Document ID: 2781b7b9-6d4c-47fa-aab1-ea8b12163567

____________________________________________________   151.108      1      16  avril  2010     Règlement  de la commission des pétitions et des grâces sur le  traitement des demandes de grâce             Etat au  8 janvier 2014   La commission des pétitions et des grâces du Grand Conseil de la République  et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 1) ;   vu la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 2) ;   arrête:       Article premier   Le présent règlement fixe la procédure devant la commission  des pétitions et des grâces (ci-après: la commission) pour le traitement des  demandes de grâce.     Art. 2     1 Saisie d'une demande de grâce, la commission demande aux   autorités de jugement compétentes la consultation des dossiers relatifs aux  condamnations qui font l'objet de la demande de grâce.   2 Elle peut en outre demander la consultation d'autres dossiers qu'elle estime   pertinents pour l'appréciation de la demande de grâce.   3 Elle invite les autorités de jugement ainsi que le ministère public à faire part   de leurs observations.   4 Elle peut entendre la recourante ou le recourant.     Art. 3   Les commissaires peuvent consulter le dossier au secrétariat de la  commission.     Art. 4  3)      1 Abrogé.   2 La rapporteure ou le rapporteur, assisté d'un autre membre de la commission,   est chargé d'analyser le dossier pour le compte de la commission. Après  consultation du dossier, elle ou il prépare un projet de rapport qui sert de base  aux délibérations de la commission.     Art. 5     1 Après délibération sur la demande de grâce, la commission adopte un   rapport à l'intention du Grand Conseil.   2 La commission peut conclure au rejet de la demande de grâce ou à son   acceptation. En cas d'acceptation de la demande de grâce, celle-ci peut être  partielle ou conditionnelle.                                                    FO 2010 N  o  28   1)  RS 311.0    2)  RSN 151.10. Teneur selon A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   3)  Teneur selon A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   But et objet   Instruction   Consultation du  dossier   Rapporteure ou  rapporteur   Rapport     151.108      2   3 Si la commission ne conclut pas au rejet de la demande de grâce, elle peut   notamment proposer:   a) la remise totale ou partielle de la peine;  b) la commutation de la peine en une peine plus douce.     Art. 6   La commission se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter les  demandes de grâce.     Art. 7  4)         Art. 8     1 Un juriste du service juridique de l'Etat assiste aux séances de la   commission, avec voix consultative.   2 La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances   d'autres membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence  nécessaire ou souhaitable, en particulier les représentants du service  pénitentiaire et de l'office d'application des peines.     Art. 9     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mai 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Abrogé par A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Séances      Représentants des  services de l'Etat   Entrée en vigueur  et publication