Document ID: 4bc743cd-ac1a-4fd7-8067-96ac524a34c1

Microsoft Word - 0.142.113.459.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Finlande  relatif à la réadmission de personnes séjournant  sans autorisation   Conclu le 30 mars 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 2 juillet 2010    (Etat le 2    juillet 2010)     La Confédération suisse  et  la République de Finlande  appelées ci-après «Parties contractantes»,   désireuses de développer et de promouvoir la coopération entre elles,   dans le cadre des efforts internationaux pour combattre la migration irrégulière,   dans le respect des traités et accords internationaux,   dans le respect du principe de réciprocité,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;   sont convenues des dispositions suivantes:   Section I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 1   (1)  Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre Partie contractante, réadmet  sans formalité toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions  requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante,  s’il est établi ou valablement présumé que cette personne possède la nationalité de la  Partie contractante requise.   (2)  L’al. 1 est applicable si la nationalité est établie ou peut être valablement présu- mée sur la base des documents énumérés ci-après:   La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables  suivants:   pour la Confédération suisse:   – passeport;        RO 2010 2989   1 Texte original allemand.  2 RS 0.362.31   0.142.113.459    Migration   2   0.142.113.459   – carte d’identité;   – livret de famille mentionnant le lieu d’origine en Suisse   pour la République de Finlande:   – passeport;   – carte d’identité établie par les autorités policières.   La nationalité d’une personne peut être valablement présumée au moyen de l’un des  documents suivants:   – tout document énuméré au paragraphe précédent et dont la validité a expiré;   – un document émis par les autorités de la Partie contractante requise au  moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis  de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document  émis par les forces armées, etc.);   – un certificat d’enregistrement consulaire ou un extrait des registres de l’état  civil;   – tout autre document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise;   – une photocopie de l’un des documents énumérés dans le présent article;   – des informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les auto- rités administratives ou judiciaires;   – des déclarations de témoins de bonne foi dûment enregistrées par une auto- rité compétente;   – une expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;   – tout autre document ou indication acceptable pour la Partie contractante  requise.   (3)  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, cette  personne, si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationa- lité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie  contractante requérante.   Art. 2   (1)  Si la nationalité est valablement présumée conformément à l’art. 1, al. 2, la  mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise déli- vrent sur-le-champ le document de voyage requis pour la réadmission de la personne  concernée.   (2)  Si les documents présentés pour présumer valablement de la nationalité font  l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document, la mission diploma- tique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise procèdent à l’audition  de la personne concernée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les dix  (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par     Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   3   0.142.113.459   la Partie contractante requérante d’entente avec la mission diplomatique ou le bureau  consulaire de la Partie contractante requise.   (3)  Si, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède  la nationalité de la Partie contractante requise, l’autorité diplomatique ou le bureau  consulaire délivre, sur demande de la Partie contractante requérante, dans les  cinq (5) jours ouvrables, le document de voyage requis pour le retour de la personne  concernée.   Art. 3   (1)  La demande de réadmission est soumise par écrit. Les informations qui doivent  figurer dans la demande et les modalités de transmission de la demande doivent être  convenues conformément à l’art. 15, al. 2.   (2)  La Partie contractante requise répond aussi vite que possible à la demande de  réadmission qui lui a été adressée, mais au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables  suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de cinq (5) jours  ouvrables dans le cas de l’art. 2, al. 2. Le rejet de la demande de réadmission doit  être motivé par écrit.    (3)  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet.   (4)  Si la personne concernée a besoin de soins médicaux, la Partie contractante  requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des  informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins médicaux ou autre  type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.   (5)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Section II Réadmission des ressortissants d’états tiers   Art. 4   (1)  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, réadmet  sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’Etat tiers qui ne remplit pas ou  qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire  de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est valablement présumé  que cette personne est entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante  après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante  requise au cours des six (6) mois précédant le constat par les autorités de la Partie  contractante requérante de l’entrée illégale ou du séjour non autorisé.   (2)  L’al. 1 s’applique si l’entrée d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise ou son séjour est établi, ou peut être valablement pré- sumé, sur la base d’un document ou de preuves énumérés ci-après.     Migration   4   0.142.113.459   L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie con- tractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:   – cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les  documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;    – toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;   – visa ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;   – document de voyage nominatif.   L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie con- tractante requise peut être valablement présumé au moyen de l’un des documents et  informations suivants:   – toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;   – un document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise  au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie tel  que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port  d’armes;   – une photocopie de l’un des documents énumérés dans le présent article;   – des empreintes digitales de la personne concernée relevées par la Partie con- tractante requise à une date antérieure;   – des documents relatifs à l’utilisation de véhicules immatriculés sur le terri- toire de la Partie contractante requise;   – des titres de transport;   – des cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.;   – des reçus d’opérations de change de devises;   – des cartes attestant de l’accès à des institutions publiques et privées;   – des preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;   – des tickets de caisse;   – de la correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur  le territoire de la Partie contractante requise;   – des déclarations faites par un agent d’une autorité ou d’autres personnes;   – des explications cohérentes et suffisamment précises données par la per- sonne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pou- vant être contrôlées par la Partie contractante requise;   – des indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru  aux services d’une agence de voyage ou d’un passeur;   – tout autre document ou indication acceptable pour la Partie contractante  requise.   (3)  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, réadmet  sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas  ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le terri-    Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   5   0.142.113.459   toire de la Partie contractante requérante, si cette personne est titulaire d’un visa  valable ou d’un permis de séjour émis par la Partie contractante requise.   (4)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de la  Partie contractante requise dans les six (6) mois après que la Partie contractante  requérante ait constaté l’entrée illégale ou le séjour non autorisé de la personne  concernée.   (5)  La Partie contractante requérante réadmet cette personne sur son territoire si des  contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante  requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises dans le présent  article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.   Art. 5   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à l’égard:   – d’un ressortissant d’Etat tiers, titulaire d’un visa ou d’un permis de séjour  délivré par la Partie contractante requérante à moins que la Partie contrac- tante requise n’ait émis un visa ou un permis de séjour en cours de validité  qui expire plus tard;   – d’un ressortissant d’Etat tiers ou d’une personne à qui la Partie contractante  requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié conformément à la Conven- tion relative au statut des réfugiés3 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle  qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés4 conclu à New  York le 31 janvier 1967, ou d’un apatride, conformément à la Convention  relative au statut des apatrides5 conclue à New York le 28 septembre 1954;   – d’un ressortissant d’Etat tiers qui a été renvoyé par la Partie contractante  requise dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, à la condition qu’il ne  soit pas entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après être  entré, avoir séjourné ou transité sur le territoire de la Partie contractante  requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement;   – d’un ressortissant d’Etat tiers qui n’a transité que par un aéroport internatio- nal de la Partie contractante requise.   Art. 6   (1)  La demande de réadmission est soumise par écrit. Les informations qui doivent  figurer dans la demande et les modalités de transmission de la demande doivent être  convenues conformément à l’art. 15, al. 2.    (2)  Si la personne concernée a besoin de soins médicaux, la Partie contractante  requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des  informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins médicaux ou autre  type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Migration   6   0.142.113.459   (3)  La Partie contractante requise répond aussi vite que possible à la demande de  réadmission qui lui a été adressée, mais au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables  suivant la réception de la demande. Le rejet de la demande de réadmission doit être  motivé par écrit.   (4)  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet. La  durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de trente (30) jours. Ce délai  peut être prolongé en présence d’obstacles techniques ou juridiques.   (5)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Section III Transit   Art. 7   (1)  Chaque Partie contractante autorise, sur demande de l’autre Partie contractante,  le transit sur son territoire de tout ressortissant d’Etat tiers qui fait l’objet d’une  décision d’éloignement ou de refus d’entrée par les autorités compétentes de la  Partie contractante requérante. Le transit s’effectue par la voie aérienne.   (2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de l’ensemble  du voyage du ressortissant d’Etat tiers vers son pays de destination et la reprend en  charge si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut pas être continué ou si  l’entrée dans le pays de destination est refusée.   (3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la  nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contrac- tante requise peut:   – assurer elle-même l’escorte; dans ce cas les frais encourus sont remboursés  par la Partie contractante requérante;   – assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante requérante;   – autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son terri- toire.   Art. 8   La demande d’autorisation de transit à des fins de renvoi ou à la suite du refus  d’entrée doit être transmise immédiatement d’une autorité compétente à l’autre  conformément aux conditions à convenir conformément à l’art. 15, al. 2.     Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   7   0.142.113.459   Art. 9   (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et  munis d’une autorisation de transit.   (2)  Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent le transit  sur le territoire de la Partie contractante requise doivent, conformément aux disposi- tions du présent Accord, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la  nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit  émise par la Partie contractante requise.   (3)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du  ressortissant d’Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de  l’avion. Les Parties contractantes accordent la même aide et protection aux agents  d’escorte de l’autre Partie contractante dans l’accomplissement de leur mission qu’à  leur propres agents. Les agents d’escorte accomplissent leur mission sous l’autorité  des autorités compétentes de la Partie contractante requise.   (4)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assurer la surveillance et  l’embarquement du ressortissant d’Etat tiers.   (5)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires  afin d’assurer que le transit du ressortissant d’Etat tiers s’effectue aussi rapidement  que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.   (6)  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent  sur tous les incidents en relation avec le transit.   Art. 10   Si, lors du transit, la personne sujette à l’éloignement ou au refus d’entrée se voit  refuser l’embarquement, ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante  requérante reprend immédiatement en charge cette personne ou au plus tard vingt- quatre (24) heures après son arrivée à l’aéroport.   Art. 11   (1)  Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie contractante requise, les agents  d’escorte sont soumis au droit national de cette Partie contractante.   (2)  Cependant, les agents d’escorte visés à l’al. 1 restent soumis aux dispositions  applicables dans leur pays d’origine en matière de règlements de service.   Art. 12   Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être  remis en cause dans les cas suivants:   – lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers risque, dans le pays de destination, d’être  condamné à mort, torturé, soumis à des peines ou traitements inhumains ou  dégradants ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa     Migration   8   0.142.113.459   nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opi- nions politiques;   – lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers risque, dans le pays de destination, de  faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation pour des faits  commis avant le transit;   – lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers compromet la sécurité nationale, l’ordre  public ou la santé publique de la Partie contractante requise.   Art. 13   Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant  d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.   Section IV Protection des données    Art. 14   (1)  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission de  personnes doivent être nécessaires pour l’application de l’Accord et ne peuvent  concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne à réadmettre et, si nécessaire, des  membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent,  surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité  actuelle et toute nationalité antérieure);   b) carte d’identité ou passeport;   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;   d)  lieux de séjour et itinéraires; ainsi que   e) si la personne concernée a besoin de soins médicaux et si ceci est dans  l’intérêt de la personne concernée, des informations sur le besoin de traite- ments spéciaux tels que soins médicaux ou autre type d’assistance, surveil- lance ou transport par ambulance.   (2)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par  celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont  exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communi- quées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une  communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immé- diatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La  Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant  toute communication de ces données à d’autres destinataires. Les données person- nelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le  but pour lequel elles ont été communiquées.     Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   9   0.142.113.459   (3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.   (4)  Le droit national de chaque Partie contractante relatif à la protection des don- nées reste applicable au traitement des données personnelles et aux droits des per- sonnes concernées par ces données. Les autorités nationales de protection des don- nées supervisent le traitement des données personnelles conformément au droit  national.   Section V Dispositions générales et finales   Art. 15   (1)  Au besoin, les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se  consultent mutuellement pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.   (2)  Les ministères compétents des Parties contractantes peuvent, dans le cadre de  leurs compétences, se mettre d’accord sur des questions touchant à la mise en œuvre  du présent Accord.   (3)  Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement dans  le but de simplifier le règlement des prétentions en compensation. En particulier,  elles échangent toutes les informations dont elles disposent en cas de dommage,  conformément aux dispositions du présent article.   (4)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux ministères responsables afin de résoudre les questions de mise en  œuvre et d’application du présent Accord.   Art. 16   (1)  Dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord, les Parties  contractantes échangent par la voie diplomatique les informations relatives aux  autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent Accord.   (2)  Les Parties contractantes s’avertiront immédiatement par la voie diplomatique  de tout changement relatif à l’al. 1.   Art. 17   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:   – de la Convention relative au statut des réfugiés6 conclue à Genève le 28 juil- let 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des  réfugiés7 du 31 janvier 1967;   – des accords signés par les Parties contractantes dans le domaine de la protec- tion des Droits de l’Homme;       6 RS 0.142.30  7 RS 0.142.301     Migration   10   0.142.113.459   – des traités internationaux relatifs à l’extradition et   – de l’acquis de Schengen et ses développements, conformément à l’Accord  du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne  et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.   Art. 18   (1)  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la dernière notifica- tion par laquelle une Partie contractante informe l’autre, par voie diplomatique, de  l’accomplissement de ses procédures internes pertinentes.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie con- tractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre  Partie contractante moyennant préavis écrit de trois (3) mois par la voie diploma- tique.   Art. 19   (1)  Chaque partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord, à  l’exception de l’art. 1, pour des motifs importants, notamment de protection de la  sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé publique. Une telle suspension est  communiquée immédiatement par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante.  Les Parties contractantes se notifient réciproquement, sans délai, l’annulation de  toute mesure de cette nature par la voie diplomatique.   (2)  Toute suspension entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception  de la notification par l’autre Partie contractante.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Helsinki, le 30 mars 2009, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande, finlandaise et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend  dans l’interprétation du présent Accord.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  République de Finlande:  Astrid Thors     Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   11   0.142.113.459   Protocole d’application      Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère de l’intérieur de la République finlandaise  (ci-après nommés «Parties»)   sont convenus, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’Accord entre la Confédération  suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant  sans autorisation,   des dispositions suivantes pour l’application dudit Accord:   Art. 1 Définitions   (1)  «Parties contractantes» désigne les Parties contractantes de l’Accord signé le  30 mars 2009 entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la  réadmission de personnes séjournant sans autorisation («l’Accord»)   (2)  «Autorités compétentes» désigne les autorités compétentes énoncées à l’art. 16,  al. 1 de l’Accord.   Art. 2 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’une Partie contractante et modalités de transmission   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante  soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir les informations sui- vantes:   – les données personnelles de la personne concernée; et   – les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 1 de l’Accord per- mettant la preuve ou la présomption valable de la nationalité.   (2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  figurant à l’annexe 1 du présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent  être soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   (4)  L’autorité compétente de la Partie contractante requérante communique à  l’autorité compétente de la Partie contractante requise l’arrivée de la personne à  réadmettre, au plus tard vingt-quatre (24) heures au préalable.     Migration   12   0.142.113.459   Art. 3 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’Etat tiers et modalités de transmission   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers soumise en appli- cation de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:   – les données personnelles et la nationalité de la personne concernée; et   – les indications relatives aux documents énumérés à l’art.4 de l’Accord per- mettant de prouver ou de présumer raisonnablement de l’entrée ou du séjour  de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise.   (2)  La demande de réadmission se fait au moyen d’un formulaire conforme au  modèle figurant en annexe 1 au présent Protocole d’application. Toutes les sections  du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   (4)  L’autorité compétente de la Partie contractante requérante communique à  l’autorité compétente de la Partie contractante requise l’heure d’arrivée de la per- sonne à réadmettre, au plus tard trois (3) jours ouvrables au préalable. Ce délai peut  être exceptionnellement réduit à vingt-quatre (24) heures en raison de dispositions  légales.   Art. 4 Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins  d’éloignement ou à la suite d’un refus d’entrée par la Partie  contractante requérante   (1)  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 7 de l’Accord doit  contenir en particulier les indications suivantes:   – données personnelles et nationalité de la personne concernée;   – document de voyage établi à son nom;   – date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire  de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de  la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;   – informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction  officielle, document de voyage).    (2)  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figu- rant en Annexe 2 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formu- laire doivent être soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande est transmise aux autorités compétentes par voie de communica- tion sécurisée, en particulier par télécopie, au plus tard trois (3) jours ouvrables au  préalable. Ce délai peut être exceptionnellement réduit à vingt-quatre (24) heures en  raison de dispositions légales.   (4)  L’autorité compétente de la Partie contractante requise répond à la demande le  plus rapidement possible, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures les jours     Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   13   0.142.113.459   ouvrables, ou dans les quarante-huit (48) heures si la demande est soumise un same- di, un dimanche ou un jour férié.   Art. 5 Modalités de transit à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa   Pour le transit à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa, l’escorte est en règle générale assurée  par les autorités finlandaises.   Art. 6 Aéroports pour la réadmission et le transit   (1)  Pour la Confédération suisse:   – Genève-Cointrin;   – Zurich-Kloten.   (2)  Pour la République de Finlande:   – Aéroport Helsinki-Vantaa.   Art. 7 Langue de communication   A moins que les Parties n’en décident autrement, les autorités compétentes commu- niquent oralement et par écrit en langue anglaise.   Art. 8 Dispositions finales   (1)  Le présent Protocole d’application entrera en vigueur et prendra fin en même  temps que l’Accord.   (2)  Le présent Protocole d’application cessera d’être appliqué pendant la durée de la  suspension de l’Accord.   (3)  Les amendements au présent Protocole d’application sont décidés d’entente  entre les Parties.   Fait à Helsinki, le 30 mars 2009, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande, finlandaise et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend  dans l’interprétation du présent Protocole.   Pour le  Département fédéral de justice et police  de la Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour le  Ministère de l’intérieur  de la République de Finlande:   Astrid Thors        Migration   14   0.142.113.459   Annexe 1   Demande de réadmission   (Art. 2 et 3 du Protocole d’application)   Date de la demande:   Numéro de dossier:   Partie contractante requérante:    .......................................................................................................................................    Partie contractante requise:    .......................................................................................................................................    A. Identité de la personne à réadmettre   Nom:  Prénom:   .....................................................................  ...............................................................  Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    Alias:    .......................................................................................................................................    Date de naissance:  Lieu de naissance:   .....................................................................  ...............................................................    Nationalité:  Sexe:   .....................................................................  ...............................................................  Autres remarques:    .......................................................................................................................................      Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   15   0.142.113.459   B. Enfants mineurs à réadmettre   Nom:  Prénom:   .....................................................................  ...............................................................  Liens avec la personne principale:    .......................................................................................................................................    Date de naissance:  Lieu de naissance:   .....................................................................  ...............................................................      Nationalité:  Documents:   .....................................................................  ...............................................................  C. Documents permettant de prouver ou de présumer l’identité de la personne  à réadmettre   Type de document:  Numéro de série:   .....................................................................  ...............................................................  Autorité émettrice:    .......................................................................................................................................    Délivré (lieu, date):    .......................................................................................................................................    Validité:    .......................................................................................................................................    D. Visas ou autorisations de séjour délivrés par la Partie contractante requise   Type de document:  Numéro de série:   .....................................................................  ...............................................................  Autorité émettrice:    .......................................................................................................................................    Délivré (lieu, date):    .......................................................................................................................................    Validité:    .......................................................................................................................................      Migration   16   0.142.113.459   E. Date et circonstances permettant d’établir la présence de l’intéressé sur le  territoire de la Partie contractante requérante   Date:    .......................................................................................................................................    Circonstances:    .......................................................................................................................................    F. Motivation    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    G. Date et signature    .......................................................................................................................................         Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande   17   0.142.113.459   Annexe 2   Demande d’autorisation de transit   Destinataire  Tél.    Fax  Expéditeur Tél. Fax Courriel  AUTORISATION DE TRANSIT        N°  Nom: Prénom: Date de naissance:  m f Lieu de naissance: Nationalité: Type de documents:  Escorte: non 1. oui 2.  3.  Date du départ:  dép. avec: arr. dép. avec: arr.  Remarques:  Collaborateur chargé Date/Nom/Signature:  Transit accordé:  oui non  En cas de refus, motif:  Collaborateur chargé Date/Nom/Signature  (Nom,prénom,fonction,documents de l'escorte)  Demande d'autorisation de transit pour éloignement   2009    Routing:  Retour à l'expéditeur:       Migration   18   0.142.113.459