Document ID: 563d030d-7ffe-4e6b-a6bc-513398d78621

0.748.127.194.16   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de Hong Kong   relatif aux services aériens   Conclu le 26 janvier 1988  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19921  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 1993    (Etat le 26    mars 2007)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Hong Kong,   désireux de conclure un accord en vue de structurer les services aériens entre la  Suisse et Hong Kong   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord, à moins que le texte n’en dispose autrement:   a. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Hong Kong, le  Directeur de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout  organisme autorisé à remplir les fonctions qui peuvent actuellement être  exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires;   b. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 4 du présent Accord;   c. en ce qui concerne la Suisse, l’expression «zone» a la signification du terme  «territoire» tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’aviation  civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442;  en ce qui concerne Hong Kong, elle inclut l’île de Hong Kong, Kowloon et  les nouveaux territoires;   d. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de ladite Convention;                RO 1993 1538; FF 1992 II 1193  1 Art. 1er al. l let. b de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512).  2 RS 0.748.0   0.748.127.194.16      Aviation   2   0.748.127.194.16   e. l’expression «taxe d’utilisation» signifie une taxe qui est imposée par les  autorités compétentes aux entreprises de transport aérien ou dont les autori- tés compétentes autorisent l’imposition pour la fourniture des terrains de  l’aéroport, des installations aéroportuaires ou de navigation aérienne, y com- pris des services qui s’y rattachent et des facilités dont bénéficient les aéro- nefs, les équipages, les passagers et le fret;   f. l’expression «présent Accord» inclut l’Annexe et toute modification de  celle-ci ou de cet accord;   g. l’expression «lois et règlements» d’une Partie Contractante signifie les lois  et règlements en vigueur à tout moment dans la zone de cette Partie;   h.3 l’expression «Hong Kong» signifie le territoire administratif spécial de Hong  Kong de la République populaire de Chine («the Hong Kong Special Admi- nistrative Region»), à moins que le texte n’en dispose autrement.   Art. 2 Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux services  aériens internationaux   En appliquant le présent Accord, les Parties Contractantes se conformeront aux  dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19444 et de ses Annexes, dans la mesure où ces  dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.   Art. 3 Octroi de droits   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits sui- vants pour l’exploitation de ses services aériens internationaux:   a. le droit de survoler la zone, sans y atterrir;   b. le droit de faire des escales non commerciales dans ladite zone.   2.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits  ci-après stipulés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens inter- nationaux sur les routes spécifiées à la section correspondante figurant à l’Annexe  du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après respective- ment «services convenus» et «routes spécifiées». Dans l’exploitation d’un service  convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transport aérien désignées par  chaque Partie Contractante jouiront, en plus des droits spécifiés au par. 1 du présent  article, du droit de faire des escales dans la zone de l’autre Partie Contractante pour  embarquer et débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y compris  des envois postaux:   a. à destination et en provenance de la zone de la première Partie Contractante;  et       3 Introduite par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).  4 RS 0.748.0     Services aériens – Ac. avec Hong Kong   3   0.748.127.194.16   b. à destination et en provenance des points intermédiaires et des points au-delà  qui seront convenus de temps en temps entre les autorités aéronautiques des  deux Parties Contractantes.   3.  Aucune disposition du par. 2 du présent article n’est censée conférer aux entre- prises désignées d’une Partie Contractante le droit d’embarquer à un point dans la  zone de l’autre Partie Contractante, des passagers et des marchandises, y compris  des envois postaux transportés contre rémunération ou en exécution d’un contrat de  location, destinés à un autre point dans la zone de cette autre Partie Contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contrac- tante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie  Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée.   Art. 4 Désignation et autorisation des entreprises   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à  l’autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour  exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Elle est également autorisée  à retirer ou à modifier de telles désignations.   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, l’autre Partie  Contractante qui a reçu une telle désignation accordera sans délai à l’entreprise ou  aux entreprises désignées les autorisations d’exploitation appropriées.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger qu’une  entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raison- nablement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens inter- nationaux.   4. a. Le gouvernement de Hong Kong aura le droit de refuser d’accorder les  autorisations d’exploitation prévues au par. 2 du présent article ou d’imposer  telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spé- cifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord par une entreprise désignée, dans  chaque cas où ce gouvernement n’est pas convaincu qu’une part substan- tielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à  la Partie Contractante suisse ou à des ressortissants suisses.   b. La Partie Contractante suisse aura le droit de refuser d’accorder les autorisa- tions d’exploitation prévues au par. 2 du présent article ou d’imposer telles  conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à  l’art. 3, par. 2, du présent Accord par une entreprise désignée, dans chaque  cas où ladite Partie Contractante n’est pas convaincue que cette entreprise du  transport aérien est incorporée à Hong Kong et y a le lieu principal de ses  activités.   5.  Dès qu’une entreprise de transport aérien sera ainsi désignée et autorisée, elle  pourra exploiter les services convenus, à condition qu’elle se conforme aux disposi- tions applicables du présent Accord.     Aviation   4   0.748.127.194.16   Art. 5 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à  l’entrée ou à la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  aux opérations et à la navigation de ces aéronefs pendant qu’ils sont dans sa zone,  s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée ou aux entreprises désignées de  l’autre Partie Contractante sans distinction de nationalité; ces lois et règlements  devront être observés par ces aéronefs lors de l’entrée, de la sortie ou du séjour dans  la zone de la première Partie Contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à  l’entrée ou à la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux des  aéronefs – tels que les règlements qui concernent les formalités d’entrée, le congé,  l’immigration, les passeports, la douane et les mesures sanitaires – seront observés  par les passagers et les équipages ou respectés dans le cadre du transport des mar- chandises ou envois postaux de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre  Partie Contractante lors de l’entrée, de la sortie ou du séjour dans la zone de la  première Partie Contractante; la même obligation incombe aux personnes qui assu- ment la responsabilité desdits passagers, équipages, marchandises ou envois pos- taux.   3.  Aucune Partie Contractante n’accordera un traitement plus favorable à sa ou à ses  propres entreprises par rapport à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre  Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent  article.   Art. 6 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par une entreprise désignée de  l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:    a. (i) en ce qui concerne le Gouvernement de Hong Kong, au cas où il n’est  pas convaincu qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle  effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse  ou à des ressortissants suisses;   (ii) en ce qui concerne la Partie Contractante suisse, au cas où elle n’est pas  convaincue que cette entreprise est incorporée à Hong Kong et y a le  lieu principal de ses activités; ou   b. au cas où cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie  Contractante qui a accordé ces droits, ou   c. si de toute autre façon, cette entreprise opère en violation des conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation ou la suspension immédiate de l’autorisation  d’exploitation ou la suspension de l’exercice des droits ou la fixation des conditions  prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles  infractions aux lois et règlements.     Services aériens – Ac. avec Hong Kong   5   0.748.127.194.16   Art. 7 Principes régissant l’exploitation des services convenus   1.  Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possi- bilités justes et égales pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.   2.  Dans l’exercice des services convenus, les entreprises désignées de chaque Partie  Contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de  l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que celles-ci  exploitent sur tout ou partie des mêmes routes.   3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contrac- tantes présenteront un rapport étroit avec les besoins de transport du public sur les  routes spécifiées; leur premier objectif sera, eu égard à un coefficient de remplissage  raisonnable, d’offrir une capacité apte à satisfaire les besoins courants et raisonna- blement prévisibles pour le transport des passagers et marchandises, y compris des  envois postaux de ou vers la zone de la Partie Contractante qui a désigné l’entre- prise. L’offre pour le transport des passagers et des marchandises, y compris des  envois postaux embarqués ou débarqués sur les routes spécifiées à des points autres  que les points dans la zone de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise, devra  être faite conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination de la zone de la Partie  Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic de la région que le service traverse, compte tenu des  autres services aériens exploités par les entreprises de transport des Etats  situés dans la région;   c. aux exigences de l’exploitation d’un service long-courrier.   Art. 8 Approbation des horaires   1.  Les entreprises désignées des Parties Contractantes soumettront les horaires  prévus pour les services convenus ainsi que tout changement d’horaire à l’appro- bation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins trente  jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur.   2.  Les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront, sur une base ad hoc,  effectuer des vols supplémentaires par rapport aux services convenus. Les demandes  d’approbation relatives à de tels vols seront soumises aux autorités aéronautiques  des deux Parties Contractantes au moins trois jours ouvrables avant la date proposée  pour l’opération.   Art. 9 Tarifs   1.  L’expression «tarif» signifie:   a. le prix perçu par une entreprise pour le transport de passagers et de leurs  bagages sur les services aériens réguliers ainsi que les frais et conditions  applicables aux services afférents à un tel transport;     Aviation   6   0.748.127.194.16   b. le tarif de fret perçu par une entreprise pour le transport des marchandises,  (excepté le transport des envois postaux) sur les services aériens réguliers;   c. les conditions régissant la disponibilité ou l’applicabilité dudit prix ou dudit  tarif de fret, y compris des gains qui y sont liés; et   d. le taux de la commission payé par une entreprise à un agent pour la vente de  billets ou l’établissement par un agent de lettres de transport aérien pour le  transport sur des services aériens réguliers.   2.  Les tarifs qui seront appliqués par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante  pour le transport à destination et en provenance d’une zone de l’autre Partie Contrac- tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments détermi- nants, y compris le coût de l’exploitation, les intérêts des usagers, un bénéfice rai- sonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres  entreprises de transport aérien.   3.  Les tarifs mentionnés au par. 2 du présent article peuvent être convenus par les  entreprises désignées qui en demandent l’approbation après avoir consulté les autres  entreprises. Si l’entreprise désignée n’a pu obtenir l’accord des autres entreprises  désignées quant au tarif ou si aucune autre entreprise désignée ne dessert la même  route, l’entreprise désignée ne se verra cependant pas empêchée de soumettre des  tarifs et l’autorité aéronautique ne se verra pas empêchée de les approuver. Dans ce  contexte, «la même route» signifie la route desservie et non la route spécifiée.   4.  Les tarifs mentionnés au par. 3 du présent article seront soumis à l’approbation  des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins soixante jours avant  la date prévue pour leur introduction. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronau- tiques ne notifie sa non-approbation aux autres autorités aéronautiques dans un délai  de trente jours après leur présentation, ces tarifs seront considérés comme approu- vés. Dans des cas spéciaux, ces délais pourront être réduits, sous réserve de l’accord  desdites autorités.   5.  Si un tarif n’a pas été approuvé par les autorités aéronautiques de l’une des Par- ties Contractantes selon le par. 4 du présent article, les autorités aéronautiques des  deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer ce tarif d’un commun accord. Les  négociations commenceront dans un délai de trente jours après la date de la notifica- tion de la non-approbation du tarif par les autorités aéronautiques de l’une des Par- ties Contractantes, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante. A  défaut d’entente, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 du présent  Accord.   6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé  conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord,  mais au plus pendant douze mois à partir de la date à laquelle les autorités aéronau- tiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.   7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de  s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et soumis aux  autorités aéronautiques des Parties Contractantes et qu’aucune entreprise ne procède  illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce  soit, directement ou indirectement.     Services aériens – Ac. avec Hong Kong   7   0.748.127.194.16   Art. 10 Droits de douane   1.  Les aéronefs employés en service aérien international par l’entreprise désignée  d’une Partie Contractante, leurs équipements normaux, carburants et lubrifiants, les  pièces de rechange, y compris les moteurs, et les provisions (incluant les denrées  alimentaires, les boissons et le tabac, mais aussi d’autres objets) qui sont à bord,  seront exonérés par l’autre Partie Contractante, à charge de réciprocité, de tous  droits de douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui ne se  fondent pas sur les coûts des services procurés à l’arrivée, à condition que ces équi- pements et réserves restent à bord des aéronefs.   2.  Les équipements normaux, pièces de rechange, réserves de carburant et de lubri- fiant, provisions, stocks de billets de passage imprimés, lettres de transport aérien,  imprimés portant en-tête d’une entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Con- tractante et le matériel courant de publicité distribué gratuitement par cette entreprise  désignée, qui ont été amenés dans la zone de l’autre Partie Contractante par  l’entreprise désignée ou pour son compte ou bien pris à bord d’un aéronef utilisé par  l’entreprise désignée et uniquement destinés à être employés à bord dans les opéra- tions en services internationaux, seront exemptés par l’autre Partie Contractante sur  la base de la réciprocité, de tous droits de douane, contributions indirectes, rede- vances et taxes similaires qui ne se fondent pas sur les coûts des services procurés à  l’arrivée même au cas où ces réserves doivent être utilisées pendant une partie du  voyage ayant lieu au-dessus de la zone de la Partie Contractante où elles ont été  prises à bord.   3.  Il peut être exigé que les objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article soient  mis sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.   4.  L’équipement aérien normal, pièces de rechange, réserves de carburant et de  lubrifiant et provisions de bord, qui sont dans l’aéronef d’une entreprise désignée de  l’une des Parties Contractantes, peuvent être déchargés dans la zone de l’autre Partie  Contractante uniquement avec l’approbation des autorités douanières de cette Partie  Contractante qui peuvent demander que ce matériel soit placé sous leur surveillance  jusqu’à ce qu’il soit réexporté ou disposé d’une autre façon en conformité avec les  prescriptions douanières.   5.  Les exonérations prévues au présent article seront également accordées dans le  cas où une entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements  avec une ou d’autres entreprises, pour la location ou le transfert dans la zone de  l’autre Partie Contractante des objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article, à  condition que la ou lesdites entreprises bénéficient partiellement de telles exonéra- tions de la part de cette autre Partie Contractante.             Aviation   8   0.748.127.194.16   Art. 10bis5 Elimination des doubles impositions   1.  Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie  contractante tire de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, y compris de la  participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme internatio- nal assurant la répartition du trafic, ne sont imposables que par cette Partie contrac- tante.   2.  Le capital et le patrimoine qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie  contractante alloue à l’exploitation en trafic international d’aéronefs ne sont impo- sables que par cette Partie contractante.   3.  Les bénéfices qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante tire  de la vente d’aéronefs utilisés en trafic international et de biens mobiliers servant à  l’exploitation de ces aéronefs ne sont imposables que par cette Partie contractante.   4.  Dans le présent article,   a. l’expression «revenus ou bénéfices» signifie les revenus et les recettes brutes  provenant de l’exploitation d’aéronefs dans le transport international de per- sonnes, de bétail, de marchandises, de lettres et de colis ou de biens com- merciaux, y compris:   i) les revenus et les bénéfices provenant de l’affrètement et de la location  d’aéronefs, pour autant que cet affrètement ou cette location constituent  une activité accessoire à l’exploitation en trafic international d’aéro- nefs;   ii) les intérêts sur des montants directement en rapport avec l’exploitation  en trafic international d’aéronefs, mais seulement sur les montants rai- sonnablement nécessaires au maintien de l’activité lucrative sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   b. l’expression «trafic international» signifie tout transport par aéronef, à  l’exception des transports entre deux lieux situés sur le territoire de l’autre  Partie contractante;   c. l’expression «entreprise de transport aérien d’une Partie contractante» signi- fie, dans le cas de la région administrative spéciale de Hong Kong, une  entreprise de transport aérien érigée conformément au droit de la région  administrative spéciale de Hong Kong et dont cette région est le siège prin- cipal des activités lucratives, et, dans le cas de la Suisse, une entreprise dont  la direction est sise en Suisse;   d. l’expression «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne le territoire  administratif spécial de Hong Kong, soit le «Commissioner of Inland Reve- nue» ou son représentant autorisé, soit une personne ou une institution habi- litées à remplir les mêmes fonctions que le «Commissioner of Inland Reve- nue» ou des fonctions similaires. En ce qui concerne la Suisse, cette  expression désigne le directeur de l’Administration fédérale des contribu- tions ou son représentant autorisé.       5 Introduit par l’échange de notes du 18 janv. 2006, en vigueur depuis le 26 mars 2007   (RO 2007 7179).     Services aériens – Ac. avec Hong Kong   9   0.748.127.194.16   5.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veilleront à régler d’un com- mun accord les différends au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent  article, en menant des consultations. L’art. 17 (Règlement des différends) n’est donc  pas applicable.   6.  Nonobstant l’art. 21 (Entrée en vigueur), le présent article entrera en vigueur dès  que les deux Parties contractantes se seront notifié par écrit l’accomplissement des  formalités de procédure. Le présent article entrera en vigueur à la date de la récep- tion de la dernière notification et il sera alors applicable:   a. dans le territoire administratif spécial de Hong Kong, à partir de l’année de  taxation qui débute le 1er avril de l’année civile dans laquelle il est entré en  vigueur, ou après cette date;   b. en Suisse, à partir de l’année fiscale qui débute le 1er janvier de l’année  civile dans laquelle il est entré en vigueur ou après cette date.   7.  Nonobstant l’art. 19 (Dénonciation), qui règle la dénonciation de l’Accord, le  présent article sera abrogé:   a. dans le territoire administratif spécial de Hong Kong, dès le début de l’année  de taxation qui débute le 1er avril suivant la notification de la décision de  mettre un terme à l’Accord, ou après cette date;   b. en Suisse, dès le début de l’année fiscale qui débute le 1er janvier suivant la  notification de la décision de mettre un terme à l’Accord, ou après cette date.   8.  Si les deux Parties contractantes signent une convention de double imposition  contenant des dispositions similaires concernant les impôts sur le revenu, le présent  article est automatiquement abrogé dès l’entrée en vigueur de cette convention.   Art. 11 Sûreté de l’aviation   1.  Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la  sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante  du présent accord. Les Parties Contractantes agiront en particulier conformément  aux dispositions sur la sûreté de l’aviation de la Convention relative aux infractions  et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 sep- tembre 19636, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs,  signée à La Haye le 16 décembre 19707, et de la Convention pour la répression  d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le  23 septembre 19718.   2.  Les Parties Contractantes s’accorderont mutuellement sur demande toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de la navigation aérienne,  ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.       6 RS 0.748.710.1  7 RS 0.748.710.2  8 RS 0.748.710.3     Aviation   10   0.748.127.194.16   3.  Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux  dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’avia- tion civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention  relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 dé- cembre 19449. Elles exigeront que les exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs  propres registres ou qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur résidence  permanente dans leur zone, ainsi que les exploitants d’aéroports situés dans leur  zone, se conforment auxdites dispositions concernant la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants peuvent être tenus  d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au  par. 3 du présent article que stipule l’autre Partie Contractante pour entrer dans sa  zone, en sortir ou y séjourner. Chaque Partie Contractante veillera à ce que des  mesures adéquates soient appliquées efficacement dans sa zone pour protéger tout  aéronef et pour assurer l’inspection des passagers, de l’équipage, des bagages à  main, des bagages, du fret et provisions de bord avant et pendant l’embarquement et  le chargement. Chaque Partie Contractante examinera aussi avec un esprit favorable  toute demande de l’autre Partie Contractante en vue de prendre raisonnablement des  mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties Contractantes s’entraideront en facilitant les communications et  autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou menace d’incident.   Art. 11bis 10 Sécurité technique   Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéronautiques,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées.  Si, à la suite de telles consultations, une Partie contractante est d’avis que l’autre  Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les  normes de sécurité établies en vertu de la Convention relative à l’aviation civile  internationale11, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago, elle lui noti- fiera ses constatations ainsi que les démarches qui sont nécessaires à fin de se con- former à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures  appropriées pour y remédier.   Art. 12 Production de statistiques   Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante fourniront, aux autorités  aéronautiques de l’autre Partie Contractante qui en font la demande, des données  périodiques ou autres renseignements statistiques qui peuvent être raisonnablement       9 RS 0.748.0  10 Introduit par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).  11 RS 0.748.0     Services aériens – Ac. avec Hong Kong   11   0.748.127.194.16   requis en vue de réexaminer la capacité offerte sur les services convenus par les  entreprises désignées de la Partie Contractante mentionnée en tête du présent article.  De telles données comprennent toute information demandée afin de déterminer le  volume du trafic acheminé par ces entreprises sur les services convenus.   Art. 13 Transfert des recettes   Une entreprise désignée par Hong Kong aura le droit de convertir et de remettre à  Hong Kong, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. Une  entreprise désignée par la Suisse aura le droit de convertir et de remettre en Suisse,  sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. La conversion et la  remise seront admises sans restriction, au taux d’échange appliqué aux transactions  courantes en vigueur au moment où ces revenus sont présentés pour conversion et  remise.   Art. 14 Représentation des entreprises   L’entreprise désignée ou les entreprises désignées d’une Partie Contractante auront  le droit, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie Contractante relatifs à  l’entrée, au séjour et à l’emploi, d’introduire et de maintenir dans la zone de l’autre  Partie Contractante les personnes qui, parmi leur propre personnel de cadre, tech- nique, opérationnel ainsi que d’autres spécialistes, sont nécessaires pour assurer  l’offre des services aériens.   Art. 14bis 12 Reconnaissance des certificats et licences   Les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables durant la période  où ils sont en vigueur par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services  convenus, à condition que ces certificats et licences ont été délivrés ou reconnus  valables conformément aux exigences minimales de la Convention relative à l’avia- tion civile internationale13, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago.   Art. 15 Taxes d’utilisation   1.  Aucune des Parties Contractantes n’imposera ou n’admettra que soient imposées  à l’entreprise désignée ou aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante  des taxes d’utilisation plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entre- prises pour l’exploitation de services aériens internationaux similaires.   2.  Chaque Partie Contractante encouragera les consultations entre ses autorités  compétentes en matière de taxes et les entreprises qui utilisent les services et instal- lations; ces consultations peuvent avoir lieu par le biais des organisations au sein  desquelles les entreprises sont représentées. Avant d’introduire des modifications  relatives aux taxes d’utilisation, il y a lieu d’informer raisonnablement les utilisa- teurs afin qu’ils soient à même d’exprimer leurs points de vue sur les propositions       12 Introduit par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).  13 RS 0.748.0     Aviation   12   0.748.127.194.16   qui ont été faites. Chaque Partie Contractante s’efforcera d’amener les autorités  compétentes en matière de taxe et les entreprises à procéder à des échanges d’infor- mation opportuns au sujet des taxes d’utilisation.   Art. 16 Consultations   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date à  laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les  Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 17 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties Contractantes à propos de l’inter- prétation ou de l’application du présent accord, elles s’efforceront tout d’abord de le  régler par la voie de la négociation.   2.  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler leur différend par la  négociation, elles peuvent le soumettre à une personne ou à un organe dont elles  conviennent, ou, à la requête d’une Partie Contractante, le différend sera soumis à la  décision d’un tribunal de trois arbitres, constitué de la manière suivante:   a. dans un délai de trente jours après réception de la demande d’arbitrage,  chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d’un Etat  pouvant être considéré comme neutre en regard du différend présidera le tri- bunal et sera désigné par accord entre les deux arbitres, en qualité de troi- sième arbitre; cette désignation interviendra dans un délai de soixante jours  après la désignation du second;   b. si, dans les délais impartis ci-dessus, aucune désignation n’a eu lieu, l’une ou  l’autre Partie Contractante peut demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder à la désignation  nécessaire dans un délai de trente jours. Si le président estime que le pays  dont il est ressortissant ne peut être considéré comme neutre en regard du  différend, le doyen d’âge parmi les vice-présidents procédera à la désigna- tion dans la mesure où lui-même ne doit pas se désister pour la raison sus- mentionnée.   3.  Sauf disposition ci-après prévue au présent article ou à moins que les Parties  Contractantes n’en aient convenu autrement, le tribunal déterminera les limites de sa  juridiction et établira sa propre procédure. A l’initiative du tribunal ou à la requête  de l’une des Parties Contractantes, une conférence sera tenue au plus tard dans les  trente jours après la constitution intégrale du tribunal, afin de déterminer l’objet  exact du litige à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre.             Services aériens – Ac. avec Hong Kong   13   0.748.127.194.16   4.  A moins que les Parties Contractantes n’en aient convenu autrement ou que le  tribunal ne l’ait prescrit autrement, chaque Partie Contractante remettra un memo- randum dans les quarante-cinq jours après constitution intégrale du tribunal. Les  répliques devront être déposées dans les soixante jours suivants. A la requête d’une  Partie Contractante, ou de plein gré, le tribunal procédera à une audition dans les  trente jours suivant la date à laquelle les répliques ont dû être déposées.   5.  Le tribunal s’efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours après la  fin de l’audition ou, en l’absence d’audition, après la date de remise des deux ré- pliques. La décision sera prise à la majorité des voix.   6.  Dans les quinze jours après réception de la décision, les Parties Contractantes  pourront déposer des demandes en vue de la clarifier et les explications seront ren- dues dans les quinze jours suivant la demande.   7.  La décision du tribunal liera les Parties Contractantes.   8.  Chaque Partie Contractante fera face aux frais de l’arbitre désigné par elle. Les  autres frais du tribunal seront mis pour moitié à la charge de chaque Partie Contrac- tante, y compris les dépenses occasionnées par l’intervention du président ou du  vice-président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en  application des procédures prévues au par. 2, let. b, du présent article.   Art. 18 Modifications   Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord et dans la mesure où une telle modification est accep- tée par les deux Parties Contractantes, elle peut être appliquée provisoirement à  compter de la date à laquelle elle aura été convenue et entrera en vigueur dès que les  deux Parties Contractantes l’auront confirmée par écrit.   Art. 19 Dénonciation   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie  Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Le présent Accord  prendra fin à minuit (à l’endroit de la réception de la notification), immédiatement  avant qu’une année se soit écoulée depuis la date de réception de la notification par  l’autre Partie Contractante, à moins que la notification ne soit retirée d’un commun  accord avant la fin de cette période.   Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation  civile internationale   Le présent Accord et toute modification y relative seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront  notifié par écrit l’accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure où  elles sont nécessaires.     Aviation   14   0.748.127.194.16   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 26 janvier 1988, en langues anglaise et  française, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Ernst Aebi   Pour le   Gouvernement de Hong Kong:   Anson Chan      Services aériens – Ac. avec Hong Kong   15   0.748.127.194.16   Annexe14   Tableaux de routes   Section I   Routes qui peuvent être exploitées par l’entreprise ou les entreprises désignées par le  territoire administratif spécial de Hong Kong:   Territoire administratif spécial de Hong Kong – points intermédiaires – points en  Suisse – points au-delà.   Notes:   1.  L’entreprise désignée ou les entreprises désignées par le territoire administratif  spécial de Hong Kong peuvent omettre des points cités sur les routes susmention- nées lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, et elles peuvent les desservir  dans n’importe quel ordre à condition que ces routes commencent dans le territoire  administratif spécial de Hong Kong.   2.  A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties contrac- tantes n’en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être embarqué à un point  intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à un autre point en Suisse ou vice- versa. Cette restriction s’applique également à tout trafic stopover.   3.  Aucun point situé en Chine continentale ne peut être desservi comme point  intermédiaire ou point au-delà.   Section II   Routes qui peuvent être exploitées par l’entreprise désignée ou les entreprises dési- gnées par la Suisse:   Points en Suisse – points intermédiaires – Hong Kong – points au-delà.   Notes   1.  L’entreprise désignée ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent omettre  des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou de certains  d’entre eux, et elles peuvent les desservir dans n’importe quel ordre à condition que  les services convenus sur ces routes commencent à des points en Suisse.   2.  A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties Contrac- tantes n’en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être embarqué à un point  intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à Hong Kong ou vice-versa. Cette  restriction est également applicable à toute sorte de trafic stopover.   3.  Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que point  intermédiaire ou point au-delà.       14 Mise à jour selon l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).     Aviation   16   0.748.127.194.16       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux services aériens internationaux 	Art. 3 Octroi de droits 	Art. 4 Désignation et autorisation des entreprises 	Art. 5 Application des lois et règlements 	Art. 6 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 7 Principes régissant l’exploitation des services convenus 	Art. 8 Approbation des horaires 	Art. 9 Tarifs 	Art. 10 Droits de douane 	Art. 10bis  Elimination des doubles impositions 	Art. 11 Sûreté de l’aviation 	Art. 11bis   Sécurité technique 	Art. 12 Production de statistiques 	Art. 13 Transfert des recettes 	Art. 14 Représentation des entreprises 	Art. 14bis   Reconnaissance des certificats et licences 	Art. 15 Taxes d’utilisation 	Art. 16 Consultations 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Modifications 	Art. 19 Dénonciation 	Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes 	Section I 	Section II