Document ID: 8ad64385-6fa9-45eb-9b3d-c8d811d3c379

821.40.42 - Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre (COVID-19)    821.40.42  Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf,  Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars- sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint- Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre  (COVID-19)  du 09.03.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière  (ordonnance CO- VID-19 situation particulière);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO);  Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 concernant la délégation, aux communes,  de la compétence d'infliger des amendes d'ordre;  Vu la directive du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre  la Police cantonale et les polices communales;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre, par des agents et agentes for- més à cet effet, est déléguée aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givi- siez,  Granges-Paccot,  Marly,  Matran,  Villars-sur-Glâne,  Bulle,  Morat,  Ro- mont,  Estavayer  et  Châtel-Saint-Denis  pour  les  infractions  suivantes  de  l'OAO:   a) 16003: infractions à l'obligation de porter un masque facial dans les vé- hicules des transports publics, dans les espaces clos et extérieurs acces- sibles au public des installations et des établissements, y compris les  marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus  et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou  d'autres zones d'accès aux transports publics (art. 13, let. f, en relation  avec les art. 3a, al. 1, et 3b, al. 1 et 2, de l'ordonnance COVID-19 situa- tion particulière);  1     821.40.42  b) 16004: participation à un rassemblement dans l'espace public de plus de  15 personnes ou dépassant le nombre maximal de personnes fixé par le  canton (art. 13, let. g, en relation avec les art. 3c, al. 1, et 8, al. 1, de  l'ordonnance COVID-19 situation particulière).  2 Cette compétence est déléguée aussi longtemps que nécessaire, mais au plus  tard jusqu'à la suppression des infractions COVID-19. Lorsque les mesures  ne sont plus nécessaires, le Conseil d'Etat abroge cette compétence.  Art.  2 1 Les communes visées par la présente ordonnance se conforment aux dispo- sitions fédérales et cantonales en la matière ainsi qu'aux directives de la Di- rection de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  3 1 La doctrine d'engagement et les lignes opérationnelles relèvent de la compé- tence exclusive de la Police cantonale. 2 Les polices communales fournissent périodiquement, à la Police cantonale,  des statistiques sur les amendes d'ordre infligées.  2     821.40.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2021 Acte acte de base 09.03.2021 2021_031 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2021 09.03.2021 2021_031 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-08T08:39:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"