Document ID: 008d8bf0-c03e-4273-9c97-45ba457ea84a

222.153.11 - Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail   1  222.153.11  Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats  collectifs de travail  du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le  champ d'application de la convention collective de travail1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Compétences 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux  contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger. 2 Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.  Art.  2 Procédure 1 Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  compétent dirige la procédure. * 2 Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indé- pendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.  Art.  3 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23  juin 1943 2) permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collec- tifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.  1) RS 221.215.311 2) Actuellement LF du 28.9.1956; RS 221.215.311  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-101    http://db.clex.ch/link/Bund/221.215.311/fr   222.153.11  2  Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       3  222.153.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-101 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016       222.153.11  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-101 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016