Document ID: dd81070a-74e1-4c92-adbd-f74e8b373bc1

rsGE C 1 21.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)   rsGE C 1 21.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les Hautes écoles  spécialisées à partir de 2005  (L-AHES)   C 1 21.0   du 2 décembre 2004   (Entrée en vigueur : 26 mai 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal  sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires  de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation  1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)  sont chargés de l'exécution de l'accord.  2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux  instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.  3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES)  pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 21.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les Hautes écoles  spécialisées à partir de 2005   02.12.2004 26.05.2005   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_21p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_21p0.htm