Document ID: 788ebe4d-1141-4c3f-844d-08bbe26bcde3

Microsoft Word - 211.223.131.fr.doc   1   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition  à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux  antérieurs à 1981  (OMCFA)   du 15 février 2017 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 10, al. 1, 18 et 19 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures  de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à  1981 (LMCFA)1,  arrête:   Section 1 Autorité compétente   Art. 1  L’autorité fédérale compétente pour exécuter la LMCFA est l’Office fédéral de la  justice (OFJ).   Section 2 Contribution de solidarité   Art. 2 Dépôt des demandes  1 Les demandes de contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’OFJ.2  2 À cette fin, l’OFJ met un formulaire et un guide explicatif à la disposition du  demandeur.   Art. 3 Qualité de victime  1 Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de  demande les événements qu’il a vécus.  2 Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de  victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable.  3 Il s’agit notamment des documents suivants:   a. dossiers des foyers;        RO 2017 763   1 RS 211.223.13  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5405).   211.223.131    Disp. complémentaires et d’ex. du CC   2   211.223.131   b. dossiers des autorités de tutelle;  c. dossiers des maisons d’éducation ou des établissements pénitentiaires;  d. dossiers médicaux ou psychiatriques;  e. extraits de procès-verbaux du conseil communal;  f. bulletins scolaires;  g.3 attestations de domicile pour la période concernée.   4 Le demandeur peut requérir le soutien des archives et des points de contact canto- naux pour réunir les documents.  5 En l’absence de documents, c’est-à-dire si les documents ont été détruits ou sont  introuvables ou s’il n’en a pas été établi, le demandeur peut faire un exposé oral.   Art. 4 Examen des demandes  1 L’OFJ examine en priorité les demandes émanant de personnes âgées de plus de  75 ans, dont il est attesté qu’elles sont gravement malades ou dont la qualité de  victime a déjà été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate.   2 En outre, il examine les demandes au fur et à mesure de leur arrivée.   Art. 5 Commission consultative  1 La commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et  les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est une commission extraparlemen- taire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration4.5  2 Elle est composée de 7 à 9 membres, dont 3 ou 4 sont des victimes ou des per- sonnes concernées.6  3 Elle est consultée par l’OFJ lors de l’examen des demandes et s’exprime notam- ment sur les questions de procédure, les questions de principe et sur les demandes  qui soulèvent des questions particulièrement délicates.   Art. 6 Décision et versement de la contribution de solidarité  1 L’OFJ statue par décision sur le droit du demandeur à une contribution de solida- rité et procède à son versement.  2 et 3 ...7       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5405).   4 RS 172.010  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5405).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5405).  7 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).     O relative à la LF sur les mesures de coercition à des fins  d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981   3   211.223.131   Art. 6a8 Contribution de solidarité en cas de décès de la victime  Si la contribution de solidarité d’une victime tombe dans la masse successorale suite  à son décès, les dispositions concernant les privilèges de droit fiscal, de droit de la  poursuite pour dettes et faillite, de droit social et de droit des assurances sociales de  l’art. 4, al. 6, LMCFA ne s’appliquent pas.   Art. 6b9 Voies de droit  1 Il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une  demande manifestement infondée.  2 Une demande est manifestement infondée notamment lorsque:   a.  la mesure de coercition à des fins d’assistance ou le placement extrafamilial  invoqué figurent clairement hors du champ d’application temporel de la  LMCFA;   b. le demandeur n’est manifestement pas une victime au sens de l’art. 2, let. d,  LMCFA;   c. la demande ne contient aucune des indications nécessaires à l’appréciation  de la qualité de victime.   Section 3 Conservation et archivage   Art. 7 Conservation et archivage auprès de la Confédération  La conservation et l’archivage auprès de la Confédération des dossiers afférant aux  mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux  antérieurs à 1981 obéissent aux dispositions de la législation fédérale sur l’archi- vage10.   Art. 8 Conservation administrative  Les dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux place- ments extrafamiliaux antérieurs à 1981 doivent être conservés pendant une durée  d’au moins dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, quel que soit  le lieu où ils le sont. Ils peuvent être réévalués au plus tôt à l’échéance de ce délai.       8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5405).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5405).   10 RS 152.1; 152.11     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   4   211.223.131   Art. 9 Délai de protection et consultation pendant ce délai  1 Lorsqu’il n’existe pas de dispositions cantonales sur l’archivage réglant adéquate- ment le délai de protection et la consultation pendant ce délai, les al. 2 et 3 du pré- sent article s’appliquent aussi:   a. aux archives cantonales;  b. aux autres archives publiques soumises à la législation cantonale;  c. aux archives des institutions au sens de l’art. 10, al. 4, LMCFA.   2 Les dossiers contenant des données personnelles sont soumis à un délai de protec- tion de 80 ans. Ce délai échoit à la mort de la personne concernée ou, si la date du  décès n’est pas connue, 100 ans après sa naissance.  3 Les personnes concernées peuvent accéder en tout temps à leurs dossiers. Leurs  proches ont également droit à y accéder lorsque la personne concernée:   a. y a consenti, ou  b. est décédée.   4 L’accès aux dossiers à des fins scientifiques ou statistiques peut être autorisé aux  conditions suivantes:   a. les personnes concernées ont consenti à ce que le dossier contenant des don- nées personnelles soit utilisé ou, dès lors que le but du traitement le per- met, le dossier a été rendu anonyme ou est utilisé sans désignation directe;    b. les résultats sont communiqués de telle manière que les personnes concer- nées ne sont pas identifiables.   Section 411 Mesures d’encouragement   Art. 10 Soutien de projets d’entraide  1 L’OFJ peut soutenir :   a.  les projets d’entraide d’organisations de victimes et de personnes concernées  susceptibles d’améliorer la situation de nombreuses victimes et personnes  concernées;   b.  les projets d’autres organisations qui visent à encourager l’entraide parmi les  victimes et les personnes concernées.   2 Le soutien apporté revêt la forme d’aides financières, de conseils, de recommanda- tions ou de patronages.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5405).     O relative à la LF sur les mesures de coercition à des fins  d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981   5   211.223.131   Art. 11 Demandes d’aides financières pour des projets d’entraide  1 L’organisme responsable d’un projet d’entraide adresse sa demande de soutien  financier de la Confédération à l’OFJ. Celui-ci met un formulaire et un guide expli- catif à sa disposition.  2 La demande doit contenir au moins les informations suivantes:   a. un descriptif du projet, contenant des informations sur les buts du projet, les  modalités de son exécution et le calendrier;   b. un plan de financement et le budget du projet, avec des indications sur l’aide  financière requise de la Confédération;   c. selon la forme juridique de l’organisme responsable, ses statuts, une charte  ou un descriptif de l’organisation indiquant clairement les responsabilités.   3 L’OFJ examine les demandes et accorde les aides financières dans le cadre des  crédits autorisés.   4 Si les demandes déposées dépassent le montant des moyens disponibles, la priorité  est accordée aux demandes dont on peut attendre le plus d’effets en termes  d’entraide et qui ont un caractère particulièrement novateur.  5 L’OFJ suit les projets d’entraide sur toute leur durée et mène au besoin des audits.  Il assure un contrôle de gestion efficace de tous les projets d’entraide et publie une  fois par année une liste des projets acceptés.  6 L’organisme responsable rend compte régulièrement à l’OFJ du déroulement du  projet et lui adresse un rapport final dans les six mois qui suivent sa clôture.   Art. 12 Échange d’informations et d’expériences  L’OFJ organise les échanges d’informations et d’expériences entre les victimes et  les autres personnes concernées et contribue ainsi particulièrement à un meilleur  développement de leurs ressources personnelles et à leur épanouissement.   Art. 12a Plateforme pour les services de recherche  L’OFJ soutient la mise en place et l’exploitation d’une plateforme commune aux  différents services de recherche qui assistent les personnes concernées dans la re- cherche de proches ou d’autres personnes de leur entourage.   Section 5 Entrée en vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.     Disp. complémentaires et d’ex. du CC   6   211.223.131