Document ID: 959d00cf-b830-460b-a3cb-7e66d77b06bd

Dépensss à répartir    410.16     1    Décret   fixant la répartition des dépenses scolaires entre les  communes     du 14 décembre 1994     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 40, alinéa 2, 152, chiffre 3, et 154 de la loi sur l'école  obligatoire du 20 décembre 1990 (LEO)1),     arrête :    Dépenses à  répartir   Article premier  1 La répartition de charges prévue à l’article 154,  alinéa 1, de la loi sur l'école obligatoire (LEO)1) comprend les dépenses  scolaires générales suivantes :   a)8) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de l'article 4  du décret sur les traitements du personnel de l'Etat10);   b) …9)  c) les frais occasionnés par les transports d’élèves (art. 8, al. 2, LEO);   d) les indemnités de déplacement versées aux enseignants (art. 91,   al. 2, LEO).      2 La prise en charge des frais d’exploitation et des dépenses  d’investissement des institutions d’éducation spécialisée selon l’article 40  de la loi sur l'école obligatoire1) est admise à la répartition des charges  scolaires.7)    Critères de  répartition entre  les communes     Art. 2  Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et  d'exploitation des institutions spécialisées telles que définies à l'article  40, alinéa 2, de la loi sur l'école obligatoire1) incombant aux communes  sont réparties entre elles sur la base de la population.5)    Art. 3 et 46)   Procédure de  répartition   Art. 5  1 Les communes remettent au Service financier de  l’enseignement, un mois au plus tard après la fin de l’année, les  décomptes relatifs aux frais de transport.     2 Le Département de I’Education édicte les instructions nécessaires.      410.16     2      Calcul des  dépenses à  répartir   Art. 6  Le Service financier de l’enseignement établit le calcul des  dépenses à répartir.    Procédure  relative au  décompte   Art. 7  Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées  par ordonnance du Gouvernement.     Art. 8 et 96)   Modification Art. 10  Le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres  du corps enseignant2) est modifié comme suit :    Préambule :...3)    Articles 14 à 19a    Abrogés.     Entrée en  vigueur    Art. 11  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent décret.       Delémont, le 14 décembre 1994       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Schlüchter   Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon             1) RSJU 410.11   2) RSJU 410.251.1   3) Texte inséré dans ledit décret   4) 1er janvier 1995  5) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  6) Abrogés par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le   1er février 2007  8) Nouvelle teneur selon l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements   du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)  9) Abrogée par l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du   personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)  10) RSJU 173.411      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411