Document ID: cee22402-eaaa-4848-9a68-134d05ab5762

RS 0.747.208   1   Texte original   Accord européen  relatif au transport international des marchandises  dangereuses par voies de navigation intérieures  (ADN)   Conclu à Genève le 26 mai 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 8 février 2011  Entré en vigueur pour la Suisse le 8 mars 2011    (Etat le 1er janvier 2019)     Les Parties Contractantes,   désireuses d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes aux  fins:   a) d’accroître la sécurité des transports internationaux des marchandises dange- reuses par voies de navigation intérieures;   b) de contribuer de manière efficace à la protection de l’environnement, par la  prévention de la pollution qui pourrait résulter d’accidents et d’incidents au  cours de ces transports, et   c) de faciliter les opérations de transport et de promouvoir le commerce inter- national,   considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure un accord  destiné à remplacer les «Prescriptions européennes relatives au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures» annexées à la  résolution No 223 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique  pour l’Europe, telles que modifiées,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  (1)  Le présent Accord s’applique au transport international des marchandises dange- reuses par bateaux sur les voies de navigation intérieures.   (2)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses  par navires de mer sur les voies de navigation maritime comprises dans les voies de  navigation intérieures.        RO 2011 1015; FF 2010 857   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du  1er oct. 2010 (RO 2011 1013)   0.747.208    Navigation   2   0.747.208   (3)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses  effectué par des bateaux de guerre ou bateaux de guerre auxiliaires ni aux autres  bateaux appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise  exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque  Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas  les opérations ou la capacité opérationnelle des bateaux de ce type lui appartenant ou  exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec le présent  Accord, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.   Art. 2 Règlement annexé à l’Accord  (1)  Le Règlement2 annexé au présent Accord fait partie intégrante dudit accord.  Toute référence au présent Accord implique en même temps une référence au Rè- glement annexé.   (2)  Le Règlement annexé comprend:   a) des prescriptions relatives au transport international des marchandises dan- gereuses par voies de navigation intérieures;   b) des prescriptions et procédures relatives aux visites, à l’établissement de cer- tificats d’agrément, à l’agrément des sociétés de classification, aux déroga- tions, aux autorisations spéciales, aux contrôles, à la formation et à l’examen  des experts;   c) des dispositions transitoires générales;   d) des dispositions transitoires supplémentaires applicables sur des voies de na- vigation intérieures spécifiques.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend:   a) par «bateau», un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer;       2 Le texte de ce R n’est pas publié au RO. Il a été modifié par les D du Secrétaire général  de l’ONU du 2 oct. 2012 (RO 2012 7483), du 2 oct. 2014 (RO 2014 4709), du 7 oct. 2016  (RO 2016 3865) et du 15 oct. 2018 en application de l’art. 20 de l’ADN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5393). La Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas sont con- venues de dérogations applicables du 19 août 2016 au 31 déc. 2019 (RO 2016 3097) et du  10 nov. 2016 au 31 déc. 2021 (RO 2016 5303). La Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg et  les Pays-Bas sont convenues de dérogations appliquables du 1er juin 2017 au 31 déc. 2018  (RO 2017 3537).  Le texte du R peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühles- trasse 6, 3063 Ittigen ou téléchargé sur le site www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases  légales et prescriptions > Conventions internationales > Navigation > Accord européen du  26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de  navigation intérieures (ADN 2019) ou www.ccr-zkr.org > Documents > Conventions, ac- cords et Règlement intérieur > Autres conventions intéressant la CCNR > Accord euro- péen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de naviga- tion intérieures (ADN) [2019]. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office  fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   3   0.747.208   b) par «marchandises dangereuses», les matières et objets dont le Règlement  annexé interdit le transport international ou ne l’autorise que sous certaines  conditions;   c) par «transport international de marchandises dangereuses», tout transport  de marchandises dangereuses effectué par un bateau sur des voies de naviga- tion intérieures sur le territoire d’au moins deux Parties contractantes;   d) par «voies de navigation intérieures», l’ensemble des voies navigables inté- rieures y compris les voies de navigation maritime sur le territoire d’une Par- tie contractante qui sont ouvertes à la navigation des bateaux en vertu du  droit national;   e) par «voies de navigation maritime», les voies de navigation intérieures re- liées à la mer, servant essentiellement au trafic des navires de mer et dési- gnées comme telles en vertu du droit national;   f) par «société de classification agréée», une société de classification conforme  aux critères fixés au Règlement annexé et agréée, conformément audit Rè- glement annexé, par l’autorité compétente de la Partie contractante où est  délivré le certificat d’agrément;   g) par «autorité compétente», une autorité ou un organisme désigné ou reconnu  comme tel dans chaque Partie contractante et pour chaque cas en liaison  avec les prescriptions du présent Accord;   h) par «organisme de visite», un organisme nommé ou reconnu par la Partie  contractante aux fins de l’inspection des bateaux conformément aux procé- dures prévues au Règlement annexé.   Chapitre II  Dispositions d’ordre technique   Art. 4 Interdictions de transport, conditions de transport, contrôles  (1)  Sous réserve des dispositions des art. 7 et 8, les marchandises dangereuses dont  le Règlement annexé exclut le transport ne doivent pas faire l’objet d’un transport  international.   (2)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 6, les transports internationaux des  autres marchandises dangereuses sont autorisés s’il est satisfait aux conditions du  Règlement annexé.   (3)  L’observation des interdictions de transport et des conditions mentionnées aux  par. 1 et 2 ci-dessus doit être contrôlée par les Parties contractantes en conformité  avec les dispositions du Règlement annexé.   Art. 5 Exemptions  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses dans  la mesure où ce transport est exempté conformément au Règlement annexé. Des  exemptions ne peuvent être prévues que lorsqu’en raison de la quantité des mar-    Navigation   4   0.747.208   chandises exemptées ou de la nature des transports exemptés ou de l’emballage  la sécurité du transport est garantie.   Art. 6 Droit des Etats  Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d’interdire l’entrée  sur son territoire de marchandises dangereuses pour des raisons autres que la sécu- rité au cours du transport.   Art. 7 Règles spéciales, dérogations  (1)  Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, pour une période  limitée fixée au Règlement annexé, par accords particuliers bilatéraux ou multilaté- raux, et sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise,   a) que les marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit le trans- port international pourront, sous certaines conditions, faire l’objet de trans- ports internationaux sur leurs voies de navigation intérieures, ou   b) que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n’autorise le  transport international qu’à des conditions déterminées pourront faire alter- nativement l’objet, sur leurs voies de navigation intérieures, de transports in- ternationaux à des conditions différentes de celles imposées par le Règle- ment annexé.   Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe,  seront communiqués immédiatement au Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe qui les communiquera aux Parties contractantes non signa- taires de ces accords.   (2)  Chaque Partie contractante conserve le droit de délivrer des autorisations spé- ciales pour le transport international en bateaux-citernes de marchandises dange- reuses dont le transport en bateaux-citernes n’est pas autorisé selon les prescriptions  relatives au transport du Règlement annexé, sous réserve du respect des procédures  relatives aux autorisations spéciales du Règlement annexé.   (3)  Les Parties contractantes conservent le droit d’autoriser, dans les cas suivants,  les transports internationaux de marchandises dangereuses à bord d’un bateau qui ne  satisfait pas aux conditions fixées au Règlement annexé sous réserve que la procé- dure fixée au Règlement annexé soit respectée:   a) l’utilisation à bord d’un bateau de matériaux, installations ou équipements,  ou l’application à bord d’un bateau de certaines mesures concernant la cons- truction ou de certaines dispositions autres que celles prescrites au Règle- ment annexé;   b) un bateau présentant des innovations techniques dérogeant aux dispositions  du Règlement annexé.3       3 Voir note à l’art. 2 al. 1.     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   5   0.747.208   Art. 8 Dispositions transitoires  (1)  Les certificats d’agrément et autres documents établis en vertu des prescriptions  du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), du  Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Danube (ADN-D) ou de  règlements nationaux reprenant les prescriptions européennes relatives au transport  des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, telles  qu’annexées à la Résolution No 223 du Comité des transports intérieurs de la Com- mission économique pour l’Europe, ou telles que modifiées, applicables à la date  d’application du Règlement annexé prévue au par. 1 de l’art. 11, demeurent valables  jusqu’à leur expiration, dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne  leur reconnaissance par d’autres Etats, que celles qui prévalaient jusqu’à cette date  d’application. En outre, ces certificats demeureront valables durant une période de  un an à partir de la date d’application du Règlement annexé s’ils arrivent à expira- tion durant cette période. Toutefois, la durée de validité ne pourra en aucun cas  dépasser cinq ans au-delà de la date d’application du Règlement annexé.   (2)  Les bateaux qui, à la date d’application du Règlement annexé prévue au par. 1  de l’art. 11, sont agréés pour le transport de marchandises dangereuses sur le terri- toire d’une Partie contractante et qui satisfont aux prescriptions du Règlement an- nexé, compte tenu, le cas échéant, de ses dispositions transitoires générales, peuvent  obtenir un certificat d’agrément ADN suivant la procédure prévue par le Règlement  annexé.   (3)  Pour les bateaux visés au par. 2 destinés exclusivement au transport sur des  voies de navigation intérieures où l’ADNR n’était pas applicable en vertu du droit  national avant la date d’application du Règlement annexé prévue au par. 1 de  l’art. 11, les dispositions transitoires supplémentaires applicables sur des voies de  navigation intérieures spécifiques peuvent être appliquées en plus des dispositions  transitoires générales. Ces bateaux obtiennent un certificat d’agrément ADN limité  aux voies de navigation intérieures susmentionnées ou à une partie de celles-ci.   (4)  Si de nouvelles dispositions sont ajoutées dans le Règlement annexé, les Parties  contractantes peuvent prévoir de nouvelles dispositions transitoires générales. Ces  dispositions transitoires indiquent les bateaux visés et la période pour laquelle elles  sont valables.   Art. 9 Applicabilité d’autres règlements  Les transports couverts par le présent Accord restent soumis aux prescriptions lo- cales, régionales ou internationales applicables, de façon générale, aux transports de  marchandises par voies de navigation intérieures.     Navigation   6   0.747.208   Chapitre III  Dispositions finales   Art. 10 Parties contractantes  (1)  Les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe sur le territoire  desquels se trouvent des voies navigables, autres que celles formant un parcours  côtier, qui font partie du réseau de voies navigables d’importance internationale tel  que défini dans l’Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance  internationale (AGN)4 peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord:   a) en le signant définitivement;   b) en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  après l’avoir signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion;   c) en déposant un instrument d’adhésion.   (2)  L’Accord sera ouvert à la signature jusqu’au 31 mai 2001 au Bureau du Secré- taire exécutif de la Commission économique pour l’Europe à Genève. Après cette  date, il sera ouvert à l’adhésion.   (3)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 11 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre  des Etats mentionnés au par. 1 de l’art. 10 qui l’auront signé définitivement ou  auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion aura été porté à sept.   Toutefois, le Règlement annexé, sauf les dispositions relatives à l’agrément des  sociétés de classification, ne s’appliquera que douze mois après l’entrée en vigueur  de l’Accord.   (2)  Pour chaque Etat qui signera définitivement le présent Accord ou le ratifiera,  l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera après que sept des Etats mentionnés au par. 1  de l’art. 10 l’auront signé définitivement ou auront déposé leur instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le présent Accord entrera en  vigueur un mois après la signature définitive par ledit Etat ou le dépôt de l’instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion dudit Etat.   Le Règlement annexé sera applicable à cette même date. Dans le cas où le délai  prévu au par. 1 pour l’application du Règlement annexé n’est pas encore écoulé, la  date de son application sera celle qui est fixée au par. 1.   Art. 12 Dénonciation  (1)  Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.       4 RS 0.747.207     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   7   0.747.208   (2)  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification écrite.   Art. 13 Extinction  (1)  Si après l’entrée en vigueur du présent Accord le nombre des Parties contrac- tantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période de douze mois consé- cutifs, le présent Accord cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite  période de douze mois.   (2)  Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport multimo- dal des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du pré- sent Accord, à l’exception de celles relevant exclusivement de la navigation inté- rieure, de la construction et de l’équipement des bateaux, du transport en vrac ou en  bateaux-citernes, qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions  de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord  devenues Parties à l’accord mondial, et à dater du jour de l’entrée en vigueur de  celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative  de l’accord mondial.   Art. 14 Déclarations  (1)  Tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord ou lors du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification écrite adressée au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera appli- cable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international.  L’Accord sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notifica- tion un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.   (2)  Tout Etat qui aura fait, conformément au par. 1 du présent article, une déclara- tion ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 12, dénoncer  l’Accord en ce qui concerne ledit territoire.   (3) a) En outre, tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord  ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  que le présent Accord ne sera pas applicable sur certaines voies de naviga- tion intérieures de son territoire, à condition que les voies en question ne fas- sent pas partie du réseau de voies navigables d’importance internationale tel  que défini dans l’AGN. Si cette déclaration est effectuée à un moment ulté- rieur à celui où l’Etat a signé définitivement le présent Accord ou a déposé  son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  l’Accord cessera de produire ses effets sur les voies de navigation intérieures  en question un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire  général.     Navigation   8   0.747.208   b) Toutefois, tout Etat sur le territoire duquel se trouvent des voies de naviga- tion intérieures relevant de l’AGN, soumises à la date d’adoption du présent  Accord à un régime de droit international obligatoire portant sur le transport  de marchandises dangereuses, pourra déclarer que l’application du présent  Accord sur ces voies sera subordonnée à l’accomplissement des procédures  prévues par le statut de ce régime. Une telle déclaration devra être faite lors  de la signature définitive du présent Accord ou lors du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   (4)  Tout Etat qui aura fait une déclaration conformément aux par. 3a ou 3b du  présent article pourra ultérieurement déclarer par une notification écrite adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le présent Accord sera  applicable à tout ou partie des voies de navigation intérieures visées par la déclara- tion faite selon les par. 3a ou 3b. L’Accord sera applicable aux voies de navigation  intérieures mentionnées dans la notification un mois après la réception de cette  notification par le Secrétaire général.   Art. 15 Différends  (1)  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interpré- tation ou l’application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de  négociation entre les Parties en litige.   (2)  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociation directe peut être porté  par les Parties contractantes en litige devant le Comité d’administration qui  l’examine et fait des recommandations en vue de son règlement.   (3)  Tout différend qui n’aura pas été réglé conformément au par. 1 ou 2 sera soumis  à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et  sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun  accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande  d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre  ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant  lequel le différend sera renvoyé pour décision.   (4)  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 3 du  présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 16 Réserves  (1)  Tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord ou lors du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’art. 15. Les autres Parties contractantes ne  seront pas liées par l’art. 15 envers toute Partie contractante qui aura formulé une  telle réserve.   (2)  Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 du  présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification écrite  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   9   0.747.208   (3)  Les réserves autres que celles prévues par le présent Accord ne sont pas ad- mises.   Art. 17 Comité d’administration  (1)  Un Comité d’administration est créé pour examiner la mise en application du  présent Accord, étudier tout amendement proposé à ce titre et étudier des mesures  destinées à assurer une interprétation et une application uniformes dudit Accord.   (2)  Les Parties contractantes sont membres du Comité d’administration. Le Comité  peut décider que les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 du présent Accord qui ne sont  pas Parties contractantes, tout autre Etat membre de la Commission économique  pour l’Europe ou de l’Organisation des Nations Unies ou des représentants d’orga- nisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent,  pour les questions qui les intéressent, assister à ses sessions en qualité d’observa- teurs.   (3)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire géné- ral de la Commission centrale pour la navigation du Rhin fournissent au Comité  d’administration des services de secrétariat.   (4)  Le Comité d’administration procède, à la première session de l’année, à l’élec- tion de son (sa) Président(e) et de son (sa) Vice-Président(e).   (5)  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe convoque le  Comité d’administration tous les ans ou à une autre fréquence décidée par le Comité,  ainsi que sur la demande d’au moins cinq Parties contractantes.   (6)  Un quorum d’au moins la moitié des Parties contractantes est nécessaire pour  prendre les décisions.   (7)  Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie contractante représentée à  la session dispose d’une voix. Les règles suivantes s’appliquent:   a) les propositions d’amendements au présent Accord et les décisions y rela- tives sont adoptées conformément aux dispositions de l’art. 19, par. 2;   b) les propositions d’amendements au Règlement annexé et les décisions y re- latives sont adoptées conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 4;   c) les propositions relatives à la recommandation d’agrément des sociétés de  classification ou du retrait de cette recommandation et les décisions y rela- tives sont adoptées conformément à la procédure des dispositions de  l’art. 20, par. 4;   d) toute proposition ou décision autre que celles visées aux let. a) à c) est adop- tée à la majorité des suffrages exprimés par les membres du Comité  d’administration présents et votants.   (8)  Le Comité d’administration peut instituer les groupes de travail qu’il juge néces- saires pour l’aider dans l’accomplissement de ses fonctions.     Navigation   10   0.747.208   (9)  En l’absence de dispositions pertinentes dans le présent Accord, le Règlement  intérieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable sauf si le  Comité d’administration en décide autrement.   Art. 18 Comité de sécurité  Il est institué un Comité de sécurité chargé d’examiner toutes les propositions rela- tives à la modification du Règlement annexé, notamment celles concernant la sécu- rité de la navigation, la construction, l’équipement et les équipages des bateaux. Le  Comité fonctionnera dans le cadre des activités des organes de la Commission  économique pour l’Europe, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et  de la Commission du Danube qui sont compétents en matière de transport de mar- chandises dangereuses par voies de navigation intérieures.   Art. 19 Procédure d’amendement de l’Accord à l’exclusion  du Règlement annexé   (1)  Le présent Accord, à l’exclusion du Règlement annexé, pourra être modifié sur  proposition d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent  article.   (2)  Tout amendement proposé au présent Accord, à l’exclusion du Règlement  annexé, sera examiné par le Comité d’administration. Tout amendement de cette  nature examiné ou élaboré au cours de la réunion du Comité d’administration et  adopté par le Comité d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres  présents et votants sera communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies aux Parties contractantes pour acceptation.   (3)  Tout amendement communiqué pour acceptation en application des dispositions  du par. 2 entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes six mois après  l’expiration d’une période de vingt-quatre mois suivant la date à laquelle la commu- nication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l’amendement en  question n’a été notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies par une Partie contractante.   Art. 20 Procédure d’amendement du Règlement annexé  (1)  Le Règlement annexé pourra être modifié sur proposition d’une Partie contrac- tante.   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pourra également propo- ser des amendements visant à obtenir la concordance du Règlement annexé avec les  autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses ou  les Recommandations de l’Organisation des Nations Unies relatives au transport des  marchandises dangereuses ainsi que des amendements proposés par un organe  subsidiaire de la Commission économique pour l’Europe compétent dans le domaine  du transport des marchandises dangereuses.     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   11   0.747.208   (2)  Toute proposition d’amendement au Règlement annexé sera, en principe, sou- mise au Comité de sécurité qui soumettra au Comité d’administration les amende- ments provisoires qu’il aura adoptés.   (3)  A la demande expresse d’une Partie contractante, ou si le secrétariat du Comité  d’administration le juge approprié, les propositions d’amendement peuvent égale- ment être soumises directement au Comité d’administration. De telles propositions  seront examinées à une première session et, si elles sont jugées acceptables, elles  seront réexaminées à la session suivante du Comité en même temps que toute autre  proposition s’y rapportant, à moins que le Comité n’en décide autrement.   (4)  Les décisions relatives aux amendements provisoires et aux propositions  d’amendements soumis au Comité d’administration selon les par. 2 et 3 sont prises à  la majorité des membres présents et votants. Cependant, un amendement n’est pas  réputé adopté si, immédiatement après le vote, cinq membres présents déclarent leur  objection à cet amendement. Les amendements adoptés seront communiqués pour  acceptation aux Parties contractantes par le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   (5)  Tout projet d’amendement au Règlement annexé communiqué pour acceptation  conformément au par. 4 sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois  à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l’a transmis, le tiers au moins  des Parties contractantes, ou cinq d’entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre,  n’aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l’amendement pro- posé. Si l’amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Par- ties contractantes à l’expiration d’un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans  les cas ci-après:   a) au cas où des amendements analogues apportés à d’autres accords interna- tionaux relatifs au transport des marchandises dangereuses sont déjà entrés  en vigueur ou entreront en vigueur à une date différente, le Secrétaire géné- ral peut décider, sur demande écrite du Secrétaire exécutif de la Commission  économique pour l’Europe, que l’amendement entre en vigueur à l’expira- tion d’un délai différent de façon à permettre l’entrée en vigueur simultanée  dudit amendement et de ceux qui seront apportés à ces autres accords ou, si  cela n’est pas possible, l’entrée en vigueur la plus rapide dudit amendement  après celle des amendements apportés aux autres accords; le délai ne pourra,  toutefois, être inférieur à un mois;   b) le Comité d’administration pourra spécifier, lorsqu’il adopte un projet  d’amendement, un délai d’une durée supérieure à trois mois pour l’entrée en  vigueur de l’amendement au cas où il serait accepté.   Art. 21 Demandes, communications et objections  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les  Parties contractantes et tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 du présent Accord  de toute demande, communication ou objection faite en vertu des art. 19 et 20  ci-dessus, de l’acceptation et de la date d’entrée en vigueur des amendements.     Navigation   12   0.747.208   Art. 22 Conférence de révision  (1)  Indépendamment de la procédure visée aux art. 19 et 20, une Partie contractante  pourra, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le  présent Accord.   Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes  et tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10, sera convoquée par le Secrétaire exécutif  de la Commission économique pour l’Europe si, dans un délai de six mois à compter  de la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura  communiqué la notification, un quart au moins des Parties contractantes lui signi- fient leur assentiment à la demande.    (2)  Indépendamment de la procédure visée aux art. 19 et 20, une conférence de  révision à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes et tous les Etats  visés au par. 1 de l’art. 10 sera convoquée également par le Secrétaire exécutif de la  Commission économique pour l’Europe dès notification écrite d’une requête à cet  effet du Comité d’administration. Le Comité d’administration décidera s’il y a lieu  de formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants dans  le Comité.   (3)  Si une conférence est convoquée en application des dispositions des par. 1 ou 2  du présent article, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour  l’Europe invitera les Parties contractantes à soumettre, dans un délai de trois mois,  les propositions qu’elles voudraient voir examinées par la conférence.   (4)  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe fera tenir à  toutes les Parties contractantes et à tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 l’ordre  du jour provisoire de la conférence et les textes de ces propositions six mois au  moins avant la date d’ouverture de la conférence.   Art. 23 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Accord.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le vingt-six mai deux mille, en un seul exemplaire, en langues alle- mande, anglaise, française et russe pour le texte de l’Accord proprement dit et en  langue française pour le Règlement annexé, les quatre textes faisant également foi  pour l’Accord proprement dit.   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est invité à établir une  traduction du Règlement annexé en langues anglaise et russe.     Transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures. Ac. européen   13   0.747.208   Le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin est  invité à établir une traduction du Règlement annexé en langue allemande.   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 12 juillet 20165         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne* 31 janvier 2008 29 février 2008  Autriche*   9 novembre 2004 A 29 février 2008  Belgique* 17 juin 2014 A 17 juillet 2014  Bulgarie   7 mars 2006 29 février 2008  Croatie   4 mars 2009   4 avril 2009  France*   3 avril 2008   3 mai 2008  Hongrie   4 mai 2004 A 29 février 2008  Luxembourg* 24 mai 2007 29 février 2008  Moldova 19 février 2008 19 mars 2008  Pays-Bas* 30 avril 2003 29 février 2008  Pologne 25 juin 2010 A 25 juillet 2010  République tchèque 21 septembre 2011 21 octobre 2011  Roumanie   3 décembre 2008 A   3 janvier 2009  Russie 10 octobre 2002 A 29 février 2008  Serbie   6 janvier 2011 A   6 février 2011  Slovaquie 20 octobre 2009 20 novembre 2009  Suisse*   8 février 2011 A   8 mars 2011  Ukraine* 28 janvier 2010 A 28 février 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies : http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       5 RO 2011 1015, 2014 315, 2016 2775.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   14   0.747.208   Déclarations  Suisse6   Art. 14, par. 3, let. a   La Suisse déclare que ledit accord n’est pas applicable:   a. au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden;   b. aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.   Art. 14, par. 3, let. b   La Suisse déclare que l’application dudit accord sur le Rhin en aval du pont  «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle est subordonnée à l’accomplissement des procédures  prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par  conséquent, les dispositions de l’Accord et de ses annexes ainsi que les modifica- tions ad hoc doivent être mises en oeuvre conformément à la Convention révisée  pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand- Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la  Prusse7.       6 Art. 1 al. 3 de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1013)  7 RS 0.747.224.101