Document ID: 388469db-994d-4145-bdeb-76ecf625f52b

Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP)   1  105.31  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des  armoiries (OiLPAP)  du 09.11.2016 (état au 01.01.2017)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, 18, alinéa 3, 22, alinéa 3, 24 et 35, alinéa 5 de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (loi sur la protection des armoiries, LPAP)1) ainsi que l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale2), sur proposition de la Chancellerie d'Etat,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance  a règle les compétences dans le domaine des armoiries du canton et des districts (armoiries cantonales) et des armoiries des communes munici- pales et des communes mixtes;  b définit les armoiries du canton et les armoiries des districts; c règle l’exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale  sur la protection des armoiries.  Art.  2 Compétences pour la définition des armoiries 1 Le Conseil-exécutif définit les armoiries du canton et les armoiries des dis- tricts. 2 Les communes municipales et les communes mixtes conservent leurs armoi- ries. Elles peuvent les modifier avec l’approbation du Conseil-exécutif.  Art.  3 Armoiries du canton et armoiries des districts 1 Les armoiries du canton sont fixées comme suit: de gueules à la bande d’or chargée d’un ours passant de sable langué, armé et vilené de gueules.  1) RS     232.21 2) RSB     101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-074    http://db.clex.ch/link/Bund/RS%20232.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr   105.31  2  2 Elles sont coiffées de la couronne de souveraineté, par distinction avec les ar- moiries du district de Berne (sans timbre) et les armoiries de la commune mu- nicipale de Berne (avec couronne murale). 3 Les armoiries des districts sont définies dans l’annexe 1.  Art.  4 Registres des armoiries 1 Les armoiries du canton et les armoiries des districts sont répertoriées dans le registre des armoiries du canton. 2 Les armoiries des communes municipales et des communes mixtes sont ré- pertoriées dans le registre des armoiries des communes. 3 La tenue de ces registres incombe aux Archives de l’Etat.  Art.  5 Qualité pour agir (art. 22, al. 3 LPAP) 1 Le canton de Berne, agissant par la Chancellerie d’Etat, a la qualité pour agir en cas d’usage illicite de ses signes publics protégés ou de ses désignations officielles. 2 Les communes municipales et les communes mixtes ont la qualité pour agir en cas d’usage illicite de leurs signes publics protégés ou de leurs désignations officielles.  Art.  6 Tribunal compétent (art. 24 LPAP) 1 Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des actions civiles en vertu de la loi fédérale sur la protection des armoiries.  Art.  7 Communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 18, al. 3 LPAP)  1 Les Archives de l’Etat communiquent à l’Institut fédéral de la propriété intel- lectuelle les armoiries du canton et des districts, ainsi que des communes mu- nicipales et des communes mixtes.  Art.  8 Droit de poursuivre l’usage (art. 35, al. 5 LPAP) 1 Les communes et corporations bourgeoises qui utilisaient jusqu’à présent les armoiries d’une commune municipale ou d’une commune mixte sont habilitées à poursuivre cet usage. 2 L’article 35, alinéas 1 à 4 LPAP s’applique par analogie à la poursuite de l’usage des armoiries du canton, des districts, des communes municipales et des communes mixtes.       3  105.31  3 La Chancellerie d’Etat est l’autorité cantonale compétente pour autoriser la poursuite de l’usage des armoiries.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  A1 Annexe 1 à l’article 3, alinéa 3: Armoiries des districts du  canton de Berne  Art.  A1-1 Armoiries des districts du canton de Berne 1 Les armoiries des districts du canton de Berne sont définies comme suit:  Chiffre District Blasonnement  1. Aarberg D’argent à l’aigle essorante de  sable, becquée et membrée  d’or, languée de gueules, sur  un mont de trois coupeaux de  même  2. Aarwangen Parti d’argent à une fasce de  sable et de sable  3. Berne De gueules à la bande d’or  chargée d’un ours passant de  sable langué, armé et vilené de gueules  4. Bienne De gueules à deux haches  d’argent emmanchées et affû- tées d’or, passées en sautoir  5. Büren De gueules à une patte d’ours  d’argent mouvant du flanc se- nestre  6. Berthoud Parti de sable et d’argent, à la  bordure d’or  7. Courtelary De gueules à la bande d’argent chargée de trois feuilles de  tilleul renversées de sinople       105.31  4  Chiffre District Blasonnement  8. Cerlier De gueules à une patte d’ours  de sable mouvant du flanc se- nestre, tenant un aulne arraché de sinople, fûté d’or  9. Fraubrunnen De gueules à la cotice d’or cô- toyée de deux lions passants  de même  10. Frutigen D’argent à l’aigle de sable cou- ronnée, languée, becquée et  membrée d’or  11. Interlaken D’argent à un demi-bouquetin  de sable langué de gueules  12. Konolfingen De gueules au chef-pal d’ar- gent  13. Laupen D’argent à un tilleul arraché de  sinople feuillé de sept pièces  14. Moutier De gueules au moûtier d’argent flanqué de deux tours du  même  15. La Neuveville De gueules à deux clefs d’ar- gent en sautoir sur un mont de  trois coupeaux de sinople  16. Nidau D’argent à une patte d’ours de  gueules mouvant du flanc se- nestre  17. Bas-Simmental De gueules au château à deux  tours d’argent  18. Oberhasli D’or à une aigle de sable mem- brée, languée, becquée et cou- ronnée à l’impériale du champ  19. Haut-Simmental D’or à un demi-ours de sable  langué de gueules, membré  d’argent       5  105.31  Chiffre District Blasonnement  20. Gessenay De gueules à une grue d’ar- gent languée de sable, bec- quée et membrée d’or, sur un  mont de trois coupeaux d’ar- gent  21. Schwarzenbourg D’argent à un lion de sable  lampassé et vilené de gueules, sur un mont de trois coupeaux  de sinople  22. Seftigen D’argent mantelé-ployé de  gueules, à une rose boutonnée d’or et barbée de sinople  23. Signau Palé d’argent et d’azur, deux  fasces de gueules brochant sur le tout  24. Thoune De gueules à la bande d’argent chargée en chef d’une étoile à  sept rais d’or  25. Trachselwald De gueules à un sapin de si- nople fûté et arraché d’or,  adextré en chef d’une étoile à  six rais de même  26. Wangen D’argent à deux clefs d’azur  passées en sautoir  Berne, le 9 novembre 2016 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       105.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Texte législatif première version 16-074       7  105.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2016 01.01.2017 première version 16-074