Document ID: 9a6d2fe3-3c2c-40b2-a928-feb2bc35eb52

151.21 - Loi sur le Grand Conseil (LGC)   1  151.21  Loi sur le Grand Conseil (LGC)  du 04.06.2013 (état au 01.06.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 74 à 83 de la Constitution du canton de Berne1) et vu  l’article 81, alinéa 3 et l’article 82, alinéas 3 et 4 de la Constitution du canton de   Berne, sur proposition de la Commission de révision du droit parlementaire,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Tâches du Grand Conseil  Art.  1 1 Le Grand Conseil accomplit les tâches que lui assignent la Constitution et la  loi. Sous réserve des droits du peuple, il décide des grandes orientations poli- tiques du canton.  1.2 Objet  Art.  2 1 La présente loi règle notamment  a les droits et les obligations des membres du Grand Conseil, b l’organisation et les tâches du Grand Conseil, c les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif ainsi qu’entre le   Grand Conseil et les autorités judiciaires cantonales suprêmes, le Parquet  général et la Direction de la magistrature,  d la procédure au Grand Conseil. 2 Elle crée les conditions générales favorisant l’efficience de fonctionnement du  Grand Conseil.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-86      151.21  2  1.3 Règlement du Grand Conseil  Art.  3 1 Le Grand Conseil édicte un règlement régissant le fonctionnement du Grand  Conseil et précisant les dispositions de la présente loi.  1.4 Surveillance  Art.  4 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, sur la  gestion des tribunaux suprêmes, du Parquet général et de la Direction de la  magistrature ainsi que sur l’administration et les autres organisations chargées  de tâches publiques. 2 La haute surveillance permet au Grand Conseil d’exercer un contrôle politique  sur les activités du canton. 3 Elle porte sur tous les actes et les omissions des organes soumis à la haute  surveillance. 4 Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne confère notam- ment pas la compétence d’agir en lieu et place des organes soumis à la haute  surveillance, d’annuler ni de modifier des décisions, ni d’exercer un contrôle  matériel des décisions judiciaires.  1.5 Législature  Art.  5 1 La législature débute le 1er juin suivant le renouvellement général ordinaire et  s’achève quatre ans après, le 31 mai. 2 L’année parlementaire débute à la constitution du Grand Conseil. Le Grand  Conseil et les organes de la précédente législature restent en fonction jusque- là.  1.6 Constitution  Art.  6 Convocation et présidence 1 Le Grand Conseil se réunit en séance constitutive sur convocation du Bureau  pour désigner ses organes.       3  151.21  2 Après le renouvellement général ordinaire, la séance constitutive a lieu au dé- but de la législature, après le renouvellement général extraordinaire, six se- maines au plus après le jour de l’élection. 3 Le doyen ou la doyenne d’âge ouvre la séance et la préside jusqu’à l’asser- mentation  du  nouveau  président  ou  de  la  nouvelle  présidente  du  Grand  Conseil.  Art.  7 Validation des résultats de l’élection 1 Les membres du Grand Conseil entrent en fonction à condition que leur élec- tion n’ait pas été contestée ou qu’elle ait été validée par un tribunal. 2 Le Grand Conseil valide les résultats de son élection sur la base du rapport  présenté par le Conseil-exécutif sur le renouvellement général.  Art.  8 Assermentation 1 Tous les membres du Grand Conseil  prêtent serment ou font la promesse  après la validation des résultats par le Grand Conseil (art. 7). 2 Tout membre du Grand Conseil qui refuse de prêter serment ou de faire la  promesse renonce à sa fonction.  1.7 Incompatibilités  Art.  9 1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil  a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c le personnel de l’administration cantonale, centrale et décentralisée, d les agents et les agentes du Contrôle des finances.  1.8 Sessions  Art.  10 1 Le Grand Conseil se réunit périodiquement en session. 2 Si des événements ou des développements particuliers le requièrent ou que  le volume des affaires soit tel qu’il ne peut être absorbé pendant les sessions  ordinaires, le président ou la présidente, le Bureau, 40 membres ou le Conseil- exécutif peuvent demander la convocation d’une session supplémentaire.       151.21  4  1.9 Publicité  Art.  11 Séances plénières 1 Les séances plénières sont en principe publiques. 2 Le Grand Conseil prend les dispositions nécessaires pour protéger les droits  de la personnalité de tiers. Pour assurer la défense d’intérêts publics impor- tants ou la protection de la personnalité, il peut décider à la majorité des deux  tiers des votants de traiter une affaire à huis clos. La délibération de la proposi - tion de traitement à huis clos a lieu elle aussi à huis clos. 3 Pour assurer la protection de la personnalité, les recours en grâce non anony- misés sont traités à huis clos.  Art.  12 Séances des organes du Grand Conseil 1 Les séances des organes du Grand Conseil  ne sont  en principe  pas  pu- bliques. 2 Les séances des organes qui, en vertu de dispositions spéciales, prennent  des décisions définitives sont publiques.  1.10 Information du public  Art.  13 1 Le Grand Conseil et ses organes informent le public de leurs travaux, dans la  mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 2 Le Journal du Grand Conseil rend compte des débats en séance plénière. 3 Les débats du Grand Conseil peuvent être retransmis par voie électronique.  2 Membres du Grand Conseil  Art.  14 Droits 1 Les membres du Grand Conseil  a délibèrent et votent sans instructions; b s’expriment librement en cette qualité; c ont le droit de déposer des initiatives, des interventions et des proposi-  tions et de demander la parole; d ont le droit de se voir communiquer toutes les informations utiles et né-  cessaires à l’accomplissement de leurs tâches; e peuvent constituer des groupes; f touchent des indemnités.       5  151.21  Art.  15 Obligations 1 Les membres du Grand Conseil  a rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts pri- vés ou publics, en entrant au Grand Conseil et en cas de changement,  sous réserve du secret professionnel;  b participent aux séances plénières et aux séances des organes dont ils  sont membres;  c se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent person- nellement et directement;  d peuvent être appelés à répondre de leurs actes dans les cas prévus par la  loi;  e sont tenus au secret de fonction.  Art.  16 Indemnités 1 Les membres du Grand Conseil sont indemnisés pour l’exercice de leur man- dat. Ils touchent en outre une contribution à la couverture des frais engendrés  par l’exercice de leur mandat.  Art.  17 Récusation 1 Les membres du Grand Conseil se récusent lorsque sont traitées des affaires  qui les concernent personnellement et directement, en particulier  a s’ils se présentent à l’élection en question, sauf dans le cas de l’élection  des organes du Grand Conseil;  b si une personne qui leur est proche au sens de l’article 9, alinéa 1, lettre c  de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1) se présente à l’élection en question.  2 Ils ne sont pas tenus de se récuser lorsque sont traités des actes législatifs et   des arrêtés de portée générale. 3 L’obligation de se récuser s’applique lors de la préparation, du débat et du  vote en séance plénière et dans les séances des organes. 4 En cas de doute, le Grand Conseil ou l’organe concerné tranche. 5 Le député ou la députée concernée doit quitter la salle avant le débat et le  vote.  1) RSB 155.21       151.21  6  Art.  18 Immunité 1 Les membres du Grand Conseil n’encourent en principe aucune responsabili- té juridique pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil et ses or- ganes. 2 Le Grand Conseil peut lever l’immunité en cas de présomption fondée de vio- lation du secret de fonction. La demande de levée de l’immunité est soumise  au Grand Conseil accompagnée d’une proposition du Bureau.  3 Organisation du Grand Conseil  3.1 Organes du Grand Conseil  Art.  19 1 Les organes du Grand Conseil sont  a le président ou la présidente, b la présidence du Grand Conseil, c le Bureau et sa direction, d les scrutateurs et les scrutatrices, e les commissions et leurs sections, f la Députation.  3.2 Président ou présidente et présidence  Art.  20 Composition et élection de la présidence du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil élit le président ou la présidente, le premier vice-président  ou la première vice-présidente et le deuxième vice-président ou la deuxième  vice-présidente. Ces trois personnes forment la présidence du Grand Conseil. 2 Les membres de la présidence sont élus pour une mandature d’un an. La ré- élection pour la mandature immédiatement consécutive est exclue. 3 La force numérique des groupes est équitablement prise en compte.  Art.  21 Attributions du président ou de la présidente 1 Le président ou la présidente a en particulier les attributions suivantes:  a convoquer les sessions; b préparer et diriger les débats en séance plénière; c représenter le Grand Conseil à l’intérieur et à l’extérieur. 2 Les vice-présidents ou les vice-présidentes assurent sa suppléance.       7  151.21  3 En cas d’empêchement des trois membres de la présidence, le doyen ou la  doyenne de fonction présente dans la salle dirige les débats.  Art.  22 Attributions de la présidence 1 Les vice-présidents ou les vice-présidentes assistent le président ou la prési- dente dans l’accomplissement des tâches. 2 Ils l’assistent en particulier de leurs conseils pour les questions de procédure  et accomplissent les autres tâches qui leur sont confiées.  3.3 Bureau  Art.  23 1 Le Bureau est  l’organe de direction et  de coordination politiques et straté- giques du Grand Conseil. 2 Il se compose des membres de la présidence ainsi que des présidents ou  présidentes des commissions permanentes, de la Députation et des groupes. 3 Il est doté d’une direction qui accomplit les tâches opérationnelles, organisa- tionnelles et urgentes de direction et de coordination. 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil ainsi que le  chancelier ou la chancelière participent en règle générale aux séances du Bu- reau et de la direction avec voix consultative. 5 Le Bureau peut inviter une délégation du Conseil-exécutif et des personnes  de l’administration à ses séances.  3.4 Scrutateurs et scrutatrices  Art.  24 1 Le Grand Conseil élit cinq scrutateurs et scrutatrices pour la durée de la légis- lature. Ils sont rééligibles. 2 Il peut si nécessaire désigner des scrutateurs et scrutatrices supplémentaires. 3 Les scrutateurs et scrutatrices accomplissent en particulier des tâches lors  des élections et des votes.       151.21  8  3.5 Commissions  Art.  25 Attributions 1 Les commissions accomplissent les tâches et examinent les affaires qui leur  sont confiées, procèdent aux éclaircissements nécessaires, présentent un rap- port au Grand Conseil et formulent une proposition.  Art.  26 Types de commission 1 Le Grand Conseil a des commissions permanentes et des commissions spé- ciales. 2 Les  commissions  permanentes  sont  les  commissions  de  surveillance,  la  Commission des institutions politiques et des relations extérieures et les com- missions spécialisées. 3 Elles accomplissent pendant la durée de la législature les tâches de leur do- maine de compétence, selon les dispositions de la  législation sur  le  Grand  Conseil. 4 Les commissions spéciales accomplissent les tâches qui leur sont confiées  par le Grand Conseil.  Art.  27 Droits 1 Les commissions peuvent déposer des interventions parlementaires, des ini- tiatives parlementaires, des propositions sur les affaires traitées, des déclara- tions de planification, des rapports et d’autres objets soumis à délibération. 2 Elles disposent du droit à l’information et des pouvoirs d’investigation définis  dans la présente loi. 3 Elles peuvent former des sections. Ces dernières rendent compte à la com- mission et peuvent lui soumettre des propositions.  Art.  28 Commissions de surveillance 1 Les commissions de surveillance du Grand Conseil sont  a la Commission des finances (CFin), b la Commission de gestion (CGes), c la Commission de justice (CJus).  Art.  29 Election et désignation des commissions 1 Le Grand Conseil élit les membres et la présidence des commissions perma- nentes. Le Bureau nomme ceux des commissions spéciales.       9  151.21  2 Une commission peut  être  élargie  si  la  législation le prévoit,  qu’il  s’agisse  d’examiner  une  affaire  de portée  politique  considérable  ou que  la  situation  l’exige exceptionnellement. 3 La composition des commissions et l’attribution de la présidence dépendent  de la force numérique des groupes au Grand Conseil. 4 Dans le cas de la préparation d’élections, la commission compétente est élar- gie à raison d’un membre par groupe parlementaire non représenté. 5 Pour la  Commission des institutions politiques et  des relations extérieures  ainsi que pour chaque commission spécialisée, le Grand Conseil élit deux sup- pléants ou suppléantes par groupe, chargés d’assurer le remplacement en cas  d’empêchement. Les groupes qui n’ont qu’un siège dans la commission n’ont  droit qu’à un seul suppléant ou une seule suppléante. 6 Un membre de commission spéciale peut se faire représenter par un autre  député ou une autre députée du même groupe.  Art.  30 Coordination et participation 1 Les commissions coordonnent leurs travaux. Elles peuvent former des sec- tions et tenir des séances communes ou convenir de leurs compétences res- pectives. 2 Une commission peut demander à une autre d’examiner une question en dé- tail ou de se charger d’une affaire. 3 Les commissions de surveillance peuvent exercer un droit d’évocation sur les  affaires des commissions spécialisées ou des commissions spéciales. 4 Une commission peut émettre un avis sur une affaire d’une autre commission.  L’avis est donné de vive voix lors d’une audition ou par écrit sous forme de co- rapport. 5 Une commission de surveillance peut en outre soumettre une proposition au  Grand Conseil sur une affaire d’une autre commission de surveillance si l’af- faire a de lourdes répercussions sur ses propres travaux et que les deux com- missions n’aient pas réussi à trouver un accord. 6 Le Bureau tranche en cas de divergence dans l’application des alinéas 1 à 3,  le Grand Conseil en cas de divergence dans l’application de l’alinéa 5.       151.21  10  3.6 Députation  Art.  31 1 La Députation se compose des membres du Grand Conseil élus dans le Jura  bernois et des membres francophones élus dans le cercle électoral de Bienne- Seeland. 2 Elle défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population  francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland dans les affaires qui les  concernent spécifiquement. 3 Elle  a  le  droit  de  demander  le  vote  séparé  au  sujet  des  affaires  qui  concernent spécifiquement le Jura bernois  ou la population francophone du  cercle électoral de Bienne-Seeland.  3.7 Groupes  Art.  32 Composition 1 Cinq membres du Grand Conseil ou plus peuvent former un groupe. 2 Un député ou une députée ne peut être membre de plus d’un groupe. 3 Les membres d’un même parti ne peuvent adhérer à des groupes différents.  Art.  33 Attributions 1 Les groupes préavisent les affaires soumises au Grand Conseil et les élec- tions.  4 Droit à l’information, secret de fonction et obligation de fournir  des renseignements  4.1 Droit à l’information  Art.  34 Principe 1 Le Grand Conseil, ses organes et ses membres ont le droit, dans les limites  de la présente loi, d’obtenir toutes les informations utiles et nécessaires à l’ac- complissement de leurs tâches. 2 Le droit à l’information est régi à titre supplétif par la législation sur l’informa- tion du public.       11  151.21  Art.  35 Membres du Grand Conseil 1 Si sa demande d’information est refusée, le député concerné ou la députée  concernée peut en appeler au Bureau. Ce dernier statue après avoir entendu  le député ou la députée et le Conseil-exécutif. 2 L’autorité ne peut pas refuser la demande d’information en invoquant le motif   du travail disproportionné. 3 Le droit à l’information ne s’étend pas aux faits soumis au secret de fonction.  Art.  36 Commissions 1 Dans l’exercice de leurs activités, les commissions et les sections qu’elles ont  instituées sont habilitées à  a exiger  du  Conseil-exécutif  ou  du conseiller  ou de la  conseillère  d’Etat  compétente la production des documents utiles à l’accomplissement de  leurs tâches;  b consulter les dossiers auxquels se réfèrent les objets soumis à délibéra- tion par le Conseil-exécutif;  c inviter le Conseil-exécutif ou le conseiller ou la conseillère d’Etat compé- tente à fournir des renseignements;  d interroger des personnes au service du canton au sens de l’article 45,  avec l’accord du Conseil-exécutif  ou du conseiller  ou de la  conseillère  d’Etat compétente;  e procéder à des visites, interroger des experts ou des expertes ou leur  confier une expertise et entendre une délégation des milieux intéressés.  2 Le droit de consulter les dossiers ne s’étend pas aux corapports. 3 Si le droit à l’information dont dispose la commission ne lui suffit pas pour ac- complir ses tâches, elle peut demander à une commission de surveillance de  clarifier une question précise.  Art.  37 Commissions de surveillance 1 Dans l’exercice de leurs activités, les commissions de surveillance et les sec- tions qu’elles ont instituées sont en outre habilitées à  a exiger  les  décisions  du  Conseil-exécutif  ainsi  que  les  documents  les  concernant tels que les corapports;  b traiter directement avec les autorités, les services officiels, les autres or- ganisations chargées de tâches publiques et les allocataires de subven- tions cantonales pour exiger les renseignements ou documents utiles ou  les consulter;       151.21  12  c entendre les personnes au service du canton au sens de l’article 45, sur  demande sans la présence du supérieur ou de la supérieure hiérarchique.  Dans les cas importants, les personnes peuvent être entendues même  après avoir quitté le service du canton;  d dans la mesure où l’exercice de la haute surveillance l’exige, demander  des renseignements ou la production de documents à d’autres personnes  et services officiels. Les articles 160 ss du Code de procédure civile du 19  décembre 2008 (CPC)1) relatifs au droit de refuser de collaborer sont ap- plicables par analogie;  e procéder à des inspections, à des visites et à des contrôles dans l’admi- nistration cantonale;  f confier des mandats de contrôles spéciaux au Contrôle des finances ou à  d’autres experts et expertes et leur demander conseil.  2 Elles statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information.  Art.  38 Procédure 1 Les commissions de surveillance et  les sections qu’elles ont  instituées in- forment le Conseil-exécutif à temps des mesures au sens de l’article 37, alinéa  1. 2 Si le Conseil-exécutif en fait la demande, elles l’entendent avant que des per- sonnes au service du canton ne leur fournissent des renseignements ou ne  produisent des documents. 3 Le Conseil-exécutif peut proposer à une commission de lui soumettre un rap- port au lieu de produire des documents ou d’en autoriser la consultation si le  respect du secret de fonction semble l’exiger. La commission se prononce sur  la rédaction du rapport et sur le délai de production. Si le délai n’est pas res- pecté, la commission doit avoir accès immédiatement à l’intégralité des infor- mations.  Art.  39 Droit à l’information dans le domaine des finances 1 Les décisions du Conseil-exécutif concernant les crédits d’engagement et les  crédits complémentaires, accompagnées des rapports et des corapports, sont  communiquées au fur et à mesure aux commissions compétentes s’occupant  de questions financières.  1) RS 272       13  151.21  2 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports, sont communiquées au fur et à mesure à la Commission des finances si  elles portent sur des dépenses liées qui,  si  elles étaient nouvelles, ressorti- raient au Grand Conseil.  Art.  40 Droit à l’information dans le domaine des autorités judiciaires et  du Ministère public  1 Le respect de l’indépendance des autorités judiciaires cantonales et du Minis- tère public doit faire l’objet d’une attention particulière. 2 Les demandes d’information sont en principe adressées à la Direction de la  magistrature. 3 Les commissions de surveillance peuvent traiter directement  a avec le directoire des tribunaux suprêmes en ce qui les concerne; b avec le directoire des autres autorités judiciaires en ce qui les concerne,   après en avoir informé les organes de surveillance; c avec le procureur général ou la procureure générale ainsi qu’avec le Mi-  nistère public après en avoir informé les organes de surveillance. 4 Au surplus, les articles 34 à 39 de la présente loi sont applicables par analo- gie.  Art.  41 Information et consultation sur les projets d’ordonnance 1 Le Conseil-exécutif  informe le Grand Conseil  de la préparation des ordon- nances et modifications d’ordonnance. 2 Les commissions peuvent exiger d’être consultées sur un projet d’ordonnance  ou de modification d’ordonnance du Conseil-exécutif.  Art.  42 Président ou présidente du Grand Conseil 1 Le président ou la présidente du Grand Conseil peut à tout moment consulter  les dossiers du Conseil-exécutif.  4.2 Secret de fonction  Art.  43 Principe 1 Est soumise au secret de fonction au sens de la présente loi toute personne  qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui doivent être  tenus  secrets  pour  préserver  des  intérêts  publics  ou  privés  prépondérants,  pour protéger les droits de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une  procédure en cours.       151.21  14  2 Ces faits doivent être tenus secrets même après la fin des rapports de service  ou de fonction. 3 Les commissions prennent les dispositions nécessaires pour garantir le se- cret. 4 Les commissions de surveillance édictent un règlement sur la protection du  secret.  Art.  44 Libération 1 La libération du secret de fonction vis-à-vis des organes du Grand Conseil  ressortit au Conseil-exécutif ou à la Direction de la magistrature. 2 La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée aux commissions  de surveillance.  4.3 Obligation de fournir des renseignements  Art.  45 1 Les personnes au service du canton sont les agents et les agentes au sens  de l’article 3 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) et les  personnes qui sont chargées de tâches de droit public du canton. La nature  des rapports avec le canton n’est pas déterminante. 2 Les personnes au service du canton sont tenues, dans la limite des articles  36 et 37, de donner, sur demande, des renseignements complets et véridiques  et de donner toutes les références aux dossiers utiles. Les articles 160 ss CPC  relatifs au droit de refuser de collaborer sont applicables par analogie. 3 Il est interdit de faire subir aux personnes concernées un quelconque préju- dice en raison d’une déposition véridique qu’elles ont faite devant une commis- sion.  5 Rapports avec les autres autorités  5.1 Rapports avec le Conseil-exécutif  Art.  46 Planification politique et stratégique 1 Le Grand Conseil participe à la planification politique et stratégique. 2 Il peut, dans la limite de ses compétences, définir en temps utile l’orientation  d’une affaire dans un arrêté de principe.  1) RSB 153.01       15  151.21  3 Les compétences des organes sont réservées.  Art.  47 Programme gouvernemental de législature 1 Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature la pre- mière année de la législature. 2 Le programme sert de base au Conseil-exécutif pour l’élaboration des rap- ports et planifications à venir.  Art.  48 Budget 1 Le Grand Conseil  arrête  chaque année le budget qui  sert  à piloter  les fi- nances et les prestations à court terme. 2 Il le traite au plus tard en novembre de l’année précédant l’exercice. 3 Le budget est soumis aux commissions chargées de le préaviser deux mois  et demi et au Grand Conseil un mois au plus tard avant le début de la session. 4 Il est assimilé à un rapport. Son volet financier est assimilé à une proposition  d’arrêté émanant du Conseil-exécutif ou de la Direction de la magistrature.  Art.  49 Plan intégré mission-financement 1 Le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature soumettent chaque an- née au Grand Conseil le plan intégré mission-financement quadriennal, plan  des investissements compris, qui sert à piloter les finances et les prestations à  moyen terme. 2 Le plan intégré mission-financement donne une vue d’ensemble des presta- tions et des ressources financières. Il est conçu comme une planification évolu- tive, adaptée chaque année. 3 Il est soumis aux commissions chargées de le préaviser et au Grand Conseil  en même temps que le budget. 4 Il est soumis au Grand Conseil pour qu’il l’approuve. Les parties que le Grand  Conseil n’a pas approuvées sont renvoyées assorties de charges au Conseil- exécutif qui les soumet de nouveau à son approbation dans un délai de quatre  mois.  Art.  50 Rapport de gestion 1 Le Grand Conseil  approuve chaque année le  rapport  de gestion qui  rend  compte des activités de l’administration et de la gestion financière de l’exercice  écoulé.       151.21  16  2 Il le traite en règle générale en juin de l’année suivant l’exercice. 3 Le rapport de gestion est soumis aux commissions compétentes en temps  utile.  Art.  51 Rapports spéciaux 1 Sont réputés rapports spéciaux  a les rapports de compte rendu, b les rapports de planification, c les rapports relatifs à un secteur particulier.  Art.  52 Mode de décision 1 Les planifications et les rapports du Conseil-exécutif sont soumis au Grand  Conseil pour qu’il en prenne connaissance ou, quand la législation le prévoit,   qu’il les approuve. 2 La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être entières ou partielles. 3 Le Grand Conseil peut renvoyer les planifications et les rapports, entièrement  ou partiellement. 4 La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être assorties de déclara- tions de planification. 5 En cas de renvoi ou de refus d’approbation, la planification ou le rapport sont  renvoyés au Conseil-exécutif assortis de charges.  Art.  53 Déclarations de planification 1 La déclaration de planification peut porter sur l’affaire en général ou sur cer- taines parties de l’affaire. 2 Le Grand Conseil peut modifier les déclarations de planification proposées. 3 La déclaration de planification est intégrée au début de la planification ou du  rapport qu’elle concerne. 4 Elle lie politiquement le Conseil-exécutif. En cas de défaut de mise en œuvre,  il doit en exposer les motifs au Grand Conseil. 5 Le  Conseil-exécutif  indique  dans  le  rapport  de  gestion  l’état  de  mise  en  œuvre des déclarations de planification.       17  151.21  Art.  54 Rapports des commissions avec les Directions et la Chancellerie  d’Etat  1 Dans  leur  domaine  de  compétence,  les  commissions  traitent  directement  avec les Directions et la Chancellerie d’Etat.  Art.  55 Constats des commissions 1 Si  les commissions découvrent  des éléments nouveaux ou constatent  des  dysfonctionnements dans la gestion des affaires ou la gestion financière, elles  donnent à l’autorité concernée la possibilité de s’exprimer. 2 Les commissions peuvent adresser des recommandations à l’autorité concer- née dans un rapport. Ce dernier est publié à condition qu’aucun intérêt digne  de protection ne s’y oppose. 3 Le rapport présente également l’avis de l’autorité. 4 L’autorité concernée informe la commission de la mise en œuvre des recom- mandations.  Art.  56 Relations extérieures 1 Le Conseil-exécutif informe de façon régulière, rapide et complète les com- missions compétentes en matière de relations extérieures des événements im- portants survenus dans ce domaine. 2 Il consulte les commissions compétentes en temps utile sur les affaires impor- tantes dans le domaine des relations extérieures et les informe de l’état d’avan- cement des travaux. 3 Il consulte en particulier les commissions compétentes sur les traités interna- tionaux et intercantonaux. Il les informe de l’avancement des négociations et  de l’état de mise en oeuvre de ces traités. 4 Les commissions assistent le Conseil-exécutif de leurs conseils pendant la  négociation des traités. Elles peuvent soumettre des propositions matérielles.  Art.  57 Délégation de compétence en cas de recours 1 Le Conseil-exécutif  informe le Bureau lorsqu’un acte du Grand Conseil  est  contesté par voie de recours. 2 Il représente le Grand Conseil dans la procédure de recours, sauf décision  contraire  du Grand Conseil  ou du Bureau.  Le  Bureau représente le  Grand  Conseil dans la procédure de recours si l’acte contesté ne correspond pas à la  proposition initialement soumise au Grand Conseil par le Conseil-exécutif.       151.21  18  3 Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil des mémoires qu’il a adressés à  l’instance de recours.  Art.  58 Représentation du Conseil-exécutif au Grand Conseil 1 Le Conseil-exécutif a le droit de présenter des propositions sur chaque objet  et de s’exprimer sur tous les objets qu’il soumet à la délibération ou au sujet   desquels il est tenu de présenter un rapport. 2 En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est  concernée par l’objet traité participe aux délibérations du Grand Conseil. Si plu- sieurs Directions sont fortement ou également concernées, d’autres membres  du Conseil-exécutif peuvent participer ou être invités à participer aux délibéra- tions.  Art.  59 Déclaration ou débat du Grand Conseil et du Conseil-exécutif 1 Le Grand Conseil peut présenter une déclaration ou demander l’ouverture du  débat au sujet d’événements ou de problèmes importants concernant le can- ton. 2 Le Conseil-exécutif jouit du même droit.  5.2 Rapports avec les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet  général et la Direction de la magistrature  Art.  60 1 Les dispositions de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judi- ciaires et du Ministère public (LOJM)1) sont applicables à titre supplétif aux rap- ports entre le Grand Conseil et les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet  général et la Direction de la magistrature.  6 Outils parlementaires  6.1 Principes  Art.  61 1 Les membres du Grand Conseil, les commissions et les groupes peuvent dé- poser des initiatives et des interventions parlementaires, à savoir  a des motions, b des motions financières,  1) RSB 161.1       19  151.21  c des postulats, d des interpellations, e des questions. 2 Les interventions parlementaires s’adressent  a en règle générale au Conseil-exécutif; b au Bureau lorsqu’elles concernent une affaire interne du Grand Conseil; c à la Direction de la magistrature lorsqu’elles concernent la gestion ou la   gestion financière des autorités judiciaires ou du Ministère public, la mo- tion étant dans ce cas exclue, sauf la motion financière.  3 Les dispositions ci-après et le règlement du Grand Conseil sont applicables  par analogie aux interventions adressées au Bureau et à la Direction de la ma- gistrature.  6.2 Initiative parlementaire  Art.  62 1 Un projet d’acte législatif ou d’arrêté du Grand Conseil peut être déposé par  le biais d’une initiative parlementaire. 2 L’initiative parlementaire doit être déposée sous la forme d’un projet rédigé de  toutes pièces.  6.3 Interventions parlementaires  Art.  63 Motion 1 La motion charge le Conseil-exécutif d’élaborer un acte législatif ou un arrêté,   de prendre une mesure ou de présenter un rapport. 2 La motion qui porte sur un domaine ressortissant au Grand Conseil a valeur  d’instruction. 3 La motion qui porte sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil- exécutif a valeur de directive.  Art.  64 Motion financière 1 La motion financière charge le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistra- ture de prendre des mesures concernant le volet financier du prochain budget  ou du prochain plan intégré mission-financement.       151.21  20  2 Si le Grand Conseil adopte une motion financière concernant le plan intégré  mission-financement,  le  Conseil-exécutif  ou  la  Direction  de  la  magistrature  doivent, dans le plan intégré mission-financement suivant, rendre compte des  modalités  de  mise  en oeuvre  de  la  motion.  En cas  de  défaut  de mise  en  oeuvre, ils doivent en exposer les motifs en détail.  Art.  65 Postulat 1 Le postulat charge le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature d’étu- dier si un acte législatif ou un arrêté doivent être élaborés, une mesure prise ou  un rapport rédigé et de soumettre une proposition au Grand Conseil à ce sujet.  Art.  66 Interpellation et question 1 L’interpellation et la question demandent au Conseil-exécutif ou à la Direction  de la magistrature de donner des renseignements sur toute affaire relative au  canton. 2 Les questions sont rédigées brièvement. Il y est répondu brièvement et rapi- dement.  6.4 Procédure  Art.  67 Initiative parlementaire 1 L’initiative parlementaire est préavisée par une commission. 2 Si le Grand Conseil accorde son soutien provisoire à l’initiative parlementaire,  la commission soumet en règle générale sa proposition au Grand Conseil deux  ans au plus après le dépôt. Le Grand Conseil peut exceptionnellement prolon- ger le délai de deux ans.  Art.  68 Réponse aux interventions parlementaires et urgence 1 Une réponse écrite doit être donnée aux interventions parlementaires dans  les six mois qui suivent leur dépôt. Le Bureau peut exceptionnellement prolon- ger le délai, après avoir entendu l’auteur ou l’auteure de l’intervention. 2 Les délais sont plus courts pour la motion financière et la question. 3 Une intervention peut être déclarée urgente.  Art.  69 Renvoi 1 Le Bureau renvoie l’intervention parlementaire  a si elle ne se présente pas sous la forme correcte;       21  151.21  b si elle porte sur un sujet déjà traité durant la législature en cours et que  l’état de fait ne se soit pas modifié depuis lors, ou  c si la demande ne peut pas faire l’objet d’une intervention. 2 Le Bureau, après avoir consulté le Conseil-exécutif, renvoie la motion ou l’ini- tiative parlementaire si  la  demande peut, dans le délai d’un an,  faire l’objet  d’une proposition concernant  une affaire  appelée à  être  soumise au Grand  Conseil. Si le délai n’est pas respecté, la motion ou l’initiative parlementaire est  déclarée recevable  après-coup.  La motion  financière ne peut  pas être  ren- voyée. 3 Si son initiative ou son intervention parlementaire est renvoyée, l’auteur ou  l’auteure peut en appeler au Grand Conseil.  Art.  70 Traitement et classement 1 La motion ou le  postulat  adopté par  le  Grand Conseil  est  exécuté  par  le  Conseil-exécutif dans les deux ans. Le Bureau peut exceptionnellement prolon- ger le délai de deux ans au plus. 2 Le Conseil-exécutif informe chaque année le Grand Conseil par écrit sur l’état   d’avancement du traitement et de l’exécution des interventions parlementaires. 3 Le Grand Conseil statue sur le classement des interventions et des initiatives  parlementaires. 4 Au surplus, une intervention parlementaire qui n’a pas encore été adoptée ou  une initiative parlementaire qui ne bénéficie pas encore du soutien provisoire  du Grand Conseil est classée sans décision du Grand Conseil si son auteur ou  auteure a quitté le Grand Conseil et qu’aucun autre membre n’ait repris l’inter- vention ou l’initiative à son compte la session suivante.  7 Procédure applicable au Grand Conseil  Art.  71 Champ d’application 1 Les règles de procédure applicables au Grand Conseil sont applicables par  analogie aux organes du Grand Conseil, sauf disposition contraire de la législa- tion sur le Grand Conseil.  Art.  72 Ambiguïté 1 En cas d’ambiguïté, le président ou la présidente propose la manière de pro- céder et met cette proposition aux voix. 2 Les délibérations peuvent être interrompues le temps de régler les questions  de procédure.       151.21  22  3 Les questions de procédure opposant  les organes du Grand Conseil  sont  soumises immédiatement au Bureau qui définit la suite des opérations.  Art.  73 Objets soumis à délibération 1 Le Grand Conseil délibère les objets inscrits au programme de la session sur  proposition des organes du Grand Conseil, du Conseil-exécutif ou de la Direc- tion de la magistrature, en particulier les projets législatifs et les projets d’arrê- té, les rapports, les interventions parlementaires, les propositions et les candi- datures proposées pour les élections.  Art.  74 Droit d’évocation 1 Si le Grand Conseil a délégué certaines de ses compétences de décision à  un organe du Grand Conseil, il garde néanmoins le droit d’évocation des af- faires. 2 La demande d’exercice du droit d’évocation est soumise au Bureau dès que  l’organe du Grand Conseil a pris sa décision.  Art.  75 Nombre de lectures 1 Les objets sont délibérés en une seule lecture. 2 Les projets de révision constitutionnelle et les projets de loi font l’objet de  deux lectures. 3 Le Grand Conseil peut décider de renoncer à la seconde lecture d’un projet  de loi.  Art.  76 Quorum 1 La validité des délibérations et des décisions du Grand Conseil nécessite la  présence de la majorité des membres.  Art.  77 Vote 1 Le Grand Conseil vote en principe au moyen du système électronique. 2 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos, le Grand Conseil vote à bulletin  secret. 3 Pour les élections, le Grand Conseil peut exceptionnellement voter par assis  et levé. 4 Aucun membre du Grand Conseil ne peut être tenu de participer à un vote.       23  151.21  Art.  77a * Vote à distance en situation de crise 1 Le Bureau du Grand Conseil est seul compétent pour décider à la majorité  des  deux  tiers  des  votants  et  votantes  d’autoriser  les  membres  du  Grand  Conseil à voter à distance lors des sessions, si les conditions suivantes sont  réunies:  a une situation de crise se présente; b la  représentativité  des  groupes  ou  des  cercles  électoraux  au  sein  du   Grand Conseil est fortement menacée par cette situation. 2 La décision au sens de l’alinéa 1  a justifie en quoi il s’agit d’une situation de crise (al.1, lit. a); b fixe les critères déterminant une forte menace pesant sur la représentati-  vité des groupes ou des cercles électoraux (al. 1, lit. b); c fixe de manière exhaustive les exigences techniques relatives au vote à   distance. 3 Les membres du Grand Conseil votant à distance  a sont considérés comme présents au vote au sens de l'article 76; b touchent des indemnités comme d’ordinaire. 4 La décision au sens de l’alinéa 1  a est applicable immédiatement; b vaut pour deux sessions consécutives au maximum.  Art.  77b * Décision par voie de circulation en situation de crise 1 Le Bureau du Grand Conseil est seul compétent pour décider à la majorité  des deux tiers des votants et votantes qu’une affaire de la session peut faire   l’objet d’un vote par voie de circulation si les conditions suivantes sont réunies:  a une situation de crise se présente; b la validité des délibérations et des décisions du Grand Conseil (art. 76)   est fortement menacée par cette situation; c le Grand Conseil doit d’urgence statuer sur l’affaire; d l’affaire se prête à une décision par voie de circulation. 2 La décision au sens de l’alinéa 1  a justifie les critères fixés à l'alinéa 1; b fixe de manière exhaustive les exigences techniques relatives au vote. 3 Les membres prenant part à un vote par voie de circulation  a sont considérés comme présents au vote au sens de l’article 76; b touchent des indemnités comme d’ordinaire.       151.21  24  Art.  78 Majorité 1 Les  décisions  sont  adoptées  à  la  majorité  des  votants,  sauf  disposition  contraire de la Constitution ou de la loi.  Art.  79 Reconsidération 1 Le Grand Conseil peut décider de reconsidérer une affaire pour de justes mo- tifs, aussi longtemps que la séance durant laquelle l’affaire a été traitée n’est  pas terminée. 2 La reconsidération est décidée à la majorité des deux tiers des votants. 3 L’affaire est examinée lors de la séance suivante au plus tôt. Elle est adoptée  à la majorité au sens de l’article 78. 4 Les élections ne peuvent pas être reconsidérées.  8 Elections  8.1 Dispositions générales  Art.  80 Principes 1 Le Grand Conseil procède aux élections que lui délèguent la Constitution et la  loi. 2 Sont élues les personnes qui recueillent plus de la moitié des suffrages va- lables (majorité absolue). 3 Lorsque le nombre de candidats et candidates ayant obtenu la majorité abso- lue dépasse celui des sièges à pourvoir, sont élus ceux et celles qui ont obtenu  le plus de suffrages.  Art.  81 Bulletins et suffrages nuls 1 Les  bulletins  sont  nuls  s’ils  contiennent  des  remarques  portant  atteinte  à  l’honneur ou s’ils sont marqués de signes. 2 Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éli - minée du scrutin ou non identifiable avec certitude sont nuls. 3 Lorsque le nom d’un candidat ou d’une candidate est cumulé sur le bulletin,  les répétitions sont biffées. 4 Lorsque le nombre de bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués,  le scrutin est invalidé et doit être répété.       25  151.21  5 Les scrutateurs et scrutatrices statuent sur la validité des bulletins et sur la  suppression des noms. 6 Les dispositions de la législation sur les droits politiques sont applicables par  analogie à titre supplétif.  8.2 Election des organes du Grand Conseil et de membres d’autorités  Art.  82 Vote à bulletin secret 1 Les élections ont lieu à bulletin secret. 2 Lorsque le nombre de candidats et candidates dépasse celui des sièges à  pourvoir, le bulletin comporte autant de lignes vierges que de sièges à pour- voir. 3 Lorsque le  nombre de candidats  et  candidates ne dépasse pas celui  des  sièges à pourvoir, le bulletin indique leur nom par ordre alphabétique. 4 Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de candidats ou de  candidates ou en ajouter d’autres. Aucun nom ne peut être ajouté dans les cas  où la législation spéciale accorde le droit de proposition au Conseil-exécutif.   Dans ces cas, l’article 84, alinéa 2, lettres b et c s’applique par analogie au  vote. 5 Lorsque le  bulletin  comporte  plus de noms que de sièges à  pourvoir,  les  noms surnuméraires sont biffés à partir du bas de la liste. 6 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le   calcul de la majorité absolue. L’alinéa 4, 2e et 3e phrases est réservé. 7 Les candidats et candidates qui obtiennent moins de dix voix à partir du troi- sième tour de scrutin sont éliminés. 8 A partir du quatrième tour restent en lice les candidats ou candidates ayant  obtenu le plus de voix, leur nombre étant égal au double au plus de celui des  postes à pourvoir. Si pour le dernier poste, il y a égalité de suffrages entre plu- sieurs candidats ou candidates, tous restent en lice. 9 Si  à l’issue du cinquième tour,  aucun candidat  ou aucune candidate n’est  élue, la procédure est suspendue. Le Bureau fixe la date du prochain scrutin.  Art.  83 Vote par assis et levé 1 Dans les cas ne suscitant aucune contestation, l’élection peut avoir lieu par  assis et levé, sur proposition du Bureau.       151.21  26  2 L’élection a quand même lieu à bulletin secret si un député ou une députée le   demande. 3 Celui ou celle qui vote pour un candidat ou une candidate se lève.  8.3 Election des autorités judiciaires et du Parquet général  Art.  84 Réélection 1 Les élections ont lieu à bulletin secret. 2 Les candidats et candidates qui briguent un nouveau mandat se présentent à  la réélection. Elle se déroule de la manière suivante:  a Une liste des candidats et candidates sortants, par ordre alphabétique,  tient lieu de bulletin.  b Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de certains can- didats et candidates. Les noms ajoutés ne sont pas pris en compte.  c Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été biffés ou qui ne com- portent que des noms ajoutés entrent dans le calcul de la majorité abso- lue.  d Les  candidats  et  candidates  qui  n’obtiennent  pas  la  majorité  absolue  peuvent se présenter à l’élection au sens de l’article 85.  Art.  85 Election 1 Si des candidats ou candidates sortants ne sont pas réélus ou que des sièges  restent vacants à l’issue de la réélection, l’élection se déroule de la manière  suivante:  a Lorsque le nombre de candidats et candidates dépasse celui des sièges à  pourvoir,  le bulletin comporte autant de lignes vierges que de sièges à  pourvoir.  b Lorsque le nombre de candidats et candidates ne dépasse pas celui des  sièges à pourvoir, le bulletin indique leur nom par ordre alphabétique.  c Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de candidats ou  de candidates ou en ajouter d’autres.  d Lorsque le bulletin comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, les  noms surnuméraires sont biffés à partir du bas de la liste.  e Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans  le calcul de la majorité absolue.  f Les candidats et candidates qui obtiennent moins de dix voix à partir du  troisième tour de scrutin sont éliminés.       27  151.21  g A partir  du quatrième tour  restent  en lice  les candidats  ou candidates  ayant obtenu le plus de voix, leur nombre étant égal au double au plus de  celui des postes à pourvoir. Si pour le dernier poste, il y a égalité de suf- frages entre plusieurs candidats ou candidates, tous restent en lice.  h Si à l’issue du cinquième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est  élue,  la procédure est  suspendue.  Le Bureau fixe la  date  du prochain  scrutin.  Art.  86 Droit supplétif 1 Les dispositions de la LOJM sont applicables à titre supplétif.  9 Cas particuliers d’objets soumis à délibération  Art.  87 Pétitions et autres requêtes adressées au Grand Conseil 1 Les pétitions adressées au Grand Conseil sont examinées par une de ses  commissions. 2 Si la commission compétente est favorable à la demande exprimée dans la  pétition, elle peut déposer une intervention ou une initiative parlementaire. Si- non, elle propose au Grand Conseil  de prendre connaissance de la pétition  sans y donner d’autre suite. 3 Les dénonciations à l’autorité de surveillance sont traitées selon la procédure  applicable aux pétitions. 4 Les autres requêtes sont transmises à la commission compétente, qui y ré- pond directement. 5 Les requêtes anonymes sont irrecevables.  Art.  88 Message du Grand Conseil accompagnant les objets soumis à la  votation  1 Le Grand Conseil adopte les messages accompagnant les objets soumis à la  votation populaire. 2 Il peut déléguer cette compétence à un de ses organes. Ce dernier est habili - té à édicter des dispositions sur la forme des messages, la procédure d’élabo- ration et les compétences.       151.21  28  10 Ressources financières du Grand Conseil  Art.  89 Compte spécial 1 Le Grand Conseil dispose de ses propres ressources inscrites au budget can- tonal pour accomplir ses tâches. 2 Il tient un compte spécial.  Art.  90 Subvention à la Députation et aux groupes 1 La Députation et les groupes touchent une subvention annuelle pour leurs  frais de secrétariat.  11 Prestations fournies au Grand Conseil  11.1 Services parlementaires  Art.  91 Tâches 1 Le Grand Conseil dispose de Services parlementaires. 2 Les Services parlementaires rendent compte au Grand Conseil et à ses or- ganes et travaillent selon leurs instructions. 3 Ils assistent le Grand Conseil, ses organes et ses membres dans l’accomplis- sement de leurs tâches. 4 Ils accomplissent en particulier les tâches suivantes pour le Grand Conseil:  a assurer le secrétariat du Bureau et des commissions du Grand Conseil; b conseiller les organes et les membres du Grand Conseil sur les questions   procédurales, juridiques et matérielles; c conseiller la présidence du Grand Conseil pendant les séances plénières; d préparer  les  projets,  les  projets  législatifs  et  les  affaires  émanant  du   Grand Conseil; e assurer l’information et la documentation; f accomplir les tâches administratives.  Art.  92 Surveillance et direction 1 Les Services parlementaires sont placés sous la surveillance du Bureau. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil est élue par  le Grand Conseil sur proposition du Bureau. Il ou elle dirige les Services parle- mentaires.       29  151.21  Art.  93 Finances et personnel 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations est applicable à  la gestion des finances des Services parlementaires, sauf disposition contraire  de la législation sur le Grand Conseil. La gestion des finances est intégrée au  compte spécial du Grand Conseil. 2 Le personnel des Services parlementaires est soumis à la législation canto- nale sur le personnel, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand  Conseil. 3 Le Bureau crée les postes nécessaires à l’accomplissement des tâches des  Services parlementaires. Il attribue chaque fonction à une classe de traitement  après avoir entendu l’Office du personnel.  Art.  94 Droit à l’information 1 Les organes du Grand Conseil peuvent concéder au secrétaire général ou à  la secrétaire générale ainsi qu’aux secrétariats des commissions le même droit  à l’information que celui dont ils disposent eux-mêmes.  11.2 Chancellerie d’Etat  Art.  95 Chancellerie d’Etat 1 La Chancellerie d’Etat et les Services parlementaires prennent ensemble les  mesures nécessaires pour que le Grand Conseil et ses organes puissent ac- complir leurs tâches. 2 La Chancellerie d’Etat assure, pour le compte du Conseil-exécutif, la coordi- nation des tâches avec le Grand Conseil, ses organes et les Services parle- mentaires. 3 Elle participe en particulier à la préparation et au déroulement des sessions. 4 Elle accomplit d’autres tâches pour le Grand Conseil, ses organes et les Ser- vices parlementaires.  11.3 Recours à l’administration cantonale, conventions de prestations  Art.  96 Administration cantonale 1 Le Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires par eux man- datés peuvent recourir aux services de l’administration cantonale pour accom- plir leurs tâches.       151.21  30  2 En cas de désaccord, le Bureau tranche après avoir entendu le Conseil-exé- cutif. 3 Les frais et les prestations ne sont pas facturés.  Art.  97 Conventions de prestations 1 Les prestations fournies par les Services parlementaires au Grand Conseil et  à ses organes font l’objet d’une convention avec le Bureau. 2 Les prestations fournies par la Chancellerie d’Etat et, le cas échéant, d’autres  services de l’administration cantonale au Grand Conseil et à ses organes font  l’objet d’une convention passée entre le Bureau et le Conseil-exécutif. 3 Les frais et les prestations ne sont pas facturés.  11.4 Commission de rédaction  Art.  98 Composition 1 La Commission de rédaction se compose de membres du Grand Conseil et  de spécialistes du droit et de la langue. 2 Ses membres sont nommés par le Bureau pour la durée de la législature. 3 La représentation équilibrée des deux langues officielles doit être assurée.  Art.  99 Attributions 1 La Commission de rédaction examine les projets de révision constitutionnelle  et de loi quant à la langue et à la systématique. Sur ordre du Grand Conseil ou  d’une commission, elle examine également les projets de décret. 2 Elle assure la concordance des textes allemand et français et propose des  modifications à la commission compétente. 3 Elle procède aux rectifications conformément aux dispositions de la loi du 18  janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1).  1) RSB 103.1       31  151.21  12 Commission d’enquête parlementaire  Art.  100 Attributions, institution et organisation 1 Si des événements d’une grande portée demandent à être clarifiés, le Grand  Conseil  peut instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) après  avoir entendu le Conseil-exécutif, les tribunaux suprêmes, le Parquet général,  la Direction de la magistrature ou les autres organisations chargées de tâches  publiques. Il incombe principalement à la commission d’enquête de porter une  appréciation politique. 2 La commission d’enquête parlementaire est instituée par un arrêté du Grand  Conseil. Celui-ci définit la taille, la composition, le mandat, le secrétariat, les  moyens financiers et les modalités de dissolution de la commission d’enquête  parlementaire. Le Grand Conseil en élit ensuite les membres et le président ou  la présidente. 3 La commission d’enquête parlementaire établit les faits et réunit des moyens  d’appréciation. Elle présente un rapport et une proposition au Grand Conseil.  Art.  101 Procédure 1 La commission d’enquête parlementaire prend les mesures de procédure né- cessaires à ses investigations, y compris celles destinées à garantir le secret  de fonction. 2 Les dispositions de la LPJA, du CPC et du Code de procédure pénale suisse  du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2) sont applicables par  analogie à la constatation des faits et à l’administration des preuves. 3 Si l’enquête concerne uniquement ou principalement une personne détermi- née, celle-ci peut seulement être entendue comme personne appelée à donner  des renseignements au sens de l’article 178 CPP.  Art.  102 Droit à l’information et secret de fonction 1 La commission d’enquête parlementaire dispose du même droit à l’informa- tion que les commissions de surveillance. 2 Elle est en outre habilitée à  a exiger la production de tous les dossiers nécessaires à l’accomplissement  de son mandat;  b entendre comme témoins des personnes au service du canton; c interroger des personnes appelées à donner des renseignements;  2) RS 312.0       151.21  32  d exiger de personnes et de services officiels hors de l’administration canto- nale des renseignements écrits ou oraux et la production de documents,  le droit de refuser de collaborer au sens des articles 160 ss CPC étant ap- plicable;  e faire appel à des experts ou expertes; f procéder à des inspections des lieux. 3 Les personnes au service du canton (art. 45) sont tenues de témoigner de- vant la commission d’enquête parlementaire à moins qu’elles ne soient interro- gées en qualité de personnes appelées à fournir des renseignements. 4 Elles  sont  tenues  au  secret  de  fonction  au  sujet  des  faits  portés  à  leur  connaissance dans le cadre des investigations. Ces faits doivent être tenus se- crets même après la fin des investigations ou des rapports de service.  Art.  103 Droits des personnes concernées 1 Toute personne directement touchée dans ses intérêts a le droit d’assister à  l’administration des preuves la concernant au sens de l’article 102, alinéa 2,  lettres b à f et de poser des questions complémentaires, ainsi que de consulter   les dossiers, expertises, rapports et procès-verbaux d’audition de la commis- sion d’enquête. 2 La commission d’enquête parlementaire peut restreindre ce droit ou le refuser  si l’intérêt de l’enquête ou la protection d’autres personnes l’exigent. 3 Elle ne peut se référer qu’aux moyens de preuve dont les principaux éléments  ont été communiqués aux personnes concernées et au sujet desquels elles ont  été entendues. 4 Une fois les investigations terminées et avant la présentation du rapport au  Grand Conseil, la commission d’enquête donne aux personnes auxquelles des  reproches ont été adressés la possibilité de s’exprimer. Les prises de position  sont consignées en substance dans le rapport.  Art.  104 Droits du Conseil-exécutif, de la Direction de la magistrature et  d’autres organisations chargées de tâches publiques  1 Le  Conseil-exécutif  a  également  le  droit  d’assister  à  l’administration  des  preuves au sens de l’article 102, alinéa 2, lettres b à f et de poser des ques- tions complémentaires,  ainsi  que de consulter les dossiers,  expertises,  rap- ports et procès-verbaux d’audition de la commission d’enquête.       33  151.21  2 La commission d’enquête parlementaire peut restreindre ce droit ou le refuser  si l’intérêt de l’enquête ou la protection des personnes concernées l’exigent.  Dans ce cas,  elle  communique les principaux éléments au Conseil-exécutif  oralement ou par écrit. 3 Le Conseil-exécutif peut s’exprimer sur les conclusions de l’enquête devant la  commission d’enquête parlementaire, puis dans un rapport adressé au Grand  Conseil. Si l’enquête concerne d’autres organisations chargées de tâches pu- bliques, il  peut préalablement inviter les organisations concernées à s’expri- mer. 4 Le Conseil-exécutif charge l’un de ses membres de le représenter devant la  commission  d’enquête  parlementaire.  Celui-ci  peut  à  son  tour  charger  une  autre personne d’exercer les droits conférés au Conseil-exécutif en vertu de  l’alinéa 1. 5 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la Direction de la  magistrature.  Art.  105 Publication 1 Le rapport de la commission d’enquête parlementaire est publié à moins que  des intérêts dignes de protection ne s’y opposent. 2 Le rapport adressé par le Conseil-exécutif au Grand Conseil est également  publié.  Art.  106 Effet sur d’autres procédures et investigations 1 L’institution de la commission d’enquête parlementaire exclut que des investi- gations concernant les événements en cause soient menées par d’autres com- missions parlementaires. 2 Les procédures administratives éventuellement en cours sont  suspendues.  Leur poursuite exige l’accord de la commission d’enquête. 3 L’institution de la commission d’enquête parlementaire n’empêche pas l’enga- gement ou la poursuite d’une procédure civile, administrative ou pénale.  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  107 Dispositions transitoires 1 Les finances du Secrétariat du parlement sont gérées par compte spécial du  Grand Conseil du 1er janvier au 31 mai 2014.       151.21  34  2 Le Bureau selon l’ancien droit prend les décisions nécessaires à la mise en  oeuvre, dans les délais, de la nouvelle législation sur le Grand Conseil.  Art.  108 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la  minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut parti - culier, LStP)1):  2. Loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur l’information;  LIn)2):  3. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)3):  4. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)4): 5. Loi  du  26  mars  2002  sur  le  pilotage  des  finances  et  des  prestations   (LFP)5): 6. Loi  cantonale  du  1er  décembre  1999  sur  le  Contrôle  des  finances   (LCCF)6):  Art.  109 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil  (LGC) (RSB 151.21) est  abrogée.  Art.  110 1 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014, à l’exception de l’article 107. 2 L’article 107 entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 4 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer  1) RSB 102.1 2) RSB 107.1 3) RSB 152.01 4) RSB 153.01 5) RSB 620.0 6) 622.1       35  151.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-86 29.11.2021 01.06.2022 Art. 77a introduit 22-041 29.11.2021 01.06.2022 Art. 77b introduit 22-041       151.21  36  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2013 01.01.2014 première version 13-86 Art. 77a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-041 Art. 77b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-041