Document ID: c3a2f0cf-cb3a-4b8e-929d-b6d921538d2b

RS 0.421.091   1   Texte original   Accord  instituant le Laboratoire européen  de biologie moléculaire   Conclu à Genève le 10 mai 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 décembre 1973  Entré en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1974   (Etat le 30    juin 2020)     La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de  Danemark, la République française, l’État d’Israël, la République italienne,  le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord, le Royaume de Suède, la Confédération suisse,  parties à l’Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire (ci-  après dénommée «la CEBM») signé à Genève le 13 février 19692;  considérant que la coopération internationale existant dans le domaine de la biologie  moléculaire devrait être étendue par l’institution d’un Laboratoire européen de  biologie moléculaire, et prenant acte des propositions soumises à cette fin par  l’Organisation européenne de biologie moléculaire (ci-après dénommée  «l’OEBM»);  vu la décision en date du 28 juin 1972 par laquelle la CEBM a approuvé le projet  d’un tel Laboratoire conformément au paragraphe 3 de l’Article Il dudit Accord, en  vertu duquel des Projets Spéciaux peuvent être établis;  désireux de préciser les clauses et conditions selon lesquelles le Laboratoire est  institué et exploité, de telle sorte que lesdites clauses et conditions ne soient pas  affectées par une modification quelconque à l’Accord instituant la CEBM;  prenant acte de l’acceptation par la CEBM des dispositions du présent Accord qui la  concernent;  sont convenus de ce qui suit:   Art. I Institution du Laboratoire  (1)  Il est institué par le présent Accord un Laboratoire européen de biologie molécu- laire, institution intergouvernementale, ci-après dénommé «le Laboratoire».  (2)  Le siège du Laboratoire est à Heidelberg, République fédérale d’Allemagne.        RO 1974 1332; FF 1973 II 29  1 RO 1974 1331  2 RS 0.421.09   0.421.091    Science et recherche   2   0.421.091   Art. II Buts et moyens  (1)  Le Laboratoire encourage la coopération entre États européens dans la recherche  fondamentale, la mise au point d’une instrumentation moderne et le développement  de l’enseignement approfondi en biologie moléculaire ainsi que dans d’autres do- maines de recherches essentiellement connexes; à cette fin, il concentre ses activités  sur des tâches qui ne sont ni habituellement ni aisément effectuées dans les institu- tions nationales. Les résultats des travaux expérimentaux et théoriques du Labora- toire sont publiés ou, de toute autre façon, rendus généralement accessibles.  (2)  Pour l’accomplissement de ses buts, le Laboratoire exécute un programme  prévoyant:   a) l’application des concepts et des méthodes moléculaires à l’investigation des  processus biologiques de base;   b) le développement et l’utilisation de l’instrumentation et de la technologie  nécessaires;   c) la fourniture de locaux de travail et d’installations de recherche pour les  scientifiques visiteurs;   d) une formation et un enseignement approfondis.  (3)  Le Laboratoire peut créer et exploiter les installations nécessaires à son pro- gramme. Le Laboratoire comprend:   a) l’équipement nécessaire à l’exécution du programme poursuivi par le Labo- ratoire;   b) les bâtiments nécessaires pour abriter l’équipement mentionné à l’al. a)  ci-dessus, héberger l’administration du Laboratoire et assurer l’exécution de  ses autres fonctions.   (4)  Le Laboratoire organise et patronne, le plus largement possible, la coopération  internationale dans les domaines et le programme d’activités définis aux par. (1) et  (2) du présent Article, et en harmonie avec le Programme Général de la CEBM.  Cette coopération comprend notamment la promotion de contacts et d’échanges  entre scientifiques et la diffusion de l’information. Dans le cadre de ses buts, le  Laboratoire s’efforce également de coopérer, le plus largement possible, avec  d’autres institutions de recherche, par voie de collaboration et de consultation. Le  Laboratoire s’efforce d’éviter les doubles emplois avec des travaux exécutés par  lesdites institutions.   Art. III Membres  Les États parties au présent Accord sont les États membres du Laboratoire.     Laboratoire européen de biologie moléculaire. Ac.   3   0.421.091   Art. IV Coopération  (1)  Le Laboratoire coopère étroitement avec la CEBM.  (2)  Le Laboratoire peut coopérer officiellement avec les États non membres, des  organismes nationaux de ces États, des institutions internationales gouvernementales  ou non gouvernementales. L’établissement, les conditions et modalités de cette co- opération sont définis dans chaque cas selon les circonstances par le Conseil à  l’unanimité des États membres présents et votants.   Art. V Organes  Les organes du Laboratoire sont le Conseil et le Directeur général.   Art. VI Le Conseil   Composition  (1)  Le Conseil est composé de tous les États membres du Laboratoire. Chaque État  membre est représenté par deux délégués au plus, qui peuvent être accompagnés de  conseillers.  Le Conseil élit un président et deux vice-présidents qui restent en fonction pendant  un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.   Observateurs  (2) a) Les États qui ne sont pas parties au présent Accord peuvent assister aux   réunions du Conseil en tant qu’observateurs dans les conditions suivantes:  i) Membres de la CEBM: de droit;  ii) États non membres de la CEBM: sur décision du Conseil prise à l’una-  nimité des États membres présents et votants.  b) L’OEBM et d’autres observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil   conformément au règlement intérieur adopté par celui-ci aux termes du  par. (3) k) du présent Article.   Pouvoirs  (3)  Le Conseil:   a) détermine la politique du Laboratoire dans les domaines scientifique, tech- nique et administratif, notamment par voie de directives au Directeur géné- ral;   b) approuve un plan indicatif d’exécution du programme mentionné au par. (2)  de l’Art. II du présent Accord, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, le  Conseil détermine, par un vote unanime des États membres présents et vo- tants, une période minimum de participation audit programme et le montant  maximum d’engagements et de dépenses pour la période précitée. Ni cette  période ni ce montant ne peuvent être modifiés par la suite sans une décision  du Conseil prise à l’unanimité des États membres présents et votants. À     Science et recherche   4   0.421.091   l’expiration de la période précitée le Conseil détermine de la même façon le  maximum de crédits destinés à une nouvelle période définie par le Conseil;   c) adopte le budget annuel à la majorité des deux tiers des États membres pré- sents et votants, sous réserve soit que l’ensemble des contributions des dits  États membres constitue au moins les deux tiers du total des contributions au  budget du Laboratoire soit que les États membres présents et votants se pro- noncent favorablement à l’unanimité moins un;   d) approuve l’estimation provisoire des dépenses pour les deux années sui- vantes à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants;   e) adopte le Règlement financier du Laboratoire à la majorité des deux tiers des  États membres présents et votants;   f) approuve et publie les comptes annuels contrôlés;  g) approuve le rapport annuel présenté par le Directeur général;  h) statue sur les effectifs nécessaires;  i) adopte à la majorité des deux tiers de tous les États membres le Statut du   Personnel;  j) statue sur la création de groupes et d’installations du Laboratoire hors de son   siège à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants;  k) adopte son Règlement intérieur;  1) possède tous autres pouvoirs et exerce toutes autres fonctions nécessaires à   la poursuite des buts du Laboratoire, tels qu’ils sont définis dans le présent  Accord.   (4)  Le Conseil peut modifier le programme visé au par. (2) de l’Art. Il du présent  Accord par voie de décision prise à l’unanimité dès États membres présents et vo- tants.   Sessions  (5)  Le Conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Il peut éga- lement se réunir en session extraordinaire. Les sessions ont lieu au siège du Labora- toire, sauf décision contraire du Conseil.   Votes  (6) a) i) Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil.   ii) Les États qui ont signé le présent Accord mais ne l’ont pas encore rati- fié, accepté ou approuvé peuvent se faire représenter aux sessions du  Conseil et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant une pé- riode de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord  conformément au par. (4) a) de l’Art. XV.   iii) Un État membre en retard dans le paiement de ses contributions n’a pas  droit de vote à une session du Conseil au cours de laquelle le Directeur  général déclare que le montant de son retard égale ou excède le montant  des contributions dues par ledit État pour les deux exercices financiers  précédents.     Laboratoire européen de biologie moléculaire. Ac.   5   0.421.091   b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil sont  prises à la majorité des États membres présents et votants.   c) La présence de délégués de la majorité de tous les États membres est néces- saire pour constituer le quorum à toute session du Conseil.   Organes subsidiaires  (7) a) Le Conseil institue, par une décision prise à la majorité des deux tiers de   tous les États membres, un Comité consultatif scientifique, un Comité des  finances et tout autre organe subsidiaire qui se révélerait nécessaire.   b) La décision créant le Comité consultatif scientifique contient des disposi- tions relatives à la composition et au mandat dudit Comité, ainsi qu’à la rota- tion de ses membres, conformément à l’Art. VIII du présent Accord et défi- nit également les conditions de service de ses membres.   c) La décision créant le Comité des finances ou d’autres organes subsidiaires  contient des dispositions relatives à la composition et au mandat desdits or- ganes.   d) Les organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur.   Art. VII Directeur général et personnel  (1) a) Le Conseil nomme, à la majorité des deux tiers de tous les États membres,   un Directeur général pour une période déterminée et peut, à la même majori- té, mettre fin à ses fonctions.   b) Par la suite, en cas de vacance du poste, le Conseil peut différer la nomina- tion du Directeur général pour telle période qu’il estime nécessaire. Le Con- seil désigne alors, en lieu de Directeur général, une personne dont il déter- mine les pouvoirs et responsabilités.   (2)  Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur et le représentant  légal du Laboratoire.  (3) a) Le Directeur général présente au Conseil:   i) le projet de plan indicatif visé au par. (3) b) de l’Art. VI du présent Ac- cord;   ii) le budget et l’estimation provisoire visés au par. (3) c) et d) de l’Art. VI  du présent Accord;   iii) les comptes annuels contrôlés et le rapport annuel prévus au par. (3) f)  et g) de l’Art. VI du présent Accord.   b) Le Directeur général transmet à la CEBM, pour prise en considération, le  rapport annuel approuvé par le Conseil conformément au par. (3) g) de  l’Art. VI du présent Accord.   (4)  Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administra- tif et de secrétariat autorisé par le Conseil.     Science et recherche   6   0.421.091    (5)  Le Directeur général nomme et licencie le personnel. Le Conseil approuve la  nomination et le licenciement du personnel supérieur défini comme tel par le Statut  du personnel. Toute nomination et tout licenciement doivent être faits en conformité  avec le Statut du personnel. Toute personne, ne faisant pas partie du personnel,  invitée à travailler au Laboratoire, est soumise à l’autorité du Directeur général et à  toutes conditions générales approuvées par le Conseil.  (6)  Chaque État membre respecte, en ce qui concerne le Laboratoire, le caractère  strictement international des responsabilités du Directeur général et du personnel.  Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions  d’aucun État membre, gouvernement ou autre autorité extérieure au Laboratoire.   Art. VIII Comité consultatif scientifique  (1)  Le Comité consultatif scientifique créé conformément au par. (7) de l’Art. VI du  présent Accord donne des avis au Conseil, notamment en ce qui concerne les propo- sitions du Directeur général relatives à l’exécution du programme du Laboratoire.  (2)  Le Comité est composé de savants éminents nommés à titre personnel, et non  comme représentants d’États membres. Les membres du Comité doivent être choisis  parmi des scientifiques appartenant à un large éventail de disciplines scientifiques  pertinentes, de manière à couvrir dans la mesure du possible et le domaine de la  biologie moléculaire et celui d’autres disciplines scientifiques appropriées. Le Direc- teur général, après avoir dûment consulté notamment le Conseil de l’OEBM et les  institutions nationales appropriées, propose au Conseil une liste de candidats que le  Conseil prend en considération lors de la nomination des membres du Comité.   Art. IX Budget  (1)  L’exercice financier du Laboratoire court du 1er janvier au 31 décembre.  (2)  Le Directeur général présente, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à  l’examen et à l’approbation du Conseil un budget faisant apparaître des estimations  détaillées des recettes et des dépenses du Laboratoire pour l’exercice financier  suivant.  (3)  Le Laboratoire est financé par:   a) les contributions financières des États membres;  b) tout don offert par les États membres en sus de leurs contributions finan-  cières, à moins que le Conseil ne décide, par un vote à la majorité des deux  tiers des États membres présents et votants, qu’un tel don est incompatible  avec les buts du Laboratoire, et   c) toute autre ressource, notamment tout don offert par des organisations pri- vées ou des particuliers, sous réserve de son acceptation par le Conseil à la  majorité des deux tiers des États membres présents et votants.   (4)  Le budget du Laboratoire est exprimé en unités de compte représentant un poids  de 0,88867088 gramme d’or fin.     Laboratoire européen de biologie moléculaire. Ac.   7   0.421.091   Art. X Contributions et vérification des comptes  (1)  Chaque État membre contribue annuellement aux dépenses en capital et aux  dépenses courantes de fonctionnement du Laboratoire par le versement d’une  somme globale en devises convertibles, selon un barème fixé tous les trois ans par le  Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres, et fondé sur la  moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque État membre pen- dant les trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.  (2)  Le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les États membres de  tenir compte de toutes circonstances spéciales à un État membre et de modifier sa  contribution en conséquence. Pour l’application de la présente disposition, on consi- dère notamment qu’il y a «circonstances spéciales » lorsque le revenu national par  habitant d’un État membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le  Conseil à la majorité des deux tiers, ou est tel qu’un État membre est tenu de contri- buer pour plus de trente pour cent du montant total des contributions établies par le  Conseil conformément au barème mentionné au par. (1) du présent Article.  (3) a) Les États, qui deviennent parties au présent Accord postérieurement au   31 décembre de l’année de son entrée en vigueur, acquittent outre leur con- tribution aux dépenses futures en capital et aux dépenses courantes de fonc- tionnement, une contribution spéciale aux dépenses en capital précédemment  encourues par le Laboratoire. Le montant de cette contribution spéciale est  fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres.   b) Toute contribution versée conformément aux dispositions de l’al. a) du pré- sent paragraphe vient en déduction des contributions des autres États  membres, sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de  tous les États membres.   (4)  Si, postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord, un État devient  partie ou cesse d’être partie audit Accord, le barème des contributions mentionné au  par. (1) du présent Article est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de  l’exercice financier suivant.  (5)  Le Directeur général notifie aux États membres le montant de leurs contribu- tions annuelles et, en accord avec le Comité des finances, les dates de versement.  (6)  Le Directeur général tient les comptes exacts de toutes les recettes et dépenses.  (7)  Le Conseil nomme des commissaires aux comptes pour examiner les comptes  du Laboratoire. Les commissaires soumettent au Conseil un rapport sur les comptes  annuels.  (8)  Le Directeur général procure aux commissaires aux comptes tous renseigne- ments et toute assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs  fonctions.   Art. XI Statut juridique  Le Laboratoire jouit de la personnalité juridique. Il possède notamment la capacité  de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et d’ester en  justice. L’État sur le territoire duquel le Laboratoire est situé conclut avec ce dernier     Science et recherche   8   0.421.091   un accord de siège, soumis à l’approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de  tous les États membres, et définissant tant le statut du Laboratoire que les privilèges  et immunités du Laboratoire lui-même et de son personnel, nécessaires à la poursuite  des buts et à l’exercice des fonctions du Laboratoire.   Art. XII Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs États membres au sujet de l’interprétation ou  de l’application du présent Accord, qui n’est pas réglé par les bons offices du Con- seil, est, à la requête de l’une quelconque des parties au différend, soumis à la Cour  Internationale de Justice, à moins que les États membres intéressés ne conviennent  d’un autre mode de règlement dans un délai de trois mois courant à partir de la date  à laquelle le Président du Conseil constate que le différend ne peut être réglé par les  bons offices du Conseil.   Art. XIII Amendements  (1)  Toute proposition émanant d’un État membre tendant à amender le présent  Accord est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire du Conseil qui suit im- médiatement le dépôt de la proposition auprès du Directeur général. Une telle propo- sition peut également faire l’objet d’une session extraordinaire.  (2)  Tout amendement à l’Accord exige l’acceptation unanime des États membres.  Ils notifient leur acceptation par écrit au Gouvernement suisse.  (3)  Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière  notification écrite d’acceptation.   Art. XIV Dissolution  Le Laboratoire est dissous si à une époque quelconque il y a moins de trois États  membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les États  membres au moment de la dissolution, l’État sur le territoire duquel le siège du  Laboratoire est situé est chargé de la liquidation. Sauf décision contraire des États  membres, l’actif est réparti entre les États qui sont membres du Laboratoire à  l’époque de la dissolution, en proportion des paiements qu’ils ont effectués. S’il  existe un passif, celui-ci est pris en charge par lesdits États membres au prorata de  leurs contributions fixées pour l’exercice financier en cours.   Art. XV Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres de la CEBM  jusqu’à la date de son entrée en vigueur conformément au par. (4) a) du présent  Article.  (2)  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments appropriés sont déposés auprès du Gouvernement suisse.  (3) a) Tout État membre de la CEBM non signataire du présent Accord peut y   adhérer à tout moment ultérieur.     Laboratoire européen de biologie moléculaire. Ac.   9   0.421.091   b) La cessation de l’Accord instituant la CEBM n’empêche pas d’adhérer au  présent Accord un État, autrefois partie à l'Accord instituant la CEBM ou à  l’égard duquel a été prise, selon le par. (2) de l’Art. III de celui-ci, une déci- sion lui permettant d’y adhérer.   c) Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement suisse.  (4) a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié, accepté ou   approuvé par la majorité des États énumérés au Préambule du présent Ac- cord, y compris l’État sur le territoire duquel est situé le siège du Labo- ratoire, et sous réserve que l’ensemble des contributions desdits États repré- sente au moins soixante-dix pour cent du total des contributions figurant au  barème annexé au présent Accord.   b) Après son entrée en vigueur selon le par. (4) a) du présent Article, le présent  Accord entrera en vigueur, pour tout État signataire qui le ratifie, l’accepte  ou l’approuve subséquemment, à la date du dépôt de son instrument de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation.   c) Pour tout État adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la  date du dépôt de son instrument d’adhésion.    d) i) Le présent Accord demeurera initialement en vigueur pour une période  de sept ans. Après quoi, il restera en vigueur pour une durée indétermi- née à moins que le Conseil, au plus tard un an avant l’expiration de la  période de sept ans précitée, ne décide à la majorité des deux tiers de  tous les États membres et pourvu que les contributions desdits États  membres ne constituent pas moins des deux tiers de l’ensemble des  contributions au budget du Laboratoire, de prolonger le présent Accord  pour une période déterminée ou d’y mettre fin.   ii) La cessation de l’Accord instituant la CEBM n’affecte pas la validité du  présent Accord.   Art. XVI Dénonciation  (1)  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant six ans, tout État qui y  est partie pourra, sous réserve des dispositions du par. (3) b) de l’Art. VI du présent  Accord, le dénoncer par notification adressée à cet effet au Gouvernement suisse.  Une telle dénonciation prendra effet à la fin de l’exercice financier suivant.  (2)  Tout État membre qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent  Accord peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil prise à la  majorité des deux tiers de tous les États membres. Une telle décision est notifiée par  les soins du Directeur général aux États signataires et adhérents.   Art. XVII Notifications et enregistrement  (1)  Le Gouvernement suisse notifie aux États signataires et adhérents:   a) toutes les signatures;     Science et recherche   10   0.421.091   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) l’entrée en vigueur du présent Accord;  d) toute acceptation écrite d’amendement notifiée conformément au par. (3) de   l’Art. XIII du présent Accord;  e) l’entrée en vigueur de tout amendement;  f) toute dénonciation du présent Accord.   (2)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fait  enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies3.   Art. XVIII Dispositions transitoires  (1)  Pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord  et prenant fin le 31 décembre suivant, le Conseil prend des dispositions budgétaires  et les dépenses sont couvertes par des contributions des États membres, fixées con- formément aux deux paragraphes suivants.  (2)  Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur et les États  qui en seront devenus parties avant le 31 décembre suivant, supporteront ensemble  la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que le Conseil  pourra adopter conformément au par. (1) du présent Article.  (3)  Les contributions des États visés au par. (2) du présent Article sont fixées à titre  provisoire, selon les besoins, et conformément aux par. (1) et (2) de l’Art. X du  présent Accord. À la fin de la période indiquée au par. (1) du présent Article, une  répartition définitive des frais entre lesdits États intervient sur la base des dépenses  effectives. Toute somme versée par un État en excédent de sa part définitive ainsi  calculée est portée à son crédit.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 10 mai 1973, en langues allemande, anglaise et française, les trois  textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé aux  archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées con- formes à tous les États signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Laboratoire européen de biologie moléculaire. Ac.   11   0.421.091   Annexe   Barème des contributions  calculé sur la base des revenus nationaux moyens, 1968–1970,  publiés par l’Organisation des Nations Unies   Le barème mentionné ici l’est exclusivement aux fins du par. (4) a) de l’Art. XV du  présent Accord. Il ne préjuge en aucun cas des décisions à prendre par le Conseil  selon le par. (1) de l’Art. X et relatives aux futurs barèmes des contributions.    En %     République fédérale d’Allemagne  25,926 Autriche  2,063 Danemark  2,282 France  22,585 Israël  0,804 Italie  14,572 Pays-Bas  4,916 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  18,508 Suède  5,039 Suisse  3,305   100,000        Science et recherche   12   0.421.091   Champ d’application le 30 juin 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Allemagne 10 octobre 1973   4 juillet 1974  Autriche 26 septembre 1975 26 septembre 1975  Belgique 12 octobre 2010 A 12 octobre 2010  Croatie 29 août 2006 A 29 août 2006  Danemark 12 novembre 1973   4 juillet 1974  Espagne 24 novembre 1987 A 24 novembre 1987  Finlande 19 juin 1985 A 19 juin 1985  France   4 juillet 1974   4 juillet 1974  Grèce 13 mai 1985 A 13 mai 1985  Hongrie 13 avril 2017 A 13 avril 2017  Irlande 21 novembre 2003 A 21 novembre 2003  Islande 26 février 2007 A 26 février 2007  Israël 17 avril 1974   4 juillet 1974  Italie 28 juin 1976 28 juin 1976  Lituanie   3 juin 2019 A   3 juin 2019  Luxembourg 25 octobre 2007 A 25 octobre 2007  Malte 15 mars 2016 A 15 mars 2016  Monténégro 18 mai 2018 A 18 mai 2018  Norvège   8 octobre 1986 A   8 octobre 1986  Pays-Bas* 13 mars 1974   4 juillet 1974  Pologne 28 janvier 2019 A 28 janvier 2019  Portugal 11 février 1999 11 février 1999  République tchèque 26 mai 2014 A 26 mai 2014  Royaume-Uni 11 décembre 1973   4 juillet 1974  Slovaquie   9 janvier 2018 A   9 janvier 2018  Suède 15 février 1974   4 juillet 1974  Suisse 14 décembre 1973   4 juillet 1974               * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées  à l’adresse www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public >  Traités internationaux > Dépositaire > Autres conventions, ou obtenues auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.                       4 RO 1974 1332, 1978 1490, 1985 1339, 1987 801, 1989 131, 2004 4139, 2009 3873,   2014 3203, 2019 1037, 2020 3333.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).