Document ID: d779b322-452e-49b9-948d-8357fc33b531

510.62   1 / 16   Loi fédérale   sur la géoinformation   (Loi sur la géoinformation, LGéo)   du 5 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les  milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement,  simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et  d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une  large utilisation.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.   2 Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres  législations fédérales n’en disposent pas autrement.   3 Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données  géologiques de la Confédération.   4 Les chap. 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi fédé- rale.   Art. 3 Définitions   1 Au sens de la présente loi, on entend par:   a. géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les pro- priétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la  position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments;   b. géoinformations: informations à référence spatiale acquises par la mise en re- lation de géodonnées;        RO 2008 2793    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2006 7407   510.62      Organisation et administration militaires   2 / 16   510.62   c. géodonnées de base: géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral,  cantonal ou communal;    d. géodonnées de base qui lient les propriétaires: géodonnées de base qui pré- sentent un caractère juridiquement contraignant pour tous les titulaires de  droits sur un immeuble;   e. géodonnées de base qui lient les autorités: géodonnées de base qui présentent  un caractère juridiquement contraignant pour les autorités fédérales, canto- nales et communales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de service  public;   f. géodonnées de référence: géodonnées de base servant de base géométrique à  d’autres géodonnées;   g. géométadonnées: descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées,  notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou préci- sion, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder ou  les méthodes permettant de les traiter;   h. modèles de géodonnées: représentations de la réalité fixant la structure et le  contenu de géodonnées indépendamment de tout système;   i. modèles de représentation: définitions de représentations graphiques desti- nées à la visualisation de géodonnées (p. ex. sous la forme de cartes et de  plans);    j. géoservices: applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l’utilisa- tion des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant  accès sous une forme structurée.   2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes utilisés dans la présente  loi et les adapter aux avancées scientifiques et techniques ainsi qu’aux normes inter- nationales.   Chapitre 2 Principes   Section 1 Exigences qualitatives et techniques   Art. 4 Harmonisation   1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géomé- tadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation  soient possibles.   2 Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte des  normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et de  géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux.   Art. 5 Géodonnées de base relevant du droit fédéral   1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un  catalogue.      L sur la géoinformation   3 / 16   510.62   2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux  géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:   a. aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;   b. aux modèles de géodonnées;   c. aux modèles de représentation;   d. au degré de spécification;   e. à la qualité;   f. à la saisie et à la mise à jour;   g. à l’échange;   h. à la délimitation spatiale.   3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techni- quement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de  base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.   Art. 6 Géométadonnées   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques  applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en par- ticulier:   a. au contenu;   b. aux modèles de données;   c. au degré de spécification;   d. à la qualité;   e. à la saisie et à la mise à jour;   f. à l’échange.   2 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techni- quement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadon- nées et à émettre des recommandations techniques.   Art. 7 Noms géographiques   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des com- munes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les com- pétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.   2 Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application  de l’al. 1.      Organisation et administration militaires   4 / 16   510.62   Section 2 Saisie, mise à jour et gestion   Art. 8 Compétence, libre choix de la méthode   1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion  des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent  au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au  domaine concerné par ces données.   2 Les doublons sont à éviter lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de  base.   3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé  à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité  des résultats soit garantie.   Art. 9 Garantie de la disponibilité   1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de  base garantit la pérennité de leur disponibilité.   2 Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle:   a. les modalités de leur archivage;   b. les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique.   Section 3 Accès et utilisation   Art. 10 Principe   Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et  peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- rants ne s’y opposent.   Art. 11 Protection des données   Les art. 1 à 11, 16 à 25, 27, 33, 36 et 37 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données3 s’appliquent à toutes les géodonnées de base relevant du droit  fédéral. Les art. 12, al. 2, let. c, 14, al. 1 et 2, et 32, al. 2, let. d, de la présente loi sont  réservés.   Art. 12 Utilisation   1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de  base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi  que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accordée  par:       3 RS 235.1     L sur la géoinformation   5 / 16   510.62   a. une décision;   b. un contrat;    c. des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:   a.4 l’utilisation et la diffusion;   b. les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation;   c. les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la  protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion;   d. l’indication des sources et les mises en garde;   e. les exceptions au régime de l’autorisation.   Art. 13 Géoservices   1 Le Conseil fédéral détermine les géoservices d’intérêt national et en définit l’offre  minimale.   2 Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices dans la  perspective d’une interconnexion optimale.   3 Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines.   4 Il peut prescrire que certaines géodonnées de base relevant du droit fédéral soient  rendues accessibles sous forme électronique, seules ou en relation avec d’autres don- nées, en ligne ou d’une autre manière.   5 La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la compétence du  service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base.   Art. 14 Échange entre autorités   1 Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et  direct aux géodonnées de base.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant  du droit fédéral.   3 L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les can- tons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.   Art. 15 Émoluments   1 La Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l’accès aux  géodonnées de base et pour leur utilisation.   2 Ils harmonisent les principes de tarification s’appliquant aux géodonnées de base  relevant du droit fédéral et aux géoservices d’intérêt national.       4 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Organisation et administration militaires   6 / 16   510.62   3 Le Conseil fédéral réglemente les émoluments s’appliquant à l’accès aux géodon- nées de base de la Confédération et à leur utilisation ainsi qu’à l’utilisation des géo- services de la Confédération.5 Les émoluments comprennent:   a. en cas d’utilisation à des fins privées: au plus les coûts marginaux et une con- tribution appropriée aux coûts d’infrastructure;   b. en cas d’utilisation à des fins commerciales: les coûts marginaux et une con- tribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’infras- tructure ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour.    Section 4   Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   Art. 16 Objet et forme   1 Le cadastre répertorie les restrictions de droit public à la propriété foncière qui, con- formément aux dispositions du code civil (CC)6, ne font pas l’objet d’une mention au  registre foncier.   2 Le Conseil fédéral détermine les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui  doivent figurer dans le cadastre.   3 Les cantons peuvent déterminer les géodonnées de base supplémentaires qui lient  les propriétaires et figurent dans le cadastre.   4 Le cadastre est rendu accessible sous forme électronique, en ligne ou d’une autre  manière.   5 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables au cadastre en matière  d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et  de procédures.   Art. 17 Effet juridique   Le contenu du cadastre est réputé connu.   Art. 18 Responsabilité   La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC7.       5 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  6 RS 210  7 RS 210     L sur la géoinformation   7 / 16   510.62   Section 5 Prestations commerciales de la Confédération   Art. 19   1 Le Conseil fédéral peut habiliter des services de l’administration fédérale à proposer  à des fins commerciales des géodonnées et des prestations supplémentaires dans le  domaine de la géoinformation pour répondre à des demandes particulières.   2 L’offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches du ser- vice concerné et ne pas en entraver l’exécution.   3 Le service concerné propose les prestations visées à l’al. 1 sur la base du droit privé.  Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. Le coût  des prestations fournies doit, globalement au moins, être couvert et leur prix ne doit  pas être diminué grâce aux recettes provenant des prestations de base du service.   Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance   Art. 20 Assistance lors de la saisie et de la mise à jour   1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant  pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de  la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à  ces agents:   a. l’accès aux immeubles privés;   b. l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été  annoncée;   c. la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des  immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de  mise à jour;   d. la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai  raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.   2 En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des ser- vices locaux compétents.   3 Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base  supporte les surcoûts qui en résultent.   Art. 21 Protection des signes de démarcation et des repères de mensuration   1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation  la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensu- ration sur des immeubles et des bâtiments.   2 Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier.     Organisation et administration militaires   8 / 16   510.62   3 Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarca- tion ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement  et aux dommages qui résultent de ces actes.   Chapitre 3 Mensuration nationale   Art. 22 Tâche   1 La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à  des fins civiles et militaires.   2 Cette tâche comprend notamment:   a. la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora- tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;   b. l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;   c. la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées  aux modèles nationaux du paysage;   d. la mise à disposition des cartes nationales.   3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les  méthodes.   Art. 23 Couverture territoriale   1 La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.   2 En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger  jouxtant la frontière suisse sont également saisies.   Art. 24 Détermination de la frontière nationale   1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays  voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces trai- tés ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures  du territoire.   2 Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation  des cantons et des communes concernés.   Art. 25 Cartes nationales   1 Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.   2 Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales  ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.   3 Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des  cartes nationales sont la propriété de la Confédération.     L sur la géoinformation   9 / 16   510.62   Art. 26 Atlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national   Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et  de cartes thématiques comparables d’intérêt national.   Chapitre 4 Géologie nationale   Art. 27 Tâche   1 La géologie nationale met des données et des informations géologiques à la disposi- tion de l’administration fédérale et de tiers.   2 Cette tâche comprend notamment:   a. le relevé géologique national;   b. la mise à disposition de données géologiques d’intérêt national;   c. le conseil et l’assistance de l’administration fédérale pour toute question géo- logique;   d. l’archivage des données géologiques;   e. la coordination des activités géologiques à l’échelon fédéral.   3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les  méthodes.   Art. 28 Couverture territoriale   1 La géologie nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.   2 En cas de nécessité, des données géologiques concernant le territoire étranger joux- tant la frontière suisse sont également saisies.   Chapitre 5 Mensuration officielle   Art. 29 Tâche   1 La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui  lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles.   2 Cette tâche comprend notamment:   a. la densification des cadres géodésiques de référence;   b. l’abornement et la mensuration des limites des cantons, des districts et des  communes;   c. l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;   d. la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concer- nant les immeubles;   e. la mise à disposition du plan du registre foncier.     Organisation et administration militaires   10 / 16   510.62   3 Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier:   a. l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;   b. les exigences minimales applicables à l’organisation cantonale;   c. la direction générale et la haute surveillance de la Confédération;   d. la délimitation concrète par rapport aux autres géodonnées de base.   Art. 30 Couverture territoriale   La mensuration officielle couvre l’intégralité du territoire suisse.   Art. 31 Planification et mise en œuvre   1 Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.   2 La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles  passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services canto- naux compétents.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-pro- grammes et sur la procédure régissant leur conclusion.   Art. 32 Approbation   1 La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en par- ticulier concernant:   a. les données et les plans soumis à approbation;   b. les conditions requises pour l’approbation;   c. la participation de services de l’administration fédérale;   d. l’enquête publique;   e. les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.   Art. 33 Extraits certifiés conformes   1 Toute personne peut demander des extraits certifiés conformes de la mensuration  officielle aux services désignés par le canton.   2 Des émoluments peuvent être perçus pour la délivrance d’extraits certifiés con- formes.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en par- ticulier concernant:   a. le contenu et la structure des extraits certifiés conformes;   b. la délivrance d’extraits certifiés conformes sous une forme électronique;   c. les principes de tarification des émoluments.     L sur la géoinformation   11 / 16   510.62   Chapitre 6 Organisation   Section 1 Compétence et collaboration   Art. 34 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons   1 La Confédération est compétente pour:   a. la mensuration nationale;   b. la géologie nationale;   c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;   d. la haute surveillance de la mensuration officielle;   e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la pro- priété foncière;   f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière;   g. la coordination et l’harmonisation dans le domaine des géodonnées de base  relevant du droit fédéral et des géoservices d’intérêt national.   2 Les cantons sont compétents pour:   a. l’exécution de la mensuration officielle;   b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.   3 Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n’atteint pas le niveau de qualité  requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordonner  l’exécution par substitution après sommation et audition du canton.   Art. 35 Participation des cantons et audition des organisations   Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de  la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des communes  et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des cantons  et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.   Art. 36 Collaboration internationale   1 La Confédération encourage, en collaboration avec d’autres États, la coordination,  l’harmonisation et la standardisation dans le domaine de la géoinformation.   2 La collaboration avec d’autres États dans le domaine des géodonnées de base rele- vant du droit fédéral relève de la compétence de la Confédération.   3 Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent collaborer di- rectement avec les services locaux et régionaux des pays limitrophes, notamment  échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la mise à jour et la gestion  des géodonnées.      Organisation et administration militaires   12 / 16   510.62   Section 2 Financement   Art. 37 Tâches relevant de la compétence de la Confédération   Le financement des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est assuré par la Confédération.   Art. 38 Mensuration officielle   1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensu- ration officielle. La Confédération alloue des contributions aux cantons sur la base de  conventions-programmes pour les mesures et les projets suivants:   a. premiers relevés et nouveaux relevés;   b. renouvellements;   c. abornements;   d. mesures prises par suite de phénomènes naturels;   e. mises à jour périodiques;   f. adaptations particulières présentant un intérêt national exceptionnellement  élevé;   g. projets innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration  officielle et à tester de nouvelles technologies.8   1bis Le montant des contributions est déterminé en fonction de l’importance des me- sures et des projets pour la couverture territoriale, l’homogénéité et l’harmonisation  des données de la mensuration officielle de la Suisse.9   1ter Si la mise en œuvre d’une mesure ou d’un projet présente un intérêt national ex- ceptionnellement élevé, la contribution peut couvrir jusqu’à 80 % du coût total. Elle  peut être plus élevée pour financer un projet innovant visant à poursuivre le dévelop- pement de la mensuration officielle ou à tester de nouvelles technologies.10   1quater Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la façon de déterminer les contri- butions.11   2 Les coûts qu’entraîne la mise à jour des données de la mensuration officielle sont  supportés par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, pour autant qu’elle  soit identifiable.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements admi- nistratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   9 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   10 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   11 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2021 654; FF 2020 6767).     L sur la géoinformation   13 / 16   510.62   3 Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions de la  Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent régler la prise en charge des coûts  restants.12   4 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le  paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions  convenues.13   Art. 39 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement du cadastre  des restrictions de droit public à la propriété foncière. La Confédération octroie des  contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes plurian- nuelles conclues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports et les cantons.   2 Les coûts d’inscription et de mise à jour d’une restriction sont supportés par le ser- vice qui décide la restriction.   3 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le  paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions  globales convenues.   Section 3 Formation et recherche   Art. 40 Encouragement de la formation   1 La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la  géoinformation.   2 Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase,  à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques.   Art. 41 Ingénieur géomètre   1 Quiconque a réussi l’examen d’État et est inscrit au registre des ingénieurs géo- mètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensura- tion officielle.   2 Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et  des organisations professionnelles:   a. fait passer les examens;   b. tient le registre et délivre ou non le brevet;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements admi- nistratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements admi- nistratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 654; FF 2020 6767).     Organisation et administration militaires   14 / 16   510.62   c. exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:   a. la formation nécessaire à l’obtention du brevet;   b. les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;   c. la tenue du registre et la délivrance du brevet;   d. la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;   e. les compétences de l’autorité et de l’administration;   f. la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;   g. les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;   h. le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de  l’autorité.   Art. 42 Encouragement de la recherche    La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la géoin- formation.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 43 Évaluation   1 Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du  cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce der- nier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.   2 Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui  s’imposent.   Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur    L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 45 Coordination avec la RPT   Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006  concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la pé- réquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT)14, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC15) devient sans  objet.       14 RO 2007 5779. La RPT entre en vigueur le 1er janv. 2008.  15 RS 210     L sur la géoinformation   15 / 16   510.62   Art. 46 Dispositions transitoires   1 Le Conseil fédéral peut, durant douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, fixer les émoluments en dérogeant à l’art. 15, al. 3.   2 Il établit le calendrier d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière.   3 Quiconque est habilité par le droit fédéral à procéder à l’exécution indépendante de  travaux de la mensuration officielle à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve  cette habilitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions s’appliquant à la période  transitoire courant jusqu’à l’inscription au registre des ingénieurs géomètres brevetés.   4 Les cantons adaptent leur législation sur la géoinformation à la présente loi dans un  délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Durant une période transitoire  définie par le Conseil fédéral, ils ne sont tenus d’adapter les géodonnées de base rele- vant du droit fédéral qu’ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues  aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants:   a. le droit international ou le droit fédéral le prescrit impérativement;   b. il s’agit de données dont la base juridique est créée par l’entrée en vigueur de  la présente loi ou ultérieurement;   c. ils entreprennent une nouvelle saisie des données;   d. ils établissent de nouvelles bases technico-organisationnelles pour la gestion  des données (banque de données, logiciel ou matériel) qui lèvent les obstacles  à une adaptation.   Art. 47 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39  en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions  de droit public à la propriété foncière16. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres  dispositions de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200817  Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1er octobre 200918       16 RS 510.622.4  17 ACF du 21 mai 2008  18 O du 2 sept. 2009 (RO 2009 4721)     Organisation et administration militaires   16 / 16   510.62   Annexe  (art. 44)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 21 juin 1935 concernant l’établissement de nouvelles cartes natio- nales19 est abrogée.   II   Le code civil20 est modifié comme suit:   …21        19 [RS 5 675; RO 1977 2249 ch. I 131]  20 RS 210  21 La mod. peut être consultée au RO 2008 2793.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Principes 	Section 1 Exigences qualitatives et techniques 	Art. 4 Harmonisation 	Art. 5 Géodonnées de base relevant du droit fédéral 	Art. 6 Géométadonnées 	Art. 7 Noms géographiques  	Section 2 Saisie, mise à jour et gestion 	Art. 8 Compétence, libre choix de la méthode 	Art. 9 Garantie de la disponibilité  	Section 3 Accès et utilisation 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Utilisation 	Art. 13 Géoservices 	Art. 14 Échange entre autorités 	Art. 15 Émoluments  	Section 4  Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 	Art. 16 Objet et forme 	Art. 17 Effet juridique 	Art. 18 Responsabilité  	Section 5 Prestations commerciales de la Confédération 	Art. 19  	Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance 	Art. 20 Assistance lors de la saisie et de la mise à jour 	Art. 21 Protection des signes de démarcation et des repères de mensuration   	Chapitre 3 Mensuration nationale 	Art. 22 Tâche 	Art. 23 Couverture territoriale 	Art. 24 Détermination de la frontière nationale 	Art. 25 Cartes nationales 	Art. 26 Atlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national  	Chapitre 4 Géologie nationale 	Art. 27 Tâche 	Art. 28 Couverture territoriale  	Chapitre 5 Mensuration officielle 	Art. 29 Tâche 	Art. 30 Couverture territoriale 	Art. 31 Planification et mise en œuvre 	Art. 32 Approbation 	Art. 33 Extraits certifiés conformes  	Chapitre 6 Organisation 	Section 1 Compétence et collaboration 	Art. 34 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 	Art. 35 Participation des cantons et audition des organisations 	Art. 36 Collaboration internationale  	Section 2 Financement 	Art. 37 Tâches relevant de la compétence de la Confédération 	Art. 38 Mensuration officielle 	Art. 39 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  	Section 3 Formation et recherche 	Art. 40 Encouragement de la formation 	Art. 41 Ingénieur géomètre 	Art. 42 Encouragement de la recherche   	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 43 Évaluation 	Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 45 Coordination avec la RPT 	Art. 46 Dispositions transitoires 	Art. 47 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur