Document ID: 54270576-55c6-4463-b344-17bc3794954e

RS 0.831.107.1   1  Arrangement administratif pour l’application de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans  Conclu le 26 novembre 1987 Entré en vigueur le 1er décembre 1987  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Arrangement administratif:  a) le terme «Accord» désigne l’Accord du 30 novembre 19791 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;  b) le terme «Arrangement» désigne l’Arrangement administratif pour l’applica- tion de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;  c) les termes définis à l’article 1 de l’Accord ont la signification qui leur est at- tribuée audit article.  Art. 2 Modèles d’imprimés – Information sur les législations – Guides  1. Le modèle des formules et de tous autres documents nécessaires à l’application de l’Accord et du présent Arrangement est établi par le Centre administratif en alle- mand, en français et en néerlandais.  2. Les documents visés au paragraphe précédent peuvent être remplacés par d’autres documents reconnus comme équivalents par le Centre administratif.  3. Le Centre administratif peut réunir, à la demande de l’autorité compétente ou des autorités compétentes de toute Partie Contractante, des informations sur les disposi- tions des législations auxquelles s’applique l’Accord.  4. Le Centre administratif peut préparer des guides destinés à faire connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives à remplir.  Art. 3 Annexes  1. L’Annexe 1 mentionne l’autorité compétente ou les autorités compétentes de chaque Partie Contractante.  2. L’Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Contrac- tante.  RO 1991534 1 RS0.831.107  0.831.107.1 Texte original    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2  0.831.107.1  3. L’Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du lieu de séjour de chaque Partie Contractante.  4. L’Annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés par les autorités com- pétentes des Parties Contractantes.  5. L’Annexe 5 mentionne les dispositions visées au paragraphe 1, alinéa b) et au paragraphe 2 de l’article 4 et au paragraphe 2 de l’article 42 du présent Arrange- ment.  6. L’Annexe 6 mentionne les institutions ou organismes désignés par les autorités compétentes des Parties Contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 18, de l’article 25, de l’article 56, du paragraphe 2 de l’article 63, de l’article 65, de l’article 66, de l’article 67, du paragraphe 2 de l’article 68, du para- graphe 2 de l’article 70, du paragraphe 2 de l’article 71, du paragraphe 2 de l’article 74, du paragraphe 2 de l’article 76 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 79 ainsi que l’article 83 du présent Arrangement.  7. L’Annexe 7 mentionne les périodicités du service des allocations ou des presta- tions familiales.  Art. 4 Dispositions internationales auxquelles le présent arrangement se substitue et accords internationaux maintenus en vigueur  1. Le présent Arrangement se substitue:  a) aux accords relatifs à l’application des conventions de sécurité sociale aux- quelles se substitue l’Accord;  b) aux dispositions relatives à l’application des dispositions de conventions de sécurité sociale visées au paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord, à moins que ces dispositions ne soient mentionnées à l’Annexe 5.  2. L’annexe 5 mentionne les dispositions qui demeurent applicables dans les rela- tions entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.  Titre II Application du titre I de l’Accord (Dispositions générales)  Application du paragraphe 2 de l’article 8 de l’Accord  Art. 5 Admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée  1. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 8 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution de la Partie Contractante en cause un certifi- cat mentionnant les périodes d’assuranceaccomplies sous la législation de toute au- tre Partie Contractante. Ce certificat est délivré, à la demande du batelier rhénan ou de ladite institution, par l’institution ou les institutions auprès desquelles il a accom- pli les périodes dont il s’agit.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  3  0.831.107.1  2. Lorsqu’il y a lieu à totalisation de périodes d’assurance pour le bénéfice des dis- positions du paragraphe 2 de l’article 8 de l’Accord, les dispositions de l’article 6 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Titre III Totalisation des périodes d’assurance  Application des articles 15, 26, 32, 50 et 55 de l’Accord  Art. 6 Règles générales relatives à la totalisation des périodes d’assurance  1. Dans les cas visés à l’article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 26, aux para- graphes 1 et 2 de l’article 32, à l’article 50 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 55 de l’Accord, la totalisation des périodes d’assurance s’effectue conformément aux règles suivantes:  a) aux périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie Con- tractante s’ajoutent les périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter les périodes d’assuranceaccomplies sous la lé- gislation de la première Partie, en vue de l’acquisition, du maintien ou du re- couvrement du droit aux prestations à condition que ces périodes ne se su- perposent pas; s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Parties Con- tractantes conformément aux dispositions de l’article 27 ou de l’article 33 de l’Accord, chacune des institutions en cause procède séparément à cette tota- lisation, en tenant compte de l’ensemble des périodes d’assurance accom- plies par le batelier rhénan sous les législations de toutes les Parties Con- tractantes auxquelles il a été soumis;  b) lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obliga- toire sous la législation d’une Partie Contractante coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’une autre Partie Contractante, seule la pre- mière est prise en compte, sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 12 de l’Accord;  c) lorsqu’une période d’assurance effective accomplie sous la législation d’une Partie Contractante coïncide avec une période assimilée à une période d’assurance effective en vertu de la législation d’une autre Partie Contrac- tante, seule la première est prise en compte;  d) toute période assimilée à une période d’assurance effective en vertu des lé- gislations de deux ou plusieurs Parties Contractantes n’est prise en compte que par l’institution de celle de ces Parties à la législation de laquelle le ba- telier rhénan a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite pé- riode; au cas où le batelier rhénan n’aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation de l’une de ces Parties avant ladite période, celle-ci est prise en    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  4  0.831.107.1  compte par l’institution de celle desdites Parties à la législation de laquelle il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période;  e) au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ont étéaccom- plies sous la législation d’une Partie Contractante ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante et il en est tenu compte dans la mesure nécessaire;  f) au cas où, selon la législation d’une Partie Contractante, certaines périodes d’assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l’institution qui applique cette législation ne tient compte de périodes accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante que si elles ont été accomplies dans le même délai.  2. Les périodes d’assurance accomplies sous un régime d’une Partie Contractante auquel ne s’applique pas l’Accord, mais qui sont prises en compte par un régime de la même Partie auquel l’Accord est applicable, sont considérées comme des périodes d’assurance à prendre en compte aux fins de la totalisation.  3. Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie Contractante sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation d’une autre Partie Contractante, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s’effectue selon les règles suivantes:  a) s’il s’agit d’un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la se- maine de six jours ou d’un batelier rhénan indépendant, i) un jour est équivalent à huit heures et inversement; ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement; iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement; iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équiva-  lents à un trimestre et inversement; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et  les mois sont convertis en jours; vi) l’application des règles précédentes ne peut avoirpour effet de retenir,  pour l’ensemble des périodesaccomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres;  b) s’il s’agit d’un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la se- maine de cinq jours, i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement; ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement; iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement; iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un  trimestre et inversement; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et  les mois sont convertis en jours;    Bateliers rhénans – Ar. administratif  5  0.831.107.1  vi) l’application des règles précédentes ne peut avoirpour effet de retenir, pour l’ensemble des périodesaccomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.  Art. 7 Prise en considération des cotisations relatives aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée  Lorsque, en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 6 du présent Arrange- ment, des périodes d’assurance accomplies au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’une Partie Contractante, en matière d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), ne sont pas prises en compte aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation.  Titre IV Application du titre III de l’Accord (Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations) Chapitre 1 Maladie et maternité  Application de l’article 15 de l’Accord  Art. 8 Attestation des périodes d’assurance  1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 15 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assu- rance accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été sou- mis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution applique.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du batelier rhénan, par l’institution compétente en matière de maladie de la Partie Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si le bate- lier rhénan ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à cette institution pour l’obtenir.  3. S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance accomplies antérieu- rement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire aux con- ditions requises par la législation de l’Etat compétent, les dispositions des paragra- phes précédents du présent article sont applicables par analogie.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  6  0.831.107.1  Application de l’article 16 de l’Accord  Art. 9 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent – Présentation d’une attestation de l’employeur  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 16 de l’Accord, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa m) de l’article 1 de l’Ac- cord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le ter- ritoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent présente dans les meil- leurs délais à l’institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l’employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa présentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date depuis laquelle l’intéressé travaille pour le compte dudit employeur, ainsi que le nom et le siège de l’institution compétente; toutefois si, en vertu de la législation de l’Etat compétent l’employeur n’est pas censé connaître l’institution compétente, ledit batelier rhénan indique par écrit le nom et le siège de cette institution, lors de la présentation de la demande à l’institution du lieu de séjour. Lorsqu’il a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. S’il n’est pas en mesure de s’adresser à l’institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s’il était assuré auprès de cette institution.  2. L’institution du lieu de séjour s’adresse sans délai à l’institution compétente pour savoir si l’intéressé ou les membres de sa famille, selon le cas, satisfont aux condi- tions d’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu’à réception de la réponse de l’institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.  3. L’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation qu’elle applique, et l’institution du lieu de séjour continue de servir lesdites presta- tions.  4. En remplacement de l’attestation visée au paragraphe 1, le batelier rhénan peut présenter à l’institution du lieu de séjour le certificat visé au paragraphe 1 de l’article 10 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions des paragraphes pré- cédents du présent article ne sont pas applicables.  5. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de séjour notifie à l’institution com- pétente, aussitôt qu’elle en a connaissance, la date d’entrée à l’établissement hospi- talier, la durée probable de l’hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il n’y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font l’objet d’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à remboursement.  6. L’institution du lieu de séjour avise au préalable l’institution compétente de toute décision relative à l’octroi de prestations en nature d’une grande importance. L’insti-    Bateliers rhénans – Ar. administratif  7  0.831.107.1  tution compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L’institution du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n’a pas reçu d’opposition à l’expi- ration de ce délai. Si de telles prestations doivent être octroyées en cas d’urgence absolue, l’institution du lieu de séjour en avise sans délai l’institution compétente. Toutefois, il n’y a pas lieu de notifier l’opposition motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l’objet d’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à remboursement.  7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe précé- dent.  Art. 10 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent – Présentation d’un certificat de l’institution compétente  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 16 de l’Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption établie au paragraphe 1 de l’article 9 du présent Arrangement, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, avant qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent. Si l’intéressé ne présente pas ledit cer- tificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.  2. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 9 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Art. 11 Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent ou d’autorisation de s’y rendre pour recevoir des soins  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa b) i) du paragra- phe 1 de l’article 16 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de résidence un certificat attestant qu’il est autorisé à conserver le bénéfice de ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’inté- ressé, avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pen- dant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les dispositions de la législation de l’Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le départ de l’intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu’il n’a pu être établi antérieurement pour des raisons de force majeure.  2. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 9 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par analogie, dans le cas visé à l’alinéa c) i) du paragraphe 1 de l’article 16 de l’Accord.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  8  0.831.107.1  Art. 12 Prestations en nature aux membres de famille  Les dispositions des articles 10 et 11 du présent Arrangement, selon le cas, sont ap- plicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au paragraphe 3 de l’article 16 de l’Accord.  Art. 13 Prestations en espèces en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa a) ii) du paragra- phe 1 de l’article 16 de l’Accord, le batelier rhénan s’adresse à l’institution du lieu de séjour, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l’adresse de l’institution compétente.  2. Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, le batelier rhénan s’adresse directement à l’institution du lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu’elle applique. Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l’incapacité de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe précédent.  3. L’institution du lieu de séjour transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant notam- ment la durée probable de l’incapacité de travail.  4. Dès que possible, l’institution du lieu de séjour procède au contrôle médical et administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à l’insti- tution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière institution décide de refuser les prestations parce que les règles de contrôle n’ont pas été observées par le batelier rhénan, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de séjour.  5. La fin de l’incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par l’institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l’institution compétente. Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de séjour.  6. Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par l’institution du lieu de séjour et par l’institution compétente pour la fin de l’inca- pacité de travail, la date fixée par l’institution compétente est retenue.  7. Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l’institution compétente, s’il est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.  8. L’institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens appro- priés, notamment par mandat-poste international, et en avise l’institution du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l’institution du lieu de séjour pour le compte de l’institution compétente, l’institution compétente informe le batelier rhé- nan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation qu’elle applique, et    Bateliers rhénans – Ar. administratif  9  0.831.107.1  lui indique en même temps l’institution chargée de servir lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l’institution du lieu de séjour le montant des presta- tions, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur oc- troi, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent.  9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes peuvent fixer, d’un commun accord,pour ce qui les concerne, et après avis du Centre admi- nistratif, des modalités d’application différentes de celles qui sont prévues aux para- graphes précédents du présent article.  Application de l’article 17 de l’Accord  Art. 14 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 17 de l’Accord, le batelier rhénan s’inscrit auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l’employeur. Si le batelier rhénan ne présente pas ledit certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation. Toute- fois, lorsque ledit certificat est délivré par une institution française, il est seulement valable pendant le délai d’un an suivant la date de sa délivrance et doit être renou- velé tous les ans.  3. L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscrip- tion à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.  4. Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.  5. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 9 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  6. Le batelier rhénan est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en na- ture, notamment tout abandon ou changement d’emploi ou d’activité professionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L’institution compétente et l’institution du lieu de résidence s’informent mutuellement de tout changement pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.  Art. 15 Prestations en nature aux membres de famille  Les dispositions de l’article 14 du présent Arrangement sont applicables par analo- gie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au paragra- phe 2 de l’article 17 de l’Accord.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  10  0.831.107.1  Art. 16 Prestations en espèces en cas de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 17 de l’Accord, le batelier rhénan s’adresse à l’institution du lieu de rési- dence, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant un avis d’arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l’Etat compétent, selon la nature des prestations demandées.  2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  3. L’institution du lieu de résidence transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant no- tamment la durée probable de l’incapacité de travail.  4. Les dispositions des paragraphes 4 à 9 de l’article 13 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Application de l’article 18 de l’Accord  Art. 17 Prestations au batelier rhénan devenu chômeur et aux membres de sa famille séjournant ou résidant sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature au batelier rhénan devenu chômeur et aux membres de sa famille qui séjournent ou résident sur le ter- ritoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  2. Les dispositions des articles 13 et 16 du présent Arrangement sont applicables par analogie pour l’octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu chô- meur qui séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  Application du paragraphe 2 de l’article 19 de l’Accord  Art. 18 Prestations en espèces – Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération  1. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 de l’Accord, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com- pétent. Ce certificat est délivré soit par l’institution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution    Bateliers rhénans – Ar. administratif  11  0.831.107.1  désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est valable pendant un délai dedouze mois suivant la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé; dans ce cas, la durée de sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L’intéressé est tenu de notifier immédiatement à l’institution compétente toute modification à apporter à ce certificat. Une telle modification prend effet à compter du jour où le fait qui la justi- fie est survenu.  Application de l’article 20 de l’Accord  Art. 19 Prestations en nature au demandeur de pension ou de rente et aux membres de sa famille séjournant ou résidant sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont appli- cables par analogie pour l’octroi des prestations en nature au demandeur de pension ou de rente et aux membres de sa famille qui séjournent ou résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  Application de l’article 21 de l’Accord  Art. 20 Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille n’ayant pas leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante au titre de la législation de laquelle ils bénéficient d’une pension ou d’une rente et ont droit aux prestations  1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Contractante où il réside, en vertu du paragraphe 2 de l’article 21 de l’Accord, le titulaire de pen- sion ou de rente s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu’il a droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de la législa- tion ou de l’une des législations au titre desquelles une pension ou une rente est due.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du titulaire, par l’institution ou par l’une des institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, par l’institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse, pour l’obtenir, à l’institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, à toute autre institution habilitée à délivrer ledit certificat. En at- tendant la réception de ce certificat, l’institution du lieu de résidence peut procéder à une inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille, au vu des pièces justificatives admises par elle. Cette inscription n’est opposable à l’institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature que lorsque cette dernière ins- titution a délivré ledit certificat.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  12  0.831.107.1  3. L’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré le certificat visé au paragraphe 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a procédé con- formément aux dispositions de ce même paragraphe.  4. Lors de toute demande de prestations en nature, l’institution du lieu de résidence peut exiger du titulaire la preuve qu’il a toujours droit à une pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier arrérage servi.  5. Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en cause informent également l’institution du lieu de résidence du titulaire de tout change- ment dont elles ont connaissance.  Art. 21 Prestations en nature aux membres de famille ayant leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente  1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Contractante où ils résident, en vertu du paragraphe 4 de l’article 21 de l’Accord, les membres de famille d’un titulaire de pension ou de rente s’inscrivent auprès de l’institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives normalement requises, en vertu de la législation que cette institution applique, pour l’octroi de telles pres- tations aux membres de la famille d’un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu’un certificat analogue à celui qui est visé au paragraphe 1 de l’article 20 du présent Arrangement. Ladite institution avise l’institution du lieu de résidence du titulaire de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du présent paragraphe.  2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille présen- tent à l’institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de sa famille; ce certificat, délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire, demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence des membres de famille n’a pas reçu notification de son annulation.  3. L’institution du lieu de résidence du titulaire informe l’institution du lieu de rési- dence des membres de famille de la suspension ou suppression de la pension ou de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire. L’institution du lieu de rési- dence des membres de famille peut demander en tout temps à l’institution du lieu de résidence du titulaire de lui fournir tous renseignements relatifs aux droits à presta- tions de ce dernier.  4. Les membres de famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de leur rési- dence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout transfert de leur résidence.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  13  0.831.107.1  Art. 22 Prestations en nature au titulaire de pension ou de rente et aux membres de sa famille en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où ils résident  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 6 de l’article 21 de l’Accord, le titulaire de pension ou de rente présente à l’institution du lieu de sé- jour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire, avant qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas échéant, la durée maxi- male d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la législation de cette Partie. Si le titulaire ne présente pas ledit certificat, l’institution du lieu de sé- jour s’adresse à l’institution du lieu de résidence pour l’obtenir. Toutefois lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 78 du présent Arrangement, la charge de ces prestations incombe à l’institution compétente, l’autorisation prévue au paragraphe 6 alinéa b) de l’article 21 de l’Accord est accordée par l’institution compétente.  2. Dans le cas visé à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 21 de l’Accord, les dis- positions des paragraphes 5 et 6 de l’article 9 du présent Arrangement sont applica- bles par analogie. Dans ce cas, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 78 du présent Arrangement, l’institution du lieu de résidence du titulaire est considérée comme l’institution compétente.  3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille dans les cas visés à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 21 de l’Accord.  4. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par analogie pour l’octroi de prestations en nature aux membres de famille dans les cas visés à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 21 de l’Accord.  Application des articles 16 et 21 de l’Accord  Art. 23 Remboursement par l’institution compétente des frais exposés lors d’un séjour sur le territoire d’une autre Partie Contractante  Si les formalités prévues au paragraphe 1 de l’article 9, au paragraphe 1 de l’article 10, au paragraphe 1 de l’article 11 et au paragraphe 1 de l’article 22 du présent Ar- rangement n’ont pu être accomplies pendant le séjour de l’intéressé sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, les frais exposés sont rem- boursés, à la demande de l’intéressé, par l’institution compétente selon les tarifs de remboursement appliqués par l’institution du lieu de séjour. L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  14  0.831.107.1  Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès (pensions)  Application des articles 24 à 39 de l’Accord Présentation et instruction des demandes de prestations  Section 1: Invalidité  Art. 24 Demande de prestations d’invalidité dans le cas où le requérant a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à l’annexe VI de l’Accord  1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 25 et 27 de l’Accord, y com- pris dans les cas visés au paragraphe 2 de l’article 28, au paragraphe 1 de l’article 29 et au paragraphe 2 de l’article 30 dudit Accord, le requérant adresse une demande soit à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle il était soumis au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution du lieu de résidence, qui transmet alors la demande à la première institution, en indiquant la date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la date de présentation de la de- mande auprès de la première institution. Toutefois, si des prestations en espèces ont été accordées au titre de l’assurance-maladie, la date de l’expiration de la période d’octroi de ces prestations en espèces est, le cas échéant, considérée comme date de présentation de la demande de prestations.  2. Dans le cas visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 29 de l’Accord, l’institution à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu fait connaître le mon- tant et la date d’effet des prestations dues en vertu de la législation qu’elle applique à l’institution initialement débitrice des prestations.  Art. 25 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération  1. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 5 de l’article 27 de l’Accord, le requérant présente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution chargée de liquider des prestations. Ce certificat est délivré, soit par l’institution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. Les dispositions du paragra- phe 2 de l’article 18 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Art. 26 Instruction des demandes de prestations d’invalidité dans le cas où le requérant a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à l’annexe VI de l’Accord  1. Si l’institution saisie d’une demande de prestations d’invalidité constate que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 25 de l’Accord sont applicables, elle s’adresse, en tant que de besoin, à l’institution à laquelle le requérant a été affilié    Bateliers rhénans – Ar. administratif  15  0.831.107.1  antérieurement en dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les périodes d’assurance qu’il a accomplies sous la législation qu’applique cette dernière institu- tion.  2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie, s’il est nécessaire de tenir compte des périodes d’assurance accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante, pour satisfaire aux conditions requi- ses par la législation de l’Etat compétent.  3. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l’article 27 de l’Accord, l’institution qui a instruit le dossier du requérant le communique à l’institution à laquelle le requérant a été affilié antérieurement en dernier lieu.  4. Dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 27 de l’Accord, la demande du re- quérant est transmise, le cas échéant, à l’institution compétente en matière d’inva- lidité à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu pour le risque d’invalidité. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie.  5. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’institution compétente en matière d’invalidité de la Partie Contractante à la légis- lation de laquelle le requérant a été soumis en premier lieu.  Art. 27 Détermination du degré d’invalidité  Pour déterminer le degré d’invalidité, l’institution d’une Partie Contractante prend en considération tous renseignements d’ordre médical et administratif recueillis par l’institution de toute autre Partie Contractante. Toutefois, chaque institution con- serve la faculté de faire procéder à l’examen du requérant par un médecin de son choix, à sa propre charge.  Art. 28 Cas où le requérant a été soumis successivement ou alternativement à des législations dont l’une au moins n’est pas mentionnée à l’annexe VI de l’Accord  Pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 28 de l’Accord, les dispositions des articles 29 à 38 du présent Arrangement sont applicables par analo- gie.  Section 2: Vieillesse et décès (pensions)  Art. 29 Introduction de la demande  1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 32 à 39 de l’Accord, le re- quérant adresse une demande à l’institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu’applique cette institution. Si le requérant ou le défunt n’a pas été soumis à cette législation, l’institution du lieu de résidence transmet la demande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le requé- rant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle la de-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  16  0.831.107.1  mande a été présentée. Cette date est considérée comme la date de présentation de la demande auprès de cette dernière institution.  2. Lorsque le requérant ne réside pas sur le territoire d’une Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, il peut adresser sa de- mande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis en dernier lieu.  Art. 30 Pièces et indications à joindre à la demande  La présentation des demandes visées à l’article 29 du présent Arrangement est sou- mise aux règles suivantes:  a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et éta- blie selon les formalités prévues i) soit par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de  laquelle réside le requérant, dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 29 du présent Arrangement;  ii) soit par la législation de la Partie Contractante à laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, dans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 29 du présent Arrangement;  b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside;  c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l’institution ou les institutions d’assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions) de toute Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, soit l’employeur ou les employeurs par lesquels lui-même ou le dé- funt a été occupé, en produisant les certificats de travail qui peuvent être en sa possession.  Art. 31 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération  Pour l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 34 de l’Accord, les dispositions de l’article 25 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Art. 32 Détermination de l’institution d’instruction  1. Les demandes de prestations sont instruites par l’institution à laquelle elles ont été adressées ou transmises, selon le cas, conformément aux dispositions de l’article 29 du présent Arrangement. Cette institution est désignée par le terme «institution d’instruction».  2. L’institution d’instruction notifie immédiatement les demandes de prestations dont elle est saisie à toute autre institution en cause, afin que ces demandes puissent être instruites simultanément et sans délai par celle-ci.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  17  0.831.107.1  Art. 33 Formules à utiliser pour l’instruction des demandes de prestations  Pour l’instruction des demandes de prestations, l’institution d’instruction utilise une formule comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes d’assu- rance accomplies par l’intéressé ou le défunt sous les législations de toutes les Par- ties Contractantes en cause, avec l’indication des périodes qui ont été accomplies en qualité de batelier rhénan.  Art. 34 Procédure à suivre parles institutions en cause pour l’instruction de la demande  1. L’institution d’instruction porte, sur la formule prévue à l’article 33 du présent Arrangement, les périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle appli- que et communique un exemplaire de cette formule à l’institution d’assurance inva- lidité, vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie Contractante à laquelle l’inté- ressé ou le défunt a été affilié, en joignant, le cas échéant, les certificats de travail produits par le requérant.  2. S’il n’y a qu’une autre institution en cause, cette institution complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, par l’indication des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle ap- plique. Cette institution détermine ensuite les droits qui s’ouvrent au titre de cette législation, compte tenu des dispositions de l’article 32 de l’Accord, et mentionne sur cette formule le montant de la prestation qu’elle a calculé conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 33 de l’Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans application des articles 32 à 36 de l’Accord, pour les seules périodesaccomplies sous la législation qu’elle applique. Ladite formule est retournée à l’institution d’instruction.  3. S’il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune de ces institutions complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, par l’indication des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique et la retourne à l’institution d’instruction. Cette institution communique la formule ainsi complétée à toutes les institutions en cause; chacune de ces institutions détermine les droits qui s’ouvrent au titre de la législa- tion qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 32 de l’Accord, et mentionne sur cette formule le montant de la prestation qu’elle a calculé conformé- ment aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 33 de l’Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait pré- tendre, sans application des dispositions des articles 32 à 36 de l’Accord, pour les seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. Ladite formule est retournée à l’institution d’instruction.  4. Lorsque l’institution d’instruction constate que les conditions mentionnées au paragraphe 2 de l’article 24 de l’Accord ne sont pas satisfaites, elle en informe les autres institutions en cause.  5. Lorsque l’institution d’instruction est en possession de l’ensemble des rensei- gnements visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, cette institu- tion détermine à son tour les droits qui s’ouvrent au titre de la législation qu’elle    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  18  0.831.107.1  applique, compte tenu des dispositions de l’article 32 de l’Accord, et calcule le montant de la prestation qu’elle doit, conformément aux dispositions des paragra- phes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 33 de l’Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre sans application des disposi- tions des articles 32 à 36 de l’Accord, pour les seules périodesaccomplies sous la législation qu’elle applique.  6. Dès que l’institution d’instruction, au reçu des renseignements visés aux paragra- phes 2 ou 3 du présent article, constate qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l’article 35 ou du paragraphe 1 de l’article 37 de l’Accord, elle en avise les autres institutions en cause.  Art. 35 Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations  1. Si l’institution d’instruction constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contractantes aux- quelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle lui sert immédiatement ces presta- tions à titre provisionnel sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants du présent article.  2. Toute institution habilitée, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 33 de l’Accord, à procéder au calcul direct des prestations ou éléments de prestations qu’elle doit au bénéficiaire, lui sert immédiatement ces prestations. S’il s’agit d’une institution, autre que l’institution d’instruction, qui sert lesdites presta- tions directement au bénéficiaire, elle en avise aussitôt l’institution d’instruction et réserve le montant des rappels éventuels d’arrérages, en vue de l’application du pa- ragraphe 7 du présent article, au profit de toute institution qui aurait versé des som- mes en trop.  3. Au cas où l’institution d’instruction sert des prestations en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle réduit, le cas échéant, le montant de ces prestations du mon- tant des prestations servies par toute autre institution en vertu du paragraphe précé- dent, dès qu’elle en a connaissance.  4. Si, au cours de l’instruction de la demande, l’une des institutions en cause, autre que l’institution d’instruction, constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contractantes aux- quelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle en avise aussitôt l’institution d’instruction, qui sert immédiatement le montant de ces prestations au bénéficiaire, à titre provisionnel, pour le compte de la première institution, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.  5. Au cas où l’institution d’instruction devrait servir des prestations en vertu du pa- ragraphe 1 et du paragraphe 4 du présent article, elle ne sert que le montant de la prestation la plus élevée, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des para- graphes 2 et 3 du présent article.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  19  0.831.107.1  6. Au cas où l’institution d’instruction ne sert pas de prestations en vertu des para- graphes 1, 2 ou 4 du présent article et dans les cas pouvant donner lieu à retard, elle verse à l’intéressé une avance récupérable, dont le montant est déterminé conformé- ment aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de l’article 33 de l’Accord.  7. Lors du règlement définitif de la demande de prestations, l’institution d’instruc- tion et les autres institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes correspondants aux prestations servies à titre provisionnel et aux avances consenties conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 du présent article. Les sommes versées en trop à ce titre par lesdites institutions peuvent être retenues sur le montant des arrérages qu’elles doivent servir à l’intéressé.  Art. 36 Recalcul des prestations soit d’office soit à la demande des intéressés  Pour l’application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 36 de l’Ac- cord, les dispositions de l’article 34 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Art. 37 Notification des décisions définitives au requérant et à l’institution d’instruction  1. Chacune des institutions en cause notifie au requérant la décision qu’elle a prise sur sa demande de prestations, aussitôt que cette décision peut être considérée comme définitive, après consultation de l’institution d’instruction, et en avise si- multanément cette dernière institution. Toute décision doit mentionner le caractère partiel de la liquidation intervenue et préciser l’indication des voies et délais de re- cours prévus par la législation de la Partie Contractante en cause. Les délais de re- cours ne commencent à courir qu’à partir de la réception de la décision par l’intéressé.  2. Après règlement définitif de la demande de prestations, l’institution d’instruction transmet au requérant, ainsi qu’à chacune des autres institutions en cause, à titre d’information finale, une récapitulation de l’ensemble des décisions prises au sujet de cette demande.  Art. 38 Notification des décisions à l’intéressé et aux institutions débitrices en cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation  En cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation, l’institution en cause notifie sans délai sa décision à l’intéressé et à chacune des autres institutions débitrices, le cas échéant par l’intermédiaire de l’institution d’instruction. La déci- sion doit préciser les voies et délais de recours prévus par la législation de la Partie Contractante en cause. Les délais de recours ne commencent à courir qu’à partir de la réception de la décision par l’intéressé.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  20  0.831.107.1  Art. 39 Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations  En vue d’accélérer la liquidation des prestations, les règles suivantes sont applica- bles:  a) lorsqu’une personne, antérieurement soumise à la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes, est soumise à la législation d’une autre Partie Contractante, l’institution compétente de cette dernière Partie s’adresse à l’organisme de liaison de l’autre ou des autres Parties Contrac- tantes, pour obtenir toutes informations relatives notamment aux institutions auprès desquelles l’intéressé a été affilié et, le cas échéant, aux numéros d’immatriculation qui lui ont été attribués;  b) les institutions en cause procèdent, dans la mesure du possible, à la requête de l’intéressé ou de l’institution à laquelle il est affilié, à la reconstitution de sa carrière, à partir de la date précédant d’une année la date à laquelle il at- teindra l’âge d’admission à pension de vieillesse.  Contrôle administratif et médical  Art. 40 Modalités du contrôle  1. Lorsqu’un bénéficiaire de  a) prestations d’invalidité,  b) prestations de vieillesse accordées en cas d’inaptitude au travail,  c) prestations de vieillesse accordées aux chômeurs âgés,  d) prestations de vieillesse accordées en cas de cessation de l’activité profes- sionnelle,  e) prestations de survivants accordées en cas d’invalidité ou d’inaptitude au travail,  f) prestations accordées à la condition que les ressources du bénéficiaire n’excèdent pas une limite prescrite,  séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com- pétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l’insti- tution compétente conserve la faculté de faire procéder à l’examen du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge.  2. Si, à la suite du contrôle visé au paragraphe précédent, il est constaté que le bé- néficiaire est occupé ou qu’il dispose de ressources excédant la limite prescrite, l’institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d’adresser un rapport à l’institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des informa- tions requises par l’institution compétente.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  21  0.831.107.1  Art. 41 Echange d’informations entre institutions en cas de recouvrement du droit à prestations  Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l’intéressé recouvre son droit à prestations, alors qu’il réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.  Paiement des prestations  Art. 42 Mode de paiement  1. Si l’institution débitrice d’une Partie Contractante ne sert pas directement les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, le paiement de ces prestations est effectué, à la demande de l’insti- tution débitrice, par l’organisme de liaison de cette dernière Partie ou par l’institu- tion du lieu de résidence selon les modalités convenues entre les autorités compé- tentes des Parties Contractantes en cause; si l’institution débitrice sert directement les prestations à ces bénéficiaires, elle en notifie le paiement à l’institution du lieu de résidence.  2. Les dispositions d’accords antérieurs, relatives au paiement des prestations et applicables au jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord, demeurent applica- bles, pour autant qu’elles soient mentionnées à l’Annexe 5.  Art. 43 Notification du transfert de résidence du bénéficiaire  Le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes est tenu de notifier tout transfert de sa résidence à l’institution ou aux institutions débitrices de ces prestations et, le cas échéant, à l’organisme payeur.  Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles  Application de l’article 40 de l’Accord  Art. 44 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent – Présentation d’une attestation de l’employeur  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) i) du para- graphe 1 de l’article 40 de l’Accord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent présente dans les meilleurs délais à l’institution du lieu de séjour une at- testation délivrée par l’employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa pré- sentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date depuis laquelle l’intéressé travaille pour le compte dudit employeur, ainsi que le    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  22  0.831.107.1  nom et le siège de l’institution compétente. Lorsque ledit batelier rhénan a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux pres- tations en nature. S’il n’est pas en mesure de s’adresser à l’institution du lieu de sé- jour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur présen- tation de ladite attestation, comme s’il était assuré auprès de cette institution.  2. L’institution du lieu de séjour s’adresse sans délai à l’institution compétente, pour savoir si l’intéressé satisfait aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu’à réception de la réponse de l’institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.  3. L’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l’institution du lieu de séjour continue de servir lesdites prestations.  4. En remplacement de l’attestation visée au paragraphe 1 du présent article, le ba- telier rhénan peut présenter à l’institution du lieu de séjour le certificat visé au para- graphe 1 de l’article 45 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions des pa- ragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables.  5. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de séjour notifie à l’institution com- pétente, aussitôt qu’elle en a connaissance, la date d’entrée à l’établissement hospi- talier, la durée probable de l’hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il n’y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font l’objet d’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à remboursement.  6. L’institution du lieu de séjour avise au préalable l’institution compétente de toute décision relative à l’octroi de prestations en nature d’une grande importance. L’institution compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L’institution du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n’a pas reçu d’opposition à l’expi- ration de ce délai. Si de telles prestations doivent être octroyées en cas d’urgence absolue, l’institution du lieu de séjour en avise sans délai l’institution compétente. Toutefois, il n’y a pas lieu de notifier l’opposition motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l’objet d’un remboursement forfaitaire à l’institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à remboursement.  7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe précé- dent.  Art. 45 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent – présentation d’un certificat de l’institution compétente  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 40 de l’Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption établie au paragraphe 1 de l’article 44 du présent Arrangement, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, avant    Bateliers rhénans – Ar. administratif  23  0.831.107.1  qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside. Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.  2. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 44 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Art. 46 Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent ou d’autorisation de s’y rendre pour recevoir des soins  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa b) i) du paragraphe 1 de l’article 40 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de résidence un certificat attestant qu’il est autorisé à conserver le bénéfice de ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente, à la demande de l’intéressé avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les dispositions de la législation de l’Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le départ de l’intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu’il n’a pu être établi antérieurement pour des raisons de force majeure.  2. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 44 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par analogie, dans le cas visé à l’alinéa c) i) du paragraphe 1 de l’article 40 de l’Accord.  Art. 47 Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 40 de l’Accord, le batelier rhénan s’adresse à l’institution du lieu de séjour dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique, en outre, son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l’adresse de l’institution compétente.  2. Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, le batelier rhénan s’adresse directement à l’institution du lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu’elle applique. Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l’incapacité de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe précédent.  3. L’institution du lieu de séjour transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, notamment la durée probable de l’incapacité de travail.  4. Dès que possible, l’institution du lieu de séjour procède au contrôle médical et administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à l’institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l’examen de    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  24  0.831.107.1  l’intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière institu- tion décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n’ont pas été observées par le batelier rhénan, elle lui notifie cette décision et en adresse simulta- nément copie à l’institution du lieu de séjour.  5. La fin de l’incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par l’institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l’institution compétente. Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de séjour.  6. Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par l’institution du lieu de séjour et par l’institution compétente pour la fin de l’incapa- cité de travail, la date fixée par l’institution compétente est retenue.  7. Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l’institution compétente, s’il en est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.  8. L’institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens appro- priés, notamment par mandat-poste international, et en avise l’institution du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l’institution du lieu de séjour pour le compte de l’institution compétente, l’institution compétente informe le batelier rhé- nan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation qu’elle applique, et lui indique en même temps l’institution chargée de servir lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l’institution du lieu de séjour le montant des presta- tions, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur oc- troi, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent.  9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes peuvent fixer, d’un commun accord,pour ce qui les concerne, et après avis du Centre admi- nistratif, des modalités différentes de celles qui sont prévues aux paragraphes précé- dents du présent article.  Application de l’article 41 de l’Accord  Art. 48 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 41 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de rési- dence un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l’employeur. En outre, si la législation de l’Etat compétent le prévoit, le batelier rhénan présente à l’institution du lieu de résidence un avis de réception de la décla- ration d’accident du travail ou de maladie professionnelle. S’il ne présente pas ces documents, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente pour les obtenir et, en attendant, elle lui sert les prestations en nature de maladie, pour autant qu’il ait droit à de telles prestations.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  25  0.831.107.1  3. Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.  4. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l’article 44 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  5. Le batelier rhénan est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en na- ture, notamment tout abandon ou changement d’emploi ou d’activité professionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L’institution compétente et l’institution du lieu de résidence s’informent mutuellement de tout changement pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.  Art. 49 Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 41 de l’Accord, le batelier rhénan s’adresse à l’institution du lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de travail, en présentant un avis d’arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l’Etat compétent, selon la nature des prestations demandées.  2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 47 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  3. L’institution du lieu de résidence transmet sans délai à l’institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant la durée probable de l’incapacité de travail.  4. Les dispositions des paragraphes 4 à 9 de l’article 47 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Application de l’article 42 de l’Accord  Art. 50 Prestations au batelier rhénan devenu chômeur séjournant ou résidant sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Les dispositions des articles 45, 46 et 48 du présent Arrangement sont applica- bles par analogie pour l’octroi des prestations en nature au batelier rhénan devenu chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  2. Les dispositions des articles 47 et 49 du présent Arrangement sont applicables par analogie pour l’octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu chô-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  26  0.831.107.1  meur qui séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  Application des articles 40 à 43 de l’Accord  Art. 51 Formalités à remplir concernant les éventualités survenues sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  1. Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, la déclaration doit en être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l’Etat compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales en vigueur sur le terri- toire de la Partie Contractante où l’accident ou la maladie sont survenus etdont l’application demeure requise en un tel cas. Cette déclaration est adressée à l’institu- tion compétente et une copie en est communiquée, le cas échéant, à l’institution du lieu de résidence.  2. L’institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus communique à l’institution com- pétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établis sur ce territoire et, à la demande de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.  3. Le certificat constatant la guérison de la victime ou la consolidation de son état doit, le cas échéant, décrire de façon précise l’état de la victime et comporter des indications sur les conséquences définitives de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Les frais y afférents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou par l’institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institu- tion et à la charge de l’institution compétente.  4. L’institution compétente notifie à l’institution du lieu de résidence ou à l’institu- tion du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la date de guérison ou de con- solidation, ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l’attribution d’une rente.  Art. 52 Contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie  1. Lorsque l’institution en cause conteste que, dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 40 ou au paragraphe 1 de l’article 41 de l’Accord, la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en avise aussitôt l’institution du lieu de séjour ou l’institution du lieu de résidence ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant du régime des prestations de maladie et continuent d’être versées à ce titre, pour autant que l’intéressé ait droit à de telles prestations.  2. Lorsqu’une décision définitive est intervenue à la suite de cette contestation, l’institution compétente en avise aussitôt l’institution du lieu de séjour ou l’institu- tion du lieu de résidence ayant servi les prestations en nature. S’il ne s’agit pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, cette institution continue de servir les prestations en nature de maladie, pour autant que l’intéressé ait droit à de telles prestations. Au contraire, s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie    Bateliers rhénans – Ar. administratif  27  0.831.107.1  professionnelle, les prestations dont le batelier rhénan a bénéficié au titre du régime des prestations de maladie sont considérées comme prestations d’accident du travail ou de maladie professionnelle.  Application de l’article 44 de l’Accord  Art. 53 Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes  1. Dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 44 de l’Accord, la déclaration de la maladie professionnelle est adressée soit à l’institution compétente en matière de maladie professionnelle de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l’institution du lieu de résidence qui transmet la déclaration à la première institution.  2. S’il apparaît à l’institution saisie de la déclaration qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d’une autre Partie Contractante, elle transmet la déclaration et les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de cette Partie et en informe si- multanément l’intéressé.  3. Lorsque l’institution de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, compte tenu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 44 de l’Accord, ladite institution  a) transmet sans délai, à l’institution de la Partie Contractante sous la législa- tion de laquelle la victime a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, la déclaration et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médi- cales auxquelles la première institution a procédé, ainsi qu’une copie de la décision visée à l’alinéa suivant;  b) notifie simultanément à l’intéressé sa décision, en indiquant notamment les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis à l’institution visée à l’alinéa précédent.  4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu’à l’institution correspondante de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.  Art. 54 Echange d’informations entre institutions en cas de recours contre une décision de rejet – versement d’avances en cas de ce recours  1. En cas d’introduction d’un recours contre une décision de rejet prise par l’insti- tution de l’une des Parties Contractantes sous la législation desquelles la victime a    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  28  0.831.107.1  exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration a éventuellement été transmise, selon la procédure prévue au paragraphe 3 de l’article 53 du présent Arrangement, et de l’aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.  2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue au paragraphe 3 de l’article 53 du présent Arrangement, compte tenu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 44 de l’Accord, cette institution verse à l’intéressé des avances dont le montant est déterminé après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Si, à la suite du recours, cette dernière institution est tenue de servir les prestations, elle rembourse à l’institution précédente le montant des avances versées et retient un montant corres- pondant sur les prestations dues à l’intéressé.  Application de l’article 45 de l’Accord  Art. 55 Aggravation d’une maladie professionnelle  Dans le cas visé à l’article 45 de l’Accord, le batelier rhénan est tenu de fournir à l’institution de la Partie Contractante auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu’il a exercées depuis l’octroi de ces prestations. Cette institution peut s’adresser à toute autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseigne- ments qu’elle estime nécessaires.  Application du paragraphe 2 de l’article 46 de l’Accord  Art. 56 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 46 de l’Accord, l’in- téressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com- pétent. Ce certificat est délivré soit par l’institution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 18 du présent Arrangement sont applicables par analogie.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  29  0.831.107.1  Application du paragraphe 5 de l’article 48 de l’Accord  Art. 57 Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement  1. Pour l’appréciation du degré d’incapacité, dans le cas visé au paragraphe 5 de l’article 48 de l’Accord, le batelier rhénan fournit à l’institution compétente de la Partie Contractante à la législation de laquelle il était soumis, lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieu- rement, alors qu’il était soumis à la législation de toute autre Partie Contractante, quel que soit le degré d’incapacité provoquée par ces cas antérieurs d’accident du travail ou de maladie professionnelle.  2. L’institution compétente peut s’adresser à toute autre institution qui a été com- pétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.  Art. 58 Présentation et instruction des demandes de rentes  1. Lorsqu’un batelier rhénan ou ses survivants résidant sur le territoire d’une Partie Contractante sollicitent le bénéfice d’une rente ou d’une allocation destinée à com- pléter une rente au titre de la législation d’une autre Partie Contractante, ils adres- sent leur demande, au cas où une telle demande est requise, soit à l’institution com- pétente, soit à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution com- pétente. La présentation de la demande est soumise aux règles suivantes:  a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et éta- blie selon les formalités prévues par la législation de l’Etat compétent;  b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la demande ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.  2. L’institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’Etat compétent; elle adresse copie de cette notification à l’organisme de liaison de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle réside le requérant.  Art. 59 Contrôle administratif et médical  Lorsqu’un titulaire de rente séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Con- tractante autre que l’Etat compétent, le contrôle administratif et médical, ainsi que les examens médicaux nécessaires à la révision des rentes, sont effectués, à la de- mande de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de rési- dence, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l’institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l’examen du titulaire par un médecin de son choix, à sa propre charge.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  30  0.831.107.1  Art. 60 Paiement des rentes  Pour le paiement des rentes dues par l’institution d’une Partie Contractante à des titulaires résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, les dispositions des articles 42 et 43 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Chapitre 4 Décès (allocations)  Application des articles 50, 51 et 52 de l’Accord  Art. 61 Introduction de la demande  Lorsqu’une personne résidant sur le territoire d’une Partie Contractante sollicite le bénéfice d’une allocation au décès en vertu de la législation d’une autre Partie Con- tractante, elle adresse sa demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence, avec les pièces justificatives requises par la législation qu’applique l’institution compétente. L’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la demande ou con- firmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.  Art. 62 Attestation des périodes d’assurance  1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 50 de l’Accord, le requérant présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assuranceaccom- plies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complé- mentaires requis par la législation que cette institution applique.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du requérant, par l’institution compétente en matière de maladie, d’accidents du travail ou de ma- ladie professionnelle ou de vieillesse, selon le cas, de la Partie Contractante à la lé- gislation de laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à cette dernière institution pour l’obtenir.  3. S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance accomplies antérieu- rement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire aux con- ditions requises par la législation de l’Etat compétent, les dispositions des paragra- phes précédents du présent article sont applicables par analogie.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  31  0.831.107.1  Chapitre 5 Chômage  Application de l’article 55 de l’Accord  Art. 63 Attestation des périodes d’assurance ou d’emploi  1. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 55 de l’Accord, le batelier rhénan devenu chômeur présente à l’institution compé- tente un certificat mentionnant les périodes d’assurance ou d’emploiaccomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis par la législa- tion que cette institution applique.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’intéressé, soit par l’institution compétente en matière de chômage de la Partie Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit par l’institution désignée par l’autorité compétente de cette Partie. Si l’intéressé ne pré- sente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse, pour l’obtenir, à l’insti- tution habilitée à le délivrer. L’institution compétente peut également admettre un certificat délivré par le dernier employeur de l’intéressé.  3. S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance ou d’emploi accom- plies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour sa- tisfaire aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent, les disposi- tions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.  Application de l’article 57 de l’Accord  Art. 64 Institution compétente pour l’application de l’article 63 du présent Arrangement  Dans le cas visé à l’article 57 de l’Accord, l’institution du lieu de résidence est con- sidérée comme l’institution compétente pour l’application des dispositions de l’article 63 du présent Arrangement.  Application de l’article 58 de l’Accord  Art. 65 Attestation des périodes d’assurance ou d’emploi – indication de la durée des prestations déjà servies  Pour l’application des dispositions de l’article 58 de l’Accord, l’institution visée au paragraphe 2 de l’article 63 du présent Arrangement indique, le cas échéant, la durée pendant laquelle des prestations ont déjà été servies après la dernière constatation du droit aux prestations.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  32  0.831.107.1  Application de l’article 59 de l’Accord  Art. 66 Attestation pour le calcul des prestations  Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée au paragraphe 1 de l’article 59 de l’Accord, au cas où l’intéressé n’a pas occupé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sous la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve cette institution, il lui présente une attestation indi- quant la nature du dernier emploi occupé sous la législation d’une autre Partie Con- tractante pendant quatre semaines au moins, ainsi que la branche économique dans laquelle cet emploi a été occupé. Si l’intéressé ne présente pas cette attestation, la- dite institution s’adresse, pour l’obtenir, soit à l’institution compétente en matière de chômage de cette dernière Partie, soit à une autre institution désignée par l’autorité compétente de ladite Partie. L’institution compétente peut également admettre un certificat délivré par le dernier employeur de l’intéressé.  Art. 67 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 59 de l’Accord, l’inté- ressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux membres de sa fa- mille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compé- tent. Ce certificat est délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. Il doit attester que les membres de famille ne sont pas déjà pris en considération pour le calcul de prestations de chômage dues à un bénéficiaire de la même famille en vertu de la législation de ladite Partie Contractante. En outre, les dispositions du pa- ragraphe 2 de l’article 18 du présent Arrangement sont applicables par analogie.  Chapitre 6 Prestations familiales  Application de l’article 60 de l’Accord  Art. 68 Attestation des périodes d’emploi ou d’activité professionnelle  1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 60 de l’Accord, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’emploi ou d’activité professionnelleaccomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier rhénan a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous rensei- gnements complémentaires requis par la législation que cette institution applique.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’intéressé, soit par l’institution compétente en matière de prestations familiales de la Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan a été soumis antérieure- ment en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de cette Partie. Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse, pour l’obtenir, à l’institution habilitée à le délivrer.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  33  0.831.107.1  3. S’il est nécessaire de tenir compte des périodes d’emploi ou d’activité profes- sionnelleaccomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Con- tractante pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l’Etat compé- tent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.  Application de l’article 62 de l’Accord  Art. 69 Application de la législation d’une Partie Contractante inscrite à l’annexe VII (1) de l’Accord – demande de prestations familiales  1. Pour bénéficier des prestations familiales en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 62 de l’Accord, l’intéressé adresse une demande à l’institution compé- tente, qui lui délivre un certificat attestant le droit à ces prestations et indiquant la date à partir de laquelle elles sont dues. En outre, les membres de famille s’inscrivent auprès de l’institution du lieu de leur résidence en présentant les pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations familiales, en vertu de la législation que cette institution applique, ainsi que ledit certificat. Si les mem- bres de la famille ne présentent pas ce certificat, l’institution du lieu de leur rési- dence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.  2. Le certificat visé au paragraphe précédent reste valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.  3. L’institution compétente informe immédiatement l’institution du lieu de rési- dence des membres de famille de la date à laquelle le batelier rhénan cesse d’avoir droit aux prestations ou transfère sa résidence du territoire d’une Partie Contractante sur celui d’une autre Partie Contractante. L’institution du lieu de résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l’institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs au droit à prestations du batelier rhénan.  4. Les membres de famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de leur rési- dence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations, notamment de tout transfert de leur résidence. L’institution du lieu de résidence communique ces informations à l’institution compétente.  Application de l’article 63 de l’Accord  Art. 70 Demande de prestations familiales pour le batelier rhénan devenu chômeur  1. Les dispositions de l’article 69 du présent Arrangement sont applicables par analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1 de l’article 63 de l’Accord.  2. Au cas où l’institution compétente applique une législation selon laquelle le droit aux prestations familiales est conditionné par l’existence d’un droit aux prestations de chômage, pour bénéficier des prestations familiales en vertu du paragraphe 1 de l’article 63 de l’Accord, le batelier rhénan devenu chômeur adresse une demande à    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  34  0.831.107.1  l’institution compétente, qui lui délivre un certificat attestant qu’il bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation qu’elle applique et qu’il aurait droit aux prestations familiales si les membres de sa famille résidaient avec lui sur le ter- ritoire de l’Etat compétent. Ce certificat est délivré soit par l’institution compétente en matière de chômage de ce dernier Etat, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de cet Etat. Si les membres de famille ne présentent pas ledit certificat, l’institution du lieu de leur résidence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.  3. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 69 et celles des paragraphes 1 et 3 de l’article 72 du présent Arrange- ment sont applicables par analogie.  Application des articles 64 et 65 de l’Accord  Art. 71 Application de la législation d’une Partie Contractante inscrite à l’annexe VII (2) de l’Accord – demande d’allocations familiales  1. Pour bénéficier des allocations familiales en vertu de l’article 64 de l’Accord, le batelier rhénan adresse une demande à l’institution compétente, le cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur.  2. Le batelier rhénan produit, à l’appui de sa demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celle où se trouve l’institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes en matière d’état civil de cette Partie, soit par l’institution désignée par l’autorité compétente de ladite Partie. Le certificat doit être renouvelé tous les ans.  3. En outre, le batelier rhénan fournit, le cas échéant, à la demande de l’institution compétente, les renseignements permettant d’individualiser la personne à laquelle peuvent être servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie Contrac- tante où résident les membres de famille.  4. Le batelier rhénan est tenu d’informer l’institution compétente, le cas échéant par l’intermédiaire de son employeur, de tout changement dans la situation des membres de sa famille susceptible d’affecter le droit aux allocations familiales.  5. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1 de l’article 65 de l’Accord.  Dispositions communes  Art. 72 Service des prestations familiales en cas de transfert de résidence de membres de famille  1. Si des membres de famille transfèrent leur résidence du territoire d’une Partie Contractante sur celui d’une autre Partie Contractante au cours d’un mois ou d’un trimestre civil, les prestations familiales sont servies selon les règles suivantes:    Bateliers rhénans – Ar. administratif  35  0.831.107.1  a) si l’une et l’autre de ces législations ou si la seule législation de la première Partie Contractante prévoit l’octroi de prestations mensuelles ou trimestriel- les, l’institution chargée du service des prestations au début du mois ou du trimestre continue de les servir jusqu’à l’expiration de la période dont il s’agit; l’institution du nouveau lieu de résidence commence à servir les prestations familiales dès le début du mois ou du trimestre civil suivant, se- lon le cas;  b) si la législation de la première Partie Contractante prévoit l’octroi de presta- tions familiales sur une base journalière, les prestations sont servies succes- sivement au titre de la législation de chacune de ces Parties Contractantes, au prorata de la durée de résidence de ces membres de famille sur le territoire de la Partie Contractante en cause pendant le mois ou le trimestre considéré.  2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogiepour le service des prestations familiales aux membres de famille visés au paragraphe 1, ali- néa a) de l’article 62 de l’Accord, s’ils quittent le bâtiment à bord duquel ils se trou- vaient avec le batelier rhénan pour établir leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.  3. Si l’institution d’une Partie Contractante a servi des prestations familiales pour une période, alors que la charge en incombait à l’institution d’une autre Partie Con- tractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont rem- boursées.  Art. 73 Service des prestations familiales en cas de changement de l’institution compétente  1. Si le batelier rhénan a été soumis successivement au cours d’un mois ou d’un trimestre civil à la législation de deux Parties Contractantes, l’octroi des prestations familiales auxquelles il peut prétendre en vertu de la législation de chacune de ces Parties est déterminé selon les règles suivantes:  a) si l’une de ces Parties Contractantes est inscrite à la section 2 de l’Annexe VII à l’Accord ou si, bien qu’inscrite à la section 1 de ladite annexe, elle ac- corde les prestations familiales sur une base journalière, les prestations fa- miliales, dont la charge incombe à l’institution compétente de l’autre Partie Contractante, sont déterminées au prorata de la durée pendant, laquelle le batelier rhénan est soumis à la législation de cette Partie Contractante par rapport à la durée de la période mensuelle ou trimestrielle prévue par ladite législation;  b) dans tous les autres cas, l’institution compétente, à laquelle incombe la charge des prestations au début du mois ou du trimestre civil considéré, en conserve la charge pour la durée de ce mois ou de ce trimestre selon que la législation qu’elle applique prescrit une périodicité mensuelle ou trimes- trielle pour l’octroi des prestations familiales.  2. Si l’institution d’une Partie Contractante a servi des prestations familiales pour une période, alors que la charge en incombait à l’institution d’une autre Partie Con-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  36  0.831.107.1  tractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont rem- boursées.  Application des articles 66 à 69 de l’Accord  Art. 74 Prestations familiales pour enfants à charge du titulaire de pension ou de rente et pour orphelins  1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l’article 66, de l’article 67 ou de l’article 68 de l’Accord, l’intéressé adresse une demande à l’institution compétente. Toutefois, s’il réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution compétente, il peut aussi adresser sa demande à l’institution du lieu de sa résidence, qui la transmet à l’institution compétente en indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution compétente.  2. L’intéressé produit, à l’appui de sa demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les auto- rités compétentes en matière d’état civil de cette Partie, soit par une institution dési- gnée par l’autorité compétente de ladite Partie. Le certificat doit être renouvelé tous les ans.  3. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux or- phelins ayant leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution compétente.  4. Dans les cas visés à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 66 ou à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 67 de l’Accord, l’institution du lieu de résidence transmet sans délai la demande accompagnée de tous les documents et renseignements néces- saires à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le titulaire de pension ou de rente ou le batelier rhénan défunt a été soumis le plus longtemps. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le titulaire de pension ou de rente où le batelier rhénan défunt a été soumis le moins longtemps.  Art. 75 Renseignements à fournir sur demande à l’institution compétente  L’intéressé fournit, le cas échéant, à la demande de l’institution compétente, les ren- seignements permettant d’individualiser la personne à laquelle peuvent être servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie Contractante où résident les enfants ou les orphelins.  Art. 76 Paiement des prestations  1. Pour le paiement des prestations dues en vertu des articles 66, 67 ou 68 de l’Accord, les dispositions de l’article 42 du présent Arrangement sont applicables par analogie.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  37  0.831.107.1  2. Les autorités compétentes des Parties Contractantes désignent, en tant que de be- soin, l’institution compétente pour le versement des prestations dues en vertu des articles 66, 67 ou 68 de l’Accord.  Art. 77 Information des changements de situation intervenus  Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu des articles 66, 67 ou 68 de l’Accord, pour les membres de famille d’un titulaire de pension ou de rente ou pour des orphelins, est tenue d’informer l’institution débitrice de ces prestations de tout changement dans la situation des membres de famille ou des orphelins suscepti- ble d’affecter le droit aux prestations.  Titre V Dispositions financières  Art. 78 Remboursement de prestations  1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 23, du paragraphe 4 de l’article 49 et du paragraphe 3 de l’article 70 de l’Accord, les remboursements visés au paragraphe 3 de l’article 23, au paragraphe 3 de l’article 49 et au paragra- phe 2 de l’article 70 de l’Accord sont déterminés et effectués conformément aux dispositions suivantes:  a) le montant effectif des prestations servies par l’institution du lieu de séjour ou de résidence est remboursé par l’institution compétente, tel qu’il ressort de la comptabilité de la première institution;  b) si le montant effectif des prestations ne ressort pas de la comptabilité de l’institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la base d’un forfait établi selon les modalités d’évaluation fixées d’un commun accord entre les Parties Contractantes en cause ou leurs autorités compéten- tes;  c) les remboursements sont effectués pour chaque semestre civil par l’inter- médiaire des organismes de liaison;  d) les créances, qui sont établies dans la monnaie de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’institution créancière, au dernier jour du semestre considéré, font l’objet d’un règlement avant l’expiration du trimes- tre suivant, selon le taux de change applicable au jour du transfert des fonds.  2. Deux Parties Contractantes peuvent convenir d’appliquer les réglementations relatives aux remboursements sur la base de forfaits et applicables entre elles au jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord, aux remboursements forfaitaires visés au paragraphe 3 de l’article 23, au paragraphe 3 de l’article 49 et au paragraphe 2 de l’article 70 de l’Accord, en le notifiant au Centre administratif. Il en est de même pour les réglementations relatives à la renonciation à remboursement.  3. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 4 ainsi que du paragraphe 7 de l’article 21 de l’Accord ne sont à la    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  38  0.831.107.1  charge de l’institution du lieu de résidence que s’il existe entre cette institution et l’institution compétente un accord de remboursement forfaitaire ou de renonciation à remboursement. A défaut d’un telaccord, la charge de ces prestations incombe à l’institution compétente.  4. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 70 de l’Accord, les prestations familiales prévues par la législation d’une Partie Contractante sont reconnues comme correspondant à celles qui sont prévues par la législation d’une autre Partie Contractante, lorsque les prestations familiales prévues par chacune de ces deux législations sont soit des allocations familiales, soit des allocations préna- tales, soit des allocations de naissance, soit des allocations pour enfants infirmes ou handicapés, soit des allocations d’orphelins, soit d’autres allocations de même na- ture qui viendraient à être prévues par les législations de deux Parties Contractantes au moins.  Art. 79 Remboursement de prestations en nature indûment servies  1. Au cas où le droit à prestations n’est pas reconnu par l’institution indiquée comme compétente, les prestations en nature servies par l’institution du lieu de sé- jour, en vertu de la présomption établie au paragraphe 1 de l’article 9 ou au paragra- phe 1 de l’article 44 du présent Arrangement, sont remboursées par la première ins- titution ou l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante en cause, compte tenu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 9 ou des paragraphes 2 et 3 de l’article 44 du présent Arrangement.  2. Les dépenses encourues par l’institution du lieu de séjour ou par l’institution du lieu de résidence au titre de prestations en nature servies dans les cas visés au para- graphe 1 de l’article 52 du présent Arrangement, alors que l’intéressé n’a pas droit à prestations, sont remboursées par l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante en cause.  3. L’institution qui a remboursé des prestations indues, en vertu des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, conserve sur le bénéficiaire une créance égale au montant des prestations indûment servies.  Art. 80 Règles de conversion applicables par les institutions des Etats mem- bres des Communautés Européennes et par les institutions suisses  Les revenus, rémunérations, ressources et prestations à prendre en compte pour l’application des articles 37, 73 et 74 de l’Accord et du paragraphe 2 de l’article 40 du présent Arrangement ainsi que pour le service des prestations prévues au para- graphe 8 de l’article 13 et au paragraphe 8 de l’article 47 dudit Arrangement et li- bellés en la monnaie d’une autre Partie Contractante sont convertis comme suit:  a) par les institutions des Etats membres des Communautés Européennes i) s’agissant des montants libellés en la monnaie de l’un de ces Etats  membres, selon la réglementation communautaire, ii) s’agissant des montants libellés en la monnaie d’une autre Partie Con-  tractante, au cours mensuel moyen auquel cette monnaie a été cotée à une bourse des devises de l’Etat membre en cause; le mois de référence    Bateliers rhénans – Ar. administratif  39  0.831.107.1  est le premier mois du trimestre civil précédant le début de la prise en compte;  b) par les institutions suisses i) en appliquant par analogie l’alinéa a) ii) et les cours notés à une bourse  des devises suisse, ii) s’agissant des dispositions du paragraphe 8 de l’article 13 et du para-  graphe 8 de l’article 47 du présent Arrangement, au cours officiel de change valable le jour de paiement des prestations en cause.  Art. 81 Frais de contrôle administratif et médical  1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements de médecins et vérifications de tout genre, né- cessaires à l’octroi, au service ou à la révision des prestations, sont remboursés à l’institution qui en a été chargée, sur la base du tarif qu’elle applique, par l’institu- tion pour le compte de laquelle ils ont été effectués.  2. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes peuvent prévoir d’un commun accord d’autres modalités de remboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.  3. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 78 du présent Arrangement sont ap- plicables par analogie.  Titre VI Dispositions diverses  Art. 82 Communication des institutions entre elles et entre bénéficiaires et institutions  Toute institution d’une Partie Contractante, ainsi que toute personne résidant ou sé- journant sur le territoire d’une Partie Contractante, peut s’adresser à l’institution d’une autre Partie Contractante, soit directement, soit par l’intermédiaire des orga- nismes de liaison.  Art. 83 Entraide administrative pour la récupération de prestations indues  L’institution du lieu de résidence d’une personne qui a obtenu indûment des presta- tions, ou l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette personne réside, prête ses bons offices à l’institution de toute autre Partie Contractante ayant servi ces prestations, en cas de recours exer- cé par cette dernière institution à l’encontre de ladite personne.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  40  0.831.107.1  Art. 84 Répétition de l’indu par les institutions  1. Nonobstant les dispositions de l’article 82 de l’Accord, si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), en application du Chapitre 2 du Titre III de l’Accord, l’institution d’une Partie Con- tractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l’institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d’arrérages qu’elle verse audit bé- néficiaire, pour autant que la législation qu’elle applique le permet. Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière.  2. Lorsque l’institution d’une Partie Contractante a versé une avance sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des pres- tations correspondantes au titre de la législation d’une autre Partie Contractante, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu’elle doit audit bénéficiaire pour la même pé- riode. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière.  Art. 85 Recours des organismes d’assistance sociale  Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale sur le territoire d’une Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à recevoir des prestations au titre de la législation d’une autre Partie Contractante, l’organisme qui a fourni l’assistance sociale peut, s’il dispose légalement d’un recours sur les presta- tions dues aux bénéficiaires de l’assistance sociale, demander à l’institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant octroyé au titre de l’assistance sociale au cours de ladite période sur les sommes qu’elle verse à ladite personne. Cette dernière institution opère la retenue, le cas échéant, dans les conditions et limites autorisées par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l’organisme créancier.  Art. 86 Versements provisoires de prestations en cas de contestation au sujet de la législation applicable ou de l’institution appelée à servir des prestations  En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes au sujet soit de la législation applicable en vertu du Titre II de l’Accord, soit de la détermination de l’institution appelée à servir des prestations, l’intéressé qui pourrait prétendre à des prestations, à défaut de contesta- tion, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution du lieu de résidence ou, si l’intéressé ne réside pas sur le territoire de l’une des Parties Contractantes en cause, par la législation de la Partie Contractante à laquelle l’intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu. Après règlement de la contestation, la charge des prestations servies à titre provisoire in- combe à l’institution reconnue compétente pour le service des prestations.    Bateliers rhénans – Ar. administratif  41  0.831.107.1  Art. 87 Modalités des expertises médicales effectuées sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent  L’institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu de l’article 81 de l’Accord, à effectuer une expertise médicale procède selon les modalités indi- quées par l’institution compétente ou, à défaut d’indications, selon les modalités prévues par la législation qu’elle applique.  Art. 88 Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes  1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité justifiant une demande de pension ou de rente se situe avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent êtreaccordées au titre de l’éventualité en cause, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation:  a) pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’Accord confor- mément aux dispositions de l’Accord du 13 février 19612 concernant la sé- curité sociale des bateliers rhénans (révisé);  b) pour la période à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, confor- mément aux dispositions de l’Accord.  Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées à l’alinéa a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées à l’alinéa b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées à l’alinéa a).  2. L’introduction d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d’une institution d’une Partie Contractante, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, entraîne la révision d’office, conformément aux dispositions de l’Accord, des prestations qui ont été liquidées pour la même éven- tualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’une ou de plusieurs des autres Parties Contractantes. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.  Art. 89 Communication au Centre administratif des accords d’application bilatéraux ou multilatéraux conclus entre Parties Contractantes  Les accords qui viendront à être conclus en vertu du paragraphe 3 de l’article 84 et du paragraphe 2 de l’article 85 de l’Accord, ainsi que du paragraphe 2 de l’article 81 du présent Arrangement, seront communiqués au Centre administratif, dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur.  Art. 90 Annexes – amendements aux annexes  1. Les annexes visées à l’article 3 du présent Arrangement font partie intégrante de celui-ci.  2 [RO 1970175]    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  42  0.831.107.1  2. Tout amendement aux annexes au présent Arrangement sera notifié par l’autorité compétente de chaque Partie Contractante intéressée au Centre administratif, qui le notifiera aux autres Parties Contractantes, au Directeur Général du Bureau interna- tional du Travail et à la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.  3. En cas de proposition d’amendement à l’annexe 5, la procédure prévue aux para- graphes 2 et 3 de l’article 88 de l’Accord est applicable par analogie.  Titre VII Dispositions finales  Art. 91 Entrée en vigueur de l’Arrangement  1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord dès que toutes les Parties Contractantes auront notifié au Centre administratif que les condi- tions de droit interne pour son entrée en vigueur sont réunies.  2. A partir de l’entrée en vigueur du présent Arrangement, les dispositions de l’Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de l’Accord (révisé) du 13 février 19613 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans cesseront d’avoir effet.  Art. 92 Dépôt des textes et communication des copies  1. Les textes allemand, français et néerlandais du présent Arrangement feront éga- lement foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau International du Travail.  2. Le Directeur général du Bureau International du Travail communiquera des co- pies certifiées conformes à chacune des Parties Contractantes et à la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.  Fait à Strasbourg en trois originaux allemand, français et néerlandais.  Suivent les signatures  3 [RO 1970212]    Bateliers rhénans – Ar. administratif  43  0.831.107.1  Annexe 1  Autorités compétentes (Article 1er, alinéa e) de l’Accord, article 3 paragraphe 1 de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne:  Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung (Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales), Bonn  B. Belgique:  1. Ministre de la Prévoyance sociale, Bruxelles  2. Ministre des Classes moyennes, Bruxelles  C. France:  Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi, Paris  D. Luxembourg:  1. Ministre de la sécurité sociale, Luxembourg  2. Ministre du travail, Luxembourg  3. Ministre de la famille, Luxembourg  E. Pays-Bas:  1. Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des affaires sociales et de l’emploi), Den Haag  2. Minister van Welzijn, Volksgezondheit en Cultuur (Ministre du bien-être, de la santé publique et de la culture), Rijswijk  F. Suisse:  1. Pour la législation fédérale concernant:  a) l’assurance-maladie, y compris les prestations en cas de maternité:  Office fédéral des assurances sociales, Berne  b) l’assurance-invalidité: Office fédéral des assurances sociales, Berne  c) l’assurance-vieillesse et survivants: Office fédéral des assurances sociales, Berne  d) les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité:  Office fédéral des assurances sociales, Berne  e) l’assurance obligatoire en cas d’accidents (y compris les mala- dies professionnelles):  Office fédéral des assurances sociales, Berne  f) l’assurance-chômage: Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, Berne    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  44  0.831.107.1  2. Pour les législations des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne relatives aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés non agricoles:  Département cantonal compétent ou Direction cantonale compétente    Bateliers rhénans – Ar. administratif  45  0.831.107.1  Annexe 2  Institutions compétentes (Article 1er, alinéa g) de l’Accord, article 3, paragraphe 2, de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne  La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la légis- lation allemande, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ci-après:  1. Assurance maladie  Pour l’assurance maladie des demandeurs et titulaires de pension ou de rente et des membres de leur famille en vertu des dis- positions des articles 20 et 21 de l’Accord:  i) si l’intéressé est affilié à une Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie) ou s’il n’est affilié à aucune institution d’assurance maladie:  Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse locale de maladie de Bonn), Bonn  ii) dans tous les autres cas: institution d’assurance maladie à laquelle est affilié le demandeur ou le titulaire de pension ou de rente  Pour l’application de l’article 18 en liaison avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 57 de l’Accord:  Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie) dans le ressort de laquelle se trouve l’office du travail, où le batelier rhénan est enregistré comme demandeur d’emploi  2. Assurance pension:  Pour l’application de l’article 8 de l’Accord en liaison avec l’annexe VIII no 6 (Application des dispositions de la législation de la République fédérale d’Allemagne) ainsi que pour les tâches résultant de la délimitation des compéten- ces de l’article 24 paragraphe 2 de l’Accord:  a) Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf  b) Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d’assurance des employés), Berlin    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  46  0.831.107.1  c) Assurance pension des travailleurs des mines, si le batelier rhénan a versé des cotisations à cette assu- rance en dernier lieu en Allemagne ou s’il a accompli le stage requis pour l’obtention de la pension des travailleurs des mines:  Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mineurs), Bochum  3. Assurance accidents (accidents du travail et maladies professionnelles):  institution chargée de l’assurance accidents dans le casdont il s’agit  4. Prestations de chômage et prestations familiales:  Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), Nürnberg  B. Belgique  1. Maladie, maternité:  a) pour l’application des articles 8 à 23 de l’Arrangement:  Organisme assureur auquel le travailleur salarié ou non salarié est ou était affilié  b) pour l’application du Titre V de l’Arrangement:  Institut national d’assurance mala- die-invalidité, Bruxelles  2. Invalidité: Institut national d’assurance mala- die-invalidité, Bruxelles, conjoin- tement avec l’organisme assureur auquel le travailleur salarié ou non salarié est ou a été affilié  3. Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions, Bruxelles Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  4. Accidents du travail:  a) jusqu’à l’expiration du délai de révision prévu par la loi du 10 avril 1971 (article 72) i) prestations en nature:  – renouvellement et entretien des prothèses:  Fonds desaccidents du travail, Bruxelles  – prestations autres que celles visées ci-dessus:  l’assureur auprès duquel l’employeur est assuré ou affilié  ii) prestations en espèces: – allocation: l’assureur auprès duquel  l’employeur est assuré ou affilié – compléments prévus par  l’arrêté royal du 21 décembre1971:  Fonds desaccidents du travail, Bruxelles    Bateliers rhénans – Ar. administratif  47  0.831.107.1  b) après l’expiration des délais de révision prévus par la loi du 10 avril 1971 (article 72)  i) prestations en nature: Fonds desaccidents du travail, Bruxelles  ii) prestations en espèces: – rente: l’organisme agréé pour le service  des rentes – complément: Fonds desaccidents du travail,  Bruxelles c) en cas de non assurance: Fonds desaccidents du travail,  Bruxelles  5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies profession- nelles, Bruxelles  6. Allocations de décès:  a) assurance maladie-invalidité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l’organisme assureur auquel le travailleur salarié était assuré  b) accidents du travail:  i) en règle générale: l’assureur ii) pour les marins: Fonds desaccidents du travail,  Bruxelles c) maladies professionnelles: Fonds des maladies profession-  nelles, Bruxelles  7. Chômage: Office national de l’emploi, Bruxelles  8. Prestations familiales:  a) travailleurs salariés: Caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l’employeur est affilié  b) travailleurs non salariés: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants  C. France  1. Travailleurs salariés:  a) Assurance maladie-maternité- accidents du travail – maladies professionnelles – décès:  Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Paris Caisse Primaire nationale d’assu- rance maladie de la Batellerie, Section rhénane, Strasbourg    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  48  0.831.107.1  b) Assurance invalidité: Caisse régionale d’assurance ma- ladie de l’Ile-de-France, Paris  c) Assurance vieillesse: Caisse régionale d’assurance vieil- lesse, Strasbourg Caisse nationale d’assurance vieil- lesse des travailleurs salariés, Paris  d) Prestations familiales: Caisse nationale d’allocations fa- miliales, Paris Caisse nationale d’allocations familiales de la navi- gation intérieure, Paris  e) Chômage: Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (ASSEDIC) du lieu de résidence  2. Travailleurs non salariés:  a) Assurance maladie-maternité: Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travail- leurs non salariés des professions non agricoles, Saint-Denis Section autonome mutuelle d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, Paris  b) Assurance vieillesse – décès (pensions):  Caisse nationale de retraite de la batellerie, Paris  c) Prestations familiales: Caisse nationale d’allocations fa- miliales, Paris Caisse nationale d’allocations fa- miliales de la navigation intérieure, Paris  D. Luxembourg  1. Maladie-maternité  a) pour les ouvriers: Caisse nationale d’assurance ma- ladie des ouvriers, Luxembourg  b) pour les employés: Caisse de maladie des employés privés, Luxembourg  c) pour les travailleurs indépendants: Caisse de maladie des professions indépendantes, Luxembourg  2. Invalidité-vieillesse-décès (pensions):  a) pour les ouvriers: Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, Luxem- bourg    Bateliers rhénans – Ar. administratif  49  0.831.107.1  b) pour les employés: Caisse de pension des employés privés, Luxembourg  c) pour les travailleurs indépendants: Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, Luxembourg  3. Accidents du travail et maladies profes- sionnelles:  Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg  4. Chômage: Administration de l’emploi, Luxembourg  5. Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg  E. Pays-Bas  1. Maladie, maternité:  a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) à laquelle l’intéressé est assuré  b) Prestations en espèces: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est affilié l’employeur de l’assuré  2. Invalidité:  a) Quand l’intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation néerlandaise en dehors de l’application de l’Accord:  i) pour les travailleurs: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est affi- lié l’employeur de l’assuré  ii) pour les travailleurs non salariés:  Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle l’assuré serait affilié s’il occupait du personnel  b) dans les autres cas: pour les travailleurs salariés et non salariés:  Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  3. Vieillesse, décès (pensions): Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam  4. Chômage: Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle est affi- lié l’employeur de l’assuré    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  50  0.831.107.1  5. Prestations familiales:  a) quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas:  Raad van Arbeid (Conseil du travail) dans le ressort duquel il a sa résidence  b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas:  Raad van Arbeid (Conseil du travail) dans le ressort duquel l’employeur réside ou est établi  c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam  F. Suisse  1. Pour la législation fédérale concernant:  a) l’assurance-maladie, y compris les prestations en cas de maternité:  Caisse maladie reconnue compétente  b) l’assurance-invalidité: Commission de l’assurance- invalidité du canton de domicile lorsque le domicile se trouve en Suisse, la Caisse suisse de compensation à Genève lorsque le domicile se trouve hors du territoire suisse  c) l’assurance-vieillesse et survivants: Caisse de compensation à laquelle les contributions ont été versées en dernier lieu lorsque le domicile se trouve en Suisse et la Caisse suisse de compensation à Genève lorsque le domicile se trouve hors du territoire suisse  d) les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité:  Offices compétents du canton de domicile  e) l’assurance obligatoire en cas d’accidents (y compris les mala- dies professionnelles):  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Agence d’arrondissement de Bâle, Bâle  f) l’assurance-chômage: Caisses d’assurance-chômage  2. Pour les législations des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne relatives aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés non agricoles:  Caisse de compensation pour allocations familiales compétente ou le dernier employeur, selon le cas    Bateliers rhénans – Ar. administratif  51  0.831.107.1  Annexe 3  Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (Article 1er, alinéas k et 1 de l’Accord et article 3, paragraphe 3, de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne  1. Assurance-maladie  a) Dans tous les cas (sauf pour l’application de l’article 17, para- graphe 2 de l’Accord et de l’article 15 de l’Arrangement:  Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie) compé- tente pour le lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé  b) Pour l’application de l’article 17 paragraphe 2 de l’Accord et de l’article 15 de l’Arrangement  Institution à laquelle l’intéressé était affilié en dernier lieu. A défaut d’une telle institution ou quand l’assuré était affilié en dernier lieu à une Allgemeine Ortskrankenkasse, à une Landwirt- schaftliche Krankenkasse (Caisse agricole de maladie) ou à la Bundesknappschaft: l’institution visée sous a) compé- tente pour le lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé  2. Assurance contre les accidents  a) Prestations en nature (à l’exception du traitement thérapeutique au titre de l’assurance accidents et à l’ex- ception des prothèses et appareil- lages) et prestations en espèces (à l’exception des rentes, majorations pour tierce personne (Pflegegeld) et allocations de décès):  Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie) compé- tente pour le lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé  b) prestations en nature et en espèces pour lesquelles il est fait exception sous a) ainsi que pour l’application de l’article 59 de l’Arrangement:  Binnenschiffahrts-Berufsgenossen- schaft (Association professionnelle de la navigation intérieure), Duisburg  3. Assurance pension  a) Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf  b) Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d’assurance des employés), Berlin    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  52  0.831.107.1  4. Prestations de chômage et prestations familiales:  Office de l’emploi compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l’intéressé  B. Belgique  I. Institutions du lieu de résidence  1. Maladie, maternité: organismes assureurs  2. Invalidité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs  3. Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions, Bruxelles Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  4. Accidents du travail (prestations en nature):  organismes assureurs  5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies profession- nelles, Bruxelles  6. Allocations de décès: Organismes assureurs, conjointe- ment avec l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles  7. Chômage: Office national de l’emploi, Bruxelles  8. Prestations familiales: Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  II. Institutions du lieu de séjour  1. Maladie, maternité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l’intermédiaire des organismes assureurs  2. Accidents du travail: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l’intermédiaire des organismes assureurs    Bateliers rhénans – Ar. administratif  53  0.831.107.1  3. Maladies professionnelles: Fonds des maladies profession- nelles, Bruxelles  C. France  Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour  1. Assurance maladie maternité – accidents du travail – maladies profes- sionnelles – décès:  Caisse primaire nationale d’assu- rance maladie de la batellerie, Section rhénane, Strasbourg  2. Assurance invalidité: Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, Paris  3. Assurance vieillesse: Caisse régionale d’assurance vieillesse, Strasbourg Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Paris  4. Prestations familiales: Caisse nationale d’allocations familiales de la navigation intérieure, Paris  5. Chômage: Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (ASSEDIC) du lieu de résidence ou de séjour  D. Luxembourg  1. Maladie-maternité: Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg  2. Invalidité-vieillesse-décès (pensions):  a) pour les ouvriers: Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, Luxembourg  b) pour les employés: Caisse de pension des employés privés, Luxembourg  c) pour les travailleurs indépendants: Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, Luxembourg  3. Accidents du travail et maladies profes- sionnelles:  Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg  4. Chômage: Administration de l’emploi, Luxembourg  5. Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  54  0.831.107.1  E. Pays-Bas  1. Maladie, maternité, accidents du tra- vail, maladies professionnelles:  a) prestations en nature:  i) institution du lieu de rési- dence:  une des caisses de maladie compé- tentes pour le lieu de résidence, au choix de l’intéressé  ii) institutions du lieu de séjour: Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (ANOZ) (Caisse mutuelle générale de maladie des Pays-Bas), Utrecht  b) prestations en espèces: Nieuve Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  2. Invalidité:  a) quand l’intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation néerlandaise, en dehors de l’application de l’Accord:  Association professionnelle compétente  b) dans tous les autres cas: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  3. Vieillesse et décès (pensions): Pour l’application de l’article 29 de l’Arrangement:  Sociale Verzekeringsbank (Banque des Assurances sociales), Amsterdam  4. Chômage: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  5. Allocations familiales: Raad van Arbeid (conseil du travail) dans le ressort duquel les membres de famille résident  F. Suisse  1. Assurance maladie, y compris les prestations en cas de maternité:  Caisse publique de maladie de Bâle-Ville, Bâle  2. Assurance-invalidité: Caisse suisse de compensation, Genève  3. Assurance-vieillesse et survivants: Caisse suisse de compensation, Genève    Bateliers rhénans – Ar. administratif  55  0.831.107.1  4. Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse survivants et invalidité:  Offices compétents du canton de séjour ou de domicile  5. Assurance obligatoire en cas d’accidents (y compris les maladies professionnelles):  Caisse nationale’ suisse d’assu- rance en cas d’accidents, Agence d’arrondissement de Bâle, Bâle  6. Assurance-chômage: Caisse d’assurance-chômage compétente  7. Allocations familiales: Caisse de compensation pour allocations familiales de Bâle-Ville, Bâle    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  56  0.831.107.1  Annexe 4  Organismes de liaison (Article 3, paragraphe 4, de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne  1. Assurance maladie: Bundesverband der Ortskranken- kassen (Fédération nationale des caisses locales de maladie), Bonn  2. Assurance pension:  a) Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Office régional d’assurance de la province rhénane), Düsseldorf  b) Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d’assurance des employés), Berlin  3. Assurance contre les accidents: Binnenschiffahrts-Berufsgenossen- schaft (Association professionnelle de la navigation intérieure), Duisburg  4. Prestations de chômage et prestations familiales:  Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit (siège central de l’Office fédéral du travail), Nürnberg  B. Belgique  1. Maladie, maternité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles  2. Invalidité: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles  3. Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions, Bruxelles Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  4. Accidents du travail et maladies professionnelles:  Ministère de la Prévoyance sociale, Bruxelles  5. Allocations de décès: Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles  6. Chômage: Office national de l’emploi, Bruxelles    Bateliers rhénans – Ar. administratif  57  0.831.107.1  7. Prestations familiales: Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  C. France  1. Législation de sécurité sociale: Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, Paris  2. Assurance chômage: Direction départementale du travail et de l’emploi du Bas-Rhin, Strasbourg  D. Luxembourg  1. Pour l’application de l’article 78 de l’Arrangement:  a) maladie-maternité: Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg  b) accidents du travail et maladies professionnelles:  Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg  c) prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg  2. Dans tous les autres cas: Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg  E. Pays-Bas  1. Maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage:  a) Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amstelveen  b) Prestations en espèces: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  2. Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales:  a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  58  0.831.107.1  b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betreffende (Bureau des affaires belges en matière de sécurité sociale), Breda  c) relations avec la République fédérale d’Allemagne:  Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden van Arbeid (Bureau des affaires allemandes de la fédération des conseils du travail), Nijmegen  F. Suisse  1. Assurance-maladie, y compris les prestations en cas de maternité:  Caisse publique de maladie de Bâle-Ville, Bâle  2. Assurance-invalidité: Caisse suisse de compensation, Genève  3. Assurance-vieillesse et survivants: Caisse suisse de compensation, Genève  4. Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité:  Office fédéral des assurances sociales, Berne  5. Assurance obligatoire en cas d’accidents (y compris les maladies professionnelles):  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne  6. Assurance-chômage: Caisse publique d’assurance- chômage de Bâle-Ville, Bâle  7. Allocations familiales: Office fédéral des assurances sociales, Berne    Bateliers rhénans – Ar. administratif  59  0.831.107.1  Annexe 5  I. Accords internationaux maintenus en vigueur (Article 3, paragraphe 5, de l’Arrangement)  République fédérale d’Allemagne – Belgique – France – Luxembourg – Pays-Bas  Dans les relations entre la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, les dispositions du Règlement (CEE) no 574/72 ain- si que son annexe 5 sont applicables en tant qu’elles concernent les modalités de remboursement des prestations et des frais de contrôle administratif et médical ainsi que de recouvrement et de perception des cotisations  Suisse – République fédérale d’Allemagne  L’Arrangement administratif du 25 août 19784 concernant les modalités d’applica- tion de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, dans sa teneur modifiée et complétée par la Convention complémentaire du 9 septembre 1975  Suisse – Belgique  Les dispositions de l’Arrangement administratif du 30 novembre 19785 concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 portant sur l’assurance-invalidité  Suisse – France  Les dispositions de l’Arrangement administratif du 3 décembre19766 concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 por- tant sur l’assurance-invalidité  Suisse – Pays-Bas  Les dispositions de l’Arrangement administratif du 29 mai 19707 et de l’Arrange- ment administratif complémentaire du 16 janvier/ 9 février 1987 concernant les mo- dalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970 portant sur l’assurance-invalidité  4 RS0.831.109.136.13 5 RS0.831.109.172.12 6 RS0.831.109.349.12 7 RS0.831.109.636.21    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  60  0.831.107.1  II. Accords antérieurs maintenus en vigueur – Règles de paiement –  (Article 42, paragraphe 2, et article 60 de l’Arrangement)  République fédérale d’Allemagne – Pays-Bas  Les articles 17, 18, 19 et 21 de l’Arrangement administratif no 1 du 18 juin 1954 concernant la Convention du 29 mars 1951 (paiement des pensions et rentes)    Bateliers rhénans – Ar. administratif  61  0.831.107.1  Annexe 6  Institutions et organismes désignés (Article 3, paragraphe 6, de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne  1. Pour l’application de l’article 63, paragraphe 2 et des articles 66 et 67 de l’Arrangement:  Arbeitsamt (Office du travail) dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu de résidence ou de sé- jour du travailleur en République fédérale d’Allemagne ou, lorsque le travailleur n’a pas résidé ni sé- journé en République fédérale d’Allemagne pendant qu’il y exer- çait une activité, Arbeitsamt dans le ressort duquel se trouve le der- nier lieu d’emploi du travailleur en République fédérale d’Allemagne  2. Pour l’application de l’article 68, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Arbeitsamt (Office du travail) dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu d’emploi du batelier rhénan  3. Pour l’application de l’article 74, para- graphe 2 et de l’article 76, paragraphe 2 de l’Arrangement:  a) prestations familiales servies à une personne en faveur d’un orphelin:  Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg  b) suppléments pour enfants aux pensions et rentes des régimes légaux d’assurance pension:  institution d’assurance pension désignée comme institution com- pétente à l’annexe 2, chiffre 2  4. Pour l’application de l’article 79, paragraphes 1 et 2 de l’Arrangement:  a) remboursement de prestations en nature servies indûment à des travailleurs sur présentation de l’attestation prévue à l’article 9, paragraphe 1 de l’Arrangement:  institution d’assurance maladie désignée comme institution com- pétente dans l’attestation certifiant le droit aux prestations  b) remboursement de prestations en nature servies indûment à des travailleurs sur présentation de l’attestation prévue à l’article 44, paragraphe 1 de l’Arrangement:    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  62  0.831.107.1  i) dans le cas ou l’institution compétente aurait été une institution d’assurance maladie si l’intéressé avait eu droit aux prestations:  institution d’assurance maladie désignée comme institution com- pétente dans l’attestation certifiant le droit aux prestations  ii) dans les autres cas: Binnenschiffahrts-Berufsgenossen- schaft (Association professionnelle de la navigation intérieure), Duisburg  5. Pour l’application de l’article 83 de l’Arrangement:  institution d’assurance maladie compétente pour le lieu de rési- dence de l’intéressé  B. Belgique  1. Pour l’application de l’article 71, paragraphe 2 de l’Arrangement:  a) régime des travailleurs salariés: Caisse de compensation pour allo- cations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l’employeur est affilié  b) régime des travailleurs indépen- dants:  Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépen- dants, Bruxelles  2. Pour l’application de l’article 79 de l’Arrangement:  Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles  3. Pour l’application de l’article 83 de l’Arrangement:  a) invalidité: Institut national d’assurance mala- die-invalidité, Bruxelles  b) vieillesse-décès (pensions): Office national des pensions, Bruxelles  C. France  1. Pour l’application des articles 18, para- graphe 1, 25, 56 et 67 de l’Arrangement:  Mairie du lieu de résidence  2. Pour l’application de l’article 79, paragraphes 1 et 2 de l’Arrangement:  Caisse primaire nationale d’assu- rance maladie de la Batellerie, Section Rhénane, Strasbourg  3. Pour l’application de l’article 63, paragraphe 2 de l’Arrangement: Certificats relatifs aux périodes d’emploi:  a) Périodes d’emploi dans la batellerie française rhénane:  Inspection du Travail des Trans- ports, Subdivision du Bas-Rhin, Strasbourg    Bateliers rhénans – Ar. administratif  63  0.831.107.1  b) Périodes d’emploi antérieures re- levant d’autres activités:  Direction départementale du tra- vail et de l’emploi du lieu où l’emploi a été exercé ou, le cas échéant, fonctionnaire responsable du service de l’inspection du tra- vail pour le secteur concerné  c) Périodes d’emploi chez des parti- culiers:  Certificat délivré par l’employeur  d) Périodes d’emploi dans les admini- strations de l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs:  Certificat délivré par l’employeur  4. Pour l’application de l’article 65 de l’Arrangement:  a) Prestations d’assurance: Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) du lieu de la dernière résidence en France  b) Prestations du régime de solidarité: (Prestations à caractère non contri- butif)  Direction départementale du tra- vail et de l’emploi du département de la dernière résidence en France  5. Pour l’application de l’article 66 de l’Arrangement:  Attestation pour le calcul des prestations Cf. article 63 paragraphe 2  6. Pour l’application de l’article 67 de l’Arrangement: Certificats relatifs aux membres de la famille à prendre en considération:  a) Certificat de résidence: Mairie du lieu de résidence  b) Certificat relatif à la non prise en compte pour le calcul des prestations:  sans objet  D. Luxembourg  1. Pour l’application de l’article 63, para- graphe 2 et des articles 66 et 67 de l’Arrangement:  Administration de l’emploi, Luxembourg  2. Pour l’application de l’article 68, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Caisse de maladie à laquelle l’inté- ressé a été affilié en dernier lieu  3. Pour l’application de l’article 76, paragraphe 2 de l’Arrangement:  a) prestations de l’assurance pension: Institution d’assurance pension désignée à l’annexe 2, chiffre 2    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  64  0.831.107.1  b) prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg  4. Pour l’application de l’article 79, paragraphe 1 de l’Arrangement:  a) maladie-maternité: Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg  b) accidents du travail: Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg  E. Pays-Bas  1. Pour l’application des articles 18, paragraphe 1, 25, 56, 67 et 83 de l’Arrangement:  Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni- ging (Nouvelle association profes- sionnelle générale), Amsterdam  2. Pour l’application de l’article 68, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Sociale Verzekeringsbank (Banque des Assurances Sociales), Amsterdam  3. Pour l’application de l’article 79, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amstelveen  F. Suisse  1. Pour l’application des articles 18, paragraphe 1, 25, 56, 71, paragraphe 2 et 74, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Autorités communales compé- tentes du lieu de résidence ou de séjour des membres de la famille  2. Pour l’application des articles 63, paragraphe 2, 66 et 67 de l’Arrangement:  Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, Berne  3. Pour l’application des articles 68, paragraphe 2, et 83 de l’Arrangement:  Office fédéral des assurances sociales, Berne  4. Pour l’application de l’article 76, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Caisse de compensation pour les allocations familiales de Bâle-Ville, Bâle  5. Pour l’application de l’article 79, paragraphe 1 de l’Arrangement:  Caisse-maladie reconnue compé- tente ou la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Agence d’arrondissement de Bâle, Bâle  6. Pour l’application de l’article 79, paragraphe 2 de l’Arrangement:  Caisse-maladie reconnue compétente    Bateliers rhénans – Ar. administratif  65  0.831.107.1  Annexe 7  Service des prestations familiales (Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1 et 2, article 73, paragraphe 1, de l’Arrangement)  A. République fédérale d’Allemagne  Pour un trimestre civil comme période de référence dans les relations entre la Répu- blique fédérale d’Allemagne et les Pays-Bas  Pour un mois civil comme période de référence dans les relations avec les autres Parties Contractantes  B. Belgique  (Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1 et 2 de l’Arrangement)  1. Régime des travailleurs indépendants: les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois civil suivant celui auquel il se rapporte  2. Régime des travailleurs salariés: les allocations familiales sont accordéespour un mois civil  C. France  Les allocations familiales sont payables mensuellement à terme échu, le premier jour du mois civil suivant celui au titre duquel la mensualité est due avec une période de référence d’une durée d’un mois civil  En ce qui concerne les relations entre la France et les Pays-Bas, la période de réfé- rence est d’un trimestre civil  D. Luxembourg  La période de référence dans les relations du Luxembourg avec les Pays-Bas est d’un trimestre civil et d’un mois civil dans les relations avec les autres Parties Con- tractantes  E. Pays-Bas  Les allocations familiales sont payables avec une période de référence d’un trimestre civil  F. Suisse  Dans les relations entre la Suisse et les autres Parties Contractantes, une période de référence d’un mois civil s’applique, pour les allocations familiales, aux bateliers rhénans salariés    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  66  0.831.107.1