Document ID: 2ba23ac5-28aa-48ef-aa31-ccb3737e20ea

214.6.11 - Règlement sur la mensuration officielle (RMO)    214.6.11  Règlement sur la mensuration officielle (RMO)  du 22.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la mensuration of- ficielle.  1.2 Organes cantonaux  Art.  2 Service du cadastre et de la géomatique (art. 5 LMO) 1 Le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du  cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service). 2 Le Service peut, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, exiger des géo- mètres la production de tous les documents techniques liés à la mensuration  officielle et, au besoin, procéder à une visite des bureaux. 3 Le Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en ma- tière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de  garantir la continuité de l'exploitation des données.  Art.  3 Commissions (art. 6 et 8 LMO) 1 La Commission de recours en matière de premier relevé et les Commissions  de nomenclature ont leur siège à Fribourg, auprès du Service.  1    Mensuration officielle – R  214.6.11 2 Les membres et les secrétaires de la Commission de recours en matière de  premier relevé et des Commissions de nomenclature sont indemnisés confor- mément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des com- missions de l'Etat. 3 … 4 Le paiement des indemnités dues est ordonné par le Service. 5 La Commission de recours en matière de premier relevé et les Commissions  de nomenclature remettent chaque année à la Direction des finances un rap- port de gestion.  1.3 Dispositions communes au premier relevé et à la conservation  1.3.1 Points fixes de mensuration  Art.  4 Mention de points fixes (art. 18 LMO) 1 La mention prévue à l'article 18 LMO a le texte suivant: «Point(s) fixe(s) de  mensuration».  1.3.2 Signes de démarcation  Art.  5 Délimitation et pose des signes de démarcation (art. 19 et 20  LMO)  1 Les points limites sont matérialisés par des signes de démarcation standardi- sés (bornes, chevilles, croix). 2 Outre les cas prévus par la loi, on peut renoncer à poser des signes de dé- marcation dans les cas suivants: a) lorsqu'il  s'agit de limites naturelles, notamment de cours d'eau ou de   lacs; b) lorsqu'il s'agit de limites qui suivent un ouvrage; c) lorsqu'il s'agit de limites qui sont identiques aux bordures de routes et   de chemins avec bordures spéciales ou qui se trouvent dans les régions  à caractère agricole prépondérant et hors de la zone à bâtir;  d) lorsqu'il s'agit de mutations de bureau (art. 84 LMO) ou de mutations de  projet (art. 85 LMO).  3 Sauf demande des propriétaires concernés, les points limites ne sont pas ma- térialisés, notamment: a) lorsque la limite est reconnaissable de façon certaine et durable grâce à   des éléments naturels;  2    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) lorsque la limite suit des ouvrages stables représentés sur le plan du re- gistre foncier;  c) lors du premier relevé (art. 56 LMO). 4 L'absence de pose de signes de démarcation fait l'objet d'une remarque dans  le verbal.  Art.  6 Limites communales – En général (art. 21 LMO) 1 Une commune peut décider de marquer la limite communale par des bornes  spéciales (bornes communales). 2 Sauf entente avec la commune voisine, les frais supplémentaires qui en ré- sultent sont à sa charge. 3 Les bornes communales présentant un intérêt particulier font l'objet d'un in- ventaire tenu par le Service.  Art.  7 Limites communales – Identité entre les limites communales et  cantonales (art. 22 LMO)  1 Lorsque la limite communale est en même temps une limite cantonale, le  projet de modification est soumis au Service, qui procède aux démarches né- cessaires sur le plan cantonal. 2 La Direction des finances peut, en accord avec le canton voisin, décider que  la limite cantonale soit marquée par des bornes spéciales (bornes cantonales);  les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du canton. 3 Les bornes cantonales présentant un intérêt particulier font l'objet d'un in- ventaire tenu par le Service.  1.3.3 Mensuration parcellaire  Art.  8 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 1 L'établissement et la mise à jour du plan du registre foncier sont placés sous  la responsabilité du Service. 2 Le plan du registre foncier est établi conformément à l'article 7 de l'ordon- nance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)  ainsi qu'aux prescriptions techniques édictées par le Service. 3 Les prescriptions techniques du Service précisent: a) la manière dont sont représentés les servitudes visées par l'article 19 al.   1 let. d LMO et les sentiers publics; b) le format et la disposition du titre et de l'habillage.  3    Mensuration officielle – R  214.6.11 4 Lorsque les données sont disponibles sous forme informatique, les règles  suivantes sont en outre applicables: a) les plans du registre foncier sont remplacés par un affichage à l'écran; b) la copie à l'intention du secrétariat communal est remplacée par un ac-  cès (téléchargement, affichage) à la base de données, exonéré d'émolu- ment; l'équipement informatique nécessaire et l'établissement d'une co- pie papier sont alors à la charge de la commune;  c) ...  Art.  9 Ruisseaux et sentiers publics 1 ... 2 La mention au registre  foncier  des ruisseaux non immatriculés  ainsi  que  celle des sentiers publics sont requises par les géomètres.  Art.  10 Cadastre des biens-fonds – Tenue et accès (art. 24 LMO) 1 Le cadastre des biens-fonds est géré par le Service au moyen de la base de  données relative à l'état descriptif des immeubles. 2 Les Registres fonciers et les géomètres ont libre accès au cadastre des biens- fonds.  Art.  11 Cadastre des biens-fonds – Contenu (art. 24 LMO) 1 Le cadastre des biens-fonds comprend, pour chaque bien-fonds ou droit dis- tinct et permanent immatriculé, l'état descriptif, avec les éléments énoncés à  l'article 65 de l'ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensu- ration officielle  (OTEMO),  ainsi  que les  superficies  des  catégories  du sol  lorsqu'elles existent. 2 Il comprend également l'indication des propriétaires. Cette information est  celle que contient le registre foncier.  Art.  12 Numérotation des immeubles (art. 24 LMO) 1 Les numéros disponibles pour la numérotation des immeubles sont attribués  par la base de données relative à l'état descriptif des immeubles. Les numéros  disponibles pour la numérotation des parts de copropriété sont toutefois attri- bués par le Registre foncier.  Art.  13 ...  Art.  14 ...  4    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  15 Adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées  (art. 26 LMO)  1 L'adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées a notam- ment pour objet: a) les numéros des plans; b) les numéros des immeubles et, c) lorsqu'il y a redondance dans leur numérotation, les adresses des bâti-  ments.  Art.  16 ...  1.4 Actes authentiques  Art.  17 Equipement des bureaux des géomètres officiels (art. 32 LMO) 1 Un bureau est suffisamment équipé, au sens de l'article 32 LMO, lorsqu'il  comprend des ressources humaines, des locaux, du mobilier, des appareils et  des logiciels permettant d'assurer dans des délais convenables la mise à jour  adéquate de tous les documents déposés, leur sécurité et l'exécution normale  des tâches liées à la mensuration officielle.  Art.  17a Responsabilité civile (art. 32 LMO) 1 Les géomètres officiels doivent être assurés contre les conséquences de leur  responsabilité civile pour un montant minimal de 1 million de francs.  2 Premier relevé  2.1 Dispositions générales  Art.  18 Avis aux propriétaires (art. 44 LMO) 1 L'avis aux intéressés a lieu par lettre personnelle. 2 Il contient au moins des informations sur les points suivants: a) la décision d'exécution prise par le Conseil d'Etat; b) les obligations visées à l'article 45 LMO.  Art.  19 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En général 1 Lorsque la commune décide de convoquer une assemblée de propriétaires,  la convocation a lieu au moins deux semaines à l'avance. 2 Le Service donne les informations nécessaires.  5    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  20 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En cas de remanie- ment parcellaire (art. 49 LMO)  1 En cas de premier relevé consécutif à un remaniement parcellaire, l'informa- tion des propriétaires peut se faire lors d'une assemblée ordinaire du syndicat,  en accord avec le conseil communal. 2 Lorsqu'un secteur comptant un nombre restreint de propriétaires n'est pas  compris dans le périmètre du remaniement parcellaire mais doit également  faire l'objet d'un premier relevé, l'information de ces propriétaires peut être  faite par écrit.  Art.  21 Plan-inventaire du domaine et des passages publics (art. 50  LMO)  1 Les instructions relatives à la forme du plan-inventaire du domaine et des  passages publics sont établies en accord avec les services concernés. 2 Le conseil communal, le Service de l'environnement et le Service des ponts  et chaussées confirment, en contresignant le plan-inventaire, que la désigna- tion du domaine et des passages publics de leur ressort est conforme au droit.  Art.  22 Cadastre transitoire (art. 57 LMO) 1 La forme du cadastre transitoire est standardisée pour toutes les entreprises  de premier relevé; le modèle est établi par le Service, d'entente avec le Re- gistre foncier. 2 Le cadastre transitoire comprend en particulier: a) la correspondance entre les anciens et les nouveaux numéros des im-  meubles; b) le libellé des servitudes et des charges foncières existantes et des propo-  sitions concernant le traitement des servitudes. 3 Les géomètres ne reportent pas les droits de gages.  Art.  23 Enquête (art. 59 et 60 LMO) 1 Outre les documents visés par l'article 59 al. 1 LMO, le dossier d'enquête  comprend: a) un rapport explicatif des géomètres; b) les conventions relatives aux améliorations et régularisations de limites,   munies de l'approbation prévue par l'article 33 al. 2 LMO; c) le plan cadastral en vigueur; d) un plan du périmètre du premier relevé;  6    Mensuration officielle – R  214.6.11  e) le dossier des noms de rues et des noms géographiques de la mensura- tion officielle;  f) un plan indiquant les cours d'eau dont les limites font l'objet de l'en- quête au sens de l'article 60 LMO.  2 La consultation du dossier d'enquête ne peut avoir lieu que moyennant la  justification d'un intérêt légitime; les conventions visées à l'alinéa 1 let. b ne  peuvent être consultées que par les propriétaires et les titulaires de droits réels  concernés. 3 Le dossier est soumis au contrôle du Service avant l'enquête.  Art.  24 Liquidation (art. 63 LMO) 1 L'arrangement, qu'il prenne la forme du retrait de la réclamation ou d'une  convention, fait l'objet d'un procès-verbal signé par les géomètres, les récla- mants et les autres intéressés. 2 Les procès-verbaux d'arrangement et les décisions des géomètres sont insé- rés dans le registre des réclamations.  Art.  25 Recours (art. 64 LMO) 1 La Commission de recours en matière de premier relevé peut demander une  avance de frais dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction  administrative.  Art.  26 Clôture de l'enquête (art. 69 LMO) 1 Lorsque  les  réclamations  sont  liquidées,  les  géomètres  font  rapport  au  conseil communal et au Service. 2 Conformément à l'article 149 de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations  foncières  (LAF), les documents relatifs aux groupements parcellaires  agri- coles sont soumis à l'approbation de Grangeneuve et ceux qui sont relatifs  aux groupements parcellaires forestiers, à celle du Service des forêts et de la  nature.  Art.  27 Mise en vigueur (art. 71 LMO) 1 A l'issue de la procédure de reconnaissance prévue par la législation sur le  registre foncier, le Registre foncier, en accord avec les géomètres, informe le  Service des modifications, compléments ou corrections à effectuer sur les do- cuments du premier relevé. 2 Les géomètres les exécutent dans les plus brefs délais et remettent les docu- ments au Service.  7    Mensuration officielle – R  214.6.11 3 Le Service peut procéder à la vérification finale des documents du premier  relevé s'il  en est  requis par le Registre foncier ou s'il  estime cette mesure  utile.  2.2 Frais et répartition des frais  Art.  28 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Définitions 1 Constituent des frais administratifs, au sens de l'article 72 al. 1 LMO: a) les frais des autorités et du personnel administratifs pour les tâches qui   leur sont dévolues par la législation sur la mensuration officielle; b) les frais de la publication des enquêtes. 2 Les propriétaires actuels, au sens de l'article 72 al. 2 LMO, sont ceux qui  sont inscrits au registre foncier au moment de la transmission des documents  au Service chargé de la tenue du registre foncier.  Art.  29 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Frais à charge de la com- mune  1 La commune introduit dans son budget les frais qui sont à sa charge, notam- ment: a) les frais relatifs à la détermination et à la mise au point du domaine et    des passages publics (art. 50 al. 2 LMO) et ceux qui sont nécessaires à  l'éventuel traitement de conventions (art. 53 LMO);  b) les frais liés à l'adoption des noms de rues et de la numérotation des bâ- timents par rues (art. 52 LMO);  c) sa participation aux frais, en tant que collectivité publique et en tant que  propriétaire privé (art. 72 LMO).  Art.  30 Critères de répartition (art. 73 LMO) – En général 1 Les frais supportés par les particuliers sont répartis par immeubles, compte  tenu des critères propriétaires, parcelles, bâtiments et surfaces, à raison de 5  points par propriétaire, 2 points par parcelle, 3 points par unité de bâtiment et  1 point par tranche de surface de 1000 m². 2 Une unité de bâtiment comprend jusqu'à huit angles. Il est compté une unité  supplémentaire par groupe d'un à quatre angles supplémentaires. 3 La première tranche de surface est définie de 1 à 1000 m². Il est compté une  tranche supplémentaire par surface de 1 à 1000 m² supplémentaires. 4 Lorsque le registre foncier fédéral  est introduit sans premier relevé préa- lable, seuls les critères propriétaires et parcelles sont pris en considération.  8    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  31 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Pondération 1 Les coefficients de pondération sont fixés à 4 pour la zone de contribution I  (zones construites et à bâtir), 2 pour la zone de contribution II (régions inter- médiaires) et 1 pour la zone de contribution III (régions agricoles et sylvi- coles en zone de montagne et en zone d'estivage selon le cadastre de la pro- duction agricole ainsi que dans les régions improductives). 2 La délimitation des zones est celle qui est en vigueur au moment de l'appro- bation par la Confédération.  Art.  32 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Domaine public 1 Les immeubles du domaine public de la commune et de l'Etat ne sont pas  pris en compte pour la répartition des frais entre les particuliers.  3 Conservation  3.1 ...  Art.  33-37 ...  3.2 Modifications et mise à jour  3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes  Art.  38 Verbal de mutation (art. 81 LMO) 1 Le verbal est établi sur la base du cadastre des biens-fonds et des servitudes,  annotations et mentions communiquées par le Registre foncier. 2 Lorsqu'une modification de limites a pour but le transfert d'une partie d'un  bien-fonds au fonds voisin, cette partie peut être désignée sur le verbal de  mutation par un numéro provisoire («numéro bleu»).  Art.  39 Contrôle par le Service (art. 81 LMO) 1 En règle générale, les verbaux sont soumis au Service pour contrôle avant  leur dépôt auprès du Registre foncier. Le Service, après avoir contrôlé leur  conformité avec les prescriptions sur la mensuration officielle, y appose son  visa. 2 Le Service peut exiger du ou de la géomètre les documents complémen- taires nécessaires à sa vérification.  9    Mensuration officielle – R  214.6.11 3 Les verbaux sont contrôlés selon leur ordre d'urgence et sont renvoyés dans  les dix jours qui suivent leur dépôt; ce délai peut être prolongé dans des cas  exceptionnels, notamment lorsque le contrôle porte sur des verbaux concer- nant de nombreux immeubles. Le délai de dix jours compte dès le moment où  le Service est en possession de tous les documents nécessaires à sa vérifica- tion. 4 Le refus d'un visa est motivé. En l'absence de visa, le conservateur ou la  conservatrice rejette la réquisition.  Art.  40 Mutation de projet (art. 85 LMO) 1 La limite fixée sur le verbal  s'écarte  de la construction dont elle dépend  lorsque l'imprécision est supérieure à 10 centimètres. 2 Les points et les limites des couches «couverture du sol» et «propriété fon- cière» doivent concorder exactement; lorsqu'une des couches doit être adap- tée sur l'autre, on privilégiera la couche qui résulte d'un levé. 3 ...  Art.  40a Emoluments (art. 85a LMO) – Indication de la personne débi- trice  1 Les géomètres indiquent dans le verbal le nom des personnes débitrices des  émoluments perçus pour son contrôle. 2 Après exécution du contrôle, le Service adresse sa facture à ces personnes. 3 Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle des verbaux exécutés à la de- mande de l'Etat.  Art.  40b Emoluments (art. 85a LMO) – Tarif 1 Les émoluments perçus pour le contrôle de verbaux sont fixés en fonction  du nombre d'immeubles concernés, selon l'état résultant du verbal. 2 Le barème est le suivant (hors TVA): a) de 1 à 3 immeubles: Fr. 120 b) de 4 à 10 immeubles: Fr. 150 c) de 11 à 20 immeubles: Fr. 200 d) plus de 20 immeubles: Fr. 300 3 Les  modifications  ultérieures  sont  facturées  au  prix  de  50  francs  (hors  TVA).  10    Mensuration officielle – R  214.6.11  3.2.2 Bâtiments  Art.  41 Avis de cadastration (art. 86 et 86a LMO) 1 Le ou la géomètre chargé-e d'établir une déclaration accompagnant le certi- ficat de conformité en informe immédiatement le Service  Art.  42 Délai d'exécution (art. 86 LMO) 1 En règle générale, le délai visé par l'article 86 al. 2 LMO est de trois mois.  Art.  43 Cas particuliers (art. 86 LMO) 1 Lorsque, avec l'autorisation du Service, les géomètres procèdent à la cadas- tration d'un bâtiment à l'occasion de l'établissement d'un verbal de mutation,  ils ne facturent pas à leur client ou cliente la part des frais liés à la cadastra- tion du bâtiment.  Art.  44 Empiétement (art. 86 LMO) 1 Lorsque, à l'occasion d'une cadastration, les géomètres constatent qu'un bâ- timent empiète sur un fonds voisin, ils en avisent les propriétaires concernés  par lettre signature et attirent leur attention sur les dispositions des articles  673 à 675 CC.  Art.  45 Perception (art. 88 LMO) 1 Le Service peut adresser aux propriétaires concernés la facture liée à la ca- dastration du bâtiment dès que le dossier de cadastration lui est remis. 2 Les propriétaires actuels, au sens de l'article 88 LMO, sont ceux qui sont  inscrits au registre foncier au moment de la date de l'établissement de la fac- ture. 3 La cadastration des bâtiments dont l'Etat est propriétaire n'est pas facturée. 4 L'article 47 al. 2 est réservé.  3.2.3 Autres éléments de la mensuration  Art.  46 Mandat de la commune (art. 89 LMO) 1 La commune charge les géomètres ou les autres spécialistes en mensuration  de la cadastration des changements au sens de l'article 89 al. 1 let. b LMO  lorsqu'elle est informée de la délivrance du permis de construire. 2 Elle procède de la même façon lorsqu'elle apprend que des travaux soumis à  autorisation ont été exécutés sans celle-ci.  11    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  47 Cadastration (art. 89 et 90 LMO) 1 Lorsque les géomètres procèdent d'office à la cadastration des changements  en vertu de l'article 89 al. 2 LMO, ils en avisent les collectivités concernées. 2 Dans les cas prévus à l'article 90 al. 1 LMO, les frais de cadastration sont  inclus dans les frais d'établissement du verbal. Toutefois, lorsque la cadastra- tion est réalisée à l'occasion d'un dossier de cadastration de bâtiment, les frais  qui ne se rapportent pas à celle-là sont supportés par les propriétaires, aux- quels les géomètres adressent directement leurs factures.  Art.  48 Mise à jour périodique (art. 91 LMO) 1 Les travaux de mise à jour périodique font l'objet d'un contrat conclu entre  les géomètres chargés des travaux et l'Etat.  3.2.4 Mise à jour des documents  Art.  49 Avis au Service (art. 92 LMO) 1 L'avis prévu à l'article 92 LMO a lieu sous forme électronique.  Art.  50 Verbaux de mutation non inscrits (art. 94 LMO) 1 Lorsqu'un verbal n'a pas été inscrit au registre foncier dans les deux ans qui  suivent  son établissement,  les géomètres  qui l'ont  établi  rappellent  à leurs  mandants le délai prévu à l'article 94 LMO. 2 La demande de prolongation de délai doit être faite au plus tard deux mois  avant l'échéance du délai. 3 Les travaux effectués par le Service en relation avec des verbaux qui ne sont  finalement pas inscrits donnent lieu à la perception d'un émolument calculé  sur la base des frais effectifs. Les frais de géomètre sont réservés.  Art.  51 Rétablissement à l'occasion d'un verbal de mutation (art. 101  LMO)  1 Le rétablissement des signes de démarcation s'impose notamment: a) de part et d'autre d'un nouveau point aligné; b) aux limites des parcelles nouvellement formées, lorsqu'elles sont situées   en zone bâtie ou à bâtir.  12    Mensuration officielle – R  214.6.11  3.2.5 Renouvellement  Art.  52 1 Les travaux de renouvellement font l'objet d'un contrat conclu entre les géo- mètres chargés des travaux et l'Etat, même si le renouvellement est décidé par  les communes.  3.3 Publicité et diffusion (art. 106 LMO)  Art.  53 Définitions 1 La diffusion est la remise d'extraits ou de restitutions d'un jeu de données de  la mensuration officielle. Elle s'accompagne de la date d'émission et du nu- méro d'identification du diffuseur. 2 La mise à disposition consiste dans la possibilité pour les utilisateurs et uti- lisatrices de consulter ou d'obtenir l'affichage de certaines données de la men- suration officielle sous forme papier ou de cartes interactives à l'écran.  Art.  54 Utilisateurs et utilisatrices 1 L'utilisation des données par des utilisateurs et utilisatrices permanents ne  peut reposer que sur un contrat passé avec le Service. La durée minimale du  contrat est de cinq ans. 2 Le raccordement à la base de données cantonale par les services de l'Etat,  les communes et les utilisateurs et utilisatrices permanents suppose une de- mande préalable auprès du Service;  celui-ci  peut leur accorder  un numéro  d'identification. 3 Les géomètres  officiels sont raccordés d'office et  bénéficient,  après  paie- ment de l'émolument forfaitaire (art. 59 al. 4) d'un numéro d'identification,  qui leur confère le droit d'extraire les données et de les diffuser.  Art.  55 Modalités d'utilisation – Diffusion 1 Les utilisateurs et utilisatrices raccordés peuvent extraire des données pour  leurs propres besoins, à l'exception des données visées à l'article 10 al. 2. La  transmission de données à des tiers, de même que leur utilisation commer- ciale, est soumise à l'autorisation préalable du Service. Les demandes d'auto- risation doivent contenir le but et l'ampleur de cette utilisation. 2 L'autorisation peut être assortie de l'obligation de faire référence à la source  des données. 3 Les géomètres officiels bénéficient, après paiement de l'émolument forfai- taire (art. 59 al. 4), d'un numéro d'identification, qui leur confère le droit d'ex- traire les données et de les diffuser.  13    Mensuration officielle – R  214.6.11 4 Les autorisations de la Direction fédérale des mensurations cadastrales sont  réservées.  Art.  56 Modalités d'utilisation – Consultation 1 Les personnes qui consultent les documents de la mensuration auprès du  Service,  des  Registres  fonciers,  des  secrétariats  communaux  ou  des  géo- mètres peuvent s'en faire délivrer des copies ou des impressions; ces docu- ments doivent préciser qu'ils n'ont aucun caractère officiel et ne peuvent être  utilisés à titre externe. 2 La consultation n'autorise pas la confection des produits dérivés, à l'excep- tion de plans de situation. 3 Les restrictions imposées par la loi en matière de consultation du registre  foncier (art. 970 CC) sont réservées.  Art.  57 Emoluments – Principes 1 Un émolument est perçu pour la diffusion. 2 Cet émolument comprend des frais de traitement et d'exploitation (art. 58 al.  1) ainsi qu'une partie des frais d'investissement (art. 58 al. 2). Lorsque la dif- fusion a lieu sous forme graphique, seuls les frais de traitement et d'exploita- tion sont perçus. 3 L'émolument perçu auprès des utilisateurs et utilisatrices permanents est cal- culé en fonction de la surface effective d'utilisation. 4 L'émolument perçu auprès des géomètres consiste en un montant forfaitaire  unique, payable annuellement (art. 59 al. 4). 5 Aucun émolument n'est perçu pour la consultation.  Art.  58 Emoluments – Bases de calcul 1 Les frais de traitement et d'exploitation sont arrêtés sur la base du tarif d'ho- noraires pour la conservation de la mensuration; la Direction des finances est  compétente pour fixer l'indice d'application. 2 La part des frais d'investissement varie en fonction de la densité de l'infor- mation diffusée. Elle est définie sur la base des niveaux de tolérance définis à  l'article 3 OTEMO. 3 Lorsque la diffusion ne porte que sur une partie des couches de la mensura- tion, l'émolument est calculé par couches selon le système suivant: a) prix de base: 20 % b) couche des biens-fonds: 20 % c) couche de la couverture du sol: 20 %  14    Mensuration officielle – R  214.6.11  d) couche des points fixes: 10 % e) couche des objets divers et éléments linéaires: 10 % f) couche de la nomenclature, y compris les adresses: 10 % g) couches des conduites et des divisions administra-  tives: 10 % 4 La diffusion de la couche altimétrie fait l'objet d'une tarification dictée par  les instructions et tarifs de la Confédération.  Art.  59 Montant de l'émolument 1 Sous réserve du prix des copies prévues à l'article 56 al. 1, le montant mini- mal perçu pour une diffusion est de 50 francs. 2 Le montant de la part des frais d'investissement perçu pour une diffusion oc- casionnelle n'est dû que pour une diffusion de 50 hectares ou plus. Il est cal- culé comme il suit: a) pour les  niveaux de  tolérance  NT 1 et  NT 2 (régions construites  et   zones à bâtir): 20 francs par hectare; b) pour le niveau de tolérance NT 3 (régions agricoles et forestières d'ex-  ploitation intensive): 4 francs par hectare; c) pour les niveaux de tolérance NT 4 et NT 5 (régions agricoles et fores-  tières d'exploitation extensive, régions d'estivage et régions improduc- tives): 40 centimes par hectare.  3 Le montant perçu annuellement auprès des utilisateurs et utilisatrices per- manents correspond à 50 % des montants indiqués à l'alinéa 2; il ne peut tou- tefois dépasser la somme de 50'000 francs. 4 Le montant forfaitaire annuel perçu auprès des géomètres officiels s'élève à  5000 francs; lorsque plusieurs géomètres officiels sont engagés par la même  société ou sont associés, cette somme est diminuée de 1000 francs pour le  deuxième et de 2000 francs pour les suivants. 5 Lorsque la diffusion porte sur le plan d'ensemble, l'émolument perçu est de  4 centimes par hectare.  Art.  60 Exonération 1 Les utilisateurs et utilisatrices des données de la mensuration sont exonérés  de l'émolument, lorsque la diffusion est utilisée à des fins scolaires ou scienti- fiques. 2 Sous réserve des frais perçus en relation avec la diffusion de la couche alti- métrique (art. 58 al. 3), sont exonérés de l'émolument: a) les services de l'administration générale de la Confédération;  15    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) les services de l'Etat, les communes ou associations de communes, pour  autant que les restitutions ou extraits soient utilisés pour leurs propres  besoins, et  c) les syndicats d'améliorations foncières agricoles et forestiers.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  61 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 1 La copie papier du plan est maintenue tant que les moyens techniques ne  permettent pas son remplacement par des copies d'écran au sens de l'article 8  al. 4 let. a.  Art.  62 Cadastration du domaine public (art. 107 LMO) 1 L'immatriculation du domaine public à l'occasion de renouvellements ou de  numérisation préalable est exonérée d'émoluments.  Art.  63 Etat descriptif (art. 107 LMO) 1 Dans les mensurations cadastrales graphiques reconnues provisoirement ou  définitivement, l'état descriptif géré par la base de données au sens de l'ar- ticle 10 est repris à partir du cadastre des biens-fonds (DESCA).  Art.  63a Conservation (art. 108a LMO) 1 Dans les cas où un ou une géomètre continue provisoirement d'assumer la  tâche de géomètre dépositaire, les rapports entre cette personne, la commune  concernée, le Service et les autres géomètres sont régis par les articles 33 à  37 en vigueur avant la modification du 21 février 2017 du présent règlement.  Art.  64 ...  4.2 Dispositions finales  Art.  65 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 20 décembre 1988 d'exécution de la loi sur la mensura-  tion cadastrale (RSF 214.6.11);  16    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) l'arrêté du 19 septembre 1994 définissant le modèle des données et des  formats  de  transfert  en  matière  de  mensuration  officielle  (RSF  214.6.12);  c) l'arrêté du 15 janvier 1996 d'application des dispositions fédérales rela- tives à la remise des extraits et restitutions de la mensuration officielle  (RSF 214.6.13).  Art.  66 Modifications – Règlement sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  67 Modifications – Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur  l'utilisation des forces hydrauliques  1 L'arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques (RSF 773.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  68 Modifications – Règlement sur les améliorations foncières 1 Le règlement du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les améliorations  foncières (RSF 917.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  69 Modifications – Règlement sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles  1 Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles (RSF 921.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  70 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.  17    Mensuration officielle – R  214.6.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2005 Acte acte de base 01.04.2005 2005_036 27.03.2007 Art. 26 modifié 01.03.2007 2007_044 16.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2012 2010_127 12.09.2016 Art. 21 modifié 01.05.2016 2016_111 21.02.2017 Art. 3 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 1.3 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 5 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 6 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 7 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 8 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 9 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 10 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 11 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 12 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 13 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 14 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 16 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 17a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 2 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 20 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 22 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 23 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 25 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 27 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 30 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 3.1 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 33-37 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 38 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40b introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 41 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 42 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 45 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 47 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 49 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 50 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 3.2.5 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 52 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 63 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 63a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 64 abrogé 01.04.2017 2017_018 02.04.2019 Art. 26 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  18    Mensuration officielle – R  214.6.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 3 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 3 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 1.3 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 5 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 6 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 7 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 8 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 9 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 10 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 11 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 12 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 13 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 14 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 16 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 17a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 2 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 20 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 21 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 22 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 23 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 25 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 26 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 26 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 26 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 30 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 3.1 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 33-37 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 38 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40b introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 41 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 42 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 45 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 47 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 49 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 50 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 3.2.5 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 52 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 63 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 63a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 64 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018  19   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet 	Art. 1  	1.2 Organes cantonaux 	Art. 2 Service du cadastre et de la géomatique (art. 5 LMO) 	Art. 3 Commissions (art. 6 et 8 LMO)  	1.3 Dispositions communes au premier relevé et à la conservation 	1.3.1 Points fixes de mensuration 	Art. 4 Mention de points fixes (art. 18 LMO)  	1.3.2 Signes de démarcation 	Art. 5 Délimitation et pose des signes de démarcation (art. 19 et 20 LMO) 	Art. 6 Limites communales – En général (art. 21 LMO) 	Art. 7 Limites communales – Identité entre les limites communales et cantonales (art. 22 LMO)  	1.3.3 Mensuration parcellaire 	Art. 8 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 	Art. 9 Ruisseaux et sentiers publics 	Art. 10 Cadastre des biens-fonds – Tenue et accès (art. 24 LMO) 	Art. 11 Cadastre des biens-fonds – Contenu (art. 24 LMO) 	Art. 12 Numérotation des immeubles (art. 24 LMO) 	Art. 13 ... 	Art. 14 ... 	Art. 15 Adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées (art. 26 LMO) 	Art. 16 ...   	1.4 Actes authentiques 	Art. 17 Equipement des bureaux des géomètres officiels (art. 32 LMO) 	Art. 17a Responsabilité civile (art. 32 LMO)   	2 Premier relevé 	2.1 Dispositions générales 	Art. 18 Avis aux propriétaires (art. 44 LMO) 	Art. 19 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En général 	Art. 20 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En cas de remaniement parcellaire (art. 49 LMO) 	Art. 21 Plan-inventaire du domaine et des passages publics (art. 50 LMO) 	Art. 22 Cadastre transitoire (art. 57 LMO) 	Art. 23 Enquête (art. 59 et 60 LMO) 	Art. 24 Liquidation (art. 63 LMO) 	Art. 25 Recours (art. 64 LMO) 	Art. 26 Clôture de l'enquête (art. 69 LMO) 	Art. 27 Mise en vigueur (art. 71 LMO)  	2.2 Frais et répartition des frais 	Art. 28 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Définitions 	Art. 29 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Frais à charge de la commune 	Art. 30 Critères de répartition (art. 73 LMO) – En général 	Art. 31 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Pondération 	Art. 32 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Domaine public   	3 Conservation 	3.1 ... 	Art. 33-37 ...  	3.2 Modifications et mise à jour 	3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes 	Art. 38 Verbal de mutation (art. 81 LMO) 	Art. 39 Contrôle par le Service (art. 81 LMO) 	Art. 40 Mutation de projet (art. 85 LMO) 	Art. 40a Emoluments (art. 85a LMO) – Indication de la personne débitrice 	Art. 40b Emoluments (art. 85a LMO) – Tarif  	3.2.2 Bâtiments 	Art. 41 Avis de cadastration (art. 86 et 86a LMO) 	Art. 42 Délai d'exécution (art. 86 LMO) 	Art. 43 Cas particuliers (art. 86 LMO) 	Art. 44 Empiétement (art. 86 LMO) 	Art. 45 Perception (art. 88 LMO)  	3.2.3 Autres éléments de la mensuration 	Art. 46 Mandat de la commune (art. 89 LMO) 	Art. 47 Cadastration (art. 89 et 90 LMO) 	Art. 48 Mise à jour périodique (art. 91 LMO)  	3.2.4 Mise à jour des documents 	Art. 49 Avis au Service (art. 92 LMO) 	Art. 50 Verbaux de mutation non inscrits (art. 94 LMO) 	Art. 51 Rétablissement à l'occasion d'un verbal de mutation (art. 101 LMO)  	3.2.5 Renouvellement 	Art. 52   	3.3 Publicité et diffusion (art. 106 LMO) 	Art. 53 Définitions 	Art. 54 Utilisateurs et utilisatrices 	Art. 55 Modalités d'utilisation – Diffusion 	Art. 56 Modalités d'utilisation – Consultation 	Art. 57 Emoluments – Principes 	Art. 58 Emoluments – Bases de calcul 	Art. 59 Montant de l'émolument 	Art. 60 Exonération   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 61 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 	Art. 62 Cadastration du domaine public (art. 107 LMO) 	Art. 63 Etat descriptif (art. 107 LMO) 	Art. 63a Conservation (art. 108a LMO) 	Art. 64 ...  	4.2 Dispositions finales 	Art. 65 Abrogations 	Art. 66 Modifications – Règlement sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 67 Modifications – Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques 	Art. 68 Modifications – Règlement sur les améliorations foncières 	Art. 69 Modifications – Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 70 Entrée en vigueur    		2022-08-15T20:29:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"