Document ID: 77007a08-0066-4041-93df-156196c84a09

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2008 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  RÈGLEMENT 840.11.6  sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de  cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la  propriété du logement  (RAFCUCH)  du 30 avril 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 67, alinéa 3 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]  vu l'article 13, alinéa 1, lettre b) de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 1 But et objet  1 Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre une aide financière destinée à favoriser  l'accession à la propriété du logement.  2 Pour atteindre ce but, le département en charge du logement (ci-après : le département)[C] se porte  arrière-caution en faveur des prêts cautionnés par la Coopérative vaudoise de cautionnement  hypothécaire (ci-après : CVCH) et dont le but est de faciliter l'accession à la propriété immobilière  exclusivement sur le territoire cantonal.   3 Le département peut déléguer au service en charge du logement[C] la compétence d'octroi de l'arrière- cautionnement jusqu'à concurrence de CHF 100'000.–.       [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Rapports entre la CVCH et l'Etat  1 Les rapports entre la CVCH et le département sont soumis à la loi sur les subventions [D] et ses  dispositions d'application [E] .   2 Les statuts et les règlements de la CVCH sont soumis à l'approbation du département, qui est  représenté au sein du Conseil d'administration. Le représentant du département est muni d'un avenant  au cahier des charges.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  3 La CVCH présente annuellement au département un rapport comprenant notamment le bilan, le  compte d'exploitation, le rapport de l'organe de contrôle, la liste nominale des cautions et l'évaluation  des risques.  4 Le département peut, à tout moment, demander à la CVCH un rapport détaillé sur ses activités.  5 La CVCH et le département signent une convention fixant leurs droits et obligations réciproques,  notamment la rémunération du risque.      [D] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15) [E] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions (  BLV 610.15.1)   Art. 3 Modalités de l'arrière-cautionnement de l'Etat  1 Le département accorde à la CVCH une aide financière sous forme d'arrière-cautionnement solidaire  conformément à l'article 498 CO[F] .   2 Le montant total cumulé des arrière-cautionnements accordés par le département à la CVCH ne peut  pas être supérieur à 6 millions de francs.  3 L'arrière-cautionnement du département couvre, par acquisition, 50% du cautionnement par la CVCH,  mais au maximum CHF 100'000.–.  4 Le montant de l'arrière-cautionnement est fixé, par décision d'octroi et pour chaque acquisition, en  fonction des critères suivants :  a. les conditions relatives au logement au sens de l'article 4,  b. les conditions relatives à l'acquéreur au sens de l'article 5,  c. le prix d'acquisition de l'immeuble, qui ne doit pas dépasser 1 million de francs,  d. le montant du cautionnement par la CVCH, qui ne doit pas dépasser 20% du prix d'acquisition de  l'immeuble.      [F] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 4 Conditions relatives au logement  1 Pour bénéficier de l'arrière-cautionnement du département, le logement doit répondre aux conditions  cumulatives suivantes :  a. être construit sur le territoire du Canton de Vaud ;  b. constituer le domicile de l'acquéreur.  2 Lorsque le logement est destiné au domicile de l'acquéreur et à l'exercice d'une activité économique  par ce dernier, seule la partie logement peut bénéficier de l'aide financière en application du présent  règlement.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15.1?id=397495b7-df09-43c2-a14f-2ebbf0e1cc8b https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   3  Art. 5 Conditions relatives aux acquéreurs  1 Seules les acquisitions par des personnes physiques peuvent faire l'objet d'une demande d'arrière- cautionnement du département.  2 Le montant des fonds propres doit représenter au moins 5% du prix de l'immeuble, y compris les frais  d'acquisition.  Art. 6 Disposition transitoire  1 Les arrière-cautionnements accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent régis  par la législation en vigueur au moment de leur octroi.  Art. 7 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  rétroactivement le 1er janvier 2008.