Document ID: fc523b69-c903-41d4-bd2a-c008d4b0a926

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2003 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 172.31.4  sur les commissions du personnel  (RCPers)  du 9 décembre 2002   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 11 et 12 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 1 Création  1 Sur l'initiative des collaborateurs, il existe une commission du personnel par département.  2 Chaque service est représenté dans la commission du personnel de département.  3 A la demande d'au moins cent collaborateurs, il est créé une commission du personnel de grand  service ou entité administrative de plus de deux cents personnes.  4 Ses membres ne subissent aucune pression ni préjudice du fait de leur charge. Le présent règlement  s'applique aux collaborateurs de l'Ordre judiciaire.  Art. 2 Compétences  1 La commission du personnel a pour tâche de :   a. développer le dialogue entre les parties, savoir le personnel d'une part et le chef de département  et/ou le chef de service d'autre part;  b. promouvoir l'amélioration des conditions de travail;  c. assister, à sa demande, le collaborateur en cas de litige;  d. proposer ses bons offices en cas de difficultés relationnelles au travail.  Art. 3 Election  1 Les membres de la commission du personnel sont élus par les collaborateurs au bulletin secret et à la  majorité simple des votants.  2 Sont éligibles les collaborateurs de l'entité concernée, à l'exception des chefs de service et d'office.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   2  Art. 4 Organisation  1 La commission du personnel s'organise elle-même; ses membres sont élus pour deux ans  renouvelables.  2 Elle élit un bureau composé en principe d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire.  Art. 5 Séances  1 La commission du personnel siège au moins quatre fois par an.  2 Un ordre du jour ainsi qu'un procès-verbal de chaque séance sont dressés. Ils sont affichés ou  communiqués à l'ensemble du personnel, y compris au chef de service et/ou au chef de département.  Art. 6 Devoir de discrétion  1 Les membres de la commission sont tenus de ne pas divulguer les informations sensibles et celles  transmises à titre confidentiel.  Art. 7 Statuts  1 La commission du personnel adopte ses statuts. Après leur adoption, le chef du département les  approuvent du point de vue de leur conformité avec les normes de rang supérieur.  2 Les statuts régissent la composition et le fonctionnement interne de la commission du personnel  ainsi que le mode d'élection de ses membres.  Art. 8 Décharges  1 Le nombre de décharges annuelles est fixé d'entente entre la commission du personnel et :   a. le chef de département et les chefs de service pour une commission départementale;  b. le chef de service dans les autres cas.  2 Il ne peut excéder une journée par mois pour les membres du bureau et une demi-journée par mois  pour les autres membres de la commission. En accord avec l'autorité compétente, le nombre de  décharges peut être augmenté si les circonstances l'exigent.  3 En cas de litige, le chef du département tranche.  Art. 9 Moyens  1 Les départements et services mettent à la disposition des commissions du personnel les locaux  nécessaires à leurs séances.  2 Dans chaque service, la commission du personnel dispose d'un ou de plusieurs emplacements  officiels réservés à ses communications. Elle les gère librement.  3 Pour l'exercice de ses activités courantes (fixation de séances, convocation ou diffusion de procès- verbaux), la commission du personnel peut utiliser les moyens de communication habituels, tels que la  messagerie électronique, le télécopieur et le téléphone.    3  Art. 10 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2003.