Document ID: 14993869-2fff-4424-8472-81d9bf249967

514.31   1   Ordonnance  concernant les véhicules automobiles de la Confédération  et leurs conducteurs   (OVCC)   du 23 février 2005 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 43 et 47 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration1,  vu l’art. 24 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2,  vu les art. 22, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur  la circulation routière3,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire4,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance réglemente:   a.5 l’immatriculation, la remise, l’exploitation et l’utilisation des véhicules de la  Confédération ainsi que l’engagement des véhicules officiels et des véhi- cules de protection particulière;   b. l’instruction, l’engagement et les obligations des employés de la Confédéra- tion, y compris du personnel militaire, en tant que conducteurs de véhicules  de la Confédération, pour autant que des actes relatifs au personnel ou des  conditions d’engagement ne prévoient pas de réglementation dérogatoire;   c. le comportement en cas d’accident et le règlement des sinistres en rapport  avec l’utilisation de véhicules de la Confédération et de véhicules privés uti- lisés pour les besoins du service;   d. l’acquisition (achat, location, leasing), l’entretien et la mise hors service des  véhicules de l’administration;            RO 2005 1167   1 RS 172.010  2 RS 170.32  3 RS 741.01  4 RS 510.10  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 399).   514.31      Équipement de l’armée   2   514.31   e.6 l’approvisionnement en énergie motrice.   2 L’acquisition et la mise hors service de véhicules militaires sont régies par  l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée7.8   3 L’utilisation militaire et la maintenance de véhicules militaires sont régies par  l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)9.10   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux services mentionnés ci-après et à leurs  employés:   a. les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale selon  l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration;   b. les Services du Parlement selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur  le Parlement11;   c.12 ...   d. les tribunaux de la Confédération.   2 La présente ordonnance ne s’applique pas:   a. aux conducteurs qui sont engagés pendant le service militaire ou lors  d’activités militaires hors du service;   b. au personnel militaire et aux enseignants spécialisés, qui conduisent des  véhicules militaires durant leurs activités professionnelles;   c. au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels;   d. aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et  engagés à l’étranger ainsi qu’à leurs conducteurs;   e. au domaine des EPF.13   Art. 314 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:       6 Introduite par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2016 4507). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 305).   7 RS 514.20  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  9 RS 510.710  10 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  11 RS 171.10  12 Abrogée par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 305).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   3   514.31   a. véhicules de la Confédération: les véhicules de l’administration et les véhi- cules militaires;   b. véhicules de l’administration: les véhicules acquis pour les services men- tionnés à l’art. 2, al. 1, et pour leurs employés ou mis à leur disposition;   c. véhicules militaires: les véhicules achetés, loués, pris en leasing, empruntés  ou réquisitionnés pour l’armée (art. 4, let. a, OCM15);   d. véhicules officiels: les véhicules de la Confédération utilisés aux fins de  l’art. 14;   e. véhicules de protection particulière: les véhicules blindés de la Confédéra- tion utilisés conformément à l’art. 14, al. 3, pour protéger des personnes;   f. énergie motrice: les carburants fossiles ou renouvelables, liquides ou ga- zeux, ainsi que l’électricité.   Art. 4 Sigles   1 Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des autorités:   a. DDPS pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports;   b. BLA pour la Base logistique de l’armée;   c.16 ...   d. OCRNA pour l’Office de la circulation routière et de la navigation de  l’armée au sein du DDPS.   2 Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des actes:   a. ADR pour l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport  international des marchandises dangereuses par route17;   b. OEMC pour l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de  moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités  hors du service18;   c. LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation rou- tière.       15 RS 510.710  16 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).  17 RS 0.741.621  18 [RO 1998 214, 2003 5093, 2006 4647 art. 9, 2009 6667 annexe 36 ch. I. RO 2013 2767   art. 14]. Voir actuellement l’O du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et  d'activités hors du service avec des moyens militaires (RS 513.74).     Équipement de l’armée   4   514.31   Art. 519   Art. 6 Entretien de la flotte de véhicules   Tout service cité à l’art. 2, al. 1, qui utilise des véhicules de la Confédération désigne  une personne responsable de l’entretien de sa flotte de véhicules.   Section 2 Remise et utilisation de véhicules de la Confédération   Art. 7 Remise de véhicules de l’administration   1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de la remise des véhicules à  leurs employés.   2 Ils informent les conducteurs de leurs obligations conformément à la présente  ordonnance et édictent les directives concernant l’utilisation des véhicules.   3 Dans des cas exceptionnels et justifiés, les véhicules de l’administration peuvent  être remis à des tiers pour autant qu’il y ait un accord écrit et qu’il existe un lien  intrinsèque avec l’exécution des tâches de la Confédération.20   4 L’attribution de véhicules de service personnels est régie par la législation sur le  personnel de la Confédération.   Art. 8 Remise de véhicules militaires   1 Des véhicules militaires peuvent être remis aux services cités à l’art. 2, al. 1, ainsi  qu’à des tiers, dans la mesure où ces véhicules et leurs équipements satisfont aux  prescriptions et aux exigences techniques en vigueur pour les véhicules civils. Ces  conditions ne s’appliquent pas à la remise de véhicules à des unités administratives  du Groupement Défense et d’armasuisse.21   1bis Le service qui remet des véhicules informe les conducteurs de leurs obligations  conformément à la présente ordonnance et édicte les directives concernant  l’utilisation des véhicules. Lorsque des véhicules militaires sont remis à des tiers, les  obligations de leurs conducteurs et les prescriptions concernant l’utilisation des  véhicules doivent être fixées dans un accord écrit.22   2 Si la remise à des services externes au Groupement Défense et à armasuisse dé- passe 30 jours, lesdits services doivent munir les véhicules militaires de plaques de  contrôle civiles cantonales. Le chef de la Base logistique de l’armée peut autoriser la  remise à des tiers de véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires       19 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 305).  20 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019   (RO 2019 771).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   5   514.31   pour une durée supérieure à 30 jours à condition qu’il y ait un accord écrit et qu’il  existe un lien intrinsèque avec l’exécution des tâches de la Confédération.23   3 La remise de véhicules de combat et de systèmes au contenu sensible ou classifié  requiert l’autorisation préalable du chef de l’armée.   Art. 924   Art. 10 Contrôle de l’état de marche   Le conducteur est tenu de contrôler ou de faire contrôler l’état de marche du véhi- cule avant chaque mise en service et au moins une fois par jour lors de trajets plus  importants.   Art. 11 Passagers   1 Sous réserve de l’al. 2, il est interdit de prendre avec soi des tierces personnes lors  de déplacements de service avec des véhicules de la Confédération.   2 Des tierces personnes peuvent être emmenées si elles sont en relation directe avec  le but du déplacement de service ainsi que dans les cas d’urgence, dans le but de  prêter assistance ou lors de journées de visite. Le transport de tierces personnes dans  un autre but requiert l’autorisation de l’OCRNA.25   3 Le transport de personnes est interdit dans la mesure où les véhicules et leurs  équipements ne satisfont pas aux prescriptions et aux exigences techniques en  vigueur pour les véhicules civils.26   Art. 12 Contrôle des courses   1 Le conducteur doit tenir à jour un carnet de contrôle des courses et y inscrire  quotidiennement le kilométrage.   2 Lors de la remise du véhicule, il doit signaler à la personne responsable selon  l’art. 6 toute défectuosité constatée en cours de route.   3 ...27       23 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019  (RO 2019 771).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 305).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  26 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  27 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).     Équipement de l’armée   6   514.31   Art. 1328 Énergie motrice   1 L’énergie motrice destinée aux véhicules de la Confédération est fournie par les  stations d’essence et les stations de recharge de la Confédération ou par des stations  d’essence et des stations de recharge contractantes.   2 Si l’énergie motrice ne peut pas être prélevée auprès d’une station d’essence ou  d’une station de recharge citée à l’al. 1, les dépenses peuvent alors être recouvrées  auprès du service compétent cité à l’art. 2, al. 1.   3 Les prélèvements d’énergie motrice à l’étranger sont remboursés entièrement par  le service compétent cité à l’art. 2, al. 1. La base de calcul est le cours de change  valable pendant la période d’utilisation.   4 Les services cités à l’art. 2, al. 1, contrôlent la consommation d’énergie motrice.   5 L’énergie motrice destinée aux véhicules privés utilisés pour les besoins du service  ne doit pas être prélevée aux stations d’essence de la Confédération.   Section 3  Engagement de véhicules officiels et de véhicules de  protection particulière29   Art. 14 Objectifs de l’engagement30   1 Les véhicules officiels peuvent être demandés dans le cadre de l’accomplissement  des tâches de service suivantes:   a. assistance d’hôtes étrangers qui séjournent en Suisse pour une visite offi- cielle;   b. représentation d’un département ou de la Confédération envers des représen- tants étrangers;   c. représentation dans les cas pour lesquels l’engagement d’un véhicule officiel  est indispensable et proportionnel; la commission de surveillance édicte les  directives correspondantes.   2 Lorsque des missions officielles l’exigent, des véhicules officiels avec chauffeurs  peuvent être mis à la disposition des personnes ci-après, qui ne font pas partie de  l’administration fédérale:   a. la présidente ou le président du Conseil national ou du Conseil des États;   b. la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;   c. les présidentes ou les présidents des tribunaux de la Confédération;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   7   514.31   d. les anciens membres du Conseil fédéral ou les membres des directions  d’offices, pour autant qu’ils soient engagés sur ordre du Conseil fédéral;   e. les femmes ou hommes d’État étrangers, les organes de direction d’organisa- tions internationales ainsi que les officiers étrangers ayant le rang de général  en visite officielle en Suisse.   3 Des véhicules de protection particulière sont mis à disposition pour le transport des  personnes visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 24 juin 2020 sur la protection des  personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale31, dans la mesure où  la protection de ces personnes l’exige.32   4 ...33   Art. 14a34 Demande de transport   1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, désignent dans leur domaine de compétence les  services qui peuvent annoncer aux postes d’engagement les demandes de transport à  bord de véhicules officiels.   2 Les demandes de transport à bord de véhicules officiels sans besoin de sécurité  doivent être adressées au poste d’engagement des transports officiels de la Confédé- ration.   3 Les demandes de transport à bord de véhicules officiels avec besoin de sécurité  doivent être adressées au poste d’engagement des transports de sécurité de la Confé- dération.   4 Les demandes de transport visant à protéger des personnes conformément à  l’art. 14, al. 3, doivent être adressées au Service fédéral de sécurité. Se fondant sur  une analyse des dangers, celui-ci décide de l’engagement des véhicules de protection  particulière après avoir consulté le poste d’engagement des transports de sécurité de  la Confédération.   Art. 15 Poste d’engagement   1 Le poste d’engagement définit l’engagement des véhicules officiels et des conduc- teurs.   2 Selon le besoin et la disponibilité, les véhicules de service des chefs de départe- ment et de la chancelière ou du chancelier de la Confédération peuvent également  être utilisés comme véhicules officiels.   3 Le Département fédéral des affaires étrangères exploite son propre service de véhi- cules officiels et règle l’engagement des véhicules et conducteurs.35       31 RS 120.72  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).  33 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016 (RO 2016 399). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 305).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016   (RO 2016 399).     Équipement de l’armée   8   514.31   4 ...36   5 ...37   Art. 15a38 Conducteurs   1 Les conducteurs de véhicules officiels doivent généralement être recrutés au sein  des unités administratives de la Confédération. Le poste d’engagement peut faire  appel à des conducteurs externes.   2 Le personnel militaire engagé pour conduire des véhicules officiels et des véhi- cules de protection particulière effectue ses missions en emportant l’arme de service,  sous réserve des restrictions décidées par le poste d’engagement. L’arme de service  doit être utilisée uniquement en cas de légitime défense ou de légitime défense  d’autrui.   Art. 16 Surveillance   La Chancellerie fédérale assure la surveillance en collaboration avec la Conférence  des secrétaires généraux et les tribunaux de la Confédération.   Section 4 Instruction des conducteurs   Art. 17 Instruction   1 Le poste d’engagement est responsable de la formation des conducteurs.39   1bis Les employés des services cités à l’art. 2, al. 1, ne peuvent être instruits sur des  véhicules de la Confédération qu’avec l’assentiment du service responsable.40   2 Cet assentiment n’est pas nécessaire pour l’instruction d’apprentis; les accords  convenus selon le contrat d’apprentissage sont applicables.   3 Les employés des services cités à l’art. 2, al. 1, ne peuvent être instruits comme  conducteur aux frais de la Confédération que pour les besoins impérieux du ser- vice.41   4 Si les employés doivent conduire des véhicules de la Confédération pour les  besoins du service, la Confédération prend à sa charge les frais relatifs au permis et  aux examens cantonaux ainsi que les frais des visites médicales et des contrôles.       36 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).  37 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013 (RO 2013 1871). Abrogé par le ch. I de l’O   du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).  38 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016    (RO 2016 399).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016    (RO 2016 399).  40 Anciennement al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur   depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 305).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   9   514.31   Art. 1842   Section 5 Accidents de la circulation   Art. 1943 Recours à la police   Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police si, en cas  d’accident ou d’autre sinistre impliquant des véhicules de la Confédération:   a. le montant des dommages dépasse 5000 francs, ou   b. les faits sont peu clairs ou contestés.   Art. 2044 Déclaration d’accident et avis de sinistre   1 Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au  supérieur.   2 ...45   3 Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents  de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du  formulaire «Déclaration d’accident / Avis de sinistre».46   4 Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, son conducteur  doit en outre informer l’assurance automobile privée.   Art. 21 Règlement des sinistres   1 Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas  d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des  dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.47   2 Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des em- ployés des services cités à l’art. 2, al. 1, sur les recours et les participations aux frais  découlant de sinistres en rapport avec des véhicules de la Confédération.48         42 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 305).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  45 Abrogé par le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 6015).  46 Nouvelle teneur le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6015).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1871).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).     Équipement de l’armée   10   514.31   3 Les conducteurs de véhicules de la Confédération ne doivent signer aucune recon- naissance de responsabilité.49   Art. 21a50 Réparation des dommages lors de l’utilisation de véhicules privés  pour les besoins du service   1 Les dommages causés à des personnes ou à des objets lors de l’utilisation de véhi- cules privés pour les besoins du service et non couverts par l’assurance automobile  privée sont remboursés aux employés.   2 En cas de faute concomitante de l’employé, le montant des réparations peut être  réduit.   3 Aucune réparation n’est accordée aux employés lorsque le dommage a été causé  intentionnellement ou par négligence grave.   Art. 2251 Remise en état   1 Les véhicules accidentés ne peuvent être remis en état qu’avec l’accord du Centre  de dommages du DDPS. Les directives d’une autre teneur édictées par les organes  d’instruction ou l’OCRNA sont réservées.   2 Les entreprises de la Confédération ne sont pas autorisées à effectuer des travaux  de remise en état sur des véhicules privés utilisés pour les besoins du service.52   Section 6  Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules  de la Confédération   Art. 2353 Acquisition de véhicules de l’administration   1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, let. a, commandent auprès d’armasuisse les  véhicules de l’administration à acquérir. Les coûts d’acquisition sont imputés aux  crédits des services concernés.54   2 Si la location ou le leasing de véhicules se révèlent économiquement et écologi- quement plus judicieux, il faut préférer ces types d’acquisition à l’achat du véhicule.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).   50 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1871).   52 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 793).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   11   514.31   3 Les véhicules destinés aux services cités à l’art. 2, al. 1, let. a, doivent être choisis  selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du  rendement énergétique. Lors de nouvelles acquisitions, le choix doit se porter en  principe sur des véhicules dont la technologie est aussi neutre que possible en termes  d’émissions de CO2.55   4 L’acquisition de véhicules personnels de service est régie par l’art. 71 de l’ordon- nance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération56.   Art. 2457 Immatriculation et contrôle de véhicules de l’administration   1 Les véhicules de l’administration sont immatriculés avec des plaques de contrôle  cantonales.   2 Les documents nécessaires à l’immatriculation sont transmis par le service cité à  l’art. 2, al. 1, aux autorités d’immatriculation du canton de stationnement. Sur ordre  dudit service, le Centre de dommages du DDPS établit l’attestation d’assurance et la  remet directement aux autorités cantonales d’immatriculation.   3 Le service cité à l’art. 2, al. 1, effectue toutes les mutations directement auprès des  autorités cantonales d’immatriculation.   4 Il supporte les frais pour l’immatriculation et les mutations effectuées auprès des  autorités cantonales d’immatriculation.   Art. 25 Entretien de véhicules de l’administration   1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de l’entretien de leurs véhicules  de l’administration. Ils mandatent les agences officielles pour les travaux d’entre- tien. Les crédits d’entretien doivent être inscrits au budget du service concerné.58   2 Les exploitations logistiques de la BLA ne fournissent en principe aucune presta- tion aux services civils cités à l’art. 2, al. 1. Dans des cas motivés ou pour les véhi- cules disposant d’un équipement sensible ou classifié, le chef de la BLA peut autori- ser des exceptions.59   Art. 2660 Mise hors service de véhicules de l’administration   1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de la mise hors service.   2 Ils réalisent les véhicules mis hors service selon les critères et tarifs usuels du  marché.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).   56 RS 172.220.111.3  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 793).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 305).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 793).     Équipement de l’armée   12   514.31   Art. 2761 Immatriculation de cyclomoteurs    Les cyclomoteurs sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle de  la Poste et de la régie (plaques PR).   Art. 2862 Immatriculation avec des plaques de contrôle militaires   1 Les véhicules militaires, les véhicules du Service de renseignement de la Confédé- ration et ceux d’armasuisse sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de  contrôle militaires.   2 L’OCRNA est responsable de l’examen des véhicules équipés de plaques de con- trôle militaires. Il édicte les directives requises.   Section 7 Dispositions finales   Art. 2963 Disposition transitoire   Les véhicules du Corps des gardes-frontière et des autorités de visite douanière  peuvent encore être conduits jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard avec des  permis de circulation militaires et des plaques de contrôle militaires.   Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2005.64       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4923).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 305).   64 RO 2005 1635     Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs. O   13   514.31   Annexe  (art. 30)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 31 mars 1971 concernant les véhicules automobiles de la  Confédération et leurs conducteurs (OVCC)65;   2. l’ordonnance du 5 décembre 1978 sur les véhicules du Service de sécurité de  l’armée et leurs conducteurs66;   3. l’ordonnance du 21 novembre 1990 relative à l’utilisation de véhicules de  location et de véhicules de la flotte officielle par des agents de la Confédéra- tion67;   4. l’ordonnance du 20 décembre 1978 sur l’octroi de subventions pour les  véhicules à moteur utilisables par l’armée68;   5. l’arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1949 réglant la remise de véhi- cules à moteur de service69;   6. l’ordonnance du DMF du 16 janvier 1967 concernant la remise de véhicules  à moteur de service70.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...71       65 [RO 1971 399; 1983 627 art. 88 ch. 2; 1985 907; 1989 937; 1990 1838 art. 8; 1994 2211  art. 63 ch. 2; 1998 1796 art. 1 ch. 16; 1999 891]   66 [RO 1978 1982; 1994 1667]  67 [RO 1990 1838, 2002; 1997 2779 ch. II 7; 2000 198 art. 32 ch. 2]  68 [RO 1979 61; 1985 254; 1988 565; 1990 16]  69 [RO 1949 1701; 1953 154; 1971 359]  70 [RO 1967 94]  71 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1167.     Équipement de l’armée   14   514.31       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3  Définitions 	Art. 4 Sigles 	Art. 5 	Art. 6 Entretien de la flotte de véhicules  	Section 2 Remise et utilisation de véhicules de la Confédération 	Art. 7 Remise de véhicules de l’administration 	Art. 8 Remise de véhicules militaires 	Art. 9 	Art. 10 Contrôle de l’état de marche 	Art. 11 Passagers 	Art. 12 Contrôle des courses 	Art. 13  Énergie motrice  	Section 3 Engagement de véhicules officiels et de véhicules de protection particulière 	Art. 14 Objectifs de l’engagement 	Art. 14a  Demande de transport 	Art. 15 Poste d’engagement 	Art. 15a  Conducteurs 	Art. 16 Surveillance  	Section 4 Instruction des conducteurs 	Art. 17 Instruction 	Art. 18  	Section 5 Accidents de la circulation 	Art. 19  Recours à la police 	Art. 20  Déclaration d’accident et avis de sinistre 	Art. 21 Règlement des sinistres 	Art. 21a  Réparation des dommages lors de l’utilisation de véhicules privés pour les besoins du service 	Art. 22  Remise en état  	Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération 	Art. 23  Acquisition de véhicules de l’administration 	Art. 24  Immatriculation et contrôle de véhicules de l’administration 	Art. 25 Entretien de véhicules de l’administration 	Art. 26  Mise hors service de véhicules de l’administration 	Art. 27  Immatriculation de cyclomoteurs 	Art. 28  Immatriculation avec des plaques de contrôle militaires  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 29  Disposition transitoire 	Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur