Document ID: 0a52a391-b530-48fc-bbc4-9f45182bda7b

Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco)   900.1  Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco)  du 11.02.2000 (état 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les dispositions des articles 15 et 31 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l'activité éco- nomique dans le canton. 2 La politique en faveur  du développement  de l'économie  valaisanne (ci- après:  la politique  économique cantonale)  a  comme objectif  le renforce- ment du tissu et de la compétitivité de l'économie valaisanne. Elle vise no- tamment, plus particulièrement dans les secteurs de forte valeur ajoutée:  a) à favoriser le maintien et la création d'emplois;  b) à encourager l'innovation;  c) à faciliter les adaptations structurelles des entreprises, en particulier  les petites et moyennes.  3 La politique économique cantonale concerne tous les secteurs d'activité  économique.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    900.1  Art.  2 Principes  1 Le Conseil  d'Etat  élabore et  met  en oeuvre la politique économique du  canton  en  collaboration  avec  les  communes,  les  régions  socio-écono- miques (ci-après: régions), ainsi qu'avec les milieux concernés par les me- sures de politique économique. 2 Si  la  situation  économique conjoncturelle  ou  structurelle  l'exige,  il  peut  prendre des mesures particulières pouvant s'appliquer à une ou plusieurs  régions ou branches économiques du canton. 3 Dans la conception et la mise en oeuvre de la politique économique, le  Conseil d'Etat prend en compte:  a) les principes de subsidiarité qui placent au premier plan la responsa- bilité et les intérêts des milieux de l'économie, en particulier des en- treprises, et qui ne faussent pas le jeu de la concurrence;  b) l'équité sociale;  c) les principes généraux et  les options valaisannes visant  à favoriser  une croissance économique permettant un développement durable et  de qualité;  d) les principes de la nouvelle gestion publique,  notamment  par le re- cours aux contrats de prestations;  e) la collaboration avec la Confédération, les cantons et les pays étran- gers.  Art.  3 Axes de la politique économique  1 La politique économique du canton comprend trois axes principaux:  a) l'amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité;  b) la promotion économique;  c) le développement de la concertation en matière économique.  Art.  4 Stratégie  1 Le Conseil d'Etat fixe la stratégie et définit les objectifs par axe en y in- cluant une politique active en matière de technologie, le crédit-cadre néces- saire et les résultats à atteindre (critères de performance). 2 La stratégie du Conseil d'Etat est présentée dans le cadre des Lignes di- rectrices et concrétisée dans un contrat politique avec le Grand Conseil.  2    900.1  2 Tâches  Art.  5 Amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité du  canton  1 Il faut entendre par conditions-cadres les mesures prises par les collectivi- tés publiques pour favoriser l'activité économique, notamment:  a) la formation;  b) les infrastructures et services de communications (voies de communi- cation, télécommunications, etc.);  c) la fiscalité;  d) l'aménagement du territoire;  e) la simplification, l'accélération et la coordination des procédures admi- nistratives.  2 Le Conseil d'Etat crée des conditions générales favorables à l'attractivité  économique du canton, au développement de ses activités économiques et  de ses entreprises. 3 A cet effet, le Conseil d'Etat prend notamment les dispositions suivantes:  a) promouvoir les intérêts du canton et de son économie à l'extérieur de  ses frontières, notamment par la coopération intercantonale et trans- frontalière;  b) définir et réaliser des projets et des actions prioritaires concourant à  l'amélioration des conditions-cadres, notamment ceux contenus dans  les Lignes directrices;  c) améliorer l'impact des activités et des prestations de l'administration  cantonale ayant des effets sur l'économie et la compétitivité;  d) * veiller, par la création d'une structure unique, intersectorielle et indé- pendante,  à une promotion professionnelle, compétente,  concurren- tielle et performante;  e) * prendre en compte les objectifs de cette loi dans ses actes politiques  et administratifs.  Art.  6 Promotion économique et appui au renforcement du tissu éco- nomique  1 La promotion économique cantonale a pour objectif de renforcer la com- pétitivité de l'économie valaisanne, de diversifier les branches et secteurs  économiques  du canton  et  de fournir  un  appui  à  l'innovation  des  entre- prises.  3    900.1  2 La  promotion  économique  comprend  notamment  les  prestations  sui- vantes:  a) renforcer le tissu économique valaisan en collaboration avec les as- sociations économiques et professionnelles;  b) développer la promotion exogène, coordonnée par l'instrument de co- ordination et d'appui du Conseil d'Etat;  c) soutenir financièrement des projets d'entrepreneurs ou d'entreprises  ainsi que des organismes actifs dans le développement économique;  d) faciliter l'accès des entreprises aux prestations de transfert technolo- gique et d'appui à l'innovation;  e) faciliter les démarches administratives au sein de l'administration can- tonale ainsi que l'accès aux prestations de la promotion économique.  3 La promotion économique cantonale collabore avec les organes chargés  d'élaborer  et  de mettre  en  oeuvre  la politique  cantonale  de transfert  de  technologie et de savoir. 4 En matière  de stratégie  et  de mise  en oeuvre  de la promotion  écono- mique, le canton collabore avec les cantons voisins, la Confédération et les  institutions internationales.  Art.  7 Concertation en matière économique  1 Afin d'assurer l'efficacité de la politique économique, le Conseil d'Etat dé- veloppe une politique de concertation en matière économique qui prend no- tamment les formes suivantes:  a) une concertation régulière avec le Grand Conseil;  b) une collaboration active avec les acteurs économiques, en particulier  avec  les  principales  associations  économiques  et  professionnelles,  avec les syndicats ainsi qu'avec les régions et les communes;  c) une information générale et ciblée à l'attention de la population et des  acteurs économiques valaisans, suisses et étrangers.  4    900.1  3 Organisation, financement et dispositions d'exécution  Art.  8 Organes  1 Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre des moyens per- mettant d'atteindre les objectifs de la présente loi. A cet effet, il se dote d'un  instrument de coordination et d'appui qui fait office de porte d'entrée unique  au sein de l'administration cantonale. Cet organe est rattaché au Conseil  d'Etat.  Ses  attributions  suivent  la  procédure  de  l'article  15  alinéa  1.  Le  Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires afin d'assurer une présence  adéquate, dans les régions du canton, des personnes formant son instru- ment de coordination et d'appui. 2 Un Conseil économique et social est chargé d'appuyer le Conseil d'Etat  dans ses réflexions stratégiques. 3 L'exécution des prestations définies à l'article 6 alinéa 2 est confiée, en  principe, à des organismes privés ou mixtes et définie dans des mandats  de prestations. 4 Le Conseil d'Etat désigne des antennes régionales qui exercent la fonc- tion de relais de la promotion économique, du transfert de technologie et de  savoir ainsi que de la formation continue, en tenant compte des spécificités  géographiques et linguistiques du canton. L'organisation de ces antennes  régionales est fixée par le Conseil d'Etat dans une ordonnance. 5 Le Conseil d'Etat  peut appliquer à la politique économique cantonale la  gestion par contrats de prestations et budgets globaux pluriannuels.  Art.  9 Financement  1 Le Grand Conseil fixe par décision,  pour une période de quatre ans, le  crédit-cadre  (budget  global)  à  disposition  de la  politique  économique du  canton. 2 Les tranches annuelles du budget global par objectif, présentées au bud- get et au compte, donnent un état de la situation, des résultats atteints et  des dépenses engagées et peuvent être révisées dans le cadre des procé- dures de controlling du contrat  politique. Une adaptation du budget global  et/ou des objectifs implique une décision explicite du parlement. Les moda- lités de cette adaptation sont précisées dans l'ordonnance prévue à l'article  15 alinéa 1 de la présente loi.  5    900.1  Art.  10 Evaluation  1 L'évolution comparative du tissu économique du canton, de l'impact des  mesures économiques et financières appliquées par le canton font l'objet  d'un suivi par des organes désignés et d'une évaluation régulière par un ou  des organes indépendants.  4 Contributions financières  Art.  11 Mesures financières en faveur des entreprises  1 L'Etat peut octroyer des contributions financières à des entreprises réali- sant des projets d'innovation, de développement ou d'expansion. Il le fait en  principe par l'intermédiaire d'un centre de compétences financières tel que  prévu à l'article 14 de la présente loi. Le soutien financier peut être accordé  aussi bien à des projets d'entreprises existantes que dans le cadre de créa- tion et d'implantation d'entreprises. Il peut être couplé avec des contribu- tions financières fédérales ou européennes. 2 Les contributions financières sont allouées en priorité pour le financement  de projets d'entreprises de tous les secteurs économiques dont l'activité,  conforme aux objectifs de la politique cantonale de développement écono- mique, est orientée vers un marché situé de manière prépondérante à l'ex- térieur du canton, ou entraîne la création ou le maintien d'emplois durables. 3 Les contributions financières permises par la présente loi sont attribuées  subsidiairement à celles prévues dans les législations particulières relatives  notamment aux entreprises agricoles, touristiques et des régions de mon- tagne.  Art.  12 Mesures financières en faveur d'associations et d'organismes  1 L'Etat peut octroyer des contributions financières à des associations et à  des organismes qui réalisent les missions prévues par la politique écono- mique du canton. 2 Ces contributions sont limitées dans le temps et font l'objet d'un contrat de  prestations entre l'Etat et l'organisme concerné, définissant la nature des  tâches, les résultats à atteindre (critères de performance) ainsi que les im- plications financières pour le canton et l'association ou l'organisme presta- taire. 3 L'Etat peut prendre des participations au capital de ces associations et or- ganismes.  6    900.1  Art.  13 Financement d'infrastructures et d'équipements  1 L'Etat  peut octroyer  des contributions financières en faveur  d'infrastruc- tures ou d'équipements à caractère économique dans le cadre de l'applica- tion de la présente loi. 2 Ces contributions financières sont attribuées subsidiairement à celles pré- vues par les lois particulières et pour des projets prioritaires au sens des  articles 5 et 6 de la présente loi.  Art.  14 Collaborations et délégations  1 Le Conseil d'Etat assure la collaboration entre les représentants de l'éco- nomie privée et les instances compétentes en matière d'octroi des caution- nements et de prise en charge des intérêts. Il fixe dans une ordonnance les  modalités de cette collaboration. 2 Le Conseil d'Etat  peut déléguer des compétences d'octroi pour d'autres  contributions financières à des organismes, moyennant un mandat de pres- tations. 3 Le Conseil d'Etat présente annuellement au Grand Conseil un rapport sur   sa gestion économique mentionnant  également  la situation des contribu- tions financières promises ou versées.  Art.  15 Procédure  1 Les modalités relatives au fonctionnement des organes de la politique de  développement  économique,  aux collaborations et  à l'octroi  des finance- ments décrits dans les chapitres 3 et 4 de la présente loi font l'objet d'une  ordonnance édictée  par  le  Conseil  d'Etat  et  soumise  au Grand  Conseil.  Cette ordonnance précise l'organisation retenue, les moyens et modalités  de mise en oeuvre, le financement, les modalités de controlling et de sur- veillance, les sanctions et les dispositions transitoires. 2 La présente loi ne confère aucun droit à l'obtention d'une aide ou d'une  contribution financière. 3 Les décisions concernant l'octroi  de contributions ou d'aides financières  ne peuvent être l'objet d'un recours administratif.  7    900.1  4a Société de promotion du Valais *  Art.  15a * Forme juridique, siège et tâches  1 Sous le nom "Valais/Wallis Promotion" est créée une corporation de droit  public avec siège à Sion. 2 Elle a pour tâches de:  a) contribuer, par une promotion ciblée, à la venue de visiteurs, investis- sements  et  entreprises  ainsi  qu'à l'exportation de biens et  services  produits en Valais;  b) assurer une gestion de marque unifiée et tenir compte des particulari- tés des processus de promotion spécifiques aux différents secteurs  d'activités;  c) orienter son activité en direction des besoins du marché et collaborer  étroitement  avec les différents  représentants  des branches concer- nées.  3 Les détails sont précisés dans un règlement interne décidé par le comité  de Valais/Wallis Promotion et porté à la connaissance du Conseil d’Etat.  Art.  15b * Membres  1 Des corporations de droit public, institutions du canton ainsi que des per- sonnes  morales,  physiques  et  sociétés  de  personnes  établies  en  Valais  peuvent devenir membres de Valais/Wallis Promotion.  Art.  15c * Organes  1 Les organes de Valais/Wallis Promotion sont l’assemblée générale, le co- mité et l’organe de révision. Les affaires sont conduites par une direction.  Art.  15d * Financement  1 Le canton du Valais accorde sur la base d’un contrat de prestations à Va- lais/Wallis  Promotion  des aides financières  annuelles d’un montant  mini- mum de dix millions de francs dans le cadre des crédits autorisés. 2 Le Grand Conseil délibère de la convention-programme tous les quatre  ans et décide du crédit-cadre correspondant.  8    900.1  Art.  15e * Surveillance  1 Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat,   représenté par le département en charge de l’économie.  Art.  15f * Ordonnance  1 Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance le détail de l’affiliation, des  cotisations des membres, de l’organisation, du financement et de la comp- tabilité ainsi que de la surveillance.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Abrogation et modification d'actes législatifs  1 La loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 est abrogée.  Art.  17 Dispositions transitoires  1 Les dispositions d'application de la loi fédérale sur les investissements en  région de montagne (LIM),  ainsi que le fonds pour l'équipement  créé en  vertu  de l'article 8 de la loi sur l'encouragement  à l'économie du 28 mars  1984 sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale  d'application de la LIM. 2 Le fonds pour l'encouragement de l'économie, créé en vertu de l'article 16  de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 est maintenu  jusqu'à  sa  dissolution  par  le  Conseil  d'Etat.  Le  fonds  sera  géré  par  le  Conseil d'Etat. 3 Les articles 26, 27, 28 et 29, alinéa 1 lettre b de la loi sur l'encouragement   à  l'économie  du 28 mars  1984 continuent  à  s'appliquer  jusqu'au  31  dé- cembre 2001. 4 Le plan d'action de la promotion économique, élaboré depuis 1997 sous la  direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie, est mis à jour an- nuellement et sert de référence jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi  où il sera remplacé par le programme d'action gouvernemental en matière  économique.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  9    900.1  2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, d'adopter  toutes les dispositions nécessaires à cet effet et de fixer la date de son en- trée en vigueur.  10    900.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2000 f 37, 306  | d 36, 304  14.06.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 3, d) modifié BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 3, e) introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Titre 4a introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15a introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15b introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15c introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15d introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15e introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  14.06.2012 01.01.2013 Art. 15f introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  11    900.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2000 01.01.2001 première  version  RO/AGS 2000 f 37, 306  | d 36, 304  Art. 5 al. 3, d) 14.06.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 5 al. 3, e) 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Titre 4a 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15a 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15b 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15c 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15d 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15e 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  Art. 15f 14.06.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 26/2012,  51/2012  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Axes de la politique économique 	Art. 4 Stratégie  	2 Tâches 	Art. 5 Amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité du canton 	Art. 6 Promotion économique et appui au renforcement du tissu économique 	Art. 7 Concertation en matière économique  	3 Organisation, financement et dispositions d'exécution 	Art. 8 Organes 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Evaluation  	4 Contributions financières 	Art. 11 Mesures financières en faveur des entreprises 	Art. 12 Mesures financières en faveur d'associations et d'organismes 	Art. 13 Financement d'infrastructures et d'équipements 	Art. 14 Collaborations et délégations 	Art. 15 Procédure  	4a Société de promotion du Valais * 	Art. 15a * Forme juridique, siège et tâches 	Art. 15b * Membres 	Art. 15c * Organes 	Art. 15d * Financement 	Art. 15e * Surveillance 	Art. 15f * Ordonnance  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 16 Abrogation et modification d'actes législatifs 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Entrée en vigueur