Document ID: 8ebb0c57-d7a9-48ff-a20f-5fd273230acc

741.521   1   Ordonnance  réglant l’admission des conducteurs au transport  de personnes et de marchandises par route   (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)   du 15 juin 2007 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 15, al. 4 et 5, 25, al. 2, let. b et d, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale  du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’admission des conducteurs au transport de personnes  et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que  doivent remplir les centres de formation continue.   Art. 2 Condition d’admission   1 La personne qui veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de  la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 doit être titulaire du certificat de capacité  pour le transport de personnes.   2 La personne qui veut transporter des marchandises avec des véhicules automobiles  de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 doit être titulaire du certificat de capa- cité pour le transport de marchandises.   3 Les conducteurs qui ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union euro- péenne ou de l’Association européenne de libre-échange doivent être titulaires d’un  certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse.2   Art. 3 Exceptions   Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules:   a.3 qui sont utilisés pour des transports non commerciaux de personnes ou de  marchandises; est réputé non commercial tout transport routier qui:    1. n’est pas directement ou indirectement rémunéré,        RO 2007 3539  1 RS 741.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).   741.521      Circulation routière   2   741.521   2. ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour le conduc- teur du véhicule ou pour des tiers, et   3. n’est lié à aucune activité professionnelle ou commerciale;   b. dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45 km/h;   c.4 qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de  l’Administration des douanes, de la protection civile ou à des services de  transport de personnes malades ou blessées, ou encore utilisés sur mandat  desdits services;   d.5 qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des  fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;   dbis.6 qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;   e.7 qui sont utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage  ou des transports non commerciaux au sens de la let. a effectués à titre  d’aide humanitaire;   f.8 qui sont utilisés lors de courses d’apprentissage ou d’examen pour des trans- ports commerciaux de marchandises, si l’accompagnateur est titulaire d’un  certificat de capacité valable ou d’une autorisation d’enseigner la conduite  valable pour la catégorie correspondante;   fbis.9 qui sont utilisés lors de la course pour se rendre au contrôle officiel des vé- hicules ou dans le cadre de ce dernier pour des transports commerciaux de  personnes ou de marchandises;   g.10 qui servent à transporter du matériel, de l’équipement ou des machines que  le conducteur utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la con- duite du véhicule absorbe au maximum la moitié de son temps de travail en  moyenne hebdomadaire;   h. qui sont affectés exclusivement à l’intérieur d’une entreprise et qui ne peuve  emprunter la voie publique qu’avec une autorisation officielle;   i.11 qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des exploitations agri- coles ou forestières, ou par des exploitations assimilées à celles-ci confor-      4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).   6 Introduite par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2008 5571).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).     O réglant l’admission des chauffeurs   3   741.521   mément à l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les  règles de la circulation routière (OCR)12, si:    1. la course effectuée est liée aux besoins de l’exploitation conformément  à l’art. 87, al. 1 et 2, de l’OCR,   2. la course est effectuée dans un rayon de 20 km autour du lieu  d’établissement de l’exploitation, et que   3. la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de tra- vail du conducteur en moyenne hebdomadaire.   Art. 4 Courses pendant la formation professionnelle   1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou  de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maxi- mum s’il est titulaire du permis de conduire pour le véhicule utilisé et s’il acquiert  pendant ce temps les compétences, les connaissances et les aptitudes mentionnées à  l’annexe dans le cadre d’une formation professionnelle. Les personnes qui suivent la  formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds avec certificat  fédéral de capacité (CFC) peuvent effectuer des transports de marchandises sans être  titulaires du certificat de capacité pendant toute la durée de leur formation.13   2 Le canton où l’entreprise a son siège doit avoir approuvé les programmes de for- mation non reconnus au plan fédéral.   3 Pour les courses, le conducteur doit emporter:   a. s’il suit la formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules  lourds avec CFC, une copie du contrat d’apprentissage;   b. s’il participe à un programme de formation au sens de l’al. 2, une attestation  du centre de formation.14   Art. 515 Conducteurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne  ou de l’Association européenne de libre-échange   Doivent être titulaires du certificat d’aptitude conformément à la directive (UE)  2022/256116 les conducteurs:   a. domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association  européenne de libre-échange;       12 RS 741.11  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  16 Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022   relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains  véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, JO L 330 du  23.12.2022, p. 46. Le renvoi a été adapté au 12 janv. 2023 en application de l’art. 12 al. 2  de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Circulation routière   4   741.521   b. employés par une entreprise établie dans un État membre de l’Union euro- péenne ou de l’Association européenne de libre-échange.    Section 2 Certificats de capacité   Art. 6 Conditions   1 Le certificat de capacité pour le transport de personnes est délivré aux titulaires du  permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui ont réussi les  examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.   2 Le certificat de capacité pour le transport de marchandises est délivré aux titu- laires:   a.17 du certificat fédéral de capacité de conducteur de camions ou de conducteur  de véhicules lourds, ou   b. du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui ont  réussi les examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.   3 Le certificat de capacité des titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie  D1 et du certificat de capacité pour le transport de personnes, une fois qu’ils ont  réussi l’examen de conducteur pour la catégorie D, est également valable pour cette  catégorie sans examen supplémentaire.   4 Le certificat de capacité des titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie  C1 et du certificat de capacité pour le transport de marchandises, une fois qu’ils ont  réussi l’examen de conducteur pour la catégorie C, est également valable pour cette  catégorie sans examen supplémentaire.   Art. 718 Conducteurs venant s’établir en Suisse   1 Le certificat de capacité est délivré sans examen aux conducteurs venant s’établir  en Suisse:    a. si une autorisation correspondante est inscrite dans leur permis de conduire  étranger ou attestée par la carte de qualification du conducteur prévue à  l’annexe II de la directive (UE) 2022/256119, ou   b. s’ils sont titulaires d’un certificat national que l’Office fédéral des routes  (OFROU) reconnaît équivalent.   2 Le certificat de capacité est délivré sans examen aux conducteurs qui ne sont pas  domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association euro- péenne de libre-échange et qui sont employés par une entreprise établie en Suisse,  s’ils satisfont les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   19 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.     O réglant l’admission des chauffeurs   5   741.521   Art. 8 Autorité compétente   Les certificats de capacité sont délivrés:   a. par le canton de domicile;   b. aux personnes domiciliées à l’étranger, par le canton où l’entreprise qui les  emploie est établie.   Art. 9 Durée de validité et délivrance20   1 Le certificat de capacité est valable cinq ans.   2 Il est renouvelé de cinq ans en cinq ans, lorsque son titulaire justifie de la fréquen- tation de la formation continue conformément aux art. 16 à 20.   2bis Les personnes qui sont déjà titulaires du certificat de capacité pour le transport  de personnes ou du certificat de capacité pour le transport de marchandises et qui  obtiennent la seconde catégorie en passant un examen au sens de l’art. 13, al. 1 ou 2,  reçoivent un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport  de marchandises. Celui-ci est valable cinq ans à compter de la date de l’examen pour  l’obtention de la seconde catégorie. Il n’est pas permis de tenir compte des cours de  formation continue suivis avant cette date d’examen pour cette période de formation  continue.21   3 Le certificat de capacité est délivré avec indication de la durée de validité, de la  manière suivante:   a. inscription dans le permis de conduire à titre d’indication complémentaire  (art. 24c, let. e, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la  circulation routière, OAC22), ou   b.23 établissement d’une carte séparée sur le modèle de la carte de qualification  du conducteur visée à l’annexe II de la directive (UE) 2022/256124.25   4 Les données de la carte séparée doivent concorder avec celles du permis de con- duire sur la base duquel elle a été établie. Si le permis de conduire doit être rempla- cé, une nouvelle carte devra être demandée.26       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   22 RS 741.51  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  24 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2008 5571).  26 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009    (RO 2008 5571).     Circulation routière   6   741.521   Section 3 Examens   Art. 1027 Généralités   Lors des examens théorique et pratique, les candidats doivent démontrer qu’ils  possèdent les compétences, les connaissances et les aptitudes de base nécessaires  pour effectuer des transports de personnes ou de marchandises, conformément à  l’annexe.   Art. 11 Admission à l’examen   1 Pour être admis à l’examen théorique, le candidat doit être titulaire du permis  d’élève conducteur de la catégorie ou de la sous-catégorie correspondante. Les  titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui  veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes sont admis à  l’examen théorique s’ils ont atteint l’âge minimal pour l’obtention d’un permis de  conduire de la sous-catégorie D1 ou de la catégorie D (art. 6, al. 1, let. e, OAC28).   2 Pour être admis à la partie générale de l’examen pratique prévu à l’art. 14, al. 2, le  candidat doit avoir réussi l’examen théorique prévu à l’art. 12 et être titulaire du  permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé.  L’admission à la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’annexe 12,  ch. I, OAC.   3 Pour être admis à l’examen combiné (art. 14bis), le candidat doit avoir réussi  l’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. a, et être titulaire du permis d’élève  conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé. L’admission à la  course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’annexe 12, ch. I, OAC. 29   Art. 12 Examen théorique   1 L’examen théorique comprend:   a. des questions à choix multiple, des questions à réponse directe ou une com- binaison des deux systèmes; et   b. des études de cas.   2 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le  transport de marchandises doivent répondre à une question au minimum par matière  requise par l’annexe pour toutes les catégories et sous-catégories, exception faite du  ch. 2.113.30       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893).   28 RS 741.51  29 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009    (RO 2008 5571).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).     O réglant l’admission des chauffeurs   7   741.521   3 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes doivent en  outre répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour la  catégorie D et la sous-catégorie D1.   4 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent en  outre répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour la  catégorie C et la sous-catégorie C1.   5 La durée minimale de l’examen théorique est de quatre heures. L’examen théo- rique complémentaire pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie C ou D  ou de la sous-catégorie C1 ou D1 est considéré comme faisant partie intégrante de  l’examen théorique; sa durée sera comptée dans ces quatre heures.   Art. 13 Dispense de certaines parties de l’examen   1 Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes qui veulent  obtenir le certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent répondre  exclusivement aux questions prévues à l’art. 12, al. 4.   2 Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de marchandises qui veu- lent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes doivent répondre  exclusivement aux questions à l’art. 12, al. 3.   3 Les titulaires d’un certificat de capacité conforme à la troisième section de  l’ordonnance du 1er novembre 2000 sur l’admission des transporteurs de voyageurs  et de marchandises par route31 sont dispensés des parties de l’examen pour les- quelles ils sont déjà qualifiés.   Art. 14 Examen pratique   1 L’examen pratique comprend une partie générale et une course d’examen.   2 La partie générale doit être effectuée par tout candidat à un certificat de capacité.  Elle doit porter au minimum sur les ch. 2.121, 2.131, 2.132, 2.312, 2.313 et 2.315 de  l’annexe et sa durée minimale est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un  véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le candidat souhaite  effectuer les transports de personnes ou de marchandises.32   3 La course d’examen doit être effectuée par tout titulaire du permis de conduire de  la sous-catégorie C1 ou D1. Elle permet de constater s’il est capable de faire preuve  d’une conduite aussi bien respectueuse des autres usagers et soucieuse de sécurité  que respectueuse de l’environnement et efficiente au plan énergétique. La durée  minimale de cette course est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un véhicule  automobile qui satisfait aux exigences pour un véhicule d’examen de la sous- catégorie concernée (annexe 12, ch. V, OAC33).       31 RS 744.103  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  33 RS 741.51     Circulation routière   8   741.521   Art. 14bis 34 Examen combiné   L’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. b, et la partie générale de l’examen  pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peuvent être combinés en un seul examen.   Art. 15 Répétition   1 La personne qui échoue à l’examen théorique ou à la partie générale de l’examen  pratique prévue à l’art. 14, al. 2, peut répéter les parties qu’elle n’a pas réussies  autant de fois qu’elle le souhaite.35   2 La répétition de la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’art. 23  OAC36.   Section 4 Formation continue   Art. 16 Formation continue obligatoire   1 La personne qui veut faire prolonger la durée de validité de son certificat de capa- cité pour le transport de personnes ou de son certificat de capacité pour le transport  de marchandises doit suivre la formation continue prescrite dans les cinq ans avant  l’échéance de leur validité. Elle doit suivre cette formation continue dans un centre  de formation continue agréé.   2 Si la formation continue n’a pu être suivie à temps, l’autorité peut, sur demande,  prolonger le certificat de capacité d’un mois au maximum par autorisation écrite.   3 La prolongation d’un certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour  le transport de marchandises dont la validité a expiré doit être inscrite lorsque son  titulaire a suivi une formation continue complète. Les cours de formation continue  suivis au cours des cinq années précédentes seront comptés dans les 35 heures.   Art. 1737 But et organisation   1 La fréquentation de la formation continue a pour objet de maintenir à jour les  connaissances et les aptitudes requises pour les transports de personnes ou de mar- chandises conformément au ch. 2 de l’annexe et, partant, d’optimiser les compé- tences visées au ch. 1 de l’annexe.    2 L’organisation de la formation continue est réglée au ch. 3 de l’annexe.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2008 5571).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   36 RS 741.51  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).     O réglant l’admission des chauffeurs   9   741.521   Art. 18 Durée et structure38   1 Le titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes ou du certificat  pour le transport de marchandises, voire des deux, doit justifier de la fréquentation  de 35 heures de formation continue pour en obtenir la prolongation.   2 La formation continue peut être suivie sous forme d’un cours d’une semaine ou de  plusieurs cours isolés. Chaque cours isolé doit durer au moins sept heures, hors  pauses. Il peut être étalé sur deux jours consécutifs.39   3 Pour un cours isolé de sept heures, trois heures au maximum peuvent être propo- sées dans le cadre d’un module d’apprentissage en ligne. Un cours isolé comportant  un module d’apprentissage en ligne peut être réparti sur deux jours. Cinq jours au  plus peuvent s’écouler entre le module d’apprentissage en ligne et l’enseignement  présentiel.40   4 L’organisation de cours isolés comportant un module d’apprentissage en ligne est  réglée au ch. 4 de l’annexe.41   Art. 19 Attestation de cours   Les centres de formation continue doivent délivrer une attestation de cours aux parti- cipants.   Art. 20 Formations continues suivies à l’étranger   Les attestations étrangères de fréquentation d’une formation continue sont reconnues  équivalentes:   a. si la formation continue a été suivie entièrement ou en partie en cours  d’emploi auprès d’une entreprise établie à l’étranger;   b.42 si l’organisateur du cours est agréé comme prestataire de cours de formation  continue dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association  européenne de libre-échange conformément à l’annexe I, section 5, de la di- rective (UE) 2022/256143.        38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2021 893).   43 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.     Circulation routière   10   741.521   Section 5 Centres de formation continue   Art. 21 Agrément   1 Les centres de formation continue doivent être agréés par le canton où ils ont leur  siège.   2 L’agrément est accordé:   a. si la direction garantit une administration irréprochable du centre de forma- tion continue et une surveillance qualifiée de l’enseignement;   b. si le centre de formation continue dispose de suffisamment d’enseignants au  sens de l’art. 23;   c. s’il dispose d’un local et du matériel appropriés et, s’il propose des cours  pratiques de formation continue, s’il dispose des véhicules de formation ap- propriés;   d. s’il dispose d’un programme de formation continue précisant les thèmes  conformément à l’annexe et indiquant le plan d’exécution et les méthodes  d’enseignement envisagées; et   e. s’il gère un système garantissant la qualité de l’enseignement des matières et  la réalisation des objectifs de la formation continue.   Art. 22 Révocation de l’agrément   Le canton où le centre de formation continue a son siège révoque l’agrément si ses  conditions ne sont plus réunies ou si aucun cours de formation continue n’y à été  organisé pendant plus de deux ans.   Art. 23 Autorisation pour les enseignants   1 La personne qui désire travailler comme enseignant dans un centre de formation  continue a besoin d’une autorisation d’enseigner.   2 L’autorisation d’enseigner est délivrée par le canton de domicile du requérant; elle  est valable dans toute la Suisse.   3 La personne qui désire obtenir cette autorisation doit avoir 25 ans révolus et re- mettre à l’autorité compétente du canton où elle a son domicile une demande ac- compagnée d’un curriculum vitae, d’indications sur l’activité qu’elle a exercée  jusqu’à ce jour et des certificats professionnels.   4 L’autorisation est délivrée:   a. si le requérant justifie des connaissances spécialisées nécessaires ainsi que  d’aptitudes pédagogiques et didactiques suffisantes;   b. s’il a exercé pendant trois ans au minimum une profession qui le qualifie  pour enseigner les connaissances et les aptitudes nécessaires;   c. s’il a un passé garantissant un exercice irréprochable de la profession.     O réglant l’admission des chauffeurs   11   741.521   5 La personne qui désire donner des cours pratiques de formation continue doit en  outre être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite avec un véhicule auto- mobile ou avec un ensemble de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que  des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E, ou encore être titulaire de l’autorisation de  former des apprentis conducteurs prévue à l’art. 20, al. 2, OAC44 ou prouver qu’elle  a suivi un cours équivalent. 45   6 L’autorisation peut être retirée au titulaire qui ne remplit plus les conditions de  l’al. 4, let. a et c, ou de l’al. 5.   Art. 2446   Section 6 Disposition pénale   Art. 25   La personne qui a effectué des transports de personnes ou de marchandises sans le  certificat de capacité requis sera punie de l’amende.   Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Exécution   1 Les cantons:   a. organisent les examens permettant d’obtenir les certificats de capacité;   b. délivrent et prolongent les certificats de capacité;   c. décident de l’agrément des centres de formation continue;   d. délivrent les autorisations pour les enseignants des centres de formation con- tinue;   e. supervisent la réalisation des cours de formation continue;   f. approuvent les programmes de formation en cours d’emploi qui ne sont pas  encore reconnus au plan fédéral;   g. statuent sur la prise en considération des formations continues suivies à  l’étranger;   h.47 peuvent autoriser des dérogations individuelles et concrètes à certaines dis- positions pour prévenir les cas de rigueur.       44 RS 741.51  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2008 5571).  46 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2021 893).  47 Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 893).     Circulation routière   12   741.521   2 Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à des tiers.   3 L’OFROU peut établir des instructions sur l’exécution de la présente ordonnance.  Il peut autoriser des dérogations générales et abstraites à certaines dispositions pour  prévenir les cas de rigueur.48   Art. 2749   Art. 27a50 Dispositions transitoires relatives à la modification du  22 octobre 2008   1 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie C ou de la sous- catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 et justifiant de la formation continue  prévue aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le  transport de marchandises sans autre examen, pour une durée de cinq ans.51   2 ...52   3 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1 avant le 1er septembre 2008 et justifiant de la formation continue  prévue aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le  transport de personnes sans autre examen, pour une durée de cinq ans.53   4 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1 entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 obtiendront un certificat  de capacité pour le transport de personnes sans autre examen pour une durée de cinq  ans.   5 ...54   Art. 28 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier  2008.   2 Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le  1er septembre 2009.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893; 2022 256).   49 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2021 893).  50 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009    (RO 2008 5571).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  52 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2021 893).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2021 893).  54 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2021 893).     O réglant l’admission des chauffeurs   13   741.521   Annexe55  (art. 4, al. 1, 10, 12, al. 2 à 4, 14, al. 2, 17, 18, al. 4, et 21, al. 2, let. d)   Obtention et prolongation des certificats de capacité   1. Compétences   1.1 Les conducteurs appliquent les règles de la circulation routière, en particulier  celles qui concernent la conduite de voitures automobiles lourdes.   1.2 Les conducteurs sont familiarisés avec les véhicules mis à leur disposition.  Ils les utilisent correctement du point de vue technique et de façon à préser- ver les ressources. Ils effectuent les contrôles de sécurité et les travaux  d’entretien nécessaires. Ils savent repérer les défauts et y remédient dans la  mesure du possible.    1.3 Les conducteurs conduisent des voitures automobiles lourdes dans diffé- rentes conditions extérieures et avec des chargements variables sans mettre  en danger les autres usagers de la route, de manière respectueuse de  l’environnement et efficiente au plan énergétique.   1.4 Les conducteurs assument la responsabilité pour eux-mêmes, leurs passa- gers, la marchandise transportée, le véhicule, le mandant et les autres usa- gers de la route.   1.5 Les conducteurs se comportent de manière adaptée à la situation en cas de  pannes, d’accidents, d’urgences et de conflits. Ils en étudient les causes pos- sibles et contribuent ainsi à empêcher autant que possible ce genre de situa- tions ou à en réduire les dommages au minimum.   1.6 Pour le seul transport de personnes:    Les conducteurs transportent leurs passagers jusqu’à leur destination dans le  respect du plus haut niveau de sécurité et de confort possible, selon l’horaire  ou le programme de voyage.   1.7 Pour le seul transport de marchandises:    Les conducteurs transportent les marchandises qui leur sont confiées dans le  respect des prescriptions sur l’arrimage.    2. Connaissances et aptitudes   2.1 Perfectionnement de la conduite rationnelle, axé sur les règles de sécurité   2.11 Toutes les catégories et sous-catégories:   2.111 Connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en op- timiser l’utilisation  2.1111 Courbes de couples  2.1112 Courbes de puissance  2.1113 Courbes de consommation spécifique d’un moteur       55 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 893).     Circulation routière   14   741.521   2.1114 Zone d’utilisation optimale du compte-tours  2.1115 Diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vi-  tesse   2.112 Connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des  organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser  l’usure et de prévenir les dysfonctionnements  2.1121 Limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs  2.1122 Utilisation combinée des freins et des ralentisseurs  2.1123 Recherche du compromis optimal vitesse et rapport de   boîte  2.1124 Utilisation de l’inertie du véhicule  2.1125 Utilisation des freins lors des descentes  2.1126 Attitude à adopter en cas de défaillance  2.1127 Utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels   que le programme électronique de stabilité, les systèmes  avancés de freinage d’urgence, les systèmes de freinage  antiblocage, les systèmes de contrôle de traction et les sys- tèmes de surveillance des véhicules ainsi que d’autres dis- positifs d’aide à la conduite ou d’automatisation approuvés    2.113 Pouvoir optimiser la consommation de carburant  2.1131 Application des connaissances visées aux ch. 2.111 et   2.112  2.1132 Anticipation des flux de trafic  2.1133 Distance appropriée et utilisation de l’élan du véhicule  2.1134 Vitesse constante  2.1135 Conduite fluide  2.1136 Pression appropriée des pneumatiques  2.1137 Connaissance des systèmes de transport intelligents pour   une conduite plus efficace et une meilleure planification  des itinéraires   2.114 Pouvoir anticiper les risques liés à la circulation routière, les évaluer  et s’y adapter  2.1141 Sensibilisation et adaptation à l’état de la route, aux condi-  tions de circulation et aux conditions météorologiques  2.1142 Anticipation des événements à venir  2.1143 Appréciation des dispositions à prendre pour une course   dans des conditions météorologiques exceptionnelles, maî- trise de l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat, et  reconnaissance des courses qui doivent être reportées ou  annulées en raison de conditions météorologiques extrêmes   2.1144 Adaptation aux risques liés à la circulation, y compris aux  comportements dangereux et à la distraction au volant (par  ex. causée par l’utilisation d’appareils électroniques ou la  consommation de nourriture ou de boissons)   2.1145 Reconnaissance des situations dangereuses, adaptation à  celles-ci et capacité à gérer le stress qui en découle, no- tamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhi-    O réglant l’admission des chauffeurs   15   741.521   cules ainsi que les usagers de la route particulièrement  vulnérables tels que les piétons ou les cyclistes et les mo- tocyclistes   2.1146 Identification des situations potentiellement dangereuses et  déduction correcte de la façon dont elles pourraient débou- cher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus pos- sible d’éviter les accidents   2.1147 Choix et réalisation d’actions permettant d’augmenter les  marges de sécurité dans une mesure telle qu’il sera encore  possible d’éviter des accidents dans des situations dange- reuses   2.12 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E   2.121 Être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de  sécurité et la bonne utilisation du véhicule  2.1211 Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement  2.1212 Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de   la charge du véhicule et du profil de la route  2.1213 Utilisation des systèmes de transmission automatique  2.1214 Calcul de la charge utile d’une voiture automobile ou d’un   ensemble de véhicules  2.1215 Calcul du volume utile  2.1216 Répartition du chargement  2.1217 Conséquences de la surcharge à l’essieu  2.1218 Stabilité du véhicule et centre de gravité  2.1219 Types d’emballage et supports de charge  2.1220 Principales catégories de marchandises nécessitant un ar-  rimage  2.1221 Techniques de calage et d’arrimage  2.1222 Utilisation de sangles d’arrimage  2.1223 Vérification des dispositifs d’arrimage  2.1224 Utilisation des moyens de manutention  2.1225 Bâchage et débâchage   2.13 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et D1E   2.131 Pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers  2.1311 Estimation correcte des mouvements longitudinaux et laté-  raux du véhicule  2.1312 Partage des voiries  2.1313 Placement sur la chaussée  2.1314 Souplesse de freinage  2.1315 Travail du porte-à-faux  2.1316 Utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics,   voies réservées)  2.1317 Gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les   autres fonctions de conducteur  2.1318 Interaction avec les passagers     Circulation routière   16   741.521   2.1319 Spécificités du transport de certains groupes de passagers  (personnes en situation de handicap, enfants)   2.132 Être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de  sécurité et la bonne utilisation du véhicule  2.1321 Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement  2.1322 Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de   la charge du véhicule et du profil de la route  2.1323 Utilisation des systèmes de transmission automatique  2.1324 Calcul de la charge utile d’une voiture automobile ou d’un   ensemble de véhicules  2.1325 Répartition du chargement  2.1326 Conséquences de la surcharge à l’essieu  2.1327 Stabilité du véhicule et centre de gravité   2.2 Application des réglementations   2.21 Toutes les catégories et sous-catégories   2.211 Connaître l’environnement social du trafic lourd et sa réglementation   2.2111 Prescriptions sur la durée du travail et du repos, y compris   l’utilisation du tachygraphe  2.2112 Prescriptions routières de base spécifiques aux catégories  2.2113 Nouvelles prescriptions routières entrées en vigueur  2.2114 Droits et obligations des conducteurs en matière de forma-  tion continue   2.22 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E   2.221 Connaître la réglementation relative au transport de marchandises  2.2211 Autorisations de transport  2.2212 Documents à emporter dans le véhicule  2.2213 Interdiction d’emprunter certaines routes  2.2214 Redevances routières  2.2215 Obligations résultant de contrats types  2.2216 Rédaction des documents matérialisant le contrat de trans-  port  2.2217 Autorisations de transport international  2.2218 Obligations résultant de la Convention du 19 mai 1956 re-  lative au contrat de transport international de marchandises  par route56    2.2219 Rédaction de la lettre de voiture internationale  2.2220 Transports internationaux de marchandises  2.2221 Documents particuliers d’accompagnement   2.23 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et D1E   2.231 Connaître la réglementation relative au transport de voyageurs  2.2311 Transport de groupes spécifiques  2.2312 Équipements de sécurité à bord des bus  2.2313 Ceintures de sécurité       56 RS 0.741.611     O réglant l’admission des chauffeurs   17   741.521   2.2314 Chargement du véhicule   2.3 Santé, sécurité routière, lutte contre la criminalité, promotion de l’image de  marque, environnement économique, service, logistique   2.31 Toutes les catégories et sous-catégories   2.311 Être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail  2.3111 Typologie des accidents du travail dans le secteur du   transport  2.3112 Statistiques des accidents de la circulation   2.3113 Accidents de la circulation impliquant des poids lourds,   autocars et minibus  2.3114 Conséquences humaines, matérielles et financières des ac-  cidents de la circulation  2.3115 Prévention des accidents   2.312 Être capable de prévenir la criminalité et les immigrations clandes- tines  2.3121 Information générale  2.3122 Implications pour les conducteurs  2.3123 Mesures préventives  2.3124 Liste de vérifications  2.3125 Législation relative à la responsabilité des entreprises   2.313 Prévenir les risques physiques  2.3131 Principes ergonomiques  2.3132 Gestes et postures à risques  2.3133 Condition physique  2.3134 Exercices de manutention  2.3135 Protections individuelles   2.314 Être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale  2.3141 Principes d’une alimentation saine et équilibrée  2.3142 Influence de l’alcool, des médicaments et des stupéfiants  2.3143 Influence de la fatigue et du stress  2.3144 Cycle activité/repos   2.315 Comportement adéquat en situation d’urgence  2.3151 Évaluer la situation  2.3152 Éviter le sur-accident  2.3153 Prévenir les secours  2.3154 Secourir les blessés, premiers soins  2.3155 Réagir en cas d’incendie (évacuer les passagers ou les   autres occupants)  2.3156 Garantir la sécurité des passagers  2.3157 Réagir en cas d’agression  2.3158 Rédiger des constats amiables   2.316 Pouvoir adopter des comportements contribuant à valoriser l’image  de marque d’une entreprise  2.3161 Importance pour l’entreprise de la qualité des prestations   du conducteur     Circulation routière   18   741.521   2.3162 Différents rôles du conducteur  2.3163 Différents interlocuteurs du conducteur  2.3164 Entretien du véhicule  2.3165 Organisation du travail  2.3166 Conséquences d’un litige sur le plan commercial et finan-  cier   2.32 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E   2.321 Connaître l’environnement économique  2.3211 Transports de marchandises à l’aide de véhicules automo-  biles par rapport aux autres modes de transport (concur- rence, chargeurs)   2.3212 Différentes activités du transport de marchandises  2.3213 Organisation des principaux types de transporteurs de mar-  chandises  2.3214 Différentes spécialisations du transport (par ex. citerne,   marchandises dangereuses, transports d’animaux)  2.3215 Évolution du secteur   2.33 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et DE   2.331 Connaître l’environnement économique  2.3311 Transports de voyageurs à l’aide de véhicules automobiles   par rapport aux autres modes de transport de voyageurs  (par ex. rail)   2.3312 Différentes activités du transport de voyageurs  2.3313 Sensibilisation au handicap  2.3314 Transport international de voyageurs  2.3315 Organisation des principaux types d’entreprises de trans-  port de voyageurs   3. Organisation de la formation continue   3.1 La formation continue doit être dispensée selon le principe pédagogique et  didactique de l’enseignement à visée pratique:   3.11 Le formateur enseigne les matières dans le cadre d’unités  d’enseignement judicieusement structurées.   3.12 Le formateur axe son enseignement sur les objectifs d’apprentissage  et emploie à cette fin un large éventail de méthodes (formes  d’enseignement et d’apprentissage élargies), qui est adapté aux diffé- rents types d’apprentissages ainsi qu’à la diversité des participants  en cas de cours en groupe. L’enseignement fait appel au plus grand  nombre de sens possibles.   3.13 Le formateur implique activement les participants dans la formation  et les laisse partager leurs expériences.   3.14 Le formateur tient compte des intérêts des participants et fait réfé- rence à l’actualité.   3.15 Le formateur encourage l’autoréflexion chez les participants.     O réglant l’admission des chauffeurs   19   741.521   3.16 Le formateur s’efforce, avec les participants, d’établir un climat  d’apprentissage agréable.   3.2 Le nombre d’élèves ne dépassera pas seize par formateur.   3.3 La formation continue doit inclure des matières théoriques et pratiques au  sens du ch. 2. Elle doit aborder des contenus:   3.31 valables pour tous les conducteurs, la priorité étant donnée aux  thèmes et aux stratégies visant l’augmentation de la sécurité routière,  la sécurité et la protection de la santé au travail, et une utilisation du  véhicule respectueuse de l’environnement et efficiente au plan éner- gétique, et   3.32 adaptés au profil professionnel du conducteur concerné.   3.4 Le catalogue de compétences de l’autorité cantonale est déterminant pour les  détails des matières et des objectifs d’apprentissage à atteindre pour acquérir  les compétences.    4. Cours de formation continue comportant un module d’apprentissage en ligne   4.1 Les conditions ci-après valent pour l’organisation de cours de formation  continue comportant un module d’apprentissage en ligne:   4.11 Les matières proposées doivent se prêter au module d’apprentissage  en ligne.   4.12 Le module d’apprentissage en ligne doit contenir des textes, des  images, des schémas, des animations ou des films, des exercices in- teractifs et d’autres outils de ce type. Chacun de ces éléments doit  être adapté au média utilisé.   4.13 Le prestataire doit démontrer que l’enseignement présentiel est har- monisé avec le module d’apprentissage en ligne et que le matériel  utilisé dans ce cadre concorde avec le module d’apprentissage en  ligne.   4.14 Le module d’apprentissage en ligne doit s’achever par un test en  ligne.   4.15 L’enseignement présentiel est réservé aux personnes ayant réussi le  test du module d’apprentissage en ligne.   4.16 Les participants doivent réussir un test de niveau au début de  l’enseignement présentiel. En cas d’échec, ils sont autorisés à le re- passer une fois.   4.2 Dans un premier temps, la reconnaissance des prestataires de cours de for- mation continue comportant un module d’apprentissage en ligne est octroyée  provisoirement, pour une durée d’un an, par l’autorité cantonale. Cette der- nière vérifie que les conditions de reconnaissance sont réunies. Les docu- ments ci-après doivent être joints à la demande:   4.21 concept global (harmonisation de l’enseignement présentiel avec le  module d’apprentissage en ligne, test de niveau, déroulement de  l’enseignement présentiel);   4.22 accès au module d’apprentissage en ligne;     Circulation routière   20   741.521   4.23 documents de cours pour l’enseignement présentiel;   4.24 concept d’évaluation.   4.3 Durant la période de validité de la reconnaissance provisoire, le cours com- portant un module d’apprentissage en ligne doit faire l’objet d’une évalua- tion, tandis que l’enseignement présentiel doit être soumis à un audit.  L’évaluation doit comprendre:   4.31 une enquête auprès des participants au cours et de ses animateurs sur  le concept de formation, le fonctionnement du cours, la réalisation  des objectifs d’apprentissage, la satisfaction des participants au  cours, l’adhésion générale au cours, etc.;   4.32 la preuve que le temps consacré au module d’apprentissage en ligne  n’est pas considérablement inférieur à la durée prescrite pour  l’enseignement présentiel (par ex. au moyen d’un traçage des activi- tés des participants au cours);   4.33 des informations sur la manière de combler les éventuelles lacunes  mises en évidence lors de l’évaluation et sur les délais nécessaires à  cette fin.   4.4 Le prestataire de cours est tenu de remettre le rapport d’évaluation à  l’autorité cantonale au plus tard dix mois après l’obtention de la reconnais- sance provisoire.   4.5 L’autorité cantonale décide de la reconnaissance définitive du prestataire de  cours sur la base des résultats de l’évaluation et d’un audit.   4.6 Un prestataire de cours est autorisé à intégrer dans son cours un module  d’apprentissage en ligne déjà reconnu pour un autre prestataire de cours, si le  titulaire du module d’apprentissage en ligne donne son accord. Dans ce cas,  le prestataire de cours doit déposer une demande auprès de l’autorité canto- nale et y joindre les documents visés aux ch. 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4, en préci- sant le module d’apprentissage en ligne utilisé, ainsi que la déclaration de  consentement du titulaire du module d’apprentissage en ligne déjà reconnu.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Condition d’admission 	Art. 3 Exceptions 	Art. 4 Courses pendant la formation professionnelle 	Art. 5  Conducteurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange  	Section 2 Certificats de capacité 	Art. 6 Conditions 	Art. 7  Conducteurs venant s’établir en Suisse 	Art. 8 Autorité compétente 	Art. 9 Durée de validité et délivrance  	Section 3 Examens 	Art. 10  Généralités 	Art. 11 Admission à l’examen 	Art. 12 Examen théorique 	Art. 13 Dispense de certaines parties de l’examen 	Art. 14 Examen pratique 	Art. 14bis   Examen combiné 	Art. 15 Répétition  	Section 4 Formation continue 	Art. 16 Formation continue obligatoire 	Art. 17  But et organisation 	Art. 18 Durée et structure 	Art. 19 Attestation de cours 	Art. 20 Formations continues suivies à l’étranger  	Section 5 Centres de formation continue 	Art. 21 Agrément 	Art. 22 Révocation de l’agrément 	Art. 23 Autorisation pour les enseignants 	Art. 24  	Section 6 Disposition pénale 	Art. 25  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 26 Exécution 	Art. 27 	Art. 27a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 octobre 2008 	Art. 28 Entrée en vigueur  	Annexe 	Obtention et prolongation des certificats de capacité