Document ID: fbea1764-aff0-465a-886f-ee3a3d5ee2fe

Microsoft Word - 513.76.fr.doc   1   Ordonnance  concernant l’engagement de la troupe pour la protection  de personnes et de biens à l’étranger  (OPPBE)   du 3 mai 2006 (Etat le 1er juin 2006)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire1,   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le service d’appui de l’armée pour la protection de  personnes et de biens nécessitant une protection particulière à l’étranger.   Art. 2 Tâches et conditions d’engagement  1 La troupe peut être engagée pour les tâches suivantes dans l’intérêt de la Suisse:   a. protection des propres troupes, personnes et biens nécessitant une protection  particulière;   b. sauvetage et rapatriement de civils et de militaires;   c. acquisition d’informations-clés pour les engagements visés aux let. a et b.   2 Le personnel militaire engagé pour ces tâches, en particulier les formations de  reconnaissance de l’armée et de grenadiers ainsi que celles de la sécurité militaire,  est instruit, équipé et préparé spécialement pour accomplir ces engagements au pied  levé ou après une courte période de préparation.  3 Les organes compétents veillent au respect du droit international public lors de la  préparation et de l’accomplissement de l’engagement.   Art. 3 Demande  Les départements fédéraux adressent au Conseil fédéral leurs demandes  d’engagement de l’armée définis à l’art. 1, après entente avec le Département fédéral  de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Départe- ment fédéral des affaires étrangères (DFAE). Pour autant que l’urgence de la situa- tion le permette, ces demandes font l’objet d’un examen préalable par la Commis- sion de sécurité du Conseil fédéral.        RO 2006 1987   1 RS 510.10   513.76    Organisation de l’armée   2   513.76   Art. 4 Mission  1 Le Conseil fédéral se prononce sur la demande et confie la mission à l’armée.  2 La mission fixe notamment:   a. les responsabilités des parties civiles et militaires concernées;   b. les détails concernant les rapports de subordination pendant l’engagement;   c. le recours autorisé à la force et aux mesures de contrainte, y compris le  recours aux armes;   d. les rapports de service avec les autorités civiles;   e. la coordination de la recherche de renseignements et d’informations;   f. le financement.   Art. 5 Responsabilités  1 Le Conseil fédéral désigne le département responsable de l’engagement. En règle  générale, il désigne:   a. le DFAE lorsqu’il s’agit d’engagements au profit de civils et de biens civils  nécessitant une protection particulière;   b. le Département fédéral de justice et police (DFJP) lorsqu’il s’agit d’une prise  d’otage ou d’un chantage dont la responsabilité incombe à l’état-major spé- cial correspondant;   c. le DDPS lorsqu’il s’agit de la protection de militaires ou de biens militaires  nécessitant une protection particulière.   2 Le département responsable de l’engagement approuve l’ordre d’opérations du  chef de l’Armée et décide du déclenchement et de l’arrêt de l’engagement.   Art. 6 Rapport  1 Le département responsable de l’engagement informe immédiatement les prési- dents des commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de  l’Assemblée fédérale du déclenchement, des objectifs, du déroulement et de la fin de  tout engagement.  2 L’art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire est réservé.   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2006.