Document ID: 1b91556b-9e9f-4cd3-aa34-31ded18ff0fd

RS 0.946.298.182   1   Texte original   Echange de notes du 3 novembre 1965  entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l’importation   de vins doux yougoslaves   Entré en vigueur le 1er juillet 1966    (Etat le 1er juillet 1966)      L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires  Etrangères et se référant aux entretiens qu’elle a eus avec le Secrétariat fédéral du  commerce extérieur, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit.   Au cours des négociations tenues à Belgrade du 8 au 18 octobre 1963, le Président  de la délégation suisse a porté à la connaissance de la délégation yougoslave que les  autorités suisses seraient disposées à accorder à la Yougoslavie un traitement aussi  favorable que celui accordé pour les vins doux d’autres pays, en ce qui concerne le  droit de monopole sur les alcools à acquitter sur certains vins doux (Muscat et Mal- voisie) d’origine yougoslave titrant moins de 20 % du volume d’alcool. L’admission  au bénéfice de ce traitement aura lieu aux conditions suivantes:   1. Il doit s’agir de spécialités pour la fabrication desquelles il existe une régle- mentation yougoslave dont les dispositions ont été communiquées aux auto- rités suisses.   2. Les livraisons de ces spécialités seront accompagnées d’un certificat spécial  d’origine et d’un certificat d’analyse selon les modèles ci-joints (annexes 1  et 2). Ces certificats seront délivrés par les institutions énumérées au ch. 5, II  respectivement 5, III ci-après.   3. Les vins doivent répondre aux dispositions de la législation suisse en matière  de denrées alimentaires.   4. La teneur en alcool ajouté ne doit pas dépasser la teneur en alcool de fermen- tation. En cas d’addition de saccherose, la teneur en alcool ajouté ne devra  pas dépasser la moitié de l’alcool de fermentation.   5. Le droit de monopole réduit est accordé aux spécialités désignées ci-après,  dont la région de production est délimitée, et pour lesquelles le certificat  spécial d’origine ainsi que le certificat d’analyse auront été délivrés par les  institutions indiquées ci-dessous:        RO 1966 683   0.946.298.182    Commerce extérieur   2       I    Liste des vins doux (Muscat et Malvoisie) d’origine yougoslave faisant  l’objet de cet accord:  a. Serbie: Muscat de Vršac    Bela Crkva  Coka  Subotica   Horgoš   Biserno Ostrvo   Fruška Gora   Smederevo   Arandjelovac  Topola   Svetozarevo   Negotin   Leskovac   b. Croatie: Muscat des îles du Kvarner d’Istrie  Malvoisie: Istrie et îles du Kvarner   c. Slovénie: Muscat de Kozjak  Svecine  Zavrce  Ormož  Pekre  Podletnik  Gornja Radgona   Malvoisie de Kopar  Vipava  Dobrava  (Goriška brda)    II    Liste des institutions habilitées à délivrer les certificats spéciaux d’origine:  a. Serbie:Chambre économique républicaine de Serbie, Belgrade;  b. Croatie:Chambre économique républicaine de Croatie, Zagreb;  c. Slovénie:Chambre économique républicaine de Slovénie, Ljubljana.    III    Liste des institutions habilitées à délivrer les certificats d’analyse:     Importation de vins doux yougoslaves.  Echange de notes avec la Yougoslavie   3    Serbie:  Zavod za poljoprivrednu kontrolu, Beograd (Topcider)  Ogledna stanica za vinogra darstvo i vinarstvo, Niš  Instituta za vinogradarstvo i vinarstvo, Sremski karlovci  Poljoprivredna stanica, Zajecar  Enološka stanica, Vršac  Zavod za vinogradarstvo, i vinarstvo, Prizren    Croatie:  Institut za vocarstvo, vinogradarstvo, vinarstvo i vrtlarstvo Poljoprivrednog  fakulteta sveucilišta, Zagreb  Institut za jadranske kulture, Split  Fitosanitetska stanica i vinarski laboratorije, Rijeka    Slovénie:  Kmetijski institut Slovenije sa laboratorijom, Ljubljana  Kmetijski zavod, Maribor   6. Les dispositions figurant sous ch. 2 à 5 pourront subir des modifications;  toutefois, les spécialités de vins doux yougoslaves ne seront pas assujetties à  des conditions plus sévères que celles régissant les vins doux d’autres pays.   L’Ambassade saurait gré au Secrétariat d’Etat de vouloir bien lui confirmer son  accord au sujet du contenu de cette note et de ses annexes qui, avec la réponse du  Secrétariat d’Etat, constitueront un arrangement sur le traitement en Suisse, en ce qui  concerne le droit de monopole, de certains vins doux d’origine yougoslave.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat d’Etat  des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.   Belgrade, le 3 novembre 1965.     Commerce extérieur   4      Annexe 1   Certificat spécial d’origine pour les vins doux (Muscat et  Malvoisie) yougoslaves exportés en Suisse   (Institution qui délivre le certificat) No   Certificat spécial d’origine      On certifie que le vin    expédié à la maison    par la maison    contenu dans    portant les marques   et les numéros   d’un poids brut de kg   d’un poids net de kg   a été produit à (lieu de production)     est issu de cépages autorisés ou traditionnels de la zone, respectivement de la zone et  du cépage indiqués et correspond par conséquent à la désignation ci-dessus.   (Lieu, date) Le directeur: (timbre)          Importation de vins doux yougoslaves.  Echange de notes avec la Yougoslavie   5   Annexe 2   Certificat d’analyse pour les vins doux (Muscat et Malvoisie)  yougoslaves exportés en Suisse   (Institution qui délivre le certificat) No   Certificat d’analyse de l’échantillon concernant un envoi de vin doux portant la dési- gnation d’origine      expédié en Suisse par la maison   à la maison   contenu dans   portant les marques et les numéros   d’un poids brut de kg   d’un poids net de kg   L’échantillon ci-dessus a été prélevé le   par et analysé par     (Institution qui délivre le certificat d’analyse)   Le sceau a été reconnu intact au moment de l’analyse.   Résultat de l’analyse  (Analyse effectuée d’après les méthodes approuvées par la convention de l’O. I.V.  du 13. 10. 1954 – annexe A – et à défaut, selon les méthodes officielles yougoslaves)   A. Examen organoleptique   Limpidité Aspect   Odeur Saveur      B. Analyse physico-chimique   Densité 20°/20°   Alcool en % du volume   Extrait sec total (densimétrique) g/l   Sucres avant inversion g/l   Sucres après inversion g/l   Acidité totale (en acide tartrique) g/l     Commerce extérieur   6      Acidité volatile (en acide acétique) g/l   Cendres g/l   Anhydride sulfureux total mg/l     (L’anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/l)   Conclusions  L’examen organoleptique et physico-chimique a démontré que le produit analysé est  exempt d’altérations et n’a subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les  législations yougoslave et suisse. Au surplus, l’analyse n’a révélé aucune anomalie  et la marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.   (Lieu, date) (timbre)        L’analyste: Le directeur: