Document ID: d4fc1c36-6f8f-459c-9bf1-6a8683b6c337

RS 0.111   1   Texte original   Convention de Vienne  sur le droit des traités   Conclue à Vienne le 23 mai 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19891  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990   (Etat le 8    mai 2020)     Les États Parties à la présente Convention,  considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internatio- nales,  reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du  droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre  les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,  constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta  sunt servanda sont universellement reconnus,  affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres diffé- rends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux  principes de la justice et du droit international,  rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions néces- saires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,  conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations  Unies2, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit  de disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance de tous les États, la  non-ingérence dans les affaires intérieures des États, l’interdiction de la menace ou  de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des  libertés fondamentales pour tous,  convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités  réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés  dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de déve- lopper entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération interna- tionale,  affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les  questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,  sont convenus de ce qui suit:        RO 1990 1112  1 RO 1990 1111  2 RS 0.120   0.111    Droit des traités   2   0.111   Partie I Introduction   Art. 1 Portée de la présente Convention  La présente Convention s’applique aux traités entre États.   Art. 2 Expressions employées  1.  Aux fins de la présente Convention:   a) l’expression «traité» s’entend d’un accord international conclu par écrit entre  États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument  unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa  dénomination particulière;   b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion»  s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un  État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité;   c) l’expression «pleins pouvoirs» s’entend d’un document émanant de  l’autorité compétente d’un État et désignant une ou plusieurs personnes pour  représenter l’État pour la négociation, l’adoption ou l’authentification du  texte d’un traité, pour exprimer le consentement de l’État à être lié par un  traité ou pour accomplir tout autre acte à l’égard du traité;   d) l’expression «réserve» s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit  son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte  ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier  l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet  État;   e) l’expression «État ayant participé à la négociation» s’entend d’un État ayant  participé à l’élaboration et à l’adoption du texte du traité;   f) l’expression «État contractant» s’entend d’un État qui a consenti à être lié  par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;   g) l’expression «partie» s’entend d’un État qui a consenti à être lié par le traité  et à l’égard duquel le traité est en vigueur;   h) l’expression «État tiers» s’entend d’un État qui n’est pas partie au traité;  i) l’expression «organisation internationale» s’entend d’une organisation inter-  gouvernementale.  2.  Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la  présente Convention ne préjudicient pas à l’emploi de ces expressions ni au sens qui  peut leur être donné dans le droit interne d’un État.   Art. 3 Accords internationaux n’entrant pas dans le cadre de la Convention  Le fait que la présente Convention ne s’applique ni aux accords internationaux  conclus entre des États et d’autres sujets du droit international ou entre ces autres     Droit des traités. Conv. de Vienne   3   0.111  sujets du droit international, ni aux accords internationaux qui n’ont pas été conclus  par écrit, ne porte pas atteinte:   a) à la valeur juridique de tels accords;  b) à l’application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente Con-  vention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indé- pendamment de ladite Convention;   c) à l’application de la Convention aux relations entre États régies par des ac- cords internationaux auxquels sont également parties d’autres sujets du droit  international.   Art. 4 Non-rétroactivité de la présente Convention  Sans préjudice de l’application de toutes règles énoncées dans la présente Conven- tion auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépen- damment de ladite Convention, celle-ci s’applique uniquement aux traités conclus  par des États après son entrée en vigueur à l’égard de ces États.   Art. 5 Traités constitutifs d’organisations internationales et traités adoptés  au sein d’une organisation internationale   La présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une orga- nisation internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internatio- nale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation.   Partie II Conclusion et entrée en vigueur des traités  Section 1  Conclusion des traités   Art. 6 Capacité des États de conclure des traités  Tout État a la capacité de conclure des traités.   Art. 7 Pleins pouvoirs  1.  Une personne est considérée comme représentant un État pour l’adoption ou  l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’État à  être lié par un traité:   a) si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou  b) s’il ressort de la pratique des États intéressés ou d’autres circonstances qu’ils   avaient l’intention de considérer cette personne comme représentant l’État à  ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.   2.  En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont  considérés comme représentant leur État:   a) les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires  étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité;     Droit des traités   4   0.111   b) les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte d’un traité entre  l’État accréditant et l’État accréditaire;   c) les représentants accrédités des États à une conférence internationale ou au- près d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour  l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette organisation ou  cet organe.   Art. 8 Confirmation ultérieure d’un acte accompli sans autorisation  Un acte relatif à la conclusion d’un traité accompli par une personne qui ne peut, en  vertu de l’art. 7, être considérée comme autorisée à représenter un État à cette fin est  sans effet juridique, à moins qu’il ne soit confirmé ultérieurement par cet État.   Art. 9 Adoption du texte  1.  L’adoption du texte d’un traité s’effectue par le consentement de tous les États  participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au par. 2.  2.  L’adoption du texte d’un traité à une conférence internationale s’effectue à la  majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne déci- dent, à la même majorité, d’appliquer une règle différente.   Art. 10 Authentification du texte  Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif:   a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États partici- pant à l’élaboration du traité; ou,   b) à défaut d’une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum  ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de  l’acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné.   Art. 11 Modes d’expression du consentement à être lié par un traité  Le consentement d’un État à être lié par un traité peut être exprimé par la signature,  l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation,  l’approbation ou l’adhésion, ou par tout autre moyen convenu.   Art. 12 Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité  1.  Le consentement d’un État à être lié par un traité s’exprime par la signature du  représentant de cet État:   a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;  b) lorsqu’il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation   étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou  c) lorsque l’intention de l’État de donner cet effet à la signature ressort des   pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négocia- tion.     Droit des traités. Conv. de Vienne   5   0.111  2.  Aux fins du par. 1:  a) le paraphe d’un texte vaut signature du traité lorsqu’il est établi que les États   ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;  b) la signature ad referendum d’un traité par le représentant d’un État, si elle   est confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.   Art. 13 Expression, par l’échange d’instruments constituant un traité, du  consentement à être lié par un traité   Le consentement des États à être liés par un traité constitué par les instruments  échangés entre eux s’exprime par cet échange:   a) lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou  b) lorsqu’il est par ailleurs établi que ces États étaient convenus que l’échange   des instruments aurait cet effet.   Art. 14 Expression, par la ratification, l’acceptation ou l’approbation, du  consentement à être lié par un traité   1.  Le consentement d’un État à être lié par un traité s’exprime par la ratification:  a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s’exprime par la ratification;  b) lorsqu’il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation   étaient convenus que la ratification serait requise;  c) lorsque le représentant de cet État a signé le traité sous réserve de ratifica-  tion; ou  d) lorsque l’intention de cet État de signer le traité sous réserve de ratification   ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de  la négociation.   2.  Le consentement d’un État à être lié par un traité s’exprime par l’acceptation ou  l’approbation dans des conditions analogues à celles qui s’appliquent à la ratifica- tion.   Art. 15 Expression, par l’adhésion, du consentement à être lié par un traité  Le consentement d’un État à être lié par un traité s’exprime par l’adhésion:   a) lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet État  par voie d’adhésion;   b) lorsqu’il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation  étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet État par  voie d’adhésion; ou   c) lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consente- ment pourrait être exprimé par cet État par voie d’adhésion.     Droit des traités   6   0.111   Art. 16 Échange ou dépôt des instruments de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion   À moins que le traité n’en dispose autrement, les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à  être lié par un traité au moment:   a) de leur échange entre les États contractants;  b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou  c) de leur notification aux États contractants ou au dépositaire, s’il en est ainsi   convenu.   Art. 17 Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des  dispositions différentes   1.  Sans préjudice des art. 19 à 23, le consentement d’un État à être lié par une partie  d’un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants  y consentent.  2.  Le consentement d’un État à être lié par un traité qui permet de choisir entre des  dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte  sont clairement indiquées.   Art. 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant  son entrée en vigueur   Un État doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:  a) lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité   sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a  pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou   b) lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période  qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit  pas indûment retardée.   Section 2 Réserves   Art. 19 Formulation des réserves  Un État, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y  adhérer, peut formuler une réserve, à moins:   a) que la réserve ne soit interdite par le traité;  b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles   ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou  c) que, dans les cas autres que ceux visés aux al. a) et b), la réserve ne soit in-  compatible avec l’objet et le but du traité.     Droit des traités. Conv. de Vienne   7   0.111  Art. 20 Acceptation des réserves et objections aux réserves  1.  Une réserve expressément autorisée par un traité n’a pas à être ultérieurement  acceptée par les autres États contractants, à moins que le traité ne le prévoie.  2.  Lorsqu’il ressort du nombre restreint des États ayant participé à la négociation,  ainsi que de l’objet et du but d’un traité, que l’application du traité dans son intégra- lité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune  d’elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.  3.  Lorsqu’un traité est un acte constitutif d’une organisation internationale et à  moins qu’il n’en dispose autrement, une réserve exige l’acceptation de l’organe  compétent de cette organisation.  4.  Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le  traité n’en dispose autrement:   a) l’acceptation d’une réserve par un autre État contractant fait de l’État auteur  de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État si le traité est en  vigueur ou lorsqu’il entre en vigueur pour ces États;   b) l’objection faite à une réserve par un autre État contractant n’empêche pas le  traité d’entrer en vigueur entre l’État qui a formulé l’objection et l’État au- teur de la réserve, à moins que l’intention contraire n’ait été nettement ex- primée par l’État qui a formulé l’objection;   c) un acte exprimant le consentement d’un État à être lié par le traité et conte- nant une réserve prend effet dès qu’au moins un autre État contractant a ac- cepté la réserve.   5.  Aux fins des par. 2 et 4 et à moins que le traité n’en dispose autrement, une  réserve est réputée avoir été acceptée par un État si ce dernier n’a pas formulé  d’objection à la réserve soit à l’expiration des douze mois qui suivent la date à  laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consente- ment à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.   Art. 21 Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves  1.  Une réserve établie à l’égard d’une autre partie conformément aux art. 19, 20 et  23:   a) modifie pour l’État auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre  partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure  prévue par cette réserve; et   b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans  ses relations avec l’État auteur de la réserve.   2.  La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité  dans leurs rapports inter se.  3.  Lorsqu’un État qui a formulé une objection à une réserve ne s’est pas opposé à  l’entrée en vigueur du traité entre lui-même et l’État auteur de la réserve, les disposi- tions sur lesquelles porte la réserve ne s’appliquent pas entre les deux États, dans la  mesure prévue par la réserve.     Droit des traités   8   0.111   Art. 22 Retrait des réserves et des objections aux réserves  1.  À moins que le traité n’en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être  retirée sans que le consentement de l’État qui a accepté la réserve soit nécessaire  pour son retrait.  2.  À moins que le traité n’en dispose autrement, une objection à une réserve peut à  tout moment être retirée.  3.  À moins que le traité n’en dispose ou qu’il n’en soit convenu autrement:   a) le retrait d’une réserve ne prend effet à l’égard d’un autre État contractant  que lorsque cet État en a reçu notification;   b) le retrait d’une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l’État qui a  formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.   Art. 23 Procédure relative aux réserves  1.  La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection à une réserve  doivent être formulées par écrit et communiquées aux États contractants et aux  autres États ayant qualité pour devenir parties au traité.  2.  Lorsqu’elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, une réserve doit être confirmée formellement par  l’État qui en est l’auteur, au moment où il exprime son consentement à être lié par le  traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle a  été confirmée.  3.  Une acceptation expresse d’une réserve ou une objection faite à une réserve, si  elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n’ont pas besoin d’être  elles-mêmes confirmées.  4.  Le retrait d’une réserve ou d’une objection à une réserve doit être formulé par  écrit.   Section 3  Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire   Art. 24 Entrée en vigueur  1.  Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses disposi- tions ou par accord entre les États ayant participé à la négociation.  2.  À défaut de telles dispositions ou d’un tel accord, un traité entre en vigueur dès  que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant  participé à la négociation.  3.  Lorsque le consentement d’un État à être lié par un traité est établi à une date  postérieure à l’entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu’il n’en dispose  autrement, entre en vigueur à l’égard de cet État à cette date.     Droit des traités. Conv. de Vienne   9   0.111  4.  Les dispositions d’un traité qui réglementent l’authentification du texte,  l’établissement du consentement des États à être liés par le traité, les modalités ou la  date d’entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les  autres questions qui se posent nécessairement avant l’entrée en vigueur du traité,  sont applicables dès l’adoption du texte.   Art. 25 Application à titre provisoire  1.  Un traité ou une partie d’un traité s’applique à titre provisoire en attendant son  entrée en vigueur:   a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou  b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d’une   autre manière.  2.  À moins que le traité n’en dispose autrement ou que les États ayant participé à la  négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un  traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un État prend fin si cet État notifie aux  autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne  pas devenir partie au traité.   Partie III Respect, application et interprétation des traités  Section 1 Respect des traités   Art. 26 Pacta sunt servanda  Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.   Art. 27 Droit interne et respect des traités  Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la  non-exécution d’un traité. Cette règle est sans préjudice de l’art. 46.   Section 2 Application des traités   Art. 28 Non-rétroactivité des traités  À moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs  établie, les dispositions d’un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte  ou fait antérieur à la date d’entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou  une situation qui avait cessé d’exister à cette date.   Art. 29 Application territoriale des traités  À moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs  établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire.     Droit des traités   10   0.111   Art. 30 Application de traités successifs portant sur la même matière  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 103 de la Charte des Nations Unies, les  droits et obligations des États parties à des traités successifs portant sur la même  matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.  2.  Lorsqu’un traité précise qu’il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou  qu’il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les disposi- tions de celui-ci l’emportent.  3.  Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité  postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été  suspendue en vertu de l’art. 59, le traité antérieur ne s’applique que dans la mesure  où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.  4.  Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité posté- rieur:   a) dans les relations entre les États parties aux deux traités, la règle applicable  est celle qui est énoncée au par. 3;   b) dans les relations entre un État partie aux deux traités et un État partie à l’un  de ces traités seulement, le traité auquel les deux États sont parties régit leurs  droits et obligations réciproques.   5.  Le par. 4 s’applique sans préjudice de l’art. 41, de toute question d’extinction ou  de suspension de l’application d’un traité aux termes de l’art. 60 ou de toute question  de responsabilité qui peut naître pour un État de la conclusion ou de l’application  d’un traité dont les dispositions sont incompatibles avec les obligations qui lui  incombent à l’égard d’un autre État en vertu d’un autre traité.   Section 3 Interprétation des traités   Art. 31 Règle générale d’interprétation  1.  Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux  termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.  2.  Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte,  préambule et annexes inclus:   a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties  à l’occasion de la conclusion du traité;   b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclu- sion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant  rapport au traité.   3.  Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:  a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation   du traité ou de l’application de ses dispositions;     Droit des traités. Conv. de Vienne   11   0.111  b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par la- quelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité;   c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations  entre les parties.   4.  Un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est établi que telle était  l’intention des parties.   Art. 32 Moyens complémentaires d’interprétation  Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et notamment  aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu,  en vue, soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’art. 31, soit de déter- miner le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’art. 31:   a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou  b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.   Art. 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues  1.  Lorsqu’un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi  dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne  conviennent qu’en cas de divergence un texte déterminé l’emportera.  2.  Une version du traité dans une langue autre que l’une de celles dans lesquelles le  texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le  prévoit ou si les parties en sont convenues.  3.  Les termes d’un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes  authentiques.  4.  Sauf le cas où un texte déterminé l’emporte conformément au par. 1, lorsque la  comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que  l’application des art. 31 et 32 ne permet pas d’éliminer, on adoptera le sens qui,  compte tenu de l’objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.   Section 4 Traités et États tiers   Art. 34 Règle générale concernant les États tiers  Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement.   Art. 35 Traités prévoyant des obligations pour des États tiers  Une obligation naît pour un État tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce  traité entendent créer l’obligation au moyen de cette disposition et si l’État tiers  accepte expressément par écrit cette obligation.     Droit des traités   12   0.111   Art. 36 Traités prévoyant des droits pour des États tiers  1.  Un droit naît pour un État tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce  traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l’État tiers ou à un  groupe d’États auquel il appartient, soit à tous les États, et si l’État tiers y consent.  Le consentement est présumé tant qu’il n’y a pas d’indication contraire, à moins que  le traité n’en dispose autrement.  2.  Un État qui exerce un droit en application du par. 1 est tenu de respecter, pour  l’exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément  à ses dispositions.   Art. 37 Révocation ou modification d’obligations ou de droits d’États tiers  1.  Au cas où une obligation est née pour un État tiers conformément à l’art. 35, cette  obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des parties au  traité et de l’État tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en étaient convenus autre- ment.  2.  Au cas où un droit est né pour un État tiers conformément à l’art. 36, ce droit ne  peut pas être révoqué ou modifié par les parties s’il est établi qu’il était destiné à ne  pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l’État tiers.   Art. 38 Règles d’un traité devenant obligatoires pour des États tiers par la  formation d’une coutume internationale   Aucune disposition des art. 34 à 37 ne s’oppose à ce qu’une règle énoncée dans un  traité devienne obligatoire pour un État tiers en tant que règle coutumière de droit  international reconnue comme telle.   Partie IV Amendement et modification des traités   Art. 39 Règle générale relative à l’amendement des traités  Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le  traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s’appliquent à un tel  accord.   Art. 40 Amendement des traités multilatéraux  1.  À moins que le traité n’en dispose autrement, l’amendement des traités multilaté- raux est régi par les paragraphes suivants.  2.  Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre  toutes les parties doit être notifiée à tous les États contractants, et chacun d’eux est  en droit de prendre part:   a) à la décision sur la suite à donner à cette proposition;  b) à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d’amender   le traité.     Droit des traités. Conv. de Vienne   13   0.111  3.  Tout État ayant qualité pour devenir partie au traité a également qualité pour  devenir partie au traité tel qu’il est amendé.  4.  L’accord portant amendement ne lie pas les États qui sont déjà parties au traité et  qui ne deviennent pas parties à cet accord; l’al. b) du par. 4 de l’art. 30 s’applique à  l’égard de ces États.  5.  Tout État qui devient partie au traité après l’entrée en vigueur de l’accord portant  amendement est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme  étant:   a) partie au traité tel qu’il est amendé; et  b) partie au traité non amendé au regard de toute partie au traité qui n’est pas   liée par l’accord portant amendement.   Art. 41 Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans  les relations entre certaines parties seulement   1.  Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord  ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement:   a) si la possibilité d’une telle modification est prévue par le traité; ou  b) si la modification en question n’est pas interdite par le traité, à condition   qu’elle:  i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits   qu’elles tiennent du traité ni à l’exécution de leurs obligations; et  ii) ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans   qu’il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l’objet et du  but du traité pris dans son ensemble.   2.  À moins que, dans le cas prévu à l’al. a) du par. 1, le traité n’en dispose autre- ment, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de  conclure l’accord et les modifications que ce dernier apporte au traité.   Partie V  Nullité, extinction et suspension de l’application des traités  Section 1 Dispositions générales   Art. 42 Validité et maintien en vigueur des traités  1.  La validité d’un traité ou du consentement d’un État à être lié par un traité ne  peut être contestée qu’en application de la présente Convention.  2.  L’extinction d’un traité, sa dénonciation ou le retrait d’une partie ne peuvent  avoir lieu qu’en application des dispositions du traité ou de la présente Convention.  La même règle vaut pour la suspension de l’application d’un traité.     Droit des traités   14   0.111   Art. 43 Obligations imposées par le droit international indépendamment  d’un traité   La nullité, l’extinction ou la dénonciation d’un traité, le retrait d’une des parties ou  la suspension de l’application du traité, lorsqu’ils résultent de l’application de la  présente Convention ou des dispositions du traité, n’affectent en aucune manière le  devoir d’un État de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est  soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.   Art. 44 Divisibilité des dispositions d’un traité  1.  Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l’art. 56, de dénon- cer le traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ne peut être exercé qu’à  l’égard de l’ensemble du traité, à moins que ce dernier n’en dispose ou que les  parties n’en conviennent autrement.  2.  Une cause de nullité ou d’extinction d’un traité, de retrait d’une des parties ou de  suspension de l’application du traité reconnue aux termes de la présente Convention  ne peut être invoquée qu’à l’égard de l’ensemble du traité, sauf dans les conditions  prévues aux paragraphes suivants ou à l’art. 60.  3.  Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut être  invoquée qu’à l’égard de ces seules clauses lorsque:   a) ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécu- tion;   b) il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l’acceptation des clauses en  question n’a pas constitué pour l’autre partie ou pour les autres parties au  traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans  son ensemble; et   c) il n’est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.  4.  Dans les cas relevant des art. 49 et 50, l’État qui a le droit d’invoquer le dol ou la  corruption peut le faire soit à l’égard de l’ensemble du traité soit, dans le cas visé au  par. 3, à l’égard seulement de certaines clauses déterminées.  5.  Dans les cas prévus aux art. 51, 52 et 53, la division des dispositions d’un traité  n’est pas admise.   Art. 45 Perte du droit d’invoquer une cause de nullité d’un traité ou un motif  d’y mettre fin, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application   Un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d’un traité ou un motif d’y mettre  fin, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application en vertu des art. 46 à 50 ou des  art. 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet État:   a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide,  reste en vigueur ou continue d’être applicable; ou   b) doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le  cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.     Droit des traités. Conv. de Vienne   15   0.111  Section 2 Nullité des traités   Art. 46 Dispositions du droit interne concernant la compétence   pour conclure des traités   1.  Le fait que le consentement d’un État à être lié par un traité a été exprimé en  violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour  conclure des traités ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consente- ment, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son  droit interne d’importance fondamentale.  2.  Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout État se  comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi.   Art. 47 Restriction particulière du pouvoir d’exprimer le consentement  d’un État   Si le pouvoir d’un représentant d’exprimer le consentement d’un État à être lié par  un traité déterminé a fait l’objet d’une restriction particulière, le fait que ce représen- tant n’a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le  consentement qu’il a exprimé, à moins que la restriction n’ait été notifiée, avant  l’expression de ce consentement, aux autres États ayant participé à la négociation.   Art. 48 Erreur  1.  Un État peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement  à être lié par le traité si l’erreur porte sur un fait ou une situation que cet État suppo- sait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle  du consentement de cet État à être lié par le traité.  2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son  comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu’il devait être averti de la  possibilité d’une erreur.  3.  Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d’un traité ne porte pas at- teinte à sa validité; dans ce cas, l’art. 79 s’applique.   Art. 49 Dol  Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre  État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son  consentement à être lié par le traité.   Art. 50 Corruption du représentant d’un État  Si l’expression du consentement d’un État à être lié par un traité a été obtenue au  moyen de la corruption de son représentant par l’action directe ou indirecte d’un  autre État ayant participé à la négociation, l’État peut invoquer cette corruption  comme viciant son consentement à être lié par le traité.     Droit des traités   16   0.111   Art. 51 Contrainte exercée sur le représentant d’un État  L’expression du consentement d’un État à être lié par un traité qui a été obtenue par  la contrainte exercée sur son représentant au moyen d’actes ou de menaces dirigés  contre lui est dépourvue de tout effet juridique.   Art. 52 Contrainte exercée sur un État par la menace ou l’emploi de la force  Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la  force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des  Nations Unies.   Art. 53 Traités en conflit avec une norme impérative du droit international  général (jus cogens)   Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme  impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une  norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue  par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à  laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une  nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.   Section 3 Extinction des traités et suspension de leur application   Art. 54 Extinction d’un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou  par consentement des parties   L’extinction d’un traité ou le retrait d’une partie peuvent avoir lieu:  a) conformément aux dispositions du traité; ou,  b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des   autres États contractants.   Art. 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous   du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur   À moins que le traité n’en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas fin  pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre nécessaire  pour son entrée en vigueur.   Art. 56 Dénonciation ou retrait dans le cas d’un traité ne contenant pas de  dispositions relatives à l’extinction, à la dénonciation ou au retrait   1.  Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne pré- voit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénoncia- tion ou d’un retrait, à moins:   a) qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la pos- sibilité d’une dénonciation ou d’un retrait; ou     Droit des traités. Conv. de Vienne   17   0.111  b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du  traité.   2.  Une partie doit notifier au moins douze mois à l’avance son intention de dénoncer  un traité ou de s’en retirer conformément aux dispositions du par. 1.   Art. 57 Suspension de l’application d’un traité en vertu de ses dispositions  ou par consentement des parties   L’application d’un traité au regard de toutes les parties ou d’une partie déterminée  peut être suspendue:   a) conformément aux dispositions du traité; ou,  b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des   autres États contractants.   Art. 58 Suspension de l’application d’un traité multilatéral par accord entre  certaines parties seulement   1.  Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord  ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l’application  de dispositions du traité:   a) si la possibilité d’une telle suspension est prévue par le traité; ou  b) si la suspension en question n’est pas interdite par le traité, à condition   qu’elle:  i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits   qu’elles tiennent du traité ni à l’exécution de leurs obligations; et  ii) ne soit pas incompatible avec l’objet et le but du traité.   2.  À moins que, dans le cas prévu à l’al. a) du par. 1, le traité n’en dispose autre- ment, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de  conclure l’accord et les dispositions du traité dont elles ont l’intention de suspendre  l’application.   Art. 59 Extinction d’un traité ou suspension de son application implicites   du fait de la conclusion d’un traité postérieur   1.  Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce traité  concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et:   a) s’il ressort du traité postérieur ou s’il est par ailleurs établi que selon  l’intention des parties la matière doit être régie par ce traité; ou   b) si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité  antérieur à tel point qu’il est impossible d’appliquer les deux traités en même  temps.   2.  Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s’il ressort du  traité postérieur ou s’il est par ailleurs établi que telle était l’intention des parties.     Droit des traités   18   0.111   Art. 60 Extinction d’un traité ou suspension de son application   comme conséquence de sa violation   1.  Une violation substantielle d’un traité bilatéral par l’une des parties autorise  l’autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou sus- pendre son application en totalité ou en partie.  2.  Une violation substantielle d’un traité multilatéral par l’une des parties autorise:   a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l’application du  traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci:  i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l’État auteur de la violation,  ii) soit entre toutes les parties;   b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme  motif de suspension de l’application du traité en totalité ou en partie dans les  relations entre elle-même et l’État auteur de la violation;   c) toute partie autre que l’État auteur de la violation à invoquer la violation  comme motif pour suspendre l’application du traité en totalité ou en partie  en ce qui la concerne si ce traité est d’une nature telle qu’une violation subs- tantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la situation  de chacune des parties quant à l’exécution ultérieure de ses obligations en  vertu du traité.   3.  Aux fins du présent article, une violation substantielle d’un traité est constituée  par:   a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention; ou  b) la violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du   but du traité.  4.  Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du traité  applicable en cas de violation.  5.  Les par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la  personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, notamment  aux dispositions excluant toute forme de représailles à l’égard des personnes proté- gées par lesdits traités.   Art. 61 Survenance d’une situation rendant l’exécution impossible  1.  Une partie peut invoquer l’impossibilité d’exécuter un traité comme motif pour y  mettre fin ou pour s’en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou des- truction définitives d’un objet indispensable à l’exécution de ce traité. Si  l’impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif pour  suspendre l’application du traité.  2.  L’impossibilité d’exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif  pour mettre fin au traité, pour s’en retirer ou pour en suspendre l’application si cette  impossibilité résulte d’une violation, par la partie qui l’invoque, soit d’une obliga- tion du traité, soit de toute autre obligation internationale à l’égard de toute autre  partie au traité.     Droit des traités. Conv. de Vienne   19   0.111  Art. 62 Changement fondamental de circonstances  1.  Un changement fondamental de circonstances qui s’est produit par rapport à  celles qui existaient au moment de la conclusion d’un traité et qui n’avait pas été  prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au traité  ou pour s’en retirer, à moins que:   a) l’existence de ces circonstances n’ait constitué une base essentielle du con- sentement des parties à être liées par le traité; et que   b) ce changement n’ait pour effet de transformer, radicalement la portée des  obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.   2.  Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme  motif pour mettre fin à un traité ou pour s’en retirer:   a) s’il s’agit d’un traité établissant une frontière, ou  b) si le changement fondamental résulte d’une violation, par la partie qui   l’invoque, soit d’une obligation du traité, soit de toute autre obligation inter- nationale à l’égard de toute autre partie au traité.   3.  Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un  changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité  ou pour s’en retirer, elle peut également ne l’invoquer que pour suspendre  l’application du traité.   Art. 63 Rupture des relations diplomatiques ou consulaires  La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est  sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la  mesure où l’existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à  l’application du traité.   Art. 64 Survenance d’une nouvelle norme impérative du droit international  général (jus cogens)   Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité  existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.   Section 4 Procédure   Art. 65 Procédure à suivre concernant la nullité d’un traité, son extinction, le  retrait d’une partie ou la suspension de l’application du traité   1.  La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque  soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de contester la  validité d’un traité, d’y mettre fin, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application,  doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure  envisagée à l’égard du traité et les raisons de celle-ci.     Droit des traités   20   0.111   2.  Si, après un délai qui, sauf en cas d’urgence particulière, ne saurait être inférieur  à une période de trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie  n’a fait d’objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes  prévues à l’art. 67, la mesure qu’elle a envisagée.  3.  Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties devront  rechercher une solution par les moyens indiqués à l’art. 33 de la Charte des Nations  Unies.  4.  Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou obliga- tions des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le  règlement des différends.  5.  Sans préjudice de l’art. 45, le fait qu’un État n’ait pas adressé la notification  prescrite au paragraphe 1 ne l’empêche pas de faire cette notification en réponse à  une autre partie qui demande l’exécution du traité ou qui allègue sa violation.   Art. 66 Procédures de règlement judiciaire, d’arbitrage et de conciliation  Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l’objection a été soulevée, il  n’a pas été possible de parvenir à une solution conformément au par. 3 de l’art. 65,  les procédures ci-après seront appliquées:   a) toute partie à un différend concernant l’application ou l’interprétation des  art. 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour in- ternationale de Justice, à moins que les parties ne décident d’un commun ac- cord de soumettre le différend à l’arbitrage;   b) toute partie à un différend concernant l’application ou l’interprétation de l’un  quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention peut  mettre en œuvre la procédure indiquée à l’annexe à la Convention en adres- sant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 67 Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d’un traité, d’y  mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l’application du traité   1.  La notification prévue au par. 1 de l’art. 65 doit être faite par écrit.  2.  Tout acte déclarant la nullité d’un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou la  suspension de l’application du traité sur la base de ses dispositions ou des par. 2 ou 3  de l’art. 65 doit être consigné dans un instrument communiqué aux autres parties. Si  l’instrument n’est pas signé par le chef de l’État, le chef du gouvernement ou le  ministre des affaires étrangères, le représentant de l’État qui fait la communication  peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.   Art. 68 Révocation des notifications et des instruments prévus   aux articles 65 et 67   Une notification ou un instrument prévus aux art. 65 et 67 peuvent être révoqués à  tout moment avant qu’ils aient pris effet.     Droit des traités. Conv. de Vienne   21   0.111  Section 5   Conséquences de la nullité, de l’extinction ou de la suspension de  l’application d’un traité   Art. 69 Conséquences de la nullité d’un traité  1.  Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention. Les  dispositions d’un traité nul n’ont pas de force juridique.  2.  Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d’un tel traité:   a) toute partie peut demander à toute autre partie d’établir pour autant que pos- sible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces actes  n’avaient pas été accomplis;   b) les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont  pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.   3.  Dans les cas qui relèvent des art. 49, 50, 51 ou 52, le par. 2 ne s’applique pas à  l’égard de la partie à laquelle le dol, l’acte de corruption ou la contrainte est impu- table.  4.  Dans les cas où le consentement d’un État déterminé à être lié par un traité multi- latéral est vicié, les règles qui précèdent s’appliquent dans les relations entre ledit  État et les parties au traité.   Art. 70 Conséquences de l’extinction d’un traité  1.  À moins que le traité n’en dispose ou que les parties n’en conviennent autrement,  le fait qu’un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la pré- sente Convention:   a) libère les parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité;  b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juri-  dique des parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin.  2.  Lorsqu’un État dénonce un traité multilatéral ou s’en retire, le par. 1 s’applique  dans les relations entre cet État et chacune des autres parties au traité à partir de la  date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.   Art. 71 Conséquences de la nullité d’un traité en conflit avec une norme  impérative du droit international général   1.  Dans le cas d’un traité qui est nul en vertu de l’art. 53, les parties sont tenues:  a) d’éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte ac-  compli sur la base d’une disposition qui est en conflit avec la norme impéra- tive du droit international général; et   b) de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit  international général.   2.  Dans le cas d’un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l’art. 64, la fin du  traité:     Droit des traités   22   0.111   a) libère les parties de l’obligation de continuer d’exécuter le traité;  b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation juri-  dique des parties, créés par l’exécution du traité avant qu’il ait pris fin; toute- fois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par la  suite que dans la mesure où leur maintien n’est pas en soi en conflit avec la  nouvelle norme impérative du droit international général.   Art. 72 Conséquences de la suspension de l’application d’un traité  1.  À moins que le traité n’en dispose ou que les parties n’en conviennent autrement,  la suspension de l’application d’un traité sur la base de ses dispositions ou confor- mément à la présente Convention:   a) libère les parties entres lesquelles l’application du traité est suspendue de  l’obligation d’exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la pé- riode de suspension;   b) n’affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les  parties.   2.  Pendant la période de suspension, les parties doivent s’abstenir de tous actes  tendant à faire obstacle à la reprise de l’application du traité.   Partie VI Dispositions diverses   Art. 73 Cas de succession d’États, de responsabilité d’un État ou d’ouverture  d’hostilités   Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait  se poser à propos d’un traité du fait d’une succession d’États ou en raison de la  responsabilité internationale d’un État ou de l’ouverture d’hostilités entre États.   Art. 74 Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités  La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l’absence de  telles relations entre deux ou plusieurs États ne fait pas obstacle à la conclusion de  traités entre lesdits États. La conclusion d’un traité n’a pas en soi d’effet en ce qui  concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.   Art. 75 Cas d’un État agresseur  Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui  peuvent résulter à propos d’un traité, pour un État agresseur, de mesures prises  conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l’agression commise par cet  État.     Droit des traités. Conv. de Vienne   23   0.111  Partie VII Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement   Art. 76 Dépositaires des traités  1.  La désignation du dépositaire d’un traité peut être effectuée par les États ayant  participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière.  Le dépositaire peut être un ou plusieurs États, une organisation internationale ou le  principal fonctionnaire administratif d’une telle organisation.  2.  Les fonctions du dépositaire d’un traité ont un caractère international et le déposi- taire est tenu d’agir impartialement dans l’accomplissement de ses fonctions. En  particulier, le fait qu’un traité n’est pas entré en vigueur entre certaines des parties  ou qu’une divergence est apparue entre un État et un dépositaire en ce qui concerne  l’exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette obligation.   Art. 77 Fonctions des dépositaires  1.  À moins que le traité n’en dispose ou que les États contractants n’en conviennent  autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes:   a) assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui se- raient remis;   b) établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes  du traité en d’autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les com- muniquer aux parties au traité et aux États ayant qualité pour le devenir;   c) recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments, noti- fications et communications relatifs au traité;   d) examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communi- cation se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant,  porter la question à l’attention de l’État en cause;   e) informer les parties au traité et les États ayant qualité pour le devenir des  actes, notifications et communications relatifs au traité;   f) informer les États ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à la- quelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d’instruments de rati- fication, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion requis pour l’entrée en  vigueur du traité;   g) assurer l’enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l’Organisation des  Nations Unies;   h) remplir les fonctions spécifiées dans d’autres dispositions de la présente  Convention.   2.  Lorsqu’une divergence apparaît entre un État et le dépositaire au sujet de  l’accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la question  à l’attention des États signataires et des États contractants ou, le cas échéant, de  l’organe compétent de l’organisation internationale en cause.     Droit des traités   24   0.111   Art. 78 Notifications et communications  Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une  notification ou communication qui doit être faite par un État en vertu de la présente  Convention:   a) est transmise, s’il n’y a pas de dépositaire, directement aux États auxquels  elle est destinée ou, s’il y a un dépositaire, à ce dernier;   b) n’est considérée comme ayant été faite par l’État en question qu’à partir de  sa réception par l’État auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le  dépositaire;   c) si elle est transmise à un dépositaire, n’est considérée comme ayant été reçue  par l’État auquel elle est destinée qu’à partir du moment où cet État aura re- çu du dépositaire l’information prévue à l’al. e) du par. 1 de l’art. 77.   Art. 79 Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées  conformes des traités   1.  Si, après l’authentification du texte d’un traité, les États signataires et les États  contractants constatent d’un commun accord que ce texte contient une erreur, il est  procédé à la correction de l’erreur par l’un des moyens énumérés ci-après, à moins  que lesdits États ne décident d’un autre mode de correction:   a) correction du texte dans le sens approprié et paraphe de la correction par des  représentants dûment habilités;   b) établissement d’un instrument ou échange d’instruments où se trouve consi- gnée la correction qu’il a été convenu d’apporter au texte;   c) établissement d’un texte corrigé de l’ensemble du traité suivant la procédure  utilisée pour le texte originaire.   2.  Lorsqu’il s’agit d’un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux  États signataires et aux États contractants l’erreur et la proposition de la corriger et  spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la correction pro- posée. Si, à l’expiration du délai:   a) aucune objection n’a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correction  dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en commu- nique copie aux parties au traité et aux États ayant qualité pour le devenir;   b) une objection a été faite, le dépositaire communique l’objection aux États  signataires et aux États contractants.   3.  Les règles énoncées aux par. 1 et 2 s’appliquent également lorsque le texte a été  authentifié en deux ou plusieurs langues et qu’apparaît un défaut de concordance  qui, de l’accord des États signataires et des États contractants, doit être corrigé.  4.  Le texte corrigé remplace ab initio le texte défectueux, à moins que les États  signataires et les États contractants n’en décident autrement.  5.  La correction du texte d’un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.     Droit des traités. Conv. de Vienne   25   0.111  6.  Lorsqu’une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d’un traité, le  dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux  États signataires et aux États contractants.   Art. 80 Enregistrement et publication des traités   1.  Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement ou de classement et  inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.  2.  La désignation d’un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d’accomplir  les actes visés au paragraphe précédent.   Partie VIII Dispositions finales   Art. 81 Signature  La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou membres d’une institution spécialisée ou de  l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que de tout État partie au Statut  de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l’Assemblée  générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante:  jusqu’au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la Répu- blique d’Autriche et ensuite jusqu’au 30 avril 1970 au Siège de l’Organisation des  Nations Unies à New York.   Art. 82 Ratification  La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 83 Adhésion  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’art. 81. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 84 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.     Droit des traités   26   0.111   Art. 85 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire  général des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Vienne, le vingt-trois mai mil neuf cent soixante-neuf.   (Suivent les signatures)     Droit des traités. Conv. de Vienne   27   0.111  Annexe   1.  Le Secrétaire général des Nations Unies dresse et tient une liste de conciliateurs  composée de juristes qualifiés. À cette fin, tout État Membre de l’Organisation des  Nations Unies ou partie à la présente Convention est invité à désigner deux concilia- teurs et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste. La désignation  des conciliateurs, y compris ceux qui sont désignés pour remplir une vacance for- tuite, est faite pour une période de cinq ans renouvelable. À l’expiration de la pé- riode pour laquelle ils auront été désignés, les conciliateurs continueront à exercer  les fonctions pour lesquelles ils auront été choisis conformément au paragraphe  suivant.  2.  Lorsqu’une demande est soumise au Secrétaire général conformément à l’art. 66,  le Secrétaire général porte le différend devant une commission de conciliation com- posée comme suit.  L’État ou les États constituant une des parties au différend nomment:   a) un conciliateur de la nationalité de cet État ou de l’un de ces États, choisi ou  non sur la liste visée au par. 1; et   b) un conciliateur n’ayant pas la nationalité de cet État ou de l’un de ces États,  choisi sur la liste.   L’État ou les États constituant l’autre partie au différend nomment deux concilia- teurs de la même manière. Les quatre conciliateurs choisis par les parties doivent  être nommés dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le Secré- taire général reçoit la demande.  Dans les soixante jours qui suivent la dernière nomination, les quatre conciliateurs  en nomment un cinquième, choisi sur la liste, qui sera président.  Si la nomination du président ou de l’un quelconque des autres conciliateurs  n’intervient pas dans le délai prescrit ci-dessus pour cette nomination, elle sera faite  par le Secrétaire général dans les soixante jours qui suivent l’expiration de ce délai.  Le Secrétaire général peut désigner comme président soit l’une des personnes ins- crites sur la liste, soit un des membres de la Commission du droit international. L’un  quelconque des délais dans lesquels les nominations doivent être faites peut être  prorogé par accord des parties au différend.  Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.  3.  La Commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. La Commission  avec le consentement des parties au différend, peut inviter toute partie au traité à lui  soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions et les recommandations de  la Commission sont adoptées à la majorité des voix de ses cinq membres.  4.  La Commission peut signaler à l’attention des parties au différend toute mesure  susceptible de faciliter un règlement amiable.  5.  La Commission entend les parties, examine les prétentions et les objections et fait  des propositions aux parties en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du  différend.     Droit des traités   28   0.111   6.  La Commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution. Son  rapport est déposé auprès du Secrétaire général et communiqué aux parties au diffé- rend. Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions y figurant sur les  faits ou sur les points de droit, ne lie pas les parties et n’est rien de plus que l’énoncé  de recommandations soumises à l’examen des parties en vue de faciliter un règle- ment amiable du différend.  7.  Le Secrétaire général fournit à la Commission l’assistance et les facilités dont elle  peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par  l’Organisation des Nations Unies.     Droit des traités. Conv. de Vienne   29   0.111  Champ d'application le 8 mai 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 27 juin 2001 A 27 juillet 2001  Algérie* **   8 novembre 1988 A   8 décembre 1988  Allemagne* ** 21 juillet 1987 20 août 1987  Andorre   5 avril 2004 A   5 mai 2004  Arabie Saoudite* 14 avril 2003 A 14 mai 2003  Argentine*   5 décembre 1972 27 janvier 1980  Arménie* 17 mai 2005 A 16 juin 2005  Australie 13 juin 1974 A 27 janvier 1980  Autriche** 30 avril 1979 A 27 janvier 1980  Azerbaïdjan 11 janvier 2018 A 10 février 2018  Barbade 24 juin 1971 27 janvier 1980  Bélarus* 1er mai 1986 A 31 mai 1986  Belgique* 1er septembre 1992 A 1er octobre 1992  Bénin   2 novembre 2017 A   2 décembre 2017  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil* 25 septembre 2009 25 octobre 2009  Bulgarie 21 avril 1987 A 21 mai 1987  Burkina Faso 25 mai 2006 A 24 juin 2006  Cameroun 23 octobre 1991 A 22 novembre 1991  Canada* ** 14 octobre 1970 A 27 janvier 1980  Chili* **   9 avril 1981   9 mai 1981  Chine*   3 septembre 1997 A   3 octobre 1997  Chypre 28 décembre 1976 A 27 janvier 1980  Colombie* 10 avril 1985 10 mai 1985  Congo (Brazzaville) 12 avril 1982 12 mai 1982  Congo (Kinshasa) 25 juillet 1977 A 27 janvier 1980  Corée (Sud) 27 avril 1977 27 janvier 1980  Costa Rica* 22 novembre 1996 22 décembre 1996  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba*   9 septembre 1998 A   9 octobre 1998  Danemark* ** 1er juin 1976 27 janvier 1980  Égypte** 11 février 1982 A 13 mars 1982  Équateur* 11 février 2005 13 mars 2005  Espagne* 16 mai 1972 A 27 janvier 1980  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Finlande* ** 19 août 1977 27 janvier 1980  Gabon   5 novembre 2004 A   5 décembre 2004       3 RO 1990 1112, 1991 815, 1993 1902, 2003 4081, 2006 1147, 2009 1293, 2012 3599,  2015 745, 2020 1789.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des traités   30   0.111         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Géorgie   8 juin 1995 A   8 juillet 1995  Grèce 30 octobre 1974 A 27 janvier 1980  Guatemala* 21 juillet 1997 20 août 1997  Guinée 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Guyana 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Haïti 25 août 1980 A 24 septembre 1980  Honduras 20 septembre 1979 27 janvier 1980  Hongrie 19 juin 1987 A 19 juillet 1987  Irlande   7 août 2006 A   6 septembre 2006  Italie 25 juillet 1974 27 janvier 1980  Jamaïque 28 juillet 1970 27 janvier 1980  Japon**   2 juillet 1981 A 1er août 1981  Kazakhstan   5 janvier 1994 A   4 février 1994  Kirghizistan 11 mai 1999 A 10 juin 1999  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït 11 novembre 1975 A 27 janvier 1980  Laos 31 mars 1998 A 30 avril 1998  Lesotho   3 mars 1972 A 27 janvier 1980  Lettonie   4 mai 1993 A   3 juin 1993  Libéria 29 août 1985 28 septembre 1985  Libye 22 décembre 2008 A 21 janvier 2009  Liechtenstein   8 février 1990 A 10 mars 1990  Lituanie 15 janvier 1992 A 14 février 1992  Luxembourg 25 mai 2003 22 juin 2003  Macédoine du Nord   8 juillet 1999 S 17 novembre 1991  Malaisie 27 juillet 1994 A 26 août 1994  Malawi 23 août 1983 A 22 septembre 1983  Maldives 14 septembre 2005 A 14 octobre 2005  Mali 31 août 1998 A 30 septembre 1998  Malte 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012  Maroc* 26 septembre 1972 27 janvier 1980  Maurice 18 janvier 1973 A 27 janvier 1980  Mexique 25 septembre 1974 27 janvier 1980  Moldova 26 janvier 1993 A 25 février 1993  Mongolie* 16 mai 1988 A 15 juin 1988  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 mai 2001 A   7 juin 2001  Myanmar 16 septembre 1998 A 16 octobre 1998  Nauru   5 mai 1978 A 27 janvier 1980  Niger 27 octobre 1971 A 27 janvier 1980  Nigéria 31 juillet 1969 27 janvier 1980  Nouvelle-Zélande**   4 août 1971 27 janvier 1980  Oman* 18 octobre 1990 A 17 novembre 1990  Ouzbékistan 12 juillet 1995 A 11 août 1995     Droit des traités. Conv. de Vienne   31   0.111        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama 28 juillet 1980 A 27 août 1980  Paraguay   3 février 1972 A 27 janvier 1980  Pays-Bas* **   9 avril 1985 A   9 mai 1985  Pérou* 14 septembre 2000 14 octobre 2000  Philippines 15 novembre 1972 27 janvier 1980  Pologne   2 juillet 1990 A 1er août 1990  Portugal*   6 février 2004 A   7 mars 2004  République dominicaine 1er avril 2010 A 1er mai 2010  République centrafricaine 10 décembre 1971 A 27 janvier 1980  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni* ** 25 juin 1971 27 janvier 1980  Russie* 29 avril 1986 A 29 mai 1986  Rwanda   3 janvier 1980 A   2 février 1980  Saint-Siège 25 février 1977 27 janvier 1980  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 avril 1999 A 27 mai 1999  Salomon, Îles   9 août 1989 A   8 septembre 1989  Sénégal 11 avril 1986 A 11 mai 1986  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 18 avril 1990 18 mai 1990  Suède**   4 février 1975 27 janvier 1980  Suisse   7 mai 1990 A   6 juin 1990  Suriname 31 janvier 1991 A   2 mars 1991  Syrie*   2 octobre 1970 A 27 janvier 1980  Tadjikistan   6 mai 1996 A   5 juin 1996  Tanzanie* 12 avril 1976 A 27 janvier 1980  Timor-Leste   8 janvier 2013 A   7 février 2013  Togo 28 décembre 1979 A 27 janvier 1980  Tunisie* 23 juin 1971 A 27 janvier 1980  Turkménistan   4 janvier 1996 A   3 février 1996  Ukraine* 14 mai 1986 A 13 juin 1986  Uruguay   5 mars 1982   4 avril 1982  Vietnam* 10 octobre 2001 A   9 novembre 2001         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     Droit des traités   32   0.111