Document ID: efca59b2-20a6-46e3-8f07-ef46f476a556

____________________________________________________   322.003      1   22  mars  2007     Règlement  de fonctionnement de la commission de dangerosité           Etat au  6 juin 2018   La commission de dangerosité,   vu la loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010  1) ;    arrête:       Article premier  2)      1 La commission de dangerosité (ci-après: la commission)   apprécie le caractère dangereux pour la collectivité des auteurs ou des  personnes détenues dans les cas prévus aux articles 62b alinéa 2, 64b et 75a  du code pénal suisse  3) .   2 La commission apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un   établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allègements dans  l'exécution, le caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité  dans les cas où celle-ci est condamnée pour un crime visé à l'article 64, alinéa  1, du code pénal suisse et dans les cas où l’autorité d’exécution ne peut se  prononcer d’une manière catégorique sur le caractère dangereux de la  personne détenue pour la collectivité.   3 La commission se prononce sur l'adéquation, sous l'aspect de la dangerosité   pour la collectivité, d'un placement en milieu ouvert ou d'un allègement du  régime pour les personnes adultes condamnées à une peine privative de  liberté, à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à une mesure  d'internement.   4 La commission peut également se prononcer de manière générale sur les   différents allègements jalonnant la peine, notamment les autorisations de  sortie, le passage en régime de travail externe et en régime de travail et  logement externes et la libération conditionnelle.     Art. 2  4)      1 La présidence est désignée par le Conseil d’État.   2 La vice-présidence est désignée par les membres de la commission.   3 Lorsqu’un membre de la commission est empêché d’assister à une séance, il   est remplacé par son suppléant.      Art. 3     1 Le secrétariat de la commission est assuré par le service pénitentiaire.    2 Il prépare et envoie, selon les directives du président, les documents   nécessaires à la tenue des séances.                                                       FO 2007 N  o  31   1)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet au 1  er  mars 2011; RSN 351.0   2)  Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil   d’État, soit le 6 juin 2018  3)   RS 311.0  4)   Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil  d’État, soit le 6 juin 2018   Tâches et  compétences    Organisation de la  commission   Secrétariat     322.003      2     Art. 4  5)      1 La commission siège en principe une fois par mois. Elle est   convoquée par son président.    2 Elle délibère valablement lorsqu’au moins un représentant de la psychiatrie,   un représentant des autorités d’exécution et un représentant des autorités de  poursuite pénale sont présents.   3 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée une   nouvelle fois et délibère alors à la majorité des membres présents.     Art. 5   Dans les cas simples, ou s’il y a urgence, le président peut proposer de  délibérer par voie de circulation. Toutefois, si l’un de ses membres ne souscrit  pas à la proposition, la commission se réunit.     Art. 6     1 Le juge, le service pénitentiaire, par son office d'application des   peines, et la commission d’application des mesures soumettent en temps utiles  les cas prévus par le code pénal suisse (art. 62d, 64b et 75a, CP).   2 Lorsque la commission s'estime incompétente, elle en avise par écrit l'autorité   qui l’a saisie.     Art. 7     1 La commission instruit le cas et se prononce sur la base du dossier.    2 Toutefois, le président peut requérir des compléments d’instruction.   3 La commission peut entendre le personnel des établissements, les soignants,   les condamnés et internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît  utile.     Art. 8    1 La commission se prononce sous forme de préavis motivés. Ceux-ci   ne constituent pas des décisions et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.    2 Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. En cas d'égalité   des voix, celle du président est prépondérante.   3 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal de synthèse.     Art. 9   Les membres de la commission et de son secrétariat sont soumis au  secret de fonction.      Art. 10   Le présent règlement est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.     Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2007.                                                    5)   Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil  d’État, soit le 6 juin 2018   Séances    Délibération par  voie de circulation   Saisine   Instruction   Préavis   Secret de fonction   Approbation du  Conseil d’Etat   Entrée en vigueur