Document ID: 1e8267f9-68fc-47af-9be9-32fcfa4aba90

RS 814.076   1   Ordonnance  relative à la désignation des organisations habilitées à recourir  dans les domaines de la protection de l’environnement  ainsi que de la protection de la nature et du paysage  (ODO)1   du 27 juin 1990 (Etat le 1er juin 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 55, al. 3, et 55f, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement (LPE)2,   vu l’art. 28, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,  vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et  du paysage (LPN)4,5   arrête:   Art. 16 Organisations habilitées à recourir  Sont habilitées à recourir conformément aux art. 55, 55f LPE, 28 LGG ou 12 LPN  les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.   Art. 2 Vérification  1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme  juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Départe- ment).7  2 Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent tou- jours les conditions régissant le droit de recours. Il peut pour cela prendre connais- sance des documents nécessaires à cette évaluation. S’il constate qu’une organisation  ne remplit plus les conditions requises, il demande au Conseil fédéral de modifier  l’annexe en conséquence.8        RO 1990 1086  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le   1er juil. 1998 (RO 1998 1570).  2 RS 814.01  3 RS 814.91  4 RS 451  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans   l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans   l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juillet 1998   (RO 1998 1570).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4635).   814.076    Protection de l’équilibre écologique   2   814.076   Art 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours   1 Les organisations qui remplissent les conditions prévues aux art. 55, al. 1, 55f, al. 1,  LPE, 28, al. 1, LGG ou 12, al. 1, LPN seront incluses sur demande dans la liste des  organisations habilitées à recourir (annexe).9  2 Ces organisations doivent présenter leur demande au Conseil fédéral au moins  18 mois avant la date à laquelle elles désirent se voir conférer ce droit.  3 La demande doit comporter:   a. des indications sur le droit de recours que l’organisation veut obtenir;   b. la preuve que les conditions requises sont remplies, et   c. les justificatifs nécessaires, en particulier les statuts et les rapports annuels  des dix dernières années.10   4 Les activités économiques d’une organisation poursuivent un but non lucratif au  sens de l’art. 55, al. 1, LPE et de l’art. 12, al. 1, LPN, si le type d’activité correspond  à ce but et si cette activité n’est pas prédominante par rapport aux autres activités de  l’organisation.11   Art. 412 Rapports  1 Les organisations tiennent des statistiques annuelles sur leur activité de recours.  Elles les remettent, en même temps que les rapports annuels, avant fin avril à  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et rendent ces informations publiques.  2 En plus de préciser l’autorité compétente, les organisations doivent faire apparaître  dans leurs statistiques le nombre d’affaires bouclées l’année précédente où:    a. le recours a été admis, admis partiellement, rejeté ou jugé sans objet;   b. elles ont conclu un accord avec les requérants conformément à l’art. 55c,  al. 1, LPE ou à l’art. 12d, al. 1, LPN, et ensuite retiré le recours;   c. elles ont retiré le recours sans accord.  3 L’OFEV détermine la forme sous laquelle les informations mentionnées à l’al. 2 lui  sont fournies. Il fait la synthèse de ces données statistiques et les publie.  4 Tous les ans avant fin avril, les organisations communiquent à l’OFEV le montant  de leurs recettes de l’année écoulée liées à l’exercice du droit de recours.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans  l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4635).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2010   (RO 2008 4635).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4635).     Désignation des organisations habilitées à recourir   dans les domaines de la protection de l’environnement   ainsi que de la protection de la nature et du paysage. O    3   814.076   Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.   Disposition transitoire concernant la modification du 19 septembre  200813  Les organisations doivent rendre compte de l’exercice du droit de recours confor- mément à l’art. 4, al. 1, 2 et 4, pour l’année 2008, la première fois en avril 2009.       13 RO 2008 4635     Protection de l’équilibre écologique   4   814.076   Annexe14  (art. 1)   Liste des organisations habilitées à recourir conformément à la  LPE, à la LGG ou à la LPN  Organisations Organisations   habilitées à  recourir au sens de  la LPE/LGGa   Organisations  habilitées à  recourir au sens  de la LPNb        1.  Aqua Viva x x    2. EspaceSuisse x x    3. WWF Suisse x x    4. Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO /   BirdLife Suisse  x x     5. Ligue suisse du patrimoine national (LSP) x x    6. Pro Natura x x    7. Club alpin suisse (CAS) x x    8. …      9. Helvetia Nostra x x  10. Association Suisse pour la protection de santé et de   technique de l’environnement (ASTE)  x    11. Société suisse de pédologie (SSP) x x  12. Fondation pour la pratique environnementale en Suisse x x  13. Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du   paysage (FP)  x x   14. Fondation suisse pour l’énergie (FSE) x x  15. Fédération suisse des amis de la nature (FSAN) x x  16. Association suisse des professionnels de la protection des   eaux (VSA)  x    17. Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) x x  18. Fédération suisse de pêche et de pisciculture (FSPP) x x  19. Dark-Sky Switzerland (DSS) x x  20. Association transports et environnement (ATE) x   21. Fédération suisse de tourisme pédestre  x  22. Archéologie Suisse  x  23. Greenpeace Suisse x x  24. …    25. Fondation suisse de la Greina (FSG) x x  26. ChasseSuisse x x  27. Société suisse de spéléologie (SSS)  x  28. Société d’histoire de l’art en Suisse (SHAS)  x  29. Médecins en faveur de l’environnement x   30. Initiative des Alpes x x  31. Mountain Wilderness x x     a Les organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément aux art. 55,  55f LPE et 28 LGG.   b Les organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément à l’art. 12 LPN.       14  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1998 (RO 1998 1570). Mise à jour selon  le ch. I des O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2671), du 16 avril 2003 (RO 2003 1142),  l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement,   (RO 2008 4377), le ch. I de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5077), le ch. III 1 de l’O du   12 août 2015 (RO 2015 2903) et le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le   1er juin 2019 (RO 2019 1485).