Document ID: ad9f354e-0317-49b9-a5da-62529cbf209b

____________________________________________________   461.106      1      19  avril  2006     Arrêté  concernant la protection des haies, des bosquets,  des murs de pierres sèches et des dolines             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1 er    juillet 1966  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  2) ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 3) ;   vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 4) ;   vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, du 20 juin 1986  5) ;   vu la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 6) , et   son règlement d'exécution (RELCPN), du 21 décembre 1994 7)     sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le présent arrêté a pour but d'assurer la protection des   haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines sur l'ensemble  du territoire cantonal.   2 Dans la zone d'urbanisation au sens de la législation sur l'aménagement du   territoire, il s'applique tant et aussi longtemps que l'autorité compétente n'a pas  inventorié et mis sous protection les objets définis ci-après conformément aux  dispositions de la LCPN.     Art. 2     1 Par haies, on entend des bandes boisées non assujetties à la   législation forestière, généralement à couches végétales étagées (arbustes,  arbrisseaux, arbres).   2 Par bosquets, on entend des massifs boisés non assujettis à la législation   forestière, composés généralement d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux.     Art. 3   Par murs de pierres sèches, on entend des structures linéaires,  effondrées ou non, faisant ou ayant fait office de clôture, construites de                                                    FO 2006 N  o  30   1)  RS 451   2)  RS 814.01   3)  RS 814.20   4)  RS 921.0   5)  RS 922.0   6)  RSN 461.10   7)  RSN 461.100   But et champ  d'application   Définition des  objets protégés  a) haies et   bosquets   b) murs de pierres  sèches     461.106      2   manière artisanale et traditionnelle, formées de pierres assemblées sans liant  ni mortier.     Art. 4     1 Par dolines, on entend des dépressions topographiquement fermées,   de forme circulaire ou ovoïde et souvent tapissées d'argile, formées de  manière naturelle par érosion chimique (dissolution) ou mécanique de la roche  sous-jacente.   2 Sont assimilés aux dolines au sens du présent arrêté:   – les dolines dans lesquelles s'engouffre un ruisseau, nommées alors pertes  ou emposieux;   – les gouffres formés par l'effondrement d'une doline.     Art. 5     1 Il est interdit d'essoucher une haie ou un bosquet ou d'en couper les   racines, ainsi que de fragmenter une haie dans sa longueur, d'en recéper ou  d'en abattre plus du tiers tous les trois ans.   2 Ne sont pas visés par cette protection:   – les haies et bosquets de moins de dix ans qui se sont développés  spontanément sur des dépôts de matériaux à caractère provisoire;   – les haies et bosquets composés d'une seule espèce, non autochtone;   – les haies et bosquets composés de plusieurs espèces, en majorité non  autochtones;   – l'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière,  sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes.     Art. 6     1 Il est interdit de détruire totalement ou partiellement un mur de pierres   sèches.    2 L'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière,   sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes, n'est  pas visé par cette protection.   3 Les travaux d'entretien et de rénovation des murs de pierres sèches sont   régis par la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et  les constructions.     Art. 7     1 Il est interdit de combler une doline, d'y déposer des déchets ou   d'autres matériaux et d'y modifier le terrain d'une quelconque manière.   2 Ne sont pas visées par cette protection les dolines répondant aux conditions   cumulatives suivantes:   – diamètre inférieur à 2 m;  – profondeur inférieure à 1 m.     Art. 8  8)    Des dérogations aux mesures de protection peuvent être accordées   par le Département du développement territorial et de l'environnement (ci- après: le département), en application des dispositions figurant à cet effet dans  la LCPN.                                                    8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   c) dolines   Etendue de la  protection   a) haies et   bosquets   b) murs de pierres  sèches   c) dolines   Dérogations     461.106      3     Art. 9  9)      1 Tout projet d'intervention sur un objet protégé est soumis   préalablement à la section nature du service de la faune, des forêts et de la  nature (ci-après: la section nature) qui vérifie si les travaux envisagés sont  visés par la protection et, le cas échéant, informe le requérant qu'il doit  déposer une demande de dérogation.   2 Les demandes de dérogation doivent satisfaire aux exigences du RELCPN et   sont adressées à la section nature.   3 En tant qu'organe de coordination, la section nature est notamment chargée   de:   a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre;   b) informer les communes;   c) le cas échéant, mettre les dossiers en circulation dans les services  concernés;   d) le cas échéant, transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre  des décisions en application d'autres législations.     Art. 10     1 En cas d'atteinte illicite à un objet protégé, le département ordonne la   réparation, aux conditions fixées par la LCPN.   2 La replantation d'une haie ou d'un bosquet, ainsi que la reconstruction d'un   mur de pierres sèches, s'opèrent à l'endroit où se trouvaient ces objets,  éventuellement dans une zone voisine.     Art. 11   L'application des législations fédérale et cantonale sur la protection de  la nature, de l'environnement et sur les forêts, ainsi que sur l'aménagement du  territoire et les constructions, en particulier sur la procédure de permis de  construire, demeure réservée.     Art. 12   Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 1996 concernant la  protection des haies et des bosquets  10) .     Art. 13     1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre   immédiatement en vigueur.   2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  10)   FO 1996 N° 63   Procédure et  coordination   Réparation en cas  d'atteinte illicite   Autres dispositions   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication