Document ID: 5b1ecf93-c921-4618-b61b-8ead4fc0ca29

122.28.56 - Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées    122.28.56  Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et  chaussées  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs; Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance fixe les émoluments du Service des ponts et chaus- sées (SPC) pour les activités suivantes: a) demande  de  permis  de  construire,  plan  d'aménagement  local,  plan   d'aménagement  de  détail,  remaniements  parcellaires,  plans  généraux  d'évacuation des eaux;  b) plan d'infrastructure de mobilité c) signalisation routière; d) réclames routières; e) autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépen-  dances; f) … g) amarrage de bateaux; h) demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.); i) mesures d'immissions sonores.  Art.  2 1 Pour les activités mentionnées à l'article 1, le SPC vise à couvrir intégrale - ment ses frais.  1    Service des ponts et chaussées, émoluments – O  122.28.56  Art.  3 1 Les émoluments perçus par le SPC se composent: a) d'un émolument de base; b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen; c) des frais d'inspection des lieux; d) des frais d'établissement de documents particuliers. 2 L'émolument de base et les frais de personnel comprennent les coûts com- plets selon la comptabilité analytique.  Art.  4 1 L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier,  l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne né- cessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail. 2 L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas): a) plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements   parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux, plan d'infrastructure  de mobilité: Fr. 300  b) demande de permis de construire, pour un dossier supérieur à 20'000  francs: Fr. 300  c) demande de permis de construire,  pour un dossier inférieur  à 20'000  francs: Fr. 100  d) signalisation routière: Fr. 100 e) réclames routières: Fr. 50 f) autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépen-  dances: Fr. 100 g) … h) amarrage de bateaux: Fr. 100 i) demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.): Fr. 50 3 Pour les dossiers faisant l'objet d'un examen préalable, l'émolument de base  est facturé une seule fois.  Art.  5 1 Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé,  arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes  par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux. 2 Le coût horaire est fixé à 75 francs.  2    Service des ponts et chaussées, émoluments – O  122.28.56  Art.  6 1 Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 75 francs par collaborateur et  par visite.  Art.  7 1 Les frais d'établissement de documents particuliers, telle l'inscription d'une  dérogation au registre foncier, la publication dans la Feuille officielle, sont  facturés selon les frais effectifs.  Art.  8 1 Pour  les  mesures  d'immissions sonores  effectuées  sur  demande,  l'émolu- ment est fixé comme il suit: a) émolument de base: Fr. 100 b) déplacement, par personne: Fr. 75 c) réalisation des mesures, par heure: Fr. 75 2 Pour les mesures touchant aux routes cantonales, l'émolument n'est perçu  que si les valeurs limites d'immission ne sont pas atteintes.  Art.  9 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  3    Service des ponts et chaussées, émoluments – O  122.28.56  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_192 12.09.2016 Art. 1 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 4 modifié 01.05.2016 2016_111 20.12.2022 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 4 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2003 01.01.2004 2003_192 Art. 1 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 1 al. 1, b) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 4 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 4 al. 2, a) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  		2022-12-30T08:17:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"