Document ID: 14bcf412-80d7-469f-b2ab-c8939741a1b6

951.311   1   Ordonnance  sur les placements collectifs de capitaux   (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)   du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux  (LPCC, dénommée ci-après «loi»)1,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Chapitre 1 But et champ d’application   Art. 12   Art. 1a3 Club d’investissement 4   (art. 2, al. 2, let. f, LPCC)   Quelle que soit sa forme juridique, un club d’investissement doit remplir les condi- tions suivantes:   a. les droits de participation figurent dans le document constitutif correspon- dant à la forme juridique retenue;   b. les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les décisions  de placement;   c. les membres sont régulièrement informés de l’état des placements;   d. le nombre de membres ne peut pas dépasser 20 personnes.   Art. 1b5 Sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle   (art. 2, al. 2, let. d, LPCC)   1 Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend, aux fins  de l’application de la loi et indépendamment de leur forme juridique, les entreprises:        RO 2006 5787  1 RS 951.31  2 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 1 ch. II   9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4633).   3 Anciennement art. 1.  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon   l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur de- puis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   951.311      Instituts de crédit   2   951.311   a. qui ont leur siège statutaire ou effectif en Suisse, ou sont établies en Suisse si  elles ont leur siège statutaire dans un autre État;   b. qui exercent leur activité à titre professionnel ou pour un volume qui néces- site l’existence d’une entreprise organisée de façon commerciale, et    c. dont le but principal est la gestion d’une entreprise de services, d’une usine  ou d’une entreprise commerciale.   2 Sont considérées comme exerçant une activité commerciale ou industrielle en  particulier les entreprises qui:   a. conçoivent ou construisent des immeubles;    b. produisent, achètent, vendent ou échangent des biens et des marchandises;    c. proposent d’autres services non financiers.    3 Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend égale- ment les entreprises qui font appel, dans le cadre de leur activité opérationnelle, à  des prestataires tiers ou à des sociétés du même groupe, pour autant que les déci- sions entrepreneuriales relatives aux affaires courantes restent durablement de la  compétence de l’entreprise elle-même en vertu d’un accord réglant explicitement les  droits formateurs ainsi que les droits de piloter l’entreprise et de donner des instruc- tions.   4 Par sociétés n’exerçant pas une activité commerciale ou industrielle, on entend les  sociétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d de la loi, qui prennent le contrôle des droits  de vote dans des entreprises ou siègent au sein de l’organe de direction suprême, de  surveillance et de contrôle de leurs participations.   5 Les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle peuvent aussi opérer  des investissements à des fins de placement. Ceux-ci ne doivent toutefois représenter  qu’une activité accessoire ou auxiliaire secondaire par rapport au but principal de  l’entreprise.   Art. 1c6   Art. 2 Société d’investissement   (art. 2, al. 3, LPCC)   Les sociétés d’investissement nouvellement créées, dont le prospectus d’émission  prévoit la cotation à une bourse suisse sont assimilées à des sociétés cotées, pour  autant que la cotation intervienne dans un délai d’un an.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 1 ch. II  9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   3   951.311   Art. 3 et 47   Chapitre 2 Placements collectifs   Art. 58 Définition des placements collectifs   (art. 7, al. 3 et 4, LPCC)   1 Sont considérés comme placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique,  des apports constitués par au moins deux investisseurs indépendants pour être inves- tis en commun et être administrés par des tiers.   2 Des investisseurs sont indépendants lorsqu’ils apportent des avoirs gérés distinc- tement d’un point de vue juridique et de faits.   3 L’exigence relative à l’indépendance des avoirs visée à l’al. 2 ne s’applique pas  aux sociétés du même groupe d’entreprises visées à l’art. 3 de l’ordonnance du  6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)9.10   4 La fortune d’un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur  (fonds à investisseur unique) s’il s’agit d’un investisseur mentionné à l’art. 4, al. 3,  let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers  (LSFin)11.12   5 La restriction du cercle des investisseurs à l’investisseur visé à l’al. 4 doit être  mentionnée dans les documents déterminants d’après l’art. 15, al. 1 de la loi.   Art. 613   Art. 6a14 Investisseurs   (art. 10, al. 3ter, LPCC)   L’intermédiaire financier:   a. informe les investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3ter, de la loi qu’ils sont  considérés comme des investisseurs qualifiés;   b. les éclaire sur les risques qui en découlent, et       7 Abrogés par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   9 RS 954.11  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  11 RS 950.1  12 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  13 Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet   au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  14 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon   l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   4   951.311   c. leur signale qu’ils peuvent déclarer en la forme écrite ou sous toute autre  forme permettant d’en établir la preuve par un texte ne pas vouloir être con- sidérés comme des investisseurs qualifiés.    Chapitre 3 Autorisation et approbation   Section 1 Généralités   Art. 7 Documents d’autorisation   (art. 13 et 14, LPCC)   Quiconque requiert une autorisation en vertu de l’art. 13 de la loi doit soumettre les  documents suivants à la FINMA:   a.15 les statuts et le règlement d’organisation s’il s’agit d’une SICAV ou d’une  SICAF;   b. le contrat de société s’il s’agit d’une société en commandite de placements  collectifs;   c.16 les documents d’organisation pertinents s’il s’agit d’un représentant de pla- cements collectifs étrangers.   Art. 817 Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation   (art. 13, al. 3, LPCC)   Le titulaire d’une autorisation en tant que direction de fonds est dispensé de  l’obligation d’obtenir une autorisation pour représentant de placements collectifs  étrangers.   Art. 918   Art. 1019 Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle   (art. 14, al. 1, let. a, abis et b, LPCC)   1 Les personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires  doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment  qualifiées pour exercer l’activité prévue.   2 Lors de la fixation des exigences à remplir, il y a lieu de tenir compte, entre autres,  de l’activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.       15 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).  19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   5   951.311   Art. 1120   Art. 12 Organisation   (art. 14, al. 1, let. c, LPCC)   1 L’organe de gestion se compose d’au moins deux personnes, tenues d’avoir leur  domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en  assumer la responsabilité.   2 Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à  deux.   3 Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.21   4 Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son  domaine d’activité.   5 Selon l’étendue et le genre d’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une  révision interne.   6 Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.   Art. 12a22 Gestion des risques, système de contrôle interne et mise   en conformité (compliance)    (art. 14, al. 1ter, LPCC)   1 Le titulaire doit garantir une gestion des risques appropriée et adéquate, un système  de contrôle interne (SCI), ainsi qu’une mise en conformité qui couvrent l’ensemble  de ses activités.   2 La gestion des risques doit être organisée de sorte que les risques principaux puis- sent être détectés, évalués, suivis et surveillés de manière suffisante.   3 Le titulaire opère une séparation du point de vue fonctionnel et hiérarchique entre  ses activités en matière de gestion des risques, de contrôle interne et de mise en  conformité et ses activités opérationnelles, en particulier les activités liées aux  décisions d’investissement (gestion de portefeuille).   4 La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le  justifient.   Art. 12b23 Délégation de tâches   (art. 14, al. 1ter, LPCC)   1 Il y a délégation de tâches lorsque la SICAV et les représentants de placements  collectifs étrangers chargent un prestataire de services d’accomplir de façon auto-      20 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   23 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Instituts de crédit   6   951.311   nome et durable tout ou partie d’une tâche essentielle, ce qui a pour effet de modifier  les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.    2 Sont considérées comme des tâches essentielles:   a. pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 26 LPCC;   b. pour les représentants de placements collectifs étrangers: les tâches visées à  l’art. 124 LPCC.   Art. 12c24 Tâches susceptibles d’être déléguées   (art. 14, al. 1ter, LPCC)   1 Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers ne peuvent  déléguer à des tiers que l’exécution de tâches qui n’incombent pas à l’organe res- ponsable de la gestion ou à l’organe responsable de la haute direction, de la surveil- lance et du contrôle.    2 La délégation de tâches ne doit pas porter atteinte à l’adéquation de l’organisation.   3 L’organisation est réputée ne plus être adéquate si la SICAV ou le représentant de  placements collectifs étrangers:   a. ne dispose pas des ressources humaines et des connaissances techniques né- cessaires pour assurer le choix, l’instruction, la surveillance et le pilotage des  risques du tiers, ou   b. ne dispose pas du droit de donner des instructions au tiers et de le contrôler.   Art. 12d25 Délégation de tâches: responsabilité et procédé   (art. 14, al. 1ter, LPCC)   1 Les SICAV ou les représentant de placements collectifs étrangers demeurent  responsables du respect des obligations prudentielles et veillent à préserver les  intérêts des investisseurs en cas de délégation de tâches.   2 Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant  d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit  notamment régler:   a. les compétences et les responsabilités;   b. les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;   c. l’obligation de rendre compte du tiers;   d. les droits de contrôle de la SICAV et du représentant de placements collec- tifs étrangers.       24 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   25 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   7   951.311   3 Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers fixent les tâches  déléguées ainsi que les possibilités de sous-délégation dans leurs principes organisa- tionnels.   4 La délégation doit être conçue de manière à ce que la SICAV ou le représentant de  placements collectifs étrangers, l’organe de révision interne, la société d’audit et la  FINMA puissent suivre et contrôler l’exécution de la tâche déléguée.   Art. 13 Garanties financières   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)   Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les disposi- tions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.   Art. 13a26 Documents de placements collectifs étrangers   (art. 15, al. 1, let. e, LPCC)   Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis  à l’approbation de la FINMA:   a. le prospectus;   b.27 la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin28;   c. le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;   d. les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des place- ments collectifs organisés selon le droit des sociétés;   e. les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le  droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les pla- cements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1 de la loi.   Art. 14 Modification de l’organisation et des documents   (art. 16 LPCC)   1 Les modifications de l’organisation doivent être autorisés par la FINMA. Les  documents visés à l’art. 7 doivent être soumis à la FINMA.   2 Les modifications des documents visés à l’art. 15 de la loi doivent être soumises  pour approbation à la FINMA, à l’exception:   a. des documents correspondants de placements collectifs étrangers;   b. de la modification du montant de la commandite dans le contrat de société  de la société en commandite de placements collectifs;         26 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   28 RS 950.1     Instituts de crédit   8   951.311   c.29 des modifications des documents d’un placement collectif suisse soumis à  approbation et qui concernent exclusivement des dispositions relatives à des  restrictions de vente ou de distribution et qui sont exigés en vertu de législa- tions étrangères, de traités internationaux, de conventions internationales ou  prudentielles et d’actes comparables.   Art. 15 Obligations d’annoncer   (art. 16 LPCC)   1 Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:   a. le changement des personnes responsables de l’administration et de la direc- tion des affaires;   b. les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes  responsables de l’administration et de la direction des affaires ou la garantie  d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture  d’une procédure pénale à leur encontre;   c. le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à  l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commandi- taires d’une société en commandite de placements collectifs;   d. les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes déte- nant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pé- nale à leur encontre;   e. les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire  en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation  qualifiée;   f. les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier  la non-observation des exigences minimales.   2 La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des  tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);   3 Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux  art. 58 à 63 et 66 LSFin30 doivent également être annoncées.31   4 Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusi- vement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:32   a.33 les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le  placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;       29 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   30 RS 950.1  31 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).     O sur les placements collectifs   9   951.311   b.34 les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à  l’art. 13a;   c.35 …   5 L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la confor- mité à la loi.   Art. 16 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation   (art. 17 LPCC)   1 La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est con- forme:   a. à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences mi- nimales, tels que les règlements et les prospectus types d’une organisation  professionnelle, ou   b. un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.   2 La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.   3 Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut  demander au requérant de les communiquer.   Art. 17 Délais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation   (art. 17 LPCC)   1 Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés  approuvés à l’expiration des délais suivants:   a. fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements  traditionnels: à réception de la requête;   b. autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la ré- ception de la requête.   2 La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les  délais suivants:   a. fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la  requête;   b. fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines  à compter de la réception de la requête;   c. autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la récep- tion de la requête.   3 Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.   4 Si la FINMA demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le mo- ment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   35 Abrogée par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).     Instituts de crédit   10   951.311   Art. 18 Modification ultérieure des documents   (art. 17 LPCC)   1 La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements  collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur  approbation simplifiée.   2 Les investisseurs doivent:   a. être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;   b. être informés dans les organes de publication de toute modification apportée  ultérieurement.    Section 2 ...36   Art. 1937   Art. 20 Éléments de capital   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)38   1 Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par  actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabi- lité limitée, au capital social.   2 Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:39   a. aux comptes de capital;   b. à la commandite, et   c. aux avoirs des associés indéfiniment responsables.   3 Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne  peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration:40   a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront  colloqués après les créances de tous les autres créanciers, et   b. qu’il y a un engagement:41   1. à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses  propres valeurs patrimoniales,       36 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   37 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   11   951.311   2. à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c,  au-dessous du capital minimal sans l’accord préalable de la société  d’audit42.   4 La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme  écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être  déposée auprès d’une société d’audit agréée.43   Art. 2144   Art. 22 Fonds propres pris en compte   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)   1 Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:   a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés ano- nymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à  responsabilité limitée;   b. les réserves légales et autres réserves;   c. le bénéfice reporté;   d. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible à la  distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bou- clement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été éta- blie;   e. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spé- cial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d’audit45 devra con- firmer qu’elles peuvent être prises en compte.   2 Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:46   a. les comptes de capital;   b. la commandite;    c.47 ...   d. les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les condi- tions prévues à l’art. 20, al. 3, soient remplies.       42 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   43 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   44 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   45 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   47 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Instituts de crédit   12   951.311   3 ...48   4 Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de  la totalité des fonds propres exigibles.   Art. 23 Déductions lors du calcul des fonds propres   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)   Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:   a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice  en cours;   c.49 ...   d. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation,  ainsi que le Goodwill), à l’exception des logiciels;   e. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements col- lectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;   f. pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la  société à ses risques et périls;   g.50 la valeur comptable des participations.   Art. 2451   Art. 24a52   Art. 25 à 2853   Art. 2954       48 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   49 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   51 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 1 ch. II  9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4633).   53 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   54 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   13   951.311   Art. 29a à 29f55   Art. 3056   Art. 30a57   Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs58   Art. 31 Devoir de fidélité   (art. 20, al. 1, let. a, LPCC)   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de pla- cements collectifs ou en céder à ces derniers qu’au prix du marché.59   2 Ils doivent renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la rémunération  qui leur revient en vertu du règlement, du contrat de société, du règlement de place- ment ou du contrat de gestion de fortune, à moins qu’elle ne serve à payer les tiers  pour les prestations fournies.   3 Si des parts d’un placement collectif sont transférées à un autre placement collectif  géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucun frais ne  peut être perçu.   4 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires ne peuvent percevoir aucune commission d’émission ou  de rachat, s’ils acquièrent des fonds cibles:60   a. gérés directement ou indirectement par eux-mêmes, ou   b. gérés par une société à laquelle ils sont liés:   1. dans le cadre d’une communauté de gestion,   2. dans le cadre d’une communauté de contrôle, ou   3. par une importante participation directe ou indirecte.61       55 Introduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Abrogés par l’annexe 1 ch. II  9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4633).   56 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9  de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4633).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009  (RO 2009 719).     Instituts de crédit   14   951.311   5 L’art. 73, al. 4, s’applique par analogie à la perception d’une commission de ges- tion en cas de placements dans des fonds cibles selon l’al. 4.62   6 L’autorité de surveillance règle les modalités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5  applicables à d’autres produits.63   Art. 32 Devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers   (art. 20, al. 1, let. a, 21, al. 3, et 63, LPCC)   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires fixent les honoraires versés aux personnes physiques ou  morales qui leur sont proches et qui collaborent, pour le compte du placement col- lectif, à la conception, à la construction, à l’acquisition ou à la vente d’un objet  immobilier uniquement d’après les tarifs usuels de la branche.64   2 L’expert chargé des estimations vérifie les factures des honoraires avant leur  règlement et adresse le cas échéant un rapport au titulaire et à la société d’audit.   3 Si des placements immobiliers d’un placement collectif sont transférés à un autre  placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce der- nier, aucune commission d’achat ou de vente n’est perçue.   4 Les prestations fournies par les sociétés immobilières aux membres de leur admi- nistration, à la direction des affaires et au personnel sont imputées sur la rémunéra- tion à laquelle la direction et la SICAV ont droit en vertu du règlement.   Art. 32a65 Exceptions à l’interdiction d’effectuer des transactions  avec des personnes proches    (art. 63, al. 3 et 4 LPCC)   1 En vertu de l’art. 63, al. 4, de la loi, la FINMA peut, pour de justes motifs, autori- ser des dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec les personnes  proches visées à l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi, lorsque:   a. les documents afférents au placement collectif prévoient cette possibilité;   b. la dérogation est dans l’intérêt des investisseurs;   c. en sus de l’estimation des experts permanents du fonds immobilier, un ex- pert selon l’art. 64, al. 1, de la loi, indépendant des experts du fonds et de  leur employeur, de la direction ou de la SICAV ainsi que de la banque dépo- sitaire, confirme que le prix d’achat et le prix de vente de la valeur immobi- lière, de même que les frais de transaction, sont conformes au marché.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009  (RO 2009 719).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009   (RO 2009 719).   64 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   15   951.311   2 Au terme de la transaction, la direction ou la SICAV établit un rapport contenant:   a. des indications concernant les différentes valeurs immobilières reprises ou  cédées et leur valeur à la date de référence de la reprise ou de la cession;   b. les rapports d’estimation des experts permanents;   c. le rapport sur la conformité au marché du prix d’achat ou du prix de vente  établis par les experts selon l’al. 1, let. c.   3 La société d’audit confirme à la direction du fonds ou à la SICAV, dans le cadre de  sa révision, que le devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers  est respecté.   4 Le rapport annuel du placement collectif mentionne les transactions autorisées  avec des personnes proches.   5 La FINMA ne peut pas accorder de dérogations à l’interdiction d’effectuer des  transactions avec des personnes proches pour les valeurs immobilières qui font  l’objet de projets de construction à la demande de la direction, de la SICAV ou de  personnes qui leur sont proches.66   Art. 32b67 Conflits d’intérêts   (art. 20, al. 1, let. a, LPCC)   Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires sont tenus de prendre des mesures organisationnelles et  administratives efficaces servant à identifier, prévenir, régler et surveiller les conflits  d’intérêts, afin d’empêcher ceux-ci de porter atteinte aux intérêts des investisseurs.  Si un conflit d’intérêts ne peut pas être évité, il doit être porté à la connaissance des  investisseurs.   Art. 33 Devoir de diligence   (art. 20, al. 1, let. b, LPCC)   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires veillent à ce que les activités de décision (gestion),  d’exécution (négoce et règlement) et d’administration soient séparées de manière  effective.68   2 La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la  séparation d’autres fonctions.       66 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   67 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon  l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   16   951.311   Art. 3469 Devoir d’information   (art. 20, al. 1, let. c, et 23 LPCC)   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires signalent aux investisseurs en particulier les risques liés  à un type de placement donné.   2 Ils indiquent tous les coûts liés à l’émission et au rachat de parts ainsi qu’à  l’administration du placement collectif. Ils indiquent également l’utilisation de la  commission de gestion ainsi que la perception d’une éventuelle commission de  performance (performance fee).   3 Le devoir d’information relatif aux indemnités de distribution de placements  collectifs s’applique à la nature et au montant de toutes les commissions et de tous  les autres avantages pécuniaires destinés à rémunérer cette activité.    4 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs  ainsi que leurs mandataires garantissent, en matière d’exercice des droits attachés à  la qualité de sociétaire ou de créancier, la transparence qui permet aux investisseurs  de reconstituer les modalités de cet exercice.   Art. 34a70   Titre 2 Placements collectifs ouverts   Chapitre 1 Fonds de placement contractuels   Section 1 Fortune minimale   (art. 25, al. 3, LPCC)   Art. 35   1 Le fonds de placement ou le compartiment d’un fonds ombrelle doit être mis en  souscription (lancement) dans le délai d’un an à compter de son approbation par la  FINMA.   2 Au plus tard un an après son lancement, le fonds de placement ou le compartiment  d’un fonds ombrelle doit disposer d’une fortune minimale nette de 5 millions de  francs.   3 Sur demande expresse, la FINMA peut prolonger les délais.   4 Si la fortune minimale n’est pas respectée après l’expiration des délais prévus aux  al. 2 et 3, la direction en informe immédiatement la FINMA.       69 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1  de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   17   951.311   Section 2 Contrat de fonds de placement   Art. 35a71 Contenu minimal du contrat de fonds de placement   (art. 26, al. 3, LPCC)   1 Le contrat de fonds de placement contient en particulier les informations suivantes:   a. la dénomination du placement collectif, la raison de commerce et le siège de  la direction, de la banque dépositaire et du gestionnaire de fortune collective;   b. le cercle des investisseurs;   c. la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des  risques et les risques liés au placement;   d. la subdivision en compartiments;   e. les classes de parts;   f. le droit des investisseurs de dénoncer le contrat;   g. l’exercice annuel;   h. le calcul de la valeur nette d’inventaire et des prix d’émission et de rachat;   i. l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l’aliénation  d’avoirs et de droits;   j. la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les  commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour  l’achat et la vente des placements (courtages, honoraires, taxes) qui peuvent  être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs;   k. la durée du contrat et les conditions de dissolution;   l. les organes de publication;   m. les conditions réglant le report du remboursement des parts ainsi que le ra- chat forcé;   n.72 les adresses auxquelles le contrat de fonds de placement, le prospectus, la  feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin73 ainsi que  les rapports annuels et semestriels peuvent être obtenus gratuitement;   o. l’unité de compte;   p. la restructuration.   2 Lors de l’approbation du contrat du fonds de placement, la FINMA examine uni- quement les dispositions au sens de l’al. 1, let. a à g et contrôle leur conformité à la  loi.       71 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   73 RS 950.1     Instituts de crédit   18   951.311   3 Lors de l’approbation d’un fonds de placement contractuel, la FINMA examine, à  la demande de la direction, toutes les dispositions du contrat de fonds de placement  et contrôle leur conformité à la loi, si ce fonds est proposé à l’étranger et si le droit  étranger l’exige.74   4 La FINMA peut modifier le contenu du contrat de fonds de placement compte tenu  des développements internationaux.   Art. 36 Règles de placement   (art. 26, al. 3, let. b, LPCC)   1 Le contrat de fonds de placement décrit les placements autorisés:   a. par type (droits de participation, créances, instruments financiers dérivés,  immeubles d’habitation, immeubles à usage commercial, métaux précieux,  produits de base, etc.);   b. par pays, groupes de pays, secteurs économiques ou devises.   2 S’agissant des autres fonds visés aux art. 68 ss de la loi, il renseigne, en outre, sur  les particularités et les risques inhérents à chaque placement, leurs caractéristiques et  leurs évaluations.   3 Le contrat de fonds de placement décrit les techniques et les instruments de place- ment autorisés.   Art. 3775 Rémunérations et frais accessoires   (art. 26, al. 3, LPCC)   1 Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:   a. la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;   b. la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité  de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds  par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;   c. la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance  rémunérant le gestionnaire de fortune collective;   d.76 les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribu- tion;   e.77 la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2bis;          74 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   76 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   19   951.311   f.78 les commissions visées à l’al. 2ter.   2 Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires  suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:   a. les frais d’achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du  marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de  maintien des normes de qualité de placements physiques;   b.79 ...   c. les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modi- fication, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels  compartiments;   d. les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;   e. les honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attes- tations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquida- tion, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;   f. les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la consti- tution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds  ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des  intérêts du fonds et de ses investisseurs;   g. les frais de notaire et frais d’inscription au registre du commerce de titulaires  d’une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;   h. les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses  compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications  aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu’elles ne  soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;   i. les frais d’impression de documents juridiques ainsi que des rapports an- nuels et semestriels du fonds;   j. les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une  autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par  l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées  au représentant ou au service de paiement à l’étranger;   k. les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créan- cier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;   l. les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au  nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;   m. la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et  les frais pour l’assurance responsabilité civile;       78 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   79 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   20   951.311   n. tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direc- tion, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour dé- fendre les intérêts des investisseurs.   2bis Pour les fonds immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être  imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de place- ment le prévoit expressément:   a. les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les  commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseil- ler, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts;   b. les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location  initiale de biens immobiliers;   c. les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des  tiers;   d. les frais liés aux immeubles, en particulier les frais d’entretien et d’exploi- tation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les  frais de prestations de services et de services d’infrastructure, dans la mesure  où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des  tiers;   e. les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éven- tuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les  intérêts des investisseurs;   f. les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale  des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs.80   2ter La direction d’un fonds immobilier peut percevoir une commission pour le  travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de  fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par  des tiers:   a. achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente;   b. construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des  coûts de construction;   c. administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes an- nuelles.81   3 Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des  rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et  le mode de calcul.   4 L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre  l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de  rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les       80 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   81 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   21   951.311   rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicite- ment mentionnés.   5 La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peu- vent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds  que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.   Art. 3882 Prix d’émission et de rachat; suppléments et déductions   (art. 26, al. 3, LPCC)   1 Peuvent être mis à la charge des investisseurs:   a. les frais accessoires forfaitaires d’achat et de vente de placements résultant  de l’émission, du rachat ou de la conversion de parts;   b. une commission pour souscriptions, conversions ou remboursements versée  au distributeur pour couvrir les frais de distribution.   2 Le contrat de fonds de placement décrit de manière claire et transparente les com- missions pouvant être mises à la charge des investisseurs, ainsi que le montant et le  mode de calcul de ces commissions.   Art. 39 Organes de publication   (art. 26, al. 3, LPCC)83   1 Le prospectus du fonds de placement doit désigner un ou plusieurs organes de  publication dans lesquels les informations exigées par la loi et l’ordonnance sont  mises à la disposition des investisseurs. Peuvent être désignés comme organes de  publication des médias imprimés ou des plateformes électroniques accessibles au  public et reconnues par la FINMA.84   2 L’intégralité des éléments soumis à publication pour lesquels les investisseurs  peuvent faire valoir un droit d’opposition auprès de la FINMA, de même que la  dissolution du fonds de placement, doivent être publiés dans les organes de publica- tion prévus à cet effet.   Art. 40 Classes de parts   (art. 26, al. 3, let. k, et 78, al. 3, LPCC)   1 La direction peut, avec l’autorisation de la banque dépositaire et l’approbation de  la FINMA, créer, supprimer ou regrouper des classes de parts. Ce faisant, elle tient  compte en particulier des critères suivants: structure des coûts, monnaie de réfé- rence, couverture du risque de change, distribution ou thésaurisation des revenus,  montant minimal de placement ou cercle des investisseurs.       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).     Instituts de crédit   22   951.311   2 Les modalités sont réglées dans le prospectus. Celui-ci doit expressément mention- ner le risque découlant du fait qu’une classe de parts peut répondre des engagements  d’une autre classe de parts.   3 La direction publie la création, la suppression ou le regroupement de classes de  parts dans les organes de publication. Seul le regroupement est considéré comme  une modification du contrat de fonds de placement et, par conséquent, soumis à  l’art. 27 de la loi.   4 L’art. 112, al. 3, let. a à c, est applicable par analogie.   5 Les parts ou classes de parts d’un Exchange Traded Fund (ETF) suisse doivent être  cotées en permanence à une bourse suisse autorisée. Si un placement collectif étran- ger dont l’offre à des investisseurs non qualifiés en Suisse a été approuvée est un  ETF, il faut qu’au moins les parts ou classes de parts offertes à des investisseurs non  qualifiés en Suisse soient cotées en permanence à une bourse suisse autorisée.85   Art. 41 Modification du contrat de fonds de placement; obligation   de publier, délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement   en espèces    (art. 27, al. 2 et 3, LPCC)   1 La direction est tenue de publier toute modification du contrat de fonds de place- ment dans les organes de publication du fonds concerné sous la forme prévue par la  loi. Par le biais de la publication, la direction indique aux investisseurs de manière  claire et compréhensible les modifications du contrat de fonds de placement qui sont  examinées et contrôlées sous l’angle de la conformité à la loi par la FINMA.86   1bis La FINMA peut soustraire à l’obligation de publication les modifications exigées  par la loi qui ne touchent pas aux droits des investisseurs ou sont de nature exclusi- vement formelle.87   2 Le délai pour faire valoir des objections contre une modification du contrat de  fonds de placement court à compter du jour suivant la parution dans les organes de  publication.   2bis Lors de l’approbation de la modification du contrat de fonds de placement, la  FINMA examine uniquement les modifications des dispositions au sens de  l’art. 35a, al. 1, let a à g et contrôle leur conformité à la loi.88   2ter Si le fonds de placement est proposé à l’étranger et si le droit étranger l’exige, la  FINMA, qui a examiné toutes les dispositions du contrat du fonds de placement et  contrôlé leur conformité à la loi lors de l’approbation d’un fonds de placement  contractuel conformément à l’art. 35a, al. 3, examine également toutes les disposi-      85 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   87 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   88 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   23   951.311   tions dudit contrat et contrôle leur conformité à la loi lors de l’approbation de la  modification d’un contrat de fonds de placement.89   3 La FINMA fixe la date d’entrée en vigueur de la modification du contrat de fonds  de placement dans sa décision.   Art. 42 à 5090   Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable   Section 1 Dispositions générales   Art. 5191 SICAV autogérée et SICAV à gestion externe   (art. 36, al. 3, LPCC)   1 La SICAV autogérée assure l’administration elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, de la  loi, elle peut déléguer la gestion de son portefeuille à un gestionnaire de fortune  collective soumis à une surveillance reconnue.   2 La SICAV à gestion externe délègue l’administration à une direction autorisée.  L’administration comprend la distribution de la SICAV. La SICAV à gestion ex- terne délègue en outre la gestion du portefeuille à la même direction ou à un ges- tionnaire de fortune collective soumis à une surveillance reconnue.   3 L’art. 64 est réservé.   Art. 5292 But   (art. 36, al. 1, let. d, LPCC)   La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est en particulier  interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 de la loi fédé- rale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)93.   Art. 53 Fortune minimale   (art. 36, al. 2, LPCC)   L’art. 35 s’applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.       89 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon  l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   90 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   93 RS 954.1     Instituts de crédit   24   951.311   Art. 5494 Apport minimal   1 Au moment de la fondation d’une SICAV autogérée ou d’une SICAV à gestion  externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du porte- feuille à un autre gestionnaire de fortune collective, les actionnaires entrepreneurs  doivent verser un apport minimal de 500 000 francs.   2 Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille  à la même direction autorisée, les actionnaires entrepreneurs doivent verser, au  moment de la fondation, un apport minimal de 250 000 francs.   3 L’apport minimal doit être maintenu en permanence.   4 Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAV en informe immédiatement la  FINMA.   Art. 55 Définition et montant des fonds propres   (art. 39 LPCC)   1 Sont pris en compte comme fonds propres, les apports versés par les actionnaires  entrepreneurs.   2 Doivent être déduits des fonds propres:   a. le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;   b. les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entre- preneurs;   c. les actifs nécessaires à l’exploitation, mais non indispensables à l’exercice  direct des activités de la SICAV;   d. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation,  ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels.   3 La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analo- gie de l’art. 59 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements finan- ciers (OEFin)95.96   3bis La SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction de  fonds autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective  calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie avec l’art. 59 OEFin.  Elle peut déduire 20 % de ce montant.97   3ter La FINMA peut libérer de l’obligation d’assortir sa fortune de fonds propres la  SICAV à gestion externe qui délègue l’administration du portefeuille à une banque       94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   95 RS 954.11  96 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  97 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon   l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur de- puis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   25   951.311   au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques98 ou à une maison de titres au  sens de la LEFin99 ayant leur siège en Suisse.100   4 Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille  à la même direction de fonds autorisée, elle n’est pas tenue d’assortir sa fortune de  fonds propres (art. 59, al. 4, OEFin).101   5 La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV  autogérée ou de la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une  direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collec- tive doit être maintenue en permanence.102   6 Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l’annonce immédiatement à la  FINMA.   7 La FINMA règle les modalités.   Art. 56 Prix net d’émission au moment de la première émission   (art. 40, al. 4, LPCC)   Quelle que soit la catégorie dont elles font partie, toutes les actions ont le même prix  net d’émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix corres- pond au prix d’émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuels  rémunérations et frais accessoires.   Art. 57103   Art. 58 Émission et rachat d’actions   (art. 42, al. 1 et 3, LPCC)   1 Les art. 37 et 38 sont applicables par analogie.   2 Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:   a. si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV  est maintenue même après le rachat, et   b. si l’apport minimal est maintenu.       98 RS 952.0  99 RS 954.1  100 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   101 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   103 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).     Instituts de crédit   26   951.311   Art. 59 Placements dans ses propres actions   (art. 42, al. 2, et art. 94, LPCC)   Les placements d’un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même  SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.   Art. 60 Organes de publication   (art. 43, al. 1, let. f, LPCC)   L’art. 39 est applicable par analogie.   Art. 61 SICAV avec classes de parts   (art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LPCC)   1 Pour autant que les statuts le prévoient et moyennant l’approbation de la FINMA,  la SICAV peut créer, supprimer ou regrouper des classes de parts.   2 L’art. 40 est applicable par analogie. Le regroupement requiert l’approbation de  l’assemblée générale.   3 Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu’une classe de parts  doit répondre des engagements d’une autre classe de parts.   Art. 62 Droits de vote   (art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)   1 Les actionnaires ont le droit de vote:   a. pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;   b. pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.   2 Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent  sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à  l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d’une catégorie d’actions. La  FINMA doit entériner la décision.   3 La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie  donnée.   Art. 62a104 Banque dépositaire   (art. 44a LPCC)   Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et 53 OEFin105 s’appliquent par analogie  à la banque dépositaire.       104 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   105 RS 954.11     O sur les placements collectifs   27   951.311   Art. 62b106 Contenu du règlement de placement   (art. 43 et 44 LPCC)   1 Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu et  l’approbation du règlement de placement se fondent sur les dispositions du contrat  régissant les fonds de placement.   2 Par le biais de la convocation de l’assemblée générale, la SICAV indique par écrit  aux actionnaires, sous la forme prescrite par les statuts:107   a. les modifications du règlement de placement qui ont été examinées par la  FINMA, et   b. celles que la FINMA a jugé conformes la loi.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux statuts, pour autant que ceux-ci con- tiennent des dispositions relatives au contenu du règlement de placement.   Section 2 Organisation   Art. 63 Assemblée générale   (art. 50 et 94, LPCC)   1 Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées générales par compartiment,  lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en  question.   2 Les actionnaires qui disposent ensemble d’au moins 10 % des voix de l’ensemble  des compartiments ou d’un compartiment donné peuvent requérir l’inscription d’un  objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SICAV respectivement du  compartiment.   3 L’assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour  modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:   a. n’est pas exigée par la loi;   b.108 concerne les droits des actionnaires, ou   c. n’est pas de nature purement formelle.   4 La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par  l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication,  en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être  obtenue gratuitement.       106 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   107 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  (RO 2008 571).     Instituts de crédit   28   951.311   5 Les dispositions concernant les décisions importantes de l’assemblée générale  d’une société anonyme (art. 704 CO) ne s’appliquent pas.109   Art. 64 Conseil d’administration   (art. 51 LPCC)   1 Le conseil d’administration a les attributions suivantes:   a. exercer les attributions visées à l’art. 716a du code des obligations110;   b. fixer les principes de la politique de placement;   c.111 désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l’art. 44a, al. 2, de  la loi;   d. créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;   e.112 établir le prospectus et la feuille d’information de base;   f. assurer l’administration.   2 Les attributions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.   3 Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ainsi que les  aspects de l’administration visés à l’al. 1, let. f, comme notamment la gestion des  risques, le système de contrôle interne (SCI) et la compliance, ne peuvent être délé- gués qu’à la direction.   4 Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin113 s’appliquent par analogie à  l’organisation des SICAV autogérées.114   Art. 65115 Délégation de tâches   (art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)   Les art. 32 et 35 LEFin116 s’appliquent par analogie à la délégation de tâches.   Art. 66117       109 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   110 RS 220  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).  112 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  113 RS 954.11  114 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  115 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  116 RS 954.1  117 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   29   951.311   Chapitre 3  Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement   Section 1 Dispositions communes   Art. 67 Respect des prescriptions de placement   (art. 53 ss, LPCC)   1 Sauf disposition contraire, les taux limites prévus dans le présent chapitre  s’appliquent à la fortune du fonds estimée à la valeur vénale; ils doivent être respec- tés en permanence.   2 Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché, le volume des  placements doit être réduit au taux admissible dans un délai raisonnable en tenant  compte des intérêts des investisseurs.   3 Les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds doivent respecter les limites de  placement six mois après leur lancement.   4 Les fonds immobiliers doivent respecter les limites de placement deux ans après  leur lancement.   5 Sur requête de la direction et de la SICAV, la FINMA peut prolonger les délais  prévus aux al. 3 et 4.   Art. 68 Filiales et placements autorisés   (art. 53 ss, LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent mettre en place des filiales pour l’administration  de placements collectifs, dont le but est uniquement le maintien des placements pour  le placement collectif. La FINMA règle les modalités.   2 La SICAV est autorisée à acquérir la fortune mobilière et immobilière indispen- sable à l’exercice direct de ses activités. La FINMA règle les modalités.   Art. 69 Objet des fonds ombrelle   (art. 92 ss, LPCC)   1 Dans les fonds ombrelle, tous les compartiments doivent relever du même type de  fonds.   2 Les types de fonds sont les suivants:   a. fonds en valeurs mobilières;   b. fonds immobiliers;   c. autres fonds en placements traditionnels;   d. autres fonds en placements alternatifs.   3 Pour les placements collectifs à compartiments, les restrictions et les techniques de  placement valent pour chaque compartiment en particulier.      Instituts de crédit   30   951.311   Section 2 Fonds en valeurs mobilières   Art. 70 Placements autorisés   (art. 54, al. 1 et 2, LPCC)   1 Les placements suivants sont autorisés:   a. en valeurs mobilières au sens de l’art. 71;   b. en instruments financiers dérivés au sens de l’art. 72;   c. en parts de placements collectifs qui remplissent les exigences prévues à  l’art. 73;   d. en instruments du marché monétaire au sens de l’art. 74;   e. en avoirs à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance auprès de banques  qui ont leur siège en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne  ou dans un autre État, si la banque est soumise dans son pays d’origine à une  surveillance comparable à celle exercée en Suisse.   2 Ne sont pas autorisés:   a. les placements en métaux précieux, certificats sur métaux précieux, matières  premières et titres sur matières premières;   b. les ventes à découvert de placements au sens de l’al. 1, let. a à d.   3 Au maximum 10 % de la fortune du fonds peuvent être investis en placements  autres que ceux mentionnés à l’al. 1.   4 ...118   Art. 71 Valeurs mobilières   (art. 54 LPCC)   1 On entend par valeurs mobilières, les papiers-valeurs et les droits-valeurs au sens  de l’art. 54, al. 1, de la loi qui incorporent un droit de participation ou de créance ou  le droit d’acquérir de tels papiers-valeurs ou droits-valeurs par souscription ou  échange, comme notamment les warrants.   2 Les placements en valeurs mobilières nouvellement émises ne sont autorisés que si  leur admission à une bourse ou à un autre marché réglementé ouvert au public est  prévue dans les conditions d’émission. Si cette admission n’a pas été obtenue un an  après l’acquisition des titres, ceux-ci doivent être vendus dans le délai d’un mois.   3 La FINMA peut préciser les placements autorisés pour un fonds en valeurs mobi- lières selon le droit applicable des Communautés européennes.119       118 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   31   951.311   Art. 72 Instruments financiers dérivés   (art. 54 et 56, LPCC)   1 Les instruments financiers dérivés sont autorisés:   a. si les sous-jacents sont des placements au sens de l’art. 70, al. 1, let. a à d,  des indices financiers, des taux d’intérêt, des taux de change, des crédits ou  des devises;   b. si les sous-jacents sont admis comme placements selon le règlement, et   c. s’ils sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au  public.   2 Pour les opérations sur des instruments dérivés OTC (opérations OTC), les exi- gences suivantes doivent en outre être remplies:   a. la contrepartie est un intermédiaire financier spécialisé dans ce genre  d’opérations et soumis à surveillance;   b. les instruments dérivés OTC doivent être négociables chaque jour ou il doit  être en tout temps possible d’en demander le rachat à l’émetteur. En outre,  ils doivent pouvoir être évalués de manière fiable et compréhensible.   3 Pour un fonds en valeurs mobilières, la somme des engagements liés à des instru- ments financiers dérivés ne peut être supérieure à 100 % de la fortune nette du  fonds. Quant à la somme globale des engagements, elle ne peut dépasser 200 % de la  fortune nette du fonds. Compte tenu de la possibilité de recourir temporairement à  des crédits jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds (art. 77, al. 2),  la somme globale des engagements peut donc atteindre 210 % au plus.   4 Les warrants sont assimilés à des instruments financiers dérivés.   Art. 73 Investissements dans d’autres placements collectifs (fonds cibles)   (art. 54 et 57, al. 1, LPCC)   1 La direction et la SICAV ne peuvent effectuer des placements dans des fonds  cibles que:   a. si la documentation de ces fonds cibles limite à 10 % au total les placements  dans d’autres fonds cibles;   b. s’ils sont soumis à des dispositions comparables à celles d’un fonds en va- leurs mobilières quant à leur but, leur organisation, leur politique de place- ment, la protection des investisseurs, la répartition des risques, la garde sépa- rée de la fortune du fonds, les emprunts, l’octroi de crédits, les ventes à  découvert de papiers-valeurs et d’instruments du marché monétaire,  l’émission et le rachat de parts ainsi que le contenu des rapports annuel et  semestriel;   c. s’ils sont autorisés en tant que placements collectifs dans le pays où ils ont  leur siège et y sont soumis à une surveillance destinée à protéger les inves- tisseurs comparable à celle exercée en Suisse, et que l’entraide administra- tive internationale soit garantie.      Instituts de crédit   32   951.311   2 Elles peuvent placer, au maximum:   a. 20 % de la fortune du fonds dans des parts d’un même fonds cible, et   b.120 30 % de la fortune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne satisfont  pas, mais qui sont équivalents aux directives pertinentes de l’Union euro- péenne (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM)  ou à des fonds suisses en valeurs mobilières au sens de l’art. 53 de la loi.   3 Les art. 78 à 84 ne s’appliquent pas aux placements dans des fonds cibles.   4 Si, en vertu du règlement, il est permis de placer une part importante de la fortune  du fonds dans des fonds cibles:   a.121 le règlement et le prospectus doivent indiquer quel est le montant maximal  des commissions de gestion à la charge du placement collectif investisseur  lui-même ainsi que du fonds cible;   b. le rapport annuel doit indiquer quelle est la part maximale des commissions  de gestion à la charge, d’une part, du placement collectif investisseur et,  d’autre part, du fonds cible.   Art. 73a122 Structures de fonds maîtres-nourriciers   (art. 54 et 57, al. 1, LPCC)   1 Un fonds nourricier est un placement collectif dont la fortune, en dérogation à  l’art. 73, al. 2, let. a, est placée à hauteur d’au moins 85 % dans des parts du même  fonds cible (fonds maître).   2 Le fonds maître est un placement collectif suisse du même type que le fonds nour- ricier, sans être lui-même un fonds nourricier et sans détenir de parts d’un tel fonds.   3 Un fonds nourricier peut compter jusqu’à 15 % de sa fortune placée dans des  liquidités (art. 75) ou dans des instruments financiers dérivés (art. 72). Les instru- ments financiers dérivés doivent être utilisés exclusivement à des fins de couverture.   4 La FINMA règle les modalités.   Art. 74 Instruments du marché monétaire   (art. 54, al. 1, LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent acquérir des instruments du marché monétaire  s’ils sont liquides et peuvent être évalués et s’ils sont négociables en bourse ou sur  un autre marché réglementé ouvert au public.   2 Les instruments du marché monétaire qui ne sont pas négociables en bourse ou sur  un autre marché réglementé ouvert au public ne peuvent être acquis que si       120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   122 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   33   951.311   l’émission ou l’émetteur est soumis aux dispositions sur la protection des créanciers  et des investisseurs et si les instruments sont émis ou garantis par:   a. la Banque nationale suisse;   b. la banque centrale d’un État membre de l’Union européenne;   c. la Banque centrale européenne;   d. l’Union européenne;   e. la Banque européenne d’investissement;   f. l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);   g. un autre État, y compris les États qui le composent;   h. une organisation internationale à caractère public dont la Suisse ou au moins  un État membre de l’Union européenne fait partie;   i. une corporation de droit public;   j. une entreprise dont les valeurs mobilières sont négociables en bourse ou sur  un autre marché réglementé ouvert au public;   k.123 une banque, une maison de titres ou une autre institution soumise à une sur- veillance comparable à celle exercée en Suisse.   Art. 75 Liquidités   (art. 54, al. 2, LPCC)   On entend par liquidités, les avoirs en banque et les créances découlant d’opérations  de mise ou de prise en pension, à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance.   Art. 76 Prêts de valeurs mobilières (securities lending) et opérations de mise  ou de prise en pension (Repo, Reverse Repo)    (art. 55, al. 1, let. a et b, LPCC)   1 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne  sont admis qu’aux fins d’une gestion efficace de la fortune du fonds. La banque  dépositaire répond de la conformité aux conditions du marché et aux exigences  professionnelles de l’exécution du prêt de valeurs mobilières et des opérations de  mise ou de prise en pension.   2 Des banques, des courtiers, des entreprises d’assurance et des organismes de clea- ring peuvent être appelés au titre d’emprunteurs du prêt de valeurs mobilières s’ils  sont experts en la matière et s’ils fournissent des sûretés correspondant au volume et  au risque des affaires envisagées. Les opérations de mise ou de prise en pension  peuvent être effectuées avec les emprunteurs précités aux mêmes conditions.   3 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension sont  réglés par un contrat-type.       123 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Instituts de crédit   34   951.311   Art. 77 Emprunts et octroi de crédits; droits de gage grevant la fortune  du fonds    (art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LPCC)   1 Les fonds en valeurs mobilières ne peuvent être grevés:   a. par l’octroi de crédits et de cautions;   b. par la mise en gage ou en garantie de plus de 25 % de la fortune nette du  fonds.   2 Les fonds en valeurs mobilières peuvent recourir temporairement à des crédits  jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds.   3 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension en  tant que Reverse Repo ne sont pas considérés comme un octroi de crédits au sens de  l’al. 1, let. a.   4 Les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Repo sont considérées  comme un octroi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le  cadre d’une opération d’arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobi- lières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou  de prise en pension (Reverse Repo).   Art. 78 Répartition des risques liés aux valeurs mobilières et aux instruments  du marché monétaire    (art. 57 LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent placer, y compris les instruments financiers  dérivés, au maximum 10 % de la fortune du fonds sous la forme de valeurs mobi- lières ou d’instruments du marché monétaire d’un même émetteur.   2 La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire des  émetteurs auprès desquels plus de 5 % de la fortune du fonds sont placés, ne peut  dépasser 40 % de la fortune du fonds. Cette limite ne s’applique pas aux avoirs à vue  et à terme visés à l’art. 79, ni aux opérations sur des instruments dérivés OTC visées  à l’art. 80, pour lesquelles la contrepartie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1,  let. e.   Art. 79 Répartition des risques liés aux avoirs à vue et à terme   (art. 57 LPCC)   La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du fonds  dans des avoirs à vue et à terme auprès d’une même banque. Dans cette limite, aussi  bien les avoirs en banque (art. 70, al. 1, let. e) que les liquidités (art. 75) doivent être  pris en considération.   Art. 80 Répartition des risques liés aux opérations OTC et  aux instruments dérivés    (art. 57 LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 5 % de la fortune du fonds  dans des opérations OTC auprès d’une même contrepartie.     O sur les placements collectifs   35   951.311   2 Si la contrepartie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e, la limite est  augmentée à 10 % de la fortune du fonds.   3 Les instruments financiers dérivés et les créances envers les contreparties résultant  d’opérations OTC doivent être inclus dans les prescriptions de répartition des risques  figurant aux art. 73 et 78 à 84. Ne sont pas concernés les instruments financiers  dérivés basés sur des indices qui remplissent les conditions visées à l’art. 82, al. 1,  let. b.   4 Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d’actifs liquides, les créances  résultant d’opérations OTC ne sont pas prises en considération dans le calcul du  risque de contrepartie. La FINMA précise les exigences que doivent remplir les  sûretés. Ce faisant, elle tient compte des normes internationales.124   Art. 81 Restrictions globales   (art. 57 LPCC)   1 Les placements, les avoirs et les créances auprès d’un même établissement visés  aux art. 78 à 80 ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.   2 Les placements et les instruments du marché monétaire au sens de l’art. 78 du  même groupe d’entreprise ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.   3 Les restrictions fixées aux art. 78 à 80 et à l’art. 83, al. 1, ne peuvent pas être  cumulées.   4 Pour les fonds ombrelle, ces restrictions valent pour chaque compartiment en  particulier.   5 Les sociétés qui forment un groupe sur la base de prescriptions internationales en  matière d’établissement des comptes doivent être considérées comme un seul émet- teur.   Art. 82 Dérogations pour les fonds indiciels   (art. 57 LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du  fonds dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire d’un  même émetteur:   a. si le règlement prévoit de reproduire un indice déterminé, reconnu par la  FINMA pour les droits de participation et de créance (fonds indiciel), et   b. si l’indice est suffisamment diversifié, représentatif du marché auquel il se  réfère et publié de façon appropriée.   2 La limite est augmentée à 35 % pour les valeurs mobilières et les instruments du  marché monétaire d’un même émetteur qui dominent largement des marchés régle- mentés. Cette dérogation n’est autorisée que pour un seul émetteur.       124 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon  l’annexe 4 ch. 1 de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 2321).     Instituts de crédit   36   951.311   3 La limite de 40 % prescrite à l’art. 78, al. 2, ne s’applique pas aux investissements  autorisés par le présent article.   Art. 83 Dérogations pour les placements émis ou garantis par des institutions  de droit public    (art. 57, al. 1, LPCC)   1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 35 % de la fortune du  fonds en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire d’un même  émetteur, si ceux-ci sont émis ou garantis par:   a. un État de l’OCDE;   b. une collectivité de droit public d’un pays de l’OCDE;   c. une institution internationale à caractère public, dont la Suisse ou un État  membre de l’Union européenne fait partie.   2 Elles peuvent investir, avec l’autorisation de la FINMA, jusqu’à 100 % de la  fortune du fonds dans de telles valeurs mobilières ou de tels instruments du marché  monétaire d’un même émetteur. Dans ce cas, elles observent les règles suivantes:   a. les placements sont investis en valeurs mobilières ou en instruments du mar- ché monétaire et répartis sur six émissions différentes au moins;   b. au maximum 30 % de la fortune du fonds sont placés en valeurs mobilières  ou en instruments du marché monétaire d’une même émission;   c. l’autorisation spéciale accordée par la FINMA est mentionnée dans le pros- pectus ainsi que dans les documents publicitaires. Les émetteurs auprès des- quels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis y sont égale- ment mentionnés;   d. les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent  être investis et les garants correspondants sont mentionnés dans le règle- ment.   3 La FINMA donne son autorisation si la protection des investisseurs n’est pas  menacée.   4 La limite de 40 % prescrite à l’art. 78, al. 2, ne s’applique pas aux investissements  autorisés par le présent article.   Art. 84 Limitation de la participation détenue dans le capital  d’un seul émetteur    (art. 57, al. 2, LPCC)   1 Ni la direction ni la SICAV ne peuvent acquérir des droits de participation repré- sentant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur permettant d’exercer une  influence notable sur la gestion d’un émetteur.   2 La FINMA peut prévoir des dérogations si la direction ou la SICAV prouve qu’elle  n’exerce pas d’influence notable.        O sur les placements collectifs   37   951.311   3 La direction et la SICAV peuvent acquérir pour la fortune du fonds:   a. au plus 10 % d’actions sans droit de vote, d’obligations ou d’instruments du  marché monétaire d’un même émetteur;   b. 25 % des parts d’autres placements collectifs qui remplissent les exigences  fixées à l’art. 73.   4 La limitation prévue à l’al. 3 ne s’applique pas si, au moment de l’acquisition, le  montant brut des obligations, des instruments du marché monétaire ou des parts  d’autres placements collectifs ne peut être calculé.   5 Les limitations prévues aux al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux valeurs mobilières et  aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État, par une collecti- vité de droit public d’un pays de l’OCDE ou par une institution internationale à  caractère public dont la Suisse ou un État membre de l’Union européenne fait partie.   Art. 85 Obligations spéciales d’informer dans le prospectus   (art. 75 LPCC)   1 Le prospectus doit indiquer dans quelles catégories d’instruments de placement les  investissements ont lieu et si des opérations sur instruments financiers dérivés sont  effectuées. Si c’est le cas, il précise si ces opérations sont effectuées en tant qu’elles  font partie intégrante de la stratégie de placement ou si elles servent à couvrir des  positions de placement. Il présente également les effets de leur utilisation sur le  profil de risque du fonds en valeurs mobilières.   2 Si la direction et la SICAV peuvent investir l’essentiel de la fortune du fonds dans  d’autres placements que ceux visés à l’art. 70, al. 1, let. a et e, ou si elles constituent  un fonds indiciel (art. 82), le prospectus et les autres publications promotionnelles  doivent l’indiquer expressément.   3 Si, en raison de la composition de ses placements ou des techniques de placement  utilisées, un fonds en valeurs mobilières présente une volatilité ou un effet de levier  accrus, le prospectus et les autres publications promotionnelles doivent l’indiquer  expressément.   Section 3 Fonds immobiliers   Art. 86 Placements autorisés   (art. 59, al. 1, et 62, LPCC)   1 Les placements des fonds immobiliers ou des SICAV immobilières doivent être  expressément désignés dans le règlement.125   2 Par immeubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, de la loi, on entend les immeubles  ci-après enregistrés conformément à l’al. 2bis au registre foncier selon l’annonce de       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).     Instituts de crédit   38   951.311   la direction de fonds, de la SICAV ou de la direction de fonds mandatée par la  SICAV:126   a. les maisons d’habitation;   b. les immeubles à usage commercial exclusif ou prépondérant; la partie de  l’immeuble servant à des fins commerciales est réputée prépondérante lors- que son rendement correspond au moins à 60 % de celui de l’immeuble  (immeubles à caractère commercial);   c. les constructions à usage mixte, autrement dit servant aussi bien d’habitation  qu’à des fins commerciales; il y a usage mixte lorsque le rendement de la  partie commerciale dépasse 20 %, mais est inférieur à 60 %, de celui de  l’immeuble;   d. les propriétés par étage;   e. les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en  construction;   f. les immeubles en droit de superficie.   2bis Les immeubles sont enregistrés au registre foncier au nom de la direction ou de  la SICAV , avec une mention indiquant qu’ils font partie du fonds immobilier. Si le  fonds immobilier ou la SICAV, au nom duquel ou de laquelle l’immeuble a été  enregistré, comporte des compartiments, une mention doit indiquer le compartiment  auquel appartient l’immeuble.127   3 Sont autorisés comme autres placements:   a. les cédules hypothécaires et autres droits de gage immobiliers contractuels;   b. les participations dans des sociétés immobilières et les créances contre de  telles sociétés, conformément à l’art. 59, al. 1, let. b, de la loi;   c. les parts d’autres fonds immobiliers (y compris les Real Estate Investment  Trusts) ainsi que de sociétés ou de certificats d’investissement immobilier  négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public,  conformément à l’art. 59, al. 1, let. c, de la loi;   d. les valeurs immobilières étrangères, conformément à l’art. 59, al. 1, let. d, de  la loi.   4 Les terrains non bâtis appartenant à un fonds immobilier doivent être équipés et  immédiatement constructibles, et faire l’objet d’un permis de construire exécutoire.  Les travaux de construction doivent pouvoir débuter avant l’expiration de la durée  de validité du permis de construire.128       126 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   127 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   39   951.311   Art. 87 Répartition des risques et restrictions   (art. 62 LPCC)   1 Les placements d’un fonds immobilier doivent être répartis sur dix immeubles au  minimum. Les groupes d’habitations construites selon les mêmes principes de cons- truction ainsi que les parcelles adjacentes sont considérés comme un seul immeuble.   2 La valeur vénale d’un immeuble ne peut excéder 25 % de la fortune du fonds.   3 Les restrictions suivantes, exprimées en pour-cent de la fortune du fonds,  s’appliquent aux placements énoncés ci-après:   a. terrains à bâtir, y compris les bâtiments à démolir, et immeubles en construc- tion: jusqu’à concurrence de 30 %;   b.129 immeubles en droit de superficie: jusqu’à concurrence de 30 %;   c. cédules hypothécaires et autres droits de gage immobilier contractuels:  jusqu’à concurrence de 10 %;   d. parts d’autres fonds immobiliers et de sociétés d’investissement immobilier  visées à l’art. 86, al. 3, let. c: jusqu’à concurrence de 25 %.   4 Les placements visés à l’al. 3, let. a et b, ne peuvent excéder ensemble 40 % de la  fortune du fonds.130   5 La FINMA peut accorder des dérogations dans des cas dûment fondés.   Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV  en cas de copropriété usuelle    (art. 59, al. 2, LPCC)   1 La direction et la SICAV exercent une influence prépondérante lorsqu’elles dispo- sent de la majorité des parts de copropriété et des voix.   2 Elles doivent se réserver, dans un règlement d’utilisation et d’administration au  sens de l’art. 647, al. 1, du code civil (CC)131, l’application de tous les droits, me- sures et actes prévus aux art. 647a à 651 CC.   3 Le droit de préemption prévu à l’art. 682 CC ne peut être supprimé par contrat.   4 Les parts de copropriété d’installations communautaires propres à des immeubles  du placement collectif qui font partie d’un complexe immobilier n’obligent pas à  acquérir une influence prépondérante. Dans de tels cas, le droit de préemption visé à  l’al. 3 peut être supprimé par contrat.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   131 RS 210     Instituts de crédit   40   951.311   Art. 89 Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt  fixe et avoirs disponibles à court terme    (art. 60 LPCC)   1 On entend par engagements les crédits contractés, les engagements courants ainsi  que tous les engagements nés des parts dénoncées.   2 Sont réputés valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe les droits de  créance jusqu’à douze mois d’échéance ou d’échéance résiduelle.   3 On entend par avoirs disponibles à court terme l’encaisse, les avoirs postaux132 ou  bancaires à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance, ainsi que les limites de  crédit fermes accordées par une banque jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune  nette du fonds. Les limites de crédit ne doivent pas dépasser la limite maximale des  gages admis selon l’art. 96, al. 1.   Art. 90 Garantie de projets de construction   (art. 65 LPCC)   Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou  d’échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets  de construction.   Art. 91133 Instruments financiers dérivés   (art. 61 LPCC)   Les instruments financiers dérivés sont autorisés pour assurer la couverture des  risques, de taux d’intérêt, de change, de crédit et de marché. Les dispositions va- lables pour les fonds en valeurs mobilières (art. 72) sont applicables par analogie.   Art. 91a134 Personnes proches   (art. 63, al. 2 et 3, LPCC)   1 Sont considérés comme des personnes proches, en particulier:   a. la direction, la SICAV, la banque dépositaire et leurs mandataires, notam- ment les architectes et les entreprises de construction mandatés par celles-ci;   b. les membres du conseil d’administration et les collaborateurs de la direction  ou de la SICAV;   c. les membres du conseil d’administration et de la direction de la banque dé- positaire, ainsi que les collaborateurs de cette dernière chargés de surveiller  les fonds immobiliers;       132 Suite à l’ACF du 7 juin 2013 transformant l’établissement de la Poste en une société  anonyme de droit public et PostFinance en une société anonyme de droit privé dès le  26 juin 2013, le renvoi aux avoirs postaux est sans objet (FF 2013 4153).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   134 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   41   951.311   d. la société d’audit et ses collaborateurs chargés de vérifier les fonds immobi- liers;   e. les experts chargés des estimations;   f. les sociétés immobilières n’appartenant pas intégralement au fonds immobi- lier ainsi que les membres du conseil d’administration et les collaborateurs  de ces sociétés immobilières;   g. les gérances chargées d’administrer les valeurs immobilières ainsi que les  membres du conseil d’administration et les collaborateurs de ces gérances;   h. les personnes détenant une participation qualifiée au sens de l’art. 14, al. 3,  de la loi, dans des sociétés mentionnées ci-dessus sous let. a à g.   2 Les mandataires au sens de l’al. 1, let. a ne sont pas considérés comme des per- sonnes proches s’il peut être prouvé qu’ils n’exercent pas ou n’ont pas exercé  d’influence directe ou indirecte sur la direction ou sur la SICAV ou que la direction  ou la SICAV ne sont pas, pour une autre raison, partiales dans l’affaire.   Art. 92 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente   (art. 64 LPCC)   1 Les immeubles que la direction ou la SICAV souhaite acquérir doivent être estimés  au préalable.135   2 Pour faire son estimation, l’expert chargé des estimations visite les immeubles.   3 Lors d’une vente, on peut renoncer à une nouvelle estimation si:   a. l’estimation existante date de moins de 3 mois, et   b. les conditions n’ont pas changé considérablement.136   4 La direction et la SICAV sont tenues d’exposer à la société d’audit les motifs des  ventes effectuées au-dessous de la valeur d’estimation et des acquisitions conclues  au-dessus de cette dernière.   Art. 93 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif   (art. 64 LPCC)137   1 Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobi- lier à la clôture de chaque exercice annuel.   2 La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouve- lée au moins tous les trois ans.   3 Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de la société  d’audit.       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   137 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     Instituts de crédit   42   951.311   4 Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de  l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d’audit.   Art. 94 Contrôle et évaluation des projets de construction   (art. 64 et 65 LPCC)138   1 La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estima- tions si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au  marché.   2 Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l’immeuble  par au moins un expert.   Art. 95 Obligation de publier   (art. 67 LPCC)139   1 La direction de fonds et la SICAV publient dans les organes de publication la  valeur vénale de la fortune du fonds et la valeur d’inventaire des parts du fonds qui  en résulte en même temps qu’elles les communiquent à la banque ou à la maison de  titres assurant un traitement en bourse ou hors bourse des parts de leurs fonds im- mobiliers.140   2 Pour les fonds immobiliers négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé  ouvert au public, les dispositions boursières pertinentes s’appliquent également.   Art. 96 Compétences spéciales   (art. 65 LPCC)   1 En cas de constitution de gages sur des immeubles et de mise en garantie des droits  de gage conformément à l’art. 65, al. 2, de la loi, l’ensemble des immeubles ne  peuvent être grevés en moyenne que jusqu’à concurrence du tiers de leur valeur  vénale.141   1bis Afin de préserver la liquidité, le taux auquel l’ensemble des immeubles peuvent  être grevés peut être relevé temporairement et à titre exceptionnel à la moitié de la  valeur vénale:   a. si le règlement le prévoit, et   b. si les intérêts des investisseurs demeurent préservés.142       138 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   140 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   142 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   43   951.311   1ter La société d’audit prend position concernant les conditions selon l’al. 1bis à  l’occasion de la vérification du fonds immobilier.143   2 Si elles font construire ou rénovent des bâtiments, la direction et la SICAV peu- vent, pendant la période de préparation, de construction ou de rénovation, créditer le  compte de résultats du fonds immobilier d’un intérêt intercalaire au taux du marché  pour les terrains constructibles et les bâtiments en construction; le coût ne doit  cependant pas dépasser la valeur vénale estimée.   Art. 97 Émission de parts de fonds immobiliers   (art. 66 LPCC)   1 Des parts peuvent être émises en tout temps, mais uniquement par tranches.   2 La direction et la SICAV déterminent au moins:   a. le nombre de nouvelles parts qu’il est prévu d’émettre;   b. les conditions d’acquisition qu’il est prévu d’appliquer aux anciens investis- seurs;   c. la méthode d’émission pour le droit de souscription préférentiel.   3 Les experts vérifient la valeur vénale de chaque immeuble en vue du calcul de la  valeur d’inventaire et de la fixation du prix d’émission.   Art. 98 Rachat anticipé de parts de fonds immobiliers   (art. 66 LPCC)   Lorsque des parts sont dénoncées en cours d’exercice, la direction de fonds et la  SICAV peuvent les rembourser de manière anticipée après la clôture de l’exercice, à  condition que:144   a.145 l’investisseur l’ait demandé en la forme écrite ou sous toute autre forme  permettant d’en établir la preuve par un texte, lors de la dénonciation;   b. tous les investisseurs ayant demandé un remboursement anticipé puissent  être satisfaits.    Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs   Art. 99 Placements autorisés   (art. 69 LPCC)   1 Sont notamment autorisés en tant que placements des autres fonds:   a. les valeurs mobilières;       143 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   144 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   145 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Instituts de crédit   44   951.311   b. les parts de placements collectifs;   c. les instruments du marché monétaire;   d. les avoirs à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance;   e. les métaux précieux;   f. les instruments financiers dérivés dont les sous-jacents sont des valeurs mo- bilières, des placements collectifs, des instruments du marché monétaire, des  instruments financiers dérivés, des indices, des taux d’intérêt, des taux de  change, des devises, des crédits, des métaux précieux, des commodities ou  d’autres produits similaires;   g. les produits structurés se rapportant à des valeurs mobilières, des placements  collectifs, des instruments du marché monétaire, des instruments financiers  dérivés, des indices, des taux d’intérêt, des taux de change, des devises, des  métaux précieux, des commodities ou d’autres produits similaires.   2 Pour les autres fonds en placements alternatifs, la FINMA peut autoriser d’autres  placements, tels que les commodities, les matières premières et les titres sur matières  premières.   3 Les placements visés à l’art. 69, al. 2, de la loi doivent être expressément mention- nés dans le règlement.   4 L’art. 73, al. 4, s’applique par analogie aux placements en parts de placements  collectifs.   Art. 100 Techniques de placement et restrictions   (art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LPCC)   1 Les autres fonds en placements traditionnels peuvent:   a. recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 25 % de la fortune nette du  fonds;   b.146 mettre en gage ou en garantie jusqu’à 60 % de la fortune nette du fonds;   c. contracter des engagements dont l’ensemble représente 225 % au plus de la  fortune nette du fonds;   d. procéder à des ventes à découvert.   2 Les autres fonds en placements alternatifs peuvent:   a. recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 50 % de la fortune nette du  fonds;   b.147 mettre en gage ou en garantie jusqu’à 100 % de la fortune nette du fonds;   c. contracter des engagements dont l’ensemble représente 600 % au plus de la  fortune nette du fonds;       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  (RO 2008 571).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  (RO 2008 571).     O sur les placements collectifs   45   951.311   d. procéder à des ventes à découvert.   3 Le règlement mentionne expressément les restrictions de placement. Il précise en  outre le genre et le montant des ventes à découvert autorisées.   Art. 101 Dérogations   (art. 69 à 71, LPCC)   Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions sur:   a. les placements autorisés;   b. les techniques de placement;   c. les restrictions;   d. la répartition des risques.   Art. 102 Mention des risques   (art. 71, al. 3, LPCC)   1 La mention de risques particuliers (clause de mise en garde) est soumise à  l’approbation de la FINMA.   2 La clause de mise en garde est publiée sur la première page du règlement, du  prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66  LSFin148, sous la forme approuvée par la FINMA.149   Chapitre 4 Dispositions communes   Section 1 Banque dépositaire   Art. 102a150 Organisation   (art. 72 LPCC)   1 La banque dépositaire doit avoir une organisation adaptée à l’exécution de ses  tâches et employer du personnel adéquat et dûment qualifié pour son activité.   2 Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois  postes à temps plein avec droit de signature.   Art. 103 Obligation d’informer   (art. 72, al. 2, LPCC)   La banque dépositaire communique les noms des personnes responsables des tâches  relevant de ses activités à la société d’audit.       148 RS 950.1  149 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  150 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 607).     Instituts de crédit   46   951.311   Art. 104 Tâches   (art. 73 LPCC)   1 La banque dépositaire assume les tâches suivantes:   a. elle est responsable de la gestion des comptes et des dépôts des placements  collectifs, mais ne peut pas disposer seule de la fortune de ceux-ci;   b. elle garantit que la contrevaleur lui est transmise dans les délais usuels en  cas d’opérations se rapportant à la fortune du placement collectif;   c. elle informe la direction ou le placement collectif si la contrevaleur n’est pas  remboursée dans les délais usuels et exige de la contrepartie le remplace- ment de la valeur patrimoniale pour autant que cela soit possible;   d. elle gère les registres et les comptes requis afin de pouvoir distinguer à tout  moment les biens en garde des différents placements collectifs;   e. elle vérifie la propriété de la direction de fonds ou du placement collectif et  gère les registres correspondants lorsque les biens ne peuvent être gardés.151   2 Dans le cadre des fonds immobiliers, elle conserve les cédules hypothécaires non  gagées et les actions de sociétés immobilières. Elle peut ouvrir des comptes auprès  de tiers pour la gestion courante de valeurs immobilières.   3 La même banque dépositaire est responsable de toutes les tâches relevant d’un  placement collectif à compartiments.   Art. 105 Changement de banque dépositaire; délai d’opposition,  entrée en vigueur et paiement en espèces    (art. 74 LPCC)   1 L’art. 41 s’applique par analogie au changement de la banque dépositaire d’un  fonds de placement contractuel.   2 La décision relative au changement de banque dépositaire est publiée immédiate- ment dans les organes de publication de la SICAV.   Art. 105a152 Tâches en cas de délégation de la garde   (art. 73, al. 2 et 2bis, LPCC)   Si elle confie la garde de la fortune du fonds à un tiers ou à un dépositaire central de  titres en Suisse ou à l’étranger, la banque dépositaire veille à ce que celui-ci:153   a. dispose d’une organisation adéquate, des garanties financières et des qualifi- cations techniques requises pour le type et la complexité des biens qui lui  sont confiés;       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  (RO 2008 571).   152 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   153 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   47   951.311   b. soit soumis à une vérification externe régulière qui garantit que les instru- ments financiers se trouvent en sa possession;   c. garde les biens reçus de la banque dépositaire de manière à ce que la banque  dépositaire puisse les identifier à tout moment et sans équivoque comme ap- partenant à la fortune du fonds, au moyen de vérifications régulières de la  concordance entre le portefeuille et les comptes;   d. respecte les prescriptions applicables à la banque dépositaire concernant  l’exécution des tâches qui lui sont déléguées et la prévention des conflits  d’intérêt.    Section 2 ...   Art. 106 et 107 154   Art. 107a155   Art. 107b à 107e156   Section 3 Statut des investisseurs157   Art. 108 Paiement; titrisation des parts   (art. 78, al. 1 et 2, LPCC)   1 Comme service de paiement, il y a lieu de prévoir une banque au sens de la loi du  8 novembre 1934 sur les banques158.159   2 Si le règlement prévoit la remise de certificats et si l’investisseur le demande, la  banque dépositaire incorpore les droits de l’investisseur dans des papiers-valeurs  (art. 965 CO160) sans valeur nominale, qui sont libellés au nom d’une personne  déterminée et créés comme des titres à ordre (art. 967 et 1145 CO).161       154 Abrogés par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   155 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Abrogé par l’annexe 11  ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4459).   156 Introduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogés par l’annexe 11  ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4459).   157 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   158 RS 952.0  159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).  160 RS 220  161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     Instituts de crédit   48   951.311   3 Les certificats ne peuvent être émis qu’après paiement du prix d’émission.   4 L’émission de fractions de parts n’est autorisée que dans les fonds de placement.   Art. 109 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps   (art. 79 LPCC)   1 Le règlement d’un placement collectif contenant des placements difficilement  évaluables ou négociables peut prévoir que la dénonciation ne soit possible qu’à des  échéances déterminées, mais au moins quatre fois par année.   2 La FINMA peut, sur demande motivée et compte tenu des placements concernés et  de la politique de placement, restreindre le droit de demander le rachat en tout  temps. Cette disposition vaut en particulier pour:   a. les placements non cotés en bourse, ni négociables sur un autre marché ré- glementé ouvert au public;   b. les placements hypothécaires;   c. les placements en private equity.   3 Toute restriction du droit de demander le rachat en tout temps doit être expressé- ment mentionnée dans le règlement, le prospectus et la feuille d’information de  base.162   4 Le droit de demander le rachat en tout temps ne peut être restreint que pour une  durée maximale de cinq ans.   5 La direction et la SICAV peuvent prévoir dans le règlement que les demandes de  rachat soient réduites proportionnellement dès qu’un pourcentage ou seuil donné est  atteint à un moment donné (gating), pour autant que des circonstances extraordi- naires le justifient et que cela soit dans l’intérêt des investisseurs restants. La part  restante des demandes de rachat doit alors être considérée comme reçue le jour  d’évaluation suivant. Les modalités doivent être arrêtées dans le règlement. La  FINMA approuve l’insertion d’un gating dans le règlement.163   6 La décision de report ou de gating ainsi que sa levée doivent être immédiatement  communiquées à la société d’audit et à la FINMA. Elles doivent également être  annoncées aux investisseurs de manière appropriée.164   Art. 110 Suspension du rachat des parts   (art. 81 LPCC)   1 Le règlement peut prévoir que le rachat des parts est provisoirement et exception- nellement suspendu:       162 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   163 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   164 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   49   951.311   a. lorsqu’un marché, qui constitue la base de l’évaluation d’une part importante  de la fortune du fonds, est fermé, ou lorsque le négoce sur un tel marché est  limité ou suspendu;   b. lorsqu’un cas d’urgence de nature politique, économique, militaire, moné- taire ou d’une autre nature se présente;   c. lorsqu’en raison de restrictions imposées au trafic des devises ou frappant  d’autres transferts de valeurs patrimoniales, les activités concernant le pla- cement collectif sont paralysées;   d. lorsqu’un nombre élevé de parts sont dénoncées et qu’en conséquence les  intérêts des autres investisseurs peuvent être affectés de manière considé- rable.   2 La décision de suspension doit être immédiatement communiquée à la société  d’audit et à la FINMA. Elle doit également être annoncée aux investisseurs de  manière appropriée.   Art. 111 Rachat forcé   (art. 82 LPCC)   1 Le rachat forcé au sens de l’art. 82 de la loi n’est autorisé que dans des cas excep- tionnels.   2 Le règlement doit énoncer les raisons permettant un rachat forcé.   Section 4 Placements collectifs ouverts à compartiments   Art. 112 Compartiments   (art. 92 à 94, LPCC)   1 La direction et la SICAV établissent un seul règlement pour le placement collectif  à compartiments. Ce règlement contient la dénomination du placement collectif en  tant que tel ainsi que celle de chaque compartiment.   2 Le règlement doit indiquer expressément si la direction et la SICAV sont habilitées  à créer de nouveaux compartiments, à en supprimer ou à en regrouper.   3 La direction et la SICAV indiquent en outre dans le règlement que:   a. les rémunérations ne sont imputées qu’aux compartiments auxquels une  prestation déterminée a été fournie;   b. les frais qui ne peuvent être imputés avec certitude à un compartiment donné  sont répartis entre tous les compartiments proportionnellement à la part de  chacun à la fortune du fonds;   c. l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel  il participe ou dont il détient des actions;   d. chaque compartiment ne répond que de ses propres engagements.     Instituts de crédit   50   951.311   4 Le règlement doit mentionner expressément les commissions à la charge des inves- tisseurs qui passent d’un compartiment à un autre.   5 L’art. 115 s’applique par analogie au regroupement de compartiments.   Art. 113165   Section 5 Restructuration et dissolution   Art. 114 Conditions de la restructuration   (art. 92 et 95, al. 1, LPCC)   1 La direction peut regrouper des fonds de placement ou des compartiments:   a. si les contrats de fonds de placement le prévoient;   b. si les fonds de placement sont gérés par la même direction;   c.166 si les contrats de fonds de placement concordent quant aux exigences sui- vantes:   1. la politique de placement, les techniques de placement, la répartition  des risques et les risques liés à la politique de placement,   2. l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par  l’aliénation d’avoirs et de droits,   3. la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations,  les commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires  pour l’achat et la vente des placements, tels que courtages, honoraires et  taxes, qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la  charge des investisseurs,   4. la durée du contrat et les conditions de dissolution;   d. si l’évaluation des fortunes des fonds de placement, le calcul du rapport  d’échange et la reprise des valeurs patrimoniales et des engagements sont ef- fectués le même jour;   e. si aucuns frais n’en résultent, ni pour les fonds de placement ou les compar- timents, ni pour les investisseurs.   2 ...167   3 La FINMA peut subordonner le regroupement de fonds de placement et le transfert  de patrimoine d’une SICAV, en particulier lorsqu’il s’agit de fonds immobiliers, au  respect de conditions supplémentaires.       165 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   166 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   167 Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   51   951.311   Art. 115 Procédure de regroupement de placements collectifs   (art. 95, al. 1, let. a et b, LPCC)   1 Lors du regroupement de deux fonds de placement, les investisseurs du fonds  repris reçoivent des parts du fonds repreneur d’une valeur correspondant à celle des  parts transférées. Le fonds repris est dissous sans liquidation.   2 La procédure de regroupement est réglée par le contrat de fonds de placement.  Celui-ci contient en particulier des dispositions sur:   a. l’information des investisseurs;   b. les devoirs de vérification des organes de révision lors du regroupement.   3 La FINMA peut autoriser la suspension du remboursement pour une durée déter- minée, s’il peut être prévu que le regroupement prendra plus d’un jour.   4 La direction informe la FINMA de l’achèvement du regroupement.   5 ...168   Art. 115a169 Transfert de patrimoine, conversion et scission   Les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine d’une  SICAV ainsi qu’à la scission ou à la conversion d’un placement collectif ouvert.   Art. 116 Dissolution du placement collectif   (art. 96 et 97, LPCC)   1 Le placement collectif est dissous et peut être liquidé sans délai lorsque:   a. la direction ou la banque dépositaire le dénoncent;   b. les actionnaires entrepreneurs de la SICAV ont décidé de le dissoudre.   2 Si la FINMA a prononcé la dissolution du placement collectif, ce dernier doit être  liquidé sans délai.   3 Avant de procéder au remboursement final des parts, la direction ou la SICAV doit  en demander l’autorisation à la FINMA.   4 Le négoce en bourse des parts prend fin au moment de la dissolution.   5 La résiliation du contrat de dépôt conclu entre la SICAV et la banque dépositaire  doit être annoncée sans délai à la FINMA et à la société d’audit.       168 Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   169 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   52   951.311   Titre 3 Placements collectifs fermés   Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs   Art. 117170 But   (art. 98, al. 1, LPCC)   1 La société en commandite de placements collectifs gère uniquement sa propre  fortune. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens  des art. 26 et 34 LEFin171 ou d’exercer des activités entrepreneuriales dans un but  commercial.172   2 Elle investit dans le capital-risque d’entreprises et de projets et peut définir leur  orientation stratégique. Elle peut également investir dans des placements selon  l’art. 121.   3 Dans ce but, elle peut:   a. prendre le contrôle des droits de vote dans des entreprises;   b. siéger au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de con- trôle de ses participations afin de garantir les intérêts des commanditaires.   Art. 118 Associés indéfiniment responsables   (art. 98, al. 2, LPCC)   1 …173   2 Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d’un  capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfi- niment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d’un capital-actions libéré  d’au moins 100 000 francs.   3 Les obligations d’autorisation et d’annonce visées à l’art. 14, al. 1, et à l’art. 15,  al. 1, s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.   Art. 119 Contrat de société   (art. 9, al. 3 et 102, LPCC)174   1 Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière  de placement ainsi que d’autres activités pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une  gestion appropriée.   2 Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une  exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l’instruction et  la surveillance de ces personnes et contrôlent l’exécution du mandat.       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   171 RS 954.1  172 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  173 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).  174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   53   951.311   3 Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à  la société en tant que commanditaires:   a. si le contrat de société le prévoit;   b. si la participation repose sur leur fortune privée, et   c. si la participation est souscrite au moment du lancement.   3bis ...175   4 Les modalités sont réglées dans le contrat de société, qui doit être rédigé dans une  langue officielle. La FINMA peut autoriser une autre langue dans certains cas.176   Art. 120 Capital-risque   (art. 103, al. 1, LPCC)   1 En règle générale, le capital-risque sert à assurer le financement direct ou indirect  d’entreprises ou de projets; il offre principalement la possibilité de réaliser une plus- value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à  la moyenne.   2 Le financement peut être assuré notamment par:   a. des fonds propres;   b. des fonds de tiers;   c. des formes mixtes alliant fonds propres et fonds de tiers, telles que les finan- cements mezzanine.   Art. 121 Autres placements   (art. 103, al. 2, LPCC)   1 Sont en particulier autorisés:   a.177 des projets immobiliers, de construction et d’infrastructure;   b. des placements alternatifs;   c.178 d’autres placements, notamment dans des biens immobiliers ou des infras- tructures;   d.179 des formes mixtes de tous les placements possibles selon les art. 120 et 121.   2 Les modalités sont réglées dans le contrat de société.       175 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1  de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4459).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   178 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   179 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   54   951.311   3 Sont uniquement autorisés les projets immobiliers, de construction et d’infrastruc- ture de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:   a. aux associés indéfiniment responsables;   b. aux personnes responsables de l’administration et de la direction des af- faires, ou    c. aux investisseurs.180   4 Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’admi- nistration et de la direction des affaires et les personnes physiques ou morales qui  leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une société en commandite de place- ments collectifs peuvent acquérir de celle-ci des valeurs immobilières et des valeurs  d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:   a. si un expert indépendant chargé de l’estimation confirme que le prix d’achat  ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que  les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et   b. si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.181   Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe   Art. 122 But   (art. 110 LPCC)   1 La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Elle a  pour but de réaliser principalement des revenus ou des gains en capitaux et ne pour- suit aucune activité entrepreneuriale. Il lui est en particulier interdit de fournir à des  tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin182.183   2 Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour  autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.   Art. 122a184 Apport minimal   (art 110, al. 2, LPCC)   1 Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au  moins doivent être libérées en espèces.   2 L’apport minimal doit être maintenu en permanence.       180 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   181 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon  l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   182 RS 954.1  183 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  184 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   55   951.311   3 Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la  FINMA.   Art. 122b185 Propres actions des organes   (art. 110, al. 2, LPCC)   Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en  pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:   a. 1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;   b. ¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;   c. ½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;   d. ¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;   e. ⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.   Art. 123 Placements autorisés   (art. 110 LPCC)   1 Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds sont applicables  par analogie.   2 La FINMA peut autoriser d’autres placements.   Art. 124 Organes de publication   (art. 112 LPCC)   L’art. 39 est applicable par analogie.   Art. 125 Rachat forcé   (art. 113, al. 3, LPCC)   L’art. 111 est applicable par analogie.   Art. 126 Modifications des statuts et du règlement de placement   (art. 115, al. 3, LPCC)   La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de place- ment arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les or- ganes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modi- fications peut être obtenue gratuitement.       185 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).     Instituts de crédit   56   951.311   Titre 4 Placements collectifs étrangers   Chapitre 1 Approbation   Art. 127 Dénomination du placement collectif étranger   (art. 120, al. 2, let. c et 122 LPCC)186   Si la dénomination du placement collectif étranger est susceptible de prêter à confu- sion ou d’induire en erreur, la FINMA peut imposer l’ajout d’une mention distinc- tive.   Art. 127a187 Publicité pour placements collectifs étrangers   (art. 120, al. 1 et 4, LPCC)   Toute publicité pour des placements collectifs étrangers entraîne le respect des  obligations visées à l’art. 120, al. 1 et 4, de la loi.   Art. 128188 Convention de représentation et de service de paiement   (art. 120, al. 2, let. d, LPCC)   1 La direction de fonds d’un placement collectif étranger ou la société de fonds  étrangère, dont l’offre de placements collectifs à des investisseurs non qualifiés en  Suisse a été autorisée, doit apporter la preuve:   a. qu’elle a conclu une convention de représentation en la forme écrite ou sous  toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte;   b. qu’elle a conclu une convention de service de paiement en la forme écrite ou  sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.   2 La banque dépositaire doit apporter la preuvequ’elle a conclu une convention de  service de paiement en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en  établir la preuve par un texte.   3 Concernant l’offre de placements collectifs étrangers en Suisse, la convention de  représentation définit notamment:   a. les droits et obligations de la direction de fonds ou de la société de fonds vi- sée à l’al. 1 et du représentant au sens de l’art. 124, al. 2, de la loi, en parti- culier ses obligations d’annoncer, de publier et d’informer, ainsi que les  règles de conduite;   b. le type d’offre du placement collectif en Suisse;   c. l’obligation de la direction de fonds ou de la société de fonds visée à l’al. 1  de rendre compte au représentant, en particulier en cas de modification du  prospectus et de l’organisation du placement collectif étranger.       186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  (RO 2008 571).   187 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   188 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   57   951.311   4 La FINMA publie une liste des pays avec lesquels elle a conclu une convention de  coopération et d’échange de renseignements en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la  loi.   Art. 128a189 Obligations du représentant   (art. 124, al. 2, LPCC)   1 Le représentant d’un placement collectif étranger dispose d’une organisation ap- propriée pour remplir ses obligations selon l’art. 124 de la loi.   2 La FINMA règle les modalités concernant l’organisation et les obligations du  représentant du placement collectif étranger.190   Art. 129191 Procédure simplifiée et accélérée   (art. 120, al. 3, LPCC)   La FINMA peut prévoir, dans certains cas, une procédure d’approbation simplifiée  et accélérée pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu’ils aient été  approuvés par une autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garan- tie.   Art. 129a192 Exceptions   (art. 120, al. 4, LPCC)   Les placements collectifs étrangers offerts à des investisseurs qualifiés au sens de  l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)193  dans le cadre d’une relation de conseil en placement axée sur le long terme au sens  de l’art. 3, let. c, ch. 4, LSFin ne doivent pas remplir les conditions fixées à  l’art. 120, al. 2, let. d, de la loi.   Art. 129b194 Plans de participation des collaborateurs   (art. 120, al. 5, LPCC)   Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans de participation des  collaborateurs au sens de l’art. 5 OEFin195.       189 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).   190 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   191 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   192 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   193 RS 950.1  194 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  195 RS 954.11     Instituts de crédit   58   951.311   Art. 130 Caducité de l’approbation   (art. 15 et 120, LPCC)   L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120  de la loi devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire  sa propre approbation au placement collectif.   Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers   Art. 131196 Capital minimal et garantie   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)   1 Le représentant de placements collectifs étrangers doit disposer d’un capital mini- mal de 100 000 francs. Celui-ci doit être entièrement libéré et maintenu en perma- nence.   2 La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital  minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en  espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal.   3 Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.   4 Pour le reste, l’art. 20 s’applique par analogie.   Art. 131a197 Obligations du représentant lors de l’offre de parts à  des investisseurs qualifiés    (art. 120, al. 4, LPCC)   Le représentant s’assure que les investisseurs peuvent obtenir auprès de lui les  documents afférents du placement collectif étranger.   Art. 132 Assurance responsabilité professionnelle   (art. 14, al. 1, let. d, LPCC)   Le représentant conclut une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses  activités d’un montant d’au moins un million de francs, sous déduction du capital  minimal ou de la garantie effective prévus à l’art. 131.   Art. 133 Prescriptions de publication et d’annonce   (art. 75 à 77, 83, al. 4, et 124, al. 2, LPCC)198   1 Le représentant d’un placement collectif étranger publie les documents visés aux  art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel ou semestriel dans une langue       196 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   197 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon  l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur de- puis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).     O sur les placements collectifs   59   951.311   officielle ou en anglais. La FINMA peut autoriser leur publication dans une autre  langue, si ces documents ne sont destinés qu’à un cercle particulier  d’investisseurs.199   2 Les publications et la publicité doivent contenir des indications sur:   a. le pays d’origine du placement collectif;   b. le représentant;   c. le service de paiement;   d.200 le lieu où les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports  annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement.   2bis Si un document étranger équivalent conformément à l’annexe 10 de l’ordon- nance du 6 novembre 2019 sur les services financiers201 est utilisé en lieu et place de  la feuille d’information de base, les indications énumérées à l’al. 2 peuvent figurer  dans une annexe à la feuille d’information de base.202   3 Le représentant d’un placement collectif étranger remet immédiatement les rap- ports annuel et semestriel à la FINMA, lui communique immédiatement les modifi- cations des documents selon l’art. 13a et publie ces dernières dans les organes de  publication. Les art. 39, al. 1, et 41, al. 1, 2e phrase, sont applicables par analogie.203   4 Il publie la valeur nette d’inventaire des parts à intervalles réguliers.   5 Les prescriptions de publication et d’annonce ne s’appliquent pas aux placements  collectifs étrangers proposés exclusivement à des investisseurs qualifiés.204       199 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 607).   201 RS 950.11  202 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 607).  204 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon   l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   60   951.311   Titre 5 Audit et surveillance205   Chapitre 1 Audit206   Art. 134207 Audit de la banque dépositaire   (art. 126, al. 1 et 6, LPCC)   1 La société d’audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le  droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.   2 Si la société d’audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la  surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d’autres irrégularités, elle en  réfère à la FINMA ainsi qu’à la société d’audit de la direction de fonds ou de la  société d’investissement à capital variable (SICAV).   Art. 135208 Rapport d’audit   (art. 126, al. 1 et 6, LPCC)   1 La société d’audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d’audit séparé  si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.   2 Elle est en plus tenue d’inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d’audit, au  sens de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés  financiers209, de la banque dépositaire.   3 Elle soumet le rapport d’audit établi en vertu de l’al. 1 aux destinataires suivants:   a. direction de fonds ou SICAV;   b. FINMA;   c. société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV.   4 La société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le  cadre de ses propres audits, des résultats du rapport sur l’audit de la banque dépo- sitaire.   5 Elle peut demander à la société d’audit de la banque dépositaire les informations  supplémentaires dont elle a besoin pour l’exécution de ses tâches.   Art. 136210       205 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2014 4295).   206 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   209 RS 956.1  210 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les placements collectifs   61   951.311   Art. 137211 Audit des comptes annuels   (art. 126, al. 5 et 6, LPCC)   1 L’audit des comptes annuels de placements collectifs porte sur les informations  exigées par les art. 89, al. 1, let. a à h, et 90 de la loi.   2 S’agissant de l’audit des comptes annuels des personnes, des fonds de placement  ainsi que de toute société immobilière appartenant aux fonds immobiliers ou aux  sociétés d’investissement immobilier, mentionnés à l’art. 126, al. 1, de la loi, la  FINMA peut régler les modalités concernant la forme, le contenu, la périodicité, les  délais et les destinataires du rapport ainsi que l’exécution de l’audit.   Art. 138 à 140212   Chapitre 2 Surveillance213   Art. 141 Maintien du placement collectif   (art. 96 LPCC)   1 Si le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on  trouve une nouvelle direction ou banque dépositaire, la FINMA peut décider du  transfert à cette dernière du contrat de fonds de placement, avec tous les droits et  obligations qui en découlent.   2 En reprenant le contrat de fonds de placement, la nouvelle direction acquiert, de  par la loi, les créances et la propriété sur les avoirs et les droits faisant partie du  fonds de placement.   3 Si le maintien de la SICAV est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve  une nouvelle SICAV, la FINMA peut décider du transfert du patrimoine à cette  dernière.   Art. 142 Forme des documents à remettre   (art. 1 et 144, LPCC)   1 La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle  forme ils doivent lui être remis:   a. les demandes d’autorisation et d’approbation au sens des art. 13 et 15 de la  loi et les documents correspondants;   b. les prospectus et les feuilles d’information de base;       211 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   212 Abrogés par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   213 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).     Instituts de crédit   62   951.311   c. les annonces de modifications visées à l’art. 16 de la loi et les documents  correspondants;   d. les rapports annuels et semestriels.214   2 Elle peut désigner un tiers comme destinataire.   Titre 6 Dispositions finales et transitoires   Art. 143215   Art. 144216 Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre  2019     (art. 95, al. 4, let. b, LSFin)   1 Pour les placements collectifs proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur  de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés et les informations  clés pour l’investisseur visés aux art. 107 à 107d peuvent continuer à être utilisés  conformément aux prescriptions des annexes 2, dans la version du 1er mars 2013217,  et 3, dans la version du 15 juillet 2011218, jusqu’au 31 décembre 2022.219   2 Si les informations clés pour l’investisseur, incluant une présentation dûment  révisée des performances précédentes du placement collectif jusqu’au 31 décembre,  sont utilisées conformément à l’annexe 3, dans la version du 15 juillet 2011, la  direction et la SICAV les publient au plus tard dans les 35 premiers jours ouvrables  de l’année suivante.   3 Les directions de fonds et les SICAV doivent soumettre les modifications des  contrats de fonds et des règlements de placement à l’approbation de la FINMA dans  les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre  2019. Dans certains cas, la FINMA peut prolonger ce délai.220   4 Les dérogations que la FINMA a accordées dans des cas particuliers aux directions  de fonds de placement d’investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à  titre professionnel, en vertu de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les fonds de place- ment (art. 10, al. 5, LPCC), restent en vigueur.       214 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).   215 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, avec effet au 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).  216 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).  217 RO 2013 607  218 RO 2011 3177  219 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 835).  220 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 835).     O sur les placements collectifs   63   951.311   5 Pour les produits structurés proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de  la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés peuvent continuer à  être utilisés conformément aux prescriptions de l’art. 4, dans la version du 1er mars  2013221 jusqu’au 31 décembre 2022.222   6 L’obligation d’informer les investisseurs visée à l’art. 6a doit être remplie lors du  premier contact avec le client, mais en tout cas dans le délai de deux ans à compter  de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 144a et 144b223   Art. 144c224   Art. 145 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.       221 RO 2013 607  222 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 835).  223 Introduits par le ch. I de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Abrogés par l’annexe 1 ch.   II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4633).   224 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 1 ch. II  9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4633).     Instituts de crédit   64   951.311   Annexe 1225       225 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     O sur les placements collectifs   65   951.311   Annexe 2226       226 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).     Instituts de crédit   66   951.311   Annexe 3227       227 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).    	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1 But et champ d’application 	Art. 1 	Art. 1a  Club d’investissement 	Art. 1b  Sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle 	Art. 1c 	Art. 2 Société d’investissement 	Art. 3 et 4  	Chapitre 2 Placements collectifs 	Art. 5  Définition des placements collectifs 	Art. 6 	Art. 6a  Investisseurs  	Chapitre 3 Autorisation et approbation 	Section 1 Généralités 	Art. 7 Documents d’autorisation 	Art. 8  Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 9 	Art. 10  Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle 	Art. 11 	Art. 12 Organisation 	Art. 12a  Gestion des risques, système de contrôle interne et mise  en conformité (compliance) 	Art. 12b  Délégation de tâches 	Art. 12c  Tâches susceptibles d’être déléguées 	Art. 12d  Délégation de tâches: responsabilité et procédé 	Art. 13 Garanties financières 	Art. 13a  Documents de placements collectifs étrangers 	Art. 14 Modification de l’organisation et des documents 	Art. 15 Obligations d’annoncer 	Art. 16 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation 	Art. 17 Délais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation 	Art. 18 Modification ultérieure des documents  	Section 2 ... 	Art. 19 	Art. 20 Éléments de capital 	Art. 21 	Art. 22 Fonds propres pris en compte 	Art. 23 Déductions lors du calcul des fonds propres 	Art. 24 	Art. 24a 	Art. 25 à 28 	Art. 29 	Art. 29a à 29f 	Art. 30 	Art. 30a   	Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs 	Art. 31 Devoir de fidélité 	Art. 32 Devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers 	Art. 32a  Exceptions à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches 	Art. 32b  Conflits d’intérêts 	Art. 33 Devoir de diligence 	Art. 34  Devoir d’information 	Art. 34a   	Titre 2 Placements collectifs ouverts 	Chapitre 1 Fonds de placement contractuels 	Section 1 Fortune minimale 	Art. 35  	Section 2 Contrat de fonds de placement 	Art. 35a  Contenu minimal du contrat de fonds de placement 	Art. 36 Règles de placement 	Art. 37  Rémunérations et frais accessoires 	Art. 38  Prix d’émission et de rachat; suppléments et déductions 	Art. 39 Organes de publication 	Art. 40 Classes de parts 	Art. 41 Modification du contrat de fonds de placement; obligation  de publier, délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement  en espèces 	Art. 42 à 50   	Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 51  SICAV autogérée et SICAV à gestion externe 	Art. 52  But 	Art. 53 Fortune minimale 	Art. 54  Apport minimal 	Art. 55 Définition et montant des fonds propres 	Art. 56 Prix net d’émission au moment de la première émission 	Art. 57 	Art. 58 Émission et rachat d’actions 	Art. 59 Placements dans ses propres actions 	Art. 60 Organes de publication 	Art. 61 SICAV avec classes de parts 	Art. 62 Droits de vote 	Art. 62a  Banque dépositaire 	Art. 62b  Contenu du règlement de placement  	Section 2 Organisation 	Art. 63 Assemblée générale 	Art. 64 Conseil d’administration 	Art. 65  Délégation de tâches 	Art. 66   	Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 67 Respect des prescriptions de placement 	Art. 68 Filiales et placements autorisés 	Art. 69 Objet des fonds ombrelle  	Section 2 Fonds en valeurs mobilières 	Art. 70 Placements autorisés 	Art. 71 Valeurs mobilières 	Art. 72 Instruments financiers dérivés 	Art. 73 Investissements dans d’autres placements collectifs (fonds cibles) 	Art. 73a  Structures de fonds maîtres-nourriciers 	Art. 74 Instruments du marché monétaire 	Art. 75 Liquidités 	Art. 76 Prêts de valeurs mobilières (securities lending) et opérations de mise ou de prise en pension (Repo, Reverse Repo) 	Art. 77 Emprunts et octroi de crédits; droits de gage grevant la fortune du fonds 	Art. 78 Répartition des risques liés aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire 	Art. 79 Répartition des risques liés aux avoirs à vue et à terme 	Art. 80 Répartition des risques liés aux opérations OTC et aux instruments dérivés 	Art. 81 Restrictions globales 	Art. 82 Dérogations pour les fonds indiciels 	Art. 83 Dérogations pour les placements émis ou garantis par des institutions de droit public 	Art. 84 Limitation de la participation détenue dans le capital d’un seul émetteur 	Art. 85 Obligations spéciales d’informer dans le prospectus  	Section 3 Fonds immobiliers 	Art. 86 Placements autorisés 	Art. 87 Répartition des risques et restrictions 	Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV en cas de copropriété usuelle 	Art. 89 Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe et avoirs disponibles à court terme 	Art. 90 Garantie de projets de construction 	Art. 91  Instruments financiers dérivés 	Art. 91a  Personnes proches 	Art. 92 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente 	Art. 93 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif 	Art. 94 Contrôle et évaluation des projets de construction 	Art. 95 Obligation de publier 	Art. 96 Compétences spéciales 	Art. 97 Émission de parts de fonds immobiliers 	Art. 98 Rachat anticipé de parts de fonds immobiliers  	Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs 	Art. 99 Placements autorisés 	Art. 100 Techniques de placement et restrictions 	Art. 101 Dérogations 	Art. 102 Mention des risques   	Chapitre 4 Dispositions communes 	Section 1 Banque dépositaire 	Art. 102a  Organisation 	Art. 103 Obligation d’informer 	Art. 104 Tâches 	Art. 105 Changement de banque dépositaire; délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces 	Art. 105a  Tâches en cas de délégation de la garde  	Section 2 ... 	Art. 106 et 107 	Art. 107a 	Art. 107b à 107e  	Section 3 Statut des investisseurs 	Art. 108 Paiement; titrisation des parts 	Art. 109 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps 	Art. 110 Suspension du rachat des parts 	Art. 111 Rachat forcé  	Section 4 Placements collectifs ouverts à compartiments 	Art. 112 Compartiments 	Art. 113  	Section 5 Restructuration et dissolution 	Art. 114 Conditions de la restructuration 	Art. 115 Procédure de regroupement de placements collectifs 	Art. 115a  Transfert de patrimoine, conversion et scission 	Art. 116 Dissolution du placement collectif    	Titre 3 Placements collectifs fermés 	Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs 	Art. 117  But 	Art. 118 Associés indéfiniment responsables 	Art. 119 Contrat de société 	Art. 120 Capital-risque 	Art. 121 Autres placements  	Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe 	Art. 122 But 	Art. 122a  Apport minimal 	Art. 122b  Propres actions des organes 	Art. 123 Placements autorisés 	Art. 124 Organes de publication 	Art. 125 Rachat forcé 	Art. 126 Modifications des statuts et du règlement de placement   	Titre 4 Placements collectifs étrangers 	Chapitre 1 Approbation 	Art. 127 Dénomination du placement collectif étranger 	Art. 127a  Publicité pour placements collectifs étrangers 	Art. 128  Convention de représentation et de service de paiement 	Art. 128a  Obligations du représentant 	Art. 129  Procédure simplifiée et accélérée 	Art. 129a  Exceptions 	Art. 129b  Plans de participation des collaborateurs 	Art. 130 Caducité de l’approbation  	Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers 	Art. 131  Capital minimal et garantie 	Art. 131a  Obligations du représentant lors de l’offre de parts à des investisseurs qualifiés 	Art. 132 Assurance responsabilité professionnelle 	Art. 133 Prescriptions de publication et d’annonce   	Titre 5 Audit et surveillance 	Chapitre 1 Audit 	Art. 134  Audit de la banque dépositaire 	Art. 135  Rapport d’audit 	Art. 136 	Art. 137  Audit des comptes annuels 	Art. 138 à 140  	Chapitre 2 Surveillance 	Art. 141 Maintien du placement collectif 	Art. 142 Forme des documents à remettre   	Titre 6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 143 	Art. 144  Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2019 	Art. 144a et 144b 	Art. 144c 	Art. 145 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Annexe 3