Document ID: 28f03abf-d0aa-4239-a45a-fbf0584076d0

413.5.17 - Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire    413.5.17  Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des  prestations du Service dentaire scolaire  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine den- taire scolaire (LMDS);  Considérant:  Le tarif dentaire contient plus de 500 prestations individuelles. Les positions  tarifaires  qui composent le catalogue des prestations ont été actualisées  et  adaptées à la réalité économique du cabinet dentaire d'aujourd'hui. Un certain  nombre de points a été attribué à chacune de ces prestations. Le prix d'une  prestation  individuelle  est  donc  égal  au  produit  de  la  multiplication  du  nombre de points correspondant à cette prestation par la valeur du point.  Avec le tarif réactualisé, le point passe à 1 franc. Selon la LMDS, l'ensemble  des coûts liés à l'exécution des contrôles et des soins doit être couvert. Aussi  la valeur du point doit-elle être fixée à 1 franc pour la pédodontie et à 1 franc  pour l'orthodontie.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est  fixée à 1 franc pour la pédodontie. 2 La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire reste  fixée à 1 franc pour l'orthodontie.  Art.  2 1 L'ordonnance du 9 juillet 2015 fixant la valeur du point du tarif des presta- tions du Service dentaire scolaire (RSF 413.5.17) est abrogée.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  1     413.5.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2017 01.01.2018 2017_123  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-11T23:33:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"