Document ID: 68b1b6fe-d488-4739-9dfa-f35991113003

142.41    1    Loi  d'application des mesures de contrainte en matière de droit  des étrangers    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 70 et 73 à 81 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les  étrangers (LEtr)1),3)   vu les articles 9 et 10 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2),3)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi désigne les autorités compétentes et règle  la procédure applicable aux mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers.   2 Sont considérées comme mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers celles prévues par la législation fédérale, en particulier :   a) la fouille de personnes et la perquisition de locaux;  b) la rétention;  c) l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans une   région déterminée;  d) la détention en phase préparatoire;  e) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion;  f) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-  collaboration à l'obtention des documents de voyage;  g) la détention pour insoumission.7)     Procédure Art. 2  1 La procédure est régie par le droit fédéral et la présente loi. Le Code  de procédure administrative4) est applicable à titre subsidiaire.   Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.       142.41    2      Proportionnalité,  subsidiarité   Art. 3  Les autorités compétentes pour prononcer ou faire exécuter des  mesures de contrainte veillent au respect des principes de l'activité  administrative, notamment à une application stricte du principe de  proportionnalité et du principe de subsidiarité.   Concours de la  force publique   Art. 3a8)  Afin d'exécuter les décisions fondées sur la présente loi, l'autorité  compétente peut requérir le concours de la force publique, dans le respect du  principe de la proportionnalité.   Interprète Art. 4  1 La personne en cause est informée rapidement dans une langue  qu'elle comprend de toute décision prise en application de la présente loi.   2 Lors de son audition par le juge, un interprète est désigné en cas de besoin.    CHAPITRE PREMIERBIS : Rétention9)    Art. 4a8)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner  la rétention au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête prévue à  l'article 73, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers1).   3 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.    CHAPITRE II : La détention    SECTION 1 : Principe et procédure   Conditions Art. 5  1 Les conditions permettant la mise ou le maintien en détention sont  énumérées de manière exhaustive par le droit fédéral.   2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la détention ne peut être prononcée.   3 La personne est libérée dès que ces conditions ne sont plus remplies.      142.41    3      Défense d'office Art. 6  1 En cas de besoin, l'autorité procure d'office un avocat à la personne  en cause; pour le surplus sont applicables par analogie les dispositions du  Code de procédure pénale5).   2 Un défenseur d'office est notamment désigné à la personne en cause  lorsque :   a) elle est impliquée dans une procédure de prolongation de la détention, ou  lorsque la détention a duré plus de trois mois;   b) sa situation présente des difficultés particulières en fait ou en droit;  c) elle n'est pas en mesure d'assurer sa propre défense en raison de son   inexpérience, de son état de santé ou pour d'autres motifs pertinents.     Assistance Art. 7  La personne en cause peut se faire assister par un représentant d'une  œuvre d'entraide.   Décision de  détention   Art. 8  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner la  mise en détention au sens des articles 75 à 78 de la loi fédérale sur les  étrangers1).7)   2 La détention n'est ordonnée que s'il n'existe pas d'autres moyens permettant  d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.   3 Le Service de la population communique dans les 24 heures au juge  administratif toute décision de mise ou de maintien en détention.7)   Contrôle  judiciaire   Art. 9  1 Le juge administratif contrôle notamment la légalité et l'adéquation de  la détention et les conditions de celle-ci.   2 Avant de rendre sa décision, le juge administratif procède à l'audition de la  personne en cause et d'un représentant du Service de la population11).   Procédure Art. 10  1 Le juge administratif entend la personne en cause et examine la  légalité et l'adéquation de la détention au plus tard dans les 96 heures qui  suivent le début de celle-ci (art. 80 LEtr).7)   2 Ce délai n'est pas suspendu les dimanches et les jours fériés.7)      3 Le jugement est communiqué, en outre, par écrit à la personne en cause, au  plus tard dans les 5 jours dès son prononcé oral.      142.41    4   Prolongation de  la détention   Art. 11  1 S'il se justifie de prolonger la détention conformément à la  législation fédérale, le Service de la population demande l'accord du juge  administratif. La requête doit lui parvenir au plus tard 96 heures avant  l'expiration de la période de détention.7)   2 Le juge administratif rend sa décision au plus tard dans les 96 heures après  avoir procédé à l'audition de la personne en cause et d'un représentant du  Service de la population.   Levée de  détention   Art. 12  1 L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de  détention aux conditions de l'article 80, alinéa 5, de la loi fédérale sur les  étrangers1). Le juge administratif se prononce dans un délai de 8 jours  ouvrables.7)   2 En cours de détention, le Service de la population peut examiner d'office et  en tout temps si les conditions permettant la mise ou le maintien en détention  sont toujours remplies.    Art. 1310)   Autorité de  recours   Art. 14  1 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours  auprès du président de la Cour administrative dans les 10 jours dès la  notification du jugement écrit.7)   2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.      SECTION 2 : Modalités d'exécution   Principes Art. 15  1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son  intégrité physique et psychique, de sa sphère privée et de ses convictions  religieuses.   2 Il a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde  extérieur.   3 Dans la mesure du possible, le détenu doit pouvoir s'occuper de manière  appropriée; il a droit à une promenade quotidienne à l'air libre.   4 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de détail de  l'exécution.      142.41    5   Lieu de détention Art. 16  1 La détention a lieu dans des locaux adéquats. Il faut éviter que le  détenu soit en contact avec des personnes en détention préventive ou  purgeant une peine.7)   2 A défaut d'établissements spécialisés, la détention a lieu dans un  établissement de détention du Canton ou dans un tel établissement sis dans  un autre canton. Dans tous les cas, cette détention ne peut durer plus d'une  semaine. Au-delà de cette durée, le détenu est placé dans un établissement  approprié, à défaut de quoi il sera libéré.7)   3 Les détenus se montrant particulièrement dangereux peuvent être  incarcérés.   Information du  détenu   Art. 17  1 A son arrivée dans l'établissement, le détenu est informé dans une  langue qu'il comprend sur les conditions de sa détention, le règlement de  l'établissement spécifique aux mesures de contrainte et les droits dont il est  titulaire ou les devoirs qui lui sont imposés.   2 Il lui est également indiqué qu'il a le droit de demander que l'on prévienne  une personne ou une institution de son choix se trouvant en Suisse (art. 81,  al. 1, LEtr).7)   Exécution Art. 18  Le Service de la population procède à l'exécution des décisions de  détention, au besoin avec le concours de la police cantonale.      CHAPITRE III : La fouille de personnes et la perquisition de locaux   Autorités  compétentes  pour les  décisions  a) de fouille   Art. 197)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour  soumettre à la fouille un étranger et saisir les biens qu'il transporte aux  conditions de l'article 70, alinéa 1, de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Si le requérant d'asile est hébergé dans un centre d'enregistrement ou dans  un logement privé ou collectif, le directeur du centre, le responsable du  logement collectif et le Service de la population peuvent décider la fouille de  sa personne ou de ses biens aux conditions de l'article 9 de la loi fédérale sur  l'asile2). Ils peuvent également saisir et confisquer des documents  conformément à l'article 10 de cette loi.   b) de perquisition 3 Le juge administratif est l'autorité compétente pour ordonner la perquisition  aux conditions de l'article 70, alinéa 2, de la loi fédérale sur les étrangers1).      142.41    6   Ordonnance Art. 20  1 L'ordonnance de fouille ou de perquisition est communiquée par  écrit à l'intéressé par la police cantonale.   2 Elle n'est pas sujette à opposition mais à recours auprès du juge  administratif dans un délai de 10 jours.7)   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)   Exécution Art. 21  La police cantonale est seule habilitée à procéder à des fouilles de  personnes ou à des perquisitions de locaux ordonnées par les autorités  mentionnées à l'article 19.   2 La fouille ne peut être effectuée que par une personne de même sexe.      CHAPITRE IV : L'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de  pénétrer dans une région déterminée7)   Compétence Art. 22  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour enjoindre  à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas  pénétrer dans une région déterminée aux conditions de l'article 74 de la loi  fédérale sur les étrangers1).7)   2 La personne en cause peut demander au Service de la population de  procéder à un réexamen de sa décision.   Opposition,  recours   Art. 23  1 La décision du Service de la population est sujette à recours auprès  du juge administratif sans opposition préalable.7)   2 Le délai de recours est de 10 jours.   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)      142.41    7         CHAPITRE V : Frais de procédure   Gratuité Art. 24  Il n'est perçu ni émolument ni débours pour les décisions rendues en  application de la présente loi.      CHAPITRE VI : Dispositions finales   Référendum  facultatif   Art. 25  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 20 mai 1998      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                      1) RS 142.20  2) RS 142.31  3) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6) 1er août 1998  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  8) Introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  9) Titre introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  10) Abrogé par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  11) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008(RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la  présente loi.      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111