Document ID: 425dcfc7-cd4a-4c57-91e5-23536fcdc128

935.54 - Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)   935.54  Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)  du 25.11.2019 (état 01.01.2021)  Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel   et du Jura (les cantons romands),  vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr) et ses  ordonnances d'application du 7 novembre 2018;  vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans  le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modifica- tion  des  conventions  intercantonales  et  des  traités  des  cantons  avec  l'étranger du 5 mars 2010 (Convention sur la participation des parlements,  CoParl); vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA),  arrêtent:  1 Objet de la convention  Art.  1  1 La présente convention a pour objet:  a) de convenir de positions communes des cantons signataires en ma- tière de jeux de grande envergure, qu’ils feront valoir au sein des or- ganes  institués  par  le  concordat  sur  les  jeux  d’argent  au  niveau  suisse;  b) de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons si- gnataires en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en  œuvre dans les cantons;  c) de  désigner  l’exploitante  exclusive  des  jeux  de  loterie  et  de  paris  sportifs  de  grande  envergure  sur  le  territoire  des  six  cantons  ro- mands;  d) d'instituer  et  d'organiser  la  Conférence  romande  des  membres  de  gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.54  e) de réglementer les oganes chargés de la répartion des bénéfices nets  générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procé- dure et les critères utilisés pour l'attribution des contributions, confor- mément au mandat donné aux cantons par les articles 127 ss LJAr;  f) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie  Romande entre les cantons;  g) d'instituer  une  commission  interparlementaire  chargée  du  contrôle  des organes intercantonaux institués par la présente convention.  2 Jeux de grande envergure  Art.  2  1 En  matière  de  jeux  de  grande  envergure,  les  cantons  signataires  conviennent de positions communes à adopter  au sein de la Conférence  spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’ar- gent (CSJA) en particulier dans les domaines:  a) du  développement  de  l’offre  de  jeux  dans  une perspective  écono- mique et concurrentielle;  b) de la protection des mineurs et de la population, notamment les me- sures de prévention contre le jeu excessif;  c) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité. 2 La définition des grandes lignes de cette position commune est de la com- pétence de la CRJA.  3 Jeux de petite envergure  Art.  3  1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en ma- tière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne:  a) le développement de l'offre de jeux dans une perspective économique  et concurrentielle;  b) la surveillance des jeux et de leurs exploitants;  c) la protection des mineurs et  de la population,  notamment  dans les  mesures de prévention contre le jeu excessif;  d) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.  2    935.54  2 Ils  collaborent  dans le but d'harmoniser l'exploitation des jeux de petite  envergure sur leur territoire, notamment en terme de:  a) conditions d'autorisation d'exploitant des jeux;  b) conditions d'autorisation de chacun des jeux;  c) reporting et surveillance des exploitants. 3 Ils  se  concertent  et  se  coordonnent  lorsqu'ils  envisagent  de  fixer  des  conditions plus restrictives que celles fixées par la LJAr et ses ordonnances  d'application, de même que pour interdire certains types de jeux, en appli- cation de l'article 41 alinéa 1 LJAr. 4 La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est as- surée par la CRJA.  Art.  3a  1 La  CRJA peut  instituer  une  commission  consultative  intercantonale  en  matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des  représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du  jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représen- tant les milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la confé- rence spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une  représentation équitalbe de chaque canton. 2 Cette  commission  a  pour  mission  d'appuyer  les  autorités  chargées  de  l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre régle- mentaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d'établir  des statistiques,  de mettre  en place des formations aux bonnes  pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite pé- nale pour la lutte contre le jeu illégal. 3 La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.  3    935.54  4 Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de loterie et  de paris sportifs de grande envergure  Art.  4  1 Faisant application des articles  23 alinéa 1 et 2  LJAr et 49 alinéa 3 CJA,  les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Ro- mande (ci-après: Loterie Romande) comme exploitante exclusive des lote- ries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les can- tons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une  autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure  auprès de l’autorité intercantonale.  Art.  5  1 La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de  Vaud sous la forme d’une association selon les articles 60 et suivants du  code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande  sont agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et  adoptés par l’assemblée générale de la Loterie Romande. 2 Chacun  des  cantons  signataires  propose  les  sociétaires  qui  le  repré- sentent à l’assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur no- mination conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une  représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.  5 Conférence romande des membres de gouvernement  concernés par les jeux d'argent (CRJA)  Art.  6  1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent  (CRJA) est  l’organe suprême de la convention.  Elle se  compose d’un représentant  du gouvernement  de chacun des cantons si- gnataires. 2 Elle assume notamment les tâches suivantes:  a) elle définit les positions communes des cantons romands en matière  de jeux de grande envergure (art. 2);  b) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux  de petite envergure (art. 3);  4    935.54  c) elle assume une coordination politique et stratégique avec la Loterie  Romande. Les compétences de la conférence spécialisée en matière  sanitaire visées à la lettre e sont réservées;  d) elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation  des statuts de la Loterie Romande ainsi que leurs modifications;  e) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte  et de prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant  compte en particulier des recommandations de la conférence spéciali- sée compétente en matière sanitaire.  Elle délègue à cette  dernière  l'utilisation de la totalité de la part "prévention" de la redevance an- nuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusif (art. 66 CJA);  f) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la  CSJA (art. 7 al. 3 CJA);  g) elle présente,  sur proposition des cantons, les candidatures des re- présentants  des  cantons  romands  au sein des organes  intercanto- naux, notamment au conseil de la Fondation suisse pour l'encourage- ment du sport (FSES) (art. 35 al. 2 CJA), au tribunal des jeux d'argent  (art. 11 al. 2 CJA) et aux organes de coordination intercantonaux;  h) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l'article 34 alinéa 3  CJA, la position des cantons romands concernant le vote de la CSJA  relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui  est  attribuée  à  la  Fondation  suisse  pour  l'encouragement  du sport  (FSES);  i) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la  Loterie Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses  de chevaux qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’éle- vage des chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en  Suisse romande;  j) elle adresse chaque année à la commission de contrôle  interparle- mentaire un rapport détaillé sur son activité.  Art.  7  1 La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président et  se dote d’un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le  canton du siège de la Loterie Romande. 2 Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par   an. 3 Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais  engendrés par l’activité de son représentant.  5    935.54  6 Organes de répartition  Art.  8  1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton  institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer  sur les  demandes de contribution:  a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine  du sport;  b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres  domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.  Une partie des contributions, limitée à 30 pour cent du bénéfice à répartir,  peut être attribué directement  par le Conseil d'Etat  ou par un service de  l'Etat, dans un cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans  le respect de la présente convention, notamment l'article 17. 2 Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de réparti- tion et s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fé- déral et cantonal. 3 Les organes de répartition se dotent d'un règlement interne. 4 Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition  sont  tenus  indépendamment  des  comptes  d'Etat  des  cantons.  Ils  ap- pliquent une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision ex- terne des comptes. 5 La part  du bénéfice dévolue au domaine du sport  cantonal,  respective- ment aux autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Loterie  Romande.  Art.  9  1 Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés  par le Conseil d'Etat de chaque canton en fonction de leur connaissance  des domaines traités.  6    935.54  Art.  10  1 Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonc- tion pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur mandat. A moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement,  l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’ar- ticle 320 chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil d’Etat, qui peut délé- guer cette compétence à l’un de ses membres. 2 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont  réservées. 3 Les alinéas 1 et  2 s’appliquent  également  à toute  personne participant  aux  travaux  des  organes,  y  compris  des  personnes  auditionnées  qui  doivent en être informées au préalable.  Art.  11  1 Les membres des organes de répartition se récusent:  a) s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution, ou  b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de  rapports familiaux.  2 La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de ré- partition s’applique pour le surplus.  Art.  12  1 Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés  par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds dis- posent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour  les frais de fonctionnement et les contributions.  Art.  13  1 Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de réparti - tion sont publics. 2 Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui  contient au moins les données suivantes:  a) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées  par le fonds;  b) la nature des projets soutenus;  7    935.54  c) les états financiers synthétiques du fonds. 3 Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas  publiques.  7 Organes intercantonaux  Art.  14  1 La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répar- tition (CPQR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des Or- ganes de Répartition du sport (CPQRS) sont composées de la présidente  ou du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à  défaut d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles- mêmes. 2 Elles ont les attributions suivantes:  a) elles s'efforcent d'harmoniser les pratiques des organes cantonaux de  répartition par l'adoption de conditions-cadres;  b) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des de- mandes qui leur sont présentées;  c) elles examinent les demandes à caractère romand et national et for- mulent une proposition d'attribution aux organes de répartition;  d) elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparle- mentaire un rapport détaillé sur leur activité.  Art.  15  1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées  à  des  organisations  déployant  leur  activité  d'utilité  publique  au  bénéfice  d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal  est reconnu. 2 A l’exclusion de la part  de bénéfice attribuée à la FSES selon article 6  lettre i, sont considérées comme attributions nationales les contributions al- louées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la  majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu.  La CPOR et la CPORS tiennent compte , pour l’octroi de dons nationaux,   des décisions prises par les organes de répartition compétents en Suisse  alémanique et au Tessin.  8    935.54  3 Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies  hors de Suisse. 4 Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des  six organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS. 5 Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribu- tion, la CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés  aux articles 16 à 22 ci-dessous. 6 Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut,  par exercice comptable, excéder 10 pour cent du montant total mis à dispo- sition des organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie  Romande.  En fonction du volume et de la pertinence des demandes,  ce  taux peut être exceptionnellement porté à 12 pour cent,  sous réserve de  l'accord des six organes de répartition. 7 Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut,  par exercice comptable, excéder 5 pour cent du montant total mis à dispo- sition des organes de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonc- tion du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être excep- tionnellement porté à 7 pour cent, sous réserve de l'accord des six organes  de répartition.  8 Procédure et critères d'attribution des contributions  Art.  16  1 La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque  canton  signataire  et  à  ses  organes  de  répartition  est  répartie  selon  les  pourcentage suivants:  a) 50 pour cent au prorata de la population du canton selon les statis- tiques les plus récentes de l'Office fédéral de la statistique;  b) 50 pour cent  au proratat  du PBJ réalisé sur le territoire de chaque  canton.  9    935.54  Art.  17  1 Conformément à l’article 125 alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie Ro- mande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique, notamment  dans les domaines culturel,  social et  sportif,  tels que l'action sociale,  les  personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation, la forma- tion et la recherche, la culture, la conservation du patrimoine, l'environne- ment  et  le sport.  Les  bénéfices  peuvent  également  être  dévolus  au do- maine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités  à soutenir  soient  de nature  culturelle,  éducative ou promotionnelle,  ainsi  qu'au domaine de l'aide humanitaire et de la promotion des droits humains,  prioritairement pour les activités déployées en Suisse. 2 Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui contri- buent au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent  pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant. 3 Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compen- ser durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution  d’obligations légales. 4 Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des can- tons romands.  Art.  18  1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la person- nalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif. 2 A titre  exceptionnel,  des contributions peuvent  toutefois  également  être  versées à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y  compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent exception- nellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour  des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision  peut être assortie de charges et de conditions.  Art.  19  1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet de  leur  requête  et  aux  conditions  fixées  dans  la  décision  d’attribution.  Tout  changement  d'affectation doit  faire l'objet  d'une autorisation expresse ac- cordée par l'organe de répartition. 2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les  pièces justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.  10    935.54  3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas:  a) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de fonc- tionnement ordinaire du requérant;  b) être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépon- dérante de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des particu- liers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;  c) constituer à elles seules le financement total du projet.  Art.  20  1 Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du can- ton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité,  sous ré- serve des projets intercantonaux ou nationaux selon l’aricle 15 ci-dessus. 2 La demande comprend une description précise du projet, un budget dé- taillé et un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans ré- visés de l'organisation demanderesse.  Art.  21  1 1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution. 2 Les  organes  de répartition statuent  en toute  indépendance sur  les de- mandes de contribution qui leur sont adressées. 3 Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur  montant en s'appuyant sur les critères suivants:  a) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son carac- tère unique, singulier, novateur ou durable;  b) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du re- quérant à assurer sa réalisation;  c) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implica- tion ou celle d'autres sources de contributions dans le financement du  projet;  d) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis. 4 Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglemen- taire. 5 Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que pos- sible une égalité de traitement entre les demandes.  11    935.54  6 Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des  justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions obte- nues dans le passé. 7 Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition  sont soumises à approbation du Conseil d’Etat. 8 Les décisions des organes de répartitions relatives aux contributions sont  définitives.  Art.  22  1 La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le rembour- sement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si le   bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de  la décision ou la réglementation applicable. 2 Lorsque  la  décision  d’octroi  fait  l’objet  d’une  ratification  par  le  Conseil  d’Etat selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par  le Conseil d’Etat.  9 Incompatibilités  Art.  23  1 Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne  peuvent pas:  a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée gé- nérale;  b) siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande;  c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition. 2 Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être  simultanément  membre du conseil d’administration de la Loterie Romande.  12    935.54  10 Règlement des litiges  Art.  24  1 Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend re- latif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente conven- tion. 2 S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit admi- nistratif et public du Tribunal cantonal vaudois.  11 Commission de contrôle interparlementaire  Art.  25 Composition  1 Les cantons signataires instituent une commission de contrôle interparle- mentaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl afin de mettre en oeuvre un  contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la pré- sente convention. 2 La commission interparlementaire  est  composée de trois  membres  par  canton  signataire,  désignés par  le parlement  de chaque canton  selon la  procédure  qu'il  applique  à  la  désignation  des  membres  de  ses  propres  commissions. 3 Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice- président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la  majorité  absolue  et  au  second  tour  à  la  majorité  relative.  Les  deux  membres choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons dif- férents.  Art.  26 Fonctionnement  1 La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle  interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an. 2 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 3 Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence,   par la vice-présidente ou le vice-président. 4 Pour le surplus, la commission s'organise librement.  13    935.54  Art.  27 Tâches  1 La commission interparlementaire est chargée du contrôle interparlemen- taire  coordonné  des  organes  intercantonaux  institués  par  la  présente  convention, à savoir:  a) la Conférence romande des membres  de gouvernement  concernés  par les jeux d'argent (CRJA);  b) la Conférence des Présidentes et présidents des Organes de Réparti- tion (CPOR);  c) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Ré- partion du sport (CPORS).  2 La  commission  interparlementaire  examine  le  rapport  annuel  et  les  comptes spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5 lettre f de  la Convention sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle  peut communiquer des observations à la CRJA. 3 Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le  contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière  est portée aux enjeux suivants:  a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article  3 alinéa 1 lettre c;  b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6 alinéa 2  lettres h à j.  4 La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle inter- parlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession  et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral est réservé. 5 La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année  aux parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son  contrôle.  12 Dispositions finales et transitoires  Art.  28  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  14    935.54  2 La  CRJA procédera  à une évaluation  de l'application  de  la  convention  dans les cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évalua- tion, elle proposera les adaptations de la convention qui paraissent néces- saires. 3 Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une an- née, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vi- gueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le  terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.  Art.  29  1 La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives à la  Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.  Art.  30  1 La présente convention entre en vigueur  le 1er janvier 2021 pour autant  qu'au moins deux cantons l'aient adoptées.  Art.  31  1 Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu'elle  réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin  2021. 2 Les décisions prisent par les organes cantonaux de répartition après l'en- trée en vigueur de cette convention mais avant l'adaptation de la législation  cantonale sont réglées par l'ancien droit. Ainsi conclue à xxx, le xxx.  15    935.54  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2019 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-110,  2020-121  16    935.54  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.2019 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-110,  2020-121  17   	1 Objet de la convention 	Art. 1  	2 Jeux de grande envergure 	Art. 2  	3 Jeux de petite envergure 	Art. 3 	Art. 3a  	4 Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure 	Art. 4 	Art. 5  	5 Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA) 	Art. 6 	Art. 7  	6 Organes de répartition 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	7 Organes intercantonaux 	Art. 14 	Art. 15  	8 Procédure et critères d'attribution des contributions 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22  	9 Incompatibilités 	Art. 23  	10 Règlement des litiges 	Art. 24  	11 Commission de contrôle interparlementaire 	Art. 25 Composition 	Art. 26 Fonctionnement 	Art. 27 Tâches  	12 Dispositions finales et transitoires 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31   		2020-11-30T15:14:59+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"