Document ID: 6686f3ca-c0b2-4167-a094-c95ce368a95e

Microsoft Word - 661.1.fr.doc   1   Ordonnance  sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir  (OTEO)1   du 30 août 1995 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 23, al. 2, 24, al. 3, 35, al. 2, et 47, al. 1 et 3, de la loi fédérale  du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 (LTEO3),4  arrête:   Section 1 Assujettissement à la taxe   Art. 1 Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur  1 …5  2 Pour être exonéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui  perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obliga- toire doit présenter le même degré d’invalidité ou d’impotence que celui qui donne  droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale.  3 L’exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à  l’art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de  l’assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent  effectué par les instances cantonales de l’AI.   Art. 2 Exonération de la taxe en raison d’une atteinte portée à la santé par  le service militaire ou le service civil6    1 Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4,  al. 1, let. b, LTEO) lorsque l’homme astreint à l’obligation de servir n’est plus apte  au service par suite d’une affection ou d’un danger de rechute, causé ou aggravé  entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil.        RO 1995 4324  1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service   civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685).   2 RS 661  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv.   2021 (RO 2020 3625). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3715).   5 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004    (RO 2003 3715).   6 Nouvelle expression selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service   civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685). Il a été tenu compte de cette  modification dans tout le présent texte.   661.1    Taxe d’exemption de l’obligation de servir   2   661.1   2 Celui qui est dispensé en raison d’une atteinte portée à la santé par le service mili- taire ou le service civil n’est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.   Art. 37 Personnel militaire  Sont considérés comme personnel militaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. c, LTEO, les  membres des formations professionnelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédérale du  3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)8.   Art. 49 Année passée à l’étranger  Sont considérés comme année passée à l’étranger, au sens de l’art. 4a, al. 2, LTEO,  douze mois consécutifs durant lesquels le citoyen suisse, indépendamment de son  âge, a été:10   a. domicilié à l’étranger, ou  b. en séjour à l’étranger, muni d’un congé pour l’étranger selon les prescrip-  tions militaires ou du service civil.   Art. 511 Militaires non incorporés  Les militaires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM12 et l’art. 6 de l’ordonnance du  29 mars 2017 sur les structures de l’armée13, ne sont pas incorporés dans une forma- tion sont assujettis à la taxe s’ils n’effectuent pas un service obligatoire annuel et  s’ils n’ont pas encore accompli la totalité des jours de service obligatoires.   Art. 5a14 Prise en compte des services accomplis dans la protection civile  1 Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée  selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année  d’assujettissement donnant droit à une solde selon l’art. 41 de la loi fédérale du  20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.  2 Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l’assujet- tissement à la taxe sont pris en compte.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement  2004 (ch. II de ladite mod.).   8 RS 510.10  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement  2004 (ch. II de ladite mod.).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   12  RS 510.10  13  RS 513.11  14 Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3715). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).  15  FF 2019 8215     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   3   661.1   3 Si, en vertu de l’al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de  service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte,  ceux-ci sont reportés à l’année suivante.   Section 2 Revenu soumis à la taxe   Art. 616   Art. 717   Art. 8 Période de calcul  1 Pour les assujettis tenus de payer l’impôt fédéral direct sur la totalité du revenu  réalisé durant toute l’année d’assujettissement, la période de calcul de la taxe est  celle de l’impôt fédéral.  2 Si l’al. 1 n’est pas applicable, le revenu de l’année d’assujettissement constitue la  base de calcul.18  3 ...19   Art. 920   Art. 1021   Section 3 Autorités   Art. 11 Autorité de surveillance  La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée  par l’Administration fédérale des contributions sous la direction du Département  fédéral des finances.       16 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 3715).   17 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010   (RO 2009 5259).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   19 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).   Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004.  21 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   4   661.1   Art. 12 Tâches et attributions de l’autorité de surveillance  1 L’Administration fédérale des contributions veille à l’application uniforme des  prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine  la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les program- mes informatiques des autorités de la taxe.  2 Elle peut notamment:   a. ordonner, dans les cas d’espèce, des mesures d’enquête et faire usage des  pouvoirs d’enquête d’une autorité de taxation;   b.22 former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en ré- vision et en rectification.   3 Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les  supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente,  sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée  ainsi que du vol. L’Administration fédérale des contributions peut émettre des  instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les  coordonner conformément aux recommandations de l’Office fédéral de l’informa- tique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l’al. 2, let. a, est  applicable par analogie.23   Art. 13 Administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation  de servir   Les administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir assu- rent l’application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton,  portent toutes leurs instructions à la connaissance de l’Administration fédérale des  contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur  recours.   Art. 14 Compétence des cantons en matière de perception de la taxe  1 Lorsqu’un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d’un assujetti et qu’il  constate qu’au cours des années précédentes la perception de la taxe a été omise, il  doit procéder sans délai et de sa propre compétence au rappel et au recouvrement de  ces taxes.  2 Les taxes des assujettis mis au bénéfice d’un congé pour l’étranger qui sont domi- ciliés à l’étranger au 31 décembre de l’année d’assujettissement sont fixées et en- caissées, conformément à l’art. 25, al. 4, LTEO, par le canton dans lequel l’assujetti  était domicilié avant de partir à l’étranger.24       22 Nouvelle teneur selon le ch. II 48 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances  du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   5   661.1   3 …25   Art. 1526   Art. 16 Secret  1 Celui qui est chargé de l’exécution de la loi en matière de taxe d’exemption de  l’obligation de servir ou qui est appelé à y prêter son concours est tenu, à l’égard  d’autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il  apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces offi- cielles.  2 Les certificats et autres documents médicaux ne sont accessibles qu’aux personnes  directement chargées de l’exonération de la taxe ou du contrôle administratif de  l’exonération de la taxe. De plus, ils ne peuvent être rendus accessibles dans une  procédure judiciaire qu’en relation avec l’exonération de la taxe.   Art. 17 Registre des assujettis en Suisse  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le  registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires et du service civil du  canton.27  2 Le registre contient les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à  la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu’à l’établissement de  l’exonération de la taxe.28  3 Le registre comprend également les fiches des hommes astreints à l’obligation de  servir qui, en vertu de l’art. 4 LTEO, sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou  durable ou qui bénéficient d’une réduction en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1,  LTEO. Sont réservées les instructions spéciales de l’Administration fédérale des  contributions.29  4 Le registre est tenu constamment à jour et, au moins une fois par an, vérifié et  comparé aux contrôles militaires et à ceux du service civil.30  5 Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins dix  ans après l’expiration de la dernière année de taxation.       25 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).  26 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5259).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3715). Cette modification s’applique pour la première fois à l’année  d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   6   661.1   Art. 1831 Registre des assujettis absents du pays  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le  registre de tous les assujettis annoncés militairement ou au service civil dans son  canton et qui sont absents du pays.  2 Une inscription doit être radiée du registre dès que l’administration a eu connais- sance d’un retour en Suisse.  3 L’art. 17, al. 2, 4 et 5 est applicable par analogie.   Section 4 Taxation   Art. 1932 Taxation et perception anticipée de la taxe des assujettis bénéficiant  d’un congé pour l’étranger   1 La taxe est perçue provisoirement avant le début du congé pour l’étranger pour  l’année du départ et les années d’assujettissement consécutives.  2 La taxe est perçue sur la base d’une déclaration spéciale. Dans ce cas, on tiendra  compte des revenus prévisibles de l’assujetti pendant les années d’assujettissement  déterminantes pour calculer le montant de son revenu taxable.  3 S’il n’est pas possible de déterminer les revenus probables, la taxe est fixée à rai- son de la taxe minimale.  4 Si la taxe ne peut être perçue avant le début du congé pour l’étranger, la taxation  est effectuée au retour de l’assujetti en Suisse sur la base d’une déclaration spéciale,  sous réserve de l’art. 38 LTEO. La taxation prend alors en compte les revenus réa- lisés au cours des années d’assujettissement déterminantes.   Art. 20 Conversion des revenus en monnaie étrangère  1 Si, lors du retour d’un assujetti absent du pays, il est nécessaire, pour le calcul de la  taxe, de convertir en francs suisses les revenus qu’il a acquis en monnaie étrangère,  on appliquera le cours annuel moyen (moyenne de l’offre et de la demande) de  l’année d’assujettissement.  2 Le cours annuel moyen est fixé par l’Administration fédérale des contributions.   Art. 21 Requêtes  1 Toute requête doit être signée de la main de son auteur, contenir des conclusions  précises, et indiquer les faits servant à les motiver. Les moyens de preuve seront  désignés dans le mémoire et, si possible, joints à l’envoi. Les requêtes qui ne satis-      31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement  2004 (ch. II de ladite mod.).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   7   661.1   font pas à ces exigences seront retournées à l’expéditeur auquel il sera imparti un  bref délai pour les amender.  2 En même temps, le requérant sera avisé que, après expiration du délai imparti,  l’autorité statuera en se fondant sur les pièces du dossier ou que, si les conclusions,  les motifs ou la signature font défaut, elle déclarera la requête irrecevable.  3 Les autorités traiteront les requêtes, quelle que soit leur désignation, selon l’inten- tion manifeste de leur expéditeur.   Art. 22 Supputation des délais  1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.  2 Si le délai est fixé par mois ou par année, il expire le jour qui correspond, par son  quantième, au jour où le délai a commencé à courir ou le dernier jour dudit mois s’il  n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois.  3 Si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour déclaré férié  au siège de l’autorité compétente ou au domicile de l’assujetti, le délai expire le  premier jour ouvrable qui suit.   Art. 23 Observation des délais  1 Les requêtes doivent être remises à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de  poste suisse ou à une représentation suisse à l’étranger, le dernier jour du délai au  plus tard.  2 Lorsque l’assujetti s’adresse en temps utile à une autorité non compétente, le délai  est réputé observé.   Art. 24 Prolongation des délais  1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.  2 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la  partie en fait la demande avant qu’il n’expire.   Art. 25 Conséquences de l’inobservation d’un délai  L’autorité qui impartit un délai à l’assujetti lui signale en même temps les consé- quences de l’inobservation du délai; en cas d’inobservation, seules ces conséquences  entrent en ligne de compte.   Art. 26 Restitution d’un délai  La restitution pour inobservation d’un délai peut être accordée si l’assujetti a, sans  qu’il y ait faute de sa part, été empêché d’agir dans le délai fixé. La demande moti- vée de restitution indiquant l’empêchement doit être présentée dans les dix jours à  compter de celui où l’empêchement a cessé; le requérant doit accomplir dans le  même délai l’acte omis.     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   8   661.1   Art. 27 Invitation à produire des preuves, audition  1 L’autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et convo- quer l’assujetti pour l’entendre.  2 Si l’assujetti est absent du pays à l’époque de la taxation, il peut être requis de  fournir les renseignements à la représentation suisse, à l’intention de l’autorité de  taxation.   Art. 28 Inspection locale, examen des livres, rapports d’expertise  1 L’autorité de taxation peut contrôler la comptabilité de l’assujetti et procéder à une  inspection locale; elle peut, à cet effet, avoir recours à la collaboration des autorités  fiscales.  2 L’assujetti peut et, à la demande de l’autorité, doit assister à l’inspection locale et à  l’examen des livres et fournir les explications demandées.  3 Quiconque, en raison d’un handicap majeur ou d’une atteinte portée à sa santé par  le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. a et b, LTEO) prétend être  exonéré de la taxe est tenu, à la demande de l’autorité de taxation, de se soumettre  aux examens de l’expert médical désigné par cette autorité, de délier son médecin du  secret professionnel et de se soumettre aux examens des instances cantonales AI.33   Art. 29 Concours de l’assujetti  1 Celui qui conteste son assujettissement n’est pas dispensé de satisfaire à ses obli- gations en matière de procédure.  2 Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la  procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.  3 S’il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son  comportement peuvent être mis à sa charge.   Art. 30 Taxation d’office  Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe  due est fixée d’office.   Art. 3134 Motivation de la décision de taxation  Si, pour ce qui a trait aux bases de calcul, la taxation diffère de la déclaration, la  modification sera motivée brièvement dans la décision.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement  2004 (ch. II de ladite mod.).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   9   661.1   Art. 32 Notification des communications, invitations et décisions  1 Les communications et les invitations adressées aux assujettis, à leurs représentants  ou aux héritiers se font par écrit ou, avec l’accord des personnes concernées, par  voie électronique. Si une sanction juridique est prévue au cas où il ne serait pas  donné suite à une invitation ou au cas où il lui serait donné suite de façon incorrecte,  on le mentionnera dans celle-ci.35  2 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites seront dési- gnées comme telles, motivées, et elles indiqueront les voies de droit.  3 L’indication des voies de droit mentionnera le moyen de droit ordinaire qui est  ouvert, l’autorité à laquelle il devra être adressé et le délai à respecter; la disposition  complémentaire de l’art. 33, al. 2, est réservée.  4 Sont applicables, en outre, à la notification des décisions des instances cantonales  de recours36 les dispositions des art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20  décembre 1968 sur la procédure administrative37 ainsi que, s’agissant du retrait de  l’effet suspensif du recours, celles de l’art. 55, al. 2 et 4, de cette même loi.  5 La non-conformité d’une notification à ces dispositions ne doit entraîner aucun  préjudice pour l’intéressé.   Art. 33 Décision sur l’exonération de la taxe38  1 L’assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l’exonération de la  taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient effet sur les taxations  non encore passées en force.39  2 L’indication des voies de droit dans la décision attirera l’attention de l’assujetti sur  le fait que, conformément à l’art. 29, al. 2, LTEO, la décision passée en force reste  valable tant que ne surviennent pas des faits nouveaux importants.   Section 5 Voies de droit   Art. 34 Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation  1 Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à  ce qu’elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de  l’autorité de taxation.  2 Ont qualité pour former une réclamation:       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   36 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3625). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   37 RS 172.021  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3625).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3625).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   10   661.1   a. l’assujetti;  b. son représentant;  c. ses héritiers.40   3 L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représenta- tion en produisant une procuration écrite.41  4 La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la déci- sion.42   Art. 35 Procédure de réclamation  1 Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d’une réclama- tion, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur sera impar- ti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.  2 Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les soutenir  de vive voix.  3 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation,  s’il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si une per- sonne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.   Art. 36 Réclamation déférée à l’instance cantonale de recours  Toute réclamation peut, avec l’assentiment de la personne qui l’a déposée et des  autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à l’instance de  recours pour être traitée comme un recours.   Art. 37 Procédure de recours  1 La qualité pour agir en cas de recours est déterminée par l’art. 34.  2 L’instance de recours prend les mesures d’enquête nécessaires. Elle peut en char- ger un ou plusieurs de ses membres. L’instance de recours et ses membres ont à cet  effet tous les pouvoirs de l’autorité de taxation.  3 Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé,  l’occasion sera donnée aux personnes touchées par la décision sur réclamation, à  l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et à  l’Administration fédérale des contributions, de participer à la procédure et de dépo- ser des conclusions; en même temps le dossier complet de la cause sera requis. En       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5259).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   11   661.1   cas de recours concernant une décision en vertu de l’art. 52, al. 2, l’Administration  fédérale des contributions ne participe pas à la procédure.43  4 La procédure de recours sera poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s’il y a  des indices que la décision sur réclamation ne correspond pas à la loi ou si une per- sonne touchée, l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de  servir ou l’Administration fédérale des contributions a déposé des conclusions et les  maintient.   Art. 38 Nouvelle décision sur réclamation  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peut  procéder, jusqu’à l’envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.  2 Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à l’instance de recours.  3 L’instance de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle  décision ne l’ait pas rendu sans objet. L’art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle  décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s’il crée une situation  juridique sensiblement différente.   Art. 3944   Art. 40 Motifs de révision  1 L’autorité de taxation ou l’instance de recours procède à la révision d’une décision  entrée en force, d’office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci:   a. si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de  preuve produits;   b. si l’autorité n’a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis  par pièces;   c. si l’autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le  droit de consulter les pièces et celui d’être entendu.   2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait pu faire  valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence  pouvant raisonnablement être exigée de lui.  3 …45       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   44 Abrogé par le ch. II 48 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du  Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   45 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   12   661.1   Art. 41 Demande en révision  La demande en révision prévue à l’art. 40, al. 1, doit être adressée par écrit à  l’autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du  motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la  décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est  observé; au surplus, l’art. 21, al. 1, dernière phrase, est applicable. Ces délais sont  aussi valables pour les autorités de la taxe.   Art. 42 Décision de révision  Si la demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nou- veau.   Art. 43 Rectification d’erreurs de calcul ou d’écriture  1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force  peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la  notification par l’autorité qui les a commises.  2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les  mêmes voies de droit que la décision.   Section 6 Recouvrement de la taxe   Art. 44 Compétence  La taxe est recouvrée par le canton qui l’a fixée.   Art. 45 Montant minimum  1 Les taxes inférieures à 20 francs ne sont pas perçues.46  2 Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.   Art. 4647 Paiements partiels  Si un versement ne permet pas d’éteindre toutes les prétentions exigibles en matière  de taxes, d’émoluments, de frais et d’amendes, il est imputé d’abord sur l’arriéré le  plus ancien non atteint par la prescription pour autant que le paiement ne soit pas  effectué en vue d’acquitter la dette fiscale d’une année d’assujettissement détermi- née. De l’arriéré d’une année sont éteints en premier lieu les émoluments, les frais et  les amendes, et en second lieu la taxe et les intérêts.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   13   661.1   Art. 4748 Sommation  La sommation est exempte de frais.   Art. 48 Poursuite  1 Si des sûretés ont été exigées en vertu de l’art. 36 LTEO, la poursuite peut être  ouverte sans sommation préalable.  2 Contre les assujettis en demeure qui sont absents du pays et qui possèdent des  biens en Suisse, l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de  servir engage la poursuite pour dettes ou la poursuite après séquestre, conformément  aux art. 50, al. 2, ou 52 et 271 et suivants, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite49.  3 Les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.   Art. 4950   Art. 50 Refus de congé pour l’étranger opposé par les autorités en Suisse  1 Avant d’accorder un congé pour l’étranger à un homme qui est annoncé en Suisse  selon les prescriptions militaires ou du service civil, l’autorité compétente pour  l’octroi du congé s’assure qu’aucune taxe due par lui n’est impayée.  2 L’octroi du congé pour l’étranger est en règle générale différé si l’homme assujetti  à la taxe doit:    a. des taxes passées en force et exigibles;  b. des taxes fixées en vertu de l’art. 25, al. 3, LTEO, ou  c. des taxes ayant fait l’objet d’une demande de sûretés conformément à   l’art. 36, al. 1, let. a, LTEO.51  3 Si l’homme a omis intentionnellement de payer la taxe, ou s’il s’est montré négli- gent dans l’accomplissement de ses obligations en matière de taxe, le congé pour  l’étranger lui sera refusé.   Art. 51 Demande de sûretés, séquestre en général  1 Il incombe à l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de  servir de demander des sûretés à moins que cette tâche n’ait été confiée à une autre  autorité désignée par le canton.  2 Les sûretés doivent être constituées par des gages, des cautionnements, des garan- ties ou des assurances de cautionnement. L’autorité qui a demandé des sûretés juge       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   49 RS 281.1  50 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3625).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   14   661.1   si la garantie offerte ou fournie est suffisante et quand les sûretés doivent être libé- rées.  3 …52  4 Si le séquestre a été opéré pour une taxe non encore fixée par une décision passée  en force, l’autorité doit requérir la poursuite dans les dix jours après que la taxation  est passée en force.   Art. 52 Sursis, paiement échelonné et remise53  1 L’autorité de recouvrement est compétente pour prolonger le délai de paiement et  pour autoriser l’assujetti à s’acquitter de la taxe par acomptes.  2 L’autorité cantonale compétente statue sur les demandes en remise. Un tribunal  supérieur cantonal statue sur les recours en instance unique.54  3 Les dispositions relatives aux droits et aux devoirs dans la procédure de taxation  sont applicables par analogie.  4 Le sursis ou le paiement échelonné doivent être révoqués lorsque les conditions  auxquelles ils ont été accordés ne sont plus remplies.55   Art. 53 Attestation et transmission des taxes56  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir a pour  responsabilité d’attester le paiement de la taxe, des amendes, des émoluments et des  frais.57  2 L’autorité qui a encaissé des taxes pour le compte de l’autorité de recouvrement les  lui transmet sans délai.       52 Abrogé par le ch. IV 15 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3715).    57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement  2004 (ch. II de ladite mod.).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   15   661.1   Section 7 Remboursement de la taxe58   Art. 54 Dispositions générales59  1 Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des  services obligatoires a été accomplie.60  2 Le remboursement automatique est lancé suite à un avis du système de gestion du  personnel de l’armée et de la protection civile (PISA) ou à un avis de l’Office fédé- ral du service civil sur la base du système de gestion du personnel du service civil  (E-ZIVI).61  3 …62  4 Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes  qui sont de retour en Suisse, c’est le montant en monnaie suisse crédité au canton  compétent à l’époque du paiement qui est remboursé.63  5 Les autorités cantonales de la taxe peuvent réduire le montant calculé à rembourser  ou à restituer du montant d’éventuels actes de défaut de biens, frais de poursuite ou  intérêts moratoires d’années antérieures. Des compensations d’autres créances sont  exclues.64   Art. 54a65 Sous-officiers supérieurs et officiers de la protection civile  1 Pour les jours de service accomplis dans la protection civile après la fin de  l’assujettissement à la taxe, les sous-officiers supérieurs et les officiers de la protec- tion civile obtiennent le remboursement de tout ou partie des taxes.   2 La preuve des jours de service accomplis est apportée par le livret de service ou le  décompte des allocations pour perte de gain.   3 Le montant du remboursement dépend du nombre de jours de service imputables  effectivement accomplis dans la protection civile à compter de l’année suivant la  suppression de l’assujettissement à la taxe et jusqu’à la fin de l’obligation de servir  dans la protection civile. Les jours de service accomplis en trop pendant les onze ans  de l’obligation de servir sont pris en compte pour le remboursement.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3625).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).   62 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5259).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 3625).  65 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 3625).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   16   661.1   4 Le montant du remboursement par jour de service accompli dans la protection  civile correspond au 275e du montant total des taxes.  5 Les dispositions en vigueur pour le remboursement aux hommes astreints au ser- vice militaire ou au service civil (art. 39, al. 3 à 5, LTEO et art. 54, al. 4 et 5 de la  présente ordonnance) s’appliquent par analogie aux remboursements en faveur des  personnes servant dans la protection civile ayant droit à un remboursement en vertu  de l’al. 1.  6 Le remboursement automatique est lancé sur la base des avis du système de gestion  du personnel de la protection civile (PISA PCi).   Section 8 Poursuite pénale   Art. 55 Autorités pénales  1 La décision passée en force qui détermine l’assujettissement et les bases de calcul  de la taxe lie les autorités pénales.  2 Tant que l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe ne sont pas déterminés  par une décision passée en force, le prononcé administratif ne peut être rendu et le  renvoi devant l’autorité chargée de la poursuite pénale ne peut avoir lieu.  3 Les cantons veillent à ce que les infractions commises par les assujettis absents du  pays auxquels un mandat de comparution ne peut être notifié ou qui n’y donnent pas  suite puissent être aussi poursuivis et jugés. À défaut de prescriptions à cet effet, les  art. 32 et 148 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale66 sont appli- cables par analogie.   Art. 5667 Recouvrement des amendes  Les art. 32b, 34, 37 et 38 LTEO et les art. 44, 46, 48, 52 et 53 de la présente ordon- nance sont applicables par analogie au recouvrement des amendes prononcées par  les autorités administratives.       66 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979  1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7,  2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2  3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205  annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch.  3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code  de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. O   17   661.1   Section 9 Décompte avec la Confédération   Art. 5768  1 Chaque canton remet à l’Administration fédérale des contributions un relevé des  comptes de l’année civile écoulée, au plus tard le 10 janvier inclus de l’année en  cours, à l’aide du formulaire «état sommaire». Il joint à ce formulaire le rapport  annuel et les pièces justificatives qui se rapportent aux taxes qu’il a remboursées et  sur lesquelles figurent le nom et l’adresse des destinataires ainsi que le motif et le  montant du remboursement.  2 Le canton dispose des émoluments, des dédommagements pour les frais qu’il a  supportés ainsi que de toutes les recettes provenant d’amendes.   Section 10 Dispositions finales   Art. 57a69  Dispositions transitoires concernant la modification du 12 août 2020  1 Toutes les modifications du 12 août 2020 de la présente ordonnance seront appli- quées pour la première fois à l’année d’assujettissement 2021.  2 La prise en compte des jours de service accomplis avant l’assujettissement à la taxe  en vertu de l’art. 5a, al. 2, aura lieu pour la première fois pour l’année de recrute- ment 2021. Les reports d’années précédentes ne sont pas possibles. Dans le cas des  assujettis qui, en 2018, 2019 ou en 2020, ont accompli la même année à la fois le  recrutement et la formation de base et, le cas échéant, d’autres jours de service dans  la protection civile, tous ces jours de service sont pris en compte.  3 L’art. 5a, al. 3, sera appliqué en 2020 pour la première fois. Les reports d’années  précédentes ne sont pas possibles.  4 Le remboursement proportionnel de la taxe d’exemption visé à l’art. 54a sera  accordé pour la première fois aux officiers et aux sous-officiers supérieurs de la  protection civile qui, en 2021, seront libérés de l’obligation de servir dans la protec- tion civile, ayant atteint l’âge de 41 ans.  5 Le remboursement proportionnel est accordé à toutes les personnes dont la durée  du service a été prolongée conformément à l’art. 99, al. 3, LPPCi70.   Art. 58 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 20 décembre 1971 sur la taxe d’exemption du service militaire71 est  abrogé.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).   69 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3625).   70 RS 520.1  71 [RO 1972 6, 1979 1740, 1983 1649, 1992 1337]     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   18   661.1   Art. 59 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996; elle est applicable, pour  la première fois, à l’année d’assujettissement 1995.