Document ID: e2de8f40-fa3b-4261-ac58-956b5c9d829a

Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur   741.102  Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle  des véhicules à moteur  du 14.12.1994 (état 01.07.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre  1958; vu l'article 12 de la loi sur l'imposition des véhicules à moteur  du 15 no- vembre 1950 qui prévoit que le détenteur  d'un véhicule à moteur,  qui ne  veut plus l'utiliser, doit déposer les plaques; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  Art.  1  1 Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en par- fait état de propreté et sans cadre. 2 Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Ser- vice de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés.  Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.  Art.  2  1 Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur  une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au  Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assu- rance couvrant le véhicule en responsabilité civile.  Art.  3  1 Les plaques déposées ne seront restituées que sur présentation d'une au- torisation délivrée par le Service de la circulation routière et de la naviga- tion. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    741.102  Art.  4  1 Au  moment  du  dépôt  des  plaques,  l'instance  compétente  encaisse  un  émolument de 30 francs pour tous les véhicules. 2 Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la  restitution des plaques.  Art.  5  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il  abroge l'arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules  à moteur dans les postes de gendarmerie du canton du Valais du 20 août  1969.  A1 Annexe 1 *  Art.  A1-1 * Lieu de dépôt  1 Selon décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1997 et suite à la signature   d'une  convention-cadre  entre  l'Etat  du  Valais  et  l'entreprise  des  PTT,  la  poste  met  à  disposition,  pendant  les heures  d'ouverture  ordinaires,  l'en- semble de son réseau d'offices de postes dans le canton du Valais pour le  dépôt et la remise en circulation des plaques de contrôle des véhicules à  moteur, tels que mentionnés dans l'arrêté ci-devant. 2 Dès lors, dès le 1er juillet 1997, tout dépôt de plaques de contrôle s'effec- tuera par l'intermédiaire des guichets des offices postaux, la gendarmerie  n'exécutant plus cette prestation.  2    741.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.1994 14.12.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 334 | d  343  12.03.1997 01.07.1997 Titre A1 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  12.03.1997 01.07.1997 Art. A1-1 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  3    741.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.12.1994 14.12.1994 première  version  RO/AGS 1997 f 334 | d  343  Titre A1 12.03.1997 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  Art. A1-1 12.03.1997 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	A1 Annexe 1 * 	Art. A1-1 * Lieu de dépôt