Document ID: 2f5a2341-ce2b-40f6-b8ec-7efe6d332d6a

____________________________________________________   861.106      1      26  septembre  2007     Arrêté  concernant les mesures temporaires à prendre en cas de  sécheresse pour prévenir les incendies             Etat au  1er juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 69, alinéa 2, de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001);   vu la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile, du 28 septembre 20042), spécialement l’article 7:   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20123);   vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19964), spécialement l’article 28,  alinéa 3;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs, respectivement du Département  de la justice, de la sécurité et des finances, d’une part, du Département de la  gestion du territoire, d’autre part,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de permettre aux autorités  cantonales et communales compétentes de prendre, sur tout ou partie du  territoire, les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque  d’incendie en période de sécheresse.     Art. 25)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) est chargé de l’exécution du présent arrêté.   2Le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) est l’organe d’exécution du  département.   3Il est notamment chargé de coordonner l’information, les contacts et la  collaboration avec les autres services cantonaux intéressés, spécialement la  police neuchâteloise (PNE), le service de la faune, des forêts et de la nature  (SFFN) et le service de l’agriculture (SAGR), ainsi qu’avec l'Etablissement  cantonal d'assurance et de prévention.                                                       FO 2007 No 73  1) RSN 101  2) RSN 521.1  3) RSN 861.10. Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet   immédiat  4) RSN 921.1  5) Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat. Dans   tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.   But   Autorités  compétentes     861.106      2   Art. 3   En fonction de la durée et de l’importance de la sécheresse et du  niveau de risque d’incendie, les mesures sont prises sous forme, notamment,  d’informations, de recommandations, d’incitations et d’interdictions.     Art. 46)   1En cas de mesures de prévention contre l’incendie en période de  sécheresse prises dans d’autres cantons, dont la topographie et le climat sont  analogues à ceux du canton de Neuchâtel ou dans lesquels des incendies ont  effectivement eu lieu, le SSCM analyse la situation en continu et consulte les  autres services cantonaux intéressés.   2Si aucune mesure ne doit être prise, il en informe la PNE.   3Si des mesures doivent être prises, il en informe la PNE et la population par  des communiqués de presse incluant des informations sur la situation actuelle,  l’évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des recommandations et  des incitations comportementales.   4Abrogé.     Art. 4a7)   Si la situation l’exige, sur proposition du SSCM, le chef du  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, ou en cas  d’absence de celui-ci, le chef du Département du développement territorial et  de l’environnement, arrête une interdiction générale de feux ouverts ou  assimilables sur tout ou partie du territoire; il en informe les autorités par  courriel et la population par un communiqué de presse.     Art. 5   Les autorités communales veillent à ce que l’arrêté pris en application  de l’article 4a, soit affiché au pilier public, ainsi que dans les endroits  particulièrement exposés et fréquentés, tels que campings, lieux de détente,  etc. où le public à l’habitude de faire des feux ouverts, tels que barbecues ou  torrées.     Art. 6   Les agents des polices neuchâteloise et locales, les forestiers de  cantonnement et les gardes-faunes permanents sont habilités à faire respecter  les dispositions du présent arrêté et, en cas de contravention, à dénoncer  pénalement le contrevenant.     Art. 7   En cas de contravention au présent arrêté, le contrevenant est passible  d’une amende jusqu’à 10.000 francs.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet immédiat  7) Introduit par A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet immédiat   Mesures   Seuils d’alarme   Interdiction   Communes   Contrôles   Pénalité   Entrée en vigueur  et publication