Document ID: 5a38faac-619f-4ee5-a5bb-c478b660a61b

512.271   1   Ordonnance  sur le service de vol militaire   (OSV)   du 18 mars 2022 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 41, al. 3, 54, 55, al. 3 et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995  sur l’armée et l’administration militaire1,  vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)2,  vu l’art. 17, al. 3, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949  concernant l’administration de l’armée3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’admission et le service des membres du service de  vol militaire.   Art. 2 Membres du service de vol militaire   1 Font partie du service de vol militaire les membres du service de vol, du service de  saut en parachute et du service de vol de drone.   2 Sont considérés comme membres du service de vol:   a. les pilotes militaires, à savoir:   1. pilotes militaires de carrière,   2. pilotes militaires de milice;   b. les pilotes civils du Service de transport aérien de la Confédération;   c. les opérateurs de bord, à savoir:   1. opérateurs de bord de carrière,   2. opérateurs de bord de milice,   3. opérateurs FLIR de carrière,   4. photographes de bord de carrière.        RO 2022 213  1 RS 510.10  2 RS 172.220.1  3 RS 510.30   512.271      Instruction militaire   2   512.271   3 Sont considérés comme membres du service de saut en parachute:   a. les éclaireurs parachutistes de carrière;   b. les éclaireurs parachutistes de milice;   c. les membres du détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) au  bénéfice d’une instruction militaire de saut en chute libre;   d. les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du  service spécialisé.   4 Sont considérés comme membres du service de vol de drone:   a. les opérateurs de drone de carrière, à savoir:   1. pilotes de drone de carrière,   2. opérateurs de charge utile de drone de carrière;   b. les opérateurs de drone de milice, à savoir:   1. pilotes de drone de milice,   2. opérateurs de charge utile de drone de milice.   Section 2 Admission, remise du brevet et nomination   Art. 3 Admission   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) régle l’admission aux différentes filières d’instruction du service de  vol militaire.   2 Pour ce faire, il tient compte notamment:   a. de l’état de préparation général et de l’instruction aéronautique préparatoire;   b. des aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques, et   c. de l’extrait du casier judiciaire et de l’extrait du registre des poursuites.   Art. 4 Remise du brevet et nomination   Le DDPS règle la remise du brevet aux membres du service de vol militaire et la  nomination des pilotes militaires de carrière.      Service de vol militaire. O   3   512.271   Section 3 Membre de la milice   Art. 5 Classification   1 Les membres du service de vol militaire de milice sont classés dans les catégories  suivantes:   a. Catégorie A: 1. pilotes militaires de milice qui volent sur avion  de combat,   2. pilotes militaires de milice qui volent sur hélicoptère,   3. pilotes militaires de milice qui exécutent des vols  de transport, jusqu’à l’âge de 45 ans,   4. pilotes militaires de milice qui volent professionnelle- ment sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorpo- rés dans une escadrille d’aviation;   b. Catégorie B: 1. pilotes militaires de milice qui exécutent des vols  de transport, dès l’âge de 46 ans,   2. pilotes militaires de milice qui appartiennent à  l’escadrille de vol de pointage, de vol d’instruction ou  de vol aux instruments, ou qui exécutent des tâches spé- ciales,   3. opérateurs de bord de milice,   4. opérateurs de drone de milice qui volent professionnel- lement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incor- porés dans une escadrille d’aviation,   5. tous les autres opérateurs de drone de milice,   6. éclaireurs parachutistes de milice.   2 Dans des cas exceptionnels justifiés, les Forces aériennes peuvent changer une  personne de catégorie, avec son accord.   Art. 6 Services d’instruction et entraînement individuel  des membres du service de vol militaire   1 Les membres du service de vol militaire de milice sont convoqués à des services  d’instruction en formation et des cours d’entraînement ainsi qu’à des entraînements  individuels pour maintenir et améliorer leur aptitude à l’engagement.   2 Ils accomplissent au maximum 33 jours d’instruction en formation par année.   3  Chaque année, les membre de la milice ci-après sont convoqués à un entraînement  individuel comme suit:   a. les pilotes militaires de milice:   1. qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont  pas incorporés dans une escadrille d’aviation: 45 jours au plus,   2. tous les autres: 12 jours au plus;     Instruction militaire   4   512.271   b. les opérateurs de bord de milice: 8 jours au plus;   c. les éclaireurs parachutistes de milice: 12 jours au plus;   d. les opérateurs de drone de milice:   1. qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont  pas incorporés dans une escadrille d’aviation: 45 jours au plus,   2. tous les autres: 12 jours au plus.   4 L’entraînement individuel est considéré comme service militaire, mais ne compte  pas comme service d’instruction obligatoire.   Section 4 Contrôle des aptitudes médicales   Art. 7   1 Seules les personnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, intellectuel et  psychique par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer  le service de vol militaire.   2 Les aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques sont déterminées la première  fois lors de l’admission. Les aptitudes physiques sont contrôlées régulièrement par la  suite et sont attestées par l’IMA dans un certificat médical d’aptitude.   3 Le DDPS détermine la durée de validité du certificat d’aptitude.   Section 5  Suspension du service de vol militaire et réadmission; libération   Art. 8 Suspension   1 Les membres du service de vol militaire sont suspendus du service de vol, provi- soirement ou définitivement:   a. lorsqu’ils ne sont plus aptes du point de vue médical;   b. lorsqu’ils ne satisfont plus aux exigences techniques ou personnelles;   c. lorsque leur fonction n’est plus nécessaire sur le plan militaire;   d. lorsqu’ils ont reçu un congé à l’étranger conformément à l’art. 48 de  l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires4 ou lors- que, en cas de séjour à l’étranger de moins de six mois, ils ne peuvent pas  exécuter les entraînements exigés;   e. lorsqu’ils se trouvent en congé maternité, ou   f. lorsque la poursuite de l’engagement dans leur fonction ne paraît plus indi- quée pour d’autres raisons importantes.       4 RS 512.21     Service de vol militaire. O   5   512.271   2 Pour les pilotes militaires de milice de la catégorie A, les Forces aériennes peuvent  ordonner un transfert dans la catégorie B en remplacement d’une suspension.   3 La personne qui bénéficie d’un congé à l’étranger peut, sur demande, ne pas être  suspendue à condition:   a. que cela soit nécessaire sur le plan militaire, et   b. qu’elle s’engage à accomplir régulièrement ses services obligatoires et à  prendre à sa charge les frais de déplacement pour le trajet à l’étranger.   Art. 9 Compétence de suspension et de réadmission   Le DDPS régle les compétences de suspension du service de vol militaire et de  réadmission.   Art. 10 Libération du service de vol pour les pilotes militaires  de carrière et les pilotes de transport civils   1 Les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils restent affectés au  service de vol jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.   2 L’art. 11 s’applique également aux pilotes militaires de carrière et aux pilotes de  transport civils libérés du service de vol.   Art. 11 Libération du service de vol des pilotes militaires de milice   1 Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs  d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation restent affectés au  service de vol militaire jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.   2 Les pilotes d’essai de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) conservent leur  fonction de pilote militaire de milice au sein du service de vol militaire jusqu’à la  cessation de leurs rapports de travail.   3 Tous les autres pilotes militaires de milice quittent le service de vol militaire lors- qu’ils sont libérés de leurs obligations militaires. Le DDPS peut prévoir des restric- tions supplémentaires pour certaines fonctions en raison de la charge particulière au  sein du service de vol ou en vue d’une réorientation de carrière.   Art. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord   1 Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu’à la  cessation de leurs rapports de travail.   2 Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol lorsqu’ils ont libérés de  leurs obligations militaires.   Art. 13 Libération du service des membres du service de saut en parachute   1 Les éclaireurs parachutistes de carrière, les membres du DRA 10 et les enseignants  spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du service spécialisé     Instruction militaire   6   512.271   restent affectés au service de saut en parachute jusqu’à la cessation de leurs rapports  de travail.   2 Les éclaireurs parachutistes de milice quittent le service de saut en parachute  lorsqu’ils sont libérés de leurs obligations militaires.   Art. 14 Libération du service de vol des opérateurs de drone   1 Les opérateurs de drone de carrière restent affectés au service de vol de drone  jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.   2 Les opérateurs de drone de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs  d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille de drones restent affectés au  service de vol de drone jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.   3 Tous les autres opérateurs de drone de milice quittent le service de vol de drone  lorsqu’ils sont libérés de leurs obligations militaires.   Art. 15 Affectation après la suspension ou la libération du service  de vol militaire   1 Après leur suspension (art. 8) ou leur libération (art. 10 à 14) du service de vol  militaire et jusqu’à leur libération des obligations militaires, les membres du service  de vol militaire peuvent être affectés à des fonctions pour l’exercice desquelles leurs  connaissances et leur expérience sont nécessaires.   2 Après leur suspension ou leur libération du service de vol militaire, ils peuvent être  mis à contribution jusqu’à l’âge de 50 ans dans les services d’instruction des forma- tions durant 200 jours au plus, à raison d’un maximum de 25 jours par année.   Section 6 Utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers   Art. 16   Le DDPS régle l’utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du  service de vol militaire.   Section 7 Indemnité   Art. 17 Droit à l’indemnité   1 Les membres du service de vol militaire de milice détenteurs d’un brevet touchent  une indemnité en raison des exigences particulières imposées par le service de vol  militaire. Pour les membres du service vol et du service de vol de drone, le droit  prend naissance lors de l’obtention de leur brevet et pour les membres du service de  saut en parachute, le mois où ils sont soumis aux services de saut obligatoires.   2 Les indemnités des membres du service de vol militaire de milice sont fixées dans  l’appendice 1.     Service de vol militaire. O   7   512.271   3 Chaque année, le montant des indemnités est indexé au coût de la vie conformé- ment à l’indice suisse des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statis- tique.   4 À l’exception des opérateurs de drones de carrière et du personnel du service de  vol d’armasuisse et de l’Office fédéral de topographie (swisstopo), les autres  membres du service de vol militaire sont indemnisés selon les dispositions du droit  du personnel de la Confédération et ne touchent aucune indemnité au sens de l’al. 1.   Art. 18 Indemnité et réduction de l’indemnité en cas de suspension   Le DDPS régle l’indemnité en cas de suspension du service de vol militaire et sa  réduction.   Section 8 Assurance obligatoire   Art. 19   1 Les membres du service de vol et du service de saut en parachute de milice doivent  s’assurer contre les accidents d’aviation ou de saut en parachute pour un montant de  50 000 francs au minimum en cas de décès et de 250 000 francs au minimum en cas  d’invalidité. S’ils ne s’affilient pas à l’assurance accidents collective administrée par  les Forces aériennes, ils doivent déposer leur police d’assurance auprès de celles-ci.   2 Toutes les autres personnes qui pilotent des aéronefs militaires habités ou qui en  sont les passagers sont assurées par les Forces aériennes pour les mêmes montants.   3 L’assurance est un complément aux prestations de l’assurance militaire ou à celles  prévues par la LPers.   4 L’assurance est facultative pour les membres du service de vol et du service de  saut en parachute de carrière et pour les pilotes d’essai d’armasuisse.   5 Quiconque a droit à l’indemnité prévue à l’art. 17 ou à une allocation spéciale  selon l’art. 48 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédéra- tion5 doit payer lui-même ses primes d’assurance. Dans les autres cas, la Confédéra- tion prend les primes d’assurance à sa charge.   Section 9 Dispositions finales   Art. 20 Exécution   Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les disposi- tions d’exécution.       5 RS 172.220.111.3     Instruction militaire   8   512.271   Art. 21 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire6 est abrogée.   Art. 22 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est reglée dans l’appendice 2.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.       6  [RO 2003 4711; 2004 5043; 2006 2401; 2011 1385]     Service de vol militaire. O   9   512.271   Appendice 1  (art. 17, al. 2)   Indemnités de vol et de saut en parachute   L’indemnité versée aux membres du service de vol militaire de milice (art. 5)  s’élève annuellement à:   a. pour la catégorie A:   14 410 francs;   b. pour la catégorie B:     9 570 francs.      Instruction militaire   10   512.271   Appendice 2  (art. 22)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …7       7 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 213.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Membres du service de vol militaire  	Section 2 Admission, remise du brevet et nomination 	Art. 3 Admission 	Art. 4 Remise du brevet et nomination  	Section 3 Membre de la milice 	Art. 5 Classification 	Art. 6 Services d’instruction et entraînement individuel des membres du service de vol militaire  	Section 4 Contrôle des aptitudes médicales 	Art. 7  	Section 5 Suspension du service de vol militaire et réadmission; libération 	Art. 8 Suspension 	Art. 9 Compétence de suspension et de réadmission 	Art. 10 Libération du service de vol pour les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils 	Art. 11 Libération du service de vol des pilotes militaires de milice 	Art. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord 	Art. 13 Libération du service des membres du service de saut en parachute 	Art. 14 Libération du service de vol des opérateurs de drone 	Art. 15 Affectation après la suspension ou la libération du service de vol militaire  	Section 6 Utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers 	Art. 16  	Section 7 Indemnité 	Art. 17 Droit à l’indemnité 	Art. 18 Indemnité et réduction de l’indemnité en cas de suspension  	Section 8 Assurance obligatoire 	Art. 19  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 20 Exécution 	Art. 21 Abrogation d’un autre acte 	Art. 22 Modification d’autres actes 	Art. 23 Entrée en vigueur  	Appendice 1 	Indemnités de vol et de saut en parachute  	Appendice 2 	Modification d’autres actes