Document ID: 05da1838-6f4e-42ab-ace4-5f96d4c42dcb

745.1   1 / 34   Loi  sur le transport de voyageurs   (LTV)   du 20 mars 20091 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution2,   vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053,   vu le message complémentaire du 9 mars 20074,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs ainsi que l’utilisation des  installations et des véhicules destinés audit transport.5   2 La régale du transport de voyageurs comprend le transport régulier et professionnel  de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par installation à câbles, par  ascenseur et par d’autres moyens de transport guidés le long d’un tracé fixe.   Art. 2 Définitions   1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme:   a. régulier, lorsqu’il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des  intervalles de quinze jours au plus; dans le trafic international de voyageurs,  les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont lieu selon une  fréquence reconnaissable;   b. professionnel, lorsqu’une personne:   1. transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par  les voyageurs ou par des tiers,   2. transporte gratuitement des voyageurs pour obtenir un avantage commer- cial.        RO 2009 5631   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).  2 RS 101  3 FF 2005 2269  4 FF 2007 2517  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   745.1      Transport de voyageurs   2 / 34   745.1   2 En outre, on entend par:   a. station, une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d’installation de  transport à câbles;   b. véhicules, outre les moyens de transport routiers et ferroviaires, les bateaux,  les cabines, les banquettes des télésièges et les nacelles des installations de  transport à câbles;   c. transport de voyageurs, outre le transport de personnes, le transport de voi- tures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d’autocars,  lorsque ces véhicules sont accompagnés.   3 Le transport de voyageurs comprend le transport de bagages.   Art. 3 Fonction de desserte   1 Le transport régulier et professionnel de voyageurs remplit une fonction de desserte  lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année.   2 Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions un groupe d’habitations est consi- déré comme une localité au sens de l’al. 1, en particulier le nombre minimal d’habi- tants.   Section 2 Régale du transport de voyageurs   Art. 46 Principe   La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier et professionnel de  voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités  internationaux.   Art. 5 Dérogations   Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs.   Art. 6 Concessions de transport de voyageurs   1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des  entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (con- cessions). Les art. 7 et 8 sont réservés.   2 L’entreprise est tenue d’appliquer le droit du transport de voyageurs conformément  à la législation et à la concession.   3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans et, pour les installa- tions à câbles, pour une durée maximale de 40 ans.7 Elle peut être transférée, modifiée  et renouvelée.       6 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 25 fév. 2020, publié le 3 mars 2020 (RO 2020 627).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa-  tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     Transport de voyageurs. L   3 / 34   745.1   4 L’Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour l’octroi, le transfert, la  modification, le renouvellement, le retrait, l’annulation et la révocation des conces- sions.8   5 Une concession de transport de voyageurs au sens de la présente loi n’est pas consi- dérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019  sur les marchés publics9.10   Art. 7 Transports de moindre importance de voyageurs   1 Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont  soumis à une autorisation du canton.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour  d’autres offres de transport de moindre importance.   3 Il peut prévoir des allégements pour ces transports.   4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de dix ans. Elle peut être trans- férée, modifiée et renouvelée.   Art. 8 Transport international de voyageurs   1 Le DETEC peut octroyer des autorisations portant exclusivement sur le transport  international de voyageurs.   2 Afin d’unifier les normes sur le transport international de voyageurs, le Conseil fé- déral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi.   3 Le Conseil fédéral peut conclure des accords avec des États étrangers qui prévoient  la reconnaissance réciproque d’autorisations et de dispositions dérogeant à la présente  loi.   4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être mo- difiée et renouvelée, mais ne peut être transmise.   5 La modification et le renouvellement des autorisations relèvent de la compétence de  l’OFT.   Art. 9 Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions et  d’autorisations   1 L’entreprise requérante doit disposer des autorisations nécessaires pour emprunter  les voies de communications et les stations. En ce qui concerne l’exploitation de trol- leybus, l’entreprise doit notamment disposer d’une autorisation cantonale d’utiliser la  voie publique pour des installations électriques.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   9 RS 172.056.1  10 Introduit par l’annexe 7 ch. II 6 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).     Transport de voyageurs   4 / 34   745.1   2 L’entreprise doit prouver:   a. que la prestation de transport prévue peut être fournie de façon appropriée et  économique, notamment sans être contraire à des intérêts essentiels de l’aména- gement du territoire et de la protection de l’environnement;   b. qu’elle ne crée pas, du point de vue de l’économie nationale, une concurrence  préjudiciable à l’offre des autres entreprises de transports, notamment:   1. qu’elle ne met pas en péril l’existence des offres de transport qui font l’ob- jet d’une concession fédérale (trafic grandes lignes),   2. qu’elle complète les offres de transport cofinancées par des contributions  d’exploitation ou d’investissement des pouvoirs publics (trafic régional);   c. qu’elle dispose de tous les droits requis pour l’utilisation des voies de circulation;   d. qu’elle garantit le respect des dispositions légales;   e. qu’elle respecte les prescriptions du droit du travail et garantit les conditions  de travail usuelles dans la branche.11   3 L’OFT retire la concession ou l’autorisation après consultation des cantons concer- nés, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:   a. l’entreprise n’exerce pas ou n’exerce que partiellement les droits qui lui sont  conférés;   b. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;   c. l’entreprise manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues  par la loi, la concession ou l’autorisation.12   4 L’OFT peut en outre retirer la concession pour les prestations commandées si l’en- treprise n’atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les objectifs d’une  convention d’objectifs (art. 33) ou d’une convention d’adjudication (art. 32k).13   5 Il révoque la concession ou l’autorisation si des intérêts publics prépondérants le  justifient. L’entreprise est indemnisée en conséquence.14   Art. 10 Allègements pour raisons importantes   Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compé- tente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allègements  en dérogation aux dispositions de la loi, de la concession ou de l’autorisation.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infras- tructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infras- tructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   13 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   14 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   5 / 34   745.1   Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de trafic intérieur sans  fonction de desserte   Les concessions et les autorisations portant sur des offres sans fonction de desserte ne  peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:   a. l’emplacement, le mode de transport et la prestation offerte sont appropriés;   b. le point de départ des courses planifiées est facilement accessible par les trans- ports publics;   c. la nouvelle offre ne met pas économiquement en danger l’offre existante,  adaptée aux besoins;   d. l’équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l’offre plani- fiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation;   e. l’offre existante d’une région est bien utilisée et la nouvelle offre ne réduit pas  considérablement cette utilisation;   f. le financement et la rentabilité prévus permettent un entretien conforme aux  exigences en matière de sécurité de l’exploitation et un amortissement suffi- sant des constructions, installations et véhicules nécessaires.    Section 3 Obligations fondamentales des entreprises   Art. 12 Obligation de transporter   1 Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont rem- plies:   a. le voyageur ou l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires;   b. le transport est possible avec le personnel et les moyens qui permettent d’as- surer le trafic normal;   c. aucune circonstance que l’entreprise ne peut prévenir et dont elle ne peut évi- ter les conséquences n’empêche le transport.   2 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs d’hy- giène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à certaines  conditions.   3 Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de son obligation de transporter, l’ayant droit  peut demander des dommages-intérêts.   Art. 13 Obligation d’établir des horaires   1 Les entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 ou d’une autorisation  selon l’art. 8 sont tenues d’établir des horaires.   2 Les horaires des entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 doivent  être réunis dans un recueil commun et public. Leur diffusion hors du recueil public  n’est soumise à aucune restriction et ne peut être soumise à aucun émolument.     Transport de voyageurs   6 / 34   745.1   3 Le Conseil fédéral règle la procédure d’élaboration et de publication des horaires en  tenant compte des dispositions internationales et des délais qui y sont fixés. Il prévoit  dans le cadre de cette procédure une consultation des cantons et des entreprises de  transport ferroviaire.15 16   Art. 14 Obligation d’exploiter   1 Les entreprises doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf  si elles en sont empêchées par des circonstances qu’elles ne pouvaient prévenir et dont  elles ne pouvaient éviter les conséquences.   2 Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut  demander des dommages-intérêts.   Art. 1517 Obligation d’établir les tarifs   1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les condi- tions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations  y afférentes.   2 Les tarifs sont définis en fonction de l’ampleur et de la qualité de la prestation ainsi  que des coûts de l’offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates.   3 Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des  situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix  entre diverses offres de prestations.   4 Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs:   a. de sorte qu’un équilibrage des produits de lignes d’un même secteur soit pos- sible;   b. de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d’utilisation  des véhicules et de l’infrastructure, étant entendu que les titres de transport à  tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d’un moyen de  transport, indépendamment du créneau horaire.   5 Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés.   6 Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions  de prix ou d’autres avantages.   7 Elles présentent à l’OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les  comptes de résultats par ligne.       15 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation  de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   7 / 34   745.1   Art. 15a18 Obligation d’informer   1 Les entreprises informent les voyageurs avant et pendant les courses, notamment sur  les retards et les suppressions de courses.    2 Elles informent le voyageur des droits que lui confère la présente loi.   Art. 16 Service direct   1 Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entre- prises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit em- prunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues  de proposer un service direct pour le trafic longues distances et le trafic régional.   2 À cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.   Art. 17 Organisation   1 Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques.  Elles fixent notamment:   a. les domaines de collaboration;   b. les conditions de participation au service direct;   c. la répartition des coûts administratifs communs;   d. la répartition des recettes provenant du transport de voyageurs;   e. la responsabilité collective et l’action récursoire.   2 Lorsqu’un service direct est particulièrement important, l’OFT peut imposer  d’autres exigences à l’organisation.   3 Les accords sur le service direct et la responsabilité ne doivent tenir compte des  intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des  transports publics ne sont pas lésés. Ces accords doivent être soumis à l’approbation  de l’OFT.   4 Si les entreprises n’assurent pas dans un délai raisonnable un service direct répon- dant aux besoins, l’OFT prend les décisions nécessaires.   Art. 18 Autres obligations   1 Les entreprises sont tenues:   a. de coordonner leurs prestations, si nécessaire, avec celles des autres entre- prises de transports publics;   b. de respecter les normes minimales en matière de qualité, de sécurité et de sta- tut des employés;       18 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs   8 / 34   745.1   c.19 de mettre en place une procédure de traitement des recours liés aux droits des  voyageurs fixés dans la présente loi.   2 Le Conseil fédéral fixe les normes minimales.   Section 3a20 Utilisation des installations et des véhicules   Art. 18a Prescriptions d’utilisation   1 Les entreprises peuvent édicter des prescriptions relatives à l’utilisation des instal- lations et des véhicules, dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sé- curité et au bon déroulement de l’exploitation des installations et des véhicules et où  les comportements imposés par ces prescriptions ne résultent pas du contrat de trans- port.   2 Elles peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation.   3 Elles publient les prescriptions d’utilisation.   Art. 18b Utilisations annexes   1 Les entreprises peuvent mettre les installations et les véhicules à la disposition de  tiers en vue d’utilisations commerciales annexes autres que le transport si:   a. ces utilisations commerciales annexes n’entravent pas le transport;   b. les installations et les véhicules sont également accessibles à des utilisations  annexes non commerciales.   2 Les entreprises peuvent soumettre à autorisation les utilisations annexes lorsqu’elles  relèvent de l’usage commun accru de leurs installations et véhicules.   3 La rémunération pour les utilisations annexes non commerciales relevant de l’usage  commun ou accru des installations et véhicules ne doit pas dépasser les frais qu’elles  occasionnent.   4 Les litiges entre les utilisateurs commerciaux et les entreprises relèvent de la juri- diction civile.   Section 4 Contrat de transport de voyageurs   Art. 19 Contrat   1 Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix,  à transporter une personne d’une station à une autre.       19 Introduite par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   20 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Transport de voyageurs. L   9 / 34   745.1   2 Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les prestations annoncées dans l’ho- raire ainsi que les prestations supplémentaires accessibles au public.   3 Lorsqu’elle effectue un trafic international de voyageurs selon l’art. 8, l’entreprise  délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L’OFT fixe  les normes minimales.   Art. 20 Voyageurs sans titre de transport   1 Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son  identité et payer le prix de sa course ainsi qu’un supplément.21 S’il ne paie pas immé- diatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.   2 Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de res- titution.   3 Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:   a. le manque à gagner qu’occasionnent les voyageurs sans titre de transport va- lable;   b. les frais que le voyageur occasionne.   4 Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:   a. a annoncé spontanément qu’il n’avait pas de titre de transport valable;   b. présente un titre de transport qu’il aurait dû oblitérer lui-même.   5 Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.   6 Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.   7 Les poursuites pénales sont réservées.   Art. 20a22 Systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de  transport valable   1 Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d’information auto- matisés pour:   a. percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;   b. augmenter le supplément pour voyage sans titre de transport valable si le  voyageur récidive dans les deux ans;   c. porter plainte pour utilisation d’un véhicule sans titre de transport valable.   2 Elles peuvent y traiter les données suivantes:   a. les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée;   b. le motif de la perception du supplément;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Transport de voyageurs   10 / 34   745.1   c. la date et l’heure de la perception du supplément;    d. les données actuelles des systèmes d’information d’autres entreprises conces- sionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de  transport valable;   e. les informations sur les plaintes déposées et sur l’état d’avancement des pro- cédures pénales.    3 Elles peuvent rendre les données visées à l’al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à  d’autres entreprises concessionnaires ou leur communiquer ces données d’une autre  manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour  voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises communiquent ces données  d’une autre manière, elles informent ces dernières sans délai des mutations de ces  données.   4 Les données sont effacées:   a. immédiatement s’il est établi que la personne concernée n’a pas occasionné  de manque à gagner;   b. au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les  suppléments et qu’elle n’ait pas récidivé durant cette période; les données peu- vent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recou- vrement des créances de la personne concernée.   5 Les systèmes d’information visés à l’al. 1 peuvent également être exploités par l’or- ganisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont  applicables par analogie.   6 Le Conseil fédéral règle notamment:   a. les modalités de l’accès en ligne aux données;   b. l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données et de rec- tification de celles-ci;   c. les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;   d. les délais de suppression et de destruction des données.   Art. 2123 Retards: droit de poursuivre le voyage   Si un voyageur manque une course du fait du retard ou de la suppression d’une course  en trafic concessionnaire, il a le droit de poursuivre son voyage avec la prochaine  course appropriée sans frais supplémentaires.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infras- tructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs. L   11 / 34   745.1   Art. 21a24 Retards: remboursement    Si le voyageur peut rendre vraisemblable que le but du voyage ne peut plus être réalisé  du fait du retard ou de la suppression d’une course en trafic concessionnaire, il peut:   a. ne pas entamer le voyage et exiger le remboursement intégral du prix de la  course;   b. retourner immédiatement à la station de départ et exiger le remboursement  intégral du prix de la course;   c. renoncer à poursuivre son voyage et exiger le remboursement au prorata du  prix de la course.   Art. 21b25 Retards: indemnisation   1 Lorsqu’un retard ou la suppression d’une course en trafic concessionnaire n’a pas  donné lieu au remboursement du prix de la course, le voyageur peut exiger de l’entre- prise une indemnisation.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’indemnisation.   Art. 21c26 Retards: assistance   1 En cas de retard de plus de 60 minutes à l’arrivée ou au départ en trafic concession- naire, l’entreprise offre aux voyageurs une assistance adéquate.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’obligation d’assistance.   Art. 21d27 Retards: responsabilité   1 Dans le trafic concessionnaire, l’entreprise répond du dommage direct résultant de  l’inobservation de l’horaire, comme les frais d’hébergement et de nourriture, lorsque  cela entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’ho- raire ou que le voyageur n’atteint pas la dernière destination prévue.   2 Elle est déchargée de sa responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une  faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait prévenir et dont  elle ne pouvait éviter les conséquences.   3 Les autres prétentions à des dommages-intérêts pour retard sont exclues.       24 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   25 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   26 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   27 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs   12 / 34   745.1   Art. 2228 Conditions générales   Les entreprises peuvent édicter des conditions générales relatives à l’utilisation des  installations et des véhicules ainsi qu’au comportement des voyageurs durant le trans- port. Elles peuvent y prévoir des indemnisations en cas d’infraction aux prescriptions  d’utilisation.   Art. 23 Bagages à main   1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement  avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main).   2 L’entreprise répond de la perte ou de l’avarie des bagages à main:   a. lorsque cette perte ou cette avarie résulte d’un accident au cours duquel le  voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l’entreprise  répond des lésions corporelles subies;   b. lorsqu’elle a causé cette perte ou cette avarie d’une autre manière, sauf si elle  prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.   3 Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s’il prouve  qu’aucune faute ne lui est imputable.   Art. 23a29 Bicyclettes   L’entreprise autorise le voyageur à emporter sa bicyclette dans le véhicule si cela ne  porte pas préjudice au transport. Elle peut exiger un paiement pour cette prestation.   Section 5 Transport de bagages   Art. 24 Contrat   1 Par le contrat de transport de bagages, l’entreprise s’engage envers l’expéditeur,  moyennant un prix, à déplacer un bagage d’une station à une autre et à le délivrer  contre une pièce justificative.   2 Le contrat est conclu dès que l’entreprise a accepté le bagage en vue de son transport.   3 En règle générale, l’expédition du bagage ne s’effectue que sur présentation d’un  titre de transport valable. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir la possibilité d’expédier  un bagage sans présentation d’un titre de transport valable, moyennant un prix de  transport majoré.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   29 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs. L   13 / 34   745.1   Art. 25 Obligations accessoires de l’expéditeur   1 Il incombe à l’expéditeur:   a. de remettre à l’entreprise les pièces qu’exigent les douanes, la police ou  d’autres autorités;   b. d’emballer le bagage de telle sorte qu’il ne risque pas de causer un dommage  corporel ou matériel et qu’il soit préservé de la perte ou de l’avarie.   2 Les tarifs peuvent prévoir que l’expéditeur procède lui-même au chargement, au  transbordement et au déchargement du bagage ou y prête son concours.   3 L’expéditeur qui enfreint une obligation accessoire en supporte les conséquences. Il  doit réparer le dommage subi par l’entreprise s’il ne prouve pas qu’il n’a commis  aucune faute.   Art. 26 Modalités du transport   1 Si un obstacle empêche le transport du bagage, l’entreprise prend les mesures néces- saires pour préserver les intérêts de l’expéditeur. Dans le doute, elle lui demande des  instructions.   2 Si l’expéditeur ne retire pas le bagage dans les délais, l’entreprise lui demande des  instructions. Dans les cas urgents, elle peut prendre de son propre chef les mesures  appropriées.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités et les conditions applicables à l’exécution du  contrat, notamment les délais de livraison.   Art. 27 Responsabilité de l’entreprise résultant du contrat de transport   1 L’entreprise est responsable du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du ba- gage ainsi que de l’inobservation du délai de livraison.   2 L’entreprise est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est  dû à une faute de la personne lésée ou à des circonstances qu’elle ne pouvait prévenir  et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.   3 Le dommage constaté est présumé résulter du transport. Toutefois, lorsque l’entre- prise établit l’existence de circonstances particulières, définies par le Conseil fédéral,  qui font supposer que le dommage a d’autres causes, l’entreprise n’est responsable  que dans la mesure où la personne lésée prouve que le dommage n’est pas dû à ces  circonstances.      Transport de voyageurs   14 / 34   745.1   Section 6  Prestations de transport commandées: dispositions générales30   Art. 28 Indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport  commandées31   1 Pour la prestation du transport régional de voyageurs qu’ils commandent conjointe- ment, la Confédération et les cantons (commanditaires) indemnisent les entreprises  pour les coûts non couverts selon les comptes planifiés.32   1bis …33   2 Le trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclus des prestations fé- dérales.   2bis …34   3 La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés des  prestations d’importance nationale qu’elle commande. Elle peut indemniser les coûts  de prestations relatives à l’offre de transport lorsque celles-ci servent à toutes les en- treprises ou sont à leur disposition.35   4 La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d’autres offres,  des améliorations de l’offre ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts non  couverts de ces offres, tels qu’ils résultent du compte planifié.   5 …36       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   33 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du- rant la crise du COVID-19 (RO 2020 3825; FF 2020 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I  de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise  du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877; FF 2021 2614).   34 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du- rant la cri-se du COVID-19 (RO 2020 3825; FF 2020 6493). Nouvelle teneur selon le  ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la  crise du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877;   FF 2021 2614).   35 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation  de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   36 Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   15 / 34   745.1   Art. 28a37   Art. 28b38   Art. 29 Conditions   1 La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:   a. leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;   b. les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque  secteur;   c. le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferro- viaire sont gérés comme des secteurs distincts;   d. la personnalité juridique est indépendante des commanditaires;   e. le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend aucune per- sonne qui participe directement au processus de commande ou est employée  dans une unité administrative participant à ce processus.   2 La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises à faible trafic et aux  entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.   Art. 3039 Répartition financière   1 La part de l’indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres comman- dées par la Confédération et les cantons pour le trafic régional est de 50 %.   2 Le Conseil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts respectives de la Con- fédération et de chacun des cantons dans l’indemnisation. Il consulte les cantons au  préalable et tient compte de leurs conditions structurelles.   3 Il définit l’écart maximal autorisé d’une période à l’autre pour la part fédérale selon  l’al. 1.   4 Si plusieurs cantons participent au financement d’une ligne, leurs parts se calculent,  sauf accord contraire, en fonction de la desserte des stations et de la longueur de la  ligne exploitée sur leur territoire.   5 Les cantons déterminent si les communes ou d’autres collectivités participent à l’in- demnité.       37 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du- rant la crise du COVID-19 (RO 2020 3825; FF 2020 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I  de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise  du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877; FF 2021 2614).   38 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du- rant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021  (RO 2020 3825; FF 2020 6493).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).     Transport de voyageurs   16 / 34   745.1   Art. 30a40 Crédit d’engagement   L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’engagement destiné à in- demniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.   Art. 3141 Aides financières   1 Lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports,  la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant  que cette opération serve les intérêts des commanditaires. L’OFT règle la forme et les  conditions du cautionnement.   2 La Confédération peut, dans des cas particuliers, notamment pour promouvoir des  solutions innovantes, accorder des contributions pour l’acquisition de véhicules et  l’aménagement d’installations et d’équipements et octroyer des prêts sans intérêts.   3 Pour financer les investissements permettant de renouveler et de moderniser le ma- tériel dans le domaine des transports, elle peut convertir les prêts remboursables en  prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement.   4 Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent, sous ré- serve des décisions requises par le droit de la société anonyme, être convertis en ca- pital propre, notamment afin de participer à un redressement nécessaire du bilan.42   Art. 31a43 Prestations de transport et procédure de commande   1 Les prestations de transport et l’indemnisation du trafic régional des voyageurs sont  fixées au préalable par les commanditaires et l’entreprise dans une convention de pres- tations écrite basée sur les comptes prévisionnels de l’entreprise. Ces comptes prévi- sionnels sont fondés sur la convention d’objectifs ou la convention d’adjudication  passée entre les commanditaires et l’entreprise.   2 Le Conseil fédéral établit la procédure de commande, ainsi que les principes des  prestations de transport et de l’indemnisation, d’entente avec les cantons. En présence  d’une convention d’adjudication, il peut définir une procédure de commande simpli- fiée. Il respecte l’autonomie des entreprises en matière de gestion.   3 L’offre de transport et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande et par  l’infrastructure disponible.44 Sont également pris en considération:       40 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du   16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 869; FF 2016 8553).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   42 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   43 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infras- tructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Transport de voyageurs. L   17 / 34   745.1   a. une desserte de base appropriée;   b. les enjeux en matière de politique régionale, en particulier les besoins du dé- veloppement économique de régions périphériques et de montagne;   c. les enjeux en matière d’aménagement du territoire;   d. les enjeux en matière de protection de l’environnement;   e. les intérêts des personnes handicapées.   4 La convention de prestations contient en particulier les éléments suivants:   a. le plan directeur de l’offre et l’horaire;   b. la vente et les points de vente ainsi que leur service;   c. l’offre concernant le transport de bagages;   d. les tarifs à appliquer.   5 La conclusion de la convention de prestations confère aux entreprises de transport  un droit subjectif à l’indemnité envers chaque commanditaire.   6 En cas de divergences entre les commanditaires et les entreprises lors de la négocia- tion ou de l’exécution d’une convention de prestations, l’OFT fixe les prestations de  transport et l’indemnité, compte tenu des principes figurant à l’al. 3.   Art. 31b45 Périodicité de la procédure de commande   La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT synchronise la procédure  de commande avec la période horaire.   Art. 31c46 Planification de la mise au concours   1 Les commanditaires planifient leurs mises au concours afférentes au transport régio- nal de voyageurs par route et par chemin de fer, notamment en ce qui concerne la date  et les motifs de la mise au concours. Ce faisant, ils tiennent compte dans leurs ré- flexions des exigences et des besoins locaux et régionaux. Ils établissent un plan dans  lequel ils inscrivent également les lignes qu’ils mettent au concours en commun sans  les commander ensemble.   2 La planification de la mise au concours se fait par canton. Les cantons sont compé- tents pour la mener. L’OFT veille à une planification uniformisée des mises au con- cours et à la coordination entre les cantons.   3 La planification de la mise au concours est contraignante pour les autorités. Elle  n’est pas susceptible de recours.       45 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   46 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs   18 / 34   745.1   Section 6a  Prestations de transport commandées: procédure de mise au concours47   Art. 3248 Mise au concours   1 Les commanditaires mettent au concours les prestations relevant du transport régio- nal de voyageurs par route commandées en commun.   2 Une mise au concours n’a pas lieu dans les cas suivants:   a. une convention d’objectifs a été conclue et l’entreprise atteint ces derniers;   b. l’indemnisation est inférieure à un montant déterminé;   c. la mise au concours n’est pas planifiée;   d. la nouvelle prestation de transport est partie intégrante d’un réseau régional  préexistant;   e. pour des raisons d’ordre technique, d’exploitation ou de spécificité régionale,  il n’y a pas à attendre plus d’une soumission pour une prestation de transport;   f. la prestation de transport consiste en la modification d’une concession pré- existante;   g. une concession est transférée sans changement à une autre entreprise.   3 Par entente mutuelle, les commanditaires peuvent mettre au concours les prestations  du transport ferroviaire régional de voyageurs commandées en commun.   4 Les prestations de transport préexistantes ne peuvent être mises au concours que si  elles ont été intégrées à l’avance dans la planification de la mise au concours.   5 Les commanditaires peuvent mettre au concours ensemble des prestations de trans- port même si elles ne sont commandées que par les cantons sans participation fédérale.   Art. 32a49 Mise au concours de prestations de transport avec sections de ligne  dans des pays voisins   1 Les mises au concours de prestations de transport qui comprennent des sections de  ligne dans des pays voisins sont coordonnées avec la procédure de mise au concours  de l’État concerné.   2 Le Conseil fédéral peut régler la mise au concours des prestations de ce type en  passant des conventions avec les pays voisins.   3 S’il n’existe pas de convention, l’OFT peut renoncer à une mise au concours et com- mander la prestations à l’entreprise qui a obtenu l’adjudication pour la section de ligne  située dans le pays voisin lors de la procédure de mise au concours.       47 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   49 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   19 / 34   745.1   Art. 32b50 Coordination avec la concession   1 La procédure de mise au concours est coordonnée avec la procédure d’octroi ou de  renouvellement de la concession. La décision d’adjudication prise à l’issue de la pro- cédure de mise au concours et l’octroi de la concession ou son renouvellement font  partie de la même décision.   2 La durée de la concession correspond à la durée de validité de la prestation de trans- port prévue dans la mise au concours.   Art. 32c51 Dispositions particulières applicables à la mise au concours de  prestations de transport par route   1 Une prestation de transport relevant du trafic régional des voyageurs par route com- mandée en commun est mise au concours lors de tout nouvel octroi d’une concession.   2 Pendant la durée de la concession, les commanditaires mettent au concours la pres- tation de transport dans les cas suivants:   a. l’entreprise n’exerce pas ou n’exerce que partiellement les droits qui lui sont  attribués ou manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues  par la loi ou la concession;   b. l’entreprise ne remplit pas sur plusieurs points ou sur un point essentiel les  objectifs fixés dans une convention d’objectifs alors que celle-ci prévoit une  mise au concours comme sanction;   c. une baisse de prix ou une amélioration de la prestation de transport fixée dans  la convention d’adjudication est demandée et n’est pas réalisée alors que la  convention prévoit une mise au concours comme sanction.   3 À l’occasion du renouvellement de la concession, les commanditaires mettent au  concours la prestation de transport commandée, lorsque leur planification le prévoit.   Art. 32d52 Principes de procédure   1 Lors de la procédure de mise au concours, les commanditaires respectent les prin- cipes suivants:   a. ils veillent à l’égalité de traitement des entreprises durant toutes les phases de  la procédure;   b. ils adjugent une prestation de transport uniquement à une entreprise qui ga- rantit le respect des dispositions relatives à la sécurité du travail et des condi- tions de travail des employés; ils fixent les dispositions déterminantes dans  les documents de mise au concours et prennent en considération les contrats  existants;       50 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   51 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   52 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs   20 / 34   745.1   c. ils n’adjugent le mandat qu’à une entreprise qui garantit la parité salariale  entre hommes et femmes;   d. ils respectent le caractère confidentiel des données des entreprises.   2 Les entreprises respectent les principes suivants:   a. les offres sont complètes et sont déposées dans les délais;   b. la mise en service se fait à la date prévue; si celle-ci est retardée en raison d’un  recours, l’entreprise est libérée de son engagement.   Art. 32e53 Qualification   1 Les commanditaires peuvent demander aux entreprises d’attester leur capacité fi- nancière, économique, technique et d’exploitation. Ils déterminent les critères perti- nents.   2 Ils indiquent lors de la mise au concours les critères de qualification et les documents  qui doivent être fournis.   Art. 32f54 Exclusion de la procédure de mise au concours   Les commanditaires peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au con- cours, notamment dans les cas suivants:   a. elle ne satisfait pas aux critères de qualification;   b. elle a transmis de faux renseignements aux commanditaires;   c. elle n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;   d. elle ne respecte pas les principes de la procédure;   e. elle a conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment  toute concurrence efficace;   f. elle fait l’objet d’une procédure de faillite.   Art. 32g55 Décision d’adjudication   1 Les commanditaires adjugent la prestation de transport mise au concours à l’entre- prise qui a soumis l’offre la plus avantageuse du point de vue économique.   2 Pour déterminer l’offre la plus avantageuse du point de vue économique, ils prennent  notamment en compte la qualité et la conception de l’offre, les recettes, les frais et  l’impact environnemental.   3 La prestation de transport est adjugée pour la durée prévue dans la mise au concours.       53 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   54 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   55 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   21 / 34   745.1   Art. 32h56 Révocation de la décision d’adjudication   Les commanditaires peuvent révoquer la décision d’adjudication pour les mêmes mo- tifs que ceux pour lesquels ils peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise  au concours.   Art. 32i57 Décisions   1 L’OFT arrête les décisions suivantes:   a. la mise au concours;   b. l’exclusion de la procédure de mise au concours;   c. l’interruption de la procédure de mise au concours;   d. l’adjudication;   e. la renonciation à une mise au concours en raison d’une exception prévue à  l’art. 32, al. 2.   2 Il peut notifier la décision visée à l’al. 1, let. b, avec la décision visée à l’al. 1, let. c  ou d.   Art. 32j58 Publication   1 L’OFT publie les décisions visées à l’art. 32i, al. 1, let. a, c, d et e.   2 Le Conseil fédéral règle les exceptions et désigne l’organe de publication.   Art. 32k59 Convention d’adjudication   1 Dès que la décision d’adjudication est entrée en force, les commanditaires et l’en- treprise concluent une convention d’adjudication.   2 La convention d’adjudication fixe essentiellement, sur la base de l’offre, la durée de  validité, la prestation de transport, la qualité, les coûts, les recettes, les mécanismes  d’adaptation et le contrôle.   Art. 32l60 Changement d’entreprise adjudicataire   1 Lorsqu’une prestation relevant du trafic régional de voyageurs est commandée à une  nouvelle entreprise sur la base d’une mise au concours, l’entreprise précédemment  mandatée doit céder à la nouvelle entreprise les moyens d’exploitation acquis       56 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   57 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   58 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   59 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   60 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Transport de voyageurs   22 / 34   745.1   spécialement pour la prestation de transport concernée à la valeur comptable rési- duelle si les commanditaires l’exigent et que les moyens d’exploitation sont essentiels  pour les lignes du trafic régional des voyageurs mises au concours.   2 La nouvelle entreprise doit reprendre ces moyens d’exploitation à la valeur comp- table résiduelle si l’entreprise précédemment mandatée ou les commanditaires l’exi- gent.   3 La nouvelle entreprise doit proposer les postes de travail supplémentaires néces- saires à la prestation de transport concernée aux employés de l’entreprise précédem- ment mandatée aux conditions en usage dans la branche.   Section 6b  Prestations de transport commandées: dispositions spécifiques aux  prestations qui ne sont pas mises au concours61   Art. 3362 Convention d’objectifs   1 La Confédération et les cantons peuvent conclure une convention d’objectifs avec  l’entreprise concernée pour les prestations de transport qui ne sont pas mises au con- cours.   2 La convention d’objectifs peut comprendre notamment des objectifs de prestations  en termes de qualité, de quantité, de recettes et de coût que l’entreprise doit atteindre  en un temps déterminé. Elle peut prévoir des mesures pour le cas où les objectifs ne  sont pas atteints.   3 Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité et aux  indices financiers.   4 Elle est conclue pour une durée minimale de deux périodes horaire.   Art. 33a63 Mesures de réalisation des objectifs et réduction de l’indemnité   Après avoir consulté les cantons, l’OFT peut ordonner des mesures afin d’atteindre  les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:   a. ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;   b. n’atteint pas les objectifs prescrits;   c. ne respecte pas les délais fixés, ou       61 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des che- mins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   63 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs. L   23 / 34   745.1   d. ne pratique pas une gestion économique.   Art. 3464   Section 7 Comptabilité   Art. 35 Principes   1 Après consultation du Département fédéral des finances et des cantons, le DETEC  règle, par voie d’ordonnance, la présentation des comptes des entreprises concession- naires au sens de l’art. 6 de la présente loi ou de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1957 sur les chemins de fer65.   2 Le DETEC peut édicter d’autres dispositions, notamment sur la comptabilisation,  l’inscription au bilan et les amortissements, ainsi que sur les réserves, le compte de  construction, la subdivision en secteurs, le compte de résultats par ligne et l’obligation  de renseigner la Confédération et les cantons.   3 Les dispositions du code des obligations66 sur la comptabilité commerciale sont en  outre applicables.   Art. 36 Présentation du résultat par secteurs   1 L’entreprise répond elle-même du déficit si le produit obtenu ainsi que les presta- tions financières fournies par la Confédération et par les cantons ne lui permettent pas  de couvrir les dépenses globales d’un secteur de transport. Elle porte ce déficit au  compte du nouvel exercice.   2 Lorsque les recettes et les prestations financières fournies par la Confédération et les  cantons dépassent les dépenses globales d’un secteur de transport bénéficiant d’in- demnités, l’entreprise affecte au moins deux tiers de cet excédent à une réserve spé- ciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs indemnisés. Si cette réserve  spéciale atteint 25 % du chiffre d’affaires annuel des secteurs bénéficiant d’indemni- tés ou si elle atteint 12 millions de francs, le bénéfice est à la libre disposition de  l’entreprise.   2bis …67   3 Si l’entreprise cesse son activité dans les secteurs de transport bénéficiant d’indem- nités, elle doit dissoudre la réserve spéciale.       64 Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   65 RS 742.101  66 RS 220  67 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du-  rant la crise du COVID-19 (RO 2020 3825; FF 2020 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I  de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise  du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877; FF 2021 2614).     Transport de voyageurs   24 / 34   745.1   4 Si le produit d’un secteur relevant de la concession et ne bénéficiant pas d’indemni- tés dépasse les dépenses globales de ce secteur, l’entreprise peut disposer librement  de l’excédent. Elle peut le provisionner en tout ou en partie pour couvrir de futurs  déficits du même secteur. Si elle cesse son activité dans le secteur relevant de la con- cession, elle doit libérer la provision.   Art. 37 Vérification par l’autorité de surveillance   1 Les comptes et bilans doivent être bouclés à la fin de l’exercice. Les entreprises qui  sont au bénéfice de contributions ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs  comptes annuels à l’OFT avec les justificatifs correspondants.68 L’OFT peut exiger  des documents supplémentaires.   2 L’OFT vérifie périodiquement ou en fonction des besoins si les comptes sont con- formes aux dispositions légales et aux conventions sur les contributions et les prêts  des pouvoirs publics qui en découlent.69 Il précise l'étendue de ce contrôle. L’examen  des comptes par l’autorité de surveillance sous l’angle du droit des subventions com- plète le contrôle du service de révision de l’entreprise.   3 L’entreprise publie dans son rapport de gestion le résultat de l’examen des comptes  sous l’angle du droit des subventions.   4 L’OFT peut effectuer auprès de l’entreprise des contrôles plus approfondis que celui  des comptes sous l’angle du droit des subventions. Si nécessaire, l’OFT est autorisé à  examiner toute la gestion de l’entreprise.70   Art. 38 Litiges   1 Si les comptes et les attestations présentés ne sont pas conformes aux art. 35 à 37,  l’OFT ordonne les mesures appropriées, après avoir entendu l’entreprise.   2 Si l’approbation est refusée en raison de contestations portant sur l’affectation du  bénéfice net, le montant litigieux n’est disponible qu’une fois la décision exécutoire.   Art. 39 Organe de révision   Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise désigne un organe de révision confor- mément aux dispositions du code des obligations71 sur la révision dans les sociétés  anonymes.       68 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme  de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   70 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 31 août 2016, publié le 13 sept. 2016, ne concerne  que le texte allemand (RO 2016 3169).   71 RS 220     Transport de voyageurs. L   25 / 34   745.1   Section 8  Prestations particulières en faveur des administrations publiques   Art. 40 Principe   Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les  intéressés, les prestations particulières des entreprises en faveur de la Confédération,  des cantons, des communes et des autres collectivités de droit public, ainsi que de  leurs établissements et services doivent être indemnisées selon les principes généra- lement admis dans le commerce.   Art. 41 Transports effectués dans le cadre de la coopération nationale en  matière de sécurité   Les entreprises sont tenues, dans des situations particulières ou extraordinaires, d’ef- fectuer les transports pour la Confédération et les cantons en priorité. À cet effet, le  Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter et d’établir des tarifs  et des horaires.   Section 9 Responsabilité contractuelle   Art. 42 Responsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service   L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de  leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous- traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.   Art. 43 Dommages-intérêts   1 Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux des dommages-intérêts.   2 Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser  intégralement l’ayant droit.   Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité   Toute disposition tarifaire et convention passée entre l’entreprise et le client qui exclut  d’avance, totalement ou partiellement, la responsabilité de l’entreprise ou qui met le  fardeau de la preuve à la charge du client est nulle. Au demeurant, le contrat de trans- port reste valable.     Transport de voyageurs   26 / 34   745.1   Art. 44a72 Avances en cas de décès ou de blessure   1 Lorsqu’un voyageur par chemin de fer est tué ou blessé lors d’un accident, l’entreprise  ferroviaire verse sans délai au voyageur ou à ses proches l’avance nécessaire pour cou- vrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.   2 Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité,  et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu de la pré- sente loi. Elle n’est toutefois remboursable que lorsque le préjudice a été causé par la  négligence ou la faute de la victime ou que la personne à laquelle l’avance a été versée  n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.   3 Le Conseil fédéral peut fixer le montant de l’avance à verser en cas de décès.   Art. 45 Qualité pour agir   Les personnes suivantes peuvent exercer à l’égard de l’entreprise les droits découlant  du contrat de transport:   a. le voyageur;   b. le porteur de la pièce justificative visée à l’art. 24, lors du transport de bagages.   Art. 46 Exercice des droits   1 Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre:   a. l’entreprise expéditrice;   b. l’entreprise destinataire;   c. l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déterminant.   2 Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus l’être  contre les autres.   3 Si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande  reconventionnelle ou d’exception, exercer également ses droits à l’égard de cette en- treprise.   Art. 47 Extinction des actions   1 L’action contre l’entreprise s’éteint 30 jours après le fait dommageable.   2 Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l’horaire doit le déclarer im- médiatement à la station s’il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts.   3 L’action n’est pas éteinte:   a. si l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave;   b. si, en cas d’inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans  les 30 jours;       72 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Transport de voyageurs. L   27 / 34   745.1   c. si, en cas de perte partielle ou d’avarie, celles-ci ont été constatées avant que  l’ayant droit n’ait pris livraison du bagage ou si, par la faute de l’entreprise, le  dommage n’a pas été constaté;   d. si, en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les  délais fixés par le Conseil fédéral, l’ayant droit prouve que le dommage s’est  produit entre la remise en vue du transport et la livraison;   e. si la réclamation immédiate selon l’al. 2 n’est pas possible parce que la station  n’est pas pourvue de personnel et qu’elle ne dispose pas d’installations per- mettant de communiquer avec une station pourvue de personnel.   Art. 48 Prescription de l’action   1 L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an.   2 La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. Elle  reprend son cours à compter du jour où l’entreprise rejette la réclamation. Les récla- mations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription.   Art. 49 Responsabilité collective des entreprises   1 L’entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le  parcours.   2 L’entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport avec  les droits et obligations qui en découlent.   Art. 50 Droit de gage   L’entreprise a sur le bagage les droits d’un créancier gagiste pour la totalité des  créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi longtemps que  le bagage se trouve en la possession de l’entreprise ou d’un tiers auquel elle peut le  réclamer.   Section 10 Responsabilité extracontractuelle   Art. 51   1 Les art. 40b à 40f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer73  s’appliquent à la responsabilité extracontractuelle des entreprises concessionnaires.   2 Les dispositions de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière74 relatives  à la responsabilité civile s’appliquent aux véhicules à moteur.       73 RS 742.101  74 RS 741.01     Transport de voyageurs   28 / 34   745.1   Section 11 Surveillance   Art. 52 Autorité de surveillance   Les transports publics sont soumis à la surveillance de l’OFT. Si les décisions et les  instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamen- taux du pays ou violent la présente loi, la concession, l’autorisation ou des conventions  internationales, l’OFT peut les abroger ou en empêcher l’application.   Art. 52a75 Information relative à la surveillance   1 L’OFT informe le public de son activité de surveillance.   2 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence76 ne s’applique pas aux rapports  concernant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspections de l’OFT ni aux  autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sé- curité technique ou d’exploitation.   Art. 53 Traitement des données par l’OFT   1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’OFT est habilité à collecter les don- nées nécessaires auprès des entreprises et à les traiter. Les entreprises fournissent les  données nécessaires à la statistique officielle des transports.77   2 L’OFT peut collecter auprès des personnes concernées les données servant à l’éta- blissement d’un permis et les traiter.78   3 À des fins de planification des transports, l’OFT peut aussi exiger des entreprises  qu’elles collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il peut publier ces  données, dans la mesure où cette publication est nécessaire pour atteindre les objectifs  fixés et répond à un intérêt public majeur.   4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité, l’OFT  peut publier des données sensibles lorsque celles-ci permettent de tirer des conclu- sions sur le respect par l’entreprise des dispositions relatives à la sécurité. Il peut no- tamment publier des informations concernant:   a. le retrait ou la révocation de concessions et d’autorisations;   b. des infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les  conditions de travail.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la forme de la publication.       75 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   76 RS 152.3  77 Phrase introduite par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des   chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   29 / 34   745.1   Art. 54 Traitement des données par les concessionnaires   1 Pour leurs activités relevant de la concession et de l’autorisation, les entreprises sont  soumises aux art. 16 à 25bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données (LPD)79. Si elles agissent selon le droit privé, elles sont assujetties aux art.  12 à 15 LPD.  2 Les entreprises peuvent traiter des données sensibles et des profils de la personnalité  si cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l’exploitation ou encore à la  sécurité des voyageurs, de l’exploitation ou de l’infrastructure. Il en va de même des  tiers qui assurent des tâches incombant à l’entreprise titulaire d’une concession ou  d’une autorisation au sens des art. 6 à 8. L’entreprise répond du respect de la législa- tion sur la protection des données.   3 La surveillance est régie par l’art. 27 LPD.   Art. 55 Vidéosurveillance   1 Pour protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure, les entreprises peuvent  installer une vidéosurveillance.   2 Elles peuvent déléguer la vidéosurveillance aux tiers auxquels elles ont confié le  service de sécurité. Les entreprises répondent du respect de la législation sur la pro- tection des données.   3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être ana- lysés le jour ouvrable qui suit l’enregistrement.   4 Après analyse, les signaux vidéo doivent être conservés dans un lieu protégé contre  le vol. Ils doivent être protégés des abus et détruits au plus tard après 100 jours.   5 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite pé- nale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir  des droits.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la manière dont les signaux vidéo  doivent être conservés et protégés des abus.   Section 12  Administration de la justice, dispositions pénales et mesures  administratives   Art. 56 Voies de droit   1 Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la  juridiction civile.   2 Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales sur la procédure adminis- trative fédérale.80       79 RS 235.1  80 RO 2010 3621     Transport de voyageurs   30 / 34   745.1   3 Lors de la procédure de recours contre une décision prise en vertu de l’art. 32i, le  grief de l’inopportunité n’est pas recevable.81   Art. 5782 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;   b. contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la  présente loi;   c. transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention  de la sanction visée au présent article.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.   3 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négli- gence, fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être  autrement autorisé.   4 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement:   a. pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le vé- hicule est en marche;   b. jette un objet au-dehors d’un véhicule;   c. fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d’un véhicule, notamment du  signal d’arrêt d’urgence;   d. obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;   e. bloque une porte afin de retarder le départ;   f. fait un usage non autorisé d’une salle d’attente;   g. urine ou défèque ailleurs que dans l’installation prévue à cet effet;   h. mendie alors que les prescriptions d’utilisation l’interdisent.   5 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exé- cution ou aux prescriptions d’utilisation.   Art. 5883 Délits   1 Quiconque enregistre, conserve, utilise ou fait connaître intentionnellement des si- gnaux vidéo en contrevenant à l’art. 55 est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       81 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).     Transport de voyageurs. L   31 / 34   745.1   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   Art. 59 Poursuite d’office   Les infractions prévues par le code pénal84 sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont  commises contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:   a. les employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une autori- sation selon les art. 6 à 8;   b. les personnes qui exécutent une tâche à la place d’un employé visé à la let. a.   Art. 6085 Compétence   1 La poursuite et le jugement des contraventions visées à l’art. 57, al. 1 et 2, relèvent  de la compétence de l’OFT.86   2 La poursuite et le jugement des contraventions visées aux art. 57, al. 3 à 5, et des  délits visés à l’art. 58 relèvent de la compétence des cantons.87   3 La procédure devant l’OFT est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif88.   Art. 61 Mesures administratives   1 L’OFT et l’autorité concédante peuvent retirer temporairement ou définitivement les  autorisations, les permis et les certificats ou limiter l’étendue de leur validité lorsque:   a. la présente loi ou ses dispositions d’exécution sont enfreintes;   b. les restrictions ou charges liées à la concession ne sont pas respectées.   2 Ils retirent les autorisations, les permis et les certificats lorsque les conditions légales  de leur octroi ne sont plus remplies.   3 Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d’une entreprise au  bénéfice d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8 qui, dans l’exercice  de leurs fonctions, ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent  être relevés de ces fonctions lorsque l’OFT le requiert.   4 S’il y a lieu de suspecter une contravention visée à l’art. 57, al. 1 et 2, la course des  véhicules concernés peut être subordonnée au dépôt du montant de l’amende présu- mée.89       84 RS 311.0  85 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme   des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  88 RS 313.0  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Transport de voyageurs   32 / 34   745.1   5 Les mesures prévues aux al. 1 à 4 peuvent être prises indépendamment de l’ouver- ture et de l’issue d’une procédure pénale.90   Art. 62 Obligation de signaler   Les autorités pénales et policières ainsi que les bureaux de douane signalent aux auto- rités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mention- née à l’art. 61.   Section 13 Dispositions finales   Art. 63 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment les moda- lités des contrats de transport.   2 Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir en application de la présente loi.   3 Il peut édicter des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères  des objets trouvés dans le périmètre de l’entreprise.   4 Le DETEC peut, en cas de difficultés particulières d’exploitation, autoriser les en- treprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l’exécution des trans- ports.   Art. 64 Abrogation du droit en vigueur   La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs91 est abrogée.   Art. 65 Disposition transitoire   Les membres de conseils d’administration ou d’organes comparables qui ne remplis- sent pas les conditions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction  jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise  perde son droit à l’indemnisation.   Art. 6692       90 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   91 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2, 2006 5753 an- nexe ch. 2]   92 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec  effet au 1er mars 2018 (RO 2018 869; FF 2016 8553).     Transport de voyageurs. L   33 / 34   745.1   Art. 6793 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017   Les concessions pour les installations à câbles qui ont été octroyées ou renouvelées  avant la modification du 17 mars 2017 pour la durée maximale prévue selon l’ancien  droit sont considérées comme octroyées ou renouvelées pour une durée de 40 ans.    Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2010  Art. 29, al. 1, let. d: 1er janvier 201294       93 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   94 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5597).     Transport de voyageurs   34 / 34   745.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Fonction de desserte  	Section 2 Régale du transport de voyageurs 	Art. 4  Principe 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Concessions de transport de voyageurs 	Art. 7 Transports de moindre importance de voyageurs 	Art. 8 Transport international de voyageurs 	Art. 9 Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions et d’autorisations 	Art. 10 Allègements pour raisons importantes 	Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de trafic intérieur sans fonction de desserte  	Section 3 Obligations fondamentales des entreprises 	Art. 12 Obligation de transporter 	Art. 13 Obligation d’établir des horaires 	Art. 14 Obligation d’exploiter 	Art. 15  Obligation d’établir les tarifs 	Art. 15a  Obligation d’informer 	Art. 16 Service direct 	Art. 17 Organisation 	Art. 18 Autres obligations  	Section 3a  Utilisation des installations et des véhicules 	Art. 18a Prescriptions d’utilisation 	Art. 18b Utilisations annexes  	Section 4 Contrat de transport de voyageurs 	Art. 19 Contrat 	Art. 20 Voyageurs sans titre de transport 	Art. 20a  Systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable 	Art. 21  Retards: droit de poursuivre le voyage 	Art. 21a  Retards: remboursement 	Art. 21b  Retards: indemnisation 	Art. 21c  Retards: assistance 	Art. 21d  Retards: responsabilité 	Art. 22  Conditions générales 	Art. 23 Bagages à main 	Art. 23a  Bicyclettes  	Section 5 Transport de bagages 	Art. 24 Contrat 	Art. 25 Obligations accessoires de l’expéditeur 	Art. 26 Modalités du transport 	Art. 27 Responsabilité de l’entreprise résultant du contrat de transport  	Section 6 Prestations de transport commandées: dispositions générales 	Art. 28 Indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport commandées 	Art. 28a 	Art. 28b 	Art. 29 Conditions 	Art. 30  Répartition financière 	Art. 30a  Crédit d’engagement 	Art. 31  Aides financières 	Art. 31a  Prestations de transport et procédure de commande 	Art. 31b  Périodicité de la procédure de commande 	Art. 31c  Planification de la mise au concours  	Section 6a Prestations de transport commandées: procédure de mise au concours 	Art. 32  Mise au concours 	Art. 32a  Mise au concours de prestations de transport avec sections de ligne dans des pays voisins 	Art. 32b  Coordination avec la concession 	Art. 32c  Dispositions particulières applicables à la mise au concours de prestations de transport par route 	Art. 32d  Principes de procédure 	Art. 32e  Qualification 	Art. 32f  Exclusion de la procédure de mise au concours 	Art. 32g  Décision d’adjudication 	Art. 32h  Révocation de la décision d’adjudication 	Art. 32i  Décisions 	Art. 32j  Publication 	Art. 32k  Convention d’adjudication 	Art. 32l  Changement d’entreprise adjudicataire  	Section 6b Prestations de transport commandées: dispositions spécifiques aux prestations qui ne sont pas mises au concours 	Art. 33  Convention d’objectifs 	Art. 33a  Mesures de réalisation des objectifs et réduction de l’indemnité 	Art. 34  	Section 7 Comptabilité 	Art. 35 Principes 	Art. 36 Présentation du résultat par secteurs 	Art. 37 Vérification par l’autorité de surveillance 	Art. 38 Litiges 	Art. 39 Organe de révision  	Section 8 Prestations particulières en faveur des administrations publiques 	Art. 40 Principe 	Art. 41 Transports effectués dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité  	Section 9 Responsabilité contractuelle 	Art. 42 Responsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service 	Art. 43 Dommages-intérêts 	Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité 	Art. 44a  Avances en cas de décès ou de blessure 	Art. 45 Qualité pour agir 	Art. 46 Exercice des droits 	Art. 47 Extinction des actions 	Art. 48 Prescription de l’action 	Art. 49 Responsabilité collective des entreprises 	Art. 50 Droit de gage  	Section 10 Responsabilité extracontractuelle 	Art. 51  	Section 11 Surveillance 	Art. 52 Autorité de surveillance 	Art. 52a  Information relative à la surveillance 	Art. 53 Traitement des données par l’OFT 	Art. 54 Traitement des données par les concessionnaires 	Art. 55 Vidéosurveillance  	Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives 	Art. 56 Voies de droit 	Art. 57  Contraventions 	Art. 58  Délits 	Art. 59 Poursuite d’office 	Art. 60  Compétence 	Art. 61 Mesures administratives 	Art. 62 Obligation de signaler  	Section 13 Dispositions finales 	Art. 63 Exécution 	Art. 64 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 65 Disposition transitoire 	Art. 66 	Art. 67  Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017