Document ID: a94d98bb-e029-4cad-9805-7b2095080b08

RS 0.946.297.631   1   Texte original   Convention de commerce  entre la Suisse et la Turquie   Conclue le 13 décembre 1930  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19311  Instruments de ratification échangés le 22 avril 1932  Entrée en vigueur le 12 mai 1932    (Etat le 12    mai 1932)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République turque,   animés du désir de développer les relations économiques entre les deux pays,   ont résolu de conclure une convention de commerce et ont nommé à cet effet, pour  leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne  et due forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 12   Les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des hautes parties contrac- tantes ne seront, à leur importation sur le territoire de l’autre, en aucun cas assujettis  à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités  autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de  même nature originaires d’un pays tiers quelconque.   De même les produits naturels ou fabriqués, exportés du territoire de chacune des  hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre partie, ne seront en  aucun cas assujettis à des droits, taxés ou charges autres ou plus élevés ni à des  règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les  mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.   Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à  l’avenir par l’une des deux hautes parties contractantes dans la matière susdite aux  produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au  territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation,  appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre haute partie contrac- tante ou destinés au territoire de cette partie.        RS 14 639  1 RO 48 201  2 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après.   0.946.297.631    Commerce extérieur   2      Art. 2   Les engagements formulés à l’art. 1 ne s’étendent pas:   a) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ulté- rieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier dans  une zone n’excédant pas 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la  frontière;   b) Aux faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait  être conclue à l’avenir par l’une des hautes parties contractantes;   c) Aux avantages spéciaux que la Turquie a accordés ou pourrait accorder, en  matière de tarif douanier, aux pays détachés de l’Empire ottoman depuis  1923.   Il est entendu que cet article ne peut pas être invoqué, si les avantages et faveurs  spéciaux énumérés sous lit. c sont accordés à un Etat tiers.   Art. 3   Les produits naturels ou fabriqués, originaires de l’un des pays contractants importés  sur le territoire de l’autre après avoir transité par les territoires d’un ou de plusieurs  pays tiers ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou à des  redevances autres ou plus élevés que s’ils avaient été importés directement de leur  pays d’origine.   Cette disposition s’applique aussi bien aux marchandises en transit direct qu’aux  marchandises transitant après transbordement, remballage ou entreposage.   Art. 4   Aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ni imposée sur l’importation  dans le territoire de l’une des hautes parties contractantes de n’importe quel article,  produit ou fabriqué, sur le territoire de l’autre, quelle que soit sa provenance immé- diate, qui ne s’étendrait pas également à l’importation d’articles similaires produits  ou fabriqués dans un autre pays étranger quelconque.   Aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ni imposée sur l’exportation de  n’importe quel article du territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le  territoire de l’autre, qui ne s’étendrait également à l’exportation d’articles similaires  à destination de tout autre pays étranger.   Il ne sera admis des exceptions à la règle générale établie dans les alinéas précédents  de cet article que dans les cas suivants, étant toujours entendu que les prohibitions  ou restrictions en question seront étendues en même temps et de la même manière à  tout autre pays étranger se trouvant dans les mêmes conditions:   1. Prohibitions ou restrictions pour des raisons de sûreté publique;   2. Prohibitions ou restrictions pour des raisons de santé publique;     Conv. avec la Turquie   3   3. Prohibitions ou restrictions pour la protection des animaux ou des plantes  contre les maladies et les parasites, ainsi que pour préserver les plantes de la  dégénérescence et de l’extinction de l’espèce.   Art. 5   Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contrac- tantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la convention  et du statut de Barcelone du 20 avril 1921 sur la liberté du transit3.   Art. 6   Les taxes intérieures qui sont ou seront imposées, dans le territoire de l’une des deux  hautes parties contractantes, à la production, la préparation ou la consommation d’un  produit, soit pour le compte de l’Etat ou pour celui de communes ou de corporations,  ne devront, sous aucun prétexte, frapper les produits du territoire de l’autre partie  plus lourdement ou d’une façon plus gênante que les produits similaires du pays  même ou, à leur défaut, ceux de la nation la plus favorisée.   Art. 74   Au cas où les circonstances l’exigeraient, chacune des hautes parties contractantes  pourra demander, pour établir le pays d’origine des produits importés, la présenta- tion, par l’importateur, d’un certificat d’origine constatant que l’article importé est  de production ou de fabrication nationale dudit pays, ou qu’il doit être considéré  comme tel selon la législation du pays destinataire, étant donné qu’il y a subi une  transformation ou une opération motivée par des raisons économiques.   Les certificats d’origine, établis selon le modèle annexé à la présente convention  (annexe I), seront délivrés par les chambres de commerce et d’industrie dont relève  l’expéditeur, soit par les autorités douanières, soit par tout organe ou groupement  que le pays destinataire aura agréé. Le gouvernement du pays destinataire aura le  droit d’exiger la légalisation des certificats d’origine par ses représentants diploma- tiques ou consulaires,   Les colis postaux et les envois par la voie aérienne ne seront pas assujettis aux  certificats d’origine quand le pays destinataire reconnaîtra qu’il ne s’agit pas  d’envois revêtant un caractère commercial.   Art. 8   Les négociants, fabricants et autres industriels de l’une des hautes parties contrac- tantes qui prouveront, par la présentation d’une carte de légitimation délivrée par les  autorités compétentes de leur pays, qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce  et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le  droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, de faire des achats,  dans le territoire de l’autre partie contractante, chez les négociants ou producteurs ou       3 Voir RS 0.740.4  4 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après.     Commerce extérieur   4      dans les locaux de vente publique. Ils pourront également prendre des commandes  chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie,  utilisent des marchandises correspondant aux offres. Ils pourront aussi transporter  avec eux ou se faire envoyer des échantillons ou modèles. Ils ne seront astreints pour  les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance spéciale.  Comme échantillons ou modèles sont considérés tous objets représentatifs d’une  marchandise déterminée, sous la double réserve, d’une part, que lesdits objets soient  susceptibles d’être dûment identifiés lors de la réexportation, d’autre part, que les  objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans  leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère usuel d’échantillons.   La carte de légitimation devra être établie conformément au modèle de l’annexe II.  Les hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des  autorités chargées de délivrer ces cartes ainsi que des dispositions auxquelles les  voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.   Il est entendu, toutefois, que les voyageurs de commerce mentionnés ci-dessus  n’auront pas le droit de conclure des affaires de vente pour des commerçants ou  industriels autres que ceux visés dans leur carte.   A l’exception des marchandises prohibées à l’importation, les objets passibles d’un  droit de douane ou de toute autre taxe qui seront importés comme échantillons ou  modèles seront, à charge de réexportation de part et d’autre, admis en franchise  provisoire de droit d’entrée et de sortie aux conditions suivantes:   a) En faisant leur déclaration en douane, ces voyageurs présenteront, avec trois  copies, une liste descriptive, certifiée par les autorités douanières du pays  d’exportation, indiquant en détail les échantillons ou modèles importés par  eux. S’ils ne sont pas munis de la liste descriptive, ils présenteront, en faisant  leur déclaration, une nouvelle liste en trois exemplaires indiquant en détail  les échantillons ou modèles.    Les autorités douanières du pays d’importation pourront réclamer la traduc- tion de la liste dans la langue du pays;   b) Afin que les échantillons ou modèles puissent être identifiés lors de leur  réexportation, ceux-ci seront, dans le pays d’exportation, estampillés ou scel- lés à la cire ou au plomb selon leurs genres et formes. Les autorités doua- nières de chaque partie s’enverront réciproquement et officiellement les mo- dèles de ces estampilles et sceaux, pour assurer la vérification de  l’authenticité des signes apposés sur les échantillons.    Lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des  inconvénients, l’identification par voie de photographies, dessins ou descrip- tions complètes et détaillées, est admise. Toutefois, les autorités douanières  du pays d’importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplé- mentaires, aux frais des intéressés, dans tous les cas où lesdites autorités le  jugeront indispensable à la garantie de l’identité de ces échantillons lors de  leur réexportation.     Conv. avec la Turquie   5    Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à  reconnaître l’identité des échantillons et à déterminer le montant des droits et  taxes éventuellement exigibles.    Si les échantillons ou modèles ne sont pas munis de signes apposés dans le  pays d’exportation, les autorités douanières du pays d’importation appose- ront des signes nouveaux;   c) Après la présentation à la douane par l’importateur de la liste descriptive ou  de la déclaration des échantillons, il sera procédé à la visite douanière, et si  la liste ou la déclaration correspondant aux échantillons et les signes y appo- sés sont en règle, les droits de douane de chacun de ces échantillons et les  taxes de consommation, s’il y a lieu, seront établis et le montant de ces droits  et taxes sera versé en dépôt, soit en espèces, soit par une garantie jugée suffi- sante par les autorités compétentes du pays d’importation. Les dispositions  concernant la garantie seront réglées par les gouvernements respectifs selon  leur propre législation. Les frais de pesage et autres seront définitivement  payés et la liste descriptive ou un des exemplaires de déclaration dûment  légalisés par les autorités douanières sera rendu à l’importateur.    Toutefois, l’importateur, au lieu de faire calculer et de déposer les droits de  chacun des échantillons, selon les articles du tarif y afférent, aura le droit  d’acquitter ces droits sur l’échantillon soumis au taux le plus élevé du tarif,  pour les totalités des échantillons. Les autorités douanières seront tenues  d’adhérer à cette proposition;   d) Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans  un délai d’un an au pays d’exportation ou bien réexportés dans un pays quel- conque soit par la douane d’entrée, soit par une autre. Le délai d’un an peut  être prolongé, le cas échéant, par l’autorité douanière du pays d’importation;   e) La liste descriptive ou la déclaration et les échantillons ou modèles à réex- porter seront présentés par l’intéressé à la douane et celle-ci, après contrôle,  effectuera, sans retard, contre reçu, le remboursement intégral des droits  consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de  ces droits. Ce remboursement ou cette libération ne s’effectuera que pour les  échantillons ou modèles réexportés. Les droits de douane tenus en dépôt des  échantillons ou modèles non réexportés après l’expiration du délai prévu sub  d ou vendus sur place seront portés au crédit de l’administration ou perçus  des garants;   f) Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la cau- tion pourront être effectués par tous les bureaux douaniers des frontières ou  par ceux de l’intérieur du pays qui auront reçu les attributions nécessaires à  cet effet. Les hautes parties contractantes se communiqueront les listes des  bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.   Les dispositions de cet article n’étant pas applicables aux industriels ambulants, au  colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent ni  industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet  égard l’entière liberté de sa législation.     Commerce extérieur   6      Art. 9   Les ressortissants de l’une des hautes parties contractantes se rendant aux foires ou  marchés, non réservés aux produits nationaux, à l’effet d’y exercer leur commerce,  ne seront pas, sur le territoire de l’autre, traités d’une manière moins favorable que  les nationaux, en tant qu’ils pourront présenter une carte d’identité d’après le modèle  (annexe III) délivrée par les autorités du pays dont ils sont ressortissants.   Les dispositions du premier alinéa n’étant pas applicables aux industriels ambulants,  au colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent  ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet  égard l’entière liberté de sa législation.   Art. 105   Seront admis en franchise de douane, sous condition d’identification et sous réserve  des garanties prévues par les législations de chacune des hautes parties contractantes,  les objets suivants, s’ils sont réexportés dans le délai permis:   1. Les objets importés dans l’un des pays contractants aux fins d’y être réparés.  Il est entendu que ces objets, s’ils sont réimportés dans le pays d’exportation,  sont, à leur réimportation, exempts de droits d’entrée. Des matières ou par- ties, passibles de droits de douane, qui sont ajoutées à ces objets en quantités  considérables lors de la réparation, seront dédouanées, en tant que la législa- tion du pays l’exige, indépendamment des objets mêmes et selon le tarif  auquel elles étaient assujetties avant leur combinaison; le poids servant de  base au dédouanement peut être fixé par une évaluation;   2. Les emballages, sacs, tonneaux et autres qui sont importés du territoire de  l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre pour y ser- vir à l’exportation de marchandises originaires;   3. Les objets destinés aux foires, expositions et concours. Les intéressés pren- dront soin de faire fixer la durée de l’emploi des objets en question à leur  entrée dans le pays. Ce délai pourra être prolongé au besoin par les autorités  douanières, selon les prescriptions légales.   Art. 11   Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour  donner aux commerçants la possibilité de se procurer des informations officielles  concernant les tarifs de douane et notamment les taux des droits à percevoir sur une  marchandise déterminée. La demande doit contenir, selon les règlements du pays  d’importation6, un échantillon de la marchandise ou bien une description détaillée,  une copie ou photographie de celle-ci.       5 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après et le procès-verbal de la séance de  signature.   6 Voir l’art. 32 de la LF du 1er octobre 1925 (RS 631.0) sur les douanes ainsi que l’art. 8 de  son R d’exécution du 10 juillet 1926 (RS 631.01)     Conv. avec la Turquie   7   Si le déclarant ne possède pas les éléments nécessaires pour faire la déclaration en  douane, l’administration des douanes lui permettra de vérifier lui-même l’envoi, au  préalable et à ses frais, dans un local qu’elle désigne.   Art. 12   La présente convention étendra également ses effets à la Principauté de Liechtens- tein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union doua- nière7.   Art. 13   Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la  nation la plus favorisée en ce qui concerne les matières qui font l’objet des articles  suivants de la présente convention: 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.   Art. 14   Sous réserve des dispositions qui pourraient découler d’une convention d’arbitrage  entre les deux pays, les différends, qui viendraient à s’élever entre les deux hautes  parties contractantes sur l’interprétation de la présente convention et qui n’auraient  pu être résolus par la voie diplomatique, seront soumis d’un commun accord, par  voie de compromis, à un arbitrage.   Art. 15   La présente convention se substitue à celle du 4 mai 19278   Elle est conclue pour une année. Elle sera ratifiée et entrera en vigueur vingt jours  après l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne.   Si elle n’a pas été dénoncée trois mois avant d’arriver à échéance, elle sera prorogée  par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de la dénon- cer à tout moment dès l’expiration de la période d’une année, pour lui faire prendre  fin trois mois après la dénonciation.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait en double expédition, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.   (suivent les signatures)       7 RS 0.631.112.514  8 [RO 43 439]     Commerce extérieur   8      Protocole de signature      Au moment de signer la présente convention de commerce, les plénipotentiaires  soussignés sont tombés d’accord pour stipuler les précisions suivantes:   Ad art. 1   Il est entendu que l’art. 3 de la loi turque No 1499 du 8 juin 1929 n’est pas atteint par  les dispositions de cet article.   Il est également entendu que l’al. 2 de l’art. 4 de la loi fédérale sur le tarif des  douanes suisses du 10 octobre 19029 n’est pas atteint par les dispositions de cet  article.   Lorsque le droit d’entrée sur un produit importé dans le territoire de l’une des hautes  parties contractantes dépend du droit fixé pour une autre marchandise, le plus bas  des taux, autonomes ou conventionnels, applicables à cette autre marchandise,  servira toujours de base au calcul du droit d’entrée sur le produit en question.   Ad art. 7   Il est entendu qu’au cas où des marchandises originaires de Turquie seraient, après  avoir été manipulées ou remballées dans un port intermédiaire d’un pays tiers,  importées dans le territoire suisse, les certificats d’origine attestant que lesdites  marchandises sont d’origine turque, pourront être soumis, sur la demande de la  Turquie, à la légalisation des autorités consulaires turques de ce port intermédiaire.   Ad art. 1010   Les objets de ménage utilisés (objets de déménagement) destinés à un usage person- nel, s’ils sont importés par celui qui vient s’établir, ou s’ils ont été expédiés, du lieu  de son déménagement, tout au plus deux mois avant son arrivée ou tout au plus trois  mois après celle-ci, sont exempts de droits de douane ainsi que de toute taxe à  l’entrée et à la sortie.   Fait en double, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.   (suivent les signatures)       9 RS 6 705; RO 1959 1397  10 Voir aussi le procès-verbal de la séance de signature.     Conv. avec la Turquie   9   Annexe I  (Modèle)   Certificat d’origine   Expéditeur: Receveur:   Nom: Nom:   Domicile: Domicile:   Rue: Rue:      Nombre   des colis    Mode d’emballage  Marques    no    Poids brut et net   en kilogrammes,   et valeur    Voies d’expédition.   (Chemin de fer,    poste, bateaux, etc.)    Contenu                                                   Il est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont d’origine    , le  19  (Sceaux)   (Désignation du bureau compétent et signature)     Commerce extérieur   10      Annexe II   Nom de l’Etat   (Autorité de délivrance)   Carte de légitimation pour voyageurs de commerce   Valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance.   Bon pour   No de la carte      Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte  M.  né à  demeurant à   rue no  possède 11  à   sous la raison de commerce    (ou) est commis voyageur au services  de la maison  des maisons  à     qui possède12  possèdent  sous la raison de commerce     Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays  susvisés et de faire des achats pour la (les) maison(s) dont il s’agit, il est certifié que  ladite (lesdites) maison(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à ............................................................. et y paie(nt) les  contributions légales à cet effet.     , le  19   Signature du chef de la (des) maison(s)       11  Indication de la fabrique ou du commerce.   NB. On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un  établissement commercial ou industriel.   12  Indication de la fabrique ou du commerce.   NB. On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un  établissement commercial ou industriel.     Conv. avec la Turquie   11   Signalement du porteur:    Age:  Taille:  Cheveux:  Signes particuliers:    Signature du porteur:     Commerce extérieur   12      Annexe III   Carte de légitimation pour des visiteurs de foires ou de marchés   Il est certifié que M. .................................................................................... porteur de  la présente carte, désirant se rendre avec ses marchandises aux foires et marchés en  ................................................. (pour les ressortissants  suisses: en Turquie, pour les  ressortissants turcs: en Suisse) est domicilié à .................................. et qu’il est tenu  d’acquitter les taxes et impôts légaux pour l’exercice de son commerce ou industrie.   Le présent certificat est valable pour un délai de  .........................  mois.   (Lieu, date, signature, sceau de l’autorité qui a établi le certificat)     Conv. avec la Turquie   13   Procès-verbal de la séance de signature      Présents:   (suivent les noms des délégués)   Au moment de procéder à la signature de la présente convention de commerce, le  président de la délégation suisse et le président de la délégation turque déclarent, en  se référant à l’Ad article 10 du protocole de signature de la convention, qu’il est  entendu que les objets de déménagement doivent arriver à la douane d’importation  au plus tard quatre semaines après le délai de trois mois qui y est prévu, à  l’exception des retards qui pourraient être occasionnés par des cas de force majeure.   Ankara, le 13 décembre 1930.   (suivent les signatures)     Commerce extérieur   14