Document ID: 5b0856fc-a644-4f10-87fc-ba2f1476ebf9

____________________________________________________   813.103      1      9  mai  2007     Arrêté  concernant les sanctions administratives et les frais de  contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés             Etat au  4 juillet 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire  applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement, du 8 octobre 1999  1) ,   vu l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003 2) ,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3) ,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier     1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation de peu   de gravité des conditions minimales de travail et de salaire (art. 2 de la loi sur  les travailleurs détachés) devra s'acquitter de l'amende administrative  suivante:   a) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de moins  de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par  détachement;   b) jusqu'à 1.000 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de plus  de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par  détachement;   c) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé pour toutes les autres violations de  peu de gravité, mais au maximum 5.000 francs par détachement.   2 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour violation légère des  conditions minimales de travail et de salaire, quadruplés s'il a déjà été  sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne  pourra excéder 5.000 francs par détachement.     Art. 2     1 En cas de violation plus grave des conditions minimales de travail et   de salaire, l'employeur se verra interdire la possibilité d'offrir ses services en  Suisse pour une durée allant jusqu'à 5 ans.   2 Est notamment considérée comme violation plus grave des conditions   minimales de travail et de salaire:   a) le fait de proposer une rémunération inférieure de plus de 25% au minimum  prévu par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions                                                    FO 2007 N  o  35   1)  RS 823.20   2)  RS 823.201   3)  RSN 813.10   Violation légère  des conditions  minimales de  travail et de salaire   Violation plus  grave des  conditions  minimales de  travail et de salaire     813.103      2   collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-type de  travail au sens de l'article 360a CO  4) ;   b) toute nouvelle violation de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés, si  l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, fait l'objet de trois  amendes administratives prononcées en application du présent arrêté.     Art. 3     1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation des conditions   d'hébergement (art. 3 de la loi sur les travailleurs détachés) devra s'acquitter  d'une amende administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur lésé, mais  au maximum 5.000 francs par détachement.   2 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés  s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre,  l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.     Art. 4  5)      1 L'employeur qui procède à l'annonce obligatoire prévue à l'article 6   de la loi sur les travailleurs détachés de manière tardive, avant le début de la  mission ou après le début de la mission, devra s'acquitter d'une amende  administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur incorrectement annoncé,  mais au maximum 5.000 francs par détachement.    2 L'employeur qui ne procède pas à l'annonce obligatoire devra s'acquitter   d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 francs par travailleur non  annoncé, mais au maximum 5.000 francs par détachement.    3 Dans les cas de peu de gravité, l'employeur pourra être sanctionné par un   avertissement.    4 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés  s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. L'amende ne pourra toutefois  excéder 5.000 francs par détachement.   5 Si l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné à trois   reprises pour violation de l'obligation d'annonce, l'amende administrative sera  de 5.000 francs par détachement, indépendamment du nombre de travailleurs  détachés.     Art. 4a  6)      1 L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui procède à   l'annonce obligatoire prévue à l'article 9 alinéa 1bis de l'ordonnance sur  l'introduction de la libre circulation des personnes de manière tardive, avant le  début de la mission ou après le début de la mission, devra s'acquitter d'une  amende administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur ou période de  fourniture de service incorrectement annoncé, mais au maximum 5.000 francs  au cours de la période de 90 jours ouvrables par année civile.   2 L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui ne procède pas à   l'annonce obligatoire devra s'acquitter d'une amende administrative allant  jusqu'à 1.000 francs par travailleur ou période de fourniture de service                                                    4)   RS 220  5)   Teneur selon A du 1 er   juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1 er   juin 2011 et A du 4 juillet  2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat   6)  Introduit par A du 1  er  juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1  er  juin 2011 et A du 4 juillet   2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat     Violation des  conditions  d'hébergement   Violation de  l'obligation  d'annonce  a) selon l'art. 6 de   la loi sur les  travailleurs  détachés   b) selon l'art. 9 al.  1bis OLCP     813.103      3   incorrectement annoncé, mais au maximum 5.000 francs au cours de la  période de 90 jours ouvrables par année civile.   3 Dans les cas de peu de gravité, l'employeur ou le prestataire de service   indépendant pourra être sanctionné par un avertissement.   4Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur ou le prestataire  de services indépendant a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné  une fois pour le même motif, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux  reprises. L'amende ne pourra toutefois excéder 5.000 francs au cours de la  période de 90 jours ouvrables par année civile.   5Si l'employeur ou le prestataire de services indépendant a déjà, dans les  5 ans qui précèdent, été sanctionné à trois reprises pour violation de  l'obligation d'annonce, l'amende administrative sera de 5.000 francs au cours  de la période de 90 jours ouvrables par année civile, indépendamment du  nombre de travailleurs ou de périodes de fourniture de prestations non  annoncés.     Art. 5  7)      1 Lorsqu'un contrôle permet de mettre en évidence une violation de la   législation sur les travailleurs détachés, l'employeur fautif pourra être tenu  d'assumer les frais de contrôle.   2 L'arrêté concernant les émoluments perçus en application de l'article 70 de la   loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, du 10 août 2005 8) , est applicable par   analogie au calcul et à la réduction éventuelle des frais qui peuvent être mis à  la charge de l'employeur.   3 Le service de l'emploi détermine si et dans quelle mesure les frais de contrôle   peuvent être mis à la charge de l'employeur ou du prestataire de services  indépendant contrôlé.     Art. 6  9)      1 Le service des migrations est l'autorité compétente pour prononcer   les sanctions administratives prévues par le présent arrêté.   2 Abrogé     Art. 7     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au   1 er   janvier 2006.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 1 er   juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1 er   juin 2011 et A du 4 juillet  2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat   8)  RSN 813.102.0   9)  Teneur selon A du 1  er  juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1  er  juin 2011    Frais de contrôle   Compétence   Entrée en vigueur  et publication