Document ID: a01c3f62-07fc-4ed9-98ea-ff5cb6e624f3

853.21     1    Loi  sur la politique de la jeunesse    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de  l'enfant1),   vu les articles 11 et 67 de la Constitution fédérale2),   vu l’article 74 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles premier et 12 de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle4),   vu les articles 2, lettres d et e, et 21, alinéa 1, chiffre 4, du décret du  21 novembre 2001 concernant les institutions sociales5),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s’applique à la jeunesse domiciliée ou  résidant dans le canton du Jura.   Définitions Art. 2  1 La jeunesse comprend les enfants et les jeunes.   2 Par enfant, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans.   3 Par jeune, il faut entendre tout être humain âgé de 18 ans révolus et de  moins de 25 ans.   4 Demeurent réservées les prescriptions particulières d'autres législations.       853.21     2      Egalité entre les  sexes   Art. 3  Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Buts Art. 4  La présente loi poursuit notamment les buts suivants :   a) promouvoir les conditions propres à favoriser un développement  harmonieux de la jeunesse;   b) soutenir les projets intéressant la jeunesse ou conçus par elle;  c) soutenir les organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, en   particulier les associations socio-culturelles et sportives;  d) prévenir les situations et les facteurs sources de danger pour la jeunesse   et promouvoir les comportements responsables, favorables à la santé;  e) veiller à l'existence d'un système efficace de protection de la jeunesse.   Principes Art. 5  1 La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation  de l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.   2 Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt  supérieur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les  personnes concernées et du principe de subsidiarité.   3 L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question le  concernant; son avis est pris en considération en tenant compte de son âge et  de son degré de maturité.      SECTION 2 : Des diverses mesures   Promotion de la  jeunesse   Art. 6  1 En vue de promouvoir la jeunesse, l'Etat, en collaboration avec les  autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures  utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins  de celle-ci.   2 La promotion de la jeunesse comprend :   a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la  mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la  jeunesse;       853.21     3         b) l'encouragement des activités sortant du cadre scolaire, en veillant à  favoriser la responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être de la  jeunesse;   c) la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.     Soutien aux  activités de  jeunesse   Art. 7  1 L'Etat favorise et soutient les activités des organismes de jeunesse  ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à la coordination entre les activités des différents organismes.   3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi de prestations  financières en faveur de ces organismes. Les règles en matière de  subventionnement des institutions sociales demeurent réservées.   Prévention,  programmes   Art. 8  1 L'Etat met sur pied et organise des mesures et des programmes de  prévention susceptibles de renforcer la capacité de la jeunesse à faire face à  des situations critiques ou propres à identifier et à réduire les facteurs de mise  en danger de la jeunesse dans son développement physique ou psychique.   2 Il organise également des mesures et programmes de sensibilisation et de  formation à l'intention des personnes s'occupant de la jeunesse.   3 Peuvent en particulier bénéficier du soutien de l'Etat les programmes de  prévention des diverses formes de violence, du tabagisme, de l'alcoolisme et  des autres formes de dépendances, dans la mesure où ils concernent la  jeunesse.   4 Demeurent réservées les règles applicables aux mesures et aux  programmes soumis à d'autres réglementations, en particulier dans les  domaines de la santé publique, de l'action sociale, de l'éducation et de la  formation.   Espaces de  dialogue   Art. 9  1 L'Etat encourage la création d'un espace de dialogue dans les  établissements de la scolarité obligatoire et dans les établissements de  formation du degré secondaire II.   2 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports édicte les  directives nécessaires à ce sujet.       853.21     4      Lieux de  rencontres   Art. 10  1 L'Etat et les communes veillent à l'existence de lieux de rencontres  pour la jeunesse dans chaque district.      2 L’encadrement y est assuré par des animateurs socio-culturels.   Protection de la  jeunesse   Art. 11  1 La protection de la jeunesse consiste en aide volontaire et en  mesures de droit civil et de droit pénal. Elle relève des organismes publics ou  privés œuvrant dans ce domaine, de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, des tribunaux civils et du Tribunal des mineurs.10)   2 L'aide volontaire, ponctuelle ou suivie, est apportée à la demande de  l'intéressé ou de son représentant légal, par les services sociaux régionaux et  les organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de la santé, de  l'éducation, de la formation et de l'insertion professionnelle, dans le cadre de  leurs attributions.   3 Les mesures de droit civil sont ordonnées par l'autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte et par les tribunaux civils; elles sont exécutées par les  services sociaux régionaux et les institutions éducatives et médicales  cantonales et extracantonales et, le cas échéant, par les privés désignés à cet  effet. Demeurent réservées les compétences d'autres organismes dans les  cas d'urgence.10)   4 Les mesures de droit pénal sont ordonnées et exécutées par le Tribunal des  mineurs, en collaboration, le cas échéant, avec les institutions éducatives et  médicales cantonales et extracantonales.   Droit d'aviser Art. 1210)  Toute personne qui constate ou dispose d'éléments fondés pour  présumer qu'un enfant est victime de mauvais traitements, de quelque nature  que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et l'attention commandés par les  circonstances, a le droit d'en informer l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte.   Obligation de  signaler   Art. 13  1 Tout agent public cantonal ou communal qui acquiert connaissance,  dans l'exercice de ses fonctions, qu'un enfant est victime de mauvais  traitements, de quelque nature que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et  l'attention commandés par les circonstances, est tenu d'en informer l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte ou son supérieur hiérarchique à  l'intention de cette dernière.10)       853.21     5        2 La même obligation incombe à toute personne qui, à titre professionnel, a  des contacts réguliers avec des enfants. Dans les institutions, l'obligation de  signaler échoit à la direction, au responsable ou au personnel désigné à cet  effet.   3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avise, s'il y a lieu, les  autorités de justice pénale.10)     4 Demeurent réservées les règles fédérales et cantonales en matière d'aide  aux victimes d'infraction.      SECTION 3 : Organisation   Gouvernement Art. 14  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'application de la  présente loi.    Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 15  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales prend les  mesures utiles en vue de promouvoir et de soutenir les activités des  organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à une collaboration efficace avec le Département de la Formation, de  la Culture et des Sports, ainsi qu’entre les autorités et les organismes qui  œuvrent en faveur de la jeunesse, en particulier entre les autorités  administratives cantonales et communales, les autorités scolaires, le corps  enseignant, les associations d'aide à l'enfance, les organisations de jeunesse,  les associations socio-culturelles et sportives, les associations de parents, le  Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire, les  services sociaux régionaux, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte,  les autorités judiciaires, le Centre médico-psychologique, l’Office de la culture,  l’Office des sports, la Police, les infirmières scolaires, les professionnels de la  santé et les autres services spécialisés privés ou publics.10)   3 Il informe la population sur les organismes publics et privés qui sont actifs  dans le domaine de la jeunesse et fournissent des mesures d'aide.   4 Il exerce toutes les tâches découlant de la présente loi qui ne sont pas  expressément attribuées à une autre autorité.       853.21     6       Art. 16 à 1911)   Délégué à la  jeunesse   Art. 20  1 Il est créé un poste de délégué à la jeunesse. Ce dernier est  rattaché au Service de l'action sociale.   2 Le délégué a notamment les attributions suivantes :   a) il sensibilise et informe le public, spécialement la jeunesse en matière  de droits des enfants;   abis)12) il sensibilise et informe les jeunes en matière de droits politiques;   b) il exerce des fonctions d'ombudsman;  c) il se tient à la disposition de la jeunesse, des parents ou d'autres   adultes pour les informer et les conseiller, par les moyens de  communication usuels ou lors d'entretiens, sur des questions relatives  à la jeunesse; le cas échéant, il dirige les intéressés vers les services  ou les organismes susceptibles d'apporter le soutien nécessaire;   d) il organise des débats, des séminaires ou d’autres manifestations  concernant la jeunesse;   e) il exécute les tâches que lui confie le Département de la Santé et des  Affaires sociales.      3 Le délégué à la jeunesse consacre une part prépondérante de son temps à  des activités dans le terrain. Il est en particulier en lien étroit avec les lieux de  rencontres implantés dans les districts.13)   Collaboration  intercantonale   Art. 2113)  Le poste de délégué à la jeunesse peut être institué dans le cadre  de collaborations intercantonales et transfrontalières.    Commission de  coordination   Art. 22  1 Il est institué une commission de coordination.   2 La commission assure la liaison entre les services publics et les organismes  privés s'occupant de la jeunesse. Elle veille à la cohérence des actions  entreprises.      3 Elle est à l’écoute des aspirations, des préoccupations et des problèmes de  la jeunesse du Canton.13)   4 Elle peut formuler des propositions à l'intention des départements concernés  et du Gouvernement.       853.21     7   5 Elle est composée d'au moins neuf membres issus des milieux concernés,  nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est  renouvelable.9)13)   6 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   7 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la composition, les  attributions et le fonctionnement de la commission.      SECTION 4 : Financement   Financement Art. 23  1 Les mesures et l’organisation prévues dans la présente loi sont  financées de la même manière que les institutions sociales soumises à la  législation en la matière. Les frais de fonctionnement de la commission de  coordination sont supportés intégralement par l’Etat.13)   2 Les subventions versées à cet effet sont sujettes à la répartition des  dépenses de l'action sociale conformément aux règles en la matière. En ce  qui concerne les lieux de rencontres pour la jeunesse, seuls sont admis les  frais de rémunération du personnel d'animation.   3 Demeurent réservées les subventions versées sur la base d'autres  législations.      SECTION 5 : Dispositions finales   Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions nécessaires.   Modification du  droit en vigueur   Art. 25  La loi d'introduction du Code civil suisse6) est modifiée comme il suit :     Article 26  …7)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       853.21     8   Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.      Delémont, le 22 novembre 2006      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 0.107  2) RS 101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 413.11  5) RSJU 850.11  6) RSJU 211.1  7) Texte inséré dans ladite loi  8) 1er février 2007    9) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   11) Abrogés par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  12) Introduite par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril   2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1