Document ID: ed351954-30bb-450c-9be6-2cf754284d77

814.12    1    Ordonnance  sur la protection des sols    du 11 décembre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, alinéa 4bis, 33 à 35 et 43 de la loi fédérale du 7 octobre 1983  sur la protection de l'environnement (LPE)1),   vu les articles 20, alinéa 2, et 27, alinéa 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991  sur les forêts (LFo)2),   vu l'ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols  (OSol)3),   vu l'article 28, lettre d, de l'ordonnance fédérale du 3 novembre 1992 sur les  forêts (OFo)4),   vu l'article 9 et l'annexe, chiffre 5.2, de l'ordonnance fédérale du 7 décembre  1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les  paiements directs, OPD)5),   vu l'article 32 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural6),   vu la fiche 4.04 "Protection des sols" du plan directeur cantonal du  20 novembre 2005,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance fixe l'organisation et les  compétences des services de l'administration dans le domaine de la  protection des sols contre les atteintes.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 On entend par sols agricoles les sols inclus dans la surface agricole  utile (SAU) au sens de l'article 14 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre  1998 sur la terminologie agricole (OTerm)7).      814.12    2        2 On entend par sols forestiers tous les sols occupés par la forêt au sens de la  législation forestière.   Coordination Art. 4  1 L'Office de l'environnement coordonne les tâches relatives à la  protection des sols qui incombent aux services cantonaux.    2 Les services s'adressent à l'Office de l'environnement chaque fois qu'ils le  jugent nécessaire.    SECTION 2 : Atteintes chimiques et biologiques   Surveillance des  sols   Art. 5  L'Office de l'environnement pourvoit à la surveillance des sols là où il  est établi ou là où l'on peut craindre que des atteintes portées aux sols ne  menacent leur fertilité. Au besoin, il ordonne les enquêtes nécessaires.   Mesures Art. 6  Lorsque des atteintes sont constatées, l'Office de l'environnement  ordonne les mesures prescrites par l'ordonnance fédérale sur les atteintes  portées au sol3).    SECTION 3 : Atteintes physiques   Responsabilité Art. 7  Il appartient à l'exploitant du sol ou au propriétaire de terrains de  prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des sols.   Erosion dans le  bassin versant   Art. 8  1 L'Office de l'environnement détermine les bassins versants dans  lesquels une érosion des sols touchant des surfaces importantes est  constatée ou possible. Sont en particulier concernés les secteurs soumis à  inondation temporaire et les secteurs à ruissellement de surface concentré  (thalweg).   2 Il coordonne la cartographie des zones soumises à l'érosion avec celle des  dangers naturels et le plan sectoriel des eaux.   3 Il ordonne les mesures nécessaires et coordonne leur mise en œuvre avec  les services concernés.      814.12    3      Sols agricoles Art. 9  1 Le Service de l'économie rurale veille à la prévention de l'érosion et  de la compaction des sols agricoles ainsi qu'au respect de pratiques  culturales appropriées en vue de la protection des sols dans le cadre des  prestations écologiques requises, conformément à l'ordonnance sur les  paiements directs5). Il ordonne les mesures nécessaires.   2 Il tient à jour un cadastre des sols agricoles soumis à l'érosion fondé sur les  constats d'érosion communiqués par les organismes de contrôle désignés  pour cette tâche.10)   3 Il pourvoit à la formation et à l'information des exploitants relativement à la  protection des sols contre l'érosion et la compaction.   4 L'Office de l'environnement vérifie que les mesures de protection des sols  contre l’érosion ont été intégrées dans les projets d’améliorations foncières.    5 Le Département de l'Economie fixe les modalités d'application par voie de  directive.   Sols forestiers Art. 10  1 L'Office de l'environnement veille à la prévention de l'érosion et de  la compaction des sols forestiers, notamment par l'adoption de pratiques  culturales adaptées.    2 Il pourvoit à la formation et à l'information des propriétaires et des  entreprises actives en forêt relativement à la protection des sols contre  l'érosion et la compaction.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe les modalités  d'application par voie de directive .   Autres sols Art. 11  L'Office de l'environnement veille à l'application de l'ordonnance  fédérale sur les atteintes portées au sol3) pour les autres sols.   Manipulation de  matériaux  terreux   Art. 12  1 L'Office de l'environnement contrôle le respect des exigences  relatives à la manipulation de matériaux terreux.   2 Il peut imposer au maître d'ouvrage un suivi pédologique par un spécialiste  au bénéfice d'une formation reconnue.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe les modalités  d'application par voie de directive .      814.12    4   Délégation Art. 13  Le Gouvernement peut déléguer à des organismes publics ou privés  spécialisés l'exécution de certaines tâches mentionnées aux articles 8 et 10.    SECTION 4 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 14  L'ordonnance du 1er juin 2004 concernant la nomination, les tâches et  l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants8) est  modifiée comme il suit :   Article 8, alinéa 3bis  …9)   Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.    Delémont, le 11 décembre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RS 814.01  2) RS 921.0  3) RS 814.12  4) RS 921.01  5) RS 910.13  6) RSJU 910.11  7) RS 910.91  8) RSJU 910.111  9) Texte inséré dans ladite ordonnance  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 septembre 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.12.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.111