Document ID: 9505ad02-2f45-4edf-b106-4e4ffceea229

635.2.11 - Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations (OISD)    635.2.11  Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations  (OISD)  du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les dona- tions (LISD);  Considérant:  Les articles 18 al. 3 et 19 LISD délèguent au Conseil d'Etat la compétence de  fixer  les  taux  (facteurs)  nécessaires  pour  opérer  la  capitalisation  du  droit  d'usufruit, du droit d'habitation et des prestations périodiques (rentes tempo- raires ou viagères) ainsi que du droit de superficie.  Pour le droit d'usufruit et le droit d'habitation, il faut fixer le rendement an- nuel moyen variant selon le genre de bien grevé avant de déterminer le taux  de capitalisation de ces droits.  L'article 31 al. 2 LISD délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer le  taux  de  la  commission  d'encaissement  des  centimes  additionnels  commu- naux. Il n'y a pas lieu de s'écarter du taux de 2 % fixé par l'article 2 al. 2 de  l'arrêté du 18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes addi- tionnels dus aux communes en matière de droits d'enregistrement.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le rendement annuel des biens grevés d'un droit d'usufruit déterminant pour  la capitalisation de ce droit est fixé aux taux moyens suivants:  a) pour les capitaux: 4 %  b) pour les immeubles non agricoles: 4,5 %  c) pour les immeubles agricoles: 2 %  d) pour les biens mobiliers: 1 %  1     635.2.11  2 Le rendement annuel du droit d'habitation est donné par la valeur locative  annuelle de l'immeuble ou de la partie d'immeuble sur lequel le droit porte,  fixée en application de l'arrêté du 9 avril 1992 concernant l'imposition des  immeubles non agricoles et de l'arrêté du 25 octobre 1994 concernant l'impo- sition de la valeur locative du logement agricole.  Art.  2 1 Le taux de capitalisation du droit d'usufruit, du droit d'habitation et des pres- tations périodiques est de 4 %. 2 Le taux d'escompte du droit de superficie est de 4 %.  Art.  3 1 Le taux de la commission d'encaissement des centimes additionnels commu- naux est de 2 %.  Art.  4 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 26 juin 1979 d'application de la loi du 4 mai 1934 sur les   droits d'enregistrement (RSF 635.2.11);  b) l'arrêté du 18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes  additionnels dus aux communes en matière de droits d'enregistrement  (RSF 635.2.12).  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2008.  2     635.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2008 01.01.2008 2008_110  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-04-07T11:48:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"