Document ID: 7407de6c-9137-47e0-afd6-83b9d77e3a88

416.634.20      1      8  septembre  2005     Arrêté  fixant l'entrée en vigueur de la convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);   vu l'article 8, alinéa 2, de ladite convention;   vu le décret du parlement approuvant ladite convention, du 3 septembre 20032);   vu l'expiration du délai référendaire;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article unique   1L'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au  contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO) est fixée au 1er janvier 2005.   2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 70  1) RS 101  2) RSN 416.634.2