Document ID: 04afe578-7539-43b6-ab4f-ab19ddc5d864

Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson   451.322  Décision concernant la protection du bas-marais et du  site de reproduction de batraciens d'Ardon et  de Chamoson  du 14.09.2005 (état 23.09.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 1364); vu l'ordonnance fédérale sur la protection des sites de reproduction de ba- traciens d'importance nationale du 15 juin 2001 (objet no 50); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 13 juin 2003; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site naturel protégé  1 Le bas-marais et le site de reproduction de batraciens d'importance natio- nale, situés sur le territoire des communes d'Ardon et de Chamoson, sont  déclarés site naturel protégé. 2 Le site naturel protégé comprend une zone centrale et une zone tampon,   dont la délimitation exacte est indiquée sur l'extrait du plan cadastral joint à  l'original de la présente décision.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.322  3 Le site naturel protégé sera indiqué sur des panneaux d'information instal- lés à des endroits bien visibles et  sera affecté,  selon l'article 17 LAT,  en  zone de protection de la nature d'importance nationale dans les plans d'af- fectation de zones des deux communes concernées.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site naturel protégé a pour buts:  a) le maintien et la mise en valeur des différents biotopes et milieux;  b) le maintien des espèces animales et végétales typiques de ces mi- lieux;  c) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion du site naturel protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et at- tribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site naturel  protégé (zone centrale et  zone tampon)  sont inter- dites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes nouvelles constructions;  b) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  c) le déversement d'eaux usées;  d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  e) l'extraction et le dépôt de matériaux;  f) la mise en place de tentes, caravanes et autres abris;  g) le parcage et le lavage de véhicules;  h) le feu;  i) la navigation et la natation;  j) les activités sportives et manifestations de masse;  k) les atteintes à la flore et à la faune;  l) la capture des animaux;  m) la chasse et la pêche;  2    451.322  n) la cueillette des plantes non cultivées;  o) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse). 2 Dans la zone centrale du site naturel protégé sont interdites:  a) la sortie des chemins balisés;  b) toute circulation;  c) l'introduction d'espèces animales ou végétales.  Art.  5 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole de type extensif est autorisée dans la zone tampon  du site naturel protégé selon les prescriptions figurant dans le cahier des  charges établi par le Service des forêts et du paysage. 2 Les  parcelles  exploitées  de  manière  intensive  doivent  être  mises  en  conformité  avec  la  présente  décision  et  en  accord  avec  le  cahier  des  charges précité dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de cette  décision. 3 Les exploitants qui, à l'intérieur de la zone tampon du site naturel protégé,  doivent extensifier leur exploitation actuelle par égard pour la nature et le  paysage ont droit à un dédommagement financier approprié. 4 Le dédommagement financier est réglé dans un contrat entre l'exploitant  et le canton.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien, la gestion et la mise en valeur du site na- turel protégé et pour des activités à but scientifique ou didactique.  Art.  7 Surveillance  1 La police municipale, le personnel forestier, le personnel de la protection  de la nature et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des  forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la pro- tection de la nature et du paysage.  3    451.322  2 L'auteur de toute atteinte au site naturel protégé doit remettre les lieux en  état à ses propres frais.  Art.  9 Disposition transitoire et entrée en vigueur  1 La présente décision remplace l'arrêté concernant la protection du marais  d'Ardon et de Chamoson du 4 juillet 1990. 2 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  4    451.322  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2005 23.09.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2005  5    451.322  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2005 23.09.2005 première  version  BO/Abl. 38/2005  6   	Art. 1 Site naturel protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Exploitation agricole 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Disposition transitoire et entrée en vigueur