Document ID: 8503fd23-9421-4eb4-a4f4-cb10cad4a010

RS 0.132.163.2   1   Traduction du texte original allemand1   Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur l’abornement de la frontière entre les deux Etats  et l’entretien des signes de démarcation   Conclu le 20 juillet 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19722  Instruments de ratification échangés le 17 août 1972  Entré en vigueur le 16 septembre 1972        La Confédération suisse  et  la République d’Autriche,   Désirant régler l’abornement de la frontière entre les deux Etats et l’entretien des   signes de démarcation, ont résolu à cet effet de conclure un accord et ont désigné  comme leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  sont convenus de ce qui suit:   Partie I.  Mensuration et abornement de la frontière   Art. 1  Les Etats contractants s’engagent à veiller, par la mensuration et l’abornement de la  frontière, à ce que le tracé de la frontière reste constamment visible et certain. De  plus, ils s’engagent à maintenir en bon état et, en cas de besoin, à remplacer les  signes de démarcation nécessaires aux termes du présent accord.   Art. 2  (1)  Chaque Etat contractant fournit à ses frais, pour la mensuration et l’abornement  de toute la frontière, sans tenir compte des tronçons, les spécialistes et le personnel  technique auxiliaire.        RO 1972 1894; FF 1971 II 457  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RO 1972 1886   0.132.163.2    Territoire   2   0.132.163.2   (2)  Sans préjudice des dispositions des al. 1, 3 et 4, la main-d’œuvre encore néces- saire en sus du personnel technique auxiliaire servant à la mensuration, ainsi que le  matériel, les véhicules et les appareils requis (machines, outils, etc.) sont à la charge  de:   a) la République d’Autriche pour le tronçon principal Grisons–Vorarlberg et la  rive droite du Rhin, du point frontière commun à trois pays dont la Princi- pauté de Liechtenstein dans le Rhin jusqu’au confluent de l’Ill et du Rhin,   b) la Confédération suisse pour le tronçon principal Grisons–Tirol et la partie  du tronçon principal Saint-Gall–Vorarlberg entre le point dans le Rhin où  passe la frontière entre l’Autriche, la Suisse et le Liechtenstein et le  confluent de l’Ill et du Rhin, à l’exception de la rive droite du Rhin,   c) l’entreprise internationale de régularisation du Rhin pour le tronçon principal  Saint-Gall–Vorarlberg, du confluent de l’Ill et du Rhin jusqu’à l’embouchure  du Vieux-Rhin dans le lac de Constance (art. 31 du traité entre la Confédé- ration suisse et la République d’Autriche pour la régularisation du Rhin de  l’embouchure de l’Ill au lac de Constance, du 10 avril 19543   (3)  Il peut être dérogé suivant le cas aux dispositions de l’al. 2 si cela parait indiqué  pour des raisons de rentabilité ou d’opportunité ou dans les cas prévus par l’art. 6,  al. 4.   (4)  Si un ressortissant de l’un des Etats contractants endommage ou détruit un signe  de démarcation, cet Etat supporte les frais de réfection ou de remplacement. Dans la  mesure où la responsabilité de l’auteur du dommage ou d’un tiers éventuel est enga- gée, l’Etat en question dispose d’un droit de recours.   Art. 3  (1)  Tous les huit ans, les Etats contractants contrôleront l’état de la frontière et  porteront remède aux défectuosités constatées. Le premier contrôle commencera au  plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du traité.   (2)  Sur demande motivée d’un Etat contractant, en particulier si la reconnaissance  exacte de la frontière l’exige ou si un Etat contractant affirme qu’un signe de démar- cation ne correspond pas au tracé de la frontière ou si les eaux dans lesquelles ou au  voisinage desquelles passe la frontière changent notablement leur cours, il y aura  lieu pour les Etats contractants, même en dehors des contrôles périodiques (al. 1), de  contrôler les signes de démarcation, d’entreprendre les travaux nécessaires de men- suration et d’abornement et de remédier aux défectuosités.   Art. 4  (1)  Dans la mesure où c’est opportun, il peut être dérogé à la forme, à l’apparence et  au matériau des signes de démarcation tels qu’ils sont indiqués dans la documenta- tion relative à la frontière (art. 1, al. 2, du traité entre la Confédération suisse et la       3 RS 0.721.191.633     Frontière entre la Suisse et l’Autriche.  Abornement et entretien des signes de démarcation   3   0.132.163.2  République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats, du 20 juillet  19704.   (2)  De même, si cela est nécessaire, on pourra poser des signes de démarcation  supplémentaires, déplacer en lieu sûr des signes de démarcation menacés et changer  l’abornement direct de la ligne frontière en un abornement indirect ou inversement.   Art. 5  (1)  Les travaux d’abornement liés à une mensuration seront entrepris d’un commun  accord par des spécialistes en mensuration des deux Etats contractants.   (2)  Des procès-verbaux et des croquis, dont le contenu définitif sera arrêté par la  Commission (art. 16), seront établis au sujet de ces travaux.   Art. 6  (1)  Sur toute modification ou complément de l’abornement (art. 4, al. 1 et 2) décidé  par la Commission (art. 16) et sur les contradictions et erreurs décelées par la Com- mission dans la documentation relative à la frontière ou dans les résultats des mensu- rations auxquelles elle a procédé, il sera établi un procès-verbal, rédigé en deux  originaux et, si nécessaire, complété par des croquis.   (2)  La Commission doit donner suite d’une façon appropriée aux modifications et  compléments de l’abornement qu’elle a arrêtés, ainsi qu’aux constatations visées à  l’al. 1.   (3)  Les frais de production et de tirage relatifs aux croquis complémentaires ainsi  qu’à la suite donnée conformément à l’al. 2 seront supportés par la République  d’Autriche pour le tronçon principal Grisons-Vorarlberg et pour la partie du tronçon  principal Saint-Gall–Vorarlberg du pont de Widnau–Lustenau au km 80,0 du Rhin  jusqu’à l’embouchure du Vieux-Rhin dans le lac de Constance, et par la Confédéra- tion suisse pour le tronçon principal Grisons–Tirol ainsi que pour la partie du tron- çon principal Saint-Gall–Vorarlberg du point frontière commun à trois pays dont la  Principauté de Liechtenstein dans le Rhin jusqu’au pont de Widnau-Lustenau au  km 80,0 du Rhin. L’art. 2, al. 3, est applicable par analogie.   (4)  Si des travaux de mensuration ou d’abornement sont rendus nécessaires par des  constructions, les frais qui en résultent seront à la charge du propriétaire de la cons- truction.   Art. 7  Les propriétaires ou usufruitiers des biens-fonds situés le long ou à proximité de la  frontière sont tenus de tolérer les travaux nécessaires pour la mensuration et  l’abornement, en particulier l’acheminement ou la pose de signes de mensuration et  de démarcation, et de ne pas en gêner l’accès.       4 RS 0.132.163.1     Territoire   4   0.132.163.2   Art. 8  S’il est opportun de procéder à des modifications de frontière par suite de transfor- mations apportées à des constructions, la Commission (art. 16) peut soumettre des  propositions appropriées aux Etats contractants. L’exécution des modifications de  frontière convenues par les Etats contractants est de la compétence de la Commis- sion.   Art. 9  Les signaux de triangulation nécessaires pour la mensuration dans un Etat contrac- tant peuvent être utilisés de la même manière par des personnes qui sont chargées  par l’autre Etat contractant de procéder à la mensuration.   Partie II.  Protection des signes de démarcation  et maintien de leur visibilité   Art. 10  Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour assurer l’entretien des  signes de démarcation et des signaux de triangulation, et pour empêcher la destruc- tion, la dégradation et l’emploi abusif des bornes frontière et autres signes de démar- cation, des signaux de triangulation et des marques existant sur le Rhin.   Art. 11  Il faut l’accord de la Commission (art. 16) pour les mesures affectant la zone voisine  des berges d’un cours d’eau frontière, si elles entraînent une modification de l’em- placement du chenal moyen par rapport à la frontière.   Art. 12  Les Etats contractants s’engagent à veiller à ce que de chaque côté de la frontière  une bande large de 1 m ainsi qu’autour de chaque signe de démarcation placé à côté  de la frontière (abornement indirect) un cercle de 1 m de rayon soient dégagés  d’arbres et de buissons. Ceci vaut également pour les autres plantes qui peuvent  affecter la bonne visibilité des signes de démarcation.   Art. 13  (1)  Il ne peut être établi d’installation quelconque dans les zones désignées à  l’art. 12. Ceci ne vaut pas pour les installations qui assurent le trafic public, le servi- ce frontalier ou la surveillance de la frontière ainsi que pour les conduites de toute  sorte qui coupent la frontière dans un angle situé entre 45° et 135°.   (2)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, dans certains cas,  admettre d’autres exceptions aux dispositions de l’alinéa 1, première phrase, si et     Frontière entre la Suisse et l’Autriche.  Abornement et entretien des signes de démarcation   5   0.132.163.2  aussi longtemps que la reconnaissance de la frontière n’en est pas affectée. Les  autorités compétentes de l’autre Etat contractant doivent être consultées avant  qu’une telle décision soit prise; à cet effet, les autorités compétentes peuvent direc- tement prendre contact entre elles.   Art. 14  A l’avenir, il ne peut être érigé le long de la frontière de jalons délimitant une pro- priété. Les limites de propriété contiguës à la frontière ne peuvent être marquées que  par des bornes indiquant la direction. Celles-ci doivent se trouver à une distance d’au  moins 3 m de la frontière.   Art. 15  (1)  Les demandes d’indemnisation élevées dans les cas des art. 7 et 12 sont réglées  d’après le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel sont situés les biens- fonds.   (2)  Est exclue toute demande d’indemnisation adressée à l’autre Etat contractant.   Partie III.  Commission frontalière austro-suisse   Art. 16  Une Commission frontalière austro-suisse (appelée dans le présent accord «Com- mission») est instituée pour l’exécution des tâches énumérées aux art. 1 à 9 et 11.   Art. 17  (1)  La Commission se compose d’une délégation suisse et d’une délégation autri- chienne comprenant chacune cinq membres. Le gouvernement de chacun des Etats  contractants nomme les membres de sa délégation et leurs suppléants. Chaque partie  peut s’adjoindre des experts et du personnel auxiliaire.   (2)  Le gouvernement de chaque Etat contractant doit désigner comme chef de la  délégation l’un des membres qu’il a nommés, et comme adjoint du chef l’un des  suppléants qu’il a nommés. Les présidents ont le droit de prendre directement  contact entre eux.   (3)  Chaque Etat contractant supporte les frais relatifs aux membres qu’il nomme, y  compris les frais relatifs aux experts et au personnel auxiliaire qu’il adjoint à la  Commission. Les autres frais résultant de l’activité de la Commission seront suppor- tés à parts égales par les Etats contractants, dans la mesure où rien d’autre n’a été  convenu.     Territoire   6   0.132.163.2   Art. 18  (1)  La Commission se réunit pour des conférences ou des contrôles de frontière, si  elle en décide ainsi sur proposition du chef de l’une des délégations ou si l’un des  Etats contractants le demande par la voie diplomatique.   (2)  Pour ses conférences, si rien d’autre n’a été convenu, la Commission se réunit  alternativement sur le territoire de l’un et de l’autre des Etats contractants.   Art. 19  (1)  Les conférences sont présidées par le chef de la délégation de l’Etat contractant  sur le territoire duquel a lieu la conférence. Les contrôles de frontière sont dirigés en  commun par les chefs des deux délégations.   (2)  Sur chaque conférence et sur chaque contrôle de frontière, il sera établi un  procès-verbal rédigé en deux originaux qui seront signés par les membres présents  des deux délégations.   Art. 20  L’accord des deux délégations est requis pour que la Commission prenne une déci- sion. Les décisions de la Commission entrent en vigueur dès que les chefs de déléga- tion se sont communiqués par écrit que les conditions de droit public interne sont  remplies pour l’entrée en vigueur. Cette communication doit être faite dans un délai  de deux mois.   Art. 21  Les personnes énumérées aux art. 2 et 17, munies d’un passeport valable ou d’une  pièce de légitimation personnelle valable (carte d’identité), ont le droit de franchir la  frontière à d’autres endroits qu’aux passages de frontière autorisés, afin d’exécuter  leurs tâches. Les chefs de délégation se donneront mutuellement connaissance de  l’identité de ces personnes.   Art. 22  (1)  Les matériaux qui sont transportés du territoire national de l’un des Etats  contractants sur le territoire national de l’autre pour l’exécution de travaux entrepris  dans le cadre du présent accord sont exonérés de toute taxe d’importation et d’ex- portation.   (2)  Les véhicules et appareils (machines, outils, instruments de mensuration et  autres) demeurent exonérés de toute taxe d’importation et d’exportation, à condition  d’être ramenés au plus tard dans le délai d’un mois après la fin des travaux; il n’est  non plus besoin de fournir des sûretés. Pour les biens non ramenés, les taxes doivent  être payées, à moins que le retour n’ait pas eu lieu par suite de l’usure complète ou  de la perte des biens.     Frontière entre la Suisse et l’Autriche.  Abornement et entretien des signes de démarcation   7   0.132.163.2  (3)  Les personnes mentionnées aux art. 2 et 17 peuvent, dans l’exécution de leurs  tâches, emporter pour leur usage ou consommation personnel des provisions de  voyage, y compris des vivres, boissons, médicaments, tabac, exonérés de toute taxe  d’importation et d’exportation.   (4)  Les marchandises exonérées de taxes conformément aux al. 1 à 3 ne sont pas  soumises à des interdictions et limitations d’importation et d’exportation.   (5)  Les Etats contractants se garantissent mutuellement un contrôle douanier simpli- fié pour les importations, exportations et transits des biens nécessaires aux travaux  entrepris dans le cadre du présent accord. En particulier, le relevé des constats doua- niers peut être supprimé.   Partie IV.  Dispositions finales   Art. 23  En cas de différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, il  y a lieu de suivre la procédure convenue à l’art. 5 du traité entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats, du  20 juillet 19705.   Art. 24  (1)  Les Etats contractants conviennent de soumettre l’art. 2, al. 2, à un examen après  l’écoulement d’une période de huit ans, afin que les prestations à charge des Etats  contractants soient aussi équilibrées que possible grâce à la réglementation prévue  dans cette disposition.   (2)  S’il apparaît à la suite de cet examen que les prestations à charge de l’un des  Etats contractants sont excessives, les gouvernements des Etats contractants  conviendront pour l’avenir d’une réglementation dérogeant à l’art. 2, al. 2, dans la  mesure où cela est nécessaire pour rétablir l’équilibre des charges.   Art. 25  Le présent accord est conclu pour dix ans. Si, à l’expiration de cette période, il n’est  pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, il est considéré comme tacitement  reconduit pour une nouvelle période de dix ans.   Art. 26  (1)  Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échan- gés à Berne dès que possible.       5 RS 0.132.163.1     Territoire   8   0.132.163.2   (2)  Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour après l’échange des ins- truments de ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent  accord et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Vienne, le 20 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue alleman- de.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République d’Autriche:  Escher Rudolf Kirchschläger        Frontière entre la Suisse et l’Autriche.  Abornement et entretien des signes de démarcation   9   0.132.163.2  Traduction du texte original allemand6   Protocole de l’Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur l’abornement de la frontière entre les deux Etats  et l’entretien des signes de démarcation      1.  Chaque délégation à la Commission aura un tampon imprimé en couleurs portant  les armoiries de l’Etat, le titre «Commission frontalière austro-suisse» et l’indication  de la délégation.   2.  Si, dans le but de prospecter ou d’exploiter des matières premières d’origine  minérale, des travaux devaient être entrepris à l’intérieur d’une bande de 50 m de  chaque côté de la frontière, ou si, à l’intérieur d’une bande de 2 km de chaque côté  de la frontière, des gisements de pétrole ou de gaz naturel devaient être découverts  ou exploités, les Etats contractants prendront de concert et conformément à l’accord  les mesures qui s’imposent pour garantir le tracé de la frontière lors de la prospec- tion ou de l’exploitation ultérieure.   3.  Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent  protocole et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Vienne, le 20 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue alleman- de.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République d’Autriche:   Escher Rudolf Kirchschläger          6 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande  du présent recueil.     Territoire   10   0.132.163.2