Document ID: 475174e3-d9c8-4493-982d-93447fcdc572

1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République orientale de  l’Uruguay concernant la promotion et la protection  réciproques des investissements   Conclu le 7 octobre 1988  Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 1991    (Etat le 22    avril 1991)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,   Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée sur le  droit international et la confiance mutuelle,   Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux  privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de  chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans  lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,   Reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de  capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfai- sant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les  lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les  politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de  façon importante à son développement,   Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux  dans les deux Etats,   Désireux d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de  droit publie, des deux Etats, notamment dans les domaines de la technologie et de  l’industrialisation,   Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et  sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces  derniers,   Sont convenus de ce qui suit:        RO 1992 1810   0.975.277.6    Protection des investissements   2   0.975.277.6   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   b) les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière, conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même Partie Con- tractante;   c) les personnes morales établies conformément à la législation d’un quel- conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux de cette Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance ou appellations d’origine), savoir-faire et clientèle;   e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit  international.   Art. 2 Promotion, admission   (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à sa législation. Les Parties Contractantes se  reconnaissent mutuellement le droit de ne pas autoriser des activités économiques  pour des raisons de sécurité, d’ordre, de santé ou de moralité publics, ainsi que les  activités réservées par la loi à leurs propres investisseurs.   (2)  Lorsqu’elle aura admis, conformément à sa législation, un investissement sur  son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient  nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de con-    Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec l’Uruguay   3   0.975.277.6  trats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque  Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les  autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres per- sonnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 3 Protection et traitement des investissements   (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Con- tractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contrac- tante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou un marché commun.   (4)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas non plus aux  avantages qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en  vertu d’un accord de double imposition ou d’autres accords en matière d’imposition.   Art. 4 Libre transfert   Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   b) des remboursements d’emprunts;   c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments;   d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. c), d) et e), du présent Accord;   e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris des plus-values éventuelles.     Protection des investissements   4   0.975.277.6   Art. 5 Dépossession, compensation   (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des inves- tisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel  que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires,  qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paie- ment d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt  compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera  versé sans retard à l’ayant droit.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation,  ou toute autre contrepartie pertinente.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord   (1)  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   (2)  Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux divergences ou diffé- rends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.   Art. 7 Conditions plus favorables   Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes  avec un investisseur de l’autre Partie Contractante, et qui accordent à l’investisseur  un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.   Art. 8 Principe de subrogation   Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effec- tué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière  reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subro- gation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette  garantie par la première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre Parties Contractantes   (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec l’Uruguay   5   0.975.277.6  membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de  justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   (8)  En ce qui concerne les différends soumis, selon l’art. 10 du présent Accord, aux  tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué, le tribunal arbitral selon le présent article ne peut  rendre de sentence arbitrale portant décision sur tous les aspects de l’affaire qu’après  avoir constaté que le jugement national viole une règle de droit international, les  dispositions du présent Accord y comprises, qu’il est manifestement inéquitable ou  constitue un déni de justice.   Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur  de l’autre Partie Contractante   (1)  Les différends concernant des investissements au sens du présent Accord entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante devront,  dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable entre les parties concernées.   (2)  Si un différend au sens de l’al. (1) du présent article ne peut être réglé dans les  six mois suivant sa naissance, il sera, sur requête de l’une ou de l’autre partie au  différend, soumis aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire  de laquelle l’investissement a été effectué. Si aucun jugement n’a été rendu dans les  18 mois suivant l’engagement d’une procédure, l’investisseur en cause peut en  appeler à un tribunal arbitral qui décide sur tous les aspects du différend.   (3)  Le tribunal arbitral selon l’al. (2) du présent article est constitué de cas en cas.  Les dispositions de l’art. 9, al. (2) à (7), du présent Accord sont applicables mutatis  mutandis, les arbitres selon l’art. 9, al. (2), étant désignés par les parties au différend,  et, en cas d’inobservation des délais fixés par l’art. 9, al. (3) et (4), chaque partie au     Protection des investissements   6   0.975.277.6   différend pouvant, en l’absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la  Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder  aux désignations nécessaires.   (4)  Aucune Partie Contractante ne peut soumettre à la procédure d’arbitrage selon  l’art. 9 du présent Accord un différend réglé par un tribunal arbitral selon le présent  article, sauf si l’autre Partie Contractante refuse ou ne se conforme pas à la sentence  rendue par le tribunal arbitral.   Art. 11 Respect des engagements   Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation   (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans  en cinq ans.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en  espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement   de la République orientale de l’Uruguay:   Ricardo Zerbino     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec l’Uruguay   7   0.975.277.6  Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de  l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les  plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui  doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.   Ad Art. 1, al. (1)   (a) Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes  physiques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces  personnes étaient, à l’époque de l’investissement, et sont encore domiciliées  hors du territoire de la Partie Contractante sur lequel l’investissement a été  effectué.   (b) Le terme «siège» désigne le lieu de l’administration principale d’une société  ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le centre de ses intérêts économiques.   (c) Les personnes morales visées à l’art. 1, al. (1), let. c), du présent Accord  peuvent être requises de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être mises  au bénéfice des dispositions du présent Accord. Peut, par exemple,  constituer une preuve acceptable:  i) Etre une filiale d’une personne morale établie selon la loi de cette Partie   Contractante;  ii) Etre économiquement subordonnée à une personne morale établie selon   la loi de cette Partie Contractante;  iii) Le fait que le pourcentage du capital-actions appartenant à des investis-  seurs de cette Partie Contractante permette à ces derniers d’exercer le  contrôle.   Ad Art. 9 et 10   Un jugement des tribunaux compétents au sens des art. 9, al. (8), et 10, al. (2), du  présent Accord désigne, pour la République orientale de l’Uruguay, une décision  judiciaire rendue en instance unique.   Ad Art. 10   Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de Washington  du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends relatifs aux investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante seront, à la       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   8   0.975.277.6   demande de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des  différends relatifs aux investissements, conformément aux dispositions de ladite  Convention.   Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en  espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement   de la République orientale de l’Uruguay:   Ricardo Zerbino