Document ID: 4fc1f7c6-31c0-4174-ba47-ef8346b65dd2

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI)   312.5  Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions (LALAVI)  du 10.04.2008 (état 01.01.2009)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu  la  loi  fédérale  sur  l'aide  aux  victimes  d'infractions  du  23  mars  2007  (LAVI); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions. 2 Les dispositions du code de procédure pénale, concernant l'aide aux vic- times d'infractions, sont réservées.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    312.5  Art.  3 Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues par la présente loi.  Les dispositions de celle-ci demeurent  appli- cables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les sub- ventions.  Art.  4 Information par la police et formation  1 Le Conseil d'Etat, par les départements concernés, veille à ce que la po- lice cantonale et les polices municipales remplissent les obligations d'infor- mation prévues à l'article 8 alinéas 1 et 2 LAVI. Il peut à cette fin requérir la  collaboration des autorités municipales. 2 Il soutient la formation et le perfectionnement des personnes chargées de  l'aide aux victimes d'infractions.  2 Centres de consultation  Art.  5 Organisation  1 Le département dont relèvent les affaires sociales, par son service com- pétent, veille à ce qu'il y ait des centres de consultation, de caractère privé  ou public, autonomes dans leur secteur  d'activité,  qui répondent  aux be- soins particuliers des différentes catégories de victimes. 2 A cet effet, il peut instituer un ou plusieurs centres cantonaux ou intercan- tonaux, désigner des services de l'Etat ou faire appel à des organismes sa- nitaires, médico-sociaux, sociaux ou spécialisés, publics ou privés. 3 Le département dont relèvent les affaires sociales, par son service com- pétent, assure le financement des centres qu'il institue. 4 Il peut instituer une commission consultative d'aide aux victimes d'infrac- tions dont il nomme les membres et fixe les attributions.  Art.  6 Tâches  1 Les centres de consultation sont chargés:  a) de donner aux victimes des informations et des conseils sur l'aide aux  victimes d'infractions;  2    312.5  b) de fournir aux victimes, dans un délai approprié, l'aide immédiate pré- vue par la LAVI;  c) d'offrir, en cas de besoin, l'aide à plus long terme prévue par la LAVI;  d) d'assurer  la tâche d'accompagnement  prévue à l'article 36 alinéa 1  LAVI.  2 Les  centres  de consultation fournissent  aux victimes  l'assistance médi- cale,  psychologique,  sociale,  matérielle et  juridique appropriée dont  elles  ont besoin, soit eux-mêmes, soit en recourant à des tiers publics ou privés,  désignés ou reconnus. 3 Les centres de consultation sont tenus de rendre compte de leur gestion  financière au service compétent du département dont relèvent les affaires  sociales.  Art.  7 Assistance juridique  1 Les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI sont calculés au ta- rif de l'assistance judiciaire gratuite.  Art.  8 Procédure  1 Les décisions prises par les centres de consultation peuvent faire l'objet  d'une réclamation au sens des articles 34a et suivants de la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA). 2 Les  décisions  sur  réclamation  prises  par  les  centres  de  consultation  peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.  3 Indemnisation et réparation morale  Art.  9 Autorité compétente  1 Le  département  en  charge  de  l'exécution  des  peines  et  mesures  (ci- après: le département)  connaît  en première instance des demandes d'in- demnisation et de réparation morale. 2 Il traite, en priorité et dans les plus courts délais, les demandes de provi- sion.  3    312.5  Art.  10 Procédure  1 L'instance est introduite par le dépôt d'une requête motivée, même sim- plement, avec pièces à l'appui, dans un délai de cinq ans à compter de la  date de l'infraction ou de la connaissance de l'infraction, sous peine de pé- remption. 2 Les exceptions à la péremption quinquennale, prévues par la LAVI, sont  réservées. 3 La requête doit être présentée au moyen des formulaires officiels établis  par le département. 4 Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPJA.  Art.  11 Instruction  1 Le département établit les faits d'office sur la base des pièces versées au  dossier par la personne requérante. Au besoin, il peut demander une ex- pertise dont les frais sont pris en charge par l'Etat du Valais. 2 La personne requérante est tenue de libérer les tiers liés par le secret et  de fournir tous les renseignements et toutes les pièces justificatives néces- saires à l'examen de la demande. Elle doit signaler immédiatement  toute  modification intervenue dans sa situation personnelle ou économique. 3 Si, après avoir reçu une sommation écrite, adressée en courrier recom- mandé, lui signifiant  la conséquence de son inaction,  la personne requé- rante n'apporte pas dans le délai imparti la coopération que l'on peut exiger  d'elle  compte  tenu  des  circonstances,  la  requête  LAVI  peut  faire  l'objet  d'une décision de classement sommairement motivée. 4 Les autorités judiciaires fournissent au département, sous une forme ap- propriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement  de la requête. 5 Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers  appelés à coopérer.  Art.  12 Décision  1 Lorsque l'instruction  est  terminée,  le  département  rend  une décision  à  bref délai. 2 Si des sommes ont été versées à titre de provision, le département peut  renoncer à en réclamer le remboursement total ou partiel lorsque celui-ci  exposerait la victime à la gêne.  4    312.5  3 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours de droit  administratif  au Tribunal cantonal, qui statue avec un plein pouvoir d'exa- men. 4 Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 5 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.  4 Subrogation et recouvrement  Art.  13 Subrogation  1 Si des prestations d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, des indem- nités ou des réparations morales sont accordées par l'Etat en vertu de la  LAVI, celui-ci est subrogé dans les prétentions de même nature que l'ayant  droit peut faire valoir envers l'auteur de l'infraction ou un tiers.  Art.  14 Recouvrement  1 Le département en charge des finances veille au recouvrement des mon- tants versés auprès des tiers obligés, notamment auprès de l'auteur de l'in- fraction et de ses assureurs, de l'assurance privée de la victime ou de son  assurance maladie ou accidents. 2 Avant de faire valoir les droits du canton à l'endroit de l'auteur de l'infrac- tion, le département en charge des finances s'assure auprès de l'autorité  compétente que l'action récursoire ne compromet  pas les intérêts dignes  de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de  l'auteur de l'infraction. 3 Lorsque la participation d'un débiteur  primaire à la couverture  du dom- mage est  établie,  le centre  de consultation transmet  au département  en  charge des finances un décompte de l'aide versée à la victime ainsi que les  données indispensables au recouvrement.  Art.  15 Contestation  1 En cas de contestation,  le recouvrement  devant les autorités judiciaires  s'opère conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs  et  financiers  du  canton  du  24  juin  1980  et  du  règlement  concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux du 22 juin 1988.  5    312.5  5 Protection et droits particuliers dans la procédure pénale  Art.  16 Instruction et jugement des infractions contre l'intégrité  sexuelle  1 En cas de besoin, le Tribunal cantonal désigne, sur requête du juge d'ins- truction pénale ou du président du tribunal saisi, un juge ad hoc pour ga- rantir l'application de l'article 35 lettres a et b LAVI.  6 Dispositions finales  Art.  17 Exécution  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions complémentaires nécessaires à la  mise en oeuvre de la LAVI et de son ordonnance. 2 Le département  en charge  des affaires sociales prend les décisions et  mesures qui ne sont pas expressément attribuées par la présente loi à une  autre autorité.  Art.  18 Modification et abrogation du droit en vigueur  1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du  11 novembre 1992 est abrogée. 2 Le  règlement  concernant  la  commission  cantonale  d'aide  aux  victimes  d'infractions du 12 avril 1995 est abrogé. 3 Le code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 est  modifié.  Art.  19 Droit transitoire  1 Sont régis par l'ancien droit:  a) le droit  d'obtenir  une indemnité  et  une réparation morale pour  des  faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la LAVI du 23  mars 2007 et de la présente loi; les délais prévus à l'article 10 de la  présente loi et à l'article 25 de la LAVI sont applicables au droit d'ob- tenir  une indemnité  et  une réparation morale pour  des faits  qui se  sont  déroulés moins de deux ans avant  l'entrée en vigueur de ces  lois;  6    312.5  b) les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée  en vigueur de la présente loi et de la LAVI du 23 mars 2007.  Art.  20 Référendum et entrée en vigueur  1 Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise à  votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  7    312.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.04.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2008  8    312.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.04.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 26/2008  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 4 Information par la police et formation  	2 Centres de consultation 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Tâches 	Art. 7 Assistance juridique 	Art. 8 Procédure  	3 Indemnisation et réparation morale 	Art. 9 Autorité compétente 	Art. 10 Procédure 	Art. 11 Instruction 	Art. 12 Décision  	4 Subrogation et recouvrement 	Art. 13 Subrogation 	Art. 14 Recouvrement 	Art. 15 Contestation  	5 Protection et droits particuliers dans la procédure pénale 	Art. 16 Instruction et jugement des infractions contre l'intégrité sexuelle  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Exécution 	Art. 18 Modification et abrogation du droit en vigueur 	Art. 19 Droit transitoire 	Art. 20 Référendum et entrée en vigueur