Document ID: bc1b23f2-5828-43ce-976a-24975596b4ed

0.817.142.11   1   Texte original    Echange de lettres du 29 mars 1982   entre la Suisse et la Communauté économique européenne   relatif aux conditions d’admission du Parmigiano-Reggiano   au taux de droit de douane consolidé au GATT    (Etat le 1er mai 1982)        Commission  des Communautés européennes   Bruxelles, le 29 mars 1982    S.E. M. Pierre Cuénoud  Ambassadeur,  chef de la Mission Suisse  auprès des Communautés européennes    Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 mars 1982 libellée comme  suit:    «J’ai l’honneur de me référer aux entretiens que nous avons eus au sujet des  problèmes qui sont apparus à l’importation en Suisse de «Parmigiano Reg- giano» depuis la mise en vigueur des nouvelles conditions d’admission pour  ce fromage convenues entre la Suisse et la Communauté en 1980.    Nous sommes arrivés à la conclusion que, pour surmonter ces difficultés, il  serait opportun d’adapter les normes figurant dans la Convention de Stresa,  en y éliminant la notion de poids moyen de ce fromage, conformément à la  législation italienne en vigueur.    Vu que la procédure d’adaptation de ces normes prendra un certain temps,  les autorités suisses s’engagent à appliquer la solution transitoire suivante:    au plus tard un mois après que le Conseil Permanent de ladite Convention  aura notifié aux autorités fédérales le dépôt de la demande du Gouvernement  italien de modifier les normes de la Convention concernant le poids moyen  du fromage «Parmigiano-Reggiano», les autorités suisses admettront au taux  du droit consolidé de frs. 25.–/100 kg ledit fromage, sans tenir compte doré- navant du critère de poids moyen.    Au cas où la modification en question ne serait pas adoptée par les Parties  Contractantes de la Convention, des consultations auront lieu entre la Suisse  et la Communauté en vue de trouver une solution satisfaisante définitive.    Ces dispositions entreront en vigueur après l’accomplissement des procé- dures d’approbation interne.        RO 1982 681   0.817.142.11      Polices des denrées alimentaires   2   0.817.142.11    Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir me confirmer  votre accord sur ce qui précède.»   J’ai l’honneur de marquer mon accord sur ce qui précède.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considéra- tion.    C. Villain  Directeur général de l’agriculture