Document ID: f77d0202-2038-45aa-a3cc-a424b4706e7d

411.2 - Loi sur le cycle d'orientation (LCO)   411.2  Loi sur le cycle d'orientation (LCO)  du 10.09.2009 (état 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 13, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi organise l’enseignement du degré secondaire I dispensé  dans les écoles du cycle d’orientation (ci-après: CO). 2 Elle fixe la structure, les conditions d’admission et de promotion, les mis- sions d’orientation du CO ainsi que l’accès à l’enseignement du degré se- condaire II. 3 Elle prévoit les mesures adaptées à l’enseignement spécialisé au CO en  complément de celles arrêtées dans la loi sur l’enseignement spécialisé.  Art.  2 Egalité  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  Art.  3 Définition  1 Le CO fait suite à la huitième année de l'école primaire. Il comprend les  trois dernières années de la scolarité obligatoire. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.2  2 L’élève en âge de scolarité obligatoire qui fréquente la première année du  lycée-collège est soumis aux dispositions relatives à l'enseignement du de- gré secondaire II général. 3 L’élève qui fréquente le CO, même s’il n’est plus en âge de scolarité obli- gatoire, est soumis aux dispositions relatives à l’enseignement du degré se- condaire I.  Art.  4 Missions et buts  1 Le CO, en poursuivant la formation de base confiée à l’école primaire, a  pour mission fondamentale de renforcer les connaissances et compétences  nécessaires à une progressive orientation du jeune vers les choix qu’il est  appelé à effectuer. 2 Le CO a notamment pour buts de:  a) consolider et compléter les savoirs acquis par l'élève à travers un en- seignement exigeant et de qualité;  b) l'orienter progressivement vers la voie qui correspond le mieux à ses  aptitudes et à ses goûts;  c) former chez lui la capacité de discernement utile à sa perception de la  société  et  du  monde du travail  et  permettre  le  développement  des  compétences de collaboration et de communication;  d) développer  chez  lui,  de  manière  équilibrée,  structurée  et  par  souci  d'unité fondamentale de l'homme, à la fois l'intelligence, le sens des  responsabilités, la volonté, la créativité, la mémoire, l'affectivité, la spi- ritualité et les dispositions physiques.  3 Intégré au tissu social communal ou régional, le CO est également un lieu  de rayonnement culturel.  Art.  5 Plans d'études et moyens d'enseignement  1 Les plans d’études sont conçus en fonction des objectifs généraux du CO.  Ils définissent et harmonisent les objectifs à atteindre sur le plan cantonal et  intercantonal. 2 Ils sont établis de manière à ce que des transferts soient possibles pendant  et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire. Dans ce sens, ils veillent à ga- rantir la continuité et la coordination de l’enseignement au cours des années  de CO et à favoriser le passage du primaire au CO et du CO à l’enseigne- ment du degré secondaire II général ou professionnel.  2    411.2  3 Les  moyens  d’enseignement  sont  adaptés  aux  objectifs  et  aux  plans  d’études et peuvent être imposés par le Département de l’éducation, de la  culture et du sport (ci-après: le Département).  Art.  6 Région scolaire  1 Les écoles du CO dispensent  leur  enseignement  aux élèves provenant  d’un bassin délimité. 2 Selon l’importance du bassin, ces écoles peuvent être communales ou in- tercommunales  associant  également,  le  cas  échéant,  le  degré  primaire.  Dans ce sens, plusieurs communes peuvent créer des écoles intercommu- nales.  La collaboration  intercommunale  est  régie  par  la  loi  sur  les  com- munes, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.  Art.  7 Création - Extension  1 La création et l’extension/agrandissement d’écoles du CO communales/in- tercommunales doivent répondre aux critères de pédagogie et de rationalité,  à la loi sur les subventions ainsi qu’aux normes et directives en matière de  constructions scolaires.  Art.  8 Structure supra-régionale  1 Le Conseil d’Etat peut créer, dans certains cas, une structure supra-régio- nale répondant à des missions particulières. Une ordonnance, qui comprend  au moins les classes de préapprentissage, les structures sport-arts-forma- tion, arrête les conditions pédagogiques et matérielles d’une telle structure. 2 Les communes sont appelées à y participer financièrement.  Art.  9 Information - Collaboration  1 L’autorité scolaire a la responsabilité d’informer régulièrement les parents  d’élèves ou le représentant légal (ci-après: les parents) notamment sur les  questions de structure du CO, les conditions d’admission et de progression  à l’intérieur de la structure ainsi que sur l’ensemble des questions liées à  l’orientation scolaire et professionnelle. 2 La collaboration entre parents, enfants, enseignants et autorités scolaires  est nécessaire pour toute question en rapport avec l’enseignement, le déve- loppement et le comportement de l’élève. 3 L’école collabore avec les associations de parents reconnues par les auto- rités scolaires.  3    411.2  2 Organes du CO  Art.  10 Responsabilité générale et délégation de compétences  1 Le Département assure la responsabilité pédagogique scolaire par déléga- tion de compétences aux inspecteurs, aux collaborateurs des services can- tonaux concernés, puis aux conseils de direction d’école et aux enseignants. 2 La mise en place et  la gestion des infrastructures telles que bâtiments,  équipement et la conduite du personnel administratif du CO sont de la com- pétence de l’autorité communale ou intercommunale, et ce selon les direc- tives spéciales en la matière. 3 Le CO comprend:  a) organes responsables administratifs:  1. le conseil municipal ou le conseil d'administration,  2. la commission scolaire communale ou intercommunale. Cet or- gane peut déléguer certaines de ses compétences au directeur;  b) organe de direction:  1. le conseil de direction.  Art.  11 Le conseil municipal ou le conseil d'administration  1 Au niveau communal, au respect des responsabilités et compétences ci- tées à l’article 10, l'autorité politique de décision est le Conseil municipal, au  niveau intercommunal,  le Conseil  d'administration,  dans les limites fixées  par  les  statuts  ou  la  convention.  Demeurent  réservées  les  compétences  constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du  Conseil général. 2 Le Conseil municipal ou le Conseil d'administration peut déléguer une par- tie de ses compétences à une Commission scolaire communale ou inter- communale. 3 Le Conseil d'administration d'un CO intercommunal assume les responsa- bilités et les tâches qui lui sont confiées en lieu et place des communes as- sociées ou partenaires.  Art.  12 La Commission scolaire communale ou intercommunale  1 Un règlement spécial définit ses différentes missions relatives aux respon- sabilités et compétences citées à l’article 10.  4    411.2  Art.  13 Le Conseil de direction  1 Le Conseil de direction se compose:  a) du directeur;  b) du ou des adjoints. 2 Sur la base des critères arrêtés par le Département, les ressources néces- saires sont octroyées pour la constitution d’un Conseil de direction et la réa- lisation des tâches définies dans un cahier des charges cantonal. 3 Selon un cadre défini par le Département, la gestion des ressources (pour  cent d’activité) doit assurer une judicieuse répartition des tâches entre les  membres du Conseil de direction.  Art.  14 Le directeur  1 Son statut est régi par la législation spéciale en la matière. 2 Le  directeur  exerce  en  principe  une activité  directoriale  à  plein  temps.  Celle-ci peut couvrir, cas échéant, l’ensemble de la scolarité obligatoire. Le  directeur est entouré du ou des adjoints auxquels il délègue des tâches spé- cifiques.  Art.  15 Le ou les adjoints du directeur  1 Le statut du ou des adjoints du directeur est régi par la législation spéciale  en la matière. 2 Le ou les adjoints bénéficient d’un taux d’activité défini lors de l’organisa- tion mise en place au sein du Conseil de direction.  Art.  16 Les enseignants et les élèves  1 Le CO comprend également:  a) les enseignants:  1. ils sont membres de:  1.1. la conférence générale des enseignants,  1.2. les conseils de classe,  1.3. les groupes de disciplines;  2. ils peuvent être appelés à exercer des fonctions de:  2.1. titulaire de classe,  2.2. médiateur scolaire,  5    411.2  2.3. responsable d'activités spécifiques;  3. le statut des enseignants est régi par la législation spéciale.  b) les élèves: la législation spéciale régit les droits et devoirs des élèves.  Un Conseil des élèves peut être constitué.  3 Transition Primaire - CO  Art.  17 Mesures particulières  1 Pour assurer un passage harmonieux entre la 8e primaire et le CO, des  mesures particulières sont prévues, notamment les conditions et missions  spécifiques définies par le Département pour les maîtres concernés. *  Art.  18 Entretiens d'appréciation  1 En vue de l'admission au CO, des entretiens individuels entre le titulaire de  8e primaire, l'élève et les parents sont organisés. L'appui d'un intervenant  spécialisé peut être demandé.  *  Art.  19 Rapport d'évaluation  1 Le titulaire de 8e primaire établit un rapport d'évaluation de fin d'année sco- laire fondé sur divers éléments d'appréciation. Il indique également les ni- veaux qui seront suivis par l'élève en première année du CO (1CO). Ce do- cument officiel est présenté aux parents qui le signent. Il est transmis à la di- rection du CO. *  Art.  20 Inscriptions en 1CO  1 Les communes, par l'entremise des commissions scolaires ou des direc- tions d'écoles primaires, ont l'obligation d'annoncer aux centres du CO les  effectifs probables puis définitifs de première année avec indication des ni- veaux selon un calendrier établi par le Département.  6    411.2  4 Organisation générale du CO  4.1 Admission  Art.  21 Elèves admis  1 Au terme de la 8e année de l'école primaire, est admis au CO: *  a) l'élève promu, soit celui dont la moyenne des notes du premier groupe  et la moyenne générale sont égales ou supérieures à 4.0;  b) l'élève non promu mais auquel il ne reste que deux années de scolari- té obligatoire;  c) * l'élève au bénéfice d'un programme adapté dans une ou plusieurs dis- ciplines de 8e primaire.  2 L’inspecteur scolaire, sur préavis de la direction, les parents entendus, sta- tue sur les cas particuliers. Cas échéant, une décision du Département est  requise.  Art.  22 Exception à l'admission - Responsabilité des parents  1 En se fondant sur l'évaluation de fin de la 8e primaire, les parents peuvent  décider sous leur responsabilité de faire redoubler la 8e primaire à leur en- fant promu, si sa moyenne annuelle dans les branches du 1er groupe et/ou  sa moyenne générale se situent entre 4.0 et 4.2, pour autant qu'il lui reste  trois ans de scolarité obligatoire à accomplir. *  4.2 Structure générale  Art.  23 Principe  1 Le CO est organisé sur trois ans en classes hétérogènes. Les disciplines  expressément prévues dans la présente loi sont dispensées en cours à deux  niveaux. 2 Pour les disciplines en question, les élèves sont répartis année après an- née dans des niveaux différenciés afin de favoriser au mieux une orientation  progressive en fonction de leurs goûts et aptitudes. 3 Les critères de répartition par niveaux sont définis ci-après par année de  cursus.  7    411.2  Art.  24 Première année du CO (1CO) - Caractéristiques - Répartition  des élèves  1 La première année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf  pour la langue d'enseignement (L1) et les mathématiques qui sont ensei- gnées à deux niveaux. 2 Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour  la L2, jusqu’à huit périodes/semaine par classe de base pour le dédouble- ment ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place  pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La  direction en propose l'organisation au Département pour approbation. 3 La répartition dans les niveaux en 1CO se fait en fonction de la moyenne  annuelle en fin de 8e primaire dans chacune des branches considérées: *  a) moyenne annuelle de 5.0 ou plus: possibilité de suivre l'enseignement  en niveau I;  b) moyenne annuelle de 4.7 ou moins: niveau II;  c) moyenne annuelle à 4.8 ou 4.9: niveau I si au moins deux des trois cri- tères ci-après sont favorables, sinon niveau II:  1. résultat de l'examen cantonal: 5.0 et plus: niveau I; 4.9 et moins:  niveau II,  2. avis des parents,  3. * avis du maître de 8e primaire fondé sur une évaluation globale.  Art.  25 Deuxième année du CO (2CO) - Caractéristiques - Répartition  des élèves  1 La deuxième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf  pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les  mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux ni- veaux. 2 Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour  la L3, jusqu’à sept périodes/semaine par classe de base pour le dédouble- ment ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place  pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La  direction en propose l'organisation au Département pour approbation. 3 Pour les nouvelles disciplines enseignées à niveaux (L2 et sciences natu- relles),  la  répartition s’effectue en fonction de la  moyenne annuelle  dans  chacune des deux disciplines considérées à la fin de la 1CO, soit:  a) 5.0 ou plus: possibilité de suivre l'enseignement en niveau I;  8    411.2  b) 4.7 ou moins: niveau II;  c) 4.8 ou 4.9: décision du directeur sur préavis du conseil de classe, les  parents entendus.  Art.  26 Troisième année du CO (3CO) - Caractéristiques  1 La troisième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf  pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les  mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux ni- veaux. 2 Le département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour  la L3, jusqu’à six périodes/semaine par classe de base pour le dédouble- ment ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place  pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La  direction en propose l'organisation au Département pour approbation.  Art.  27 Particularités de la 3CO  1 La 3CO offre un choix obligatoire entre deux disciplines accentuées (L1 ou  mathématiques) dont l’enseignement a pour objectifs, selon les besoins de  l’élève, de renforcer ses connaissances de base ou de lui offrir des dévelop- pements liés aux programmes d’études. 2 Des périodes d’enseignement sont réservées dans la grille horaire pour la  mise en place d’un projet personnel conduit par l’élève et en principe lié à  ses visées professionnelles. 3 Des blocs de cours définis au niveau cantonal offrent des orientations spé- cifiques au choix de l’élève. 4 Le bilan d’orientation effectué en milieu de 2CO et prévu à l’article 53 aide  l’élève à faire son choix, en accord avec ses parents, entre les deux disci- plines accentuées, pour son projet personnel et entre les blocs de cours pro- posés.  Art.  28 Regroupement d'élèves  1 Dans les cas où l’organisation de classe-s par année de programme et/ou  par niveaux n’est plus possible en raison d’effectifs insuffisants, les élèves  de différentes années de programme ou de différents niveaux peuvent être  regroupés dans une seule classe. Les niveaux et les programmes des diffé- rentes années sont respectés. 2 Le Département décide de ces regroupements.  9    411.2  4.3 Progression au CO - Conditions de promotion  Art.  29 Promotion  1 La promotion à l'intérieur du CO est effectuée sur la base des prestations  scolaires de l'élève faisant l'objet d'une évaluation périodique communiquée  à l'élève et à ses parents. 2 En principe, toutes les branches du programme d'études font l'objet d'une  appréciation semestrielle et annuelle. Il en est de même pour la détermina- tion de la promotion. 3 Une moyenne générale des appréciations chiffrées est calculée. Elle est la  moyenne de toutes les disciplines sauf celles enseignées à niveaux qui sont  prises en compte séparément. 4 Des  épreuves  cantonales  peuvent  être  organisées  par  le  Département  dans toutes les classes et à tous les niveaux du CO. Dans les disciplines où  une épreuve cantonale est organisée, le résultat est pris en compte dans  une proportion déterminée par le Département. 5 À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe donne son préavis  au directeur qui décide de la promotion de l’élève. 6 Sur  proposition  du  directeur,  le  conseil  de  classe  entendu,  l'inspecteur  peut, dans des cas particuliers (maladie, traitements spéciaux, congés parti- culiers, etc.), déroger à ce mode de calcul.  Art.  30 Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO  1 Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure l’élève:  a) qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, et  b) qui a une note égale ou supérieure à 4.0 dans chacune des disciplines  suivies à niveaux ou qui a une note inférieure à 4.0 dans une seule  discipline suivie en niveau II.  Art.  31 Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO avec transfert(s) de  niveau(x)  1 Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure mais  avec  un  transfert  en  niveau(x)  II  pour  la  (les)  disciplines  concernée(s)  l’élève:  a) qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, et  10    411.2  b) qui a une note inférieure à 4.0 dans une ou plusieurs discipline(s) sui- vie(s) en niveau I.  Art.  32 Non promotion  1 Au terme de la 1CO et de la 2CO n’est pas promu l’élève:  a) qui a une moyenne générale inférieure à 4.0, ou  b) qui a des notes inférieures à 4.0 dans deux disciplines ou plus suivies  en niveau II.  2 L’élève non promu redouble ou, sur proposition du directeur, passe avec  transfert en programme adapté (enseignement spécialisé). En dernière ins- tance, les parents décident.  Art.  33 Réussite de la 3CO  1 Est considéré comme ayant réussi la 3CO, l’élève qui a une moyenne gé- nérale égale ou supérieure à 4.0 et une note égale ou supérieure à 4.0 dans  trois disciplines à niveaux.  Art.  34 Notes excluant la promotion  1 N’est pas promu l’élève qui a obtenu, quelles que soient la discipline et  l’année de programme, une note 1 (1.0 à 1.4) ou deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou  une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus de trois notes 3.  Art.  35 Transfert en cours d'année scolaire  1 En cours d’année scolaire, selon les aptitudes et résultats de l’élève, un  transfert peut avoir lieu en principe à la fin du premier semestre mais entre  la deuxième moitié du premier semestre et la fin mars au plus tard. 2 En cours d’année scolaire, un transfert de niveau II en niveau I n’est pos- sible que si la note dans la discipline considérée est égale ou supérieure à  5.0. 3 Les demandes de transfert(s) en cours d’année sont adressées par le titu- laire, sur éventuelle proposition des parents, au directeur qui décide. 4 Les parents peuvent refuser ce transfert.  11    411.2  Art.  36 Transfert en fin d'année scolaire  1 Lorsque, en fin d’année scolaire, l’élève a une note de 5.0 et plus dans une  discipline suivie en niveau II, il peut être transféré en niveau I dans la classe  supérieure pour autant que les parents aient donné leur accord. 2 Les transferts de niveau I au niveau II sont réglementés aux articles 31 et  32. Les parents sont associés au processus de décision. 3 Le directeur notifie la décision aux parents.  Art.  37 Redoublement d'un élève promu  1 En principe, un élève promu ne peut pas redoubler une année. 2 Sur demande motivée des parents et dans des cas particuliers (maladie,  traitements spéciaux, congés particuliers, etc.), l’inspecteur scolaire peut au- toriser exceptionnellement le redoublement d’un élève promu, sous la res- ponsabilité des parents. 3 L'élève ne peut répéter qu'une fois la même année de programme.  Art.  38 Saut de classe  1 Le Département émet une directive qui règle le saut de classe au CO.  4.4 Aides aux élèves  Art.  39 Soutien pédagogique hors du temps de classe  1 L’élève de niveau I ou II qui rencontre des difficultés passagères dans une  ou plusieurs branches à niveaux ou qui aurait comme objectif réalisable d’in- tégrer un niveau supérieur peut bénéficier d’un soutien pédagogique hors du  temps de classe, dans le but de l’aider à combler son déficit scolaire. 2 Le Département détermine le nombre de périodes affectées à ce soutien  pédagogique. 3 Le soutien pédagogique hors du temps de classe est intégré à l’horaire de  travail d’enseignants de branches. 4 L’L’organisation du soutien pédagogique hors du temps de classe est pla- cée sous la responsabilité du directeur qui autorise l’élève à fréquenter les  cours, sur préavis du titulaire ou du conseil de classe et avec l’accord des  parents.  12    411.2  Art.  40 Etudes dirigées  1 Des études dirigées sont proposées à l’élève ayant besoin d’une aide parti- culière pour effectuer les tâches à domicile, indépendamment du fait  qu’il  soit dans les niveaux I, II ou qu’il relève de mesures de l’enseignement spé- cialisé. 2 Le Département détermine le nombre de périodes affectées aux études di- rigées. 3 L’organisation des études dirigées est placée sous la responsabilité du di- recteur qui autorise l’élève à les fréquenter, sur préavis du titulaire ou du  conseil de classe et avec l’accord des parents. 4 Les études dirigées, organisées hors du temps de classe, sont intégrées à  l’horaire de travail d’enseignants de branches.  Art.  41 Soutien pédagogique pour les élèves allophones  1 L’élève allophone bénéficie d’un soutien pédagogique, sous forme perma- nente ou non permanente, en principe durant le temps de classe et en prin- cipe durant deux ans; il est scolarisé dans sa classe d’âge, dans les niveaux  I ou II. 2 L’enseignement est dispensé par un enseignant de branche ayant, en prin- cipe,  une  formation  complémentaire  spécifique  pour  l’enseignement  aux  élèves allophones.  Art.  42 Etudes surveillées  1 Le directeur peut organiser des études surveillées répondant aux besoins  des élèves. *  Art.  43 Placement particulier  1 Pour  l’élève  particulièrement  difficile  et  pour  lequel  toutes  les  mesures  prises n’ont pas de résultats, le Département, sur proposition de l’inspecteur,  peut exiger un placement dans une autre structure.  13    411.2  4.5 Enseignement spécialisé  Art.  44 Nature des mesures d'enseignement spécialisé  1 Les mesures d’enseignement spécialisé à l’intention des élèves ayant des  besoins particuliers comprennent:  a) les appuis pédagogiques intégrés;  b) les classes d'observation;  c) * les mesures renforcées: les classes d'adaptation et les écoles spéciali- sées;  d) les classes de préapprentissage, prévues à l'article 58. 2 Ces différentes mesures sont dispensées par des enseignants au bénéfice  d’un titre reconnu pour l’enseignement spécialisé. 3 Les cas non prévus dans la présente loi sont traités conformément à la loi  sur l’enseignement spécialisé.  Art.  45 Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé  1 Les élèves au bénéfice de mesures d’enseignement spécialisé sont les sui- vants:  a) l'élève n'ayant plus que deux années de scolarité obligatoire à accom- plir et qui n'a pas satisfait aux exigences pour l'entrée au cycle d'orien- tation;  b) l'élève qui, au degré primaire, était au bénéfice d'un programme adap- té dans une ou plusieurs branches;  c) l'élève qui n'a pas réussi la 1CO et à qui il reste une seule année de  scolarité obligatoire à accomplir.  2 Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédago- gique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les  autres cas particuliers.  Art.  46 Elèves concernés par les mesures renforcées d'enseignement  spécialisé  1 A la suite d’une procédure d’évaluation particulière, l’élève présentant un  retard de développement ou d’autres formes graves de déficits peut bénéfi- cier de mesures renforcées d’enseignement spécialisé,  décrites à l’article  51.  14    411.2  Art.  47 Principe  1 L’intégration des élèves ayant des besoins particuliers est recherchée. 2 A son entrée au CO, l'élève répondant à un des critères décrits aux articles  45 et 46 peut accéder au niveau II dans la ou les branches concernées si au  moins deux des trois critères ci-après sont favorables:  a) réussite à l'examen cantonal dans la ou les branches concernées;  b) avis des parents;  c) * avis du maître de 8e primaire fondé sur une évaluation globale.  Sinon des mesures d'enseignement spécialisé sont en principe prévues à  son intention. 3 En 2CO et en 3CO, si un élève répondant à un des critères décrits aux ar- ticles 45 et 46 a les capacités de suivre un niveau II dans l’une ou l’autre dis- cipline, il y est intégré.  Art.  48 Organisation  1 Les  mesures  d’enseignement  spécialisé  sont  organisées  prioritairement  sous forme d’appui pédagogique intégré. Cette mesure vise à apporter une  aide aux élèves ayant des besoins particuliers. Elle réclame une étroite col- laboration entre l’enseignant de branche et l’enseignant spécialisé. 2 L’intervention a lieu dans ou hors de la classe régulière, individuellement  ou en petits groupes et peut couvrir tout ou partie des périodes organisées  en branches à niveaux. 3 De plus, des périodes d’appui pédagogique intégré sont dévolues au suivi  global  de  l’élève  ayant  des  besoins  particuliers,  notamment  en  ce  qui  concerne son avenir professionnel et la gestion générale de ses apprentis- sages dans les branches enseignées en classe hétérogène. 4 L’enseignement  spécialisé peut  également  être organisé sous forme de  classes d’observation conformes à l’article 23 de la loi sur l’enseignement  spécialisé.  Chaque fois que cela est possible,  l’intégration des élèves de  classes d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes  hétérogènes est favorisée.  Art.  49 Choix de l'organisation scolaire  1 Sur proposition de l’autorité scolaire responsable, les enseignants consul- tés,  l’organisation des mesures d’enseignement  spécialisé est  soumise à  l’accord du Département.  15    411.2  Art.  50 Attribution des heures  1 L’attribution  des  heures  d’enseignement  spécialisé  est  basée  sur  le  nombre d’élèves par CO devant bénéficier de mesures d’enseignement spé- cialisé et sur une analyse qualitative des difficultés rencontrées, conduite par  le  conseiller  pédagogique  de  l’enseignement  spécialisé,  en  collaboration  avec le directeur et l’inspecteur scolaire.  Art.  51 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  1 Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé comprennent:  a) les classes d'adaptation intégrées ou centralisées, conformes à l'article  23 de la loi sur l'enseignement spécialisé;  b) * la scolarisation en école spécialisée.  4.6 Missions d'orientation  Art.  52 Offre de l'orientation scolaire et professionnelle  1 L’office d’orientation scolaire et professionnelle constitue la structure canto- nale spécifique d’aide à l’orientation. Il collabore étroitement avec les asso- ciations  professionnelles  et  les  écoles  du  secondaire  II  afin  d’offrir  aux  élèves du CO des informations complètes sur les différentes possibilités de  formation. 2 Il gère des permanences décentralisées dans chaque CO régies par un rè- glement qui arrête le temps de présence minimal d’un conseiller en orienta- tion dans chaque établissement. 3 Le conseiller en orientation affecté à la permanence d’un CO est associé  aux questions relevant de l’orientation scolaire et professionnelle des élèves  et à la coordination des tâches qui y sont liées. 4 Les prestations des  offices d’orientation scolaire  et  professionnelle  sont  gratuites pour les élèves des CO. 5 L’orientation  est  de  la  responsabilité  première  des parents.  Afin  d’aider  l’élève à définir son parcours professionnel, une collaboration étroite entre  ces derniers, les enseignants et le conseiller en orientation est établie.  16    411.2  Art.  53 Orientation progressive  1 La structure du CO et l'enseignement qui y est dispensé visent à permettre  à l'élève de choisir  progressivement  la voie  de formation qui  convient  le  mieux à ses aptitudes et à ses goûts. Dans ce sens:  a) l'élève reçoit  une éducation aux choix professionnels  dispensée,  en  règle générale, par le titulaire de classe. Cette éducation lui permet de  connaître les différents profils de métiers qui composent le monde du  travail et de découvrir les divers types de formation et de parcours sco- laires possibles;  b) l'élève a un enseignant  référent  pour  l'aider  et  le  soutenir  dans les  étapes liées à des choix entre ses projets et la réalité qui s'offrent à lui,  voire pour l'aider dans ses démarches en cas de besoins avérés;  c) l'élève peut effectuer un ou des stages en milieu professionnel pen- dant la durée du CO;  d) un portfolio d'orientation, défini à l'article 54, aide l'élève à établir un bi- lan continu de ses choix de formation(s) future(s);  e) un conseiller en orientation est à la disposition de l'élève et de ses pa- rents ainsi que des établissements scolaires pour une orientation indi- vidualisée;  f) l'élève réalise un bilan de son orientation scolaire et professionnelle en  milieu de 2CO en collaboration avec le titulaire et les parents et, en  cas de besoin, avec le conseiller en orientation.  Art.  54 Portfolio d'orientation  1 Le portfolio d’orientation, en complément du livret scolaire, est un docu- ment officiel du Département fourni à l’élève. Il suit celui-ci durant tout son  parcours au CO. 2 Il inclut notamment un document rempli par le titulaire, sur avis du conseil  de classe, indiquant les compétences générales du jeune ainsi que des at- testations et documents propres à chaque élève.  Art.  55 Stages pratiques en milieu professionnel  1 Les stages sont encouragés afin d'aider l’élève à découvrir ses aptitudes, à  s'orienter et à s'intégrer dans la vie active. Ils peuvent se dérouler durant les  vacances scolaires ou sur le temps de classe.  17    411.2  2 Un  stage  en  milieu  professionnel,  dans  un  cadre  défini  par  l’office  de  l’orientation scolaire et professionnelle, est recommandé avant la fin de la  2CO.  Il  est  coordonné  par  le  titulaire,  avec  le  soutien  des  parents,  en  concertation avec l’entreprise concernée et, si nécessaire, avec le conseiller  en orientation. 3 Les stages sont favorisés en dernière année de scolarité obligatoire.  Art.  56 Enseignement immersif  1 Le Département encourage l’enseignement immersif à l’intérieur et à l’exté- rieur du canton, afin d'améliorer la compréhension des particularités cultu- relles et linguistiques. 2 Les communes sont appelées à y participer financièrement. 3 Une ordonnance définit:  a) les types  d'enseignement  autorisés:  échanges  linguistiques,  séjours  linguistiques, classes d'immersion, filières bilingues, etc.;  b) les ayants droit et le statut des élèves concernés;  c) les modalités organisationnelles et financières.  4.7 Fin de scolarité - Diplôme - Attestation  Art.  57 Diplôme et attestation en fin de scolarité obligatoire au CO  1 L'élève qui arrive au terme de son obligation de scolarisation (en principe  15 ans révolus au 31 juillet et 11 ans de scolarité) reçoit une attestation de li- bération de la scolarité obligatoire. * 2 L’élève qui a réussi la 3CO obtient un diplôme. 3 L’élève relevant de l’enseignement spécialisé et ayant réussi sa dernière  année de programme de scolarité obligatoire obtient une attestation.  Art.  58 Classe de préapprentissage  1 La classe de préapprentissage, qui relève du degré secondaire I, a pour  but de développer les compétences scolaires et professionnelles de l’élève  qui au terme de sa scolarité obligatoire doit bénéficier d’une année complé- mentaire  de prise en charge afin  de pouvoir  accéder  plus  facilement  au  monde professionnel.  18    411.2  2 Elle s’adresse en priorité aux élèves relevant des mesures de l’enseigne- ment spécialisé (ou ayant achevé leur scolarité obligatoire par un échec en  2CO). Les jeunes concernés ont en principe un projet professionnel défini et  sont  motivés à suivre un  complément  scolaire  et  professionnel  adapté à  leurs besoins et à leur niveau. 3 Une directive du Département régit ce type de classe. 4 L’élève qui a suivi un programme en classe de préapprentissage reçoit une  attestation spécifique.  Art.  59 Prolongement de la scolarité obligatoire  1 A la demande des parents, le directeur, sur préavis du conseil de classe,  peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à:  a) un élève n'ayant pas encore suivi le programme de 3CO;  b) un élève ayant échoué la 3CO et n'ayant pas les résultats suffisants  pour un passage en école préprofessionnelle;  c) un élève qui a terminé la 3CO en obtenant dans au moins deux disci- plines suivies en niveau II une note annuelle égale ou supérieure à 5.0  lui permettant d'être transféré en niveau I.  2 A la demande des parents et sur préavis du directeur de l'établissement où  l'élève a effectué ses années de CO, le directeur de l'établissement d'accueil  peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à un élève qui suit  une dixième année en 3CO en immersion dans l'autre partie linguistique du  canton.  Art.  60 Libération anticipée de la scolarité obligatoire  1 Exceptionnellement et sur préavis du directeur, le conseil de classe enten- du, le Département peut libérer totalement ou partiellement un élève astreint  à la scolarité obligatoire.  5 Scolarité et congés  Art.  61 Durée de l'année scolaire  1 La durée de l'année scolaire est régie par les dispositions spécifiques en la  matière.  19    411.2  Art.  62 Congés  1 Les congés des élèves du CO sont régis par une ordonnance du Conseil  d'Etat. *  Art.  63 Congés pour activités sportives, artistiques, culturelles ou spiri- tuelles  1 Les directives du Département règlent les conditions de l'octroi de congés  pour la participation à des activités sportives, artistiques, culturelles ou spiri- tuelles.   Art.  64 Excursions, manifestations  1 Les excursions  et  les  manifestations  organisées  par  l'école pendant  le  temps  scolaire  sont  obligatoires  et  gratuites.  Seuls  les  frais  de  repas  peuvent être facturés aux parents. * 1bis Les  parents,  pour  des  motifs  légitimes,  peuvent  demander  une  dis- pense. * 2 Pour un déplacement de plus d'un jour, l'accord préalable des parents est  exigé. * 3 Dans tous les cas, les élèves dispensés sont tenus de se rendre en classe  où des activités scolaires ou parascolaires doivent être prévues à leur inten- tion.  6 Accès aux formations subséquentes  Art.  65 Principe  1 Les notes de l'année et les niveaux suivis sont pris en considération pour  l’accès aux formations du degré secondaire II général.  Art.  66 Admission à la formation gymnasiale  1 Au terme de la 2CO, l'élève peut accéder aux écoles préparant à la maturi- té gymnasiale aux conditions suivantes:  a) année réussie avec une moyenne générale minimale de 4.5, et  b) quatre niveaux I, dont trois à 4.5 au moins et aucune note insuffisante  dans les branches à niveaux.  20    411.2  2 Au terme de la 3CO, l’élève peut accéder aux écoles préparant à la maturi- té  gymnasiale  aux  conditions  suivantes:  diplôme  obtenu  en  ayant  suivi  quatre niveaux I ou en ayant suivi trois niveaux I et un niveau II à 5.0 au  moins. 3 Les élèves  qui  ne  satisfont  pas à  ces  exigences  dans une des  quatre  branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se pré- senter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le  Département.  Art.  67 Admission à la formation en école de commerce et de culture  générale  1 Au terme de la 3CO, l'élève peut accéder aux écoles de commerce ou de  culture générale aux conditions suivantes:  a) diplôme du CO et au plus;  b) une seule note de niveau II inférieure à 5 mais supérieure ou égale à  4.5.  2 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les conditions d’accès aux forma- tions débouchant sur une maturité professionnelle. 3 Les élèves  qui  ne  satisfont  pas à  ces  exigences  dans une des  quatre  branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se pré- senter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le  Département.  Art.  68 Admission à la formation professionnelle  1 L'accès à la formation professionnelle et à la maturité professionnelle est  réglé par les dispositions fédérales et cantonales en la matière.  Art.  69 Admission à la formation en école préprofessionnelle  1 L’élève qui a réussi la 3CO peut accéder à l’école préprofessionnelle. 2 Après la 3CO, peut également accéder à l’école préprofessionnelle l’élève  en échec qui remplit les conditions cumulatives suivantes:  a) une moyenne générale de 4.0 ou plus;  b) au maximum un niveau II à moins de 4.0;  c) aucune combinaison de notes insuffisantes excluant la promotion. 3 Le Département règle les cas particuliers.  21    411.2  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  70 Litiges  1 Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente loi peuvent faire  l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réser- vé. 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives.  Art.  71 Abrogations  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi concernant le cycle d'orientation du 13 mai 1987;  b) les articles 16 et 46 à 56 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet  1962.  Art.  71a * Application par analogie  1 Les articles 3 à 15, 17, 18, 19 alinéas 1 à 4, 20, 21, 23 à 26, 28 à 34, 37,  38, 40, 42 à 44 et 66 à 72 de la loi sur l'enseignement primaire s'appliquent  également au cycle d'orientation.  Art.  72 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique à la volée d’élèves admis en 1CO lors de son  entrée en vigueur. 2 Les volées d’élèves de deuxième, troisième et quatrième années de CO  lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’ancien ré- gime.  Art.  73 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  22    411.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2009 01.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2009,  37/2010  15.11.2013 01.08.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 21 al. 1, c) modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 24 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 24 al. 3, c), 3. modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 47 al. 2, c) modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 57 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 71a introduit BO/Abl. 51/2013,  8/2015  12.05.2016 01.12.2016 Art. 44 al. 1, c) modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  12.05.2016 01.12.2016 Art. 51 al. 1, b) modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  10.09.2020 01.08.2021 Art. 64 al. 1 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 64 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 64 al. 2 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  23    411.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.09.2009 01.09.2011 première  version  BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 3 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 17 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 18 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 19 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 21 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 21 al. 1, c) 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 22 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 24 al. 3 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 24 al. 3, c), 3. 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 42 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 44 al. 1, c) 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 47 al. 2, c) 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 51 al. 1, b) 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 57 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 62 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 64 al. 1 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 64 al. 1bis 10.09.2020 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 64 al. 2 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 71a 15.11.2013 01.08.2015 introduit BO/Abl. 51/2013,  8/2015  24   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Missions et buts 	Art. 5 Plans d'études et moyens d'enseignement 	Art. 6 Région scolaire 	Art. 7 Création - Extension 	Art. 8 Structure supra-régionale 	Art. 9 Information - Collaboration  	2 Organes du CO 	Art. 10 Responsabilité générale et délégation de compétences 	Art. 11 Le conseil municipal ou le conseil d'administration 	Art. 12 La Commission scolaire communale ou intercommunale 	Art. 13 Le Conseil de direction 	Art. 14 Le directeur 	Art. 15 Le ou les adjoints du directeur 	Art. 16 Les enseignants et les élèves  	3 Transition Primaire - CO 	Art. 17 Mesures particulières 	Art. 18 Entretiens d'appréciation 	Art. 19 Rapport d'évaluation 	Art. 20 Inscriptions en 1CO  	4 Organisation générale du CO 	4.1 Admission 	Art. 21 Elèves admis 	Art. 22 Exception à l'admission - Responsabilité des parents  	4.2 Structure générale 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Première année du CO (1CO) - Caractéristiques - Répartition des élèves 	Art. 25 Deuxième année du CO (2CO) - Caractéristiques - Répartition des élèves 	Art. 26 Troisième année du CO (3CO) - Caractéristiques 	Art. 27 Particularités de la 3CO 	Art. 28 Regroupement d'élèves  	4.3 Progression au CO - Conditions de promotion 	Art. 29 Promotion 	Art. 30 Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO 	Art. 31 Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO avec transfert(s) de niveau(x) 	Art. 32 Non promotion 	Art. 33 Réussite de la 3CO 	Art. 34 Notes excluant la promotion 	Art. 35 Transfert en cours d'année scolaire 	Art. 36 Transfert en fin d'année scolaire 	Art. 37 Redoublement d'un élève promu 	Art. 38 Saut de classe  	4.4 Aides aux élèves 	Art. 39 Soutien pédagogique hors du temps de classe 	Art. 40 Etudes dirigées 	Art. 41 Soutien pédagogique pour les élèves allophones 	Art. 42 Etudes surveillées 	Art. 43 Placement particulier  	4.5 Enseignement spécialisé 	Art. 44 Nature des mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 45 Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 46 Elèves concernés par les mesures renforcées d'enseignement spécialisé 	Art. 47 Principe 	Art. 48 Organisation 	Art. 49 Choix de l'organisation scolaire 	Art. 50 Attribution des heures 	Art. 51 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  	4.6 Missions d'orientation 	Art. 52 Offre de l'orientation scolaire et professionnelle 	Art. 53 Orientation progressive 	Art. 54 Portfolio d'orientation 	Art. 55 Stages pratiques en milieu professionnel 	Art. 56 Enseignement immersif  	4.7 Fin de scolarité - Diplôme - Attestation 	Art. 57 Diplôme et attestation en fin de scolarité obligatoire au CO 	Art. 58 Classe de préapprentissage 	Art. 59 Prolongement de la scolarité obligatoire 	Art. 60 Libération anticipée de la scolarité obligatoire   	5 Scolarité et congés 	Art. 61 Durée de l'année scolaire 	Art. 62 Congés 	Art. 63 Congés pour activités sportives, artistiques, culturelles ou spirituelles 	Art. 64 Excursions, manifestations  	6 Accès aux formations subséquentes 	Art. 65 Principe 	Art. 66 Admission à la formation gymnasiale 	Art. 67 Admission à la formation en école de commerce et de culture générale 	Art. 68 Admission à la formation professionnelle 	Art. 69 Admission à la formation en école préprofessionnelle  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 70 Litiges 	Art. 71 Abrogations 	Art. 71a * Application par analogie 	Art. 72 Dispositions transitoires 	Art. 73 Entrée en vigueur   		2021-08-30T13:44:12+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"