Document ID: 8c557e64-f8cb-4ce6-83e7-665156c07082

152.511.3      1      14  juillet  1982     Règlement  concernant les conditions de travail du personnel  du garage de l'Etat, du personnel du garage du centre  d'entretien routier N 5 et des cantonniers de l'Etat             Etat au   1er octobre 2011      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le service des ponts et chaussées, du 21 février 19271);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19812);   vu le préavis de la commission consultative mixte de travail instituée à l'article  35 de la loi concernant les traitements des titulaires de fonctions publiques  grevant le budget de l'Etat, du 19 octobre 19713);   vu le préavis des associations du personnel;   vu le préavis de l'office du personnel de l'Etat;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et des Travaux publics,   arrête:       Article premier 4)     Art. 25)   Le personnel du CNERN est également soumis au présent règlement,  à l'exception de son personnel administratif, dont notamment le voyer-chef et  l'adjoint au voyer-chef, et du personnel de sa section électromécanique.     Art. 3 à 46)        Art. 57)   1Les heures de travail supplémentaires sont compensées par des  congés d’une durée de 125%. Du 1er novembre au 30 avril, le congé de  compensation est d’une durée de 150% pour les heures faites les jours  ouvrables entre 20h et 6h et les jours fériés.   2 Le chef du garage de l'Etat et les voyers-chefs tiennent le décompte des heures   supplémentaires et fixent les congés de compensation, groupés en demi- journées ou en journées entières.   3A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité avérée de compenser ces heures  supplémentaires par un congé, celles-ci peuvent être rémunérées au tarif                                                    RLN VIII 415  1) RLN I 580; abrogée par L du 2 février 1993 (FO 1993 N° 12)  2) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996  3) RLN IV 692  4) Abrogé par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)  5) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011  6) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)  7) Teneur selon A du 10 janvier 1992 (RLN XVI 188) et A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36)   avec effet au 1er octobre 2011   Champ  d'application   Heures de travail  supplémentaires     152.511.3      2   horaire individuel majoré de 25% ou 50%, selon le moment où elles ont été  effectuées, sur demande motivée du chef de service au chef du département.     Art. 68)     Art. 7 à 139)                                                       8) Abrogé par A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011  9) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)