Document ID: 411779f5-3d87-4f93-94ca-0b6e425ea8fd

810.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de l&apos;environnement    810.16  Ordonnance fixant les émoluments du Service de  l'environnement  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'envi - ronnement; Vu l'article 26 de la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets; Vu l'article 57 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les émoluments perçus pour les prestations du Service de l'environnement  (examens de dossiers,  préavis,  expertises,  prélèvements,  analyses,  mesures  techniques, contrôles, décisions et toutes les autres prestations spéciales) se  composent: a) des frais de personnel; b) des frais d'appareillage; c) des frais d'analyse; d) des frais de secrétariat.  Art.  2 1 Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure): a) responsable scientifique: Fr. 105 b) ingénieur-e: Fr. 85 c) technicien ou technicienne: Fr. 75 d) laborantin ou laborantine: Fr. 50 e) employé-e technique qualifié-e: Fr. 50 f) secrétaire: Fr. 40  1    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16 2 Le tarif horaire des frais de personnel est adapté chaque année à l'évolution  de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi  une  modification  d'au  moins  5 % (indice  de  référence:  novembre  2011 =  109,0 pts). 3 Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 50 francs par déplace- ment.  Art.  3 1 Les frais d'appareillage sont fixés ainsi (par jour): a) pour une remorque de mesure d'immissions, selon le   nombre de paramètres mesurés: Fr. 300 à 700 b) pour le fourgon de mesure et de prélèvement d'émis-  sions, selon le volume de matériel engagé: Fr. 200 à 500 c) pour l'équipement léger de mesure rapide d'émissions,   selon le type d'appareillage engagé: Fr. 30 à 200 d) pour l'équipement de mesure et d'enregistrement des   niveaux sonores, selon le volume de matériel engagé: Fr. 50 à 200 e) pour l'équipement des prélèvements d'échantillons   d'eau, selon le type d'appareil engagé: Fr. 30 à 200  Art.  4 1 Les frais d'analyse comprennent: a) les frais de personnel selon l'article 2; b) les frais d'amortissement des équipements; c) les frais d'exploitation (consommables). 2 Ils sont limités à un montant maximal de 600 francs par paramètre. 3 L'analyse multiparamètre est facturée à un forfait maximal de 400 francs par  série. 4 Les frais d'analyse sont formés de la somme des frais relatifs à chaque para- mètre mesuré en fonction de la technique utilisée.  Art.  5 1 Les frais de secrétariat sont fixés ainsi: a) photocopie, par page, en fonction du format et de la   couleur: Fr. 0.50 à 2 b) matériel: au prix coûtant  2    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16  Art.  6 1 L'émolument relatif aux demandes de permis est fixé à 100 francs au mini- mum.  Art.  7 1 Si, en cas de contestation, une prestation doit être répétée, cette dernière est   en principe également facturée.  Art.  8 1 Les émoluments peuvent être réduits ou remis dans les cas prévus par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  9 1 Lorsque le  Service de l'environnement  doit,  pour effectuer  sa prestation,  avoir recours à l'aide de tiers spécialisés, les coûts effectifs sont facturés au  destinataire de la prestation.  Art.  10 1 L'arrêté du 24 mars 1992 fixant les émoluments du Service de l'environne- ment (RSF 810.16) est abrogé.  Art.  11 1 L'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les sub- stances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13) est modifié comme  il suit: ... 2 L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protec- tion contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit: ...  Art.  12 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  3    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_155  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_155  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2022-08-15T21:02:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"