Document ID: cd545c87-faf6-4d09-a002-0eb591e302b1

142.111    1    Ordonnance  concernant le contrôle des habitants    du 19 janvier 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 25, alinéa 2, 28 et 32 de la loi du 18 février 2009 concernant le  contrôle des habitants1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de régler la mise en  œuvre de la loi concernant le contrôle des habitants (dénommée ci-après : "la  loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Etablissement et séjour des citoyens suisses   Obligation  d'annoncer  l'arrivée   Art. 3  1 L'obligation d'annoncer l'arrivée (art. 6 de la loi) incombe également à  une personne vivant dans un ménage collectif (art. 2, lettre abis, et 9 de  l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres2)).      2 L'annonce doit être faite dans les 14 jours qui suivent l'arrivée.      3 A la demande de l'intéressé, le préposé communal peut prolonger ce délai.   Personne  chargée de  l'annonce   Art. 4  1 Les personnes majeures sont tenues de se présenter  personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été  dispensées pour de justes motifs par le préposé communal.     2 La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité  parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour les  enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun  avec lui.      142.111    2   Attestation Art. 5  Après avoir procédé à l'inscription des données visées à l'article 21 de  la loi dans le registre communal des habitants, le préposé communal délivre  une attestation d'établissement, spécifiant notamment qu'un document a été  déposé conformément à l'article 9, alinéa 1, de la loi, ou une attestation de  séjour.    Fin de  l'établissement  ou du séjour   Art. 6  1 Au moment où l'établissement ou le séjour prend fin, l'intéressé est  tenu d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa  destination.      2 Le document déposé conformément à l'article 9 de la loi est restitué à  l'intéressé.    Echange de  données en cas  de déménage- ment   Art. 7  1 En cas de déménagement d'une personne dans une commune d'un  autre canton, la commune de départ annonce d'office le changement à la  commune d'arrivée. L'ensemble des données prévues à l'article 21, lettre a,  de la loi concernant l'intéressé est transmis à l'organe compétent de la  commune d'arrivée.     2 En cas de déménagement dans une autre commune du Canton, la  transmission porte sur l'ensemble des données mentionnées à l'article 21 de  la loi; la transmission se fait par le biais de la plate-forme cantonale d'échange  de données personnelles.    CHAPITRE III : Etablissement et séjour des personnes étrangères   Tâches des  communes    Art. 8  1 Les communes veillent à ce que les personnes étrangères présentent  à temps les demandes de prolongation d'autorisations.      2 L'article 15 de la loi est réservé pour le surplus.    Renvoi Art. 9  Les dispositions relatives à l'établissement et au séjour des citoyens  suisses s'appliquent pour le surplus.       142.111    3       CHAPITRE IV : Plate-forme cantonale d'échange de données  personnelles et registre cantonal des habitants   Accès à des  données  particulières   Art. 10  L'annexe à la présente ordonnance règle :    a) l'accès aux données usuelles en faveur des personnes ou organes publics  ou privés extérieurs à l'administration cantonale, au sens de l'article 25,  alinéa 2, de la loi;   b) l'accès à des données particulières au sens de l'article 28 de la loi.     Solutions  informatiques  utilisées par les  communes   Art. 11  1 Les communes se dotent d'une solution informatique permettant la  gestion électronique des données relatives aux habitants.   2 La solution informatique doit répondre aux exigences techniques actuelles et  futures de l'Office fédéral de la statistique, ainsi qu'aux standards techniques  édictés par le département auquel est rattaché le Service de l'informatique;  elle doit permettre la saisie et l'échange des données prévues à l'article 21 de  la loi.     3 Les communes qui, en raison de leur taille ou pour un autre motif justifié,  souhaitent renoncer à se doter d'une solution informatique propre, peuvent,  avec l'accord du Service de l'informatique, gérer les données relatives à leurs  habitants par le biais d'une connexion sécurisée à la plate-forme cantonale  d'échange de données personnelles.    Transfert des  données   Art. 12  1 Le transfert des données des communes relatives à leurs habitants  (art. 23 de la loi) se fait uniquement par le biais de la plate-forme SEDEX.      2 Celui-ci intervient au moins une fois par jour ouvré.      3 Le Service de la population peut ordonner des simulations de transfert de  données ou la répétition du transfert définitif des données.     CHAPITRE V : Dispositions finales et transitoires   Conservation  des données   Art. 13  Les communes assurent la conservation des données relatives à  leurs habitants qu'elles détiennent au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.       142.111    4      Abrogation Art. 14  Sont abrogées :    a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le séjour et l'établissement  des étrangers;    b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la déclaration du départ des  étrangers;    c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la garantie exigée des  étrangers;    d) l'ordonnance du 9 juillet 1985 fixant les compétences et la procédure en  matière d'asile.      Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.    Delémont, le 19 janvier 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      142.111    5       Annexe 3)      L'accès des services aux données du registre cantonal des habitants au sens de  l'article 10 de l'ordonnance est réglé comme suit :   1. Organes de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au sens  de l'art. 21, lettre b, de la loi  concernant le contrôle des   habitants   1.5) Service de l'économie et de l'emploi       En général n, q, r, s   1, 2   Surveillance et régulation c, n, q, r, s     Economie c, q, r, s   2. Contrôle des finances q, r, s 1, 2, 3, 4   3.5) Affaires communales t    4. Service des contributions b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   5.5) Service de l'économie rurale b, q, r, s    6. Office de l'environnement  1, 2, 3, 4   7. Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   8.4) Service juridique       En général n, q, r 1, 5     Agent de probation b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   9. Office de la culture c    10. Office des véhicules n, q, r, s 2, 5   11.5) Offices des poursuites et faillites  Porrentruy, Saignelégier, Delémont c, d, q, r, s 1, 2, 4, 5   12. Police cantonale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   13. Service du registre foncier et du  commerce n, q, r 1, 2, 3, 5   14. Service de l'action sociale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   15. Service du développement territorial c, d, q, r    16. Secrétariat de la Chancellerie d'Etat t    17.5) Service de l'enseignement b, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   18. Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire b, c, d, n, q, r 1, 2, 3, 4      142.111    6   19. Service de la population b, c, d, n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   20. Service de la santé publique q, r 1, 3   21. Service des ressources humaines n, r, s 1, 3   22.6) Service de la consommation et des  affaires vétérinaires n, q, r, s 1, 2, 5        2. Autres organes de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au  sens de l'art. 21, lettre b,   de la loi concernant le  contrôle des habitants   1. Tribunal cantonal n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   2. Tribunal de première instance n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   3.5) Ministère public b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   4. Tribunal des mineurs c, d, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5       3. Entités hors de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au  sens de l'art. 21, lettre b,   de la loi concernant le  contrôle des habitants   1. Caisse de compensation de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   2. Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention c, d, q, r, s    3. Jura.accueil c, d, n, q, r, s 2, 4   4. Services sociaux régionaux de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   5.6) Polices communales ou intercommunales b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   6.6) Registre neuchâtelois et jurassien des  tumeurs q, r, s 1   Ces entités ont également accès aux données usuelles au sens de l'art. 25, al. 1, de la loi concernant le  contrôle des habitants        Légende        1. Selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres :        b. numéro attribué par l’office à la commune et nom officiel de la commune;    c. identificateur de bâtiment selon le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office;    d. identificateur de logement selon le RegBL, ménage dont la personne est membre et type de ménage;    n. type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;      142.111    7    q. en cas d’arrivée : date, commune ou Etat de provenance;    r. en cas de départ : date, commune ou Etat de destination;    s. en cas de déménagement dans la commune : date;    t. droit de vote et éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.        2. Selon l'article 21, lettre b, de la loi cantonale concernant le contrôle des habitants :        1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci;    2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;    3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci;    4. nom et prénom des enfants;    5. curatelle de portée générale, mandat pour cause d'inaptitude en cours ou toute curatelle   communiquée par l'autorité de protection.                                  1) RSJU 142.11  2) RS 431.021  3) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.021.fr.pdf    142.111    8