Document ID: 67f5e05b-c089-488f-a574-ee16198ebb62

0.814.284.61   1   Echange de lettres des 29 avril/13 mai 1983  entre la Suisse et la France1 modifiant  la Convention relative à la protection du Rhin  contre la pollution par les chlorures   Entré en vigueur le 5 juillet 1985    (Etat le 5    juillet 1985)     Texte original     Le Chef   du Département fédéral  de l’intérieur   Berne, le 13 mai 1983      Madame Huguette Bouchardeau  Secrétaire d’Etat  auprès du Premier Ministre  chargé de l’Environnement  et de la Qualité de la Vie  14, Boulevard du Général-Leclerc   F-92524 Neuilly-sur-Seine   Madame,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 avril 1983 qui a la teneur  suivante:    «Monsieur le Ministre,    Me référant aux discussions de la 6e Conférence ministérielle du 17 no- vembre 1981 et aux travaux qui ont eu lieu au sein de la Commission Inter- nationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution depuis lors pour la  mise à jour de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollu- tion par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 19762, j’ai l’honneur,  d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit:   1. Dans le respect des délais prévus au par. 2 de l’art. 2, l’annexe 1 de la  Convention pourra être adaptée avec l’accord des Parties contractantes  au vu des conclusions que le Comité scientifique, dont la constitution a  été annoncée par la partie française lors de la 6e Conférence ministé- rielle, a formulées dans son rapport du mois de juillet 1982 et de celles  qu’il tirera des études complémentaires qu’il a recommandées. Ces        RO 1985 1056  1 Des échanges de lettres identiques ont eu lieu entre la France et la République fédérale   d’Allemagne les 29 avril/4 mai 1983, entre la France et le Luxembourg les  29 avril/13 mai 1983 et entre la France et les Pays-Bas les 29 avril/4 mai 1983. Ils sont  entrés en vigueur, comme l’échange de lettres entre la France et la Suisse, en même temps  que la convention, soit le 5 juillet 1985.   2 RS 0.814.284.6   0.814.284.61      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.284.61   adaptations ne devront entraîner aucune nuisance, aucun inconvénient  ou autre conséquence pour le territoire de chacune des Parties contrac- tantes.   2. Pour tenir compte du retard apporté à l’entrée en vigueur de la Conven- tion, la seconde phase dont l’art. 2, par. 3 de la Convention prévoit le  départ le 1er janvier 1980, débutera dans les deux ans qui suivront le  démarrage de la 1re phase.    Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précèdent  recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la pré- sente lettre ainsi que votre réponse et les lettres identiques échangées entre le  Gouvernement français et les trois autres gouvernements signataires de la  Convention constitueront un Accord entre les cinq Gouvernements concer- nés. Cet Accord sera déposé auprès du Gouvernement de la Confédération  suisse par les soins du Gouvernement français. Il entrera en vigueur lorsque  tous les Gouvernements signataires de la Convention auront notifié au Gou- vernement de la Confédération suisse l’accomplissement des procédures  requises pour l’entrée en vigueur des dispositions de la présente lettre, et des  lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les autres  gouvernements signataires, et lorsque la Convention sera elle-même entrée  en vigueur.    Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’art. 15 de la  Convention. En cas de dénonciation du présent Accord, la Convention sera  considérée comme dénoncée.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède. De  ce fait, votre lettre et cette réponse et les lettres identiques échangées entre le Gou- vernement français et les trois autres gouvernements signataires de la Convention  constitueront un accord entre les cinq Gouvernements concernés qui entrera en  vigueur selon les dispositions prévues dans votre lettre.    Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considé- ration.    A. Egli