Document ID: 811f774a-ce04-4ec9-aaf1-1ae14801e570

767.31 - Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation (OSN)   1  767.31  Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation * (OSN)  du 27.11.1991 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 23 et suivants de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et  l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction de la police, *  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'allocation de subventions aux associations qui  s'engagent pour la collaboration entre autorités sur le plan intercantonal, l'allo- cation de subventions à la construction d'installations publiques servant à la  mise à l'eau ou à terre des bateaux, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de  l'environnement dans le domaine de la navigation. *  Art.  2 Association intercantonale 1 Une subvention annuelle de 2000 francs au maximum est allouée à l'Associa- tion des services de la navigation (vks). * 2 L'activité de la vks peut en outre être soutenue par l'Office de la circulation  routière et de la navigation au moyen de prestations de service gratuites ou bé- néficiant de prix réduits. *  Art.  3 Installations 1 Sont des installations publiques les constructions dans des voies d'eau ou à  proximité de ces dernières, au sens de la législation sur les constructions. 2 Les subventions sont exclusivement allouées à la construction d'installations  concernant la petite navigation qui sont destinées à l'usage public ou servent  l'intérêt public de la sécurité et de la protection de l'environnement. *  Art.  4 Aide financière 1 Une aide financière est  accordée aux personnes qui  construisent,  de leur  propre initiative, des installations servant un intérêt public. 1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  d 260 | f 274      767.31  2  2 Il n'est pas alloué de subventions à la construction d'installations publiques  entreprise sur la base d'une obligation légale de droit public.  Art.  5 Conditions; montant de la subvention 1 L'octroi d'une subvention cantonale à la construction d'installations est subor- donné aux conditions que le requérant ou la requérante  a * dépose auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation une  demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires,  no- tamment le permis de construire (y compris les permis spéciaux), la des- cription du projet, l'évaluation détaillée des frais, un plan de financement  et de situation;  b * prouve qu'il existe un intérêt public à la construction de l'installation, au  sens de la loi sur la navigation;  c offre la garantie d'accomplir avec compétence la tâche en question et est  en mesure de remplir les conditions et les charges imposées;  d prouve que le projet ne pourrait être dûment réalisé sans l'aide financière. 2 La subvention s'élève pour chaque projet à 50 pour cent de l'évaluation dé- taillée des frais, mais au plus à 50'000 francs.  Art.  6 Corapport 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation soumet, pour corapport,  la demande avec les documents y relatifs à la Direction des travaux publics et   des transports afin qu'elle se détermine sur le versement de subventions selon  la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)1). * 2 La Direction des travaux publics et des transports examine, dans le cadre de  son corapport, si le projet est conforme aux buts visés par la législation sur les  rives des lacs et des rivières. *  Art.  7 Proposition 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation transmet la demande  avec tous les documents et une prise de position détaillée à la Direction de la  sécurité. *  1) RSB 704.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/704.1/fr   3  767.31  Art.  8 Arrêté 1 La Direction de la sécurité soumet au Conseil-exécutif la proposition d'octroi  de la subvention fixant les conditions nécessaires. Le Conseil-exécutif statue  souverainement,  sous  réserve  de  la  compétence  financière  du  Grand  Conseil. * 2 Le rejet de la demande fait également l'objet d'un arrêté.  Art.  9 Autorisation de versement 1 La Direction de la sécurité est habilitée à verser la subvention, sous réserve  de la production d'un décompte détaillé des frais, après la construction de l'ins- tallation. *  Art.  10 Paiement 1 La Direction de la sécurité verse les subventions arrêtées sur la base d'un dé- compte détaillé des frais. * 2 Il ne sera octroyé que le montant prévu dans l'arrêté d'octroi de la subvention  lorsque la construction d'une installation se révèle plus onéreuse que ne le pré- voyait l'évaluation des frais. Si elle se révèle meilleur marché, seul le montant  correspondant à 50 pour cent des frais effectifs sera octroyé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.  Berne, le 27 novembre 1991 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger       767.31  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1991 01.01.1992 Texte législatif première version d 260 | f 274 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 24.02.2021 01.04.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-021  24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-021       5  767.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1991 01.01.1992 première version d 260 | f 274 Titre de l'acte lé- gislatif  24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021  Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 2 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 9 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 9 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 10 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021