Document ID: 9a9e8fe8-afb6-4f6e-b21b-e9170197882a

RS 0.748.127.196.63   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Roumanie relatif aux services aériens de lignes   Conclu le 10 novembre 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 8 janvier 2010   (Etat le 8    janvier 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Roumanie  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un  minimum d’interventions et de réglementations étatiques;  désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique;  désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut        RO 2010 423   1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 423).  2 RS 0.748.0   0.748.127.196.63    Aviation   2   0.748.127.196.63   toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Roumanie, le  Ministère des Transports, ou dans les deux cas toute personne ou tout orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdi- tes autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées,  conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services  aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, des marchandises et des envois  postaux, séparé ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.     Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   3   0.748.127.196.63   3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant aux  entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre  rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie  contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou des envois postaux à  destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.  4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.  2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.  3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des  raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des condi- tions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.196.63   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.  2.  À la réception de cette désignation et de la demande d’une entreprise désignée,  l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante accorde sans délai l’autorisation  d’exploitation appropriée, à condition que:   a. l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la Partie  contractante désignatrice et qu’elle possède une licence d’exploitation valide  conformément à la législation applicable; et   b. que l’entreprise de transport aérien appartienne et continue d’appartenir,  directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à la Suisse, à la  Roumanie ou à des États membres de l’Union européenne et/ou à des ressor- tissants de la Suisse, de la Roumanie ou des États membres de l’Union euro- péenne, et qu’elle soit à tout moment effectivement contrôlée par ces États  et/ou ces ressortissants; et    c. qu’un contrôle réglementaire effectif de cette entreprise de transport aérien  soit exercé et maintenu par la Suisse, la Roumanie ou des États membres de  l’Union européenne responsables de la délivrance de son certificat de trans- porteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement  identifiée dans la désignation.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. l’entreprise de transport aérien n’est pas établie sur le territoire de la Partie  contractante désignatrice et qu’elle ne possède pas de licence d’exploitation  valide conformément à la législation applicable; ou si   b. l’entreprise de transport aérien n’appartient pas et cesse d’appartenir, direc- tement ou par le biais d’une participation majoritaire, à la Suisse, à la Rou- manie ou à des États membres de l’Union européenne et/ou à des ressortis- sants de la Suisse, de la Roumanie ou des États membres de l’Union euro-    Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   5   0.748.127.196.63   péenne, et qu’elle n’est pas à tout moment effectivement contrôlée par ces  États et/ou ces ressortissants; ou si   c. un contrôle réglementaire effectif de cette entreprise de transport aérien n’est  pas exercé et maintenu par la Suisse, la Roumanie ou des États membres de  l’Union européenne responsables de la délivrance de son certificat de trans- porteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement  identifiée dans la désignation;   d. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   e. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements. Cette consultation commencera le plus tôt  possible mais au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la demande.   Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.196.63   dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.  6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations  d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contrac- tante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante  peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante  pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent  Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour  obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales qui pour- raient être établies conformément à la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés  à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre  état.     Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   7   0.748.127.196.63   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout  domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation  de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la  demande.  4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie  contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par  cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.  5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est con- venu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractan- tes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut,  lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une  inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les repré- sentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.  6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion; ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la  Convention;   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.  7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises de transport aérien  d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur l’aire de  trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de cette ou de  ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire  que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référen- ce dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le  même chiffre.     Aviation   8   0.748.127.196.63   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de  l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contrac- tantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une  série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire  de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensa- ble pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport  aérien de l’autre Partie contractante.  9.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec les ch. 4 ou 8  ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont admis, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, sans payement des taxes d’import/export, à condition que ces  équipements et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de toutes taxes d’import/export, à l’exception des  redevances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord entrant sur le ter- ritoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractan- te, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie  du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel  ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et des marchandises.    3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves se trouvant à bord des  aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement  des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la     Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   9   0.748.127.196.63   surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou qu’il  en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de  drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés de  toutes taxes d’import/export.   Art. 11 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.  3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux  usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances  d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements  soient apportés.   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.     Aviation   10   0.748.127.196.63   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.  4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation ap- propriée.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques. Il ne peut pas être exigé que ce dépôt  soit effectué plus de vingt-quatre (24) heures avant la date proposée de prise d’effet.  2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Aucune des Parties contractantes ne prend des mesures unilatérales afin  d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou  appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours     Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   11   0.748.127.196.63   suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours  après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou  il reste en vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie  contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en exploita- tion des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet horaire.  2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  notifié, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronauti- ques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au  moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal d’arbitrage.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.     Aviation   12   0.748.127.196.63   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, une telle modification entre en vigueur  dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs forma- lités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la  conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.     Services aériens de lignes. Ac. avec la Roumanie   13   0.748.127.196.63   L’entrée en vigueur du présent Accord abroge l’Accord entre la Confédération  Suisse et la République Socialiste de Roumanie relatif aux transports aériens civils7  conclu le 14 juillet 1967.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Bucarest en double exemplaire le 10 novembre 2008 en langues anglaise,  roumaine et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence  de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Roumanie:   Livio Hürzeler Ludovic Orban         7 [RO 1968 1213]     Aviation   14   0.748.127.196.63   Annexe    Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:  De points en Suisse via des points intermédiaires à un ou plusieurs points quel- conques en Roumanie et à des points au-delà en Europe et au Moyen-Orient.   II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Roumanie peuvent  exploiter des services aériens:  De points en Roumanie via des points intermédiaires à un ou plusieurs points quel- conques en Suisse et à des points au-delà en Europe et en Afrique.   Notes:  Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;  2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;  3. Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les   territoires des Parties contractantes sur les routes, quels que soient la combi- naison et l’ordre;   4. Ne pas faire escale à n’importe quel point;  5. En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs; et  6. Desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec   ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services  au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  a désigné les entreprises.