Document ID: 0010cbb5-ca33-45f1-bbe7-5e57292a3a46

193.11 - Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg    193.11  Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg  du 26.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Préambule   Les personnes de confession juive domiciliées dans le canton de Fribourg,  qui ont formé en 1895 la Communauté israélite de Fribourg sous forme d'une  association de droit privé, ont sollicité un statut de droit public sur la base de  l'article 2 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857. Le  Grand Conseil a, le 3 octobre 1990, adopté la loi portant reconnaissance de la  Communauté  israélite  du  canton  de  Fribourg,  et  l'article  2  prévoit  que  la  Communauté se donne un Statut. A cet effet, le présent Statut est adopté conformément à l'article 6 de la sus- dite loi.  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent Statut fixe les principales règles d'organisation et d'administra- tion de la Communauté israélite du canton de Fribourg (ci-après: la Commu- nauté) comme corporation de droit public régie par la loi du 3 octobre 1990  portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg. 2 Les domaines régis par la loi religieuse restent réservés.  Art.  2 Siège et durée 1 La Communauté a son siège à Fribourg et a une durée illimitée.  Art.  3 Buts 1 La Communauté a pour buts: a) d'assurer la célébration du culte israélite et de contribuer au réveil et au   maintien des usages et de l'esprit religieux ainsi que de la vie spirituelle; b) de sauvegarder et défendre les intérêts juifs; c) d'assurer l'instruction religieuse; d) d'assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'inhumation   selon les prescriptions religieuses; e) de créer et soutenir toutes les institutions à caractère social, culturel et    religieux intéressant le judaïsme.  1    Communauté israélite – Statut  193.11  2 Membres  2.1 Appartenance  Art.  4 Principe 1 Toute personne domiciliée dans le canton et de confession juive selon la loi  religieuse est membre de la Communauté.  Art.  5 Durée 1 L'appartenance à la Communauté existe aussi longtemps que le membre n'a  pas transféré son domicile hors du canton ou qu'il n'a pas déclaré sa sortie  dans les formes prescrites.  Art.  6 Registre 1 La Communauté tient un registre de ses membres. Ce registre est établi no- tamment sur la base des informations communiquées par les communes ou le  canton.  2.2 Sortie  Art.  7 Déclaration de sortie 1 L'appartenance à la Communauté prend fin par une déclaration écrite adres- sée par lettre recommandée au comité.  Art.  8 Déclarant 1 L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de dis- cernement. 2 Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la  déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans. 3 Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la décla- ration au nom d'autrui.  Art.  9 Modalités 1 Le comité invitera le déclarant à rencontrer une délégation, dont fait partie  le président, ainsi que le ministre du culte pour s'entretenir avec le membre  qui a adressé une déclaration de sortie. 2 Dans la mesure où le déclarant ne renonce pas à sa déclaration, celle-ci sort  ses effets à la date de réception par la Communauté.  2    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  10 Radiation 1 La conversion ou la déclaration de sortie entraîne la perte de la qualité de  membre et la radiation sur le registre des membres de la Communauté.  2.3 Droit de vote et d'éligibilité  Art.  11 1 Tout membre de la Communauté âgé de 16 ans révolus, suisse ou étranger,   a le droit de vote et d'éligibilité.  3 Organisation  3.1 Organes  Art.  12 Organes 1 Les organes de la Communauté sont: a) l'assemblée générale; b) le comité; c) la commission de vérification des comptes; d) la commission de taxation; e) les autres commissions.  3.2 Assemblée générale  Art.  13 Composition 1 L'assemblée générale est l'organe suprême de la Communauté. Elle est com- posée  des  membres ayant  le  droit  de vote et  d'éligibilité.  Elle  connaît  de  toutes les questions non expressément réservées par le présent Statut à un  autre organe. 2 Elle se réunit à l'ordinaire dans le courant du premier semestre de chaque  année, sur convocation du comité. 3 L'ordre du jour figure dans la convocation, qui doit être envoyée au moins  vingt jours avant la date de l'assemblée. 4 Pour être soumise à l'assemblée générale, toute proposition individuelle de- vra être communiquée au comité par écrit, dix jours au moins avant la date de  l'assemblée.  3    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  14 Attributions 1 L'assemblée générale a les attributions suivantes: a) l'adoption et la modification du Statut, sous réserve de l'approbation du   Conseil d'Etat; b) l'adoption  et  la  modification  des  dispositions  d'exécution  du  présent   Statut en la forme d'un ou plusieurs règlements; c) l'élection du président, des membres du comité et des différentes com-  missions; d) l'approbation du rapport annuel, des comptes de l'exercice, du bilan et   du rapport des vérificateurs des comptes; e) l'adoption du budget pour l'année en cours et la fixation des taux de   l'impôt des membres; f) la nomination du ministre du culte et des employés de la Communauté   et la fixation de leurs obligations; g) la dissolution de la Communauté après abrogation de la loi portant re-  connaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.  Art.  15 Convocation 1 Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordi- naire. Il doit le faire lorsqu'un cinquième des membres le demande.  Art.  16 Délibérations et décisions 1 Les votations et les élections ont lieu à main levée. Lorsque trois membres  le demandent, les votations et les élections ont lieu au bulletin secret. 2 Les décisions sont adoptées si elles recueillent la majorité absolue des voix  valablement exprimées des membres présents. 3 Les candidats sont élus s'ils recueillent la majorité absolue des voix valable- ment exprimées des membres présents lors d'un premier tour de scrutin. La  majorité relative est suffisante si un second tour de scrutin doit avoir lieu. 4 Le président prend part aux votations et élections qui se font au bulletin se- cret. Dans les autres cas, il ne prend part au scrutin que pour départager les  voix.  Art.  17 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale.  Le  procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par le secré- taire ou son représentant.  4    Communauté israélite – Statut  193.11 2 Le procès-verbal d'une assemblée générale doit être adopté à l'assemblée gé- nérale suivante.  3.3 Comité  Art.  18 Composition 1 Le  comité  est  composé  d'au  moins  cinq  membres  désignés  parmi  les  membres, soit le président, le vice-président, le secrétaire,  le caissier et un  membre ou plus. Il se constitue lui-même. 2 Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour le terme de  quatre ans. Ils sont rééligibles, et leurs fonctions ne sont pas rémunérées.  Art.  19 Vacance 1 En cas de vacance au sein du comité, il est pourvu au remplacement à la  prochaine assemblée générale. Le nouveau membre est élu pour le reste de la  période administrative en cours.  Art.  20 Président 1 Le président assure la coordination des activités de la Communauté. Il reçoit  et signe la correspondance, les procès-verbaux des assemblées générales et  des séances du comité, conjointement avec le secrétaire ou le caissier. 2 Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du comité. 3 Il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur la marche de  la Communauté au cours de l'exercice écoulé. 4 Le président est compétent pour décider toute dépense unique n'excédant  pas 1% du budget annuel. Cette compétence, pour toutes les dépenses qu'il  décide, est limitée à 10% du budget annuel.  Art.  21 Fonctionnement 1 Le comité gère les affaires de la Communauté et la représente vis-à-vis des  tiers. 2 Le comité désigne les délégués de la Communauté aux assemblées et autres  manifestations de la Fédération suisse des communautés israélites. Il désigne  également les représentants  de la Communauté à toutes les manifestations  auxquelles elle est invitée. 3 Il veille à l'observation du Statut et des règlements; il établit les comptes et  le bilan, il fixe le budget et les soumet à l'assemblée générale.  5    Communauté israélite – Statut  193.11 4 Il est compétent pour décider toute dépense unique de 5% ou périodique de  plus de 1% du budget annuel par mois et par cas. Cette compétence, pour  toutes les dépenses qu'il décide, est limitée à 20% du budget annuel. 5 Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un de  ses membres. Il peut au besoin prendre des décisions par consultation verbale  entre ses membres. Ces décisions sont verbalisées à la prochaine séance régu- lière du comité. 6 La présence de trois membres du comité est nécessaire pour qu'il puisse dé- libérer valablement. Il est tenu un procès-verbal de ses délibérations.  Art.  22 Surveillance 1 Le comité surveille l'activité des employés de la Communauté. 2 L'assemblée générale est compétente pour la résiliation des rapports de tra- vail avec les employés de la Communauté. L'employé doit être entendu avant  la résiliation.  Art.  23 Signature 1 La Communauté est engagée envers des tiers par la signature collective du  président ou du vice-président et du secrétaire ou, en matière financière, du  caissier.  Art.  24 Secrétaire 1 Le secrétaire rédige la correspondance et tient les procès-verbaux des as- semblées générales et des séances du comité. Il signe la correspondance avec  le président. Il a la garde des documents et des archives de la Communauté.  Art.  25 Caissier 1 Le caissier tient la comptabilité de la Communauté. Il perçoit les recettes,  paie les factures  visées par  le président et  les salaires  des employés de la  Communauté. 2 Il signe, conjointement avec le président, les pièces concernant les finances  de la Communauté. 3 Il dispose de la signature collective à deux pour les chèques postaux et les  comptes bancaires. 4 Le caissier est  compétent pour décider toute dépense n'excédant pas 500  francs par an.  6    Communauté israélite – Statut  193.11  Art.  26 Membre 1 Les membres du comité peuvent être appelés à se remplacer l'un l'autre pro- visoirement en cas d'empêchement d'exercer leurs fonctions.  Art.  27 Exercice comptable 1 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.  3.4 Commission de vérification des comptes  Art.  28 Organisation et tâches 1 L'assemblée générale désigne tous les quatre ans, parmi ses membres, deux  vérificateurs et deux suppléants chargés d'examiner les comptes de la Com- munauté et de lui faire rapport. 2 L'un des vérificateurs est immédiatement rééligible, le second étant d'office  remplacé par l'un des suppléants, appelé à fonctionner l'année suivante. 3 Un vérificateur des comptes ne peut être l'époux ou l'épouse ou un parent en  ligne directe d'un membre du comité.  3.5 Commission de taxation  Art.  29 Organisation et tâches 1 L'assemblée  générale  nomme,  pour  chaque  période  administrative,  une  commission de trois membres, dont le président et le caissier, chargée de la  taxation et de la perception des contributions financières sur la base des infor- mations et documents communiqués par l'Etat ou les communes. 2 Les membres de la commission sont tenus au secret absolu sur les constata- tions faites au cours de la procédure de taxation et de perception.  Art.  30 Voies de droit 1 Le membre qui n'est pas satisfait de la décision de la commission de taxa- tion a le droit de lui adresser une réclamation, puis de recourir au Tribunal  cantonal. 2 Dans les deux cas, les réclamations et les recours doivent être adressés dans  un délai de trente jours dès la notification de la décision prise par la commis- sion de taxation. 3 Les communications doivent se faire par lettre recommandée mentionnant le  droit de réclamation ou de recours.  7    Communauté israélite – Statut  193.11  3.6 Autres commissions  Art.  31 Organisation et tâches 1 L'assemblée  générale  peut  nommer,  pour  chaque  période  administrative,  d'autres commissions chargées des questions relatives au cimetière et au ser- vice des inhumations, à l'entretien de la synagogue et du centre communau- taire, à la culture et aux loisirs. 2 L'assemblée générale fixe dans un règlement le nombre des membres, l'or- ganisation et les tâches des commissions.  4 Finances  Art.  32 Ressources 1 Les ressources financières de la Communauté se composent: a) des impôts prélevés en application de l'article 4 de la loi du 3 octobre   1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de  Fribourg;  b) des revenus spéciaux (mitzwoth, mariages,  bar-mitzwah et bath-mitz- wah, décès, etc.);  c) du produit des concessions au cimetière; d) des revenus de la fortune de la Communauté; e) des dons et des legs.  Art.  33 Gratuité 1 Les cours d'instruction religieuse sont gratuits pour les enfants des membres  de la Communauté. Le matériel d'instruction est remis au prix coûtant.  5 Synagogue et centre communautaire  Art.  34 Organisation 1 L'organisation de la synagogue et le fonctionnement du centre communau- taire sont régis par un règlement établi par le comité.  Art.  35 Mise à disposition 1 Le comité  a  le  droit  d'autoriser  des  coreligionnaires  non membres de la  Communauté à faire célébrer des offices ou, d'une manière générale, de les  mettre au bénéfice des institutions de la Communauté, moyennant une taxe à  fixer de cas en cas.  8    Communauté israélite – Statut  193.11 2 Toute prestation d'un employé de la Communauté hors du territoire du can- ton de Fribourg sera soumise à l'approbation du comité et fera l'objet d'une  convention spéciale.  6 Révision du Statut  Art.  36 Modalités 1 Le Statut peut être modifié en tout ou en partie par l'assemblée générale, sur   la proposition du comité ou d'un cinquième des membres de la Communauté. 2 La décision de l'assemblée générale relative à une modification du Statut  doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents et approuvée  par le Conseil d'Etat pour entrer en vigueur. 3 La proposition de modification du Statut doit être spécialement mentionnée  dans la convocation, et le nouveau texte proposé doit être joint à la convoca- tion.  7 Renonciation au statut de droit public  Art.  37 Décision 1 La renonciation au statut de droit public de la Communauté ne peut être dé- cidée par  l'assemblée générale qu'à la  majorité  qualifiée de deux tiers  des  membres présents et que si la majorité absolue des membres de la Commu- nauté est présente. 2 La convocation à l'assemblée générale qui est appelée à statuer sur une pro- position de renonciation au statut de droit public de la Communauté doit être   adressée au moins un mois à l'avance sous pli recommandé, avec un rapport  écrit du comité. 3 La décision doit être portée à la connaissance du Conseil d'Etat. 4 En cas de renonciation au statut de droit public, l'assemblée générale décide  du nouveau statut de droit privé et, en cas de dissolution, de l'attribution des  biens de la Communauté. Toute répartition de biens entre les membres est ex- clue.  9    Communauté israélite – Statut  193.11  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  38 Election 1 Les organes sont élus lors de l'adoption du Statut par l'assemblée générale et  prennent leurs fonctions le 1er janvier de l'année suivant l'approbation du Sta- tut par le Conseil d'Etat et sous réserve de cette approbation. Les anciens or- ganes continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur du Sta- tut.  Art.  39 Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent Statut abroge les statuts de droit privé du 5 septembre 1976. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier suivant l'approbation donnée par le Conseil  d'Etat. 3 Le présent Statut a été adopté par l'assemblée générale du 26 octobre 2000.  Approbation   Ce statut a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11.12.2000.  10    Communauté israélite – Statut  193.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.10.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 818 / d 799 08.01.2008 Art. 30 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.10.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 818 / d 799 Art. 30 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Siège et durée 	Art. 3 Buts  	2 Membres 	2.1 Appartenance 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Durée 	Art. 6 Registre  	2.2 Sortie 	Art. 7 Déclaration de sortie 	Art. 8 Déclarant 	Art. 9 Modalités 	Art. 10 Radiation  	2.3 Droit de vote et d'éligibilité 	Art. 11   	3 Organisation 	3.1 Organes 	Art. 12 Organes  	3.2 Assemblée générale 	Art. 13 Composition 	Art. 14 Attributions 	Art. 15 Convocation 	Art. 16 Délibérations et décisions 	Art. 17 Procès-verbal  	3.3 Comité 	Art. 18 Composition 	Art. 19 Vacance 	Art. 20 Président 	Art. 21 Fonctionnement 	Art. 22 Surveillance 	Art. 23 Signature 	Art. 24 Secrétaire 	Art. 25 Caissier 	Art. 26 Membre 	Art. 27 Exercice comptable  	3.4 Commission de vérification des comptes 	Art. 28 Organisation et tâches  	3.5 Commission de taxation 	Art. 29 Organisation et tâches 	Art. 30 Voies de droit  	3.6 Autres commissions 	Art. 31 Organisation et tâches   	4 Finances 	Art. 32 Ressources 	Art. 33 Gratuité  	5 Synagogue et centre communautaire 	Art. 34 Organisation 	Art. 35 Mise à disposition  	6 Révision du Statut 	Art. 36 Modalités  	7 Renonciation au statut de droit public 	Art. 37 Décision  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Election 	Art. 39 Abrogation et entrée en vigueur   		2022-08-15T09:25:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"