Document ID: 25b0daf1-248a-4162-87f6-8e002d7e7109

RS 412.101.221.40   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’opératrice en informatique / opérateur en informatique*  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 24 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     88605 Opératrice en informatique CFC / Opérateur en informatique CFC   ICT-Fachfrau EFZ / ICT-Fachmann EFZ  Operatrice informatica AFC / Operatore informatico AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les opérateurs en informatique de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils installent et configurent des terminaux utilisateurs dans le domaine des  technologies de l’information et de la communication (ICT) et veillent à une  exploitation sûre dans l’infrastructure réseau;   b. ils connectent les terminaux ICT utilisateurs aux prestations des serveurs et  assurent la sécurité d’exploitation de ces appareils;   c. ils font appel à des processus définis et appliquent des méthodes standardi- sées;   d. ils identifient rapidement les besoins des clients et traitent leurs demandes  aux deux premiers niveaux du support (First Level Support et Second Level  Support);   e. ils instruisent et soutiennent les utilisateurs dans la mise en œuvre des  moyens ICT et des applications standard.        RO 2017 7363  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.221.40    Formation professionnelle   2   412.101.221.40   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. installation, mise en service et maintenance de terminaux ICT utilisateurs:  1. installer et configurer des terminaux ICT utilisateurs ainsi que des sys-  tèmes d’exploitation et en assurer la maintenance,  2. installer et configurer des applications standard,  3. exécuter et évaluer des tests de fonctionnalité,  4. mettre en œuvre des scripts d’automatisation;   b. garantie du bon fonctionnement de l’exploitation des terminaux ICT utilisa- teurs en réseau:  1. connecter à l’infrastructure réseau des périphériques compatibles réseau   ainsi que des services connexes et résoudre les pannes,   2. connecter les terminaux ICT utilisateurs aux prestations de serveurs et   résoudre les pannes,  3. assurer la sécurité des terminaux ICT utilisateurs;   c. soutien des utilisateurs dans la mise en œuvre des moyens ICT:  1. instruire et soutenir les utilisateurs dans la mise en œuvre des moyens   ICT,  2. élaborer et adapter des modes d’emploi et listes de contrôle pour les uti-  lisateurs,  3. conseiller et soutenir les clients lors de l’acquisition des terminaux ICT   utilisateurs;     Formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique /   opérateur en informatique avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   3   412.101.221.40   d. déroulement de travaux de support ICT:  1. traiter les demandes des clients aux 1er et 2e niveaux du support,  2. se comporter de manière adéquate avec les clients et l’équipe,  3. exécuter, selon des méthodes spécifiques, les travaux dans l’environne-  ment ICT et collaborer à des projets.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ⅔ jours par se- maine.  2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en  entreprises. La formation à la pratique professionnelle comprend au total 220 jours  de travail au minimum.     Formation professionnelle   4   412.101.221.40   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1360 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles      – Compétences de base élargies 80 80 80 240 – Compétences en informatique 360 120 120 600  Total Connaissances professionnelles 440 200 200 840  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 80 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 640 360 360 1360  2 L’enseignement des compétences de base élargies se compose de 240 périodes  d’anglais technique.  3 L’enseignement des compétences en informatique est subdivisé en 10 modules de  60 périodes d’enseignement. Les modules se fondent sur le plan modulaire de  l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse». Le plan de formation men- tionne quels sont les modules des compétences en informatique.  4 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et  l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse». L’atteinte des objectifs de  formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.  5 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale3.  6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.  7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 4 modules de 6 jours de cours, à raison de  8 heures de cours par jour. Les modules se fondent sur le plan modulaire de  l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse».  2 Le plan de formation mentionne quels modules des cours interentreprises sont  obligatoires et quand ces modules doivent être dispensés.       3 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique /   opérateur en informatique avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   5   412.101.221.40   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation4, édicté par l’association «ICT-Formation professionnelle  Suisse» et approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les opérateurs en informatique CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les informaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;       4 Le plan de formation est disponible à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Profes- sions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.221.40   c. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux opérateurs en  informatique CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela-    Formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique /   opérateur en informatique avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   7   412.101.221.40   tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives au domaine d’enseignement «Compétences de base élargies» et à la culture  générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.  2 Les prestations de la personne en formation dans les modules portant sur les com- pétences en informatique sont évaluées sur la base de notes entières ou de demi- notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «Com- pétences en informatique».  3 La comparabilité des contrôles de compétence dans le cadre des modules «Compé- tences en informatique» est assurée par la commission visée à l’art. 22.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Le prestataire des cours interentreprises documente les prestations de la personne  en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours  interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience «Compétences en informatique».  3 La comparabilité des contrôles de compétence des cours interentreprises est assu- rée par la commission citée à l’art. 22.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou     Formation professionnelle   8   412.101.221.40   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des opérateurs en informatique CFC et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Installation, mise en service et maintenance de terminaux  ICT utilisateurs   25 %   2 Garantie du bon fonctionnement de l’exploitation  des terminaux ICT utilisateurs en réseau   25 %   3 Soutien des utilisateurs dans la mise en œuvre des moyens  ICT   25 %   4 Déroulement de travaux de support ICT 25 %   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale5.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique /   opérateur en informatique avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   9   412.101.221.40   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note d’expérience «Compétences en informatique» est supérieure ou égale  à 4, et    c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et des notes  d’expérience pondérées des «Compétences de base élargies» et des «Compétences  en informatique». La pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. compétences de base élargies: 10 %;   d. compétences en informatique: 30 %.  3 La note d’expérience des «Compétences de base élargies» correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles  de l’enseignement des connaissances professionnelles.  4 La note d’expérience «Compétences en informatique» correspond à la moyenne  des notes, arrondie à la première décimale, calculée selon les modalités ci-après:   a. moyenne des notes de l’école professionnelle, arrondie à une note entière ou  à une demi-note, des modules portant sur les compétences en informatique;  la pondération de cette note correspond à 80 %.   b. moyenne des notes des cours interentreprises, arrondie à une note entière ou  à une demi-note; la pondération de cette note correspond à 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des «Compétences de base élargies» à l’école professionnelle, l’ancienne note  d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau  l’enseignement pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «Compétences de base  élargies».     Formation professionnelle   10   412.101.221.40   4 Si la note d’expérience obtenue pour les «Compétences en informatique» est  insuffisante, la répétition est soumise aux dispositions suivantes:   a. si la moyenne des notes de l’école professionnelle des modules portant sur  les «Compétences en informatique» est insuffisante, tous les modules dont la  note est insuffisante doivent être répétés; les notes suffisantes sont prises en  compte;   b. pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les  cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les  personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises éva- lués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«opératrice en  informatique CFC» / «opérateur en informatique CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et la note  d’expérience des «Compétences de base élargies» et des «Compétences en  informatique».   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des opérateurs en informatique CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des opérateurs en informatique CFC (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse»;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition doit également :   a. tendre à une représentation paritaires des sexes;  b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.     Formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique /   opérateur en informatique avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   11   412.101.221.40   3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement la présente ordonnance, le plan de formation et les  modules, mais au moins tous les 5 ans en fonction des développements éco- nomiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas  échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profession- nelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à «ICT-Formation professionnelle Suisse» de proposer au  SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à «ICT-Formation professionnelle Suisse» d’effectuer les  adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2.  les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final;   e. garantir la comparabilité des contrôles de compétence des modules portant  sur les compétences en informatique des écoles professionnelles et des cours  interentreprises; les coûts qui découlent de cette mesure sont pris en charge  par les cantons à titre d’élément de la procédure de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «ICT-Formation  professionnelle Suisse».  2 Les cantons peuvent, en concertation avec l’association «ICT-Formation profes- sionnelle Suisse», confier l’organisation des cours interentreprises à une autre insti- tution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être  assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   12   412.101.221.40   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 14 septembre 2010 sur la formation professionnelle  initiale d’aide en informatique avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)6 est abrogée.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en informatique avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais  au plus tard le 31 décembre 2023.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’aide  en informatique jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2021.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       6 [RO 2010 5385]