Document ID: de043dd6-661d-43bd-a84e-7082cc3466ad

0.632.11   1   Texte original    Convention internationale  sur le Système harmonisé de désignation  et de codification des marchandises   Conclue à Bruxelles le 14 juin 1983  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19861  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 septembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988    (Etat le 1er janvier 2022)      Préambule   Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du  Conseil de coopération douanière,   désireuses de faciliter le commerce international,   désireuses de faciliter la collecte, le comparaison et l’analyse des statistiques, en  particulier celles du commerce international,   désireuses de réduire les frais qu’entraîne la nécessité d’attribuer aux marchandises  une nouvelle désignation, un nouveau classement et un nouveau code lorsque, au  cours des échanges internationaux, elles passent d’un système de classement à un  autre, et de faciliter l’uniformisation des documents commerciaux ainsi que la  transmission des données,   considérant que l’évolution des techniques et des structures du commerce inter- national rend nécessaires des modifications importantes à la Convention sur la  Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers faite  à Bruxelles le 15 décembre 19502,   considérant également que le degré de détail requis à des fins tarifaires et statistiques  par les gouvernements et les milieux commerciaux dépasse actuellement de loin  celui qu’offre la Nomenclature annexée à la Convention précitée,   considérant qu’il importe de disposer, aux fins des négociations commerciales  internationales, de données exactes et comparables,   considérant que le Système harmonisé est destiné à être utilisé pour la tarification et  les statistiques afférentes aux différents modes de transport des marchandises,   considérant que le Système harmonisé est destiné à être incorporé, dans toute la  mesure possible, dans les systèmes commerciaux de désignation et de codification  des marchandises,        RO 1987 2686; FF 1985 III 341  1 RO 1987 2685  2 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet au 31 déc. 1988   (RO 1988 1299).   0.632.11      Tarifs douaniers   2   0.632.11   considérant que le Système harmonisé est destiné à favoriser l’établissement d’une  corrélation aussi étroite que possible entre les statistiques du commerce d’impor- tation et d’exportation, d’une part, et les statistiques de production, d’autre part,   considérant qu’une corrélation étroite doit être maintenue entre le Système harmo- nisé et la Classification Type pour le Commerce International (CTCI) des Nations  Unies,   considérant qu’il convient de répondre aux besoins mentionnés ci-dessus par le tru- chement d’une nomenclature tarifaire et statistique combinée pouvant être utilisée  par les divers intervenants du commerce international,   considérant qu’il est important d’assurer la tenue à jour du Système harmonisé en  fonction de l’évolution des techniques et des structures du commerce international,   considérant les travaux déjà accomplis dans ce domaine par le Comité du système  harmonisé établi par le Conseil de coopération douanière,   considérant que, si la Convention sur la Nomenclature précitée s’est révélée un ins- trument efficace pour atteindre un certain nombre de ces objectifs, le meilleur  moyen de parvenir aux résultats souhaités consiste à conclure une nouvelle conven- tion internationale,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention on entend:   a) par Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,  dénommé ci-après le Système harmonisé: la nomenclature comprenant les  positions et sous-positions et les codes numériques y afférents, les notes de  sections, de chapitres et de sous-positions ainsi que les règles générales pour  l’interprétation du Système harmonisé, figurant dans l’annexe à la présente  Convention;   b) par nomenclature tarifaire: une nomenclature établie selon la législation de  la Partie contractante pour la perception des droits de douane à l’impor- tation;   c) par nomenclatures statistiques: des nomenclatures de marchandises élabo- rées par la Partie contractante pour recueillir les données servant à l’établis- sement des statistiques du commerce d’importation et d’exportation,   d) par nomenclature tarifaire et statistique combinée: une nomenclature combi- née intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et ju- ridiquement prescrite par la Partie contractante aux fins de la déclaration des  marchandises à l’importation,     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   3   0.632.11   e) par Convention portant création du Conseil: la Convention portant création  d’un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre  19503;   f) par Conseil: le Conseil de coopération douanière visé au par. e) ci-dessus;   g) par Secrétaire général: le Secrétaire général du Conseil;   h) par ratification: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approba- tion.   Art. 2 Annexe   L’annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci et toute référence  à cette Convention s’applique également à cette annexe.   Art. 3 Obligations des Parties contractantes   1.  Sous réserve des exceptions mentionnées à l’art. 4:   a) Chaque Partie contractante s’engage, sauf application des dispositions de  l’al. c) du présent paragraphe, à ce que, à partir de la date à laquelle la pré- sente Convention entre en vigueur à son égard, ses nomenclatures tarifaire et  statistiques soient conformes au Système harmonisé. Elle s’engage donc,  pour l’établissement de ses nomenclatures tarifaire et statistiques:   1) à utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé,  sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques y affé- rents;   2) à appliquer les règles générales pour l’interprétation du Système harmo- nisé ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous- positions et à ne pas modifier la portée des sections, des chapitres, des  positions ou des sous-positions du Système harmonisé;   3) à suivre l’ordre de numérotation du Système harmonisé,   b) Chaque Partie contractante met également à la disposition du public ses sta- tistiques du commerce d’importation et d’exportation conformément au code  à six chiffres du Système harmonisé ou, à l’initiative de cette Partie contrac- tante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n’est pas ex- clue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère  confidentiel des informations d’ordre commercial ou à la sécurité nationale;   c) Aucune disposition du présent article n’oblige les Parties contractantes à uti- liser les sous-positions du Système harmonisé dans leur nomenclature ta- rifaire, à condition de se conformer dans leur nomenclature tarifaire et sta- tistique combinée aux obligations visées en a) 1), a) 2) et a) 3) ci-dessus.       3 RS 0.631.121.2     Tarifs douaniers   4   0.632.11   2.  En se conformant aux engagements visés au par. 1 a) du présent article, chaque  Parie contractante peut apporter les adaptations de texte qui seraient indispensables  pour donner effet au Système harmonisé au regard de sa législation nationale.   3.  Aucune disposition du présent article n’interdit aux Parties contractantes de créer,  à l’intérieur de leurs nomenclatures tarifaire ou statistiques, des subdivisions pour le  classement des marchandises à un niveau au-delà de celui du Système harmonisé, à  condition que ces subdivisions soient ajoutées et codées à un niveau au-delà de celui  du code numérique à six chiffres qui figure dans l’annexe à la présente Convention.   Art. 4 Application partielle par les pays en développement   1.  Tout pays en développement Partie contractante peut différer l’application d’une  partie ou de l’ensemble des sous-positions du Système harmonisé pendant la période  qui pourrait être nécessaire compte tenu de la structure de son commerce internatio- nal ou de ses capacités administratives.   2.  Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application  partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article  s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer le Système harmonisé complet à six  chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre  en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu’il pourrait juger nécessaire  compte tenu des dispositions du par. 1 du présent article.   3.  Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application  partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article  applique soit toutes les sous-positions à deux tirets d’une sous-position à un tiret ou  aucune, soit toutes les sous-positions à un tiret d’une position ou aucune. Dans de  tels cas d’application partielle, le sixième chiffre ou les cinquième et sixième chif- fres correspondant à la partie du code du Système harmonisé qui n’est pas appliquée  sont remplacés par «0» ou «00» respectivement.   4.  Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système  harmonisé conformément aux dispositions du présent article notifie au Secrétaire  général, en devenant Partie contractante, les sous-positions qu’il n’appliquera pas à  la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à son égard et lui notifie  également les sous-positions qu’il applique ultérieurement.   5.  Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système  harmonisé conformément aux dispositions du présent article peut notifier au Secré- taire général, en devenant Partie contractante, qu’il s’engage formellement à appli- quer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la  date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard.   6.  Tout pays en développement Partie contractante qui applique partiellement le  Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article est libéré des  obligations découlant de l’art. 3 en ce qui concerne les sous-positions qu’il n’appli- que pas.     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   5   0.632.11   Art. 5 Assistance technique aux pays en développement   Les pays développés Parties contractantes fournissent aux pays en développement  qui en font la demande une assistance technique selon des modalités convenues d’un  commun accord, s’agissant notamment de la formation de personnel, de la transpo- sition de leurs nomenclatures actuelles dans le Système harmonisé et de conseils sur  les mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés, compte tenu des  amendements apportés au Système harmonisé, ainsi que sur l’application des dispo- sitions de la présente Convention.   Art. 6 Comité du système harmonisé   1.  Il est institué, conformément à la présente Convention, un Comité dénommé  Comité du système harmonisé, composé des représentants de chaque Partie contrac- tante.   2.  Le Comité du système harmonisé se réunit en règle générale au moins deux fois  par an.   3.  Ses réunions sont convoquées par le Secrétaire général et sauf décision contraire  des Parties contractantes, se tiennent au siège du Conseil.   4.  Au sein du Comité du système harmonisé, chaque Partie contractante a droit à  une voix, néanmoins, aux fins de la présente Convention et sans préjudice de toute  Convention qui serait conclue à l’avenir, lorsqu’une Union douanière ou économi- que ainsi qu’un ou plusieurs de ses États membres sont Parties contractantes, ces  Parties contractantes n’émettent ensemble qu’un seul vote. De même, lorsque tous  les États membres d’une Union douanière ou économique qui peut devenir Partie  contractante aux termes des dispositions de l’art. 11 b) deviennent Parties con- tractantes, ils n’émettent ensemble qu’un seul vote.   5.  Le Comité du système harmonisé élit son Président ainsi qu’un ou plusieurs  Vice-Présidents.   6.  Il établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des  voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil.   7.  Il invite, s’il le juge utile, des organisations intergouvernementales et d’autres  organisations internationales à participer à ses travaux en qualité d’observateurs.   8.  Il crée, le cas échéant, des sous-comités ou des groupes de travail, compte tenu  notamment des dispositions du par. 1 a) de l’art. 7, et détermine la composition, les  droits relatifs au vote et le règlement intérieur de ces organes.   Art. 7 Fonctions du Comité   1.  Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l’art. 8,  les fonctions suivantes:   a) il propose tout projet d’amendement à la présente Convention qu’il estime  souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de  l’évolution des techniques ou des structures du commerce international;     Tarifs douaniers   6   0.632.11   b) il rédige des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour  l’interprétation du Système harmonisé;   c) il formule des recommandations afin d’assurer une interprétation et une ap- plication uniformes du Système harmonisé,   d) il réunit et diffuse tous renseignements relatifs à l’application du Système  harmonisé;   e) il fournit, d’office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur tou- tes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système  harmonisé aux Parties contractantes, aux États membres du Conseil ainsi  qu’aux organisations intergouvernementales et autres organisations inter- nationales que le Comité estime appropriées;   f) il présente à chaque session du Conseil des rapports sur ses activités, y com- pris des propositions d’amendement, de notes explicatives, d’avis de classe- ment et d’autres avis;   g) il exerce, en ce qui concerne le Système harmonisé, tous autres pouvoirs ou  fonctions que le Conseil ou les Parties contractantes peuvent juger utiles.   2.  Les décisions administratives du Comité du système harmonisé qui ont des inci- dences budgétaires sont soumises à l’approbation du Conseil.   Art. 84 Rôle du Conseil et procédure de réexamen   1.  Le Conseil examine les propositions d’amendement à la présente Convention  élaborées par le Comité du Système harmonisé et les recommande aux Parties con- tractantes conformément à la procédure de l’art. 16, à moins qu’un État membre du  Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou  partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel  examen.   2.  Sous réserve des par. 3 à 6 du présent article, toute Partie contractante à la pré- sente Convention peut, à l’égard des notes explicatives, des avis de classement, des  autres avis se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé et des recomman- dations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système  harmonisé rédigés par le Comité du Système harmonisé, formuler une demande 1°)  de réexamen de la question par le Comité du Système harmonisé ou 2°) de soumis- sion de la question au Conseil. Aucune Partie contractante ne peut demander le  réexamen par le Comité du Système harmonisé ou la soumission au Conseil d’une  question au titre du présent paragraphe, dès lors que la question a déjà été réexami- née à deux reprises par le Comité du Système harmonisé.   3.  Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à  l’interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une  interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés  au cours d’une session du Comité du Système harmonisé conformément aux disposi- tions du par. 1 de l’art. 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, à la fin       4 Nouvelle teneur selon l'amendement adopté par le secrétaire général de l’Organisation  mondiale des douanes du 11 juil. 2018, en vigueur le 1er janv. 2021 (RO 2021 225)     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   7   0.632.11   du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune  Partie contractante à la présente Convention n’a notifié au Secrétaire général qu’elle  formule une demande de réexamen par le Comité du Système harmonisé ou de  soumission au Conseil conformément aux dispositions du par. 2 du présent article.   4.  Dès lors que le Conseil est saisi d’une question conformément aux dispositions  du par. 2 du présent article, il approuve lesdites notes explicatives, avis de classe- ment, autres avis ou recommandations, à moins qu’un État membre du Conseil qui  est Partie contractante à la présente Convention ne demande à les renvoyer en totali- té ou en partie devant le Comité du Système harmonisé pour un nouvel examen.   5.  Le Comité du Système harmonisé examine toute question ayant fait l’objet d’une  demande de réexamen à la première session suivant son renvoi, conformément aux  par. 2 à 4 du présent article, et prend une décision lors de la même session, sauf si  des circonstances s’y opposent.   6.  Conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, le Comité du Sys- tème harmonisé peut réexaminer toute note explicative, tout avis de classement, tout  autre avis se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé ou toute recomman- dation relative au Système harmonisé, deux fois au plus après leur première rédac- tion par le Comité du Système harmonisé.   Art. 9 Taux des droits de douane   Les Parties contractantes ne prennent, par la présente Convention, aucun engage- ment en ce qui concerne le taux des droits de douane.   Art. 10 Règlement des différends   1.  Tout différend entre des Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation  ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.   2.  Tout différend qui n’est pas ainsi réglé est porté par les Parties au différend  devant le Comité du système harmonisé qui l’examine et fait des recommandations  en vue de son règlement.   3.  Si le Comité du système harmonisé ne peut régler le différend, il le porte devant  le Conseil qui fait des recommandations conformément à l’art. III e) de la Con- vention portant création du Conseil.   4.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions du Comité ou du Conseil.   Art. 11 Conditions requises pour devenir Partie contractante   Peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:   a) les États membres du Conseil;     Tarifs douaniers   8   0.632.11   b) les Unions douanières ou économiques auxquelles la compétence a été trans- férée pour conclure des traités à l’égard de certaines ou de toutes les ma- tières régies par la présente Convention, et   c) tout autre État auquel le Secrétaire général adresse une invitation à cette fin  conformément aux instructions du Conseil.   Art. 12 Procédure pour devenir Partie contractante   1.  Tout État ou Union douanière ou économique remplissant les conditions requises  peut devenir Partie contractante à la présente Convention:   a) en la signant, sans réserve de ratification;   b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de  ratification, ou   c) en y adhérant après que la Convention a cessé d’être ouverte à la signature.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1986 au siège du Con- seil, à Bruxelles, à la signature des États et des Unions douanières ou économiques  visés à l’art. 11. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.   3.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  général.   Art. 13 Entrée en vigueur   1.5  La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit immédiatement  après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept États ou Unions  douanières ou économiques visés à l’art. 11 ci-dessus l’ont signée sans réserve de  ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, mais pas  avant le 1er janvier 1988.   2.  À l’égard de tout État ou Union douanière ou économique qui signe la présente  Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nom- bre minimal requis au par. 1 du présent article a été atteint, la présente Convention  entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de  vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée,  cet État ou cette Union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve  de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion. Toutefois, la  date d’entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut  pas être antérieure à celle prévue au par. 1 du présent article.   Art. 14 Application par les territoires dépendants   1.  Tout État peut, soit au moment de devenir Partie contractante à la présente Con- vention, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire général que cette Convention  s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du Prot. d’amendement du 24 juin 1986, en vigueur pour  la Suisse depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 2699).     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   9   0.632.11   sont placées sous sa responsabilité et qui sont désignés dans la notification. Cette  notification prend effet le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins  et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit, sauf  si une date plus rapprochée y est précisée. Toutefois, la présente Convention ne peut  devenir applicable à ces territoires avant son entrée en vigueur à l’égard de l’État  intéressé.   2.  La présente Convention cesse d’être applicable au territoire désigné à la date à  laquelle les relations internationales de ce territoire ne sont plus placées sous la res- ponsabilité de la Partie contractante ou à toute date antérieure notifiée au Secrétaire  général dans les conditions prévues à l’art. 15.   Art. 15 Dénonciation   La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie  contractante peut la dénoncer et la dénonciation prend effet un an après la réception  de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire général, sauf si une date plus éloi- gnée y est précisée.   Art. 16 Procédure d’amendement   1.  Le Conseil peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la  présente Convention.   2.  Toute Partie contractante peut notifier au Secrétaire général qu’elle formule une  objection à l’encontre d’un amendement recommandé et peut ultérieurement lever  cette objection dans le délai précisé au par. 3 du présent article.   3.  Tout amendement recommandé est réputé accepté à l’expiration d’un délai de six  mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié ledit amendement  à condition qu’au terme de ce délai n’existe aucune objection.   4.  Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les Parties contractan- tes à l’une des dates ci-après:   a) dans le cas où l’amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le  1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification, ou   b) dans le cas où l’amendement recommandé est notifié le 1er avril ou ultérieu- rement, le 1er janvier de la troisième année qui suit la date de cette notifica- tion.   5.  À la date visée au par. 4 de présent article, les nomenclatures statistiques de  chaque Partie contractante ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu  au par. 1 c) de l’art. 3 sa nomenclature tarifaire et statistique combinée, doivent être  rendues conformes au Système harmonisé amendé.   6.  Tout État ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention  sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère est réputé avoir accepté les  amendements qui, à la date à laquelle cet État ou cette Union est devenu Partie con- tractante, sont entrés en vigueur ou ont été acceptés conformément aux dispositions  du par. 3 du présent article.     Tarifs douaniers   10   0.632.11   Art. 17 Droits des Parties contractantes à l’égard du Système harmonisé   En ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le par. 4 de l’art. 6,  l’art. 8 et le par. 2 de l’art. 16 confèrent à chaque Partie contractante des droits:   a) à l’égard de toutes les parties du Système harmonisé qu’elle applique confor- mément aux dispositions de la présente Convention, ou   b) jusqu’à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son  égard conformément aux dispositions de l’art. 13, à l’égard de toutes les par- ties du Système harmonisé qu’elle est tenue d’appliquer à cette date confor- mément aux dispositions de la présente Convention, ou   c) à l’égard de toutes les parties du Système harmonisé à condition qu’elle se  soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six  chiffres dans le délai de trois ans visé au par. 5 de l’art. 4 et jusqu’à  l’expiration de ce délai.   Art. 18 Réserves   Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 19 Notifications par le Secrétaire général   Le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes, aux autres États signataires,  aux États membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente  Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:   a) les notifications reçues conformément à l’art. 4;   b) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 12;   c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à  l’art. 13;   d) les notifications reçues conformément à l’art. 14;   e) les dénonciations reçues conformément à l’art. 15;   f) les amendements à la présente Convention recommandés conformément à  l’art. 16;   g) les objections formulées aux amendements recommandés conformément à  l’art. 16 ainsi que leur retrait éventuel;   h) les amendements acceptés conformément à l’art. 16, ainsi que la date de leur  entrée en vigueur.   Art. 20 Enregistrement auprès des Nations Unies   Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies6, la présente Convention  est enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du  Conseil.       6 RS 0.120     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   11   0.632.11   En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983, en langues française et anglaise, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Secrétaire  général du Conseil qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les États et  à toutes les Unions douanières ou économiques visés dans l’art. 11.      (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   12   0.632.11   Annexe7   Nomenclature du Système harmonisé8   Les modifications de l’annexe ont été notifiées de la manière suivante par le Secré- taire Général de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles:   19 juillet 1989 Entrée en vigueur le 1er janvier 1992   15 juillet 1993 Entrée en vigueur le 1er janvier 1996   1er juillet 1999 Entrée en vigueur le 1er janvier 2002   12 juillet 2004 Entrée en vigueur le 1er janvier 2007     8 juillet 2009 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012     3 juillet 2014 Entrée en vigueur le 1er janvier 2017   22 juin 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (les Parties contractante  sont invitées à mettre en œuvre les modifications au 1er janvier  2017)     4 juillet 2019 Entrée en vigueur le 1er janvier 2022     3 juillet 2020 Entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (les Parties contractantes  sont invitées à mettre en œuvre les modifications au 1er jan- vier 2022)     9 juillet 2021 Entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (les Parties contractantes  sont invitées à mettre en œuvre les modifications au 1er jan- vier 2022)       7 Nouvelle teneur selon la notification publiée dans le RO 2016 3861. Mise à jour par la  notification publiée dans le RO 2022 131.   8 Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RS 170.512), la présente annexe n’est pas publiée au RO; elle est reprise dans l’annexe  «Tarif des douanes suisses» à la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), qui  est publiée sur Internet à l’adresse www.bazg.admin.ch. Elle est également insérée dans le  tarif des douanes, publié en vertu de l’art. 15, al. 2, de la L du 9 oct. 1986 sur le tarif des  douanes et qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   13   0.632.11   Champ d’application le 21 janvier 20209           États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 25 novembre 1987 1er janvier 1988  Albanie 16 mai 2012 A   1er janvier 2014  Algérie 24 octobre 1991 1er janvier 1992  Allemagne 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Andorre 11 juillet 2006 A 1er août 2006  Angola   4 avril 2011 A 1er janvier 2013  Arabie Saoudite 10 mars 1988 1er janvier 1990  Argentine 11 janvier 1994 11 janvier 1994  Arménie   5 janvier 2009 A 1er janvier 2011  Australie 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Autriche 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Azerbaïdjan   7 juillet 2000   7 juillet 2000  Bahamas 13 septembre 2011 A   3 octobre 2011  Bahreïn 14 décembre 2001 A 1er janvier 2002  Bangladesh 22 septembre 1987 A 1er juillet 1988  Bélarus 21 octobre 1998 A 1er janvier 2000  Belgique 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Bénin 24 juillet 2006 A 1er janvier 2008  Bhoutan 27 octobre 2006 A 1er janvier 2007  Bolivie 27 avril 2004 A 1er janvier 2006  Bosnie et Herzégovine 14 août 2012 A 1er janvier 2014  Botswana 13 février 1987 1er janvier 1988  Brésil   8 novembre 1988 1er janvier 1989  Brunéi 28 juin 2014 A 28 juin 2014  Bulgarie 30 octobre 1990 A 1er janvier 1992  Burkina Faso 25 septembre 1990 1er janvier 1992  Cambodge 27 juin 2002 A 1er janvier 2003  Cameroun 16 mai 1988 A 1er juillet 1989  Canada 14 décembre 1987 1er janvier 1988  Cap-Vert 19 mai 2008 1er janvier 2010  Chili 17 février 2005 A 1er janvier 2007  Chine 23 juin 1992 A 1er janvier 1993  Chypre 21 mars 1994 A 21 mars 1994  Colombie 21 octobre 2002 A 21 octobre 2002  Comores   7 janvier 2013 A 1er janvier 2015  Congo (Brazzaville) 27 mars 2007 A 1er janvier 2009       9 RO 1987 2686; 1989 387; 1990 1606; 2002 4080; 2005 767; 2009 67; 2012 379; 2014 95;  2016 499; 2020 285.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Tarifs douaniers   14   0.632.11          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Congo (Kinshasa) 10 novembre 1987 1er janvier 1988  Corée (Sud) 27 novembre 1987 1er janvier 1988  Costa Rica   3 juillet 2012 A 1er janvier 2014  Côte d’Ivoire 25 janvier 1990 A 1er janvier 1991  Croatie 29 septembre 1994 A 29 septembre 1994  Cuba   3 novembre 1995 A 1er janvier 1997  Danemark 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Djibouti 12 juin 2015 A 1er septembre 2015  Égypte 27 mai 1999 A 1er janvier 2000  Émirats arabes unis 27 juin 2002 A 1er juillet 2002  Équateur 22 octobre 2008 A 1er janvier 2010  Érythrée 17 janvier 2003 A 17 janvier 2003  Espagne 28 septembre 1987 1er janvier 1988  Estonie 26 mai 1993 A 1er janvier 1995  Eswatini 26 novembre 1985 Si 1er janvier 1988  États-Unis 31 octobre 1988 A 1er janvier 1989  Éthiopie 1er mars 1995 A 1er mars 1995  Fidji 23 décembre 1997 A 1er janvier 1998  Finlande 22 septembre 1987 1er janvier 1988  France 22 septembre 1987 1er janvier 1988      Îles de Wallis-et-Futuna 24 mai 1989 1er avril 1989      Nouvelle-Calédonie 20 avril 1988 1er janvier 1988      Polynésie française 20 avril 1988 1er janvier 1989      Saint-Pierre-et-Miquelon 20 avril 1988 1er janvier 1988  Gabon   7 juillet 2000 1er janvier 2002  Géorgie 27 mars 2009 A 1er janvier 2011  Ghana 29 juin 2007 1er janvier 2009  Grèce 15 juillet 1988 1er janvier 1990  Guatemala 18 septembre 2014 A 18 septembre 2014  Guinée 23 septembre 1997 1er janvier 1998  Guinée-Bissau 23 mai 2013 A 1er janvier 2015  Haïti 17 janvier 2000 A 17 janvier 2000  Hongrie 27 août 1990 1er janvier 1991  Inde 23 juin 1986 1er janvier 1988  Indonésie   5 juillet 1993 A 1er janvier 1995  Iran 28 février 1995 1er janvier 1997  Irlande 22 décembre 1987 1er janvier 1988  Islande 28 octobre 1987 1er janvier 1988  Israël   5 août 1987 1er janvier 1988  Italie 31 mai 1989 1er janvier 1991  Japon 22 juin 1987 A 1er janvier 1988  Jordanie 10 juin 1985 Si 1er janvier 1988  Kazakhstan 26 mars 2004 A 1er janvier 2006     Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Conv. internationale   15   0.632.11          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Kenya 29 juillet 1988 A 1er juillet 1989  Kirghizistan   4 janvier 2007 A 1er janvier 2009  Koweït 27 novembre 2003 A 1er janvier 2005  Lesotho 12 décembre 1985 Si 1er janvier 1988  Lettonie   4 janvier 1996 A 1er janvier 1998  Liban   3 mai 1996 A   3 mai 1996  Libéria 26 juin 2010 1er janvier 2012  Libye 17 mai 1993 A 1er janvier 1995  Lituanie 20 juin 1994 A 1er janvier 1995  Luxembourg 11 juillet 1988 11 juillet 1988  Macédoine du Nord 31 mars 1995 A 31 mars 1995  Madagascar 22 décembre 1987 1er janvier 1988  Malaisie 15 décembre 1987 A 1er janvier 1988  Malawi 25 octobre 1988 A 1er avril 1989  Maldives   7 juillet 2000 1er janvier 2002  Mali 15 juin 1994 A 1er janvier 1995  Malte 20 décembre 1989 A 1er janvier 1990  Maroc 27 février 1992 1er juillet 1992  Maurice 10 juin 1985 Si 1er janvier 1988  Mauritanie   3 avril 2001 A 1er janvier 2003  Mexique   6 septembre 1991 A 14 février 1992  Moldova 10 juin 2004 A 1er janvier 2006  Mongolie 30 septembre 1991 A 1er janvier 1993  Monténégro 23 mars 2007 A 23 mars 2007  Mozambique 11 octobre 2012 A 1er janvier 2014  Myanmar   5 décembre 1994 A 1er janvier 1995  Namibie   5 mai 2004 A 1er janvier 2006  Népal 25 août 2006 A 28 juillet 2006  Niger 16 mars 1990 A 1er juillet 1991  Nigéria 15 mars 1988 15 mars 1988  Norvège 27 août 1987 1er janvier 1988  Nouvelle-Zélande 22 septembre 1987 A 1er janvier 1988  Oman 12 mai 2016 1er janvier 2018  Ouganda 11 juillet 1989 A 1er janvier 1991  Ouzbékistan 17 novembre 1998 A 1er janvier 2000  Pakistan 22 septembre 1987 1er juillet 1988  Panama 24 août 1998 A 1er janvier 2000  Papouasie-Nouvelle-Guinée 18 décembre 2013 A 1er janvier 2014  Paraguay 12 janvier 2007 A 1er janvier 2009  Pays-Bas 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Pérou   9 juillet 1998 A 1er janvier 2000  Philippines 28 juin 2001 28 juin 2001     Tarifs douaniers   16   0.632.11          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Pologne 12 septembre 1995 A 1er janvier 1996  Portugal   4 novembre 1987 1er janvier 1988  Qatar 28 septembre 2004 A 1er janvier 2006  République centrafricaine 11 juin 1998 A 18 mai 1998  République dominicaine   7 septembre 2006 A 1er janvier 2008  République tchèque 16 novembre 1993 A 16 novembre 1993  Roumanie   5 décembre 1996 A 1er janvier 1997  Royaume-Uni 22 septembre 1987 1er janvier 1988      Guernesey 22 septembre 1987 1er janvier 1988      Île de Man 22 septembre 1987 1er janvier 1988      Jersey 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Russie 18 juin 1996 1er janvier 1997  Rwanda 27 juillet 1992 A 1er janvier 1993  Sao Tomé-et-Principe   2 juillet 2013 A 1er janvier 2015  Sénégal 21 septembre 1989 A 1er janvier 1991  Serbie   9 janvier 2002 A 1er juillet 2002  Sierra Leone 12 juin 2015 A 1er janvier 2017  Singapour 30 novembre 2005 A 1er janvier 2006  Slovaquie   7 juin 1993 A   7 juin 1993  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 novembre 1992  Soudan 10 décembre 1993 A 10 décembre 1993  Sri Lanka   3 mai 1988 1er janvier 1989  Suède 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Suisse 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Syrie 12 novembre 2007 A 1er janvier 2009  Tadjikistan   6 juillet 2005 A 1er janvier 2007  Tanzanie 24 janvier 2008 A 1er janvier 2008  Tchad   5 septembre 1990 A 1er janvier 1992  Thaïlande 16 décembre 1991 A 1er janvier 1993  Togo 12 février 1990 A 1er janvier 1991  Tunisie 28 octobre 1987 1er janvier 1989  Turquie 15 décembre 1988 A 1er janvier 1989  Ukraine 26 août 2002 A 1er janvier 2004  Union européenne 22 septembre 1987 1er janvier 1988  Uruguay 17 octobre 2011 A 1er janvier 2012  Venezuela 23 octobre 1998 A   2 novembre 1998  Vietnam 26 mars 1998 A 1er janvier 2000  Yémen 30 septembre 2002 A 1er janvier 2003  Zambie 22 décembre 1986 Si 1er janvier 1988  Zimbabwe   5 novembre 1986 Si 1er janvier 1988           	Préambule 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Annexe 	Art. 3 Obligations des Parties contractantes 	Art. 4 Application partielle par les pays en développement 	Art. 5 Assistance technique aux pays en développement 	Art. 6 Comité du système harmonisé 	Art. 7 Fonctions du Comité 	Art. 8  Rôle du Conseil et procédure de réexamen 	Art. 9 Taux des droits de douane 	Art. 10 Règlement des différends 	Art. 11 Conditions requises pour devenir Partie contractante 	Art. 12 Procédure pour devenir Partie contractante 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Art. 14 Application par les territoires dépendants 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Procédure d’amendement 	Art. 17 Droits des Parties contractantes à l’égard du Système harmonisé 	Art. 18 Réserves 	Art. 19 Notifications par le Secrétaire général 	Art. 20 Enregistrement auprès des Nations Unies 	Annexe 	Nomenclature du Système harmonisé  	Champ d’application le 21 janvier 2020