Document ID: 362d41f4-935d-4080-b235-3868ddc69129

172.047.40   1   Ordonnance  régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes   (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)   du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations et les  décisions de l’Office fédéral des routes (OFROU).   Art. 2 Émoluments liés à la réception par type   Les émoluments liés à la procédure de réception par type des véhicules sont régis  par l’art. 32 et l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type  des véhicules routiers2.   Art. 3 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments   Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispo- sitions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’appli- quent.   Art. 4 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés selon:   a. les tarifs fixes des émoluments conformément à l’annexe;   b. le temps consacré dans le cadre des fourchettes exposées en annexe;   c. le temps consacré, pour les autres cas.   2 Le tarif horaire pour les émoluments fixés en fonction du temps consacré varie  entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances techniques requises.   3 Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour le  calcul de l’émolument.        RO 2007 5773  1 RS 172.010  2 RS 741.511  3 RS 172.041.1   172.047.40      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.047.40   Art. 54 Renonciation aux émoluments   1 Les données relatives à l’infrastructure sont remises gratuitement si elles sont  destinées à l’usage privé.5   2 Les données de l’inventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 avril  2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la  Suisse6 sont remises gratuitement.   3 Les données extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux  accidents de la route, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un canton en vertu de  l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information  relatif aux accidents de la route7, sont remises gratuitement au canton compétent  ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de ces données.8   4 Les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information  relatif aux accidents de la route sont remises gratuitement aux unités administratives  de la Confédération visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration9 ainsi qu’aux tiers qu’elles  mandatent pour le traitement de ces données.10   5 Les données suisses relatives au monitorage du trafic sont remises gratuitement  aux cantons, aux unités administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’ils  mandatent pour le traitement de ces données.   6 Les données extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information  relatif à l’admission à la circulation, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un  canton en vertu des art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur  le système d’information relatif à l’admission à la circulation11, sont remises gratui- tement au canton compétent ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de  ces données.12   7 Les données suisses extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation sont remises gratuitement aux unités  administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’elles mandatent pour le  traitement de ces données.13       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6963).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4743).   6 RS 451.13  7 RS 741.57  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4743).  9 RS 172.010.01  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4743).  11 RS 741.58  12 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4743).  13 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4743).     O sur les émoluments de l’OFROU   3   172.047.40   8 Sont gratuits l’octroi ou le refus de l’approbation d’installation et de modification  de signalisations touristiques aux abords des routes nationales de première et de  deuxième classe.14   Art. 5a15 Réduction des émoluments   1 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses  extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la  route sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement  de ces données.   2 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses  extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la  route et liées à d’autres données sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils  mandatent pour le traitement de ces données.   3 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses  extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent  pour le traitement de ces données.   Art. 6 Supplément d’émolument   Lorsque la décision ou la prestation demandée est particulièrement étendue, qu’elle  présente un degré de difficulté ou d’urgence particulier, l’émolument peut être  majoré de 50 % au plus.   Art. 7 Encaissement   1 Les émoluments figurant aux ch. 1 à 4 de l’annexe peuvent être perçus d’avance ou  contre remboursement.   2 L’OFROU peut confier le recouvrement à d’autres services fédéraux.   3 L’émolument pour l’établissement d’une autorisation est dû même si l’autorisation  n’a pas été utilisée.   Art. 8 Adaptation au renchérissement   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication peut adapter les tarifs et fourchettes des émoluments à l’augmen- tation de l’indice suisse des prix à la consommation avec effet au début de l’année  suivante, pour autant que l’augmentation soit de 5 % ou plus depuis l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.       14 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4743).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6963). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.047.40   Art. 9 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les émoluments de l’OFROU16 est abrogée.   Art. 10 Disposition transitoire   Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au  moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit  antérieur.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.        16 [RO 1995 3991, 1998 1796 art. 1 ch. 3, 2002 4212 art. 29 al. 2 ch. 3, 2003 3369,   2006 1673 4705 ch. II 61]     O sur les émoluments de l’OFROU   5   172.047.40   Annexe17  (art. 4)   Émoluments pour prestations et autorisations spéciales     francs   1 Octroi ou refus d’autorisations pour l’importation ou le transit  transfrontalier avec un véhicule spécial ou un chargement indivi- sible (art. 78, al. 2, et 79, al. 1 et 5, de l’ordonnance du 13 nov.  1962 sur les règles de la circulation routière, OCR18)      1.1 Autorisation unique :    1.1.1 Pour des dépassements de dimensions et de poids compris  dans les valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR 80   1.1.2 Pour des dépassements de dimensions et de poids au-delà  des valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR         – émolument de base 200   – examens complémentaires nécessaires, par ex. examen   de l’itinéraire  en fonc- tion du  temps   consacré   1.2 Autorisation durable 400   2 Octroi ou refus d’autorisations pour les véhicules de circuler  le dimanche ou la nuit (art. 92, al. 4, OCR)      2.1 Autorisation unique 60   2.2 Autorisation durable 400   3 Communication de données extraites des systèmes d’information  de l’OFROU      3.1 Système d’information relatif à l’admission à la circulation    3.1.1 Livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de  la procédure de l’amende d’ordre:    3.1.1.1 Forfait pour 800 adresses au maximum par an et par destinataire 200   3.1.1.2 Toute adresse supplémentaire 0,25   3.1.2 Livraison de données destinées à un rappel de véhicules 280   3.1.3 Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des  données:      3.1.3.1 pour la livraison de données sur les détenteurs dans le cadre  de la procédure relative aux amendes d’ordre gratuit       17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 nov. 2018 (RO 2018 4743). Mise à jour par le  ch. I de l’O du 8 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 569).   18 RS 741.11     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.047.40     francs   3.1.3.2 dans tous les autres cas 280   3.1.4 Remise d’un jeu de données existant, par livraison de données 110   3.1.5 Élaboration de jeux de données spécifiques au client,  d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré,  tarif horaire 140   3.1.6 Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Personnes  reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée  d’un an, par accès  2000   3.1.7 Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Véhicules  reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée  d’un an, par accès 2000   3.2 Système d’information relatif aux accidents de la route    3.2.1 Élaboration d’un contrat de prestations et de protection  des données 280   3.2.2 Remise d’un jeu de données existant,  par livraison de données 110   3.2.3 Élaboration de jeux de données spécifiques au client,  d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré,  tarif horaire 140   3.2.4 Accès aux données suisses du système d’analyse, pour une durée  d’un an, par accès 2000   3.3 Monitorage du trafic     Accès aux données suisses concernant le monitorage du trafic,  pour une durée d’un an, par accès 2000   4 Émission de cartes pour tachygraphe    4.1 Carte de conducteur    4.1.1 Commande en ligne 70   4.1.2 Demande sur papier 85   4.2 Carte d’atelier, commande en ligne 70   4.3 Carte d’entreprise    4.3.1 Commande en ligne 70   4.3.2 Demande sur papier 85   4.4 Carte de contrôle, commande en ligne 45   4.5 Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction de la durée  de validité restante    5 Octroi ou refus d’autorisations ainsi que contrôles préliminaires  dans la zone des routes nationales      O sur les émoluments de l’OFROU   7   172.047.40     francs   5.1 Autorisations pour des installations destinées au ravitaillement et  à la restauration ainsi que pour des installations de remise de  moyens de propulsion alternatifs sur les aires de repos (art. 7 de  l’ordonnance du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, ORN19) 300–5000   5.2 Autorisations pour l’utilisation du domaine des routes nationales  (art. 29 ORN) et pour les projets de construction sis dans la zone  des routes nationales (art. 30 ORN)  300–5000   5.3 Prises de position sur les demandes d’autorisation de construire  au sens de l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960  sur les routes nationales20 300–1000   5.4 Examen préliminaire des demandes d’autorisation de construire  et des demandes d’autorisation de réclames dans la zone des  routes nationales ainsi que leur octroi ou leur refus: en fonction  du temps consacré     – jusqu’à 2 heures gratuit   – tarif horaire dès la 3e heure 150   6 Autres décisions du domaine du droit de la circulation routière jusqu’à  5000            19 RS 725.111  20 RS 725.11     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.047.40       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Émoluments liés à la réception par type 	Art. 3 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 4 Calcul des émoluments 	Art. 5  Renonciation aux émoluments 	Art. 5a  Réduction des émoluments 	Art. 6 Supplément d’émolument 	Art. 7 Encaissement 	Art. 8 Adaptation au renchérissement 	Art. 9 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe 	Émoluments pour prestations et autorisations spéciales