Document ID: 5806e62e-bc70-425e-a6cf-e137b3f15e8a

RS 0.946.292.491   1   Texte original   Accord de commerce  entre la Confédération suisse  et la République populaire de Chine   Conclu le 20 décembre 1974  Entré en vigueur par échange de notes le 30 avril 1975    (Etat le 30    avril 1975)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine,   animés du désir de développer les échanges commerciaux et de renforcer les rela- tions économiques entre les deux pays sur la base de l’égalité et des intérêts mutuels,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les deux Parties contractantes prendront toutes les mesures possibles et compatibles  avec les dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays pour  la promotion et le développement des échanges commerciaux entre les deux pays.  Chacune des deux Parties contractantes prendra en particulier toutes les mesures  susceptibles de promouvoir le libre accès des marchandises de l’autre Partie contrac- tante sur son propre marché.   Les deux Parties contractantes s’efforceront d’améliorer les structures des échanges  de marchandises. Elles tiendront compte dans la mesure du possible du caractère  saisonnier des marchandises.   Art. 2  Les deux Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, taxes,  surtaxes et autres charges fiscales perçus à l’importation, l’exportation et la réexpor- tation, au transit, au transbordement et à l’entreposage de marchandises et en ce qui  concerne les procédures et formalités s’y rapportant.   Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas:   a) aux avantages qu’une des Parties contractantes accorde ou accordera à un  pays tiers faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de  libre-échange ou d’une zone de préférence;   b) aux avantages que l’une des Parties contractantes accorde ou accordera aux  pays limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.        RO 1975 1202   0.946.292.491    Commerce extérieur   2   0.946.292.491   Art. 3  Les échanges de marchandises entre la Confédération suisse et la République popu- laire de Chine s’effectueront, conformément aux dispositions et réglementations en  vigueur dans chacun des deux pays, par les personnes morales et physiques suisses  et par les sociétés nationales d’importation et d’exportation chinoises.   Les deux Parties contractantes conviennent que les échanges de marchandises et les  prestations de services s’effectueront à des prix raisonnables conformes aux condi- tions du marché.   Art. 4  Les paiements entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine  s’effectueront, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur et aux  pratiques habituelles dans chacun des deux pays, par les banques suisses pratiquant  des opérations de change et la Banque de Chine, en francs suisses, en renminbis ou  en d’autres monnaies convertibles acceptées par les deux parties intéressées à la  transaction.   Art. 5  Les deux Parties contractantes encourageront les échanges à caractère commercial  dans le domaine industriel et technique ainsi que dans celui des prestations de ser- vices entre les deux pays. Elles s’accorderont à cette fin les facilités possibles dans  le cadre des dispositions en vigueur dans les deux pays.   Art. 6  Les deux Parties contractantes conviennent d’instituer une Commission mixte de  commerce Suisse-Chine dont la tâche sera d’examiner l’exécution du présent Accord  et de rechercher les moyens pouvant favoriser le développement des relations com- merciales bilatérales. La Commission mixte, sur le désir des deux Parties, se réunira  alternativement à Berne et à Pékin.   Art. 7  Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 8  Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et  définitivement après notification réciproque de l’accomplissement des procédures  législatives respectives par les deux Parties contractantes.       1 RS 0.631.112.514     Ac. de commerce avec la Chine   3   0.946.292.491  Cet Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera ensuite prorogé par tacite  reconduction chaque fois pour une nouvelle année, à moins d’être dénoncé par écrit  trois mois avant son expiration par l’une des deux Parties contractantes.   Art. 9  Après l’expiration du présent Accord, toutes les obligations résultant de son applica- tion durant la période de sa validité seront exécutées conformément à ses stipula- tions.   Fait à Berne, le 20 décembre 1974, en deux exemplaires, chacun en langue française  et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Raymond Probst   Pour le Gouvernement  de la République populaire de Chine:   Tchen Tche-fang     Commerce extérieur   4   0.946.292.491