Document ID: 3105c41d-1637-485d-b983-719c212f830d

RS 0.946.296.411   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse et la République du Pérou   Conclu le 20 juillet 1953  Entrée en vigueur le 21 octobre 1954   (Etat le 21    octobre 1954)      Art. 1  Les Hautes Parties contractantes, animées du désir de renforcer les liens traditionnels  d’amitié existant entre les deux pays, dans le but de stimuler l’échange de leurs  produits respectifs et afin de resserrer également, les liens économiques qui les  unissent, conviennent de s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et  illimité de la nation la plus favorisée en tout ce qui se réfère aux droits de douane,  droits de douane additionnels, taxes, impôts, charges fiscales, démarches et procé- dures administratives auxquels sont soumis en leurs territoires respectifs  l’importation, l’exportation, la circulation, le transport et la distribution des mar- chandises et produits.  En conséquence, tous les avantages, faveurs, privilèges et allégements qui ont été ou  qui à l’avenir seront accordés par la Confédération suisse et la République du Pérou,  dans les domaines énumérés plus haut, aux produits originaires de pays tiers ou à  ceux qui leur sont destinés, seront immédiatement et sans compensation appliqués  aux produits de même nature originaires des territoires de la Confédération suisse ou  de la République du Pérou ou à ceux qui leur sont destinés.   Art. 2  Sont exclus du traitement de la nation la plus favorisée stipulé à l’article premier les  avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui seront accordés par la  Confédération suisse ou par la République du Pérou à leurs pays limitrophes, ainsi  que ceux résultant d’une Union douanière conclue ou qui pourrait être conclue par la  Confédération suisse ou par la République du Pérou.   Art. 3  En tout ce qui concerne les paiements internationaux en relation avec les opérations  commerciales, financières et autres entre les deux pays, les Gouvernements de la  Confédération suisse et de la République du Pérou conviennent de s’accorder réci- proquement un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à égalité  de conditions et de circonstances, à n’importe quel autre pays.        RO 1955 287   0.946.296.411    Commerce extérieur   2      Art. 4  Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République du Pérou pren- nent l’engagement d’étudier avec le plus grand soin toute suggestion que le Gouver- nement de l’autre Haute Partie contractante pourrait lui soumettre quant à une meil- leure application des clauses de la présente convention.   Art. 5  Les Hautes Parties contractantes conviennent de même que la présente convention  étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que demeure en  vigueur l’union douanière1 existant entre ladite Principauté et la Confédération  suisse.   Art. 6  La présente convention sera ratifiée par les Parties en accord avec leurs préceptes  constitutionnels respectifs, et les ratifications correspondantes seront échangées  aussi vite que cela est possible. Elle est conclue pour une durée indéfinie, chacune  des Hautes Parties contractantes ayant la faculté de la dénoncer avec avis préalable à  l’autre de trois mois au moins.   En foi de quoi les soussignés Plénipotentiaires de la Confédération suisse et de la  République du Pérou signent et scellent le présent accord, en double exemplaire,  rédigé en français et en espagnol, à Lima, Pérou, le vingt juillet mil neuf cent cin- quante-trois.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Hans Adolf Berger   Pour la  République du Pérou:   Ricardo Rivera Schreiber      1 RS 0.631.112.514