Document ID: be5b1df0-7a32-41fe-896e-21c6dca154bd

Attributions    921.473.1     1    Prescriptions de service  pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement     du 11 mai 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37 et 65 de la loi du 26 octobre 1978 sur les forêts1),     arrête :      SECTION 1 : Rôle de l'ingénieur forestier d'arrondissement    Attributions Article premier  L'ingénieur forestier d'arrondissement représente le  Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") dans son arrondissement.    Litiges Art. 2  1 En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier  d'arrondissement représente l'Etat.    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il  estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure  ou devant un tribunal.     Dépendance  hiérarchique   Art. 3  1 Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier  d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.   Voie  hiérarchique   2 Toute relation de service entre l'ingénieur forestier d'arrondissement et  le Département, ainsi qu'avec les autres services et offices cantonaux et  fédéraux, passe par l'intermédiaire du Service des forêts pour autant qu'il  n'en ait pas été convenu différemment   Siège de  l'arrondissement Art. 4    1 Le siège de l'arrondissement est fixé par le Gouvernement.   Domicile 2 L'ingénieur forestier d'arrondissement élit domicile à son lieu de service  ou dans l'arrondissement qu'il dirige. Les exceptions sont subordonnées  à l'autorisation du Gouvernement.   Occupations  accessoires   Art. 5  En application de l'article 17 de la loi sur le statut des magistrats  et fonctionnaires de la République et Canton du Jura2), il est interdit aux  ingénieurs forestiers d'arrondissement de se livrer à titre privé au  commerce du bois et des plantes forestières.      921.473.1     2   Formation  continue,   cours de  perfectionnement   Art. 6  1 Dans l'intérêt d'une saine gestion des forêts, l'ingénieur forestier  d'arrondissement peut être astreint, dans le cadre de son  perfectionnement professionnel, à participer à des cours, conférences,  colloques et tournées d'instruction.   2 Les dépenses liées à la formation continue sont remboursées  conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton  du Jura3).   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore aux tâches du Service  des forêts dans le domaine de la formation et du perfectionnement des  forestiers et des travailleurs forestiers qui leur sont subordonnés.       SECTION 2 : Devoirs généraux de service   Organisation de  l'arrondissement    Art. 7  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'organisation et de la conduite de son arrondissement.   2 Il dirige le personnel placé sous son autorité.   Jour d'audience  Art. 8  1 Pour faciliter les relations personnelles avec les administrés,  l'ingénieur forestier d'arrondissement se tient à leur disposition un jour  par semaine au siège de l'arrondissement.   2 En principe, cette journée est fixée au lundi.    Triages forestiers  Art. 9  1 L'arrondissement forestier est subdivisé en triages constitués  par un ou plusieurs propriétaires.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la constitution et à la  conduite des triages conformément à l'ordonnance sur l'organisation et  les attributions de la commission de triage forestier4).   Améliorations  forestières    Art. 10  L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la réalisation  des améliorations forestières dans son arrondissement, notamment :    a) desserte des forêts;  b) restauration de forêts et d'ouvrages forestiers;  c) travaux d'afforestation;  d) aménagement sylvo-pastoral;  e) création de syndicats forestiers;  f) projet de remaniement forestier.        921.473.1     3      Gestion  contractuelle    Art. 11  1 Les propriétaires peuvent confier contractuellement la gestion  de leurs forêts au Service des forêts.   2 En principe, cette tâche est confiée à l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   3 Les contrats y relatifs sont établis conformément à l'ordonnance du 6  décembre 1978 sur les contrats de gestion des forêts5).    Associations  d'économie  forestière    Art. 12  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la conduite  des associations de propriétaires de forêts et d'économie forestière.   2 A ce titre, il apporte son appui à la commercialisation et à la valorisation  du bois.   Prescriptions de  planification  générale, dépôt  de plans    Art. 13  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte sa collaboration  à l'étude de l'aménagement local et régional en ce qui concerne l'aire  forestière et la fixation des lisières de forêt. Il est consulté lors de  l'établissement de projets de construction et d'installation qui seraient de  nature à compromettre l'exploitation de la forêt.   2 En procédure de consultation ou lors de dépôt public de plans de  zones, de lotissements et d'autres documents d'aménagement local ou  régional, de remaniements parcellaires, de constructions de routes,  l'ingénieur forestier d'arrondissement examine s'il a été tenu compte des  exigences forestières. Au besoin, il fait opposition.   Collaboration à  la protection de  la nature    Art. 14  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore avec les  instances cantonales et fédérales de la protection de la nature,  notamment lorsque l'aire forestière est concernée.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte son concours à la  surveillance des réserves naturelles sises en forêt.       SECTION 3 : Gestion des forêts domaniales   Gestion des  forêts  domaniales   Art. 15  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  gestion efficace et économe des forêts domaniales sises dans son  arrondissement.   2 En sa qualité de gestionnaire, il planifie, dirige et veille à l'exécution des  travaux conformément aux :       921.473.1     4         directives, ordonnances et arrêtés;    crédits budgétaires;    compétences financières;    projets approuvés;    plans d'aménagement et planification sylvicole.     Conclusion de  contrats   Art. 16  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement requiert l'approbation du  Département pour la conclusion de contrats ou d'autres actes juridiques.    2 Pour les affaires qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence  du Service des forêts, l'approbation d'autres autorités est réservée.   Plan  d'aménagement,  planification  sylvicole   Art. 17  1 Le plan d'aménagement approuvé par le Parlement sert de  base à la gestion des forêts domaniales.   2 La révision périodique du plan d'aménagement des forêts domaniales  est une tâche qui incombe à l'ingénieur forestier d'arrondissement avec  la collaboration du Service des forêts.   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  planification sylvicole dans les forêts domaniales.   Budget Art. 18  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement établit les prévisions des  recettes et dépenses annuelles qu'il soumet au Service des forêts.   2 Lors de l'élaboration du budget, il s'inspire notamment des principes  suivants :    l'amélioration de l'état des forêts domaniales;    l'augmentation de leur rendement;    le respect des règles de la gestion fixée dans le plan d'aménagement.     Projet de coupes  Art. 19  1 Avant le début de l'exercice forestier, l'ingénieur forestier  d'arrondissement établit un projet de coupes qu'il soumet pour  approbation au Service des forêts.   2 Le projet de coupes approuvé peut en tout temps être modifié pour des  raisons de force majeure.   Martelage des  coupes    Art. 20 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes.   Façonnage des  coupes    Art. 21  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement veille au façonnage des  coupes conformément aux prescriptions en vigueur.      921.473.1     5       2 Les contrats de façonnage, de travail ou d'entreprise sont soumis à  l'approbation du Service des forêts.    3 Les travaux s'effectuent conformément à l'ordonnance du 1er juillet 1980  concernant les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre travaillant dans  les forêts de la République et Canton du Jura6). Les règles concernant la  sécurité du travail, notamment celles de la CNA, seront respectées.   Réception et  classement    Art. 22  La responsabilité de la réception des bois façonnés et leur  classement conformément aux prescriptions et usages en vigueur  incombent à l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Vente de bois de  service   Principes    Art. 23  1 Pour la valorisation du bois de service, l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions)7) est applicable par analogie.   2 Pour le surplus, les "Usages du commerce des bois" convenus entre  l'Association suisse d'économie forestière, l'Association suisse de  l'industrie du bois et l'Association suisse des marchands de bois sont  applicables.   Mise en vente  des bois de  service    Art. 24  1 Les bois en grumes feuillus et résineux peuvent être vendus :     par voie de soumission publique (ventes collectives des associations  régionales de propriétaires de forêts);    par appel d'offres à diverses entreprises (voie de concours restreint);    de gré à gré, s'il s'agit de petits lots, sur la base des conditions  convenues régionalement.   2 Les lots sont offerts en priorité :    aux industries et commerces de bois de la région;    aux anciens preneurs avec lesquels l'administration entretient de  bonnes relations commerciales;    aux organisations d'entraide et coopératives de valorisation des  propriétaires de forêts.      Procédure de  vente    Art. 25  1 Les offres sont ouvertes par l'ingénieur forestier  d'arrondissement, assisté d'un collègue ou collaborateur. L'opération fait  l'objet d'un procès-verbal.   2 En principe, les lots sont adjugés au soumissionnaire qui présente  l'offre la plus avantageuse. Toutefois, on tentera d'assurer le  ravitaillement régulier de l'industrie régionale ainsi qu'une équitable  alternance entre les soumissionnaires.      921.473.1     6    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est autorisé à mener des  tractations avec les soumissionnaires en vue d'adapter les offres à des  conditions nouvelles.   Adjudication  Art. 26  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement adresse l' "Etat des  offres reçues" avec ses propositions d'adjudication au Service des forêts.   2 Les adjudications sont faites en application de l'ordonnance du 7 mars  1980 sur les compétences financières des organes de l'administration  cantonale.   Contrat  Art. 27  L'ingénieur forestier d'arrondissement conclut avec  l'adjudicataire un contrat écrit soumis à l'approbation du Service des  forêts.   Vente de bois  d'industrie    Art. 28  1 Le bois d'industrie est vendu de gré à gré aux marchands  habituels.   2 Les prix des bois d'industrie sont convenus régionalement et publiés  par les partenaires commerciaux concernés.   Vente de bois de  feu    Art. 29  1 La vente du bois de feu s'opère de gré à gré, par répartition ou  contrat.   2 La préférence est donnée aux acquéreurs réguliers locaux ou  régionaux.   3 Les prix du bois de feu sont fixés en tenant compte de l'usage local et  des prix indicatifs publiés par les associations régionales et faîtières.   Contrôle de la  solvabilité des  acquéreurs    Art. 30  1 Au besoin, l'ingénieur forestier d'arrondissement prend des  informations sur la solvabilité des acquéreurs et de leurs cautions. Le  transport n'est autorisé qu'après paiement ou lorsque les sûretés  prévues dans les conditions de vente ont été fournies.    Conditions de  paiement   2 Les conditions de paiement convenues dans le contrat seront  conformes aux "Usages du commerce des bois".   3 La facture est adressée à l'acquéreur au plus tard dix jours après le  cubage ou la remise du bois.   Produits  accessoires    Art. 31  1 En principe, les dispositions des articles 23 à 27 ci-dessus sont  applicables par analogie pour l'exploitation et la vente de produits  accessoires, ainsi que pour l'affermage des terrains.      921.473.1     7    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement tient l'état des baux à ferme et  établit les factures des fermages à l'échéance.   Travaux  d'entretien et  d'équipement    Art. 32  Les travaux de construction et d'entretien de desserte forestière  sont exécutés :    en régie, notamment par les travailleurs forestiers  ou    par l'adjudication à une entreprise de génie civil.   Pour l'adjudication des travaux, l'ingénieur se conforme à l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions) ainsi qu'à l'ordonnance sur les compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     SECTION 4 : Gestion des forêts des communes et des autres   corporations de droit public   Conseils  Art. 33  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille les autorités  communales dans la gestion de leurs forêts.   2 Ses conseils peuvent notamment être requis dans les domaines  suivants :    application des prescriptions d'aménagement forestier;     choix de solutions techniques;    organisation et économie d'entreprise;    engagement et conduite du personnel forestier;    valorisation des produits de la forêt;    acquisition de forêts.     Surveillance de  la gestion   Art. 34  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement surveille la gestion et  l'exploitation des forêts des communes et des autres corporations de  droit public.    2 Il veille notamment à garantir la conservation de la forêt, augmenter sa  productivité et assurer les fonctions de protection et d'accueil.   Aménagement  forestier   Art. 35  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la révision  des plans d'aménagement.   2 Au stade de l'élaboration du plan d'aménagement, sa participation est  nécessaire avant tout dans les domaines suivants :      921.473.1     8         information des propriétaires;    fixation des buts de la gestion;    analyse de la gestion passée;    prescriptions à moyen terme;    établissement de la carte des interventions;    planification sylvicole des peuplements à régénérer.    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement effectue les contrôles,  notamment ceux des exploitations annuelles, conformément aux  "Instructions cantonales d'aménagement forestier du 5 décembre 1979".   Planification,  élaboration et  direction de  projets   Art. 36  1 L'élaboration de la conception générale de la desserte  forestière communale est une tâche de planification qui incombe à  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2 Les prescriptions du 15 avril 1978 du Département fédéral de l'intérieur  concernant les projets forestiers et l'octroi des subventions fédérales  pour leur exécution sont applicables pour l'étude, la présentation et  l'exécution de projets subventionnés.   3 Lors de la réalisation de projets subventionnés, l'ingénieur forestier  d'arrondissement assume, en principe, la direction des travaux. Il est  responsable de l'utilisation rationnelle des subventions cantonales et  fédérales.   4 Les projets subventionnés restent sous le contrôle de l'arrondissement  forestier après leur réception.   Martelage des  coupes    Art. 37  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes dans les forêts publiques.   2 En pratiquant une sylviculture proche de la nature, il s'efforcera de  constituer des forêts mélangées, régénérées par voie naturelle et aptes à  remplir toutes leurs fonctions.   Forestiers  communaux et  de triages    Art. 38  Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes forestiers sont  subordonnés à l'ingénieur forestier d'arrondissement.     SECTION 5 : Surveillance des forêts privées   Coupes de bois  Art. 39  1 Toute coupe destinée à une industrie du propriétaire utilisant le  bois ou à la vente est soumise à l'autorisation de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Le martelage est en principe exécuté par le forestier de triage.      921.473.1     9    3 Une caution peut être exigée et des conditions fixées.   4 L'arrondissement forestier tient le contrôle des parcelles de forêts  privées et des permis de coupes délivrés.   Vulgarisation et  coordination    Art. 40  L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille le forestier de  triage dans ses tâches de vulgarisation forestière et de coordination des  travaux dans les forêts privées.     SECTION 6 : Tâches de l'ingénieur forestier en matière de police   forestière    Tâches de  l'ingénieur  forestier  d'arrondissement   Art. 41  L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'exécution des dispositions légales et autres prescriptions fédérales et  cantonales en  matière de police forestière, notamment en ce qui  concerne :   a) la conservation de l'aire forestière;  b) les défrichements;  c) les constructions en forêt;  d) les constructions à proximité de la forêt;  e) la gestion négligente;  f) les coupes rases et exploitations non autorisées;   g) la protection des forêts et des cultures forestières contre les maladies   et les parasites dangereux;  h) le contrôle de la provenance et de l'utilisation de semences   forestières et de plants forestiers;  i) l'exercice du libre-accès aux forêts;  j) la réglementation des feux en forêt et les mesures à prendre en cas   de danger;  k) l'interdiction de toute pratique préjudiciable à la forêt;  l) l'exploitation nuisible à la forêt de produits accessoires;   m) la surveillance de l'exploitation de pierre ainsi que de tout dépôt en   forêt.     Infractions et  délits    Art. 42  1 Toute infraction à la loi, ainsi que les délits commis par les  propriétaires de forêts ou des tiers, feront l'objet d'une instruction et, le  cas échéant, d'une dénonciation de la part de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Dans les cas ayant une signification de principe ou lorsque l'état de fait  n'est pas suffisamment éclairci, le préavis du Service des forêts sera  requis.      921.473.1     10      Mesures  préventives    Art. 43  Le Service des forêts, les ingénieurs forestiers d'arrondissement  ainsi que leurs collaborateurs prennent les mesures nécessaires  d'organisation, d'information et de surveillance dans le but de restreindre  les infractions à la loi ou les délits forestiers.    SECTION 7 : Tâches administratives particulières   Programme des  travaux et  rapport de  gestion    Art. 44  1 Le chef du Service des forêts peut exiger, notamment en début  de période administrative, que l'ingénieur forestier d'arrondissement  établisse un programme des travaux.   2 A la fin de chaque exercice, l'ingénieur forestier d'arrondissement  établit un rapport conformément aux directives du Service des forêts.   Comptabilité  Art. 45  1 La comptabilité est tenue par le Service des forêts.   2 Les arrondissements collaborent à cette tâche.   3 Les pièces comptables établies dans les arrondissements forestiers  sont visées par l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Collaboration  Art. 46  Une étroite collaboration entre les arrondissements et le Service  des forêts est nécessaire notamment dans l'accomplissement des tâches  administratives suivantes :    exécution des projets subventionnés;    travaux de contrôle et de statistique;    conduite du personnel;    prévisions annuelles des dépenses;    facturation des travaux qui excèdent les obligations de service effectués  pour des tiers.        SECTION 8 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 47  Les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers du  6 décembre 1978 sont abrogées.       921.473.1     11      Entrée en  vigueur   Art. 48  Les présentes prescriptions de service entrent en vigueur le  1er février 1983.      Delémont, le 11 mai 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay         1) RSJU 921.11  2) RSJU 173.11  3) RSJU 173.461  4) RSJU 921.443  5) RSJU 921.211  6) RSJU 921.472.1  7) RSJU 721.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461