Document ID: 7e727d0d-95e2-4a28-b606-32449732563f

Microsoft Word - 0.632.293.321.fr.doc   1   Echange de lettres du 29 octobre 1962  entre la Suisse et l’Espagne       Texte original   Le Président Genève, le 29 octobre 1962  de la Délégation suisse    Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:    «Au cours de négociations dans le cadre du GATT la Délégation espagnole a  demandé que soit accordé à l’Espagne le bénéfice du traitement de la nation  la plus favorisée pour les spécialités de vins espagnols Malaga et Xérès de  même que pour d’autres spécialités de la position tarifaire suisse  2205.40/501. La Délégation suisse s’est déclarée prête à faire droit comme  suit à cette requête:   Consolidation SP: Les spécialités de vins et vins doux Malaga, Xérès,   Panadés Malvasia, Panadés Muscat, Valencia Malvasia et Valencia  Muscat, titrant moins de 20 % du volume d’alcool, sont admises aux  mêmes conditions que les spécialités de vins et vins doux de n’importe  quel autre pays.    L’admission de ces vins au traitement de la nation la plus favorisée est  subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Le Président  de la Délégation suisse:    P. R. Jolles   Monsieur Jan Garcia Lomas   Ministre plénipotentiaire   Président de la Délégation espagnole  Genève        RO 1963 746  1 RS 632.10 annexe   0.632.293.321    Tarifs douaniers   2   0.632.293.321