Document ID: c2db8d68-a1f0-46ae-8e48-7fa7c170df53

405.100 - Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées   405.100  Règlement concernant la contribution des communes au  traitement du personnel de la scolarité  obligatoire et aux charges d'exploitation des  institutions spécialisées  du 20.06.2012 (état 01.11.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la  scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spéciali- sées du 14 septembre 2011; sur la proposition du Département en charge de la formation, *  ordonne:  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les disposi- tions de la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel  de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spé- cialisées du 14 septembre 2011, notamment de préciser les modalités de la  facturation de ces contributions par le canton aux communes.  1 Généralités et définitions  Art.  2 Traitement du personnel de la scolarité obligatoire  1 Le traitement du personnel de la scolarité obligatoire comprend la masse  salariale totale [(à savoir la masse salariale brute y compris les charges so- ciales de l'employeur, déduction faite des récupérations de salaires (alloca- tions pour perte de gains ou autres)] reconnue par l'Etat pour l'enseigne- ment:  a) * du primaire (1re à la 8e année de programme);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    405.100  b) du secondaire du premier degré;  c) spécialisé dispensé dans les structures scolaires communales et/ou  régionales de la scolarité obligatoire;  d) spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en institutions spéciali- sées, y compris celles hors canton;  e) * ainsi  que  les mesures  pédago-thérapeutiques,  ordinaires  et  renfor- cées, dispensées dans les structures scolaires communales et/ou ré- gionales de la scolarité obligatoire.  Art.  3 Charges d'exploitation des institutions spécialisées  1 Les charges d’exploitation des institutions spécialisées comprennent:  a) les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité  obligatoire) des institutions d'enseignement et d'éducation spécialisés  dans le canton, et  b) les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité  obligatoire) facturées à l'Etat pour les jeunes en institutions hors can- ton.  Art.  4 Charges d'exploitation des institutions d'enseignement spéciali- sé  1 Les institutions d’enseignement spécialisé sont:  a) Institut Insieme - Heilpädagogische Schule à Brigue-Glis;  b) Institut Kinderdorf - Sankt Antonius à Loèche;  c) Institut Notre-Dame-de-Lourdes à Sierre;  d) Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;  e) Institut Don Bosco - Saint-Joseph à Sion;  f) Institut Sainte-Agnès à Sion;  g) Institut La Castalie à Monthey. 1bis Les centres pédagogiques spécialisés sont considérés comme des insti- tutions d'enseignement  spécialisés s'agissant de leurs charges d'exploita- tion (hors traitement du personnel enseignant de la scolarité obligatoire). * 2 Les charges d’exploitation (hors traitement  du personnel de la scolarité  obligatoire) des institutions d’enseignement spécialisé mentionnées à l’ali- néa 1 correspondent au montant reconnu au subventionnement par le Dé- partement en charge de la formation (ci-après: le Département). *  2    405.100  Art.  5 Charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée  1 Les institutions d’éducation spécialisée sont:  a) * Kinder- und Jugendeinrichtung Mattini à Brigue-Glis;  b) Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;  c) * Institut  Cité Printemps à Sion (y compris l'Arche de Noël à Champ- sec);  d) Institut La Fontanelle à Mex;  e) * Institut La Chaloupe à Collombey (y compris Les Piccolos).  f) * … 2 Les charges d’exploitation (hors traitement  du personnel de la scolarité  obligatoire) des institutions d’éducation spécialisée mentionnées à l’alinéa 1  correspondent à la part des élèves de ces institutions suivant la scolarité  obligatoire du montant reconnu au subventionnement par le Département. 3 Le solde non couvert par la participation parentale lors de placement d'en- fants auprès de familles d'accueil professionnelles dûment autorisées par le  Service cantonal  de la jeunesse est  également  pris en compte  dans les  charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée. *  Art.  6 Effectif des élèves de la scolarité obligatoire  1 L'effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et des institutions spé- cialisées comprend les élèves domiciliés en Valais et scolarisés: *  a) * dans un établissement public valaisan de l'enseignement primaire, de  la 1re à la 8e année de programme;  b) * dans un établissement public valaisan du cycle d'orientation, et  c) * dans  des  institutions  spécialisées  (institutions  d'enseignement  et  d'éducation spécialisées) telles que listées dans le présent règlement  et qui suivent une scolarité obligatoire.  2 Les  élèves  relevant  du domaine  de l'asile ne sont  pas pris  en compte  dans l'effectif  des élèves; les charges s'y référant  sont réparties sur l'en- semble des communes ainsi que sur le canton, conformément aux clés de  répartition prévues dans le présent règlement. *  3    405.100  Art.  7 Coût moyen par élève  1 Le coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obliga- toire s’obtient en divisant le traitement du personnel de la scolarité obliga- toire défini à l’article 2 par l’effectif des élèves de la scolarité obligatoire dé- fini à l’article 6. 2 Le coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spé- cialisées s’obtient en divisant les charges d’exploitation des institutions spé- cialisées définies aux articles 3, 4 et 5 par l’effectif des élèves de la scolari- té obligatoire défini à l’article 6.  2 Tâches, responsabilités et contributions des communes  Art.  8 Tâches et responsabilités des communes  1 Les  communes  sont  notamment  responsables  des  missions  liées  à  la  proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire. 2 Les données relatives aux élèves sont saisies par degré d'enseignement  (primaire,  cycle d'orientation et  institutions spécialisées)  dans le système  de base de données de gestion des écoles, sous la responsabilité des di- rections  d'école,  respectivement  des  commissions  scolaires,  des  com- munes ou des associations de communes. * 3 La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune  ou les associations de communes doivent mettre à jour pour le 31 janvier  de  chaque  année,  la  liste  des  élèves  scolarisés  dans  leur(s)  établissement(s) scolaire(s) au 31 décembre précédent en vérifiant l'exacti- tude des informations et notamment l'adresse de domicile des élèves via le  système de base de données de gestion des écoles. * 4 Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données  de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son  territoire.  La  commune  est  responsable  de  valider  pour  le  28  février  le  nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et  scolarisés dans le canton. En cas d'erreur, la commune doit contacter la di- rection d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la com- mune  ou  les  associations  de  commune  pour  effectuer  les  modifications  dans les délais impartis. En cas de litige, le Département décide. *  4    405.100  5 Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, confor- mément à l'alinéa 3, qui serviront de base pour la facturation par le canton  des contributions communales. En cas de non validation par une commune  de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis,  les données issues du système de base de données de gestion des écoles  arrêtées au 28 février font foi. * 6 Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser leurs  contributions par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et en- seignement spécialisé) sur la base du modèle du plan comptable harmoni- sé en vigueur. * 7 Les communes doivent payer leurs contributions dans les délais impartis,  selon les dispositions de l’ordonnance concernant les procédures d'encais- sement et de recouvrement du 28 juin 2006. 8 En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plu- sieurs communes, les communes sont tenues de régler dans les délais re- quis  la  totalité  des  factures  au  canton.  Les  compensations  éventuelles  doivent être effectuées entre les communes concernées. *  Art.  9 Contributions des communes  1 La part des communes au coût moyen par élève du traitement du person- nel de la scolarité obligatoire s’élève à 30 pour cent. 2 La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploita- tion (hors traitement  du personnel de la scolarité  obligatoire)  des institu- tions spécialisées s’élève à 70 pour cent. 3 La part totale des communes au coût moyen par élève correspond à la  somme des parts communales définies aux alinéas 1 et 2. 4 Les contributions communales s’obtiennent en multipliant la part définie à  l’alinéa  3 par  le  nombre  d’élèves  domiciliés  sur  leur  territoire  par  degré  d’enseignement.  5    405.100  3 Tâches, responsabilités et contributions du canton  Art.  10 Tâches et responsabilités du canton  1 Le  Département  facture  annuellement  avant  le  31 mai  à  chaque com- mune du canton leurs contributions par année civile pour les élèves de l'en- seignement primaire (1re à la 8e année de programme), du cycle d'orienta- tion et des institutions spécialisées qui sont domiciliés sur leur territoire au  31 décembre de l'année précédant la facturation. * 2 Cette facture annuelle comprend les contributions provisoires de l’année  en cours ainsi que le solde entre les contributions provisoires et définitives  de l’année précédente. Ce solde est additionné, respectivement soustrait, à  la facture annuelle provisoire de l’année en cours. 3 Les  données  financières  des  factures  provisoires  et  définitives  pro- viennent respectivement du budget et du compte de l’Etat. 4 L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation  nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des  écoles. 5 Le  Département  fournit  chaque année aux  communes  les informations  nécessaires à l'élaboration du budget au plus tard pour la fin du mois de  septembre en principe. *  Art.  11 Contributions du canton  1 La part du canton au coût moyen par élève du traitement du personnel de  la scolarité obligatoire s’élève à 70 pour cent. 2 La part du canton au coût moyen par élève des charges d’exploitation des  institutions spécialisées (hors traitement du personnel de la scolarité obliga- toire) s’élève à 30 pour cent. 3 La part totale du canton au coût moyen par élève correspond à la somme  des parts du canton définies aux alinéas 1 et 2. 4 La contribution cantonale s’obtient en multipliant la part définie à l’alinéa 3  par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.  6    405.100  4 Dispositions finales  Art.  12 Disposition transitoire  1 La facture annuelle de l’année 2012 sera adressée aux communes après  l’adoption du présent règlement.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.  7    405.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2012  11.02.2015 01.01.2015 Art. 4 al. 1bis introduit BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 5 al. 3 introduit BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 1, a) modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 1, b) modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 1, c) modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 2 introduit BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 8 al. 5 modifié BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 8 al. 8 introduit BO/Abl. 8/2015 11.02.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 5 modifié BO/Abl. 8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 1, a) modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 1, b) modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 1, c) modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 8 al. 6 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 14.09.2016 12.08.2012 Art. 2 al. 1, e) introduit BO/Abl. 39/2016 18.12.2019 01.11.2019 Préambule modifié RO/AGS 2020-006 18.12.2019 01.11.2019 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2020-006 18.12.2019 01.11.2019 Art. 5 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-006 18.12.2019 01.11.2019 Art. 5 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-006 18.12.2019 01.11.2019 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-006 18.12.2019 01.11.2019 Art. 5 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2020-006  8    405.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 26/2012  Préambule 18.12.2019 01.11.2019 modifié RO/AGS 2020-006 Art. 2 al. 1, a) 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 2 al. 1, e) 14.09.2016 12.08.2012 introduit BO/Abl. 39/2016 Art. 4 al. 1bis 11.02.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 8/2015 Art. 4 al. 2 18.12.2019 01.11.2019 modifié RO/AGS 2020-006 Art. 5 al. 1, a) 18.12.2019 01.11.2019 modifié RO/AGS 2020-006 Art. 5 al. 1, c) 18.12.2019 01.11.2019 modifié RO/AGS 2020-006 Art. 5 al. 1, e) 18.12.2019 01.11.2019 modifié RO/AGS 2020-006 Art. 5 al. 1, f) 18.12.2019 01.11.2019 abrogé RO/AGS 2020-006 Art. 5 al. 3 11.02.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 8/2015 Art. 6 al. 1 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 6 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 6 al. 1, a) 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 6 al. 1, a) 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 6 al. 1, b) 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 6 al. 1, b) 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 6 al. 1, c) 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 6 al. 1, c) 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 6 al. 2 11.02.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 8/2015 Art. 8 al. 2 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 8 al. 3 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 8 al. 4 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 8 al. 5 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015 Art. 8 al. 6 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 8 al. 8 11.02.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 8/2015 Art. 10 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 10 al. 5 11.02.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 8/2015  9   	Art. 1 But 	1 Généralités et définitions 	Art. 2 Traitement du personnel de la scolarité obligatoire 	Art. 3 Charges d'exploitation des institutions spécialisées 	Art. 4 Charges d'exploitation des institutions d'enseignement spécialisé 	Art. 5 Charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée 	Art. 6 Effectif des élèves de la scolarité obligatoire 	Art. 7 Coût moyen par élève  	2 Tâches, responsabilités et contributions des communes 	Art. 8 Tâches et responsabilités des communes 	Art. 9 Contributions des communes  	3 Tâches, responsabilités et contributions du canton 	Art. 10 Tâches et responsabilités du canton 	Art. 11 Contributions du canton  	4 Dispositions finales 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2020-01-15T11:41:25+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"