Document ID: b9aa6a9b-b618-436e-bd2a-d9862121817d

RS 0.131.1   1   Texte original   Convention-cadre européenne  sur la coopération transfrontalière  des collectivités ou autorités territoriales   Conclue à Madrid le 21 mai 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 décembre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1982  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juin 1982    (Etat le 16    mai 2019)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci;   considérant qu’aux termes de l’art. 1 du Statut du Conseil de l’Europe2, ce but sera  poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif;   considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivi- tés ou autorités territoriales de l’Europe à la réalisation de son but;   considérant l’importance que peut revêtir pour la poursuite de cet objectif, la coopé- ration des collectivités ou autorités territoriales frontalières dans des matières telles  que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement,  l’amélioration des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l’entraide en  cas de sinistre;   considérant qu’il découle de l’expérience acquise que la coopération des pouvoirs  locaux et régionaux de l’Europe est de nature à permettre une meilleure exécution de  leur mission, qu’elle est susceptible en particulier de contribuer à la mise en valeur  et au développement des régions frontalières;   résolus à favoriser autant que possible cette coopération et à contribuer ainsi au  progrès économique et social des régions frontalières et à la solidarité qui unit les  peuples européens,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1982 1076; FF 1981 II 801  1 RO 1982 1075  2 RS 0.192.030   0.131.1    Coopération transfrontalière   2   0.131.1   Art. 1   Chaque Partie contractante s’engage à faciliter et à promouvoir la coopération trans- frontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et  les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties  contractantes. Elle s’efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrange- ments qui s’avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions consti- tutionnelles propres à chaque Partie.   Art. 2   1.  Est considérée comme coopération transfrontalière, au sens de la présente Con- vention, toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisi- nage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs Parties  contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette  fin. La coopération transfrontalière s’exercera dans le cadre des compétences des  collectivités ou autorités territoriales, telles qu’elles sont définies par le droit interne.  L’étendue et la nature de ces compétences ne sont pas affectées par la présente  Convention.   2.  Aux fins de la présente Convention, l’expression «collectivités ou autorités  territoriales» s’entend des collectivités, autorités ou organismes exerçant des fonc- tions locales et régionales et considérées comme telles dans le droit interne de  chaque Etat. Toutefois, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature  de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, désigner les collectivités, autorités ou organismes,  les objets et les formes auxquels elle entend limiter le champ d’application ou  qu’elle entend exclure du champ d’application de la présente Convention.   Art. 3   1.  Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes favoriseront, sous  réserve des dispositions de l’art. 2, par. 2, les initiatives des collectivités et autorités  territoriales prenant en considération les schémas d’arrangements entre collectivités  et autorités territoriales élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elles pour- ront, si elles l’estiment nécessaire, prendre en considération les modèles d’accords  interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux mis au point au Conseil de l’Europe et  destinés à faciliter la coopération entre les collectivités et autorités territoriales.   Les arrangements et les accords à conclure pourront notamment s’inspirer des mo- dèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats annexés à la présente Conven- tion numérotés de 1.1 à 1.5 et de 2.1 à 2.6 moyennant les adaptations rendues néces- saires par la situation particulière propre à chaque Partie contractante. Ces modèles  et schémas d’accords, de statuts et de contrats, étant de nature indicative, n’ont pas  de valeur conventionnelle.   2.  Dans le cas où les Parties contractantes estiment nécessaire de conclure des  accords interétatiques, ceux-ci peuvent notamment fixer le cadre, les formes et les  limites dans lesquelles ont la possibilité d’agir les collectivités et autorités territo-    Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   3   0.131.1  riales concernées par la coopération transfrontalière. Chaque accord peut également  déterminer les collectivités ou organismes auxquels il s’applique.   3.  Les dispositions qui précèdent n’affectent pas la faculté pour les Parties contrac- tantes de recourir d’un commun accord à d’autres formes de coopération transfronta- lière. De même, les dispositions de la présente Convention ne sauraient être interpré- tées comme rendant caducs des accords de coopération déjà existants.   4.  Les accords et arrangements seront conclus dans le respect des compétences  prévues par le droit interne de chaque Partie contractante en matière de relations  internationales et d’orientation politique générale, ainsi que dans le respect des  règles de contrôle ou de tutelle auxquelles sont soumises les collectivités ou autorités  territoriales.   5.  A cet effet, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de la  présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qui, selon son droit interne, sont com- pétentes pour exercer le contrôle ou la tutelle à l’égard des collectivités et autorités  territoriales concernées.   Art. 4   Chaque Partie contractante s’efforcera de résoudre les difficultés d’ordre juridique,  administratif ou technique qui sont de nature à entraver les développements et le bon  fonctionnement de la coopération transfrontalière et se concertera autant que de  besoin avec la ou les autres Parties contractantes intéressées.   Art. 5   Dans le cas d’une coopération transfrontalière entreprise conformément aux disposi- tions de la présente Convention, les Parties contractantes envisageront l’opportunité  d’accorder aux collectivités ou autorités territoriales qui y participent les mêmes  facilités que dans le cas où la coopération s’exercerait sur le plan interne.   Art. 6   Toute Partie contractante fournira dans toute la mesure du possible les informations  qui lui sont demandées par une autre Partie contractante en vue de faciliter la mise  en œuvre par celle-ci des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Con- vention.   Art. 7   Chaque Partie contractante veillera à ce que les collectivités ou autorités territoriales  concernées soient informées des moyens d’action qui leur sont offerts par la présente  Convention.     Coopération transfrontalière   4   0.131.1   Art. 8   1.  Les Parties contractantes transmettront au Secrétaire Général toute information  appropriée relative aux accords et aux arrangements visés à l’art. 3.   2.  Toute proposition faite par l’une ou plusieurs Parties contractantes en vue de  compléter ou de développer la Convention ou les modèles d’accords et  d’arrangements sera transmise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui- ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui décidera des  suites à donner.   Art. 9   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du quatrième instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à condition que deux au moins  des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière commune.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera  ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 10   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres  pourra décider, à l’unanimité des voix exprimées, d’inviter tout Etat européen non  membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra recevoir l’accord  exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 11   1.  Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire général.   Art. 12   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   5   0.131.1  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  son art. 9;   d. toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 2 ou  du par. 5 de l’art. 3;   e. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat  invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Coopération transfrontalière   6   0.131.1   Champ d’application le 16 mai 20193          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Albanie   7 novembre 2001   8 février 2002  Allemagne 21 septembre 1981 22 décembre 1981  Arménie 31 octobre 2003 1er février 2004  Autriche 18 octobre 1982 19 janvier 1983  Azerbaïdjan* 30 mars 2004 1er juillet 2004  Belgique   6 avril 1987   7 juillet 1987  Bosnie et Herzégovine 28 mars 2008 29 juin 2008  Bulgarie   7 mai 1999   8 août 1999  Chypre* 18 décembre 2013 A 19 mars 2014  Croatie 17 septembre 2003 18 décembre 2003  Danemark*   2 avril 1981 22 décembre 1981      Groenland   2 avril 1981 22 décembre 1981      Iles Féroé   2 avril 1981 22 décembre 1981  Espagne* 24 août 1990 25 novembre 1990  Finlande* 11 septembre 1990 12 décembre 1990  France 14 février 1984 15 mai 1984  Géorgie* 24 juillet 2006 25 octobre 2006  Hongrie* 21 mars 1994 22 juin 1994  Irlande   3 novembre 1982   4 février 1983  Italie* 29 mars 1985 30 juin 1985  Lettonie* 1er décembre 1998   2 mars 1999  Liechtenstein 26 janvier 1984 27 avril 1984  Lituanie 13 juin 1997 14 septembre 1997  Luxembourg 30 mars 1983 1er juillet 1983  Moldova 30 novembre 1999 1er février 2000  Monaco* 18 septembre 2007 19 décembre 2007  Monténégro   8 décembre 2010   9 mars 2011  Norvège 12 août 1980 22 décembre 1981  Pays-Bas 26 octobre 1981 27 janvier 1982  Pologne 19 mars 1993 20 juin 1993  Portugal 10 janvier 1989 11 avril 1989  République tchèque 20 décembre 1999 21 mars 2000  Roumanie* 16 juillet 2003 17 octobre 2003  Russie   4 octobre 2002   5 janvier 2003  Serbie* 15 mars 2016 16 juin 2016  Slovaquie* 1er février 2000   2 mai 2000  Slovénie 17 juillet 2003 18 octobre 2003  Suède* 23 avril 1981 22 décembre 1981  Suisse   3 mars 1982   4 juin 1982       3 RO 1982 1076, 1984 195 1534, 1985 1320, 1989 2432, 1991 816, 2003 3312, 2005 3563,   2009 1653, 2012 5597, 2015 747, 2019 1587.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   7   0.131.1         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Turquie* 11 juillet 2001 12 octobre 2001  Ukraine 21 septembre 1993 A 22 décembre 1993         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Coopération transfrontalière   8   0.131.1   Annexe4   Modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats en  matière de coopération transfrontalière des collectivités ou  autorités territoriales   Ce système gradué d’accords modèles a été conçu en distinguant deux catégories  principales définies d’après le niveau de conclusion de l’accord:   – modèles d’accords interétatiques sur la coopération transfrontalière aux ni- veaux régional et local;   – schémas d’accords, de contrats et de statuts pouvant servir de support à la  coopération transfrontalière entre autorités ou collectivités territoriales.   Comme le montre le tableau ci-après, seuls les deux modèles d’accords interéta- tiques sur la promotion de la coopération transfrontalière et sur la concertation  régionale transfrontalière sont exclusivement de la compétence des Etats. Les autres  accords interétatiques ne font que fixer le cadre juridique permettant la réalisation  d’accords ou de contrats entre autorités ou collectivités territoriales, dont les sché- mas respectifs sont classés dans la deuxième catégorie.   1. Modèles d’accords interétatiques   Clauses générales   pour les accords interétatiques      2. Schéma d’accords, de statuts et de contrats à conclure      1.1 Modèle d’accord interétatique sur  la promotion de la coopération  transfrontalière;   2.1 Schéma d’accord pour la création  d’un groupe de concertation entre  autorités locales;   1.2 Modèle d’accord interétatique sur  la concertation régionale transfronta- lière;   2.2 Schéma d’accord pour la coordina- tion dans la gestion d’affaires pu- bliques locales transfrontalières;   1.3 Modèle d’accord interétatique sur  la concertation locale transfronta- lière;   2.3 Schéma d’accord pour la création  d’associations transfrontalières de  droit privé;   1.4 Modèle d’accord interétatique sur la  coopération contractuelle transfron- talière entre autorités locales;   2.4 Schéma de contrat de fourniture ou  de prestation de services entre col- lectivités locales frontalières (de  type «droit privé»);   1.5 Modèle d’accord interétatique  concernant les organismes de coopé- ration transfrontalière entre autori- tés.   2.5 Schéma de contrat de fourniture ou  de prestation de services entre col- lectivités locales frontalières (de  type «droit public»);       4 Comme il est indiqué à l’art. 3, par. 1, al. 2, de la Conv., les modèles et schémas  d’accords, de statuts et de contrats étant de nature indicative, n’ont pas de valeur conven- tionnelle.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   9   0.131.1   2.6 Schéma d accord pour la création  d’organismes de coopération inter- communale transfrontalière.   1. Modèles d’accords interétatiques   Note liminaire: Le système d’accords interétatiques a pour but notamment de fixer  de façon précise le cadre, les formes et les limites dans lesquels les Etats souhaitent  voir agir les collectivités territoriales, ainsi que d’éliminer les incertitudes juridiques  de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions  compétentes, recours possibles, etc.).   Par ailleurs, la conclusion d’accords interétatiques entre les Etats intéressés favori- sant le développement de la coopération transfrontalière entre autorités locales aurait  sans doute des conséquences favorables sur les plans suivants:   – consécration officielle de la légitimité de ces procédés de coopération et en- couragement pour les autorités locales à y recourir;   – rôle et condition d’intervention des autorités de tutelle, de surveillance ou de  contrôle;   – mission d’information réciproque des Etats;   – liens susceptibles d’être créés entre ces formes de coopération et d’autres  procédés d’actions concertées au niveau des frontières;   – modification de certaines règles juridiques ou de certaines interprétations de  celles-ci qui constituent des obstacles pour la coopération transfrontalière,  etc.   Le système de modèles d’accord à «tiroirs», décrit au schéma figurant plus haut,  permet aux gouvernements de placer la coopération frontalière dans le cadre qui leur  convient le mieux, à partir du minimum constitué par l’accord sur la promotion de la  coopération transfrontalière (1.1) et en ouvrant les «tiroirs» qu’ils ont admis (mo- dèles d’accords allant de 1.2 à 1.5). L’ouverture d’un seul «tiroir», comme celle de  plusieurs «tiroirs», voire de l’ensemble des «tiroirs», peut parfaitement se concevoir  en même temps ou par périodes successives. Il est évident que dans le cas d’accords  entre Etats ayant déjà des systèmes de droit très rapprochés, par exemple les Etats  scandinaves, le recours à des accords aussi précis pourrait ne pas s’imposer.   Clauses générales pour les modèles d’accord 1.1 à 1.5   Art. a   1.  Sont considérées comme des «autorités locales» au sens du présent accord les  autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions locales selon le droit  interne de chaque Etat.     Coopération transfrontalière   10   0.131.1   2.  Sont considérées comme des «autorités régionales» au sens du présent accord les  autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions régionales selon le droit  interne de chaque Etat5.   Art. b   Le présent accord ne porte pas atteinte aux modes de coopération transfrontalière  existant, sous des formes diverses, dans les Etats parties et en particulier ceux qui  ont été établis sur la base d’un accord international.   Art. c  Les Parties informeront les autorités régionales et locales des moyens d’action qui  leur sont offerts et les encourageront à y recourir.   Art. d  Les termes «autorités supérieures» dans le présent accord se rapportent aux autorités  gouvernementales, de tutelle, de contrôle, de surveillance, telles qu’elles sont déter- minées par chaque Partie.   Art. e  L’étendue et la nature des compétences des autorités locales telles qu’elles sont  définies par le droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées par le  présent accord.   Art. f  Chaque Etat peut à tout moment désigner les zones de son territoire, les objets et les  formes de coopération qui sont exclus de l’application du présent accord.   Toutefois, cette désignation ne peut porter atteinte aux droits acquis dans le cadre  des coopérations déjà réalisées.   Art. g  Les Parties tiennent le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informé des activi- tés des commissions, comités et autres organes investis d’une mission en exécution  du présent accord.   Art. h  Les Parties pourront apporter au présent accord, par simple échange de notes, des  modifications de peu d’importance, dont l’expérience aurait fait ressortir  l’opportunité.       5 Ce paragraphe 2 est supprimé pour les modèles d’accord 1.3, 1.4 et 1.5.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   11   0.131.1  Art. i  1.  Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises  par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la  date de la dernière notification.   2.  Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en  vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’échéance, il sera renouvelé par tacite  reconduction et aux mêmes conditions pour une période de cinq ans et ainsi de suite.   3.  La Partie qui notifie sa dénonciation peut en limiter la portée à certains articles  nommément désignés, à certaines régions géographiques ou à certains domaines  d’activités. Dans ce cas, l’accord reste en vigueur pour le surplus sauf dénonciation  par l’autre ou les autres Parties, dans les quatre mois de la notification qui leur est  faite de la dénonciation partielle.   4.  Les Parties peuvent convenir à tout moment de suspendre l’application du présent  accord pour une durée déterminée. Elles peuvent de même convenir que l’activité  d’une Commission ou d’un Comité déterminés sera suspendue ou qu’il y sera mis fin.   1.1 Modèle d’accord interétatique sur la promotion de la coopération  transfrontalière   Note liminaire: Il s’agit d’un modèle d’accord interétatique contenant des disposi- tions générales de base et susceptible d’être conclu soit exclusivement, soit conjoin- tement à un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques figurant ci-dessous.   Les Gouvernements de  .................................................................................................    et de  ...............................................................................................................................    conscients des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels qu’ils sont  définis dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des  collectivités ou autorités territoriales sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les Parties s’engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d’une coopération  transfrontalière tant au niveau régional que local.   Par coopération transfrontalière, elles entendent toutes mesures concertées à carac- tère administratif, technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir et à  développer les rapports de voisinage entre des zones situées de chaque côté de la  frontière, ainsi que la conclusion d’accords appropriés en vue de résoudre les pro- blèmes qui se posent dans ce domaine.   Ces mesures pourront tendre notamment à l’amélioration des conditions du dévelop- pement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l’entraide en  cas de sinistre et de calamité, ainsi qu’à l’amélioration des services aux populations.     Coopération transfrontalière   12   0.131.1   Art. 2   Les Parties s’efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités régio- nales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d’établir entre elles des  liens de collaboration.   Art. 3   Elles s’efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue  d’établir et de développer la collaboration transfrontalière.   Art. 4   Dans le cas d’une coopération transfrontalière entreprise conformément au présent  accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y participent bénéficie- ront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération s’exercerait  sur le plan interne.   Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les  crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés  de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent accord.   Art. 5   Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu’elle désignera  d’examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de  proposer la modification des dispositions susceptibles d’entraver le développement  de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notamment  l’amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière de change  et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l’intervention des autori- tés supérieures, notamment en matière de tutelle ou de contrôle.   Avant de prendre les mesures visées à l’alinéa précédent, les Parties intéressées se  concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.   Art. 6   Les Parties veilleront à rechercher par la voie de l’arbitrage, ou autrement, la solu- tion de questions litigieuses d’importance locale dont le règlement préalable serait  nécessaire à la réussite des actions de collaboration transfrontalière.   1.2 Modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale  transfrontalière   Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonc- tion avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   13   0.131.1  Art. 1   En vue de promouvoir la concertation transfrontalière dans la région définie à  l’annexe au présent accord, les Parties constituent une Commission mixte (désignée  ci-après «Commission») assortie, le cas échéant, d’un ou plusieurs Comités régio- naux (désignés ci-après «Comités») chargés de traiter les questions relatives à la  concertation transfrontalière.   Art. 2   1.  La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à l’initiative  de chacune des Parties.   2.  Les délégations de la Commission sont composées de 8 membres au maximum,  parmi lesquels 3 au moins représentent les autorités régionales. Les présidents des  délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent, avec voix consultative,  aux travaux de la Commission6.   3.  Les Comités, formés de ... délégations de ... membres, sont constitués sur  l’initiative de la Commission et d’entente avec les autorités régionales et locales des  zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités seront  composées de représentants de ces autorités ou d’organismes régionaux ou locaux.  En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera, le cas  échéant, choisi parmi les organes qui représentent les autorités centrales dans les  zones frontalières qui relèvent de la compétence des Comités.   4.  La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunissent  aussi souvent que les besoins l’exigent, mais au moins deux fois par an.   5.  La Commission et les Comités établissent leur règlement intérieur.   Art. 3   Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.   Les frais des délégations aux Comités seront supportés par les autorités qui ont  constitué ces délégations.   Art. 4   Afin d’assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et des  Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, un secrétariat  dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le financement sont       6  Les chiffres relatifs aux nombres des membres de la Commission n’ont qu’un caractère  indicatif et devront être adaptés aux situations particulières, comme par ailleurs  l’ensemble des dispositions de ce modèle d’accord. Les auteurs des modèles d’accord ont  voulu souligner par ces chiffres la nécessité de créer des Commissions composées d’un  nombre limité de membres et capables de travailler avec efficacité. Par ailleurs, ils ont  également voulu donner des indications sur la proportion entre, d’une part, les représen- tants des autorités centrales et, d’autre part, les représentants des autorités régionales.     Coopération transfrontalière   14   0.131.1   fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur proposition de la Commission  ou, à défaut, par la Commission elle-même.   Art. 5   Les zones frontalières auxquelles s’étend l’application du présent accord seront  déterminées dans une annexe à l’accord, annexe dont le contenu pourra être modifié  par simple échange de notes.   Art. 6   1.  Les questions qui font l’objet de la concertation transfrontalière sont celles qui se  posent dans les matières suivantes7:   – Développement urbain et régional;   – Transports et communications (transports en commun, routes et autoroutes,  aéroports communs, voies fluviales, ports maritimes, etc.);   – Energie (centrales pour la production d’énergie, fournitures de gaz, électrici- té, eau, etc.);   – Protection de la nature (sites à protéger, zones de récréation, parcs naturels,  etc.);   – Protection des eaux (lutte contre la pollution, construction de stations  d’épuration, etc.);   – Protection de l’air (pollution atmosphérique, lutte contre le bruit, zones de  silence, etc.);   – Enseignement, formation professionnelle et recherche;   – Santé publique (par exemple, utilisation d’un centre de soins situé dans l’une  des zones par les habitants de l’autre zone);   – Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres, centres sportifs, colonies de va- cances, maison des jeunes, etc.);   – Entraide en cas de catastrophe (incendies, inondations, épidémies, accidents  d’avion, tremblements de terre, accidents de montagne, etc.);   – Tourisme (réalisations communes pour promouvoir le tourisme);   – Problèmes posés par les travailleurs frontaliers (facilités de transport, de loge- ment, sécurité sociale, questions fiscales, problèmes d’emploi et de chômage,  etc.);   – Projets d’activités économiques (projets d’implantations industrielles, etc.);   – Projets divers (usine de traitement des déchets, construction d’égouts, etc.);       7 Cette liste n’a qu’une valeur indicative et devra être adaptée à chaque cas de coopération.  Elle ne peut être interprétée comme modifiant les compétences des différentes autorités  territoriales d’après le droit interne. En effet, au sein de la Commission sont représentées  aussi bien les autorités centrales que régionales.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   15   0.131.1  – Amélioration de la structure agraire;   – Infrastructure sociale.   2.  Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette liste.   Art. 7   1.  Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les questions  générales et les questions de principe, comme l’élaboration de programmes pour les  Comités, la coordination et les contacts avec les administrations centrales intéressées  ainsi qu’avec les commissions mixtes créées avant l’entrée en vigueur du présent  accord.   2.  La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les gouver- nements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi que des  projets éventuels tendant à la conclusion d’accords internationaux.   3.  La Commission peut faire appel à des experts pour l’étude de questions particu- lières.   Art. 8   1.  Les Comités ont principalement pour tâche d’étudier les problèmes qui se posent  dans les domaines visés à l’article 6 et d’émettre des propositions et des recomman- dations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par les autorités  centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des institutions, associations  ou autres organismes de droit public ou privé. Ils peuvent également s’en saisir eux- mêmes.   2.  Les Comités peuvent, pour l’étude de ces problèmes, constituer des groupes de  travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis de droit  ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu’une consultation  aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à l’intérêt des popula- tions concernées.   Art. 9   1.  Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur examen  ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.   2.  Si les conclusions appellent des décisions à l’échelon de la Commission ou des  gouvernement respectifs, les Comités formulent des recommandations à l’intention  de la Commission.   Art. 10   1.  Tant la Commission que les Comités sont habilités à régler, de commun accord  entre leurs membres, les questions d’intérêt commun, dans la mesure où leurs  membres en ont la compétence d’après la législation respective des Parties.     Coopération transfrontalière   16   0.131.1   2.  La Commission et les Comités s’informent mutuellement des décisions prises à  ce sujet.   Art. 11   1.  Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s’informent mutuelle- ment des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des recommanda- tions formulées ou des projets d’accords élaborés conformément à l’art. 7.2 et à  l’art. 9.2.   2.  La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions  prises par les autorités compétentes visées à l’alinéa premier.   1.3 Modèle d’accord interétatique sur la concertation locale  transfrontalière   Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonc- tion avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).   Art. 1   En vue d’une meilleure information réciproque et du développement de la concerta- tion entre les autorités locales de part et d’autre des frontières, les Parties invitent ces  autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d’intérêt commun dans le cadre  de groupes de concertation.   Art. 2   Les règles de fonctionnement de ces groupes sont définies par accord entre leurs  membres. Les autorités supérieures sont associées à leurs travaux ou tenues infor- mées de ceux-ci.   Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions régionales  de concertation transfrontalière dans les conditions définies par ces dernières, si de  telles commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement, ces  commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.   Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre de  l’application d’accords interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine de  la coopération transfrontalière.   Art. 3   La vocation des groupes de concertation est d’assurer l’échange d’informations, la  consultation réciproque, l’étude de questions d’intérêt commun, la définition  d’objectifs identiques.   Leur activité s’effectue dans le respect des responsabilités propres de leurs membres  et n’implique aucun transfert de compétence.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   17   0.131.1  Cependant, dans le cadre d’accords de coopération, les membres de ces groupes  peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions qui guident leurs  actions respectives ou les procédures de consultations préalables qu’ils entendent  suivre.   Art. 4 (variante)   En vue de faciliter l’activité de ces groupes de concertation, les autorités locales  intéressées peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue le droit  interne, des associations destinées à fournir un support juridique à leur coopération.   Ces associations seront constituées sur la base du droit civil des associations ou du  droit commercial de l’un des Etats concernés. Pour l’application du régime juridique  adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, formalités ou autorisa- tions particulières liées à la nationalité des membres de ces associations.   Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l’art. 2,  comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au présent  article.   1.4 Modèle d’accord interétatique sur la coopération transfrontalière  contractuelle entre autorités locales   Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonc- tion avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).   Art. 1   La coopération transfrontalière entre autorités locales est mise en œuvre notamment  par voie de contrats ayant un objet administratif, économique ou technique.   Art. 2   Les contrats de coopération transfrontalière sont conclus par les autorités locales  dans les limites de leur compétence telle qu’elle résulte du droit interne.   Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en  œuvre d’actions communes, sur la création d’associations constituées sur la base du  droit civil ou commercial de l’un des Etats parties ou sur la participation à de telles  associations8.   Art. 3   Les cocontractants définissent le droit applicable auxdits contrats par référence au  droit des contrats (public et privé) de l’un des Etats parties au présent accord.       8 La cohérence de l’accord subsisterait même si cet alinéa n’y était pas inclus.     Coopération transfrontalière   18   0.131.1   Ils déterminent également autant que de besoin les dérogations pouvant être appor- tées aux dispositions non contraignantes de ce droit.   Dans le silence du contrat, le droit applicable est celui de l’Etat dont relève l’autorité  locale qui, en vertu de l’accord, est chargée de l’exécution de la prestation en nature  la plus importante, ou à défaut, l’autorité locale dont l’engagement financier est le  plus important.   En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont parties au  contrat conservent contre celles-ci tout droit d’action et recours dont elles auraient  bénéficié à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par devers elles la  charge d’effectuer les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales qui  font l’objet de tels action ou recours disposent d’une action récursoire contre les  autorités locales qui ont assumé la charge des prestations, fournitures ou services.   Art. 4   Les projets de conclusion ou de modification de contrats sont soumis simultanément  dans chaque Etat aux règles ordinaires fixant l’intervention des autorités supérieures.  Toutefois, aucune approbation n’est exigée de la part des autorités qui sont parties au  contrat. Toute décision d’une autorité supérieure tendant à empêcher la conclusion  ou l’application, ou à provoquer la résiliation, d’un contrat de coopération transfron- talière implique une concertation préalable avec des autorités supérieures homo- logues des autres Etats intéressés.   Art. 5   En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois, les  contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d’arbitrage. Les  usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes contre les auto- rités locales de l’Etat dont ils relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner  contre le cocontractant défaillant.   Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour, assurer  une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité  du tribunal qui les a rendues.   Art. 6   Les contrats conclus dans le cadre du présent accord subsistent après sa dénoncia- tion. Toutefois, les contrats comporteront une clause autorisant les parties à les  résilier moyennant le respect d’un préavis d’au moins cinq ans dans le cas où le  présent accord aurait été lui-même dénoncé. Les Etats parties auront la faculté de  provoquer l’application de cette clause.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   19   0.131.1  1.5 Modèle d’accord interétatique concernant les organismes de  coopération transfrontalière entre autorités locales   Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonc- tion avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1. 1 à 1. 5).   Art. 1   Pour des objets qu’elles sont admises en vertu du droit interne à réaliser dans le  cadre d’une association ou d’un syndicat, les collectivités locales et autres personnes  de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats de pouvoirs locaux  constitués sur le territoire d’une autre Partie conformément au droit interne de celle- ci.   Art. 2   Dans les limites des attributions de leurs membres, les associations ou syndicats  visés à l’article 1 ont le droit d’exercer leurs activités relevant de leur objet social sur  le territoire de chacune des Parties intéressées. Ils y sont soumis aux règles édictées  par cet Etat, sauf dérogation admise par celui-ci.   Art. 3   1.  L’acte constitutif de l’association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que  les modifications de ces actes sont soumis à l’approbation des autorités supérieures  de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de l’entrée dans  une association ou un syndicat déjà existant.   2.  Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les popula- tions intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat. Il en est  de même pour tout changement du siège social ainsi que pour toute décision concer- nant les personnes aptes à engager l’association ou le syndicat et les limites de leur  pouvoir.   3.  Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans  chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également  foi.   Art. 4   1.  Les statuts règlent les rapports de droit de l’association ou syndicat. Ils compor- tent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à l’art. 1.  Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils définissent la  mission de l’association ou du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu  d’implantation des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les conditions dans  lesquelles les organes de gestion et d’administration sont désignés, la mesure des  engagements des associés et de leur contribution aux charges communes: Les or- ganes de gestion doivent comporter au moins un représentant des collectivités lo- cales membres de chaque pays. Ils fixent la composition et le mode de délibération     Coopération transfrontalière   20   0.131.1   de l’assemblée générale, la forme des procès-verbaux de séance, les modes de disso- lution et de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière de budgets et de  comptes.   2.  Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux associés de  se retirer de l’association moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation  de leurs dettes éventuelles envers l’association et l’indemnisation de celle-ci, à dire  d’experts, pour les investissements et frais réalisés ou exposés par l’association au  profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions de démis- sion d’office ou d’exclusion d’un associé pour cause d’inexécution de ses engage- ments.   Art. 5   Les Parties s’engagent à accorder les autorisations nécessaires à l’accomplissement,  sur leur territoire, par l’association ou le syndicat, de la mission qui lui incombe,  sous réserve des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.   Art. 6   Lorsque, par l’application du droit interne, l’association ou syndicat ne pourra dispo- ser, sur le territoire d’un Etat, de certains pouvoirs, droits ou avantages nécessaires  au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités locales membres  relevant de cet Etat, celles-ci auront le droit et le devoir d’intervenir aux lieu et place  de l’association ou syndicat, en vue d’exercer ou d’obtenir ces pouvoirs, droits ou  avantages.   Art. 7   1.  Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l’association ou syndicat sont exercés,  conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l’Etat de son siège.  Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des collectivités locales  relevant d’autres Etats.   2.  Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d’information sur les  activités et les décisions de l’association ou syndicat et les actes pris dans l’exercice  de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur demande, les textes  adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de l’association ou syndicat,  les comptes annuels, ainsi que le projet de budget, s’il existe, dès lors que le droit  interne prescrit leur communication aux autorités de tutelle ou de contrôle. Elles  peuvent communiquer directement avec les organes de l’association ou syndicat  ainsi qu’avec les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des  observations et leur demander d’être consultées directement dans des cas et sur des  questions déterminées.   3.  Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de notifier à  l’association ou au syndicat qu’elles s’opposeront à ce que les collectivités qui  relèvent de leur compétence continuent à participer à l’association ou au syndicat.  Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause d’exclusion et reprise  comme telle dans les statuts. Les autorités visées aux par. 1 et 2 du présent article     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   21   0.131.1  ont également le droit de se faire représenter par un délégué auprès des organes de  gestion de l’association ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d’assister à toutes les  réunions desdits organes et d’en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.   Art. 8   Les prestations ou fournitures dont l’association ou syndicat sera chargé sur le  territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa  responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L’association ou syndicat en  sera également responsable envers les usagers et les tiers. Toutefois, ceux-ci conser- veront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou  fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et recours dont ils bénéficie- raient à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par-devers elles la  charge d’effectuer les prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait l’objet  de tels action ou recours disposeront d’une action récursoire contre l’association ou  le syndicat.   Art. 9   1.  A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de  l’association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs  membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives et judiciaires de  l’Etat dans lequel l’association ou syndicat a son siège.   2.  Tous autres litiges que ceux prévus au par. 1 sont portés devant les autorités  administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires applicables  sur le territoire des Etats parties Contractantes, à moins que les intéressés ne con- viennent de confier la solution du litige à une instance arbitrale qu’ils désignent.   3.  Les Etats parties prendront les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire  l’exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.   Art. 10   Les syndicats et associations constitués en application du présent accord subsistent  après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de l’art. 7,  par. 3.   2. Schémas d’accords, de statuts et de contrats à conclure entre  autorités locales   Note liminaire:  Les schémas d’accords, de contrats et de statuts destinés aux autorités locales   De la même manière que pour les Etats, les collectivités locales devraient disposer  d’un certain choix d’accords et de contrats, choix qui existe déjà aujourd’hui dans un  certain nombre d’Etats, comme le démontre la documentation assez nombreuse  réunie sur les accords.     Coopération transfrontalière   22   0.131.1   Le système proposé comporte six schémas d’accords, de contrats et de statuts cor- respondant à des degrés et à des formules différentes de coopération transfrontalière  locale. Ces schémas sont, selon l’objet et l’état des législations nationales, soit  susceptibles d’une utilisation immédiate, soit subordonnés à l’adoption d’un accord  interétatique réglant leur utilisation.   D’une manière générale, la conclusion d’accords interétatiques, même là où elle ne  paraît pas absolument indispensable, pourrait contribuer à préciser les conditions de  recours à ces accords de la part des collectivités locales. La conclusion d’accords  interétatiques paraît s’imposer en tout cas pour le recours à l’accord visé sous 2.6  (organes de coopération transfrontalière).   Le système de ces schémas d’accords destinés aux collectivités locales, correspond  aux modèles d’accords interétatiques. On trouvera une référence aux accords interé- tatiques dans les notes liminaires précédant chaque schéma.   Il est dès lors possible d’intégrer les accords et organismes créés au niveau local et  les structures de concertation transfrontalière qui seraient mises en place aux ni- veaux régional ou national. Ainsi, par exemple, les groupes locaux de concertation  (voir schéma 2.1) pourraient s’intégrer à la structure des Commissions, Comités et  groupes de travail prévus dans le modèle d’accord interétatique sur la concertation  régionale transfrontalière (voir 1.2).   Il y a lieu aussi de mentionner que ces modèles ont été conçus sur une base schéma- tique, car il n’est pas possible d’imaginer l’ensemble des problèmes qui peuvent se  poser dans chaque cas d’espèce. Ces schémas constituent un guide précieux, mais ils  pourront être modifiés selon les nécessités rencontrées par les collectivités locales  qui en feraient usage.   Il appartiendra également aux collectivités locales de déterminer la manière dont  elles entendent faire participer les citoyens à la concertation transfrontalière, no- tamment dans le domaine socio-culturel. Une telle participation contribuerait sans  aucun doute à lever certains obstacles à la coopération transfrontalière. La concerta- tion appuyée par l’intérêt des citoyens bénéficierait ainsi d’une base solide. Un des  moyens d’instaurer la participation du public pourrait être le recours à une associa- tion. Ainsi, l’un des schémas d’accords (voir 2.3) concerne la création d’une associa- tion de droit privé.   2.1 Schéma d’accord pour la création d’un groupe de concertation  entre autorités locales   Note liminaire: Normalement, il est possible de créer ce type de groupe sans avoir  recours à des accords interétatiques. De nombreux exemples témoignent de cette  possibilité. Toutefois, si des incertitudes de caractère juridique ou autre subsistaient,  il conviendrait que les conditions de recours à ce type de concertation soient fixées  dans un accord interétatique (voir modèle 1.3).     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   23   0.131.1  But du groupe de concertation et siège   Art. 1   Les autorités locales (Parties) s’engagent à se concerter dans les domaines suivants  relevant de leur compétence (spécifier le domaine ou les domaines de compétence,  ou éventuellement se référer aux «problèmes locaux de voisinage»). A cette fin, elles  instituent un groupe de concertation ci-après dénommé «groupe» dont le siège est à  ...   La mission du groupe est d’assurer l’échange d’informations, la concertation et la  consultation entre ses membres dans les domaines définis à l’alinéa précédent. Les  autorités membres s’engagent à lui transmettre toutes les informations nécessaires à  l’accomplissement de sa mission et à se consulter en son sein préalablement à  l’adoption des décisions ou mesures intéressant les domaines susmentionnés.   Membres du groupe   Art. 2   Chaque autorité locale Partie est représentée au groupe par une délégation de ...  membres délégués par elle. Chaque délégation peut en accord avec le groupe se faire  accompagner de représentants d’organismes socio-économiques privés et d’experts  (cette variante exclut la participation à titre de membres d’entités autres que les  autorités locales, ce qui différencierait cette formule de l’association de droit privé  visée sous 2.3).   Variante possible: Le nombre des membres de chaque délégation peut varier. Peu- vent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales, les groupes  socio-économiques et les personnes physiques qui souscriront au présent accord. Le  groupe décide de l’admission de nouveaux membres. Chaque délégation peut, en  accord avec le groupe, se faire accompagner de représentants d’organismes privés ou  d’experts.   Attribution du groupe   Art. 3   Le groupe peut délibérer de toutes les questions indiquées à l’art. 1. Le procès-verbal  enregistrera toutes les questions à propos desquelles s’est dégagé un consensus ainsi  que les recommandations qu’il est convenu d’adresser aux autorités ou groupements  concernés.   Le groupe est habilité à faire procéder à des études et des enquêtes sur les questions  de sa compétence.     Coopération transfrontalière   24   0.131.1   Art. 4   Les membres du groupe peuvent convenir de confier au groupe l’exécution de cer- taines tâches d’ordre pratique bien délimitées. Le groupe peut en outre accomplir  toutes les missions qui lui sont confiées par d’autres institutions.   Fonctionnement du groupe   Art. 5   Le groupe arrête son règlement intérieur.   Art. 6   Le groupe est convoqué en règle générale deux fois par an ou sur demande d’un tiers  des membres proposant l’inscription d’un point à l’ordre du jour.   La convocation et l’envoi de l’ordre du jour doivent intervenir au moins 15 jours à  l’avance afin de permettre la préparation des délibérations au sein de chaque institu- tion représentée.   Art. 7   Le groupe désigne en son sein un bureau permanent dont il détermine les attributions  et la composition.   La présidence est exercée conformément au règlement intérieur et à défaut par le  doyen d’âge.   Relations avec les tiers et les autorités supérieures   Art. 8   Dans ses rapports avec les tiers, le groupe est représenté par son Président sauf  dispositions particulières du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont  relèvent les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur demande, toute  information sur les travaux du groupe et sont habilitées à y envoyer un observateur.   Secrétariat et financement   Art. 9   Le secrétariat est assuré par l’une des institutions membres (avec ou non un système  de renouvellement tous les ans).     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   25   0.131.1  Chaque collectivité est tenue de contribuer aux frais de secrétariat selon les modali- tés fixées ci-après:   ...   En principe, l’envoi des informations et de la documentation se fait dans la langue  de l’Etat d’où elles émanent.   Adhésions et retraits   Art. 10   Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales qui souscri- ront au présent accord. Le groupe décide de l’admission de nouveaux membres.   Art. 11   Tout membre peut se retirer du groupe par simple notification de sa décision au  Président. Le retrait d’un membre n’affecte pas le fonctionnement du groupe sauf  délibération formelle du groupe.   Art. 12   Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la conclu- sion de cet accord et lui en transmettront le texte.   2.2 Schéma d’accord pour la coordination dans la gestion d’affaires  publiques locales transfrontalières   Note liminaire: Dans plusieurs Etats, ce type d’accord de coordination transfronta- lière est d’ores et déjà possible. Si cela n’était pas le cas, les conditions de recours à  ce type d’accord devraient être fixées dans le cadre d’un arrangement interétatique  préalable (voir modèle 1.3).   But de l’accord   Art. 1   L’article 1 définit le but et l’objet de l’accord (par exemple la recherche d’un déve- loppement harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.     Coopération transfrontalière   26   0.131.1   Territoire visé par l’accord   Art. 2   Il y a lieu de préciser à l’article 2 les territoires visés par l’accord des deux (ou trois)  côtés de la frontière.   Engagement   Art. 3   Cet article définit les conditions qui permettent de réaliser les buts de l’accord  (art. 1). Selon l’objet matériel de l’accord, les engagements suivants peuvent être  prévus:   – les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de consultation préa- lable avant la prise des décisions pour un certain nombre de mesures qu’elles  ont à prendre dans les limites de leurs attributions et du territoire qu’elles  administrent;   – les Parties s’engagent à entreprendre sur leur territoire et dans les limites de  leurs attributions, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés  à l’accord;   – les Parties s’engagent à ne rien faire qui puisse aller à l’encontre des objec- tifs communs visés par le présent accord.   Coordination   Art. 4   Il est précisé à l’article 4, selon les circonstances et les nécessités propres à chaque  accord, les conditions dans lesquelles se déroule la coordination:   – soit en désignant en tant que groupe de concertation le groupe à compétence  générale visé par le schéma d’accord 2.1,   – soit en prévoyant la création d’un groupe de consultation spécifique pour  l’objet visé à cet accord,   – soit encore par la voie de simples contacts directs bilatéraux au niveau des  autorités concernées.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   27   0.131.1  Conciliation   Art. 5   Chaque membre du groupe de concertation (chaque Partie s’il n’y a pas de groupe)  peut saisir le groupe (l’autre Partie s’il n’y a pas de groupe) chaque fois qu’elle  considère que l’accord n’a pas été appliqué:   – soit que la consultation préalable n’est pas intervenue,   – soit que les mesures prises ne sont pas conformes à l’accord,   –  soit que les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif de l’accord  n’ont pas été prises.   Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir à une commis- sion de conciliation chargée de contrôler le respect des engagements.   Instance de contrôle   Art. 6   Les Parties peuvent convenir de la création d’une instance spécifique de contrôle du  respect des engagements composée d’un nombre égal d’experts désignés par les  deux parties et d’un expert neutre dont la désignation ou le mode de désignation est  prévu à l’avance.   L’instance de contrôle exprime son avis sur le respect ou le non respect de l’accord.  Elle est habilitée à rendre public son avis.   Art. 7   Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la conclu- sion de cet accord et lui en transmettront le texte.   2.3 Schéma pour la création d’associations transfrontalières de droit  privé   Note liminaire: Il est présumé que la participation d’une collectivité locale d’un Etat  à une association de droit privé d’un autre Etat est possible selon les mêmes règles et  les mêmes conditions qui s’appliquent à la participation de ladite collectivité locale à  une association de droit privé de son Etat. Si cela n’est pas le cas actuellement, cette  possibilité devrait être expressément prévue dans le cadre d’un arrangement interna- tional entre les Etats concernés (voir modèles d’accords interétatiques 1.3 et 1.4).   Normalement, les associations de droit privé doivent se soumettre aux règles prévues  par la loi du pays où l’association a son siège. Ci-après figure la liste des disposi- tions que leur statut devrait fixer dans la mesure où la loi applicable ne le prévoit     Coopération transfrontalière   28   0.131.1   pas. Par ailleurs, les dispositions relatives au groupe de concertation (voir schéma  2.1) peuvent s’appliquer aussi, mutatis mutandis, à ce type d’associations.   Les statuts déterminent notamment:   1. les membres fondateurs de l’association et les conditions d’adhésion de nou- veaux membres;   2. le nom, le siège et la forme juridique de l’association (avec référence à la loi  nationale);   3. l’objectif de l’association, les conditions de réalisation de ses objectifs et les  moyens qu’elle a à sa disposition;   4. les organes de l’association et notamment les fonctions et le mode de fonc- tionnement de l’assemblée générale (modalités de représentation et vote);   5. la désignation des administrateurs ou des gérants et leur pouvoir;   6. la portée de l’engagement des associés vis-à-vis des tiers;   7. les conditions de modification des statuts et de dissolution;   8. l’engagement, pour les Parties, d’informer le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe de la création d’une association transfrontalière et de lui en  communiquer les statuts.   2.4 Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre  collectivités locales frontalières (de type «droit privé»)   Note liminaire: Il est présumé que les collectivités locales sont habilitées à conclure  un tel type de contrat avec des autorités locales d’autres pays. Si cela n’est pas le  cas, cette possibilité devrait être prévue dans le cadre d’un accord interétatique (voir  modèle 1.4).   Il s’agit d’un type de contrat auquel peuvent avoir recours les collectivités locales  pour la vente, la location, un marché de travaux, la fourniture de biens ou de presta- tions, la cession de droits d’exploitation, etc. Le recours par les collectivités locales à  des contrats type «droit privé» est plus ou moins admis selon les législations et les  pratiques nationales, et la distinction entre contrats types de «droit privé» et de  «droit public» est difficile à tracer. Néanmoins, on admet que ce type de contrat peut  être utilisé chaque fois que, selon l’interprétation prévalant dans chaque pays, il  s’agit d’une opération plutôt de type commercial ou économique qu’une personne  physique ou morale de droit privé aurait également pu conclure. Pour toute opération  qui comporte l’intervention des collectivités locales exerçant des attributions qui ne  peuvent être le fait que de la puissance publique, il y a lieu de considérer, en plus des  dispositions évoquées ci-après, les règles supplémentaires développées dans le  contrat modèle de type «droit public» (voir 2.5).     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   29   0.131.1  Parties   L’art. 1 désigne les Parties (et précise si l’accord est ouvert ou non à d’autres collec- tivités locales).   L’art. 2 précise les problèmes liés à la faculté générale de contracter et en particulier  les bénéficiaires, les modalités et les conditions. S’il y a lieu, il fait également état  des réserves nécessaires quant à l’autorisation à accorder par les autorités supé- rieures dans la mesure où elles conditionnent l’applicabilité du contrat.   Objet du contrat   L’art. 3 fixe l’objet du contrat en référence:   – à des matières déterminées;   – à des zones géographiques;   – à des personnes (communes, organismes nationaux à compétence locale,   etc.);   – à des formes juridiques déterminées.   L’art. 4 stipule la durée du contrat, les conditions de reconduction et les délais  éventuels de réalisation.   Régime juridique et économique du contrat   L’art. 5 indique le lieu de signature et d’exécution du contrat et précise le régime  juridique du contrat (droit international privé) et le droit applicable.   L’art. 6 stipule s’il y a lieu des questions liées au régime monétaire (monnaie dans  laquelle doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour les prestations  de longue durée) et les problèmes d’assurance.   Procédure d’arbitrage   L’art. 7 prévoit s’il y a lieu une procédure de conciliation et prévoit une procédure  d’arbitrage.   Dans cette dernière éventualité la commission d’arbitrage est composée comme suit:   – chaque Partie ayant un intérêt opposé désigne (Variante: les présidents des  juridictions compétentes en matière administrative, dont relève chacune des  Parties, désignent) une personne en tant que membre de la commission  d’arbitrage et les Parties ensemble procèdent à la désignation d’un ou deux  membres indépendants de manière à parvenir à un chiffre impair de  membres;   – en cas de nombre pair des membres de la commission d’arbitrage et de par- tage des voix, la voix du membre indépendant est prépondérante.     Coopération transfrontalière   30   0.131.1   Modification et résiliation du contrat   L’art. 8 fixe les règles qui s’appliquent en cas de modification ou de résiliation du  contrat.   Art. 9. Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la  conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.   2.5 Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre  collectivités locales frontalières (de type «droit public»)   Note liminaire: Cette catégorie de contrats se rapproche de celle prévue sous 2.4  (contrats conclus dans un but déterminé). Cette catégorie vise plus particulièrement  la concession de services publics ou de travaux publics (ou en tout cas considérés  comme «publics» par un des pays en cause), l’affermage et les offres de concours9,  d’une commune à une autre commune ou à un autre organisme de l’autre côté de la  frontière. La concession de telles prestations de caractère public comporte des res- ponsabilités et des risques particuliers liés aux services publics, qui nécessitent par  conséquent l’introduction dans le contrat de dispositions supplémentaires à celles  prévues pour le contrat de type «droit privé».   La possibilité de «faire passer la frontière» à de tels types de contrats n’est pas  forcément admise par tous les pays et, de ce fait, une telle possibilité et la détermina- tion des conditions de recours à de tels contrats devraient souvent être préalablement  réglées dans un accord interétatique, (voir modèle d’accord 1.4).   Le recours à un tel contrat dont la conception et la réalisation sont finalement  simples pourrait dans certains cas éviter la création d’un organisme commun de type  «Syndicat intercommunal transfrontalier» (voir 2.6) qui pose d’autres problèmes  juridiques.   Dispositions contractuelles à prévoir   Dans, le cas où le contrat met en jeu, au moins dans un des pays, l’établissement ou  la gestion du domaine public, d’un service public ou d’un ouvrage public d’une  collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des garanties contractuelles confor- mément aux règles en vigueur dans le ou les pays concernés.   Par ailleurs, le contrat fera, pour autant que de besoin, référence aux conditions  particulières suivantes:   1. au règlement fixant les conditions d’établissement ou de fonctionnement de  l’ouvrage ou du service considéré (par exemple, horaires, tarif, conditions  d’utilisation, etc.);       9  Cette formule pourrait rendre des services aux collectivités frontalières, notamment en  matière de pollution: une collectivité pourrait offrir un concours financier à une autre pour  que cette dernière réalise certains travaux relevant de sa compétence, mais présentant un  certain intérêt pour la première.     Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.  Conv.-cadre européenne   31   0.131.1  2. aux conditions particulières de la mise en œuvre de l’entreprise ou de  l’exploitation, par exemple habilitations et autorisations requises, procédure,  etc.;   3. au cahier des charges de l’entreprise ou de l’exploitation;   4. aux procédures d’adaptation du contrat en cours d’exécution découlant des  exigences de l’intérêt public et aux compensations financières devant en ré- sulter;   5. aux modalités des relations qui résulteront de l’entreprise ou de  l’exploitation considérée entre, d’une part, les usagers de l’ouvrage ou du  service, et, d’autre part, l’exploitant (par exemple, conditions d’accès, rede- vances, etc.);   6. aux modalités de retrait, de rachat ou de dénonciation du contrat.   En dehors de ces conditions particulières, les dispositions évoquées pour le schéma  de contrat (type «droit privé») sous 2.4 s’appliquent.   2.6 Schéma d’accord pour la création d’organismes de coopération  intercommunale transfrontalière   Note liminaire: Il est présumé que plusieurs autorités locales sont admises à créer  ensemble un organisme doté de la personnalité juridique en vue de la création et de  l’exploitation d’un ouvrage ou équipement public ou d’un service public.   La création et le fonctionnement de cette association ou de ce syndicat dépendront  essentiellement de la législation applicable et des éventuelles précisions que compor- tera un accord interétatique préalable autorisant cette forme de coopération (voir  modèle 1.5).   Ci-après figure la liste des dispositions que les statuts devraient fixer, dans la mesure  où la loi applicable ne les prévoit pas.   Les statuts détermineront notamment:   1. les membres fondateurs de l’association et les conditions d’adhésion de nou- veaux membres;   2. le nom, le siège, la durée et la forme juridique de l’association (avec les réfé- rences à la loi qui lui confère la personnalité juridique);   3. l’objet de l’association, les conditions de réalisation de cet objet et les  moyens dont elle dispose;   4. la manière dont le capital social est formé;   5. la portée des engagements des associés et leurs limites;   6. le mode de nomination et de révocation des administrateurs ou gérants de  l’association ainsi que leurs pouvoirs;     Coopération transfrontalière   32   0.131.1   7. les rapports de l’association avec ses membres, les tiers et les autorités supé- rieures, notamment en ce qui concerne la communication des budgets, bilans  et comptes;   8. les personnes qui sont chargées d’exercer les contrôles techniques et finan- ciers sur l’activité de l’association et les communications auxquelles leurs  vérifications donnent lieu;   9. les conditions de modification des statuts et de dissolution;   10. les règles applicables en matière de personnel;   11. les règles applicables en matière de langue.