Document ID: d73efbfa-ffdc-4110-8842-19c907f4fdfd

____________________________________________________   410.512.3      1      2  juillet  2014     Arrêté  relatif aux mesures d'adaptation et de compensation  destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des  besoins éducatifs particuliers             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 20 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des  inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les  handicapés, LHand)1);   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20072);   vu l’article 36 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20003);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19834);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19845);   vu le rapport 12.041 du Conseil d’Etat au Grand Conseil, du 15 août 2012;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté définit les mesures d'adaptation et leur  procédure de mise en œuvre.   2Ces mesures permettent aux élèves de l'école obligatoire ayant des besoins  éducatifs particuliers de, notamment:   a) suivre une scolarité qui tient compte de leurs possibilités dans le cadre du  programme de formation;   b) se présenter dans des conditions optimales aux évaluations au niveau de la  classe et aux épreuves communes.     Art. 26)   Au sens du présent arrêté, on entend par:                                                    FO 2014 No 27  1) RS 151.3  2) RSN 410.102  3) RSN 101  4) RSN 410.23  5) RSN 410.10  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Objet   Définitions     410.512.3      2   a) élèves ayant des besoins éducatifs particuliers: les élèves qui rencontrent de  grandes difficultés en matière de facultés d'apprentissage ou de réalisation,  de compétences sociales ou de comportement et qui ne peuvent pas, plus,  ou seulement partiellement suivre le programme de l'école ordinaire;   b) mesures d'adaptation: les mesures d'aménagement, les mesures de soutien  et les mesures techniques;   c) mesures d'aménagement: les mesures qui consistent en l'adaptation du  travail en classe par l'enseignant-e notamment par la mise en œuvre d'un  programme scolaire adapté, par le biais de consignes, d’exercices  différenciés et de temps supplémentaire;   d) mesures de soutien: les mesures qui consistent en un soutien pédagogique  ordinaire ou spécialisé, un soutien à l’intégration, un soutien par le  mouvement ou un soutien langagier;   e) mesures techniques: les mesures qui consistent à admettre l'usage d'outils  spécifiques ou de mobiliers adaptés, dans le cadre défini par le Département  de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département);   f) partenaires concernés: notamment les enseignant-e-s, les services socio- éducatifs, la direction d’école, les détenteurs de l’autorité parentale, les  thérapeutes, les médecins, les services sociaux, les offices de protection de  l'enfance, l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 3   Lorsque les besoins éducatifs particuliers d’un-e élève sont avérés, des  mesures d'adaptation sont mises en œuvre selon un projet pédagogique  individualisé (ci-après: projet) défini au sens de l’article 7, y compris lors des  évaluations au niveau de la classe et des épreuves communes.      CHAPITRE 2   Mise en œuvre et suivi   Art. 4   Les détenteurs de l’autorité parentale ou les enseignant-e-s signalent  sans retard à la direction d’école toute situation d’élève ayant des besoins  éducatifs particuliers.     Art. 5   1La direction d'école analyse le signalement.   2Elle peut, selon les cas, exiger une attestation établie par un médecin ou  d'autres thérapeutes.     Art. 6   La direction d'école informe les détenteurs de l’autorité parentale et les  enseignant-e-s concerné-e-s des mesures d’adaptations qui sont  envisageables, des éventuelles démarches à effectuer et de la procédure à  suivre.     Art. 7   1En collaboration avec les autres partenaires concernés, la direction  d’école élabore un projet visant à mettre en place des mesures d’adaptation qui  tiennent compte des besoins éducatifs particuliers de l'élève.   2Le projet décrit les mesures d’adaptation et leurs modalités de mise en œuvre  dans le respect du cadre financier défini.   3La direction d'école s'assure de la mise en œuvre et du suivi du projet.   Principe   Signalement   Analyse   Information   Projet  pédagogique  individualisé     410.512.3      3     Art. 8   1L'école consigne le projet dans un livret de suivi pour chaque élève  ayant des besoins éducatifs particuliers.   2Les partenaires concernés fournissent à l'école les informations utiles à sa mise  à jour.   3La direction d’école s'assure de sa mise à jour, de la communication de son  contenu aux détenteurs de l'autorité parentale et de sa transmission.     Art. 9  A l'issue de la scolarité obligatoire, les détenteurs de l'autorité parentale  sont responsables de transmettre les informations utiles aux écoles  subséquentes.      CHAPITRE 3   Professionnel-le-s de l'école   Art. 10  1Les mesures de soutien sont en principe dispensées par du personnel  enseignant spécifiquement formé.   2Le département veille à la mise en place de formations à l’intention des  professionnel-le-s de l'école afin qu’ils-elles puissent mettre en œuvre les  mesures d'adaptation dans leur pratique.     Art. 11  Les frais de déplacement du personnel enseignant de soutien qui  occupe une fonction itinérante sont remboursés dans les limites fixées par le  département.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 12  L’arrêté relatif à l’aide aux élèves en difficulté dans la scolarité  obligatoire, du 7 mai 19977), est abrogé.     Art. 13  Le présent arrêté entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2014-2015. Il  est publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) FO 1997 N° 35   Livret de suivi   Sortie de l'école  obligatoire   Formation   Remboursement  des frais de  déplacement   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur