Document ID: dfac91b7-66d3-471e-9d1c-3c09f6e8f87f

704.111 - Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL)   1  704.111  Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières * (ORL)  du 29.06.1983 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 9, alinéa 1 de la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des ri- vières (LRLR)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie * arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application à raison du lieu 1 La législation sur les rives des lacs et des rivières s'applique aux rives situées  en territoire bernois des lacs de Brienz, Thoune, Bienne, Neuchâtel et Wohlen,  de l'Aar en aval du lac de Brienz, y compris la grande et la petite Aar ainsi que   le canal des fabriques à Unterseen, les canaux de navigation d'Interlaken et de  Thoune, l'Aar intérieure et l'Aar extérieure à Thoune, le lac de Niederried, l'an- cienne Aar et les bras morts entre Aarberg et Meienried, le canal de Hagneck  et de Nidau–Büren, le Häftli, les canaux de Wiedlisbach–Wangen et le canal de  l'Usine électrique à Wynau. 2 La législation sur les rives des lacs et des rivières s'applique aux zones défi- nies par les plans de protection des rives; jusqu'à ce que ces derniers soient  édictés, ladite législation s'applique à la bande de terrain interdite à la construc- tion, définie à l'article 8, 2e alinéa, de la loi sur les rives des lacs et des ri - vières2). 3 Tous les terrains situés le long des rives, y compris les zones à bâtir, la zone  agricole et les autres zones d'affectation sont soumis à la législation sur les  rives des lacs et des rivières; la forêt – sous réserve de la législation en la ma- tière – y est soumise pour ce qui est du chemin de rive.  1) RSB 704.1 2) RSB 704.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 1983 d 198 | f 204      704.111  2  Art.  2 Champ d'application à raison de la matière 1 Tous les bâtiments et installations, ainsi que les mesures visant au maintien  des rives dans un état proche de l'état naturel et à leur rétablissement sont ré- gis par la législation sur les rives des lacs et des rivières.  Art.  2a * Définitions 1 Un chemin est réputé situé à proximité de la rive s'il en est éloigné d'environ  50 m. 2 Sont considérés comme secteurs publics les aires de repos ou de baignade,  les points de vue et autres endroits semblables. Des chemins de pénétration  devront permettre d'accéder à de tels lieux tous les 300 mètres environ. 3 Est réputée économie substantielle une économie d'au moins 500 000 francs  par kilomètre de chemin de rive. Il sera renoncé aux coûteux ouvrages d'art ou  aux passerelles dont les frais d'entretien sont élevés et qui portent atteinte aux  baies et aux rivages. 4 Les autres intérêts publics sont notamment ceux de la protection de la nature  ou du paysage, ainsi que ceux de la législation sur les chemins pour piétons et  de randonnée pédestre. 5 Les intérêts privés prépondérants découlent notamment de la garantie de la  propriété et de la liberté économique.  2 Plan directeur  Art.  3 Objet 1 Le plan directeur décrit les grandes lignes des mesures essentielles devant  être prises pour réaliser le but de la loi sur les rives des lacs et des rivières1) et  pour établir une coordination entre les communes.  1) RSB 704.1       3  704.111  Art.  4 Procédure 1 Projet et participation  1 Le projet de plan directeur est élaboré soit par la Direction de l'intérieur et de  la justice, soit par la région ou par des tiers en collaboration avec les com- munes, sur demande de la Direction de l’intérieur et de la justice et en fonction  de ses indications et instructions. Il faut à cet égard tenir compte des études de  bases fournies par les services spécialisés du canton, ainsi que des plans di- recteurs des communes et des régions, et entendre les organisations de pro- tection de la nature et des rives. Les autres services et organisations intéres- sés peuvent être consultés. * 2 Le projet  est  mis pendant  30 jours à l’enquête publique auprès des com- munes concernées et de l’Office des affaires communales et de l’organisation  du territoire. L’enquête publique doit être annoncée dans la Feuille officielle et  dans l'organe de publication officiel de la commune. Durant l’enquête publique,  chacun peut formuler par écrit ses objections et propositions auprès des com- munes ou de l’Office des affaires communales et  de l’organisation du terri- toire. * 3 La  commune  prend  position  au  sujet  des  objections  et  propositions  qui  portent sur son territoire et au sujet du projet de plan directeur. La Direction de  l’intérieur et de la justice établit le rapport récapitulatif de la procédure de parti- cipation. *  Art.  5 2 Proposition et arrêté 1 La Direction de l’intérieur et de la justice requiert l'avis des autres Directions  et  des  corporations  des  digues.  Elle  soumet  ensuite  une  proposition  au  Conseil-exécutif. Le projet de plan directeur et le rapport récapitulatif de la pro- cédure de participation sont joints à la proposition. * 2 Le  Conseil-exécutif  rend  sa  décision  concernant  le  plan  directeur  et  pro- mulgue son entrée en vigueur.  Il  peut  rendre sa décision séparément pour  chaque région. L'arrêté est publié dans la Feuille officielle.  Art.  6 Effet 1 Le plan directeur  est  déterminant  pour l'élaboration et  la  coordination des  plans de protection des rives dressés par les communes. 2 Il n'a pas force obligatoire pour les propriétaires fonciers.       704.111  4  3 Plan de protection des rives  Art.  7 Contenu et forme 1 Le plan de protection des rives régit, sur la base du plan directeur, les objets  mentionnés à l'article 3 de la loi sur les rives des lacs et des rivières1). Si le  plan directeur fait défaut, la coordination avec les communes voisines doit être  assurée d'une autre manière. Si des modifications de la situation ou une oppo- sition motivée obligent à s'écarter du plan directeur, la Direction de l’intérieur et  de la justice doit l'adapter au plan de protection des rives entré en vigueur. * 2 Le plan de protection des rives se compose du plan de lotissement et des  prescriptions spéciales au sens de la législation sur les constructions ainsi que  du programme de réalisation. Il distingue le territoire effectivement bâti d'im- meubles élevés du territoire non bâti, selon les principes présidant ordinaire- ment à la constitution de zones dans l'aménagement local. Il englobe le terrain  bordant les rives, déterminant pour la protection du paysage des rives et pour  l'accès aux rives. 3 La commune établit le programme de réalisation dans les limites de sa planifi- cation financière. Le programme de réalisation décrit l'ordre chronologique que  la commune entend suivre et les moyens qu'elle envisage d'utiliser pour réali- ser les mesures du plan de protection des rives. Le programme de réalisation a  la portée d'un plan directeur communal. 4 Au moment d'édicter le plan de protection des rives, la commune peut voter  un crédit-cadre destiné à financer la réalisation des mesures prévues.  Art.  8 Reconnaissance des plans existants 1 La proposition du conseil communal en vue de la reconnaissance d’un plan  d’affectation existant au titre de plan de protection des rives doit être annoncée  dans la  Feuille  officielle  et  dans  l'organe de publication  officiel  de  la  com- mune. * 2 Quiconque justifiant d'un intérêt propre et digne de protection, peut faire valoir  au moyen d'une opposition écrite et motivée, déposée dans les 30 jours, que le  plan est contraire aux dispositions de la loi sur les rives des lacs et des ri- vières2). Ce droit appartient également aux organisations qui s'occupent en per- manence de poursuivre les buts de la loi sur les rives des lacs et des rivières.  1) RSB 704.1 2) RSB 704.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/704.1/fr   5  704.111  3 La commune organise des pourparlers de conciliation et remet la proposition  de reconnaissance, accompagnée des oppositions non vidées au préfet; celui- ci transmet le dossier accompagné de son rapport à l'Office des affaires com- munales et de l'organisation du territoire qui, en même temps qu'il rend la déci- sion de reconnaissance, statue sur les oppositions non vidées. * 4 La commune et les opposants peuvent contester la décision de reconnais- sance par voie de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. * 5 La commune rend la décision de reconnaissance publique.  4 Financement  Art.  9 Plan directeur 1 Le canton supporte les frais engendrés par l'élaboration du plan directeur. *  Art.  10 Plan de protection des rives 1 Elaboration  1 Le montant des subventions versées par le canton pour les frais d’élaboration  du plan de protection des rives est régi par l’ordonnance du 10 juin 1998 sur  l’aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans  le cadre de l’aménagement du territoire  (ordonnance sur le financement de  l’aménagement; OFA)2). * 2 Si pour des motifs particuliers, les frais d'élaboration ne peuvent être assu- més par une commune, ils peuvent à titre exceptionnel être financés en totalité  par le canton. *  Art.  11 * 2 Réalisation 1 Le canton accorde aux communes une subvention pour les frais de réalisa- tion du plan de protection des rives. * 1a Il n’accorde aux communes aucune subvention pour les frais de réalisation * a de places de stationnement et de parkings couverts, b d’espaces destinés à la détente et au sport qui ne peuvent être utilisés   que moyennant rémunération. 2 … * 3 La subvention de base s’élève à 60 pour cent des frais de réalisation du plan  de protection des rives. *  2) RSB 706.111       704.111  6  4 La subvention est augmentée à 75 pour cent au maximum si les frais de la   commune dépassent 300 francs par habitant après déduction des subventions  du canton. Le nombre d’habitants publié par l’Administration des finances est  déterminant à cet égard. * 5 Le canton peut encore octroyer une autre subvention supplémentaire ou rem- bourser la totalité des frais si le bâti de la commune est éloigné de la rive ou si  un objet protégé d'importance nationale est situé sur la rive. * 6 Si, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, l’Office des ponts et  chaussées réalise à la place de celle-ci certaines mesures, il peut, pendant dix  ans au plus, avancer la part des frais incombant à la commune au taux d'intérêt  appliqué par la Banque cantonale bernoise aux hypothèques de premier rang  sur les immeubles d'habitation. *  Art.  12 3 Directives 1 La Direction des travaux publics et des transports édicte des directives aux- quelles doit être conforme la mesure pour laquelle une subvention est deman- dée. * 2 Une mesure donne droit à subvention, si tant est qu'elle ne dépasse pas les  exigences posées par les directives. 3 Aucune subvention n'est prélevée du fonds de protection des rives pour une  mesure qui n'est pas prévue dans les directives.  Art.  13 4 Entretien 1 Le canton verse chaque année à la commune des subventions aux frais d’en- tretien pour l’année écoulée; ces subventions sont prélevées sur le fonds de  protection des rives et s’élèvent à1) * a * 25 francs par are pour l’entretien des espaces destinés à la détente et au   sport mis gratuitement à la disposition de la collectivité, b * 250 francs par kilomètre pour l’entretien des chemins de rive. 1a Il ne verse aucune subvention aux communes pour les frais d’entretien des  places de stationnement et des parkings couverts. * 2 Le canton verse des subventions de 33 pour cent aux communes pour les  frais engendrés par l’entretien de rives proches de l’état naturel et désignées  comme telles dans le plan de protection des rives; ces subventions sont préle- vées sur le fonds de protection des rives et versées après l’achèvement des  travaux. * 1) Alinéa 1 selon teneur du 18. 6. 2014       7  704.111  3 Si la commune n'entretient pas les installations ou qu'elle ne le fait pas cor- rectement, la Direction des travaux publics et des transports supprime ou réduit  les subventions. L'exécution par substitution est réservée. * 4 Si des événements exceptionnels engendrent des frais d'entretien particuliers  pour une commune, la Direction des travaux publics et  des transports peut  augmenter les subventions de manière appropriée. *  Art.  14 Procédure 1 Les projets de mesures faisant l'objet d'une demande de subvention doivent  être remis à la Direction des travaux publics et des transports avant leur exécu- tion en vue de la promesse de subvention. Les communes adressent chaque  année la facture des subventions aux frais d'entretien à la Direction des tra- vaux publics et des transports. Celle-ci peut demander à la commune de lui  fournir un rapport sur l'état des installations ainsi que sur les travaux d'entretien  déjà effectués et futurs. * 2 La Direction des travaux publics et des transports  établit  une coordination  entre les subventions prélevées sur le fonds de protection des rives et d'éven- tuelles autres subventions, telles que celles allouées par l'encouragement du  tourisme ou la SEVA. * 3 La subvention est exigible dans la mesure a où la commune a fourni la prestation devant bénéficier d’une subvention   et b * où le fonds n’est pas épuisé, sous réserve de l’article 11, alinéa 6. 4 … * 5 La Direction des travaux publics et des transports peut verser des acomptes  appropriés, si les moyens du fonds de protection des rives le permettent. *  Art.  15 * Surveillance * 1 La surveillance de la phase de planification incombe à l'Office des affaires  communales et de l'organisation du territoire, celle des phases d'élaboration du  projet, de construction et d'entretien à l'Office des ponts et chaussées.  Art.  16 Programme d'investissement 1 La Direction des travaux publics et des transports établit le programme d'in- vestissement pour une durée de deux ans en général, et elle le soumet au  Conseil-exécutif en vue de l'arrêté. *       704.111  8  2 Elle dispose de la fortune du fonds de protection des rives dans les limites  fixées par le programme d'investissement.  Art.  16a * Procédure d'opposition 1 Opposition peut être formée contre les décisions de la Direction des travaux  publics et des transports concernant des subventions à l'octroi desquelles il  existe un droit. *  5 Procédure d'octroi du permis de construire  Art.  17 Procédure d'opposition 1 La  publication  ou  la  communication  écrite  de  la  demande  de  permis  de  construire mentionnent l'approbation requise au sens de l'article 5 de la loi sur  les rives des lacs et des rivières1) ou les dérogations au sens de l'article 6, 3e  alinéa de cette même loi. 2 Après la tenue des pourparlers de conciliation, le dossier de la demande de  permis de construire est remis au préfet qui le transmet, avec son rapport, à  l'Office  des  affaires  communales  et  de  l'organisation  du  territoire.  Celui-ci  donne son approbation si le projet est conforme à la loi sur les rives des lacs et  des rivières et au plan de protection des rives. Il peut, pour des motifs impor- tants, accorder des dérogations à l'une ou l'autre des dispositions de la loi sur  les rives des lacs et des rivières et des plans de protection des rives, pour au- tant que le but de la loi n'en soit pas compromis. * 3 La décision de l'Office des affaires communales et de l'organisation du terri- toire lie l'autorité chargée de délivrer le permis de construire. De même que la  décision portant sur l'octroi du permis de construire, elle peut être contestée  conformément aux dispositions de la législation sur les constructions. * 4 Pour  les  dérogations  aux  prescriptions  cantonales  et  communales  sur  les  constructions, ainsi qu'à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du  territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)2), les dispositions y relatives  sont déterminantes. * 5 Pour les bâtiments et installations, soumis à une procédure d'autorisation ré- gie par le droit fédéral, la Direction de l’intérieur et de la justice examine à l'in- tention des autorités fédérales lors de la procédure de consultation, si le projet  peut être autorisé. *  1) RSB 704.1 2) RS 700     http://db.clex.ch/link/Bund/700/fr   9  704.111  Art.  18 Projets de construction de moindre importance 1 La Direction de l’intérieur et de la justice peut déléguer au préfet la compé- tence  d'accorder  les  approbations  et  les  dérogations  pour  les  projets  de  construction de moindre importance. *  6 Procédure d'expropriation  Art.  19 Qualité de partie reconnue au canton * 1 Le canton a qualité pour exproprier, * a lorsqu'il se fonde sur un plan cantonal de lotissement, ou b qu'il agit à la place de la commune conformément à l'article 6, 2e alinéa   ou à l'article 8, 3e alinéa de la loi sur les rives des lacs et des rivières2). 2 Il est représenté lors de la procédure par la Direction des travaux publics et  des transports. * 3 Le droit d'expropriation de la commune et la qualité qui lui est reconnue lors  de la procédure sont régis par les dispositions y relatives.  7 Exécution par substitution  Art.  20 Procédure 1 Si la commune omet de réaliser une mesure du plan de protection des rives  qui est prévue dans le programme de réalisation ou qu’elle néglige l’entretien  d’une mesure de protection des rives, l’Office des ponts et chaussées lui fixe  un délai convenable pour réaliser cette mesure, sous commination d’exécution  par substitution. * 2 Si après expiration d'un délai supplémentaire, la commune n'a toujours pas  réalisé la mesure, l’Office des ponts et chaussées la fait exécuter par des or- ganes du canton ou par des tiers aux frais de la commune. * 3 Si les plans de protection des rives doivent être édictés par substitution, les  dispositions relatives au plan cantonal de lotissement s'appliquent à la procé- dure.  Art.  21 Frais 1 Le service compétent pour l’exécution par substitution perçoit auprès de la  commune concernée les frais engendrés par l'exécution par substitution, les  frais administratifs des organes cantonaux y compris. Elle déduit les subven- tions au sens du chapitre IV. * 2) RSB 704.1       704.111  10  2 … * 3 Après son entrée en vigueur, la décision sur les frais est assimilée à un juge- ment exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et  la faillite1).2)  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  22 Frais engendrés par des plans existants et des mesures en cours;   acquisition de terrain  1 Les frais engendrés par des mesures prévues par des plans reconnus et ré- gis par l'ancien droit ne sont subventionnés que si les travaux de réalisation ont  été exécutés après l'entrée en vigueur de la loi sur les rives des lacs et des ri - vières3). 2 Le canton participe aux frais d'entretien des mesures déjà exécutées selon  les règles prévues à l'article 13. * 3 Le canton peut acquérir des terrains à l'amiable ou favoriser l'acquisition de  terrains à l'amiable par les communes avant que le plan directeur ou le plan de  protection des rives ne soient  établis,  uniquement  si  les circonstances per- mettent de supposer que l'accomplissement du but de la loi sur les rives des  lacs et des rivières en sera considérablement facilité. *  Art.  23 Elargissement et réduction de la bande de terrain interdite à la  construction  1 Après avoir été discutées avec l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire,  les propositions émanant des conseils communaux ou  des organisations de protection de la nature et des rives, en vue d'une réduc- tion ou d'un élargissement de la bande de terrain interdite à la construction  sont publiées et mises à l'enquête publique, tout comme les plans de protection  des rives. L'enquête publique produit les effets mentionnés à l'article 55, 2e ali- néa, lettres a et c de la loi sur les constructions4). *  1) RS 281.1 2) Ancien alinéa 2 3) RSB 704.1 4) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0       11  704.111  2 Quiconque justifiant d'un intérêt propre et digne de protection peut faire valoir  au moyen d'une  opposition  écrite  et  motivée  déposée dans les 30 jours  à  compter de la publication, que la réduction de la bande de terrain interdite à la  construction compromet l'accomplissement du but de la loi sur les rives des  lacs et des rivières1), ou bien que l'élargissement de cette bande de terrain est,   à cet égard, inutile. Ce droit appartient également aux organisations qui s'oc- cupent en permanence de poursuivre les buts de la loi sur les rives des lacs et  des rivières. 3 La commune organise des pourparlers de conciliation et remet la proposition,  accompagnée des plans en six exemplaires, ainsi que des oppositions non vi- dées au préfet, qui transmet le dossier, accompagné de son rapport, à l'Office  des affaires communales et de l'organisation du territoire. * 4 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire statue sur  l'élargissement ou la réduction de la bande de terrain interdite à la construction,  ainsi que sur les oppositions non vidées. La commune, les auteurs de la propo- sition et  les opposants peuvent attaquer la décision de l'Office des affaires  communales et de l'organisation du territoire par voie de recours devant la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. * 5 La modification de la largeur de la bande de terrain interdite à la construction  entre en vigueur avec la décision de l'Office des affaires communales et de l'or- ganisation du territoire; elle est rendue publique par la commune. *  Art.  24 Projet de construction sur la bande de terrain interdite à la  construction  1 La demande d'approbation d'un projet de construction sur la bande de terrain  interdite à la construction au sens de l'article 8, 2e alinéa de la loi sur les rives  des lacs et des rivières2) est établie et publiée en même temps que la demande  du permis de construire. 2 Après avoir  organisé les pourparlers de conciliation, la commune remet le  dossier au préfet qui le transmet, accompagné de son rapport, à l'Office des af- faires communales et de l'organisation du territoire. * 3 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire donne son  approbation si le projet de construction n'est susceptible de compromettre ni le  plan de protection des rives, ni la réalisation de la législation sur la protection  des rives. *  1) RSB 704.1 2) RSB 704.1       704.111  12  4 Sa  décision  lie  l'autorité  chargée  de  délivrer  le  permis  de  construire.  De  même que la décision portant sur l'octroi du permis de construire, elle peut être  contestée conformément  aux dispositions de la  législation sur  les construc- tions. *  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre  en vigueur2) lors  de sa publication dans la  Feuille officielle.  Berne, le 29 juin 1983 Au nom du Conseil-exécutif, le vice-président: Krähenbühl le chancelier: Josi  2) 3.9.1983       13  704.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.1983 03.09.1983 Texte législatif première version 1983 d 198 | f 204 13.11.1985 01.01.1986 Art. 11 al. 5 modifié 1985 d 382 | f 398 13.11.1985 01.01.1986 Art. 17 al. 2 modifié 1985 d 382 | f 398 13.11.1985 01.01.1986 Art. 17 al. 3 modifié 1985 d 382 | f 398 13.11.1985 01.01.1986 Art. 24 al. 4 modifié 1993 d 382 | f 398 02.12.1992 31.12.1992 Art. 11 al. 6 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 16a introduit 1992 d 440 | f 461 24.03.1993 01.01.1933 Art. 13 al. 2 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 15 titre modifié 1993 d 254 | f 268 10.11.1993 01.01.1994 Art. 4 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 4 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 8 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 al. 4 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 al. 5 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 24 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 24 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 26.10.1994 01.01.1995 Art. 4 al. 3 modifié 94-126 13.09.1995 01.01.1996 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 95-61  13.09.1995 01.01.1996 Art. 12 al. 1 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 13 al. 3 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 13 al. 4 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 14 al. 1 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 14 al. 2 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 14 al. 5 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 15 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 16 al. 1 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1996 Art. 16a al. 1 modifié 95-61 13.09.1995 01.01.1986 Art. 19 al. 2 modifié 95–61 29.10.1997 01.01.1998 Préambule modifié 97-96 21.02.2001 01.05.2001 Préambule modifié 01-23 21.02.2001 01.05.2001 Art. 2a introduit 01-23 22.08.2001 01.01.2002 Art. 11 modifié 01-60 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 4 modifié 08-122 24.06.2009 01.09.2009 Art. 20 al. 1 modifié 09-71 25.08.2010 01.11.2010 Art. 4 al. 2 modifié 10-68       704.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.08.2010 01.11.2010 Art. 8 al. 1 modifié 10-68 18.06.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 2 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 2 abrogé 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 3 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 5 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 6 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 2 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3, b modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 4 abrogé 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 19 titre modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 2 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 2 abrogé 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 2 modifié 14-64 18.06.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 3 modifié 14-64 06.12.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1a introduit 17-065 06.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, a modifié 17-065 06.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, b modifié 17-065 06.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1a introduit 17-065 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16a al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-089       15  704.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 8 al. 1 modifié 22-010 19.10.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-088 19.10.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié 22-088       704.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.06.1983 03.09.1983 première version 1983 d 198 | f 204 Titre de l'acte lé- gislatif  13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61  Préambule 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Préambule 21.02.2001 01.05.2001 modifié 01-23 Art. 2a 21.02.2001 01.05.2001 introduit 01-23 Art. 4 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 4 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 4 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 4 al. 2 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 4 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 4 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-126 Art. 4 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 7 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 8 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 8 al. 1 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 8 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 8 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 8 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 10 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 10 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 11 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 11 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 11 al. 1a 06.12.2017 01.01.2018 introduit 17-065 Art. 11 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-64 Art. 11 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 11 al. 4 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 11 al. 5 13.11.1985 01.01.1986 modifié 1985 d 382 | f 398 Art. 11 al. 5 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 11 al. 6 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 11 al. 6 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 12 al. 1 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 13 al. 1, a 06.12.2017 01.01.2018 modifié 17-065       17  704.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1, b 06.12.2017 01.01.2018 modifié 17-065 Art. 13 al. 1a 06.12.2017 01.01.2018 introduit 17-065 Art. 13 al. 2 24.03.1993 01.01.1933 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 13 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 13 al. 3 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 13 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 4 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 13 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 2 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 14 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 3, b 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 14 al. 4 18.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-64 Art. 14 al. 5 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 14 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 24.03.1993 01.01.1993 titre modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 15 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 16 al. 1 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 16 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16a 02.12.1992 31.12.1992 introduit 1992 d 440 | f 461 Art. 16a al. 1 13.09.1995 01.01.1996 modifié 95-61 Art. 16a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 17 al. 2 13.11.1985 01.01.1986 modifié 1985 d 382 | f 398 Art. 17 al. 3 13.11.1985 01.01.1986 modifié 1985 d 382 | f 398 Art. 17 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 17 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 17 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 19 18.06.2014 01.01.2015 titre modifié 14-64 Art. 19 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 19 al. 2 13.09.1995 01.01.1986 modifié 95–61 Art. 19 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 20 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 20 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 20 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 21 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 21 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-64 Art. 22 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 22 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-64 Art. 23 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 23 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 23 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 23 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122       704.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23 al. 5 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 24 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 24 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 24 al. 4 13.11.1985 01.01.1986 modifié 1993 d 382 | f 398