Document ID: bfc81e6a-c392-47e3-affe-dede17cb835b

Microsoft Word - RSi 3.7-10.2.5.docx   Organe de publication intercantonale RSi 3.7-10.2.5        1     Règlement concernant la liste des  établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal  (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales  en force ou subies à titre anticipé)  (Règlement sur les établissements)   du: 29.10.2010 (état: 01.01.2011)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  29.10.2010 01.01.2011       Publications cantonales   Canton Source  FR   TI   VD   VS BO/Abl. 6/2011 NE   GE   JU           L A  C O N F E R E N C E  L A T I N E  D E S  C H E F S  D E S  D E P A R T E M E N T S  D E   J U S T I C E  E T  P O L I C E  ( C L D J P )                    Règlement     du 29 octobre 2010     concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté   à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement    sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)     « Règlement sur les établissements »1   (Etat : 1er janvier 2018)      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution   des peines et des mesures (la Conférence)     Vu:    Les articles 40, 41, 57 à  61, 64, 74, 75 à 77, 77a et b, 79b, 80, 90, 372 al. 3 et 377 à 379 du Code  pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);2   Les articles 212 à 236 du Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)  du 5 octobre 2007 ;    L’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire  (O-CP-CPM);   L'article 4 let. k du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat  latin sur la détention pénale des adultes) ;   Le règlement d’organisation et de fonctionnement des Conférences CLDJP, CLDAM et  CLAMPP, du 23 mars 2016,2     Considérant :    Le nouveau droit des sanctions, adopté en 2002, a déjà été modifié avant son entrée en vi- gueur le 1er janvier 2007. Il a posé plusieurs principes relatifs à l'exécution des sanctions pri- vatives de liberté (cf. en particulier le Titre 3 du CPS) qui ont des incidences sur l’exécution  des sanctions pénales privatives de liberté, par exemple :    - peine privative de liberté unique (art. 40 CPS);  - lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS), en prin-  cipe séparés de ceux des peines (art. 58 al. 2 CPS). Ce traitement s’effectue dans un éta-                                                   1  Titre court introduit par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en   matière d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.   2  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.       2  blissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures ;  est réservé le traitement thérapeutique nécessaire assuré par du personnel qualifié dans  un établissement fermé au sens de l’art. 76 al. 2 CPS (art. 59 al. 3 CPS);   - établissements fermés ou ouverts, respectivement aussi fermés avec une section ouverte  ou ouverts avec une section fermée (art. 76 CPS), pour l'exécution des différents types de  privations de liberté;   - possibilité de ne plus imposer la séparation des hommes et des femmes dans tous les éta- blissements (Message 98.038 du 21 septembre 1998, ch. 214.21, ad art. 75 CPS); les cantons  peuvent néanmoins  la prévoir à certaines conditions, comme c’est le cas en Suisse latine ;    - établissements fermés pour l’exécution de l’internement à vie des délinquants extrême- ment dangereux en application de la LF du 21 décembre 2007 modifiant le CPS entrée en  vigueur  le 1er août 2008 ; le nouveau droit des sanctions supprime sauf exception les pos- sibilités d’accorder des allégements au régime de détention (art. 64 al. 1bis CPS).   La Conférence a dès lors édicté un certain nombre de dispositions d’application en réponse  aux nouvelles normes de droit fédéral, à la pratique et aux expériences de ces dernières an- nées.3    …4   Il y a lieu de rappeler que par concordatisation, les cantons, respectivement les concordats,  doivent garantir au moins une application uniforme des principes régissant les règles et les  régimes de détention des sanctions pénales dans les cantons partenaires (décisions et règle- ments) conformément à l’art. 372 al. 3 CPS. Cela étant, il appartient aux cantons de mettre à  disposition des établissements pour que les sanctions privatives de liberté, y compris  l’exécution anticipée, puissent y être exécutées dans le respect des standards fixés tant par le  droit international que par la législation fédérale et la législation intercantonale, de même  que la doctrine et la jurisprudence. Les cantons ont en plus l’obligation d’avoir des établis- sements pour l’exécution de la détention avant jugement, respectivement de la détention  provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté (art. 110 al. 7 CPS et art. 234 CPP). Ce- la étant, des types différents de privation de liberté s’exécutent dans des établissements qui  doivent ainsi être conçus et gérés pour appliquer des régimes très différents. Enfin, par har- monisation des règles, ledit concordat édicte des recommandations voire des décisions ou  des règlements pour appliquer des standards minima. Tel est déjà le cas dans différents do- maines (planification et plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anti- cipé, rémunération, travail, formation, autorisations de sortie, travail externe et semi- détention etc.). Des réflexions complémentaires sont en cours pour élaborer d’autres stan- dards en fonction des besoins et de l’évolution de la situation.   Sur la proposition de la Commission concordataire du 10 septembre 2010,     Décide:                                                       3  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.   4  Paragraphe abrogé par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en   matière d’exécution des peines et des mesures.       3  I. Principes    Art. 1 Lieux de l'exécution   1Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanctions pénales, de  même que pour l’exécution anticipée d'une peine ou d'une mesure, des établissements fer- més ou ouverts pouvant disposer aussi d’une ou de plusieurs sections ouvertes ou fermées,  respectivement très fermées (sécurité renforcée).  2Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la possibilité est donnée  de développer le comportement social de la personne détenue qui doit y prendre une part  active. En plus, des processus de socialisation sont mis en place (planification et plan  d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte les  besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la collectivité, du per- sonnel et des co-détenus.   3Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du risque d'évasion  et de celui qualifié de réitération que représente la personne qui y est placée pour y exécuter  sa détention. L’évaluation est faite en fonction des circonstances et de différents éléments  (notamment durée de la détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été  commises, conditions personnelles de la personne détenue, liens avec la Suisse et statut ad- ministratif).   4Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus pour y assurer des  formes d'exécution dérogatoires en faveur des personnes détenues.  5Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des subventions fé- dérales allouées, les structures des établissements sont adaptées par étapes.       Art. 2  Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d’une section  ouverte pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la  mesure ainsi que la détention avant jugement   1Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le  plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont  en principe peu importantes.  2Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et régimes de déten- tion suivants :    1) Types de détention  a) détention avant jugement (ci-après : DAJ) au sens de l’art. 110 al. 7 CPS, qui recouvre les   notions de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté au sens des art.  220 et 234 CPP ;    b) exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens de l’art. 236 CPP ;   c) exécution des sanctions pénales ;    2) Régimes de détention   a) détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime ordinaire fermé au sens   des art. 77, 78 et 76 al. 2 CPS ;       4  b) semi-détention au sens de l’art. 77b CP ;5  c) courtes peines ;  d) longues peines ;  e) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime fermé ;   f) mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en régime ouvert ;  g) détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures ;  h) détention en régime de travail et de logement externes ;   i) formes d’exécution dérogatoires au sens de l’art. 80 CPS ;  j) détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un établissement qui   ne  peut pas les recevoir en particulier faute de place ;   k) ...6    Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant disposer d’une section   fermée pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la  mesure ainsi que la détention avant jugement   1Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le  plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont  importantes ou très importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité,  du personnel et des co-détenus.   2Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés:    - en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;  - le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;  - le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par   ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de la Loi fédérale du 21 dé- cembre 2007 modifiant le CPS [Internement à vie des délinquants extrêmement dange- reux], aussi longtemps qu'un autre établissement n'a pas été réalisé en Suisse);   - le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59 al.  3 CPS) qui ne peut pas encore être placée dans une section ouverte d’un établissement  ouvert;   - les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un  grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64  al. 1 let. a et b CPS).   3Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type  d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).                                                        5  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.  6  Abrogé par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures.         5  Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour  l'exécution des mesures    Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte  pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particulier de personnel au bénéfice d'une  formation spécifique pour exécuter ces mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61  CPS) qui précéderont, l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 57 al. 2 CPS), sauf  pour l'internement (art. 64 al. 2 CPS) et pour l’internement à vie (art. 64 al.1bis CPS), à savoir:   - les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art.  59 CPS);   - le traitement des addictions (art. 60 CPS);  - les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);  - l’internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS) ;  - l’internement à vie (art. 64 al. 1bis CPS).      II. Etablissements mis à disposition  Art. 5 Etablissements pour l'exécution des peines  Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants, mentionnés dans  l’annexe, pour l'exécution des peines.       Art. 6 Etablissements pour l'exécution des mesures  1Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons partenaires disposent  d'établissements psychiatriques appropriés (cliniques psychiatriques publiques ou privées)  L'exécution de ces des mesures thérapeutiques en régime fermé et des internements (art. 59  et 64 CPS) se fait dans l’établissement « Curabilis » (GE) ou dans les établissements péniten- tiaires du Concordat latin, pour autant que ces derniers soient dotés du personnel qualifié  (art. 59 al. 3 CPS) ou encore dans des établissements appropriés des deux autres concordats  pénitentiaires.7  2Pour le traitement des addictions (art. 60 CPS), chaque canton dispose, dans une certaine  mesure, d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou para-hospitalier ouvert ou  fermé, y compris pour les femmes.7  3Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton du Valais met à dis- position un secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.       Art. 7  Etablissements pour l’exécution des privations de liberté des femmes détenues   1Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des  sections ou des établissements pour l’exécution de la détention avant jugement pour les  femmes détenues. L’annexe précise les lieux d’exécution.   2Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tui- lière qui dispose de personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou dans d’autres sections ou établis- sements du concordat latin (annexe).7                                                   7  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.      6  3Des placements peuvent également être effectués dans d’autres établissements des deux  autres concordats pénitentiaires (par exemple : à Hindelbank) ou dans d’autres établisse- ments (hôpitaux, cliniques, etc.).      Art. 8  Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires  1Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établisse- ments des cantons partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l’annexe.   2Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées  à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées  qui ne peuvent pas être placées dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des  mesures.      Art. 9 Organe compétent  Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des  établissements figurant dans l’annexe.      Art. 10 Collaboration interconcordataire   Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de  discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes déte- nues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en dé- faveur d'un canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés  dans des établissements de cantons non partenaires du concordat latin.      III. Dispositions finales   Art. 11 1Le présent règlement abroge le Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste  des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou  subies à titre anticipé.    2La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à adapter par la suite  leurs règlementations cantonales relatives aux lieux de détention ou aux établissements.   3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  4Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui  lui est propre.       Le Secrétaire général :    Le Président:    Henri Nuoffer    Jean Studer, Conseiller d'Etat        7  Annexe au Règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exé- cution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et me- sures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)    CANTON DE FRIBOURG     Etablissements Types et régimes de détention   Bellechasse, Sugiez Exécution d'une sanction pénale8 dans la section fermée d'un établissement  ouvert (sécurité normale)    Exécution d'une sanction pénale8 dans la section ouverte d'un établissement  ouvert (basse sécurité)    Exécution anticipée9 d'une sanction pénale (ci-après : EAP)     EAP9 ou exceptionnellement exécution d’une sanction pénale8 dans la section  fermée (sécurité élevée) d’un établissement ouvert    Foyer La Sapinière10 Exécution d'une sanction pénale8 dans la section ouverte d'un établissement  ouvert (basse sécurité)   Prison centrale, Fribourg Détention avant jugement (ci-après : DAJ)11 ou EAP9, sans travail ni occupation    DAJ11 ou EAP9 avec une occupation régulière et encadrée de la personne déte- nue par du personnel    Exécution de courtes peines12     Exécution d'une sanction pénale8 dans un établissement fermé (section fermée)  sans prise en charge spécifique13    Exécution d’une sanction pénale8 dans la section fermée d’un établissement  fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique14    Les Falaises15  Exécution d’une sanction pénale8 dans la section ouverte d’un établissement  ouvert (basse sécurité)    Régime de semi-détention    Régime de travail externe      CANTON DE VAUD15     Etablissements Types et régimes de détention   EPO, Orbe Isolement cellulaire à titre de sûreté – sécurité renforcée     Exécution anticipée9 d'une sanction pénale ou exécution d’une sanction pénale8  dans la section fermée d’un établissement fermé (sécurité élevée) – Pénitencier                                                    8  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  9  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.   10  Ce foyer accueille également des personnes placées à des fins d’assistance  (art. 426 ss CCS).  11  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension).  12  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.  13  Longues peines et mesures thérapeutiques institutionnelles ainsi que les internements.  14  Longues peines et mesures thérapeutiques institutionnelles ainsi que les internements, en cas de risque de fuite,   risque de collusion ou risque d’agression.  15  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.       8  Etablissements Types et régimes de détention   EPO, Orbe Exécution anticipée16 d’une sanction pénale ou exécution d’une sanction pé- nale17 dans la  section fermée d’un établissement fermé (sécurité élevée) – Unité  psychiatrique (art. 80 CPS)    Exécution d’une sanction pénale17 dans la  section fermée d’un établissement  fermé (sécurité normale) – La Colonie : section fermée18    Exécution d’une sanction pénale17 dans la section ouverte d’un établissement  fermé (basse sécurité) – La Colonie : section ouverte19   La Tuilière, Lonay20 Détention avant jugement (ci-après : DAJ)21    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale     DAJ21 ou EAP16 avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue  par du personnel22     Exécution de courtes peines23    Exécution d’une sanction pénale17 par une femme, dans la section fermée d’un  établissement fermé    Exécution d’une sanction pénale17 (mère et enfant) : tarif pour la mère    Exécution d’une sanction pénale17 (mère et enfant) : complément par enfant    DAJ21 (mère et enfant) : tarif pour la mère    DAJ21 ou EAP16 avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue  par du personnel (mère et enfant) : tarif pour la mère22    DAJ21 ou EAP16 (mère et enfant) : complément par enfant24    Unité psychiatrique (art. 80 CPS) – DAJ21 hommes    « Simplon », Lausanne25  Régime de travail externe    Régime de semi-détention   La Croisée, Orbe DAJ21    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale    DAJ21 ou EAP16 avec une occupation régulière et encadrée de la personne déte- nue par du personnel    La Croisée, Orbe Exécution de courtes peines23                                                    16  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.  17  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  18  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.  19  Modifié par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014 (ne concerne que le texte français et  le texte ita- lien).    20  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2015.     Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.    21  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension).  22  Introduit par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014.   23  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.  24  Modifié par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014.  25  Modifié par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014. Les références aux établissements de déten- tion suivants : « Le Tulipier », Morges et « Salles d’arrêts », Lausanne sont abrogées.     Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.       9  Etablissements Types et régimes de détention   Bois-Mermet, Lausanne26 DAJ27    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale    DAJ27 ou EAP28 avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue  par du personnel    Exécution de courtes peines29    Régime de travail et de logement externes      CANTON DU VALAIS30     Etablissements Types et régimes de détention   Crêtelongue, Granges Exécution d'une sanction pénale31 dans la section fermée d’un établissement  ouvert    Exécution d'une sanction pénale31 dans la section ouverte d'un établissement  ouvert (basse sécurité)     Exécution anticipée28 d'une sanction pénale32    Sion33 Détention avant jugement (ci-après : DAJ)27    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale32    Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de  la personne détenue par du personnel    Exécution d’une sanction pénale31 dans la section fermée d’un établissement  fermé (sécurité élevée)32    Exécution de courtes peines29    Régime de semi-détention    Régime de travail externe    Régime de travail et de logement externes   Brigue34 DAJ28    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale    Exécution de courtes peines29    Régime de semi-détention                                                     26  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.  27  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension).  28  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.  29  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.  30 La référence à la prison de Martigny est abrogée.    31  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  32  En prévision : réaffectation de certains bâtiments ou d’une partie d'un bâtiment (projet adopté par la CLDJP).  33  Modifié par décision du 24 mars 2016 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 25 mars 2016.    Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.   34  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.       10   Etablissements Types et régimes de détention   Brigue35 Régime de travail externe    Régime de travail et de logement externes   Pramont, Granges Jeunes adultes (art. 61 CPS)    Jeunes adultes (art. 61 CPS) - régime de travail externe    Jeunes adultes (art. 61 CPS) - régime de travail et de logement externes36        CANTON DE NEUCHATEL37     Etablissements Types et régimes de détention   EEP Bellevue , Gorgier  Exécution anticipée38 d'une sanction pénale (ci-après : EAP) ou exécution d’une  sanction pénale39 dans la  section fermée d’un établissement fermé (sécurité  élevée) – Pénitencier    Exécution d’une sanction pénale39 dans la section fermée d’un établissement  fermé (sécurité élevée)    Régime de travail externe   ED La Promenade,  La Chaux-de-Fonds35    Détention avant jugement (ci-après : DAJ)40 sans travail ni occupation   DAJ40 avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du  personnel    Exécution de courtes peines41     EAP38 ou exécution d'une sanction pénale39 dans un établissement fermé (sec- tion fermée) sans prise en charge spécifique42     Exécution d’une sanction pénale39 dans la section fermée d’un établissement  fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique43                                                         35  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.   36  Introduit par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014.  37  Les références concernant le Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds sont abrogées.  38  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.  39  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  40  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension) .  41  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.   42  Longues peines et mesures thérapeutiques institutionnelles ainsi que les internements.  43  Longues peines et mesures thérapeutiques institutionnelles ainsi que les internements, en cas de risque de fuite,   risque de collusion ou risque d’agression.      11   CANTON DE GENEVE44     Etablissements Types et régimes de détention  Champ-Dollon, Puplinge45  Détention avant jugement (ci-après : DAJ)46    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale     Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de  la personne détenue par du personnel    Exécution de courtes peines47    Exécution d'une sanction pénale48 ou exécution anticipée49 d’une sanction pé- nale dans un établissement fermé pour des femmes condamnées50   Unité carcérale hospitalière  (UCH), Genève Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS)   Le Vallon, Vandœuvres  Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de   l'établissement    Régime de travail externe    Régime de semi-détention    Régime de travail et de logement externes   Villars, Genève51 Exécution d'une sanction pénale48 dans la section ouverte d'un établissement  fermé (basse sécurité)    Exécution de courtes peines52    Régime de semi-détention    Régime de travail externe    Régime de travail et de logement externes   La Brenaz, Puplinge53 Exécution d'une sanction pénale48 dans un établissement fermé (section fermée)    Exécution de courtes peines52                                                    44  Les références concernant les établissements de détention « Riant-Parc », Genève, « La Pâquerette », « La Pâquerette   des champs », Genève et « Montfleury », Carouge ainsi que les arrêts domiciliaires sont abrogées. Compte tenu d’un  changement d’affectation, la référence concernant l’établissement de détention « Favra » est également abrogée.     Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.    45  Modifié par décision du 31 décembre 2013 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2014.   46  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension) .  47  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois. Une réserve a été émise par le Canton de   Genève quant au caractère exceptionnel de ce type de détention.   48  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  49  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.  50  Introduit par décision du 21 octobre 2016 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 22 octobre 2016.  51  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.   52  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.  53 Modifié par décision du 30 octobre 2015 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2016.      12   Etablissements Types et régimes de détention   Curabilis, Puplinge54   Unités de mesures55   Mesures thérapeutiques institutionnelles et internements selon les art. 59, 60 et  64 CPS dans un établissement d’exécution des mesures55   Unité hospitalière de psychiatrie  pénitentiaire (UHPP)55  Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS)       CANTON DU JURA     Etablissements Types et régimes de détention   Porrentruy Détention avant jugement (ci-après : DAJ)56    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale    Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de  la personne détenue par du personnel    Exécution de courtes peines57   Delémont  (dès mai 2015)58   DAJ56   Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de  sanction pénale    Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de  la personne détenue par du personnel    Exécution de courtes peines57   L'Orangerie, Porrentruy59 Régime de travail externe    Régime de semi-détention    Régime de travail et de logement externes      CANTON DU TESSIN60    Etablissements Types et régimes de détention   La Stampa, Lugano Exécution anticipée61 d'une sanction pénale ou exécution d’une sanction pé- nale62 dans la  section fermée d’un établissement fermé (sécurité élevée)                                                     54  Modifié par décision du 21 octobre 2016 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 22 octobre 2016 et par décision du 30 mars 2017 de la Confé- rence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le  1er mai 2017. La référence à l’Unité de sociothérapie est abrogée.   55  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.   56  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension).  57  Peine(s) ou solde de peine(s) à exécuter dont la durée n'excède pas 6 mois.  58  Introduit par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.  59  Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.   60  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014. La référence à l’établissement de déten- tion « Torricella » est abrogée.   Modifié par décision du 9 novembre  2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er janvier 2018.    61  L’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure est régie par l’art. 236 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.  62  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).      13   Etablissements Types et régimes de détention   La Stampa, Lugano Exécution d’une sanction pénale63 dans la section fermée d’un établissement  fermé (sécurité élevée)   Le Stampino, Lugano Exécution d'une sanction pénale63 dans la section ouverte d'un établissement  ouvert (basse sécurité)    Régime de semi-détention    Régime de travail externe    Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de   l'établissement   La Farera, Lugano64 Détention avant jugement (ci-après : DAJ)65    Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution   de sanction pénale    Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de  la personne détenue par du personnel        Le Secrétaire général:   Le Président:    Henri Nuoffer    Jean Studer, Conseiller d'Etat                                                    63  Par sanction pénale, on entend peine ou mesure (mesures thérapeutiques institutionnelles [art. 59 et 60 CPS ainsi que   61 CPS pour les jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).  64  Modifié par décision du 31 octobre 2014 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures, en vigueur dès le 1er novembre 2014.  65  La détention avant jugement est définie par l’art. 110 al. 7 CPS (cf. art. 4 de la Décision sur les prix de pension).