Document ID: b84c5895-a162-4977-b490-c62cc99b9d5a

1     810.019.1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  Fondation suisse pour la promotion de la santé     du 26 octobre 1989    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 1, 25, alinéa 2, et 84, lettre g, de la Constitution  cantonale1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la Fondation  suisse pour la promotion de la santé.     Art. 2  Les obligations financières découlant de cette adhésion sont  imputées au budget annuel du Service de la santé publique.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur dès la signature de l'acte de  fondation par le Gouvernement2).     Delémont, le 26 octobre 1989      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire: Jean-Claude Montavon       810.019.1     Annexe   Texte de l'acte du 23 novembre 1989 instituant la  Fondation suisse pour la promotion de la santé   Dénomination et  siège   Article premier  Sous la dénomination "Fondation suisse pour la  promotion de la santé", il a été constitué une fondation régie par les  articles 80 et suivants du Code civil. Son siège est à Lausanne. Elle est  placée sous la surveillance de la Confédération.   But Art. 2  1 La fondation a pour but de stimuler, de coordonner et d'évaluer  des mesures d'envergure nationale destinées à promouvoir la santé et à  prévenir les maladies, en tenant compte des particularités culturelles,  régionales et linguistiques.   2 Elle soutient des projets d'importance nationale par des contributions  financières, des prestations d'assistance technique et des conseils.   Avoir de la  fondation   Art. 3  1 Le capital initial de la fondation est de fondation 230 000 francs  (deux cent trente mille francs),   2 La fondation se procure les ressources nécessaires par des  contributions des fondateurs et d'autres milieux intéressés ainsi que par  le produit éventuel de ses prestations.   Organes de la  fondation   Art. 4  Les organes de la fondation sont :   a) le Conseil de fondation;  b) le Comité;  c) le Conseil scientifique;  d) l'Organe de contrôle.     Composition et  nomination du  Conseil de  fondation   Art. 5  1 Le Conseil de fondation se compose de 17 membres au  maximum.   2 Le président, le vice-président et les membres du Conseil de fondation  sont nommés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires.   Règlement de la  fondation   Art. 6  Le Conseil de fondation définit dans un règlement les divers  aspects de l'activité de la fondation. Ce règlement doit être soumis à  l'approbation de l'autorité de surveillance et de la Conférence des  directeurs cantonaux des affaires sanitaires.   Composition et  nomination du  Comité   Art. 7  1 Le Comité se compose de 7 membres au maximum du Conseil  de fondation.       810.019.1   2 Le président et les membres du Comité sont nommés par le Conseil de  fondation.   Composition et  nomination du  Conseil  scientifique   Art. 8  1 Le Conseil scientifique se compose d'au moins 5 membres.   2 Le président et les membres du Conseil scientifique sont nommés par  le Comité.   Composition et  nomination de  l’Organe de  contrôle   Art. 9  1 Sont désignés comme Organe de contrôle soit deux spécialistes  en finances, soit une société fiduciaire ou de révision.   2 L'organe de contrôle est nommé par le Conseil de fondation.   Nomination du  secrétaire  général   Art. 10  Le secrétaire général est nommé par le Comité.   Dissolution Art. 11  1 Si le but de la fondation ne peut plus être atteint, notamment en  l'absence de contributions selon l'article 3, alinéa 2, le Conseil de  fondation dissout la fondation avec l'assentiment de l'autorité de  surveillance et de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires.   2 L'avoir résiduel de la fondation sera affecté à un but similaire. Une  réversion aux fondateurs est exclue.     Les fondateurs :   - les 26 cantons  - la Confédération suisse  - le Concordat des caisses-maladie suisses  - l'Association suisse des assureurs privés maladie et accidents                      1) RSJU 101  2) 23 novembre 1989      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101