Document ID: 18346aa8-ad86-4a49-b59c-861f9ee6bd00

RS 0.221.222.32   1   Texte original   Convention de Budapest  relative au contrat de transport de marchandises en  navigation intérieure (CMNI)   Conclue à Budapest le 22 juin 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2004  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2005    (Etat le 21    février 2013)     Les Etats Contractants à la présente Convention,   considérant les recommandations de l’Acte final de la Conférence sur la Sécurité et  la Coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de l’harmonisation des régimes  juridiques dans l’intérêt du développement des transports par les Etats membres de  la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube  en collaboration avec la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe,   conscients de la nécessité et de l’utilité de fixer des règles uniformes en matière de  contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,   ont décidé de conclure une Convention à cet effet et    sont par conséquent convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions  Au sens de la présente Convention,   1. «contrat de transport» désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination,  par lequel un transporteur s’engage contre paiement d’un fret, à transporter  des marchandises par voies d’eau intérieures;   2. «transporteur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un  contrat de transport a été conclu avec un expéditeur;   3. «transporteur substitué» désigne toute personne, autre que le préposé ou le  mandataire du transporteur, à laquelle l’exécution du transport ou d’une par- tie du transport a été confiée par le transporteur;   4. «expéditeur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou  pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un  transporteur;        RO 2005 1269; FF 2003 3563   1 RO 2005 1267   0.221.222.32    Droit des obligations   2   0.221.222.32   5. «destinataire» désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchan- dises;   6. «document de transport» désigne un document faisant preuve d’un contrat  de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchan- dises par un transporteur, établi sous la forme d’un connaissement ou d’une  lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce;   7. «marchandises» ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les  bagages et véhicules des passagers; lorsque les marchandises sont réunies  dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport  similaire ou lorsqu’elles sont emballées, le terme «marchandises» s’entend  également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s’il est fourni par  l’expéditeur;   8. l’expression «par écrit», à moins que les personnes concernées n’en dispo- sent autrement, comprend la situation dans laquelle l’information est trans- mise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communi- cation similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme,  télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informati- sées (EDI), pour autant que l’information reste accessible pour être utilisée  ultérieurement comme référence;   9. la loi d’un Etat applicable conformément à la présente Convention désigne  les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l’exclusion des règles du droit  international privé.   Art. 2 Champ d’application  (1)  La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le  port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu  de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l’un est un Etat  Partie à la présente Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de  déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livrai- son dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.   (2)  Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans trans- bordement effectué à la fois sur des voies d’eau intérieures et sur des eaux soumises  à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce  contrat dans les conditions visées au par. 1, sauf si   a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime  applicable, ou si   b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime  est la plus longue.   (3)  La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu  d’immatriculation, le port d’attache ou l’appartenance du bateau à la navigation  maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile,  le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l’expéditeur ou du destinataire.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   3   0.221.222.32   Chapitre II Droits et obligations des parties contractantes   Art. 3 Prise en charge, transport et livraison des marchandises  (1)  Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les  délais impartis et les livrer au destinataire dans l’état dans lequel elles lui ont été  confiées.   (2)  Sauf s’il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur  livraison ont lieu à bord du bateau.   (3)  Le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au  départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des  marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de  navigabilité, pourvu du gréement et de l’équipage prescrits par les réglementations  en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le  transport des marchandises concernées.   (4)  Lorsqu’il a été convenu d’effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau  déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout  ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l’accord de l’expéditeur:   a) qu’en présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou  autres obstacles à la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la  conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le trans- bordement des marchandises pour l’exécution du contrat de transport et si le  transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de  l’expéditeur, ou   b) si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.   (5)  Sous réserve des obligations incombant à l’expéditeur, le transporteur doit  garantir que le chargement, l’arrimage et le calage des marchandises n’affectent pas  la sécurité du bateau.   (6)  Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales  ouvertes que si cela a été convenu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du  commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.   Art. 4 Transporteur substitué  (1)  Le contrat répondant à la définition de l’art. 1, par. 1, conclu entre un transpor- teur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la pré- sente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente  Convention relatives à l’expéditeur s’appliquent au transporteur et celles relatives au  transporteur au transporteur substitué.   (2)  Lorsque le transporteur a confié l’exécution du transport ou d’une partie du  transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’un droit  qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable  de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Convention.  Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du     Droit des obligations   4   0.221.222.32   transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué  pour le transport effectué par ce dernier.   (3)  Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d’informer l’expéditeur lorsqu’il  confie l’exécution du transport ou d’une partie du transport à un transporteur substi- tué.   (4)  Tout accord avec l’expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du  transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le  transporteur substitué que dans la mesure où ce dernier l’a accepté expressément et  par écrit. Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables  par le transporteur en vertu du contrat de transport.   (5)  Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le transporteur substitué répon- dent, ils répondent solidairement. Aucune disposition du présent article ne porte  atteinte aux droits de recours entre eux.   Art. 5 Délai de livraison  Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de  transport ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans le délai qu’il serait raisonnable  d’exiger d’un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et  d’une navigation sans entraves.   Art. 6 Obligations de l’expéditeur  (1)  L’expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de  transport.   (2)  L’expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et  par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter:   a) dimensions, nombre ou poids et coefficient d’arrimage des marchandises;   b) marques qui sont nécessaires à l’identification des marchandises;   c) nature, caractéristiques et propriétés des marchandises;   d) instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchan- dises;   e) autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.   L’expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchan- dises, tous les documents d’accompagnement prescrits.   (3)  L’expéditeur doit, si la nature des marchandises l’exige, compte tenu du trans- port convenu, emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie  depuis la prise en charge jusqu’à la livraison par le transporteur et de sorte qu’elles  ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. L’expé- diteur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage  approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en  l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement recon- nus en navigation intérieure.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   5   0.221.222.32   (4)  Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l’expéditeur doit char- ger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la naviga- tion intérieure à moins que le contrat de transport n’en dispose autrement.   Art. 7 Marchandises dangereuses ou polluantes  (1)  Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l’expé- diteur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues à  l’art. 6, par. 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution  inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre.   (2)  Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une auto- risation, l’expéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la  remise des marchandises.   (3)  Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchan- dises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l’absence d’une auto- risation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port  de chargement ou à un lieu plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou  éliminées, sont à la charge de l’expéditeur.   (4)  En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou l’environnement, le  transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à  condition qu’une telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger  qu’elles représentent, de détruire celles-ci même si, avant leur prise en charge, il a  été informé ou a eu connaissance par d’autres moyens de la nature du danger ou des  risques de pollution inhérents à ces marchandises.   (5)  Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi s’il est en  droit de prendre les mesures visées au par. 3 ou 4 ci-dessus.   Art. 8 Responsabilité de l’expéditeur  (1)  L’expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les  dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par  le fait que   a) les indications ou précisions visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1, sont  manquantes, inexactes ou incomplètes,   b) les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou étique- tées conformément à la réglementation internationale ou nationale applicable  ou, en l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages géné- ralement reconnus en navigation intérieure,   c) les documents d’accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou  incomplets.   Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l’expéditeur s’il est démontré  que la faute est imputable à lui-même, à ses préposés ou mandataires. Il en est de  même pour le transporteur substitué.     Droit des obligations   6   0.221.222.32   (2)  L’expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours  pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux art. 6 et 7, comme s’il  s’agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent  dans l’accomplissement de leurs fonctions.   Art. 9 Résiliation du contrat de transport par le transporteur  (1)  Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l’expéditeur a manqué à  ses obligations visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1 et 2.   (2)  Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les  marchandises aux frais de l’expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des  montants suivants:   a) un tiers du fret convenu, ou   b) en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des  frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un  fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.   Art. 10 Livraison des marchandises  (1)  Nonobstant l’obligation de l’expéditeur visée à l’art. 6, par. 1, le destinataire qui,  après l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison,  répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant  sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d’avarie commune. En  l’absence d’un document de transport ou si celui-ci n’a pas été présenté, le destina- taire répond du fret convenu avec l’expéditeur si celui-ci correspond à la pratique du  marché.   (2)  Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au  destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce  considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également  considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.   Chapitre III Documents de transport   Art. 11 Nature et contenu  (1)  Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la  présente Convention un document de transport; il ne devra établir un connaissement  que si l’expéditeur le demande et s’il en a été convenu ainsi avant le chargement des  marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. L’absence d’un  document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet n’affecte pas la validité  du contrat de transport.   (2)  L’exemplaire original du document de transport doit être signé par le transpor- teur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur. Le trans- porteur peut exiger que l’expéditeur contresigne l’original ou une copie. La signa- ture apposée peut être manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   7   0.221.222.32   ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre  moyen mécanique ou électronique si ceci n’est pas interdit par la loi de l’Etat où le  document de transport est émis.   (3)  Le document de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion  et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchan- dises par le transporteur. Il fonde notamment la présomption que les marchandises  ont été prises en charge en vue du transport telles qu’elles sont décrites dans le  document de transport.   (4)  Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi  dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de  transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et l’expé- diteur.   (5)  Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications sui- vantes:   a) les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence du transporteur et de  l’expéditeur;   b) le destinataire des marchandises;   c) le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la  mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises  en charge par le transporteur mais n’ont pas encore été chargées à bord du  bateau;   d) le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de décharge- ment ou le lieu de livraison;   e) la désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour  les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément  aux prescriptions en vigueur ou, à défaut, leur désignation générale;   f) les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d’identification  des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport;   g) l’indication, le cas échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être  transportées en pontée ou en cales ouvertes;   h) les dispositions convenues relatives au fret;   i) s’agissant d’une lettre de voiture, la précision qu’il s’agit d’un original ou  d’une copie; s’agissant d’un connaissement, le nombre d’exemplaires origi- naux;   j) le lieu et le jour de l’émission.   La nature juridique d’un document de transport au sens de l’art. 1, par. 6, de la  présente Convention n’est pas affectée par le défaut d’une ou plusieurs des indica- tions visées par le présent paragraphe.     Droit des obligations   8   0.221.222.32   Art. 12 Inscription de réserves sur les documents de transport  (1)  Le transporteur est en droit d’inscrire des réserves sur le document de transport   a) concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s’il a  des raisons de soupçonner que les indications de l’expéditeur sont inexactes  ou s’il n’a pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications,  notamment parce que les marchandises n’ont pas été comptées, mesurées ou  pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord exprès, les  dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage;   b) concernant les marques d’identification qui n’ont pas été apposées claire- ment et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées,  sur les récipients ou emballages;   c) concernant l’état apparent des marchandises.   (2)  Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l’état apparent des marchandises  ou n’émet pas de réserves à ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document  de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.   (3)  Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport,  les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau  scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et  lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagé ou brisés jusqu’au port de  déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou  les dommages n’ont pas été occasionnés pendant le transport.   Art. 13 Connaissement  (1)  Les exemplaires originaux d’un connaissement constituent des titres de valeur  émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur.   (2)  Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de  l’exemplaire original du connaissement présenté en premier lieu; par la suite, la  livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux.   (3)  Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du  connaissement à une personne habilitée en vertu de celui-ci à recevoir les marchan- dises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne  l’acquisition de droits sur celles-ci.   (4)  Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui  a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans  le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la présomption de  l’art. 11, par. 3, et de l’art. 12, par. 2.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   9   0.221.222.32   Chapitre IV Droit de disposer des marchandises   Art. 14 Titulaire du droit de disposer  (1)  L’expéditeur est autorisé à disposer des marchandises; il peut exiger notamment  que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu’il modifie le  lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqué  dans le document de transport.   (2)  Le droit de disposer dont bénéficie l’expéditeur s’éteint dès que le destinataire,  après l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livrai- son des marchandises et,   a) s’agissant d’un transport sous couvert d’une lettre de voiture, dès que l’ori- ginal aura été remis au destinataire,   b) s’agissant d’un transport sous couvert d’un connaissement, dès que l’expé- diteur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en  les remettant à une autre personne.   (3)  Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l’expéditeur peut, au  moment de l’émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au bénéfice du  destinataire.   Art. 15 Conditions de l’exercice du droit de disposer  L’expéditeur ou, dans les cas de l’art. 14, par. 2 et 3, le destinataire soit, s’il veut  exercer son droit de disposer:   a) s’agissant d’un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux  avant l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;   b) s’agissant d’un document de transport autre qu’un connaissement, présenter  ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions  données au transporteur;   c) rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages  occasionnés par l’exécution des instructions;   d) payer, dans le cas d’un déchargement des marchandises avant l’arrivée au  lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu’il en ait été  disposé autrement dans le contrat de transport.   Chapitre V Responsabilité du transporteur   Art. 16 Responsabilité pour préjudice  (1)  Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages  subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu’à  leur livraison ou résultant d’un dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne     Droit des obligations   10   0.221.222.32   prouve que le préjudice résulte de circonstances qu’un transporteur diligent n’aurait  pu éviter et aux conséquences desquelles il n’aurait pu obvier.   (2)  Le responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dom- mages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à  bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l’Etat applicable au  contrat de transport.   Art. 17 Préposés et mandataires  (1)  Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires  auxquels il recourt lors de l’exécution du contrat de transport, de la même manière  que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l’accom- plissement de leurs fonctions.   (2)  Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l’art. 4, le  transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des  préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans  l’accomplissement de leurs fonctions.   (3)  Lorsqu’une action est engagée contre les préposés et mandataires du transpor- teur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve  qu’elles ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes  exonérations et des mêmes limitations de responsabilité que celles dont le transpor- teur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention.   (4)  Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n’est pas  considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du par. 1.   Art. 18 Exonérations particulières de responsabilité  (1)  Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité  lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de l’une des circonstances ou  risques énumérés ci-après:   a) actes ou omissions de l’expéditeur, du destinataire ou de la personne habili- tée à disposer;   b) manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par  l’expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de  l’expéditeur ou du destinataire;   c) transport des marchandises en pontée ou en cales ouvertes, si cela a été con- venu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré  ou est exigé par les prescriptions en vigueur;   d) nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement à la perte ou  l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, cou- lage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la  vermine ou de rongeurs;     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   11   0.221.222.32   e) absence ou défectuosité de l’emballage, lorsque les marchandises de par leur  nature sont exposées à des pertes ou avaries en l’absence d’emballage ou en  cas d’emballages défectueux;   f) insuffisance ou imperfection des marques d’identification des marchandises;   g) opérations ou tentatives d’opération de secours ou de sauvetage sur les voies  navigables;   h) transport d’animaux vivants, sauf si le transporteur n’a pas pris les mesures  ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.   (2)  Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être causé par  l’une des circonstances ou l’un des risques énumérés au par. 1 du présent article, il  est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette présomp- tion disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusive- ment de l’une des circonstances ou de l’un des risques énumérés au par. 1 du présent  article.   Art. 19 Calcul de l’indemnité  (1)  Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises,  l’indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de  livraison selon le contrat de transport. La livraison à une personne autre qu’un ayant  droit est considérée comme une perte.   (2)  Lors d’une perte partielle ou d’un dommage aux marchandises, le transporteur  ne répond qu’à hauteur de la perte de valeur.   (3)  La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de  celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de l’une et de l’autre, selon la valeur  usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison.   (4)  Pour les marchandises qui, par leur nature même, sont exposées à une freinte de  route, le transporteur n’est tenu pour responsable, quelle que soit la durée du trans- port, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume  ou en poids) telle qu’elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut,  par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.   (5)  Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du transporteur con- cernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, à défaut d’accords particu- liers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.   Art. 20 Limites maximales de responsabilité  (1)  Sous réserve de l’art. 21 et du par. 4 du présent article et quelle que soit l’action  menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants excédant  666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités  de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de trans- port, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si  le colis ou l’autre unité de chargement est un conteneur et s’il n’est pas fait mention  dans le document de transport d’autre colis ou unité de chargement réunis dans le     Droit des obligations   12   0.221.222.32   conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de  1500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu’il contient et, en  plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.   (2)  Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est  utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est  indiqué dans le document de transport qu’il se trouve dans ou sur ce dispositif est  considéré comme un colis ou une autre unité de chargement. Dans les autres cas, les  marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une  seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endomma- gé, ledit dispositif est considéré, s’il n’appartient pas au transporteur ou n’est pas  fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.   (3)  En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le transporteur ne répond que  jusqu’à concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnités dues en  vertu du par. 1 et de la première phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la  limite qui serait applicable en vertu du par. 1 en cas de perte totale des marchandises  pour lesquelles la responsabilité est engagée.   (4)  Les limites maximales de responsabilité visées au par. 1 ne s’appliquent pas:   a) lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs  de transport ont été expressément mentionnées dans le document de trans- port et que le transporteur n’a pas réfuté ces précisions, ou   b) lorsque les parties sont convenues expressément de limites maximales de  responsabilité supérieures.   (5)  Le montant total des indemnités dues pour le même préjudice par le transpor- teur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au  total les limites de responsabilité prévues par le présent article.   Art. 21 Déchéance du droit de limiter la responsabilité  (1)  Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exonéra- tions et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le  contrat de transport s’il est prouvé qu’il a lui-même causé le dommage par un acte  ou une omission commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit  témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.   (2)  De même, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur  ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des  limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de  transport, s’il est prouvé qu’ils ont causé le dommage de la manière décrite au par. 1.   Art. 22 Application des exonérations et des limites de responsabilité  Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou  au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou  livraison tardive des marchandises faisant l’objet du contrat de transport que l’action  soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fonde- ment.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   13   0.221.222.32   Chapitre VI Délais de réclamation   Art. 23 Avis de dommage  (1)  L’acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une  présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l’état et dans la quan- tité tels qu’elles lui ont été remises en vue du transport.   (2)  Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l’état et la quantité des  marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux  parties.   (3)  Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du  destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n’aient constaté con- tradictoirement l’état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la  nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.   (4)  Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute  réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du  dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs à compter du moment de  la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été  causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.   (5)  Aucune réparation n’est due pour les dommages causés par un retard à la livrai- son, à moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard  dans un délai de 21 jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que  l’avis en est parvenu au transporteur.   Art. 24 Prescription  (1)  Toutes les actions nées d’un contrat régi par le présente Convention se prescri- vent dans le délai d’un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient  dû être livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription n’est pas compris  dans le délai.   (2)  La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pen- dant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit  à la personne lésée. Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs  autres déclarations.   (3)  La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par la loi de l’Etat  applicable au contrat de transport. L’introduction d’un recours, lors d’une procédure  de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes  créances résultant d’un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la  prescription.   (4)  Une action récursoire d’une personne tenue pour responsable en vertu de la  présente Convention pourra être exercée même après l’expiration du délai de pres- cription prévu aux par. 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans  un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a     Droit des obligations   14   0.221.222.32   fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un  délai plus long prévu par la loi de l’Etat où la procédure est engagée.   (5)  L’action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconven- tionnelle ou d’exception.   Chapitre VII  Limites de la liberté contractuelle   Art. 25 Clauses frappées de nullité  (1)  Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des  dispositions de l’art. 20, par. 4, à aggraver la responsabilité, au sens de la présente  Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou  mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation  et de prescription visés aux art. 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause  visant à céder au transporteur le bénéfice de l’assurance des marchandises.   (2)  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, et sans préjudice de  l’art. 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le  transporteur substitué ne répond pas des préjudices causés:   a) par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote  ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remor- queur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolu- tion d’un convoi poussé ou d’un convoi remorqué, à condition que le trans- porteur ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3,  par. 3, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provo- quer le dommage ou d’un comportement téméraire avec conscience qu’un  tel dommage en résulterait probablement;   b) par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu’il soit possible de prou- ver que le feu ou l’explosion résulte de la faute du transporteur, du transpor- teur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou d’une défectuosité du  bateau;   c) par des défectuosités de son bateau ou d’un bateau loué ou affrété existant  antérieurement au voyage s’il prouve que ces défectuosités n’ont pu être  décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.   Chapitre VIII Dispositions supplétives   Art. 26 Avaries communes  La présente Convention n’affecte pas l’application des dispositions du contrat de  transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des  contributions obligatoires dans le cas d’une avarie commune.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   15   0.221.222.32   Art. 27 Autres dispositions applicables et dommages nucléaires  (1)  La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations du transporteur  résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concer- nant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.   (2)  Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Conven- tion à raison d’un dommage causé par un accident nucléaire si l’exploitant d’une  installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en  vertu des lois et règlements d’un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de  l’énergie nucléaire.   Art. 28 Unité de compte  L’unité de compte visée à l’art. 20 de la présente Convention est le droit de tirage  spécial fixé par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés à  l’art. 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d’un Etat suivant la valeur de  cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les parties. La  valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat Partie est  calculée selon la méthode d’évaluation appliquée effectivement par le Fonds moné- taire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.   Art. 29 Dispositions nationales supplémentaires  (1)  En l’absence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport  est régi par la loi de l’Etat que les parties ont choisi.   (2)  A défaut de choix, le droit applicable est celui de l’Etat avec lequel le contrat de  transport présente les liens les plus étroits.   (3)  Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec  l’Etat dans lequel se trouve l’établissement principal du transporteur au moment de  la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le  port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement principal de  l’expéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur n’a pas  d’établissement à terre et s’il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il  est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat dans lequel le  bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de  prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement  principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat.   (4)  Le droit de l’Etat dans lequel les marchandises se trouvent régit la garantie réelle  dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l’art. 10, par. 1.     Droit des obligations   16   0.221.222.32   Chapitre IX Déclarations relatives au champ d’application   Art. 30 Transports sur certaines voies navigables  (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa  ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer  qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux contrats relatifs à des transports  dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non  soumises à un régime international relatif à la navigation et ne constituant pas une  liaison entre de telles voies navigables internationales. Toutefois, une telle déclara- tion ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.   (2)  Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans trans- bordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la décla- ration visée au par. 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans  cette déclaration, la présente Convention est également applicable à ce contrat sauf  si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.   (3)  Lorsqu’une déclaration a été faite conformément au par. 1 du présent article,  tout autre Etat contractant peut déclarer qu’il n’appliquera pas non plus les disposi- tions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration. La déclara- tion faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de l’entrée  en vigueur de la Convention pour l’Etat qui a fait une déclaration conformément au  par. 1, mais au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour  l’Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.   (4)  Les déclarations visées aux par. 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en  tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en  indiquant la date à laquelle la réserve cessera d’avoir effet. Le retrait de ces déclara- tions n’a pas d’effet sur les contrats déjà conclus.   Art. 31 Transports nationaux ou gratuits  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratifica- tion, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment  ultérieur, déclarer qu’il appliquera également la présente Convention   a) aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de  prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés  sur son propre territoire;   b) en dérogation à l’art. 1, par. 1, à des transports gratuits.   Art. 32 Réglementations régionales relatives à la responsabilité  (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa  ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout  moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre  des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de décharge- ment ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur  son territoire et sur le territoire d’un Etat ayant fait la même déclaration, le transpor-    Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   17   0.221.222.32   teur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le  conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou d’un  pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la  dissolution d’un convoi poussé ou remorqué, à condition que le transporteur ait  rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3, par. 3, à moins que  l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provoquer le dommage ou d’un  comportement téméraire avec conscience qu’un tel dommage en résulterait proba- blement.   (2)  La réglementation relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur  entre deux Etats contractants au moment de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention dans le deuxième Etat ayant fait la même déclaration. Si un Etat fait cette  déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation  relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décla- ration au dépositaire. La réglementation relative à la responsabilité est uniquement  applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur.   (3)  Une déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée à tout moment par  une notification au dépositaire. En cas de retrait, la réglementation relative à la  responsabilité visée au par. 1 cessera d’avoir effet au premier jour du mois suivant la  notification ou à un moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne  s’applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à  la responsabilité ait cessé d’avoir effet.   Chapitre X Dispositions finales   Art. 33 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les Etats  au siège du dépositaire. Le délai de signature débute à la date à laquelle le déposi- taire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont dispo- nibles.   (2)  Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention,   a) en la signant sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,   b) en la signant sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation  ultérieure, puis en la ratifiant, l’acceptant ou l’approuvant,   c) en y adhérant au-delà de la date limite de la signature.   (3)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du dépositaire.   Art. 34 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront     Droit des obligations   18   0.221.222.32   signé la présente Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion auprès du dépositaire.   (2)  Pour l’Etat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification,  d’acceptation ou d’approbation ou bien déposerait les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire après l’entrée en  vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du  mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature sans  réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou bien du dépôt des instru- ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 35 Dénonciation  (1)  La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l’expiration du  délai d’un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.   (2)  La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire.   (3)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai d’un an à compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou  après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.   Art. 36 Révision et amendement  A la demande d’un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le  dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de  réviser ou d’amender la présente Convention.   Art. 37 Révision des montants des limites et de l’unité de compte  (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 36, lorsqu’une révision des montants fixés à  l’art. 20, par. 1, ou le remplacement de l’unité définie à l’art. 28 par une autre unité  sont proposés, le dépositaire, à la demande d’un quart au moins des Etats Parties à la  présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la Commission  Economique des Nations Unies pour l’Europe, de la Commission Centrale pour la  Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu’à tous les Etats con- tractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants  fixés à l’art. 20, par. 1, ou de remplacer l’unité définie à l’art. 28 par une autre unité.   (2)  La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du  jour de la transmission de la proposition.   (3)  Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la confé- rence, qu’ils soient membres des organisations mentionnées au par. 1 ou non.   (4)  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants  à la Convention représentés à la conférence et participant au vote, sous réserve que  la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient représentés lors du  vote.     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   19   0.221.222.32   (5)  Lors de la consultation relative à l’amendement des montants fixés à l’art. 20,  par. 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant  entraîné des dommages et notamment de l’ampleur des dommages ainsi occasion- nés, des modifications de la valeur monétaire et de l’incidence de l’amendement  envisagé sur les frais d’assurance.   (6)  a) La modification des montants conformément au présent article peut inter- venir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l’ouverture  de la présente Convention à la signature et au plus tôt après un délai de cinq  ans à compter du jour de l’entrée en vigueur d’une modification intervenue  antérieurement, conformément au présent article.   b) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant corres- pondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Con- vention, majorées de 6 pour cent par an, calculés suivant le principe des inté- rêts composés à partir du jour de l’ouverture de la présente Convention à la  signature.   c) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant corres- pondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la pré- sente Convention.   (7)  Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopté  conformément au par. 4. L’amendement est réputé accepté après un délai de dix-huit  mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins  des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative à l’amen- dement aient informé le dépositaire qu’ils n’acceptent pas cet amendement; dans ce  cas, l’amendement est rejeté et n’entre pas en vigueur.   (8)  Un amendement réputé accepté conformément au par. 7 entre en vigueur  dix-huit mois après son acceptation.   (9)  Tous les Etats contractants sont liés par l’amendement à moins qu’ils ne dénon- cent la présente Convention conformément à l’art. 35 au plus tard six mois avant  l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation prend effet à l’entrée en  vigueur de l’amendement.   (10)  Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le délai de dix-huit mois prévu  pour l’acceptation n’est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de  ce délai est lié par l’amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient  Etat contractant après ce délai est lié par un amendement accepté conformément au  par. 7. Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement  dès son entrée en vigueur ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour  cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.     Droit des obligations   20   0.221.222.32   Art. 38 Dépositaire  (1)  La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République  de Hongrie.   (2)  Le dépositaire   a) communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diploma- tique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de trans- port de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la  version linguistique officielle qui n’était pas encore disponible lors de la  Conférence en vue de sa vérification;   b) informera tous les Etats visés à la let. a) de toute proposition d’amendement  au texte communiqué conformément à la let. a);   c) constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la  présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme  authentiques;   d) communiquera à tous les Etats visés à la let. a) la date constatée conformé- ment à la let. c);   e) remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique  d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de  marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Con- vention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente  Convention;   f) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré,  i) de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute   déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification  ou de la déclaration;   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;  iii) de toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la   date à laquelle celle-ci prend effet;  iv) de tout amendement décidé conformément aux art. 36 et 37 de la pré-  sente Convention avec indication de la date d’entrée en vigueur;  v) de toute communication requise par une disposition de la présente Con-  vention.   (3)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au  Secrétariat des Nations Unies une copie certifiée conforme de la présente Conven- tion en vue de l’enregistrement et de la publication conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies2.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs  gouvernements, ont signé la présente Convention.       2 RS 0.120     Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure.  Conv. de Budapest   21   0.221.222.32   Fait à Budapest le vingt-deux juin 2001 en un exemplaire original dont chacun des  textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.   (Suivent les signatures)     Droit des obligations   22   0.221.222.32   Champ d’application le 21 février 20133     Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur       Allemagne 10 juillet 2007 1er novembre 2007 Belgique   5 août 2008 1er décembre 2008 Bulgarie 19 mars 2006 1er août 2006 Croatie   7 décembre 2004 1er avril 2005 France 11 mai 2007 1er septembre 2007 Hongrie*   7 mai 2002 1er avril 2005 Luxembourg 25 mai 2004 1er avril 2005 Moldova 21 avril 2008 1er août 2008 Pays-Bas 20 juin 2006 1er octobre 2006 République tchèque 14 novembre 2005 1er mars 2006 Roumanie   3 avril 2004 1er avril 2005 Russie 11 avril 2007 A 1er août 2007 Slovaquie 27 novembre 2007 1er mars 2008 Serbie* 21 juillet 2010 1er novembre 2010 Suisse* 13 mai 2004 1er avril 2005    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclarations   Suisse   Déclaration relative à l’art. 30 al. 1   La Suisse n’applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux  frontalières y comprises à l’exception du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden.   Déclaration relative à l’art. 31 let. a   La Suisse applique également la Convention aux transports de marchandises sur le  Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden.       3 RO 2005 1269, 2007 1179, 2008 4897, 2013 805.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).