Document ID: b8f80b06-4942-41ea-8a5d-a2bd112ea719

Activité indépendante     186.1     1    Décret  concernant les indemnités journalières et de déplacement  dans l’administration de la justice et des tribunaux     du 7 mai 1981     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 59, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février  20002),6)    arrête :     SECTION 1 : Juges suppléants7)17)   Activité  professionnelle  non rétribuée par  l’Etat   a) audience   Article premier8)  Les juges suppléants, qui exercent une activité  professionnelle non rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités  suivantes17) :   a) 400 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au  moins;   b) 250 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois  heures au moins;   c) 70 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée  inférieure à trois heures.       b) autres  activités   Art. 28)  Les juges ont droit à une indemnité de 70 francs par heure de  travail dans les cas suivants :   a) travail de préparation des audiences;  b) affaires qui se traitent par voie de circulation;  c) affaires dans lesquelles un juge procède seul à certains actes de   procédure.      Activité  professionnelle  rétribuée par  l'Etat  a) audience   Art. 38)  1 Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle  rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités suivantes17) :   a) 140 francs pour une audience d'une journée mais de cinq heures au  moins;        186.1     2         b) 85 francs pour une audience d'une demi-journée mais de trois heures  au moins;   c) 25 francs par heure d'audience lorsque celle-ci est d'une durée  inférieure à trois heures.       b) autres  activités   2 Pour les activités mentionnées à l'article 2, l'indemnité est de 25 francs  par heure de travail.   Activité  professionnelle   à temps partiel    3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le  juge suppléant a droit aux indemnités prévues aux articles 1 et 2, dans la  mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à  son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)     SECTION 1BIS : Juges extraordinaires9)   Fixation de  l'indemnité   Art. 3a10)  1 Les juges extraordinaires qui exercent une activité  professionnelle non rétribuée par l’Etat sont indemnisés, prorata  temporis, sur la base du traitement octroyé aux magistrats du tribunal  dans lequel ils sont engagés.   2 Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle  rétribuée par l’Etat ont droit à une indemnité calculée, prorata temporis,  sur la base de la différence entre leur traitement et celui des magistrats  du tribunal dans lequel ils sont engagés.   Activité  professionnelle   à temps partiel   3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le  juge extraordinaire est indemnisé conformément à l'alinéa 1, dans la  mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à  son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)     SECTION 2 :  Conseil de surveillance de la magistrature, Chambre   des avocats, Chambre des notaires, commission des  examens d'avocat, commission des examens de  notaire, commission spécialisée7)14)   Conseil et  Chambres8)    Art. 48)  1 Le président, les membres, suppléants et secrétaires du  Conseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des avocats et  de la Chambre des notaires sont indemnisés, selon leur statut,  conformément aux dispositions de la section 1.       186.1     3        2 L’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du 23 novembre 1989 fixant le traitement  des membres du Gouvernement11) est applicable par analogie aux  membres du Gouvernement qui siègent dans les organes mentionnés à  l’alinéa 1.   Commissions Art. 5  1 Les membres de la commission des examens d'avocat et de la  commission des examens de notaire sont indemnisés, selon leur statut,  conformément aux dispositions de la section 1.      2 Il en va de même des membres de la commission spécialisée au sens  de l'article 33 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale  suisse16) qui n'exercent pas une activité professionnelle rétribuée par  l'Etat.15)     SECTION 3 : Assesseurs7)    Montant de  l'indemnité  a) audience   Art. 68)  Les assesseurs ont droit aux indemnités suivantes :   a) 240 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au  moins;      b) 140 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois  heures au moins;   c) 40 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée  inférieure à trois heures.        Art. 7 et 812)     b) étude des  dossiers   Art. 98)  Pour l’étude des dossiers, les assesseurs ont droit à une  indemnité de 40 francs par heure de travail.    Art. 9a12)       SECTION 4 : Dispositions communes    Calcul des  heures   Art. 10  Les fractions d'heure sont comptées comme heure.       186.1     4      Déplacements Art. 11  1 Les personnes mentionnées dans le présent décret, ainsi que  les remplaçants des magistrats et employés de l'ordre judiciaire, ont droit  à l'indemnité kilométrique prévue pour le personnel de l'Etat.8)19)   2 L'indemnité est calculée pour le trajet aller et retour par le chemin le  plus court.   3 Le temps nécessaire à ces déplacements est réputé temps d'audience.   Estimation du  temps de travail   Art. 12  1 Dans les cas prévus à l'article 2, lettres a et b, du présent  décret, le travail du co-rapporteur représente en principe les deux tiers  du temps de travail du rapporteur et celui d'un assesseur un tiers de ce  temps.      2 Pour le surplus, l'estimation du temps de travail est du ressort du  Président de l'instance saisie de la cause.     SECTION 5 : Dispositions finales    Disposition  transitoire    Art. 13  Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après  l'entrée en vigueur du présent décret, le Département de la Justice et de  l'Intérieur, d'entente avec la Trésorerie générale, est autorisé à adapter  les taux de ce décret à la situation nouvelle.   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 14  1 Le décret du 6 décembre 1978 concernant les indemnités  journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des  tribunaux est abrogé.   2 L'article 10 du règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les  examens d'avocat4) est abrogé.        186.1     5      Entrée en  vigueur    Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.       Delémont, le 7 mai 1981       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 173.11  2) RSJU 181.1  3) Introduit par le ch. l du décret du 15 décembre 1983, en vigueur depuis le 1er janvier   1984  4) RSJU 188.211  5) 1er juillet 1981    6) Introduit dans le préambule par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur  depuis le 1er janvier 2007   7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur  depuis le 1er janvier 2007   8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le  1er janvier 2007   9) Titre introduit par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2007   10) Introduit par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   11) RSJU 173.411.1  12) Abrogé(s) par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er   janvier 2007  13) RSJU 173.461  14) Nouvelle teneur du titre selon l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 321.1)   15) Introduit par l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 321.1)   16) RSJU 321.1     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1     186.1     6            17) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le  1er avril 2012   18) Introduit par le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012  19) Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015