Document ID: 32ba4f5e-d7e8-4081-95a2-64edc3c1cc38

RS 0.424.17   1   Texte original   Accord de coopération  entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le  domaine de la radioprotection   Conclu à Bruxelles le 31 mai 1994  Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1994    (Etat le 29    juillet 1994)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»  et  la Communauté européenne de l’énergie atomique,  ci-après dénommée «la Communauté»  toutes les deux ci-après dénommées «les parties contractantes»,   considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord-cadre de coopéra- tion scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871;   considérant que, par décision du 28 novembre 1991, le Conseil des Communautés  européennes, ci-après dénommé «le Conseil», a arrêté un programme spécifique de  recherche et d’enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire  (1990–1994); que ce programme englobe un domaine 1 intitulé «Radioprotection»,  ci-après dénommé «le sous-programme communautaire»;   considérant que l’association de la Suisse au sous-programme communautaire peut  favoriser l’amélioration de l’efficacité de la recherche menée par les parties contrac- tantes dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et éviter les doubles em- plois inutiles;   considérant que la Communauté et la Suisse s’attendent à tirer un avantage mutuel  de l’association de la Suisse au sous-programme communautaire,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Le présent accord associe la Suisse à la mise en œuvre du sous-programme commu- nautaire décrit à l’annexe A à partir du 1er juillet 1992. Les modalités d’exécution de  ce sous-programme et le taux de participation financière de la Communauté sont  présentés à l’annexe B.        RO 1995 4827  1 RS 0.420.518   0.424.17    Science et recherche   2      Art. 2  La contribution financière de la Suisse au titre de son association à la mise en œuvre  du sous-programme communautaire est fixée proportionnellement au montant dis- ponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour  les crédits d’engagement destinés à faire face aux obligations financières de la  Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission»,  résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais parta- gés nécessaires pour mettre en œuvre le sous-programme communautaire, ainsi que  des dépenses de gestion et de fonctionnement de ce dernier.   Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse est égal au  rapport, aux prix du marché, entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse et la  somme des produits intérieurs bruts des Etats membres de la Communauté et de la  Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques dispo- nibles de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).   Le montant estimé nécessaire pour l’exécution du sous-programme communautaire,  le montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d’engage- ment sont indiqués à l’annexe C.   Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse sont énoncées à  l’annexe D.   Art. 3  Les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la re- cherche et du développement bénéficient, pour la présentation et l’évaluation de  leurs propositions de recherche et pour l’obtention et la conclusion de contrats au  titre du sous-programme communautaire, de termes et conditions identiques à ceux  qui s’appliquent à leurs homologues de la Communauté, pour autant que les droits  d’accès aux résultats soient limités à ceux résultant des contrats conclus au titre du  sous-programme «Radioprotection». En particulier, les dispositions générales va- lables pour les contrats de recherche conclus au sein de la Communauté sont, en  vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche  passés avec les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine  de la recherche et du développement pour toutes les questions relatives à la fiscalité,  aux droits de douane et à l’exploitation des résultats de la recherche.   Art. 4  La Commission est responsable de la mise en œuvre du sous-programme commu- nautaire. Elle est assistée dans cette tâche par le Comité Consultatif en matière de  Gestion et de Coordination (CGC) pour la radioprotection qui a été créé par la déci- sion 84/338/Euratom, CECA, CEE, du 29 juin 1984, relative aux structures et procé- dures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et  de démonstration communautaires.   Le comité est élargi à deux représentants désignés par la Suisse, qui peuvent être  assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces personnes participent uniquement  aux travaux du comité qui se réunit, dans une composition variable, pour accomplir     Radioprotection –  Accord avec la Communauté européenne de l’énergie atomique   3      les tâches relevant du domaine 1 «Radioprotection» du programme communautaire  relatif à la sûreté de la fission nucléaire.   Art. 5  1.  Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre du sous-programme, la  Commission le réexamine et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au  Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et à la Suisse; ce  rapport s’accompagne, si nécessaire, de propositions de modification.   2.  Après l’achèvement du sous-programme, un groupe d’experts indépendants en  évalue les résultats pour le compte de la Commission. Le rapport de ce groupe et les  observations éventuelles de la Commission sont soumis au Parlement européen, au  Conseil et au Comité Economique et Social, et transmis à la Suisse.   3.  Les rapports visés aux par. 1 et 2 sont établis en tenant compte des objectifs  définis à l’annexe A.   Art. 6  Chaque partie contractante s’engage, conformément à ses propres dispositions et  réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs qui partici- pent aux activités couvertes par le présent accord en Suisse et dans la Communauté.   Art. 7  La Commission et le Conseil fédéral assurent la mise en œuvre du présent accord.   Art. 8  Les annexes A, B, C et D du présent accord en font partie intégrante.   Art. 9  1.  Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme communautaire,  qui expire le 31 décembre 1994.   Si la Communauté révise ce sous-programme, le présent accord peut être résilié à  des conditions acceptées d’un commun accord. Le contenu précis du programme  révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son adoption par la Commu- nauté. Les parties contractantes se notifient, dans les trois mois qui suivent  l’adoption de la décision de la Communauté, tout projet de résiliation du présent  accord.   2.  Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de  développement dans le domaine de la radioprotection, le présent accord peut être  renégocié ou reconduit dans des conditions acceptées d’un commun accord.   3.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l’une ou l’autre des parties con- tractantes peut à tout moment résilier le présent accord moyennant un préavis de six  mois. Les projets et travaux en cours au moment de la résiliation ou de l’expiration     Science et recherche   4      du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement dans les conditions qu’il  détermine.   Art. 10  Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux  procédures en vigueur pour chacune d’entre elles.   Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuel- lement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.   Art. 11  Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la  Communauté européenne de l’énergie atomique est d’application et dans les condi- tions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Confédération suisse.   Art. 12  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun  de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.   Pour la  Confédération suisse:   Alexei Lautenberg   Pour la Communauté européenne  de l’énergie atomique:   Paolo Fasella     Radioprotection –  Accord avec la Communauté européenne de l’énergie atomique   5      Annexe A   Objectifs et contenu scientifique et technique  du sous-programme   Radioprotection  L’objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à  l’évaluation objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à dégager  des méthodes d’optimisation de la radioprotection. Des recherches seront entreprises  en vue de définir l’ampleur de l’exposition et la façon dont les sources naturelles,  médicales et industrielles y contribuent, d’étudier les conséquences sur la santé, y  compris le traitement des expositions excessives, et d’évaluer comparativement et  quantitativement les risques dus aux rayonnements pour l’homme et son environne- ment.   Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable de l’actualisa- tion permanente des normes de base relatives à la protection sanitaire de la popula- tion et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et  fourniront les bases scientifiques d’un perfectionnement constant des concepts et des  pratiques de la radioprotection.   Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects techniques  et réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les autorités compé- tentes à évaluer les conséquences pour l’homme et son environnement des options à  long terme de la politique énergétique, à gérer les situations de fonctionnement  normal et les cas d’urgence, ainsi que l’élimination des déchets, et à informer objec- tivement le public des dangers et des avantages des rayonnements. Seront analysés  les risques pour la santé présentés par le déclassement tant des systèmes de confine- ment de la radioactivité en cas d’accidents graves que d’installations déclassées ou  sur le point de l’être à la fin de leur fonctionnement normal.   Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs  effets, spécialement depuis l’accident de Tchernobyl, et les informations plus ré- centes concernant les risques estimés et l’ampleur de l’exposition aux sources natu- relles, médicales et industrielles seront étudiées. Les recherches viseront, dans un  environnement de plus en plus complexe, à réduire l’incertitude qui entache  l’évaluation des risques résultant des doses fiables et/ou des débits de dose fiables,  en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de diverses ap- proches expérimentales.   Les risques liés au radon dans les habitations seront évalués. Des études compara- tives prenant en compte les éléments pertinents (zones géographiques, matériaux de  construction, modes de vie, etc.) seront entreprises. Elles devront fournir les élé- ments qui permettent de mettre en place d’éventuelles contremesures efficaces et  durables en vue de réduire l’exposition de la population. Des recherches seront  entreprises sur l’optimisation des méthodes de radiodiagnostic afin d’atténuer  l’exposition des patients. Des procédés de gestion fondés sur des informations scien-    Science et recherche   6      tifiques améliorées seront élaborés en vue de l’optimisation de la radioprotection sur  le lieu de travail.   Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d’évaluer et de mieux  gérer les conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de façon à  optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert à l’homme de la contamination  radioactive et de traiter les victimes d’irradiations accidentelles.   La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d’intégrer des  données provenant de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire  abordant les thèmes suivants.   Exposition de l’homme aux rayonnements et à la radioactivité  L’objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses  d’irradiation de façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la radio- activité dans l’environnement et les stratégies possibles pour éviter le transfert à  l’homme des radionucléides.   Le comportement des radionucléides dans l’environnement sera étudié, spécialement  celui des radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue qui  peuvent s’accumuler dans les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou subir des  modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures capables  d’atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour l’homme et son  environnement seront examinées.   Effets pour l’homme de l’exposition aux rayonnements:  évaluation, prévention et traitement  L’objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des doses  faibles et/ou des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au point des  moyens pour apprécier et traiter les effets des irradiations accidentelles (effets non  stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le développement de l’organisme.   Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophysique,  les études moléculaires, cellulaires et animales et l’épidémiologie sera mise en  œuvre en vue de permettre de comprendre les mécanismes qui agissent et l’évalua- tion des risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez l’homme,  grâce à l’utilisation, entre autres, d’échantillonnages et d’études épidémiologiques  comparatives effectués dans différentes zones.   Elle favorisera considérablement l’interprétation des données épidémiologiques  humaines et leur extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose.   Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation  externe locale ou du corps entier ou une contamination interne par des radionu- cléides seront améliorés grâce à l’étude de la pathogenèse correspondante et à  l’application de nouvelles techniques moléculaires et cellulaires. Les travaux con- cernant le développement de l’organisme se concentreront sur les effets cérébraux de     Radioprotection –  Accord avec la Communauté européenne de l’énergie atomique   7      l’irradiation in utero, les cancers radio-induits et le transfert de radionucléides chez  le fœtus, le nourrisson et l’enfant.   Risques et gestion de l’exposition aux rayonnements  L’objectif consiste à évaluer les risques globaux de l’exposition de l’homme aux  rayonnements et à élaborer des méthodes d’optimisation et de gestion de la protec- tion radiologique en situation normale et accidentelle.   Des données systématiques sur l’exposition due aux sources naturelles, médicales et  industrielles seront recueillies, l’accent étant mis sur les enquêtes épidémiologiques,  y compris parmi les personnes exposées sur leur lieu de travail ou celles exposées à  un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs influant sur l’exposition de la  population au radon dans les habitations et les contre-mesures possibles seront  analysés. Les risques d’irradiation seront replacés dans leur perspective réelle grâce  à une comparaison avec d’autres risques.   L’optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera étudiée  de façon à l’adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs aux effets  des irradiations accidentelles et les procédés de gestion des urgences seront perfec- tionnés. L’exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce à l’élaboration de  mesures d’assurance de qualité de l’imagerie médicale et à l’analyse des risques et  des avantages des différentes méthodes.     Science et recherche   8      Annexe B   Modalités d’exécution du sous-programme et participation  financière de la Communauté   1.  La Commission met en œuvre le sous-programme sur la base des objectifs et du  contenu scientifique et technique définis à l’annexe A.   2.  La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l’annexe III de  la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions  communautaires de recherche et de développement technologique (1990–1994),  ainsi que des objectifs figurant à l’annexe A du présent accord.   Le sous-programme sera exécuté essentiellement grâce à des projets de recherche à  frais partagés. Ces projets font l’objet de contrats de recherche et de développement  technologique à frais partagés, la participation financière communautaire ne dépas- sant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui parti- cipent à des projets à frais partagés auront la possibilité, pour chaque projet, de  demander soit un financement à 50 % des dépenses totales, soit un financement à  100 % des coûts marginaux additionnels.   Les projets de recherche à frais partagés doivent être réalisés par des participants  établis dans la Communauté ou en Suisse. Ces projets, auxquels peuvent notamment  prendre part des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles,  y compris des petites et moyennes entreprises, doivent prévoir la participation d’au  moins deux partenaires indépendants l’un de l’autre et établis dans des Etats  membres différents. Les contrats correspondants doivent, en règle générale, être  passés à la suite d’une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions  publiés au Journal officiel des Communautés Européennes.   3.  Les connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets sont diffu- sées à la fois dans le cadre du sous-programme et grâce à une action centralisée,  conformément à la décision visée à l’art. 4, par. 3, de la décision 90/221/Euratom,  CEE.     Radioprotection –  Accord avec la Communauté européenne de l’énergie atomique   9      Annexe C   Dispositions financières   1.  Le montant estimé nécessaire pour réaliser le sous-programme communautaire  est de 41 140 000 ECU.   2.  La contribution financière de la Suisse au titre de son association à ce sous- programme est estimée à 1 476 926 ECU; elle s’ajoutera, avec les autres contribu- tions éventuelles de pays tiers, au montant précité, conformément aux dispositions  de l’art. 2 du présent accord.   3.  Le calendrier indicatif des crédits d’engagement du sous-programme et de la  contribution financière de la Suisse est le suivant:   (ECU)   Engagements  communautaires   1992 1993 1994 Total          Gestion et  fonctionnement   2 120 000   2 870 000 2 900 000   7 890 000  Contrats 17 600 000 10 900 000 4 750 000 33 250 000               Total 19 720 000 13 770 000 7 650 000 41 140 000         Contribution de la Suisse 1992 1993 1994 Total         Gestion et  fonctionnement         77 693      70 000      147 693  Contrats       797 540    531 693   1 329 233               Total       875 233    601 693   1 476 926           Science et recherche   10      Annexe D   Règles de financement   1.  La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse  visée à l’art. 2 du présent accord.   2.  Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire fait  l’objet d’une révision entraînant une augmentation du montant estimé nécessaire  pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspon- dant à sa participation aux frais prévue par l’accord.   Cette contribution est exprimée à la fois en ECU et en monnaie suisse, la composi- tion de l’ECU étant définie par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil modifié  par le règlement (CEE) no 1971/89. La valeur en monnaie suisse de la contribution  en ECU est déterminée à la date de l’appel de fonds.   3.  La Suisse verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent accord au  début de chaque année et au plus tard trois mois après l’envoi de l’appel de fonds.  Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d’un intérêt  dont le taux est égal au taux d’escompte le plus élevé appliqué dans les Etats  membres de la Communauté au jour de l’échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point  par mois de retard.   Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. L’intérêt de retard n’est  cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l’envoi  d’un appel de fonds par la Commission.   4.  Les frais de déplacement des représentants et experts suisses au titre de leur  participation aux travaux du comité visé à l’art. 4 du présent accord sont remboursés  par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les  représentants et les experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier,  conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.   5.  Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du sous-programme commu- nautaire en tant que recettes budgétaires imputées au poste approprié de l’état des  recettes du budget général des Communautés Européennes.   6.  Le règlement financier applicable au budget général des Communautés Euro- péennes s’applique à la gestion des crédits.   7.  A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au sous-programme  communautaire est établie et transmise à la Suisse pour information.