Document ID: 3e495f2f-f5e6-4ac5-b4df-8139b462be13

____________________________________________________   152.551.1      1      7  novembre  1990     Arrêté   d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de   l'Etat de Neuchâtel (ALCP)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  19901);   vu le préavis du conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel, du 31 octobre 1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances,   arrête:      I. Administration et gestion   Article premier (art. 2 LCP)   Le siège de la Caisse de pensions est à  Neuchâtel.      Art. 22) (art. 92 LCP)   La direction de la Caisse de pensions incombe au  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture.      Art. 3 (art. 92 LCP)   1Le personnel est nommé par le Conseil d'Etat, qui  désigne notamment un administrateur.   2Son statut est régi par la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981.      Art. 4 (art. 92 LCP)   L'administrateur dirige l'administration et le personnel de  la Caisse de pensions.      Art. 5 (art. 92 LCP)   1Les placements et la gérance des capitaux de la Caisse  de pensions sont confiés au service financier de l'Etat.   2La gérance de ses immeubles est confiée au service de la gérance des  immeubles de l'Etat.      Art. 63)                                                       RLN XV 249  1) RSN 152.551  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 No 39). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Abrogé par A du 1er novembre 1995 (FO 1995 No 85)   Siège   Direction   Personnel   Gestion  administrative   Gérance et  placement     152.551.1      2   Art. 7 (art. 92 LCP)   1La Caisse de pensions est valablement engagée par la  signature individuelle du président ou du vice-président du conseil  d'administration.   2Elle est aussi valablement engagée par la signature individuelle:   a) de l'administrateur de la Caisse de pensions ou de son adjoint lorsqu'il  s'agit d'accorder, de modifier ou de refuser des prestations;   b) du directeur du service financier de l'Etat ou de son adjoint, lorsqu'il s'agit  du placement des capitaux mobiliers ou immobiliers ou de la gérance des  capitaux mobiliers;   c) du préposé de la gérance des immeubles de l'Etat lorsqu'il s'agit de gérer  les immeubles appartenant à la Caisse de pensions.      Art. 8 (art. 86 s. LCP)   Les membres du conseil d'administration sont  indemnisés par la Caisse de pensions selon le tarif applicable aux membres  des commissions du Grand Conseil.      II. Ressources et prestations   Art. 9 (art. 14 LCP)   Le traitement assuré des personnes mentionnées à  l'article 5 de la loi est égal au traitement annuel au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), du 20 décembre 19464), sous  déduction d'un montant de coordination correspondant aux 7/12 de la rente  simple maximale de vieillesse de l'AVS et, le cas échéant, des éléments de  traitement de nature occasionnelle.      Art. 10 (art. 14 s. LCP)   Les personnes mises au bénéfice d'une  augmentation temporaire de traitement ne sont assurées sur la base de cette  augmentation que si elles en font la demande.      Art. 11 (art. 75 s. LCP)   1Les cotisations ordinaires et extraordinaires dues par  les employeurs et par leur personnel doivent être versées à la Caisse de  pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile au plus tard.   2Le présent article est également applicable aux assurés externes.      Art. 125) (art. 68 et 82 LCP)   La valeur actuelle de la pension de retraite  acquise pour fixer la prestation de libre passage ou la contribution de rachat  d'années d'assurance est calculée selon le tarif suivant, compte tenu de l'âge  révolu de l'assuré au jour du calcul:   Valeur actuelle d'une pension annuelle de retraite acquise de 1 franc:   Age Facteur  Age Facteur   25 7,770  44 7,936  26 7,779  45 7,945  27 7,788  46 8,249  28 7,796  47 8,565  29 7,805  48 8,894                                                    4) RS 831.10  5) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 No 95)   Représentation   Indemnisation des  membres du  conseil  d'administration    Traitement assuré  en cas  d'assurance  obligatoire   Augmentation  temporaire du  traitement   Versement des  cotisations   Valeur actuelle de  la pension de  retraite acquise     152.551.1      3   30 7,814  49 9,236  31 7,823  50 9,589  32 7,831  51 9,955  33 7,840  52 10,334  34 7,849  53 10,727  35 7,858  54 11,135  36 7,866  55 11,557  37 7,875  56 11,997  38 7,884  57 12,456  39 7,893  58 12,938  40 7,901  59 13,449  41 7,910  60 13,999  42 7,919  61 14,591  43 7,928  62 15,243      Art. 13 (art. 34 LCP)   1La contribution de rachat due pour couvrir la réduction  de la pension de retraite consécutive à une retraite anticipée est calculée  selon le tarif suivant pour 1 franc de réduction de pension de retraite annuelle:   Nombre d'années  d'anticipation    Coût du rachat   en francs    pour 1 franc de réduction   0  14,284  1  14,616  2  14,945  3  15,266  4  15,579  5  15,882  6  16,178  7  16,464   2Pour une fraction d'année d'anticipation, les coûts ci-devant sont calculés  prorata temporis.   3La contribution de rachat est payable immédiatement.      Art. 14 (art. 29 LCP)   La Caisse de pensions verse une prestation en capital  en lieu et place d'une pension lorsque celle-ci est inférieure à 10% de la rente  simple minimale de vieillesse de l'AVS dans le cas d'une pension de vieillesse  ou d'invalidité, 6% dans le cas d'une pension de conjoint survivant, ou 2%  dans le cas d'une pension d'orphelin.      Art. 15 (art. 49 LCP)   Le supplément temporaire est égal à la rente d'invalidité  selon la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 19596), calculée sur la  base du dernier traitement effectif brut.      Art. 16 (art. 40 LCP)   1La réduction viagère de la pension de retraite est  calculée selon le tarif suivant pour 1 franc de supplément temporaire annuel:   Nombre d'années de versements  du supplément temporaire    Coût de la réduction en francs  pour 1 franc du supplément   temporaire   1  0,0698                                                    6) RS 831.20   Contribution de  rachat de la  réduction de la  pension de retraite   Pensions versées  en capital   Supplément  temporaire en cas  d'invalidité   Réduction viagère  de la pension de  retraite     152.551.1      4   2  0,1295  3  0,1815  4  0,2276  5  0,2693   2La réduction viagère porte sur la pension de retraite et sur les prestations aux  survivants.   3Pour une fraction d'année de versement du supplément temporaire, les coûts  ci-dessus sont calculés prorata temporis.   4La réduction viagère de la pension est opérée à concurrence de 100% dès le  traitement assuré correspondant au montant du traitement de la 4e classe plus  5 annuités de haute-paie, selon la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 19817).   5Elle est diminuée linéairement pour atteindre 25% lorsque le traitement  assuré de référence atteint la moitié de ce traitement.      Art. 17 (art. 32 LCP)   1Le surplus de dépenses à la charge de l'employeur  lorsque son employé bénéficie d'une retraite ordinaire ou anticipée avant les  échéances fixées par la loi, correspond à la valeur actuelle, calculée selon les  bases techniques de la Caisse de pensions, des prestations qui seront  versées jusqu'à la naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée  par la loi; le surplus de dépenses doit être payé à la Caisse de pensions dans  les trois mois qui suivent le versement de la première pension mensuelle.   2Si l'employeur en fait la demande, la Caisse de pensions calcule le surplus de  dépenses selon le montant effectif des prestations versées jusqu'à la  naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée par la loi,  augmentée des cotisations ordinaires de l'employé et de l'employeur pour les  années d'assurance manquantes; le surplus de dépenses doit être payé à la  Caisse de pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile.      Art. 188) (art. 125 LCP)   1Lorsque l'employeur décide de ne plus affilier son  personnel à la Caisse de pensions, celle-ci transfère à la nouvelle institution  de prévoyance, à laquelle sera affilié ledit personnel, la réserve mathématique  afférente au groupe des assurés et des pensionnés sortants.   2L'employeur peut décider de maintenir l'affiliation à la Caisse de pensions des  anciens membres pensionnés de son personnel, ainsi que de leurs survivants  présents et futurs; le cas échéant, la part de la réserve mathématique  afférente à ce groupe de pensionnés et à leurs survivants présents et futurs  reste acquise à la Caisse de pensions.   3Dans les deux cas, si le degré de couverture est inférieur à 100%, l'employeur  doit verser à la Caisse de pensions la part de réserve mathématique non  couverte par le capital.      III. Libre passage   Art. 18a9) (art. 99 LCP)   1L'employeur doit communiquer immédiatement à la  Caisse de pensions l'adresse, ou, à défaut de celle-ci, le numéro AVS de                                                    7) RS 152.510  8) Teneur selon A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  9) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)   Retraite anticipée  décidée par  l'employeur   Retrait global du  personnel d'une  collectivité   Obligation  d'informer     152.551.1      5   l'assuré dont les rapports de travail ont été résiliés ou dont le degré de l'activité  lucrative a été modifié. Il lui indiquera également si la résiliation des rapports  de travail ou la modification du degré de l'activité lucrative résulte d'une  atteinte à la santé.   2Lorsqu'il quitte la Caisse de pensions, l'assuré lui indique à quelle nouvelle  institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit  transférer la prestation de libre passage.   3L'employeur doit communiquer à la Caisse de pensions le nom des assurés  qui se sont mariés.   4La Caisse de pensions renseigne l'assuré à sa demande, mais au moins tous  les trois ans, sur la prestation de libre passage et sur l'avoir de vieillesse LPP.      Art. 18b10) (art. 99 LCP)   1La Caisse de pensions doit déterminer pour l'assuré  qui a atteint l'âge de 50 ans après le 1er janvier 1995 ou qui se marie après  cette date, la prestation de libre passage à laquelle il a droit à ce moment-là.   2Elle doit, en outre, déterminer pour chaque assuré:   a) le montant de la première prestation de libre passage communiqué après le  1er janvier 1995 conformément à l'article 18a, alinéa 4, du présent arrêté, et  la date à laquelle il a été communiqué, ou   b) le montant de la première prestation de libre passage, échue après le 1er  janvier 1995, mais avant la première communication selon l'article 18a,  alinéa 4, du présent arrêté, ainsi que la date de son échéance.   3Lors d'un cas de libre passage, la Caisse de pensions transmet à la nouvelle  institution de prévoyance ou à l'institution de libre passage les informations  mentionnées aux alinéas 1 et 2.      Art. 18c11) (art. 99 LCP)   Seul le service médical de la Caisse de pensions est  autorisé à communiquer au service médical de la nouvelle institution de  prévoyance les données médicales d'un assuré. Le consentement de l'assuré  est nécessaire.      Art. 18d12) (art. 69a LCP)   1Les autres formes du maintien de la prévoyance  que le transfert à la nouvelle institution de prévoyance sont la police de libre  passage et le compte de libre passage.   2Par la police de libre passage, on entend des assurances de capital ou de  rente, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou  invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance  et qui ont été conclues:   a) auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des  assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions  d'assurance, ou   b) auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'article 67,  alinéa 1, LPP.   3Par compte de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont  affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été                                                    10) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  11) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  12) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)   Obligation de  constater et de  communiquer   Communication de  données  médicales   Maintien de la  prévoyance sous  une autre forme   a) modalités     152.551.1      6   conclus avec une fondation autorisée à cet effet par la législation fédérale.  Ces contrats peuvent être complétés par une assurance-décès ou invalidité.      Art. 18e13) (art. 69a LCP)   1La prestation de libre passage peut être transférée  de la Caisse de pensions à deux institutions de libre passage au maximum.   2Les assurés qui entrent dans la Caisse de pensions au cours de l'année qui  suit leur sortie d'une ancienne institution de prévoyance doivent en informer  l'institution de libre passage.   3L'institution de libre passage est tenue de transférer le capital de prévoyance  à la Caisse de pensions jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire au  rachat des années d'assurance manquantes.      Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel, du 15 avril 198114), est abrogé.      Art. 2015)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier  1991, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    13) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  14) RLN VII 109  15) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   b) transmission   Abrogation   Exécution et  entrée en vigueur