Document ID: 96e461ce-98ee-40d4-875f-d923142513ab

0.832.311.10   1   Texte original1    Convention   concernant les prescriptions de sécurité   dans l’industrie du bâtiment   Adoptée à Genève le 23 juin 19372  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19393  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1942    (Etat le 3    avril 2007)      La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1937 en sa vingt-troisième session,   Estimant que l’industrie du bâtiment présente des risques sérieux d’accidents et que  la réduction de ces risques est nécessaire pour des motifs d’ordre humanitaire et  économique,   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à des prescriptions de  sécurité pour les travailleurs de l’industrie du bâtiment en ce qui concerne les écha- faudages et les appareils de levage, question qui constitue le premier point à l’ordre  du jour de la session,   Estimant qu’en raison de l’opportunité d’uniformiser les prescriptions minima de  sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d’application générale,  la forme la plus appropriée à donner à ces propositions est celle d’une convention  internationale accompagnée d’une recommandation comprenant un règlement-type  de sécurité,   Adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent trente-sept, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les prescriptions de sécurité  (bâtiment), 1937:        RO 57 937 et RS 14 71; FF 1939 I 761  1 Le texte anglais fait également foi.  2 La convention fut adoptée dans la vingt-troisième session de la Conférence internationale   du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau  international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir  déposé son instrument de ratification (art. 20).   Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente  convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de  chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des  Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la  convention du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0).   3 Quatrième objet de l’AF du 20 juin 1939 (RO 56 998).   0.832.311.10      Prévention des accidents professionnels   2   0.832.311.10   Partie I  Obligations des parties à la convention   Art. 1   1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à avoir une législation:   a. Qui assure l’application des dispositions générales faisant l’objet des parties  II à IV de la présente convention4;   b. En vertu de laquelle une autorité appropriée a le pouvoir d’édicter des rè- glements donnant effet, dans la mesure où il est possible et désirable de le  faire étant donné les conditions existant dans le pays, à des prescriptions  conformes ou équivalentes à celles du règlement-type annexé à la recom- mandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à  celles de tout règlement-type revisé qui serait recommandé ultérieurement  par la Conférence internationale du Travail5.   2.  Chacun de ces membres s’engage en outre à faire parvenir tous les trois ans, au  Bureau international du Travail, un rapport indiquant dans quelle mesure il a été  donné effet aux dispositions du règlement-type annexé à la recommandation concer- nant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à tout règlement-type revisé  qui serait recommandé ultérieurement par la Conférence internationale du Travail.   Art. 2   1.  La législation assurant l’application des dispositions générales faisant l’objet des  parties II à IV de la présente convention doit s’appliquer à tous travaux effectués sur  chantier concernant la construction, la réparation, la transformation, l’entretien et la  démolition de tout type de bâtiment.   2.  Ladite législation peut prévoir que l’autorité compétente aura la faculté, après  consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en  existe, d’accorder des dérogations à toutes ou à certaines parties de ses dispositions,  sous réserve qu’il s’agisse de travaux normalement exécutés dans des conditions  rationnelles de sécurité.                    4 Voir le 6e titre de la LAA (RS 832.20) et l’O du 29 juin 2005 sur les travaux de construc- tion (RS 832.311.141).   5 Voir le 6e titre de la LAA (RS 832.20) et l’O du 29 juin 2005 sur les travaux de construc- tion (RS 832.311.141).     Prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment   3   0.832.311.10   Art. 3   La législation assurant l’application des dispositions générales faisant l’objet des  parties II à IV de la présente convention et les règlements pris par l’autorité appro- priée pour donner effet au règlement-type annexé à la recommandation concernant  les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, doivent:   a. Exiger que l’employeur porte cette législation et ces règlements à la con- naissance de toutes les personnes intéressées, selon un mode approuvé par  l’autorité compétente;   b. Définir les personnes responsables de leur application;   c. Prévoir des pénalités appropriées en cas de violation des obligations impo- sées.   Art. 4   Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à avoir, ou à s’assurer qu’il  existe un système d’inspection tel qu’il garantisse une application effective de la  législation relative aux dispositions de sécurité dans l’industrie du bâtiment.   Art. 5   1.  Lorsque le territoire d’un membre comprend de vastes régions où en raison du  caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de développement écono- mique, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la  présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la con- vention, soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appro- priées à l’égard de certaines localités ou de certains genres de constructions.   2.  Tout membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur  l’application de la présente convention, en vertu de l’art. 22 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose  d’avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun membre ne  pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les  régions qu’il aurait ainsi indiquées.   3.  Tout membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans les  rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de faire  appel auxdites dispositions.   Art. 6   Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à communiquer tous les ans  au Bureau international du Travail les renseignements statistiques les plus récents  sur le nombre et la classification des accidents survenus aux personnes occupées aux  travaux visés par la présente convention.      Prévention des accidents professionnels   4   0.832.311.10   Partie II  Dispositions générales relatives aux échafaudages   Art. 7   1.  Des échafaudages convenables doivent être prévus pour les ouvriers pour tout  travail qui ne peut pas être exécuté sans danger avec une échelle ou par d’autres  moyens.   2.  Les échafaudages ne doivent pas être construits, démontés ou sensiblement  modifiés, si ce n’est:   a. Sous la direction d’une personne compétente responsable;   b. Autant que possible par des ouvriers compétents et habitués à ce genre de  travail.   3.  Tous les échafaudages, les dispositifs qui s’y rattachent, ainsi que toutes les  échelles, doivent être:   a. Constitués en matériaux de bonne qualité;   b. De résistance appropriée, compte tenu des charges et des efforts auxquels ils  seront soumis;   c. Maintenus en bon état.   4.  Les échafaudages doivent être construits de manière à empêcher, en cas d’usage  normal, le déplacement d’une quelconque de leurs parties.   5.  Les échafaudages ne doivent pas être surchargés et les charges doivent être  réparties aussi uniformément que possible.   6.  Avant d’installer des appareils de levage sur des échafaudages, des précautions  spéciales doivent être prises pour assurer la résistance et la stabilité de ces échafau- dages.   7.  Les échafaudages doivent être inspectés périodiquement par une personne com- pétente.   8.  L’employeur doit s’assurer, avant d’autoriser l’usage par ses ouvriers d’un écha- faudage construit ou non par ses soins, que cet échafaudage répond pleinement aux  exigences du présent article.   Art. 8   1.  Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers doivent être:   a. Construits de manière qu’aucune de leurs parties ne puisse subir une flexion  exagérée ou inégale;   b. Construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte  tenu des conditions existantes, les risques de trébuchements ou de glisse- ments de personnes;   c. Etre maintenus libres de tout encombrement inutile.     Prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment   5   0.832.311.10   2.  Dans le cas de plates-formes de travail, de passerelles, d’emplacements de travail  et d’escaliers d’une hauteur excédant une limite à fixer par la législation nationale:   a. Toute plate-forme de travail et toute passerelle doivent avoir un plancher  jointif, sauf dans le cas où d’autres dispositions appropriées sont prises pour  assurer la sécurité;   b. Toute plate-forme de travail et toute passerelle doivent avoir une largeur suf- fisante;   c. Toute plate-forme de travail, toute passerelle, tout emplacement de travail et  tout escalier doivent être convenablement clôturés.   Art. 9   1.  Toute ouverture pratiquée dans un plancher de bâtiment ou dans une plate-forme  de travail doit, sauf aux moments et dans la mesure nécessaires pour permettre  l’accès des personnes, le transport ou le déplacement des matériaux, être munie de  dispositifs convenables pour éviter la chute de personnes ou d’objets.   2.  Lorsque des personnes doivent être employées sur un toit présentant des dangers  de chute de personnes ou de matériaux d’une hauteur supérieure à celle à déterminer  par la législation nationale, des précautions convenables doivent être prises pour  éviter la chute de personnes ou de matériaux.   3.  Des précautions convenables doivent être prises pour empêcher les personnes  d’être atteintes par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou autres lieux  de travail.   Art.10   1.  Des moyens d’accès sûrs doivent être prévus pour toutes les plates-formes et tous  les autres emplacements de travail.   2.  Toute échelle doit être solidement fixée et d’une longueur suffisante pour offrir,  dans toutes les positions dans lesquelles elle est utilisée, un appui sûr aux mains et  aux pieds.   3.  Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leurs accès, doivent être con- venablement éclairés.   4.  Des précautions appropriées doivent être prises pour prévenir les dangers dus aux  installations électriques.   5.  Les matériaux se trouvant sur le chantier ne seront ni empilés ni disposés d’une  manière pouvant mettre des personnes en danger.      Prévention des accidents professionnels   6   0.832.311.10   Partie III  Dispositions générales relatives aux appareils de levage6   Art. 11   1.  Les appareils et les dispositifs de levage, y compris leurs fixations, ancrages et  supports, doivent être:   a. D’une bonne construction mécanique, établis avec des matériaux de bonne  qualité, de résistance appropriée et exempts de défauts manifestes;   b. Etre tenus en bon état et en bon ordre de marche.   2.  Tout câble utilisé pour le levage ou la descente de matériaux ou comme moyen  de suspension doit être de bonne qualité, suffisamment résistant et exempt de défauts  manifestes.   Art. 12   1.  Les appareils et dispositifs de levage doivent être examinés et dûment essayés,  après leur montage sur le chantier et avant leur utilisation, et réexaminés sur leur  emplacement de fonctionnement à des intervalles à prescrire par la législation natio- nale.   2.  Toute chaîne, tout anneau, crochet, boucle, émerillon et palan utilisés pour le  levage ou la descente de matériaux ou comme moyen de suspension, doit être vérifié  périodiquement.   Art. 13   1.  Tout conducteur de grue ou d’autres engins de levage doit être dûment qualifié.   2.  Aucune personne ne doit être préposée à la manœuvre des appareils de levage, y  compris les treuils d’échafaudage, ou donner des signaux au conducteur, à moins  d’avoir atteint un âge qui sera prescrit par la législation nationale.   Art. 14   1.  En ce qui concerne tout appareil de levage et toute chaîne, tout anneau, crochet,  boucle, émerillon et palan utilisés pour le levage ou la descente ou comme moyen de  suspension, la charge utile admissible doit être déterminée par des moyens appro- priés.    2.  Tout appareil de levage et tout engin mentionnés au paragraphe précédent doi- vent porter, visiblement marquée, leur charge utile admissible.   3.  Dans le cas d’un appareil de levage dont la charge utile admissible est variable,  chaque charge utile et les conditions dans lesquelles elle est admise doivent être  clairement indiquées.       6 Voir aussi l’O du 29 sept. 1999 sur les grues (RS 832.312.15).     Prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment   7   0.832.311.10   4.  Aucune partie d’un appareil de levage ou d’un des engins mentionnés au par. 1  du présent article ne doit être chargée au delà de la charge utile admissible, sauf pour  des essais.   Art. 15   1.  Les moteurs, engrenages, transmissions, conducteurs électriques et autres parties  dangereuses des appareils de levage doivent être munis de dispositifs de protection  efficaces.   2.  Les appareils de levage, doivent être pourvus de moyens propres à réduire au  minimum le risque de descente accidentelle des charges.   3.  Des précautions appropriées doivent être prises pour réduire au minimum le  risque de déplacement accidentel d’une partie quelconque d’une charge suspendue.   Partie IV  Dispositions générales relatives à l’équipement de protection   et aux premiers secours   Art. 16   1.  Tout l’équipement de protection personnelle nécessaire doit être à la disposition  du personnel employé sur le chantier et être toujours en état d’utilisation immédiate.   2.  Les travailleurs sont tenus d’utiliser l’équipement ainsi mis à leur disposition et  les employeurs doivent veiller à ce que cet équipement soit judicieusement utilisé  par les intéressés.   Art. 17   Lorsque des travaux sont effectués à proximité de tout lieu où il y a risque de  noyade, tout l’équipement nécessaire doit être prévu et aisément accessible et toutes  les mesures doivent être prises en vue du sauvetage rapide de toute personne en  danger.   Art. 18   Des mesures appropriées doivent être prises pour donner rapidement les premiers  secours à toute personne blessée au cours du travail.       Prévention des accidents professionnels   8   0.832.311.10   Partie V  Dispositions finales   Art. 19   Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 20    1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 21   Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées, le Directeur général du Bureau international du  Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du  Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront  ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.   Art. 22    1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 237   Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. fédérale le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404; FF 1962 I 1412).     Prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment   9   0.832.311.10   de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 24   1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 22 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant revision soit entrée en vigueur;   b) A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 25   Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (suivent les signatures)                Prévention des accidents professionnels   10   0.832.311.10   Champ d’application le 6 juin 20078    Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Belgique   3 octobre 1951   3 octobre 1952  Bulgarie 29 décembre 1949 29 décembre 1950  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Egypte 25 mars 1982 25 mars 1983  Espagne 24 juin 1958 24 juin 1959  France 16 décembre 1950 16 décembre 1951   Guadeloupe 27 avril 1955 27 avril 1955  Guyana (française) 27 avril 1955 27 avril 1955  Martinique 27 avril 1955 27 avril 1955  Réunion 27 avril 1955 27 avril 1955   Grèce 29 août 1984 29 août 1985  Guinée 12 décembre 1966 12 décembre 1967  Honduras 17 novembre 1964 17 novembre 1965  Irlande 13 juin 1972 13 juin 1973  Malte   9 juin 1988   9 juin 1989  Mauritanie   8 novembre 1963   8 novembre 1964  Pays-Bas   2 mai 1950   2 mai 1951  Pérou   4 avril 1962   4 avril 1963  Pologne 17 avril 1950 17 avril 1951  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Suisse 23 mai 1940   4 juillet 1942  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Tunisie 12 janvier 1959 12 janvier 1960             8 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).    	Partie I Obligations des parties à la convention 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Partie II Dispositions générales relatives aux échafaudages 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art.10  	Partie III Dispositions générales relatives aux appareils de levage 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Partie IV Dispositions générales relatives à l’équipement de protection  et aux premiers secours 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Partie V Dispositions finales 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25  	Champ d’application le 6 juin 2007