Art. 23 Radiocommunications par satellite 	Art. 24 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A 	Art. 25 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences  de la classe B 	Art. 26 Caméras sans fil pour l’information par voie électronique 	Art. 27 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues 	Art. 28 Diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision 	Art. 29 Transmission analogique de la parole et de données sur OUC 	Art. 30 Diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et transmission numérique à sens unique de données dans le domaine VHF/UHF et sur OUC 	Art. 31 Radars terrestres 	Art. 32 Essais de radiocommunication 	Art. 33 Présentations d’installations de radiocommunication 	Art. 34 Émolument d’enregistrement 	Art. 35 Installations de télécommunication perturbatrices, systèmes de localisation et de surveillance 	Art. 36 Réduction des émoluments pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision 	Art. 37 Recherche de perturbations 	Art. 38 Exonération des émoluments  	Section 3 Examens et duplicata 	Art. 39 Examen pour l’obtention du certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance 	Art. 40 Examen pour l’obtention du certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance 	Art. 41 Examen pour l’obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure 	Art. 42 Examen pour l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur 	Art. 43 Duplicata 	Art. 44 Paiement anticipé 	Section 4 Ressources d’adressage 	Art. 45 Attribution de ressources d’adressage 	Art. 46 Gestion des ressources d’adressage 	Art. 47 Exceptions à la perception d’émoluments 	Art. 48 Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à l’extension «.swiss» 	Art. 49 Délégation de tâches de gestion de ressources d’adressage   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 50 Abrogation d’autres actes 	Art. 51  Dispositions transitoires concernant les redevances  de concession de radiocommunication pour la diffusion  analogique de programmes de radio 	Art. 52 Dispositions transitoires concernant les noms de domaine  sous mandat de nommage 	Art. 53 Entrée en vigueur