Document ID: 3a5d233d-7252-43b3-888d-536dccee413a

831.143.42   1   Ordonnance du DFI  sur les subsides accordés aux caisses cantonales  de compensation de l’AVS pour couvrir leurs frais  d’administration   du 21 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)     Le Département fédéral de l’intérieur,   vu l’art. 158, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et  survivants (RAVS)1,   arrête:   Section 1 Droit aux subsides   Art. 1   Les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur  le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants en fonction de la  capacité contributive de leurs affiliés et pour les personnes sans activité lucrative  soumises à la cotisation minimale qui leur sont affiliées.   Section 2 Calcul des subsides   Art. 2 Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliés  1 La capacité contributive d’une caisse de compensation se détermine d’après le  montant moyen des cotisations AVS/AI/APG de l’ensemble de ses affiliés.   2 Le montant des subsides est échelonné comme suit:    Montant moyen des cotisations AVS/AI/APG (en francs) Subside (en francs)   jusqu’à 9999 600 000   de 10 000 à 10 499 550 000   de 10 500 à 10 999 500 000   de 11 000 à 11 499 450 000   de 11 500 à 11 999 400 000   de 12 000 à 12 499 350 000   de 12 500 à 12 999 300 000        RO 2009 5335  1 RS 831.101   831.143.42      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.143.42   Montant moyen des cotisations AVS/AI/APG (en francs) Subside (en francs)   de 13 000 à 13 499 250 000   de 13 500 à 13 999 200 000   de 14 000 à 14 999 150 000   de 15 000 à 17 499 100 000   de 17 500 à 19 999   50 000      3 Le montant est majoré de 50 % pour les caisses de compensation qui comptent plus  de 15 000 affiliés et dont le taux moyen de contribution aux frais d’administration  est supérieur à 2 %.   Art. 3 Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises  à la cotisation minimale   Les subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation  minimale s’élèvent à 12 francs par personne.   Art. 4 Période de calcul   Le montant des subsides annuels est calculé en fonction des données observées au  cours de l’année précédente.    Section 3 Dispositions finales   Art. 5 Exécution   L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de l’exécution et du contrôle.   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales  de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration2 est abrogée.   Art. 6a Disposition transitoire   La réduction et le remboursement des subsides de l’exercice commercial 2009 sont  régis par l’ancien droit.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la  première fois, au calcul des subsides de l’exercice 2010.       2 [RO 1982 2280, 1990 1107, 1998 1239, 2007 4477 ch. V 14]    	Section 1 Droit aux subsides 	Art. 1  	Section 2 Calcul des subsides 	Art. 2 Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliés 	Art. 3 Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale 	Art. 4 Période de calcul  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 5 Exécution 	Art. 6 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 6a Disposition transitoire 	Art. 7 Entrée en vigueur