Document ID: 26451472-9d1d-42b9-a1be-1cc305937ec6

0.101   1 / 22   Texte original    Convention   de sauvegarde des droits de l’homme   et des libertés fondamentales1   Conclue à Rome le 4 novembre 1950   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19742   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974   Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974    (Etat le 16    septembre 2022)     Les Gouvernements signataires,  membres du Conseil de l’Europe,   considérant la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, proclamée par l’As- semblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948,   considérant que cette Déclaration tend à assurer la reconnaissance et l’application uni- verselles et effectives des droits qui y sont énoncés,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le  développement des Droits de l’homme et des libertés fondamentales,   réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les  assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose  essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et,  d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des Droits de  l’homme dont ils se réclament,   résolus, en tant que gouvernements d’États européens animés d’un même esprit et pos- sédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la li- berté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la  garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration Universelle,   affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformé- ment au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis  dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une  marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme  instituée par la présente Convention,3        RO 1974 2151; FF 1974 I 1020  1 Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013    (RS 0.101.095; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les  rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application  dans les textes RS cités entre parenthèse.   2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)  3 Considérant introduit par l’art. 1 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd.   le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461;  FF 2015 2137).   0.101     Droits de l’homme et libertés fondamentales   2 / 22   0.101   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juri- diction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :   Titre I Droits et libertés   Art. 2 Droit à la vie   1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée  à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée  par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.   2.  La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas  où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:   a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;   b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une per- sonne régulièrement détenue;   c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.   Art. 3 Interdiction de la torture   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra- dants.   Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé   1.  Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.   2.  Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.   3.  N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:   a)  tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans  les conditions prévues par l’art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise  en liberté conditionnelle;   b)  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience  dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un  autre service à la place du service militaire obligatoire;   c)  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou  le bien-être de la communauté;   d)  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   3 / 22   0.101   Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté   1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté,  sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:   a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;   b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insou- mission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou  en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi;   c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire com- pétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une  infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’em- pêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de  celle-ci;   d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation  surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité  compétente;   e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une  maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un  vagabond;   f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour  l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle  une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.   2.  Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une lan- gue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée  contre elle.   3.  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du pré- sent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par  la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raison- nable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une  garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.   4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’intro- duire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa  détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.   5.  Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions  contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.   Art. 6 Droit à un procès équitable   1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement  et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,  qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit  du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement  doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4 / 22   0.101   presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la mo- ralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lors- que les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès  l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans  des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de  la justice.   2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa  culpabilité ait été légalement établie.   3.  Tout accusé a droit notamment à:   a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une  manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;   b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;   c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il  n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuite- ment par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;   d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et  l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les té- moins à charge;   e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle  pas la langue employée à l’audience.   Art. 7  Pas de peine sans loi   1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle  a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou internatio- nal. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au  moment où l’infraction a été commise.   2.  Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne  coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était  criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.   Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale   1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et  de sa correspondance.   2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que  pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure  qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention  des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection  des droits et libertés d’autrui.     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   5 / 22   0.101   Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion   1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit  implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de ma- nifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou  en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.   2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres  restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans  une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé  ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.   Art. 10 Liberté d’expression   1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opi- nion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans  qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.  Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffu- sion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.   2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être  soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,  qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité  nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à  la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de  la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations con- fidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.   Art. 11 Liberté de réunion et d’association   1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association,  y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats  pour la défense de ses intérêts.   2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui,  prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,  à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention  du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et  libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient  imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou  de l’administration de l’État.   Art. 12 Droit au mariage   À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder  une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.   Art. 13 Droit à un recours effectif   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été  violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6 / 22   0.101   que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs  fonctions officielles.   Art. 14 Interdiction de discrimination   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être as- surée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la  race, la couleur, la  langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale  ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute  autre situation.   Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence   1.  En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute  Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues  par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condi- tion que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations décou- lant du droit international.   2.  La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’art. 2, sauf pour le cas  de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.   3.  Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs  qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions  de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.   Art. 16  Restrictions à l’activité politique des étrangers   Aucune des dispositions des art. 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant  aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des  étrangers.   Art. 17 Interdiction de l’abus de droit   Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme  impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se  livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés  reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et  libertés que celles prévues à ladite Convention.   Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits   Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits  droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été  prévues.      Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   7 / 22   0.101   Titre II4 Cour européenne des Droits de l’Homme   Art. 19 Institution de la Cour   Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contrac- tantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour euro- péenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de  façon permanente.   Art. 20 Nombre de juges   La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contrac- tantes.   Art. 215 Conditions d’exercice des fonctions   1.  Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les condi- tions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes  possédant une compétence notoire.   2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de  trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.   3.  Les juges siègent à la Cour à titre individuel.   4.  Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité in- compatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité re- quise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de  ce paragraphe est tranchée par la Cour.   Art. 22 Élection des juges   1.  Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie  contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés  par la Haute Partie contractante.   2.  …6        4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. no 11 du 11 mai 1994, approuvé par l’Ass. féd. le   12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1er nov. 1998 (RO 1998 2993 2992; FF 1995 I 987).   5 Mise à jour par l’art. 2 par. 1 et 2  du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd.  le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461;  FF 2015 2137).   6 Abrogé par l’art. 1 par. 1 et 2  du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2005, et avec effet au 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8 / 22   0.101   Art. 237 Durée du mandat et révocation   1.  Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.   2.  Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de  connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.   3.  Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la  majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.   Art. 248 Greffe et rapporteurs   1.  La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le rè- glement de la Cour.   2.  Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs  qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du  greffe de la Cour.   Art. 259 Assemblée plénière10   La Cour réunie en Assemblée plénière:   a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents;  ils sont rééligibles;   b) constitue des Chambres pour une période déterminée;   c) élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;   d) adopte le règlement de la Cour;    e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints;    f)11 fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2005 (RO 2009 3067 3065; FF 2005 1989). Mise à jour par l’art. 2 par. 3 du prot.  no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la  Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).   8 Anciennement art. 25. Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. no 14 du 13 mai 2004, ap- prouvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010   (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).   9 Anciennement art. 26.  10 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le    16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   11 Introduite par l’art. 5 ch. 3 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   9 / 22   0.101   Art. 2612 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre   1.  Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge  unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande  Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une  période déterminée.   2.  À la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut,  par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de  juges des Chambres.   3.  Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite  contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.   4.  Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de  droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il  n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une  liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.   5.  Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents,  les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de  la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 43, aucun  juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de  la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.   Art. 2713 Compétence des juges uniques   1.  Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrecevable  ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémen- taire.   2.  La décision est définitive.   3.  Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle,  ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.   Art. 2814 Compétences des comités   1.  Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut, par  vote unanime:   a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être  prise sans examen complémentaire, ou       12 Anciennement art. 27. Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. no 14 du 13 mai 2004, ap- prouvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010   (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).   13 Introduit par l’art. 7 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10 / 22   0.101   b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la  question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de  ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence  bien établie de la Cour.   2.  Les décisions et arrêts prévus au par. 1 sont définitifs.   3.  Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas  membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger  en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs  pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la  procédure du par. 1.b.   Art. 29  Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond   1.  Si aucune décision n’a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en  vertu de l’art. 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes  individuelles introduites en vertu de l’art. 34. La décision sur la recevabilité peut être  prise de façon séparée.15   2.  Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques in- troduites en vertu de l’art. 33. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas excep- tionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.16   3.  …17   Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre   Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l’in- terprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question  peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la  Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande  Chambre, ...18.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 1 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3065 3067, 2010 1241;   FF 2005 1989).   16 Phrase introduite par l’art. 9  ch. 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   17 Abrogé par l’art. 9 ch. 3 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2005, et avec effet au 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005  1989).   18 Partie de la phrase abrogée par l’art. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass.  féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461;  FF 2015 2137).     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   11 / 22   0.101   Art. 31 Attributions de la Grande Chambre   La Grande Chambre:   a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’art. 33 ou de l’art. 34  lorsque l’affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l’art. 30 ou lors- que l’affaire lui a été déférée en vertu de l’art. 43;    b)19 se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Mi- nistres en vertu de l’art. 46, par. 4, et   c)20 examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.   Art. 32 Compétence de la Cour   1.  La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation  et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les  conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.21   2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour  décide.   Art. 33 Affaires interétatiques   Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux disposi- tions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une  autre Haute Partie contractante.   Art. 34 Requêtes individuelles   La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation  non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une vio- lation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Conven- tion ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par  aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.   Art. 35 Conditions de recevabilité   1.  La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel  qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et  dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive.       19 Introduite par par l’art. 10 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   20 Anciennement let. b.  21 Mise à jour selon l’art. 11 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.    le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   22 Nouvelle expression selon l’art. 4 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd.  le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 461;  FF 2015 2137).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12 / 22   0.101   2.  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’art. 34,  lorsque:   a) elle est anonyme, ou   b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par  la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de  règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.   3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de  l’art. 34 lorsqu’elle estime:   a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de  ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive;    b)23 que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des  droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un exa- men de la requête au fond ...24.   4.  La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application  du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.   Art. 36 Tierce intervention   1.  Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie  contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations  écrites et de prendre part aux audiences.   2.  Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut  inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute per- sonne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à pren- dre part aux audiences.   3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux  Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et  prendre part aux audiences.25   Art. 37 Radiation   1.  À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle  lorsque les circonstances permettent de conclure:   a) que le requérant n’entend plus la maintenir, ou   b) que le litige a été résolu, ou       23 Nouvelle teneur selon l’art. 12 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).   24 Partie de la phrase abrogée par l’art. 5 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass.  féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461;  FF 2015 2137).   25 Introduit par l’art. 13 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   13 / 22   0.101   c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie  plus de poursuivre l’examen de la requête.   Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme  garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.   2.  La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que  les circonstances le justifient.   Art. 3826 Examen contradictoire de l’affaire    La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et,  s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes  Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.   Art. 3927 Règlements amiables   1.  À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés  en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits  de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.   2.  La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.   3.  En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se  limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   4.  Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des  termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.   Art. 40 Audience publique et accès aux documents   1.  L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de  circonstances exceptionnelles.   2.  Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le prési- dent de la Cour n’en décide autrement.   Art. 41 Satisfaction équitable   Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le  droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les  conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une  satisfaction équitable.       26 Nouvelle teneur selon l’art. 14 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   27 Nouvelle teneur selon l’art. 15 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14 / 22   0.101   Art. 42 Arrêts des Chambres   Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’art.  44, par. 2.   Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre   1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute  partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire de- vant la Grande Chambre.   2.  Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire  soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Conven- tion ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.   3.  Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par  un arrêt.   Art. 44 Arrêts définitifs   1.  L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.   2.  L’arrêt d’une Chambre devient définitif:   a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire  devant la Grande Chambre, ou   b)  trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande  Chambre n’a pas été demandé, ou   c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée  en application de l’art. 43.   3.  L’arrêt définitif est publié.   Art. 45 Motivation des arrêts et décisions   1.  Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables,  sont motivés.   2.  Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge  a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.   Art. 4628 Force obligatoire et exécution des arrêts   1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de  la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.   2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille  l’exécution.       28 Nouvelle teneur selon l’art. 16 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   15 / 22   0.101   3.  Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un  arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir  la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de  saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant  le droit de siéger au Comité.   4.  Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de  se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir  mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux  tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question  du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.   5.  Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des  Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas  eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de  clore son examen.   Art. 47 Avis consultatifs   1.  La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs  sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses pro- tocoles.   2.  Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue  des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les  autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître  par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention.   3.  La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par  un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.   Art. 48 Compétence consultative de la Cour   La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres  relève de sa compétence telle que définie par l’art. 47.   Art. 49 Motivation des avis consultatifs   1.  L’avis de la Cour est motivé.   2.  Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge  a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.   3.  L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.   Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour   Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16 / 22   0.101   Art. 51 Privilèges et immunités des juges   Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités  prévus à l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe29 et dans les accords conclus au  titre de cet article.   Titre III30 Dispositions diverses   Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général   Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Con- seil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure  l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.   Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus   Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant  ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient  être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Con- vention à laquelle cette Partie contractante est partie.   Art. 54  Pouvoirs du Comité des Ministres   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés  au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe31.   Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends   Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial,  à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de  soumettre, par voie de requête, un différend né de l’interprétation ou de l’application  de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite  Convention.   Art. 56 Application territoriale   1.  Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite,  déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que  la présente Convention s’appliquera, sous réserve du par. 4 du présent article, à tous  les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations interna- tionales.       29 RS 0.192.030  30 Anciennement tit. V. Mise à jour selon l’art. 2 du prot. no 11 du 11 mai 1994, approuvé   par l’Ass. féd. le 12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1er nov. 1998 (RO 1998 2993 2992;   FF 1995 I 987).   31 RS 0.192.030     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   17 / 22   0.101   2.  La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notifi- cation à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.   3.  Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées  en tenant compte des nécessités locales.   4.  Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet  article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des  territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour  connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales  ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention.   Art. 57 Réserves   1.  Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt  de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition par- ticulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire  n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas  autorisées aux termes du présent article.   2.  Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de  la loi en cause.   Art. 58 Dénonciation   1.  Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après  l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Con- vention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Par- ties contractantes.   2.  Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante  intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne  tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli  par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.   3.  Sous la même réserve cesserait d’être Partie à la présente Convention toute Partie  contractante qui cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.   4.  La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes  précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux  termes de l’art. 56.   Art. 59 Signature et ratification   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Eu- rope. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18 / 22   0.101   2.  L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.32   3.33  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de  ratification.   4.34  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vi- gueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.   5.35  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du  Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties  contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification  intervenu ultérieurement.   Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera des copies  certifiées conformes à tous les signataires.   (Suivent les signatures)       32 Introduit par l’art. 17 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;   FF 2005 1989).   33 Anciennement par. 2.  34 Anciennement par. 3.  35 Anciennement par. 4.     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   19 / 22   0.101   Champ d’application le 16 septembre 202236           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Albanie   2 octobre 1996   2 octobre 1996  Allemagne   5 décembre 1952   3 septembre 1953  Andorre* 22 janvier 1996 22 janvier 1996  Arménie* 26 avril 2002 26 avril 2002  Autriche*   3 septembre 1958   3 septembre 1958  Azerbaïdjan* 15 avril 2002 15 avril 2002  Belgique 14 juin 1955 14 juin 1955  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 12 juillet 2002  Bulgarie   7 septembre 1992   7 septembre 1992  Chypre   6 octobre 1962   6 octobre 1962  Croatie*   5 novembre 1997   5 novembre 1997  Danemark 13 avril 1953   3 septembre 1953  Espagne*   4 octobre 1979   4 octobre 1979  Estonie* 16 avril 1996 16 avril 1996  Finlande* 10 mai 1990 10 mai 1990  France*   3 mai 1974   3 mai 1974  Géorgie 20 mai 1999 20 mai 1999  Grèce 28 novembre 1974 28 novembre 1974  Hongrie   5 novembre  1992   5 novembre 1992  Irlande* 25 février 1953   3 septembre 1953  Islande 29 juin 1953   3 septembre 1953  Italie 26 octobre 1955 26 octobre 1955  Lettonie 27 juin 1997 27 juin 1997  Liechtenstein*   8 septembre 1982   8 septembre 1982  Lituanie 20 juin 1995 20 juin 1995  Luxembourg   3 septembre 1953   3 septembre 1953  Macédoine du Nord 10 avril 1997 10 avril 1997  Malte* 23 janvier 1967 23 janvier 1967  Moldova* 12 septembre 1997 12 septembre 1997  Monaco* 30 novembre 2005 30 novembre 2005  Monténégro a   3 mars 2004   6 juin 2006  Norvège 15 janvier 1952   3 septembre 1953       36 RO 1974 2151; 1977 147, 1464; 1978 64; 1982 285, 2065; 1983 1592; 1984 973, 1491;  1985 360; 1986 169; 1987 314, 1346; 1988 1264; 1989 276; 1990 55; 1991 789;   1992 657, 2219; 1993 3097; 2000 916; 2002 1143; 2005 1835; 2006 3319; 2012 1143;  2022 248.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Droits de l’homme et libertés fondamentales   20 / 22   0.101          États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Pays-Bas 31 août 1954 31 août 1954  Aruba b 1er janvier 1986 1er janvier 1986  Curaçao b 1er décembre 1955 31 décembre 1955  Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba) b 1er décembre 1955 31 décembre 1955  Sint Maarten b 1er décembre 1955 31 décembre 1955   Pologne 19 janvier 1993 19 janvier 1993  Portugal*   9 novembre 1978   9 novembre 1978  République tchèque* 18 mars 1992 1er janvier 1993  Roumanie 20 juin 1994 20 juin 1994  Royaume-Uni*   8 mars 1951   3 septembre 1953   Akrotiri et Dhekelia* c 1er avril 2004 1er mai 2004  Anguilla d 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Bermudes d  23 octobre 1953 23 novembre 1953  Géorgie du Sud et Îles Sandwich   du Sud e 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Gibraltar e 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Guernesey f 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Île de Man g 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Îles Cayman f 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Îles Falkland e 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Îles Turques et Caïques h 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Îles Vierges britanniques i 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Jersey j 23 octobre 1953 23 novembre 1953  Montserrat d  23 octobre 1953 23 novembre 1953  Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da   Cunha) d  23 octobre 1953 23 novembre 1953   Saint-Marin* 22 mars 1989 22 mars 1989  Serbie   3 mars 2004   3 mars 2004  Slovaquie* 18 mars 1992 1er janvier 1993  Slovénie 28 juin 1994 28 juin 1994  Suède   4 février 1952   3 septembre 1953  Suisse 28 novembre 1974 28 novembre 1974     Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conv.   21 / 22   0.101          États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Turquie 18 mai 1954 18 mai 1954  Ukraine* 11 septembre 1997 11 septembre 1997         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux,   3003 Berne.   a Le 9 mai 2007 lors de sa 994e bis session le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a  décidé de considérer Monténegro comme État partie à cette Convention à partir du 6 juin  2006. Les signature et ratification sont celles de la «Serbie et Monténegro».   b Renouvellement de la déclaration d’application au titre de l’art. 56.  c Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 1er mai 2004.  d Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 22 nov. 2010.  e Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 14 janv. 2006.  f Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 23 fév. 2006.  g Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 1er juin 2003.  h Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 14 oct. 2009.  i Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 25 sept. 2009.  j Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56    al. 4 à partir du 14 janv. 2001.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   22 / 22   0.101       	Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme 	Titre I Droits et libertés 	Art. 2 Droit à la vie 	Art. 3 Interdiction de la torture 	Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 	Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté 	Art. 6 Droit à un procès équitable 	Art. 7  Pas de peine sans loi 	Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale 	Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion 	Art. 10 Liberté d’expression 	Art. 11 Liberté de réunion et d’association 	Art. 12 Droit au mariage 	Art. 13 Droit à un recours effectif 	Art. 14 Interdiction de discrimination 	Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence 	Art. 16  Restrictions à l’activité politique des étrangers 	Art. 17 Interdiction de l’abus de droit 	Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits  	Titre II  Cour européenne des Droits de l’Homme 	Art. 19 Institution de la Cour 	Art. 20 Nombre de juges 	Art. 21  Conditions d’exercice des fonctions 	Art. 22 Élection des juges 	Art. 23  Durée du mandat et révocation 	Art. 24  Greffe et rapporteurs 	Art. 25  Assemblée plénière 	Art. 26  Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre 	Art. 27  Compétence des juges uniques 	Art. 28  Compétences des comités 	Art. 29  Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond 	Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre 	Art. 31 Attributions de la Grande Chambre 	Art. 32 Compétence de la Cour 	Art. 33 Affaires interétatiques 	Art. 34 Requêtes individuelles 	Art. 35 Conditions de recevabilité 	Art. 36 Tierce intervention 	Art. 37 Radiation 	Art. 38  Examen contradictoire de l’affaire 	Art. 39  Règlements amiables 	Art. 40 Audience publique et accès aux documents 	Art. 41 Satisfaction équitable 	Art. 42 Arrêts des Chambres 	Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre 	Art. 44 Arrêts définitifs 	Art. 45 Motivation des arrêts et décisions 	Art. 46  Force obligatoire et exécution des arrêts 	Art. 47 Avis consultatifs 	Art. 48 Compétence consultative de la Cour 	Art. 49 Motivation des avis consultatifs 	Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour 	Art. 51 Privilèges et immunités des juges  	Titre III  Dispositions diverses 	Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général 	Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus 	Art. 54  Pouvoirs du Comité des Ministres 	Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends 	Art. 56 Application territoriale 	Art. 57 Réserves 	Art. 58 Dénonciation 	Art. 59 Signature et ratification  	Champ d’application le 16 septembre 2022