Document ID: b98fabdc-74ef-46c6-8d85-1ebec75d829b

222.153.231    1    Contrat-type de travail   prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service  de la vente dans le commerce de détail     du 12 mai 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 360a du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.    2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent  le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de  fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles  occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour  autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention  collective de travail prévoyant un salaire minimal.    3 Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce3) (personnel familial).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent contrat-type de travail pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Salaires Art. 3  1 Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard  le dernier jour du mois.          222.153.231    2     2 Les salaires minima de base, sans la part du 13e salaire, respectivement  mensuels et à l’heure, tenant compte de la formation et de l’expérience dans la  branche de la vente, sont les suivants :       Expérience Mensuel Horaire   Non qualifié moins de 5 ans CHF 3'365 CHF 18.50   plus de 5 ans CHF 3'383 CHF 18.60   Formation 2 ans moins de 3 ans CHF 3'383 CHF 18.60   plus de 3 ans CHF 3'400 CHF 18.70   Formation 3 ans moins de 3 ans CHF 3'430 CHF 18.85   plus de 3 ans CHF 3'640 CHF 20.00          3 En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en  fonction d’une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.   4 L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.   Effets Art. 4  1 Il ne peut être dérogé au contenu du présent contrat-type de travail en  défaveur du travailleur.   2 Les dispositions du contrat-type de travail du 20 juin 2006 pour le personnel  au service de la vente dans le commerce de détail4) s’appliquent pour le surplus.   3 Le droit fédéral impératif est réservé.   Applicabilité aux  rapports de  travail existants   Art. 5  Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail  existants dès son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 6  1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2020.          222.153.231    3    2 La durée de la validité du présent contrat-type de travail est limitée à trois ans  à compter de son entrée en vigueur.    Delémont, le 12 mai 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                       1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 822.11  4) RSJU 222.153.23         http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=222.153.23    222.153.231    4