Document ID: fb3d35c1-ea4c-4531-85e8-6beb0e3a9a39

____________________________________________________   410.247      1      29  janvier  2020     Arrêté  concernant le programme Sports-Arts-Études dans la  scolarité obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841) ;   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832) ;   vu la loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 20133) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Le présent arrêté définit les modalités d’organisation et de  fonctionnement du programme Sports-Arts-Études de la scolarité obligatoire (ci- après : programme SAE) et des centres régionaux de performance (ci-après :  CRP).   2Pour son application, le service de l’enseignement obligatoire (ci-après : le  service) est l'organe d'exécution du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après : le département).     Art. 2   Le programme SAE a pour but de permettre à des élèves des cycles 2  et 3 de l’école obligatoire, reconnus de haut niveau sur le plan sportif ou  artistique, de concilier l'accomplissement d'une scolarité répondant à leurs  aptitudes avec la pratique intensive de leur discipline.     Art. 3   1Dès la 5e année de la scolarité obligatoire, le programme SAE est ouvert  aux élèves pour les sports individuels et les activités artistiques.   2Dès la 7e année, il est également ouvert aux élèves pour les sports collectifs.                                                       FO 2020 No 5  1) RSN 410.10  2) RSN 410.23  3) RSN 417.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Objet   But du programme   Périmètre du  programme     410.247      2   CHAPITRE 2   Commission cantonale de référence SAE   Art. 4   1La commission cantonale de référence Sports-Arts-Études (ci-après : la  commission de référence) coordonne et évalue les activités proposées dans les  structures SAE du canton en fonction des critères scolaires, sportifs, artistiques  et médicaux en vigueur.   2Dans ce cadre, elle assume en particulier les tâches suivantes :   a) encadrer et superviser les structures SAE ;   b) préaviser les demandes de création de CRP adressées au service et, le cas  échéant, proposer les adaptations nécessaires ;   c) émettre des propositions de modification ou de développement du  programme SAE à l’intention du département ;   d) évaluer la qualité des prestations des entités sportives ou artistiques qui ne  sont pas validées par un organisme spécialisé reconnu.   3La commission de référence se prononce également sur des questions  spécifiques, requérant des avis spécialisés, que lui soumet le service.     Art. 5   1Les membres de la commission de référence sont désignés par le  département.   2Elle se compose :   a) d’un-e représentant-e du service qui en assume la présidence ;   b) d’un-e représentant-e du service cantonal des sports ;   c) de deux représentant-e-s des directions au sens de l’alinéa 4 du présent  article ;   d) d’un-e représentant-e du Conservatoire de musique neuchâtelois ;   e) d’un-e médecin spécialisé-e en médecine sportive ;   f) d’un-e représentant-e de la HEP-BEJUNE, spécialisé-e en éducation  physique.    3Un-e représentant-e du service de la culture et des expert-e-s externes à la  commission peuvent y être invité-e-s en cas de besoin.    4Les directions des centres scolaires du canton s’entendent pour désigner leurs  deux représentant-e-s dont la qualité de membre de direction n’est pas  impérative.      CHAPITRE 3   Structures Sports-Arts-Études   Art. 6   1Une structure Sports-Arts-Études-École obligatoire (ci-après : SAE) est  un dispositif permettant à certains élèves de bénéficier de conditions-cadres  favorables à la pratique de leur discipline.   2Une structure SAE peut être mise en place dans un centre scolaire avec  l’autorisation préalable du service.   3Elle est placée sous la responsabilité de l’autorité scolaire communale ou  intercommunale concernée.   Rôle   Désignation des  membres et  composition   Définition      410.247      3     Art. 7   Une structure SAE offre en principe les prestations suivantes :   a) la mise en place d’un aménagement de l'horaire hebdomadaire ;   b) un soutien compensatoire ;   c) la mise en place d’un dispositif d'accompagnement permettant le suivi de la  situation scolaire des élèves concernés ;   d) une expertise sportive ou artistique ;   e) une expertise médicale ;   f) des mesures d'information générale sur la pratique sportive et artistique.     Art. 8   1Une structure SAE intègre dans le programme scolaire des élèves  concernés du temps consacré à la pratique d'un sport ou d'un art et à la  récupération.   2À cet effet, et sous réserve des dispositions particulières concernant les CRP,  les élèves peuvent être dispensés d'une partie de l'enseignement ordinaire à  raison d'un maximum de 4 périodes hebdomadaires au cycle 2 et de 8 périodes  hebdomadaires au cycle 3.   3La dispense complète d’une discipline n’est accordée qu’à titre exceptionnel et,  au cycle 3, elle ne peut viser ni les disciplines à niveaux, ni les options  académiques et professionnelles.     Art. 9   1Pour compenser les leçons manquées du fait de l'aménagement des  horaires hebdomadaires des élèves concernés, les cercles scolaires organisent,  dans les limites fixées par le service par voie de directives, des cours de soutien  dispensés de manière individuelle ou par groupe selon une approche  personnalisée des besoins.    2La fréquentation de ces cours de soutien peut être rendue obligatoire par  l’autorité scolaire communale ou intercommunale.   3Ce soutien est subventionné par l'État selon les normes en vigueur pour le  personnel enseignant de la scolarité obligatoire.     Art. 10   1Pour l'appuyer dans sa gestion de la structure SAE et en assurer le  suivi, l'autorité scolaire communale ou intercommunale institue une Commission  Sports-Arts-Études (ci-après : CSAE), soit pour le cercle scolaire dans son  ensemble, soit par centre scolaire concerné.   2La CSAE préavise les demandes d’admission qui lui sont soumises.     Art. 11   L’autorité scolaire communale ou intercommunale désigne les  membres composant la CSAE de sorte à réunir en principe :   a) un-e membre de la direction du cercle scolaire ;   b) la ou le responsable des sports ou un-e enseignant-e en éducation physique ;   c) la ou le médecin scolaire, ou, par délégation, un-e infirmier-ère scolaire ;   en cas de besoin, un-e expert-e du domaine artistique concerné.      Prestations des  structures SAE  1. Offre   2. Aménagement  de l’horaire   3. Soutien  compensatoire  SAE   Commissions  Sports-Arts-Études   1. Principe   2. Composition     410.247      4   Art. 12   1Sous réserve des dispositions du présent arrêté, la procédure et les  critères d’admission au programme SAE et à un CRP sont définis par le service  par voie de directives.   2Les critères d’admission sportifs pour les sports individuels et collectifs sont  définis par le service cantonal des sports.   3Les critères artistiques sont définis par la commission de référence.     Art. 13   1L’autorité scolaire communale ou intercommunale décide, sur la base  du préavis établi par la CSAE concernée, de l’admission d’élèves dans une  structure SAE.   2Outre les critères d’admission selon l’article 12 du présent arrêté, la décision  prend en compte les résultats scolaires et le comportement des élèves.   3L’admission est valable pour une année scolaire uniquement et doit être  renouvelée chaque année.     Art. 14   La demande d’admission est adressée par écrit et les représentants  légaux s’y engagent expressément à :   a) collaborer étroitement avec le centre scolaire afin de garantir une  coordination optimale entre les activités scolaires et sportives ou artistiques  de l’élève ;   b) ce que l’élève respecte les règles mises en place, tant par le centre scolaire  que par les entités sportives ou artistiques concernées ;   c) signaler au centre scolaire toute situation pouvant évoquer une surcharge.     Art. 15   1En cas d’admission, le cercle scolaire dans lequel se trouve la  structure SAE ou le CRP concerné perçoit, auprès des représentants légaux, un  émolument de 200 francs pour l'inscription ou la réinscription de l'élève.    2Les frais supplémentaires par rapport à une scolarité obligatoire ordinaire, tels  que les coûts relatifs aux transports ou à la subsistance, induits par la  fréquentation d'une structure SAE ou d’un CRP, sont à la charge des  représentants légaux.   3La participation éventuelle des représentants légaux aux frais d'écolage est  définie par l'arrêté concernant le remboursement des contributions communales  en matière d'enseignement, du 13 octobre 19865).     Art. 16   1Les conditions de promotion sont les mêmes que pour les élèves ne  bénéficiant pas du programme SAE.   2En cas de dispense complète d’une discipline, l’absence d’évaluation dans  celle-ci n’empêche pas la promotion de l’élève si les conditions sont remplies  par ailleurs. Le bulletin scolaire fait mention de cette dispense.     Art. 17   1En cas d’écart de conduite, de travail scolaire ou de niveau artistique  ou sportif insuffisant, l’autorité scolaire communale ou intercommunale adresse  un avertissement écrit aux représentants légaux de l’élève.                                                    5) RSN 410.612   Admission dans le  programme SAE  1. Critères   2. Compétence et  durée de  validité   3. Demande et  engagements   Émoluments, frais  et écolages   Conditions de  promotion   Exclusion du  programme  1. Avertissement     410.247      5   2Dans une telle situation, les prestations SAE dont bénéficie l’élève concerné  peuvent être revues.     Art. 18   Lorsque l’avertissement n’a pas eu l’effet escompté, l’autorité scolaire  communale ou intercommunale, après avoir entendu l'élève et ses  représentants légaux peut, sur préavis de la CSAE, exclure l'élève du  programme SAE.     Art. 19   1En cas d’exclusion, l’élève ne bénéficie plus des prestations de la  structure SAE et reprend immédiatement le cours ordinaire de l’enseignement.   2L’élève exclu d’un CRP réintègre en principe le centre scolaire de sa commune  de domicile.   3Les autorités scolaires communales ou intercommunales des deux centres  scolaires concernés conviennent, eu égard au bien de l’élève et après  consultation des représentants légaux, du moment le plus adéquat pour le  changement.     Art. 20   1En cas d’exclusion, l’émolument d’inscription ou de réinscription n’est  pas remboursé.   2Lorsqu’un-e élève est exclu-e d’un CRP, l’éventuelle participation aux frais  d’écolage des représentants légaux est remboursée au prorata du temps passé  dans le cercle scolaire d’accueil.     Art. 21   1Dans les cercles scolaires où les décisions en matière d'admission ou  d'exclusion relèvent de la direction, celles-ci sont susceptibles d'opposition  écrite adressée au Comité scolaire ou au Conseil communal dans les trente  jours.    2En cas d'opposition, le Comité scolaire ou le Conseil communal peut solliciter  la commission de référence avant de statuer.   3Les décisions sur opposition sont susceptibles de recours conformément à  l’article 19 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983.      CHAPITRE 4   Centres régionaux de performance (CRP)   Art. 22   Les CRP permettent d’offrir les conditions-cadres qui nécessitent une  collaboration très étroite entre l’école et des structures sportives ou artistiques  et qui correspondent au niveau et aux besoins d’élèves particulièrement  prometteurs dans leur discipline.     Art. 23   1Avec l'accord du service, de la commission de référence et des  autorités scolaires communales ou intercommunales concernées, une structure  SAE peut accueillir un ou plusieurs CRP.   2Dans le canton, il ne peut en principe être créé par domaine qu’un unique CRP,  qui doit concrétiser la collaboration entre les structures sportives ou artistiques  concernées au niveau cantonal ou intercantonal.   3Deux cercles scolaires au maximum peuvent accueillir simultanément les  activités d’un même CRP.   2. Décision   3. Conséquences  scolaires   4. Conséquences  financières   Opposition et  recours   Définition   Mise en place d’un  CRP     410.247      6     Art. 24   1La structure sportive ou artistique qui souhaite mettre en place un CRP  adresse une demande au service qui procède à une première évaluation et  consulte, à mesure de l’avancement du dossier, les services cantonaux et le-s  cercle-s scolaire-s concerné-s.    2Avec l’aval du service, la structure sportive ou artistique sollicite soit l’agrément  de la fédération sportive nationale concernée, soit, à défaut et notamment pour  les disciplines artistiques, une reconnaissance de même ordre, si elle existe.   3Le projet complet, y compris la reconnaissance obtenue, et les avis des  services cantonaux et du-des cercle-s scolaire-s concerné-s, est soumis à la  commission de référence pour préavis à l’attention du service.   4Si, sur la base du préavis et du dossier, le service estime que les conditions de  fonctionnement du CRP peuvent être réunies, il établit une convention.    5La signature de la convention par le service, l’association sportive ou la  structure artistique concernée et l’autorité scolaire communale ou  intercommunale du-des cercle-s scolaire-s concerné-s permet l’établissement  du CRP.     Art. 25   1Le cercle scolaire qui abrite un CRP en lien avec une discipline  sportive doit, dans les cinq ans dès sa création, obtenir un label correspondant  de la part de Swiss Olympic.    2Si une reconnaissance similaire existe pour les disciplines artistiques, le même  principe est applicable.   3Si, malgré un délai supplémentaire accordé par le service, le cercle scolaire  n’est pas reconnu, les conventions sont résiliées et les activités du CRP cessent  dans le cercle scolaire concerné pour la fin de l’année scolaire.   4Exceptionnellement, si cela est nécessaire pour que les élèves concernés  puissent intégrer un autre CRP, la résiliation peut être différée par le service  pour une durée d'une année au maximum.       Art. 26   Le suivi et la coordination des activités des élèves inscrits dans un CRP  sont assurés en principe par un membre du personnel enseignant qui bénéficie  en compensation d'un allégement, intégralement pris en charge par l'État, qui  équivaut à une période par tranche de 10 élèves.     Art. 27   1Un CRP regroupe les élèves inscrits au programme SAE pour  lesquels, au moment de leur intégration, une carrière sportive nationale ou une  carrière artistique professionnelle sont pressenties.   2Les élèves inscrits dans un CRP font partie intégrante des élèves du centre  scolaire dont dépend le CRP en question.   3L'élève intégré dans un CRP hors canton pour y effectuer ce qui serait sa 11e  année de scolarité est considéré comme relevant de l'école obligatoire, quel que  soit le statut de la classe concernée dans le canton d'accueil.     Art. 28   1Si l'élève ne peut pas intégrer un CRP pour sa discipline dans le cercle  scolaire de domicile, il peut être autorisé par son cercle à fréquenter l'école dans  un autre cercle scolaire ou, à défaut de CRP dans le canton, à poursuivre sa  scolarité hors canton.   Procédure   Reconnaissance    Suivi et  coordination   Élèves    Inscription et  autorisation  préalable     410.247      7   2La demande d’inscription dans un CRP hors le cercle scolaire de domicile ne  peut être déposée qu’après l’octroi de cette autorisation et que si un accord sur  la prise en charge de l’écolage a été trouvé entre les cercles concernés.     Art. 29   Lorsqu'un-e élève fréquente un CRP dans un autre cercle scolaire que  le sien, un écolage annuel est versé par le cercle scolaire de sa commune de  domicile au cercle scolaire qui abrite le CRP selon des modalités fixées entre  eux.      Art. 30 1Lorsqu'un-e élève fréquente une structure SAE dans un autre canton,  un écolage annuel est versé par le cercle scolaire de sa commune de domicile  au canton abritant la structure SAE en question.     2Lorsqu'un-e élève d’un autre canton fréquente un CRP dans le canton de  Neuchâtel, un écolage annuel est versé par son canton de domicile au cercle  scolaire d’accueil.   3Les factures sont envoyées au service qui les transmet à l’autorité concernée  pour paiement.   4Le montant de l’écolage est fixé par la Convention de la CIIP réglant la  fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile, du  20 mai 20056).      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 31   L’arrêté relatif au programme Sports-Arts-Études dans l’enseignement  obligatoire (SAE-EO), du 15 avril 20157) est abrogé.     Art. 32   1Le présent arrêté entre en vigueur au 31 janvier 2020.    2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) RSN 410.192.0  7) FO 2015 N° 15   Écolages dans le  canton   Écolages dans les  relations  intercantonales   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication