Document ID: 197a107d-777f-4422-b0bf-099e746d3584

RS 0.790.1   1   Texte original   Accord  sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes  et la restitution des objets lancés dans l’espace  extra-atmosphérique   Conclu à Washington, Moscou et Londres le 22 avril 1968  Signé par la Suisse le 22 avril 1968  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969   (Etat le 3    juin 2020)     Les Parties contractantes,  notant l’importance considérable du Traité2 sur les principes régissant les activités  des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y  compris la Lune et les autres corps célestes, qui prévoit que toute l’assistance possi- ble sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé,  que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que  les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués,  désireuses de développer et de matérialiser davantage encore ces obligations,  soucieuses de favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et  d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique,  animées par des sentiments d’humanité,  sont convenues de ce qui suit;   Art. 1  Chaque Partie contractante qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spa- tial a été victime d’un accident, ou se trouve en détresse, ou a fait un atterrissage  forcé ou involontaire sur un territoire relevant de sa juridiction ou un amerrissage  forcé en haute mer, ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction  d’un État,   a. en informera immédiatement l’autorité de lancement ou, si elle ne peut  l’identifier et communiquer immédiatement avec elle, diffusera immédiate- ment cette information par tous les moyens de communication appropriés  dont elle dispose;        RO 1970 99; FF 1969 I 865  1 RO 1970 89  2 RS 0.790   0.790.1    Droit spatial   2   0.790.1   b. en informera immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai  par tous les moyens de communication appropriés dont il dispose.   Art. 2  Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage forcé ou in- volontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juri- diction d’une Partie contractante, cette dernière prendra immédiatement toutes les  mesures possibles pour assurer son sauvetage et lui apporter toute l’aide nécessaire.  Elle informera l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elle prend et des progrès réalisés.  Si l’aide de l’autorité de lancement peut faciliter un prompt sauvetage ou contribuer  sensiblement à l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, l’autorité de  lancement coopérera avec la Partie contractante afin que ces opérations de recherche  et de sauvetage soient menées avec efficacité. Ces opérations auront lieu sous la  direction et le contrôle de la Partie contractante, qui agira en consultation étroite et  continue avec l’autorité de lancement.   Art. 3  Si l’on apprend ou si l’on constate que l’équipage d’un engin spatial a amerri en  haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État,  les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire fourniront leur concours, si  c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage de cet équipage  afin d’assurer son prompt sauvetage. Elles informeront l’autorité de lancement et le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elles pren- nent et des progrès réalisés.   Art. 4  Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage ou d’un  amerrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un terri- toire relevant de la juridiction d’une Partie contractante ou a été trouvé en haute mer  ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, il sera remis rapi- dement et dans les conditions voulues de sécurité aux représentants de l’autorité de  lancement.   Art. 5  1.  Chaque Partie contractante qui apprend ou constate qu’un objet spatial ou des  éléments constitutifs dudit objet sont retombés sur la Terre dans un territoire relevant  de sa juridiction, ou en haute mer, ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juri- diction d’un État en informera l’autorité de lancement et le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.  2.  Chaque Partie contractante qui exerce sa juridiction sur le territoire sur lequel a  été découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet prendra, sur la  demande de l’autorité de lancement et avec l’assistance de cette autorité, si elle est     Sauvetage des astronautes, retour des astronautes et restitution des objets  lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Ac.   3   0.790.1  demandée, les mesures qu’elle jugera possibles pour récupérer l’objet ou ses élé- ments constitutifs.  3.  Sur la demande de l’autorité de lancement, les objets lancés dans l’espace ex- tra-atmosphérique ou les éléments constitutifs desdits objets trouvés au-delà des  limites territoriales de l’autorité de lancement seront remis aux représentants de  l’autorité de lancement ou tenus à leur disposition, ladite autorité devant fournir, sur  demande, des données d’identification avant que ces objets ne lui soient restitués.  4.  Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3 du présent article, toute Partie contrac- tante qui a des raisons de croire qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit  objet qui ont été découverts sur un territoire relevant de sa juridiction ou qu’elle a  récupérés en tout autre lieu sont, par leur nature, dangereux ou délétères, peut en  informer l’autorité de lancement, qui prendra immédiatement des mesures efficaces,  sous la direction et le contrôle de ladite Partie contractante, pour éliminer tout dan- ger possible de préjudice.  5.  Les dépenses engagées pour remplir les obligations concernant la récupération et  la restitution d’un objet spatial ou d’éléments constitutifs dudit objet conformément  aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article seront à la charge de l’autorité de  lancement.   Art. 6  Aux fins du présent Accord, l’expression «autorités de lancement» vise l’État res- ponsable du lancement, ou, si une organisation intergouvernementale internationale  est responsable du lancement, la dite organisation, pourvu qu’elle déclare accepter  les droits et obligations prévus dans le présent Accord et qu’une majorité des États  membres de cette organisation soient Parties contractantes au présent Accord et au  Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et  d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps  célestes.   Art. 7  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura  pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du  présent article pourra y adhérer à tout moment.  2.  Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires. Les instru- ments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gou- vernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont  désignés comme étant les gouvernements dépositaires.  3.  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris  ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du  présent Accord, auront déposé leurs instruments de ratification.     Droit spatial   4   0.790.1   4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci prendra effet à la date du dépôt  de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  5.  Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront  signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date  du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion au  présent Accord, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ainsi que de toute autre  communication.  6.  Le présent Accord sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformé- ment à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3.   Art. 8  Tout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les  amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les  amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à  l’Accord, et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de  son acceptation desdits amendements.   Art. 9  Tout État partie à l’Accord pourra notifier par écrit aux gouvernements dépositaires  son retrait de l’Accord un an après son entrée en vigueur. Ce retrait prendra effet un  an après le jour où ladite notification aura été reçue.   Art. 10  Le présent Accord, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font  également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des  copies dûment certifiées du présent Accord seront adressées par les gouvernements  dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé l’Accord ou qui y auront  adhéré.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.   Fait en trois exemplaires, à Washington, Londres et Moscou, le vingt-deux avril mil  neuf cent soixante-huit.        3 RS 0.120     Sauvetage des astronautes, retour des astronautes et restitution des objets  lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Ac.   5   0.790.1  Champ d’application le 3 juin 20204        États parties Ratification5   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 24 septembre 1969 24 septembre 1969  Agence spatiale européenne (ASE) 25 juin 1975 31 décembre 1975  Allemagne 17 février 1972 17 février 1972  Antigua-et-Barbuda 26 décembre 1988 S 1er novembre 1981  Argentine 26 mars 1969 26 mars 1969  Arménie 28 mars 2018 A 28 mars 2018  Australie 18 mars 1986 18 mars 1986  Autriche 19 février 1970 19 février 1970  Bahamas 11 août 1976 S 10 juillet 1973  Barbade 20 février 1969 A 20 février 1969  Bélarus   2 décembre 1968   3 décembre 1968  Belgique 15 avril 1977 15 avril 1977  Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 10 avril 1969 A 10 avril 1969  Brésil 27 février 1973 A 27 février 1973  Bulgarie   2 avril 1969   2 avril 1969  Cameroun 10 janvier 1969 10 janvier 1969  Canada 20 février 1975 20 février 1975  Chili   8 octobre 1981   8 octobre 1981  Chine 20 décembre 1988 A 20 décembre 1988      Hong Kong a   3 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b 13 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 17 décembre 1970 17 décembre 1970  Corée (Sud)   4 avril 1969   4 avril 1969  Croatie 18 mai 1994 S   8 octobre 1991  Cuba   3 avril 1984 A   3 avril 1984  Danemark   6 mai 1969   6 mai 1969  Égypte 11 décembre 1968 11 décembre 1968  El Salvador 19 février 1970 19 février 1970  Émirats arabes unis 29 juin 2018 A 29 juin 2018  Équateur   7 mars 1969   7 mars 1969  Espagne 26 février 2001 A 26 février 2001      4 RO 1970 99, 1973 595, 1979 1564, 1982 1737, 1985 1692, 1987 1218, 1990 1995, 2005  1631, 2010 603, 2016 1239, 2020 2817.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   5 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont  déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération  de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou  de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont  celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession  intervenue.     Droit spatial   6   0.790.1         États parties Ratification5   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Eswatini   9 juin 1969 A   9 juin 1969  États-Unis   3 décembre 1968   3 décembre 1968  EUMETSAT 19 décembre 2005 19 décembre 2005  Fidji 14 juillet 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 10 septembre 1970 10 septembre 1970  France 31 décembre 1975 A 31 décembre 1975  Gabon   2 avril 1969 A   2 avril 1969  Gambie 26 juillet 1968 A   3 décembre 1968  Grèce   7 juillet 1975   7 juillet 1975  Guinée-Bissau 14 octobre 1976 A 14 octobre 1976  Guyana 30 mai 1969 30 mai 1969  Hongrie**   4 juin 1969   4 juin 1969  Inde   9 juillet 1979 A   9 juillet 1979  Indonésie 27 juin 1999 A 27 juin 1999  Iran 21 décembre 1970 21 décembre 1970  Iraq 12 mars 1970 A 12 mars 1970  Irlande 29 août 1968   3 décembre 1968  Islande   4 décembre 1969   4 décembre 1969  Israël 19 décembre 1969 19 décembre 1969  Italie 31 mars 1978 31 mars 1978  Japon 20 juin 1983 A 20 juin 1983  Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998  Koweït*   7 juin 1972 A   7 juin 1972  Laos 27 novembre 1972 27 novembre 1972  Liban 31 mars 1969 31 mars 1969  Libye 10 décembre 2009 A 10 décembre 2009  Lituanie 25 mars 2013 A 25 mars 2013  Madagascar 11 février 1969 11 février 1969  Maldives   3 avril 1970   3 avril 1970  Maroc 20 novembre 1970 20 novembre 1970  Maurice 16 avril 1969 A 16 avril 1969  Mexique 11 mars 1969 11 mars 1969  Mongolie** 31 janvier 1969 31 janvier 1969  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Népal 11 juillet 1968   3 décembre 1968  Nicaragua 30 juin 2017 30 juin 2017  Niger 15 janvier 1969 15 janvier 1969  Nigéria 26 février 1973 26 février 1973  Norvège 20 avril 1970 20 avril 1970  Nouvelle-Zélande   8 juillet 1969   8 juillet 1969  Pakistan 17 octobre 1973 A 17 octobre 1973  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1980 A 27 octobre 1980  Pays-Bas 17 février 1981 17 février 1981      Aruba  17 février 1981 17 février 1981     Sauvetage des astronautes, retour des astronautes et restitution des objets  lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Ac.   7   0.790.1        États parties Ratification5   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Curaçao  17 février 1981 17 février 1981      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)  17 février 1981 17 février 1981      Sint Maarten  17 février 1981 17 février 1981  Pérou 21 mars 1979 A 21 mars 1979  Pologne 14 février 1969 14 février 1969  Portugal 25 mars 1970 25 mars 1970  Qatar 13 mars 2012 A 13 mars 2012  République tchèque 29 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 28 juin 1971 28 juin 1971  Royaume-Uni   3 décembre 1968   3 décembre 1968      Anguilla   3 décembre 1968   3 décembre 1968      Territoires sous la souveraineté   territoriale du Royaume-Uni   3 décembre 1968   3 décembre 1968  Russie   3 décembre 1968   3 décembre 1968  Saint-Marin 10 août 1970 10 août 1970  Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 S   3 décembre 1968  Serbie 27 avril 1992 S 1er mars 1971  Seychelles   5 janvier 1978 A   5 janvier 1978  Singapour 10 septembre 1976 A 10 septembre 1976  Slovénie 27 mai 1992 S 1er janvier 1993  Suède 21 juillet 1969 A 21 juillet 1969  Suisse 18 décembre 1969 18 décembre 1969  Syrie 14 août 1969 14 août 1969  Thaïlande 26 mai 1969 A 26 mai 1969  Tonga 22 juin 1971 S   4 juin 1970  Tunisie 10 février 1971 10 février 1971  Turquie*   6 décembre 2006   6 décembre 2006  Ukraine 16 janvier 1969 16 janvier 1969  Uruguay 25 février 1969 25 février 1969  Zambie 20 août 1973 A 20 août 1973           Droit spatial   8   0.790.1         États parties Ratification5   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 3 déc. 1968 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également   applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 25 mars 1970 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est de- venue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS  Macao à partir du 20 déc. 1999.