Document ID: 505a018c-59b9-4f55-b0ee-89f9dc641d42

RS 0.142.115.187   1   Texte original   Arrangement  entre la Suisse et le Luxembourg  réglant l’échange de stagiaires   Conclu le 20 octobre 1948  Entré en vigueur le 20 octobre 1948    (Etat le 20    octobre 1948)      Art. 1  Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est-à-dire aux ressortissants  de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin  de se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels  de ce pays, tout en y occupant un emploi.   Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes,  sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en  considération.   Art. 2  Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne  doivent pas être âgés de plus de 30 ans.   Art. 3  L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement  être prolongée de six mois.   Art. 4  Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper  s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des  services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail,  ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profes- sion et de la région.   Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunéra- tion correspondant à la valeur de leurs services.   Art. 5  Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra  pas dépasser cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois  examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.        RO 1985 1245   0.142.115.187    Migration   2   0.142.115.187   Ce contingent de cinquante stagiaires est valable pour l’année 1948 jusqu’au  31 décembre, et pour chacune des années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre.  Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas  compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cinquante stagiaires  par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au  cours de l’année précédente.   Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra  intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour  l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par  les stagiaires d’un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des  autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante  le reliquat inutilisé de son contingent.   Art. 6  Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en  feront la demande à l’autorité chargée, dans leur pays, de centraliser les demandes  de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à  l’examen de leur demande.   Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à  l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel  auquel elle a droit, et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée  elle-même entre les diverses professions.   L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les  demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office national du travail à  Luxembourg, par l’intermédiaire de la Chambre des métiers, en fera autant pour les  candidats luxembourgeois. Les deux autorités se transmettront directement les  demandes qu’elles auront acceptées.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats  stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser,  dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les  candidats luxembourgeois bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour  l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille sera accordée aux  candidats suisses par l’Office national du travail et les chambres professionnelles  compétentes à Luxembourg.   Art. 8  Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des  demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir  avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée  et du séjour des stagiaires.     Echange de stagiaires. Arr. avec le Luxembourg   3   0.142.115.187  Art. 9  Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au  31 décembre 1949.   Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle  année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour  la fin de l’année.   Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent  arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.     Migration   4   0.142.115.187