Document ID: 4e139be0-1bb0-4cf9-a188-b7f0430a4f45

611.0   1   Loi  sur les finances de la Confédération   (Loi sur les finances, LFC)   du 7 octobre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 126 et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,  vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20042,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et buts   1 La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération,  la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes.   2 Elle doit permettre:   a. à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:   1. d’exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en  matière financière,   2.3 de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une  gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;   b. de promouvoir une gestion de l’administration conforme aux principes de  l’économie d’entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.   Art. 2 Champ d’application   La présente loi s’applique:   a. à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement;   b. aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage;   bbis.4 au Ministère public de la Confédération et à l’Autorité de surveillance du  Ministère public de la Confédération;   c. au Conseil fédéral;   d. aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale;        RO 2006 1275   1 RS 101  2 FF 2005 5  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de   l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).  4 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de   l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   611.0      Gestion financière   2   611.0   e. aux groupements et aux offices;   f. aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comp- tabilité propre.   Art. 35 Définitions   1 Le patrimoine administratif comprend les actifs affectés directement à l’exécution  des tâches publiques, notamment les immobilisations corporelles, les prêts et les  participations.    2 Le patrimoine financier comprend tous les autres actifs.   3 Sont considérées comme des charges la diminution des actifs et l’augmentation des  capitaux de tiers entraînant la baisse du capital propre. Les variations d’évaluation  en font partie.   4 Sont considérées comme des revenus l’augmentation des actifs et la diminution des  capitaux de tiers entraînant la hausse du capital propre. Les variations d’évaluation  en font partie.   5 Sont considérés comme des dépenses:    a. les charges, à l’exception des variations de l’évaluation du patrimoine admi- nistratif de la Confédération et des réévaluations des contributions à des in- vestissements (dépenses courantes);    b. les investissements visant la création du patrimoine administratif de la Con- fédération et les contributions à des investissements (dépenses d’investis- sement).   6 Sont considérés comme des recettes:    a. les revenus, à l’exception des variations d’évaluation du patrimoine adminis- tratif de la Confédération (recettes courantes);   b. la contrepartie de la vente d’éléments du patrimoine administratif de la Con- fédération, les remboursements de contributions à des investissements ac- cordées par la Confédération, les distributions de bénéfices provenant de  participations et les contributions à des investissements reçues par la Confé- dération (recettes d’investissement).   7 Les prestations d’une unité administrative qui permettent d’atteindre des objectifs  de même nature sont rassemblées en groupes de prestations.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     L sur les finances   3   611.0   Chapitre 2 Compte d’État   Art. 4 Compétence   Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de  l’Assemblée fédérale.   Art. 5 Contenu   Le compte d’État de la Confédération comprend:   a. les comptes de la Confédération, qui incluent:   1. le commentaire des finances,   2. les comptes annuels de la Confédération,   3. les comptes des institutions et des unités administratives citées à  l’art. 2;   b. les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et  des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise  à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).   Art. 66 Comptes annuels de la Confédération   Les comptes annuels de la Confédération comprennent:   a.7 …   b. le compte de résultats;   c. le compte des investissements;   d. le compte des flux de fonds;   e. le bilan;   f. l’état du capital propre;   fbis.8 l’attestation du respect du frein à l’endettement;   g. l’annexe.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   7 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).   8 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).     Gestion financière   4   611.0   Art. 79   Art. 810 Compte de résultats   Le compte de résultats présente les charges et les revenus d’une période comptable;  il indique notamment le résultat opérationnel et le résultat des participations.   Art. 8a11 Compte des investissements   1 Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes d’investisse- ment.   2 Les dépenses d’investissement comprennent notamment les dépenses pour des  immobilisations corporelles, des prêts, des participations et des contributions à des  investissements.   3 Les recettes d’investissement comprennent notamment la contrepartie de la vente  d’immobilisations corporelles, les remboursements de prêts accordés par la Confé- dération et de contributions à des investissements, les distributions de bénéfices  provenant de participations et les contributions à des investissements reçues.   Art. 8b12 Compte des flux de fonds   1 Le compte des flux de fonds présente la variation des liquidités et des placements à  court terme.   2 Il indique les flux de fonds provenant des activités opérationnelles, des activités  d’investissement et des activités de financement.   Art. 9 Bilan   1 Le bilan comprend l’actif ainsi que les engagements et le capital propre (passif).   2 L’actif comprend le patrimoine financier et le patrimoine administratif.   3 Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long terme.13       9 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération) (RO 2015 4009; FF 2014 9127). Nouvelle teneur selon le ch. I  de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662;   FF 2020 339).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     L sur les finances   5   611.0   Art. 9a14 État du capital propre   1 L’état du capital propre présente les conséquences des opérations financières  comptabilisées sur les différentes composantes du capital propre.   2 Les charges et les revenus inscrits directement au crédit ou au débit du capital  propre sont présentés séparément.   Art. 9b15 Attestation du respect du frein à l’endettement   1 Par la présentation des recettes, du facteur conjoncturel et des dépenses,  l’attestation démontre si les exigences du frein à l’endettement fixées aux art. 13 à  18 sont respectées et quel est le montant des recettes et des dépenses ordinaires et  extraordinaires.   2 Le compte de compensation et le compte d’amortissement sont mis à jour dans le  cadre du compte d’État.   Art. 10 Annexe   L’annexe des comptes annuels comprend les données suivantes:   a. les règles régissant l’établissement des comptes et la justification des écarts;   b. les principes relatifs à l’établissement des comptes, y compris les principes  de l’établissement du bilan et de son évaluation;   c. le résumé des particularités les plus importantes des autres éléments des  comptes annuels;   d. des indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état de la fortune et  des revenus, les engagements et les risques financiers;   e.16 …   f. les méthodes et les taux d’amortissement;   g.17 …   Art. 11 Comptes des institutions et des unités administratives   1 Les comptes des institutions et des unités administratives (art. 5, let. a, ch. 3) ser- vent de base:   a. à l’approbation des crédits et à l’estimation des revenus et des recettes;   b. au compte-rendu de l’utilisation des fonds.       14 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).   16 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).   17 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).     Gestion financière   6   611.0   2 Les comptes d’une institution ou d’une unité administrative comprennent:   a. le compte de résultats;   b. le compte des investissements;   c.18 le compte rendu relatif aux groupes de prestations.   3 Le compte de résultats comprend:   a. les postes de charges;   b. les postes de revenus.   4 Le compte des investissements comprend:   a. les dépenses affectées aux investissements matériels, aux prêts, aux partici- pations et aux contributions à des investissements;   b. les recettes provenant de la vente de biens d’équipement et du rembourse- ment de dépenses d’investissement.   5 Le compte rendu relatif aux groupes de prestations comprend:   a. des objectifs, des paramètres et des informations contextuelles;   b. les postes de charges et les postes de revenus;   c. les dépenses d’investissement et les recettes d’investissement.19   6 Il indique notamment:   a. le nombre de collaborateurs en équivalent plein temps;   b. les charges de biens et services liées à l’informatique;   c. les charges liées aux prestations de conseil externes.20   Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération   Section 1 Principes   Art. 12   1 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral équilibrent à terme les dépenses et les  recettes; ils se fondent ce faisant sur l’art. 126 de la Constitution (frein à l’endet- tement).   2 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral gèrent les finances de la Confédération  en tenant compte de l’aspect du financement comme de celui du résultat.       18 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     L sur les finances   7   611.0   3 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral accordent autant que possible leurs  décisions législatives avec leurs décisions financières.   4 Le Conseil fédéral et l’administration gèrent les finances de la Confédération selon  les principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi ménager des fonds. Ils veil- lent à un emploi efficace et économe des fonds.   Section 2 Frein à l’endettement   Art. 13 Plafond des dépenses totales   1 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget selon  l’art. 126, al. 2, de la Constitution correspond au produit des recettes estimées et du  facteur conjoncturel.   2 L’estimation des recettes ne tient pas compte des recettes extraordinaires. Sont  notamment réputées telles les recettes extraordinaires provenant d’investissements,  de patentes ou de concessions.   3 Le facteur conjoncturel correspond au quotient de la valeur tendancielle du produit  intérieur brut réel, déterminée selon un lissage du produit intérieur brut sur le long  terme, et de la valeur probable du produit intérieur brut réel, pour l’exercice budgé- taire considéré.   Art. 14  Respect du plafond   Lors de l’examen de tout projet ayant des incidences financières, le Conseil fédéral  et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des dépenses totales.   Art. 15 Relèvement du plafond   1 Lors de l’adoption du budget ou de ses suppléments, l’Assemblée fédérale peut  relever le plafond prévu à l’art. 126, al. 2, de la Constitution si:   a. des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération  l’exigent;   b. des adaptations du modèle comptable doivent être opérées;   c. des concentrations de paiements liées au système comptable le requièrent.   2 Un relèvement n’est cependant autorisé que si les besoins financiers supplémentai- res atteignent au moins 0,5 % du plafond des dépenses totales.   Art. 16 Compte de compensation   1 Après l’adoption du compte d’État, le plafond des dépenses totales de l’année  précédente est rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives.21       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).     Gestion financière   8   611.0   2 Si les dépenses totales figurant au compte d’État sont supérieures ou inférieures au  plafond des dépenses rectifié, la différence sera débitée d’un compte de compensa- tion tenu hors du compte d’État ou sera créditée au compte en question.   Art. 17 Découvert du compte de compensation   1 Tout découvert du compte de compensation est compensé sur plusieurs années,  moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.   2 Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice  comptable précédent, le dépassement est éliminé durant les trois exercices compta- bles suivants.   Art. 17a22 Compte d’amortissement   1 Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d’État sont inscrites  à titre de bonification ou de charge dans un compte d’amortissement tenu hors du  compte d’État.   2 Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:   a. les recettes extraordinaires affectées en vertu d’une loi;   b. les dépenses extraordinaires qui sont couvertes par des recettes au sens de la  let. a.   Art. 17b23 Découvert du compte d’amortissement   1 Lorsque le compte d’amortissement se solde en fin d’exercice par un découvert,  celui-ci est compensé au cours des six exercices suivants, moyennant un abaisse- ment du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.   2 Si le découvert du compte d’amortissement augmente de plus de 0,5 % du plafond  des dépenses totales au sens de l’art. 126, al. 2, de la Constitution, le délai fixé à  l’al. 1 recommence à courir.   3 Dans des cas particuliers, l’Assemblée fédérale peut prolonger les délais selon les  al. 1 et 2.   4 L’obligation d’équilibrer le compte d’amortissement est différée tant que subsiste  un découvert du compte de compensation au sens de l’art. 17.   5 L’Assemblée fédérale fixe chaque année le montant de l’abaissement du plafond  lors de l’adoption du budget.       22 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5941; FF 2008 7693).   23 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5941; FF 2008 7693).     L sur les finances   9   611.0   Art. 17c24 Économies à titre préventif   1 Pour compenser les découverts prévisibles du compte d’amortissement, l’Assem- blée fédérale peut abaisser le plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15 lors de  l’adoption du budget.   2 L’abaissement du plafond est possible à condition que le compte de compensation  au sens de l’art. 16 soit au moins équilibré.   Art. 17d25 Bonification versée au compte d’amortissement   L’abaissement du plafond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bonifié au compte  d’amortissement pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compen- sation.   Art. 18 Mesures d’économies   1 Le Conseil fédéral procède à l’abaissement du plafond prévu aux art. 17, 17b, al. 1,  ou 17c:26   a. en arrêtant, dans son domaine de compétence, des économies supplémentai- res;   b. en proposant à l’Assemblée fédérale les modifications légales requises par  les économies supplémentaires; ce faisant il tient compte du droit de partici- pation des cantons.   2 Lors de l’établissement et de la mise en œuvre du budget, le Conseil fédéral  exploite toutes les possibilités de faire des économies. Il peut à cet effet bloquer les  crédits budgétaires et les crédits d’engagement déjà approuvés. Sont réservés les  droits conférés par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une  décision ayant force exécutoire.   3 Lorsque le découvert du compte de compensation dépasse le taux fixé à l’art. 17,  al. 2, l’Assemblée fédérale se prononce durant la même session sur les propositions  du Conseil fédéral mentionnées à l’al. 1, let. b, déclare urgents les textes qu’elle a  votés et les fait entrer immédiatement en vigueur (art. 165 Cst.); l’Assemblée fédé- rale ne peut déroger au montant des économies prévues par le Conseil fédéral.       24 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5941; FF 2008 7693).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5941; FF 2008 7693).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv.  2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).     Gestion financière   10   611.0   Section 3 Planification financière et plafond des dépenses   Art. 19 Planification financière   1 Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle comprenant les  trois années suivant l’exercice budgétaire. Elle indique:27   a. les besoins financiers pour la période concernée;   b. les moyens permettant de couvrir les besoins financiers présumés;   c.28 les charges et revenus présumés ainsi que les dépenses et recettes  d’investissement présumées;   d.29 les groupes de prestations ainsi que les objectifs de prestation et d’efficacité  qui s’y rapportent.   2 Lorsque le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de nouveaux crédits  pour financer des objets non prévus dans la planification financière, il indique en  même temps comment il compte financer cette nouvelle charge.   3 Le Conseil fédéral s’emploie à coordonner la planification financière de la Confé- dération avec celle des cantons.   4 Le contenu et la structure de la planification financière sont régis par les art. 143,  al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement30.31   Art. 20 Plafond des dépenses   1 Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que  l’Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.32   2 Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont  alloués et payés la même année, qu’il existe une marge d’appréciation et qu’il est  indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.   3 Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   30 RS 171.10  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de   l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de   l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     L sur les finances   11   611.0   Section 4 Crédits d’engagement   Art. 21 Définition et champ d’application   1 Un crédit d’engagement est en principe requis lorsqu’il est prévu de contracter des  engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire.   2 Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil  fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé.   3 La durée d’un crédit d’engagement n’est limitée que si l’arrêté ouvrant le crédit le  prévoit.   4 Des crédits d’engagement sont requis notamment pour:   a. les projets de construction et l’achat d’immeubles;   b. la location d’immeubles de longue durée ayant une portée financière consi- dérable;   c. les programmes de développement et d’acquisition;   d. l’octroi de subventions qui ne seront versées qu’au cours d’exercices ulté- rieurs;   e. l’octroi de cautions ou d’autres garanties.   5 Les besoins financiers consécutifs à des engagements doivent être inscrits au bud- get à titre de charge ou de dépense d’investissement.   Art. 22 Évaluation   1 Les crédits d’engagement sont évalués sur la base de comptes établis avec soin et  dans les règles.   2 Le Conseil fédéral répond de l’évaluation des besoins financiers qu’il a faite.  L’unité administrative chargée de préparer la demande de crédit doit indiquer dans  cette demande les bases de calcul utilisées et les causes d’incertitude; elle prévoit, au  besoin, une réserve raisonnable qui doit apparaître clairement dans la demande.   3 L’unité concernée demande au besoin des crédits d’étude pour déterminer  l’ampleur et les conséquences financières de grands projets.   Art. 23 Autorisation   1 L’Assemblée fédérale règle, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels les  demandes de crédits d’engagement lui sont soumises par un message spécial.   2 Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale par un message spécial  les demandes de crédit ayant une grande portée politique.   3 Pour le reste, les crédits d’engagement sont ouverts par les arrêtés sur le budget et  ses suppléments.     Gestion financière   12   611.0   Art. 24 Répartition   Lorsqu’un crédit d’engagement est affecté à un but défini d’une manière générale ou  à plusieurs projets, le Conseil fédéral détermine la répartition du crédit, si celle-ci ne  ressort pas du crédit tel qu’il a été ouvert.   Art. 25 Contrôle   L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engage- ments contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.   Art. 26 Décompte   1 Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la présentation  du compte d’État.   2 Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.   Art. 27 Crédits additionnels   1 Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant  l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuf- fisant.   2 En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le  Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.   3 Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.   Art. 2833 Urgence   1 Si un projet doit être exécuté sans délai, le Conseil fédéral peut autoriser sa mise en  chantier ou sa poursuite avant que le crédit d’engagement nécessaire ne soit ouvert.  Il requiert au préalable l’assentiment de la Délégation des finances des Chambres  fédérales (Délégation des finances).   2 Le Conseil fédéral soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les  engagements urgents qu’il a décidés.   3 Si l’engagement urgent est supérieur à 500 millions de francs et que, en vue de son  approbation ultérieure, la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordi- naire est demandée dans un délai d’une semaine après l’assentiment de la Délégation  des finances, cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la  demande de convocation.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la   démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires,  en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).     L sur les finances   13   611.0   Section 5 Budget et suppléments   Art. 29 Compétence   1 L’Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet  le Conseil fédéral avant la fin du mois d’août.   2 L’Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:   a. des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles;   b. un cadre financier.34   3 Le cadre financier porte sur:   a. les charges et les revenus;   b. les dépenses et les recettes d’investissement.35   Art. 30 Contenu   1 Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d’État. Il ne présente  cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d’état du capital propre ni  d’annexe.36   2 Il comprend:   a. les charges et les dépenses d’investissement autorisées (crédits budgétaires);   b. les revenus et les recettes d’investissement estimés;   c. les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.   3 Les montants mentionnés à l’al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:   a. les unités administratives;   b. l’utilisation prévue et l’origine des fonds.37   4 Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses  positions budgétaires qu’il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis  l’année précédente.   Art. 30a38 Enveloppes budgétaires   1 Les unités administratives sont gérées par enveloppes budgétaires dans leur  domaine propre.       34 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   38 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     Gestion financière   14   611.0   2 Les enveloppes budgétaires comprennent en principe:   a. les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement;   b. les revenus de fonctionnement et les recettes d’investissement.   3 Les unités administratives ayant des investissements importants établissent des  enveloppes budgétaires distinctes pour les dépenses et les recettes d’investissement.   4 Une unité administrative peut dépasser le montant des charges et des dépenses  d’investissement prévu dans les enveloppes budgétaires si elle remplit l’une des  conditions suivantes:   a. elle est en mesure, en cours de l’exercice comptable, de couvrir les charges  et les dépenses d’investissement supplémentaires par des revenus non bud- gétisés tirés des prestations qu’elle a fournies;    b. elle utilise les réserves constituées selon l’art. 32a.   5 Des crédits hors enveloppes budgétaires peuvent être approuvés pour financer des  projets ou des mesures importants.   Art. 31 Principes   1 L’établissement et l’exécution du budget sont régis selon les principes du produit  brut, de l’universalité, de l’annualité et de la spécialité.   2 Pour le reste, les principes énoncés à l’art. 47 sont applicables par analogie.   Art. 32 Évaluation des crédits   1 Les crédits sont évalués selon un calcul rigoureux des besoins prévisibles.   2 Lorsque la base légale d’une charge ou d’une dépense d’investissement prévisible  fait défaut au moment de l’établissement du budget, le crédit est ouvert; sous réserve  de l’entrée en vigueur de la disposition légale requise, il reste bloqué dans l’inter- valle.   3 Lorsqu’une mesure s’étend sur plusieurs années, le total présumé de la charge ou  de l’investissement est indiqué dans l’exposé des motifs relatif au crédit demandé.   Art. 32a39 Réserves   1 Les unités administratives peuvent constituer des réserves:   a. lorsque, en raison de retards liés à un projet, leurs enveloppes budgétaires ou  les crédits hors enveloppes accordés en vertu de l’art. 30a, al. 5, n’ont pas  été utilisés ou ne l’ont pas été entièrement;   b. lorsqu’elles atteignent pour l’essentiel les objectifs en matière de prestations  et:       39 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     L sur les finances   15   611.0   1. qu’elles réalisent des revenus supplémentaires nets provenant de presta- tions supplémentaires non budgétisées, ou   2. qu’elles enregistrent des charges ou des dépenses d’investissement infé- rieures à celles prévues au budget en optimisant la fourniture de presta- tions.   2 L’Assemblée fédérale se prononce sur la constitution de réserves avec le compte  d’État.   Art. 3340 Crédits supplémentaires    1 Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale  pour les charges ou les dépenses d’investissement pour lesquelles les crédits budgé- taires font défaut ou ne suffisent pas.    2 Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée  fédérale.   Art. 3441 Crédits supplémentaires urgents   1 Avant l’autorisation de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ne peut arrêter des  charges ou des dépenses d’investissement au sens de l’art. 33 que s’il lui est impos- sible de les reporter et qu’il a l’assentiment de la Délégation des finances.    2 Il soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les charges et dé- penses d’investissement urgentes qu’il a arrêtées avec l’assentiment de la Délégation  des finances en même temps que la demande de crédits supplémentaires suivante.   3 Si la charge ou la dépense d’investissement est supérieure à 500 millions de francs  et qu’un quart des membres d’un conseil ou le Conseil fédéral demande, dans un  délai d’une semaine après l’assentiment de la Délégation des finances, la convoca- tion de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire en vue de son approbation  ultérieure, cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la  demande de convocation.   Art. 3542 Limitation des crédits supplémentaires    Le montant total des crédits supplémentaires au budget ne doit si possible pas dépas- ser le montant total des parts de crédits qui ne seront probablement pas utilisées.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     Gestion financière   16   611.0   Art. 3643 Dépassements de crédits   1 Si les délais ne permettent pas au Conseil fédéral de demander des crédits supplé- mentaires pour des charges ou des dépenses d’investissement, il peut dépasser les  crédits autorisés avec l’assentiment préalable de la Délégation des finances.  L’assentiment n’est pas nécessaire lorsque le montant de la charge ou de la dépense  d’investissement ne dépasse pas 5 millions de francs.   2 Dans le domaine propre de l’administration, les crédits budgétaires visés à  l’art. 30a, al. 1 à 3 et 5, peuvent être dépassés de 1 %, mais au maximum de 10 mil- lions de francs, sans crédits supplémentaires ni assentiment de la Délégation des  finances.    3 Les dépassements de crédit sont autorisés sans que le Conseil fédéral doive préala- blement demander des crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale ou solliciter  l’assentiment de la Délégation des finances pour les charges et dépenses d’investis- sement suivantes:   a. les parts de tiers à des recettes déterminées, prévues par la Constitution ou  une loi;   b. les apports aux fonds visés à l’art. 52, s’ils proviennent de recettes affectées  ou sont fixés dans la loi;    c. l’utilisation de recettes affectées pour l’accomplissement d’une tâche déter- minée et leur attribution aux financements spéciaux au sens de l’art. 53, s’il  existe une obligation en prestations;   d. les contributions aux assurances sociales si elles sont liées à l’évolution des  recettes de la taxe sur la valeur ajoutée ou fixées dans la loi;    e. le dépassement des enveloppes budgétaires au sens de l’art. 30a, al. 4;   f. les amortissements et les réévaluations;   g. les charges dues à des différences de cours de devises étrangères ou à une  réduction de la circulation monétaire.   4 Le Conseil fédéral peut dépasser d’autres crédits sans demande de crédit supplé- mentaire ni assentiment de la Délégation des finances si l’arrêté fédéral concernant  le budget ou un crédit supplémentaire le prévoit et si le Conseil fédéral ne dispose  que d’un faible pouvoir d’appréciation pour les charges et les dépenses  d’investissement.    5 Il soumet tous les dépassements de crédit à l’Assemblée fédérale pour approbation  ultérieure dans le cadre du compte d’État.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     L sur les finances   17   611.0   Art. 3744 Reports de crédits   1 Lorsque la réalisation d’investissements, de projets ou de mesures a pris du retard,  le Conseil fédéral peut reporter à l’année suivante des crédits budgétaires et des  crédits supplémentaires ouverts par l’Assemblée fédérale qui n’ont pas été entière- ment utilisés.    2 Il adresse un rapport sur les reports de crédits à l’Assemblée fédérale dans le cadre  du compte d’État.   Section 645 Blocage et libération de crédits   Art. 37a Blocage de crédits   L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:   a. les crédits d’engagement;   b. les plafonds de dépenses;   c. les crédits budgétaires engendrant des dépenses.   Art. 37b Libération de crédits   1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas  suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale:   a. une grave récession l’exige;   b. des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou  d’une promesse formelle.   2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation  de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libéra- tions dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’État.   Chapitre 4 Gestion financière de l’administration46   Art. 38 Principes régissant la tenue des comptes   Les comptes sont tenus selon les principes de l’universalité, de la véracité, de la  ponctualité et de la traçabilité.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   45 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2008 321; FF 2007 297).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     Gestion financière   18   611.0   Art. 39 Contrôle interne   1 Le Conseil fédéral prend les mesures permettant de:   a. protéger la fortune de la Confédération;   b. garantir l’utilisation adéquate des fonds conformément aux principes énon- cés à l’art. 12, al. 4;   c. prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comp- tes;   d. garantir la régularité de la tenue des comptes et la fiabilité des rapports.   2 Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.   Art. 40 Transparence des coûts   1 Les unités administratives tiennent une comptabilité analytique adaptée à leurs be- soins.   2 La comptabilité analytique facilite la gestion des unités administratives; elle fournit  des données permettant l’élaboration et l’évaluation du budget ainsi que la présenta- tion des comptes. Elle garantit la transparence des coûts nécessaire à une activité  efficace de l’administration.   3 Elle est régie par les normes fixées dans les règlements d’application.   4 Des paiements entre unités administratives de la Confédération sont autorisés dans  la mesure où ils sont nécessaires pour déterminer les charges et les revenus ou pour  exécuter les tâches efficacement.   Art. 41 Prestations commerciales; principe47   Les unités administratives ne peuvent fournir des prestations commerciales à des  tiers que si une loi les y autorise.   Art. 41a48 Prestations commerciales; autorisations   1 Les unités administratives suivantes peuvent fournir des prestations commerciales  à des tiers en vertu de la présente loi:   a. la Centrale des voyages de la Confédération;   b. le Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et  police;   c. l’Office fédéral des constructions et de la logistique;   d. l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5003; FF 2009 6525).     L sur les finances   19   611.0   2 Une unité administrative bénéficiant d’une autorisation peut fournir des prestations  commerciales si les conditions suivantes sont remplies:   a. elles sont liées étroitement aux tâches principales de l’unité administrative;   b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales de l’unité administra- tive;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup- plémentaires.   3 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de  couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département  compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition  qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.   Art. 42 à 4649   Chapitre 5 Établissement des comptes    Section 150 Comptes annuels de la Confédération   Art. 47 But et principes    1 Les comptes annuels de la Confédération doivent fournir une présentation con- forme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.    2 Leur établissement repose sur les principes suivants garantissant la régularité de la  tenue des comptes:    a. la pertinence;   b. la fiabilité;    c. la clarté;    d. le respect des délais;    e. le produit brut;    f. la vérifiabilité;    g. la permanence des méthodes comptables.    Art. 48 Normes   1 L’établissement des comptes annuels de la Confédération est régi par les normes  comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) édictées par le Conseil  des normes comptables internationales du secteur public.        49 Abrogés par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     Gestion financière   20   611.0   2 Le Conseil fédéral règle les dérogations substantielles aux IPSAS dans les disposi- tions d’exécution. Il consulte préalablement les commissions des finances.    3 Il motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe des comptes annuels.    4 Il s’emploie à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédéra- tion, des cantons et des communes. Il peut allouer des contributions afin d’encou- rager cette harmonisation.   Section 2 …   Art. 49 à 5151   Section 3 Modes de financement spéciaux   Art. 52 Fonds spéciaux   1 Les fonds spéciaux sont des fonds alloués à la Confédération par des tiers qui les  ont grevés de charges ou qui proviennent de crédits budgétaires en vertu de disposi- tions légales.   2 Le Conseil fédéral en règle la gestion en tenant compte de ces charges et des dispo- sitions légales.   3 Les charges et les revenus sont inscrits au bilan hors du compte de résultats.   4 La comptabilité des fonds spéciaux, y compris les fonds tenant des comptes spé- ciaux selon l’art. 5, let. b, est régie selon les dispositions de la présente loi.52   Art. 53 Financements spéciaux   1 On entend par financement spécial l’affectation obligatoire de recettes à la réalisa- tion d’une tâche définie. Un tel financement requiert une base légale.   2 Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des éléments de fortune ne peuvent être  inscrites à l’actif que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.   Art. 5453       51 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   53 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).     L sur les finances   21   611.0   Section 4 Compte consolidé   Art. 5554   1 Le Conseil fédéral établit chaque année un compte consolidé. Il le soumet à  l’Assemblée fédérale en même temps que le compte d’État.    2 Le compte consolidé de la Confédération fournit une présentation conforme à la  réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus, abstraction faite des trans- ferts internes. Il est régi par les IPSAS.    3 Le périmètre de consolidation est déterminé par le principe de contrôle défini dans  les IPSAS. Le Conseil fédéral peut élargir le périmètre de consolidation dans les  dispositions d’exécution lorsqu’il existe un rapport étroit avec les finances fédérales.    4 Le Conseil fédéral motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe du compte  consolidé.    5 Les principes du compte annuel définis à l’art. 47, al. 2, sont applicables par analo- gie.   Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale   Art. 56 Départements et Chancellerie fédérale   1 Les départements et la Chancellerie fédérale poursuivent, avec le Conseil fédéral et  l’Assemblée fédérale, les objectifs financiers et budgétaires généraux.   2 Ils assument notamment les tâches suivantes:   a. ils planifient, dirigent et coordonnent la gestion financière dans leur  domaine;   b. ils veillent à la clarté des finances des unités administratives qui leur sont  subordonnées et à la qualité de la comptabilité dans leur domaine de compé- tence;   c. ils émettent, au besoin, des directives complémentaires en vue de mettre en  œuvre les objectifs du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances  (DFF) et de l’Administration fédérale des finances (AFF);   d. ils assistent le DFF lors de l’établissement du budget et de ses suppléments  ainsi que du compte d’État et du plan financier.   Art. 57 Unités administratives   1 Les unités administratives répondent de l’utilisation judicieuse, rentable et éco- nome des crédits qui leur sont attribués et des actifs qui leur sont confiés.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     Gestion financière   22   611.0   2 Elles ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que dans les  limites des crédits qui leur sont attribués. Ceux-ci ne doivent être utilisés que con- formément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.   3 Lorsqu’une unité administrative gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de  plusieurs unités administratives, elle s’assure du bien-fondé des demandes qui lui  sont présentées. Au demeurant, l’unité administrative requérante répond d’une éva- luation objective des besoins.   4 En règle générale, un projet est financé par une seule unité administrative. Le  Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.   Art. 58 Département fédéral des finances   1 Le DFF gère les finances de la Confédération et veille à ce que la vue d’ensemble  en soit assurée.   2 Il prépare à l’intention du Conseil fédéral le budget et ses suppléments, ainsi que le  compte d’État et le plan financier; il contrôle les demandes de crédits et l’estimation  des recettes.   3 Il examine à l’intention du Conseil fédéral tous les projets ayant des incidences  financières sous l’angle de leur rentabilité, de leur efficacité et de leur impact finan- cier.   4 Il examine à intervalles réguliers la nécessité et l’opportunité des charges périodi- ques et des dépenses d’investissement.   Art. 59 Administration fédérale des finances   1 L’AFF répond, sous réserve de dispositions spéciales, de l’organisation uniforme  de la comptabilité et des opérations de paiement ainsi que de la gestion des postes du  bilan dans l’administration fédérale.   2 L’AFF est habilitée:   a. en vue de recouvrer des créances contestées ou de faire rejeter des préten- tions pécuniaires non fondées, à représenter la Confédération:   1. devant les tribunaux civils et les tribunaux arbitraux,   2. lors du dépôt de conclusions civiles,   3. en matière de droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b. à renoncer au recouvrement de créances contestées si celui-ci paraît voué à  l’échec ou si le coût est disproportionné par rapport au montant litigieux;   c. à demander des informations sur le revenu et la fortune de débiteurs défail- lants aux autorités compétentes, y compris aux autorités fiscales fédérales,  cantonales et communales, afin de faire valoir des prétentions de droit  public.55       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv.  2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).     L sur les finances   23   611.0   3 Faute de pouvoir obtenir un meilleur résultat pour la Confédération, l’AFF peut,  indépendamment de dispositions spéciales:   a. approuver des concordats;   b. remettre à des débiteurs des actes de défaut de biens et des certificats  d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale.56   Art. 60 Trésorerie centrale et emprunt de fonds   1 L’AFF gère la trésorerie centrale des institutions et unités d’administrations assu- jetties à la présente loi et veille à leur constante solvabilité.57   2 L’AFF est autorisée à emprunter des fonds sur le marché monétaire et le marché  des capitaux pour assurer les paiements.   2bis Elle émet ses emprunts sous la forme de titres intermédiés sur la base de certifi- cats globaux ou de droits-valeurs au sens des art. 973b et 973c du code des obliga- tions58. Elle peut convertir les certificats globaux en droits-valeurs et inversement en  tout temps et sans l’assentiment des créanciers. Elle dispose également de ce droit de  conversion pour les emprunts qui sont déjà en cours avant l’entrée en vigueur de la  présente disposition.59   3 Le plan financier et le budget présentent chaque année un rapport prévisionnel sur  la situation de la trésorerie et de l’emprunt de fonds; le compte d’État en donne un  compte-rendu.   Art. 60a60 Caisse d’épargne du personnel fédéral   1 L’AFF gère la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF) dans le cadre de la  trésorerie fédérale, à des fins d’acquisition de fonds par la Confédération et d’en- couragement de l’épargne. Elle peut confier la gestion de la CEPF à des tiers.   2 Des comptes peuvent être gérés pour:   a. des employés de l’administration fédérale;   b. des personnes proches de la Confédération, notamment des personnes élues  ou nommées par l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Conseil  fédéral ou l’administration fédérale;   c. d’autres personnes, si la gestion des comptes présente un intérêt pour la Con- fédération, notamment en vue d’éviter des conflits d’intérêts.       56 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5003; FF 2009 6525).   57 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   58 RS 220  59 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 662; FF 2020 339).  60 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp-  table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).     Gestion financière   24   611.0   3 Le Conseil fédéral définit le cercle des personnes pour lesquelles la CEPF peut  gérer des comptes en vertu de l’al. 2. Il peut prévoir des exceptions au droit de  détenir un compte si les rapports de travail, en raison d’un engagement non durable  au sein de l’organisation de travail de la Confédération, ne présentent pas de proxi- mité suffisante avec la Confédération ou si la charge associée à la gestion du compte  est disproportionnée.   4 La Confédération répond des engagements de la CEPF et prend en charge les coûts  de cette dernière, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les clients.   Art. 60b61 Relation de compte   1 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou du droit d’exécution, les relations  de compte de la CEPF sont régies par le droit privé. Les litiges entre la CEPF et ses  clients sont du ressort des tribunaux civils.   2 Outre leurs propres fonds, les clients peuvent déposer des fonds de leurs proches  parents.   3 La CEPF peut résilier la relation de compte en particulier:   a. si la poursuite de celle-ci contrevient à des dispositions du droit interne ou  du droit international ou si ces dispositions ne peuvent être respectées que  moyennant des charges disproportionnées;   b. si elle fait courir à la CEPF ou à la Confédération des risques juridiques ou  de réputation.   4 Elle peut cesser de rémunérer un compte et de fournir d’autres prestations si le  client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.   5 Elle peut exiger, pour la fourniture de ses prestations de service, des prix couvrant  les coûts.   Art. 60c62 Traitement des données   1 La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données concer- nant ses clients, y compris les données personnelles sensibles et les profils de la  personnalité, dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches, notamment pour:   a. gérer les comptes;   b. effectuer des opérations de paiement;   c. dispenser des conseils concernant l’offre de prestations.       61 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   62 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).     L sur les finances   25   611.0   2 Les employés de la CEPF et les tiers chargés de l’exploitation technique, de  l’exécution des opérations de paiement et de la saisie des données ont accès au  système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.   3 Les employés de la CEPF peuvent, pour l’exécution de leurs tâches, transmettre  des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles et des  profils de la personnalité, à leurs supérieurs directs, même si ces derniers ne sont pas  des employés de la CEPF.   4 La CEPF échange régulièrement avec l’Office fédéral du personnel, d’autres  employeurs des clients et PUBLICA des données personnelles afin, d’une part, de  déterminer si la personne concernée a le droit de détenir un compte et, d’autre part,  de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 10 octobre 1997 sur  le blanchiment d’argent63. L’échange de données est réciproque.   5 La CEPF est responsable de la protection des données et de la sécurité du système  d’information.   6 Le Conseil fédéral:   a. définit les données personnelles pouvant être traitées;   b. fixe le délai de conservation des données et règle leur destruction à  l’expiration de ce délai.   Art. 61 Rattachement à la trésorerie centrale   1 L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités  de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la  trésorerie centrale pour la gestion de leurs liquidités.   2 L’AFF et l’unité administrative rattachée fixent d’un commun accord les modalités  du rattachement.   Art. 62 Placement des capitaux disponibles   1 L’AFF place les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à  offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Ils sont inclus dans  le patrimoine financier.   2 L’acquisition d’immeubles ou de parts du capital d’entreprises à but lucratif n’est  pas autorisée à des fins de placement.   3 Les avoirs provenant de fonds spéciaux créés par un acte législatif peuvent être  placés aux conditions définies par les dispositions en matière de prévoyance profes- sionnelle.       63 RS 955.0     Gestion financière   26   611.0   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 63 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il détermine notamment:   a. le plan comptable général;   b. les principes comptables;   c. les méthodes et les taux d’amortissement;   d. les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.   Art. 63a64 Évaluation du nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale   Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, au plus tard six ans après  l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, un rapport d’éva- luation relatif à la mise en œuvre et à l’efficacité du nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale.   Art. 64 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération65 est abrogée.   Art. 65 Modification du droit en vigueur   …66   Art. 6667 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009   1 À l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compen- sation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de 1 milliard de francs.   2 L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice  en cours à l’entrée en vigueur de la présente modification.       64 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   65 [RO 1990 985, 1995 836 ch. II, 1996 3042, 1997 2022 annexe ch. 2 2465 appendice   ch. 11, 1998 1202 art. 7 ch. 3 2847 annexe ch. 5, 1999 3131, 2000 273 annexe ch. 7,   2001 707 art. 31 ch. 2, 2002 2471, 2003 535 3543 annexe ch. II 7 4265 5191,  2004 1633 ch. I 6 1985 annexe ch. II 3 2143]   66 Les modifications peuvent être consultées au RO 2006 1275.  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le    1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).     L sur les finances   27   611.0   Art. 66a68 Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014   1 L’ancien droit reste applicable:   a. à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la pré- sente modification;   b. au projet, à la diffusion et à la réception du compte d’État correspondant.   2 Pour les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe  budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration (LOGA)69, le Conseil fédéral proroge jusqu’à l’entrée en  vigueur de la présente modification les mandats de prestations arrivant à échéance à  la fin de l’année 2015. Au moment de cette prorogation, il peut:   a. adapter les mandats de prestations en fonction des nouvelles conditions;   b. renoncer à la consultation des commissions parlementaires compétentes pré- vue à l’art. 44, al. 3, LOGA.   Art. 66b70 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015   1 Le droit en vigueur reste applicable:   a. à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la pré- sente modification;   b. à l’établissement, à la diffusion et à la réception du compte d’État corres- pondant.   2 À la clôture du compte d’État 2016, l’Assemblée fédérale corrige le solde du  compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, en en déduisant la différence  cumulée entre 2007 et 2016 par rapport à une comptabilisation par exercice des  agios et disagios réalisés sur les emprunts de la Confédération.   Art. 66c71 Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2021   1 L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de  l’art. 16, al. 2, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de la  modification du 19 mars 2021. L’ampleur de la correction correspond à la différence  entre le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été  atteint si le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2007.    2 L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte d’amortissement au sens de  l’art. 17a, al. 1, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de  la présente modification. L’ampleur de la correction correspond à la différence entre       68 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   69 RS 172.010  70 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp-  table de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009;   FF 2014 9127).   71 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 662; FF 2020 339).     Gestion financière   28   611.0   le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été atteint si  le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2010.   Art. 67 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200672  Art. 55: 1er janvier 200973  Art. 41: 1er janvier 201174       72 ACF du 5 avr. 2006   73 O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6453)  74 O du 13 oct. 2010 (RO 2010 5011)    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3  Définitions  	Chapitre 2 Compte d’État 	Art. 4 Compétence 	Art. 5 Contenu 	Art. 6  Comptes annuels de la Confédération 	Art. 7 	Art. 8  Compte de résultats 	Art. 8a  Compte des investissements 	Art. 8b  Compte des flux de fonds 	Art. 9 Bilan 	Art. 9a  État du capital propre 	Art. 9b  Attestation du respect du frein à l’endettement 	Art. 10 Annexe 	Art. 11 Comptes des institutions et des unités administratives  	Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération 	Section 1 Principes 	Art. 12  	Section 2 Frein à l’endettement 	Art. 13 Plafond des dépenses totales 	Art. 14  Respect du plafond 	Art. 15 Relèvement du plafond 	Art. 16 Compte de compensation 	Art. 17 Découvert du compte de compensation 	Art. 17a  Compte d’amortissement 	Art. 17b  Découvert du compte d’amortissement 	Art. 17c  Économies à titre préventif 	Art. 17d  Bonification versée au compte d’amortissement 	Art. 18 Mesures d’économies  	Section 3 Planification financière et plafond des dépenses 	Art. 19 Planification financière 	Art. 20 Plafond des dépenses  	Section 4 Crédits d’engagement 	Art. 21 Définition et champ d’application 	Art. 22 Évaluation 	Art. 23 Autorisation 	Art. 24 Répartition 	Art. 25 Contrôle 	Art. 26 Décompte 	Art. 27 Crédits additionnels 	Art. 28  Urgence  	Section 5 Budget et suppléments 	Art. 29 Compétence 	Art. 30 Contenu 	Art. 30a  Enveloppes budgétaires 	Art. 31 Principes 	Art. 32 Évaluation des crédits 	Art. 32a  Réserves 	Art. 33  Crédits supplémentaires 	Art. 34  Crédits supplémentaires urgents 	Art. 35  Limitation des crédits supplémentaires 	Art. 36  Dépassements de crédits 	Art. 37  Reports de crédits  	Section 6  Blocage et libération de crédits 	Art. 37a Blocage de crédits 	Art. 37b Libération de crédits   	Chapitre 4 Gestion financière de l’administration 	Art. 38 Principes régissant la tenue des comptes 	Art. 39 Contrôle interne 	Art. 40 Transparence des coûts 	Art. 41 Prestations commerciales; principe 	Art. 41a  Prestations commerciales; autorisations 	Art. 42 à 46  	Chapitre 5 Établissement des comptes 	Section 1  Comptes annuels de la Confédération 	Art. 47 But et principes 	Art. 48 Normes 	Section 2 … 	Art. 49 à 51  	Section 3 Modes de financement spéciaux 	Art. 52 Fonds spéciaux 	Art. 53 Financements spéciaux 	Art. 54  	Section 4 Compte consolidé 	Art. 55   	Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale 	Art. 56 Départements et Chancellerie fédérale 	Art. 57 Unités administratives 	Art. 58 Département fédéral des finances 	Art. 59 Administration fédérale des finances 	Art. 60 Trésorerie centrale et emprunt de fonds 	Art. 60a  Caisse d’épargne du personnel fédéral 	Art. 60b  Relation de compte 	Art. 60c  Traitement des données 	Art. 61 Rattachement à la trésorerie centrale 	Art. 62 Placement des capitaux disponibles  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 63 Exécution 	Art. 63a  Évaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale 	Art. 64 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 65 Modification du droit en vigueur 	Art. 66  Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009 	Art. 66a  Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014 	Art. 66b  Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 	Art. 66c  Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2021 	Art. 67 Référendum et entrée en vigueur