Document ID: adbe075b-ca83-4376-9413-e91aafe51b25

RS 0.211.112.15   1   Texte original   Convention  relative à la délivrance d’un certificat de capacité  matrimoniale   Conclue à Munich le 5 septembre 1980  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1990    (Etat le 3    juillet 2017)     Les Etats signataires de la présente Convention,  membres de la Commission internationale de l’Etat Civil,   désireux d’établir des dispositions communes relatives à la délivrance d’un certificat  de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à  l’étranger,   ayant à l’esprit la Recommandation relative au droit du mariage adoptée par  l’Assemblée Générale de la Commission Internationale de l’Etat Civil à Vienne le  8 septembre 1976,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Chaque Etat contractant s’engage à délivrer un certificat de capacité matrimoniale  conforme au modèle annexé à la présente Convention, lorsqu’un de ses ressortissants  le demande en vue de la célébration de son mariage à l’étranger et remplit, au regard  de la loi de l’Etat qui délivre le certificat, les conditions pour contracter ce mariage.   Art. 2  Pour l’application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d’un  Etat contractant les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi  dudit Etat.   Art. 3  Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins  d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de  l’autorité qui délivre le certificat.        RO 1990 904   0.211.112.15    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.15   Art. 4  1.  Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les  symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués  par deux chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les  neuf premiers mois de l’année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.   2.  Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l’Etat où ce  lieu est situé, chaque fois que cet Etat n’est pas celui dont l’autorité délivre le certifi- cat.   3.  Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:   – pour indiquer le sexe masculin, la let. M, le sexe féminin, la let. F;   – pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays  d’immatriculation des voitures automobiles;   – pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;   – pour indiquer la condition d’apatride, les lettres APA.   4.  Lorsqu’un précédent mariage a été dissous, sont mentionnés dans la case 12 du  certificat le nom et les prénoms du dernier époux ainsi que la date, le lieu et la cause  de la dissolution. Pour indiquer la cause de la dissolution sont exclusivement utilisés  les symboles suivants:   – en cas de décès, la lettre D;   – en cas de divorce, les lettres DIV;    – en cas d’annulation, la lettre A;   – en cas d’absence, les lettre ABS.   Art. 5  Si l’autorité compétente n’est pas en mesure de remplir une case ou une partie de  case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.   Art. 6  1.  Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l’exclusion des symboles  prévus à l’art. 4 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au  moins, dont la langue ou l’une des langues officielles de l’Etat où le certificat est  délivré et la langue française.   2.  La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l’une  des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la  présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil,  ainsi que dans la langue anglaise.   3.  Au verso de chaque certificat doivent figurer:   – une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième para- graphe du présent article;     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   3   0.211.112.15   – la traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deu- xième paragraphe du présent article, si ces langues n’ont pas été utilisées au  recto;   – un résumé des art. 3, 4, 5 et 9 de la Convention, au moins dans la langue ou  l’une des langues officielles de l’autorité qui délivre le certificat.   4.  Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission Internatio- nale de l’Etat Civil.   Art. 7  Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a  délivrés. Leur validité est limitée à une durée de six mois à compter de la date de  délivrance.   Art. 8  1.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion, les Etats contractants indiqueront les autorités1 compétentes pour déli- vrer les certificats.   2.  Toute modification ultérieure sera notifiée au Conseil fédéral suisse.   Art. 9  Toute modification du certificat par un Etat doit être approuvée par la Commission  Internationale de l’Etat Civil.   Art. 10  Les certificats sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le  territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.   Art. 11  La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral  suisse.   Art. 12  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui  suit celui du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.   2.  A l’égard de l’Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son  entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui       1 La liste des autorités compétentes peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de l’état  civil, 3003 Berne.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.15   suit celui du dépôt par cet Etat de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion.   Art. 13  Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L’instrument d’adhésion sera  déposé auprès du Conseil fédéral suisse.   Art. 14  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 15  1.  Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer  que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires dont il assure les  relations sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux.   2.  Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l’extension prendra  effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieu- rement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notifica- tion.   3.  Toute déclaration d’extension pourra être retirée par notification adressée au  Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d’être applicable au territoire désigné  le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.   Art. 16  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer  à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil  fédéral suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la  réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres  Etats.   Art. 17  1.  Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   b) toute date d’entrée en vigueur de la Convention;   c) toute déclaration concernant l’extension territoriale de la Convention ou son  retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;   d) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   5   0.211.112.15   e) toute déclaration faite en vertu de l’art. 8.   2.  Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil de toute notification faite en application du par. 1.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme  sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire Général des Nations Unies  aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies2.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Munich, le 5 septembre 1980, en un seul exemplaire en langue française, qui  sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée  conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la  Commission Internationale de l’Etat Civil et aux Etats adhérents. Une copie certifiée  conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil.   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.15    Staat:  Etat:  Stato:   Zivilstandsamt  Service de l’état civil de  Servizio dello stato civile di   RECTO   Ehefähigkeitszeugnis, gültig 6 Monate* Certificat de capacité matrimoniale, valable pendant 6 mois  Certificato di capacità matrimoniale, valido 6 mesi   Gemäss den vorgelegten Urkunden kann Selon les pièces produites,  In base ai documenti prodotti   5   Familienname  Nom de famille Cognome   6  Vornamen  Prénoms Nomi   7  Geschlecht  Sexe Sesso   8  Staatsangehörigkeit  Nationalité Cittadinanza           9  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita    Jo     Mo       An   10  Wohnort  Résidence habituelle Residenza abituale   11  Ort und Nummer des Familienregisters  Lieu et numéro du registre de famille Luogo e numero del registro di famiglia   12  Vorhergehende Ehe mit Mariage précédent avec  Precedente matrimonio con aufgelöst durch  dissous par sciolto da  am le il         Jo     Mo        An       in  à  a    die Ehe im Ausland schliessen mit  peut contracter mariage à l’étranger avec  può contrarre matrimonio all’estero con      5   Familienname  Nom de famille Cognome   6  Vornamen  Prénoms Nomi   7  Geschlecht  Sexe Sesso   8  Staatsangehörigkeit  Nationalité Cittadinanza             9  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita   Jo     Mo       An    10  Wohnort  Résidence habituelle Residenza abituale   11  Ort und Nummer des Familienregisters  Lieu et numéro du registre de famille Luogo e numero del registro di famiglia   12  Vorhergehende Ehe mit Mariage précédent avec  Precedente matrimonio con aufgelöst durch  dissous par sciolto da  am le il          Jo     Mo         An       in  à  a    Tag der Ausstellung, Unterschrift und Dienstsiegel Date de délivrance, signature, sceau  Data di rilascio, firma, timbro     Jo     Mo        An     Einzutragen ist für einen Flüchtling REF und für einen Staatenlosen APA   Mettre REF pour réfugié et APA pour apatride   Scrivere REF per rifugiato e APA per apolide      SYMBOLES/ZEICHEN/ SIMBOLI  Jo: Jour/Tag/ Giorno  Mo: Mois/Monat/ Mese  An: Année/Jahr/ Anno  M: Masculin/Männlich/ Maschile  F: Féminin/Weiblich/ Femminile  D: Décès/Tod/ Morte  Div: Divorce/Scheidung/ Divorzio   A: Annulation/Nichtigerklärung/ Annullamento Abs: Absence/Abwesenheit/ Assenza  REF: Réfugié/Flüchtling/ Rifugiato  APA: Apatride/Staatenloser/Apolide      * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’état civil, 3003 Berne.  1   13   15   14   2  3 4     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   7   0.211.112.15   CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE À MUNICH, LE 5 SEPTEMBRE 1980   ZEUGNIS AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON MÜNCHEN  VOM 5. SEPTEMBER 1980   CERTIFICATO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A MONACO IL 5 SETTEMBRE 1980                                                                      Alle Eintragungen sind in lateinischen Druck- buchstaben vorzunehmen; sie können zusätzlich  in den Schriftzeichen der Sprache der Behörde  vorgenommen werden, die das Zeugnis ausstellt.  Das Datum ist jedoch in arabischen Ziffern einzutragen, die der Reihe nach den Tag, den Monat und das Jahr bezeichnen. Der Tag und der Monat sind durch zwei, das Jahr ist durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun  Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.  Dem Namen jedes Ortes ist der Name des Staates beizufügen, in dem dieser Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem das Zeugnis ausgestellt wird.  Kann ein Feld oder ein Teil eines Feldes nicht ausgefüllt werden, so ist dieses Feld oder Teil des Feldes durchzustreichen.  Alle Änderungen und Übersetzungen bedürfen der vorherigen Genehmigung durch die Interna- tionale Kommission für das Zivilstandswesen.  Les inscriptions sont écrites en caractères latins  d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites  dans les caractères de la langue de l’autorité qui  délivre le certificat.  Les dates sont inscrites en chiffres arabes indi- quant successivement le jour, le mois et l’an- née. Le jour et le mois sont indiqués par deux  chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf  premiers jours du mois et les neuf premiers  mois de l’année sont désignés par des chiffres  allant de 01 à 09.  Le nom de tout lieu est suivi du nom de l’Etat  où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat  n’est pas celui dont l’autorité délivre le certi- ficat.  Si une case ou une partie de case ne peut être  remplie, elle est rendue inutilisable par des  traits.  Toutes les modifications et traductions sont  soumises à l’approbation préalable de la Com- mission Internationale de l’Etat Civil.   Le iscrizioni vanno apposte in stampatello, in  caratteri latini; esse possono inoltre essere  scritte nei caratteri della lingua dell’autorità che  rilascia il certificato.  Le date vanno scritte con numeri arabi, indi- cando successivamente giorno, mese e anno. Il  giorno ed il mese sono indicati con due cifre,  l’anno con quattro cifre. I primi nove giorni del  mese ed i primi nove mesi dell’anno sono in- dicati con numeri da 01 a 09.  Il nome delle località è seguito dal nome dello  Stato ove esse si trovano qualora tale Stato non  sia quello la cui autorità rilascia il certificato.  Se una casella o parte di una casella non pos- sono essere riempite, in essa devono essere  posti dei trattini.  Le modifiche e le traduzioni devono essere pre- ventivamente approvate dalla Commissione  Internazionale dello Stato Civile.   VERSO    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.112.15   Champ d’application de la convention le 3 juillet 20173     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   6 août 1997 A 1er novembre 1997 Autriche   9 juillet 1985 1er octobre 1985 Espagne   2 mars 1988 1er juin 1988 Grèce   3 juin 2014 1er septembre 2014 Italie 24 avril 1985 1er juillet 1985 Luxembourg 14 juin 1982 1er février 1985 Moldova   8 mars 2010 A 1er juin 2010 Pays-Bas   5 octobre 1984 1er février 1985     Curaçao   5 octobre 1984 1er février 1985     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   5 octobre 1984 1er février 1985     Sint Maarten   5 octobre 1984 1er février 1985 Portugal 20 novembre 1984 1er février 1985 Suisse 19 mars 1990 1er juin 1990 Turquie 10 mars 1989 1er juin 1989        3 RO 1990 904, 2005 997, 2013 2287, 2017 3723.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).