Document ID: 73304144-88ba-488d-9676-e5bbbcde44dd

RS 721.821   1   Ordonnance  sur la compensation des pertes subies  dans l’utilisation de la force hydraulique  (OCFH)   du 25 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 22, al. 3 à 5, de la loi fédérale du 22 décembre 19161 sur l’utilisation des  forces hydrauliques (LFH),   arrête:   Section 1 But   Art. 1  La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des  pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauli- ques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site  d’importance nationale.   Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités   Art. 2 Collectivité ayant droit  A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en rapport  avec les redevances hydrauliques annuelles.   Art. 3 Site digne d’être protégé  1 Est réputé digne d’être protégé un site qui a une importance nationale au sens de la  loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).  2 Il n’est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.   Art. 4 Possibilité technique et économique d’utiliser la force hydraulique  1 La collectivité ayant droit doit rendre vraisemblable qu’il est possible d’utiliser la  force hydraulique sur les plans technique, économique et juridique.  2 Le débit résiduel est déterminé conformément à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du  24 janvier 19913 sur la protection des eaux.        RO 1995 4856  1 RS 721.80  2 RS 451   721.821    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.821   3 La faisabilité de l’utilisation est appréciée en fonction des conditions régnant au  moment où la demande est déposée.  4 La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN4  n’exclut pas les indemnités compensatoires, dans la mesure où cette protection n’est  pas entrée en vigueur plus de cinq ans avant le dépôt de la demande.   Art. 5 Mise sous protection  1 La collectivité ayant droit veille à ce qu’un paysage digne de protection bénéficie  réellement de celle-ci.  2 La mise sous protection doit être illimitée dans le temps et prendre l’une des for- mes contraignantes pour la propriété foncière prévues par le droit sur la protection  de la nature et du paysage ou sur l’aménagement du territoire; elle interdira toutes  les interventions qui peuvent nuire à la valeur du site.   Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires   Art. 6 Détermination de la perte  1 Sont pris en compte pour déterminer la perte:   a. la redevance hydraulique annuelle perdue;   b.5 un forfait pour la non-perception des autres prestations, s’élevant à 25 % de  la redevance hydraulique annuelle perdue;   c. la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique.  2 L’annexe fait foi pour déterminer la perte.   Art. 7 Détermination des indemnités compensatoires  1 Le montant des indemnités compensatoires s’élève à 50 % de la perte déterminée.6  2  et 3…7  4 Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN8 sont équita- blement prises en considération.       3 RS 814.20  4 RS 451  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000   (RO 2000 1753).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   7 Abrogés par le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   8 RS 451     Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. O   3   721.821   5 Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités compen- satoires sera calculé d’après leur part de redevance hydraulique annuelle.   Art. 8 Importance de la perte  1 La perte subie n’est pas compensée si les indemnités calculées selon les art. 6 et 7  n’atteignent pas au moins 20 % de la redevance hydraulique annuelle perdue, 30 000  francs par année et 0,1 pour mille des recettes totales du budget de la collectivité  ayant droit. En cas d’application du modèle comptable pour les cantons et les com- munes, les recettes totales du compte courant font foi.  2 Si plusieurs communes ou districts subissent des pertes, leur importance d’après  l’al. 1 n’est pas déterminée séparément pour chaque commune ou chaque district,  mais conjointement.9   Art. 9 Fixation des indemnités compensatoires  1 Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment de  la présentation de la demande.  2 Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la rede- vance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante des  indemnités compensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.   Section 4 Compétence et procédure   Art. 10 Demande  1 La collectivité ayant droit remet sa demande d’indemnités compensatoires à  l’Office fédéral de l’énergie10 (office).11  2 Si le requérant n’est pas un canton, la demande doit être présentée à ce dernier qui  la transmet à l’office, accompagnée d’un préavis.  3 La demande comportera en particulier:   a. une étude de projet présentant les données techniques principales, y compris  un plan de situation et un profil en long;   b. des documents exposant la situation hydrologique (bassin versant, débits  d’écoulement mensuels, débit résiduel, possibilités d’accumulation);   c. des informations sur la production d’énergie, ainsi que, pour les aménage- ments de pompage-turbinage, sur leur consommation d’énergie;   d. le coût des investissements et les charges annuelles;       9 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000   (RO 2000 1753).   10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000  (RO 2000 1753).     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.821   e. des indications sur les possibilités légales d’utiliser l’ouvrage; en cas  d’aménagement d’une puissance supérieure à 3 MW, la compatibilité de  cette utilisation avec les prescriptions de la protection de l’environnement  sera attestée par une étude préliminaire au sens des art. 3 et 8 de l’ordon- nance du 19 octobre 198812 relative à l’étude de l’impact sur l’environne- ment;   f. des données sur la planification existant pour la région concernée;   g. une documentation sur l’état et l’affectation du paysage au moment où la  demande est présentée, et la justification de son importance nationale;   h. des informations sur la mise sous protection décidée ou prévue;   i. un dossier présentant le budget et la capacité financière de la collectivité  requérante.   4 L’office peut exiger que ces informations et documents soient complétés lorsque  cela est indispensable à l’examen du droit à l’indemnité.   Art. 11 Décision  1 L’office se prononce sur la demande.  2 Il consulte les services fédéraux intéressés.  3 Lorsqu’il n’est pas établi avec certitude qu’un site est d’importance nationale, la  commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage procède à une  expertise.   Art. 12 Octroi des indemnités compensatoires  1 Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit  public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 199013 sur les subven- tions.  2 Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la  protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.  3 Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de  l’art. 18.   Art. 13 Exécution  1 L’office met à exécution la présente ordonnance.  2 Les cantons communiquent à l’office les actes législatifs cantonaux et communaux  ainsi que les plans et les décisions des cantons et des communes qui ont pour objet       12 RS 814.011  13 RS 616.1     Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. O   5   721.821   les sites dignes d’être protégés. Il y a lieu de notifier également les faits qui peuvent  nuire au site. L’office en informe l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)14.  3 Afin de faire respecter les obligations contractuelles relatives à la protection, l’of- fice et l’OFEV peuvent, en cas de nécessité, déposer une plainte.   Art. 14 Protection juridique  1 Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats  visés à l’art. 12.15  2 Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l’organisation judi- ciaire.   Section 5 Versement des indemnités compensatoires   Art. 15 Versement des indemnités compensatoires  1 Le droit à une indemnisation s’étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous  protection au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la demande.  2 Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois après la  conclusion du contrat conclu aux termes de l’art. 12.   Art. 16 Remboursement  Si la mise sous protection selon l’art. 5 n’est pas dûment exécutée, le versement des  indemnités compensatoires peut être suspendu et le remboursement partiel ou inté- gral des indemnités versées peut être ordonné. La mise en œuvre de la protection par  voie juridique demeure réservée.   Art. 17 Fin de l’obligation de protection  1 Le contrat selon l’art. 12 peut être abrogé par consentement mutuel entre les par- ties. Dans ce cas, le droit à l’indemnité s’éteint au moment de l’abrogation.  2 L’office consulte d’abord l’OFEV.   Art. 1816 Révision  Si les dispositions de la présente ordonnance relatives aux conditions ou à la déter- mination des indemnités doivent être modifiées du fait d’une révision des bases  légales, les indemnités compensatoires préalablement fixées seront adaptées. Si dans  un délai d’un an à compter d’une réduction, la collectivité ayant droit ne déclare pas       14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. IV 18 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour for- melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   16 Voir toutefois la disp. trans. de la mod. du 7.11.2007 à la fin du texte.     Police des eaux et économie hydraulique   6   721.821   renoncer aux indemnités, l’obligation de protection selon l’art. 12 est maintenue telle  quelle.   Section 6 Dispositions finales   Art. 19 Disposition transitoire  La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN17 qui  a pris effet entre le 1er janvier 1987 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  n’exclut pas le versement d’indemnités compensatoires, pour autant que la demande  soit présentée dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.   Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.   Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 200018  1 Les demandes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification,  n’ont pas encore fait l’objet d’une décision, sont évaluées d’après le nouveau droit.  Dans ce cas, le prix de l’énergie «non qualifiée» est fixé à 8 ct./kWh et la probabilité  de réaliser l’ouvrage du point de vue économique est calculée d’après l’ancienne  formule:   p.r.e. =    1 – 9  (1 – q)2   2 Lorsque, dans le cadre de la procédure, la compensation des pertes a été formelle- ment garantie sur la base d’une publication des projets de contrat la décision est  prise d’après l’ancien droit.  3 Si les demandes sont rejetées sur la base de la présente modification, les collectivi- tés concernées doivent être indemnisées d’une façon adéquate pour les dépenses  qu’elles ont dû supporter en relation avec la présentation et le traitement de leur  demande. L’office fixe les indemnités.   Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 200719  Les indemnités compensatoires garanties au moment de l’entrée en vigueur de la  modification du 7 novembre 2007 de la présente ordonnance seront versées selon  l’ancien droit. L’art. 18 n’est pas applicable.       17 RS 451  18 RO 2000 1753  19 RO 2007 5823     Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. O   7   721.821   Annexe20  (art. 6)   Calcul de la perte subie dans l’utilisation de la force hydraulique  (art. 6, al. 1)   Le montant de la perte se calcule au moyen de la formule:   p. = 1,25 * r.h. * p.r.e.   Légende:  p. = perte subie (en fr.)   1,25 = constante visant à compenser tous les avantages dont bénéficie une  collectivité, au-delà de la redevance hydraulique, en accordant la conces- sion d’utilisation des forces hydrauliques   r.h. = redevance hydraulique perdue (en fr.)   p.r.e. = probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique. C’est le  rapport entre la valeur de l’énergie productible et le prix de revient   Calcul de la redevance hydraulique perdue  (art. 6, al. 1, let. a)   La redevance hydraulique se calcule au moyen de la formule:   r.h. = p.b.m. * t.m.   Légende:  r.h. = redevance hydraulique (en fr.)   p.b.m. = puissance brute moyenne (en kW) selon indications du requérant   t.m. = taux de la redevance hydraulique par kilowatt de puissance brute (en fr.)       20 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000  (RO 2000 1753).     Police des eaux et économie hydraulique   8   721.821   Calcul de la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue  économique  (art. 6, al. 1, let. c)   Les formules suivantes sont utilisées pour le calcul:   p.r.e. = 1 - (1 - q) x 3   e  ifp      q        101,6  référencedejanvierdemoisdu indice      i     f = 1 + m1 + m2 + m3 + m4   C  100G      e        Restrictions:  si q est inférieur ou égal à 2/3 p.r.e. = 0   si q est supérieur ou égal à 1  p.r.e. = 1,0   Légende:  Indications du requérant:   C = production annuelle moyenne escomptée (en millions de kWh)   G = coût annuel pour l’exploitation, l’entretien, l’amortissement, les intérêts,  l’impôt, les redevances hydrauliques, l’administration et éventuellement  l’énergie de pompage (en millions de fr.)   Valeurs auxiliaires:   p = prix de l’énergie «non qualifiée»     (fixé à 6 ct./kWh pour l’année de référence [janvier 2000])   i = indice du renchérissement     (la valeur de base est donnée par l’indice des prix à la production de  l’énergie électrique pour l’artisanat, l’industrie et les services, indexé à  101,6 en janvier 2000)   Valeurs de calcul:   e = prix de revient de l’énergie produite par kWh (en ct./kWh)   f = facteur de qualité de l’énergie   m1 = majoration pour la quote-part de la production hivernale   m2 = majoration pour l’amélioration de l’offre pendant les heures de forte  consommation     Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. O   9   721.821   m3 = majoration pour la couverture de la puissance de pointe en hiver   m4 = majoration pour la couverture de la puissance de pointe en été   q = quotient économique   p.r.e. = probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique     Police des eaux et économie hydraulique   10   721.821  Calcul des majorations   Majoration Formule Valeur auxiliaire Indications du requérant Restrictions   m1: majoration pour la quote-part  de la production hivernale    364,0 100  d*454,1 m1      d: quote-part de la  production hivernale  (en %)       C 100B  d       B:  production moyenne  escomptée pendant le  semestre d’hiver (en  millions de kWh)   m1 = 0 si d inférieur ou égal à  25 %   C:  production moyenne  escomptée pendant toute  l’année (en millions de  kWh)   m1 = 0,8 si d supérieur ou égal à  80 %   m2 majoration pour l’amélioration  de l’offre pendant les heures de  forte consommation     160  3b m 2        b: capacité d’accumu- lation en rapport avec  la puissance maximale  installée       A F  b     F:  volume utilisable du (des)  bassin(s) d’accumulation  (en MWh)   m2 = 0 si b inférieur ou égal à  3h   A:  puissance maximale  installée aux bornes de  l’alternateur (en MW)   m2 = 0,3 si b supérieur ou égal à  51 h   m3: majoration pour la couverture  de la demande de puissance de  pointe en hiver  m3 est utilisée quand m2 est  supérieur à 0, c.-à-d. si  l’aménagement dispose d’un  réservoir à courte durée  d’accumulation   si c inférieur ou égal à 800 h:     20  3*)200c( sin*  2  1 m3        si c supérieur à 800 h:     70  9*)c1500( *  2  1 m3        c: heures d’exploitation  virtuelles en hiver       A 1000B  c       B: production moyenne  escomptée pendant le se- mestre d’hiver (en millions  de kWh)   m3 = 0 si c inférieur ou égal à  200 h   A: puissance maximale  installée aux bornes de  l’alternateur (en MW)   m3 = 0 si c supérieur ou égal à  1500 h     Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. O   11   721.821  Majoration Formule Valeur auxiliaire Indications du requérant Restrictions   m4: majoration pour la couverture  de la demande de puissance de  pointe en été  m4 est utilisé quand m2 est  supérieur à 0, c-à-d. si  l’aménagement dispose d’un  réservoir à courte durée  d’accumulation        4500  a2400 m4        a: heures d’exploitation  virtuelles en été       A 1000E  a       E: production moyenne  escomptée pendant le se- mestre d’été (en millions  de kWh)   m4 = 0,4 si a inférieur ou égal à  600 h   A: puissance maximale  installée aux bornes de  l’alternateur (en MW)   m4 = 0 si a supérieur ou égal à  2400 h     Police des eaux et économie hydraulique   12   721.821