Document ID: ad99814f-30da-4478-ba72-3e0125afe3e2

RS 0.631.121.3   1   Echange de lettres du 8 juin 1984  entre la Suisse et la Commission des Communautés   européennes en matière d’assistance administrative mutuelle   dans le domaine des certificats d’origine utilisés   dans les échanges non préférentiels   Entré en vigueur le 8 juin 1984       Texte original   Le Secrétaire d’Etat Berne, le 8 juin 1984  aux Affaires économiques extérieures       Monsieur Friedrich Klein   Directeur général   du Service de l’union douanière   Commission des Communautés   européennes   Bruxelles   Monsieur le Directeur général,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:    «Se référant à l’art. 11 de la Convention de 19231 sur la simplification des  formalités douanières ainsi qu’à l’Annexe D.2 de la Convention de Kyoto2,  des représentants de la Suisse et de la Commission des CE se sont rencontrés  à plusieurs reprises. Partant de l’idée qu’il est dans l’intérêt commun que les  certificats d’origine utilisés dans les échanges commerciaux entre les deux  Parties soient, en principe, contrôlables, ils ont défini les conditions suivan- tes devant régir l’assistance administrative mutuelle dans le domaine des cer- tificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentiels:  1) Des contrôles peuvent être demandés à l’autorité compétente lorsqu’il y   a doute fondé au sujet de l’authenticité du certificat d’origine ou au  sujet de l’exactitude des renseignements qu’il contient. En outre, des  demandes de contrôle à titre de sondage peuvent être faites, à condition  qu’elles soient limitées toutefois au strict minimum nécessaire pour  assurer un contrôle adéquat.        RO 1984 905  1 RS 0.631.121.1  2 RS 0.631.20   0.631.121.3    Régime général   2   0.631.121.3   2) La demande de contrôle:  i) indique les raisons sur lesquelles l’autorité compétente requérante   se fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de  l’exactitude des renseignements qu’il contient, sauf lorsqu’il s’agit  d’une demande de contrôle à titre de sondage;   ii) est accompagnée des certificats d’origine à contrôler ou d’une pho- tocopie de ceux-ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que  factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.   3) L’autorité compétente saisie répond aux questions posées par l’autorité  compétente requérante dans le domaine du contrôle et fournit tous  autres renseignements qu’elle juge utiles.   4) La demande de contrôle, à laquelle l’autorité compétente saisie répond  en règle générale dans un délai déterminé d’un maximum de six mois,  doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances excep- tionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présen- tation du certificat d’origine au bureau de douane du pays requérant.   5) Les renseignements communiqués pour l’application des dispositions  contenues dans la présente lettre sont considérés comme confidentiels et  ne doivent être utilisés qu’à des fins de contrôle de l’origine.   L’Office fédéral des affaires économiques extérieures et le Service de l’union doua- nière de la Commission des CE se communiqueront mutuellement les noms et adres- ses des autorités compétentes mentionnées au par. 1).  Si vous pouvez confirmer par écrit votre accord sur ce qui précède, les deux Parties  considéreront cet échange de lettres comme définissant les objectifs et les formes de  leur assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine  utilisés dans les échanges non préférentiels; cet échange de lettres entrera en vigueur  à la date de la signature de votre réponse. Il pourra y être mis fin à l’initiative de  l’une ou de l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de six mois.»  J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral suisse sur le contenu de  cette lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Cornelio Sommaruga