Document ID: b37cc50f-5d40-4944-ad02-591ebed2c62c

Protocole spécial du 3 juillet 1975 relatif aux prestations non contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants   1  Protocole spécial relatif aux prestations non contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants  Conclu le 3 juillet 1975 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 juin 19761 Entré en vigueur par échange de lettres le 1er novembre 1976   (Etat le 1er juillet 1998)  Lors de la signature de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 19752, les soussignés sont convenus de ce qui suit:  1. Du côté suisse  Art. 1 1 Les ressortissants français ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et  a) en ce qui concerne les rentes de vieillesse, s’ils ont par ailleurs: – soit résidé en Suisse pendant dix années au moins de façon ininterrompue  immédiatement avant la demande de rente, – soit résidé en Suisse pendant quinze années au moins, dont une année im-  médiatement avant ladite demande, – soit, si une rente de vieillesse vient se substituer à une rente de survivants  ou d’invalidité, résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans avant la demande;  b) en ce qui concerne les rentes de survivants s’ils ont par ailleurs résidé en Suisse de façon ininterrompue: – soit pendant cinq années au moins immédiatement avant la demande de  rente, – soit pendant quinze années au moins dont une année immédiatement avant  ladite demande;  c) en ce qui concerne les rentes d’invalidité s’ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années au moins immédiatement avant la demande de rente.  2 Les ressortissants français résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une pé- riode de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du paragraphe précédent. Cependant, les périodes pendant les- quelles les ressortissants français résidant en Suisse ont été exemptés de l’affiliation      RO 1976 2083; FF 1975 II 2197 1 RO 1976 2060 2 RS 0.831.109.349.1  0.831.109.349.10 Texte original    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2  0.831.109.349.10  à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité suisses ne sont pas prises en compte pour l’accomplissement des délais visés audit paragraphe. 3 Les remboursements de cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur du présent Protocole spécial ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en application du paragraphe premier du présent article; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations rem- boursées est imputé sur celui des rentes à verser.  II. Du côté français  Art. 2 1 Allocation aux vieux travailleurs salariés  L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée, dans les conditions pré- vues par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, aux vieux tra- vailleurs salariés suisses, sans ressources suffisantes, qui justifient au jour de la de- mande de quinze années de résidence en France, dont une au moins de résidence ininterrompue précédant immédiatement la demande.  2 Allocation de vieillesse des non-salariés  Les ressortissants suisses ayant exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant d’un régime d’allocation de vieillesse visé au titre 1er du Livre VIII du Code de la Sécurité Sociale, et qui n’ont jamais cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés dans les mêmes condi- tions que les ressortissants français sous réserve de justifier, en France, d’une rési- dence de quinze années au total dont une au moins ininterrompue, précédant immé- diatement la demande de prestations.  3 Allocation spéciale  Les ressortissants suisses bénéficient de l’allocation spéciale prévue au titre Il du Livre VIII du Code de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que les ressor- tissants français, sous réserve de justifier, en France, d’une résidence de quinze an- nées au total, dont une au moins ininterrompue, précédant immédiatement la de- mande de prestations.  4 Allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité  Les ressortissants suisses titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité au ti- tre d’une des législations visées par l’article 2, A de la Convention générale sur la sécurité sociale du 3 juillet 19753 ou de l’une des prestations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, ont droit à l’allocation supplémentaire dans les condi- tions prévues pour les ressortissants français. 5 Les allocations visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.     3 RS 0.831.109.349.1    Sécurité sociale - prot. spécial avec la France  3  0.831.109.349.10  III. Dispositions communes  Art. 3  Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation de l’un des Etats les services et organismes compétents de l’autre Etat prêtent leur concours en vue de:  a) – rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime de sécurité sociale, et procé- der, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation de sécurité sociale;  b) – évaluer les biens qu’ils possèdent;  c) – intervenir, le cas échéant, auprès des personnes qui sont tenues à l’obliga- tion alimentaire envers les requérants dont il s’agit.  Les autorités compétentes pourront désigner un organisme habilité à recevoir les demandes présentées à cet effet.  IV. Dispositions finales  Art. 4  – Le Protocole No 1 relatif aux rentes transitoires de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et à l’allocation aux vieux travailleurs sala- riés et à l’allocation temporaire aux vieux travailleurs de la législation fran- çaise, signé à Paris le 9 juillet 19494,  – Le Protocole No 2 relatif aux allocations de vieillesse de la législation française, signé à Paris le 1er juin 19575,  – Le Protocole No 3 relatif à l’allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d’un Fonds National de Solidarité, signé à Paris le 15 avril 19586 et  – L’Avenant audit Protocole No 3, signé à Paris le 14 avril 19617,  sont abrogés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole spécial.  Art. 5  Le présent Protocole spécial entre en vigueur le même jour que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 19758; il sera approuvé et aura effet pour la même durée que la Convention elle- même.     4 [RO 1950 1173, 1957 633] 5 [RO 1957 633] 6 [RO 1958 328, 1961 385] 7 [RO 1961 385] 8 RS 0.831.109.349.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  4  0.831.109.349.10  Fait à Berne, le 3 juillet 1975, en double exemplaire.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République   française:  C. Motta B. Dufournier