Document ID: 1fcaf0d7-f84a-4e54-8546-8f9a6268ade8

rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)   rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 avril 2021      Règlement concernant les  prestations fournies à des tiers,  les ventes et l'octroi de dons par  les écoles professionnelles  (RPTEP)   C 1 10.40   du 27 juillet 2005   (Entrée en vigueur : 6 août 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu l’ordonnance sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(4)   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;(1)   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,(3)   arrête :      Chapitre I        Prestations et ventes      Art. 1        Prestations à des tiers, ventes de produits  1 Les écoles de métiers et les écoles supérieures au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du  13 décembre 2002, et faisant partie du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse  (ci-après : département), dispensant une formation professionnelle initiale en voie plein temps ou une formation  professionnelle supérieure (ci-après : écoles professionnelles), ainsi que les classes de préparation à la  formation professionnelles dispensées par les centres de formation professionnelle, le centre de formation pré- professionnelle et le service de l'accueil de l'enseignement secondaire II, sont autorisées à faire effectuer par  leurs élèves, à des fins pédagogiques, des prestations en faveur de tiers ou à vendre les produits issus de leur  exploitation.(7)  2 Toute prestation effectuée par les élèves en faveur de tiers doit répondre à un besoin de pratique  professionnelle, que l’enseignement régulier de l’école ne permet pas d’exercer.(5)  3 Sont exclues de ce règlement les prestations effectuées par les élèves au cours des stages qu’ils  accomplissent dans des entreprises formatrices.      Art. 2        Facturation et prix  1 Les prestations effectuées doivent être facturées.  2 Lorsqu’il s’agit de prestations ou de produits qui, à qualité égale, sont assurés ou fournis par l’économie privée,  le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.      Art. 3        Affectation du produit de la facturation ou de celui des ventes  1 Les recettes perçues par le canton en relations avec des travaux effectués par des élèves dans le cadre d'un  mandat confié à l'école par un tiers entrent dans les ressources de chaque école concernée.(5)  2 Les charges et les recettes liées à ces travaux doivent faire l’objet d’un compte de profits et pertes.  3 Les charges suivantes ne sont pas prises en compte : personnel encadrant, loyer des bâtiments et des  infrastructures.  4 Lorsque les charges ne sont constituées que de charges définies à l'alinéa 3, un pourcentage du produit total  est défini pour déterminer le montant du bénéfice à répartir selon l'alinéa 5 et est inscrit dans la directive  d'application validée par la direction générale de l'enseignement secondaire II et par la direction des finances  du département.(5)  5 Le résultat annuel des prestations pour tiers est réparti comme suit :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p40.htm   rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  en cas de bénéfice, un tiers est versé dans les recettes de l’Etat, le solde est versé à parts égales au fonds  de rééquipement et au fonds de course de l’école;   b)  s’il n’y a pas de fonds de course, ce solde est entièrement versé au fonds de rééquipement;  c)  en cas de déficit, celui-ci est totalement couvert par le fonds de rééquipement de l’école.(5)   6 Aucune prime ni aucune rétribution n’est versée aux élèves du fait des prestations effectuées ou des ventes.  Il en va de même pour le personnel d’encadrement.(5)      Art. 4        Fonds de rééquipement  1 Le fonds de rééquipement d’une école est destiné à l’acquisition ou au remplacement de matériel  pédagogique, afin de maintenir son niveau d’équipement en la matière.  2 Le fonds de rééquipement figure au bilan de l’Etat. Sa création ainsi que son règlement font l’objet d’un arrêté  du Conseil d’Etat.  3 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les sources de financement ainsi que les modalités  d’utilisation des fonds de rééquipement des écoles concernées.(5)      Art. 5        Fonds de course  1 Le fonds de course d’une école est destiné à permettre aux élèves d’entreprendre des excursions dont le but  est en lien avec la formation dispensée par l’école.  2 Le fonds de course figure au bilan de l’Etat. Sa création ainsi que son règlement font l’objet d’un arrêté du  Conseil d’Etat.  3 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les sources de financement ainsi que les modalités  d’utilisation des fonds de course des écoles concernées.(5)      Chapitre IA(7)    Concours      Art. 5A(7)    Concours  1 Dans le cadre d'un mandat confié par un tiers à une école de métiers et/ou une école supérieure, un concours  peut être organisé pour sélectionner un ou plusieurs projets.  2 Le tiers peut attribuer un prix en nature et/ou en espèces aux élèves auteurs du ou des meilleurs projets.      Chapitre II       Dons et prestations gratuites      Art. 6        Dons et prestations gratuites  1 L’école d’horticulture et l’école pour fleuriste du centre de formation professionnelle nature et environnement  sont autorisées à faire don de leurs produits ou à accomplir gratuitement certaines prestations à l’occasion de  circonstances particulières ou lorsqu’il s’agit de produits invendus.(5)  2 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les circonstances particulières et les destinataires  de ces dons.(5)  3 Les coûts des prestations pour des tiers réalisées à titre gracieux, sont recensés dans le compte de profits et  pertes.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement concernant les ventes de l’école d’horticulture, du 25 juin 1980, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.40 R concernant les prestations  fournies à des tiers, les ventes  et l’octroi de dons par les écoles  professionnelles   27.07.2005 06.08.2005   Modifications :       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p40.htm   rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     1. n.t. : 4°cons. 17.03.2008 01.04.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4/3, 5/3, 6/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 5°cons. 20.08.2014 27.08.2014     4. n.t. : 3°cons., 3/5 20.01.2016 27.01.2016     5. n. : (d. : 3/4-5 >> 3/5-6) 3/4;  n.t. : 1/1, 1/2, 3/1, 3/6, 4/3, 5/3, 6/1, 6/2   29.06.2016 29.08.2016     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n. : chap. IA, 5A; n.t. : 1/1 14.04.2021 21.04.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p40.htm