Document ID: 04a535ca-2d5f-4785-af1f-b10bc25bcdda

RS 0.423.93   1   Traduction   Accord d’exécution  relatif à un programme de recherche et de développement  en matière de systèmes de pompes à chaleur pour une  utilisation rationnelle de l’énergie   Conclu à Paris le 16 mars 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 1980  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 1980    (Etat le 22    février 1980)     Les Parties contractantes,   Considérant que les Parties contractantes, qui sont soit des Gouvernements, soit des  Organisations internationales, soit des Parties désignées par leurs gouvernements  respectifs conformément à l’article III des Principes directeurs pour la coopération  dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie, adoptés  par le Conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie l’«Agence») le  28 juillet 1975, désirent participer à l’élaboration et à la réalisation d’un programme  de recherche et de développement en matière de systèmes de pompes à chaleur pour  une utilisation rationnelle de l’énergie (le «Programme»), selon les dispositions  contenues dans le présent Accord;   Considérant que les Parties contractantes, qui sont des Gouvernements, et les Gou- vernements des autres Parties contractantes (appelés collectivement «Gouverne- ments»), sont membres de l’Agence et sont convenus à l’art. 41 de l’Accord relatif à  un Programme International de l’Energie2 (l’«Accord PIE») d’exécuter des pro- grammes nationaux dans les domaines définis à l’art. 42 de l’Accord PIE, y compris  la recherche et le développement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie,  domaine dans lequel le Programme sera exécuté;   Considérant que, lors de la session du Conseil de direction de l’Agence du 28 juillet  1975, les Gouvernements ont approuvé le Programme en tant qu’activité spéciale  selon l’art. 65 de l’Accord PIE;   Considérant que l’Agence a admis que l’élaboration du Programme était un élément  important de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et du  développement de l’utilisation rationnelle de l’énergie,   Sont convenues de ce qui suit:        RO 1980 1363; FF 1979 I 921  1 Art. 1er al. 1 let. i de l’AF du 17 sept. 1979 (RO 1980 1215)  2 RS 0.730.1   0.423.93    Science et recherche   2   0.423.93   Art. 1 Objectifs   (a)  Champ d’activité. Le Programme qu’exécuteront les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord établit une collaboration en matière de recherche, de  développement, de démonstrations et d’échanges d’informations relatifs à  l’application de systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle de  l’énergie.   (b)  Méthode d’exécution. Chaque Partie contractante exécutera le Programme en  assumant une ou plusieurs tâches, comme cela est prévu à l’Annexe ci-jointe.   (c)  Coordination et coopération au sein de la tâche. Les Parties contractantes co- opéreront à la coordination de l’activité des diverses tâches mentionnées dans  l’Annexe ci-jointe afin de faire progresser les activités de recherche et de dévelop- pement exercées par toutes les Parties contractantes dans le domaine de l’utilisation  rationnelle de l’énergie.   (d)  Tâches additionnelles. Des tâches additionnelles peuvent être ajoutées au Pro- gramme moyennant amendement de l’Annexe ci-jointe du présent Accord, comme  le prévoit l’art. 10 (c) ci-après.   Art. 2 Le Comité exécutif   (a)  Contrôle. Il appartient au Comité exécutif constitué conformément au présent  article de contrôler l’exécution du Programme.   (b)  Composition. Le Comité exécutif sera constitué à raison d’un membre désigné  par chaque Partie contractante; chaque Partie contractante désignera également un  suppléant qui siégera au Comité exécutif lorsque le membre désigné en sera empê- ché.   (c)  Responsabilités. Il incombe au Comité exécutif:   (1) d’adopter pour chaque année, à ]’unanimité, le Programme de travail pour  les tâches mentionnées à l’Annexe ci-jointe, ainsi qu’un programme indicatif  d’activité pour les deux années suivantes; le Comité exécutif pourra, s’il le  faut, procéder aux adaptations nécessaires dans le cadre du Programme de  travail;   (2) d’établir les règles et règlements nécessaires à une saine gestion du Pro- gramme;   (3) d’assumer les autres fonctions qui lui seront attribuées par le présent Accord  et son Annexe; et   (4) d’examiner toute question qui lui sera soumise par l’un des Agents  d’exécution ou par l’une des Parties contractantes.   (d)  Procédures. Le Comité exécutif exécutera ses mandats conformément aux  procédures suivantes:   (1) Le Comité exécutif élira chaque année un Président et un ou plusieurs  vice-présidents.     Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   3   0.423.93   (2) Le Comité exécutif est habilité à instituer les organes subsidiaires et les  règles de procédure nécessaires à son fonctionnement rationnel. Un repré- sentant de l’Agence sera habilité à assister aux séances du Comité exécutif et  de ses organes subsidiaires, à titre consultatif.   (3) Le Comité exécutif se réunira deux fois par an en séance ordinaire; une  séance extraordinaire pourra être convoquée à la demande de toute Partie  contractante qui pourra en démontrer le besoin.   (4) Les séances du Comité exécutif se tiendront à la date et dans le bureau ou les  bureaux désignés par le Comité.   (5) Au moins vingt-huit jours avant chaque séance du Comité exécutif, chaque  Partie contractante et toutes les autres personnes physiques ou morales habi- litées à assister à la séance seront informées de l’heure, du lieu et de l’objet  de la séance; il ne sera pas nécessaire d’en informer une personne physique  ou morale qui en serait informée autrement si l’on renonce à cette notifica- tion avant ou après la séance.   (6) Le quorum nécessaire pour prendre valablement des décisions lors des  réunions du Comité exécutif sera de la moitié des membres plus un (moins  toute fraction restante).   (e)  Procédure de vote.   (1) Lorsque le présent Accord exige que le Comité exécutif agisse à l’unanimité,  l’assentiment de chaque membre ou membre suppléant présent et votant à la  séance à laquelle la décision est prise, est requis. Quant aux décisions et  recommandations pour lesquelles le présent Accord ne prévoit aucune dispo- sition spéciale en matière de vote, le Comité exécutif les adoptera à la majo- rité des membres ou membres suppléants présents et votant.   (2) Sous réserve de l’accord de chaque Partie contractante, une décision ou re- commandation peut être adoptée par télex ou par télégramme sans qu’il soit  nécessaire de convoquer une séance. Le Président du Comité exécutif  s’assurera que toutes les Parties contractantes sont informées de chaque  décision ou recommandation adoptée conformément au présent paragraphe.   (f)  Rapports. Le Comité exécutif présentera à l’Agence, au moins une fois par an,  des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux faisant l’objet du  Programme.   Art. 3 L’Agent d’exécution   (a)  Désignation. L’Annexe ci-jointe désigne un Agent d’exécution.   (b)  Etendue des pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l’art. 6 du présent  Accord, l’Agent d’exécution accomplira tous les actes légaux nécessaires à l’exé- cution de ses tâches, telles qu’elles sont définies dans l’Annexe du présent Accord.   (c)  Remplacement. Une Partie contractante peut, avec le consentement du Comité  exécutif, par décision prise à l’unanimité, désigner une autre collectivité en qualité  d’Agent d’exécution en lieu et place de la Partie contractante ou d’un autre Agent     Science et recherche   4   0.423.93   d’exécution désigné par celle-ci. L’adoption de tout amendement apporté au présent  Accord et à l’Annexe de celui-ci, ainsi que le transfert de responsabilités de l’Agent  d’exécution, requerront une décision du Comité exécutif, qui devra être prise à  l’unanimité.   (d)  Démission. L’Agent d’exécution aura le droit de démissionner en tout temps,  moyennant notification écrite donnée six mois auparavant au Comité exécutif, sous  réserve que:   (1) une Partie contractante ou une collectivité désignées par une Partie contrac- tante soit alors disposée à assumer les devoirs et obligations de l’Agent  d’exécution et le fasse savoir au Comité exécutif et aux autres Parties con- tractantes, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette démis- sion prendra effet, et que   (2) une telle Partie contractante ou collectivité soit agréée par le Comité exécutif  unanime.   Art. 4 Administration et cadres   (a)  Gestion des tâches. L’Agent d’exécution sera responsable envers le Comité  exécutif de l’exécution des responsabilités assumées dans le cadre du présent  Accord, de son Annexe et des décisions du Comité exécutif.   (b)  Information et rapports. L’Agent d’exécution fournira au Comité exécutif les  informations relatives à l’Annexe du présent Accord que le Comité pourra demander  et il lui soumettra chaque année, au plus tard deux mois après la fin de l’année  financière, un rapport sur l’état de l’Annexe du présent Accord.   (c)  Cadres. L’Agent d’exécution assumera la responsabilité d’engager les cadres  nécessaires à l’exécution de la tâche conformément aux règles fixées par le Comité  exécutif. L’Agent d’exécution pourra aussi, en cas de nécessité, utiliser les services  du personnel employé par d’autres Parties contractantes (ou organisations ou autres  entités désignées par les Parties contractantes) et mis à la disposition de l’Agent  d’exécution à titre d’assistance ou autrement, sous réserve des arrangements qui  seront pris entre la Partie contractante et l’employeur de ce personnel.     Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   5   0.423.93   Art. 5 Gestion financière   (a)  Frais de recherche   (1) Chaque Partie contractante fournira les fonds nécessaires à exécuter les fonc- tions de recherche qui lui incombent en vertu de l’Annexe du présent  Accord. En vertu du programme, les niveaux minima de dépenses des Par- ties contractantes seront les suivants:    Dollars   Autriche    150 000  CEC      80 000  Danemark pas applicable Allemagne      50 000  Irlande      32 000  Italie    215 000  Pays-Bas      50 000  Suède      40 000  Suisse      40 000  Etats-Unis d’Amérique 1 000 000     (2) Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, adaptera à intervalles bisannuels  les chiffres mentionnés dans le présent paragraphe pour tenir compte des  changements survenus dans les niveaux des prix du pays de chaque Partie  contractante et garantir de la sorte que l’on continue de disposer des res- sources permettant de mener à chef l’activité nécessaire dans les conditions  réelles. Si des changements sensibles affectent le niveau des prix, le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, décidera s’il y a lieu d’ajuster le programme  d’activité aux fonds disponibles;   (3) Après la période initiale de trois ans et toute période de trois ans ultérieure,  le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, fixera les niveaux de dépenses  mentionnés dans le sous-paragraphe (1) ci-dessus pour chaque période ulté- rieure de trois ans.   (b)  Autres frais. Chaque Partie contractante supportera également tous les autres  frais, découlant pour elle de l’exécution du présent Accord, y compris les frais de  rédaction ou de transmission des rapports et de remboursement à ses employés pour  des déplacement et autres allocations journalières encourues dans le cadre de  l’activité accomplie en faveur des tâches correspondantes.   (c)  Rapport financier. Chaque Partie contractante soumettra au Comité exécutif, au  plus tard trois mois après le terme de chaque année financière, un rapport financier  détaillé concernant les dépenses effectuées au profit de la tâche durant l’année  financière. Chaque Partie contractante fournira toute information financière addi- tionnelle sur les dépenses encourues en faveur de la tâche que le Comité exécutif  requiert raisonnablement pour s’assurer que chaque tâche est bien exécutée confor- mément au présent Accord.     Science et recherche   6   0.423.93   Art. 6 Information et propriété intellectuelle   (a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la  protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle découlant  d’activités accomplies dans le cadre du présent Accord seront réglés par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, conformément au présent Accord.   (b)  Droit de publier des informations. Sous réserve des brevets et restrictions  s’appliquant au droit d’auteur selon le présent Accord, les Parties contractantes  auront le droit de publier toute information fournie dans le cadre du programme ou  dérivant de celui-ci à l’exception des informations dignes d’être protégées: elles ne  devront pas les publier en vue d’en tirer un profit, à moins que le Comité exécutif,  agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait décidé ainsi. Toutes  les informations seront mises à disposition sans aucun frais pour les Parties contrac- tantes.   (c)  Informations dignes d’être protégées. Les Parties contractantes prendront toutes  les mesures nécessaires, conformément au présent article, aux lois de leur pays  respectif et au droit international pour sauvegarder les informations dignes d’être  protégées. Au sens du présent Accord, il faut entendre par informations dignes d’être  protégées, des informations de nature confidentielle telles que secrets commerciaux  et savoir-faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédés et techniques de construc- tion, composition chimique de matériaux ou procédés de fabrication, de transforma- tion ou de traitement), qui sont désignés de manière appropriée, à condition que les  informations:   (1) ne soient généralement connues ou déjà accessibles d’une autre manière au  public;   (2) n’aient pas été mises antérieurement à la disposition de tiers par le proprié- taire, sans obligation de leur conserver un caractère confidentiel; et   (3) ne soient pas déjà en possession du Participant qui doit les recevoir sans  obligation de leur conserver un caractère confidentiel.   Il incombera à chaque Partie contractante qui fournira des informations dignes d’être  protégées d’identifier ces informations comme telles et de s’assurer qu’elles sont  désignées de manière adéquate.   (d)  Communication d’informations importantes par les gouvernements. L’Agent  d’exécution encouragera les gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à  mettre à sa disposition ou à lui signaler d’une autre manière toutes informations  publiées ou non dont ils auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour la  tâche. Les Parties contractantes notifieront à l’Agent d’exécution toutes les informa- tions existantes préalablement ou développées indépendamment des tâches, dont ils  auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour les tâches, et qui peuvent être  mises à disposition des tâches sans restrictions contractuelles ou légales.   (e)  Rapports sur le travail accompli dans le cadre de la tâche. La Partie contrac- tante qui exécutera la tâche fournira à chaque Partie contractante des rapports conte- nant les informations découlant de la tâche ou existant préalablement et utilisées  dans chaque tâche, y compris les informations dignes d’être protégées. Il incombera  à chaque Partie contractante d’identifier les informations qui doivent être considé-    Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   7   0.423.93   rées comme informations dignes d’être protégées aux termes du présent article et de  s’assurer qu’elles sont désignées de manière adéquate. L’Agent d’exécution fournira  au Comité exécutif des rapports sommaires sur les travaux accomplis dans le cadre  de l’Annexe du présent Accord et des résultats acquis (informations en découlant),  autres que les informations dignes d’être protégées.   (f)  Autorisation d’utiliser des informations dignes d’être protégées. Chaque Partie  contractante accepte d’autoriser les Parties contractantes, leurs gouvernements et les  ressortissants de leur pays respectif qu’elles auraient désignés à utiliser pour  l’exécution de leur propre projet toutes les informations dignes d’être protégées et  existant préalablement qu’elle détient ou contrôle, ainsi que toutes les informations  dignes d’être protégées résultant de la tâche:   (1) sans versement de redevance pour qu’elles soient utilisées dans leur pays; et   (2) à des conditions raisonnables pour qu’elles soient utilisées dans tous les  autres pays.   Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser, à des conditions raison- nables tous les pays participant à l’Agence à utiliser dans leur pays toutes les infor- mations précitées aux fins de satisfaire à leurs besoins d’énergie.   (g)  Octroi de licences pour des brevets nécessaires à la tâche. Les brevets qui  seraient la propriété exclusive ou qui ne seraient contrôlés que par une Partie con- tractante et qui sont nécessaires à l’accomplissement d’une tâche, pourront être  exploités par la Partie contractante participant à la tâche, mais uniquement pour leur  utilisation dans le cadre de la tâche, sans qu’il en résulte de frais pour cette Partie  contractante. Lorsque ces brevets sont en partie la propriété ou partiellement contrô- lés par une Partie contractante, celle-ci s’efforcera de réduire autant que possible les  avantages qu’elle pourrait en retirer ou d’y renoncer complètement.   (h)  Interventions résultant de la tâche. Les inventions qui sont faites ou conçues au  cours de l’exécution ou dans le cadre d’une tâche quelconque (inventions afférentes)  seront, dans tous les pays, la propriété de la Partie contractante qui les aura faites.  Les informations relatives à des inventions pour lesquelles la Partie contractante  obtiendra la protection en matière de brevets ne seront pas publiées ni divulguées par  les autres Parties contractantes jusqu’à ce qu’une demande de brevet ait été formu- lée, à condition toutefois que cette restriction apportée à la publication ou à la divul- gation ne s’étende pas au-delà de six mois à compter de la date de réception de cette  information. Il incombera à la Partie contractante qui est l’auteur de l’invention de  désigner de manière appropriée les rapports qui divulguent des inventions qui n’ont  pas été protégées de manière appropriée par le dépôt d’une demande de brevet.   (i)  Brevets d’inventions. Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser  l’exploitation de toutes les inventions existant préalablement qui sont couvertes par  des brevets qu’elle détient ou contrôle et qui sont nécessaires à l’exploitation des  résultats de sa tâche et qui ont été utilisées dans le cadre de la tâche, ainsi que de  toutes les inventions qui en résulteront (inventions afférentes) aux Parties contrac- tantes, à leurs gouvernements et aux ressortissants de leur pays respectif qu’elles  auront désignés:     Science et recherche   8   0.423.93   (1) sans paiement de redevance, pour qu’elles soient utilisées uniquement dans  leur pays; et   (2) à des conditions raisonnables, pour qu’elles soient utilisées dans tous les  autres pays.   Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser l’exploitation de toutes les  inventions de ce type qui résulteront à tous les pays participant à l’Agence à des  conditions raisonnables pour qu’elles soient utilisées dans leur pays aux fins de  satisfaire à leurs besoins d’énergie.   (j)  Droits d’auteur. L’Agent d’exécution ou chaque Partie contractante pourra, en ce  qui concerne les résultats de sa propre tâche, prendre les mesures appropriées en vue  de protéger le matériel soumis au droit d’auteur, qui aura été élaboré dans le cadre  d’une tâche. Les droits d’auteurs acquis seront la propriété de cette Partie contrac- tante ou de l’Agent d’exécution à condition toutefois que les Parties contractantes  puissent reproduire et distribuer ce matériel, mais sans le publier en vue de réaliser  un bénéfice.   (k)  Inventeurs et auteurs. Chaque Partie contractante prendra, en sauvegardant tous  droits d’inventeurs ou d’auteurs prévus par leurs lois nationales, les mesures néces- saires pour obtenir des auteurs et inventeurs la coopération nécessaire à l’application  des dispositions du présent article. Chaque Partie contractante assumera la responsa- bilité de verser à ses employés la rétribution ou la compensation qui doit être accor- dée conformément aux lois de son pays.   (l)  Définition du terme «ressortissant». Les Parties contractantes pourront établir  des directives en vue de définir la notion de «ressortissant» d’une Partie contrac- tante. Les différends qui ne pourront être réglés par les Parties contractantes seront  réglés conformément à l’art. 8 (d) du présent Accord.   Art. 7 Responsabilité légale   Aucune Partie contractante ne sera tenue de verser une compensation ou une contri- bution à une autre Partie contractante pour toute perte ou dommage encouru dans  l’exécution du programme.   Art. 8 Disposition juridiques   (a)  Accomplissement de formalités. Chaque Partie contractante s’efforcera dans le  cadre de la législation applicable de faciliter l’accomplissement des formalités  requises par le mouvement de personnes, l’importation de matériel et d’équipement  et le transfert des fonds nécessaires à la réalisation de la tâche ou des tâches dans  lesquelles elle est engagée.   (b)  Droit applicable. En exécutant le présent Accord et les diverses tâches mention- nées dans ses Annexes, les Parties contractantes seront, s’il le faut, soumises aux  dispositions réglant l’attribution de fonds par l’autorité gouvernementale compé- tente, et à la constitution, aux lois et règlements applicables aux Parties contractantes  respectives, y compris, mais non exclusivement, les lois interdisant le paiement de  commissions, pourcentages, courtages ou primes de succès à des personnes chargées     Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   9   0.423.93   d’obtenir des commandes du gouvernement, ainsi que toute participation revenant à  des fonctionnaires gouvernementaux sur de telles commandes.   (c)  Décisions du Conseil de direction de l’Agence. Les Parties contractantes tien- dront compte de manière appropriée des Principes directeurs de coopération en  matière de recherche et de développement énergétiques et de toute modification de  ces derniers, ainsi que de toute autre décision prise par le Conseil de direction de  l’Agence dans ce domaine. L’abrogation des Principes directeurs n’affectera pas le  présent Accord, qui demeurera en vigueur selon les dispositions qu’il contient.   (d)  Règlement de différends. Tout différend entre les Parties contractantes concer- nant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’aura pas été réglé par  voie de négociation ou par tout autre mode convenu de règlement, sera déféré à un  tribunal de trois arbitres qui seront choisis par les Parties contractantes intéressées,  qui désigneront également le président du tribunal. Si les Parties contractantes inté- ressées ne parviennent pas à s’entendre sur la composition du tribunal ou du choix  de son président, le président de la Cour internationale de justice assumera ces  fonctions à la demande de n’importe laquelle des Parties contractantes intéressées.  Le tribunal statuera sur de tels différends en se référant aux termes du présent  Accord et de tous les lois et règlements applicables; la décision qu’il rendra sur des  questions de fait sera définitive et liera les Parties contractantes.   Art. 9 Admission et retrait de Parties contractantes   (a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. Sur  l’invitation du Comité exécutif agissant à l’unanimité, l’admission au présent  Accord sera ouverte au gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou à une  agence nationale, collectivité publique, corporation, organisation privées, entreprise  ou autre collectivité désignée par un tel gouvernement), qui signera ou adhérera au  présent Accord, acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante et se  déclarera d’accord d’exécuter au moins une tâche définie dans l’Annexe du présent  Accord. Une telle admission d’une Partie contractante prendra effet dès la signature  du présent Accord par la nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui-ci et  l’adoption de tout amendement ultérieur rendu nécessaire par l’admission.   (b)  Adhésion de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le gou- vernement de tout membre de l’Organisation de coopération et de développement  économique qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécu- tif, agissant à l’unanimité, être invité par le Conseil de direction de l’Agence à  devenir une Partie contractante au présent Accord (ou à désigner une agence natio- nale, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre collectivité dési- gnée à cet effet), aux conditions prévues au par. (a) ci-dessus.   (c)  Participation des Communautés européennes. Les Communautés européennes  pourront participer au présent Accord conformément aux arrangements qui seront  pris avec le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.   (d)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à la  participation, que la nouvelle Partie contractante accepte les obligation fixées en vue     Science et recherche   10   0.423.93   de dédommager équitablement les Parties contractantes de leur contribution anté- rieure au programme.   (e)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif,  agissant à l’unanimité, et sur requête d’un gouvernement, une Partie contractante  désignée par ce gouvernement peut être remplacée par une autre partie. Lorsqu’un  tel remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations  d’une Partie contractante, comme prévu au par. (a) cidessus et conformément à la  procédure qui y est prévue.   (f)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord soit avec  l’approbation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, soit en remettant une  notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif de l’Agence,  cette notification ne devant pas intervenir moins de deux ans après la conclusion du  présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu du présent paragraphe  n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties contractantes.   (g)  Changements apportés au statut d’une Partie contractante. Une Partie contrac- tante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immé- diatement au Comité exécutif tout changement important dans son statut ou ses  conditions de propriété, ainsi que sa mise en faillite ou en liquidation. Le Comité  exécutif déterminera si un tel changement dans le statut de la Partie contractante  affecte de manière importante les intérêts des autres Parties contractantes. Si le  Comité exécutif en arrive à cette conclusion, à moins qu’agissant sur décision una- nime des autres Parties contractantes, il n’en décide autrement:   (1) cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord, conformé- ment au par. (f) ci-dessus, à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et   (2) le Comité exécutif invitera le gouvernement qui avait désigné la Partie con- tractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter du retrait de cette  Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contrac- tante; lorsque cette désignation est approuvée par le Comité exécutif, agis- sant à l’unanimité, une telle collectivité deviendra une Partie contractante  dès la date à laquelle elle signera le présent Accord ou y adhérera.   (h)  Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui, dans  un délai de soixante jours à compter de la réception d’une note qui spécifiera la  nature de son omission et invoquera le présent paragraphe, manque aux obligations  qui lui incombent en vertu du présent Accord, pourra être considérée par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord.   Art. 10 Dispositions finales   (a)  Validité de l’Accord. Le présent Accord sera en vigueur pendant une période  initiale de trois ans à compter de la date de la conclusion et restera en vigueur  jusqu’à ce que les Parties contractantes décident à l’unanimité d’y mettre fin.   (b)  Relations juridiques entre les Parties contractantes. Aucune disposition du  présent Accord ne sera considérée comme créant une association entre les Parties  contractantes.     Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   11   0.423.93   (c)  Amendements. Le présent Accord et l’Annexe du présent Accord pourront être  amendés en tout temps par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité. De tels amen- dements entreront en vigueur d’une manière qui sera déterminée par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité.   (d) Dépôt. L’original du présent Accord sera déposé auprès du directeur exécutif de  l’Agence et une copie certifiée conforme de l’Accord sera remise à chaque Partie  contractante. Une copie du présent Accord sera remise à chaque pays participant à  l’Agence, à chaque pays membre de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques, ainsi qu’aux Communautés européennes.   Fait à Paris, le seizième jour du mois de mars 1977.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   12   0.423.93   Annexe   Systèmes de pompes à chaleur avec accumulateur thermique   1. Objectifs   Les objectifs visés par le présent Programme sont de réaliser des programmes de  développement théorique et expérimental en matière de systèmes de pompes à  chaleur et de créer un centre chargé de recueillir, de comparer et de distribuer des  informations en matière de systèmes de pompes à chaleur aux fins d’assurer  l’échange d’informations ainsi que la préparation et l’exécution de recherches et de  développement dans ce domaine.   Le présent Programme se limitera aux systèmes de pompes à chaleur avec accumula- teur thermique pour la production de chaleur à des fins non industrielles, telles que  chauffage domestique des locaux et chauffage de l’eau par utilisation du cycle de  compression, le cycle d’absorption étant ainsi exclu.   2. Modalités d’exécution   Chaque Partie contractante exécutera la tâche ou les tâches spécifiques indiquées  pour la Partie contractante et définies au par. 3 de la présente Annexe, qui visent à  démontrer la capacité de fonctionnement d’un système de pompe à chaleur avec  accumulateur thermique.   Les Parties contractantes recueilleront également et échangeront des données con- cernant des programmes de développement en matière de pompes à chaleur, y com- pris les activités entreprises en matière de recherches, d’essais, de design,  d’évaluation, de production et d’application de systèmes de pompes à chaleur, y  compris le hardware en relation directe avec ces recherches.   3. Tâches des Parties contractantes   (1)  Autriche: «Minergy-House No 1», à Schönau près de Vienne, utilisant une  pompe à chaleur air-eau pour le chauffage des locaux et de l’eau sanitaire. L’air  extérieur est utilisé comme source de chaleur. Cette chaleur est conduite dans le  sous-sol où elle est entreposée dans un lit de gravier aéré d’où elle est ensuite ex- traite.   (2)  CEC: Projet permettant d’acquérir l’expérience nécessaire sur le plan de  l’exploitation de systèmes de pompes à chaleur électriques combinés avec  l’accumulation de chaleur.   (3)  Danemark: Evaluation de projets réalisés avec la contribution des autres pays  participants.  Préparation et publication de rapports (en coopération avec l’Agent d’exécution).   (4)  Allemagne: Système de pompes à chaleur avec accumulation de chaleur latente  eau-glace pour un logement sur la rive du Rhin près de Karlsruhe, ainsi que projet     Systèmes de pompes à chaleur pour une utilisation rationnelle  de l’énergie   13   0.423.93   utilisant une pompe tirant la chaleur du sol avec possibilité de commuter sur l’air  extérieur.   (5)  Irlande: Système de pompe à chaleur à source d’air avec unités d’accumulation  d’eau à court terme pour satisfaire aux besoins éventuels de chauffage des locaux et  de l’eau d’une unité domestique typique.   (6)  Italie: Démonstration de la possibilité de réaliser un système de pompe à chaleur  à générateur de puissance indépendant (moteur diesel). Design et construction d’un  prototype de moteur primaire à turbine à fluide organique. Dans les deux cas, les  systèmes de pompes à chaleur sont complétés par la récupération de la chaleur  produite par le générateur de puissance.   (7)  Pays-Bas: Etudes thermodynamiques de divers systèmes de pompes à chaleur;  expériences portant sur des pompes à chaleur instrumentées pour le contrôle des  processus dans des maisons résidentielles habitées, études des réalisations possibles  sur le plan technique et économique.   (8)  Suède: Au moins un projet de pompe à chaleur en connexion avec un système  d’accumulation de chaleur dans le cadre du programme national d’énergie solaire.  Projets nationaux de démonstration avec pompes à chaleur pour maisons résiden- tielles utilisant diverses sources de chaleur.   (9)  Suisse: Emploi de pompes à chaleur avec accumulation d’eau chaude utilisant le  sol comme source de chaleur pour le chauffage des locaux par les Forces Motrices  Bernoises SA.   (10)  Etats-Unis d’Amérique: Projet exécuté en vue de démontrer les possibilités de  réalisation pratique de l’Annual Cycle Energy System (ACES), à Oak Ridge Natio- nal Laboratory, Oak Ridge Tennessee. Le principal élément de ce système est un  réservoir d’eau isolé, qui sert de bac d’accumulation de chaleur. En hiver, la chaleur  est obtenue par une pompe à chaleur, qui transforme l’eau du bac en glace pour une  période de plusieurs mois. En été, l’eau glacée est utilisée pour fournir de l’air  climatisé sans recours au compresseur de la pompe à chaleur.   4. Agent d’exécution   République d’Autriche   5. Tâches spécifiques de l’Agent d’exécution   (a)  Dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente  Annexe, l’Agent d’exécution – après avoir consulté chaque Partie contractante –  préparera et soumettra à l’approbation du Comité exécutif un programme détaillé  d’activités relatif à la forme et à l’étendue des données et les rapports requis à  chaque Partie contractante en ce qui concerne son projet pour l’année civile 1977.  Par la suite, l’Agent d’exécution soumettra le 1er décembre de chaque année un  programme d’activité pour l’année suivante. Les programmes d’activité seront  adoptés par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.     Science et recherche   14   0.423.93   (b)  L’Agent d’exécution s’assurera qu’il existe un organe de coordination permet- tant aux Parties contractantes d’avoir les contacts nécessaires avec les promoteurs  des travaux entrepris pour le Programme.   (c)  L’Agent d’exécution pourra prévoir et proposer au Comité exécutif la convoca- tion de séances d’experts consacrées aux systèmes de pompes à chaleur à accumula- tion thermique pour développer la collaboration dans ce domaine.   6. Financement   Le financement sera supporté par les Parties contractantes, conformément à  l’art. 5 (a) (1) du présent Accord.