Document ID: 74283715-1ad2-46cb-bb4f-fb8d54cc5d3a

Ordonnance sur le transfert des infrastructures hospitalières   800.16  Ordonnance sur le transfert des infrastructures  hospitalières  du 31.01.2007 (état 01.02.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur les établissements et les institutions sanitaires du 12 octobre  2006, en particulier les articles 45 à 51;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  ordonne:  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance précise les modalités de transfert  de propriété  des infrastructures  hospitalières de type immobilier  (terrains et  construc- tions),  des associations hospitalières et des congrégations religieuses au  Canton en vue de leur mise à disposition au RSV. 2 L'ordonnance prévoit également les modalités de transfert de la propriété  des infrastructures hospitalières de type mobilier (équipements) des asso- ciations hospitalières, des congrégations religieuses et du Canton au RSV. 3 Demeurent  réservées  les conventions existantes ou à venir  concernant  l'hôpital du Chablais et l'Institut central des hôpitaux valaisans. 4 Une ordonnance particulière règle les modalités de la mise à disposition  du RSV des infrastructures immobilières acquises par le Canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.16  Art.  2 Procédure de transfert et d'indemnisation (terrains, construc- tions et équipements)  1 Pour fixer  les indemnités à verser  à chaque propriétaire  des infrastruc- tures à transférer, le Conseil d'Etat s'appuie sur les propositions de la com- mission paritaire instituée par le Décret sur le RSV du 4 septembre 2003  ainsi que sur les éventuels accords intervenus entre les associations hospi- talières ou les congrégations religieuses et le canton pour fixer les indemni- tés à verser à chaque propriétaire des infrastructures à transférer. 2 Le transfert des infrastructures intervient le jour de l'entrée en vigueur de  la  présente  ordonnance.  L'inscription  au  registre  foncier  intervient  sur  simple présentation des conventions rédigées en la forme écrite et approu- vées par le Conseil d'Etat ou des décisions prises par ledit Conseil en ma- tière de transfert des infrastructures. 3 Le canton indemnise les associations ou congrégations religieuses pour  les infrastructures transférées dans les trente jours suivant l'inscription au  registre foncier. 4 Les opérations de transfert et d'inscription des droits de préemption sont  exonérées de tout impôt, taxe ou émolument au plan communal et canto- nal. Sont réservés les impôts, taxes ou émoluments liés à une vente sub- séquente des infrastructures.  Art.  3 Mode de calcul des indemnisations  1 S'il est établi qu'une indemnisation est due au propriétaire des infrastruc- tures  transférées  au  Canton,  les  règles  de  calcul  suivantes  sont  appli- quées. 2 Les terrains qui ont été subventionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une  indemnisation.  Quant aux terrains qui n'ont pas été subventionnés par le  canton, ils peuvent être indemnisés, sauf accord plus favorable au canton,  sur la base de leur valeur cadastrale. 3 Les  constructions  peuvent  faire  l'objet  d'une  indemnisation  à  condition  d'avoir été financées par les communes ou congrégations religieuses. Les  associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce  financement. Un amortissement linéaire de 4.5 pour cent calculé sur les in- vestissements consentis est  appliqué dans le calcul de l'indemnisation et  ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV.  2    800.16  4 Les  équipements  peuvent  faire  l'objet  d'une  indemnisation  à  condition  d'avoir été financés par les communes ou congrégations religieuses. Les  associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce  financement. Un amortissement linéaire de 10 pour cent calculé sur un tiers  des investissements consentis et de 20 pour cent calculé sur deux tiers des  investissements consentis est appliqué dans le calcul de l'indemnisation et  ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV. 5 Les intérêts payés par les anciens propriétaires pour les investissements  non reconnus et, partant, non subventionnés par l'Etat ne font l'objet d'au- cune indemnisation.  Art.  4 Modalités du transfert  1 Si une association de communes ou une congrégation religieuse devait  conserver, la propriété d'une infrastructure, les charges annuelles (intérêts  et amortissements financiers) de cette infrastructure sont couvertes par le  propriétaire. Demeurent réservées les décisions du Conseil d'Etat quant à  l'affectation de ces infrastructures à d'autres fins sanitaires. 2 Les biens transférés doivent être francs de gage; si des gages devaient  subsister  sur  les biens,  les propriétaires doivent  les faire  radier avant  le  transfert.  Art.  5 Restitution de subventions  1 En cas de non transfert  de biens acquis à la faveur de subventions de  l'Etat,  le Canton peut  réclamer une restitution de subventions,  conformé- ment à la loi sur les subventions du 13 novembre 1995 et à la décision du  Conseil d'Etat du 7 novembre 1990 sur la reprise du service de la dette par  le canton.  Art.  6 Vente subséquente des infrastructures: participation au béné- fice  1 En cas de vente subséquente des infrastructures, le bénéfice de la vente  revenant à l'ancien propriétaire est calculé sur la base du prix de vente dé- duction faite des investissements payés par le canton, de tout ce qu'a payé  le canton dans le cadre du service de la dette et du montant octroyé par le  canton dans le cadre de l'indemnisation au moment du transfert des infra- structures.  3    800.16  2 En cas de vente subséquente d'une partie des infrastructures d'un même  immeuble.  Le bénéfice est calculé au pro rata des mètres carrés pour le  terrain et au pro rata des mètres cubes pour les constructions. 3 Dans le cadre du délai prévu par la loi, la part du bénéfice revenant à l'an- cien propriétaire est de 100 pour cent la première année et diminue d'un  pourcent par année dès l'entrée en vigueur de la loi.  Art.  7 Vente subséquente des infrastructures: droit de préemption  1 Le droit de préemption prévu par la loi est annoté au registre foncier. 2 Le titulaire du droit de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions  dont le vendeur est convenu avec le tiers, déduction faite de la part de bé- néfice lui revenant, prévue par la présente ordonnance.  Art.  8 Transfert de propriété des équipements  1 Les associations hospitalières, les congrégations religieuses et le canton  pour ce qui concerne le CVP et le IPVR, transfèrent au RSV la propriété  des équipements hospitaliers (mobilier nécessaire à l'exploitation hospita- lière, équipements techniques, médicaux et administratifs). 2 Le transfert  des équipements du CVP et des IPVR ne donne pas lieu à  une indemnisation.  Art.  9 Responsabilité résiduelle des associations  1 Les anciens propriétaires sont responsables des engagements qu'ils ont  contractés jusqu'à la clôture des comptes 2003 et assument les obligations  découlant des engagements qui n'ont pas été repris par le RSV ou le can- ton. 2 Les obligations concernant la gestion des infrastructures non transférées  qui  ne sont  pas directement  liées aux activités hospitalières relevant  du  RSV et l'ensemble des charges et produits liés aux frais d'exploitation et  d'investissement  de  ces  infrastructures,  incombent  aux  anciens  proprié- taires des établissements.  Art.  10 Application  1 Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il  édicte les directives utiles à ce sujet.  4    800.16  Art.  11 Dispositions finales  1 La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi 2 Elle est publiée au bulletin officiel.  5    800.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.01.2007 01.02.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 6/2007, 5/2007  6    800.16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.01.2007 01.02.2007 première  version  BO/Abl. 6/2007, 5/2007  7   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Procédure de transfert et d'indemnisation (terrains, constructions et équipements) 	Art. 3 Mode de calcul des indemnisations 	Art. 4 Modalités du transfert 	Art. 5 Restitution de subventions 	Art. 6 Vente subséquente des infrastructures: participation au bénéfice 	Art. 7 Vente subséquente des infrastructures: droit de préemption 	Art. 8 Transfert de propriété des équipements 	Art. 9 Responsabilité résiduelle des associations 	Art. 10 Application 	Art. 11 Dispositions finales