Document ID: fedf43b2-212e-4a33-9129-7e896f3f19a4

RS 0.672.916.311   1   Traduction1   Arrangement   entre la Suisse et l’Autriche   sur les modalités du dégrèvement concernant   les dividendes, intérêts et redevances de licences   Conclu les 5/6 décembre 1974   Entré en vigueur le 3 février 1975    (Etat le 3    février 1975)     Le Département fédéral des finances et des douanes   (Administration fédérale des contributions)   et   le Ministre fédéral des finances de la République d’Autriche,   vu l’article 28 de la convention du 30 janvier 19742 conclue entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matiè- re d’impôts sur le revenu et sur la fortune (dénommée ci-après convention),   sont convenus de ce qui suit   Première partie  Dispositions générales   Art. 1   (1)  Par impôts perçus par voie de retenue (à la source), pouvant être perçus au taux  entier selon l’art. 28, al. 1, de la convention, il faut entendre actuellement:   a) En Autriche: l’impôt sur les rendements de capitaux et l’impôt sur le revenu  perçu par voie de retenue sur les redevances de licences (impôt sur les socié- tés);    b) En Suisse: l’impôt anticipé.   (2)  Le dégrèvement des impôts cités au 1 el alinéa se fera dans les deux Etats par  voie de remboursement et, en ce qui concerne les redevances de licences, par dégrè- vement à la source.   (3)  Le dégrèvement des impôts qui ne sont pas perçus dans les deux Etats par voie  de retenue (à la source) est accordé lors de la procédure de taxation.   (4)  Les montants d’impôt remboursables ne portent pas intérêt.        RO 1975 164  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.672.916.31   0.672.916.311    Impôts   2   0.672.916.311   Art. 2   Le bénéficiaire de dividendes, intérêts et redevances de licences soumis dans l’un  des deux Etats à un des impôts cités à l’art. 2 de la convention a droit au dégrève- ment dudit impôt si, au moment de l’échéance des revenus, il réside dans l’autre Etat  au sens de l’art. 4 de la convention, si à ce moment il a le droit de jouissance des  placements de capitaux ou des droits qui sont à l’origine du rendement imposé et s’il  n’est pas exclu du dégrèvement conformément à l’art. 28, al. 6 et 7, de la conven- tion.   Art. 3   (1)  Dans la mesure où l’attestation selon laquelle un contribuable réside dans un des  deux Etats (art. 4 de la convention) ne doit pas être donnée sur les formules citées  aux art. 4, al. 1, et 9, al. 1, le dégrèvement découlant de la convention peut être  subordonné à la production d’une attestation officielle afférente (certificat de domi- cile).   (2)  Les demandes de délivrance d’un certificat de domicile doivent être adressées en  Autriche au Bureau des finances compétent pour l’imposition des revenus (et des  sociétés) et, en Suisse, à l’Administration fiscale cantonale compétente.   (3)  Les art. 5, 1al. 1, et 10, 1er phrase, sont applicables par analogie.   Deuxième partie  Remboursement de l’impôt autrichien sur le rendement  des capitaux mobiliers   Art. 4   (1)  Le créancier du rendement qui réside en Suisse doit demander par écrit le rem- boursement de l’impôt autrichien sur le revenu des capitaux mobiliers en utilisant la   formu- le   R-CH  R-A1   .   (2)  La demande doit être présentée en trois exemplaires à l’Administration fiscale  cantonale compétente dans les trois ans après l’expiration de l’année civile durant  laquelle les dividendes ou les intérêts sont échus (art. 28, al. 3, de la convention).   (3)  Si, au cours d’une année civile, naissent plusieurs droits au remboursement, ils  doivent si possible être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à trois  années peuvent être réunis dans une seule demande. Cependant, lorsque les débiteurs  du rendement domiciliés en Autriche ne sont pas taxés par le même Bureau des  finances en vue de l’impôt sur les sociétés, il y a lieu de remettre des demandes  distinctes.   (4)  Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives relatives à la  perception des revenus. Si la demande est signée par un représentant, une procura- tion de l’ayant droit (art. 2) doit également être jointe.     Dividendes, intérêts et redevances de licences.   Dégrèvement. Ar. avec l’Autriche   3   0.672.916.311   Art. 5   L’Administration fiscale cantonale compétente examine si les conditions posées à  l’article 2 sont remplies et, au besoin, fait des enquêtes supplémentaires. Si ces  conditions sont remplies, elle l’atteste sur le premier et le troisième exemplaire  qu’elle adresse à l’Administration fédérale des contributions. Celle-ci peut ordonner  d’autres enquêtes ou y procéder elle-même. Se fondant sur l’attestation de l’Admi- nistration fiscale cantonale, elle atteste le droit au remboursement sur le premier  exemplaire et l’envoie au Ministère fédéral des finances.   Art. 6   (1)  Le Ministère fédéral des finances communique la demande au Bureau des finan- ces dont relève la décision, c’est-à-dire au Bureau des finances qui est compétent  pour la taxation du débiteur des rendements de capitaux mobiliers en vue de l’impôt  sur les sociétés.   (2)  Le Bureau des finances pour les sociétés désigné à l’al. 1 vérifie le bien-fondé et  l’exactitude de la demande. Il s’adresse directement au requérant pour obtenir les  renseignements et preuves complémentaires dont il a besoin. Il décide de l’exécution  du remboursement.   (3)  Le Bureau des finances pour les sociétés désigné à l’al. 1 notifie sa décision par  écrit au requérant et verse, à l’adresse indiquée dans la demande, le montant qu’il  doit rembourser, en observant, le cas échéant, les prescriptions concernant le service  réglementé des paiements.   (4)  Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée avec  indication des motifs et des voies de droit.   (5)  La décision du Bureau des finances pour les sociétés peut être attaquée dans le  mois suivant la notification des voies de droit.   Art. 7   Les autorités autrichiennes et le Tribunal administratif autrichien ne sont pas tenus  d’accepter les demandes, moyens de droit et autres correspondances, rédigées dans  une autre langue que l’allemand.   Troisième partie  Dégrèvement de la retenue fiscale autrichienne  sur les redevances de licences   Art. 8   (1)  Le bénéficiaire des redevances de licences qui réside en Suisse doit demander  par écrit l’abaissement de la retenue fiscale autrichienne à 5 % en présentant un  certificat de domicile (art. 3) au Bureau des finances auquel le débiteur autrichien  des redevances de licences doit verser l’impôt.     Impôts   4   0.672.916.311   (2)  La demande du paiement futur sous déduction de la retenue fiscale limitée à 5 %  également être présentée par le débiteur des redevances de licences.   (3)  Si la retenue fiscale autrichienne a été déduite à raison d’un taux supérieur à  5 %, le remboursement de l’impôt perçu en trop peut être demandé dans les trois ans  suivant l’expiration de l’année civile durant laquelle les redevances de licences sont  échues (art. 28, al. 3, de la convention).   (4)  Les art. 4, al. 4, 6, al. 2 à 5, et 7 sont applicables par analogie.   Quatrième partie  Remboursement de l’impôt anticipé suisse   Art. 9   (1)  Le bénéficiaire des revenus qui réside en Autriche doit demander par écrit le  remboursement de l’impôt suisse à la source en utilisant la formule    R-Sch 2 R 84   .   (2)  La demande doit être remise en trois exemplaires au Bureau des finances autri- chien compétent dans les trois ans après l’expiration de l’année civile durant laquelle  les dividendes ou les intérêts sont échus (art. 28, al. 3, de la convention).   (3)  Si, au cours d’une année civile, naissent plusieurs droits au remboursement, ils  doivent si possible être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à trois  années peuvent être réunis dans une seule demande.   (4)  Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives relatives à la  perception des revenus. Si la demande est signée par un représentant, une procura- tion de l’ayant droit (art. 2) doit également être jointe.   Art. 10   Le Bureau des finances autrichien compétent examine si les conditions posées à  l’art. 2 sont remplies et, au besoin, fait des enquêtes supplémentaires. Si ces condi- tions sont remplies, il l’atteste sur le premier et le troisième exemplaire qu’il adresse  au Ministère fédéral des finances. Vu l’attestation du Bureau des finances compé- tent, le Ministère fédéral des finances atteste la justification du remboursement sur le  troisième exemplaire et l’envoie à l’Administration fédérale des contributions.   Art. 11   (1)  L’Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l’exactitude  de la demande. Elle s’adresse directement au requérant ou, le cas échéant, au Minis- tère fédéral des finances pour obtenir les renseignements et preuves complémentai- res dont elle a besoin. Elle décide de l’exécution du remboursement.     Dividendes, intérêts et redevances de licences.   Dégrèvement. Ar. avec l’Autriche   5   0.672.916.311   (2)  L’Administration fédérale des contributions notifie sa décision par écrit au  requérant et verse, à l’adresse indiquée dans la demande, le montant qu’elle doit  rembourser, en observant, le cas échéant, les prescriptions concernant le service  réglementé des paiements.   (3)  Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée par lettre  recommandée, avec indication des motifs et des voies de droit.   (4)  La décision de l’Administration fédérale des contributions peut être attaquée,  dans les trente jours suivant sa notification, par la voie d’une réclamation adressée à  cette autorité. La décision prise sur réclamation par l’Administration fédérale des  contributions peut être attaquée à son tour, dans les trente jours suivant sa notifica- tion, par la voie d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse à  Lausanne.   Art. 12   (1)  L’Administration fédérale des contributions accepte les lettres et réclamations  des requérants qui résident en Autriche dans l’une des langues nationales suisses  (allemand, français, italien, romanche) de même qu’en anglais.   (2)  Les recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse à Lausanne doivent  être rédigés dans l’une des langues nationales suisses ou accompagnés d’une traduc- tion dans l’une de ces langues.   Art. 13   La procédure fixée par les art. 9 à 12 n’est pas applicable au remboursement de  l’impôt suisse à la source auquel des personnes qui résident en Autriche peuvent  prétendre en vertu de la législation fédérale suisse.   Cinquième partie  Dispositions finales   Art. 14   (1)  Le présent arrangement entre en vigueur soixante jours après sa signature; ses  dispositions doivent être appliquées à tous les cas d’imposition dont traite la conven- tion du 30 janvier 19743 conclue entre la Confédération suisse et la République  d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. L’arrangement du 8 avril 19544 entre la Suisse et l’Autriche au  sujet des modalités du remboursement des impôts perçus par voie de retenue à la  source sur les revenus de capitaux mobiliers, dans la teneur de l’échange de lettres  des 14/29 décembre 1966, n’est plus applicable à ces cas d’imposition.       3 RS 0.672.916.31  4 [RO 1954 1125, 1959 452, 1967 204]     Impôts   6   0.672.916.311   (2)  L’arrangement peut être dénoncé par chacune des deux parties contractantes six  mois au moins avant l’expiration d’une année civile; ainsi dénoncé, il cesse  d’exercer ses effets dès l’expiration de l’année civile. Les demandes de dégrève- ments d’impôts présentées avant cette dernière échéance doivent cependant être  traitées d’après la procédure prévue dans le présent arrangement. Aussitôt qu’il a été  dénoncé, des négociations doivent être engagées immédiatement en vue d’en conclu- re un nouveau.   Fait en deux originaux.   Berne, le 5 décembre 1974 Vienne, le 6 décembre 1974   Pour l’Administration fédérale   des contributions:   Pour le Ministre fédéral des finances de la République d’Autriche:   K. Locher Alfred Twaroch