Document ID: d6059e38-eb17-4317-9852-1e685f52472a

172.220.111.91   1 / 8   Ordonnance du DDPS   sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au  renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire   (OPers-PDHH-DDPS)   du 30 novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),   vu l’art. 40 de l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté   à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide  humanitaire (OPers-PDHH)1,   arrête:   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1   1 La présente ordonnance règle pour les engagements militaires et pour la partie mili- taire des engagements civils et militaires dans les domaines de la promotion de la paix,  du renforcement des droits de l’homme, de l’aide humanitaire et de l’instruction de  troupes étrangères à l’étranger:   a. l’examen d’aptitude des candidats;   b. l’instruction du personnel;   c. les rapports de travail et les responsabilités.   2 Dans la mesure où elle ne contient ni n’autorise expressément d’exceptions, elle  s’applique aussi obligatoirement au personnel militaire qui suit l’instruction ou ac- complit l’engagement.   3 Les art. 1, al. 1, let. a et b, 2 à 9, 12, 13, al. 2, 14 et 15 s’appliquent aussi aux militaires  qui suivent l’instruction ou accomplissent l’engagement dans le cadre du service mi- litaire avec imputation sur la durée totale des services d’instruction ou qui accomplis- sent un service militaire volontaire.   Section 2 Examen d’aptitude pour la promotion de la paix   Art. 2 Organisation de l’examen d’aptitude   1 Le centre de compétences SWISSINT peut inviter ou, lorsque les services d’instruc- tion obligatoires n’ont pas été entièrement accomplis, convoquer les candidats pour:        RO 2017 7307   1 RS 172.220.111.9   172.220.111.91      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 8   172.220.111.91   a. un examen d’aptitude général effectué dans un centre de recrutement;   b. un examen d’aptitude propre à la fonction effectué au centre de compétences  SWISSINT.   2 Les commandants des centres de recrutement sont responsables de l’organisation de  l’examen d’aptitude général. Le commandant du centre de compétences SWISSINT  assume la responsabilité de l’organisation de l’examen d’aptitude propre à la fonction.   3 Les militaires de formations professionnelles effectuant des engagements techniques  spécifiques sont soumis à une sélection supplémentaire et à un examen d’aptitude  propre à chaque commandement.   Art. 3 Objet de l’examen d’aptitude   1 L’examen d’aptitude a pour but de juger le profil des candidats en fonction des exi- gences et leurs dispositions générales pour un engagement en service de promotion de  la paix.   2 Les candidats sont soumis à deux types d’examens.   a. un examen général d’aptitude dont le but est d’examiner et d’établir:   1.2 leur état de santé et leur statut vaccinal,   2. leurs aptitudes physiques (endurance, force, rapidité et coordination),   3. leur intelligence et leur personnalité (intellect, aptitude à résoudre des  problèmes, capacité de concentration, attention, flexibilité, rigueur, con- fiance en soi, inclinations naturelles),   4. leur aptitude psychique (santé psychique, intrépidité, confiance en soi,  résistance au stress, stabilité émotionnelle, sociabilité),   5. leur compétence sociale (comportement et sensibilité en société et en  groupe, esprit communautaire),   6. leur potentiel à devenir cadre,   7. leurs connaissances linguistiques;   b. un examen d’aptitude propre à la fonction, dont le but est d’examiner et d’éta- blir:   1. l’existence de certaines conditions personnelles particulières au sens de  l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)3,   2. l’aptitude à exercer certaines fonctions, au sein de la troupe ou en tant  que cadre, selon des critères ne correspondant pas à ceux du profil géné- ral défini sous let. a.   Art. 4 Définition des profils d’exigences   Le centre de compétences SWISSINT:       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 795).   3 RS 512.21     Personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits   de l’homme et à l’aide humanitaire. O du DDPS   3 / 8   172.220.111.91   a. élabore les profils d’exigences, en collaboration avec le commandement du  recrutement du Groupement Défense;   b. peut, en collaboration avec le commandement du recrutement du Groupement  Défense, prescrire d’autres examens nécessaires pour un engagement dans une  zone de mission spécifique.   Art. 5 Lieu et durée de l’examen d’aptitude   1 L’examen d’aptitude général a lieu dans un centre régional de recrutement et dure  une journée.   2 L’examen d’aptitude propre à la fonction a lieu au centre de compétences  SWISSINT et dure une journée.   3 L’examen d’aptitude médical du personnel militaire navigant et des parachutistes  ainsi que des spécialistes des Forces aériennes a lieu à l’Institut de médecine aéronau- tique et dure une journée au maximum.   Art. 64   Section 3 Instruction du personnel   Art. 7 Instruction axée sur l’engagement   1 Le futur personnel affecté aux domaines de la promotion de la paix, du renforcement  des droits de l’homme, de l’aide humanitaire, et de l’instruction de troupes étrangères  à l’étranger est soumis à un examen d’aptitude propre à la fonction, correspondant  soit:   a. à une instruction axée sur l’engagement pour membres du contingent;   b. à une instruction axée sur l’engagement pour les collaborateurs engagés à titre  individuel.   2 L’instruction axée sur l’engagement peut être effectuée totalement ou en partie en  dehors du centre de compétences SWISSINT.   Art. 85       4 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 795).   5 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 795).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 8   172.220.111.91   Art. 96 Services d’instruction selon l’OMi   1 Si un service d’instruction selon l’OMi7 coïncide totalement ou partiellement avec  un engagement, le commandement des Opérations ordonne un déplacement de service  pour des raisons militaires.   2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le commandement des Opérations peut  autoriser des services d’instruction selon l’OMi pendant la durée d’un engagement.   Section 4 Rapports de travail et compétences   Art. 10 Rapports de travail   1 L’instruction et l’engagement sont réglés dans des contrats de travail séparés.   2 Le fait d’avoir achevé l’instruction ne donne pas droit à être recruté pour un enga- gement.   3 Pendant la durée des rapports de travail, le personnel a le statut de militaire contrac- tuel au sens de l’art. 47, al. 3, LAAM8, à l’exception des militaires de métier selon  l’art. 47, al. 1, LAAM. Les militaires contractuels ne sont pas soumis à l’ordonnance  du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire9.   Art. 11 Durée de validité du contrat de travail   1 Le contrat de travail pour l’instruction est limité à la durée de celle-ci.   2 Le contrat de travail pour l’engagement concret est limité à la durée de celui-ci. Si  l’engagement est de durée indéterminée, la durée du contrat de travail est en règle  générale d’un an.10   3 …11   4 Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord.  Après deux prolongations, une autorisation doit être demandée au commandement des  Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire.12   5 La durée d’un contrat de travail, ou de contrats de travail qui se succèdent sans in- terruption, ne doit pas excéder dix ans au total.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 795).   7 RS 512.21  8 RS 510.10  9 RS 172.220.111.310.2  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 795).  11 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 795).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 795).     Personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits   de l’homme et à l’aide humanitaire. O du DDPS   5 / 8   172.220.111.91   Art. 11a13 Contrats de travail pour les spécialistes   1 Pour les spécialistes, des contrats de travail d’une durée maximale de cinq ans peu- vent être établis. La durée maximale et la possibilité de résiliation doivent être fixées  dans le contrat.   2 Les contrats de travail règlent tant l’instruction axée sur l’engagement que l’enga- gement lui-même.   3 Entre les engagements, les spécialistes sont engagés au sein du Groupement Défense  sur la base du contrat de travail. Le service compétent met à disposition les réserves  de postes nécessaires.   4 Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord.  Après une prolongation, une autorisation doit être demandée au commandement des  Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire.   Art. 12 Grade militaire   1 Dans le cadre de l’instruction et de l’engagement, le personnel revêt:   a. le grade qu’il avait jusqu’alors dans l’armée;   b. le grade qu’il avait au moment de sa libération des obligations militaires;   c. le grade de soldat s’il n’était pas incorporé auparavant dans l’armée.   2 Sont réservées:   a. la nomination au grade d’officier spécialiste selon l’art. 104 LAAM14;   b. l’attribution d’un autre grade pour une durée limitée en vertu de l’art. 76, al. 2,  let. c, OMi15.   Art. 13 Compétences relatives aux décisions relevant de l’employeur et  à l’encadrement du personnel   1 Les autorités compétentes pour les décisions de l’employeur sont celles citées à  l’art. 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération16 et dans  les dispositions fondées sur cette dernière.   2 Le commandement des Opérations du Groupement Défense mentionné à l’annexe 1  de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’ad- ministration17 est compétent pour l’encadrement du personnel.       13 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 795).   14 RS 510.10  15 RS 512.21  16 RS 172.220.111.3  17 RS 172.010.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 8   172.220.111.91   Art. 14 Qualification et proposition   Les art. 73 et 74 OMi18 sont applicables par analogie à la qualification et à la propo- sition du personnel en phase d’instruction et du personnel en engagement.   Art. 15 Annonce du personnel astreint à l’administration compétente  de la taxe d’exemption de l’obligation de servir   Le commandement des Opérations du Groupement Défense annonce l’identité du  membre du personnel astreint et la durée de son emploi en tant que militaire à l’admi- nistration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.   Art. 16 Jours de travail et jours de repos pendant l’engagement   1 Si le contrat de travail ne prévoit pas d’autres dispositions, la semaine de travail de  six jours ouvrés et un jour de repos s’applique au lieu d’affectation.   2 Dans des cas extraordinaires, les personnes revêtant une fonction de commandant  ou de chef de mission peuvent déroger provisoirement à cette règle au lieu d’affecta- tion. Les jours de travail supplémentaires accomplis dans ce cadre doivent être com- pensés par du temps libre de durée équivalente pendant l’engagement.   Art. 17 Vacances   1 Si les rapports de travail durent moins d’une année, le droit aux vacances prévu par  l’art. 24 OPers-PDHH est réduit proportionnellement.   2 Le droit aux vacances prévu par le contrat de travail du personnel qui reste employé  du DDPS pendant l’engagement est réduit en proportion de la durée de l’engagement,  pour autant que des vacances soient prises durant l’engagement conformément à  l’OPers-PDHH.   3 La base de calcul pour le droit proportionnel aux vacances est de douze mois par an  et de 30 jours par mois.   4 Ne comptent pas comme jours de vacances:   a. les jours de repos visés à l’art. 16, al. 1;   b. les congés prévus à l’art. 26 OPers-PDHH;   c. les jours de trajet aller et retour entre la Suisse et le lieu d’affectation, au début  et à la fin de l’engagement;   d. les jours de trajet aller et retour entre le lieu de congé et le lieu d’affectation.   Art. 18 Congés dévolus aux bagages   Le personnel a droit à des jours de congé pour faire et défaire ses bagages, au début  et à la fin de l’engagement. Ces jours de congé comprennent:   a. un demi-jour de travail pour les engagements ne dépassant pas 14 jours;       18  RS 512.21     Personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits   de l’homme et à l’aide humanitaire. O du DDPS   7 / 8   172.220.111.91   b. un jour de travail pour les engagements de 15 à 30 jours;   c. un jour et demi de travail pour les engagements de 31 à 120 jours;   d. deux jours de travail pour les engagements dépassant 120 jours.   Section 5 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la  paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire19 est abrogée.   Art. 20 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       19 [RO 2009 4773, 2010 6099 ch. I 3]     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 8   172.220.111.91       	Section 1 Objet et champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Examen d’aptitude pour la promotion de la paix 	Art. 2 Organisation de l’examen d’aptitude 	Art. 3 Objet de l’examen d’aptitude 	Art. 4 Définition des profils d’exigences 	Art. 5 Lieu et durée de l’examen d’aptitude 	Art. 6  	Section 3 Instruction du personnel 	Art. 7 Instruction axée sur l’engagement 	Art. 8 	Art. 9  Services d’instruction selon l’OMi  	Section 4 Rapports de travail et compétences 	Art. 10 Rapports de travail 	Art. 11 Durée de validité du contrat de travail 	Art. 11a  Contrats de travail pour les spécialistes 	Art. 12 Grade militaire 	Art. 13 Compétences relatives aux décisions relevant de l’employeur et à l’encadrement du personnel 	Art. 14 Qualification et proposition 	Art. 15 Annonce du personnel astreint à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 	Art. 16 Jours de travail et jours de repos pendant l’engagement 	Art. 17 Vacances 	Art. 18 Congés dévolus aux bagages  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation d’un autre acte 	Art. 20 Entrée en vigueur