Document ID: acdea7c8-a0d8-4cb7-a195-36ffc65b07f0

Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée   411.35  Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée1)  du 25.10.2007 (état 01.04.2009)  1 But et principes de base de l’accord  Art.  1 But  1 Les cantons concordataires travaillent  ensemble dans le domaine de la  pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de  la Constitution fédérale de la Confédération suisse, de l’accord intercanto- nal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire et de la loi fédérale sur  l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. En particu- lier,  a) ils définissent  l’offre  de base qui assure la formation et  la prise en  charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,  b) ils  promeuvent  l’intégration  de  ces  enfants  et  de  ces  jeunes  dans  l’école ordinaire,  c) ils s’engagent à utiliser des instruments communs.  Art.  2 Principe de base  1 La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les  principes suivants:  a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;  b) les  solutions  intégratives  sont  préférées  aux  solutions  séparatives,  ceci  dans le respect  du bien-être et  des possibilités  de développe- ment de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’envi- ronnement et de l’organisation scolaires;  c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spé- cialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de  l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge;  1) Adhésion par le canton du Valais le 08.10.2008. Entrée en vigueur le 01.04.2009. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    411.35  d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de  décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.  2 Droit aux mesures de pédagogie spécialisée  Art.  3 Ayants droit  1 De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui  habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie spé- cialisée dans les conditions suivantes:  a) avant le début de la scolarité: s’il est établi que leur développement  est limité ou compromis ou qu‘ils ne pourront pas suivre l’enseigne- ment de l’école ordinaire sans soutien spécifique,  b) durant la scolarité obligatoire: s’il est établi qu’ils sont entravés dans  leurs possibilités de développement  et  de formation au point  de ne  pas ou de ne plus pouvoir suivre l’enseignement de l’école ordinaire  sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier  a été constaté.  3 Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée  Art.  4 Offre de base  1 L’offre de base en pédagogie spécialisée comprend  a) le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie  et la psychomotricité,  b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou  dans une école spécialisée, ainsi que  c) la prise en charge  en structures  de jour  ou à caractère  résidentiel  dans une institution de pédagogie spécialisée.  2 Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires  ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait   de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre  leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.  2    411.35  Art.  5 Mesures renforcées  1 Lorsque  les  mesures  octroyées  avant  l’entrée  en  scolarité  ou  dans  le  cadre de l’école ordinaire s’avèrent insuffisantes, une décision quant à l’at- tribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermina- tion des besoins individuels. 2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l’ensemble  des critères suivants:  a) une longue durée,  b) une intensité soutenue,  c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l’environne- ment social ou sur le parcours de vie de l’enfant ou du jeune.  Art.  6 Attribution des mesures  1 Les  cantons  concordataires  désignent  les autorités  compétentes,  char- gées de l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée. 2 Les autorités compétentes  pour  l’attribution des mesures de pédagogie  spécialisée désignent les prestataires de services. 3 La détermination des besoins individuels prévue à l’art.  5,  al.  1,  se fait  dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par les  autorités  compétentes  à  des  services  d’évaluation  distincts  des  presta- taires. 4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.  4 Instruments d’harmonisation et de coordination  Art.  7 Instruments communs  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le  concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que  dans les directives correspondantes  a) une terminologie uniforme,  b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des pres- tataires, et  c) une procédure  d’évaluation  standardisée pour  la détermination  des  besoins individuels, selon l’article 6 alinéa 3.  3    411.35  2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques  des instruments communs prévus à l’alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d’enseignants, de parents et d’institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap. 3 Les instruments  communs sont adoptés par l’Assemblée plénière de la  CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les  cantons concordataires selon une procédure analogue. 4 L’offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans  le cadre du monitorage national de l’éducation.  Art.  8 Objectifs d’apprentissage  1 Les niveaux d’exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée sont  adaptés à partir des objectifs d’apprentissage fixés dans les plans d’études  et des standards de formation de l’école ordinaire; ils prennent en compte  les besoins et capacités individuels de l’enfant ou du jeune.  Art.  9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie  spécialisée  1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la pé- dagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est défi- nie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit fé- déral. 2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d’une  offre appropriée de formation continue.  Art.  10 Bureau cantonal de liaison  1 Chaque canton concordataire désigne à l’intention de la CDIP un bureau  cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la pé- dagogie spécialisée.  Art.  11 Prestations extracantonales  1 Le financement des prestations fournies par des institutions de pédagogie  spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du canton  se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS).  4    411.35  5 Dispositions finales  Art.  12 Adhésion  1 L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Art.  13 Dénonciation  1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de  la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dé- nonciation de l’accord.  Art.  14 Délai d’exécution  1 Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont  tenus de l’appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.  Art.  15 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er jan- vier 2011. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  16 Principauté du Liechtenstein  1 La principauté du Liechtenstein  peut  adhérer  à l’accord.  Elle jouit  alors  des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons si- gnataires.  5    411.35  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.10.2007 01.04.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2008,  13/2009  6    411.35  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.10.2007 01.04.2009 première  version  BO/Abl. 45/2008,  13/2009  7   	1 But et principes de base de l’accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principe de base  	2 Droit aux mesures de pédagogie spécialisée 	Art. 3 Ayants droit  	3 Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée 	Art. 4 Offre de base 	Art. 5 Mesures renforcées 	Art. 6 Attribution des mesures  	4 Instruments d’harmonisation et de coordination 	Art. 7 Instruments communs 	Art. 8 Objectifs d’apprentissage 	Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 10 Bureau cantonal de liaison 	Art. 11 Prestations extracantonales  	5 Dispositions finales 	Art. 12 Adhésion 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Délai d’exécution 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Principauté du Liechtenstein