Document ID: 9237d5d5-b150-4590-88cd-6767a6864af9

173.712.24   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  concernant l’organisation et les tâches de l’autorité  de surveillance du Ministère public de la Confédération   du 1er octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 27, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales  (LOAP)1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats  du 20 mai 20102,  vu l’avis du Conseil fédéral du 4 juin 20103,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle l’organisation et les tâches de l’autorité de surveil- lance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) dans la  mesure où elles ne sont pas réglées par la LOAP.   Section 2 Membres de l’autorité de surveillance   Art. 2 Serment ou promesse solennelle   1 Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité de surveillance s’engagent  par serment ou promesse à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.   2 Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance.   Art. 3 Activité à titre accessoire   Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.   Art. 4 Démission   1 Tout membre de l’autorité de surveillance peut démissionner pour la fin d’un mois  sous réserve d’un délai de six mois.        RO 2010 4549  1 RS 173.71  2 FF 2010 3751  3 FF 2010 3763   173.712.24      Autorités judiciaires fédérales   2   173.712.24   2 La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder un délai de  congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.   Art. 5 Fin de période de fonction   Lorsque les membres de l’autorité de surveillance qui ne sont pas membres du  Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral atteignent l’âge de 70 ans, la période  de fonction s’achève à la fin de l’année civile.   Section 3 Organisation et tâches   Art. 6 Principe   1 L’autorité de surveillance règle son organisation.    2 Elle fixe les modalités de son organisation dans un règlement.   Art. 7 Présidence   1 L’autorité de surveillance nomme en son sein le président et le vice-président pour  une période de deux ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une fois dans leur fonc- tion.   2 Le président représente l’autorité de surveillance à l’extérieur.   Art. 8 Décisions   1 L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres  sont présents.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.   3 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.   4 Les séances de l’autorité de surveillance ne sont pas publiques.   Art. 9 Délégation de tâches   1 L’autorité de surveillance peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’in- struction de procédures et la préparation de décisions.   2 Elle peut charger une délégation de trois membres au moins d’effectuer les inspec- tions.   Art. 10 Secrétariat   1 Le secrétariat assure l’administration de l’autorité de surveillance. Il lui fournit un  soutien technique et administratif.   2 Le secrétaire et les autres collaborateurs du secrétariat sont engagés par l’autorité  de surveillance.     Organisation et tâches de l’autorité de surveillance   du Ministère public de la Confédération. O   3   173.712.24   3 L’autorité de surveillance organise le secrétariat. Elle peut obtenir contre paiement  des prestations administratives et logistiques auprès d’autres unités de la Confédéra- tion. Les modalités sont fixées dans des conventions de prestations.   Art. 11 Siège   Le siège de l’autorité de surveillance est à Berne.    Art. 12 Rapport   1 L’autorité de surveillance présente son rapport d’activité une fois par année à  l’Assemblée fédérale.   2 Elle adopte son rapport d’activité et les rapports supplémentaires sur proposition  du président. Elle détermine la forme du rapport et l’étendue de la publication.   Art. 13 Information   L’autorité de surveillance informe le public sur son activité.    Art. 14 Secret de fonction   1 Les membres de l’autorité de surveillance sont tenus de garder le secret de fonction  sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité  officielle.   2 L’autorité de surveillance fait office d’autorité supérieure compétente pour lever le  secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal4).   Section 4 Indemnités journalières et remboursement des frais   Art. 15   1 Les membres de l’autorité de surveillance ont droit à une indemnité pour chaque  jour consacré à des séances ou à des inspections ainsi qu’aux trajets entre leur domi- cile et le lieu de ces activités. Le président reçoit une allocation présidentielle non  assurée de 12 000 francs par an.   2 Le montant des indemnités journalières et le remboursement des frais sont réglés  par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemni- tés journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral5.   3 Les juges du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui sont membres de  l’autorité de surveillance ne reçoivent pas d’indemnité journalière.       4 RS 311.0  5 RS 172.121.2     Autorités judiciaires fédérales   4   173.712.24   Section 5 Droit disciplinaire   Art. 16 Mesures disciplinaires   Si l’autorité de surveillance constate que le procureur général de la Confédération ou  un de ses suppléants a enfreint ses devoirs de fonction, elle peut prononcer les me- sures disciplinaires suivantes:   a. avertissement;   b. blâme;   c. réduction de salaire de 10 % au maximum pendant un an au plus.   Art. 17 Procédure   1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête.   2 L’enquête cesse automatiquement dès lors que la période de fonction prend fin.   3 Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête et à une procédure pénale, la déci- sion relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procédure  pénale. Exceptionnellement, elle peut être prise, pour de justes motifs, avant la fin de  la procédure pénale.   Art. 18 Prescription   1 La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de l’infrac- tion aux devoirs de fonction mais en tous cas par trois ans après la dernière infrac- tion à ces devoirs.   2 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en  raison des mêmes faits ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procé- dure d’enquête disciplinaire.   Art. 19 Proposition de révocation   Si l’autorité de surveillance conclut de l’enquête disciplinaire que les conditions  d’une révocation sont réunies, elle propose celle-ci à la Commission judiciaire. Elle  joint à sa proposition la prise de position du procureur général de la Confédération  ou de son suppléant.   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 20   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Membres de l’autorité de surveillance 	Art. 2 Serment ou promesse solennelle 	Art. 3 Activité à titre accessoire 	Art. 4 Démission 	Art. 5 Fin de période de fonction  	Section 3 Organisation et tâches 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Présidence 	Art. 8 Décisions 	Art. 9 Délégation de tâches 	Art. 10 Secrétariat 	Art. 11 Siège 	Art. 12 Rapport 	Art. 13 Information 	Art. 14 Secret de fonction  	Section 4 Indemnités journalières et remboursement des frais 	Art. 15  	Section 5 Droit disciplinaire 	Art. 16 Mesures disciplinaires 	Art. 17 Procédure 	Art. 18 Prescription 	Art. 19 Proposition de révocation  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 20