Document ID: 3b4f79c1-29c2-4c7c-9d19-063f171f128f

RS 0.520.33   1   Texte original   Deuxième protocole   relatif à la Convention de La Haye de 1954  pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé   Conclu à La Haye le 26 mars 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 2004   (Etat le 29    avril 2020)     Les Parties,  conscientes de la nécessité d’améliorer la protection des biens culturels en cas de  conflit armé et d’établir un système renforcé de protection en faveur de biens cultu- rels spécialement désignés,  réaffirmant l’importance des dispositions de la Convention pour la protection des  biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 19542, et souli- gnant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œu- vre,  désireuses d’offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de  participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé  en mettant en place des procédures adéquates,  considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit  armé devraient refléter les développements du droit international,  affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les  questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole,  sont convenues de ce qui suit:   Chapitre 1 Introduction   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole, on entend par:   a) «Partie», un État Partie au présent Protocole;  b) «biens culturels», les biens culturels tels que définis à l’art. 1 de la Conven-  tion;  c) «Convention», la Convention pour la protection des biens culturels en cas de   conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954;        RO 2005 149; FF 2003 5555   1 RO 2005 147  2 RS 0.520.3   0.520.33    Protection des biens culturels   2   0.520.33   d) «Haute Partie contractante», un État Partie à la Convention;  e) «protection renforcée», le système de protection renforcée établi par les   art. 10 et 11;  f) «objectif militaire», un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destina-  tion ou son utilisation, apporte une contribution effective à l’action militaire  et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation offre  en l’occurrence un avantage militaire précis;   g) «illicite», effectué sous la contrainte ou autrement, en violation des règles  applicables de la législation interne du territoire occupé ou du droit interna- tional;   h) «Liste», la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée,  établie conformément à l’art. 27, par. 1, al. b);   i) «Directeur général», le Directeur général de l’UNESCO;  j) «UNESCO», l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science   et la culture;  k) «premier Protocole», le Protocole pour la protection des biens culturels en   cas de conflit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954.   Art. 2 Relation avec la Convention  Le présent Protocole complète la Convention pour ce qui concerne les relations entre  les Parties.   Art. 3 Champ d’application  (1) Outre les dispositions qui s’appliquent en temps de paix, le présent Protocole est  appliqué dans les situations visées à l’art. 18 par. 1 et 2 de la Convention et à  l’art. 22, par. 1.  (2) Si l’une des parties à un conflit armé n’est pas liée par le présent Protocole, les  Parties au présent Protocole resteront liées par celui-ci dans leurs rapports récipro- ques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un  État partie qui n’est pas lié par le Protocole, s’il en accepte les dispositions et aussi  longtemps qu’il les applique.   Art. 4 Relations entre le chap. 3 et d’autres dispositions de la Convention et  du présent Protocole   L’application des dispositions du chap. 3 du présent Protocole ne porte pas atteinte  à:   a) l’application des dispositions du chap. I de la Convention et du chap. 2 du  présent Protocole;   b) l’application du chap. II de la Convention aussi bien entre les Parties au pré- sent Protocole qu’entre une Partie et un État qui accepte et applique le pré- sent Protocole conformément à l’art. 3 par. 2, étant entendu que si un bien     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   3   0.520.33   culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection  renforcée, seules s’appliqueront les dispositions relatives à la protection ren- forcée.   Chapitre 2 Dispositions générales concernant la protection   Art. 5 Sauvegarde des biens culturels  Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens  culturels contre les effets prévisibles d’un conflit armé conformément à l’art. 3 de la  Convention comprennent, le cas échéant, l’établissement d’inventaires, la planifica- tion de mesures d’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques  d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, la préparation de l’enlèvement des biens  culturels meubles ou la fourniture d’une protection in situ adéquate desdits biens, et  la désignation d’autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens  culturels.   Art. 6 Respect des biens culturels  Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l’art. 4 de la  Convention:   a) une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens  du par. 2 de l’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un  acte d’hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que:  i) ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire,   et  ii) il n’existe pas d’autre solution pratiquement possible pour obtenir un   avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger  un acte d’hostilité contre cet objectif;   b) une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens  du par. 2 de l’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des  biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction  ou à la détérioration que lorsque et aussi longtemps qu’aucun choix n’est  possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode  pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent;   c) la décision d’invoquer une nécessité militaire impérative n’est prise que par  le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou  par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permet- tent pas de procéder autrement;   d) en cas d’attaque fondée sur une décision prise conformément à l’al. a), un  avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces,  lorsque les circonstances le permettent.     Protection des biens culturels   4   0.520.33   Art. 7 Précautions dans l’attaque  Sans préjudice des autres précautions prescrites par le droit international humanitaire  dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conflit doit:   a) faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à  attaquer ne sont pas des biens culturels protégés par l’art. 4 de la Conven- tion;   b) prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des  moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au  minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens  culturels protégés en vertu de l’art. 4 de la Convention;   c) s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidem- ment aux biens culturels protégés par l’art. 4 de la Convention des domma- ges qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct  attendu;   d) annuler ou interrompre une attaque lorsqu’il apparaît que:  i) l’objectif est un bien culturel protégé en vertu de l’art. 4 de la Conven-  tion;  ii) l’on peut attendre qu’elle cause incidemment aux biens culturels proté-  gés en vertu de l’art. 4 de la Convention, des dommages qui seraient  excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.   Art. 8 Précautions contre les effets des attaques  Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit doi- vent:   a) éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou  fournir une protection in situ adéquate;   b) éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels.   Art. 9 Protection des biens culturels en territoire occupé  (1) Sans préjudice des dispositions des art. 4 et 5 de la Convention, toute Partie oc- cupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Partie interdit et empê- che, en ce qui concerne le territoire occupé:   a) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de  biens culturels;   b) toute fouille archéologique, à moins qu’elle ne soit absolument indispensa- ble aux fins de sauvegarde, d’enregistrement ou de conservation de biens  culturels;   c) toute transformation, ou changement d’utilisation, de biens culturels visant à  dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel,  historique ou scientifique.     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   5   0.520.33   (2) Toute fouille archéologique ou transformation ou changement d’utilisation de  biens culturels d’un territoire occupé doit s’effectuer, à moins que les circonstances  ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes  dudit territoire.   Chapitre 3 Protection renforcée   Art. 10 Protection renforcée  Un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s’il satisfait aux trois  conditions suivantes:   a) il s’agit d’un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour  l’humanité;   b) il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéqua- tes, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui  garantissent le plus haut niveau de protection;   c) il n’est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires, et  la Partie sous le contrôle duquel il se trouve a confirmé dans une déclaration  qu’il ne sera pas ainsi utilisé.   Art. 11 Octroi de la protection renforcée  (1) Chaque Partie devrait soumettre au Comité une liste des biens culturels pour  lesquels elle a l’intention de demander l’octroi de la protection renforcée.  (2) La Partie qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut demander  l’inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l’art. 27, par. 1, al. b).  Cette demande comporte toutes les informations nécessaires relatives aux critères  mentionnés à l’art. 10. Le Comité peut inviter une Partie à demander l’inscription de  ce bien culturel sur la Liste.  (3) D’autres Parties, le Comité international du Bouclier bleu et d’autres organisa- tions non gouvernementales ayant une expertise appropriée, peuvent recommander  un bien culturel particulier au Comité. Dans de tels cas, le Comité peut décider  d’inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste.  (4) Ni la demande d’inscription d’un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous  une souveraineté ou une juridiction revendiqué par plus d’un État, ni l’inscription  d’un tel bien, ne portent en aucune manière préjudice aux droits des parties au diffé- rend.  (5) Lorsque le Comité a reçu une demande d’inscription sur la Liste, il en informe  toutes les Parties. Les Parties peuvent soumettre au Comité, dans un délai de  soixante jours, leurs représentations relatives à une telle demande. Ces représenta- tions seront fondées seulement sur les critères mentionnés à l’art. 10. Elles doivent  être spécifiques et porter sur les faits. Le Comité examine ces représentations en  fournissant à la Partie qui demande l’inscription l’occasion de répondre avant de  prendre sa décision. Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la     Protection des biens culturels   6   0.520.33   décision quant à l’inscription sur la Liste est prise, nonobstant l’art. 26, à la majorité  des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votant.  (6) En statuant sur une demande, le Comité devrait demander l’avis d’organisations  gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d’experts individuels.  (7) La décision d’octroyer ou de refuser la protection renforcée peut seulement être  fondée sur les critères mentionnés à l’art. 10.  (8) Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comité est arrivé à la conclusion que la  Partie qui demande l’inscription d’un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire  au critère de l’art. 10, al. b), il peut décider d’octroyer la protection renforcée, pour  autant que la Partie requérante soumette une demande d’assistance internationale en  vertu de l’art. 32.  (9) Dès le commencement des hostilités, une Partie au conflit peut demander, en  raison d’une situation d’urgence, la protection renforcée de biens culturels placés  sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité. Le Comité  transmet cette demande immédiatement à toutes les Parties au conflit. Dans ce cas,  le Comité examine d’urgence les représentations des Parties concernées. La décision  d’octroyer la protection renforcée à titre provisoire sera prise le plus rapidement  possible et, nonobstant les dispositions de l’art. 26, à la majorité des quatre cinquiè- mes des membres du Comité. Le Comité peut octroyer la protection renforcée à titre  provisoire, en attendant l’issue de la procédure normale d’octroi de cette protection,  à condition que les critères retenus dans les al. a) et c) de l’art. 10 soient satisfaits.  (10) La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du  moment de son inscription sur la Liste.  (11) Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations Unies  et à toutes les Parties toute décision du Comité d’inscrire un bien culturel sur la  Liste.   Art. 12 Immunité des biens culturels sous protection renforcée  Les Parties à un conflit assurent l’immunité des biens culturels placés sous protec- tion renforcée en s’interdisant d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou  leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire.   Art. 13 Perte de la protection renforcée  (1) Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que si:   a) cette protection est suspendue ou annulée conformément à l’art. 14, ou  b) si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif   militaire.  (2) Dans les circonstances visées au par. 1 al. b), un tel bien ne peut être l’objet  d’une attaque que si:   a) cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à  l’utilisation de ce bien envisagée au par. 1 al. b);     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   7   0.520.33   b) toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix  des moyens et des méthodes d’attaque en vue de mettre un terme à cette uti- lisation et d’éviter ou, en tout cas, de réduire au minimum les dommages  causés à ce bien culturel;   c) à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences  de la légitime défense immédiate:  i) l’ordre d’attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement   opérationnel,  ii) un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens effi-  caces, leur enjoignant de mettre fin à l’utilisation visée au par. 1, al. b),  et   iii) un délai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la  situation.   Art. 14 Suspension et annulation de la protection renforcée  (1) Lorsqu’un bien culturel ne satisfait plus à l’un des critères énoncés à l’art. 10 du  présent Protocole, le Comité peut suspendre ou annuler la protection renforcée dudit  bien culturel en le retirant de la Liste.  (2) En cas de violations graves de l’art. 12 du fait de l’utilisation, à l’appui d’une  action militaire, d’un bien culturel sous protection renforcée, le Comité peut suspen- dre la protection renforcée dudit bien. Quand ces violations sont continues, le Co- mité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la  Liste.  (3) Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations Unies  et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou  d’annuler la protection renforcée d’un bien culturel.  (4) Avant de prendre une telle décision, le Comité offre aux Parties l’occasion de  faire connaître leurs vues.   Chapitre 4 Responsabilité pénale et compétence   Art. 15 Violations graves du présent Protocole  (1) Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui, inten- tionnellement et en violation de la Convention ou du présent Protocole, accomplit  l’un des actes ci-après:   a) faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque;  b) utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à   l’appui d’une action militaire;  c) détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés   par la Convention et le présent Protocole;     Protection des biens culturels   8   0.520.33   d) faire d’un bien culturel couvert par la Convention et le présent Protocole  l’objet d’une attaque;   e) le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Con- vention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés  par la Convention.   (2) Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer  dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles  infractions par des peines appropriées. Ce faisant, les Parties se conforment aux  principes généraux du droit et au droit international, notamment aux règles qui éten- dent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs di- rects de l’acte.   Art. 16 Compétence  (1) Sans préjudice des dispositions du par. 2, chaque Partie adopte les mesures légi- slatives nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées à  l’art. 15, dans les cas suivants:   a) lorsqu’une telle infraction a été commise sur le territoire de cet État;  b) lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet État;  c) s’agissant des infractions visées aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15, lorsque   l’auteur présumé est présent sur le territoire de cet État.  (2) En ce qui concerne l’exercice de la compétence et sans préjudice de l’art. 28 de  la Convention:   a) le présent Protocole ne préjuge ni de l’engagement de la responsabilité pé- nale individuelle ni de l’exercice de la compétence en vertu du droit interne  et international applicable ni n’affecte l’exercice de la compétence en vertu  du droit international coutumier;   b) à l’exception du cas où un État qui n’est pas Partie au présent Protocole  pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conformément au par. 2  de l’art. 3, les membres des forces armées et les ressortissants d’un État qui  n’est pas Partie au présent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui  servent dans les forces armées d’un État qui est Partie au présent Protocole,  n’encourent pas de responsabilité pénale individuelle en vertu du présent  Protocole, lequel ne fait nullement obligation d’établir sa compétence à  l’égard de ces personnes ni de les extrader.   Art. 17 Poursuites  (1) La Partie sur le territoire de laquelle est constatée la présence de l’auteur pré- sumé d’une infraction énoncée aux al. a) à c) de l’art. 15, si elle ne l’extrade pas,  saisit sans exception aucune et sans délai excessif, les autorités compétentes aux fins  de poursuites, selon une procédure conforme à son droit interne ou, le cas échéant,  aux règles pertinentes du droit international.     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   9   0.520.33   (2) Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute  personne à l’égard de laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention  ou du présent Protocole bénéficie de la garantie d’un traitement et d’un procès équi- tables, à toutes les phases de la procédure, conformément au droit interne et au droit  international, et en aucun cas ne bénéficie de garanties moins favorables que celles  qui lui sont reconnues par le droit international.   Art. 18 Extradition  (1) Les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 sont réputées incluses  comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition  conclu entre Parties avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Les Parties  s’engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d’extradition qui pourrait  ultérieurement être conclu entre elles.  (2) Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie  d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par  un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Proto- cole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les in- fractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15.  (3) Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon- naissent les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 comme cas  d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie  requise.  (4) Si nécessaire, les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 sont  considérées aux fins d’extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur  le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compé- tence conformément au par. 1 de l’art. 16.   Art. 19 Entraide judiciaire  (1) Les Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour les in- vestigations ou les procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions vi- sées à l’art. 15, y compris l’entraide en vue de l’obtention d’éléments de preuve dont  ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.  (2) Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1  premier en conformité avec tous traités ou accords d’entraide judiciaire qui peuvent  exister entre elles. En l’absence de tels traités ou accords, les Parties s’accordent  cette entraide conformément à leur droit interne.   Art. 20 Motifs de refus  (1) Pour les besoins respectifs de l’extradition et de l’entraide judiciaire, les infrac- tions visées d’une part aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 et d’autre part à l’art. 15,  ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des in- fractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées  par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou     Protection des biens culturels   10   0.520.33   d’entraide judiciaire fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule  raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une in- fraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.  (2) Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si la Partie requise a des  raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées  aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 ou la demande d’entraide concernant les infrac- tions visées à l’art. 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une  personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou  d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la  situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.   Art. 21 Mesures concernant les autres infractions  Sans préjudice de l’art. 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures légi- slatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire  cesser les actes suivants dès lors qu’ils sont accomplis intentionnellement:   a) toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du pré- sent Protocole;   b) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de  biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou  du présent Protocole.   Chapitre 5  Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas  un caractère international   Art. 22 Conflits armés de caractère non international  (1) Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un  caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties.  (2) Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de  troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et  autres actes analogues.  (3) Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter at- teinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité d’un gouvernement de main- tenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et  l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.  (4) Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juri- diction d’une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne pré- sentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à  l’art. 15.     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   11   0.520.33   (5) Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justifica- tion d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le  conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le terri- toire de laquelle ce conflit se produit.  (6) L’application du présent Protocole à la situation mentionnée au par. 1 n’aura pas  d’effet sur le statut juridique des parties au conflit.  (7) L’UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.   Chapitre 6 Questions institutionnelles   Art. 23 Réunion des Parties  (1) La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence géné- rale de l’UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties contrac- tantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l’UNESCO.  (2) La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur.  (3) La Réunion des Parties a les attributions suivantes:   a) élire les membres du Comité, conformément au par. 1 de l’art. 24;  b) approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à   l’al. a) du par. 1 de l’art. 27;  c) fournir des orientations concernant l’utilisation du Fonds par le Comité et en   assurer la supervision;  d) examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l’al. d) du par. 1   de l’art. 27;  e) examiner tout problème lié à l’application du présent protocole et formuler   des recommandations selon le cas.  (4) Le Directeur général convoque une Réunion extraordinaire des Parties, si un  cinquième au moins de celles-ci le demande.   Art. 24 Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  (1) Il est institué un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit  armé. Le Comité est composé de douze Parties qui sont élues par la Réunion des  Parties.  (2) Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu’il le  juge nécessaire en session extraordinaire.  (3) En déterminant la composition du Comité, les Parties veillent à assurer une re- présentation équitable des différentes régions et cultures du monde.  (4) Les Parties membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes  qualifiées dans les domaines du patrimoine culturel, de la défense ou du droit inter-    Protection des biens culturels   12   0.520.33   national, et s’efforcent, en concertation, de veiller à ce que le Comité dans son en- semble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines.   Art. 25 Mandat  (1) Les Parties sont élues membres du Comité pour une durée de quatre ans et ne  sont immédiatement rééligibles qu’une fois.  (2) Nonobstant les dispositions du par. 1, le mandat de la moitié des membres choi- sis lors de la première élection se termine à la fin de la première session ordinaire de  la Réunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ces mem- bres sont tirés au sort par le Président de ladite Réunion après la première élection.   Art. 26 Règlement intérieur  (1) Le Comité adopte son règlement intérieur.  (2) Le quorum est constitué par la majorité des membres. Les décisions du Comité  sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants.  (3) Les membres ne participent pas au vote sur toute décision concernant des biens  culturels affectés par un conflit armé auquel ils sont parties.   Art. 27 Attributions  (1) Le Comité a les attributions ci-après:   a) élaborer des Principes directeurs pour l’application du présent Protocole;  b) accorder, suspendre ou retirer la protection renforcée à des biens culturels, et   établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste des biens culturels  sous protection renforcée;   c) suivre et superviser l’application du présent Protocole et favoriser l’iden- tification des biens culturels sous protection renforcée;   d) examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet,  obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur  l’application du présent Protocole à l’intention de la Réunion des Parties;   e) recevoir et examiner les demandes d’assistance internationale au titre de  l’art. 32;   f) décider de l’utilisation du Fonds;  g) exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la Réunion   des Parties.  (2) Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général.  (3) Le Comité coopère avec les organisations gouvernementales et non gouverne- mentales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la  Convention, de son premier Protocole et du présent Protocole. Pour l’aider dans  l’exercice de ses fonctions, le Comité peut inviter à participer à ses réunions, à titre  consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   13   0.520.33   relations formelles avec l’UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier  bleu (CIBB) et ses organes constitutifs. Des représentants du Centre international  d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome)  (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être  invités à participer à ces réunions à titre consultatif.   Art. 28 Secrétariat  Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO, qui établit sa documentation,  l’ordre du jour de ses réunions, et assure l’exécution de ses décisions.   Art. 29 Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas  de conflit armé   (1) Il est créé un Fonds aux fins suivantes:  a) accorder une assistance financière ou autre pour soutenir les mesures prépa-  ratoires et autres à prendre en temps de paix conformément aux art. 5, 10  al. b) et 30, notamment;   b) accorder une assistance financière ou autre pour soutenir des mesures  d’urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des  biens culturels en période de conflit armé ou de rétablissement suivant im- médiatement la fin des hostilités, conformément à l’al. a) de l’art. 8 notam- ment.   (2) Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du  règlement financier de l’UNESCO.  (3) Les dépenses du Fonds sont engagées exclusivement aux fins arrêtées par le  Comité conformément aux orientations définies à l’art. 23, par. 3 al. c). Le Comité  peut accepter des contributions spécifiquement affectées à un programme ou projet  particulier dont la mise en œuvre a été décidée par le Comité.  (4) Les ressources du Fonds sont constituées par:   a) les contributions volontaires des Parties;  b) les contributions, dons ou legs émanant:   i) d’autres États,  ii) de l’UNESCO ou des autres organisations du système des Nations   Unies,  iii) des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementa-  les,  iv) des organismes publics ou privés ou des personnes privées;   c) tous intérêts dus sur les ressources du Fonds;  d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit   du Fonds;  e) toutes autres ressources autorisées par les orientations applicables au Fonds.     Protection des biens culturels   14   0.520.33   Chapitre 7 Diffusion de l’information et assistance internationale   Art. 30 Diffusion  (1) Les Parties s’efforcent par des moyens appropriés, en particulier des program- mes d’éducation et d’information, de faire mieux apprécier et respecter les biens  culturels par l’ensemble de leur population.  (2) Les Parties diffusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps  de paix comme en temps de conflit armé.  (3) Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assument des  responsabilités touchant à l’application du présent Protocole, doivent en connaître  parfaitement le texte. À cette fin, les Parties, selon le cas:   a) incorporent dans leurs règlements militaires des orientations et des consignes  sur la protection des biens culturels;   b) élaborent et mettent en œuvre, en coopération avec l’UNESCO et les organi- sations gouvernementales et non gouvernementales compétentes, des pro- grammes d’instruction et d’éducation en temps de paix;   c) se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire du Directeur général,  des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les  mesures prises pour donner effet aux al. a) et b);   d) se communiquent le plus rapidement possible, par l’intermédiaire du Direc- teur général, les lois et les dispositions administratives qu’elles viennent à  adopter pour assurer l’application du présent Protocole.   Art. 31 Coopération internationale  Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s’engagent à agir,  tant conjointement, par l’intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération  avec l’UNESCO et l’Organisation des Nations Unies et en conformité avec la Charte  des Nations Unies3.   Art. 32 Assistance internationale  (1) Une Partie peut demander au Comité une assistance internationale en faveur de  biens culturels sous protection renforcée ainsi qu’une assistance pour l’élaboration,  la mise au point ou l’application des lois, dispositions administratives et mesures  visées à l’art. 10.  (2) Une partie au conflit qui n’est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte  et applique ses dispositions, comme prévu au par. 2 de l’art. 3, peut demander au  Comité une assistance internationale appropriée.  (3) Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes  d’assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance.       3 RS 0.120     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   15   0.520.33   (4) Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d’assistance technique, par  l’intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande.   Art. 33 Concours de l’UNESCO  (1) Une Partie peut faire appel au concours technique de l’UNESCO en vue de  l’organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne  les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels,  les mesures de prévention et d’organisation concernant les situations d’urgence et  l’établissement d’inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre  problème dérivant de l’application du présent Protocole. L’UNESCO accorde ce  concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.  (2) Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale  que multilatérale.  (3) L’UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Par- ties dans ces domaines.   Chapitre 8 Exécution du Protocole   Art. 34 Puissances protectrices  Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices char- gées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.   Art. 35 Procédure de conciliation  (1) Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles  le jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre  les Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions du présent  Protocole.  (2) À cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Par- tie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une ré- union de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection  des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un État non partie au conflit.  Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui  leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au  conflit une personnalité appartenant à un État non partie au conflit ou présentée par  le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de prési- dent.   Art. 36 Conciliation en l’absence de Puissances protectrices  (1) Dans le cas d’un conflit où il n’a pas été désigné de Puissances protectrices, le  Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de  conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend.     Protection des biens culturels   16   0.520.33   (2) Sur l’invitation d’une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité  peut proposer aux parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en parti- culier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur  le territoire d’un État non partie au conflit.   Art. 37 Traductions et rapports  (1) Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs  pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.  (2) Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en  œuvre du présent Protocole.   Art. 38 Responsabilité des États  Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des indi- vidus n’affecte la responsabilité des États en droit international, notamment  l’obligation de réparation.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 39 Langues  Le présent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en fran- çais et en russe, les six textes faisant également foi.   Art. 40 Signature  Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999. Il sera ouvert à la signature  des Hautes Parties contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999.   Art. 41 Ratification, acceptation ou approbation  (1) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par  les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procé- dures constitutionnelles respectives.  (2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  auprès du Directeur général.   Art. 42 Adhésion  (1) Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des autres Hautes Parties contrac- tantes à dater du 1er janvier 2000.  (2) L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur  général.     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   17   0.520.33   Art. 43 Entrée en vigueur  (1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que vingt instruments  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés.  (2) Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois après le dé- pôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 44 Entrée en vigueur dans les situations de conflit armé  Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention donneront effet immédiat  aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux  adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des  hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la  plus rapide, les communications prévues à l’art. 46.   Art. 45 Dénonciation  (1) Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole.  (2) La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général.  (3) La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dé- nonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénon- çante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera  suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opéra- tions de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.   Art. 46 Notifications  Le Directeur général informera toutes les Hautes Parties contractantes, ainsi que  l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés à art. 41 et 42, de même que  des dénonciations prévues à art. 45.   Art. 47 Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, le présent Protocole sera  enregistré au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Direc- teur général.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.       4 RS 0.120     Protection des biens culturels   18   0.520.33   Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les ar- chives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,  et dont des copies certifiées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties  contractantes.   (Suivent les signatures)     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   19   0.520.33   Champ d’application le 29 avril 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne 25 novembre 2009 25 février 2010  Afghanistan 12 mars 2018 A 12 juin 2018  Afrique du Sud 11 février 2015 A 11 mai 2015  Arabie Saoudite   6 novembre 2007 A   6 février 2008  Argentine   7 janvier 2002 A   9 mars 2004  Arménie 18 mai 2006 18 août 2006  Autriche* 1er mars 2002   9 mars 2004  Azerbaïdjan* 17 avril 2001 A   9 mars 2004  Bahreïn 26 août 2008 A 26 novembre 2008  Barbade   2 octobre 2008 A   2 janvier 2009  Bélarus 13 décembre 2000   9 mars 2004  Belgique* 13 octobre 2010 13 janvier 2011  Bénin 17 avril 2012 A 17 juillet 2012  Bosnie et Herzégovine 22 mai 2009 A 22 août 2009  Brésil 23 septembre 2005 A 23 décembre 2005  Bulgarie 14 juin 2000   9 mars 2004  Burkina Faso   5 février 2018 A   5 mai 2018  Cambodge 17 septembre 2013 17 décembre 2013  Canada 29 novembre 2005 A 28 février 2006  Chili 11 septembre 2008 A 11 décembre 2008  Chypre 16 mai 2001   9 mars 2004  Colombie 24 novembre 2010 24 février 2011  Costa Rica   9 décembre 2003 A   9 mars 2004  Croatie   8 février 2006   8 mai 2006  Danemark a   5 septembre 2018 A   5 décembre 2018  Djibouti   9 avril 2018 A   9 juillet 2018  Égypte   3 août 2005   3 novembre 2005  El Salvador 27 mars 2002 A   9 mars 2004  Équateur   2 août 2004   2 novembre 2004  Espagne   6 juillet 2001   9 mars 2004  Estonie 17 janvier 2005 17 avril 2005  Finlande 27 août 2004 27 novembre 2004  France* 20 mars 2017 20 juin 2017  Gabon 29 août 2003 A   9 mars 2004  Géorgie 13 septembre 2010 A 13 décembre 2010  Grèce 20 avril 2005 20 juillet 2005  Guatemala   4 février 2005 A   4 mai 2005       5 RO 2005 149 4787, 2007 431, 2008 4125, 2010 845, 2013 279, 2015 1227, 2018 1161,  2020 1577.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des biens culturels   20   0.520.33         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Guinée équatoriale 19 novembre 2003 A   9 mars 2004  Honduras 26 janvier 2003 A   9 mars 2004  Hongrie 26 octobre 2005 26 janvier 2006  Iran* 24 mai 2005 A 24 août 2005  Irlande 17 mai 2018 A 17 août 2018  Italie 10 juillet 2009 10 octobre 2009  Japon 10 septembre 2007 10 décembre 2007  Jordanie   5 mai 2009 A   5 août 2009  Libye 20 juillet 2001 A   9 mars 2004  Liechtenstein 31 janvier 2017 A 30 avril 2017  Lituanie 13 mars 2002 A   9 mars 2004  Luxembourg 30 juin 2005 30 septembre 2005  Macédoine du Nord 19 avril 2002   9 mars 2004  Madagascar   3 juillet 2018   3 octobre 2018  Mali b 15 novembre 2012 A 15 novembre 2012  Maroc   5 décembre 2013   5 mars 2014  Mexique   7 octobre 2003 A   9 mars 2004  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Nicaragua 1er juin 2001 A   9 mars 2004  Niger 16 juin 2006 A 16 septembre 2006  Nigéria 21 octobre 2005 21 janvier 2006  Norvège   5 septembre 2016 A   5 décembre 2016  Nouvelle-Zélande c 23 octobre 2013 A 23 janvier 2014  Oman 16 mai 2011 16 août 2011  Palestine 22 mars 2012 A 22 juin 2012  Panama   8 mars 2001 A   9 mars 2004  Paraguay   9 novembre 2004 A   9 février 2005  Pays-Bas 30 janvier 2007 30 avril 2007      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 janvier 2011 10 janvier 2011  Pérou 24 mai 2005 24 août 2005  Pologne   3 janvier 2012 A   3 avril 2012  Portugal   9 avril 2018 A   9 juillet 2018  Qatar   4 septembre 2000   9 mars 2004  République dominicaine   3 mars 2009   3 juin 2009  République tchèque   8 juin 2007 A   8 septembre 2007  Roumanie   7 août 2006   7 novembre 2006  Royaume-Uni* 12 septembre 2017 A 12 décembre 2017  Serbie   2 septembre 1999 A   9 mars 2004  Slovaquie 11 février 2004 11 mai 2004  Slovénie 13 avril 2004 A 13 juillet 2004  Suède 10 novembre 2017 10 février 2018  Suisse   9 juillet 2004   9 octobre 2004     Protection des biens cultutrels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. de La Haye   21   0.520.33         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tadjikistan 21 février 2006 A 21 mai 2006  Togo 24 janvier 2017 A 24 avril 2017  Turkménistan 22 janvier 2018 A 22 avril 2018  Uruguay   3 janvier 2007 A   3 avril 2007         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources  > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland.  b Adhésion avec application à effet immédiat selon art. 44 du protocole.  c Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.       Protection des biens culturels   22   0.520.33