Document ID: f3b78074-49d7-49e3-aeb8-5fb74c1af6e1

814.22    1    Ordonnance  sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement  impliquant des matières dangereuses    du 13 novembre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 10, alinéa 2, et 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement1),    vu les articles 49, alinéa 1, et 54 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la  protection des eaux2),   vu les articles 20 à 24 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la  radioprotection3),   vu les articles 12 à 16 de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la  protection contre les accidents majeurs (OPAM)4),   vu les articles 119 à 124 de l'ordonnance fédérale du 22 juin 1994 sur la  radioprotection5),   vu l'article 33 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur les  mouvements de déchets spéciaux6),   vu les articles 115 et 119, alinéa 2, chiffre 7, de la loi du 26 octobre 1978 sur  l'utilisation des eaux7),   vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours8),   vu l'article 6, alinéas 3 et 4, de l'ordonnance du 30 janvier 1990 portant  application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l'environnement9),   vu les articles 4, 6, alinéa 1, et 11 de l'ordonnance du 13 novembre 2001  concernant les centres de renfort10),   vu les directives de la Fédération Suisse des Sapeurs-Pompiers (FSSP),     arrête :       814.22    2       SECTION 1 : But et organisation des mesures de protection   But Article premier  La présente ordonnance vise à assurer la protection de la  population et de l'environnement lors d'événements impliquant des matières  dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention.   Définition Art. 2  Par matières dangereuses on entend notamment les substances, les  produits, y compris les produits radioactifs, les déchets spéciaux, les  organismes et les marchandises qui peuvent présenter un danger pour la  population ou l'environnement.   Compétences Art. 3  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Office de la  sécurité et de la protection sont chargés de l'application des mesures  prévues par la présente ordonnance, sous la surveillance de leurs  départements respectifs.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature coordonne l'intervention  des entreprises dont la présence rapide sur les lieux peut s'avérer nécessaire  pour assurer la récupération, l'évacuation et le traitement des matières  dangereuses ou des matières contaminées par ces dernières.   Service d'alarme Art. 4  1 La Centrale d'engagement et de télécommunication (CET) de la  Police cantonale assure le service d'alarme.   2 Elle alarme simultanément le service de défense contre l'incendie et de  secours communal, régional ou d'entreprise concerné, le centre de renfort du  secteur, l'Office des eaux et de la protection de la nature et, au besoin, le  Groupe d'intervention atomique et chimique.   3 Si l'importance de l'événement l'exige, l'Office de la sécurité et de la  protection sera également alarmé.   4 Elle communique immédiatement tout accident majeur au sens de  l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs  (OPAM)4) au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météorologie.   Information et  alerte   Art. 5  1 Lorsque la situation l'exige, l'organisation communale de conduite,  l'Office de la sécurité et de la protection, l'Organisation en cas de catastrophe  (ORCA) ou l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) informe et, le cas  échéant, alerte la population ainsi que les cantons et pays voisins.       814.22    3       2 Il y a lieu de veiller à ce que la population reçoive les consignes sur le  comportement à adopter.   Organes  d'intervention  1. Service de  défense contre  l'incendie et de  secours    Art. 6  1 Le service de défense contre l'incendie et de secours communal,  régional ou d'entreprise prend les mesures nécessaires pour garantir la  sécurité de la population et des conditions d'intervention favorables.   2 Si la situation l'exige, des services auxiliaires de la commune (travaux  publics, service des eaux, voirie, etc.) seconderont le service de défense  contre l'incendie et de secours. Si l'appui de ces services ne suffit pas, il peut  être fait appel aux services cantonaux similaires ou à des entreprises  spécialisées.   3 Lorsqu'il s'agit d'événements de faible importance impliquant des  hydrocarbures, le service de défense contre l'incendie et de secours  peut  intervenir seul avec ses propres moyens d'intervention.   2. Centre de  renfort    Art. 7  1 Le centre de renfort du secteur intervient spontanément en appui du  service de défense contre l'incendie et de secours en cas d'événement  impliquant des hydrocarbures; l'article 6, alinéa 3, demeure réservé.   2 Lors de l'intervention, le centre de renfort prend les mesures nécessaires  pour empêcher les atteintes imminentes à l'environnement ou limiter les  conséquences dommageables de telles atteintes. Il organise et surveille les  travaux de récupération des hydrocarbures et d'assainissement de la place  sinistrée lorsque l'urgence de ces travaux le justifie.   3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.   3. Groupe  d'intervention  atomique et  chimique    Art. 8  1 Le Groupe d'intervention atomique et chimique intervient  spontanément en appui des services de défense contre l'incendie et de  secours et des centres de renfort en cas d'événement impliquant des  matières dangereuses autres que les hydrocarbures.   2 Lors de l'intervention, le Groupe d'intervention atomique et chimique prend  les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes imminentes à  l'environnement ou limiter les conséquences dommageables de telles  atteintes. Il organise et surveille les travaux de récupération des matières  dangereuses et d'assainissement de la place sinistrée lorsque l'urgence de  ces travaux le justifie.        814.22    4       3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.   Plans  d'intervention   Art. 9  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature s'assure que les  entreprises assujetties à l'OPAM aient établi des plans d'intervention.   2 Ces derniers sont soumis au Groupe d'intervention atomique et chimique,  ainsi qu'aux centre de renfort et service de défense contre l'incendie et de  secours concernés, en vue de l'examen de leur applicabilité.     SECTION 2 : Formation et équipement des organes d'intervention   Formation Art. 10  Chaque organe d'intervention veille à ce que les personnes  incorporées reçoivent une formation suffisante; il organise à cet effet les  cours et exercices nécessaires, en collaboration avec l'Office des eaux et de  la protection de la nature, l'Office de la sécurité et de la protection et  l'Assurance immobilière du Jura, conformément aux directives de la FSSP.   Equipement Art. 11  1 Les services de défense contre l'incendie et de secours doivent  disposer d'un équipement de première intervention permettant de prévenir ou  de contenir, jusqu'à l'arrivée du centre de renfort, les atteintes à  l'environnement dues aux hydrocarbures et, lorsqu'il s'agit d'événements de  faible importance, d'éliminer ces atteintes.    2 Les centres de renfort disposent de l'équipement nécessaire à la prévention  et à la limitation des atteintes dues aux hydrocarbures.    3 Le Groupe d'intervention atomique et chimique dispose de l'équipement  nécessaire à la prévention et à la limitation des atteintes dues aux autres  matières dangereuses.   4 L'équipement minimal nécessaire est fixé pour chaque organe d'intervention  par l'Office des eaux et de la protection de la nature, après consultation de  l'Assurance immobilière du Jura.     SECTION 3 : Financement   Equipement Art. 12  1 Chaque commune ou groupe de communes pourvoit à ses frais à  l'équipement minimal de son service de défense contre l'incendie et de  secours pour la lutte contre les hydrocarbures.        814.22    5    2 Les frais d'investissement et d'exploitation des centres de renfort pour la  lutte contre les hydrocarbures et ceux du Groupe d'intervention atomique et  chimique sont à la charge de l'Etat; l'article 6, alinéa 5, de la loi sur le service  de défense contre l'incendie et de secours8) demeure réservé.   3 L'octroi de subventions par la Confédération, l'Etat ou l'Assurance  immobilière du Jura demeure réservé.   Intervention Art. 13  1 Les frais d'intervention sont à la charge de la personne qui en est la  cause.   2 L'organe d'intervention établit, après chaque intervention, un décompte de  ses frais à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  lequel procède au remboursement de l'organe d'intervention et se charge de  récupérer le montant des frais auprès du responsable.   Frais  d'intervention  recouvrables   Art. 14  1 Peuvent notamment être facturés et seront mentionnés séparément  dans le décompte les frais suivants :   a) équipes d'intervention (subsistance, solde, indemnités);  b) utilisation des véhicules;  c) produits consommés (carburant, absorbants, émulsifiants, etc.);  d) remplacement du matériel devenu inutilisable;  e) remise en état du matériel;   f) dommages à des tiers justifiés par l'intervention;  g) participation d'autres organes d'intervention, de services auxiliaires ou   d'entreprises spécialisées;  h) quote-part convenable des frais d'exploitation des organes d'intervention, y   compris l'amortissement du matériel et des installations.   2 Les frais mentionnés sous lettres a à g correspondent aux frais effectifs;  ceux mentionnés sous lettre h sont fixés d'entente avec l'Office des eaux et  de la protection de la nature et l'Assurance immobilière du Jura.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature facture également ses  propres frais.    Procédure de  recouvrement   Art. 15  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature vérifie les  décomptes qui lui sont adressés.   2 Il rend ensuite une décision dans laquelle il mentionne la totalité des frais et  les raisons qui justifient leur mise à charge de la personne qui en est la  cause.       814.22    6    3 En cas de pluralité de personnes responsables, il détermine dans sa  décision la part de chacune d'elles.   4 La décision est notifiée à chaque responsable; elle peut faire l'objet d'une  opposition, puis d'un recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative11).     SECTION 4 : Dispositions finales   Droit subsidiaire Art. 16  Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre  l'incendie et de secours12) de même que l'ordonnance concernant les centres  de renfort10) sont applicables par analogie.   Abrogation Art. 17  L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les mesures de protection des  eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et autres liquides  dangereux est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 13 novembre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       Les articles 3, 4, alinéas 1 et 4, 5, alinéa 1, et 9 ont été approuvés par le  Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la  Communication le 13 juin 2003            1) RS 814.01  2) RS 814.20  3) RS 814.50  4) RS 814.012  5) RS 814.501  6) RS 814.610  7) RSJU 752.41  8) RSJU 875.1  9) RSJU 814.01  10) RSJU 875.121  11) RSJU 175.1  12) RSJU 875.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.50.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.012.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.501.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.610.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.121 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.11