Document ID: a854dc65-0cd7-4f65-a06e-7a469c73b6a9

941.21 - Règlement d&apos;exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames    941.21  Règlement d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les  réclames  du 23.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (LRec); Vu les articles 95 et ss de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la  signalisation routière (l'ordonnance); Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Définitions – Genre de réclames 1 Les notions de réclames routières, de réclames pour des tiers, de réclames  pour compte propre et d'enseignes d'entreprises sont définies par l'ordonnance  fédérale sur la signalisation routière. 2 Les réclames non routières peuvent être des réclames pour des tiers, des ré- clames pour compte propre ou des enseignes d'entreprises, par analogie avec  les distinctions faites, pour les réclames routières, par l'ordonnance fédérale  sur la signalisation routière.  Art.  2 Définitions – Intérieur des localités 1 Pour les réclames routières, l'expression «à l'intérieur des localités» est défi- nie par la législation fédérale sur la circulation routière. 2 Pour les réclames non routières, cette expression désigne une zone bâtie de  façon compacte.  Art.  3 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames routières (art.  3 al. 2 LRec)  2 Ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation, les réclames routières dé- signées ci-après, soit: a) les réclames placées dans des vitrines ou contre les vitres; b) les panneaux pour offres de vente, dont la surface n'excède pas 1,2 m² ,   placés jusqu'à 0,5 m en avant de la façade;  1    Réclames – R  941.21  c) les enseignes d'entreprises, non éclairées, dont la surface n'excède pas  0,5 m² , apposées contre la façade et parallèlement à celle-ci.  Art.  4 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames non routières  (art. 3 al. 1 let. c LRec)  2 Les réclames non routières prévues à l'article 3 al. 1 let. c de la loi ne sont  pas soumises à l'obligation d'autorisation si la hauteur des lettres utilisées sur  la façade ne dépasse pas 50 cm et si la surface du panneau ne dépasse pas 0,5  m².  Art.  5 Procédure d'autorisation – Autorités compétentes 1 La demande d'autorisation pour placer, utiliser ou modifier une réclame doit  être adressée à la préfecture du district dans lequel la réclame s'exerce. 2 En cas de délégation de compétence à la commune selon l'article 10 de la  loi, la demande d'autorisation est adressée à la commune concernée.  Art.  6 Procédure d'autorisation – Forme et contenu de la demande 1 La demande d'autorisation est présentée au moyen d'une formule spéciale  qui contient les indications concernant notamment: a) le nom du requérant et son domicile; b) le nom du fournisseur de l'installation de réclame; c) la nature de la réclame (affiches, enseignes, panneaux éclairés ou non,   réclame durable ou temporaire); d) le texte prévu, avec la hauteur des caractères; e) les dimensions de la réclame (surface, longueur, hauteur) et les couleurs   utilisées; f) l'emplacement prévu (commune, localité, endroit précis); g) la distance du bord de la chaussée. 2 L'autorité peut exiger, au besoin, la présentation de photographies, de plans  de situation ou de croquis permettant  de se faire une image complète des  lieux ou de la réclame entrant en considération.  Art.  7 Procédure d'autorisation – Délai pour la présentation de la de- mande  1 Lorsque la demande d'autorisation porte sur une réclame temporaire, le re- quérant doit la présenter à l'autorité compétente au moins un mois avant le  premier jour de réclame envisagé. Les demandes tardives ne sont pas prises  en considération.  2    Réclames – R  941.21  Art.  8 Procédure d'autorisation – Communication des décisions 1 L'autorité qui a statué doit communiquer un exemplaire de sa décision aux  instances qui ont donné un préavis.  Art.  9 Emolument 1 Les décisions prises par l'autorité donnent lieu à la perception d'un émolu- ment de 50 à 500 francs fixé selon la nature et l'importance de la réclame. 2 En cas de délégation de compétence au sens de l'article 10 de la loi, les  émoluments fixés par le Service des ponts et chaussées et les commissions  consultées sont encaissés par la commune et ristournés à l'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le même jour que la loi du 6 novembre 1986  sur les réclames. 1) 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Date d'entrée en vigueur de la loi: 1er avril 1987.  3    Réclames – R  941.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1986 Acte acte de base 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 616 / d 638 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 616 / d 638 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Définitions – Genre de réclames 	Art. 2 Définitions – Intérieur des localités 	Art. 3 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames routières (art. 3 al. 2 LRec) 	Art. 4 Exceptions à l'obligation d'autorisation – Réclames non routières (art. 3 al. 1 let. c LRec) 	Art. 5 Procédure d'autorisation – Autorités compétentes 	Art. 6 Procédure d'autorisation – Forme et contenu de la demande 	Art. 7 Procédure d'autorisation – Délai pour la présentation de la demande 	Art. 8 Procédure d'autorisation – Communication des décisions 	Art. 9 Emolument 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:14:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"