Document ID: 1a4a704f-92ce-472f-a90a-7ed975af855b

rsGE B 1 04.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl)   rsGE B 1 04.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention relative à  la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification  des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la  participation des parlements)  (L-CoParl)   B 1 04.0   du 15 octobre 2010   (Entrée en vigueur : 14 décembre 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative  à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur  la participation des parlements), du 5 mars 2010.      Art. 2        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 04.0     L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention relative à la  participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de  l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des  parlements)   15.10.2010 14.12.2010   Modification :         1.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b1_04p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b1_04p0.htm