Document ID: e73af2ee-745f-4681-b92b-5259a3940d81

____________________________________________________   411.02      1      6  juillet  2015     Convention  entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux  frais d'enseignement (Convention BEJUNE)             Etat en  août 2015   Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   conviennent de ce qui suit:       Article premier     1 La Convention règle la contribution des cantons signataires   aux frais d'enseignement dans le domaine de la formation post-obligatoire, y  compris les transitions, à l'exclusion de la formation professionnelle supérieure,  des universités, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles  pédagogiques.   2 La Convention contribue ainsi à:   a) proposer un grand choix de formation dans l'espace BEJUNE;   b) permettre aux personnes en formation de fréquenter les établissements des  cantons signataires sans en subir de désavantages;   c) permettre aux cantons signataires d'utiliser de manière optimale leurs  établissements;   d) équilibrer la répartition des personnes en formation;   e) se concerter sur des formations nouvelles et à renforcer la collaboration  intercantonale;   f) uniformiser les contributions aux frais d'enseignement ainsi que le mode de  calcul et de prélèvement des dites contributions.   3 Deux cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de   celles de la présente convention.     Art. 2     1 Pour pouvoir être admise dans un établissement d'un canton   signataire, la personne en formation doit:    a) remplir les conditions d'admission du canton de domicile;   b) remplir les conditions d'admission du canton de formation pour la formation  visée et;   c) bénéficier, avant le début de la formation, d'une autorisation délivrée par le  canton de domicile.   2 Les élèves admis issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits   que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la composition des  classes, la promotion, l'exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours et                                                    Ratification selon A du Conseil d'Etat, du 6 juillet 2015 (FO 2015 N° 27)   Champ  d'application et  objectifs   Principes     411.02      2   d'étude. Les cantons signataires peuvent cependant limiter l'admission des  personnes en formation des autres cantons signataires.   3 Les personnes en formation sont soumises à la législation scolaire du canton   de formation, notamment en ce qui concerne la promotion, l'exclusion et les  émoluments de formation.   4 En matière de bourse ou de mesures d'encouragement aux études, les   personnes en formation sont soumises à la législation de leur canton de  domicile.     Art. 3     1 Les cantons signataires peuvent verser des contributions aux frais   d'enseignement si:   a) la personne en formation bénéficie dans un canton signataire d'une offre de  formation qui n'a pas d'équivalent dans son canton de domicile;   b) le temps de déplacement de la personne en formation est notablement  raccourci, en tenant notamment compte de la distance et du régime des  transports publics, lorsqu'elle fréquente un établissement situé dans un  canton signataire;   c) la fréquentation d'un établissement situé dans un canton signataire est  rendue nécessaire pour des motifs personnels impérieux dûment avérés.   2 Ils peuvent en outre verser des contributions aux frais d'enseignement si la   fréquentation d'un établissement situé dans un canton signataire permet à la  personne en formation de concilier de manière manifestement plus aisée sa  formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique, musicale ou  sportive de haut niveau. Ces contributions sont versées au plus tard jusqu'à la  fin du semestre au cours duquel le motif a disparu.     Art. 4     1 S'agissant de l'enseignement professionnel en formation duale, le   canton débiteur est le canton qui a validé le contrat d'apprentissage. Celui-ci  décide de l'affectation d'un apprenti ou d'une apprentie dans une école  professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le  canton siège de ladite école, et les inscriptions se font conformément à la  procédure en vigueur dans ce dernier.   2 S'agissant des autres formations régies par la présente convention, le canton   débiteur est le canton de domicile au début de la formation.   3 Est réputé canton de domicile:   a) le canton d'origine pour les personnes en formation de nationalité suisse  dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons d'origine, celui de la  citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;   b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et  de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure  réservée;   d) le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être   Motifs   Canton débiteur     411.02      3   simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être  financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives, et;   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.     Art. 5     1 L'annexe fixe les contributions aux frais d'enseignement sur la base   des tarifs définis dans la convention intercantonale réglant la fréquentation  d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (CIIP) et l'accord  intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle initiale (AEPr), moyennant un réduction de 35%.   2 Les contributions aux frais d'enseignement sont fixées:   a) par type d'établissement et;  b) par semestre, par module ou par leçon.   3 Les contributions fixées dans l'annexe sont révisées et adaptées par les   cheffes ou chefs des départements concernés, au plus tard le 31 mai pour  l'année scolaire suivante.     Art. 6     1 Les cantons signataires demandent aux personnes en formation qui   n'ont pas reçu l'autorisation de fréquenter un établissement hors de leur canton  de domicile, en plus des émoluments de formation, un montant au moins  équivalent aux contributions aux frais d'enseignement conformément aux  conventions nationales ou de la Suisse romande.   2 La législation des cantons signataires est réservée.     Art. 7     1 Une commission de trois à six membres est instituée pour veiller à   l'application de la convention.   2 Les membres de la commission sont désignés par les services ou offices   compétents des cantons signataires, à raison d'une représentation équivalente  par canton signataire.   3 Entre autres activités, la commission:   a) examine chaque année les modifications éventuelles de l'annexe;   b) propose les modifications susceptibles d'être apportées à la présente  convention et à son annexe;   c) édicte des recommandations pour l'application de la convention.     Art. 8   Les dates déterminantes pour le calcul du nombre des personnes en  formation sont le 15 novembre et le 15 mai.     Art. 9   Les contributions sont dues pour un semestre ou un module entier.     Art. 10     1 Les personnes en formation adressent leurs demandes de prise en   charge des contributions aux frais d'enseignement:   a) pour les gymnases et les écoles de culture générale au service compétent  du canton de domicile avant l'inscription à l'établissement;   Contributions aux  frais  d'enseignement   Traitement des  personnes en  formation n'ayant  pas reçu  l'autorisation de  fréquenter un  établissement   Commission  d'application   Dates  déterminantes   Contributions   Demande et  inscription     411.02      4   b) pour les autres formations à l'établissement d'accueil, qui la transmet pour  décision avant le début de la formation, au service compétent du canton de  domicile.   2 Chaque canton signataire fixe la procédure d'application en tenant compte   des recommandations de la commission d'application.     Art. 11   Les factures sont établies deux fois par année, au plus tard le 30  novembre et le 31 mai, par les établissements ou les services compétents des  cantons signataires. Cette facture est payable dans les 30 jours.     Art. 12   La convention peut être dénoncée deux ans à l'avance pour le 31  juillet.     Art. 13   Lorsqu'un canton signataire dénonce la convention, les obligations  qu'il avait contractées demeurent inchangées concernant des personnes se  trouvant en formation au moment de la dénonciation de la convention.     Art. 14     1 La convention des 5, 6 et 13 mai 2009 entre Berne, Jura et   Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention  BEJUNE)  1)  est abrogée.   2 Les obligations que les cantons signataires avaient contractées selon la   Convention mentionnée à l'alinéa 1 demeurent inchangées pour les personnes  qui ont débuté leur formation avant le 1  er  août 2015, à l'exception des tarifs. A   partir de la rentrée 2015, les tarifs appliqués sont ceux figurant dans la  nouvelle annexe de l'année scolaire 2015/2016.     Art. 15   La présente convention entre en vigueur après décision des trois  cantons au début de l'année scolaire suivante, mais au plus tôt, le 1  er  août   2015.                                                       1)   FO 2009 N° 19   Facture   Dénonciation   Maintien des  obligations   Abrogation et  dispositions  transitoires   Entrée en vigueur