Document ID: 741b6fb7-087a-4317-b737-5e37631efe27

____________________________________________________   561.161      1      31  août  2015     Règlement  d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à  l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo)             Etat au  17 août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations  sportives (LViSpo), du 29 janvier 20131);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer la participation des  organisateurs de manifestations sportives aux frais de sécurité publique et d'en  définir les modalités.     Art. 2   La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est  fixée à 80% au maximum et à 60% au minimum des frais prévus par l'article 9,  alinéa 2 de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations  sportives.     Art. 3   1Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est  fixé en fonction des mesures prises par celui-ci pour garantir la sécurité et  l'ordre et éviter les comportements violents.   2La police neuchâteloise définit les critères de réduction et les mesures  sécuritaires qui devront être pris en vue de la fixation des frais de sécurité.   3Les mesures sécuritaires s'inscriront notamment dans les domaines suivants:   a) l'existence d'un concept de sécurité;   b) la gestion des flux de supporters;   c) la fouille des supporters;   d) le comportement du personnel de sécurité.   4La police neuchâteloise contrôle systématiquement l'application des critères  au début de chaque match et détermine en fonction de ceux-ci la participation  financière de l'organisateur aux frais de sécurité publique.     Art. 4   1Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de  l'organisateur peut être réduit, par le Conseil d'Etat, en-dessous de la limite  fixée par l'article 2 du présent règlement pour tenir compte de circonstances  exceptionnelles, tels que notamment:    a) la ligue dans laquelle l'organisateur évolue;                                                    FO 2015 No 35  1) RSN 561.15   But   Participation de  l'organisateur   Réduction des  frais de sécurité  a) mesures de   sécurité   b) circonstances  exceptionnelles  de caractère  sportif     561.161      2   b) le caractère populaire de la manifestation.   2Une réduction peut également intervenir dans ce contexte pour marquer le  soutien de l'Etat à une manifestation.     Art. 52)   Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police  neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif  des émoluments de la police neuchâteloise.     Art. 6   L'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des  manifestations sportives exposées à la violence, du 23 juin 20083), est abrogé.     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       2) Teneur selon A du 17 août 2022 (RSN 561.11; FO 2022 N° 33) avec effet immédiat  3) FO 2008 N° 32      Emoluments   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur /  Publication