Document ID: d23d3e63-4167-4c08-a397-28f828a089c7

442.1   1   Loi fédérale  sur l’encouragement de la culture*   (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)   du 11 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 67a, al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution1,2   vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur  l’encouragement de la culture3 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia4,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. l’encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines sui- vants:   1.5 sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel,   2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève,   3. médiations artistique et culturelle,   4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse,   5. échanges culturels avec l’étranger;   b. l’organisation de la fondation Pro Helvetia.   Art. 2 Champ d’application   1 Les mesures d’encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont  réservées:   a. loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale6;   b. loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections7;        RO 2011 6127  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).  3 FF 2007 4579  4 FF 2007 4617  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).  6 RS 432.21  7 RS 432.30   442.1     Encouragement de la culture   2   442.1   c. loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et  la promotion des langues et des cultures romanche et italienne8;   d. loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma9;   e. loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels10;   f. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage11;   g.12 loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger13.   2 Les dispositions relatives au financement visées à l’art. 27 sont applicables.   Art. 3 Buts   L’encouragement de la culture par la Confédération a pour buts:   a. de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse;   b. de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité;   c. de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et  organisations culturelles;   d. de faciliter l’accès de la population à la culture;   e. de faire connaître la création culturelle suisse à l’étranger.   Art. 4 Subsidiarité   Dans son domaine de compétences, la Confédération encourage à titre subsidiaire  les activités culturelles des cantons, des villes et des communes.   Art. 5 Coordination et collaboration   1 En fixant ses priorités culturelles, la Confédération tient compte de la politique  culturelle des cantons, des villes et des communes, elle collabore avec ceux-ci autant  que nécessaire.   2 Elle peut collaborer avec les autres acteurs de droit public et privé de l’encou- ragement de la culture et adhérer à des corporations de droit privé.       8 [RO 1996 2280 2514. RO 2009 6605 annexe ch. I]  9 RS 443.1  10 RS 444.1  11 RS 451  12 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5587; FF 2015 461).  13 RS 418.0     L sur l’encouragement de la culture   3   442.1   Chapitre 2 Encouragement de la culture   Section 1 Critères généraux   Art. 6 Intérêt national   1 Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institu- tions et les organisations présentant un intérêt national.14   2 Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:   a. un bien culturel est d’une importance prépondérante pour la Suisse ou pour  une communauté culturelle ou linguistique du pays;   b. un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d’une ré- gion linguistique;   c. un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;   d. une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau  d’acteurs culturels ou d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui vien- nent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;   e. un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création ar- tistique ou de la médiation culturelle;   f. une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement na- tional ou international;   g. un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou inter- nationaux.   Art. 7 Accès aux projets   La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.   Art. 8 Projets prioritaires   La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:   a. ils permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet ac- cès;   b. ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité  culturelle et linguistique.        14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).     Encouragement de la culture   4   442.1   Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien   Art. 915 Sécurité sociale des artistes   1 La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant  des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:   a. à la caisse de pension de l’artiste concerné;   b.  à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale  du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité16 de l’artiste concerné.   2 Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.   Art. 9a17 Participation culturelle   La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la  population à la vie culturelle.   Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel   1 La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers  actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur  allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des  projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour  des expositions présentant un intérêt national.   2 La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de  collection.   Art. 11 Promotion de la relève   La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures  qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.   Art. 12 Formation musicale   1 La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et  les communes dans le domaine de la formation musicale.   2 Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des  camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le  programme «jeunesse et musique».18        15 En vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6077).  16 RS 831.40  17 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5587; FF 2015 461).  18 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5587; FF 2015 461).     L sur l’encouragement de la culture   5   442.1   3 Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique».19   4 Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.20   Art. 12a21 Écolages dans les écoles de musique   1 Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes pré- voient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II  des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.   2 Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la  situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et  des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.   Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions   La Confédération peut:   a. décerner des prix;   b. octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques excep- tionnelles et des mérites culturels;   c. acquérir des œuvres d’art.   Art. 14 Soutien d’organisations culturelles   La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs  actifs dans le domaine culturel.   Art. 1522 Promotion de la lecture et de la littérature   La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littéra- ture.   Art. 16 Manifestations culturelles et projets   1 La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à  l’organisation et au financement de telles manifestations.   2 Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:   a. ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations  ponctuelles destinées à un large public;       19 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5587; FF 2015 461).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021  (RO 2021 49; FF 2020 3037).   21 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5587; FF 2015 461).   22 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Encouragement de la culture   6   442.1   b. ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions  à la culture.   Art. 1723 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade    La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et  manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.   Art. 1824   Art. 19 Encouragement de la médiation artistique   La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une  œuvre ou une prestation artistique.   Art. 20 Création artistique   La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens  suivants:   a. contributions à la création d’œuvres;   b. commandes;   c. contributions à des projets.   Art. 21 Soutien des échanges culturels   1 La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.   2 Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec  d’autres cultures.   3 Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres  culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges  particuliers.   Section 3 Compétences et coordination   Art. 22 Collaboration internationale   Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure  des accords internationaux ou de droit privé sur:   a. la collaboration culturelle;       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).   24 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 49;   FF 2020 3037).     L sur l’encouragement de la culture   7   442.1   b. la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture  prises sur le plan international.   Art. 23 Mesures de soutien   1 Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les  mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de  l’Office fédéral de la culture.25   2 Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compé- tence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).   Art. 24 Coordination des mesures prises à l’étranger   Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étran- gères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les  modalités de leur collaboration dans ce domaine.   Section 4 Formes de soutien et procédure   Art. 25 Aides financières et autres formes de soutien   1 Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme  de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de  prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.26   2 Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations,  de patronages ou d’autres prestations non monétaires.   3 Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de presta- tions conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub- ventions27.   Art. 26 Dispositions procédurales   1 Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure  fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des  sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant  une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.   2 Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra- tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   27 RS 616.1     Encouragement de la culture   8   442.1   Section 5 Financement et pilotage   Art. 27 Priorités et financement   1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message  relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Con- fédération; il y fixe ses priorités.   2 La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi  que les milieux intéressés.   3 L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’enga- gement suivants:   a.28 le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16,  al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21,  d’autre part;   b. les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;   c. le crédit d’engagement29 visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur la protection de la nature et du paysage30 pour le domaine de la protec- tion du paysage et de la conservation des monuments historiques.   Art. 28 Régimes d’encouragement   1 Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les  domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.31   2 Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les cri- tères déterminants pour l’octroi d’un soutien.   3 Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des  décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.   Art. 29 Autorité compétente et coordination   1 L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédé- ration et coordonne les activités des services fédéraux compétents.   2 Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étran- gères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique cultu- relle internationale.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).   29 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   30 RS 451  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le    1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).     L sur l’encouragement de la culture   9   442.1   Art. 30 Statistique et évaluation   1 L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en  particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contri- butions allouées à la culture par le secteur privé.   2 La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et  des mesures d’encouragement prises.   3 Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les  milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.   Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia   Section 1 Dispositions générales   Art. 31 Forme juridique et siège   1 La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la  personnalité juridique.   2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.   3 Elle a son siège à Berne.   Art. 32 Tâches   1 La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait  connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.   2 Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.   Section 2 Organes et personnel   Art. 33 Organes   Les organes de la fondation sont:   a. le conseil de fondation;   b. la direction;   c. l’organe de révision.   Art. 34 Conseil de fondation   1 Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.   2 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fonda- tion pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguis- tiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.     Encouragement de la culture   10   442.1   3 Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de  justes motifs.   4 Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout  membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable  exclut toute appartenance au conseil de fondation.   5 Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:   a. il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fé- déral et lui présente un rapport sur leur réalisation;   b. il adopte le budget;   c. il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil  fédéral;   d. il nomme le directeur;   e. il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;   f. il contrôle la gestion;   g. il nomme les membres de la commission d’experts;   h. il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fé- déral;   i. il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de  la fondation.   6 L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)32  s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles con- venues avec les membres du conseil de fondation.   Art. 35 Direction   1 La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas  assignées à un autre organe.   2 Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre  de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit  d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.   3 Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:   a. il engage le personnel de la fondation;   b. il représente la fondation à l’extérieur;   c. sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières  d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la  fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée.   4 Le règlement d’organisation fixe les modalités.       32 RS 172.220.1     L sur l’encouragement de la culture   11   442.1   Art. 36 Organe de révision   1 L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.   2 Les art. 727 à 731a du code des obligations33 s’appliquent par analogie à la mis- sion, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au  système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.   3 L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un  rapport sur le résultat de sa vérification.   4 Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.   Art. 37 Commission d’experts   1 La commission d’experts se compose de treize membres au plus.   2 Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peu- vent être reconduits une fois dans leurs fonctions.   3 La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un  montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.   4 L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans  le règlement d’organisation de la fondation.   Art. 38 Secrétariat   1 La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.   2 Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières  modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.   Art. 39 Personnel   1 Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la  base de contrats de droit privé.   2 Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers34.   3 L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contrac- tuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.   4 Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres  conditions contractuelles dans le règlement du personnel.   5 Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions  (PUBLICA).       33 RS 220  34 RS 172.220.1     Encouragement de la culture   12   442.1   Section 3 Finances   Art. 40 Financement   1 La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.   2 La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre  des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.   3 Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser  leur affectation sont capitalisées.   Art. 41 Trésorerie   1 L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le  cadre de la trésorerie centrale.   2 L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux con- ditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à  l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.   3 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confé- dération et la fondation.   Art. 42 Présentation des comptes   1 Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la  fortune, des finances et des revenus.   2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté,  de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement  reconnues.   3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présen- tation des comptes doivent être publiées.   4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des  comptes.   Art. 43 Impôts   1 La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des  communes.   2 Sont réservés les impôts fédéraux suivants:   a. la taxe sur la valeur ajoutée;   b. l’impôt anticipé;   c. les droits de timbre.      L sur l’encouragement de la culture   13   442.1   Section 4 Protection des intérêts de la Confédération   Art. 44 Surveillance   1 La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le  conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel  et en déchargeant le conseil de fondation.   Art. 45 Objectifs stratégiques   1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fonda- tion. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient  compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.   2 Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques  en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements  éventuels.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 46 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 48 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201235  Art. 9: 1er janvier 201336       35 ACF du 20 déc. 2011  36 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).     Encouragement de la culture   14   442.1   Annexe  (art. 47)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogés:   1. la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fon- dation Bibliomedia37;   2. la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l’octroi d’aides financières au Musée  suisse des transports38;   3. la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à  l’association Memoriav39;   4. l’arrêté fédéral du 22 décembre 1887 concernant l’avancement et l’encou- ragement des arts en Suisse40;   5. l’arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts  appliqués (arts décoratifs et industriels)41;   6. la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia42.   7. la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir  des gens du voyage suisses»43.   II   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …44       37 [RO 2004 2077, 2008 319]  38 [RO 2008 3517]  39 [RO 2006 1255]  40 [RS 4 208]  41 [RS 4 221; RO 1991 857 app. ch. 6]  42  [RO 1966 689, 1981 821, 1993 879 annexe 3 ch. 10, 2006 2197 annexe ch. 42]  43 [RO 1996 3040]  44 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6127.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Buts 	Art. 4 Subsidiarité 	Art. 5 Coordination et collaboration  	Chapitre 2 Encouragement de la culture 	Section 1 Critères généraux 	Art. 6 Intérêt national 	Art. 7 Accès aux projets 	Art. 8 Projets prioritaires  	Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien 	Art. 9  Sécurité sociale des artistes 	Art. 9a  Participation culturelle 	Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel 	Art. 11 Promotion de la relève 	Art. 12 Formation musicale 	Art. 12a  Écolages dans les écoles de musique 	Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions 	Art. 14 Soutien d’organisations culturelles 	Art. 15  Promotion de la lecture et de la littérature 	Art. 16 Manifestations culturelles et projets 	Art. 17  Yéniches, Manouches et mode de vie nomade 	Art. 18 	Art. 19 Encouragement de la médiation artistique 	Art. 20 Création artistique 	Art. 21 Soutien des échanges culturels  	Section 3 Compétences et coordination 	Art. 22 Collaboration internationale 	Art. 23 Mesures de soutien 	Art. 24 Coordination des mesures prises à l’étranger  	Section 4 Formes de soutien et procédure 	Art. 25 Aides financières et autres formes de soutien 	Art. 26 Dispositions procédurales  	Section 5 Financement et pilotage 	Art. 27 Priorités et financement 	Art. 28 Régimes d’encouragement 	Art. 29 Autorité compétente et coordination 	Art. 30 Statistique et évaluation   	Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 31 Forme juridique et siège 	Art. 32 Tâches  	Section 2 Organes et personnel 	Art. 33 Organes 	Art. 34 Conseil de fondation 	Art. 35 Direction 	Art. 36 Organe de révision 	Art. 37 Commission d’experts 	Art. 38 Secrétariat 	Art. 39 Personnel  	Section 3 Finances 	Art. 40 Financement 	Art. 41 Trésorerie 	Art. 42 Présentation des comptes 	Art. 43 Impôts  	Section 4 Protection des intérêts de la Confédération 	Art. 44 Surveillance 	Art. 45 Objectifs stratégiques   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 46 Exécution 	Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 48 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur