Document ID: ca5527bf-45e9-417f-875b-6d3cf8680d1d

1     901.21     1    Décret  concernant les mesures d’organisation à prendre en  matière de développement de l’économie1)    du 6 décembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi sur le développement de l'économie cantonale (dénommée ci- après "loi")2),       arrête :     SECTION 1 : Politique foncière et équipement de terrains    Compétence Article premier  1 Le Service de l'économie et de l'habitat soumet au  Gouvernement les propositions de décisions par lesquelles l'Etat, pour  développer l'économie cantonale, acquiert des immeubles ou se fait  concéder sur eux d'autres droits, transfère des terrains, prend leur  équipement en charge ou y participe (art. 3, al. 1 et 2, de la loi).   2 Il prend les mesures préparatoires en accord avec le Service cantonal  de l'aménagement du territoire, le Service cantonal des constructions et  les autorités des communes intéressées.   3 Il détermine si et dans quelle mesure les communes intéressées  doivent être appelées à collaborer (art. 3, al. 4, de la loi); après avoir  entendu les autorités des communes en question, il soumet sa  proposition.   Fonds pour  l'acquisition  et pour  l'équipement  de terrains   Art. 2  Le Gouvernement édicte une ordonnance sur l'organisation et  l'emploi du fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains (art. 3, al.  3, de la loi).        901.21     2       SECTION 2 : Mesures financières   Société pour le  développement  de l'économie  jurassienne   Art. 3  1 L'administration de la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 6 de la loi) est composée en majorité de  représentants de l'Etat et de la Banque cantonale. Les autres banques  établies dans le canton du Jura sont représentées au prorata de leur  participation au capital de la Société.   2 Le Gouvernement nomme les représentants de l'Etat au sein de  l'administration. Ils sont choisis, selon une proportion fixée par les  statuts, parmi les employeurs et les travailleurs de l'économie  jurassienne, ainsi que parmi les employés de l'administration cantonale.6)   3 Les frais d'administration de la Société sont couverts par les ressources  du fonds pour l'encouragement de l'économie jurassienne (art. 5 de la  loi) pour l'organisation duquel le Gouvernement édicte une ordonnance.     Cautionnement  de crédits   Art. 4  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  collabore, pour cautionner des crédits, avec les coopératives de  cautionnement; les demandes de cautionnement qui sont du ressort  d'une de ces coopératives devront être présentées à cette dernière.    2 Si une coopérative de cautionnement refuse intégralement ou  partiellement la demande, la Société pour le développement de  l'économie jurassienne peut cautionner le crédit en tout ou en partie.   Exceptions Art. 5  Les statuts de la Société (art. 7 de la loi) doivent prescrire que,  dans des cas exceptionnels, des crédits peuvent être cautionnés jusqu'à  concurrence du montant total.     SECTION 3 : Reconversion et réintégration de la main-d'oeuvre    Principe Art. 6  1 L'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles et  économiques, les écoles professionnelles de tous les degrés, la  Confédération et les communes, encourage la reconversion et la  réintégration des travailleurs qui sont menacés de chômage ou qui ont  perdu leur emploi par suite de mesures destinées à développer  l'économie (art. 9 de la loi).   2 En liaison avec les organes intéressés, le Service de l'économie et de  l'habitat soumet au Gouvernement ses propositions quant aux mesures à  prendre.        901.21     3   Financement Art. 7  Les frais de reconversion sont pris à charge par l'Etat,  conformément à la loi sur la formation professionnelle3) et à la loi sur le  service de l'emploi et l'assurance-chômage4).    SECTION 4 : Organisation   Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 8  Le chef du Service de l'économie et de l'habitat prend part, avec  voix consultative, aux séances de la commission consultative pour le  développement de l'économie jurassienne (art. 10 de la loi).    SECTION 5 : Coordination et collaboration   Gouvernement Art. 9  Pour garantir la concordance et l'application de prescriptions  cantonales avec les objectifs assignés au développement économique,  le Gouvernement veille à assurer la collaboration des services cantonaux  intéressés.    SECTION 6 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) Décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à prendre en  matière de développement de l'économie (RSB 901.21)   2) RSJU 901.1  3) RSJU 413.11  4) RSJU 823.11     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1     901.21     4         5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015