Document ID: 4c71cbfc-c6ec-4506-a164-4d291594ced1

____________________________________________________   501.33      1      7  avril  2004     Arrêté  d'application des dispositions concernant les sanctions  prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 126 et suivants de l'ordonnance sur les contrôles militaires  (OCoM), du 7 décembre 19981);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et  commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les  sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles  militaires.     Art. 22)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a, de  l'ordonnance sur les contrôles militaires.   2Il statue définitivement dans les cas d'amende.   3Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées  auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2004 No 28  1) RS 511.22   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   1. Compétence   2. Autorités de  recours   3. Entrée en  vigueur et  publication