Document ID: 74da3210-3982-44ab-950a-727a324e838d

RS 941.251   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de mesure de l’énergie et  de la puissance électriques  (OIMepe)   du 26 août 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe:   a. les exigences afférentes aux compteurs d’électricité et aux transformateurs  de mesure;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instru- ments.   Art. 2 Champ d’application  1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:   a. les compteurs d’électricité destinés à mesurer la consommation ou la livrai- son d’électricité dans les ménages privés, les arts et métiers et l’industrie  légère;    b. les transformateurs de mesure suivants avec une tension la plus élevée pour  le matériel Um de 52 kV maximum destinés à être installés à l’entrée des  compteurs d’électricité selon la let. a:  1. transformateurs de tension,  2. transformateurs de courant avec un courant primaire assigné Ipr de 5 kA   au maximum.  2 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les compteurs d’électricité utilisés par  des clients de passage:   a. aux bornes de recharge pour véhicules électriques;   b. sur les terrains de camping et les installations similaires.        RO 2015 3085  1 RS 941.210   941.251    Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.251   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. compteur d’électricité: un instrument pour la mesure continue de l’énergie  électrique dans un circuit;    b. compteur d’énergie active: un compteur d’électricité déterminant l’énergie  active;   c. transformateur de mesure: un instrument opérant une réduction de courants  et de tensions élevés, en des grandeurs de mesure qui peuvent être mesurées  directement par le compteur d’électricité;   d. transformateur de courant: un transformateur de mesure qui mesure l’inten- sité du courant;   e. transformateur de tension: un transformateur de mesure qui mesure la ten- sion.   Section 2 Compteurs d’électricité   Art. 4 Exigences essentielles    Les compteurs doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  OIMes. Les exigences essentielles suivantes doivent par ailleurs être remplies:   a. pour les compteurs d’énergie active: les exigences fixées à l’annexe 1 de la  présente ordonnance;   b.2 pour les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active  purs: les exigences fixées à l’annexe 2 de la présente ordonnance.   Art. 5 Procédure de mise sur le marché   La conformité des compteurs avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 4  peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures sui- vantes prévues à l’annexe 2 OIMes:   a. examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication  (module D);   b. examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une vérification des produits (module F);   c. déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité  et d’un contrôle de la conception (module H1).       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 31 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7183).     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   3   941.251   Art. 6 Procédure de maintien de la stabilité de mesure   1 Les compteurs doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1,  OIMes, effectuée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) ou par un laboratoire  de vérification habilité, de la manière suivante:   a. les compteurs à dispositif mesureur électronique: tous les dix ans;    b. les compteurs à dispositif mesureur électromécanique: tous les quinze ans.  2 METAS peut dans des cas particuliers raccourcir les délais prévus à l’al. 1 lorsqu’il  existe le soupçon que la stabilité de mesure n’est plus assurée déjà avant l’échéance  du délai. Il peut ordonner des examens complémentaires.  3 Les compteurs peuvent, sur demande de l’utilisateur, être soumis à la procédure de  contrôle statistique selon l’annexe 4. Les compteurs soumis à la procédure de con- trôle statistique conservent leur validité de la vérification tant que les compteurs de  l’échantillon remplissent les exigences fixées à l’annexe 4, let. F. Sont exclus de la  procédure de contrôle statistique les compteurs ayant déjà subi une fois la procédure  de contrôle statistique et transférés ensuite à la procédure de contrôle selon l’al. 1.   Art. 7 Classes d’exactitude  1 Pour la mesure de la consommation d’énergie active dans les ménages privés, des  compteurs d’énergie active de classe d’exactitude A, B ou C peuvent être utilisés.   2 Pour la mesure de la consommation d’énergie active dans les arts et métiers ou  l’industrie légère, seuls des compteurs d’énergie active des classes d’exactitude B ou  C peuvent être utilisés.   Section 3 Transformateurs de mesure   Art. 8 Exigences essentielles    Les transformateurs doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  OIMes et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.    Art. 9 Procédure de mise sur le marché    Les transformateurs sont soumis à l’approbation ordinaire et à la vérification initiale  prévues à l’annexe 5 OIMes.   Art. 10 Procédure de maintien de la stabilité de mesure   1 Les transformateurs doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7,  ch. 1, OIMes effectuée par METAS ou par un laboratoire de vérification habilité, de  la manière suivante:   a. les transformateurs inductifs à noyau indivisible: tous les 60 ans;    b. les transformateurs autres que ceux indiqués à la let. a: tous les deux ans.     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.251   2 Dans la mesure où le type le permet, METAS peut fixer un intervalle différent pour  la vérification ultérieure des transformateurs selon l’al. 1, let. b.   Section 4 Obligations de l’utilisateur   Art. 11 Montage, mise en service et entretien des instruments de mesure    L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, OIMes, mais aussi  celle:    a. de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en  service de l’instrument de mesure et de confier le montage à des personnes  disposant des compétences techniques requises;   b. de faire entretenir l’instrument de mesure et de faire réviser ou remplacer  périodiquement les parties soumises à usure et à vieillissement.   Art. 12 Groupes de mesure   1 Les groupes de mesure comprenant des compteurs et des transformateurs doivent  être réglés de manière à ce que l’énergie nécessaire au fonctionnement du dispositif  de mesure ne soit pas mesurée.   2 Si un groupe de mesure doit être connecté en dérogation à l’al. 1, sa seule con- sommation propre ne doit pas conduire à un affichage de la consommation  d’énergie.   3 L’erreur supplémentaire causée par les câbles de connexion et les charges des  transformateurs dans de groupes de mesure ne doit pas dépasser 20 % de l’erreur  maximale tolérée du compteur.   Art. 13 Registre de contrôle  1 Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure  utilisés dans leur domaine d’activité.   2 Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:    a. quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est utilisée;    b. quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour  la dernière fois;    c. où il est en service.   3 Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution du  contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment.   4 Les registres doivent être conservés après l’échéance de la validité de la dernière  vérification aussi longtemps qu’il existe des créances ouvertes, mais au moins pen- dant cinq années civiles.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   5   941.251   Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation d’un autre acte    L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie  et de la puissance électriques3 est abrogée.   Art. 15 Dispositions transitoires   1 Les vérifications de compteurs d’électricité effectuées avant l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance restent valables pendant la période définie par le droit en  vigueur au moment de la vérification.  2 Les vérifications de transformateurs de mesure effectuées avant l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance restent valables jusqu’au 31 décembre 2075.  3 Les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés  avant le 30 octobre 2006 peuvent être mis sur le marché et soumis à la vérification  initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, OIMes jusqu’au 29 octobre 2016. Après la mise  sur le marché, le maintien de la stabilité de mesure est régi par les dispositions de la  présente ordonnance; les al. 1 et 2 demeurent réservés.  4 Les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés  entre le 30 octobre 2006 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent  encore être mis sur le marché et soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5,  ch. 2, OIMes jusqu’à l’expiration de l’approbation. Après la mise sur le marché, le  maintien de la stabilité de mesure est régi par les dispositions de la présente ordon- nance; les al. 1 et 2 demeurent réservés.  5 Les compteurs d’électricité équipés de la fonctionnalité de mesure de la puissance  ou de la fonctionnalité d’établissement de la courbe de charge peuvent être mis sur  le marché jusqu’au 31 décembre 2017, même s’ils ne sont pas conformes aux pres- criptions de la présente ordonnance concernant ces fonctionnalités. A partir du  1er janvier 2018, le maintien de la stabilité de mesure de ces fonctionnalités est régi  par les dispositions de la présente ordonnance. L’exécution de la procédure de  maintien de la stabilité de mesure est effectuée pour ces fonctionnalités pour la  première fois en même temps que la prochaine procédure de maintien de la stabilité  de la mesure applicables aux autres fonctionnalités prévue à partir du 1er janvier  2018.  6 Les classes d’exactitude des compteurs d’énergie active selon l’ancien droit cor- respondent aux classes suivantes selon le nouveau droit:    a. la classe 2, classe «compteur ordinaire» et classe «compteur avec transfor- mateurs de mesure», correspond à la classe A;    b. la classe 1 et la classe «compteur de précision» correspondent à la classe B;   c. la classe 0,5 S et la classe 0,2 S correspondent à la classe C.       3 [RO 2006 1613, 2012 7183]     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.251   7 Pour la mesure de l’énergie réactive, la classe 1 selon l’ancien droit correspond à la  classe 2 selon le nouveau droit.  8 S’agissant des compteurs d’énergie active soumis à la procédure de contrôle statis- tique déjà avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:   a. les lots sont maintenus, même s’ils ne remplissent pas les exigences de  l’annexe 4, let. B, ch. 2, de la présente ordonnance;    b. les points d’examen et les erreurs maximales tolérées définis selon l’ancien  droit sont valables jusqu’avant le deuxième contrôle par échantillonnage  après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; à partir du deuxième  contrôle par échantillonnage, c’est la présente ordonnance qui s’applique.   9 La première annonce de compteurs d’électricité pour la procédure de contrôle  statistique est possible jusqu’au 31 octobre 2015 si la majorité des compteurs  d’électricité annoncés a été fabriquée en 2011. L’al. 8 s’applique par analogie.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   7   941.251   Annexe 1  (art. 4)    Exigences spécifiques afférentes aux compteurs d’énergie active   A Définitions   I = mesurande connecté à l’entrée du compteur, proportionnel à l’intensité   de courant traversant le circuit de courant;   Ist = valeur de I déclarée la plus basse à laquelle le compteur enregistre l’énergie  électrique active avec cos φ = 1 (compteurs polyphasés à charge équilibrée);   Imin = valeur de I, au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maximales  tolérées correspondant à la classe d’exactitude du compteur (compteurs  polyphasés à charge équilibrée);   Itr = valeur de I au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maximales  tolérées les plus faibles correspondant à la classe d’exactitude du compteur;   In = courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un trans- formateur a été conçu;   Ib = courant de référence de I pour lequel le compteur à branchement direct a été  conçu (Ib = 10 Itr);   Imax = valeur maximale de I pour laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maxi- males tolérées;   U = mesurande connecté aux entrées du compteur, proportionnel à la tension  électrique dans le circuit de courant;   Un = tension de référence de U;   f = fréquence de la tension fournie au compteur;   fn = valeur de référence de f;   φ = différence de phase φ, entre I et U.   B Exigences spécifiques   1 Classes d’exactitude     Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude du compteur. Les classes  d’exactitude sont les suivantes: A, B et C.   2 Conditions de fonctionnement nominales     Le fabricant doit spécifier en particulier les conditions de fonctionnement  nominales du compteur suivantes:     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.251   2.1 Les valeurs fn, Un, In, Ist, Imin, Itr et Imax qui s’appliquent au compteur. Pour  les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit remplir les conditions in- diquées dans le tableau 1.   Tableau 1     Classe A Classe B Classe C    Compteurs à branchement direct   Ist  0,05 Itr  0,04 Itr  0,04 Itr   Imin  0,5 Itr  0,5 Itr  0,3 Itr   Imax  50 Itr  50 Itr  50 Itr          Compteurs sur transformateur de mesure   Ist  0,06 Itr  0,04 Itr  0,02 Itr   Imin  0,4 Itr  0,2 Itr*  0,2 Itr   In = 20 Itr = 20 Itr = 20 Itr   Imax  1,2 In  1,2 In  1,2 In          * La condition Imin  0,4 Itr s’applique aux compteurs électromécaniques de la  classe B.   2.2 Il faut en outre indiquer les plages de tension, de fréquence et de facteur de  puissance à l’intérieur desquelles le compteur doit satisfaire aux exigences  en matière d’erreur maximale tolérée spécifiées au ch. 3 du tableau 2. Ces  plages doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l’électricité  fournie par des systèmes de distribution publics.   2.2.1 Les valeurs de tension et de fréquence doivent au moins se situer dans les  limites suivantes:     0,9 Un  U  1,1 Un;     0,98 fn  f  1,02 fn.   2.2.2 Le facteur de puissance se situe dans les limites de cos φ = 0,5 inductif à  cos φ = 0,8 capacitif.   3 Erreurs maximales tolérées (EMT)   3.1 Les effets des différents mesurandes et grandeurs d’influence (a, b, c, …)  sont évalués séparément, tous les autres mesurandes et grandeurs d’influence  étant maintenus relativement constants à leur valeur de référence. L’écart de  mesure, qui ne doit pas être supérieur à l’EMT indiquée dans le tableau 2,  est calculé comme suit:     écart de mesure = .....222  cba      Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   9   941.251   3.2 Lorsque le compteur fonctionne à des courants de charge variables, les  erreurs en % ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau 2.  Lorsque le compteur fonctionne dans plusieurs plages de température, les  valeurs pertinentes des EMT sont applicables.     Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctionnement nominales, à  courant de charge et à température de fonctionnement définis.   Tableau 2    Températures de fonctionnement     +5 °C à +30 °C –10 °C à +5 °C  ou   +30 °C à +40 °C   –25 °C à –10 °C  ou   +40 °C à +55 °C   –40 °C à –25 °C  ou   +55 °C à +70 °C      Classe de compteur A B C A B C A B C A B C      Compteur monophasé; compteur polyphasé s’il fonctionne à des charges équilibrées      Imin ≤ I < Itr 3,5 2 1 5 2,5 1,3 7 3,5 1,7 9 4 2      Itr ≤ I < Imax 3,5 2 0,7 4,5 2,5 1 7 3,5 1,3 9 4 1,5      Compteur polyphasé s’il fonctionne à une charge monophasée      Itr ≤ I < Imax* 4 2,5 1 5 3 1,3 7 4 1,7 9 4,5 2     * Exception: pour les compteurs polyphasés électromécaniques, la plage de  l’intensité de courant pour la charge monophasée est limitée à 5 Itr  I  Imax.   3.3 Le compteur ne doit ni exploiter les EMT ni favoriser systématiquement  l’une des parties.   4 Effet toléré des perturbations   4.1 Généralités   4.1.1 Pour les compteurs, des conditions d’environnement électromagnétique  particulières doivent être remplies. Les compteurs doivent satisfaire aux  conditions d’environnement électromagnétique E2 et aux exigences supplé- mentaires prévues aux ch. 4.2 et 4.3.   4.1.2 Les perturbations de longue durée ne doivent pas affecter l’exactitude du  compteur au-delà des valeurs limites du ch. 4.2. Les perturbations transi- toires peuvent provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonc- tion ou de résultat, mais après la perturbation le compteur doit surmonter la  dégradation ou perte de fonction ou de résultat et l’exactitude ne doit pas  être affectée au-delà des valeurs limites selon le ch. 4.3.   4.1.3 Lorsqu’il existe des risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de  prédominance des réseaux d’alimentation aériens, les caractéristiques métro- logiques du compteur doivent être protégées.     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.251   4.2 Effet de perturbations de longue durée     Tableau 3: Valeurs limites pour les perturbations de longue durée   Tableau 3    Perturbations Valeurs limites en %   pour les compteurs de la classe     A B C    Séquence de phase inversée 1,5 1,5 0,3    Déséquilibre de tension (applicable uniquement  aux compteurs polyphasés)   4 2 1    Harmoniques dans les circuits de courant* 1 0,8 0,5    Courant continu et harmoniques   dans les circuits de courant*   6 3 1,5    Salves de transitoires rapides 6 4 2    Champs magnétiques, champs électromagné- tiques HF, perturbations par conduction   introduites par des champs aux fréquences radioé- lectriques et immunité aux ondes oscillatoires   3 2 1           * pour les compteurs d’électricité électromécaniques, aucune valeur limite n’est  définie pour les harmoniques dans les circuits de courant.   4.3 Effet toléré des phénomènes électromagnétiques transitoires   4.3.1 L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un compteur d’énergie  électrique doit être tel que, durant et immédiatement après la perturbation,  aucune sortie destinée à tester l’exactitude du compteur ne produise des im- pulsions ou des signaux correspondant à une énergie supérieure à la valeur  de variation critique.   4.3.2 Dans un délai raisonnable par rapport à la perturbation après la perturbation  électromagnétique, le compteur:  a. doit recommencer à fonctionner dans les limites des EMT;   b. doit sauvegarder toutes les fonctions de mesurage;  c. doit permettre la récupération de toutes les données de mesurage   recueillies immédiatement avant la perturbation;  d. ne doit pas indiquer de variation de l’énergie enregistrée supérieure à la   valeur de variation critique; la valeur de variation critique exprimée en  kilowatt-heure est: m  Un  Imax  10-6, où m est le nombre d’éléments  de mesure du compteur; Un s’exprime en volt et Imax en ampère.   4.3.3 Pour la surintensité du courant, la valeur limite est de 1,5 %.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   11   941.251   5 Adéquation   5.1 Au-dessous de la tension de fonctionnement nominale, l’erreur positive du  compteur ne doit pas dépasser 10 %.   5.2 L’affichage de l’énergie totale doit comporter un nombre suffisant de  chiffres pour que l’indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le  compteur fonctionne pendant 4000 h à pleine charge (I = Imax, U = Un et  cos φ = 1); l’affichage ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours  d’utilisation.   5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, les quantités d’énergie élec- trique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d’au moins  quatre mois.   5.4 Fonctionnement à vide     Si une tension est appliquée sans qu’un courant ne traverse le circuit, le  compteur ne doit enregistrer aucune énergie, et ce pour n’importe quelle ten- sion entre 0,8 Un et 1,1 Un.   5.5 Démarrage de la mesure     Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à U = Un et cos φ = 1  (compteur polyphasé avec charges équilibrées) et un courant égal à Ist.   6 Unités de mesure     L’énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilowatt-heure ou en  mégawatt-heure. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «kWh», res- pectivement «MWh».        Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.251   Annexe 24  (art. 4)   Exigences spécifiques applicables aux compteurs d’électricité  autres que les compteurs d’énergie active purs   A Définitions     Les définitions applicables sont celles énoncées à l’annexe 1, let. A.   B Généralités   1 Affichage du résultat   1.1 S’agissant des instruments de mesure pouvant être lus à distance, il est  possible de renoncer au système d’affichage prévu à l’annexe 1, ch. 10.5,  OIMes lorsque les conditions énoncées à l’annexe 1, ch. 10.6, OIMes sont  remplies.   1.2 S’il est renoncé au système d’affichage prévu à l’annexe 1, ch. 10.5, OIMes,  le résultat de mesure avant la lecture à distance est valable en cas de diffé- rence pour déterminer le prix à payer.   2 Marque de conformité   2.1 La marque de conformité suivante, d’une hauteur minimum de 5 mm, rem- place la marque prévue à l’annexe 4, ch. 1.1, OIMes:     2.2 Les autres dispositions de l’annexe 4 OIMes sont applicables.   C Exigences spécifiques pour la mesure de l’énergie réactive   1 Classes d’exactitude      Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude du compteur. Les classes  d’exactitude pour la mesure de l’énergie réactive sont les suivantes: 3 et 2.   2 Conditions de fonctionnement nominales     Le fabricant doit spécifier en particulier les conditions de fonctionnement  nominales du compteur suivantes:       4 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 31 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7183).     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   13   941.251   2.1 Il doit spécifier les valeurs fn, Un, In ou Ib, Ist, Imin et Imax qui s’appliquent au  compteur. Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit satisfaire  aux conditions indiquées dans le tableau 1.   Tableau 1     Classe 3 Classe 2    Compteur à branchement direct     Ist ≤ 0,01 Ib ≤ 0,005 Ib         Compteur sur transformateur de mesure     Ist ≤ 0,005 In ≤ 0,003 In        2.2 Il doit en outre indiquer les plages de tension, de fréquence et de facteur de  puissance à l’intérieur desquelles le compteur doit satisfaire aux exigences  en matière d’erreur maximale tolérée selon le ch. 3 du tableau 2. Ces plages  doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l’électricité fournie par  des systèmes de distribution publics.   2.2.1 Les valeurs de tension et de fréquence doivent au moins se situer dans les  limites suivantes:     0,9 Un ≤ U ≤ 1,1 Un;     0,98 fn ≤ f ≤ 1,02 fn.   2.2.2 Pour la mesure de l’énergie réactive, sin φ se situe dans les limites de  sin φ = 1 à sin φ = 0,5 inductif et capacitif.   3 Erreurs maximales tolérées (EMT)   3.1 Avec U = Un, f = fn, la température nominale, ou, si une telle température  n’est pas définie, à 23 °C et en l’absence de perturbations, les erreurs maxi- males tolérées du tableau 2 ne peuvent pas être dépassées.     Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctionnement nominales, à  courant de charge et à température de fonctionnement définis.     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.251   Tableau 2   I  sin φ (inductif   ou capacitif)   Valeurs limites en %  pour les compteurs  de la classe   Compteur à branchement direct Compteur sur transformateur   de mesure    3 2   Compteur monophasé; compteur polyphasé à charges équilibrées  0,05 Ib ≤ I < 0,1 Ib 0,02 In ≤ I < 0,05 In sin φ = 1 4,0 2,5  0,1 Ib ≤ I ≤ Imax 0,05 In ≤ I ≤ Imax sin φ = 1 3,0 2,0  0,1 Ib ≤ I < 0,2 Ib 0,05 In ≤ I < 0,1 In 0,5 ≤ sin φ < 1 4,0 2,5  0,2 Ib ≤ I ≤ Imax 0,1 In ≤ I ≤ Imax 0,5 ≤ sin φ < 1 3,0 2,0  0,2 Ib ≤ I ≤ Imax 0,1 In ≤ I ≤ Imax 0,25 ≤ sin φ ≤ 0,5 4,0 2,5         Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée  0,1 Ib ≤ I ≤ Imax 0,05 In ≤ I ≤ Imax sin φ = 1 4,0 3,0  0,2 Ib ≤ I ≤ Imax 0,1 In ≤ I ≤ Imax 0,5 ≤ sin φ < 1 4,0 3,0         3.2 Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement  l’une des parties.   4 Effets tolérés des perturbations   4.1 Des conditions d’environnement particulières sont applicables pour les  compteurs d’électricité. Le compteur doit satisfaire aux conditions d’envi- ronnement électromagnétiques E2 et aux exigences supplémentaires des  ch. 4.2 et 4.3.   4.2 L’exactitude du compteur ne doit pas être altérée exagérément par les per- turbations de longue durée.    4.3 Les perturbations transitoires peuvent provoquer temporairement une dégra- dation ou perte de fonction ou de résultat du compteur. Après la perturba- tion, le compteur doit surmonter la dégradation ou perte de fonction ou de  résultat et l’exactitude ne doit pas être altérée exagérément.   4.4 Lorsqu’il existe des risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de  prédominance des réseaux d’alimentation aériens, les caractéristiques métro- logiques du compteur doivent être protégées.   5 Adéquation   5.1 Le compteur ne doit pas être influencé exagérément lorsque la tension de  fonctionnement s’écarte de la tension de fonctionnement nominale. Si la ten- sion de fonctionnement est nettement inférieure à la tension de fonctionne- ment nominale, l’erreur positive du compteur ne doit pas dépasser 10 %.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   15   941.251   5.2 L’affichage de l’énergie totale doit comporter un nombre suffisant de  chiffres pour que l’indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le  compteur fonctionne pendant 1500 heures à pleine charge; l’affichage ne  doit pas pouvoir être mis à zéro en cours d’utilisation. Est considéré comme  un fonctionnement à pleine charge: I = Imax, U = Un et sin φ = 1.   5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, les quantités d’énergie élec- trique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d’au moins  quatre mois.   5.4 Fonctionnement à vide      Si une tension est appliquée sans qu’un courant ne traverse le circuit, le  compteur ne doit enregistrer aucune énergie et ce pour n’importe quelle ten- sion entre 0,8 Un et 1,1 Un.   5.5 Démarrage de la mesure     Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à I = Ist, U = Un et  sin φ = 1. Cela vaut pour les compteurs polyphasés à charges équilibrées.   6 Unités de mesure     L’énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilovar-heure ou en  mégavar-heure. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «kvarh», respec- tivement «Mvarh».   D Exigences spécifiques pour la mesure de la puissance   1 Equipement des compteurs de la fonctionnalité de mesure  de la puissance     Les compteurs peuvent être équipés de la fonctionnalité de mesure de la  puissance pour les types de puissance pour lesquels ils disposent aussi de la  fonctionnalité de mesure de l’énergie. Les exigences afférentes à la mesure  de l’énergie selon l’annexe 1 et la let. C de la présente annexe sont appli- cables par analogie aux exigences afférentes à la puissance.   2 Affichage     La puissance électrique active mesurée doit être indiquée en watt, en kilo- watt ou en mégawatt. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «W»,  «kW», respectivement «MW». La puissance électrique réactive mesurée doit  être indiquée en var, en kilovar ou en mégavar. Les symboles à utiliser pour  ces unités sont «var», «kvar», respectivement «Mvar».     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.251   E Exigences spécifiques afférentes à l’établissement de la courbe  de charge   1 Généralités     Les compteurs peuvent être équipés de la fonctionnalité d’établissement de  la courbe de charge pour les types d’énergie et de puissance pour lesquels ils  disposent aussi de la fonctionnalité de la mesure de l’énergie ou de la puis- sance. Un tel compteur détermine une série de mesures en continu dans des  périodes de mesure se suivant de manière ininterrompue et enregistre les  valeurs mesurées à la fin de chaque période de mesure. Les exigences affé- rentes à la mesure de l’énergie correspondante selon l’annexe 1 et la let. C  de la présente annexe et à la mesure de la puissance correspondante selon la  let. D de la présente annexe sont applicables par analogie à l’établissement  de la courbe de charge. Les exigences suivantes doivent également être rem- plies.   2 Horloge   2.1 Le compteur a besoin d’une horloge interne pour produire la période de  mesure. La longueur de la période de mesure ne doit pas plus s’écarter de sa  valeur de référence que ce qui est adéquat compte tenu de l’état actuel de la  technique.   2.2 Les horodatages apposés sur les valeurs de mesure doivent marquer l’ordre  dans lequel sont effectuées les mesures. Le compteur, dans la mesure où  l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, doit disposer d’une fonc- tion de synchronisation, qui permet de régler l’heure de l’appareil au maxi- mum une fois par période de mesure. Pour la synchronisation, l’heure de  l’appareil peut être modifiée de 30 s au maximum.   2.3 Le réglage de l’heure de l’appareil doit être protégé métrologiquement. Les  modifications dépassant 30 s sont considérées comme réglages.   2.4 La valeur réglée de la durée des périodes de mesure doit être protégé métro- logiquement. Lorsque l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, la  grille des périodes de mesure ne doit pas être modifiée de manière à ce que  des périodes de mesure soient ajoutées ou supprimées.   2.5 Si l’horloge de l’appareil fonctionne avec une tension externe, elle doit  disposer d’une réserve, pendant laquelle l’horloge doit continuer de fonc- tionner sans alimentation de tension externe. Lorsque l’heure de l’appareil  est basée sur l’heure légale, le compteur doit reconnaître si la durée d’une in- terruption de l’alimentation en tension externe a dépassé la réserve garantie.  Tout dépassement doit être enregistré.   2.6 Lorsque l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale et qu’elle dévie  plus que ce qui est adéquat compte tenu de l’état de la technique, les valeurs  mesurées de toutes les périodes de mesure concernées doivent être marquées  comme erronées, de même que les valeurs mesurées des périodes de mesure  qui ont été sautées à cause d’une synchronisation ou d’un réglage de l’heure     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   17   941.251   de l’appareil. Les valeurs mesurées de périodes de mesure pendant lesquelles  l’horloge de l’appareil a été réglée doivent également être marquées comme  erronées.   3 Affichage   3.1 La définition des valeurs de courbe de charge doit être assez grande pour  permettre de constater à I ≥ In ou I ≥ Ib et U = Un si les EMT pour la mesure  de l’énergie et de la puissance sont respectées pendant une période de me- sure. Même à pleine charge, l’affichage ne doit pas revenir à la valeur ini- tiale et il ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.   3.2 Il doit être possible de choisir et d’afficher les valeurs mesurées de périodes  de mesure qui servent de base pour le montant à acquitter. Il doit être pos- sible de choisir et d’afficher des intervalles de décompte plus grands. Il doit  surtout être possible d’additionner et d’indiquer les périodes de mesure entre  le début et la fin de l’intervalle de décompte, les intervalles répétés pendant  la période de décompte et les valeurs mesurées au-dessus d’une valeur  limite.   3.3 La somme de toutes les valeurs d’un mesurande doit donner la valeur du  registre de somme du même mesurande.   3.4 Le compteur doit afficher l’heure de l’appareil. Si l’heure de l’appareil est  basée sur l’heure légale, et si un écart par rapport à l’heure légale est prévu,  généralement en heures pleines comme lorsque on utilise toute l’année  l’UTC ou l’HEC, cet écart doit être compréhensible pour les profanes ou  expliqué dans la notice d’utilisation.   F Exigences spécifiques applicables aux compteurs d’un système  de mesure intelligent    1 Généralités     Les compteurs utilisés comme éléments d’un système de mesure intelligent  selon l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en  électricité5 doivent répondre aux exigences prévues par la présente lettre.   2 Mesure de l’énergie   2.1 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité de mesure de  l’énergie active prévue à l’annexe 1.   2.2 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité de mesure de  l’énergie réactive prévue à la let. C de la présente annexe.       5 RS 734.71     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.251   3 Établissement de la courbe de charge   3.1 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité d’établissement de la  courbe de charge prévue à la let. E de la présente annexe pour la mesure de  l’énergie active et pour la mesure de l’énergie réactive.   3.2 Les courbes de charge selon le ch. 3.1 doivent être établies pour une période  de mesure d’une durée de quinze minutes au moins. En outre, des courbes de  charge peuvent être établies pour des périodes de mesure différentes.   3.3 Les courbes de charge doivent être enregistrées au moins soixante jours dans  les compteurs. Cette disposition s’applique également après une coupure de  courant.   4 Interfaces     Les compteurs doivent être équipés d’au moins deux interfaces, dont une  interface réservée à la communication bidirectionnelle avec le système de  traitement des données, ainsi qu’une seconde interface permettant au con- sommateur de lire au moins les valeurs de mesure au moment de leur saisie  ainsi que les courbes de charge visées au ch. 3.   5 Consignation des interruptions de l’approvisionnement en   électricité   5.1 Les compteurs doivent enregistrer et consigner les interruptions de  l’approvisionnement en électricité.   5.2 Il y a interruption lorsque la valeur efficace d’une tension entre phases au  moins, établie sur une période de la tension d’alimentation, est inférieure à  un seuil de 10 V maximum, durant au moins une seconde consécutive.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   19   941.251   Annexe 3  (art. 8)   Exigences spécifiques afférentes aux transformateurs de mesure   A Définitions  1. Tension la plus élevée pour le matériel Um: La valeur efficace la plus   élevée de la tension entre phases pour laquelle le matériel est spécifié  en ce qui concerne notamment son isolement.   2. Courant primaire Ip: Courant qui traverse l’enroulement primaire d’un  transformateur de courant.   3. Courant secondaire Is: Courant qui traverse l’enroulement secondaire  d’un transformateur de courant lorsqu’un courant passe dans l’enrou- lement primaire.   4. Courant primaire assigné Ipr: Valeur du courant primaire d’après  laquelle sont déterminées les caractéristiques de fonctionnement d’un  transformateur de courant.   5. Courant secondaire assigné Isr: Valeur du courant secondaire d’après  laquelle sont déterminées les caractéristiques de fonctionnement d’un  transformateur de courant.   6. Tension primaire Up: Tension qui est appliquée à l’enroulement pri- maire d’un transformateur de tension.   7. Tension secondaire Us: Tension qui apparaît aux bornes de l’enroule- ment secondaire d’un transformateur de tension lorsqu’une tension est  appliquée à l’enroulement primaire.   8. Tension primaire assignée Upr: Valeur de la tension primaire d’après  laquelle sont déterminées les conditions de fonctionnement d’un trans- formateur de tension.   9. Tension primaire assignée Usr: Valeur de la tension secondaire d’après  laquelle sont déterminées les conditions de fonctionnement d’un trans- formateur de tension.   10. Rapport de transformation k: Rapport entre la tension primaire et la  tension secondaire d’un transformateur de tension. Rapport entre le  courant primaire et le courant secondaire d’un transformateur de cou- rant.   11. Déphasage φ: Différence de phase entre la tension primaire et la ten- sion secondaire d’un transformateur de tension. Différence de phase  entre le courant primaire et le courant secondaire d’un transformateur  de courant.   12. Puissance de sortie assignée Sr: Valeur de la puissance apparente à un  facteur de puissance spécifié que le transformateur peut fournir au cir- cuit secondaire à la tension ou au courant secondaire assigné lorsqu’il  est raccordé à sa charge assignée.      Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   20   941.251   13. Fréquence assignée fR: Valeur de la fréquence sur laquelle sont basées  les exigences de la présente annexe.   B Exigences spécifiques   1 Classes d’exactitude   1.1 Les classes d’exactitude pour les transformateurs de courant sont définies  comme suit:     0,5 0,5 S 0,2 0,2 S 0,1   1.2 Les classes d’exactitude pour les transformateurs de tension sont définies  comme suit:     0,5 0,2 0,1   1.3 Le fabricant doit faire mention de la classe d’exactitude. Si le transformateur  comporte plusieurs enroulements, le fabricant doit indiquer pour chaque en- roulement la classe d’exactitude correspondante ainsi que la correspondance  univoque aux points de connexion. Les transformateurs peuvent disposer  d’enroulements supplémentaires qui ne satisfont pas aux exigences de la  présente ordonnance, dans la mesure où il est aisément reconnaissable que  ces enroulements supplémentaires ne sont pas destinés à être branchés à un  compteur d’électricité selon l’art. 2, al. 1, let. a.   2 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs  de courant   2.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales pour  lesquelles le transformateur est dimensionné. En particulier, les courants  assignés primaires et secondaires (Ipr, Isr), la puissance de sortie assignée  (Sr), la fréquence assignée (fR) et la classe d’exactitude doivent être visibles  ou déterminables par un seul calcul dans l’une des quatre opérations de base.  Le facteur de puissance spécifié doit être facilement déterminable.   2.2 Le fabricant doit indiquer les conditions de fonctionnement sous lesquelles  le transformateur de courant doit respecter les EMT définies au ch. 4.    2.3 Pour l’intensité de courant primaire Ipr, la plage de fonctionnement des  transformateurs est limitée comme suit:  a. transformateurs de courant des classes 0,5, 0,2 et 0,1: par la valeur   minimale Imin d’au maximum 5 % Ipr et par la valeur maximale Imax  d’au minimum 120 % Ipr, avec Imax qui ne doit toutefois pas dépasser  6 kA;   b. transformateurs de courant des classes 0,5 S et 0,2 S: par la valeur  minimale Imin d’au maximum 1 % Ipr et par la valeur maximale Imax  d’au minimum 120 % Ipr, avec Imax qui ne doit toutefois pas dépasser  6 kA.      Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   21   941.251   2.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctionnement des transformateurs  de courant est limitée par la valeur minimale d’au maximum 25 % Sr ou bien  1 VA, dans la mesure où 25 % Sr est plus petite que 1 VA, et par la valeur  maximale d’au minimum 100 % Sr.   3 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs  de tension   3.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales pour  lesquelles le transformateur est dimensionné. En particulier, les tensions as- signées primaires et secondaires (Upr, Usr), la puissance assignée (Sr), la fré- quence assignée (fR) et la classe d’exactitude doivent être visibles ou déter- minables par un seul calcul exécuté dans l’une des quatre opérations  mathématiques de base. Le facteur de puissance spécifié doit être facilement  déterminable.   3.2 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement à l’intérieur  desquelles le transformateur de tension doit satisfaire les erreurs maximales  tolérées définies au ch. 4.    3.3 Pour la tension primaire Up, la plage de fonctionnement du transformateur  de tension est limitée par la valeur minimale Umin d’au maximum 80 % Upr  et par la valeur maximale Umax d’au minimum 120 % Upr, qui ne doit toute- fois pas dépasser Um.    3.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctionnement du transformateur de  tension est limitée par la valeur minimale d’au maximum 25 % Sr et par la  valeur maximale d’au minimum 100 % Sr.   4 Erreurs maximales tolérées (EMT)   4.1 Les transformateurs de courant doivent respecter les EMT des tableaux 1 et  2 correspondant à leur classe d’exactitude.   Tableau 1   Plage de courant EMT pour le rapport de   transformation k en %    EMT pour le déphasage φ en  minutes       classe  classe     0,5 S 0,2 S 0,5 S 0,2 S   Imin ≤ Ip < 5 % In 1,5 0,75 90 30  5 % In ≤ Ip < 20 % In 0,75 0,35 45 15        20 % In ≤ Ip ≤ Imax 0,5 0,2 30 10     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   22   941.251   Tableau 2   Plage de courant EMT pour le rapport   de transformation k en %     EMT pour le déphasage φ en  minutes        classe   classe      0,5 0,2 0,1 0,5 0,2 0,1   Imin ≤ Ip < 20 % In 1,5 0,75 0,4 90 30 15  20 % In ≤ Ip < 100 % In 0,75 0,35 0,2 45 15   8  100 % In ≤ Ip ≤ Imax 0,5 0,2 0,1 30 10   5   4.2 Les transformateurs de tension doivent respecter les EMT du tableau 3  correspondant à leur classe d’exactitude    Tableau 3   Plage de tension EMT pour le rapport   de transformation k en %     EMT pour le déphasage φ  en minutes        classe   classe      0,5 0,2 0,1 0,5 0,2 0,1   Umin ≤ Up ≤ Umax 0,5 0,2 0,1 20 10 5   5 Effet toléré des perturbations   5.1 L’exactitude du transformateur ne doit pas être influencée plus que ce qui est  adéquat compte tenu de l’état de la technique par des perturbations de  longue durée.   5.2 Les perturbations transitoires peuvent provoquer temporairement une dégra- dation ou perte de fonction ou de résultat. Après la perturbation, le compteur  doit surmonter la dégradation ou perte de fonction, et l’exactitude ne doit pas  être plus affectée que ce qui est adéquat compte tenu de l’état de la tech- nique.   6 Adéquation     Le transformateur doit être conçu de manière à pouvoir être branché à un  compteur qui satisfait aux exigences de la présente ordonnance et qui a été  mis légalement sur le marché ou qui va l’être de façon imminente.     Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   23   941.251   7 Désignation   7.1 Toutes les données nécessaires à l’identification et à la caractérisation du  transformateur doivent figurer sur le transformateur de manière indélébile,  claire et intransférable.    7.2 Les points de connexion du transformateur doivent être indiquées de  manière durable et univoque.        Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   24   941.251   Annexe 4  (art. 6, al. 3)   Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité   A Définitions     1. Lot: le nombre de compteurs homogènes qui est contrôlé au moyen de  la procédure de contrôle statistique.     2. Echantillon: le sous-ensemble d’un lot qui est choisi pour être contrôlé  par sondage.   B Exigences applicables aux lots     Les compteurs sont réunis pour former un lot selon les critères suivants:   1  Un lot peut compter au maximum 5000 compteurs.    2  Un lot ne peut contenir que des compteurs du même type, avec la même  classe d’exactitude et la même plage de fonctionnement, provenant de deux  années de fabrication consécutives au plus. Des compteurs de deux années  de fabrication consécutives ne sont admis que lorsque le nombre de comp- teurs du lot fabriqués dans l’une des deux années n’est pas supérieur à 1000.   3  Des combinaisons de compteurs différents ne sont pas autorisées à l’inté- rieur d’un même lot. Seules sont autorisées des différences de peu d’impor- tance qui ne peuvent pas avoir d’influence sur le résultat du contrôle d’un  échantillon.   4  Un lot peut contenir des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs. Tous  les utilisateurs au sein d’un lot sont concernés de manière solidaire par le  résultat du contrôle par échantillonnage et par les mesures éventuelles. Les  engagements visés à la let. D, ch. 5 notamment, ne peuvent être honorés  qu’avec l’assentiment de tous les utilisateurs.   5  METAS édicte des directives fixant les modalités administratives concernant  en particulier l’annonce, la désignation, la gestion et les mutations de lots,  ainsi que l’organisation des contrôles par échantillonnage et l’annonce des  résultats des contrôles.   C Préparation du contrôle par échantillonnage   1  L’utilisateur qui veut annoncer de nouveaux compteurs pour la procédure de  contrôle statistique doit le faire jusqu’au 30 juin de la quatrième année qui  suit la fabrication de la majorité des compteurs annoncés. Le premier con- trôle par échantillonnage a lieu cinq ans après l’année de fabrication de la  majorité des compteurs contenus dans le lot. Par la suite, les contrôles par  échantillonnage sont effectués tous les cinq ans.      Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   25   941.251   2  Les lots sont administrés par METAS ou par un laboratoire de vérification  habilité. METAS ou un laboratoire de vérification habilité tire les échantil- lons, basé sur les listes des lots, au cours du second semestre de l’année qui  précède le contrôle par échantillonnage. Si le lot est administré par un labo- ratoire de vérification habilité celui-ci soumet la liste du lot à METAS. Le  tirage des échantillons doit être effectué selon une procédure approuvée par  METAS. Sont tirés deux échantillons de 46 compteurs par échantillon, dont  six par échantillon servent de compteurs de réserve. Les compteurs de ré- serve ne peuvent être contrôlés que dans les cas exceptionnels définis à la  let. E, ch. 2 et 3.   3  L’utilisateur doit mettre à disposition le premier échantillon dans les quatre  mois à compter de la notification du tirage des échantillons. Le deuxième  échantillon doit, dans la mesure où cela est nécessaire selon la let. D, ch. 3,  être mis à disposition dans les deux mois à compter de la notification des  résultats du contrôle du premier échantillon. Si l’utilisateur décide de mettre  à disposition le deuxième échantillon indépendamment des résultats du con- trôle du premier échantillon, il doit mettre à disposition les deux échantillons  dans les six mois à compter de la notification du tirage des échantillons.    D Exigences applicables aux échantillons   1  Dans un premier temps, METAS ou un laboratoire de vérification habilité  contrôle les 40 compteurs du premier échantillon. Les exigences applicables  aux échantillons sont considérées comme remplies si au maximum un comp- teur ne remplie pas les exigences définies aux annexes 1 et 2.    2  Si plus de quatre compteurs du premier échantillon ne remplissent pas les  exigences définies aux annexes 1 et 2, tous les compteurs du lot doivent être  mis hors service selon la let. F, ch. 2.    3  Si deux, trois ou quatre compteurs du premier échantillon ne remplissent pas  les exigences, les 40 compteurs du deuxième échantillon sont aussi contrô- lés. Si plus de quatre compteurs des deux échantillons ne remplissent pas les  exigences définies aux annexes 1 et 2, tous les compteurs du lot doivent être  mis hors service selon la let. F, ch. 2.    4  METAS peut ordonner des contrôles et investigations supplémentaires si des  déviations par rapport au comportement normal des compteurs sont suspec- tées, notamment si on suppose pour certains types, certaines années de cons- truction ou certains lots, que des compteurs de l’échantillon ne sont pas  représentatifs pour tous les compteurs en service du lot concerné. METAS  peut exclure certains types, années de construction ou lots de la procédure de  contrôle statistique.   5  Il peut être renoncé à l’exécution de contrôles selon les ch. 1 et 3 lorsque  l’utilisateur s’engage, dans les délais prévus pour la mise à disposition des  compteurs selon la let. C, ch. 3, à mettre hors service tous les compteurs du  lot concerné selon la let. F, ch. 2.     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   26   941.251   E Exécution du contrôle par échantillonnage   1  Les compteurs de l’échantillon sont contrôlés à l’état plombé.    2  Les compteurs portant des signes évidents de détérioration n’ont pas besoin  d’être contrôlés. Ils doivent toutefois être signalés à METAS en indiquant la  nature de la détérioration. METAS peut autoriser l’utilisation de compteurs  de réserve.      Ne sont considérées comme évidentes que les détériorations décelables par  des profanes sans moyen auxiliaire et sans démontage de pièces telles que  dégâts d’incendie, dégâts d’eau, panne électronique durable ou défectuosité  signalée par le compteur d’une telle manière qu’un profane puisse la déceler  sans connaissance préalable de la notice d’utilisation.    3  Si un compteur est introuvable ou non démontable l’utilisateur doit le signa- ler au laboratoire de vérification habilité en indiquant l’adresse d’installation  du compteur. Si le lot correspondant est administré par METAS le compteur  doit être signalé à METAS.      METAS peut fixer, pour un cas particulier, comment un compteur introu- vable ou non démontable est compté lors de l’évaluation définie à la let. D,  ch. 1 à 3. Il peut autoriser le recours à des compteurs de réserve.    4  Les contrôles doivent être achevés au plus tard à la fin octobre de l’année du  contrôle. Si le lot est administré par un laboratoire de vérification habilité  celui-ci transmet les résultats du contrôle à METAS immédiatement après le  contrôle de l’échantillon.    5  Dans un délai de deux mois à partir de la réception des résultats du contrôle,  METAS décide de la suite de la procédure. Jusqu’à la libération du lot par  METAS, toute intervention sur les compteurs de l’échantillon est interdite et  les plombs de scellage des compteurs de l’échantillon ne doivent pas être  brisés. Pendant cette période, les compteurs restent à la disposition de  METAS. METAS peut procéder à d’autres investigations soit en mandatant  un laboratoire de vérification, soit en les exécutant lui-même.    6  Si l’échantillon remplit les exigences, le lot est libéré par METAS dans la  mesure où d’éventuels contrôles et investigations supplémentaires selon la  let. D, ch. 4 n’ont pas relevé que le type, les années de construction repré- sentées dans le lot ou le lot doivent être exclus de la procédure de contrôle  statistique. La libération se fait par écrit.   7  Les compteurs de l’échantillon qui ne remplissent pas les exigences doivent  être réparés ou retirés de la circulation.   8  L’utilisateur ne peut réviser les compteurs appartenant à des lots existants  qu’avec une autorisation de METAS et que sur la base d’un programme  approuvé par METAS.      Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques. O du DFJP   27   941.251   F Validité de la vérification   1  Si METAS libère le lot conformément à la let. E, ch. 6, les compteurs du lot  libéré sont considérés comme vérifiés pour les cinq prochaines années, dans  la mesure où ils restent soumis à la procédure de contrôle statistique.    2  Lorsque les échantillons ne remplissent pas les exigences ou lorsqu’il est  renoncé aux contrôles visés à la let. D, ch. 5, tous les compteurs du lot con- cerné doivent être mis hors service jusqu’à la fin de l’année suivant l’année  du contrôle au plus tard.    3  Une nouvelle mise sur le marché de compteurs retirés de la circulation  requiert une vérification selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes.    4  Pour les compteurs qui malgré la prolongation de la validité de leur vérifica- tion selon le ch. 1 doivent être remplacés ou dont les lots sont supprimés,  METAS peut décider, sur demande de l’utilisateur, que ces compteurs sont  considérés comme vérifiés pour une durée maximum de cinq ans. Ces comp- teurs ne peuvent alors plus être admis dans la procédure de contrôle statis- tique.    G Procédures équivalentes     METAS peut dans des cas particuliers ordonner ou approuver d’autres  procédures statistiquement au moins équivalentes.     Monnaie. Poids et mesure. Métaux précieux. Substances explosibles   28   941.251