Document ID: ec05e532-d0f2-491c-a11a-fa5e4fb7400f

215.341.90    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention entre la Confédération et les cantons sur  l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités  de géodonnées de base relevant du droit fédéral    du 2 octobre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  du 17 septembre 2015 entre la Confédération et les cantons sur  l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées  de base relevant du droit fédéral3).    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 2 octobre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                     1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.620.3.fr.pdf    215.341.90    2