Document ID: cf6cf382-934f-4cc7-ab30-1bbe60dc9275

565.12      1      12  avril  1995     Arrêté  concernant l'application du dernier alinéa  de l'article 11 de la loi sur les sépultures                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 10 juillet 18941), ainsi conçu:   Chaque commune pourvoit à l'inhumation:   a) de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune;   b) de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors  de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité  compétente;   c) de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées sur  son territoire.   Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une  finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'Etat.   vu le préavis du service de la santé publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La finance que les communes sont autorisées à réclamer pour  l'inhumation des personnes décédées sur leur territoire mais qui n'y étaient pas  domiciliées, est de 300 francs à 1500 francs.     Art. 2   Cette finance est uniformément fixée à 600 francs pour les indigents  neuchâtelois, suisses d'autres cantons et étrangers à la Suisse, dont les frais de  maladie et de sépulture incombent à une commune neuchâteloise, en vertu de  la loi cantonale sur l'assistance publique, du 2 février 19652), de la loi fédérale  concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres  d'autres cantons, du 22 juin 1875, et des traités internationaux. Pour les  indigents de cette catégorie, la finance de 600 francs fixée ci-dessus comprend  la fourniture du cercueil.     Art. 3   L'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi  sur les sépultures, du 13 décembre 19743), est abrogé.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1995 N° 29  1) RSN 565.1  2) RSN 831.0  3) RLN V 858