Document ID: ff3e1516-53b0-4593-b05c-0813f21b0b47

RS 814.012   1   Ordonnance  sur la protection contre les accidents majeurs  (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)   du 27 février 1991 (Etat le 1er août 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 10, al. 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection  de l’environnement (LPE)1,  vu l’art. 47, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux  (LEaux)2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l’environnement  des graves dommages résultant d’accidents majeurs.  2 Elle s’applique:   a.4 aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des prépara- tions ou des déchets spéciaux au sens de l’annexe 1.1;   b.5 aux entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou patho- gènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour  une activité attribuée à la classe 3 ou 4 selon l’ordonnance du 9 mai 2012 sur  l’utilisation confinée6;   c.7 aux installations ferroviaires selon l’annexe 1.2a;  d. aux routes de grand transit au sens de l’ordonnance du 6 juin 1983 concer-  nant les routes de grand transit8, lorsqu’elles sont utilisées pour le transport  ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance        RO 1991 748  1 RS 814.01  2 RS 814.20  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification   du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le   1er août 2005 (RO 2005 2695).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   6 RS 814.912  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).  8 [RO 1983 678. RO 1992 341 art. 7]. Actuellement de l’O du 18 déc. 1991 (RS 741.272).   814.012    Protection de l’équilibre écologique   2   814.012   du 17 avril 19859 relative au transport des marchandises dangereuses par  route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la matière;   e. au Rhin, lorsqu’il est utilisé pour transporter ou transborder des marchandi- ses dangereuses au sens du règlement du 29 avril 197010 pour le transport de  matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);   f.11 aux installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance du  26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites12, si elles répon- dent aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.   2bis L’autorité d’exécution peut exclure du champ d’application de la présente or- donnance les entreprises visées à l’al. 2, let. b, qui:   a. mènent exclusivement des activités de la classe 3 portant sur les organismes  de l’annexe 1.4 qui au vu de leurs caractéristiques ne peuvent pas se dissé- miner de façon incontrôlée au sein de la population ou dans l’environne- ment, et    b. qui, au vu du danger potentiel qu’elles présentent, ne peuvent pas causer de  graves dommages à la population ou à l’environnement.13   3 L’autorité d’exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordon- nance aux entreprises, voies de communication et installations de transport par  conduites suivantes si, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, elles pour- raient porter gravement atteinte à la population ou à l’environnement:14   a.15 les entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets  spéciaux;   b.16 les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou patho- gènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour  une activité attribuée à la classe 2 selon l’ordonnance sur l’utilisation confi- née, après avoir consulté la Commission fédérale d’experts pour la sécurité  biologique (CFSB);       9 [RO 1985 620 , 1989 2482, 1994 3006 art. 36 ch. 3, 1995 4425 annexe 1 ch. II 11 4866,  1997 422 ch. II, 1998 1796 art. 1 ch. 18 et art. 6, 1999 751 ch. II, 2002 419 1183.  RO 2002 4212 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du 29 nov. 2002  (RS 741.621).   10 [RO 1971 1965, 1977 768, 1983 486, 1987 1454, 1990 1356]. Voir actuellement l’O du  du 2 mars 2010 (RS 747.224.141).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 2 de l’O du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites, en  vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2205).   12 RS 746.11  13 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1337).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  15 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification   du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le   1er août 2005 (RO 2005 2695).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).     O sur les accidents majeurs   3   814.012   c. les voies de communication en dehors des entreprises sur lesquelles des ma- tières dangereuses au sens de l’al. 2 sont transportées ou transbordées;   d.17 les installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance sur les  installations de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères  mentionnés à l’annexe 1.3.18   4 La présente ordonnance ne s’applique pas aux installations et moyens de transport  soumis à la législation sur l’énergie nucléaire et sur la protection contre les radia- tions et dont les radiations pourraient causer des dommages à la population ou à  l’environnement.19  5 Les dispositions de l’art. 10 LPE sont directement applicables aux entreprises et  aux voies de communication qui, en cas d’événements extraordinaires, peuvent  causer de graves dommages à la population ou à l’environnement sans que la cause  en soit l’utilisation de substances, de préparations, de déchets spéciaux, le transport  de marchandises dangereuses ou l’utilisation de microorganismes génétiquement  modifiés ou pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obliga- toire.20   Art. 2 Définitions  1 Une entreprise comprend les installations, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui for- ment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).  2 …21  3 Le danger potentiel est la somme des conséquences que peuvent entraîner, en  raison de leurs propriétés et de leur quantité, les substances, les préparations, les  déchets spéciaux, les organismes ou les marchandises dangereuses.22  4 Est réputé accident majeur tout événement extraordinaire qui survient dans une  entreprise, sur une voie de communication ou sur une installation de transport par  conduites et qui a des conséquences graves:23   a. hors de l’aire de l’entreprise;   b. sur la voie de communication elle-même ou en dehors de celle-ci;       17 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 2 de l’O du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites, en  vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2205).   18  Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation   confinée, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2783).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   21 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.012   c.24 hors de l’installation de transport par conduites.  5 Le risque est déterminé par l’ampleur des dommages que subirait la population ou  l’environnement à la suite d’accidents majeurs, et par la probabilité d’occurrence de  ces derniers.   Section 2 Principes de la prévention   Art. 3 Mesures de sécurité25  1 Le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une installation  de transport par conduites (détenteur) est tenu de prendre toutes les mesures propres  à diminuer le risque qui correspondent à l’état de la technique de sécurité, qui sont  économiquement supportables et qu’il a pu compléter grâce à son expérience. En  font partie les mesures qui permettent de réduire le danger potentiel, d’empêcher les  accidents majeurs et d’en limiter les conséquences.26  2 Lors du choix des mesures, on tiendra compte des causes possibles d’accidents  majeurs propres à l’entreprise ou à son voisinage, comme des interventions de per- sonnes non autorisées.  3 Au moment d’engager des mesures, on procède selon les exigences énoncées à  l’annexe 2.1; il convient en particulier de prendre en compte les mesures prévues  aux annexes 2.2 à 2.5.27   Art. 428   Art. 5 Rapport succinct du détenteur  1 Le détenteur d’une entreprise est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un  rapport succinct qui comprendra:   a. une brève description de l’entreprise, un plan de situation et des informations  sur le voisinage;   b.29 une liste indiquant les quantités maximales de substances, de préparations ou  de déchets spéciaux présents dans l’entreprise et qui dépassent les seuils  quantitatifs fixés à l’annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables;       24 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   28 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  29 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification   du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le   1er août 2005 (RO 2005 2695).     O sur les accidents majeurs   5   814.012   c.30 l’étude et l’évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du  9 mai 2012 sur l’utilisation confinée31;   d. les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats  d’assurance de chose et de responsabilité civile;   e. des indications sur les mesures de sécurité;   f. une estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population  ou l’environnement à la suite d’accidents majeurs.   2 Le détenteur d’une voie de communication est tenu de remettre à l’autorité d’exé- cution un rapport succinct qui comprendra:   a. une brève description de la construction et de l’équipement de la voie de  communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage;   b. des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la fré- quence des accidents survenus sur la voie de communication;   c. des indications sur les mesures de sécurité;   d. une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraî- nant de graves dommages pour la population ou l’environnement.   3 Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre à  l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:   a. une brève description de la construction et de l’équipement de l’installation  de transport par conduites, un plan de situation et des informations sur le  voisinage;   b. des indications sur la nature, la composition et l’état d’agrégation des subs- tances et des préparations transportées ainsi que sur la pression de service  autorisée et la fréquence des accidents survenus sur l’installation;   c. des indications sur les mesures de sécurité;   d. une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraî- nant de graves dommages pour la population ou l’environnement.32   4 …33  5 L’autorité d’exécution exempte le détenteur d’une route de grand transit de l’obli- gation de soumettre un rapport succinct, si elle peut admettre, sur la base des infor- mations à sa disposition et en l’absence d’un tel rapport, que la probabilité d’acci- dents majeurs causant de graves dommages est suffisamment faible.34       30 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 7 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée, en  vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).    31 RS 814.912  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  33 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Abrogé par le ch. I de l’O du   29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1337).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.012   Art. 6 Examen du rapport succinct, étude de risque  1 L’autorité d’exécution vérifie que le rapport succinct soit complet et correct.  2 Elle vérifie en particulier:   a. pour les entreprises, si l’estimation de l’ampleur des dommages que pourrait  subir la population ou l’environnement (art. 5, al. 1, let. f) est plausible;   b. pour les voies de communication, si l’estimation de la probabilité d’occur- rence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 2,  let. d) est plausible;   c.35 pour les installations de transport par conduites, si l’estimation de la probabi- lité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art.  5, al. 3, let. d) est plausible.   3 Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s’il est possible d’admettre  que:   a. l’entreprise ne risque pas de causer de graves dommages à la population ou à  l’environnement à la suite d’accidents majeurs;   b. la voie de communication présente une probabilité d’accident majeur entraî- nant de graves dommages suffisamment faible;   c.36 l’installation de transport par conduites présente une probabilité d’accident  majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible.   3bis L’autorité d’exécution consigne par écrit les résultats de son examen.37  4 Si cela n’est pas possible selon l’al. 3, elle ordonne au détenteur de procéder à une  étude de risque selon l’annexe 4 et de la lui soumettre.38   Art. 7 Examen de l’étude de risque  1 L’autorité d’exécution examine l’étude de risque et détermine si le risque est  acceptable. Elle consigne sa décision par écrit.39  2 Pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque, elle tiendra compte des  risques existant dans le voisinage et veillera notamment à ce que la probabilité  d’occurrence d’un accident majeur soit d’autant plus faible que:   a.40 les besoins de protection de la population ou de l’environnement contre de  graves dommages résultant d’accidents majeurs prévalent sur l’intérêt, pu-      35 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).   36 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).     O sur les accidents majeurs   7   814.012   blic ou privé, représenté par une entreprise, une voie de communication ou  une installation de transport par conduites;   b. l’ampleur des dommages susceptibles d’être infligés à la population ou à  l’environnement est importante.   Art. 8 Mesures de sécurité supplémentaires  1 Si le risque n’est pas acceptable, l’autorité d’exécution ordonne les mesures sup- plémentaires qui s’imposent. Elle est également en droit, au besoin, de restreindre  l’exploitation ou la circulation, voire de l’interdire.  2 Si les mesures relèvent de la compétence d’une autre collectivité publique, l’auto- rité d’exécution lui adresse les demandes nécessaires. Le Conseil fédéral coordonne  le cas échéant la prescription des mesures.   Art. 8a41 Changement de la situation  1 Si le détenteur a établi un rapport succinct mais n’a pas fait d’étude de risque et  que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux  pertinents, il doit compléter son rapport succinct et le soumettre à nouveau à l’auto- rité d’exécution.  2 Si le détenteur a établi une étude de risque et que la situation change de façon  notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit:   a. compléter l’étude de risque et la soumettre à nouveau à l’autorité d’exécu- tion;   b. compléter et soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution le rapport succinct  à la place de l’étude de risque;  1. s’il n’y a plus de raison d’escompter des accidents majeurs pouvant   causer de graves dommages à la population ou à l’environnement,  2. si, pour des voies de communication et des installations de transport par   conduites, la probabilité d’un accident causant de graves dommages est  suffisamment faible.   Art. 8b42 Contrôles  1 L’autorité d’exécution procède régulièrement à des contrôles sur place pour  s’assurer que le détenteur honore les obligations découlant de la présente ordon- nance. Elle consigne son évaluation par écrit.  2 Elle définit la fréquence des contrôles en fonction du danger potentiel, du type et  de la complexité de l’entreprise, de la voie de communication ou de l’installation de  transport par conduites, et en fonction des résultats des contrôles antérieurs.       41 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.012   Art. 9 et 1043   Section 3 Maîtrise des accidents majeurs   Art. 11  1 Le détenteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser  un accident majeur.  2 Il doit notamment:   a. combattre immédiatement l’accident majeur et l’annoncer à l’organe  d’alerte;   b. évacuer immédiatement le lieu de l’événement, en interdire l’accès et empê- cher toute nouvelle atteinte;   c. remédier aux atteintes le plus rapidement possible.  3 Dans un délai de trois mois après l’accident majeur, il remettra à l’autorité d’exé- cution un rapport comprenant:   a. une description du déroulement de l’accident majeur, des atteintes causées  par lui et de la manière dont il a été maîtrisé;   b. des informations sur l’efficacité des mesures de sécurité qui ont été prises;   c. une évaluation de l’accident majeur.  4 Si le détenteur ne peut remettre ce rapport dans les délais, il adressera à l’autorité  d’exécution une demande de prolongation dûment motivée et un rapport intermé- diaire sur l’état de ses investigations.   Section 3a  Coordination avec les activités ayant des effets sur l’organisation  du territoire44   Art. 11a45 ...46  1 Les cantons tiennent compte de la prévention des accidents majeurs dans les plans  directeurs et les plans d’affectation ainsi que dans leurs autres activités ayant des  effets sur l’organisation du territoire.47       43 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018    (RO 2018 3505).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  46 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er nov. 2018 (RO 2018 3505).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018   (RO 2018 3505).      O sur les accidents majeurs   9   814.012   2 L’autorité d’exécution désigne, pour les entreprises, voies de communication et  installations de transport par conduites, le domaine attenant où la réalisation de  nouvelles constructions et installations peut conduire à une augmentation notable du  risque.  3 Avant que l’autorité compétente décide d’une modification des plans directeurs ou  des plans d’affectation dans un domaine selon l’al. 2, elle consulte l’autorité  d’exécution pour l’évaluation du risque.   Section 448 Tâches des cantons   Art. 12 Organe d’alerte  1 Les cantons désignent un organe d’alerte dont la tâche consistera à enregistrer à  toute heure les annonces d’accident majeur et à avertir immédiatement les services  d’intervention.  2 Les cantons désigneront également un organe central qui communiquera immédia- tement tout accident majeur au poste d’alarme CENAL (PA-CENAL) de la Centrale  nationale d’alarme (CENAL).49   Art. 1350 Information et alarme  1 Les cantons informent le public:   a. de la situation géographique des entreprises et des voies de communication;   b. des domaines attenants selon l’art. 11a, al. 2.  2 Les cantons veillent à ce que la population concernée soit informée à temps en cas  d’accident majeur; ils veillent, le cas échéant, à ce que l’alarme soit donnée et à ce  que la population reçoive des consignes sur le comportement à adopter.  3 Lorsqu’un accident majeur peut causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières  cantonales ou nationales, les cantons informent et, le cas échéant, alertent à temps  les cantons ou pays voisins.   Art. 14 Coordination en matière d’intervention   Les cantons coordonnent les services d’intervention en tenant compte des plans  d’intervention des détenteurs.       48 Initialement: avant l’art. 11a.   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.012   Art. 1551 Coordination des contrôles   Les cantons coordonnent autant que possible pour les entreprises et les voies de  communication les contrôles découlant de la présente ordonnance et d’autres actes  législatifs.   Art. 16 Information de l’OFEV52  1 Les cantons informent périodiquement l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV) en lui soumettant une vue d’ensemble (cadastre des risques) des dangers  potentiels et des risques existant sur leur territoire, ainsi que des mesures qui ont été  mises en œuvre.53  2 À cette fin, les services compétents de la Confédération et des cantons leur trans- mettent, sur demande, les informations nécessaires.  3 Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées.   Section 5 Tâches de la Confédération   Art. 17 Données collectées par l’OFEV54.  1 Sur demande de l’OFEV, les services compétents de la Confédération et des can- tons lui fournissent toutes les informations qu’ils ont collectées en application de la  présente ordonnance.  2 L’OFEV veille au traitement des données et il les met à la disposition des services  compétents si cela est nécessaire pour l’application de la présente ordonnance.  3 Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées.   Art. 18 et 1955   Art. 2056 Information  1 Les services compétents de la Confédération informent le public:   a. de la situation géographique des entreprises, des voies de communication et  des installations de transport par conduites;   b. des domaines attenants selon l’art. 11a, al. 2.      51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).   54 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le   1er juin 2015 (RO 2015 1337). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   55 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1337).     O sur les accidents majeurs   11   814.012   2 En cas d’accident majeur pouvant causer des atteintes sérieuses au-delà des fron- tières nationales, les services compétents de la Confédération informent les représen- tations suisses à l’étranger et les autorités étrangères concernées.   Art. 2157   Art. 22 Directives   L’OFEV élabore au besoin des directives expliquant les principales dispositions de  l’ordonnance et visant notamment le champ d’application, les mesures de sécurité,  ainsi que l’établissement, l’examen et l’appréciation du rapport succinct et de l’étude  de risque.   Section 6 Dispositions finales   Art. 2358 Exécution  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie  l’exécution à la Confédération.   2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords inter- nationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la pré- sente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collabora- tion de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions  légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.  3 L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation  minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il  est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de  l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation59.60   Art. 23a61 Modification d’annexes  1 Le DETEC peut adapter les annexes 1.1, ch. 3, et 1.2a de la présente ordonnance  après avoir consulté les milieux concernés et pour autant que cela soit nécessaire au  vu de l’état de la technique de sécurité, du danger potentiel et des quantités de mar- chandises dangereuses.  2 Il adapte la liste de l’annexe 1.4 d’entente avec le département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche et le département fédéral de l’intérieur       57 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  58 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la   coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le  1er mars 2000 (RO 2000 703).   59 RS 510.620  60 Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation,   en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).  61 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1337).     Protection de l’équilibre écologique   12   814.012   et après consultation de la CFSB s’il a connaissance de faits nouveaux concernant  les caractéristiques de certains organismes.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   …62   Art. 2563   Art. 25a64 Dispositions transitoires concernant la modification du  13 février 2013   1 Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre le  rapport succinct (art. 5, al. 3) à l’autorité d’exécution au plus tard dans les cinq ans  suivant l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance.  2 L’autorité d’exécution libère les personnes concernées de l’obligation de rensei- gner au sens de l’al. 1 lorsqu’elle dispose déjà des informations nécessaires.   Art. 25b65 Disposition transitoire relative à la modification du 29 avril 2015  Les détenteurs d’entreprises qui entrent dans le champ d’application de la présente  ordonnance par suite de la modification du 29 avril 2015 doivent soumettre à  l’autorité d’exécution un rapport succinct dans les trois ans après l’entrée en vigueur  de l’ordonnance modifiée.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.       62 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 2777.  63 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2013 749).  65 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1337).     O sur les accidents majeurs   13   814.012   Annexe 1   Champ d’application et rapport succinct   Annexe 1.166  (art. 1 et 5)   Seuils quantitatifs des substances, des préparations et   des déchets spéciaux   1 …   2 Détermination des seuils quantitatifs   21 Substances et préparations  1 Sont applicables, pour les substances et les préparations du tableau figurant au  ch. 3, les seuils quantitatifs figurant dans ledit tableau.  2 Le détenteur détermine le seuil quantitatif des autres substances et des autres  préparations en appliquant les critères énoncés au ch. 4 d’après l’annexe I de la  classification/de l’étiquetage selon le règlement CLP (CE) no 1272/200867 et les  critères arrêtés au ch. 5 pour les substances et les préparations de haute activité. Le  seuil le plus bas ainsi établi est le seuil déterminant.  3 Le détenteur peut renoncer à déterminer le seuil quantitatif pour un critère ou un  domaine lorsqu’il établit de manière crédible que l’acquisition des données requer- rait un investissement démesuré.   22 Déchets spéciaux   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) fixe les seuils quantitatifs pour les déchets spéciaux dési- gnés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance  du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets68. Il prend en compte notamment:   a. les dangers pour la santé;   b. les dangers physiques;   c. les dangers pour l’environnement;       66 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Mise à jour  selon le ch. II al. 1 de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018   (RO 2018 3505).   67 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,  modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement  (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2016/1179, JO L 195 du 20.7.2016, p. 11.   68 RS 814.610.1     Protection de l’équilibre écologique   14   814.012   d. les autres dangers.   3 Substances et préparations avec leur seuil quantitatif   No Substance No CAS1 SQ (kg)2  1 Acétylène 74-86-2 5 000 2 4-aminodiphényle et ses sels3 500 3 Engrais au nitrate d’ammonium, avec une part d’azote   ≥ 25 %  20 000  4 Engrais au nitrate d’ammonium, avec une part d’azote  ≥ 25 % et des résultats négatifs attestés pour le test de  détonation et de décomposition   200 000  5 Trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénieux et ses sels 1327-53-3 100 6 Pentoxyde d’arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels 1303-28-2 1 000 7 Benzidine et ses sels3 500 8 Essence (normale, super) 200 000 9 Chlore 7782-50-5 200 10 Chrome (VI) et ses sels 200 11 1,2-dibromo-3-chloropropane3 96-12-8 500 12 1,2-dibromoéthane3 106-93-4 500 13 Sulfate de diéthyle3 64-67-5 500 14 Chlorure de diméthylcarbamoyle3 79-44-7 500 15 1,2-diméthylhydrazine3 540-73-8 500 16 Carburants à l’éthanol4 200 000 17 Huiles de chauffage, huiles diesel 500 000 18 Hexaméthylphosphotriamide3 680-31-9 500 19 Hydrazine3 302-01-2 500 20 Kérosène 200 000 21 Isocyanate de méthyle 624-83-9 150 22 2-naphtylamine et ses sels3 500 23 Composés du nickel sous forme pulvérulente 1 000 24 4-nitrodiphényle3 92-93-3 500 25 1,3-propanesultone3 1120-71-4 500 26 Dichlorure de soufre 10545-99-0 1 000 27 Hydrogène 1333-74-0 5 000  1 Numéro d’identification d’après le Chemical Abstract System  2 SQ(kg) = seuil quantitatif en kg  3 Substances cancérogènes ou préparations contenant de telles substances dans des concen-  trations supérieures à 5 % de leur poids  4 Carburants à l’éthanol, avec des pourcentages variables d’éthanol dans l’essence     O sur les accidents majeurs   15   814.012   4 Critères de détermination des seuils quantitatifs   41 Dangers pour la santé   Critères Valeurs pour les critères       SQ1 = 200 kg SQ1 = 2000 kg SQ1 = 20 000 kg SQ1 = 200 000 kg   Classification/étiquetage2 H330 H3003, H310,  H331, H370   H3013, H3023,  H311, H 312,  H3144, H 332,  H371      1 SQ = seuil quantitatif  2 Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.11  3 S’il est attesté que la substance ou la préparation n’est pas toxique par inhalation ni par voie   cutanée, on applique un seuil quantitatif de 20 000 kg pour les catégories CLP 1+2 (H300)  et de 200 000 kg pour les catégories 3+4 (H301/H302).   4 Les substances et les préparations corrosives (H314) qui sont aussi classées et étiquetées  comme «gaz sous pression» (H280/H281) et/ou gaz comburants, liquides ou solides  (H270/H 271/H272) ont un seuil quantitatif de 2000 kg, à moins qu’elles n’aient un seuil  quantitatif inférieur en raison d’un autre critère.   42 Dangers physiques   Critères Valeurs pour les critères       SQ1 = 200 kg SQ1 = 2000 kg SQ1 = 20 000 kg SQ1 = 50 000 kg   Classification/étiquetage2  H2003, H2013,  H2023, H2033,  H240, H241   H220, H221,  H224, H225,  H226, H242,  H250, H251,  H252, H260,  H261, H270,  H271, H272   H2224, H2234,  H228   1 SQ = seuil quantitatif  2 Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.11  3 Le seuil quantitatif se rapporte à la quantité nette de substance explosive active.  4 Pour déterminer si un seuil quantitatif est dépassé, il faut additionner les quantités stockées   d’emballages aérosols combustibles des catégories CLP correspondantes, rapportées à la  masse nette.   43 Dangers pour l’environnement   Critères Valeurs pour les critères       SQ1 = 200 kg SQ1 = 2000 kg SQ1 = 20 000 kg SQ1 = 200 000 kg   Classification/étiquetage2  H400, H410 H411    1 SQ = seuil quantitatif  2 Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   16   814.012   44 Autres dangers   Critères Valeurs pour les critères       SQ1 = 200 kg SQ1 = 2000 kg SQ1 = 20 000 kg SQ1 = 200 000 kg   Classification/étiquetage2 EUH032 EUH014,  EUH029,  EUH031       1 SQ = seuil quantitatif  2 Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.11   5 Substances de haute activité (SHA)   Critères1 Valeurs pour les critères      SQ2 = 20 kg      a. Valeur limite dans l’air  pour l’exposition profes- sionnelle par inhalation3   < 10 μg/m3      b. Dose-effet (DE50)4 ≤ 10 mg     c. Substances CMR présen-  tant un potentiel d’acci- dent majeur   Catégories  1A et 1B        1 Les critères énumérés s’appliquent; il faut noter que leur ordre (lettres) représente un ordre  de priorité, c’est-à-dire que s’il existe une valeur pour le critère a, les critères b et c devien- nent superflus.    Si un détenteur conclut de son auto-évaluation qu’il est exclu qu’une substance/une prépa- ration remplissant l’un de ces critères cause des dommages à la population en cas  d’exposition unique ou que le pire effet de la substance/de la préparation n’est pas pertinent  en matière d’accidents majeurs, ladite substance/préparation n’est pas considérée comme  SHA au sens de la présente ordonnance. Pour évaluer si un effet est pertinent en matière  d’accidents majeurs, il faut se référer à la définition des Temporary Emergency Exposure  Limits (TEEL-2).    N’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance les entreprises qui  manient des SHA uniquement sous forme de produits de consommation (produits finis)  destinés à l’usage propre, à la remise à des utilisateurs professionnels ou au grand public.   2 SQ = seuil quantitatif  3 CMA, TLV, LEP, IOEL, etc.  4 Correspond à une dose-effet DE50 de 0,17 mg/kg pour un poids corporel de 60 kg.   La dose-effet se rapporte au pire effet de la substance/préparation selon l’auto-évaluation  du détenteur.     O sur les accidents majeurs   17   814.012   Annexe 1.269       69 Abrogée par l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée, avec effet  au 1er nov. 1999 (RO 1999 2783).     Protection de l’équilibre écologique   18   814.012   Annexe 1.2a70  (art. 1)   Champ d’application pour les installations ferroviaires   1 Tronçons de lignes   Les tronçons de lignes entre les points d’exploitation suivants (sans les tronçons de  lignes situés sur territoire étranger) sont soumis à l’ordonnance sur les accidents  majeurs. Les points d’exploitation se basent sur l’indicateur de géodonnées de base  98.1 au sens de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)71.   Ligne  de kilo- métrage   du point  d’exploi- tation   au point  d’exploitation   Nom usuel de la ligne de kilométrage sur laquelle se trouvent les points  d’exploitation   100 LS STDG Lausanne – Simplon Tunnel I – Iselle  109 BRTU STDG(109) Simplon Tunnel II  131 PDS MTH Les Paluds – St-Gingolph (Frontière)  150 LS SJ Lausanne – Genève-Aéroport  151 SJ LPFR Genève St-Jean – La Plaine-Frontière  152 SJ GEPB St-Jean – Genève-Eaux-Vives – Annemasse  154 FUBI JON Furet – Jonction  160 RENO LTSE Renens VD Ouest – Lausanne-Triage sect.  161 LTF LONA Lausanne-Triage F – Lonay A (bif)  162 LTP LONB Lausanne-Triage P1 – Lonay B  164 LECR DENA Lécheires – Denges A  166 RENO LT Renens VD Ouest – Lausanne-Triage Est  169 LTSE BY Lausanne-Triage sect. – Bussigny  170 LTE LTS Lausanne-Triage (Est – Sud)  200 RENO DAIB Renens VD Ouest – Vallorbe  206 RENO BYE(206) Renens VD Ouest – Bussigny Est  210 DAIB BI Daillens – Biel/Bienne  260 ZOLN BIAE Zollikofen Nord – Biel/Bienne Aebistr.  265 BIMA BIO Biel Mett Abzweigung – Biel/Bienne Ost  266 MAD BIRW Madretsch – Biel/Bienne RB West  290 WKD THEG Bern Wylerfeld – Thun  291 LGUS WKD Löchligut – Wankdorf  299 THAB THSC Thun Abzweigung – Thun GB – Thun Schadau  300 SPNI BRLO Spiez – Kandersteg – Brig  302 MGTN MGTN(302) Zweiter Mittalgrabentunnel  310 THEG SPNI Thun – Spiez – Interlaken Ost  330 WENE STGE Wengi-Ey – Lötschberg – St.German (Ost)       70 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 2 de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3505).   71 RS 510.620     O sur les accidents majeurs   19   814.012   Ligne  de kilo- métrage   du point  d’exploi- tation   au point  d’exploitation   Nom usuel de la ligne de kilométrage sur laquelle se trouvent les points  d’exploitation   331 FERD STGE(331) Wengi-Ey – Lötschberg – St.German (West)  332 FRS FRNP Frutigen – Frutigen Nordportal (Ost)  400 LGUT RTRW Löchligut – Wanzwil – Rothrist West  410 OL BI Olten – Solothurn – Biel/Bienne  450 OLS LGUS Olten Süd – Bern  451 ABO RTR(451) Aarburg-Oftringen – Rothrist Gleis 1  453 BFG RTR(453) Rothrist Ost – Rothrist Gleis 4  455  UHDB AESP Unterhalden BE – Aespli  456 OHBD AESP Oberhard BE – Aespli  457  OHBD MAT Hardfeld (Spw) – Mattstetten  459  RUTT LGUT(459) Rütti – Löchligut  500 MU RBG Basel SBB – Olten – Luzern  510 BSFR BSW Mulhouse-Ville – Basel SBB  511 BSO BSNK Basel SBB – Basel GB – Basel RB  514 BSW BSO SNCF Verbindungslinie  518 8519315 BAD Müllheim (Baden) – Basel Bad Bhf  520 GELN BAD Gellert – Basel Bad DB  521 BSNK MU Umfahrung Süd: Basel SBB RB I – Muttenz  522 GELN BSNK Umfahrung Nord: Gellert – Pratteln  523 BAD BSKE Basel Bad RB – Kleinhünigen Hafen  525 BSNK BSAU Basel SBB RB – Basel Auhafen  531 OLN OLO Olten Verbindungslinie  540 OL WOES Olten – Wöschnau  594 RYSP POZZ GBT West  595 RYSP GIDI GBT Ost  600 IMW CHIE Immensee – Bellinzona – Chiasso  601 RYAB ERNA(601) Rynächt – Erstfeld Nord Gleis links  604 BRUA SKN(604) Brunnen – Sisikon (Gleis links)  605 SK GRUO(605) Sisikon – Gruonbach (Gleis links)  606 ALSA ALME(606) Al Sasso – Al Motto (binario sinistro)  607  MCEN RIBN(607) Mt. Ceneri – Rivera (binario destro)  608 MASN LGN(608) Massagno – Lugano (binario destro)  630 GIUS CDO Giubiasco – Locarno  631 CDO PINC Cadenazzo – Pino confine  638 BASM CHSM Balerna SM – Chiasso Smistamento  639 CHIE CHSM Monte Olimpino II – Chiasso Smistamento  640 BG RU Brugg – Rupperswil  641 RUO RU(641) Rupperswil Ost – Rupperswil Gleis rechts  647 BG HDKN Brugg – Hendschiken Nord  648 BGS BGN Brugg Süd – Brugg Nord (VL)  649 AA WOET(649) Aarau – Wöschnau Tunnel alt     Protection de l’équilibre écologique   20   814.012   Ligne  de kilo- métrage   du point  d’exploi- tation   au point  d’exploitation   Nom usuel de la ligne de kilométrage sur laquelle se trouvent les points  d’exploitation   650 KLWW WOES Killwangen West – Lenzburg – Däniken Ost  653 GEXO IMW Gexi Ost – Rotkreuz – Immensee West  691 RBL KLWW RBL Kopf Zürich – Killwangen West  692 RBLZ RBLD RBL Nord  693 RBLD RBLE RBL Mitte  698 KLWW HBLO(698) Killwangen West -411- Heitersbergl. Ost  699 SDO EFG(699) Neuer Bözbergtunnel  700 BG PRO Brugg – Pratteln Ost  701 EGL STSO Eglisau – Koblenz – Stein Säckingen Ost  703 ZSEO GMT ZH Oerlikon Nord – Wettingen – Gruemet  704 WUER KLWW Würenlos – Killwangen West (RBL)  706 ZSEO OPS Zürich Seebach – Glattbrugg Süd  710 ZASO BG Zürich HB – Brugg AG  711 ZASN ZASS ZH Hardbrücke – Kollermühle  715 ZASO HRD Zürich Altstetten Ost – Zürich Hard  718 ZAU ZASS ZH Aussersihl – ZH Altstetten Süd  720 ZAU ZB ZH Langstrasse – Thalwil – Ziegelbrücke  721 TW TWS(721) Thalwil – Thalwil Süd  722 ZAU NIDS ZH Langstrasse – Nidelbad – Litti  723 NIDS TWNO Nidelbad Süd – Thalwil Nord  725 NIDB NIDO Nidelbad – Nidelbad Ost  751 HUER WNO ZH Langstr. – Wallisellen – Winterthur  752 ZOEN HUER Zürich Oerlikon Nord – Hürlistein (Abzw)  757 KL DORF Kloten – Dorfnest (Überwerfung)  760 ZHDB BUE Zürich Hardbrücke – Bülach  762 NH SH Winterthur Nord – Schaffhausen RB Ost  763 BAD 8519316 Basel Bad Bhf – Waldshut – Schaffhausen  764 SH EULG Schaffhausen – Singen – Konstanz  770 BUE NH Bülach – Eglisau – Neuhausen  824 RH KGHR Romanshorn – Konstanz  830 WIL WF Wil – Weinfelden  840 WF RH Winterthur Nord – Romanshorn  850 GSS WNO St.Gallen – Winterthur Nord  880 TRUE HAG Sargans Ost – St.Gallen  881 SASL TRUE Sargans Schl. West – Schleife – Trübbach  890 SASO ZB Sargans Ost – Ziegelbrücke  900 SASO CHW Sargans Ost – Chur West (Gleisende)     O sur les accidents majeurs   21   814.012   2 Installations de trafic marchandises   Les installations de trafic marchandises ci-après sont soumises à l’ordonnance sur  les accidents majeurs:   – Basel SBB RB (BSRB)   – Zürich RB Limmattal (RBL)   – Lausanne-Triage (LT)   – Chiasso Smistamento (CHSM)   – Genève-La-Praille     Protection de l’équilibre écologique   22   814.012   Annexe 1.372  (art. 1)   Critères pour les installations de transport par conduites   1 Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants gazeux  entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque les critères  suivants sont remplis:   a. la pression de service autorisée est supérieure à 5 bar et inférieure ou égale à  25 bar et le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal  (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 500 000 Pa m  (500 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression), ou   b. la pression de service autorisée est supérieure à 25 bar et le produit de la  pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre exté- rieur, exprimé en m, est supérieur à 1 000 000 Pa m (1000 bar cm) (les indi- cations de pression se réfèrent à la surpression).   2 Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides  entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque la pression de  service autorisée est supérieure à 5 bar et que le produit de la pression de service  autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est  supérieur à 200 000 Pa m (200 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la  surpression).       72 Introduite par le ch. II de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).     O sur les accidents majeurs   23   814.012   Annexe 1.473  (art. 1, al. 2bis)   Liste des organismes qui, au vu de leurs caractéristiques, ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée  au sein de la population ou dans l’environnement   Deutscher Name Nom français Nome italiano English name Remarques   Östliche Pferde- enzephalomyelitis   Virus de l’encéphalite  équine de l’Est   Virus dell’encefalite equina  dell’Est   Eastern equine encephalitis  virus   Seulement s’il n’y a pas de travail avec des  insectes vecteurs   Hepatitis B Virus Virus de l’hépatite B Virus dell’epatite B Hepatitis B virus   Hepatitis C Virus Virus de l’hépatite C Virus dell’epatite C Hepatitis C virus   Hepatitis D Virus  Virus de l’hépatite D Virus dell’epatite D Hepatitis D virus   Hepatitis E Virus  Virus de l’hépatite E Virus dell’epatite E Hepatitis E virus   Hepatitis G Virus  Virus de l’hépatite G Virus dell’epatite G Hepatitis G virus   Humane Immun- defizienz-Virus    Virus de l’immuno- déficience humaine    Virus dell’immuno- deficienza umana   Human immuno- deficiency virus      Gelbfieber-Virus Virus de la fièvre jaune Virus della febbre gialla Yellow fever virus Seulement s’il n’y a pas de travail avec des  insectes vecteurs   Trypanosomen Trypanosoma Trypanosoma Trypanosoma En cas de travail avec des insectes vecteurs  Plasmodien Plasmodium Plasmodium Plasmodium En cas de travail avec des insectes vecteurs  Humanes T-lymphotropes  Virus 1 und 2   Virus T-lymphotropique  humain 1 et 2   Virus T-linfotropico  dell’uomo 1 e 2   Human T-lymphotropic  virus 1 and 2      Frühsommer-Meningo- enzephalitis (FSME)   Virus de la méningo-encé- phalite à tiques, (VMET)   Virus meningoencefalite  da zecche (FSME)   Tick-borne encephalitis  virus (TBE)   Seulement s’il n’y a pas de travail avec des  insectes vecteurs   Bovine spongiforme Enze- phalopathie (BSE)   Encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB)   Encefalopatia spongiforme  bovina (BSE)   Bovine spongiform encepha- lopathy (BSE)          73 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 sept. 2018,  en vigueur depuis le   1er nov. 2018 (RO 2018 3505).     Protection de l’équilibre écologique   24   814.012   Deutscher Name Nom français Nome italiano English name Remarques   Transmissible Spongiforme  Enzephalopathie (TSE)   Encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST)   Encefalopatie spongiformi  trasmissibili (TSE)   Transmissible spongiform  encephalopathies (TSEs)      Louping ill Virus Louping ill Virus Louping ill Virus Louping ill Virus Seulement s’il n’y a pas de travail avec des  insectes vecteurs     O sur les accidents majeurs   25   814.012   Annexe 274   Mesures de sécurité   Annexe 2.1  (art. 3)   Démarche pour les entreprises, les voies de communication  et les installations de transport par conduites   Lorsque le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une instal- lation de transport par conduites prend des mesures de sécurité, il doit:   a. choisir un emplacement ou un tracé approprié, et respecter les distances de  sécurité requises;   b. définir l’organisation;   c. veiller à la formation du personnel et à l’information des tiers;   d. définir les modalités pour l’établissement et l’évaluation des scénarios  d’accidents majeurs possibles;   e. définir les modalités de planification et de mise en œuvre des mesures;   f. prévoir la surveillance, l’entretien et la vérification des parties importantes  de l’installation;   g. définir les modalités pour l’établissement du plan d’intervention;   h. prévoir la vérification systématique de l’organisation et des déroulements  ainsi que la gestion des changements (à l’intérieur et à l’extérieur de  l’installation);   i. documenter les résultats essentiels des let. b à h.       74 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le   1er juin 2015 (RO 2015 1337).     Protection de l’équilibre écologique   26   814.012   Annexe 2.2  (art. 3)   Mesures pour les entreprises utilisant des substances,  des préparations ou des déchets spéciaux   Lorsque le détenteur d’une entreprise utilisant des substances, des préparations ou  des déchets spéciaux prend des mesures de sécurité, il doit:   a. remplacer autant que possible les substances ou les préparations dangereuses  par des substituts moins dangereux ou en limiter la quantité, et éviter autant  que possible les processus, les procédés ou les procédures d’exploitation  dangereux;   b. concevoir les éléments porteurs des bâtiments de manière à ce que les solli- citations escomptées en cas d’accident majeur ne génèrent pas d’atteintes  graves supplémentaires;   c. équiper les installations de dispositifs d’alerte et d’alarme suffisants;   d. équiper les installations de dispositifs appropriés et fiables de mesure, de  commande et de réglage; si la sécurité l’exige, il prévoira plusieurs disposi- tifs, de types différents et indépendants les uns des autres;   e. doter les installations des équipements de sécurité nécessaires et prendre les  mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique  et de l’organisation;   f. surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de l’installation qui  sont importants pour la sécurité, en assurer l’entretien régulier, la vérifica- tion périodique et documenter les attestations de contrôle;   g. stocker les substances, les préparations et les déchets spéciaux d’une manière  ordonnée selon leurs propriétés et en consigner les quantités et  l’emplacement dans un registre qu’il tiendra à jour;   h. engager suffisamment de personnel qualifié, l’informer sur les procédés et  les processus comportant des risques importants, le former en vue  d’empêcher, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs, et veiller au  maintien du savoir en cas de changement de personnel;   i. documenter les dérangements importants, qui se sont produits dans l’entre- prise, leurs causes et les mesures prises, et conserver ces documents suffi- samment longtemps;   j. régler l’accès à l’entreprise;   k. préparer des moyens d’intervention suffisants pour maîtriser les accidents  majeurs, élaborer un plan d’intervention pour les accidents majeurs et  l’accorder avec les services d’intervention publics, et procéder à des exer- cices périodiques sur la base de ce plan.     O sur les accidents majeurs   27   814.012   Annexe 2.3  (art. 3)   Mesures pour les entreprises utilisant des organismes   Lorsque le détenteur d’une entreprise qui accomplit des activités avec des orga- nismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis  au confinement obligatoire prend des mesures de sécurité, il doit:   a. remplacer autant que possible les organismes dangereux par des substituts  moins dangereux;   b. équiper les installations de dispositifs appropriés et fiables de mesure, de  commande et de réglage; si la sécurité l’exige, il prévoira plusieurs disposi- tifs, de types différents et indépendants les uns des autres;   c. doter les installations des équipements de sécurité nécessaires et prendre les  mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique  et de l’organisation;   d surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de l’installation qui  sont importants pour la sécurité, en assurer l’entretien régulier, la vérifica- tion périodique et documenter les attestations de contrôle;   e. équiper les installations de dispositifs d’alerte et d’alarme suffisants;   f. stocker les organismes ou les déchets spéciaux d’une manière ordonnée se- lon leurs propriétés et en consigner les quantités et les endroits où ils sont  conservés et manipulés dans un registre qu’il tiendra à jour;   g. informer le personnel sur les procédés et les processus comportant des  risques importants, le former en vue d’empêcher, de limiter et de maîtriser  les accidents majeurs;   h. documenter les dérangements importants qui se sont produits dans l’entre- prise, leurs causes et les mesures prises, et conserver ces documents suffi- samment longtemps;   i. préparer des moyens d’intervention suffisants pour maîtriser les accidents  majeurs, élaborer un plan d’intervention pour les accidents majeurs et  l’accorder avec les services d’intervention publics et procéder à des exer- cices périodiques sur la base de ce plan.     Protection de l’équilibre écologique   28   814.012   Annexe 2.4  (art. 3)   Mesures pour les voies de communication   Lorsque le détenteur d’une voie de communication prend des mesures de sécurité, il  doit:   a. concevoir la construction de la voie de communication de manière à ce que  les sollicitations escomptées en cas d’accident majeur ne génèrent pas  d’atteintes graves supplémentaires;   b. doter la voie de communication des équipements de sécurité nécessaires et  prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de  la technique et de l’organisation;   c. équiper la voie de communication de dispositifs d’alerte et d’alarme suffi- sants;   d. surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de la voie de com- munication qui sont importants pour la sécurité et en assurer l’entretien régu- lier;   e. prendre les mesures nécessaires pour canaliser ou limiter le trafic lors de  transports de marchandises dangereuses;   f. collecter les informations disponibles sur le transport de marchandises dan- gereuses, les évaluer et les transmettre au personnel concerné;   g. élaborer un plan d’intervention avec les services d’intervention et procéder à  des exercices périodiques sur la base de ce plan.     O sur les accidents majeurs   29   814.012   Annexe 2.5  (art. 3)   Mesures pour les installations de transport par conduites   Lorsque le détenteur d’une installation de transport par conduites prend des mesures  de sécurité, il doit:   a. doter l’installation de transport par conduites des équipements de sécurité  nécessaires, en tenant compte du voisinage, et prendre les mesures de sécu- rité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organi- sation;   b. collecter les informations disponibles sur les dangers que présentent les  combustibles et les carburants transportés, les évaluer et les remettre aux  tiers concernés (par ex. personnel, services d’intervention, propriétaires fon- ciers).     Protection de l’équilibre écologique   30   814.012   Annexe 375       75 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015   (RO 2015 1337).     O sur les accidents majeurs   31   814.012   Annexe 4   Étude de risque   Annexe 4.176  (art. 6)   Entreprises utilisant des substances, des préparations ou  des déchets spéciaux   1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a  besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que  constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment par- tie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.  2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer  par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.  3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à  prendre particulièrement en compte le type d’entreprise, son danger potentiel, son  voisinage et les mesures de sécurité.  4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les  données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de  calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécu- tion.   2 Données de base   21 Entreprise et voisinage   – Description de l’entreprise avec plan de situation, autorisation, approbations  des plans ou concessions incluses,   – caractéristiques de l’entreprise (activités principales, structure, organisation,  effectif, etc.),   – informations sur le voisinage avec plan de situation,   – subdivision de l’entreprise en unités d’investigation distinctes et raisons de  cette subdivision.       76 Mise à jour par le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du  droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le   1er août 2005 (RO 2005 2695).     Protection de l’équilibre écologique   32   814.012   22 Liste des substances, préparations et déchets spéciaux    présents par unité d’investigation   – Désignation (nom chimique, numéro CAS, nom commercial, etc.),   – quantité maximale,   – description des lieux d’utilisation et de stockage,   – renseignements sur leurs propriétés physiques et chimiques.   23 Description des installations par unité d’investigation   – Structure des bâtiments,   – méthodes et procédés employés,   – stockage,   – livraison et transport au départ de l’entreprise,   – approvisionnement et élimination,   – accidents majeurs survenus.   24 Mesures de sécurité par unité d’investigation   – Normes et expérience prises en compte,   – mesures prises pour diminuer les dangers potentiels,   – mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,   – mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident  majeur.   3 Analyse par unité d’investigation   31 Méthodes   – Description des méthodes utilisées.   32 Dangers potentiels   – Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.   33 Principaux scénarios d’accidents majeurs   331 Modes de libération   – Causes possibles,   – description des principaux modes de libération,     O sur les accidents majeurs   33   814.012   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   332 Effets de la libération   – Description des effets sur la base d’une étude des modes de dispersion,   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   333 Conséquences pour la population et l’environnement   – Description de l’ampleur des dommages possibles pour la population et l’en- vironnement,   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   4 Conclusions   – Exposé du risque par unité d’investigation, compte tenu des mesures de sé- curité,   – estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.   5 Récapitulation de l’étude de risque   – Caractéristiques de l’entreprise et des principaux dangers potentiels,   – description des mesures de sécurité,   – description des principaux scénarios d’accidents majeurs,   – estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.     Protection de l’équilibre écologique   34   814.012   Annexe 4.277  (art. 6)   Entreprises utilisant des organismes   1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a  besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que  constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment par- tie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.  2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer  par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.  3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à  prendre particulièrement en compte le type d’entreprise, son danger potentiel, son  voisinage et les mesures de sécurité. En règle générale, les informations comportant  un astérisque (*) ne s’appliquent qu’aux installations de production.  4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les  données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de  calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécu- tion.   2 Données de base   21 Entreprise et voisinage   – Description de l’entreprise avec plan de situation, autorisations ou approba- tions des plans incluses,   – caractéristiques de l’entreprise,   – noms des responsables,   – informations sur le voisinage avec plan de situation.   22 Activités portant sur des organismes   – Étude et évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du  9 mai 2012 sur l’utilisation confinée78, en particulier identité et caractéris- tiques des organismes ainsi que nature et ampleur de l’activité relative;   – but de l’utilisation confinée;       77 Mise à jour selon l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée, en  vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2783), l’annexe 5 ch. 7 de l’O du 9 mai 2012  sur l’utilisation confinée (RO 2012 2777) et le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015, en vi- gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).   78 RS 814.912     O sur les accidents majeurs   35   814.012   – volumes des cultures;   * nature du produit recherché ainsi que des sous-produits qui sont ou qui peu- vent être générés par l’activité.   23 Installations   – Description des sections de l’installation;   * nombre maximal de personnes travaillant dans l’installation et des personnes  travaillant directement avec les organismes.   24 Déchets, eaux usées et air vicié   – Nature et quantité de déchets et d’eaux usées résultant de l’utilisation des  organismes;   – forme finale et destination des déchets inactivés.   25 Mesures de sécurité   – Classe de l’activité au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée;   – mesures au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée;   – mesures pour éviter les accidents majeurs;   – mesures pour limiter les effets des accidents majeurs.   3 Analyse   31 Méthodes   – Description des méthodes employées.   32 Dangers potentiels   – Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers.   33 Principaux scénarios d’accidents majeurs   – Causes possibles d’accidents majeurs,   – description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir  d’une étude des modes de propagation,   – description de l’ampleur des dommages possibles pour la population ou l’en- vironnement,     Protection de l’équilibre écologique   36   814.012   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   4 Conclusions   – Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,   – estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.   5 Récapitulation de l’étude de risque   – Caractéristiques de l’entreprise et des principaux dangers potentiels,   – description des mesures de sécurité,   – description des principaux scénarios d’accidents majeurs,   – estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.     O sur les accidents majeurs   37   814.012   Annexe 4.3  (art. 6)   Voies de communication   1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a  besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que  constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment par- tie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.  2 On pourra, dans les cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par  d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.  3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à  prendre particulièrement en compte les spécificités, la situation et le voisinage, le  volume et la structure du trafic, la fréquence et la nature des accidents, ainsi que les  mesures de sécurité.  4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, à savoir les résultats des tests, les don- nées provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de cal- culs et d’analyses détaillées seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécution.   2 Données de base   21 Voie de communication et voisinage   – Désignation de la voie de communication avec plan de situation,   – informations relatives à la construction et aux données techniques et organi- sationnelles,   – informations sur la technique et l’organisation des dispositifs de sécurité,   – informations sur le voisinage avec plan de situation.   22 Volume et structure du trafic, nature et fréquence   des accidents   – Informations sur le trafic: volume total, part du trafic lourd de marchandises,   – informations sur la part de marchandises dangereuses au trafic lourd de mar- chandises,   – informations sur le taux d’accidents, les endroits les plus critiques, la nature  et la fréquence des accidents.   23 Mesures de sécurité   – Normes et expérience prises en compte,     Protection de l’équilibre écologique   38   814.012   – mesures prises pour diminuer le danger potentiel,   – mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,   – mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident  majeur.   3 Analyse   31 Méthodes   – Description des méthodes employées,   – description de la méthode employée pour déterminer la part du transport de  marchandises dangereuses.   32 Dangers potentiels   – Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.   33 Principaux scénarios d’accidents majeurs   – Causes possibles d’accidents majeurs,   – description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir  d’une étude des modes de dispersion,   – description de l’ampleur des dommages possibles pour la population ou l’en- vironnement,   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   4 Conclusions   – Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,   – estimation du risque présenté par la voie de communication.   5 Récapitulation de l’étude de risque   – Caractéristiques de la voie de communication et des principaux dangers po- tentiels,   – description des mesures de sécurité,   – description des principaux scénarios d’accidents majeurs,   – estimation du risque que constitue la voie de communication.     O sur les accidents majeurs   39   814.012   Annexe 4.479  (art. 6)   Installations de transport par conduites   1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a  besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que  constitue l’installation de transport par conduites pour la population et l’environne- ment. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.  2 On pourra, dans les cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par  d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.  3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à  prendre particulièrement en compte le type de l’installation de transport par con- duites, son danger potentiel, son voisinage ainsi que les mesures de sécurité.  4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les  données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de  calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécu- tion.   2 Données de base   21 Installation de transport par conduites et voisinage   – Description de l’installation de transport par conduites avec plans de situa- tion et de tracé,   – informations relatives à la construction et aux données techniques et organi- sationnelles,   – informations sur la technique et l’organisation des dispositifs de sécurité,   – informations sur le voisinage avec plan de situation.   22 Mesures de sécurité   – Règles techniques,   – mesures prises pour diminuer les dangers potentiels,   – mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,   – mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident  majeur.       79 Introduite par le ch. II de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2013 749).     Protection de l’équilibre écologique   40   814.012   3 Analyse   31 Méthodes   – Description des méthodes utilisées.   32 Potentiels de danger   – Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.   33 Principaux scénarios d’accidents majeurs   – Causes possibles,   – description des principaux modes de libération et de leurs effets sur la base  d’une étude des modes de dispersion,   – description de l’ampleur des dommages possibles pour la population et  l’environnement,   – évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécu- rité.   4 Conclusions   – Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,   – estimation du risque présenté par l’installation de transport par conduites.   5 Récapitulation de l’étude de risque   – Caractéristiques de l’installation de transport par conduites et des principaux  dangers potentiels,   – description des mesures de sécurité,   – description des principaux scénarios d’accidents majeurs,   – estimation du risque que constitue l’installation de transport par conduites.