Document ID: a8a5b193-3c64-4183-b1e4-63b428eec534

Microsoft Word - 941.298.1.fr   1   Ordonnance  sur les émoluments de vérification et  de contrôle en métrologie  (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV1)   du 23 novembre 2005 (Etat le 1er octobre 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)2,3   arrête:   Art. 14 Objet  1 La présente ordonnance règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux  de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification autorisés en  vertu de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métro- logie5:   a. pour la vérification et le contrôle d’instruments de mesure;   b. lorsque les contrôles révèlent que les dispositions sur les préemballages et  sur la vente en vrac sont enfreintes.   2 Lorsqu’une vérification est effectuée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS),  les émoluments sont calculés selon l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émolu- ments de l’Institut fédéral de métrologie6.   Art. 2 Régime des émoluments   1 Des émoluments sont perçus:   a. pour les vérifications initiales;   b. pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de  mesure des instruments de mesure;   c.7 pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en  cas d’infraction aux prescriptions;        RO 2005 5655   1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le    1er janv. 2011 (RO 2009 4787).  2 RS 941.20  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7243).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7243).  5 RS 941.206  6 RS 941.298.2   941.298.1    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.298.1   d.8 pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre  2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)9 en cas d’infraction aux pres- criptions.   2 Est tenu d’acquitter des émoluments:   a. l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c.  Le propriétaire répond solidairement;   b.10 les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à  l’al. 1, let. d.   Art. 3 Fixation des émoluments  1 Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du  travail.  2 Les taux applicables figurent en annexe.  3 Si l’instrument de mesure n’est pas mentionné dans l’annexe, l’émolument perçu  est fonction de la durée du travail.   Art. 3a11 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année sui- vante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse  des prix à la consommation lorsque cette augmentation s’élève au moins 5 % depuis  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au  renchérissement.   Art. 4 Rabais de quantité  1 Si des rabais de quantité sont prévus dans l’annexe, une réduction du montant des  émoluments est accordée pour des instruments de mesure identiques pouvant être  vérifiés dans le cadre du même mandat et au même endroit.  2 Si les travaux sont interrompus pour des motifs imputables à l’assujetti, le nombre  de pièces est facturé pour chaque lot séparément.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7207).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7207).   9 RS 941.204  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7207).  11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2009 4787).     O sur les émoluments de vérification   3   941.298.1   Art. 5 Majoration pour les heures supplémentaires  1 Les travaux de vérification et de contrôle qui sont exécutés à la demande de  l’assujetti en dehors de l’horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent  être frappés d’une majoration.  2 Cette majoration s’élève à:   a. 25 % du montant des émoluments pour les prestations fournies entre 6 heu- res et l’heure normale du début du travail ou entre l’heure normale de la fin  du travail et 20 heures;   b. 50 % du montant des émoluments pour les prestations fournies les jours ou- vrables entre 20 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés.   3 Elle est calculée séparément.   Art. 6 Débours  1 Les débours s’ajoutent aux émoluments et sont calculés séparément.  2 Sont des débours le coût:   a. des études préliminaires nécessaires, des conseils et des instructions;   b. des déplacements et de la durée des déplacements;   c. des temps d’attente pour autant qu’ils soient imputables à l’assujetti;   d. du transport des instruments de mesure et des moyens auxiliaires nécessai- res;   e. des instruments de mesure et des moyens auxiliaires qui doivent être loués;   f. des moyens auxiliaires nécessaires tels que la main-d’œuvre auxiliaire, les  appareils particuliers et le matériel, pour autant qu’ils ne soient pas fournis  par l’utilisateur de l’instrument de mesure;   g. du petit matériel d’usage courant tel que les plaques de marquage, les échel- les et le matériel de fixation;   h. de l’emballage, de l’expédition et du transport des instruments à contrôler;   i. des travaux d’ajustage des laboratoires de vérification;   j. des mesures effectuées par des tiers.  3 Les cantons règlent les détails pour leurs offices de vérification. Ils peuvent en  particulier fixer des indemnités forfaitaires pour les débours.  4 Les laboratoires de vérification facturent leurs débours d’après les frais effectifs.   Art. 7 Emoluments pour une vérification, un contrôle ou l’inspection  générale non couronnés de succès   Si une vérification, un contrôle ou l’inspection générale ne peuvent être réalisés  selon les normes parce que l’instrument de mesure ou les préemballages ne satisfont  pas aux prescriptions ou pour toute autre raison imputable à l’assujetti, un émolu-    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.298.1   ment correspondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, une majoration  pour les heures supplémentaires et les débours peuvent être facturés.   Art. 8 Rétrocessions aux cantons et à METAS12  1 Du montant des émoluments qu’ils ont perçus, les offices de vérification rétrocè- dent:   a. 5 % au canton pour couvrir l’amortissement du matériel de vérification pres- crit par METAS et celui des autres moyens auxiliaires nécessaires,  notamment du matériel informatique;   b. 5 % à METAS pour le dédommager des prestations qu’il fournit pour per- mettre les activités des offices de vérification qui sont facturées aux clients.   2 Les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments  qu’ils perçoivent, à raison des montants fixés dans l’annexe, pour l’indemniser des  prestations qu’il leur accorde en leur assurant l’encadrement ordinaire.  3 Les offices de vérification et les laboratoires de vérification rendent compte à  METAS des émoluments perçus au titre de la présente ordonnance. METAS peut  vérifier la légalité et la régularité de la perception des émoluments ou en charger un  tiers; il peut également édicter des directives concernant leur rétrocession. 13   Art. 9 Avance   Les organes d’exécution peuvent, pour de justes motifs tels que le domicile à  l’étranger ou l’existence d’arriérés, exiger de l’assujetti une avance appropriée.   Art. 10 Facturation et décision fixant le montant des émoluments  1 La facturation se fait après l’exécution des travaux.  2 Sur demande ou en cas de litige sur la facture, une décision fixant le montant des  émoluments est prise.   Art. 11 Echéance et intérêt moratoire  1 Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en  force de la décision fixant le montant des émoluments.  2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.  3 Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.   Art. 12 Prescription  1 La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.       12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2009 4787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   13 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2009 4787).     O sur les émoluments de vérification   5   941.298.1   2 La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de  l’assujetti.  3 Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de vérification14 est abrogée.   Art. 14 Disposition transitoire   Pour les vérifications et les contrôles inachevés au moment de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance, les émoluments sont calculés selon l’ancien droit.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       14 [RO 1985 1740, 1993 134, 1999 133, 2003 3531]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.298.1   Annexe15  (art. 3, 4 et 8)   Emoluments de vérification et de contrôle   A Taux horaire   1  Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail est de  123 francs.   2  Pour le calcul de la durée du travail, les quarts d’heure entamés sont facturés  dans leur totalité.   B Emoluments pour les instruments de mesure   1 Mesures de longueur    Les émoluments de vérification sont les suivants: par pièce, en francs  1.1 Mesures rigides    jusqu’à 1 m 7,70  plus de 1 m 11,60  1.2 Pinces-calibres (compas forestiers) 28,10  1.3 Compas forestiers électroniques avec calculateur 35,80  1.4 Rabais de quantité   Réduction du montant des émoluments pour plus de dix mesures identiques   visées aux ch. 1.1 à 1.3 vérifiées dans le cadre du même mandat:   pour 11 à 20 pièces 10 %  à partir de 21 pièces 15 %  2 Fûts et citernes    2.1 Fûts en bois selon la durée du travail  2.2 Fûts en d’autres matériaux et citernes    2.2.1 Emolument de base  par commande 94 fr. 60   2.2.2 Emolument supplémentaire:   catégorie en dm3 par pièce, en francs   jusqu’à     50  9,90  plus de    50 jusqu’à   100  13.––  plus de  100 jusqu’à   200  17,30  plus de  200 jusqu’à   300  21,60  plus de  300 jusqu’à   400  25,90  plus de  400 jusqu’à   500  30,10      15 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 11 sept. 2009 (RO 2009 4787). Mise à jour selon  le ch. I des O du 4 mai 2011 (RO 2011 2191) et du 29 août 2018, en vigueur depuis le   1er oct. 2018 (RO 2018 3247).     O sur les émoluments de vérification   7   941.298.1    plus de  500 jusqu’à   600 34,50  plus de  600 jusqu’à   700 38,80  plus de  700 jusqu’à   800 43,10  plus de  800 jusqu’à   900 47,40  plus de  900 jusqu’à 1000 51,70  par mètre cube supplémentaire complet ou entamé 40,50  2.2.3 Vérification faites dans des entreprises   Les émoluments afférents aux vérifications visées aux ch. 2.2.1 et 2.2.2 et   faites dans des entreprises (brasseries, pressoirs, etc.) équipées  d’installations rationnelles et mettant un aide à disposition, sont réduits de  50 % au plus, en fonction du temps gagné par le vérificateur.   3 Ensembles de mesurage de liquides    Les émoluments de vérification sont les suivants:   3.1 Pompes mesureuses à piston   3.1.1 Pompes mesureuses débitant des quantités corres- pondant à une course entière ou partielle du piston par pompe 28 fr. 60   Majorations pour les divisions par division 3 fr. 30  3.1.2 Pompes mesureuses à piston avec dispositif essence-huile, avec ou sans  automate à prépaiement:    – vérification sans contrôle du rapport du mélange par piston 33 francs  – vérification avec contrôle du rapport du mélange selon la durée du travail   3.2 Compteurs de volume et compteurs massiques    3.2.1 Ensembles de mesurage pour le chargement de  camions-citernes ou de wagons-citernes, dispo- sitifs complémentaires inclus (sauf pour le lait) selon la durée du travail   3.2.2 Distributeurs routiers (à l’exception du gaz  liquéfié et du gaz naturel) par compteur 68 fr. 20   – Majoration pour dispositif de conversion  avec sonde de température par compteur 19 fr. 80   – Majorations pour automates avec lecteur  de billets de banque par automate 30 fr. 80    par compteur 12 fr. 30  – Majorations pour automates à cartes par automate 38 fr. 50   par compteur 12 fr. 30  Pour les automates combinés (billets de banque   et cartes), la majoration n’est perçue qu’une  fois par compteur.       3.2.3 Ensembles de mesurage sur camions-citernes (sauf pour le lait)   3.2.3.1 Ensembles de mesurage pour produits pétroliers, pour chaque produit exa- miné:    Alimentation par pompe ou par gravité   – jusqu’à 1000 l/min par compteur 146 fr. 30    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.298.1    – plus de 1000 l/min par compteur 192 fr. 50  Ensembles de mesurage pour le ravitaillement   des avions selon la durée du travail  Majoration pour dispositifs de conversion   avec sonde de température, pour chaque produit examiné 19 fr. 80  3.2.3.2 Ensembles de mesurage pour les autres liquides  (sauf pour le lait) selon la durée du travail  3.2.4 Ensembles de mesurage pour le lait   3.2.4.1 Ensembles de mesurage sur camions-citernes, sur chariots ou dans les fro- mageries (installations compactes):    – livraison ou réception uniquement par compteur 184 fr. 80  – livraison et réception par compteur 246 fr. 40  3.2.4.2 Ensembles de mesurage stationnaires pour le  chargement ou le déchargement de citernes selon la durée du travail   3.2.4.3 Majoration pour dispositifs d’impression ou de  mémorisation des résultats de mesure selon la durée du travail   3.4 Dispositifs de conversion avec sonde de tempé- rature et éventuellement capteur de masse volu- mique; examen dans des conditions de laboratoire selon la durée du travail   3.3 …   4 Poids    Les émoluments de vérification sont les suivants:  par pièce,  en francs  4.1 Poids de la classe M3 jusqu’à 500 g 4.—   1 kg, 2 kg 4,60   5 kg 6,60   10 kg 9,90   20 kg 13,20   50 kg 19,80  4.2 Poids des classes M2, M1 et F2 jusqu’à 500 g 7,70   1 kg, 2 kg 8,80   5 kg 13,20   10 kg 19,80   20 kg 26,40  4.3 Poids de la classe F1 1 mg jusqu’à 1 kg 14,30   2 kg jusqu’à 10 kg 26,40   20 kg 40,70 4.4 Poids de la classe E2 1 mg jusqu’à 1 kg 27,50   2 kg jusqu’à 20 kg  79,20  4.5 Les émoluments visés aux ch. 4.1 à 4.3 peuvent être majorés de 80 % au  plus pour de petits ajustages de poids évidés (enlever ou ajouter de la  matière).     O sur les émoluments de vérification   9   941.298.1   4.6 Les travaux plus importants, tels que le nettoyage de poids ou la coulée de  plomb, ne sont pas inclus dans le tarif visé aux ch. 4.1 à 4.4 et sont comptés  séparément comme débours d’après le temps consacré et le coût des  matériaux fournis.   4.7 Lors de la vérification des poids des classes F1 et E2 par les laboratoires de  vérification, la rétrocession à METAS s’élève à 10 % de l’émolument de  vérification, mais au maximum à 2 fr. 80 par poids.   5 Instruments de pesage   5.1 Instruments de pesage à fonctionnement non automatique   5.1.1 Les émoluments de base de la vérification (examen jusqu’à la portée maxi- male) sont les suivants:     étendue de pesage    par récepteur de  charge, en francs    jusqu’à                 5 kg 24,80  plus de             5 kg et jusqu’à           20 kg 31,40  plus de           20 kg et jusqu’à           50 kg 39,10  plus de           50 kg et jusqu’à         100 kg 47,30  plus de         100 kg et jusqu’à         200 kg 57,20  plus de         200 kg et jusqu’à         500 kg 73,20  plus de         500 kg et jusqu’à      1 000 kg 89,10  plus de      1 000 kg et jusqu’à      2 000 kg 108,90  plus de      2 000 kg et jusqu’à      5 000 kg 140,80  plus de      5 000 kg et jusqu’à    10 000 kg 154.—  plus de    10 000 kg et jusqu’à    20 000 kg 193,60  plus de    20 000 kg et jusqu’à    50 000 kg 229,90  plus de    50 000 kg et jusqu’à  100 000 kg 286.—  plus de  100 000 kg  484.—  5.1.2 Instruments dont la vérification du récepteur de charge nécessite un  dispositif spécial     (par ex. les balances aériennes ou à  conteneur) émolument de base plus 50 %  5.1.3 Instruments de pesage munis de deux  dispositifs indicateurs émolument de base plus 10 %  5.1.4 Instruments de pesage à plusieurs récepteurs  de charge et jumelés; pour chaque récepteur   l’émolument visé aux  ch. 5.1.1 à 5.1.3 plus 20 %  5.1.5 Instruments de pesage à étendues multiples émolument de base plus 20 %  5.1.6 Instruments de pesage à échelons multiples émolument de base plus 20 %  5.1.7 Majoration pour dispositifs d’impression ou  de mémorisation des résultats de mesure    10 % de l’émolument de  base au maximum 16 fr. 50  5.1.8 Instruments étiqueteurs de prix    pesage statique émolument de base plus 66 francs  pesage dynamique selon la durée du travail   5.2 Instruments de pesage à fonctionnement automatique     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.298.1     selon la durée du travail   6 Appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion    Les émoluments de vérification, sans les coûts des gaz de référence et  d’étalonnage ni des appareils de mesure spéciaux loués, sont les suivants:   6.1 Appareils mesureurs des composants gazeux par instrument      154 francs   6.2 Appareils mesureurs de la fumée diesel par instrument      165 francs  6.3 Appareils mesureurs combinés par instrument      308 francs  7 Instruments de mesure de quantités de gaz    Les émoluments de vérification sont les suivants:   7.1 Compteurs   7.1.1 Compteurs de gaz à parois déformables:     débit volumique en m3/h  par pièce, en francs    jusqu’à     6 20.—  plus de     6 jusqu’à   10 25,30  plus de   10 jusqu’à   16 33,20  plus de   16 jusqu’à   25 37,30  plus de   25 jusqu’à   40 46,60  plus de   40 jusqu’à   65 93,20  plus de   65 jusqu’à 100 146,40  plus de 100 jusqu’à 160 226,30  plus de 160 jusqu’à 250 332,80  plus de 250 jusqu’à 400 425,70  7.1.2 Autres compteurs de gaz:     débit volumique en m3/h  par pièce, en francs       jusqu’à     100 466,40  plus de   100 jusqu’à     250 492,80  plus de   250 jusqu’à     400 558,80  plus de   400 jusqu’à   1000 665,50  plus de 1000 jusqu’à   2500 1199.—  plus de 2500 jusqu’à   4000 1463.—  plus de 4000 jusqu’à 10000 1732,50  Les émoluments pour la vérification à haute pression sont calculés selon la   durée du travail.    7.2 Dispositifs de conversion, y compris le  dispositif mesureur de l’état du gaz:   par pièce, en francs       Vérification initiale avec mesurage préalable 732,60  Vérification ultérieure sur le lieu d’utilisation 292,60  Examen ultérieur des facteurs p, t et k des   dispositifs de conversion électroniques 220.—  7.3 Distributeurs routiers de gaz naturel à haute  pression selon la durée du travail    O sur les émoluments de vérification   11   941.298.1   7.4 Rétrocession à METAS   7.4.1 Appareils de mesure visés au ch. 7.1 30 % de l’émolument facturé  7.4.2 Appareils de mesure visés au ch. 7.2 20 % de l’émolument facturé  8 Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques   8.1 Vérification des compteurs d’électricité    Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour  la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose  d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont  calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification  signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif  de la vérification effectuée.   8.1.1 Emolument de base 31 fr. 60  8.1.2 Suppléments    Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base  visé au ch. 8.1.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumu- lés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:   8.1.2.1 Compteur d’énergie active à dispositif mesureur  électromécanique lors du contrôle par échantillonage  dans le cadre de la procédure de contrôle statistique  pour les compteurs d’électricité 0  8.1.2.2 Compteur d’énergie active à dispositif mesureur élec- tromécanique lors de la vérification 60  8.1.2.3 Compteur d’énergie active à dispositif mesureur  électronique 60  8.1.2.4 Compteur d’électricité avec fonctionnalité de mesure  de l’énergie réactive 60  8.1.2.5 Compteur d’électricité avec fonctionnalités de mesure  de puissance ou de courbe de charge 60  8.1.2.6 Mesurages d’une durée supérieure à la moyenne selon la durée  de travail  8.1.3 Calcul de l’émolument total de la commande    Est considérée comme une commande la vérification de compteurs de  même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroite- ment liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour  une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument  par pièce prélevé pour chaque compteur vérifié. L’émolument de fond et  l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé  selon les ch. 8.1.1 et 8.1.2.    Nombre de compteurs par mandat  Emolument de fond Emolument par pièce   de    1         à   10 900 10  de  11         à   20 300 70    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.298.1    de  21         à   40 500 60   plus de 40 700 55  8.2 Vérification de transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible    Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour  la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose  d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont  calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification  signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif  de la vérification effectuée.   8.2.1 Emolument de base 89 fr. 10   8.2.2 Suppléments    Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base  visé au ch. 8.2.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumu- lés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:   8.2.2.1 Test d’isolation   tension la plus élevée pour le matériel       jusqu’à  1,2 kV 35   plus de    1,2 kV  jusqu’à  36 kV 100  plus de    36 kV  jusqu’à  52 kV 200  8.2.2.2 Mesure du rapport de transformation   tension la plus élevée pour le matériel  transformateurs de courant  et de tension, pour le premier enroulement  transformateurs de tension,  pour chaque enroulement   supplémentaire     jusqu’à  1,2 kV 0 20  plus de   1,2 kV  jusqu’à   36 kV 60 30  plus de    36 kV  jusqu’à   52 kV 180 55  8.2.2.3 Supplément pour les transformateurs de courant   courant primaire assigné  pour le premier noyau pour chaque noyau supplé-  mentaire     jusqu’à   800 A 0 20  plus de     800 A  jusqu’à 2000 A 70 35  plus de   2000 A  jusqu’à 5000 A 250 70  8.2.2.4 Grandeurs nominales secondaires divergentes par  rapport aux valeurs conventionnelles normées selon la durée de travail  8.2.3 Calcul de l’émolument total de la commande    Est considérée comme une commande la vérification de transformateurs  de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroi- tement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total  pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolu- ment par pièce prélevé pour chaque transformateur vérifié. L’émolument  de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de  l’émolument cumulé selon les ch. 8.2.1 et 8.2.2.     O sur les émoluments de vérification   13   941.298.1    nombre de transformateurs par mandat  émolument de fond émolument par pièce   de   1 à             3 0 100  de   4 à             9 50 85  de 10 à           18 200 70   plus de 18 550 50  8.3 Vérification d’autres transformateurs de mesure    L’émolument pour la vérification des autres transformateurs que ceux  indiqués au ch. 8.2 est facturé en fonction de la durée de travail.   8.4 Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité   8.4.1 Dispositions générales    Les émoluments visés au ch. 8.4 sont facturés à l’utilisateur. Si un utilisa- teur se fait représenter par un mandataire agissant comme seul interlocu- teur pour le laboratoire de vérification et pour METAS concernant le lot  en question, les émoluments sont facturés au mandataire. Si un lot contient  des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs qui se font représenter  par le même mandataire, tous les émoluments et rétrocessions sont factu- rés au mandataire.   8.4.2 Contrôle des échantillons d’un lot    Il est appliqué pour l’émolument pour le contrôle des échantillons d’un lot  les tarifs prévus au ch. 8.1. Si un lot contient des compteurs appartenant à  plusieurs utilisateurs, l’émolument pour le contrôle des échantillons est  réparti entre les utilisateurs selon leur quote-part du lot.   8.4.3 Suivi administratif d’un lot    L’émolument pour le suivi administratif d’un lot se compose d’un émolu- ment de base et de suppléments. Il est dû à chaque contrôle par échantil- lonnage, quel que soit le résultat du contrôle.   8.4.3.1 Emolument de base   Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs  utilisateurs, cet émolument de base est réparti entre les  utilisateurs selon leur quote-part du lot.   Lorsque METAS approuve ou ordonne d’autres procé- dures statistiquement au moins équivalentes, il peut fixer  un émolument de base plus bas dans le cas d’espèce.   9000 fr. 00  8.4.3.2 Suppléments    Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base  visé au ch. 8.4.3.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont  cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:   8.4.3.2.1 Pour chaque utilisateur ou mandataire 1,4 8.4.3.2.2 Pour chaque utilisateur ou mandataire, si la notification   intervient avant le 1er janvier de la troisième année  suivant la fabrication du compteur 4,5    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.298.1   8.4.3.2.3 En cas de charge supérieure à la moyenne pour le suivi  administratif d’un lot (facturation seulement avec appro- bation de METAS)   selon la durée de travail  8.5 Rétrocession à METAS   8.5.1 Pour les compteurs d’électricité, pour chaque  vérification    par pièce: 17 %  de l’émolument  de base visé au  ch. 8.1.1   8.5.2 Pour les transformateurs de mesure inductifs à noyau  indivisible, pour chaque vérification   par pièce: 17 %  de l’émolument  de base visé au  ch. 8.2.1   8.5.3 Pour les autres transformateurs de mesure que ceux  indiqués au ch. 8.5.2, pour chaque vérification   par pièce: 17 %  de l’émolument  calculé en fonc- tion de la durée de  travail (ch. 8.3)   8.5.4 Pour les compteurs contrôlés selon la procédure de contrôle statistique   8.5.4.1 Contrôle des échantillons d’un lot: rétrocession selon le ch. 8.5.1   8.5.4.2 Suivi administratif d’un lot, quel que soit le résultat du contrôle: 34 %  de l’émolument de base visé au ch. 8.4.3.1   9 Instruments de mesure de l’énergie thermique    Les émoluments de vérification sont les suivants:   9.1 Capteurs hydrauliques à débit nomi- nal   par pièce, en francs     jusqu’à   6 m3/h 93,50    plus de   6   m3/h  jusqu’à 15 m3/h 133,10     plus de 15  m3/h   jusqu’à 100 m3/h 181,50     plus de 100 m3/h selon la durée du travail     Rabais de quantité de l’émolument par pièce des instruments à même  débit nominal égal ou inférieur à 6 m3/h, appartenant à la même com- mande et ayant le même raccord et la même position de montage, pour:    6 à 10 pièces 8 %  11 à 19 pièces 17 %  à partir de 20   pièces  26 %  par pièce, en francs    9.2 Calculateur de chaleur et de froid 100,10    9.3 Paire de sondes de température 110.—      O sur les émoluments de vérification   15   941.298.1   9.4 L’émolument pour un compteur d’énergie thermique complet est la  somme des émoluments visés aux ch. 9.1 à 9.3.   9.5 Compteurs d’eau chaude à débit nominal     par pièce, en francs     jusqu’à   2 m3/h 76,70  plus de   2   m3/h  jusqu’à   6 m3/h 92,60   plus de   6  m3/h   jusqu’à 15 m3/h 124,60   plus de 15  m3/h   jusqu’à 100 m3/h 156,50   plus de 100 m3/h selon la durée du travail  Le rabais de quantité de l’émolument par pièce se calcule d’après le ch.   9.1.   9.6 Compteur de chaleur pour vapeur surchauffée selon la durée du travail  9.7 Rétrocession à METAS pour les instruments  de mesure visés au ch. 9   15 % de l’émolument facturé  10 Instruments de mesure pour la radioprotection    Les émoluments de vérification sont les suivants:   10.1 Instruments de contrôle d’installations de  radiodiagnostic     par pièce,  en francs    Dosimètres pour la radiologie conventionnelle  avec 1 détecteur     616.—    par détecteur supplémentaire 275.—   Dosimètres pour la radiologie dentaire 242.—   Dosimètres pour le produit dose-surface 374.—   Dosimètres pour le produit dose-longueur 242.—   Kilovoltmètres (non invasifs) 220.—   Coulombmètres (invasifs) 154.—   Chronomètres d’exposition 154.—   Sensitomètres 231.—   Densitomètres optiques 165.—   Photomètres, luxmètres 93,50   10.2 Instruments de mesure des radiations externes     Instruments avec au max. 10 points de mesure 165.—   Instruments plus complexes (contrôle de   l’environnement, chambre de ionisation de  référence, dispositifs électroniques, contrôle des  fonctions d’alarme, plusieurs détecteurs ou  plusieurs qualités de rayonnement)            330.—   10.3 Instruments de mesure de la contamination de surfaces   Instruments portables, moniteurs de sol, pour les   mains et pour les pieds pour jusqu’à 4 nucléides     165.—     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.298.1    Instruments aux exigences plus importantes  (moniteurs pour les mains et pour les pieds pour  plus de 4 nucléides, moniteurs de linge ou pour  toute la surface du corps) 330.—  10.4 Instruments de mesure électroniques des concentrations de gaz radon   Un seul point de mesure pendant l’intercompa-  raison annuelle du laboratoire de vérification 330.—  dans tous les autres cas selon la durée du travail  10.5 Activimètres (selon le principe de la chambre de ionisation à puits)   10.5.1 Vérification pour des émetteurs gamma, mesures  de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides 1177.—  10.5.2 Vérification pour des émetteurs gamma et beta,  mesures de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides 1342.—  10.5.3 Mesurage de contrôle par nucléide additionnel 22.—  10.5.4 Intercomparaison de type A avec Tc-99m 495.—  10.5.5 Intercomparaison de type A avec I-131 660.—  10.5.6 Intercomparaison de type B 330.—  10.6 Rétrocession à METAS   10.6.1 Appareils de mesure visés aux ch. 10.1 à 10.5.2 10 % de l’émolument  facturé  10.6.2 Appareils de mesure visés aux ch. 10.5.4 à 10.5.6 15 % de l’émolument  facturé  11 Systèmes dosimétriques de référence utilisés en radiothérapie   11.1 Les émoluments de vérification sont facturés d’après la durée du travail.   L’utilisation des salles d’irradiation et de leur instrumentation est facturée   séparément.   11.2 Rétrocession à METAS  par appareil vérifié 110 francs  12 …   13 Instruments de mesure pour le trafic routier    Les émoluments de vérification sont les suivants:  par appareil,   en francs  13.1 Instruments de mesure de la vitesse par radar 1419.—  13.2 Laserscanners 2035.—  13.3 Tachygraphes montés sur véhicules suiveurs 693.—  13.4 Systèmes de mesure pour boucles à induction ou capteurs  piézo   907,50  13.5 Boucles à induction ou capteurs piézo   pour la première voie de circulation 660.—    O sur les émoluments de vérification   17   941.298.1    pour chaque voie additionnelle au même endroit 385.—   13.6 Instruments d’examen pour l’étalonnage des instruments de saisie pour la  détermination de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta- tions (RPLP)    Systèmes d’examen standard 214,50   Systèmes d’examen spéciaux 302,50   13.7 Rétrocession à METAS    13.7.1 Instruments visés aux ch. 13.1 à 13.5   Frais pour le contrôle annuel, par laboratoire et an 1500 francs  Rétrocession par instrument vérifié 7,5 % de l’émolument facturé  13.7.2 Instruments visés au ch. 13.6   Rétrocession par instrument vérifié 10 % de l’émolument facturé  14 Instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage    Les émoluments de vérification sont les suivants:     par contrôle en francs   14.1 Essai de base 42.—   Etanchéité 9.—   Thermomètre pour effluents 28.—   Thermomètre pour l’air comburant 23.—   Volume pour la détermination de l’indice de suie 23.—   O2 23.—   CO 23.—   NO 23.—   CO/H2 19.—   NO2 19.—   14.2 Rétrocession à METAS 10 % de l’émolument facturé    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.298.1