Document ID: 174b36e0-5873-46c8-890f-f3884647583b

420.24 - Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l&apos;économie, de l&apos;emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF)    420.24  Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la  Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation  professionnelle (RPEns DEEF)  du 11.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr) et son ordonnance du 19 novembre 2003 (OFPr); Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement du 23 mars 2010 (RFP); Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment du 17 décembre 2002 (RPers); Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions particulières et complémen- taires à la loi sur le personnel de l'Etat et son règlement, à la loi fédérale sur   la formation professionnelle et son ordonnance et à la loi sur la formation  professionnelle et son règlement.  Art.  2 Champ d'application 1 Ce règlement s'applique au personnel enseignant dépendant de la Direction  de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Di- rection), soumis à la loi sur le personnel de l'Etat. 2 Le corps enseignant qui fait partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale//Fribourg (HES-SO//FR), de même que le corps enseignant enga- gé auprès du Centre de perfectionnement interprofessionnel (CPI), n'est pas  soumis à ce règlement.  1    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  3 Personnel enseignant 1 Sont considérés comme personnel enseignant les maîtres et maîtresses pro- fessionnels des écoles professionnelles, de stages et de métiers (ci-après: les  Ecoles). 2 Les intervenants et intervenantes externes mandatés pour des cours ponc- tuels sont soumis à une réglementation particulière.  Art.  4 Service de la formation professionnelle 1 Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service) est l'unité  administrative  à  laquelle  est  rattaché  le  personnel  des  Ecoles  profession- nelles. A ce titre, il exerce toutes les tâches de gestion du personnel dévolues  aux unités administratives par la loi sur le personnel de l'Etat et le règlement  du personnel de l'Etat. Restent en outre réservées les compétences qui pour- raient lui être confiées en vertu d'une convention entre la Direction et le Ser- vice du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) en application de l'ar- ticle 6 al. 2 RPers (création d'une entité de gestion). 2 La Direction, en tant qu'autorité d'engagement du personnel des Ecoles, peut  déléguer au Service une partie de ses attributions en matière de gestion du  personnel.  Art.  5 …  Art.  5a Directeurs et directrices et doyens et doyennes des Ecoles 1 Les directeurs et directrices  des Ecoles ainsi que les doyens et doyennes  sont considérés comme personnel administratif et assument en outre toutes  les tâches de gestion du personnel dévolues aux supérieur-e-s hiérarchiques  par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les directeurs et directrices des Ecoles sont compétents pour exercer les at- tributions découlant des articles 67 al. 1, 68 al. 1 let. a, 70 al. 1 let. a pour les   congés jusqu'à trois jours, 79 al. 2 et 123 al. 2 RPers. 3 Les doyens et doyennes sont membres de la direction de l'Ecole, sous l'auto- rité et la responsabilité du directeur ou de la directrice. Ils dirigent la section  sous ses aspects tant pédagogiques qu'administratifs. Ils assurent la responsa- bilité pédagogique du personnel enseignant qui leur est subordonné. 4 La fonction de doyen ou doyenne comprend également une part d'enseigne- ment correspondant à 25 % d'un plein-temps. Cette activité fait partie inté- grante du temps de travail  comme personnel administratif  selon le contrat  d'engagement. Le taux dévolu à l'enseignement et les tâches qui y sont liées  sont régis par les articles 17 et 18 du présent règlement.  2    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 5 Les doyens et doyennes sont engagés par un seul contrat qui indique les trai- tements des activités de «doyen/ne» et de «maître/sse professionnel/le». Une  résiliation du contrat d'engagement est valable pour les deux activités.  Art.  6 Année scolaire et année administrative 1 L'année scolaire comprend au moins trente-huit semaines d'enseignement. 2 Pour le personnel enseignant des Ecoles, l'année administrative commence  le 1er août et s'achève le 31 juillet.  2 Procédure d'engagement (art. 14 à 27 et 150 RPers)  Art.  7 Mise au concours 1 La mise au concours relève de l'autorité d'engagement. 2 Les postes à repourvoir pour une durée inférieure à un an ou pour un taux  d'activité égal ou inférieur à 25 % ne font, en principe, pas l'objet d'une mise  au concours externe. 3 L'autorité d'engagement peut renoncer à la mise au concours externe lors- qu'il est à prévoir que le poste pourra être repourvu par voie interne. 4 La mise au concours est ouverte aussitôt que la vacance est connue mais, en  principe, au plus tôt six mois avant celle-ci. 5 Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à  pourvoir, les exigences du poste et les compétences requises, le lieu et le taux  d'activité ainsi que le délai d'inscription.  Art.  8 Publication 1 La mise au concours est publiée sur le site Internet de l'Etat de Fribourg et   par voie d'annonce dans la Feuille officielle. 2 Elle peut être étendue à d'autres sites, à d'autres journaux ou à des revues  spécialisées.  Art.  9 Destinataires des offres 1 Les offres de service sont adressées aux directions des Ecoles. 2 A la demande du Service, les directions des Ecoles établissent la liste des  candidatures à l'intention du Service et de l'autorité d'engagement.  3    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  10 Cas particuliers 1 Lorsqu'une mise au concours a eu lieu pour un poste déterminé et que, dans  un délai de trois mois, un autre poste similaire devient vacant, l'autorité d'en- gagement  peut  renoncer  à  procéder  à  une  nouvelle  mise au  concours.  Le  choix  s'opère  par  conséquent  parmi  les  offres  reçues  lors  de  la  mise  au  concours initiale. 2 Lorsqu'un poste devient vacant en cours d'année scolaire, il est repourvu soit  en interne soit en externe par un enseignant ou une enseignante remplaçant-e  engagé-e pour une durée déterminée, mais au maximum jusqu'au dernier jour  de classe. Le poste est mis au concours pour l'année scolaire suivante, l'auto- rité d'engagement pouvant toutefois renoncer à cette procédure si le poste de- vait être repourvu à l'interne.  Art.  11 Examen des candidatures 1 La direction de l'Ecole concernée accuse réception des dossiers et procède,  sans délai, à l'examen des candidatures. 2 Le choix entre les personnes candidates se fait en considération de leur for- mation spécialisée, attestée par un diplôme du degré tertiaire et un titre péda- gogique, de leur expérience, des compétences acquises, de leurs aptitudes et  de leurs qualités humaines, selon les exigences de la fonction. 3 Le directeur ou la directrice de l'Ecole transmet au Service la liste des candi- datures retenues, en mentionnant la personne sur laquelle son choix s'est por- té. Le ou la chef-fe du Service valide ce choix et le transmet à l'autorité d'en- gagement qui décide. 4 Les candidats et candidates retenus sont informés par les Ecoles, sur autori- sation de l'autorité d'engagement. 5 Au terme de la procédure d'engagement,  les Ecoles,  au nom de l'autorité  d'engagement, informent les candidats et candidates non retenus et renvoient  les dossiers de candidature. 6 Sur la proposition des directions des Ecoles, le Service édicte une directive  relative à la procédure d'engagement.  Art.  12 Contrat d'engagement 1 L'engagement est conclu sous la forme d'un contrat, de durée déterminée ou  indéterminée, en principe avant le début de l'activité. 2 Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour  une période inférieure à trois mois ou que les circonstances le justifient, un  contrat oral suffit.  4    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  13 Conclusion du contrat 1 Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par l'autorité d'engagement en  trois exemplaires à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire  dûment signé à l'autorité d'engagement et un autre au Service. 2 Le contrat est communiqué par l'autorité d'engagement au Service, à la di- rection des Ecoles,  au SPO et  à la Caisse de prévoyance du personnel  de  l'Etat. 3 En cas  de contrat  oral,  le contrat  est  conclu dès  l'échange des consente- ments. 4 La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit  à l'autorité d'engagement, dans les cinq jours qui suivent la communication de  l'engagement. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son ac- cord à l'autorité d'engagement.  Art.  14 Période probatoire 1 La durée de la période probatoire est de: a) un mois pour un engagement inférieur à quatre mois; b) deux mois pour un engagement inférieur à six mois; c) quatre mois pour un engagement inférieur à douze mois; d) … e) six mois pour un engagement d'un an ou plus ainsi que pour un engage-  ment de durée indéterminée. 2 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés li- brement de part et d'autre, par lettre recommandée. 3 Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de ser- vice peuvent être résiliés de part et d'autre une semaine d'avance pour la fin  d'une semaine. Dès le troisième mois, le délai de résiliation est d'un mois  d'avance pour la fin d'un mois. 4 L'autorité d'engagement peut renoncer, dès l'engagement, à tout ou partie de  la période probatoire, lorsque l'enseignant ou l'enseignante a déjà exercé anté- rieurement la fonction concernée. De même, l'autorité d'engagement peut im- poser une période probatoire à l'enseignant ou à l'enseignante qui, en cours  d'emploi, augmente son taux d'activité de manière significative.  Art.  15 Garantie de poste 1 Le contrat d'engagement de durée indéterminée mentionne si le poste est ga- ranti ou non.  5    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 2 En cas de garantie partielle, celle-ci est exprimée en nombre d'unités d'en- seignement garanties. 2bis Lorsque la décharge pour raison d'âge est due, la garantie est adaptée en  fonction du nouveau dénominateur. 3 En cas de diminution temporaire du taux d'activité demandée par l'ensei- gnant ou l'enseignante pour une durée ne dépassant pas deux ans, un congé  partiel non payé peut être octroyé, et la garantie du poste est conservée.  3 Mandat professionnel  Art.  16 Définition du mandat professionnel 1 Le mandat professionnel est une approche qualitative et quantitative de l'ac- tivité professionnelle du corps enseignant dans son ensemble. Il comprend le  descriptif des champs d'activité et la détermination du temps de travail dévolu  à chacun de ces champs. 2 … 3 … 4 Les enseignants et enseignantes consacrent principalement leur temps à l'en- seignement et peuvent être chargés de tâches annexes ponctuelles ou perma- nentes.  Art.  17 Descriptif des champs d'activité 1 Les tâches du corps enseignant s'inscrivent dans quatre champs d'activité: a) l'enseignement, qui comprend:  1. la planification et la préparation des cours, 2. l'enseignement proprement dit, 3. la correction des travaux et l'évaluation des personnes en forma-  tion, 4. les formes particulières d'enseignement définies dans le cahier des   charges, 5. les tâches en tant qu'expert ou experte aux procédures de qualifi-  cation, selon l'article 56 al. 2 LFP; b) le suivi pédagogique et éducatif des personnes en formation, qui com-  prend notamment: 1. l'accueil, le soutien, l'encadrement, l'accompagnement, le conseil   et la surveillance des personnes en formation,  6    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24  2. les partenariats avec l'encadrement familial des personnes en for- mation, les services auxiliaires et les formateurs et formatrices;  c) le fonctionnement de l'Ecole, qui comprend: 1. la gestion administrative des personnes en formation, 2. la concertation et la coordination avec les responsables de classes   et les collègues, 3. la participation aux réunions, groupes de travail, conférences, ma-  nifestations de la vie scolaire et divers projets de l'Ecole, 4. la collaboration avec la direction de l'Ecole et le Service ainsi que   l'exécution  de  tâches  organisationnelles  et  administratives  pour  ces entités;  d) la formation continue, qui comprend: 1. la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles, 2. le développement des compétences personnelles et sociales, 3. l'évaluation de ses propres activités, 4. la fréquentation de cours de formation, 5. la lecture de la littérature spécialisée, 6. la supervision et l'intervision.  Art.  18 Détermination du temps de travail 1 De façon générale, le temps de travail annuel du corps enseignant est équi- valent à celui de l'administration cantonale. 2 Dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les Ecoles, le temps de tra- vail est réparti dans chacun des champs d'activité selon le degré, le type d'en- seignement et les conditions cadres de travail comme il suit: a) enseignement: 80–85 % b) suivi des personnes en formation: 5–10 % c) fonctionnement de l'Ecole: 5–10 % d) formation continue: 3–5 %  Art.  19 Cahier des charges 1 Un cahier des charges se référant aux missions et activités du personnel en- seignant dans les quatre champs d'activité prévus à l'article 17 du présent rè- glement est établi selon les directives relatives aux cahiers des charges du  personnel de l'Etat.  7    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 2 Pour des mandats et projets spécifiques, un descriptif des tâches est établi.  Les  fiches  de  charges  ou horaires  spécifient  les  enseignements  et  les  dé- charges accordées.  Art.  20 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 1 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire pour une activité à 100 %  est de 24. 2 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire pour une activité à 100 %  pour le sport est de 26.  Art.  21 Décharge pour raison d'âge 1 Une  décharge  pour  raison  d'âge  est  accordée  aux  enseignants  et  ensei- gnantes engagés pour un an et plus à partir du début de l'année scolaire qui  suit la date où ils ont 50 ans révolus. 2 Les enseignants et enseignantes engagés à plein temps ont droit à une dé- charge de deux unités hebdomadaires. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ont droit à une dé- charge proportionnelle à leur taux d'activité, prise en compte dans le calcul de  leur traitement. 4 …  Art.  22 Autres décharges 1 La maîtrise de classe, qui tient compte notamment de l'encadrement et de  l'accompagnement individuel normal, donne droit à une décharge d'au maxi- mum une unité d'enseignement hebdomadaire. 2 Sur la proposition des Ecoles, le Service peut octroyer des décharges pour  l'encadrement et l'accompagnement individuel de personnes en formation en  difficulté. 3 Sur la proposition des Ecoles, le Service peut octroyer des décharges extra- ordinaires pour d'autres mandats et projets particuliers. 4 Les décharges prévues aux alinéas 1 à 3 sont précisées dans un descriptif  des tâches, tel que le prévoit l'article 19 du présent règlement, confié à l'en- seignant ou à l'enseignante. 5 Sur la proposition des Ecoles, le Service valide les descriptifs des tâches et  les décharges correspondantes.  8    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  23 Temps de présence sur le lieu de travail 1 La direction de l'Ecole est compétente pour définir la présence des ensei- gnants et enseignantes sur le lieu de travail pour les tâches énoncées à l'article  17 let. b à d. 1bis En plus de l'horaire des personnes en formation, les enseignants et ensei- gnantes sont présents sur leur lieu de travail quelques minutes avant et après  les cours. 2 Afin de permettre la bonne exécution des tâches décrites à l'article 17 let. c  du présent règlement, les enseignants et enseignantes sont présents sur leur  lieu de travail selon une planification propre à chaque Ecole. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ainsi que les rem- plaçants et remplaçantes participent à ces tâches au prorata de leur taux d'ac- tivité. 4 Le reste du temps de travail est librement géré par l'enseignant ou l'ensei- gnante.  4 Evaluation des prestations (art. 22 al. 2 et 3 et art. 72 LPers)  Art.  24 Procédure 1 L'évaluation du personnel enseignant est fixée par une procédure du Ser- vice. 2 Elle s'applique à l'ensemble du corps enseignant des Ecoles.  Art.  25 Périodicité (art. 22 al. 2 LPers) 1 Chaque année, des entretiens sont menés par le doyen ou la doyenne avec  les enseignants et enseignantes dont il ou elle a la responsabilité. 2 Dès le deuxième entretien annuel, une évaluation périodique ordinaire a lieu  tous les trois ans.  Art.  26 Evaluation 1 L'évaluation périodique couvre les quatre champs d'activité mentionnés à  l'article 17 du présent règlement et se fonde, notamment, sur les deux axes  suivants: a) pédagogique (encadrement, suivi et formation continue); b) administratif  (collaboration  et  participation  au  fonctionnement  de   l'Ecole). 2 L'évaluation est réalisée conformément aux articles 22 al. 2 et 3 et 72 LPers  et à la procédure du Service.  9    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 5 Formation  Art.  27 Exigences lors de l'engagement 1 Lors  de  l'engagement,  l'autorité  d'engagement  s'assure  de  l'actualité  des  connaissances  et  compétences  en relation  avec  le  champ professionnel  de  l'enseignant ou de l'enseignante, en exigeant de sa part, conformément aux  dispositions de la législation fédérale sur la formation professionnelle, la for- mation pédagogique requise. 2 Les compléments de formation ainsi que les modalités financières font l'ob- jet d'une convention entre l'autorité d'engagement et l'enseignant ou l'ensei- gnante.  Art.  28 Formation pédagogique – Principe 1 La formation pédagogique, si elle n'a pas été acquise en milieu académique,  est acquise dans les institutions reconnues par la Confédération. 2 Pour répondre aux exigences des articles 45 et 46 LFPr et des articles 45 et  46 OFPr et aux besoins des Ecoles, l'enseignant ou l'enseignante pressenti-e  pour accomplir la formation à la pédagogie professionnelle, en vue de l'ob- tention des qualifications requises, peut bénéficier d'une aide financière par- tielle de l'Etat durant sa formation. 3 Le financement de cette formation est octroyé sous forme d'une décharge et  fait l'objet d'une convention entre l'autorité d'engagement et l'enseignant ou  l'enseignante.  Les dispositions de la réglementation relative à la formation  continue du personnel de l'Etat sont en outre applicables, notamment celles  qui sont liées à l'obligation de remboursement et du temps de redevance. 4 La décharge octroyée pour l'ensemble de la formation comprend la finance  d'inscription et des modules. Cette décharge est répartie au prorata du taux  d'activité et selon les besoins en formation exigés par la législation fédérale,  précisés à l'alinéa 2, dans le cadre d'une fourchette allant d'une unité d'ensei- gnement par tranche de formation de 150 heures, au minimum, jusqu'à douze  unités d'enseignement pour la formation de 1800 heures, au maximum. 5 L'attribution de la décharge est réglée par les directions des Ecoles, en ac- cord avec le Service. 6 Les frais de déplacement et de subsistance sont à la charge de l'enseignant  ou de l'enseignante.  Art.  29 Formation pédagogique – Rémunération 1 Dès l'entrée en formation pédagogique et jusqu'à l'obtention du titre, l'ensei- gnant ou l'enseignante est rémunéré-e selon la classe et le palier correspon- dant à sa formation et à son expérience.  10    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 2 La rémunération est fixée dans une classe inférieure aux classes attribuées à  la fonction, en application de l'article 87 LPers. 3 Dès le début du mois suivant l'obtention du titre pédagogique requis, la ré- munération de l'enseignant ou de l'enseignante est fixée selon la fonction de  référence de maître ou maîtresse professionnel-le. 4 …  Art.  30 …  Art.  31 Formation continue (art. 121 LPers) 1 La formation continue prend les formes suivantes: a) une partie obligatoire, sur décision de la direction de l'Ecole; dans ce   cas, le corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité; b) une partie volontaire, choisie individuellement parmi les cours proposés   par  des institutions reconnues par la Confédération ou dispensée  par  une autre institution de formation ou par d'autres prestataires de service;  c) une partie librement gérée par l'enseignant ou l'enseignante. 2 Les enseignants et enseignantes peuvent être autorisés à suivre une forma- tion pendant le temps de classe. L'inscription doit être préavisée par la direc- tion de l'Ecole. 3 La formation continue du corps enseignant est régie par la réglementation  relative à la formation continue du personnel de l'Etat.  Art.  32 Droit d'auteur-e (supports didactiques et moyens d'enseignement) 1 Les supports de cours, les diapositives et le matériel didactique élaboré par  l'enseignant ou l'enseignante lors de son activité au service de l'Etat et distri- bué aux élèves appartiennent à l'employeur. 2 L'enseignant ou l'enseignante n'est pas autorisé-e à commercialiser les élé- ments cités à l'alinéa 1.  11    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 6 Prise en compte d'activités antérieures lors de la fixation du   traitement  Art.  33 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le  canton  1 Les années d'enseignement dans une école publique du canton préalable- ment à une cessation des rapports de service sont prises en compte, lors de la  fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un palier pour une année d'en- seignement, à la condition que la personne soit titulaire des diplômes requis  et qu'elle dispense le même enseignement. 2 Toutefois, le nouveau traitement ne peut être supérieur à celui des personnes  restées au service de l'Etat et ayant eu le même parcours professionnel.  Art.  34 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un  autre canton ou une institution spécialisée  1 Les années d'enseignement dans une école publique d'un autre canton ou  dans une institution spécialisée conventionnée sont prises en compte par l'oc- troi d'un palier par année d'enseignement, à la condition que ces années soient  attestées par le canton concerné ou par la direction de l'institution concernée.  Art.  35 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans  une école privée  1 Les  années d'enseignement  dans une école  privée peuvent  être  prises  en  compte sur la base des diplômes et d'une attestation de travail de l'école pri- vée précisant le type d'enseignement, le degré concerné, le taux d'activité et la  durée.  Art.  36 Prise en compte de la pratique professionnelle 1 L'expérience  professionnelle  acquise  dans  le  domaine  concerné  par  la  charge d'enseignement tient compte notamment des particularités propres à  certaines  professions,  du nombre d'années  exercées  dans la  profession,  du  taux d'activité et de la réalité du marché. 2 La Direction établit une directive, soumise pour préavis au SPO, relative à  la prise en compte de la pratique professionnelle antérieure lors de la fixation  du traitement.  12    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  37 Autres activités prises en compte 1 Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'acquit- ter de leurs obligations parentales (jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant le plus  jeune), ou qui ont exercé une activité socio-éducative, socio-culturelle ou hu- manitaire s'inscrivant dans le cadre d'institutions publiques ou reconnues d'in- térêt public, peuvent obtenir un palier pour trois années complètes d'activité,  mais au maximum trois paliers.  7 Classification du personnel enseignant et traitement des remplaçants  et remplaçantes  Art.  38 Classification 1 La classification du personnel enseignant dans les Ecoles est fixée confor- mément  à  la  réglementation  concernant  la  classification  du  personnel  de  l'Etat. 2 Le personnel enseignant au bénéfice des titres et exigences requis est classé  comme maître ou maîtresse professionnel-le (MP), selon le niveau d'études  acquis. 3 Les enseignants et enseignantes qui ne sont pas titulaires des titres et exi- gences requis sont classés et rémunérés selon l'article 29 du présent règle- ment. 4 L'autorité d'engagement peut faire appel à des personnes ne possédant pas  encore ou que partiellement les diplômes requis. 5 La Direction établit une directive, soumise pour préavis au SPO, relative à  la classification des maîtres et maîtresses professionnels. 6 Les articles 27 et suivants du présent règlement restent réservés.  Art.  39 Traitement des remplaçants et remplaçantes 1 Les remplaçants et remplaçantes sont classés comme il suit: a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica-  tion; b) les enseignants et enseignantes sans expérience professionnelle pour la   branche enseignée obtiennent la classe attribuée à leur fonction sur la  base du titre acquis au palier zéro;  c) les  enseignants  et  enseignantes  avec  une  expérience  professionnelle  pour la branche enseignée obtiennent la classe attribuée à la fonction,  sur la base des titres acquis et de paliers avancés attribués par analogie à  l'article 36.  13    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  40 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 1 Les  remplacements  d'une durée  inférieure  à  trois  mois sont  rémunérés  à  l'unité d'enseignement selon la formule prévue à l'article 45 du présent règle- ment.  Art.  41 Remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois 1 Les remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois sont rému- nérés mensuellement. Le traitement est versé pendant une période égale au  nombre de jours d'enseignement accomplis majoré d'un nombre de jours cor- respondant au droit aux vacances, aux jours chômés et aux périodes de non- classe. Le nombre de jours où le traitement est versé est calculé comme il   suit: (nombre de jours d'enseignement accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours  de classe de l'année scolaire en cours).  8 Heures supplémentaires et complémentaires (art. 49 à 53 RPers)  Art.  42 Définitions 1 Sont des heures supplémentaires de travail les unités d'enseignement sup- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement complet. 2 Sont des heures complémentaires de travail les unités d'enseignement com- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement inférieur  à un  plein-temps.  Art.  43 Principes 1 L'enseignant ou l'enseignante ne peut prétendre à des heures d'enseignement  supplémentaires ou complémentaires. 2 Les heures supplémentaires ou complémentaires sont des unités d'enseigne- ment demandées par la direction de l'Ecole, en accord avec l'enseignant ou  l'enseignante. 3 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser deux unités d'enseignement  hebdomadaire et durant une période qui ne peut excéder deux ans. 4 Les  heures  supplémentaires  ne  peuvent  être  attribuées  au  détriment  d'un  poste fixe à temps partiel.  Art.  44 Compensation et rémunération des heures supplémentaires 1 Les  heures  supplémentaires  annuelles  sont  en  principe  compensées,  par  convention, sur l'année scolaire suivante.  14    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 2 Lorsqu'elles ne peuvent pas être compensées, elles sont rémunérées selon  les règles suivantes: a) dans le cas où l'heure supplémentaire est occasionnelle, la rémunération   est calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de  l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'enseignement heb- domadaire à plein temps x 52 semaines);  b) dans le cas où l'heure supplémentaire est annuelle, la rémunération est  calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de l'en- seignant ou de l'enseignante x 45 semaines) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  3 Les heures supplémentaires ne sont pas assurées auprès de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat.  Art.  45 Rémunération de l'heure complémentaire 1 L'heure complémentaire est rémunérée. Elle est égale à la rémunération de  base, majorée d'un montant correspondant au treizième salaire, aux vacances  et aux jours chômés, calculée comme il suit:  (traitement de base annuel à  plein temps de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines). 2 Le treizième salaire est égal à 8,33 % de la rémunération de base. 3 Le droit aux vacances s'élève à 15,55 % et les jours chômés à 2 % de la ré - munération de base. 4 Les  heures  complémentaires  sont  assurées  auprès  de  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat.  9 Vacances et congés (art. 60 à 71 RPers)  Art.  46 Durée des vacances 1 Le personnel enseignant a droit à sept semaines de vacances au moins. 2 Durant la première et la dernière semaine de non-classe de l'été, les ensei- gnants et enseignantes peuvent être astreints à participer à des cours de for- mation continue, à des tâches ou à des réunions organisés par la direction de  l'Ecole ou par le Service. 3 L'article 62 RPers n'est pas applicable.  Art.  47 Droit aux vacances en cas d'absence 1 En cas d'absence pour maladie, accident, congé de maternité, service mili- taire, service civil ou protection civile, le droit aux vacances y relatif peut être  exercé durant les semaines de non-classe.  15    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Art.  48 ...  Art.  48a Non-réduction de la durée des vacances 1 La durée des vacances de l'enseignant ou de l'enseignante n'est pas réduite  s'il ou si elle a été empêché-e de travailler pour cause de maladie ou d'acci- dent.  Art.  49 Congé non payé total ou partiel 1 Un congé non payé d'une durée maximale de deux ans peut être octroyé par  l'autorité d'engagement à l'enseignant ou à l'enseignante. 2 Un congé non payé ne constitue pas un droit et peut être refusé en fonction  des nécessités de l'enseignement et de l'Ecole.  Art.  50 Réduction du traitement en cas de congé non payé 1 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante bénéficie d'un congé non payé, la  réduction du traitement se calcule comme il suit: a) congé de 1 à 20 jours: les unités d'enseignement non accomplies sont   déduites selon la formule prévue à l'article 45 du présent règlement; b) congé de 21 à 364 jours: le traitement est suspendu durant une période   égale au nombre de jours d'enseignement non accomplis majoré d'un  nombre de jours correspondant au droit aux vacances, aux jours chômés  et aux périodes de non-classe; le nombre de jours où le traitement est   suspendu est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement  non accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire  en cours);  c) congé d'une année et plus: le traitement est suspendu durant toute la pé- riode du congé.  Art.  51 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 1 Le congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat ne peut être pris  que lors  de l'événement  qui  le justifie  et  les  jours qui  le précèdent  ou le   suivent.  10 Indemnités de transport (art. 122 à 127 RPers)  Art.  52 Déplacement de service 1 Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel en- seignant, sur ordre du ou de la supérieur-e hiérarchique, pour se rendre sur un  ou des lieux de travail autres que l'Ecole figurant dans son contrat, pour y dis- penser son enseignement.  16    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 2 Le déplacement de service donne droit à une prise en compte de la durée  des  trajets  durant  le  temps  de  travail  ainsi  qu'à  l'indemnité  de  transport  conformément aux articles 122 à 127 RPers. 3 Le déplacement de service est limité dans le temps, mais peut représenter au  maximum une année scolaire.  Art.  53 Prise en compte de la durée des trajets 1 La durée des trajets est convertie en unités d'enseignement de la façon sui- vante: (nombre de kilomètres effectués en une semaine x 0,5) / (60 km/h).  Art.  54 Montant de l'indemnité de transport 1 L'indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans l'annexe  II du règlement du personnel de l'Etat.  11 Dispositions finales  Art.  54a Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020 1 Les contrats d'engagement en vigueur au 1er août 2017 peuvent, durant une  phase transitoire allant jusqu'au 31 juillet 2022, dépasser la part de l'enseigne- ment prévue à l'article 5a al. 4 du présent règlement.  Art.  55 Abrogation 1 L'arrêté du 16 juillet 1993 concernant le statut et la rémunération du person- nel enseignant des écoles professionnelles accomplissant une formation au- près de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISP- FP) (RSF 420.24) est abrogé.  Art.  56 Modification 1 Le tableau en annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classi- fication des  fonctions du personnel  de l'Etat  (RSF 122.72.21) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2011.  17    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2011 Acte acte de base 01.09.2011 2011_098 24.05.2016 Art. 2 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 3 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 5 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 6 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 8 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 9 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 11 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 14 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 15 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 16 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 17 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 19 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 21 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 22 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 23 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 27 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 28 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 29 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 30 abrogé 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 31 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 33 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 34 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 36 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 38 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 41 modifié 01.08.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 50 modifié 01.05.2016 2016_077 24.05.2016 Art. 50 al. 1, b) modifié 01.08.2016 2016_077 17.04.2018 Art. 46 modifié 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 47 modifié 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 48 abrogé 01.05.2018 2018_024 17.04.2018 Art. 48a introduit 01.05.2018 2018_024 29.06.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 5 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 5a introduit 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 16 al. 2 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 16 al. 3 abrogé 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 28 al. 4 modifié 01.07.2020 2020_083 29.06.2020 Art. 54a introduit 01.07.2020 2020_083 30.11.2021 Art. 14 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_159 30.11.2021 Art. 14 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_159 30.11.2021 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_159 04.03.2022 Titre de l'acte modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  18    Personnel enseignant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionelle  – R  420.24 Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2011 01.09.2011 2011_098 Titre de l'acte modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 2 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 3 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 3 al. 1 modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 5 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 5 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 5a introduit 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 6 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 8 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 9 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 11 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 14 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 14 al. 1, d) abrogé 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 14 al. 1, e) modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 14 al. 3 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_159 Art. 15 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 16 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 16 al. 2 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 16 al. 3 abrogé 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 17 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 19 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 21 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 22 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 23 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 27 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 28 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 28 al. 4 modifié 29.06.2020 01.07.2020 2020_083 Art. 29 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 30 abrogé 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 31 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 33 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 34 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 36 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 38 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 41 modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 46 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 47 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 48 abrogé 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 48a introduit 17.04.2018 01.05.2018 2018_024 Art. 50 modifié 24.05.2016 01.05.2016 2016_077 Art. 50 al. 1, b) modifié 24.05.2016 01.08.2016 2016_077 Art. 54a introduit 29.06.2020 01.07.2020 2020_083  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Personnel enseignant 	Art. 4 Service de la formation professionnelle 	Art. 5 … 	Art. 5a Directeurs et directrices et doyens et doyennes des Ecoles 	Art. 6 Année scolaire et année administrative  	2 Procédure d'engagement (art. 14 à 27 et 150 RPers) 	Art. 7 Mise au concours 	Art. 8 Publication 	Art. 9 Destinataires des offres 	Art. 10 Cas particuliers 	Art. 11 Examen des candidatures 	Art. 12 Contrat d'engagement 	Art. 13 Conclusion du contrat 	Art. 14 Période probatoire 	Art. 15 Garantie de poste  	3 Mandat professionnel 	Art. 16 Définition du mandat professionnel 	Art. 17 Descriptif des champs d'activité 	Art. 18 Détermination du temps de travail 	Art. 19 Cahier des charges 	Art. 20 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 	Art. 21 Décharge pour raison d'âge 	Art. 22 Autres décharges 	Art. 23 Temps de présence sur le lieu de travail  	4 Evaluation des prestations (art. 22 al. 2 et 3 et art. 72 LPers) 	Art. 24 Procédure 	Art. 25 Périodicité (art. 22 al. 2 LPers) 	Art. 26 Evaluation  	5 Formation 	Art. 27 Exigences lors de l'engagement 	Art. 28 Formation pédagogique – Principe 	Art. 29 Formation pédagogique – Rémunération 	Art. 30 … 	Art. 31 Formation continue (art. 121 LPers) 	Art. 32 Droit d'auteur-e (supports didactiques et moyens d'enseignement)  	6 Prise en compte d'activités antérieures lors de la fixation du traitement 	Art. 33 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le canton 	Art. 34 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un autre canton ou une institution spécialisée 	Art. 35 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans une école privée 	Art. 36 Prise en compte de la pratique professionnelle 	Art. 37 Autres activités prises en compte  	7 Classification du personnel enseignant et traitement des remplaçants et remplaçantes 	Art. 38 Classification 	Art. 39 Traitement des remplaçants et remplaçantes 	Art. 40 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 	Art. 41 Remplacements d'une durée égale ou supérieure à trois mois  	8 Heures supplémentaires et complémentaires (art. 49 à 53 RPers) 	Art. 42 Définitions 	Art. 43 Principes 	Art. 44 Compensation et rémunération des heures supplémentaires 	Art. 45 Rémunération de l'heure complémentaire  	9 Vacances et congés (art. 60 à 71 RPers) 	Art. 46 Durée des vacances 	Art. 47 Droit aux vacances en cas d'absence 	Art. 48 ... 	Art. 48a Non-réduction de la durée des vacances 	Art. 49 Congé non payé total ou partiel 	Art. 50 Réduction du traitement en cas de congé non payé 	Art. 51 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat  	10 Indemnités de transport (art. 122 à 127 RPers) 	Art. 52 Déplacement de service 	Art. 53 Prise en compte de la durée des trajets 	Art. 54 Montant de l'indemnité de transport  	11 Dispositions finales 	Art. 54a Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020 	Art. 55 Abrogation 	Art. 56 Modification 	Art. 57 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:32:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"