Document ID: 857339db-d6c2-4cd6-b99e-14942830af9f

0.974.11   1   Texte original    Acte constitutif  de l’Organisation des Nations Unies  pour le développement industriel   Conclu à Vienne le 8 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19801  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 février 1981  Entré en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985    (Etat le 1er mars 2021)      Préambule   Les États parties au présent Acte constitutif,   agissant conformément à la Charte des Nations Unies2,   ayant présent à l’esprit les objectifs généraux des résolutions adoptées à la sixième  session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à  l’instauration d’un Nouvel ordre économique international, de la Déclaration et du  Plan d’action de Lima concernant le développement et la coopération industriels,  adoptés par la deuxième Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies  pour le développement industriel, et de la résolution de la septième session extra- ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à  la coopération économique internationale,   déclarant que:   il est nécessaire d’instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu’il  faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations  économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements  sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles  nécessaires dans le développement de l’économie mondiale,   l’industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au dévelop- pement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à  l’amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie des populations de tous les  pays, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre économique et social équitable,   tous les pays ont le droit souverain de s’industrialiser et tout processus d’indus- trialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio-écono- mique auto-entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour  assurer une participation juste et effective de tous les peuples à l’industrialisation de  leur pays,        RO 1985 1287; FF 1979 III 1069  1 RO 1985 1286  2 RS 0.120   0.974.11      Coopération technique et scientifique   2   0.974.11   la coopération internationale en vue du développement représentant l’objectif et le  devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l’industrialisation au  moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le  transfert et l’adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national,  ainsi qu’au niveau des différents secteurs,   tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à pro- mouvoir le bien-être commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et  collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base  de l’égalité souveraine, à renforcer l’indépendance économique des pays en déve- loppement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle  mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de  toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations  Unies,   ayant présent à l’esprit ces idées directrices,   désireux d’établir, aux termes du Chap. IX de la Charte des Nations Unies, une ins- titution spécialisée portant le nom d’Organisation des Nations Unies pour le déve- loppement industriel (ONUDI) (ci-après dénommée «l’Organisation») qui devra  jouer le rôle central et être responsable d’examiner et de promouvoir la coordination  de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les  organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des  Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu’aux accords appli- cables en matière de relations,   conviennent du présent Acte constitutif:   Chapitre I Objectifs et fonctions   Art. 1 Objectifs   L’Organisation a pour principal objectif de promouvoir et d’accélérer le développe- ment industriel dans les pays en développement en vue de contribuer à l’instauration  d’un nouvel ordre économique international. Elle promeut aussi le développement et  la coopération industriels aux niveaux global, régional et national de même qu’au  niveau sectoriel.   Art. 2 Fonctions   Pour atteindre ses objectifs susmentionnés, l’Organisation prend, d’une manière  générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées et, en particulier:   a) favorise et fournit, selon les besoins, une assistance aux pays en développe- ment, pour la promotion et l’accélération de leur industrialisation, et en par- ticulier pour le développement, l’expansion et la modernisation de leurs in- dustries;   b) conformément à la Charte des Nations Unies, suscite, coordonne et suit les  activités des organismes des Nations Unies en vue de permettre à l’Orga-    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   3   0.974.11   nisation de jouer un rôle central de coordination dans le domaine du déve- loppement industriel;   c) crée de nouveaux concepts et approches, et développe les concepts et appro- ches existants, applicables au développement industriel aux niveaux global,  régional et national, ainsi qu’au niveau des différents secteurs, et exécute des  études et des enquêtes tendant à formuler de nouvelles lignes d’action en vue  d’un développement industriel harmonieux et équilibré, en tenant dûment  compte des méthodes employées par les pays ayant des systèmes sociaux et  économiques différents pour résoudre les problèmes de l’industrialisation;   d) promeut et favorise l’élaboration et l’utilisation de techniques de planifica- tion, et contribue à la formulation de programmes de développement et de  programmes scientifiques et technologiques ainsi que de plans pour l’indus- trialisation dans les secteurs public, coopératif et privé;   e) favorise l’élaboration d’une approche intégrée et interdisciplinaire en vue de  l’industrialisation accélérée des pays en développement, et y contribue;   f) constitue une enceinte et un instrument au service des pays en développe- ment et des pays industrialisés pour leurs contacts, leurs consultations et, à la  demande des pays intéressés, pour leurs négociations tendant à l’indus- trialisation des pays en développement;   g) assiste les pays en développement dans la création et la gestion d’industrie, y  compris d’industries liées à l’agriculture et d’industries de base, afin de par- venir à la pleine utilisation des ressources naturelles et humaines localement  disponibles, d’assurer la production de biens destinés aux marchés intérieurs  et à l’exportation et de contribuer à l’autonomie économique de ces pays;   h) sert de centre d’échanges d’informations industrielles et, en conséquence,  rassemble et contrôle de façon sélective, analyse et élabore aux fins de diffu- sion des données concernant tous les aspects du développement industriel  aux niveaux global, régional et national ainsi qu’au niveau des différents  secteurs, y compris les échanges portant sur les données d’expérience et les  réalisations technologiques des pays industriellement développés et des pays  en développement dotés de systèmes sociaux et économiques différents;   i) consacre une attention particulière à l’adoption de mesures spéciales visant à  aider les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulai- res, ainsi que les pays en développement les plus gravement touchés par des  crises économiques ou des catastrophes naturelles, sans perdre de vue les in- térêts des autres pays en développement;   j) promeut et favorise l’élaboration, la sélection, l’adaptation, le transfert et  l’utilisation de technologies industrielles, et y contribue, compte tenu de la  situation socio-économique et des besoins particuliers des industries concer- nées, en prenant particulièrement en considération le transfert de technolo- gies des pays industrialisés aux pays en développement, ainsi qu’entre pays  en développement eux-mêmes;     Coopération technique et scientifique   4   0.974.11   k) organise et favorise des programmes de formation industrielle visant à aider  les pays en développement à former le personnel technique et les autres per- sonnels appropriés nécessaires à divers stades pour leur développement in- dustriel accéléré;   l) donne des conseils et une assistance, en étroite coopération avec les organis- mes compétents des Nations Unies, les institutions spécialisées et l’Agence  internationale de l’énergie atomique, aux pays en développement pour  l’exploitation, la conservation et la transformation sur place de leurs ressour- ces naturelles en vue de favoriser l’industrialisation de ces pays,   m) fournit des installations pilotes et de démonstration en vue d’accélérer  l’industrialisation de secteurs particuliers;   n) élabore des mesures spéciales destinées à promouvoir la coopération dans le  domaine industriel entre les pays en développement ainsi qu’entre ces pays  et les pays développés;   o) contribue, en coopération avec d’autres organismes appropriés, à la planifi- cation régionale du développement industriel des pays en développement  dans le cadre des groupements régionaux et sous-régionaux de ces pays;   p) favorise et promeut la création et le renforcement d’associations industriel- les, commerciales et professionnelles, et d’organisations analogues qui faci- literaient la pleine utilisation des ressources internes des pays en développe- ment en vue de développer leurs industries nationales;   q) contribue à la création et à la gestion d’une infrastructure institutionnelle en  vue de fournir à l’industrie des services de réglementation, de conseil et de  développement;   r) contribue, à la demande des gouvernements des pays en développement, à  l’obtention de capitaux extérieurs pour le financement de projets industriels  donnés, à des conditions justes, équitables et mutuellement acceptables.    Chapitre II Participation   Art. 3 Membres   La qualité de Membre de l’Organisation est accessible à tous les États qui adhèrent à  ses objectifs et à ses principes:   a) les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution  spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique peuvent être  admis comme Membres de l’Organisation en devenant parties au présent  Acte constitutif conformément à l’Art. 24 et au par. 2 de l’Art. 25;   b) les États autres que ceux visés à l’al. a) peuvent être admis comme Membres  de l’Organisation en devenant parties au présent Acte constitutif conformé- ment au par. 3 de l’Art. 24 et à l’al. c) du par. 2 de l’Art. 25, après que leur  admission a été approuvée par la Conférence, à la majorité des deux tiers des  Membres présents et votants, sur recommandation du Conseil.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   5   0.974.11   Art. 4 Observateurs   1.  Le statut d’observateur auprès de l’Organisation est reconnu, sur leur demande,  aux observateurs auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, à moins que la  Conférence n’en décide autrement.   2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1, la Conférence est habilitée à inviter  d’autres observateurs à participer aux travaux de l’Organisation.   3.  Les observateurs sont autorisés à participer aux travaux de l’Organisation con- formément aux règlements intérieurs pertinents et aux dispositions du présent Acte  constitutif.   Art. 5 Suspension   1.  Tout Membre de l’Organisation qui est suspendu de l’exercice de ses droits et  privilèges de Membre de l’Organisation des Nations Unies est automatiquement  suspendu de l’exercice des droits et privilèges de Membre de l’Organisation.   2.  Tout Membre qui est en retard dans le paiement de sa contribution à l’Organi- sation ne peut participer aux scrutins de l’Organisation si le montant de ses arriérés  est égal ou supérieur aux contributions mises en recouvrement et dues par lui pour  les deux exercices financiers précédents. Tout organe peut néanmoins autoriser ce  Membre à voter en son sein s’il constate que le défaut de paiement est dû à des cir- constances indépendantes de la volonté dudit Membre.   Art. 6 Retrait   1.  Un Membre peut se retirer de l’Organisation en déposant un instrument de dé- nonciation du présent Acte constitutif auprès du Dépositaire.   2.  Ce retrait prend effet le dernier jour de l’exercice financier suivant l’exercice au  cours duquel ledit instrument a été déposé.   3.  Les contributions à verser par le Membre qui se retire pour l’exercice financier  suivant l’exercice au cours duquel le retrait a été notifié sont les mêmes que les  contributions mises en recouvrement pour l’exercice financier au cours duquel cette  notification a été faite. Le Membre qui se retire s’acquitte en outre de toute  contribution volontaire non assortie de conditions qu’il a annoncée avant de notifier  son retrait.   Chapitre III Organes   Art. 7 Organes principaux et organes subsidiaires   1.  Les principaux organes de l’Organisation sont:   a) la Conférence générale (dénommée «la Conférence»);   b) le Conseil du développement industriel (dénommé «le Conseil»);     Coopération technique et scientifique   6   0.974.11   c) le Secrétariat.   2.  Il est créé un Comité des programmes et des budgets pour aider le Conseil à pré- parer et à examiner le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opéra- tionnel de l’Organisation ainsi que d’autres questions financières intéressant l’Orga- nisation.   3.  D’autres organes subsidiaires, notamment des comités techniques, peuvent être  créés par la Conférence ou par le Conseil, qui tiennent dûment compte du principe  d’une représentation géographique équitable.   Art. 8 Conférence générale   1.  La Conférence se compose des représentants de tous les Membres.   2. a) la Conférence tient une session ordinaire tous les deux ans, à moins qu’elle  n’en décide autrement. Elle est convoquée en session extraordinaire par le  Directeur général, sur la demande du Conseil ou de la majorité de tous les  Membres.    b) la Conférence tient sa session ordinaire au Siège de l’Organisation, à moins  qu’elle n’en décide autrement. Le Conseil détermine le lieu où doivent se te- nir les sessions extraordinaires.   3.  Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif, la Confé- rence:   a) détermine les principes directeurs et les orientations générales de l’Orga- nisation;   b) examine les rapports du Conseil, du Directeur général et des organes subsi- diaires de la Conférence;   c) approuve le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opération- nel de l’Organisation conformément aux dispositions de l’Art. 14, fixe le ba- rème des quotes-parts conformément aux dispositions de l’Art. 15, approuve  le règlement financier de l’Organisation et contrôle l’utilisation effective des  ressources financières de l’Organisation;   d) est habilitée à adopter, à la majorité des deux tiers des Membres présents et  votants, des conventions ou des accords portant sur toute question relevant  de la compétence de l’Organisation, et à faire des recommandations aux  Membres au sujet de ces conventions ou accords;   e) fait des recommandations aux Membres et aux organisations internationales  sur des questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation;   f) prend toute autre mesure appropriée pour permettre à l’Organisation de pro- mouvoir ses objectifs et de remplir ses fonctions.   4.  La Conférence peut déléguer au Conseil ceux de ses pouvoirs et fonctions qu’elle  considère souhaitable de déléguer, à l’exception de ceux qui sont prévus à l’al. b) de  l’Art. 3; à l’Art. 4; aux al. a), b), c) et d) du par. 3 de l’Art. 8; au par. 1 de l’Art. 9; au  par. 1 de l’Art. 10; au par. 2 de l’Art. 11; aux par. 4 et 6 de l’Art. 14; à l’Art. 15; à  l’Art. 18, à l’al. b) du par. 2 et à l’al. b) du par. 3 de l’Art. 23; et à l’Annexe I.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   7   0.974.11   5.  La Conférence établit son règlement intérieur.   6.  Chaque Membre dispose d’une voix à la Conférence. Les décisions sont prises à  la majorité des Membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent  Acte constitutif ou du règlement intérieur de la Conférence.   Art. 9 Conseil du développement industriel   1.  Le Conseil comprend cinquante-trois Membres de l’Organisation élus par la  Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d’une représentation géogra- phique équitable. Pour l’élection des membres du Conseil, la Conférence adopte la  répartition des sièges suivante: trente-trois membres du Conseil sont élus parmi les  États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au présent Acte constitutif,  quinze parmi les États énumérés dans la partie B et cinq parmi les États énumérés  dans la partie D.   2.  Les membres du Conseil sont en fonction à partir de la clôture de la session ordi- naire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordi- naire de la Conférence quatre ans plus tard, étant entendu toutefois que les membres  élus à la première session sont en fonction à partir de cette élection et que la moitié  d’entre eux ne sont en fonction que jusqu’à la clôture de la session ordinaire qui se  tient deux ans après. Les membres du Conseil sont rééligibles.   3. a) Le Conseil tient au moins une session ordinaire par an, au moment qu’il  détermine. Il est convoqué en session extraordinaire par le Directeur général,  sur la demande de la majorité des membres du Conseil.   b) Les sessions se tiennent au Siège de l’Organisation, sauf décision contraire  du Conseil.   4.  Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif et celles qui  lui sont déléguées par la Conférence, le Conseil:   a) agissant sous l’autorité de la Conférence, suit la réalisation du programme de  travail approuvé et du budget ordinaire ou du budget opérationnel corres- pondant ainsi que des autres décisions de la Conférence;   b) recommande à la Conférence un barème des quotes-parts pour les dépenses  imputables sur le budget ordinaire;   c) fait rapport à la Conférence à chaque session ordinaire sur les activités du  Conseil;   d) prie les Membres de fournir des renseignements sur leurs activités intéres- sant les travaux de l’Organisation;   e) conformément aux décisions de la Conférence et compte tenu de événements  qui peuvent se produire entre les sessions du Conseil ou de la Conférence,  autorise le Directeur général à prendre les mesures que le Conseil considère  nécessaires pour répondre aux situations imprévues, compte dûment tenu des  fonctions et des ressources financières de l’Organisation;     Coopération technique et scientifique   8   0.974.11   f) si le poste de Directeur général devient vacant entre les sessions de la Confé- rence, désigne un Directeur général par intérim pour remplir cette fonction  jusqu’à la session ordinaire ou extraordinaire suivante de la Conférence;   g) établit l’ordre du jour provisoire de la Conférence;   h) s’acquitte des autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre les  objectifs de l’Organisation, sous réserve des limitations stipulées dans le  présent Acte constitutif.   5.  Le Conseil établit son règlement intérieur.   6.  Chaque membre dispose d’une voix au Conseil. Les décisions sont prises à la  majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte  constitutif ou du règlement intérieur du Conseil.   7.  Le Conseil invite tout membre non représenté en son sein à participer, sans droit  de vote, à ses délibérations sur toute question intéressant particulièrement ledit  membre.   Art. 10 Comité des programmes et des budgets   1.  Le Comité des programmes et des budgets comprend vingt-sept membres de  l’Organisation, élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe  d’une représentation géographique équitable. Pour l’élection des membres du Comi- té, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: quinze membres du  Comité sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au  présent Acte constitutif, neuf parmi les États énumérés dans la partie B et trois parmi  les États énumérés dans la partie D. Pour désigner leurs représentants au Comité, les  États tiendront compte de leurs qualifications et de leur expérience personnelles.   2.  Les membres du Comité sont en fonction à partir de la clôture de la session ordi- naire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordi- naire de la Conférence deux ans plus tard. Les membres du Comité sont rééligibles.   3. a) Le Comité tient au moins une session par an. Il peut également être convo- qué par le Directeur général, sur la demande du Conseil ou du Comité  lui-même.   b) Les sessions se tiennent au Siège de l’Organisation, sauf décision contraire  du Conseil.   4.  Le Comité:   a) exerce les fonctions qui lui sont assignées aux termes de l’Article 14;   b) établit, en vue de sa soumission au Conseil, le projet de barème de quo- tes-parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;   c) exerce les autres fonctions que peuvent lui assigner la Conférence ou le Con- seil dans le domaine financier;   d) rend compte au Conseil à chacune de ses sessions ordinaires de toutes ses  activités et soumet au Conseil, de sa propre initiative, des avis ou des propo- sitions concernant des questions financières.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   9   0.974.11   5.  Le Comité établit son règlement intérieur.   6.  Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Les décisions du Comité sont  prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.   Art. 11 Secrétariat   1.  Le Secrétariat comprend un Directeur général, ainsi que les Directeurs généraux  adjoints et autres personnels dont l’Organisation peut avoir besoin.   2.  Le Directeur général est nommé par la Conférence, sur recommandation du  Conseil, pour une période de quatre ans. Il peut être nommé pour une seconde pé- riode de quatre ans, à l’issue de laquelle il n’est plus rééligible.   3.  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation. Sous ré- serve des directives générales ou spéciales de la Conférence ou du Conseil, le Direc- teur général a la responsabilité générale et le pouvoir de diriger les travaux de  l’Organisation. Sous l’autorité et le contrôle du Conseil, le Directeur général est res- ponsable de l’engagement, de l’organisation et de la direction du personnel.   4.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne  peuvent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune auto- rité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec  leur situation de fonctionnaires internationaux, et ne sont responsables qu’envers  l’Organisation. Chaque Membre s’engage à respecter le caractère exclusivement  international des fonctions du Directeur général et du personnel, et à ne pas chercher  à les influencer dans l’exécution de leur tâche.   5.  Le personnel est nommé par le Directeur général, conformément aux règles à  fixer par la Conférence sur recommandation du Conseil. Les nominations aux fonc- tions de Directeur général adjoint sont soumises à l’approbation du Conseil. Les  conditions d’emploi du personnel sont conformes, autant que possible, à celles du  personnel soumis au régime commun des Nations Unies. La considération domi- nante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit  être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les  plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sera dûment prise en  considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique  large et équitable.   6.  Le Directeur général agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence,  du Conseil et du Comité des programmes et des budgets, et remplit toutes autres  fonctions dont il est chargé par ces organes. Il établit un rapport annuel sur les acti- vités de l’Organisation. En outre, il présente à la Conférence ou au Conseil, suivant  le cas, tous autres rapports qui peuvent être nécessaires.      Coopération technique et scientifique   10   0.974.11   Chapitre IV Programme de travail et questions financières   Art. 12 Dépenses des délégations   Chaque Membre et observateur assume les dépenses de sa propre délégation à la  Conférence, au Conseil ou à tout autre organe auquel il participe.   Art. 13 Composition des budgets   1.  L’Organisation mène ses activités conformément à son programme de travail et à  ses budgets approuvés.   2.  Les dépenses de l’Organisation sont réparties entre les catégories suivantes:   a) dépenses à financer par des contributions mises en recouvrement (appelées  le «budget ordinaire»);   b) dépenses à financer par des contributions volontaires à l’Organisation et tou- tes autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier  (appelées le «budget opérationnel»).   3.  Le budget ordinaire pourvoit aux dépenses d’administration, aux dépenses de  recherche, aux autres dépenses ordinaires de l’Organisation et aux dépenses ayant  trait aux autres activités ainsi qu’il est prévu dans l’Annexe II.   4.  Le budget opérationnel pourvoit aux dépenses d’assistance technique et autres  activités connexes.   Art. 14 Programme et budgets   1.  Le Directeur général établit et soumet au Conseil par l’intermédiaire du Comité  des programmes et des budgets, à la date précisée dans le règlement financier, un  projet de programme de travail pour l’exercice financier suivant, ainsi que les prévi- sions budgétaires correspondantes pour les activités à financer par le budget ordi- naire. Le Directeur général soumet en même temps des propositions et des prévi- sions financières pour les activités à financer par des contributions volontaires à  l’Organisation.   2.  Le Comité des programmes et des budgets examine les propositions du Directeur  général et présente au Conseil ses recommandations concernant le programme de  travail et les prévisions correspondantes relatives au budget ordinaire et au budget  opérationnel. Les recommandations du Comité sont adoptées à la majorité des deux  tiers des membres présents et votants.   3.  Le Conseil examine les propositions du Directeur général en même temps que  toutes recommandations du Comité des programmes et des budgets et adopte le pro- gramme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel, avec les modifica- tions qu’il juge nécessaires, afin de les soumettre à la Conférence pour examen et  approbation. Le Conseil adopte ces textes à la majorité des deux tiers des membres  présents et votants.   4. a) La Conférence examine et approuve, à la majorité des deux tiers des Mem- bres présents et votants, le programme de travail ainsi que le budget ordi-    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   11   0.974.11   naire et le budget opérationnel correspondants qui lui sont soumis par le  Conseil.   b) La Conférence peut apporter des ajustements au programme de travail ainsi  qu’au budget ordinaire et au budget opérationnel correspondants, confor- mément au par. 6.   5.  Si besoin est, des prévisions additionnelles ou révisées relatives au budget ordi- naire ou au budget opérationnel sont établies et approuvées conformément aux dis- positions des par. 1 à 4 ci-dessus et aux dispositions du règlement financier.   6.  Aucune résolution ou décision ni aucun amendement pouvant avoir des inciden- ces financières, qui n’a pas été déjà examiné conformément aux par. 2 et 3, ne peut  être approuvé par la Conférence s’il n’est accompagné d’un état des incidences  financières établi par le Directeur général. Aucune résolution ou décision ni aucun  amendement dont le Directeur général prévoit qu’il donnera lieu à des dépenses, ne  peut être approuvé par la Conférence tant que le Comité des programmes et des bud- gets, puis le Conseil, siégeant en même temps que la Conférence, n’auront pas eu la  possibilité d’agir conformément aux dispositions des par. 2 et 3. Le Conseil présente  ses décisions à la Conférence. Ces résolutions, décisions et amendements sont ap- prouvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les Membres.   Art. 15 Contributions mises en recouvrement   1.  Les dépenses au titre du budget ordinaire sont supportées par les Membres sui- vant la répartition fixée conformément au barème des quotes-parts arrêté par la  Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, sur re- commandation du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents  et votants sur la base d’un projet établi par le Comité des programmes et des bud- gets.   2.  Le barème des quotes-parts s’inspire autant que possible du barème le plus récent  employé par l’Organisation des Nations Unies. La quote-part d’aucun Membre ne  peut dépasser vingt-cinq pour cent du budget ordinaire de l’Organisation.   Art. 16 Contributions volontaires à l’Organisation   Sous réserve du Règlement financier de l’Organisation, le Directeur général peut, au  nom de l’Organisation, accepter des contributions volontaires à l’Organisation –  notamment dons, legs et subventions – faites par des gouvernements, des organisa- tions intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouverne- mentales, sous réserve que les conditions attachées à ces contributions volontaires  soient compatibles avec les objectifs et la politique de l’Organisation.   Art. 17 Fonds de développement industriel   Pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et  souplesse aux besoins des pays en développement, l’Organisation dispose d’un  Fonds de développement industriel, financé à l’aide des contributions volontaires à  l’Organisation visées à l’Art. 16 et des autres ressources qui peuvent être prévues     Coopération technique et scientifique   12   0.974.11   dans le règlement financier de l’Organisation. Le Directeur général administre le  Fonds de développement industriel conformément aux directives générales régissant  le fonctionnement du Fonds, établies par la Conférence ou par le Conseil agissant au  nom de la Conférence, et conformément au règlement financier de l’Organisation.   Chapitre V Coopération et coordination   Art. 18 Relations avec l’Organisation des Nations Unies   L’Organisation est reliée à l’Organisation des Nations Unies; elle en constitue l’une  des institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies. Tout  accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par la Con- férence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants sur recom- mandation du Conseil.   Art. 19 Relations avec d’autres organisations   1.  Le Directeur général peut, avec l’approbation du Conseil et sous réserve des  directives établies par la Conférence:   a) conclure des accords établissant des relations appropriées avec d’autres or- ganisations du système des Nations Unies et avec d’autres organisations in- tergouvernementales ou gouvernementales;   b) établir des relations appropriées avec des organisations non gouvernementa- les et autres ayant des activités apparentées à celles de l’Organisation. Lors- qu’il établit des relations de ce genre avec des organisations nationales, le  Directeur général consulte les gouvernements intéressés.   2.  Sous réserve de ces accords et relations, le Directeur général peut établir des  arrangements de travail avec lesdites organisations.   Chapitre VI Questions juridiques   Art. 20 Siège   1.  L’Organisation a son Siège à Vienne. La Conférence peut changer le lieu du  Siège à la majorité des deux tiers de tous ses Membres.   2.  L’Organisation conclut un accord de Siège avec le gouvernement hôte.   Art. 21 Capacité juridique, privilèges et immunités   1.  L’Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses Membres de la capacité  juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses  fonctions et atteindre ses objectifs. Les représentants des Membres et les fonction- naires de l’Organisation jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour exer- cer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   13   0.974.11   2.  La capacité juridique, les privilèges et les immunités visés au par. 1 seront:   a) sur le territoire de tout Membre qui a adhéré, pour ce qui est de l’Organi- sation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spé- cialisées, ceux qui sont définis dans les clauses types de ladite Convention  modifiée par une annexe à ladite Convention, approuvée par le Conseil;   b) sur le territoire de tout Membre qui n’a pas adhéré, pour ce qui est de  l’Organisation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institu- tions spécialisées, mais qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et  immunités des Nations Unies, ceux qui sont définis dans cette dernière Con- vention, à moins que ledit État ne notifie au Dépositaire, au moment du dé- pôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’ad- hésion, qu’il n’appliquera pas cette dernière Convention à l’Organisation; la  Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies cesse de  s’appliquer à l’Organisation trente jours après que ledit État en a donné noti- fication au Dépositaire;   c) ceux qui sont définis dans d’autres accords conclus par l’Organisation.   Art. 22 Règlement des différends et demandes d’avis consultatif   1. a) Tout différend entre deux ou plusieurs Membres concernant l’interprétation  ou l’application du présent Acte constitutif, y compris ses annexes, qui n’a  pas été réglé par voie de négociation, est soumis au Conseil à moins que les  parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement. Si le diffé- rend concerne particulièrement un Membre non représenté au Conseil, ce  Membre a le droit de se faire représenter conformément à des règles à adop- ter par le Conseil.   b) Si le différend n’a pas été réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) à  la satisfaction de l’une quelconque des parties au différend, ladite partie peut  soumettre la question:    soit i) si les parties sont d’accord:  A à la Cour internationale de justice, ou  B à un tribunal arbitral;    soit ii) s’il en est autrement, à une commission de conciliation.    Les règles relatives aux procédures et au fonctionnement du tribunal arbitral  et de la commission de conciliation sont énoncées dans l’Annexe III au pré- sent Acte constitutif.   2.  La Conférence et le Conseil sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de  l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour  internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se  posant dans le cadre des activités de l’Organisation.     Coopération technique et scientifique   14   0.974.11   Art. 23 Amendements   1.  Après la deuxième session ordinaire de la Conférence, tout Membre peut, à  n’importe quel moment, proposer des amendements au présent Acte constitutif. Le  texte des amendements proposés est promptement communiqué par le Directeur  général à tous les Membres, et ne peut être examiné par la Conférence qu’une fois  écoulé un délai de quatre-vingt-dix jours après l’envoi dudit texte.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, un amendement entre en vigueur et a  force obligatoire à l’égard de tous les Membres lorsque:   a) le Conseil l’a recommandé à la Conférence;   b) il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les  Membres, et   c) les deux tiers des Membres ont déposé des instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation dudit amendement auprès du Dépositaire.   3.  Un amendement relatif aux art. 6, 9, 10, 13, 14 ou 23 ou à l’Annexe II entre en  vigueur et a force obligatoire à l’égard de tous les Membres lorsque:   a) le Conseil l’a recommandé à la Conférence à la majorité des deux tiers de  tous les membres du Conseil;   b) il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les  membres, et   c) les trois quarts des Membres ont déposé des instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation dudit amendement auprès du dépositaire.   Art. 24 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Le présent Acte constitutif sera ouvert à la signature de tous les États visés à  l’al. a) de l’Art. 3 au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République  d’Autriche jusqu’au 7 octobre 1979, puis au Siège de l’Organisation des Nations  Unies, à New York, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit Acte constitutif.   2.  Le présent Acte constitutif fera l’objet d’une ratification, acceptation ou approba- tion par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de ces États seront déposés auprès du Dépositaire.   3.  Après l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif conformément au par. 1 de  l’Art. 25, les États visés à l’al. a) de l’Art. 3 qui n’auront pas signé l’Acte constitutif,  ainsi que les États dont la demande d’admission aura été approuvée conformément à  l’al. b) dudit Article, pourront adhérer au présent Acte constitutif en déposant un  instrument d’adhésion.   Art. 25 Entrée en vigueur   1.  Le présent Acte constitutif entrera en vigueur lorsqu’au moins quatre-vingts États  ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront  avisé le Dépositaire qu’ils se sont mis d’accord, après s’être consultés, pour que le  présent Acte constitutif entre en vigueur.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   15   0.974.11   2.  Le présent Acte constitutif entrera en vigueur:   a) pour les États ayant procédé à la notification visée au par. 1, à la date de  l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif;   b) pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation avant l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, mais  n’ayant pas procédé à la notification visée au par. 1, à la date ultérieure à la- quelle ils auront avisé le Dépositaire que le présent Acte constitutif entre en  vigueur à leur égard;   c) pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Acte cons- titutif, à la date dudit dépôt.   Art. 26 Dispositions transitoires   1.  Le Dépositaire convoquera la première session de la Conférence, qui devra se  tenir dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif.   2.  Les règles et règlements régissant l’organisation créée par l’Assemblée générale  des Nations Unies dans sa résolution 2152 (XXI) régiront l’Organisation et ses orga- nes jusqu’à ce que ceux-ci adoptent de nouvelles dispositions.   Art. 27 Réserves   Aucune réserve ne peut être formulée au sujet du présent Acte constitutif.   Art. 28 Dépositaire   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Acte constitutif.   2.  Le Dépositaire avise les États intéressés et le Directeur général de toutes ques- tions concernant le présent Acte constitutif.   Art. 29 Textes authentiques   Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Acte cons- titutif font également foi.   (Suivent les signatures)     Coopération technique et scientifique   16   0.974.11   Annexe I   Listes d’États   1.  Si un État qui n’est pas visé dans l’une quelconque des listes ci-après devient  Membre de l’Organisation, la Conférence décide, après des consultations appro- priées, sur laquelle de ces listes ledit pays doit être inscrit.   2.  Après des consultations appropriées, la Conférence peut, à n’importe quel mo- ment, modifier le classement d’un Membre dans les listes ci-après.   3.  Les modifications apportées aux listes ci-après conformément aux par. 1 et 2 ne  sont pas considérées comme des amendements au présent Acte constitutif au sens  des dispositions de l’Art. 23.   Listes   (Les listes d’États à insérer dans la présente Annexe par le Dépositaire sont celles  qui ont été établies par l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins du par. 4 de  la section II de sa résolution 2152 (XXI) et qui sont valables à la date de l’entrée en  vigueur du présent Acte constitutif.)     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   17   0.974.11   Annexe II   Le budget ordinaire   A. 1. Les dépenses d’administration et de recherche et autres dépenses ordinaires  de l’Organisation sont considérées comme comprenant:   a) les dépenses relatives aux conseillers interrégionaux et régionaux;   b) les dépenses relatives aux services consultatifs à court terme fournis par  les fonctionnaires de l’Organisation;   c) les dépenses relatives aux réunions, y compris les réunions techniques,  prévues dans le programme de travail financé par le budget ordinaire de  l’Organisation;   d) les dépenses d’appui au programme encourues au titre des projets  d’assistance technique, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas  remboursées à l’Organisation par la source de financement desdits pro- jets.   2. Les propositions concrètes conformes aux dispositions ci-dessus sont appli- quées après examen par le Comité des programmes et des budgets, adoption  par le Conseil et approbation par la Conférence conformément à l’Art. 14.   B.  Afin de rendre plus efficace le programme de travail de l’Organisation dans le  domaine du développement industriel, le budget ordinaire finance également  d’autres activités financées jusqu’ici sur le chap. 15 du budget ordinaire de  l’Organisation des Nations Unies, à concurrence de six pour cent du total du budget  ordinaire. Ces activités sont destinées à renforcer la contribution de l’Organisation  au système de développement des Nations Unies, compte tenu de l’importance qu’il  y a d’utiliser le mécanisme de programmation par pays du Programme des Nations  Unies pour le développement – qui est subordonné au consentement des pays inté- ressés- comme cadre de référence pour ces activités.     Coopération technique et scientifique   18   0.974.11   Annexe III   Règles relatives aux tribunaux arbitraux  et aux commissions de conciliation   Sauf décision contraire de tous les Membres parties à un différend qui n’a pas été  réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) de l’Art. 22 et qui a été soumis à  un tribunal arbitral conformément aux dispositions du par. 1 b) i) B) de l’Art. 22 ou  à une commission de conciliation conformément aux dispositions du par. 1 b) ii), les  règles relatives aux procédures et au fonctionnement desdits tribunaux et commis- sions sont les suivantes:   1. Ouverture de la procédure    Avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant le moment où le Conseil  a achevé l’examen d’un différend qui lui a été soumis conformément aux  dispositions du par. 1 a) de l’Art. 22, ou, s’il n’a pas achevé cet examen,  avant l’expiration d’un délai de dix-huit mois suivant la soumission du diffé- rend, toutes les parties au différend peuvent, dans les vingt et un mois sui- vant ladite soumission, aviser le Directeur général qu’elles souhaitent sou- mettre ledit différend à un tribunal arbitral, ou bien l’une quelconque de ces  parties peut aviser le Directeur général qu’elle souhaite soumettre le diffé- rend à une commission de conciliation. Si les parties ont convenu d’un autre  mode de règlement, elles peuvent en aviser le Directeur général dans les trois  mois suivant l’achèvement de cette procédure particulière.   2. Institution du tribunal ou de la commission   a) Les parties au différend nomment à l’unanimité, suivant le cas, trois ar- bitres ou trois conciliateurs, et désignent l’un d’entre eux aux fonctions  de Président du tribunal ou de la commission.   b) Si, dans les trois mois suivant la notification visée au par. 1 ci-dessus,  un ou plusieurs membres du tribunal ou de la commission n’ont pas été  ainsi nommés, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies nomme à la demande de l’une quelconque des parties, dans les  trois mois suivant ladite demande, les membres manquants, y compris  le Président.   c) Si un siège devient vacant au tribunal ou à la commission, il y est pour- vu dans un délai d’un mois, conformément à l’alinéa a), ou ulté- rieurement conformément à l’al. b).   3. Procédures et fonctionnement   a) Le tribunal ou la commission fixe sa procédure. Toutes les décisions  touchant toute question de procédure et de fond peuvent être rendues à  la majorité des membres.   b) Les membres du tribunal ou de la commission sont rémunérés confor- mément au règlement financier de l’Organisation. Le Directeur général  fournit les services de secrétariat nécessaires, en consultation avec le  Président du tribunal ou de la commission. Tous les frais du tribunal ou     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   19   0.974.11   de la commission et de ses membres, mais non des parties au différend,  sont à la charge de l’Organisation.   4. Sentences et rapports   a) Le tribunal arbitral clôt sa procédure par une sentence qui lie toutes les  parties.   b) La commission de conciliation clôt sa procédure par un rapport qu’elle  communique à toutes les parties au différend et qui contient des re- commandations dont lesdites parties tiennent le plus grand compte.     Coopération technique et scientifique   20   0.974.11   Champ d’application le 1er mars 20213           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   9 septembre 1981 21 juin 1985  Afrique du Sud 24 octobre 2000 A 24 octobre 2000  Albanie 19 avril 1988 A 19 avril 1988  Algérie   6 novembre 1980 21 juin 1985  Allemagne 13 juillet 1983 21 juin 1985  Angola   9 août 1985   9 août 1985  Antigua-et-Barbuda 1er avril 2019 1er avril 2019  Arabie Saoudite 21 juin 1985 A 21 juin 1985  Argentine   6 mars 1981 21 juin 1985  Arménie 12 mai 1992 A 12 mai 1992  Autriche 14 mai 1981 21 juin 1985  Azerbaïdjan 23 novembre 1993 A 23 novembre 1993  Bahamas 13 novembre 1986 A 13 novembre 1986  Bahreïn   4 avril 1986 A   4 avril 1986  Bangladesh   5 novembre 1980 28 juin 1985  Barbade 30 mai 1980 21 juin 1985  Bélarus* 17 juin 1985 21 juin 1985  Belize 27 février 1986 A 27 février 1986  Bénin   3 mars 1983   8 août 1985  Bhoutan 25 octobre 1983 23 août 1985  Bolivie   9 janvier 1981 21 juin 1985  Bosnie et Herzégovine 1er octobre 1992 A 1er octobre 1992  Botswana 21 juin 1985 A 21 juin 1985  Brésil 10 décembre 1980 21 juin 1985  Bulgarie*   5 juin 1985 21 juin 1985  Burkina Faso   9 juillet 1982 16 juillet 1985  Burundi   9 août 1982   9 août 1985  Cambodge 18 septembre 1995 A 18 septembre 1995  Cameroun 18 août 1981 21 juin 1985  Cap-Vert 27 novembre 1984 21 juin 1985  Chili 12 novembre 1981 21 juin 1985  Chine 14 février 1980 21 juin 1985  Chypre 28 avril 1983 21 juin 1985  Colombie 25 novembre 1981 30 juillet 1985  Comores 10 mai 1985   9 janvier 1986  Congo (Brazzaville) 16 mai 1983 12 juillet 1985  Congo (Kinshasa)   9 juillet 1982   8 juillet 1985  Corée (Nord) 14 septembre 1981 24 juin 1985  Corée (Sud) 30 décembre 1980 21 juin 1985       3 RO 1985 1287; 1986 339; 1987 1662; 1988 2254; 1992 995; 2004 4029; 2007 2063;  2011 1029; 2013 2729; 2016 3011; 2019 853; 2021 134.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   21   0.974.11          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Costa Rica 26 octobre 1987 26 octobre 1987  Côte d’Ivoire   4 novembre 1981 21 juin 1985  Croatie   2 juin 1992 A   2 juin 1992  Cuba 16 mars 1981 21 juin 1985  Djibouti 20 août 1991 20 août 1991  Dominique   8 juin 1982 27 novembre 1985  Égypte   9 janvier 1981 21 juin 1985  El Salvador 29 janvier 1988 29 janvier 1988  Émirats arabes unis   4 décembre 1981 1er août 1985  Équateur 15 avril 1982 21 juin 1985  Érythrée 20 juin 1995 A 20 juin 1995  Espagne 21 septembre 1981 21 juin 1985  Eswatini 19 août 1981   3 avril 1986  Éthiopie 23 février 1981 21 juin 1985  Fidji 21 décembre 1981 30 décembre 1985  Finlande   5 juin 1981 21 juin 1985  Gabon 1er février 1982   6 août 1985  Gambie 12 juin 1986 A 12 juin 1986  Géorgie 30 octobre 1992 A 30 octobre 1992  Ghana   8 février 1982 30 juillet 1985  Grenade 16 janvier 1986 A 16 janvier 1986  Guatemala   8 juillet 1983 21 juin 1985  Guinée 23 juin 1980 21 juin 1985  Guinée équatoriale   4 mai 1984 20 janvier 1986  Guinée-Bissau 17 mars 1983 21 juin 1985  Guyana 17 juillet 1984 19 juillet 1985  Haïti   9 juillet 1982   5 août 1985  Honduras   3 mars 1983 21 juin 1985  Hongrie 15 août 1983   2 juillet 1985  Îles Marshall 16 mars 2015 A 16 mars 2015  Inde 21 janvier 1980 21 juin 1985  Indonésie 10 novembre 1980 21 juin 1985  Iran   9 août 1985   9 août 1985  Iraq 23 janvier 1981 27 juin 1985  Irlande 17 juillet 1984 21 juin 1985  Israël* 25 novembre 1983 21 juin 1985  Italie* 25 mars 1985 21 juin 1985  Jamaïque 10 décembre 1982 21 juin 1985  Japon   3 juin 1980 21 juin 1985  Jordanie 30 août 1982 29 octobre 1985  Kazakhstan   3 juin 1997 A   3 juin 1997  Kenya 13 novembre 1981 21 juin 1985  Kirghizistan   8 avril 1993 A   8 avril 1993  Kiribati   9 février 2016 A   9 février 2016     Coopération technique et scientifique   22   0.974.11          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Koweït   7 avril 1982 30 juillet 1985  Laos*   3 juin 1980   3 septembre 1985  Lesotho 18 juin 1981 21 juin 1985  Liban   2 août 1983   6 août 1985  Libéria 10 mai 1990 10 mai 1990  Libye 29 janvier 1981   8 août 1985  Luxembourg   9 septembre 1983 21 juin 1985  Macédoine du Nord 27 mai 1993 A 27 mai 1993  Madagascar 18 janvier 1980 21 juin 1985  Malaisie 28 juillet 1980 21 juin 1985  Malawi 30 mai 1980 19 juillet 1985  Maldives 10 mai 1988 A 10 mai 1988  Mali 24 juillet 1981 17 juillet 1985  Malte   4 novembre 1982 21 juin 1985  Maroc 30 juillet 1985 30 juillet 1985  Maurice   9 décembre 1981 21 juin 1985  Mauritanie 29 juin 1981   9 août 1985  Mexique 21 janvier 1980 21 juin 1985  Micronésie   7 mars 2019 A   7 mars 2019  Moldova   1er juin 1993 A 1er juin 1993  Monaco 23 janvier 2003 A 23 janvier 2003  Mongolie*   3 juin 1985 21 juin 1985  Monténégro 22 novembre 2006 A 22 novembre 2006  Mozambique 14 décembre 1983 13 novembre 1985  Myanmar 12 avril 1990 A 12 avril 1990  Namibie 21 février 1986 A 21 février 1986  Népal   6 décembre 1983   8 août 1985  Nicaragua 28 mars 1980 1er juillet 1985  Niger 22 août 1980 21 juin 1985  Nigéria 19 décembre 1980 21 juin 1985  Norvège 13 février 1981 21 juin 1985  Oman   6 juillet 1981 21 juin 1985  Ouganda 23 mars 1983 21 juin 1985  Ouzbékistan 26 avril 1994 A 26 avril 1994  Pakistan 29 octobre 1979 21 juin 1985  Palestine 17 mai 2018 A 17 mai 2018  Panama 23 juillet 1980 21 juin 1985  Papouasie-Nouvelle-Guinée 10 septembre 1986 10 septembre 1986  Paraguay   2 décembre 1981 18 juillet 1985  Pays-Bas 10 octobre 1980 21 juin 1985      Aruba 10 octobre 1980 21 juin 1985      Curaçao 10 octobre 1980 21 juin 1985      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 1980 21 juin 1985      Sint Maarten 10 octobre 1980 21 juin 1985     Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.  Acte constitutif   23   0.974.11          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Pérou 13 septembre 1982 21 juin 1985  Philippines   7 janvier 1980 21 juin 1985  Pologne   5 mars 1985 21 juin 1985  Qatar   9 décembre 1985 A   9 décembre 1985  République centrafricaine   8 janvier 1982   9 janvier 1986  République dominicaine 29 mars 1983 21 juin 1985  République tchèque 22 janvier 1993 A 22 janvier 1993  Roumanie 28 novembre 1980 21 juin 1985  Russie 22 mai 1985 21 juin 1985  Rwanda 18 janvier 1983 21 juin 1985  Sainte-Lucie 11 août 1982 19 novembre 1985  Saint-Kitts-et-Nevis 11 décembre 1985 A 11 décembre 1985  Saint-Vincent-et-les Grenadines 30 mars 1987 A 30 mars 1987  Samoa 11 décembre 2008 A 11 décembre 2008  Sao Tomé-et-Principe 22 février 1985 14 avril 1986  Sénégal 24 octobre 1983 21 juin 1985  Serbie   6 décembre 2000 A   6 décembre 2000  Seychelles 21 avril 1982 19 août 1985  Sierra Leone   7 mars 1983 15 août 1985  Slovénie 11 juin 1992 A 11 juin 1992  Somalie 20 novembre 1981 15 novembre 1985  Soudan 30 septembre 1981 28 juin 1985  Sri Lanka 25 septembre 1981 21 juin 1985  Suède 28 juillet 1980 21 juin 1985  Suisse 10 février 1981 21 juin 1985  Suriname   8 octobre 1981 24 décembre 1985  Syrie   6 décembre 1982 21 juin 1985  Tadjikistan   9 juin 1993 A   9 juin 1993  Tanzanie   3 octobre 1980 21 juin 1985  Tchad 22 août 1991 22 août 1991  Thaïlande 29 janvier 1981 21 juin 1985  Timor-Leste 31 juillet 2003 A 31 juillet 2003  Togo 18 septembre 1981 25 juin 1985  Tonga 13 août 1986 A 13 août 1986  Trinité-et-Tobago   2 mai 1980 15 juillet 1985  Tunisie   2 février 1981 21 juin 1985  Turkménistan 16 février 1995 A 16 février 1995  Turquie   5 mai 1982 21 juin 1985  Tuvalu 13 septembre 2011 A 13 septembre 2011  Ukraine* 10 juin 1985 21 juin 1985  Uruguay 24 décembre 1980 21 juin 1985  Vanuatu 17 août 1987 A 17 août 1987  Venezuela 28 janvier 1983 21 juin 1985  Vietnam   6 mai 1983 19 juillet 1985     Coopération technique et scientifique   24   0.974.11          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Yémen 29 janvier 1982 29 juillet 1985  Zambie 15 mai 1981 21 juin 1985  Zimbabwe 21 juin 1985 A 21 juin 1985         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     	Préambule 	Chapitre I Objectifs et fonctions 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Fonctions  	Chapitre II Participation 	Art. 3 Membres 	Art. 4 Observateurs 	Art. 5 Suspension 	Art. 6 Retrait  	Chapitre III Organes 	Art. 7 Organes principaux et organes subsidiaires 	Art. 8 Conférence générale 	Art. 9 Conseil du développement industriel 	Art. 10 Comité des programmes et des budgets 	Art. 11 Secrétariat  	Chapitre IV Programme de travail et questions financières 	Art. 12 Dépenses des délégations 	Art. 13 Composition des budgets 	Art. 14 Programme et budgets 	Art. 15 Contributions mises en recouvrement 	Art. 16 Contributions volontaires à l’Organisation 	Art. 17 Fonds de développement industriel  	Chapitre V Coopération et coordination 	Art. 18 Relations avec l’Organisation des Nations Unies 	Art. 19 Relations avec d’autres organisations  	Chapitre VI Questions juridiques 	Art. 20 Siège 	Art. 21 Capacité juridique, privilèges et immunités 	Art. 22 Règlement des différends et demandes d’avis consultatif 	Art. 23 Amendements 	Art. 24 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 27 Réserves 	Art. 28 Dépositaire 	Art. 29 Textes authentiques  	Annexe I 	Listes d’États  	Annexe II 	Le budget ordinaire  	Annexe III 	Règles relatives aux tribunaux arbitraux et aux commissions de conciliation  	Champ d’application le 1er mars 2021