Document ID: f99fc1e0-6b0d-4c20-abf4-213066d931f3

721.1 - Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE)   721.1  Loi sur les dangers naturels et l'aménagement  des cours d'eau (LDNACE)  du 10.06.2022 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 17 alinéa 2, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991; vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but d'assurer: a) la protection des personnes et des biens de valeur notable contre les   dangers naturels; b) l'entretien et l'aménagement des cours d'eau et lacs dans un état aussi   naturel que possible. 2 Elle sert également à l'application des législations fédérales suivantes: loi  sur l'aménagement des cours d'eau, loi sur les forêts (en ce qui concerne les  dangers naturels), loi sur la protection des eaux (en ce qui concerne l'es- pace réservé aux eaux superficielles et leur revitalisation).  Art.  2 Objet et champ d'application 1 La loi règle la gestion des dangers naturels, l'entretien et l'aménagement  des eaux superficielles définies par la présente loi (ci-après: cours d'eau et  lacs) ainsi que le financement des mesures y relatives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.1  2 Pour  les  cours  d'eau  et  lacs,  l'aménagement  comprend  les  mesures  constructives pour la protection contre les crues et les mesures de revitalisa- tion. 3 Dans la limite de la présente loi et de ses dispositions d'exécution les do- maines de dangers visés sont: a) les dangers gravitaires: dangers hydrologiques, glissements de terrain,   processus de chute, avalanches; b) les dangers tectoniques: tremblements de terre; c) les dangers météo-climatiques et autres: sécheresse, incendie de fo-  rêt, vague de chaleur ou de froid, fortes précipitations, grêle, tempête,  neige, foudre, remontée de nappe phréatique.  4 Sont exclus des cours d'eau et lacs tous les linéaires ou plans d'eau ayant  fonction  principalement  d'évacuation  des  eaux  claires,  découlant  d'une  concession d'utilisation de droit privé ou servant uniquement à l'utilisation de  la force hydraulique, à l'irrigation ou au drainage. 5 Les  compétences  et  les  devoirs  en  matière  de  dangers  naturels  qui  concernent notamment les routes nationales, les installations militaires, les  entreprises ferroviaires, les installations électriques ainsi que les ouvrages  d'accumulation sont régis par les législations spéciales.  Art.  3 Principes de base 1 La protection contre les dangers naturels se fait selon les principes de la  gestion intégrée des risques qui considère tous les types de dangers natu- rels et de mesures et qui implique l'ensemble des autorités et des proprié- taires d'infrastructures compétents dans la planification, la conception et la  mise en œuvre des mesures, dans une perspective durable des points de  vue écologique, économique et social. 2 La gestion intégrée des risques doit être assurée par des mesures de pré- vention, d'intervention et constructives. Les mesures de prévention, en parti- culier  les mesures d’aménagement  du territoire,  doivent  être  privilégiées.  Lorsque ces mesures de prévention sont insuffisantes, inopportunes ou im- possibles, les autres mesures peuvent être prises. 3 L'appréciation  des  risques  liés  aux  dangers  naturels  tient  notamment  compte de l'analyse cantonale des risques élaborée et mise à jour par l'Ob- servatoire cantonal des risques (OCRI). 4 La protection contre les dangers naturels respecte les principes suivants: a) prise en compte des connaissances récentes en matière de dangers   naturels et d'aménagement des cours d'eau;  2    721.1  b) exécution des mesures de manière économique et selon les règles de  l’art;  c) appréciation  des  mesures  dans  leur  ensemble  et  dans  leur  action  conjointe par rapport aux autres dispositions légales pertinentes.  5 Dans le  domaine  de  compétence des collectivités  publiques  (canton  et  communes) et des propriétaires d'infrastructures (art. 4): a) les personnes qui sont exposées à un risque peuvent s'attendre à ce   que les collectivités publiques et  propriétaires  d'infrastructures  le  li- mitent pour eux;  b) elles sont tenues de consentir des efforts pour atteindre le niveau de  sécurité visé en protégeant les objets et en adoptant un comportement  approprié face aux risques.  6 Les  collectivités  publiques  et  propriétaires  d'infrastructures  définissent,  pour chaque type de bien à protéger, l'ampleur des efforts qu'elles veulent et  peuvent consentir en faveur de leur sécurité en tenant compte du risque et  de la criticité des infrastructures. 7 Dans les domaines hors de la compétence des collectivités publiques et  propriétaires d'infrastructures (art. 4), les personnes qui sont exposées à un  risque ne peuvent pas s'attendre à ce qu'une institution le limite pour eux.  Elles doivent définir le degré de protection qu'elles souhaitent et assurer leur  protection en conséquence.  Art.  4 Compétences et devoirs en matière de gestion intégrée des  risques  1 Dans le domaine des dangers naturels gravitaires au sens de l'article 2 ali- néa 3 lettre a: a) les collectivités publiques s'impliquent activement, notamment en of-  frant une protection tenant compte des risques sur l'étendue du terri- toire et des infrastructures qui les concerne et en transmettant l'alerte  et l'alarme afin que les protagonistes privés puissent assumer leurs  responsabilités;  b) le canton est compétent pour le Rhône, le Léman et pour le réseau  routier cantonal;  c) les communes sont compétentes sur leur territoire pour les zones à  bâtir et leurs accès, les petites entités urbanisées hors zones à bâtir et  leurs accès, leurs infrastructures et les voies de communications com- munales;  3    721.1  d) les propriétaires et exploitants d'infrastructures sont compétents pour  leurs installations indépendamment de la zone à laquelle elles sont af- fectées, le cas échéant conformément aux législations spéciales régis- sant ces infrastructures;  e) les  propriétaires  privés  des  bâtiments  et  infrastructures  situés  hors  zone à bâtir, sous réserve des dispositions de la lettre c), sont compé- tents sur leur propriété. Ils doivent s'informer sur la situation de danger  et son évolution possible, y compris pour les accès, le cas échéant,  d’adapter leur utilisation,  et  d'en informer les éventuels usagers.  Le  service en charge des dangers naturels gravitaires (ci-après: le ser- vice) publie les recommandations à suivre et les mesures de protec- tion à adopter par les propriétaires privés.  2 Dans le domaine des dangers tectoniques au sens de l'article 2 alinéa 3  lettre b: a) le canton se charge de la sensibilisation de la population au comporte-  ment  à  adopter  en  cas  de  séisme,  notamment  via  un  programme  d'éducation spécifique;  b) le canton et les communes élaborent leur propre plan d'urgence pour  l'intervention en cas de séisme majeur.  Le canton appuie les com- munes sur le plan technique dans l'élaboration de ce plan;  c) les collectivités publiques, propriétaires et exploitants d'infrastructures  et propriétaires privés sont compétents pour la prévention contre les  séismes qui pourraient affecter leurs biens. Cette prévention comprend  notamment l'analyse de la capacité des bâtiments et infrastructures à  résister aux tremblements de terre et l'exécution des mesures de ren- forcement  nécessaires.  Demeurent  réservées  les  législations  spé- ciales applicables aux propriétaires et exploitants d'infrastructures;  d) Les cartes de microzonages sismiques et de sols de fondations sont  élaborées par le canton, pour les zones qu'il juge nécessaires.  3 Dans  le  domaine  des  dangers  météo-climatiques  et  autres  dangers  au  sens de l'article 2 alinéa 3 lettre c, les collectivités publiques sont tenues de  transmettre l'alerte et l'alarme et les informations nécessaires à ceux qui y  sont exposés. La police cantonale est l'organisme cantonal chargé de trans- mettre l'alerte et l'alarme à la population. 4 Le Conseil d'Etat désigne les entités administratives cantonales en charge  des différents types de dangers naturels. 5 Pour assumer les tâches qui leur sont dévolues par la présente loi,  les  communes peuvent collaborer entre elles ou constituer une personne mo- rale de droit privé, selon les modalités prévues par la loi sur les communes.  4    721.1  Art.  5 Compétences en matière d'aménagement des cours d'eau et  lacs  1 L'aménagement et l'entretien des cours d'eau et lacs incombent: a) au canton pour le Rhône et le Léman; il agit par le biais du départe-  ment chargé des cours d'eau et des dangers naturels (ci-après: dépar- tement);  b) aux communes pour les cours d'eau et lacs de l'inventaire cantonal, au  sens de l’article 7, sis sur leur territoire;  c) au propriétaire du bien-fonds riverain ou au titulaire d’un droit de su- perficie pour les lacs privés;  d) au bénéficiaire d'une concession ou d'un droit d'eau, dans la mesure  où lors de l'octroi de ceux-ci, l'obligation d'aménager ou d'entretenir les  cours  d'eau  selon  la  législation  en  la  matière  a  été  transférée  au  concessionnaire;  e) aux consortages ou aux privés. 2 Le département  peut  déléguer  aux communes ou à  des tiers  certaines  tâches  d'aménagement,  d'intervention  d'urgence  et  d'entretien  pour  le  Rhône ou le Léman. La délégation fait l'objet d'une publication dans le Bulle- tin officiel. Les détails sont réglés dans l'ordonnance. 3 Les communes peuvent confier à des tiers l'exécution de certaines tâches  d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et lacs communaux.  Art.  6 Réserve d'autorisations spéciales 1 Les autorisations spéciales et dispositions prévues par les lois fédérales ou  d'autres lois cantonales relatives notamment aux routes nationales, les ins- tallations militaires, les entreprises ferroviaires, les installations électriques,  les ouvrages d'accumulation, les ouvrages de forces hydrauliques, aux ou- vrages  hydrauliques,  aux travaux  d'entretien  et  aux autres  constructions,  installations et mesures sur les cours d'eau et lacs demeurent réservées. 2 L'article 38 de la présente loi relatif à la coordination est applicable.  5    721.1  2 Gestion intégrée des risques  2.1 Prévention  2.1.1 Documents de base  Art.  7 Inventaire cantonal des cours d'eau et lacs 1 Le département définit à titre indicatif les cours d'eau et lacs, en dresse un  inventaire ainsi qu'une carte. 2 Lors d'un projet de construction, le propriétaire d'un immeuble sur lequel  passe un écoulement doit s'informer du statut de cet écoulement avant de le  modifier.  Art.  8 Documents de base 1 Les entités compétentes élaborent et actualisent les documents et les don- nées de base nécessaires à assurer la gestion intégrée des risques. Il s’agit  notamment du cadastre des évènements, des cartes de danger, des cartes  de  microzonage  sismique,  des  plans  d’alarme  et  d'intervention,  des  concepts et objectifs de protection sur le plan cantonal et du cadastre des  ouvrages de protection. 2 Les entités compétentes doivent fournir au service, et selon ses directives,  l’ensemble des données nécessaires à la gestion des risques et à l’informa- tion du public.  Art.  9 Cartes des dangers naturels 1 Les cartes des dangers sont élaborées et mises à jour par les autorités  compétentes et transmises au service. 2 Dans un délai de 3 mois, qui peut être prolongé pour de justes motifs, le  service: a) contrôle que les cartes ont été élaborées selon les normes et qu'elles   reflètent les connaissances actuelles du danger (validation); b) demande les compléments nécessaires; c) informe les autorités compétentes de la validité des cartes. 3 Les cartes de danger du Rhône et du Léman sont établies par le départe- ment.  6    721.1  4 Les cartes des dangers sont obligatoires dans les zones à bâtir. Pour les  processus auxquels elles sont appropriées, elles peuvent, en cas de néces- sité, être étendues à d’autres portions du territoire. 5 Les autorités compétentes doivent tenir compte des cartes des dangers  dès leur validation par le service.  Art.  10 Homologation des plans de zones de danger 1 Les cartes de danger sont mises à l’enquête publique sous forme de plans  de zones de danger avec un fond parcellaire dans un délai de 3 mois après  la validation par le service. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs. 2 Les plans de zones de danger ainsi que les prescriptions les accompa- gnant sont mis à l’enquête publique: a) par la commune de situation; b) par le département pour le Rhône et le Léman. 3 Les plans de zones de danger peuvent être mis à l’enquête publique par  secteur, par type de danger, ou les deux. 4 Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affec- tation des zones après leur approbation. 5 Le chapitre 3 de la présente loi est applicable à la procédure d'homologa- tion des zones de danger.  Art.  11 Organisation du territoire, constructions et utilisation dans les  secteurs exposés au danger  1 Les décisions en matière d'organisation du territoire, notamment les autori- sations de construire, sont délivrées sur la base des connaissances de dan- ger les plus récentes. 2 En cas de danger naturel avéré, l’autorité compétente au sens de la loi sur  les constructions ou de la loi sur la protection de la population et la gestion  des situations particulières et extraordinaires peut à tout moment interdire  l’utilisation de bâtiments et installations, ou leurs accès, si ceux-ci sont de  nature à mettre en péril la vie humaine. 3 Dans les territoires où les cartes de danger sont en cours d'élaboration, les  autorités compétentes en la matière se déterminent sur la compatibilité de  tout projet d'organisation du territoire ou de construction, de transformation  et de changement d’affectation de bâtiments et d'installations, après consul- tation des organes cantonaux spécialisés.  7    721.1  4 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui me- nacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécu- rité pour autant que le danger n’a pas été reporté ou augmenté sur les par- celles voisines.  Art.  12 Autorisation de construire dans les secteurs exposés au danger 1 Tout projet en matière d'organisation du territoire portant sur un secteur ex- posé au danger et toute demande d'autorisation de construire ou d'installa- tion exposée au danger doivent faire l'objet d'un préavis du service concer- né. 2 Sur les territoires dont il est connu par expérience, ou dont il est possible  de prévoir qu’ils comportent un danger (ci-après: secteur exposé à un dan- ger) et que celui-ci est élevé: a) les nouvelles constructions et installations ne sont pas autorisées. Des   exceptions peuvent être admises aux conditions dérogatoires définies  dans l'ordonnance;  b) les transformations, rénovations et changements d'affectation peuvent  être autorisés uniquement si les risques s'en trouvent diminués ou, ex- ceptionnellement, inchangés.  3 Dans les secteurs exposés à un danger moyen, faible ou résiduel, les nou- velles constructions et installations, les transformations et changements d'af- fectation ne peuvent être autorisés que si les conditions définies dans l'or- donnance sont respectées. 4 Le service peut, dans des cas justifiés et sur la base d'une expertise, auto- riser des exceptions.  Art.  13 Plans d’alarme et d'intervention 1 Les plans d'alarme et d'intervention (ci-après: PAI) sont établis pour les  dangers naturels menaçant les zones à bâtir et les biens de valeur notable  sur la base des objectifs de protection et des cartes de danger. 2 Le canton, par ses services concernés, établit les PAI pour le Rhône et le  Léman et les infrastructures critiques dont il est compétent. 3 Les communes et les tiers établissent, en tenant compte des PAI canto- naux, leurs PAI pour les zones à bâtir et les biens de valeur notable dont ils  sont compétents. 4 Les communes assurent la coordination des différents PAI de leur territoire  et leur intégration dans leur plan d'urgence.  8    721.1  5 Les communes coordonnent leurs PAI avec ceux des communes avoisi- nantes.  2.1.2 Planification des espaces réservés, des revitalisations et des  aménagements des cours d'eau et lacs  Art.  14 Espace réservé aux cours d’eau et lacs 1 L’espace réservé aux cours d’eau et lacs est destiné à garantir: a) la protection contre les crues; b) les fonctions écologiques et  socio-économiques des eaux ainsi  que   leur revitalisation; c) leur entretien et leur utilisation. 2 La détermination de l’espace réservé incombe: a) au canton pour le Rhône et le Léman; b) aux communes pour les cours d’eau et lacs leur appartenant et confor-  mément aux directives du département. 3 L’espace réservé aux cours d'eau et lacs, composé de plans et de pres- criptions, est mis à l’enquête publique par l’autorité compétente. 4 L’autorité de la procédure décisive est compétente pour l’autorisation de  construire des installations dans l’espace réservé aux cours d’eau selon la  législation fédérale sur la protection des eaux, après mise à l’enquête pu- blique de la demande et consultation des services concernés. 5 Les critères de définition des grands cours d'eau et de leur espace réservé  sont fixés dans une ordonnance spécifique. 6 L'espace réservé aux cours d'eau et lacs peut être mis à l'enquête publique  par secteur. 7 L’espace réservé aux cours d'eau et lacs est reporté à titre indicatif dans  les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et  des zones par les communes. 8 Le chapitre 3 de la présente loi est applicable à la procédure d'approbation  de l'espace réservé aux cours d'eau et lacs.  9    721.1  Art.  15 Planification cantonale des revitalisations des cours d'eau et  lacs  1 Le département, par le service, planifie la revitalisation des cours d'eau et  lacs. Les services concernés ainsi que les propriétaires sont consultés lors  de l'établissement ou de toute modification de cette planification cantonale. 2 Les autorités communales tiennent compte de la planification cantonale de  la revitalisation des cours d'eau et lacs. 3 Le Conseil d’Etat approuve la planification cantonale des revitalisations des  cours d'eau et lacs ainsi que ses modifications. 4 La planification cantonale est  prise en compte dans la détermination de  l’espace réservé  aux  cours d'eau  et  lacs,  les  plans  d’aménagement  des  cours d’eau et lacs, le plan directeur cantonal, les plans d’affectation des  zones ainsi que les règlements des constructions et des zones.  Art.  16 Plans d'aménagement des cours d'eau et lacs 1 Les plans d'aménagement  des cours d'eau et  lacs définissent  dans les  grandes lignes les mesures d'aménagement des cours d'eau et lacs concer- nés. 2 Sont compétents pour élaborer un plan d'aménagement: a) le canton pour le Rhône et le Léman; b) les communes pour les cours d'eau et lacs relevant de leur compé-  tence. 3 Avant l’élaboration d’un projet, les communes pour les cours d’eau et lacs  relevant de leur compétence ainsi que le canton pour le Léman peuvent éla- borer, avec les services concernés, un plan d’aménagement. 4 Le canton élabore un plan d'aménagement du Rhône. 5 Les plans d’aménagement des cours d’eau et lacs font l’objet d’une infor- mation publique, puis d’une adoption par le Conseil d’Etat. Dans les 30 jours  qui suivent la publication, les observations et réserves éventuelles doivent  être adressées, par écrit, auprès de la commune de situation, ou du départe- ment s’il s’agit du Rhône ou du Léman. 6 Les  plans  d’aménagement  sont  évalués  périodiquement  en  fonction  de  l’évolution des connaissances et notamment des données scientifiques, de  la technique relative à l’aménagement des cours d’eau ou des bases légales  applicables aux domaines concernés par le plan d’aménagement.  10    721.1  2.1.3 Entretien des ouvrages de protection, des cours d'eau et lacs  Art.  17 Contrôle et entretien des ouvrages de protection, des cours  d'eau et lacs  1 Les  autorités  compétentes  ou  les  tiers  au  sens  des  articles  4  et  5  contrôlent et entretiennent les ouvrages de protection, les cours d'eau et les  lacs. 2 Le service, d'entente avec les communes concernées, vérifie par échan- tillonnage l’état d’entretien des ouvrages de protection, des cours d'eau et  lacs. 3 Le service édicte des recommandations d'entretien à l'attention des com- munes et des tiers.  Art.  18 Principes de l’entretien des cours d’eau et lacs 1 Les cours d'eau et lacs doivent être entretenus afin de maintenir le niveau  de protection approprié. 2 Sont  aussi  considérées  comme  de  l’entretien  des  cours  d'eau  et  lacs  toutes les mesures propres à assurer un écoulement dynamique et naturel,  en tenant compte des exigences de sécurité et d'environnement ainsi que  des prescriptions légales relatives aux zones alluviales. 3 L'entretien des cours d'eau et lacs comprend notamment: a) les travaux de curage et de nettoyage; b) l'entretien des rives, des berges et des chemins de service; c) les mesures simples de stabilisation du lit et des berges; d) la  gestion  de  la  végétation  riveraine,  y  compris  une  lutte  adaptée   contre les plantes exotiques invasives (néophytes) et les mesures dif- férenciées pour la promotion de la biodiversité;  e) les travaux nécessaires pour assurer, cas échéant, la navigabilité des  voies d’eau et lacs, conformément à la législation spéciale ou dans la  concession idoine;  f) l'entretien des aménagements paysagers et des zones de loisirs et dé- tente réalisés dans le cadre de projets de revitalisation.  11    721.1  Art.  19 Travaux d'entretien - Exécution 1 Les travaux d'entretien peuvent  être réalisés sans mise à l'enquête pu- blique et sans décision d'approbation des plans, sous réserve des autorisa- tions spéciales nécessaires et des directives en vigueur.  Art.  20 Principes d’entretien des ouvrages de protection 1 Les ouvrages de protection doivent être entretenus afin de maintenir le ni- veau de protection pour lequel ils ont été dimensionnés. 2 L'entretien des ouvrages de protection consiste à préserver l’aptitude au  service par des mesures simples et régulières.  2.1.4 Spécificités des installations hydroélectriques  Art.  21 Mesures préventives et indemnisation 1 Le Conseil d'Etat ordonne, en cas d'urgence, les mesures préventives à  prendre par les exploitants d'installations hydroélectriques. Il peut déléguer  sa compétence à l'Organe cantonal de conduite (OCC). 2 Les éventuelles prétentions d'indemnisation des exploitants doivent être ré- glées par voie conventionnelle.  Les principes d'indemnisation sont définis  dans l'ordonnance. 3 Le Conseil d’Etat peut déléguer sa compétence au service.  2.2 Surveillance, conduite et intervention  Art.  22 Principes 1 L'observation  des dangers  naturels  et  la  conduite  de  l'intervention  d'ur- gence en cas d'évènement dû aux dangers naturels sont gérées par les enti- tés compétentes (art. 4 et 5) sur la base des plans d'alarme et d'intervention  spécifiques (art. 13). 2 L’intervention d’urgence comprend les mesures organisationnelles et  les  travaux d’urgence entrepris au cours des évènements mettant en danger  des personnes ou des biens de valeur notable.  12    721.1  Art.  23 Organes de conduite et d'intervention 1 Les  organes  de  conduite  des  communes  sont  leurs  états-majors  de  conduite communal (EMC) ou régional (EMCR), qui s'appuient sur leur cel- lule dangers naturels au sens de la législation sur la protection de la popula- tion et la gestion des situations particulières et extraordinaires. 2 Le canton est doté d'une cellule scientifique cantonale spécialisée dans les  dangers  naturels  (CSDN) rattachée à  l’OCC et  sur  laquelle  les autorités  compétentes peuvent s'appuyer en cas d'évènement particulier ou extraordi- naire ou en cas de doute sur la dangerosité d'un évènement prévisible. 3 Le fonctionnement entre les EMC et les EMCR, leur cellule dangers natu- rels et la CSDN est réglé dans des conventions entre les communes et le  canton.  Art.  24 Réseau d'observateurs et cellule dangers naturels des états- majors communaux ou régionaux  1 Les communes nomment, en collaboration avec le service, des observa- teurs de dangers naturels communaux ou régionaux, qui ont pour tâche de  suivre l'évolution des dangers naturels sur le terrain, de récolter les données  et  de  fournir  les  informations  et  les conseils  nécessaires  aux personnes  amenées à prendre des décisions tant aux niveaux communal ou régional  que cantonal. 2 Les observateurs de dangers naturels font partie de la cellule dangers na- turels d'au moins un EMC ou EMCR. Ils peuvent être appelés à soutenir des  états-majors voisins. 3 Le  service  appuie  l'Office  cantonal  de  la  protection  de  la  population  (OCPP) pour la partie technique de la formation des observateurs de dan- gers naturels au sens de la législation sur la protection de la population et la  gestion des situations particulières et extraordinaires.  Art.  25 Cellule scientifique cantonale pour les dangers naturels (CSDN) 1 La CSDN dépend administrativement du service. 2 Elle est constituée du personnel de l'administration cantonale compétent  en matière de dangers naturels.  13    721.1  3 Elle assure en tout temps, dans les limites de ses connaissances et de ses  moyens, un suivi des prévisions et des données disponibles en matière de  dangers naturels grâce notamment  au réseau de surveillance,  d'alerte  et  d'alarme défini à l’article 26 et les met à disposition des autorités compé- tentes. 4 Elle assure le fonctionnement de la permanence cantonale pour les dan- gers naturels qui permet en tout temps aux entités compétentes (art. 4 et 5)  d'obtenir un appui pour l'aide à la décision en cas d'évènement. 5 Le département en charge de la sécurité approuve les dispositions organi- sationnelles et techniques prises par la CSDN pour veiller à être atteignable  en tout temps. 6 En cas de nécessité, la CSDN peut faire appel à des tiers.  Art.  26 Réseau cantonal de surveillance, d'alerte et d'alarme 1 Afin  de  disposer  des  bases  de  décision  nécessaires  à  la  prévision,  à  l’alerte et à l'alarme, à l’identification du danger ainsi qu’au suivi d’évène- ments naturels, le canton met en place, gère et entretient, en collaboration  avec les communes et en complément au réseau national de mesures, un  réseau cantonal de mesures, de prévision, d’alerte et d'alarme pour les dan- gers naturels.  2.3 Mesures constructives  2.3.1 Aménagements des cours d'eau et lacs et des ouvrages de  protection  Art.  27 Principes 1 Au-delà d’un risque pouvant être considéré comme acceptable et s'il  ne  peut être significativement réduit par des mesures de prévention ou d’inter- vention,  les autorités  compétentes  doivent  mettre  à l'étude  des  mesures  d'aménagement, de construction d’ouvrages de protection ou de déplace- ment de l’objet ou de l’installation menacée.  Art.  28 Revitalisation des cours d'eau et lacs 1 Les cours d'eau et les lacs doivent être revitalisés lorsque les conditions  cumulatives suivantes sont remplies: a) ils présentent un déficit écologique;  14    721.1  b) leur potentiel écologique et leur valeur pour la nature et le paysage  sont importants;  c) la démarche est économiquement supportable. 2 Les projets de revitalisation doivent prendre en considération l'ensemble  des intérêts prépondérants dans le périmètre concerné. En particulier, les in- térêts  environnementaux,  la  protection  contre  les  crues,  l'impact  à  large  échelle sur l'environnement naturel et bâti ainsi que l'utilisation du territoire  et des ressources sont intégrés dans l'élaboration et l'optimisation des me- sures. 3 La réalisation des mesures de revitalisation incombe au propriétaire des  eaux ou à des tiers, après consultation du propriétaire.  Art.  29 Mise en œuvre des mesures et délégation de compétence 1 Le canton, les communes ou les tiers concernés planifient et mettent en  œuvre, en collaboration avec le service concerné, les mesures de protection  qui s'imposent pour réduire le risque pour les personnes et les biens d'une  valeur notable. 2 En cas de nécessité et pour de justes motifs, ils peuvent déléguer cette  compétence.  2.3.2 Mesures urgentes et remise en état  Art.  30 Mesures urgentes et remise en état 1 Les mesures urgentes et de remise en état propres à écarter un risque de  dommage important et imminent ou à rétablir la sécurité par suite d'un évè- nement qui s'est déjà produit ne nécessitent pas l'établissement d'un projet  de mise à l’enquête publique. Les autorisations spéciales nécessaires aux  mesures urgentes ou à la remise en état peuvent être demandées a poste- riori. 2 L'autorité compétente ordonne les mesures urgentes et de remise en état  et consulte dans la mesure du possible les organes cantonaux concernés. 3 La remise en état d’un ouvrage consiste à rétablir la sécurité et l’aptitude  au service de ce dernier. 4 La remise en état d’un cours d’eau consiste à rétablir un écoulement dyna- mique et naturel en tenant compte des exigences de sécurité et d’environne- ment.  15    721.1  5 Les mesures urgentes et de remise en état prises dont les effets dépassent  le  rétablissement  de  l'état  antérieur  sont  soumises  à  l'approbation  du  Conseil d'Etat.  3 Procédure  3.1 Dispositions générales  Art.  31 Compétences, consultation préalable et mise à l'enquête pu- blique  1 Le Conseil  d'Etat  est  l'autorité compétente pour approuver les plans de  zones de danger, les projets d'aménagement des cours d'eau et lacs, leurs  espaces réservés ainsi que des ouvrages de protection. Demeure réservée  l'approbation des plans et projets régis par des législations spéciales. 2 Le service juridique du département (ci-après: organe d'instruction) assure  la coordination de la procédure de consultation ainsi que la direction de la  procédure d'approbation. 3 Les mesures constructives sortant du cadre de l’entretien, des mesures ur- gentes et de remise en état font l’objet d’une mise à l’enquête publique. 4 Les services et offices concernés sont consultés par l'organe d'instruction  avant la mise à l’enquête publique et le projet est adapté en fonction des  conditions et des demandes de compléments des services et offices pour  autant que ces dernières ne contreviennent pas aux objectifs du projet. 5 La mise à l’enquête publique des projets d’aménagement de cours d’eau et  de lacs et d’ouvrages de protection doit intervenir au plus tard une année  après la fin de la consultation. Ce délai peut être prolongé pour de justes  motifs. 6 L'organe d'instruction détermine la nécessité de procéder à une nouvelle  consultation des services et offices concernés après la mise à l'enquête pu- blique du dossier. Sont notamment pris en considération l'ampleur et la com- plexité du dossier. 7 En cas d'abandon d'un projet mis à l'enquête publique, l'information doit  être faite par publication au Bulletin officiel.  16    721.1  Art.  32 Contenu du projet de mise à l'enquête publique 1 Le projet  de mise à  l’enquête publique  est  établi  selon les dispositions  d'exécution en vigueur. 2 Le contenu minimum des dossiers mis à l’enquête publique est défini dans  l’ordonnance.  Art.  33 Enquête publique – Consultation individuelle 1 Le projet de mise à l’enquête publique et les documents y relatifs sont dé- posés publiquement pendant 30 jours par les soins du département ou de la  commune au bureau communal où tout intéressé peut en prendre connais- sance. La publication mentionnant le droit de faire opposition a lieu par in- sertion dans le Bulletin officiel et dans la commune de situation selon l'usage  local. 2 L'autorité  compétente  peut  renoncer  à  cette  enquête  publique  lorsqu'il  s'agit d'un projet de peu d'importance ou de modifications mineures et si les  propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit, ou si l'occasion leur  a été donnée d'en prendre connaissance et d'y faire opposition.  Art.  34 Opposition a) Réserve de droit  1 Les motifs de l'opposition contre le projet ne peuvent porter que sur la vio- lation de dispositions de droit public. 2 La réserve de droit formulée dans le délai d'opposition a pour but d'orienter  le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet  et sur les éventuelles demandes d'indemnité.  Art.  35 b) Délai et forme 1 Le délai d'opposition est de 30 jours. 2 Les oppositions  motivées  doivent  être  formulées par  écrit  auprès de la  commune de situation. 3 Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le  premier des signataires est considéré comme représentant.  17    721.1  Art.  36 Transmission du dossier 1 Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat, en principe dans les 30  jours suivant l'expiration du délai d'enquête publique, le dossier accompagné  de la  confirmation du dépôt public,  des oppositions éventuelles et  de sa  prise de position tant sur le projet que sur les oppositions formulées. 2 S'il s'agit d'un projet communal, le conseil municipal peut tenter une conci- liation avec les opposants avant la transmission du dossier.  Art.  37 Séance de conciliation 1 En cas d'opposition,  l'organe d'instruction  peut  inviter  les parties  à une  séance de conciliation. 2 Le résultat  des pourparlers  et  l'indication  des oppositions  non liquidées  sont consignés dans un procès-verbal.  Art.  38 Coordination 1 Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale  rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une  seule voie de recours est ouverte. 2 Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, lors- qu'une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la  décision de la procédure décisive est communale.  Art.  39 Décision sur le projet 1 Sur proposition de l'organe d'instruction, le Conseil d'Etat approuve ou re- fuse le projet. La décision comprend notamment la pesée des intérêts et le  traitement des oppositions n'ayant pas un caractère de droit privé. 2 L’approbation du projet d'aménagement de cours d'eau, de lac ou d'ou- vrage de protection comprend, en outre, la déclaration d’utilité publique et  confère le droit d’exproprier tous les droits réels immobiliers et les droits ré- sultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapport de  voisinage, de même que les droits personnels des locataires ou des fermiers  des immeubles à exproprier. Pour le surplus, la loi cantonale sur les expro- priations ainsi que les articles 64 ss de la loi cantonale sur les routes sont  applicables.  18    721.1  Art.  40 Force exécutoire du projet 1 Le département rend notoire par publication dans le Bulletin officiel que la  décision d'approbation du projet mis à l'enquête publique a force exécutoire. 2 Le projet approuvé et en force est déposé également dans la ou les com- munes de situation où chaque intéressé peut en prendre connaissance.  3.2 Spécificités des projets d'aménagement des cours d'eau et lacs  ainsi que des ouvrages de protection  Art.  41 Effet du dépôt public du projet ou de la consultation individuelle 1 Dès la mise à l'enquête publique du projet ou de la consultation individuelle  prévue à l'article 33 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approba- tion du projet, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des im- meubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet, sauf autori- sation expresse de l'autorité compétente.  Art.  42 Exécution anticipée partielle 1 Dès l'expiration de l'enquête publique, le Conseil d'Etat peut autoriser l'exé- cution anticipée partielle de mesures projetées pour autant qu'il n'a pas d'op- position sur le tronçon, la mesure ou le secteur concerné. 2 L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée est accordée aux risques  et périls du requérant et n'équivaut pas à une promesse de subventionne- ment.  Art.  43 Durée de validité de la décision 1 La décision d’approbation devient caduque si l'exécution du projet n'a pas  commencé dans les 3 ans dès son entrée en force. 2 Le délai ne commence pas à courir ou est suspendu lorsque la décision  d’approbation ne peut être mise en œuvre pour des motifs techniques et que  le maître d’ouvrage entreprend avec diligence les démarches nécessaires à  la poursuite du projet. 3 L'autorité de la procédure décisive peut, sur demande et pour de justes  motifs, prolonger de 3 ans au plus la durée de validité d’une décision d’ap- probation d’un projet. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait  ou de droit déterminante au moment de l'octroi de la décision d’approbation  du projet a changé.  19    721.1  Art.  44 Abandon ou modification du projet en force 1 Les dispositions de procédure précitées sont applicables par analogie à la  modification importante du projet approuvé et à l’abandon du projet approu- vé et en force. 2 En cas de modifications importantes du projet ou des conditions naturelles  après approbation, les services concernés doivent être à nouveau consultés,  cas échéant une nouvelle mise à l’enquête publique est nécessaire.  Art.  45 Conséquences de l'entrée en force du projet 1 Dès que le projet a force exécutoire, rien ne peut être entrepris qui puisse  entraver sa réalisation. Sont en particulier interdites les constructions sur les  surfaces nécessaires aux travaux d'aménagement des cours d'eau et lacs  dans les zones d'interdiction de bâtir fixées par des plans d'affectation spé- ciaux. 2 Si la réalisation du projet est imminente, l'autorité compétente peut égale- ment interdire tous travaux d'entretien ayant pour effet d'augmenter la valeur  de l'immeuble ou de justifier une indemnité.  4 Financement  4.1 Organisation du financement  Art.  46 Organisation du financement 1 La répartition des coûts entre les intéressés au projet s’effectue principale- ment sur la base des principes de bénéfice et causalité. Les principes de ré- partition et les modes de calcul sont définis dans une directive du départe- ment. L’autorité compétente détermine par voie de décision et par projet les  bénéficiaires appelés à participer à l’ouvrage ainsi que leur part de finance- ment. 2 Le financement distingue les coûts reconnus au subventionnement de ceux  qui ne le sont pas (coûts non reconnus). Les critères déterminant les coûts  reconnus sont définis dans une directive du département. 3 Si des bénéficiaires au projet n’ont pas droit à des subventions, leur part  est déduite du montant des coûts reconnus avant le calcul de la subvention.  20    721.1  4 Si la réalisation d’une construction autorisée, selon les articles 11 et 12,  augmente les coûts futurs à charge du propriétaire du cours d’eau, du lac ou  de l'ouvrage de protection, le bénéficiaire ou celui qui en est la cause sup- porte les frais supplémentaires. 5 Le projet doit contenir  les principes de son organisation du financement  entre les bénéficiaires avant la mise à l’enquête publique. 6 Les donations ne sont pas déduites des coûts reconnus lors du calcul de la  subvention pour autant qu’elles n’excèdent pas la part restante à charge du  bénéficiaire. 7 Le financement de la réalisation de la 3e correction du Rhône est réglé par  la loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3).  4.2 Subventionnement  Art.  47 Principes de subventionnement 1 Les bénéficiaires du subventionnement sont définis dans l’ordonnance en  fonction du type d'objet à protéger. 2 Les subventions  du  canton  incluent  les éventuelles  participations  finan- cières de la Confédération. 3 Seules les mesures considérées comme proportionnées selon les direc- tives en vigueur sont subventionnées. 4 Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfait  ou en pour  cent des coûts reconnus. 5 Si une contribution du canton supérieure à 10'000 francs est attendue, les  études et les travaux doivent être annoncés préalablement par écrit au ser- vice.  Art.  48 Subventionnement des mesures préventives 1 Le canton soutient, par l'octroi de subventions d’un taux de 90 pour cent  des  coûts  reconnus,  l’établissement  et  l’actualisation  des  documents  de  base, des cartes de dangers naturels et des plans d'alarme et d'intervention. 2 Le canton soutient, par l'octroi de subventions d’un taux de 70 pour cent  des coûts reconnus, les frais de formation et de fonctionnement des obser- vateurs de dangers naturels communaux ou régionaux.  21    721.1  3 Le canton soutient, par l'octroi de subventions d’un taux de 70 pour cent  des coûts reconnus, la mise en place et l’exploitation des systèmes de sur- veillance, d’alerte et d’alarme destinés à protéger la population et les biens  de valeur notable contre les dangers naturels et respectant les principes de  la gestion intégrée des risques. 4 Le canton soutient, par l'octroi de subventions d’un taux de 70 pour cent  des coûts reconnus, l’inspection et l'entretien des cours d'eau et lacs com- munaux et des ouvrages de protection. Les cas ne pouvant être considérés  comme des mesures simples et régulières et les cas ayant un gain sécuri- taire important peuvent être traités financièrement comme des projets et, à  ce titre, bénéficier d'un subventionnement cantonal tel que décrit à l'article  49. 5 Le financement de l’entretien d’ouvrages de tiers selon les articles 4 et 5  incombe à leur propriétaire. Au cas où la construction de ces ouvrages de  protection a été subventionnée, leur entretien peut l'être également. 6 Les frais d'entretien des cours d'eau et lacs privés sont à la charge des  propriétaires, sous réserve d'autres dispositions.  Art.  49 Subventionnement des aménagements des cours d’eau et lacs  et ouvrages de protection, des mesures urgentes et des re- mises en état  1 Le canton soutient, par l'octroi de subventions allant jusqu'à 90 pour cent  des coûts reconnus et 50 pour cent au minimum, les mesures constructives  destinées à protéger la population et les biens de valeur notable contre les  dangers naturels ainsi que les mesures de revitalisation, en respectant les  principes de la gestion intégrée des risques. 2 La subvention cantonale est fixée en tenant compte des règles de subven- tions fédérales, de la gestion intégrée des risques, de la valeur des objets à  protéger, ainsi que de la nature des mesures constructives, de leur intérêt  pour la nature et la société. Les conditions d'octroi des subventions, les cri- tères visant à établir la priorité des projets et leur taux de subventionnement  sont précisés dans une directive du département. 3 Le canton peut octroyer aux communes une subvention complémentaire  extraordinaire de 10 pour cent au maximum pour des travaux qu'elles ne  pourraient exécuter sans compromettre leur situation financière. Le taux to- tal de la subvention ne doit pas dépasser 95 pour cent.  22    721.1  4 Le canton peut refuser de participer aux mesures de protection ou réduire  les subventions lorsqu’il n’a pas été suffisamment tenu compte, dans l’utili- sation du sol, des dangers potentiels, notamment par la non-observation des  cartes de danger ou des mises en garde des autorités. 5 En cas de mesure urgente ou de remise en état, le subventionnement peut  être obtenu si ces travaux ont été au préalable autorisés par le service.  4.3 Autres financements  Art.  50 Aménagement du Léman et entretien du Rhône et du Léman 1 Pour les parties du Léman sises sur leur territoire, après déduction des  participations de la Confédération et d'éventuelles contributions de bénéfi- ciaires: a) les communes participent aux travaux d’aménagement par une contri-  bution de 20 pour cent des coûts restants reconnus, mais au maximum  de 5 pour cent des coûts totaux reconnus;  b) le canton peut prendre à sa charge tout ou partie de la participation  des communes si celle-ci compromet leur situation financière.  2 La répartition des participations communales et des contributions des bé- néficiaires s'effectue notamment sur la base des principes de bénéfice et de  causalité. Les modalités sont fixées dans une directive du département. 3 Les  communes  participent  financièrement  à  l'entretien  des  parties  du  Rhône et du Léman sises sur leur territoire par une contribution de 30 pour  cent,  indépendamment  de la  décision  de  délégation  aux communes des  tâches d'entretien de la part du canton. Les cas ne pouvant être considérés  comme des mesures simples et régulières et les cas ayant un gain sécuri- taire important peuvent être traités financièrement selon la LFinR3.  Art.  51 Etudes et travaux d'intérêt général 1 Les projets de recherche à caractère fondamental ou appliqué et entrant  dans le champ d’application selon l’article 2 peuvent être entièrement à la  charge du canton. 2 Le développement et la maintenance du réseau cantonal de surveillance,  d’alerte et d’alarme est à la charge du canton. Une contribution aux frais  peut être convenue avec les tiers intéressés.  23    721.1  Art.  52 Contributions de propriétaires fonciers 1 Le canton et les communes peuvent percevoir des contributions des pro- priétaires fonciers concernés. 2 La loi concernant la perception des contributions des propriétaires fonciers  aux frais d'équipement et aux frais d'autres ouvrages publics est applicable.  Art.  53 Indemnité pour mesures de protection 1 Une pleine indemnité est accordée lorsque des mesures de protection ap- portent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. 2 En cas d’évènement, une indemnité est accordée pour des dégâts supplé- mentaires provoqués par des mesures de gestion du risque. 3 L'indemnité est à la charge des collectivités auxquelles incombent l'aména- gement et l'entretien des mesures de protection.  5 Tâches du canton  Art.  54 Tâches 1 Le département compétent pour le domaine de danger naturel concerné  est chargé du conseil aux communes et aux tiers concernés pour la gestion  intégrée des risques en matière de dangers naturels. Il assure la coordina- tion avec les services concernés et organes spécialisés. Il veille en particu- lier au respect des bases légales et des normes en la matière. 2 Les prestations fournies au bénéfice des communes ou des tiers par le ser- vice compétent dans le domaine de danger naturel concerné peuvent faire  l'objet d'une facturation. Sont réservées les dispositions sur la loi fixant le ta- rif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.  Art.  55 Haute surveillance et surveillance 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur la mise en œuvre des  principes de la gestion intégrée des risques. 2 Le département compétent pour le domaine de danger naturel concerné  exerce au nom du Conseil d'Etat la surveillance sur l'aménagement et l'en- tretien des cours d'eau et lacs ainsi que sur la mise en œuvre des principes  de la gestion intégrée des risques.  24    721.1  Art.  56 Arrêt des travaux et remise en état des lieux conformes au droit  pour les aménagements de cours d'eau et lacs et les ouvrages  de protection  1 Il  incombe  à  l'autorité  de  la  procédure  décisive  de  faire  rétablir  l'état  conforme au droit lorsque des travaux sont réalisés illicitement, ou que des  dispositions ou des conditions et charges n'ont  pas été respectées; cette  mesure peut comprendre l’arrêt des travaux et la remise en état des lieux  conforme au droit. 2 L'organe d'instruction du département assure la direction de la procédure.  Art.  57 Procédure d’arrêt des travaux et remise en état des lieux  conforme au droit pour les aménagements de cours d'eau et  lacs et les ouvrages de protection  1 L’autorité de la procédure décisive arrête les travaux et fixe un délai conve- nable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace  d'une exécution par substitution. 2 Si une régularisation est manifestement d’emblée exclue, l’autorité compé- tente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette  décision doit indiquer la mesure exacte pour rétablir une situation conforme  au droit, le délai d’exécution, la menace d’exécution par substitution et les  voies de recours. 3 Si une régularisation n’est pas d’emblée exclue, l’autorité compétente im- partit un délai convenable pour mettre à l’enquête publique un projet en vue  de la régularisation des travaux illicites effectués. A défaut de mise à l’en- quête publique dans le délai fixé, l’autorité compétente fait élaborer un pro- jet, les frais y relatifs étant à la charge du défaillant. 4 10 ans après le jour où l’état de fait contraire au droit était reconnaissable,  la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée  par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 ans dès  l’achèvement des travaux.  Art.  58 Exécution par substitution 1 Si les autorités compétentes ou les propriétaires d'infrastructures au sens  de l'article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent selon la  présente loi, le Conseil d'Etat, par le département compétent pour le danger  naturel concerné, ordonne toutes les mesures nécessaires et leur fixe un dé- lai convenable pour exécuter leurs tâches après les avoir entendus.  25    721.1  2 En cas d'inexécution dans le délai imparti, le département compétent pour  le danger naturel concerné a notamment les compétences suivantes: a) il fait établir au besoin un projet conformément aux prescriptions de la   présente loi; b) il fixe par décision au défaillant un nouveau délai pour l'exécution des   travaux et la menace d'exécution par substitution en cas d'inexécution; c) il fait exécuter les travaux aux frais du défaillant en cas d'inexécution   de la décision dans le délai imparti. Les dispositions relatives à la ré- partition des frais sont applicables par analogie. Le défaillant supporte  les frais supplémentaires causés par la négligence dans l'obligation de  gérer les risques;  d) lorsque l’entretien des ouvrages qui ont fait l’objet de subventions est  manifestement  négligé,  le  département  peut  ordonner  la  remise en  état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions ver- sées.  3 Lorsque le défaillant n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril  sérieux, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais  du défaillant.  6 Dispositions diverses  Art.  59 Extraction de matériaux dans les cours d'eau et les lacs 1 Les autorisations d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les lacs  et les conditions y relatives, de même que les aspects sécuritaires liés à  cette activité, sont réglés dans une législation spéciale.  Art.  60 Restrictions à la propriété des fonds riverains 1 Les riverains des cours d'eau et lacs doivent tolérer que les autorités ou  des tiers pénètrent sur leurs fonds, y circulent ou les utilisent de tout autre  manière pour exécuter des travaux d'aménagement ou d'entretien des cours  d'eau et lacs, inspecter les constructions et installations et procéder à des  contrôles. 2 Les  intérêts  des  riverains  doivent  être  pris  en  considération.  Ceux-ci  doivent être informés préalablement, cas d'urgence exceptés. 3 Si  des  dommages sont  causés,  les  auteurs  sont  solidairement  respon- sables.  26    721.1  Art.  61 Hypothèque légale directe 1 Pour garantir les créances découlant de l'aménagement et de l'entretien  des cours d'eau et lacs ainsi que toutes les autres mesures, l'Etat et les  communes disposent d'une hypothèque légale directe, valable sans inscrip- tion au Registre foncier. 2 Demeurent réservées les dispositions spéciales applicables aux conces- sionnaires des chemins de fer.  Art.  62 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont soumises aux  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative.  Art.  63 Actes punissables et sanctions pénales 1 Est puni par l'autorité de la procédure décisive d'une amende de 1'000 à  100'000 francs: a) celui qui en tant que responsable (notamment concessionnaire, bénéfi-  ciaire d'une autorisation, responsable du projet, maître d'ouvrage, in- génieur, chef de chantier, entrepreneur) exécute ou fait exécuter des  travaux sans être au bénéfice d'une approbation, concession ou autori- sation en force, sous-traite sans accord préalable de l'autorité compé- tente, ne respecte pas les conditions et charges liées à l'approbation, à  la concession ou à l'autorisation octroyée, requiert une approbation,  une  concession  ou  une  autorisation  sur  la  base  d'informations  in- exactes;  b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière à la loi ou à ses disposi-  tions d'exécution. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet est réalisé malgré un re- fus d'approbation, lorsque des prescriptions ont été violées par cupidité ou  lorsqu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre,  les valeurs patrimoniales liées à l’infraction sont confisquées conformément  aux dispositions du code pénal suisse. 3 Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée en sus à l'en- contre de celui qui poursuit les travaux, continue l'exploitation ou utilise l'ins- tallation lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction lui a été signifié. 4 Dans les cas de peu de gravité, l'amende prévue à l'alinéa 1 peut être ré- duite.  27    721.1  5 Demeurent réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par  d'autres lois. 6 L’autorité de la procédure décisive peut renoncer à poursuivre la personne  physique lorsque l’infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise  individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque  autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers.  Art.  64 Prescription 1 Les infractions se prescrivent par 5 ans à compter de l'instant où elles sont  reconnaissables. 2 Tout acte de l'autorité administrative interrompt la prescription.  7 Dispositions finales  Art.  65 Exécution 1 Les autorités compétentes prennent toutes les mesures relatives à l'appli- cation de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat édicte l’ordonnance sur les dangers naturels et l’aména- gement des cours d’eau et arrête les dispositions d'exécution nécessaires à  l'application de la présente loi. L'ordonnance fixe des règles concernant no- tamment: a) la répartition des compétences entre les services et offices (art. 4 al.   4); b) les détails concernant la délégation du département aux communes de   tâches liées aux dangers naturels et aux cours d'eau (art. 5 al. 2 et art.  29 al. 2);  c) les cartes de danger ainsi que les zones de danger (art. 9 et art. 10); d) la définition des conditions dérogatoires nécessaires pour l’octroi de   l’autorisation de construire dans les secteurs exposés à un danger (art.  12 al. 2 et 3);  e) les principes d'indemnisation pour les exploitants des installations hy- droélectriques (art. 21 al. 2);  f) le contenu minimum des dossiers mis à l'enquête publique (art. 32 al.  2);  28    721.1  g) les définitions des projets  de peu d'importance,  de modification mi- neure et de modification importante (art. 33 al. 2 et art. 44 al. 1);  h) la définition des bénéficiaires de subventionnement (art. 47 al. 1).  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 1 La présente loi s’applique dès son entrée en vigueur. Toute décision d’ap- probation prise après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi. 2 La consultation préalable prévue à l'article 31 ne s'applique pas aux projets  mis à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Pour les décisions d'octroi de subvention rendues avant l'entrée en vigueur  de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure inchangé.  Toutes les demandes de subvention pendantes n'ayant pas encore fait l'ob- jet d'une décision de la part de l'autorité compétente au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit. 4 Les dispositions suivantes sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de  la  législation  spécifique  régissant  les  extractions  de  matériaux  dans  les  cours d’eau et les lacs: a) pour  des  motifs  de  sécurité  et  d’entretien,  le  Conseil  d’Etat,  ou  le   conseil municipal dans les limites fixées dans la loi sur les communes,  peut délivrer une concession ou une autorisation d’extraction de maté- riaux, pour autant que le bilan alluvionnaire naturel ne s’en trouve pas  durablement perturbé et que les dispositions sur la protection des eaux  ou la protection de la nature sont respectées. Les concessions com- munales doivent être approuvées par le Conseil d’Etat. Demeure ré- servé l’octroi d’une autorisation spéciale selon la législation sur la pro- tection des eaux;  b) les redevances perçues pour l'extraction de graviers dans le Léman et  le  Rhône sont  fixées  par  le  Conseil  d'Etat;  les  communes fixent  le  montant pour les autres cours d'eau et lacs;  c) si le bilan alluvionnaire risque d'être perturbé par l'extraction de gra- viers ou si des dispositions concernant la protection des eaux ou la  protection de la  nature sont  violées,  l'autorisation  ou  la  concession  peut être révoquée ou restreinte par l'autorité compétente;  29    721.1  d) à l'expiration de la concession ou de l'autorisation, le rétablissement  doit être effectué selon le plan de remise en état. Le bénéficiaire de  l'autorisation doit notamment évacuer à ses frais les installations d'ex- traction. En cas d'octroi d'une concession ou d'une autorisation, une  sûreté peut être exigée pour garantir l'exécution du rétablissement par  substitution;  e) lorsque le domaine public est utilisé, une concession ou une autorisa- tion d'utilisation du domaine public est nécessaire pour des construc- tions ou des installations à caractère durable. Elles sont accordées: 1. par le Conseil d'Etat pour l'utilisation du domaine public cantonal,   la commune de situation entendue, 2. par le conseil municipal pour l'utilisation du domaine public com-  munal, avec approbation du Conseil d'Etat; f) les extractions relatives à un entretien sécuritaire ou à une remise en   état après une crue ne nécessitent pas de concession; elles font l'objet  d'une  autorisation  délivrée  par  le  Conseil  d'Etat,  respectivement  le  conseil municipal;  g) une zone adéquate est à délimiter dans le plan d'affectation de zones.  Si nécessaire, un plan d'aménagement détaillé est élaboré, qui règle  dans le détail l'affectation du sol et qui précise les mesures particu- lières d'aménagement ainsi que de gestion et d'exploitation des maté- riaux. Les principes et la marche à suivre sont définis dans le plan di- recteur cantonal;  h) l'autorisation de construire est délivrée si la demande est conforme à  la zone selon l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du terri- toire (LAT). A défaut d'une zone adéquate, l'exploitation peut excep- tionnellement  faire  l'objet  d'une  autorisation  au  sens  de  l'article  24  LAT. Dans tous les cas, l'autorisation de construire est délivrée par la  Commission cantonale des constructions;  i) les directives du Conseil  d'Etat concernant la gestion des matériaux  pierreux et terreux sont applicables.  30    721.1  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.06.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-112  31    721.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.06.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-112  32   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet et champ d'application 	Art. 3 Principes de base 	Art. 4 Compétences et devoirs en matière de gestion intégrée des risques 	Art. 5 Compétences en matière d'aménagement des cours d'eau et lacs 	Art. 6 Réserve d'autorisations spéciales  	2 Gestion intégrée des risques 	2.1 Prévention 	2.1.1 Documents de base 	Art. 7 Inventaire cantonal des cours d'eau et lacs 	Art. 8 Documents de base 	Art. 9 Cartes des dangers naturels 	Art. 10 Homologation des plans de zones de danger 	Art. 11 Organisation du territoire, constructions et utilisation dans les secteurs exposés au danger 	Art. 12 Autorisation de construire dans les secteurs exposés au danger 	Art. 13 Plans d’alarme et d'intervention  	2.1.2 Planification des espaces réservés, des revitalisations et des aménagements des cours d'eau et lacs 	Art. 14 Espace réservé aux cours d’eau et lacs 	Art. 15 Planification cantonale des revitalisations des cours d'eau et lacs 	Art. 16 Plans d'aménagement des cours d'eau et lacs  	2.1.3 Entretien des ouvrages de protection, des cours d'eau et lacs 	Art. 17 Contrôle et entretien des ouvrages de protection, des cours d'eau et lacs 	Art. 18 Principes de l’entretien des cours d’eau et lacs 	Art. 19 Travaux d'entretien - Exécution 	Art. 20 Principes d’entretien des ouvrages de protection  	2.1.4 Spécificités des installations hydroélectriques 	Art. 21 Mesures préventives et indemnisation   	2.2 Surveillance, conduite et intervention 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Organes de conduite et d'intervention 	Art. 24 Réseau d'observateurs et cellule dangers naturels des états-majors communaux ou régionaux 	Art. 25 Cellule scientifique cantonale pour les dangers naturels (CSDN) 	Art. 26 Réseau cantonal de surveillance, d'alerte et d'alarme  	2.3 Mesures constructives 	2.3.1 Aménagements des cours d'eau et lacs et des ouvrages de protection 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Revitalisation des cours d'eau et lacs 	Art. 29 Mise en œuvre des mesures et délégation de compétence  	2.3.2 Mesures urgentes et remise en état 	Art. 30 Mesures urgentes et remise en état    	3 Procédure 	3.1 Dispositions générales 	Art. 31 Compétences, consultation préalable et mise à l'enquête publique 	Art. 32 Contenu du projet de mise à l'enquête publique 	Art. 33 Enquête publique – Consultation individuelle 	Art. 34 Opposition a) Réserve de droit 	Art. 35 b) Délai et forme 	Art. 36 Transmission du dossier 	Art. 37 Séance de conciliation 	Art. 38 Coordination 	Art. 39 Décision sur le projet 	Art. 40 Force exécutoire du projet 	3.2 Spécificités des projets d'aménagement des cours d'eau et lacs ainsi que des ouvrages de protection 	Art. 41 Effet du dépôt public du projet ou de la consultation individuelle 	Art. 42 Exécution anticipée partielle 	Art. 43 Durée de validité de la décision 	Art. 44 Abandon ou modification du projet en force 	Art. 45 Conséquences de l'entrée en force du projet   	4 Financement 	4.1 Organisation du financement 	Art. 46 Organisation du financement  	4.2 Subventionnement 	Art. 47 Principes de subventionnement 	Art. 48 Subventionnement des mesures préventives 	Art. 49 Subventionnement des aménagements des cours d’eau et lacs et ouvrages de protection, des mesures urgentes et des remises en état  	4.3 Autres financements 	Art. 50 Aménagement du Léman et entretien du Rhône et du Léman 	Art. 51 Etudes et travaux d'intérêt général 	Art. 52 Contributions de propriétaires fonciers 	Art. 53 Indemnité pour mesures de protection   	5 Tâches du canton 	Art. 54 Tâches 	Art. 55 Haute surveillance et surveillance 	Art. 56 Arrêt des travaux et remise en état des lieux conformes au droit pour les aménagements de cours d'eau et lacs et les ouvrages de protection 	Art. 57 Procédure d’arrêt des travaux et remise en état des lieux conforme au droit pour les aménagements de cours d'eau et lacs et les ouvrages de protection 	Art. 58 Exécution par substitution  	6 Dispositions diverses 	Art. 59 Extraction de matériaux dans les cours d'eau et les lacs 	Art. 60 Restrictions à la propriété des fonds riverains 	Art. 61 Hypothèque légale directe 	Art. 62 Voies de droit 	Art. 63 Actes punissables et sanctions pénales 	Art. 64 Prescription  	7 Dispositions finales 	Art. 65 Exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2022-12-27T14:14:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"