Document ID: 5df4ae78-2f9d-496e-aac1-779929759e73

Microsoft Word - RSi 5.2-1.1.19.docx   Organe de publication intercantonale RSi 5.2-1.1.19        1     Directive de protection incendie: Procédure  de reconnaissance AEAI (28-15)   du: 18.09.2014 (état: 01.01.2015)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  18.09.2014 01.01.2015       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG   GR   AG AGS 2014/6-17 TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU                  Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie  Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio   DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     Procédure de reconnaissance AEAI     01.01.2015 / 28-15fr     Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      2     © Copyright 2015 Berne by VKF / AEAI / AICAA   Remarques:    Les exigences de la norme de protection incendie reprises dans cette directive apparaissent sur  fond gris.    Vous trouverez la dernière édition de cette directive de protection incendie sur l’internet à l’adresse  www.praever.ch/fr/bs/vs   Distribution:   Association des établissements cantonaux d’assurance incendie   Bundesgasse 20  Case postale  CH - 3001 Berne  Tel 031 320 22 22  Fax 031 320 22 99  Courriel mail@vkf.ch   Internet www.vkf.ch        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr      3   Table des matières   1 Champ d'application 4   2 Généralités 4  2.1 Mise sur le marché 4  2.2 Utilisation (voir annexe) 4   3 Reconnaissance de produits de protection incendie 4  3.1 Conditions d'obtention 4  3.2 Procédure 5  3.3 Gestion de la qualité 5  3.4 Attestation de reconnaissance AEAI 5  3.5 Marque AEAI 5  3.6 Renseignement technique AEAI sur l’aptitude à l’emploi de produits de construction en   rapport avec les directives de protection incendie 6   4 Reconnaissance des entreprises spécialisées en protection incendie 6  4.1 Généralités 6  4.2 Conditions d'obtention 6  4.2.1 Organisation 6  4.2.2 Personnel spécialisé 6  4.2.3 Installations témoins 7  4.2.4 Gestion de la qualité 7  4.3 Procédure 7  4.4 Attestation de reconnaissance AEAI 7   5 Publication des reconnaissances AEAI et des renseignements techniques AEAI 8   6 Révocation de reconnaissances AEAI et de renseignements techniques AEAI 8   7 Confidentialité 8   8 Publicité 8   9 Taxes 8   10 Voies de recours 8   11 Autres dispositions 9   12 Entrée en vigueur 9   Annexe   10        Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      4   1 Champ d'application  La présente directive fixe la procédure de reconnaissance, par l'AEAI, des produits de pro- tection incendie ainsi que des entreprises et des personnes spécialisées dans la protection  incendie.   2 Généralités   2.1 Mise sur le marché   L'admission sur le marché des produits de construction et leur mise à disposition conformé- ment à la loi fédérale sur les produits de construction (no 933.0) sont du ressort de la Confé- dération. Le même principe s’applique pour les équipements.   2.2 Utilisation (voir annexe)   1 L'autorité de protection incendie statue sur l'aptitude à l'emploi des produits de protection  incendie dans les bâtiments et autres ouvrages au regard de la protection incendie, sur les  méthodes de preuves en protection incendie et sur la reconnaissance des entreprises et des  personnes spécialisées en protection incendie.   2 Pour statuer sur l’utilisation des produits de protection incendie, l'autorité de protection in- cendie s'appuie sur les preuves suivantes:   a pour les produits de construction recensés dans une norme européenne harmonisée  ou ayant fait l’objet d’une évaluation technique européenne: déclarations de perfor- mance concernant les exigences fonctionnelles de la «sécurité en cas d'incendie»,  conformément à la loi sur les produits de construction;   b pour tous les autres produits: attestations d’essai, certificats et attestations de confor- mité d’organismes de contrôle et de certification accrédités ainsi que le répertoire de  protection incendie de l’AEAI.   3 Toute personne souhaitant faire procéder à la reconnaissance ou au renseignement  technique d’un produit de protection incendie par l’AEAI et à une inscription au répertoire de  protection incendie de l’AEAI peut en faire la demande auprès de l’AEAI.   3 Reconnaissance de produits de protection incendie   3.1 Conditions d'obtention   1 Sur demande, l’AEAI peut reconnaître des produits de protection incendie conformément  au chiffre 2.2, al. 2b.   2 La reconnaissance par l’AEAI est indispensable pour l’inscription au répertoire de protec- tion incendie de l’AEAI. La reconnaissance donnée par l’AEAI confirme qu’un produit de pro- tection incendie satisfait aux exigences techniques de protection incendie et qu’il peut être  utilisé conformément aux dispositions des prescriptions de protection incendie, qui ont un  caractère obligatoire.         DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr      5   3 Pour obtenir une reconnaissance par l’AEAI, le demandeur doit fournir la preuve que le  produit de protection incendie satisfait aux prescriptions de protection incendie, qui ont un  caractère obligatoire. Pour les produits qui ne sont pas recensés dans une norme harmoni- sée ou qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation technique européenne (ETE), l’AEAI ac- cepte les preuves suivantes:   rapports d’essai, certificats et attestations de conformité d’organismes de contrôle et de cer- tification accrédités. En l’absence de tels documents, la preuve peut aussi être apportée en  se basant sur l’expérience et l’état de la technique, sur les résultats d’essai existants, sur la  détermination par le calcul selon des procédures validées ou sur d’autres procédés de clas- sification (à l’instar de CWFT, Classification Without Further Testing).   4 Pour chaque catégorie de produits, l’AEAI publie régulièrement la liste des normes euro- péennes applicables, des spécifications d’essais reconnues et des preuves nécessaires.   3.2 Procédure   1 Le demandeur dépose auprès de l’AEAI une demande accompagnée d’une attestation de  conformité, d'un certificat d’un rapport d’essais ou d'expertise émanant d'un organisme re- connu. L’AEAI peut en plus demander une documentation technique ainsi que des indica- tions sur l'entretien de l'objet en question.   2 Avant de délivrer une reconnaissance AEAI, l’AEAI mène une procédure de consultation  auprès des autorités de protection incendie.   3.3 Gestion de la qualité   1 Le demandeur doit faire en sorte que son produit réponde en permanence aux exigences  de la protection incendie. L'élimination des défauts constatés doit être consignée intégrale- ment et les documents la concernant doivent être mis à disposition de l'AEAI si celle-ci en  fait la demande.   2 Toute modification du produit ainsi que tout changement d'appellation du produit ou de  l’entreprise concernée doivent être déclarés par écrit à l'AEAI dans un délai d'un mois. Celle- ci décide alors des mesures à prendre.   3.4 Attestation de reconnaissance AEAI   1 Lorsque toutes les exigences sont remplies, l’AEAI délivre au demandeur une attestation  de reconnaissance AEAI du produit, pour un domaine d'application spécifique et indiqué  dans le document.   2 La durée de validité de la reconnaissance AEAI est limitée à 5 ans au maximum.   3 Le renouvellement de l'attestation est également soumis aux conditions énumérées sous  le chiffre 3.1.   3.5 Marque AEAI   1 La marque AEAI atteste qu’un produit reconnu satisfait aux exigences de la protection in- cendie et peut être utilisé. Elle ne peut être apposée que sur les produits pour lesquels une  attestation de reconnaissance a été délivrée.   2 L’AEAI détermine les produits reconnus qui doivent porter un marquage AEAI durable.        Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      6   3.6 Renseignement technique AEAI sur l’aptitude à l’emploi de produits de cons- truction en rapport avec les directives de protection incendie   1 Les chiffres 3.4 et 3.5 ne s’appliquent pas aux produits de construction conformes au  chiffre 2.2, al. 2a. L’AEAI peut dans ce cas délivrer un renseignement technique AEAI sur  l’aptitude à l’emploi du produit de construction, conformément aux directives de protection  incendie.   2 Si un produit de construction ne satisfait pas aux exigences techniques de protection in- cendie conformément au chiffre 2.2, al. 2a, son emploi peut être refusé.   4 Reconnaissance des entreprises spécialisées en protection  incendie   4.1 Généralités   1 Les équipements de protection incendie exigés par les prescriptions de protection incen- die ou par l'autorité de protection incendie pour compenser une insuffisance sur le plan de la  sécurité incendie doivent être conçus, montés et entretenus par des entreprises spéciali- sées. Les prescriptions de protection incendie déterminent dans quels cas ces travaux ne  peuvent être exécutés que par des entreprises qui bénéficient d’une reconnaissance AEAI.  Lorsque les équipements ne sont pas obligatoires, c'est l'autorité de protection incendie qui  décide si ces entreprises doivent être reconnues.   2 Pour bénéficier d’une reconnaissance AEAI, les entreprises conceptrices doivent justifier  de leurs compétences dans la conception et la planification de projets, et dans la conduite  des travaux dans leur domaine.   3 Pour bénéficier d’une reconnaissance AEAI, les entreprises réalisatrices doivent justifier  de leurs compétences dans la conception et la planification de projets, mais aussi dans la  réalisation et l’entretien d'installations.   4 L’AEAI publie et tient à jour une liste des dispositions applicables à la reconnaissance des  entreprises spécialisées.   4.2 Conditions d'obtention   4.2.1 Organisation   1 Les entreprises reconnues doivent disposer de ressources humaines, matérielles et fi- nancières suffisantes pour mener à bien la planification ou la réalisation de projets, et assu- mer les responsabilités qui en découlent.   2 Celles qui réalisent des installations doivent en outre être dotées d'une organisation per- formante, capable d'assurer un entretien efficace, et disposer de l'appareillage et des pièces  de rechange nécessaires. Elles doivent être en mesure d'exécuter dans les délais les tra- vaux d’entretien prescrits et remédier aux dérangements dans les 24 heures.   4.2.2 Personnel spécialisé   1 Les conditions d’admission à la certification de personnes, la formation et l’examen des  candidats et le perfectionnement des personnes certifiées sont régies par les prescriptions  de protection incendie en vigueur.   2 Les entreprises reconnues implantées dans différents lieux (siège principal, filiale, suc- cursale, etc.) doivent pouvoir prouver qu'elles emploient, dans chacune de leurs implanta- tions, du personnel titulaire d'un certificat de spécialiste AEAI dans le domaine concerné.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr      7   4.2.3 Installations témoins   1 Pour être reconnues, les entreprises spécialistes de la conception et de la réalisation  d'installations doivent concevoir et / ou mettre en place des installations qui témoignent de  leur compétence.   2 Les cahiers des charges de ces installations témoins (nombre, dimensions et spécifica- tions) sont mis à jour et publiés régulièrement. Il appartient à l’AEAI de décider si une instal- lation peut être considérée comme installation témoin.   3 La conception et la mise en place d’une installation témoin sont soumises à l’autorisation  préalable de l’autorité de protection incendie.   4 L’AEAI et l’autorité de protection incendie examinent en commun les projets d'installations  témoins conçus par les entreprises candidates.   5 La réception des installations témoins est effectuée par l’autorité de protection incendie,  accompagnée par l’AEAI.   4.2.4 Gestion de la qualité   1 L’entreprise doit utiliser un système reconnu de gestion de la qualité (par exemple  ISO 9001), qui doit être adapté au type, à l’importance et à l’étendue des équipements de  protection incendie concernés. Elle doit notamment veiller à l’observation des prescriptions  de protection incendie et à la formation continue de son personnel.   2 L'entreprise s'engage notamment à employer le système de gestion de la qualité pour:   a se conformer aux prescriptions de protection incendie;   b assurer la formation continue du personnel;   c annoncer par écrit à l’AEAI toute modification concernant la reconnaissance de  l’entreprise dans un délai d’un mois;   d en cas de cessation d’activité, informer assez tôt l’AEAI sur la manière dont elle  compte assurer l’entretien des équipements de protection incendie déjà montés.   3 Le travail de l’entreprise est évalué à intervalles réguliers par l’autorité de protection in- cendie ou par l'organisme auquel cette tâche a été déléguée (par exemple dans le cadre de  l’évaluation des projets, de la procédure de réception et des contrôles). La conservation et le  renouvellement de la reconnaissance dépendent largement du résultat de cette évaluation.   4.3 Procédure   1 L’entreprise soumet à l’AEAI une demande de reconnaissance à l'appui de laquelle elle  fournit les preuves que les conditions énoncées sous le chiffre 4.2 sont remplies.   2 Avant de délivrer l'attestation de reconnaissance, l’AEAI mène une procédure de consul- tation auprès des autorités de protection incendie.   4.4 Attestation de reconnaissance AEAI   1 Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’AEAI délivre au requérant une attestation  de reconnaissance AEAI établie au nom de l’entreprise.   2 La durée de validité de la reconnaissance AEAI est limitée à 5 ans au maximum. La pre- mière attestation de reconnaissance est délivrée pour 2 ans au maximum.   3 Pour pouvoir conserver leur reconnaissance AEAI, les entreprises reconnues doivent cer- tifier chaque année que les conditions énoncées sous le chiffre 4.2 sont remplies. Ce docu- ment doit être fourni spontanément à l’AEAI le 31 janvier au plus tard.     Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      8   4 Les entreprises qui souhaitent faire proroger leur reconnaissance AEAI doivent en faire la  demande à l'AEAI au moins 6 mois avant son expiration. Pour le renouvellement, ce sont les  prescriptions en vigueur lors du dépôt de la demande de renouvellement qui sont détermi- nantes. Le renouvellement ne peut être accordé que sur la base d'une documentation à jour  et complète.   5 La reconnaissance AEAI n'est pas transmissible. En cas de fusion, de liquidation ou de  reprise d’une entreprise reconnue, l’AEAI réexamine la demande de l’entreprise qui poursuit  les activités.   5 Publication des reconnaissances AEAI et des renseignements  techniques AEAI  La liste des produits et des entreprises pour lesquels des reconnaissances AEAI et des ren- seignements techniques AEAI ont été délivrés est publiée dans le répertoire de protection  incendie de l’AEAI, qui est constamment tenu à jour.   6 Révocation de reconnaissances AEAI et de renseignements  techniques AEAI  1 À la demande de l’autorité de protection incendie, l’AEAI peut en tout temps révoquer des  reconnaissances AEAI et des renseignements techniques AEAI lorsque les conditions  d’octroi ne sont plus remplies, lorsque les prescriptions de protection incendie ne sont plus  respectées ou lorsque des défauts importants sont constatés sur les équipements de protec- tion incendie installés.   2 Aucune prétention ne peut être soutenue contre l’AEAI ou l’autorité de protection incendie  du fait de la révocation de la reconnaissance.   7 Confidentialité  Tous les documents et informations relatifs aux produits et aux entreprises sont traités confi- dentiellement par l'AEAI, par les autorités de protection incendie et par les commissions  concernées.   8 Publicité  1 Les entreprises ont le droit d'indiquer dans leur publicité qu'elles-mêmes ou leurs produits  bénéficient de reconnaissances et de renseignements techniques AEAI. Le texte doit alors  faire mention de la reconnaissance AEAI ou du renseignement technique AEAI, avec le nu- méro correspondant.   2 La publicité ne doit pas comporter d'indications trompeuses ou mensongères.   9 Taxes  1 L’AEAI perçoit des taxes pour la reconnaissance AEAI et le renseignement technique  AEAI des produits et des entreprises, pour la publication dans le répertoire de protection in- cendie de l’AEAI et pour la distribution des marques AEAI.   2 La perception et le montant des taxes sont régis par le règlement tarifaire de l'AEAI.   10 Voies de recours  Les voies de recours sont indiquées en même temps que les décisions communiquées par  les commissions instituées par l’AEAI. La procédure de recours est définie dans un règle- ment AEAI sur les recours et les réclamations.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr      9   11 Autres dispositions  Les arrêtés, publications et «documents fixant l’état de la technique» à observer en plus de  la présente directive de protection incendie figurent dans un répertoire publié par la commis- sion technique de protection incendie et actualisé périodiquement (AEAI, case postale,  3001 Berne ou www.praever.ch/fr/bs/vs).   12 Entrée en vigueur  La présente directive, obligatoire en vertu de la décision prise le 18 septembre 2014 par l'or- ganisme chargé d'appliquer l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques  au commerce (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle revêt un caractère obliga- toire dans tous les cantons.         Procédure de reconnaissance AEAI / 28-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      10   Annexe  Les explications de la présente annexe apportent des précisions sur certaines dispositions de cette  directive, mais sans que lesdites explications puissent être considérées indépendamment des dis- positions, ni présenter un caractère normatif.   ad chiffre 2.2 Utilisation   Lorsque les données sur la déclaration de performance sont insuffisantes pour l’utilisation, des don- nées supplémentaires peuvent être exigées sur la base de documents d’évaluation nécessaires à la  déclaration de performance. L’AEAI publie pour cela un répertoire explicatif constamment mis à jour  et intitulé «Utilisation des produits de construction» (www.praever.ch).