Document ID: cdbee6da-1fa2-4105-89af-c7d74c3a24e7

946.202   1   Loi fédérale  sur le contrôle des biens utilisables à des fins   civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et   des biens stratégiques1   (Loi sur le contrôle des biens, LCB)   du 13 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures2,  vu l’art. 64bis de la constitution3,4  vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19955,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 16 But   La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spéci- fiques et les biens stratégiques.   Art. 2 Champ d’application   1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spéci- fiques qui font l’objet d’accords internationaux.   2 Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spéci- fiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du  point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.         RO 1997 1697  1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en   œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres,  d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur de- puis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).   2  Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond l’art. 123 de la Cst. du 18 avr. 1999    (RS 101).  4  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la   législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   5 FF 1995 II 1251  6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en   œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres,  d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur de- puis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).   946.202      Commerce extérieur   2   946.202   2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords inter- nationaux, relèvent de la présente loi.7   3 La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre  19968 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19599 sur l’énergie atomi- que n’est pas applicable.   Art. 3 Définitions   On entend:   a. par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;   b. par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles  que militaires;   c. par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à  des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explo- sifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat,  ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport;   cbis.10 par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure cri- tique;   d. par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas  à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au dévelop- pement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien;   e. par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des  contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont  fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.    Section 2 Mesures de contrôle   Art. 4 Application d’accords internationaux   En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut:   a. instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des me- sures de surveillance concernant:       7 Introduit par l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de  l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre  part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).   8 RS 514.51  9 [RO 1960 585, 1983 1886 art. 36 ch. 2, 1987 544, 1993 901 annexe ch. 9, 1994 1933   art. 48 ch. 1, 1995 4954, 2002 3673 art. 17 ch. 3, 2004 3503 annexe ch. 4. RO 2004 4719  annexe ch. I 1]. Voir actuellement la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  (RS 732.1).   10 Introduite par l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de  l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre  part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).     L sur le contrôle des biens   3   946.202   1.11 la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le trans- fert et l’utilisation de biens;   2. l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens;   b. établir des prescriptions sur les inspections.   Art. 5 Soutien d’autres mesures de contrôle internationales   Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires  du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires  commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral  peut, pour l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens:   a. instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer;   b. ordonner des mesures de surveillance.   Art. 6 Refus du permis   1 L’octroi du permis est exclu si:   a. l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux;   b. l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non  obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;   c. des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embar- gos12 ont été édictées.13   1bis Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisa- gée:   a. pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée;   b. pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle  participe la Suisse.14   2 Les permis concernant les biens militaires spécifiques sont en outre refusés lorsque  les Nations Unies ou certains États qui, comme la Suisse, participent à des mesures  internationales de contrôle des exportations15, interdisent l’exportation de tels biens,  et si les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s’associent à ces mesures  d’interdiction.       11  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   12 RS 946.231  13  Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 2 de la loi du 22 mai 2002 sur les embargos, en vigueur   depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3673; FF 2001 1341).  14  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation   sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens   (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur  l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et  l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation  par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).   15 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Commerce extérieur   4   946.202   3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation ou de courtage des biens  à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance  d’Internet et des communications mobiles.16   Art. 7 Retrait du permis   1 Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que  les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies.   2 Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont  pas observées.   Art. 8 Mesures visant certains pays de destination   1 En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun  permis ne sera délivré pour certains pays de destination.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de  contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour:   a. les parties contractantes des accords internationaux, ou   b. les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obliga- toires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.    Section 3 Surveillance   Art. 9 Obligation de renseigner   1 Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d’un permis est tenu de  fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à  l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.   2 Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d’une autre manière aux  mesures de contrôle prévues par la présente loi.   Art. 10 Attributions des organes de contrôle   1 Les organes de contrôle sont autorisés à pénétrer dans les locaux commerciaux des  personnes tenues de fournir des renseignements et à les visiter, pendant les heures  habituelles de travail et sans préavis; ils ont aussi le droit de prendre connaissance de  tous les documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. Sont réservées des  prescriptions plus rigoureuses du droit de procédure en cas de présomption d’actes  punissables.   2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi  qu’aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières. En présence d’indices d’infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel       16 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6349; FF 2018 4637).     L sur le contrôle des biens   5   946.202   au Service de renseignement de la Confédération et aux organes de police compé- tents de cette dernière.17    3 Les organes de contrôle sont habilités, dans la limite des objectifs de la présente  loi, à traiter des données personnelles. En ce qui concerne les données personnelles  sensibles, seules peuvent être traitées les données sur des poursuites ou des sanctions  pénales et administratives. Le traitement d’autres données personnelles sensibles est  autorisé lorsqu’il est indispensable au règlement d’un cas.   4 Les organes de contrôle sont tenus au secret de fonction et doivent prendre, dans la  limite de leurs compétences, toutes les précautions propres à éviter l’espionnage  économique.   Section 4 Procédure et rapport   Art. 11 Compétence et procédure   Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la procédure.  Le contrôle à la frontière incombe aux organes de douane.   Art. 1218 Voies de droit   En cas de recours déposé contre une décision prise en vertu de la présente loi, les  dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.   Art. 13 Rapport   Le Conseil fédéral renseigne l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi  par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.   Section 5 Dispositions pénales19   Art. 14 Crimes et délits   1 Sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 million de francs au plus  quiconque, intentionnellement:       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 38 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   18  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   19 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés  selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Commerce extérieur   6   946.202   a. sans être titulaire d’un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe,  exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n’observe  pas les conditions et les charges prévues dans un permis;   b. sans être titulaire d’un permis, transfère des technologies ou des logiciels à  des destinataires à l’étranger ou se livre à leur courtage ou n’observe pas les  conditions et les charges prévues dans un permis;   c. dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors  qu’elles sont essentielles pour l’octroi d’un permis, ou utilise une telle de- mande faite par un tiers;   d. ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l’importation, l’exportation, le  transit ou le courtage des biens;   e. fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère  ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que  celui qui figure dans le permis;   f. fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu’il les  transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne  doivent pas être livrés.   2 En cas d’infraction grave, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. La peine  privative de liberté pourra être assortie d’une amende de 5 millions de francs au  plus.   3 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour six mois au  plus ou une amende pouvant s’élever jusqu’à 100 000 francs.   Art. 15 Contraventions   1 Sera puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus, quiconque, inten- tionnellement:   a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux  commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;   b. contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions  d’exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une déci- sion se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son com- portement soit punissable en vertu d’une autre infraction.   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.   4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce  délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.     L sur le contrôle des biens   7   946.202   Art. 15a20 Inobservation de prescriptions d’ordre   1 Sera puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou  par négligence, contrevient:   a. à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la  violation est déclarée punissable;   b. à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.   2 Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être remplacée par un avertissement.   Art. 16 Infractions dans les entreprises   En cas d’infraction commise dans une entreprise, l’art. 6 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21 est applicable.   Art. 1722 Confiscation de matériel   Le juge prononce, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, la  confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une  utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit  éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’appli- cation de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales  confisquées23.   Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer   1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la  juridiction pénale fédérale.24   1bis La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 est applicable à  la poursuite et au jugement des infractions visées à l’art. 15a.26   2 Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de  police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de  dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi       20  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   21 RS 313.0  22 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des   valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;   FF 2002 423).   23 RS 312.4  24  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la   législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   25  RS 313.0  26  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation   sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Commerce extérieur   8   946.202   qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonc- tions.   Section 6 Collaboration entre autorités   Art. 19 Entraide administrative en Suisse   Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et  des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de  surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.   Art. 20 Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères   1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de pré- vention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités  étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internatio- nales, et coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où:   a. l’exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables  l’exige, et   b. les autorités étrangères, les organisations et les enceintes internationales en  question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion  équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage  économique.   2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa- tions ou enceintes internationales la communication des données nécessaires. Pour  les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur:   a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation, l’usage, ainsi que  les destinataires des biens;   b. les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage  des biens;   c. les modalités financières de l’opération.   3 Si l’État étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données  mentionnées à l’al. 2, d’office ou sur demande, dans la mesure où l’autorité étran- gère donne l’assurance que ces données:   a. ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, et   b. ne seront utilisées dans une procédure pénale qu’à la condition d’être ulté- rieurement obtenues conformément aux dispositions relatives à l’entraide  judiciaire internationale.   4 Les autorités fédérales mentionnées au premier alinéa peuvent également commu- niquer les données en question à des organisations internationales ou à des enceintes  internationales si les conditions prévues à l’al. 3 sont réunies, nonobstant l’exigence  de réciprocité.     L sur le contrôle des biens   9   946.202   5 Les dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale  sont réservées.   Art. 2127 Service d’information   Un service d’information acquiert, traite et communique les données nécessaires à  l’exécution de la présente loi, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale.   Section 7 Dispositions finales   Art. 22 Exécution   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.   2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut  adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l’art. 2, al. 1 à 2bis,  et de l’art. 8, al. 2, let. b.28   Art. 23 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199729       27  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   28 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en  œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres,  d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur de- puis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).   29 ACF du 25 juin 1997     Commerce extérieur   10   946.202       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Mesures de contrôle 	Art. 4 Application d’accords internationaux 	Art. 5 Soutien d’autres mesures de contrôle internationales 	Art. 6 Refus du permis 	Art. 7 Retrait du permis 	Art. 8 Mesures visant certains pays de destination  	Section 3 Surveillance 	Art. 9 Obligation de renseigner 	Art. 10 Attributions des organes de contrôle  	Section 4 Procédure et rapport 	Art. 11 Compétence et procédure 	Art. 12  Voies de droit 	Art. 13 Rapport  	Section 5 Dispositions pénales 	Art. 14 Crimes et délits 	Art. 15 Contraventions 	Art. 15a  Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 16 Infractions dans les entreprises 	Art. 17  Confiscation de matériel 	Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer  	Section 6 Collaboration entre autorités 	Art. 19 Entraide administrative en Suisse 	Art. 20 Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères 	Art. 21  Service d’information  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 22 Exécution 	Art. 23 Référendum et entrée en vigueur