Document ID: 20a15856-8c62-4cd4-80b6-e6380f99fcc9

821.40.72 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté (OMEP COVID-19)    821.40.72  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien aux  personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté  (OMEP COVID-19)  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 14.12.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc), en particulier l'ar- ticle 14;  Vu le rapport du 30 août 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au  postulat 2072.10 Andrea Burgener Woeffray / Bruno Fasel – Rapports régu- liers sur la pauvreté dans le canton de Fribourg (Rapport 2016-DSAS-38);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.  La crise actuelle a eu comme effet de restreindre considérablement le pouvoir  d'achat d'une tranche de la population qui avait, déjà avant cette crise, de la  peine à joindre les deux bouts. Les indicateurs révèlent que le nombre de per- sonnes et de familles précarisées risque d'augmenter rapidement dans les se- maines à venir. Outre les bénéficiaires de l'aide sociale dont la crise a peut- être renforcé la précarité, il émerge actuellement une catégorie de population  nouvellement  précarisée.  Cette  population  pourrait  ne  pas  avoir  recours  à  l'aide sociale et être encline à se tourner vers les réseaux d'aide existants.  Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'assurer la cohésion so- ciale et d'éviter la précarisation de groupes touchés par la crise, lesquels vont   1    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  selon toute vraisemblance utiliser toute forme de soutien supplémentaire dans  la consommation directe.  Pour ce faire,  le Conseil d'Etat veut renforcer le  partenariat avec les institutions et réseaux d'entraide, afin d'assurer une aide  directe et l'orientation des personnes concernées vers les aides adéquates.     Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir deux catégories de personnes parti- culièrement affectées par la crise du coronavirus:  a) les personnes en situation précaire dans le besoin et qui ne recourent  pas à l'aide sociale au sens des articles 4 et 22a LASoc;  b) les personnes  à risque de pauvreté selon la  définition du rapport  du  Conseil d'Etat sur la pauvreté.  2 Pour ce faire, il convient d'accroître les partenariats existants avec les insti- tutions et réseaux d'entraide et de renforcer ainsi l'aide en matière de:  a) distribution d'aide de première nécessité;  b) orientation des personnes en situation de précarité;  c) octroi et contrôle des aides financières accordées aux personnes précari- sées.  Art.  2 Financement 1 Un montant de 1'000'000 de francs est attribué à la Direction de la santé et  des affaires sociales (DSAS), Service de l'action sociale (SASoc), à charge  pour ce dernier de redistribuer ce montant sous forme d'aide à fonds perdu  aux institutions et réseaux d'entraide au sens des articles 3, 4 et 5 de la pré- sente ordonnance. 2 L'aide spéciale COVID peut comprendre des compléments à la dotation né- cessaire à sa mise en œuvre.  Art.  3 Modalités – Distribution des aides de première nécessité 1 Les institutions et réseaux d'entraide partenaires sont notamment: Banc Pu- blic,  Caritas  Fribourg,  Cartons  du  Cœur  Fribourg,  Croix-Rouge  fribour- geoise, REPER, SOS Futures mamans, St-Bernard du Cœur.  2    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  2 Dans le cadre de l'aide spéciale COVID, la coordination des distributions et  des sollicitations financières est assurée par le SASoc.  Art.  4 Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées 1 La tâche d'octroi et de contrôle des aides financières spéciales COVID ac- cordées aux personnes précarisées est confiée à Caritas Fribourg en complé- ment  de  son  mandat  ordinaire,  conformément  à  la  convention  du  28  no- vembre 2006 avec le Conseil d'Etat, et à l'association Fri-Santé Espace de  soins  et  d'orientation, pour des  dépenses  de santé,  en complément  de son  mandat ordinaire conformément à la convention du 1er janvier 2016. 2 L'aide spéciale COVID doit permettre de compléter la dotation de diverses  associations jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.  Art.  5 Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité 1 Le conseil aux personnes concernées ainsi que l'information et l'orientation  vers les services et associations fournissant des aides spécialisées sont assu- rés, principalement,  par Fribourg pour tous (FpT) dont le SASoc assure la  conduite. 2 …  Art.  6 Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête 1 Une collaboration entre le SASoc et la Haute Ecole de travail social Fri- bourg (HETS-FR) est instaurée afin d'établir les conséquences dans les mois  à venir de la crise COVID et les moyens pour prévenir la détérioration des si- tuations à risque de pauvreté, notamment par le biais d'une enquête permet- tant de prendre la mesure des profils et besoins spécifiques qui ont émergé  avec la crise.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  3    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2020 Acte acte de base 01.06.2020 2020_074 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 14.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 2 al. 2 introduit 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 3 titre modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 5 al. 2 abrogé 14.12.2020 2020_182  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2020 01.06.2020 2020_074 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 2 al. 2 introduit 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 3 titre modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 5 al. 2 abrogé 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Modalités – Distribution des aides de première nécessité 	Art. 4 Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées 	Art. 5 Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité 	Art. 6 Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête 	Art. 7 Durée de validité  		2020-12-17T07:01:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"