Document ID: f5d45bf4-8c24-458b-b1f5-d9c6dcaf155c

161.1    1    Loi  sur les droits politiques    du 26 octobre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 70 à 81 de la Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente loi s'applique aux élections populaires qui ont  lieu dans la République et Canton du Jura, dans les communes municipales,  mixtes, bourgeoises et sections de commune, ainsi qu'aux initiatives  populaires, aux votes populaires (référendum) et aux demandes de  référendum dans le Canton et dans les communes précitées; elle ne  s'applique pas aux élections qui ont lieu en assemblée communale.2)    2 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les règles nécessaires à  l'exécution de la présente loi, ainsi qu'à celle de la loi fédérale sur les droits  politiques3).   3 La Chancellerie d'Etat peut, pour le surplus, édicter des directives  complétant la présente loi et l'ordonnance afin d'assurer une pratique  uniforme, en particulier dans le cadre de la tenue du registre des électeurs,  des opérations préalables au scrutin et du dépouillement.40)   Terminologie Art. 1a32)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SOUS-TITRE PREMIER : Qualité d’électeur, éligibilité4)   Electeurs Art. 2  1 Les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et domiciliés  depuis trente jours dans le Canton, sont électeurs lors des scrutins  cantonaux. Ils sont électeurs pour les scrutins de la commune s'ils sont  domiciliés depuis trente jours dans la commune.2)      161.1    2     2 Possèdent le droit de vote en matière bourgeoise tous les bourgeois et  bourgeoises domiciliés dans la commune ou section de commune et qui ont le  droit de vote en matière cantonale. Le règlement de la commune bourgeoise  peut accorder le droit de vote à tous les bourgeois et bourgeoises jouissant  des droits civiques et domiciliés hors de la commune.     3 Les gens du voyage ont le droit de vote en matière cantonale s’ils  s’inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d’origine où ils  exercent leur droit de vote.5)     4 Les Suisses de l'étranger sont électeurs en matière cantonale s'ils  s'inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d'origine ou de  domicile antérieur; l'exercice de leur droit de vote est régi par les dispositions  de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger6) et par la  présente loi.7)   5 Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement,  sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour  cause d'inaptitude ne sont pas électeurs.36)   Etrangers Art. 3  1 Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Canton  depuis un an sont électeurs en matière cantonale.28)   2 Les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière  constitutionnelle (art. 77, lettres a, b et f, de la Constitution cantonale).   3 Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans, dans le Canton depuis un  an et dans la commune depuis trente jours sont électeurs en matière  communale.8)28)   Registre des  électeurs   Art. 4  1 Chaque commune crée un registre des électeurs dont le préposé est  nommé par le conseil communal.   2 Les électeurs sont enregistrés d'office lorsqu'ils réunissent les conditions  légales. Ils sont également enregistrés s'ils établissent qu'ils réuniront ces  conditions au jour du plus prochain scrutin. Nul ne peut être enregistré dans  plus d'une commune.   2bis Le registre est informatisé et harmonisé dans tout le Canton.32)41)       161.1    3        2ter La Chancellerie d'Etat a accès aux registres communaux des électeurs et  peut en traiter les données utiles pendant le temps nécessaire à l'organisation  des élections et votations.40)   3 Le registre des électeurs est public.   Correction du  registre   Art. 5  1 La personne qui n'est pas enregistrée et qui estime qu'elle devrait  l'être peut demander au préposé de compléter le registre.     2 La décision du préposé peut être attaquée dans les dix jours auprès du  conseil communal. Celui-ci statue sans retard.     3 Tout électeur qui estime qu'une personne est enregistrée à tort peut  demander au conseil communal de corriger le registre. La personne dont  l'enregistrement est contesté est, si possible, mise en mesure de se défendre.   Eligibilité Art. 6  1 Sont éligibles à toutes les fonctions publiques les Suisses, hommes  et femmes, âgés de dix-huit ans, qui ne sont pas protégés par une curatelle  de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.36)     2 Les personnes âgées de seize ans au moins peuvent siéger dans toutes les  commissions communales.8)   3 …9)   4 Les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques sont éligibles  dans les commissions communales et aux postes de fonctionnaires  communaux.10)   5 Les étrangers ayant l’exercice des droits civils et politiques sont éligibles :    dans les conseils de ville et dans les conseils généraux;    à la présidence et à la vice-présidence des assemblées communales;    et dans les conseils communaux, à l’exception de la mairie.11)37)         Art. 7 à 1012)       161.1    4         SOUS-TITRE II : Exercice du droit de vote   Lieu du scrutin Art. 11  Les scrutins ont lieu dans les communes. Le droit de vote est exercé  en principe dans la commune où l’électeur possède son domicile.   Temps du scrutin Art. 12  1 Le dimanche est le jour du scrutin.   2 Le conseil communal peut ouvrir le scrutin dès le vendredi.33)   Matériel de vote Art. 13  1 La qualité d'électeur est établie par la présentation de la carte  d'électeur.    1bis …13)     2 Le droit de vote est exercé au moyen d'un bulletin officiel.   Fourniture du  matériel de vote   Art. 14  1 Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour du  scrutin, leur carte d'électeur, ainsi que le ou les bulletins officiels et, s'il s'agit  d'un référendum, le texte soumis au vote.41)      2 Des bulletins officiels sont mis à la disposition des électeurs dans les  administrations communales et dans les locaux de vote.   3 L'Etat ou la commune prend en charge les frais d'impression et de  distribution des bulletins officiels.7)       3bis Lors d'élections selon le système proportionnel, l'alinéa 3 n'est applicable  qu'aux listes ayant obtenu au moins trois pour cent des suffrages exprimés ou  un élu dans la circonscription. Les frais d'impression et de distribution des  listes n'ayant pas obtenu ce résultat sont à charge des candidats figurant sur  la liste, tenus de les payer solidairement, ou à charge de la personne morale  ayant présenté la liste.14)28)    3ter Lors d'élections selon le système majoritaire, l'alinéa 3 n'est applicable  qu'aux candidats ayant obtenu un nombre de suffrages équivalant à trois pour  cent au moins du nombre des bulletins valables. Les frais d'impression et de  distribution des bulletins des candidats n'ayant pas obtenu ce résultat sont à  leur charge.14)28)      161.1    5     4 Les bulletins supplémentaires sont à la charge des personnes ou  organisations qui les ont commandés.10)   Distribution de la  propagande des  partis   Art. 14a32)  1 Les communes distribuent la propagande des partis politiques.   2 Ceux-ci collaborent autant que possible à cette tâche.   Bureau électoral Art. 15  1 Chaque commune constitue un bureau électoral désigné par le  conseil communal; il est composé d'au moins trois électeurs domiciliés dans  son ressort, et d'au moins cinq lors d'élections; dans ce dernier cas, les forces  politiques y sont équitablement représentées; plusieurs communes peuvent  former un bureau électoral.8)     2 La participation au bureau électoral est un devoir auquel nul ne peut se  soustraire sans justes motifs.     3 Le bureau électoral veille à la régularité du scrutin et procède au  dépouillement.   Vote personnel à  l’urne   Art. 16  1 Les électeurs déposent personnellement leur bulletin dans l’urne; la  carte d’électeur est déposée dans une urne séparée.15)    2 …34)     3 Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de  participer au vote lorsqu'ils sont incapables d'accomplir eux-mêmes les actes  nécessaires.    Art. 1734)   Vote par  correspondance   Art. 18  1 L’électeur peut voter par correspondance dès qu’il a reçu sa carte et  le matériel nécessaire. Le matériel de vote permet l’identification de l’électeur  ayant voté par correspondance tout en garantissant le secret du vote.15)   2 Le vote peut être exercé de n’importe quel endroit.15)   2bis L'enveloppe de vote peut également être remise directement à  l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du  bureau communal.32)      161.1    6     3 …42)     4 Les Suisses de l'étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le  matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au  préalable.14)   Secret du vote Art. 19  1 Le secret du vote doit être assuré.   2 Les bulletins envoyés par correspondance sont introduits dans l'urne avant  le dépouillement du scrutin.33)   Timbre Art. 20  Tous les bulletins doivent recevoir le timbre du bureau électoral avant  d'être introduits dans l'urne.   Bulletins nuls Art. 21  Sont nuls :   a) les bulletins qui ne sont pas officiels;  b) les bulletins qui ne portent pas le timbre du bureau électoral;       c) lors d'un vote, les bulletins qui ne sont pas remplis à la main; lors d'une  élection, les bulletins blancs qui ne sont pas remplis à la main et les  bulletins imprimés qui sont modifiés autrement qu'à la main;   d) les bulletins qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;  e) les bulletins qui portent des signes qui permettent d’en reconnaître   l’auteur;  f) les bulletins qui portent des mentions étrangères au scrutin;  g) …16)  h) …34)      SOUS-TITRE III : Autres dispositions   Calendrier des  élections   Art. 22  1 L'élection du Parlement et celle du Gouvernement ont lieu le même  jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre.2)     2 L'élection des conseils généraux, des conseils communaux, des maires, des  présidents et vice-présidents des assemblées a lieu le même jour, soit l'avant- dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du Parlement.8)33)    3 Le règlement de la commune bourgeoise fixe le calendrier des élections  bourgeoises.   4 L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle du Conseil  national.      161.1    7   Commencement  de la  législature33)   Art. 238)  1 Le Parlement se constitue durant la troisième semaine de  décembre qui suit son élection; à cette occasion, il procède à l'élection des  autorités qui relèvent de sa compétence.   2 Le Gouvernement se constitue le lendemain.   3 Les autres autorités se constituent dans les quinze premiers jours de l'année  civile qui suit le jour de l'élection.     4 Les charges des anciennes autorités prennent fin la veille de la séance  constitutive des nouvelles autorités.     5 L'autorité de recours peut, au besoin, prolonger la période de fonction des  anciennes autorités en cas de recours dirigé contre l'élection des nouvelles  autorités.   Organisation des  scrutins   Art. 24  A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le Gouvernement  prend les mesures qui se rapportent aux scrutins du Canton; les conseils  communaux prennent celles qui se rapportent aux scrutins des communes.2)   Moyens de  contrôle   Art. 24a40)  1 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance ou sous la forme  de décisions ponctuelles justifiées par les circonstances dans le cadre d'un  scrutin, prévoir des moyens de contrôle et des modalités particulières quant à  l'exercice du droit de vote.   2 Il peut notamment prévoir :   a) le recours à des observateurs;  b) des contrôles pendant l'exercice du droit de vote, pendant le dépouillement   et a posteriori.     Publication des  résultats des  scrutins   Art. 258)  1 La Chancellerie d'Etat vérifie et publie le résultat des scrutins.     2 Le conseil communal procède à la publication des résultats selon l'usage  local.      Art. 2617)   Constatation du  résultat des  scrutins   Art. 27  1 Le Parlement constate, dans sa séance constitutive, le résultat de  son élection, ainsi que celui de l'élection des suppléants.      161.1    8    2 Le Gouvernement constate le résultat des autres élections du Canton et  celui des scrutins cantonaux.2)     3 Le conseil communal constate le résultat des scrutins communaux.   4 ...17)   Tirage au sort Art. 28  Quand la loi s'en remet au tirage au sort, l'opération incombe au  président du Tribunal cantonal, qui procède comme il lui semble opportun.      TITRE II : Election du Parlement   Périodicité Art. 29  Le Parlement est composé de soixante membres élus simultanément  pour une durée de cinq ans.33)   Réélection Art. 29a18)  1 Les députés et les suppléants ne sont rééligibles que deux fois  consécutivement.    2 En cas d'accession à la fonction de suppléant en cours de législature, la  période n'est pas prise en considération.     3 Toute période entamée est réputée complète.    4 La période commence le jour de la séance constitutive du Parlement.   Circonscriptions  électorales   Art. 30  L'élection a lieu par district.   Répartition des  sièges entre les  circonscriptions   Art. 31  Les sièges du Parlement sont répartis entre les districts selon les  règles suivantes :   a) trois sièges sont attribués à chaque district;  b)33)41) la population résidante au 31 décembre de la deuxième année   précédant l'élection est divisée par le nombre des sièges qui n'ont pas  été attribués dans la première répartition; le résultat, arrondi au nombre  entier immédiatement supérieur, est le quotient; chaque district reçoit  autant de sièges que le chiffre de sa population de résidence contient  de fois le quotient;   c) les sièges qui n'ont pas été attribués lors de la deuxième répartition  sont attribués aux districts qui ont obtenu les restes les plus forts.         161.1    9   Système  électoral   Art. 32  Le Parlement est élu selon le système de la représentation  proportionnelle.   Listes Art. 33  1 Pour chaque district, les listes de candidats doivent parvenir à la  Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.7)3341))     2 Une liste ne peut porter plus de noms qu'il n'y a de sièges dans le district.   3 Chaque liste indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession,  le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine des candidats.   4 Elle doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes.   5 Chaque liste doit porter la signature manuscrite d'au moins trente électeurs  domiciliés dans le district, dont deux mandataires et un suppléant; si ceux-ci  ne sont pas désignés, sont considérés comme tels les électeurs dont le nom  figure en tête de liste.8)      6 Un électeur ne peut apposer sa signature sur plus d'une liste.   Domicile Art. 34  1 Le député est domicilié dans sa circonscription électorale.   2 En cas de fusion de sa commune de domicile et du rattachement de celle-ci  à un autre district, le député exerce son mandat jusqu'à la fin de la législature  pour laquelle il a été élu.31)   Candidatures  multiples   Art. 35  Nul ne peut être candidat dans plus d'un district ou sur plus d'une liste  du même district. S'il y a lieu, un délai d'option est imparti. Faute d'option dans  le délai imparti, le sort décide.   Corrections et  compléments   Art. 36  1 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir à la  Chancellerie d'Etat au plus tard le vendredi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.7)33)41)   2 Les mandataires de la liste la corrigent ou la complètent, s'il y a lieu, au plus  tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.7)33)41)   3 Les candidatures déclinées ou contraires à la loi sont considérées comme  non écrites.      161.1    10   Bulletins officiels Art. 3741)  Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des  bulletins officiels imprimés reproduisant les listes du district (avec le nom, le  prénom, l'année de naissance, la profession et le domicile des candidats) et  un bulletin officiel blanc.   Manières de  voter   Art. 38  1 Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges  dans le district.   2 Il peut voter de l'une des manières suivantes :   a) il dépose dans l'urne un bulletin officiel imprimé sans le modifier;  b) il dépose un bulletin officiel imprimé qu'il a modifié, en y biffant des noms8),    en en cumulant d'autres ou en y portant le nom de candidats d'autres  listes (panachage).      Dans ces deux cas (a et b), les suffrages qui ne sont pas donnés à des  candidats sont attribués à la liste dont la dénomination figure en tête du  bulletin;      c) il dépose un bulletin officiel blanc où il a porté le nom de candidats du  district, en en cumulant s'il lui plaît;      d) il dépose un bulletin officiel blanc où, sans porter le nom d'aucun candidat,  il attribue ses suffrages à une liste de son choix en la désignant  clairement;   e) il dépose un bulletin officiel blanc où il désigne la liste de son choix ainsi  que le nom d'un ou de plusieurs candidats.10)   3 Aucun candidat ne peut recevoir plus de deux suffrages par bulletin.     4 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.      Détermination du  résultat   Art. 39  1 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la  Chancellerie d'Etat8) récapitule pour chaque district :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;8)  c) le nombre des suffrages obtenus par les candidats de chaque liste   (suffrages nominatifs);  d) le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste   (suffrages complémentaires);  e) le nombre des suffrages de chaque liste (suffrages nominatifs et suffrages   complémentaires);       161.1    11      f) le nombre des suffrages inutilisés.     2 Aux fins de déterminer le résultat selon des techniques nouvelles, le  Gouvernement peut édicter des dispositions dérogeant au présent article.10)   Répartition des  sièges entre les  listes   Art. 40  Dans chaque district, les sièges sont répartis entre les listes selon les  règles suivantes :   a) le nombre total des suffrages de toutes les listes est divisé par le nombre  des sièges du district, augmenté d'un; le résultat porté au nombre entier  immédiatement supérieur est le quotient électoral;8)   b) chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de ses suffrages  contient de fois le quotient électoral;   c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre de suffrages de chaque  liste est divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus, augmenté  d'un.     Un siège est attribué à la liste qui a le plus fort quotient.  L'opération se répète jusqu'à ce que tous les sièges soient répartis.  En cas d'égalité de quotient pour le dernier siège, le sort décide.      Désignation des  élus   Art. 41  1 Sont élus, à concurrence du nombre des sièges qui reviennent à  chaque liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de  suffrages nominatifs.   2 Les candidats non élus sont rangés selon le nombre des suffrages  nominatifs obtenus par eux.     3 En cas d'égalité des suffrages, est élu le candidat qui a obtenu le plus de  suffrages sur la liste où son nom figurait. En cas de nouvelle égalité, le sort  décide.   Election tacite Art. 42  Si les candidats présentés ne sont pas plus nombreux que les sièges  du district, ils sont élus sans vote (élection tacite). S'ils sont moins nombreux,  il est procédé, pour les sièges non pourvus, à une élection complémentaire.   Sièges en  surnombre   Art. 43  Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats,  les électeurs qui l'ont signée peuvent désigner des candidats  supplémentaires, qui sont élus sans vote. Faute de désignation dans le délai  imparti, il est procédé à une élection complémentaire.   Vacance durant  la législature   Art. 44  1 En cas de vacance durant la législature, le député qui quitte le  Parlement est remplacé par le premier suppléant figurant sur la même liste. Si  celui-ci refuse de siéger, le suivant prend sa place.      161.1    12    2 S'il ne reste aucun candidat, la majorité des électeurs qui ont signé la liste  peuvent désigner un candidat supplémentaire, qui est élu sans vote; faute de  désignation dans le délai imparti, on procède à une élection complémentaire.8)   Election  complémentaire   Art. 45  1 Si un seul siège est vacant, l'élection complémentaire a lieu à la  majorité relative.   2 Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon le système de la  représentation proportionnelle.   Défaut de liste Art. 46  Si, dans l'un quelconque des cas d'élection, aucune liste n'a été  déposée, l'élection a lieu à la majorité relative. Les électeurs peuvent donner  leurs suffrages à toute personne éligible. Le cumul n'est pas admis.      TITRE III : Election des suppléants   Principe Art. 47  1 Les électeurs élisent les suppléants en même temps que les  membres du Parlement.   2 Les suppléants remplacent les membres du Parlement lors des séances  plénières.      3 Pour le surplus, la loi d'organisation du Parlement de la République et  Canton du Jura45) définit leurs droits et obligations.43)   4 …44)   Listes Art. 48  Il sera établi une seule liste pour l'élection des députés et des  suppléants.   Désignation des  suppléants   Art. 49  1 La liste qui obtient un ou deux sièges a droit à un suppléant. Celle qui  obtient de trois à six sièges a droit à deux suppléants. Celle qui obtient de sept à  dix sièges a droit à trois suppléants. Celle qui obtient plus de dix sièges a droit à  quatre suppléants.   2 Les suppléants élus sont les premiers "viennent ensuite" après les députés.   3 En cas de vacance concernant les suppléants, sont applicables les mêmes  règles que pour les députés.      161.1    13   Renvoi Art. 50  Pour le surplus, sont applicables les règles qui régissent l'élection du  Parlement.      TITRE IV : Election du Gouvernement   Périodicité Art. 5133)  Le Gouvernement est composé de cinq membres élus  simultanément pour une durée de cinq ans.   Circonscription  électorale   Art. 52  L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule  circonscription.   Système  électoral   Art. 53  Le Gouvernement est élu selon le système de la majoritaire à deux  tours.   Actes de  candidature   Art. 54  1 Les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat  au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.7)33)41)   2 L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la  profession, le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine du candidat.     3 Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins  cinquante électeurs domiciliés dans le Canton, dont deux mandataires et un  suppléant; si ceux-ci ne sont pas désignés, sont considérés comme tels les  électeurs dont le nom figure en tête de liste.8)     4 Les signataires peuvent grouper les candidatures. Ils n'en peuvent pas  présenter plus de cinq.   Domicile Art. 55  Les membres du Gouvernement sont domiciliés dans le Canton.   Corrections et  compléments   Art. 56  1 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de  la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.7)33)41)   2 Ils ne peuvent être complétés que si un candidat devient inéligible; ce  complément peut être apporté jusqu'au lundi qui précède l'élection, à  12 heures.8)41)   3  La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.      161.1    14   Report de  l’élection   Art. 5733)  Si un candidat devient inéligible entre le lundi qui précède l'élection  et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et reportée. Le Gouvernement  prend les mesures nécessaires et fixe les délais. Il peut en particulier déroger  aux délais fixés par la présente loi, notamment à l'article 23, alinéa 2.   Bulletins officiels Art. 5841)  Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des  bulletins officiels imprimés portant le nom du ou des candidats et un bulletin  officiel blanc. Si un acte de candidature est complété ultérieurement, le  Gouvernement distribue un nouveau bulletin officiel imprimé.   Manière de voter Art. 59  1 Chaque électeur dispose de cinq suffrages.   2 Il ne peut donner ses suffrages qu'à des candidats et n'en peut donner qu'un  à chaque candidat.   3 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) sur les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.     Détermination du  résultat   Art. 60  Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la  Chancellerie d'Etat8) récapitule pour le Canton :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;8)  c) le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.     Désignation des  élus   Art. 61  1 Sont élus les candidats qui ont obtenu un nombre de suffrages  supérieur à la moitié du nombre des bulletins valables (majorité absolue).   2 Si plus de cinq candidats ont obtenu la majorité absolue, sont élus ceux  d'entre eux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.   3 En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, une élection  complémentaire départage les candidats ayant obtenu le même nombre de  suffrages.   Ballottage Art. 62  1 Si moins de cinq candidats ont obtenu la majorité absolue (ballottage),  il est procédé à un second tour de scrutin pour les sièges qui restent à pourvoir.      161.1    15     2 Le second tour du scrutin a lieu le troisième dimanche après le premier  tour.15)   Candidatures  pour le second  tour   Art. 63  1 Un candidat au premier tour peut renoncer à sa candidature pour le  deuxième tour.   2 Les candidatures doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat le mercredi qui  suit le premier tour, à 12 heures. Elles sont rendues publiques par le Journal  officiel.15)41)     3 Ne peuvent faire acte de candidature que les personnes qui s'étaient  présentées au premier tour et qui ont obtenu au moins cinq pour cent des  suffrages exprimés.41)   Matériel de vote Art. 6415)  Les communes font parvenir les cartes d’électeur et les bulletins  officiels aux électeurs au plus tard le lundi précédant le scrutin.    Manière de voter Art. 65  Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à  pourvoir.   Désignation des  élus au second  tour   Art. 66  Sont élus, à concurrence des sièges à pourvoir, les candidats qui ont  obtenu le plus grand nombre de suffrages, même s'il n'est pas supérieur à la  moitié du nombre des bulletins valables (majorité relative).   Renvoi Art. 67  Sous réserve des dispositions qui précèdent, les règles valables pour  le premier tour sont applicables au second.   Election tacite Art. 68  1 Si les candidats présentés au premier ou second tour ne sont pas  plus nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote (élection tacite).   2 S'ils sont moins nombreux, il est procédé, pour les sièges non pourvus, à  une élection complémentaire à la majorité relative.   Vacance  pendant la  législature   Art. 6933)  1 En cas de vacance pendant la législature, il est procédé à une  élection complémentaire selon le système de la majoritaire à deux tours.   2 Les personnes élues le sont pour la fin de la législature.      161.1    16      Défaut de listes Art. 70  Si, dans l'un quelconque des cas d'élection, aucun acte de  candidature n'a été déposé, l'élection se fait à la majorité relative. Les  électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute personne éligible.      TITRE V : Election des députés au Conseil des Etats   Périodicité Art. 71  Les deux députés au Conseil des Etats sont élus simultanément pour  une durée de quatre ans.   Circonscription  électorale   Art. 72  L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule  circonscription.   Système  électoral   Art. 73  Les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système de la  représentation proportionnelle.   Renvoi Art. 74  Les dispositions qui régissent l'élection du Parlement sont applicables  par analogie, sous réserve de celles qui suivent.   Listes Art. 75  1 Les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au  plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.8)33)41)    2 Chaque liste doit porter la signature manuscrite du ou des candidats et celle  d'au moins cinquante électeurs domiciliés dans le Canton, dont deux  mandataires et un suppléant; si ceux-ci ne sont pas désignés, sont considérés  comme tels les électeurs dont le nom figure en tête de liste.8)     3 La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.     4 Les listes peuvent être corrigées au plus tard le lundi de la septième  semaine qui précède l'élection, à 12 heures; elles ne peuvent être complétées  que si un candidat devient inéligible; ce complément peut être apporté au plus  tard le lundi de la deuxième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.8)33)41)   Report de  l’élection   Art. 768)  Si un candidat devient inéligible entre le lundi de la deuxième  semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et  reportée au deuxième dimanche suivant; le Gouvernement prend les mesures  nécessaires et fixe les délais.      161.1    17   Manière de voter Art. 77  1 L'électeur dispose de deux suffrages. Il vote pour un ou pour deux  candidats.   2 Il ne peut donner qu'un suffrage à un candidat.   Elections  complémentaires   Art. 78  1 En cas de vacance pendant la législature, le député sortant est  remplacé par le candidat de la même liste qui n'a pas été élu lors de la dernière  élection. A défaut, les signataires de la liste à laquelle appartenait le député ont  le droit de présenter une candidature qui doit être approuvée par au moins  trente signataires. Le candidat proposé est élu tacitement. Si les signataires de  la liste initiale ne font pas usage de leur droit de présenter un candidat, un  scrutin a lieu à la majorité relative.33)   2 En cas de double vacance simultanée durant la législature, et à défaut de  remplaçants, on procède à une élection complémentaire selon le système de  la représentation proportionnelle.8)   3 Les députés élus en cours de période le sont pour la fin de la période.      TITRE Vbis : Election des députés au Conseil national11)    Listes Art. 78a11)33)41)  Les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie  d’Etat au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l’élection, à  12 heures.       TITRE VI9)       Art. 79 et 809)      TITRE VII : Elections communales19)    Dispositions  communes   Art. 818)  1 La commune forme en principe une seule circonscription électorale.   1bis Lors d'une fusion de communes, les anciennes circonscriptions électorales  peuvent être maintenues pour l'élection au conseil communal et au conseil  général jusqu'à la fin de la législature au cours de laquelle la fusion prend  effet. La convention de fusion règle la répartition des sièges.38)       161.1    18        2 La législature de toutes les autorités communales est de cinq ans, sauf  disposition fédérale ou cantonale contraire.33)   3 Le Gouvernement édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  relatives aux élections communales; il arrête en particulier les dispositions  applicables à toutes les communes dont la réglementation n'a pas été  adaptée à la présente loi.     4 Les listes et les actes de candidature doivent porter la signature manuscrite  d'au moins cinq électeurs domiciliés dans la commune; pour l'élection des  conseils généraux, ce nombre est porté à vingt électeurs.20)   4bis Pour l'élection du conseil communal et du conseil général de communes  nouvellement fusionnées, organisées transitoirement en plusieurs  circonscriptions, les électeurs autorisés à apposer leur signature sur les listes  de candidature sont ceux de la circonscription. Les listes de candidature pour  l'élection du conseil général doivent porter la signature manuscrite d'au moins  cinq électeurs domiciliés dans la circonscription.38)     5 Les élus sont domiciliés dans la commune; demeurent réservées les  dispositions contraires des règlements des communes bourgeoises.   Système de la  représentation  proportionnelle   Art. 828)  1 Est applicable le système de la représentation proportionnelle, selon  les dispositions de la présente loi, pour l'élection :   a) du conseil général dans les communes qui possèdent un tel organe;  b) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie le   système majoritaire;  c) de tous les autres organes des communes municipales, mixtes, bourgeoises   et des sections de commune qui, en vertu d'une disposition du règlement  d'organisation, a lieu aux urnes selon le système de la représentation  proportionnelle.        2 Sous réserve de l'article 82a, les dispositions qui régissent l'élection du  Parlement sont applicables par analogie.7)   3 Le règlement d'organisation peut prévoir la possibilité de supprimer le cumul  des candidats; il peut aussi prévoir l’élection de suppléants pour le conseil  général.   Listes,  corrections et  compléments   Art. 82a14)41)  1 Les listes des candidats doivent parvenir au conseil communal  au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.33)      161.1    19     2 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil  communal au plus tard le vendredi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.33)   3 Les mandataires de la liste la corrigent, ou la complètent s'il y a lieu, au plus  tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.   Système  majoritaire   Art. 838)  1 Est applicable le système majoritaire à deux tours, selon les  dispositions de la présente loi, pour l'élection :   a) du maire;  b) du président et du vice-président des assemblées communales;  c) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie le   système de la représentation proportionnelle;  d) des autres autorités des communes municipales, mixtes, bourgeoises et   des sections de commune, de leurs fonctionnaires et enseignants qui, en  vertu d'une disposition du règlement d'organisation, a lieu aux urnes selon  le système majoritaire.        2 Sous réserve de l'article 83a, les dispositions qui régissent l'élection du  Gouvernement sont applicables par analogie.7)   3 Si le nombre des actes de candidature, dans l'un des cas mentionnés ci- dessus, est supérieur à trois, le conseil communal peut ne distribuer qu'un  bulletin officiel blanc et la liste des candidatures déposées.   4 Les dispositions du décret sur la protection des minorités21) demeurent  réservées.   Actes de  candidature,  corrections   Art. 83a14)41)  1 Les actes de candidature doivent parvenir au conseil  communal au plus tard le lundi de la huitième  semaine qui précède l’élection,  à 12 heures.33)     2 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la  septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.   Elections selon  le règlement  d’organisation   Art. 848)  Dans les cas non visés aux articles 82 et 83, le règlement  d'organisation peut prévoir que l'élection des autorités et des fonctionnaires a  lieu en assemblée, selon les dispositions dudit règlement.      161.1    20         TITRE XI : Initiative populaire cantonale   Listes de  signatures   Art. 85  1 Lorsqu'une initiative populaire est présentée en vue de la signature, la  liste de signatures (feuille, page, carte) doit contenir les indications suivantes :   a) la commune politique où le signataire est enregistré;  abis)29) la désignation du type de l'initiative (conçue en termes généraux ou   rédigée de toutes pièces);  b) le texte de l'initiative;  c) une clause de retrait;      d) le nom et l'adresse d'au moins sept auteurs de l'initiative (comité  d'initiative).      1bis L'initiative rédigée de toutes pièces doit en outre contenir l'indication  exacte des normes constitutionnelles ou légales dont elle vise l'adoption,  l'abrogation ou la modification ainsi que, le cas échéant, l'énoncé précis des  normes à adopter.29)   2 La Chancellerie d'Etat vérifie, avant la récolte des signatures, si la liste  satisfait aux exigences des alinéas 1 et 1bis.8)28)     3 Si tel est le cas, elle publie le titre éventuel et le texte de l'initiative dans le  Journal officiel.10)    4 Les auteurs de l'initiative déposent des listes dans les secrétariats  communaux.10)   Manière de  signer   Art. 86  1 L'électeur doit apposer de sa main et lisiblement son nom, son  prénom, son année de naissance, son adresse et sa signature sur la liste de  signatures.   2 Il ne peut signer qu'une fois la même initiative.   Attestation Art. 87  1 Les signatures doivent être attestées par l'administration communale.   2 L'attestation n'est pas donnée lorsque le signataire ne peut pas être identifié  ou lorsqu'il n'est pas inscrit dans le registre des électeurs de la commune  politique qui est indiquée sur la liste de signatures.      161.1    21      Signatures nulles Art. 88  Sont nulles :   a) les signatures qui figurent sur des listes qui ne contiennent pas les  indications légales;   b) les signatures qui ne sont pas attestées;  c) les signatures qui sont apposées par une personne qui a déjà signé.     Validation de  l’initiative   Art. 89  1 Au plus tard douze mois après la publication du texte dans le Journal  officiel, l'initiative est remise au Gouvernement, qui constate si elle est valable  en la forme; si elle l'est, il la soumet sans retard au Parlement.8)   2 Le Parlement constate si l'initiative est valable au fond, après avoir pris  contact avec les représentants du comité d'initiative.   Traitement de  l’initiative  a) En général   Art. 9015) 1 La décision du Parlement portant sur la validité de l’initiative doit  intervenir dans les six mois qui suivent le jour où elle a été remise au  Gouvernement.   2 Le Parlement doit traiter l’initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il  l'a déclarée valide.28)   3 Avant de traiter l'initiative, il entend les représentants du comité d'initiative.28)      4 …30)   5 …30)   b) Initiative  conçue en  termes généraux   Art. 90a11)28)  1 Le Parlement traite une initiative conçue en termes généraux  valable :   a) en élaborant des dispositions constitutionnelles ou légales;  b) en opposant à l'initiative un contre-projet conçu en termes généraux;  c) ou encore en décidant de n'édicter aucune norme constitutionnelle ou   légale, à savoir de ne pas donner suite à l'initiative.       2 Les normes constitutionnelles ou légales élaborées à la suite d'une initiative  conçue en termes généraux (al. 1, lettre a) sont adoptées selon la procédure  législative ordinaire applicable à ces normes.   c) Initiative  rédigée de  toutes pièces   Art. 90b11)28)  1 Le Parlement traite une initiative rédigée de toutes pièces  valable :   a) en acceptant l'initiative;      161.1    22      b) en opposant à l'initiative un contre-projet rédigé de toutes pièces;  c) ou encore en décidant de ne pas donner suite à l'initiative.     2 Les textes de l'initiative et du contre-projet sont adoptés selon la procédure  législative ordinaire applicable à ces normes.   Vote sur  l'initiative   Art. 90c29)  1 L'initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement  n'y satisfait pas, à savoir :   a) lorsqu'il décide d'y opposer un contre-projet (art. 90a, al. 1, lettre b, et 90b,  al. 1, lettre b);   b) lorsqu'il décide de ne pas donner suite à une initiative (art. 90a, al. 1, lettre  c, et 90b, al. 1, lettre c);   c) lorsqu'il ne traite pas l'initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il  l'a déclarée valide.     2 Le retrait de l'initiative au sens de l'article 91 est réservé.   Traitement tardif  ou insuffisant    Art. 90d29)  1 Le Parlement doit avoir traité l'initiative (art. 90a, al. 1, et 90b,  al. 1) dans les deux ans qui suivent le jour où il l'a déclarée valide. Une simple  option prise par le Parlement en faveur de l'une des possibilités énumérées  aux articles 90a, alinéa 1, et 90b, alinéa 1, n'est pas suffisante.     2 Passé ce délai, le Parlement ne peut plus traiter l'objet visé par l'initiative  avant de connaître le résultat du vote populaire.   Initiative conçue  en termes  généraux ou  contre-projet  accepté   Art. 90e29)  1 Si le peuple accepte l’initiative conçue en termes généraux ou, le  cas échéant, le contre-projet, le Parlement doit légiférer dans les deux ans qui  suivent le vote populaire.   2 Les normes constitutionnelles ou légales consécutives à une initiative  conçue en termes généraux ou à un contre-projet sont adoptées selon la  procédure législative ordinaire applicable à ces normes.   Initiative rédigée  de toutes pièces  ou contre-projet  accepté   Art. 90f29)  Si le peuple accepte l'initiative rédigée de toutes pièces ou, le cas  échéant, le contre-projet, le Gouvernement en fixe, si nécessaire, l'entrée en  vigueur au plus tard dans l'année qui suit.   Retrait d’une  initiative   Art. 9128)  1 Une initiative peut être retirée tant que le Parlement ne l'a pas  traitée.    2 Au surplus, elle ne peut être retirée que dans les trente jours qui suivent :   a) l'adoption par le Parlement d'un contre-projet à l'initiative;      161.1    23      b) la décision du Parlement de ne pas donner suite à l'initiative;  c) l'échéance du délai de deux ans qui suit le jour où l'initiative a été déclarée   valide par le Parlement, si celui-ci ne l'a pas traitée dans ce délai.     3 Le retrait est décidé par le comité d'initiative statuant à la majorité de ses  membres.   Information Art. 928)  Un message explicatif du Gouvernement est adressé aux électeurs;  il reflète objectivement les arguments pour et contre le projet soumis au vote.   Vote populaire  sur une initiative  et sur un contre- projet   Art. 93  1 Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont présentés ensemble au  vote populaire, l'électeur peut voter pour l'une et pour l'autre.     2 La majorité se calcule sur l'ensemble des votants. Si les deux projets sont  acceptés, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est adopté.   3 En cas d'égalité, la proposition qui recueille le moins de voix négatives est  acceptée.      TITRE XII : Référendum cantonal   Délai pour le  référendum  facultatif   Art. 94  Lorsque le référendum est facultatif, il doit être demandé dans les  soixante jours qui suivent la publication, dans le Journal officiel, de l'acte  attaquable.   Liste de  signatures   Art. 95  1 Lorsqu'une demande de référendum est présentée en vue de la  signature, la liste de signatures (feuille, page, carte) doit contenir les indications  suivantes :   a) la commune politique où le signataire est enregistré;  b) la désignation de l'acte attaqué, avec le titre et la date de l'adoption par le   Parlement.       2 Les auteurs du référendum déposent des listes dans les secrétariats  communaux.8)   Renvoi Art. 96  1 Les dispositions relatives à l'initiative populaire qui concernent la  signature, l'attestation, les causes de nullité ainsi que le contenu du message  sont applicables à la demande de référendum.   2 La demande de référendum ne peut pas être retirée.      161.1    24   Validation de la  demande de  référendum   Art. 97  La demande de référendum est remise au Gouvernement, qui  constate si elle est faite en temps utile et si elle est valable en la forme.   Organisation du  vote populaire   Art. 98  Le Gouvernement organise le vote populaire quand le référendum est  obligatoire, ou quand il a été valablement demandé, ou quand le Parlement l'a  décidé.   Détermination du  résultat   Art. 99  L'acte soumis au vote populaire est accepté si la majorité des votants  l'approuve. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.      TITRE XIII : Initiative et demande de référendum des communes   Autorité  compétente   Art. 100  1 Dans les cas où des communes déposent une initiative, la décision  dans chaque commune est prise, sauf disposition contraire du règlement  communal, par l'assemblée communale ou par le conseil général.     2 En cas de demande de référendum, la décision de la commune est prise par  l'assemblée communale ou par le conseil général.   Retrait d’une  initiative   Art. 101  1 Le retrait de l'initiative peut être décidé par la majorité des  communes qui l'ont déposée. La décision est prise, dans chaque commune,  sauf disposition contraire du règlement communal, par l'assemblée communale  ou par le conseil général.   2 Le délai prescrit pour le retrait d'une initiative populaire vaut pour le retrait  d'une initiative de communes.      TITRE XIV : Initiative populaire dans les communes   Principe Art. 1027)  Un dixième des électeurs de la commune ou une fraction inférieure  à celui-ci fixée dans le règlement communal peuvent demander l'adoption, la  modification ou l'abrogation d'un règlement communal.   Communes sans  conseil général   Art. 103  1 Dans les communes qui n'ont pas de conseil général, le conseil  communal, après avoir constaté que l'initiative est valable en la forme, la soumet  à l'assemblée communale qui suit.   2 L'initiative doit contenir un texte formulé. L'assemblée communale se  prononce également sur d'éventuels contre-projets.      161.1    25   Communes à  conseil général   Art. 104  1 Dans les communes qui ont un conseil général, les dispositions sur  l'initiative populaire cantonale sont applicables par analogie à la récolte des  signatures. Le comité d'initiative comprend cinq membres au moins. Le conseil  communal constate si l'initiative est valable en la forme et donne son avis sur le  fond; le conseil général si elle l'est quant au fond.   2 L'initiative peut contenir un texte formulé. Dans ce cas, le conseil général  doit, dans le délai d'un an, l'approuver sans modification ou le soumettre au  vote populaire en lui opposant, s'il le juge opportun, un contre-projet.  L'électeur peut alors voter pour l'un et pour l'autre.     3 Si l'initiative ne contient qu'une proposition générale, les dispositions sur  l'initiative populaire cantonale sont applicables par analogie. Le conseil  général a un an pour se déterminer et, dans le cas où les électeurs acceptent  l'initiative ou un contre-projet, un an pour y satisfaire.      TITRE XV : Référendum dans les communes   Principe Art. 1057)33)  1 Dans les communes qui ont un conseil général, les décisions  de celui-ci sont soumises au vote populaire si un dixième des électeurs de la  commune ou une fraction inférieure à celui-ci fixée dans le règlement  communal le demandent.   2 Ne sont toutefois pas soumises au vote populaire les décisions du conseil  général :   a) qui sont strictement personnelles;  b) qui portent sur le dépôt ou le retrait d'une initiative cantonale ou sur une   demande de référendum cantonal (art. 100 et 101).     Délai Art. 106  1 La demande doit être faite dans les trente jours qui suivent la  publication de la décision contestée.     2 La demande de référendum est remise au conseil communal.10)   Renvoi Art. 1078)  Les dispositions relatives au référendum cantonal sont applicables  par analogie.      161.1    26         TITRE XVI : Voies de recours   Recours   à la Cour  constitutionnelle   Art. 108  1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et  autres actes relatifs7) :   a) à l'enregistrement des électeurs;  b) à l'élection des députés et des suppléants au Parlement, des membres du   Gouvernement et des députés au Conseil des Etats;2)  c) aux initiatives populaires et aux initiatives des communes en matière   cantonale ainsi qu'aux initiatives populaires en matière communale;  d) aux référendums (votes populaires) et aux demandes de référendum en   matière cantonale, ainsi qu'aux demandes de référendum en matière  communale.        2 Le droit de recourir appartient à chaque électeur. En matière communale, il  appartient à chaque électeur de la commune.41)     3 Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la découverte du  motif du recours; s'il est dirigé contre le scrutin même, il peut encore être  déposé dans les trois jours qui suivent la publication des résultats du scrutin  dans le Journal officiel, même si le délai de dix jours susmentionné est  écoulé.7)41)      Art. 10927)    Recours au juge  administratif   Art. 110  Peuvent être portées devant le juge administratif2) les décisions  relatives :    a)39) à l'élection des conseillers généraux, des conseillers communaux, des  maires, des présidents des assemblées, ainsi qu'à toute autre élection  communale par voie de scrutin populaire;   b) aux référendums (votes populaires) en matière communale.     Droit de recours Art. 1118)  1 Dans les cas visés à l'article 110, le droit de recours appartient à  chaque électeur de la commune; demeure réservé l'article 58, alinéa 1, de la  loi sur les communes22).      2 L'article 108, alinéa 3, est applicable pour le délai de recours.   Recours contre  les décisions du  juge administratif   Art. 1128)  1 Les décisions du juge administratif en matière d'élection ou de vote  populaire (référendum) peuvent être portées, dans les dix jours qui suivent la  décision attaquée, devant la Cour constitutionnelle.      161.1    27     2 Le droit de recourir appartient aux personnes et aux autorités qui ont  participé à la procédure devant le juge administratif. Lorsque le juge  administratif admet le recours, tout électeur de la commune disposant du droit  de vote au moment du scrutin a également le droit de recourir devant la Cour  constitutionnelle.41)      TITRE XVII : Dispositions pénales et disciplinaires23)   Dispositions  pénales et  disciplinaires23)   Art. 113  1 Sont applicables les articles 279 à 283 du Code pénal suisse24).   2 Le Gouvernement peut infliger une amende disciplinaire de 500 francs au  plus à une autorité communale ou aux membres d'un bureau électoral en cas  de violation des dispositions légales régissant l'exercice des droits politiques.     3 Le conseil communal peut infliger une amende de 20 à 200 francs aux  membres du bureau électoral qui font défaut entièrement ou partiellement aux  opérations d'un vote ou d'une élection sans excuse suffisante; pour le surplus,  sont applicables les dispositions du décret concernant le pouvoir répressif des  communes25).10)    TITRE XVIIBIS : Entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles35)    Art. 113a32)  1 Les dispositions constitutionnelles entrent en vigueur dès leur  acceptation par le peuple.   2 Toutefois, l'arrêté soumis au vote populaire peut conférer au Gouvernement  la compétence de fixer l'entrée en vigueur ultérieurement.      TITRE XVIII : Dispositions transitoires et finales   Election des  premières  autorités et vote  sur l’acte  législatif   Art. 114  En dérogation aux dispositions de la présente loi :   1. l'Assemblée constituante adopte, par décret, les dispositions nécessaires  à l'organisation des élections des premières autorités et du vote populaire  sur l'acte législatif ainsi que les dates et délais relatifs à ces scrutins;   2. pour les élections organisées selon le système de la représentation  proportionnelle, les listes déposées doivent porter la signature manuscrite  des candidats. Le retrait des candidatures est exclu;   3. l'Assemblée constituante peut, par décret, réduire le nombre des électeurs  devant apposer leur signature sur les listes de candidats et les actes de  candidature;      161.1    28      4. lors des scrutins de ballottage, les électeurs ne recevront qu'un bulletin  officiel blanc. Les bulletins officiels imprimés portant le nom des candidats  sont mis en temps utile à disposition des électeurs dans les secrétariats  communaux et dans les bureaux de vote. L'Assemblée constituante prend  par décret les dispositions d'application nécessaires;   5. dans le premier Parlement, le district de Delémont dispose de vingt-sept  sièges, celui de Porrentruy de vingt-trois sièges, celui des Franches- Montagnes de dix sièges;   6. l'Assemblée constituante nomme une commission de neuf membres et  cinq suppléants pour statuer sur le contentieux électoral. Le délai de  recours est fixé par décret. La commission statue sans retard. Elle  constate le résultat de l'élection du Parlement, du Gouvernement et des  députés au Conseil des Etats. Ses décisions sont définitives;   7. le renouvellement de la députation au Conseil des Etats aura lieu en  octobre 1979. Celui des autorités cantonales et des juges de district aura  lieu en octobre 1982;      8. l'article 2, alinéas 3 et 4, l'article 3 et l'article 6, alinéas 2 et 3, ne sont  applicables qu'une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.      Adaptation des  règlements  communaux   Art. 1158)  1 Les règlements communaux seront adaptés aux dispositions de la  modification du 5 juillet 1984 jusqu'au 31 décembre 1985.   2 Lors des élections communales de 1984 selon le système proportionnel, la  suppression du cumul ne sera possible qu'en vertu de règlements  communaux adoptés conformément à l'alinéa 1 ci-dessus, dès l'entrée en  vigueur de la modification du 5 juillet 1984.   Référendum Art. 116  La présente loi sera soumise au vote populaire.   Entrée en  vigueur   Art. 117  Si le peuple accepte la présente loi, le Bureau de l'Assemblée  constituante en fixe l'entrée en vigueur26).      Delémont, le 26 octobre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay      161.1    29           Loi approuvée par le Conseil fédéral le 16 février 1979 et le 28 septembre 1979  Modification du 8 juin 1994 approuvée par la Chancellerie fédérale le 19 septembre  1995  Modification du 9 décembre 1998 approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars  1999  Modification du 1er septembre 2010 approuvée par la Chancellerie fédérale le  29 novembre 2010  Modification du 19 décembre 2018 approuvée par la Chancellerie fédérale le 8 avril  2019                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février   2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) RS 161.1  4) Nouvelle teneur du titre selon la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur depuis le   1er janvier 1983 (RSJU 170.31)  5) Abrogé par le ch. l de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984;   nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai  1999   6) RS 161.5  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 8 juin 1994, en vigueur depuis le 1er septembre   1994  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre   1984  9) Abrogé(s) par le ch. I de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000, en   vigueur depuis le 1er janvier 2001  10) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  11) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  12) Abrogés par l'article 14 de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur depuis le 1er   janvier 1983 (RSJU 170.31)   13) Introduit par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984;   abrogé par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  14) Introduit par le ch. I de la loi du 8 juin 1994, en vigueur depuis le 1er septembre 1994  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai   1999  16) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  18) Introduit par le ch. I de la loi du 15 février 1990, en vigueur depuis le 1er mai 1990  19) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er   octobre 1984. Les titres VIII à X sont supprimés.  20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er   octobre 2000  21) RSJU 192.222  22) RSJU 190.11   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=192.222 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    161.1    30          23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le  1er octobre 1984   24) RS 311.0  25) RSJU 325.1  26) Entrée en vigueur le 13 novembre 1978 : art. 1er, al. 2; art. 2, al. 1 et  5; art. 4; art. 5; art. 6,   al. 1 et 2; art. 7 à 80; art. 108; art. 109; art. 111; art. 113 à 117.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1979 : les autres dispositions.   27) Abrogé par le ch. l de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre   2006  29) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006  30) Abrogé par le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006  31) Introduit par le ch. l de la loi du 17 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  32) Introduit par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er décembre   2010  33) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le   1er décembre 2010  34) Abrogé(e) par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er décembre   2010    35) Titre introduit par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   36) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   37) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 avril 2014, en vigueur depuis le 1er novembre  2014   38) Introduit par le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  39) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  40) Introduit par le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019  41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril   2019  42) Abrogé par le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019  43) Nouvelle teneur selon l'article 65, alinéa 1, de la loi d'organisation du Parlement de la   République et Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le  16 décembre 2020   44) Abrogé par l'article 65, alinéa 1, de la loi d'organisation du Parlement de la République et  Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le 16 décembre  2020   45) RSJU 171.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21