Document ID: 905b2c77-2558-4b8a-b91f-35288a6dbef8

RS 0.121   1   Texte original   Traité sur l’Antarctique   Conclu à Washington le 1er décembre 1959  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19901  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 novembre 1990  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 novembre 1990   (Etat le 17    avril 2020)     Les Gouvernements de l’Argentine, de l’Australie, de la Belgique, du Chili, de la  République Française, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l’Union  Sud-Africaine, de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et des Etats-Unis d’Amérique,  reconnaissant qu’il est de l’intérêt de l’humanité tout entière que l’Antarctique soit à  jamais réservée aux seules activités pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l’enjeu  de différends internationaux;  appréciant l’ampleur des progrès réalisés par la science grâce à la coopération inter- nationale en matière de recherche scientifique dans l’Antarctique;  persuadés qu’il est conforme aux intérêts de la science et au progrès de l’humanité  d’établir une construction solide permettant de poursuivre et de développer cette  coopération en la fondant sur la liberté de la recherche scientifique dans  l’Antarctique telle qu’elle a été pratiquée pendant l’Année Géophysique Internatio- nale;  persuadés qu’un Traité réservant l’Antarctique aux seules activités pacifiques et  maintenant dans cette région l’harmonie internationale, servira les intentions et les  principes de la Charte des Nations Unies2,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I  1.  Seules les activités pacifiques sont autorisées dans l’Antarctique. Sont interdites,  entre autres, toutes mesures de caractère militaire telles que l’établissement de bases,  la construction de fortifications, les manœuvres, ainsi que les essais d’armes de tou- tes sortes.  2.  Le présent Traité ne s’oppose pas à l’emploi de personnel ou de matériel militai- res pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.        RO 1990 1925, 1991 87; FF 1989 III 293  1 RO 1990 1924  2  RS 0.120   0.121    Coopération internationale   2   0.121   Art. II  La liberté de la recherche scientifique dans l’Antarctique et la coopération à cette  fin, telles qu’elles ont été pratiquées durant l’Année Géophysique Internationale, se  poursuivront conformément aux dispositions du présent Traité.   Art. III  1.  En vue de renforcer dans l’Antarctique la coopération internationale en matière  de recherche scientifique, comme il est prévu à l’Art. II du présent Traité, les Parties  Contractantes conviennent de procéder, dans toute la mesure du possible:   (a) à l’échange de renseignements relatifs aux programmes scientifiques dans  l’Antarctique, afin d’assurer au maximum l’économie des moyens et le ren- dement des opérations;   (b) à des échanges de personnel scientifique entre expéditions et stations dans  cette région;   (c) à l’échange des observations et des résultats scientifiques obtenus dans  l’Antarctique qui seront rendus librement disponibles.   2.  Dans l’application de ces dispositions, la coopération dans les relations de travail  avec les Institutions Spécialisées des Nations Unies et les autres organisations inter- nationales pour lesquelles l’Antarctique offre un intérêt scientifique ou technique,  sera encouragée par tous les moyens.   Art. IV  1.  Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée:   (a) comme constituant, de la part d’aucune des Parties Contractantes, une re- nonciation à ses droits de souveraineté territoriale, ou aux revendications ter- ritoriales, précédemment affirmés par elle dans l’Antarctique;   (b) comme un abandon total ou partiel, de la part d’aucune des Parties Contrac- tantes, d’une base de revendication de souveraineté territoriale dans  l’Antarctique, qui pourrait résulter de ses propres activités ou de celles de  ses ressortissants dans l’Antarctique, ou de toute autre cause;   (c) comme portant atteinte à la position de chaque Partie Contractante en ce qui  concerne la reconnaissance ou la non reconnaissance par cette Partie, du  droit de souveraineté, d’une revendication ou d’une base de revendication de  souveraineté territoriale de tout autre Etat, dans l’Antarctique.   2.  Aucun acte ou activité intervenant pendant la durée du présent Traité ne consti- tuera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendica- tion de souveraineté territoriale dans l’Antarctique, ni ne créera des droits de souve- raineté dans cette région. Aucune revendication nouvelle, ni aucune extension d’une  revendication de souveraineté territoriale précédemment affirmée, ne devra être pré- sentée pendant la durée du présent Traité.     Antarctique. Tr.   3   0.121  Art. V  1.  Toute explosion nucléaire dans l’Antarctique est interdite, ainsi que l’élimination  dans cette région de déchets radioactifs.  2.  Au cas où seraient conclus des accords internationaux, auxquels participeraient  toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux  réunions prévues à l’Art. IX, concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire y com- pris les explosions nucléaires et l’élimination de déchets radioactifs, les règles éta- blies par de tels accords seront appliquées dans l’Antarctique.   Art. VI  Les dispositions du présent Traité s’appliquent à la région située au sud du 60° degré  de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires; mais rien dans le  présent Traité ne pourra porter préjudice ou porter atteinte en aucune façon aux  droits ou à l’exercice des droits reconnus à tout Etat par le droit international en ce  qui concerne les parties de haute mer se trouvant dans la région ainsi délimitée.   Art. VII  1.  En vue d’atteindre les objectifs du présent Traité et d’en faire respecter les dispo- sitions, chacune des Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à  participer aux réunions mentionnées à l’Art. IX de ce Traité, a le droit de désigner  des observateurs chargés d’effectuer toute inspection prévue au présent Article. Ces  observateurs seront choisis parmi les ressortissants de la Partie Contractante qui les  désigne. Leurs noms seront communiqués à chacune des autres Parties Contractantes  habilitées à désigner des observateurs; la cessation de leurs fonctions fera l’objet  d’une notification analogue.  2.  Les observateurs désignés conformément aux dispositions du par. 1 du présent  Article auront complète liberté d’accès à tout moment à l’une ou à toutes les régions  de l’Antarctique.  3.  Toutes les régions de l’Antarctique, toutes les stations et installations, tout le  matériel s’y trouvant, ainsi que tous les navires et aéronefs aux points de débarque- ment et d’embarquement de fret ou de personnel dans l’Antarctique, seront accessi- bles à tout moment à l’inspection de tous observateurs désignés conformément aux  dispositions du par. 1 du présent Article.  4.  Chacune des Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs peut  effectuer à tout moment l’inspection aérienne de l’une ou de toutes les régions de  l’Antarctique.  5.  Chacune des Parties Contractantes doit, au moment de l’entrée en vigueur du  présent Traité en ce qui la concerne, informer les autres Parties Contractantes et par  la suite leur donner notification préalable:   (a) de toutes les expéditions se dirigeant vers l’Antarctique ou s’y déplaçant, ef- fectuées à l’aide de ses navires ou par ses ressortissants, de toutes celles qui  seront organisées sur son territoire ou qui en partiront;     Coopération internationale   4   0.121   (b) de l’existence de toutes stations occupées dans l’Antarctique par ses ressor- tissants;   (c) de son intention de faire pénétrer dans l’Antarctique, conformément aux dis- positions du par. 2 de l’Art. I du présent Traité, du personnel ou du matériel  militaires quels qu’ils soient.   Art. VIII  1.  Afin de faciliter l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent  Traité et sans préjudice des positions respectives prises par les Parties Contractantes  en ce qui concerne la juridiction sur toutes les autres personnes dans l’Antarctique,  les observateurs désignés conformément aux dispositions du par. 1 de l’Art. VII et le  personnel scientifique faisant l’objet d’un échange aux termes de l’al. 1 (b) de  l’Art. III du Traité ainsi que les personnes qui leur sont attachées et qui les accom- pagnent, n’auront à répondre que devant la juridiction de la Partie Contractante dont  ils sont ressortissants, en ce qui concerne tous actes ou omissions durant le séjour  qu’ils effectueront dans l’Antarctique pour y remplir leurs fonctions.  2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent Article et en attendant  l’adoption des mesures prévues à l’al. 1 (e) de l’Art. IX, les Parties Contractantes se  trouvant parties à tout différend relatif à l’exercice de la juridiction dans  l’Antarctique devront se consulter immédiatement en vue de parvenir à une solution  acceptable de part et d’autre.   Art. IX  1.  Les représentants des Parties Contractantes qui sont mentionnées au préambule  du présent Traité se réuniront à Canberra dans les deux mois suivant son entrée en  vigueur et, par la suite, à des intervalles et en des lieux appropriés, en vue  d’échanger des informations, de se consulter sur des questions d’intérêt commun  concernant l’Antarctique, d’étudier, formuler et recommander à leurs Gouverne- ments des mesures destinées à assurer le respect des principes et la poursuite des  objectifs du présent Traité, et notamment des mesures:   (a) se rapportant à l’utilisation de l’Antarctique à des fins exclusivement pacifi- ques;   (b) facilitant la recherche scientifique dans l’Antarctique;  (c) facilitant la coopération scientifique internationale dans cette région;  (d) facilitant l’exercice des droits d’inspection prévus à l’Art. VII du présent   Traité;  (e) relatives à des questions concernant l’exercice de la juridiction dans   l’Antarctique;  (f) relatives à la protection et à la conservation de la faune et de la flore dans   l’Antarctique.  2.  Toute Partie Contractante ayant adhéré au présent Traité conformément aux dis- positions de l’Art. XIII a le droit de nommer des représentants qui participeront aux     Antarctique. Tr.   5   0.121  réunions mentionnées au par. 1 du présent Article, aussi longtemps qu’elle démontre  l’intérêt qu’elle porte à l’Antarctique en y menant des activités substantielles de  recherche scientifique telles que l’établissement d’une station ou l’envoi d’une expé- dition.  3.  Les rapports des observateurs mentionnés à l’Art. VII du présent Traité seront  transmis aux représentants des Parties Contractantes qui participent aux réunions  mentionnées au par. 1 du présent Article.  4.  Les mesures prévues au par. 1 du présent Article prendront effet dès leur appro- bation par toutes les Parties Contractantes dont les représentants étaient habilités à  participer aux réunions tenues pour l’examen desdites mesures.  5.  L’un quelconque ou tous les droits établis par le présent Traité peuvent être exer- cés dès son entrée en vigueur, qu’il y ait eu ou non, comme il est prévu au présent  Article, examen, proposition ou approbation de mesures facilitant l’exercice de ces  droits.   Art. X  Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre des mesures appropriées,  compatibles avec la Charte des Nations Unies, en vue d’empêcher que personne  n’entreprenne dans l’Antarctique aucune activité contraire aux principes ou aux  intentions du présent Traité.   Art. XI  1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes en ce qui  concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ces Parties Contractantes  se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, enquête, mé- diation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifi- que de leur choix.  2.  Tout différend de cette nature qui n’aura pu être ainsi réglé, devra être porté, avec  l’assentiment dans chaque cas de toutes les parties en cause, devant la Cour Inter- nationale de Justice en vue de règlement; cependant l’impossibilité de parvenir à un  accord sur un tel recours ne dispensera aucunement les parties en cause de  l’obligation de continuer à rechercher la solution du différend par tous les modes de  règlement pacifique mentionnés au par. 1 du présent Article.   Art. XII  1. (a) Le présent Traité peut être modifié ou amendé à tout moment par accord   unanime entre les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités  à participer aux réunions prévues à l’Art. IX. Une telle modification ou un  tel amendement entrera en vigueur lorsque le Gouvernement dépositaire aura  reçu de toutes ces Parties Contractantes avis de leur ratification.   (b) Par la suite une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur à  l’égard de toute autre Partie Contractante lorsqu’un avis de ratification éma- nant de celle-ci aura été reçu par le Gouvernement dépositaire. Chacune de     Coopération internationale   6   0.121   ces Parties Contractantes dont l’avis de ratification n’aura pas été reçu dans  les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification ou de  l’amendement conformément aux dispositions de l’al. 1 (a) du présent Arti- cle, sera considérée comme ayant cessé d’être partie au présent Traité à  l’expiration de ce délai.   2. (a) Si à l’expiration d’une période de trente ans à dater de l’entrée en vigueur du  présent Traité, une des Parties Contractantes dont les représentants sont ha- bilités à participer aux réunions prévues à l’Art. IX, en fait la demande par  une communication adressée au Gouvernement dépositaire, une Conférence  de toutes les Parties Contractantes sera réunie aussitôt que possible, en vue  de revoir le fonctionnement du Traité.   (b) Toute modification ou tout amendement au présent Traité, approuvé à  l’occasion d’une telle Conférence par la majorité des Parties Contractantes  qui y seront représentées, y compris la majorité des Parties Contractantes  dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à  l’Art. IX, sera communiqué à toutes les Parties Contractantes par le Gouver- nement dépositaire dès la fin de la Conférence, et entrera en vigueur con- formément aux dispositions du par. 1 du présent Article.   (c) Si une telle modification ou un tel amendement n’est pas entré en vigueur,  conformément aux dispositions de l’al. 1 (a) du présent Article, dans un délai  de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les Parties Contractantes  en auront reçu communication, toute Partie Contractante peut, à tout moment  après l’expiration de ce délai, notifier au Gouvernement dépositaire qu’elle  cesse d’être partie au présent Traité; ce retrait prendra effet deux ans après la  réception de cette notification par le Gouvernement dépositaire.   Art. XIII  1.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Il restera  ouvert à l’adhésion de tout Etat membre des Nations Unies, ou de tout autre Etat qui  pourrait être invité à adhérer au Traité avec le consentement de toutes les Parties  Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux réunions men- tionnées à l’Art. IX du Traité.  2.  La ratification du présent Traité ou l’adhésion à celui-ci sera effectuée par chaque  Etat conformément à sa procédure constitutionnelle.  3.  Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés près  le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.  4.  Le Gouvernement dépositaire avisera tous les Etats signataires et adhérents de la  date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion ainsi que de la date  d’entrée en vigueur du Traité et de toute modification ou de tout amendement qui y  serait apporté.  5.  Lorsque tous les Etats signataires auront déposé leurs instruments de ratification,  le présent Traité entrera en vigueur pour ces Etats et pour ceux des Etats qui auront  déposé leurs instruments d’adhésion. Par la suite, le Traité entrera en vigueur, pour  tout Etat adhérent, à la date du dépôt de son instrument d’adhésion.     Antarctique. Tr.   7   0.121  6.  Le présent Traité sera enregistré par le Gouvernement dépositaire conformément  aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. XIV  Le présent Traité, rédigé dans les langues anglaise, française, russe et espagnole,  chaque version faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement  des Etats-Unis d’Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux  Gouvernements des Etats signataires ou adhérents.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur  signature au présent Traité.   Fait à Washington, le premier décembre mille neuf cent cinquante-neuf.   (Suivent les signatures)     Coopération internationale   8   0.121   Champ d’application le 17 avril 20203         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud a 21 juin 1960 23 juin 1961  Allemagne a   5 février 1979 A   5 février 1979  Argentine a 23 juin 1961 23 juin 1961  Australie a 23 juin 1961 23 juin 1961  Autriche 25 août 1987 A 25 août 1987  Bélarus 27 décembre 2006 A 27 décembre 2006  Belgique a 26 juillet 1960 23 juin 1961  Brésil a 16 mai 1975 A 16 mai 1975  Bulgarie a b 11 septembre 1978 A 11 septembre 1978  Canada   4 mai 1988 A   4 mai 1988  Chili a 23 juin 1961 23 juin 1961  Chine a   8 juin 1983 A   8 juin 1983  Colombie 31 janvier 1989 A 31 janvier 1989  Corée (Nord) 21 janvier 1987 A 21 janvier 1987  Corée (Sud) a 28 novembre 1986 A 28 novembre 1986  Cuba 16 août 1984 A 16 août 1984  Danemark 20 mai 1965 A 20 mai 1965  Équateur a 15 septembre 1987 A 15 septembre 1987  Espagne a 31 mars 1982 A 31 mars 1982  Estonie 17 mai 2001 A 17 mai 2001  États-Unis a 18 août 1960 23 juin 1961  Finlande a   5 mai 1984 A   5 mai 1984  France a 16 septembre 1960 23 juin 1961  Grèce   8 janvier 1987 A   8 janvier 1987  Guatemala 31 juillet 1991 A 31 juillet 1991  Hongrie 27 janvier 1984 A 27 janvier 1984  Inde a 19 août 1983 A 19 août 1983  Islande 13 octobre 2015 A 13 octobre 2015  Italie a 18 mars 1981 A 18 mars 1981  Japon a   4 août 1960 23 juin 1961  Kazakhstan 27 janvier 2015 A 27 janvier 2015  Malaisie 31 octobre 2011 A 31 octobre 2011  Monaco 31 mai 2008 A 31 mai 2008  Mongolie 23 mars 2015 A 23 mars 2015  Norvège a 24 août 1960 23 juin 1961  Nouvelle-Zélande a 1er novembre 1960 23 juin 1961  Pakistan 1er mars 2012 A 1er mars 2012  Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 mars 1981 S 16 mars 1981      3 RO 2003 2399, 2009 1295, 2013 821, 2017 2833, 2020 1465.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Antarctique. Tr.   9   0.121        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Pays-Bas a 30 mars 1967 A 30 mars 1967      Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 30 mars 1967 30 mars 1967      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 30 mars 1967 30 mars 1967      Sint Maarten 30 mars 1967 30 mars 1967  Pérou a 10 avril 1981 A 10 avril 1981  Pologne a   8 juin 1961 A 23 juin 1961  Portugal 29 janvier 2010 A 29 octobre 2010  République tchèque a c 15 septembre 1993 S 1er janvier  1993  Roumanie 15 septembre 1971 A 15 septembre 1971  Royaume-Uni a 31 mai 1960 23 juin 1961  Russie a   2 novembre 1960 23 juin 1961  Slovaquie 15 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 22 avril 2019 A 22 avril 2019  Suède a 24 avril 1984 A 24 avril 1984  Suisse 15 novembre 1990 A 15 novembre 1990  Turquie 24 janvier 1996 A 24 janvier 1996  Ukraine a d 28 octobre 1992 A 28 octobre 1992  Uruguay a 11 janvier 1980 A 11 janvier 1980  Venezuela 24 mars 1999 A 24 mars 1999         a Membre consultatif selon art. IX, par. 2.  b Membre consultatif depuis le 5 juin 1998.  c Membre consultatif depuis le 1er avril 2014.  d Membre consultatif depuis le 4 juin 2004.     Coopération internationale   10   0.121