Document ID: 88f98103-9de2-497f-9906-3fed7d6f30d7

RS 0.672.968.91           1   Traduction1   Convention   entre la Confédération Suisse et   le République de Singapour en vue d’éviter les doubles   impositions en matière d’impôt sur le revenu   Conclue le 24 février 2011  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20122  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2012    (Etat le 1er août 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Singapour   Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôt sur le revenu,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus- values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   (a) à Singapour:    l’impôt sur le revenu,  (ci-après désigné par «impôt singapourien»);        RO 2012 4509; FF 2011 7981  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RO 2012 4507   0.672.968.91    Double imposition   2   0.672.968.91   (b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfice commercial, gain en  capital et autres revenus),  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains de  loterie.   5.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   (a) le terme «Suisse» désigne la Confédération Suisse;   (b) le terme «Singapour» désigne la République de Singapour et, dans un sens  géographique, comprend son territoire terrestre, ses eaux intérieures et sa  mer territoriale, ainsi que tout espace maritime situé au delà de sa mer terri- toriale qui a été ou qui pourrait être, à l’avenir, désigné selon sa législation  nationale, en conformité avec le droit international, comme étant un territoi- re sur lequel Singapour peut exercer ses droits souverains ou sa juridiction  s’agissant de la mer, du bassin maritime, du sous-sol et des ressources natu- relles;   (c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   (d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   (e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   (f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   (g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse: le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé,  (ii) à Singapour: le Ministère des finances ou son représentant autorisé;     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   3   0.672.968.91   (h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté   d’un Etat contractant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat et à  toutes ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   (a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   (b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   (c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;   (d) dans tous les autres cas, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.     Double imposition   4   0.672.968.91   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   (a) un siège de direction;   (b) une succursale;   (c) un bureau;   (d) une usine;   (e) un atelier; et    (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3. (a) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement  stable que si sa durée dépasse douze mois.   (b) La fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entrepri- se d’un Etat contractant, par ses employés ou par tout autre personnel engagé  par l’entreprise, constitue un établissement stable uniquement lorsque des  activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet  connexe) dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes  représentant plus de 300 jours au total sur une période quelconque de douze  mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   (a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   (b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   (c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   (d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   (e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   5   0.672.968.91   et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-    Double imposition   6   0.672.968.91   blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux  d’administration, engagées soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit  ailleurs, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indé- pendante, pour autant qu’elles puissent être imputées raisonnablement à l’établisse- ment stable.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation par une entreprise d’un Etat contractant  de navires ou d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international  d’exploitation.   3.  Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou  d’aéronefs en trafic international incluent:   (a) les bénéfices provenant de la location coque nue d’un navire ou aéronef;   (b) les bénéfices provenant de l’utilisation, de la maintenance ou de la location  de containers (y compris les remorques et les équipements liés au transport  de containers) utilisés pour le transport de marchandises; et    (c) les intérêts sur des fonds liés à l’exploitation de navires ou d’aéronefs en tra- fic international;   lorsqu’une telle activité ou de tels intérêts, le cas échéant, sont accessoires à  l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international.     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   7   0.672.968.91   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   (a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement  à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque, conformément aux dispositions du par. 1, un Etat contractant inclut dans  les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfi- ces sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet  autre Etat et que les autorités compétentes des Etats contractants sont convenues,  après s’être consultées, que l’entier ou une partie des bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues  entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié  du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajuste- ment, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut cependant excéder:   (a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins  10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;   (b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.     Double imposition   8   0.672.968.91   3.  Nonobstant le par. 2, les dividendes payés par une société qui est un résidant d’un  Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiai- re de ces dividendes est:    (a) en ce qui concerne Singapour:  (i) l’Autorité monétaire de Singapour; et  (ii) le «Government of Singapore Investment Corporation Pte Ltd»;    (b) en ce qui concerne la Suisse:    la Banque nationale suisse.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Les dispositions des par. 2 et 3 ne concernent pas l’imposition de la société s’agis- sant des bénéfices sur lesquels sont versés les dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 pour cent du montant brut des intérêts.     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   9   0.672.968.91   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:   (a) les intérêts reçus par un établissement bancaire d’un Etat contractant qui en  est le bénéficiaire effectif sont exonérés d’impôt dans l’autre Etat contractant  si la personne qui verse les intérêts est un établissement bancaire de l’autre  Etat;   (b) les intérêts provenant de Suisse et versés à l’Autorité monétaire de Singa- pour sont exonérés d’impôt en Suisse; et   (c) les intérêts provenant de Singapour et versés à la Banque nationale Suisse  sont exonérés d’impôt à Singapour.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas,  sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   10   0.672.968.91   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de télévision, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait  à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant le cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   11   0.672.968.91   établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou  aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploita- tion de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions,  autres que celles échangées sur un marché boursier reconnu, qui tirent directement  ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers visés à  l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est  un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,  sauf dans les cas suivants, où ces revenus peuvent aussi être imposés dans l’autre  Etat contractant:   (a) lorsque le résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, seuls les reve- nus imputables à cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat; ou   (b) lorsque le résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période  ou des périodes d’une durée totale de plus de 300 jours durant une période  quelconque de douze mois; dans ce cas, seuls les revenus provenant des ac- tivités exercées dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre  Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Revenus d’emploi  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:     Double imposition   12   0.672.968.91   (a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;  et   (b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   (c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables  que dans cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant  reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un  résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées par des artis- tes ou sportifs dans un Etat contractant si ces revenus proviennent directement ou  indirectement de façon substantielle de fonds publics de l’autre Etat contractant, de  l’une de ses subdivisions politiques ou autorités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou  établissements publics à une personne physique au titre de services rendus à     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   13   0.672.968.91   cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou cet établissement, ne sont  imposables que dans cet Etat.   (b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. (a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques, collectivités locales ou établissements publics soit directement soit par  prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au  titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou  cet établissement, ne sont imposables que dans cet Etat.   (b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements,  pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui  y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont  applicables.     Double imposition   14   0.672.968.91   3.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les retraits effectués par un résident de  Suisse de son «Supplementary Retirement Scheme» selon la section 10L du  chap. 134 de l’édition 2008 de l’«Income Tax Act» de Singapour ne sont imposables  qu’à Singapour; les versements à un résident de Singapour d’un plan d’épargne  retraite individuel sous la forme d’un plan de retraite individuel reconnu comparable  aux plans de retraite professionnels, conformément à l’art. 82 de la loi sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 19823, ne sont  imposables qu’en Suisse.   Art. 22 Clause de transfert  1.  Lorsque la présente Convention stipule (avec ou sans autres conditions) que le  revenu provenant de sources suisses est exonéré ou imposé à un taux réduit en  Suisse et conformément à la législation de Singapour, ce revenu est soumis à l’impôt  à concurrence du montant transféré ou reçu à Singapour et non du montant total,  l’exonération ou la réduction de l’impôt en Suisse prévu par la présente Convention  ne s’appliquant qu’au montant du revenu transféré ou reçu à Singapour.   2.  Le par. 1 ne doit pas être interprété comme s’appliquant lorsque Singapour exo- nère un revenu reçu de l’étranger cité au par. 1 (b) de l’art. 23. Dans ce cas,  l’exonération ou la réduction de l’impôt en Suisse prévu par la présente Convention  s’applique au montant total du revenu provenant de sources suisses exonéré à Singa- pour.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  A Singapour, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   (a) Lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de Suisse qui, confor- mément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en  Suisse, Singapour, conformément à sa législation relative à l’octroi de cré- dits sur les impôts singapouriens d’impôts payables dans tout autre pays que  Singapour, impute l’impôt suisse payé, soit directement, soit par déduction,  sur l’impôt singapourien payable sur le revenu de ce résident. Lorsqu’un tel  revenu est un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse à  un résident de Singapour qui est une société détenant directement ou indirec- tement au moins 10 pour cent des actions de la première société, le crédit  prend en compte l’impôt suisse payé par cette société sur la part des bénéfi- ces sur laquelle elle verse le dividende.   (b) Lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de Suisse, Singapour  exempte ces revenus de l’impôt à Singapour si les conditions d’exemption  pour les revenus reçus de l’étranger selon l’«Income Tax Act» sont satis- faites.   2.  En Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   (a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables à Singapour, la Suisse exempte       3 RS 831.40     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   15   0.672.968.91   ces revenus de l’impôt, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut,  pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident,  appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été  exemptés; cette exemption ne s’applique toutefois aux gains cités au par. 4  de l’art. 13 que si l’imposition effective à Singapour est démontrée.   (b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sont imposables à  Singapour, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé à Singapour conformément aux dis-  positions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables à Singapour, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé à Singapour du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   (c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Singapour bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   3.  Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant à  accorder:   (a) aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abatte- ments et réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres résidents; ou     Double imposition   16   0.672.968.91   (b) aux ressortissants de l’autre Etat contractant les déductions personnelles,  abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres ressortissants  qui ne sont pas des résidents de cet Etat, ou à d’autres personnes, tel qu’il est  stipulé dans la législation fiscale de cet Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Le fait qu’un Etat contractant accorde à ses ressortissants des avantages fiscaux  visant à promouvoir le développement économique ou social conformément à sa  politique et à ses règles nationales, ne peut pas être interprété comme une discrimi- nation conformément au présent article.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente  Convention.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés dans la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   17   0.672.968.91   n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint  par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans le phrase précédente est soumis aux limitations prévues  au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de  communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas  d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personnes.  En ce qui concerne la Suisse, afin d’obtenir ces renseignements, ses autorités fisca- les, pour satisfaire aux obligations fixées dans le présent paragraphe, ont le pouvoir  d’exiger la communication des renseignements visés par le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire à sa législation interne. En ce qui  concerne Singapour, afin d’obtenir ces renseignements, il doit s’assurer que lorsqu’il  est l’Etat contractant requis, ses autorités fiscales ont le pouvoir, en vertu de sa  législation interne, d’exiger la communication des renseignements visés par le  présent paragraphe.     Double imposition   18   0.672.968.91   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur à la date du dernier échange de notes  par la voie diplomatique entre les Etats contractants, par lequel ils se notifient réci- proquement que la dernière mesure nécessaire pour donner force de loi à la Conven- tion en Suisse et à Singapour a été prise; elle sera alors applicable:    (a) en Suisse:  (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux montants payés ou attri-  bués dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquel- le la Convention est entrée en vigueur,   (ii) eu égard aux autres impôts, à toute année fiscale commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la  Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,   (iii) eu égard à l’art. 26, aux demandes déposées à la date de l’entrée en vi- gueur de la Convention, ou après cette date, concernant des renseigne- ments relatifs à des périodes fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée  en vigueur, ou après cette date;   (b) à Singapour:  (i) eu égard aux impôts imputables, à toute année fiscale commençant le   1er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquel- le la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,   (ii) eu égard à l’art. 26, aux demandes déposées à la date de l’entrée en vi- gueur de la Convention, ou après cette date, concernant des impôts im- putables à toute année fiscale commençant le 1er janvier de la deuxième  année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée  en vigueur, ou après cette date.   2.  La Convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en  vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune4 signée le 25 novembre 1975 cessera d’être applicable à tous les cas visés  par la présente Convention à partir de la date à laquelle les dispositions de la présen- te Convention commenceront d’être applicables.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:   (a) les intérêts provenant de Singapour et versés à un résident de Suisse pour le  paiement d’un prêt ou d’une autre dette qui, avant l’entrée en vigueur de la  présente Convention, été approuvé par l’autorité compétente de Singapour       4 [RO 1977 118]     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   19   0.672.968.91   conformément au par. 3 de l’art. 11 de la Convention entre la République de  Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 25 novembre  1975; ou    (b) les redevances provenant de Singapour et versées à un résident de Suisse et  qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ont été approuvées  par l’autorité compétente de Singapour conformément au par. 3 de l’art. 12  de la Convention entre la République de Singapour et la Confédération suis- se en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune signée le 25 novembre 1975;   demeurent exempts d’impôt à Singapour; la Suisse accorde, sur demande, une dé- duction équivalant à 10 pour cent du montant brut de l’intérêt, ou à 5 pour cent du  montant brut des redevances, durant une période de cinq ans après l’entrée en vi- gueur de la présente Convention. Les dispositions de l’art. 23, par. 2, let. b) de la  présente Convention s’appliquent en conséquence.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   (a) en Suisse:  (i) eu égard aux impôts retenus à la source, aux montants payés ou attri-  bués dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquel- le le préavis a été donné,   (ii) eu égard aux autres impôts, à toute année fiscale commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis  a été donné, ou après cette date;   (b) à Singapour:    eu égard aux impôts imputables, à toute année fiscale commençant le  1er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la  Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.     Double imposition   20   0.672.968.91   Fait en deux exemplaires à Singapour, le 24 février 2011, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Singapour:  Jörg Alois Reding Moses Lee     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   21   0.672.968.91   Protocole      Le Gouvernement de la République de Singapour et le Conseil fédéral suisse, lors de  la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu, à une date convenue entre le Gouvernement de la Républi- que de Singapour et le Conseil fédéral suisse, sont convenus des dispositions suivan- tes qui font partie intégrante de cette Convention.   1. En ce qui concerne les art. 4 et 19   Le terme «établissement public» désigne une entité constituée selon les lois d’un  Etat contractant, ou une subdivision politique ou une collectivité publique de cet  Etat, qui remplit les fonctions qui relèveraient de l’Etat, de la subdivision politique  ou de la collectivité publique.   A la demande, l’autorité compétente d’un Etat contractant confirme à l’autorité  compétente de l’autre Etat contractant qu’une entité particulière est bien un établis- sement public dans le premier Etat contractant.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité d’entreprise dans l’autre  Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant  total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale  qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette  activité.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   3.  En ce qui concerne les art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices  d’entreprises au sens de l’art. 7.     Double imposition   22   0.672.968.91   4.  En ce qui concerne l’art. 8   Il est entendu que l’art. 11 de la Convention ne s’applique pas aux intérêts mention- nés à l’art. 8, par. 3, let. c) de la Convention.   5.  En ce qui concerne l’art. 18   Il est entendu que les revenus mentionnés à l’art. 18 couvrent non seulement les  paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   6.  En ce qui concerne l’art. 26   (a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que lors- que l’Etat contractant requérant aura épuisé tous les moyens à sa disposition  sur son territoire pour obtenir les renseignements voulus.   (b) Il est entendu que l’assistance administrative prévue à l’art. 26 n’inclut pas  les mesures visant uniquement à recueillir des preuves («pêches aux rensei- gnements»).   (c) Il est entendu que les renseignements fournis par l’autorité compétente de  l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’une demande  de renseignements selon l’art. 26 est déposée incluent les éléments suivants:  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet   d’un  contrôle ou d’une enquête et, pour autant qu’elle soit disponible,  tout autre donnée facilitant l’identification de cette personne ou de  ces personnes, telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro  d’identification fiscale;   (ii) la période concernée par la demande de renseignements;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris leur nature et   leur pertinence pour la demande, et l’indication de la forme sous laquel- le l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements de la part de  l’Etat requis;   (iv) le but fiscal de la demande de renseignements;  (v) les motifs qui permettent de penser que les renseignements demandés   sont en possession de l’autorité compétente de l’Etat requis ou sont en  mains ou sous le contrôle d’une personne dans l’Etat requis;   (vi) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements deman- dés;   (vii) une déclaration selon laquelle l’Etat requérant a épuisé tous les moyens  à sa disposition sur son propre territoire pour obtenir les renseignements  demandés; et    (viii) toute autre information utile pour pouvoir exécuter la demande de ren- seignements.    Alors que ce chiffre contient des conditions importantes de procédure visant  à empêcher des «pêches aux renseignements», les points (i) à (viii) doivent  néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange effectif  de renseignements.     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   23   0.672.968.91   (d) Il est entendu, en outre, que l’art. 26 de la Convention n’engage pas les Etats  contractants à échanger des renseignements sur une base automatique ou  spontanée.   (e) Il est entendu, en outre, que dans le cas d’un échange de renseignements, les  dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis  demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les  renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre,  que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribua- ble et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue  un échange efficace des renseignements.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Singapour, le 24 février 2011, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Singapour:   Jörg Alois Reding Moses Lee     Double imposition   24   0.672.968.91   Traduction5   Accord amiable6   concernant l’interprétation de la let. c) du ch. 6 du Protocole   à la Convention entre la Confédération suisse et la République   de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu, signée le 24 février 2011 à Singapour   Conclu le 29 mai 2012  Entré en vigueur le 1er août 2012      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Singa- pour ont conclu le présent accord amiable concernant l’interprétation de la let. c) du  ch. 6 du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération  suisse et la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée le 24 février 20117  à Singapour:   La let. c) du ch. 6 du Protocole précise les éléments que l’autorité compétente de  l’Etat requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle  formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention.  Selon cette disposition, l’Etat requérant doit fournir, entre autres informations, (i) le  nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou  d’une enquête et, pour autant qu’elle soit disponible, toute autre donnée facilitant  l’identification de cette personne ou de ces personnes, telle que la date de naissance,  l’état civil ou le numéro d’identification fiscale, et (vi) le nom et l’adresse du déten- teur présumé des renseignements demandés. Bien que la let. c) établisse que les  points (i) à (viii) contiennent des conditions importantes de procédure visant à  empêcher des «pêches aux renseignements», ces points doivent néanmoins être  interprétés de manière à ne pas entraver un échange effectif de renseignements.   Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative fondée sur l’art. 26 de la  Convention si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par la let. c),  points (ii) à (v) et points (vii) et (viii) du ch. 6 du Protocole:   a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette  identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et  l’adresse; et   b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur  présumé des renseignements demandés;   pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».       5 Traduction du texte original anglais.  6 RO 2012 4533  7 RS 0.672.968.91     Doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.   Conv. avec Singapour   25   0.672.968.91   Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à  partir de l’entrée en vigueur de la Convention.   Fait à Berne le 29 mai 2012 Fait à Singapour le 25 mai 2012   Pour l’autorité compétente   de la Confédération suisse:   Pour l’autorité compétente   de la République de Singapour:   Jürg Giraudi   Secrétariat d’Etat aux questions   financières internationales SFI   Chai Sui Fun   Commissaire adjoint   Politique fiscale et Division de l’impôt  international   Autorité fiscale de Singapour        Double imposition   26   0.672.968.91