Document ID: 152ddcc7-1245-4b26-93bb-3c68abdd6a7c

____________________________________________________   410.194      1      30  octobre  2013     Arrêté  concernant l'accès aux prestations du Service de  l'enseignement obligatoire et du Service des formations  postobligatoires et de l'orientation             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20041);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19833);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19844);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20055);   vu le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de  promotion et de passage dans l'enseignement secondaire (année d'orientation,  sections de maturités, moderne et préprofessionnelle), du 9 février 20016);   vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16  août 20067);   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19978);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté fixe les prestations en ligne offertes par le  service de l'enseignement obligatoire et le service des formations  postobligatoires et de l'orientation par le biais du guichet sécurisé unique.   2Les données transmises au guichet sécurisé unique proviennent du système  d'information Cloée.     Art. 2   1Les prestations suivantes peuvent être déployées sur le guichet  sécurisé unique:   a) la consultation et l’impression de diverses attestations;  b) la consultation et l’impression de bulletins et de listes de notes;  c) la consultation et l’impression d'horaires;                                                    FO 2013 No 44  1) RSN 150.40  2) RSN 410.10  3) RSN 410.23  4) RSN 410.131  5) RSN 414.10  6) RSN 410.515.1  7) RSN 410.110  8) RSN 411.11   But et champ  d'application   Prestations     410.194      2   d) la consultation et la gestion d'informations relatives aux absences, sans  indication des détails des motifs saisis par les écoles.     Art. 3   1L'utilisateur a uniquement accès aux données relatives à sa propre  situation, ou à celle de ses enfants mineurs ou des personnes dont il est le  représentant légal.   2Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant  mineur.   3Les informations sur la situation familiale transmises à l'école par les  représentants de l'enfant font foi.    4Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.     Art. 4   1Les représentants légaux perdent leur droit d'accès à la majorité de  l'enfant ou lorsque la mesure de protection est levée.   2Un droit d'accès peut continuer d'être accordé aux parents après la majorité,  cela aux mêmes conditions que pour un formateur (art. 6).     Art. 5   1L'utilisateur accède aux attestations et bulletins de notes se rapportant  à l'ensemble du parcours scolaire de l'élève.   2Le droit d'accès ne prend pas automatiquement fin une fois que s'achève la  scolarité de l'élève, mais il se poursuit au-delà.     Art. 6   1Sur demande d'une école, l'accès peut être accordé à un formateur,  pour l'apprenti, aux données relatives à la formation dispensée. L'apprenti doit  donner son consentement.   2Le droit d'accès du formateur prend fin une fois que s'achève le contrat  d'apprentissage. Toutes les données relatives sont alors rendues indisponibles  au formateur.     Art. 7   En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé  unique et celles des écoles, ces dernières font foi.     Art. 8   Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à  leurs élèves, étudiants et apprentis. Elles seules sont habilitées à apporter des  modifications aux données fournies par le guichet sécurisé unique.     Art. 9   Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont  régies par la législation cantonale applicable en la matière.      CHAPITRE 2   Dispositions finales   Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1er novembre 2013.   Droits d'accès   Enfants majeurs  ou personnes sous  protection   Etendue du droit  d'accès   Droit d'accès du  formateur   Garantie   Exactitude des  données   Renvoi   Entrée en vigueur  et abrogation du  droit antérieur     410.194      3   2Il abroge l'arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de  l'enseignement obligatoire et du Service de la formation professionnelle et des  lycées par le guichet sécurisé unique, du 30 août 20099).     Art. 1110)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l’application du présent arrêté.     Art. 12   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       9) FO 2009 N° 35  10) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Exécution   Publication