Document ID: 51b21108-91d1-4fb4-9d97-259843ae2772

Microsoft Word - 0.142.112.327.fr.doc   1   Texte original   Protocole d’entente  entre, d’une part, le Conseil fédéral suisse et, d’autre part,  le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international  du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes   Conclu le 6 février 2007  Entré en vigueur le 6 février 2007    (Etat le 6    février 2007)     Le Conseil fédéral suisse   et   le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada  (MAECI),    désireux de promouvoir une coopération étroite entre les deux pays,   désireux d’encourager la mobilité des jeunes, les échanges de jeunes, la coopération  et le partenariat entre la Suisse et le Canada, et l’accroissement de l’excellence et de  la compétitivité, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans les deux  pays,   désireux de créer pour leurs jeunes citoyens des occasions d’acquérir une expérience  professionnelle ou pratique et de mieux connaître les langues, la culture et la société  de l’autre pays et, ainsi, de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux  pays,   convaincus de l’intérêt de faciliter de tels programmes de mobilité des jeunes,   se sont entendus sur les dispositions suivantes:   1.  Aux fins du présent protocole d’entente (protocole), les citoyens éligibles à  bénéficier de son application devront:    a) être citoyens suisses ou canadiens et être titulaires d’un passeport suisse ou  canadien en cours de validité;   b) résider en Suisse ou au Canada au moment de la présentation de la demande;   c) être âgés de 18 à 35 ans inclusivement au moment de la soumission de la  demande et appartenir à l’un ou l’autre sexe;    d) i. être diplômés d’une institution postsecondaire et désireux d’obtenir une  formation additionnelle dans leur champs de compétence sous couvert  d’un contrat de travail prédéterminé, afin de contribuer à leur dévelop- pement professionnel, ou   ii. être citoyens désireux d’ajouter un complément à leur formation tech- nique ou professionnelle dans leur champ de compétence sous couvert        RO 2007 705    0.142.112.327    Migration   2   0.142.112.327   d’un contrat de travail prédéterminé. La formation professionnelle doit  avoir duré deux ans au moins, ou   iii. être étudiants inscrits dans une institution postsecondaire de leur pays  d’origine et désireux d’ajouter un complément à leurs études postse- condaires en faisant un stage sous couvert d’un contrat de travail prédé- terminé dans l’autre pays, notamment dans le cadre d’une entente inte- rinstitutionnelle;   e) présenter leur demande à titre individuel;   f) ne pas avoir déjà bénéficié du présent protocole, sous réserve de ce que pré- voit le par. 4;   g) satisfaire à toutes les exigences des lois et politiques suisses et canadiennes  en matière d’immigration, notamment au regard de l’admissibilité, qui ne  sont pas déjà énoncées aux al. a) à f) ci-dessus.   2  L’Office fédéral des migrations (ODM)1, représenté au Canada par l’Ambassade  de Suisse), et le MAECI (représenté par l’Ambassade du Canada en Suisse), seront  les autorités responsables de l’élaboration et de la réalisation du présent protocole.   3.  Les deux autorités responsables se réuniront au besoin pour s’entendre sur  l’administration du présent protocole des années suivantes et étudier entre autres  sujets:   a) les domaines de formation et de spécialisation qui les intéressent respecti- vement;   b) le nombre des participants de l’année précédente;   c) toutes autres dispositions administratives se rapportant à la bonne marche du  présent protocole.    4.  La période du contrat de travail sera en principe d’un maximum de douze mois,  mais ne devra pas être inférieure à quatre mois. Dans certains cas, sa durée pourra  être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Les participants admissibles pourront bénéfi- cier de l’application du présent protocole à deux reprises au maximum. Toutefois,  les séjours devront être discontinus et ne devront pas dépasser un total de dix-huit  mois.   5. a) Les citoyens suisses qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique  canadienne une lettre d’introduction leur permettant de bénéficier de l’ap- plication du présent protocole recevront, dès leur arrivée au Canada et sans  égard à la situation de l’emploi, un permis de travail valable pour la durée du  séjour autorisé.   b) Les citoyens canadiens qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique  ou consulaire suisse un visa d’entrée et de séjour leur permettant de bénéfi- cier de l’application du présent protocole recevront, dès leur arrivée en  Suisse et sans égard à la situation de l’emploi, un permis de travail pour la  durée prévue de l’emploi.       1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Programme de mobilité des jeunes. Prot. d’entente avec le Canada   3   0.142.112.327   6. a) Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole  dans l’autre pays doivent en principe y chercher eux-mêmes un emploi. Les  autorités chargées de l’application du présent protocole peuvent les y aider  par des mesures appropriées.   b) Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole  peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l’exercice ne fait  pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subor- donné à une autorisation, le citoyen devra demander au préalable cette auto- risation auprès de l’autorité compétente.   7.  A l’expiration de leur contrat de travail, et sauf autorisation expresse, les bénéfi- ciaires du présent protocole ne devront pas rester au pays d’accueil dans le dessein  d’y occuper un emploi ou toute autre activité académique ou professionnelle.   8. a) Les citoyens de chaque pays qui séjournent dans l’autre pays dans le cadre  du présent protocole seront tenus de se conformer aux lois en vigueur dans le  pays d’accueil, en particulier celles relatives à l’exercice des professions  réglementées.   b) Les lois et règlements du pays hôte relatifs aux prestations de chômage, aux  conditions de travail et au salaire s’appliquent. En ce qui concerne le Cana- da, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relè- vent principalement des compétences provinciales et territoriales.   9.  Chaque citoyen admissible à bénéficier des dispositions du présent protocole qui  ne serait pas protégé par un système d’assurance couvrant ses frais médicaux et ses  frais d’hospitalisation, doit, soit adhérer à un plan d’assurance collective, soit sous- crire un contrat d’assurance individuelle, selon qu’il est d’usage dans l’entreprise du  pays d’accueil qui l’emploie.   10.  Le pays d’accueil facilitera, dans la mesure où ses lois le lui permettent, les  formalités administratives d’entrée et de séjour des participants.   11.  Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent protocole encourage- ront les organismes concernés de leurs pays respectifs à apporter leur soutien à  l’application du présent protocole.   12. a) La mise en oeuvre du présent protocole sera fondée sur la réciprocité.   b) Le comptage des citoyens bénéficiant de l’application du présent protocole  s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, jusqu’à la  fin de l’année en cours, puis annuellement, du 1er janvier jusqu’au  31 décembre.   c) Les autorités responsables pourront modifier le présent protocole par con- sentement mutuel exprimé par écrit.   d) Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature et sa validité sera  d’une année.   e) Le présent protocole sera prorogé ensuite par reconduction tacite et chaque  fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit modifié par accord mu- tuel ou dénoncé par l’une des autorités responsables avec un préavis de trois  mois. La résiliation ou la suspension du présent protocole n’aura aucune in-    Migration   4   0.142.112.327   cidence sur la validité des visas et des permis de travail qui auront déjà été  délivrés par la Suisse ou le Canada en conformité avec le présent protocole  au moment de la résiliation ou de la suspension.   13.  Le Protocole d’entente entre l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et  du travail (OFIAMT) de la Suisse et le ministère des Affaires étrangères et du  Commerce international (MAECI) du Canada relatif à un programme d’échanges de  jeunes travailleurs, signé à Ottawa le 5e jour de décembre 1979, prendra fin à la date  de prise d’effet du présent protocole.   Signé en deux exemplaires à Ottawa ce 6 février 2007 en français et en anglais,  chaque version étant également valide.   Pour   Conseil fédéral suisse:   Pour   le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada:   Werner Baumann James Fox