Document ID: ac28fb5e-b155-4d4a-ac41-111b94d29797

0.451.43   1   Texte original    Convention  sur la diversité biologique   Conclu à Rio de Janeiro le 5 juin 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 février 1995    (Etat le 19    octobre 2021)      Préambule   Les Parties contractantes,   conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la  diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique,  social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique,   conscientes également de l’importance de la diversité biologique pour l’évolution et  pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,   affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation com- mune à l’humanité,   réaffirmant que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques,   réaffirmant également que les États sont responsables de la conservation de leur  diversité biologique et de l’utilisation durable de leurs ressources biologiques,   préoccupées par le fait que la diversité biologique s’appauvrit considérablement par  suite de certaines des activités de l’homme,   conscientes du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité bio- logique font généralement défaut et qu’il est nécessaire de développer d’urgence les  moyens scientifiques, techniques et institutionnels propres à assurer le savoir fon- damental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à leur mise en  œuvre,   notant qu’il importe au plus haut point d’anticiper et de prévenir les causes de la  réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique à la source et de s’y atta- quer,   notant également que lorsqu’il existe une menace de réduction sensible ou de perte  de la diversité biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas  être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’en éviter  le danger ou d’en atténuer les effets,   notant en outre que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d’origine, revê- tent également une grande importance,        RO 1995 1408; FF 1994 III 189  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 28 sept. 1994 (RO 1995 1407)   0.451.43     Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.43   reconnaissant qu’un grand nombre de communautés locales et de populations  autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques  sur lesquelles sont fondées leurs traditions et qu’il est souhaitable d’assurer le par- tage équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances, innova- tions et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité biologique  et l’utilisation durable de ses éléments,   reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes dans la conservation  et l’utilisation durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité d’assurer  leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la  conservation de la diversité biologique et à leur application,   soulignant qu’il importe et qu’il est nécessaire de favoriser la coopération inter- nationale, régionale et mondiale entre les États et les organisations intergouverne- mentales et le secteur non gouvernemental aux fins de conservation de la diversité  biologique et de l’utilisation durable de ses éléments,   reconnaissant que le fait d’assurer des ressources financières nouvelles et addition- nelles ainsi qu’un accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait influer sensi- blement sur la mesure dans laquelle le monde sera à même de s’attaquer à  l’appauvrissement de la diversité biologique,   reconnaissant en outre que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire les  besoins des pays en développement, notamment la fourniture de ressources finan- cières nouvelles et additionnelles ainsi qu’un accès approprié aux techniques perti- nentes,   notant à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des pe- tits États insulaires,   reconnaissant que des investissements importants sont nécessaires pour assurer la  conservation de la diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux avan- tages sur les plans environnemental, économique et social,   reconnaissant que le développement économique et social et l’éradication de la  pauvreté sont les premières priorités des pays en développement qui prennent le pas  sur toutes les autres,   conscientes du fait que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biolo- gique revêtent la plus haute importance pour la satisfaction des besoins alimentaires,  sanitaires et autres de la population de la planète, qui ne cesse de croître, et que  l’accès aux ressources génétiques et à la technologie ainsi que leur partage sont de ce  fait indispensables,   notant qu’à terme la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique  renforceront les relations amicales entre États et contribueront à la paix de  l’humanité,   désireuses d’améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant en  matière de conservation de la diversité biologique et d’utilisation durable de ses  éléments,      Diversité biologique. Conv.   3   0.451.43   déterminées à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit des  générations présentes et futures,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs   Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dis- positions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l’utilisation  durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de  l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant  aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes,  compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un  financement adéquat.   Art. 2 Emploi des termes   Aux fins de la présente Convention, on entend par:   Biotechnologie: toute application technologique qui utilise des systèmes biologi- ques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier  des produits ou des procédés à usage spécifique.   Conditions in situ: conditions caractérisées par l’existence de ressources génétiques  au sein d’écosystèmes et d’habitats naturels et, dans le cas des espèces domestiquées  et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.   Conservation ex situ: la conservation d’éléments constitutifs de la diversité biologi- que en dehors de leur milieu naturel.   Conservation in situ: la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le  maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu natu- rel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont  développés leurs caractères distinctifs.   Diversité biologique: variabilité des organismes vivants de toute origine y compris,  entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et  les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des  espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.   Écosystème: le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux  et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction,  forment une unité fonctionnelle.   Espèce domestiquée ou cultivée: toute espèce dont le processus d’évolution a été  influencé par l’homme pour répondre à ses besoins.   Habitat: le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à  l’état naturel.   Matériel génétique: le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre,  contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.43   Organisation régionale d’intégration économique: toute organisation constituée par  des États souverains d’une région donnée, à laquelle ces États membres ont transféré  des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention  et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer,  ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer.   Pays d’origine des ressources génétiques: pays qui possède ces ressources généti- ques dans des conditions in situ.   Pays fournisseur de ressources génétiques: tout pays qui fournit des ressources  génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d’espèces  sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de sources ex situ, qu’elles soient ou  non originaires de ce pays.   Ressources biologiques: les ressources génétiques, les organismes ou éléments de  ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une  utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité.   Ressources génétiques: le matériel génétique ayant une valeur effective ou poten- tielle.   Technologie: toute technologie y compris la biotechnologie.   Utilisation durable: l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique  d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long  terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspira- tions des générations présentes et futures.   Zone protégée: toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou régle- mentée, et gérée en vue d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation.   Art. 3 Principe   Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international,  les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politi- que d’environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées  dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage  à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant d’aucune juri- diction nationale.   Art. 4 Champ d’application   Sous réserve des droits des autres États et sauf disposition contraire expresse de la  présente convention, les dispositions de la Convention s’appliquent à chacune des  Parties contractantes:   a) lorsqu’il s’agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans  les limites de sa juridiction nationale;   b) lorsqu’il s’agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction  ou son contrôle, que ce soit à l’intérieur de la zone relevant de sa juridiction  nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendam- ment de l’endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.     Diversité biologique. Conv.   5   0.451.43   Art. 5 Coopération   Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra,  coopère avec d’autres Parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par  l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, dans des domaines ne  relevant pas de la juridiction nationale et dans d’autres domaines d’intérêt mutuel,  pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.   Art. 6 Mesures générales en vue de la conservation  et de l’utilisation durable   Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont  propres:   a) élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la  conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à  cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte,  entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la con- cernent;   b) intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation  et l’utilisation durable de la diversité biologique dans ces plans, programmes  et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.   Art. 7 Identification et surveillance   Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra,  notamment aux fins des art. 8 à 10:   a) identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour  sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste indi- cative de catégories figurant à l’annexe I;   b) surveille par prélèvement d’échantillons et d’autres techniques, les éléments  constitutifs de la diversité biologique identifiés en application de l’al. a)  ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux qui doivent d’urgence  faire l’objet de mesures de conservation ainsi qu’à ceux qui offrent le plus de  possibilités en matière d’utilisation durable;   c) identifie les processus et catégories d’activités qui ont ou risquent d’avoir  une influence défavorable sensible sur la conservation et l’utilisation durable  de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d’échan- tillons et d’autres techniques;   d) conserve et structure à l’aide d’un système les données résultant des activités  d’identification et de surveillance entreprises conformément aux al. a), b) et  c) ci-dessus.      Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.43   Art. 8 Conservation in situ   Chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra:   a) établit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales  doivent être prises pour conserver la diversité biologique;   b) élabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la  gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être  prises pour conserver la diversité biologique;   c) réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance  pour la conservation de la diversité biologique à l’intérieur comme à l’exté- rieur des zones protégées afin d’assurer leur conservation et leur utilisation  durable;   d) favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le  maintien de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel;   e) promeut un développement durable et écologiquement rationnel dans les  zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de  ces dernières;   f) remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitu- tion des espèces menacées moyennant, entre autres, l’élaboration et l’appli- cation de plans ou autres stratégies de gestion;   g) met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser  les risques associés à l’utilisation et à la libération d’organismes vivants et  modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d’avoir sur l’environ- nement des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et  l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des  risques pour la santé humaine;   h) empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui mena- cent des écosystèmes, des habitats ou des espèces;   i) s’efforce d’instaurer les conditions nécessaires pour assurer la compatibilité  entre les utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et  l’utilisation durable de ses éléments constitutifs;   j) sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et  maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés au- tochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant  un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biolo- gique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord  et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pra- tiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de  l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques;   k) formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispo- sitions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et populations  menacées;     Diversité biologique. Conv.   7   0.451.43   l) lorsqu’un effet défavorable important sur la diversité biologique a été  déterminé conformément à l’art. 7, réglemente ou gère les processus perti- nents ainsi que les catégories d’activités;   m) coopère à l’octroi d’un appui financier et autre pour la conservation in situ  visée aux al. a) à 1) ci-dessus, notamment aux pays en développement.   Art. 9 Conservation ex situ   Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, et  au premier chef afin de compléter les mesures de conservation in situ:   a) adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la di- versité biologique, de préférence dans le pays d’origine de ces éléments;   b) met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de  recherche pour les plantes, les animaux et les micro-organismes, de préfé- rence dans le pays d’origine des ressources génétiques;   c) adopte des mesures en vue d’assurer la reconstitution et la régénération des  espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat natu- rel dans de bonnes conditions;   d) réglemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats  naturels aux fins de la conservation ex situ de manière à éviter que soient  menacés les écosystèmes et les populations d’espèces in situ, excepté lors- que des mesures ex situ particulières sont temporairement nécessaires, con- formément à l’al. c) ci-dessus;   e) coopère à l’octroi d’un appui financier et autre pour la conservation ex situ  visée aux al. a) à d) ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens de  conservation ex situ dans les pays en développement.   Art. 10 Utilisation durable des éléments constitutifs  de la diversité biologique   Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra:   a) intègre les considérations relatives à la conservation et à l’utilisation durable  des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;   b) adopte des mesures concernant l’utilisation des ressources biologiques pour  éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;   c) protège et encourage l’usage coutumier des ressources biologiques confor- mément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impé- ratifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;   d) aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correcti- ves dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;   e) encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre  au point des méthodes favorisant l’utilisation durable des ressources biolo- giques.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.43   Art. 11 Mesures d’incitation   Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu’il con- viendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conser- ver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.   Art. 12 Recherche et formation   Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en déve- loppement:   a) mettent en place et poursuivent des programmes d’éducation et de formation  scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique  et ses éléments constitutifs et en assurer l’utilisation durable, et apportent un  appui à l’éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des  pays en développement;   b) favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité  biologique et à en assurer l’utilisation durable, en particulier dans les pays en  développement, en se conformant entre autres aux décisions de la Confé- rence des Parties faisant suite aux recommandations de l’organe subsidiaire  chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;   c) conformément aux dispositions des art. 16, 18 et 20, encouragent l’exploita- tion des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour  mettre au point des méthodes de conservation et d’utilisation durable des  ressources biologiques, et coopèrent à cet effet.   Art. 13 Éducation et sensibilisation du public   Les Parties contractantes:   a) favorisent et encouragent une prise de conscience de l’importance de la con- servation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et  en assurent la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de ces  questions dans les programmes d’enseignement;   b) coopèrent, selon qu’il conviendra, avec d’autres États et des organisations  internationales, pour mettre au point des programmes d’éducation et de sen- sibilisation du public concernant la conservation et l’utilisation durable de la  diversité biologique.   Art. 14 Études d’impact et réduction des effets nocifs   1.  Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra:   a) adopte des procédures permettant d’exiger l’évaluation des impacts sur  l’environnement des projets qu’elle a proposés et qui sont susceptibles de  nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d’éviter et de réduire au  minimum de tels effets, et, s’il y a lieu, permet au public de participer à ces  procédures;     Diversité biologique. Conv.   9   0.451.43   b) prend les dispositions voulues pour qu’il soit dûment tenu compte des effets  sur l’environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire  sensiblement à la diversité biologique;   c) encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l’échange de rensei- gnements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridiction  ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biolo- gique d’autres États ou de zones situées hors des limites de la juridiction  nationale, en encourageant la conclusion d’accords bilatéraux, régionaux ou  multilatéraux, selon qu’il conviendra;   d) dans le cas d’un danger ou d’un dommage imminent ou grave trouvant son  origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biologi- que dans une zone relevant de la juridiction d’autres États ou dans des zones  situées en dehors des limites de la juridiction des États, en informe immé- diatement les États susceptibles d’être touchés par ce danger ou ce dom- mage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou  à en atténuer autant que possible les effets;   e) facilite les arrangements nationaux aux fins de l’adoption de mesures  d’urgence au cas où des activités ou des événements, d’origine naturelle ou  autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologi- que, et encourage la coopération internationale en vue d’étayer ces efforts  nationaux et, selon qu’il est approprié et comme en conviennent les États ou  les organisations régionales d’intégration économique concernés, en vue  d’établir des plans d’urgence communs.   2.  La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entreprises,  la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et  l’indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette res- ponsabilité est d’ordre strictement interne.   Art. 15 Accès aux ressources génétiques   1.  Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles,  le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gou- vernements et est régi par la législation nationale.   2.  Chaque Partie contractante s’efforce de créer les conditions propres à faciliter  l’accès aux ressources génétiques aux fins d’utilisation écologiquement rationnelle  par d’autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à  l’encontre des objectifs de la présente Convention.   3.  Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques fournies  par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le présent article et aux  art. 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources qui sont fournies par des Parties  contractantes qui sont des pays d’origine de ces ressources ou par des Parties qui les  ont acquises conformément à la présente Convention.   4.  L’accès, lorsqu’il est accordé, est régi par des conditions convenues d’un com- mun accord et est soumis aux dispositions du présent article.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.43   5.  L’accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné  en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources,  sauf décision contraire de cette Partie.   6.  Chaque Partie contractante s’efforce de développer et d’effectuer des recherches  scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d’autres Parties con- tractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure du possible,  sur leur territoire.   7.  Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de  politique générale appropriées, conformément aux art. 16 et 19 et, le cas échéant, par  le biais du mécanisme de financement créé en vertu des art. 20 et 21, pour assurer le  partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi  que des avantages résultant de l’utilisation commerciale et autre des ressources  génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources. Ce partage  s’effectue selon des modalités mutuellement convenues.   Art. 16 Accès à la technologie et transfert de technologie   1.  Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotech- nologie, et que l’accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties con- tractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la présente  Convention, s’engage, sous réserve des dispositions du présent article, à assurer  et/ou à faciliter à d’autres Parties contractantes l’accès aux technologies nécessaires  à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les  ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l’environnement, et le  transfert desdites technologies.   2.  L’accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au par. 1 ci- dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à  des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et  préférentielles s’il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de besoin con- formément aux mécanismes financiers établis aux termes des art. 20 et 21. Lorsque  les technologies font l’objet de brevets et autres droits de propriété intellectuelle,  l’accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconnaissent les droits de  propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective.  L’application du présent paragraphe sera conforme aux dispositions des par. 3, 4 et 5  ci-après.   3.  Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,  administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties  contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont  des pays en développement, l’accès à la technologie utilisant ces ressources et le  transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y com- pris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellec- tuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des art. 20 et 21, dans le respect du  droit international et conformément aux par. 4 et 5 ci-après.   4.  Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,  administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite  l’accès à la technologie visée au par. 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son     Diversité biologique. Conv.   11   0.451.43   transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des  pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux  par. 1, 2 et 3 ci-dessus.   5.  Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de pro- priété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l’application de la Convention,  coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit inter- national pour assurer que ces droits s’exercent à l’appui et non à l’encontre de ses  objectifs.   Art. 17 Échange d’informations   1.  Les Parties contractantes facilitent l’échange d’informations, provenant de toutes  les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l’utilisation durable  de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays en déve- loppement.   2.  Cet échange comprend l’échange d’informations sur les résultats des recherches  techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que d’informations sur les pro- grammes de formation et d’études, les connaissances spécialisées et les connaissan- ces autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux technologies  visées au par. 1 de l’art. 16. Cet échange comprend aussi, lorsque c’est possible, le  rapatriement des informations.   Art. 18 Coopération technique et scientifique   1.  Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique  internationale dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la  diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et internatio- nales compétentes.   2.  Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique  avec d’autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement, pour  l’application de la présente Convention, notamment par l’élaboration et l’application  de politiques nationales. En encourageant cette coopération, il convient d’accorder  une attention particulière au développement et au renforcement des moyens natio- naux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement  des institutions.   3.  La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer un  centre d’échange pour encourager et faciliter la coopération technique et scientifi- que.   4.  Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contrac- tantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de  l’élaboration et de l’utilisation de technologies, y compris les technologies autoch- tones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la présente Convention. A  cette fin, les Parties contractantes encouragent également la coopération en matière  de formation de personnel et d’échanges d’experts.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.43   5.  Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d’accords mutuels,  l’établissement de programmes de recherche conjointe et de coentreprises pour le  développement de technologies en rapport avec les objectifs de la présente Conven- tion.   Art. 19 Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages   1.  Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de  politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de recherche  biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développe- ment, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si  possible dans ces Parties contractantes.   2.  Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et  favoriser l’accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes,  en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant  des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties.  Cet accès se fait à des conditions convenues d’un commun accord.   3.  Les Parties examinent s’il convient de prendre des mesures et d’en fixer les  modalités, éventuellement sous forme d’un protocole, comprenant notamment un  accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures appro- priées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l’utilisation en toute  sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui risque- rait d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la  diversité biologique.   4.  Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit commu- niquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournis- sant des organismes visés au par. 3 ci-dessus toute information disponible relative à  l’utilisation et aux règlements de sécurité exigés par ladite Partie contractante en  matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout renseignement disponible  sur l’impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partie  contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits.   Art. 20 Ressources financières   1.  Chaque Partie contractante s’engage à fournir, en fonction de ses moyens, un  appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à  la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à ses plans,  priorités et programmes nationaux.   2.  Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières  nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en dévelop- pement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en  œuvre des mesures par lesquelles ils s’acquittent des obligations découlant de la pré- sente Convention et de bénéficier de ses dispositions, ces surcoûts étant convenus  entre une Partie qui est un pays en développement et la structure institutionnelle  visée à l’art. 21, selon la politique, la stratégie, les priorités du programme et les  conditions d’attribution ainsi qu’une liste indicative des surcoûts établies par la     Diversité biologique. Conv.   13   0.451.43   Conférence des Parties. Les autres Parties, y compris les pays qui se trouvent dans  une phase de transition vers l’économie de marché, peuvent assumer volontairement  les obligations des Parties qui sont des pays développés. Aux fins du présent article,  la Conférence des Parties dresse à sa première réunion la liste des Parties qui sont  des pays développés et des autres Parties qui assument volontairement les obliga- tions des Parties qui sont des pays développés. La Conférence des Parties revoit  périodiquement cette liste et la modifie en cas de besoin. Les autres pays et sources  seraient également encouragés à fournir des contributions à titre volontaire. Pour  traduire ces engagements en actes, on tiendra compte de la nécessité de faire en sorte  que le flux des fonds soit adéquat, prévisible et ponctuel et du fait qu’il est important  de répartir le fardeau entre les Parties contribuantes inscrites sur la liste susmention- née.   3.  Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des  Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à  l’application de la présente Convention, par des voies bilatérales, régionales et mul- tilatérales.   4.  Les pays en développement ne pourront s’acquitter effectivement des obligations  qui leur incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays déve- loppés s’acquitteront effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la  Convention s’agissant des ressources financières et du transfert de technologie et où  ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le développement économique  et social et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et absolues des  pays en développement.   5.  Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation  particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu’ils prennent en matière  de financement et de transfert de technologie.   6.  Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions spéciales  résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique sur le terri- toire des Parties qui sont des pays en développement, et de la dépendance de ces  dernières, en particulier de celles qui sont des petits États insulaires.   7.  Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en  développement, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue de  l’environnement, tels que ceux qui ont des zones arides et semi-arides, des zones  côtières et montagneuses.   Art. 21 Mécanisme de financement   1.  Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources financières  aux Parties qui sont des pays en développement, aux fins de la présente Convention,  sous forme de dons ou à des conditions de faveur, dont les éléments essentiels sont  exposés dans le présent article. Aux fins de la Convention, le mécanisme fonctionne  sous l’autorité de la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est  comptable. Le fonctionnement du mécanisme est assuré par la structure institution- nelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa première réunion. Aux fins  de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine la politique générale,  la stratégie et les priorités du programme ainsi que les critères définissant les condi-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.451.43   tions d’attribution et d’utilisation de ces ressources. Les contributions seront telles  qu’elles permettront de prendre en compte la nécessité de versements prévisibles,  adéquats et ponctuels comme il est prévu à l’art. 20, en rapport avec le montant des  ressources nécessaires, dont la Conférence des Parties décidera périodiquement, et  l’importance du partage du fardeau entre les Parties contribuantes figurant sur la liste  mentionnée au par. 2 de l’art. 20. Les Parties qui sont des pays développés ainsi que  d’autres pays et d’autres sources peuvent également verser des contributions volon- taires. Le mécanisme fonctionne selon un système de gestion démocratique et trans- parent.   2.  Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des Parties  détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités du  programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillés pour définir les  conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y  compris le contrôle et l’évaluation régulière de cette utilisation. La Conférence des  Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au par. 1 ci-dessus  après consultation avec la structure institutionnelle à laquelle aura été confié le  fonctionnement du mécanisme de financement.   3.  La Conférence des Parties examine l’efficacité du mécanisme de financement  créé par le présent article, notamment les critères et les lignes directrices visés au  par. 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention et ensuite de façon régulière. Sur la base de cet examen, elle prend des  mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si nécessaire.   4.  Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières  existantes pour qu’elles fournissent des ressources financières en vue de la conser- vation et de l’utilisation durable de la diversité biologique.   Art. 22 Relations avec d’autres conventions internationales   1.  Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obli- gations découlant pour une Partie contractante d’un accord international existant,  sauf si l’exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux  dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.   2.  Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne  le milieu marin, conformément aux droits et obligations des États découlant du droit  de la mer.   Art. 23 La Conférence des Parties   1.  Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. La première réunion  de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme  des Nations Unies pour l’environnement un an au plus tard après l’entrée en vigueur  de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des  Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à  sa première réunion.   2.  Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à  tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une     Diversité biologique. Conv.   15   0.451.43   Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties  dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.   3.  La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règlement  intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu’elle pourra créer, ainsi que le règle- ment financier régissant le financement du Secrétariat. A chaque réunion ordinaire,  elle adopte le budget de l’exercice financier courant jusqu’à la session ordinaire sui- vante.   4.  La Conférence des Parties examine l’application de la présente Convention et, à  cette fin:   a) établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à  présenter conformément à l’art. 26 et examine ces renseignements ainsi que  les rapports présentés par tout organe subsidiaire;   b) étudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité  biologique fournis conformément à l’art. 25;   c) examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à  l’art. 28;   d) examine et adopte, selon qu’il convient, les amendements à la présente Con- vention et à ses annexes, conformément aux art. 29 et 30;   e) examine les amendements à tout protocole, ainsi qu’à toute annexe audit  protocole et, s’il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties  au protocole considéré;   f) examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l’art. 30, les  annexes supplémentaires à la présente Convention;   g) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente  Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;   h) se met en rapport, par l’intermédiaire du Secrétariat, avec les organes exé- cutifs des conventions traitant des questions qui font l’objet de la présente  Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appro- priées;   i) examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objec- tifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son  application.   5.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, de même que tout État qui n’est pas Partie à la pré- sente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des  Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, gouvernemental ou non  gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la conservation et à  l’utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le Secrétariat de son  désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité  d’observateur peut être admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Par- ties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation des observateurs  sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des  Parties.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.451.43   Art. 24 Le Secrétariat   1.  Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses fonctions sont les suivantes   a) organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l’art. 23 et en  assurer le service;   b) s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la  présente Convention;   c) établir des rapports sur l’exercice des fonctions qui lui sont assignées en ver- tu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;   d) assurer la coordination avec les autres organismes internationaux compé- tents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contrac- tuels qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses  fonctions;   e) s’acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait  décider de lui assigner.   2.  A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le Secrétariat  parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour  assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.   Art. 25 Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,  techniques et technologiques   1.  Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et  technologiques est créé par les présentes pour donner en temps opportun à la Confé- rence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, des avis con- cernant l’application de la présente Convention. Cet organe est ouvert à la participa- tion de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de représentants  gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation concernés. Il fait  régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les aspects de son travail.   2.  Sous l’autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives qu’elle  aura établies, et sur sa demande, cet organe:   a) fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière  de diversité biologique;   b) réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de  mesures prises conformément aux dispositions de la présente Convention;   c) repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces con- cernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et  indique les moyens d’en promouvoir le développement ou d’en assurer le  transfert;   d) fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération inter- nationale en matière de recherche-développement concernant la conservation  et l’utilisation durable de la diversité biologique;     Diversité biologique. Conv.   17   0.451.43   e) répond aux questions d’ordre scientifique, technique, technologique et  méthodologique que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui  adressent.   3.  Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe pour- ront être précisés par la Conférence des Parties.   Art. 26 Rapports   Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque  Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les disposi- tions qu’elle a adoptées pour appliquer la présente Convention et la mesure dans  laquelle elles ont permis d’assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.   Art. 27 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre Parties contractantes touchant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une  solution par voie de négociation.   2.  Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négo- ciation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation  d’une tierce Partie.   3.  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention ou d’y  adhérer, et à tout moment par la suite, tout État ou organisation régionale d’intégra- tion économique peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d’un  différend qui n’a pas été réglé conformément aux par. 1 ou 2 ci-dessus, il ou elle  accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement  ci-après, ou les deux:   a) l’arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de  l’annexe II;   b) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.   4.  Si les Parties n’ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque,  conformément au par. 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation confor- mément à la deuxième partie de l’annexe II, à moins que les Parties n’en con- viennent autrement.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux différends touchant un proto- cole, sauf si celui-ci en dispose autrement.   Art. 28 Adoption de protocoles   1.  Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la  présente Convention.   2.  Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.   3.  Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au  moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.451.43   Art. 29 Amendements à la Convention ou aux protocoles   1.  Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Conven- tion. Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole.   2.  Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la  Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion  des Parties au protocole considéré. Le texte de tout projet d’amendement à la pré- sente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du protocole consi- déré, est communiqué par le Secrétariat aux Parties à l’instrument considéré au  moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secréta- riat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente  Convention, pour information.   3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet  d’amendement à la présente Convention ou à un protocole. Si tous les efforts en ce  sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, l’amendement est adopté en  dernier recours par le vote à la majorité des deux tiers des Parties à l’instrument con- sidéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis par le Dépositaire  à la ratification, l’acceptation ou l’approbation de toutes les Parties.   4.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation des amendements est notifiée par  écrit au Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au par. 3 ci-dessus  entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour  après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les  deux tiers au moins des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré,  sauf disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements  entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après  le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation des amendements.   5.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes à la réunion et expri- mant leur vote» s’entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote  affirmatif ou négatif.   Art. 30 Adoption des annexes et des amendements aux annexes   1.  Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante de  la Convention ou de ses protocoles, selon le cas, et, sauf disposition contraire  expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles renvoie éga- lement à leurs annexes. Les annexes sont limitées aux questions de procédure et aux  questions scientifiques, techniques et administratives.   2.  Sauf disposition contraire d’un protocole concernant ses propres annexes, la pro- position, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente  Convention ou d’annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante:   a) les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et  adoptées selon la procédure fixée à l’art. 29;   b) toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente  Convention ou une annexe à l’un de ses protocoles auquel elle est Partie en     Diversité biologique. Conv.   19   0.451.43   donne par écrit notification au Dépositaire dans l’année qui suit la date de  communication de l’adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans  délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une partie peut à tout  moment retirer une objection et l’annexe considérée entre alors en vigueur à  l’égard de cette Partie sous réserve de l’al. c) ci-dessous;   c) un an après la communication par le Dépositaire de l’adoption de l’annexe,  celle-ci entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties à la présente Conven- tion ou au protocole considéré qui n’ont pas donné par écrit la notification  prévue à l’al. b) ci-dessus.   3.  La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la  présente Convention ou à l’un de ses protocoles sont soumises à la même procédure  que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes à la Convention ou  à l’un de ses protocoles.   4.  Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un  amendement à la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire ou cet  amendement n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention ou au  protocole considéré entre lui-même en vigueur.   Art. 31 Droit de vote   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente  Convention ou à tout protocole dispose d’une voix.   2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer  leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre  de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention ou  au protocole considéré. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres  exercent le leur, et inversement.   Art. 32 Rapports entre la présente Convention et ses protocoles   1.  Aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut  devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la présente  Convention.   2.  Les décisions prises en vertu d’un protocole sont prises par les seules Parties au  protocole considéré. Toute Partie contractante qui n’a pas ratifié, accepté ou approu- vé un protocole peut participer, en qualité d’observateur, à toute réunion des Parties  à ce protocole.   Art. 33 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations  régionales d’intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992, et au  Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 15 juin 1992 au 4 juin  1993.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.451.43   Art. 34 Ratification, acceptation, approbation   1.  La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l’accep- tation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration éco- nomique. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront dé- posés auprès du Dépositaire.   2.  Toute organisation visée au par. 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente  Convention ou à l’un quelconque de ses protocoles et dont aucun État membre n’est  lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations énoncées dans la  Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas. Lorsqu’un ou plusieurs  États membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention ou à un pro- tocole, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités res- pectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations en vertu de la Conven- tion ou du protocole, selon le cas. En tel cas, l’organisation et ses États membres ne  sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention ou  du protocole.   3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les orga- nisations visées au par. 1 ci-dessus indiquent l’étendue de leurs compétences dans  les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent  également le Dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de ces com- pétences.   Art. 35 Adhésion   1.  La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l’adhésion des  États et des organisations régionales d’intégration économique à partir de la date à  laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.   2.  Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations visées au par. 1 ci-dessus  indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention  ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute  modification pertinente de l’étendue de ces compétences.   3.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 34 s’appliquent aux organisations régionales  d’intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à l’un quel- conque de ses protocoles.   Art. 36 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.   2.  Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du  dépôt du nombre d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion précisé dans ledit protocole.   3.  A l’égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la  présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratifi-    Diversité biologique. Conv.   21   0.451.43   cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur  le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie contractante,  de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   4.  A moins qu’il n’en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une  Partie contractante qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après son entrée  en vigueur conformément au par. 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après  la date de dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, soit au moment où la Convention entre  en vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue.   5.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument  venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite orga- nisation.   Art. 37 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 38 Dénonciation   1.  A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  la présente Convention à l’égard d’une Partie contractante, cette Partie contractante  peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite au Dépositaire.   2.  Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de  sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spéci- fiée dans la notification de dénonciation.   3.  Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considé- rée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.   Art. 39 Arrangements financiers provisoires   Sous réserve qu’il ait été intégralement restructuré, conformément aux dispositions  de l’art. 21, le Fonds pour l’environnement mondial du Programme des Nations  Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour  l’environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelop- pement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l’art. 21, pour la  période allant de l’entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion  de la Conférence des Parties ou jusqu’à ce que la Conférence des Parties ait désigné  une structure institutionnelle conformément à l’art. 21.   Art. 40 Arrangements intérimaires pour le Secrétariat   Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies  pour l’environnement est le secrétariat prévu au par. 2 de l’art. 24, établi sur une  base intérimaire pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion à la première réunion de la Conférence des Parties.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.451.43   Art. 41 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assume les fonctions de  Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles.   Art. 42 Textes faisant foi   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze.   (Suivent les signatures)     Diversité biologique. Conv.   23   0.451.43   Annexe I   Identification et surveillance   1.  Écosystèmes et habitats: comportant une forte diversité, de nombreuses espèces  endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les espèces  migratrices; ayant une importance sociale, économique, culturelle ou scientifique; ou  qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus d’évolution ou d’autres  processus biologiques essentiels;   2.  Espèces et communautés qui sont: menacées; des espèces sauvages apparentées à  des espèces domestiques ou cultivées; d’intérêt médicinal, agricole ou économique;  d’importance sociale, scientifique ou culturelle; ou d’un intérêt pour la recherche sur  la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, telles que les espè- ces témoins;   3.  Génomes et gènes d’écrits revêtant une importance sociale, scientifique ou éco- nomique.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   0.451.43   Annexe II    Première partie  Arbitrage   Art. 1   La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend à  l’arbitrage conformément à l’art. 27. La notification indique l’objet de l’arbitrage et  notamment les articles de la Convention ou du protocole dont l’interprétation ou  l’application font l’objet du litige. Si les Parties ne s’accordent pas sur l’objet du  litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c’est ce dernier qui le  détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Par- ties à la Convention ou au protocole concerné.   Art. 2   1.  En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois  membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi  nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la prési- dence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties au  différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni  se trouver au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.   2.  En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt  désignent un arbitre d’un commun accord.   3.  En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la  nomination initiale.   Art. 3   1.  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Prési- dent du Tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies procède, à la requête d’une Partie, à sa désignation dans un nou- veau délai de deux mois.   2.  Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l’une des Parties au  différend n’a pas procédé à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut saisir le  Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 4   Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente  Convention, à tout protocole concerné et au droit international.   Art. 5   Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses  propres règles de procédure.     Diversité biologique. Conv.   25   0.451.43   Art. 6   A la demande de l’une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesu- res conservatoires indispensables.   Art. 7   Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier,  utilisent tous les moyens à leur disposition pour:   a) fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessai- res;   b) permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou  des experts et d’enregistrer leur déposition.   Art. 8   Les Parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout  renseignement qu’ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tri- bunal arbitral.   Art. 9   A moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement du fait des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par  les Parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un  état final aux Parties.   Art. 10   Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt  d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision, peut intervenir dans la  procédure avec le consentement du Tribunal.   Art. 11   Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 12   Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à  la majorité des voix de ses membres.   Art. 13   Si l’une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne  défend pas sa cause, l’autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la pro- cédure et de prononcer sa décision. Le fait qu’une des Parties ne se soit pas présen- tée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obsta-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   0.451.43   cle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral  doit s’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.   Art. 14   Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date  à laquelle il a été créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour  une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.   Art. 15   La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l’objet du  différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au  délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y  annexer un avis distinct ou une opinion divergente.   Art. 16   La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à moins  que les Parties ne se soient entendues d’avance sur une procédure d’appel.   Art. 17   Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant  l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des Parties  au Tribunal arbitral qui l’a rendue.   Deuxième partie  Conciliation   Art. 1   Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au dif- férend. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se com- pose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président  étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   Art. 2   En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt  désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Par- ties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la  question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres sépa- rément.     Diversité biologique. Conv.   27   0.451.43   Art. 3   Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de  conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Par- ties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête  de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau dé- lai de deux mois.   Art. 4   Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d’un membre de la  Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du  Président dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 5   La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres. A moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement; elle éta- blit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les  Parties examinent de bonne foi.   Art. 6   En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation,  celle-ci décide si elle est ou non compétente.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28   0.451.43   Champ d’application le 19 octobre 20212           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 19 septembre 2002 18 décembre 2002  Afrique du Sud   2 novembre 1995 31 janvier 1996  Albanie   5 janvier 1994 A   5 avril 1994  Algérie 14 août 1995 12 novembre 1995  Allemagne 21 décembre 1993 21 mars 1994  Andorre   4 février 2015 A   5 mai 2015  Angola 1er avril 1998 30 juin 1998  Antigua-et-Barbuda   9 mars 1993 29 décembre 1993  Arabie Saoudite   3 octobre 2001 A 1er janvier 2002  Argentine* 22 novembre 1994 20 février 1995  Arménie 14 mai 1993 29 décembre 1993  Australie 18 juin 1993 29 décembre 1993  Autriche* 18 août 1994 16 novembre 1994  Azerbaïdjan   3 août 2000 1er novembre 2000  Bahamas   2 septembre 1993 29 décembre 1993  Bahreïn 30 août 1996 28 novembre 1996  Bangladesh   3 mai 1994 1er août 1994  Barbade 10 décembre 1993 10 mars 1994  Bélarus   8 septembre 1993 29 décembre 1993  Belgique 22 novembre 1996 20 février 1997  Belize 30 décembre 1993 30 mars 1994  Bénin 30 juin 1994 28 septembre 1994  Bhoutan 25 août 1995 23 novembre 1995  Bolivie   3 octobre 1994 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine 26 août 2002 A 24 novembre 2002  Botswana 12 octobre 1995 10 janvier 1996  Brésil 28 février 1994 29 mai 1994  Brunéi 28 avril 2008 A 27 juillet 2008  Bulgarie 17 avril 1996 16 juillet 1996  Burkina Faso   2 septembre 1993 29 décembre 1993  Burundi 15 avril 1997 14 juillet 1997  Cambodge   9 février 1995 A 10 mai 1995  Cameroun 19 octobre 1994 17 janvier 1995  Canada*   4 décembre 1992 29 décembre 1993  Cap-Vert 29 mars 1995 27 juin 1995  Chili*   9 septembre 1994   8 décembre 1994       2 RO 1995 1408; 2003 3787; 2007 1399; 2011 4885; 2015 757; 2017 117; 2021 625.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Diversité biologique. Conv.   29   0.451.43          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Chine   5 janvier 1993 29 décembre 1993      Hong Kong   9 mai 2011   9 mai 2011      Macao 15 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 10 juillet 1996   8 octobre 1996  Colombie 28 novembre 1994 26 février 1995  Comores 29 septembre 1994 28 décembre 1994  Congo (Brazzaville) 1er août 1996 30 octobre 1996  Congo (Kinshasa)   3 décembre 1994   3 mars 1995  Corée (Nord) 26 octobre 1994 24 janvier 1995  Corée (Sud)   3 octobre 1994 1er janvier 1995  Costa Rica 26 août 1994 24 novembre 1994  Côte d’Ivoire 29 novembre 1994 27 février 1995  Croatie   7 octobre 1996   5 janvier 1997  Cuba*   8 mars 1994   6 juin 1994  Danemark 21 décembre 1993 21 mars 1994  Djibouti 1er septembre 1994 30 novembre 1994  Dominique   6 avril 1994 A   5 juillet 1994  Égypte   2 juin 1994 31 août 1994  El Salvador   8 septembre 1994   7 décembre 1994  Émirats arabes unis 10 février 2000 10 mai 2000  Équateur 23 février 1993 29 décembre 1993  Érythrée 21 mars 1996 A 19 juin 1996  Espagne 21 décembre 1993 21 mars 1994  Estonie 27 juillet 1994 25 octobre 1994  Eswatini   9 novembre 1994   7 février 1995  Éthiopie   5 avril 1994   4 juillet 1994  Fidji 25 février 1993 29 décembre 1993  Finlande 27 juillet 1994 25 octobre 1994  France* 1er juillet 1994 29 septembre 1994  Gabon 14 mars 1997 12 juin 1997  Gambie 10 juin 1994   8 septembre 1994  Géorgie*   2 juin 1994 A 31 août 1994  Ghana 29 août 1994 27 novembre 1994  Grèce   4 août 1994   2 novembre 1994  Grenade 11 août 1994   9 novembre 1994  Guatemala 10 juillet 1995   8 octobre 1995  Guinée   7 mai 1993 29 décembre 1993  Guinée équatoriale   6 décembre 1994 A   6 mars 1995  Guinée-Bissau 27 octobre 1995 25 janvier 1996  Guyana 29 août 1994 27 novembre 1994  Haïti 25 septembre 1996 24 décembre 1996  Honduras 31 juillet 1995 29 octobre 1995  Hongrie 24 février 1994 25 mai 1994  Îles Cook 20 avril 1993 29 décembre 1993     Protection de la nature, du paysage et des animaux   30   0.451.43          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Îles Marshall   8 octobre 1992 29 décembre 1993  Inde 18 février 1994 19 mai 1994  Indonésie 23 août 1994 21 novembre 1994  Iran   6 août 1996   4 novembre 1996  Iraq 28 juillet 2009 A 26 octobre 2009  Irlande* 22 mars 1996 20 juin 1996  Islande 12 septembre 1994 11 décembre 1994  Israël*   7 août 1995   5 novembre 1995  Italie* 15 avril 1994 14 juillet 1994  Jamaïque   6 janvier 1995   6 avril 1995  Japon 28 mai 1993 29 décembre 1993  Jordanie 12 novembre 1993 29 décembre 1993  Kazakhstan   6 septembre 1994   5 décembre 1994  Kenya 26 juillet 1994 24 octobre 1994  Kirghizistan   6 août 1996 A   4 novembre 1996  Kiribati 16 août 1994 A 14 novembre 1994  Koweït   2 août 2002 31 octobre 2002  Laos 20 septembre 1996 A 19 décembre 1996  Lesotho 10 janvier 1995 10 avril 1995  Lettonie* 14 décembre 1995 13 mars 1996  Liban 15 décembre 1994 15 mars 1995  Libéria   8 novembre 2000   6 février 2001  Libye 12 juillet 2001 10 octobre 2001  Liechtenstein* 19 novembre 1997 17 février 1998  Lituanie 1er février 1996 1er mai 1996  Luxembourg   9 mai 1994   7 août 1994  Macédoine du Nord   2 décembre 1997 A   2 mars 1998  Madagascar   4 mars 1996   2 juin 1996  Malaisie 24 juin 1994 22 septembre 1994  Malawi   2 février 1994   3 mai 1994  Maldives   9 novembre 1992 29 décembre 1993  Mali 29 mars 1995 27 juin 1995  Malte 29 décembre 2000 29 mars 2001  Maroc 21 août 1995 19 novembre 1995  Maurice   4 septembre 1992 29 décembre 1993  Mauritanie 16 août 1996 14 novembre 1996  Mexique 11 mars 1993 29 décembre 1993  Micronésie 20 juin 1994 18 septembre 1994  Moldova 20 octobre 1995 28 janvier 1996  Monaco 20 novembre 1992 29 décembre 1993  Mongolie 30 septembre 1993 29 décembre 1993  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 25 août 1995 23 novembre 1995  Myanmar 25 novembre 1994 23 février 1995     Diversité biologique. Conv.   31   0.451.43          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Namibie 16 mai 1997 14 août 1997  Nauru 11 novembre 1993 29 décembre 1993  Népal 23 novembre 1993 29 décembre 1993  Nicaragua 20 novembre 1995 18 février 1996  Niger 25 juillet 1995 23 octobre 1995  Nigéria 29 août 1994 27 novembre 1994  Nioué 28 février 1996 A 27 mai 1996  Norvège   9 juillet 1993 29 décembre 1993  Nouvelle-Zélande 16 septembre 1993 29 décembre 1993  Oman   8 février 1995   9 mai 1995  Ouganda   8 septembre 1993 29 décembre 1993  Ouzbékistan 19 juillet 1995 A 17 octobre 1995  Pakistan 26 juillet 1994 24 octobre 1994  Palaos   6 janvier 1999 A   6 avril 1999  Palestine   2 janvier 2015 A   2 avril 2015  Panama 17 janvier 1995 17 avril 1995  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 16 mars 1993 29 décembre 1993  Paraguay 24 février 1994 25 mai 1994  Pays-Bas 12 juillet 1994 10 octobre 1994      Aruba   4 juin 1999   4 juin 1999      Curaçao   4 juin 1999   4 juin 1999      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   4 juin 1999   4 juin 1999      Sint Maarten   4 juin 1999   4 juin 1999  Pérou   7 juin 1993 29 décembre 1993  Philippines   8 octobre 1993   6 janvier 1994  Pologne 18 janvier 1996 17 avril 1996  Portugal 21 décembre 1993 21 mars 1994  Qatar 21 août 1996 19 novembre 1996  République centrafricaine 15 mars 1995 13 juillet 1995  République dominicaine 25 novembre 1996 23 février 1997  République tchèque   3 décembre 1993   3 mars 1994  Roumanie 17 août 1994 15 novembre 1994  Royaume-Uni*   3 juin 1994 1er septembre 1994      Géorgie du Sud et Îles Sandwich      du Sud 27 mars 2015 27 mars 2015      Gibraltar   3 juin 1994 1er septembre 1994      Îles Cayman   3 juin 1994 1er septembre 1994      Îles Falkland 29 juin 2016 29 juin 2016      Île de Man   8 mai 2012   8 août 2012      Îles Vierges britanniques   3 juin 1994 1er septembre 1994      Jersey   3 juin 1994 1er septembre 1994      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da    3 juin 1994 1er septembre 1994     Protection de la nature, du paysage et des animaux   32   0.451.43          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                      Cunha)  Russie   5 avril 1995   4 juillet 1995  Rwanda 29 mai 1996 27 août 1996  Sainte-Lucie 28 juillet 1993 A 29 décembre 1993  Saint-Kitts-et-Nevis   7 janvier 1993 29 décembre 1993  Saint-Marin 28 octobre 1994 26 janvier 1995  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 juin 1996 A 1er septembre 1996  Salomon, Îles   3 octobre 1995 1er janvier 1996  Samoa   9 février 1994 10 mai 1994  Sao Tomé-et-Principe 29 septembre 1999 28 décembre 1999  Sénégal 17 octobre 1994 15 janvier 1995  Serbie 1er mars 2002 30 mai 2002  Seychelles 22 septembre 1992 29 décembre 1993  Sierra Leone 12 décembre 1994 A 12 mars 1995  Singapour 21 décembre 1995 20 mars 1996  Slovaquie 25 août 1994 23 novembre 1994  Slovénie   9 juillet 1996   7 octobre 1996  Somalie 11 septembre 2009 A 10 décembre 2009  Soudan* 30 octobre 1995 28 janvier 1996  Soudan du Sud 17 février 2014 A 18 mai 2014  Sri Lanka 23 mars 1994 21 juin 1994  Suède 16 décembre 1993 16 mars 1994  Suisse* 21 novembre 1994 19 février 1995  Suriname 12 janvier 1996 11 avril 1996  Syrie   4 janvier 1996   3 avril 1996  Tadjikistan 29 octobre 1997 A 27 janvier 1998  Thaïlande 31 octobre 2003 29 janvier 2004  Tanzanie   8 mars 1996   6 juin 1996  Tchad   7 juin 1994   5 septembre 1994  Timor-Leste 10 octobre 2006   8 janvier 2007  Togo   4 octobre 1995   2 janvier 1996  Tonga 19 mai 1998 A 17 août 1998  Trinité-et-Tobago 1er août 1996 30 octobre 1996  Tunisie 15 juillet 1993 29 décembre 1993  Turkménistan 18 septembre 1996 A 17 décembre 1996  Turquie 14 février 1997 15 mai 1997  Tuvalu 20 décembre 2002 20 mars 2003  Ukraine   7 février 1995   8 mai 1995  Union européenne (UE)* 21 décembre 1993 21 mars 1994  Uruguay   5 novembre 1993 29 novembre 1993  Vanuatu 25 mars 1993 29 décembre 1993  Venezuela 13 septembre 1994 12 décembre 1994  Vietnam 16 novembre 1994 14 février 1995  Yémen 21 février 1996 21 mai 1996     Diversité biologique. Conv.   33   0.451.43          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Zambie 28 mai 1993 29 décembre 1993  Zimbabwe 11 novembre 1994   9 février 1995  *    Réserves et déclarations.    Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.    Déclarations   Suisse3   La Suisse souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache au transfert de technolo- gie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l’utilisation durable de la  diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un  élément essentiel à la mise en œuvre des politiques de transfert de technologie et de  co-investissement.   Pour la Suisse, le transfert de technologie et l’accès à la biotechnologie, tels que  définis dans le texte de la convention sur la diversité biologique, s’effectueront en  conformité avec l’art. 16 de ladite convention et dans le respect des principes et des  règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords multila- téraux et bilatéraux signés ou négociés par les parties contractantes de la présente  convention.   La Suisse encourage le recours au mécanisme financier établi par la convention pour  promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par  les opérateurs suisses, notamment en ce qui concerne l’octroi de licences, par des  décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en assurant une protec- tion appropriée et efficace des droits de propriété.       3 Art. 1 al. 2 de l’AF du 28 sept. 1994 (RO 1995 1407)     Protection de la nature, du paysage et des animaux   34   0.451.43       	Préambule 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Emploi des termes 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Coopération 	Art. 6 Mesures générales en vue de la conservation et de l’utilisation durable 	Art. 7 Identification et surveillance 	Art. 8 Conservation in situ 	Art. 9 Conservation ex situ 	Art. 10 Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique 	Art. 11 Mesures d’incitation 	Art. 12 Recherche et formation 	Art. 13 Éducation et sensibilisation du public 	Art. 14 Études d’impact et réduction des effets nocifs 	Art. 15 Accès aux ressources génétiques 	Art. 16 Accès à la technologie et transfert de technologie 	Art. 17 Échange d’informations 	Art. 18 Coopération technique et scientifique 	Art. 19 Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages 	Art. 20 Ressources financières 	Art. 21 Mécanisme de financement 	Art. 22 Relations avec d’autres conventions internationales 	Art. 23 La Conférence des Parties 	Art. 24 Le Secrétariat 	Art. 25 Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques 	Art. 26 Rapports 	Art. 27 Règlement des différends 	Art. 28 Adoption de protocoles 	Art. 29 Amendements à la Convention ou aux protocoles 	Art. 30 Adoption des annexes et des amendements aux annexes 	Art. 31 Droit de vote 	Art. 32 Rapports entre la présente Convention et ses protocoles 	Art. 33 Signature 	Art. 34 Ratification, acceptation, approbation 	Art. 35 Adhésion 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Réserves 	Art. 38 Dénonciation 	Art. 39 Arrangements financiers provisoires 	Art. 40 Arrangements intérimaires pour le Secrétariat 	Art. 41 Dépositaire 	Art. 42 Textes faisant foi 	Annexe I 	Identification et surveillance  	Annexe II 	Première partie Arbitrage 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Deuxième partie Conciliation 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6   	Champ d’application le 19 octobre 2021 	Déclarations