Document ID: 5f4da3d3-5f48-4c71-9e50-bba61f13c839

RS 0.631.252.945.461.4   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à  contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et   au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano–Côme   Conclu le 24 novembre 2015  Entré en vigueur le 1er mars 2016    (Etat le 1er mars 2016)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,   en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention entre la Confédération suisse et  la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au  contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure  un Accord relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la  gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano– Côme et, à cette fin,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire suisse, dans la  gare ferroviaire internationale de Chiasso. Les contrôles italiens et suisses d’entrée  et de sortie sont effectués auprès de ce bureau.   2.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 11 mars 1961 (appelée ci-après  «convention-cadre»), le bureau italien (Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et  Guardia di Finanza) situé sur territoire suisse est rattaché à la commune de Côme.   Art. 2  1.  Dans la gare de Chiasso deux zones distinctes sont créées, l’une pour le trafic des  voyageurs (personnes qui franchissent la frontière dans des trains voyageurs, ainsi  que leurs bagages, les marchandises d’usage privé, les échantillons commerciaux,  les petites quantités de marchandises commercialisables de valeur insignifiante, les  devises et les papiers-valeurs qu’elles emportent pour leurs besoins personnels),  l’autre pour le trafic des marchandises.   2.  Des copies des plans officiels des zones mentionnées aux art. 3 et 4, annexées au  présent Accord, seront affichées dans les bureaux suisse et italien.        RO 2016 643   1 Texte original italien.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.461.4    Régime général douanier   2   0.631.252.945.461.4   3.  Au sens du présent Accord, les termes «direction nord» et «direction sud» signi- fient respectivement «en direction de la Suisse» et «en direction de l’Italie».   Art. 3  1.  La zone pour le trafic des voyageurs comprend:   a) les voies d’entrée des trains, y compris l’entrevoie, de la frontière jusqu’à  l’extrémité des quais I et II direction nord, désignées voies 1/61, 2/62, 3,  256/266/4/64, 7/67, 8/68 et 9, ainsi que les voies d’arrivée et de départ des  trains locaux de et vers l’Italie, désignées voies 12 et 13;   b) les quais I et II direction nord, jusqu’à leur extrémité, à l’exclusion toutefois  de la zone du quai réservée au trafic des voyageurs vers la Suisse, délimitée  par une grille, ainsi que de la salle d’attente et du couloir qui, de la salle de  vérification sur le quai II, conduit au passage sous-voies;   c) les parties du bâtiment principal de la gare voyageurs et des bâtiments situés  sur le quai II spécifiées à l’al. 2 ci-dessous.   2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:  – les voies et les quais énumérés à l’al. 1, lett. a et b;  – dans le bâtiment principal de la gare voyageurs, aile Est, rez-de-  chaussée:  – les couloirs pour les voyageurs de et vers l’Italie, adjacents aux   bureaux de contrôle, y compris la partie entre la billetterie et la  sortie direction sud,   – les toilettes,  – la salle d’attente pour les voyageurs se rendant en Italie, y compris   l’enceinte d’attente,  – le dépôt des bagages à main,  – les bâtiments CCE (cabine de commande électronique) et les   bureaux CFF adjacents;  – dans les bâtiments du quai II:   – la salle commune de vérification des voyageurs et des bagages à  main,   – les toilettes;   b) un secteur réservé aux agents italiens, comprenant:  – dans le bâtiment principal de la gare voyageurs, rez-de-chaussée:   – les bureaux et les locaux de l’Agenzia delle Dogane e dei Mono- poli et de la Guardia di Finanza;   – dans les bâtiments situés sur le quai II:  – les bureaux de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli,  – le bureau de la Guardia di Finanza.   3.  Si, en raison de leur longueur ou des exigences de la manœuvre, les trains ou une  partie de ceux-ci dépassent la zone ou sont déplacés hors de celle-ci, lesdits trains ou     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   dans la gare ferroviaire de Chiasso et contrôle en cours de route   sur le parcours Lugano–Côme. Ac. avec l’Italie   3   0.631.252.945.461.4   leurs parties, ainsi que l’entrevoie contiguë correspondant à leur longueur, sont  considérés encore comme zone voyageurs au sens du présent article.   Par analogie, les agents suisses peuvent exercer leur contrôle dans lesdits trains ou  leurs parties si, en raison de manœuvres, ceux-ci sont déplacés dans la partie de la  gare située sur territoire italien. Le cas échéant, la zone pour les agents suisses est  rattachée à la commune de Chiasso.   Art. 4  1.  La zone pour le trafic des marchandises comprend, outre la zone définie à l’art. 3:   – toutes les autres voies non comprises dans la zone voyageurs, de la frontière  jusqu’à la hauteur des passages sous-voies de la via Rampa. Est réservée la  restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1;   – l’ensemble des faisceaux des voies T et M. Est réservée la restriction men- tionnée à l’art. 6, al. 1;   – l’ensemble:  – des faisceaux des voies N et O,  – des faisceaux des voies P, R et S, ainsi que des voies Z2, 3, 4, 30, 31,   40 et 50. Est réservée la restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1,  – des voies K 2-8 et K 11;   – la place devant le dépôt X, entre les voies Z3 et Z4 et la rampe appelée «sca- lo locale» reliée aux voies R 13/14. Est réservée la restriction mentionnée à  l’art. 6, al. 1;   – le faisceau des voies L, à l’exclusion de la ligne ferroviaire d’accès K 1 pro- venant du nord;   – le faisceau des voies U, y compris le terrain situé entre ledit faisceau et la  ligne ferroviaire d’accès provenant du sud;   – la ligne d’accès provenant du sud, qui longe le pied de la colline de Pedrina- te, de la frontière jusqu’à l’insertion dans les faisceaux U et L;   – toutes les constructions et les installations appartenant auxdits faisceaux de  voies et à la ligne d’accès énumérés à l’al. 2 ci-dessous, ainsi que les routes  ferroviaires (routes de service) situées à l’intérieur ou immédiatement à côté  des faisceaux de voies susmentionnés.   2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:  – les faisceaux de voies énumérés à l’al. 1,  – les quais et les rampes de chargement ainsi que les routes ferroviaires   appartenant aux installations de voies susmentionnées,  – l’atelier de réparation des véhicules;   b) un secteur réservé aux agents italiens, comprenant:     Régime général douanier   4   0.631.252.945.461.4   – les bureaux et les locaux à l’usage de l’Agenzia delle Dogane e dei  Monopoli:  – dans le bâtiment Scalo PV,  – dans les bâtiments L e U,   – les bureaux à l’usage de la Guardia di Finanza dans le bâtiment U.   Art. 5  La zone comprend aussi la pente du terre-plein et de la tranchée où est tracée la ligne  ferroviaire; si le terrain est plat, la zone s’étend jusqu’à 5 mètres parallèlement au  rail extérieur. Sont en tout cas exclues de la zone les propriétés privées, les routes  publiques qui la longent ainsi que les passages ouverts au public qui passent en  dessus ou en dessous de la zone, la disposition prévue à l’art. 8 demeurant réservée.   Art. 6  1.  Les agents italiens n’ont pas de droit de contrôle sur le trafic interne suisse et sur  le trafic international suisse qui ne touche pas le territoire italien.   2.  L’activité des personnes qui ne sont pas affectées au trafic en provenance ou à  destination de l’Italie ne peut être contrôlée que si ces personnes enfreignent mani- festement, dans la zone, les prescriptions légales et réglementaires de l’Etat limitro- phe en matière douanière.   Art. 7  Les agents italiens en service sur place ont la faculté d’exercer le contrôle dans tous  les locaux sis dans la gare de Chiasso réservés aux autres administrations publiques  italiennes, mais uniquement aux fins visées par la convention-cadre.   Art. 8  Au cas où, pour des exigences spéciales d’ordre douanier, il serait nécessaire de faire  transiter, y compris au moyen de véhicules automobiles, des valeurs et des marchan- dises entre la zone et la frontière ou entre une partie et une autre de la zone, les  agents italiens ont le droit d’escorter ces transports et d’en assurer l’exécution régu- lière. Durant le parcours, le véhicule lui-même est considéré comme zone. Dans de  tels cas, la collaboration prévue aux al. 3 et 4 de l’art. 10 de la convention-cadre est  étendue aux infractions commises à l’égard de la marchandise située dans le véhicu- le par des personnes se trouvant hors de ce dernier. Durant le transport, les arrêts qui  ne sont pas imposés par les exigences de la circulation doivent être évités. Ladite  escorte ne fait pas obstacle à l’accomplissement des tâches de la Douane suisse.   Art. 9  1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la convention-cadre dans le trafic des  voyageurs, sont considérées comme se rendant en Italie toutes les personnes qui, lors  des opérations de contrôle réalisées par les agents italiens, ont effectué auprès de ces  derniers la déclaration douanière sollicitée, même si elle est négative, à condition     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   dans la gare ferroviaire de Chiasso et contrôle en cours de route   sur le parcours Lugano–Côme. Ac. avec l’Italie   5   0.631.252.945.461.4   cependant que le contrôle suisse à l’égard de ces personnes ait déjà été achevé, soit  qu’il ait été effectué, soit qu’on y ait renoncé.   2.  Aux fins de la disposition prévue à l’art. 7, al. 2, de la convention-cadre, les  opérations de contrôle sur les trains à l’égard de voyageurs et de leurs bagages sont  considérées en règle générale comme terminées par le pays de sortie lorsque les  agents dudit pays ont quitté le compartiment.   Art. 10  1.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultéri- eurs plus approfondis, conformément aux art. 4 et 6 de la convention-cadre, dans  une partie de la zone ainsi que les marchandises qui y sont saisies peuvent être  transférées par les agents italiens auprès de tout bureau italien de la zone, à savoir:   – dans le trafic des voyageurs: par le passage sous-voies de la gare voyageurs;   – dans le trafic des marchandises: à l’intérieur de la zone, en suivant si pos- sible les chemins ferroviaires de service, ou par ledit passage sous-voies.   Les transferts effectués dans le passage sous-voies de la gare voyageurs sont  considérés comme étant effectués dans la zone.   Pour le transport des marchandises saisies à l’intérieur de la zone depuis l’endroit de  la saisie jusqu’aux bureaux italiens, les Chemins de fer fédéraux suisses prêteront  leur collaboration, moyennant entente préalable entre les organes locaux compétents.   2.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultéri- eurs plus approfondis, conformément aux art. 4 et 6 de la convention-cadre, seront  conduites en Italie par les agents italiens par voie ferroviaire ou, moyennant entente  préalable avec les gardes-frontière et la police cantonale, à pied en empruntant le  chemin indiqué à l’art. 11, ou encore à bord d’un véhicule de service, en suivant  sans s’arrêter le parcours prévu par les autorités dont il est question à l’art. 14.   Art. 11  Les agents italiens en uniforme peuvent se rendre au lieu de service dans la zone et  en revenir en transitant à pied, si possible en formation compacte, sur le trottoir situé  du côté droit de la route conduisant de la gare de Chiasso à la frontière italienne de  Ponte Chiasso, ou à bord d’un véhicule, en suivant sans s’arrêter le parcours prévu  par les autorités dont il est question à l’art. 14.   Art. 12  En application de la disposition prévue à l’art. 17, let. a), de la convention-cadre, les  locaux reconnus nécessaires pour les services effectués dans les bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés de la gare internationale de Chiasso sont mis gratuitement à la  disposition de l’administration douanière italienne.     Régime général douanier   6   0.631.252.945.461.4   Art. 13  1.  Dans le trafic des voyageurs, les contrôles italiens et suisses d’entrée et de sortie  peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Lugano-Côme  et vice versa.   Les contrôles concernent les personnes et leurs bagages personnels.   2.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains désignés selon  l’art. 14 sur la partie des parcours mentionnés à l’al. 1 ci-dessus, sise dans l’Etat de  séjour.   3.  Dans les gares terminales des parcours indiqués dans le présent article, al. 1, les  agents de l’Etat limitrophe ont le droit de retenir sur les quais ou dans les locaux de  la gare mis à leur disposition les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire  l’objet de contrôles ultérieurs plus approfondis, ainsi que les marchandises ou autres  biens saisis sur les trains. Pour assurer l’application de ces mesures officielles, les  quais et les locaux en question ainsi que les chemins qu’il est nécessaire d’emprunter  sont considérés comme faisant partie de la zone.   4.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ulté- rieurs plus approfondis ainsi que les marchandises ou autres biens saisis peuvent être  conduits dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le même parcours indiqué  dans le présent article, al. 1, ou en empruntant le chemin indiqué à l’art. 10.   5.  Les agents en service des deux Etats bénéficient du transport gratuit sur le par- cours indiqué dans le présent article, al. 1.   6.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention-cadre, la zone pour les agents suisses  est rattachée à la commune de Chiasso et celle pour les agents italiens à la commune  de Côme.   Art. 14  1.  Les présidents des deux délégations à la commission mixte prévue à l’art. 25 de  la convention-cadre peuvent, moyennant échange de lettres, apporter aux zones  décrites aux art. 3 et 4 les éventuelles modifications que des exigences d’ordre  technique, organisationnel ou opérationnel rendraient nécessaires. Ces modifica- tions, qui peuvent être apportées seulement à l’intérieur des limites de ces zones,  seront reportées sur les plans officiels mentionnés à l’art. 2, al. 2.   2.  La Direction de l’Ufficio delle Dogane de Côme, d’un côté, et la Direction des  douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du  canton du Tessin à Bellinzone, de l’autre, règlent les questions de détail d’un com- mun accord et d’entente avec les autorités ferroviaires, en particulier celles relatives  au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.   3.  Lesdites administrations déterminent selon les nécessités et l’opportunité les cas  dans lesquels il y a lieu d’effectuer des contrôles dans les trains en cours de route.     Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   dans la gare ferroviaire de Chiasso et contrôle en cours de route   sur le parcours Lugano–Côme. Ac. avec l’Italie   7   0.631.252.945.461.4   4.  Les agents les plus hauts gradés en service sur place sont autorisés à adopter,  d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de  temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir lors du  contrôle; les décisions de principe sont par contre toujours prises, d’un commun  accord, par les directions ou les services préposés.   Art. 15  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la  date de sa signature.   L’accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles natio- naux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route  sur le parcours Lugano-Côme3, signé à Rome le 28 février 1974 et entré en vigueur  le 1er juillet 1974, cessera d’être applicable dès la date d’entrée en vigueur du  présent Accord.    Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notifica- tion écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la  notification écrite par son destinataire.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement  respectif, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 24 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langue ita- lienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Rudolf Dietrich   Pour le  Gouvernement de la République italienne:   Cosimo Risi       3 [RO 1974 1245]     Régime général douanier   8   0.631.252.945.461.4