Document ID: bc577802-a345-4e2e-9ff1-b203d38f70c4

551.62 - Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services assurés par la Police cantonale lors de manifestations sportives intercantonales    551.62  Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services  assurés par la Police cantonale lors de manifestations  sportives intercantonales  du 11.04.2000 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les émoluments de la Police can- tonale;  Vu la décision du 16 mars 2000 de la Conférence des chefs des départements  de justice et police de la Suisse romande et du Tessin;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Les émoluments suivants sont perçus pour le service de la circulation et le  service d'ordre qui sont assurés par la Police cantonale lors de manifestations  sportives à caractère intercantonal:  a) pour les agents engagés: 80 francs par heure et par agent;  b) pour l'usage des véhicules: 1 fr. 50 par kilomètre. 2 Les dispositions générales de l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les  émoluments de la Police cantonale sont applicables.  Art.  2 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de l'exécu- tion de cet arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2000. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  1     551.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.04.2000 Acte acte de base 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.04.2000 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-03-18T08:20:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"