Document ID: 54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1

814.01   1   Loi fédérale   sur la protection de l’environnement   (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)   du 7 octobre 1983 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19793,   arrête:   Titre 1 Principes et dispositions générales   Chapitre 1 Principes   Art. 1 But   1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs  biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de  conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique  et la fertilité du sol.4   2 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à  titre préventif et assez tôt.   Art. 2 Principe de causalité   Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les  frais.   Art. 3 Réserve d’autres lois   1 Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.   2 Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des légis- lations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.5        RO 1984 1122  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).  3 FF 1979 III 741  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   814.01     Protection de l’équilibre écologique   2   814.01   Art. 4 Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales   1 Les prescriptions relatives aux atteintes à l’environnement par les pollutions atmo- sphériques, le bruit, les vibrations et les rayons, qui se fondent sur d’autres lois fédé- rales doivent être conformes au principe de la limitation des émissions (art. 11), aux  valeurs limites d’immissions (art. 13 à 15), aux valeurs d’alarme (art. 19) et aux  valeurs de planification (art. 23 à 25).6   2 Les prescriptions sur l’utilisation de substances et d’organismes qui se fondent sur  d’autres lois fédérales doivent être conformes aux principes applicables à l’utilisation  de substances (art. 26 à 28) ou d’organismes (art. 29a à 29h).7   Art. 5 Exceptions pour la défense nationale   Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’or- donnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.   Art. 68   Chapitre 2 Dispositions générales   Art. 7 Définitions   1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les  rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire  l’objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’orga- nismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l’exploi- tation d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de déchets ou à  l’exploitation des sols.9   2 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés  émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.   3 Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l’état naturel de l’air  provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les  vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10   4 Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   8 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au  1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   3   814.01   4bis Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou  biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de  l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11   5 Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels  ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélan- ges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.12   5bis Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se  reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui con- tiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.13   5ter Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel  génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multi- plication ni par recombinaison naturelle.14   5quater Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des  maladies.15   6 Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’éli- mination est commandée par l’intérêt public.16   6bis L’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif  ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provi- soire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biolo- gique ou chimique des déchets.17   6ter Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organis- mes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation,  leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur éli- mination.18   7 Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres  ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules,  bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.       11 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chi- miques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   15 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.01   8 Par informations sur l’environnement, on entend les informations relatives au  domaine d’application de la présente loi et de la législation sur la protection de la  nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la pro- tection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le  génie génétique et la protection du climat.19   9 Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles  liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques  renouvelables.20   Art. 8 Évaluation des atteintes   Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.   Art. 921   Art. 10 Protection contre les catastrophes   1 Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d’événements  extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l’homme ou à l’environne- ment, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de  l’environnement.22 Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de res- pecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de  sécurité, d’assurer la surveillance de l’installation et l’organisation du système  d’alerte.   2 Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les  catastrophes et désignent un organe d’alerte.   3 Le détenteur de l’installation communique immédiatement à l’organe d’alerte tout  événement extraordinaire.23   4 Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d’ordonnance, certains entreposages ou  procédés de fabrication, s’il n’existe pas d’autres moyens propres à assurer une pro- tection efficace de la population et de l’environnement.       19 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le  1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).   20 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   21 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701;  FF 2005 5041 5081).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   5   814.01   Chapitre 324 Étude de l’impact sur l’environnement   Art. 10a Étude de l’impact sur l’environnement   1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modifica- tion d’installations, l’autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les  dispositions en matière d’environnement.   2 Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact)  les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le  respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être  garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.   3 Le Conseil fédéral désigne les types d’installations qui doivent faire l’objet d’une  étude d’impact; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types  d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant.   Art. 10b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement   1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux  dispositions sur l’étude d’impact doit présenter à l’autorité compétente un rapport  relatif à l’impact sur l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du  projet.   2 Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les  dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux  directives des services spécialisés et présente les points suivants:   a. l’état initial;   b.25 le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l’environ- nement et pour les cas de catastrophe, ainsi qu’un aperçu des éventuelles so- lutions de remplacement principales étudiées par le requérant;   c. les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront.   3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les  résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête prélimi- naire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures  de protection nécessaires.   4 L’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complé- mentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés  la possibilité de donner leur avis.       24 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   25 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur  depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.01   Art. 10c Examen du rapport   1 Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et le rapport;  ils proposent les mesures nécessaires à l’autorité qui prend la décision. Le Conseil  fédéral édicte des dispositions sur les délais.   2 L’autorité compétente consulte l’Office fédéral de l’environnement (Office) lors- que la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d’aluminium, des  centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Le Conseil fédéral peut  étendre cette obligation à d’autres installations.   Art. 10d Publicité du rapport   1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.   2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.   Chapitre 426 Informations sur l’environnement   Art. 10e Informations et conseils sur l’environnement   1 Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de  l’environnement et sur l’état des nuisances qui y portent atteinte; en particulier:    a. elles publient les enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et les  résultats des mesures prises en vertu de la présente loi (art. 44);   b. elles peuvent publier, après avoir consulté les intéressés et pour autant que  les informations concernées soient d’intérêt général:   1. les résultats de l’évaluation de la conformité des installations fabriquées  en série (art. 40),   2. les résultats des contrôles d’installations,   3. les renseignements visés à l’art. 46.   2 Les intérêts prépondérants privés ou publics au maintien du secret sont réservés; le  secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas.    3 Les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils renseignent la  population sur ce qu’est un comportement respectueux de l’environnement et re- commandent des mesures visant à réduire les nuisances.   4 Les informations sur l’environnement doivent être publiées si possible sous forme  de données numériques ouvertes.       26 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis  le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).     L sur la protection de l’environnement   7   814.01   Art. 10f Rapports sur l’environnement   Le Conseil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en  Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport.    Art. 10g Principe de transparence pour les informations sur l’environnement   1 Toute personne a le droit de consulter les informations sur l’environnement conte- nues dans les documents officiels et celles relevant de dispositions sur l’énergie et  qui se rapportent à l’environnement, ou d’obtenir de la part des autorités des rensei- gnements sur le contenu de ces documents.   2 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)27 régit les demandes  d’accès adressées aux autorités fédérales. L’art. 23 LTrans n’est pas applicable, sauf  pour les documents contenant des informations visées à l’al. 1 relatives aux installa- tions nucléaires.   3 Le droit de consulter les documents s’applique aussi aux documents émanant des  corporations de droit public et des particuliers chargés d’accomplir des tâches  d’exécution sans bénéficier de la compétence de décision au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28. Dans ces cas,  l’autorité d’exécution compétente rend des décisions conformément à l’art. 15  LTrans.   4 Le droit cantonal régit les demandes d’accès adressées aux autorités cantonales. Si  les cantons n’ont pas encore édicté de dispositions sur l’accès aux documents, la  présente loi et la LTrans sont applicables par analogie.   Titre 2 Limitation des nuisances   Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons   Section 1 Émissions   Art. 11 Principe   1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par  des mesures prises à la source (limitation des émissions).   2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter  les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions  d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.   3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présu- mer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nui- sibles ou incommodantes.       27 RS 152.3  28 RS 172.021     Protection de l’équilibre écologique   8   814.01   Art. 12 Limitations d’émissions   1 Les émissions sont limitées par l’application:   a. des valeurs limites d’émissions;   b. des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;   c. des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;   d. des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;   e. des prescriptions sur les combustibles et carburants.   2 Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont  pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.   Section 2 Immissions   Art. 13 Valeurs limites d’immissions   1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions  applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.   2 Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de  personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les person- nes âgées et les femmes enceintes.   Art. 14 Valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques   Les valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de ma- nière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces  valeurs:   a. ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et  leurs biotopes;   b. ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être;   c. n’endommagent pas les immeubles;   d. ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des  eaux.   Art. 15 Valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrations   Les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées  de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à  ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.      L sur la protection de l’environnement   9   814.01   Section 3 Assainissements   Art. 16 Obligation d’assainir   1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dis- positions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement  seront assainies.   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des  mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.   3 Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent  au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement.   4 S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas  d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation.   Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers   1 Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de  l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité.   2 Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphé- riques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent  être dépassées.29   Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes  à assainissement   1 La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement  est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.   2 Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.   Section 4  Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations   Art. 19 Valeurs d’alarme   Pour permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements (art. 16 et 20),  le Conseil fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des valeurs  d’alarme supérieures aux valeurs limites d’immissions (art. 15).   Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants   1 Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur  à la valeur d’alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà       29 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme  de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.01   construits dans le voisinage de routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou  d’autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires  des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé  des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similai- res.   2 Les propriétaires des installations fixes à l’origine du bruit supportent les frais des  mesures nécessaires à l’isolation acoustique s’ils ne peuvent prouver qu’à la date de  la demande du permis de construire l’immeuble touché:   a. les valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées, ou que   b. les projets d’installations avaient déjà été soumis à l’enquête publique.   Art. 21 Isolation acoustique des nouveaux immeubles   1 Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes  doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur,  de même que contre les vibrations.   2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la protection minimale à assurer.   Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit   1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de  personnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs limites  d’immissions ne sont pas dépassées.   2 Si les valeurs limites d’immissions sont dépassées, les permis de construire de nou- veaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si  les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de  lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.30   Art. 23 Valeurs de planification   Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations  fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit  des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.   Art. 24 Exigences requises pour les zones à bâtir31   1 Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d’autres  immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu’en  des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de  planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d’amé- nagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   11   814.01   d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à  bâtir.32   2 Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la cons- truction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de person- nes et dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affec- tées à une utilisation moins sensible au bruit à moins que des mesures de planifica- tion, d’aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de plani- fication dans la plus grande partie de ces zones.   Art. 25 Construction d’installations fixes   1 De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions  causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de plani- fication dans le voisinage; l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronos- tic de bruit.   2 Des allégements peuvent être accordés si l’observation des valeurs de planification  constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt  public prépondérant, relevant notamment de l’aménagement du territoire.33 Néan- moins, en cette circonstance et sous réserve de l’al. 3, les valeurs limites d’im- missions ne doivent pas être dépassées.   3 Si, lors de la construction de nouvelles routes, d’aéroports, d’installations ferroviai- res ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées, l’application de  mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d’immissions, les  immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par  d’autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l’installation.   Chapitre 2 Substances dangereuses pour l’environnement   Art. 26 Contrôle autonome   1 Il est interdit de mettre dans le commerce des substances, lorsqu’elles-mêmes, leurs  dérivés ou leurs déchets peuvent, même s’ils sont utilisés conformément aux pres- criptions, constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour  l’homme.34   2 Le fabricant ou l’importateur exerce à cet effet un contrôle autonome.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les modalités et l’étendue du  contrôle autonome ainsi que sur les modalités de vérification de sa réalisation.35       32 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     Protection de l’équilibre écologique   12   814.01   Art. 2736 Information du preneur   1 Quiconque met dans le commerce des substances doit:   a. informer le preneur de celles de leurs propriétés qui peuvent avoir un effet  sur l’environnement;   b. communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu’une utilisation  conforme aux prescriptions ne puisse constituer une menace pour l’envi- ronnement ou, indirectement pour l’homme.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la nature, le contenu et l’étendue des  informations à fournir au preneur.37   Art. 28 Utilisation respectueuse de l’environnement   1 Quiconque utilise des substances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de  manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l’environne- ment ou, indirectement, pour l’homme.38   2 Les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées.39   Art. 29 Prescriptions du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de  leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent  menacer l’environnement ou, indirectement, l’homme.   2 Ces prescriptions visent notamment:   a. des substances qui, en raison de leur destination, parviennent dans l’environ- nement, telles que les herbicides et les pesticides, les produits de protection  du bois ou des provisions, ainsi que les engrais, les régulateurs de croissance,  les sels d’épandage et les gaz propulseurs;   b. des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s’accumuler  dans l’environnement, telles que les combinaisons organiques de chlore ou  les métaux lourds.        36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chi- miques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   13   814.01   Chapitre 340 Utilisation d’organismes   Art. 29a Principes   1 Quiconque utilise des organismes doit veiller à ce que ces organismes, leurs méta- bolites ou leurs déchets:   a. ne puissent pas constituer de menace pour l’homme ni pour l’environnement;   b. ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de  ses éléments.   2 L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est régie par la loi du 21 mars  2003 sur le génie génétique41.   3 Les prescriptions prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger la santé de  l’homme contre les menaces directes constituées par des organismes sont réservées.   Art. 29b Activités en milieu confiné   1 Quiconque utilise des organismes pathogènes qu’il n’a le droit ni de disséminer  dans l’environnement à titre expérimental (art. 29c), ni de mettre dans le commerce  en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d), est tenu de prendre toutes  les mesures de confinement commandées notamment par le danger que les organis- mes concernés présentent pour l’homme et pour l’environnement.   2 Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’organismes pathogènes à notification ou à  autorisation.   3 Il peut prévoir une notification ou une autorisation simplifiée ou une dérogation au  régime de la notification ou de l’autorisation pour certains organismes pathogènes et  certaines activités impliquant de tels organismes si, compte tenu de l’expérience  acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute  violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.   Art. 29c Disséminations expérimentales   1 Toute dissémination expérimentale d’organismes pathogènes dont la mise dans le  commerce en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d) est interdite, est  soumise à l’autorisation de la Confédération.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les  modalités relatives à:   a. l’audition d’experts;   b. la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier ou prévenir  les atteintes nuisibles ou incommodantes éventuelles ou pour y remédier;   c. l’information du public.       40 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   41 RS 814.91     Protection de l’équilibre écologique   14   814.01   3 Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de  l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience  acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute  violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.   Art. 29d Mise dans le commerce   1 Il est interdit de mettre des organismes dans le commerce pour des utilisations qui  contreviendraient aux principes définis à l’art. 29a même si ces organismes sont  employés conformément à leur destination.   2 Le producteur ou l’importateur effectue à cette fin un contrôle autonome. Le Con- seil fédéral édicte des prescriptions sur les modalités et l’étendue du contrôle auto- nome ainsi que sur sa vérification.   3 Toute mise dans le commerce d’organismes pathogènes en vue de leur utilisation  dans l’environnement est soumise à l’autorisation de la Confédération.   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation et la  procédure régissant sa délivrance, ainsi que les modalités relatives à l’information du  public. Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de  l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience  acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute  violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.   Art. 29dbis42 Procédure d’opposition   1 Les demandes d’autorisation déposées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f,  al. 2, let. b, sont publiées dans la Feuille fédérale par l’autorité qui délivre l’autori- sation et sont mises à l’enquête publique pendant 30 jours.   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative43 peut faire opposition auprès de l’autorité qui délivre  l’autorisation pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait  opposition est exclue de la suite de la procédure.   Art. 29e Information du preneur   1 Quiconque met des organismes dans le commerce doit:   a. informer le preneur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour  l’application des principes définis à l’art. 29a;   b. communiquer au preneur toutes instructions propres à garantir que, si ces or- ganismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes définis  à l’art. 29a ne seront pas violés.   2 Le preneur doit observer les instructions du fabricant et de l’importateur.       42  Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3233; FF 2009 4887).   43 RS 172.021     L sur la protection de l’environnement   15   814.01   Art. 29f Autres prescriptions du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation  d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs proprié- tés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes définis à  l’art. 29a risquent d’être violés.   2 Il peut notamment:   a. réglementer leur transport ainsi que leur importation, leur exportation et leur  transit;   b. soumettre l’utilisation de certains organismes au régime de l’autorisation, la  limiter ou l’interdire;   c. prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes ou à prévenir  leur apparition;   d. prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologi- que et à l’utilisation durable de ses éléments;   e. lier l’utilisation de certains organismes à des études à long terme;   f. prévoir des auditions publiques dans le cadre des procédures d’autorisation.   Art. 29g Commissions consultatives   La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission  fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23  de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique44) conseillent le Conseil fédéral  dans l’élaboration de prescriptions et dans l’exécution des dispositions sur les orga- nismes.   Art. 29h45   Chapitre 446 Déchets   Section 1 Limitation et élimination des déchets   Art. 30 Principes   1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.   2 Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.   3 Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement  et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.       44 RS 814.91  45 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet   au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).  46 Anciennement chap. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995,    en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     Protection de l’équilibre écologique   16   814.01   Art. 30a Limitation   Le Conseil fédéral peut:   a. interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et  de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes  à l’environnement qu’il entraîne;   b. interdire l’utilisation de substances ou d’organismes qui compliquent nota- blement l’élimination ou qui peuvent constituer une menace pour l’environ- nement lors de leur élimination;   c. obliger les fabricants à prévenir la formation des déchets de production pour  lesquels aucune méthode d’élimination respectueuse de l’environnement  n’est connue.   Art. 30b Collecte   1 En ce qui concerne les déchets dont la valorisation est jugée appropriée ou qui doi- vent être traités séparément, le Conseil fédéral peut prescrire qu’ils doivent être  remis séparément pour être éliminés.   2 Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que  déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être  traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral:   a. à reprendre ces produits après usage;   b. à prélever une consigne dont il aura lui-même fixé le montant minimal, et à  rembourser celle-ci lors de la reprise.   3 Le Conseil fédéral peut pourvoir à la création d’une caisse de compensation pour la  consigne et prescrire notamment:   a. que quiconque met dans le commerce des produits consignés doit verser dans  la caisse les sommes excédentaires provenant du prélèvement de la consigne;   b. que les sommes excédentaires doivent être utilisées pour couvrir les pertes  que le remboursement de la consigne aura pu occasionner, et pour promou- voir le retour de produits consignés.   Art. 30c Traitement   1 Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à  contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans  l’eau que possible.   2 Il est interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation,47 à l’excep- tion des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur  incinération n’entraîne pas d’immissions excessives.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement  de certains déchets.       47 Rectifié par la CdR rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051)     L sur la protection de l’environnement   17   814.01   Art. 30d Valorisation   Le Conseil fédéral peut:   a. prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économique- ment supportable et plus respectueux de l’environnement que ne le seraient  un autre mode d’élimination et la production de produits nouveaux;   b. restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet  d’accroître les débouchés pour des produits d’un usage équivalent qui sont  produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts  supplémentaires et des pertes de qualité importants.   Art. 30e Stockage définitif   1 Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrô- lée.   2 Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une  autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est  nécessaire. L’autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge  contrôlée en vue d’un stockage définitif.   Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont  l’élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse  de l’environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l’importation, l’exporta- tion et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale  transfrontière ainsi que de l’impact sur l’environnement des possibilités d’élimi- nation en Suisse et à l’étranger. Il peut également édicter des prescriptions applica- bles aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spé- ciaux ou qui y participent.   2 Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:   a. doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national  ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;   b. ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu’à des entreprises titulaires  d’une autorisation au sens de la lettre d;   c. ne peuvent être exportés qu’avec l’autorisation de l’Office;   d. ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires  d’une autorisation du canton.   3 Ces autorisations ne sont délivrées que s’il est garanti que les déchets seront élimi- nés d’une manière respectueuse de l’environnement.   4 ...48       48 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification  de procédures d’autorisation, avec effet au ler juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).     Protection de l’équilibre écologique   18   814.01   Art. 30g Mouvements d’autres déchets   1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions au sens de l’art. 30f, al. 1 et 2, sur  les mouvements d’autres déchets, s’il n’est pas garanti que ces derniers seront élimi- nés d’une manière respectueuse de l’environnement.   2 ...49   Art. 30h Installations d’élimination des déchets   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les ins- tallations d’élimination des déchets.   2 L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des  déchets.   Section 2  Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer   Art. 31 Planification de la gestion des déchets   1 Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs  besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent  les emplacements de ces installations.   2 Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.   Art. 31a Collaboration   1 Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi  qu’en matière d’élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d’élimination  des déchets.   2 S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils proposent des solutions à la Con- fédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d’aboutir à un accord,  le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons:   a. de définir pour les installations de traitement, de valorisation ou de stockage  définitif des zones d’apport des déchets; devront dès lors être remis à une  installation donnée les déchets produits dans la zone d’apport correspon- dante;   b. d’arrêter des emplacements pour la construction d’installations d’élimination  des déchets;   c. de mettre à la disposition d’autres cantons des installations d’élimination des  déchets appropriées; le cas échéant, il règle la répartition des frais.       49 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification  de procédures d’autorisation, avec effet au ler juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).     L sur la protection de l’environnement   19   814.01   Art. 31b Élimination des déchets urbains   1 Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration  des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est  insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour les- quels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu’ils doivent être valorisés  par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l’art. 31c.   2 Les cantons définissent des zones d’apport pour ces déchets et veillent à  l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets.50   3 Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu’ils puissent être collectés  par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de  collecte définis par ces derniers.   Art. 31c Élimination des autres déchets   1 Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers  d’assurer cette élimination.   2 Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à  faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’ap- port.   3 Si, à l’échelle nationale, l’élimination de ces déchets n’exige la définition que d’un  petit nombre de zones d’apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.   Section 3 Financement de l’élimination des déchets   Art. 32 Principe   1 Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les  déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.   2 Si le détenteur ne peut être identifié ou s’il est dans l’incapacité, pour cause d’insol- vabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l’al. 1, les cantons assument le coût de  l’élimination.   Art. 32a51 Financement de l’élimination des déchets urbains   1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour  autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou  d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des  taxes est fixé en particulier en fonction:   a. du type et de la quantité de déchets remis;       50 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis  le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).   51 Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997   (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).     Protection de l’équilibre écologique   20   814.01   b. des coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’éli- mination des déchets;   c. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces  installations;   d. des intérêts;   e. des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplace- ment de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou  pour des améliorations relatives à leur exploitation.   2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité  devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la pro- tection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.   3 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions  nécessaires.   4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au  public.   Art. 32abis 52 Taxe d’élimination anticipée   1 Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée  auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux  producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui,  après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de  détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée  appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit  assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public.   2 Compte tenu du coût de l’élimination, le Conseil fédéral fixe un taux de taxation  minimal et un taux de taxation maximal. Le Département fédéral de l’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication53 fixe le taux de taxa- tion, qui se situe dans cette fourchette.   3 Le Conseil fédéral définit les modalités de perception et d’affectation de la taxe. Il  peut notamment prescrire que quiconque met dans le commerce des produits doit,  par des moyens appropriés, informer le consommateur du montant de la taxe.   Art. 32b Garantie financière en matière de décharges contrôlées   1 Quiconque exploite ou souhaite exploiter une décharge contrôlée doit garantir la  couverture des frais résultant de la fermeture, des interventions ultérieures et de l’as- sainissement au moyen d’une provision, d’une assurance ou de toute autre manière.   2 Si le détenteur de la décharge contrôlée est lui-même le garant, il communique  chaque année à l’autorité le montant de la garantie.       52 Anciennement art. 32a.  53 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     L sur la protection de l’environnement   21   814.01   3 Si le garant est un tiers, il doit notifier à l’autorité l’existence, la suspension et la  cessation de la garantie. Le Conseil fédéral peut prescrire que la garantie ne sera sus- pendue ou ne cessera que 60 jours à compter de la réception de la notification.   4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la garantie. Il peut notamment:   a. fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’auto- rité, qui statuera au cas par cas;   b. prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est  sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la ques- tion de l’indemnisation.   Art. 32bbis 54 Financement de l’élimination de matériaux d’excavation  de sites pollués   1 Si le détenteur d’un immeuble enlève des matériaux provenant d’un site pollué qui  ne doivent pas être éliminés en vue d’un assainissement aux termes de l’art. 32c, il  peut en règle générale demander aux personnes à l’origine de la pollution et aux  anciens détenteurs du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires d’investi- gation et d’élimination desdits matériaux dans les cas suivants:   a. les personnes à l’origine de la pollution n’ont assuré aucun dédommagement  pour la pollution ou les anciens détenteurs n’ont pas consenti de remise sur le  prix en raison d’une pollution lors de la vente de l’immeuble;   b. l’élimination des matériaux est nécessaire pour la construction ou la transfor- mation des bâtiments;   c. le détenteur a acquis l’immeuble entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997.   2 L’action peut être ouverte devant le tribunal civil du lieu où l’immeuble est situé.  La procédure civile correspondante est applicable.   3 Il est possible de faire valoir les prétentions résultant de l’al. 1 au plus tard jusqu’au  1er novembre 2021.   Section 455 Assainissement de sites pollués par des déchets   Art. 32c Obligation d’assainir   1 Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres  sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu’ils engendrent des atteintes nuisi- bles ou incommodantes ou qu’il existe un danger concret que de telles atteintes appa- raissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de  l’assainissement, sur les objectifs et sur l’urgence des assainissements.   2 Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.       54 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 2677; FF 2003 4527 4562).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 2677; FF 2003 4527 4562).     Protection de l’équilibre écologique   22   814.01   3 Ils peuvent réaliser eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement  de sites pollués, ou en charger des tiers, si:   a. cela s’avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d’une atteinte;   b. celui qui est tenu d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des  mesures, ou   c. celui qui est tenu d’y procéder n’agit pas, malgré un avertissement, dans le  délai imparti.   Art. 32d Prise en charge des frais   1 Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation,  de surveillance et d’assainissement du site pollué.   2 Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l’assainissement  proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais  celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n’est im- pliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si, même en appliquant  le devoir de diligence, elle n’a pas pu avoir connaissance de la pollution.   3 La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais due par les  personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insol- vables.   4 L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsqu’une personne  concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-même.   5 Si l’investigation révèle qu’un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre  (art. 32c, al. 2) n’est pas pollué, la collectivité publique compétente prend à sa charge  les frais des mesures d’investigation nécessaires.   Art. 32dbis 56 Garantie de la couverture des frais   1 L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle  garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des  frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible  d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes.   2 Le montant de la garantie est fixé en fonction notamment de l’étendue, du type et  de l’intensité de la pollution. Il est adapté lorsque l’amélioration de l’état des con- naissances le justifie.   3 La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au  cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est  accordée à l’une des conditions suivantes:   a. le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommo- dantes;   b. la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie;        56 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 pour les  al. 1 et 2 et depuis le 1er juil. 2014 pour les al. 3 et 4 (RO 2013 3241; FF 2012 8671 8683).     L sur la protection de l’environnement   23   814.01   c. la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.   4 L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné  est inscrit au cadastre.   Art. 32e Taxe destinée au financement des mesures   1 Le Conseil fédéral peut:   a. obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une  taxe sur le stockage définitif de déchets;   b. obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage défini- tif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets.   1bis Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non  pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promou- voir la valorisation desdits déchets.57   2 Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts pro- bables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:   a. pour les déchets stockés définitivement en Suisse:   1. dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t,   2. dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t;   b. pour les déchets stockés définitivement à l’étranger:   1. dans une décharge souterraine: 30 fr./t,   2. dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si  le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée  en Suisse.58   2bis Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à  l’indice national des prix à la consommation.59   3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des  mesures suivantes:   a. l’établissement des cadastres des sites pollués, si les détenteurs ont eu la pos- sibilité de se prononcer jusqu’au 1er novembre 2007 sur l’enregistrement de  leur site au cadastre;   b. l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués sur les- quels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 2001, lorsque:60   1. le responsable ne peut être identifié ou est insolvable,       57 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).   59 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).     Protection de l’équilibre écologique   24   814.01   2. le site a servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains;   c.61 l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords  de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commer- cial, si:   1. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le  cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines,   2.62  dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le  31 décembre 2020 ou n’y ont été déposés que les déchets d’une mani- festation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une  fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le  31 décembre 2020;   cbis.63 les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors  des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par  an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre  2020;   d. l’investigation concernant des sites qui se révèlent non pollués (art. 32d,  al. 5).   4 Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent  compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants  sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:   a. à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a;   b.64 pour le financement visé à l’al. 3, let. b:   1. à 40 % des coûts imputables lorsque plus aucun déchet n’a été déposé  sur le site après le 1er février 1996,   2. à 30 % des coûts imputables lorsque des déchets ont encore été déposés  sur le site après le 1er février 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier  2001;   c.65 pour le financement visé à l’al. 3, let. c:   1. à un forfait de 8000 francs par cible dans le cas d’installations de tir à  300 m,   2. à 40 % des coûts imputables dans le cas des autres installations de tir;          61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour  l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4739;   FF 2008 8253 8263).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er mars 2020 (RO 2020 513; FF 2019 3191 3203).   63 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 513; FF 2019 3191 3203).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).     L sur la protection de l’environnement   25   814.01   d.66 pour le financement visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts imputables.67   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de perception de la taxe,  ainsi que sur le financement des mesures et les coûts imputables.   6 Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de  l’investigation, de la surveillance et de l’assainissement des sites pollués.   Chapitre 568 Atteintes portées au sol   Art. 33 Mesures de lutte contre les atteintes aux sols   1 Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant  des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d’exécution  relatives à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux69, à la protec- tion contre les catastrophes, à la protection de l’air, à l’utilisation de substances et  d’organismes ainsi qu’aux déchets et aux taxes d’incitation.70   2 Il n’est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa  fertilité n’en est pas altérée durablement; cette disposition ne concerne pas les ter- rains destinés à la construction. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions ou  des recommandations sur les mesures destinées à lutter contre les atteintes physiques  telles que l’érosion ou le compactage.   Art. 34 Renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols   1 Si la fertilité du sol n’est plus garantie à long terme dans certaines régions, les can- tons, en accord avec la Confédération, renforcent autant que nécessaire les prescrip- tions sur les exigences applicables aux infiltrations d’eaux à évacuer, sur les limita- tions d’émissions applicables aux installations, sur l’utilisation de substances et d’or- ganismes ou sur les atteintes physiques portées aux sols.   2 Si les atteintes constituent une menace pour l’homme, pour les animaux ou pour les  plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l’utilisation du sol.   3 S’il est prévu d’utiliser le sol à des fins horticoles, agricoles ou forestières71 et s’il  est impossible de l’exploiter d’une manière conforme à la pratique courante sans  menacer l’homme, les animaux ou les plantes, les cantons prennent des mesures       66 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour  l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4739;   FF 2008 8253 8263).   68 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur  depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   69 RS 814.20  70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  71  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Protection de l’équilibre écologique   26   814.01   propres à réduire les atteintes portées au sol de manière à permettre au moins une  exploitation inoffensive.   Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables  aux atteintes aux sols   1 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement  en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols.   2 Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel,  selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à  long terme.   3 Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà  duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent for- cément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.   Chapitre 672 Taxes d’incitation   Art. 35a Composés organiques volatils   1 Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur,  met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d’in- citation à la Confédération.   2 Est également soumise à la taxe l’importation de composés organiques volatils  contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la  taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans d’autres mélanges  ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l’environnement de manière  importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du pro- duit.   3 Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:   a. qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible;   b. qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés;   c. qui sont utilisés ou traités d’une façon telle qu’ils ne peuvent pénétrer dans  l’environnement.   4 En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités  d’une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales,  le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentai- res engagés.   5 Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne  sont pas dangereux pour l’environnement.       72 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   27   814.01   6 Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de com- posés organiques volatils, auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en  vigueur de la présente disposition.   7 Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de  l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:   a. des atteintes que les composés organiques volatils portent à l’environnement;   b. du danger que ces substances présentent pour l’environnement;   c. du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces subs- tances;   d. du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement  moins polluantes.   8 Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour  chaque étape.   9 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécu- tion, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les  modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit  public ou des particuliers d’assurer celle-ci.   Art. 35b Teneur en soufre de l’huile de chauffage «extra-légère»   1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’huile de chauf- fage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse)  acquitte à la Confédération une taxe d’incitation.73   2 Est exonérée de la taxe l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre  supérieure à 0,1 % (% masse) lorsqu’elle transite par la Suisse ou qu’elle est expor- tée.   3 Le taux de taxation se monte au maximum à vingt francs par tonne d’huile de  chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse),  auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente  disposition.   4 Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de  l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:   a. des atteintes que l’anhydride sulfureux porte à l’environnement;   b. du surcoût par la production d’huile de chauffage «extra-légère» dont la te- neur en soufre est de 0,1 %;   c. des besoins en matière d’approvisionnement du pays.   5 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécu- tion, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les       73 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des  huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).     Protection de l’équilibre écologique   28   814.01   modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit  public ou des particuliers d’assurer celle-ci.   Art. 35bbis 74 Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel   1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de  l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte une  taxe d’incitation à la Confédération.   2 L’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse)  sont exonérées de la taxe lorsqu’elles transitent par la Suisse ou qu’elles sont expor- tées.   3 Le taux de taxation se monte à 5 centimes par litre au plus, montant auquel s’ajoute  le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.   4 Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation différents pour l’essence et pour  l’huile diesel.   5 Il fixe les taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il  tient compte en particulier:   a. les atteintes que les pollutions atmosphériques portent à l’environnement;   b. les impératifs de la protection du climat;   c. les coûts supplémentaires de la production et de la distribution d’essence et  d’huile diesel dont la teneur en soufre est égale à 0,001 % (% masse);   d. les besoins de l’approvisionnement du pays.   6 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exé- cution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil fédéral fixe  les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit  public ou des particuliers d’assurer celle-ci.   Art. 35c Assujettissement à la taxe et procédure   1 Sont soumis à la taxe:   a. sur les composés organiques volatils, ceux qui, selon la loi fédérale du  1er octobre 1925 sur les douanes75, sont assujettis pour les opérations d’im- portation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse;          74 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4215; FF 2002 6004).   75 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,  1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2  ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1  art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1].  Voir actuellement art. 70 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).     L sur la protection de l’environnement   29   814.01   b.76 sur l’huile de chauffage «extra-légère», sur l’essence et sur l’huile diesel,  ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales  (Limpmin)77, sont soumis à l’impôt.78   2 Si la légitimité d’une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu’après que  celle-ci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les  modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un rembourse- ment si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.   3 Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la  taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l’importation et le  transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les  douanes.79   3bis En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction  sur le territoire suisse d’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile die- sel, les dispositions de procédure applicables à la perception et au remboursement  sont celles de la Limpmin.80   4 Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe  doit les déclarer.   Chapitre 781  Mise sur le marché de matières premières et de produits82   Section 1 Biocarburants et biocombustibles83   Art. 35d84   1 Si des biocarburants, des biocombustibles ou des mélanges contenant de tels carbu- rants ou combustibles ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3,       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).   77 RS 641.61  78 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des   huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).  79 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des   huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).  80 Introduit par l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles miné-  rales (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin  2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).   81 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).    82 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 614; FF 2019 1229).   83 Introduit par le ch. II de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux  accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la  loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451  5575).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     Protection de l’équilibre écologique   30   814.01   de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales85 et sont mis sur le  marché en grandes quantités, le Conseil fédéral peut prévoir que les biocarburants et  les biocombustibles qu’il définit ne peuvent être mis sur le marché que s’ils respec- tent des critères écologiques ou sociaux.   2 L’éthanol destiné à la combustion n’est pas soumis à homologation.   3 Compte tenu des dispositions de la législation sur l’imposition des huiles minérales,  le Conseil fédéral fixe:   a. les critères écologiques ou sociaux que les biocarburants et les biocombus- tibles soumis à homologation doivent remplir;   b. la procédure d’homologation.   Section 286  Bois et produits dérivés du bois et autres matières premières  ou produits   Art. 35e Exigences relatives à la mise sur le marché   1 Il est interdit de mettre sur le marché pour la première fois du bois et des produits  dérivés du bois dont la production ou le commerce ne respectent pas les prescriptions  applicables en la matière dans le pays d’origine.   2 Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois et  de produits dérivés du bois, en conformité avec les prescriptions de l’Union euro- péenne.   3 Il peut, en conformité avec les standards internationaux, définir des exigences  applicables à la mise sur le marché d’autres matières premières et produits ou inter- dire leur mise sur le marché si leur culture, leur extraction ou leur production porte  sérieusement atteinte à l’environnement ou compromet sérieusement l’utilisation  durable des ressources naturelles.   Art. 35f Devoir de diligence   1 Quiconque met sur le marché pour la première fois du bois ou des produits dérivés  du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Conseil fédéral en  vertu de l’art. 35e, al. 3, doit faire preuve de toute la diligence requise pour garantir  que les marchandises répondent aux exigences visées à l’art. 35e.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. le type, le contenu et la portée des mesures à prendre dans le cadre du devoir  de diligence;   b. le contrôle du respect du devoir de diligence;       85 RS 641.61  86 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 614; FF 2019 1229).     L sur la protection de l’environnement   31   814.01   c. la reconnaissance des organisations qui accompagnent ou vérifient la mise en  œuvre du devoir de diligence ainsi que le contrôle de leurs activités.   3 Il peut soumettre à une obligation de s’annoncer quiconque met pour la première  fois sur le marché du bois ou des produits dérivés du bois.    4 Il peut prévoir qu’en cas d’infraction aux al. 1 ou 2 ou à l’art. 35e, le bois ou les  produits dérivés du bois ainsi que les autres matières premières et produits qu’il a  définis en vertu de l’art. 35e, al. 3, sont renvoyés, confisqués ou saisis. Il peut éga- lement prévoir une interdiction de commercialisation du bois ou des produits dérivés  du bois si l’infraction est particulièrement grave.   Art. 35g Traçabilité et déclaration   1 Les commerçants doivent indiquer, documents à l’appui, quels fournisseurs leur ont  livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis; le  Conseil fédéral peut introduire une telle obligation pour les autres matière premières  et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3.   2 Toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés du bois aux consomma- teurs doit déclarer l’espèce et la provenance du bois. Le Conseil fédéral définit le  bois et les produits dérivés du bois auxquels cette obligation de déclarer s’applique.   Art. 35h Traitement des données   1 Les autorités ou les tiers auxquels est déléguée la mise en œuvre de la présente loi  ou auxquels sont délégués le contrôle ou la surveillance de la mise en œuvre de la  présente loi peuvent, si l’exécution de la présente section l’exige, traiter des données  personnelles, y compris des données sensibles relatives aux sanctions administratives  et pénales.   2 Les autorités nationales compétentes peuvent communiquer des données person- nelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des institutions internationales, y compris  des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, si l’exécu- tion des prescriptions de l’Union européenne concernant la mise sur le marché de  bois ou de produits dérivés du bois l’exige.   Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure   Chapitre 1 Exécution   Section 1 Exécution par les cantons   Art. 36 Compétence exécutive des cantons   Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.     Protection de l’équilibre écologique   32   814.01   Art. 3787 Dispositions d’exécution des cantons   Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catas- trophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assai- nissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les  déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.   Section 2 Exécution par la Confédération   Art. 38 Surveillance et coordination   1 La Confédération surveille l’application de la présente loi.   2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons ainsi que celles de ses propres  établissements et exploitations.   3 Le Conseil fédéral fixe les méthodes d’examen, de mesure et de calcul.   Art. 39 Prescriptions d’exécution et accords internationaux   1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.   1bis Ce faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques  harmonisées sur le plan international et:   a. habiliter l’office compétent à déclarer applicable toute modification mineure  de ces prescriptions et normes;   b. prévoir que les prescriptions et normes déclarées applicables fassent l’objet  d’un mode de publication particulier et ne soient pas traduites dans les lan- gues officielles.88   2 Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:   a. des prescriptions techniques;   abis.89 des substances dangereuses pour l’environnement (art. 26 à 29);   b.90 la limitation et l’élimination des déchets;   c. la collaboration dans les régions frontalières par l’entremise de commissions  internationales à caractère consultatif;   d. des banques de données et des enquêtes;   e. la recherche et la formation.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 5041 5081).   88 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques,  en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4763; FF 2000 623).   89 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques,  en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   33   814.01   3 ...91   Art. 4092 Mise sur le marché d’installations fabriquées en série   1 En fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, le Conseil fédéral peut  subordonner la mise sur le marché d’installations fabriquées en série à une évalua- tion de la conformité, à l’application d’une marque d’épreuve à un enregistrement ou  à une homologation.   2 Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques  d’épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.   Art. 41 Compétence exécutive de la Confédération   1 La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles  et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescrip- tions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d’organismes), 30b, al. 3 (caisse de  compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de dé- chets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l’élimination  des déchets), 32abis (taxe d’élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée au  financement des mesures), 35a à 35c (taxes d’incitation), 35d (biocarburants et  biocombustibles), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières  premières ou produits), 39 (prescriptions d’exécution et accords internationaux), 40  (mise sur le marché d’installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements  sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à  l’exécution de certaines tâches.93   2 L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est,  dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la  loi sur la protection de l’environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte  les cantons concernés. L’Office et les autres services fédéraux concernés collaborent  à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration94.95   3 Si la procédure prévue à l’al. 2 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédé- ral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.96       91 Abrogé par l’art. 12 ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au  1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques  au commerce, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1725; FF 1995 II 489).   93 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   94 RS 172.010  95 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli-  fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     Protection de l’équilibre écologique   34   814.01   4 Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures prises  par les cantons aux fins de protéger l’environnement.97   Section 2a98 Collaboration avec l’économie   Art. 41a   1 La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent  avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.   2 Ils peuvent favoriser la conclusion d’accords sectoriels en indiquant des objectifs et  des délais.   3 Avant d’édicter des prescriptions d’exécution, ils examinent les mesures que l’éco- nomie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiel- lement ou totalement, des accords sectoriels dans le droit d’exécution.   Section 3 Dispositions particulières d’exécution   Art. 42 Services spécialisés de la protection de l’environnement   1 Pour assurer l’examen des questions relatives à la protection de l’environnement,  les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants  en mesure d’assumer cette tâche.   2 L’Office est le service spécialisé de la Confédération.99   Art. 43 Délégation de tâches d’exécution100   Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des  particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière  de contrôle et de surveillance.   Art. 43a101 Label écologique et management environnemental   1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:   a. d’un système volontaire de mise en place d’un label écologique (écolabel);       97 Anciennement al. 3.  98 Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997    (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  101 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997    (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   35   814.01   b. d’un système volontaire d’évaluation et d’amélioration des résultats de l’en- treprise en matière de protection de l’environnement (système de manage- ment environnemental et d’audit).   2 Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau  international.   Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement   1 La Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant  l’environnement et contrôlent l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente  loi.   2 Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan  fédéral et cantonal.   3 Il décide quelles données concernant les substances et les organismes et recueillies  en vertu de la législation sur le génie génétique, les denrées alimentaires, les produits  thérapeutiques, les produits chimiques et l’agriculture ainsi que sur les épidémies et  les épizooties sont communiquées à l’Office.102   Art. 44a103 Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques   1 Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes  nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l’autorité compé- tente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces attein- tes ou pour y remédier (plan de mesures).   2 Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons  ont confié des tâches d’exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordon- nées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être  créées.   3 Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons  présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.   Art. 45104 Contrôles périodiques   Le Conseil fédéral peut prescrire des contrôles réguliers d’installations telles que  chaufferies à mazout, installations d’élimination des déchets ou machines de chan- tier.       102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   103 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     Protection de l’équilibre écologique   36   814.01   Art. 46 Obligation de renseigner   1 Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l’appli- cation de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.   2 Le Conseil fédéral ou les cantons peuvent ordonner que des relevés soient établis  sur les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations, sur les déchets et leur  élimination ainsi que sur la nature, la quantité et les propriétés des substances et des  organismes, que ces relevés soient conservés et qu’ils soient communiqués aux auto- rités qui le demandent.105   3 Le Conseil fédéral peut ordonner que des renseignements soient fournis sur des  substances ou des organismes qui peuvent constituer une menace pour l’environne- ment ou qui sont mis dans le commerce pour la première fois.106   Art. 47 Secret de fonction107   1 et 2 ...108   3 Toutes les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les  experts ou les membres de commissions et groupes de travail, sont tenus de respecter  le secret de fonction.   4 La communication à une autorité étrangère et à des organisations internationales  d’informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente  loi n’est autorisée que si elle est prévue par un accord international, par des résolu- tions d’organisations internationales ou par une loi fédérale.109 Le Conseil fédéral  règle les compétences et la procédure.110   Art. 48 Émoluments   1 Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la  présente loi donnent lieu à la perception d’émoluments.   2 Sur le plan fédéral, le montant des émoluments est fixé par le Conseil fédéral et, sur  le plan cantonal, par l’autorité compétente selon le droit cantonal.       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   107 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur  depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).   108 Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet  au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).   109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chi- miques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).   110 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).     L sur la protection de l’environnement   37   814.01   Chapitre 2 Mesures d’encouragement   Art. 49 Formation et recherche   1 La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des per- sonnes chargées d’assumer des tâches relevant de la présente loi.111   2 Elle peut commander et soutenir des travaux de recherche et des évaluations des  choix technologiques.112   3 Elle peut promouvoir le développement d’installations et de procédés qui permet- tent dans l’intérêt public de réduire les atteintes à l’environnement. En règle géné- rale, les aides financières ne peuvent excéder 50 pour cent des coûts. Si les résultats  des travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales, ces aides doi- vent être remboursées à concurrence des bénéfices réalisés. Le Conseil fédéral éva- lue tous les cinq ans l’effet de ces mesures d’encouragement et présente un rapport  aux Chambres fédérales.113   Art. 50114 Subventions aux mesures de protection le long des routes   1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et de  la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe aux  coûts:   a. des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes  nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec  l’aide fédérale, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars  1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire (LUMin)115; pour les routes principales, ces subventions font par- tie intégrante des contributions globales prévues dans la LUMin;   b. des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre  lors de l’assainissement des autres routes, sur la base de conventions-pro- grammes conclues avec les cantons; le montant des subventions est fixé en  fonction de l’efficacité des mesures.   2 Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subven- tions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long  des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des  autres routes.       111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 31 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   113 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   114 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   115 RS 725.116.2     Protection de l’équilibre écologique   38   814.01   Art. 51 Installations de contrôle et de surveillance   La Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l’équipement  des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu’exige l’application de  la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.   Art. 52116   Art. 53117 Coopération internationale en faveur de la protection  de l’environnement   1 La Confédération peut accorder des contributions:   a. à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de  protection de l’environnement;    b. à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ- nement;   c. au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de  l’environnement dont le siège permanent est en Suisse;   d. à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins  de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi- ronnement.   2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits- cadres accordés pour plusieurs années.   3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la  présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.   Chapitre 3 Procédure   Section 1 Voies de droit118   Art. 54119 ...120   La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédé- rale.       116 Abrogé par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 654; FF 2020 6767).   117 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857;   FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2004 (RO 2003 4061; FF 2002 7337).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   120 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701;  FF 2005 5041 5081).     L sur la protection de l’environnement   39   814.01   Section 2  Recours des organisations contre les décisions concernant  des installations121   Art. 55122 Organisations ayant qualité pour recourir   1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre  les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la  construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur l’étu- de d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes:   a. l’organisation est active au niveau national;   b. l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités écono- miques servent le but non lucratif.   2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés  depuis dix ans au moins par ses statuts.   3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.   4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un  recours.   5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lors- qu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière  générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.   Art. 55a123 Notification de la décision   1 L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit  ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton.   2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la de- mande doit également être publiée conformément à l’al. 1.   Art. 55b124 Perte de la qualité pour recourir   1 Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme  parties dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte  atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation125  est applicable.       121 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081) et depuis le 1er juil. 2010 pour les activités écono- miques mentionnées à l’al. 1 let. b (ch. III al. 3 de ladite mod.).   123 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   124 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   125 RS 711     Protection de l’équilibre écologique   40   814.01   2 Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le  droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours.   3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan  d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement,  l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure.   4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des  plans d’affectation en vertu du droit cantonal.   Art. 55c126 Accords entre requérants et organisations   1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engage- ments relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à  l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant  qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décem- bre 1968 sur la procédure administrative127.   2 Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, finan- cières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:   a. imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées  par les pouvoirs publics;   b. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou  qui ne sont pas liées au projet;   c. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comporte- ment influençant la procédure.   3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou  si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.   Art. 55d128 Début des travaux avant la fin de la procédure   Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que  l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.   Art. 55e129 Frais de procédure   L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des  autorités fédérales.       126 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   127  RS 172.021  128 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007    (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).  129 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007    (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).     L sur la protection de l’environnement   41   814.01   Section 3130  Recours des organisations contre des autorisations concernant  des organismes   Art. 55f   1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre  les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être  utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:   a. l’organisation est active au niveau national;   b. l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours.   2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.   3 Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.   Section 4  Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant  de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur131   Art. 56 Droit de recours des autorités   1 L’Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédé- ral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en  application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.132   2 Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton  voisin affectent leur territoire.   3 ...133   Art. 57 Droit de recours des communes   Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédé- ral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fon- dées sur la présente loi et ses dispositions d’exécution, en tant qu’elles sont concer- nées par lesdites décisions et qu’elles ont un intérêt digne de protection à ce que cel- les-ci soient annulées ou modifiées.       130 Introduite par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   131 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   132  Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   133 Abrogé par l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Protection de l’équilibre écologique   42   814.01   Art. 58 Expropriation   1 Si l’exécution de la présente loi l’exige, la Confédération et les cantons peuvent  exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.134   2 Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi  fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation135. Ils prévoient que le gouvernement  cantonal statue sur les oppositions non réglées.136   3 La législation fédérale sur l’expropriation est applicable lorsqu’il s’agit d’ouvrages  situés sur le territoire de plusieurs cantons.137 Le Département fédéral de l’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur l’expropria- tion.   Art. 59138 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement  de l’état antérieur   Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une  atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à  la charge de celui qui en est la cause.   Titre 4139 Responsabilité civile   Art. 59a Dispositions générales140   1 Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particu- lier pour l’environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réali- sation de ce danger entraîne. En cas de dommage dû à l’utilisation d’organismes  pathogènes, l’art. 59abis est applicable.141   2 Présentent en règle générale un danger particulier pour l’environnement, notam- ment les entreprises et installations suivantes:   a. celles que le Conseil fédéral soumet aux prescriptions d’exécution selon  l’art. 10 en raison des substances, des organismes ou des déchets qu’elles uti- lisent;       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997  (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   135 RS 711  136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  139 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997    (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  141 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie   génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).     L sur la protection de l’environnement   43   814.01   b. celles qui servent à éliminer les déchets;   c. celles dans lesquelles sont utilisés des liquides pouvant altérer les eaux;   d.142 celles qui détiennent des substances dont l’utilisation est soumise à autorisa- tion par le Conseil fédéral, ou pour lesquelles le Conseil fédéral édicte  d’autres prescriptions particulières pour protéger l’environnement.   3 Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force  majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.   4 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations143 sont applicables.144   5 La réserve prévue à l’art. 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité  civile contenues dans d’autres lois fédérales.   6 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux  termes des al. 1 à 5.   Art. 59abis 145 Organismes pathogènes   1 Toute personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilise  des organismes pathogènes en milieu confiné, qui dissémine de tels organismes dans  l’environnement à titre expérimental ou qui les met dans le commerce sans autorisa- tion, répond des dommages résultant de cette utilisation.   2 Si la mise dans le commerce autorisée d’organismes pathogènes cause un dom- mage aux exploitants agricoles ou forestiers ou aux consommateurs des produits de  ces exploitants, le titulaire de l’autorisation est seul à répondre du dommage si ces  organismes:   a. sont contenus dans des moyens de production146 de l’agriculture ou de  l’économie forestière147;   b. sont issus de ces matières auxiliaires.   3 En cas de responsabilité au sens de l’al. 2, l’action récursoire contre les personnes  ayant utilisé ces organismes de manière inadéquate ou ayant contribué de toute autre  manière à la réalisation ou à l’aggravation du dommage est réservée.   4 Si le dommage est causé par la mise dans le commerce autorisée de tout autre orga- nisme pathogène, le titulaire de l’autorisation en répond, pour autant que l’organisme  soit défectueux. Il répond également des défauts que l’état des connaissances scienti-      142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   143 RS 220  144 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  145 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur   depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  146  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis   le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   147  Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis  le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).     Protection de l’équilibre écologique   44   814.01   fiques et de la technique n’a pas permis de détecter au moment de la mise dans le  commerce de l’organisme concerné.   5 Un organisme pathogène est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la  sécurité que l’on est en droit d’attendre compte tenu des circonstances; il y a lieu  notamment de prendre en compte:   a. la manière dont il est présenté au public;   b. l’utilisation qu’on est raisonnablement en droit d’attendre;   c. la date de sa mise dans le commerce.   6 Un produit composé d’organismes pathogènes ne peut être considéré comme défec- tueux du seul fait qu’un produit meilleur a été mis dans le commerce ultérieurement.   7 Le dommage causé doit être dû au pouvoir pathogène des organismes.   8 La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation.  Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement  en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se conten- ter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits.   9 La personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation doit égale- ment rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre  en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les  remplacer par un équivalent. Lorsque les composantes de l’environnement détruites  ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les  mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collecti- vité publique compétente.   10 Celui qui apporte la preuve que le dommage est dû à la force majeure ou à une  faute grave du lésé ou d’un tiers est déchargé de sa responsabilité.   11 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations148 sont applicables.   12 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux  termes des al. 1 à 12.   Art. 59b Garantie   Afin de protéger la partie lésée, le Conseil fédéral peut:   a.149 obliger les détenteurs de certaines entreprises ou installations ainsi que les  personnes soumises au régime de la notification ou de l’autorisation qui utili- sent des organismes pathogènes à fournir des garanties, sous la forme d’une  assurance ou d’une autre manière, pour couvrir leur responsabilité civile;   b. fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’auto- rité, qui statuera cas par cas;       148 RS 220  149 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).     L sur la protection de l’environnement   45   814.01   c. obliger le garant à notifier à l’autorité d’exécution l’existence, la suspension  et la cessation de la garantie;   d. prévoir que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours après la  réception de la notification;   e. prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est  sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la ques- tion de l’indemnisation.   Art. 59c150 Prescription   1 La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du  code des obligations151.   2 Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en répa- ration du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu  connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable,  mais au plus par 30 ans à compter du jour où:   a. l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’en- treprise ou l’installation ou   b. les organismes pathogènes ont été mis dans le commerce.   Art. 59d152 Prescription de l’action récursoire   L’action récursoire se prescrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du  jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne  civilement coresponsable est connue.   Titre 5153 Dispositions pénales154   Art. 60 Délits   1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire celui qui, intentionnellement:155       150 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   151 RS 220  152 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur   depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  153 Anciennement tit. quatrième.  154 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés   selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   155  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis  le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).     Protection de l’équilibre écologique   46   814.01   a. aura omis de prendre les mesures de sécurité arrêtées en vue de la protection  contre les catastrophes ou aura recouru à des entreposages ou à des procédés  de fabrication interdits (art. 10);   b. aura mis dans le commerce des substances pour des utilisations dont il savait  ou devait savoir qu’elles pouvaient constituer une menace pour l’environne- ment ou, indirectement, pour l’homme (art. 26);   c. aura mis dans le commerce des substances sans informer le preneur des pro- priétés qui peuvent avoir un effet sur l’environnement (art. 27, al. 1, let. a) ou  sans communiquer au preneur les instructions relatives à leur utilisation  (art. 27, al. 1, let. b);   d. aura utilisé contrairement aux instructions, des substances de manière telle  qu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une me- nace pour l’environnement ou, indirectement pour l’homme (art. 28);   e.156 aura contrevenu aux prescriptions sur les substances et les organismes  (art. 29, 29b, al. 2, 29f, 30a, let. b, et 34, al. 1);   f.157 aura utilisé des organismes d’une manière qui contrevenait aux principes dé- finis à l’art. 29a, al. 1;   g.158 aura omis de prendre toutes les mesures de confinement nécessaires lors de  l’utilisation d’organismes pathogènes (art. 29b, al. 1);   h.159 aura, sans autorisation, disséminé à titre expérimental des organismes patho- gènes dans l’environnement ou mis de tels organismes dans le commerce en  vue d’une utilisation dans l’environnement (art. 29c, al. 1, et 29d, al. 3 et 4);   i.160 aura mis dans le commerce des organismes dont il savait ou devait savoir que  certaines utilisations contreviendraient aux principes définis à l’art. 29a, al. 1  (art. 29d, al. 1);   j.161 aura mis dans le commerce des organismes sans fournir au preneur les in- formations et instructions nécessaires (art. 29e, al. 1);   k.162 aura utilisé des organismes sans observer les instructions (art. 29e, al. 2);   l.163 ...       156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   157 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   159 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   160 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   162 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   163 Abrogée par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, avec effet  au 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).     L sur la protection de l’environnement   47   814.01   m. aura aménagé ou exploité une décharge sans autorisation (art. 30e, al. 2);   n. n’aura pas désigné comme tels les déchets spéciaux pour la remise (art. 30f,  al. 2, let. a) ou aura remis de tels déchets à une entreprise non titulaire d’une  autorisation (art. 30f, al. 2, let. b);   o. aura, sans autorisation, pris en charge, importé ou exporté des déchets spé- ciaux (art. 30f, al. 2, let. c et d);   p. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements de déchets spéciaux  (art. 30f, al. 1);   q.164 aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b);   r.165 aura enfreint les prescriptions sur la première mise sur le marché de bois ou  de produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits défi- nis par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3 (art. 35e et 35f, al. 1 et  2, let. a).   2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.166   Art. 61 Contraventions   1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:167   a. aura enfreint des limitations d’émissions édictées en vertu de la présente loi  (art. 12 et 34, al. 1);   b. ne se sera pas conformé aux décisions relatives aux assainissements (art. 16  et 32c, al. 1);   c. n’aura pas pris les mesures de lutte contre le bruit prescrites par les autorités  (art. 19 à 25);   d. aura communiqué des informations ou des instructions inexactes ou incom- plètes (art. 27);   e. aura utilisé des substances non accompagnées d’informations ou d’instruc- tions de manière telle que ces substances, leurs dérivés ou leurs déchets pou- vaient constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour  l’homme (art. 28);   f. aura incinéré des déchets ailleurs que dans des installations d’élimination  (art. 30c, al. 2);   g. aura stocké définitivement des déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée  autorisée (art. 30e, al. 1);       164  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis  le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).   165 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 614; FF 2019 1229).   166  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis  le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).   167  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis  le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).     Protection de l’équilibre écologique   48   814.01   h. aura contrevenu à l’obligation de communiquer à l’autorité les activités liées  aux déchets (art. 30f, al. 4, 30g, al. 2, et 32b, al. 2 et 3);   i. aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c,  al. 3, 30d, 30h, al. 1, 32abis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);   k. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements d’autres déchets (art. 30g,  al. 1);   l. n’aura pas garanti la couverture des frais résultant de la fermeture et de l’as- sainissement d’une décharge contrôlée ainsi que des travaux ultérieurs  (art. 32b, al. 1);   m. aura enfreint les prescriptions sur les atteintes physiques et l’utilisation des  sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ainsi que sur les mesures visant à réduire  les atteintes aux sols (art. 34, al. 3);   mbis.168 aura enfreint les prescriptions sur la traçabilité du bois ou des produits  dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le  Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une obligation de  documenter a été introduite (art. 35g, al. 1);   n. aura enfreint les prescriptions sur la mise sur le marché d’installations fabri- quées en série169 (art. 40);   o. aura refusé de donner des renseignements ou fait de fausses déclarations à  l’autorité compétente (art. 46);   p.170 aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile  (art. 59b).   2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.   3 La tentative et la complicité sont punissables.   Art. 61a171 Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation et sur les  biocarburants et biocombustibles172   1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des  art. 35a, 35b ou 35bbis, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à lui-même  ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l’acquittement de cette taxe (exonéra- tion ou remboursement) sera puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du       168 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 614; FF 2019 1229).   169 Anciennement: expertises des types et marques d’épreuve.  170  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis   le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).  171 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997    (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  172 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége-  ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     L sur la protection de l’environnement   49   814.01   montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquit- ter au titre de la taxe, il est estimé.173   2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, met sur le marché des biocarbu- rants ou des biocombustibles sans homologation au sens de l’art. 35d ou obtient de  manière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses, inexactes  ou incomplètes, est puni d’une amende de 500 000 francs au plus.174   3 La tentative d’infraction au sens des al. 1 et 2 est punissable.175   4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)176 est  l’autorité de poursuite et de jugement. 177   5 Si l’acte constitue simultanément une infraction au sens des al. 1 à 3 et une infrac- tion à un autre acte législatif fédéral que l’OFDF178 est chargé de poursuivre, la  peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave; cette peine peut être  aggravée de manière appropriée.179   Art. 62 Application du droit pénal administratif   1 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif180  s’appliquent aux infractions à la présente loi.             173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   176 Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   178 Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   179 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   180 RS 313.0     Protection de l’équilibre écologique   50   814.01   2 Les infractions au sens de l’art. 61a sont également régies par les autres disposi- tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.181   Titre 6182 Dispositions finales   Art. 63183   Art. 64 Adaptation d’ordonnances de la Confédération   Lorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescrip- tions régissant la protection de l’environnement, adoptées en vertu d’autres lois fédé- rales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.   Art. 65 Droit cantonal régissant la protection de l’environnement   1 Tant que le Conseil fédéral n’aura pas fait expressément usage de sa compétence  d’édicter des ordonnances, les cantons peuvent, après en avoir référé au Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,  édicter leurs propres prescriptions dans les limites de la présente loi.   2 Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de  planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l’évaluation de la conformité  d’installations fabriquées en série et sur l’utilisation de substances ou d’orga- nismes.184 Les prescriptions cantonales existantes ont effet jusqu’à l’entrée en vigu- eur de prescriptions correspondantes du Conseil fédéral.   Art. 65a185 Disposition transitoire relative à la modification du  26 septembre 2014   Si les mesures ont commencé d’être mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de la  modification du 26 septembre 2014, les demandes d’indemnité pour les coûts des  mesures prises en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont appréciées selon le droit  en vigueur au moment du dépôt de la demande, en dérogation à l’art. 36 de la loi du  5 octobre 1990 sur les subventions186. Les demandes doivent être déposées deux ans  au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente modification.       181 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle  teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fis- caux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification  de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).   182 Anciennement tit. cinquième.  183 Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  184 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  185 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015   (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).  186 RS 616.1     L sur la protection de l’environnement   51   814.01   Art. 66 Modification de lois fédérales   ...187   Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1985188       187  Les mod. peuvent être consultées au RO 1984 1122.  188 ACF du 12 sept. 1984     Protection de l’équilibre écologique   52   814.01       	Titre 1 Principes et dispositions générales 	Chapitre 1 Principes 	Art. 1 But 	Art. 2 Principe de causalité 	Art. 3 Réserve d’autres lois 	Art. 4 Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales 	Art. 5 Exceptions pour la défense nationale 	Art. 6  	Chapitre 2 Dispositions générales 	Art. 7 Définitions 	Art. 8 Évaluation des atteintes 	Art. 9 	Art. 10 Protection contre les catastrophes  	Chapitre 3  Étude de l’impact sur l’environnement 	Art. 10a Étude de l’impact sur l’environnement 	Art. 10b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement 	Art. 10c Examen du rapport 	Art. 10d Publicité du rapport  	Chapitre 4  Informations sur l’environnement 	Art. 10e Informations et conseils sur l’environnement 	Art. 10f Rapports sur l’environnement 	Art. 10g Principe de transparence pour les informations sur l’environnement   	Titre 2 Limitation des nuisances 	Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons 	Section 1 Émissions 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Limitations d’émissions  	Section 2 Immissions 	Art. 13 Valeurs limites d’immissions 	Art. 14 Valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques 	Art. 15 Valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrations  	Section 3 Assainissements 	Art. 16 Obligation d’assainir 	Art. 17 Allégements dans certains cas particuliers 	Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement  	Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations 	Art. 19 Valeurs d’alarme 	Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants 	Art. 21 Isolation acoustique des nouveaux immeubles 	Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit 	Art. 23 Valeurs de planification 	Art. 24 Exigences requises pour les zones à bâtir 	Art. 25 Construction d’installations fixes   	Chapitre 2 Substances dangereuses pour l’environnement 	Art. 26 Contrôle autonome 	Art. 27  Information du preneur 	Art. 28 Utilisation respectueuse de l’environnement 	Art. 29 Prescriptions du Conseil fédéral  	Chapitre 3  Utilisation d’organismes 	Art. 29a Principes 	Art. 29b Activités en milieu confiné 	Art. 29c Disséminations expérimentales 	Art. 29d Mise dans le commerce 	Art. 29dbis  Procédure d’opposition 	Art. 29e Information du preneur 	Art. 29f Autres prescriptions du Conseil fédéral 	Art. 29g Commissions consultatives 	Art. 29h  	Chapitre 4  Déchets 	Section 1 Limitation et élimination des déchets 	Art. 30 Principes 	Art. 30a Limitation 	Art. 30b Collecte 	Art. 30c Traitement 	Art. 30d Valorisation 	Art. 30e Stockage définitif 	Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux 	Art. 30g Mouvements d’autres déchets 	Art. 30h Installations d’élimination des déchets  	Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer 	Art. 31 Planification de la gestion des déchets 	Art. 31a Collaboration 	Art. 31b Élimination des déchets urbains 	Art. 31c Élimination des autres déchets  	Section 3 Financement de l’élimination des déchets 	Art. 32 Principe 	Art. 32a  Financement de l’élimination des déchets urbains 	Art. 32abis   Taxe d’élimination anticipée 	Art. 32b Garantie financière en matière de décharges contrôlées 	Art. 32bbis   Financement de l’élimination de matériaux d’excavation de sites pollués  	Section 4  Assainissement de sites pollués par des déchets 	Art. 32c Obligation d’assainir 	Art. 32d Prise en charge des frais 	Art. 32dbis   Garantie de la couverture des frais 	Art. 32e Taxe destinée au financement des mesures   	Chapitre 5  Atteintes portées au sol 	Art. 33 Mesures de lutte contre les atteintes aux sols 	Art. 34 Renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols 	Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols  	Chapitre 6  Taxes d’incitation 	Art. 35a Composés organiques volatils 	Art. 35b Teneur en soufre de l’huile de chauffage «extra-légère» 	Art. 35bbis   Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel 	Art. 35c Assujettissement à la taxe et procédure  	Chapitre 7  Mise sur le marché de matières premières et de produits 	Section 1 Biocarburants et biocombustibles 	Art. 35d  	Section 2  Bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits 	Art. 35e Exigences relatives à la mise sur le marché 	Art. 35f Devoir de diligence 	Art. 35g Traçabilité et déclaration 	Art. 35h Traitement des données    	Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure 	Chapitre 1 Exécution 	Section 1 Exécution par les cantons 	Art. 36 Compétence exécutive des cantons 	Art. 37  Dispositions d’exécution des cantons  	Section 2 Exécution par la Confédération 	Art. 38 Surveillance et coordination 	Art. 39 Prescriptions d’exécution et accords internationaux 	Art. 40  Mise sur le marché d’installations fabriquées en série 	Art. 41 Compétence exécutive de la Confédération  	Section 2a  Collaboration avec l’économie 	Art. 41a  	Section 3 Dispositions particulières d’exécution 	Art. 42 Services spécialisés de la protection de l’environnement 	Art. 43 Délégation de tâches d’exécution 	Art. 43a  Label écologique et management environnemental 	Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement 	Art. 44a  Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques 	Art. 45  Contrôles périodiques 	Art. 46 Obligation de renseigner 	Art. 47 Secret de fonction 	Art. 48 Émoluments   	Chapitre 2 Mesures d’encouragement 	Art. 49 Formation et recherche 	Art. 50  Subventions aux mesures de protection le long des routes 	Art. 51 Installations de contrôle et de surveillance 	Art. 52 	Art. 53  Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement  	Chapitre 3 Procédure 	Section 1 Voies de droit 	Art. 54  ...  	Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations 	Art. 55  Organisations ayant qualité pour recourir 	Art. 55a  Notification de la décision 	Art. 55b  Perte de la qualité pour recourir 	Art. 55c  Accords entre requérants et organisations 	Art. 55d  Début des travaux avant la fin de la procédure 	Art. 55e  Frais de procédure  	Section 3  Recours des organisations contre des autorisations concernant des organismes 	Art. 55f  	Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur 	Art. 56 Droit de recours des autorités 	Art. 57 Droit de recours des communes 	Art. 58 Expropriation 	Art. 59  Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur    	Titre 4  Responsabilité civile 	Art. 59a Dispositions générales 	Art. 59abis   Organismes pathogènes 	Art. 59b Garantie 	Art. 59c  Prescription 	Art. 59d  Prescription de l’action récursoire  	Titre 5  Dispositions pénales 	Art. 60 Délits 	Art. 61 Contraventions 	Art. 61a  Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation et sur les biocarburants et biocombustibles 	Art. 62 Application du droit pénal administratif  	Titre 6  Dispositions finales 	Art. 63 	Art. 64 Adaptation d’ordonnances de la Confédération 	Art. 65 Droit cantonal régissant la protection de l’environnement 	Art. 65a  Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014 	Art. 66 Modification de lois fédérales 	Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur