Document ID: 73b713a5-dc2e-454a-b7cf-8c972561a031

1     822.31    1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le  travail à domicile     du 23 août 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile  (dénommée ci-après "loi fédérale")1),   vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 concernant  le travail à domicile (dénommée ci-après "ordonnance fédérale")2),    arrête :     Article premier  1 Le Département de l'Economie publique (dénommé ci- après "Département") contrôle l'application des dispositions fédérales  régissant le travail à domicile, par l'intermédiaire du Service des arts et  métiers et du travail et des autorités de police locale; il est chargé des  relations avec le Département fédéral de l'économie publique.   2 Il peut édicter des instructions obligatoires pour l'application de la loi  fédérale.     Art. 2  1 Le Département décide de l'applicabilité de la loi fédérale dans  les cas douteux (art. 2 de la loi fédérale).   2 Il accorde les dérogations prévues par l'article 7, alinéa 1, de la loi  fédérale.   3 Il présente à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du  travail le rapport prescrit par l'article 15, alinéa 4, de la loi fédérale.     Art. 3  1 Le Service des arts et métiers et du travail tient le registre des  employeurs et sous-traitants (art. 15. al. 3, de la loi fédérale et art. 10 de  l'ordonnance fédérale).   2 Il détermine avec le concours de l'autorité de police locale les  personnes astreintes à se faire inscrire dans ledit registre, ordonne les  inscriptions, pourvoit à la tenue exacte et continue du registre et délivre  les attestations constatant l'immatriculation.       822.31    2        3 Toutes les inscriptions, modifications et radiations sont communiquées  sans retard par le Service des arts et métiers et du travail à l'Inspection  fédérale du travail compétente.   4 Le Service des arts et métiers et du travail, avec le concours des  autorités de police locale, surveille la bonne tenue des listes des  travailleurs à domicile, ainsi que l'observation des dispositions de la loi  fédérale et de l'ordonnance fédérale visant la protection des travailleurs à  domicile et des personnes qui leur sont assimilées.     Art. 4  1 Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours,  attaquer les décisions du Service des arts et métiers et du travail auprès  de la Cour administrative.   2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative3).     Art. 5  1 L'autorité de police locale annonce au Service des arts et  métiers et du travail les personnes, tenues à inscription dans le registre  des employeurs, qui ont le siège de leur entreprise, ou un local de remise  du travail à domicile, sur le territoire communal.   2 Elle surveille la tenue régulière des listes de travailleurs à domicile par  les employeurs de la commune.   3 Elle recense régulièrement les travailleurs à domicile de la commune,  les annonce au Service des arts et métiers et du travail et contrôle  périodiquement l'observation des dispositions de la loi et de l'ordonnance  fédérales relatives à la protection des travailleurs à domicile et des  personnes qui leur sont assimilées.     Art. 6  Les employeurs doivent s'annoncer, aux fins d'inscription dans le  registre, auprès de l'autorité de police de leur siège d'affaires ou du lieu  de remise du travail.     Art. 7  Tous offices, personnes ou représentations de personnes qui ont  intérêt à l'application ou à la non-application de la loi fédérale, peuvent  proposer l'inscription au registre, ou la radiation, au Service des arts et  métiers et du travail.     Art. 8  1 Les litiges civils entre travailleurs à domicile et employeurs sont  jugés par les tribunaux ordinaires, sauf compétence des tribunaux du  travail.       822.31    3        2 La procédure devant les tribunaux du travail est régie par le décret du 6  décembre 1978 sur les tribunaux du travail4).   3 Pour le surplus, les litiges seront vidés en procédure ordinaire, en ayant  égard aux prescriptions fédérales y relatives.     Art. 9  Les prescriptions cantonales édictées en application d'autres  dispositions fédérales concernant le travail sont réservées.     Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi  fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile est abrogée.     Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1983.     Delémont, le 23 août 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RS 822.31  2) RS 822.311  3) RSJU 175.1  4) RSJU 182.71      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.311.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.71