Document ID: c2ebf9d0-f945-4ac6-8bf2-fd5dd0a39b43

416.651.0      1      15  mars  2007     Règlement intercantonal  des compléments de formation requis   en vue de l'admission dans les filières   des domaines de la santé et du social HES-SO                vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 19951),   et ses ordonnances d'application2);   vu le règlement concernant la reconnaissance des diplômes des hautes écoles  spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique, du 10 juin 1999;   vu l'ordonnance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par  les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé, du 17 mai 2001;   vu les directives d'admission dans les domaines de la santé et du travail social  HES-SO, des 1er et 2 septembre 2005;   vu les directives transitoires pour l'année préparatoire (modules  complémentaires) pour les filières de la santé HES-SO, du 3 septembre 2005;   les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise sur  pied des compléments de formation requis pour l'accès aux filières de formation  des domaines de la santé et du travail social (HES-SO).       Article premier   1L'accès direct aux filières de formation des domaines de la  santé et du travail social de la HES-SO est réservé aux titulaires d'une maturité  professionnelle santé-social accompagnée d'un CFC dans une profession  apparentée au domaine d'étude visé ou aux titulaires d'une maturité spécialisée  dans l'option correspondant au domaine d'étude visé. Il est également ouvert  aux titulaires d'un CFC dans une profession apparentée au domaine d'étude  visé, complété par une expérience professionnelle de 3 ans au moins et par des  compléments de formation adéquats.   2L'accès indirect, moyennant une année préparatoire pour le domaine de la  santé ou une expérience professionnelle de qualité pour le domaine du travail  social, est possible pour les titulaires d'un CFC dans une profession non  apparentée au domaine d'études visé accompagné d'une maturité  professionnelle, d'une maturité gymnasiale, d'une maturité spécialisée dans une  option autre que le domaine d'étude visé, d'un certificat ou d'un diplôme de  culture générale, d'un diplôme de commerce ou d'un CFC non apparenté au  domaine d'étude visé, complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au  moins.   3Pour l'accès indirect, des compléments de formation adéquats sont requis selon  le profil du candidat. Ces exigences sont réglementées dans les directives  d'admission dans les domaines de la santé et du travail social HES-SO3).                                                    FO 2007 No 79  1) RS 414.71  2) RS 414.711, RS 414.711.12, RS 414.711.5, RS 414.712  3) Directives adoptées par le comité directeur de la HES-S2 dans sa séance des 1er et 2   septembre 2005. La modification des articles 6 et 9 et l'insertion de l'article 6bis ont été   Préambule     416.651.0      2   4Dans l'espace BEJUNE, ces compléments sont dispensés par les  établissements suivants:   a) complément de culture générale: Ecole de maturité spécialisée de Moutier;   b) compléments spécifiques de sciences expérimentales et de sciences  humaines (en alternance): Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée  Jean-Piaget de Neuchâtel et Ecole cantonale de Culture générale de  Delémont.     Art. 2   Le présent texte a pour but de préciser le règlement et les règles  générales d'organisation des compléments de formation dans l'espace  BEJUNE.      TITRE PREMIER   Conditions d'admission et compléments de formation exigés   Art. 3   Sont admis dans les compléments de formation:   – les titulaires d'un titre soumis par la HES-SO à des exigences d'admission  complémentaires;   – les candidats porteurs d'un préavis écrit de la Commission spéciale des  admissions de la HES-SO précisant le ou les complément-s requis.     Art. 4   1Un complément de formation en culture générale est exigé pour les  titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au  moins.   2Le complément de formation en culture générale doit avoir été réussi pour que  le candidat puisse suivre le complément spécifique au domaine d'étude visé.     Art. 5   Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences  expérimentales est exigé des titulaires des titres suivants:   – maturité professionnelle autre que santé-social;   – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que santé;   – diplôme de commerce;   – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du  complément de culture générale réussi selon l'article 4 ci-dessus.     Art. 6   Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences  humaines est exigé des titulaires des titres suivants:   – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que socio- éducatif ou socio-pédagogique;   – diplôme de commerce;   – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du  complément de culture générale réussi selon l'article 4.                                                       adoptées par le comité directeur de la HES-SO lors de sa séance du 10 mars 2006. La révision  entre le vigueur le 10 mars 2006.   But   Admission   Complément de  formation en  culture générale   Complément de  formation  spécifique en  sciences  expérimentales  pour les filière du  domaine santé   Complément de  formation  spécifique en  sciences  humaines pour les  filières du domaine  travail social     416.651.0      3   TITRE II   Domicile, écolage et taxes   Art. 7   1Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne, du Jura ou de  Neuchâtel, l'écolage dû est pris en charge par le canton de domicile selon  l'accord transitoire BEJUNE réglant l'organisation et le financement des  formations complémentaires requises pour l'admissibilité dans la Haute école  spécialisée santé social romande, du 24 septembre 2001, soit à hauteur de:   – 1000 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes;  – 2000 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.   2Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, l'écolage est de:   – 1250 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes;  – 2500 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.   3Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses4).     Art. 8   Les montants des écolages susmentionnés ne comprennent pas les  taxes d'inscription et de cours dues par les étudiants.      TITRE III   Règles générales d'organisation   Art. 9   1Chaque complément de formation est organisé sur une durée de six  mois.   2Les cours se déroulent le soir, le samedi matin ou en semaine bloc.   3En principe, le cours est ouvert dès la 8e inscription et il peut être dédoublé dès  le 25e candidat.   4L'application des règles générales d'organisation est de la compétence du  groupe de concertation pour les formations faisant suite à la scolarité obligatoire  de l'espace BEJUNE.                                                       4) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du   (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires  compétentes en dernier lieu.    b. Pour les citoyens et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse,  ou qui sont domiciliés à l'étranger sans leurs parents, le domicile juridique en matière de  bourses est le canton d'origine. Dans le cas où il y a plusieurs origines, la plus récente  est prise en compte.    c. Pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse, qui ont atteint l'âge de la  majorité, et dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de  bourses est le canton d'assignation. La lettre e est réservée.    d. Pour les étrangers et les étrangères majeurs orphelins de père et mère ou dont les  parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton de  domicile civil. La lettre e est réservée.    e. Pour les personnes majeures qui, à l'issue d'une première formation, ont élu résidence  pendant au moins deux ans d'affilée dans un canton et y ont exercé une activité lucrative  garantissant leur indépendance financière, c'est ce canton qui constitue le domicile  juridique en matière de bourses. La gestion d'un ménage familial et le service militaire  sont également considérés comme des activités lucratives.    f. Une fois acquis, le domicile juridique en matière de bourses reste valable aussi  longtemps que l'acquisition d'un nouveau domicile n'est pas justifiée.   Domicile et  écolage   Taxes d'inscription  et de cours   Principes     416.651.0      4   Art. 10   Ce complément comprend 250 périodes de cours.     Art. 11   1Ce complément comprend 250 périodes réparties en 210 périodes de  cours et 40 périodes consacrées à un travail personnel.   2Le travail personnel doit être spécifique à l'orientation du candidat et avoir un  lien avec le contenu des cours.     Art. 12   1Les compléments de formation du premier semestre débutent à mi- août pour se terminer en janvier.   2Les compléments de formation du second semestre débutent à mi-janvier pour  se terminer en juillet.     Art. 13   1Le délai d'inscription est fixé à mi-juin pour le premier semestre de  l'année scolaire et fin novembre pour le second semestre, sauf cas particulier.   2La taxe d'inscription est de 100 francs non remboursable.   3La taxe de frais de cours est de 100 francs.      TITRE IV   Dispenses   Art. 14   Les titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de  deux ans ont la possibilité de suivre les compléments de formation pendant leur  troisième année d'activité professionnelle. Une attestation de leur employeur est  exigée lors de l'inscription.     Art. 15   1Selon les formations antérieures suivies, des reconnaissances  d'équivalences partielles peuvent être accordées. A l'exception des cas cités ci- après, les dispenses de compléments de formation sont de la compétence  exclusive de la commission spéciale des admissions de la HES-SO.   2Les dispenses suivantes sont admises par l'école pour le complément de  formation en sciences humaines:   – les titulaires d'un diplôme de commerce ou d'un diplôme de culture générale  option paramédicale, sont dispensés du module d'histoire, géographie, droit  et économie;   – les titulaires d'un certificat de culture générale délivré par une école de  l'espace BEJUNE sont dispensés de l'ensemble du complément.   3La dispense suivante est accordée par l'école concernée pour le complément  de formation en sciences expérimentales:   – les titulaires d'une maturité professionnelle technique ne sont astreints qu'au  cours de biologie.      TITRE V   Fréquentation des cours   Art. 16   1La participation aux cours est obligatoire.   2Les périodes d'absences ne doivent pas excéder 10% du nombre total de  périodes de cours d'un module de complément de formation. Si les absences   Complément de  culture générale   Compléments  spécifiques  (sciences  humaines ou  expérimentales)   Début et fin des  cours   Délai d'inscription  et taxes   Formation  simultanée à un  emploi   Dispenses   Fréquentation  nécessaire     416.651.0      5   excèdent cette limite, la direction de l'école peut exclure avec effet immédiat  l'étudiant du complément de formation. Cette exclusion est assimilée à un échec  définitif.      TITRE VI   Contrôle des connaissances   Art. 17   Les compléments font l'objet d'une évaluation formative par le biais de  tests indicatifs à intervalles réguliers pendant les périodes de cours.     Art. 18   A la fin de chaque complément, une évaluation finale est faite de  manière à constater l'acquisition des éléments contenus dans les compléments.     Art. 19   Les modalités de l'évaluation finale sont fixées comme suit:   a) pour le complément de culture générale:   – français: un examen écrit de 4 heures et un examen oral de 20 minutes;  – mathématiques: un examen écrit de 2 heures.   Ces examens sont évalués par des notes de 1 à 6 exprimées en points et  demi-points. La note finale de français est obtenue par la moyenne des notes  des examens écrit et oral arrondie à la demie ou à l'entier supérieur.   b) pour les compléments spécifiques:   – un examen écrit de 4 à 6 heures porte sur les chapitres et thèmes traités  dans le cadre des cours. L'examen est évalué par des scores de 1 à 100  points (de 1 à 50 points si un seul module est exigé pour le complément  de formation en sciences humaines);   – une soutenance orale de 20 minutes pour le travail personnel. Cette  soutenance se fait devant un jury composé d'un enseignant du module de  formation et d'un expert. Elle est évaluée par un score de 1 à 60 points.     Art. 20   1Un ou des experts sont désignés par la direction pour superviser les  examens écrits et oraux, ainsi que les travaux personnels. Ils participent à  l'examen oral et à la soutenance du travail personnel.   2Les indemnités allouées aux experts pour les examens et le suivi des travaux  personnels sont fixées par la réglementation du canton de l'école concernée.      TITRE VII   Conditions de réussite et certification   Art. 21   1Le complément de culture générale est réussi si les deux notes finales  de l'examen de mathématiques et de l'examen de français sont supérieures ou  égales à 4.   2En cas d'échec à un examen, le candidat peut se représenter à la remédiation  dans les deux mois qui suivent cet examen selon un calendrier fixé par l'école.   3Le candidat qui se présente à la remédiation de français doit repasser l'oral et  l'écrit.      Evaluation  formative   Evaluation finale   Modalités   Experts   Complément de  culture générale   Complément  spécifique     416.651.0      6   Art. 22   1Le complément spécifique est réussi si le candidat obtient au moins  60 points à l'examen écrit (30 points si un seul module est exigé pour le  complément de formation en sciences humaines) et au moins 40 points à la  soutenance du travail personnel.   2En cas d'échec à l'examen écrit, le candidat peut se représenter à la  remédiation dans les deux mois qui suivent l'examen selon un calendrier fixé par  l'école.   3En cas d'échec à la soutenance du travail personnel, l'enseignant concerné  informe l'étudiant des corrections ou compléments à apporter et le candidat  soutient une nouvelle fois son travail dans les deux à trois mois qui suivent sa  première présentation, selon un calendrier fixé par l'école.     Art. 23   En cas d'échec à l'examen, le candidat n'a le droit de se représenter  qu'à une seule remédiation.     Art. 24   1Est en échec définitif, le candidat qui:   – se retire huit semaines ou plus après le début des cours, ou  – est exclu durant le semestre par la direction, ou  – ne remplit pas les conditions des articles 23 et 24 après la remédiation.   2Aucune répétition d'un complément n'est possible après un échec définitif.     Art. 25   1La réussite des compléments débouche sur une certification délivrée  par une des écoles responsables de la formation, sous la forme d'une Attestation  d'admissibilité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – domaine  santé ou domaine social.   2Cette attestation n'est délivrée au candidat que lorsqu'il a réussi l'ensemble des  compléments de formation qui lui sont imposés.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 26   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école concernée.     Art. 27   Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par  l'ensemble des cantons contractants et après avoir été sanctionné par la  commission spéciale des admissions de la HES-SO.       Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007.      Droit de se  représenter en cas  d'échec   Echec définitif   Certification   Voies de recours   Entrée en vigueur