Document ID: 1f1f15c8-2827-4a51-a5b8-4505ae9c8fb3

Document ROF vide allemand   923.51   1   Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le  lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024   du 6 juillet 2021      La Commission intercantonale de la pêche dans le lac de  Neuchâtel   Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur  la pêche (OLFP) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn) ;  Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel ;   Edicte les dispositions d’exécution suivantes :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Terminologie  Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes et  aux hommes.   Art. 2 Définitions  On entend par :   a) pêche passive : celle où le pêcheur n’intervient que pour tendre  ou relever l’engin mais ne manipule pas ce  dernier lors du processus de capture  proprement dit ;   b) pêche active : celle où le pêcheur manipule l’engin lors du  processus de capture ;     923.51   2   c) embarcation : tout bateau, radeau, engin de plage (belly boat,  float tube, matelas pneumatiques et autres  bouées) ou engin analogue, qu’il soit amarré ou  non.   1. Organisation   Art. 3 Commission consultative  1 Les membres de la commission consultative sont désignés par la  Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel (ci-après :  la Commission intercantonale) lors du changement de canton directeur.  2 Ils sont choisis parmi les différentes organisations de pêcheurs, après  consultation de ces dernières.  3 La commission consultative est présidée par une personne représentant le  service de la pêche du canton directeur.  4 La commission consultative est convoquée au moins une fois par an ; elle  est convoquée en outre toutes les fois que trois de ses membres en font la  demande.   2. Protection des poissons et des écrevisses   Art. 4 Taille minimale et périodes de pêche  1 Les poissons énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que durant les  périodes prévues par le présent article, pour autant qu’ils atteignent les  longueurs minimales suivantes, mesurées du bout du museau à l’extrémité  de la nageoire caudale normalement déployée :   Espèce Période de pêche autorisée Longueur minimale   Truite – du 16 janvier au 23 octobre 2022  – du 15 janvier au 22 octobre 2023  – du 14 janvier au 20 octobre 2024   45 cm   Omble-chevalier Mêmes périodes que pour la truite 30 cm   Bondelle Pour l’exercice de la pêche  professionnelle :  De la date fixée par la commission  technique (au plus tôt le 1er février) au  14 décembre   25 cm     923.51   3   Espèce Période de pêche autorisée Longueur minimale   Palée Pour l’exercice de la pêche  professionnelle :  du 1er janvier au 14 octobre   30 cm   Corégones Pour l’exercice de la pêche  de loisir :  du 1er mars au 14 octobre   25 cm   Brochet – du 1er janvier au 31 mars  – du 21 avril au 31 décembre   45 cm   Silure – du 1er janvier au 14 mai  – du 16 juin au 31 décembre   50 cm   Perche – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin au 31 décembre    15 cm   2 La pêche de l’anguille, de la bouvière, du nase et de l’ombre de rivière est  interdite.  3 La capture des écrevisses par des pêcheurs de loisir est interdite.  4 Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, tout poisson mentionné à  l’alinéa 1 du présent article, pêché durant sa période de protection ou qui  n’atteint pas la longueur minimale prescrite, qui est jugé non viable par le  pêcheur doit être immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’il est jugé  viable, il ne doit pas être mis à mort et doit être immédiatement et  soigneusement remis à l’eau.  5 Les corégones (palées et bondelles) et les perches capturés au moyen de  filets ou de nasses durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas  la longueur minimale prescrite peuvent toutefois être conservés, sauf les  corégones capturés au moyen de la senne.  6 Tous les filets doivent être relevés au plus tard à l’heure de la fermeture de  la pêche le jour précédant une période d’interdiction de pêcher ; ils ne  peuvent être tendus avant l’heure d’ouverture de la pêche suivant une telle  période.   Art. 5 Heures de pêche  1 Exercée de terre, même en pénétrant dans l’eau, la pêche peut se pratiquer  à toute heure.     923.51   4   2 Les heures pendant lesquelles la pêche exercée d’une embarcation peut se  pratiquer sont les suivantes :  a) pour les pêcheurs professionnels :   – de 4 à 22 heures toute l’année ;  b) pour les pêcheurs de loisir :   – durant l’heure d’été, de 5 à 22 heures ;  – durant l’heure d’hiver, de 7 à 19 heures.   3 Une heure avant l’ouverture de la pêche, il est permis de circuler sur le lac  avec des engins de pêche secs.  4 Une heure après la fermeture de la pêche, il est interdit de se trouver sur le  lac avec des engins de pêche ou avec du poisson.   3. Moyens et lieux de pêche interdits   Art. 6 Moyens interdits  Il est interdit :  a) de capturer, d’étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen   du courant électrique ou d’explosifs ;  b) de faire usage d’appareils acoustiques électroniques ou de sources   lumineuses pour attirer des organismes aquatiques ;  c) d’attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées   dans l’eau, notamment l’amorçage ;  d) de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée   dans l’exercice de la pêche ;  e) de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d’engins servant à harponner   ou blesser les poissons.   Art. 7 Zones d’interdiction de pêche  1 Il est interdit de pêcher :  a) durant toute l’année, dans la gouille de Châble-Perron, la gouille située   au nord de la route nationale N5 à Auvernier, la gouille de Witzwil, la  gouille d’Ostende et les fossés adjacents ainsi que dans la réserve  ornithologique de la Broye, cette dernière étant délimitée comme il suit :  de l’extrémité du môle droit du canal de la Broye à la barrière de Witzwil  (coord. 2.570.350/1.204.400), en ligne droite ; de là, en suivant le bord  du lac jusqu’à la frontière des cantons de Berne, Fribourg et Neuchâtel     923.51   5   (coord. approx. 2.569.700/1.203.250) ; de là, la rive droite du canal de la  Broye jusqu’à l’extrémité du môle droit (môle nord) de ce canal ;   b) du 1er janvier à la fin de la période de protection du brochet, dans les  autres gouilles et dans les fossés ou canaux adjacents ainsi qu’à moins de  100 mètres de part et d’autre de leur entrée, jusqu’à une profondeur de  5 mètres ;   c) du 1er octobre au 31 janvier, dans un rayon de 300 mètres de  l’embouchure des affluents du lac de Neuchâtel ainsi que du canal de la  Thielle ;   d) à la ligne traînante, au filet et au moyen de la nasse du 1er février au  30 septembre, dans un rayon de 100 mètres de l’embouchure des  affluents du lac de Neuchâtel ainsi que du canal de la Thielle ;   e) des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l’arrivée d’un bateau  assurant un service public ;   f) à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées ;  g) dans l’embouchure du Seyon, du pont routier au lac.  2 A l’entrée ainsi qu’à l’intérieur des ports, il est interdit :  a) de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d’une ligne au lancer ;  b) de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation   ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants.  3 Il est interdit de tendre, poser ou lever des engins de pêche ou de pêcher à  la ligne pendant les périodes et dans les zones de tir définies dans les avis de  tir de la Confédération.  4 Les personnes pratiquant la pêche de loisir sont également tenues de se  conformer aux restrictions de pêche mentionnées à l’article 33 du présent  règlement (réserves naturelles).   CHAPITRE 2  Exercice de la pêche de loisir   4. Permis de pêche   Art. 8 Pêche libre  1 La pêche sans permis est autorisée selon les modalités suivantes :     923.51   6   a) la pêche avec 3 lignes flottantes au maximum, munies chacune d’un  flotteur fixe et d’un hameçon simple, que la pêche soit exercée de terre,  même en pénétrant dans l’eau, ou d’une embarcation ;   b) la pêche pratiquée d’une embarcation par un enfant âgé de moins de  14 ans, à la condition qu’il soit sous la responsabilité d’un titulaire de  permis et que ce dernier soit en possession d’une attestation de  compétence (SaNa) ;   c) la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant  dans l’eau, par un enfant de moins de 14 ans.   2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent se servir de 2 bouteilles  à vairons.  3 Les personnes privées du droit de pêche, en vertu de la loi ou en vertu d’une  décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse, ne sont pas  autorisées à pratiquer la pêche sans permis.   Art. 9 Catégories de permis de pêche de loisir  1 Les permis sont les suivants :  a) le permis de pêche de loisir avec traîne (permis C), donnant le droit de   pêcher avec les engins mentionnés aux articles 17 à 26 ;  b) le permis de pêche de loisir sans traîne (permis D), donnant le droit de   pêcher avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26 ;  c) le permis additionnel « hôte », donnant au titulaire d’un permis de pêche   de loisir le droit de se faire accompagner par un seul hôte, qui aura le  droit de pêcher avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26.   Art. 10 Conditions du permis additionnel « hôte »  1 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être majeur.  2 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être titulaire d’un permis  annuel de pêche de loisir (permis C ou D).  3 L’hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire  d’un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui- ci.  4 L’hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire du permis C  qu’il accompagne.  5 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir (permis C ou D) n’ont droit  qu’à un seul permis additionnel « hôte » par année.     923.51   7   Art. 11 Durée et validité des permis  1 Les permis annuels sont valables pour l’année civile en cours.  2 Le permis journalier C ou D est limité à un jour.   Art. 12 Prix des permis de pêche  1 Les prix des permis pour les personnes domiciliées dans un des trois cantons  concordataires figurent à l’annexe 1.  2 Les prix des permis annuels et du permis annuel « hôte » sont doublés pour  les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des trois cantons  concordataires au moment où la demande de permis est présentée. Ces prix  figurent à l’annexe 2.  3 Pour les permis C et D annuels, il est accordé une réduction de 50 % aux  jeunes de moins de 18 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui  précède celle du permis.   Art. 13 Documents  Le titulaire d’un permis de pêche doit être porteur, en plus du permis de  pêche, d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.   Art. 14 Attestation de compétence (SaNa)  1 Tout preneur d’un permis de pêche de loisir doit disposer des connaissances  suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la  protection des animaux lors de l’exercice de la pêche, conformément aux  dispositions de l’article 5a de l’ordonnance fédérale du 24 novembre 1993  relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).  2 La preuve de ces connaissances sera apportée au moyen d’une attestation  de compétence (SaNa, « Sachkundenachweis ») délivrée au terme d’un cours  de formation.  3 Les détenteurs d’un permis journalier de pêche de loisir ainsi que les  personnes pratiquant la pêche libre sont exemptés de cette attestation de  compétence.   Art. 15 Permis collectifs  1 Les permis collectifs sont délivrés par l’un des services de la pêche des  cantons concordataires.  2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.  3 Les modalités sont fixées de cas en cas par la commission technique.     923.51   8   5. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés   Art. 16 Lignes  1 Au sens du présent règlement, un ou plusieurs hameçons montés sur un fil  et utilisés pour la pêche, passive ou active, constituent une ligne.  2 Utilisée de terre, aucune ligne ne peut se trouver à plus de 10 mètres du  pêcheur.  3 La pêche à la ligne ne peut être pratiquée simultanément d’une même  embarcation avec plus de 12 lignes.  4 Il est permis d’utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes :  gambe, ligne plongeante, ligne flottante, ligne dormante ou ligne au lancer.  Leur utilisation est définie aux articles 18 à 22.  5 Seule la ligne traînante peut être utilisée depuis une embarcation mue  volontairement.   Art. 17 Ligne traînante  1 La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue  volontairement.  2 L’usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu’au jour  précédant l’ouverture de la pêche de la truite et de l’omble-chevalier.  3 Chaque leurre peut être muni de 5 hameçons au maximum. Les hameçons  doivent être fixés directement sur le leurre.  4 Pour la pêche à la ligne traînante, 12 leurres au maximum sont permis.  5 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des  lignes de rechange non montées.  6 En application des dispositions de l’article 53 al. 2 de l’ordonnance fédérale  du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure, les titulaires d’un permis C  ont le droit de naviguer parallèlement à la rive dans la zone riveraine  intérieure et avec une embarcation portant la signalisation prescrite, cela dans  le cadre de la pratique de la pêche à la traîne uniquement. La vitesse  maximale est limitée à 10 km/h.  7 Les dispositions sur les zones de protection ou les réserves d’oiseaux d’eau  et de migrateurs d’importance internationale sont réservées.   Art. 18 Gambe  1 La gambe est une ligne plongeante animée d’un mouvement vertical.  2 Une seule gambe peut être utilisée, aux conditions suivantes :     923.51   9   a) son usage est interdit pour la pêche de la perche du 15 avril au 31 mai et  pour la pêche des corégones du 15 octobre au dernier jour du mois de  février ;   b) elle ne peut être utilisée qu’avec 6 hameçons simples au maximum ;  c) son usage est interdit à partir d’une embarcation mue volontairement, et   il est interdit d’attacher l’embarcation à une boille ou à un engin de  pêche ;   d) il est interdit de s’approcher à moins de 50 mètres d’un engin de pêche si  l’embarcation n’est pas ancrée et à moins de 100 mètres si l’embarcation  est ancrée ;   e) il est interdit de lancer la gambe depuis une embarcation ;  f) le lest de la gambe ne peut être fixé qu’à l’extrémité de la ligne ou au-  dessus du dernier hameçon ;  g) pour la gambe à corégones, il est interdit de pêcher dans les secteurs du   lac où la profondeur d’eau est inférieure à 20 mètres.   Art. 19 Ligne plongeante  1 La ligne plongeante est une ligne lestée, sans flotteur ou munie d’un flotteur  coulissant et qui ne repose pas sur le fond ;  2 Une seule ligne plongeante peut être utilisée.  3 Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres au total.   Art. 20 Ligne flottante  1 La ligne flottante est une ligne lestée munie d’un flotteur fixe ou non lestée  et sans flotteur. Elle ne repose pas sur le fond.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 3 lignes flottantes.  3 Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres par ligne.   Art. 21 Ligne dormante  1 La ligne dormante est une ligne lestée, dont le ou les lests reposent sur le  fond.  2 Il est permis d’utiliser 2 lignes dormantes.  3 Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres.   Art. 22 Ligne au lancer  1 La ligne au lancer est une ligne lestée, avec ou sans flotteur, dont l’appât  est lancé au loin, puis ramené activement vers le pêcheur.     923.51   10   2 Il est permis d’utiliser une seule ligne au lancer.  3 La ligne au lancer ne peut être munie que d’un seul leurre avec 3 hameçons  au maximum, à condition qu’ils soient fixés à ce leurre.   Art. 23 Fil dormant  1 Le fil dormant est une ligne ancrée.  2 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir ont le droit d’utiliser un seul  fil dormant, selon les prescriptions suivantes :  a) la longueur du fil ne peut dépasser 30 mètres et le nombre d’hameçons   est limité à 20 ;  b) il doit être posé perpendiculairement à la rive ;  c) il doit être posé de fond à plus de 15 mètres et à moins de 30 mètres de   profondeur ;  d) il doit être ancré et signalé à chaque extrémité par une boille de 5 litres   au minimum, munie du nom du propriétaire ;  e) son usage n’est autorisé que du jour suivant la fin de la période de   protection de la truite et de l’omble-chevalier jusqu’au 15 avril et de la  période allant du 1er juillet jusqu’au 15 octobre ;   f) il doit être levé au plus tard à 6 heures (heure d’été) et à 8 heures (heure  d’hiver) ; le soir, il doit être posé au plus tôt à 20 heures (heure d’été) et  à 17 heures (heure d’hiver) ;   g) l’usage du fil dormant est autorisé exclusivement dans la partie du lac  située à l’est de la ligne reliant l’embouchure de l’Arnon  (coord. 2.542.325/1.186.250) au port d’Yvonand  (coord. 2.545.850/1.184.175) et à l’ouest de la ligne reliant le port de  Neuchâtel (coord. 2.561.625/1.204.425) au barrage antichars situé entre  Cudrefin et Champmartin (coord. 2.566.400/1.200.100) ; il ne peut par  ailleurs pas être posé à l’intérieur du carré fixé par les coordonnées  2.559.000/1.196.000, 2.562.000/1.199.000, 2.560.000/1.201.000 et  2.557.000/1.198.000 (comprenant les hauts-fonds de la Motte).   Art. 24 Fil flottant (torchon)  1 Le torchon est un fil flottant dérivant, enroulé et suspendu à un corps  flottant.  2 Le torchon doit être surveillé de près par le pêcheur.  3 Le torchon doit être muni du nom du propriétaire.  4 Il est permis d’utiliser au maximum 8 torchons.     923.51   11   5 Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres par torchon.   Art. 25 Bouteille à vairons  1 La bouteille à vairons est une bouteille transparente à fond percé.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons.  3 La bouteille à vairons ne peut servir qu’à la capture des appâts dont le  pêcheur a personnellement besoin.   Art. 26 Filoche ou épuisette  1 La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, monté sur un cadre  rigide muni d’un manche.  2 La filoche ou épuisette ne peut servir qu’à retirer de l’eau le poisson pêché  au moyen d’un autre engin.   Art. 27 Hameçons  1 Les lignes et les fils ne peuvent être munis que d’hameçons simples, doubles  ou triples.  2 L’utilisation d’hameçons munis d’ardillons est autorisée uniquement pour  les pêcheurs titulaires d’une attestation de compétence.   Art. 28 Appâts  1 L’utilisation des poissons d’appât vivants pour la pêche de poissons  carnassiers est autorisée uniquement aux pêcheurs détenteurs d’une  attestation de compétence.  2 L’usage de poissons d’appât vivants n’est autorisé que pour la pêche au  moyen des engins suivants :  a) la ligne flottante, plongeante (hormis la gambe) et dormante, pratiquée   depuis une embarcation non mue volontairement et dans des zones  envahies par les plantes aquatiques ;   b) le torchon, dans les zones envahies par les plantes aquatiques.  3 Les poissons d’appât vivants doivent être fixés à l’hameçon uniquement par  la bouche.  4 Il est interdit d’utiliser comme appâts :  a) les poissons n’ayant pas été capturés dans le lac de Neuchâtel ;  b) des poissons appartenant à des espèces étrangères au lac de Neuchâtel ;  c) des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l’annexe 3 ;     923.51   12   d) des œufs de poissons et de batraciens ;  e) des écrevisses.  5 Les poissons d’appât vivants doivent être remis à l’eau au plus tard à l’heure  de fermeture de la pêche.   6. Captures et statistiques   Art. 29 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans  tarder. Toutefois, les pêcheurs titulaires d’une attestation de compétence  peuvent stocker pour une courte durée des poissons vivants pour autant qu’ils  ne soient pas blessés. Ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du  stockage.  3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu’à la fin de la journée de  pêche. Des exceptions sont possibles pour les poissons qui sentent la vase  (silure, carpe et autres cyprinidés en été).  4 Les poissons capturés ne doivent pas, jusqu’à la fin de la partie de pêche,  être mutilés d’une manière ne permettant plus de déterminer leur taille ou  leur nombre.  5 Il est interdit de remettre à l’eau un poisson qui a été stocké, à l’exception  des poissons d’appât vivants.  6 La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux  exigences de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux et de l’aide  à l’exécution y relative.   Art. 30 Capture de poissons non-indigènes  Les espèces de poissons listées à l’annexe 4 sont considérées comme  indésirables. Le pêcheur a l’obligation de les mettre à mort immédiatement  après la capture.   Art. 31 Nombre maximal de poissons capturés  1 Le titulaire d’un permis de pêche de loisir ainsi que la personne pratiquant  un mode de pêche non soumis au régime des permis ne peuvent capturer par  jour plus de :  – 80 perches ;  – 10 corégones (palées et bondelles) ;     923.51   13   – 5 truites ;  – 2 ombles-chevaliers ;  – 7 brochets.  2 Le titulaire d’un permis de pêche de loisir ainsi que la personne pratiquant  un mode de pêche non soumis au régime des permis ne peuvent capturer par  année civile plus de :  – 1800 perches ;  – 30 truites ;  – 10 ombles-chevaliers ;  – 100 brochets.  3 Si le titulaire d’un permis de pêche de loisir est accompagné d’une personne  pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, d’un enfant  âgé de moins de 14 ans révolus ou d’un hôte, le produit total de la pêche  pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent  article.  4 Les exceptions autorisées par un canton lors d’une rencontre de pêche sont  réservées.   Art. 32 Carnet de contrôle et feuille de statistique  1 Les titulaires d’un permis de pêche annuel de loisir doivent se munir de leur  carnet de contrôle, dans lequel ils mentionnent à l’encre indélébile,  immédiatement après la capture, la date, le nombre et le poids de leurs  captures et de celles de leur hôte, conformément aux indications figurant  dans le carnet de contrôle.  2 Les titulaires d’un permis journalier de pêche de loisir doivent se munir de  leur feuille de statistique sur laquelle ils mentionnent à l’encre indélébile,  immédiatement après la capture, le nombre et le poids de leurs captures.  3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés  de la surveillance de la pêche et restitué au service qui l’a délivré, dans les  quinze jours suivant la fin de l’année civile.  4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes  chargés de la surveillance de la pêche et restituée au service ou à la préfecture  qui l’a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l’article 12 al. 1 let. f  du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (ci-après :  le concordat) ne sont pas applicables.  5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l’alinéa 1 ou 2,  l’agent chargé de la surveillance de la pêche séquestre respectivement le  carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche,     923.51   14   puis les remet au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier  les retient jusqu’à droit connu sur les plans administratif et pénal.  6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d’un carnet de contrôle.   7. Lieux où la pêche est interdite   Art. 33 Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance  internationale et réserves naturelles   1 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir, leurs hôtes ainsi que les  personnes pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ne  peuvent pas pêcher depuis la rive ni depuis une embarcation à l’intérieur des  réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale  (OROEM) suivantes :  a) les zones balisées interdites à la navigation des réserves Fanel–Chablais-  de-Cudrefin, Pointe-de-Marin, Chevroux–Portalban, Yvonand–Cheyres  et Grandson–Champ-Pittet ;   b) entre le canal de la Broye et le canal de la Thielle (dans la réserve Fanel– Chablais-de-Cudrefin, Pointe-de-Marin) :  1. durant toute l’année dans la zone marquée interdite à la navigation ;  2. du 1er octobre au 31 mars à l’est de la ligne reliant les extrémités des   môles de ces deux canaux.  2 Dans les autres réserves naturelles, la pêche n’est autorisée que dans les  parties accessibles au public, soit les zones ouvertes à la navigation et sur la  rive depuis les chemins balisés.   CHAPITRE 3  Exercice de la pêche professionnelle   8. Permis de pêche   Art. 34 Catégories de permis de pêche professionnelle  1 Les permis sont les suivants :  a) le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher   avec tous les engins mentionnés à l’article 43 ;     923.51   15   b) le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit  de pêcher avec les engins mentionnés à l’article 43, à l’exception de la  senne.   2 Les permis annuels sont valables pour l’année civile en cours.   Art. 35 Permis de pêche professionnelle  Le titulaire d’un permis de pêche professionnelle (permis A) ne peut pas  recourir à un remplaçant ou à un aide en cas d’accident ou de maladie dès  l’âge de 65 ans révolus.   Art. 36 Permis spécial  1 Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à  un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bénéfice d’une rente  AVS ou AI.  2 Les titulaires d’un permis B ont le droit d’utiliser au maximum la moitié  des engins autorisés par les articles 48 à 56.  3 Ils n’ont pas le droit d’utiliser la senne.  4 Ils ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres  de hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers  le haut. Toutefois, ils ont le droit d’utiliser la totalité des filets flottants  dérivants octroyés aux titulaires d’un permis A.  5 Le titulaire d’un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à un aide  en cas d’accident ou de maladie.   Art. 37 Prix des permis de pêche  Les prix des permis figurent à l’annexe 1.   Art. 38 Nombre de permis professionnels  1 Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à 35  pour l’ensemble du lac.  2 Pour la détermination de ce nombre, deux permis spéciaux de pêche  professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle.   9. Examen de pêche professionnelle   Art. 39 Organisation  1 L’attribution d’un permis A est publiée, et un examen est organisé par le  canton directeur, sous la forme d’un concours.     923.51   16   2 Il a lieu devant une commission composée d’une personne représentant le  service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président,  d’une personne représentant le service de la pêche de chacun des deux autres  cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le  canton directeur et d’un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux  autres cantons concordataires.  3 La participation à l’examen est subordonnée au versement d’un émolument,  qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste  acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l’examen.   Art. 40 Branches  L’examen porte sur les branches suivantes :  a) connaissances de la faune aquatique du lac ;  b) engins et modes de pêche ;  c) pratique de la pêche ;  d) législations fédérale et intercantonale sur la pêche ;  e) connaissances en matière de protection des animaux.   Art. 41 Appréciation  1 Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des candidats  et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème suivant :  6 points = très bien  5 points = bien  4 points = suffisant  3 points = insuffisant  2 points = éliminatoire  1 point = éliminatoire.  2 Pour le calcul de la moyenne générale, la note obtenue pour la branche  « pratique de la pêche » est comptée deux fois et celle de toutes les autres  branches, une seule fois.  3 L’examen est réussi lorsque le candidat obtient une moyenne générale de  4 points et un minimum de 3 points par branche.  4 La décision de la commission d’examen est souveraine ; elle est  communiquée à la Commission intercantonale.     923.51   17   Art. 42 Echec  En cas d’échec, le candidat peut se présenter à nouveau devant la commission  d’examen, mais au maximum deux fois et au plus tôt à l’expiration d’un délai  d’une année.   10. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés   Art. 43 Engins de pêche  1 Les seuls engins de pêche dont l’utilisation est autorisée sont les suivants :  a) la senne ;  b) le filet à simple toile ou tramaillé ;  c) la nasse ;  d) les engins de pêche admis pour la pêche de loisir définis aux articles 17   à 26 du présent règlement.  2 En cas de besoin, la Commission intercantonale peut autoriser l’usage  d’autres engins de pêche.   Art. 44 Filets et autres engins  On entend par :   a) filet : tout engin de pêche comprenant une toile  faite de mailles en fibres naturelles ou  synthétiques ; il peut être ancré ou dérivant,  flottant ou posé sur le fond ;   b) filet à simple toile : un filet composé d’une seule nappe  rectangulaire ;   c) filet tramaillé : un filet composé d’une toile à petites mailles  et d’une ou deux toiles superposées à  grandes mailles ;   d) senne : un filet utilisé en pêche active et composé de  deux parties de forme allongée, appelées  bras, reliées par une partie en forme de sac ;   e) goujonnière : un filet utilisé en pêche active et formé d’une  toile repliée sur elle-même en forme de  gouttière, celle-ci étant fermée aux deux  extrémités ;     923.51   18   f) couble : un ensemble de filets attachés les uns aux  autres ;   g) longueur d’un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ;  h) hauteur d’un filet : elle se détermine compte non tenu des   chevalets, les mailles étant ouvertes ;  i) pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson   en direction d’un filet ;  j) nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses,   constitué d’un réseau de mailles en fibres  naturelles ou synthétiques ou de fil  métallique, le tout tendu de façon rigide sur  une armature ;   k) fil : une ligne ancrée ; il peut être de fond ou  flottant.   Art. 45 Dimensions des mailles des filets et des nasses  1 Les dimensions des mailles des filets autres que les sennes sont déterminées  sur la moyenne de 10 mailles mesurées à l’état humide, au moyen de  l’appareil adopté par la Commission intercantonale.  2 Cet appareil est muni d’un poinçon comprenant un « N » et une silhouette  de poisson.  3 Il est utilisé comme il suit :  a) l’appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en   bas et la pointe dirigée vers la gauche ;  b) deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ;  c) la pointe du triangle que forme l’appareil est introduite dans ces deux   mailles jusqu’au point où le bras inférieur coïncide avec les traits apposés  sur le côté vertical du triangle ;   d) les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère  correspondant à une même maille.   4 La dimension de la maille correspond à ce repère.  5 Les dimensions des mailles des sennes sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles consécutives mesurées à l’état humide au moyen d’un mètre (ou  d’une règle graduée), selon la distance la plus courte entre deux nœuds,  l’épaisseur des fils non comprise.     923.51   19   6 Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles consécutives mesurées au moyen d’un mètre selon la distance la  plus courte entre deux côtés opposés, l’épaisseur des fils non comprise.   Art. 46 Senne  1 Seuls les titulaires d’un permis A ont le droit d’utiliser une senne.  2 Les bras de la senne ne doivent pas avoir plus de 130 mètres de long. Tout  dispositif permettant de la refermer par le bas est interdit. La dimension des  mailles du sac doit être au minimum de 35 millimètres.  3 Sitôt tendue, la senne doit être relevée ; il est interdit de la traîner.  4 L’usage de la senne est interdit :  a) du 1er octobre au 31 décembre ainsi que le dimanche ;  b) dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de moins de   40 mètres ;  c) d’une embarcation ancrée ou de deux ou plusieurs embarcations   accouplées.   Art. 47 Autres filets : généralités  1 Seuls les filets définis aux articles 48 à 55 peuvent être utilisés.  2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit :  a) le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus   de 10 mètres de haut ; il doit être utilisé soit de fond, soit flottant ;  b) le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de   2 mètres de haut ; ses mailles doivent être de 40 millimètres au  minimum ; il ne peut être utilisé que de fond ;   c) le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur ; le filet  flottant doit être soutenu par des flotteurs répartis d’une manière égale  sur sa longueur ;   d) les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres (couble) que dans le  sens de la longueur ;   e) il est interdit à plusieurs pêcheurs de réunir leurs coubles.  3 Le nombre total de filets de fond et de filets flottants, un filet de plus de  2 mètres de hauteur équivalant à 5 filets de 2 mètres de hauteur au maximum,  est limité comme il suit :  a) 25 unités de 50 millimètres de maille ou plus ;  b) 60 unités de maille inférieure à 40 millimètres.     923.51   20   Art. 48 Filet de fond destiné à la capture de la perche  1 L’usage du filet de fond destiné à la capture de la perche est soumis aux  restrictions suivantes :  a) les mailles autorisées sont fixées comme suit :   – de 23 millimètres au minimum à 23,9 mm au maximum durant la  période du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la  pêche de pisciculture de la bondelle ;   – de 23 millimètres au minimum à 29,9 mm au maximum durant les  autres périodes ;   b) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;  c) le nombre de ces filets est limité comme suit :   – 10 unités au maximum du 1er juin au 31 octobre et du 15 décembre  au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de pisciculture de  la bondelle ;   – 20 unités au maximum du 1er novembre au 14 décembre, ainsi que de  la date d’ouverture de la pêche à la bondelle au 14 avril ;   d) l’usage de ce filet est interdit durant la pêche de pisciculture de la  bondelle ainsi que du 15 avril au 31 mai ;   e) la profondeur maximale à laquelle ce filet peut être tendu est fixée  comme suit :  – de la date d’ouverture de la pêche de la bondelle au 14 avril,   60 mètres ;  – du 1er juin au 31 juillet, 15 mètres ou la profondeur fixée par la   commission technique et 10 mètres dans le secteur de la Motte ;  – du 1er août au 30 septembre, 20 mètres sur la Motte et dans la zone   située au nord-est de la ligne reliant le port de Neuchâtel  (coord. 2.561.625/1.204.425) au barrage antichars « toblerones »  (coord. 2.566.400/1.200.100) situé entre Cudrefin et Chabrey et  25 mètres dans les autres parties du lac ;   – du 1er au 14 octobre, 25 mètres ;  – du 15 au 31 octobre, 30 mètres ;  – du 1er novembre au 14 décembre, 60 mètres ;  – du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de   pisciculture de la bondelle, entre 40 et 55 mètres.  2 Si les captures annexes, notamment de corégones, deviennent trop  importantes, la commission technique peut fixer de nouvelles profondeurs.     923.51   21   3 Les dispositions de l’article 50 sont réservées.   Art. 49 Filet de fond de 33 à 39,9 mm  1 L’usage du filet de fond de 33 à 39,9 mm de maille est soumis aux  restrictions suivantes :  a) il est interdit de tendre plus de 40 de ces filets si leur hauteur est de   2 mètres au maximum et plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus  de 2 mètres ; si les 2 filets de lève de plus de 2 mètres de hauteur prévus  à l’article 51 ne sont pas utilisés, ils peuvent être remplacés par 2 filets  de fond de plus de 2 mètres de hauteur, qui doivent être compris dans le  contingent de 40 filets de fond ;   b) l’usage de ce filet est interdit pendant la période de protection de la  bondelle ;   c) si sa hauteur est de 2 mètres au maximum, ce filet ne peut être tendu à  moins de 40 mètres de profondeur ;   d) si sa hauteur est de plus de 2 mètres, ce filet ne peut être tendu à moins  de 25 mètres de profondeur, sauf du 1er octobre au 30 novembre où cette  profondeur doit être de 40 mètres au minimum.   2 Les dispositions de l’article 50 sont réservées.   Art. 50 Filet de fond destiné à la capture de cyprinidés  (poissons blancs)   1 Outre les filets autorisés aux articles 48 et 49, il est permis d’utiliser au  maximum 10 filets de fond de 2 mètres de hauteur au maximum et dont la  dimension des mailles est comprise entre 29 et 39,9 mm, destinés à la capture  de cyprinidés.  2 L’usage de ces filets est autorisé exclusivement du 1er avril au 31 mai et du  1er septembre au 31 octobre, à 5 mètres de profondeur au maximum.  3 Si les conditions de pêche le permettent, la commission technique peut  autoriser l’usage de ces filets jusqu’à 10 mètres de profondeur au maximum  pendant la période du 1er septembre au 31 octobre.   Art. 51 Filet de fond de 40 à 49,9 mm  L’usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de maille est soumis aux restrictions  suivantes :  a) la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres ;  b) il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ;  c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre ;     923.51   22   d) du 1er janvier à fin février, l’usage de 10 filets au maximum de  45 millimètres de maille au minimum est autorisé ; il est interdit de  tendre ce genre de filet à plus de 40 mètres de profondeur ;   e) de la date de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 31 mai, ce filet ne  peut être tendu à une profondeur inférieure à 10 mètres.   Art. 52 Filet de fond de 50 millimètres et plus  L’usage du filet de fond de 50 millimètres de maille au minimum est soumis  aux restrictions suivantes :  a) il est interdit de tendre plus de 20 de ces filets ;  b) la hauteur de ces filets ne peut dépasser 2 mètres ; toutefois, du 16 avril   au 15 octobre, 5 de ces filets peuvent avoir une hauteur de 5 mètres au  maximum ;   c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre.   Art. 53 Filet flottant ancré  1 L’usage du filet flottant ancré est soumis aux restrictions suivantes :  a) la dimension des mailles de ce filet doit être comprise entre 33 et   39,9 mm ;  b) ce filet doit avoir une toile en monofil ;  c) ce filet doit être ancré au moyen d’ancres se trouvant à chaque extrémité   et signalées par 2 boilles ; les ancres peuvent être laissées à l’eau sans  filet pendant quarante-huit heures au maximum ;   d) il est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;  e) de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 30 avril, au maximum 4 de   ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac  comprenant une profondeur d’eau de 50 mètres au minimum, le haut de  ces filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface  du lac ;   f) du 1er mai au 30 septembre, 2 de ces filets peuvent être tendus, cela  exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau  de 25 mètres au minimum et de 50 mètres au maximum, le haut de ces  filets devant se trouver à plus de 2 mètres au-dessous de la surface de  l’eau ;   g) du 1er octobre au 30 novembre, au maximum 2 de ces filets peuvent être  tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une  profondeur d’eau de 50 mètres au minimum, le haut de ces filets devant  se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du lac ;     923.51   23   h) en cas de pêche trop importante, la commission technique peut diminuer  le nombre de ces filets.   2 Les dates d’ouverture fixées dans le présent article s’entendent à partir de  la veille à midi pour la pose des filets.   Art. 54 Filet flottant dérivant  L’usage du filet flottant dérivant est limité comme il suit :  a) les mailles de ce filet doivent être de 50 millimètres au minimum, sauf   6 filets de plus de 2 mètres de hauteur (pics) du contingent qui peuvent  être de 45 millimètres au minimum ;   b) son ancrage est interdit ;  c) les coubles doivent être tendues en ligne, perpendiculairement au grand   axe du lac ;  d) l’usage de ce filet est interdit du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre   au 31 décembre ;  e) ce filet ne peut être tendu que dans les parties du lac comprenant une   profondeur d’eau de 40 mètres au minimum ;  f) les filets de plus de 2 mètres de hauteur doivent avoir une toile en monofil   ou polymonofil ;  g) il est interdit de tendre plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus   de 2 mètres ;  h) le nombre total de ces filets ne doit pas dépasser 20 unités, un filet de   plus de 2 mètres de hauteur équivalant à trois filets de 2 mètres de  hauteur au maximum.   Art. 55 Filet tramaillé pour la pêche de la lotte  L’usage du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes :  a) le filet ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres   de haut ;  b) en dérogation à l’article 47, la dimension des mailles de ce filet doit être   de 25 millimètres au minimum ;  c) l’usage de 2 filets au maximum, utilisés de fond, est autorisé du   1er février au 15 avril.   Art. 56 Nasses  1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu’une largeur,  une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m.     923.51   24   2 Elle peut avoir une ou deux entrées.  3 La dimension des mailles de la nasse doit être de 23 millimètres au  minimum.  4 L’usage de nasses est limité comme il suit :  a) du 15 avril au 31 mai, au maximum 4 nasses peuvent être posées ;  b) hors de cette période, au maximum 10 nasses peuvent être posées, cela à   une profondeur de 39 mètres au maximum ;  c) les nasses doivent être reliées deux par deux avec une corde en nylon de   5 millimètres de diamètre au minimum ;  d) l’usage de la nasse de 40 millimètres de maille au minimum est interdit   du 15 mars au 15 avril.  5 Les titulaires d’un permis A sont autorisés à utiliser au maximum 20 nasses  à écrevisses d’un volume unitaire de 100 litres au maximum comprenant une  ou deux entrées, pour la capture des écrevisses exclusivement. Les conditions  sont les suivantes :  a) les nasses doivent être reliées entre elles de manière à former une ligne ;  b) les deux nasses à l’extrémité de la ligne doivent être marquées   conformément à l’article 60 al. 6 et 7 ;   Art. 57 Fil  Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle ont le droit d’utiliser un  nombre illimité de fils dormants et de fils flottants, ces derniers pouvant être  pourvus au maximum de 500 hameçons.   Art. 58 Appâts  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons d’appât  selon les moyens et aux conditions fixées pour la pêche de loisir (art. 28).  2 Ils sont également autorisés à utiliser de tels appâts au moyen du fil (art. 57).   Art. 59 Obligation de relever les engins  1 Les titulaires de permis sont tenus de relever leurs engins de pêche dans les  quarante-huit heures. Ce délai est de vingt-quatre heures s’il s’agit d’un  engin autre qu’une nasse, tendu ou posé à moins de 20 mètres de profondeur  dans la période du 1er mai au 30 septembre.  2 S’ils sont empêchés de respecter ces délais pour les raisons indiquées à  l’article 29 du concordat, ils en informent le garde-pêche.     923.51   25   Art. 60 Signalisation des filets et des nasses  1 Chaque insigne doit porter le nom et le prénom du propriétaire des engins,  indépendamment du fait que les filets soient tendus ou non.  2 Le filet de fond tendu isolément doit être muni d’une boille de 10 litres au  moins.  3 La couble de 2 à 5 filets de fond ou tendue à moins de 20 mètres de  profondeur doit être munie à chaque extrémité d’une boille de 10 litres au  moins ou d’un drapeau émergeant de 60 centimètres au moins.  4 La couble de plus de 5 filets de fond ou tendue à plus de 20 mètres de  profondeur ainsi que les coubles de filets flottants doivent être munies à  chaque extrémité d’une boille de 20 litres au moins ou d’un drapeau  émergeant de 60 centimètres au moins.  5 Les insignes qui marquent une même couble doivent être de même type  (boilles ou drapeaux) et de même couleur. Toutefois, ils ne doivent pas être  de couleur jaune.  6 Toute nasse doit être munie d’une boille de 10 litres au moins ou d’un  insigne flottant émergeant de 30 centimètres au minimum, marqués de la  lettre majuscule « N ».  7 Les boilles ou les insignes ne peuvent être fixés à l’aide d’une chaîne ou  d’un câble métallique que si cette chaîne ou ce câble est protégé par une  gaine rigide sur les deux premiers mètres en dessous de la surface du lac.   11. Captures et statistiques   Art. 61 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons et des écrevisses doit être effectuée avec  ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans  tarder. Toutefois, les pêcheurs professionnels peuvent stocker pour une  courte durée des poissons vivants ; ces poissons ne doivent pas souffrir du  fait du stockage.  3 Les poissons capturés par les pêcheurs professionnels, dont la mise à mort  immédiate n’est pas possible en raison des conditions météorologiques  défavorables ou de la masse de poissons capturés, peuvent être transportés  sur de la glace et doivent être mis à mort dès que possible, mais au plus tard  après le retour dans l’entreprise.     923.51   26   4 Hormis les cas mentionnés à l’alinéa 3, la mise à mort des poissons et des  écrevisses doit être effectuée conformément aux exigences de l’ordonnance  fédérale sur la protection des animaux et de l’aide à l’exécution y relative.   Art. 62 Feuille de statistique  1 Les titulaires de permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir et  de renvoyer leur feuille de statistique au service qui l’a délivrée, dans les  cinq jours suivant la fin de chaque mois et conformément aux directives  fixées par la commission technique.  2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d’y faire figurer  les oiseaux capturés accidentellement.   Art. 63 Gestion des déchets de poissons  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de  poissons et d’écrevisses dans le lac de Neuchâtel, aux conditions suivantes :  a) les déchets doivent être issus de poissons et d’écrevisses pêchés dans le   lac de Neuchâtel ;  b) les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du   soleil jusqu’à une heure avant le lever de soleil ;  c) la profondeur doit être d’au moins 30 mètres au lieu d’immersion.  2 Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas  du lac de Neuchâtel ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de  déchets au sens de l’alinéa 1 ci-dessus.   12. Pêches destinées à la pisciculture   Art. 64 Organisation  1 Les services de la pêche des cantons concordataires désignent les pêcheurs  habilités à pêcher, en période de protection, des brochets, ombles et  corégones pour les besoins de la pisciculture et fixent les conditions de ces  pêches.  2 Les agents chargés de la surveillance de la pêche disposent des œufs  récoltés lors des pêches destinées à la pisciculture, quel que soit l’état de  maturité de ces œufs, conformément aux instructions émises par le canton  dont ils relèvent.  3 Sauf dans les circonstances prévues à l’article 29 du concordat, les filets ne  peuvent être relevés que le jour suivant celui où ils ont été tendus.     923.51   27   Art. 65 Installations d’élevage  Toute installation piscicole dans le lac (flottante ou immergée) servant à  produire du poisson et/ou des écrevisses est interdite.   CHAPITRE 4  Dispositions finales   13. Privation du droit de pêche et retrait du permis   Art. 66 Principe  1 En cas d’infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l’a  délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.  2 Le permis peut être retiré notamment :  a) en cas d’utilisation d’engins de pêche ou de pêche avec des méthodes ou   des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat ou du  présent règlement d’application ;   b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de  protection définies dans le présent règlement ;   c) en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la  dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins  autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses ainsi que la  filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est  interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l’inscription  des prises dans le carnet de contrôle ;   d) en cas d’infraction aux dispositions des articles 31 al. 1 let. a, 34 al. 1 ou  53 al. 2 let. b, c, d ou e du concordat ;   e) en cas de récidive à une infraction aux dispositions du présent règlement,  concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être  utilisés, ou aux dispositions concernant l’obligation de relever les engins  de pêche.   3 Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.  4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont  retirés débute une année après la date de l’infraction ; cette période est  reportée d’une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d’une  année après l’infraction.     923.51   28   Art. 67 Durée  1 La durée de retrait du permis et de privation du droit de pêcher est en  principe d’une année pour les titulaires d’un permis de pêche de loisir et de  quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise par le  titulaire d’un permis de pêche professionnelle ou d’un permis spécial de  pêche professionnelle.  2 La durée du retrait du permis de pêche professionnelle et du permis spécial  de pêche professionnelle est de trente jours consécutifs en cas de première  récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une  infraction prévue à l’article 66 al. 2 let. a à d.  3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l’infraction  commise est du même type que la précédente.  4 Le contrevenant n’est pas considéré comme se trouvant en état de première  récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière  infraction à l’une des règles déterminantes ; il n’est pas considéré comme se  trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis  la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes.  5 Les durées de retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent  être augmentées dans le cas d’infractions particulièrement graves ou  exceptionnellement être réduites en cas d’infractions de peu de gravité.   Art. 68 Faits antérieurs au règlement  Sont pris en considération lors de l’application des articles 66 et 67 du  présent règlement :  a) les privations administratives du droit de pêche prononcées avant son   entrée en vigueur en raison d’infractions similaires ;  b) les faits qui se sont produits avant cette date et qui sont constitutifs d’une   infraction selon les prescriptions en vigueur après cette date.   14. Entrée en vigueur, abrogation et publication   Art. 69   1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.  2 Il abroge le règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021, du 14 juin 2018.  3 Il est publié dans les organes officiels des cantons concordataires.        923.51   29   ANNEXE 1  Pêcheurs domiciliés dans les cantons concordataires  de Fribourg, Vaud et Neuchâtel (art. 12 et 37)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   850.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche professionnelle  (permis B)   450.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche de  loisir avec traîne  (permis C)   140.– 70.– 20.– 20.–   Permis de pêche de  loisir sans traîne  (permis D)   80.– 40.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte » 50.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)           923.51   30   ANNEXE 2  Pêcheurs domiciliés hors des cantons concordataires  de Fribourg, Vaud et Neuchâtel (art. 12 et 37)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche professionnelle  (permis B)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche de  loisir avec traîne  (permis C)   280.– 140.– 20.– 20.–   Permis de pêche de  loisir sans traîne  (permis D)   160.– 80.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte » 100.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)           923.51   31   ANNEXE 3  Statut de menace des poissons dans le lac de Neuchâtel (art. 28)   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Anguillidae   Anguille Aal Anguilla anguilla 1   Cobitidae   Cobite italiano Cobite italiano Cobitis bilineata 2   Loche de rivière Dorngrundel Cobitis taenia DI, E   Coregonidae   Corégones Felchen Coregonus spp. 4, E   Cottidae   Chabot Groppe Cottus gobio 4   Cyprinidae   Brème Brachsmen Abramis brama NM   Spirlin Schneider Alburnoides  bipunctatus   3, E   Ablette Laube Alburnus alburnus NM   Barbeau Barbe Barbus barbus 4   Brème bordelière Blicke Blicca bjoerkna 4   Nase Nase Chondrostoma  nasus   1, E   Carpe Karpfen Cyprinus carpio 4     923.51   32   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Goujon Gründling Gobio gobio NM   Able de Stymphale Moderlieschen Leucaspius  delineatus   3, E   Vandoise Hasel Leuciscus leuciscus NM   Vairon Elritze Phoxinus phoxinus NM   Bouvière Bitterling Rhodeus amarus 2, E   Gardon, Vengeron Rotauge Rutilus rutilus NM   Rotengle Rotfeder Scardinius  erythrophthalmus   NM   Chevaine Alet Squalius cephalus NM   Blageon Strömer Telestes souffia 3, E   Tanche Schleie Tinca tinca NM   Esocidae   Brochet Hecht Esox lucius NM   Gasterosteidae   Epinoche Stichling Gasterosteus  gymnurus   4   Lotidae   Lotte Trüsche Lota lota NM   Nemacheilidae   Loche franche Schmerle,  Bartgrundel   Barbatula barbatula 4     923.51   33   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Percidae   Grémille Kaulbarsch Gymnocephalus  cernua   NM   Perche Flussbarsch, Egli Perca fluviatilis NM   Salmonidae   Truite atlantique,  Truite de rivière   Atlantische Forelle,  Bachforelle   Salmo trutta 4   Truite atlantique,  Truite lacustre   Atlantische Forelle,  Seeforelle   Salmo trutta 2   Omble-chevalier Seesaibling Salvelinus umbla 3   Thymallidae   Ombre de rivière Äsche Thymallus  thymallus   2, E   Siluridae   Silure glâne Wels Silurus glanis NM, E   1) Statut de menace de l’espèce (selon annexe 1 de l’ordonnance du 24 novembre  1993 relative à la loi fédérale sur la pêche) :  1 = menacée d’extinction, 2 = fortement menacée, 3 = menacée,  4 = potentiellement menacée, NM = non menacée, DI = données insuffisantes ;  E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.         923.51   34   ANNEXE 4  Espèces de poissons et d’écrevisses étrangères à la faune du lac de  Neuchâtel   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Centrarchidae   Perche soleil Sonnenbarsch Lepomis gibbosus   Cyprinidae   Poisson rouge Goldfisch Carassius auratus   Carpe prussienne Giebel Carassius gibelio   Carassin Karausche Carassius carassius   Percidae   Sandre Zander Sander lucioperca   Salmonidae   Truite arc-en-ciel Regenbogenforelle Oncorhynchus mykiss   Astacidae   Ecrevisse  américaine   Kamberkrebs  (amerikanischer Krebs)   Faxonius limosus   Ecrevisse signal Signalkrebs Pacifastacus leniusculus          	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	1. Organisation 	2. Protection des poissons et des écrevisses 	3. Moyens et lieux de pêche interdits  	Art. 1 Terminologie 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Commission consultative 	Art. 4 Taille minimale et périodes de pêche 	Art. 5 Heures de pêche 	Art. 6 Moyens interdits 	Art. 7 Zones d’interdiction de pêche 	CHAPITRE 2 Exercice de la pêche de loisir 	4. Permis de pêche 	5. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés 	6. Captures et statistiques 	7. Lieux où la pêche est interdite  	Art. 8 Pêche libre 	Art. 9 Catégories de permis de pêche de loisir 	Art. 10 Conditions du permis additionnel « hôte » 	Art. 11 Durée et validité des permis 	Art. 12 Prix des permis de pêche 	Art. 13 Documents 	Art. 14 Attestation de compétence (SaNa) 	Art. 15 Permis collectifs 	Art. 16 Lignes 	Art. 17 Ligne traînante 	Art. 18 Gambe 	Art. 19 Ligne plongeante 	Art. 20 Ligne flottante 	Art. 21 Ligne dormante 	Art. 22 Ligne au lancer 	Art. 23 Fil dormant 	Art. 24 Fil flottant (torchon) 	Art. 25 Bouteille à vairons 	Art. 26 Filoche ou épuisette 	Art. 27 Hameçons 	Art. 28 Appâts 	Art. 29 Contrôle et détention du poisson pêché 	Art. 30 Capture de poissons non-indigènes 	Art. 31 Nombre maximal de poissons capturés 	Art. 32 Carnet de contrôle et feuille de statistique 	Art. 33 Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et réserves naturelles 	CHAPITRE 3 Exercice de la pêche professionnelle 	8. Permis de pêche 	9. Examen de pêche professionnelle 	10. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés 	11. Captures et statistiques 	12. Pêches destinées à la pisciculture  	Art. 34 Catégories de permis de pêche professionnelle 	Art. 35 Permis de pêche professionnelle 	Art. 36 Permis spécial 	Art. 37 Prix des permis de pêche 	Art. 38 Nombre de permis professionnels 	Art. 39 Organisation 	Art. 40 Branches 	Art. 41 Appréciation 	Art. 42 Echec 	Art. 43 Engins de pêche 	Art. 44 Filets et autres engins 	Art. 45 Dimensions des mailles des filets et des nasses 	Art. 46 Senne 	Art. 47 Autres filets : généralités 	Art. 48 Filet de fond destiné à la capture de la perche 	Art. 49 Filet de fond de 33 à 39,9 mm 	Art. 50 Filet de fond destiné à la capture de cyprinidés(poissons blancs) 	Art. 51 Filet de fond de 40 à 49,9 mm 	Art. 52 Filet de fond de 50 millimètres et plus 	Art. 53 Filet flottant ancré 	Art. 54 Filet flottant dérivant 	Art. 55 Filet tramaillé pour la pêche de la lotte 	Art. 56 Nasses 	Art. 57 Fil 	Art. 58 Appâts 	Art. 59 Obligation de relever les engins 	Art. 60 Signalisation des filets et des nasses 	Art. 61 Contrôle et détention du poisson pêché 	Art. 62 Feuille de statistique 	Art. 63 Gestion des déchets de poissons 	Art. 64 Organisation 	Art. 65 Installations d’élevage 	CHAPITRE 4 Dispositions finales 	13. Privation du droit de pêche et retrait du permis 	14. Entrée en vigueur, abrogation et publication  	Art. 66 Principe 	Art. 67 Durée 	Art. 68 Faits antérieurs au règlement 	Art. 69    		2021-12-03T09:17:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<   /ASCII85EncodePages false   /AllowTransparency false   /AutoPositionEPSFiles true   /AutoRotatePages /None   /Binding /Left   /CalGrayProfile (Dot Gain 20%)   /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1)   /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated \050SWOP\051 v2)   /sRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1)   /CannotEmbedFontPolicy /Error   /CompatibilityLevel 1.4   /CompressObjects /Tags   /CompressPages true   /ConvertImagesToIndexed true   /PassThroughJPEGImages true   /CreateJobTicket false   /DefaultRenderingIntent /Default   /DetectBlends true   /DetectCurves 0.0000   /ColorConversionStrategy /CMYK   /DoThumbnails false   /EmbedAllFonts true   /EmbedOpenType false   /ParseICCProfilesInComments true   /EmbedJobOptions true   /DSCReportingLevel 0   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