Document ID: 5ffd77ce-9fd3-4d3e-a067-eb4950081742

Microsoft Word - RSi 4.4-1.6_2022.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.6        1     Accord intercantonal sur les contributions  aux coûts de formation des hautes écoles  universitaires  (Accord intercantonal universitaire, AIU)   Première adhésion le: 22.10.2019 (état: 01.01.2022)   Remarques   Canton Remarques  BE Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signa-  taires par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la cul- ture.   Table des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi  22.10.2019 01.01.2022 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   ZH 20.01.2021 01.01.2022 OS 76, 480  BE 11.12.2019 01.01.2022 BAG / ROB 20-006  LU 22.06.2020 01.01.2022 K 2020 2064, K 2020 2747  UR 22.10.2019 01.01.2022 ?  SZ 27.05.2020 01.01.2022 GS 26-12  OW 10.12.2019 01.01.2022 OGS 2021, 053  NW 27.05.2020 01.01.2022 A 2020, 1129, 1846  GL 18.11.2020 01.01.2022 SBE 2021 24  ZG 29.10.2020 01.01.2022 GS 2021/007  FR 25.03.2022 01.07.2022 ROF / ASF 2022_039  SO 18.12.2019 01.01.2022 GS 2019, 54  BS 09.09.2020 01.01.2022 CG RS-BS40-0000000246  BL 27.08.2020 01.01.2022 GS 2021.088  SH 09.12.2019 01.01.2022 Abl. 2019 S. 2097  AR 22.02.2021 01.01.2022 Abl. 26.02.2021, 14.05.2021  AI 03.02.2020 01.01.2022 cGS 2021-26  SG 13.04.2021 01.01.2022 nGS 2021-053  GR 15.06.2020 01.01.2022 AGS 2021-027  AG 07.01.2020 01.01.2022 AGS 2021/12-01  TG 10.12.2019 01.01.2022 Abl. 39/2021, 42/2021     Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.6        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   TI 18.02.2020 01.01.2022 BU 22/2020, 153  VD 16.06.2021 01.01.2022 FAO 02.07.2021, 24.09.2021  VS 09.02.2021 01.01.2022 AGS / RO 2021-137  NE     GE     JU     FL 11.12.2020 01.01.2022 ?        Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.6        1     Accord intercantonal sur les contributions  aux coûts de formation des hautes écoles  universitaires  (Accord intercantonal universitaire, AIU)   Première adhésion le: 22.10.2019 (état: 01.01.2022)   Remarques   Canton Remarques  BE Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signa-  taires par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la cul- ture.   Table des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 22.10.2019 01.01.2022 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 20.01.2021 01.01.2022 OS 76, 480  BE 11.12.2019 01.01.2022 BAG / ROB 20-006 LU 22.06.2020 01.01.2022 K 2020 2064, K 2020 2747 UR 22.10.2019 01.01.2022 ? SZ 27.05.2020 01.01.2022 GS 26-12  OW 10.12.2019 01.01.2022 OGS 2021, 053 NW 27.05.2020 01.01.2022 A 2020, 1129, 1846 GL 18.11.2020 01.01.2022 SBE 2021 24 ZG 29.10.2020 01.01.2022 GS 2021/007 FR   SO 18.12.2019 01.01.2022 GS 2019, 54 BS 09.09.2020 01.01.2022 CG RS-BS40-0000000246 BL 27.08.2020 01.01.2022 GS 2021.088 SH 09.12.2019 01.01.2022 Abl. 2019 S. 2097 AR 22.02.2021 01.01.2022 Abl. 26.02.2021, 14.05.2021 AI 03.02.2020 01.01.2022 cGS 2021-26 SG 13.04.2021 01.01.2022 nGS 2021-053 GR 15.06.2020 01.01.2022 AGS 2021-027 AG 07.01.2020 01.01.2022 AGS 2021/12-01 TG 10.12.2019 01.01.2022 Abl. 39/2021, 42/2021    Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.6        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   TI 18.02.2020 01.01.2022 BU 22/2020, 153 VD 16.06.2021 01.01.2022 FAO 02.07.2021, 24.09.2021 VS 09.02.2021 01.01.2022 AGS / RO 2021-137 NE   GE   JU   FL 11.12.2020 01.01.2022 ?          3.8       Accord intercantonal   sur les contributions aux coûts de formation   des hautes écoles universitaires   (accord intercantonal universitaire, AIU)    du 27 juin 2019        I Dispositions générales      Art. 1 But    1L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universi- taires cantonales et aux institutions du domaine universitaire en  respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compen- sation versée par les cantons aux cantons responsables.     2Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la  libre circulation estudiantine et s’inscrit dans la coordination de  la politique des hautes écoles en Suisse.      Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et   de cofinancement    Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires  et d’institutions du domaine universitaire priment le présent  accord, à condition qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus  à l’art. 3.      Art. 3  Principes    1Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des  hautes écoles universitaires des contributions aux coûts de for- mation de leurs étudiantes et étudiants.      2   2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont  tenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des  prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles  prévues par le présent accord.    3Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de  tous les cantons membres de l’accord.        II Droit aux contributions      Art. 4  Offres d’études donnant droit à des contributions    1Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées  par les hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice  d’une accréditation d’institution et par les institutions publiques  cantonales du domaine universitaire qui sont accréditées.    2La Conférence des cantons membres de l’accord peut  reconnaître le droit à des contributions pour les hautes écoles  universitaires et les institutions du domaine universitaire qui  sont en cours de procédure d’accréditation. Elle définit les  critères déterminants dans des directives. L’art. 26 demeure  réservé.    3Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet  d’accéder à une profession réglementée donnent droit à des  contributions si elles respectent les conditions de reconnaissance  supplémentaires formulées dans le droit applicable.    4Sont considérées comme offres d’études au sens des al. 1 à 3    a. les études de niveau bachelor ou master,  b. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’art. 11,   c. d’autres offres d’études désignées par la Conférence des can-  tons membres de l’accord.    5Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne  donnent pas droit à des contributions.          3   Art. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des  contributions     1Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une  accréditation d’institution et celles des institutions du domaine  universitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le  droit à des contributions par la Conférence des cantons membres  de l’accord, à condition que le canton siège     a. participe au financement de la haute école privée,  b. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des   prestations appréciables en argent au moins équivalentes à  celles prévues par le présent accord,   c. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et  étudiants de tous les cantons membres de l’accord, et   d. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute  école ou participe sous une autre forme à la conduite straté- gique de celle-ci.      2L’art. 4, al. 3 à 5, et l’art. 6 s’appliquent également aux institu- tions privées.      Art. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des   contributions    1Les filières d’études donnant droit à des contributions sont  recensées par domaines d’études dans une base de données.    2Si les caractéristiques du système de formation ne permettent  pas de déterminer à quel domaine d’études appartient une offre  ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commis- sion AIU.      Art. 7  Étudiantes et étudiants    1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contri- butions au titre du présent accord les personnes qui sont imma- triculées pour une offre d’études donnant droit à des contribu- tions.    2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours  ne donnent pas lieu à des contributions.      4   3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques  de l’Office fédéral de la statistique (OFS).        III  Calcul des contributions et obligation de   paiement      Art. 8  Assiette des contributions    1Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque  groupe de coûts sous la forme d’un montant forfaitaire annuel  par étudiant ou étudiante.    2Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effec- tifs estudiantins recensés aux semestres d’automne et de prin- temps. La Commission AIU décide des modalités de la factu- ration.      Art. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions   intercantonales     1Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût  standardisé de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en  prenant en compte    a. le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après dé-  duction des fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 %,  et   b. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du  canton responsable de la haute école universitaire après  déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %.     Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des  hautes écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût  des infrastructures n’est pas crédité.    2Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de  coûts sont définis dans l’annexe de l’accord.    3En cas de modifications importantes des bases de calcul définies  à l’al. 1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habi-     5   litée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études  est rattaché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou  à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle peut en outre pla- fonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lors- que cela s’avère justifié.      Art. 10  Hauteur des contributions intercantonales    1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts  standardisés des domaines d’études. De ce coût moyen est  déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de  cours ainsi qu’aux contributions fédérales effectives ou forfai- taires. Les contributions correspondent à 85 % du montant ainsi  obtenu.    2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de  coûts III ne dépasse pas le double de la moyenne des coûts de  l’enseignement calculés conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, pour  les domaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence  des cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter la  hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du  maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’art. 26, al. 3, de- meure réservé.      3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence  pour fixer la hauteur et la durée de validité des contributions.      Art. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions     1Les contributions intercantonales au sens du présent accord  doivent être versées pour le premier et, le cas échéant, pour un  second cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de  bachelor, le cycle de master et éventuellement le cycle doctoral.  Un second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention d’un  premier titre universitaire du niveau master.     2La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour  le premier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le  second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de  payer est prolongée à 16 semestres.        6   3La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée  maximale donnant droit à des contributions pour les offres  d’études visées par l’art. 4, al. 4, let. c.      Art. 12  Canton débiteur     1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel  l’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC1)  au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études  universitaires.    2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve  le domicile légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du  début de ses secondes études (début du semestre).      Art. 13  Taxes de cours     Les cantons responsables des hautes écoles universitaires  peuvent percevoir des taxes de cours individuelles appropriées.  Si la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’art. 10  dépasse le coût standardisé ayant servi au calcul des contribu- tions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le mon- tant de celles-ci est réduit en conséquence.        IV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement      Art. 14  Égalité de traitement lors de l’admission    Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes  et étudiants de tous les cantons membres de l’accord bénéficient  des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) respon- sable(s) de la haute école universitaire, y compris en cas de limi- tations de l’accès aux études.         1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; RS 210      7   Art. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non  membres de l’accord     1Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas  adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes  droits que les autres étudiantes et étudiants.     2Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des  contributions selon le présent accord qu’une fois que les étu- diantes et étudiants des cantons membres de l’accord y ont ob- tenu une place d’études.    3Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions  d’un montant correspondant au moins à celui des contributions  prévues à l’art. 10.        V  Exécution      Art. 16  Conférence des cantons membres de l’accord    1La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des  représentantes et représentants des gouvernements des cantons  qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une  conseillère d’État par canton.    2Ses tâches sont les suivantes:    a. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions inter-  cantonales pour chaque groupe de coûts et définir le montant  de la déduction correspondant aux contributions fédérales  (art. 10),   b. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de  coûts (art. 9, al. 2),   c. changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est  rattaché, créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou  subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter  l’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al. 3),   d. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en  compte lorsque cela s’avère justifié (art. 9, al. 3),   e. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de  coûts III au-delà du maximum fixé (art. 10, al. 2),      8   f. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4,  let. c) et fixer leur durée ordinaire (art. 11, al. 3),   g. réduire le cas échéant les contributions (art. 13),  h. reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres   d’études des hautes écoles en cours de procédure d’accrédi- tation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme  qui permet d’accéder à une profession réglementée (art. 4,  al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. 5),   i. approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de  l’accord (art. 19),    k. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son pré- sident ou sa présidente (art. 17), et   l. fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions  pour le groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts  validés.     3Les décisions relevant de l’al. 2, let. a à g ainsi que l, requièrent  la majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la  moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat  sur les hautes écoles2. Les autres décisions se prennent à la majo- rité simple des membres présents.       Art. 17  Commission AIU    1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des  cantons membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses  membres sont nommés pour une période de quatre ans.     2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseil- lers d’État issus de cantons membres de l’accord. Quatre repré- sentent un canton responsable d’une haute école universitaire et  quatre, un canton qui ne l’est pas.    3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innova- tion (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont repré- sentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux  séances avec voix consultative.       2  Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles   (concordat sur les hautes écoles); recueil des bases légales de la CDIP, chiffre  6.0      9   4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:     a. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secré-  tariat,   b. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse confor-  mément à l’art. 6, al. 2,  c. formuler des propositions à l’attention de la Conférence des   cantons membres de l’accord pour les décisions relevant de  l’art. 16, al. 2, let. a à g et l, et   d. réglementer les modalités concernant la facturation, le paie- ment des contributions, les échéances, les jours de référence  et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires.       Art. 18  Secrétariat    1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions  de secrétariat de l’accord.    2Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.       Art. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord    Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des  cantons qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estu- diantins. Ils sont facturés annuellement.      Art. 20  Règlement des litiges    1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons  membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci  intervient selon la procédure définie dans l’ACI3.    2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par  voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de  l’art. 120, al. 1, let. b, LTF4.       3  Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie   d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI)  4  Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110      10   VI Dispositions finales      Art. 21  Adhésion    1L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique.    2En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent  accord, les cantons se retirent de l’accord intercantonal universi- taire du 20 février 1997.      Art. 22  Entrée en vigueur    1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique fait entrer le présent accord en vigueur dès  que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons.    2L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédé- ration.      Art. 23  Dénonciation     L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par  déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons membres  de l’accord et moyennant un préavis de deux ans.      Art. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de   l’accord    En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce  dernier conserve les obligations qu’il a contractées dans le cadre  de l’accord pour les étudiantes et étudiants se trouvant en forma- tion à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études.          11   Art. 25  Principauté du Liechtenstein     1La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord  sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits  et les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord.      Art. 26  Dispositions transitoires    1Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal uni- versitaire du 20 février 1997 reste acquis jusqu’à l’octroi de  l’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) confor- mément à la LEHE5 et/ou jusqu’au constat du respect des condi- tions de reconnaissance supplémentaires conformément à  l’art. 4, al. 3, et à l’art. 5, al. 2, mais au plus durant les huit ans qui  suivent l’entrée en vigueur de la LEHE.    2L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré  au présent accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal  universitaire du 20 février 1997, mais au plus durant les deux ans  qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord. Une fois ce  délai échu, l’art. 15 s’applique à tous les cantons non membres  de l’accord.    3Tant que les coûts validés des études de médecine humaine,  dentaire et vétérinaire ne seront pas disponibles, les contri- butions intercantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront  au double des contributions pour le groupe de coûts II. La Confé- rence des cantons membres de l’accord décide à partir de quelle  année comptable les contributions pour le groupe de coûts III  sont versées sur la base des coûts validés.      Art. 27  Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à   l’AIU 2019    Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit  pendant une période transitoire de trois ans après l’entrée en  vigueur de l’AIU 2019:       5  Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la   coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement  et la coordination des hautes écoles, LEHE); RS 414.20      12   a. multiplication de la différence entre les contributions selon  l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la  première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la  deuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour  la troisième année de facturation et détermination du recti- ficatif correspondant pour chaque canton,   b. calcul des contributions effectives par canton sur la base des  contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif cal- culé selon lettre a.     2Après cette phase de transition de trois ans, les contributions  cantonales sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.        Berne, le 27 juin 2019      An nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique    La présidente:  Silvia Steiner    La secrétaire générale:  Susanne Hardmeier         13   Annexe        Définition des groupes de coûts et rattachement des  domaines d’études selon l’art. 9, al. 2, de l’accord      Les groupes de coûts mentionnés à l’art. 9, al. 2, sont définis de  la manière suivante:    Groupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et   droit  Groupe de coûts II:   sciences exactes, naturelles et techniques,   pharmacie, première et deuxième années  d’études de médecine humaine, dentaire  et vétérinaire   Groupe de coûts III:  médecine humaine, dentaire et vété- rinaire à partir de la troisième année  d’études