Document ID: b9c4598c-3a15-40f7-bda2-7aaae56a8691

0.353.936.74   1   Echange de notes  des 30 novembre 1927/19 septembre 1929  concernant l’application du traité anglo-suisse  d’extradition aux mandats britanniques   Entré en vigueur le 19 septembre 1929    (Etat le 19    septembre 1929)      Par échange de notes des 30 novembre 1927/19 septembre 1929, un accord a été  conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne concernant l’application du traité  anglo-suisse d’extradition1 aux mandats britanniques. On trouvera les dispositions  de cet accord dans les deux notes reproduites ci-dessous.   Note britannique   Traduction du texte original anglais    1.  La légation de Sa Majesté britannique présente ses compliments au département  politique fédéral2 et a l’honneur de l’informer, d’ordre de son gouvernement, qu’afin  d’établir un régime suffisant pour l’extradition des malfaiteurs en fuite qui ont quitté  ou gagné des territoires pour lesquels Sa Majesté britannique a reçu un mandat de la  Société des Nations3, le gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne estime  désirable que les dispositions des traités d’extradition actuellement en vigueur  conclus par Sa Majesté soient étendues aux territoires sous mandat de Palestine (à  l’exclusion de la Transjordanie), du Cameroun (sphère britannique), du Togo  (sphère britannique) et du territoire de Tanganyika. Les gouvernements de Sa Ma- jesté dans le commonwealth d’Australie, en Nouvelle-Zélande et dans l’Union  sud-africaine, ont de même exprimé chacun le désir que les dispositions de ces trai- tés soient appliquées dans les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée, du Sa- moa occidental et du Sud-Ouest africain. Il serait aussi désirable que les dispositions  de ces traités fussent applicables à Nauru.4   2.  La légation a donc l’honneur de demander si le Conseil fédéral de la Confédéra- tion suisse accepte que les dispositions du traité d’extradition en vigueur, signé à  Berne le 26 novembre 18805 et complété par la convention signée à Londres le  29 juin 19046, soient considérées comme applicables à ces territoires. Dans ce cas, la  présente note et la réponse du gouvernement fédéral seraient considérées comme  établissant formellement l’accord réalisé entre les deux gouvernements pour que les  dispositions de ce traité, telles qu’elles sont complétées par la susdite convention,        RS 12 141  1 RS 0.353.936.7  2 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.  3 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946   (FF 1946 II 1193).  4 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3.  5 RS 0.353.936.7  6 RS 0.353.936.7   0.353.936.74      Extradition   2   0.353.936.74   soient dorénavant appliquées à la Palestine (à l’exclusion de la Transjordanie), au  Cameroun (sphère britannique), au Togo (sphère britannique), au territoire de Tan- ganyika, à la Nouvelle-Guinée, à Nauru, au Samoa occidental et au Sud-Ouest afri- cain,7 les demandes d’extradition provenant de ces territoires ou destinées à ces ter- ritoires étant présentées, conformément à ces dispositions, de la même manière que  si ces territoires étaient des possessions de Sa Majesté britannique et si les nationaux  ou les indigènes de ces territoires étaient des sujets britanniques.   3.  La légation a l’honneur d’ajouter qu’en vue de cet arrangement, on considérerait  comme «gouverneurs ou autorités suprêmes», dont il est question à l’art. XVIII du  traité, les autorités suivantes:   Palestine8: Le haut-commissaire ou les fonctionnaires chargés  pour le moment de l’administration du gouverne- ment;   Cameroun:  (sphère britannique)9   Le gouverneur du Nigéria ou les fonctionnaires char- gés pour le moment de l’administration du gouver- nement;   Togo: (sphère britannique)10 Le gouvernement de la Côte de l’Or ou les (sphère  britannique)fonctionnaires chargés pour le moment  de l’administration du gouvernement;   Territoire de Tanganyika:11 Le gouverneur ou les fonctionnaires chargés pour le  moment de l’administration du gouvernement;   Nouvelle-Guinée:12 L’administrateur, à Rabaul, Nouvelle-Guinée;   Samoa occidental:13 Le gouverneur général de la Nouvelle-Zélande;   Sud-Ouest africain:14 L’administrateur du Sud-Ouest africain;   Ile Nauru:15 L’administrateur à Nauru.   4.  Si le gouvernement fédéral accepte cette proposition, il serait agréable à la léga- tion d’être informée de la désignation des agents consulaires suisses qui, pour les  fins de l’art. XVIII du traité, seraient considérés respectivement comme les agents       7 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3.  8 Depuis la fin du mandat britannique sur la Palestine, le 14 mai 1948, Israël a déclaré que   le traité anglo-suisse d’extradition n’est plus applicable à son territoire.  9 Actuellement: Cameroun, auquel le traité anglo-suisse d’extradition n’est plus applicable.  10 Actuellement: Togo, auquel le traité anglo-suisse d’extradition n’est plus applicable.  11 Actuellement: Partie de la Tanzanie. à laquelle le traité anglo-suisse d’extradition reste   applicable (voir RS 0.353.973.2).  12 Actuellement: Partie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à laquelle le traité anglo-suisse   d’extradition reste applicable (voir RS 0.353.963.0).  13 Par une note ultérieure, en date du 15 nov. 1929, la légation de Grande-Bretagne a infor-  mé le DFAE que l’administrateur du Samoa occidental a été désigné comme l’autorité  prévue à l’art. XVIII du traité d’extradition. Actuellement: Samoa, auquel le traité an- glo-suisse d’extradition n’est plus applicable.   14 Actuellement: Namibie, à laquelle le traité anglo-suisse d’extradition reste applicable  (voir RS 0.353.957.7).   15 Actuellement: Nauru, auquel le traité anglo-suisse d’extradition n’est plus applicable.     Application du traité anglo-suisse d’extradition aux mandats britanniques.  Echange de notes avec la Grande-Bretagne   3   0.353.936.74   consulaires chargés de présenter les demandes d’extradition dans chacun de ces ter- ritoires sous mandat.   Note suisse   Texte original    En se référant à la note no 65 du 10 juillet16, le département politique fédéral17 a  l’honneur d’informer la légation de Sa Majesté britannique que le Conseil fédéral est  d’accord d’étendre l’application du traité d’extradition entre la Suisse et la  Grande-Bretagne du 26 novembre 188018, ainsi que la convention du 29 juin 190419,  complétant l’article XVIII dudit traité, aux territoires suivants placés sous mandat  britannique: la Palestine (à l’exclusion de la Transjordanie), le Cameroun britanni- que, le Togo britannique, le territoire du Tanganyika, la Nouvelle-Guinée, le Samoa  occidental, le sud-Ouest africain et Nauru.20   Il est entendu que l’extradition aura lieu pour tous les délits prévus dans le traité  d’extradition précité entre la Suisse et la Grande-Bretagne et que les stipulations de  ce traité et de la convention du 29 juin 1904 seront intégralement appliquées. Les  dispositions relatives à l’extradition des nationaux seront notamment appliquées aux  ressortissants desdits territoires sous mandat comme aux ressortissants britanniques.   Il est pris acte de la communication de la légation selon laquelle les autorités dési- gnées sous chiffre 3 de la note du 30 novembre 1927 doivent être considérées, au  sens de l’art. XVIII du traité d’extradition, comme «gouverneur ou autorité supé- rieure» dans les territoires sous mandat. Les consulats de Suisse qualifiés, selon le  même article du traité d’extradition, pour présenter la demande d’extradition sont les  suivants: pour la Palestine, le consulat à Jaffa, pour le Togo, le consulat à Freetown,  pour le territoire du Tanganyika, le consulat à Tanga, pour la Nouvelle-Guinée et  Nauru, le consulat général à Melbourne, pour le Samoa occidental, le consulat à  Auckland, et pour le Sud-Ouest africain, le consulat à Capetown. En ce qui concerne  le Cameroun, les demandes d’extradition seront présentées par la légation21 de  Suisse à Londres.22   Le département politique fédéral23 est autorisé, au surplus, à déclarer que le Conseil  fédéral considère la note de la légation de Sa Majesté britannique du 30 no- vembre 1927 comme constituant un assentiment suffisant du gouvernement britan- nique à l’arrangement envisagé. Le département politique24 admet, de son côté, que  la présente communication sera également acceptée par le gouvernement de Sa       16 Cette note contient une réponse de la légation britannique à une question posée entre  temps par le DFAE.   17 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.  18 RS 0.353.936.7  19 RS 0.353.936.7  20 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3 de la note britanique.  21 Actuellement: ambassade.  22 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3 de la note britanique.  23 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.  24 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.     Extradition   4   0.353.936.74   Majesté britannique comme emportant adhésion de la part de la Suisse. S’il en est  ainsi, l’arrangement pourrait être considéré comme entrant en vigueur à la date de ce  jour.    	Note britannique 	Note suisse