Document ID: 9209a5fc-911f-497e-a447-66dcf10f6484

RS 0.631.252.916.320   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et aux contrôles dans les véhicules en cours de route   Conclue le 2 septembre 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19642  Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1964  Entrée en vigueur le 14 janvier 1965       Le Conseil fédéral suisse  et  le président de la République d’Autriche  Animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière commune, ont décidé  de conclure une convention et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respec- tifs, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  (1)  Les deux Etats faciliteront et accéléreront le contrôle dans le trafic par chemin  de fer, par route et par bateau, conformément à la présente Convention.  (2)  A ces fins, ils   a. Créent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;  b. Admettent que le contrôle soit effectué dans les véhicules en cours de route   sur des parcours déterminés;  c. Autorisent les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonc-  tions sur le territoire de l’autre Etat, dans le cadre de la présente Convention.  (3)  Les Gouvernements des deux Etats sont autorisés à établir, transférer, modifier  ou supprimer par voie d’accords:        RO 1964 1149; FF 1963 II 1041   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1964 385   0.631.252.916.320    Régime général   2   0.631.252.916.320   a. Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que les limites territoria- les de leurs compétences;   b. Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent effectuer le  contrôle dans les véhicules en cours de route;   c. Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent ramener  dans leur Etat les personnes arrêtées et les marchandises ou pièces à convic- tion saisies;   d. Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent accompa- gner des marchandises jusqu’à un autre bureau de contrôle du même Etat.   Art. 2  Aux termes de la présente Convention, l’expression:   1. «Contrôle» désigne l’exécution de toutes les prescriptions des deux Etats  contractants, qui sont applicables à l’occasion du franchissement de la fron- tière par des personnes et de l’entrée, de la sortie et du transit de marchandi- ses et autres biens,   2. «Etat de séjour» désigne l’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle  de l’autre Etat;    «Etat limitrophe» désigne l’autre Etat;  3. «Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de   laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle;  4. «Agents» désigne les personnes qui, en leur qualité d’organes des autorités   compétentes pour le contrôle à la frontière, exercent leurs fonctions auprès  de l’un des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou dans les véhicules  en cours de route.   Art. 3  (1)  La zone peut comprendre:   1. En ce qui concerne le trafic ferroviaire:  a. Une partie de la gare et d’autres installations ferroviaires, la section de   voie entre la frontière et le bureau de contrôle ainsi que des parties des  gares situées sur ce parcours;   b. S’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le par- cours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours  et où il prend fin, de même que des parties des gares traversées par le  train.   2. En ce qui concerne le trafic routier:  a. Une partie des bâtiments de service, de la route et des autres installa-  tions ainsi que la route entre la frontière et le bureau de contrôle;     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et contrôles dans les véhicules en cours de route –   Conv. avec l’Autriche   3   0.631.252.916.320   b. S’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le  parcours déterminé ainsi qu’une partie des bâtiments et des installations  où ce parcours commence et où il prend fin.   3. En ce qui concerne la navigation:  a. Une partie des bâtiments de service, de la voie navigable, ainsi que des   installations riveraines et portuaires, la voie navigable entre la frontière  et le bureau de contrôle;   b. S’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau, ainsi que  le bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même  qu’une partie des bâtiments et des installations où ce parcours com- mence et où il prend fin.   (2)  Les arrangements conclus en vertu de l’art. 1, par. 3, peuvent, en ce qui  concerne l’une des parties de territoire décrites sous ch. 1 à 3 ci-dessus qu’ils  n’auraient pas inclue dans la zone, stipuler l’application de certaines dispositions de  la présente Convention ou la reconnaissance de certains droits ou obligations qui en  découlent.  (3)  Les parcours définis à l’art. 1, par. 3, let. c et ci, sont assimilés juridiquement à  la zone pour l’accomplissement des actes officiels qui y sont mentionnés.   Titre II  Contrôle   Art. 4  (1)  Toutes les prescriptions de l’Etat limitrophe applicables à l’occasion du fran- chissement de la frontière par des personnes et de l’entrée, de la sortie et du transit  de marchandises et autres biens sont valables dans la zone comme elles le sont dans  la commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché; sous  réserve de l’art. 5, elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la  même mesure et avec les mêmes conséquences que sur le territoire de leur propre  Etat. La commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché  sera désignée par le Gouvernement de cet Etat.  (2)  Les infractions commises dans la zone contre les prescriptions de l’Etat limitro- phe régissant le franchissement de la frontière par des personnes, ainsi que l’entrée,  la sortie et le transit de marchandises et autres biens, sont réputées commises dans la  commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau de contrôle de cet Etat est ratta- ché.  (3)  Le droit de l’Etat de séjour reste applicable dans la zone.     Régime général   4   0.631.252.916.320   Art. 5  (1)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter des personnes en vue  de leur extradition et de les emmener dans cet Etat.  (2)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter et d’emmener dans cet  Etat des personnes qui se rendent de l’Etat de séjour dans la zone pour des raisons  autres que le franchissement de la frontière, sauf si elles enfreignent dans la zone les  prescriptions de l’Etat limitrophe relatives au contrôle douanier.  (3)  En aucun cas, les agents de l’Etat limitrophe n’ont le droit d’arrêter dans la zone  des ressortissants de l’Etat de séjour et de les emmener dans l’Etat limitrophe. Ils  peuvent cependant amener ces personnes à leur bureau de contrôle dans l’Etat de  séjour ou, à défaut, au bureau de contrôle de l’Etat de séjour pour un interrogatoire.  Dans le premier cas, un agent de l’Etat de séjour sera invité à assister à l’inter- rogatoire si la personne intéressée en fait la demande après qu’elle aura été informée  sur ce droit.   Art. 6  (1)  Pour le contrôle dans la zone – et entant que rien d’autre n’est prévu dans les  dispositions qui suivent – les actes officiels du pays de sortie doivent être effectués  avant ceux du pays d’entrée. Dans l’intérêt de l’accélération du trafic, les actes  officiels des deux Etats doivent autant que possible se succéder immédiatement.  (2)  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer  à ce contrôle, les agents du pays d’entrée ne sont pas autorisés à commencer leur  contrôle.  (3)  Les agents du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les  agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnel- lement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur  demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent du pays d’entrée  procédant au contrôle.  (4)  Les agents des deux Etats procédant au contrôle peuvent d’un commun accord  déroger aux prescriptions du par. 1 sur l’ordre des opérations, lorsque l’intérêt d’un  contrôle rapide paraît l’exiger. Dans ces cas exceptionnels, les agents du pays  d’entrée ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le  contrôle du pays de sortie sera terminé. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils  conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle  de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie. Si ceux-ci  veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.   Art. 7  Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer sur le territoire de leur Etat les  sommes d’argent perçues dans la zone ou dans les véhicules franchissant la fron- tière, ainsi que les marchandises et autres biens qui y ont été retenus ou saisis, ou les  vendre dans l’Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en  vigueur, puis en transférer le produit dans l’Etat limitrophe.     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et contrôles dans les véhicules en cours de route –   Conv. avec l’Autriche   5   0.631.252.916.320   Art. 8  (1)  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui-ci lors  du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe, sur demande de la per- sonne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour, ne sont  soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de  séjour.  (2)  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes refoulées par  les agents du pays d’entrée. De même, la réimportation, dans le pays de sortie, de  marchandises dont l’importation a été refusée par les agents du pays d’entrée, ne  peut être refusée.   Art. 9  Dans les procédures concernant des infractions aux prescriptions douanières régis- sant le franchissement de la frontière par les personnes et les marchandises, commi- ses dans la zone et découvertes pendant ou immédiatement après leur commission,  les autorités compétentes de l’Etat de séjour procéderont, à la requête des autorités  de l’Etat limitrophe, à l’audition des inculpés, des témoins et des experts ainsi qu’à  toutes autres recherches et à la notification de pièces. Les prescriptions légales de  l’Etat de séjour concernant la procédure à adopter pour la poursuite d’infractions du  même genre sont applicables par analogie.   Titre III  Agents   Art. 10  (1)  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour  l’exercice de leurs fonctions dans la zone, la même protection et assistance qu’à  leurs propres agents. En particulier, les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat  de séjour pour la protection des fonctionnaires et de leurs actes officiels doivent  également être appliquées en cas d’infractions commises contre les agents de l’Etat  limitrophe.  (2)  L’action en responsabilité pour des dommages causés par les agents de l’Etat  limitrophe dans la zone est soumise au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe  comme si l’acte dommageable avait été commis dans la commune de l’Etat limitro- phe à laquelle le bureau de contrôle est rattaché. Les ressortissants de l’Etat de  séjour seront cependant assimilés aux ressortissants de l’Etat limitrophe.   Art. 11  (1)  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Conven- tion, à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passe- port et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur     Régime général   6   0.631.252.916.320   service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces  officielles. Sont réservées les interdictions d’entrée qui frappent personnellement les  agents de l’Etat limitrophe.  (2)  Les actes punissables qu’un agent de l’Etat limitrophe commet dans l’Etat de  séjour doivent être portés à la connaissance de l’autorité dont dépend cet agent par  les soins de l’autorité correspondante de l’Etat de séjour.  (3)  Les autorités compétentes de l’Etat limitrophe renonceront, sur la demande  motivée des autorités compétentes de l’Etat de séjour, à l’emploi de leurs agents sur  le territoire de cet Etat ou rappelleront ceux-ci.   Art. 12  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à  exercer leurs fonctions dans la zone peuvent porter leur uniforme, leurs insignes de  service et leurs armes réglementaires dans la zone, ainsi que sur le chemin entre leur  résidence et leur lieu de service; ils y sont aussi autorisés – dans la mesure où le  service l’exige – pour se rendre à un autre bureau de contrôle et en revenir. Ils ne  doivent toutefois faire usage de leurs a mes qu’en cas de légitime défense.   Art. 13  (1)  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Conven- tion, à exercer leurs fonctions dans la zone et résidant dans l’Etat de séjour, sont  soumis dans celui-ci aux prescriptions réglant le séjour des étrangers. Ils obtiennent  gratuitement l’autorisation de séjour qui pourrait être requise en vertu de ces pres- criptions.  (2)  L’autorisation de séjour est également délivrée gratuitement aux membres de la  famille vivant sous le toit des agents et n’exerçant aucune activité lucrative. Elle ne  peut leur être refusée que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction  d’entrée qui les frappe personnellement. L’octroi d’une autorisation d’exercer une  activité lucrative est laissé à l’appréciation des autorités compétentes. Si une telle  autorisation est accordée, sa délivrance peut donner lieu à la perception des taxes  réglementaires.  (3)  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonc- tions dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant  droit à un traitement privilégié en vertu de conventions d’établissement existantes. Il  en est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de  séjour en raison de la présence du chef de famille dans l’Etat de séjour.   Art. 14  (1)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéfi- cient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de  l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs  effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles,     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et contrôles dans les véhicules en cours de route –   Conv. avec l’Autriche   7   0.631.252.916.320   aussi bien lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour  que lors de leur retour, pour autant que ces objets proviennent de la circulation libre  de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille  étaient précédemment installés. Demeurent réservées les prescriptions de l’Etat de  séjour concernant l’utilisation des biens admis en franchise, appartenant à des per- sonnes qui s’y installent.  (2)  Ces agents, ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit, sont  exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en  nature dans l’Etat de séjour. En matière de service militaire et d’autres prestations  auxquelles obligerait le droit publie, ils sont considérés comme ayant leur résidence  dans l’Etat limitrophe. Il en va de même en matière de nationalité, pour autant qu’ils  ne sont pas ressortissants de l’Etat de séjour. Ils ne sont soumis, dans l’Etat de  séjour, à aucun impôt ou redevances dont les ressortissants de l’Etat de séjour domi- ciliés dans la même commune sont dispensés.  (3)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de  séjour, y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations per- sonnelles ou en nature.  (4)  Les conventions de double imposition qui ont été passées entre les Parties con- tractantes sont applicables, en ce qui concerne leurs traitements, aux agents de l’Etat  limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs  fonctions dans la zone.  (5)  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente  Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone, ne sont soumis à aucune  restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement dans l’Etat  limitrophe les économies réalisées sur leur salaire.   Titre IV  Bureaux de contrôle   Art. 15  Les attributions de contrôle et les heures de service des bureaux de contrôle des deux  Etats seront, dans la mesure du possible, fixées de façon concordante.   Art. 16  Les autorités compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord:   a. Les installations nécessaires aux services de l’Etat limitrophe, ainsi que les  indemnités éventuellement dues pour leur utilisation;   b. Les compartiments et installations à réserver gratuitement aux agents char- gés du contrôle dans les véhicules en cours de route.     Régime général   8   0.631.252.916.320   Art. 17  Les locaux affectés aux bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe doivent être signa- lés par des emblèmes ou des écussons officiels.   Art. 18  Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux de contrôle ou ceux dont les  agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour, sont  exemptés de droits de douane et de toutes redevances d’entrée et de sortie. Il n’y a  pas lieu de fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un  commun accord par les autorités compétentes, les interdictions et restrictions  d’importation et d’exportation, d’ordre économique, ne s’appliquent pas à ces objets.  Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent soit pour  l’exercice de leurs fonctions dans l’Etat de séjour, soit pour venir de leur lieu de  résidence et y retourner, soit pour effectuer le trajet entre les deux bureaux de  contrôle faisant partie d’un même point de franchissement de la frontière.   Art. 19  (1)  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sous réserve cependant du paiement  des frais d’installation et de location éventuels des équipements, les installations  téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonc- tionnement des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, ainsi  que leur raccordement aux installations correspondantes de l’Etat limitrophe. Ces  liaisons directes entre les services de l’Etat limitrophe ne peuvent être utilisées que  pour les besoins du service. Ces communications sont considérées comme des com- munications internes de l’Etat limitrophe.  (2)  Les Gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder, aux mêmes fins et  dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres  moyens de télécommunications.  (3)  Au surplus, sont réservées les prescriptions des deux Etats en matière de cons- truction, d’entretien et d’exploitation des installations de télécommunications.   Art. 20  Les envois de service, expédiés des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe à des  services dans cet Etat ou inversement, peuvent être transportés par les soins des  agents dudit Etat sans l’intermédiaire de l’administration postale ou ferroviaire de  l’Etat de séjour et avec exemption de toutes taxes.     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et contrôles dans les véhicules en cours de route –   Conv. avec l’Autriche   9   0.631.252.916.320   Titre V  Déclarants en douane   Art. 21  (1)  Les personnes qui ont leur résidence ou leur siège dans l’un des deux Etats  peuvent effectuer, auprès des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux  Etats, toutes les opérations relatives au contrôle, sans autorisation spéciale. Les  autorités de l’autre Etat doivent leur accorder le même traitement qu’aux propres  ressortissants de cet Etat.  (2)  Les dispositions du par. 1 ci-dessus sont également applicables aux personnes  qui effectuent ces opérations dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils peu- vent à cet effet employer indifféremment du personnel suisse ou autrichien.  (3)  En ce qui concerne le franchissement de la frontière et le séjour dans cet Etat, les  prescriptions générales de l’Etat de séjour sont applicables aux personnes visées aux  paragraphes ci-dessus. Les facilités compatibles avec ces prescriptions doivent être  accordées. Si l’activité, que ces personnes déploient lors du contrôle, est soumise à  une autorisation, du fait qu’elles l’exercent dans la zone en tant qu’étrangers venant  de l’Etat limitrophe, cette autorisation doit être délivrée gratuitement.   Titre VI  Dispositions finales   Art. 22  Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord  les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.   Art. 23  (1)  Une Commission Mixte austro-suisse, qui sera constituée aussitôt que possible  après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission:   a. De préparer les arrangements prévus à l’art. 1 et de formuler des proposi- tions éventuelles tendant à modifier la présente Convention;   b. De s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’appli- cation de la présente Convention.   (2)  La Commission sera composée de huit membres, dont quatre seront désignés par  chacun des Etats contractants. Elle choisira son Président alternativement parmi les  membres suisses et les membres autrichiens. Les membres de la Commission pour- ront être assistés d’experts.     Régime général   10   0.631.252.916.320   Art. 24  Dans l’intérêt de sa sécurité ou en raison de tout autre intérêt public impératif chaque  Etat contractant peut déclarer temporairement ou localement inapplicables les dispo- sitions de la présente Convention ou les arrangements prévus à l’art. 1. Le Gouver- nement de l’autre Etat doit en être informé sans délai.   Art. 25  (1)  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible à Vienne.  (2)  La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instru- ments de ratification.  (3)  La présente Convention peut être dénoncée en tout temps; elle prendra fin deux  ans après sa dénonciation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la  présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.   Fait à Berne, le 2 septembre 1963, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République d’Autriche:  Wahlen Tursky     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et contrôles dans les véhicules en cours de route –   Conv. avec l’Autriche   11   0.631.252.916.320   Protocole final   Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche, relative à la création de bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, les Pléni- potentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie  intégrante de la Convention:   1. Les mesures d’arrestation ou de saisie, prises par des agents de l’Etat de  séjour en vue d’une poursuite judiciaire pénale ou de l’exécution d’une peine  relatives à des infractions contre des dispositions ne concernant ni le fran- chissement de la frontière par des personnes ni l’importation, l’exportation et  le transit de marchandises ou d’autres biens, ne sont pas touchées par l’art. 6,  par. 3, de la Convention, eu égard à l’art. 4, par. 3, de celle-ci.    Si les agents de l’Etat limitrophe ont déjà procédé, en vertu de la présente  Convention, à une arrestation ou à une saisie, ou s’ils en ont l’intention,  l’Etat de séjour aura la priorité. Après la clôture de la procédure pénale ou  après l’exécution de la peine par l’Etat de séjour, celui-ci remettra à l’Etat  limitrophe la personne arrêtée et, pour autant qu’il n’en ait pas été disposé  dans l’Etat de séjour, les objets saisis.   2. Le droit d’asile de l’Etat de séjour reste applicable. Les personnes qui invo- quent ce droit peuvent cependant être amenées par les agents de l’Etat limi- trophe à leur bureau de contrôle dans l’Etat de séjour ou, à défaut d’un tel  bureau, au bureau de contrôle de l’Etat de séjour. Dans le premier cas, un  agent de l’Etat de séjour sera invité à assister à l’interrogatoire de la per- sonne en question, qui sera ensuite remise aux agents de l’Etat de séjour.   3. Les chemins de fer intéressés des deux Etats devront être mis en mesure de  donner leur avis avant la conclusion des arrangements prévus aux art. 16 et  22 et avant la fixation des attributions et des heures de service des bureaux  des deux Etats.   4. Les art. 4 à 15 et 17 à 24 de la présente Convention sont applicables par ana- logie aux bureaux de contrôle autrichiens existants à St. Margrethen et à  Buchs. Les personnes arrêtées par les agents autrichiens en gare de St. Mar- grethen peuvent être emmenées en Autriche dans les trains circulant entre St.  Margrethen et Bregenz. Le transport en Autriche des personnes arrêtées par  les agents autrichiens en gare de Buchs, à travers le territoire liechten- steinois, sera réglé par un accord entre les Gouvernements de la Principauté  de Liechtenstein, de la Confédération suisse et de la République d’Autriche.    A l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront abrogés les art. 5 à  13 et 18 de la Convention conclue le 30 avril 19473 entre la Suisse et  l’Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St.  Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de       3 RS 0.631.252.916.31     Régime général   12   0.631.252.916.320   courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger; en revanche, les  autres dispositions concernant les bureaux de contrôle autrichiens à St. Mar- grethen et à Buchs resteront en vigueur aussi longtemps qu’elles n’auront  pas été modifiées ou remplacées par un arrangement conclu conformément à  l’art. 1, par. 3, de la présente Convention.   Fait à Berne, le 2 septembre 1963, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République d’Autriche:  Wahlen Tursky