Document ID: f8c4d6a9-a8e0-4cd1-a9cd-4a393b4a5c6d

____________________________________________________   416.101.013      1      17  octobre  2011     Règlement  concernant les fonds de tiers de l'Université de Neuchâtel                Le Rectorat,   vu les articles 78 et 79 de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ;   vu l’article 10, lettre h du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier    1 Le présent règlement a pour but de:   a) déterminer la propriété des fonds de tiers;    b) fixer les compétences en matière de conclusion de contrats générant des  fonds de tiers;   c) déterminer l’organisation administrative des fonds de tiers, y compris les  procédures d’ouverture et de clôture de comptes;   d) fixer les règles générales d’utilisation et de gestion des comptes.     Art. 2     1 Le présent règlement a pour objet la réglementation des fonds de tiers   de l’Université.    2 Les fonds de tiers sont généralement obtenus en échange de prestations de   recherche, d’enseignement ou d’autres services de la part de l'Université.   3 Le solde des fonds de tiers est reporté à la clôture annuelle des comptes.     Art. 3     1 Au sens du présent règlement, on entend par fonds de tiers tout fonds   ouvert auprès du service des fonds de tiers pour gérer des financements  provenant d’une autre source que de l’enveloppe budgétaire «Etat» annuelle  de l’Université. Par financement, on entend toute recette affectée à un fonds.    2 Les subventions directes que l’Université touche du canton ou de la   Confédération, les subventions inter-cantonales et les taxes qui financent ses  activités de base ne sont pas des fonds de tiers.    3 Les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens   financiers substantiels consentis par des partenaires externes, privés ou  publics (sponsoring, mécénat, etc., à l’exclusion des bourses) en relation avec  le développement d’activités spécifiques au sein de l’Université, sont aussi des  fonds de tiers.                                                        FO 2011 N  o  44   1)  RSN 416.10    2)  RSN 416.101.01    But   Objet   Définitions     416.101.013      2   Art. 4    1 Deux types de comptes peuvent être ouverts auprès du service des   fonds de tiers, les comptes affectés et les comptes non affectés.    2 Un compte affecté est ouvert en relation avec chaque contrat ou projet de   recherche, ainsi que pour toute fourniture de biens ou de prestations à des  clients tiers privés ou institutionnels (y compris l’organisation de colloques ou  de conférences), pour la perception de revenus tirés de l’octroi de licences ou  de transferts de technologie, des contrats de mécénat ou de sponsoring, ainsi  que des donations liées au développement ou au déploiement d’une activité  spécifique d’un des membres du corps professoral, d’un directeur ou d’une  directrice de département, d’un chef ou d’une cheffe de service.    3 Les comptes non affectés sont alimentés par tous les financements qui ne   doivent pas être portés sur un compte affecté.      Art. 5   Tous les financements obtenus de tiers par des membres du corps  professoral, par les directeurs ou directrices de département et par les chefs  ou cheffes de services, dans l’exercice de leurs fonctions au sein et pour le  compte de l’Université, sont déposés sur un compte de fonds de tiers ouvert  auprès du service des fonds de tiers de l’Université.      Art. 6     1 Les sommes reçues par un membre du corps professoral pour   l’exercice d’une activité annexe au sens de l’article 52 de la loi sur l'Université  (ci-après: LU), qu'il accomplit en son propre nom, pour son propre compte et  sous sa propre responsabilité, ne sont pas des fonds de tiers; elles sont  cependant assimilées à des fonds de tiers si elles sont versées sur un compte  de fonds de tiers selon les articles 22 et 23 ci-dessous.   2 Les libéralités que l’Université reçoit avec ou sans affectation spéciale,   notamment par voie de succession et qui ne sont liées ni au développement, ni  au déploiement d’une activité spécifique d’un des membres du corps  professoral, d’un directeur ou d’une directrice de département, d’un chef ou  d’une cheffe de service, sont gérées dans le cadre de la fortune au sens de  l’article LU. Elles ne constituent pas des fonds de tiers au sens du présent  règlement.   3 Les revenus de la fortune ne sont pas non plus des fonds de tiers.      Art. 7     1 L’Université est propriétaire des fonds portés sur les comptes non   affectés.    2 Elle est également propriétaire des fonds portés sur les comptes affectés,   pour autant que les règlements des organismes ayant alloué les subsides de  recherche concernés (par exemple: FNS, CTI, les différents offices de la  Confédération, le SER, l’Union Européenne, etc.) le permettent.   3 Lorsque les organismes ayant alloué les subsides de recherche réservent leur   propriété sur les financements portés sur un compte affecté, l’Université est  uniquement dépositaire des fonds de tiers concernés.      Art. 8   Les règlements des organismes qui allouent des subsides de  recherche tels que, par exemple, le FNS, la CTI, les différents offices de la  Confédération, le SER, l’Union Européenne, etc., sont réservés en ce qui  concerne la gestion et l’utilisation des subsides octroyés.       Typologie des  comptes   Principe   Exclusions    Propriété des  fonds de tiers   Réserve     416.101.013      3   CHAPITRE 2   Contrats générant des fonds de tiers   Section 1: principes concernant la conclusion de contrats générant des  fonds de tiers   Art. 9    1 L’ouverture et la gestion de fonds de tiers sont subordonnées en   principe à l’existence d’un contrat signé ou à une décision d’allocation de  subsides de recherche.      Art. 10     1 Les contrats générant des fonds de tiers et s’accompagnant d’une   exploitation de la propriété intellectuelle existante ou future de l’Université  doivent être signés par le membre du corps professoral, le directeur ou la  directrice de département, le chef ou la cheffe de service à l’origine du  financement et par un membre du Rectorat.    2 Les contrats ne mettant pas en œuvre la propriété intellectuelle de l’Université   mais instituant une relation durable (supérieure à 2 ans) avec un partenaire  externe, privé ou public, doivent être annoncés, avant leur conclusion, au  recteur ou à la rectrice qui, lorsqu’il ou elle en approuve la conclusion délègue,  du fait même de son approbation, la qualité pour engager l’Université au  membre du corps professoral, au directeur ou à la directrice de département,  au chef ou à la cheffe de service à l’origine du financement.    3 Il en va de même pour les subsides de recherche dont la durée (supérieure à   deux ans) ou le montant (supérieur à 150.000 francs) ont un impact sur la  politique en matière de recherche ou d’enseignement de l’Université.    4 Le recteur ou la rectrice peut subordonner son approbation au sens des   alinéas 2 et 3 ci-dessus à la soumission du projet de contrat pour vérification  et/ou modification au bureau de transfert de technologie ou aux conseillers  juridiques du rectorat.    5 Lorsque les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens   financiers consentis par des partenaires externes, au sens de l’article 3, alinéa  3 ci-dessus, sont substantiels (d’un montant dépassant 15.000 francs),  l’Université est engagée par la signature collective à deux du recteur ou de la  rectrice avec un des membres du Rectorat, ou avec le membre du corps  professoral, le directeur ou la directrice de département , le chef ou la cheffe  de service à l’origine de ces financements.   6 L’approbation du contrat ou l’obtention d’une décision d’allocation de   subsides, permet l’ouverture d’un compte affecté auprès du service des fonds  tiers pour la gestion financière du projet.       Art. 11     1 Les contrats ne mettant pas en œuvre la propriété intellectuelle de   l’Université et n’instituant pas une relation durable au sens de l’article 10,  alinéas 1 et 2, peuvent être signés par le seul membre du corps professoral, le  seul directeur ou la seule directrice de département, le seul chef ou la seule  cheffe de service qui en est à l’origine.   2 Les subsides de recherche et les soutiens financiers qui ne dépassent pas les   maxima et de l’article 10, alinéas 3 et 5 ne sont pas soumis à l’autorisation  préalable ou à la signature collective des alinéas 3 à 5 de l’article 10.    3 Pour déterminer si une relation a un caractère durable ou si les montants   maximaux sont atteints, il est tenu compte de chaque projet dans son   Généralités   Engagement de  l’Université   Délégation du  pouvoir de  représentation de  l’Université     416.101.013      4   ensemble. Il est fait abstraction de toute éventuelle scission artificielle du projet  en plusieurs tranches de durée ou d’un montant inférieur au maxima fixé par  l’article 10.      Art. 12     1 Les contrats générant des fonds de tiers au sens de l’article 10,   alinéa 1 ci-dessus sont soumis, avant signature, au bureau de transfert de  technologie qui leur apporte les éventuelles modifications nécessaires pour  qu’ils soient conformes aux directives édictées par le Rectorat en matière de  valorisation de la recherche.    2 Le membre du corps professoral, le directeur ou la directrice de département,   le chef ou la cheffe de service à l’origine d’un financement peut en tout temps  obtenir l’appui du bureau de transfert de technologie de l’Université dans la  négociation des contrats s’y rapportant.    3 Les conseillers juridiques du rectorat apportent, de concert avec le membre   du corps professoral, le directeur ou la directrice de département, le chef ou la  cheffe de service à l’origine du financement, les éventuelles modifications  nécessaires aux projets de contrats qui leur sont soumis en vertu de l’article 10  alinéa 4 ci-dessus.      Art. 13     1 Le financement consenti par le tiers couvre les dépenses liées au   projet qui comprennent au moins:   a) les dépenses et les coûts liés au personnel engagé spécifiquement pour  l’exécution du projet (y compris les charges sociales de l'employeur) et le  cas échéant les honoraires de consultance ou de sous-traitance;   b) les dépenses pour les équipements, matériels et autres frais  supplémentaires (y compris frais de voyage) nécessaires à la réalisation du  projet (couverture des coûts additionnels);   c) les coûts engendrés par l'utilisation d'équipements de l'UniNE  particulièrement onéreux;   d) le prélèvement s’il est dû au sens des articles 14 et suivants;   e) la TVA si elle est due.      Section 2: règles de prélèvement   Art. 14    1 Un prélèvement de 7,5% est effectué sur tous les financements, hors   TVA, générés par les mandats de recherche, les expertises et les autres  services fournis à des entités tierces privées.   2 Le prélèvement effectué est affecté à la couverture des frais de gestion des   fonds de tiers et des ressources humaines qui leur sont liés, ainsi qu’à  l’indemnisation des coûts indirects de la recherche ou des prestations faisant  l’objet d’un financement.    3 Le pourcentage prélevé est compris dans le coût global de la prestation   facturée par l’Université.      Art. 15     1 Aucun prélèvement n’est effectué:    a) sur les subsides de recherche alloués par un organisme privé ou public de  financement de la recherche. Les éventuels prélèvements instaurés par les  règlements de ces organismes demeurent réservés;    Appui à la  négociation des  contrats   Financement par  le tiers   Principe   Exceptions      416.101.013      5   b) sur les financements générés par des activités en matière d’enseignement  et de formation (comme par exemple: les finances d’inscription à un cours  ou à un colloque, et la formation continue);   c) sur les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens  financiers consentis par des partenaires externes privés ou publics; que ces  financements soient substantiels au sens de l’article 3, alinéa 3 ci-dessus  ou non;    d) sur les revenus tirés de la mise en valeur des résultats de la recherche (y  compris la perception de droits d’auteur) et de l’exploitation de sa propriété  intellectuelle par l’Université;     e) sur les services offerts aux membres de la communauté universitaire (au  sens de l’article 9 LU);    f) sur les versements sur un compte non affecté provenant du transfert de  l’excédent éventuel de recettes d’un compte affecté au moment de sa  clôture selon l’article 31, alinéa 2 ci-dessous;    g) sur les produits tirés par l’Université de la vente de matériel promotionnel;     i) sur le produit des fonds de tiers au sens des articles 19, lettre b et 41,  alinéa 1 ci-dessous.   2 Le Rectorat peut décider d’autres exceptions, notamment lorsque les   financements obtenus, sont générés par des mandats de recherche, des  expertises ou d’autres services fournis à des entités tierces publiques.      Art. 16     1 Le prélèvement est effectué par le service des fonds de tiers à   l’occasion de chaque rentrée de fonds sur un compte ouvert chez lui, à moins  que le ou la titulaire du compte n’indique, documents à l’appui, que le  financement n’est pas soumis à prélèvement au sens de l’article 15 ci-dessus.   2 Le prélèvement ainsi perçu est dévolu dans sa totalité au Rectorat qui en   dispose dans les limites de l’article 14 ci-dessus.     Art. 17     1 Le prélèvement prévu par l’Union Européenne sur ses subsides de   recherche est affecté, à raison de 3%, à un fonds de solidarité destiné à  couvrir les risques (en termes de TVA et de variation de taux de change en  particulier) des projets de recherche européens de l’Université.    2 Le Rectorat fixe dans sa directive sur la valorisation de la recherche le   montant maximum de ce fonds de solidarité qui est également destiné à  couvrir les risques liés à une procédure d’audit de l’Union Européenne.    3 Une fois ce plafond atteint, les 3% prélevés par le service des fonds de tiers   alimentent le fonds européen de l’Université (FEUN) destiné à aider et inciter  au dépôt de nouvelles demandes de projets européens.    4 Le montant du prélèvement arrêté par l’Union Européenne, sous déduction   des 3% prévus ci-dessus, demeurant disponible sur le compte affecté  correspondant au moment de sa clôture, est viré sur un compte non affecté du  membre du corps professoral, du directeur ou de la directrice de département,  du chef ou de la cheffe de service à l’origine du financement, à défaut de la  Faculté dont le membre du corps professoral relevait, ou du Rectorat.       Perception et  répartition interne   Prélèvement sur  les subsides de  recherche  européens     416.101.013      6   Section 3: répartition des revenus tirés de la mise en valeur des  résultats   Art. 18    1 Lorsqu’un projet de recherche débouche sur des résultats qui sont   valorisés, les revenus tirés de cette mise en valeur sont versés sur un compte  affecté ouvert à cet effet.   2 L’utilisation des revenus tirés de cette mise en valeur et leur répartition entre   l’Université, le laboratoire et les personnes physiques à l’origine des résultats  valorisés sont fixées par la directive en matière de valorisation de la recherche  édictée par le Rectorat.   3 Lorsque les revenus tirés de la mise en valeur des résultats de la recherche   consistent en des droits d’auteur, ils peuvent être versés sur le compte  personnel ou sur un compte non affecté de leur auteur.       CHAPITRE 3   Organisation   Section 1: Administration des fonds de tiers   Art. 19   Le capital des fonds de tiers est constitué par :   a) la somme des fonds de tiers au sens des articles 2 et 3 du présent  règlement;   b) le produit des fonds de tiers.     Art. 20     1 La part des fonds se trouvant sur les comptes ouverts auprès du   service des fonds de tiers qui n’est pas directement nécessaire pour couvrir les  besoins en trésorerie des différents projets liés à ces comptes est gérée  conformément à  une stratégie défensive d’investissements.    2 Cette stratégie est déterminée par le Rectorat.      Art. 21     1 Tous les fonds de tiers sont gérés par le service des fonds de tiers.    2 Les comptes de fonds de tiers sont tenus conformément aux principes de la   législation cantonale et aux instructions des titulaires. L’article 8 est réservé.   3 L’intégralité des recettes et dépenses se rapportant à chaque projet est   imputée au compte affecté à ce projet.      Section 2: Des comptes de fonds de tiers et de leurs titulaires   Art. 22    1 Un compte affecté est ouvert dans tous les cas prévus à l’article 4,   alinéa 2 ci-dessus.    2 Les autres contributions de tiers et les éventuels excédents de recettes des   comptes affectés à leur clôture sont versés sur un compte non affecté.    3 Il en va de même pour les revenus tirés d’une activité annexe qu’un membre   du corps professoral souhaite affecter à son activité professionnelle au sein de  l’Université au sens de l’article 23, alinéa 2 ci-dessous.           Principe et  répartition interne   Capital des fonds  de tiers   Politique  d’investissement   Tenue des  comptes   Comptes affectés  et comptes non  affectés     416.101.013      7   Art. 23    1 Lorsqu’un membre du corps professoral réalise une activité annexe   dont il souhaite affecter tout ou partie du revenu à son activité professionnelle  au sein de l’Université, il fait signer à son partenaire externe le contrat de  consultance privé qui réserve les droits de propriété intellectuelle de  l’Université et qui est mis à disposition par le bureau de transfert de  technologie.   2 Le compte non affecté sur lequel sont versés les revenus tirés de cette activité   annexe peut être utilisé pour servir un salaire occasionnel ou des honoraires à  son titulaire. Ce dernier veille à ce que ce salaire occasionnel, charges  patronales comprises, ou les honoraires soi(en)t inférieur(s) aux revenus tirés  de son activité annexe et affectés à son activité professionnelle au sens de  l’alinéa 1 ci-dessus. Les articles 37 et 38 ci-dessous s’appliquent pour le  surplus.    3 Les dispositions du règlement du Rectorat concernant les activités annexes   des membres du corps professoral et du corps intermédiaire, du 23 février  2009, ainsi que celles de l’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2009  concernant la rétrocession partielle des gains annexes importants s’appliquent  pour le surplus.     Art. 24     1 Le titulaire d’un compte de fonds de tiers est en principe le membre   de la communauté universitaire à l’origine du financement porté sur le compte.   2 S’il n’est pas membre du corps professoral, maître assistant ou maître   assistante, assistant post-doctorant ou assistante post-doctorante, directeur ou  directrice d’un département du domaine central, et si le fonds n’est pas attribué  au titre d’encouragement personnel, le ou la titulaire du compte est son  supérieur ou sa supérieure hiérarchique appartenant à l’une de ces catégories.  Le titulaire du compte donne alors au service des fonds de tiers les instructions  (au sens de l’article 21, alinéa 2) que lui communique le membre de la  communauté universitaire à l’origine du financement.   3 Si plusieurs personnes sont à l’origine d’un fonds de tiers, elles sont titulaires   du compte en commun et exercent leurs droits et obligations en commun  également.     Art. 25     1 Le recteur ou la rectrice peut autoriser un chef ou une cheffe de   service à être titulaire d’un ou de compte(s) de fonds de tiers. Il-elle peut  également autoriser d’autres membres de la communauté universitaire à être  titulaires d’un tel compte. Ces autorisations délivrées par le recteur ou la  rectrice sont données en concertation avec le supérieur hiérarchique éventuel  du ou de la titulaire.    2 Les Facultés, les Instituts et les différents services du domaine central   peuvent également être titulaires d'un compte affecté ou non affecté. Les droits  sur le compte sont exercés respectivement par le doyen ou la doyenne, le  directeur ou la directrice d'Institut, le chef ou la cheffe de service.   3 Bien qu’ils soient membres du corps professoral, les professeurs et   professeures invités, les privat-docents et les chargés et chargées de cours ne  peuvent ouvrir un compte de fonds de tiers qu’avec l’autorisation du recteur ou  de la rectrice. (les chargés d’enseignement ne font pas partie du corps  professoral).        Activités annexes   Titulaire des  comptes   Cas particuliers     416.101.013      8   Art. 26    1 La demande d’ouverture d’un compte de fonds de tiers est adressée   par écrit, à l’aide du formulaire ad hoc, au chef ou à la cheffe du service des  fonds de tiers.   2 Le contrat, la décision d’allocation de subsides ou tout autre élément utile est   joint à la demande.     3 Tant qu'il ou elle n'a pas obtenu tous les documents nécessaires et en   particulier si les documents signés avec le tiers n’engagent pas valablement  l’Université selon les dispositions de l’article 10 ci-dessus, le chef ou la cheffe  du service de fonds de tiers refuse l'ouverture du compte.     Art. 27     1 Le ou la titulaire d’un compte de fonds de tiers a le pouvoir d’en   disposer dans le cadre du présent règlement, et en relation stricte avec  l’exercice de son activité professionnelle.   2 Le pouvoir de disposer prend effet au moment de l’autorisation d’ouverture du   compte par le service des fonds de tiers, ou résulte du transfert de la titularité  au sens de l’alinéa 4 ci-après.   3 Le pouvoir de disposer prend fin d’office par la clôture du compte ou par la fin   des rapports de travail entre le ou la titulaire et l’Université. En cas de justes  motifs, il peut prendre fin par décision.   4 A la fin des rapports de travail, et sous réserve d’éventuelles dispositions   contraires des règlements des organismes ayant alloué les subsides de  recherche, les fonds se trouvant sur les comptes de fonds de tiers de l’ex- collaborateur ou collaboratrice de l’Université sont dévolus à la Faculté dont il  ou elle relevait, qui les affecte dans le cadre de sa succession. Si ce dernier ou  cette dernière n’était pas membre du corps professoral, les fonds sont dévolus  au Rectorat qui en dispose librement.     Art. 28     1 Les professeurs et professeures honoraires ne peuvent obtenir   l’ouverture d’un compte de fonds de tiers qu’en commun avec le membre du  corps professoral avec lequel ils sont à l’origine du financement de ce compte.    2 En dérogation aux alinéas 3 et 4 de l’article 27 ci-dessus et sur demande   écrite expresse, le recteur ou la rectrice peut autoriser un professeur ou une  professeure honoraire à demeurer titulaire d’un compte de fonds de tiers.  L’autorisation précise la durée pendant laquelle le professeur ou la professeure  honoraire peut demeurer titulaire d’un tel compte, et l’activité à  l’accomplissement de laquelle ce compte est lié.    3 Aucun salaire ne peut être versé au professeur ou à la professeure honoraire.   L’allocation d’éventuels honoraires et indemnités est réservée et de la  compétence du rectorat.      Art. 29     1 En principe, aucun compte de fonds de tiers ne peut avoir de solde   négatif tant qu’il n’est pas clôturé.   2 Un découvert temporaire peut toutefois survenir et être toléré par le service   des fonds de tiers, lorsqu’un financement complémentaire, supérieur ou égal à  l’excédent de dépenses temporaire, est hautement vraisemblable.   3 Le service des fonds de tiers peut procéder à tout moment à des estimations   en fonction des engagements pris sur le compte. Pour les comptes affectés, le  service des fonds de tiers tient compte, dans son estimation, des recettes à   Ouverture d’un  compte   Pouvoir de  disposer   Professeurs  honoraires   Solde négatif     416.101.013      9   venir, en fonction du contrat ou de la décision d’allocation de subsides à  l’origine du financement.      Art. 30     1 Les comptes affectés sont clôturés en principe à la fin des projets  à   l’origine de leur financement, dès que les rapports financiers et scientifiques  finaux ont été, le cas échéant, acceptés par le bailleur de fonds.     2 Les comptes non affectés sont clôturés sur demande de leur titulaire ou en   cas de cessation des rapports de travail avec celui-ci ou celle-ci, sous réserve  de l’article 28, alinéa 2 ci-dessus.     Art. 31     1 Toute clôture de compte donne lieu à l’établissement d’un solde de   clôture.   2 Tout solde positif d’un compte affecté à la clôture est viré sur un compte non   affecté du ou de la titulaire, à moins qu’il ne doive revenir à l’organisme ayant  alloué le subside de recherche, ou à tout autre bailleur de fonds,  conformément au contrat conclu ou à la décision d’allocation de subsides.    3 Le solde de clôture positif d’un compte non affecté est en principe dévolu au   remplaçant ou à la remplaçante du ou de la titulaire du compte qui a quitté  l’Université. La Faculté en dispose toutefois conformément à l’article 27, alinéa  4 et sous réserve de l’article 28, alinéa 2 ci-dessus.      Art. 32     1 Constitue un déficit tout excédent durable de dépenses non couvert   par des recettes.    2 Les titulaires des comptes de fonds de tiers sont en particulier responsables   de veiller à ce que les ordres de paiement de salaires qu’ils adressent au  service des ressources humaines soient couverts par les montants figurant sur  le compte de fonds de tiers correspondant et ne suscitent pas le déficit de ce  dernier.    3 Si le ou la titulaire d’un compte affecté présentant un solde négatif est titulaire   d’un compte non affecté, le solde négatif est prélevé sur celui-ci.    4 En cas de solde négatif à la clôture d’un compte, le ou la titulaire répond en   outre personnellement envers l’Université du dommage causé  intentionnellement ou par négligence grave.     Art. 33     1 Si le ou la titulaire quitte l’Université avec l’intention de poursuivre   son activité dans une autre institution de recherche, ou si le subside lui a été  octroyé au titre d’encouragement personnel, le recteur ou la rectrice, sur  requête motivée du ou de la titulaire et avec l’accord écrit exprès du bailleur de  fonds, peut autoriser le transfert partiel ou total du solde du compte sur celui  d’une autre institution ou sur un compte personnel de l’ancien ou l’ancienne  titulaire.    2 L’Université renonce alors le cas échéant à la propriété du fonds.    3 Si un subside obtenu à titre d’encouragement personnel est versé sur un   compte privé de l’ancien ou l’ancienne titulaire du fonds de tiers  correspondant, il l’est à titre de salaire, moyennant les déductions  correspondantes et constitue un revenu pour son bénéficiaire.       Clôture des  comptes   Solde de clôture   Responsabilité en  cas de déficit   Solde de clôture  transférable à une  autre institution     416.101.013      10   Section 3: Des règles d’utilisation et de gestion des comptes   Art. 34    1 Seules les dépenses professionnelles peuvent être financées par un   compte de fonds de tiers. Constituent de telles dépenses, toutes celles qui  sont liées à l’exercice de l’activité professionnelle du ou de la titulaire du  compte.   2 Le financement porté sur un compte affecté ne peut être utilisé qu’en relation   avec la réalisation de l’activité qu’il finance, et dans le respect des règles que  le bailleur de fonds a, le cas échéant, déterminées.      Art. 35     1 Les titulaires de comptes non affectés peuvent décider d’en utiliser   une partie pour doter des prix académiques.    2 Ces prix académiques doivent faire l’objet d’un règlement approuvé par le   Rectorat.     Art. 36     1 Les frais sont remboursés conformément au présent règlement et à   la directive établie par le Rectorat sur le remboursement des frais  professionnels par les fonds de tiers.   2 Les règles d’utilisation des subsides de recherche fixées par les bailleurs de   fonds sont réservées.      Art. 37     1 Les comptes de fonds de tiers peuvent être utilisés pour payer des   salaires occasionnels ou non, ainsi que des honoraires.   2 Les procédures en vigueur à l’Université, en ce qui concerne l’engagement de   personnel, s’appliquent dans tous les cas.    3 Le service des ressources humaines vérifie avec le service des fonds de tiers   que les engagements sur la base desquels le versement du salaire est  demandé sont conformes et que les montants disponibles sur le compte de  fonds de tiers correspondant en permettent le versement.     Art. 38     1 Le versement d’un salaire ou d’honoraires en faveur du ou de la   titulaire d’un compte peut intervenir mais doit en principe rester occasionnel.  L’article précédent est applicable.   2 Si le versement intervient au débit d’un compte affecté, il doit permettre   l’indemnisation d’une activité déployée par le ou la titulaire en dehors de son  cahier des charges, mais entrant dans l’activité financée par les subsides  obtenus    3 Dans tous les cas, le service des ressources humaines vérifie que l’ordre de   paiement a été visé par le ou la titulaire du compte et par son supérieur ou sa  supérieure hiérarchique. Si le ou la titulaire du compte est un directeur ou une  directrice d’Institut, un doyen ou une doyenne, l’ordre de paiement doit être  visé par un ou une des autres professeurs de l’Institut, respectivement par un  des autres membres du décanat.      Art. 39     1 L’acquisition d’équipements scientifiques ou de tout autre matériel lié   à l’activité du ou de la titulaire du compte est considérée comme une dépense  professionnelle.   2 Sous réserve de dispositions contraires prévues par les organismes allouant   des subsides de recherche ou spécifiquement prévues dans un contrat   Généralités   Dotation de prix   Remboursement  de frais   Paiement de  salaires en général   Paiement d’un  salaire ou  d’honoraires en  faveur du titulaire  d’un compte   Acquisition de  matériel     416.101.013      11   générant des fonds de tiers, le matériel ainsi acquis est propriété de  l’Université.      Art. 40     1 Chaque recette est considérée comme soumise à la TVA, hormis   celles liées aux activités d’enseignement et de formation continue de  l’Université.   2 Moyennant les justificatifs nécessaires remis par le ou la titulaire du compte et   sur demande expresse de sa part, le service des fonds de tiers se renseigne  auprès des instances compétentes en matière de TVA sur l’admissibilité  d’exceptions.   3 La TVA relative à des recettes soumises est comptabilisée sous le numéro   TVA de l’Université. Elle est mise en charge du compte concerné.     Art. 41     1 Aucun intérêt n’est crédité sur les comptes de fonds de tiers. Le   produit des comptes est affecté à la couverture des frais de gestion.    2 Sous réserve de la partie du prélèvement attribuée par le Rectorat au service   des fonds de tiers, conformément à l’article 14, alinéa 2 ci-dessus, aucun autre  frais n’est prélevé pour les frais de gestion des comptes.    3 La règlementation éventuellement contraire des bailleurs de fonds demeure   réservée.       CHAPITRE 4   Procédure et voies de droit   Art. 42    1 Le service des fonds de tiers et le service des ressources humaines   veillent à la bonne application du présent règlement.   2 Le service des fonds de tiers est habilité à prendre toutes les mesures   nécessaires à la bonne gestion des comptes de fonds de tiers, et n’agit que  sur demande écrite signée du ou de la titulaire, le cas échéant conjointement  avec son supérieur ou sa supérieure hiérarchique, selon l’article 38, alinéa 3  ci-dessus, accompagnée des justificatifs originaux.   3 Le service des fonds de tiers est légitimé à refuser le paiement des factures   non conformes aux dépenses professionnelles ou des salaires non conformes  aux règles en vigueur à l’Université ou non couverts par les fonds de tiers  concernés, et à demander des informations complémentaires à leurs titulaires.   4 Il fait rapport régulièrement au recteur ou à la rectrice.     Art. 43     1 En cas de justes motifs et notamment en cas de déficit au sens de   l’article 32, alinéa 1 ci-dessus, le service des fonds de tiers est habilité, après  en avoir entendu le ou la titulaire, à bloquer un compte de fonds de tiers.   2 Il en avertit aussitôt le recteur ou la rectrice qui, après avoir entendu le ou la   titulaire, décide du retrait définitif ou non du pouvoir de disposer  de ce compte,  voire d’autres comptes.     Art. 44     1 En cas de litiges entre le service des fonds de tiers et un ou une   titulaire de compte, le recteur ou la rectrice, après avoir entendu le ou la  titulaire du compte rend une décision.   TVA   Intérêts et frais de  gestion   Généralités   Blocage d’un  compte   Voies de droit     416.101.013      12   2 Conformément à l’article 80, alinéa 2 LU, les décisions prises par le recteur ou   la rectrice sont susceptibles d’un recours au département.       CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Art. 45    1 Les fonds figurant sur des comptes qui, par l'effet du présent   règlement, n'auraient plus de titulaire reviennent de droit à l’Université.    2 Le Rectorat, sur préavis du doyen ou de la doyenne, respectivement du   directeur ou de la directrice d'Institut, du directeur ou de la directrice de  département concerné, les attribue librement en tenant compte si possible du  but du projet à l’origine du fonds.     Art. 46     1 Les prélèvements ne sont perçus que sur les nouveaux financements   obtenus dans le cadre de contrats signés à partir de l’entrée en vigueur du  présent règlement, ou de décisions d’allocation de subsides prises après son  entrée en vigueur.   2 Si un tel contrat est conclu après l’entrée en vigueur du présent règlement   mais a été négocié avant, aucun prélèvement ne sera perçu, moyennant  demande expresse du membre de la communauté universitaire à l’origine du  contrat, formulée durant les six (6) premiers mois d’application du présent  règlement.   3 Si l’allocation de subsides intervient dans le cadre d’une décision prise après   l’entrée en vigueur du présent règlement mais sur la base d’une proposition de  budget présentée avant celle-ci, aucun prélèvement ne sera perçu, moyennant  demande expresse du membre de la communauté universitaire à l’origine de la  décision, formulée dans les six (6) premiers mois d’application du règlement.      Art. 47     1 Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2011. Il abroge   le règlement, du 20 octobre 1993, concernant la gestion des fonds de tiers.   2 Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université   s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du  13 septembre 2011.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.   Comptes sans  titulaire   Prélèvements   Entrée en vigueur,  abrogation