Document ID: 07bfcafa-2d37-4217-a53a-12932b847a02

Microsoft Word - RSi 4.5-1.2.3.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.2.3        1     Règlement relatif à l'examen complémentaire  permettant aux titulaires d'une maturité  professionnelle fédérale ou d'un certificat de  maturité spécialisée reconnu à l'échelle  suisse d'être admis aux hautes écoles  universitaires   du: 17.03.2011 (état: 01.01.2017)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  17.03.2011 01.04.2012   27.10.2016 01.01.2017       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG nGS 2016-024 GR   AG   TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU       1   4.2.1.3       Règlement  relatif à l'examen complémentaire permettant  aux titulaires d'une maturité professionnelle  fédérale ou d'un certificat de maturité  spécialisée reconnu à l'échelle suisse1 d'être  admis aux hautes écoles universitaires    du 17 mars 2011        La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique (CDIP),    vu les art. 3, 4 et 5 du concordat sur la coordination scolaire du  29 octobre 1970, vu les art. 3, 4 et 6 de l'accord intercantonal sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février  1993,    et en application de la convention administrative des 16 jan- vier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique,     arrête:        I Dispositions générales      Art. 1 Objet    Le présent règlement règle l'examen complémentaire permet- tant aux titulaires d'une maturité professionnelle ou d'un certi-                                                                1 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017      2  ficat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse2 d'être  admis aux hautes écoles universitaires.      Art. 2 But de l'examen complémentaire    1 L'examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires   d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certi- ficat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse3 l'apti- tude générale aux études supérieures.    2 Le certificat de maturité professionnelle ou le certificat de   maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse4 et le certificat  d'examen complémentaire valent ensemble comme certificat  équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou à une maturité  gymnasiale cantonale reconnue sur le plan suisse. En tant que  tels, ils donnent droit à l'admission:    a. aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre   1991 sur les EPF5;  b. aux examens fédéraux des professions médicales conformé-  ment à la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions mé- dicales universitaires6.     3Le droit cantonal règle l'admission aux universités cantonales.        II. Examen complémentaire      Art. 3 Principes    1 L'examen complémentaire est placé sous la surveillance de la   Commission suisse de maturité.    2Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous  réserve de l'al. 3.                                                                 2 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017  3 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017  4 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017  5 RS 414.110  6 RS 811.11      3   3La Commission suisse de maturité peut, à la demande d'un  canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité  gymnasiale reconnus sur le plan suisse à organiser elle-même  l'examen complémentaire, pour autant que cette école propose  un cours préparatoire d'une année.      Art. 4 But de l'examen, sessions, inscription, admission, taxes    1Le but de l'examen, les sessions, l'inscription, l'admission et les  taxes sont régies:    a. par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de   maturité7;  b. par l'ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemni-  tés pour l'examen suisse de maturité8.    2Les sessions d'examen, les modalités et les droits d'inscription  pour l'examen complémentaire organisé par une école de matu- rité sont régis par les dispositions cantonales pertinentes.    3Les écoles autorisées à faire passer l'examen complémentaire  peuvent uniquement y admettre les candidats qui ont suivi le  cours préparatoire d'une année.      Art. 5 Objectif de l'examen et programmes    1Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fon- dent sur le plan d'étude cadre de la CDIP pour les écoles de ma- turité de Suisse.    2Ils font l'objet de directives conformément à l'art. 6.      Art. 6 Directives    1Le présent règlement est complété par des directives édictées  par la Commission suisse de maturité. Celles-ci règlent notam- ment:                                                                   7 RS 413.12  8 RS 413.121      4  a. les conditions d'admission;  b. les objectifs et les programmes détaillés des disciplines;  c. les procédures et les critères d'évaluation;  d. les instruments de travail autorisés aux épreuves;  e. la répartition des disciplines si l'examen est présenté en   deux sessions.    2La Commission suisse de maturité élabore les directives  conjointement avec la Commission fédérale de la maturité  professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles  suisses9.    3Les directives sont soumises à l'approbation du Département  fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (DEFR)10 et du Comité de la CDIP.      Art. 7 Disciplines faisant l'objet d'un examen    Les candidats / les candidates doivent passer un examen dans  les disciplines suivantes:    a. la première langue nationale (français, allemand ou italien);  b. une deuxième langue nationale (français, allemand ou   italien) ou l'anglais;  c. les mathématiques;  d. le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels   biologie, chimie et physique);  e. le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoi-  re et géographie).      Art. 8 Forme de l'examen    Les examens prennent les formes suivantes:    a. première langue nationale: épreuve écrite et orale;  b. deuxième langue nationale ou anglais: épreuve écrite et   orale;  c. mathématiques: épreuve écrite et orale;  d. domaine des sciences expérimentales: épreuve écrite;                                                                 9 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017  10 Modification du 27 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017      5   e. domaine des sciences humaines: épreuve écrite.      Art. 9 Examen en deux sessions     1L'examen passé devant la Commission suisse de maturité peut  être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti  sur deux sessions (examens partiels).    2L'examen présenté dans une école de maturité l'est en une  seule session (examen complet).      Art. 10 Notes, total des points et pondération des notes    1Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés  en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la  plus mauvaise est 1; les notes en dessous de 4 sanctionnent des  résultats insuffisants.    2Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement  par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines soumises  à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux,  arrondie à une demi-note.    3Le total des points est la somme des notes obtenues dans les  cinq disciplines.    4Elles ont toutes le même poids.      Art. 11 Critères de réussite    1L'examen est réussi si le candidat / la candidate:    a. a obtenu un total de 20 points au moins,   b. n'a pas plus de deux notes en dessous de 4, et   c. n'a aucune note en dessous de 2.    2L'examen n'est pas réussi si le candidat / la candidate:    a. ne satisfait pas aux conditions fixées à l'al. 1;  b. ne se présente pas aux examens sans donner à temps de   motifs valables;      6  c. n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'il en ait  obtenu l'autorisation de la commission;   d. s'est servi d'instruments de travail ou d'ouvrages non autori- sés ou a commis une autre fraude.       Art. 12 Sanctions, décision, certificat, dérogations et recours    Les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur  notamment de personnes handicapées et les recours sont régis  par analogie:    a. par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de   maturité11, si l'examen complémentaire est présenté devant  la Commission suisse de maturité;   b. par les dispositions cantonales régissant l'examen de  maturité gymnasiale, si l'examen est présenté dans une école  de maturité.       Art. 13 Répétition de l'examen en cas d'échec    1Le candidat / la candidate peut repasser une fois l'examen au- quel il/elle a échoué. S'il/elle a choisi de passer l'examen en  deux sessions, il/elle peut repasser une fois chaque partie de  l'examen.    2Les disciplines dans lesquelles il / elle a obtenu au moins la  note 5 lors de la première tentative sont considérées comme  acquises.        III. Dispositions finales      Art. 14 Abrogation du droit en vigueur    Le Règlement du 4 mars 2004 concernant la reconnaissance des  certificats de maturité professionnelle pour l'admission dans les  hautes écoles universitaires (règlement Passerelle) est abrogé.                                                                   11 RS 413.12      7   Art. 15 Dispositions transitoires    1Quiconque a commencé l'examen selon le Règlement concer- nant la reconnaissance des certificats de maturité professionnel- le pour l'admission dans les hautes écoles universitaires  (règlement Passerelle) peut le terminer selon l'ancien droit  jusqu'à fin 2012 au plus tard.    2Quiconque a échoué à l'examen selon le règlement Passerelle  peut le répéter uniquement selon le nouveau droit à partir du  1er janvier 2012.      Art. 16 Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.        Berne, le 17 mars 2011    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique      La présidente:  Isabelle Chassot    Le secrétaire général:  Hans Ambühl