Document ID: 41761c55-baba-484c-8cb5-77118f2ebfe3

915.11 - Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l&apos;agriculture    915.11  Ordonnance pour le soutien des installations de récupération  de chaleur dans l'agriculture  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 35 à 38 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu le décret du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement  pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal du canton de Fribourg; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir et à favoriser les installations de ré- cupération de chaleur sous toiture dans l'agriculture par l'octroi d'une contri- bution individuelle au sens de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSub).  Art.  2 Financement 1 Un montant maximal de 220'000 francs est alloué à cette fin. 2 Ce montant correspond à celui prévu pour la mesure A.2.2 du Plan Climat  cantonal «Récupération de chaleur pour les séchoirs en grange». 3 Le montant nécessaire est prélevé sur le montant octroyé pour le Plan Cli- mat cantonal, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.  Art.  3 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite  des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et: a) dont l'exploitation ou la  communauté d'exploitation est  reconnue par   Grangeneuve; b) qui détiennent du bétail ruminant.  1    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11  Art.  4 Projet subventionnable 1 Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accor- dé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes: a) le projet concerne un investissement dans un nouveau système de récu-  pération de chaleur pour les séchoirs en grange, dans un bâtiment exis- tant ou dans un nouveau bâtiment;  b) le système de récupération de chaleur doit être aménagé sous une toi- ture de tôle non isolée, de fibrociment ou de panneaux photovoltaïques  (les toitures en tuiles sont exclues);  c) le dimensionnement du projet permet un gain thermique par rapport à  l'air ambiant d'au minimum + 5°C, avec une perte de pression pour le  ventilateur d'au maximum 1,0 hPa (ces deux facteurs sont déterminés  selon le programme de calcul SOKO);  d) le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation  du requérant ou de la requérante.  2 Un seul  projet  par  exploitation  ou  communauté  d'exploitation  peut  faire  l'objet d'un soutien. 3 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.  Art.  5 Montant du soutien 1 Le montant du soutien s'élève par requérant ou requérante, ou par exploita- tion: a) à 2500 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toi-  ture d'une surface inférieure ou égale à 200 m²; b) à 5000 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toi-  ture d'une surface supérieure à 200 m².  Art.  6 Demande 1 Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au  28 février 2026. 2 Pour être valable, la demande est rédigée au moyen du formulaire ad hoc  disponible sur le site Internet de Grangeneuve et être signée et accompagnée  des annexes requises. 3 Elle est transmise à l'adresse: Grangeneuve section Agriculture, Projet «Ré- cupération de chaleur», route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou par cour- riel à l'adresse iagspa@fr.ch. 4 Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obliga- tions qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.  2    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11 5 Les demandes sont traitées par Grangeneuve selon leur ordre d'arrivée.  Art.  7 Obligations des bénéficiaires 1 Les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le projet subventionné avant le pro- noncé de la décision d'octroi de la subvention. 2 Le projet subventionné doit être réalisé au plus tard jusqu'au 31 décembre  2026. 3 La réalisation du projet doit être conforme aux données de la demande. 4 Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ses obligations au sens des alinéas 1 à  3, un remboursement du montant reçu peut être demandé.  Art.  8 Décision d'octroi 1 Grangeneuve décide sur les demandes de soutien et de remboursement.  Art.  9 Versement 1 Le  Service  de  l'environnement  est  chargé  de  verser  le  montant  octroyé  conformément à la décision de Grangeneuve.  Art.  10 Contrôle 1 Grangeneuve contrôle la conformité de la réalisation du projet, notamment  par une inspection des lieux. 2 Grangeneuve assure un contrôle permanent des engagements financiers pris,  en coordination avec le Service de l'environnement.  3 Le Service de l'environnement rapporte périodiquement les paiements effec- tués à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo- bilité et de l'environnement et à l'Administration des finances.  Art.  11 Durée 1 Cette mesure de soutien prend fin lorsque le montant prévu à l'article 2 al. 1  est épuisé, mais au plus tard le 31 décembre 2026.  3    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_135  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Bénéficiaires 	Art. 4 Projet subventionnable 	Art. 5 Montant du soutien 	Art. 6 Demande 	Art. 7 Obligations des bénéficiaires 	Art. 8 Décision d'octroi 	Art. 9 Versement 	Art. 10 Contrôle 	Art. 11 Durée  		2022-12-20T16:18:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"