Document ID: 797f4962-37c7-416f-9cf0-6cd06a40a9dc

Concordat sur la coordination scolaire   1  439.13-1  Concordat sur la coordination scolaire  du 29.10.1970 (état au 22.11.1988)  1 Dispositions de fonds  Art.  1 But 1 Les  cantons  concordataires  créent  une  institution  intercantonale  de  droit public  aux  fins  de  développer  l’école  et  d’harmoniser  leurs  législations cantonales respectives.  Art.  2 Obligations 1 Les  cantons  concordataires  décident  de  coordonner  leurs  législations scolaires de la manière suivante:  a L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la  possibilité  d’avancer ou de retarder  la  date limite de quatre mois.  b La durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au minimum.  c La  durée  normale  de  la  scolarité,  depuis  l’entrée  à  l’école  obligatoire jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus.  d L’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.  Art.  3 Recommandations 1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l’intention de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:  a plan d’études cadres, b matériel d’enseignement commun, c libre passage entre écoles équivalentes, d passage au cycle secondaire, e reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d’études et  des diplômes obtenus par des formations équivalentes, f désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles, et g formation équivalente des enseignants. 2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée lors de l’élaboration de ces recommandations. * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 61 | f 61      439.13-1  2  Art.  4 Coopération 1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière  de  planification  de  l’éducation,  de  recherche  pédagogique  et  de statistique scolaire. A cet effet:  a ils  soutiennent  et  développent  les  institutions  nécessaires  à  cette coopération, et  b ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.  2 Dispositions organiques  Art.  5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique l’exécution des tâches mentionnées aux article 2 à 4 du présent concordat. 2 La  Conférence  détermine  des  compétences  et  son  organisation  dans  un règlement interne. 3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants. 4 Les  cantons  non  concordataires  ont  voix  consultative  en  matière  de concordat.  Art.  6 Conférences régionales 1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-Ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui- même de son adhésion aux Conférences régionales. 2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention de la Conférence suisse.  Art.  7 Organe de recours 1 Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.       3  439.13-1  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Délai d’exécution 1 L’harmonisation  des  dispositions  scolaires  prévue  à  l’article  2  du  présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter:  a dans un délai de six ans: l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2 lettre a, du présent concordat ;  b dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.  3 Le  début  de  l’année  scolaire  selon  l’article  2,  lettre  d,  doit,  en  principe, intervenir au cours de l’année scolaire 1973/74.  Art.  9 Adhésion 1 L’adhésion  au  concordat  est  communiquée  au  Comité  de  la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique,  qui  en informe le Conseil fédéral.  Art.  10 Dénonciation 1 Toute  dénonciation  doit  être  communiquée  au  Comité  de  la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.  Berne, le 29 octobre 1970 Au nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction  publique, le président: Hürlimann le secrétaire général: Egger  Approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.       439.13-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.1970 22.11.1988 Texte législatif première version 1989 d 61 | f 61       5  439.13-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.1970 22.11.1988 première version 1989 d 61 | f 61