Document ID: 06a579af-3fbc-4d85-820a-7e137ed7af0b

RS 211.412.110   1   Ordonnance  sur le droit foncier rural  (ODFR)   du 4 octobre 1993 (Etat le 1er avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 7, al. 1, 10, al. 2, et 86, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le  droit foncier rural (LDFR)1,2  arrête:   Section 1 Valeur de rendement   Art. 13 Mode et période de calcul  1 Est réputée valeur de rendement le capital dont l’intérêt (rente) correspond, en  moyenne pluriannuelle, au revenu de l’entreprise ou de l’immeuble agricole exploité  selon les conditions usuelles.   2 Pour calculer la rente, le revenu d’exploitation est réparti en règle générale entre  les deux facteurs de production, à savoir le capital et le travail, au prorata des pré- tentions y afférentes. La part du revenu du capital afférente au domaine rural en  constitue la rente.  3 Par période de calcul, on entend les années 2009 à 2024. La valeur de rendement  est établie sur la base de la moyenne des rentes de domaine calculées pour ladite  période et d’un taux d’intérêt moyen de 4,24%.   Art. 24 Estimation5  1 Les dispositions pour l’estimation de la valeur de rendement agricole figurent à  l’annexe. Les principes suivants s’appliquent:    a. en ce qui concerne les entreprises agricoles, le sol, les bâtiments d’exploita- tion, les bâtiments alpestres, le logement du chef d’exploitation et les  chambres des salariés nécessaires pour l’activité agricole sont estimés con- formément aux dispositions agricoles du guide d’estimation; les construc- tions ou parties de constructions qui servent à des activités accessoires        RO 1993 2904  1 RS 211.412.11  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004   (RO 2003 4539).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 999).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1995 5147).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004   (RO 2003 4539).   211.412.110    Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.412.110   proches de l’agriculture sont estimées sur la base des résultats d’exploitation  conformément à la description dans le guide d’estimation; les logements en  sus du logement du chef d’exploitation et les bâtiments destinés aux activités  accessoires non agricoles sont estimés selon les dispositions non agricoles;   b. en ce qui concerne les immeubles agricoles, le sol, les bâtiments d’exploita- tion et les bâtiments alpestres sont estimés conformément aux dispositions  du guide d’estimation; les logements, éléments du bâti et autres bâtiments  destinés à des activités accessoires non agricoles doivent être estimés selon  les dispositions non agricoles.6   2 Les dispositions et les taux figurant à l’annexe lient les organes d’estimation.7  3 L’estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et servitudes atta- chés aux immeubles et aux entreprises agricoles.  4 Le résultat de l’estimation fera l’objet d’un procès-verbal.   Section 1a8 Calcul de l’unité de main-d’œuvre standard   Art. 2a9  1 Les facteurs mentionnés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la  terminologie agricole (OTerm)10 s’appliquent pour calculer le nombre d’unités de  main-d’œuvre standard (UMOS) par entreprise. D’ici au 1er juillet 2016, les facteurs  mentionnés à l’art. 3 OTerm, qui étaient en vigueur jusqu’à fin 2015, s’appliquent  pour calculer le nombre d’unités de main-d’œuvre standard (UMOS) par entre- prise.11  2 En complément de l’al. 1, il convient de prendre en compte les suppléments et  facteurs ci-après:   a. vaches laitières dans une exploitation d’estivage 0,016 UMOS/  pâquier normal   b. autres animaux de rente dans une exploitation d’estivage 0,011 UMOS/  pâquier normal   c. pommes de terre 0,039 UMOS/ha   d. petits fruits et baies, plantes médicinales et aromatiques 0,323 UMOS/ha       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 999).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 999).   8 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4539).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, al. 1 en vigueur depuis le  1er janv. 2016 et al. 2 à 9 depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 4487).   10 RS 910.91  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4487).     Droit foncier rural. O   3   211.412.110   e. viticulture avec vinification 0,323 UMOS/ha   f. serres reposant sur des fondations permanentes 0,969 UMOS/ha   g. tunnels ou châssis 0,485 UMOS/ha   h. production de champignons dans des tunnels ou  des bâtiments 0,065 UMOS/are   i. production de champignons de Paris dans des bâtiments 0,269 UMOS/are   j. production de chicorée Witloof dans des bâtiments 0,269 UMOS/are   k. production de pousses de légumes et de salade dans  des bâtiments 1,077 UMOS/are   l. horticulture productrice: serres reposant sur des fondations  en dur et tunnels pour plantes en récipients (pots) 2,585 UMOS/ha   m. cultures d’arbres de Noël 0,048 UMOS/ha   n. forêt faisant partie de l’exploitation 0,013 UMOS/ha.  3 En ce qui concerne les cultures visées à l’al. 2, let. f, g et l, la surface totale des  installations est imputable.  4 En ce qui concerne les cultures visées à l’al. 2, let. h à k, la surface de référence  correspond à la surface de la couche (surface du substrat, surface de production) ou  pour la production au moyen de blocs, de cylindres ou de bacs tridimensionnels, à la  surface au sol de ces équipements, espaces intermédiaires inclus (sans les couloirs de  circulation). Lorsqu’il s’agit d’installations à plusieurs étages (étagères), les surfaces  sont additionnées.  5 Les animaux visés à l’al. 2, let. a et b, détenus en propre ou appartenant à des tiers  et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si  l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le  compte et aux risques et périls de l’exploitant.  6 Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé  pour la transformation, le stockage et la vente dans des installations autorisées,  propres à l’exploitation, de produits issus de la propre production agricole. La pres- tation brute doit figurer dans la comptabilité financière.  7 Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé  pour l’exercice, dans des installations autorisées, d’activités proches de l’agriculture  au sens de l’art. 12b OTerm. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité  financière. Le supplément est plafonné à 0,4 UMOS.  8 Le supplément visé à l’al. 7 n’est accordé que si l’exploitation atteint la taille d’au  moins 0,8 UMOS du fait de ses activités visées aux al. 1 à 6.  9 Pour les cultures de l’horticulture productrice, les facteurs UMOS visés aux al. 1  à 4 s’appliquent par analogie.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.412.110   Section 2 Mention au registre foncier   Art. 3 Exceptions à l’obligation de mentionner  1 Les mentions prévues par l’art. 86, al. 1, let. b, LDFR ne peuvent être exceptées  que si l’utilisation non agricole des immeubles concernés a été autorisée conformé- ment à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12 (LAT).  2 Les immeubles qui font partie d’une entreprise accessoire non agricole au sens de  l’art. 3, al. 2, LDFR font obligatoirement l’objet d’une mention.   Art. 4 Radiation d’office des mentions  1 Les autorités qui édictent les plans d’affectation conformément à la LAT13 ordon- nent la radiation d’office des mentions lorsque celles-ci sont devenues sans objet à la  suite d’une modification définitive du plan d’affectation.  2 Les autorités qui accordent les autorisations conformément à l’art. 60, let. a, LDFR  ordonnent la radiation d’office des mentions pour les nouveaux immeubles si elles  sont devenues sans objet.   Section 3 Coordination des procédures et voies de droit14    Art. 4a15 Coordination des procédures  1 Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel ou  de morcellement de même que dans la procédure d’octroi d’une décision en consta- tation y relative ou de non-application de la LDFR, l’autorité compétente en matière  d’autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour décision à l’autorité can- tonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2,  LAT16) lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds con- cerné et qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement  du territoire.  2 L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de la LDFR ne se pro- nonce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur le droit de l’aména- gement du territoire et constatant la légalité de l’affectation de la construction ou de  l’installation.  3 Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures s’il est évident:   a. qu’aucune dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée; ou que   b. que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR.       12 RS 700  13 RS 700  14 Anciennement avant l’art. 5. Nouvelle teneur selon l’art. 51 de l’O du 28 juin 2000 sur   l’aménagement du territoire, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2047).  15 Introduit par l’art. 51 de l’O du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire, en vigueur   depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2047).  16 RS 700     Droit foncier rural. O   5   211.412.110   Art. 5 Compétence de l’Office fédéral de la justice17  1 L’Office fédéral de la justice a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral  contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale, fondées sur  la LDFR ou sur la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole18.19  2 Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédé- ral de la justice.   Section 4 Dispositions finales   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. l’ordonnance du 28 décembre 195120 sur l’estimation des domaines et des  biens-fonds agricoles;   b. l’ordonnance du 16 novembre 194521 sur le désendettement de domaines  agricoles;   c. l’ordonnance du 16 novembre 194522 visant à prévenir le surendettement des  biens-fonds agricoles;   d. les art. 37 à 44 de l’ordonnance du 30 octobre 191723 sur l’engagement du  bétail.   Art. 7 Modification du droit en vigueur  …24   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.       17 Introduit par l’art. 51 de l’O du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire, en vigueur  depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2047).   18 RS 221.213.2  19 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   20 [RO 1951 1295, 1979 804, 1986 975]  21 [RS 9 110, RO 1952 1148 art. 1er, 1962 1315 art. 54 al. 1 ch. 4]  22 [RS 9 142]  23 RS 211.423.1  24 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2904.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6   211.412.110   Annexe25  (art. 2, al. 1 et 2)   Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole       25 Anciennement annexe 1. Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 1995 5147,  2003 4539, 2018 999). Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique  (OFCL), Diffusion des publications, 3003 Berne, www.bundespublikationen.admin.ch;  Téléchargement: www.blw.admin.ch > OFAG > Instruments > Droit foncier rural et bail  à ferme agricole > Droit foncier.     Droit foncier rural. O   7   211.412.110   Annexe 226       26 Introduite par le ch. II de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5147). Abrogée par le ch. II al. 2  de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er fév. 2004 (RO 2003 4539).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8   211.412.110