Document ID: 49bc00fa-ee24-4457-a697-0f01f4429a66

1  Entrée en vigueur dès le 22.07.2003 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 916.41.2  sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement  contagieuse  (RIEHC)  du 30 juin 2003   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties [A]  vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties [B]  vu la loi cantonale du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties [C]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête      [A] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40) [B] Ordonnance du 27.06.1995 sur les épizooties (RS 916.401) [C] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41)  Art. 1 But  1 Le présent règlement définit les modalités d'organisation, d'engagement et d'indemnisation des  équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse.  Section I Organisation  Art. 2 Autorités  1 Le Département de l'économie (ci-après : le département)[D] est l'autorité de surveillance des équipes  d'intervention (ci-après : équipes).  2 Le vétérinaire cantonal dirige les équipes.      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 3 Equipes d'intervention  1 Deux équipes au minimum sont mises sur pied pour l'ensemble du canton. Le département peut  décider la mise sur pied d'équipes supplémentaires. En cas de besoin, il peut être fait appel à des  équipes d'autres cantons.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  2 Les équipes sont soutenues dans leurs tâches par les polices cantonale et municipales ainsi que par  le corps du service de protection civile des communes concernées.  3 Dans l'exercice de leur fonctions, ils ont les compétences prévues à l'article 8 de la loi fédérale sur les  épizooties [A] .       [A] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40)  Art. 4 Membres  1 Les membres des équipes peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65  ans révolus pour autant que leur forme physique et leur santé le permettent.  2 Ils doivent en principe être domiciliés dans le canton.  3 Les membres de ces équipes sont désignés par le chef du département.  4 Dans le but de maintenir un effectif minimal, le chef du département peut désigner d'office des  membres parmi les catégories de métiers adéquates (bouchers, équarrisseurs, ouvriers d'abattoirs,  etc.).  5 Le département peut libérer les membres des équipes de leurs fonctions, moyennent demande écrite,  dûment motivée et adressée au moins trois mois à l'avance au Service vétérinaire (ci-après : le  service)[D].  6 Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses fonctions sans audition  préalable, par le chef du département.      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Composition  1 En général, chaque équipe comporte onze personnes, soit un chef d'équipe, quatre personnes  habituées à la mise à mort d'animaux, quatre aides habitués à la conduite du bétail et deux personnes  spécialisées dans la désinfection des installations. Le vétérinaire cantonal peut augmenter le nombre  de personnes par équipe.  2 Chaque équipe est accompagnée d'un vétérinaire officiel.  3 En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à du personnel auxiliaire. Il est  mis à disposition en premier lieu par le détenteur des animaux et, à défaut, par la collectivité publique  compétente.  Art. 6 Equipement  1 Le service est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention, conformément aux directives de l'Office  vétérinaire fédéral.  2 Le service peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de l'équipement  susmentionné.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  Art. 7 Compétences  1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences du vétérinaire cantonal, des  vétérinaires officiels, des chefs d'équipe, des autres membres de l'équipe et des auxiliaires sont  réglées, d'une part par l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties [B] et par les directives de l'Office  vétérinaire fédéral et, d'autre part, par les instructions émises par le service.       [B] Ordonnance du 27.06.1995 sur les épizooties (RS 916.401)  Section II Formation  Art. 8 Organisation  1 Le service vétérinaire organise, en collaboration avec les chefs d'équipe, des cours d'instruction et des  exercices pratiques destinés aux membres des équipes et aux vétérinaires officiels.  2 Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.  3 La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.  Art. 9 Cours et exercices  1 Des démonstrations et des entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipe sont  mis sur pied.  2 En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur les mesures à prendre  en cas d'épizootie hautement contagieuse (intervention proprement dite dans l'exploitation  contaminée).  Section III Mobilisation et intervention  Art. 10 En cas d'épizootie et d'exercices pratiques  1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres des équipes d'intervention doivent être  immédiatement mobilisables, sur ordre du vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier,  sauf en cas de maladie, accident ou autre empêchement majeur.  2 La disposition ci-dessus s'applique également aux exercices pratiques lors de la formation selon la  section 2.  3 Les employeurs des membres des équipes d'intervention ne peuvent pas s'opposer à la mobilisation  de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.  Art. 11 Intervention  1 Le service édicte des directives concernant l'intervention.  2 Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie hautement contagieuse ne  doit avoir aucun contact avec des exploitations possédant des espèces réceptives pendant les trois  jours qui suivent l'intervention.    4  Section IV Indemnisation  Art. 12 Principe  1 Les membres de l'équipe d'intervention sont indemnisés selon le tarif horaire suivant :   -chef d'équipe Fr. 70.- / par heure  -autres membres de l'équipeFr. 50.- / par heure  -auxiliaires Fr. 40.- / par heure  2 Le montant de l'indemnisation est versé directement à l'employeur du membre de l'équipe, à charge  pour lui de le transmettre à son employé, à moins que le membre de l'équipe d'intervention ne travaille à  titre indépendant.  3 Les modalités du versement de l'indemnisation sont fixées d'entente entre le service et l'employeur.  4 Dans certains cas particuliers, les tarifs de l'indemnisation peuvent être adaptés à la hausse par le  département si l'employeur démontre que le coût salarial à sa charge est supérieur au montant du  dédommagement.  Art. 13 Indemnité de déplacement et de repas  1 Les membres de l'équipe d'intervention et les auxiliaires sont personnellement indemnisés pour leurs  frais de déplacement conformément au tarif applicable au personnel de l'Etat.  Art. 14 Vétérinaire officiel  1 Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est rémunéré conformément  au règlement fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les  épizooties et d'autres missions officielles [E] .       [E] Règlement du 22.10.2003 fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour  la lutte contre les épizooties et d’autres missions officielles (BLV 916.41.3)  Art. 15 Absence de rémunération  1 Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la  collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leurs prestations d'assistance.  2 Le personnel de l'Etat n'est pas rémunéré spécialement pour ses prestations dans le cadre d'une  intervention ou lors des cours de formation.  Section V Exécution  Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 22 juillet 2003.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41.3?id=fdbe364d-5281-4783-b3a1-095370bdcdfa