Document ID: 16a45fa9-98ad-4c34-9074-b93ac631fbd9

531.211.32   1   Ordonnance du DEFR  sur la libération des réserves obligatoires d’engrais   du 20 décembre 2021 (Etat le 15    janvier 2022)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique  du pays1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux engrais suivants:    Numéro du tarif douanier2 Désignation de la marchandise    3102.1000/9090 engrais azotés   ex 3105.2000/5900, 9000 produits azotés, phosphatés et potassiques   Art. 2 Quantité maximale   La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin  avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.   Art. 3 Libération des stocks   1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et  n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine  alimentation une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit  être motivée.   2 Le domaine alimentation détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans  sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une déci- sion et en informe le Secrétariat d’État à l’économie.   Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire   Avant que les engrais ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de  stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement écono- mique du pays (OFAE) devra être adapté.        RO 2021 920  1 RS 531.11  2 RS 632.10 annexe   531.211.32      Approvisionnement économique   2   531.211.32   Art. 5 Obligation de livrer   1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération  est tenu de ravitailler les clients suisses.   2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.   3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le  domaine alimentation peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obliga- toire ou refuser de lui accorder des autorisations supplémentaires.   4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer un client qui n’est  pas solvable.   Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport   Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées  et les sorties, et communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine alimenta- tion.   Art. 7 Opposition   En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays  (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une  décision du domaine alimentation dans les cinq jours qui suivent sa notification.   Art. 8 Dispositions pénales   Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformé- ment à l’art. 49 LAP4.   Art. 9 Exécution   L’OFAE et le domaine alimentation exécutent la présente ordonnance.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2022.       3 RS 531  4 RS 531    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Quantité maximale 	Art. 3 Libération des stocks 	Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire 	Art. 5 Obligation de livrer 	Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport 	Art. 7 Opposition 	Art. 8 Dispositions pénales 	Art. 9 Exécution 	Art. 10 Entrée en vigueur