Document ID: d9018900-7424-4630-9baf-90ee822d717b

326.111 - Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)   1  326.111  Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)  du 28.04.2010 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 7, alinéa 3 et l’article 8, alinéa 3 de la loi du 2 septembre 2009 por - tant introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Formulaires 1 Les demandes de prestations doivent être déposées au moyen des formu- laires préparés à cet effet par la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l’intégration. *  Art.  2 Garanties de participation aux frais 1 Des garanties de participation aux frais peuvent être octroyées sur demande  pour les prestations de l’aide immédiate et pour les contributions aux frais pour  l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  2 Aide immédiate  Art.  3 1 L’aide immédiate comprend en règle générale au plus  a * 35 nuits d’hébergement d’urgence, b 21 jours de dépannage financier, c 4 heures d’assistance juridique, d 10 heures d’assistance psychologique, e 1 200 francs pour chacune des assistances médicale, sociale et maté-  rielle. 2 L’étendue de l’aide immédiate est régie par les dispositions sur les contribu- tions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  1) RSB 326.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-39      326.111  2  3 Les centres de consultation rendent compte séparément des montants qui  dépassent les valeurs maximales fixées à l’alinéa 1.  3 Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par  un tiers  Art.  4 Assistance juridique 1 La garantie de participation aux frais d’assistance juridique est en règle géné- rale octroyée à raison de 15 heures au maximum par domaine juridique pour  des clarifications ou par instance pour des procédures. 2 D’autres garanties de participation aux frais peuvent être octroyées. 3 Le tarif horaire est régi par les dispositions sur la rémunération des avocats et  avocates commis d’office conformément à la législation sur les avocats et les  avocates. * 4 Le forfait octroyé pour les dépens dans les procédures d’indemnisation et de  réparation morale s’élève de 500 à 800 francs. Si les dépenses sont supé- rieures, elles peuvent être prises en charge au tarif prévu à l’alinéa 3, avec im- putation des revenus déterminants de l’ayant droit.  Art.  5 Assistance psychologique 1 Fournisseur et étendue  1 Des contributions peuvent être octroyées pour l’assistance psychologique dis- pensée  a par un ou une médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, b par un ou une médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’en-  fants et d’adolescents, ou c par un ou une psychothérapeute au bénéfice d’une autorisation d’exercer   relevant du droit fédéral ou cantonal. 2 En dérogation à l’alinéa 1, des contributions peuvent être octroyées, après re- cours  à  une  expertise,  pour  une  assistance  psychologique  dispensée  par  d’autres thérapeutes. 3 Un rapport de thérapie actualisé doit être joint à toute demande de contribu- tion. 4 Le tarif horaire d’une thérapie selon l’alinéa 1, lettre c et l’alinéa 2 s’élève au  maximum à 150 francs, hors débours et TVA.       3  326.111  Art.  6 2 Garantie de participation aux frais 1 Une garantie de participation aux frais est octroyée en règle générale pour 30  heures d’assistance psychologique au maximum. 2 Une  garantie  de  participation  aux  frais  supplémentaire  peut  être  octroyée  pour 30 heures au maximum. 3 Dans  des  cas  exceptionnels,  d’autres  garanties  de  participation  aux  frais  peuvent être octroyées, après recours à une expertise.  Art.  7 Aide matérielle 1 L’étendue du dépannage financier est régie par l’article 8 de l’ordonnance du  24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1). *  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Disposition transitoire 1 Les demandes de contributions déposées avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont traitées selon l’ancien droit.  Art.  9 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 13 janvier 1993 portant exécution de la loi fédérale du 4 oc- tobre 1991 sur l’aide aux victimes d'infractions (RSB 326.111) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.10.2010 *  Art.  T1-1 * 1 L'ancien droit s'applique aux demandes pendantes de contributions aux frais  déposées avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le 28 avril 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 860.111       326.111  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2010 28.04.2010 Texte législatif première version 10-39 20.10.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3 modifié 10-81 20.10.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-81 20.10.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-81 27.04.2016 01.05.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-036 01.07.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 20-071 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001       5  326.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.04.2010 28.04.2010 première version 10-39 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1, a 01.07.2020 01.09.2020 modifié 20-071 Art. 4 al. 3 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-81 Art. 7 al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Titre T1 20.10.2010 01.01.2011 introduit 10-81 Art. T1-1 20.10.2010 01.01.2011 introduit 10-81