Document ID: ec4630e5-5398-406a-9267-3022f942e80b

172.091   1 / 6   Ordonnance  sur la coordination de la politique de la Confédération  en faveur des petites et moyennes entreprises   (OCPPME)   du 8 décembre 2006 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 8, 55 et 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance vise:   a. à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des  petites et moyennes entreprises (PME), et   b. à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la  charge administrative des entreprises.   Art. 2 Information   Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités admi- nistratives) informent les services compétents du Secrétariat d’État à l’économie  (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un  impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en gé- néral.   Section 2  Organe de coordination de la politique de la Confédération  en faveur des PME   Art. 3 Institution   Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédé- ration en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).        RO 2007 73  1 RS 172.010   172.091      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 6   172.091   Art. 4 Tâches   L’OCPME a pour tâches:   a. de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la  Confédération qui touchent aux PME;   b. d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge  administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral;   c. de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.   Art. 5 Composition   L’OCPME se compose du directeur ou d’un membre de la direction:   a. de l’Office fédéral de la statistique (OFS);   b. de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);   c. de l’Office fédéral de la justice (OFJ);   d. de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);   e. de l’Administration fédérale des contributions (AFC);   f. de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2;   g. du SECO;   h. de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);   i. du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3,  et   j. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).   Art. 6 Réunions et présidence   1 L’OCPME se réunit au moins deux fois par an.   2 Il est présidé par le représentant du SECO.   3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives que  celles qui sont énumérées à l’art. 5 peuvent être appelés à participer aux réunions de  l’OCPME.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Coordination de la politique de la Confédération  en faveur des petites et moyennes entreprises. O   3 / 6   172.091   Art. 7 Procédures décisionnelles   1 Les unités administratives représentées au sein de l’OCPME arrêtent et mettent en  œuvre, d’un commun accord et à l’unanimité, les mesures nécessaires à une coopéra- tion et à une coordination efficaces. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord,  elles soumettent sans délai les dossiers litigieux au Conseil fédéral.   2 Les recommandations non contraignantes pour les unités administratives sont adop- tées à la majorité des membres permanents de l’OCPME. L’abstention est autorisée.  En cas d’égalité des voix, le vote du président compte double.   Art. 8 Secrétariat   1 Le SECO assure le secrétariat de l’OCPME.   2 Le secrétariat établit l’ordre du jour de chaque séance en se fondant sur les consul- tations préalables et sur les propositions émanant des unités administratives représen- tées au sein de l’OCPME.   Section 3 Forum PME   Art. 9 Tâches   Le Forum PME a pour tâches:   a. de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de posi- tion reflétant l’optique des PME;   b. d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge admi- nistrative importante aux entreprises;   c. de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des  réglementations alternatives.   Art. 10 Composition   1 Le Forum PME se compose:   a. d’un membre de la direction du SECO;   b. d’au moins sept entrepreneurs provenant de différentes branches de l’écono- mie;   c. d’un représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de  l’économie publique;   d. d’un représentant des centres de création d’entreprises.   2 Le Conseil fédéral nomme les membres du Forum PME et ses deux co-présidents.4       4 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions ex- traparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).      Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 6   172.091   Art. 11 Réunions et co-présidence   1 Le Forum PME se réunit en règle générale six fois par an.   2 Il est co-présidé par un membre issu des rangs des entrepreneurs et par le membre  issu de la direction du SECO.    3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives et  des représentants d’organisations économiques peuvent être appelés à participer aux  réunions du Forum PME.   Art. 12 Tâches du SECO   1 Le SECO assure le secrétariat du Forum PME.   2 Il effectue des tests de compatibilité PME et des analyses concernant les différentes  réglementations que le Forum PME est chargé d’examiner. En règle générale, il coor- donne les tests de compatibilité PME avec les analyses d’impact de la réglementation.   Art. 13 Information des commissions parlementaires   1 Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions  parlementaires intéressées.   2 Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur  présenter les résultats de leurs travaux.   Section 4 Évaluation et rapport   Art. 14   1 L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs  activités.   2 Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au  Parlement.   Section 5 Modification du droit en vigueur   Art. 15   …5       5 La mod. peut être consultée au RO 2007 73.     Coordination de la politique de la Confédération  en faveur des petites et moyennes entreprises. O   5 / 6   172.091   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 16   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2007.     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 6   172.091       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Information  	Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME 	Art. 3 Institution 	Art. 4 Tâches 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Réunions et présidence 	Art. 7 Procédures décisionnelles 	Art. 8 Secrétariat  	Section 3 Forum PME 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Composition 	Art. 11 Réunions et co-présidence 	Art. 12 Tâches du SECO 	Art. 13 Information des commissions parlementaires  	Section 4 Évaluation et rapport 	Art. 14  	Section 5 Modification du droit en vigueur 	Art. 15  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 16