Document ID: dfecccd5-9ca2-4046-ae7c-cb8c3147ff35

173.7 - Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM)   173.7  Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM)  du 13.09.2019 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 65a de la Constitution can- tonale;  vu l'article 39 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi a pour but d'arrêter: a) la composition du Conseil de la magistrature et le mode de désignation   de ses membres; b) l'organisation du Conseil de la magistrature; c) la surveillance administrative exercée par le Conseil  de la magistra-  ture; d) la surveillance disciplinaire exercée par le Conseil de la magistrature; e) la voie de recours contre les décisions disciplinaires; f) les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les   autorités judiciaires et le ministère public; g) la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.7  Art.  2 Statut du Conseil de la magistrature 1 Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance: a) des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisa-  tion de la Justice (LOJ); b) des magistrats du ministère public. 2 Dans l'exercice de sa tâche, il  respecte le principe d'indépendance des  juges, des juges suppléants, des assesseurs, des procureurs, des substi- tuts, des juges et des procureurs extraordinaires. 3 Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. 4 Demeure réservée la haute surveillance du Grand Conseil.  Art.  3 Réserves de la loi 1 Demeurent réservées les dispositions de la législation cantonale traitant: a) de la direction administrative, de l'organisation interne et de la gestion   des tribunaux et des offices du ministère public; b) de la surveillance sur les greffiers et le personnel administratif des tri-  bunaux, ainsi que de la surveillance du personnel administratif des of- fices du ministère public;  c) du contrôle financier de la gestion administrative et financière des tri- bunaux et des offices du ministère public.  2 Composition du Conseil de la magistrature et mode de  désignation de ses membres  Art.  4 Composition 1 Le Conseil de la magistrature comprend 9 membres, dont 3 membres de  droit, 6 membres élus par le Grand Conseil.  Art.  5 Membres 1 Sont membres de droit: a) le procureur général; b) un membre du Conseil de l'Ordre des avocats valaisans désigné par   celui-ci;  2    173.7  c) un membre de la commission administrative du Tribunal cantonal dési- gné par celle-ci.  Art.  6 Membres 1 Sont élus par le Grand Conseil à la session suivant la session constitutive  et pour une période de 4 ans renouvelable deux fois: a) un avocat, sur proposition du Conseil de l'Ordre des avocats valaisans; b) un juge de première instance, sur proposition de la Conférence des   juges de première instance; c) un procureur, sur proposition du Bureau du ministère public; d) un membre du Grand Conseil, qui ne fait pas partie de la commission   de justice, sur proposition du Bureau; e) deux membres disposant de connaissances spéciales, sur proposition   du Conseil  d'Etat,  le Conseil  de la  magistrature entendu quant  aux  compétences recherchées. Ces membres ne peuvent pas appartenir à  une institution publique étatique ni être inscrits dans un registre canto- nal ou un tableau public des avocats.  2 Dans le cadre de la procédure d'élection, le Grand Conseil dispose d'un  droit de veto; il ne peut cependant pas émettre de contre-propositions. 3 Les membres entrent en fonction le premier jour du mois suivant leur élec- tion.  Art.  7 Membres extraordinaires 1 Si le quorum ne peut pas être atteint (art. 14 al. 1) en raison de l'empêche- ment ou de la récusation de plusieurs membres, un ou des membres extra- ordinaires sont élus par le Grand Conseil, sur proposition de la commission  de justice.  3 Organisation du Conseil de la magistrature  Art.  8 Principe 1 Sous réserve des dispositions qui suivent, le Conseil de la magistrature ar- rête, dans un règlement, son organisation et son fonctionnement, ainsi que  l'organisation et la tenue des archives.  3    173.7  Art.  9 Présidence 1 Le Conseil de la magistrature nomme en son sein le président et le vice- président pour une période de 2 ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une  fois dans leur fonction. 2 Ne peuvent être président ou vice-président du Conseil de la magistrature:  le président du Tribunal cantonal et le procureur général.  Art.  10 Membres 1 Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de la magistrature  s'engagent par serment ou promesse solennelle à remplir en conscience les  devoirs de leur fonction. Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle  devant le Grand Conseil. La formule du serment et de la promesse solen- nelle est celle arrêtée par le règlement du Grand Conseil. 2 Les membres du Conseil de la magistrature sont tenus de garder le secret  de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice  de leur activité officielle. Le Conseil de la magistrature fait office d'autorité  supérieure pour lever le secret de fonction de ses membres. 3 A leur entrée en fonction et lors de toute modification,  les membres du  Conseil  de la magistrature signalent leurs liens d'intérêts  tels que définis  dans le règlement d'organisation. Le président du Conseil de la magistrature  établit un registre public des indications fournies et le publie sur le site offi- ciel du Conseil de la magistrature.  Art.  11 Rémunération 1 Le président du Conseil de la magistrature perçoit un montant d'honoraires  annuel forfaitaire de 3'000 francs. 2 Les juges et les procureurs ne perçoivent aucune indemnité de fonction. 3 Les autres membres perçoivent les mêmes indemnités de fonction journa- lières, demi-journalières et horaires que celles allouées aux députés. 4 Les indemnités de déplacement du président et des membres du Conseil  de la magistrature sont identiques à celles des députés du Grand Conseil.   Art.  12 Récusation 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) relatives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du  Conseil de la magistrature.  4    173.7  Art.  13 Siège 1 Le siège du Conseil de la magistrature est à Sion.  Art.  14 Décisions 1 Le Conseil de la magistrature délibère valablement lorsque la majorité des  membres est présente. 2 Il prend ses décisions à la majorité des votants. 3 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. 4 Les séances du Conseil  de la magistrature ne sont pas publiques. De- meure toutefois réservée, en procédure disciplinaire, la faculté pour le ma- gistrat dénoncé de demander, de manière expresse et irrévocable, d'organi- ser un débat public.  Art.  15 Délégation de tâches 1 Le Conseil  de  la  magistrature  peut  déléguer  à un ou  plusieurs  de  ses  membres l'instruction de procédures et la préparation de décisions.  Art.  16 Secrétariat 1 Le Conseil de la magistrature dispose de son propre secrétariat composé  de juristes et de personnel administratif.  Art.  17 Rapports 1 Le Conseil  de la magistrature adopte son rapport  annuel d'activité ainsi  que ses éventuels rapports complémentaires sur proposition du président. 2 Il détermine la forme du rapport et l'étendue de la publication.  Art.  18 Information 1 Le Conseil de la magistrature informe le public de son activité. 2 Il peut en particulier se prononcer publiquement sur des affaires qui res- sortent de sa compétence.  5    173.7  4 Surveillance administrative  Art.  19 Principes 1 L'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et des magis- trats  du  ministère  public  sont  soumis  à  la  surveillance  administrative  du  Conseil de la magistrature. 2 Sont exclues de la surveillance administrative: a) l'application du droit formel et matériel dans le traitement des dossiers   judiciaires; b) la gestion financière. 3 La surveillance administrative a pour but de s'assurer que: a) les tâches incombant aux autorités judiciaires et au ministère public   sont exécutées conformément à la loi, de manière efficace et écono- mique;  b) les juges et les procureurs exercent leur charge avec assiduité, dili- gence et rigueur.  4 Demeure réservé le contrôle exercé par le Tribunal cantonal, les doyens  des autorités judiciaires de première instance, le procureur général et les  premiers procureurs sur l'organisation interne des tribunaux et des offices du  ministère public telle qu'arrêtée par la législation spéciale, ainsi que par les  instructions et les directives du Tribunal cantonal et du procureur général.  Art.  20 Exercice de la surveillance administrative 1 Le Conseil de la magistrature exerce d'office la surveillance administrative,  sur la base des informations qu'il recueille. 2 Il doit en particulier: a) examiner les rapports des autorités judiciaires et du ministère public; b) traiter des dénonciations concernant les juges et les procureurs. 3 Les autorités judiciaires et le ministère public sont tenus de communiquer  au Conseil de la magistrature tous les renseignements et documents néces- saires à l'exercice de la surveillance administrative, le secret de fonction ne  pouvant lui être opposé. 4 Lorsqu'il  estime  que  des  faits  peuvent  donner  lieu  à  une  sanction,  le  Conseil de la magistrature ouvre une procédure disciplinaire et informe le  Tribunal cantonal, respectivement le Bureau du ministère public.  6    173.7  Art.  21 Moyens d'intervention 1 Le Conseil de la magistrature peut notamment: a) ordonner une enquête pour élucider des faits; b) procéder à l'inspection d'un tribunal ou d'un office du ministère public   s'il l'estime nécessaire; c) émettre des directives de portée générale, donner des instructions et   prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l'organisation et  le fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public, ou  encore pour faciliter l'exercice de la surveillance administrative;  d) faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionne- ment de la Justice.  Art.  22 Rapport annuel 1 Le Conseil de la magistrature rend compte de son activité de surveillance  administrative dans son rapport annuel d'activité adressé au Grand Conseil. 2 Lorsque le rapport annuel d'activité renseigne sur le résultat d'une enquête,  les autorités et/ou les personnes concernées peuvent prendre position et de- mander que leurs déterminations soient consignées.  5 Surveillance disciplinaire  Art.  23 Principe 1 Le juge ou le procureur est passible de sanctions disciplinaires lorsqu'il en- freint, intentionnellement ou par négligence, ses devoirs de fonction.  Art.  24 Procédure 1 Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'après enquête.  La  personne concernée est informée de l'ouverture de la procédure. 2 L'enquête est conduite par le président du Conseil de la magistrature ou  par le membre désigné par le Conseil de la magistrature. 3 La personne concernée est entendue. Au terme de l'enquête, elle peut dé- poser un mémoire et demander un complément d'enquête. 4 L'enquêteur transmet ensuite son rapport final au Conseil de la magistra- ture.  7    173.7  5 La LPJA s'applique pour le surplus.  Art.  25 Prescription 1 La responsabilité  disciplinaire est  prescrite si  aucune procédure discipli- naire n'est ouverte dans le délai d'une année après la découverte du man- quement aux devoirs de fonction et dans tous les cas cinq ans après le der- nier manquement aux dits devoirs. 2 La prescription est suspendue pendant la durée des procédures de recours  concernant la procédure disciplinaire.  Art.  26 Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées: a) le blâme écrit; b) la diminution du traitement mensuel jusqu'à concurrence du tiers, pour   une durée maximale d'une année; c) le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou infé-  rieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation; d) la révocation disciplinaire 2 La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite  antérieure du juge ou du procureur. 4 Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disci- plinaire. 5 En cas de démission présentée par le juge ou procureur concerné, l'autori- té compétente peut renoncer à une sanction disciplinaire et accepter la dé- mission, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des  circonstances et des divers intérêts en présence.  Art.  27 Compétences du Grand Conseil 1 Lorsque le Conseil de la magistrature estime, au terme de son enquête,  que les faits peuvent justifier la révocation disciplinaire d'un juge ou d'un pro- cureur élu par le Grand Conseil, il transmet le dossier au Grand Conseil qui  le remet à la commission de justice pour préavis. 2 La commission de justice examine le dossier, entend la personne concer- née et fait une proposition au plenum. 3 Les débats ont lieu à huis clos et le vote à bulletins secrets.  8    173.7  4 Le Grand Conseil peut prononcer la révocation disciplinaire ou renoncer à  toute sanction si une démission est présentée. A défaut, il renvoie le dossier  au Conseil de la magistrature comme objet de sa compétence.  Art.  28 Compétences du Conseil de la magistrature 1 Le Conseil de la magistrature est compétent: a) pour prononcer les sanctions disciplinaires ne relevant pas du Grand   Conseil; b) pour renoncer à toute sanction disciplinaire au sens de l'article 26 ali-  néa 3 ou 26 alinéa 4.  Art.  29 Suspension provisoire 1 Si les faits reprochés sont susceptibles d'entraîner une révocation discipli- naire, le Conseil de la magistrature peut suspendre la personne concernée à  titre de mesure provisionnelle. 2 Il peut, en outre, ordonner une suppression totale ou partielle du salaire. 3 Durant la suspension, la personne concernée reste affiliée aux assurances  et à l'institution de prévoyance. 4 Si la suspension se révèle injustifiée, la personne concernée est réintégrée  dans ses droits. Elle recouvre, notamment, le salaire dont elle a été privée.  Ses prétentions en dommages-intérêts sont réservées.  Art.  30 Rapport annuel 1 Le Conseil de la magistrature rend compte de son activité de surveillance  disciplinaire dans son rapport annuel d'activité adressé au Grand Conseil,  en veillant à ce que l'identité des personnes concernées ne soit pas connue  du public.  Art.  31 Exécution 1 Le Conseil de la magistrature informe le Tribunal cantonal, respectivement  le  Bureau du ministère public,  de  l'issue de la  procédure  disciplinaire  et  pourvoit à l'exécution des sanctions disciplinaires en force.  9    173.7  6 Voie de recours contre les décisions disciplinaires  Art.  32 Principe 1 Sont sujettes à recours auprès de la commission de recours: a) les décisions de procédure de l'enquêteur; b) les décisions du Conseil de la magistrature; c) la révocation disciplinaire prononcée par le Grand Conseil.  Art.  33 Commission de recours 1 La commission de recours comprend 3 membres et 2 suppléants proposés  et élus pour 4 ans par le Grand Conseil et assermentés par celui-ci. 2 Ne peuvent être élus: a) * les juges, les juges assesseurs et les procureurs en fonction dans le   canton; b) les employés des tribunaux et du ministère public en fonction dans le   canton; c) les membres en fonction du Conseil  d'Etat  et du Grand Conseil  du   canton du Valais. 3 Les membres et les suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat.  Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre univer- sitaire équivalent, sont éligibles à condition de justifier d'une formation pra- tique suffisante. 4 La commission de recours arrête dans un règlement son organisation et  son fonctionnement.  Art.  34 Greffe 1 Le président de la commission de recours peut désigner un greffier pour le  traitement d'une cause déterminée.  Art.  35 Rémunération 1 Les membres de la commission de recours et le greffier perçoivent les in- demnités suivantes, en sus de l'indemnité de déplacement: a) 700 francs par jour; b) 350 francs par demi-journée;  10    173.7  c) 80 francs par heure, jusqu'à concurrence de 3 heures.  Art.  36 Procédure 1 Est applicable la procédure du recours de droit administratif auprès du Tri- bunal cantonal prévue par la LPJA.  7 Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil,  les autorités judiciaires et le ministère public  7.1 Rapports avec le Grand Conseil  Art.  37 Budget - Compte 1 Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son projet de bud- get par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. 2 En cas de divergences entre le Conseil d'Etat et le Conseil de la magistra- ture, ce dernier, par son président, peut saisir directement le Grand Conseil.  Le président du Conseil de la magistrature peut être autorisé à participer,  avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil. 3 Le compte est soumis au contrôle de l'Inspection cantonale des finances  dans la  mesure que requiert  la  haute surveillance  exercée par  le  Grand  Conseil.  Art.  38 Rapport annuel d'activité et rapports complémentaires 1 Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son rapport annuel  d'activité pour la session de juin. 2 Il lui adresse, en outre, un rapport chaque fois que la situation l'exige. 3 La commission de justice examine les rapports du Conseil de la magistra- ture adressés au Grand Conseil. Le président du Conseil de la magistrature  présente son rapport et répond aux questions qui lui sont posées.  11    173.7  Art.  39 Droit à l'information de la commission de justice 1 Les dispositions de la LOCRP traitant du droit à l'information dans les rela- tions entre les commissions parlementaires et le Conseil d'Etat s'appliquent  par analogie dans les rapports entre la commission de justice et le Conseil  de la magistrature.  Art.  40 Haute surveillance sur le Conseil de la magistrature 1 Les dispositions de la LOCRP et du règlement du Grand Conseil traitant de  la haute surveillance sur les autorités judiciaires s'appliquent par analogie à  la haute surveillance exercée par le Grand Conseil sur le Conseil de la ma- gistrature.  Art.  41 Relations avec une commission d'enquête parlementaire 1 Si le Grand Conseil institue une commission d'enquête en raison de faits  graves survenus dans l'administration de la Justice, le président du Conseil  de la magistrature peut participer, avec voix consultative, aux délibérations  de la commission.  Art.  42 Echanges de vues 1 Le Conseil de la magistrature peut organiser régulièrement des échanges  de vues avec la commission de justice sur des questions d'actualité concer- nant les autorités judiciaires.  7.2 Rapports avec les autorités judiciaires et le ministère public  Art.  43 Principe 1 Les rapports du Conseil de la magistrature avec les autorités judiciaires et  le ministère public sont principalement arrêtés par les dispositions de la pré- sente loi traitant de la surveillance administrative, de la surveillance discipli- naire et de la collaboration aux élections judiciaires.  Art.  44 Rapports d'activité 1 Sont transmis au Conseil  de la magistrature, dès leur adoption, les rap- ports annuels d'activité des autorités judiciaires et du ministère public.   12    173.7  2 Demeurent réservées les dispositions légales prescrivant au Tribunal can- tonal et au procureur général d'adresser ces rapports au Grand Conseil par  l'intermédiaire du Conseil d'Etat.  Art.  45 Audition préalable 1 Avant d'émettre des directives de portée générale sur l'organisation et le  fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public (art. 21 let. c)  ou de faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionne- ment de la Justice (art. 21 let. d), le Conseil de la magistrature entend le Tri- bunal cantonal, la Conférence des autorités judiciaires de première instance  ou le ministère public.  8 Collaboration du Conseil de la magistrature aux élections  judiciaires  Art.  46 Principe 1 Les juges cantonaux, les juges assesseurs et les procureurs membres du  Bureau du Ministère public sont élus par le Grand Conseil sur proposition de  la commission de justice après rapport du Conseil de la magistrature. Sont  éligibles par le Grand Conseil toutes les candidatures déposées en bonne et  due forme et en temps voulu auprès du Conseil de la magistrature. *  Art.  47 Procédure 1 En prévision d'une élection, le Conseil de la magistrature met au concours  le poste vacant dans le Bulletin officiel et les principaux quotidiens. Il peut,  en outre, procéder à la mise au concours par d'autres moyens. 2 L'avis indique que les actes de candidature doivent être déposés dans un  délai de 30 jours auprès du Conseil de la magistrature. 3 Lors de l'examen des candidatures, le Conseil de la magistrature: a) vérifie que les conditions d'éligibilité arrêtées par la LOJ, ainsi que les   exigences d'honorabilité et de solvabilité liées à la fonction sont réali- sées;  b) vérifie l'incidence de chaque candidature sur les exigences de repré- sentativité arrêtées par la LOJ;  c) évalue les candidatures; d) auditionne les candidats qu'elle a retenus sur la base des dossiers, et  13    173.7  e) soumet son rapport à la commission de justice. 4 La commission de justice soumet ses propositions au Grand Conseil.  14    173.7  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2019 01.09.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-054  11.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2022-102  15    173.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.09.2019 01.09.2020 première  version  RO/AGS 2020-054  Art. 33 al. 2, a) 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 46 al. 1 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Statut du Conseil de la magistrature 	Art. 3 Réserves de la loi  	2 Composition du Conseil de la magistrature et mode de désignation de ses membres 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Membres 	Art. 6 Membres 	Art. 7 Membres extraordinaires  	3 Organisation du Conseil de la magistrature 	Art. 8 Principe 	Art. 9 Présidence 	Art. 10 Membres 	Art. 11 Rémunération 	Art. 12 Récusation 	Art. 13 Siège 	Art. 14 Décisions 	Art. 15 Délégation de tâches 	Art. 16 Secrétariat 	Art. 17 Rapports 	Art. 18 Information  	4 Surveillance administrative 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Exercice de la surveillance administrative 	Art. 21 Moyens d'intervention 	Art. 22 Rapport annuel  	5 Surveillance disciplinaire 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Procédure 	Art. 25 Prescription 	Art. 26 Sanctions disciplinaires 	Art. 27 Compétences du Grand Conseil 	Art. 28 Compétences du Conseil de la magistrature 	Art. 29 Suspension provisoire 	Art. 30 Rapport annuel 	Art. 31 Exécution  	6 Voie de recours contre les décisions disciplinaires 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Commission de recours 	Art. 34 Greffe 	Art. 35 Rémunération 	Art. 36 Procédure  	7 Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public 	7.1 Rapports avec le Grand Conseil 	Art. 37 Budget - Compte 	Art. 38 Rapport annuel d'activité et rapports complémentaires 	Art. 39 Droit à l'information de la commission de justice 	Art. 40 Haute surveillance sur le Conseil de la magistrature 	Art. 41 Relations avec une commission d'enquête parlementaire 	Art. 42 Echanges de vues  	7.2 Rapports avec les autorités judiciaires et le ministère public 	Art. 43 Principe 	Art. 44 Rapports d'activité 	Art. 45 Audition préalable   	8 Collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires 	Art. 46 Principe 	Art. 47 Procédure   		2022-12-20T13:07:55+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"