Document ID: 386a1e22-7b38-4195-845f-02720a8e5fbf

____________________________________________________   601.74      1      28  juin  2010     Arrêté  portant création d'une commission de coordination pour  la planification des marchés publics dans le secteur de la  construction             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 2) ;   vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics  (RELCMP), du 3 novembre 1999  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Afin d’assurer de manière concertée entre les différents  adjudicateurs publics la planification annuelle des principaux marchés publics  dans le secteur de la construction, en particulier dans le domaine du génie  civil, il est créé une commission de coordination.      Art. 2     1 La commission de coordination a notamment pour mission de veiller à   planifier les marchés publics afin d’éviter dans la mesure du possible les  interruptions de chantiers en hiver en répartissant ceux-ci tout au long de  l’année.   2 Elle invite les pouvoirs adjudicateurs à publier les soumissions de manière   opportune afin de permettre une exécution coordonnée des travaux.   3 Cette planification et coordination ne doivent avoir aucune influence sur le   respect de l'égalité de traitement et à la non-discrimination des  soumissionnaires au sens des articles 3 et 4 LCMP.     Art. 3   La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année.     Art. 4     1 La commission de coordination est composée de:    – l’ingénieur cantonal, ou son représentant, qui préside la commission;   – l’architecte cantonal ou son représentant;   – un ou deux représentants de la Fédération neuchâteloise des  entrepreneurs, dont son secrétaire général qui assure le secrétariat de la  commission.                                                    FO 2010 N  o  26   1)  RSN 152.100    2)  RSN 601.72    3)  RSN 601.720      601.74      2   2 Au besoin, la commission demandera la participation de représentants   d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’autres organisations professionnelles.     Art. 5  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre immédiatement en  vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.