Document ID: 133786ca-4a3b-40dc-a38f-ad58ff15c9b7

rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR)   rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi d'application de la loi fédérale  sur l'harmonisation des registres  des habitants et d'autres  registres officiels de personnes  (LaLHR)   F 2 25   du 3 avril 2009   (Entrée en vigueur : 3 novembre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du  23 juin 2006 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres, du 21 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance  fédérale),  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi vise à :  a)  simplifier la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation des registres officiels de   personnes (registres);  b)  mettre en œuvre l’échange, prévu par la loi fédérale, de données personnelles entre les registres.       Art. 2        Champ d'application   La présente loi s'applique aux registres cantonaux suivants :  a)  le registre des habitants géré par l’office cantonal de la population et des migrations(4) (ci-après : l’office)(3);  b)  le fichier de référence des bâtiments géré par la direction de l’information du territoire(5);  c)  le fichier de référence des logements géré par l'office cantonal de la statistique.       Art. 3        Compétence  1 L’office(3) est chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation (art. 9 de la loi fédérale).  2 Il procède aux contrôles de qualité s'y rapportant, en collaboration avec l'office cantonal de la statistique.  3 La tenue des fichiers mentionnés à l'article 2 est de la responsabilité de chacune des unités administratives  qui les gère.      Art. 4        Contenu du registre des habitants  1 Pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux termes de l'article 3, lettres a à c, de la loi  fédérale, les données prévues à l'article 6 de la loi fédérale figurent dans le registre des habitants.  2 Si les registres mentionnés à l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale ne contiennent pas toutes ces données,  l’office(3) se limite à faire figurer dans son registre les données fédérales.  3 L'appartenance à une communauté religieuse, au sens de l'article 6, lettre l, de la loi fédérale, n’est enregistrée  de manière facultative que si l'administré la fournit à l’office(3) volontairement.      Art. 4A(7)    Modification du registre des habitants  1 L’office peut corriger d’office les données inscrites dans le registre cantonal des habitants, s’il s’avère que  celles-ci ne correspondent pas à la situation de fait.  2 En cas de contestation portant sur l’adresse, la commune d’établissement au sens de l’article 3, lettre b, de la  loi fédérale, ou la commune de séjour au sens de l’article 3, lettre c, de la loi fédérale, l’office rend une décision  écrite et motivée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_25.htm   rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Les décisions prises en application de l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification.      Chapitre II       Dispositions particulières      Art. 5        Obligation de s'annoncer  1 Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant au sens de l’article  4 celui qui :    a)  arrive dans le canton, sous réserve de dispositions contraires de la loi fédérale sur les étrangers, du 16  décembre 2005;   b)  réside ou séjourne dans le canton;  c)  entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour.   2 Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’office(3). Le Confédéré peut s’adresser à l’autorité  communale compétente de son lieu de résidence.  3 Toute annonce ou communication doit être effectuée dans les 14 jours dès la survenance du fait.      Art. 6        Obligation d'annoncer   Les responsables des ménages collectifs, au sens de l'article 2 de l'ordonnance fédérale, annoncent à l’office (3)  les données, au sens de l'article 6 de la loi fédérale, de toutes les personnes résidant depuis au moins 3 mois  dans leur établissement à la date de référence du 31 décembre. Cette annonce doit être faite jusqu'au 14 janvier  de l'année suivante.      Art. 7        Obligation de renseigner  1 Toute entité, publique ou privée au bénéfice d’un mandat de droit public, tenant un registre doit mettre  gratuitement à la disposition de l’office(3) les données dont ce dernier a besoin pour déterminer et mettre à jour  les identificateurs de bâtiment et de logement d’une personne (articles 3, lettre e, 6, lettres c et d, et 8 de la loi  fédérale) qui constituent le numéro officiel de logement.  2 Les bailleurs, sous-bailleurs et gérants d'immeubles doivent communiquer gratuitement à l’office(3), dans un  délai de 14 jours, chaque emménagement et déménagement de locataires et sous-locataires habitant dans  leurs immeubles, en précisant s'il s'agit de leur lieu de résidence. Ils communiquent tous les renseignements  nécessaires à l’office(3), notamment, lorsqu'ils en disposent, le numéro officiel de logement, au sens de l'alinéa  1.  3 Les personnes logeant chez elles des adultes ou des enfants, à titre gratuit ou onéreux, communiquent  gratuitement à l’office, dans un délai de 14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au  sens de l’article 6, lettres e à k, m et n, de la loi fédérale.(7)  4 Les employeurs communiquent gratuitement sur demande de l’office(3), dans un délai de 14 jours, les données  de leurs employés, au sens de l'article 6, lettres a, e à k, m et n, de la loi fédérale, conformément à l'article 12,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.      Art. 7A(7)    Enquêtes domiciliaires  1 En cas d’indices concrets laissant présumer qu’une personne n’est pas domiciliée à l’adresse indiquée à  l’office, et si aucune des mesures prévues par la présente loi n’a été probante, l’office peut procéder à une  enquête domiciliaire.  2 Les enquêteurs de l’office sont formés à la protection des données et assermentés, au sens de l’article 4,  alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, par le chef du département dont ils  relèvent.  3 Chaque enquêteur reçoit une carte de légitimation, qu’il est tenu de présenter d’office.  4 En cas de doute sur l’adresse effective d’un administré, les enquêteurs de l’office sont autorisés à requérir les  renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales auprès des services de l’Etat, de la  Confédération, des autres cantons et des établissements de droit public autonomes. Ils peuvent également  solliciter des renseignements auprès des personnes vivant dans le logement indiqué comme celui étant de la  personne visée par l’enquête.   5 Les dispositions de droit cantonal, de droit fédéral ou de droit conventionnel régissant la communication de  renseignements, ainsi que le secret médical et le secret professionnel, demeurent réservées.  6 Les enquêteurs ne sont pas autorisés à entrer dans un logement sans l’accord exprès de la personne qui y  vit.      Art. 8        Echange de données en cas de déménagement   Lors du départ ou de l'arrivée d'habitants, l’office(3) met à disposition, sur la plateforme informatique fédérale, les  données énumérées à l'article 6 de la loi fédérale.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_25.htm   rsGE F 2 25: Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 9        Mise à disposition des données à des fins statistiques   L’office(3), en collaboration avec l'office cantonal de la statistique, met gratuitement à la disposition de l'Office  fédéral de la statistique les données visées à l'article 6 de la loi fédérale. Aucune autre donnée ne peut être  transmise à l'Office fédéral de la statistique (art. 14 de la loi fédérale).      Art. 10      Protection des données   Les départements et services chargés des registres au sens de l'article 2 sont responsables de la protection  des données dans le cadre de la tenue de ces registres. Ils prennent en particulier toutes les mesures juridiques,  techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité des données. Ils appliquent la loi sur l’information  du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Dispositions pénales   1 Est passible d'une amende de 1 000 francs au plus :   a)  celui qui ne s’annonce pas ou ne communique pas son départ du canton, ou une modification de données  le concernant ou de son état personnel alors qu’il en avait l’obligation au sens de l’article 5;   b)  celui qui, selon l’article 6, n’annonce pas à l’office(3) les personnes présentes depuis au moins 3 mois dans  son établissement;   c)  celui qui, selon l’article 7, refuse de fournir à l’office(3) les renseignements nécessaires à l’établissement et  à la tenue du registre des habitants ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou erronés.   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) prononce l'amende. Il peut déléguer cette  compétence à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(1)      Art. 12      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 13      Clause abrogatoire   La loi concernant le contrôle de la population, du 16 juillet 1881, est abrogée.      Art. 14      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 25      Loi d’application de la loi  fédérale sur l’harmonisation des  registres des habitants et  d’autres registres officiels de  personnes   03.04.2009 03.11.2009   Modifications :          1. n.t. : 11/3 27.08.2009 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  3/1, 4/2, 4/3, 5/2, 6, 7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 8,  9, 11/1b, 11/1c, 11/2)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  2/b, 11/2)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  11/2)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   14.05.2019 14.05.2019     7. n. : 4A, 7A; n.t. : 7/3 13.03.2020 18.07.2020     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_25.htm