Document ID: 8c99ef71-c08b-4915-a594-f603b8bf813c

171.219   1      Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest    du 23 novembre 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.    Delémont, le 23 novembre 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler          171.219   2      Annexe    Convention sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest    du 22 juin 2022      Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville,  de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et  Canton du Jura concluent la convention suivante :   But Article premier  1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du  Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations  entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre  et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions  thématiques sont organisées à cet effet.   2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et  adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de  la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse  du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du  Nord-Ouest (CGNO).   Composition Art. 2  1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des  premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de  trois membres permanents des six Parlements cantonaux.   2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements  cantonaux.    Comité de travail Art. 3  1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de  travail.   2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les  déclarations.   Présidence Art. 4  1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous  les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure,  Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.   2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité  de travail. La CINO procède à son élection.      171.219   3     Réunions Art. 5  1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi  du mois d'octobre.   2 La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux  associés.   Déclarations Art. 6  1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour  qu'elle prenne sa décision.   2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant  précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.    Secrétariat Art. 7  1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est  également responsable du secrétariat de la CGNO, est également  chargée du secrétariat de la CINO.   2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la  CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la  Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.   Frais Art. 8  1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne  une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la  CINO et de la CGNO.   2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour  tous les cantons.   Langues Art. 9  1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font  l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et  les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres  documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.   2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les  interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation  annuelle d'un canton membre.   3 Le secrétariat correspond en langue allemande.   4 Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en  français.   Entrée en vigueur Art. 10  1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée  en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux  concernés.      171.219   4       2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.    suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1