Document ID: bec2e791-cc80-450f-b820-0996c7a6bd37

152.321.2 - Ordonnance sur la suppléance des préfets et des préfètes (OSPr)   1  152.321.2  Ordonnance sur la suppléance des préfets et des préfètes (OSPr)  du 18.02.2009 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 4 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr) 1), sur  proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Suppléance ordinaire 1 Chaque préfet et chaque préfète dispose d’un suppléant ou d’une suppléante  ordinaire. 2 Le suppléant ou la suppléante ordinaire est un collaborateur ou une collabo- ratrice de la préfecture. 3 La suppléance peut si nécessaire être assumée par plusieurs personnes. 4 Dans l’arrondissement administratif bilingue de Biel/Bienne, une représenta- tion équitable des deux langues officielles est observée lors de la désignation  de la suppléance.  Art.  2 Autorité d’engagement 1 L’autorité d’engagement des suppléants et  des suppléantes des préfets et  des préfètes est la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  3 Suppléance extraordinaire 1 Si le préfet ou la préfète et son suppléant ou sa suppléante ordinaire sont  tous deux empêchés, la Direction de l’intérieur et de la justice nomme un sup- pléant ou une suppléante extraordinaire parmi les préfets, préfètes, suppléants  et suppléantes des autres arrondissements administratifs. * 2 Exceptionnellement, la Direction de l’intérieur et de la justice peut nommer  une autre personne comme suppléant ou suppléante extraordinaire. *  1) RSB 152.321  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-28      152.321.2  2  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 18 février 2009 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       3  152.321.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-28 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-091       152.321.2  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.2009 01.01.2010 première version 09-28 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091