Document ID: d27d26c9-f4b1-47a2-8f22-29a7ae92b818

RS 0.142.115.169   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Lituanie   relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière  (Accord sur la réadmission)   Conclu le 26 septembre 1996  Entré en vigueur le 1er novembre 1996    (Etat le 1er novembre 1996)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Lituanie  (ci-après parties contractantes),   dans l’intention de faciliter la reprise de personnes à la frontière et leur transport en  transit, dans un esprit de coopération et de solidarité,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit  plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie  contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la  partie contractante requise.   (2)  La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette per- sonne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité  de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie  contractante requérante.   (3)  Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu’elle est titulaire d’une autori- sation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les parties contractantes  n’ont pas l’obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.   Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers  (1)  L’art. 1 du présent accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers  titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la par- tie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié.        RO 1996 2988  1 Texte original allemand.   0.142.115.169    Amitié. Etablissement et séjour   2      (2)  La partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à  l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la partie  requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la  qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la partie requise.   Art. 3 Autorisation de séjour permanente  Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation  établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou  l’autre partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.   Art. 4 Délais  (1)  La partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai de  huit jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.   (2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un  mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la  demande de la partie contractante requérante.   (3)  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une partie contractante, durant  plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus  faire valoir de demande de réadmission.   Art. 5 Admission en transit  (1)  Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre partie,  d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condi- tion que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de  destination soient garanties par la partie requérante. Dans un tel cas, un visa de tran- sit établi par la partie requise n’est pas nécessaire.   (2)  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée  ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne ris- que des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans  un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont  menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions  politiques.   (3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre,  sur le territoire de la partie requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de desti- nation, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une  sanction pour franchissement illégal de la frontière.   (4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la  voie directe entre le Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie et le  Département de justice et police de la Confédération suisse. La forme et le contenu  de la demande sont définis dans le protocole.   (5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la partie  requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par  écrit à la partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi     Ac. sur la réadmission avec la Lituanie   3   d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être remises à la partie requé- rante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas  réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ces cas, la  partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.   Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’appli- cation du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement   – les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuelle- ment celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom  antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationa- lité actuelle et antérieure),   – la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités  et lieu d’établissement, etc.),   – d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre,   – les lieux de séjour et les itinéraires,   – les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des par- ties contractantes,   – le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile,   – le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de  dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la  décision éventuellement rendue,   – la garantie que l’Etat destinataire va admettre la personne concernée.   Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole  d’application du présent accord.   Art. 7 Frais  (1)  La partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la partie con- tractante requise, les frais de transport des personnes.   (2)  La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jus- qu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résul- tant du voyage de retour.   Art. 8 Application de l’accord  Le Ministre de l’Intérieur de la République de Lituanie et le Chef du Département de  justice et police de la Confédération suisse signent un protocole d’application du  présent accord. Ce protocole fixe   a) les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l’infor- mation mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission,   b) les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,     Amitié. Etablissement et séjour   4      c) les modalités de règlement financier selon l’art. 7 du présent accord, ainsi  que   d) d’autres modalités nécessaires pour l’application du présent accord.   Art. 9 Clause d’intangibilité  (1)  L’application de la Convention du 28 juillet 19512 relative au statut des réfugiés,  dans la version du Protocole du 31 janvier 19673 relatif au statut des réfugiés, n’est  pas touchée par le présent accord.   (2)  Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas  touchées par le présent accord.   Art. 10 Principe de la bonne collaboration  Les parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes  qui pourraient se présenter lors de l’application du présent accord. Elles s’informent  régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux  d’Etats tiers sur leur territoire.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa  signature.   Art. 12 Modification et suspension  Des modifications peuvent être apportées d’un commun accord au présent accord au  moyen d’un échange de notes diplomatiques.   Chaque partie peut suspendre provisoirement tout ou partie du présent accord,  exception faite de l’article premier, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la  sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être  communiquées immédiatement à l’autre partie contractante, par écrit et par la voie  diplomatique.   Art. 13 Dénonciation  Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps  qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des par- ties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notifi- cation de la décision.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301     Ac. sur la réadmission avec la Lituanie   5   Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en lan- gues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pierre Luciri   Pour le Gouvernement  de la République de Lituanie:   Rimantas Šidlauskas     Amitié. Etablissement et séjour   6      Protocole      Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse   et  le Ministre de l’Intérieur de la République de Lituanie  (appelés ci-après parties contractantes),   aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégu- lière (ci-après accord),   sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:   1  Ad art. 1 de l’accord:  1.1 La preuve de la nationalité est notamment apportée au moyen des documents   suivants:  a) pour la nationalité lituanienne:   – passeport de citoyen lituanien valable;  – passeport diplomatique valable;  – document de voyage pour enfants valable;  – document de voyage de retour valable;   b) pour la nationalité suisse:  – carte d’identité valable;  – document tenant lieu de passeport avec photographie;  – passeports valables de tout genre.    Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent que  la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient néces- saires.   1.2 La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment  par:  a) pour la nationalité lituanienne:   – tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même péri- mé;   – permis de conduire;  – actes de naissance;  – déclarations de témoins;  – indications données par la personne concernée;  – la langue parlée par la personne concernée;   b) pour la nationalité suisse:  – tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même péri-  mé;  – cartes personnelles attestant l’appartenance à l’armée suisse;     Ac. sur la réadmission avec la Lituanie   7   – cartes d’identité;  – permis de conduire;  – actes de naissance;  – déclarations de témoins;  – indications données par la personne concernée;  – la langue parlée par la personne concernée.    Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties  contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée dans un  délai de huit jours ouvrables.   1.3 Lorsque la partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens  du ch. 1.2 du présent protocole, elle transmet par écrit à la partie requise les  indications ci-après sur la personne concernée:  a) prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les   femmes;  b) date et lieu de naissance;  c) dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;  d) photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité   ou de l’identité.    La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.   1.4 Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la partie requérante  transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas  échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assis- tance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (évent. cer- tificat médical).   2  Ad art. 2 et 3 de l’accord:  2.1 Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite   de la partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications  suivantes:  a) prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les   femmes;  b) date et lieu de naissance;  c) nationalité;  d) dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;  e) genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres docu-  ments de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie  du document de voyage jointe.   2.2 La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:  a) sur le territoire de la République de Lituanie:   – document de voyage pour apatride, émis par les autorités lituanien- nes compétentes;   – autorisation de séjour permanente;     Amitié. Etablissement et séjour   8      b) sur le territoire de la Confédération suisse:  – permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale   des étrangers à un étranger établi en Suisse;  – document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention   du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés (document de  voyage pour réfugié statutaire);   – passeport valable pour étranger.   2.3 Le ch. 1.2 du présent protocole s’applique par analogie à l’établissement de  la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu  qu’avec l’accord exprès de la partie contractante requise. Celle-ci répond à la  demande dans un délai de quinze jours ouvrables.   3  Ad art. 1 à 3 de l’accord:  3.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les   demandes de réadmission:  a) pour la République de Lituanie:   Ministère de l’Intérieur, Département des Migrations   Adresse postale: Saltoniskiu 19 2000 Vilnius Lituanie  Fax: (3702)72 53 64  Tél.: (3702)72 30 69   b) pour la Confédération suisse:   Département fédéral de justice et police   Office fédéral des réfugiés (ODR) 5  Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne  Fax: (0041)31 325 91 15  Tél.: (0041)31 325 92 91   3.2 Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:  a) pour la République de Lituanie:   – Vilnius, aéroport international de Vilnius  – Kaunas, aéroport international de Kaunas   b) pour la Confédération suisse:  – Zurich, aéroport international de Kloten  – Genève, aéroport international de Cointrin   4  Ad art. 4 de l’accord:   Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à   courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contrac- tante requise.       4 RS 0.142.30  5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile,   Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,   Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).     Ac. sur la réadmission avec la Lituanie   9   5  Ad art. 5 de l’accord:  5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et   le traitement des demandes d’admission en transit:  a) pour la République de Lituanie:   Ministère de l’Intérieur   Adresse postale: Saltoniskiu 19 2000 Vilnius Lituanie  Fax: (3702)72 53 64  Tél.: (3702)72 30 69   b) pour la Confédération suisse:   Département fédéral de justice et police   Office fédéral des réfugiés (ODR) 6  Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne  Fax: (0041)31 325 91 15  Tél.: (0041)31 325 92 91   5.2 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après  au sujet de la personne concernée:  a) prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les   femmes;  b) date et lieu de naissance;  c) nationalité;  d) dernier domicile connu dans l’Etat de destination;  e) genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres docu-  ments de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie  du document de voyage jointe.   5.3 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir  des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la  personne concernée.   5.4 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie  requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.   5.5 Si la partie requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir  lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.   5.6 Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en  transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles  concernant d’éventuels accompagnateurs) sont convenus directement entre  les autorités compétentes des parties contractantes. Si l’admission en transit  dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maxi- mum de 30 personnes par transport pourra être proposé.       6 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile,  Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,   Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).     Amitié. Etablissement et séjour   10      6  Ad art. 6 de l’accord:   Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 6, il y   a lieu d’observer les principes suivants:   a) L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but  indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.   b) Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande,  de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.   c) Les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux organes  compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au  préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.   d) La partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude  des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but  poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des  interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause.  S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmis- sion était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu  de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations  existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obli- gation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de ren- seignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à  être renseignée.    Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur  les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie  contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été de- mandé.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque  partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le  traitement et l’utilisation de ces données.   g) Les deux parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la  transmission et la réception des données personnelles.   h) Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les don- nées personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications  abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données  transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données  de même nature dans la législation de la partie réceptrice.   7  Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de  conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l’application  de l’accord ou du présent protocole.     Ac. sur la réadmission avec la Lituanie   11   8  Les experts désignés par les parties contractantes évaluent les expériences  faites lors de l’application de l’accord et du présent protocole. Ils se trans- mettent les modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune  des parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.   9  Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.   Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en lan- gues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.   Pour le Chef  du Département de justice et police  de la Confédération suisse:   Pierre Luciri   Pour le Ministre  de l’Intérieur  de la République de Lituanie:   Rimantas Pukanasis     Amitié. Etablissement et séjour   12