Document ID: 3ae3053a-68f0-4fb6-b8c9-9f1b6f63b7a0

Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national   935.703  Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides  financière du fonds du sport aux centres de  sports à caractère national  du 03.12.2008 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'arrêté concernant la répartition et l'utilisation des fonds du Sport-Toto  du 10 juin 1998;  sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Utilisation des ressources et bénéficiaires  1 Seuls les montants  attribués par l'État  du Valais au fonds du sport,  les  dons ou les legs éventuels peuvent être utilisés en vue de couvrir partielle- ment un éventuel déficit d'exploitation des centres de sport présentant un  caractère national. En aucun cas, la part des bénéfices de la Loterie Ro- mande revenant au Canton peut être utilisée à cette fin.  Art.  2 Présentation de la demande  1 Toute requête doit être adressée à l'office Jeunesse et Sport et Fonds du  sport et contenir une demande motivée exposant les motifs du besoin, ac- compagnée du budget et/ou du compte d'exploitation ainsi que d'une plani- fication financière sur quatre ans.  Art.  3 Conditions  1 L'octroi  du soutien est  subordonné à la condition que la commune site  participe également aux frais d'exploitation. Une convention doit être signée  entre les partenaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.703  Art.  4 Calcul de l'aide et versement  1 Les aides sont calculées sur un déficit maximum admis et reconnu par le  canton, sur la base d'un rapport préalable établi par l'Inspection cantonale  des finances. Elles sont réparties, en principe, un tiers pour l'Etat du Valais  et  deux  tiers  pour  la  commune  site.  Elles  sont  versées  l'année  suivant  l'exercice, sur présentation des comptes d'exploitation vérifiés par l'Inspec- tion cantonale des finances.  Art.  5 Application  1 Le DECS est chargé de l'application du présent règlement interne d'exé- cution.  Art.  6 Entrée en vigueur  1 Le présent  règlement  interne d'exécution entre en vigueur le 1er janvier  2009.  2    935.703  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.12.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2008  3    935.703  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.12.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 51/2008  4   	Art. 1 Utilisation des ressources et bénéficiaires 	Art. 2 Présentation de la demande 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Calcul de l'aide et versement 	Art. 5 Application 	Art. 6 Entrée en vigueur