Document ID: 53e522aa-e226-4966-b27d-7a0b54093203

RS 0.141.0   1   Texte original   Convention  tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie   Conclue à Berne le 13 septembre 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 19891  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juin 1992    (Etat le 26    août 2003)     Les Etats signataires de la présente Convention,    membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil, désireux de réduire le  nombre des cas d’apatridie,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  L’enfant dont la mère a la nationalité d’un Etat contractant acquiert à la naissance la  nationalité de celle-ci au cas où il eut été apatride.   Toutefois, lorsque la filiation maternelle ne prend effet en matière de nationalité qu’au  jour où elle est établie, l’enfant mineur acquiert à ce jour la nationalité de sa mère.   Art. 2  Pour l’application de l’article précédent, l’enfant né d’un père ayant la qualité de  réfugié est considéré comme ne possédant pas la nationalité de celui-ci.   Art. 3  Les dispositions des articles précédents s’appliquent dans chaque Etat contractant  aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat ou encore  mineurs à cette date.   Art. 4  Lors de la signature de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion, chaque Etat  contractant pourra déclarer qu’il se réserve le droit:   a) de limiter l’application des articles précédents aux enfants nés sur le terri- toire d’un Etat contractant;   b) de ne pas appliquer l’art. 2;        RO 1992 1779; FF 1987 III 337  1 RO 1992 1778   0.141.0    Nationalité   2   0.141.0   c) de n’appliquer l’art. 2 que lorsque le père est reconnu comme réfugié sur son  territoire.   Les réserves prévues au précédent alinéa pourront être retirées totalement ou par- tiellement à tout moment par simple notification au Conseil Fédéral Suisse.   Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Etats contractants et le Secrétaire Général de la  Commission Internationale de l’Etat Civil de toute réserve formulée ou retirée en  application du présent article.   Art. 5  La Convention ne met pas obstacle à l’application des conventions internationales  ou des règles de droit interne plus favorables à l’attribution à l’enfant de la nationa- lité de sa mère.   Art. 6  Les Etats signataires notifieront au Conseil Fédéral Suisse l’accomplissement des  procédures requises pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.   Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la  Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa  précédent.   Art. 7  La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la  date du dépôt de la deuxième notification au sens de l’art. 6 et prendra, dès lors, effet  entre deux Etats ayant accompli cette formalité.   Pour chaque Etat, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’article pré- cédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la  date du dépôt de sa notification.   Art. 8  La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire  métropolitain de chaque Etat contractant.   Tout Etat pourra, lors de la signature de la notification, de l’adhésion ou ultérieure- ment, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les disposi- tions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoi- res extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité  internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification cha- cun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale  de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables  dans les Etats ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour sui- vant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’al. 2 du pré- sent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment par notification adressée au     Réduction du nombre des cas d’apatridie. Conv.   3   0.141.0  Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un  ou à plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.   Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats con- tractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   La Convention cessera d’être applicable à l’Etat, ou au territoire visé, le soixantième  jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Art. 9  Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou de la Commission Internationale de  l’Etat Civil, ainsi que tout Etat lié par la Convention internationale relative au statut  des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 19512 ou par le Protocole relatif au statut  des Réfugiés du 31 janvier 19673, pourra adhérer à la présente Convention. L’acte  d’adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun  des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de  l’Etats civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour  l’Etat adhérent, le trentième jour suivant la date de dépôt de l’acte d’adhésion.   Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la  présente Convention.   Art. 10  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des  Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen  d’une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les  autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de  l’Etat Civil   Cette faculté de dénonciation ne pourra s’exercer avant l’expiration d’un délai d’un  an à compter de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion.   La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à  laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier  du présent article.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301     Nationalité   4   0.141.0   Fait à Berne, le treize septembre mil neuf cent soixante-treize, en un seul exemplaire  qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certi- fiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et  au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   (Suivent les signatures)     Réduction du nombre des cas d’apatridie. Conv.   5   0.141.0  Champ d’application de l’accord le 26 août 2003   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Allemagne* 25 août 1977 24 septembre 1977  Grèce* 1er juillet 1977 31 juillet 1977  Luxembourg* 11 juillet 1978 10 août 1978  Suisse 19 mai 1992 18 juin 1992  Turquie 13 février 1976 31 juillet 1977     * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Réserves et déclarations  Allemagne  La République fédérale d’Allemagne déclare qu’elle fait usage de la réserve prévue  à l’art. 4, al. 1, let. b, et qu’elle n’appliquera pas l’art. 2 de cette convention.   La République fédérale d’Allemagne appliquera cette convention à tout enfant dont  la mère est allemande au sens de la loi fondamentale pour la République fédérale  d’Allemagne.   Grèce  La République hellénique déclare qu’elle fait usage de la réserve prévue à l’art. 4,  al. 1, let. b, et qu’elle n’appliquera pas l’art. 2 cette convention.   Luxembourg  Conformément à l’art. 4 (b) de la convention, le Gouvernement du Grand Duché de  Luxembourg déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 2.     Nationalité   6   0.141.0