Document ID: 4ad4aba0-f605-4ef4-ae0e-fc3fdbba5700

RS 311.039.2   1   Ordonnance  sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités  de traiter les personnes internées à vie   du 26 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 387, al. 1bis, du code pénal1,   arrête:   Section 1 Statut et tâches   Art. 1 Statut  1 La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes  internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a,  al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (OLOGA)2.  2 Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police  (DFJP).  3 Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.  4 Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.   Art. 2 Tâches  La commission assume les tâches suivantes:   a. elle examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures  (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient  permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne repré- sente plus de danger pour la collectivité;   b. elle présente chaque année un rapport d’activité au DFJP;   c. elle informe le public sur son activité, sur l’existence de nouvelles connais- sances scientifiques et sur la nécessité d’effectuer des recherches supplémen- taires;   d. elle prend position par écrit lors de consultations sur les projets d’actes légi- slatifs qui concernent l’internement à vie.        RO 2013 2109   1 RS 311.0  2 RS 172.010.1   311.039.2    Code pénal suisse   2   311.039.2   Section 2 Composition et nomination   Art. 3 Composition  1 La commission compte dix membres.  2 Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines  de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.   Art. 4 Nomination  1 Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission  et désigne le président et le vice-président.  2 Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.   Section 3 Organisation et fonctionnement   Art. 5 Règlement  La commission définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.   Art. 6 Présidence  1 Le président dirige la commission et la représente à l’extérieur.  2 Il peut se faire remplacer par le vice-président.   Art. 7 Comité  1 L’examen visé à l’art. 2, let. a, est effectué par un comité.  2 Le président désigne pour chaque examen un comité. Celui-ci est composé d’un  responsable et de quatre autres membres de la commission. Le président peut lui- même être responsable ou membre d’un comité.  3 Lors de la désignation du comité, le président tient compte des connaissances  spécialisées des membres et de la langue de procédure. Il veille à une participation  équilibrée des membres de la commission.  4 Le président informe la personne internée à vie et l’autorité d’exécution de la  composition du comité et leur donne la possibilité d’indiquer des motifs de récusa- tion.   Art. 8 Récusation  1 Les membres de la commission annoncent immédiatement au président s’ils ont  déjà eu affaire à la personne internée à vie dans le cadre d’une fonction thérapeu- tique ou d’encadrement, s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour  d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire; dans ces  cas, ils ne peuvent pas faire partie du comité chargé du dossier.     Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter  les personnes internées à vie. O   3   311.039.2   2 Le président vérifie si des motifs justifient une récusation dans le cas concret.  3 Si des motifs justifient une récusation du président, celui-ci confie la constitution  du comité au vice-président ou, si des motifs justifient également la récusation de ce  dernier, au doyen d’âge de la commission.   Art. 9 Quorum et décision  1 Le quorum est atteint lorsqu’au moins sept membres de la commission participent  à la séance ou à la procédure de décision par voie de circulation. La commission  prend ses décisions à la majorité simple.  2 Lorsqu’un comité adopte un rapport au sens de l’art. 11, le vote de chaque membre  est obligatoire; les abstentions sont interdites. Pour les autres décisions, le quorum  est atteint lorsqu’au moins quatre membres sont présents. Le comité prend ses déci- sions à la majorité simple.  3 En cas d’égalité des voix, celle du président ou du responsable est prépondérante.   Art. 10 Clarifications et auditions  1 La commission et le comité peuvent recueillir toutes les informations qu’ils esti- ment nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès des autorités et des  établissements d’exécution des peines et des mesures, d’autres autorités et de parti- culiers. Ils peuvent les inviter à des auditions.  2 Le comité peut faire appel à des spécialistes pour procéder à des examens, clarifier  un état de fait ou effectuer des traductions.  3 Le comité auditionne la personne internée à vie. Il peut y renoncer s’il n’en a  manifestement pas besoin pour son appréciation, en particulier si le dossier livre  suffisamment d’informations sur l’état de santé actuel de la personne internée.   Art. 11 Rapport  1 Pour chaque cas examiné, le comité rédige un rapport dans la langue de procédure  du canton et le transmet à l’autorité d’exécution.  2 Le rapport mentionne en outre:   a. les noms et les fonctions des membres du comité et des autres personnes  ayant participé à l’élaboration du rapport;   b. le résultat du vote;   c. les avis minoritaires, le cas échéant accompagnés des motifs.   Art. 12 Secrétariat  1 Le secrétariat accomplit, sur la base de directives de la présidence, des tâches  administratives et organisationnelles dans le cadre du mandat de la commission  décrit à l’art. 2. Il se charge notamment de préparer les séances et de tenir les procès- verbaux.     Code pénal suisse   4   311.039.2   2 Le secrétariat est assuré par l’Office fédéral de la justice.   Section 4 Protection des données et du secret   Art. 13 Protection des données  1 La commission est habilitée à traiter des données personnelles, y compris des  données sensibles au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données3, lorsque ses tâches l’exigent.  2 Elle ne peut communiquer des données personnelles que si la personne concernée  y consent expressément.  3 Elle conserve des copies des rapports rédigés par les comités.  4 A la clôture définitive de la procédure prévue à l’art. 64c, al. 1, du code pénal, le  dossier de la procédure est rendu à l’autorité d’exécution.   Art. 14 Non-publicité et secret de fonction  1 Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.  2 Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont sou- mis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.  3 La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un  membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas  d’urgence, le président peut décider seul.   Section 5 Coûts et indemnités   Art. 15  1 Le DFJP assume les coûts de la commission.  2 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1,  let. a, OLOGA4.       3 RS 235.1  4 RS 172.010.1     Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter  les personnes internées à vie. O   5   311.039.2   Section 6 Dispositions finales   Art. 16 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:   …5   Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.       5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2109.     Code pénal suisse   6   311.039.2