Document ID: 11e16aaa-0725-4ac4-b367-3f9968dc3bc5

821.102.10      1      11  décembre  2002     Arrêté  fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction  des subsides des assurés résidant dans un Etat membre  de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6a et 65a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du  18 mars 19941);   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952);   vu l'accord, du 21 juin 1999, entre la Communauté européenne (CE) et ses Etats  membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre  circulation des personnes (ci-après: l'accord);   vu l'accord, du 21 juin 2001, amendant la Convention, du 4 janvier 1960,  instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE);   vu le préavis de la commission de l'assurance-maladie, du 21 novembre 2002;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Contrôle de l'affiliation   Article premier   Le service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM) est  l'autorité compétente pour le contrôle et l'affiliation d'office des personnes  résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou  en Norvège, (ci-après: les personnes) tenues de s'assurer:   a) parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse;  b) parce qu'elles perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse.     Art. 2   Le SAM est l'autorité compétente pour l'information des personnes  lorsqu'elles annoncent aux autorités neuchâteloises chargées du contrôle des  habitants le transfert de leur résidence de Suisse dans un Etat membre de la  CE, en Islande ou en Norvège, et qu'elles perçoivent:   a) une prestation de l'assurance-chômage suisse;  b) une rente suisse.     Art. 3   1Les assureurs sont tenus de fournir au SAM les données nécessaires  au contrôle de l'obligation d'assurance, notamment en ce qui concerne les  personnes définies à l'article premier.                                                    FO 2002 No 95  1) RS 832.10   2) RS 832.102    autorité  compétente  a) pour l'affiliation   b) pour  l'information    Obligation de  renseigner     821.102.10      2   2Le service des étrangers communique au SAM copie de toutes les autorisations  de séjour de courte durée CE/AELE, des autorisations de séjour CE/AELE et  des autorisations frontalières CE/AELE qu'il délivre aux personnes.   3Les organes communaux compétents pour le contrôle des habitants informent,  selon les directives du SAM, les personnes rentières ou bénéficiant de  prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.   4En tant que besoin, les organes compétents en matière de chômage informent  également, selon les directives du SAM, les personnes bénéficiant de  prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.     Art. 4   1Le SAM est tenu d'informer les personnes qui sont soumises à  l'assurance suisse en vertu de l'accord.   2Cette information vaut d'office pour les membres de leur famille.     Art. 5   1Le SAM adresse à ces personnes un formulaire officiel intitulé  "Information complémentaire" ainsi qu'un formulaire spécifique destiné, cas  échéant, à établir leur couverture d'assurance-maladie et celle de leur famille  ainsi que leurs éventuels droits d'option.   2Lesdits formulaires doivent être retournés au SAM dans les 60 jours dès leur  réception.   3Le SAM établit un fichier des personnes sur la base d'une liste initiale transmise  par l'Office fédéral des étrangers et des mutations ultérieures communiquées  par le service des étrangers.   4Pour les personnes domiciliées dans le canton, le SAM utilise le fichier cantonal  des affiliations et des classifications.     Art. 6   1Le SAM statue sur les demandes d'exception à l'obligation de s'assurer  qui lui sont présentées, à l'exception de celles réservées à l'institution commune  conformément à l'article 18, alinéas 2bis et 2ter, LAMal.   2Le SAM enregistre, cas échéant, l'exercice du droit d'option prévu par l'accord.  Le droit d'option ne peut en principe être exercé qu'une seule fois.     Art. 7   Le SAM affilie d'office les personnes qui n'ont pas donné suite à  l'obligation de s'assurer en temps utile.     Art. 8   Les personnes sont tenues d'annoncer au SAM tous les changements  subséquents dans leur situation ou celle de leur famille ayant des incidences sur  leur couverture d'assurance.      CHAPITRE 2   Droit à la réduction des primes   Art. 9   Le SAM est l'autorité compétente au sens de l'article 65a LAMal pour  recevoir les demandes de réduction de primes des personnes définies à l'article  premier.      Devoir d'informer   Procédure   Demande  d'exception à  l'obligation de  s'assurer et droit  d'option   Affiliation d'office   Changements de  situation   Autorité  compétente   Demande de  subsides     821.102.10      3   Art. 10   1Les personnes de condition économique modeste ayant opté pour  l'assurance-maladie suisse peuvent, sur demande, solliciter auprès du SAM une  réduction de leurs primes, au moyen du formulaire officiel édité par le service.   2Seules les primes de l'assurance obligatoire des soins donnent droit à un  subside.     Art. 11   1La demande de subside doit être déposée au SAM, pour la première  fois, dans les trois mois qui suivent l'affiliation auprès d'un assureur suisse.   2Par la suite, la demande doit être présentée au service au plus tard jusqu'au 31  mars de l'année courante.     Art. 12   A titre exceptionnel, en cas de modification notable de la situation  financière et familiale des personnes, le SAM peut, sur demande, revoir la  classification des intéressés en cours d'année.     Art. 13   1Le SAM statue sur l'octroi du subside et en fixe la durée.   2S'il est déposé dans les trois mois qui suivent l'affiliation, le subside prend effet  au premier mois de l'affiliation, sinon au mois du dépôt de la demande.   3Par la suite, le subside dont la demande est déposée jusqu'au 31 mars de  l'année courante prend effet au 1er janvier ou, si tel n'est pas le cas, au mois du  dépôt.     Art. 14   Le subside est, en règle générale, accordé jusqu'à la fin de l'année  courante.     Art. 15   1Les critères mentionnés dans l'arrêté annuel du Conseil d'Etat fixant  les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance  obligatoire des soins (ci-après: ANO) sont applicables par analogie pour le calcul  du revenu déterminant.   2La part des revenus réalisés en Suisse prise en compte dans le revenu  déterminant et corrigée en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence au  sens de l'ordonnance 2002 sur les indices du niveau de prix et sur les primes  minimales permettant de calculer la réduction des primes dans la Communauté  européenne, en Islande et en Norvège, du 4 septembre 2002. La fortune et les  parts de revenu réalisées dans le pays de résidence, prises en compte dans le  calcul du revenu déterminant, sont converties en francs suisses au taux de  change du jour de détermination du droit.     Art. 16   Le montant des subsides mensuels correspond à ceux prévus pour les  catégories 1 à 5 définies par l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année les  normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance  obligatoire des soins.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 17   Les règles générales figurant dans la législation cantonale en matière  d'assurance obligatoire des soins sont applicables pour le surplus.      Classification  a) début   b) exception   c) octroi du  subside   d) durée du  subside   e) revenu  déterminant   f) montant des  subsides   Renvoi     821.102.10      4   Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.      Validité et entrée  en vigueur