Document ID: 5a23b135-4d84-418b-9e9e-eb214e1eb1ab

____________________________________________________   416.101.01      1   25  juin  2018     Règlement  concernant l’évaluation des professeur-e-s ordinaires, des  professeur-e-s assistant-e-s et des chargé-e-s de cours           État au  1er mars 2022   Le rectorat,   vu l’article 48, alinéa 3 de la loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 20161) ;   arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1Le présent règlement détermine les procédures :   a) de confirmation de l’engagement des professeur-e-s ordinaires ;   b) de titularisation des professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré- titularisation conditionnelle ;   c) de prolongation de l’engagement des professeur-e-s assistant-e-s nommé-e- s sans pré-titularisation conditionnelle ;   d) de renouvellement de l’engagement des chargé-e-s de cours ;   e) d’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires.   2En cas de financement d’un poste de professeur-e ordinaire, assistant-e ou de  chargé-e de cours, par des fonds de tiers, le présent règlement peut  exceptionnellement ne pas s’appliquer à sa ou son titulaire, pour autant que son  arrêté de nomination le mentionne expressément.   3La procédure de prolongation de l’engagement d’un-e professeur-e- assistant- e nommé-e sans pré-titularisation conditionnelle n’est entamée que si le rectorat  décide au préalable, sur préavis de la faculté concernée, de maintenir le poste  au-delà de sa durée initiale de quatre ans.     Art. 23)   1Les procédures énumérées à l’article premier reposent sur un  processus d’évaluation des compétences en matière d’enseignement et de  recherche, ainsi que de l’intégration et de l’engagement dans l’institution  (activités de gestion et d’organisation).   1bisLes personnes concernées doivent déposer sur le serveur institutionnel les  notices bibliographiques de toutes les publications réalisées pendant la période  sujette à évaluation ainsi que, si possible, les publications elles-mêmes.   2Les organes chargés de l’évaluation apprécient les compétences et les activités  des personnes concernées en fonction de critères précisés dans un guide  d’évaluation établi par le rectorat. Ils tiennent notamment compte des  particularités du domaine d’activité de la personne concernée, des spécificités                                                    FO 2018 No 26  1) RSN 416.100  2) Teneur selon A du 15 octobre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er juillet 2018  3) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 41) avec effet au 1er janvier 2020   Objet et champ  d’application   Principes      416.101.01      2   de son cahier des charges ainsi que des conditions éventuellement formulées  lors de son engagement.   3Seules les compétences en matière d’enseignement sont évaluées lors du  renouvellement des chargé-e-s de cours.     Art. 3   1Le document de base de l’évaluation est un rapport d’activités constitué  par la personne concernée par l’évaluation. Ce rapport rend compte de ses  enseignements, de ses recherches ainsi que de ses activités de gestion et  d’organisation. Il expose en outre ses perspectives de développement.   2Le document de base pour l’évaluation des chargé-e-s de cours est un rapport  personnel comprenant un dossier d’enseignement.   3Le guide d’évaluation précise les points à aborder dans le rapport d’activités et  dans le rapport personnel des chargé-e-s de cours.     Art. 4   1L’évaluation porte sur les activités des trois premières années  d’engagement.   2La personne concernée est invitée par le rectorat à déposer son rapport  d’activités à l’attention du décanat ou de la commission ad hoc à la fin de sa  troisième année d’engagement.   3L’organe chargé de l’évaluation dispose de trois mois au maximum pour  procéder à l’évaluation et rédiger un rapport d’évaluation ou son préavis à  l’attention du rectorat.   4Le rectorat décide de la confirmation, de la titularisation ou de la prolongation  au plus tard six mois avant l’échéance de l’engagement.    5Le présent article ne s’applique ni à la procédure de renouvellement des  chargé-e-s de cours ni à l’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires,  dont la procédure est spécialement réglée au chapitre 5, respectivement 6, du  présent règlement.      Art. 5   1Si la personne concernée par l’évaluation a été empêchée de travailler  sans faute de sa part pendant quatre mois au moins durant les trois premières  années de son engagement, le rectorat peut prolonger son engagement initial  pour une durée en principe égale à son absence.   2Le présent article ne s’applique ni à la procédure de renouvellement des  chargé-e-s de cours ni à l’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires.     Art. 6   1Toutes les personnes impliquées dans le processus d’évaluation ont le  devoir de respecter une stricte confidentialité.   2Tous les documents utilisés ainsi que les débats tenus dans le cadre du  processus d’évaluation sont strictement confidentiels.   3En vue de garantir la qualité, l’impartialité et la fiabilité des avis émis par les  personnes impliquées dans l’évaluation, le droit d’accès au dossier par la  personne concernée par l’évaluation peut être limité.      Rapport d’activités  et rapport  personnel    Calendrier et  délais   Prolongation de  l’engagement  initial en cas  d’empêchement  de travailler   Confidentialité     416.101.01      3   CHAPITRE 2   Procédure de confirmation des professeur-e-s ordinaires   Art. 7   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation des professeur-e-s  ordinaires en vue de leur confirmation.     Art. 8   1Après avoir pris connaissance du rapport d’activités de la personne  concernée, le décanat l’invite à un entretien.   2Le décanat peut demander des renseignements en lien avec des éléments du  rapport d’activités à des personnes à l’interne – en particulier à la directrice ou  au directeur de l’institut concerné et/ou à la ou au responsable de la filière  d’enseignement concernée – ou à l’externe. Il en informe préalablement la  personne concernée par l’évaluation.   3Le décanat peut recourir à l’avis d’expert-e-s externes pour évaluer la qualité  des activités de recherche ou d’enseignement. Il sollicite dans ce cas au moins  deux expert-e-s, après avoir invité la personne concernée par l’évaluation à  fournir le nom d’au maximum trois expert-e-s dont l’avis ne doit pas être sollicité,  en en précisant les motifs.     Art. 9   Au terme de la procédure décrite à l’article précédent, le décanat rédige  un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat et formule un préavis au sujet de  la confirmation ou de la non-confirmation de la personne concernée.     Art. 10   Avant de confirmer ou de renoncer à confirmer l’engagement de la  personne concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 11   Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation positif, il procède à la  nomination de la personne concernée pour une période indéterminée, sous  réserve de l’évaluation périodique tous les six ans.     Art. 12   1Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation négatif, il prononce une  décision de non-confirmation qui a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination en cours.   2Si la décision de non-confirmation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.     Art. 13   1Si le résultat de l’évaluation ne permet ni de conclure à une  confirmation ni à une non-confirmation, le rectorat peut prolonger l’engagement  initial de deux ans.   2La confirmation à l’issue de la période de prolongation est alors subordonnée à  des conditions fixées au moment de l’octroi de la prolongation.      CHAPITRE 3   Procédure de titularisation des professeur-e-s assistant-e-s avec  pré-titularisation conditionnelle   Art. 14   1Durant les trois premières années de leur engagement, les professeur- e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré-titularisation conditionnelle   Organe chargé de  l’évaluation   Moyens à  disposition   Rapport  d’évaluation   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat  1. confirmation   pour une durée  indéterminée   2. fin des rapports  de service   3. Prolongation de  l’engagement  initial   Entretiens annuels     416.101.01      4   s’entretiennent, une fois par année, de l’avancement de leur dossier  académique avec le membre du corps professoral de leur faculté, désigné lors  de leur nomination (voire avec un membre du décanat).   2Cet entretien donne lieu à un rapport succinct transmis au décanat.     Art. 15   1Le processus d’évaluation en vue de la titularisation est conduit par  une commission d’évaluation, constituée par le décanat de la faculté concernée  avant la fin de la troisième année d’engagement de la personne concernée.   2La commission d’évaluation comprend cinq personnes, dont un membre du  décanat qui la préside, deux professeur-e-s ordinaires de la Faculté ainsi que  deux membres externes à l’Université, spécialistes de la discipline concernée.  Le décanat veille à un certain équilibre entre les genres.     Art. 16   1La commission évalue les compétences et activités de la personne  concernée en se basant sur les éléments suivants :   a) rapport d’activités de la personne concernée par l’évaluation ;  b) rapport de la personne chargée des entretiens annuels selon l’article 14 ;  c) rapport de la ou du responsable de la filière d’enseignement ;  d) un enseignement en présence de l’un des membres de la commission ;  e) un entretien avec la commission.   2La commission peut en outre demander des renseignements à d’autres  personnes, à l’interne ou à l’externe, en lien avec des éléments du rapport  d’activités. Elle en informe préalablement la personne concernée.     Art. 17   Au terme de la procédure décrite à l’article précédent, la commission  rédige un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat et formule un préavis au  sujet de la titularisation ou de la non-titularisation de la personne concernée.     Art. 18   Avant de procéder ou de renoncer à la titularisation de la personne  concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 19   Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation positif, il procède à la  nomination de la personne concernée au rang de professeur-e ordinaire pour  une première période de quatre ans, au terme de laquelle l’engagement pour  une durée indéterminée pourra être confirmé, selon la procédure prévue au  chapitre 2 du présent règlement.     Art. 20   1Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation négatif, il prononce une  décision de non-titularisation qui a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination en cours.   2Si la décision de non-titularisation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.     Art. 21   1Si le résultat de l’évaluation ne permet ni de conclure à une  titularisation au rang de professeur-e ordinaire ni à une non-titularisation, le  rectorat peut prolonger l’engagement initial de deux ans.   2La titularisation à l’issue de la période de prolongation est alors subordonnée à  des conditions fixées au moment de l’octroi de la prolongation.   Commission  d’évaluation   Moyens à  disposition de la  commission   Rapport  d’évaluation   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat  1. titularisation au   rang de  professeur-e  ordinaire   2. fin des rapports  de service   3. Prolongation de  l’engagement  initial     416.101.01      5      CHAPITRE 4   Procédure de prolongation de l’engagement des professeur-e-s  assistant-e-s sans pré-titularisation   Art. 22   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation des professeur-e-s  assistant-e-s sans pré-titularisation en vue de la prolongation de leur  engagement pour une durée de deux ans au maximum.     Art. 23   1Sur la base du rapport d’activités de la personne concernée et après  l’avoir invitée à un entretien, le décanat préavise à l’attention du rectorat la  demande de prolongation.   2Si nécessaire, le décanat peut consulter la directrice ou le directeur de l’institut  concerné et/ou la ou le responsable de la filière d’enseignement concernée. Il  en informe préalablement la personne concernée par l’évaluation.     Art. 24   Avant de procéder ou de renoncer à la prolongation de l’engagement  de la personne concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 25   1Sur la base du préavis du décanat, le rectorat peut décider de  prolonger ou de renoncer à prolonger l’engagement de la personne concernée.   2Une décision de non-prolongation a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination.    3Si la décision de non-prolongation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.      CHAPITRE 5   Procédure de renouvellement des chargé-e-s de cours   Art. 26   1Sur requête de la personne responsable de la filière d’enseignement  concernée et en concertation avec la personne concernée, le décanat est  chargé de procéder à l’évaluation de la ou du chargé-e de cours en vue de son  renouvellement pour une nouvelle période de quatre ans au maximum,  renouvelable.   2La requête, déposée au plus tard six mois avant l’échéance de la nomination  est accompagnée d’un rapport personnel comprenant au minimum le dossier  d’enseignement.   3Dans le cas où la charge de cours est complémentaire d’une fonction principale  elle-même sujette à évaluation périodique, le renouvellement de la charge de  cours peut se faire sans procédure d’évaluation, sur décision du rectorat.     Art. 27   1Sur la base du rapport personnel et après avoir invité la personne  concernée à un entretien, le décanat préavise la demande de renouvellement à  l’attention du rectorat.   2Si nécessaire, le décanat peut consulter d’autres personnes au sein de l’institut  concerné. Il en informe préalablement la personne concernée.      Organe chargé de  l’évaluation   Préavis du  décanat   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat   Principes   Evaluation     416.101.01      6   Art. 28   1Sur la base du préavis du décanat, le rectorat procède ou renonce au  renouvellement de l’engagement.   2Une décision de non-renouvellement a pour effet de mettre un terme aux  rapports de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination.    3La personne concernée est informée du renouvellement ou du non- renouvellement de son engagement en principe trois mois avant l’échéance de  son arrêté de nomination.      CHAPITRE 6   Procédure d’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires   Art. 294)   1Six ans après la confirmation de leur engagement ou après leur  dernière évaluation périodique, les professeur-e-s ordinaires sont invité-e-s à  soumettre un rapport d’activités au décanat de leur Faculté, portant sur leurs  activités de ces six années.   2Le décanat dispose de trois mois au maximum pour procéder à l’évaluation et  rédiger un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat.   3L’octroi d’un congé scientifique durant la période considérée ne modifie pas la  fréquence de l’évaluation périodique.   4Le rectorat peut, sur demande, reporter l’évaluation périodique si une longue  absence (maladie, accident ou maternité) est survenue durant la période  considérée.    4bisLorsqu’un membre du corps professoral est également membre du rectorat  ou d’un décanat au moment où son évaluation périodique est planifiée, celle-ci  est reportée après la fin de sa fonction au sein de l’organe où il siège. Les  rapports d’activité et d’évaluation porteront ainsi exceptionnellement sur une  période d’activité plus longue mais tiendront compte de la prépondérance du  mandat de membre du rectorat ou du décanat sur les autres activités  universitaires durant la période considérée.   5Il sera en principe renoncé à procéder à l’évaluation périodique des professeur- e-s ordinaires dans les deux années qui précèdent leur mise à la retraite.     Art. 30   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation périodique et utilise  les moyens prévus à l’article 8 pour rédiger son rapport d’évaluation à l’attention  du rectorat.     Art. 31   1À l’issue de la procédure, le rectorat informe succinctement la  personne concernée des résultats de l’évaluation conduite par le décanat et lui  fait part d’éventuelles recommandations.    2En cas de résultats jugés insuffisants, un renvoi peut être prononcé au sens  des articles 45 et suivants de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du  28 juin 19955).                                                       4) Teneur selon A du 14 février 2022 (FO 2022 N° 7) avec effet au 1er mars 2022  5) RSN 152.510   Décision du  rectorat   Calendrier et  délais   Organe  d’évaluation et  procédure   Rôle du rectorat     416.101.01      7   CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 32   1Dans le cadre de l’article 110, alinéa 4 LUNE, les décanats des  facultés proposent au rectorat, dans un délai de six mois à compter de l’entrée  en vigueur du présent règlement, une planification des évaluations périodiques  de toutes les professeures et de tous les professeurs ordinaires nommé-e-s  avant l’entrée en vigueur de la LUNE pour une période indéterminée.    2Les professeur-e-s ordinaires nommé-e-s après l’entrée en vigueur de la LUNE  pour une durée indéterminée font l’objet d’une première évaluation périodique  selon le calendrier prévu à l’article 29.   3Les professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré-titularisation pour une  première période de quatre ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement  sont soumis-es au chapitre 3 du présent règlement.   4Les professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s sans pré-titularisation pour une  première période de quatre ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement  sont soumis-es au chapitre 4 du présent règlement.   5Le chapitre 5 du présent règlement ne s’applique pas au renouvellement des  chargé-e-s de cours nommé-e-s pour une période égale ou inférieure à une  année durant l’année académique 2017-2018 et 2018-2019.     Art. 33   Le présent règlement abroge et remplace les règlements suivants du  rectorat :   a) règlement concernant la procédure de confirmation de l’engagement des  professeurs ordinaires, extraordinaires et des directeurs de recherche, du 30  juin 20086) ;   b) règlement concernant le renouvellement de l’engagement des professeurs  assistants et des professeures assistantes, du 30 novembre 20097) ;   c) règlement concernant la procédure de confirmation de l'engagement des  professeurs et professeures ILCF, du 2 mai 20118).     Art. 34   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.   2Conformément à l’article 48, alinéa 3 LUNE, le Conseil de l’Université a  approuvé le présent règlement lors de sa séance du 15 juin 2018.   3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    6) RSN 2008 N° 40  7) RSN 2009 N° 50  8) RSN 2011 N° 20   Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  approbation et  publication