Document ID: a0b18a7c-ca55-443c-8dc2-5b893c7760d9

821.1 - Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE)   1  821.1  Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE)  du 24.03.1999 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 45 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux  (LEaux)1), l’article 33 de la loi cantonale du 11 novembre 1996 sur la protection  des eaux (LCPE)2), l’article 35 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la pro- tection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE)3), l’or- donnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)4),  l’article 8 de la loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE)5) et l’ar- ticle 73, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)6), *  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Services spécialisés cantonaux  Art.  1 OED a Compétence *  1 L'Office des eaux et des déchets (OED) est réputé service spécialisé cantonal  et autorité compétente au sens des législations fédérale et cantonale sur la  protection des eaux, pour autant que la présente ordonnance n'attribue pas  cette compétence à une autre autorité. *  Art.  2 b Tâches 1 L'OED exerce la surveillance générale en matière de protection des eaux sur  l'ensemble du territoire cantonal. * 2 Il exerce la surveillance des eaux, contrôle les installations publiques et pri- vées d'épuration des eaux usées et veille à l'exécution des mesures prescrites.  1) RS 814.20 2) RSB 821.0 3) RS 814.01 4) RS 814.201 5) RSB 752.41 6) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-31      821.1  2  3 Il applique les prescriptions relatives à la protection des eaux dans l'industrie  et dans l'artisanat, pour autant que ces tâches ne soient pas prises en charge  par des services spécialisés communaux au sens de l'article 5, 2e alinéa. * 4 Il applique les dispositions régissant les installations d’entreposage contenant  des liquides de nature à polluer les eaux (art. 22 LEaux). * 5 Il  exécute les prescriptions sur le prélèvement et  le déversement d’eau et  d’eaux usées (art. 42 LEaux) et sur la protection des nappes d’eaux souter- raines (art. 43, al. 1 à 5 LEaux). * 6 Il formule, à l’intention de l’autorité qui délivre la concession, les prescriptions  sur  les  détritus  flottants  accumulés  près  des  ouvrages  de  retenue  (art.  41  LEaux) sous forme de charges liées à l’octroi de la concession. * 7 Il statue sur les demandes de prélèvement d’eau (art. 29 LEaux), dans la me- sure où les communes ne sont pas compétentes (art. 8, al. 1 LUE1)). *  Art.  3 * …  Art.  4 Autres services spécialisés 1 L'Office des ponts et chaussées statue sur les projets de couverture ou de  mise sous terre de cours d'eau (art. 38 LEaux). 2 L'Inspection de la pêche statue sur les projets de curage et de vidange des  bassins de retenue (art. 40 LEaux). 3 L'Office de l'agriculture et de la nature statue sur les projets au sens de l'ar- ticle 43, 6e alinéa LEaux. *  1.2 Communes  Art.  5 Services spécialisés 1 Les communes désignent les services spécialisés compétents pour  a l'évacuation des eaux des biens-fonds, b le  réseau d'assainissement  et  la station publique d'épuration des eaux   usées. 2 Elles peuvent de plus désigner un service spécialisé compétent pour les en- treprises industrielles et artisanales. * 3 Elles annoncent leurs services spécialisés à l'OED, de même que leurs autres  organes compétents en matière de protection des eaux. *  1) RSB 752.41       3  821.1  Art.  6 Tâches 1 Il incombe notamment aux communes  a de contrôler l'entretien et l'exploitation de tous les équipements d'assainis- sement;  b de  contrôler  l'entretien  des  installations  d'entreposage  des  engrais  de  ferme, ainsi que l'entreposage et l'épandage d'engrais;  c de régler l'élimination des boues d'épuration des stations d'épuration pri- vées;  d de rendre des décisions ordonnant la suppression de situations non auto- risées ou le rétablissement de l'état conforme à la loi;  e de rendre, dès que les conditions sont remplies, des décisions ordonnant  la suppression des installations d'épuration ou d'évacuation autorisées à  titre provisoire et le raccordement au réseau d'assainissement;  f de veiller à l'observation des prescriptions relatives aux secteurs de pro- tection des eaux, aux aires d'alimentation, ainsi qu'aux zones et aux péri- mètres de protection des eaux souterraines et aux zones de protection  des sources.  2 Les communes possédant  les services spécialisés adéquats contrôlent  de  plus les nouvelles citernes et veillent au respect des prescriptions en matière  de protection des eaux dans l'industrie et dans l'artisanat. 3 Les communes annoncent à l'OED *  a les  interventions  techniques  importantes  en  matière  de  protection  des  eaux,  b les données requises pour mettre à jour le Plan directeur d'assainisse- ment.  4 Les communes soutiennent l'OED dans l'exécution des tâches prévues à l'ar- ticle 2, 3e alinéa. *  1.3 Organisations  Art.  7 1 Les organisations de droit public sont assimilées aux communes en ce qui  concerne les droits et les obligations découlant de la présente ordonnance. 2 Il en va de même pour les organisations de droit privé, y compris les collecti- vités soumises au droit cantonal, qui accomplissent des tâches publiques dans  le domaine de la protection des eaux.       821.1  4  2 Protection qualitative des eaux  2.1 Plan général d'évacuation des eaux, procédure  Art.  8 1 La procédure de promulgation du plan général d'évacuation des eaux (PGEE)  est régie par les prescriptions de la législation sur les constructions relatives  aux plans directeurs des communes, sous réserve du 2e alinéa. 2 Le PGEE requiert l'approbation de l'OED. Les modifications mineures ne né- cessitent pas cette approbation. * 3 La décision de l'OED peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction des  travaux publics et des transports. Celle-ci statue en dernière instance canto- nale. *  2.2 Etablissement et exploitation de l'équipement d'assainissement  Art.  9 Etablissement d'installations a dans le secteur public d'assainissement  1 Le  secteur  public  d'assainissement  comprend  les  agglomérations  et  les  groupes d'habitations comptant au moins cinq immeubles habités en perma- nence qui ne sont en principe pas distants de plus de 100 mètres les uns des  autres.  Dans  ce  secteur,  la  commune  prévoit  les  installations  nécessaires  conformément à l'article 6, 1er alinéa LCPE1), en élabore le projet et le réalise.  Art.  10 b dans le secteur privé d'assainissement 1 Dans le secteur privé d'assainissement, la commune fixe aux propriétaires  fonciers un délai convenable pour l'établissement des installations prévues à  l'article 6, 2e alinéa LCPE2). 2 Les  propriétaires  fonciers  acceptent  les  eaux  usées  provenant  d'autres  constructions nouvelles ou anciennes. Si nécessaire, ils agrandissent leurs ins- tallations. 3 Les dispositions ci-après s'appliquent lorsqu'aucune disposition communale  ne règle la répartition des coûts des installations privées collectives:  a les propriétaires fonciers se répartissent les frais afférents à des installa- tions privées collectives en fonction de leur intérêt à l'installation;  1) RSB 821.0 2) RSB 821.0       5  821.1  b en cas de raccordements supplémentaires, ils établissent une nouvelle ré- partition des coûts en tenant compte du taux d'amortissement usuel;  c ils peuvent porter en compte un intérêt approprié en cas de réserve de ca- pacités.  Art.  11 c par des professionnels * 1 Les branchements d’immeubles, les installations de prétraitement des eaux  usées, les canalisations, les installations d’infiltration et les installations auxi- liaires ne peuvent être établies que par des professionnels. *  Art.  12 * Entretien et exploitation des installations privées * 1 L’entretien et l’exploitation des installations privées incombent à leurs proprié- taires. 2 La commune peut se charger elle-même de l’entretien et de l’exploitation de  stations d'épuration des eaux privées aux frais des assujettis.  Art.  13 Stations d'épuration des eaux a Etablissement  1 L'OED fixe notamment les conditions suivantes à l'établissement, à l'agrandis- sement et au renouvellement d'une station d'épuration: *  a les exigences relatives à l'eau traitée et le rendement d'épuration, b les délais pour la réalisation des mesures requises, c les exigences en matière de sécurité des installations, d les exigences relatives au fonctionnement pendant la période des travaux, e le contenu de la documentation du projet, f la procédure de réception et de contrôle du rendement, g le lieu de déversement et le milieu récepteur des eaux usées épurées. 2 Les projets relatifs aux stations d'épuration des eaux sont autorisés lorsqu'ils  remplissent les conditions énoncées au 1er alinéa. 3 L'OED accorde l'autorisation de déversement lorsque la station d'épuration  respecte les exigences fédérales en la matière. * 4 Les projets d'établissement d'autres équipements d'assainissement tels que  des  bassins  d'eaux  pluviales,  des  déversoirs  d'orage,  des  installations  pu- bliques d'infiltration et des stations publiques de relevage des eaux usées, sont  autorisés lorsque leur documentation satisfait aux exigences et qu'ils sont moti- vés dans le PGEE de la commune et de la région d'assainissement.       821.1  6  Art.  14 b Exploitation 1 L'exploitant ou l'exploitante d'une station d'épuration rend compte de l'exploi- tation conformément aux directives de l'OED et met les données requises à la  disposition de cet office. * 2 L'exploitant ou l'exploitante d'une petite station d'épuration assure l'exploita- tion et le contrôle de l'installation en concluant un contrat de service qui re- quiert l'approbation de l'OED. * 3 Les communes et les organisations au sens de l'article 7 LCPE tiennent un  journal d'exploitation et de maintenance du réseau d'assainissement et des ou- vrages spéciaux.  Art.  15 c Coûts 1 Les coûts découlant de l'exploitation de stations d'épuration centrales sont ré- partis conformément au principe de causalité. 2 La clé de répartition des coûts tient compte du nombre d'habitants raccordés  (ou  de  la  consommation  d'eau  potable)  ainsi  que d'autres  bases  de  calcul  conformes au principe de causalité. 3 Si la part des eaux claires parasites dans une station d'épuration est supé- rieure à 60 pour cent, le débit de temps sec déterminera la répartition de 30  pour cent au moins des coûts. 4 Un règlement fixe les détails.  2.3 Evacuation des eaux des biens-fonds  Art.  16 Principes 1 Les eaux usées provenant de places de manutention situées à l'extérieur ou  de places de lavage ou de stockage sont en règle générale déversées dans les  conduites d'eaux mélangées ou résiduaires. * 2 Si les eaux usées provenant de surfaces situées près de bâtiments d’entre- prises industrielles ou artisanales sont potentiellement polluées, elles sont dé- versées dans les conduites d'eaux mélangées ou résiduaires. * 3 Il appartient à l'OED de statuer sur un éventuel prétraitement des eaux usées  au sens des alinéas 1 et 2. * 4 Les eaux usées industrielles et artisanales doivent  être prétraitées et  éva- cuées conformément aux directives de l'OED. *       7  821.1  5 Il est interdit de laver tout véhicule automobile au moyen de produits de la- vage, de rinçage ou de nettoyage en des lieux qui ne sont pas raccordés à une  station d'épuration par une canalisation des eaux usées.  Art.  17 Infiltration 1 Il convient d'assurer l'infiltration des types d'eaux usées suivants:  a les eaux pluviales non polluées provenant des toits, des voies d'accès,  des aires de circulation publiques et privées, des aires de stationnement  et d'autres surfaces de ce type,  b les eaux claires telles que les eaux de fontaine et de drainage, les eaux  souterraines et de source, ainsi que les eaux de refroidissement non pol- luées.  2 Si  les  conditions  locales  ne  permettent  pas  l'infiltration,  ces  types  d'eaux  usées sont déversées dans des eaux de surface sous réserve de l'article 48 de  la loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (loi sur  l'aménagement des eaux)1). 3 L'OED statue sur les demandes d'infiltration d'eaux pluviales et d'eaux claires  sous réserve du 4e alinéa. * 4 La commune statue sur les demandes d'infiltration lorsque celle-ci est prévue  à l'extérieur des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines  (zone S) et qu'elle concerne les catégories d'eaux suivantes:  a les eaux pluviales provenant de toits dans les zones d'habitation et dans  les zones agricoles, les eaux pluviales provenant d'avant-places, de voies  d'accès et d'aires de stationnement situées en zone d'habitation, ainsi que  les eaux de ruissellement des routes communales et des routes privées;  b les eaux claires telles que les eaux de fontaine et de drainage, les eaux  souterraines et de source, ainsi que les eaux de refroidissement non pol- luées.  5 Les  communes  tiennent  un  cadastre  d'infiltration  selon  les  directives  de  l'OED. *  1) RSB 751.11       821.1  8  2.4 Agriculture  Art.  18 Unités de gros bétail-fumure 1 La charge en fertilisants provenant d'engrais de ferme est évaluée sur la base  du nombre d'unités de gros bétail-fumure par hectare de surface fertilisable  (UGBF/ha SF) ou sur la base d'un bilan de fumure conformément à l'ordon- nance fédérale sur les paiements directs versés dans l'agriculture. 2 Le maximum admissible d'unités de gros bétail-fumure par hectare de surface  fertilisable (art. 14, 6e al. LEaux1)) est fixé comme suit:  a zone de grandes cultures et zone intermédiaire 3,0 UGBF, b zone préalpine des collines 2,5 UGBF, c zone de montagne 1 2,1 UGBF, d zone de montagne 2 1,8 UGBF, e zone de montagne 3 1,6 UGBF, f zone de montagne 4 1,4 UGBF. 3 L'OED accorde des dérogations au 2e alinéa lorsque l'exploitant ou l'exploi- tante est en mesure de prouver, sur la base du bilan de fumure, que la situation  des fertilisants dans son exploitation est équilibrée. * 4 Dès le 1er janvier 2006, toute exploitation pratiquant la garde d'animaux de  rente devra présenter un bilan de fumure équilibré.  Art.  19 Entreposage des engrais de ferme  1 La durée minimale d'entreposage pour les engrais de ferme liquides, les eaux  des étables et des habitations, le jus d'ensilage, le jus de fumier et les autres li- quides semblables est fixée comme suit:  a zone de grandes cultures et zone intermédiaire 4 mois, b zone préalpine des collines 4,5 mois, c zone de montagne 1 5 mois, d zone de montagne 2 5,5 mois, e zones de montagne 3 et 4 6 mois. 2 La durée d'entreposage est déterminée par la zone de production pour autant  que 15 pour cent au moins de la surface fertilisable de l'exploitation se situent  dans cette zone de production.  1) RS 814.20       9  821.1  3 L'OED peut prescrire une durée d'entreposage plus longue ou plus brève,  lorsque celle-ci est appropriée à la station ou aux techniques de production de  l'exploitation. * 4 Le fumier sera entreposé sur une dalle étanche dotée d'un écoulement vers la  fosse à purin. La durée d'entreposage minimale est de six mois. L'OED peut  autoriser des dérogations dans des cas justifiés. *  Art.  20 Boues d'épuration 1 Les boues d'épuration peuvent être valorisées dans l'agriculture jusqu'au 30  septembre 2008. La valorisation des boues d'épuration doit être accompagnée  des  conseils  d'un  service  spécialisé.  Les  entreprises  d'épuration  des  eaux  peuvent former des groupements régionaux. Elles informent le public de leurs  activités. Les services de vulgarisation agricole et l'OED apportent leur aide à  ces entreprises. * 2 L'OED coordonne l'élimination des boues d'épuration et exerce la haute sur- veillance dans ce domaine. Il peut décider du lieu et du type d'élimination des  boues d'épuration par voie de valorisation ou d'élimination finale. * 3 L'utilisation des boues d'épuration en tant que fertilisants dans l'agriculture  doit respecter les exigences liées aux prestations écologiques requises confor- mément à l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l'agri- culture1). 4 Les entreprises d'épuration procèdent à des analyses des boues d'épuration  pour connaître leur teneur en fertilisants et en polluants.  2.5 Extraction de matériaux  Art.  21 1 Les sites d'extraction de matériaux doivent respecter une distance minimum  de deux mètres au-dessus du niveau maximum de la nappe phréatique. Ce ni- veau est déterminé au terme d'une période de mesure de dix ans au moins. 2 L'extraction de matériaux se fait par étapes. L'OED est compétent pour autori- ser chacune des étapes. * 3 L'autorisation d'extraction de matériaux règle le remblayage et la remise en  culture du site.  1) RS 910.13       821.1  10  4 L'OED exige le remblayage d'une fouille avec des matériaux de même qualité  lorsque l'extraction a été entreprise sans autorisation ou en violation d'une telle  autorisation. *  2.6 Installations d'entreposage et lutte contre les accidents OED *  Art.  22 Cadastre des citernes 1 L'OED tient le cadastre des citernes qui recense les installations d’entrepo- sage soumises à autorisation ou à l'obligation d'annoncer. * 2 Les communes lui fournissent les données requises.  Art.  23 * Devoir de contrôle * 1 L'OED envoie un rappel écrit concernant le devoir de contrôle prévu à l’article  32a OEaux1) aux détenteurs et détentrices d’installations d’entreposage et de  systèmes de détection des fuites soumis à autorisation. * 2 Le professionnel ou la professionnelle envoie le rapport de contrôle sur ces  installations d’entreposage et ces systèmes de détection des fuites à l'OED au  plus tard dans les 30 jours suivant le contrôle. * 3 Il ou elle annonce à l'OED les défauts importants de ces installations et sys- tèmes. L'OED peut ordonner la remise en conformité de l’installation ou du sys- tème ou la mise hors service de l’installation par voie de décision. * 4 Les détenteurs et détentrices conservent les rapports de contrôle relatifs à  ces installations et systèmes pendant dix ans.  Art.  23a * Exécution par des professionnels 1 Seules les personnes disposant d’une formation reconnue par les profession- nels de la branche sont autorisées à exécuter les travaux de contrôle et d’en- tretien des installations d’entreposage et des systèmes de détection des fuites.  Art.  23b * Remplissage des installations 1 Les installations d’entreposage peuvent être remplies jusqu'au niveau corres- pondant à leur volume utile.  1) RS 814.201       11  821.1  2 La personne chargée de remplir l’installation doit, avant de procéder au rem- plissage, déterminer la quantité de liquide qu’elle peut verser au maximum. Elle  doit surveiller personnellement l’opération de remplissage et l’interrompre ma- nuellement  au plus  tard  lorsque  le  liquide  atteint  le  niveau  de remplissage  maximum admissible. 3 Si l’installation est munie d’une sonde de limiteur de remplissage, la sonde  doit être reliée à l’organe de commande du véhicule-citerne avant le remplis- sage. Le remplissage est interdit si l’organe de commande signale un dérange- ment. 4 Les réservoirs de transport dont le volume utile dépasse 450 litres et qui sont  utilisés comme installations d’entreposage ne peuvent pas être remplis sur le  lieu d’entreposage. 5 Les petites citernes ne peuvent être remplies qu’au pistolet de remplissage.  Art.  24 * Lutte contre les accidents OED * 1 L'OED se dote d’un service de permanence pour la protection des eaux, as- suré 24 heures sur 24. Il est chargé de prescrire les mesures de réhabilitation  nécessaires après un accident qui implique des substances de nature à polluer  les eaux.  2.7 Autorisation en matière de protection des eaux, principes et  procédure  Art.  25 Autorisation obligatoire 1 Quiconque  veut  établir  des  constructions  ou  des  installations  ou  prendre  d'autres mesures pouvant polluer les eaux doit disposer d'une autorisation en  matière de protection des eaux. 2 Lorsque le projet nécessite également un permis de construire, la procédure  est régie, sous réserve des dispositions ci-après, par les dispositions de la loi  de coordination1) et de la législation sur les constructions, en particulier par  celles du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire2). 3 Dans le cas de projets ne nécessitant pas un permis de construire, la procé- dure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA)3). *  1) RSB 724.1 2) RSB 725.1 3) RSB 155.21       821.1  12  4 Le contenu de la demande d'autorisation en matière de protection des eaux  est défini à l'article 28.  Art.  26 Projets soumis à autorisation 1  Nécessitent en particulier une autorisation en matière de protection des eaux  la construction ou l'agrandissement des ouvrages suivants: *  a les bâtiments et les parties de bâtiments avec production d'eaux usées; b * les installations et les équipements servant à l'entreposage, au transvase-  ment, au transport, au conditionnement, à l'utilisation et à la valorisation  de substances de nature à polluer les eaux, ainsi qu’à l’élimination des ré- sidus de telles substances dans les secteurs particulièrement menacés  (art. 32, al. 2 OEaux);  c les stations privées d'épuration des eaux et les installations d'infiltration  privées;  d * les canalisations d'évacuation des eaux usées sises dans des zones ou  des périmètres de protection des eaux et dont le tracé n'a pas été fixé  dans le cadre de la procédure prévue par l'article 22 de la loi du 11 no- vembre 1996 sur l'alimentation en eau (LAEE)1);  e * les fosses à purin, les fumières, les silos et les canalisations à purin per- manentes;  f les sites d'extraction de matériaux (carrières, gravières, glaisières, etc.); g les aires d'entreposage de produits artisanaux et industriels, de matériaux   de construction et d'autres matériaux; h les installations de compostage traitant plus de 100 tonnes de déchets   compostables par an; i les terrains de camping et de sport; k * les cimetières; l les installations destinées au captage de la chaleur de l'eau qui ne re-  quièrent pas de concession ou celles destinées à l'utilisation de la géo- thermie.  2 Nécessitent en outre une autorisation  a la  modification ou l'extension de bâtiments et d'installations lorsqu'elles  engendrent une production sensiblement plus élevée d'eaux résiduaires  ou un changement du mode d'utilisation;  b le déversement d'eaux usées dans un cours d'eau; c le déversement d'eaux usées industrielles et artisanales dans la canalisa-  tion;  1) RSB 752.32     https://www.belex.sites.be.ch/data/752.32/fr   13  821.1  d * la mise à découvert ou le rabattement de la nappe phréatique, ainsi que la  dérivation et la déviation de cours d'eau;  e * … f les forages; g * les constructions situées en dessous du niveau moyen de la nappe phréa-  tique ainsi que les ouvrages spéciaux du génie civil sis dans une zone  d'eaux souterraines.  3 Nécessitent également une autorisation pour autant que le projet établi  af- fecte une zone ou un périmètre de protection des eaux  a les fouilles, les déplacements de terrain et les travaux du même genre, b * les travaux pour lesquels il est fait usage de matières ou de liquides de   nature à polluer les eaux, c les travaux de construction et de génie civil, ainsi que les installations de   toutes sortes.  Art.  27 Autorité compétente pour délivrer l'autorisation 1 L'OED est le service compétent de la Direction des travaux publics et des  transports  pour  délivrer  l'autorisation  en  matière  de  protection  des  eaux,  conformément à l'article 11, 3e alinéa LCPE1). Le 2e alinéa est réservé. * 2 L'OED statue sur les demandes d'autorisation lorsqu'elles concernent des fo- rages. * 3 La commune statue sur les demandes d'autorisation en matière de protection  des eaux portant sur  a des  bâtiments  neufs  ou  transformés  générant  uniquement  des  eaux  usées domestiques et qui peuvent être raccordés immédiatement au ré- seau d'assainissement communal et à la station d'épuration centrale;  b des piscines privées ou c des silos à fourrage vert.  Art.  28 Contenu de la demande 1 La demande d'octroi d'une autorisation en matière de protection des eaux doit  contenir  toutes les indications requises pour examiner le mode d'élimination  des eaux usées et la protection des eaux en général, y compris les plans. 2 Les détails figurent sur les formulaires de demande.  1) RSB 821.0       821.1  14  Art.  29 Demande générale 1 Lorsqu'il s'agit de projets d'une certaine importance ou que la situation juri- dique manque de clarté, il est possible de déposer tout d'abord une demande  d'autorisation générale en matière de protection des eaux parallèlement à une  demande de permis de construire général. 2 L'autorisation générale est valable pour les objets approuvés, pour autant que  le projet d'exécution soit déposé en vue de l'autorisation dans les deux ans qui  suivent l'entrée en force du permis général. 3 L'article 42 du décret sur la procédure d'octroi du permis de construire1) s'ap- plique par analogie.  Art.  30 Sûretés 1 L'autorité compétente peut faire dépendre l'autorisation d'un projet qui repré- sente un risque passager pour les eaux de la constitution de sûretés appro- priées permettant de préserver ou de rétablir l'état conforme à la loi. 2 Lorsque le risque a été éliminé, les sûretés sont restituées dans la mesure où  elles n'ont pas dû être utilisées pour préserver ou rétablir l'état conforme à la  loi.  3 Financement de l'assainissement  Art.  31 Règlement d'assainissement 1 Les communes édictent un règlement sur l'organisation et le financement de  l'assainissement. 2 Le règlement communal prévoit la perception de taxes uniques et de taxes  périodiques destinées à couvrir  le  coût  total  de l'assainissement.  Les com- munes peuvent renoncer, en tout ou en partie, au prélèvement de taxes de rac- cordement uniques.  Art.  32 Couverture des coûts 1 Les taxes doivent être fixées à un niveau garantissant la couverture de toutes  les dépenses d'exploitation et d'entretien incombant à la commune, ainsi que  les attributions au financement spécial au sens du 2e alinéa.  1) RSB 725.1       15  821.1  2 Les attributions au financement spécial sont utilisées en priorité à des fins  d'amortissement, conformément à l'article 25 LCPE1), et représentent par an- née au minimum 60 pour cent de la somme des valeurs suivantes: *  a 1,25 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des canalisations  de la commune ou du groupement de communes;  b 3 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des stations d'épura- tion des eaux usées de la commune ou du groupement de communes;  c 2 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux  de la commune ou du groupement de communes tels que les bassins  d'eaux pluviales et les stations de pompage par exemple.  3 L'OED tient à jour un tableau des valeurs économiques de remplacement et  des attributions annuelles au financement spécial. * 4 Les attributions au financement spécial telles qu'elles sont prévues au 2e ali- néa ne dépassent pas 200 francs par équivalent-habitant et par an. Les com- munes où le maintien de la valeur des équipements exige des attributions su- périeures à ce montant peuvent adresser à l'OED une demande de contribution  financière au renouvellement des installations et ouvrages d'assainissement. * 5 Si le montant du financement spécial atteint 25 pour cent de la valeur de rem- placement, il peut être renoncé partiellement ou totalement à des attributions  au financement spécial. *  Art.  33 Taxes de raccordement 1 Pour couvrir les coûts d'investissement afférents à l'établissement et à l'adap- tation des installations, une taxe de raccordement est perçue sur chaque rac- cordement. 2 La taxe de raccordement est perçue sur la base des unités de raccordement  (UR), de la surface du bien-fonds pondérée en fonction du type de zone à bâtir  (SBZ) ou sur une autre base de calcul conforme au principe de causalité. 3 Une taxe supplémentaire est prélevée sur les eaux pluviales des cours et des  toits déversées dans la canalisation. Elle se fonde sur le nombre de mètres  carrés de surface drainée. Cette taxe peut également être prélevée au moyen  d'une majoration de la taxe de raccordement ou sur la base de la surface du  bien-fonds pondérée en fonction du type de zone à bâtir. 4 Les  coefficients  de  base  de  la  SBZ et  les  coefficients  de  majoration  dé- pendent du type de zone à bâtir et de l'affectation de la parcelle au sens de la   législation sur les constructions.  1) RSB 821.0       821.1  16  5 Une taxe de raccordement basée sur le nombre de mètres carrés de surface  drainée ou sur la surface du bien-fonds pondérée en fonction du type de zone  à bâtir est perçue sur les eaux pluviales provenant de ruissellements routiers  qui sont déversées dans la canalisation.  Art.  34 Taxes périodiques 1 Les  communes  prélèvent  des  taxes  périodiques  (taxe  de  base,  taxe  de  consommation d'eau et taxe sur les eaux pluviales) pour couvrir les frais d'ex- ploitation, ainsi que pour couvrir les frais financiers afférents aux installations, y  compris les attributions au financement spécial qui ne sont pas couverts par les  taxes de raccordement ou par des contributions. 2 La taxe de base est perçue par logement ou par entreprise (industrie, artisa- nat, prestations de services) ou selon l'une des bases de calcul prévues à l'ar- ticle 33, 2e alinéa. 3 La taxe de consommation d'eau se fonde sur le volume d'eaux usées, qui est   assimilé à la consommation d'eau. L'article 35 est réservé. 4 Toute personne raccordée au réseau d'assainissement qui s'alimente, totale- ment ou partiellement, à une source autre que le réseau public d'adduction  d'eau doit faire installer à ses frais un dispositif de mesure du volume prélevé  conformément aux prescriptions du service des eaux. En l'absence d'un tel dis- positif, la taxe est calculée sur la base d'une estimation de la consommation  d'eau. L'autorité communale compétente effectue cette estimation sur la base  de données empiriques. 5 Une taxe supplémentaire est perçue périodiquement sur les eaux pluviales  des cours et des toits qui sont déversées dans la canalisation. Elle se fonde  sur le nombre de mètres carrés de surface drainée. Le calcul de cette taxe  peut également se faire en appliquant un coefficient de majoration à la taxe de  base, conformément au 2e alinéa, ou en utilisant la surface du bien-fonds pon- dérée en fonction du type de zone à bâtir. 6 Une taxe périodique fondée sur le nombre de mètres carrés de surface drai- née ou sur la surface du bien-fonds pondérée en fonction du type de zone à  bâtir peut être perçue sur les eaux pluviales provenant de ruissellements rou- tiers qui sont déversées dans la canalisation.       17  821.1  Art.  35 Entreprises industrielles, artisanales et de prestations de services 1 Les entreprises  industrielles,  artisanales  et  de  prestations de services  (ci- après entreprises) sont assujetties à une taxe de raccordement au sens de l'ar- ticle 33, ainsi qu'à une taxe de base et à une taxe de déversement d'eaux plu- viales au sens des articles 33 et 34. 2 Pour la perception des taxes de consommation d'eau, les entreprises sont  classées en gros et en petits pollueurs. 3 La taxe de consommation d'eau est basée sur le volume d'eaux usées pour  les petits pollueurs. Les propriétaires des bâtiments et des installations font po- ser et entretiennent à leurs frais le dispositif de mesure nécessaire conformé- ment aux instructions de l'autorité communale compétente. 4 Lorsque  le  volume  d'eaux  usées  ne  diffère  manifestement  guère  de  la  consommation d'eau, l'autorité communale compétente peut exempter un petit  pollueur de l'obligation d'installer un dispositif de mesure du volume des eaux  usées produites et baser la taxe de consommation sur la consommation d'eau. 5 La taxe de consommation perçue auprès des gros pollueurs est calculée en  multipliant le volume d'eaux usées par le coefficient de pollution pondéré.  Art.  36 Exigibilité 1 La  taxe  de  raccordement  est  exigible  au  moment  du  raccordement.  Un  acompte peut être perçu après le début des travaux de construction sur la base  de la décision d'octroi du permis de construire entrée en force. 2 Une taxe complémentaire est exigible au moment de la mise en service d'un  agrandissement. Elle est calculée conformément à l'article 33.  4 Fonds pour l'assainissement *  4.1 Redevance sur les eaux usées *  Art.  36a * Traitement dans les installations extracantonales * 1 Si  des eaux usées sont  traitées dans des stations d'épuration extracanto- nales, les communes peuvent convenir avec les exploitants de ces installations  que ceux-ci versent directement la redevance. 2 Les conventions de ce type sont soumises à l'OED pour approbation. * 3 Pour les stations d'épuration auxquelles sont raccordées des communes ex- tracantonales, il est procédé à une réduction de la redevance conformément à  la clé de répartition fixée (art. 15).       821.1  18  Art.  36a1 * Montant de la redevance sur les eaux usées 1 La redevance sur les eaux usées s'élève à  a trois centimes par mètre cube d'eaux usées épurées, b 40 centimes par kilogramme de demande chimique en oxygène mesurée   au point de rejet, c 2,40 francs par kilogramme d'azote ammoniacal mesuré au point de rejet, d 60 centimes par kilogramme d'azote nitrique mesuré au point de rejet, e 18 francs par kilogramme de phosphore total mesuré au point de rejet.  Art.  36b * Détermination de la charge polluante résiduelle et de la quantité  d'eaux usées *  1 Les  redevables  déterminent  la  charge  polluante  résiduelle  et  la  quantité  d'eaux usées épurées. 2 Si la charge polluante résiduelle ou la quantité d'eaux usées ne peuvent pas  être déterminées,  elles sont  calculées d'après les valeurs mesurées l'année  précédente pendant la même période ou évaluées sur la base du nombre d'ha- bitants et de la consommation d'eau des grandes entreprises sises dans le  bassin versant de la canalisation. 3 En cas d'augmentation momentanée de la charge polluante résiduelle du fait  de travaux de transformation ou d'assainissement, les valeurs mesurées l'an- née précédente pendant la même période servent de base de calcul  a s'il  est établi  que les travaux de transformation ou d'assainissement vi- saient à la protection des eaux, qu'ils étaient de courte durée et que la  charge polluante résiduelle a été réduite dans la mesure du possible, et  b * si l'OED a été préalablement avisé de l'exécution desdits travaux. 4 Les redevables communiquent à l'OED, pour la fin du mois de février de l'an- née en cours, la charge polluante résiduelle et la quantité d'eaux usées ou les  données nécessaires à l'évaluation de ces valeurs. * 5 L'OED peut effectuer des mesures de contrôle et corriger, le cas échéant, les  valeurs fournies par les redevables. *  Art.  36c * Perception * 1 L'OED facture la redevance une fois par an sur la base de la charge polluante  résiduelle et de la quantité d'eaux usées telles qu'elles ont été déterminées ou  évaluées l'année précédente. La redevance est perçue en deux tranches. *       19  821.1  2 Les  redevables  mettent  à  la  disposition  de  l'OED tous  les  documents  et  moyens de preuve qui sont nécessaires à la vérification des indications four- nies. L'OED est habilité à effectuer des contrôles. *  Art.  36d * Remboursement * 1 Sur demande, les entreprises pour lesquelles la charge financière annuelle  liée à la redevance sur les eaux usées et à la taxe sur les déchets dépasse  600 francs par salarié peuvent obtenir le remboursement de 90 pour cent au  maximum des frais excédant ce montant. 2 La demande est traitée par l'OED. *  4.2 Subventions du Fond *  Art.  36e * Demande * 1 Le dossier de la demande de subvention contiendra tous les documents et in- dications qui sont nécessaires pour vérifier le droit à la subvention. 2 Les demandes de subvention portant  sur  des projets  d'envergure peuvent  être traitées par étapes.  Art.  36f * Tâches de l'OED * 1 L'OED exerce notamment les tâches et les attributions suivantes: *  a traitement des demandes, b demande de documents supplémentaires, c fixation des coûts imputables liés aux installations donnant droit à subven-  tion et des suppléments aux taux de subvention, d fixation des conditions et charges nécessaires pour garantir l'observation   des dispositions légales, e décisions portant rejet des demandes, f établissement  d'une  liste  des  priorités  si  les  demandes dépassent  les   moyens du Fonds, g administration du Fonds pour l'assainissement.  Art.  36g * Coûts de maintien de la valeur et équivalents-habitants * 1 Les coûts de maintien de la valeur correspondent aux apports au financement  spécial pour le maintien de la valeur (art. 32, al. 2).       821.1  20  2 Les équivalents-habitants correspondent à la charge moyenne des stations  d'épuration mesurée sur la base de la demande chimique en oxygène (DCO).  La ventilation des équivalents-habitants par commune se fait selon la clé de ré- partition des coûts (art. 15). * 3 Pour les stations d'épuration ne disposant pas des données nécessaires, les  équivalents-habitants sont évalués sur la base du nombre d'habitants et de la  consommation d'eau des grandes entreprises sises dans le bassin versant de  la canalisation.  Art.  36g1 * Promesse de subvention 1 L'organe compétent en matière financière donne la promesse de subvention. 2 La promesse de subvention devient caduque si les travaux n'ont pas com- mencé dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite promesse.  Art.  36h * Versement * 1 La subvention est versée en fonction des ressources du Fonds et après l'ap- probation du décompte final. * 2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux  et des ressources du Fonds. * 3 Lorsqu'il  est établi  que des frais supplémentaires sont dus au renchérisse- ment, la subvention est versée sans qu'il soit nécessaire de déposer une nou- velle demande. *  Art.  36i * Caducité des subventions * 1 Les subventions non encore versées deviennent caduques si le décompte fi- nal n'est pas présenté dans les trois ans qui suivent la mise en service de l'ou- vrage. * 2 … *  5 Carte de protection des eaux  Art.  37 Carte de protection des eaux 1 La carte de protection des eaux comporte, sur les feuilles de la carte topogra- phique au 1:25 000e , l'indication des secteurs de protection des eaux et des  aires d'alimentation, ainsi que des zones et périmètres de protection des eaux  souterraines,  tels qu'ils  figurent  dans l'ordonnance fédérale sur la protection  des eaux, et l'indication des zones de protection des sources.       21  821.1  2 L'OED procède aux études hydrogéologiques nécessaires et réunit tous les  documents utiles. * 3 Il reporte les résultats de ses recherches sur la carte définie au 1er alinéa, qui  est périodiquement revue et mise à jour selon les connaissances les plus ré- centes.  Art.  38 Secteurs de protection des eaux, procédure et effets juridiques 1 Avant de définir les secteurs de protection des eaux, l'OED entend les com- munes et les services concernés. Il tient compte, dans la mesure du possible,  des suggestions formulées. * 2 Il met la carte de protection des eaux à la disposition des communes, des  préfectures et d'autres services intéressés. 3 Les conditions et charges qui découlent de la définition des secteurs de pro- tection des eaux conformément au 1er alinéa seront reprises dans les autorisa- tions en matière de protection des eaux.  Art.  39 Inventaire 1 L'OED conserve et classe les études géologiques existantes. * 2 Toute personne intéressée peut les consulter. 3 Les services cantonaux et les communes qui font réaliser une étude géolo- gique ou hydrogéologique remettent gratuitement une copie de leur rapport à  l'OED. *  6 Exécution  Art.  40 Contrainte directe 1 Pour remédier à une pollution des eaux ou protéger les eaux contre un dan- ger imminent, l'autorité ordonne sans délai par voie de décision les mesures  qui s'imposent, telles que la mise hors service de citernes, d'installations de  production ou de traitement des eaux, l'enlèvement d'équipements défectueux,  des analyses du sol et d'autres analyses ainsi que, le cas échéant, une inter- diction d'habiter ou d'exploiter.  Art.  41 Obligation de tolérer des tiers 1 Les autorités indiquées aux articles 1 à 5 sont les organes d'exécution au  sens de l'article 52 LEaux.       821.1  22  2 Elles bénéficient du libre accès à tous les équipements d'assainissement et  de protection des  eaux et  à  d'autres  installations pour  autant  que celles-ci  jouent un rôle important pour la protection des eaux. Elles sont soumises à  l'obligation de discrétion. 3 Elles peuvent requérir l'aide des autres organes de police de la protection des  eaux, mais leur accordent également leur soutien en cas de besoin.  Art.  42 Branchements au-delà des limites de la commune 1 Sauf dispositions contraires du règlement communal ou des contrats passés  entre les communes, les règles suivantes s'appliquent aux branchements d'im- meubles d'une commune au réseau d'assainissement d'une autre commune:  a la commune où est sis le bien-fonds produisant des eaux usées est com- pétente pour ordonner le raccordement de bâtiments au réseau d'assai- nissement d'une autre commune;  b avant de rendre une décision, cette commune requiert le consentement  des  communes et  groupements  de communes qui  collectent  les  eaux  usées;  c elle exerce le contrôle des travaux de construction de concert avec les  communes et les groupements de communes concernés;  d elle perçoit les taxes uniques et périodiques selon son règlement et verse  un montant approprié aux communes ou aux groupements de communes  qui collectent les eaux usées.  2 L'OED statue si aucun accord n'intervient entre les communes ou groupe- ments de communes quant au raccordement, à l'exécution des travaux ou à la  répartition du produit des taxes. *  Art.  43 Notification de jugements pénaux 1 Les tribunaux communiquent à la Direction des travaux publics et des trans- ports tous les jugements pénaux et décisions de non-lieu rendus en application  de la législation fédérale et cantonale en matière de protection des eaux, avec  leurs considérants. * 2 L'OED communique à l'Office de l'agriculture et de la nature les jugements  pénaux pouvant entrer en considération dans l'octroi de contributions. *       23  821.1  7 Dispositions finales  Art.  44 Dispositions transitoires a Agriculture  1 La construction des installations d'entreposage des engrais de ferme liquides  prévue à l'article 19 doit être achevée au plus tard le 31 octobre 2007. 2 Les exploitations qui bénéficient de contributions aux termes de l'ordonnance  fédérale sur les paiements directs versés dans l'agriculture1), ainsi que les ex- ploitations  agricoles  dont  les  capacités  d'entreposage sont  inférieures  à  70  pour cent des capacités requises,  doivent  construire les installations néces- saires d'ici au 31 décembre 2001. 3 Les installations pour l'entreposage de fumier qui ne remplissent pas les exi- gences prévues à l'article 19 doivent être mises en conformité d'ici au 31 dé- cembre 2001. 4 L'OED peut autoriser des dérogations qui peuvent notamment être accordées  pour des exploitations dont l'existence n'est pas assurée. Les personnes qui  requièrent l'octroi d'une dérogation aux 1er et 2e alinéas joindront à leur requête  une évaluation écrite du service de vulgarisation agricole. *  Art.  45 * …  Art.  46 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance cantonale du 15 mai 1991 sur la protection des eaux (OPE), 2. arrêté du Conseil-exécutif no 1341 du 15 mai 1996, 3. décision I du 20 avril 1978 de la Direction des travaux publics, des trans-  ports et de l'énergie concernant la délégation de compétences aux com- munes en matière de procédure d'autorisations de protection des eaux,  4. décision II du 29 septembre 1984 de la Direction des travaux publics, des  transports et de l'énergie concernant la délégation de compétences aux  communes  en  matière  de  procédure  d'autorisations  de  protection  des  eaux,  5. décision du 28 avril 1978 de la Direction des travaux publics, des trans- ports et de l'énergie concernant la délégation à des subdivisions de l'Of- fice de l'économie hydraulique et énergétique de compétences en matière  de procédure d'autorisations de protection des eaux.  1) RS 910.13       821.1  24  Art.  47 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1999.  Berne, le 24 mars 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       25  821.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.1999 01.06.1999 Texte législatif première version 99-31 20.09.2000 01.01.2001 Art. 24 modifié 00-83 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4 introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4.1 introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36a introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36b introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36c introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36d introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4.2 introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36e introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36f introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36g introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36h introduit 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 36i introduit 01-60 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 43 al. 2 modifié 03-97 13.10.2004 01.01.2005 Art. 32 al. 2 modifié 04-75 13.10.2004 01.01.2005 Art. 32 al. 5 modifié 04-75 13.10.2004 01.01.2005 Art. 45 abrogé 04-75 26.10.2005 01.01.2006 Art. 3 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 27 al. 2 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 37 al. 2 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 38 al. 1 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 39 al. 1 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 39 al. 3 modifié 05-129 24.05.2006 01.08.2006 Art. 20 al. 1 modifié 06-70 27.08.2008 01.11.2008 Préambule modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 2 al. 3 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 2 al. 4 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 5 al. 2 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 11 titre modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 11 al. 1 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 12 titre modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 12 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 16 al. 2 introduit 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 16 al. 3 introduit 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 22 al. 1 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 23 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 23 titre modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 23a introduit 08-95       821.1  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.08.2008 01.11.2008 Art. 23b introduit 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 24 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 24 titre modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 26 al. 1, b modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 26 al. 1, e modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 26 al. 2, d modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 26 al. 2, g modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 26 al. 3, b modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 32 al. 4 modifié 08-95 27.08.2008 01.11.2008 Art. 36g al. 2 modifié 08-95 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 1 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 5 introduit 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 6 introduit 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 7 introduit 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 abrogé 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 5 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 20 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 20 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Titre 2.6 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 3 modifié 08-125       27  821.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 24 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 24 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36a al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36b al. 3, b modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36b al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36b al. 5 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36c al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36c al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36d al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36f titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36f al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36h al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 44 al. 4 modifié 08-125 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36a titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36a1 introduit 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36b titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36c titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36d titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36e titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36f titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36g titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36h titre modifié 19-028 01.05.2019 01.01.2019 Art. 36i titre modifié 19-028 23.10.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 1, d modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 1, k modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 2, e abrogé 19-057 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36g1 introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36h al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36h al. 2 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36h al. 3 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36i titre modifié 19-073       821.1  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. 36i al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 36i al. 2 abrogé 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 43 al. 1 modifié 19-073       29  821.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.1999 01.06.1999 première version 99-31 Préambule 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 1 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 1 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 3 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 2 al. 4 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 2 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-125 Art. 2 al. 6 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-125 Art. 2 al. 7 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-125 Art. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 3 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-125 Art. 4 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 5 al. 2 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 5 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 6 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 6 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 8 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 11 27.08.2008 01.11.2008 titre modifié 08-95 Art. 11 al. 1 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 12 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 12 27.08.2008 01.11.2008 titre modifié 08-95 Art. 13 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 13 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 14 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 14 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 16 al. 1 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 16 al. 2 27.08.2008 01.11.2008 introduit 08-95 Art. 16 al. 3 27.08.2008 01.11.2008 introduit 08-95 Art. 16 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 16 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 17 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 17 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 18 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 19 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 19 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 20 al. 1 24.05.2006 01.08.2006 modifié 06-70 Art. 20 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125       821.1  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 21 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 21 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Titre 2.6 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 22 al. 1 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 22 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 23 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 23 27.08.2008 01.11.2008 titre modifié 08-95 Art. 23 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 23 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 23 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 23a 27.08.2008 01.11.2008 introduit 08-95 Art. 23b 27.08.2008 01.11.2008 introduit 08-95 Art. 24 20.09.2000 01.01.2001 modifié 00-83 Art. 24 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 24 27.08.2008 01.11.2008 titre modifié 08-95 Art. 24 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 24 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 25 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 26 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 26 al. 1, b 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 26 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 26 al. 1, e 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 26 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 26 al. 2, d 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 26 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 26 al. 2, g 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 26 al. 3, b 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 27 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 27 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 27 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 27 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 32 al. 2 13.10.2004 01.01.2005 modifié 04-75 Art. 32 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 32 al. 4 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 32 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 32 al. 5 13.10.2004 01.01.2005 modifié 04-75 Titre 4 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Titre 4.1 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36a 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36a 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36a al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36a1 01.05.2019 01.01.2019 introduit 19-028 Art. 36b 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60       31  821.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36b 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36b al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36b al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36b al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36c 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36c 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36c al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36c al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36d 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36d 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36d al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Titre 4.2 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36e 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36e 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36f 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36f 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 36f 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36f al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36g 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36g 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36g al. 2 27.08.2008 01.11.2008 modifié 08-95 Art. 36g1 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 36h 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36h 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36h al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 36h al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36h al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 36h al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 36i 22.08.2001 01.01.2002 introduit 01-60 Art. 36i 01.05.2019 01.01.2019 titre modifié 19-028 Art. 36i 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073 Art. 36i al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 36i al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073 Art. 37 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 37 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 38 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 38 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 39 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 39 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 39 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 39 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 42 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 43 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 43 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97       821.1  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 43 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 44 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 45 13.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-75