Document ID: b6f7e53d-8ea8-4664-b22e-c7536aa2959a

RS 0.784.16   1   Texte original   Convention internationale1  des télécommunications   Conclue à Nairobi le 6 novembre 1982  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19842  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er avril 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1985   (Etat le 5    avril 2005)     Première partie  Dispositions fondamentales  Préambule         1 En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses  télécommunications et compte tenu de l’importance croissante des télécommunica- tions pour la sauvegarde de la paix et le développement social et économique de tous les pays, les plénipotentiaires des gouvernements contractants, ayant en vue de  faciliter les relations pacifiques et la coopération entre les peuples par le bon fonc- tionnement des télécommunications ont, d’un commun accord, arrêté la présente  Convention, qui est l’instrument fondamental de l’Union internationale des télé- communications.   Chapitre I  Composition, objet et structure de l’Union   Art. 1 Composition de l’Union        2 1.  L’Union internationale des télécommunications se compose de Membres qui, eu  égard au principe d’universalité et à l’intérêt qu’il y a à ce que la participation à  l’Union soit universelle, sont:         3 a) tout pays énuméré dans l’annexe 1, qui signe et ratifie la Convention ou adhère à cet Acte;         4 b) tout pays non énuméré dans l’annexe 1, qui devient Membre des Nations Unies et adhère à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 46;         5 c) tout pays souverain non énuméré dans l’annexe 1, et non Membre des Nations Unies, qui adhère à la Convention conformément aux dispositions  de l’art. 46, après que sa demande d’admission en qualité de Membre de l’Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l’Union.        RO 1985 1093; FF 1984 II 1033  1 Cette Convention s’applique encore seulement aux Etats qui n’ont pas adhéré à la    Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications du   22 déc. 1992 (RS 0.784.01/02).   2 Art. 1 al. l de l’AF du 26 nov. 1984 (RO 1985 1092)   0.784.16    Télécommunications   2   0.784.16         6 2.  En application des dispositions du numéro 5, si une demande d’admission en qualité de Membres est présentée dans l’intervalle de deux Conférences de plénipo- tentiaires, par la voie diplomatique et par l’entremise du pays où est fixé le siège de l’Union, le secrétaire général consulte les Membres de l’Union; un Membre sera considéré comme s’étant abstenu s’il n’a pas répondu dans le délai de quatre mois à  compter du jour où il a été consulté.   Art. 2 Droits et obligations des Membres        7 1.  Les Membres de l’Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues   dans la Convention.        8 2.  Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences,   réunions et consultations de l’Union, sont les suivants:        9 a) tout Membre a le droit de participer aux conférences de l’Union, est éligible  au Conseil d’administration et a le droit de présenter des candidats aux pos- tes de fonctionnaires élus de tous les organes permanents de l’Union;       10 b) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 117 et 179, droit à une voix à toutes les conférences de l’Union, à toutes les réunions des Comi- tés consultatifs internationaux et, s’il fait partie du Conseil d’administration,  à toutes les sessions de ce Conseil;       11 c) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 117 et 179, éga- lement droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspon- dance.   Art. 3 Siège de l’Union    12 Le siège de l’Union est fixé à Genève.   Art. 4 Objet de l’Union      13 1.  L’Union a pour objet:      14 a) de maintenir et d’étendre la coopération internationale entre tous les Mem-  bres de l’Union pour l’amélioration et l’emploi rationnel des télécommuni- cations de toutes sortes, ainsi que de promouvoir et d’offrir l’assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunica- tions;       15 b) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la  plus efficace, en vue d’augmenter le rendement des services de télécommu- nication, d’accroître leur emploi et de généraliser le plus possible leur utili- sation par le public;       16 c) d’harmoniser les efforts des nations vers ces fins.              Convention internationale   3   0.784.16      17 2.  A cet effet et plus particulièrement, l’Union:      18 a) effectue l’attribution des fréquences du spectre radioélectrique et l’enregis-  trement des assignations de fréquence, de façon à éviter les brouillages pré- judiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;       19 b) coordonne les efforts en vue d’éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d’améliorer l’utili- sation du spectre des fréquences;       20 c) encourage la coopération internationale en vue d’assurer l’assistance techni- que aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le  perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans  les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l’utili- sation de ses propres ressources, selon les besoins;       21 d) coordonne les efforts en vue de permettre le développement harmonieux des  moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techni- ques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu’ils offrent;       22 e) favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l’établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;       23 f) provoque l’adoption de mesures permettant d’assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;       24 g) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions,  formule des recommandations et des vœux, recueille et publie des informa- tions concernant les télécommunications.   Art. 5  Structure de l’Union      25 L’Union comprend les organes suivants:      26 1.  la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l’Union;      27 2.  les conférences administratives;      28 3.  le Conseil d’administration;      29 4.  les organes permanents désignés ci-après:      30 a) le Secrétariat général;      31 b) le Comité international d’enregistrement des fréquences (IFRB);      32 c) le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR);      33 d) le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT).     Télécommunications   4   0.784.16   Art. 6 Conférence de plénipotentiaires      34 1.  La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les  Membres. Elle est normalement convoquée tous les cinq ans et, de toute façon,  l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires successives n’excède pas six  ans.       35 2.  La Conférence de plénipotentiaires:      36 a) détermine les principes généraux que doit suivre l’Union pour atteindre les  objectifs énoncés à l’art. 4 de la présente Convention;      37 b) examine le Rapport du Conseil d’administration relatant l’activité de tous les  organes de l’Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;      38 c) établit les bases du budget de l’Union ainsi que le plafond de ses dépenses   pour la période allant jusqu’à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,  après avoir examiné tous les aspects pertinents de l’activité de l’Union durant cette période, y compris le programme des conférences et réunions et  tout autre plan à moyen terme présenté par le Conseil d’administration;       39 d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de l’Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l’Union;       40 e) examine les comptes de l’Union et les approuve définitivement s’il y a lieu;      41 f) élit les Membres de l’Union appelés à composer le Conseil d’administration;     42 g) élit le secrétaire général et le vice-secrétaire général et fixe la date à laquelle   ils prennent leurs fonctions;      43 h) élit les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences et   fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;      44 i) élit les directeurs des Comités consultatifs internationaux et fixe la date à  laquelle ils prennent leurs fonctions;      45 j) révise la Convention si elle le juge nécessaire;      46 k) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l’Union et les autres  organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil d’administration au nom de l’Union avec ces mêmes organisations  et lui donne la suite qu’elle juge convenable;       47 l) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.   Art. 7 Conférences administratives      48 1.  Les conférences administratives de l’Union comprennent:      49 a) les conférences administratives mondiales;      50 b) les conférences administratives régionales.      51 2.  Les conférences administratives sont normalement convoquées pour traiter de  questions de télécommunication particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues. Les décisions de ces conférences doivent    Convention internationale   5   0.784.16  être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention. Lors de la prise des résolutions et décisions, les conférences administratives devraient tenir compte des répercussions financières prévisibles et doivent s’efforcer d’éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites  supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.        52 3. (1) L’ordre du jour d’une conférence administrative mondiale peut comporter:      53  a) la révision partielle des Règlements administratifs énumérés au numéro   643;      54  b) exceptionnellement, la révision complète d’un ou plusieurs de ces   Règlements;      55  c) toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de   la conférence.      56 (2) L’ordre du jour d’une conférence administrative régionale ne peut porter que   sur des questions de télécommunication particulières de caractère régional, y  compris des directives destinées au Comité international d’enregistrement des fréquences en ce qui concerne ses activités intéressant la région dont il s’agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d’autres régions. En outre, les décisions d’une telle conférence doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions des Règlements administratifs.   Art. 8 Conseil d’administration      57 1. (1) Le Conseil d’administration est composé de quarante et un Membres de  l’Union élus par la Conférence de plénipotentiaires en tenant compte de la nécessité d’une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les  conditions spécifiées par le Règlement général, les Membres de l’Union élus au Conseil d’administration remplissent leur mandat jusqu’à la date à laquelle la Conférence de plénipotentiaires procède à l’élection d’un nou- veau Conseil. Ils sont rééligibles.       58 (2) Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui  peut être assistée d’un ou plusieurs assesseurs.       59 2.  Le Conseil d’administration établit son propre règlement intérieur.      60 3.  Dans l’intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil  d’administration agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires  dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.       61 4. (1) Le Conseil d’administration est chargé de prendre toutes mesures pour faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences  et réunions de l’Union ainsi que d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.       62 (2) Il définit chaque année la politique d’assistance technique conformément à  l’objet de l’Union.     Télécommunications   6   0.784.16       63 (3) Il assure une coordination efficace des activités de l’Union et exerce un contrôle financier effectif sur les organes permanents.       64 (4) Il favorise la coopération internationale en vue d’assurer par tous les moyens à sa disposition, et notamment par la participation de l’Union aux program- mes appropriés des Nations Unies, la coopération technique avec les pays en  développement, conformément à l’objet de l’Union, qui est de favoriser par tous les moyens possibles le développement des télécommunications.   Art. 9 Secrétariat général      65 1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté d’un vice-  secrétaire général.      66 (2) Le secrétaire général et le vice-secrétaire général prennent leur service à la  date fixée au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante et ne sont rééligibles qu’une fois.       67 (3) Le secrétaire général prend toutes les mesures requises pour faire en sorte  que les ressources de l’Union soient utilisées avec économie et il est respon- sable devant le Conseil d’administration pour la totalité des aspects adminis- tratifs et financiers des activités de l’Union. Le vice-secrétaire général est  responsable devant le secrétaire général.       68 2. (1) Si l’emploi de secrétaire général devient vacant, le vice-secrétaire général  succède au secrétaire dans son emploi, qu’il conserve jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante; il est  éligible à ce poste sous réserve des dispositions du numéro 66. Lorsque,  dans ces conditions, le vice-secrétaire général succède au secrétaire général  dans son emploi, le poste de vice-secrétaire général est considéré devenu va- cant à la même date et les dispositions du numéro 69 s’appliquent.       69 (2) Si l’emploi de vice-secrétaire général devient vacant à une date antérieur de  plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil d’administration nomme un suc- cesseur pour la durée du mandat restant à courir.       70 (3) Si les emplois de secrétaire général et de vice-secrétaire général deviennent  vacants simultanément, le fonctionnaire élu qui a été le plus longtemps en  service exerce les fonctions de secrétaire général pendant une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil d’administration nomme un secrétaire général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Confé- rence de plénipotentiaires, il nomme également un vice-secrétaire général.  Un fonctionnaire ainsi nommé reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Il peut faire acte de candidature à l’élection  au poste de secrétaire général ou de vice-secrétaire général à la Conférence de plénipotentiaires précitée.       71 3.  Le secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l’Union.     Convention internationale   7   0.784.16      72 4.  Le vice-secrétaire général assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le secrétaire général. Il exerce les fonctions du secrétaire général en l’absence de ce dernier.   Art. 10 Comité international d’enregistrement des fréquences      73 1.  Le Comité international d’enregistrement des fréquences (IFRB) est composé de   cinq membres indépendants élus par la Conférence de plénipotentiaires. Ces mem- bres sont élus parmi les candidats proposés par les pays Membres de l’Union, de manière à assurer une répartition équitable entre les régions du monde. Chaque Membre de l’Union ne peut proposer qu’un seul candidat, ressortissant de son pays.       74 2.  Les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences prennent  leurs fonctions aux dates qui ont été fixées lors de leur élection et restent en fonc- tions jusqu’aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante.       75 3.  Les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences, en s’acquittant de leur tâche, ne représentent pas leur pays ni une région, mais sont des agents impartiaux investis d’un mandat international.       76 4.  Les tâches essentielles du Comité international d’enregistrement des fréquences  consistent:       77 a) à effectuer l’inscription et l’enregistrement méthodiques des assignations de  fréquence faites par les différents pays, conformément à la procédure spéci- fiée dans le Règlement des radiocommunications et, le cas échéant, confor- mément aux décisions des conférences compétentes de l’Union, afin d’en  assurer la reconnaissance internationale officielle;       78 b) à effectuer, dans les mêmes conditions et dans le même but, une inscription  méthodique des emplacements assignés par les pays aux satellites géosta- tionnaires;       79 c) à fournir des avis aux Membres en vue de l’exploitation d’un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages préjudiciables peuvent se produire, ainsi qu’en vue de l’utilisation équitable, efficace et économique de l’orbite des satelli- tes géostationnaires, compte tenu des besoins des Membres qui requièrent une assistance, des besoins particuliers des pays en développement, ainsi que de la situation géographique particulière de certains pays;       80 d) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l’assignation et à l’utilisation des fréquences, ainsi qu’à l’utilisation équitable de l’orbite des satellites géostationnaires conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compé- tente de l’Union ou par le Conseil d’administration avec le consentement de la majorité des Membres de l’Union en vue de la préparation d’une telle conférence ou en exécution de ses décisions;            Télécommunications   8   0.784.16       81 e) à apporter son aide technique à la préparation et à l’organisation des confé- rences de radiocommunications en consultant si nécessaire les autres organes  permanents de l’Union, en tenant compte de toute directive du Conseil d’administration relative à l’exécution de cette préparation; le Comité appor- tera également son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires à ces conférences;       82 f) à tenir à jour les dossiers indispensables qui ont trait à l’exercice de ses fonc- tions.   Art. 11 Comités consultatifs internationaux      83 1. (1) Le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) est  chargé d’effectuer des études et d’émettre des recommandations sur les questions techniques et d’exploitation se rapportant spécifiquement aux  radiocommunications, sans limitation quant à la gamme de fréquences; en règle générale, ces études ne prennent pas en compte les questions d’ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques, les facteurs économiques peuvent aussi être pris en considération.       84 (2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) est chargé d’effectuer des études et d’émettre des recommandations sur les questions techniques, d’exploitation et de tarification concernant les services de télécommunication, à l’exception des questions techniques et d’exploita- tion se rapportant spécifiquement aux radiocommunications qui, selon le numéro 83, relèvent du CCIR.       85 (3) Dans l’accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif internatio- nal doit porter dûment attention à l’étude des questions et à l’élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.       86 2.  Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres:      87 a) de droit, les administrations de tous les Membres de l’Union;      88 b) toute exploitation privée reconnue qui, avec l’approbation du Membre qui  l’a reconnue, demande à participer aux travaux de ces Comités.      89 3.  Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:      90 a) l’assemblée plénière;      91 b) les commissions d’études qu’elle constitue;      92 c) un directeur, élu par la Conférence de plénipotentiaires et nommé confor-  mément au numéro 323.      93 4.  Il est institué une Commission mondiale du Plan ainsi que des Commissions  régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général  pour le réseau international de télécommunication, afin de faciliter le développement     Convention internationale   9   0.784.16  coordonné des services internationaux de télécommunication. Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l’étude présente un intérêt particulier pour les pays en développement et qui relèvent du mandat de ces Comi- tés.       94 5.  Les Commissions régionales du Plan peuvent associer étroitement à leurs travaux les organisations régionales qui le souhaitent.       95 6.  Les méthodes de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies  dans le Règlement général.   Art. 12 Comité de coordination      96 1.  Le Comité de coordination est composé du secrétaire général, du vice-secrétaire   général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et des président et vice-président du Comité international d’enregistrement des fréquences. Il est prési- dé par le secrétaire général, et en son absence, par le vice-secrétaire général.       97 2.  Le Comité de coordination conseille le secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions d’administration, de finances et de coopération  technique intéressant plus d’un organe permanent, ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l’information publique. Dans l’examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la Convention, des décisions  du Conseil d’administration et des intérêts de l’Union tout entière.       98 3.  Le Comité de coordination examine également les autres questions qui lui sont confiées au titre de la Convention et toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d’administration. Après étude de ces questions, le Comité présente au  Conseil d’administration un rapport à leur sujet par l’intermédiaire du secrétaire général.   Art. 13 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union      99 1. (1) Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que  le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni accepter d’instruction d’aucun gouvernement, ni d’aucune autorité extérieure à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires  internationaux.     100 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires élus et du personnel de l’Union, et ne pas cher- cher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.     101 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel  de l’Union ne doivent pas avoir de participation ni d’intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s’occupant de télécommunications. Toutefois, l’expression «intérêts financiers» ne doit pas  être interprétée comme s’opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d’un emploi ou de services antérieurs.     102 (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l’Union, tout pays Membre dont  un ressortissant a été élu secrétaire général, vice-secrétaire général, membre     Télécommunications   10   0.784.16   du Comité international d’enregistrement des fréquences, ou directeur d’un Comité consultatif international doit, dans la mesure du possible, s’abstenir  de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires.     103 2.  Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux ainsi que les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences doivent tous être ressortissants de pays différents,  Membres de l’Union. Lors de l’élection de ces fonctionnaires, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au numéro 104 et d’une répartition géographi- que équitable entre les régions du monde.     104 3.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficience, de compétence et d’inté- grité. L’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.   Art. 14 Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences  et autres réunions     105 1.  Pour l’organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conféren- ces, les assemblées plénières et réunions des Comités consultatifs internationaux  appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général.     106 2.  Les conférences, le Conseil d’administration, les assemblées plénières et réunions  des Comités consultatifs internationaux peuvent adopter les règles qu’ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention;  s’il s’agit de règles complémentaires adoptées par des assemblées plénières et des  commissions d’études, elles sont publiées sous forme de résolution dans les docu- ments des assemblées plénières.   Art. 15 Finances de l’Union    107 1.  Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:    108 a) au Conseil d’administration et aux organes permanents de l’Union;    109 b) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives  mondiales;    110 c) à la coopération et à l’assistance techniques dont bénéficient les pays en  développement.    111 2.  Les dépenses de l’Union sont couvertes par les contributions de ses Membres,   déterminées en fonction du nombre d’unités correspondant à la classe de contribu- tion choisie par chaque Membre selon le tableau suivant:      Convention internationale   11   0.784.16   classe de 40 unités  classe de 35 unités  classe de 30 unités  classe de 25 unités  classe de 20 unités  classe de 18 unités  classe de 15 unités  classe de 13 unités  classe de 10 unités  classe de   8 unités  classe de   5 unités   classe de 4 unités  classe de 3 unités  classe de 2 unités  classe de 1½ unités  classe de 1 unité  classe de ½ unité   classe de ¼ unité  classe de 1/8 unité pour le pays les moins avancés  tels qu’ils sont recensés par les Nations Unies et  pour d’autres pays déterminés par le Conseil  d’administration     112 3.  En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 111, tout Membre  peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.     113 4.  Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.     114 5.  Aucune réduction de la classe de contribution choisie conformément à la Convention ne peut prendre effet pendant la durée de validité de cette Convention.  Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes natu- relles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser une réduction du nombre d’unités de contribution  lorsqu’un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus mainte- nir sa contribution dans la classe choisie à l’origine.     115 6.  Les dépenses des conférences administratives régionales visées au numéro 50  sont supportées par tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres d’autres régions qui ont éventuellement participé à de telles conférences.     116 7.  Les Membres payent à l’avance leur part contributive annuelle, calculée d’après  le budget arrêté par le Conseil d’administration.     117 8.  Un Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son droit de vote défini aux numéros 10 et 11, tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.     118 9.  Les dispositions régissant les contributions financières des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations interna- tionales figurent dans le Règlement général.   Art. 16 Langues    119 1. (1) L’Union a pour langues officielles: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol,  le français et le russe.    120 (2) L’Union a pour langues de travail: l’anglais, l’espagnol et le français.    121 (3) En cas de contestation, le texte français fait foi.           Télécommunications   12   0.784.16     122 2. (1) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des confé- rences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résolutions, recom- mandations et vœux sont établis dans les langues officielles de l’Union, d’après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme que dans le fond.     123 (2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés dans les langues  de travail de l’Union.     124 3. (1) Les documents officiels de service de l’Union prescrits dans les Règlements  administratifs sont publiés dans les six langues officielles.     125 (2) Les propositions et contributions présentées pour examen aux conférences et  réunions des Comités consultatifs internationaux et qui sont rédigées dans l’une des langues officielles sont communiquées aux Membres dans les lan- gues de travail de l’Union.     126 (3) Tous les autres documents dont le secrétaire général doit, conformément à  ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.     127 4. (1) Lors des conférences de l’Union et des assemblées plénières des Comités  consultatifs internationaux, lors des réunions des commissions d’études ins- crites au programme de travail approuvé par une assemblée plénière et celles du Conseil d’administration, un système efficace d’interprétation réciproque dans les six langues officielles doit être utilisé.     128 (2) Lors des autres réunions des Comités consultatifs internationaux, les débats  ont lieu dans les langues de travail, pour autant que les Membres qui désirent une interprétation dans une langue de travail particulière indiquent avec un préavis d’au moins 90 jours leur intention de participer à la réunion.     129 (3) Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.   Art. 17 Capacité juridique de l’Union    130 L’Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridi-  que qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.    Chapitre II  Dispositions générales relatives aux télécommunications   Art. 18 Droit du public à utiliser le service international des   télécommunications     131 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de cor- respondance, sans priorité ni préférence quelconque.     Convention internationale   13   0.784.16  Art. 19 Arrêt des télécommunications    132 1.  Les Membres se réservent le droit d’arrêter la transmission de tout télégramme   privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l’Etat ou contraire à ses lois, à  l’ordre publie ou aux bonnes mœurs, à charge d’aviser immédiatement le bureau  d’origine de l’arrêt total du télégramme ou d’une partie quelconque de celui-ci, sauf  dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l’Etat.     133 2.  Les Membres se réservent aussi le droit d’interrompre toute autre télécommuni- cation privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l’Etat ou contraire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.   Art. 20 Suspension du service    134 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications   internationales pour une durée indéterminée, soit d’une manière générale, soit seu- lement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de  départ, d’arrivée ou de transit, à charge pour lui d’en aviser immédiatement chacun  des autres Membres par l’intermédiaire du secrétaire général.   Art. 21 Responsabilité    135 Les Membres n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des usagers des services   internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclama- tions tendant à obtenir des dommages et intérêts.   Art. 22 Secret des télécommunications    136 1.  Les Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles   avec le système de télécommunication employé, en vue d’assurer le secret des correspondances internationales.     137 2.  Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d’assurer l’application de leur législation intérieure ou  l’exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.   Art. 23 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des   installations de télécommunication     138 1.  Les Membres prennent les mesures utiles en vue d’établir, dans les meilleures  conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l’échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.     139 2.  Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les  méthodes et procédures que l’expérience pratique de l’exploitation a révélées les  meilleures, entretenues en bon état d’utilisation et maintenues au niveau des progrès  scientifiques et techniques.     140 3.  Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites  de leur juridiction.         Télécommunications   14   0.784.16     141 4.  A moins d’arrangements particuliers fixant d’autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de  circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.   Art. 24 Notification des contraventions    142 Afin de faciliter l’application des dispositions de l’art. 44, les Membres s’engagent à   se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la pré- sente Convention et des Règlements administratifs y annexés.   Art. 25 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité   de la vie humaine     143 Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité abso- lue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer,  sur terre, dans les airs et dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’aux télécom- munications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’Organisation mondiale de la santé.   Art. 26 Priorité des télégrammes d’Etat et des conversations   téléphoniques d’Etat     144 Sous réserve des dispositions des art. 25 et 36, les télégrammes d’Etat jouissent d’un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l’expéditeur en fait la demande.  Les conversations téléphoniques d’Etat peuvent également, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d’un droit de priorité sur les autres communi- cations téléphoniques.   Art. 27 Langage secret    145 1.  Les télégrammes d’Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être  rédigés en langage secret dans toutes les relations.    146 2.  Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les pays à  l’exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l’intermédiaire du secrétaire général, qu’ils n’admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.     147 3.  Les Membres qui n’admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l’art. 20.   Art. 28 Taxes et franchise    148 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans  lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs  annexés à la présente Convention.     Convention internationale   15   0.784.16  Art. 29 Etablissement et reddition des comptes    149 Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions  courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l’absence d’arrangements de ce genre ou d’accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l’art. 31, ces règlements de comptes sont effectués conformé- ment aux dispositions des Règlements administratifs.   Art. 30 Unité monétaire    150 En l’absence d’arrangements particuliers conclus entre Membres, l’unité monétaire   employée à la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l’établissement des comptes internationaux est:    – soit l’unité monétaire du Fonds monétaire international,   – soit le franc-or,   comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d’application sont  fixées dans l’appendice 1 aux Règlements télégraphique et téléphonique.   Art. 31 Arrangements particuliers    151 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées recon-  nues par eux et pour d’autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication  qui n’intéressent pas la généralité des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions de la présente Convention ou des Règlements administratifs y annexés, en ce qui concerne les brouillages préjudicia- bles que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radio- communication des autres pays.   Art. 32 Conférences régionales, arrangements régionaux,   organisations régionales     152 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d’être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la  présente Convention.     Télécommunications   16   0.784.16   Chapitre III  Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications   Art. 33 Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques   et de l’orbite des satellites géostationnaires     153 1.  Les Membres s’efforcent de limiter le nombre de fréquences et l’étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le  fonctionnement des services nécessaires. A cette fin, ils s’efforcent d’appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.     154 2.  Lors de l’utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications  spatiales, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l’orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière efficace et économique, conformément aux dispositions du  Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable à cette  orbite et à ces fréquences aux différents pays ou groupes de pays, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.   Art. 34 Intercommunication    155 1.  Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont  tenues, dans les limites de leur affectation normale, d’échanger réciproquement les  radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.     156 2.  Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numéro 155 n’empêchent pas l’emploi d’un système radioélectrique incapable de  communiquer avec d’autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la  nature spécifique de ce système et qu’elle ne soit pas l’effet de dispositifs adoptés  uniquement en vue d’empêcher l’intercommunication.     157 3.  Nonobstant les dispositions du numéro 155, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le but de ce service ou par d’autres circonstances indépendantes du système employé.   Art. 35 Brouillages préjudiciables    158 1.  Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de   manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou servi- ces radioélectriques des autres Membres, des exploitations privées reconnues et des  autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication,  et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocom- munications.     159 2.  Chaque Membre s’engage à exiger, des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l’observation des prescriptions  du numéro 158.            Convention internationale   17   0.784.16    160 3.  De plus, les Membres reconnaissent désirable de prendre les mesures pratique- ment possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations  électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communica- tions ou services radioélectriques visés au numéro 158.   Art. 36 Appels et messages de détresse    161 Les stations de radiocommunication sont obligées d’accepter en priorité absolue les   appels et messages de détresse quelle qu’en soit la provenance, de répondre de  même à ces messages et d’y donner immédiatement la suite qu’ils comportent.   Art. 37 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification   faux ou trompeurs     162 Les Membres s’engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission  ou la mise en circulation de signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d’identifier les stations de leur propre pays qui émettent de tels signaux.   Art. 38 Installations des services de défense nationale    163 1.  Les Membres conservent leur entière liberté relativement aux installations radio-  électriques militaires de leurs armées et de leurs forces navales et aériennes.    164 2.  Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions   réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à  prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables ainsi que les prescriptions des  Règlements administratifs concernant les types d’émission et les fréquences à utili- ser, selon la nature du service qu’elles assurent.     165 3.  En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance  publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs annexés à la présente Convention, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions  réglementaires applicables à ces services.   Chapitre IV  Relations avec les Nations Unies et les organisations internationales   Art. 39 Relations avec les Nations Unies    166 1.  Les relations entre les Nations Unies et l’Union internationale des télécommuni-  cations sont définies dans l’Accord conclu entre ces deux organisations, dont le texte Figure dans l’annexe 3 à la présente Convention.               Télécommunications   18   0.784.16     167 2.  Conformément aux dispositions de l’art. XVI de l’Accord ci-dessus mentionné,  les services d’exploitation des télécommunications des Nations Unies jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévues dans cette Convention et dans les  Règlements administratifs. Ils ont, en conséquence, le droit d’assister, à titre consul- tatif, à toutes les conférences de l’Union, y compris les réunions des Comités consul- tatifs internationaux.   Art. 40 Relations avec les organisations internationales    168 Afin d’aider à la réalisation d’une entière coordination internationale dans le  domaine des télécommunications, l’Union collabore avec les organisations inter- nationales qui ont des intérêts et des activités connexes.   Chapitre V  Application de la Convention et des Règlements   Art. 41 Dispositions fondamentales et Règlement général    169 En cas de divergence entre une disposition de la première partie de la Convention   (Dispositions fondamentales, numéros 1 à 194) et une disposition de la seconde  partie (Règlement général, numéros 201 à 643), la première prévaut.   Art. 42 Règlements administratifs    170 1.  Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements adminis-  tratifs, qui régissent l’utilisation des télécommunications et lient tous les Membres.    171 2.  La ratification de la présente Convention conformément à l’art. 45 ou l’adhésion  à la présente Convention conformément à l’art. 46 implique l’acceptation des Règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette  adhésion.     172 3.  Les Membres doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces Règlements par des conférences administratives compétentes. Le  secrétaire général notifie ces approbations aux Membres au fur et à mesure qu’il les reçoit.     173 4.  En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition  d’un Règlement administratif, la Convention prévaut.     Convention internationale   19   0.784.16  Art. 43 Validité des Règlements administratifs en vigueur    174 Les Règlements administratifs visés au numéro 170 sont ceux en vigueur au moment  de la signature de la présente Convention. Ils sont considérés comme annexés à la présente Convention et demeurent valables, sous réserve des révisions partielles qui peuvent être adoptées aux termes du numéro 53, jusqu’au moment de l’entrée en  vigueur des nouveaux Règlements élaborés par les conférences administratives mondiales compétentes et destinés à les remplacer en tant qu’annexes à la présente Convention.   Art. 44 Exécution de la Convention et des Règlements    175 1.  Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Conven-  tion et des Règlements administratifs y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des  services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d’autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l’art. 38.     176 2.  Ils doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour imposer l’observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui  assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d’autres pays.   Art. 45 Ratification de la Convention    177 1.  La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires   selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instru- ments de ratification seront adressés, dans le plus bref délai possible, par la voie diplomatique et par l’entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l’Union, au secrétaire général qui les notifie aux Membres.      178 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits confé- rés aux Membres de l’Union aux numéros 8 à 11, même s’il n’a pas déposé d’instrument de ratification aux termes du numéro 177.     179 (2) A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n’a pas déposé d’instrument de ratification aux termes du numéro 177 n’a plus qua- lité pour voter à aucune conférence de l’Union, à aucune session du Conseil d’administration, à aucune réunion des organes permanents de l’Union, ni  lors d’aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec  les dispositions de la Convention, et cela tant que l’instrument de ratification n’a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.     180 3.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 52, chaque instrument de ratification prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.     Télécommunications   20   0.784.16     181 4.  Dans le cas où l’un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient  pas la Convention, celle-ci n’en serait pas moins valable pour les gouvernements qui  l’auraient ratifiée.   Art. 46 Adhésion à la Convention    182 1.  Le gouvernement d’un pays qui n’a pas signé la présente Convention peut y   adhérer en tout temps sous réserve des dispositions de l’art. 1.    183 2.  L’instrument d’adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomati-  que et par l’entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l’Union. Il prend effet à la date de son dépôt, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. Le  secrétaire général notifie l’adhésion aux Membres et transmet à chacun d’eux une copie authentifiée de l’Acte.   Art. 47 Dénonciation de la Convention    184 1.  Tout Membre qui a ratifié la présente Convention ou qui y a adhéré a le droit de  la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général par la voie diplomati- que et par l’entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l’Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres.     185 2.  Cette dénonciation produit son effet à l’expiration d’une période d’une année à partir du jour où le secrétaire général a reçu la notification.   Art. 48 Abrogation de la Convention internationale des télécommunications  de Malaga-Torremolinos (1973)     186 La présente Convention abroge et remplace la Convention internationale des télé- communications de Malaga-Torremolinos (1973)3 dans les relations entre les gou- vernements contractants.   Art. 49 Relations avec des Etats non contractants    187 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations privées  reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télé- communications échangées avec un Etat qui n’est pas partie à la présente Conven- tion. Si une télécommunication originaire d’un Etat non contractant est acceptée par  un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu’elle emprunte les voies de télécommunication d’un Membre, les dispositions obligatoires de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.   Art. 50 Règlement des différends    188 1.  Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à  l’interprétation ou à l’application de la présente Convention ou des Règlements  prévus à l’art. 42 par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les      3 [RO 1976 994]     Convention internationale   21   0.784.16  traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends  internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d’un commun  accord.     189 2.  Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l’arbitrage, conformément à la procé- dure définie au Règlement général ou au Protocole additionnel facultatif4, selon le  cas.   Chapitre VI  Définitions   Art. 51 Définitions    190 Dans la présente Convention, à moins de contradiction avec le contexte:    191 a) les termes qui sont définis dans l’annexe 2 à la présente Convention ont le  sens qui leur est assigné dans cette annexe;    192 b) les autres termes définis dans les Règlements visés à l’art. 42 ont le sens qui  leur est assigné dans ces Règlements.   Chapitre VII  Disposition finale   Art. 52 Mise en vigueur et enregistrement de la Convention    193 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 1984 entre les Membres   dont les instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés avant cette date.     194 Conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, le secrétaire général de l’Union enregistrera la présente Convention auprès du Secréta- riat des Nations Unies.   Seconde Partie  Règlement général  Chapitre VIII  Fonctionnement de l’Union   Art. 53 Conférence de plénipotentiaires    201 1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément aux dispositions   du numéro 34.       4  RS 0.784.161     Télécommunications   22   0.784.16     202 (2) Si cela est pratiquement possible, la date et le lieu d’une Conférence de plé- nipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, cette date et ce lieu sont déterminés par le Conseil d’administration avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union.     203 2. (1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l’un des deux seulement, peuvent être changés:     204  a) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union, adressée  individuellement au secrétaire général;     205  b) sur proposition du Conseil d’administration.    206 (2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l’un des deux  seulement, sont fixés avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union.   Art. 54 Conférences administratives    207 1. (1) L’ordre du jour d’une conférence administrative est fixé par le Conseil  d’administration, avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union s’il  s’agit d’une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de la région considérée s’il s’agit d’une conférence administrative  régionale, sous réserve des dispositions du numéro 229.     208 (2) Le cas échéant, cet ordre du jour comprend toute question dont l’inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.     209 (3) Une conférence administrative mondiale traitant de radiocommunications  peut également porter à son ordre du jour des directives à donner au Comité international d’enregistrement des fréquences touchant ses activités et l’examen de celles-ci. Une conférence administrative mondiale peut inclure  dans ses décisions des instructions ou des demandes, selon le cas, aux orga- nes permanents.     210 2. (1) Une conférence administrative mondiale est convoquée:    211  a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires, qui peut fixer la   date et le lieu de sa réunion;    212  b) sur recommandation d’une conférence administrative mondiale   précédente, sous réserve d’approbation par le Conseil d’administration;   213  c) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union, adressée   individuellement au secrétaire général;    214  d) sur proposition du Conseil d’administration.    215 (2) Dans les cas visés aux numéros 212, 213, 214 et éventuellement 211, la date  et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d’administration avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union sous réserve des disposi- tions du numéro 229.     216 3. (1) Une conférence administrative régionale est convoquée:    217  a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;    218  b) sur recommandation d’une conférence administrative mondiale ou   régionale précédente, sous réserve d’approbation par le Conseil  d’administration;     Convention internationale   23   0.784.16    219  c) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union appartenant  à la région intéressée, adressée individuellement au secrétaire général;     220  d) sur proposition du Conseil d’administration.    221 (2) Dans les cas visés aux numéros 218, 219, 220 et éventuellement 217, la date   et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d’administration avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union appartenant à la région considérée, sous réserve des dispositions du numéro 229.     222 4. (1) L’ordre du jour, la date et le lieu d’une conférence administrative peuvent  être changés:     223  a) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union s’il s’agit  d’une conférence administrative mondiale, ou d’un quart des Membres  de l’Union appartenant à la région considérée s’il s’agit d’une  conférence administrative régionale. Les demandes sont adressées  individuellement au secrétaire général qui en saisit le Conseil  d’administration aux fins d’approbation;     224  b) sur proposition du Conseil d’administration.    225 (2) Dans les cas visés aux numéros 223 et 224, les modifications proposées ne  sont définitivement adoptées qu’avec l’accord de la majorité des Membres de l’Union s’il s’agit d’une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de l’Union appartenant à la région considérée s’il s’agit d’une conférence administrative régionale, sous réserve des disposi- tions du numéro 229.     226 5. (1) Une Conférence de plénipotentiaires ou le Conseil d’administration peuvent juger utile de faire précéder la session principale d’une conférence adminis- trative d’une session préparatoire chargée d’établir et de soumettre un rap- port sur les bases techniques des travaux de la conférence.     227 (2) La convocation de cette session préparatoire et son ordre du jour doivent être  approuvés par la majorité des Membres de l’Union s’il s’agit d’une confé- rence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l’Union appartenant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 229.     228 (3) A moins que la réunion préparatoire d’une conférence administrative n’en décide autrement, les textes qu’elle a finalement approuvés sont rassemblés sous la forme d’un rapport qui est approuvé par cette réunion et signé par  son président.     229 6.  Dans les consultations visées aux numéros 207, 215, 221, 225 et 227, les Mem- bres de l’Union qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil d’administration sont considérés comme n’ayant pas participé à ces consultations et  en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l’Union consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera  déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.            Télécommunications   24   0.784.16     230 7.  S’il y est invité par une Conférence de plénipotentiaires, par le Conseil d’administration ou par une conférence administrative précédente chargée d’établir les bases techniques à l’intention d’une conférence administrative ultérieure, et sous  réserve que les dispositions budgétaires nécessaires soient prises par le Conseil d’administration, le CCIR peut convoquer une réunion préparatoire à la conférence,  qui se tient préalablement à ladite conférence administrative. Le directeur du CCIR soumet le rapport de cette réunion préparatoire, par l’intermédiaire du secrétaire général, comme contribution aux travaux de la conférence administrative.   Art. 55  Conseil d’administration    231 1. (1) Le Conseil d’administration est composé de Membres de l’Union élus par la  Conférence de plénipotentiaires.    232 (2) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au  sein du Conseil d’administration, le siège revient de droit au Membre de  l’Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffra- ges parmi les Membres qui font partie de la même région et dont la candida- ture n’a pas été retenue.     233 (3) Un siège au Conseil est considéré comme vacant:    234  a) lorsqu’un Membre du Conseil ne s’est pas fait représenter à deux   sessions annuelles consécutives du Conseil;    235  b) lorsqu’un Membre de l’Union se démet de ses fonctions de Membre du   Conseil.    236 2.  Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du Conseil  d’administration pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration  des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration  ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des  services de télécommunication.      237 3.  Au début de chaque session annuelle, le Conseil d’administration élit, parmi les représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session annuelle suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice- président remplace le président en l’absence de ce dernier.     238 4. (1) Le Conseil d’administration se réunit en session annuelle au siège de l’Union.     239 (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.     240 (3) Dans l’intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l’Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Membres, ou à l’initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 267.            Convention internationale   25   0.784.16    241 5.  Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président  du Comité international d’enregistrement des fréquences et les directeurs des Comi- tés consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d’administration, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir  des séances réservées à ses seuls membres.     242 6.  Le secrétaire général assume les fonctions de secrétaire du Conseil d’adminis- tration.     243 7.  Le Conseil d’administration ne prend de décision que lorsqu’il est en session. A  titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu’une question particu- lière sera réglée par correspondance.     244 8.  Le représentant de chacun des Membres du Conseil d’administration a le droit d’assister en qualité d’observateur à toutes les réunions des organes permanents de  l’Union désignés aux numéros 31, 32 et 33.     245 9.  Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurances engagés par le représen- tant de chacun des Membres du Conseil d’administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l’Union.     246 10.  Pour l’exécution des attributions qui lui sont dévolues par la Convention, le Conseil d’administration, en particulier:     247 a) est chargé, dans l’intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires,  d’assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées  aux art. 39 et 40. A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords provi- soires avec les organisations internationales visées à l’art. 40 et avec les Nations Unies en application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément aux dispositions du numéro 46;     248 b) statue sur la mise en œuvre des décisions relatives aux futures conférences  ou réunions ayant des répercussions financières, qui sont prises ou présen- tées par les conférences administratives ou les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ce faisant, le Conseil d’administration tient compte de l’art. 80;     249 c) décide de l’adoption des propositions de changements structurels des orga- nes permanents de l’Union, qui lui sont soumises par le secrétaire général;     250 d) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de travail et au personnel de l’Union;     251 e) arrête l’effectif et la classification du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organes permanents de l’Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires et, en prenant en considération le numéro 104, approuve une liste d’emplois des  catégories professionnelle et supérieure qui, compte tenu des progrès cons- tants accomplis dans les techniques et l’exploitation des télécommunica- tions, seront pourvus par des titulaires de contrats de durée déterminée avec possibilité de prolongation, en vue d’employer les spécialistes les plus com-    Télécommunications   26   0.784.16   pétents dont les candidatures sont présentées par l’entremise des Membres  de l’Union; cette liste sera proposée par le secrétaire général en consultation avec le Comité de coordination et sera soumise régulièrement à réexamen;     252 f) établit tous les règlements qu’il juge nécessaires aux activités adminis- tratives et financières de l’Union, ainsi que les règlements administratifs des- tinés à tenir compte de la pratique courante de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des  traitements, indemnités et pensions;     253 g) contrôle le fonctionnement administratif de l’Union et arrête des mesures  appropriées visant la rationalisation efficace de ce fonctionnement;     254 h) examine et arrête le budget annuel de l’Union et le budget prévisionnel pour l’année suivante, compte tenu des limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires, en réalisant toutes les économies possibles,  mais en gardant à l’esprit l’obligation faite à l’Union d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible par l’intermédiaire des conféren- ces et des programmes de travail des organes permanents; ce faisant, le Conseil tient compte des vues du Comité de coordination concernant les plans de travail mentionnés au numéro 302, telles qu’elles lui sont commu- niquées par le secrétaire général, et des résultats de toutes analyses de coûts mentionnées aux numéros 301 et 304;     255 i) prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l’Union établis par le secrétaire général et approuve ces comptes,  s’il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;    256 j) ajuste, s’il est nécessaire:    257  1. les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie   professionnelle et des catégories supérieures, à l’exclusion des  traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d’élection, afin de  les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations  Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;     258  2. les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des  services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les  Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l’Union;     259  3. les indemnités de poste de la catégorie professionnelle et des catégories  supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie  d’élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables  pour le siège de l’Union;     260  4. les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l’Union, en harmonie  avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des  Nations Unies;     261  5. les contributions de l’Union et du personnel à la Caisse commune des  pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions  du Comité mixte de cette Caisse;     262  6. les indemnités de cherté de vie accordées aux bénéficiaires de la Caisse  d’assurance du personnel de l’Union selon la pratique suivie par les  Nations Unies;     Convention internationale   27   0.784.16    263 k) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l’Union conformé- ment aux art. 53 et 54;     264 1) soumet à la Conférence de plénipotentiaires les avis qu’il juge utiles;    265 m) examine et coordonne les programmes de travail ainsi que leur progrès, de   même que les arrangements de travail des organes permanents de l’Union, y compris les calendriers des réunions et prend en particulier les mesures qu’il  estime appropriées concernant la réduction du nombre et de la durée des  conférences et réunions ainsi que la diminution des dépenses prévues pour  les conférences et réunions;     266 n) fournit aux organes permanents de l’Union, avec l’accord de la majorité des  Membres de l’Union s’il s’agit d’une conférence administrative mondiale,  ou par la majorité des Membres de l’Union appartenant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence administrative régionale, des directives appro- priées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation  et à l’organisation des conférences administratives;     267 o) procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu vacant de secrétaire  général ou de vice-secrétaire général, sous réserve des dispositions énoncées au numéro 103, dans la situation visée au numéro 69 ou 70 et cela au cours  d’une de ses sessions ordinaires si la vacance s’est produite dans les 90 jours  qui précèdent cette session, ou bien au cours d’une session convoquée par son président dans les périodes prévues au numéro 69 ou 70;     268 p) procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu vacant de directeur  d’un Comité consultatif international à la première session régulière tenue après la date où la vacance s’est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante  comme le stipule le numéro 323, il peut être élu à ce poste lors de la Confé- rence de plénipotentiaires suivante;     269 q) procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu vacant de membre du  Comité international d’enregistrement des fréquences selon la procédure prévue au numéro 315;     270 r) remplit les autres fonctions prévues dans la Convention et, dans le cadre de  celle-ci et des Règlements administratifs, toutes les fonctions jugées néces- saires à la bonne administration de l’Union ou de ses organes permanents pris individuellement;      271 s) prend les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l’Union, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n’est plus possible d’attendre la prochaine conférence compé- tente;     272 t) soumet un rapport sur les activités de tous les organes de l’Union depuis la  dernière Conférence de plénipotentiaires;         Télécommunications   28   0.784.16     273 u) envoie aux Membres de l’Union, le plus tôt possible après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous docu- ments qu’il juge utiles;     274 v) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géographique équitable du personnel de l’Union et contrôle l’exécution de ces décisions.   Art. 56 Secrétariat général    275 1.  Le secrétaire général:    276 a) coordonne les activités des différents organes permanents de l’Union en   tenant compte des vues du Comité de coordination dont il est question au numéro 96, afin d’assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible du personnel, des fonds et des autres ressources de l’Union;     277 b) organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce Secré- tariat, en se conformant aux directives données par la Conférence de pléni- potentiaires et aux règlements établis par le Conseil d’administration;     278 c) prend les mesures administratives relatives à la constitution des secrétariats  spécialisés des organes permanents et nomme le personnel de ces secréta- riats sur la base du choix et des propositions du chef de chaque organe per- manent, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant  cependant au secrétaire général;     279 d) porte à la connaissance du Conseil d’administration toute décision, prise par les Nations Unies et les institutions spécialisées, qui affecte les conditions de service, d’indemnités et de pensions du régime commun;     280 e) veille à l’application des règlements administratifs et financiers approuvés  par le Conseil d’administration;     281 f) fournit des avis juridiques aux organes de l’Union;    282 g) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le personnel du   siège de l’Union, afin d’assurer une utilisation aussi efficace que possible de  ce personnel et de lui appliquer les conditions d’emploi du régime commun.  Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Comités  consultatifs internationaux et le Comité international d’enregistrement des  fréquences travaille sous les ordres directs des hauts fonctionnaires intéres- sés, mais conformément aux directives administratives générales du Conseil d’administration et du secrétaire général;     283 h) dans l’intérêt général de l’Union et en consultation avec le président du Comité international d’enregistrement des fréquences ou avec le directeur du  Comité consultatif en cause, affecte temporairement des fonctionnaires à d’autres emplois en fonction des fluctuations du travail au siège de l’Union.  Le secrétaire général signale au Conseil d’administration ces affectations temporaires et leurs conséquences financières;      284 i) assure le travail de secrétariat qui précède et qui suit les conférences de  l’Union;     Convention internationale   29   0.784.16    285 j) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de déléga- tion mentionnée au numéro 450, en tenant compte des résultats des consulta- tions régionales éventuelles;     286 k) assure, s’il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secréta- riat des conférences de l’Union et, en collaboration avec le chef de l’organe permanent intéressé, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions  de chaque organe permanent de l’Union, en recourant, dans la mesure où il  l’estime nécessaire, au personnel de l’Union, conformément au numéro 283. Le secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d’un contrat,  assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;     287 l) tient à jour les nomenclatures officielles établies d’après les renseignements  fournis à cet effet par les organes permanents de l’Union ou par les adminis- trations, à l’exception des fichiers de référence et de tous autres dossiers indispensables qui peuvent avoir trait aux fonctions du Comité international d’enregistrement des fréquences;     288 m) publie les principaux rapports des organes permanents de l’Union ainsi que les avis et les instructions d’exploitation à utiliser dans les services inter- nationaux de télécommunication qui découlent de ces avis;     289 n) publie les accords internationaux et régionaux concernant les télécommuni- cations qui lui sont communiqués par les parties, et tient à jour les docu- ments qui s’y rapportent;     290 o) publie les normes techniques du Comité international d’enregistrement des fréquences, ainsi que toute autre donnée concernant l’assignation et l’utilisation des fréquences et des positions de satellites sur l’orbite des satel- lites géostationnaires, telle qu’elle a été élaborée par le Comité dans  l’exercice de ses fonctions;     291 p) établit, publie et tient à jour en recourant, le cas échéant, aux autres organes  permanents de l’Union:     292  1. une documentation indiquant la composition et la structure de l’Union;    293  2. les statistiques générales et les documents officiels de service de   l’Union prescrits dans les Règlements administratifs;    294  3. tous autres documents dont l’établissement est prescrit par les   conférences et par le Conseil d’administration;    295 q) rassemble et publie, sous forme appropriée, les renseignements nationaux et   internationaux concernant les télécommunications dans le monde entier;    296 r) recueille et publie, en collaboration avec les autres organes permanents de   l’Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pour- raient être particulièrement utiles pour les pays en développement afin de les  aider à améliorer leurs réseaux de télécommunication. L’attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes  internationaux placés sous les auspices des Nations Unies;            Télécommunications   30   0.784.16     297 s) rassemble et publie tous les renseignements susceptibles d’être utiles aux Membres, concernant la mise en œuvre de moyens techniques destinés à  obtenir le meilleur rendement des services de télécommunication et, notam- ment, le meilleur emploi possible des fréquences radioélectriques en vue de  diminuer les brouillages;     298 t) publie périodiquement, à l’aide des renseignements réunis ou mis à sa dispo- sition, y compris ceux qu’il peut recueillir auprès d’autres organisations  internationales, un journal d’information et de documentation générales sur les télécommunications;     299 u) détermine, en consultation avec le directeur du Comité consultatif inter- national intéressé ou, suivant le cas, avec le président du Comité inter- national d’enregistrement des fréquences, la forme et la présentation de tou- tes les publications de l’Union, en tenant compte de leur nature et de leur contenu ainsi que du mode de publication le mieux approprié et le plus éco- nomique;     300 v) prend les mesures nécessaires pour que des documents publiés soient distri- bués en temps opportun;      301 w) après consultation avec le Comité de coordination et après avoir réalisé tou- tes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil d’administration un projet de budget annuel et un budget prévisionnel pour l’année suivante, couvrant les dépenses de l’Union dans les limites fixées par la Conférence de plénipotentiaires et comprenant deux versions. Une version correspondra à une croissance zéro pour l’unité de contribution, l’autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par le Protocole additionnel I après prélèvement éventuel sur le compte de provision. Le projet de budget et  l’annexe contenant une analyse des coûts, après approbation par le Conseil, sont transmis à titre d’information à tous les Membres de l’Union;     302 x) après consultation avec le Comité de coordination et compte tenu des vues de celui-ci, prépare et soumet au Conseil d’administration des plans de tra- vail pour l’avenir portant sur les principales activités exercées au siège de l’Union conformément aux directives du Conseil d’administration;     303 y) prépare et soumet au Conseil d’administration des plans pluriannuels de re- classement de postes de travail, de recrutement et de suppression d’emplois;    304 z) en tenant compte de l’opinion du Comité de coordination, prépare et soumet au Conseil d’administration des analyses de coûts des principales activités  exercées au siège de l’Union lors de l’année précédant la session en tenant compte surtout des effets de rationalisation obtenus;     305 aa) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport de gestion finan- cière soumis chaque année au Conseil d’administration et un compte récapi- tulatif à la veille de chaque Conférence de plénipotentiaires; ces documents,  après vérification et approbation par le Conseil d’administration, sont com- muniqués aux Membres et soumis à la Conférence de plénipotentiaires sui- vante aux fins d’examen et d’approbation définitive;     Convention internationale   31   0.784.16    306 ab) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel sur l’activité de l’Union transmis, après approbation du Conseil d’administra- tion, à tous les Membres;     307 ac) assure toutes les autres fonctions de secrétariat de l’Union;    308 ad) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil d’administration.    309 2.  Il convient que le secrétaire général ou le vice-secrétaire général assiste, à titre   consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives  de l’Union ainsi qu’aux assemblées plénières des Comités consultatifs internatio- naux; leur participation aux séances du Conseil d’administration est régie par des dispositions des numéros 241 et 242; le secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l’Union.   Art. 57 Comité international d’enregistrement des fréquences    310 1. (1) Les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences   doivent être pleinement qualifiés par leur compétence technique dans le domaine des radiocommunications et posséder une expérience pratique en matière d’assignation et d’utilisation des fréquences.     311 (2) En outre, pour permettre une meilleure compréhension des problèmes qui viennent devant le Comité en vertu du numéro 79, chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d’une région particulière du globe.     312 2. (1) La procédure d’élection est établie par la Conférence de plénipotentiaires de  la façon spécifiée au numéro 73.     313 (2) A chaque élection, tout membre du Comité en fonction peut être proposé à  nouveau comme candidat par le pays dont il est ressortissant.     314 (3) Les membres du Comité prennent leur service à la date fixée par la Confé- rence de plénipotentiaires qui les a élus. Ils restent normalement en fonction jusqu’à la date fixée par la conférence qui élit leurs successeurs.     315 (4) Si, dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires char- gées d’élire les membres du Comité, un membre élu du Comité démissionne, abandonne ses fonctions ou décède, le président du Comité demande au secrétaire général d’inviter les Membres de l’Union qui font partie de la  région intéressée à proposer des candidats pour l’élection d’un remplaçant par le Conseil d’administration lors de sa session annuelle suivante. Cepen- dant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant la session du Conseil d’administration ou après la session annuelle du Conseil d’administration qui précède la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le pays dont ce membre était ressortissant désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un remplaçant également ressortissant de ce pays, qui restera en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil d’administration ou jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par la prochaine Conférence de plénipotentiaires. Dans les deux  cas, les dépenses qu’entraîne le voyage du remplaçant sont à la charge de    Télécommunications   32   0.784.16   son administration. Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l’élection par le Conseil d’administration ou par la Conférence de plénipo- tentiaires, selon les cas.     316 3. (1) Les méthodes de travail du Comité sont définies dans le Règlement des radiocommunications.     317 (2) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président,  lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d’une année. Par la  suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau  vice-président est élu.     318 (3) Le Comité dispose d’un secrétariat spécialisé.    319 4.  Aucun membre du Comité ne doit, relativement à l’exercice de ses fonctions,   demander ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun membre d’un gouvernement quelconque, ni d’aucune organisation ou personne publique ou privée. De plus, chaque membre doit respecter le caractère international du Comité  et des fonctions de ses membres et il ne doit en aucun cas essayer d’influencer l’un quelconque d’entre eux dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 58 Comités consultatifs internationaux    320 1.  Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:    321 a) l’assemblée plénière, réunie de préférence tous les quatre ans. Lorsqu’une   conférence administrative mondiale correspondante a été convoquée, la ré- union de l’assemblée plénière se tient, si possible, au moins huit mois avant cette conférence;     322 b) les commissions d’études constituées par l’assemblée plénière pour traiter  les questions à examiner;     323 c) un directeur élu par la Conférence de plénipotentiaires pour la période sépa- rant deux Conférences de plénipotentiaires. Il est rééligible à la Conférence  de plénipotentiaires suivante. Si le poste se trouve inopinément vacant, le Conseil d’administration, lors de sa session annuelle suivante, désigne le nouveau directeur conformément aux dispositions du numéro 268;     324 d) un secrétariat spécialisé qui assiste le directeur;    325 e) des laboratoires ou installations techniques créés par l’Union.    326 2. (1) Les questions étudiées par chaque Comité consultatif international, et sur  lesquelles il est chargé d’émettre des recommandations, lui sont posées par  la Conférence de plénipotentiaires, par une conférence administrative, par le  Conseil d’administration, par l’autre Comité consultatif ou par le Comité in- ternational d’enregistrement des fréquences. Ces questions viennent s’ajouter à celles que l’assemblée plénière du Comité consultatif intéressé lui-même a décidé de retenir, ou, dans l’intervalle des assemblées plénières, à celles dont l’inscription a été demandée ou approuvée par correspondance par vingt Membres de l’Union au moins.         Convention internationale   33   0.784.16    327 (2) Sur demande des pays intéressés, chaque Comité consultatif international  peut également faire des études et donner des conseils sur des questions rela- tives aux télécommunications nationales de ces pays. L’étude de ces ques- tions doit être effectuée conformément aux dispositions du numéro 326; dans les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considé- ration.   Art. 59 Comité de coordination    328 1. (1) Le Comité de coordination assiste et conseille le secrétaire général sur toutes  les questions mentionnées au numéro 97; il assiste le secrétaire général dans l’accomplissement des tâches qui sont assignées à celui-ci en vertu des  numéros 276, 298, 301, 302, 305 et 306.     329 (2) Le Comité est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisations  internationales mentionnées aux art. 39 et 40, en ce qui concerne la représen- tation des organes permanents de l’Union aux conférences de ces organisa- tions.     330 (3) Le Comité examine les résultats des activités de l’Union dans le domaine de  la coopération technique et présente des recommandations au Conseil d’administration par l’intermédiaire du secrétaire général.     331 2.  Le Comité doit s’efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S’il n’est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s’il estime que  le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la prochaine ses- sion du Conseil d’administration. Dans ces circonstances, il fait rapport prompte- ment et par écrit aux Membres du Conseil d’administration sur ces questions, en indiquant les raisons qui l’ont amené à prendre ces décisions, et en lui communi- quant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes mais néanmoins importan- tes, elles doivent être soumises à l’examen du Conseil d’administration à sa pro- chaine session.     332 3.  Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois; il peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de deux de ses membres.     333 4.  Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et communiqué  sur demande aux Membres du Conseil d’administration.     Télécommunications   34   0.784.16   Chapitre IX  Dispositions générales concernant les conférences   Art. 60 Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lors- qu’il y a un gouvernement invitant     334 1.  Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d’administration, fixe la date définitive et le lieu exact de la conférence.     335 2. (1) Un an avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque pays Membre de l’Union.     336 (2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l’entremise du secrétaire général, soit par l’intermédiaire d’un autre gouvernement.     337 3.  Le secrétaire général adresse une invitation aux Nations Unies conformément aux  dispositions de l’art. 39 et, sur leur demande, aux organisations régionales de télé- communication dont il est fait mention à l’art. 32.     338 4.  Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d’administration ou sur proposition de ce dernier, peut inviter les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique à envoyer des observateurs pour participer à la conférence à titre consultatif, sur la base de la réciprocité.     339 5. (1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au plus tard un mois avant l’ouverture de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.     340 (2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant soit directe- ment, soit par l’entremise du secrétaire général, soit par l’intermédiaire d’un autre gouvernement.     341 6.  Tous les organes permanents de l’Union sont représentés à la conférence à titre  consultatif.     342 7.  Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:    343 a) les délégations, telles qu’elles sont définies à l’annexe 2;    344 b) les observateurs des Nations Unies;    345 c) les observateurs des organisations régionales de télécommunication, confor-  mément au numéro 337;    346 d) les observateurs des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de   l’énergie atomique, conformément au numéro 338.   Art. 61 Invitation et admission aux conférences administratives   lorsqu’il y a un gouvernement invitant     347 1. (1) Les dispositions des numéros 334 à 340 sont applicables aux conférences  administratives.     348 (2) Les Membres de l’Union peuvent faire part de l’invitation qui leur a été adressée aux exploitations privées reconnues par eux.     Convention internationale   35   0.784.16    349 2. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d’administration ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales qui ont intérêt à envoyer des observateurs pour participer à la  conférence à titre consultatif.     350 (2) Les organisations internationales intéressées adressent au gouvernement invitant une demande d’admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.     351 (3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes et la décision d’admission est prise par la conférence elle-même.     352 3.  Sont admis aux conférences administratives:    353 a) les délégations, telles qu’elles sont définies à l’annexe 2;    354 b) les observateurs des Nations Unies;    355 c) les observateurs des organisations régionales de télécommunication dont il  est fait mention à l’art. 32;    356 d) les observateurs des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de   l’énergie atomique, conformément au numéro 338;    357 e) les observateurs des organisations internationales agréées conformément aux   dispositions des numéros 349 à 351;    358 f) les représentants des exploitations privées reconnues, dûment autorisées par  le Membre dont elles dépendent;    359 g) les organes permanents de l’Union à titre consultatif, lorsque la conférence   traite des affaires qui relèvent de leur compétence. En cas de besoin, la  conférence peut inviter un organe qui n’aurait pas jugé utile de s’y faire représenter;     360 h) les observateurs des Membres de l’Union qui participent, sans droit de vote, à la conférence administrative régionale d’une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Membres.   Art. 62 Procédure pour la convocation de conférences administratives   mondiales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition  du Conseil d’administration     361 1.  Les Membres de l’Union qui désirent qu’une conférence administrative mondiale soit convoquée en informent le secrétaire général en indiquant l’ordre du jour, le lieu  et la date proposés pour la conférence.     362 2.  Le secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d’au moins un quart des Membres, en informe tous les Membres par les moyens de télécommunica- tion les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines,  s’ils acceptent ou non la proposition formulée.            Télécommunications   36   0.784.16     363 3.  Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229, se prononce en faveur de l’ensemble de la proposition, c’est-à-dire accepte à la fois  l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés.    364 4. (1) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu’au siège de  l’Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s’il accepte de devenir gouvernement invitant.     365 (2) Dans l’affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement,  prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la conférence.     366 (3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres qui ont demandé  la convocation de la conférence à formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.     367 5.  Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l’Union, les dispositions de l’art. 64 sont applicables.     368 6. (1) Si l’ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n’est pas accepté par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numé- ro 229, le secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres de l’Union, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines, sur le ou les points controversés.     369 (2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu’ils ont été approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229.     370 7.  La procédure indiquée ci-dessus est également applicable lorsque la proposition  de convocation d’une conférence administrative mondiale est présentée par le Conseil d’administration.   Art. 63 Procédure pour la convocation de conférences administratives   régionales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition  du Conseil d’administration     371 Dans le cas des conférences administratives régionales, la procédure décrite à l’art. 62 s’applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit  se faire sur l’initiative des Membres de la région, il suffit que le secrétaire général  reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette région.   Art. 64 Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent   sans gouvernement invitant     372 Lorsqu’une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions  des art. 60 et 61 sont applicables. Le secrétaire général, après entente avec le Gou- vernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour  convoquer et organiser la conférence au siège de l’Union.     Convention internationale   37   0.784.16  Art. 65 Dispositions communes à toutes les conférences   Changement de la date ou du lieu d’une conférence     373 1.  Les dispositions des art. 62 et 63 s’appliquent par analogie lorsqu’il s’agit, à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil d’administration, de changer la date et le lieu d’une conférence, ou l’un des deux seulement. Toutefois,  de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéres- sés, déterminée selon les dispositions du numéro 229, s’est prononcée en leur faveur.     374 2.  Tout Membre qui propose de changer la date ou le lieu d’une conférence est tenu d’obtenir l’appui du nombre requis d’autres Membres.     375 3.  Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 362 les conséquences financières probables qui résultent du changement  de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été enga- gées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.   Art. 66 Délais et modalités de présentation des propositions et rapports   aux conférences     376 1.  Immédiatement après l’envoi des invitations, le secrétaire général prie les Mem- bres de lui faire parvenir dans un délai de quatre mois leurs propositions pour les travaux de la conférence.     377 2.  Toute proposition dont l’adoption entraîne la révision du texte de la Convention  ou des Règlements administratifs doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent cette révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.     378 3.  Le secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.     379 4.  Le secrétaire général réunit et coordonne les propositions et rapports reçus des administrations, du Conseil d’administration, des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et des réunions préparatoires aux conférences, selon le  cas, et les fait parvenir aux Membres quatre mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus de l’Union ne sont pas habilités à présenter des propositions.   Art. 67 Pouvoirs des délégations aux conférences    380 1.  La délégation envoyée à une conférence par un Membre de l’Union doit être  dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 381 à 387.    381 2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par  des actes signés par le chef de l’Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par  le ministre des Affaires étrangères.     382 (2) Les délégations aux conférences administratives sont accréditées par des actes signés par le chef de l’Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les ques- tions traitées au cours de la conférence.     Télécommunications   38   0.784.16     383 (3) Sous réserve de confirmation émanant de l’une des autorités citées au numé- ro 381 ou 382 et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le chef de la mission diplomatique de son pays auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence ou, si ce dernier est celui du siège de l’Union, par le chef de la délégation permanente de son pays auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.     384 3.  Les pouvoirs sont acceptés s’ils sont signés par l’une des autorités énumérées aux  numéros 381 à 383 et s’ils répondent à l’un des critères suivants:     385 – conférer les pleins pouvoirs à la délégation;    386 – autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans aucune restric-  tion;    387 – donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les  Actes finals.    388 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plé-  nière est habilitée à exercer le droit de vote du Membre intéressé et à signer les Actes finals.     389 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été remédié à cet état de choses.     390 5.  Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possi- ble. Une commission spéciale telle que celle qui est décrite au numéro 471 est char- gée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, la délégation d’un Membre de l’Union est habilitée à participer aux travaux et  à exercer le droit de vote de ce Membre.     391 6.  En règle générale, les Membres de l’Union doivent s’efforcer d’envoyer aux conférences de l’Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d’un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce  transfert de pouvoir doit faire l’objet d’un acte signé par l’une des autorités citées au numéro 381 ou 382.     392 7.  Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation  ayant le droit de vote d’exercer ce droit au cours d’une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d’assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.     393 8.  Une délégation ne peut exercer plus d’un vote par procuration.    394 9.  Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables. En   revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques aux demandes d’éclaircisse- ment du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.     Convention internationale   39   0.784.16  Chapitre X  Dispositions générales concernant les Comités   consultatifs internationaux   Art. 68 Conditions de participation    395 1.  Les membres des Comités consultatifs internationaux mentionnés aux numé-  ros 87 et 88 peuvent participer à toutes les activités du Comité consultatif intéressé.    396 2. (1) Toute demande de participation aux travaux d’un Comité consultatif éma-  nant d’une exploitation privée reconnue doit être approuvée par le Membre qui l’a reconnue. La demande est adressée par ce Membre au secrétaire gé- néral, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et du directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à cette exploita- tion la suite qui a été donnée à sa demande.     397 (2) Une exploitation privée reconnue ne peut intervenir au nom du Membre qui l’a reconnue que si celui-ci, dans chaque cas particulier, fait savoir au Comi- té consultatif intéressé qu’il l’a autorisée à cet effet.     398 3. (1) Les organisations internationales et les organisations régionales de télécom- munication mentionnées à l’art. 32 qui coordonnent leurs travaux avec ceux  de l’Union et qui ont des activités connexes peuvent être admises à partici- per, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.     399 (2) Le première demande de participation aux travaux d’un Comité consultatif  émanant d’une organisation internationale ou d’une organisation régionale de télécommunication mentionnée à l’art. 32 est adressée au secrétaire géné- ral, qui la porte par les moyens de télécommunication les plus appropriés à  la connaissance de tous les Membres et les invite à se prononcer sur l’acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d’un mois est favorable. Le secrétaire général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et des membres du Comité de coordination.     400 4. (1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l’étude de problèmes de télécommunication ou à l’étude ou la fabrication de matériel  destiné aux services de télécommunication peuvent être admis à participer,à titre consultatif, aux réunions des commissions d’études des Comités consul- tatifs, sous réserve de l’approbation des administrations des pays intéressés.     401 (2) Toute demande d’admission aux réunions des commissions d’études d’un Comité consultatif émanant d’un organisme scientifique ou industriel doit  être approuvée par l’administration du pays intéressé. La demande est adres- sée par cette administration au secrétaire général qui en informe tous les Membres et le directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à l’organisme scientifique ou industriel la suite qui a été don- née à sa demande.            Télécommunications   40   0.784.16     402 5.  Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou organisa- tion régionale de télécommunications, ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis à participer aux travaux d’un Comité consultatif a le droit de dénon- cer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette  dénonciation prend effet à l’expiration d’une période d’une année à partir du jour de  réception de la notification par le secrétaire général.   Art. 69 Rôles de l’assemblée plénière    403 L’assemblée plénière:    404 a) examine les rapports des commissions d’études et approuve, modifie ou  rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports;    405 b) examine les questions existantes afin de voir s’il y a lieu ou non d’en pour-  suivre l’étude, et établit la liste des nouvelles questions à étudier conformé- ment aux dispositions du numéro 326. Lors de la rédaction du texte de nou- velles questions, il convient de s’assurer qu’en principe leur étude devrait pouvoir être menée à bien dans un délai égal au double de l’intervalle entre deux assemblées plénières;     406 c) approuve le programme de travail découlant des dispositions du numéro 405  et fixe l’ordre des questions à étudier d’après leur importance, leur priorité et leur urgence en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les  exigences quant aux ressources de l’Union;     407 d) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 406, s’il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions  d’études existantes, ou de créer de nouvelles commissions d’études;     408 e) attribue aux commissions d’études les questions à étudier;    409 f) examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du Comité  depuis la dernière réunion de l’assemblée plénière;    410 g) approuve, s’il y a lieu, en vue de la transmettre au Conseil d’administration,   l’estimation présentée par le directeur aux termes des dispositions du numé- ro 439 des besoins financiers du Comité jusqu’à la prochaine assemblée plé- nière;     411 h) lors de la prise des résolutions ou décisions, l’assemblée plénière devrait  tenir compte des répercussions financières prévisibles et doit s’efforcer  d’éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires;     412 i) examine les rapports de la Commission mondiale du Plan et toutes les autres questions jugées nécessaires dans le cadre des dispositions de l’art. 11 et du présent chapitre.     Convention internationale   41   0.784.16  Art. 70 Réunions de l’assemblée plénière    413 1.  L’assemblée plénière se réunit normalement à la date et au lieu fixés par l’as-  semblée plénière précédente.    414 2.  La date et le lieu d’une réunion de l’assemblée plénière, ou l’un des deux seule-  ment, peuvent être modifiés avec l’approbation de la majorité des Membres de  l’Union qui ont répondu à une demande du secrétaire général sollicitant leur avis.     415 3.  A chacune de ces réunions, l’assemblée plénière d’un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union, par une personne élue par l’assemblée plénière elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l’assemblée  plénière.     416 4.  Le secrétaire général est chargé de prendre, en accord avec le directeur du Comité consultatif intéressé, les dispositions administratives et financières nécessaires en  vue des réunions de l’assemblée plénière et des commissions d’études.   Art. 71 Langues et droit de vote aux assemblées plénières    417 1. (1) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles qui sont  prévues aux art. 16 et 78.    418 (2) Les documents préparatoires des commissions d’études, les documents et les  procès-verbaux des assemblées plénières et les documents publiés à la suite de celles-ci par les Comités consultatifs internationaux sont rédigés dans les trois langues de travail de l’Union.     419 2.  Les Membres autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités  consultatifs sont ceux qui sont visés au numéro 10. Toutefois, lorsqu’un Membre de  l’Union n’est pas représenté par une administration, les représentants des exploita- tions privées reconnues du pays concerné ont, ensemble et quel que soit leur nom- bre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 397.     420 3.  Les dispositions des numéros 391 à 394 relatives aux procurations s’appliquent aux assemblées plénières.   Art. 72  Commissions d’études    421 1.  L’assemblée plénière crée et maintient selon les besoins les commissions  d’études nécessaires pour traiter les questions qu’elle a mises à l’étude. Les adminis- trations, les exploitations privées reconnues, les organisations internationales et les  organisations régionales de télécommunication, admises conformément aux disposi- tions des numéros 398 et 399, désireuses de prendre part aux travaux de commis- sions d’études, se font connaître soit au cours de l’assemblée plénière, soit, ultérieu- rement, au directeur du Comité consultatif intéressé.     422 2.  En outre, et sous réserve des dispositions des numéros 400 et 401, les experts des  organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre  consultatif, à toute réunion de l’une quelconque des commissions d’études.         Télécommunications   42   0.784.16     423 3.  L’assemblée plénière nomme normalement un rapporteur principal et un vice- rapporteur principal pour chaque commission d’études. Si le volume de travail d’une  commission d’études l’exige, l’assemblée plénière nomme, pour cette commission,  autant de vice-rapporteurs principaux supplémentaires qu’elle l’estime nécessaire. Lors de la nomination des rapporteurs principaux et des vice-rapporteurs principaux,  on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l’exigence  d’une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser la participation plus efficace des pays en développement. Si, dans l’intervalle entre deux réunions de l’assemblée plénière, un rapporteur principal vient à être empêché  d’exercer ses fonctions, et si sa commission d’études n’avait qu’un vice-rapporteur  principal, celui-ci prend sa place. Dans le cas où il s’agit d’une commission d’études pour laquelle l’assemblée plénière avait nommé plusieurs vice-rapporteurs princi- paux, cette commission, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux son nouveau rapporteur principal et, si nécessaire, un nouveau vice-rapporteur principal parmi ses membres. Une telle commission d’études élit de même un nouveau vice-rapporteur  principal au cas où l’un de ses vice-rapporteurs principaux est empêché d’exercer ses fonctions dans l’intervalle entre deux réunions de l’assemblée plénière.   Art. 73 Traitement des affaires des commissions d’études    424 1.  Les questions confiées aux commissions d’études sont, dans la mesure du possi-  ble, traitées par correspondance.    425 2. (1) Cependant, l’assemblée plénière peut utilement donner des directives au  sujet des réunions de commissions d’études qui apparaissent nécessaires  pour traiter des groupes importants de questions.     426 (2) En règle générale, dans l’intervalle entre deux assemblées plénières, une commission d’études ne tient pas plus de deux réunions, dont sa réunion finale qui précède l’assemblée plénière.     427 (3) En outre, s’il apparaît à un rapporteur principal, après l’assemblée plénière,  qu’une ou plusieurs réunions de sa commission d’études non prévues par  l’assemblée plénière sont nécessaires pour discuter verbalement des ques- tions qui n’ont pas pu être traitées par correspondance, il peut, avec  l’autorisation de son administration et après consultation du directeur inté- ressé et des membres de sa commission, proposer une réunion à un endroit convenable, en tenant compte de la nécessité de réduire les dépenses au minimum.     428 3.  L’assemblée plénière peut, en cas de besoin, constituer des groupes de travail mixtes pour l’étude des questions qui requièrent la participation d’experts de plu- sieurs commissions d’études.     429 4.  Après avoir consulté le secrétaire général, le directeur d’un Comité consultatif,  d’accord avec les rapporteurs principaux des diverses commissions d’études intéres- sées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d’études qui doivent siéger en un même lieu pendant la même période.          Convention internationale   43   0.784.16    430 5.  Le directeur envoie les rapports finals des commissions d’études aux administra- tions participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et,  éventuellement, aux organisations internationales et aux organisations régionales de  télécommunication, qui y ont participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu’ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée plénière. Il peut seulement  être dérogé à cette clause lorsque des réunions des commissions d’études ont lieu immédiatement avant celle de l’assemblée plénière. Les questions qui n’ont pas fait l’objet d’un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent pas être inscri- tes à l’ordre du jour de l’assemblée plénière.   Art. 74 Fonctions du directeur; secrétariat spécialisé    431 1. (1) Le directeur d’un Comité consultatif coordonne les travaux de l’assemblée  plénière et des commissions d’études; il est responsable de l’organisation des travaux du Comité.     432 (2) Le directeur a la responsabilité des documents du Comité et prend, de concert avec le secrétaire général, les mesures voulues pour qu’ils soient publiés dans les langues de travail de l’Union.     433 (3) Le directeur est assisté par un secrétariat formé de personnel spécialisé qui travaille sous son autorité directe à l’organisation des travaux du Comité.     434 (4) Le personnel des secrétariats spécialisés, des laboratoires et des installations  techniques des Comités consultatifs relève, du point de vue administratif, de  l’autorité du secrétaire général conformément aux dispositions du numé- ro 282.     435 2.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d’administration. La nomination de ce personnel technique et administratif est  arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au secrétaire général.     436 3.  Le directeur participe de plein droit à titre consultatif aux délibérations de l’as- semblée plénière et des commissions d’études. Il prend toutes mesures concernant la préparation des réunions de l’assemblée plénière et des commissions d’études, sous  réserve des dispositions du numéro 416.     437 4.  Le directeur rend compte, dans un rapport présenté à l’assemblée plénière, de l’activité du Comité consultatif depuis la dernière réunion de l’assemblée plénière.  Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d’administration.     438 5.  Le directeur présente au Conseil d’administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l’année précédente, aux fins d’informa- tion du Conseil et des Membres de l’Union.            Télécommunications   44   0.784.16     439 6.  Le directeur, après avoir consulté le secrétaire général, soumet à l’approbation de l’assemblée plénière une estimation des besoins financiers du Comité consultatif jusqu’à la prochaine assemblée plénière. Cette estimation, après approbation, est envoyée au secrétaire général pour être soumise au Conseil d’administration.     440 7.  Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions  budgétaires annuelles de l’Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l’année suivante, en se fondant sur l’estimation des besoins financiers du Comité approuvée par l’assemblée plénière.     441 8.  Le directeur participe dans toute la mesure nécessaire aux activités de coopéra- tion et d’assistance techniques de l’Union dans le cadre des dispositions de la Convention.   Art. 75 Propositions pour les conférences administratives    442 1.  Les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux sont autorisées  à soumettre aux conférences administratives des propositions découlant directement  de leurs recommandations ou de conclusions de leurs études en cours.     443 2.  Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent également formuler  des propositions de modification aux Règlements administratifs.     444 3.  Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d’être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numé- ro 379.   Art. 76 Relations des Comités consultatifs entre eux et avec   des organisations internationales     445 1. (1) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des recommanda- tions sur des questions d’intérêt commun.     446 (2) Les directeurs des Comités consultatifs peuvent, en collaboration avec les rapporteurs principaux, organiser des réunions mixtes de commissions  d’études des deux Comités consultatifs, en vue d’effectuer des études et de préparer des projets de recommandation sur des questions d’intérêt commun. Ces projets de recommandation sont soumis à la prochaine réunion de l’assemblée plénière de chacun des Comités consultatifs.     447 2.  Lorsque l’un des Comités consultatifs est invité à se faire représenter à une  réunion de l’autre Comité consultatif ou d’une organisation internationale, son assemblée plénière ou son directeur est autorisé, en tenant compte du numéro 329, à prendre des dispositions pour assurer cette représentation à titre consultatif.     448 3.  Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité inter- national d’enregistrement des fréquences et le directeur de l’autre Comité consulta- tif, ou leurs représentants, peuvent assister à titre consultatif aux réunions d’un  Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter à ses réunions à titre consultatif des représentants de tout organe permanent de l’Union qui n’a pas jugé nécessaire de se faire représenter.     Convention internationale   45   0.784.16  Chapitre XI  Règlement intérieur des conférences et autres réunions   Art. 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions   1. Ordre des places    449 Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l’ordre alphabétique   des noms en français des pays représentés.   2. Inauguration de la conférence    450 1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d’une réunion des chefs  de délégation au cours de laquelle est préparé l’ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l’organisation  et la désignation des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses commissions compte tenu du principe du roulement de la répartition géogra- phique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 454.     451 (2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément  aux dispositions des numéros 452 et 453.     452 2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouverne- ment invitant.     453 (2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de  délégation le plus âgé.     454 3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l’élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.     455 (2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 450.     456 4.  La première séance plénière procède également:    457 a) à l’élection des vice-présidents de la conférence;    458 b) à la constitution des commissions de la conférence et à l’élection des prési-  dents et vice-présidents respectifs;    459 c) à la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de per-  sonnel du Secrétariat général de l’Union et, le cas échéant, de personnel  fourni par l’administration du gouvernement invitant.   3. Prérogatives du président de la conférence    460 1.  En plus de l’exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans  le présent règlement, le président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l’application du règlement intérieur, donne  la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.            Télécommunications   46   0.784.16     461 2.  Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l’ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d’ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d’une séance. Il peut aussi décider d’ajourner la convocation d’une séance plénière, s’il le juge nécessaire.     462 3.  Il protège le droit de toutes les délégations d’exprimer librement et pleinement  leur avis sur le sujet en discussion.     463 4.  Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut inter- rompre tout orateur qui s’écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la néces- sité de s’en tenir à cette question.   4. Institution des commissions    464 1.  La séance plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions   soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également cons- tituer des groupes de travail.     465 2.  Il n’est institué de sous-commissions et groupes de travail qui si cela est absolu- ment nécessaire.     466 3.  Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 464 et 465, il sera établi les commissions suivantes:     467 4.1  Commission de direction    468 a) Cette commission est normalement constituée par le président de la confé-  rence ou de la réunion, qui la préside, par les vice-présidents et par les prési- dents et vice-présidents des commissions.     469 b) La commission de direction coordonne toutes les activités afférentes au bon déroulement des travaux et elle établit l’ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité vu le petit nombre des membres de certaines délégations.     470 4.2  Commission des pouvoirs    471 Cette commission vérifie les pouvoirs des délégations aux conférences et elle pré-  sente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle-ci.     472 4.3  Commission de rédaction    473 a) Les textes établis autant que possible dans leur forme définitive par les   diverses commissions en tenant compte des avis exprimés sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d’en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s’il y a lieu, de les assembler avec les textes anté- rieurs non amendés.     474 b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière,  laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la com- mission compétente.         Convention internationale   47   0.784.16    475 4.4  Commission de contrôle budgétaire    476 a) A l’ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance plénière nomme  une commission de contrôle budgétaire chargée d’apprécier l’organisation et les moyens d’action mis à la disposition des délégués, d’examiner et d’approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la  conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des  membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secré- taire général et, s’il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.     477 b) Avant l’épuisement du budget approuvé par le Conseil d’administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collabo- ration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au-delà de  la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.     478 c) A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgé- taire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion, ainsi que de celles que risque d’entraîner l’exécution des décisions prises par cette conférence ou réunion.     479 d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au secrétaire général, avec ses observations, afin qu’il en saisisse le Conseil  d’administration lors de sa prochaine session annuelle.   5. Composition des commissions     480 5.1  Conférences de plénipotentiaires    481 Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et des observa-  teurs prévus aux numéros 344, 345 et 346, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.     482 5.2  Conférences administratives    483 Les commissions sont composées des délégués des pays Membres, des observateurs   et des représentants prévus aux numéros 354 à 358, qui en ont fait la demande ou qui  ont été désignés par la séance plénière.     484 6. Présidents et vice-présidents des sous-commissions    485 Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des présidents et   vice-présidents des sous-commissions qu’elle institue.   7. Convocation aux séances    486 Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et groupes de   travail sont annoncées suffisamment à l’avance au lieu de réunion de la conférence.     Télécommunications   48   0.784.16   8. Propositions présentées avant l’ouverture de la conférence    487 Les propositions présentées avant l’ouverture de la conférence sont réparties par la  séance plénière entre les commissions compétentes instituées conformément aux  dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n’importe quelle proposition.   9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence    488 1.  Les propositions ou amendements présentés après l’ouverture de la conférence   sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commis- sion compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.     489 2.  Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s’il n’est signé par  le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.     490 3.  Le président de la conférence, d’une commission, d’une sous-commission ou  d’un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles  d’accélérer le cours des débats.     491 4.  Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.     492 5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous- commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l’objet d’une communication verbale ou s’il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 488.     493 (2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l’objet  d’un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suf- fisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.     494 (3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amen- dements visés au numéro 488, les aiguille, selon le cas, vers les commissions compétentes ou la séance plénière.     495 6.  Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance plénière  toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et  peut en exposer les motifs.   10. Conditions requises pour l’examen et le vote d’une proposition   ou d’un amendement     496 1.  Aucune proposition ou amendement présenté avant l’ouverture de la conférence,  ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au  moment de son examen, il n’est pas appuyé par au moins une autre délégation.     497 2.  Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être, après discussion,  mis aux voix.     Convention internationale   49   0.784.16  11. Propositions ou amendements omis ou différés    498 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été  différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de  veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la  suite.   12. Conduite des débats en séance plénière     499 12.1  Quorum    500 Pour qu’un vote soit valablement pris au cours d’une séance plénière, plus de la  moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être  présentes ou représentées à la séance.     501 12.2  Ordre de discussion    502 (1)  Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu’après avoir  obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par  indiquer à quel titre elles parlent.     503 (2)  Toute personne qui a la parole doit s’exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d’arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.     504 12.3  Motions d’ordre et points d’ordre    505 (1)  Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu’elle juge opportun,   présenter toute motion d’ordre ou soulever tout point d’ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent  règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président,  mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s’y oppose pas.     506 (2)  La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut pas, dans son interven- tion, traiter du fond de la question en discussion.     507 12.4  Ordre de priorité des motions et points d’ordre    508 L’ordre de priorité à assigner aux motions et points d’ordre dont il est question aux   numéros 505 et 506 est le suivant:    509 a) tout point d’ordre relatif à l’application du présent règlement intérieur, y  compris les procédures de vote;    510 b) suspension de la séance;    511 c) levée de la séance;    512 d) ajournement du débat sur la question en discussion;    513 e) clôture du débat sur la question en discussion;    514 f) toutes autres motions ou points d’ordre qui pourraient être présentés et dont  la priorité relative est fixée par le président.     Télécommunications   50   0.784.16     515 12.5  Motion de suspension oit de levée de la séance    516 Pendant la discussion d’une question, une délégation peut proposer de suspendre ou   de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s’exprimant contre la motion et uni- quement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.     517 12.6  Motion d’ajournement du débat    518 Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l’ajournement  du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l’objet d’une  discussion, seuls trois orateurs, en plus de l’auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.     519 12.7  Motion de clôture du débat    520 A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discus-  sion soit clos. En ce cas, la parole n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la  clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le prési- dent demande immédiatement qu’il soit voté sur la question en discussion.     521 12.8  Limitation des interventions    522 (1)  La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des inter-  ventions d’une même délégation sur un sujet déterminé.    523 (2)  Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque  intervention à cinq minutes au maximum.    524 (3)  Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président   en avise l’assemblée et prie l’orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.     525 12.9  Clôture de la liste des orateurs    526 (1)  Au cours d’un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs   inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l’assentiment de l’assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s’il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de  répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.     527 (2)  Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.     528 12.10  Question de compétence    529 Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant   qu’il soit voté sur le fond de la question en discussion.     530 12.11  Retrait et nouvelle présentation d’une motion    531 L’auteur d’une motion peut la retirer avant qu’elle soit mise aux voix. Toute motion,  amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l’amendement, soit par toute autre délégation.     Convention internationale   51   0.784.16  13. Droit de vote    532 1.  A toutes les séances de la conférence, la délégation d’un Membre de l’Union,  dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l’art. 2.     533 2.  La délégation d’un Membre de l’Union exerce son droit de vote dans les condi- tions précisées à l’art. 67.   14. Vote     534 14.1  Définition de la majorité     535 (1)  La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.     536 (2)  Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.     537 (3)  En cas d’égalité des voix, la proposition ou l’amendement est considéré comme rejeté.     538 (4)  Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.     539 14.2  Non-participation au vote    540 Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent   expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 500, ni comme  s’étant abstenues du point de vue de l’application des dispositions du numéro 544.     541 14.3  Majorité spéciale    542 En ce qui concerne l’admission de nouveaux Membres de l’Union, la majorité  requise est fixée à l’art. 1.     543 14.4  Plus de cinquante polir cent d’abstentions    544 Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exri-  més (pour, contre, abstentions), l’examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n’entreront plus en ligne de compte.     545 14.5  Procédures de vote    546 (1)  Les procédures de vote sont les suivantes:    547 a) à main levée, en règle générale, à moins qu’un vote par appel nominal selon   la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été  demandé;     548 b) par appel nominal dans l’ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter:     549  1. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter,  le demandent avant le début du vote à moins qu’un vote au scrutin se- cret selon la procédure c) n’ait été demandé, ou     Télécommunications   52   0.784.16     550  2. si une majorité ne se dégage pas clairement d’un vote selon la procé- dure a);     551 c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à  voter le demandent avant le début du vote.     552 (2)  Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui-ci s’effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.     553 (3)  En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les disposi- tions propres à assurer le secret du scrutin.     554 (4)  Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide  ainsi, le vote peut être effectué au moyen d’un système électronique.     555 14.6  Interdiction d’interrompre un vote quand il est commencé    556 Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l’interrompre, sauf s’il  s’agit d’une motion d’ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d’ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une  modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la décla- ration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclara- tion du président proclamant des résultats.     557 14.7  Explications de vote    558 Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote posté-  rieurement au vote lui-même.     559 14.8  Vote d’une proposition par parties    560 (1) Lorsque l’auteur d’une proposition le demande, ou lorsque l’assemblée le juge   opportun, ou lorsque le président, avec l’approbation de l’auteur, le propose, cette  proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme  un tout.     561 (2)  Si toutes les parties d’une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est  considérée comme rejetée.     562 14.9  Ordre de vote des propositions relatives à une même question    563 (1)  Si la même question fait l’objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises   aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.     564 (2)  Après chaque vote, l’assemblée décide s’il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.     565 14.10  Amendements    566 (1)  Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui com-  porte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition  originale ou la révision d’une partie de cette proposition.     Convention internationale   53   0.784.16    567 (2)  Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui pré- sente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.     568 (3)  Aucune proposition de modification n’est considérée comme un amendement si  l’assemblée est d’avis qu’elle est incompatible avec la proposition initiale.     569 14.11  Vote sur les amendements    570 (1)  Si la proposition est l’objet d’un amendement, c’est cet amendement qui est mis  aux voix en premier lieu.    571 (2)  Si une proposition est l’objet de plusieurs amendements, celui qui s’écarte le  plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui res- tent, qui s’écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu’à ce que l’un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu’aucun d’eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.     572 (3)  Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.     573 14.12  Répétition d’un vote    574 (1)  S’agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d’une   conférence ou d’une réunion, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ayant déjà fait l’objet d’une décision à la suite d’un vote dans une des commissions, ou sous-commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas  être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans  le même groupe de travail. Cette disposition s’applique quelle que soit la procédure de vote choisie.     575 (2)  S’agissant des séances plénières, une proposition, une partie d’une proposition  ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:     576 a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande,    577 b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour franc après le  vote.   15. Commissions et sous-commissions    Conduite des débats et procédure de vote    578 1.  Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analo-  gues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.     579 2.  Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions  ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.     580 3.  Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont appli- cables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.     Télécommunications   54   0.784.16   16. Réserves    581 1.  En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de   vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.      582 2.  Toutefois, s’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d’approuver la révision d’un règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif  au sujet de cette décision.   17. Procès-verbaux des séances plénières    583 1.  Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la  conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.     584 2.  Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer  par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les  corrections qu’elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont  approuvés.     585 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et  les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fon- dées, dans une rédaction aussi concise que possible.      586 (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l’insertion analytique ou  in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l’annoncer au début de son intervention, en  vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.     587 4.  Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté accordée au numé- ro 586 en ce qui concerne l’insertion des déclarations.   18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commissions    588 1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par  séance, dans des comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence et distribués aux délégations 5 jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discus- sions, les diverses opinions qu’il convient de noter, ainsi que les propositions  et conclusions qui se dégagent de l’ensemble.     589 (2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d’user de la faculté prévue au numéro 586.     590 (3) Il ne doit être recouru qu’avec discrétion à la faculté à laquelle se réfère  l’alinéa ci-dessus.         Convention internationale   55   0.784.16    591 2.  Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu’elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme  concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.   19. Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports    592 1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de   chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande  si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou  au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme  approuvés si aucune correction n’a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires, sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.     593 (2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la  sous-commission intéressée.     594 2. (1) Les procès-verbaux des dernières séances plénières sont examinés et approu- vés par le président.     595 (2) Les comptes rendus des dernières séances d’une commission ou d’une sous-commission sont examinés et approuvés par le président de cette com- mission ou sous-commission.   20. Numérotage    596 1.  Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision   sont conservés jusqu’à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés  portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.     597 2.  Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement  confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais  peut être confié au secrétaire général sur décision prise en séance plénière.   21. Approbation définitive    598 Les textes des Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu’ils ont été  approuvés en seconde lecture par la séance plénière.   22. Signature    599 Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des  délégués munis des pouvoirs définis à l’art. 67, en suivant l’ordre alphabétique des  noms en français des pays représentés.   23. Communiqués de presse    600 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis  à la presse qu’avec l’autorisation du président de la conférence.     Télécommunications   56   0.784.16   24. Franchise    601 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du  Conseil d’administration, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l’Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l’Union déta- ché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes  ainsi qu’à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement du  pays où se tient la conférence a pu s’entendre à ce sujet avec les autres gouverne- ments et les exploitations privées reconnues concernés.   Chapitre XII  Autres dispositions   Art. 78 Langues    602 1. (1) Lors des conférences de l’Union ainsi que des réunions du Conseil d’admi-  nistration et des Comités consultatifs internationaux, des langues autres que  celles indiquées aux numéros 120 et 127 peuvent être employées:     603  a) s’il est demandé au secrétaire général ou au chef de l’organe permanent  intéressé d’assurer l’utilisation d’une ou de plusieurs langues  supplémentaires, orales ou écrites, et à condition que les dépenses  supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres  qui ont fait cette demande ou qui l’ont appuyée;     604  b) si une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses  propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l’une des  langues indiquées au numéro 127.     605 (2) Dans le cas prévu au numéro 603, le secrétaire général ou le chef de l’organe permanent concerné se conforme à cette demande dans la mesure du possi- ble, après avoir obtenu des Membres intéressés l’engagement que les dépen- ses encourues seront dûment remboursées par eux à l’Union.     606 (3) Dans le cas prévu au numéro 604, la délégation intéressée peut en outre, si  elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l’une des langues indiquées au numéro 127.     607 2.  Tous les documents dont il est question aux numéros 122 à 126 peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres qui demandent cette publication s’engagent à prendre à leur charge la  totalité des frais de traduction et de publication encourus.   Art. 79 Finances    608 1. (1) Chaque Membre fait connaître au secrétaire général, six mois au moins  avant l’entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu’il a  choisie.     609 (2) Le secrétaire général notifie cette décision aux Membres.        Convention internationale   57   0.784.16    610 (3) Les Membres qui n’ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié au numéro 608 conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie antérieurement.     611 (4) Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.     612 2. (1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l’année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion.     613 (2) En cas de dénonciation de la Convention par un Membre, la contribution  doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.     614 3.  Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de  l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du septième mois.     615 4.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux contributions des exploitations pri- vées reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organisations internationa- les:     616 a) les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques ou indus- triels contribuent aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer. De même, les exploitations privées reconnues contribuent aux dépenses des conférences administratives  auxquelles elles sont convenues de participer ou ont participé aux termes du  numéro 358;     617 b) les organisations internationales contribuent également aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises à participer à  moins que, sous réserve de réciprocité, elles n’aient été exonérées par le Conseil d’administration;     618 c) les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou indus- triels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des  conférences ou réunions selon les dispositions des numéros 616 et 617 choi- sissent librement, dans le tableau qui figure au numéro 111 de la Conven- tion, la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dé- penses, à l’exclusion des classes de 1/4 et de 1/8 d’unité réservées aux  Membres de l’Union, et ils informent le secrétaire général de la classe choi- sie;     619 d) les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses  des conférences ou réunions peuvent à tout moment choisir une classe de  contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant;     620 e) aucune réduction du nombre d’unités de contribution ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la Convention;     621 f) en cas de dénonciation de la participation aux travaux d’un Comité consulta- tif international, la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet;     Télécommunications   58   0.784.16     622 g) le montant de l’unité contributive des exploitations privées reconnues, des  organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales  au dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels  ils sont convenus de participer est fixé à 1/5 de l’unité contributive des Mem- bres de l’Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de  l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numé- ro 614;     623 h) le montant de l’unité contributive aux dépenses d’une conférence adminis- trative des exploitations privées reconnues qui y participent aux termes du numéro 358 et des organisations internationales qui y participent, est fixé en  divisant le montant total du budget de la conférence en question par le nom- bre total d’unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux  dépenses de l’Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l’envoi des factures, aux taux fixés au numéro 614.     624 5.  Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l’Union par des mesures, des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres, groupes de Membres, organisations régionales ou autres, sont supportées par ces Membres, groupes, organisations ou autres.     625 6  Le prix de vente des publications aux administrations, aux exploitations privées  reconnues ou à des particuliers est déterminé par le secrétaire général, en collabora- tion avec le Conseil d’administration, en s’inspirant du souci de couvrir, en règle  générale, les dépenses de reproduction et de distribution.     626 7.  L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement per- mettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil d’administration fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque année financière, tous les crédits budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règle- ment financier.   Art. 80 Responsabilités financières des conférences administratives et   des assemblées plénières des CCI     627 1.  Avant d’adopter des propositions ayant des incidences financières, les conféren- ces administratives et assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux  tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue d’assurer que  ces propositions n’entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits dont le Conseil d’administration peut disposer.               Convention internationale   59   0.784.16    628 2.  Il ne sera donné suite à aucune décision d’une conférence administrative ou d’une assemblée plénière d’un Comité consultatif international ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits dont le  Conseil d’administration peut disposer.   Art. 81 Etablissement et reddition des comptes    629 1.  Les administrations des Membres et les exploitations privées reconnues qui  exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d’ac- cord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes.     630 2.  Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 629 sont établis  conformément aux dispositions des Règlements administratifs à moins d’arrange- ments particuliers entre les parties intéressées.   Art. 82 Arbitrage: procédure (voir art. 50)    631 1.  La partie qui fait appel entame la procédure en transmettant à l’autre partie une   notification de demande d’arbitrage.    632 2.  Les parties décident d’un commun accord si l’arbitrage doit être confié à des  personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de la demande d’arbitrage, les parties n’ont pas pu tomber d’accord sur ce point, l’arbitrage est confié à des gouverne- ments.     633 3.  Si l’arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressor- tissants d’un pays partie dans le différend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni être à leur service.     634 4.  Si l’arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Membres qui ne sont pas  impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l’accord dont l’application a provoqué le différend.     635 5.  Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de  la demande d’arbitrage, chacun des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, cette désignation  est faite, à la demande de l’autre partie, par le secrétaire général qui procède  conformément aux dispositions des par. 3 et 4 de l’art. 82 de la Convention.5     636 6.  Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux grou- pes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre  conformément à la procédure prévue aux numéros 634 et 635.     637 7.  Les deux arbitres ainsi désignés s’entendent pour nommer un troisième arbitre  qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des admi- nistrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 633, et qui, de plus, doit  être d’une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d’accord entre les      5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. add. facultatif du 6 nov. 1982 à la Convention  internationale des télécommunications (RS 0.748.161).     Télécommunications   60   0.784.16   deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n’ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général procède alors à  un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.     638 8.  Les parties en désaccord peuvent s’entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d’un commun accord; elles peuvent aussi désigner cha- cune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder à un tirage au sort  pour désigner l’arbitre unique.     639 9.  Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.    640 10.  La décision de l’arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si   l’arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.     641 11.  Chaque partie supporte les dépenses qu’elle a encourues à l’occasion de l’instruction et de l’introduction de l’arbitrage. Les frais d’arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d’une manière égale entre les  parties en litige.     642 12.  L’Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou  les arbitres peuvent avoir besoin.   Chapitre XIII  Règlements administratifs   Art. 83 Règlements administratifs    643 Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs   suivants:   – le Règlement télégraphique,   – le Règlement téléphonique,   – le Règlement des radiocommunications.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exem- plaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le  texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux  archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une  copie à chacun des pays signataires.   Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.   (Suivent les signatures)     Convention internationale   61   0.784.16  Annexe 1  (Voir numéro 3)   Afghanistan (République       démocratique d’)  Albanie (République populaire       socialiste d’)  Algérie (République algérienne       démocratique et populaire)  Allemagne (République fédérale d’)  Angola (République populaire d’)  Arabie saoudite (Royaume d’)  Argentine (République)  Australie  Autriche  Bahamas (Commonwealth des)  Bahreïn (Etat de)  Bangladesh (République populaire du)  Barbade  Belgique  Belize  Bénin (République populaire du)  Biélorussie (République socialiste       soviétique de)  Birmanie (République socialiste       de l’Union de)  Bolivie (République de)  Botswana (République du)  Brésil (République fédérative du)  Bulgarie (République populaire de)  Burundi (République du)  Cameroun (République-Unie du)  Canada  Cap-Vert (République du)  Centrafricaine (République)  Chili  Chine (République populaire de)  Chypre (République de)  Cité de Vatican (Etat de la)  Colombie (République de)  Comores (République fédérale       islamique des)  Congo (République populaire du)  Corée (République de)  Costa Rica  Côte d’Ivoire (République de)   Cuba  Danemark   Djibouti (République de)  Dominicaine (République)  Egypte (République arabe d’)  El Salvador (République d’)  Emirats arabes unis  Equateur  Espagne  Etats-Unis d’Amérique  Ethiopie  Fidji  Finlande  France  Gabonaise (République)  Gambie (République de)  Ghana  Grèce  Grenade  Guatemala (République du)  Guinée (République populaire       révolutionnaire de)  Guinée-Bissau (République de)  Guinée équatoriale (République de)  Guyane   Haïti (République d’)  Haute-Volta (République de)  Honduras (République du)  Hongroise (République populaire)   Inde (République de l’)  Iran (République islamique d’)  Iraq (République d’)  Irlande  Islande   Israël (Etat d’)  Italie   Jamaïque  Japon   Jordanie (Royaume hachémite de)   Kampuchea démocratique   Kenya (République du)   Koweït (Etat du)   Laos (République démocratique       populaire)   Lesotho (Royaume du)   Liban   Libéria (République du)      Télécommunications   62   0.784.16   Libye (Jamahiriya arabe libyenne       populaire et socialiste)  Liechtenstein (Principauté de)  Luxembourg   Madagascar (République       démocratique de)   Malaisie   Malawi   Maldives (République des)  Mali (République du)   Malte (République de)   Maroc (Royaume du)   Maurice   Mauritanie (République islamique de)   Mexique   Monaco   Mongolie (République populaire de)   Mozambique (République populaire du)   Namibie   Nauru (République de)   Népal   Nicaragua   Niger (République du)   Nigéria (République fédérale du)   Norvège   Nouvelle-Zélande   Oman (Sultanat d’)  Ouganda (République de l’)   Pakistan (République islamique du)   Panama (République du)   Papouasie-Nouvelle-Guinée  Paraguay (République du)  Pays-Bas (Royaume des)  Pérou  Philippines (République des)  Pologne (République populaire de)  Portugal  Qatar (Etat du)  République arabe syrienne  République démocratique allemande  République populaire       démocratique de Corée  République socialiste       soviétique d’Ukraine   Roumanie (République       socialiste de)  Royaume-Uni de Grande-Bretagne       et d’Irlande du Nord  Rwandaise (République)  Saint-Marin (République de)  Sao Tomé-et-Principe       (République démocratique de)  Sénégal (République du)  Sierra Leone  Singapour (République de)  Somalie (République       démocratique)  Soudan (République démocratique       du)  Sri Lanka (République socialiste       démocratique de)  Sud-africaine (République)  Suède  Suisse (Confédération)  Suriname (République du)  Swaziland (Royaume du)  Tanzanie (République-Unie de)  Tchad (République du)  Tchécoslovaque (République       socialiste)  Thaïlande  Togolaise (République)  Tonga (Royaume des)  Trinité-et-Tobago  Tunisie  Turquie  Union des Républiques socialistes       soviétiques  Uruguay (République orientale de l’)  Venezuela (République du)  Viet Nam (République socialiste du)  Yémen (République arabe du)  Yémen (République démocratique       populaire du)  Yougoslavie (République socialiste       fédérative de)  Zaïre (République du)  Zambie (République de)  Zimbabwe (République du)        Convention internationale   63   0.784.16  Annexe 2   Définition de certains termes employés dans la Convention   et dans les Règlements de l’Union internationale   des télécommunications   2001 Aux fins de la présente Convention, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.   2002 Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des  télécommunications et des Règlements.   2003 Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement,  interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d’un service de radio- communication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.   2004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par  le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmis- sion.   2005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseil- lers, attachés ou interprètes envoyés par un même pays.    Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier,  il peut y inclure en qualité de délégués, de conseillers ou d’attachés, des personnes appartenant à des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes apparte- nant à d’autres entreprises privées qui s’intéressent aux télécommunications.   2006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d’un Membre de l’Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l’administration d’un Membre de l’Union à une conférence administrative ou à une réunion d’un Comité consultatif international.   2007 Expert: Personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel  autorisé par le gouvernement ou l’administration de son pays à assister aux réunions des commissions d’études d’un Comité consultatif international.   2008 Exploitation privée: Tout particulier ou société, autre qu’une institution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des  brouillages préjudiciables à un tel service.   2009 Exploitation privée reconnue: Toute exploitation privée répondant à la définition  ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion  et à laquelle les obligations prévues à l’article 44 de la Convention sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.         Télécommunications   64   0.784.16   2010 Observateur: Personne envoyée par:   – les Nations Unies, une institution spécialisée des Nations Unies, l’Agence  internationale de l’énergie atomique ou une organisation régionale de télé- communications pour participer à titre consultatif à la Conférence de pléni- potentiaires, à une conférence administrative ou à une réunion d’un Comité consultatif international;    – une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une conférence administrative ou à une réunion d’un Comité consultatif inter- national,    – le gouvernement d’un Membre de l’Union, pour participer sans droit de vote à une conférence administrative régionale;    conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.  2011 Radiocommunication: Télécommunication réalisée à l’aide des ondes radioélec-  triques.   Note 1:  Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est  par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace sans guide artifi- ciel.    Note 2:  Pour les besoins du numéro 83 de la Convention, le terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications réalisées à l’aide d’ondes électromag- nétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace sans guide artificiel.   2012 Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut com- prendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d’autres genres d’émission.   2013 Service international: Service de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à  des pays différents.   2014 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations  terrestres, ou entre stations mobiles.   2015 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.   2016 Télégramme: Ecrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.   2017 Télégrammes de service: Télégrammes échangés entre:   a) les administrations;   b) les exploitations privées reconnues;   c) les administrations et les exploitations privées reconnues;     Convention internationale   65   0.784.16   d) les administrations et les exploitations privées reconnues d’une part, et le secrétaire général de l’Union d’autre part;    et relatifs aux télécommunications publiques internationales.  2018 Télégrammes et conversations téléphoniques d’Etat: Télégrammes et conversa-  tions téléphoniques émanant de l’une des autorités ci-après:  – chef d’un Etat;  – chef d’un gouvernement et membres d’un gouvernement;  – commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aérien-  nes;  – agents diplomatiques ou consulaires;  – Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux des  Nations Unies;  – Cour internationale de Justice.     Les réponses aux télégrammes d’Etat définis ci-dessus sont également considé- rées comme des télégrammes d’Etat.   2019 Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d’Etat ou de service.   2020 Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l’arrivée sous forme d’un docu- ment graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.    Note: Un document graphique est un support d’information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d’être  classé et consulté.   2021 Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à l’échange  d’informations sous la forme de parole.     Télécommunications   66   0.784.16   Annexe 3  (Voir art. 39)   Accord entre l’Organisation des Nations Unies et   l’Union internationale des télécommunications   Préambule  En raison des dispositions de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies et de l’art. 26  de la Convention de l’Union internationale des télécommunications conclue à Atlan- tic City en 1947, les Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications  conviennent de ce qui suit:   Art. I  Les Nations Unies reconnaissent l’Union internationale des télécommunications,  appelée ci-après «l’Union», comme l’institution spécialisée chargée de prendre  toutes les mesures appropriées conformes à son Acte constitutif pour atteindre les  buts qu’elle s’est fixés dans cet Acte.   Art. II Représentation réciproque  1.  L’Organisation des Nations Unies sera invitée à envoyer des représentants pour  participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipoten- tiaires et administratives de l’Union; elle sera également invitée, après s’être dûment  concertée avec l’Union, à envoyer des représentants pour assister à des réunions de  Comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par  l’Union, avec le droit de participer, sans vote, à la discussion de questions intéres- sant les Nations Unies.  2.  L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances de  l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de  télécommunication.  3.  L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du  Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs  commissions et comités et à participer, sans droit de vote, à leurs délibérations  quand il sera traité de points de l’ordre du jour auxquels l’Union serait intéressée.  4.  L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances des  commissions principales de l’Assemblée générale au cours desquelles doivent être  discutées des questions relevant de la compétence de l’Union, et à participer, sans  droit de vote, à ces discussions.  5.  Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits  présentés par l’Union aux Membres de l’Assemblée générale, du Conseil économi- que et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même,  les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l’Union à ses  Membres.     Convention internationale   67   0.784.16  Art. III  Inscription de questions à l’ordre du jour  Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union inscri- ra à l’ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des  réunions d’autres organes de l’Union, les questions qui lui seront proposées par les  Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le  Conseil de tutelle inscriront pareillement à leur ordre du jour les questions proposées  par les conférences ou les autres organes de l’Union.   Art. IV  Recommandations des Nations Unies  1.  L’Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la  réalisation des objectifs prévus à l’art. 55 de la Charte, et d’aider le Conseil écono- mique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l’art. 62 de la  Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internatio- nales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de  l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d’adresser des  recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées;  tenant compte également du fait que les art. 58 et 63 de la Charte disposent que  l’Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner  les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles  s’inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt  possible, à son organe approprié, à toutes fins utiles, toutes recommandations offi- cielles que l’Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.  2.  L’Union convient d’entrer en consultation avec l’Organisation des Nations Unies,  à la demande de celle-ci au sujet des ces recommandations, et de faire connaître en  temps voulu, à l’Organisation des Nations Unies, les mesures qu’auront prises  l’Union ou ses Membres, pour donner effet à ces recommandations ou sur tout autre  résultat de ces mesures.  3.  L’Union coopérera à toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer  la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de  celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou  à tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter  cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires  pour atteindre ces fins.   Art. V  Echange de renseignements et de documents  1.  Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le  caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l’Union procéde- ront à l’échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de  documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d’elles.     Télécommunications   68   0.784.16   2.  Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précédent:  a) l’Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;  b) l’Union donnera suite, dans toute la mesure possible, à toute demande de   rapports spéciaux, d’études ou de renseignements que les Nations Unies  pourraient lui adresser;   c) le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues  avec l’autorité compétente de l’Union, à la demande de celle-ci, pour fournir  à l’Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particu- lier.   Art. VI  Assistance aux Nations Unies  L’Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux  et subsidiaires, et de leur fournir toute l’assistance qu’il lui sera possible, conformé- ment à la Charte des Nations Unies et à la Convention internationale des télécom- munications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des  Membres de l’Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.   Art. VII  Relations avec la Cour internationale de Justice  1.  L’Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseigne- ments que celle-ci peut lui demander en application de l’art. 34 de son statut.6  2.  L’Assemblée générale des Nations Unies autorise l’Union à demander à la Cour  internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se  posent dans le domaine de sa compétence, autres que les questions concernant les  relations mutuelles de l’Union avec l’Organisation des Nations Unies ou les autres  institutions spécialisées.  3.  Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipo- tentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d’une autorisation de la  Conférence plénipotentiaire.  4.  Quand elle demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice,  l’Union informe de cette requête le Conseil économique et social.   Art. VIII Dispositions concernant le personnel  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent d’établir pour le per- sonnel, dans toute la mesure possible, des normes, méthodes et dispositions commu- nes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions  d’emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter les  échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d’autre pour utiliser au  mieux les services de ce personnel.  2.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer, dans toute  la mesure possible, en vue d’atteindre les fins ci-dessus.       6  RS 0.193.501     Convention internationale   69   0.784.16  Art. IX Services statistiques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de s’efforcer de réali- ser une collaboration aussi étroite que possible, l’élimination de tout double emploi  dans leur activité et l’utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique  dans le rassemblement, l’analyse, la publication, la normalisation, l’amélioration et  la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d’unir leurs efforts  pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la  tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseigne- ments.  2.  L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies est l’organisme central  chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les  statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.  3.  L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme central  chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les  statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l’Organi- sation des Nations Unies de s’intéresser à de telles statistiques, dans la mesure où  elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfec- tionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l’Union de prendre  toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront  établis.  4.  En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné à l’usage  général, il est convenu que les données fournies à l’Union aux fins d’incorporation à  ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure  possible, accessibles à l’Organisation des Nations Unies, sur sa demande.  5.  Il est convenu que les données fournies à l’Organisation des Nations Unies aux  fins d’incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront  accessibles à l’Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et  opportun.   Art. X  Services administratifs et techniques  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent qu’il est souhaitable,  pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles,  d’éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux  se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.  2.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront ensemble des dispositions  en ce qui concerne l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.   Art. XI Dispositions budgétaires et financières  1.  Le budget ou le projet de budget de l’Union sera transmis à l’Organisation des  Nations Unies en même temps qu’il sera transmis aux Membres de l’Union;  l’Assemblée générale pourra faire des recommandations à l’Union à ce sujet.     Télécommunications   70   0.784.16   2.  L’Union aura le droit d’envoyer des représentants pour participer, sans droit de  vote, aux délibérations de l’Assemblée générale ou de toutes commissions de cette  Assemblée à tout moment où le budget de l’Union sera en discussion.   Art. XII Financement des services spéciaux  1.  Si l’Union se trouve contrainte, à la suite d’une demande d’assistance, de rap- ports spéciaux ou d’études, présentés par l’Organisation des Nations Unies confor- mément à l’art. VI ou à d’autres dispositions du présent accord, de faire face à  d’importantes dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer  comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.  2.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union se consulteront également pour  prendre les dispositions qu’elles jugeront équitables pour couvrir les frais des servi- ces centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance  spéciales accordées par l’Organisation des Nations Unies à la demande de l’Union.   Art. XIII Laissez-passer des Nations Unies  Les fonctionnaires de l’Union auront le droit d’utiliser le laissez-passer des Nations  Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l’Union.   Art. XIV  Accords entre institutions  1.  L’Union convient d’informer le Conseil économique et social de la nature et de la  portée de tout accord officiel envisagé entre l’Union et toute autre institution spécia- lisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation inter- nationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et  social des détails de cet accord quand il sera conclu.  2.  L’Organisation des Nations Unies convient d’informer l’Union de la nature et de  la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées  sur des questions qui peuvent intéresser l’Union et, en outre, fera part à l’Union des  détails de cet accord quand il sera conclu.   Art. XV  Liaison  1.  L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent des dispositions  ci-dessus dans la conviction qu’elles contribueront à maintenir une liaison effective  entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre les mesures  qui pourraient être nécessaires à cette fin.  2.  Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord  s’appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l’Union et  l’Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.     Convention internationale   71   0.784.16  Art. XVI Service de télécommunication des Nations Unies  1.  L’Union reconnaît qu’il est important pour l’Organisation des Nations Unies de  bénéficier des mêmes droits que les Membres de l’Union dans l’exploitation des  services de télécommunication.  2.  L’Organisation des Nations Unies s’engage à exploiter les services de télécom- munication qui dépendent d’elle conformément aux termes de la Convention interna- tionale des télécommunications et du Règlement annexé à cette Convention.  3.  Les modalités précises d’application de cet article feront l’objet d’arrangements  distincts.   Art. XVII  Exécution de l’accord  Le Secrétaire général des Nations Unies et l’autorité compétente de l’Union pourront  conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de  l’application du présent accord.   Art. XVIII  Révision  Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l’Union sous  réserve d’un préavis de six mois de la part de l’une ou de l’autre partie.   Art. XIX Entrée en vigueur  1.  Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par  l’Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaires des  télécommunications tenue à Atlantic City, en 1947.  2.  Sous réserve de l’approbation mentionnée au par. 1, le présent accord entrera  officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des  télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon  la décision de l’Union.     Télécommunications   72   0.784.16   Texte original   Protocole final7   à la Convention internationale   des télécommunications   (Nairobi, 1982)        Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairo- bi, 1982), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes  qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi,  1982):   1   Pour la République populaire révolutionnaire de Guinée:  La Délégation de la République populaire révolutionnaire de Guinée réserve à son  Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour  protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de  l’Union ou ne se conforment pas de quelque manière que ce soit aux dispositions de  la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses  annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si les réserves formulées par  d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommu- nication.   2   Pour la France:  La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les  mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains  Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de  quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internatio- nale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y  sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient  le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.       7 Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre  chrono-logique de leur dépôt.     Convention internationale   73   0.784.16  3   Pour la Thaïlande:  La Délégation de la Thaïlande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes  mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays  quelconque n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réser- ves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement  des services de télécommunication de la Thaïlande ou conduire à une augmentation  de sa part de contribution aux dépenses de l’Union.   4   Pour la République islamique de Mauritanie:  La Délégation du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à la  Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune mesure  financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l’Union et de  prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses services de télé- communication au cas où des pays Membres n’observeraient pas les dispositions de  la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).   5   Pour la République algérienne démocratique et populaire:  La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire à la Confé- rence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairo- bi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pour- ra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres  n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Conven- tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formu- lées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunica- tion ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.   6   Pour la Malaisie:  La Délégation de la Malaisie  1.  réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger  nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas  leur part aux dépenses de l’Union ou manqueraient, de quelque manière que ce soit,  de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommuni- cations (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou  encore si des réserves d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des  services de télécommunication de la Malaisie;  2.  déclare que la signature de la Convention susmentionnée et la ratification éven- tuelle de celle-ci par le Gouvernement de la Malaisie n’ont aucune valeur en ce qui     Télécommunications   74   0.784.16   concerne le Membre figurant à l’annexe 1 sous le nom d’Israël, et n’impliquent  d’aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la  Malaisie.   7   Pour Monaco:  La Délégation de la Principauté de Monaco réserve à son Gouvernement le droit de  prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où  certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manque- raient de se conformer aux dispositions de la Convention (Nairobi, 1982), de ses  annexes ou des protocoles y attachés ou encore si des réserves formulées par  d’autres Membres compromettaient le parfait et efficace fonctionnement de ses  services de télécommunication.   8   Pour la République fédérale du Nigéria:  En signant la présente Convention, la Délégation de la République fédérale du  Nigéria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures  qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres  de l’Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de  quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internatio- nale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y  sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient  de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommuni- cation de la République fédérale du Nigéria.   9   Pour la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein:  1.  Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouverne- ments de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts si des  réserves déposées ou d’autres mesures prises devaient avoir pour conséquences de  porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de  conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l’Union.  2.  En ce qui concerne l’article 83 de la Convention internationale des télécommuni- cations (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formel- lement maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Administra- tions lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.   10   Pour la République argentine:  1.  En signant la présente Convention, la Délégation de la République argentine  déclare, au nom de son Gouvernement, que toute référence du Protocole final de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982) ou de     Convention internationale   75   0.784.16  tout autre document de la Conférence, aux îles Malouines, aux îles de la Géorgie du  Sud et aux îles Sandwich du Sud, sous la dénomination erronée de «îles Falkland et  leurs dépendances», n’affecte en rien les droits souverains de la République argen- tine sur lesdites îles.  2.  L’occupation de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord, à la suite d’un acte de force que n’a jamais accepté la République argentine, a  conduit l’Organisation des Nations Unies, dans les résolutions 2065 (XX), 3160  (XXVIII) et 31/49 de l’Assemblée générale, à inviter les deux parties à rechercher  un règlement pacifique de ce conflit de souveraineté sur lesdites îles et à les prier  instamment d’entreprendre des négociations en vue de mettre fin à une situation  coloniale.  3.  De plus, il convient de signaler que toute référence des mêmes documents au  prétendu «Territoire antarctique britannique» n’affecte en rien les droits de la Répu- blique argentine dans le secteur antarctique argentin et que cette mention figure à  l’article IV du Traité antarctique conclu à Washington le ler décembre 1959, dont la  République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  sont tous deux signataires.   11   Pour la République des Philippines:  La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit  de prendre toutes mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger ses intérêts si  certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l’Union, ce qui pourrait  entraîner une augmentation de la contribution des Philippines, ou s’ils manquaient,  de quelque autre manière que ce soit, aux obligations de la Convention internatio- nale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y  sont attachés, ou encore si les réserves faites par d’autres pays avaient pour consé- quence de léser les intérêts des Philippines.   12   Pour Barbade:  La Délégation de Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes  mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un ou plusieurs  Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l’Union, ou  n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des proto- coles qui y sont attachés, ou si les réserves d’autres Membres peuvent compromettre  les services de télécommunication de Barbade.   13   Pour la République du Venezuela:  La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit  de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas  où d’autres Membres, actuels ou futurs, ne contribueraient pas aux dépenses de     Télécommunications   76   0.784.16   l’Union, ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention inter- nationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles  qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d’autres Membres com- promettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. En outre,  conformément à sa politique internationale, le Gouvernement du Venezuela  n’accepte pas l’arbitrage comme moyen de régler les différends. C’est la raison pour  laquelle il formule des réserves au sujet des articles de la Convention internationale  des télécommunications (Nairobi, 1982) qui traitent de cette question.   14   Pour la République socialiste de Roumanie:  Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairo- bi, 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie déclare que le  maintien de l’état de dépendance de certains territoires, auquel font référence les  dispositions du Protocole additionnel III, n’est pas conforme aux documents adoptés  par l’ONU concernant l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,  y compris la Déclaration relative aux principes de droit international touchant les  relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des  Nations Unies qui a été adoptée à l’unanimité par la résolution de l’Assemblée  générale de l’ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 et qui proclame solennellement  l’obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l’égalité de droits des  peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, dans le but de mettre un terme sans  retard au colonialisme.   15   Pour la République socialiste de Roumanie:  En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union inter- nationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République  socialiste de Roumanie réserve à son Gouvernement le droit:  1.  de prendre toutes mesures qu’il jugera utiles quant aux conséquences financières  qui pourraient découler des Actes finals de la Conférence ou des réserves faites par  d’autres Etats Membres, et notamment celles qui ont trait à une augmentation éven- tuelle de sa part contributive aux dépenses de l’Union;  2.  de faire toute déclaration ou réserve jusqu’au moment de la ratification de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).   16   Pour la République rwandaise:  La Délégation de la République rwandaise à la Conférence réserve à son Gouverne- ment le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts:   – si des Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l’Union, entraî- nant ainsi une augmentation des parts contributives des autres pays Mem- bres;     Convention internationale   77   0.784.16  – si des Membres n’observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispo- sitions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;   – si des réserves formulées par d’autres administrations compromettaient le  bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   17   Pour l’Italie:  La Délégation de l’Italie déclare que le Gouvernement italien ne peut accepter  aucune conséquence financière susceptible de découler de réserves faites par  d’autres gouvernements participant à la Conférence des plénipotentiaires (Nairobi,  1982).  Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres manquaient, de  quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées  par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de  télécommunication.   18   Pour la République du Guatemala:  La Délégation de la République du Guatemala à la Conférence de plénipotentiaires  (Nairobi, 1982),  1.  réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera  nécessaires et suffisantes pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Membres  n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommu- nications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si  des réserves quelconques formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon  fonctionnement de ses services de télécommunication;  2.  réserve, de plus, à son Gouvernement, le droit de formuler toute déclaration ou  réserve jusqu’au moment où il ratifiera la Convention (Nairobi, 1982).   19   Pour la République centrafricaine:  La Délégation de la République centrafricaine à la Conférence de plénipotentiaires  (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes  les dispositions nécessaires en vue de sauvegarder ses intérêts si certains pays Mem- bres de l’Union n’observaient pas les dispositions de la présente Convention inter- nationale des télécommunications ou formulaient de façon anormale des réserves  tendant à augmenter les parts de contributions de son pays aux dépenses de l’Union.     Télécommunications   78   0.784.16   20   (ce numéro n’a pas été utilisé)   21   Pour Malawi:  En signant la présente Convention, la Délégation du Malawi réserve à son Gouver- nement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour proté- ger ses intérêts si certains Membres ne paient pas leurs parts contributives aux  dépenses de l’Union ou n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les disposi- tions de la présente Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont atta- chés, ou si les réserves d’autres pays peuvent compromettre ses services de télé- communication.   22   Pour la République populaire dit Bangladesh:  La Délégation de la République populaire du Bangladesh réserve à son Gouverne- ment le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger  ses intérêts:  1.  si les réserves formulées par d’autres gouvernements de pays Membres de  l’Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de  l’Union;  2.  si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions  de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou de ses  annexes ou protocoles;  3.  si les réserves formulées par d’autres gouvernements devaient compromettre le  bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.   23   Pour la République populaire du Congo:  1.  En signant le Protocole final de la Convention internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982), la Délégation de la République populaire du Congo réserve à  son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour  protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne se conformeraient pas, de quel- que manière que ce soit, aux dispositions de la Convention internationale des télé- communications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par d’autres Membres  devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.  2.  La Délégation de la République populaire du Congo réserve en outre à son Gou- vernement, le droit de n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner  une éventuelle augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.     Convention internationale   79   0.784.16  24   Pour la République d’Iraq:  La Délégation de la République d’Iraq déclare que son Gouvernement se réserve le  droit de prendre toutes mesure qu’il estimera nécessaire pour sauvegarder ses inté- rêts, au cas où un Membre n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les  dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982)  ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionne- ment des services de télécommunication de l’Iraq ou conduisaient à une augmenta- tion de la quote-part contributive de l’Iraq aux dépenses de l’Union.   25   Pour le Liban:  La Délégation du Liban déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre  toute mesure qu’il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un  Membre n’observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la  Convention internationale des télécommunications (de Malaga-Torremolinos, 19738  et de Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromet- taient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Liban ou  conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive du Liban aux dépen- ses de l’Union.   26   Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:  La Délégation de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste réserve à son  Gouvernement le droit d’accepter ou non les conséquences découlant de toute  réserve formulée par d’autres pays, de nature à entraîner une augmentation de sa  quote-part contributive aux dépenses de l’Union, et de prendre toutes mesures qu’il  pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de ses services de télé- communication au cas où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions  de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des  Règlements qui y sont annexés.   27   Pour Costa Rica:  La Délégation de Costa Rica réserve à son Gouvernement le droit de:   1. n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner une augmenta- tion de sa contribution à l’Union;       8 RO 1976 994     Télécommunications   80   0.784.16   2. e prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses servi- ces de télécommunication au cas où des pays Membres n’observeraient pas  les dispositions de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982);   3. e formuler les réserves qu’il estimera opportunes à l’égard des textes conte- nus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982) et qui pourraient affecter directement ou indirectement sa souveraine- té.   28   Pour l’Etat d’Israël:  La Délégation de l’Etat d’Israël, au nom de son Gouvernement – réitérant le numéro  XCIX du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications de  Malaga-Torremolinos, 1973 – déclare que les parties de la Résolution No 74 relative  à Israël reposent sur des allégations mensongères. Elles font valoir des considéra- tions matérielles et juridiques qui ne sont fondées ni de facto ni de jure. Elles ne  servent ni les buts véritables ni l’objet de l’UIT et Israël les rejette purement et  simplement.   29   Pour la République d’Indonésie:  1.  La Délégation de la République d’Indonésie réserve à son Gouvernement le droit:   a) de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses inté- rêts si des Membres n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les  dispositions de la Convention internationale des télécommunications de  1982, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon  fonctionnement de ses services de télécommunication;   b) de prendre toute autre mesure conforme à la Constitution et aux lois de la  République d’Indonésie.   2.  La Délégation indonésienne, au nom du Gouvernement de la République  d’Indonésie, déclare qu’elle ne se juge pas tenue d’appliquer les dispositions de  l’art. 50, par. 2, de la Convention internationale des télécommunications de 1982.   30   Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:  La Délégation de la République socialiste fédérative de Yougoslavie réserve à son  Gouvernement le droit:  1.  de prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires pour protéger les intérêts de  ses télécommunications si certains Membres n’observaient pas les dispositions de la  présente Convention, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromet- taient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;     Convention internationale   81   0.784.16  2.  de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses  intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de  l’Union, ou si des réserve formulées par d’autres pays étaient susceptibles de donner  lieu à une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.   31   Pour la République du Bénin:  La Délégation de la République populaire du Bénin à la Conférence de plénipoten- tiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), réserve à  son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour  protéger ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas les dispositions  de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les  réserves formulées par d’autres Membres devaient compromettre le bon fonction- nement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa  contribution aux dépenses de l’Union.   32   Pour la République togolaise:  La Délégation de la République togolaise réserve à son Gouvernement le droit de  prendre les mesures qu’il jugerait opportunes, si un pays ne respectait pas les dispo- sitions de la présente Convention ou si des réserves émises par certains Membres  pendant la Conférence de Nairobi, 1982, ou lors de la signature ou de l’adhésion  entraînaient des situations préjudiciables à ses services de télécommunication ou une  augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de  l’Union.   33   Pour la République orientale de l’Uruguay:  La Délégation de la République orientale de l’Uruguay déclare, au nom de son  Gouvernement, que celui-ci se réserve le droit de prendre les mesures qu’il estimera  nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n’observeraient  pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairo- bi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formu- lées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de  télécommunication.   34   Pour la République démocratique d’Afghanistan:  La Délégation de la République démocratique d’Afghanistan à la Conférence de  plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982)  réserve à son Gouvernement le droit:     Télécommunications   82   0.784.16   1.  de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un  Membre n’observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes  et protocoles qui y sont joints, ou encore si les conséquences de toute réserve formu- lée par un autre pays lèsent ses intérêts, et plus particulièrement compromettent le  bon fonctionnement de ses services de télécommunication;  2.  de n’accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa  part contributive aux dépenses de l’Union;  3.  de faire toute réserve ou déclaration avant qu’il ratifie la Convention internatio- nale des télécommunications (Nairobi, 1982).   35   Pour l’Etat du Koweït et l’Etat du Qatar:  Les Délégations de l’Etat du Koweït et de l’Etat du Qatar déclarent que leurs Gou- vernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu’ils jugeront nécessai- res pour protéger leurs intérêts si un Membre de l’Union n’observe pas, de quelque  manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommu- nications (Nairobi, Kenya, 1982), ou si les réserves qu’il a formulées compromettent  le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînent une  augmentation de la contribution du Koweït ou du Qatar aux dépenses de l’Union.   36   Pour le Royaume du Lesotho:  La Délégation du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement:  1.  qu’elle n’accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel  qu’il soit, et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  pourra juger nécessaires;  2.  qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d’autres pays n’observaient pas  les dispositions de la présente Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes ou proto- coles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d’autres pays compromet- taient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.     Convention internationale   83   0.784.16  37   Pour la République démocratique d’Afghanistan, la République algérienne  démocratique et populaire, le Royaume d’Arabie saoudite, la République populaire  du Bangladesh, la République islamique d’Iran, la République d’Iraq, le Royaume   hachémite de Jordanie, l’Etat du Koweït, le Liban, la Jamahiriya arabe libyenne  populaire et socialiste, la République des Maldives, le Royaume du Maroc,   la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d’Oman, la République  islamique du Pakistan, l’Etat du Qatar, la République arabe syrienne, la République  démocratique Somalie, la République démocratique du Soudan, la Tunisie,  la République arabe du Yémen, la République démocratique populaire du Yémen:  Les Délégations des pays ci-dessus à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi,  1982) déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommuni- cations (Nairobi, 1982), ainsi que la ratification éventuelle de cet Acte par leurs  Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis de l’entité sioniste figurant  dans l’annexe 1 à la Convention sous la prétendue appellation d’Israël et n’impli- quent aucunement sa reconnaissance.   38   Pour la République de Singapour:  La Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit  de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si  un Membre de l’Union manque, de quelque manière que ce soit, aux obligations qui  découlent de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982),  ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par un  pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou  entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.   39   Pour la République de Corée:  La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de  prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un  Membre de l’Union ne prend pas sa part des dépenses de l’Union ou n’observe pas  les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles et règlements  qui y sont joints, ou si des réserves faites par d’autres pays compromettent le bon  fonctionnement de ses services de télécommunication.   40   Pour la République du Sénégal:  En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal  déclare au nom de son Gouvernement, qu’elle n’accepte aucune conséquence des  réserves faites par d’autres gouvernements ayant pour conséquence l’augmentation  de sa part contributive aux dépenses de l’Union.     Télécommunications   84   0.784.16   Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures  qu’elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres  n’observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommu- nications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas où  les réserves émises par d’autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionne- ment de ses services de télécommunication.   41   Pour la République du Burundi:  La Délégation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit:  1.  de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses  intérêts au cas où certains Membres n’observeraient pas, de quelque façon que ce  soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nai- robi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;  2.  d’accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu à une augmentation de  sa part contributive.   42   Pour le Ghana:  La Délégation du Ghana réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes  mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et  protocoles qui y sont attachés, ou les réserves formulées par d’autres pays compro- mettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   43   Pour la République démocratique de Madagascar:  La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouver- nement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera utiles pour protéger ses inté- rêts au cas où les Membres de l’Union n’observeraient pas, de quelque manière que  ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d’autres pays venaient à compro- mettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.  Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune incidence  financière résultant des réserves faites par d’autres gouvernements participant à la  présente Conférence.   44   Pour la République islamique du Pakistan:  La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de  l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve le droit  d’accepter ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout     Convention internationale   85   0.784.16  autre Membre de l’Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règle- ments y annexés.   45   Pour la République-Unie du Cameroun:  La Délégation de la République-Unie du Cameroun à la Conférence de plénipoten- tiaires de l’Union internationale des télécommunication (Nairobi, 1982) déclare que  son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la  sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises par d’autres délégations ou le  non-respect de la présente Convention tendaient à compromettre le bon fonctionne- ment de ses services de télécommunication.  En outre, le Gouvernement de la République-Unie du Cameroun n’accepte aucune  conséquence des réserves faites par d’autres délégations à la présente Conférence,  ayant pour effet l’augmentation de sa contribution aux dépenses de l’Union.   46   Pour la Turquie:  La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires  de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son  Gouvernement le droit prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessaires pour  protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d’autres Membres de l’Union  entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.  Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de procéder à une réduction pro- portionnelle à la contribution de la Turquie au titre de toute rubrique ou sous rubri- que du budget, au cas où des réserves émises par d’autres parties se traduiraient par  le non-versement par ces parties des parts contributives dues au titre de cette rubri- que ou sous rubrique.   47   Pour la République arabe syrienne:  La Délégation de la République arabe syrienne déclare que son Gouvernement se  réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses  intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se  conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses  services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de la part contri- butive de la République arabe syrienne aux dépenses de l’Union.     Télécommunications   86   0.784.16   48   Pour la République socialiste du Viet Nam:  Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste du Viet  Nam à la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommu- nications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:  1.  elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la République  socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires  étrangères, en date du 7 août 1979, à savoir que les archipels Hoang SA (Paracels) et  Truong Sa (Spratly ou Spratley) font partie intégrante du territoire de la République  socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvernement du Viet Nam ne peut  accepter les modifications de l’attribution de fréquences et les délimitations des  subdivisions des zones 6D, 6F et 6G, figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A)  de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les servi- ces mobiles aéronautiques (Genève, 1978). Etant donné que ces dispositions affec- tent les services aéronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de cer- tains autres pays de la région, elles devront être révisées par les prochaines  Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services  mobiles;  2.  elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune autre  disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice à  ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu’il jugera  nécessaires pour protéger ses intérêts et ses services de télécommunication.   49   Pour la République gabonaise:  La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit:  1.  de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres  n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves faites par  d’autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunication;  2.  d’accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement  résulter de ces réserves.   50   Pour la République de Côte d’Ivoire:  La Délégation de la République de Côte d’Ivoire déclare qu’elle réserve à son Gou- vernement le droit d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées  dans la présente Convention (Nairobi, 1982) par d’autres gouvernements et qui  pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de  l’Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunication.     Convention internationale   87   0.784.16  51   (ce numéro n’a pas été utilisé)   52   Pour la République populaire de Bulgarie:  En signant la Convention internationale des télécommunications, la République  populaire de Bulgarie déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes mesures  nécessaires pour protéger ses intérêts si d’autres Etats n’observent pas les disposi- tions de la Convention internationale des télécommunications ou si, par d’autres  actes, ils portent atteinte à la souveraineté de la République populaire de Bulgarie.   53   Pour le Portugal:  La Délégation portugaise déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle n’accepte  aucune conséquence des réserves faites par d’autres gouvernements, qui entraîne- raient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l’Union.  Elle déclare aussi réserver à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures  qu’il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Mem- bres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient de quel- que autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des  télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont  attachés ou encore si des réserves formulées par d’autres pays compromettaient le  bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   54   Pour la République fédérative du Brésil:  En signant ces Actes finals, qui devront être ratifiés par son Congrès national, le  Délégation du Brésil réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures  qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d’autres Membres  manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des  télécommunications (Nairobi, 1982), ou de ses annexes et protocoles joints, ou  encore si des réserves formulées par d’autres Membres risquent d’entraîner une  augmentation de la contribution du Brésil aux dépenses de l’Union ou enfin si les  réserves d’autres Membres risquent de compromettre la bon fonctionnement de ses  services de télécommunication.   55   Pour la République démocratique Somalie:  La Délégation de la République démocratique Somalie déclare que son Gouverne- ment ne saurait accepter aucune des conséquences financières qui pourraient décou- ler des réserves faites par d’autres gouvernements participant à la Conférence de  plénipotentiaires (Nairobi, 1982).     Télécommunications   88   0.784.16   Elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres, de  quelque façon que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées  par d’autres pays compromettaient ses services de télécommunication.   56   Au nom de la République fédérale d’Allemagne:  La Délégation de la République fédérale d’Allemagne déclare officiellement à  propos de l’art. 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982) qu’elle maintient les réserves faites au nom de la République fédérale  d’Allemagne lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.   57   Au nom de la République fédérale d’Allemagne:  La Délégation de la République fédérale d’Allemagne réserve à son Gouvernement  le droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses inté- rêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou, de  quelque autre manière que ce soit, ne respectent pas les dispositions de la Conven- tion, de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées  par d’autres pays sont de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l’Union  ou à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. De  plus, la Délégation de la République fédérale d’Allemagne formule, à titre de mesure  conservatoire, une réserve contre toute modification de l’art. 4 de la Convention  internationale des télécommunications qui tendrait à inclure dans la Convention la  coopération technique en tant qu’objet de l’Union; elle réserve également à son  Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires au cas où le budget  ordinaire de l’Union s’en trouverait obéré.   58   Pour la République socialiste tchécoslovaque:  Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste tchécoslo- vaque déclare que, en signant la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982), elle laisse ouverte la question de l’adoption du Règlement des  radiocommunications (Genève, 1979).   59   Pour le Chili:  La Délégation du Chili tient à signaler que chaque fois qu’apparaissent dans la  Convention internationale des télécommunications, dans ses annexes, dans les  Règlements, ou dans des documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou  des références à des «territoires antarctiques» comme dépendances d’un Etat quel- conque, ces mentions ou références ne s’appliquent pas, et ne peuvent pas     Convention internationale   89   0.784.16  s’appliquer, au secteur antarctique chilien, compris entre 53° et 90° de longitude  ouest, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur  lequel cette République possède des droits imprescriptibles et exerce la souveraineté.  Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement du Chili se réserve le droit de prendre  les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d’autres  Etats porteraient atteinte, de quelque manière que ce soit, à tout ou partie du terri- toire défini ci-dessus, en invoquant les dispositions de ladite Convention, de ses  annexes ou de ses protocoles et/ou des Règlements y afférents.   60   Pour le Chili:  La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires réserve à son Gouver- nement le droit de formuler les réserves qu’il jugera nécessaires au sujet des textes  contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982),  dans ses annexes, dans ses protocoles ou dans les Règlements y afférents et qui  affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télé- communication ou qui portent atteinte à sa souveraineté.  Elle lui réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves d’autres  gouvernements entraîneraient une augmentation de sa contribution aux dépenses de  l’Union.   61   Pour la République du Niger:  La Délégation de la République du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de  l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), réserve à son Gou- vernement le droit:  1.  de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas  où certains Membres de l’Union manquerait, de quelque façon que ce soit, de se  conformer aux dispositions de la Convention ou des Règlements, ou encore si des  réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des  services de télécommunication du Niger;  2.  d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves propres à entraîner une  augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.   62   Pour la Grèce:  En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la  Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de  l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement  qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à  la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République  de Grèce, qu’il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauve- garder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l’Union     Télécommunications   90   0.784.16   manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la  présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés,  ou de s’y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses  de l’Union.  Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n’accepter aucune consé- quence de toutes réserves formulées par d’autres parties contractantes qui, entre  autre choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contri- butive aux dépenses de l’Union, ou encore si les réserves en question devaient  compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication  de la République de Grèce.   63   Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée:  La Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit  de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si  certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou s’ils man- quent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes  et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres  pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de  Papouasie-Nouvelle-Guinée.   64   Pour la République-Unie de Tanzanie:  La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le  droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts  au cas où des Membres n’observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les  dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982)  ou si les réserves formulées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement  de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part  contributive aux dépenses de l’Union.   65   Pour la Guyane:  La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes  mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres  n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves et les  actions d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de  télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux  dépenses de l’Union.     Convention internationale   91   0.784.16  66   Pour la République de Haute-Volta:  La Délégation de la République de Haute-Volta à la Conférence de plénipotentiaires  de l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son  Gouvernement le droit:  1.  de refuser toutes mesures financières de nature à augmenter sa part contributive  aux dépenses de l’Union;  2.  de prendre toutes mesures qu’il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses  intérêts au cas où des Membres n’observeraient pas les dispositions de la Conven- tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes, Règle- ments et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d’autres  Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécom- munication.   67   Pour la République de l’Inde:  1.  En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la Républi- que de l’Inde n’accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière  résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances  de l’Union.  2.  De plus, la Délégation de la République de l’Inde réserve à son Gouvernement le  droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonc- tionnement de l’Union et de ses organes permanents, ainsi que l’application des  dispositions de base du Règlement général et des Règlements administratifs annexés  à la Convention si un pays quelconque fait des réserves et/ou n’accepte pas les  dispositions de la Convention.   68   Pour la Jamaïque:  La Délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes  mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres  manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la  Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes  ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres  pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de  la Jamaïque ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses  de l’Union.     Télécommunications   92   0.784.16   69   Pour Cuba:  En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires,  l’Administration de la République de Cuba tient à bien préciser que, devant les  déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a fait  connaître son intention d’émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des  fins subversives et déstabilisatrices – déclarations qui contreviennent aux disposi- tions de la Convention de l’Union internationale des télécommunications – elle se  réserve le droit d’utiliser, quand elle le jugera nécessaire, les moyens dont elle  dispose et d’appliquer toutes les mesures qu’elle jugera opportunes pour assurer le  meilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.   70   Pour les Etats-Unis d’Amérique:  Profondément troublés par l’évolution des débats de la Conférence de plénipotentiai- res de 1982 de l’UIT, les Etats-Unis de l’Amérique se réservent le droit de faire  toutes réserves et déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Conven- tion de l’Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale  des Etats-Unis d’Amérique est motivée par l’absence regrettable, dans tous les  secteurs de l’Union, d’une planification financière réaliste, par la politisation de  l’Union et par l’obligation imposée à celle-ci d’offrir une coopération et une assis- tance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nations Unies  pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessairement  de caractère général, vu l’incapacité dans laquelle se trouve la Conférence d’achever  l’essentiel de ses travaux avant le délai fixé pour la présentation des réserves.   71   Pour la Nouvelle-Zélande:  La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de  prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où  certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou manque- raient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des proto- coles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays com- promettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nou- velle-Zélande.   72   Pour le Royaume des Tonga;  La Délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des  Tonga, réserve au Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il jugera  nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas  leur part des dépenses de l’Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se     Convention internationale   93   0.784.16  conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des  réserves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement des  services de télécommunication du Royaume des Tonga.   73   Pour la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise,   la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne,  la République démocratique allemande et la République socialiste tchécoslovaque:  Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le  droit de n’accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation  non justifiée de leurs parts contributives aux dépenses de l’Union, ainsi que le droit  de prendre toutes mesures qu’ils jugeront nécessaires pour sauvegarder leurs inté- rêts.  De plus, elles leur réservent également le droit de faire toute déclaration ou réserve  au moment de la ratification de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982).   74   Pour la République du Kenya:  La Délégation de la République du Kenya déclare, au nom de son Gouvernement et  conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus:  1.  qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  estimera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts si un Membre, quel  qu’il soit, n’observe pas, comme il y est tenu, les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);  2.  que le Gouvernement de la République du Kenya décline toute responsabilité en  ce qui concerne les conséquences qui pourraient résulter des réserves émises par des  Membres de l’Union.   75   (ce numéro n’a pas été utilisé)   76   Pour le Mexique:  La Délégation du Mexique déclare que son Gouvernement se réserve le droit de  prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres  n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées  par des Membres compromettent les services de télécommunication du Mexique ou  entraînement une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union.     Télécommunications   94   0.784.16   77   Pour le Nicaragua:  En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la  Délégation de la République du Nicaragua réserve à son Gouvernement le droit de  prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou les  réserves formulées par d’autres Gouvernements entraîneraient une augmentation de  sa part contributive aux dépenses de l’Union ou compromettraient les services de  télécommunication du Nicaragua.   78   Pour la République de Colombie:  La Délégation de la République de Colombie réserve à son Gouvernement le droit  d’adopter toutes mesures qu’elle pourra juger nécessaires, conformément à sa légi- slation nationale et au droit international, pour sauvegarder ses intérêts au cas où les  réserves formulées par les représentants d’autres Etats pourraient compromettre les  services de télécommunication de la Colombie ou le plein exercice de ses droits  souverains, ainsi qu’au cas où l’application ou l’interprétation d’une disposition  quelconque de la Convention rendraient ces mesures nécessaires.   79   Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste  soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques:  En signant la Convention internationale des télécommunications, la République  socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d’Ukraine et  l’Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent qu’elles se réservent le  droit de prendre toutes mesures qu’elles jugeront nécessaires pour protéger leurs  intérêts au cas où d’autres Etats manqueraient de se conformer aux dispositions de la  Convention internationale des télécommunications ou prendraient d’autres mesures  susceptibles d’empiéter sur la souveraineté de l’U.R.S.S.  La République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviéti- que d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques tiennent pour  illégitime et ne reconnaissent pas la signature de la Convention internationale des  télécommunications (Nairobi, 1982) par la Délégation du Chili.  Les Délégations de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Répu- blique socialiste soviétique d’Ukraine et de l’Union des Républiques socialistes  soviétiques réservent à leurs Gouvernements le droit de n’accepter aucune décision  d’ordre financier qui conduirait à une augmentation injustifiée de leurs contributions  annuelles et résultant, en particulier, des modifications apportées au numéro 107,  art. 15, de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) par  la Conférence de plénipotentiaires.     Convention internationale   95   0.784.16  80   Pour l’Equateur:  La Délégation de l’Equateur déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle  s’efforcera, dans la mesure du possible, d’observer les dispositions de la Convention  approuvée par la présente Conférence (Nairobi, 1982) et réserve à son Gouverne- ment le droit:   a) d’adopter toutes mesures nécessaires pour protéger ses ressources naturelles,  ses services de télécommunication et ses autres intérêts, dans le cas où ils  seraient compromis par suite de l’inapplication des dispositions de ladite  Convention et de ses annexes, ou des réserves formulées par d’autres pays  Membres de l’Union;   b) de prendre toute autre décision, conformément à sa législation et au droit  international, pour défendre ses droits souverains.   81   Pour l’Espagne:  La Délégation de l’Espagne déclare au nom de son Gouvernement que le mot  «pays» utilisé dans le préambule, les art. 1 et 2 et d’autres dispositions de la Conven- tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) au sujet des Membres et  de leurs droits et obligations, est pour ledit Gouvernement synonyme du terme «Etat  souverain» et qu’il a la même valeur, la même portée et le même contenu juridique  et politique.   82   Pour l’Espagne:  La Délégation de l’Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu’elle  n’accepte aucune des réserves formulées par d’autres gouvernements et qui impli- queraient une augmentation de ses obligations financières à l’égard de l’Union.   83   Pour le Nicaragua:  Le Gouvernement de la République de Nicaragua se réserve le droit de formuler  toute déclaration ou réserve jusqu’à ce qu’il ratifie la Convention internationale des  télécommunications (Nairobi, 1982).   84   Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  I  La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord réserve à  son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourra estimer nécessai- res pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part     Télécommunications   96   0.784.16   des dépenses de l’Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer  aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réser- ves formulées par d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses  services de télécommunication.   II  Le Royaume-Uni note que la Conférence a adopté une réduction de 10 % de certains  des plafonds financiers proposés dans le projet de Protocole additionnel I pour la  période commençant en 1984; cependant, cette réduction ne répond pas entièrement  au souci exprimé à plusieurs reprises par de nombreuses délégations qui ont préconi- sé que l’Union ajuste ses dépenses futures aux ressources financières de tous les  Membres de l’Union. Cette carence renforce la nécessité, pour le Conseil d’admi- nistration, de s’attacher très sérieusement à faire toutes les économies possibles dans  le budget annuel de l’Union. Pour sa part, le Royaume-Uni réserve sa position  concernant toute proposition impliquant des dépenses supérieures au montant total  fixé au budget de l’Union pour 1983.   III  Le Royaume-Uni a appuyé les activités d’assistance technique des organes perma- nents de l’Union et le rôle éventuel de l’Union comme stimulant de la coopération  technique par le Programme volontaire spécial adopté à la présente Conférence, ainsi  que par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement.  Toutefois, en l’absence d’instructions claires de la présente Conférence quant aux  incidences financières de l’introduction de «l’assistance technique» dans les objec- tifs de l’Union, le Royaume-Uni se doit d’exprimer son inquiétude à propos de  l’incidence que les dépenses consacrées à ces activités pourrait avoir sur l’aptitude  de l’Union à exercer ses fonctions techniques normales. Par conséquent, le  Royaume-Uni se réserve le droit, dans les discussions futures du budget de l’Union,  d’insister pour que ces fonctions techniques normales viennent en priorité dans  l’attribution des crédits de l’Union.   85   Pour le Canada:  La Délégation du Canada, notant l’ampleur de l’augmentation des plafonds finan- ciers dans le Protocole additionnel I pour les années 1983 à 1989, réserve la position  de son Gouvernement au sujet de l’acceptation des obligations financières imposées  au titre du Protocole additionnel I, Dépenses de l’Union pour la période 1983 à  1989.  Conformément aux dispositions du par. 2, section 16, de l’art. 77 de la Convention  internationale des télécommunications, la Délégation du Canada réserve en outre à  son Gouvernement le droit de formuler toutes réserves supplémentaires qui pour- raient être nécessaires jusques et y compris le moment où la Convention internatio- nale des télécommunications (Nairobi, 1982) aura été ratifiée par le Canada.     Convention internationale   97   0.784.16  86   Pour le Pérou:  La Délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:  1.  de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas  où certains Membres de l’Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se  conformer aux dispositions de la Convention ou de ses Règlements, ou encore si des  réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des  services de télécommunication du Pérou;  2.  d’accepter ou de refuser les conséquences des réserves susceptibles d’entraîner  une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l’Union;  3.  de formuler toute autre déclaration ou réserve jusqu’au moment où sera ratifiée la  présente Convention.   87   Pour la République islamique d’Iran:  1.  En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union  internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la Républi- que islamique d’Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures  qui pourront être nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne  prennent pas leur part des dépenses de l’Union ou si un Membre n’observe pas de  quelque autre manière que ce soit, les dispositions de la Convention (Nairobi, 1982),  ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formu- lées par d’autres pays compromettent le bon fonctionnement des ses services de  télécommunication.  2.  En outre, la Délégation de la République islamique d’Iran réserve à son Gouver- nement le droit de prendre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer le bon fonc- tionnement de l’Union et de ses organes permanents.   88   Pour l’Australie:  Au nom de son Gouvernement, la Délégation de l’Australie, notant que les débats  qui ont eu lieu à la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi à propos des numé- ros 14 et 20 (art. 4), du numéro 110 (art. 15) et du numéro 1.1 du Protocole addi- tionnel I, laissent subsister des doutes quant aux effets que l’application des nouvel- les dispositions de l’art. 4 pourrait avoir sur les ressources financières de l’Union,  déclare qu’elle accepte les nouvelles dispositions de l’art. 4 à condition que:  1.  les activités de coopération technique et d’assistance technique financées sur le  budget ordinaire excluent les activités de projets telles que la fourniture de matériel  pour les systèmes;  2.  la coopération technique et l’assistance technique financées sur les ressources  propres de l’Union n’entraînent pas de modifications fondamentales et majeures  pour les finances de l’Union internationale des télécommunications.     Télécommunications   98   0.784.16   89   Pour le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède:  1.  En ce qui concerne les art. 42 et 83 de la Convention internationale des télécom- munications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent  formellement maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Admi- nistrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l’art. 83.  2.  Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements  respectifs, qu’ils n’acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une  augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l’Union.  3.  Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit  de prendre toutes mesures qu’ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs  intérêts au cas où certaines Membres de l’Union ne prendraient pas leur part des  dépenses de l’Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière de  se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982), des annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des  réserves formulées par d’autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement  de leurs services de télécommunication.   90   Pour la République de Colombie, la République populaire du Congo, l’Equateur,  la République gabonaise, la République d’Indonésie, la République du Kenya,   la République de l’Ouganda, la République démocratique Somalie:  Les Délégations des pays ci-dessus ratifient, quant au fond et compte tenu des nou- velles dispositions introduites dans la Convention internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982), les réserves Nos 40, 42 et 79 formulées lors de la Conférence  administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979), dans la mesure  où elles s’appliquent aux résolutions, recommandation, protocoles et Actes finals de  la Conférence de plénipotentiaires de l’UIT (Nairobi, 1982).   91   Pour l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:  Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de  prendre toutes mesures qu’ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs  intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de  l’Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions  de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses  annexes et des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées  par d’autres pays étaient susceptibles de donner lieu à une augmentation de leurs  parts contributives aux dépenses de l’Union, ou enfin si des réserves formulées par  d’autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécom- munication.     Convention internationale   99   0.784.16  92   Pour l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:  En ce qui concerne l’art. 83 de la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement  maintenir les réserves qu’elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors  de la signature des Règlements mentionnés dans l’art. 83.   93   Pour la République du Zimbabwe:  En signant la présente Convention et avant sa ratification, le Gouvernement de la  République du Zimbabwe formule les réserves suivantes:  1.  sa signature ne signifie nullement qu’il excuse les actions agressives d’Israël  contre ses voisins;  2.  il ne reconnaît en aucune façon la politique de ségrégation raciale de la Républi- que sud-africaine, ni ses actions agressives en Namibie et ses activités de déstabilisa- tion de la région de l’Afrique du Sud.  3.  La Délégation de la République du Zimbabwe réserve à son Gouvernement le  droit de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts  au cas où certains membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l’Union ou  manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Conven- tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des  protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d’autres pays  compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   94   Pour la République de Chypre:  A  La Délégation de la République de Chypre à la Conférence de plénipotentiaires de  l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare qu’elle  réserve à son Gouvernement le droit de n’accepter aucune incidence financière qui  pourrait résulter de réserves faites par d’autres Etats parties à la Convention inter- nationale des télécommunications (Nairobi, 1982).  Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  estimera nécessaires ou utiles pour protéger ou sauvegarder ses intérêts ou ses droits  nationaux si les Etats Membres de l’Union, de quelque manière que ce soit,  n’observent pas les dispositions de la Convention précitée, de ses annexes, protoco- les et Règlements, ou si des réserves formulées par d’autres Etats Membres com- promettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   B  La Délégation de la République de Chypre à la Conférence de plénipotentiaires de  l’Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) en signant la  Convention internationale des télécommunications de Nairobi, (1982), déclare     Télécommunications   100   0.784.16   officiellement et fermement que le Gouvernement de la République de Chypre  récuse, rejette et considère comme irrecevable toute contestation avancée par le  passé ou qui pourrait l’être à tout moment dans l’avenir, par n’importe quel Etat  Membre de l’Union partie à la Convention précitée, concernant l’intégrité et la  souveraineté nationale de la République de Chypre sur l’ensemble de son territoire.  Elle déclare également que les régions du territoire de la République illégalement et  temporairement occupées sont et restent partie intégrante et inséparable dudit terri- toire, dont les relations internationales relèvent de la compétence légale et de la  responsabilité du Gouvernement de la République de Chypre.  En vertu de ce qui précède, le Gouvernement de la République de Chypre a le droit  exclusif, entier, absolu et souverain de représenter dans les relations internationales  la République de Chypre dans sa totalité, vu qu’elle est reconnue non seulement en  droit international mais encore par tous les Etats, par l’Organisation des Nations  Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que par toutes les autres organisations  internationales ou intergouvernementales.   95   Pour la République d’El Salvador:  Le Gouvernement de la République d’El Salvador se réserve le droit de n’accepter  aucune mesure financière qui pourrait entraîner une augmentation de sa contribution  et de formuler les réserves qu’il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans  la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui pourraient  porter directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté.  Il se réserve aussi le droit de prendre des mesures qu’il jugera nécessaires pour  protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres manque- raient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télé- communications (Nairobi, 1982).   96   Pour Grenade:  En ce qui concerne la déclaration No 13 de la Délégation de la République du Vene- zuela relative à la politique de son Gouvernement dans les affaires internationales, et  selon laquelle le Venezuela n’accepte pas l’arbitrage en tant que moyen de règle- ment des différends, la Délégation de Grenade réserve à son Gouvernement le droit  de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si un  Membre n’observe pas les dispositions de la Convention internationale des télé- communications (Nairobi, 1982), ou les annexes et protocoles qui y sont joints, ou si  les réserves formulées par d’autres Membres devaient compromettre le bon fonc- tionnement des services de télécommunication de Grenade.     Convention internationale   101   0.784.16  97   Pour l’Etat d’Israël:  Les déclarations formulées par certaines délégations dans les numéros 6, 37, 93 (1)  du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs  de l’Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de  toute valeur juridique, le Gouvernement d’Israël tient à faire savoir officiellement  qu’il rejette purement et simplement ces déclarations et qu’il considère qu’elles ne  peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats  Membres de l’Union internationale des télécommunications.  De toute façon, le Gouvernement d’Israël se prévaudra des droits qui sont les siens  pour sauvegarder ses intérêts au cas où les gouvernements de ces délégations viole- raient de quelque manière que ce soit l’une quelconque des dispositions de la  Convention ou des annexes, des protocoles ou des Règlements y annexés.   98   Pour le Royaume du Swaziland:  La Délégation du Royaume de Swaziland réserve le droit à son Gouvernement de  prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le  cas où des Membres ne respecteraient pas, d’une façon ou d’une autre, les disposi- tions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou les  annexes et Règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d’autres pays  compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   99   Pour la République de l’Ouganda:  En signant la présente Convention, la Délégation de la République de l’Ouganda  déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il  estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne respectent pas  leurs obligations envers l’Union en ce qui concerne la contribution aux dépenses ou  s’ils n’observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Conven- tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des  protocoles qui y sont attachés, ou encore si les réserves formulées par d’autres pays  devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de  la République de l’Ouganda.   100   Pour la République du Mali:  La Délégation de la République du Mali déclare que son Gouvernement n’acceptera  aucune augmentation de sa part contributive au budget de l’Union, en raison de la  défaillance de quelque pays que ce soit au règlement de ses contributions et autres  frais connexes, ou du fait des réserves émises par d’autres pays, ou encore du  non-respect de la présente Convention par certains pays.     Télécommunications   102   0.784.16   Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qui  s’imposeraient pour protéger ses intérêts en matière de télécommunication du fait du  non-respect de la Convention de Nairobi (1982), par un pays Membre quelconque de  l’Union.   101   Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prend acte  de la déclaration No 59 de la Délégation du Chili concernant les territoires antarcti- ques. Dans la mesure où cette déclaration peut viser le Territoire antarctique britan- nique, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  tient à préciser qu’il ne doute nullement de son droit de souveraineté sur le Territoire  antarctique britannique. A propos de ladite déclaration, la Délégation du Royaume-  Uni de Grande-Bretagne attire l’attention sur les dispositions du Traité antarctique,  et notamment sur l’art. IV de ce Traité.   102   Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’IrIande du Nord:  La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare  qu’elle n’accepte pas la déclaration No 10 faite par la Délégation argentine pour  autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majes- té au Royaume-Uni sur les Iles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Terri- toire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gou- vernement de Sa Majesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances  ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent à être, partie inté- grante des territoires dont les relations internationales sont assurées par le Gouver- nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.  La Délégation du Royaume-Uni ne peut pas non plus accepter l’opinion exprimée  par la Délégation argentine selon laquelle l’appellation «Dépendances des Iles Falk- land» est erronée, pas plus, dans la mesure où cette opinion se réfère à l’appellation  «d’Iles Falkland», le fait que cette appellation soit erronée. En outre, la Délégation  du Royaume-Uni ne peut pas accepter l’opinion exprimée par la Délégation argen- tine selon laquelle il convient d’associer le terme «Malouines» à la désignation des  Iles Falkland et de leurs dépendances. La décision du Comité spécial des Nations  Unies d’ajouter «Malouines» après cette désignation n’avait trait qu’aux documents  du Comité spécial des Nations Unies chargé d’étudier l’appellation de la déclaration  relative à l’octroi de l’indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n’a  pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne  concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l’Union interna- tionale des télécommunications.  Pour ce qui est des Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) et 31/49 de l’Assemblée  générale des Nations Unies, la Délégation du Royaume-Uni n’accepte pas les raisons  données par la Délégation argentine à cet égard. Le Royaume-Uni s’est abstenu lors  du vote des deux premières Résolutions et s’est prononcé contre la troisième.     Convention internationale   103   0.784.16  La Délégation du Royaume-Uni souligne également que, dans le courant de l’année,  l’Argentine a interrompu, sans avertissement ou provocation, les négociations visant  à régler ce différend, pour envahir les Iles Falkland.  La Délégation du Royaume-Uni note la référence de la Délégation argentine à  l’art. IV du Traité de l’Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, mais  elle tient à déclarer que cet article ne confirme ni ne justifie le pouvoir ou la souve- raineté d’une puissance quelconque sur un territoire antarctique quel qu’il soit. Le  Gouvernement de Sa Majesté n’a aucun doute quant à la souveraineté du  Royaume-Uni sur le Territoire antarctique britannique.   103   Pour la Turquie:  En ce qui concerne la déclaration 94 (B) de la Délégation de Chypre, le Gouverne- ment turc considère que l’Administration gréco-chypriote actuelle ne représente que  la partie méridionale de l’île de Chypre.   104   Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique,  le Canada, le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France,  la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Principauté de Liechtenstein,  le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-  Guinée, e Royaume des Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord, la Suède et la Confédération suisse:  Les Délégations des pays ci-dessus, se référant à la réserve formulée par la Républi- que de Colombie, la République populaire du Congo, l’Equateur, la République  gabonaise, la République d’Indonésie, la République du Kenya, la République de  l’Ouganda et la République démocratique Somalie dans la déclaration No 90 esti- ment, pour autant que cette déclaration se réfère à la Déclaration de Bogota, signée  le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux, et à la revendication de ces pays  d’exercer des droits souverains sur des parties de l’orbite des satellites géostationnai- res, que cette revendication ne peut être admise par la présente Conférence. En outre,  les Délégations des pays ci-dessus souhaitent renouveler la déclaration faite à ce  sujet, au nom de leurs Administrations, lors de la signature des Actes finals de la  Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979).  Elles souhaitent également affirmer que la référence à la «situation géographique de  certains pays» dans l’art. 33 ne signifie pas que l’on admette la revendication de  droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.     Télécommunications   104   0.784.16   105   Pour la République démocratique d’Afghanistan, la République socialiste soviétique  de Biélorussie, la République populaire de Bulgarie, la République populaire  hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de  Pologne, la République démocratique allemande, la République socialiste soviétique  d’Ukraine, la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des Républiques   socialistes soviétiques:  Les Délégations des pays ci-dessus ne reconnaissent pas les prétentions qui visent à  étendre la souveraineté d’Etat sur les parties de l’orbite des satellites géostationnai- res, car elles sont contraires au statut de l’espace extra-atmosphérique selon le droit  international universellement reconnu (déclaration No 90).   106   Pour l’Union des Républiques socialistes soviétiques:  Comme l’a déjà déclaré à maintes reprises le Gouvernement soviétique à propos de  la question des prétentions territoriales dans l’Antarctique formulées par certains  Etats, l’Union des Républiques socialistes soviétiques n’a reconnu ni ne peut recon- naître comme légal aucun règlement séparé de la question de l’appartenance de  l’Antarctique aux Etats (déclarations Nos 10 et 59).   107   Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste  soviétique d’Ukraine et l’Union des Républiques socialistes soviétiques:  Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de faire  toutes déclarations ou réserves qu’ils estimeront nécessaires lors de la ratification de  la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).   108   Pour la République argentine:  En ce qui concerne la déclaration no 59 du Protocole final de la Convention interna- tionale des télécommunications adoptée par la Conférence de plénipotentiaires  (Nairobi, 1982), la République argentine réfute la déclaration, qui y est contenue,  qu’elle soit formulée en particulier par l’Etat qui en est l’auteur ou par tout autre  Etat, qui risquerait de compromettre les droits qu’elle a sur le secteur compris entre  le 25e et le 74e degré de longitude ouest au sud du 60e, degré des latitude sud qui  comprend des territoires sur lesquels la République argentine exerce ses droits de  souveraineté imprescriptibles et inaliénables.     Convention internationale   105   0.784.16  109   Pour la République argentine:  La Délégation de la République argentine réserve à son Gouvernement le droit:  1.  de n’accepter aucune mesure financière susceptible d’entraîner une augmentation  de sa contribution;  2.  de prendre toutes mesures qu’il peut estimer opportunes afin de protéger ses  services de télécommunication au cas où des pays Membres n’observeraient pas les  dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982);  3.  de formuler les réserves qu’il peut estimer opportunes en ce qui concerne les  textes qui sont inclus dans la Convention internationale des télécommunications  (Nairobi, 1982) et qui pourraient porter atteinte directement ou indirectement à sa  souveraineté.   110   Pour la République du Botswana:  La Délégation de la République de Botswana déclare qu’elle réserve à son Gouver- nement le droit de prendre toutes mesures qu’il pourrait juger nécessaires pour  sauvegarder ses intérêts, au cas où certains Membres n’observeraient pas, de quelque  manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommu- nications (Nairobi, 1982) ou des Règlements, annexes et protocoles qui y sont atta- chés, ou encore au cas où les réserves formulées par d’autres pays devraient com- promettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.   111   Pour les Etats-Unis d’Amérique:  Prenant note de la déclaration formulée par l’Administration de Cuba (No 69), les  Etats-Unis d’Amérique réaffirment leur droit d’émettre vers Cuba sur des fréquences  appropriées, libres de perturbations ou d’autres brouillages préjudiciables, et se  réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne le  brouillage existant et tout brouillage éventuel que Cuba causerait au service de  radiodiffusion des Etats-Unis.   112   Pour le Chili:  La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires s’oppose, dans le fond et  dans la forme, à la déclaration des Républiques soviétiques de Biélorussie,  d’Ukraine et de l’U.R.S.S. qui figure au numéro 79 du Protocole final et qui la  concerne, elle estime que ces Délégations n’ont ni le pouvoir ni «l’autorité morale»  pour se constituer en tribunal habilité à juger de la légalité des délégations accrédi- tées à la présente Conférence, outrepassant ainsi les décisions de la Commission de  vérification des pouvoirs, organe légitime constitué par la Conférence qui a reconnu     Télécommunications   106   0.784.16   la légalité et la légitimité de la Délégation du Chili, comme les ont également recon- nues les autres Délégations des Membres de l’Union.  En conséquence, la Délégation du Chili rejette énergiquement et considère comme  illégale la déclaration mentionnée ci-dessus, car elle manque de base juridique et elle  n’est motivée que par des raisons exclusivement politiques, totalement étrangères  aux objectifs de l’Union internationale des télécommunications et au mandat de la  présente Conférence, ce qui la situe automatiquement en dehors du cadre juridique  de ladite Conférence.   113   Pour la République argentine:  La République argentine déclare qu’elle n’accepte pas la déclaration No 102 faite,  lors de la signature du Protocole final, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord quant à ses droits sur les territoires mentionnés, et se rapportant  aux îles Malouines, aux îles de la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud.   114   Pour la République islamique d’Iran:  Au nom de Dieu, compatissant et miséricordieux,  La Délégation de la République islamique d’Iran à la Conférence de plénipotentiai- res de l’Union internationale des la télécommunications (Nairobi, 1982) rejette  catégoriquement les déclarations faites dans le Protocole final sous les numéros 9,  28, 57, 70, 79, 84, 85, 88, 89, 90, 92.  Elle déclare en outre que, vu le temps insuffisant dont elle dispose pour présenter  des contre-réserves, elles réserve à son Gouvernement le droit de formuler les réser- ves et contre-réserves supplémentaires qui pourront être nécessaires jusques et y  compris la date de ratification de la Convention internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982) par le Gouvernement de la République islamique d’Iran.   115   Pour la République populaire de Chine:  En signant cette Convention, la Délégation de la République populaire de Chine  déclare:  1.  que toute revendication de souveraineté éventuellement formulée par une autre  pays dans le Protocole final de Convention de l’UIT (Nairobi, 1982) et dans d’autres  documents sur les îles Xisha et Nansha, qui sont des parties inséparables du territoire  de la République populaire de Chine, sera illégale et non avenue; en outre, une telle  revendication injustifiée ne portera en aucun cas atteinte aux droits de souveraineté  absolus et incontestables de la République populaire de Chine sur lesdites îles;  2.  qu’elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu’il  pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre ne se conforme pas  aux dispositions de la Convention (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par     Convention internationale   107   0.784.16  d’autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommu- nication.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un  exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et  russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l’Union internationale des télé- communications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.   Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.   (Suivent les signatures)     Télécommunications   108   0.784.16   Texte original   Protocoles additionnels     Protocole additionnel I   Dépenses de l’Union pour la période de 1983 à 1989  1.1  Le Conseil d’administration est autorisé à établir le budget annuel de l’Union de  telle sorte que les dépenses annuelles:   – du Conseil d’administration,  – du Secrétariat général,  – du Comité international d’enregistrement des fréquences,  – des secrétariats des Comités consultatifs internationaux,  – des laboratoires et installations techniques de l’Union,  – de la coopération et de l’assistance techniques dont bénéficient les pays en   développement  ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1983 et suivantes, jusqu’à la  prochaine Conférence de plénipotentiaires:    66 950 000 francs suisses pour l’année 1983   72 300 000 francs suisses pour l’année 1984   72 850 000 francs suisses pour l’année 1985   74 100 000 francs suisses pour l’année 1986   75 050 000 francs suisses pour l’année 1987   75 400 000 francs suisses pour l’année 1988   76 550 000 francs suisses pour l’année 1989   1.2  Pour les années postérieures à 1989, les budgets annuels ne devront pas dépas- ser la somme fixée pour l’année précédente.  1.3  Les montants fixés ci-dessus ne comprennent pas les montants affectés aux  conférences, réunions, cycles d’études et projets spéciaux inclus aux par. 2 et 3.  2.  Le Conseil d’administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences  visées au numéro 109 de la Convention ainsi qu’aux réunions des Comités consulta- tifs internationaux et des cycles d’études. Le montant affecté à cette fin doit couvrir  les dépenses relatives aux réunions préparatoires aux conférences, aux travaux entre  les sessions, aux réunions proprement dites et celles suivant immédiatement ces  réunions y compris, si l’information est disponible, les dépenses immédiates qui  peuvent découler des décisions de ces conférences ou réunions.  2.1  Durant les années 1983 à 1989, le budget adopté par le Conseil d’administration  pour les conférences, réunions et cycles d’études, ne doit pas dépasser les montants  suivants:     Convention internationale   109   0.784.16  a)  Conférences    1 950 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radio-  communications pour les services mobiles, 1983.  10 000 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radio-  communications pour la planification des bandes d’ondes décamétri- ques attribuées au service de radiodiffusion 1984/1986 (budgets 1983 à 1986).   11 100 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radio- communications sur l’utilisation de l’orbite des satellites géostation- naires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite, 1985/1988 (budgets 1983 à 1988).     4 600 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radio- communications pour les services mobiles, 1987 (budgets 1986 et 1987).     1 130 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale télégraphi- que et téléphonique, 1988 (budgets 1987 et 1988).     4 130 000 francs suisses pour la Conférence de plénipotentiaires, 1989.    4 550 000 francs suisses, pour la mise en œuvre des seules décisions des confé-  rences; ce montant, s’il n’est pas employé, ne pourra pas être transféré  à d’autres rubriques du budget. Les dépenses afférentes sont sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration.   b)  Réunions du CCIR   2 700 000 francs suisses pour l’année 1983    2 200 000 francs suisses pour l’année 1984   5 250 000 francs suisses pour l’année 1985   1 100 000 francs suisses pour l’année 1986   3 450 000 francs suisses pour l’année 1987   3 500 000 francs suisses pour l’année 1988   5 300 000 francs suisses pour l’année 1989   c)  Réunions du CCITT   4 800 000 francs suisses pour l’année 1983    6 900 000 francs suisses pour l’année 1984   6 100 000 francs suisses pour l’année 1985   6 300 000 francs suisses pour l’année 1986   6 500 000 francs suisses pour l’année 1987   6 650 000 francs suisses pour l’année 1988   7 000 000 francs suisses pour l’année 1989   d)  Cycles d’études  800 000 francs suisses pour l’année 1983   200 000 francs suisses pour l’année 1984   420 000 francs suisses pour l’année 1985   200 000 francs suisses pour l’année 1986      Télécommunications   110   0.784.16   330 000 francs suisses pour l’année 1987   200 000 francs suisses pour l’année 1988   330 000 francs suisses pour l’année 1989   2.2  Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1989, le Conseil  d’administration doit établir le coût de chacune des conférences visées au numéro  109 ainsi qu’un budget annuel pour les réunions des Comités consultatifs internatio- naux tenues après 1989, l’approbation des crédits budgétaires correspondants devant  être préalablement obtenue auprès des Membres de l’Union conformément aux  dispositions du par. 7 du présent Protocole. Les crédits correspondants ne sont pas  transférables.  2.3  Le Conseil d’administration peut autoriser un dépassement des limites fixées  pour les réunions et cycles d’études dans chacun des par. 2.1. b), 2.1 c) et 2.1 d)  ci-dessus si ce dépassement peut être compensé par des sommes s’inscrivant dans  les limites des dépenses:   – restant disponibles sur une année précédente  – ou à prélever sur une année future.   3.  Les dépenses consacrées au Projet «Utilisation accrue de l’ordinateur par  l’IFRB» autorisées par le Conseil d’administration ne peuvent pas dépasser les  sommes suivantes:   3 976 000 francs suisses pour l’année 1983   3 274 000 francs suisses pour l’année 1984   3 274 000 francs suisses pour l’année 1985   3 274 000 francs suisses pour l’année 1986   3 274 000 francs suisses pour l’année 1987   3 274 000 francs suisses pour l’année 1988   3 274 000 francs suisses pour l’année 1989   3.1  Le Conseil d’administration peut autoriser un dépassement des limites susmen- tionnées si ce dépassement peut être compensé par des sommes s’inscrivant dans les  limites des dépenses:   – restant disponibles sur une année précédente  – ou à prélever sur une année future.   4.  Le Conseil évalue rétrospectivement chaque année les écarts intervenus dans les  deux années écoulées, les écarts susceptibles de se produire dans l’année en cours et  les écarts probables fondés sur les meilleures estimations, susceptibles de se pro- duire dans les deux années à venir (l’exercice budgétaire suivant et celui qui suit),  sous les rubriques suivantes:  4.1  échelles de traitements, contributions au titre des pensions ou indemnités, y  compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées  à leur personnel en fonctions à Genève,  4.2  cours du change entre le franc suisse et le dollar des Etats-Unis, dans la mesure  où il influe sur les dépenses de personnel payé selon le barème des Nations Unies;  4.3  pouvoir d’achat du franc suisse par rapport aux dépenses autres que celles  concernant le personnel.     Convention internationale   111   0.784.16  5.  En fonction de ces données, le Conseil peut autoriser pour l’exercice budgétaire  suivant (et provisoirement pour l’exercice qui suit) des dépenses jusqu’à concur- rence des montants indiqués aux par. 1, 2 et 3 ci-dessus, ajustés en fonction du  paragraphe 4 en tenant compte de l’opportunité de financer une bonne part de ces  augmentations par des économies au sein de l’organisation, toute en reconnaissant  que certaines dépenses ne peuvent pas être ajustées rapidement à des écarts échap- pant au contrôle de l’Union. Toutefois, les dépenses effectives ne peuvent pas dépas- ser le montant résultant des écarts effectifs visés au par. 4 ci-dessus.  6.  Le Conseil d’administration a mission de réaliser toutes les économies possibles.  A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus  bas possible compatible avec les besoins de l’Union, dans les limites fixées aux par.  1, 2 et 3 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du par. 4.  7.  Si les crédits qui peuvent être utilisés par le Conseil en vertu des par. 1 à 4  ci-dessus ne suffisent pas à financer des activités imprévues mais urgentes, le  Conseil peut dépasser de moins de 1 % les crédits du plafond fixé par la Conférence  de plénipotentiaires. Si les crédits proposés dépassent le plafond de 1 % ou plus, le  Conseil ne peut autoriser ces crédits qu’avec l’approbation de la majorité des Mem- bres de l’Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l’Union doit  s’appuyer sur un exposé complet des faits justifiant une telle demande.  8.  Pour fixer le montant de l’unité contributive d’une année quelconque, le Conseil  d’administration tient compte du programme des conférences et des réunions futures  et de leur coût respectif estimé, afin d’éviter de larges fluctuations d’une année à  l’autre.   Protocole additionnel II   Procédure à suivre par les Membres pour le choix de leur classe de contribution  1.  Chaque Membre informe le secrétaire général avant le 1er juillet 1983 de la classe  de contribution qu’il a choisie dans le tableau des classes de contribution figurant au  numéro 111 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi,  1982).  2.  Les Membres qui n’auront pas fait connaître leur décision avant le ler juillet 1983  conformément aux dispositions du par. 1 ci-dessus seront tenus de verser le même  nombre d’unités que celui qu’ils versaient en vertu de la Convention de Mala- ga-Torremolinos (l973)9.  3.  A la première réunion du Conseil d’administration qui suit la mise en vigueur de  la présente Convention, les Membres peuvent, avec l’approbation du Conseil  d’administration, réduire le niveau de l’unité contributive qu’ils ont choisi si leur  position relative de contribution en vertu de la nouvelle Convention est sensiblement  moins bonne que leur position en vertu de l’ancienne.       9 [RO 1976 994]     Télécommunications   112   0.784.16   Protocole additionnel III   Mesures propres à donner aux Nations Unies la possibilité d’appliquer   la Convention en ce qui concerne tout mandat exercé en vertu de l’art. 75   de la Charte des Nations Unies  La Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982), a décidé de prendre les mesures suivantes afin de donner aux  Nations Unies la possibilité de continuer à appliquer la Convention internationale  des télécommunications à la suite de la décision de la Conférence de plénipotentiai- res de Malaga-Torremolinos (1973) de supprimer la qualité de Membre associé.  Il est convenu que la possibilité dont jouissent actuellement les Nations Unies  conformément aux dispositions de l’art. 75 de la Charte des Nations Unies, aux  termes de la Convention internationale des télécommunications de Montreux  (1965)10, sera reconduite aux termes des la Convention de Nairobi (1982) dès  l’entrée en vigueur de cette Convention. Chaque cas sera examiné par le Conseil  d’administration de l’Union.   Protocole additionnel IV   Date d’entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général  Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipo- tentiaires de Nairobi (1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence  entreront en fonctions le 1er janvier 1983.   Protocole additionnel V   Date d’entrée en fonctions des membres du Comité international  d’enregistrement des fréquences  Les membres du Comité international d’enregistrement des fréquences élus par la  Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) dans les conditions fixées par  cette même Conférence entreront en fonctions le 1er mai 1983.  Protocole additionnel VI   Election des directeurs des Comités consultatifs internationaux  La Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982) a adopté des dispositions prévoyant l’élection des directeurs  des Comités consultatifs internationaux par la Conférence de plénipotentiaires. Il a  été décidé d’appliquer les mesures suivantes à titre intérimaire:       10 [RU 1968 1406]     Convention internationale   113   0.784.16  1.  Jusqu’à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, les directeurs des Comités  consultatifs internationaux seront élus par leurs assemblées plénières, conformément  à la procédure établie par la Convention internationale des télécommunications de  Malaga-Torremolinos (1973)11.  2.  Les directeurs des Comités consultatifs internationaux, élus en vertu des disposi- tions du par. 1 ci-dessus, resteront en fonctions jusqu’à la date à laquelle leurs suc- cesseurs élus par la prochaine Conférence de plénipotentiaires prendront leurs fonc- tions selon la décision de cette Conférence.   Protocole additionnel VII   Arrangements transitoires  La Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunica- tions (Nairobi, 1982) a adopté les dispositions suivantes qui seront appliquées à titre  provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention internationale des télécom- munications (Nairobi, 1982):  1.  Le Conseil d’administration, qui sera composé de quarante et un Membres élus  par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention, pourra se réunir  aussitôt après son élection et exécuter les tâches que la Convention lui confie.  2.  Le président et le vice-président que le Conseil d’administration élira au cours de  sa première session resteront en fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs, qui  aura lieu à l’ouverture de la session annuelle de 1984 du Conseil.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels  en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française  et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l’Union internationale des  télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.   Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.   (Suivent les signatures)       11  [RO 1976 994]     Télécommunications   114   0.784.16   Champ d’application le 27 décembre 2004   La Suisse reste liée à la présente convention à l’égard des Etats suivants, qui n’ont  pas ratifié la convention ni la constitution de l’Union internationale des télécommu- nications du 22 décembre 1992 (RS 0.784.01/.02) ou n’y ont adhéré:  Afghanistan  Angola  Antigua-et-Barbuda   Irak  Kiribati  Libéria  Libye  Sierra Leone  Somalie