Document ID: 7cdba45e-e0f7-437b-bcb3-338838714334

Arrêté sur les feux de déchets en plein air   814.102  Arrêté sur les feux de déchets en plein air  du 20.06.2007 (état 06.07.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 1 alinéa 1, 11 alinéa 2 et 30c de la loi fédérale sur la protec - tion de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);  vu l'article 26a de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 dé- cembre 1985 (OPair); vu les articles 2, 18 et 42 de la loi cantonale concernant l'application de la  législation  fédérale sur  la protection  de l'environnement  du 21 juin 1990  (LALPE); vu les articles 26 à 34 de l'ordonnance fédérale sur la protection des végé- taux du 28 février 2001(OPV); vu l'article 6 de la loi cantonale sur la protection contre l'incendie et les élé- ments naturels du 18 novembre 1977; vu l'article 2 de l'ordonnance concernant les mesures préventives contre les  incendies du 12 décembre 2001; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement, du Département de l'économie et du territoire et du Dépar- tement des finances, des institutions et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 But  1 Dans l'objectif de protéger la santé de la population contre les polluants  dégagés  lors  de  l'incinération  de  déchets  en plein  air  (poussières  fines,  oxydes d'azote, composés organiques volatils et dioxines), le présent arrê- té vise à une application harmonisée et simplifiée de la part des autorités  communales en précisant le cadre de l'interdiction des feux de déchets en  plein air, ainsi que les modalités de l'octroi de dérogations dans des situa- tions exceptionnelles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.102  Art.  2 Principe de la valorisation et de l'élimination  1 Les déchets non naturels tels que papier, carton et plastique, résidus de  bois, bois usagés ou déchets de bois à problème doivent être valorisés ou  éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. 2 Les déchets naturels des champs, des vignes, des vergers, des jardins ou  des forêts  doivent  être  en priorité valorisés,  par exemple sous forme de  compost,  ou broyés  sur  place pour  restituer  leur  matière  organique aux  sols. Ces déchets naturels peuvent aussi être laissés à même le sol, en tas  ou andains pour décomposition naturelle, s'ils ne présentent pas de risques  phytosanitaires pour les cultures environnantes.  Art.  3 Dérogations - Conditions  1 Aucune dérogation ne peut être accordée pour l'incinération de déchets  non naturels en plein air. 2 Une dérogation pour les déchets naturels des champs,  des vignes, des  vergers, des jardins ou des forêts peut être accordée à titre exceptionnel  pour des déchets en petites quantités si toutes les conditions légales sont  cumulativement remplies, soit:  a) aucune valorisation n'est  raisonnablement  envisageable (bilan envi- ronnemental négatif ou coûts excessifs);  b) les interventions se déroulent  en dehors des zones à bâtir  et  dans  des régions peu peuplées;  c) les déchets sont assez secs pour ne pas causer de fumée en brûlant;  d) aucune nuisance n'est provoquée pour le voisinage. 3 Sous réserve des conditions fixées par l'alinéa 2, des dérogations peuvent  être  accordées  en cas  d'impossibilité  d'accéder  avec  un  véhicule  ou un  broyeur mobile et d'impossibilité de laisser les matériaux sur place. 4 Des dérogations exceptionnelles peuvent aussi être accordées pour éviter  la dissémination d'organismes dangereux pour les cultures ou pour l'envi- ronnement, dans les cas concrets suivants:  a) mesures de lutte obligatoires contre les organismes de quarantaine,  au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux;  b) présence d'autres maladies ou ravageurs pouvant être disséminés à  travers des manipulations ou stockages inadaptés des déchets natu- rels, aux conditions complémentaires suivantes:  1. une évacuation des plantes ou parties de plantes atteintes n'est  raisonnablement pas envisageable,  2    814.102  2. la présence d'organismes dangereux doit être constatée par le  service cantonal compétent en matière d'agriculture, respective- ment de forêt,  3. l'incinération est effectuée à une période utile pour freiner la dis- sémination de l'organisme visé;  c) lutte contre les plantes envahissantes ou des mauvaises herbes pré- sentant  un  risque  de  dissémination  lors  du  transport,  telles  que  berces du Caucase ou buddleia.  Une liste  des organismes pouvant  justifier  une incinération sur  place est  mise à jour périodiquement par les services compétents en matière des fo- rêts et du paysage (liste mise à jour au niveau suisse), ainsi que de l'agri- culture. 5 Sont dans tous les cas autorisés sans demande préalable, les feux lors  de manifestations, tels que les feux du 1er Août ou les feux de grillades, à  condition que soit utilisé du bois naturel ou du charbon de bois. 6 Sont également autorisés les feux servant à des exercices de lutte contre  l'incendie par des sapeurs-pompiers, pour autant que soit utilisé exclusive- ment du bois naturel et sec, en quantité adaptée, qu'il n'en résulte que peu  de fumée  et  que  les exercices  soient,  en  principe,  effectués  sur  un sol  étanche. 7 Demeurent  réservées  les  exigences  de  la  législation  sur  la  protection  contre l'incendie et les éléments naturels.  Art.  4 Dérogations - Compétences  1 Toute demande de dérogation expresse doit être faite par écrit (avec indi- cation des motifs de l'opération, du lieu, subsidiairement du numéro de par- celle, de la quantité de déchets et de la date probable d'incinération) au- près de l'administration municipale. 2 Le service spécialisé cantonal compétent en matière de protection de l'en- vironnement rendra son préavis à l'autorité communale après consultation,  le cas échéant, des services cantonaux dont relèvent l'agriculture et les fo- rêts.  Art.  5 Infractions  1 Toutes infractions constatées par les agents des autorités cantonales ou  communales seront sanctionnées par l'autorité cantonale compétente.  3    814.102  2 Les  communes  doivent  dénoncer  à l'autorité  cantonale compétente  les  cas qu'elles constatent.  Art.  6 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin offi - ciel.  4    814.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2007 06.07.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2007  5    814.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2007 06.07.2007 première  version  BO/Abl. 27/2007  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Principe de la valorisation et de l'élimination 	Art. 3 Dérogations - Conditions 	Art. 4 Dérogations - Compétences 	Art. 5 Infractions 	Art. 6 Entrée en vigueur