Document ID: c4e47e42-19e2-455c-ae5c-b42de179b32f

0.191.111.631   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République d’Autriche sur la coopération en matière  d’affaires consulaires   Conclu le 3 décembre 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2016    (Etat le 1er septembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   représenté par le Chef du Département fédéral des affaires étrangères,   et   le Gouvernement de la République d’Autriche,   représenté par le Ministre fédéral pour l’Europe, l’intégration et les affaires  étrangères,  dénommés ci-après les Parties,   en application de l’art. 8 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les rela- tions consulaires1 («Convention de Vienne»), en vertu duquel des représentations  consulaires peuvent également exercer des fonctions consulaires pour le compte  d’un État tiers,   animés du désir de fournir aux ressortissants des prestations consulaires efficaces  dans un souci de service au citoyen,   souhaitant actualiser et approfondir la coopération en matière consulaire convenue  dans l’accord bilatéral du 3 septembre 1979 sur la collaboration dans le domaine  consulaire2,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1.  Les représentations d’une Partie chargées de tâches consulaires peuvent fournir  des prestations consulaires aux ressortissants de l’autre Partie dans le cadre du  présent Accord et de son annexe I dans les États de résidence où l’une des deux  Parties n’a pas de représentation. Elles peuvent également fournir des prestations  consulaires pour le compte de l’autre Partie dans les États de résidence où chacune  des deux Parties dispose de représentations assurant des prestations consulaires,  mais où il se révèle judicieux de confier la fourniture de ces prestations à l’autre        RO 2016 1059  1 RS 0.191.02  2 [RO 1980 593]   0.191.111.631      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.111.631   Partie. L’accès des ressortissants à la représentation de leur pays reste toutefois  garanti dans tous les cas.   2.  La liste des États de résidence où ces prestations peuvent être fournies (annexe II)  est définie d’un commun accord.   Art. 2 Champ d’application de l’accord   1.  Le présent Accord s’applique aux personnes physiques qui possèdent la nationa- lité de l’une ou l’autre des Parties, conformément au droit de la Partie concernée, ou  les deux nationalités.   2.  Sauf opposition de l’État de résidence, l’Accord s’applique également aux ressor- tissants de la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où la Suisse fournit pour  eux des prestations consulaires en vertu de l’échange de notes daté des 21 et  24 octobre 19193.   Art. 3 Notification du transfert de fonctions consulaires   L’exercice de fonctions consulaires par une représentation de l’une des Parties pour  le compte de l’autre Partie fait l’objet d’une notification appropriée aux autorités de  l’État de résidence, conformément à l’art. 8 de la Convention de Vienne.   Art. 4 Relation avec d’autres obligations internationales   Les obligations internationales des Parties en matière consulaire qui découlent du  statut de membre de l’Union européenne ou des accords bilatéraux conclus avec elle  sont réservées. Le présent Accord est également sans préjudice des obligations  relatives à l’échange d’informations non publiques sur des questions administratives  (p. ex. assistance administrative en matière douanière ou fiscale).   Chapitre 2 Protection consulaire   Art. 5 Principes d’octroi d’une assistance   1.  Si un ressortissant de l’une des Parties ne peut raisonnablement pas défendre ses  droits et ses intérêts dans l’État de résidence par lui-même ou par l’intermédiaire de  tiers ou s’il est dans l’incapacité de le faire en raison de son absence ou pour toute  autre cause, la représentation de l’autre Partie peut l’assister dans la protection de  ses droits et de ses intérêts (principe de subsidiarité).   2.  Les fonctions de protection consulaire couvertes par le présent Accord se limitent  en règle générale à celles qui nécessitent la comparution personnelle d’un ressortis- sant des Parties auprès d’une représentation dans l’État de résidence et ne peuvent  donc être accomplies uniquement par correspondance. Les représentations de cha- cune des Parties accordent la protection consulaire aux ressortissants de l’autre  Partie dans la même mesure et aux mêmes conditions qu’à leurs propres nationaux.       3 Non publié au RO.     Coopération en matière d’affaires consulaires. Ac. avec l’Autriche   3   0.191.111.631   Sauf disposition contraire du présent Accord, la fourniture des prestations et la  coopération ont lieu dans le cadre du droit applicable pour celle des Parties qui agit.   3.  Avant et pendant que s’exerce la protection consulaire, des consultations sont  engagées avec les autorités compétentes ou les représentations compétentes de l’État  d’origine, à moins que la vie et l’intégrité physique de la personne concernée ne  soient menacées.   Art. 6 Assistance dans les relations avec les autorités de l’État de résidence  et en cas de privation de liberté   1.  La représentation compétente d’une Partie peut notamment demander aux autori- tés de l’État de résidence d’adopter des mesures provisoires en vue de la sauvegarde  des droits et intérêts de la personne concernée ou de s’employer à ce qu’elle soit  représentée de manière appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de  l’État de résidence, étant entendu que les frais éventuels d’avocat et de procédure  sont à la charge de ladite personne.   2.  Si la représentation compétente de l’une des Parties apprend qu’un ressortissant  de l’autre Partie a été arrêté, incarcéré ou placé en détention préventive ou a fait  l’objet d’une autre forme de privation de liberté, elle peut se renseigner s’il a été  informé de son droit à prendre contact avec la représentation. Elle peut également  s’enquérir des motifs de sa privation de liberté. Si jugé opportun ou si la personne  concernée le demande, la représentation cherche à entrer en communication avec  elle, à lui rendre visite si nécessaire et à faire en sorte que sa défense soit assurée de  manière appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de rési- dence, étant entendu que les frais éventuels d’avocat et de procédure sont à la charge  de ladite personne.   Art. 7 Prêt d’urgence   1.  Si un ressortissant de l’autre Partie se trouve en difficulté lors d’un séjour tempo- raire dans l’État de résidence, les représentations peuvent lui accorder un prêt sans  intérêts, moyennant engagement de remboursement, pour financer son rapatriement,  l’aider de façon transitoire ou couvrir ses frais d’hospitalisation et de consultation  médicale, jusqu’à réception de fonds du pays d’origine ou de virements internatio- naux.   2.  Si un ressortissant de l’une des Parties dépourvu de ressources se trouve en  difficulté lors d’un séjour temporaire dans l’État de résidence, au point que sa vie ou  sa santé semblent gravement menacées, les représentations de l’autre Partie peuvent  lui accorder une aide pour financer son rapatriement, l’aider de façon transitoire ou  couvrir ses frais d’hospitalisation et de consultation médicale. L’État d’origine  rembourse à la Partie assistante l’aide versée.   3.  À la différence de ce que prescrit l’art. 5, al. 2, les prêts d’urgence et les aides  doivent être versés conformément aux dispositions prévues par l’État d’origine.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.111.631   4.  Le bénéficiaire du prêt doit signer un reçu ainsi qu’un engagement de rembour- sement, qui sont transmis aux autorités de l’État d’origine avec une déclaration de  cession. L’État d’origine rembourse à la Partie assistante le montant du prêt et se  charge de son recouvrement.   Art. 8 Situations de crise et mesures d’évacuation   1.  Si, dans une situation de guerre ou de crise ou lors de troubles ou de catastrophes  naturelles, une Partie met en place des mesures de protection, elle inclut les ressor- tissants de l’autre Partie dans le dispositif prévu pour ses propres ressortissants. En  cas de mise en place ou de mise en œuvre de mesures d’évacuation, les représenta- tions de chacune des Parties veillent à en faire bénéficier autant que possible les  ressortissants de l’autre Partie, étant entendu que toute personne évacuée l’est de sa  propre volonté et sous sa seule responsabilité.   2.  Les autorités compétentes se mettent d’accord dans chaque cas sur les modalités  et les frais de l’évacuation.   3.  Une concertation mutuelle est recherchée dans le cadre de la préparation aux  crises et des interventions en cas de crise.   Chapitre 3 Prestations administratives   Art. 9 Attestations   Les représentations sont habilitées à délivrer aux ressortissants de l’autre Partie des  attestations sur des faits dont elles ont dûment établi la véracité, si ces attestations  sont destinées à être utilisées exclusivement dans l’État d’origine de leur bénéfi- ciaire. Les dispositions de la Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la  suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou  consulaires4 sont réservées.   Art. 10 Autres prestations de nature administrative   Les représentations de chacune des Parties peuvent fournir en faveur d’un ressortis- sant de l’autre Partie d’autres prestations consulaires de nature administrative telles  que prévues à l’annexe I.   Chapitre 4 Finances et émoluments   Art. 11 Émoluments perçus au titre de prestations consulaires et  des coûts administratifs ordinaires   Les représentations perçoivent les émoluments et tarifs consulaires prescrits par les  dispositions nationales pertinentes de la Partie concernée.       4 RS 0.172.030.3     Coopération en matière d’affaires consulaires. Ac. avec l’Autriche   5   0.191.111.631   Art. 12 Traitement des coûts administratifs extraordinaires   Les frais dont le montant dépasse celui des coûts administratifs normaux et qui ont  été consentis dans l’intérêt bien compris d’un ou de plusieurs ressortissants de  l’autre Partie font dans chaque cas l’objet d’un décompte entre les autorités compé- tentes. Le droit de l’État d’origine de se retourner contre son ressortissant ayant  occasionné ces frais est réservé.   Chapitre 5 Autres formes de coopération   Art. 13 Intégration de personnel consulaire de l’une des Parties dans  les représentations consulaires de l’autre Partie («embedding»)   1.  Les Parties conviennent d’examiner la possibilité d’intégrer des membres de leur  personnel dans des représentations de l’autre Partie, si l’une des Parties ne dispose  pas d’une présence sur place, mais qu’en raison du volume des activités, un transfert  de fonctions consulaires au sens de l’art. 1 ne s’avère pas être la meilleure solution.   2.  Un comité mixte règle, par convention séparée, les questions relatives aux moda- lités concrètes de fourniture des prestations, au statut juridique du personnel «inté- gré» et aux frais liés à l’intégration de personnel.   Art. 14 Formation   Les autorités compétentes peuvent organiser des formations destinées aux fonction- naires consulaires de l’autre Partie qui sont chargés de fournir des prestations en  matière consulaire. Le comité mixte peut examiner la possibilité de renforcer les  synergies dans la formation de fonctionnaires consulaires, par exemple par l’organi- sation de cours communs.   Art. 15 Gestion des installations   Les Parties se prêtent réciproquement assistance sur place en mettant à la disposition  de l’autre Partie des locaux et d’autres infrastructures en cas de problèmes tech- niques ou d’infrastructure affectant des bâtiments ou installations existants.   Art. 16 Évaluation   Les autorités compétentes peuvent procéder à des évaluations communes dans les  représentations qui fournissent des prestations consulaires pour l’autre Partie.      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.111.631   Chapitre 6 Autorités et organes compétents   Art. 17 Implication des représentations compétentes   En complément des consultations prévues à l’art. 5, al. 3, des échanges réguliers sur  les activités ont lieu entre la représentation compétente pour l’État de résidence ou la  circonscription consulaire, d’une part, dont les prestations consulaires sont assurées  par l’autre Partie dans le cadre du présent Accord, et la représentation sur place,  d’autre part, qui fournit des prestations consulaires pour l’autre Partie dans le cadre  du présent Accord.   Art. 18 Comité mixte   1.  Il est établi un comité mixte, composé de représentants des Parties, qui est chargé  de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonctionnement. À cet effet, il  émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent  Accord, dans les limites des législations nationales des Parties et des compétences  respectives. Il se prononce d’un commun accord. Le comité mixte se réunit à la  demande d’une Partie, mais au moins une fois par an. Il peut se doter de règles de  procédure/d’un règlement intérieur.   2.  Le comité mixte est chargé des missions et attributions suivantes:   a) mener des discussions et prendre des décisions sur des questions ayant trait à  l’application du présent Accord et au choix des États de résidence;   b) conclure les conventions de mise en œuvre du présent Accord qui relèvent  de sa compétence;    c) procéder, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, aux mo- difications d’ordre technique et administratif du présent Accord ainsi qu’aux  modifications et adaptations des annexes;    d) assurer l’information réciproque des Parties sur la mise en œuvre du présent  Accord et sur les évolutions pertinentes;   e) contrôler les finances et le système de tarification.   Art. 19 Autorités compétentes   1.  Les autorités compétentes sont:   a) pour la Suisse: le Département fédéral des affaires étrangères;   b) pour la République d’Autriche: le Ministère fédéral pour l’Europe, l’intégra- tion et les affaires étrangères.   2.  Les autorités compétentes peuvent s’informer et se consulter réciproquement sur  des questions concrètes de mise en œuvre. Elles préparent en outre des conventions  pour le comité mixte.      Coopération en matière d’affaires consulaires. Ac. avec l’Autriche   7   0.191.111.631   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 20 Annexes   Les annexes font partie intégrante du présent Accord.   Art. 21 Entrée en vigueur, modification et dénonciation de l’accord et  relation avec l’accord précédent   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la  date de réception de la deuxième note diplomatique par laquelle les Parties se noti- fient mutuellement l’accomplissement des procédures internes d’approbation.   2.  Les Parties examinent, à la demande de l’une d’elles, la possibilité d’une modifi- cation du présent Accord. Le cas échéant, cette modification entre en vigueur con- formément à l’al. 1.   3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être dénon- cé en tout temps par note diplomatique. Il cesse de s’appliquer six mois après la date  de la note diplomatique.   4.  Le présent Accord remplace l’accord du 3 septembre 1979 entre la Suisse et  l’Autriche sur la collaboration dans le domaine consulaire.   Fait à Belgrade, le 3 décembre 2015 en deux originaux établis en langue allemande.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le   Gouvernement de la République d’Autriche:   Sebastian Kurz     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   8   0.191.111.631   Annexe I   Fonctions consulaires concrètes pouvant être transférées  à l’autre Partie   1. Prestations consulaires   a) prise en dépôt de documents et de valeurs;   b) délivrance de certificats de vie pour retraités;   c) établissement de «laissez-passer» en cas de perte du passeport ou de la carte  d’identité.    2. Protection consulaire   a) assistance générale et aide aux victimes d’une crise, d’un crime, d’un enlè- vement ou d’une prise d’otages ainsi qu’en cas d’enlèvement d’enfants dans  un État n’ayant pas ratifié les Conventions de La Haye, informer les services  de sauvetage, organiser des rapatriements, fournir les coordonnées de méde- cins, d’hôpitaux ou de services d’urgence, rendre visite à la personne malade  ou blessée à l’hôpital lorsque cela s’avère nécessaire et possible;   b) personnes disparues: conseiller les proches et leur fournir certaines explica- tions, établir si le lieu où se trouve la personne recherchée est connu. Acces- sibilité, possibilité de contacts avec la famille ou la représentation la plus  proche, interprètes;   c) privation de liberté: intervenir en faveur d’un traitement conforme à la di- gnité humaine et du respect des droits fondamentaux de la personne détenue;  se renseigner auprès des autorités de l’État de résidence sur les motifs de la  privation de liberté, informer la personne détenue sur ses droits à la défense,  l’aider à trouver un avocat, lui signaler la possibilité d’un transfèrement dans  le pays d’origine, informer, si la personne détenue le souhaite, des proches  ou certains tiers de sa privation de liberté; rendre visite en prison à la per- sonne détenue;   d) décès: trouver les personnes les plus proches et les informer du décès, pro- céder à des clarifications auprès des autorités et des assurances, obtenir  l’acte de décès et les rapports de police et d’autopsie, fournir des adresses de  sociétés de pompes funèbres, faire procéder à l’inhumation à l’étranger, ap- porter une aide pour le rapatriement des restes mortels du défunt, prendre  des mesures pour mettre en sûreté des objets personnels ayant appartenu à  un ressortissant suisse ou autrichien de passage;    e) prêts d’urgence: donner des conseils concernant les virements depuis le pays  d’origine vers l’étranger; accorder des prêts d’urgence remboursables et des  libéralités jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus, pour finan- cer le rapatriement, apporter une aide transitoire en attendant la première     Coopération en matière d’affaires consulaires. Ac. avec l’Autriche   9   0.191.111.631   possibilité de retour ou couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation  médicale.    3. Aide sociale   a) mettre à disposition des formulaires d’aide sociale de l’État d’origine et lui  transmettre les demandes;   b) verser des prestations sur la base de garanties de prise en charge des frais par  les Parties.    4. Gestion de crise   Participation réciproque au dispositif de crise sur place et aux opérations d’évacua- tion.   5. Autres formes de coopération   Les Parties étudieront la possibilité d’une coopération dans le domaine de la saisie  des données biométriques et examineront les bases légales nécessaires à cet effet.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   10   0.191.111.631   Annexe II5   Liste des pays d’accueil où le transfert des fonctions  consulaires est assuré   A) Prise en charge par l’Autriche     Représentation par l’Ambassade Représentation par CoH Représentation ad-hoc/   d’urgence   Europe  Crète (Grèce)  Parikia (Grèce)  Volos (Grèce)   Chisinau (Moldavie)   Afrique  Banjul (Gambie)  São Tomé   (São Tomé-et-Príncipe)      Amérique  Scarborough (Tobago)      B) Prise en charge par la Suisse     Représentation par l’Ambassade Représentation    par Consul honoraire  Ad-hoc/représentation  d’urgence   Afrique  Bissau (Guinée-Bissau)  Freetown (Sierra Leone)  Monrovia (Liberia)  Douala (Cameroun)   Praia (Cabo Verde)   Amérique   San José (Costa Rica)  Port-d’Espagne (Trinité)  Maracaibo (Venezuela)  Caracas (Venezuela)   Asie   Bali (Indonésie)   Océanie  Apia (Samoa)  Papeete (Tahiti)  Suva (Fidji)   Wellington   (Nouvelle-Zélande)        5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 7 juil. 2022, en vigueur depuis le  1er sept. 2022 (RO 2022 417).   http://dict.leo.org/französisch-deutsch/urgence http://dict.leo.org/französisch-deutsch/repr%C3%A9sentation http://dict.leo.org/französisch-deutsch/urgence  	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d’application de l’accord 	Art. 3 Notification du transfert de fonctions consulaires 	Art. 4 Relation avec d’autres obligations internationales  	Chapitre 2 Protection consulaire 	Art. 5 Principes d’octroi d’une assistance 	Art. 6 Assistance dans les relations avec les autorités de l’État de résidence et en cas de privation de liberté 	Art. 7 Prêt d’urgence 	Art. 8 Situations de crise et mesures d’évacuation  	Chapitre 3 Prestations administratives 	Art. 9 Attestations 	Art. 10 Autres prestations de nature administrative  	Chapitre 4 Finances et émoluments 	Art. 11 Émoluments perçus au titre de prestations consulaires et des coûts administratifs ordinaires 	Art. 12 Traitement des coûts administratifs extraordinaires  	Chapitre 5 Autres formes de coopération 	Art. 13 Intégration de personnel consulaire de l’une des Parties dans les représentations consulaires de l’autre Partie («embedding») 	Art. 14 Formation 	Art. 15 Gestion des installations 	Art. 16 Évaluation  	Chapitre 6 Autorités et organes compétents 	Art. 17 Implication des représentations compétentes 	Art. 18 Comité mixte 	Art. 19 Autorités compétentes  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 20 Annexes 	Art. 21 Entrée en vigueur, modification et dénonciation de l’accord et relation avec l’accord précédent  	Annexe I 	Fonctions consulaires concrètes pouvant être transférées à l’autre Partie 	1. Prestations consulaires 	2. Protection consulaire 	3. Aide sociale 	4. Gestion de crise 	5. Autres formes de coopération   	Annexe II 	Liste des pays d’accueil où le transfert des fonctions consulaires est assuré 	A) Prise en charge par l’Autriche 	B) Prise en charge par la Suisse