Document ID: eb20bc4f-918f-4c29-aa65-5d0dcc3f9382

RS 0.974.247.5   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Kosovo concernant la coopération  technique et financière et l’aide humanitaire   Conclu le 6 octobre 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2010    (Etat le 16    décembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République de Kosovo  (ci-après «le Kosovo»)   ci-après «les Parties»,   se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays;   désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une collabora- tion fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire;   visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les  deux pays;   appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre de l’Umbrella  Memorandum of Understanding entre la Suisse et la Mission d’administration inté- rimaire des Nations Unies au Kosovo (ci-après «la MINUK»);   reconnaissant que le développement de cette collaboration technique et financière  ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer les conditions économiques  et sociales et à promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales au  Kosovo;   conscients que le Gouvernement du Kosovo s’est engagé à poursuivre les réformes  dans le but de mettre en place une économie de marché efficace et des conditions  pleinement démocratiques;   affirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le prin- cipe de l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales;   conviennent de ce qui suit:        RO 2011 625   1 Traduction du texte original anglais.   0.974.247.5    Coopération technique et scientifique   2   0.974.247.5   Art. 1 Bases de la coopération  Les Parties s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect de  l’Etat de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés  fondamentales, ainsi que fixés en particulier dans la Déclaration universelle des  droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces  principes, au même titre qu’aux objectifs du présent Accord.   Art. 2 Objectifs  2.1  Les Parties promouvront, dans le cadre de leur législation nationale respective,  la réalisation de projets de coopération technique et financière au Kosovo. Ces  projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales au Kosovo  ainsi qu’à la réduction du coût économique et social des changements. Ils contribue- ront également à alléger la misère à laquelle doivent faire face les groupes de popu- lation les plus démunis du Kosovo et de construire les bases d’un développement  économique.   2.2  L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la  planification et à la mise en œuvre de ces projets.   2.3  L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse au  Kosovo à la demande de ce dernier.   Art. 3 Formes de coopération   Formes   3.1  La coopération pourra s’effectuer sous forme de coopération technique et finan- cière comme sous forme d’aide humanitaire.   3.2  Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration  avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   Coopération technique   3.3  La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au  moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services ainsi que  par la mise à disposition d’équipements et de matériel nécessaires à la bonne mise en  œuvre des projets.    3.4  Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec le Kosovo  contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transfor- mation politique, sociale et économique. L’accent sera mis en particulier sur:   – le soutien à l’instauration des principes démocratiques, et tout particulière- ment à l’amélioration des services et au renforcement de la participation de  la société civile;   – le soutien au développement du secteur économique privé pour en améliorer  la prospérité;   – la contribution au développement d’infrastructures viables;     Coopération technique et financière et l’aide humanitaire. Ac. avec le Kosovo   3   0.974.247.5   – la contribution au développement qualitatif et quantitatif des services  sociaux;   – la promotion des échanges scientifiques et culturels;   – la promotion du commerce et des investissements.   Coopération financière   3.5  La coopération financière sera fournie au Kosovo sur une base non rembour- sable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de matériels  suisses destinés à des projets prioritaires ainsi que de services et de transferts de  savoir-faire indispensables à la bonne mise en œuvre des projets.   3.6  La coopération financière sera accordée aux projets prioritaires d’infrastructure  et de réhabilitation non viables au plan commercial. Un accent particulier sera mis  sur les projets relevant des secteurs de l’énergie et de l’eau.   Aide humanitaire   3.7  L’aide humanitaire au Kosovo, incluant l’aide d’urgence, sera dispensée par la  Suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières ou au  travers de détachements d’experts.   3.8  Les projets d’aide humanitaire viseront les groupes de population les plus dému- nis du Kosovo et contribueront dans le même temps à des mesures visant à renforcer  les capacités des organisations humanitaires locales et nationales.   3.9  Des dons destinés à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour faire  face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues  à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la com- munauté internationale.    Art. 4 Champ d’application  4.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets convenus par les Parties;   b) aux projets impliquant des corporations, des institutions, des organisations,  des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou  privé de l’un ou l’autre pays, auxquels les Parties ou leurs représentants  autorisés ont conjointement décidé d’appliquer mutatis mutandis les disposi- tions de l’art. 5 du présent Accord;   c) aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au  développement cofinancés par la Suisse ou aux projets cofinancés par la  Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explici- tement fait référence au présent Accord.   4.2  Cet Accord s’applique également aux projets en cours ainsi qu’aux projets en  cours de préparation ayant été approuvés par les Parties dans le cadre de l’Umbrella  Memorandum of Understanding (UMoU) du 23 septembre 2000 entre la Suisse et la  MINUK. En cas de divergence entre ces accords de projets et le présent Accord, ce  dernier prévaudra.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.247.5   Art. 5 Obligations  5.1  Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent  Accord, le Kosovo exonérera de tout impôt, de toute taxe sur la valeur ajoutée, de  tout droit de douane, de toute taxe et de tout autre contribution obligatoire  l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériels fournis gracieusement  par la Suisse ainsi que les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise  en œuvre des projets dans le cadre du présent Accord et délivrera selon les mêmes  conditions les autorisations nécessaires à leur réexportation.   5.2  Le Kosovo délivrera gratuitement toutes les autorisations nécessaires à  l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des  projets.   5.3  Le Kosovo exonérera les experts et les collaborateurs étrangers impliqués dans  les projets couverts par le présent Accord, ainsi que leur famille, de tout impôt sur la  fortune et impôt sur le revenu ainsi que de tout autre impôt, de tout droit de douane,  de toute taxe et de toute autre contribution obligatoire s’appliquant à leurs effets  personnels. Ils seront autorisés à importer en franchise leurs effets personnels (biens  mobiliers, véhicule et équipements personnels et professionnels) et à les réexporter  en franchise également à la fin de leur mission. Le Kosovo délivrera gratuitement les  permis de travail et de résidence requis aux collaborateurs et aux experts étrangers  ainsi qu’à leur famille.   5.4  Le Kosovo accordera au Bureau de coopération suisse et à ses représentants,  dans la mesure où ces derniers ne sont pas des ressortissants kosovars, les privilèges  et immunités fixés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques et consulaires2.   5.5  Le Kosovo sera responsable de la sécurité des représentants de la Suisse, des  collaborateurs et des experts étrangers ainsi que de leur famille, auxquels il garantira  des facilités de rapatriement.   5.6  Le Kosovo délivrera gratuitement et sans délai les visas d’entrée aux catégories  de personnes mentionnées aux art. 5.4 et 5.5.    5.7  Le Kosovo assistera les collaborateurs et les experts étrangers dans la mise en  œuvre de leurs tâches et il leur fournira toutes les informations et la documentation  nécessaires.    5.8  Le Kosovo facilitera les procédures liées aux transferts de fonds internationaux  en devise étrangère réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers.    5.9  Sans préjudice des dispositions du droit international public, les représentants  du Bureau de coopération suisse, les collaborateurs et les experts étrangers ainsi que  leur famille envoyés au Kosovo en vue de mettre en œuvre des projets s’inscrivant  dans le cadre du présent Accord respecteront les lois et réglementations internes du  Kosovo et ne commettront pas d’ingérences dans les affaires intérieures du pays.       2 RS 0.191.01     Coopération technique et financière et l’aide humanitaire. Ac. avec le Kosovo   5   0.974.247.5   Art. 6 Clause anticorruption  Les Parties partagent une préoccupation commune à lutter contre la corruption,  laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des  ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence  d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence  leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient  en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou  bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corrup- tion n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en  contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout  acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier la cessation du  présent Accord, d’appels d’offres, d’adjudications ou de contrats en découlant, ainsi  que toute autre mesure correctrice prévue par le droit applicable.   Art. 7 Autorités compétentes, coordination et procédures  7.1  Les autorités suisses compétentes pour la mise en œuvre de la coopération  technique et financière sont:   1) la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département  fédéral des affaires étrangères, et   2) le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de  l’économie.   Ces deux institutions, à savoir la Direction du développement et de la coopération  (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont représentées au Kosovo  par le Bureau suisse de coopération sis à Pristina.   7.2  Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par la Direction  du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires  étrangères de la Suisse.   7.3  Les autorités kosovares compétentes pour la mise en œuvre de la coopération  technique et financière sont:   1) le Ministère de l’Economie et des Finances;   2) le Département des Affaires économiques et de la coopération économique  internationale du Ministère des Affaires étrangères.   Du côté du Kosovo, la coordination générale de l’exécution du présent Accord sera  assurée par le Ministère pour l’Intégration Européenne.   7.4  Le Bureau suisse de coopération sis à Pristina transmettra les demandes du  Gouvernement du Kosovo aux autorités compétentes en Suisse. Il assurera égale- ment la liaison entre les autorités kosovares et les autorités suisses pour la mise en  œuvre et le suivi des projets.   7.5  Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier  qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs droits et obli- gations respectifs.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.247.5   7.6  Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en  œuvre par d’autres donateurs et de maximiser l’impact des projets, les Parties fourni- ront tous les moyens et échangeront toutes les informations nécessaires à une coor- dination efficace.   7.7  Les Parties s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les projets  couverts par le présent Accord. Elles échangeront leurs opinions et conviendront de  rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération  technique et financière ainsi que pour prendre les mesures d’amélioration nécessai- res. Elles pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions  pour suggérer des modifications à apporter dans les domaines de coopération préci- tés et les procédures correspondantes.   Art. 8 Dispositions finales  8.1  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notifi- cation confirmant l’achèvement, par les deux parties, des procédures nationales  requises à cet effet.   8.2  Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, par notifica- tion écrite et moyennant un préavis de six mois.   8.3  En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de celui-ci continuent  de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.   8.4  Tout amendement ou toute modification du présent Accord requiert la forme  écrite et le consentement des deux parties. La modification ou l’amendement est  formulé dans un protocole séparé qui entre en vigueur selon la procédure fixée à  l’art. 8.1.   8.5  Tout différend né sur la base du présent Accord doit être résolu par la voie  diplomatique.   8.6  La Suisse dénoncera l’Umbrella Memorandum of Understanding du 23 sep- tembre 2000 entre la Suisse et la MINUK.   Fait à Pristina, le 6 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en albanais et en  serbe (langues locales), en anglais, ainsi qu’en allemand (langue nationale suisse),  chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation,  la version anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Lukas Beglinger   Pour le  Gouvernement de la République de Kosovo:  Skender Hyseni