Document ID: 203138c7-a380-4a8e-b52f-b8754a682edb

____________________________________________________   631.2      1      2  décembre  2013     Loi  sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le  bénéfice et le capital des personnes morales entre les  communes             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,   décrète:       Article premier1)   Le 33% du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le  capital des personnes morales est redistribué entre toutes les communes en  proportion du nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles.     Art. 2   Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.     Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.                                                    FO 2013 No 51  1) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020