Document ID: 13a3406a-00be-426a-8998-ad307c83fb6e

822.411    1    Ordonnance  d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal     du 10 mai 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum  cantonal2),    arrête :   But Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la  loi sur le salaire minimum cantonal2).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Exceptions au  champ  d’application de  la loi   Art. 3  1 Les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s’inscrivant  dans un contexte de formation échappent au champ d’application de la loi sur  le salaire minimum cantonal2) et peuvent être inférieurs au salaire minimum  fixé par l’article 5, alinéa 1, de la loi précitée.   2 Sont considérés comme des rapports de travail s’inscrivant dans un  contexte de formation les préapprentissages, les apprentissages, les stages  et le travail dans le cadre de séjour au pair.    Stages Art. 4  1 Sont considérés comme des stages au sens de l’article 3, alinéa 2 :   a) les stages d’observation ou d’orientation avant une formation, qui  permettent au stagiaire de se familiariser avec les exigences de la  profession à laquelle la formation mène;   b) les stages probatoires ou préparatoires obligatoires pour accéder à une  formation;   c) les stages obligatoires en cours de formation, qui permettent d’évaluer les  aptitudes du stagiaire à assumer les responsabilités d’un futur  professionnel de la branche dans des conditions professionnelles réelles;   d) les stages professionnels effectués dans le cadre d’un programme  d’échanges national ou international validé par le Service de la formation  postobligatoire;      822.411    2      e) les stages de réinsertion reposant sur la législation sur l’action sociale, les  assurances sociales ou l’asile.       2 Au-delà des périodes maximales suivantes, le salaire minimum cantonal  s’applique :   a) deux semaines, pour les stages d’observation ou d’orientation;  b) la durée prescrite par l’institution de formation, pour les stages probatoires   ou préparatoires;  c) la durée réglementaire, pour les stages en cours de formation;  d) la durée réglementaire selon le cadre du programme d’échanges national   ou international, mais au maximum six mois;  e) la durée réglementaire ou celle résultant d’une décision de l’organe   d’exécution en matière d’action sociale, d’assurance sociale ou d’asile,  pour les stages de réinsertion.       3 Ne sont notamment pas des stages au sens de l’alinéa 1 :    a) les premiers emplois occupés par des personnes formées pour le poste  occupé;   b) les phases de mise au courant usuelle au début du rapport de travail;  c) les phases de formation interne à l’entreprise;  d) les emplois de courte durée;  e) les essais de plus de deux heures;  f) les remplacements.      4 La législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle et  continue est réservée.   Adaptation du  montant du  salaire minimum   Art. 5  Après adaptation, le salaire brut minimum au sens de l’article 5,   alinéa 1, de de la loi sur le salaire minimum cantonal2) est de 20,60 francs par  heure.    Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.     Delémont, le 10 mai 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître          822.411    3          1) RSJU 101  2) RSJU 822.41         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.41    822.411    4