Document ID: 27fd3e24-bffb-4add-9339-851676de0210

221.604 - Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues   221.604  Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le  personnel des téléphériques, télésièges,  téléskis et tous autres moyens de transports  analogues  du 31.08.2022 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO);  vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail pour  le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens  de transports analogues dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro  25 du 24 juin 2022; sur proposition du département en charge des affaires sociales,  arrête:  1 Champ d'application et effets  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du can- ton du Valais. 2 Il régit les rapports de travail entre les entreprises exploitant des téléphé- riques, télésièges, téléskis et autres moyens de transports analogues et leur  personnel, quel que soit leur mode de rémunération et leur taux d’occupa- tion. Les contrats de travail individuels sont établis sur la base du présent  contrat-type de travail.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.604  Art.  2 Effets 1 Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des parties  contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par un accord écrit dans les li- mites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obliga- tions (CO). 2 Il n'est pas possible de déroger aux articles 10 alinéa 2 (durée travail) et 12  alinéa 1 (droit  aux vacances) du présent contrat-type de travail,  dès lors  qu'ils se réfèrent à des prescriptions de la loi fédérale sur le travail dans les  entreprises de transports publics (LDT) et de l'ordonnance relative à la loi  sur la durée du travail (OLDT). 3 Par arrêté du 23 novembre 2022 (RS 221.605), le Conseil d'Etat a édicté  des salaires minimaux impératifs jusqu'au 31 mai 2027. Il ne peut dès lors  être  dérogé aux  articles 13 alinéa  1  et  14  alinéas 1,  2  et  4  du  présent  contrat-type de travail, ainsi qu'à leur annexe, à savoir au salaire de 4'005  francs dès le 1er janvier 2023 et aux salaires des 1e, 3e et 5e années dans la  branche dès le 1er juin 2023. *  2 Dispositions générales  Art.  3 Obligations de l'employeur 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personna- lité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au  maintien de la moralité (art. 328 al. 1 CO). 2 Il prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures com- mandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique et adaptées  aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports et la nature  du travail permettent équitablement de l'exiger de lui (art. 328 al. 2 CO). 3 Il garantit la liberté d’association aux travailleurs, telle que prévue par la  Constitution fédérale. 4 Tout type de discrimination de l’employé en raison de son sexe, de son  orientation sexuelle, de son âge, de son origine, de son taux d’occupation,  de son état civil ou de son état de santé est proscrit. Il en va de même quant  au harcèlement sexuel ou au mobbing. 5 L'employeur est responsable de la formation spécifique et du perfectionne- ment professionnel de ses travailleurs. Il répond d'une défectuosité méca- nique ou autre, sauf s'il prouve que la faute en incombe au travailleur dans  les limites de l’article 321e CO.  2    221.604  Art.  4 Obligations du travailleur 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fi- dèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO). 2 Le travailleur observe, selon les règles de la bonne foi, les directives géné- rales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données  (art. 321d al. 2 CO). 3 Le travailleur  est  tenu d'utiliser,  selon les règles en la matière,  les ma- chines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques  ainsi que les véhicules de l'employeur et de les traiter avec soin de même  que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail (art. 321a  al. 2 CO). 4 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des  faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets d'affaires dont il a  pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret,  même après la fin du contrat tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légi- times de l'employeur (art. 321a al. 4 CO).  3 Rapport de travail  Art.  5 Temps d'essai et résiliation 1 Pour tout premier contrat, à moins d’un changement essentiel de fonction,  le premier mois à partir de l'entrée en service est considéré comme temps  d'essai, période durant laquelle chacune des parties peut résilier  les rap- ports de travail moyennant un délai de congé de 7 jours calendaires. 2 Le temps d’essai peut être porté à 3 mois par contrat écrit. 3 Lorsque pendant le temps d'essai, le travail  est interrompu par suite de  maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant  au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est pro- longé d'autant (art. 335b al. 3 CO). 4 Pour les contrats de durée déterminée, seul le premier contrat comporte un  temps d’essai, sauf si l’activité déployée est essentiellement différente ou si  les parties n’ont pas entretenu de rapports contractuels durant une période  civile de 2 ans entre les contrats. 5 Après l'expiration du temps d'essai, le congé doit être donné au moins un  mois à l'avance pour la fin d'un mois, durant la première année de service, 2  mois à l'avance pour la fin d'un mois entre la deuxième et la neuvième an- née, ultérieurement, 3 mois à l'avance pour le même terme.  3    221.604  Art.  6 Contrat saisonnier 1 Est un contrat saisonnier celui de durée déterminée conclu pour la saison  (hiver ou été). 2 Les parties peuvent introduire sous la forme écrite comme condition rela- tive au début et à la fin du contrat l’enneigement afférent aux installations du  lieu de travail, ce pour autant que cette condition soit suffisamment détermi- nable dans une clause lors de la signature du contrat. 3 Lorsque la date probable fixée dans le contrat de la fin de saison est dé- pendante d’une condition d’enneigement, l’employeur doit dans tous les cas  préciser la survenance de la fin des rapports contractuels moyennant un dé- lai d'annonce au travailleur de 14 jours calendaires.  Art.  7 Résiliation abusive 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie (art. 336 al. 1 CO): a) pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins   que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur  un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;  b) en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit  constitutionnel,  à  moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du  contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave  au travail dans l'entreprise;  c) seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de  l'autre partie, résultant du contrat de travail;  d) parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résul- tant du contrat de travail;  e) parce que l’autre partie accomplit  un service obligatoire,  militaire ou  dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation  fédérale, ou parce qu’elle accomplit une obligation légale lui incombant  sans qu’elle ait demandé de l’assumer.  2 Est également abusif le congé donné par l'employeur (art. 336 al. 2 CO): a) en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à   une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au  droit d’une activité syndicale;  b) pendant  que  le  travailleur,  représentant  élu  des  travailleurs,  est  membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’en- treprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié  de résiliation.  4    221.604  3 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser une indemnité qui  sera fixée par le juge au sens de l'article 336a CO.  Art.  8 Résiliation en temps inopportun 1 Conformément à l’article 336c CO, après le temps d’essai, l’employeur ne  peut pas résilier le contrat: a) pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou   dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation  fédérale,  ou  encore  pendant  les  4  semaines  qui  précédent  et  qui  suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de 11 jours;  b) pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une ma- ladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela,  durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90  jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180  jours à partir de la sixième année de service;  c) pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accou- chement;  d) pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un  service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.  2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent  est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de  congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne conti- nue à courir qu’après la fin de la période. 3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un  mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la  fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jus- qu’au prochain terme.  Art.  9 Résiliation immédiate 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en  tout  temps pour  des justes motifs;  la  partie  qui  résilie  immédiatement  le  contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337  al. 1 CO). 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de  celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al.  2 CO).  5    221.604  3 Lorsque l'employeur résilie abruptement le contrat sans justes motifs, le  travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris  fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour  une durée déterminée (art. 337c al. 1 CO). 4 On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la  cessation du contrat de travail, ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre tra- vail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (art. 337c al. 2 CO). 5 Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité  dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances,  elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à 6 mois de salaire  (art. 337c al. 3 CO). 6 Lorsque le  travailleur  n'entre  pas en service  ou abandonne son emploi  abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale  au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage  supplémentaire à condition que ce dommage dépasse le quart du salaire  prévu (art. 337d al. 1 CO). 7 Si les justes motifs de résiliation immédiate du contrat consistent dans son  inobservation  par  l'une  des  parties,  celle-ci  doit  réparer  intégralement  le  dommage causé compte tenu de toutes les prestations découlant des rap- ports de travail (art. 337b al. 1 CO).  4 Durée du travail et du repos, congés payés et vacances  Art.  10 Durée du travail et du repos 1 Sont applicables aux entreprises au bénéfice d’au moins une concession  fédérale, les dispositions de la LDT ainsi que les autres dispositions d’appli- cation qui en découlent; pour les entreprises au seul bénéfice d’une conces- sion cantonale, demeurent applicables aux rapports contractuels les disposi- tions contenues dans la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat  et le commerce (LTr) ainsi que ses ordonnances d’application. 2 La durée annuelle  de travail  correspond à 2114 heures,  heures de va- cances comprises.   6    221.604  Art.  11 Congés payés 1 Des congés payés sont accordés aux travailleurs selon les normes sui- vantes par toutes les entreprises soumises au présent contrat-type de tra- vail: a) en cas de mariage d'un employé après une an-  née effective de service 1 semaine b) mariage d'un enfant 1 jour c) décès d'un conjoint, d'un enfant 4 jours d) décès du père, de la mère, du frère, de la soeur 2 jours e) décès des beaux parents,  du beau-frère,  de la   belle-soeur, des grands-parents 1 jour f) déménagement d'un travailleur engagé à l'année 1 jour g) pour l'inspection militaire 1 jour h) pour le recrutement militaire 1 jour i) pour la réception et la réédition de l'équipement   militaire 1 jour j) pour participer aux séances et aux cours des or-  ganes centraux des  associations  du personnel,  pour les membres des commissions du person- nel 3 jours  k) pour  les  obsèques  d'un  employé  de  l'entreprise,  les  décisions  sont  prises dans chaque cas.  2 Dans tous les cas, le congé payé n'est pas accordé lorsque l'événement ou  la manifestation qui le motive tombe sur les jours de repos ou de vacances  prévues au tableau de service. 3 La travailleuse a droit à un congé de maternité de 16 semaines payé dès le  jour de l’accouchement. 4 Le travailleur a droit à un congé paternité payé de 2 semaines, soit 10 jours  de congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Il  pourra être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les 6 mois sui- vant la naissance de l’enfant. L’employeur ne pourra pas l’imputer sur les  vacances du travailleur.  Art.  12 Vacances 1 Le travailleur a droit, chaque année civile, à des vacances payées d'une  durée de: a) 4 semaines au moins;  7    221.604  b) 5 semaines jusqu'à l'année civile dans laquelle il a 20 ans révolus; c) 5 semaines à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans   révolus; d) 6 semaines dès le début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans ré-  volus. 2 Les vacances seront réduites en proportion de la durée de l'absence du  service si, pendant l'année civile, cette absence s'est prolongée au-delà de: a) 90 jours par suite de maladie, d'accident,  de service militaire ou de   service de protection civile. Pour la réduction des vacances, les no- nante premiers jours d'absence n'entrent pas en ligne de compte;  b) 30 jours de congé non payés. 3 Les congés payés accordés en vertu de l'article 11 ne justifient aucune ré- duction de vacances. 4 De manière générale, lorsque les rapports de travail ont été dénoncés par  l'employeur, ce dernier ne peut exiger que le travailleur prenne la totalité de  son solde de vacances durant le délai de congé. Il sera tenu compte de la  durée des vacances encore à prendre, de la durée du délai de congé et des  recherches d’emploi effectuées par le travailleur.  5 Salaires et indemnités  Art.  13 Classes de salaires 1 Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaires définies dans  l'annexe 1 au présent arrêté. Sur ce point, il est renvoyé à l'article 2 alinéa 3  du présent contrat-type de travail. *  Art.  14 Salaires 1 Les salaires minimums du présent contrat-type de travail  font  l’objet  de  l'annexe 2 au présent contrat-type. Sur ce point, il est renvoyé à l'article 2  alinéa 3 du présent contrat-type de travail. * 2 Les salaires horaires et mensuels minimums s'entendent sans la part du  13e salaire. Cette dernière doit être payée en plus, de même que la part aux  vacances pour les travailleurs rétribués à l'heure. Sur ce point, il est renvoyé  à l'article 2 alinéa 3 du présent contrat-type de travail.   *  8    221.604  3 Lors de l'engagement, le travailleur sera avisé par écrit du montant de son  salaire et dans quelle classe est rangée sa fonction dans la grille des sa- laires. Si, par la suite, il change de classe, il sera également avisé par écrit  de sa nouvelle classification et de la date d'entrée en vigueur de la modifica- tion. 4 Est considérée comme année d'expérience dans la branche, une année  complète d'activité ou 2 saisons (hiver ou été), chacune d'une durée d'activi- té de 3 mois au minimum. Sur ce point, il est renvoyé à l'article 2 alinéa 3 du  présent contrat-type de travail.  * 5 Ces salaires constituent des minimums présupposant que le travailleur est  en pleine possession de ses moyens. Ils peuvent être augmentés en fonc- tion de la capacité, du dévouement, des responsabilités spéciales de l'em- ployé et des avantages que procurent à l'entreprise ses connaissances lin- guistiques. 6 Si pour une raison dûment motivée, le travailleur ne peut fournir un travail  suffisant ou s’il est classé dans une catégorie de salaire ne correspondant  pas à ses capacités professionnelles, l’employeur doit le spécifier expressé- ment dans son contrat écrit. Il en va de même lorsque le travailleur est au  bénéfice d’une rente partielle pour incapacité physique ou psychique perma- nente.  Une  demande  doit  être  transmise  au  préalable  à  la  commission  consultative (art. 21 CTT) pour préavis.  7 Les salaires minimums et réels sont adaptés chaque année sur la base de  la consultation des partenaires sociaux. Seront plus particulièrement consi- dérés l’indice du coût de la vie de fin juin de l’année en cours et la situation  économique du moment. L'adaptation des salaires entre en vigueur le 1er oc- tobre de chaque année. 8 Une prime de fidélité équivalente à un mois de salaire doit être versée aux  travailleurs après 20, 30 et 40 années de service dans l'entreprise et une  prime de fidélité équivalente à un demi-mois de salaire doit être versée aux  travailleurs après 25, 35 et 45 années de service dans l'entreprise.  Art.  15 Indemnité de repas 1 Si, sur son lieu de travail, l’employé ne peut pas bénéficier de repas dans  les infrastructures mises à disposition par l’employeur (telles que la cantine),  une indemnité de 12 francs par repas lui est payée. 2 Les indemnités suivantes sont payées aux employés qui doivent supporter  des frais supplémentaires pour des raisons de déplacements professionnels:   a) pour le déjeuner Fr. 5.-  9    221.604  b) pour le repas de midi Fr. 18.- c) pour le repas du soir Fr. 18.- d) pour le découcher, les frais effectifs dans un logement de catégorie   standard (maximum hôtel 3*) seront assumés par l’entreprise.  Art.  16 Indemnité de déplacement 1 Une indemnité forfaitaire ou équivalente aux frais effectifs est versée aux  travailleurs pour tout déplacement à partir du lieu de travail nécessaire à la  bonne exécution du travail. 2 Est considéré comme lieu de travail, le lieu d'entrée en service. Celui-ci est  porté à la connaissance du travailleur lors de son engagement. 3 Dans toute la mesure du possible, les déplacements professionnels se font  en transport public et l’entreprise rembourse au collaborateur l’équivalent du  billet en 2e classe. 4 Dans les cas particuliers où le travailleur doit utiliser son véhicule privé et  pour  autant  qu’il  ait  l’accord préalable de  l’entreprise,  l’indemnité  kilomé- trique est fixée à 0,70 francs.  Art.  17 Indemnité d'équipement 1 Compte tenu de la nature de l'activité déployée, une indemnité est versée  au travailleur qui utilise du matériel personnel dans le cadre de son activité  professionnelle afin que ce dernier dispose d’un équipement permettant de  lui assurer un maximum de sécurité. 2 Le matériel dont il est question ici se compose: a) en hiver: de skis et chaussures de ski ou de travail; b) en été: de chaussures de travail. 3 Ainsi,  sur  présentation  d’une facture et  du matériel  acquis,  chaque tra- vailleur pourra se voir rembourser: a) pour le personnel annuel: Fr. 300.- par année maximum; b) pour le personnel saisonnier: Fr. 100.- par saison maximum. 4 Si l’entreprise met à disposition du travailleur du matériel pour une valeur  équivalente à ce montant, cette indemnité tombe de fait. Si le port d'un équi- pement spécial (avec logo) est imposé aux travailleurs, l'entreprise doit le  prendre en charge.  10    221.604  5 Si elle le souhaite, l’entreprise peut aussi verser des indemnités d’équipe- ment  directement  aux  travailleurs.  Ces indemnités seront  basées sur  les  montants ci-dessus.  Art.  18 Paiement du salaire pendant le service militaire 1 Durant le service militaire obligatoire, le travailleur, quel que soit son mode  de rémunération, est rétribué de la manière suivante:   a) le travailleur engagé à l'année qui travaille depuis 3 mois consécutifs   au moins a droit au paiement de la totalité de son salaire pour le ser- vice militaire,  service civil  ou de protection civile n'excédant pas 30  jours. Pendant cette période, les prestations de la caisse de compen- sation sont acquises à l'employeur.  Pour une durée d'activité supé- rieure à un an, demeure réservé l’article 324b CO;  b) pour les travailleurs saisonniers, le salaire en cas de service militaire  est payé conformément aux articles 324a et 324b CO, qui disposent  que sous réserve de délais plus longs fixés par accord, l'employeur  paie pendant la première année de service, le salaire de 3 semaines et  ensuite le salaire pour une durée plus longue en fonction des rapports  contractuels;  c) durant l'école de recrue, le travailleur qui travaille depuis 3 mois consé- cutifs a droit à 50 pour cent de son salaire à la condition que le tra- vailleur s'engage à ne pas résilier son contrat après l'école de recrue  pour au moins 3 mois. Les prestations de la Caisse de compensation  sont acquises à l'employeur dans la mesure où elles ne dépassent pas  50 pour cent du salaire.  Art.  19 Paiement du salaire en cas de décès du travailleur 1 Le contrat  prend fin  au décès du travailleur.  Toutefois,  l'employeur  doit  payer le salaire, à partir du jour du décès pour un mois encore et si les rap- ports de travail ont duré plus de 5 ans, pour 2 mois encore, si le travailleur  laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à dé- faut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation  d'entretien (art. 338 CO).  11    221.604  6 Assurance  Art.  20 Assurance perte de gain maladie 1 L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix garantis- sant le libre passage en assurance individuelle, les travailleurs pour une in- demnité journalière égale au moins au 80 pour cent du salaire durant au  moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Les primes sont  payées à parts égales par le travailleur et l'employeur.  7 Dispositions diverses  Art.  21 Commission consultative 1 Une commission consultative professionnelle est instituée par les soins du  Département de la santé, des affaires sociales et de la culture. Cette der- nière est composée de 3 représentants des employeurs et de 3 représen- tants des travailleurs, plus le président. 2 Cette commission est chargée de veiller à l'application et à l'adaptation du  présent contrat-type, en collaboration avec le Département de la santé, des  affaires sociales et de la culture par le service de protection des travailleurs  et des relations du travail.  Art.  22 Litiges individuels de travail 1 La procédure du règlement des litiges résultant du contrat de travail est dé- finie aux articles 202 et suivants du Code de procédure civile (CPC) et aux  34 et suivants de la loi cantonale sur le travail.  Art.  23 Divers 1 Les dispositions du Code des Obligations concernant le contrat de travail  sont applicables aux questions qui ne sont pas réglées par le contrat-type de  travail. 2 L'entrée en vigueur du présent contrat-type de travail ne porte pas atteinte  aux situations acquises plus favorables aux travailleurs.  12    221.604  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.08.2022 15.09.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-063  23.11.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 3 introduit RO/AGS 2022-084 23.11.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2022-084 23.11.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-084 23.11.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2022-084 23.11.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 4 modifié RO/AGS 2022-084  13    221.604  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.08.2022 15.09.2022 première  version  RO/AGS 2022-063  Art. 2 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-084 Art. 13 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-084 Art. 14 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-084 Art. 14 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-084 Art. 14 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-084  14      221.604-A1         1   Annexe 1 à l’article 13 alinéa 1 de l’arrêté  édictant un contrat-type de travail pour le  personnel des téléphériques, télésièges,  téléskis et tous autres moyens de transports  analogues   (Etat au 15.09.2022)   Art. A1-1 Classes de salaire      Fonction Classes       Jeunes    15 ans A   16 ans B   17 ans C   18 ans D   19 ans E       Secteur exploitation    Agent-e d’exploitation 1       Secteur technique    Mécanicien-ne de RM/dameuse sans CFC 1   Mécanicien-ne de RM/dameuse avec CFC 3   Remplaçant-e chef technique 7   Chef-fe technique 10       Secteur piste et sauvetage    Snowmaker 1   Conducteur-trice d’engin de damage 3   Patrouilleur-euse A 2   Patrouilleur-euse B 4   Patrouilleur-euse C 6   Chef-fe de sécurité 9       Secteur administration    Conseiller-ère à la vente 1   Collaborateur-trice administratif sans CFC 1   Collaborateur-trice administratif avec CFC 2   Responsable administratif 8   Manager en RM 11        ����������  �	 �����������	�������	���  ������������ !�" ""#  ����������$���%����%�%���  &��� $���%���'	��%�� $���%��������� $���%���'	��%�� $���%��������� $���%���'	��%�� $���%���������  � ��()*+������������������� ,-  �./����������������������� �0(0�+������������������� ,-� �./����������������������� �0(1*+������������������� ,-" �./�����������������������  " �0(1*+������������������� ,-" �./����������������������� ��(�*+������������������� ,-2 �./����������������������� �*(��+������������������� ,-, �./�����������������������  2 ��(�*+������������������� ,-2 �./����������������������� �*(��+������������������� ,-, �./����������������������� �*(**+������������������� ,-� �./�����������������������  , ��()�+������������������� ,-2��./����������������������� �*(0�+������������������� ,-,��./����������������������� �*(1*+������������������� ,-���./�����������������������  � ��(�*+������������������� ,-3 �./����������������������� ��()�+������������������� ,-4 �./����������������������� �)(0�+������������������� ,-5 �./�����������������������  3 ��(��+������������������� ,-3��./����������������������� �)(��+������������������� ,-4��./����������������������� �)(**+������������������� ,-5��./�����������������������  4 �)(0�+������������������� ,-5 �./����������������������� �)(1*+������������������� ,-! 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