Document ID: 659df9c1-46e4-4257-be27-179569ec6f44

RS 0.742.140.316.321   1   Traduction 1   Convention  entre les chemins de fer fédéraux suisses   et les chemins de fer fédéraux autrichiens relative au développement   de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)   Conclue le 22 juillet 1957  Entrée en vigueur le 21 octobre 1957       Vu l’accord conclu le 22 juillet 19572 entre la Confédération suisse et la République  d’Autriche relatif au financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg  (Buchs–Salzbourg), les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens  conviennent de ce qui suit:   Art. 1  Les chemins de fer autrichiens s’engagent à exécuter les travaux prévus à l’art. 2  dans un délai de quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 2  Dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg  (Buchs–Salzbourg), le prêt suisse sera affecté aux travaux suivants:   Millions de  schillings  Millions de  francs*       1. Réfection et amélioration de la superstructure sur le parcours  Buchs–Salzbourg 84,0    14,1   2. Pont sur la Trisanna 35,0 5,9  3. Autres réfections de ponts 5,0 0,8  4. Mesures de protection contre les avalanches et pour   l’étanchéité des tunnels (en cours) 9,2    1,6  5. Amélioration des installations de croisement 25,0 4,2  6. Installation de télécommunications et de sécurité à l’ouest   d’Innsbruck (en construction) 22,1    3,7  7. Renouvellement du matériel roulant, y compris la mise    en service de deux nouveaux automoteurs électriques  pour un trafic rapide adapté aux besoins actuels sur la ligne  Vienne–Arlberg–Suisse 60,0         10,1                RO 1957 911  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.316.32   0.742.140.316.321    Chemin de fer   2   0.742.140.316.321   Millions de  schillings  Millions de  francs*       8. Extention de la zone d’apport du Spullersee et construction  du bassin d’accumulation du Formarinsee 86,7 14,6   Total 327,0 55,0      * Calculés sur la parité de 100 schillings = 16,8185 francs.         Les chemins de fer autrichiens s’engagent à exécuter ce programme de travaux,  calculé sur la base des coûts actuels, même si les prix subissent une hausse.   Art. 3  Dans le cadre du programme autrichien de développement de la ligne de l’Arlberg  (Buchs–Salzbourg), les chemins de fer autrichiens consacreront, durant une période  de quatre ans, 200 (deux cents) autres millions de schillings à ces travaux, notam- ment à la réfection de la superstructure.   Art. 4  Les chemins de fer fédéraux suisses sont en droit de compenser les intérêts et amor- tissements du prêt à la République d’Autriche revenant à la Confédération suisse  avec des créances éventuelles des chemins de fer autrichiens contre les chemins de  fer fédéraux suisses résultant du décompte ferroviaire.   Art. 5  Les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens s’engagent:   – à prendre toutes les mesures d’exploitation et tarifaires propres à stimuler le  trafic ferroviaire entre les deux pays, ainsi que le trafic de transit par les  points frontières de Buchs et Sankt-Margrethen, et à s’abstenir de toute  mesure capable de nuire au trafic empruntant normalement cette ligne;   – à poursuivre et développer leurs efforts en vue d’accroître la vitesse com- merciale des trains circulant entre les deux pays.   Art. 6  A la demande d’une des deux administrations ferroviaires, une commission sera  constituée pour traiter les questions de trafic ferroviaire et de concurrence qui peu- vent naître entre les deux Etats ou découler de l’application de la présente conven- tion.   Art. 7  La présente convention doit être approuvée par les autorités ferroviaires suisses et  autrichiennes; elle entrera en vigueur en même temps que l’accord précité entre la  Confédération suisse et la République d’Autriche.     Développement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg) –  Convention avec l’Autriche   3   0.742.140.316.321   Fait à Vienne en deux exemplaires, le 22 juillet 1957.   Au nom des chemins de fer  fédéraux suisses:   Au nom des chemins de fer  fédéraux autrichiens:   Gschwind Schantl       Chemin de fer   4   0.742.140.316.321