Document ID: 0248da0d-de93-4fc1-9428-fefa66a1e58b

0.631.252.934.951.2   1   Echange de notes   du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France  relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux  juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives   Entré en vigueur le 19 décembre 1994    (Etat le 19    décembre 1994)     Texte original     Ministère  des affaires étrangères   Paris, le 19 décembre 1994    Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi  rédigée:    «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France  du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives.   Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création, à la gare  d’Annemasse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé  par l’échange de notes du 28 février 19632 (et non pas du 17 juin 1963 comme  indiqué par erreur à l’art. 7 du nouvel arrangement). Il a été signé respectivement le  2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993  par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur sui- vante:   «Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septem- bre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, il est convenu ce qui suit:           RO 1995 4050  1  RS 0.631.252.934.95  2  [RO 1963 432]   0.631.252.934.951.2      Régime général   2   0.631.252.934.951.2   Art. 1   1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare  de Genève Eaux-Vives. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie con- cernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échan- tillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises,  papiers-valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.   2.  Les contrôles français d’entrée et de sortie mentionnés au premier paragraphe, au  lieu d’être effectués à la gare des Eaux-Vives, peuvent l’être en cours de route dans  les trains sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives.   3.  Le déplacement des agents français, en service, sur le parcours d’Annemasse à  Genève Eaux-Vives et retour a lieu exclusivement par la voie ferroviaire. Toutefois,  en cas d’impossibilités techniques, le parcours s’effectue par la voie routière la plus  directe avec franchissement de la frontière à Moillesulaz.   Art. 2   1.  La zone comprend:   a. Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des  Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé3 qui fait partie  intégrante du présent arrangement;   b. Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment mar- chandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;   c. La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la fron- tière.   2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, com- prenant:   – la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé4);   – les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 m au sud-ouest  et 14 m au nord-est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce bâti- ment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;   – la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives.   b. Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé5); com- prenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives.           3 Non publié au RO.  4 Non publié au RO.  5 Non publié au RO.     Genève Eaux-Vives – Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.951.2   Art. 3   La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle en  cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives comprend le  train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et la frontière, ainsi que les parties  de la gare des Eaux-Vives citées à l’art. 2.   Art. 4   1.  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police genevoise,  d’une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l’Autorité de  police française compétente d’autre part, règlent d’un commun accord les questions  de détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec la S.N.C.F.   2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéres- sées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur  l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés  surgissant lors du contrôle.   Art. 5   1.  Les autorités suisses compétentes aménagent à leurs frais les installations néces- saires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu’aux bureaux de douane et  de police.   2.  Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées pour  que les agents en service soient transportés gratuitement sur le parcours entre  Annemasse et Eaux-Vives et vice-versa.   Art. 6   La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale  des Douanes du Léman à Annecy, d’entente avec l’Autorité de police française  compétente et la S.N.C.F., fixent aussi la répartition des frais de chauffage,  d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux  Etats.   Art. 7   1.  Le présent arrangement abroge celui du 28 février 19636 relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d’Annemasse.   2.  Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec  un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois sui- vant la date d’échéance du préavis.»   Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.       6 [RO 1963 432]     Régime général   4   0.631.252.934.951.2   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des  affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à  l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19607, l’accord entre les  deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives. Elle sug- gère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des  affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»    Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de  Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.    Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       7 RS 0.631.252.934.95    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7