Document ID: fc14dc97-75bd-4e4d-9ccf-1259682ea8c3

RS 0.353.22   1   Texte original   Convention internationale   pour la répression du financement du terrorisme   Conclue à New York le 9 décembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2003  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003   (Etat le 11    septembre 2020)       Préambule   Les États parties à la présente Convention,  ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concernant le  maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations  de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,  profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de  terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,  rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations  Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l’Assemblée générale du 24 octobre  1995,  rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale en la matière,  notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la  Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans la- quelle les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solen- nellement qu’ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables  tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels  qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales  entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des  États,  notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme inter- national, l’Assemblée a également encouragé les États à examiner d’urgence la por- tée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la préven- tion, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifesta- tions, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les as- pects de la question,  rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre  1996, à l’al. f) du par. 3 de laquelle l’Assemblée a invité les États à prendre des me- sures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement  de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe,        RO 2004 2535; FF 2002 5014   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 12 mars 2003 (RO 2004 2519)  2 RS 0.120   0.353.22    Extradition   2   0.353.22   soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou prétendent  avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des  activités illégales telles que le trafic illicite d’armes, le trafic de stupéfiants et  l’extorsion de fonds, y compris l’exploitation de personnes aux fins de financer des  activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d’adopter une régle- mentation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d’être  destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circula- tion des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d’informations sur les mou- vements internationaux de tels fonds,  rappelant également la résolution 52/165 de l’Assemblée générale, en date du  15 décembre 1997, dans laquelle l’Assemblée a invité les États à considérer en parti- culier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux al. a)  à f) du par. 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,  rappelant en outre la résolution 53/108 de l’Assemblée générale, en date du  8 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a décidé que le Comité spécial créé par  sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention inter- nationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les ins- truments internationaux existants portant sur le terrorisme,  considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement  la communauté internationale tout entière,  notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction  des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir,  notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent  pas expressément du financement du terrorisme,  convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre  les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le  financement du terrorisme ainsi qu’à le réprimer en en poursuivant et punissant les  auteurs,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention:  1. «Fonds» s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou  immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments  juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou  numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notam- ment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les man- dats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que  cette énumération soit limitative.  2. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de  tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou oc-    Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   3   0.353.22   cupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement  ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre auto- rité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergou- vernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.  3. «Produits» s’entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la com- mission d’une infraction telle que prévue à l’art. 2, ou obtenus, directement ou indi- rectement, grâce à la commission d’une telle infraction.   Art. 2  1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par  quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibéré- ment, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant  qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre:   a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un  des traités énumérés en annexe;   b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre  personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de  conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider  une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation inter- nationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.   2. a) en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, un État partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans  l’annexe visée à l’al. a) du par. 1 du présent article peut déclarer que, lorsque  la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer  dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur  du traité pour l’État partie, qui en notifie le dépositaire;   b) Lorsqu’un État partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’annexe, il  peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.   3. Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du par. 1, il n’est pas nécessaire  que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée  aux al. a) ou b) du par. 1 du présent article.  4. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au  sens du par. 1 du présent article.  5. Commet également une infraction quiconque :   a) participe en tant que complice à une infraction au sens des par. 1 ou 4 du  présent article;   b) organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent  article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;   c) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux  par. 1 ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert.  Ce concours doit être délibéré et doit:     Extradition   4   0.353.22   i) soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but,  lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infrac- tion au sens du par. 1 du présent article;   ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre  une infraction au sens du par. 1 du présent article.   Art. 3  La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’inté- rieur d’un seul État, que l’auteur présumé est un national de cet État et se trouve sur  le territoire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du  par. 2 de l’art. 7, d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des  art. 12 à 18, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.   Art. 4  Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:   a) ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions vi- sées à l’art. 2;   b) punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.   Art. 5  1. Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les  mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son  territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une per- sonne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette  qualité, commis une infraction visée à l’art. 2. Cette responsabilité peut être pénale,  civile ou administrative.  2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physi- ques qui ont commis les infractions.  3. Chaque État partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la res- ponsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales, civiles  ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent  être notamment d’ordre pécuniaire.   Art. 6  Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y  a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Conven- tion ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de  nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres  motifs analogues.     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   5   0.353.22   Art. 7  1. Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa  compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:   a) l’infraction a été commise sur son territoire;  b) l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un   aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits, ou  c) l’infraction a été commise par l’un de ses nationaux.   2. Chaque État partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions  lorsque:   a) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infrac- tion visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), sur son territoire ou contre l’un de ses  nationaux;   b) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infrac- tion visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), contre une installation gouverne- mentale ou publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris  ses locaux diplomatiques ou consulaires;   c) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infrac- tion visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un  acte quelconque ou à s’en abstenir;   d) l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur  son territoire;   e) l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement  dudit État.   3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Conven- tion ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie conformément au  par. 2. En cas de modification, l’État partie concerné en informe immédiatement le  Secrétaire général.  4. Chaque État partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires  pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans  les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne  l’extrade pas vers l’un quelconque des États parties qui ont établi leur compétence  conformément au par. 1 ou au par. 2.  5. Lorsque plus d’un État partie se déclare compétent à l’égard d’une infraction vi- sée à l’art. 2, les États parties intéressés s’efforcent de coordonner leur action  comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d’engagement des  poursuites et des modalités d’entraide judiciaire.  6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention  n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un État partie confor- mément à son droit interne.     Extradition   6   0.353.22   Art. 8  1. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les  mesures nécessaires à l’identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous  fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à  l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.  2. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les  mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés  pour la commission des infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces in- fractions.  3. Chaque État partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de  partager avec d’autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds  provenant des confiscations visées dans le présent article.  4. Chaque État partie envisage de créer des mécanismes en vue de l’affectation des  sommes provenant des confiscations visées au présent article à l’indemnisation des  victimes d’infractions visées à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), ou de leur famille.  5. Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des  tiers de bonne foi.   Art. 9  1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à  l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’État partie concerné prend les mesures  qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur  les faits portés à sa connaissance.  2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel  se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées  en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins  de poursuites ou d’extradition.  3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du  présent article est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de  l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses  droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel  elle a sa résidence habituelle;   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État;  c) d’être informée des droits que lui confèrent les al. a) et b) du présent para-  graphe.  4. Les droits énoncés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et  règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de  l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la  pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au par. 3 du présent arti- cle sont accordés.     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   7   0.353.22   5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de  tout État partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c) du par. 1 ou à  l’al. d) du par. 2 de l’art. 7 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à  communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.  6. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispo- sitions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des  circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, les États parties qui ont établi leur compé- tence conformément aux par. 1 ou 2 de l’art. 7 et, s’il le juge opportun, tous autres  États parties intéressés. L’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent ar- ticle en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique  s’il entend exercer sa compétence.   Art. 10  1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 7 sont applicables, l’État partie sur le ter- ritoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade  pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que  l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes  pour qu’elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa  législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour  toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.  2. Chaque fois que la législation interne d’un État partie ne l’autorise à extrader ou à  remettre un de ses nationaux qu’à la condition que l’intéressé lui sera rendu pour  purger la peine à laquelle il aura été condamné à l’issue du procès ou de la procédure  pour lesquels l’extradition ou la remise est demandée, et que cet État et l’État de- mandant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent  juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par  l’État partie requis de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.   Art. 11  1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas  d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties avant l’entrée en  vigueur de la présente Convention. Les États parties s’engagent à considérer ces in- fractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront  conclure entre eux par la suite.  2. Un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté,  lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie avec lequel il n’est  pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions pré- vues à l’art. 2. L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la légis- lation de l’État requis.  3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux,  sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’État requis.     Extradition   8   0.353.22   4. Si nécessaire, les infractions prévues à l’art. 2 sont réputées, aux fins d’extradition  entre États parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le  territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de  l’art. 7.  5. Les dispositions relatives aux infractions visées à l’art. 2 de tous les traités ou ac- cords d’extradition conclus entre États parties sont réputées être modifiées entre  États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.   Art. 12  1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute  enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions vi- sées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve en leur possession  qui sont nécessaires aux fins de la procédure.  2. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit  à une demande d’entraide judiciaire.  3. La partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments  de preuve fournis par la partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou  des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consen- tement préalable de la partie requise.  4. Chaque État partie peut envisager d’établir des mécanismes afin de partager avec  d’autres États parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour  établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art. 5.  5. Les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des  par. 1 et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d’entraide judiciaire ou  d’échange d’informations qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou  accord, les États parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législa- tion interne.   Art. 13  Aucune des infractions visées à l’art. 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradi- tion ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les  États parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l’infraction pour  refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition.   Art. 14  Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, au- cune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politi- que, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infrac- tion inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition  ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la  seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une  infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   9   0.353.22   Art. 15  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énon- çant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des  raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à  l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux  fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa re- ligion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire  droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une  quelconque de ces raisons.   Art. 16  1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie  dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d’identification ou de  témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le  cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 2 peut  faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;  b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous ré-  serve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.  2. Aux fins du présent article:   a) l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de gar- der l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part  de l’État à partir duquel la personne a été transférée;   b) l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obliga- tion de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a  été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce  que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;   c) l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État à partir du- quel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour  que l’intéressé lui soit remis;   d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans  l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger  dans l’État à partir duquel il a été transféré.   3. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu  du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationa- lité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa  liberté de mouvement sur le territoire de l’État vers lequel elle est transférée à raison  d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État à partir  duquel elle a été transférée.     Extradition   10   0.353.22   Art. 17  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement  équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties  prévus par la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et les disposi- tions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de  l’homme.   Art. 18  1. Les États parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l’art. 2 en pre- nant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur légi- slation interne, afin d’empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs territoires  respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux- ci, notamment:   a) des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes  et d’organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent,  organisent ou commettent des infractions visées à l’art. 2;   b) des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres pro- fessions intervenant dans les opérations financières d’utiliser les moyens  disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occa- sionnels, ainsi que les clients dans l’intérêt desquels un compte est ouvert,  d’accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou sus- pectes et de signaler les opérations présumées découler d’activités criminel- les. À cette fin, les États parties doivent envisager:  i) d’adopter des réglementations interdisant l’ouverture de comptes dont   le titulaire ou le bénéficiaire n’est pas identifié ni identifiable et des me- sures garantissant que ces institutions vérifient l’identité des véritables  détenteurs de ces opérations;   ii) s’agissant de l’identification des personnes morales, d’exiger que les  institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour véri- fier l’existence et la structure juridiques du client en obtenant d’un re- gistre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution en  société comprenant notamment des renseignements concernant le nom  du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les disposi- tions régissant le pouvoir d’engager la personne morale;   iii) d’adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières  l’obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes  les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types  inhabituels d’opérations, lorsqu’elles n’ont pas de cause économique ou  licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile  engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent  de bonne foi leurs soupçons;   iv) d’exiger des institutions financières qu’elles conservent, pendant au  moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux opéra- tions tant internes qu’internationales.     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   11   0.353.22   2. Les États parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à  l’art. 2 en envisageant:   a) des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert moné- taire, y compris, par exemple, l’agrément de ces organismes;   b) des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport  physique transfrontière d’espèces et d’effets au porteur négociables, sous ré- serve qu’elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que  l’information est utilisée à bon escient et qu’elles n’entravent en aucune fa- çon la libre circulation des capitaux.   3. Les États parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l’art. 2  en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation  interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas  échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l’art. 2, et notam- ment en:   a) établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organis- mes et services compétents afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’infor- mations sur tous les aspects des infractions visées à l’art. 2;   b) coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées  à l’art. 2 portant sur:  i) l’identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est rai-  sonnable de soupçonner qu’elles ont participé à la commission de telles  infractions;   ii) les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infrac- tions.   4. Les États parties peuvent échanger des informations par l’intermédiaire de l’Orga- nisation internationale de police criminelle (Interpol).   Art. 19  L’État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de  l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou  par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États parties.   Art. 20  Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention  dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des  États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres  États.   Art. 21  Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres droits,  obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit internatio-    Extradition   12   0.353.22   nal, en particulier les buts de la Charte des Nations Unies, le droit international hu- manitaire et les autres conventions pertinentes.   Art. 22  Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer sur  le territoire d’un autre État partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusi- vement réservées aux autorités de cet autre État partie par son droit interne.   Art. 23  1. L’annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents réunissant les condi- tions suivantes:   a) être ouverts à la participation de tous les États;  b) être entrés en vigueur;  c) avoir fait l’objet de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de   l’adhésion d’au moins 22 États parties à la présente Convention.  2. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout État partie peut proposer  un tel amendement. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au  dépositaire, qui avise tous les États parties des propositions qui réunissent les condi- tions énoncées au par. 1 et sollicite leur avis au sujet de l’adoption de l’amendement  proposé.  3. L’amendement proposé est réputé adopté à moins qu’un tiers des États parties ne  s’y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication.  4. Une fois adopté, l’amendement entre en vigueur, pour tous les États parties ayant  déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, 30 jours après  le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des États parties qui  ratifient, acceptent ou approuvent l’amendement après le dépôt du vingt-deuxième  instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par le- dit État partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 24  1. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application  de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un  délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans  les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent  pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre  elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une  requête conformément au Statut de la Cour.  2. Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente  Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du  par. 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par lesdites disposi- tions envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   13   0.353.22   3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du  présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 25  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 10 janvier  2000 au 31 décembre 2001, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New  York.  2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés au- près du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 26  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention  ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le  trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 27  1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notifica- tion écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été  reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 28  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les États.     Extradition   14   0.353.22   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège  de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.   (Suivent les signatures)     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   15   0.353.22   Annexe   1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3 (La Haye,  16 décembre 1970).   2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile4 (Montréal, 23 septembre 1971).   3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les per- sonnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplo- matiques5, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 dé- cembre 1973.   4. Convention internationale contre la prise d’otages6, adoptée par l’Assemblée  générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.   5. Convention internationale sur la protection physique des matières nucléai- res7 (Vienne, 3 mars 1980).   6. Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports  servant à l’aviation civile internationale8, complémentaire à la Convention  pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation ci- vile (Montréal, 24 février 1988).   7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la naviga- tion maritime9 (Rome, 10 mars 1988).   8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-for- mes fixes situées sur le plateau continental10 (Rome, 10 mars 1988).   9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à  l’explosif,11 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le  15 décembre 1997.       3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.351.5  6 RS 0.351.4  7 RS 0.732.031  8 RS 0.748.710.31  9 RS 0.747.71  10 RS 0.747.711  11 RS 0.353.21     Extradition   16   0.353.22   Champ d’application le 11 septembre 202012        États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Afrique du Sud 1er mai 2003 31 mai 2003  Albanie 10 avril 2002 10 mai 2002  Algérie*   8 novembre 2001 10 avril 2002  Allemagne** 17 juin 2004 17 juillet 2004  Andorre* 22 octobre 2008 21 novembre 2008  Angola   9 juin 2011 A   9 juillet 2011  Antigua-et-Barbuda 11 mars 2002 A 10 avril 2002  Arabie Saoudite* 23 août 2007 22 septembre 2007  Argentine* 22 août 2005 21 septembre 2005  Arménie 16 mars 2004 15 avril 2004  Australie** 26 septembre 2002 26 octobre 2002  Autriche** 15 avril 2002 15 mai 2002  Azerbaïdjan 26 octobre 2001 10 avril 2002  Bahamas* 1er novembre 2005 1er décembre 2005  Bahreïn* 21 septembre 2004 21 octobre 2004  Bangladesh* 26 août 2005 A 25 septembre 2005  Barbade 18 septembre 2002 18 octobre 2002  Bélarus*   6 octobre 2004   5 novembre 2004  Belgique* ** 17 mai 2004 16 juin 2004  Belize 1er décembre 2003 31 décembre 2003  Bénin 30 août 2004 29 septembre 2004  Bhoutan 22 mars 2004 21 avril 2004  Bolivie   7 janvier 2002 10 avril 2002  Bosnie et Herzégovine 10 juin 2003 10 juillet 2003  Botswana   8 septembre 2000 10 avril 2002  Brésil* 16 septembre 2005 16 octobre 2005  Brunéi   4 décembre 2002 A   3 janvier 2003  Bulgarie 15 avril 2002 15 mai 2002  Burkina Faso 1er octobre 2003 A 31 octobre 2003  Cambodge 12 décembre 2005 11 janvier 2006  Cameroun   6 février 2006 A   8 mars 2006  Canada** 19 février 2002 10 avril 2002  Cap-Vert 10 mai 2002   9 juin 2002  Chili* 10 novembre 2001 10 avril 2002  Chine* 19 avril 2006 19 mai 2006      Hong Kong* 19 avril 2006 19 mai 2006      Macao* 19 avril 2006 19 mai 2006       12 RO 2004 2535, 2005 2333, 2006 783 3263, 2007 1391, 2008 2169, 2009 5665,   2011 4611, 2013 1323, 2014 1017, 2016 3093, 2020 1797 3811.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   17   0.353.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre* 30 novembre 2001 10 avril 2002  Colombie* 14 septembre 2004 14 octobre 2004  Comores 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Congo (Brazzaville) 20 avril 2007 20 mai 2007  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 27 novembre 2005  Corée (Nord)* 25 juillet 2013 24 août 2013  Corée (Sud) 17 février 2004 18 mars 2004  Costa Rica 24 janvier 2003 23 février 2003  Côte d’Ivoire 13 mars 2002 A 12 avril 2002  Croatie* ** 1er décembre 2003 31 décembre 2003  Cuba* 15 novembre 2001 10 avril 2002  Danemark* ** a 27 août 2002 26 septembre 2002  Djibouti 13 mars 2006 12 avril 2006  Dominique 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Égypte* 1er mars 2005 31 mars 2005  El Salvador* 15 mai 2003 A 14 juin 2003  Émirats arabes unis* 23 septembre 2005 A 23 octobre 2005  Équateur*   9 décembre 2003   8 janvier 2004  Espagne* **   9 avril 2002   9 mai 2002  Estonie **  22 mai 2002 21 juin 2002  Eswatini   4 avril 2003 A   4 mai 2003  États-Unis* ** 26 juin 2002 26 juillet 2002  Éthiopie* 20 mars 2012 A 19 avril 2012  Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008  Finlande** 28 juin 2002 28 juillet 2002  France* **   7 janvier 2002 10 avril 2002  Gabon 10 mars 2005   9 avril 2005  Gambie   8 juillet 2015 A   7 août 2015  Géorgie* 27 septembre 2002 27 octobre 2002  Ghana   6 septembre 2002   6 octobre 2002  Grèce** 16 avril 2004 16 mai 2004  Grenade 13 décembre 2001 A 10 avril 2002  Guatemala* 12 février 2002 10 avril 2002  Guinée 14 juillet 2003 13 août 2003  Guinée-Bissau 19 septembre 2008 19 octobre 2008  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   9 mars 2003  Guyana 12 septembre 2007 A 12 octobre 2007  Haïti 13 janvier 2010 A 12 février 2010  Honduras 25 mars 2003 24 avril 2003  Hongrie* ** 14 octobre 2002 13 novembre 2002  Îles Cook*   4 mars 2004   3 avril 2004  Îles Marshall 27 janvier 2003 A 26 février 2003  Îles Salomon 24 septembre 2009 A 24 octobre 2009  Inde 22 avril 2003 22 mai 2003     Extradition   18   0.353.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Indonésie* 29 juin 2006 29 juillet 2006  Iraq 16 novembre 2012 A 16 décembre 2012  Irlande** 30 juin 2005 30 juillet 2005  Islande* 15 avril 2002 15 mai 2002  Israël* 10 février 2003 12 mars 2003  Italie** 27 mars 2003 26 avril 2003  Jamaïque 16 septembre 2005 16 octobre 2005  Japon* ** 11 juin 2002 11 juillet 2002  Jordanie* 28 août 2003 27 septembre 2003  Kazakhstan* 24 février 2003 A 26 mars 2003  Kenya 27 juin 2003 27 juillet 2003  Kirghizistan   2 octobre 2003 A 1er novembre 2003  Kiribati 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Koweït* 11 juillet 2013 A 10 août 2013  Laos 29 septembre 2008 A 29 octobre 2008  Lesotho 12 novembre 2001 10 avril 2002  Lettonie* **  14 novembre 2002 14 décembre 2002  Liban* 29 août 2019 A 28 septembre 2019  Libéria   5 mars 2003 A   4 avril 2003  Libye   9 juillet 2002   8 août 2002  Liechtenstein   9 juillet 2003   8 août 2003  Lituanie* ** 20 février 2003 A 22 mars 2003  Luxembourg*   5 novembre 2003   5 décembre 2003  Macédoine du Nord* 30 août 2004 29 septembre 2004  Madagascar 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Malaisie* 29 mai 2007 A 28 juin 2007  Malawi 11 août 2003 A 10 septembre 2003  Maldives 20 avril 2004 A 20 mai 2004  Mali 28 mars 2002 27 avril 2002  Malte 11 novembre 2001 10 avril 2002  Maroc 19 septembre 2002 19 octobre 2002  Maurice* 14 décembre 2004 13 janvier 2005  Mauritanie 30 avril 2003 A 30 mai 2003  Mexique 20 janvier 2003 19 février 2003  Micronésie 23 septembre 2002 23 octobre 2002  Moldova* 10 octobre 2002   9 novembre 2002  Monaco* 10 novembre 2001 10 avril 2002  Mongolie 25 février 2004 26 mars 2004  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 14 janvier 2003 13 février 2003  Myanmar* 16 août 2006 15 septembre 2006  Namibie* 18 octobre 2012 17 novembre 2012  Nauru 24 mai 2005 23 juin 2005  Népal* 23 décembre 2011 A 22 janvier 2012     Répression du financement du terrorisme. Conv. internationale   19   0.353.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Nicaragua* 14 novembre 2002 14 décembre 2002  Niger 30 septembre 2004 A 30 octobre 2004  Nigéria 16 juin 2003 16 juillet 2003  Nioué 22 juin 2009 A 22 juillet 2009  Norvège* ** 15 juillet 2002 14 août 2002  Nouvelle-Zélande* b   4 novembre 2002   4 décembre 2002  Oman* 10 novembre 2011 A 10 décembre 2011  Ouganda   5 novembre 2003   5 décembre 2003  Ouzbékistan   9 juillet 2001 10 avril 2002  Pakistan* 17 juin 2009 A 17 juillet 2009  Palaos 14 novembre 2001 A 10 avril 2002  Panama   3 juillet 2002   2 août 2002  Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 septembre 2003 A 30 octobre 2003  Paraguay 30 novembre 2004 30 décembre 2004  Pays-Bas* ** 07 février 2002 10 avril 2002      Aruba* 23 mars 2005 23 mars 2005      Curaçao* 22 mars 2010 22 mars 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 22 mars 2010 22 mars 2010      Sint Maarten* 22 mars 2010 22 mars 2010  Pérou 10 novembre 2001 10 avril 2002  Philippines*   7 janvier 2004   6 février 2004  Pologne** 26 septembre 2003 26 octobre 2003  Portugal** 18 octobre 2002 17 novembre 2002  Qatar* 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  République centrafricaine 19 février 2008 20 mars 2008  République dominicaine   4 septembre 2008   4 octobre 2008  République tchèque** 27 décembre 2005 26 janvier 2006  Roumanie* **   9 janvier 2003   8 février 2003  Royaume-Uni**   7 mars 2001 10 avril 2002      Anguilla 20 avril 2015 20 avril 2015      Bermudes   3 octobre 2014   3 octobre 2014      Gibraltar 23 mars 2020 23 mars  2020      Guernesey 25 septembre 2008 25 septembre 2008      Île de Man 25 septembre 2008 25 septembre 2008      Îles Vierges britanniques 17 mai 2012 16 juin 2012      Jersey 25 septembre 2008 25 septembre 2008  Russie* 27 novembre 2002 27 décembre 2002  Rwanda 13 mai 2002 12 juin 2002  Saint-Kitts-et-Nevis 16 novembre 2001 10 avril 2002  Saint-Marin 12 mars 2002 11 avril 2002  Saint-Siège* 25 janvier 2012 A 24 février 2012  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 28 mars 2002 27 avril 2002  Sainte-Lucie* 18 novembre 2011 A 18 décembre 2011     Extradition   20   0.353.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Samoa 27 septembre 2002 27 octobre 2002  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Serbie 10 octobre 2002   9 novembre 2002  Seychelles 30 mars 2004 29 avril 2004  Sierra Leone 26 septembre 2003 26 octobre 2003  Singapour* 30 décembre 2002 29 janvier 2003  Slovaquie* ** 13 septembre 2002 13 octobre 2002  Slovénie** 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Soudan   5 mai 2003   4 juin 2003  Sri Lanka   8 septembre 2000 10 avril 2002  Suède**   6 juin 2002   6 juillet 2002  Suisse** 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Suriname* 19 juillet 2013 A 18 août 2013  Syrie* 24 avril 2005 A 24 mai 2005  Tadjikistan 16 juillet 2004 15 août 2004  Tanzanie 22 janvier 2003 A 21 février 2003  Thaïlande* 29 septembre 2004 29 octobre 2004  Timor-Leste 27 mai 2014 A 26 juin 2014  Togo 10 mars 2003   9 avril 2003  Tonga   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Trinité-et-Tobago* 23 septembre 2009 A 23 octobre 2009  Tunisie* 10 juin 2003 10 juillet 2003  Turkménistan   7 janvier 2005 A   6 février 2005  Turquie* 28 juin 2002 28 juillet 2002  Ukraine*   6 décembre 2002   5 janvier 2003  Uruguay   8 janvier 2004   7 février 2004  Vanuatu 31 octobre 2005 A 30 novembre 2005  Venezuela* 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Vietnam* 25 septembre 2002 A 25 octobre 2002  Yémen*   3 mars 2010 A   2 avril 2010  Zambie   7 avril 2017 A   7 mai 2017  Zimbabwe* 30 janvier 2013 A 1er mars 2013         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b La convention ne s’applique pas aux Tokélau.