Document ID: 7c8c0766-0eef-45e4-8df1-02c6db2d6bc3

452.21    1    Arrêté  instituant une commission des paysages et des sites    du 20 mars 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 5 et 116, alinéa 2, lettre b, de la loi du 25 juin 1987 sur les  constructions et l'aménagement du territoire2),   vu l'article 14, alinéa 1, de l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions  et l'aménagement du territoire3),      arrête :   Institution de la  commission   Article premier  Il est institué une commission des paysages et des sites.   Tâches Art. 26)  1 La commission a les tâches suivantes :   a) dans le cadre de la procédure de permis de construire ordinaire, elle  préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de  démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites  construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de  l'objectif de sauvegarde A ou B, ou à l'inventaire d'importance régionale,  assorti de l'objectif de sauvegarde A;   b) dans le cadre de la procédure de permis de construire simplifiée, elle  préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de  démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites  construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de  l'objectif de sauvegarde A;   c) en dehors de la zone à bâtir, elle préavise tout projet de transformation, de  nouvelle construction ou de démolition situé dans un secteur inscrit à  l'inventaire fédéral du paysage ou dans un périmètre de protection du  paysage au niveau communal;   d) elle peut, dans des cas particuliers, donner son préavis sur d'autres projets  de construction et d'aménagement qui touchent sensiblement l'aspect des  paysages et des sites;   e) elle donne son préavis sur les projets de dispositions légales liées à la  protection des paysages et des sites.          452.21    2      Membres Art. 3  1 La commission est formée de neuf membres au plus, nommés par le  Gouvernement pour une législature.    2 Le Gouvernement désigne le président de la commission.    3 Les mandats sont renouvelables.   Représentativité Art. 4  1 Le Gouvernement veille à une équitable représentation des  différentes régions du Canton, des milieux professionnels et des milieux actifs  dans la protection du patrimoine.    2 La commission comprend en particulier deux représentants des communes  ainsi qu'un représentant de la Section de l'aménagement du territoire, délégué  par celle-ci. Les membres représentant les milieux professionnels sont inscrits  au REG A ou B. D'autres membres peuvent être nommés pour leurs  connaissances du patrimoine bâti ou naturel ou dans le domaine des arts.6)   3 La Section des permis de construire et l'Office de la culture délèguent  chacun un représentant au sein de la commission, avec voix consultative.   Sous- commissions;  collaboration   Art. 5  1 La commission peut constituer des sous-commissions permanentes  ou temporaires.    2 …7)   Soumission des  dossiers   Art. 66)  1 Les autorités cantonales et communales concernées transmettent  d'office à la commission les projets qui doivent obtenir son préavis.   2 Les communes qui disposent de la compétence pour accorder les permis de  construire ordinaires peuvent renoncer à cette transmission si elles ont  institué un organe accomplissant, sur leur territoire, des tâches identiques à  celles de la commission.   3 La commission n'entre en matière que sur les demandes déposées dans le  cadre fixé par l'article 2.   Préavis Art. 7  La commission adresse ses préavis écrits à l'autorité compétente pour  prendre la décision.      452.21    3      Consultation  préalable   Art. 7a8)  1 Demeure réservée la possibilité de consulter la commission avant  le dépôt de la demande de permis de construire s'agissant des projets pour  lesquels son préavis est nécessaire selon l'article 2.   2 L'avis préalable donné à cette occasion par la commission ne remplace en  aucun cas le préavis prévu par l'article 2.   Secrétariat Art. 8  Le secrétariat de la commission est assumé par le Service du  développement territorial10).   Secret de  fonction;  indemnités   Art. 9  1 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel  que défini à l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l'Etat4).6)       2 Ils sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales5).   3 La fonction de président, si elle n'est pas assumée par un agent de l'Etat, est  rémunérée sur la base d'un tarif d'expert déterminé par le Gouvernement.     Emoluments Art. 9a8)  Pour ses préavis et ses avis préalables, la commission perçoit les  émoluments prévus par l'article 9, chiffre 14, du décret du 24 mars 2010 fixant  les émoluments de l'administration cantonale9).   Imputation  comptable   Art. 106)  Les frais et les revenus de la commission sont imputables au  Service du développement territorial.   Disposition  transitoire   Art. 10a8)  Les demandes valablement déposées avant l'entrée en vigueur de  la présente disposition sont traitées selon l'ancien droit.   Abrogation Art. 11  L'arrêté du 29 janvier 1991 instituant une commission des paysages  et des sites est abrogé.   http://extranet.ju.ch/extranet/idcplg?IdcService=GET_FILE&dID=14992&Rendition=Web#P59_3032#P59_3032    452.21    4      Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 20 mars 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 101  2) RSJU 701.1  3) RSJU 701.11  4) RSJU 173.11  5) RSJU 172.356  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet   2019  7) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019  8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019  9) RSJU 176.21  10) Nouvelle dénomination selon les articles 53 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juillet 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21