Document ID: eab0adf6-5cd4-46b2-bfc8-2a3ace8a16df

Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)   1  668.21  Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 73, alinéa 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)1) et l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La  présente  ordonnance  règle  l'organisation  et  la  procédure  relatives  au remboursement de l'impôt anticipé ainsi que tous les autres aspects que doit régler  le  canton,  en  qualité  d'autorité  d'exécution,  conformément  à  la  loi fédérale sur l'impôt anticipé.  Art.  2 Autorité 1 L'Intendance cantonale des impôts est l'autorité compétente pour toutes les tâches  et  activités  déléguées  au  canton.  Elle  exerce  la  surveillance  de  la procédure et édicte les directives nécessaires.  2 Remboursement ordinaire  Art.  3 Imputation sur les impôts directs 1 L'impôt anticipé frappant les rendements de capitaux et les gains de loterie est  remboursé  aux  personnes  physiques  sous  forme  d'imputation  sur  les impôts sur le revenu et la fortune. 2 L'impôt  anticipé  est  imputé  sur  demande  à  l'occasion  du  décompte  final définitif  ou provisoire de l'année fiscale durant laquelle le revenu assujetti  à l'impôt anticipé est échu.  1) RS 642.21 2) RS 642.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-103      668.21  2  3 L'imputation sur les impôts cantonal et communal se fait proportionnellement.  Art.  4 Remboursement 1 La personne contribuable est remboursée à l'occasion du décompte final des impôts cantonal et communal si la créance d'impôt anticipé excède  a les impôts compensables au sens de l'article 3, b les autres créances fiscales échues du canton et des communes, c les actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales du  canton et des communes. 2 L'intégralité de l'impôt anticipé est  remboursée lorsque l'imputation sur  les impôts  cantonal  et  communal  est  impossible,  ceux-ci  ayant  déjà  été décomptés.  Art.  5 Demande 1 La  demande  en  remboursement  de  l'impôt  anticipé  est  présentée  sur formulaire  officiel.  L'état  des  titres  tient  lieu  de  formulaire  de  demande  de remboursement.  Art.  6 Dépôt 1 La demande de remboursement est en principe remise avec la déclaration d'impôt. 2 L'imputation  sur  les  impôts  cantonal  et  communal  courants  n'intervient qu'après dépôt de la demande.  Art.  7 Prolongation de délai 1 Toute prolongation de délai accordée pour la remise de la déclaration d'impôt est également valable pour le dépôt de la demande de remboursement; le délai de péremption prévu à l'article 32 LIA1) ne peut toutefois en aucun cas être prorogé.  Art.  8 Procédure 1 L'Intendance cantonale des impôts examine la demande déposée et notifie sa décision avec la décision de taxation. 2 L'Intendance cantonale des impôts motive toute décision rejetant en tout ou en partie une demande de remboursement.  1) RS 642.21       3  668.21  3 Remboursement prématuré  Art.  9 Condition 1 Le  remboursement  prématuré  peut  être  demandé  dans  les  cas  prévus  à l'article 29, alinéa 3 LIA1).  Art.  10 Demande et procédure 1 Le  remboursement  prématuré  de  l'impôt  anticipé  peut  être  demandé  dès l'année durant laquelle sont échus les revenus assujettis à l'impôt anticipé. 2 La  demande  est  établie  sur  formulaire  officiel  et  adressée  à  l'Intendance cantonale des impôts. 3 En règle générale, une seule demande de remboursement prématuré peut être déposée par personne et par an. 4 Pour  le  reste,  les  dispositions  des  articles  3,  4,  5  et  8  de  la  présente ordonnance s'appliquent par analogie.  4 Procédure et juridiction  Art.  11 1 La contestation des décisions relatives  à l'impôt  anticipé est  régie  par les articles 189 et suivants de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)2). 2 La Commission cantonale des recours en matière fiscale statue en qualité d'instance cantonale unique sur les recours de son ressort en vertu du droit fédéral.  5 Décompte avec la Confédération et les communes  Art.  12 Confédération 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  tient  une  comptabilité  de  toutes  les demandes de remboursement accordées et établit les relevés prescrits ainsi que  les  décomptes  nécessaires  pour  la  facturation  périodique  à  la Confédération. 2 La Direction des finances exerce le droit du canton d'intenter une action de droit administratif contre une réduction provisoire ordonnée par l'Administration fédérale des contributions (art. 58, al. 4 LIA3)).  1) RS 642.21 2) RSB 661.11 3) RS 642.21       668.21  4  Art.  13 Communes 1 Pour les communes dont les impôts directs sont  encaissés par le canton, l'Intendance cantonale des impôts établit chaque année fiscale un décompte sur la base d'un registre de toutes les personnes ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé et des montants imputés. 2 Les communes chargées de l'encaissement  des  impôts  cantonaux directs dressent chaque année un relevé analogue à l'attention du canton. 3 Le canton verse aux communes la part leur revenant sur les impôts anticipés ayant été imputés en procédure de perception de l'impôt.  6 Infractions  Art.  14 1 Les  autorités  cantonales  et  communales  sont  tenues  de  dénoncer  à l'Intendance  cantonale  des  impôts  toute  infraction  en  procédure  de remboursement qu'elles découvrent  dans l'exercice de leur activité  officielle. L'Intendance  cantonale  des  impôts  transmet  les  dénonciations  à l'Administration fédérale des contributions. 2 L'Intendance  cantonale  des  impôts  est  habilitée  à  infliger  des  amendes pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 67, al. 3 LIA1)). La procédure est régie par les dispositions de la loi sur les impôts relatives aux infractions.  7 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 octobre 1966 sur le remboursement de l'impôt anticipé (RSB 668.21) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  1) RS 642.21       5  668.21  Approuvée par le Département fédéral des finances le 19 décembre 2000       668.21  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-103       7  668.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-103