Document ID: 1c694b7d-44f3-4f44-ac47-30e76e5514f6

RS 0.822.725.1   1   Texte original   Convention no 151  concernant la protection du droit  d’organisation et les procédures de détermination  des conditions d’emploi dans la fonction publique   Conclue à Genève le 27 juin 1978  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19801  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981  Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982    (Etat le 29 mars 2016)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;   notant les dispositions de la convention sur la liberté syndicale et la protection du  droit syndical, 19482, de la convention sur le droit d’organisation et de négociation  collective, 19493, et de la convention et de la recommandation concernant les repré- sentants des travailleurs, 1971;   rappelant que la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective,  1949, ne vise pas certaines catégories d’agents publics et que la convention et la  recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971, s’appliquent  aux représentants des travailleurs dans l’entreprise;   notant l’expansion considérable des activités de la fonction publique dans beaucoup  de pays et le besoin de relations de travail saines entre les autorités publiques et les  organisations d’agents publics;   constatant la grande diversité des systèmes politiques, sociaux et économiques des  Etats Membres ainsi que celle de leurs pratiques (par exemple en ce qui concerne les  fonctions respectives des autorités centrales et locales, celles des autorités fédérales,  des Etats fédérés et des provinces, et celles des entreprises qui sont propriété publi- que et des différents types d’organismes publics autonomes ou semi-autonomes, ou  en ce qui concerne la nature des relations d’emploi);   tenant compte des problèmes particuliers que posent la délimitation du champ  d’application d’un instrument international et l’adoption de définitions aux fins de  cet instrument, en raison des différences existant dans de nombreux pays entre  l’emploi dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que des difficultés  d’interprétation qui ont surgi à propos de l’application aux fonctionnaires publics de  dispositions pertinentes de la convention sur le droit d’organisation et de négociation  collective, 1949, et des observations par lesquelles les organes de contrôle de l’OIT  ont fait remarquer à diverses reprises que certains gouvernements ont appliqué ces        RO 1982 334; FF 1980 II 444  1 RO 1982 326  2 RS 0.822.719.7  3 RS 0.822.719.9   0.822.725.1    Protection des travailleurs   2   0.822.725.1   dispositions d’une façon qui exclut de larges groupes d’agents publics du champ  d’application de cette convention;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la liberté syndicale et  aux procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique,  question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-septième jour de juin 1978, la convention ci-après, qui sera  dénommée Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.   Partie I  Champ d’application et définitions   Art. 1  1.  La présente convention s’applique à toutes les personnes employées par les auto- rités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conven- tions internationales du travail ne leur sont pas applicables.   2.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appli- queront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées  comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direc- tion ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel  sera déterminée par la législation nationale.   3.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention  s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation  nationale.   Art. 2  Aux fins de la présente convention, l’expression «agent public» désigne toute per- sonne à laquelle s’applique cette convention conformément à son art. 1.   Art. 3  Aux fins de la présente convention, l’expression «organisation d’agents publics»  désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour but de pro- mouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.     Protection du droit d’organisation et procédures de détermination  des conditions d’emploi dans la fonction publique. Conv. no 151   3   0.822.725.1  Partie II  Protection du droit d’organisation   Art. 4  1.  Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes  de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.   2.  Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes  ayant pour but de:   a) subordonner l’emploi d’un agent public à la condition qu’il ne s’affilie pas à  une organisation d’agents publics ou cesse de faire partie d’une telle organi- sation;   b) congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en  raison de son affiliation à une organisation d’agents publics ou de sa partici- pation aux activités normales d’une telle organisation.   Art. 5  1.  Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à  l’égard des autorités publiques.   2.  Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate  contre tous actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonc- tionnement et leur administration.   3.  Sont notamment assimilées aux actes d’ingérence, au sens du présent article, des  mesures tendant à promouvoir la création d’organisations d’agents publics dominées  par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d’agents publics par des  moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le  contrôle d’une autorité publique.   Partie III  Facilités à accorder aux organisations d’agents publics   Art. 6  1.  Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d’agents  publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficace- ment leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de cel- les-ci.   2.  L’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de  l’administration ou du service intéressé.   3.  La nature et l’étendue de ces facilités doivent être déterminées conformément aux  méthodes mentionnées dans l’art. 7 de la présente convention ou par tous autres  moyens appropriés.     Protection des travailleurs   4   0.822.725.1   Partie IV  Procédures de détermination des conditions d’emploi   Art. 7  Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises  pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de  procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités  publiques intéressées et les organisations d’agents publics, ou de toute autre méthode  permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination des- dites conditions.   Partie V  Règlement des différends   Art. 8  Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions  d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par  voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties  d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou  l’arbitrage, instituée de telle sorte qu’elle inspire la confiance des parties intéressées.   Partie VI  Droits civils et politiques   Art. 9  Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils  et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la  seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des fonctions qu’ils  exercent.   Partie VII  Dispositions finales   Art. 10  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 11  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.     Protection du droit d’organisation et procédures de détermination  des conditions d’emploi dans la fonction publique. Conv. no 151   5   0.822.725.1  2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 12  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 13  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 14  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 15  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.       4 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.725.1   Art. 16  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 12 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la  convention portant révision.   Art. 17  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Protection du droit d’organisation et procédures de détermination  des conditions d’emploi dans la fonction publique. Conv. no 151   7   0.822.725.1  Champ d’application le 29 mars 20165     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 30 juin 1999 30 juin 2000  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Argentine 21 janvier 1987 21 janvier 1988  Arménie 29 juillet 1994 29 juillet 1995  Azerbaïdjan 11 mars 1993 11 mars 1994  Bélarus   8 septembre 1997   8 septembre 1998  Belgique 21 mai 1991 21 mai 1992  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Bosnie et Herzégovine 31 mars 2015 31 mars 2016  Botswana 22 décembre 1997 22 décembre 1998  Brésil 15 juin 2010 15 juin 2011  Chili 17 juillet 2000 17 juillet 2001  Chine          Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997   Chypre   6 juillet 1981   6 juillet 1982  Colombie   8 décembre 2000   8 décembre 2001  Cuba 29 décembre 1980 29 décembre 1981  Danemark   5 juin 1981   5 juin 1982  El Salvador   6 septembre 2006   6 septembre 2007  Espagne 18 septembre 1984 18 septembre 1985  Finlande 25 février 1980 25 février 1981  Gabon 1er octobre 2009 1er octobre 2010  Géorgie 10 octobre 2003 10 octobre 2004  Ghana 27 mai 1986 27 mai 1987  Grèce 29 juillet 1996 29 juillet 1997  Guinée   8 juin 1982   8 juin 1983  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Italie 28 février 1985 28 février 1986  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002  Macédoine 22 juillet 2013 22 juillet 2014  Mali 12 juin 1995 12 juin 1996  Maroc   4 juin 2013   4 juin 2014  Moldova   4 avril 2003   4 avril 2004  Norvège 19 mars 1980 19 mars 1981  Pays-Bas 29 novembre 1988 29 novembre 1989       5 RO 1982 334, 1983 620, 1985 305, 1986 1194, 1989 1423, 2005 1775, 2010 3541,  2013 1293, 2016 1243.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   8   0.822.725.1      Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Pérou 27 octobre 1980 27 octobre 1981 Pologne 26 juillet 1982 26 juillet 1983 Portugal   9 janvier 1981   9 janvier 1982 Royaume-Uni          Gibraltar 11 août 1980 11 août 1980     Guernesey 12 mai 1981 12 mai 1981     Ile de Man 18 février 1997 18 février 1997     Sainte-Hélène 11 août 1980 11 août 1980 Russie 19 septembre 2014 19 septembre 2015 Saint-Marin 19 avril 1988 19 avril 1989 Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2005   4 mai 2006 Seychelles 23 novembre 1999 23 novembre 2000 Slovaquie 22 février 2010 22 février 2011 Slovénie 20 septembre 2010 20 septembre 2011 Suède 11 juin 1979 25 février 1981 Suisse   3 mars 1981   3 mars 1982 Suriname 29 septembre 1981 29 septembre 1982 Tchad   7 janvier 1998   7 janvier 1999 Tunisie 11 février 2014 11 février 2015 Turquie 12 juillet 1993 12 juillet 1994 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 Zambie 19 août 1980 19 août 1981    a Du 3 fév. 1981 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention   est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.