Document ID: 5f57bad6-d897-4402-bdb7-060fccd69d1b

RS 0.232.111.194.58   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et  le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance  mutuelle et la protection des indications géographiques   Conclu le 23 septembre 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20142  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2014    (Etat le 1er septembre 2014)      Art. 1 Objectif et champ d’application  (1)  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque, ci-après dénom- més «la Partie» ou «les Parties», conviennent, en application des principes de non- discrimination et de réciprocité ainsi que dans le respect des règles et des principes  de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce (désigné ci-après par «l’Accord  sur les ADPIC»3), de mutuellement reconnaître et protéger leurs indications géo- graphiques afin de faciliter et de promouvoir le commerce de produits et de services  identifiés par de telles indications.   (2)  Le présent Accord s’applique à tous les produits et services identifiés par une  indication visée à l’art. 2 et étant originaires du territoire des Parties.   (3)  Les annexes font partie intégrante du présent Accord.   Art. 2 Indications protégées  Les indications suivantes sont protégées:   (1)  concernant les produits et les services originaires de la Jamaïque:   (a) les noms «Jamaïque», «jamaïcain» et «jamaïcaine», les noms des subdivi- sions territoriales officielles de la Jamaïque (énumérés à l’annexe I) et toute  autre indication désignant cet Etat ou ses subdivisions territoriales offi- cielles,   (b) les indications géographiques de la Jamaïque énumérées à l’annexe II,   (c) les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l’art. 22  de l’Accord sur les ADPIC;   (2)  concernant les produits et les services originaires de la Suisse:        RO 2014 2515; FF 2014 1137 1389  1 Texte original anglais.  2 RO 2014 2513  3 RS 0.632.20 annexe 1C   0.232.111.194.58    Propriété industrielle   2   0.232.111.194.58   (a) les noms «Suisse» et «suisse», les noms des cantons suisses (énumérés à  l’annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses cantons,   (b) les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’annexe II,   (c) les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l’art. 22  de l’Accord sur les ADPIC.   Art. 3 Etendue de la protection  (1)  Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties prennent  toutes les mesures nécessaires et raisonnables, conformément au présent Accord,  pour garantir la protection réciproque des indications visées à l’art. 2, qui sont utili- sées pour se référer à des produits originaires du territoire des Parties. Chaque Partie  prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher  l’utilisation de ces indications pour:   (a) des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu  désigné par l’indication en question ou qui ne répondent pas aux autres con- ditions fixées dans les lois et les règlements de la Partie concernée;   (b) d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l’indication  en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine  géographique du produit.   (2)  La protection conférée par l’al. 1 est également applicable dans les cas où la  véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est  employée en traduction ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type»,  «style», «manière», «imitation», «méthode» ou d’expressions analogues, y compris  de symboles graphiques qui peuvent porter à confusion.   (3)  La protection conférée par les al. 1 et 2 est également applicable dans les cas où  les produits originaires du territoire des Parties sont destinés à l’exportation et à la  commercialisation hors du territoire de chaque Partie.   (4)  L’enregistrement de marques enfreignant les al. 1 ou 2 est refusé ou invalidé,  soit d’office si la législation des Parties le permet, soit à la requête d’une partie  intéressée adressée aux autorités compétentes. Si une telle marque a fait l’objet  d’une demande d’enregistrement, a été enregistrée de bonne foi ou s’est imposée à la  suite d’un usage de bonne foi avant l’entrée en vigueur du présent Accord, elle peut  continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation de l’indication  géographique prévue par le présent Accord, à condition qu’aucun autre motif d’inva- lidité ou de révocation de la marque n’existe en vertu de la législation de la Partie  concernée.   (5)  Pour les indications protégées mentionnées aux art. 2, al. 1, let. (a) et (b), et 2,  al. 2, let. (a) et (b), du présent Accord, les exceptions des art. 24, al. 4, 6 et 7, de  l’Accord sur les ADPIC ne s’appliquent pas.   (6)  En ce qui concerne l’utilisation d’indications géographiques pour identifier des  services, les Parties prévoient dans leur législation nationale un moyen adéquat et  efficace d’empêcher l’utilisation de ces indications d’une manière qui induit le     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   3   0.232.111.194.58   public en erreur quant à l’origine géographique des services ou constitue autrement  un acte de concurrence déloyale.   (7)  Conformément à leurs obligations découlant de l’art. 6ter de la Convention de  Paris4, les Parties empêchent que les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes  nationaux ou régionaux de l’autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme  marque, indication géographique ou tout autre titre protégé tel qu’une raison de  commerce ou le nom d’une association de façon non conforme aux conditions fixées  par les lois et les règlements de la Partie concernée. La protection s’applique égale- ment aux signes pouvant être confondus avec les armoiries, les drapeaux et les  autres emblèmes nationaux ou régionaux des Parties.   Art. 4 Indications homonymes  (1)  En cas d’indications homonymes:   (a) si une indication protégée d’une Partie est identique à une indication pro- tégée de l’autre Partie, la protection est conférée à chaque indication, à con- dition que le nom géographique en question ait été utilisé de manière tradi- tionnelle et constante et que le produit ou le service ne soit pas faussement  présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de l’autre  Partie;   (b) si une indication protégée d’une Partie est identique à un nom géographique  désignant un lieu situé hors du territoire des Parties, ce nom peut être utilisé  pour décrire et présenter un produit fabriqué dans la région géographique à  laquelle il se réfère ou un service provenant de l’Etat auquel il se réfère, à  condition qu’il ait été utilisé de manière traditionnelle et constante, que son  utilisation dans ce but soit réglementée par l’Etat d’origine et que le produit  ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme  étant originaire du territoire de la Partie concernée.   (2)  Dans les cas mentionnés à l’al. 1, les Parties déterminent les conditions pra- tiques permettant de distinguer l’une de l’autre les indications homonymes en ques- tion en veillant à ce que les producteurs et les fournisseurs de services bénéficient  d’un traitement équitable et à ce que les consommateurs ne soient pas induits en  erreur.   Art. 5 Exceptions  (1)  Les dispositions du présent Accord ne préjugent en rien le droit de toute per- sonne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son propre nom ou le nom de  son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à  induire les consommateurs en erreur.   (2)  Rien dans le présent Accord n’oblige une Partie à protéger une indication de  l’autre Partie qui n’est pas protégée dans le pays d’origine, ou qui cesse de l’être, ou  qui est tombée en désuétude dans ce pays.       4 RS 0.6232.02 à 04      Propriété industrielle   4   0.232.111.194.58   Art. 6 Bénéficiaires  Les bénéficiaires de la protection conférée par le présent Accord sont les personnes  physiques et morales, les fédérations, les associations et les organisations de produc- teurs, de fournisseurs de services, de commerçants ou de consommateurs désignés  comme des parties intéressées au sens de l’art. 3, à condition qu’elles disposent d’un  intérêt légitime et que leur domicile ou leur siège respectifs se trouvent sur le terri- toire de l’une des Parties. Les Parties garantissent dans leur droit national l’appli- cabilité de la protection conférée par le présent Accord par les parties intéressées.   Art. 7 Présentation et étiquetage  Pour les cas où la description ou la présentation d’un produit ou d’un service, en  particulier sur l’étiquetage, sur des documents officiels ou commerciaux, ou dans la  publicité, serait contraire au présent Accord, les Parties mettent en place les méca- nismes administratifs nécessaires et donneront aux autorités compétentes les pou- voirs pour prendre les mesures judiciaires qui s’imposent afin de lutter contre la  concurrence déloyale ou d’empêcher toute autre utilisation trompeuse ou inexacte de  l’indication protégée.   Art. 8 Points de contact  (1)  Les autorités désignées à l’annexe III au présent Accord agissent comme points  de contact entre les Parties pour toute question couverte par le présent Accord.   (2)  Sur demande, le point de contact indique l’autorité responsable pour le cas  d’espèce et offre, si nécessaire, son aide en facilitant la communication avec la  Partie requérante.   Art. 9 Procédure applicable aux produits et aux services non conformes  (1)  Si une Partie a une raison de soupçonner:   (a) qu’un produit ou un service visé à l’art. 2 est ou a été commercialisé entre  les Parties d’une façon non conforme au présent Accord; et   (b) que cette non-conformité représente un intérêt spécifique pour une Partie et  qu’elle est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des  poursuites judiciaires,   celle-ci en informe sans délai le point de contact de l’autre Partie.   (2)  L’information au sens de l’al. 1 doit être accompagnée des documents officiels,  commerciaux ou autrement pertinents et spécifier les mesures administratives ou les  poursuites judiciaires pouvant être introduites. Elle comprend en particulier les  détails suivants concernant le produit ou le service en question:   (a) le producteur et toute personne détenant le produit, ou le fournisseur du ser- vice;    (b) la composition de ce produit ou le contenu de ce service;    (c) la description et la présentation de ce produit ou de ce service;     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   5   0.232.111.194.58   (d) la description de la non-conformité suspectée aux règles applicables   – à la production de ce produit ou à la fourniture de ce service, ou  – à la commercialisation de ce produit ou de ce service.   (3)  L’autre Partie examine la question et informe la Partie requérante du résultat de  l’examen et de toute mesure prise en vertu de l’art. 3.   Art. 10 Registres nationaux  L’enregistrement des indications géographiques dans les registres nationaux énumé- rés à l’annexe IV au présent Accord est admis par les autorités nationales compé- tentes des Parties comme élément de preuve que ces indications sont conformes aux  art. 2, al. 1, let. (c), et 2, al. 2, let. (c), et peuvent prétendre à la protection conférée  par le présent Accord.   Art. 11 Modification de l’Accord et de ses annexes  (1)  Chaque Partie peut demander une modification du présent Accord par écrit.   (2)  Les modifications au présent Accord sont adoptées par consentement mutuel des  Parties. Toute modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date de la dernière notification, par voies diplomatiques, de l’accom- plissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales néces- saires à l’entrée en vigueur.   (3)  Si une Partie révise sa législation pour protéger des indications autres que celles  énumérées à l’annexe II ou reconnaît expressément et protège des indications autres  que celles énumérées à l’annexe II, elle notifie ces nouvelles indications à l’autre  Partie par le biais des points de contact visé à l’art. 8, al. 1. Si l’autre Partie ne  soulève pas d’objection contre leur inclusion dans un délai de six mois, ces indica- tions sont inclues à l’annexe II au présent Accord.   (4)  Chaque Partie peut notifier, par voies diplomatiques, des modifications des listes  contenues dans les annexes I, III et IV au présent Accord. Ces modifications entrent  en vigueur à la date de réception de la notification par l’autre Partie.   Art. 12 Mesures transitoires  (1)  Les produits et les services identifiés par une indication au sens de l’art. 2 qui,  au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été produits ou fournis,  désignés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais sont interdits par le  présent Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes et des producteurs ou  des fournisseurs de services pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en  vigueur de l’Accord et par des détaillants jusqu’à l’épuisement des stocks.   (2)  Les produits fabriqués et les services fournis qui sont désignés et présentés  conformément au présent Accord et dont la description ou la présentation n’est plus  conforme au présent Accord à la suite d’une modification de celui-ci peuvent conti- nuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire  entre les Parties.     Propriété industrielle   6   0.232.111.194.58   Art. 13 Règlement des différends  (1)  Lorsqu’une objection est soulevée en application de l’art. 11, al. 3, les Parties  engagent des consultations, selon les modalités convenues entre elles, dans le délai  d’un mois à compter de la notification de l’objection. Elles mettent tout en œuvre  pour parvenir à une solution amiable dans l’année qui suit le début des consultations.   (2)  Les Parties règlent à l’amiable par des consultations et des négociations tout  autre conflit issu de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.   Art. 14 Entrée en vigueur et révocation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la  date de la dernière notification par voies diplomatiques de l’accomplissement par les  Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l’entrée en  vigueur.   (2)  Il reste en force à moins qu’une des Parties ne le dénonce par écrit à l’autre  Partie par voies diplomatiques avec un délai de six (6) mois.   En témoignage de quoi, les soussignés, ayant dûment été autorisés à cette fin, ont  signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 23 septembre 2013, en deux exemplaires originaux en anglais.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Felix Addor   Pour le   Gouvernement de la Jamaïque:  Wayne McCook     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   7   0.232.111.194.58   Annexe I   a) Noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque:  Paroisses Comtés     Hanover   Cornwall  Saint Elizabeth  Saint James  Trelawny  Westmoreland     Clarendon   Middlesex  Manchester  Saint Ann  Saint Catherine  Saint Mary     Kingston   Surrey  Portland  Saint Andrew  Saint Thomas     b) Noms des cantons suisses:  1. Aargau   2. Appenzell (Ausserrhoden)   3. Appenzell (Innerrhoden)   4. Basel (-Landschaft)   5. Basel (-Stadt)   6. Bern / Berne   7. Freiburg / Fribourg   8. Genève   9. Glarus   10. Graubünden   11. Jura   12. Luzern   13. Neuchâtel   14. Nidwalden   15. Obwalden   16. Schaffhausen   17. Schwyz   18. Solothurn   19. St. Gallen   20. Ticino   21. Thurgau   22. Uri   23. Vaud   24. Wallis / Valais   25. Zug   26. Zürich     Propriété industrielle   8   0.232.111.194.58   Annexe II   a) Indications protégées de la Jamaïque  Boissons  Blue Mountain Coffee  Jamaican High Mountain Coffee  Catherine’s Peak water   Spiritueux  Jamaica Rum  Jamaican Roots wine   Epices  Jamaican Jerk  Boston Jerk   Walkerswood Jerk  Jamaican Allspice   Produits agricoles  St. Andrew Thyme  Jamaica Logwood Honey  Jamaican Ginger  Lucea Yam  Trelawny Yellow Yam  Jamaica Scotch Bonnet pepper  Manchester Peppermint   St. Elizabeth Escallion  St. Elizabeth Thyme  Middle Quarters Shrimps  Jamaican Pimento  Jamaican Ortanique  Jamaican Cocoa  Jamaican Red Pepper   Produits de boulangerie et pâtisserie  Jamaican Patties  Jamaican Easter Bun   Jamaican Bun  Jamaican Jackass Corn   Confiserie  Bustamante Jaw Bone/ Backbone  Jamaican Paradise Plum   Jamaican Potato Pudding  Jamaican Gizzada   Autres aliments  Jamaican Bammy  St. Elizabeth Bammy   Produits de bien-être  Jamaican   Produits pharmaceutiques  Jamaican Bissy  Jamaican  Jamaican Cannabis Sativa (For eg. CANASOL and ASMASOL)     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   9   0.232.111.194.58   Bois et fleurs  Jamaican Blue Mahoe  Jamaican Cedar  Jamaican Lignum Vitae   Minerais jamaïcains  Jamaican Bauxite  Jamaica Clay  Jamaican Limestone   Eléments religieux/culturels non agricoles/artisanaux  St Elizabeth Hodges Clay  Castleton Clay  Jamaican Thatch   b) Indications protégées de la Suisse  Fromages  Appenzeller  Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse  Bündner Bergkäse  Emmentaler  Formaggio d’Alpe Ticinese  Glarner Schabziger / Glarner Kräu- terkäse  Gruyère  L’Etivaz   Raclette du Valais  Sbrinz  Schweizer Tilsiter  Tête de Moine, Fromage de Bellelay  Tomme vaudoise  Vacherin fribourgeois  Vacherin Mont d’Or  Werdenberger Sauerkäse / Bloderkä- se   Produits à base de viande  Appenzeller Mostbröckli  Appenzeller Pantli  Appenzeller Siedwurst  Saucisse neuchâteloise / saucisson  neuchâtelois  Berner Zungenwurst  Boutefas  Bündnerfleisch  Jambon de la Borne   Longeole  Saucisse aux choux vaudoise  Saucisson vaudois  Saucisse d’Ajoie  Viande séchée du Valais  St. Galler (Kalbs)-Bratwurst  St. Galler Schüblig  Glarner-Kalberwurst   Epices  Munder Safran (saffron)   Huiles  Huile de noix vaudoise     Propriété industrielle   10   0.232.111.194.58   Pain, pâtisserie, gâteaux, confiserie, biscuits et autres produits de  boulangerie  Basler Läckerli  Meringues de la Gruyère  Pain de seigle valaisan  Toggenburger Waffeln / Toggenbur- ger Biscuits   Swiss Chocolate / Schweizer Scho- kolade  Swiss Kräuterbonbons  Zuger Kirschtorte   Spiritueux  Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du  Valais  Absinthe  Damassine  Eau-de-vie de poire du Valais   Baselbieter Kirsch  Zuger Kirsch  Appenzeller Alpenbitter  Rigi Kirsch  Schweizer Kirsch   Vins  Bern / Berne  Bielersee / Lac de Bienne  Thunersee  Cheyres  Genève  Coteau de Chevrens  Côtes de Landecy  Coteau de Lully  Coteau de Choulex  Château de Collex  Coteau de Bossy  Coteau de la vigne blanche  Coteau de Dardagny  Coteau de Genthod  Château du Crest  Mandement de Jussy  Grand Carraz  Domaine de l’Abbaye  Côtes de Russin  Coteau des Baillets  Coteau de Bourdigny  Coteau de Choully  Coteau de Peissy  Coteaux de Peney  Château de Choully  Rougemont  La Feuillée  Glarus  Luzern  Neuchâtel  Entre-deux-Lacs   La Béroche  Chez-le-Bart  Champréveyres  La Coudre  Bôle  Corcelles-Cormondrèche  Vaumarcus  Fresens  Saint-Aubin-Sauges  Gorgier  Bevaix  Boudry  Peseux  Auvernier  Colombier  Cortaillod  Le Landeron  Cressier  Cornaux  Saint-Blaise  Hauterive  Ville de Neuchâtel  Nidwalden  Obwalden  St. Gallen  Schaffhausen  Schwyz  Thurgau  Ticino  Rosso del Ticino  Bianco del Ticino     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   11   0.232.111.194.58   Rosato del Ticino  Uri  Vaud  Chablais  Lavaux  La Côte   Côtes-de-l’Orbe  Bonvillars  Valais / Wallis  Zug  Zürich  Zürichsee   Légumes et céréales  Cardon épineux genevois  Rheintaler Ribel  Poire à Botzi   Montres/instruments de précision  Swiss  Genève / Geneva  Neuenburg / Neuchâtel  Schaffhausen   Produits textiles  Swiss  Langenthal  St.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen)   Céramique  Laufen   Produits plastiques  Sarnen   Machinerie/métallurgie/ingénierie  Swiss   Produits chimiques/pharmaceutiques  Swiss  Basel   Bois  Bois du Jura     Propriété industrielle   12   0.232.111.194.58   Annexe III   a) Point de contact pour la Jamaïque  Jamaica Intellectual Property Office   b) Point de contact pour la Suisse  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle     Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques.  Ac. avec la Jamaïque   13   0.232.111.194.58   Annexe IV   a) Liste des registres nationaux de la Jamaïque  Register of Geographical Indications   b) Liste des registres nationaux de la Suisse  – Registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les   produits agricoles et les produits agricoles transformés   – Répertoire suisse des appellations d’origine contrôlée pour les vins     Propriété industrielle   14   0.232.111.194.58