Document ID: 3d60f80c-57fb-4082-838b-1fc83683f532

RS 0.748.131.934.924   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française relatif à la fiscalité applicable dans  l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse   Conclu le 23 mars 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2017    (Etat le 28    décembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommées les Parties contractantes,   considérant que le développement pérenne de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après  l’«aéroport»), auquel la Suisse et la France sont très attachées, nécessite de conclure  l’accord prévu à l’art. 14 de l’annexe II de la convention franco-suisse relative à la  construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim1, con- clue à Berne le 4 juillet 1949 (ci-après la «convention de 1949»),   considérant que l’objectif commun de la Suisse et de la France est de maintenir  l’attractivité de l’aéroport, ce qui présuppose un régime juridique clair et pérenne,  notamment pour les entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de  l’aéroport,   réaffirmant leur attachement à la concertation pour régler les difficultés pouvant être  rencontrées dans l’application de la convention de 1949 et se référant aux déclara- tions communes adoptées les 22 janvier 2015, 14 avril 2015 et 23 janvier 2016,   rappelant le principe de l’application de la législation et réglementation françaises  dans l’enceinte de l’aéroport, dans les conditions prévues par l’art. 6 de la conven- tion de 1949,   tenant compte de la convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune et de prévenir la  fraude et l’évasion fiscales2 du 9 septembre 1966 modifiée (ci-après la «convention  fiscale de 1966»), y compris son art. 8 relatif à la fiscalité des entreprises de trans- port aérien,   rappelant que les modalités pratiques d’application de la fiscalité française aux  entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport ont fait l’objet  de travaux conduisant à l’élaboration d’un vademecum par l’administration fiscale  française, établi en concertation avec les autorités fiscales cantonales suisses,   considérant qu’il est souhaitable d’éviter un double assujettissement des entreprises  exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport à des impôts de nature        RO 2018 77  1 RS 0.748.131.934.92  2 RS 0.672.934.91   0.748.131.934.924    Aviation   2   0.748.131.934.924   identique ou analogue existant en Suisse et en France qui ne sont pas visés par la  convention fiscale de 1966,   rappelant que l’échange de renseignements prévu par la convention fiscale de 1966  est applicable pour l’administration ou l’application de la législation interne de  chacun des Etats parties contractantes relative aux impôts de toute nature ou déno- mination,   considérant les efforts financiers réalisés par les Parties contractantes pour construire  et développer l’aéroport et qu’il y a lieu désormais de partager à parts égales le  produit des impositions perçues sur les bénéfices réalisés par l’établissement public,   considérant les charges publiques supportées par les collectivités territoriales fran- çaises sur le territoire desquelles est implanté l’aéroport,    réaffirmant l’attachement des Parties contractantes à la pratique résultant de la  méthode de consensus et de coopération entre les acteurs économiques et sociaux,  ainsi que les collectivités concernées, en particulier dans le domaine des relations de  travail, qui contribue au bon développement de l’aéroport,   sont convenus de ce qui suit:   I. Dispositions sur les conditions d’application des impôts et  taxes fiscales français à la charge de l’établissement public  franco-suisse de l’aéroport et des entreprises de transport aérien   Art. 1 Fiscalité applicable aux revenus de l’établissement public  1.  L’imposition des revenus de l’établissement public dénommé «aéroport de Bâle- Mulhouse», situé sur le territoire français, est déterminée conformément à la législa- tion et à la réglementation françaises.   2.  Un prélèvement de 3,2 millions d’euros sur le montant de l’impôt sur les sociétés  acquitté par l’établissement public est effectué chaque année au profit des collectivi- tés territoriales concernées par les exonérations prévues à l’art. 5. Si le montant de  l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public est inférieur à 3,2 millions  d’euros, le prélèvement est égal au montant inférieur.   3.  La France verse chaque année à la Suisse une somme égale à la moitié du mon- tant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public excédant le mon- tant visé au paragraphe précédent.   4.  Les modalités de ce versement et de l’actualisation du montant visé au par. 2  pour tenir compte de l’inflation sont fixées par un échange de lettres entre les autori- tés compétentes.   5.  Le ministre français chargé du budget, ou son représentant autorisé, et le chef du  Département fédéral des finances suisse, ou son représentant autorisé, sont désignés  comme les autorités compétentes.     Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.  Ac. avec la France   3   0.748.131.934.924   Art. 2 Fiscalité aéronautique applicable aux entreprises de transport aérien  1.  Les entreprises de transport aérien qui effectuent des services sur la base des  autorisations de trafic délivrées par la Suisse, conformément aux stipulations des  art. 8, 15 et 16 de la convention de 1949, sont exonérées de la taxe de l’aviation  civile.   2.  Ces entreprises sont assujetties, en contrepartie, à une contribution assise sur les  passagers embarqués sur un vol commercial destinée à couvrir les missions d’intérêt  général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de  leur utilisation de l’aéroport.   3.  Un protocole d’accord conclu entre les administrations suisse et française et  chargées de l’aviation civile détermine la liste des coûts financés par la contribution  prévue au paragraphe précédent. Ces coûts se rattachent aux activités de régulation  économique et technique, à la règlementation de la circulation aérienne, au respect  des règles de sécurité et de protection de l’environnement des installations aéropor- tuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l’incendie et  contre le péril animalier de l’aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces  missions. Ce protocole fixe les modalités de détermination de ces coûts, les règles de  leur actualisation, ainsi que les règles permettant de calculer le tarif de cette contri- bution.   4.  Aux fins du présent Accord, l’expression «entreprises de transport aérien» cor- respond à l’expression «compagnies de navigation aérienne» au sens de la conven- tion de 1949, notamment son annexe II.   II. Dispositions sur la fiscalité applicable aux entreprises exerçant  une activité dans le secteur suisse de l’aéroport   Art. 3 Impôts sur les revenus  Les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu des entreprises  qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport mentionné à l’art. 2 de  la convention de 1949, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation  de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values, sont  établis conformément à la législation et à la réglementation françaises et dans le  respect de la convention fiscale de 1966, notamment ses art. 5 et 7.   Art. 4 TVA  Les opérations effectuées par les entreprises exerçant une activité dans le secteur  suisse de l’aéroport sont soumises au régime suisse de TVA conformément à la  décision d’exécution no 2017/320 du Conseil de l’Union européenne en date du  21 février 2017 autorisant la France à conclure avec la Confédération suisse un  accord concernant l’aéroport de Bâle-Mulhouse qui inclut des dispositions déroga- toires à l’art. 5 de la directive 2006/112/CE.     Aviation   4   0.748.131.934.924   Art. 5 Autres impôts, droits et taxes  1.  Le présent article s’applique aux entreprises inscrites dans un registre cantonal du  commerce qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport, qui sont  résidentes de Suisse au sens de la convention fiscale de 1966 et dont l’activité est en  lien avec l’aéronautique ou nécessaire à l’exploitation normale de l’aéroport con- formément à la convention de 1949 et à ses annexes.   Les entreprises qui exerçaient une activité dans le secteur suisse de l’aéroport le  23 janvier 2016 sont dispensées de justifier du respect de ces conditions.   2.  La part du capital des entreprises visées au par. 1 attribuable aux établissements  stables sis dans le secteur suisse de l’aéroport n’est imposable qu’en Suisse. Pour la  Suisse, le canton de Bâle-Ville est compétent pour la taxation et la perception de  l’impôt sur le capital sur cette part.   3.  Afin d’éviter l’assujettissement à des impôts, droits et taxes de nature identique  ou analogue existant tant en France qu’en Suisse, les entreprises visées au par. 1 sont  exonérées en France de la contribution économique territoriale et des taxes annexes  sur les salaires, ainsi que des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue  qui les remplaceraient.   4.  Nonobstant les par. 2 et 3 du présent article, à défaut d’une imposition en Suisse  de la part du capital des entreprises visées au par. 1 attribuable aux établissements  stables sis dans le secteur suisse de l’aéroport, les impôts, droits et taxes visés au  paragraphe précédent peuvent être prélevés en France.   5.  Les Parties contractantes peuvent modifier d’un commun accord le par. 3 du  présent article si des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue devaient  remplacer les impôts, droits et taxes qui y sont visés.   6.  Les Parties contractantes se notifient toute création ou suppression d’un impôt,  droit ou taxe susceptible d’avoir une incidence sur l’application du présent Accord et  se consultent, dans la mesure du possible au préalable, à ce sujet. En tout état de  cause, les Parties contractantes se réunissent cinq ans après l’entrée en vigueur du  présent Accord, ou à la demande de l’une d’entre elles, et examinent l’application du  par. 3. Avec l’accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de  Bâle-Ville sont associées à cet examen.   7.  Les autorités compétentes peuvent décider d’un commun accord, en cas de be- soin, des modalités concrètes d’application du présent article.   III. Dispositions finales   Art. 6 Interprétation des termes et règlement des différends  1.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une des Parties  contractantes, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le  contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, la  convention fiscale de 1966.     Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.  Ac. avec la France   5   0.748.131.934.924   Si un terme ou une expression n’est pas défini par cette convention, ce terme ou  cette expression a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que  lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante concernant les impôts  auxquels s’applique le présent Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par  le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cette Partie contractante.   2.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s’efforcent, par voie  d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels  peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application du présent Accord. Dans ce cas,  avec l’accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de Bâle- Ville sont associées à la procédure amiable dans la mesure nécessaire.   Art. 7 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut faire l’objet de modifications à tout moment d’un commun  accord écrit entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur  après l’accomplissement des procédures internes requises.   Art. 8 Suspension de l’accord  1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité  nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application  du présent Accord en totalité ou en partie.   2.  La suspension visée au par. 1 est notifiée à l’autre Partie contractante par voie  diplomatique. Cette notification indique la date du début de la suspension.   3.  La Partie contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiate- ment l’autre Partie contractante lorsque les raisons qui ont motivé la suspension ont  pris fin. La suspension cesse dès réception de cette notification.   Art. 9 Dénonciation de l’accord  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique  avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce  cas, le présent Accord cesse de s’appliquer à compter de l’exercice comptable ouvert  le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la notification a été effec- tuée.   Art. 10 Entrée en vigueur  1.  Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des procédures  requises de son côté pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en  vigueur le lendemain de la date de réception de la seconde notification.   2.  Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre  de l’année de l’entrée en vigueur du présent Accord, la France verse à la Suisse une  somme égale à la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par     Aviation   6   0.748.131.934.924   l’établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l’art. 1,  par. 1, du présent Accord.   3.  L’art. 1, par. 2, et l’art. 5 du présent Accord s’appliquent aux périodes d’impo- sition ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du  présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités ou autorisés à cet effet par leurs  Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Paris le 23 mars 2017 en double exemplaire en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le  Gouvernement de la République française:   Harlem Desir