Document ID: 63951798-dc20-4220-9ceb-829dbe31ffb5

810.31 - Règlement sur les sites pollués (RSites)    810.31  Règlement sur les sites pollués (RSites)  du 04.06.2013 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Conseil d'Etat et Direction 1 Les compétences, en matière d'assainissement des sites pollués, du Conseil  d'Etat et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de  la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction) sont fixées par la loi. 2 La Direction prend les décisions administratives qui lui incombent en vertu  de la loi; elle peut cependant renoncer à rendre une décision lorsque, comme  le prévoit  le  droit  fédéral,  l'exécution des  mesures  d'investigation, de sur- veillance et d'assainissement requises est assurée d'une autre manière.  Art.  2 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le Service) est l'unité administra- tive chargée des sites pollués. 2 Il prend toutes les mesures qui ne nécessitent pas une décision formelle; les  compétences qui lui sont dévolues en matière de taxation sont en outre réser- vées. Il fournit les conseils nécessaires à l'application du présent règlement,  en particulier dans les procédures de taxation et de versement des subven- tions cantonales. 3 Il veille à l'exécution des décisions de la Direction.  1    Sites pollués – R  810.31  Art.  3 Commission 1 La Commission des sites pollués comprend au moins deux personnes repré- sentant les communes, une personne représentant les détenteurs et détentrices  de décharges, une personne représentant les sociétés de tir et une personne re- présentant les associations de protection de l'environnement. 2 Elle collabore de manière générale à la mise en œuvre de la législation sur  les sites pollués. Elle donne en particulier son avis sur l'ordre de priorité ré- gissant le traitement des demandes de subventions, sur les besoins annuels  d'alimentation du Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) ainsi  que sur les autres objets qui lui sont soumis. 3 Son secrétariat est assuré par le Service. Le règlement sur l'organisation et le  fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable pour le surplus.  2 Investigation, surveillance et assainissement  Art.  4 Cadastre des sites pollués et registre foncier 1 Le cadastre des sites pollués est géré par le Service, qui veille à sa mise à  jour et le met à la disposition du public. 2 Lorsqu'une adaptation ou une rectification du cadastre est nécessaire, le Ser- vice informe les détenteurs et détentrices des sites concernés et leur donne la  possibilité de se prononcer, conformément au droit fédéral; il peut toutefois  renoncer à ces mesures lorsque la modification n'a pas d'impact sur les déten- teurs et détentrices concernés ou que ces derniers l'ont déjà acceptée implici- tement ou explicitement. 3 Le Service veille, si besoin est, à la mention au registre foncier des interdic- tions de morcellement prévues à l'article 10 LSites.  Art.  5 Investigations préalables 1 La Direction établit, par voie de directives, la liste des priorités pour l'exé- cution des investigations; ces directives définissent les différentes catégories  d'urgence et les critères généraux y relatifs. 2 Le Service classe les sites dans les différentes catégories d'urgence et de- mande,  sur  cette  base,  l'ouverture  des  investigations;  lorsque  les  circons- tances le justifient, il  peut également demander une investigation indépen- damment de ce classement, notamment lors d'un projet de mise en zone ou  lors de la création et de la transformation de constructions et d'installations. 3 Il se détermine en outre sur les cahiers des charges relatifs aux investiga- tions techniques.  2    Sites pollués – R  810.31  Art.  6 Besoins de surveillance et d'assainissement 1 Le Service:  a) examine les besoins de surveillance et d'assainissement;  b) demande l'adoption des mesures nécessaires (surveillance, mesures per- mettant l'identification d'un danger concret d'atteintes nuisibles ou in- commodantes, ouverture d'une investigation de détail) et se détermine  au besoin sur les cahiers des charges y relatifs;  c) évalue les buts et l'urgence de l'assainissement, demande l'élaboration  des projets d'assainissement et procède à leur évaluation.  Art.  7 Exécution par substitution 1 Au besoin, l'exécution par substitution a lieu conformément aux règles du  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  8 Suivi et devoir d'information 1 Le Service veille à la réalisation des mesures d'investigation, de surveillance  et d'assainissement et prend position sur la réalisation des objectifs d'assainis- sement. 2 Il  assure  l'information  de  l'Office  fédéral  de  l'environnement  (ci-après:  OFEV).  3 Taxe cantonale et Fonds  Art.  9 Taxation (art. 17 LSites) 1 La déclaration de taxe adressée à l'OFEV par les détenteurs et détentrices de  décharges assujettis à la taxe fait office de déclaration détaillée au sens de  l'article 17 LSites. 2 Dès réception des décisions de l'OFEV relatives à la taxe fédérale, les déten- teurs et détentrices de décharges en transmettent d'office une copie au Ser- vice. 3 Le Service détermine les montants dus pour la taxe cantonale en se fondant  sur la déclaration de taxe des assujetti-e-s et coordonne ses décisions avec  celles de l'OFEV relatives à la taxe fédérale. 4 La taxation fait  l'objet d'un bordereau daté et signé, mentionnant les élé- ments servant de base à la décision, le montant de la taxe, le délai de paie- ment et les voies de droit.  3    Sites pollués – R  810.31  Art.  10 Prescription (art. 19 LSites) 1 La prescription de la créance fiscale est interrompue et recommence à cou- rir:  a) lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;  b) lorsque l'Etat fait valoir d'une manière ou d'une autre la créance fiscale  envers la personne assujettie à la taxe.  2 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de  l'année civile où elle a pris naissance.  Art.  11 Encaissement 1 Le Service pourvoit à l'encaissement de la taxe et au versement des mon- tants dus dans le Fonds.  Art.  12 Fonds (art. 20 et 21 LSites) 1 La gestion administrative du Fonds relève du Service. En particulier, ce der- nier:  a) évalue les besoins en vue de la fixation du montant annuel à inscrire au  budget de l'Etat;  b) tient un contrôle permanent des sources d'alimentation du Fonds et des  engagements  pris  sur  ce  dernier,  conformément  aux  instructions  de  l'Administration des finances.  2 Les frais relatifs à la gestion administrative du Fonds ainsi que les coûts des  études cantonales générales liées à la mise en œuvre du cadastre des sites pol- lués sont prélevés sur le Fonds. 3 La gestion du Fonds fait l'objet d'un compte rendu annuel adressé à la Di- rection, puis intégré dans le rapport au Conseil d'Etat prévu à l'article 23. 4 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  4 Indemnités fédérales  Art.  13 Obtention 1 Le Service assure les contacts avec l'OFEV en vue de l'obtention des indem- nités fédérales; en particulier, il mène les procédures de consultation et de de- mandes d'indemnités. 2 Lorsqu'il reçoit les décisions relatives aux indemnités fédérales, le Service  les notifie aux destinataires finals des subventions, dans la mesure où ils sont  identifiés, de façon que ces derniers puissent exercer leur droit de recours di- rectement auprès de la Confédération.  4    Sites pollués – R  810.31  Art.  14 Rétrocession – Décision 1 La rétrocession des indemnités fédérales dues à des communes ou à d'autres  tiers fait l'objet d'une décision cantonale, par laquelle s'effectue le partage des  indemnités entre les destinataires finals. 2 La décision est reportée jusqu'au décompte final (art. 22) et intégrée dans ce  dernier.  Art.  15 Rétrocession – Versements anticipés 1 Si le décompte final ne peut pas être établi au moment où la Confédération  verse ses indemnités, celles-ci sont reversées directement aux communes ou  aux autres tiers qui ont assumé les frais des mesures d'investigation, de sur- veillance et d'assainissement, proportionnellement aux montants qu'ils ont en- gagés pour le site concerné. 2 Le Service s'assure toutefois au préalable que les montants ainsi distribués  ne dépassent en aucun cas le total des subventions fédérales et cantonales que  les communes et autres tiers concernés recevront en fin de compte.  5 Subventions cantonales  Art.  16 Anciennes décharges (art. 28 LSites) 1 Les  subventions  cantonales  pour  les  anciennes  décharges  sont  octroyées  conformément aux dispositions de la loi sur les sites pollués. 2 La subvention cantonale peut aussi être accordée pour une partie clairement  délimitée d'une ancienne décharge, lorsque cette partie satisfait aux exigences  fixées  à  l'article  28  al.  2  LSites  et  que  cela  ne  complique  ni  n'empêche  d'autres mesures.  Art.  17 Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites) 1 Constituent des motifs d'équité ou d'intérêt public au sens de l'article 31 al. 1  LSites:  a) le fait que la personne qui détient le site pollué ne dispose pas immédia- tement du financement nécessaire et qu'on ne puisse pas raisonnable- ment exiger d'elle qu'elle se le procure;  b) le fait  que, selon toute vraisemblance,  la personne qui détient le site  pollué ne sera en fin de compte pas appelée à assumer les frais en ques- tion;  c) l'absence d'accord entre les personnes concernées sur la prise en charge  des frais.  5    Sites pollués – R  810.31  2 Si tout ou partie des frais sont finalement mis à la charge de communes ou  d'autres tiers, l'avance est considérée,  en tout ou en partie, comme un prêt  sans intérêt.  Art.  18 Demandes de subventionnement 1 Une demande de subventionnement doit être faite avant chacune des étapes  suivantes:  investigation  préalable  historique,  investigation  préalable  tech- nique, exécution des mesures de surveillance, investigation de détail, élabora- tion d'un projet d'assainissement et exécution des mesures d'assainissement. 2 Le dépôt d'une demande n'est pas nécessaire pour les investigations préa- lables historiques qui sont requises par le Service. 3 Les demandes sont déposées auprès du Service à l'aide de la formule prévue  à cet effet et accompagnées des documents et renseignements nécessaires.  Art.  19 Traitement des demandes 1 Les demandes relatives à une étape déjà en cours ou achevée ne sont pas  prises en considération; font toutefois exception les cas dans lesquels la com- mune responsable a été identifiée a posteriori, dans le cadre de la procédure  relative à la répartition des coûts. 2 Le Service accuse réception des demandes et confirme, à cette occasion, le  principe même du subventionnement; au préalable, il vérifie le respect des  conditions de base pour l'octroi des subventions et contrôle l'adéquation des  mesures sous l'angle du respect de l'environnement, de l'économicité et de la  prise en compte de l'évolution technologique. 3 L'ordre de priorité régissant le traitement des demandes (art. 32 al. 1 LSites)  est, pour autant que besoin, établi par la Direction.  Art.  20 Décisions 1 La décision relative aux subventions cantonales  est reportée jusqu'au dé- compte final et intégrée dans ce dernier. 2 Elle contient les éléments requis par l'article 26 de la loi du 17 novembre  1999 sur les subventions.  Art.  21 Versements anticipés et acomptes 1 Pour les stands de tir, le versement anticipé des indemnités fédérales prévu à  l'article 15 peut être accompagné d'un versement anticipé de la subvention  cantonale complémentaire; l'article 15 al. 2 est applicable. 2 La possibilité de verser des acomptes est régie par la loi sur les subventions.  6    Sites pollués – R  810.31  6 Décompte final  Art.  22 1 L'autorité établit un décompte final lorsque les travaux sont achevés, qu'elle  dispose d'une liste détaillée de l'ensemble des coûts imputables effectifs en- gendrés par les mesures, que les indemnités fédérales ont été versées dans le  Fonds et que la répartition des coûts ne fait pas l'objet d'une procédure. 2 Elle rend à cette occasion les décisions relatives à la rétrocession des indem- nités fédérales et à l'octroi des subventions cantonales; elle statue en outre sur  la facturation ou le remboursement des montants dus ou payés en trop par des  communes ou d'autres tiers pour les mesures d'investigation, de surveillance  ou d'assainissement. 3 Elle tient compte de l'ensemble de la situation, en particulier des paiements  effectués par les communes ou d'autres tiers, des versements anticipés (art. 15  et 21 al. 1), des avances pour les frais d'investigation préalable (art. 17) et des  acomptes versés (art. 21 al. 2), ainsi que des prélèvements sur le Fonds effec- tués en application des articles 24 et 26 LSites.  7 Dispositions diverses  Art.  23 Information du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat reçoit chaque année un rapport sur l'état de la situation,  comprenant un bilan général des mesures d'investigation, de surveillance et  d'assainissement prises ou en cours ainsi qu'un compte rendu sur la gestion  du Fonds. 2 Il est en outre informé chaque fois que les circonstances le justifient.  Art.  24 Contraventions 1 Le Service est informé de toute condamnation prononcée en application de  l'article 33 LSites. 2 Le produit des amendes est versé dans le Fonds, au fur et à mesure de leur  perception.  7    Sites pollués – R  810.31  8 Dispositions finales  Art.  25 Droit transitoire 1 Si l'une des étapes définies à l'article 18 al. 1 a débuté avant le 1 er janvier  2012 mais n'était pas achevée à cette date, la partie des travaux réalisée après  le 1er janvier 2012 peut bénéficier d'une subvention cantonale; la demande  doit être déposée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règle- ment.  Art.  26 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  27 Modifications – Gestion des déchets 1 Le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RSF 810.21) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.  8    Sites pollués – R  810.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.06.2013 Acte acte de base 01.07.2013 2013_041 01.04.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  9   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Conseil d'Etat et Direction 	Art. 2 Service de l'environnement 	Art. 3 Commission  	2 Investigation, surveillance et assainissement 	Art. 4 Cadastre des sites pollués et registre foncier 	Art. 5 Investigations préalables 	Art. 6 Besoins de surveillance et d'assainissement 	Art. 7 Exécution par substitution 	Art. 8 Suivi et devoir d'information  	3 Taxe cantonale et Fonds 	Art. 9 Taxation (art. 17 LSites) 	Art. 10 Prescription (art. 19 LSites) 	Art. 11 Encaissement 	Art. 12 Fonds (art. 20 et 21 LSites)  	4 Indemnités fédérales 	Art. 13 Obtention 	Art. 14 Rétrocession – Décision 	Art. 15 Rétrocession – Versements anticipés  	5 Subventions cantonales 	Art. 16 Anciennes décharges (art. 28 LSites) 	Art. 17 Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites) 	Art. 18 Demandes de subventionnement 	Art. 19 Traitement des demandes 	Art. 20 Décisions 	Art. 21 Versements anticipés et acomptes  	6 Décompte final 	Art. 22  	7 Dispositions diverses 	Art. 23 Information du Conseil d'Etat 	Art. 24 Contraventions  	8 Dispositions finales 	Art. 25 Droit transitoire 	Art. 26 Modifications – Subventions 	Art. 27 Modifications – Gestion des déchets 	Art. 28 Entrée en vigueur   		2022-04-08T08:24:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"