Document ID: ef56c46e-06ba-4765-8bf9-d35f0312d8e9

RS 0.974.211.4   1   Traduction   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République islamique d’Afghanistan concernant l’assistance  technique, la coopération financière et l’aide humanitaire   Conclu le 6 mars 2018 et tel que modifié le 7 mars 2020  Entré en vigueur par échange de notes le 20 avril 2020   (Etat le 20    avril 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan,  ci-après dénommés collectivement «les Parties» et respectivement «la Suisse» et  «l’Afghanistan»,  Souhaitant renforcer les liens d’amitié entre les deux pays,  désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération technique,  humanitaire et financière fructueuse entre les deux pays,  reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à la promotion d’une croissance inclu- sive, au renforcement de la redevabilité institutionnelle et à l’amélioration des condi- tions économiques et sociales en Afghanistan,  réaffirmant leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur l’état de droit et  le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  s’engageant à soutenir, par des activités de coopération, la réalisation des objectifs  de développement durable, conformément aux priorités nationales définies dans le  Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie «Self-Reliance for Mutual  Accountability Framework» (SMAF) et formulées dans le Cadre national pour la  paix et le développement en Afghanistan (Afghanistan National Peace and Deve- lopment Framework, ANPDF) et les programmes prioritaires nationaux (National  Priority Programs, NPP) correspondants,  réaffirmant leur engagement en faveur du Programme d’action d’Accra, de la Décla- ration de Paris de 2005, du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au  service du développement ainsi que de la Nouvelle donne pour l’engagement dans  les États fragiles,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2020 3881    0.974.211.4    Coopération technique et scientifique   2   0.974.211.4   Art. 1 Bases de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’énoncés en  particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique  intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du présent Ac- cord, au même titre que les objectifs de ce dernier.   Art. 2 Objectifs  1.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un ensemble de règles et de procé- dures pour la conduite et la réalisation de projets soutenus par la Suisse.  2.  Il facilite, dans le cadre des législations nationales respectives des parties, la  réalisation de projets d’assistance technique, financière et humanitaire en Afghanis- tan. Ces projets soutiennent en particulier le processus de transformation et de ré- forme en Afghanistan et contribuent à un développement socioéconomique durable,  à une gouvernance inclusive et au respect des droits de l’homme. Ils contribuent en  particulier à alléger les souffrances des groupes les plus vulnérables de la société  afghane.  3.  Les parties conviennent d’aligner leur coopération au développement sur le Cadre  national pour la paix et le développement en Afghanistan (ANDPF), les programmes  prioritaires nationaux de l’Afghanistan et le message de la Suisse sur la coopération  internationale ainsi que sur la stratégie suisse de coopération pour l’Afghanistan.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte exige une interprétation diffé- rente, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:   a) le terme «projet» désigne des projets et des programmes spécifiques financés  ou soutenus par la Suisse;   b) le terme «mandat» désigne une relation contractuelle par laquelle la partie  mandatée accepte d’exécuter une tâche déterminée pour le compte de la Di- rection du développement et de la coopération (DDC) conformément à une  description des prestations, à un manuel de spécification et/ou à un docu- ment de projet;   c) L’expression «organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, toute  personne morale publique ou privée de même que toute organisation natio- nale, internationale ou multilatérale agréée par les deux parties et mandatée  par la Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 4 du pré- sent Accord;   d) la «Direction du développement et de la coopération» (ci-après dénommée  DDC) fait partie intégrante du Département fédéral des affaires étrangères  de la Suisse; elle jouit à ce titre des privilèges et immunités prévus dans la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1;       1 RS 0.191.01     Assistance technique, coopération financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Afghanistan   3   0.974.211.4   e) les «représentants de la DDC» sont tous des employés étrangers permanents  du bureau ou de sous-bureaux de la DDC; l’expression «personnel étranger»  désigne tous les employés étrangers, sous contrat de courte ou de longue du- rée, des organismes d’exécution, et les consultants engagés par la DDC ainsi  que les employés et les consultants des ONG suisses dont la DDC est un  bailleur de fonds;   f) l’expression «personne accompagnante» du représentant de la DDC ou d’un  membre du personnel étranger chargé de la mise en œuvre des projets rele- vant du champ d’application du présent Accord désigne  i. le conjoint,  ii. tout enfant non marié âgé de moins de 25 ans;    g) le terme «équipements» désigne tous les biens, matériels, véhicules, appa- reils ou autres équipements mis à disposition par la Suisse ou les organismes  d’exécution pour les projets visés par le présent accord, ou tout autre équi- pement fourni à l’Afghanistan en vertu d’accords spécifiques liés aux pro- jets.   Art. 4 Portée et champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux:   1. projets convenus d’un commun accord entre, d’une part, la Suisse et, d’autre  part, l’Afghanistan ou/et les autorités centrales, régionales et communales  compétentes sur le territoire afghan, conformément aux lois et règlementa- tions afghanes;   2. projets convenus entre la Suisse et des organisations ou institutions en  Afghanistan, et auxquels les Parties ou leurs représentants agréés ont décidé  d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de  l’art. 5 du présent Accord;   3. projets réalisés avec des personnes morales ou des institutions de droit pu- blic ou privé de l’un ou l’autre État et auxquels la Suisse et l’Afghanistan  ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les disposi- tions de l’art. 5 du présent Accord;   4. Le présent Accord est applicable aux projets en cours, à partir de sa date  d’entrée en vigueur, aux projets futurs ou aux projets en préparation avant  son entrée en vigueur.   Art. 5 Modalités de l’assistance  1.  La définition des secteurs prioritaires de coopération fait l’objet de négociations  entre les Parties et sera principalement fondée sur l’ANDPF, les programmes priori- taires nationaux de l’Afghanistan et le message de la Suisse sur la coopération inter- nationale ainsi que sur la stratégie suisse de coopération pour l’Afghanistan.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.211.4   2.  Les Parties s’engagent à soutenir une répartition géographiquement équilibrée de  l’aide, qui soit en accord avec l’ANDPF et les programmes prioritaires nationaux de  l’Afghanistan.  3.  Le montant annuel de l’assistance fournie par la Suisse est soumis à l’approbation  du Parlement et d’autres institutions gouvernementales suisses. La Suisse informera  annuellement l’Afghanistan du montant et des modalités de l’assistance fournie,  dans le cadre du dialogue sur la coopération au développement (DCD).   Art. 6 Formes de coopération  1.  La coopération peut prendre la forme d’une assistance technique, d’une coopéra- tion financière ou d’une aide humanitaire, y compris d’une aide d’urgence.   a) L’assistance technique est fournie à l’Afghanistan par la Suisse sous forme  de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de con- sultations ou d’autres services ainsi que par la mise à disposition des équi- pements et du matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.   b) La coopération financière avec l’Afghanistan est assurée par la Suisse sous  forme de soutien financier accordé à des projets ou programmes mis en  œuvre par le gouvernement afghan.   c) L’aide humanitaire, y compris l’aide d’urgence, de la Suisse en faveur de  l’Afghanistan intervient sous la forme de matériel, de services, de détache- ments d’experts ou de contributions financières. Les projets d’aide humani- taire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de la société afghane et  contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations  humanitaires locales et nationales. Les subventions accordées au titre de  l’aide humanitaire le sont au cas par cas pour répondre aux besoins urgents,  reconnus au niveau international, des populations affectées.   d) Toutes les autres formes de coopération qui présentent un intérêt mutuel et  qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent Accord font  l’objet d’un avenant au présent Accord ou d’accords individuels.   2.  La coopération peut intervenir sur une base bilatérale ou en collaboration avec  d’autres donateurs ou organisations nationales, internationales ou multilatérales.   Art. 7 Privilèges et immunités  1.  Le bureau ou les sous-bureaux de la DDC et tous les représentants de la DDC  accrédités en Afghanistan ainsi que leurs personnes accompagnantes jouissent des  privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les  relations diplomatiques2.  2.  Afin de faciliter la mise en œuvre des projets de coopération, l’Afghanistan  exonère de tout impôt direct ou indirect tous les équipements et services financés par  la Suisse à titre gracieux et sur la base d’un mandat ainsi que les équipements impor- tés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord.       2  RS 0.191.01     Assistance technique, coopération financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Afghanistan   5   0.974.211.4   3.  Les prestataires de services et mandataires afghans, définis comme étant des  personnes ayant le statut de résident permanent en Afghanistan, et des personnes  morales enregistrées exclusivement en Afghanistan, sont tenus de payer eux-mêmes  les impôts applicables conformément à la législation afghane et au présent Accord.  La Suisse n’effectue aucune retenue d’impôt pour les prestataires de services et les  mandataires.  4.  L’Afghanistan accorde, en franchise d’impôts et de droits de douane, toutes les  autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements néces- saires à la réalisation des projets relevant du présent Accord.  5.  L’Afghanistan accepte que, pour les procédures de paiement liées aux projets de  coopération financière, les agents financiers agissant pour le compte des partenaires  des projets concernés puissent être désignés d’un commun accord entre lesdits  partenaires. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation  afghane, auprès de ces agents financiers pour les paiements en monnaie locale  (AFS). Les partenaires du projet décident d’un commun accord de l’affectation des  sommes déposées.  6.  Le personnel étranger et les mandataires étrangers des projets relevant du présent  Accord sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de la retenue à la source sur les  loyers ainsi que des taxes, droits de douane et autres redevances légales frappant les  effets personnels en vertu de la législation afghane. Ils sont autorisés à importer et à  réexporter tous leurs effets personnels et professionnels. En vertu du présent Accord,  l’Afghanistan fournit aux membres du personnel étrangers et à leurs personnes  accompagnantes ainsi qu’aux personnes accompagnantes des représentants de la  DDC tous les titres de séjour, permis de travail et autres documents de même nature  exigés par la loi.  7.  La partie afghane n’impute pas aux membres du personnel étrangers chargés de  la mise en œuvre des projets la responsabilité des dommages qu’ils pourraient causer  dans l’exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord, sauf en cas de faute  intentionnelle ou de négligence grave.  8.  L’Afghanistan doit veiller à offrir un environnement sûr aux représentants de la  DDC et aux membres du personnel étrangers ainsi qu’à leurs personnes accompa- gnantes, et facilite leur rapatriement en cas de nécessité.  9.  L’Afghanistan délivre sans délai, dans le cadre de sa législation nationale, les  visas d’entrée des catégories de personnel mentionnées à l’art. 3, par. e) et f).  10.  L’Afghanistan aide les représentants de la DDC et les membres du personnel  étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents  et informations nécessaires.  11.  L’Afghanistan facilite la procédure relative aux transferts internationaux de  devises étrangères opérés pour les projets.  12.  Les organismes d’exécution chargés de la mise en œuvre des projets sont autori- sés à engager directement des ressortissants afghans avec des contrats à long ou à  court terme.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.211.4   Art. 8 Clause anticorruption  Les Parties partagent le souci de lutter contre la corruption, laquelle compromet la  bonne gestion des affaires publiques ainsi que l’utilisation appropriée des ressources  destinées au développement, et constitue une entrave à une concurrence ouverte et  équitable, fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur  intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particu- lier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avan- tage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption  n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue de  la conclusion ou de l’exécution du présent Accord ou de l’attribution de subventions  ou de contrats dans le cadre du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue  un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord, annuler tout contrat ou marché  passé au titre de celui-ci ou prendre toute mesure corrective prévue par le droit  applicable.   Art. 9 Coordination et procédure  1.  Tout projet doit faire l’objet, en vertu du présent Accord, d’un accord spécifique  entre les partenaires dudit projet, qui énonce et définit en détail les droits et les  obligations incombant à chacun, conformément à la législation et à la réglementation  afghanes.  2.  Afin d’éviter tout doublon ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par  d’autres donateurs et de garantir que les projets aient le plus grand impact possible,  les Parties fournissent et échangent toute information nécessaire à une coordination  efficace.  3.  Du côté de l’Afghanistan, la coordination générale de la mise en œuvre du pré- sent Accord est assurée par le Ministère des finances.  4.  Du côté de la Suisse, la coordination générale est assurée par la DDC. Le bureau  de la DDC en Afghanistan assure la liaison avec les autorités afghanes pour la mise  en œuvre et le suivi des projets.  5.  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux  projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous  les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets en cours de  réalisation financés au titre du présent Accord.  6.  Les Parties surveillent la mise en œuvre du présent Accord dans le cadre du  processus annuel du dialogue sur la coopération au développement (DCD). Le DCD  est présidé par le Ministère des finances (MoF) de l’Afghanistan et réunit des hauts  responsables des deux Parties; dans ce cadre, les engagements mutuels pris et les  résultats obtenus dans le cadre du présent Accord sont passés en revue et discutés.  7.  Les Parties prennent des mesures afin de mettre à disposition des informations  sur des questions techniques, administratives, comptables, financières ou autres qui  sont pertinentes pour les deux Parties. Ces informations doivent faciliter l’identifi- cation, l’évaluation, la planification et la mise en œuvre des activités de coopération  décrites dans le présent Accord et dans les accords conclus au titre du par. 1 du  présent article.     Assistance technique, coopération financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Afghanistan   7   0.974.211.4   8.  Les Parties utilisent la base de données de l’aide au développement (BDAD) pour  partager des données agrégées et des données ventilées par projet/programme sur les  engagements et les déboursements selon le cycle de données officiel et conformé- ment aux directives relatives aux rapports sur l’aide.   9.  L’Afghanistan veille à ce que des informations sur l’aide publique au dévelop- pement (APD) de la Suisse soient diffusées et rendues publiques.   Art. 10 Durée  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notifi- cation écrite par laquelle les Parties s’informent mutuellement, par la voie diploma- tique, de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son  entrée en vigueur.  2.  Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une ou  l’autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois.  3.  En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s’ap- pliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.   Art. 11 Modifications  Le présent Accord peut être modifié ou complété avec l’accord des deux Parties.   Art. 12 Règlement des différends  Tout différend relatif au présent Accord est réglé par la voie diplomatique.   Fait à Kaboul, le 15 Hout 1396 respectivement 6 mars 2018 en allemand, en dari et  en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Thomas Kolly   Pour le Gouvernement  de la République islamique d’Afghanistan:   Eklil Hakimi     Coopération technique et scientifique   8   0.974.211.4