Document ID: b41d1b50-b0cd-4b89-86a2-9d96ed249bd6

rsGE B 6 09: Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (LRCV)   rsGE B 6 09: Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur la répartition entre le  canton et les communes de la  compensation verticale relative à  la réforme fiscale et au  financement de l’AVS  (LRCV)   B 6 09   du 31 janvier 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 196 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Définition   La compensation verticale est le versement de la Confédération visant à doter chaque canton d’une marge de  manœuvre budgétaire et à répartir entre la Confédération et les cantons les charges de la réforme fiscale et du  financement de l’AVS.      Art. 2        Principes de répartition  1 Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84%  des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi  que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct.  2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois  suivant, la part leur revenant.  3 Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.      Art. 3        Répartition entre les communes  1 La part revenant aux communes est répartie entre elles selon le principe d’équité.  2 Le Conseil d’Etat fixe cette répartition sur proposition de l’Association des communes genevoises.  3 Sur demande des communes, le Conseil d’Etat fournit l’assistance nécessaire.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 09        L sur la répartition entre le canton  et les communes de la  compensation verticale relative à la  réforme fiscale et au financement de  l’AVS   31.01.2019 01.01.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b6_09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b6_09.htm