Document ID: 4d8cfcc3-99d6-467a-9439-a0bbbc4fcbc7

Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents   801.100  Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention  des maladies et des accidents  du 04.03.2009 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier les  articles 93 à 108;  vu les dispositions de la loi du 12 octobre 2006 sur les établissements et  institutions sanitaires, en particulier les articles 1, 3 à 9, 43 et 44; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la santé du 14 février 2008 (ci-après: LS) et de la loi sur les établissements  et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (ci-après: LEIS), concernant la  promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents. 2 Elle a notamment pour objet:  a) l'éducation à la santé;  b) la protection parentale et infantile;  c) la santé sexuelle et reproductive;  d) la médecine scolaire et la médecine dentaire scolaire;  e) la santé mentale;  f) la  prévention  du  tabagisme,  de  l'alcoolisme,  des  toxicomanies  et  autres addictions;  g) la prévention des maladies transmissibles et infectieuses;  h) la prévention des maladies en progression significative; * Tableaux des modifications à la fin du document  1    801.100  i) la prévention des accidents;  j) la médecine et l'hygiène du travail.  Art.  2 Définition  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par programme de promo- tion de la santé et de prévention des maladies et des accidents la concep- tion et la réalisation de mesures concernant notamment:  a) l'information et l'éducation de la population sur les problèmes de san- té et les moyens pour les prévenir;  b) le dépistage précoce des problèmes de santé;  c) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé;  d) l'aide et  le  conseil  aux  personnes  directement  concernées,  notam- ment aux parents;  e) la recherche épidémiologique;  f) la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé et  des autres intervenants chargés de la promotion de la santé et de la  prévention des maladies et des accidents.  2 Ces mesures doivent être conçues et réalisées dans une perspective in- terdisciplinaire et de manière coordonnée entre les partenaires publics et  privés.  Art.  3 Rôle de l'Etat  1 Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat, par le Dépar- tement dont relève la santé (ci-après: le Département),  définit la politique  cantonale de promotion de la santé et de prévention des maladies et des  accidents. 2 Le Département,  en collaboration avec les autres départements concer- nés, a notamment les tâches suivantes:  a) élaboration périodique d'un inventaire de l'état de santé de la popula- tion;  b) élaboration d'un concept global de promotion de la santé et de pré- vention des maladies et des accidents en fixant périodiquement  les  priorités;  c) établissement  et  mise  à  jour  d'une  liste  des  institutions  reconnues  d'utilité publique;  d) coordination des programmes de promotion de la santé et de préven- tion des maladies et des accidents;  2    801.100  e) encouragement de la recherche dans ce domaine;  f) évaluation des programmes appliqués de promotion de la santé et de  prévention des maladies et des accidents.  Art.  4 Délégation à des organismes privés ou publics  1 Le Département peut, par voie de convention, déléguer, de façon tempo- raire ou à plus long terme, à des organismes privés ou publics l'exécution  des tâches de promotion de la santé et de prévention prévues à l'article 3  alinéa 2. 2 Les tâches déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de  l'Etat avec, au besoin, le soutien d'experts ou d'instituts universitaires man- datés par le Département. 3 Les conventions, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, précisent les  modalités de la délégation portant notamment sur:  a) les compétences et les responsabilités;  b) les prestations à effectuer, leur qualité et leur adéquation;  c) la désignation des cadres et des responsables;  d) la mise à disposition du personnel;  e) la mise à disposition des infrastructures et des équipements;  f) le financement par l'Etat;  g) la communication, les rapports d'activités et les publications;  h) la protection des données personnelles, le respect du secret profes- sionnel et de fonction.  Art.  5 Reconnaissance d'utilité publique  1 Le Conseil d'Etat peut reconnaître le caractère d'utilité publique des insti- tutions actives dans les domaines de la promotion de la santé et de la pré- vention qui:  a) respectent la planification sanitaire cantonale en la matière;  b) assument les tâches et les charges imposées par la planification;  c) ne poursuivent pas de but lucratif;  d) respectent la législation sanitaire;  e) respectent la législation sur les subventions;  3    801.100  f) produisent,  en vue de la reconnaissance, les pièces demandées de  cas  en  cas  (telles  que statuts,  organigramme,  situation  financière,  etc.)  par le Département,  lequel peut,  au besoin,  édicter des direc- tives à ce sujet.  2 La reconnaissance d'utilité publique peut porter sur tout ou partie des acti- vités des institutions concernées. 3 La reconnaissance d'utilité  publique peut  être  suspendue ou retirée  en  tout temps notamment lorsque les conditions précitées ne sont plus rem- plies. 4 Si une institution subventionnée n'est plus reconnue d'utilité publique, le  Conseil d'Etat peut demander la restitution de la subvention conformément  à l'article 5 LEIS. 5 Les demandes d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique et les cas  de suspension ou de retrait  sont  traités par le Département  qui peut les  soumettre, pour préavis, à la commission de promotion de la santé.  Art.  6 Commission de promotion de la santé  1 La Commission de promotion de la santé (ci-après:  la commission)  est   l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour l'élaboration de la politique canto- nale de promotion de la santé et de prévention des maladies et des acci- dents. 2 Sur proposition du Département,  le Conseil d'Etat nomme pour une pé- riode de quatre ans les membres de la commission, composée de 9 à 13  membres représentant les milieux concernés par la promotion de la santé  et la prévention.  Art.  7 Attributions et fonctionnement  1 La commission veille à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique  de promotion de la santé et de prévention. Elle peut également proposer  les mesures qui lui paraissent nécessaires dans ces domaines. 2 Le Département peut confier, par voie de convention, à Promotion Santé  Valais (ci-après: PSV) ou à une autre institution analogue le secrétariat des  activités  de  la  commission  ainsi  que  d'autres  tâches  de  coordination  et  d'exécution en matière de promotion de la santé et de prévention. * 3 Le Département veille à ce que les activités de la commission soient coor- données avec celles de la commission de planification sanitaire.  4    801.100  Art.  8 Financement  1 Les moyens nécessaires pour soutenir les programmes de promotion de  la santé et de prévention, en particulier ceux considérés comme des priori- tés de santé publique par la commission sont prévus annuellement par voie  budgétaire. 2 Ces moyens sont notamment assurés par un montant annuel prélevé sur  la dîme de l'alcool, par des ressources provenant du fonds cantonal pour la  promotion  de  la  santé  et  de  la  prévention  des  maladies  ainsi  que  par  d'autres moyens. 3 Le Département subventionne des programmes de promotion de la santé  et de prévention réalisés par des organismes publics ou privés reconnus  d'intérêt public qui remplissent les conditions légales de subventionnement  selon les modalités fixées par le Département  dans les conventions pas- sées avec ces organismes conformément à l'article 4 alinéa 3 de la pré- sente ordonnance.  Art.  9 Fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention  des maladies  1 Le fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des ma- ladies (ci-après: le fonds) prévu à l’article 98 LS est placé sous l’autorité et  la responsabilité d’un comité de gestion désigné par le Département.  Ce  comité,  présidé par le médecin cantonal, est composé notamment  de re- présentants de PSV et de l’Etat du Valais. * 2 Les ressources  et  la fortune  du fonds sont  affectées  exclusivement  au  soutien des programmes de promotion de la santé et  de prévention des  maladies et des accidents. 3 Le comité de gestion édicte un règlement, soumis à l’approbation du Dé- partement,  précisant  les modalités de  fonctionnement,  d’utilisation et  de  contrôle du fonds. 4 Le fonds apparaît au bilan de l'Etat du Valais.  Art.  10 Statistiques  1 Le Département règle, en collaboration avec les partenaires concernés,  l'établissement, l'analyse et la publication des statistiques que requiert l'ap- plication de la présente ordonnance.  5    801.100  Art.  11 Contrôle de l'Etat  1 Les organismes privés ou publics qui réalisent des programmes de pro- motion de la santé et de prévention subventionnés font l'objet de contrôles  de la part du Département portant sur le respect des tâches déléguées, le  budget, les comptes et l'affectation des subventions. 2 Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou sup- prime  les  subventions  aux  organismes  reconnus  d'utilité  publique  si  les  contrôles effectués révèlent des violations des dispositions de la législation  sur le subventionnement des établissements et institutions sanitaires telles  que précisées dans la présente ordonnance et dans les conventions qu'elle  prévoit.  2 Dispositions spécifiques  Art.  12 Education à la santé  1 L'éducation à la santé a pour but de développer la responsabilité indivi- duelle et collective dans le domaine du bien-être physique, psychique et so- cial. 2 Elle commence dès l'enfance et s'adresse à l'ensemble de la population. 3 La mise en oeuvre des programmes d'éducation à la santé qui concernent  les enfants et les adolescents fait l'objet d'une coordination entre les Dépar- tements compétents.  Art.  13 Protection parentale et infantile  1 La protection parentale et infantile est régie par les dispositions légales fé- dérales et cantonales spécifiques. 2 Elle se réalise en particulier sous la forme d'aide et de conseil aux parents  et  aux familles,  d'examens de contrôles et  de mesures visant à prévenir  toute forme de maltraitance. 3 Elle fait l'objet d'une coordination entre les Départements compétents.  Art.  14 Santé sexuelle et reproductive  1 La santé sexuelle et reproductive est régie par les dispositions légales fé- dérales et cantonales spécifiques.  6    801.100  2 L'Etat  soutient  les  mesures  d'information  et  d'éducation  sexuelle  et  de  planning familial. 3 La réalisation de ces mesures fait l'objet d'une coordination entre les Dé- partements compétents. 4 Le Conseil d'Etat définit les lignes directrices de l'éducation en matière de  santé sexuelle et reproductive.  Art.  15 Médecine scolaire  1 La médecine scolaire a pour objet le maintien et la promotion de la santé  des élèves et la prévention des atteintes à leur santé. 2 La médecine scolaire est  mise en oeuvre conformément  aux directives  annuelles établies conjointement par les départements compétents, en col- laboration avec la Société médicale du Valais. 3 La  coordination  générale  des  activités  de  médecine  scolaire  peut  être  confiée par  le Département  à un organisme public ou privé par  voie de  convention.  Art.  16 Médecine dentaire scolaire a) Objet  1 La  médecine  dentaire  scolaire  a pour  objet  la  promotion  des  mesures  propres à améliorer l'hygiène dentaire des élèves et la prévention contre  les maladies des dents, de la gencive et des malformations dont ils pour- raient souffrir.  Art.  17 b) Association  1 L'L’Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la  jeunesse (ci-après: l’Association) remplit les tâches de prophylaxie, de trai- tements et soins dentaires ainsi que de gestion que lui confie, par voie de  conventions, le Département et les communes dans le cadre de la politique  de promotion de la santé et  de la prévention des maladies et  des acci- dents. * 2 La médecine dentaire scolaire est mise en œuvre conformément aux di- rectives établies conjointement par les Départements compétents, respecti- vement par les communes, en collaboration avec la Société valaisanne des  médecins-dentistes. Ces directives porteront notamment sur les critères de  prise en charge par l’Etat des mesures préventives et par les communes  des mesures  thérapeutiques. *  7    801.100  Art.  18 c) Subventions  1 Les frais relatifs à la prophylaxie incombent entièrement au canton. Les  modalités de paiement sont réglées par voie de convention entre les dépar- tements compétents et l’Association. * 2 Les parents qui choisissent de faire traiter leurs enfants dans le cadre de  la médecine dentaire scolaire, conformément au mode d’organisation des  soins dans la région, prennent en charge le 60 pour cent des frais engen- drés par les soins courants et les traitement orthodontiques, franchises et  plafonds éventuels en sus. Le solde est pris en charge par les communes.  Celles-ci restent libres d’augmenter leur participation. * 3 Les subventions sont versées pour les traitements effectués dès la nais- sance et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Les modalités de paiement  et les conditions de subventionnement sont fixées par convention entre les  communes et l’Association. * 4 … *  Art.  19 * …  Art.  20 Santé mentale  1 La promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales  relèvent des institutions prévues dans les dispositions légales spécifiques  sur les établissements et institutions de santé mentale. 2 Demeure réservée l'application des dispositions générales de la présente  ordonnance.  Art.  21 Prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, des toxicomanies et  autres addictions  1 La  prévention  du  tabagisme,  de  l'alcoolisme,  des  toxicomanies  et  des  autres addictions relève des institutions prévues dans les dispositions lé- gales spécifiques en la matière. 2 Demeure réservée l'application des dispositions générales de la présente  ordonnance.  8    801.100  Art.  22 Prévention des maladies transmissibles  1 La prévention des maladies transmissibles et infectieuses est prévue dans  les dispositions cantonales d'exécution de la législation fédérale concernant  les maladies transmissibles.  Art.  23 Maladies en progression significative  1 Le Département peut confier, par voie de convention, à des organismes  ou institutions spécialisées comme la Ligue valaisanne contre le cancer ou  d'autres  institutions analogues des tâches d'exécution et  de coordination  des programmes de prévention dans le domaine des maladies au dévelop- pement important telles que le cancer et les maladies cardio-vasculaires.  Art.  24 Médecine et hygiène du travail  1 Le Département collabore avec les services concernés pour l'application  des dispositions du droit fédéral ou de conventions intercantonales relatives  à la médecine et à l'hygiène du travail.  3 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions finales  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel; elle entre en vi- gueur en même temps que la loi sur la santé du 14 février 2008 et abroge à  cette date toutes les dispositions contraires notamment l'ordonnance sur la  promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 26  mars 1997.  9    801.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.03.2009 01.07.2009 Acte législatif première  version  RO/AGS 2009 f 190,  347 | d 200, 363  21.12.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 4 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 19 abrogé BO/Abl. 52/2011  10    801.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.03.2009 01.07.2009 première  version  RO/AGS 2009 f 190,  347 | d 200, 363  Art. 7 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 9 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 19 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Rôle de l'Etat 	Art. 4 Délégation à des organismes privés ou publics 	Art. 5 Reconnaissance d'utilité publique 	Art. 6 Commission de promotion de la santé 	Art. 7 Attributions et fonctionnement 	Art. 8 Financement 	Art. 9 Fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies 	Art. 10 Statistiques 	Art. 11 Contrôle de l'Etat  	2 Dispositions spécifiques 	Art. 12 Education à la santé 	Art. 13 Protection parentale et infantile 	Art. 14 Santé sexuelle et reproductive 	Art. 15 Médecine scolaire 	Art. 16 Médecine dentaire scolaire a) Objet 	Art. 17 b) Association 	Art. 18 c) Subventions 	Art. 19 * … 	Art. 20 Santé mentale 	Art. 21 Prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, des toxicomanies et autres addictions 	Art. 22 Prévention des maladies transmissibles 	Art. 23 Maladies en progression significative 	Art. 24 Médecine et hygiène du travail  	3 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions finales