Document ID: 4224428a-be90-4528-a481-ce70d8045db6

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.1940 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 810.322.1  organisant l'Asile Cottier-Boys, section «Major Davel»  (RO-FMD)  du 31 octobre 1924   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le décret du Grand Conseil du 5 février 1924, constituant une «Fondation Major Davel» [A]  dont les revenus sont affectés au placement, à l'asile Cottier-Boys, de vieillards infirmes  indigents   vu le préavis du Département de l'intérieur [B]  arrête      [A] Décret du 05.02.1924 instituant une "Fondation Major Davel" (BLV 810.322) [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1  1 L'asile Cottier-Boys, section Major Davel, assure à un nombre limité de vieillards infirmes indigents,  ressortissants vaudois, un logement salubre, une nourriture convenable et les divers soins qu'exigent  leur âge et leur état de santé.  Chapitre II Direction et personnel  Art. 2  1 L'administration de l'asile Cottier-Boys, section Major Davel, est confiée au fermier de l'asile Cottier- Boys, sous la surveillance du Département de l'intérieur [B] .       [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 3  1 Le fermier fournit aux pensionnaires une nourriture saine et suffisante; il veille à la propreté des  personnes, du linge, et des vêtements ainsi qu'à celle de tous les locaux utilisés pour le service.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.322?id=5754dffb-be22-4d23-8f93-c7e6ee84c13a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4  1 Il surveille les pensionnaires, maintient entre eux la paix et la bonne harmonie et leur donne tous les  soins qu'exige leur état.  2 Il les occupe à des travaux faciles, en rapport avec leurs forces et leurs aptitudes.  Art. 5  1 Il informe le département de tous les faits importants qui se passent dans l'établissement et lui fait  rapport sur tous les cas d'infraction au règlement intérieur, de désordre ou d'insubordination de la part  des pensionnaires.  Chapitre III Conditions et mode d'admission  Art. 6  1 Les personnes du sexe masculin sont seules admises dans l'établissement.  Art. 7  1 Les demandes d'admission sont adressées au Département de l'intérieur [B] , service des secours  publics [C] . Elles doivent être accompagnées des pièces ci-après:   a. un rapport de la personne ou de l'autorité qui présente la demande,  b. l'adhésion de la commune d'origine,  c. une déclaration médicale,  d. une déclaration de fortune délivrée par la ou les communes d'origine et, cas échéant, par celle de la  commune dans laquelle est domicilié le requérant,  e. une pièce d'état civil (acte de mariage pour un vieillard marié, veuf ou divorcé; acte de naissance  pour un célibataire).      [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [C] Service de prévoyance et d'aide sociales  Art. 8  1 Le Département de l'intérieur [B] prononce sur les admissions qui lui sont présentées.   2 Il refuse l'admission:   a. des personnes dont les demandes ne lui paraissent pas suffisamment justifiées;  b. de celles dont la conduite est irrégulière.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3      [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 9  1 Le nombre de vieillards assistés par la fondation est proportionné aux ressources de celle-ci.  Art. 10  1 Les demandes jugées admissibles sont classées d'après la date de leur réception, pour être  examinées chacune à son tour lorsqu'une place devient disponible.  Art. 11 … 1  Chapitre IV Obligations des pensionnaires  Art. 12  1 Les pensionnaires de l'asile sont placés sous la surveillance du fermier auquel ils doivent obéissance  et respect, ainsi qu'aux membres de sa famille appelés à la suppléer.  Art. 13  1 Ils se conforment strictement aux prescriptions du règlement intérieur dont il leur est donné  connaissance avant leur entrée dans l'établissement.  Art. 14  1 Toute infraction au règlement est communiquée au département. Celui-ci prend à ce sujet les  mesures qu'il juge nécessaires.  2 Suivant la gravité de la faute, le renvoi de l'asile peut être prononcé.  Art. 15  1 Tout pensionnaire dont la présence provoque le désordre ou des disputes qui troublent la paix de la  maison est renvoyé de l'asile.  Art. 16  1 Le Département de l'intérieur [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement  en vigueur.   1 Modifié par le règlement du 05.12.1939 entré en vigueur le 01.01.1940  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/