Document ID: 94e20887-f0b4-4889-877b-6b8a91b9407a

Microsoft Word - 0.362.380.030.fr.doc   1   Echange de notes du 21 août 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la  reprise du règlement VIS (règlement [CE] no 767/2008)  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20091  Entré en vigueur le 8 avril 2010    (Etat le 8    avril 2010)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 21 août 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 16 juillet 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase,  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord  d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système  d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats  membres sur les visas de court séjour    Document du Conseil:    PE-CONS 3630/1/07 REV 1 VISA 186 COMIX 544 CODEC 644    Date d’adoption: 23 juin 2008»4        RO 2010 2073; FF 2009 3769   1 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 11 déc. 2009 (RO 2010 2063).  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31  4 Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008   concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les  Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13 août 2008,  p. 60.   0.362.380.030    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.030   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 16 juillet 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.