Document ID: 5b89e4a6-3af8-40fa-bb8a-66d5d71d43f3

RS 672.968.9   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’une Convention contre les  doubles impositions entre la Suisse et Singapour   du 16 mars 2012 (Etat le 1er août 2012)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,  arrête:   Art. 1  1 La Convention du 24 février 2011 entre la Confédération suisse et la République  de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu3 est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que Singapour:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2012 4507  1 RS 101  2 FF 2011 7981  3 RS 0.672.968.91   672.968.9    Double imposition   2   672.968.9