Document ID: de79646f-63eb-4ab7-ae1e-04191c2af464

Microsoft Word - 732.16.fr.doc   1   Ordonnance  sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire  (OCSN)   du 12 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l’énergie nucléaire1,   arrête:   Section 1 Statut   Art. 1  La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparle- mentaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration2.   Section 2 Activités   Art. 2 Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi  que de la recherche   1 La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier  dans le domaine de la sécurité nucléaire.  2 Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation  d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux.   Art. 3 Etude des questions fondamentales de sécurité nucléaire  1 La commission étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire, en parti- culier dans les domaines ci-après:   a. la sécurité technique des installations;   b. l’influence du mode d’organisation et des comportements sur la sécurité nu- cléaire;   c. la gestion des déchets radioactifs;   d. l’appréciation de la sécurité nucléaire;   e. la surveillance des installations nucléaires.        RO 2008 5741  1 RS 732.1  2 RS 172.010   732.16    Energie nucléaire   2   732.16   2 Elle peut formuler des recommandations en vue d’améliorer la sécurité nucléaire.  3 Elle peut se prononcer sur des questions spécifiques à la demande de l’Inspection  fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).   Art. 4 Participation à l’adoption de prescriptions  1 La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine  de la sécurité nucléaire.  2 Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance confor- mément à l’art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire.  3 Elle peut recommander l’adoption ou la modification de prescriptions destinées  aux installations nucléaires suisses.   Art. 5 Prises de position  1 La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant:   a. l’autorisation générale;   b. l’autorisation de construire;   c. l’autorisation d’exploiter.  2 Elle peut prendre position sur d’autres avis d’expertise des autorités de surveil- lance.  3 Elle se prononce en particulier sur l’adéquation des mesures prévues pour la pro- tection de l’homme et de l’environnement.  4 Dans ses prises de position, elle peut se limiter à certains points déterminés.   Art. 6 Informations  1 Les autorités de surveillance fournissent à la commission les informations néces- saires à l’accomplissement de ses tâches, notamment les rapports au sens des an- nexes 5 et 6 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire3.  2 La commission peut se procurer des informations directement auprès du titulaire de  l’autorisation de construire ou de l’autorisation d’exploiter si les autorités de surveil- lance n’en disposent pas.       3 RS 732.11     Commission fédérale de sécurité nucléaire. O   3   732.16   Section 3 Organisation   Art. 74 Composition  La commission se compose de spécialistes des domaines scientifiques et techniques  concernés.   Art. 7a5 Indépendance  1 La commission et ses membres ne sont pas liés par des instructions.  2 Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en  tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne peuvent pas se  faire remplacer.  3 Les membres de la commission doivent être des experts indépendants. Ils ne sont  en particulier pas autorisés à entretenir des relations contractuelles ou des rapports  de service avec:   a. une autorité chargée de l’application de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie  nucléaire;   b. une unité d’une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à  moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la  recherche scientifiques;   c. une organisation ou une autorité chargée de la planification de dépôts en  couches géologiques profondes.   Art. 8 Nomination  1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur  proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC).  2 La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.   Art. 9 Groupes techniques temporaires  1 La commission peut instituer des groupes techniques temporaires pour traiter de  problèmes spécifiques.  2 Les groupes techniques temporaires préparent des éléments de décision pour la  commission.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant  l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant  l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).     Energie nucléaire   4   732.16   Art. 10 Experts  La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à  l’office fédéral de l’énergie (OFEN).   Art. 11 Secrétariat  1 La commission dispose d’un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrative- ment rattaché à l’OFEN.  2 Les membres du secrétariat participent selon les besoins aux séances de la com- mission et des groupes techniques temporaires.   Section 4 Conduite des affaires   Art. 12 Séances  1 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins six fois par année, sur  convocation du président.  2 La commission peut inviter à ses séances et à celles des groupes techniques tempo- raires des collaborateurs de l’IFSN.   Art. 13 Scrutins  1 La commission peut délibérer valablement si deux tiers au moins de ses membres  sont présents.  2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président  vote; en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.  3 La commission peut délibérer par voie de correspondance. Une décision doit être  approuvée par deux tiers des membres pour entrer en force. Elle est alors commu- niquée lors de la séance suivante.   Art. 14 Procès-verbal  Les délibérations de la commission et des groupes techniques temporaires sont  consignées dans un procès-verbal.   Art. 15 Rapports  1 La commission adresse au DETEC, avant le 15 décembre de chaque année, son  plan de travail pour l’année qui suit.  2 Elle présente au DETEC un rapport d’activité annuel. Celui-ci est publié.  3 D’autres rapports et préavis sont publiés de concert avec l’OFEN.     Commission fédérale de sécurité nucléaire. O   5   732.16   Art. 16 Récusation  1 Le devoir de récusation des membres de la commission et des experts est régi par  la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.  2 …7   Art. 17 Confidentialité  1 Les délibérations de la commission, de ses comités et des groupes techniques ne  sont pas publiques. Les débats et documents ont un caractère confidentiel dans la  mesure où il existe un intérêt public prépondérant à les garder secrets.  2 Les membres et les autres personnes présentes aux séances doivent s’en tenir aux  prescriptions applicables aux collaborateurs de la Confédération, concernant la  discrétion professionnelle et l’obligation de témoigner.  3 L’autorité supérieure au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal8 est le DETEC.  4 Le devoir de réserve s’applique également aux membres démissionnaires de la  commission.   Art. 18 Rétribution  La rétribution des membres de la commission est régie par les dispositions de  l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres  indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires9.   Section 5 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation  L’ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité  des installations nucléaires10 est abrogée.   Art. 19a11 Disposition transitoire  1 Les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’art. 7a, al. 3, que  des membres de la commission entretiennent au moment de l’entrée en vigueur de la  présente modification peuvent être maintenus jusqu’au terme de la période admi- nistrative 2012–2015.       6 RS 172.021  7 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant   l’indépendance des membres), avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).  8 RS 311.0  9 RS 172.311  10 [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1]  11 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant   l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).     Energie nucléaire   6   732.16   2 Les motifs de récusation visés à l’ancien art. 16, al. 2, continuent de s’appliquer  aux membres qui entretiennent les relations contractuelles ou les rapports de service  visés à l’al. 1.   Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.