Document ID: dc57f156-85b4-48d0-8ebc-b9ebdc564a71

____________________________________________________   410.812      1      12  décembre  2001     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale relative à la  production de l'information sur les études et les  professions             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781), et son  ordonnance d'exécution, du 7 novembre 19792);    vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination  scolaire, du 16 décembre 19703);   vu l'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre 19814);   vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de  l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), de la  convention intercantonale relative à la production de l'information sur les  études et les professions;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:      Article premier   La convention intercantonale relative à la production de  l'information sur les études et les professions, adoptée par la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin  (CIIP-SR+Ti), est ratifiée.      Art. 25)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé d'arrêter les modalités d'application.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2002 No 8  1) RS 412.10   2) RS 412.101   3) RSN 410.180   4) RSN 410.810.3  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.