Document ID: e6157fa7-32ea-4965-a192-766bf5ce61e3

RS 814.812.32   1   Ordonnance du DFI  relative au permis pour l’emploi des pesticides en général  (OPer-P)   du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du   18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,   arrête:   Section 1 Obligation et conditions   Art. 1 Obligation  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne  qui, sur mandat de tiers, emploie à titre professionnel ou commercial un des pesti- cides visés ci-après, à l’exception des fumigants:   a. les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon  l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides2:  1. les rodenticides (type de produits 14),  2. les insecticides, acaricides et produits servant à la lutte contre les autres   arthropodes (type de produits 18);   b. les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes.  2 La personne qui emploie seulement certains des pesticides visés à l’al. 1 doit seu- lement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie.  3 Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis pour l’emploi des pesticides en  général ne peuvent employer des pesticides selon les al. 1 et 2 que si elles ont été ou  seront instruites sur place par le titulaire d’un tel permis.3   Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances  requises conformément à l’annexe 1.  2 Dans la mesure où le permis est limité au sens de l’art. 1, al. 2, les aptitudes et  connaissances requises sont limitées en conséquence.        RO 2005 3433   1 RS 814.81  2 RS 813.12  3 Nouvelle teneur par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2001).   814.812.32    Protection de l’équilibre écologique   2   814.812.32   3 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne  a réussi l’examen au sens de l’art. 3.   Section 2 Examen   Art. 3  1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et con- naissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.  2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.   Section 3 Qualifications équivalentes   Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de formation  professionnelle   1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la pré- sente ordonnance.  2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la  demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.  3 Le plan d’études et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.  4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.   Art. 54   Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses   Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suis- ses.   Art. 7 Expérience professionnelle suffisante  1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences  de l’annexe 3.  2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis  en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.  2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.5       4 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, avec effet au 1er fév. 2009   (RO 2009 449).   5 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 449).     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   3   814.812.32   3 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans  l’emploi professionnel ou commercial de pesticides sur mandat de tiers a valeur de  permis.   Art. 8 Reconnaissance limitée   Dans la mesure où les aptitudes et connaissances reconnues selon les art. 4 à 7 sont  limitées à un ou plusieurs des pesticides visés à l’art. 1, al. 1, la reconnaissance est  limitée en conséquence.   Art. 8a6 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des  aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 7 sont formellement  remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction  qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou  ne sait pas les mettre en pratique.  2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.   Section 4 Tâches des organes compétents   Art. 9 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les asso- ciations professionnelles concernées.  2 Ses tâches sont notamment les suivantes:   a. désigner et contrôler les organes d’examen;   b. coordonner les examens;   c. tenir une statistique des examens;   d. remettre un rapport annuel à l’OFSP.   Art. 10 Organes d’examen   Les organes d’examen ont les tâches suivantes:   a. faire passer les examens;   b. désigner les examinateurs;   c. délivrer les permis:  1. aux personnes qui ont réussi l’examen,  2.7 …       6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 449).   7 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015   (RO 2015 2001).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.812.32   d. signaler à l’institution responsable les permis délivrés;   e. tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins.   Art. 11 OFSP   L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:   a. exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;   b. tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable  des examens;   c. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des  diplômes reconnus équivalents;   d. délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou  commercial de pesticides sur mandat de tiers;   e. tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales  d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;   f. élaborer un modèle de permis;   g. instituer si nécessaire une commission des permis.   Art. 12 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus  des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution responsa- ble des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.  2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.   Section 5 Emoluments   Art. 13  1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.  2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente  ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs  aux produits chimiques8.       8 RS 813.153.1     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   5   814.812.32   Section 6 …   Art. 149   Section 7 Dispositions finales   Art. 1510   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       9 Abrogée par le ch. V 12 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   10 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015   (RO 2015 2001).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.812.32   Annexe 111  (art. 2, al. 1)   Aptitudes et connaissances requises   Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder,  dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:   1 Notions de base de toxicologie et d’écologie   1.1 Exposition Détailler les voies d’absorption des substances (orale,  cutanée, respiratoire).   1.2 Effets Définir les termes suivants et leurs corrélations: local,  systémique; aigu, chronique; réversible, irréversible;  résorption, diffusion, métabolisme, élimination;  mutagène, cancérogène, toxique pour la  reproduction.   1.3 Effets des pesticides Expliquer les effets toxiques des principaux pesticides  et leurs symptômes sur l’être humain  (organophosphates, carbamates, pyréthroïdes,  phosphures, anticoagulants).   1.4 Effet de dose Définir le principe de l’effet de dose ou effet de  concentration.   1.5 Risque Expliquer les corrélations entre dangerosité,  exposition et risque d’une substance.   1.6 Ecologie Définir les termes écologie, écosystème, biocénose,  biotope, population et organisme.   1.7 Cycles naturels 1.7.1  Décrire les cycles naturels à l’aide d’un  exemple et expliquer les déséquilibres qui  peuvent se produire dans ces cycles et leurs  conséquences.   1.7.2 Décrire le comportement des biocides dans la  chaîne alimentaire et dans l’environnement, et  citer les propriétés des substances et les  conditions environnementales qui jouent un  rôle important dans leur évolution.   1.8 Impact sur  l’environnement   Savoir évaluer, à l’aide d’une documentation  appropriée, la dégradabilité et le comportement des  pesticides dans l’environnement.       11 Mise par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 2001).     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   7   814.812.32   1.9 Principe de   précaution   Définir le principe de précaution et son importance  dans la lutte antiparasitaire («autant que nécessaire,  aussi peu que possible»).   1.10 Parasites Citer les principaux parasites et ravageurs  domestiques. Décrire la biologie, le mode de vie, la  nuisibilité des principales espèces de parasites, savoir  identifier des spécimens.   1.11 Résistances Expliquer la problématique de la résistance aux  pesticides (causes, mesures de prévention).   1.12 Espèces non visées Expliquer les procédés et les applications mettant en  danger les espèces non visées. Citer les espèces  vertébrées concernées et indiquer les espèces  protégées.   2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et  des travailleurs   2.1 Lois Citer et commenter les objectifs et les dispositions  essentielles des lois, des ordonnances et des directives  relatives à l’utilisation sûre et correcte des pesticides  (en particulier des actes législatifs relatifs aux  produits chimiques, à la santé et à la sécurité au  travail, à la protection de l’environnement et au  transport de marchandises dangereuses).   2.2 Fiches de données de  sécurité   Décrire la structure et le contenu des fiches de  données de sécurité.   2.3 Autorité d’exécution Citer les autorités chargées de l’application de la  législation sur la protection de la santé, de  l’environnement et des travailleurs.   3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé   3.1 Etiquetage  des propriétés  dangereuses   Expliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes  de danger ainsi que la signification des mentions de  danger et des conseils de prudence.   3.2 Fiche de données de  sécurité   Expliquer et interpréter les données figurant dans une  fiche de données de sécurité, notamment les aspects  essentiels relatifs à l’entreposage, à l’emploi et à  l’élimination des pesticides utilisés dans l’entreprise.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.812.32   3.3 Analyse des risques Décrire, en fonction du produit, du procédé et du site  choisi, les risques possibles pour les utilisateurs, les  personnes indirectement touchées, les espèces non  visées et l’environnement.   3.4 Mesures  organisationnelles   Décrire les mesures organisationnelles adaptées aux  produits, à l’espèce visée et au site afin de protéger  les personnes indirectement touchées (p. ex.  habitants) et l’environnement.   3.5 Mesures préventives Décrire les mesures préventives visant à éviter les  problèmes liés aux organismes nuisibles.   3.6 Lutte intégrée contre  les ravageurs (IPM)   Expliquer les stratégies de lutte intégrée contre les  ravageurs visant à réduire les effets sur l’être humain  et l’environnement.   3.7 Mesures de protection  individuelle   Expliquer les mesures de protection individuelle et le  port de l’équipement de protection individuelle (p. ex.  protection respiratoire, vêtements de protection).   3.8 Examens de médecine  du travail   Enumérer les critères justifiant un examen médical  pour les spécialistes de la lutte antiparasitaire.   3.9 Surveillance Décrire et expliquer les mesures visant à réduire et à  surveiller l’exposition éventuelle aux pesticides.   3.10 Paramètres Citer et expliquer les paramètres à surveiller (p. ex.  valeurs CMA) et leurs corrélations.   3.11 Libération des locaux Décrire les contrôles et les mesures à appliquer avant  toute libération de locaux traités, en fonction des  produits et des procédés utilisés.   3.12 Accidents majeurs Connaître les accidents majeurs en rapport avec les  pesticides et les relations de cause à effet.   3.13 Plan d’urgence et  annonce d’urgence   Comprendre et appliquer les plans d’urgence et  d’intervention; citer les services d’urgence et les  données importantes d’une annonce d’urgence (p. ex.  Centre suisse d’information toxicologique [CSIT]).   3.14 Premiers secours et  prévention   Citer les appareils, les médicaments, les installations  d’intervention pour les premiers secours en cas  d’intoxication par certains pesticides.   3.15 Mesures de premiers  secours   Enumérer les mesures de premiers secours à prendre  après une intoxication par des pesticides et savoir les  appliquer correctement en cas d’urgence.   3.16 Antidote Définir la notion d’antidote à l’aide d’un exemple.     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   9   814.812.32   4 Emploi et élimination appropriés   4.1 Constat de  l’infestation, contrôle  d’efficacité   Décrire les procédés de diagnostic avant (constat de  l’infestation) et après (contrôle d’efficacité)  l’épandage des produits.   4.2 Produits et procédés Décrire les produits et les procédés destinés à lutter  contre les principaux parasites.   4.3 Choix des produits et  des procédés, dosage   Enumérer les critères permettant de choisir les  produits, les procédés et les appareils et calculer les  dosages en fonction de la taille des objets.   4.4 Documentation du  traitement et des  contrôles   Enumérer les données et les paramètres de contrôle  nécessaires à la documentation.   4.5 Entreposage Expliquer comment entreposer les pesticides d’une  manière sûre et correcte.   4.6 Elimination Expliquer comment éliminer les restes de produits,   de solutions et de liquides de rinçage des appareils,  préciser les prescriptions à prendre en compte.   5 Maniement correct des appareils   5.1 Appareils Citer les principaux appareils utilisés pour la lutte  antiparasitaire, expliquer leur fonctionnement et  indiquer leurs possibilités d’emploi.   5.2 Entretien Expliquer, pour un exemple concret, le  fonctionnement et l’entretien d’un appareil à l’aide du  mode d’emploi.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.812.32   Annexe 2  (art. 3, al. 2, 13, al. 1)   Règlement d’examen   1 Objet   Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis  autorisant l’emploi des pesticides en général, les droits et les obligations des candi- dats ainsi que les tâches de l’institution responsable et des organes d’examen en rap- port avec l’organisation et le déroulement des examens.   2 Déroulement   Les organes d’examen font passer les examens.   3 Fréquence et langue des examens   L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en  français, en italien ou en allemand.   4 Publication des dates d’examen   L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance,  sous une forme appropriée.   5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par  voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au  moins un mois avant l’examen.  2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui  suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette  confirmation.   6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être  raisonnable par rapport aux prestations.  2 L’émolument peut être remboursé en tout ou partie dans les cas dûment motivés.     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   11   814.812.32   7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.  2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux  formes.  3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum dix heures.   8 Moyens auxiliaires autorisés   L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à  l’examen.   9 Prise en charge des examens oraux   Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui évaluent  les résultats et dressent un procès-verbal.   10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6  à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.  2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.  3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un  second examinateur.   11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens  auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les  examinateurs.   2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.   12 Etablissement du permis   Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.   13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès  de l’organe d’examen dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.  2 L’organe d’examen fixe la date de consultation en tenant compte des disponibilités  de la personne concernée.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.812.32   Annexe 312  (art. 7, al. 1 et 2)   Expérience professionnelle suffisante   1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience  professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit satis- faire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE13.   2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante l’exercice de l’activité consi- dérée:   a. pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de  deux années à la date du dépôt de la demande;   b. pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en  question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les  activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;   c. pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité  en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officielle- ment reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel  compétent;   d. pendant quatre années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire  est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capa- cité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel  des produits toxiques;   e. pendant cinq années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire  prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable  sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement  valable par un organisme professionnel compétent.   3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute per- sonne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités  relèvent de la branche professionnelle correspondante:   a. soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;   b. soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette  fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur  ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;       12 Mise par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 2001).   13 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures  transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des  produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits,  y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.     Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI   13   814.812.32   c. soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la  distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département  de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi  desdits produits.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.812.32