Document ID: 9004e178-d359-4176-a2e6-8d968b0c028a

752.32 - Loi sur l'alimentation en eau (LAEE)   1  752.32  Loi sur l'alimentation en eau (LAEE)  du 11.11.1996 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 20 et 21 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection  des eaux1) ainsi que l'article 35 de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a les rapports entre le canton et les services des eaux, b les droits et obligations des services des eaux, c les rapports entre les services des eaux et les usagers ainsi que d les rapports entre les services des eaux.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la pré- sente loi. 2 Sont réputés services des eaux les services des eaux de droit public ou de  droit privé qui établissent et exploitent des équipements conformément à la loi   sur les constructions et fournissent l'eau en contrepartie de contributions et de  taxes.  2 Tâches du canton  Art.  3 Tâches 1 Il incombe au canton  a d'apporter son concours aux services des eaux et de les conseiller;  1) RS 814.20 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-40      752.32  2  b d'assurer la coordination des travaux de planification entre différents ser- vices des eaux;  c d'examiner et d'approuver les plans généraux d'alimentation en eau des  services des eaux;  d d'établir des plans régionaux d'alimentation en eau en collaboration avec  les communes;  e d'exécuter les prescriptions fédérales sur l'alimentation en eau en temps  de crise;  f de recueillir des données hydrogéologiques en vue du captage d'eau; g de délimiter des périmètres de protection autour des sources et des res-  sources en eau souterraine inexploitées qui seront nécessaires à l'avenir  pour assurer l'approvisionnement en eau.  Art.  4 * Fonds pour l'alimentation en eau 1 Le canton crée le Fonds pour l'alimentation en eau en tant que financement  spécial. Ce fonds est administré par le service compétent de la Direction des  travaux publics et des transports (DTT). * 2 Le  Fonds  pour  l'alimentation  en  eau  est  alimenté  par  les  redevances  de  concessions uniques et annuelles, qui sont prélevées pour l'utilisation des eaux  publiques à des fins d'alimentation en eau potable. Son montant est de dix mil- lions de francs au maximum. 3 Les avoirs du fonds portent des intérêts qui lui sont acquis.  Art.  5 * Subventions 1 Principe  1 Des subventions prélevées sur le Fonds pour l'alimentation en eau sont oc- troyées aux services des eaux aux conditions fixées à l'article 5a, et ce pour  a la construction, le renouvellement et l'extension de toutes les installations  d'alimentation en eau, à l'exception des conduites et des hydrants situés  dans les zones desservies;  b * la moitié des coûts afférents à la construction et l'extension des conduites  de transport  situées dans les zones desservies,  qui  servent  en même  temps à la distribution de l'eau;  c les études, les schémas directeurs et les recherches hydrogéologiques,  pour autant que le canton ne les réalise pas lui-même;  d la reprise d'installations privées donnant droit à subvention conformément  aux lettres a et b;       3  752.32  e la prise de participations à des installations d'alimentation en eau exis- tantes;  f le préfinancement de réserves de capacité pour lesquelles il n'existe pas  encore d'organisme responsable;  g la participation à des services des eaux afin de garantir une adhésion ul- térieure;  h * la délimitation de zones de protection des eaux souterraines et de zones  de protection des sources et l'acquisition de droits réels;  i * les mesures organisationnelles nécessaires à la fondation ou à l'extension  des services des eaux régionaux.  2 Sous réserve de l'alinéa 3, aucune subvention n'est octroyée pour le renou- vellement de conduites de transport. * 3 Les services des eaux dont les coûts de maintien de la valeur sont inhabituel- lement élevés obtiennent des subventions appropriées pour le renouvellement  de conduites de transport. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'or- donnance. * 4 Les demandes de subvention seront soumises avant le début des travaux de  construction. Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable.  Le Conseil-exécutif peut prévoir une date ultérieure pour les demandes de sub- vention en particulier pour celles qui concernent des travaux de réfection ur- gents. *  Art.  5a * 2 Conditions 1 Des subventions sont versées lorsque  a * le taux de subvention conformément à l'article 5b, alinéa 1a atteint la va- leur minimale fixée par voie d'ordonnance;  b * le projet se fonde sur un plan général d'alimentation en eau approuvé,  correspond à l'état de la technique et se révèle économique;  c * la  construction,  le renouvellement ou l'extension planifiés d'installations  appartenant aux services concernés est nécessaire plutôt qu'une collabo- ration avec d'autres services des eaux;  d * le droit de regard du canton lors de l'étude de projet et de la construction  est assuré et  e les fonds nécessaires sont disponibles. 2 Des subventions sont versées indépendamment du taux de subvention mini- mal au sens de l'alinéa 1, lettre a pour *  a * le plan général d'alimentation en eau,       752.32  4  b * les installations servant à de nouveaux services des eaux régionaux ou à  l'extension de tels services,  c * les études hydrogéologiques particulièrement coûteuses ou qui sont né- cessaires à l'évaluation des gisements d'eau souterraine,  d * les mesures au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i. 3 Le Fonds pour l'alimentation en eau finance en outre la taxe sur la valeur  ajoutée perçue sur la redevance et due par les redevables. * 4 Les frais d'administration sont portés à la charge du Fonds pour l'alimentation  en eau. 5 Les articles 21 à 27 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions can- tonales (LCSu)1) concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  sont applicables par analogie. *  Art.  5b * 3 Barème 1 … * 1a Le taux de subvention en faveur des frais imputables se base sur les coûts  annuels de maintien de la valeur proportionnellement au nombre d'habitants  permanents et non permanents approvisionnés. Plus les coûts de maintien de  la valeur sont élevés, plus le taux de subvention augmente. * 2 Les coûts de maintien de la valeur sont déterminés par les valeurs d'acquisi- tion des installations devant être remplacées ou renouvelées en vertu du plan  général  d'alimentation  en  eau,  multipliées  par  le  taux  de  renouvellement  moyen. 2a Lors du calcul des coûts de maintien de la valeur selon l'alinéa 2, *  a les valeurs d'acquisition des conduites et des hydrants situés dans les  zones desservies ne sont pas prises en compte;  b les  valeurs  d'acquisition  des  conduites  de  transport  situées  dans  les  zones desservies, qui servent en même temps à la distribution de l'eau,  sont prises en compte seulement pour moitié.  3 Lorsqu'un service des eaux dessert plusieurs communes ou plusieurs locali- tés à l'intérieur d'une commune, le taux de subvention est déterminé par la  moyenne pondérée des taux de subvention et des coûts de maintien de la va- leur.  1) RSB 641.1       5  752.32  4 Le taux de subvention ordinaire peut être augmenté de 15 pour cent au maxi- mum  a * si les installations sont particulièrement coûteuses au regard de leurs per- formances;  b si les conditions hydrogéologiques sont défavorables ou si l'emplacement  présente d'autres inconvénients;  c * si les installations servent à de nouveaux services des eaux régionaux ou  à l'extension de tels services.  5 Le Fonds pour l'alimentation en eau peut servir à financer intégralement l'ac- complissement des tâches au sens de l'article 3, alinéa 1, lettres d à g. * 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  5c * 4 Taux maximaux 1 Les subventions du Fonds pour l'alimentation en eau ne doivent pas dépasser  50 pour cent des coûts donnant droit à une subvention. La somme des subven- tions de la Confédération, du canton et de l'Assurance immobilière ne doit pas  dépasser 80 pour cent des coûts imputables. 2 Si des subventions sont versées en vertu de la législation cantonale sur l'agri- culture, la subvention du canton en faveur des différentes installations ne peut  pas excéder 50 pour cent. Si des subventions fédérales sont versées en vertu  de la législation sur l'agriculture, les subventions cantonales ne peuvent pas  excéder 40 pour cent. 3 Les demandes de subvention selon le 2e alinéa sont traitées par le service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  avec la participation du service compétent de la DTT. *  Art.  5d * 5 Droit applicable 1 Les demandes de subvention provenant du Fonds pour l'alimentation en eau  sont examinées selon la législation en vigueur au moment de la promesse de  subvention.  3 Organisation et financement des services des eaux  Art.  6 Organisation 1 L'alimentation en eau, y compris la protection contre le feu par des hydrants  au sens de la législation sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pom- piers, incombe à la commune. *       752.32  6  2 Les communes peuvent attribuer cette tâche à d'autres organisations de droit  public ou à des organisations de droit privé. Celles-ci ont les mêmes droits et  obligations que les communes. 3 Les services des eaux peuvent se regrouper  a sous forme de syndicats de communes ou d'organisations de droit privé,  s'il s'agit de services communaux;  b sous forme d'organisations de droit privé, s'il s'agit d'autres services des  eaux.  4 Dans les cas d'organisations de droit privé, dont la qualité de membre n'est  pas liée au prélèvement d'eau, les personnes privées ne peuvent pas disposer  ensemble de la majorité des voix. * 5 Les services des eaux peuvent conclure entre eux des contrats de fourniture  d'eau ou de participation.1)  6 Les règles d'organisation des syndicats de communes et des organisations  de droit privé ainsi que les contrats portant sur l'établissement ou l'exploitation  d'installations d'importance régionale requièrent l'approbation du service com- pétent de la DTT.2) *  Art.  7 Statut des services des eaux 1 Dans les limites de la zone desservie par un service des eaux, aucun autre  service des eaux au sens de l'article 6 ne sera créé ou agrandi. L'article 14, 2 e   alinéa et l'article 15, 2e alinéa sont réservés. 2 Si le raccordement au réseau d'alimentation en eau exploité par le service  des eaux peut  être  raisonnablement  exigé,  aucun nouveau raccordement à  d'autres réseaux d'alimentation en eau ne peut être effectué. 3 Les services des eaux au sens de l'article  6  sont  tenus de raccorder  les  biens-fonds existants lorsque les propriétaires ont le droit d'être desservis par  un réseau d'alimentation en eau et font valoir ce droit.  Art.  8 Qualité de l'eau, pression 1 La qualité de l'eau potable doit satisfaire aux exigences de la législation sur  les denrées alimentaires.  1) Ancien alinéa 4 2) Ancien alinéa 5       7  752.32  2 La pression de service des nouvelles installations doit être suffisante pour ré- pondre aux exigences des usages domestiques de l'eau et de la protection  contre le feu par des hydrants. Les maisons-tours et les immeubles isolés si- tués en altitude ne sont pas soumis à cette disposition.  Art.  9 Obligation d'équiper 1 Les services des eaux sont tenus d'équiper en installations d'alimentation en  eau potable, en eau d'usage et en eau d'extinction  a les zones à bâtir, b les secteurs bâtis en ordre contigu qui sont situés en dehors de la zone à   bâtir. 2 La disposition et le dimensionnement des installations tiennent compte des  plans d'affectation et permettent le raccordement au réseau d'alimentation en  eau moyennant un coût supportable.  Art.  10 Autofinancement 1 L'alimentation en eau, y compris celle des hydrants pour la protection contre  le feu, doit s'autofinancer.  Art.  11 Taxes et contributions 1 L'alimentation en eau est financée par les prestations suivantes:  a les taxes uniques et les taxes périodiques de base et de consommation  d'eau,  b les contributions d'extinction, les contributions des propriétaires fonciers et  les contributions d'équipement fixées contractuellement,  c les contributions de la Confédération, du canton et de tiers.  Art.  12 Financement spécial et amortissements 1 Les services des eaux gèrent  un financement spécial.  Les attributions an- nuelles sont fonction, dans une juste proportion, de la valeur de remplacement  et de la durée de vie des installations. 2 Les apports au financement spécial doivent garantir le maintien durable de la  valeur des installations.  Ils  seront utilisés en priorité à des fins d'amortisse- ment.       752.32  8  4 Rapports des services des eaux avec les usagers  Art.  13 Règlement d'alimentation en eau 1 Les services des eaux édictent un règlement sur l'organisation et le finance- ment de l'alimentation en eau.  Art.  14 Obligation d'alimenter en eau 1 Au titre de l'obligation d'alimenter en eau, les services des eaux sont tenus de  fournir en permanence dans leur zone de desserte de l'eau potable et de l'eau  d'usage en quantité suffisante. Sont exceptées les coupures en cas de force  majeure ou de travaux d'entretien. 2 Les services des eaux ne sont pas tenus d'augmenter les quantités d'eau  d'usage fournies à certains usagers s'il en résulte un surcroît de dépenses qui   devra être supporté par les autres usagers.  Art.  15 Obligation de prélèvement 1 S'il existe un service des eaux au sens de l'article 6, tous les propriétaires  fonciers de la zone desservie doivent prélever l'eau potable sur les installations  qu'il exploite. L'obligation de prélèvement s'applique aussi à l'eau d'usage, pour  autant que celle-ci doive posséder la qualité d'eau potable. 2 Les bâtiments dont l'alimentation en eau potable répondant aux exigences de  la législation sur les denrées alimentaires est déjà assurée par d'autres installa- tions au moment de l'établissement du réseau ne sont pas assujettis à cette  obligation de prélèvement.  5 Collaboration entre les services des eaux  Art.  16 Principe 1 Des installations communes seront établies et exploitées lorsqu'une telle me- sure est indiquée du point de vue technique et économique. 2 L'établissement et l'exploitation d'installations communes requièrent la créa- tion  d'une  personne  morale  de  droit  public  ou  de  droit  privé.  Les  rapports  contractuels se limitent strictement à la fourniture d'eau. 3 Les syndicats et les sociétés d'alimentation en eau sont tenus d'accepter de  nouveaux membres et d'édicter à cet effet les dispositions réglementaires né- cessaires. Les nouveaux membres doivent participer au financement des ins- tallations existantes.       9  752.32  Art.  17 Fourniture d'eau 1 Les services des eaux qui disposent de manière durable d'un excédent d'eau  sont tenus  a de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et de procéder au besoin  à une extension de leurs installations aux frais des services des eaux inté- ressés;  b de fournir de l'eau à ces services des eaux à un prix de production et un  prix de consommation couvrant les frais.  2 S'agissant des installations de captage d'eau soumises à concession, l'autori- té concédante statue, en concertation avec les distributeurs d'eau, sur l'obliga- tion de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et fixe les conditions y re- latives.  6 Planification, construction et exploitation des installations  d'alimentation en eau  Art.  18 Plan général d'alimentation en eau 1 Dans le secteur qu'ils sont tenus d'équiper et d'alimenter en eau, il incombe  aux services des eaux,  compte tenu des plans régionaux d'alimentation en  eau,  a d'établir et de mettre régulièrement à jour le plan général d'alimentation  en eau (PGA);  b d'assurer l'alimentation en eau en temps de crise. 2 Le PGA doit être pris en compte lors de l'établissement du programme d'équi- pement au sens de la loi sur les constructions. 3 S'il existe plusieurs services des eaux dans une commune, le conseil commu- nal assure la coordination. 4 Les services des eaux régionaux et les communes coordonnent leurs planifi- cations.  Art.  19 Elaboration des projets 1 Lors de l'élaboration des projets, il est tenu compte  a des règles techniques et des normes des associations professionnelles, b des exigences du PGA, c de la sécurité d'approvisionnement, d de la rentabilité, e des préoccupations environnementales et       752.32  10  f des besoins liés à l'alimentation en eau potable en temps de crise.  Art.  20 Protection 1 Zones et périmètres de protection  1 Les services des eaux au sens de l'article 6 délimitent des zones de protec- tion autour des captages d'eau de source ou d'eau souterraine qu'ils exploitent.  Les restrictions d'utilisation peuvent être étendues aux zones d'alimentation. 2 Les autres services des eaux, qui distribuent de l'eau potable dans des zones  non desservies par un service des eaux au sens de l'article 6, peuvent faire  établir, sur demande, des zones de protection autour de leurs captages d'eau  de source ou d'eau souterraine. 3 Le service compétent de la DTT délimite des périmètres de protection en vue  d'assurer à titre préventif la protection des sources et des ressources en eau  souterraine inexploitées. * 4 Les zones et périmètres de protection qui ont été approuvés sont indiqués sur  les plans de zones des communes et sur la carte cantonale de protection des  eaux. 5 La procédure et les compétences sont régies par l'article 22.  Art.  21 2 Garantie de l'implantation de conduites publiques 1 Les services des eaux peuvent garantir les droits de passage de conduites  publiques par un plan de quartier. 2 Sont assimilés aux conduites publiques  a les ouvrages spéciaux y afférents et b les installations accessoires nécessaires à l'établissement et à l'entretien   des conduites. 3 La décision d'approbation garantit  l'existence des conduites. Sur les biens- fonds concernés, il  est interdit  d'établir  des constructions ou installations ou  d'exécuter des mesures susceptibles d'empêcher ou d'entraver considérable- ment l'établissement ou l'entretien des conduites ou de compromettre leur exis- tence. 4 Après approbation, le tracé des conduites dont l'implantation est garantie par  le droit public peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.       11  752.32  Art.  22 3 Procédure et compétences 1 Les procédures d'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection  ou celles visant à garantir l'implantation de conduites publiques sont régies par  les prescriptions du plan de quartier communal, sous réserve des alinéas 2 à 4. 2 Le plan de quartier est  arrêté par les organes compétents du service des  eaux. 3 Le service compétent de la DTT mène la procédure et statue en lieu et place  de la commune lorsque le territoire de plusieurs communes est concerné par  l'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection ou par la garantie  d'implantation de conduites publiques. * 4 Les plans de quartier au sens du 1er alinéa requièrent l'approbation du service  compétent de la DTT. * 5 La décision rendue peut faire l'objet d'un recours auprès de la DTT. *  Art.  23 Etablissement des installations 1 Toutes les installations d'équipement général et d'équipement de détail sont  établies par les services des eaux. 2 Lorsque les propriétaires fonciers établissent eux-mêmes de telles installa- tions en vertu de la loi sur les constructions, les services des eaux exercent la   surveillance sur la planification et la construction des installations. Après achè- vement, les installations deviennent propriété des services des eaux.  Art.  24 Exploitation 1 Les services des eaux maintiennent les installations en bon état de fonction- nement. 2 Les services des eaux mesurent en continu la quantité d'eau disponible et la  quantité d'eau distribuée. 3 Les services des eaux veillent à ce que l'eau soit consommée avec modéra- tion. A cet effet, ils  a procèdent à une détection systématique des fuites et y remédient, b peuvent prendre des mesures tarifaires et d'exploitation propres à réduire   les pointes de consommation, c ordonnent au besoin des mesures d'économie d'eau et d informent de manière appropriée les usagers.       752.32  12  7 Alimentation en eau potable en temps de crise  Art.  25 Objet 1 L'alimentation en eau potable en temps de crise (AEC) vise  a à exploiter aussi longtemps que possible les installations d'alimentation en  eau,  b à remédier rapidement aux perturbations et c à assurer le minimum vital en ce qui concerne les besoins en eau potable.  Art.  26 Tâches du service compétent de la DTT * 1 Le service compétent de la DTT exécute les prescriptions fédérales relatives  à l'AEC. * 2 En temps de crise, il exerce la surveillance sur l'AEC dans le cadre de l'orga- nisation cantonale d'état-major pour les secours en cas de catastrophe et la  défense générale. 3 Il veille à la création et à l'exploitation de centres d'entretien régionaux ainsi  qu'à l'acquisition de matériel lourd conformément aux prescriptions fédérales. 4 Il établit l'atlas cantonal de l'approvisionnement en eau et le met régulière- ment à jour.  Art.  27 Tâches des services des eaux 1 Dans le cadre du PGA, les services des eaux planifient les mesures au sens  des prescriptions fédérales relatives à l'AEC. 2 L'examen et l'approbation des planifications établies sont du ressort du ser- vice compétent de la DTT. *  Art.  28 Mesures de construction et d'organisation 1 Les services des eaux prennent, dans leur sphère de compétence, les me- sures de construction et d'organisation qui s'imposent en vertu des prescrip- tions fédérales.  Art.  29 Tâches des communes 1 Les communes soutiennent les mesures prises par les services des eaux en  vue d'assurer l'AEC. 2 Elles prennent des mesures complémentaires en matière d'organisation et de  construction, font l'acquisition du matériel nécessaire et mettent à disposition  leurs sapeurs-pompiers et le personnel de leur service de protection civile. *       13  752.32  8 Exécution et voies de droit  Art.  30 Surveillance 1 La DTT exerce la surveillance sur l'exécution de la présente loi, par l'intermé- diaire de son service compétent, pour autant que l'exécution n'ait pas été attri- buée à d'autres services administratifs. *  Art.  31 Coopération 1 Les Directions et offices cantonaux chargés d'assurer l'alimentation en eau  coopèrent et coordonnent leurs activités.  Art.  32 Voies de recours 1 Les décisions rendues en vertu  de la présente loi  peuvent être attaquées  conformément aux dispositions de la loi de coordination1) et de la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives2). 2 La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'in- demnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la  présente loi.  9 Dispositions finales  Art.  33 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 16 décembre 1987 sur l'alimentation en eau (OAE) est abro- gée.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 … *  Art.  T1-1 * …  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 724.1 2) RSB 155.21       752.32  14  ACE no 975 du 15 avril 1997: entrée en vigueur le 1er juin 1997.   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 4 août 20063)  3) ROB 06–97       15  752.32  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1996 01.06.1997 Texte législatif première version 97-40 07.06.2001 01.01.2002 Art. 4 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5a introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2001 Art. 5a al. 3 introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5b introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5c introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 6 al. 4 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Titre T1 introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. T1-1 introduit 01-88 25.03.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 29 al. 2 modifié 02-67 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, h modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, i introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 4 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, d modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, d introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 5 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 1 abrogé 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 1a introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 2a introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 4, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 4, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 5 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5d introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Titre T1 abrogé 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. T1-1 abrogé 19-072 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5c al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 6 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 3 modifié 20-065       752.32  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 26 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 26 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-065       17  752.32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1996 01.06.1997 première version 97-40 Art. 4 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 4 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 5 al. 1, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5 al. 1, h 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5 al. 1, i 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 2 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 3 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 4 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5a al. 1, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, d 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, d 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5a al. 3 07.06.2001 01.01.2001 introduit 01-88 Art. 5a al. 5 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5b al. 1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072 Art. 5b al. 1a 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5b al. 2a 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5b al. 4, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b al. 4, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b al. 5 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5c 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5c al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5d 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 6 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 6 al. 4 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 6 al. 6 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 26 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 26 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       752.32  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Titre T1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072 Art. T1-1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. T1-1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072