Document ID: dd82aa07-e74e-4bda-b642-0237f043d60f

702.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS)   702.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les  résidences secondaires (LALRS)  du 09.09.2020 (état 01.02.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31, 32 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS); vu l’ordonnance sur les résidences secondaires du 4 décembre 2015 (OR- Sec); vu le décret d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires  du 16 décembre 2015; sur proposition du Conseil d‘Etat,  décide:  Art.  1 Détermination de la proportion de résidences secondaires  d’une commune (art. 5 al. 4 LRS)  1 L’autorité qui doit être entendue par la Confédération au sens de l’article 5  alinéa 4 LRS est le Conseil d’Etat. Il agit par l’intermédiaire du département   compétent en matière de construction.  Art.  2 Autorité de surveillance (art. 15 LRS)  1 1Le Conseil d’Etat exerce la surveillance de l’exécution de la loi sur les ré- sidences secondaires par l’intermédiaire du département compétent en ma- tière de construction. Celui-ci soutient et conseille les communes dans l’ap- plication de la loi sur les résidences secondaires.  Art.  3 Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS)  1 L’annonce de l’office du registre  foncier  selon l’article  16 alinéa 2 LRS  contient  les données de l’acquéreur  au sens de l’article 970 alinéa 2 du  Code civil suisse. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    702.1  Art.  4 Nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caracté- ristiques du site (art. 9 LRS)  1 Pour les projets basés sur l’article 9 LRS, les communes sollicitent un pré- avis du service cantonal chargé de la protection du patrimoine bâti.  Art.  5 Procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéris- tiques du site (art. 6 al. 2 ORSec)  1 La détermination des bâtiments caractéristiques du site est régie par la  procédure de classement des objets inventoriés d’importance communale,  conformément à la législation cantonale sur la protection de la nature, du  paysage et des sites. 2 Dans l’attente que la procédure selon l’alinéa 1 soit terminée, une com- mune peut  exceptionnellement  constater  dans  le  cadre  d’une procédure  d’autorisation de construire, qu’un bâtiment à l’intérieur d’une zone à bâtir  est caractéristique du site, si les conditions suivantes sont remplies:  a) le bâtiment fait l’objet d’un projet basé sur l’article 9 LRS;  b) le bâtiment  est  situé dans le périmètre d’un site homologué ou ap- prouvé par le service cantonal chargé de la protection du patrimoine  bâti;  c) une fiche technique du bâtiment est établie afin d’évaluer s’il est ca- ractéristique du site, avec des informations sur son emplacement et  sur son état, son importance pour la qualité du site bâti et pour l’iden- tité  de  la  localité  et  sur  d’éventuelles  mesures  de  protection  déjà  prises, et  d) le projet est au bénéfice d’un préavis du service cantonal chargé de la  protection du patrimoine bâti concernant l’aspect mentionné à l’article  9 alinéa 1 lettre a LRS.  Art.  6 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’appli- cation de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation  par le Grand Conseil.  2    702.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.09.2020 01.02.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-007,  2021-008  3    702.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.09.2020 01.02.2021 première  version  RO/AGS 2021-007,  2021-008  4   	Art. 1 Détermination de la proportion de résidences secondaires d’une commune (art. 5 al. 4 LRS) 	Art. 2 Autorité de surveillance (art. 15 LRS) 	Art. 3 Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS) 	Art. 4 Nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site (art. 9 LRS) 	Art. 5 Procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec) 	Art. 6 Dispositions d’exécution  		2021-01-25T08:52:56+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"