Document ID: 44c20a40-f9b7-497e-beca-a79e13fd0ba5

____________________________________________________   417.10      1      1er  octobre  2013     Loi  sur le sport (LSport)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5, alinéa 1 lettre p de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp),  du 17 juin 20112);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 janvier 2013,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but d'encourager le sport et l'activité  physique à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population dans une  perspective de promotion de la santé, de développement de la personnalité,  d'intégration et de cohésion sociale, en tenant compte des valeurs qu'ils  véhiculent et de leur importance éducative, sociale et culturelle.     Art. 2   1La pratique du sport et de l'activité physique relève prioritairement de la  responsabilité individuelle.   2Le canton et les communes n'interviennent qu'à titre subsidiaire et de manière  coordonnée avec les entités sportives.     Art. 3   1Le canton et les communes s'engagent en faveur du respect des  valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport. En particulier, ils favorisent  l'esprit sportif dans la pratique du sport et de l'activité physique et luttent contre  leurs dérives telles que le dopage, la corruption ou la violence.   2Ils interviennent de façon coordonnée avec les entités sportives.     Art. 4   Dans la présente loi, on entend par:   a) sport, l'ensemble des disciplines sportives pratiquées et encadrées par un  certain nombre de règles et de coutumes;   b) activité physique, l'effort physique orienté vers le bien-être et la santé;   c) éducation physique et sportive (EPS), l’ensemble des pratiques corporelles  et sportives enseignées dans le cadre scolaire et de la formation  postobligatoire visant à l’entretien et l’amélioration des qualités physiques  ainsi qu’à l’éducation à la santé et à la gestion de la vie physique et sociale;                                                    FO 2013 No 42  1) RSN 101  2) RS 415.0   But et objet   Subsidiarité   Ethique et sécurité   Définitions     417.10      2   d) disciplines sportives, les sports reconnus notamment par Swiss Olympic et  l'Office fédéral du sport, y compris le sport handicap;   e) entités sportives, les associations et sociétés sportives, les clubs sportifs,  ainsi que les autres groupements sportifs;   f) J+S, l'ensemble des activités reconnues par Jeunesse+Sport, pratiquées par  les jeunes de cinq à vingt ans;   g) installations sportives, les infrastructures et surfaces aménagées situées  dans une zone de sport (salle de sport, stade, place de jeux, piscine, terrain  de sport, téléski, pistes sportives, etc.) rendant possible l’exercice d’un ou  plusieurs sports;   h) sport des adultes, l'ensemble des activités pratiquées par les adultes de  vingt  ans et plus, notamment dans le cadre du programme "Sport des adultes"  (ESA) de la Confédération, et de Pro Senectute;   i) sport pour tous, le sport pratiqué en dehors de toute structure associative et  qui comprend notamment le sport populaire et le sport de loisir;   j) encourager, lorsqu'un appui est demandé au canton ou aux communes, ces  derniers étant en principe prêts à répondre favorablement, dans la mesure  de leurs pouvoirs et de leurs moyens;   k) inciter, lorsque le canton ou les communes interviennent pour encourager  des partenaires à lancer des projets, en vertu de leurs pouvoirs et/ou de leurs  moyens;   l) soutenir, lorsque le canton ou les communes peuvent, dans la limite de leurs  pouvoirs et de leurs moyens, fournir des prestations et/ou des appuis  financiers, selon les disponibilités budgétaires;   m) promouvoir, lorsque le canton ou les communes cherchent activement à  développer ou à mener au succès un projet relevant du domaine du sport.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Généralités   Art. 5   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les interventions du  canton et des communes dans les domaines du sport et de l'éducation physique  et sportive, dont il définit la politique générale, en collaboration avec les  communes.   2Il est chargé notamment:   a) de veiller à l'application de la législation fédérale en matière de sport et de la  présente loi;   b) d'appliquer les principes régissant la répartition des subventions fédérales;   c) d'adopter le concept cantonal du sport;   d) de nommer les membres de la commission cantonale des sports;   e) de régler les compétences en matière d'enseignement de l'éducation  physique et sportive pour toutes les écoles publiques et privées (ci-après: les  écoles);   f) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.   Conseil d'Etat     417.10      3   3Il agit par l'intermédiaire du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département).     Art. 6   1Le département veille à l'application de la législation fédérale en matière  de sport et de la présente loi.   2Il coordonne les dispositions prises par les services de l'administration  cantonale notamment dans les domaines du sport et de l'éducation physique et  sportive.   3Il élabore le concept cantonal du sport.   4Il détermine la pédagogie et les programmes suivis par toutes les écoles du  canton en matière sportive.    5Il collabore avec les instances chargées de la santé, de la sécurité et du  tourisme.     Art. 7   1Le département, par son service cantonal des sports (ci-après: le  service), est chargé de l'application de la politique sportive cantonale et est la  porte d'entrée pour toute question relative au sport.   2Il exerce notamment les tâches suivantes:   a) veiller à l'application de la présente loi et au respect du concept cantonal du  sport;   b) promouvoir le sport sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique  en tant que vecteur d'une meilleure santé de la population, de meilleures  relations entre ses membres et d'intégration;   c) assurer le lien entre les divers acteurs du sport que sont la Confédération, le  canton, les communes, les écoles et les entités sportives;   d) encourager la formation en matière de sport, notamment en assurant la  formation des coordinateurs et coordinatrices de sport;   e) orienter et informer le public en matière de sport;   f) tenir et mettre à jour, en collaboration avec les communes, l'inventaire des  installations sportives;   g) collaborer avec les communes, les écoles et les entités sportives dans le  cadre de la construction et du développement des installations sportives;   h) participer à l'élaboration et à la promotion du concept "Sports-Arts-Etudes et  Formation" en collaboration avec les services de l'enseignement obligatoire  et postobligatoire;   i) assumer la responsabilité et toutes les tâches du canton en relation avec J+S;   j) offrir la possibilité aux écoles d'organiser des camps de sports à des coûts  accessibles;   k) soutenir les organisateurs  de manifestations sportives suprarégionales ou  d'envergure, qu'il s'agisse d'un tiers ou d'une commune, par des conseils et,  dans la mesure des moyens à disposition, par un appui technique et  logistique;   l) administrer les fonds provenant de la Confédération, du canton ou de toute  autre source;   m) exercer toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre  autorité ou unité administrative.    Département   Service     417.10      4     Art. 8   1Les communes veillent, dans l'accomplissement de leurs tâches, à  l'application de la présente loi et au respect du concept cantonal du sport.   2Dans ce cadre, elles collaborent entre elles, notamment par le biais de leurs  services des sports ou de leurs coordinateurs du sport, ainsi qu'avec le canton.   3Dans leur sphère de compétence, elles exercent au demeurant notamment les  tâches de proximité suivantes:   a) promouvoir et soutenir le sport sous toutes ses formes;   b) collaborer à la tenue et à la mise à jour de l'inventaire des installations  sportives;   c) construire, gérer, entretenir et mettre à disposition des usagers les  installations sportives communales ou d'importance régionale;   d) orienter et informer le public concerné quant aux offres communales et  intercommunales d'installations et d'activités physiques et sportives;   e) collaborer avec les entités sportives de leur commune;   f) organiser et soutenir les manifestations sportives.     Art. 9   1Le mouvement J+S est dirigé par le service, qui exerce les attributions  conférées aux cantons par la législation fédérale sur le sport.   2En particulier, le service organise, en collaboration avec les entités sportives  intéressées, les cours et camps cantonaux de formation et de perfectionnement  pour moniteurs, entraîneurs, experts et coachs sportifs.      Section 2: Commission cantonale des sports   Art. 10   1Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, nomme au début  de chaque période administrative une commission cantonale des sports (ci- après: la commission), de caractère consultatif, formée de quinze personnes  représentatives des différentes régions du canton, des communes et des divers  milieux politiques, professionnels, scolaires et sportifs.   2Le chef ou la cheffe du service ou son adjoint assiste aux séances avec voix  consultative.   3Pour le reste, la commission se constitue elle-même, fixe ses propres règles de  fonctionnement et organise librement ses travaux.     Art. 11   1La commission est consultée sur toute question importante touchant  les domaines du sport et de l'éducation physique et sportive que lui a soumise  le département, le service ou tout autre service cantonal ou communal.   2Sont notamment des questions importantes:   a) le concept cantonal du sport;  b) les questions de politique sportive et de subventionnement;  c) la politique d'information en matière de sport.   3La commission est aussi une force de proposition qui adresse au Conseil d'Etat,  par le service et le département, toute idée, projet ou concept visant à favoriser  le sport et l'activité physique au sein du canton.      Communes   Mouvement J+S   Commission  cantonale des  sports:  1. nomination et   organisation   2. compétences     417.10      5   CHAPITRE 3   Encouragement de l'activité physique et sportive   Art. 12   L'éducation physique et sportive est régie par la législation fédérale et  la législation scolaire cantonale.     Art. 13   Le canton soutient l'organisation du sport scolaire facultatif qui  comprend notamment les cours de branches sportives, les camps de sports et  les manifestations ou compétitions sportives organisées par l'école en dehors  de l'horaire normal des leçons pour approfondir et compléter le programme  ordinaire d'éducation physique et sportive.     Art. 14   1Le canton et les communes encouragent le sport associatif et les  entités sportives qui proposent des activités physiques et sportives.    2A cette fin ils offrent notamment les prestations suivantes:   a) conseils;  b) information;  c) collaboration avec les organismes responsables du programme "Sport des   adultes" (ESA) de la Confédération.   3Dans la mesure de leurs moyens, les communes mettent leurs installations  sportives et leur matériel à la disposition des entités sportives et des personnes  qui le requièrent.    4Une participation financière peut être demandée pour les frais de personnel et  d'utilisation.     Art. 15   1Le sport d'élite est assuré par les fédérations nationales et les  associations sportives.   2A titre subsidiaire, le canton et les communes peuvent soutenir le sport d'élite  et la promotion des espoirs en collaboration avec les entités sportives  concernées.   3Le département met sur pied un programme tel que les concepts "Sports-Arts- Etudes et Formation" ou "sport-élite", afin de permettre aux élèves présentant  un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans le domaine du sport de  concilier l'accomplissement de leur formation obligatoire et postobligatoire avec  la pratique de leur sport, dans la mesure des moyens et structures à disposition.     Art. 16   1Le département établit en collaboration avec les communes un  concept cantonal du sport.   2Le concept cantonal du sport contient notamment les éléments suivants:   a) la stratégie cantonale en matière de sport;   b) le concept des installations sportives d'importance cantonale (ci-après:  CISIC);   c) la répartition optimale, coordonnée et équilibrée des installations sportives  dans le canton;   d) les mesures de mise en œuvre de la politique du sport;   e) la coordination avec les divers partenaires et entités sportives en matière de  promotion des activités sportives.   Education  physique et  sportive   Sport scolaire  facultatif   Sport associatif et  pour tous   Sport d'élite et  espoirs   Concept cantonal  du sport     417.10      6     Art. 17   1Le canton et les communes encouragent la tenue de manifestations  sportives par des conseils et, dans la mesure des moyens financiers à  disposition, par un appui technique et logistique.   2Les organisateurs des manifestations sont tenus de solliciter auprès des  autorités compétentes les demandes d'autorisation si nécessaires.    3Ils sont en outre responsables de la sécurité et de la prévention des accidents.      CHAPITRE 4   Moyens et interventions   Section 1: Installations sportives - aménagement du territoire   Art. 18   1Le canton favorise, en collaboration avec les entités sportives  concernées, les mesures d'aménagement du territoire destinées à la création  d'espaces de sport, y compris dans la nature.   2A cette fin, il veille à ce que le plan directeur cantonal tienne compte de ces  mesures, dans le respect des règles du droit de l'aménagement du territoire et  de la protection de l'environnement.     Art. 19   1Le canton facilite et coordonne, en collaboration avec les communes,  les écoles et les entités sportives la construction et le développement des  installations sportives (ci-après: les installations).   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette coordination après consultation de  la commission.      Art. 20   1Le canton, en collaboration avec les communes, tient à jour un  inventaire des installations.   2L'inventaire des installations du canton comprend les installations cantonales,  intercommunales et communales existantes, ainsi que les équipements  appartenant aux entités sportives.   3Afin de permettre la mise à jour de l'inventaire, tout propriétaire public ou privé  d'une installation ou d'un équipement est tenu d'annoncer au service chaque  changement ou nouvelle acquisition; les installations à usage privé ou militaire  sont réservées.     Art. 21   1Le canton veille à l'application des dispositions fédérales et  cantonales, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité à tous les  usagers, en particulier les personnes handicapées, ainsi qu'au respect des  normes de compétition exigées par les fédérations sportives nationales.   2A cette fin, il conseille les maîtres d'œuvres lors de la construction de nouvelles  installations.     Art. 22   Le canton incite les communes à se regrouper pour construire  ensemble de nouvelles installations.      Art. 23   1Les communes veillent à une utilisation optimale des installations et  tiennent compte, dans la mesure du possible, des besoins des entités sportives.   Manifestations  sportives   Aménagement du  territoire    Installations  sportives  1. plan   d'aménagement   2. inventaire des  installations    3. application des  normes    4. installations  régionales    5. utilisation  optimale      417.10      7   2A cette fin, les communes collaborent entre elles.       Section 2: Dispositions financières   Art. 24   Le Conseil d'Etat fixe les principes applicables au mode de répartition  des subventions accordées par la Confédération pour des installations.      Art. 25   Le canton subventionne la construction et l'aménagement des  installations des communes en matière scolaire selon les règles de la législation  scolaire.     Art. 26   1Le canton peut subventionner les installations d'importance cantonale  ou régionale, dont l'initiative relève du canton, des communes, d'entités  sportives ou de tiers, à l'exception de celles qui poursuivent un but lucratif.   2Le Conseil d'Etat détermine les critères d'attribution des subventions, leur taux  et leurs modalités de paiement.   3Le canton n'assume aucun frais lié à l'entretien et à l'exploitation des  installations à moins qu'il n'en soit propriétaire.     Art. 27   Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les  subventions d'investissements octroyées par le canton en application de l'article  précédent sont décidées par le Grand Conseil et soumises au référendum  facultatif.     Art. 28   Les installations communales subventionnées par le canton sont mises  gratuitement à disposition du service pour les activités qu'il déploie dans la  mesure des disponibilités.       Section 3: Prix du mérite sportif neuchâtelois   Art. 29   1Le canton instaure un prix du mérite sportif neuchâtelois (ci-après: le  prix) destiné à récompenser, dans plusieurs catégories sportives, une personne  ou une entité sportive qui s'est distinguée de façon méritoire par de grandes  qualités sportives et par son engagement pour la promotion du sport dans le  canton.   2Les candidats et candidates doivent avoir fait preuve d'une éthique sportive  exemplaire.   3Le département fixe les conditions et modalités d'octroi du prix.      Section 4: Part des bénéfices de la Loterie romande en faveur du sport    Art. 303)   La répartition de la part des bénéfices d'exploitation des grandes  loteries attribuée au canton en matière de sport est régie par la loi d’introduction  de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai 2020.   2Abrogé.                                                       3) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Subventions  1. fédérales    2. cantonales:   a) en matière   scolaire   b) installations  d'importance  cantonale ou  régionale   c) compétences  financières   d) mise à  disposition      Mérite sportif   Renvoi     417.10      8   CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 31   La loi sur l'éducation physique et les sports, du 27 février 19734), est  abrogée.     Art. 32   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 33   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 20 novembre 2013.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er décembre 2013.                                                            4) RLN V 332   Abrogation   Modification du  droit en vigueur   Publication et  entrée en vigueur     417.10      9   ANNEXE  (Art. 32)     La loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les  loteries et les paris professionnels (LE-LFLot), du 19 mai 1924, est  modifiée comme suit:     Art. 4b, al. 1 et al. 2 et al. 3 (nouveau)5)                                                         5) Texte inséré dans ladite L