Document ID: 7b5e8948-67c1-40cc-94a0-93df095756e2

631.01   1   Ordonnance  sur les douanes   (OD)   du 1er novembre 2006 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,  vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)2,3   arrête:   Titre 1 Bases douanières    Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Enclaves douanières suisses   (art. 3, al. 3, LD)   1 Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir.    2 La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à  partir du Piz Roz, la frontière prend la direction du sud-est, passe par le Piz Cha- mins, puis par le Stammerspitz, se dirige ensuite vers l’est et atteint le sommet du  Muttler; de là, elle prend la direction du nord-est, passe successivement par le Piz  Mundin, le Piz Mezdî et le point 2248, puis atteint le Schergenbach par la ligne de  faîte qui délimite la vallée de Sampuoir du côté du Fernertobel.    Art. 2 Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisse   (art. 3, al. 3, LD)   1 Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières (OFDF) peut notamment:4   a. exercer la surveillance douanière du trafic des marchandises (art. 23 LD);   b. remplir des tâches de police de sécurité (art. 96 LD);   c. exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et  poursuivre les infractions à ces actes législatifs dans la mesure où il en a la  compétence;        RO 2007 1469   1 RS 631.0  2 RS 172.220.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2020 2741).   631.01      Régime général douanier   2   631.01   d. poursuivre les infractions douanières.   2 La compétence des autres autorités fédérales et des autorités cantonales dans  l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers est réservée.   Art. 3 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière   (art. 4, al. 2, LD)   1 L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert  l’autorisation de l’OFDF5 pour les projets de construction mentionnés à l’art. 4, al.  2, LD. Elle joint à sa demande les plans et les descriptions du projet de construction.   2 Dans l’autorisation, l’OFDF détermine les aménagements qui doivent être réalisés  et la manière dont ils doivent être entretenus. Il règle le droit de passage du person- nel de l’OFDF.   3 Il peut fixer dans l’autorisation une contribution du propriétaire du bien-fonds aux  coûts supplémentaires de surveillance de la frontière douanière causés par les cons- tructions ou les installations.    Art. 4 Mise à disposition de locaux par des tiers   (art. 5, al. 2, LD)   Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:   a. l’expéditeur agréé;   b. le destinataire agréé;   c. l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;   d. l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;   e. l’exploitant d’un aérodrome;   f. les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont  exécutées.    Chapitre 2 Assujettissement   Section 1 Marchandises en franchise   Art. 5 Exonérations accordées en vertu d’usages internationaux   (art. 8, al. 2, let. a, LD)   Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes  ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises provenant  d’États qui n’accordent pas la réciprocité.       5 Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2020 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Douanes. O   3   631.01   Art. 6 Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services  diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres    (art. 8, al. 2, let. a, LD)   1 Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers et aux  membres de leur famille vivant dans leur ménage sont admises en franchise de  droits.   2 L’exonération des droits pour les marchandises destinées aux bénéficiaires institu- tionnels et aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités  visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte6 est régie par:   a. l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des mis- sions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse7;   b. l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organi- sations et des Missions spéciales d’États étrangers8.9   Art. 7 Cercueils, urnes et ornements funéraires   (art. 8, al. 2, let. a, LD)   Sont admis en franchise:   a. les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de  cadavres incinérés;   b. les ornements funéraires;   c. les couronnes mortuaires apportées par les personnes qui participent à des  obsèques sur le territoire douanier.   Art. 8 Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur   (art. 8, al. 2, let. a, LD)   1 Sont admis en franchise:   a. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéfi- ciaire ou adressés à ce dernier;   b. les dons d’honneur remis à des fêtes suisses par des personnes ayant leur  siège ou leur domicile en dehors du territoire douanier.   2 Pour les dons d’honneur, une demande d’admission en franchise doit être présentée  à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.       6 RS 192.12  7 RS 631.144.0  8 RS 631.145.0  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur   depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).     Régime général douanier   4   631.01   Art. 9 Transfert d’activité d’entreprises étrangères   (art. 8, al. 2, let. a, LD)   1 Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères  qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:   a. s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;   b. s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et   c. si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en  propre sur le territoire douanier.   2 Sont soumises aux droits de douane:   a. les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite  ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;   b. les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;   c. les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits  finis.   Art. 10 Réserves à bord de wagons-restaurants   (art. 8, al. 2, let. a, LD)   Les réserves se trouvant à bord des wagons-restaurants des trains internationaux sont  admises en franchise:   a. si elles proviennent de la libre pratique d’un pays traversé par le train;   b. si elles sont transportées dans les quantités nécessaires à un ravitaillement  normal à l’aller et au retour sur l’ensemble du trajet, et   c. si elles sont consommées dans le train.   Art. 11 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de  bateaux     (art. 8, al. 2, let. a, LD)   1 Les réserves se trouvant à bord des bateaux à marchandises et des bateaux du trafic  de ligne sont admises en franchise:   a. si elles sont destinées à être utilisées à bord;   b. si elles ne sont pas amenées à terre, et   c. si les bateaux ne restent que temporairement sur le territoire douanier.   2 Les réserves se trouvant à bord d’autres bateaux sont admises en franchise si les  bateaux n’accostent pas dans des ports, à des embarcadères ou à des bouées situés  sur le territoire douanier.   3 L’adjonction de réserves ne provenant pas de la libre pratique du territoire doua- nier est interdite.   4 Sont réputés réserves à bord de bateaux les carburants, les lubrifiants et les mar- chandises destinées à l’usage ou à la vente à bord, y compris les marchandises     Douanes. O   5   631.01   consomptibles. Ne sont pas réputés réserves à bord de bateaux les pièces de  rechange et l’équipement du bateau.   Art. 12 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord  d’aéronefs     (art. 8, al. 2, let. a, LD)   1 Les réserves destinées à l’alimentation des passagers ou à la vente à bord d’un  aéronef sont admises en franchise si elles restent à bord.   2 Les pièces de rechange et les objets d’équipement sont admis en franchise s’ils  restent à bord d’aéronefs étrangers.   Art. 13 Moyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits, documents,  timbres et titres de transport    (art. 8, al. 2, let. b, LD)   Sont admis en franchise:   a. les moyens de paiement légaux et les papiers-valeurs sans valeur de collec- tion;   b. les manuscrits et les documents sans valeur de collection;   c. les timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et  les autres timbres officiels jusqu’à concurrence de leur valeur faciale;    d. les titres de transport d’entreprises de transports publics étrangères.   Art. 14 Effets de déménagement   (art. 8, al. 2, let. c, LD)   1 Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en fran- chise.10   2 Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du  transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la  première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation des effets de déména- gement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.   3 Sont réputés effets de déménagement:   a. les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel,  pour l’exercice de leur profession ou pour l’exploitation de leur entreprise  durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu’ils vont  continuer d’utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier;   b.11 les réserves de ménage et les tabacs manufacturés, s’ils sont présentés en  genre et en quantité usuels, ainsi que les boissons:       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).     Régime général douanier   6   631.01   1. d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol.: jusqu’à une quantité  de 200 litres, et   2. d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.: jusqu’à une quantité de  12 litres.   4 Les objets de ménage et les objets personnels, à l’exception des moyens de trans- port, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui  acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour  leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les  autres conditions prévues à l’al. 3, let. a, sont remplies et si l’importation a lieu à une  date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location.   5 Sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du  territoire douanier étranger au territoire douanier. Les personnes qui ont résidé  durant une année au moins sur le territoire douanier étranger sans abandonner leur  domicile en Suisse sont assimilées à des immigrants.   Art. 15 Trousseaux de mariage   (art. 8, al. 2, let. c, LD)   1 Le trousseau de mariage d’une personne qui épouse une autre personne domiciliée  sur le territoire douanier et qui transfère son domicile sur le territoire douanier est  admis en franchise.   2 Sont réputés trousseau de mariage:   a. les objets de ménage usagés ou neufs;   b. les objets personnels;   c. les moyens de transport;   d. les cadeaux de mariage;   e. les animaux;   f. les réserves de ménage, les tabacs manufacturés et les boissons d’une teneur  alcoolique n’excédant pas 25 % vol. pour les premiers besoins ainsi que,  jusqu’à une quantité de 12 litres, les boissons d’une teneur alcoolique de  plus de 25 % vol.   3 La franchise est limitée aux objets qui sont destinés au ménage commun et qui se  trouvaient jusque-là en libre pratique dans le pays de domicile du partenaire immi- grant.   4 Le trousseau de mariage doit être importé dans les six mois qui suivent le mariage.  Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première impor- tation. Si un obstacle s’oppose à l’importation du trousseau de mariage, la franchise  peut être accordée après la disparition de cet obstacle.   5 Sont assimilés aux trousseaux de mariage les effets de ménage des couples immi- grants dont le mariage a eu lieu moins de six mois avant le transfert de domicile.  L’importation doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le transfert de domicile.     Douanes. O   7   631.01   6 Le partenariat enregistré au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat12 est  assimilé au mariage, de même que toute communauté de vie similaire établie sous  droit étranger.13   Art. 16 Effets de succession   (art. 8, al. 2, let. c, LD)   1 Les effets de succession sont admis en franchise:   a. s’ils ont été la propriété d’un testateur dont le dernier domicile se trouvait  sur le territoire douanier étranger et s’ils ont été utilisés par ce dernier, et   b. si le domicile de l’héritier ou du légataire se trouve sur le territoire douanier  au moment du décès du testateur et de l’importation des effets de succession.   2 Sont réputés effets de succession:   a les effets de ménage, à l’exclusion des réserves de marchandises;   b. les objets personnels;   c. les objets servant à l’exercice personnel d’une profession ou à l’exploitation  personnelle d’une entreprise;   d. les moyens de transport;   e. les animaux.   3 Les effets de succession doivent être importés dans le délai d’une année à compter  de l’héritage. Si l’héritier ou le légataire prouve qu’un obstacle s’oppose à l’importa- tion, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.   4 Sont aussi admis en franchise les effets de succession que le testateur a utilisés  durant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un héritier à titre  d’avancement d’hoirie.    5 Les effets de succession dont la valeur excède 100 000 francs doivent faire l’objet  d’une demande d’admission en franchise à la direction d’arrondissement des  douanes avant l’importation.   Art. 17 Marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide  d’utilité publique reconnues ou à des indigents    (art. 8, al. 2, let. d, LD)   1 Les marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité  publique reconnues ou à des indigents au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du  24 juin 1977 en matière d’assistance14 sont admises en franchise.    2 Le don doit être approprié au but consistant à atténuer l’indigence ou le dommage.       12 RS 211.231  13 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012    (RO 2012 3837).  14 RS 851.1     Régime général douanier   8   631.01   3 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes avant l’importation.15   Art. 18 Véhicules à moteur pour invalides   (art. 8, al. 2, let. e, LD)   1 Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides:   a. qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contri- butions pour l’entretien de leur véhicule à moteur ou pour sa modification  rendue nécessaire par l’invalidité, ou   b. qui reçoivent une allocation pour impotent au sens de l’art. 42bis de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité16.   2 Sont en outre admis en franchise les véhicules à moteur que des organisations  d’utilité publique reconnues utilisent pour exploiter un service de transport pour  personnes handicapées.   3 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes. La franchise n’est accordée qu’une seule fois par période de  six ans.   Art. 19 Objets pour l’enseignement et la recherche   (art. 8, al. 2, let. f, LD)   1 Les objets pour l’enseignement et la recherche sont admis en franchise unique- ment:   a. s’ils sont utilisés dans des établissements ou institutions d’enseignement  publics ou d’utilité publique reconnus qui dispensent un enseignement régu- lier, et   b. s’ils sont importés par les établissements ou institutions d’enseignement eux- mêmes ou directement pour eux.   2 Les matériaux d’origine humaine, animale ou végétale sont admis en franchise s’ils  sont importés par des institutions médicales ou des hôpitaux reconnus ou directe- ment pour ces derniers à des fins médicales ou de recherche.   3 Les matériaux consomptibles, les matériaux auxiliaires et les matériaux d’exercice  sont soumis aux droits de douane.   4 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes avant l’importation.17   5 Si des objets importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire  douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).   16 RS 831.20  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 1661).     Douanes. O   9   631.01   décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au  moment de la remise.   Art. 20 Objets d’art et d’exposition pour les musées   (art. 8, al. 2, let. g, LD)   1 Les objets d’art et d’exposition pour les musées accessibles au public sont admis  en franchise s’ils sont importés par les musées eux-mêmes ou directement pour ces  derniers et s’ils ne sont pas remis à des tiers.   2 De tels objets sont également admis en franchise s’ils sont exposés:   a. dans des parcs et des rues publics ainsi que sur des places publiques;   b. dans des bâtiments et des installations d’institutions de droit public;   c. dans des bâtiments et installations privés dans la mesure où ils sont acces- sibles de façon générale et ne servent pas à des fins commerciales.   3 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes avant l’importation.18   4 Si des objets d’art et d’exposition importés en franchise doivent être utilisés à  d’autres fins, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier  décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au  moment du changement d’utilisation.   Art. 21 Instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de  patients d’hôpitaux et d’établissements similaires    (art. 8, al. 2, let. h, LD)   1 Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients  sont admis en franchise s’ils sont importés par des hôpitaux ou des établissements  similaires ou directement pour ces derniers.   2 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes avant l’importation.19   3 Si des instruments et des appareils importés en franchise doivent être remis à des  tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à  l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette  douanière naît au moment de la remise.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).     Régime général douanier   10   631.01   Art. 22 Études et oeuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à  l’étranger pour leurs études    (art. 8, al. 2, let. i, LD)   1 Les oeuvres originales qu’un artiste domicilié sur le territoire douanier a créées  durant un séjour temporaire d’études à l’étranger sont admises en franchise si elles  sont la propriété de l’artiste au moment de l’importation.   2 Par séjour d’études, on entend notamment la formation ou le perfectionnement:   a. dans une école;   b. soutenu par des institutions publiques ou privées de promotion de la culture,  ou   c. sous la forme d’une collaboration avec d’autres artistes ou institutions dans  le but d’apprendre ou d’approfondir des techniques et des capacités artis- tiques.   3 La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arron- dissement des douanes avant l’importation.20   Art. 23 Marchandises du trafic de la zone frontière   (art. 8, al. 2, let. j, LD)   1 Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le territoire  douanier (zone frontière suisse), sont admis en franchise:   a. les produits bruts du sol et les produits agricoles des biens-fonds traversés  par la frontière douanière, pour autant que les bâtiments d’habitation et  d’exploitation y afférents se situent dans la zone frontière suisse;   b. les produits bruts du sol des biens-fonds situés dans la zone frontière qui se  trouve en dehors du territoire douanier (zone frontière étrangère).   2 Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière étrangère, sont admis en  franchise:   a. les engrais, les produits phytosanitaires, les semences, les plantons, les pieux  et le matériel pour l’exploitation d’un bien-fonds situé dans la zone frontière  suisse;   b. les denrées alimentaires et les boissons pour l’alimentation quotidienne de  l’exploitant et de ses employés sur le terrain.   3 Sont réputés produits bruts du sol les produits des champs, des prés, des cultures  potagères en pleine terre et des vergers ainsi que le bois et la tourbe.   4 Sont réputés produits agricoles notamment le bétail de boucherie, le lait, le fro- mage, la laine, le miel, les poules, les œufs, les crustacés et les poissons.   5 Pour l’octroi de la franchise, les produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune  autre manipulation que celle nécessaire à la récolte et au transport.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1661).     Douanes. O   11   631.01   6 L’admission en franchise n’est accordée qu’aux personnes:   a. qui exploitent le bien-fonds;   b. qui sont propriétaires, usufruitiers ou fermiers du bien-fonds, et   c. qui importent elles-mêmes les produits ou les font importer par des  employés.   Art. 24 Raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière   (art. 8, al. 2, let. j, LD)   1 Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés  dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité totale de 4,2 tonnes par année  de récolte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à 30 hectolitres, si ces produits sont  importés par l’exploitant ou ses employés.    2 Les raisins et le vin importés qui dépassent la quantité fixée à l’al. 1 sont soumis  aux droits de douane. Pour les quantités excédentaires, les droits de douane sont  réduits comme suit:   a. pour les raisins dont la quantité est:   1. supérieure à 4,2 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à  14 tonnes, à un huitième,   2. supérieure à 14 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à  28 tonnes, à un quart,   3. supérieure à 28 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à  140 tonnes, à trois huitièmes;   b. pour le vin nouveau dont la quantité est:   1. supérieure à 30 hectolitres mais inférieure ou égale à 100 hectolitres, à  un quart,   2. supérieure à 100 hectolitres mais inférieure ou égale à 200 hectolitres, à  la moitié,   3. supérieure à 200 hectolitres mais inférieure ou égale à 1000 hectolitres,  à trois quarts.   3 Le marc de raisin est soumis aux droits de douane.   Art. 25 Marchandises du trafic de marché   (art. 8, al. 2, let. j, LD)   1 Les marchandises du trafic de marché sont admises en franchise jusqu’à une quan- tité totale de 100 kilogrammes brut par jour et par personne:   a. si elles proviennent de la zone frontière étrangère;   b. si elles sont importées par un bureau de douane désigné par l’OFDF, et   c. si elles sont vendues à l’intérieur de la zone frontière suisse à des personnes  physiques pour leurs propres besoins.    2 Sont réputés marchandises du trafic de marché les légumes, les poissons frais, les  crustacés, les grenouilles, les escargots et les fleurs coupées.     Régime général douanier   12   631.01   3 La personne qui importe doit avoir son domicile dans la zone frontière étrangère et  n’est pas autorisée à acquérir la marchandise auprès de tiers afin de la revendre.   4 Les dispositions dérogatoires figurant dans les accords frontaliers bilatéraux sont  réservées.    Art. 26 Poissons provenant des eaux frontières   (art. 8, al. 2, let. j, LD)   Les poissons frais pêchés dans les eaux frontières sont admis en franchise:   a. s’ils sont pêchés par des personnes habilitées à pêcher en Suisse, et   b. si les prescriptions régissant la pêche sont observées.    Art. 27 Échantillons et spécimens de marchandises   (art. 8, al. 2, let. k, LD)   1 Sont admis en franchise:   a. les échantillons et les spécimens de marchandises invendables qui ne sont  pas destinés à la consommation;   b. les échantillons pour la prise de commandes dans les quantités ci-après:   1. les marchandises consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par  échantillon,   2. les marchandises non consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs  par genre et qualité,   3. les tabacs manufacturés, les boissons alcooliques, les médicaments et  les produits cosmétiques jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.   2 Les échantillons et les spécimens de marchandises ainsi que les assortiments  d’échantillons qui sont importés sur commande en qualité de marchandises de com- merce sont soumis aux droits de douane.   Art. 28 Matériel d’emballage indigène   (art. 8, al. 2, let. l, LD)   Le matériel d’emballage et les supports de marchandises retournés vides à l’expé- diteur sur le territoire douanier sont admis en franchise.   Art. 29 Matériel de guerre de la Confédération   (art. 8, al. 2, let. m, LD)   1 Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise.   2 Le matériel de protection civile importé par la Confédération et par les cantons est  assimilé au matériel de guerre de la Confédération.21       21 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5903).     Douanes. O   13   631.01   Section 2  Marchandises en admission temporaire   Art. 30 Admission temporaire sur le territoire douanier   (art. 9 LD)22   1 Les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont ad- mises en franchise:   a. si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en  dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne;   b. si elles peuvent être identifiées avec certitude;   c. si l’admission dure au maximum deux ans, et   d. si elles sont réexportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.   2 Les marchandises dont l’admission temporaire dure plus de deux ans peuvent  continuer à être utilisées en exonération partielle des droits de douane pendant trois  ans supplémentaires au plus. Les droits de douane sont fixés, pour chaque mois  entier ou entamé, à 3 % du montant qui aurait été perçu lors d’une mise en libre  pratique des marchandises, mais au maximum à ce montant.   3 Dans des cas particuliers, l’OFDF peut raccourcir le délai prévu à l’al. 1, let. c. Il  fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous  un autre régime douanier.   4 Si les conditions énumérées à l’al. 1 sont remplies, le régime de l’admission tem- poraire est réputé autorisé.   5 S’il existe d’importants motifs rendant nécessaire la surveillance du régime de  l’admission temporaire, l’OFDF peut soumettre ce régime à autorisation expresse.   Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger   (art. 9, al. 1 et 2, LD)   1 Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire  sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimporta- tion:   a. si elles peuvent être identifiées avec certitude;   b. si l’admission dure au maximum deux ans, et   c. si elles sont réimportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.   2 Pour des motifs importants, l’OFDF peut proroger de trois ans au maximum le  délai prévu à l’al. 1, let. b.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3837).     Régime général douanier   14   631.01   Art. 32 Conditions non remplies   (art. 9, al. 2, LD)   Pour des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’admission tempo- raire même si toutes les conditions ne sont pas remplies.   Art. 33 Exclusion du régime de l’admission temporaire   (art. 9, al. 2 et 3, LD)   L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire:   a. pour des marchandises destinées à l’entreposage;   b. pour des marchandises en provenance d’États qui n’accordent pas la récipro- cité, ou   c. si, de ce fait, les conditions de concurrence sont fondamentalement compro- mises.   Art. 3423 Utilisation de moyens de transport étrangers à des fins commerciales   (art. 9, al. 1 et 2, LD)   1 L’admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des  transports internes effectués à des fins commerciales est interdite, sous réserve des  al. 4 et 5.   2 L’OFDF peut autoriser des personnes ayant leur siège ou leur domicile sur le  territoire douanier à bénéficier de l’admission temporaire en franchise d’un moyen  de transport étranger pour des transports transfrontaliers effectués à des fins com- merciales:   a. si la personne effectue douze transports au maximum sur une période d’une  année, et   b. si le moyen de transport est réexporté à la fin de chaque transport.   3 Une remorque étrangère affectée au transport de choses, introduite sur le territoire  douanier à des fins commerciales et tractée par un véhicule indigène, peut bénéficier  de lʼadmission temporaire en franchise pour des transports transfrontaliers. Elle doit  être réexportée à lʼissue du transport pour lequel elle a été importée.   4 LʼOFDF peut, pour les transports internes, autoriser lʼadmission temporaire en  franchise de moyens de transport étrangers sur le territoire douanier, notamment  lorsque le requérant prouve:   a. quʼaucun moyen de transport indigène approprié nʼest disponible et que les  moyens de transport étrangers ne sont utilisés que pour une courte durée, ou   b. que les moyens de transport étrangers sont importés pour effectuer des tests.   5 Des véhicules de chemins de fer étrangers peuvent être admis temporairement en  franchise sur le territoire douanier pour servir au transport de personnes et de mar- chandises:       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3837).     Douanes. O   15   631.01   a. sʼil sʼagit dʼun transport transfrontalier, et    b. si ces véhicules sont réexportés à lʼissue du transport pour lequel ils ont été  importés.   Art. 35 Usage personnel de moyens de transport étrangers   (art. 9, al. 2, LD)   1 L’OFDF autorise l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un  usage personnel pour des personnes domiciliées hors du territoire douanier qui  entrent en Suisse pour prendre un emploi, se former ou se perfectionner, ou pour des  motifs analogues.   2 Il peut autoriser l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un  usage personnel pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier:   a. si elles sont employées chez une personne ayant son siège ou son domicile  en dehors du territoire douanier et si elles utilisent le moyen de transport  étranger mis à leur disposition exclusivement pour des transports transfron- taliers sur ordre de service et pour des transports entre le domicile et le lieu  de travail à l’étranger;   b. si elles effectuent au cours d’une année douze transports transfrontaliers au  maximum et si la réexportation a lieu chaque fois après trois jours;   c. si elles transfèrent leur domicile en un lieu en dehors du territoire douanier et  si l’admission temporaire dure au maximum trois mois, ou   d. si aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et si les  moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour une courte durée.   Art. 36 Location de moyens de transport étrangers pour un usage personnel   (art. 9, al. 2, LD)   1 L’OFDF autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier,  l’admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers  qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d’un contrat écrit, auprès d’une  entreprise de location située sur le territoire douanier étranger.   2 Ces moyens de transport doivent être réexportés ou restitués à l’entreprise de  location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l’entrée en  vigueur du contrat.   3 Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l’entrée en  vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé  dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution.   4 L’OFDF peut autoriser des entreprises de location sises sur le territoire douanier à  mettre en location des moyens de transport étrangers si ces moyens de transport  sont:   a. réexportés dans les trois jours, ou   b. loués pour plus de huit jours à des personnes domiciliées en dehors du terri- toire douanier pour une utilisation dans le trafic transfrontalier.      Régime général douanier   16   631.01   Art. 37 Conteneurs   (art. 9, al. 3, LD)   À l’issue d’une utilisation transfrontalière, les conteneurs au sens de la Convention  douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 197224 peuvent être utilisés  pour un transport unique à l’intérieur du territoire douanier (art. 9, par. 1, et annexe 3  de la convention douanière).   Section 3 Marchandises étrangères en retour   Art. 38 Demandes subséquentes de remboursement des droits de douane   (art. 11 LD)   1 Si la demande de remboursement des droits de douane a été omise dans la déclara- tion en douane présentée au moment de l’exportation (art. 79), une demande subsé- quente peut être présentée dans les 60 jours suivant la réexportation de la marchan- dise.   2 L’identité de la marchandise doit être prouvée.   Art. 39 Destruction sur le territoire douanier   (art. 11, al. 4, LD)   Le remboursement est accordé sur demande à la personne assujettie si le fournisseur  étranger lui rembourse les marchandises à détruire.    Section 4  Trafic de perfectionnement actif   Art. 40 Définitions   (art. 12 et 59 LD)   Pour le trafic de perfectionnement actif, on entend par:   a. produit compensateur: le produit résultant du perfectionnement par ouvrai- son, transformation ou réparation de marchandises;   b. ouvraison: le traitement à l’issue duquel une marchandise subsiste indivi- duellement en tant qu’objet, notamment l’embouteillage, le condition- nement, le montage et l’assemblage ou l’incorporation;   c. transformation: le traitement conduisant à une modification des caracté- ristiques essentielles d’une marchandise;   d. réparation: le traitement rendant à nouveau intégralement utilisables des  marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies;       24 RS 0.631.250.112     Douanes. O   17   631.01   e. office de surveillance: la Direction générale des douanes ou le bureau de  douane habilité par cette dernière à surveiller un régime de trafic de perfec- tionnement.   Art. 41 Trafic fondé sur l’équivalence    (art. 12, al. 2, LD)   1 Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises introduites sur le territoire  douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises  indigènes. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les  marchandises introduites sur le territoire douanier.   2 Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:   a. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;   b. si aucune réglementation d’importation de la Confédération ne peut être élu- dée, et   c. si aucun autre intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   3 Les marchandises indigènes peuvent être exportées en tant que produits compensa- teurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement  actif.   Art. 42 Trafic fondé sur l’identité   (art. 12, al. 1, LD)   1 Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire  douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits com- pensateurs.    2 Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la de- mande.    3 L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic  fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.   4 Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF fixe des charges relatives au contrôle  dans l’autorisation de perfectionnement actif. Il peut notamment prescrire  l’entreposage et la transformation séparés des marchandises introduites sur le terri- toire douanier.   Art. 43 Produits agricoles et produits agricoles de base   (art. 12, al. 3, LD)   1 Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 12,  al. 3, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et prove- nant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art. 3,  al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture25, qui sont produites sur le  territoire douanier.       25 RS 910.1     Régime général douanier   18   631.01   2 Le Département fédéral des finances (DFF) désigne, en accord avec le Départe- ment fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche26 les produits agri- coles et les produits agricoles de base pour lesquels les conditions d’octroi du trafic  de perfectionnement actif énumérées à l’art. 12, al. 3, LD sont remplies de manière  générale. Le trafic fondé sur l’équivalence s’applique à ces marchandises.   Art. 44 Destruction sur le territoire douanier ou modification de l’emploi   (art. 12, al. 4, LD)   1 Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’OFDF  accorde:    a. le remboursement des droits de douane si les marchandises ont été taxées  conformément à la procédure de remboursement;   b. l’exonération des droits de douane si les marchandises ont été taxées con- formément au système de la suspension.   2 L’OFDF peut prescrire que la destruction soit surveillée par un bureau de douane.    3 Pour les marchandises qui ne doivent pas obligatoirement être détruites, la per- sonne assujettie peut demander qu’elles soient utilisées sur le territoire douanier  pour l’affouragement, en qualité d’engrais ou à des fins analogues. Dans ces cas,  l’OFDF accorde une réduction des droits de douane. L’utilisation de la marchandise  doit être prouvée dans la demande.   4 La demande de remboursement, d’exonération ou de réduction des droits de  douane doit être présentée à la Direction générale des douanes ou à un bureau de  douane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la réexportation des marchandises  et avant la destruction ou l’utilisation, sur le territoire douanier, des marchandises  initialement destinées à être détruites.   Section 5 Trafic de perfectionnement passif   Art. 45 Définitions   (art. 13 et 60 LD)   Les définitions figurant à l’art. 40 s’appliquent aussi au trafic de perfectionnement  passif.   Art. 46 Trafic fondé sur l’équivalence    (art. 13, al. 2, LD)   1 Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du terri- toire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises  étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les  marchandises acheminées hors du territoire douanier.       26 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Douanes. O   19   631.01   2 Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:   a. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;   b. si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   3 Les marchandises étrangères peuvent être introduites sur le territoire douanier en  tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé  l’autorisation de perfectionnement passif.   Art. 47 Trafic fondé sur l’identité   (art. 13, al. 1, LD)   1 Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises acheminées hors du territoire  douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier  en tant que produits compensateurs.   2 Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la  demande.   3 L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic  fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.   4 Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF peut subordonner l’octroi d’une autori- sation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose  d’une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif  dans le trafic fondé sur l’identité.   Art. 48 Exonération des droits de douane pour les produits compensateurs   (art. 13, al. 1 et 2, LD)   L’OFDF octroie l’exonération des droits de douane pour les produits compensateurs  introduits sur le territoire douanier.   Art. 49 Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement   (art. 13, al. 3, LD)   1 L’OFDF perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfec- tionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du produit compen- sateur introduit sur le territoire douanier.   2 Si la valeur ajoutée résultant du perfectionnement ne peut pas être saisie sur la base  du surplus de poids ou si les droits de douane pour le surplus de poids visés à l’al. 1  sont disproportionnés, l’OFDF peut octroyer une réduction ou l’exonération des  droits de douane.   3 L’OFDF calcule le droit de douane réduit en appliquant la méthode qui, parmi  celles qui suivent, permet de saisir au mieux la valeur ajoutée résultant du perfec- tionnement:   a. différence entre la charge douanière grevant le produit compensateur intro- duit sur le territoire douanier et la charge douanière fictive grevant les quan- tités de marchandises exportées nécessaires à la fabrication du produit com- pensateur;     Régime général douanier   20   631.01   b. différence entre les coûts de perfectionnement indigènes et étrangers, ou   c. application au produit compensateur introduit sur le territoire douanier d’un  pourcentage du taux du droit normal correspondant à l’augmentation de  valeur obtenue à l’étranger.   4 Le taux du droit réduit est fixé dans les charges inhérentes à l’autorisation de  perfectionnement passif.   Section 6  Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi   Art. 50 Nécessité économique   (art. 14, al. 2, LD)   Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:   a. si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffi- samment importantes, et   b. si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse  est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.   Art. 51 Engagement d’emploi   (art. 14, al. 1, LD)   1 Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi  doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en  douane, un engagement d’emploi écrit approprié.   2 Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la  Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement  d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.27   Art. 52 Déclaration en douane   (art. 14, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en  douane:   a. demander l’application d’un taux réduit, et   b. indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise  sera amenée directement après la mise en libre pratique.   2 La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engage- ment d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales  particulières l’exigent.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Douanes. O   21   631.01   Art. 53 Emploi des marchandises taxées à un taux réduit   (art. 14, al. 1, LD)   1 Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent  être utilisées:   a. par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à  l’emploi cité dans ce dernier, ou   b. par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi  conformément à l’emploi cité dans ce dernier.   2 Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à  l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les mar- chandises doit informer le tiers sur leur emploi.   Art. 54 Mesures de contrôle et de sûreté   (art. 14 LD)   Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi  déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le rem- boursement des droits de douane en cas de modification de l’emploi au sens de  l’art. 14, al. 4 et 5, LD.   Section 7 Produits agricoles   Art. 55 Obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane    (art. 15, al. 2, LD)   Quiconque dispose encore, dans le circuit de commercialisation, de produits agri- coles au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et  l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)28 doit présenter  une nouvelle déclaration en douane pour ces produits.   Art. 56 Exonération du paiement de la différence des droits de douane   (art. 15, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer est exonérée du paiement de la  différence des droits de douane prévu à l’art. 15 LD si les produits agricoles au sens  de l’art. 7a OIELFP29 dont elle dispose sont imputés sur les parts de contingent  tarifaire qui lui sont attribuées.   2 Le cas échéant, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit demander  l’exonération du paiement de la différence des droits de douane dans la déclaration  en douane. Elle joint à la déclaration en douane une attestation écrite confirmant que  sa part de contingent tarifaire a été réduite de façon correspondante. Cette attestation  est établie via l’application Internet sécurisée.       28 RS 916.121.10  29 RS 916.121.10     Régime général douanier   22   631.01   Art. 57 Indications supplémentaires dans la déclaration en douane   (art. 15, al. 2, LD)   1 La déclaration en douane doit être accompagnée d’un aperçu des divers lieux  d’entreposage des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de commer- cialisation au début de la période administrée au sens de l’art. 7 OIELFP30; cet  aperçu doit comporter l’indication exacte du lieu, la désignation de la marchandise,  le numéro du tarif douanier et la masse nette.   2  …31   Art. 58 Liste des marchandises livrées à des tiers   (art. 15, al. 2, LD)   1 Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les  produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non adminis- trée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP32.   2 La liste doit contenir les indications suivantes:   a. la désignation de la marchandise;   b. le numéro du tarif douanier;   c. la masse nette;   d. le nom et l’adresse de l’acquéreur.   Art. 5933 Délai pour la déclaration en douane   (art. 15, al. 2, LD)   Pour les produits agricoles encore disponibles au sens de l’art. 7 OIELFP34, la décla- ration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes par l’accès Inter- net sécurisé à 24 heures au plus tard, le deuxième jour de la période définie à l’art. 7,  al. 1, OIELFP. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit  fédéral, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes à  08 heures au plus tard, le premier jour ouvrable suivant.   Art. 60 Acceptation de la déclaration en douane   (art. 15, al. 2, et 33, al. 2, LD)   Les déclarations en douane complètes qui parviennent à la Direction générale des  douanes dans les délais sont réputées acceptées au sens de l’art. 33 LD.       30 RS 916.121.10  31 Abrogé par le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).  32 RS 916.121.10  33 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6265).  34 RS 916.121.10     Douanes. O   23   631.01   Art. 6135 Mention de l’obligation de présenter une nouvelle déclaration  en douane    (art. 15, al. 2, LD)   Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non  administrée doit attirer l’attention de ce dernier, par écrit, sur l’obligation de présen- ter une nouvelle déclaration en douane au sens de l’art. 55.   Art. 62 Contrôles par l’Office fédéral de l’agriculture   (art. 15, al. 2, LD)   1 L’OFDF peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au  sens de l’art. 55 effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligation de  déclarer.    2 L’Office fédéral de l’agriculture peut en l’occurrence procéder au contrôle matériel  du genre, de la quantité et de l’état des produits agricoles, réclamer tous les rensei- gnements nécessaires et vérifier les données, les documents, les systèmes et les  informations pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution de l’art. 15 LD.   3 Il transmet les résultats du contrôle à l’OFDF en vue de l’exécution.   Section 8 Trafic touristique   Art. 63 Effets personnels    (art. 16, al. 1, LD)   1 Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l’annexe 1 qui sont  importés en quantité raisonnable:   a. par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu’elles  aient emporté ces effets lors de leur sortie du pays ou aient dû les acheter et  les utiliser à l’étranger par suite de circonstances imprévisibles, ou   b. par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier si elles se  proposent de réexporter ces effets après leur séjour sur le territoire douanier.   2 Sont également admis en franchise les effets personnels que les personnes visées à  l’al. 1 expédient préalablement ou se font envoyer après coup.   3 L’OFDF peut exiger le placement des objets neufs ou passibles de redevances  d’entrée élevées sous le régime du transit ou sous celui de l’admission temporaire.   Art. 64 Provisions de voyage   (art. 16, al. 1, LD)   Les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées  sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d’une  personne.       35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6265).     Régime général douanier   24   631.01   Art. 6536 Franchises quantitatives   (art. 16, al. 1, LD)   1 Outre les marchandises en franchise visées aux art. 63 et 64, les marchandises du  trafic touristique sont exemptes de droits de douane.   2 Pour les marchandises suivantes, les quantités maximales exemptes de droits de  douane sont fixées comme suit:   a. les viandes et les préparations de viandes, à  l’exception du gibier: 1 kg   b. le beurre et la crème: 1 l/kg   c. les huiles, les graisses et la margarine pour l’alimentation  humaine: 5 l/kg   d. les boissons alcoolisées:   1. d’une teneur en alcool n’excédant pas 18 % vol.   2. d’une teneur en alcool excédant 18 % vol.   5 l, et   1 l   e. les tabacs manufacturés:   1. cigarettes/cigares   2. autres tabacs manufacturés   3. un assortiment proportionnel de ces produits   250 pièces, ou   250 grammes, ou   f. les carburants importés dans le jerrycan de réserve d’un  véhicule conformément à l’art. 34, al. 2, de l’ordonnance  du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles  minérales37 25 l   Art. 6638 Octroi des franchises quantitatives   (art. 16, al. 1, LD)   1 Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées que pour les  marchandises du trafic touristique que les personnes importent pour leurs besoins  personnels ou pour en faire cadeau.   2 Les franchises prévues aux art. 64 et 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées qu’une  fois par jour à la même personne.   3 Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. d et e, ne sont accordées qu’aux per- sonnes de 17 ans ou plus.   4 La franchise prévue à l’art. 65, al. 2, let. f, est accordée par véhicule.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 979).   37 RS 641.611  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 979).     Douanes. O   25   631.01   Art. 6739   Art. 68 Taux forfaitaires   (art. 16, al. 1, LD)   1 Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises  visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.40   2 Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base  que les droits de douane.   3 Le DFF fixe les taux forfaitaires.   Section 9 Boutiques hors taxes et buffets de bord   Art. 69 Boutiques hors taxes dans le trafic aérien   (art. 17, al. 1 et 1bis, LD)41   1 Dans les boutiques hors taxes, les marchandises suivantes peuvent être vendues en  franchise aux voyageurs qui prennent un vol à destination du territoire douanier  étranger ou qui arrivent du territoire douanier étranger: 42   a. les boissons spiritueuses;   b. les vins mousseux;   c. les produits de toilette et les produits cosmétiques;   d. les tabacs manufacturés.   2 L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers  ouverts.   Art. 70 Réserves de marchandises pour les buffets de bord   (art. 17, al. 2, LD)   1 Sont réputées réserves de marchandises pour les buffets de bord:    a. les denrées et les boissons destinées à l’alimentation des passagers (réserves  de bord);   b. les marchandises destinées à la vente à bord (marchandises pour la vente à  bord).    2 L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers  ouverts.       39 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 979).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1747).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1747).     Régime général douanier   26   631.01   3 La préparation de mets et de boissons est autorisée.   Chapitre 3 Bases de la perception des droits   Art. 71 Classement tarifaire   (art. 20, al. 1, LD)   1 Le classement tarifaire se fonde sur l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le  tarif des douanes (LTaD)43.   2 L’interprétation de l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes  doit se faire sur la base des notes explicatives du tarif des douanes et des décisions  de classement des marchandises publiées par l’OFDF.   Art. 72 Origine préférentielle   (art. 20, al. 1, LD)   La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:   a.44 les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du  18 juin 2008 sur le libre-échange 145 et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du  27 juin 1995 sur le libre-échange 246;   b.47 lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine48.   Art. 73 Exigences en termes de renseignements en matière de tarif  et d’origine    (art. 20, al. 1, LD)   1 La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou  d’origine doit contenir les indications suivantes:    a. les nom et adresse du requérant;   b. la composition, le procédé de fabrication, la construction et la fonction de la  marchandise lorsque cela est nécessaire pour le classement tarifaire, et   c. le classement tarifaire devant être pris en considération pour la marchandise.   2 Pour l’obtention d’un renseignement en matière d’origine, les données suivantes  doivent être fournies en plus dans la demande:    a. le pays ou le territoire de destination;   b. le prix départ usine de la marchandise à exporter;       43 RS 632.10  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 1661).  45 RS 632.421.0  46 RS 632.319  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).  48 RS 946.39     Douanes. O   27   631.01   c. la description de l’ouvraison ou de la transformation, les matières premières  utilisées, leur origine, le classement tarifaire et la valeur ainsi que les autres  informations nécessaires pour déterminer l’origine.   3 Il convient de joindre les échantillons, photos, plans, catalogues et ouvrages spé- cialisés nécessaires.   4 L’OFDF exige du requérant qu’il complète la demande dans un délai approprié si  elle est insuffisamment documentée. Il peut refuser de fournir le renseignement en  matière de tarif ou d’origine si la demande reste incomplète malgré la mise en de- meure.   4bis L’OFDF fournit le renseignement en matière de tarif ou d’origine au plus tard  40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.49   5 Il peut conserver la documentation fournie sans obligation de dédommagement.   Art. 74 Révocation du caractère contraignant   (art. 20, al. 5, LD)   1 Un renseignement écrit au sujet du classement tarifaire qui est révoqué par l’OFDF  avant l’échéance de sa validité peut encore être utilisé par l’ayant droit pendant trois  mois à compter de la publication ou de la communication si ce dernier prouve que,  avant la révocation, il a conclu un contrat juridiquement contraignant portant sur les  marchandises en question.   2 L’al. 1 n’est pas applicable en cas de modifications du droit.   Titre 2 Procédure douanière   Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises   Art. 75 Personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises   (art. 21 LD)   Sont notamment réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les mar- chandises:   a. le conducteur de la marchandise;   b. la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;   c. l’importateur;   d. le destinataire;   e. l’expéditeur;   f. le mandant.       49 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Régime général douanier   28   631.01   Art. 76 Exceptions à l’obligation d’emprunter les routes douanières   (art. 22, al. 3, LD)    Les voyageurs qui n’introduisent aucune marchandise sur le territoire douanier sont  exemptés de l’obligation d’utiliser les routes douanières dans la mesure où les actes  législatifs de la Confédération autres que douaniers le permettent.   Art. 77 Traitement de marchandises sous la garde de l’OFDF   (art. 24, al. 3, LD)   1 Les marchandises sous la garde de l’OFDF ne doivent pas être modifiées en genre,  en quantité et en état.   2 Sont admis, avec l’autorisation du bureau de douane:   a. la pose, l’enlèvement, la modification et le remplacement d’inscriptions  d’emballages si ces opérations ne créent pas un risque de tromperie;   b. le réemballage s’il est nécessaire pour réparer des dégâts dus au transport ou  pour protéger la marchandise.   Art. 78 Durée de la garde de l’OFDF   (art. 24, al. 3, LD)   La garde de l’OFDF s’achève par la libération, par le bureau de douane, des mar- chandises présentées.   Art. 79 Indications dans la déclaration en douane   (art. 25, al. 1 et 2, LD)   1 Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:   a. déposer une demande de réduction des droits de douane, d’exonération des  droit de douane, d’allégement douanier, de remboursement ou de taxation  provisoire;   b. fournir les indications nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la  Confédération autres que douaniers;   c. consigner la destination douanière des marchandises;   d.50 indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l’exportation ou  est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous  douane avant l’acheminement sur territoire douanier étranger, l’identité de  l’acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l’entrepositaire.   2 Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première  déclaration en douane.       50 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   29   631.01   Art. 80 Documents d’accompagnement   (art. 25, al. 1, LD)   1 Sont réputés documents d’accompagnement les justificatifs ayant une importance  pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents  de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les  justificatifs de poids, les preuves d’origine, les instructions de taxation, les certificats  d’analyse, les autres certificats et les attestations officielles.   2 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents  d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l’OFDF, le bureau de douane  taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises  pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allége- ment douanier est demandé.   Art. 80a51 Renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine   1 LʼOFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d’origine,  la taxation préférentielle au sens d’un des accords de libre-échange cités à lʼannexe 1  à lʼordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 152 ou à lʼannexe 1 à  lʼordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 253:   a. s’il s’agit d’un envoi de particulier à particulier;   b. si la valeur totale des produits originaires faisant partie de lʼenvoi n’excède  pas 1000 francs;   c. si l’envoi nʼest pas de nature commerciale;   d. si la personne assujettie à lʼobligation de déclarer affirme que les conditions  de l’octroi de préférences tarifaires sont réunies et qu’il n’existe aucun doute  quant à la véracité de cette déclaration, et   e. si l’accord de libre-échange concerné n’en dispose pas autrement.   2 La renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine pour les produits origi- naires dʼun des pays ou des territoires cités à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 16 mars  2007 sur les préférences tarifaires54 est régie par lʼordonnance du 30 mars 2011  relative aux règles dʼorigine55.   Art. 81 Droits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la  remise de la déclaration en douane    (art. 25, al. 4, LD)   La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit:   a. de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;       51 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   52 RS 632.421.0  53 RS 632.319  54 RS 632.911  55 RS 946.39     Régime général douanier   30   631.01   b. de consulter les prescriptions pour autant qu’elles ne soient pas destinées à  l’usage interne de l’administration;   c. d’examiner la marchandise, de la peser ou d’en prélever un échantillon.   Art. 82 Destruction de marchandises    (art. 27, let. d, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à  la destruction des marchandises dans le délai imparti par l’OFDF.   2 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obli- gation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne.   3 Une destination douanière conforme à l’art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux  déchets et aux débris résultant de la destruction.   Art. 83 Abandon au profit de la Caisse fédérale   (art. 27, let. e, LD)   1 L’abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n’est admis qu’avec  l’autorisation de l’OFDF.    2 Les marchandises sont réalisées par l’OFDF. Les coûts éventuels découlant de  l’abandon de la marchandise sont supportés par la personne assujettie à l’obligation  de déclarer.   3 Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l’OFDF peut remettre les marchan- dises à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des  indigents.   Chapitre 2 Taxation   Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique  de déclaration en douane    (art. 32, al. 1 et 2, LD)   Le contrôle sommaire comprend:   a. un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la per- sonne assujettie à l’obligation de déclarer, lequel est effectué par le système  électronique de traitement des données de l’OFDF;   b. le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de trai- tement des données constate des erreurs.     Douanes. O   31   631.01   Art. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration  en douane    (art. 34 LD)   Le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer  qu’elle motive par écrit une demande de rectification ou de retrait de la déclaration  en douane acceptée.   Art. 86 Objet de la rectification   (art. 34 LD)   La rectification ne peut porter que sur les marchandises déclarées initialement.   Art. 87 Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne  se trouvant plus sous la garde de la douane    (art. 34, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter une demande de  rectification de la déclaration en douane acceptée pour des marchandises qui ne sont  plus sous la garde de l’OFDF.    2 Le bureau de douane accepte la demande:   a. tant qu’il n’a pas constaté que les indications figurant dans la déclaration en  douane ou les documents d’accompagnement sont fausses, et   b. tant qu’il n’a pas établi de décision de taxation.   Art. 88 Changement de régime douanier à la suite d’une erreur   (art. 34, al. 3 et 4, let. a, LD)   Une erreur peut être invoquée pour autant:   a. qu’il eût été possible de la déceler au moment de la déclaration en douane  initiale sur la base des documents d’accompagnement présentés avec celle- ci, ou   b. que les autorisations nécessaires pour le nouveau régime douanier aient déjà  été délivrées à ce moment-là.   Art. 89 Modification de la taxation   (art. 34, al. 3 et 4, let. b, LD)   Les conditions pour procéder à une nouvelle taxation sont considérées comme  remplies notamment si, au moment de la déclaration en douane initiale:   a. les conditions matérielles et formelles pour l’octroi d’une réduction, d’une  exonération ou d’un remboursement des droits de douane étaient remplies;   b. un engagement d’emploi pour les marchandises selon leur emploi était dépo- sé à la Direction générale des douanes.     Régime général douanier   32   631.01   Art. 90 Droit de vérifier les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration  préalable     (art. 25, al. 3, et 36, al. 1, LD)   Le bureau de douane peut également vérifier les marchandises qui ont fait l’objet  d’une déclaration préalable et qui ont déjà été libérées.   Art. 91 Collaboration lors de la vérification   (art. 36, al. 4, LD)   Sur ordre du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit  prendre toutes les mesures nécessaires à la vérification. Elle doit notamment, à ses  frais et à ses risques:   a. décharger les marchandises désignées par le bureau de douane;   b. les transporter à l’endroit prévu pour la vérification;   c. ouvrir les colis;   d. déballer les marchandises;   e. les peser;   f. les réemballer;   g. les préparer pour l’expédition, et   h. procéder à leur enlèvement.   Art. 92 Décision de taxation    (art. 38 LD)   Le bureau de douane notifie la décision de taxation sur support papier ou par voie  électronique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.   Art. 93 Taxation provisoire   (art. 39, al. 1, LD)   1 L’OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers sui- vants:   a. la mise en libre pratique;   b. le régime de l’admission temporaire;   c. le régime du perfectionnement actif;   d. le régime du perfectionnement passif;   e. le régime de l’exportation.   2 Une taxation provisoire est notamment justifiée:   a. si des documents d’accompagnement pour l’octroi d’une réduction ou d’une  exonération des droits de douane font défaut;   b. si l’engagement d’emploi prévu à l’art. 51 n’a pas encore été déposé à la  Direction générale des douanes;     Douanes. O   33   631.01   c. si la base de calcul des droits de douane au sens de l’art. 2 de la loi fédérale  du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n’est pas connue ou pas encore  définitivement déterminée;   d. si le bureau de douane a des doutes quant à l’origine des marchandises en  cas de demande de réduction ou d’exonération des droits de douane;   e. si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.   3 La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation  provisoire:   a. si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour cer- tains emplois au sens de l’art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en  suspens;   b. si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l’OFDF.   Art. 94 Données et documents devant être conservés   (art. 41 LD)   Les données et les documents ci-après doivent être conservés:   a. les déclarations en douane et les documents d’accompagnement;   b. les décisions de taxation;   c. les preuves et les certificats d’origine;   d. la comptabilité-matières, la comptabilité financière et les documents de  fabrication concernant le trafic de perfectionnement et les marchandises  bénéficiant d’allégements douaniers;   e. les autres documents importants du point de vue du droit douanier;   f. les autres documents nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la  Confédération autres que douaniers.   Art. 95 Personnes assujetties à l’obligation de conserver   (art. 41 LD)   Les personnes suivantes doivent conserver les données et les documents énumérés à  l’art. 94:   a. les personnes assujetties à l’obligation de déclarer;   b. les débiteurs de la dette douanière;   c. les titulaires d’autorisations dans le trafic de perfectionnement;   d. les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchan- dises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;   e. les entreposeurs d’entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;   f. les entrepositaires;       56 RS 632.10     Régime général douanier   34   631.01   g. les personnes ayant droit à des remboursements.   Art. 96 Durées de conservation   (art. 41 LD)   Les durées de conservation sont:    a. de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les don- nées transmises à l’OFDF par voie électronique;   b. d’un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les mar- chandises dans le trafic touristique;   c.57 de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d’origine;   d.58 de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents,  notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication  relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant  d’allégements douaniers selon l’emploi.   Art. 97 Formes de conservation   (art. 41 LD)   1 Les données et les documents peuvent être conservés sur support papier, sous  forme électronique ou d’une façon comparable. Les données transmises par voie  électronique doivent être conservées sous forme électronique.   2 La concordance des données et des documents avec les opérations commerciales  qui en constituent la base doit être garantie.   3 Les données et les documents ne peuvent être modifiés que si les modifications  sont identifiables.   4 Les preuves et les certificats d’origine doivent être conservés en original aussi  longtemps que le prévoient les traités internationaux ou le droit fédéral.   Art. 98 Mesures organisationnelles et mesures de sécurité   (art. 41 LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de conserver doit:   a. être en mesure de rendre les données et les documents lisibles ou exploi- tables par ordinateur, sans changement et dans leur intégralité, cela sans re- tard inacceptable;   b. protéger efficacement les données et les documents contre la perte, la modi- fication et l’accès de personnes non autorisées;   c. contrôler régulièrement les supports de données quant à leur intégrité et leur  lisibilité.       57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves  d’origine, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3477).   58 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves  d’origine, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3477).     Douanes. O   35   631.01   2 L’accès, la lisibilité et l’exploitation des données et des documents doivent être  garantis à tout moment sur le territoire douanier ou dans une enclave douanière  suisse.   3 Les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conser- vation des livres de comptes59 sont applicables par analogie.   Art. 99 Correction de décisions de taxation   (art. 41 LD)   Si l’OFDF effectue un contrôle pendant la durée de conservation (art. 96), il peut  corriger la décision de taxation des marchandises sur la base du taux le plus élevé  qui était applicable à leur genre au moment de la taxation et procéder à la perception  subséquente des droits de douane:   a. si la personne assujettie à l’obligation de conserver n’est pas en mesure de  présenter de la manière exigée les données et documents justifiant une  réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement doua- nier, et   b. si l’ensemble des circonstances oblige à conclure que la taxation est fausse, ce  fait n’ayant cependant pas été décelable d’emblée au moment de la taxation.    Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure   Section 1  Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et  aux destinataires agréés   Art. 100 Expéditeur agréé   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   Un expéditeur agréé est une personne habilitée par l’OFDF à expédier des marchan- dises directement de son domicile ou de lieux agréés sans devoir les conduire à un  bureau de douane de départ.   Art. 101 Destinataire agréé   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   Un destinataire agréé est une personne habilitée par l’OFDF à recevoir des mar- chandises directement à son domicile ou dans des lieux agréés sans devoir les con- duire à un bureau de douane de destination.   Art. 102 Lieu agréé   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF:   a. dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à       59 RS 221.431     Régime général douanier   36   631.01   réceptionner;   b. à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à transporter les marchan- dises à expédier.   Art. 103 Autorisation   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 L’OFDF peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une  autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions  suivantes sont remplies:   a. la personne expédie ou reçoit en permanence des marchandises;   b. la personne indique son domicile et les lieux qu’elle veut faire agréer;   c. la personne fournit une sûreté pour garantir les redevances;   d. la personne organise l’administration et l’exploitation de telle manière que le  parcours d’un envoi et le statut douanier des marchandises puissent être con- trôlés sans faille à tout moment;   e. le domicile de la personne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent  sur le territoire douanier et suffisamment près d’un bureau de douane pour  que les contrôles soient possibles sans charge administrative disproportion- née.   2 Les conditions et les charges régissant la procédure sont fixées dans l’autorisation.  L’OFDF peut exclure de cette procédure des marchandises déterminées.   3 Le bureau de départ ou de destination compétent (bureau de contrôle) est fixé dans  l’autorisation.   4 L’OFDF refuse l’autorisation:   a. si le requérant n’offre pas la garantie d’un déroulement réglementaire de la  procédure, ou    b. s’il a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit  fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.60   5 Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de  l’intégralité des pièces justificatives.61   6 Le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’OFDF toutes les modifications  des conditions sur lesquelles se fonde l’autorisation.62       60 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   62 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Douanes. O   37   631.01   Art. 104 Retrait de l’autorisation   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:   a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;   b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou   c. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exé- cution incombe à l’OFDF.   Art. 105 Forme de la déclaration en douane   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   La déclaration en douane a lieu par voie électronique.   Art. 105a63 Déclaration en douane simplifiée   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le destinataire agréé peut remettre une déclaration en douane simplifiée en vue  d’une mise en libre pratique pour un envoi de marchandises:   a. qui sont expédiées par une seule personne;   b. qui, dans un seul ou plusieurs colis:   1. sont expédiées par mandat de transport transfrontalier unique, ou   2. sont transportées ensemble dans le territoire douanier par un fournis- seur, un acquéreur ou toute autre personne habilitée à disposer des mar- chandises;   c. dont la valeur TVA n’excède pas 1000 francs et dont la masse brute  n’excède pas 1000 kilogrammes;   d. qui ne sont pas soumises à un acte législatif autre que douanier;   e. qui ne sont pas assujetties à un permis, et   f. pour lesquelles aucune autre redevance que la taxe sur la valeur ajoutée n’est  due.   2 Pour un envoi au sens de l’al. 1 non soumis à la TVA, le destinataire agréé peut  remettre la déclaration en douane sous forme écrite ou sous une autre forme  d’expression de la volonté.   3 Plusieurs déclarations en douane peuvent être remises pour un envoi aux condi- tions suivantes:   a. cela ne conduit pas à une diminution des redevances;    b. cela ne permet d’éluder des actes législatifs autres que douaniers.   4 L’OFDF peut refuser lʼautorisation de recourir à la déclaration en douane simpli- fiée, ou retirer lʼautorisation en ce sens, lorsque la perception des redevances ou       63 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).     Régime général douanier   38   631.01   l’observation d’actes législatifs autres que douaniers est en péril ou lorsque les  conditions et les charges fixées dans l’autorisation visée à l’art. 103 ne sont pas  observées.   Art. 105b64 Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si  le Surveillant des prix:   a. constate que le destinataire agréé exige, pour le dédouanement, une contre- prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires, et   b. dépose une demande en ce sens à lʼOFDF.   Art. 105c65 Renonciation à la décision de taxation   (art. 38 et 42 LD)   L’OFDF peut préciser, dans l’autorisation au sens de l’art. 103, qu’aucune décision  de taxation n’est établie pour les envois visés à l’art. 105a, al. 2.   Art. 106 Adjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréés    (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont  autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régime du transit n’est  pas assurée par un scellement.    Section 2  Dispositions particulières applicables aux expéditeurs agréés   Art. 107 Champ d’application   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:    a. aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour les- quelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de décla- rer;   b. aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.       64 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).     Douanes. O   39   631.01   Art. 108 Intervention pour les marchandises déclarées   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement,  contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous  surveillance douanière.   2 Le contrôle douanier a lieu au domicile de l’expéditeur agréé ou dans un bureau de  douane.   3 Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être  effectué avant l’expiration du délai d’intervention.   4 Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit,  l’expéditeur agréé peut acheminer les marchandises vers le territoire douanier étran- ger ou les placer sous le régime du transit.   Section 3  Dispositions particulières applicables aux destinataires agréés   Art. 109 Champ d’application   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   La procédure du destinataire agréé est applicable aux marchandises qui sont con- duites sous le régime du transit chez le destinataire agréé.   Art. 110 Intervention pour les marchandises déclarées sommairement   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement,  contrôler les marchandises déclarées sommairement après leur arrivée au domicile  du destinataire agréé.   2 Il annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expi- ration du délai d’intervention.   3 Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit,  le destinataire agréé peut enlever les éventuels scellements douaniers et décharger  les marchandises.   Art. 111 Contrôle des marchandises   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le destinataire agréé contrôle sans délai les marchandises qui lui sont destinées et  en fait un inventaire. Il peut confier ces travaux à des tiers. Il doit astreindre ces  derniers à en consigner le résultat par écrit et à le lui transmettre pour conservation.   2 Il communique sans délai les irrégularités, notamment les manquants, les excé- dents, les substitutions et les dommages, au bureau de contrôle, sur support papier  ou par voie électronique. Le bureau de contrôle décide de la suite des opérations.     Régime général douanier   40   631.01   Art. 112 Intervention pour les marchandises déclarées   (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le bureau de contrôle peut contrôler les marchandises déclarées dans un délai  d’intervention fixé individuellement.   2 Le contrôle douanier a lieu au domicile du destinataire agréé ou dans un bureau de  douane.   3 Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être  effectué avant l’expiration du délai d’intervention.   4 Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit,  les marchandises sont réputées libérées.    Section 3a66 Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés   Art. 112a67 Opérateur économique agréé   (art. 42a LD)   1 L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised  Economic Operator, AEO).   2 Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne  logistique internationale.   3 Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des  contrôles douaniers de sécurité.   Art. 112b68 Conditions formelles   (art. 42a LD)   1 Les personnes peuvent demander le statut d’AEO si elles:   a. sont inscrites:   1. au registre suisse du commerce, ou   2. au registre liechtensteinois du commerce, et qu’elles   b. sont chargées d’activités en relation avec la chaîne logistique internationale  dans le cadre de leurs affaires.   2 Les personnes dont le statut d’AEO a été révoqué sur la base de l’art. 112s, al. 1,  let. a ou b, peuvent déposer une nouvelle demande au plus tôt trois ans après la  révocation.       66 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6233).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Douanes. O   41   631.01   Art. 112c69 Conditions matérielles   (art. 42a LD)   Les personnes obtiennent sur demande le statut d’AEO si elles remplissent les  critères énoncés aux art. 112d à 112g.   Art. 112d70 Respect des exigences douanières   (art. 42a LD)   Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années  précédant la présentation de la demande, les personnes suivantes n’ont commis ni  infraction grave poursuivie pénalement ni infractions répétées poursuivies pénale- ment au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF:   a. le requérant;   b. les personnes responsables de l’entreprise requérante ou exerçant le contrôle  sur sa gestion;   c. la personne responsable des questions douanières dans l’entreprise requé- rante, et   d. la personne qui représente le requérant ou l’entreprise requérante dans les  questions douanières.   Art. 112e71 Gestion des écritures commerciales et des écritures de transport   (art. 42a LD)   Le système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de  transport permet d’effectuer des contrôles douaniers de sécurité appropriés lorsque  le requérant:   a. gère ses écritures commerciales de façon réglementaire, conformément aux  principes commerciaux reconnus énoncés aux art. 662 à 670 et 957 à 963 du  code des obligations72 ou dans l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la  tenue et la conservation des livres de comptes73;   b. utilise un système comptable dans lequel toutes les opérations sont enregis- trées de façon suivie, chronologiquement et sans lacunes, et qui permet les  contrôles douaniers;   c. respecte les dispositions concernant la durée de conservation, la forme de  conservation, les mesures de sécurité et l’accès aux données et aux docu- ments (art. 96 à 98);       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   72 RS 220  73 RS 221.431     Régime général douanier   42   631.01   d. dispose d’une organisation administrative correspondant au type et à la taille  de l’entreprise et adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que  d’un système de contrôle interne permettant d’empêcher les erreurs, de les  déceler et de les corriger, ainsi que de déceler les transactions illégales ou  irrégulières;   e. dispose le cas échéant de processus de gestion des restrictions d’importation  et d’exportation en relation avec des actes législatifs autres que douaniers,  permettant de distinguer les marchandises soumises à de telles restrictions  des autres marchandises;   f. dispose de processus d’archivage des données et des documents de  l’entreprise et de protection contre la perte;   g. s’assure que l’OFDF est informé lorsque la manière d’appliquer une pres- cription est source d’incertitude au sein de l’entreprise;   h. a pris des mesures de sécurité des technologies de l’information protégeant  son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécurisant  les données de ce dernier.   Art. 112f Solvabilité financière   (art. 42a LD)74   La solvabilité financière est réputée prouvée lorsque le requérant:   a. peut justifier, pour les trois années précédant la présentation de la demande,  d’une situation financière saine lui permettant de remplir les obligations  prises en charge, compte tenu du type d’activité commerciale;   abis.75 s’est acquitté, pendant les trois années précédant la présentation de la  demande, des droits de douane dus et de tous les autres impôts, redevances  et émoluments dus;   b. n’a pas présenté de demande de concordat au sens de l’art. 293 de la loi fé- dérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)76 ni fait  l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP pen- dant les trois années précédant la présentation de la demande.   Art. 112g77 Normes de sécurité et de sûreté appropriées   (art. 42a LD)   Les normes de sécurité et de sûreté sont réputées appropriées lorsque le requérant  prouve que les conditions suivantes sont remplies:       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   75 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   76 RS 281.1  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   43   631.01   a. pendant les trois années précédant la présentation de la demande, aucune  personne visée à l’art. 112d n’a commis une infraction grave poursuivie pé- nalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement dans l’exercice  d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise;   b. les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations couvertes par le statut  d’AEO sont construits de telle manière qu’un accès illicite est impossible et  que les bâtiments fournissent une protection contre les intrusions illicites;   c. il existe des mesures empêchant l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires  d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres em- placements concernés par le statut;   d. lors du transbordement des marchandises, il existe des mesures protégeant  contre l’introduction, la substitution ou la perte de matériels et l’altération  d’unités de fret;   e. des mesures appropriées ont été prises pour identifier clairement les parte- naires commerciaux comme étant sûrs dans la chaîne logistique internatio- nale;   f. il vérifie régulièrement si les employés occupant des postes sensibles sur le  plan de la sécurité représentent un risque en matière de sécurité;   g. il a pris des mesures de sécurité appropriées pour les prestataires externes  auxquels il fait appel;   h. il veille à ce que les employés visés à la let. f soient régulièrement instruits  dans les questions de sécurité.   Art. 112h Requérants de la Principauté de Liechtenstein   (art. 42a LD)78   1 Les requérants de la Principauté de Liechtenstein doivent respecter les dispositions  du droit liechtensteinois.   2 Les dispositions correspondantes sont énoncées à l’annexe 5.   Art. 112i Procédure   (art. 42a LD)79   1 La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du  formulaire officiel.   2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:   a. le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;   b. toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la de- mande.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Régime général douanier   44   631.01   3 L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.   Art. 112j Examen formel de la demande   (art. 42a LD)80   1 L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces  justificatives:   a. si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et   b. si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énu- mérées à l’art. 112i ont été présentées.81   2 Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une  décision de non-entrée en matière.   3 La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de  l’art. 116 LD.   Art. 112k Examen matériel de la demande   (art. 42a LD)82   1 L’OFDF examine le respect des critères énoncés aux art. 112c à 112h. L’examen a  lieu sur la base des pièces fournies et de contrôles effectués au domicile du requé- rant.   2 L’OFDF tient compte en l’occurrence des caractéristiques particulières de  l’exploitation commerciale du requérant, telles que le type, la taille et le champ  d’activité.   3 Il peut réclamer d’autres pièces justificatives et d’autres informations si il le juge  nécessaire à l’examen de la demande.   4 Il documente le processus d’examen et son résultat.   5 Si le résultat de l’examen conduit à un rejet de la demande, l’OFDF donne au  requérant l’occasion de s’exprimer et de prendre des mesures correctives dans un  délai déterminé.   6 L’OFDF décide de l’octroi du statut d’AEO dans un délai de 180 jours à compter  de l’examen formel de la demande visé à l’art. 112j.83   7 Si une procédure pénale due à une infraction grave ou à des infractions répétées au  sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, est en suspens à l’encontre d’une personne visée à  l’art. 112d et si l’issue de cette procédure est déterminante pour juger si les condi-      80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   83 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Douanes. O   45   631.01   tions d’octroi du statut d’AEO sont remplies, l’OFDF suspend l’examen matériel de  la demande.84   Art. 112l Reconnaissance d’autres examens en matière de sécurité   (art. 42a LD)85   1 L’aptitude en matière de normes de sécurité et de sûreté au sens de l’art. 112g peut  également être prouvée au moyen d’un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu sur  le plan international ou d’un contrôle de sécurité effectué par une autorité fédérale  suisse.86   2 L’OFDF reconnaît les preuves suivantes:87   a. un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré  sur la base d’une convention internationale;   b. un certificat de sécurité ou de sûreté européen, délivré sur la base de la légi- slation communautaire;   c. un certificat délivré sur la base d’une norme internationale de l’Organisation  internationale de normalisation;   d. un certificat délivré sur la base d’une norme européenne de l’Organisme de  normalisation européen;   e. un certificat délivré sur la base d’une autre norme reconnue;   f.88 un certificat de sécurité ou de sûreté établi par une autorité fédérale suisse.   Art. 112m89 Approbation de la demande   (art. 42a LD)   1 Les droits et obligations liés au statut d’AEO naissent le jour de la notification de  la décision.   2 La durée de validité du statut d’AEO n’est pas limitée.   Art. 112n Rejet de la demande   (art. 42a LD)90   Si la demande est rejetée, l’OFDF en informe le requérant par voie de décision.       84 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   88 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Régime général douanier   46   631.01   Art. 112o Obligation d’informer de l’AEO   (art. 42a LD)91   1 L’AEO signale immédiatement à l’OFDF tout changement qui survient dans le  domaine touché par le statut d’AEO ou qui pourrait compromettre le maintien de ce  statut.   2 Il fournit à l’OFDF, sur demande de ce dernier, tous les renseignements et toutes  les pièces justificatives susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des  prescriptions.   Art. 112p Contrôles de l’exploitation commerciale   (art. 42a LD)92   1 L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation commerciale du requérant  ou de l’AEO.   2 Il peut contrôler les constructions et installations, exiger des renseignements et  vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations susceptibles de  revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.   Art. 112q Contrôle du statut d’AEO   (art. 42a LD)93   1 L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les  critères rattachés au statut d’AEO.   2 Il procède notamment à un réexamen:   a. si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou   b. s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les  critères.   3  …94   Art. 112r95 Suspension du statut d’AEO   (art. 42a LD)   1 L’OFDF suspend le statut d’AEO lorsqu’il constate ou a des motifs suffisants de  penser:   a. que les conditions visées aux art. 112b, 112e et 112g, let. b à h, ne sont plus  remplies;       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   94 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   47   631.01   b. qu’une personne visée à l’art. 112d est fortement soupçonnée d’une infrac- tion grave poursuivie pénalement ou d’infractions répétées poursuivies péna- lement au droit fédéral au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, dans la mesure  où l’exécution incombe à l’OFDF;   c. que l’AEO:   1. ne peut plus justifier d’une situation financière saine lui permettant de  remplir les obligations prises en charge, compte tenu du type d’activité  commerciale,   2. a présenté une demande de concordat au sens de l’art. 293 LP ou a fait  l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP,  ou qu’il   3. ne s’est pas acquitté des droits de douane dus et de tous les autres im- pôts, redevances et émoluments dus.   2 Il suspend en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO le demande.   3 La suspension prend effet immédiatement lorsque la sécurité, la sûreté et la santé  des citoyens ou la préservation de l’environnement l’exigent.   4 La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la  date de suspension.   5 L’OFDF fixe la durée de la suspension de façon appropriée.   6 Lorsque l’AEO remplit de nouveau les conditions, l’OFDF annule la suspension.   Art. 112s96 Révocation du statut d’AEO   (art. 42a LD)   1 L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d:   a. a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions  répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que  la décision pénale est entrée en force;   b. n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.   2 Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.       96 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Régime général douanier   48   631.01   Section 3b97  Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité  (art. 2, al. 2, LD)   Art. 112t   Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des  fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est:   a. pour les marchandises introduites sur le territoire douanier: la personne  chargée de conduire les marchandises au bureau de douane conformément à  lʼart. 75, let. b;   b. pour les marchandises acheminées hors du territoire douanier: une des per- sonnes assujetties à lʼobligation de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.    Section 4 Trafic touristique   Art. 113 Forme de la déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. c et d, et 42, al. 1, let. b, LD)   1 Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:   a. verbalement, ou   b. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.   2 S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obliga- tion de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par  vérification.   Art. 114 Vérification dans le trafic touristique   (art. 37, al. 3, et 42, al. 1, let. b, LD)   Le bureau de douane peut renoncer à consigner par écrit les résultats de la vérifica- tion des marchandises déclarées dans le trafic touristique.   Art. 115 Décision de taxation   (art. 38 et 42, al. 1, let. b, LD)   Dans le trafic touristique, le bureau de douane n’établit de décision de taxation que  pour les marchandises passibles de redevances.       97 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3837). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).     Douanes. O   49   631.01   Section 5 Déclaration collective périodique    …98   Art. 116 Autorisation   (art. 42, al. 1, let. c, LD)99   1 Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration  collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme  telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:   a. si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bu- reau de douane, et   b. si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.   1bis Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de  l’intégralité des pièces justificatives.100   2 Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration col- lective périodique est applicable.   3 Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:   a. qui sont assujetties à un permis;   b. pour lesquelles existent des contingents tarifaires.   4 Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances  présumées dues pour la période de décompte.   Art. 117 Retrait de l’autorisation   (art. 42, al. 1, let. c, LD)   L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:   a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;   b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou   c. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exé- cution incombe à l’OFDF.        98 Référence abrogée par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   99 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   100 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Régime général douanier   50   631.01   Section 6  Trafic dans la zone frontière   Art. 118 Produits bruts du sol, raisins et vin    (art. 43, al. 1, let. a, LD)   1 L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour  des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants  au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:   a. une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds  concerné, et   b. une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des  diverses cultures.   2 Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière  par lequel auront lieu les importations.   3 La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les pro- duits et les quantités qui y sont indiqués.   4 L’exploitant doit annoncer toute importation de marchandises sous la forme  prescrite par l’OFDF. 101   Art. 119 Moyens de production agricoles   (art. 43, al. 1, let. a, LD)   1 Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets ser- vant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère  doivent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire.   2 Le DFF règle le pacage frontalier.   3 Le bureau de douane peut prévoir des facilités de procédure et renoncer à la garan- tie des redevances.   Art. 120 Biens-fonds traversés par la frontière douanière   (art. 43, al. 4, LD)   1 L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds  traversés par la frontière douanière.   2 Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traver- sés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.       101 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 1661).     Douanes. O   51   631.01   Section 7 Trafic par rail   Art. 121 Champ d’application   (art. 44, al. 1, LD)   La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des mar- chandises transportées par des entreprises de transport ferroviaire.   Art. 122 Transport gratuit   (art. 44, al. 1, LD)   Les entreprises de transport ferroviaire doivent transporter gratuitement le personnel  de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les trains.   Art. 123 Devoir d’annonce   (art. 44, al. 1, LD)   1 Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire  prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.   2 Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des  personnes et des marchandises.   3 L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le  gestionnaire de l’infrastructure.   Art. 124 Devoir de collaboration   (art. 44, al. 1, LD)   Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours  au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par  celui-ci.   Art. 125 Déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le  trafic des marchandises    (art. 44, al. 1, LD)   1 L’entreprise de transport ferroviaire déclare sommairement les marchandises sur le  système informatique du gestionnaire de l’infrastructure avant qu’elles ne soient  introduites sur le territoire douanier ou acheminées hors du territoire douanier.   2 Elle transmet les données gratuitement, sous la forme publiée par le gestionnaire de  l’infrastructure (conditions d’accès au réseau).   3 Le gestionnaire de l’infrastructure transmet immédiatement la déclaration som- maire à l’OFDF sous la forme fixée.   4 Les entreprises de transport ferroviaire qui utilisent des tronçons à voie étroite sont  dispensées d’effectuer la déclaration sommaire.     Régime général douanier   52   631.01   Art. 126 Régime du transit pour les bagages enregistrés   (art. 44, al. 1, LD)   Les bagages enregistrés à l’étranger qui sont transportés en l’état à travers le terri- toire douanier ne doivent être ni présentés ni déclarés.   Section 8 Trafic par tramway et par bus   Art. 127 Champ d’application   (art. 44, al. 1, LD)   La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des mar- chandises transportées par des entreprises publiques de transport par tramway ou par  bus.   Art. 128 Transport gratuit   (art. 44, al. 1, LD)   Les entreprises de transport par tramway ou par bus doivent transporter gratuitement  le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les tram- ways et les bus.   Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes   (art. 44, al. 1, LD)   1 Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway  ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précé- dant l’exécution de la course.   2 L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de  transport par tramway ou par bus.   3 Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway  ou par bus l’annonce immédiatement à l’OFDF.    Section 9 Trafic par bateau   Art. 130 Champ d’application   (art. 44, al. 1, LD)   La présente section s’applique à tous les bateaux qui viennent du territoire douanier  étranger ou s’y rendent par voie d’eau.   Art. 131 Transport gratuit   (art. 44, al. 1, LD)   Les entreprises de navigation doivent transporter gratuitement le personnel de  l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les bateaux.     Douanes. O   53   631.01   Art. 132 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes   (art. 44, al. 1, LD)   1 Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à  l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la  course.   2 Par trafic transfrontalier, on entend toute course au cours de laquelle le bateau  accoste sur le territoire douanier étranger.   3 Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de navigation l’annonce  immédiatement à l’OFDF.   4 L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de  navigation.   Art. 133 Accostage et déchargement en dehors d’un débarcadère douanier   (art. 44, al. 1, LD)   1 Quand un bateau doit, en cas de grave danger ou de force majeure, accoster en  dehors d’un débarcadère douanier, le conducteur du bateau en informe immé- diatement, après l’accostage, le bureau de douane le plus proche.   2 Aucune modification du chargement ne peut être effectuée sans l’autorisation  préalable du bureau de douane.   3 Si le déchargement doit commencer immédiatement en raison d’un grave danger,  le conducteur du bateau en informe le bureau de douane le plus rapidement possible.   Art. 134 Devoir de collaboration   (art. 44, al. 1, LD)   Le personnel des bateaux est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF  dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.   Art. 135 Exceptions à l’obligation de présenter et de déclarer   (art. 8, al. 2, et 44, al. 1, LD)   Les marchandises admises en franchise visées à l’art. 11 ne sont pas concernées par  l’obligation de présenter et de déclarer.   Art. 136 Annonce à la centrale d’annonce dans la navigation rhénane   (art. 44, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer le bateau de mar- chandises sans délai à la centrale d’annonce de la Direction de la navigation rhénane  de Bâle lors de l’entrée sur le territoire douanier ou lors de la sortie.   2 La centrale d’annonce remet au bureau de douane, le jour ouvrable suivant, toutes  les annonces des bateaux entrés et sortis.   3 L’annonce doit notamment contenir les indications suivantes:   a. le moment du franchissement de la frontière;     Régime général douanier   54   631.01   b. le nom, le numéro officiel et le pays d’immatriculation du bateau;   c. le poids brut approximatif du chargement;   d. le cas échéant, le nombre de conteneurs chargés;   e. la désignation commerciale usuelle des marchandises;   f. les lieux de transbordement prévus.   Art. 137 Régime du transit dans la navigation rhénane   (art. 44, al. 1, LD)   Les marchandises étrangères ne doivent pas être déclarées sous le régime du transit  si elles sont transportées entre la frontière douanière et l’un des débarcadères doua- niers qui se trouvent entre la frontière douanière et Rheinfelden, ou en sens inverse,  sans qu’il y ait d’accostage intermédiaire.   Section 10 Trafic par air   Art. 138 Champ d’application   (art. 44, al. 1, LD)   La présente section s’applique à tous les aéronefs en provenance ou à destination du  territoire douanier étranger.   Art. 139 Surveillance et contrôle douaniers   (art. 44, al. 1, LD)   1 Lors de la construction, de la transformation ou de l’exploitation d’aérodromes  douaniers, les besoins en termes de surveillance douanière et de contrôle douanier  doivent être pris en considération.   2 Les projets touchant à la procédure douanière et à la frontière douanière doivent  être soumis préalablement à l’OFDF pour approbation.   Art. 140 Obligations de l’exploitant d’un aérodrome   (art. 44, al. 1 et 2, LD)   1 L’exploitant d’un aérodrome veille notamment:    a. à ce que tous les atterrissages et tous les décollages d’aéronefs en prove- nance ou à destination du territoire douanier étranger soient annoncés au  préalable au bureau de douane compétent;   b. à ce qu’une séparation suffisante des régimes douaniers soit garantie pour les  personnes et les marchandises;   c. à ce que toutes les personnes concernées soient suffisamment informées.   2 L’OFDF fixe pour chaque aérodrome douanier les obligations découlant de l’al. 1.     Douanes. O   55   631.01   Art. 141 Devoir de collaboration   (art. 44, al. 1, LD)   Le personnel des aérodromes douaniers est tenu de prêter son concours au personnel  de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.   Art. 142 Atterrissage et décollage   (art. 44, al. 1, LD)   1 Dans le trafic aérien transfrontalier, l’atterrissage et le décollage ne peuvent avoir  lieu que sur des aérodromes douaniers. Les vols à destination ou au départ d’une  enclave douanière suisse sont réputés vols transfrontaliers. L’OFDF peut également  autoriser les atterrissages et les décollages en dehors des aérodromes douaniers. Il  fixe les conditions dans l’autorisation.102   2 Si un aéronef doit atterrir sur un aérodrome qui n’est pas un aérodrome douanier, la  direction de l’aérodrome ou, en son absence, le commandant doit en informer le  bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.   3 Si un aéronef doit atterrir en dehors d’un aérodrome en cas de grave danger ou de  force majeure, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et  suivre ses instructions.   4 L’aéronef, les membres de l’équipage, les passagers et les marchandises demeurent  sous la surveillance des autorités locales jusqu’à l’arrivée des instructions.   Art. 143 Présentation et déclaration   (art. 44, al. 1, LD)   1 Les aéronefs et les marchandises transportées ne doivent être ni présentés ni décla- rés:   a. s’ils survolent le territoire douanier sans atterrissage intermédiaire, ou   b. s’ils effectuent, sans atterrissage sur le territoire douanier étranger, un vol  circulaire à partir d’un aérodrome suisse ou un vol d’un aérodrome suisse à  un autre aérodrome suisse.   2 Les marchandises transportées par aéronef doivent être présentées mais non décla- rées si elles quittent le territoire douanier en l’état après un seul atterrissage de  l’aéronef.103   Art. 144 Régime du transit   (art. 44, al. 1, LD)   Dans le trafic aérien de ligne, la déclaration pour le régime du transit sur le territoire  douanier peut avoir lieu sur la base du manifeste visé à l’art. 111 de la Convention  du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun104.       102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en  campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3837).   104 RS 0.631.242.04     Régime général douanier   56   631.01   Art. 145 à 150105   Section 11 Listes de passagers et de marchandises106   (art. 44, al. 2, LD)   Art. 151   1 Afin que l’OFDF puisse surveiller et contrôler le trafic des personnes et des mar- chandises à travers la frontière douanière, lutter contre les infractions douanières,  poursuivre ces dernières et exécuter les actes législatifs de la Confédération autres  que douaniers, des listes de passagers et de marchandises doivent lui être remises sur  demande:   a.107 par les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes  ou de marchandises dans le trafic par rail, le trafic par bus, le trafic par  bateau et le trafic par air, pour autant qu’elles établissent de telles listes;   b. par l’exploitant d’un aérodrome, pour autant qu’il établisse de telles listes.   2 Les données suivantes doivent être remises:   a. le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le numéro du passeport  du passager;   b. les lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;   c. le nom de l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le transport a  été réservé.   3 L’obligation de remise des listes de passagers et de marchandises expire six mois  après l’exécution du transport.   4 L’OFDF détruit les données qui lui ont été remises 72 heures après leur réception.   Chapitre 4 Régimes douaniers   Section 1 Régime du transit   Art. 152 Transit international   (art. 49 LD)   Les régimes de transit internationaux applicables à la Suisse en vertu d’un traité  international sont régis par les dispositions dudit traité.       105 Abrogés par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3837).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).     Douanes. O   57   631.01   Art. 153 Garantie de l’identité   (art. 49, al. 2, LD)   1 L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les  scellements considérés comme adéquats par l’OFDF.   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le genre et le nombre de  scellements dans la déclaration en douane.   3 L’OFDF peut renoncer au scellement si l’identité des marchandises est garantie par  leur description ou d’autres mesures appropriées.   Art. 154 Délais de transit   (art. 49, al. 2, LD)   1 Le délai de transit est limité au temps nécessaire au transit.   2 Pour des motifs importants, l’OFDF peut prolonger le délai de validité.    Art. 155 Apurement du régime du transit   (art. 49, al. 3, LD)   1 L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans  le délai de validité du document de transit.   2 Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d’apurer le régime du transit et  retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis  d’une obligation de paiement conditionnelle.   Section 2 Régime de l’entrepôt douanier   Art. 156 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire   (art. 52, al. 1 et 2, LD)   Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé  être aussi entrepositaire.   Art. 157108 Délai d’exportation   (art. 53, al. 3, LD)   1 Les marchandises placées sous le régime de l’exportation définitive doivent être  acheminées vers le territoire douanier étranger dans un délai de six mois à compter  de l’acceptation de la déclaration en douane.   2 Si la marchandise ne peut pas être exportée dans un délai de six mois à compter de  l’acceptation de la déclaration en douane, l’entrepositaire peut demander à l’OFDF  de prolonger le délai d’exportation. L’OFDF accepte la demande lorsque les condi- tions suivantes sont remplies:       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Régime général douanier   58   631.01   a. l’acquéreur de la marchandise a son siège ou son domicile en dehors du  territoire douanier au moment de la demande;   b. la marchandise ne peut pas être exportée dans un délai de six mois à compter  de l’acceptation en douane pour des motifs suffisants, tels que des retards  dans la chaîne logistique, la non-conclusion d’un contrat ou l’un des motifs  visés à l’al. 4.   3 L’OFDF peut sur demande prolonger le délai à trois reprises au maximum de  périodes supplémentaires ne dépassant pas six mois chacune.   4 Si l’entrepositaire a été empêché sans sa faute, notamment en cas de faillite du  destinataire final à l’étranger, de catastrophes naturelles, de mesures visant l’appli- cation de sanctions internationales ou d’événements de guerre dans le pays de desti- nation, d’exporter la marchandise pendant les délais prolongés conformément aux  dispositions de l’al. 3, il peut demander à la Direction générale des douanes de  prolonger le délai d’exportation.   5 Les demandes de prolongation des délais d’exportation doivent être déposées par  écrit, avant l’expiration du délai, auprès du bureau de douane compétent à cet effet.  Elles doivent être motivées et munies des documents appropriés.   6 Si les marchandises ne sont pas acheminées vers le territoire douanier étranger  dans les délais d’exportation, le régime de l’exportation est révoqué.   Art. 158 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert   (art. 54, al. 2, LD)   La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a  commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la  mesure où son exécution incombe à l’OFDF.   Art. 159 Retrait de l’autorisation   (art. 54 LD)   L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:   a. ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 54, al. 2, LD;   b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou   c. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exé- cution incombe à l’OFDF.   Art. 160 Ouvraisons admises   (art. 56, al. 2, LD)   1 Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise  durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le fraction- nement, le tri, l’enlèvement de l’emballage extérieur et le prélèvement d’échantil- lons.   2 Dans des cas motivés, la Direction générale des douanes peut autoriser des ouvrai- sons plus poussées au sens de l’art. 40, let. b.     Douanes. O   59   631.01   Art. 161 Ouvraisons non admises   (art. 56, al. 2, LD)   1 Ne sont pas admises les ouvraisons:   a. qui créent un risque de tromperie, ou   b. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contourne- ment des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   2 L’OFDF peut interdire l’ouvraison de marchandises si cette opération est suscep- tible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en  Suisse ou à l’étranger.   Section 3 Régime de l’admission temporaire   Art. 162109 Dispositions de procédure   (art. 58, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer lors de la déclaration  en douane l’emploi de la marchandise et son utilisateur.   2 En cas de modification de l’emploi de la marchandise ou de l’utilisateur, ou en cas  de transfert de propriété de la marchandise, la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle doit le cas échéant  attirer l’attention des autres personnes assujetties à l’obligation de déclarer sur les  obligations qui leur incombent à ce titre.   3 La nouvelle déclaration en douane visée à l’al. 2 doit être présentée avant la modi- fication de l’emploi de la marchandise ou de l’utilisateur ainsi qu’avant le transfert  de propriété. L’OFDF peut prévoir que la déclaration en douane soit effectuée ulté- rieurement, notamment dans le cas de marchandises importées pour vente incertaine.   4 Si aucune nouvelle déclaration en douane visée à l’al. 2 n’est présentée, la dette  douanière prend naissance au moment où la nouvelle déclaration en douane aurait dû  être présentée.   5 Le régime de l’admission temporaire s’applique pour un seul franchissement de la  frontière avec réimportation ou réexportation ultérieure de la marchandise. L’OFDF  peut autoriser des franchissements répétés pour certaines marchandises.   Art. 163 Garantie de l’identité   (art. 58, al. 2, let. b, LD)   1 L’OFDF décide des mesures propres à garantir l’identité.   2 La garantie de l’identité doit être mentionnée dans la déclaration en douane.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Régime général douanier   60   631.01   Art. 164 Autorisation pour les moyens de transport   (art. 58, al. 1, LD)   1 L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des  fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l’art. 34 doit être demandée à  l’OFDF avant la première importation.   2 L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour  un usage personnel sur le territoire douanier au sens de l’art. 35 doit être demandée à  l’OFDF lors de la première importation ou lors de l’acquisition en Suisse.    3 L’OFDF peut renouveler les autorisations prévues à l’art. 35, al. 1 et 2, let. a.   Section 4 Régime du perfectionnement actif   Art. 165 Autorisation pour le trafic de perfectionnement actif   (art. 59, al. 2, LD)   1 Une autorisation pour le trafic de perfectionnement actif est accordée aux per- sonnes:   a. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier;   b. qui exécutent elles-mêmes le perfectionnement ou qui le font exécuter par  des tiers, et   c. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.   2 Lorsque plusieurs personnes effectuent des perfectionnements sur la même mar- chandise, l’autorisation peut également être accordée à des communautés de per- sonnes.    3 L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou  par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après  réception de l’intégralité des pièces justificatives.110   4 La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d’octroi d’une  autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est néces- saire pour juger si les conditions visées à l’art. 12, al. 3, LD ou à l’art. 41, al. 2, de la  présente ordonnance sont remplies.   Art. 165a111 Autorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers  de base et de produits céréaliers de base    (art. 59, al. 2, LD)   1 Si la Direction générale des douanes reçoit une demande d’octroi d’une autorisa- tion de perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de  base visés à l’annexe 6 en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 de l’annexe 1       110 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).   111 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3929).     Douanes. O   61   631.01   LTaD112, elle renonce à soumettre la demande pour avis. Elle communique simulta- nément:   a. aux organisations concernées, par écrit, le contenu de la demande ainsi que  le nom et l’adresse du requérant;   b. au requérant que les organisations concernées ont été informées.   2 La Direction générale des douanes statue sur la demande si le requérant ne la retire  pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où les organisa- tions concernées ont été informées.   Art. 166 Contenu de l’autorisation   (art. 59, al. 2, LD)   L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment:   a. le processus à appliquer pour le perfectionnement actif;   b. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;   c. l’office de surveillance compétent;   d. la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de mar- chandise qui sera introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée;   e. la description du perfectionnement;   f. l’ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l’exonéra- tion;   g. les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les déchets et  les sous-produits résultant du perfectionnement;   h. les charges, notamment les délais pour l’exportation des produits compensa- teurs et pour l’apurement du régime du perfectionnement actif, les prescrip- tions matérielles de contrôle et de procédure ainsi que les prescriptions for- melles de procédure.   Art. 167 Taxation de marchandises pour le perfectionnement actif   (art. 59, al. 3, LD)   1 La taxation s’opère selon le système de la suspension.    2 La procédure de remboursement est appliquée lorsque le requérant en fait la de- mande ou lorsque le paiement des redevances éventuellement exigibles paraît com- promis.   Art. 168 Apurement du régime du perfectionnement actif   (art. 59, al. 4, LD)   1 Le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l’exoné- ration des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autori- sation a observé les charges fixées dans l’autorisation.       112 RS 632.10     Régime général douanier   62   631.01   2 Le titulaire de l’autorisation doit:   a. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai  prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de  douane;   b. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises intro- duites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans  le trafic fondé sur l’équivalence ont été réexportées en tant que produits  compensateurs dans le délai prescrit, et   c. lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de  sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou  des documents similaires.   3 Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.   Art. 169 Déchets et sous-produits   (art. 59, al. 4, LD)   1 Les déchets et les sous-produits résultant du processus de perfectionnement qui  restent sur le territoire douanier doivent être déclarés, lors de l’apurement du régime  du perfectionnement actif, à l’office de surveillance en vue de la mise en libre pra- tique.    2 La perception des droits de douane pour les déchets et les sous-produits est régie  par le classement tarifaire de la marchandise introduite sur le territoire douanier pour  être perfectionnée. L’OFDF peut accorder une réduction ou une exonération des  droits de douane.    Art. 170 Régime spécial pour les produits agricoles et les produits agricoles  de base    (art. 59 LD)   1 Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et  aux produits agricoles de base visés à l’art. 43, al. 2.    2 Le perfectionnement actif de ces marchandises est réputé autorisé.   3 Le DFF règle la procédure de remboursement.   Section 5 Régime du perfectionnement passif   Art. 171 Autorisation pour le trafic de perfectionnement passif   (art. 60, al. 2, LD)   1 Une autorisation pour le trafic de perfectionnement passif est accordée aux per- sonnes:   a. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, et   b. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.     Douanes. O   63   631.01   2 L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou  par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après  réception de l’intégralité des pièces justificatives.113   Art. 172 Contenu de l’autorisation   (art. 60, al. 2, LD)   L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment:   a. le processus à appliquer pour le perfectionnement passif;   b. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;   c. l’office de surveillance compétent;   d. la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de mar- chandise qui sera exportée pour être perfectionnée;   e. la description du perfectionnement;   f. l’ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l’exonéra- tion;   g. les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les produits  compensateurs introduits sur le territoire douanier;   h. les charges, notamment les délais pour l’introduction des produits compen- sateurs sur le territoire douanier et pour l’apurement du régime du perfec- tionnement passif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure  ainsi que les prescriptions formelles de procédure.   Art. 173 Apurement du régime du perfectionnement passif   (art. 60, al. 4, LD)   1 Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou  l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’auto- risation a observé les charges fixées dans l’autorisation.    2 Le titulaire de l’autorisation doit:   a. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai  prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de  douane;   b. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises exportées  pour perfectionnement passif ou les marchandises étrangères utilisées dans  le trafic fondé sur l’équivalence ont été réintroduites sur le territoire doua- nier en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et   c. lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de  sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou  des documents similaires.       113 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre  dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).     Régime général douanier   64   631.01   3 Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.   Section 6 Régime de l’exportation114   Art. 173a115 Siège ou domicile de l’acquéreur en cas d’entreposage  dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane    (art. 53, al. 3, 61, al. 1, 62, al. 2, et 65, al. 2, LD)   Des marchandises ne peuvent être placées sous le régime de l’exportation puis  entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane que si  l’acquéreur a son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier.   Art. 174 Non-apurement du régime de l’exportation   (art. 61, al. 4, LD)116   Si le régime de l’exportation n’est pas apuré, la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit immédiatement restituer la décision de taxation au bureau de douane  qui a effectué la taxation de la marchandise exportée.   Chapitre 5 Dépôts francs sous douane   Art. 175 Mesures en matière de construction   (art. 62, al. 1, let. b, LD)   1 Les dépôts francs sous douane doivent être séparés du reste du territoire douanier  par des mesures en matière de construction de telle sorte qu’aucune marchandise ne  puisse être soustraite à la surveillance douanière.   2 L’OFDF fixe le genre de mesures en matière de construction dans l’autorisation  régissant l’exploitation du dépôt franc sous douane.   Art. 176 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire   (art. 63, al. 2, LD)   Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé  être aussi entrepositaire.       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   116 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   65   631.01   Art. 177 Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane   (art. 64, al. 2, LD)   La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a  commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la  mesure où son exécution incombe à l’OFDF.   Art. 178117 Retrait de l’autorisation   (art. 64, al. 1, LD)   L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:   a. ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 64, al. 2, LD;   b. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou   c. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exé- cution incombe à l’OFDF.   Art. 178a118 Déclaration en douane pour marchandises sensibles   (art. 65, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises  sensibles par voie électronique lors de leur entreposage dans le dépôt franc sous  douane. Si la marchandise a été placée sous le régime de l’exportation avant  l’entreposage, une déclaration supplémentaire pour entreposage n’est pas nécessaire.   2 La déclaration en douane doit contenir les indications mentionnées à l’art. 184,  al. 1, let. a à f, ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepositaire.   Art. 179119 Délais d’exportation   (art. 65, al. 2, LD)   Les délais d’exportation sont régis par l’art. 157.   Art. 180 Ouvraisons admises   (art. 65, al. 3, LD)   1 Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise  durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le frac- tionnement, le tri, l’enlèvement de l’emballage extérieur et le prélèvement d’échan- tillons.    2 Dans des cas motivés, la Direction générale des douanes peut autoriser des ouvrai- sons et des réparations plus poussées au sens de l’art. 40, let. b et d.       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   118 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Régime général douanier   66   631.01   3 Pour les marchandises qui ne sont pas destinées à être mises en libre pratique,  l’octroi ou le refus de l’autorisation est régi par les dispositions du trafic de perfec- tionnement.   Art. 181 Ouvraisons non admises   (art. 65, al. 3, LD)   1 Ne sont pas admises les ouvraisons:   a. qui créent un risque de tromperie, ou   b. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contourne- ment des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   2 L’OFDF peut interdire l’ouvraison et la réparation de marchandises si ces opéra- tions sont susceptibles de mettre en péril le bon déroulement du placement sous  régime douanier en Suisse ou à l’étranger.   Art. 182 Obligations de l’entreposeur   (art. 66, al. 1, LD)   1 L’entreposeur doit tenir une liste des locataires et des sous-locataires de locaux  situés dans le dépôt franc sous douane ainsi que des entrepositaires.   2 Il doit en outre tenir un inventaire des marchandises sensibles. Les marchandises  sensibles sont énumérées à l’annexe 2.   Art. 183 Liste des locataires, des sous-locataires et des entrepositaires   (art. 66, al. 1 et 2, LD)120   1 La liste doit contenir les indications suivantes:121   a. les noms, les adresses et les secteurs d’activité de tous les locataires et sous- locataires de locaux situés dans le dépôt franc sous douane et de tous les  entrepositaires;   b. un domicile de notification en Suisse, si le siège ou le domicile de ces per- sonnes se trouve à l’étranger;   c.122 le nom et l’adresse de la personne qui tient l’inventaire.   1bis Elle doit être tenue sous forme électronique.123        120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   122 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   123 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   67   631.01   2 Sur demande, l’entreposeur doit immédiatement présenter la liste sous forme  électronique à l’OFDF. L’OFDF désigne la norme minimale pour le format de  fichier.124   Art. 184 Inventaire réglementaire des marchandises sensibles   (art. 66, al. 1, LD)   1 L’inventaire doit contenir les indications suivantes:   a. le genre du document douanier précédent, avec la date d’acceptation, le  bureau de douane émetteur et le numéro;   b. la date de l’entreposage;   c.125 le nom et l’adresse du propriétaire des marchandises entreposées;   d. le pays de provenance ou, pour les marchandises destinées à l’exportation, le  pays de destination;   e. la désignation de la marchandise;   f. les indications nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la Confédéra- tion autres que douaniers;   g. les unités de mesure et de poids particulières et les caractéristiques d’identi- fication adaptées au genre de marchandise entreposée, notamment le nombre  de pièces, les dimensions, les carats et les numéros de fabrication;   h. la valeur de la marchandise entreposée;   i. le genre du document douanier suivant, avec la date d’acceptation, le bureau  de douane émetteur et le numéro;   j. les marques, les numéros et le nombre de colis;   k.126 la masse brute et la masse nette; sur demande, l’OFDF peut dispenser  l’entrepositaire de l’obligation de saisir la masse brute ou la masse nette;   l. la preuve d’origine précédente;   m. le cas échéant, le caractère communautaire T2 au sens de la Convention du  20 mai 1987 relative à un régime de transit commun127;   n. les traitements auxquels les marchandises sont soumises;   o. la place d’entreposage;   p. la date de la sortie de l’entrepôt;       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   127 RS 0.631.242.04     Régime général douanier   68   631.01   q.128 le nom et l’adresse de l’entrepositaire initial, lorsqu’il reprend pour entrepo- sage une marchandise d’un autre entrepositaire au sein d’un dépôt franc sous  douane.   2 Il doit être tenu sous forme électronique.129   3 Le stock des marchandises sensibles se trouvant dans le dépôt franc sous douane  doit ressortir à tout moment de l’inventaire. Sur demande de l’OFDF, l’entreposeur  doit immédiatement présenter l’inventaire.   3bis Sur demande, l’entrepositaire doit présenter l’inventaire à l’OFDF. L’OFDF  désigne la forme de présentation et la norme minimale pour le format de fichier.130   4 Si l’entreposeur ne tient pas d’inventaire, s’il le tient d’une façon non réglemen- taire ou s’il n’est pas en mesure de le présenter immédiatement, les locaux sont  placés sous scellements, et tout nouveau mouvement d’entreposage ou de sortie de  l’entrepôt est interdit jusqu’à ce qu’un inventaire tenu de façon réglementaire soit  disponible.   5 Les al. 1 à 4 s’appliquent également aux entrepositaires si l’obligation de tenir un  inventaire leur incombe.   Art. 185131 Inventaire par entrepositaire   (art. 66, al. 1, LD)   L’inventaire des marchandises sensibles doit être tenu pour chaque entrepositaire. Si  des marchandises d’un même entrepositaire sont entreposées dans plusieurs locaux,  il est possible de tenir un inventaire par local.   Titre 3 Perception des droits de douane   Chapitre 1 Dette douanière   Art. 186 Intérêt moratoire   (art. 74, al. 1, LD)   1 L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:   a. en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF  (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;   b. pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues défini- tivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;       128 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).   130 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4917).     Douanes. O   69   631.01   c. lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane  obtenu indûment: à la date du remboursement;   d. dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.   2 L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de  recours et en cas de paiement par acomptes.   Art. 187 Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire   (art. 74, al. 2, LD)   1 Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire  n’est perçu.   2 Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque  le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés  économiques ou sociales notables.   Art. 188 Intérêt rémunératoire   (art. 74, al. 3, LD)   1 Sont réputés montants perçus à tort ou non remboursés à tort les montants qui  n’ont pas été perçus conformément au droit douanier.   2 Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunéra- toire n’est versé.   3 Aucun intérêt rémunératoire n’est versé:   a. pour les marchandises étrangères en retour;   b. en cas de remboursement lors de l’apurement du régime du perfectionne- ment actif;   c. en cas de garantie par cautionnement de créances douanières fixées condi- tionnellement dans:   1. le régime du transit,   2. le régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande con- sommation,   3. le régime de l’admission temporaire;   d. en cas de remboursement de dépôts d’espèces, sauf pour les dépôts en cas de  taxation provisoire d’office par l’OFDF.      Régime général douanier   70   631.01   Chapitre 2 Garantie de la créance douanière   Section 1 Principes   Art. 189 Droit déterminant   L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération132 est  applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas.   Art. 190 Dépôt d’espèces   (art. 76, al. 1, LD)   1 Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.   2 L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe  les conditions en la matière.   Art. 191 Consignation de titres   (art. 76, al. 1, LD)   1 L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci-après:   a. les emprunts de la Confédération;   b. les obligations de caisse de banques suisses;   c. les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indi- gènes.    2 La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.   3 Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur  tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au  maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés  doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.   4 L’OFDF vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au  niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le  délai de consignation, il fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune  nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.   Art. 192 Sûreté pour les comptes PCD   (art. 76 LD)   Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à  50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.          132 RS 611.01     Douanes. O   71   631.01   Art. 193 Sûreté pour créances douanières conditionnelles   (art. 76 LD)   La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:   a. régime du transit;   b. régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consom- mation;   c. régime de l’admission temporaire.   Art. 194 Montant de la sûreté   (art. 76, al. 4, LD)   1 Le montant de la sûreté s’élève:   a. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de  grande consommation;   abis.133 à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;   b. à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.   2 Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités interna- tionaux.   Art. 195 Renonciation à la sûreté   (art. 76, al. 4, LD)   1 La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission  temporaire selon l’art. 34, al. 2bis 134, ni dans le système de la suspension pour les  régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif. 135   2 L’OFDF décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une  sûreté.   Art. 196 Exigibilité de la dette douanière   (art. 76 LD)   1 Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF  peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le  montant de la créance.   2 Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont  restitués.   3 Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont  réalisés.       133 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).   134 Actuellement «selon l’art. 34, al. 3».  135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009   (RO 2009 1661).     Régime général douanier   72   631.01   Section 2 Cautionnement douanier   Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel   (art. 77, al. 1, LD)   1 Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:   a. une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des mar- chés financiers136 ayant son siège en Suisse, ou   b. une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son  siège en Suisse.   2 L’OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant  son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domi- cile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance  douanière individuelle.   3 Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.   Art. 198 Fixation du montant du cautionnement   (art. 77, al. 2, LD)   L’OFDF fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement).   Art. 199 Souscription du cautionnement   (art. 77, al. 2, LD)   1 Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le  formulaire officiel de cautionnement.   2 Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie  par le droit de signature.   Art. 200 Étendue du cautionnement   (art. 77 LD)   La caution répond:   a. des droits de douane et des intérêts;   b. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Con- fédération autres que douaniers;   c. des amendes;   d. des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.       136 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Douanes. O   73   631.01   Art. 201 Surveillance du cautionnement   (art. 77 LD)   1 L’OFDF surveille la situation financière de la caution.   2 Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la cau- tion n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.    3 Il peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cau- tionnement:   a. si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200, ou   b. si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.   4 En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la  dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.   5 Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionne- ment ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.   Art. 202 Récépissé   (art. 78, al. 1, LD)   Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement  se rapporte.   Art. 203 Faillite du débiteur ou de la caution   (art. 78 LD)   1 L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la  faillite est prononcée:   a. à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou   b. à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre  de cette personne.   2 Si l’OFDF renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, il exige de la caution le  paiement intégral de la dette douanière. Il établit à l’intention de la caution un récé- pissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.   3 Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.   Art. 204 Décès du débiteur ou de la caution   (art. 78 LD)   1 Si le débiteur de la dette douanière décède, l’OFDF exige de la caution le paiement  de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque  l’inventaire de l’héritage est dressé.   2 En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’OFDF an- nonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage  est dressé.     Régime général douanier   74   631.01   Art. 205 Résiliation du cautionnement général   (art. 79, al. 2, LD)   Quand un cautionnement général est résilié, l’OFDF en informe le débiteur de la  dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai  déterminé.   Art. 206 Fin du cautionnement individuel   (art. 79, al. 1, LD)   Un cautionnement individuel prend fin par:   a. le paiement intégral de la créance;   b. l’exécution et la couverture intégrale de la créance;   c. la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;   d. la remise de la créance;   e. la prescription de la créance.   Art. 207 Annulation d’un cautionnement   (art. 79, al. 3, LD)   1 L’OFDF annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel no- tamment:   a. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;   b. si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;   c. si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si  la faillite a été prononcée à son encontre, ou   d. si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations  financières.   2 Il exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.   3 Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’OFDF rend à l’encontre du  débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la  poursuite pour dettes.   Section 3 Décision de réquisition de sûretés   Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées   (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)   1 Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:    a. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;   b. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas  encore connu dans son intégralité.     Douanes. O   75   631.01   2 Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage doua- nier ou si celui-ci est insuffisant.   Art. 209 Contenu   (art. 81 LD)   La décision de réquisition de sûretés doit contenir:   a. l’indication que la Confédération suisse, représentée par l’OFDF, est la  créancière;   b. les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;   c. la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle  la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;   d. le motif juridique de la réquisition de sûretés;   e. l’indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;   f. la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trou- vent (lieu du séquestre);   g. le délai pour fournir la sûreté;   h. l’office compétent pour la réception de la sûreté;   i. l’indication que les conditions d’assujettissement de l’OFDF au versement  de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars  1958 sur la responsabilité137;   j. l’indication des voies de droit.   Art. 210 Procédure   (art. 81 LD)   1 La décision de réquisition de sûretés s’adresse:   a. au débiteur de la dette douanière;   b. à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de  séquestre au lieu du séquestre.   2 La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.   3 L’OFDF présente une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu du  séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.138   4 Les dispositions pertinentes de la LP139 sont applicables.   5 Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1,  let. b, 3 et 4 ainsi que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.       137 RS 170.32  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).  139 RS 281.1     Régime général douanier   76   631.01   Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture  de la procédure     (art. 81 LD)   1 L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre  lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l’office des poursuites com- pétent du lieu du séquestre.   2 Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le  séquestre et la poursuite deviennent sans objet.   Section 4 Droit de gage douanier    Art. 212 But   (art. 82 LD)   1 Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à  l’art. 200.   2 Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale  ou dans une procédure pénale administrative.   Art. 213 Créances douanières non encore exigibles   (art. 76, al. 2, et 82 LD)   Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:   a. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;   b. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas  encore connu dans son intégralité.   Art. 214 Objet du séquestre   (art. 83 LD)   1 Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:   a. sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou   b. qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou inté- grées dans une masse de faillite.   2 Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.   Art. 215 Décision de séquestre   (art. 83 LD)   L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une déci- sion en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif.      Douanes. O   77   631.01   Art. 216 Destinataire de la décision   (art. 83, al. 2, LD)   Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en  possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.   Art. 217 Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et  séquestrées    (art. 83, al. 3, LD)   1 Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.   2 L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.   3 Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis  contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai  déterminé.   4 La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion rai- sonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de  l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.    5 Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réali- sée.   Art. 218 Statut juridique de la personne ayant droit à des marchandises  trouvées et séquestrées    (art. 83, al. 3, LD)   1 La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son  droit.    2 Si l’OFDF considère que cette preuve n’est pas fournie, il fixe à l’ayant droit un  délai convenable pour faire valoir son droit par une action auprès du tribunal civil  compétent.   3 S’il y a plusieurs ayants droit et qu’il en résulte un litige quant à la personne à  laquelle la marchandise doit être restituée, l’OFDF peut se libérer par consignation  de la marchandise en justice.   4 Le propriétaire reconnu par l’OFDF assume l’entière responsabilité à l’égard d’une  personne ayant le cas échéant un meilleur droit. L’OFDF ne lui remet la marchan- dise que s’il souscrit un engagement à cet égard.   5 L’ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée peut déposer un recours  contre la décision de séquestre dans les 30 jours à compter de l’aboutissement de la  recherche ou de la publication de l’avis officiel.   6 Il doit acquitter le montant des droits dus sur la marchandise et assumer les frais du  séquestre, de la recherche, de la publication de l’avis officiel et de la conservation.     Régime général douanier   78   631.01   Art. 219 Conséquences de la restitution   (art. 84 LD)   1 La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destina- taire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformé- ment à l’art. 218, al. 3.   2 Si un recours contre le séquestre est pendant, l’OFDF fait part à l’autorité de re- cours de la restitution de la marchandise ou de la chose.   Chapitre 3  Remise de droits de douane en cas de destruction des marchandises  (art. 86 LD)   Art. 220   La preuve de la destruction totale ou partielle peut être apportée par une attestation  établie:   a. par un organe de l’OFDF;   b. par une autorité fédérale, cantonale ou communale, ou   c. par une personne ou une organisation chargée de tâches de droit public.   Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des titres    …140   Art. 221141 Réalisation immédiate   (art. 87, al. 2, LD)   1 Une réalisation immédiate est possible même si la créance douanière n’est pas  encore exécutoire.   2 Avant de procéder à une réalisation immédiate, l’OFDF se procure trois offres  indépendantes. Si ces dernières ne sont pas déposées par écrit, les indications y  afférentes seront versées au dossier.   3 L’OFDF peut renoncer à un appel d’offres lorsque la valeur du gage douanier  n’excède pas 1000 francs.   4 La marchandise ou la chose est délivrée au plus offrant contre paiement immédiat  de l’intégralité du prix d’achat.       140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3837).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3837).     Douanes. O   79   631.01   Art. 221a142 Vente de gré à gré   (art. 87, al. 4, LD)   1 L’OFDF peut vendre de gré à gré un gage douanier au lieu de le mettre aux en- chères:   a. avec l’accord du propriétaire;   b. sans l’accord du propriétaire lorsque le gage douanier n’est pas vendu à  l’issue des enchères;   c.143 pour des marchandises ou des choses dont la valeur n’excède pas 5000  francs et dont la propriété n'est pas attribuée.   2 L’accord du propriétaire est irrévocable. Il doit être donné par écrit et ne peut être  assorti de conditions et de charges.   3 Avant de procéder à une vente de gré à gré, l’OFDF se procure trois offres indé- pendantes. Si ces dernières ne sont pas déposées par écrit, les indications y affé- rentes seront versées au dossier.   4 La marchandise ou la chose est délivrée au plus offrant contre paiement immédiat  de l’intégralité du prix d’achat.   5 L’OFDF dresse un procès-verbal de la vente de gré à gré.   Art. 221b144 Utilisation du produit de la réalisation   (art. 82, al. 2, et 87 LD)   1 Le produit de la réalisation du gage douanier ou de la vente des titres sert en prio- rité à la couverture des coûts de conservation et de réalisation du gage douanier ou  de la vente des titres. Le solde sert à l’extinction de la dette douanière.   2 L’OFDF impartit au débiteur un délai approprié pour qu’il désigne les dettes qui  doivent être réglées. Le règlement intervient dans l’ordre indiqué par le débiteur, et  en l’absence d’une déclaration du débiteur à cet égard, dans l’ordre fixé à l’art. 200.   3 Un excédent éventuel à l’issue de la réalisation:   a. est mis à la disposition de l’ayant droit, ou   b. est reversé à la caisse de la Confédération lorsque l’ayant droit n’est pas  connu.   4 L’OFDF établit un décompte écrit de l’utilisation du produit de la réalisation.       142 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2443).   144 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).     Régime général douanier   80   631.01   Art. 221c145 Renonciation à la réalisation d’un gage douanier   (art. 87 LD)   L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la  chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des  indigents lorsque:   a. leur valeur n’excède pas 1000 francs, et que   b. leur propriétaire n’est pas connu.   Art. 221d146 Mise aux enchères et vente de titres   (art. 87, al. 3 et 5, LD)   Le DFF règle la procédure de mise aux enchères de gages douaniers et de vente de  titres.   Titre 4 OFDF   Art. 221e147 Arrondissements, régions gardes-frontière ainsi que fonctions et  grades du Corps des gardes-frontière    (art. 91, al. 2, LD)   1 Le territoire suisse est divisé en arrondissements douaniers et en régions gardes- frontière.   2 Le DFF délimite les arrondissements douaniers et les régions gardes-frontière.   3 Il règle les fonctions et les grades du Corps des gardes-frontière.   Art. 221f148 Agents de liaison à l’étranger   (art. 92 LD)   1 À l’étranger, l’OFDF peut recourir à ses propres agents de liaison et leur confier  les tâches suivantes:   a. collecter les informations stratégiques et tactiques dont l’OFDF a besoin  pour accomplir ses tâches légales;    b. échanger ces informations avec les autorités partenaires de l’État accréditaire  et avec d’autres autorités;   c. favoriser la coopération policière et judiciaire.       145 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   146 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   147 Anciennement art. 221a. Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 17 fév. 2010 sur  l’organisation du DFF, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 635).   148 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches  par des agents de liaison de fedpol d’une part, par des agents de liaison de l’AFD d’autre  part, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).     Douanes. O   81   631.01   2  …149    Art. 222 Fouille de véhicules et de contenants   (art. 100, al. 1, let. a à c, LD)   Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le personnel de l’OFDF peut fouiller  des véhicules et des contenants dans le cadre des contrôles qu’il exécute.   Art. 223 Mise en sûreté   (art. 101, al. 2, let. a, LD)   L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci:   a. représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public;   b. sont probablement de provenance illégale, ou   c. ont été utilisés ou sont probablement utilisés pour commettre des actes illi- cites.   Art. 223a150   Art. 224 Interrogatoire   (art. 101, al. 1, LD)   1 La personne appréhendée doit, sur demande:   a. décliner son identité;   b. présenter les pièces d’identité dont elle dispose;   c. présenter les objets qu’elle transporte.   2 La personne appréhendée peut être amenée à un bureau de douane ou à un autre  office approprié:   a. si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place, ou   b. si des doutes existent au sujet de l’exactitude des indications qu’elle a four- nies, de l’authenticité de ses documents d’identité ou de la légalité de la pos- session de véhicules ou d’autres choses.   Art. 225 Fouille corporelle et examen corporel   (art. 102 LD)   1 La fouille corporelle est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d’indices  sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de  la zone intime; est réputée zone intime la zone vaginale et anale.       149 Abrogé par le ch. I 11 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).   150 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3837). Abrogé par le ch. I de   l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2443).     Régime général douanier   82   631.01   2 L’examen corporel est un examen plus poussé, notamment un examen de la zone  intime ou un examen radiographique.   3 Les fouilles corporelles et les examens corporels doivent avoir lieu à huis clos. Des  exceptions sont admises s’il y a péril en la demeure.   4 La fouille corporelle et l’examen corporel doivent avoir lieu avec le plus de ména- gement possible.    Art. 226 Contrôle et établissement de l’identité   (art. 100, al. 1, let. a, ch. 1, et 103, al. 2, LD)   1 L’OFDF contrôle l’identité d’une personne sur la base des caractéristiques décrites  ou enregistrées dans des documents d’identité tels que des passeports et des cartes  d’identité ou dans d’autres documents reconnus.   2 Il peut constater l’identité de la personne en se fondant sur la physionomie, la  couleur des yeux, la taille, la couleur des cheveux, l’empreinte des deux doigts et  d’autres caractéristiques personnelles:   a. si une personne ne peut justifier de son identité conformément à l’al. 1, ou   b. si les tâches confiées à l’OFDF le requièrent.   2bis Les empreintes des deux doigts mentionnées à l’al. 2 peuvent être enregistrées  dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de  l’Office fédéral de la police. Elles sont effacées dès que l’identité a été établie, mais  au plus tard deux ans après la saisie signalétique.151   3 Il peut consigner ou compléter les données relatives à l’identité d’une personne en  recueillant des données biométriques:   a. dans les cas visés à l’art. 103, al. 1, let. a et b, LD, au moyen des données  dactyloscopiques; le traitement des données est régi par l’ordonnance du  6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biomé- triques152;153   b. dans les cas visés à l’art. 103, al. 1, let. a, LD, au moyen:   1. d’un profil d’ADN: le traitement des données est régi par la loi du  20 juin 2003 sur les profils d’ADN154,   2.155 d’images du visage: le traitement des données est régi par l’ordonnance  du 4 avril 2007 sur le traitement des données OFDF156.        151 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalé- tiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).   152 RS 361.3  153 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données   signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).  154 RS 363  155 Nouvelle teneur selon l’art. 14 de l’O du 4 avril 2007 sur le traitement des données AFD,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1715).  156 RS 631.061     Douanes. O   83   631.01   4 Il doit effacer les données recueillies dès que les données ont été sauvegardées  dans les banques de données visées à l’al. 3.157   5 Si l’OFDF recueille des données biométriques visées à l’al. 3 sans être autorité  d’enquête, il est tenu de présenter les demandes d’effacement de ces données si cela  est nécessaire au sens des actes législatifs autres que douaniers déterminants.   Art. 227 Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte   (art. 106, al. 2, let. a, LD)   1 En cas d’usage de l’arme au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’usage de la con- trainte policière, peuvent être utilisés comme armes:   a. les matraques et les bâtons de défense;   b. les substances irritantes;   c. les armes à feu;   d.158 Les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.   2 Peuvent notamment être utilisés comme moyens d’autodéfense ou de contrainte:   a. les menottes et autres liens;   b. les dispositifs pour l’interception de véhicules et de personnes;   c. les irritants acoustiques et optiques;   d. les canons à eau;   e. les chiens de service.   3 Le DFF règle l’utilisation d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte compa- rables.   Art. 228 Personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière   (art. 106, al. 2, let. a et b, LD)   Le personnel suivant de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière peut  faire usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte:   a.159 le personnel de la division principale Antifraude douanière;   b. le personnel engagé dans le trafic touristique;   c. le personnel des équipes mobiles affecté aux contrôles sur le territoire doua- nier ou à domicile.       157 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données  signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).   158 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’usage de la contrainte, en  vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5475).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4671).     Régime général douanier   84   631.01   Art. 229 Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens  d’autodéfense ou de contrainte    (art. 106, al. 2, let. b, LD)   1 L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les  principes suivants:   a. l’usage doit être annoncé préalablement, pour autant que le but et les cir- constances le permettent;   b. l’usage doit être nécessaire pour atteindre l’objectif visé et ne doit pas être  disproportionné par rapport à ce dernier.   2 Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.   Art. 230 Premiers secours   (art. 106, al. 2, let. b, LD)   Si des personnes sont blessées lors de l’usage de la contrainte directe, il faut leur  prêter immédiatement assistance et leur procurer une aide médicale, pour autant que  cela soit nécessaire et que les circonstances ne l’excluent pas.   Art. 231 Conditions régissant l’usage de la contrainte   (art. 106, al. 2, let. b, LD)   Le Corps des gardes-frontière et le personnel visé à l’art. 228 sont autorisés à faire  usage de la contrainte pour accomplir leurs tâches et pour maintenir ou établir un  état conforme au droit, notamment:   a. pour contrôler des personnes;   b. pour mettre en sûreté des marchandises ou des objets;   c. pour empêcher le franchissement illégal de la frontière;   d. pour empêcher la fuite de personnes;   e. pour exécuter des transports de personnes;   f. pour se défendre d’un danger, notamment lorsque la personne concernée ré- siste avec violence ou profère à l’égard de personnes présentes des menaces  dont l’exécution immédiate est à craindre;   g. pour maintenir l’ordre et la sécurité publics;   h. pour protéger les autorités, les bâtiments et les installations de la Confédéra- tion;   i. lorsqu’il est à craindre que la personne ne se suicide ou ne se blesse.   Art. 232 Conditions régissant l’usage de l’arme à feu   (art. 106, al. 1, let. c, et al. 2, let. b, LD)   1 Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage de l’arme à feu au sens  de l’art. 106, al. 1, let. c, LD:     Douanes. O   85   631.01   a. lorsque des personnes ayant commis une infraction grave ou fortement  soupçonnées d’avoir commis une telle infraction tentent de se soustraire par  la fuite à une arrestation ou à une détention déjà réalisée;   b. lorsque, compte tenu d’informations ou de constatations personnelles, il peut  ou doit admettre que des personnes représentent une menace immédiate pour  la vie et l’intégrité corporelle d’autrui et tentent de se soustraire par la fuite à  une arrestation;   c. pour empêcher une infraction grave constituant une menace immédiate à  l’encontre d’installations servant à la collectivité ou constituant un danger  particulier pour la collectivité.   2 Un tir de sommation ne peut être effectué sans avertissement (art. 229, al. 1, let. a)  que si les circonstances annulent l’effet de ce dernier.   3 Tout usage de l’arme à feu doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.   Art. 233 Aptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à  titre professionnel    (art. 109, al. 1, LD)   1 Dispose des aptitudes requises quiconque:   a. a 18 ans révolus;   b. n’est pas interdit;   c. a les connaissances nécessaires, et   d. offre la garantie d’une représentation professionnelle correcte dans la procé- dure douanière (art. 26 LD).   2 Dans des cas exceptionnels, l’OFDF peut autoriser une personne mineure à établir  des déclarations en douane.   Art. 234 Assistance administrative internationale   (art. 115, al. 2, LD)   Si une personne sur laquelle porte une demande d’assistance administrative présen- tée par une autorité étrangère refuse de coopérer, l’OFDF rend une décision sur  l’obligation de coopérer et de produire des données et des documents au sens de  l’art. 115, al. 4, LD.   Art. 235 Formation professionnelle supérieure   (art. 130 LD et art. 37, al. 3, LPers)   1 En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure du personnel de  l’OFDF, la Direction générale des douanes est réputée organisation du monde du  travail au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle160.       160 RS 412.10     Régime général douanier   86   631.01   2 Elle est compétente pour l’édiction des dispositions correspondantes et elle définit  notamment les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualifica- tion, les certificats délivrés et les titres décernés en ce qui concerne les examens  professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs pour le  personnel de l’OFDF.   Art. 236 Interdiction de photographier et de filmer   (art. 127, al. 2, et 130 LD)   Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation le personnel de l’OFDF  pendant l’exercice de ses activités. Le non-respect de cette interdiction constitue une  inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 2, LD.   Titre 5 Dispositions pénales   Art. 237 Infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse  sis à l’étranger    (art. 117 LD)   Les infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à  l’étranger sont réputées avoir été commises dans la commune suisse la plus proche.   Art. 238 Décision d’assujettissement à la prestation   (art. 117 LD)   1 Si les droits de douane et les redevances dues en vertu de lois fédérales autres que  douanières (art. 90 LD) n’ont pas déjà été fixés lors du placement sous un régime  douanier du fait d’une infraction, une décision d’assujettissement à la prestation est  rendue conformément aux art. 12, al. 1 et 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974  sur le droit pénal administratif (DPA)161.   2 En règle générale, la décision d’assujettissement à la prestation est notifiée à  l’inculpé en même temps que le procès-verbal final.   Art. 239 Décision de constatation   (art. 117 LD)   1 Si l’inculpé n’a pas été déclaré assujetti à la prestation au sens de l’art. 12, al. 1 et  2, DPA162, ou si, en cas de trafic prohibé ou d’inobservation de prescriptions  d’ordre, il n’admet pas le classement tarifaire, la quantité ou la valeur mentionnés  dans le procès-verbal final, il peut demander une décision de constatation dans le  délai prévu à l’art. 61, al. 3, DPA.   2 Si un assujettissement à la prestation solidaire de l’inculpé conforme à l’art. 12,  al. 3, DPA entre en ligne de compte, une décision de constatation est établie  d’office.       161 RS 313.0  162 RS 313.0     Douanes. O   87   631.01   Art. 240 Découverte du trafic prohibé après le placement sous un régime  douanier    (art. 120, al. 5, LD)   Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime  douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits  de douane déjà payés sont remboursés.   Art. 240a163 Inobservation des prescriptions d’ordre   (art. 127, al. 1, let. a, LD)   Pour autant que le fait constitutif d’une infraction douanière ne soit pas réalisé, est  puni au sens de l’art. 127, al. 1, let. a, LD quiconque:   a. ne déclare pas ou déclare inexactement des marchandises en franchise à  l’entrée ou à la sortie du territoire douanier, ou ne les transporte pas à travers  la frontière douanière par les routes douanières, débarcadères douaniers ou  aérodromes douaniers prévus;   b. déclare des marchandises soumises aux droits de douane sous un faux  numéro de tarif, lorsque le numéro correct conduit à un droit de douane égal  ou inférieur;   c. utilise dans le trafic aérien transfrontalier un aérodrome pour lequel l’OFDF  n’a pas délivré d’autorisation;   d. traverse la frontière douanière avec un véhicule sans emprunter une route  douanière désignée comme autorisée pour cette course par l’OFDF;   e. contrevient aux dispositions des art. 5 à 12 de l’ordonnance du 12 octobre  2011 sur la statistique du commerce extérieur164;   f. n’observe pas les délais fixés par l’OFDF;   g. omet de mentionner l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en  douane au sens de l’art. 61;   h. ne respecte pas les dispositions en matière de conservation de données et de  documents au sens des art. 94 à 98;   i. procède à l’ouvraison non admise de marchandises dans des entrepôts doua- niers ouverts ou dans des dépôts francs sous douane (art. 161 et 181);   j. n’observe pas les conditions et charges fixées dans des autorisations, des  accords ou des engagements d’emploi en vertu de la présente ordonnance.       163 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3837).   164 RS 632.14     Régime général douanier   88   631.01   Art. 240b165 Compétences   (art. 128 LD)   1 La division principale Antifraude douanière est compétente pour la poursuite  pénale.   2 Chaque service de l’OFDF est compétent, dans le cadre de ses activités, pour  décerner les mandats de répression en procédure simplifiée selon l’art. 65, al. 1,  DPA166.   Titre 6 Dispositions finales   Art. 241 Modification d’annexes et d’appendices de traités internationaux   (art. 48a, al. 1, LOGA167)   Le DFF est habilité à approuver les modifications des annexes et des appendices des  traités internationaux suivants:   1. Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des con- trôles des marchandises aux frontières168;   2. Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et  l’harmonisation des régimes douaniers169;   3. Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire170;   4. Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour  l’admission temporaire de marchandises171;   5. Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972172;   6. Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire de  véhicules routiers privés173;   7. Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire  pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs174;   8. Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport internatio- nal de marchandises sous le couvert de carnets TIR175;        165 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4671).   166 RS 313.0  167 LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration   (RS 172.010).  168 RS 0.631.122  169 RS 0.631.20  170 RS 0.631.24  171 RS 0.631.244.57  172 RS 0.631.250.112  173 RS 0.631.251.4  174 RS 0.631.251.7  175 RS 0.631.252.512     Douanes. O   89   631.01   9. Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire de  véhicules routiers commerciaux176;   10. Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du  18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes doua- niers177.   Art. 242 Approbation d’arrangements relatifs à des bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés    (art. 48a, al. 1, LOGA178)   Le DFF est habilité à approuver des arrangements relatifs à des bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés en se fondant sur les traités internationaux suivants:   1. Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route179;   2. Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la Répu- blique d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux jux- taposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route180;   3. Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de  route181;   4. Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République  italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle  en cours de route182.   Art. 242a183 Dispositions d’exécution   (art. 130 LD)   Le DFF est habilité à édicter les dispositions d’exécution de la présente ordonnance.   Art. 243 Perceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agriculture   (art. 130 LD)   Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont  fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent tarifaire ou à un taux  réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de droits sur man- dat de l’OFDF. Il informe l’OFDF à ce sujet.       176 RS 0.631.252.52  177 RS 0.631.21  178 RS 172.010  179 RS 0.631.252.913.690  180 RS 0.631.252.916.320  181 RS 0.631.252.934.95  182 RS 0.631.252.945.460  183 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009    (RO 2009 1661).     Régime général douanier   90   631.01   Art. 244 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’abrogation du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.   2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 4.   Art. 245 Dispositions transitoires relatives au perfectionnement passif de  produits agricoles et de produits agricoles de base    (art. 132, al. 7, LD)   1 Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 132,  al. 7, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et prove- nant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art. 3,  al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture184, qui sont produites sur le  territoire douanier.    2 La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d’octroi d’une  autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est néces- saire pour juger si les conditions visées à l’art. 132, al. 7, LD ou à l’art. 46, al. 2, de  la présente ordonnance sont remplies.   Art. 246185 Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012 pour  La Poste suisse et les concessionnaires   Les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par La Poste suisse dans le  cadre du service universel (art. 3 et 4 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste186) ou  par des opérateurs privés dans le cadre de leur concession peuvent être déclarés  selon le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.   Art. 246a187 Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015   1 Les demandes d’octroi du statut d’AEO déposées avant l’entrée en vigueur de la  modification du 18 novembre 2015 sont régies par le nouveau droit.   2 Les régimes d’admission temporaire qui ne sont pas apurés lors de l’entrée en  vigueur de la modification du18 novembre 2015 sont régis par l’ancien droit.   3 L’entreposeur doit tenir un inventaire (art. 182, al. 2) des marchandises sensibles  suivantes qui sont entreposées dans un dépôt franc sous douane au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015, au plus tard un an  après l’entrée en vigueur de la modification:   a. les voitures de tourisme et motocycles des numéros 8703 et 8711 du tarif;   b. les meubles des numéros 9401 et 9403 du tarif.       184 RS 910.1  185 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85,    2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 17 déc. 2010   (RS 783.0).   186 RS 783.0  187 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Douanes. O   91   631.01   4 Il doit respecter les exigences suivantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur  de la modification du 18 novembre 2015:   a. les exigences mentionnées à l’art. 183, al. 1, let. c, et 1bis, concernant  l’établissement et la tenue de la liste des locataires, des sous-locataires et des  entrepositaires;   b. les exigences mentionnées à l’art. 184, al. 1, let. c, k et q, 2 concernant  l’établissement et la tenue de l’inventaire des marchandises sensibles.   Art. 247 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 2005  sur les douanes188.        188 En vigueur depuis le 1er mai 2007.     Régime général douanier   92   631.01   Annexe 1  (art. 63, al. 1)   Effets personnels    Sont réputés effets personnels:   1. les vêtements;   2. les articles de toilette;   3. les bijoux;   4. les livres;   5. les appareils photographiques et les caméras cinématographiques avec une  quantité raisonnable de supports d’images;   6. les appareils de projection portables pour diapositives ou films et leurs  accessoires, ainsi qu’un nombre raisonnable de supports d’images;   7. les caméras vidéo et les enregistreurs vidéo avec un nombre raisonnable de  supports de films;   8. les instruments de musique portables;   9. les appareils portables d’enregistrement ou de reproduction du son (y com- pris les appareils à dicter) avec les supports de sons y afférents;   10. les radios portables;   11. les appareils de télévision portables;   12. les machines à écrire ou à calculer portables;   13. les ordinateurs portables et leurs unités périphériques et accessoires;   14. les voitures d’enfants;   15. les fauteuils roulants;   16. les jumelles et les longues-vues;   17. les appareils de traitement médical portables et leurs accessoires à jeter;   18. les téléphones portables et les télé-avertisseurs («pagers»);   19. les bicyclettes;   20. les articles de sport de tout genre tels que les équipements d’alpiniste ou de  pêcheur, les bobsleighs, les luges, les équipements pour le hockey sur glace  ou le ski, les pierres de curling, les modèles réduits d’avions avec dispositifs  de télécommande, les équipements de plongée, les planeurs de pente sans  moteur (ailes delta), les planches de surf, les équipements de tennis ou de  golf, les canots et les canots pneumatiques sans moteur, les canoës et les  kayaks (même importés collectivement par des équipes);   21. les équipements de camping de tout genre tels que les tentes, les parasols, les  cuisinières, les réfrigérateurs, la vaisselle, les tables, les chaises, la literie et  les bonbonnes de gaz butane;     Douanes. O   93   631.01   22. deux armes de chasse ou de sport ou une arme de chasse et une arme de  sport, avec les munitions y afférentes;   23. d’autres objets de nature manifestement personnelle.     Régime général douanier   94   631.01   Annexe 2189  (art. 182, al. 2)   Marchandises sensibles   Sont réputés marchandises sensibles:   1.  …   2. les animaux et les plantes, leurs parties et les produits obtenus à partir de ces  animaux et de ces plantes, au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 4 septembre  2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées190.   3. le matériel de guerre défini à l’art. 5 de la loi fédérale du 13 décembre 1996  sur le matériel de guerre191;   4. les armes, les accessoires d’armes et les munitions définis à l’art. 4 de la loi  fédérale du 20 juin 1997 sur les armes192;   5. les marchandises ci-après au sens de la LTaD193:   – les boissons alcooliques des numéros 2204 à 2208 du tarif   – les tabacs manufacturés des numéros 2402 et 2403 du tarif   – les billets de banque et les titres du numéro 4907 du tarif   – les monnaies du numéro 7118 du tarif   – les perles, les diamants, les pierres gemmes, les métaux précieux et les  plaqués ou les doublés de métaux précieux, ainsi que les ouvrages en  ces matières (ex chapitre 71 du tarif des douanes)   – la bijouterie, les produits de la joaillerie (ex chapitre 71 du tarif des  douanes)   – les voitures de tourisme et motocycles des numéros 8703 et 8711 du  tarif   – les articles d’horlogerie du numéro 9101 du tarif   – les pendulettes, les pendules et les horloges en métaux précieux et en  plaqués ou en doublés de métaux précieux des numéros 9103 et 9105  du tarif   – les meubles des numéros 9401 et 9403 du tarif   – les objets d’art, de collection ou d’antiquité des numéros 9701 à 9706  du tarif   6. les marchandises taxées à l’exportation au sens de l’art. 65, al. 2, LD;       189 Mise à jour selon l’annexe ch. II 1 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de  faune et de flore protégées (RO 2013 3111) et le ch. II de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).   190 RS 453.0  191 RS 514.51  192 RS 514.54  193 RS 632.10     Douanes. O   95   631.01   7. les articles nucléaires et les déchets radioactifs définis à l’art. 3, let. h et i, de  la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire194;   8. les stupéfiants énumérés à l’art. 1 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupé- fiants195;   9. les précurseurs et les autres produits chimiques au sens des art. 1 et 2 de  l’ordonnance de Swissmedic du 8 novembre 1996 sur les précurseurs196;   10. les médicaments définis à l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi du 15 décembre 2000  sur les produits thérapeutiques197;   11. les explosifs, les moyens d’allumage, les engins pyrotechniques et la poudre  de guerre au sens des art. 5, 6, 7 et 7a de la loi du 25 mars 1977 sur les  explosifs198;   12. les biens visés à l’art. 3 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des  biens199;   13. les marchandises pour lesquelles le Conseil fédéral a édicté des mesures de  coercition conformément à l’art. 184, al. 3, de la Constitution200 et à l’art. 2  de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos 201;   14. les biens culturels définis à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003  sur le transfert des biens culturels202.       194 RS 732.1  195 RS 812.121  196 [RO 1997 211, 2001 3159 3160, 2005 4839, 2010 1239. RO 2011 2561 art. 86]. Voir   actuellement l’O du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (RS 812.121.1).  197 RS 812.21  198 RS 941.41  199 RS 946.202.1  200  RS 101  201 RS 946.231  202 RS 444.1     Régime général douanier   96   631.01   Annexe 3  (art. 244, al. 1)   Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes203;   2. l’ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission  électronique des données204;   3. les arrêtés du Conseil fédéral des 29 avril 1892205, 15 juin 1892206 et 3 mars  1911207 relatifs à l’exclusion de Samnaun et de Sampuoir de la ligne des  douanes;   4. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 juillet 1942 déléguant au Département fédé- ral des finances et des douanes le droit d’assigner à certaines marchandises  des taux différentiels208;   5. l’ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable  aux expéditeurs et aux destinataires agréés209;   6. l’ordonnance du 17 mai 1995 relative à la procédure douanière applicable  aux entrepôts douaniers ouverts210;   7. l’ordonnance du 30 janvier 2002 concernant les allégements en matière de  redevances dans le trafic des voyageurs211;   8. l’ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de  véhicules routiers212;   9. l’ordonnance douanière du 6 décembre 1926 pour le trafic des chemins de  fer213;   10. l’ordonnance douanière du 1er novembre 1940 sur le trafic par eau214;   11. l’ordonnance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation aérienne215;       203 [RS 6 517; RO 1957 1016, 1960 272, 1961 1200, 1965 923, 1972 160, 1973 650,   1974 1949, 1976 2086, 1993 1054, 1995 1818, 1997 1630 2779 ch. II 35, 1999 704 ch. II  15, 2001 267 art. 33 ch. 3, 2002 326 328 annexe 2 ch. 1]   204 [RO 1999 1300]  205 Non publié dans le RO.  206 Non publié dans le RO.  207 Non publié dans le RO.  208 [RS 6 610; RO 1951 970 art. 4]  209 [RO 1993 393]  210 [RO 1995 1821]  211 [RO 2002 328]  212 [RO 1960 961, 2002 1365]  213 [RS 6 640; RO 1972 889, 1978 1913, 1999 704 ch. II 16]  214 [RS 6 684; RO 1951 970 art. 3, 4, 1965 1260]  215 [RO 1950 647, 1951 970 art. 3, 1961 332, 1990 1645, 1998 1533]     Douanes. O   97   631.01   12. l’ordonnance douanière du 2 février 1972 réglant le trafic postal216;   13. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1962 instituant des allégements  douaniers en faveur du lait frais provenant de la zone limitrophe étran- gère217;   14. l’arrêté du Conseil fédéral du 26 août 1958 concernant l’importation de gaz  d’éclairage dans la zone limitrophe suisse218;   15. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 février 1968 concernant l’entreposage en  transit, exempt d’intérêt, de marchandises dans les entrepôts des ports rhé- nans219;   16. l’ordonnance du 9 mai 1990 instituant des simplifications dans les opéra- tions douanières220;   17. l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la compétence de la Direction générale des  douanes dans le domaine de la formation professionnelle supérieure pour le  personnel de l’OFDF221;   18. l’arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1966 concernant l’exonération des  droits d’entrée grevant les carburants pour les aéronefs qui exécutent des  vols non professionnels à destination de l’étranger222.        216 [RO 1972 341, 1981 621, 1997 2779 ch. II 36, 2002 1366]  217 [RO 1962 1153]  218 [RO 1958 615]  219 [RO 1968 378]  220 [RO 1990 846]  221 [RO 2005 2205]  222 [RO 1966 781, 1987 2367]     Régime général douanier   98   631.01   Annexe 4  (art. 244, al. 2)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:    …223       223 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 1469.     Douanes. O   99   631.01   Annexe 5224  (art. 112h, al. 2)   Correspondance des dispositions du droit suisse et  du droit liechtensteinois   droit suisse droit liechtensteinois       art. 662 à 670 du code des obliga- tions225   art. 1048 à 1121 Personen- und  Gesellschaftsrecht226   art. 957 à 963 du code des obligations art. 1045 à 1062a Personen- und  Gesellschaftsrecht   ordonnance du 24 avril 2002 concer- nant la tenue et la conservation des  livres de comptes227   art. 5 à 15 Verordnung zum Personen- und  Gesellschaftsrecht228   art. 166 et 190 à 193 LP229 art. 6 à 9 Konkursordnung230   art. 293 LP art. 1 à 3 Nachlassvertragsgesetz231   art. 96 à 98 OD art. 2a Kundmachungsgesetz232 en relation  avec art. 96 à 98 OD           224 Introduite par le ch. II de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6233).   225 RS 220  226 LR 216.0  227 RS 221.431  228 LR 216.01  229 RS 281.1  230 LR 282.0  231 LR 284.0  232 LR 170.550     Régime général douanier   100   631.01   Annexe 6233  (art. 165a, al. 1)   Produits laitiers de base et produits céréaliers de base  pour lesquels la procédure d’autorisation visée à l’art. 165a est  applicable   Numéro du tarif douanier Désignation des produits de base   0401.1010/1090 Lait maigre   0401.2010/2090 Lait d’une teneur en poids de matières grasses excédant  1 % mais n’excédant pas 6 %   0401.5020 Crème   0402.1000, 2111/2119 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides   0402.2120 Crème en poudre, en granulés ou sous d’autres formes  solides   ex 0402.9110, 9910 Lait condensé   0405.1011/1099 Beurre   0405.9010/9090 Autres matières grasses provenant du lait   1001.9921, 9929 Froment (blé) pour l’alimentation humaine   1002.9021, 9029 Seigle pour l’alimentation humaine   1101.0043, 0048  1102.9044   Farines de froment (blé), d’épeautre, de seigle et de méteil   1103.1199, 1919  1104.1919, 2913, 2918   Autres produits de la mouture de froment (blé), d’épeautre,  de seigle et de méteil   1104.3089 Germes de froment (blé), de seigle et de méteil          233 Introduite par le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3929).     Douanes. O   101   631.01   Table des matières   Titre 1 Bases douanières   Chapitre 1 Dispositions générales   Enclaves douanières suisses .......................................................... Art. 1   Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisse ............... Art. 2   Biens-fonds, constructions et installations à la frontière ............... Art. 3   Mise à disposition de locaux par des tiers ..................................... Art. 4   Chapitre 2 Assujettissement   Section 1 Marchandises en franchise   Exonérations accordées en vertu d’usages internationaux ............ Art. 5   Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des   services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à   leurs membres ............................................................................... Art. 6   Cercueils, urnes et ornements funéraires ...................................... Art. 7   Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons   d’honneur ...................................................................................... Art. 8   Transfert d’activité d’entreprises étrangères ................................. Art. 9   Réserves à bord de wagons-restaurants ....................................... Art. 10   Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à   bord de bateaux ........................................................................... Art. 11   Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à   bord d’aéronefs ........................................................................... Art. 12   Moyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits,   documents, timbres et titres de transport ..................................... Art. 13   Effets de déménagement ............................................................. Art. 14   Trousseaux de mariage ............................................................... Art. 15   Effets de succession .................................................................... Art. 16   Marchandises données à des organisations ou oeuvres   d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents ......... Art. 17   Véhicules à moteur pour invalides .............................................. Art. 18   Objets pour l’enseignement et la recherche ................................ Art. 19   Objets d’art et d’exposition pour les musées .............................. Art. 20   Instruments et appareils destinés à l’examen et au   traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements   similaires ..................................................................................... Art. 21   Études et oeuvres d’artistes suisses séjournant   temporairement à l’étranger pour leurs études ............................ Art. 22   Marchandises du trafic de la zone frontière ................................ Art. 23     Régime général douanier   102   631.01   Raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone   frontière ....................................................................................... Art. 24   Marchandises du trafic de marché ............................................... Art. 25   Poissons provenant des eaux frontières ....................................... Art. 26   Échantillons et spécimens de marchandises ................................. Art. 27   Matériel d’emballage indigène .................................................... Art. 28   Matériel de guerre de la Confédération ........................................ Art. 29   Section 2 Marchandises en admission temporaire   Admission temporaire sur le territoire douanier .......................... Art. 30   Admission temporaire sur le territoire douanier étranger ............ Art. 31   Conditions non remplies .............................................................. Art. 32   Exclusion du régime de l’admission temporaire .......................... Art. 33   Utilisation de moyens de transport étrangers à des fins   commerciales ............................................................................... Art. 34   Usage personnel de moyens de transport étrangers...................... Art. 35   Location de moyens de transport étrangers pour un usage   personnel ..................................................................................... Art. 36   Conteneurs ................................................................................... Art. 37   Section 3 Marchandises étrangères en retour   Demandes subséquentes de remboursement des droits de   douane ......................................................................................... Art. 38   Destruction sur le territoire douanier ........................................... Art. 39   Section 4 Trafic de perfectionnement actif   Définitions ................................................................................... Art. 40   Trafic fondé sur l’équivalence ..................................................... Art. 41   Trafic fondé sur l’identité ............................................................ Art. 42   Produits agricoles et produits agricoles de base ........................... Art. 43   Destruction sur le territoire douanier ou modification de   l’emploi ....................................................................................... Art. 44   Section 5 Trafic de perfectionnement passif   Définitions ................................................................................... Art. 45   Trafic fondé sur l’équivalence ..................................................... Art. 46   Trafic fondé sur l’identité ............................................................ Art. 47   Exonération des droits de douane pour les produits   compensateurs ............................................................................. Art. 48   Taxation de la valeur ajoutée résultant du   perfectionnement ......................................................................... Art. 49     Douanes. O   103   631.01   Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises   selon leur emploi   Nécessité économique ................................................................. Art. 50   Engagement d’emploi ................................................................. Art. 51   Déclaration en douane ................................................................ Art. 52   Emploi des marchandises taxées à un taux réduit ....................... Art. 53   Mesures de contrôle et de sûreté ................................................. Art. 54   Section 7 Produits agricoles   Obligation de présenter une nouvelle déclaration en   douane ......................................................................................... Art. 55   Exonération du paiement de la différence des droits de   douane ......................................................................................... Art. 56   Indications supplémentaires dans la déclaration en douane ........ Art. 57   Liste des marchandises livrées à des tiers ................................... Art. 58   Délai pour la déclaration en douane ............................................ Art. 59   Acceptation de la déclaration en douane ..................................... Art. 60   Mention de l’obligation de présenter une nouvelle   déclaration en douane ................................................................. Art. 61   Contrôles par l’Office fédéral de l’agriculture ............................ Art. 62   Section 8 Trafic touristique   Effets personnels ......................................................................... Art. 63   Provisions de voyage .................................................................. Art. 64   Franchises quantitatives .............................................................. Art. 65   Octroi des franchises quantitatives ............................................. Art. 66   Abrogé ........................................................................................ Art. 67   Taux forfaitaires.......................................................................... Art. 68   Section 9 Boutiques hors taxes et buffets de bord   Boutiques hors taxes dans le trafic aérien ................................... Art. 69   Réserves de marchandises pour les buffets de bord .................... Art. 70   Chapitre 3 Bases de la perception des droits   Classement tarifaire .................................................................... Art. 71   Origine préférentielle .................................................................. Art. 72   Exigences en termes de renseignements en matière de tarif   et d’origine .................................................................................. Art. 73   Révocation du caractère contraignant ......................................... Art. 74     Régime général douanier   104   631.01   Titre 2 Procédure douanière   Chapitre 1 Surveillance de la circulation des   marchandises   Personnes assujetties à l’obligation de conduire les   marchandises ............................................................................... Art. 75   Exceptions à l’obligation d’emprunter les routes   douanières .................................................................................... Art. 76   Traitement de marchandises sous la garde de l’OFDF ................. Art. 77   Durée de la garde de l’OFDF ....................................................... Art. 78   Indications dans la déclaration en douane .................................... Art. 79   Documents d’accompagnement ................................................... Art. 80   Renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine .............. Art. 80a   Droits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer   avant la remise de la déclaration en douane ................................. Art. 81   Destruction de marchandises ....................................................... Art. 82   Abandon au profit de la Caisse fédérale ...................................... Art. 83   Chapitre 2 Taxation   Contrôle sommaire dans le cas du système électronique   de déclaration en douane ............................................................. Art. 84   Motivation de la rectification ou du retrait de la   déclaration en douane .................................................................. Art. 85   Objet de la rectification ............................................................... Art. 86   Rectification de la déclaration en douane pour des   marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la   douane ......................................................................................... Art. 87   Changement de régime douanier à la suite d’une erreur .............. Art. 88   Modification de la taxation .......................................................... Art. 89   Droit de vérifier les marchandises ayant fait l’objet d’une   déclaration préalable .................................................................... Art. 90   Collaboration lors de la vérification ............................................ Art. 91   Décision de taxation .................................................................... Art. 92   Taxation provisoire ...................................................................... Art. 93   Données et documents devant être conservés .............................. Art. 94   Personnes assujetties à l’obligation de conserver ........................ Art. 95   Durées de conservation ................................................................ Art. 96   Formes de conservation ............................................................... Art. 97   Mesures organisationnelles et mesures de sécurité ...................... Art. 98   Correction de décisions de taxation ............................................. Art. 99     Douanes. O   105   631.01   Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure   Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs   et aux destinataires agréés   Expéditeur agréé ....................................................................... Art. 100   Destinataire agréé ..................................................................... Art. 101   Lieu agréé ................................................................................. Art. 102   Autorisation .............................................................................. Art. 103   Retrait de l’autorisation ............................................................ Art. 104   Forme de la déclaration en douane ........................................... Art. 105   Déclaration en douane simplifiée ............................................ Art. 105a   Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée ........ Art. 105b   Renonciation à la décision de taxation ..................................... Art. 105c   Adjonction ou déchargement de marchandises dans des   lieux agréés ............................................................................... Art. 106   Section 2 Dispositions particulières applicables aux   expéditeurs agréés   Champ d’application ................................................................. Art. 107   Intervention pour les marchandises déclarées ........................... Art. 108   Section 3 Dispositions particulières applicables aux   destinataires agréés   Champ d’application ................................................................. Art. 109   Intervention pour les marchandises déclarées   sommairement .......................................................................... Art. 110   Contrôle des marchandises ....................................................... Art. 111   Intervention pour les marchandises déclarées ........................... Art. 112   Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs   économiques agréés   Opérateur économique agréé .................................................. Art. 112a   Conditions formelles ............................................................... Art. 112b   Conditions matérielles ............................................................. Art. 112c   Respect des exigences douanières ........................................... Art. 112d   Gestion des écritures commerciales et des écritures de   transport ................................................................................... Art. 112e   Solvabilité financière ............................................................... Art. 112f   Normes de sécurité et de sûreté appropriées ........................... Art. 112g   Requérants de la Principauté de Liechtenstein ........................ Art. 112h   Procédure ................................................................................. Art. 112i   Examen formel de la demande ................................................. Art. 112j     Régime général douanier   106   631.01   Examen matériel de la demande .............................................. Art. 112k   Reconnaissance d’autres examens en matière de sécurité ........ Art. 112l   Approbation de la demande .................................................... Art. 112m   Rejet de la demande ................................................................. Art. 112n   Obligation d’informer de l’AEO .............................................. Art. 112o   Contrôles de l’exploitation commerciale ................................. Art. 112p   Contrôle du statut d’AEO ........................................................ Art. 112q   Suspension du statut d’AEO .................................................... Art. 112r   Révocation du statut d’AEO .................................................... Art. 112s   Section 3b Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à   des fins de sécurité    ................................................................................................. Art. 112t   Section 4 Trafic touristique   Forme de la déclaration en douane ............................................ Art. 113   Vérification dans le trafic touristique ........................................ Art. 114   Décision de taxation .................................................................. Art. 115   Section 5 Déclaration collective périodique   Autorisation ............................................................................... Art. 116   Retrait de l’autorisation ............................................................. Art. 117   Section 6 Trafic dans la zone frontière   Produits bruts du sol, raisins et vin ............................................ Art. 118   Moyens de production agricoles ................................................ Art. 119   Biens-fonds traversés par la frontière douanière ........................ Art. 120   Section 7 Trafic par rail   Champ d’application .................................................................. Art. 121   Transport gratuit ........................................................................ Art. 122   Devoir d’annonce ...................................................................... Art. 123   Devoir de collaboration ............................................................. Art. 124   Déclaration sommaire par l’entreprise de transport   ferroviaire dans le trafic des marchandises ................................ Art. 125   Régime du transit pour les bagages enregistrés ......................... Art. 126   Section 8 Trafic par tramway et par bus   Champ d’application .................................................................. Art. 127   Transport gratuit ........................................................................ Art. 128   Annonce de courses non régulières dans le trafic des   personnes ................................................................................... Art. 129     Douanes. O   107   631.01   Section 9 Trafic par bateau   Champ d’application ................................................................. Art. 130   Transport gratuit ....................................................................... Art. 131   Annonce de courses non régulières dans le trafic des   personnes .................................................................................. Art. 132   Accostage et déchargement en dehors d’un débarcadère   douanier .................................................................................... Art. 133   Devoir de collaboration ............................................................ Art. 134   Exceptions à l’obligation de présenter et de déclarer ................ Art. 135   Annonce à la centrale d’annonce dans la navigation   rhénane ..................................................................................... Art. 136   Régime du transit dans la navigation rhénane ........................... Art. 137   Section 10 Trafic par air   Champ d’application ................................................................. Art. 138   Surveillance et contrôle douaniers ............................................ Art. 139   Obligations de l’exploitant d’un aérodrome .............................. Art. 140   Devoir de collaboration ............................................................ Art. 141   Atterrissage et décollage ........................................................... Art. 142   Présentation et déclaration ........................................................ Art. 143   Régime du transit ...................................................................... Art. 144   Abrogés ............................................................................ Art. 145 à 150   Section 11 Listes de passagers et de marchandises    .................................................................................................. Art. 151   Chapitre 4 Régimes douaniers   Section 1 Régime du transit   Transit international .................................................................. Art. 152   Garantie de l’identité ................................................................ Art. 153   Délais de transit ........................................................................ Art. 154   Apurement du régime du transit................................................ Art. 155   Section 2 Régime de l’entrepôt douanier   Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire ....................... Art. 156   Délai d’exportation ................................................................... Art. 157   Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert ............... Art. 158   Retrait de l’autorisation ............................................................ Art. 159   Ouvraisons admises .................................................................. Art. 160   Ouvraisons non admises ........................................................... Art. 161     Régime général douanier   108   631.01   Section 3 Régime de l’admission temporaire   Dispositions de procédure .......................................................... Art. 162   Garantie de l’identité ................................................................. Art. 163   Autorisation pour les moyens de transport................................. Art. 164   Section 4 Régime du perfectionnement actif   Autorisation pour le trafic de perfectionnement actif ................ Art. 165   Autorisation pour le perfectionnement actif de produits   laitiers de base et de produits céréaliers de base ...................... Art. 165a   Contenu de l’autorisation ........................................................... Art. 166   Taxation de marchandises pour le perfectionnement actif ......... Art. 167   Apurement du régime du perfectionnement actif ....................... Art. 168   Déchets et sous-produits ............................................................ Art. 169   Régime spécial pour les produits agricoles et les produits   agricoles de base ........................................................................ Art. 170   Section 5 Régime du perfectionnement passif   Autorisation pour le trafic de perfectionnement passif .............. Art. 171   Contenu de l’autorisation ........................................................... Art. 172   Apurement du régime du perfectionnement passif .................... Art. 173   Section 6 Régime de l’exportation   Siège ou domicile de l’acquéreur en cas d’entreposage   dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous   douane ..................................................................................... Art. 173a   Non-apurement du régime de l’exportation ............................... Art. 174   Chapitre 5 Dépôts francs sous douane   Mesures en matière de construction ........................................... Art. 175   Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire ........................ Art. 176   Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane ................. Art. 177   Retrait de l’autorisation ............................................................. Art. 178   Déclaration en douane pour marchandises sensibles ............... Art. 178a   Délais d’exportation................................................................... Art. 179   Ouvraisons admises ................................................................... Art. 180   Ouvraisons non admises ............................................................ Art. 181   Obligations de l’entreposeur ...................................................... Art. 182   Liste des locataires, des sous-locataires et des   entrepositaires ............................................................................ Art. 183   Inventaire réglementaire des marchandises sensibles ................ Art. 184   Inventaire par entrepositaire ...................................................... Art. 185     Douanes. O   109   631.01   Titre 3 Perception des droits de douane   Chapitre 1 Dette douanière   Intérêt moratoire ....................................................................... Art. 186   Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire ................ Art. 187   Intérêt rémunératoire................................................................. Art. 188   Chapitre 2 Garantie de la créance douanière   Section 1 Principes   Droit déterminant ...................................................................... Art. 189   Dépôt d’espèces ........................................................................ Art. 190   Consignation de titres ............................................................... Art. 191   Sûreté pour les comptes PCD ................................................... Art. 192   Sûreté pour créances douanières conditionnelles ...................... Art. 193   Montant de la sûreté .................................................................. Art. 194   Renonciation à la sûreté ............................................................ Art. 195   Exigibilité de la dette douanière................................................ Art. 196   Section 2 Cautionnement douanier   Cautionnement général et cautionnement individuel ................ Art. 197   Fixation du montant du cautionnement ..................................... Art. 198   Souscription du cautionnement ................................................. Art. 199   Étendue du cautionnement ........................................................ Art. 200   Surveillance du cautionnement ................................................. Art. 201   Récépissé .................................................................................. Art. 202   Faillite du débiteur ou de la caution .......................................... Art. 203   Décès du débiteur ou de la caution ........................................... Art. 204   Résiliation du cautionnement général ....................................... Art. 205   Fin du cautionnement individuel............................................... Art. 206   Annulation d’un cautionnement ................................................ Art. 207   Section 3 Décision de réquisition de sûretés   Créances douanières non encore exigibles ou menacées .......... Art. 208   Contenu ..................................................................................... Art. 209   Procédure .................................................................................. Art. 210   Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et   clôture de la procédure .............................................................. Art. 211   Section 4 Droit de gage douanier   But ............................................................................................ Art. 212   Créances douanières non encore exigibles ................................ Art. 213     Régime général douanier   110   631.01   Objet du séquestre ..................................................................... Art. 214   Décision de séquestre ................................................................ Art. 215   Destinataire de la décision ......................................................... Art. 216   Recherche de la personne ayant droit à des marchandises   trouvées et séquestrées ............................................................... Art. 217   Statut juridique de la personne ayant droit à des   marchandises trouvées et séquestrées ........................................ Art. 218   Conséquences de la restitution ................................................... Art. 219   Chapitre 3 Remise de droits de douane en cas de   destruction des marchandises    ................................................................................................... Art. 220   Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des   titres   Réalisation immédiate ............................................................... Art. 221   Vente de gré à gré .................................................................... Art. 221a   Utilisation du produit de la réalisation ..................................... Art. 221b   Renonciation à la réalisation d’un gage douanier .................... Art. 221c   Mise aux enchères et vente de titres ........................................ Art. 221d   Titre 4 OFDF   Arrondissements, régions gardes-frontière ainsi que   fonctions et grades du Corps des gardes-frontière ................... Art. 221e   Agents de liaison à l’étranger .................................................. Art. 221f   Fouille de véhicules et de contenants ......................................... Art. 222   Mise en sûreté ............................................................................ Art. 223   Abrogé ..................................................................................... Art. 223a   Interrogatoire ............................................................................. Art. 224   Fouille corporelle et examen corporel ....................................... Art. 225   Contrôle et établissement de l’identité ....................................... Art. 226   Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte ........... Art. 227   Personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-  frontière ..................................................................................... Art. 228   Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens   d’autodéfense ou de contrainte .................................................. Art. 229   Premiers secours ........................................................................ Art. 230   Conditions régissant l’usage de la contrainte ............................. Art. 231   Conditions régissant l’usage de l’arme à feu ............................. Art. 232   Aptitudes requises pour l’établissement de déclarations en   douane à titre professionnel ....................................................... Art. 233     Douanes. O   111   631.01   Assistance administrative internationale ................................... Art. 234   Formation professionnelle supérieure ....................................... Art. 235   Interdiction de photographier et de filmer ................................ Art. 236   Titre 5 Dispositions pénales   Infractions douanières commises dans un bureau de   douane suisse sis à l’étranger .................................................... Art. 237   Décision d’assujettissement à la prestation ............................... Art. 238   Décision de constatation ........................................................... Art. 239   Découverte du trafic prohibé après le placement sous un   régime douanier ........................................................................ Art. 240   Inobservation des prescriptions d’ordre .................................. Art. 240a   Compétences ........................................................................... Art. 240b   Titre 6 Dispositions finales   Modification d’annexes et d’appendices de traités   internationaux ........................................................................... Art. 241   Approbation d’arrangements relatifs à des bureaux à   contrôles nationaux juxtaposés ................................................. Art. 242   Dispositions d’exécution ......................................................... Art. 242a   Perceptions subséquentes de l’Office fédéral de   l’agriculture .............................................................................. Art. 243   Abrogation et modification du droit en vigueur ........................ Art. 244   Dispositions transitoires relatives au perfectionnement   passif de produits agricoles et de produits agricoles de   base ........................................................................................... Art. 245   Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012   pour La Poste suisse et les concessionnaires ............................. Art. 246   Dispositions transitoires de la modification du 18   novembre 2015 ....................................................................... Art. 246a   Entrée en vigueur ...................................................................... Art. 247     Régime général douanier   112   631.01   Annexe 1 Effets personnels   Annexe 2 Marchandises sensibles   Annexe 3 Abrogation du droit en vigueur   Annexe 4 Modification du droit en vigueur   Annexe 5 Correspondance des dispositions du droit   suisse et du droit liechtensteinois   Annexe 6 Produits laitiers de base et produits céréaliers   de base pour lesquels la procédure d’autorisation visée   à l’art. 165a est applicable    	Titre 1 Bases douanières 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Enclaves douanières suisses 	Art. 2 Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisse 	Art. 3 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 	Art. 4 Mise à disposition de locaux par des tiers  	Chapitre 2 Assujettissement 	Section 1 Marchandises en franchise 	Art. 5 Exonérations accordées en vertu d’usages internationaux 	Art. 6 Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres 	Art. 7 Cercueils, urnes et ornements funéraires 	Art. 8 Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur 	Art. 9 Transfert d’activité d’entreprises étrangères 	Art. 10 Réserves à bord de wagons-restaurants 	Art. 11 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux 	Art. 12 Réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs 	Art. 13 Moyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits, documents, timbres et titres de transport 	Art. 14 Effets de déménagement 	Art. 15 Trousseaux de mariage 	Art. 16 Effets de succession 	Art. 17 Marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents 	Art. 18 Véhicules à moteur pour invalides 	Art. 19 Objets pour l’enseignement et la recherche 	Art. 20 Objets d’art et d’exposition pour les musées 	Art. 21 Instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements similaires 	Art. 22 Études et oeuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger pour leurs études 	Art. 23 Marchandises du trafic de la zone frontière 	Art. 24 Raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière 	Art. 25 Marchandises du trafic de marché 	Art. 26 Poissons provenant des eaux frontières 	Art. 27 Échantillons et spécimens de marchandises 	Art. 28 Matériel d’emballage indigène 	Art. 29 Matériel de guerre de la Confédération  	Section 2  Marchandises en admission temporaire 	Art. 30 Admission temporaire sur le territoire douanier 	Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger 	Art. 32 Conditions non remplies 	Art. 33 Exclusion du régime de l’admission temporaire 	Art. 34  Utilisation de moyens de transport étrangers à des fins commerciales 	Art. 35 Usage personnel de moyens de transport étrangers 	Art. 36 Location de moyens de transport étrangers pour un usage personnel 	Art. 37 Conteneurs  	Section 3 Marchandises étrangères en retour 	Art. 38 Demandes subséquentes de remboursement des droits de douane 	Art. 39 Destruction sur le territoire douanier  	Section 4  Trafic de perfectionnement actif 	Art. 40 Définitions 	Art. 41 Trafic fondé sur l’équivalence 	Art. 42 Trafic fondé sur l’identité 	Art. 43 Produits agricoles et produits agricoles de base 	Art. 44 Destruction sur le territoire douanier ou modification de l’emploi  	Section 5 Trafic de perfectionnement passif 	Art. 45 Définitions 	Art. 46 Trafic fondé sur l’équivalence 	Art. 47 Trafic fondé sur l’identité 	Art. 48 Exonération des droits de douane pour les produits compensateurs 	Art. 49 Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement  	Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi 	Art. 50 Nécessité économique 	Art. 51 Engagement d’emploi 	Art. 52 Déclaration en douane 	Art. 53 Emploi des marchandises taxées à un taux réduit 	Art. 54 Mesures de contrôle et de sûreté  	Section 7 Produits agricoles 	Art. 55 Obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane 	Art. 56 Exonération du paiement de la différence des droits de douane 	Art. 57 Indications supplémentaires dans la déclaration en douane 	Art. 58 Liste des marchandises livrées à des tiers 	Art. 59  Délai pour la déclaration en douane 	Art. 60 Acceptation de la déclaration en douane 	Art. 61  Mention de l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane 	Art. 62 Contrôles par l’Office fédéral de l’agriculture  	Section 8 Trafic touristique 	Art. 63 Effets personnels 	Art. 64 Provisions de voyage 	Art. 65  Franchises quantitatives 	Art. 66  Octroi des franchises quantitatives 	Art. 67 	Art. 68 Taux forfaitaires  	Section 9 Boutiques hors taxes et buffets de bord 	Art. 69 Boutiques hors taxes dans le trafic aérien 	Art. 70 Réserves de marchandises pour les buffets de bord   	Chapitre 3 Bases de la perception des droits 	Art. 71 Classement tarifaire 	Art. 72 Origine préférentielle 	Art. 73 Exigences en termes de renseignements en matière de tarif et d’origine 	Art. 74 Révocation du caractère contraignant   	Titre 2 Procédure douanière 	Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises 	Art. 75 Personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises 	Art. 76 Exceptions à l’obligation d’emprunter les routes douanières 	Art. 77 Traitement de marchandises sous la garde de l’OFDF 	Art. 78 Durée de la garde de l’OFDF 	Art. 79 Indications dans la déclaration en douane 	Art. 80 Documents d’accompagnement 	Art. 80a  Renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine 	Art. 81 Droits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane 	Art. 82 Destruction de marchandises 	Art. 83 Abandon au profit de la Caisse fédérale  	Chapitre 2 Taxation 	Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane 	Art. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane 	Art. 86 Objet de la rectification 	Art. 87 Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douane 	Art. 88 Changement de régime douanier à la suite d’une erreur 	Art. 89 Modification de la taxation 	Art. 90 Droit de vérifier les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration préalable 	Art. 91 Collaboration lors de la vérification 	Art. 92 Décision de taxation 	Art. 93 Taxation provisoire 	Art. 94 Données et documents devant être conservés 	Art. 95 Personnes assujetties à l’obligation de conserver 	Art. 96 Durées de conservation 	Art. 97 Formes de conservation 	Art. 98 Mesures organisationnelles et mesures de sécurité 	Art. 99 Correction de décisions de taxation  	Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure 	Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés 	Art. 100 Expéditeur agréé 	Art. 101 Destinataire agréé 	Art. 102 Lieu agréé 	Art. 103 Autorisation 	Art. 104 Retrait de l’autorisation 	Art. 105 Forme de la déclaration en douane 	Art. 105a  Déclaration en douane simplifiée 	Art. 105b  Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée 	Art. 105c  Renonciation à la décision de taxation 	Art. 106 Adjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréés  	Section 2 Dispositions particulières applicables aux expéditeurs agréés 	Art. 107 Champ d’application 	Art. 108 Intervention pour les marchandises déclarées  	Section 3 Dispositions particulières applicables aux destinataires agréés 	Art. 109 Champ d’application 	Art. 110 Intervention pour les marchandises déclarées sommairement 	Art. 111 Contrôle des marchandises 	Art. 112 Intervention pour les marchandises déclarées  	Section 3a  Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés 	Art. 112a  Opérateur économique agréé 	Art. 112b  Conditions formelles 	Art. 112c  Conditions matérielles 	Art. 112d  Respect des exigences douanières 	Art. 112e  Gestion des écritures commerciales et des écritures de transport 	Art. 112f Solvabilité financière 	Art. 112g  Normes de sécurité et de sûreté appropriées 	Art. 112h Requérants de la Principauté de Liechtenstein 	Art. 112i Procédure 	Art. 112j Examen formel de la demande 	Art. 112k Examen matériel de la demande 	Art. 112l Reconnaissance d’autres examens en matière de sécurité 	Art. 112m  Approbation de la demande 	Art. 112n Rejet de la demande 	Art. 112o Obligation d’informer de l’AEO 	Art. 112p Contrôles de l’exploitation commerciale 	Art. 112q Contrôle du statut d’AEO 	Art. 112r  Suspension du statut d’AEO 	Art. 112s  Révocation du statut d’AEO  	Section 3b  Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité 	Art. 112t  	Section 4 Trafic touristique 	Art. 113 Forme de la déclaration en douane 	Art. 114 Vérification dans le trafic touristique 	Art. 115 Décision de taxation  	Section 5 Déclaration collective périodique 	Art. 116 Autorisation 	Art. 117 Retrait de l’autorisation  	Section 6  Trafic dans la zone frontière 	Art. 118 Produits bruts du sol, raisins et vin 	Art. 119 Moyens de production agricoles 	Art. 120 Biens-fonds traversés par la frontière douanière  	Section 7 Trafic par rail 	Art. 121 Champ d’application 	Art. 122 Transport gratuit 	Art. 123 Devoir d’annonce 	Art. 124 Devoir de collaboration 	Art. 125 Déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le trafic des marchandises 	Art. 126 Régime du transit pour les bagages enregistrés  	Section 8 Trafic par tramway et par bus 	Art. 127 Champ d’application 	Art. 128 Transport gratuit 	Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes  	Section 9 Trafic par bateau 	Art. 130 Champ d’application 	Art. 131 Transport gratuit 	Art. 132 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes 	Art. 133 Accostage et déchargement en dehors d’un débarcadère douanier 	Art. 134 Devoir de collaboration 	Art. 135 Exceptions à l’obligation de présenter et de déclarer 	Art. 136 Annonce à la centrale d’annonce dans la navigation rhénane 	Art. 137 Régime du transit dans la navigation rhénane  	Section 10 Trafic par air 	Art. 138 Champ d’application 	Art. 139 Surveillance et contrôle douaniers 	Art. 140 Obligations de l’exploitant d’un aérodrome 	Art. 141 Devoir de collaboration 	Art. 142 Atterrissage et décollage 	Art. 143 Présentation et déclaration 	Art. 144 Régime du transit 	Art. 145 à 150  	Section 11 Listes de passagers et de marchandises 	Art. 151   	Chapitre 4 Régimes douaniers 	Section 1 Régime du transit 	Art. 152 Transit international 	Art. 153 Garantie de l’identité 	Art. 154 Délais de transit 	Art. 155 Apurement du régime du transit  	Section 2 Régime de l’entrepôt douanier 	Art. 156 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire 	Art. 157  Délai d’exportation 	Art. 158 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert 	Art. 159 Retrait de l’autorisation 	Art. 160 Ouvraisons admises 	Art. 161 Ouvraisons non admises  	Section 3 Régime de l’admission temporaire 	Art. 162  Dispositions de procédure 	Art. 163 Garantie de l’identité 	Art. 164 Autorisation pour les moyens de transport  	Section 4 Régime du perfectionnement actif 	Art. 165 Autorisation pour le trafic de perfectionnement actif 	Art. 165a  Autorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base 	Art. 166 Contenu de l’autorisation 	Art. 167 Taxation de marchandises pour le perfectionnement actif 	Art. 168 Apurement du régime du perfectionnement actif 	Art. 169 Déchets et sous-produits 	Art. 170 Régime spécial pour les produits agricoles et les produits agricoles de base  	Section 5 Régime du perfectionnement passif 	Art. 171 Autorisation pour le trafic de perfectionnement passif 	Art. 172 Contenu de l’autorisation 	Art. 173 Apurement du régime du perfectionnement passif  	Section 6 Régime de l’exportation 	Art. 173a  Siège ou domicile de l’acquéreur en cas d’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane 	Art. 174 Non-apurement du régime de l’exportation   	Chapitre 5 Dépôts francs sous douane 	Art. 175 Mesures en matière de construction 	Art. 176 Entreposeur agissant en qualité d’entrepositaire 	Art. 177 Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane 	Art. 178  Retrait de l’autorisation 	Art. 178a  Déclaration en douane pour marchandises sensibles 	Art. 179  Délais d’exportation 	Art. 180 Ouvraisons admises 	Art. 181 Ouvraisons non admises 	Art. 182 Obligations de l’entreposeur 	Art. 183 Liste des locataires, des sous-locataires et des entrepositaires 	Art. 184 Inventaire réglementaire des marchandises sensibles 	Art. 185  Inventaire par entrepositaire   	Titre 3 Perception des droits de douane 	Chapitre 1 Dette douanière 	Art. 186 Intérêt moratoire 	Art. 187 Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire 	Art. 188 Intérêt rémunératoire  	Chapitre 2 Garantie de la créance douanière 	Section 1 Principes 	Art. 189 Droit déterminant 	Art. 190 Dépôt d’espèces 	Art. 191 Consignation de titres 	Art. 192 Sûreté pour les comptes PCD 	Art. 193 Sûreté pour créances douanières conditionnelles 	Art. 194 Montant de la sûreté 	Art. 195 Renonciation à la sûreté 	Art. 196 Exigibilité de la dette douanière  	Section 2 Cautionnement douanier 	Art. 197 Cautionnement général et cautionnement individuel 	Art. 198 Fixation du montant du cautionnement 	Art. 199 Souscription du cautionnement 	Art. 200 Étendue du cautionnement 	Art. 201 Surveillance du cautionnement 	Art. 202 Récépissé 	Art. 203 Faillite du débiteur ou de la caution 	Art. 204 Décès du débiteur ou de la caution 	Art. 205 Résiliation du cautionnement général 	Art. 206 Fin du cautionnement individuel 	Art. 207 Annulation d’un cautionnement  	Section 3 Décision de réquisition de sûretés 	Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées 	Art. 209 Contenu 	Art. 210 Procédure 	Art. 211 Abrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure  	Section 4 Droit de gage douanier 	Art. 212 But 	Art. 213 Créances douanières non encore exigibles 	Art. 214 Objet du séquestre 	Art. 215 Décision de séquestre 	Art. 216 Destinataire de la décision 	Art. 217 Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées 	Art. 218 Statut juridique de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées 	Art. 219 Conséquences de la restitution   	Chapitre 3 Remise de droits de douane en cas de destruction des marchandises 	Art. 220  	Chapitre 4 Réalisation du gage douanier et vente des titres 	Art. 221  Réalisation immédiate 	Art. 221a  Vente de gré à gré 	Art. 221b  Utilisation du produit de la réalisation 	Art. 221c  Renonciation à la réalisation d’un gage douanier 	Art. 221d  Mise aux enchères et vente de titres   	Titre 4 OFDF 	Art. 221e  Arrondissements, régions gardes-frontière ainsi que fonctions et grades du Corps des gardes-frontière 	Art. 221f  Agents de liaison à l’étranger 	Art. 222 Fouille de véhicules et de contenants 	Art. 223 Mise en sûreté 	Art. 223a 	Art. 224 Interrogatoire 	Art. 225 Fouille corporelle et examen corporel 	Art. 226 Contrôle et établissement de l’identité 	Art. 227 Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte 	Art. 228 Personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière 	Art. 229 Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte 	Art. 230 Premiers secours 	Art. 231 Conditions régissant l’usage de la contrainte 	Art. 232 Conditions régissant l’usage de l’arme à feu 	Art. 233 Aptitudes requises pour l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel 	Art. 234 Assistance administrative internationale 	Art. 235 Formation professionnelle supérieure 	Art. 236 Interdiction de photographier et de filmer  	Titre 5 Dispositions pénales 	Art. 237 Infractions douanières commises dans un bureau de douane suisse sis à l’étranger 	Art. 238 Décision d’assujettissement à la prestation 	Art. 239 Décision de constatation 	Art. 240 Découverte du trafic prohibé après le placement sous un régime douanier 	Art. 240a  Inobservation des prescriptions d’ordre 	Art. 240b  Compétences  	Titre 6 Dispositions finales 	Art. 241 Modification d’annexes et d’appendices de traités internationaux 	Art. 242 Approbation d’arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 	Art. 242a  Dispositions d’exécution 	Art. 243 Perceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agriculture 	Art. 244 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 245 Dispositions transitoires relatives au perfectionnement passif de produits agricoles et de produits agricoles de base 	Art. 246  Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012 pour La Poste suisse et les concessionnaires 	Art. 246a  Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015 	Art. 247 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Effets personnels  	Annexe 2 	Marchandises sensibles  	Annexe 3 	Abrogation du droit en vigueur  	Annexe 4 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 5 	Correspondance des dispositions du droit suisse et du droit liechtensteinois  	Annexe 6 	Produits laitiers de base et produits céréaliers de base pour lesquels la procédure d’autorisation visée à l’art. 165a est applicable  	Table des matières