Document ID: 0fd7e790-7a74-4ab8-8155-6f956c22e562

821.0.31 - Ordonnance sur l'Organe de conduite sanitaire    821.0.31  Ordonnance sur l'Organe de conduite sanitaire  du 26.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.09.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 36 al. 2, 75 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du  16 mai 2004;  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop);  Vu les articles 17a et 123a et suivants de la loi du 16 novembre 1999 sur la   santé (LSan);  Vu l'article 5 al. 1 let. g de la loi du 27 juin 2006 sur l'hôpital fribourgeois   (LHFR);  Vu l'article 7 al. 1 let. j de la loi du 5 octobre 2006 sur l'organisation des soins  en santé mentale (LSM);  Considérant:  La législation sur la protection de la population a institué un organe cantonal   de conduite pour faire face aux différents dangers identifiés dans le cadre de  l'analyse cantonale des risques.  Dans le domaine sanitaire, il est nécessaire que soit mise sur pied une struc- ture de conduite spécifique pour soutenir l'organe cantonal de conduite ou,  selon les situations, œuvrer seule pour gérer les situations extraordinaires sur  le plan sanitaire.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Organisation 1 Un Organe de conduite sanitaire (OCS) est institué. Il est présidé par le ou  la médecin cantonal-e. 2 L'OCS est une commission rattachée administrativement à la Direction de la  santé et des affaires sociales et dont le secrétariat est assuré par le Service du  médecin cantonal. 3 La mise sur pied de l'OCS relève de la compétence du ou de la médecin can- tonal-e.  1    Organe de conduite sanitaire – O  821.0.31  4 Les décisions se prennent par consensus. A défaut, le ou la médecin canto- nal-e décide. 5 Dans les limites de la législation, l'OCS s'organise lui-même.  Art.  2 Composition 1 Outre le ou la médecin cantonal-e et le coordinateur ou la coordinatrice pour  les situations extraordinaires, désignés par la loi, font en principe partie de  l'OCS le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e, une personne représen- tant la direction de l'hôpital fribourgeois, un ou une médecin de premier re- cours et une personne représentant le domaine des urgences préhospitalières. 2 Pour chaque membre titulaire, une personne suppléante est nommée. 3 Pour garantir le fonctionnement de l'OCS, chacun de ses membres titulaires  assure, en alternance avec son suppléant ou sa suppléante, une disponibilité  permanente. 4 Pour des tâches spécifiques, l'OCS peut, pour une période déterminée, s'ad- joindre d'autres membres. 5 L'OCS peut s'adjoindre la participation d'experts ou expertes ou leur délé- guer des tâches.  Art.  3 Mission 1 L'OCS remplit les missions attribuées par la législation sanitaire et la légis- lation sur la protection de la population. 2 Il encadre et soutient le système sanitaire cantonal pour:  a) assurer les chances de survie pour le plus grand nombre de patients et  patientes possible, et  b) minimiser les conséquences médicales, psychologiques et sociales pour  la population.  3 Il veille au développement continu de la compétence cantonale en matière  de gestion de crise sanitaire.  Art.  4 Tâches et compétences 1 En matière de prévention, l'OCS exerce les tâches et compétences suivantes:  a) il apprécie les risques sanitaires de tout type de situation extraordinaire  au sens de la LProtPop;  b) il sollicite ou coordonne les expertises particulières ou spécifiques de la  gestion de crise sanitaire et prend les mesures nécessaires.  2    Organe de conduite sanitaire – O  821.0.31  2 En  matière  de  préparation,  l'OCS exerce  les  tâches  et  compétences  sui- vantes:  a) il établit un inventaire actualisé des moyens humains et matériels sani- taires existants;  b) il planifie l'organisation et veille à la coordination des acteurs du sys- tème sanitaire;  c) il élabore, ordonne et supervise l'établissement de plans d'engagement  sanitaires  ou la  contribution sanitaire  aux plans d'engagement  canto- naux et en vérifie la qualité;  d) il organise et met sur pied des exercices et des cours de formation pour  les acteurs du système sanitaire et s'assure de leur préparation;  e) il planifie des renforts aux structures sanitaires ordinaires. 3 En  situation  d'engagement,  l'OCS exerce  les  tâches  et  compétences  sui- vantes:  a) il évalue continuellement la situation sanitaire et en informe régulière- ment l'organe cantonal de conduite (OCC);  b) il décide de l'engagement des acteurs du système sanitaire qui lui sont  subordonnés;  c) il prend les autres mesures appropriées ou, selon leur portée, les pro- pose à l'OCC ou au Conseil d'Etat;  d) il tire, après chaque engagement, le bilan de l'intervention avec les in- tervenants sanitaires et l'OCC.  Art.  5 Principes d'intervention 1 La gestion des situations extraordinaires s'appuie sur les moyens et struc- tures de la gestion des situations ordinaires et les complète. 2 L'organisation des secours sanitaires se fonde sur les directives de l'interas- sociation de sauvetage (IAS) concernant l'organisation des services sanitaires  en cas d'accident majeur ou de catastrophe. 3 Chaque acteur du système sanitaire est responsable de sa préparation et de  sa mission en situation extraordinaire. 4 L'OCS collabore avec l'OCC, dont il reçoit des directives. Il collabore éga- lement avec les offices ou organes de conduite concernés et les services sani- taires d'autres cantons ainsi qu'avec les autorités sanitaires de la Confédéra- tion, notamment l'Office fédéral de la santé publique et le Service sanitaire  coordonné.  3    Organe de conduite sanitaire – O  821.0.31  Art.  6 Mise en œuvre des décisions 1 Dans les limites de la législation sanitaire ou de la législation sur la protec- tion de la population ainsi que dans la mesure des conventions passées, les  acteurs du système sanitaire doivent se conformer aux décisions de l'OCS.  Art.  7 Financement 1 Le financement des frais de prévention, de préparation et d'engagement est  réglé par la législation spéciale ou par convention. 2 Les frais d'intervention peuvent être mis à la charge du tiers qui cause le  trouble ou qui tire un avantage particulier de l'intervention.  Art.  8 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les recours contre des décisions prises en situation de préparation  et d'engagement n'ont pas d'effet suspensif.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette  ordonnance  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er septembre  2013.  4    Organe de conduite sanitaire – O  821.0.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2013 Acte acte de base 01.09.2013 2013_116  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.11.2013 01.09.2013 2013_116  5   	Art. 1 Organisation 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Mission 	Art. 4 Tâches et compétences 	Art. 5 Principes d'intervention 	Art. 6 Mise en œuvre des décisions 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Voies de droit 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:26:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"