Document ID: a02e57dd-ae79-424a-9501-d9fba4440577

Principe de la perception    176.511    1    Décret  fixant les émoluments judiciaires    du 24 mars 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application    Article premier  1 Le présent décret fixe les émoluments perçus et  certaines indemnités versées par les autorités judiciaires ou arbitrales en  matière civile, pénale et administrative, ainsi que par la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (dénommées ci-après : "les  autorités judiciaires").   2 Les dispositions du droit fédéral et intercantonal, ainsi que les  dispositions de procédure relatives aux frais, sont réservées.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes de la  perception   Art. 3  1 Les autorités judiciaires perçoivent les émoluments fixés par le  présent décret.    2 Elles perçoivent, en plus, leurs débours qui doivent figurer dans leurs  actes et états de frais.      3 Leur secrétariat tient les états de frais.      4  Pour le surplus, la procédure de perception est régie par une ordonnance  du Gouvernement.    Mode de  calcul   Art. 4  1 Dans les cas où l'émolument comprend un minimum et un  maximum, l'autorité judiciaire fixe le montant conformément aux articles 10  à 12 de la loi sur les émoluments1).      176.511    2     2 En particulier, elle tient compte du temps et du travail requis, de  l'importance de l'affaire, notamment de sa valeur litigieuse, de l'intérêt que  présente l'opération pour le redevable ainsi que de la façon de procéder et  de la capacité financière de celui-ci.    Majoration Art. 5  1 L'autorité peut majorer jusqu'à la moitié le montant des  émoluments prévus par le présent décret pour les affaires nécessitant un  travail d'une importance particulière, notamment lorsqu'elles prennent  beaucoup de temps ou sont complexes, ainsi que dans les cas où  l'intéressé viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire ou  abusive.     2 Elle peut le majorer jusqu'au double dans les cas exceptionnels.    Réduction Art. 6  1 L'autorité peut réduire jusqu'à la moitié le montant des  émoluments prévus par le présent décret lorsque la procédure :   a) se termine sans jugement, par transaction, par désistement, par  acquiescement, par retrait du recours ou d'une autre manière; ou   b) s'est révélée brève et simple et n'a occasionné que de faibles frais.       2  Dans des cas exceptionnels au sens de l'alinéa 1, lettre b, elle peut le  réduire davantage ou ne pas en percevoir.      3 Les dispositions spéciales de procédure sont réservées.    Extraits et  expéditions   Art. 7  Pour des extraits, expéditions et autres actes semblables,  l'émolument est de 4 à 10 points par page.    Renseigne-  ments   Art. 8  Pour les demandes de renseignements et la communication du  dossier à des tiers, en particulier aux sociétés d'assurances, l'émolument  est de 20 à 100 points.    Renvoi Art. 9  Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale4) s'appliquent pour le surplus, en particulier les chapitres premier  et V.       176.511    3       CHAPITRE II : Juridiction administrative et constitutionnelle    SECTION 1 : Juge administratif   Première  instance   Art. 10  Le juge administratif perçoit l'émolument suivant pour les décisions  rendues en première instance :   a) en général : de 30 à 1 500 points;  b) pour les décisions incidentes et préjudicielles : de 30 à 500 points;   c) pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire : de 50 à 500   points;   d) pour les décisions relatives au genre et au montant de l'indemnité   d'expropriation, aux demandes ultérieures d'indemnité, aux montants  de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation, au droit à la  rétrocession et aux demandes qui en découlent, ainsi qu'aux  indemnités en raison du ban d'expropriation :      pour une valeur litigieuse allant :       de 50 à 5 000 francs : de  15 à 300 points;   de 5 001 à 30 000 francs : de  150 à 2 000 points;   de 30 001 à 500 000 francs : de  1 000 à 4 500 points;   de 500 001 à 1 000 000 francs : de  3 000 à 15 000 points;   de 1 000 001 francs et plus  : de  10 000 à 30 000 points;              e) en matière d’expropriation, pour les autres décisions et les audiences  de conciliation : de 150 à 800 points.   Recours et  révision   Art. 11  Le juge administratif perçoit un émolument de 50 à 2 000 points  pour les décisions rendues sur recours et révision.    Action de droit  administratif   Art. 12  Pour les décisions rendues sur action de droit administratif, le juge  administratif perçoit un émolument en fonction de la valeur litigieuse,  conformément au barème de l'article 10, lettre d.     SECTION 2 : Cour administrative   Cour  administrative  a) En général   Art. 13  La Cour administrative perçoit un émolument de 100 à 6 000  points pour les décisions rendues sur recours.       176.511    4   b) En  particulier   Art. 14  1 Lorsque la Cour administrative statue sur une action de droit  administratif ou sur un recours dirigé contre une décision de première  instance rendue dans le cadre d'une action de droit administratif, ainsi  qu'en matière d'expropriation, elle perçoit un émolument en fonction de la  valeur litigieuse, conformément au barème de l'article 10, lettre d.6)   2 En matière de marchés publics (y compris les décisions incidentes et  préjudicielles rendues par le juge unique), la Cour administrative perçoit un  émolument selon le barème prévu à l'article 19, alinéa 1.6)   3 Elle perçoit un émolument de 50 à 1 000 points dans les affaires traitées :   a) par le juge unique;  b) sur recours pour déni de justice;  c) sur requête en révision;  d) à titre incident ou préjudiciel.     4 Elle perçoit un émolument de 50 à 500 points pour les décisions en  matière de protection de l'enfant et de l'adulte, de bourses et d'assistance  judiciaire gratuite.5)   Cour des  assurances   Art. 15  1 La procédure devant la Cour des assurances est en principe  gratuite. Le droit fédéral est réservé.6   2 Un émolument de 50 à 800 points et les débours peuvent être mis à la  charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de  légèreté.   Cour  constitution-  nelle   Art. 16  1 La procédure devant la Cour constitutionnelle est en principe  gratuite.    2 En matière de droits politiques, la Cour constitutionnelle perçoit un  émolument de 100 à 2 000 points.    3 Au surplus, l'article 15, alinéa 2, s'applique.     SECTION 3 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts    Art. 17  1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts  perçoit un émolument de 100 à 4 000 points par décision qu’elle rend.      176.511    5     2 L’article 14, alinéas 3 et 4, s’applique par analogie.     SECTION 4 :  Tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents  et d'assurance-maladie    Art. 18 Les tribunaux arbitraux en matière d’assurance-accidents et  d'assurance-maladie perçoivent un émolument de 50 à 2'000 points par  décision qu’ils rendent.     CHAPITRE III : Juridiction civile   Première  instance   Art. 196)  1 Si l'affaire a une valeur litigieuse, le juge civil perçoit un  émolument selon le barème suivant :   a) Cas avec  valeur  litigieuse    jusqu'à 3 000 francs  : de 160 à 1 000 points;    de 3 001 à 10 000 francs  : de 600 à 5 000 points;    de 10'001 à 30 000 francs  : de 1 400 à 14 000 points;    de 30 001 à 50 000 francs  : de 3 000 à 20 000 points;    de 50 001 à 100 000 francs  : de 4 000 à 30 000 points;    de 100 001 à 500 000 francs  : de 5 000 à 50 000 points;    de 500 001 à 1 000 000 francs  : de 10 000 à 80 000 points;    de 1 000 001 francs et plus  : de 15 000 à 150 000 points.              2 Le Tribunal des baux à loyer et à ferme perçoit un émolument selon le  barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse :     jusqu'à 3 000 francs : de 160 à 440 points;    de 3 001 à 10 000 francs : de 220 à 2 200 points;    de 10 001 à 20 000 francs : de 1 100 à 4 400 points;    de 20 001 francs et plus : de 2 200 à 11 000 points.              3 Lorsqu'il prélève un émolument, le Conseil de prud'hommes le perçoit  selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse :     de 30 001 à 50 000 francs : de 1 500 à 10 000 points;    de 50 001 à 100 000 francs  : de 2 000 à 15 000 points;    de 100 001 à 500 000 francs : de 2 500 à 25 000 points;    de 500 001 à 1 000 000 francs : de 5 000 à 40 000 points;    de 1 000 001 francs et plus : de 7 500 à 75 000 points.             176.511    6     4 Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance  cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à  raison de 150 %.     5 La valeur litigieuse se détermine conformément aux règles applicables en  procédure civile. En matière de baux à loyer et à ferme, les loyers et autres  prestations périodiques sont cumulés sur une période de 5 ans.   b) Cas sans  valeur  litigieuse   Art. 206)  Lorsque la valeur litigieuse n'est pas susceptible d'évaluation,  l'autorité de première instance perçoit l'émolument suivant :    a) juge civil : de 300 à 6 000 points;   b) Tribunal des baux à loyer et à ferme et Conseil de prud'hommes : de   120 à 2 200 points;   c) Cour civile : de 1 500 à 36 000 points.     c) Cas  particuliers   Art. 216)  1 L'autorité de première instance perçoit en matière civile  l'émolument suivant :    a) pour une décision en procédure sommaire : de 200 à 4 000 points;  b) pour une procédure de conciliation : de 200 à 1 000 points;   c) pour une décision en matière d'assistance judiciaire, si la personne a   agi de mauvaise foi ou de manière téméraire : de 50 à 500 points;   d) pour une décision de récusation, de relevé du défaut, sur prise à partie   et sur requête en révision, par requérant : de 100 à 1 200 points;  e) pour les ordonnances et mesures prises sur simple requête, permis de   défense et ordonnances en procédure d'exécution : de 50 à 1 500  points;   f) pour traiter les demandes d'entraide judiciaire : de 30 à 200 points;  g) pour la réception, la conservation et la restitution de dépôts : de 15 à   150 points.   2 Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance  cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à  raison de 150 %.   Sur appel ou  recours   Art. 226)  Sur appel ou recours en matière civile, l'autorité perçoit un  émolument allant 30 % à 150 % du barème applicable en première  instance.    En matière  d'arbitrage   Art. 23  L'autorité perçoit, de la partie requérante ou recourante, un  émolument de 100 à 5 000 points pour traiter les affaires en procédure  d'arbitrage.       176.511    7    CHAPITRE IV : Juridiction pénale   Débats et  jugement   au fond   Art. 24  Pour débattre et juger au fond, l'émolument est le suivant dans les  affaires pénales :    a) de la compétence d'un magistrat : de 150 à 3 000 points;  b) de la compétence d'un tribunal collégial : de 300 à 15 000 points;  c) sur recours : de 150 à 6 000 points.      Procédures  particulières   Art. 25  1 Dans les procédures suivantes :   a) ordonnance pénale ou de condamnation;  b) procédure orale, jugement immédiat ou procédure simplifiée;  c) décision incidente ou préjudicielle;  d) décision relative à une demande de relevé du défaut;  e) procédure de révocation de sursis;  f) décision ne relevant pas d'une autre disposition du présent chapitre;     l'émolument est le suivant dans les affaires de la compétence :     d'un magistrat : de 20 à 500 points;    d'un tribunal collégial : de 50 à 1 200 points.     2 En première instance, il n'est perçu aucun émolument pour le prononcé  des peines privatives de liberté de substitution pour des amendes ou des  peines pécuniaires prononcées par une autorité administrative (art. 36,  al. 2, et 106, al. 5, CP).   3 Sur demande en révision, l'article 24, alinéa 1, lettre c, s'applique; en cas  de renvoi pour nouveau jugement, les lettres a et b de cette disposition  s'appliquent.    Instruction Art. 26  Pour la conduite d'une instruction, l'émolument est de 250 à 6 000  points.   Procédures  concernant  des mineurs   Art. 272) 1 Dans les procédures pénales dirigées contre des personnes  mineures, un émolument de 20 à 500 points peut être prélevé :      a) pour l'activité du Tribunal ou du juge des mineurs en procédure  d'instruction et des débats;   b) pour les décisions du juge des mineurs dans le cadre de l'exécution des  jugements;   c) pour les décisions sur recours.        176.511    8     2 La législation relative à la justice pénale des mineurs est réservée.    Pluralité de  prévenus   Art. 28  En cas de pluralité de prévenus, les émoluments du présent décret  sont comptés par prévenu si les circonstances le justifient. En outre,  l'article 5 est réservé.   Frais de  détention  préventive   Art. 29  Le Gouvernement fixe, sous réserve du droit intercantonal, les  frais de la détention préventive.    CHAPITRE V : Indemnités de témoin et de traducteur et honoraires  d'expert   Témoin Art. 30  1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes  suivants :      a) Indemnité de comparution :    12 à 25 points si le témoin n'a pas été retenu en tout plus d'un  demi-jour;    25 à 40 points s'il a été retenu plus longtemps.   Les enfants de moins de quinze ans n'ont droit qu'au minimum des  indemnités.      b) Perte de gain : 270 points par jour au maximum; dans les cas  exceptionnels, ce montant peut être majoré jusqu'à 1 000 points.         c) Indemnité de déplacement et de subsistance :    remboursement des frais en cas d'utilisation d'un moyen de transport  public (chemin de fer : 2ème classe);    indemnité kilométrique de 0.65 point pour l'aller et le retour,  lorsqu'aucun moyen de transport public ne peut être utilisé ou lorsque  les horaires sont défavorables; l'indemnité est calculée pour le trajet  le plus court;    indemnité pour un repas principal : 25 à 30 points;    indemnité pour la nuitée, petit déjeuner compris : 50 à 200 points;    si, pour cause de maladie, d'infirmité, de vieillesse ou d'autres  circonstances, le témoin a dû faire usage d'un moyen de transport  particulier, les dépenses nécessaires de ce chef lui sont  remboursées.        2 La personne qui accompagne un enfant, un malade, un témoin âgé ou  infirme, touche la même indemnité qu'un témoin.      176.511    9     3 Le tuteur ou le curateur cité d'un prévenu indigent peut recevoir la même  indemnité qu'un témoin.5)   4 Pour les auditions faites par une autorité judiciaire hors du Canton, le  présent tarif peut être appliqué par analogie, à moins que le témoin ne  réclame l'application du tarif en vigueur à l'endroit de l'audition; en ce cas,  ce dernier tarif s'applique.   Expert Art. 31  1 Les honoraires d'experts sont fixés en tenant compte du temps  utilisé et des difficultés du travail. L'autorité s'inspire dans la mesure du  possible des tarifs applicables dans le domaine d'activité de l'expert.   2 Ces honoraires comprennent également l'indemnité due pour un rapport  écrit.    3 L'expert a droit, en plus, aux mêmes indemnités de déplacement et de  subsistance que le témoin.   Traducteur Art. 32  1 Le traducteur reçoit, pro rata temporis, une indemnité allant de 50  à 300 points par demi-journée d'activité ainsi que les indemnités au sens  de l'article 30, alinéa 1, lettre c. L'indemnité peut être majorée d'un quart  dans des circonstances exceptionnelles.    2 Pour une traduction écrite, il reçoit en plus une indemnité de 8 points par  page.   Agent public Art. 33  L'agent public cité en qualité de témoin, d'expert ou de traducteur  a droit aux indemnités au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre c.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Droit  transitoire   Art. 34  Les dispositions du présent décret sont applicables aux affaires en  cours au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation  Art. 35  Sont abrogés :   a) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en  matière de juridiction civile et d'arbitrage;   b) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle;      176.511    10      c) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres  indemnités en matière de juridiction pénale;    d) le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts.       Entrée en  vigueur   Art. 36  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.       Delémont, le 24 mars 2010      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 176.11  2) Nouvelle teneur selon l'article 29 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice   pénale des mineurs (LPJM) (RSJU 182.51), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  3) 1er janvier 2011  4) RSJU 176.21  5) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection  de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21