Document ID: ae880358-e7a5-425f-9f2f-df4277b23786

832.112.5   1 / 8   Ordonnance   concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur   des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne,   en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni1   (ORPMUE)   du 3 juillet 2001 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 66a, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 (loi,  LAMal),   arrête:   Art. 1 But et champ d’application   La présente ordonnance règle:   a.3 la réduction des primes dans l’assurance obligatoire des soins en faveur des  assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre  de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui  perçoivent une rente suisse, ainsi qu’en faveur des membres assurés de leur  famille;   b. le versement des subsides fédéraux pour le financement de la réduction des  primes selon la let. a.   Art. 2 Organe d’exécution   L’institution commune exécute la réduction des primes selon l’art. 1, let. a.   Art. 3 Droit et montant des réductions de primes   1 Les rentiers assurés ainsi que les membres assurés de leur famille ont droit aux ré- ductions de primes lorsque les primes moyennes selon l’art. 7 dépassent 6 % du re- venu déterminant défini à l’art. 6.        RO 2002 929   1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la   Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   2 RS 832.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la   Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   832.112.5      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 8   832.112.5   2 Est versé au titre de la réduction des primes le montant qui correspond à la différence  entre les primes moyennes et la somme représentant 6 % du revenu déterminant, mais  au plus le montant de la prime effectivement applicable au rentier concerné.4   3 N’ont pas droit aux réductions de primes les rentiers dont la fortune nette dépasse  100 000 francs, ou 150 000 francs pour les ménages avec enfants. Les prestations en  capital de la caisse de pensions et d’autres institutions de prévoyance doivent être  déduites de la fortune prise en considération et comptées au titre des revenus selon  l’art. 4, al. 2. Pour les familles, la fortune nette de chaque membre de la famille qui  tombe dans le champ d’application de la présente ordonnance est prise en considéra- tion.5   4 La fortune nette, la situation familiale et le pays de résidence au 1er janvier de l’année  pour laquelle des réductions de primes sont demandées sont déterminants. Si la de- mande est faite au cours d’une année, la fortune nette, la situation familiale et le pays  de résidence lors de la naissance du droit aux réductions de primes sont déterminants.   5 Les revenus qui seront vraisemblablement perçus durant l’année pour laquelle des  réductions de primes sont demandées sont déterminants pour le calcul du revenu pris  en compte d’après l’art. 4.   Art. 4 Revenu pris en compte   1 Le revenu pris en compte comprend:   a.6 l’ensemble des revenus sous forme de rentes;   b. les contributions d’entretien;   c. les rendements de la fortune des rentiers;   d.7 le revenu d’activités lucratives, après déduction:   1. des intérêts des dettes, à l’exception des intérêts hypothécaires,   2. des contributions d’entretien dues.   2 Si une prestation en capital de la prévoyance professionnelle est versée en lieu et  place d’une rente, le montant de la rente qui correspondrait à cette prestation en capital  est pris en compte dans le revenu sous forme de rente. Cette rente est calculée en pour- cent de la prestation en capital, le montant du capital brut étant déterminant. Les pour- centages sont calculés en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la perception du  capital et du taux de conversion applicable conformément à l’art. 14, al. 2, de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité8  selon la formule fixée dans l’annexe. Les rendements de la prestation en capital ne  sont pas pris en compte dans les rendements de la fortune visés à l’al. 1, let. c. La       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 6645).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 6645).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 6645).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 9 nov. 2005 (RO 2005 6645). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).   8 RS 831.40     Réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur   des rentiers qui résident dans un État membre de l’UE,   en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. O   3 / 8   832.112.5   prestation en capital n’est prise en compte que dans la mesure où elle est encore pré- sente sous forme de fortune.9   3 Pour les familles, le revenu de chaque membre de la famille qui tombe sous le champ  d’application de la présente ordonnance est pris en considération pour la détermina- tion du revenu pris en compte.   Art. 510 Cours de conversion   La fortune nette selon l’art. 3, al. 3, et le revenu pris en compte selon l’art. 4 sont  convertis en francs suisses selon le cours de conversion de l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières11 valable au moment du dépôt de la demande.   Art. 6 Revenu déterminant   1 Pour la fixation du revenu déterminant, le revenu pris en compte visé à l’art. 4 est  corrigé en fonction de la différence du pouvoir d’achat entre la Suisse et le pays de  résidence du rentier sur la base du pouvoir d’achat dans le pays de résidence.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit chaque année le facteur de cor- rection pour chaque État membre de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la  Norvège et le Royaume-Uni, en se fondant sur les statistiques des organisations inter- nationales.12   Art. 713 Primes moyennes   Sont déterminantes pour le calcul du droit aux réductions de primes les primes  moyennes de l’assurance obligatoire des soins fixées chaque année par le DFI qui  s’appliquent aux rentiers et aux membres assurés de leur famille, par État membre de  l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).   11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 8   832.112.5   Art. 8 Dépôt de la demande   1 Les réductions de primes doivent être sollicitées auprès de l’institution commune sur  une formule élaborée par celle-ci.   2 La formule pour la demande doit être commandée auprès de l’institution commune  ou des représentations compétentes à l’étranger.   Art. 914 Début et renouvellement du droit   1 Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes ne peuvent prétendre rétroacti- vement à ce droit que pour l’année en cours, et au plus pour trois mois. La date déter- minante du dépôt de la demande est la date du timbre postal de la formule.   2 L’institution commune informe chaque année assez tôt les bénéficiaires des réduc- tions de primes que les demandes doivent être renouvelées d’ici au 31 mars. Pour le  renouvellement de la demande, la date du timbre postal est déterminante. En cas de  demande tardive, le droit prend naissance à la date du timbre postal de la demande de  renouvellement.   3 L’institution commune calcule le montant de la réduction de primes et le commu- nique à l’assureur et à la personne assurée.   Art. 10 Devoirs de collaboration et d’information   1 Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes doivent donner à l’institution  commune les renseignements nécessaires en toute sincérité et lui présenter les docu- ments requis.   2 Ils informent sans délai l’institution commune de toute modification concernant leur  situation familiale, de tout changement de pays de résidence et de toute modification  durable de leur situation financière.   3 Ils autorisent, si besoin est, les autorités et institutions compétentes à communiquer  des renseignements à l’institution commune.   Art. 11 Appréciation des demandes   1 L’institution commune examine les demandes déposées et statue sur le droit aux  réductions de primes.   2 Elle peut, si besoin est, prendre des renseignements complémentaires et demander  des éclaircissements auprès des rentiers ou des autorités et institutions compétentes.   Art. 12 Nouvelle appréciation des demandes   L’institution commune examine à nouveau durant l’année le droit aux réductions de  primes si la situation familiale ou le pays de résidence du rentier a changé ou si la  situation financière s’est modifiée de manière durable.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).     Réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur   des rentiers qui résident dans un État membre de l’UE,   en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. O   5 / 8   832.112.5   Art. 1315 Extinction du droit aux réductions de primes   Le droit aux réductions de primes prend fin le jour où les conditions régissant le droit  aux réductions de primes ne sont plus remplies. L’institution commune calcule le  montant de la réduction de primes jusqu’à ce jour et le communique à l’assureur et à  la personne assurée.   Art. 14 Versement des réductions de primes   1 L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de  primes pour chaque rentier.   2 Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie16  s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.17   3 Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés.   4 …18   Art. 1519 Restitution   En cas d’extinction du droit aux réductions de primes, l’assureur demande à la per- sonne assurée la différence de prime. Il rembourse à l’institution commune la réduc- tion de primes que la personne assurée a reçue indûment.   Art. 16 Versement des subsides fédéraux   1 Sur requête de l’institution commune, les subsides fédéraux nécessaires pour la ré- duction des primes sont versés par l’OFSP20 dans le cadre des crédits alloués.   2 Les subsides fédéraux non utilisés durant l’année en cours doivent faire l’objet d’un  décompte avec les subsides fédéraux de l’année suivante.   Art. 17 Décompte et contrôle de l’utilisation des subsides fédéraux   1 L’art. 5, al. 1 et 2, et l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides  fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie21 sont applicables       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).   16 RS 832.102  17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 3527).  18 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 3527).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3901).  20 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  21 RS 832.112.4     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 8   832.112.5   par analogie en ce qui concerne le décompte et le contrôle de l’utilisation de ces sub- sides.22   2 Les données contenues dans la formule nécessaire pour le décompte doivent être  différenciées selon les États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et  le Royaume-Uni et selon les assureurs.23   Art. 1824 Exécution   Le DFI peut édicter des prescriptions plus détaillés pour l’exécution de la présente  ordonnance.   Art. 1925   Art. 20 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.   Disposition finale de la modification du 9 novembre 200526       22 Nouvelle teneur selon l’art. 9 al. 2 de l’O du 7 nov. 2007 sur les subsides fédéraux desti- nés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6071).   23  Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la  Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   25 Abrogé par le ch. IV 53 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   26 RO 2005 6645. Abrogée par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).     Réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur   des rentiers qui résident dans un État membre de l’UE,   en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. O   7 / 8   832.112.5   Annexe27  (art. 4, al. 2)   Formule de calcul du pourcentage de la prestation en capital   v = u * r(a) / r(p)   v = pourcentage de la prestation en capital   a = âge de l’assuré au moment de la perception de la prestation en capital   p = âge ordinaire du droit à la rente vieillesse selon l’art. 21 de la loi du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants28   u = taux de conversion minimal selon l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité29   r = rente annuelle selon l’âge de la retraite d’après le «Tableau pour convertir en  rentes viagères les prestations en capital» de février 2006 de l’Administration  fédérale des contributions30       27 Introduite par le ch. II de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3901).   28 RS 831.10  29 RS 831.40  30 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 8   832.112.5       	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Organe d’exécution 	Art. 3 Droit et montant des réductions de primes 	Art. 4 Revenu pris en compte 	Art. 5  Cours de conversion 	Art. 6 Revenu déterminant 	Art. 7  Primes moyennes 	Art. 8 Dépôt de la demande 	Art. 9  Début et renouvellement du droit 	Art. 10 Devoirs de collaboration et d’information 	Art. 11 Appréciation des demandes 	Art. 12 Nouvelle appréciation des demandes 	Art. 13  Extinction du droit aux réductions de primes 	Art. 14 Versement des réductions de primes 	Art. 15  Restitution 	Art. 16 Versement des subsides fédéraux 	Art. 17 Décompte et contrôle de l’utilisation des subsides fédéraux 	Art. 18  Exécution 	Art. 19 	Art. 20 Entrée en vigueur 	Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005 	Annexe 	Formule de calcul du pourcentage de la prestation en capital