Document ID: 9c87c91d-1a21-4494-ac91-bbc12a33842c

Microsoft Word - 0.142.111.392.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’Exécutif de la République d’Angola  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service   Conclu le 5 février 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 9 avril 2015   (Etat le 9    avril 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et   l’Exécutif de la République d’Angola,  désignés ci-après «les Parties»;  désirant promouvoir le développement des relations amicales et la coopération entre  les deux pays;  considérant être dans l’intérêt des Parties de stimuler, de consolider et de renforcer  la coopération en matière de la libre circulation des personnes et d’assurer l’intérêt  commun de cette activité;  convaincus de la nécessité de promouvoir et de faciliter la libre circulation des  citoyennes et citoyens titulaires de passeport diplomatiques ou de service, sur les  territoires des Parties, dans le respect de la législation en vigueur dans les deux pays;  se mettent d’accord sur les dispositions suivantes:   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet d’établir les conditions en vue de la suppression  réciproque de visas pour les ressortissants des Parties titulaires d’un passeport  diplomatique ou de service.   Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de  service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire  de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat  accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction des  personnes susmentionnées, par voie diplomatique.  2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et       RO 2015 1049   0.142.111.392    Migration   2   0.142.111.392   titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qu’ils fassent  ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de  membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.   Art. 3 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de  service national valable, participant à une visite officielle, à une réunion ou à une  conférence organisées par l’autre Partie ou par une organisation avec laquelle un  accord de siège a été conlcu, sont dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans  l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent  quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas  d’activité lucrative indépendante ou salariée.  2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concer- nant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90)  jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière exté- rieure de l’espace formé par ces Etats.   Art. 4 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux lois concernant  l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute législation en vigueur sur le territoire de l’autre  Etat pendant leur séjour.   Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de refuser l’entrée ou  le séjour aux ressortissants de l’autre Partie concernés par les art. 2 et 3 du présent  Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de santé publique  ou d’autres raisons graves.   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties se transmettent mutuellement, par la  voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les trente (30) jours  suivant la signature du présent Accord.  2.  En cas de changement fait par l’une des Parties dans les modèles de leurs passe- ports, cette Partie transmet à l’autre Partie les nouveaux spécimens, ainsi que toutes  les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins trente (30) jours  avant leur mise en circulation.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique ou de service. Ac. avec l’Angola   3   0.142.111.392   Art. 7 Règlement des différends  Si un différend devait surgir en ce qui concerne l’interprétation ou application du  présent Accord, il sera résolu à l’amiable par voie diplomatique, c’est-à-dire par des  consultations et négociations directes entre les Parties.   Art. 8 Amendement  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord  par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de  la seconde notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accom- plissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 9 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conven- tions internationales qu’elles ont ratifié ou souscrit, en particulier la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité  nationale ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des  dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée,  par voie diplomatique et prend effet à la date de réception de cette notification. La  Partie qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement  l’autre Partie dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cessera à la réception  de cette notification.   Art. 11 Durée et cessation  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans, renouvelable auto- matiquement de manière successive par périodes égales de temps, sauf si une des  Parties fait savoir le contraire à l’autre Partie par voie diplomatique au moins   quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de terminaison du présent Accord.   Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours suivant la date à laquelle les  Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures internes  requises.       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.111.392   En foi de quoi, les repésentants soussignés signent le présent Accord.   Fait à Luanda, le 5 février 2013, en deux (2) exemplaires originaux, en langues  française et portugaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour   l’Exécutif de la République d’Angola:  Georges Chicoti