Document ID: 6c0a1a42-bdf9-48e7-aa60-109b6591f94f

941.41   1   Loi fédérale  sur les explosifs   (LExpl)1   du 25 mars 1977 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 60, al. 1, 95, al. 1, 107, 110, al. 1, let. a, 118, al. 2, let. a, 173, al. 2,  et 178, al. 3, de la Constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19754,   arrête:   Section 1 Champ d’application et définitions   Art. 1 Champ d’application   1 La présente loi règle toute opération impliquant des matières explosives fabriquées  à titre professionnel, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.5 Ses  dispositions concernant les engins pyrotechniques s’appliquent également à la  poudre de guerre, à l’exception des art. 12, al. 5, 14, ainsi que 24, al. 3, et sous ré- serve de prescriptions particulières.6   2 En ce qui concerne les engins pyrotechniques de divertissement, la loi ne s’appli- que qu’au fabricant, à l’importateur et au vendeur, ainsi qu’à leurs employés et auxi- liaires.   3 La poudre utilisée comme charge propulsive dans les munitions pour armes à feu  est soumise à la législation sur les armes.7   4 La législation fédérale sur le matériel de guerre et sur la protection contre les subs- tances et les préparations dangereuses est réservée, à moins que la présente loi ou  une ordonnance d’exécution n’en dispose autrement.8          RO 1980 522  1  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  4 FF 1975 II 1301  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   941.41     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.41   5 Le droit cantonal en matière de police du feu et des constructions est réservé.9   Art. 2 Armée et administrations militaires   1 L’armée, les administrations militaires fédérales et cantonales et leurs entreprises  ne sont soumises aux dispositions de la présente loi que si elles fournissent des  matières explosives ou des engins pyrotechniques à des offices civils ou à des parti- culiers.10   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les opérations impliquant des ma- tières explosives dans l’armée, les administrations militaires et leurs entreprises.11  Ces prescriptions ne peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi que si les  intérêts de la défense nationale l’exigent.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer sa compétence au Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports12 et aux services qui en dé- pendent.   Art. 2a13  Police et pompiers   1 Le Conseil fédéral peut exclure entièrement ou partiellement du champ d’applica- tion de la présente loi la police et les pompiers.   2 Il peut prévoir des dispositions spéciales.   Art. 314 Opération   1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives  et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d’en fabriquer, d’en entreposer,  d’en détenir, d’en importer, d’en fournir, d’en acquérir, d’en utiliser et d’en détruire.   2 Leur acheminement à l’intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière,  aérienne, lacustre et fluviale n’est pas considéré comme une opération au sens de la  présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et  des accords internationaux.   Art. 4 Matières explosives   Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d’allumage.       9 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   12 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  13  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2617; FF 2008 6643).  14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Explosifs. LF   3   941.41   Art. 5 Explosifs   1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés  dont l’explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d’une  autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison  de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.   2 Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15   a. les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres subs- tances qui n’explosent qu’après avoir été mélangées avec de l’air;   b. les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les pro- duits en cours d’élaboration présentant un risque d’explosion, qui est toute- fois éliminé avant l’achèvement de la fabrication;   c.16 les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu’à  des tirs de mines.   Art. 6 Moyens d’allumage   Les moyens d’allumage contiennent des substances explosives et servent à la mise à  feu d’un explosif.   Art. 7 Engins pyrotechniques   Les engins pyrotechniques sont des produits prêts à l’emploi, comprenant un élément  explosif ou un dispositif d’allumage, qui   a. ne servent pas à des fins de destruction, mais à d’autres fins d’ordre indus- triel, technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées météo- rologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux, ou   b. sont destinés au simple divertissement comme les pièces d’artifice.   Art. 7a17 Poudre de guerre    1 Est réputé poudre de guerre:   a. tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie de  produit fini ou semi-fini;   b. tout produit utilisable comme propulseur d’engin pyrotechnique, voire  comme partie de produit fini ou semi-fini.   2 Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également utilisa- bles à d’autres fins.       15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.41   Section 2 ...   Art. 818   Section 3   Droit de se livrer à des opérations impliquant des matières explosives  et des engins pyrotechniques19   Art. 8a20 Principe   Les opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques ne  sont autorisées qu’à condition que ceux-ci ne mettent pas en danger la vie et la santé  des utilisateurs ni des tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions et  avec précaution.21 Le Conseil fédéral fixe les exigences de base en matière de sécuri- té et règle les procédures de conformité et d’autorisation; il tient compte du droit  international y relatif.   Art. 9 Fabrication, préparation, possession, importation, exportation et  transit22   1 La fabrication en Suisse de matières explosives et de poudre de guerre ainsi que  leur importation sont soumises à l’autorisation de la Confédération. L’autorisation de  fabriquer des matières explosives ou de la poudre de guerre inclut le droit de les ven- dre sur le territoire suisse. L’autorisation d’importer de la poudre de guerre accordée  en vertu de la législation sur les armes vaut également autorisation d’importer au  sens de la présente loi.23   1bis L’exportation et le transit de matières explosives et de poudre de guerre sont  réglés:   a. par la législation sur le matériel de guerre si la matière explosive ou la pou- dre de guerre sont aussi soumises à cette dernière;       18 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 990;  FF 1996 II 1023).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Explosifs. LF   5   941.41   b. par la législation sur le contrôle des biens si la matière explosive ou la pou- dre de guerre ne sont pas aussi soumises à la législation sur le matériel de  guerre.24   2 Des engins pyrotechniques ne peuvent être fabriqués ou importés qu’avec  l’autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la  délivrance, au retrait et à l’expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime  de l’autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité  soit garantie par d’autres moyens.25   3 Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles26 relatives à la préparation de substances explosibles par des  utilisateurs privés et à l’acquisition et à la possession de substances explosibles  préparées par des utilisateurs privés sont réservées.27   Art. 10 Autorisation de vendre sur territoire suisse   1 Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d’engins pyro- techniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à  la délivrance, au retrait et à l’expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime  de l’autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité  soit garantie par d’autres moyens.28   2 L’autorisation est délivrée par le canton où le requérant a son siège commercial; s’il  a des succursales dans plusieurs cantons, ceux-ci se concerteront au préalable.   3 L’autorisation de vendre est valable dans toute la Suisse. Pour le commerce de  détail des engins pyrotechniques de divertissement, elle l’est uniquement dans le  canton qui l’a délivrée.   4 L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises dignes de confiance et aux person- nes de bonne réputation qui ont les connaissances techniques nécessaires et qui dis- posent des entrepôts prescrits.   5 La fourniture de matières explosives ou d’engins pyrotechniques par l’armée, les  administrations militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises à des offices  civils ou à des particuliers se fait en accord avec l’office central.29       24 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vi- gueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).   26 RS 941.42  27 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances ex- plosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.41   Art. 11 Limitation et répartition des entrepôts   1 Les entrepôts des vendeurs seront limités au nombre nécessaire et répartis de façon  appropriée sur l’ensemble du territoire.   2 Le Conseil fédéral arrête le nombre des entrepôts et leur répartition régionale. Il  peut déléguer sa compétence au Département fédéral de justice et police.   Art. 12 Permis d’acquisition   1 L’utilisateur qui veut acheter des matières explosives doit être au bénéfice d’un  permis d’acquisition; ce permis doit être remis au vendeur avant la livraison de la  marchandise et conservé par celui-ci.   2 Le permis indique le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’ache- teur, la nature et la quantité des matières explosives, ainsi que le but et le lieu de leur  utilisation. Pour les entreprises et les organismes officiels, il y a lieu d’indiquer le  siège, ainsi que l’identité des personnes qui agissent en leur nom.   3 Le permis est délivré par le canton dans lequel l’acheteur a élu domicile ou établi  son siège social. Il ne sera remis que si les indications de l’acheteur sont dignes de  foi et s’il est assuré que l’emploi des matières explosives sera licite et conforme aux  règles de l’art.   4 Celui qui veut utiliser lui-même des matières explosives qu’il a fabriquées ou  importées doit donner les indications prévues à l’al. 2 aux autorités compétentes du  lieu d’emploi.   5 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’acquisition d’engins pyro- techniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2.30 Il peut alléger  les conditions d’acquisition ou les supprimer si la sécurité est garantie par d’autres  moyens.31   Art. 13 Petit utilisateur   1 Est réputé petit utilisateur celui qui n’a besoin de matières explosives qu’occa- sionnellement et seulement en petites quantités.   2 Il lui est interdit de stocker des matières explosives pendant plus de trois mois.  Passé ce délai, il doit restituer sans retard au vendeur les matières explosives non  utilisées ou demander un nouveau permis d’acquisition.   3 Le vendeur a l’obligation de reprendre les matières explosives rendues par l’utili- sateur et de le dédommager de façon appropriée.       30  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).     Explosifs. LF   7   941.41   Art. 14 Permis d’emploi   1 Les charges explosives ne peuvent être préparées et mises à feu que par des person- nes titulaires d’un permis d’emploi, ou sous leur surveillance.   2 La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins  industrielles, techniques ou agricoles. Le Conseil fédéral peut limiter cette exigence à  des engins pyrotechniques d’un genre déterminé ou l’étendre à certains types  d’engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement.32   3 Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents, ainsi que les milieux économiques et les associations professionnelles  intéressés, le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant:   a. les catégories de permis;   b. les exigences requises en matière de formation et d’examens.   3bis Le Conseil fédéral peut déléguer à des associations professionnelles la compé- tence d’édicter des exigences au sens de l’al. 3, let. b, pour autant que la surveillance  par un organe fédéral soit prévue.33   4 Les cantons organisent les examens lorsque les milieux économiques ne peuvent en  être chargés.   5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 34 sur- veille les examens.   6 …35   Art. 14a36 Refus d’autorisation, de permis d’acquisition et de permis d’emploi   1 L’autorité compétente peut refuser ou retirer à une personne l’autorisation de  fabrication ou d’importation, le permis d’acquisition ou le permis d’emploi pour l’un  des motifs suivants:   a. la personne est protégée par une curatelle de portée générale ou un mandat  pour cause d’inaptitude;   b. des indices laissent penser que la personne pourrait utiliser, manipuler ou  conserver les matières explosives ou les engins pyrotechniques d’une ma- nière dangereuse pour elle-même ou pour autrui;   c. la personne est inscrite au casier judiciaire pour une infraction qui laisse  craindre qu’elle commette des infractions contre la vie et l’intégrité corpo-      32  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur  depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   33  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   34 Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   35  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).  Abrogé par l’annexe ch. 37 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro  AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).   36 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.41   relle de personnes ou contre des biens matériels ou qu’elle contribue à la  commission de telles infractions;   d. d’autres indices laissent penser que la personne pourrait commettre des in- fractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des  biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions.   2 Les autorités compétentes peuvent demander à l’Office fédéral de la police (fedpol)  des renseignements sur des personnes afin de déterminer l’existence d’un des motifs  visés à l’al. 1. Si fedpol a connaissance de l’existence d’un tel motif, il peut en in- former d’office les autorités compétentes.   Art. 15 Commerce prohibé   1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques peu stables ou particulière- ment sensibles aux influences extérieures ne peuvent être ni fabriqués ni importés.  En cas de doute, un échantillon sera soumis au préalable à l’office central de l’Office  fédéral de la police37.   2 Il est interdit aux marchands ambulants ou forains de vendre des matières explo- sives ou des engins pyrotechniques.   3 Il est interdit de remettre des matières explosives et des pièces d’artifice dangereu- ses aux personnes de moins de 18 ans.   4 Celui qui acquiert pour son propre usage des matières explosives ou des engins  pyrotechniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2, n’est pas  autorisé à les remettre à des tiers.38   5 Il est interdit d’utiliser à des fins de divertissement des matières explosives et des  engins pyrotechniques destinés à d’autres buts. Les cantons peuvent autoriser excep- tionnellement l’emploi de poudre de guerre pour la commémoration d’événements  historiques ou à l’occasion de manifestations analogues, s’il est garanti que son  usage sera conforme aux règles de l’art.   Art. 1639 Cas particuliers   Lorsque des matières explosives doivent servir en Suisse à des fins scientifiques, de  recherche ou de formation, le Conseil fédéral peut faciliter les opérations impliquant  ces matières et, s’il y va de quantités insignifiantes, les affranchir du régime de  l’autorisation.       37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en aplication de l’art. 16, al. 3, de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de  cette modification dans tout le présent texte.   38  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Explosifs. LF   9   941.41   Section 4 Protection et sécurité   Art. 1740 Principe   Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins  pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et  les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exi- gées compte tenu des circonstances.   Art. 18 Responsabilité dans les fabriques   1 Les entreprises qui fabriquent des matières explosives ou des engins pyrotechni- ques désigneront les personnes responsables de la fabrication, de l’entreposage et de  l’expédition. Elles ne peuvent employer à cet effet que des personnes ayant les qua- lités et les connaissances techniques nécessaires.   2 Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en  tant qu’elles utilisent des matières explosives.   Art. 19 Emballage   1 Les emballages et les récipients renfermant des matières explosives et des engins  pyrotechniques seront aménagés et marqués de manière que soit exclue toute mise en  danger des personnes et des biens.   2 Les moyens d’allumage et les explosifs seront emballés séparément.   3 Les emballages et récipients utilisés pour la livraison d’explosifs ou de moyens  d’allumage porteront les indications suivantes:   a. nature et quantité de l’explosif ou du moyen d’allumage;   b. fabricant ou importateur;   c. date de fabrication et date limite d’utilisation.   4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires concernant l’em- ballage et l’étiquetage, et prévoir des allégements pour les engins pyrotechniques.   Art. 20 Entreposage de matières explosives   1 À l’entreposage, les explosifs et les cordeaux détonants seront séparés des autres  moyens d’allumage détonants.   2 Les entrepôts des fabricants, importateurs et vendeurs seront aménagés et entre- tenus selon une technique de sécurité éprouvée; ils devront notamment être situés à  une distance suffisante des habitations, voies publiques et services d’intérêt général.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions de sécurité auxquelles les magasins des utili- sateurs doivent satisfaire au point de vue de l’emplacement, du mode de construction       40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.41   et de l’aménagement, ainsi que les mesures de sécurité à observer pour la conserva- tion des matières explosives en dehors d’un entrepôt.   Art. 21 Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques   Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la con- servation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux  influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordonner à cer- taines conditions la conservation de tels engins dans des locaux de vente.   Art. 22 Mesures de sécurité   1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment  contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.   2 Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en  tant qu’elles utilisent des matières explosives.   Art. 23 Protection des travailleurs   1 Les propriétaires des exploitations et des entreprises qui se livrent à des opérations  touchant les matières explosives ou les engins pyrotechniques sont en outre tenus de  prendre, à l’égard des travailleurs, toutes les autres mesures de protection dont l’ex- périence a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui  sont adaptées aux conditions de l’exploitation ou de l’entreprise.   2 Les dispositions sur la prévention des accidents selon la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents41 sont réservées.42   Art. 24 Transport   1 À l’intérieur des entreprises de fabrication, sur les chantiers et le long des trajets  suivis pour se rendre sur les lieux d’utilisation ou en revenir, le transport des matiè- res explosives sera assuré exclusivement par des personnes instruites à cet effet.   2 Les explosifs et les moyens d’allumage détonants ne doivent être transportés que  dans des récipients différents. Cette règle s’applique également au transport entre le  magasin de l’utilisateur et le lieu de l’utilisation.   3 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions relatives au transport des engins pyro- techniques; il peut les alléger par rapport aux dispositions en vigueur pour les matiè- res explosives.   Art. 25 Travaux de minage   Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’ac- cidents, ainsi que les milieux économiques et associations professionnelles intéres-      41 RS 832.20  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,   en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).     Explosifs. LF   11   941.41   sés, le Conseil fédéral fixe les mesures particulières de protection et de sécurité dont  l’observation est prescrite pour la préparation et l’exécution des travaux nécessitant  l’emploi d’explosifs.   Art. 26 Destruction, restitution   1 Les matières explosives qui présentent, quant à leur action, leur utilisation ou leur  stabilité, des défauts par rapport à l’état de la technique, seront détruites par des spé- cialistes ou restituées au vendeur.   2 Cette règle s’applique par analogie aux engins pyrotechniques.    Section 5 Dispositions concernant la responsabilité   Art. 27 Responsabilité   1 L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation où sont fabriqués, entreposés ou  utilisés des matières explosives ou des engins pyrotechniques répond des dommages  occasionnés par leur explosion. Les dispositions générales du code des obligations43  traitant des actes illicites sont au surplus applicables.   2 Celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à la faute grave du  lésé ou d’un tiers, est libéré de sa responsabilité.   3 La responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes est également  soumise à ces dispositions.   Section 6   Surveillance des opérations impliquant des matières explosives  et des engins pyrotechniques44   Art. 28 Compétence   1 Les cantons surveillent les opérations impliquant des matières explosives et des  engins pyrotechniques.45 L’art. 33, al. 3, est réservé.46   2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières surveille l’importation  des matières explosives et des engins pyrotechniques.47       43 RS 220  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).  46  Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le   1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).  47  Nouvelle teneur selon le ch. I 37 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.41   3 La surveillance des opérations impliquant des matières explosives dans l’armée et  les administrations militaires fédérales et cantonales est du ressort de la Confédéra- tion.48   Art. 29 Registres   1 Les titulaires d’autorisations de fabriquer, d’importer et de vendre des matières  explosives tiendront un registre séparé de leurs transactions commerciales, suivant  qu’elles se rapportent aux explosifs ou aux moyens d’allumage.49   2 Les gros utilisateurs de matières explosives ont également l’obligation de tenir des  registres.   3 Ces registres indiqueront avec précision dans chaque cas le genre et la quantité de  matières explosives, leur provenance et leur livraison ou utilisation.   4 Les inventaires seront conservés en bon ordre pendant cinq ans, avec pièces à  l’appui. Le Conseil fédéral peut prévoir une période de conservation plus longue.50   5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la tenue des registres pour les engins  pyrotechniques. Il peut limiter l’obligation de tenir le registre à des catégories déter- minées d’engins.   Art. 30 Perte, accidents   1 Celui qui aura égaré ou auquel auront été soustraits des matières explosives ou des  engins pyrotechniques devra immédiatement le signaler à la police.   2 Lorsqu’une explosion provoquée par des matières explosives ou des engins pyro- techniques entraîne, dans une exploitation ou une entreprise des atteintes à l’intégrité  corporelle ou d’importants dégâts, les chefs responsables aviseront la police sans  délai.   3 L’obligation de déclarer l’accident conformément à l’art. 45 de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents51 est réservée.52    Art. 31 Obligation de renseigner   Celui qui se livre à des opérations en rapport avec des matières explosives ou des  engins pyrotechniques est tenu de renseigner les organes d’exécution et de leur don- ner accès aux documents qu’il détient, à moins qu’il ne puisse refuser son témoi- gnage en vertu des lois sur la procédure pénale.       48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   50  Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   51 RS 832.20  52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,   en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).     Explosifs. LF   13   941.41   Art. 32 Pouvoirs des organes d’exécution   Les organes d’exécution sont autorisés, durant les heures de travail, à pénétrer sans  avertissement préalable dans les locaux d’exploitation et les entrepôts et à les ins- pecter, à examiner les registres et les documents y relatifs, ainsi qu’à demander ou  prélever des échantillons. Ils séquestreront le matériel pouvant servir de pièce à con- viction.   Art. 3353 Office central, liste des explosifs   1 Un office central pour la répression des infractions perpétrées au moyen d’explosifs  est créé auprès de l’unité administrative désignée par le Conseil fédéral.   2 L’office central établit une liste des matières explosives. Celle-ci a un caractère  informatif et doit être communiquée périodiquement aux cantons et à la Caisse  nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.   3 En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l’office central contrôle  par sondage la conformité des matières explosives et des engins pyrotechniques aux  prescriptions légales. Les contrôles s’effectuent notamment auprès des fabricants,  des importateurs et des commerçants.54   Art. 3455 Loi sur l’assurance-accidents   Les mesures qui assurent la protection des travailleurs sont régies par la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents56.   Section 6a57 Émoluments   Art. 34a   Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le  Conseil fédéral en fixe les montants.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   54  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,  en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).   56 RS 832.20  57 Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998    (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.41   Section 7 Décisions administratives et voies de droit   Art. 35 Décisions   1 Lorsqu’une personne ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en  vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité compétente  prend à son égard les décisions qui s’imposent.   2 Elle peut en particulier prescrire des mesures visant à assurer la protection des tiers  et en cas de violation grave des mesures de protection ou de sécurité séquestrer les  matières explosives et les engins pyrotechniques, retirer les autorisations et faire  interrompre la fabrication.   Art. 3658 Voies de recours   Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet  d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation59.   Section 8 Dispositions pénales60   Art. 3761 Opérations non autorisées   1 Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:   a. sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi,  se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins  pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, four- nit, acquiert, utilise ou détruit;   b. donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l’octroi  d’une autorisation prévue par la présente loi;   c. fait usage d’une autorisation obtenue au moyen de telles indications.   2 L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.   3 Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de  guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de  l’amende.       58  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   59 Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   60 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés  selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     Explosifs. LF   15   941.41   Art. 3862 Autres infractions   1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi  (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d’exécution rendue en vertu de celle-ci;   b. viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au  mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions  d’exécution;   c. de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux  dispositions d’exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35)  sous la menace de la peine prévue au présent article.   2 L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende.   Art. 39 Infractions commises dans une entreprise, par des mandataires, etc.   1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une  société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une  collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice  d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes  physiques qui ont commis l’acte.   2 Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnel- lement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir  une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en  supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à  l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.   3 Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une  personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise  individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux  organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs  fautifs.   Art. 40 Rapport avec d’autres dispositions pénales   1 L’application des art. 224 à 226 du code pénal suisse63 n’exclut celle des disposi- tions pénales de la présente loi que lorsqu’ils saisissent l’acte sous tous ses aspects,  tant sur le plan de l’illicéité que sur celui de la culpabilité.   2 et 3 ...64        62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).   63 RS 311.0  64 Abrogés par l’art. 45 de la LF du 13 déc. 1996 sur le matériel de guerre, avec effet au   1er avr. 1998 (RO 1998 794; FF 1995 II 988).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.41   4 Les dispositions pénales de la présente loi priment les art. 49 et 50 de la loi du  15 décembre 2000 sur les produits chimiques65 et les art. 112 et 113 de la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents66.67   Art. 41 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 ...68   Section 9 Dispositions finales   Art. 42 Exécution   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.   2 Les cantons désignent les autorités d’exécution compétentes et édictent les disposi- tions que requiert leur organisation; ...69   3 Dans la mesure où elle n’est pas expressément attribuée à la Confédération, l’exé- cution de la présente loi est du ressort des cantons. Ceux-ci peuvent, dans les limites  que fixera le Conseil fédéral, prélever des émoluments pour l’octroi des autorisations  et pour des contrôles particuliers.   4 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.   Art. 43 Dispositions transitoires   1 Celui qui fait le commerce de matières explosives ou d’engins pyrotechniques et  entend poursuivre son activité doit en demander l’autorisation à l’autorité cantonale  chargée de l’octroi des autorisations dans les trois mois à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   2 L’autorisation de vendre des matières explosives sera subordonnée à la condition  que son titulaire dispose des entrepôts prescrits une année au plus tard après la déli- vrance de l’autorisation.   3 Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les petits utilisa- teurs devront remettre leur stock de matières explosives à leur fournisseur, contre un  dédommagement approprié, ou solliciter un permis d’acquisition.   4 Les vendeurs qui cessent leur activité ou qui n’obtiennent plus d’autorisation sont  également tenus de restituer leur stock à leur fournisseur.       65 RS 813.1  66 RS 832.20  67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chi-  miques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).  68 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 990;   FF 1996 II 1023).  69 2e membre de la phrase abrogé par le ch. II 54 de la LF du 15 déc. 1989 relative à   l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au  1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).     Explosifs. LF   17   941.41   5 Les petits utilisateurs qui entendent faire exploser des charges sans surveillance  devront obtenir le permis requis dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente loi.   6 Pour les gros utilisateurs, ce délai est de cinq ans. Par la suite, l’effectif de leurs  ouvriers titulaires d’un permis d’emploi devra correspondre aux commandes à exé- cuter.   7 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes, les  art. 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux munitions qui ne  sont pas soumises à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre70;  le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.71   Art. 44 Réserves en faveur des cantons   Les cantons peuvent limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de  divertissement à des occasions déterminées, le soumettre à d’autres conditions et  interdire la vente de certaines pièces d’artifice.   Art. 45 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 30 avril 1849 sur le droit régalien de la poudre à canon72 est abro- gée.   Art. 46 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 198073       70 RS 514.51  71 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998    (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).  72 [RS 5 696; RO 1974 1857 annexe ch. 5]  73 ACF du 26 mars 1980     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.41       	Section 1 Champ d’application et définitions 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Armée et administrations militaires 	Art. 2a   Police et pompiers 	Art. 3  Opération 	Art. 4 Matières explosives 	Art. 5 Explosifs 	Art. 6 Moyens d’allumage 	Art. 7 Engins pyrotechniques 	Art. 7a  Poudre de guerre  	Section 2 ... 	Art. 8  	Section 3  Droit de se livrer à des opérations impliquant des matières explosives et des engins pyrotechniques 	Art. 8a  Principe 	Art. 9 Fabrication, préparation, possession, importation, exportation et transit 	Art. 10 Autorisation de vendre sur territoire suisse 	Art. 11 Limitation et répartition des entrepôts 	Art. 12 Permis d’acquisition 	Art. 13 Petit utilisateur 	Art. 14 Permis d’emploi 	Art. 14a  Refus d’autorisation, de permis d’acquisition et de permis d’emploi 	Art. 15 Commerce prohibé 	Art. 16  Cas particuliers  	Section 4 Protection et sécurité 	Art. 17  Principe 	Art. 18 Responsabilité dans les fabriques 	Art. 19 Emballage 	Art. 20 Entreposage de matières explosives 	Art. 21 Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques 	Art. 22 Mesures de sécurité 	Art. 23 Protection des travailleurs 	Art. 24 Transport 	Art. 25 Travaux de minage 	Art. 26 Destruction, restitution  	Section 5 Dispositions concernant la responsabilité 	Art. 27 Responsabilité  	Section 6  Surveillance des opérations impliquant des matières explosives et des engins pyrotechniques 	Art. 28 Compétence 	Art. 29 Registres 	Art. 30 Perte, accidents 	Art. 31 Obligation de renseigner 	Art. 32 Pouvoirs des organes d’exécution 	Art. 33  Office central, liste des explosifs 	Art. 34  Loi sur l’assurance-accidents  	Section 6a  Émoluments 	Art. 34a  	Section 7 Décisions administratives et voies de droit 	Art. 35 Décisions 	Art. 36  Voies de recours  	Section 8 Dispositions pénales 	Art. 37  Opérations non autorisées 	Art. 38  Autres infractions 	Art. 39 Infractions commises dans une entreprise, par des mandataires, etc. 	Art. 40 Rapport avec d’autres dispositions pénales 	Art. 41 Poursuite pénale  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 42 Exécution 	Art. 43 Dispositions transitoires 	Art. 44 Réserves en faveur des cantons 	Art. 45 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 46 Référendum et entrée en vigueur