Document ID: d03edde6-5705-40a6-8700-26436b301078

____________________________________________________   832.36      1      20  décembre  2021     Arrêté  fixant la liste et les tarifs des prestations pour les  établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la  LFinEMS             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20101) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952) ;   vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du  20 octobre 20213) ;   vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux art. 24 LFinEMS (RRCGT), du 9 juillet 20184) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Les prestations et tarifs applicables pour les établissements  médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au  sens de la LFinEMS sont les suivants :   a) Prestations individuelles Fr.   - Prestations journalières hôtelières :    prestation socio-hôtelière de base  ...........................  107.20    supplément majoration CCT Santé21  ......................  10.40    supplément majoration CGT selon RRCGT  .............  3.60    supplément pour chambre individuelle  ....................  15.––    prestation journalière loyer  ......................................  1*   - Prestations spécifiques - facturables à l'acte :    taxe d'entrée – long séjour (par résident-e et par séjour,  facturable une fois à l'entrée)  ..................................  max. 300.–    autres prestations facturables  ..................................  selon annexe   b) Prestations d'intérêt public    formation d'apprenti-e (par apprenti-e et par an) ......  2’000.–    autres prestations et missions particulières ..............  1*                                                      FO 2021 No 51  1) RSN 832.30  2) RSN 800.1  3) RSN 832.300  4) RSN 832.35   Tarifs     832.36      2   1*Tarifs par EMS, déterminés dans le cadre du contrat de prestations.     Art. 2   Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs  des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 20195),  ainsi que l’arrêté portant modification à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des  prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.     Art. 5   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       5) FO 2019 N° 25   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur   Publication     832.36      3