Document ID: 3e5be456-8a39-4a14-89bf-e69b8196219d

172.4 - Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais   172.4  Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du  Valais  du 12.11.1982 (état 01.01.2020)  vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;  vu l'article 23 de la loi fixant le statut  des fonctionnaires et employés de  l'Etat du Valais (Loi sur le statut des fonctionnaires); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit, sous réserve de dispositions spéciales, le traitement   de tous les employés titulaires de l'une des fonctions énumérées dans l'or- ganigramme de l'administration cantonale, des établissements de l'Etat et  du personnel administratif des tribunaux. *  2 Traitement des employés  Art.  2 Droit  1 L'employé a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du treizième sa- laire,  est  versé à la fin de chaque mois  et  se compose des postes sui- vants: *  a) traitement de base;  b) * augmentation progressive liée à la prestation;  c) * treizième salaire;  d) * prime de performance;  e) * allocations sociales;  f) frais de déplacement et autres indemnités.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.4  2 L'employé engagé à temps partiel obtient un traitement correspondant au  prorata de cet engagement. 3 Le cumul des traitements est interdit.  Il n'est pas servi de supplément à  l'employé qui est appelé, pour une raison quelconque, à fournir une activité  dans  plusieurs  services  de  l'administration  cantonale.  Demeure  réservé  l'octroi d'une indemnité à fixer par le Conseil d'Etat, si cette activité a un ca- ractère provisoire. *  Art.  3 Echelle des traitements  1 Le traitement de base est fixé dans une échelle des traitements, laquelle  fait partie intégrante de la présente loi (annexe 1). * 2 Le Conseil d'Etat  peut,  à l'intérieur  de cette échelle,  instituer des demi- classes,  lorsque  cette  mesure  répond  à  des  besoins  structurels  mani- festes. * 3 Si le marché du travail  le demande,  et  la situation financière et  écono- mique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance,  augmenter d'une manière adéquate le traitement de base jusqu'à un maxi- mum de 5 pour cent. *  Art.  4 * …  Art.  5 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante  1 Chaque fonction est classée dans une chaîne de fonctions selon son de- gré  de  difficulté.  Les  modalités  d'application  de  cette  classification  sont  fixées dans un règlement d'exécution du Conseil d'Etat. * 2 La classification se détermine selon la formation et l'expérience requises,  les  exigences  intellectuelles,  la  responsabilité  liée à  la  fonction,  les  exi- gences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle comporte pour l'em- ployé ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-ci est ex- posé. * 3 Une nouvelle évaluation est établie, si les éléments déterminant le classe- ment d'une fonction existante se modifient de façon notable. *  2    172.4  Art.  6 Compétences pour le classement des fonctions  1 Le Conseil  d'Etat  range les nouvelles fonctions ainsi que celles faisant  l'objet d'une nouvelle évaluation, dans les classes de traitement correspon- dantes, sur le préavis de la commission de classification.  Art.  7 Commission de classification  1 La commission de classification est constituée par le Conseil d'Etat au dé- but de chaque période administrative, les milieux concernés entendus. Le  Conseil d'Etat nomme le président de la commission. Elle comprend sept  membres et a la composition suivante:  a) le chef de l'Office du personnel;  b) deux membres du personnel désignés par le Conseil d'Etat;  c) deux représentants des associations de personnel dont un de la Fé- dération des magistrats, enseignants et du personnel de l'Etat du Va- lais;  d) un membre de la commission des finances du Grand Conseil, et  e) un membre de la commission de gestion du Grand Conseil. 2 Les différentes catégories de fonctions doivent être représentées de façon  équitable. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office du personnel.  Art.  7a * Paliers d'attente  1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer pour les premières  années de service des paliers d'attente entraînant une réduction de 6 pour  cent au maximum du traitement fixé par les dispositions légales ordinaires. 2 L'aménagement de ces paliers pourra tenir compte des prestations et du  comportement de l'employé.  Art.  8 * Augmentation progressive liée à la prestation  1 La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal est de  40 pour cent. * 2 Chaque année, le Conseil d'Etat attribue à l'employé, dans la mesure où  ses prestations et son comportement le justifient,  une augmentation pou- vant aller jusqu'à 3 pour cent. *  3    172.4  3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir que cette évolution  n'intervienne qu'après épuisement des paliers d'attente. * 4 Pour l'employé nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience pro- fessionnelle ou autre déjà acquise, le Conseil d'Etat fixe l'augmentation ini- tiale, compte tenu de la nature et de la durée de l'activité antérieure. * 5 Lors de toute nouvelle classification, l'employé conserve en principe, les  augmentations acquises. * 6 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut appliquer au barème de l'alinéa 2 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf dé- cision contraire, le coefficient déterminant est 1. *  Art.  9 Prime de performance *  1 Une fois le traitement  maximum atteint,  l'employé peut  bénéficier d'une  prime de performance sur la base de ses prestations et de son comporte- ment (qualification). * 2 Les prestations et le comportement de l'empoyé sont évalués notamment  d'après les critères suivants: *  a) résultat qualitatif du travail;  b) résultat quantitatif du travail;  c) comportement économique;  d) comportement social;  e) respect des prescriptions, directives et conventions. 3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer d'autres critères en  complément ou en remplacement des critères précités. * 4 La prime de performance est calculée selon un barème allant jusqu'à 7  pour cent du traitement de base et de l'augmentation progressive. * 5 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut appliquer à ce barème un coefficient allant de 0.6 à 1.4. Sauf décision  contraire, le coefficient déterminant est 1. * 6 L'attribution de la prime de performance évaluée chaque année ne consti- tue pas un droit acquis. *  Art.  9a * …  4    172.4  Art.  9b * Droit à la prime de performance  1 L'employé peut recevoir, après l'obtention de la dixième part d'expérience,  une prime de performance correspondant à sa qualification. 2 Les modalités d'application de la prime de performance sont fixées dans  un règlement d'exécution du Conseil d'Etat.  Art.  10 * Treizième salaire  1 En sus de son traitement annuel, l'employé a droit à un treizième salaire. 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel composé du traite- ment de base et de l'augmentation progressive. Il est versé au mois de dé- cembre. * 3 … * 4 Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans un règlement  du Conseil d'Etat.  Art.  11 Imputation des prestations en nature - Appartement de service  1 Les  imputations  des  prestations  en  nature  sont  fixées  par  le  Conseil  d'Etat. Les normes de l'AVS sont applicables à ce sujet. 2 L'employé au bénéfice d'un appartement de service s'acquitte d'une loca- tion conforme aux conditions du marché. 3 Le Conseil d'Etat  arrête les principes selon lesquels certains avantages  peuvent être institués dans des services. Une réduction de ces avantages  ne donne pas droit à un dédommagement.  Art.  12 Traitement versé en cas de maladie  1 Les absences pour cause de maladie doivent être justifiées par une décla- ration de maladie (déclaration médicale après trois jours d'absence). 2 Il n'y a pas de réduction de traitement pour l'employé en activité au moins  depuis  trois  ans  si  la  maladie  dure  douze  mois  au  plus,  samedis,  di- manches et jours fériés compris. Ce laps de temps écoulé, le traitement est  réduit de la moitié et versé encore pendant trois mois. Dès un an et trois  mois ou treize mois et demi, il n'est plus servi de rétribution. 3 Pour tous les autres cas, une indemnité inférieure est fixée comme il suit:  a) la première année: rétribution totale pendant six mois;  5    172.4  b) la deuxième année: pendant huit mois;  c) la troisième année: pendant douze mois. 4 Après la fin des prestations salariales prévues dans les alinéas 2 et 3, les  dispositions correspondantes de la caisse de prévoyance sont applicables.  Art.  13 Traitement versé en cas d'accident  1 En cas d’accident d’ordre professionnel survenu à un employé sans qu’il y  ait faute grave de sa part, l’Etat sert à celui-ci son traitement intégral pen- dant l’incapacité de travail, jusqu’à la mise au bénéfice d’une rente de l’as- surance-invalidité, mais au plus pendant deux ans. * 2 Les cas de maladie professionnelle sont traités selon les dispositions de  l'alinéa 1. 3 En cas d'accident non professionnel, l'employé bénéficie du même traite- ment qu'en cas de maladie. Lorsque l'employé est assuré obligatoirement,   les prestations d'assurances reviennent à l'Etat durant la période où celui-ci  lui sert son traitement. Pour la période durant laquelle l'employé bénéficie  des 50 pour cent de son traitement, les prestations de l'assurance accident  lui sont acquises jusqu'à concurrence de son traitement intégral. Le bénéfi- ciaire des prestations servies par l'assurance militaire ou l'assurance invali- dité est considéré comme employé assuré obligatoirement. 4 En cas de faute grave de l'employé sinistré, celui-ci ne touche aucun trai- tement  et  perçoit  directement  les indemnités d'assurance,  s'il  est  assuré  obligatoirement;  s'il n'est  pas assuré obligatoirement,  les prestations ver- sées au titre de l'article 12 peuvent être réduites par le Conseil d'Etat. 5 Quand un employé est  victime d'un accident,  l'Etat  est  subrogé d'office  aux prétentions de celui-ci à l'encontre du tiers responsable ou de la com- pagnie d'assurance couvrant le risque jusqu'à concurrence des prestations  directes  (traitements,  allocations diverses,  etc.)  ou indirectes  (part  d'em- ployeur aux caisses de prévoyance, au livret d'épargne, à l'AVS, à l'AI et à  l'APG, etc.) ainsi que les indemnités qu'il sert à l'employé durant l'incapacité  de travail. Ces dispositions sont également applicables aux cas de maladie.  Art.  14 * Traitement versé en cas de maternité et d'adoption  1 En cas de maternité, le droit au traitement court durant seize semaines,  pour autant que les rapports de service se poursuivent au moins six mois  après l'accouchement. 2 Si les rapports de service cessent au moment de l'accouchement, le droit  au traitement court pendant huit semaines au maximum.  6    172.4  3 Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accou- chement, le droit au traitement sera réduit prorata temporis. 4 En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la sco- larité  obligatoire,  l'employé  est  mis  au  bénéfice  du  congé  d'adoption;  le  Conseil d'Etat règle les dispositions d'application.  Art.  15 Traitement versé en cas de service militaire et de protection ci- vile  1 En temps de paix, l'Etat  doit le traitement entier à l'employé durant son  absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de protection civile  obligatoire ou non s'il est depuis plus d'une année au service de l'Etat. 2 Les  indemnités  pour  perte  de gain servies  par  la Caisse  cantonale de  compensation reviennent toutefois à l'Etat. 3 En cas de service militaire de plus d'un mois dans l'année, et si la durée  de l'engagement est inférieure à une année, l'employé reçoit le traitement  au prorata de son activité.  Dans ce cas,  l'indemnité servie par la Caisse  cantonale de compensation reste acquise à l'employé jusqu'à concurrence  de son traitement entier. 4 L'employé est  tenu de remettre  à l'administration des finances la carte  d'allocation pour perte  de gain dans les cinq jours suivant  l'accomplisse- ment de chaque service obligatoire ou non. 5 En temps de service actif, le Conseil d'Etat édicte des prescriptions spé- ciales.  Art.  16 Réduction de traitement  1 Le Département des finances opère, après audition de l'employé concer- né, les réductions qui s'imposent sur le traitement des employés qui ne se  conforment  pas aux  dispositions en tant  qu'elles concernent  les avis  de  congé, de service extérieur, de maladie ou de service militaire.  Art.  17 * …  Art.  18 Naissance et fin de droit au traitement  1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l'entrée en fonctions et  s'éteint le jour de la cessation des rapports de service.  7    172.4  Art.  18a * Indemnité en capital  1 Par  voie d'ordonnance,  le Conseil  d'Etat  peut  prévoir  le versement  par  l'Etat d'une indemnité en capital aux employés qui prennent une retraite an- ticipée. 2 Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement an- nuel assuré.  Art.  19 Prestations aux survivants  1 Lorsqu'un employé, soutien de famille, décède pendant qu'il est au ser- vice de l'Etat, le traitement est versé à sa famille pendant trois mois sous  déduction des prestations de la Caisse de prévoyance.  Art.  19a * Renchérissement  1 Les éléments du traitement, à l'exception des allocations sociales et des  indemnités, sont adaptés au renchérissement une fois par an, le 1er janvier,  sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de dé- cembre précédent. * 2 Si la situation du ménage financier de l'Etat l'exige, le Conseil d'Etat peut   décider, à titre exceptionnel, de ne pas verser tout ou partie de l'allocation  de renchérissement. 3 L'adaptation au renchérissement non effectuée peut, selon la situation fi- nancière de l'Etat,  faire l'objet d'un rattrapage en tout  ou en partie,  sans  compensation.  3 Allocations sociales  Art.  20 * Allocations familiales  1 Les allocations familiales sont régies par les dispositions de la législation  fédérale et cantonale, spéciale. *  8    172.4  Art.  21 * Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité  lucrative  1 L'employé reçoit une allocation sociale pour l'enfant âgé de plus de 20 ans  révolus  et  donnant  droit  à  la  déduction  pour  personne  nécessiteuse  au  sens de l'article 213 alinéa 1 lettre  b de la loi fédérale du 14 décembre  1990 sur l'impôt fédéral direct. 2 Le montant de cette allocation correspond à celui de l'allocation pour en- fant prévue par la législation cantonale sur les allocations familiales.  Art.  22 * …  Art.  23 * …  Art.  24 * …  4 Frais de déplacements et autres indemnités  Art.  25 Frais de déplacements  1 Les frais afférents au service extérieur d'un employé lui donnent droit  à  des indemnités de déplacements.  Les modalités d'application sont  fixées  par arrêté spécial du Conseil d'Etat,  les associations de personnel enten- dues.  Art.  26 Autres indemnités  1 Le Conseil d'Etat  édicte les dispositions concernant le paiement des in- demnités, en particulier pour les heures supplémentaires,  service de nuit,  de dimanche et de piquet, à verser aux employés qui sont tenus, de par  leur fonction, à de telles prestations. 2 Les indemnités sont accordées seulement si elles ne sont pas déjà prises  en considération dans le traitement de base. Elles ne sont notamment pas  allouées pour des tâches supplémentaires qui sont de nature temporaire.  9    172.4  5 Prévoyance professionnelle *  Art.  26a * Prévoyance professionnelle  1 Le personnel régi par la présente loi est assuré contre les conséquences  économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL. 2 Demeurent réservées les dispositions légales spéciales ainsi que les dis- positions transitoires prévues dans la loi régissant la Caisse de prévoyance  du Canton du Valais CPVAL.  Art.  26b * Traitement déterminant  1 Le traitement annuel déterminant des employés rémunérés au mois est  représenté par le traitement de base, les parts d’expérience, les augmenta- tions progressives liées à la prestation et la prime de performance jusqu’à  un maximum de 5 pour cent. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles  ne sont pas assurés. 2 Le traitement annuel déterminant des employés non rémunérés au mois  est  représenté par le traitement  brut servi.  Le 13e salaire et les gratifica- tions éventuelles ne sont pas assurés.  Art.  26c * Traitement assuré  1 Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un mon- tant de coordination. 2 Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement détermi- nant. 3 Le traitement  assuré sert  de base à la détermination des cotisations et  des prestations. Pour les employés non rémunérés au mois, les cotisations  sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un montant de  coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assuré an- nuel correspond au cumul des traitements  bruts  servis au cours des 12  derniers mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est ap- plicable par  analogie aux éléments  variables  du traitement,  à  l’exclusion  des primes de performance. 4 Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement dé- terminant. 5 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.  10    172.4  Art.  26d * Age de référence de la retraite  1 L'âge de référence pour  la retraite  de tous les employés correspond à  l’âge de retraite légal AVS. 2 Pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police canto- nale, l’âge de référence correspond à l’âge de retraite légal AVS avec une  anticipation de 2 ans.  Art.  26e * Age de la retraite flexible  1 L’Etat du Valais donne la possibilité à ses employés d’avoir un âge flexible  de retraite entre 58 et 70 ans. 2 Le Conseil d’Etat peut fixer par voie d’ordonnance les mesures d’accom- pagnement liées à l’introduction de l’âge de la retraite flexible.  Art.  26f * Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance  1 Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au  plus tôt  le personnel peut  être  assuré  auprès  de son  institution  de pré- voyance professionnelle.  Art.  26g * Financement de la prévoyance  1 Les  cotisations  patronales  pour  la  prévoyance  vieillesse,  l’assurance  risque et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent glo- balement au moins 13 pour cent et au plus 15,5 pour cent de la masse sa- lariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57  pour cent du financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la  structure des risques et de la structure des âges des employés, des pers- pectives de rendement  à long terme,  de la modification du taux d’intérêt  technique et des taux de conversion ainsi que de la situation économique  de l’Etat du Valais. 1bis Les assurés de la CPO peuvent choisir au minimum entre 3 modèles  d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse  grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne  supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé. 2 Pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police canto- nale, le taux mentionné à l’alinéa 1 est au moins de 14 pour cent et au plus  16,5 pour cent.  11    172.4  Art.  26h * Rentes pont AVS et leur financement  1 Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant   l’âge de référence de la retraite. 2 La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part  de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une  durée  d’affiliation  d’au  moins  20  ans  auprès  de CPVAL,  à 3 rentes  an- nuelles maximales AVS pour tous les employés, à l’exception du personnel  des établissements pénitentiaires et de la police cantonale pour lequel la li- mite correspond à 5 rentes annuelles maximales de l’AVS. 3 Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de ma- nière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent   par l’employé.  Art.  27 * …  Art.  27a * Réduction d'activité  1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité et les condi- tions, notamment la durée maximale, pour l'employé de réduire, à sa de- mande, son taux d'activité de 20 pour cent au maximum, dès le début de  l’âge flexible de retraite, anticipé de deux ans pour le personnel des établis- sements pénitentiaires et de la police cantonale.  * 2 Cette réduction entraîne une diminution correspondante du traitement. 3 L'Etat prend à sa charge au moins le versement des cotisations de pré- voyance professionnelle de l'employeur  afférentes  à la part  d'activité  ré- duite, et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau anté- rieur.  6 Vacances  Art.  28 * …  Art.  29 Jours chômés  1 Outre les jours fériés cantonaux, sont considérés comme jours fériés:  12    172.4  Vendredi-Saint,  lundi  de Pâques,  1er mai (demi-journée),  lundi  de Pente- côte, 1er Août, veille de Noël (demi-journée), le 26 décembre ou le premier  jour ouvrable qui suit la fête de Noël, ainsi que la veille du Nouvel-An (demi- journée). 2 Le Conseil d'Etat établit les directives pour les congés spéciaux. 3 Le Conseil d'Etat peut accorder aux employés jusqu'à quatre jours chô- més supplémentaires.  Cette mesure peut  être assortie d'incidences sala- riales. *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  30 Abrogation du droit antérieur  1 Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées toutes les dispo- sitions  cantonales  contraires,  en particulier  celles  du règlement  fixant  le  statut  des fonctionnaires,  employés et  ouvriers  de l'Etat  du Valais du 19  avril  1968 avec toutes ses modifications et  ses dispositions d'application  ainsi que le règlement  concernant  le traitement  des fonctionnaires du 19  mai 1976. 2 … *  Art.  30a * Treizième salaire  1 Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu. 2 Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situa- tion du ménage financier de l'Etat le permet.  Art.  31 * …  Art.  32 * Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  13    172.4  A1 Annexe 1 à l'article 3 alinéa 1  Art.  A1-1 * Echelle des traitements de l'administration cantonale  1 Traitement annuel indice: 118.4 (état au 01.01.1990)  Classe Minimum Maximum  1a Fr. 94'379 Fr. 132'131  1b Fr. 92'528 Fr. 129'539  1c Fr. 90'715 Fr. 127'001  1d Fr. 88'936 Fr. 124'510  1 Fr. 87'192 Fr. 122'069  2 Fr. 84'324 Fr. 118'054  3 Fr. 81'551 Fr. 114'171  4 Fr. 78'871 Fr. 110'419  5 Fr. 76'277 Fr. 106'788  6 Fr. 73'769 Fr. 103'277  7 Fr. 71'343 Fr. 99'880  8 Fr. 68'998 Fr. 96'597  9 Fr. 66'729 Fr. 93'421  10 Fr. 63'611 Fr. 89'055  10.5 Fr. 62'125 Fr. 86'975  11 Fr. 60'640 Fr. 84'896  12 Fr. 57'808 Fr. 80'931  12.5 Fr. 56'457 Fr. 79'040  13 Fr. 55'107 Fr. 77'150  13.5 Fr. 53'820 Fr. 75'348  14 Fr. 52'533 Fr. 73'546  15 Fr. 50'079 Fr. 70'111  16 Fr. 47'739 Fr. 66'835  14    172.4  Classe Minimum Maximum  17 Fr. 45'510 Fr. 63'714  18 Fr. 43'384 Fr. 60'738  19 Fr. 41'357 Fr. 57'900  20 Fr. 39'425 Fr. 55'195  21 Fr. 37'584 Fr. 52'618  22 Fr. 35'828 Fr. 50'159  23 Fr. 34'154 Fr. 47'816  24 Fr. 32'559 Fr. 45'583  25 Fr. 31'039 Fr. 43'455  26 Fr. 29'589 Fr. 41'425  A2 … *  Art.  A2-1 * …  15    172.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.11.1982 01.01.1983 Acte législatif première  version  RO/AGS 1982 f 65 | d  67  18.11.1988 01.01.1989 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1988 f 107 | d  103  18.11.1988 01.01.1989 Art. 3 al. 2 introduit RO/AGS 1988 f 107 | d  103  18.11.1988 01.01.1989 Art. 14 révisé  totalement  RO/AGS 1988 f 107 | d  103  18.11.1988 01.01.1989 Art. A1-1 révisé  totalement  RO/AGS 1988 f 107 | d  103  20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 al. 1, b) modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 al. 1, c) modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 al. 1, d) modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 8 révisé   totalement RO/AGS 1990 f 57 | 58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 9 titre modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9 al. 4 abrogé RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9a introduit RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 9b introduit RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. 10 révisé   totalement RO/AGS 1990 f 57 | 58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 20.06.1990 01.09.1990 Art. A1-1 révisé   totalement RO/AGS 1990 f 57 | 58  12.11.1993 01.01.1994 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 1993 f 33 | d  38  12.11.1993 01.01.1994 Art. 31 abrogé RO/AGS 1993 f 33 | d  38  12.11.1993 01.01.1994 Art. A2-1 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 33 | d  38  20.06.1995 01.01.1999 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 2 al. 1, b) modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 2 al. 1, e) modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  16    172.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 3 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 4 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 7a introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 4 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 5 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 8 al. 6 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1998 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1998 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 9 al. 4 remis en  vigueur  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 9 al. 5 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 9 al. 6 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1999 Art. 9a abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 10 al. 3 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  17    172.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.1995 01.01.1996 Art. 18a introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 19a introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 20 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 21 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 22 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 23 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 24 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 27a introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 3 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 30 al. 2 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 30a introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. 32 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. A1-1 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20.06.1995 01.01.1996 Art. A2-1 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  12.10.2006 01.01.2007 Art. 17 abrogé RO/AGS 2007 f 54, 423  | d 54, 435  11.09.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, e) modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  11.09.2008 01.01.2009 Art. 19a al. 1 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  11.09.2008 01.01.2009 Art. 20 remis en  vigueur  BO/Abl. 39/2008,  41/2008  11.09.2008 01.01.2009 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2008,  41/2008  11.09.2008 01.01.2009 Titre A2 abrogé BO/Abl. 39/2008,  41/2008  18    172.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2008 01.01.2009 Art. A2-1 abrogé BO/Abl. 39/2008,  41/2008  19.11.2010 01.07.2011 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  19.11.2010 01.07.2011 Art. 27 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  19.11.2010 01.07.2011 Art. 28 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  19.11.2010 01.07.2011 Art. 30 al. 2 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  14.12.2018 01.01.2020 Titre 5 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26a introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26b introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26c introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26d introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26e introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26f introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26g introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 26h introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 27a al. 1 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  19    172.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.11.1982 01.01.1983 première  version  RO/AGS 1982 f 65 | d  67  Art. 1 al. 1 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 2 al. 1 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 2 al. 1, b) 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 2 al. 1, b) 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 2 al. 1, c) 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 2 al. 1, d) 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 2 al. 1, e) 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 2 al. 1, e) 11.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 2 al. 3 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 3 al. 1 18.11.1988 01.01.1989 modifié RO/AGS 1988 f 107 | d   103 Art. 3 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 3 al. 2 18.11.1988 01.01.1989 introduit RO/AGS 1988 f 107 | d  103  Art. 3 al. 3 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 4 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 5 al. 1 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 5 al. 2 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 5 al. 3 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 7a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 8 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | 58  Art. 8 al. 1 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 8 al. 2 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 8 al. 3 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 8 al. 4 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  20    172.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 8 al. 5 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 8 al. 6 20.06.1995 01.01.1999 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 20.06.1990 01.09.1990 titre modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9 al. 1 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9 al. 1 20.06.1995 01.01.1999 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 al. 2 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9 al. 2 20.06.1995 01.01.1998 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 al. 3 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9 al. 3 20.06.1995 01.01.1998 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 al. 4 20.06.1990 01.09.1990 abrogé RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9 al. 4 20.06.1995 01.01.1999 remis en   vigueur RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 al. 5 20.06.1995 01.01.1999 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9 al. 6 20.06.1995 01.01.1999 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9a 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 9a 20.06.1995 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171   | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 9b 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 10 20.06.1990 01.09.1990 révisé   totalement RO/AGS 1990 f 57 | 58  Art. 10 al. 2 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 10 al. 3 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 13 al. 1 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 14 18.11.1988 01.01.1989 révisé  totalement  RO/AGS 1988 f 107 | d  103  Art. 17 12.10.2006 01.01.2007 abrogé RO/AGS 2007 f 54, 423  | d 54, 435  Art. 18a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 19a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  21    172.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 19a al. 1 11.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 20 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 20 11.09.2008 01.01.2009 remis en  vigueur  BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 20 al. 1 12.11.1993 01.01.1994 modifié RO/AGS 1993 f 33 | d  38  Art. 21 20.06.1995 01.01.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 21 11.09.2008 01.01.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 22 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 23 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 24 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Titre 5 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26b 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26c 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26d 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26e 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26f 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26g 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 26h 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 27 19.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 27a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 27a al. 1 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 28 19.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 29 al. 3 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  22    172.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30 al. 2 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 30 al. 2 19.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 30a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. 31 12.11.1993 01.01.1994 abrogé RO/AGS 1993 f 33 | d  38  Art. 31 al. 1 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | 58 Art. 32 20.06.1995 01.01.1996 révisé   totalement RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. A1-1 18.11.1988 01.01.1989 révisé  totalement  RO/AGS 1988 f 107 | d  103  Art. A1-1 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | 58  Art. A1-1 20.06.1995 01.01.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Titre A2 11.09.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. A2-1 12.11.1993 01.01.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 33 | d  38  Art. A2-1 20.06.1995 01.01.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176, 1998 313 f |  d 341  Art. A2-1 11.09.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 39/2008,  41/2008  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application  	2 Traitement des employés 	Art. 2 Droit 	Art. 3 Echelle des traitements 	Art. 4 * … 	Art. 5 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante 	Art. 6 Compétences pour le classement des fonctions 	Art. 7 Commission de classification 	Art. 7a * Paliers d'attente 	Art. 8 * Augmentation progressive liée à la prestation 	Art. 9 Prime de performance * 	Art. 9a * … 	Art. 9b * Droit à la prime de performance 	Art. 10 * Treizième salaire 	Art. 11 Imputation des prestations en nature - Appartement de service 	Art. 12 Traitement versé en cas de maladie 	Art. 13 Traitement versé en cas d'accident 	Art. 14 * Traitement versé en cas de maternité et d'adoption 	Art. 15 Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile 	Art. 16 Réduction de traitement 	Art. 17 * … 	Art. 18 Naissance et fin de droit au traitement 	Art. 18a * Indemnité en capital 	Art. 19 Prestations aux survivants 	Art. 19a * Renchérissement  	3 Allocations sociales 	Art. 20 * Allocations familiales 	Art. 21 * Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative 	Art. 22 * … 	Art. 23 * … 	Art. 24 * …  	4 Frais de déplacements et autres indemnités 	Art. 25 Frais de déplacements 	Art. 26 Autres indemnités  	5 Prévoyance professionnelle * 	Art. 26a * Prévoyance professionnelle 	Art. 26b * Traitement déterminant 	Art. 26c * Traitement assuré 	Art. 26d * Age de référence de la retraite 	Art. 26e * Age de la retraite flexible 	Art. 26f * Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance 	Art. 26g * Financement de la prévoyance 	Art. 26h * Rentes pont AVS et leur financement 	Art. 27 * … 	Art. 27a * Réduction d'activité  	6 Vacances 	Art. 28 * … 	Art. 29 Jours chômés  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 30 Abrogation du droit antérieur 	Art. 30a * Treizième salaire 	Art. 31 * … 	Art. 32 * Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 3 alinéa 1 	Art. A1-1 * Echelle des traitements de l'administration cantonale  	A2 … * 	Art. A2-1 * …   		2019-12-03T17:18:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"