Document ID: 97cd8cf0-1ddd-4f6b-a9de-3a97e548fa39

RS 0.632.312.321   1   Texte original   Accord sur l’agriculture   entre la Confédération suisse et le Canada   Conclu le 26 janvier 2008  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009  Entré en vigueur le 1er juillet 2009    (Etat le 1er juillet 2009)     La Confédération suisse  (ci-après désignée «la Suisse»),   et  le Canada,   rappelant que l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’Association  européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)2, ci-après  désigné l’«Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent  Accord, et   confirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de  libre-échange entre le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liech- tenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»),  conformément au par. 2 de l’art. 3 de l’Accord de libre-échange,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au  présent Accord:   (a) produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes  G ou H de l’Accord de libre-échange; et   (b) produits non visés par l’art. 10 de l’Accord de libre-échange selon l’Annexe  F dudit Accord.   2.  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et  aussi longtemps que le Traité d’union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est en vigueur.        RO 2009 3909; FF 2009 573  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883)  2 RS 0.632.312.32  3 RS 0.631.112.514   0.632.312.321    Régime tarifaire AELE   2   0.632.312.321   Art. 2  1.  Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires  de Suisse figurant à l’Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des conces- sions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l’An- nexe 2 du présent Accord.   2.  Le par. 1 n’empêche pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître, à  l’égard de l’autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une  disposition de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du com- merce4, fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédu- res relatives au règlement des différends, à l’exclusion de toute modification des  listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII de l’Accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce de 19945.   Art. 3  Les Parties s’engagent à continuer de déployer des efforts en vue d’obtenir une plus  grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de  leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et  de l’élaboration de la politique agricole de chacune d’elles. Chaque Partie se prête à  des consultations, à la demande de l’autre, en vue d’obtenir la libéralisation accrue  de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction  ou l’élimination de droits de douane sur les marchandises et par l’élargissement de la  gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 4  Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange  s’appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés  au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24,  25, et le chap. VIII (Règlement des différends).   Art. 5  1.  Les Parties examinent toute question susceptible d’être soulevée à l’égard du  commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s’efforcent de trouver  des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement  de la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada peuvent égale- ment être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l’art. 26 de  l’Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail perti- nent constitué en vertu de l’art. 9 de l’Accord de libre-échange ou établi par le  comité mixte.       4 RS 0.632.20  5 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Ac. sur l’agriculture avec le Canada   3   0.632.312.321   2.  L’une ou l’autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l’applica- tion des dispositions de l’Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et  en faisant partie intégrante en vertu de l’art. 4 au comité mixte ou à tout autre sous- comité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte.   Art. 6  Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont  consenties aux termes de l’art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux,  de subventions à l’exportation, selon la définition qu’en donne l’Accord sur l’agri- culture de l’OMC6. Une Partie fournit sur demande à l’autre Partie des renseigne- ments et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement.   Art. 7  Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l’exportation d’un produit pour  lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l’art. 2 et qui fait l’objet  d’échanges avec l’autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applica- ble à ces importations jusqu’à hauteur du taux de droit de la nation la plus favorisée  appliqué en vigueur à ce moment.   Art. 8  Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les  Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matiè- re d’accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à  l’exportation prévus par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.   Art. 9  Les droits et les obligations des Parties en matière d’engagements relatifs au soutien  interne sont régis par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.   Art. 10  Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou  instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou  renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant.   Art. 11  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  Parties échangent leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre- échange entre le Canada et la Suisse.       6 RS 0.632.20, Annexe 1A.3     Régime tarifaire AELE   4   0.632.312.321   3.  Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant  que l’Accord de libre-échange s’applique provisoirement entre eux.   Art. 12  Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Par- ties à l’Accord de libre-échange.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues fran- çaise et anglaise, chaque version faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le   Canada:   Doris Leuthard David L. Emerson       Ac. sur l’agriculture avec le Canada   5   0.632.312.321   Annexe I   Réductions de droits de douane accordées   par le Canada à la Suisse   Numéro   tarifaire   Désignation des produits Taux de la nation  la plus favorisée  appliqué   Taux de droit  offert      02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en   saumure, séchés ou fumés; farines et poudres,  comestibles, de viandes ou d’abats.       0210.1 Viandes de l’espèce porcine: 0210.12.00 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux En franchise En franchise  0210.19.00 Autres En franchise En franchise  0210.20.00 Viandes de l’espèce bovine En franchise En franchise     04.04 Lactosérum, même concentré ou additionné de  sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant  en composants naturels du lait, même additionnés  de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés  ni compris ailleurs.      0404.90 Autres 0404.90.10 Dans les limites de l’engagement d’accès 6,5 % En franchise     04.05 Beurre et autres matières grasses provenant   du lait; pâtes à tartiner laitières.      0405.20 Pâtes à tartiner laitières 0405.20.10 Dans les limites de l’engagement d’accès 7 % En franchise     04.06 Fromages et caillebotte. 0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0406.30.10 Dans les limites de l’engagement d’accès 3,32 ¢/kg En franchise  0406.90 Autres fromages 0406.90.71 Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental:   Dans les limites de l’engagement d’accès 3,32 ¢/kg En franchise   0406.90.81 Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites   de l’engagement d’accès  3,32 ¢/kg En franchise   0406.90.98 Autres: Autres, dans les limites de l’engage-  ment d’accès  3,32 ¢/kg En franchise      05.06 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement  préparés (mais non découpés en forme), acidulés  ou dégélatinés; poudres et déchets de ces   matières.      0506.90.00 Autres En franchise En franchise     05.11 Produits d’origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs; animaux morts des chap. 1   ou 3, impropres à l’alimentation humaine.      0511.10.00 Sperme de taureaux En franchise En franchise       Régime tarifaire AELE   6   0.632.312.321   Numéro   tarifaire   Désignation des produits Taux de la nation  la plus favorisée  appliqué   Taux de droit  offert        07.13 Légumes à cosse secs, écossés, même   décortiqués ou cassés.      0713.20.00 Pois chiches En franchise En franchise 0713.40.00 Lentilles En franchise En franchise 0713.50 Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles    (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)      0713.50.10 Graines, en vrac ou en paquets d’un poids   excédant 500 g chacun  En franchise En franchise   0713.50.90 Autres 2 % En franchise      08.06 Raisins, frais ou secs.   0806.20.00 Secs En franchise En franchise      08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes,  frais.       0807.1 Melons (y compris les pastèques):   0807.11.00 Pastèques En franchise En franchise 0807.19.00 Autres En franchise En franchise      0903.00.00 Maté En franchise En franchise      09.04 Poivre (du genre Piper); piments du genre   Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés  ou pulvérisés.      0904.20 Piments séchés ou broyés ou pulvérisés   0904.20.10 Broyés ou pulvérisés, à l’exclusion des piments   du Chili et des paprikas 3 % En franchise   0904.20.90 Autres En franchise En franchise      0907.00 Girofles (antofles, clous et griffes).   0907.00.10 Non broyés ni pulvérisés En franchise En franchise 0907.00.20 Broyés ou pulvérisés 3 % En franchise      09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles   de laurier, curry et autres épices.      0910.99 Autres   0910.99.10 Curry En franchise En franchise 0910.99.90 Autres 3 % En franchise      1204.00.00 Graines de lin, même concassées. En franchise En franchise 1206.00.00 Graines de tournesol, même concassées. En franchise En franchise      12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des  espèces utilisées principalement en parfumerie,   en médecine ou à usages insecticides, parasitici- des ou similaires, frais ou secs, même coupés,  concassés ou pulvérisés.      1211.20 Racines de ginseng   1211.20.10 Tisanes en sachets en portion individuelle En franchise En franchise    Ac. sur l’agriculture avec le Canada   7   0.632.312.321   Numéro   tarifaire   Désignation des produits Taux de la nation  la plus favorisée  appliqué   Taux de droit  offert      1211.20.90 Autres En franchise En franchise  1211.90 Autres 1211.90.10 Tisanes en sachets en portion individuelle En franchise En franchise  1211.90.90 Autres En franchise En franchise     16.02 Autres préparations et conserves de viande,  d’abats ou de sang.      1602.4 De l’espèce porcine: 1602.41 Jambons et leurs morceaux 1602.41.10 En conserve ou en pots de verre 9,5 % En franchise  1602.41.90 Autres En franchise En franchise     1801.00.00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou  torréfiés.  En franchise En franchise      20.09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de  légumes, non fermentés, sans addition d’alcool,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres édul- corants.      2009.1 Jus d’orange: 2009.11 Congelés 2009.11.10 Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au   moins 58, devant servir à la fabrication de jus  d’agrumes ou boissons  En franchise En franchise   2009.11.90 Autres En franchise En franchise  2009.12 Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant    pas 20 En franchise En franchise   2009.19 Autres 2009.19.10 Déshydratés; Concentré, non sucré, d’une    valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la  fabrication de jus d’agrumes  En franchise En franchise   2009.19.90 Autres En franchise En franchise     2009.2 Jus de pamplemousse ou de pomelo:  2009.21 D’une valeur Brix n’excédant pas 20 En franchise En franchise  2009.29 Autres En franchise En franchise     2009.3 Jus de tout autre agrume: 2009.31 D’une valeur Brix n’excédant pas 20 En franchise En franchise  2009.39 Autres En franchise En franchise     2009.4 Jus d’ananas: 2009.41 D’une valeur Brix n’excédant pas 20 En franchise En franchise  2009.49 Autres En franchise En franchise     2009.5 Jus de tomate 12,5 % En franchise          Régime tarifaire AELE   8   0.632.312.321   Numéro   tarifaire   Désignation des produits Taux de la nation  la plus favorisée  appliqué   Taux de droit  offert        2009.6 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin):   2009.61 D’une valeur Brix n’excédant pas 30   2009.61.10 Jus de raisin de vinification En franchise En franchise 2009.61.90 Autres 9,5 % En franchise 2009.69 Autres   2009.69.10 Concentré de raisin, d’une valeur Brix d’au    moins 68, devant servir à la fabrication de jus de  fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification   En franchise En franchise   2009.69.90 Autres 9,5 % En franchise      2009.7 Jus de pomme:   2009.71 D’une valeur Brix n’excédant pas 20   2009.71.10 Reconstitué 9,35 ¢/li mais  > 8,5 % En franchise   2009.71.90 Autres 4 % En franchise 2009.79 Autres   2009.79.10 Concentré 9,35 ¢/li mais  > 8,5 % En franchise   2009.79.90 Autres 4 % En franchise      2009.8 Jus de tout autre fruit ou légume   2009.80.1 D’un fruit:   2009.80.11 Pruneaux En franchise En franchise 2009.80.19 Autres En franchise En franchise 2009.80.20 D’un légume 9,5 % En franchise      2009.9 Mélanges de jus   2009.90.10 De jus d’agrumes déshydratés En franchise En franchise 2009.90.20 De jus d’orange et de pamplemousse, autres que   déshydratés  En franchise En franchise   2009.90.30 D’autres jus de fruits, déshydratés ou non 6 % En franchise 2009.90.40 De jus de légumes 9,5 % En franchise      21.06 Préparations alimentaires non dénommées ni  comprises ailleurs.      2106.9 Autres   2106.90.41 Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et   empaqueté pour four à micro-ondes      2106.90.41.10 Fondue au fromage 6 % En franchise 2106.90.42 Hydrolysats de protéines 6 % En franchise      22.07 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé- trique volumique de 80 % vol ou plus; alcool  éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.       2207.10 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé- trique volumique de 80 % vol ou plus         Ac. sur l’agriculture avec le Canada   9   0.632.312.321   Numéro   tarifaire   Désignation des produits Taux de la nation  la plus favorisée  appliqué   Taux de droit  offert      2207.10.10 Devant être employé comme spiritueux ou   breuvage alcoolique ou devant servir à la fabri- cation de spiritueux ou de breuvages alcooliques   12,28 ¢/litre  d’alcool  éthylique  absolu  En franchise   2207.10.90 Autres 4,92 ¢/litre  d’alcool  éthylique  absolu  En franchise      23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même   agglomérés sous forme de pellets, du criblage,   de la mouture ou d’autres traitements des céréales  ou des légumineuses.      2302.10.00 De maïs En franchise En franchise       Note:  Veuillez noter que les concessions s’appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres  figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre  d’information uniquement.         Régime tarifaire AELE   10   0.632.312.321   Annexe II   Réductions de droits de douane accordées   par la Suisse au Canada   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4       0205. Viandes des animaux des espèces chevaline,  asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou  congelées:       00 10 –  importées dans les limites du contingent      tarifaire (cont. 5)*  11,00  0208. Autres viandes et abats comestibles, frais,  réfrigérés ou congelés:       –  autres:   ex. 90 10 –  –  de gibier: wapiti En franchise 0405. Beurre et autres matières grasses provenant    du lait; pâtes à tartiner laitières:      –  pâtes à tartiner laitières:    –  –  dans les limites du contingent tarifaire           (cont. 7):    20 11 –  –  –  d’une teneur en poids de matières              grasses égale ou supérieure à 39 %               mais inférieure à 75 %   *)   –  –  autres:   20 91 –  –  –  dont la teneur en matières grasses est               égale ou supérieure à 39 % mais               inférieure à 75 %   *)   *) Droits de douane en conformité des art. 1 et 2  de l’Annexe G (Produits agricoles transfor- més) de l’Accord de libre-échange     0409.0000 Miel naturel: 26,00 ex. 0000 –  pour transformation industrielle En franchise 0506. Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement   préparés (mais non découpés en forme), acidu- lés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces  matières:       ex. 90 00 –  autres, non destinés à l’alimentation      animale   En franchise  0511. Produits d’origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs; animaux morts des chap. 1   ou 3, impropres à l’alimentation humaine:       –  sperme de taureaux:   10 10 –  –  dans les limites du contingent tarifaire           (cont. 12)* En franchise   –  autres:    –  –  produits de poissons ou de crustacés,           mollusques ou autres invertébrés           aquatiques; animaux morts du chap. 3       Ac. sur l’agriculture avec le Canada   11   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4     ex. 91 90 –  –  –  autres, non destinés à l’alimentation             animale  En franchise  0709. Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:  –  champignons et truffes: 51 00 –  –  champignons du genre Agaricus En franchise 59 00 –  –  autres En franchise 0712. Légumes secs, même coupés en morceaux    ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,   mais non autrement préparés:       –  champignons, oreilles-de-Judas       (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp,)     et truffes  31 00 –  –  Champignons du genre Agaricus En franchise 32 00 –  –  Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) En franchise 33 00 –  –  Trémelles (Tremella spp.) En franchise 39 00 –  –  Autres En franchise 0713. Légumes à cosse secs, écossés,    même décortiqués ou cassés:      –  pois (Pisum sativum)  –  –  en grains entiers, non travaillés:  10 19 –  –  –  autres En franchise  –  pois chiches:  –  –  en grains entiers, non travaillés:  20 19 –  –  –  autres En franchise  –  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):  –  –  haricots communs (Phaseolus vulgaris):  –  –  –  en grains entiers, non travaillés: 33 19 –  –  –  –  autres En franchise  –  lentilles:  –  –  en grains entiers, non travaillés:  40 19 –  –  –  autres En franchise  –  fèves (Vicia faba var. major) et féveroles       (Vicia faba var. equina et Vicia faba var.      minor):   –  –  en grains entiers, non travaillés:  50 19 –  –  –  autres En franchise 0806. Raisins, frais ou secs: 20 00 –  secs En franchise 0807. Melons (y compris les pastèques) et papayes,   frais:      –  melons (y compris les pastèques):  11 00 –  –  pastèques En franchise 19 00 –  –  autres En franchise 0809. Abricots, cerises, pêches (y compris les bru-  gnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:      –  cerises: 20 10 –  –  du 1er septembre au 19 mai En franchise          Régime tarifaire AELE   12   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4       0811. Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à   la vapeur, congelés, même additionnés   de sucre ou d’autres édulcorants:       –  autres:   90 10 –  –  myrtilles En franchise 90 90 –  –  autres En franchise 0903.0000 Maté En franchise 0904. Poivre (du genre Piper); piments du genre   Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou  broyés ou pulvérisés:       –  piments séchés ou broyés ou pulvérisés   20 10 –  –  non travaillés En franchise 20 90 –  –  autres En franchise 0905.0000 Vanille En franchise 0907.0000 Girofles (antofles, clous et griffes) En franchise 0910. Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles    de laurier, curry et autres épices:      –  autres épices:   ex. 99 00 –  –  autres, thym, feuilles de laurier En franchise 1001. Froment (blé) et méteil:    –  froment (blé) dur:    –  –  autres:    –  –  –  pour l’alimentation humaine   ex.10 32 –  –  –  –  importés dans les limites                   du contingent tarifaire (cont. 26)  1.00  1202. Arachides non grillées ni autrement cuites,  même décortiquées ou concassées:       –  en coques:    –  –  autres:   10 91 –  –  –  pour l’alimentation humaine En franchise 10 99 –  –  –  autres En franchise  –  décortiquées, ou concassées:    –  –  autres:   20 91 –  –  –  pour l’alimentation humaine En franchise 20 99 –  –  –  autres En franchise 1204. Graines de lin, ou concassées:    –  autres:   00 91 –  –  pour usages techniques En franchise 00 99 –  –  autres En franchise 1206. Graines de tournesol, même concassées:    –  non décortiquées    –  –  autres:   00 31 –  –  –  pour l’alimentation humaine En franchise 00 39 –  –  –  autres En franchise  –  décortiquées    –  –  autres:   00 61 –  –  –  pour l’alimentation humaine En franchise 00 69 –  –  –  autres En franchise        Ac. sur l’agriculture avec le Canada   13   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4     1207. Autres graines et fruits oléagineux,   même concassés:       –  graines de moutarde:  –  –  autres: 50 91 –  –  –  pour l’alimentation humaine En franchise 1209. Graines, fruits et spores à ensemencer:  –  graines de betteraves à sucre: 10 90 –  –  autres En franchise  –  graines fourragères: 21 00 –  –  de luzerne En franchise 22 00 –  –  de trèfle (Trifolium spp.) En franchise 23 00 –  –  de fétuque En franchise 24 00 –  –  du pâturin des prés du Kentucky          (Poa pratensis L.) En franchise  25 00 –  –  de ray grass (Lolium multiflorum Lam.,         Lolium perenne L.)  En franchise   –  –  autres: 29 60 –  –  –  de fléole des prés En franchise 29 80 –  –  –  de dactyle pelotonné, avoine dorée,               fenasse, brome et autres plantes              semblables  En franchise  29 90 –  –  –  autres En franchise 30 00 –  graines de plantes herbacées utilisées      principalement pour leurs fleurs  En franchise   –  autres: 91 00 –  –  graines de légumes En franchise 1211. Plantes, parties de plantes, graines et fruits des   espèces utilisées principalement en parfumerie,  en médecine ou à usages insecticides, parasitici- des ou similaires, frais ou secs, même coupés,  concassés ou pulvérisés:      20 00 –  racines de ginseng En franchise 30 00 –  coca (feuille de) En franchise 40 00 –  paille de pavot En franchise 90 00 –  autres En franchise 1212. Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à   sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou sé- chées, même pulvérisées; noyaux et amandes de  fruits et autres produits végétaux (y compris les  racines de chicorée non torréfiées de la variété  Cichorium intybus sativum) servant principale- ment à l’alimentation humaine, non dénommés  ni compris ailleurs:       –  algues: 20 90 –  –  autres En franchise                Régime tarifaire AELE   14   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4       1514. Huiles de navette, de colza ou de moutarde   et leurs fractions, même raffinées, mais non  chimiquement modifiées:       –  huile de navette ou de colza à faible teneur      en acide érucique et leurs fractions:      –  –  huiles brutes:   ex. 11 90 –  –  –  autres, pour usages techniques  133.70  –  –  autres:    –  –  –  autres:   ex. 19 91 –  –  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,                    pour usages techniques  145.00  ex. 19 99 –  –  –  –  autres, pour usages techniques                  seulement   155.20   –  autres:    –  –  huiles brutes:   ex. 91 90 –  –  –  autres, pour usages techniques  133.70  –  –  autres:    –  –  –  autres:   ex. 99 91 –  –  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,                    pour usages techniques  145.00  ex. 99 99 –  –  –  –  autres, pour usages techniques  155.20 1515. Autres graisses et huiles végétales (y compris   l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même  raffinées, mais non chimiquement modifiées:       –  huile de ricin et ses fractions:    –  –  autres:   ex. 30 91 –  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,               pour usages techniques En franchise  ex. 30 99 –  –  –  autres, pour usages techniques En franchise 1702. Autres sucres, y compris le lactose, le maltose,   le glucose et le fructose (lévulose) chimique- ment purs, à l’état solide; sirops de sucres sans  addition d’aromatisants ou de colorants; succé- danés du miel, même mélangés de miel naturel;  sucres et mélasses caramélisés:       –  sucre et sirop d’érable:   20 20 –  –  à l’état de sirop En franchise 1801.0000 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou   torréfiés  En franchise    20.09. Jus de fruits (y compris les moûts de raisin)   ou de légumes, non fermentés, sans addition  d’alcool, avec ou sans addition de sucre   ou d’autres édulcorants:       –  jus de tout autre agrume:    –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:    –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants:    31 11 –  –  –  –  jus de citron brut (même stabilisé) En franchise                Ac. sur l’agriculture avec le Canada   15   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4      –  –  autres:  –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants: 39 11 –  –  –  –  agro-cotto En franchise 39 19 –  –  – –  autres 6.00  –  jus d’ananas:  –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20: 41 10 –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants En franchise  41 20 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             colorants  En franchise   –  –  autres: 49 10 –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants En franchise  49 20 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants  En franchise  2204. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis  en alcool; moûts de raisin autres que ceux   du no 20.09:      10 00 –  vins mousseux 65.00  –  autres vins; moûts de raisin dont        la fermentation a été empêchée ou arrêtée      par addition d’alcool:   –  –  en récipients d’une contenance         n’excédant pas 2 litres:  21 50 –  –  –  vins doux, spécialités et mistelles 7.50  –  –  autres: 29 50 –  –  –  vins doux, spécialités et mistelles 8.00 2207. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre    alcoométrique volumique de 80 % vol   ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie   dénaturés de tous titres:      10 00 –  alcool éthylique non dénaturé d’un titre      alcoométrique volumique de 80 % vol   ou plus  En franchise  2302. Sons, remoulages et autres résidus, même  agglomérés sous forme de pellets, du criblage,  de la mouture ou d’autres traitements des  céréales ou des légumineuses:       –  de maïs: 10 90 –  –  autres En franchise                        Régime tarifaire AELE   16   0.632.312.321   Numéro tarifaire Désignation des produits Taux de droit      Taux de droit  préférentiel   Taux de la nation  la plus favorisée  moins   1 2 3 4       2309. Préparations des types utilisés pour  l’alimentation des animaux:       –  aliments pour chiens ou chats, conditionnés       pour la vente au détail:     10 10 –  –  biscuits En franchise  –  –  en boîtes hermétiquement closes:   10 29 –  –  –  autres, dans les limites du contingent               tarifaire de 1000 tonnes par an En franchise           Note explicative à l’Annexe II: En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne,   la Loi sur le tarif des douanes7 de la Suisse a préséance.             7  RS 632.10