Document ID: 058d12d9-befd-49c1-a8eb-b89af2ab175e

935.411    1    Ordonnance  sur les spectacles et les divertissements    du 26 janvier 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 51 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les  divertissements (LSpD)1),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance vise à édicter les règles d’exécution  de la loi sur les spectacles et les divertissements.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Dispositions d’exécution   Champ  d’application (art.  3, al. 2, LSpD)   Art. 3  1 Les activités suivantes sont notamment soumises aux dispositions de  la loi sur les spectacles et les divertissements :   a) la projection de films (y compris hors des salles de cinéma);  b) les représentations théâtrales et les spectacles mixtes de théâtre, de   danse et de musique;  c) les concerts de musique et de chant;  d) les spectacles de cirque et de music-hall;  e) les manifestations sportives;  f) les concours de danse et les manifestations dansantes qui ne sont pas   régies par la loi sur les auberges2);  g) les concerts gymniques et les productions de variétés des sociétés;  h) les spectacles donnés au moyen d’appareils électroniques et   informatiques;  i) les manèges, tire-pipes, activités foraines et tous autres spectacles   itinérants.   2 En cas de doute sur l’assujettissement d’une activité à la loi sur les  spectacles et les divertissements, le Département de l’Economie statue, dans  le respect des buts de ladite loi.       935.411    2   Risques  particuliers  (art. 8, al. 2,  LSpD)   Art. 4  Une manifestation présente des risques particuliers lorsqu’il est fait  usage notamment de moyens (installations, instruments), de matériaux, de  liquides ou de gaz qui, manipulés sans précaution, peuvent porter atteinte à  l’intégrité physique des personnes.   Décision  d’interdiction  (art. 10 LSpD)   Art. 5  Sauf disposition contraire dans la réglementation communale, le  conseil communal est l’autorité compétente pour interdire les spectacles et les  divertissements qui troublent ou menacent de troubler l’ordre public.   Dérogation à  l’heure de clôture  (art. 11, al. 2,  LSpD)   Art. 6  Lorsqu’elle déroge à l’heure de clôture des spectacles et  divertissements, l’autorité communale tient compte du respect du repos  nocturne et de la tranquillité publique; si la durée de la manifestation le justifie  ou si elle se répète régulièrement, l’autorité communale ordonne des mesures  de protection adéquates.   Jours de fêtes  religieuses  (art. 12 LSpD)   Art. 7  Lorsqu’elle délivre des autorisations pour des spectacles et  divertissements lors de jours de fêtes religieuses, l’autorité communale veille  au respect de la solennité de la fête, notamment en suspendant ou en  réduisant les activités pendant les offices religieux.   Publicité  (art. 13 LSpD)  a) Définition   Art. 8  Sont en particulier considérées comme publicité les annonces faites au  moyen de la presse, de la radio, de la télévision, de feuilles volantes, de  circulaires, de lettres ou de cartes envoyées à un grand nombre de  personnes, de journaux destinés à la clientèle, de catalogues, de prospectus,  d’affiches, d’étalages en vitrine, d’inscriptions, d’enseignes, de réclames dans  les cinémas, de films publicitaires, de haut-parleurs ou par tout autre procédé  approprié.   b) Indication des  prix   Art. 9  Dans la publicité orale ou audiovisuelle, l’organisateur indiquera les  principaux prix d’entrée.   Personnel de  sécurité  (art. 14 LSpD)   Art. 10  1 L’autorité communale peut exiger de connaître la formation  dispensée au personnel de sécurité ou de protection.   2 En cas de nécessité, elle peut requérir de l’organisateur qu’il fasse appel à  du personnel d’une entreprise spécialisée en matière de sécurité ou de  protection.   Spectacles et  attractions  itinérants  (art. 15 LSpD)  a) Procédure   Art. 11  1 Les exploitants de spectacles et d’installations itinérants doivent  requérir l’autorisation au moins 20 jours avant la manifestation prévue.       935.411    3      b) Contenu de la  demande   2 La demande sera déposée auprès du secrétariat communal; elle  mentionnera en particulier les coordonnées de l’exploitant et du responsable  de l’exploitation, le genre de spectacle organisé ou d’installation utilisée, la  durée de la manifestation ou le nombre de jours pendant lesquels elle est  organisée, les heures et le lieu exacts de son déroulement.   Assurance  responsabilité  civile  (art. 19 LSpD)   Art. 12  1 L’assurance responsabilité civile de l’organisateur doit couvrir les  dommages matériels et corporels causés à des tiers et consécutifs aux  spectacles et divertissements organisés par lui, notamment eu égard aux  installations, instruments, matériaux, matériels, matières et locaux utilisés;  l’extension de l’assurance aux dommages causés aux locaux loués n’est pas  obligatoire.   2 Le montant de la couverture dépendra de l’ampleur de la manifestation mais  sera d’au moins deux millions de francs.   Organisateur  professionnel  (art. 17 LSpD)   Art. 13  Est réputée organisateur professionnel toute personne morale ou  physique qui organise régulièrement, pour son propre compte ou pour le  compte de tiers contre paiement, des spectacles et des divertissements sur le  territoire cantonal.   Réserve de la loi  fédérale sur le  service de  l’emploi   Art. 14  1 Le placement d’artistes n’est pas considéré comme organisation de  spectacles ou de divertissements; il est régi par la loi fédérale du 6 octobre  1989 sur le service de l’emploi3).   Réserve de la loi  sur les auberges   2 Les titulaires d’une patente d’établissement de divertissement au sens de la  loi sur les auberges ne sont pas tenus de requérir l’autorisation du  Département de l’Economie pour les spectacles et divertissements qu’ils  organisent dans leur propre établissement.   Teneur de la  requête   Art. 15  1 La requête en obtention de l’autorisation doit contenir au moins les  données suivantes :   a) identité du requérant;  b) extrait du Registre du commerce pour les personnes morales;  c) extrait des Offices de poursuites et faillites de la circonscription de   domicile des cinq dernières années;  d) extrait du casier judiciaire;  e) liste de références;  f) curriculum vitae.     Vérification de la  conformité   2 Lorsque les circonstances l’exigent, mais tous les cinq ans dès l’octroi de  l’autorisation, le Service des arts et métiers et du travail vérifie que les  exigences sont toujours remplies par son titulaire.       935.411    4      Autorisation  d’exploiter un  local  (art. 21 LSpD)   Art. 16  1 La requête en obtention d’une autorisation d’exploiter un local ou  une installation fixe est déposée auprès du secrétariat communal du lieu  d’implantation au moins 30 jours avant la première utilisation.   2 La demande contient au moins les éléments suivants :   a) les coordonnées du propriétaire;  b) les coordonnées de l’exploitant;  c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux   sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs  concernant le stationnement de véhicules;   d) un rapport de la police du feu;  e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;  f) une copie des polices d’assurance obligatoires.     Contenu de  l’autorisation  (art. 22 LSpD)   Art. 17  1 L’autorisation délivrée par l’autorité communale précise que les  locaux répondent aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène.   2 Elle indique également la capacité d’accueil fixée par le Service des arts et  métiers et du travail.   Capacité  d’accueil  (art. 24 LSpD)   Art. 18  Pour fixer la capacité d’accueil, le Service des arts et métiers et du  travail se réfère notamment aux publications suivantes :   a) normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA);  b) "Les éléments des projets construction" de Ernst Neufert;  c) "Documentation suisse du bâtiment".     Locaux sans  autorisation   Art. 19  L’autorité communale s’opposera à l’organisation de tous spectacles  et divertissements organisés dans des locaux ne bénéficiant pas  d’autorisation.   Contrôle annuel  (art. 25 LSpD)   Art. 20  1 A l’issue du contrôle annuel, l’autorité communale dresse un procès- verbal de ses constatations qu’elle signe conjointement avec le propriétaire ou  l’exploitant.   2 Elle exige l’élimination des défauts ou vices constatés dans un délai  raisonnable mais n’excédant pas trois mois.   Contrôles  techniques des  installations de  plein air (art. 26  LSpD)   Art. 21  Les contrôles techniques des installations de plein air sont opérés par  des experts qualifiés disposant de connaissances appropriées.       935.411    5      Autorisation  d’exploiter un  cinéma   Art. 22  1 La demande d’autorisation d’exploiter un cinéma est déposée  auprès du conseil communal du lieu d’exploitation.   2 Elle contiendra au moins les éléments suivants :   a) les coordonnées du propriétaire;  b) les coordonnées de l’exploitant;  c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux   sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs  concernant le stationnement de véhicules;   d) un rapport de la police du feu;  e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;  f) une copie des polices d’assurance obligatoires.     Age d’admission  aux séances de  cinéma  (art. 28, al. 3,  LSpD)   Art. 23  Le Service de l’enseignement peut statuer sur l’âge d’admission aux  projections cinématographiques en se référant aux décisions prises par les  commissions spécialisées d'autres cantons.     SECTION 3 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 24  L’ordonnance du 6 décembre 19784) portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et l’industrie est modifiée comme il  suit :   Article 10, chiffre 4  Abrogé.      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 25  L’ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur la projection de films est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.    Delémont, le 26 janvier 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod       935.411    6             1) RSJU 935.41  2) RSJU 935.11  3) RS 823.11  4) RSJU 930.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.11