Document ID: 5178f212-4585-43ed-a485-1ee614353690

730.0   1 / 42   Loi  sur l’énergie*   (LEne)   du 30 septembre 2016 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 64, 74 à 76, 89 et 91 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20132,   arrête:   Chapitre 1 But, valeurs indicatives et principes   Art. 1 But   1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, di- versifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement.   2 Elle a pour but:   a. de garantir une fourniture et une distribution de l’énergie économiques et res- pectueuses de l’environnement;   b. de garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie;   c. de permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un recours  accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies renouvelables  indigènes.   Art. 2 Valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue  d’énergies renouvelables    1 S’agissant de la production indigène moyenne d’électricité issue d’énergies renou- velables, énergie hydraulique non comprise, il convient de viser un développement  permettant d’atteindre au moins 4400 GWh en 2020 et au moins 11 400 GWh en  2035.   2 S’agissant de la production indigène moyenne d’électricité d’origine hydraulique, il  convient de viser un développement permettant d’atteindre au moins 37 400 GWh en  2035. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits  naturels est comprise dans ces valeurs indicatives.   3 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives intermédiaires supplémentaires,  globalement ou pour des technologies données.        RO 2017 6839   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2013 6771   730.0      Énergie en général   2 / 42   730.0   Art. 3 Valeurs indicatives de consommation   1 S’agissant de la consommation énergétique moyenne par personne et par année, il  convient de viser, par rapport au niveau de l’an 2000, une réduction de 16 % d’ici à  2020, et de 43 % d’ici à 2035.   2 S’agissant de la consommation électrique moyenne par personne et par année, il  convient de viser, par rapport au niveau de l’an 2000, une réduction de 3 % d’ici à  2020, et de 13 % d’ici à 2035.   Art. 4 Collaboration avec les cantons et les milieux économiques   1 La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent  compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes.   2 La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons et les com- munes, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.   3 Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires  prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire,  ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà  conclus.   Art. 5 Principes   1 Les autorités, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les concepteurs, les  fabricants et les importateurs d’installations, de véhicules ou d’appareils consommant  de l’énergie ainsi que les consommateurs, observent les principes suivants:   a. toute énergie est utilisée de manière aussi économe et efficace que possible;   b. la consommation énergétique globale est couverte dans une proportion impor- tante par des énergies renouvelables présentant un bon rapport coût-efficacité;  cette proportion sera accrue de manière continue;   c. les coûts d’utilisation de l’énergie sont autant que possible couverts selon le  principe de causalité.   2 Les mesures et directives visées par la présente loi doivent être économiquement  supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Les  milieux intéressés doivent être consultés au préalable.   Chapitre 2 Approvisionnement énergétique    Section 1 Dispositions générales   Art. 6 Définition et compétences   1 L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le  stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents  énergétiques jusqu’à leur livraison au consommateur final, y compris l’importation,  l’exportation et le transit.     Énergie. L   3 / 42   730.0   2 L’approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. La Confédéra- tion et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche  puisse assurer l’approvisionnement énergétique de manière optimale dans l’intérêt gé- néral.   Art. 7 Principes directeurs    1 Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffi- sante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionne- ment et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protec- tion des infrastructures critiques, y compris celle des techniques d’information et de  communication qui y sont liées.   2 Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l’intégration  dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la compétitivité inter- nationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international.   3 Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement implique une  utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables,  en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible  les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.   Art. 8 Sécurité de l’approvisionnement énergétique   1 S’il apparaît que l’approvisionnement énergétique de la Suisse n’est pas suffisam- ment assuré à long terme, la Confédération et les cantons créent à temps, et dans le  cadre de leurs compétences respectives, les conditions permettant d’assurer les capa- cités voulues de production, de réseau et de stockage.   2 La Confédération et les cantons collaborent avec la branche énergétique et assurent  l’efficacité des opérations et la rapidité des procédures.   3 S’agissant de leurs propres planifications, bâtiments, équipements, installations et  du financement des projets, la Confédération et les cantons s’emploient, pour autant  que les conditions le permettent, à privilégier des techniques de production qui soient  économiques, aussi respectueuses que possible de l’environnement et adaptées au site  concerné.   4 Si nécessaire, la Confédération assure la coopération avec l’étranger.   Art. 9 Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquage   1 En matière d’électricité, la quantité, la période de production, les agents énergétiques  utilisés et les données relatives aux installations doivent être certifiés par une garantie  d’origine.    2 Cette garantie d’origine ne peut être utilisée qu’une seule fois pour la déclaration  d’une quantité d’électricité donnée. Elle est négociable et transmissible, pour autant  qu’elle ne porte pas sur de l’électricité qui bénéficie du système de rétribution de l’in- jection au sens du chapitre 4.      Énergie en général   4 / 42   730.0   3 Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d’effectuer les tâches sui- vantes:    a. tenir une comptabilité électrique;    b. informer les utilisateurs finaux sur la quantité d’électricité fournie, les agents  énergétiques utilisés et le lieu de production (marquage).   4 La comptabilité électrique doit faire état notamment de la quantité d’électricité four- nie, des agents énergétiques utilisés et du lieu de production. Ces données doivent être  attestées sous une forme appropriée, généralement au moyen de garanties d’origine.   5 Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à l’obligation de marquage et à  l’obligation de fournir une garantie d’origine; il peut aussi prévoir une garantie d’ori- gine et un marquage pour d’autres domaines, en particulier pour le biogaz. En outre,  il peut régler les modalités de financement des coûts liés au système de garantie d’ori- gine.   Section 2  Aménagement du territoire et développement des énergies  renouvelables   Art. 10 Plans directeurs des cantons et plans d’affectation   1 Les cantons veillent à ce que le plan directeur désigne en particulier les zones et  tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éo- lienne (art. 8b de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3). Ils y incluent  les sites déjà exploités et peuvent aussi désigner les zones et tronçons de cours d’eau  qui doivent en règle générale être préservés.    2 Si nécessaire, ils veillent à ce que des plans d’affectation soient établis ou que les  plans d’affectation existants soient adaptés.   Art. 11 Tâches de la Confédération   1 La Confédération soutient les cantons en élaborant des bases méthodologiques tout  en garantissant la vue d’ensemble, la cohérence et la coordination.    2 Ces bases méthodologiques sont élaborées par le Département de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Il implique adéquate- ment les autres départements concernés.   Art. 12 Intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables   1 L’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt  national.   2 Les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les cen- trales d’accumulation, et les centrales à pompage-turbinage revêtent, à partir d’une       3 RS 700     Énergie. L   5 / 42   730.0   certaine taille et d’une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de  l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du  paysage (LPN)4. Dans les biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a LPN  et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20  juin 1986 sur la chasse5, les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies  renouvelables sont interdites.   3 Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation d’un projet de construction,  d’agrandissement ou de rénovation ou sur l’octroi d’une concession portant sur une  installation ou une centrale à pompage-turbinage visée à l’al. 2, l’intérêt national at- taché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent aux autres  intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts. Lorsqu’il s’agit d’un objet inscrit dans  l’inventaire visé à l’art. 5 LPN, il est possible d’envisager une dérogation à la règle  suivant laquelle un objet doit être conservé intact.   4 Le Conseil fédéral fixe la taille et l’importance requises pour les installations hy- droélectriques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nouvelles installations que  pour les agrandissements et les rénovations d’installations existantes. Si nécessaire, il  peut aussi fixer la taille et l’importance requises pour les autres technologies et pour  les centrales à pompage-turbinage.   5 Lorsqu’il fixe la taille et l’importance requises selon l’al. 4, il tient compte de critères  tels que la puissance, la production ou la flexibilité de production dans le temps et en  fonction des besoins du marché.   Art. 13 Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas   1 Même si une installation destinée à l’utilisation des énergies renouvelables ou une  centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Con- seil fédéral peut exceptionnellement lui reconnaître un intérêt national au sens de  l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:   a. l’installation ou la centrale contribue de manière essentielle à atteindre des  valeurs indicatives de développement;    b. le canton d’implantation en fait la demande.   2 Lors de l’évaluation de la demande, le Conseil fédéral tient compte des autres sites  d’implantation éventuels et de leur nombre.    Art. 14 Procédure d’autorisation et délai d’expertise   1 Les cantons prévoient des procédures d’autorisation rapides pour la construction,  l’agrandissement et la rénovation d’installations destinées à l’utilisation d’énergies  renouvelables.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter de l’autorisation de construire la cons- truction ou la transformation des bâtiments et des installations qui doivent être érigés  provisoirement en vue d’examiner l’adéquation des sites des projets visés à l’al. 1.       4 RS 451  5 RS 922.0     Énergie en général   6 / 42   730.0   3 Les commissions et services visés à l’art. 25 LPN6 remettent leur rapport d’expertise  à l’autorité compétente en matière d’autorisation dans un délai de trois mois à compter  du moment où cette autorité leur en fait la demande. Si aucun rapport d’expertise n’est  déposé dans les délais impartis, l’autorité compétente en matière d’autorisation prend  une décision sur la base des pièces du dossier.   4 Pour les autres prises de position et autorisations relevant de la Confédération, le  Conseil fédéral désigne une unité administrative qui aura pour charge de coordonner  ces prises de position et les procédures d’autorisation. Il prévoit des délais d’ordre  pour le dépôt des prises de position auprès de l’organe de coordination et pour la clô- ture des procédures d’autorisation.   Chapitre 3 Injection d’énergie de réseau et consommation propre   Art. 15 Obligation de reprise et de rétribution   1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer de manière ap- propriée, dans leur zone de desserte:   a. l’électricité qui leur est offerte provenant d’énergies renouvelables et d’instal- lations à couplage chaleur-force alimentées totalement ou partiellement aux  énergies fossiles;   b. le biogaz qui leur est offert.    2 Les obligations de reprise et de rétribution ne s’appliquent à l’électricité que si elle  provient d’installations d’une puissance électrique maximale de 3 MW ou d’une pro- duction annuelle, déduction faite de leur éventuelle consommation propre, n’excédant  pas 5000 MWh.   3 Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribu- tion, les dispositions suivantes s’appliquent:   a. pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution se fonde sur les  coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équi- valente;    b. pour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force alimen- tées totalement ou partiellement aux énergies fossiles, la rétribution est fonc- tion du prix du marché au moment de l’injection;    c. pour le biogaz, la rétribution s’aligne sur le prix que le gestionnaire de réseau  devrait payer s’il l’achetait auprès d’un tiers.    4 Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas tant que le producteur participe au système de rétri- bution de l’injection (art. 19).7       6 RS 451  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   7 / 42   730.0   Art. 16 Consommation propre   1 Tout exploitant d’installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou  partie de l’énergie qu’il a lui-même produite. Il peut aussi vendre tout ou partie de  cette énergie pour qu’elle soit consommée sur le lieu de production. Ces deux types  d’affectation de l’énergie sont considérés comme consommation propre. Le Conseil  fédéral édicte les dispositions visant à définir et à délimiter le lieu de production.   2 L’al. 1 s’applique aussi aux exploitants d’installations qui participent au système de  rétribution de l’injection (art. 19) et à ceux qui bénéficient d’une contribution d’inves- tissement au sens du chapitre 5 ou d’une contribution aux coûts d’exploitation  (art. 33a).8   Art. 17 Regroupement dans le cadre de la consommation propre   1 Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent  un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une con- sommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit  considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure (art. 18,  al. 1). Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant  de l’installation.    2 Les propriétaires fonciers peuvent prévoir que la consommation propre commune  sur le lieu de production s’étende aux utilisateurs finaux avec qui ils ont conclu un  bail à loyer ou à ferme. Ils sont responsables de l’approvisionnement des locataires et  fermiers participant au regroupement. Les art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 2007 sur  l’approvisionnement en électricité (LApEl)9 s’appliquent par analogie. Le Conseil fé- déral peut prévoir des exceptions aux droits et obligations énoncés aux art. 6 et 7 LA- pEl.   3 Lorsque le propriétaire foncier met en place une consommation propre commune,  les locataires ou les fermiers ont la possibilité de demander que l’approvisionnement  de base soit assuré par le gestionnaire de réseau, comme le prévoient les art. 6 et 7  LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un stade ultérieur uniquement si le proprié- taire foncier n’honore pas les obligations qui lui sont faites à l’al. 2. Les locataires et  les fermiers conservent en principe leur droit à l’accès au réseau en vertu de l’art. 13  LApEl.   4 Les propriétaires fonciers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’introduc- tion de la consommation propre commune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts  par la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les  répercuter sur les locataires ou les fermiers.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   9 RS 734.7     Énergie en général   8 / 42   730.0   Art. 18 Relation avec le gestionnaire de réseau et autres précisions   1 Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport  au gestionnaire de réseau, d’un point de mesure unique, au même titre qu’un consom- mateur final. Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également  pour ce qui est de l’installation de mesure, de la mesure ou du droit d’accès au réseau  visé aux art. 6 et 13 LApEl10.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:   a. en vue de prévenir les abus envers les locataires et les fermiers;   b. en ce qui concerne les conditions auxquelles un locataire ou un fermier peut  faire usage des droits qui lui sont dévolus par la LApEl;   c. en ce qui concerne les conditions et les procédés de mesure en cas d’utilisation  d’accumulateurs électriques dans le cadre de la consommation propre.    Chapitre 4  Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables  (système de rétribution de l’injection)   Art. 19 Participation au système de rétribution de l’injection   1 Peuvent participer au système de rétribution de l’injection les exploitants de nou- velles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l’élec- tricité issue des énergies renouvelables suivantes:   a. l’énergie hydraulique;   b. l’énergie solaire;   c. l’énergie éolienne;   d. l’énergie géothermique;   e. l’énergie produite à partir de la biomasse.   2 La participation n’est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent  (art. 35 et 36).   3 Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1er janvier 2013.   4 Sont exclus de la participation au système de rétribution de l’injection les exploitants  des installations suivantes:   a. les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW ou supé- rieure à 10 MW;    b. les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW;    c. les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des  ordures ménagères);        10 RS 734.7     Énergie. L   9 / 42   730.0   d. les installations d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration  et les installations au gaz de décharge;    e. les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants  fossiles.   5 Les exploitants d’installations hydroélectriques liées aux installations d’approvi- sionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées peuvent  également prendre part au système de rétribution de l’injection si la puissance de l’ins- tallation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite infé- rieure d’autres installations hydroélectriques pour autant:   a. qu’elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités, ou   b. qu’il n’en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels.   6 Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l’al. 4, let. b. En  cas de chevauchement avec la rétribution unique, l’exploitant peut choisir entre la  rétribution de l’injection et la rétribution unique.11   7 Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l’injection, en par- ticulier:   a. la procédure de demande;   b. la durée de la rétribution;   c. les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;   d. l’expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de  l’injection;   e. la sortie du système de rétribution de l’injection de même que les conditions  d’une sortie temporaire;   f. la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d’unités de  mesure et de décompte, de l’électricité injectée;   g. les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment  l’obligation de reprise et l’obligation de rétribution dans le cadre de l’art. 21  ainsi que l’éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.   Art. 20 Participation partielle   1 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’exploitant d’une installation puisse participer  au système de rétribution de l’injection avec une partie seulement de l’électricité pro- duite qu’il ne consomme pas en propre (art. 16 et 17), en particulier s’il s’agit d’une  grande installation qui injecte une partie importante de sa production.   2 Il fixe les conditions.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie en général   10 / 42   730.0   Art. 21 Commercialisation directe   1 Les exploitants vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment  les petites installations, que leurs exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de  marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la commercialiser directement, si  cette dernière obligation devait se traduire pour eux par une charge disproportionnée.  Le Conseil fédéral peut limiter ce droit dans le temps.   3 En cas de commercialisation directe, la rétribution de l’injection versée se compose  du revenu que l’exploitant obtient sur le marché et de la prime d’injection pour l’élec- tricité injectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se compose du prix de marché de  référence et de la prime d’injection.    4 La prime d’injection correspond à la différence entre le taux de rétribution et le prix  de marché de référence.   5 Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent  revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).   Art. 22 Taux de rétribution    1 Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence  qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les instal- lations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie  doit être rentable à long terme.   2 Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.    3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:    a. les taux de rétribution par technologie de production, par catégorie ou par  classe de puissance;    b. une éventuelle fixation au cas par cas du taux de rétribution par l’Office  fédéral de l’énergie (OFEN) pour les installations qu’il n’est pas judicieux  d’attribuer à une installation de référence;   c. un contrôle périodique des taux de rétribution tenant compte notamment des  coûts du capital;    d. l’adaptation des taux de rétribution;    e. les dérogations au principe fixé à l’al. 2, notamment par l’adaptation des taux  de rétribution pour les installations participant déjà au système de rétribution  de l’injection, lorsque leur installation de référence génère des bénéfices ou  des pertes excessifs.    Art. 23 Prix de marché de référence   1 Le prix de marché de référence est un prix de marché moyen calculé sur une période  donnée.     Énergie. L   11 / 42   730.0   2 Le Conseil fédéral fixe les modalités de détermination du prix de marché de réfé- rence pour les différents types d’installation. La période de calcul de la moyenne doit  être d’autant plus longue que la production est mieux contrôlable dans le temps.   Chapitre 5  Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques,  hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques12   Art. 2413 Principes   Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour les installations de produc- tion d’électricité issue d’énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent  chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).   Art. 2514 Contribution d’investissement allouée pour les installations  photovoltaïques   1 Une contribution d’investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la  réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l’agrandissement no- table d’installations photovoltaïques.   2 La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d’investissement des instal- lations de référence au moment de leur mise en exploitation.   3 Pour les installations qui injectent toute l’électricité produite, la rétribution unique  peut, en dérogation à l’al. 2, atteindre 60 % des coûts d’investissement des installa- tions de référence au moment de leur mise en exploitation.   Art. 25a15 Mises aux enchères pour la rétribution unique   1 Pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation  propre à partir d’une puissance de 150 kW, le Conseil fédéral peut prévoir que le  montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères. Ce montant ne peut  dépasser les contributions d’investissement selon l’art. 25.   2 Le taux de rétribution par kilowatt de puissance est le principal critère d’adjudica- tion. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres critères.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir le dépôt d’une sûreté allant jusqu’à 10 % du montant  de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte et en régler l’utilisation.   4 Il peut prévoir des sanctions allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique  prévu pour la puissance totale offerte, en particulier pour les cas où le projet:       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie en général   12 / 42   730.0   a. n’est pas réalisé dans le délai imparti;   b. n’atteint pas ou n’atteint que partiellement les objectifs garantis dans l’offre  pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché;   c. ne présente pas ou ne présente que partiellement les qualités garanties dans  l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché.   Art. 2616 Contribution d’investissement allouée pour les installations  hydroélectriques    1 Une contribution d’investissement peut être sollicitée:   a. pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance  d’au moins 1 MW;   b. pour les agrandissements notables d’installations qui présentent une puissance  d’au moins 300 kW après l’agrandissement;   c. pour les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au  moins 300 kW après la rénovation.   2 La part de pompage-turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribu- tion d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin  avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouve- lables.   3 La contribution d’investissement se monte à:   a. 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations  visées à l’al. 1, let. a et b;   b. 40 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations  visées à l’al. 1, let. c.   4 Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installa- tions d’exploitation accessoire.   5 Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites  de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des  conditions suivantes:   a. elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités;   b. elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou  présentant un intérêt écologique.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   13 / 42   730.0   Art. 2717 Contribution d’investissement allouée pour les installations  de biomasse   1 Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nou- velles installations de biomasse ou pour l’agrandissement ou la rénovation notable  d’installations de biomasse.   2 Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.   3 Aucune contribution d’investissement ne peut être sollicitée pour les installations  alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.   Art. 27a18 Contribution d’investissement allouée pour les installations  éoliennes   1 Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nou- velles installations éoliennes d’une puissance d’au moins 2 MW.   2 Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.   Art. 27b19 Contributions d’investissement allouées pour les installations  géothermiques   1 Une contribution d’investissement peut être sollicitée:   a. pour la prospection de ressources géothermiques;    b. pour la mise en valeur de ressources géothermiques;    c. pour la réalisation de nouvelles installations géothermiques.    2 Chaque contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.   Art. 28 Début des travaux   1 Quiconque envisage de solliciter une contribution d’investissement au sens des art.  26 à 27b n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou  de rénovation qu’après que l’OFEN en a garanti l’octroi. L’OFEN peut autoriser le  début anticipé des travaux.20   2 Quiconque commence des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénova- tion d’une installation sans garantie ou sans qu’un début anticipé des travaux ait été  autorisé ne peut pas bénéficier d’une telle contribution d’investissement.21       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie en général   14 / 42   730.0   3 Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les  installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance.   Art. 29 Modalités22   1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d’investissement au sens du  présent chapitre, en particulier:23   a. la procédure de demande;   b. les taux pour la rétribution unique et les contributions d’investissement, y  compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes  de calcul différentes pour les diverses technologies;   c. le réexamen périodique et l’adaptation de ces taux;   d. les critères permettant de déterminer si l’agrandissement ou la rénovation  d’une installation est notable;   e. les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandis- sements et des rénovations notables.   2 Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation  d’une nouvelle installation, soit de l’agrandissement ou de la rénovation d’une instal- lation existante.24   3 Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:25   a. les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;   b. les exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement des installa- tions;   bbis.26 l’examen concret et l’évaluation d’une demande, si des indices donnent à  penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée;   c. la restitution de la rétribution unique ou des contributions d’investissement,  notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une ren- tabilité excessive;   d. la taille minimale requise d’une installation pour qu’une rétribution unique  puisse être allouée;   e. le plafonnement des contributions;   f. l’exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d’in- vestissement, lorsqu’une autre aide financière a été accordée;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   26 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   15 / 42   730.0   g. le délai minimal pendant lequel l’exploitant qui a déjà bénéficié d’une rétri- bution unique ou d’une contribution d’investissement allouée pour une instal- lation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou con- tribution pour cette installation;   h.27 des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie;   i.28 des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions  d’investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance;   j.29 l’obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution  d’investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les in- formations d’intérêt public à la disposition de la Confédération.    Chapitre 6 Mesures de soutien particulières   Art. 30 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes  installations hydroélectriques   1 Les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supé- rieure à 10 MW peuvent bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité pro- duite par ces installations qu’ils doivent vendre sur le marché en dessous du prix de  revient pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). La prime de  marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0  ct./kWh.30   2 Lorsque les exploitants ne sont pas tenus d’assumer eux-mêmes le risque de coûts  de revient non couverts, mais que ce risque incombe à leurs propriétaires, la prime de  marché revient à ces derniers et non aux exploitants, pour autant que ceux-ci confir- ment cette prise en charge du risque. Lorsque le risque de coûts de revient non cou- verts n’incombe pas aux propriétaires, mais aux entreprises d’approvisionnement en  électricité, parce qu’elles sont tenues par contrat d’acquérir l’électricité au prix de  revient ou à des conditions semblables, la prime de marché revient à ces entreprises  et non aux propriétaires, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du  risque.   3 Les ayants droit soumettent une seule demande englobant toute l’électricité de leur  portefeuille donnant droit à une prime de marché, même si cette électricité provient  d’installations ou d’exploitants différents.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:   a. la détermination des prix de référence à prendre en compte en tant que prix de  marché et qui s’appliquent aussi à l’électricité négociée hors bourse;       27 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   28 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   30 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Énergie en général   16 / 42   730.0   b. une éventuelle prise en compte d’autres recettes pertinentes;   c. les coûts imputables et leur calcul;   d. une éventuelle délégation à l’OFEN visant à préciser l’ensemble des recettes  et des coûts, y compris les coûts du capital;   e.31 la délimitation par rapport à la contribution d’investissement pour les agran- dissements notables (art. 26, al. 1, let. b);   f. la procédure, y compris les documents à produire, les modalités de paiement  et la coopération entre l’OFEN et la Commission fédérale de l’électricité (El- Com);   g. l’obligation de renseigner incombant aux exploitants et aux propriétaires s’ils  ne sont pas des ayants droit;   h. la restitution ultérieure, partielle ou totale, de la prime de marché, notamment  en raison de renseignements erronés ou incomplets.   5 …32   Art. 31 Prime de marché et approvisionnement de base   1 Si les ayants droit sont chargés de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6  LApEl33, ils doivent, pour déterminer la quantité d’électricité donnant droit à la prime  de marché, déduire arithmétiquement la quantité maximale d’électricité qu’ils pour- raient vendre au titre de l’approvisionnement de base.   2 La quantité à déduire se réduit du volume d’électricité de l’approvisionnement de  base provenant d’énergies renouvelables.   3 Les ayants droit peuvent tenir compte des coûts de revient de la quantité déduite  dans les tarifs appliqués à leurs ventes dans le cadre de l’approvisionnement de base.  Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en raison de la déduction peut également  procéder ainsi.   4 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions pour les tarifs de l’approvisionnement  de base.   Art. 32 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité   Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité,  en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:   a. favoriser l’utilisation économe et efficace de l’électricité dans les bâtiments,  les installations, les entreprises et les véhicules;   b. réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées  à la production et à la distribution d’électricité;       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   32 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 729;  FF 2021 1314, 1316).   33 RS 734.7     Énergie. L   17 / 42   730.0   c. utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur qui ne peu- vent être utilisés autrement.    Art. 3334 Garanties pour la géothermie   1 Des garanties peuvent être fournies pour couvrir les risques liés aux investissements  consentis dans le cadre de la prospection et de la mise en valeur de ressources  géothermiques ainsi que de la réalisation d’installations géothermiques destinées à la  production électrique. Le montant de ces garanties ne peut excéder 60 % des coûts  d’investissement imputables.   2 Un projet géothermique ne peut pas bénéficier à la fois de la garantie visée à l’al. 1  et de la contribution visée à l’art. 27b, al. 1.    3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les coûts d’investissement im- putables, ainsi que la procédure.   Art. 33a35 Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations  de biomasse    1 Une contribution aux coûts d’exploitation peut être sollicitée pour une installation  de biomasse, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).   2 La contribution aux coûts d’exploitation est fixée en fonction du taux de contribu- tion, déduction faite du prix de marché de référence; elle est versée par kilowattheure  d’électricité injectée.    3 Le Conseil fédéral fixe le taux de contribution par catégorie et par classe de puis- sance en fonction des coûts d’exploitation des installations de référence et en tenant  compte d’éventuelles recettes. Le taux de contribution peut être adapté aux circons- tances.   4 En outre, le Conseil fédéral peut prévoir en particulier:    a. des exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie ou autres;   b. le plafonnement des contributions;   c. l’exclusion d’installations dont les coûts d’exploitation peuvent être couverts  d’une autre manière.   5 Aucune contribution aux coûts d’exploitation ne peut être sollicitée pour:   a. les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des  ordures ménagères);   b. les installations d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration  et les installations au gaz de décharge;   c. les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants  fossiles.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie en général   18 / 42   730.0   Art. 34 Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux  et sur la pêche   Le coût total des mesures prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier  1991 sur la protection des eaux36 ou de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur  la pêche37 doit être remboursé au détenteur d’une installation hydroélectrique (cen- trale hydroélectrique au sens de la législation sur la protection des eaux).   Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau   Section 1  Perception, affectation du supplément et fonds alimenté  par le supplément   Art. 35 Perception et affectation   1 L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un  supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (sup- plément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires  de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.   2 Le supplément permet de financer:   a. la prime d’injection visée à l’art. 21, dans le système de rétribution de l’injec- tion, et les coûts de règlement qui y sont liés;   b.  les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché,  selon l’ancien droit;   c. les frais38 supplémentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du  marché;    d.39 les contributions d’investissement visées au chapitre 5;   dbis.40 la rétribution unique au sens de l’art. 71a, al. 4;   e.  la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations  hydroélectriques au sens de l’art. 30;   f. les coûts des appels d’offres publics visés à l’art. 32;   g.41 les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l’art. 33;   h. l’indemnisation des coûts au sens de l’art. 34;       36 RS 814.20  37 RS 923.0  38 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).  40 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapide-  ment l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au  31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   19 / 42   730.0   hbis.42 les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a;   i. les divers coûts d’exécution, en particulier les coûts indispensables de l’or- gane d’exécution;   j. les coûts incombant à l’OFEN en raison de ses tâches relatives à l’organe  d’exécution.   3 Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le  détermine en fonction des besoins.   Art. 3643 Limitation du soutien selon les affectations et liste d’attente   1 L’allocation des ressources entre les diverses affectations est soumise à:   a. un maximum de 0,1 ct./kWh:   1. pour les appels d’offres publics,   2. pour les contributions d’investissement et les garanties pour la géother- mie,   3. pour les indemnisations visées à l’art. 34;   b. un maximum de 0,2 ct./kWh pour les contributions d’investissement au sens  de l’art. 26, al. 1, destinées aux installations hydroélectriques d’une puissance  supérieure à 10 MW;   c. un maximum de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’électricité  produite par de grandes installations hydroélectriques.   2 L’OFEN définit chaque année les ressources allouées aux installations photovol- taïques (contingent du photovoltaïque). Il peut aussi définir des contingents pour les  autres technologies. Il vise un développement continu et tient compte de l’évolution  des coûts.   3 Le Conseil fédéral règle les conséquences des limitations prévues au présent article.  Il peut prévoir des listes d’attente pour les contributions d’investissement visées au  chapitre 5. Pour les réduire, il peut retenir d’autres critères que la date de la demande.   4 Les ressources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas utilisées sont engagées dans  l’année qui suit, compte tenu des maximums prévus à l’al. 1, pour d’autres affectations  selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34.   Art. 37 Fonds alimenté par le supplément   1 Le Conseil fédéral crée un fonds spécial alimenté par le supplément (Fonds) au sens  de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances44.       42 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   44 RS 611.0     Énergie en général   20 / 42   730.0   2 Le Fonds est administré au sein du DETEC. Les offices fédéraux compétents et l’or- gane d’exécution doivent recevoir les moyens requis pour pouvoir effectuer les paie- ments nécessaires dans le cadre de leurs compétences en matière d’exécution (art. 62).   3 L’Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds.  Ces ressources apparaissent dans le bilan de la Confédération au titre des capitaux de  tiers.   4 Un endettement du Fonds n’est pas autorisé. Ses ressources doivent porter intérêts.   5 Le Contrôle fédéral des finances procède chaque année au contrôle des comptes du  Fonds.   6 Un rapport annuel est établi pour présenter les apports, les retraits et l’état de la  fortune du Fonds.   Art. 38 Expiration des mesures de soutien   1 Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1er janvier:   a. de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le sys- tème de rétribution de l’injection;    b. de 2031 pour:    1.45 les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,   2.46 les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,   3. les appels d’offres publics visés à l’art. 32,    4.47 les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33.   2 La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année  2030.48   3 Les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a sont accordées jusqu’au  31 décembre 2030.49       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   49 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   21 / 42   730.0   Section 2 Remboursement   Art. 39 Ayants droit   1 Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de  la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont  acquitté.   2 Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 5 %  mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent un remboursement partiel  du supplément qu’ils ont acquitté; le montant du remboursement est fixé en fonction  du rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute.   3 N’ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de  droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une dis- position légale ou contractuelle. Ces consommateurs finaux obtiennent toutefois le  remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation de grandes ins- tallations de recherche au sein d’établissements de recherche d’importance nationale,  indépendamment de leur intensité électrique; le Conseil fédéral désigne ces grandes  installations de recherche.   Art. 40 Conditions   Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:   a. le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la  Confédération à accroître son efficacité énergétique;   b. le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;   c. le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;   d. le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000  francs.   Art. 41 Convention d’objectifs   1 La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour la- quelle le remboursement est demandé.   2 La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’utilisation économe et  efficace de l’énergie et sur l’état de la technique et englobe les mesures économiques.  Celles-ci doivent être économiquement supportables et prendre en compte de manière  adéquate les autres mesures d’efficacité déjà prises.   3 Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements  fixés dans la convention d’objectifs n’ont pas droit au remboursement. Les rembour- sements obtenus indûment doivent être restitués.   4 L’OFEN contrôle le respect de la convention d’objectifs. Les consommateurs finaux  lui garantissent l’accès aux documents nécessaires et à leurs installations pendant les  heures de travail ordinaires.   5 Le Conseil fédéral règle en particulier:     Énergie en général   22 / 42   730.0   a. la durée minimale et les principaux éléments de la convention d’objectifs;   b. les éventuels délais et modalités applicables lors de l’établissement de la con- vention d’objectifs;   c. la périodicité du remboursement et son déroulement.   Art. 42 Cas de rigueur   Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel  du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art.  39, si la compétitivité de ces derniers devait être considérablement entravée par ce  supplément.   Art. 43 Procédure   Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la de- mande.   Chapitre 8 Utilisation économe et efficace de l’énergie   Art. 44 Installations, véhicules et appareils fabriqués en série   1 Afin de réduire la consommation énergétique, le Conseil fédéral édicte pour les ins- tallations, véhicules et appareils fabriqués en série, y compris leurs pièces également  fabriquées en série, des dispositions sur:   a. les indications uniformes et comparables relatives à la consommation énergé- tique spécifique, à l’efficacité énergétique et aux propriétés qui ont une inci- dence sur la consommation énergétique;   b. la procédure d’expertise énergétique;   c. les exigences relatives à la mise en circulation, y compris la consommation en  mode veille pour les appareils électriques.   2 Au lieu d’édicter des dispositions relatives aux exigences en matière de mise en cir- culation, le Conseil fédéral peut introduire des instruments d’économie de marché.   3 Si des dispositions au sens de l’al. 1 ne sont pas prévues pour certains produits,  l’OFEN peut conclure des conventions correspondantes avec les fabricants et les im- portateurs.   4 Le Conseil fédéral et l’OFEN tiennent compte de la rentabilité et des meilleures  technologies disponibles; ils tiennent compte des normes internationales et des recom- mandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise  en circulation et les objectifs des instruments d’économie de marché doivent être  adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux.   5 Le Conseil fédéral peut déclarer que les dispositions relatives aux exigences en ma- tière de mise en circulation s’appliquent aussi à l’utilisation propre.     Énergie. L   23 / 42   730.0   6 Si des installations et appareils fabriqués en série ou leurs pièces également fabri- quées en série sont couverts par une norme harmonisée visée par la loi fédérale du 21  mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)50 ou si une évaluation technique  européenne a été délivrée pour ces produits conformément à la LPCo, les al. 1 à 5 sont  remplacés par les dispositions relatives à l’utilisation, la mise en service, l’application  ou l’installation.   Art. 45 Bâtiments   1 Dans le cadre de leur activité législative, les cantons créent un cadre favorable à  l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouve- lables. Ils soutiennent la mise en œuvre de normes de consommation relatives à l’uti- lisation économe et efficace de l’énergie. À cet égard, ils évitent de créer des entraves  techniques au commerce injustifiées.   2 Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace de l’éner- gie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du possible, ils don- nent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des  énergies renouvelables et des rejets de chaleur. Ils prennent en compte de manière  appropriée la protection des monuments, du patrimoine et des sites.   3 Ils édictent notamment des dispositions sur:   a. la part maximale d’énergies non renouvelables destinées à couvrir les besoins  en chauffage et en eau chaude; les rejets de chaleur peuvent être pris en  compte dans la part d’énergies renouvelables;   b. l’installation et le remplacement de chauffages électriques fixes à résistances;   c. le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nou- velles constructions et les rénovations notables;   d. la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.    4 Quand ils édictent les dispositions visées à l’al. 3, let. d, ils prévoient que, dans les  bâtiments chauffés répondant au moins aux normes Minergie, aux modèles de pres- criptions énergétiques des cantons ou à une norme analogue, un dépassement de 20 cm  au plus, causé par l’isolation thermique ou par des installations destinées à améliorer  l’utilisation des énergies renouvelables domestiques, n’est pas pris en compte lors du  calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, de la  distance à la limite, de la distance aux eaux publiques, de la distance à la route ou de  la distance à la place de parc, ni dans le cadre de l’alignement des constructions.   5 Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation énergé- tique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le  certificat est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles conditions.       50 RS 933.0     Énergie en général   24 / 42   730.0   Art. 45a51 Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments   1 Lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de cons- truction supérieure à 300 m2, une installation solaire, par exemple photovoltaïque ou  thermique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les cantons peuvent  étendre cette obligation aux bâtiments d’une surface égale ou inférieure à 300 m2.   2 Les cantons règlent les exceptions, notamment pour les cas où la mise en place d’une  installation solaire:   a. est contraire à d’autres prescriptions de droit public;   b. n’est pas possible sur le plan technique, ou   c. est disproportionnée du point de vue économique.   3 Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales cantonales, les gouvernements  cantonaux règlent les exceptions par voie d’ordonnance.   4 Les cantons qui, au 1er janvier 2023 au plus tard, ont introduit des exigences relatives  à la production propre de courant dans les nouvelles constructions selon la section E  du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (édition 2014), ou des exigences  qui vont encore plus loin, sont exemptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3.   Art. 45b52 Utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures  de la Confédération   1 L’énergie solaire doit être utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la  Confédération qui s’y prêtent. Ces surfaces doivent être équipées pour produire de  l’énergie solaire d’ici à 2030.   2 Le Conseil fédéral règle le cadre général et les détails.   Art. 46 Consommation énergétique des entreprises   1 La Confédération et les cantons s’engagent pour une utilisation économe et efficace  de l’énergie dans les entreprises.   2 À cette fin, la Confédération peut conclure avec les entreprises des conventions  d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique. Les conventions doivent être  économiquement supportables. La Confédération s’engage en outre à œuvrer à la dif- fusion et à l’acceptation des conventions d’objectifs et des mesures qui y sont liées.  Elle veille à la mise en place d’une procédure coordonnée avec les cantons.    3 Les cantons édictent des dispositions relatives à la conclusion entre eux et les grands  consommateurs de conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique  et prévoient des avantages en cas de conclusion et de respect de telles conventions. Ils       51 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapide- ment l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au  31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapide- ment l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au  31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).     Énergie. L   25 / 42   730.0   harmonisent leurs dispositions avec celles de la Confédération sur les conventions  d’objectifs. Les conventions doivent être économiquement supportables.    Chapitre 9 Mesures d’encouragement   Section 1 Types de mesures   Art. 47 Activité d’information et de conseil   1 La Confédération et les cantons informent et conseillent le public et les autorités sur  la manière de garantir un approvisionnement énergétique économique et respectueux  de l’environnement, sur les possibilités d’utiliser l’énergie de manière économe et ef- ficace et sur l’utilisation des énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs activités.  L’activité d’information incombe prioritairement à la Confédération et l’activité de  conseil prioritairement aux cantons.   2 Dans le cadre des tâches qui leur sont dévolues, la Confédération et les cantons peu- vent créer, en collaboration avec des personnes privées, des structures chargées de  l’activité d’information et de conseil. La Confédération peut soutenir les cantons et  les organisations privées dans leurs activités d’information et de conseil.   Art. 48 Formation et formation continue    1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la for- mation continue des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi.   2 Elle peut soutenir la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie,  en particulier dans le secteur de la construction.   Art. 49 Recherche, développement et démonstration   1 La Confédération encourage la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le  développement initial de nouvelles technologies énergétiques, en particulier dans les  domaines de l’utilisation économe et efficace de l’énergie, du transfert et du stockage  de l’énergie ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle tient compte des  efforts consentis par les cantons et par les milieux économiques.   2 Après avoir entendu le canton d’implantation, elle peut soutenir:   a. des installations pilotes et de démonstration ainsi que des projets pilotes et de  démonstration;   b. des essais sur le terrain et des analyses visant à tester et à apprécier des tech- niques énergétiques, à évaluer des mesures de politique énergétique ou à  recueillir les données nécessaires.   3 Exceptionnellement, il est possible de soutenir les installations pilotes et de démons- tration implantées à l’étranger ainsi que les projets pilotes et de démonstration réalisés  à l’étranger s’ils génèrent une valeur ajoutée en Suisse.   4 La Confédération peut sélectionner en partie au moyen d’une procédure d’appel  d’offres public les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes     Énergie en général   26 / 42   730.0   et de démonstration destinés à être soutenus. À cet effet, l’OFEN peut publier des  appels pour le dépôt d’offres sur certains thèmes, dans un délai prescrit. Les offres  concernant les thèmes définis dans l’appel d’offres ne peuvent être prises en compte  pendant l’année considérée que si elles ont été déposées dans le cadre de la procédure  d’appel d’offres et dans le délai prescrit.   Art. 50 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur   Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur, la Confédération  peut soutenir les mesures visant:   a. l’utilisation économe et efficace de l’énergie;   b. l’utilisation d’énergies renouvelables;   c. l’utilisation des rejets de chaleur, en particulier ceux provenant des centrales,  des usines d’incinération des déchets, des stations d’épuration des eaux usées,  des installations du secteur des services et des installations industrielles, ainsi  que la répartition des rejets de chaleur dans les réseaux de chauffage à distance  et de proximité.     Section 2 Financement   Art. 51 Principes   1 La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 soit par  des contributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides finan- cières à des projets individuels. Elle n’octroie qu’exceptionnellement des aides finan- cières aux projets individuels destinés à mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 50,  notamment si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. le projet individuel revêt un caractère exemplaire;    b. le projet individuel fait partie d’un programme de la Confédération qui vise à  soutenir l’introduction sur le marché de technologies nouvelles.   2 Les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être financées dans le cadre des  contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO253,  pour autant que les conditions qui y sont prévues soient remplies.   3 L’encouragement visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre  2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation54, y compris en ce qui  concerne les projets individuels.    4 Le soutien visé à l’art. 49, al. 2, est apporté sous forme d’aides financières au sens  de l’art. 53.       53 RS 641.71  54 RS 420.1     Énergie. L   27 / 42   730.0   Art. 52 Contributions globales   1 Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un pro- gramme d’encouragement dans le domaine concerné. Les contributions ne doivent pas  dépasser le crédit annuel autorisé par le canton pour la réalisation du programme d’en- couragement.   2 Dans les domaines de l’information ou du conseil (art. 47) ainsi que de la formation  et de la formation continue (art. 48), un soutien est en particulier accordé aux pro- grammes visant à promouvoir l’utilisation économe et efficace de l’énergie.   3 Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50), 50 %  au moins de la contribution globale allouée à un canton doit être affectée à la promo- tion de mesures prises par des personnes privées y compris le raccordement aux ré- seaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité. En outre, les  mesures dans le domaine du bâtiment ne bénéficient d’un soutien que si le programme  d’encouragement cantonal prescrit la réalisation d’un certificat énergétique pour les  bâtiments assorti d’un rapport de conseil; le Conseil fédéral règle les dérogations, no- tamment pour les cas où une telle exigence est disproportionnée.   4 Le montant de la contribution globale allouée à chaque canton est calculé en fonction  de l’efficacité de son programme d’encouragement et du montant de son crédit. Les  cantons font rapport chaque année à l’OFEN.   5 Les moyens financiers non utilisés au cours d’une année sont restitués à la Confédé- ration. L’OFEN peut autoriser le report sur l’année suivante en lieu et place de la  restitution.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les conditions que doivent rem- plir les cantons pour pouvoir prétendre à une contribution globale.   Art. 53 Aides financières en faveur de projets individuels   1 Les aides financières en faveur de projets individuels sont généralement octroyées  sous forme de versements non remboursables. Une contribution aux frais d’exploita- tion n’est accordée qu’à titre exceptionnel. Tout soutien rétroactif est exclu.   2 Les aides financières ne peuvent excéder 40 % des coûts imputables. Exceptionnel- lement, elles peuvent s’élever à 60 %. La dérogation est fonction de la qualité du pro- jet concerné, de l’intérêt particulier qu’il représente pour la Confédération et de la  situation financière du requérant.   3 Sont réputés coûts imputables:   a. pour les aides financières au titre de l’art. 49, al. 2: les coûts non amortissables  qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles;   b. pour les aides financières au titre de l’art. 50: les investissements qui dépas- sent les coûts des techniques conventionnelles;   c. pour les autres aides financières: les dépenses effectives absolument néces- saires à l’exécution efficace de la tâche correspondante.     Énergie en général   28 / 42   730.0   4 Si un gain considérable est réalisé grâce à un projet soutenu par une mesure d’en- couragement, la Confédération peut demander le remboursement total ou partiel des  aides financières allouées.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant notamment les critères appli- cables pour le versement d’aides financières en faveur de projets individuels.   Chapitre 10  Conventions internationales   Art. 54   1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le  champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au réfé- rendum.   2 Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la con- currence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses  en difficulté.   Chapitre 11  Analyse des impacts et traitement des données   Art. 55 Suivi   1 L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la pré- sente loi ont contribué à la réalisation des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3, et  il effectue un suivi détaillé en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et  avec d’autres services fédéraux.   2 Les résultats des analyses sont publiés.   3 Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’impact et l’efficacité des mesures pré- vues dans la présente loi et fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les résultats obtenus  et sur le degré de réalisation des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3. S’il apparaît  que celles-ci ne pourront pas être atteintes, il propose simultanément les mesures sup- plémentaires qu’il estime nécessaires.   Art. 56 Mise à disposition de données   1 Les informations et données personnelles nécessaires aux analyses et au suivi visés  à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa de- mande, par les services suivants:   a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);   b. l’Office fédéral des transports;   c. l’Office fédéral des routes;   d. l’Office fédéral du développement territorial;   e. l’Office fédéral de l’aviation civile;     Énergie. L   29 / 42   730.0   f. l’ElCom;   g. la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl55);    h. l’organe d’exécution;   i. les entreprises d’approvisionnement en énergie;   j. les cantons et les communes.   2 Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.   Art. 57 Obligation de renseigner   1 Quiconque fabrique, importe, met en circulation ou utilise des installations, des vé- hicules ou des appareils consommant de l’énergie est tenu de donner aux autorités  fédérales les renseignements dont elles ont besoin pour préparer et mettre en œuvre  les mesures ainsi que pour en analyser l’efficacité.    2 Les personnes concernées fournissent les documents nécessaires aux autorités et leur  garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.   Art. 58 Traitement des données personnelles   1 Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales concer- nées et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données personnelles,  y compris des données sensibles concernant des sanctions et les procédures corres- pondantes.   2 Ils peuvent conserver ces données sur support électronique.   3 Le Conseil fédéral définit les données personnelles dont le traitement est autorisé et  en fixe la durée de conservation.   Art. 59 Communication des données personnelles   1 Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseil fé- déral peut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données per- sonnelles anonymisées ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes.  Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:   a. la consommation électrique et la consommation de chaleur de la totalité des  clients ou de certains groupes de clients;   b. les offres dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation éco- nome et efficace de l’énergie;   c. les mesures prises ou prévues visant à promouvoir la consommation économe  et efficace de l’électricité et l’utilisation des énergies indigènes et  renouvelables.   2 Les autorités fédérales compétentes peuvent publier ces données personnelles ano- nymisées sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:       55 RS 734.7     Énergie en général   30 / 42   730.0   a. la publication répond à un intérêt public;   b. les données ne contiennent ni secrets d’affaires ni secrets de fabrication.   Chapitre 12  Exécution, compétences et procédure   Art. 60 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.   2 Les cantons sont chargés de l’exécution des art. 44, al. 6, et 45; ils sont chargés de  l’exécution des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48, dans la mesure où ces dispositions le pré- voient. Si celles-ci s’appliquent dans le cadre de l’exécution d’une autre loi fédérale  et que cette exécution a été confiée à une autorité fédérale, l’autorité compétente n’est  pas l’autorité cantonale, mais l’autorité fédérale désignée dans cette autre loi. Avant  de statuer, cette autorité consulte les cantons concernés.   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’OFEN la  compétence d’édicter des dispositions techniques ou administratives.   4 Les cantons informent régulièrement le DETEC sur leurs mesures d’exécution.   Art. 61 Émoluments   1 La perception des émoluments est régie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration56. Le Conseil fédéral prévoit  notamment que des émoluments sont perçus pour les prestations qui sont liées au rem- boursement du supplément visé aux art. 39 à 43 de la présente loi.   2 Il peut en outre prévoir des émoluments pour les enquêtes et les contrôles.   3 L’activité d’information et de conseil effectuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47,  al. 1, n’est pas soumise à la perception d’émoluments.   Art. 62 Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civils   1 L’OFEN prend les mesures et rend les décisions prévues par la présente loi, pour  autant que la Confédération soit compétente en la matière et que la présente loi n’en  attribue pas la compétence à une autre autorité.   2 D’entente avec le canton concerné, l’OFEV statue sur l’indemnisation des coûts  visée à l’art. 34, en règle générale dans les six mois suivant le dépôt de la demande.57   3 Sous réserve de l’al. 4, l’ElCom tranche en cas de litige lié à l’application des art. 15,  16 à 18 et 73, al. 4 et 5.   4 Les tribunaux civils connaissent:    a. des litiges liés à des conventions au sens de l’art. 17, al. 1;        56 RS 172.010  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Énergie. L   31 / 42   730.0   b. des litiges liés aux rapports juridiques entre les propriétaires fonciers et les  locataires ou entre les propriétaires fonciers et les fermiers lors du regroupe- ment dans la perspective d’une consommation propre.    Art. 63 Compétences particulières   1 L’organe d’exécution visé à l’art. 64 est compétent pour l’exécution dans les do- maines suivants:   a. garantie d’origine (art. 9);   b. système de rétribution de l’injection (art. 19);   c. rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit;   d. rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25);   e. remboursement des frais58 supplémentaires découlant des contrats visés à  l’art. 73, al. 4;   f. autres tâches déléguées par le Conseil fédéral qui portent sur l’utilisation des  moyens issus du supplément ou qui sont liées aux garanties d’origine.   2 L’organe d’exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires.   3 S’agissant d’affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis,  l’organe d’exécution statue de concert avec l’OFEN.   Art. 64 Organe d’exécution   1 L’organe d’exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de trans- port, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d’une société anonyme  de droit privé dont le siège est en Suisse, une raison de commerce et une structure  allégée.   2 Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent être indépendants  de l’économie de l’électricité, mais peuvent aussi exercer une activité pour la société  nationale du réseau de transport s’ils satisfont à cette exigence d’indépendance. L’or- gane d’exécution ne doit détenir aucune participation à d’autres sociétés et ne verse  aucun dividende et aucune prestation appréciable en argent similaire à la société na- tionale du réseau de transport. Dans le cadre de son activité d’exécution, il ne doit pas  favoriser la société nationale du réseau de transport et les actionnaires de celle-ci par  rapport à d’autres requérants.   3 L’OFEN approuve les statuts de l’organe d’exécution et exerce la surveillance de  celui-ci. Il approuve également le budget et le décompte des dépenses d’exécution.   4 L’organe d’exécution est soumis au contrôle ordinaire. L’organe de révision établit  un rapport complet à l’intention non seulement de l’organe d’exécution mais aussi de  l’OFEN.       58 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Énergie en général   32 / 42   730.0   5 L’organe d’exécution n’est pas inclus dans les comptes annuels consolidés de la so- ciété nationale du réseau de transport. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions  supplémentaires concernant la présentation des comptes.   6 L’organe d’exécution est exonéré de tous les impôts directs de la Confédération, des  cantons et des communes.   Art. 65 Activité de l’organe d’exécution   1 L’organe d’exécution a pour seule vocation l’activité d’exécution en vertu de  l’art. 63.   2 L’organe d’exécution informe régulièrement l’OFEN de ses activités et lui fournit  les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.   3 En contrepartie d’une rémunération appropriée et dans la mesure où cela s’avère  nécessaire, la société nationale du réseau de transport met à la disposition de l’organe  d’exécution des prestations de services globales et lui donne accès à toutes les données  et informations requises pour le prélèvement du supplément et l’exécution.   Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités   1 Les décisions de l’organe d’exécution concernant le système de rétribution de l’in- jection (art. 19), la rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit et la rétribution  unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l’objet  d’une opposition auprès de l’organe d’exécution dans un délai de 30 jours à compter  de la notification. En règle générale, la procédure d’opposition est gratuite. Il n’est  pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d’iniquité manifeste.   2 Les décisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’ElCom et de l’organe d’exécution ainsi  que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire  l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dis- positions générales de la procédure fédérale.   3 L’OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales  prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en œuvre.   Art. 67 Recours à des tiers aux fins d’exécution   1 Les services fédéraux peuvent faire appel à des tiers pour assurer l’exécution des  tâches qui leur ont été confiées, en particulier si celles-ci concernent:   a la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations  hydroélectriques au sens de l’art. 30,   b. le remboursement du supplément (art. 39 à 43);   c. la mise en œuvre d’instruments d’économie de marché (art. 44, al. 2);   d. l’établissement de conventions d’objectifs (art. 46);   e. la conception, l’exécution et la coordination de programmes visant à encoura- ger l’utilisation économe et efficace de l’énergie et l’utilisation des énergies  indigènes et renouvelables (art. 47, 48 et 50).     Énergie. L   33 / 42   730.0   2 Les tiers auxquels il est fait appel peuvent être habilités à percevoir pour leur propre  compte des émoluments pour les activités qu’ils accomplissent dans le cadre des  tâches d’exécution. Le Conseil fédéral édicte les dispositions en matière d’émolu- ments.   3 La Confédération conclut un mandat de prestations avec les tiers auquel il est fait  appel. Ce mandat précise notamment:   a. le type, l’étendue et la rémunération des prestations à fournir par les tiers;   b. les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qua- lité, de la présentation du budget et des comptes;   c. la question de la perception éventuelle d’émoluments.   4 Les tiers sont soumis à la surveillance de la Confédération pour ce qui est des tâches  qui leur ont été confiées.   5 L’OFEN peut confier à des tiers les tâches d’examen, de contrôle ou de surveillance.   Art. 68 Secret de fonction   Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret  de fonction.   Art. 69 Expropriation   1 Pour mettre en place des installations d’intérêt public destinées à l’utilisation de la  géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la dis- tribution des rejets de chaleur, les cantons peuvent procéder à des expropriations ou  confier ce droit à des tiers.   2 Les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expro- priation59. …60   3 Lorsque les installations visées à l’al. 1 s’étendent sur le territoire de plusieurs can- tons, il est possible de demander l’application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation.   Chapitre 13  Dispositions pénales   Art. 70 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. enfreint les dispositions relatives à la garantie d’origine, à la comptabilité élec- trique et au marquage (art. 9);       59 RS 711  60 Abrogée par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Énergie en général   34 / 42   730.0   b.61 fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre du système de  rétribution de l’injection (art. 19) ou des contributions d’investissement  (art. 25 à 27b);   c. fournit des renseignements erronés ou incomplets en lien avec la prime de  marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélec- triques (art. 30 et 31);   d. fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre de la percep- tion du supplément (art. 35), de son remboursement (art. 39 à 43) ou en rela- tion avec la convention d’objectifs conclue en vue du remboursement du sup- plément (art. 40, let. a, et 41);   e. enfreint des dispositions relatives aux installations, véhicules et appareils fa- briqués en série (art. 44);   f. refuse de donner les informations demandées par l’autorité ou fournit des ren- seignements erronés ou incomplets (art. 57);   g. enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable  ou contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine  prévue dans le présent article.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.   Art. 71 Poursuite et jugement   1 Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformé- ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)62. L’auto- rité compétente est l’OFEN.   2 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que  l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables conformément à  l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue,  l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’entre- prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).   Art. 71a63 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2022 (production supplémentaire d’électricité  provenant de grandes installations photovoltaïques)   1 Jusqu’à ce que la construction en Suisse de grandes installations photovoltaïques au  sens de l’al. 2 permette une production annuelle totale de 2 TWh, les conditions sui- vantes s’appliquent à ces installations ainsi qu’à leurs lignes de raccordement:   a. leur nécessité est démontrée;       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   62 RS 313.0  63 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapide-  ment l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au  31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).     Énergie. L   35 / 42   730.0   b. elles sont considérées comme des constructions relevant d’un intérêt national  et dont l’implantation est imposée par leur destination; pour les installations  situées dans les objets visés à l’art. 5 LPN64, l’obligation de ménager l’objet  le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de rem- placement, demeure s’il est dérogé au principe de conservation intacte;   c. elles ne sont pas soumises à l’obligation d’aménager le territoire;   d. l’intérêt de les réaliser prime en principe d’autres intérêts nationaux, régio- naux et locaux;   e. leur mise en place est exclue dans:   1. les marais et les sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Constitu- tion,   2. les biotopes d’importance nationale visés à l’art. 18a, LPN, et   3. les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la  loi du 20 juin 1986 sur la chasse65.   2 Les grandes installations photovoltaïques sont celles qui remplissent les exigences  suivantes:   a. la production minimale annuelle doit s’élever à 10 GWh, et   b. la production d’électricité du 1er octobre au 31 mars (semestre d’hiver) est  d’au moins 500 kWh pour 1 kW de puissance installée.   3 L’autorisation pour une grande installation photovoltaïque est délivrée par le canton  avec l’accord de la commune concernée et du propriétaire foncier.   4 Les installations qui ont, au moins en partie, injecté de l’électricité dans le réseau  d’ici au 31 décembre 2025 reçoivent de la Confédération une rétribution unique s’éle- vant au maximum à 60 % des coûts d’investissement. Le Conseil fédéral fixe les taux  au cas par cas; les exploitants fournissent à cet effet un calcul de rentabilité. Tout  renforcement des réseaux nécessaire à l’injection de l’électricité produite par ces ins- tallations fait partie des services-système de la société nationale du réseau de trans- port.   5 Lors de leur mise hors service définitive, les installations sont complètement déman- telées et la situation antérieure est rétablie.   6 Le présente article reste applicable aux demandes mises à l’enquête publique avant  le 31 décembre 2025 ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours.       64 RS 451  65 RS 922.0     Énergie en général   36 / 42   730.0   Art. 71b66 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2022 (production d’électricité supplémentaire  à l’aide de centrales hydroélectriques à accumulation)   1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’extension de la centrale hydroélectrique à  accumulation visée à l’al. 2:   a. sa nécessité est démontrée;   b. elle n’est pas soumise à l’obligation d’aménager le territoire;   c. l’intérêt de la réaliser prime en principe d’autres intérêts nationaux, régionaux  et locaux.   2 Dans le cadre du projet du Grimsel (commune de Guttannen [BE]) qui prévoit le  rehaussement du barrage de 23 m et le déplacement de la route du col, l’al. 1 s’ap- plique à toutes les mesures nécessaires à la réalisation du projet et requises pour une  utilisation raisonnée de la force hydraulique au sein de la centrale.   3 Le présente article reste applicable aux demandes mises à l’enquête publique avant  le 31 décembre 2025 ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours.   Chapitre 14  Dispositions finales   Art. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution  de l’injection et au supplément   1 Les exploitants d’installation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent  une rétribution en vertu de l’ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l’éner- gie67), continueront d’en bénéficier. L’exploitation courante est régie par le nouveau  droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts  d’un exploitant d’installation dignes de protection le requièrent.   2 Lorsqu’un exploitant a reçu une décision positive garantissant l’octroi d’une rétri- bution avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les modifications suivantes ne s’ap- pliquent pas:    a. les exclusions prévues à l’art. 19, al. 4, visant:   1. les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW,   2. les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW,   3. certaines installations de biomasse;   b. la limitation de la participation au système de rétribution de l’injection aux  seules installations nouvelles et, partant, l’exclusion des agrandissements et  rénovations notables d’installations;        66 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapide- ment l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au  31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).   67 RO 2007 3425     Énergie. L   37 / 42   730.0   c. l’application aux nouvelles installations de la date de référence du 1er janvier  2013.   3 Le nouveau droit s’applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n’ont  pas reçu de décision positive avant l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris  ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d’attente (avis de  mise en liste d’attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l’entrée en  vigueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas participer au système de rétribution de  l’injection si l’art. 19 les en exclut. En lieu et place, les ayants droit visés aux art. 25,  26 ou 27 peuvent bénéficier d’une rétribution unique ou d’une contribution d’inves- tissement.   4 Les ayants droits visés à l’art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d’attente le  31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l’injection,  même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013.   5 Les exploitants déjà au bénéfice d’une rétribution selon l’ancien droit (al. 1) peuvent  choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l’art. 21. Ceux qui  n’y participent pas sont rétribués par le versement d’un montant égal au prix de mar- ché de référence augmenté de la prime d’injection. Le Conseil fédéral peut limiter  dans le temps ce droit d’option et par là même ce type de rétribution.   6 Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le supplément  augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu’à  ce que les besoins de moyens consécutifs à l’expiration des mesures de soutien visée  à l’art. 38 diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil  fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après  le 1er juillet, le supplément n’augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l’année sui- vante, mais seulement l’année d’après.   Art. 73 Dispositions transitoires relatives aux autres affectations  du supplément   1 et 2 …68   3 Quiconque a reçu, entre le 1er août 2013 et l’entrée en vigueur de la présente loi, une  décision de principe contraignante quant à l’octroi d’une caution couvrant à hauteur  de 50 % des coûts d’investissement les risques des installations géothermiques, peut  demander auprès de l’OFEN, pendant une période de six mois au plus à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi, un réexamen de ladite décision de principe fondé  sur le nouveau droit. Nul ne peut prétendre à une augmentation de la garantie.   4 En ce qui concerne les contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des pro- ducteurs indépendants pour la reprise d’électricité produite par des installations utili- sant des énergies renouvelables (financement des frais69 supplémentaires), les condi- tions de raccordement prévues à l’art. 7 de l’ancien droit, dans la teneur du 26 juin  199870, sont applicables:       68 Abrogés par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 729;  FF 2021 1314, 1316).   69 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  70 RO 1999 197     Énergie en général   38 / 42   730.0   a. jusqu’au 31 décembre 2035 pour les installations hydroélectriques;   b. jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations.   5 S’agissant des contrats au sens de l’al. 4 qui portent sur la reprise de l’électricité  produite par les centrales hydroélectriques, l’ElCom peut réduire dans certains cas la  rétribution de manière appropriée, lorsqu’il existe un décalage manifeste entre le prix  de reprise et le coût de revient.   Art. 74 Dispositions transitoires relative au Fonds, à l’organe d’exécution et  aux compétences   1 Le Fonds est créé conformément à l’art. 37 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur  de la présente loi. L’organisme en charge jusque-là est dissous et les actifs réunis sont  intégralement transférés dans le nouveau Fonds.   2 Dans la mesure où la présente loi leur en attribue la compétence, les autorités fédé- rales s’acquittent de leurs tâches dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sont sou- tenues dans ce cadre par la société nationale du réseau de transport, dans la mesure où  cette dernière était compétente en la matière en vertu de l’ancien droit.   3 L’organe d’exécution est créé conformément à l’art. 64 dans l’année qui suit l’entrée  en vigueur de la présente loi. La société nationale du réseau de transport lui transfère  la représentation au sein des comités correspondants dans le domaine des garanties  d’origine et lui cède gratuitement les appareils, les instruments de travail et l’infras- tructure mobile de l’ancienne unité d’exécution. Le transfert des droits, des obliga- tions et des valeurs ainsi que les inscriptions au registre foncier, au registre du com- merce et dans d’autres registres publics en relation avec la création de l’organe  d’exécution sont exonérés de tout impôt ou émolument. Le Conseil fédéral peut édic- ter des dispositions supplémentaires concernant le processus de séparation et de créa- tion. Les dépenses au titre de ce processus sont soumises à l’approbation de l’OFEN.    4 L’organe d’exécution exerce ses compétences (art. 63) à partir de sa création. Le  régime des compétences en vertu de l’ancien droit s’applique dans l’intervalle.   5 L’ElCom tranche en cas de litige résultant de procédures soumises, quant au régime  des compétences, à l’ancien droit, dans la mesure où elle était compétente en la ma- tière en vertu de ce droit.   Art. 75 Disposition transitoire relative au remboursement du supplément   Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’an- cien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des me- sures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de  remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.     Énergie. L   39 / 42   730.0   Art. 75a71 Dispositions transitoires relatives aux contributions d’investissement  ainsi qu’aux contributions à la recherche de ressources  géothermiques et aux garanties pour la géothermie   1 Lorsque l’exploitant d’une installation a reçu, avant l’entrée en vigueur de la modi- fication du 1er octobre 2021, une décision de garantie de principe lui confirmant l’oc- troi d’une rétribution unique, pour les installations photovoltaïques, ou d’une contri- bution d’investissement, pour les installations hydroélectriques ou les installations de  biomasse, il continue d’y avoir droit. Les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit  sont applicables dans la version du 30 septembre 201672.   2 Les demandes complètes de contribution d’investissement pour les installations  hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui ont été déposées au plus  tard le dernier jour de référence précédant l’entrée en vigueur de la modification du  1er octobre 2021 sont évaluées selon les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit  dans la version du 30 septembre 2016.   3 Quiconque a déposé, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er octobre  2021, une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques ou  une demande de garantie pour la géothermie en vertu de l’art. 33 de l’ancien droit  dans la version du 30 septembre 2016 ou a déjà conclu un contrat correspondant, peut  demander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modi- fication, une contribution d’investissement au sens de l’art. 27b, al. 1, let. b, en rem- placement de la contribution à la recherche de ressources géothermiques ou de la ga- rantie pour la géothermie.   Art. 75b73 Disposition transitoire relative à la modification  du 30 septembre 2022 (obligation d’utiliser l’énergie  solaire pour les bâtiments)   Les cantons édictent les exceptions visées à l’art. 45a, al. 2, d’ici au 1er janvier 2023.  Les demandes déposées avant cette date ne sont pas soumises à l’obligation prévue à  l’art. 45a, al. 1.   Art. 76 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.       71 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   72 RO 2017 6839  73 Anciennement art. 75a. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes   visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vi- gueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).     Énergie en général   40 / 42   730.0   Art. 77 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201874       74 ACF du 1er nov. 2017.     Énergie. L   41 / 42   730.0   Annexe  (art. 76)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie75 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …76       75 [RO 1999 197, 2004 4719 annexe ch. II 6, 2006 2197 annexe ch. 69, 2007 3425  annexe ch. 2, 2010 4285 II 2 5061 I 2 5065, 2012 3231, 2013 4505, 2014 899 ch. II,   2016 689 annexe ch. 26]   76 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6839.     Énergie en général   42 / 42   730.0       	Chapitre 1 But, valeurs indicatives et principes 	Art. 1 But 	Art. 2 Valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables 	Art. 3 Valeurs indicatives de consommation 	Art. 4 Collaboration avec les cantons et les milieux économiques 	Art. 5 Principes  	Chapitre 2 Approvisionnement énergétique 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 6 Définition et compétences 	Art. 7 Principes directeurs 	Art. 8 Sécurité de l’approvisionnement énergétique 	Art. 9 Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquage  	Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables 	Art. 10 Plans directeurs des cantons et plans d’affectation 	Art. 11 Tâches de la Confédération 	Art. 12 Intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables 	Art. 13 Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas 	Art. 14 Procédure d’autorisation et délai d’expertise   	Chapitre 3 Injection d’énergie de réseau et consommation propre 	Art. 15 Obligation de reprise et de rétribution 	Art. 16 Consommation propre 	Art. 17 Regroupement dans le cadre de la consommation propre 	Art. 18 Relation avec le gestionnaire de réseau et autres précisions  	Chapitre 4 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection) 	Art. 19 Participation au système de rétribution de l’injection 	Art. 20 Participation partielle 	Art. 21 Commercialisation directe 	Art. 22 Taux de rétribution 	Art. 23 Prix de marché de référence  	Chapitre 5 Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques, hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques 	Art. 24  Principes 	Art. 25  Contribution d’investissement allouée pour les installations photovoltaïques 	Art. 25a  Mises aux enchères pour la rétribution unique 	Art. 26  Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques 	Art. 27  Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse 	Art. 27a  Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes 	Art. 27b  Contributions d’investissement allouées pour les installations géothermiques 	Art. 28 Début des travaux 	Art. 29 Modalités  	Chapitre 6 Mesures de soutien particulières 	Art. 30 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques 	Art. 31 Prime de marché et approvisionnement de base 	Art. 32 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité 	Art. 33  Garanties pour la géothermie 	Art. 33a  Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse 	Art. 34 Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêche  	Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau 	Section 1 Perception, affectation du supplément et fonds alimenté par le supplément 	Art. 35 Perception et affectation 	Art. 36  Limitation du soutien selon les affectations et liste d’attente 	Art. 37 Fonds alimenté par le supplément 	Art. 38 Expiration des mesures de soutien  	Section 2 Remboursement 	Art. 39 Ayants droit 	Art. 40 Conditions 	Art. 41 Convention d’objectifs 	Art. 42 Cas de rigueur 	Art. 43 Procédure   	Chapitre 8 Utilisation économe et efficace de l’énergie 	Art. 44 Installations, véhicules et appareils fabriqués en série 	Art. 45 Bâtiments 	Art. 45a  Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments 	Art. 45b  Utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération 	Art. 46 Consommation énergétique des entreprises  	Chapitre 9 Mesures d’encouragement 	Section 1 Types de mesures 	Art. 47 Activité d’information et de conseil 	Art. 48 Formation et formation continue 	Art. 49 Recherche, développement et démonstration 	Art. 50 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur  	Section 2 Financement 	Art. 51 Principes 	Art. 52 Contributions globales 	Art. 53 Aides financières en faveur de projets individuels   	Chapitre 10  Conventions internationales 	Art. 54  	Chapitre 11  Analyse des impacts et traitement des données 	Art. 55 Suivi 	Art. 56 Mise à disposition de données 	Art. 57 Obligation de renseigner 	Art. 58 Traitement des données personnelles 	Art. 59 Communication des données personnelles  	Chapitre 12  Exécution, compétences et procédure 	Art. 60 Exécution 	Art. 61 Émoluments 	Art. 62 Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civils 	Art. 63 Compétences particulières 	Art. 64 Organe d’exécution 	Art. 65 Activité de l’organe d’exécution 	Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités 	Art. 67 Recours à des tiers aux fins d’exécution 	Art. 68 Secret de fonction 	Art. 69 Expropriation  	Chapitre 13  Dispositions pénales 	Art. 70 Contraventions 	Art. 71 Poursuite et jugement 	Art. 71a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production supplémentaire d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques) 	Art. 71b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production d’électricité supplémentaire à l’aide de centrales hydroélectriques à accumulation)  	Chapitre 14  Dispositions finales 	Art. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l’injection et au supplément 	Art. 73 Dispositions transitoires relatives aux autres affectations du supplément 	Art. 74 Dispositions transitoires relative au Fonds, à l’organe d’exécution et aux compétences 	Art. 75 Disposition transitoire relative au remboursement du supplément 	Art. 75a  Dispositions transitoires relatives aux contributions d’investissement ainsi qu’aux contributions à la recherche de ressources géothermiques et aux garanties pour la géothermie 	Art. 75b  Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022 (obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments) 	Art. 76 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 77 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes