Document ID: 38109698-9983-48e4-afa5-684a2aa3c849

____________________________________________________   820.104      1      11  juin  1971     Règlement  de la Caisse cantonale de compensation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946  1),  et son règlement d'exécution, du 31 octobre 1947  2) ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 3)  , et son règlement  d'exécution, du 17 janvier 1961  4) ;   vu la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires  et des personnes astreintes à servir dans l'organisation de la protection civile,  du 25 septembre 1952  5) , et son règlement d'exécution, du 24 décembre 1959  6) :   vu la loi fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs  agricoles et aux petits paysans, du 20 juin 1952  7) , et son règlement   d'exécution, du 11 novembre 1952 8) ;   vu la loi cantonale concernant l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 26  octobre 1965  9) ;   vu la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité, du 15 décembre 1970  10) , et son règlement   d'exécution, du 9 mars 1971 11)  ;   vu la loi cantonale sur l'aide complémentaire à la vieillesse, aux survivants et  aux invalides du 15 décembre 1970  12)  et son règlement d'exécution, du 9 mars   1971 13)  ;   vu la loi cantonale instituant des allocations familiales en faveur des  travailleurs indépendants de l'agriculture et de la viticulture, du 11 décembre  1962  14) , et son règlement d'exécution du 12 mars 1963  15) ;   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales, du 11 juin 1971  16) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:                                                       RLN IV 628  1)   RS 831.10   2)   RS 831.101   3)   RS 831.20   4)   RS 831.201   5)   RS 834.1   6)   RS 834.11   7)   RS 836.1   8)   RS 836.11   9)   Actuellement L du 6 octobre 1993 (RSN 820.10)  10)   RLN IV 523; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 820.301)  11)   RLN IV 523; actuellement R du 13 décembre 2000 (RSN 820.301)  12)   RLN IV 453   13)   RLN IV 538   14)   RLN III 265; actuellement L du 23 juin 1997 (RSN 910.1)   15)   RLN III 295; actuellement R du 17 décembre 1997 (RSN 822.201)   16)   RLN IV 633; actuellement R du 21 décembre 1988 (RSN 822.31)      820.104      2      I. Dispositions générales   Article premier 17)      1 La Caisse cantonale de compensation (ci-après: Caisse),   instituée par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993, a  son siège à Neuchâtel.   2 La Caisse est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel   agit le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: le  département).   3 Le Conseil d'Etat nomme une commission de gestion de la Caisse.     Art. 2  18)    La Caisse pourvoit aux tâches que lui assignent:   – la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946;   – la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;   – la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité, du 25 septembre 1952;   – la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin  1952;   lui incombent également:   – l'application des dispositions de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité, du 10 novembre 1999  19) ;   – l'administration de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales instituée par la loi sur les allocations familiales, du 24 mars  1997  20) .     Art. 3  21)      1 L'administration de la Caisse est séparée de celle de l'Etat. Elle   possède sa propre comptabilité qui est soumise aux instructions de l'Office  fédéral des assurances sociales. Celui-ci détermine entre autres le plan  comptable et en contrôle l'exécution sur la base des relevés mensuels remis à  la centrale de compensation.   2 Le directeur est chargé de l'administration de la Caisse.   3 Il la représente auprès de l’administration fédérale, des agences et des tiers.   En son absence, la caisse est représentée par son remplaçant, membre de la  direction. Le directeur peut conférer par délégation de compétence le droit de  signature aux collaborateurs qu’il désigne.                                                     17)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009. Dans tout le  texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet  2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   18)  Teneur selon A du 19 décembre 1972 (RLN V 216) et A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41)   avec effet au 1 er   janvier 2009  19)   FO 1999 N° 89; actuellement L du 6 novembre 2007 (RSN 820.30)  20)   RSN 822.10  21)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009 et A du 12  mai 2010 (FO 2010 N° 20)     820.104      3   4 Le directeur établit chaque année un projet de budget ainsi qu'un rapport de   gestion et des comptes à l'intention du département.     Art. 3a  22)      1 Le Conseil d'Etat définit, par arrêté, quelles compétences qui lui   sont conférées par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, il  délègue à la direction de la Caisse.    2 La direction est composée du directeur et des sous-directeurs technique et   administratif.       II. Agences   Art. 4 23)      1 Les tâches des agences communales instituées au sens de l’article   65, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)  sont confiées aux guichets sociaux régionaux.    2 La gestion des guichets sociaux régionaux est confiée aux communes. Les   commissions sociales ou les comités, s’il y a un syndicat intercommunal,  désignent l’agent responsable. Le canton répond des dommages causés par  des fonctionnaires ou employés, au sens de l’article 70, alinéa 1, de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Les communes  répondent de ces dommages vis-à-vis du canton.     Art. 5     1 Les agences sont notamment chargées, conformément à l'article 116   RAVS:   – de donner des renseignements;   – de collaborer au règlement des comptes;   – de recevoir toute formule de demande d'inscription à des prestations  fournies dans le cadre des dispositions légales précisées à l'article 2 ci- devant et d'en contrôler l'exactitude;   – de collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des  personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes  n'exerçant aucune activité lucrative;   – de collaborer au contrôle de l'affiliation de toutes les personnes tenues de  payer des cotisations;   – de collaborer à l'exécution de toutes autres tâches confiées à la Caisse.   2 La Caisse entretient des rapports directs avec les agences, ces dernières   étant tenues, pour le surplus, de se conformer à ses instructions.     Art. 6   Une indemnité peut être allouée aux communes pour la gestion de leur  agence; le montant en est fixé par le Conseil d'Etat.      III. Contribution aux frais d'administration    Art. 7 24)     Les affiliés à la Caisse, employeurs, personnes de condition  indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative, sont tenus de  participer aux frais d'administration par le paiement d'une cotisation spéciale,                                                    22)   Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  23)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  24)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009   Statut du  personnel     820.104      4   dont le taux est fixé par la direction de la Caisse, avec préavis de la  commission de la gestion.      IV. Révision   Art. 8   La Caisse est révisée par un office de contrôle financier externe  désigné par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions fédérales en la  matière.      V. Contrôle des employeurs et révision des agences   Art. 9   Le contrôle des employeurs est effectué par la Caisse; il en est de  même de la révision des agences.      VI. Recours 25)     Art. 10 26)           VII. Dispositions finales   Art. 11   Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il  déploie ses effets dès son approbation par l'autorité fédérale et sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 13 juillet 1971.       L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 27  août 2008  27) , a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26   novembre 2008.    L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 12  mai 2010  28) , a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 juin   2010.                                                        25)   Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  26)   Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  27)   FO 2008 N° 41  28)   FO 2010 N° 20