Document ID: 629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa

312.0   1 / 170   Code de procédure pénale suisse   (Code de procédure pénale, CPP)   du 5 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,   arrête:   Titre 1 Champ d’application et principes généraux   Chapitre 1  Champ d’application et administration de la justice pénale   Art. 1 Champ d’application   1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Con- fédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.   2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.   Art. 2 Administration de la justice pénale   1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.   2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes pré- vues par la loi.   Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale   Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable   1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procé- dure, à tous les stades de celle-ci.   2 Elles se conforment notamment:   a. au principe de la bonne foi;   b. à l’interdiction de l’abus de droit;   c. à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu  soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;        RO 2010 1881  1 RS 101  2 FF 2006 1057   312.0      Procédure pénale   2 / 170   312.0   d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la  dignité humaine.   Art. 4 Indépendance   1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont sou- mises qu’aux règles du droit.   2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des  autorités de poursuite pénale est réservée.   Art. 5 Célérité   1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à  terme sans retard injustifié.   2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.   Art. 6 Maxime de l’instruction   1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualifica- tion de l’acte et le jugement du prévenu.   2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à  la décharge du prévenu.   Art. 7 Caractère impératif de la poursuite   1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et  de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices  permettant de présumer l’existence d’infractions.   2 Les cantons peuvent prévoir:   a. d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités  législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos te- nus devant le Parlement cantonal;   b. de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une  poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judi- ciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonc- tions.   Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale   1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le  droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54  du code pénal (CP)3 sont remplies.   2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant  de la partie plaignante ne s’y oppose et que:       3 RS 311.0     Code de procédure pénale   3 / 170   312.0   a. l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine  ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises  à sa charge;   b. la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en force  serait vraisemblablement insignifiante;   c. sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équiva- lente prononcée à l’étranger devrait être imputée.   3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale  si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction  fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite  est déléguée à une telle autorité.   4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.   Art. 9 Maxime d’accusation   1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé  auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déter- minée sur la base de faits précisément décrits.   2 Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en matière  de contraventions.   Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves   1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un ju- gement entré en force.   2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il  retire de l’ensemble de la procédure.   3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant  une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.   Art. 11 Interdiction de la double poursuite   1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force  ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.   2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée  en matière et la révision de la procédure sont réservées.      Procédure pénale   4 / 170   312.0   Titre 2 Autorités pénales   Chapitre 1 Attributions   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Autorités de poursuite pénale   Sont des autorités de poursuite pénale:   a. la police;   b. le ministère public;   c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.   Art. 13 Tribunaux   Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:   a. le tribunal des mesures de contrainte;   b. le tribunal de première instance;   c. l’autorité de recours;   d. la juridiction d’appel.   Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales   1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la  dénomination.   2 Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la  composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces ques- tions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédérales.   3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.   4 Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération  et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en défi- nissent les compétences à raison du lieu et de la matière.   5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.   Section 2 Autorités de poursuite pénale   Art. 15 Police   1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, can- tonale ou communale, sont régies par le présent code.   2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de  particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle  est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.     Code de procédure pénale   5 / 170   312.0   3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des  instructions et des mandats à la police.   Art. 16 Ministère public   1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique.   2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions  dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de  soutenir l’accusation.   Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions   1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de con- traventions à des autorités administratives.   2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursui- vies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.   Section 3 Tribunaux   Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte   1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention  pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise  d’autres mesures de contrainte.   2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le  fond dans la même affaire.   Art. 19 Tribunal de première instance   1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions  qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.   2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en pre- mière instance sur:   a. les contraventions;   b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public  requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement  au sens de l’art. 64 CP4, un traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP, ou une  privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.   Art. 20 Autorité de recours   1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et  contre les décisions non sujettes à appel rendues par:       4 RS 311.0     Procédure pénale   6 / 170   312.0   a. les tribunaux de première instance;   b. la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière  de contraventions;   c. le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.   2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de re- cours à la juridiction d’appel.   Art. 21 Juridiction d’appel   1 La juridiction d’appel statue sur:   a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première  instance;   b. les demandes de révision.   2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire  comme membres de la juridiction d’appel.   3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la  même affaire.   Chapitre 2 Compétence matérielle   Section 1  Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons   Art. 22 Juridiction cantonale   Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des  infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.   Art. 23 Juridiction fédérale en général   1 Les infractions suivantes au CP5 sont soumises à la juridiction fédérale:6   a.7 les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190,  en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une pro- tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Con- fédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procureur  général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de  la Confédération;       5 RS 311.0  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la   mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Code de procédure pénale   7 / 170   312.0   b. les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu’elles  concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et  postes consulaires;   c. la prise d’otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou  étrangères;   d. les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;   e.8 les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier- monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou  les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à  l’exclusion de la vignette permettant d’emprunter les routes nationales de pre- mière ou de deuxième classe;   f. les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à  l’exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;   g.9 les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k;   h. les infractions visées à l’art. 260bis ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en  tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales,  contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de  référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédé- rale;   i. les crimes et délits visés au titre 16;   j. les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités  fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises  contre la Confédération;   k. les contraventions visées aux art. 329 à 331;   l. les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de  troubles ayant causé une intervention fédérale armée.   2 Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribu- nal pénal fédéral sont réservées.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L de l’Ass. féd. du 18 mars 2016 sur les  amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6559; FF 2015 909).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la  mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).     Procédure pénale   8 / 170   312.0   Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes  et de criminalité économique10   1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et  322ter à 322septies CP11 ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation cri- minelle ou terroriste au sens de l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction  fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:12   a. pour une part prépondérante à l’étranger;   b. dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un  d’entre eux.   2 Lorsqu’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Con- fédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:   a. la commission du crime répond aux critères énoncés à l’al. 1, let. a ou b;   b. aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou  l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la  procédure par le ministère public de la Confédération.   3 L’ouverture d’une instruction au sens de l’al. 2 fonde la compétence fédérale.   Art. 25 Délégation de compétences aux cantons   1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l’ins- truction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pé- nal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception des affaires  pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g.   2 Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer aux  autorités cantonales l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent de la  juridiction fédérale en vertu de l’art. 24.   Art. 26 Compétence multiple   1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que  l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle  dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton  qui instruit et juge l’infraction.       10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   11 RS 311.0  12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).     Code de procédure pénale   9 / 170   312.0   2 Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la  juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction  des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.   3 La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie de la  procédure qui a fondé cette compétence est classée.   4 Lorsque la délégation de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens du  présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et  des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que  la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l’autorité chargée d’instruire  et de juger l’infraction.   Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations   1 Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Con- fédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener  les enquêtes de police et l’instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale,  à condition qu’elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux  dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la  Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25  ou 26, dans les meilleurs délais.   2 En cas d’infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons  ou à l’étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d’un canton  n’est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procé- der aux premières investigations.   Art. 28 Conflits   Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public  de la Confédération et les autorités pénales des cantons.   Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions   Art. 29 Principe de l’unité de la procédure   1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:   a. un prévenu a commis plusieurs infractions;   b. il y a plusieurs coauteurs ou participation.   2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou  ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et  33 à 38 priment.   Art. 30 Exceptions   Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent or- donner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.     Procédure pénale   10 / 170   312.0   Chapitre 3 For   Section 1 Principes   Art. 31 For du lieu de commission   1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le ju- gement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse,  l’autorité compétente est celle de ce lieu.   2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux,  l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entre- pris.   3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même  lieu, les procédures sont jointes.   Art. 32 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas  d’incertitude sur le lieu de commission   1 Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer en  quel lieu elle a été commise, l’autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa  résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.   2 Si le prévenu n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l’autorité compétente  est celle de son lieu d’origine; s’il n’a pas de lieu d’origine, l’autorité compétente est  celle du lieu où il a été appréhendé.   3 Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du canton  qui a demandé l’extradition.   Section 2 Fors spéciaux   Art. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes   1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit  et juge l’auteur.   2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle  du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.   Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents   1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité  du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente  pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont  punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes  de poursuite ont été entrepris.     Code de procédure pénale   11 / 170   312.0   2 Lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42,  un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un  canton, les procédures sont conduites séparément.   3 Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de  même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la  personne condamnée, une peine d’ensemble.   Art. 35 For en matière d’infractions commises par les médias   1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour pour- suivre les infractions au sens de l’art. 28 CP13 commises en Suisse.   2 Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l’auto- rité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente.  Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont  été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre  les deux fors.   3 Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compé- tente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs  endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont  été entrepris.   Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite  et des infractions commises au sein d’une entreprise   1 L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle  du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées  aux art. 163 à 171bis CP14.   2 L’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les in- fractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Elle est égale- ment compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée  contre une personne agissant au nom de l’entreprise.   3 Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31  à 35.   Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale   1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exé- cutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.   2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plu- sieurs cantons et qu’ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes  auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confisca- tion a été ouverte.       13 RS 311.0  14 RS 311.0     Procédure pénale   12 / 170   312.0   Art. 38 Fixation d’un autre for   1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à  37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du  prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.   2 Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusa- tion a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou  d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du  canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.   Section 3 Procédure visant à déterminer le for   Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for   1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant,  transmettent l’affaire à l’autorité compétente.   2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères  publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et  s’entendent aussi vite que possible sur le for.   Art. 40 Conflits de fors   1 Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés définiti- vement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été insti- tués, par l’autorité de recours de ce canton.   2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre  sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question  sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui  tranche.   3 L’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui prévu  aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation  personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.   Art. 41 Contestation du for par les parties   1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la pro- cédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’af- faire à l’autorité pénale compétente.   2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant  l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés  (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art.  38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut attaquer  la décision.     Code de procédure pénale   13 / 170   312.0   Art. 42 Dispositions communes   1 L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit  définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’auto- rité compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée  de l’affaire.   2 Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au moment  où la compétence a été définitivement fixée.   3 Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes  motifs et avant la mise en accusation.   Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale   Section 1 Dispositions générales   Art. 43 Champ d’application et définition   1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide judiciaire en matière  pénale que s’accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des  ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et  des tribunaux de la Confédération et des cantons.   2 Elles s’appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise  aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière  de contraventions et des tribunaux.   3 L’entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Con- fédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de police des différents cantons  est possible pour autant qu’elle n’ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le  prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.   4 Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la  compétence qu’elle exerce dans le cadre d’une procédure pénale pendante.   Art. 4415 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire   Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire  lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral,  en application du présent code.   Art. 45 Soutien   1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales  de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l’exercice de leur  activité officielle et à l’incarcération des personnes en détention provisoire.       15 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014  (RO 2014 4071).     Procédure pénale   14 / 170   312.0   2 Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’activité  officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.   Art. 46 Communication directe   1 Les autorités communiquent directement entre elles16.   2 Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’autorité  requérante ou dans celle de l’autorité requise.   3 Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la  demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton  requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente.   Art. 47 Frais   1 L’entraide judiciaire est gratuite.   2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé  en vertu de l’art. 45.   3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin  qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.   4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues  au titre des mesures d’entraide judiciaire.   Art. 48 Conflits   1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont  tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.   2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les  autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.   Section 2  Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou  d’un autre canton   Art. 49 Principes   1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent  demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou  de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la proportion- nalité des actes de procédure demandés.   2 Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour trai- ter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la mesure       16 L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions roga- toires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.ch.   www.elorge.admin.ch   Code de procédure pénale   15 / 170   312.0   d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la  Confédération.   Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte   1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’ame- ner écrit (art. 208).   2 Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant  l’autorité compétente dans les 24 heures.   3 Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées.  Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.   Art. 51 Participation aux actes de procédure   1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux  actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.   2 Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, les  parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de pro- cédure.   Section 3 Actes de procédure dans un autre canton   Art. 52 Principes   1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraven- tions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à  accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du  présent code.   2 Le ministère public du canton où l’acte de procédure doit être accompli est informé  au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune infor- mation n’est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production de  pièces.   3 Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent  sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les mettre  à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427.   Art. 53 Recours à la police   Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de  procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci  décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.      Procédure pénale   16 / 170   312.0   Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale   Art. 54 Applicabilité du présent code   Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure  d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux  ne contiennent pas de disposition en la matière.   Art. 55 Compétence   1 Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire internationale, le mi- nistère public du canton concerné est compétent.   2 Les tribunaux peuvent formuler des demandes d’entraide judiciaire pendant les dé- bats.   3 Les attributions des autorités d’exécution des peines et des mesures sont réservées.   4 Lorsque le droit fédéral confère des tâches d’entraide judiciaire à une autorité judi- ciaire, l’autorité de recours est compétente.   5 Les dispositions sur l’entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans les- quels le canton en charge de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire étran- gère accomplit des actes de procédure dans d’autres cantons.   6 Les cantons règlent les modalités de la procédure.   Chapitre 6 Récusation   Art. 56 Motifs de récusation   Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se  récuser:   a. lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;   b. lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme  membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin;   c. lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de  fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une  personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité infé- rieure;   d. lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au  troisième degré en ligne collatérale;   e. lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré  en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne  qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;     Code de procédure pénale   17 / 170   312.0   f. lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié  avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte  de prévention.   Art. 57 Déclaration obligatoire   Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif  de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure.   Art. 58 Récusation demandée par une partie   1 Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une  fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de  la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusa- tion; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.   2 La personne concernée prend position sur la demande.   Art. 59 Décision   1 Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une  personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande  de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b  à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définiti- vement:   a. par le ministère public, lorsque la police est concernée;   b. par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales  compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première ins- tance sont concernés;   c. par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la  juridiction d’appel sont concernés;   d.17 par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un  canton est concerné.   2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée.   3 Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa  fonction.   4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédé- ration ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou témé- raire, les frais sont mis à la charge du requérant.       17 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au  TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).     Procédure pénale   18 / 170   312.0   Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation   1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont  annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu  connaissance du motif de la récusation.   2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par  l’autorité pénale.   3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les  dispositions sur la révision sont applicables.   Chapitre 7 Direction de la procédure   Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure   L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:   a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;   b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une  procédure de répression des contraventions;   c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collé- gial;   d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.   Art. 62 Tâches générales   1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et  à la légalité de la procédure.   2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procé- dure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.   Art. 63 Police de l’audience   1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des  débats.   2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de  la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut  les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre  entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle  d’audience.   3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est  exécuté.   4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.     Code de procédure pénale   19 / 170   312.0   Art. 64 Mesures disciplinaires   1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus  aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles  de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.   2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première  instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci  statue définitivement.   Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux   1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la dé- cision finale.   2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial  peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.   Chapitre 8 Règles générales de procédure   Section 1 Oralité; langue   Art. 66 Oralité   La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne  prévoie la forme écrite.   Art. 67 Langue de la procédure   1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs auto- rités pénales conduisent les procédures.   2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces  langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.   Art. 68 Traductions   1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une  personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou  n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les af- faires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la  personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au  procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.   2 Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la con- naissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même  si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction  intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.   3 Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par  écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.     Procédure pénale   20 / 170   312.0   4 L’interrogatoire d’une victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle doit être  traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la  procédure n’en est pas indûment retardée.   5 Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’appliquent par  analogie aux traducteurs et aux interprètes.   Section 2 Publicité   Art. 69 Principes   1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même  que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics,  à l’exception des délibérations.   2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique  ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter  les jugements et les ordonnances pénales.   3 Ne sont pas publics:   a. la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public  étant réservées;   b. la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;   c. la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit,  devant la juridiction d’appel;   d. la procédure de l’ordonnance pénale.   4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans de- vant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.   Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos   1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le  huis clos:   a. si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection  d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime,  l’exigent;   b. en cas de forte affluence.   2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être ac- compagnés de trois personnes de confiance au maximum.   3 Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et  d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au  sens de l’al. 1.     Code de procédure pénale   21 / 170   312.0   4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience pu- blique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme  appropriée.   Art. 71 Enregistrements audio et vidéo   1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les  enregistrements d’actes de procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.   2 Les personnes qui contreviennent à l’al. 1 sont passibles d’une amende d’ordre selon  l’art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.   Art. 72 Chronique judiciaire   La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chro- niqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.   Section 3  Maintien du secret, information du public, communications  à des autorités   Art. 73 Obligation de garder le secret   1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts com- mis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans  l’exercice de leur activité officielle.   2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à  la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue  à l’art. 292 CP18, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées,  lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être  limitée dans le temps.   Art. 74 Information du public   1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent  renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:   a. la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions ou  à la recherche de suspects;   b. la population doit être mise en garde ou tranquillisée;   c. des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;   d. la portée particulière d’une affaire l’exige.   2 La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les  infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.       18 RS 311.0     Procédure pénale   22 / 170   312.0   3 L’information du public respecte le principe de la présomption d’innocence du pré- venu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.   4 Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont ha- bilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à divulguer l’identité de la vic- time ou des informations permettant son identification qu’à l’une des conditions sui- vantes:   a. la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation de crimes ou à  la recherche de suspects;   b. la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.   Art. 75 Information d’autorités   1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les  autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions  rendues.   2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités de protection de  l’enfant et de l’adulte des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lors- que la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’exige.19   3 Si, lors de la poursuite d’infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales  constatent que d’autres mesures s’imposent, elles en avisent sans délai les autorités de  protection de l’enfant.20   3bis La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pé- nales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux  laissent présumer qu’ils pourraient utiliser une arme à feu d’une manière dangereuse  pour eux-mêmes ou pour autrui.21   4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales  à faire d’autres communications à des autorités.   Section 4 Procès-verbaux   Art. 76 Dispositions générales   1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de  procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-ver- bal.       19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   21 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange  d’informations entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831). Nouvelle teneur se- lon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Code de procédure pénale   23 / 170   312.0   2 Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le tra- ducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal.   3 La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les  actes de procédure au procès-verbal.   4 Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement  enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle  en informe au préalable les personnes présentes.   Art. 77 Procès-verbaux de procédure   Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et in- diquent notamment:   a. la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;   b. le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des par- ties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;   c. les conclusions des parties;   d. le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs  devoirs;   e. les dépositions des personnes entendues;   f. le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pé- nales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;   g. les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procé- dure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale;   h. les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne  soit pas versé séparément au dossier.   Art. 78 Procès-verbaux des auditions   1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des ren- seignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.   2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure  du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la  personne entendue.   3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au pro- cès-verbal.   4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même  sa déposition.   5 À l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne  entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature  au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement  ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès- verbal.     Procédure pénale   24 / 170   312.0   5bis Si, durant les débats, une audition est enregistrée par des moyens techniques, le  tribunal peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre  pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dos- sier.22   6 Si l’autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration  orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut  signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.   7 Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les déposi- tions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les  notes doivent être conservées jusqu’à la clôture de la procédure.23   Art. 79 Rectification   1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs ma- nifestes; ils en informent les parties.   2 La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-ver- bal.   3 Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifi- cations, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal.  Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d’origine du  procès-verbal demeure lisible.   Section 5 Prononcés   Art. 80 Forme   1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la  forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils  émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une  seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont  réservées.   2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la  procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.   3 Les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement  être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et  notifiées aux parties de manière appropriée.       22 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction  des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281  5293).     Code de procédure pénale   25 / 170   312.0   Art. 81 Teneur des prononcés de clôture   1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:   a. une introduction;   b. un exposé des motifs;   c. un dispositif;   d. s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.   2 L’introduction contient:   a. la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru  au prononcé;   b. la date du prononcé;   c. une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;   d. s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.   3 L’exposé des motifs contient:   a. dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché  au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi  que des frais et des indemnités;   b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel  qu’il est envisagé.   4 Le dispositif contient:   a. la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;   b. dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais,  aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;   c. dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de  la procédure;   d. les décisions judiciaires ultérieures;   e. le prononcé relatif aux effets accessoires;   f. la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé  ou du dispositif.   Art. 82 Restrictions à l’obligation de motiver   1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux  conditions suivantes:   a. il motive le jugement oralement;   b. il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’inter- nement au sens de l’art. 64 CP24, de traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP  ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.       24 RS 311.0     Procédure pénale   26 / 170   312.0   2 Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas sui- vants:   a. une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispo- sitif du jugement;   b. une partie forme un recours.   3 Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un  recours, le jugement n’est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement  punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les préten- tions civiles de celle-ci.   4 Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s’agissant de l’appréciation en fait  et en droit des faits faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs de  l’autorité inférieure.   Art. 83 Explication et rectification des prononcés   1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradic- toire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou  le rectifie à la demande d’une partie ou d’office.   2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas  échéant, les modifications souhaitées.   3 L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la de- mande.   4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.   Section 6 Notification et communication des prononcés   Art. 84 Notification des prononcés   1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de  la délibération et le motive brièvement.   2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’issue des débats ou le leur notifie  dans les cinq jours.   3 Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que  possible et le notifie lors d’une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renon- cent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le juge- ment rendu.   4 Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, excep- tionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement inté- gralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se  réfèrent à leurs conclusions.   5 L’autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordon- nances simples d’instruction.     Code de procédure pénale   27 / 170   312.0   6 Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral  et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l’auto- rité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités  d’exécution et aux autorités du casier judiciaire.   Art. 85 Forme des communications et des notifications   1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales  sont notifiées en la forme écrite.   2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre  mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entre- mise de la police.   3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses  employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les  directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnel- lement au destinataire sont réservées.   4 Le prononcé est également réputé notifié:   a. lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à  compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée  devait s’attendre à une telle remise;   b. lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment  constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.   Art. 8625 Notification par voie électronique   1 Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la  personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi  du 18 mars 2016 sur la signature électronique26.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. le type de signature à utiliser;   b. le format des communications et des pièces jointes;   c. les modalités de la transmission;   d. le moment auquel la communication est réputée notifiée.   Art. 87 Domicile de notification   1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle  ou au siège du destinataire.   2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur  siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   26 RS 943.03     Procédure pénale   28 / 170   312.0   instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réser- vés.   3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont vala- blement notifiées à celui-ci.   4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’ac- complir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directe- ment. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.   Art. 88 Publication officielle   1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédé- ration:   a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déter- miné en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;   b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant  des démarches disproportionnées;   c. lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification  en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège  à l’étranger.   2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.   3 Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.   4 Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées  même en l’absence d’une publication.   Section 7 Délais et termes   Art. 89 Dispositions générales   1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.   2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.   Art. 90 Computation des délais   1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou  l’évènement qui les déclenche.   2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit  fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal  déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son  siège.27       27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Code de procédure pénale   29 / 170   312.0   Art. 91 Observation des délais   1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité  compétente au plus tard le dernier jour du délai.   2 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,  à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant  de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.   3 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un  délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli  toutes les étapes nécessaires à la transmission.28   4 Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour  du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à  l’autorité pénale compétente.   5 Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant  est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte ban- caire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.   Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes   Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés,  d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais  et être suffisamment motivée.   Art. 93 Défaut   Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne  se présente pas à l’audience fixée.   Art. 94 Restitution   1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer  et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit tou- tefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part.   2 La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les  30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle  l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte de procédure omis doit être répété  durant ce délai.   3 La demande de restitution n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ac- corde.   4 L’autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.   5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande  de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les  dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.       28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Procédure pénale   30 / 170   312.0   Section 8 Traitement des données   Art. 95 Collecte de données personnelles   1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne  concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit  mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.   2 Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle- ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou  l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.   Art. 95a29 Traitement de données personnelles   Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles  veillent à distinguer dans la mesure du possible:    a. les différentes catégories de personnes concernées;   b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appré- ciations personnelles.   Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure  pendante   1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure  pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure  pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une no- table mesure à l’élucidation des faits.   2 Sont réservés:   a. les art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des me- sures visant au maintien de la sûreté intérieure30;   b. les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’informa- tion de police de la Confédération31;   c. les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux  de police criminelle de la Confédération32.33       29 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don- nées à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,  d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur  depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   30 RS 120  31 RS 361  32 RS 360  33 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. I 1 let. a de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes   d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2008 4989; FF 2006 4819).     Code de procédure pénale   31 / 170   312.0   Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante   Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure  peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données qui  les concernent.   Art. 98 Rectification de données   1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles  inexactes.   2 Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les  leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été commu- niquées.34   Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture  de la procédure   1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies  de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des  données.   2 La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la  clôture de la procédure est régie par l’art. 103.   3 Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes  d’information de police de la Confédération35 et de la loi fédérale du 7 octobre 1994  sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération36 relatives aux do- cuments contenant des données signalétiques et des profils d’ADN sont réservées.37   Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers   Art. 100 Tenue des dossiers   1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:   a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;   b. les pièces réunies par l’autorité pénale;   c. les pièces versées par les parties.       34 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive  (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en  vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   35 RS 361  36 RS 360  37 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. I 1 let. a de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes   d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2008 4989; FF 2006 4819).     Procédure pénale   32 / 170   312.0   2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples,  elle peut y renoncer.   Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante   1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus  tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales  par le ministère public; l’art. 108 est réservé.   2 D’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter  une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou  privé prépondérant ne s’y oppose.   3 Des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scienti- fique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé pré- pondérant ne s’y oppose.   Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation  des dossiers   1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les  mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts  légitimes au maintien du secret.   2 Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’en- traide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis  à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties.   3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre  versement d’un émolument.   Art. 103 Conservation des dossiers   1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription  de l’action pénale et de la peine.   2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit  contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision entrée  en force.   Titre 3 Parties et autres participants à la procédure   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Définition et statut   Art. 104 Parties   1 Ont la qualité de partie:   a. le prévenu;     Code de procédure pénale   33 / 170   312.0   b. la partie plaignante;   c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.   2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous  les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des inté- rêts publics.   Art. 105 Autres participants à la procédure   1 Participent également à la procédure:   a. les lésés;   b. les personnes qui dénoncent les infractions;   c. les témoins;   d. les personnes appelées à donner des renseignements;   e. les experts;   f. les tiers touchés par des actes de procédure.   2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans  leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sau- vegarde de leurs intérêts.   Art. 106 Capacité d’ester en justice   1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exer- cice des droits civils.   2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son repré- sentant légal.   3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discer- nement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement person- nelle, même contre l’avis de son représentant légal.   Art. 107 Droit d’être entendu   1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:   a. consulter le dossier;   b. participer à des actes de procédure;   c. se faire assister par un conseil juridique;   d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;   e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.   2 Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne  sont pas versées dans la matière juridique.     Procédure pénale   34 / 170   312.0   Art. 108 Restriction du droit d’être entendu   1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:   a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses  droits;   b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour pro- téger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.   2 Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de  son comportement.   3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure détermi- nés.   4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent  fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si  celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.   5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être  accordé sous une forme adéquate.   Section 2 Actes de procédure des parties   Art. 109 Requêtes   1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout  temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.   2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’oc- casion de se déterminer.   Art. 110 Forme   1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant  consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.   2 En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature élec- tronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature  électronique38. Le Conseil fédéral règle:   a. le format des requêtes et des pièces jointes;   b. les modalités de la transmission;   c. les conditions auxquelles l’autorité pénale peut exiger, en cas de problème  technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.39   3 Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition  de forme à moins que le présent code n’en dispose autrement.       38 RS 943.03  39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la L du 18 mars 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Code de procédure pénale   35 / 170   312.0   4 La direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, in- compréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger  et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.   Chapitre 2 Prévenu   Art. 111 Définition   1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une  plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée,  prévenue ou accusée d’une infraction.   2 Toute personne à l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordon- nance de classement ou un jugement au sens de l’art. 323 ou des art. 410 à 415 a les  droits et obligations d’un prévenu.   Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise   1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée  par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en matière  civile sans aucune restriction.   2 Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant,  la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité  de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procé- dure pénale.   3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à  l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entre- prise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure  désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.   4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes  aussi bien à l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures  peuvent être jointes.   Art. 113 Statut   1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit  de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu  de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.   2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.   Art. 114 Capacité de prendre part aux débats   1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentale- ment apte à les suivre.   2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de  procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.     Procédure pénale   36 / 170   312.0   3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est  suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les pré- venus irresponsables sont réservées.   Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante   Section 1 Lésé   Art. 115    1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une  infraction.   2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour dépo- ser plainte pénale.   Section 2 Victime   Art. 116 Définition   1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe  à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.   2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les  autres personnes ayant avec elle des liens analogues.   Art. 117 Statut   1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:   a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152,  al. 1);   b. le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2,  et 152, al. 2);   c. le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);   d. le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);   e. le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);   f. le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4).   2 Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à  protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:   a. restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);   b. soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des audi- tions (art. 154, al. 2 à 4);   c. permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).   3 Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils  jouissent des mêmes droits que la victime.     Code de procédure pénale   37 / 170   312.0   Section 3 Partie plaignante   Art. 118 Définition et conditions   1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à  la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.   2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.   3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture  de la procédure préliminaire.   4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son  attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.   Art. 119 Forme et contenu de la déclaration   1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consi- gnées au procès-verbal.   2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:   a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement respon- sable de l’infraction (plainte pénale);   b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par  adhésion à la procédure pénale.   Art. 120 Renonciation et retrait   1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des  droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renon- ciation est définitive.   2 Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect  civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.   Art. 121 Transmission des droits   1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses  proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP40, dans l’ordre de succession.   2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à  introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se  rapportent directement aux conclusions civiles.       40 RS 311.0     Procédure pénale   38 / 170   312.0   Section 4 Action civile   Art. 122 Dispositions générales   1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles dé- duites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.   2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir  contre le prévenu des conclusions civiles propres.   3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en  vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.   4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première  instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.   Art. 123 Calcul et motivation   1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans  sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de  preuves qu’elle entend invoquer.   2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard  durant les plaidoiries.   Art. 124 Compétence et procédure   1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de  leur valeur litigieuse.   2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des  débats de première instance.   3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée  au procès-verbal et constatée dans la décision finale.   Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles   1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur de- mande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions  civiles si:   a. elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;   b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un  sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;   c. il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit  considérablement mise en péril ou perdue.   2 La direction de la procédure du tribunal statue définitivement sur la requête. Elle  arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.   3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par  une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.     Code de procédure pénale   39 / 170   312.0   4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.   Art. 126 Décision   1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:   a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;   b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.   2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:   a. lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l’ordon- nance pénale;   b. lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffi- samment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;   c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des pré- tentions du prévenu;   d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment  établi.   3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail dis- proportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le  surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible  valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.   4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la  question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en  qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de  leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.   Chapitre 4 Conseil juridique   Section 1 Principes   Art. 127   1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se  faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.   2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la  procédure n’en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi  eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation  devant les autorités pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de  notification.   3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut  défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.     Procédure pénale   40 / 170   312.0   4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance,  jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avo- cats est réservée.   5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin  2000 sur les avocats41, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les  dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procé- dures portant sur des contraventions sont réservées.   Section 2 Défenseur   Art. 128 Statut   Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que  par les intérêts du prévenu.   Art. 129 Défense privée   1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu  a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5  (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.   2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du  prévenu consignée au procès-verbal.   Art. 130 Défense obligatoire   Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:   a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé  dix jours;   b.42 il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant  une privation de liberté ou une expulsion;   c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut  pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants  légaux ne sont pas en mesure de le faire;   d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première  instance ou la juridiction d’appel;   e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.       41 RS 935.61  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de  la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art.   121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Code de procédure pénale   41 / 170   312.0   Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire   1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le pré- venu soit assisté aussitôt d’un défenseur.   2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouver- ture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première  audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’ins- truction.   3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la  nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition  que le prévenu renonce à en répéter l’administration.   Art. 132 Défense d’office   1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office:   a. en cas de défense obligatoire:   1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne dé- signe pas de défenseur privé,   2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat  et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai im- parti;   b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un  défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.   2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment  lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou  du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.   3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est  passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécu- niaire de plus de 120 jours-amende.43   Art. 133 Désignation du défenseur d’office   1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au  stade considéré.   2 Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend en con- sidération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible.   Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office   1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure  révoque le mandat du défenseur désigné.       43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des  sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).     Procédure pénale   42 / 170   312.0   2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement  perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direc- tion de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.   Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office   1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confé- dération ou du canton du for du procès.   2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la  procédure.   3 Le défenseur d’office peut recourir:   a. devant l’autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribu- nal de première instance fixant l’indemnité;   b. devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l’autorité de recours ou  de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité.   4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de  rembourser dès que sa situation financière le permet:   a. à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires;   b. au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné  et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.   5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du  jour où la décision est entrée en force.   Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante   Art. 136 Conditions   1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judi- ciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,  aux conditions suivantes:   a. la partie plaignante est indigente;   b. l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec.   2 L’assistance judiciaire comprend:   a. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;   b. l’exonération des frais de procédure;   c. la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de  la partie plaignante l’exige.     Code de procédure pénale   43 / 170   312.0   Art. 137 Désignation, révocation et remplacement   Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au  remplacement du conseil juridique gratuit.   Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais   1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la  décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique  gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante  a été dispensée de fournir une avance est réservée.   2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils re- viennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour  l’assistance judiciaire gratuite.   Titre 4 Moyens de preuves   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Administration et exploitation   Art. 139 Principes   1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon  l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.   2 Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, con- nus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.   Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites   1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la trom- perie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre  arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.   2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise  en œuvre.   Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement   1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables.  Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.   2 Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles  de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploi- tation soit indispensable pour élucider des infractions graves.   3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont ex- ploitables.     Procédure pénale   44 / 170   312.0   4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de  l’al. 2, il n’est pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administra- tion de la première preuve.   5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du  dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis dé- truites.   Section 2 Auditions   Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d’auditions   1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compé- tentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons  déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à  des auditions.   2 La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des rensei- gnements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps  de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.   Art. 143 Exécution de l’audition   1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est:   a. interrogé sur son identité;   b. informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;   c. avisé de façon complète de ses droits et obligations.   2 L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procès-verbal.   3 L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant.   4 Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition.   5 Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations  complètes et de clarifier les contradictions.   6 Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la direc- tion de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont  versés au dossier à la fin de l’audition.   7 Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une per- sonne qualifiée.   Art. 144 Audition par vidéoconférence   1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéo- conférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître person- nellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.   2 L’audition est enregistrée sur un support préservant le son et l’image.     Code de procédure pénale   45 / 170   312.0   Art. 145 Rapports écrits   L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci,  inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.   Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations   1 Les comparants sont entendus séparément.   2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le  droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.   3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probable- ment être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur  confrontation.   4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats  dans les cas suivants:   a. il y a collision d’intérêts;   b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin,  de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.    Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves   Art. 147 En général   1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère pu- blic et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défen- seurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159.   2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’admi- nistration des preuves soit ajournée.   3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des  preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la par- tie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition  lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des par- ties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut  être satisfait d’une autre manière.   4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la  charge de la partie qui n’était pas présente.   Art. 148 En cas d’entraide judiciaire   1 Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le  droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont rem- plies:   a. les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise;     Procédure pénale   46 / 170   312.0   b. elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effec- tuée par commission rogatoire;   c. elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.   2 L’art. 147, al. 4, est applicable.   Section 4 Mesures de protection   Art. 149 En général   1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseigne- ments, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne  ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur  participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou  leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure  prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées.   2 À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de  procédure des parties et notamment:   a. assurer l’anonymat de la personne à protéger;   b. procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;   c. vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis  clos;   d. modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la  vue des autres personnes;   e. limiter le droit de consulter le dossier.   3 La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accom- pagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.   4 Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2  et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins  ou de personnes appelées à donner des renseignements.   5 Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des par- ties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.   6 Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure  prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de  personnes.   Art. 150 Garantie de l’anonymat   1 La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger.   2 Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tri- bunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous  les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. Le tribunal des  mesures de contrainte statue définitivement.     Code de procédure pénale   47 / 170   312.0   3 Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà  administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables.   4 Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des auto- rités pénales chargées de l’affaire.   5 La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat.   6 Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie  de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.   Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés   1 L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que:   a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la  clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de  membre du tribunal chargé de l’affaire;   b. aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la  procédure.   2 La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s’imposent.   Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes   1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous  les stades de la procédure.   2 Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d’une per- sonne de confiance en sus de son conseil juridique.   3 Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la  victime l’exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu  d’être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des me- sures de protection prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d.   4 La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:   a. le droit du prévenu d’être entendu ne peut pas être garanti autrement;   b. un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige impérativement.   Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre  l’intégrité sexuelle   1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue  par une personne du même sexe.   2 Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la  victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.     Procédure pénale   48 / 170   312.0   Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants   1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de  18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation.   2 La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible.   3 L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette per- sonne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante.   4 S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte  psychique grave de l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:   a. une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant de- mande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être en- tendu ne peut être garanti autrement;   b. l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’en- semble de la procédure;   c. une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas  pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de  l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du pos- sible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;   d. l’audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spé- cialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée sur  un support préservant le son et l’image;   e. les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène  l’audition;   f. l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.   Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes  de troubles mentaux   1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispen- sable; leur nombre est restreint autant que possible.   2 La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social  spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la fa- mille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.   Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure   La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des  personnes en dehors de la procédure.      Code de procédure pénale   49 / 170   312.0   Chapitre 2 Audition du prévenu   Art. 157 Principe   1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le  prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.   2 Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les  infractions en question.   Art. 158 Informations à donner lors de la première audition   1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le pré- venu dans une langue qu’il comprend:   a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infrac- tions;   b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;   c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur  d’office;   d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.   2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas  exploitables.   Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation   1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur  soit présent et puisse poser des questions.   2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de commu- niquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.   3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.    Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux   Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de  ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.   Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure  préliminaire   Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un  acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire  pour d’autres motifs.      Procédure pénale   50 / 170   312.0   Chapitre 3 Témoins   Section 1 Dispositions générales   Art. 162 Définition   On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est sus- ceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas enten- due en qualité de personne appelée à donner des renseignements.   Art. 163 Capacité et obligation de témoigner   1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet  de l’audition a la capacité de témoigner.   2 Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité;  le droit de refuser de témoigner est réservé.   Art. 164 Renseignements sur les témoins   1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches  que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.   2 La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des  doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des  signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoignage  le justifie.   Art. 165 Devoir de discrétion des témoins   1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de  la peine prévue à l’art. 292 CP44, de garder le silence sur les auditions envisagées ou  effectuées et sur leur objet.   2 Cette obligation est limitée dans le temps.   3 L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.   Art. 166 Audition du lésé   1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.   2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon  l’art. 178 est réservée.   Art. 167 Indemnisation   Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses  frais.       44 RS 311.0     Code de procédure pénale   51 / 170   312.0   Section 2 Droit de refuser de témoigner   Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles   1 Peuvent refuser de témoigner:   a. l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec  lui;   b. la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;   c. les parents et alliés du prévenu en ligne directe;   d. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que  leur époux;   e. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu,  de même que leur époux;   f. les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les per- sonnes placées dans la même famille que le prévenu;   g.45 le tuteur et le curateur du prévenu.   2 Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également  après la dissolution du mariage ou la fin du placement46.   3 Le partenariat enregistré équivaut au mariage.   4 Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes  sont réunies:   a. la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124,  140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP 47;48   b. l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al.  1 à 3.   Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou  celle d’un proche   1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la  mettre en cause au point qu’elle-même:   a. pourrait être rendue pénalement responsable;   b. pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa pro- tection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.       45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   46 Art. 4 à 11 de l’O du 19 oct. 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et  en vue d’adoption (RS 211.222.338).   47 RS 311.0  48 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).     Procédure pénale   52 / 170   312.0   2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont suscep- tibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est  réservé.   3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’ex- poser sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al.  1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des  mesures de protection ne permettent pas de prévenir.   4 En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas,  refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.   Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction   1 Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP49 ainsi que leurs auxiliaires et les  membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les  secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance  dans l’exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.50   2 Ils doivent témoigner si l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.   3 L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifesta- tion de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret.   Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel   1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, den- tistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent  refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession  ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci.51   2 Ils doivent témoigner:   a. lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;   b. lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP52, par le maître du  secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.   3 L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié  lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’em- porte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.   4 La loi du 23 juin 2000 sur les avocats53 est réservée.       49 RS 311.0  50 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 8 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’infor-  mation, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).  51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).  52 RS 311.0  53 RS 935.61     Code de procédure pénale   53 / 170   312.0   Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias   1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations  dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires  peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la  source de leurs informations.   2 Ils doivent témoigner:   a. lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne  dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;   b. lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait  être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appré- hendé:   1. un homicide au sens des art. 111 à 113 CP54,   2. un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans,   3.55 une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260ter, 260quin- quies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP,   4.56 une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur  les stupéfiants57.   Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs  de discrétion   1 Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des  dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la vérité  l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret:   a. art. 321bis CP58;   b. art. 139, al. 3, du code civil59;   c. art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en  matière de grossesse60;   d.61 art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes62;       54 RS 311.0  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   56 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).  57 RS 812.121  58 RS 311.0  59 RS 210. Cet art. est actuellement abrogé.  60 RS 857.5  61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  62 RS 312.5     Procédure pénale   54 / 170   312.0   e.63 art. 3c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants64;   f.65 art. 16, let. f, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la  santé66.   2 Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction  de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vrai- semblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation  de la vérité.   Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner   1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:   a. dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;   b. après la mise en accusation: au tribunal.   2 Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement  après la notification de la décision.   3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de  recours soit connu.   Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner   1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y  avait renoncé.   2 Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de  témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement  ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.   Art. 176 Refus injustifié de témoigner   1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et  astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.   2 Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau ex- hortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP67. En cas de  nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.       63 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).  64 RS 812.121  65 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en   vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57, FF 2015 7925).  66 RS 811.21  67 RS 311.0     Code de procédure pénale   55 / 170   312.0   Section 3 Audition de témoins   Art. 177   1 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obliga- tion de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissabi- lité d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP68. À défaut de ces informations,  l’audition n’est pas valable.   2 Au début de la première audition, l’autorité interroge le témoin sur ses relations avec  les parties et sur d’autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité.   3 L’autorité attire l’attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque  des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est  reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieure- ment son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable.   Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements   Art. 178 Définition   Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:   a. s’est constitué partie plaignante;   b. n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;   c. n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en  raison d’une capacité de discernement restreinte;   d. sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élu- cider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;   e. doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas  imputé;   f. a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui  a un rapport avec les infractions à élucider;   g. a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure  dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.   Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des  renseignements   1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements  les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.   2 L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.       68 RS 311.0     Procédure pénale   56 / 170   312.0   Art. 180 Statut   1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g,  ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de  prévenus leur sont applicables par analogie.   2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public,  devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du mi- nistère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par  analogie, à l’exception de l’art. 176.   Art. 181 Audition   1 Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appe- lées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de  refuser de déposer ou de témoigner.   2 Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des rensei- gnements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les consé- quences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à in- duire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.   Chapitre 5 Experts   Art. 182 Recours à un expert   Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne  disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger  un état de fait.   Art. 183 Qualités requises de l’expert   1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine  concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.   2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou  à des experts officiels dans certains domaines.   3 Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.   Art. 184 Désignation et mandat   1 La direction de la procédure désigne l’expert.   2 Elle établit un mandat écrit qui contient:   a. le nom de l’expert désigné;   b. éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres per- sonnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise;   c. une définition précise des questions à élucider;     Code de procédure pénale   57 / 170   312.0   d. le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise;   e. la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert  ainsi que ses auxiliaires éventuels;   f. la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens  de l’art. 307 CP69.   3 La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’expri- mer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres  propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de laboratoire, no- tamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le sang ou le degré  de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de prouver la présence  de stupéfiants dans le sang.   4 Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l’établisse- ment de l’expertise.   5 Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt  de la cause le justifie.   6 Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat.   7 Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut su- bordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie plai- gnante.   Art. 185 Établissement de l’expertise   1 L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise.   2 La direction de la procédure peut convier l’expert à assister aux actes de procédure  et l’autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues.   3 Si l’expert estime nécessaire d’obtenir des compléments au dossier, il en fait la de- mande à la direction de la procédure.   4 L’expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport  étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles- ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener  devant l’expert.   5 Si l’expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit  de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de  collaborer ou de faire des déclarations. L’expert informe les personnes concernées de  leur droit au début des investigations.   Art. 186 Hospitalisation à des fins d’expertise   1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu  si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale.       69 RS 311.0     Procédure pénale   58 / 170   312.0   2 Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l’hospita- lisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le tribunal sta- tue définitivement en procédure écrite.   3 S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose  en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue définitivement en procédure  écrite.   4 Le séjour à l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine.   5 Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs  de sûreté s’appliquent par analogie à l’hospitalisation à des fins d’expertise.   Art. 187 Forme de l’expertise   1 L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établisse- ment de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être ex- pressément mentionnés.   2 La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou  qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions  sur l’audition de témoins sont applicables.   Art. 188 Observations des parties   La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des  parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.   Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier   D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou  clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas  suivants:   a. l’expertise est incomplète ou peu claire;   b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;   c. l’exactitude de l’expertise est mise en doute.   Art. 190 Indemnisation   L’expert a droit à une indemnité équitable.   Art. 191 Négligences de l’expert   Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu,  la direction de la procédure peut:   a. le punir d’une amende d’ordre;   b. révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.      Code de procédure pénale   59 / 170   312.0   Chapitre 6 Moyens de preuves matériels   Art. 192 Pièces à conviction   1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur  intégralité.   2 Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour  les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.   3 Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions  régissant la consultation du dossier.   Art. 193 Inspection   1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place  les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour l’appréciation  d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces à conviction.   2 Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent  d’avoir accès aux lieux.   3 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux  non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisi- tion.   4 Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant  le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière  appropriée.   5 La direction de la procédure peut ordonner que:   a. d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection;   b. l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une con- frontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appelées à  donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de refuser de  déposer est réservé.   Art. 194 Production de dossiers   1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lors- que cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.   2 Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dos- siers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y  oppose.   3 Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de re- cours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des auto- rités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.     Procédure pénale   60 / 170   312.0   Art. 195 Demande de rapports et de renseignements   1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux re- latifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.   2 Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribu- naux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du  prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de par- ticuliers.   Titre 5 Mesures de contrainte   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 196 Définition   Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent  atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:   a. mettre les preuves en sûreté;   b. assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;   c. garantir l’exécution de la décision finale.   Art. 197 Principes   1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:   a. elles sont prévues par la loi;   b. des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;   c. les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;   d. elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction.   2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des per- sonnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.   Art. 198 Compétence   1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:   a. le ministère public;   b. le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;   c. la police, dans les cas prévus par la loi.   2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte,  la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du  corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.     Code de procédure pénale   61 / 170   312.0   Art. 199 Communication du prononcé   Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une  copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception  à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas  secrète.   Art. 200 Recours à la force   La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de con- trainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.   Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches   Section 1 Mandat de comparution   Art. 201 Forme et contenu   1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes  en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.   2 Le mandat contient:   a. la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront  l’acte de procédure;   b. la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle  doit participer à l’acte de procédure;   c. le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à  cette indication;   d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;   e. la sommation de se présenter personnellement;   f. les conséquences juridiques d’une absence non excusée;   g. la date de son établissement;   h. la signature de la personne qui l’a décerné.   Art. 202 Délai   1 Le mandat de comparution est notifié:   a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de  procédure;   b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte  de procédure.   2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte  de procédure.     Procédure pénale   62 / 170   312.0   3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient  compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.   Art. 203 Exceptions   1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite  et dans un délai plus court dans les cas suivants:   a. en cas d’urgence;   b. la personne citée a donné son accord.   2 Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en dé- tention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.   Art. 204 Sauf-conduit   1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou  la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.   2 Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison  d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être  soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.   3 L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité aver- tit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son  invalidation.   Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut   1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au  mandat de comparution.   2 Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer  sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement  et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.   3 Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne  prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.   4 Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat  de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en  matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en  outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente.   5 Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.   Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police   1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni  délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer  leurs données signalétiques.     Code de procédure pénale   63 / 170   312.0   2 Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire  l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par  écrit de cette mesure.   Section 2 Mandat d’amener   Art. 207 Conditions et compétence   1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:   a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;   b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas  suite à un mandat de comparution;   c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable  dans l’intérêt de la procédure;   d. qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour  laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.   2 Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.   Art. 208 Forme du mandat d’amener   1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné  oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.   2 Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution  ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force  si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non  publics pour exécuter le mandat.   Art. 209 Procédure   1 La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes  concernées.   2 Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité  immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat.   3 L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle com- prend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite  immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire ou la  détention pour des motifs de sûreté.      Procédure pénale   64 / 170   312.0   Section 3 Recherches   Art. 210 Principes   1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions  et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le  lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la pro- cédure. En cas d’urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.   2 Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il  y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche  pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente.   3 À moins que le ministère public, l’autorité pénale en matière de contraventions ou  le tribunal n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de re- cherche.   4 Les al. 1 et 3 s’appliquent par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patrimo- niales.   Art. 211 Participation du public   1 Le public peut être appelé à participer aux recherches.   2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense  qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante  aux recherches.   Chapitre 3  Privation de liberté, détention provisoire et détention pour  des motifs de sûreté   Section 1 Dispositions générales   Art. 212 Principes   1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant  une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.   2 Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès  que:   a. les conditions de leur application ne sont plus remplies;   b. la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;   c. des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but.   3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer  plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.     Code de procédure pénale   65 / 170   312.0   Art. 213 Visite domiciliaire   1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux  non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la  perquisition sont applicables.   2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat  de perquisition.   Art. 214 Information   1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en  détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédiate- ment:   a. ses proches;   b. à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation  étrangère dont elle relève.   2 L’information n’est pas communiquée si le but de l’instruction l’interdit ou si la  personne concernée s’y oppose expressément.   3 Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de me- sures de contrainte entraînant une privation de liberté, l’autorité pénale en informe les  services sociaux compétents.   4 À moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise  en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, ou d’une  mesure de substitution au sens de l’art. 237, al. 2, let. c ou g, de sa libération de cette  mesure de contrainte ou de son évasion.70 L’autorité peut renoncer à informer la vic- time de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un dan- ger sérieux.   Section 2 Appréhension et droit de suite   Art. 215 Appréhension   1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin,  la conduire au poste dans les buts suivants:   a. établir son identité;   b. l’interroger brièvement;   c. déterminer si elle a commis une infraction;   d. déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet  d’objets se trouvant en sa possession.       70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).     Procédure pénale   66 / 170   312.0   2 La police peut astreindre la personne appréhendée:   a. à décliner son identité;   b. à produire ses papiers d’identité;   c. à présenter les objets qu’elle transporte avec elle;   d. à ouvrir ses bagages ou son véhicule.   3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu’elle appré- hende une personne.   4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d’être com- mises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en blo- quer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.   Art. 216 Droit de suite   1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu  sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par  les traités internationaux, sur le territoire d’un État étranger.   2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité  compétente du lieu de l’appréhension.   Section 3 Arrestation provisoire   Art. 217 Arrestation par la police   1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:   a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée  immédiatement après un tel acte;   b. qui est signalée.   2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçon- née sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un  crime ou un délit.   3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a sur- prise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte  si:   a. la personne refuse de décliner son identité;   b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés  pour l’amende encourue;   c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre  d’autres contraventions.     Code de procédure pénale   67 / 170   312.0   Art. 218 Arrestation par des particuliers   1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit  d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:   a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a inter- ceptée immédiatement après un tel acte;   b. la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette per- sonne.   2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les  limites fixées à l’art. 200.   3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.   Art. 219 Procédure appliquée par la police   1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée,  l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la ren- seigne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère  public de l’arrestation.   2 En application de l’art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les  faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations néces- saires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.   3 S’il ressort des investigations qu’il n’y a pas ou plus de motifs de détention, la per- sonne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons  ainsi qu’un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le mi- nistère public.   4 La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public  au plus tard après 24 heures; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension,  la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.   5 Lorsqu’une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l’art. 217,  al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la  garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confé- dération ou par le canton.      Procédure pénale   68 / 170   312.0   Section 4  Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté;  dispositions générales   Art. 22071 Définitions   1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de con- trainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de pre- mière instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à  purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.   2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est  notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force,  que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou  que l’expulsion est exécutée.   Art. 221 Conditions   1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être  ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime  ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:   a. qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant  la fuite;   b. qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des  personnes ou en altérant des moyens de preuves;   c. qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des dé- lits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.   2 La détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une per- sonne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave.   Art. 22272 Voies de droit   Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise  en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore  la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.   Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur   1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu  et à l’administration de moyens de preuves supplémentaires.       71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de  la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art.  121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Code de procédure pénale   69 / 170   312.0   2 Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défen- seur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le  ministère public et les tribunaux.   Section 5 Détention provisoire   Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public   1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de s’ex- primer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immé- diatement à l’administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confir- mer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.   2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose  au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures  à compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une mesure de subs- titution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement  et y joint les pièces essentielles du dossier.   3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise  en liberté immédiate du prévenu. S’il propose une mesure de substitution, il prend les  dispositions conservatoires qui s’imposent.   Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte   1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des  mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une  audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.   2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au  prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.   3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l’audience peut déposer des  conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.   4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement dispo- nibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.   5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de  contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indica- tions du prévenu.   Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte   1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans  les 48 heures suivant la réception de la demande.   2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au  prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en  outre notifiée par écrit et brièvement motivée.     Procédure pénale   70 / 170   312.0   3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’at- tention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise  en liberté.   4 Dans sa décision, il peut:   a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;   b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;   c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.   5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le  prévenu est immédiatement mis en liberté.   Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire   1 À l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures  de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la  durée de la détention n’est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois  mois suivant le début de la détention.   2 Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de  prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de  détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.   3 Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit  de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour  s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation.   4 Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait sta- tué.   5 Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui sui- vent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut astreindre  le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure  de substitution.   6 En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures  de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.   7 La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois  au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.   Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire   1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au  procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de  l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée.   2 Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa  libération immédiate. S’il n’entend pas donner une suite favorable à la demande, il la  transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à comp- ter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.     Code de procédure pénale   71 / 170   312.0   3 Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public  au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter  une réplique.   4 Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la  réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à  une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 226,  al. 2 à 5, est applicable par analogie.   5 Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois  au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.   Section 6 Détention pour des motifs de sûreté   Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté   1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue  sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provi- soire.   2 Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusa- tion, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure  de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures  de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.   3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de con- trainte:   a. les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;   b. l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.   Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la  procédure de première instance   1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent  déposer une demande de libération.   2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première  instance.   3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne  la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à  la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.   4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de pre- mière instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du minis- tère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.   5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.     Procédure pénale   72 / 170   312.0   Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de  première instance   1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu  qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:   a. pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée;   b. en prévision de la procédure d’appel.   2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne  sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de  la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger  sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne concernée demeure  en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait  statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter  du dépôt de la demande.   3 Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l’im- putation de la détention subie après le jugement.   Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la  juridiction d’appel   1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juri- diction d’appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu  par la police et l’interroge.   2 La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à  compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à  recours.   Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction  d’appel   La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les  demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.   Section 7  Exécution de la détention provisoire et de la détention pour  des motifs de sûreté   Art. 234 Établissement de détention   1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté  sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à  l’exécution de courtes peines privatives de liberté.   2 L’autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital  ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent.     Code de procédure pénale   73 / 170   312.0   Art. 235 Exécution de la détention   1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure re- quise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’éta- blissement.   2 Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation de  la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.   3 La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de  la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales.  Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au minis- tère public.   4 Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans  que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S’il existe un risque fondé d’abus, la  direction de la procédure peut, avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte,  limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en in- forme préalablement.   5 Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs  droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établisse- ments de détention.   Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures   1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière antici- pée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si  le stade de la procédure le permet.   2 Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au  ministère public l’occasion de se prononcer.   3 La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des me- sures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution.   4 Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure  commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution, sauf si le but de la dé- tention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose.   Section 8 Mesures de substitution   Art. 237 Dispositions générales   1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et  place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces  mesures permettent d’atteindre le même but que la détention.   2 Font notamment partie des mesures de substitution:   a. la fourniture de sûretés;   b. la saisie des documents d’identité et autres documents officiels;     Procédure pénale   74 / 170   312.0   c. l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou  un certain immeuble;   d. l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;   e. l’obligation d’avoir un travail régulier;   f. l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;   g. l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes.   3 Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation  d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.   4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté  s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au recours  contre elles.   5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner  d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté  si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui  ont été imposées.   Art. 238 Fourniture de sûretés   1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une  somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se  soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté.   2 Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa  situation personnelle.   3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par  une banque ou une assurance établie en Suisse.   Art. 239 Libération des sûretés   1 Les sûretés sont libérées dès que:   a. le motif de détention a disparu;   b. la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquit- tement entré en force;   c. le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté.   2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour  payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge.   3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération  des sûretés.     Code de procédure pénale   75 / 170   312.0   Art. 240 Dévolution des sûretés   1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une sanction privative de  liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribu- nal qui en a ordonné la fourniture.   2 Lorsqu’un tiers a fourni les sûretés, l’autorité peut renoncer à leur dévolution s’il a  donné aux autorités en temps utile les informations qui auraient pu permettre d’appré- hender le prévenu.   3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolution  des sûretés.   4 Par analogie avec l’art. 73 CP73, les sûretés dévolues servent à couvrir les prétentions  du lésé et, s’il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procé- dure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton.   Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens   Section 1 Dispositions générales   Art. 241 Prononcé de la mesure   1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’ur- gence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par  écrit.   2 Le mandat indique:   a. la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;   b. le but de la mesure;   c. les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.   3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et  des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et  effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai  l’autorité pénale compétente.   4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assu- rer la sécurité de personnes.   Art. 242 Exécution   1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions  conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.   2 Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou  l’examen.       73 RS 311.0     Procédure pénale   76 / 170   312.0   Art. 243 Découvertes fortuites   1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infrac- tion mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.   2 Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure  qui décide de la suite de la procédure.   Section 2 Perquisitions   Art. 244 Principe   1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisi- tionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.   2 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que,  dans ces locaux:   a. se trouvent des personnes recherchées;   b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles  d’être séquestrés;   c. des infractions sont commises.   Art. 245 Exécution   1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le man- dat de perquisition.   2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perqui- sition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, ap- pel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.   Section 3 Perquisition de documents et enregistrements   Art. 246 Principe   Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports  informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement  d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer  qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.   Art. 247 Exécution   1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enre- gistrements qui font l’objet d’une perquisition.   2 L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et  enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.     Code de procédure pénale   77 / 170   312.0   3 Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enre- gistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit  aux besoins de la procédure.   Art. 248 Mise sous scellés   1 Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisition- nés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de  témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés,  ni exploités par les autorités pénales.   2 Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les docu- ments et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit.   3 Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent dé- finitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:   a. le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure prélimi- naire;   b. le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.   4 Le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents,  des enregistrements et des autres objets.   Section 4 Fouille de personnes et d’objets   Art. 249 Principe   Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés  que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs  patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.   Art. 250 Exécution   1 La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et  bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices  et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument.   2 Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du  même sexe ou par un médecin.   Section 5 Examen de la personne   Art. 251 Principe   1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du  prévenu.   2 Cet examen peut avoir lieu:     Procédure pénale   78 / 170   312.0   a. pour établir les faits;   b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre  part aux débats et à supporter la détention.   3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne  lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.   4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une  intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les at- teintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne  nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infrac- tion au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP74.75   Art. 252 Exécution   L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle  sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.   Section 6 Examen du cadavre   Art. 253 Mort suspecte   1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une  cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du  cadavre n’est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre  par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le dé- funt.   2 Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d’une  infraction et que l’identité de la personne décédée est connue, le ministère public auto- rise la levée du corps.   3 Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de  nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il  peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins  de l’examen.   4 Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d’annoncer les cas  de morts suspectes aux autorités pénales.   Art. 254 Exhumation   Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compé- tente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.       74 RS 311.0  75 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).     Code de procédure pénale   79 / 170   312.0   Chapitre 5 Analyse de l’ADN   Art. 255 Conditions en général   1 Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement  d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:   a. le prévenu;   b. d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se  rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur  matériel biologique de celui du prévenu;   c. des personnes décédées;   d.  le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction.   2 La police peut ordonner:   a. le prélèvement non invasif d’échantillons;   b. l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un  rapport avec l’infraction.   Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure   Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du  ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes présentant  des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte,  en vue de l’établissement de leur profil d’ADN.   Art. 257 Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées   Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l’établissement d’un  profil d’ADN, qu’un échantillon soit prélevé sur les personnes:   a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d’un crime à une  peine privative de liberté de plus d’un an;   b. qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement  contre la vie, l’intégrité physique ou l’intégrité sexuelle;   c. contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l’internement a été prononcé.   Art. 258 Exécution du prélèvement d’échantillons   Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxi- liaire médical.   Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN   Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN76 est applicable.       76 RS 363     Procédure pénale   80 / 170   312.0   Chapitre 6  Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix   Art. 260 Saisie de données signalétiques   1 Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de ses  particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de son  corps.   2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la  procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d’une  personne.   3 La saisie des données signalétiques fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement mo- tivé. En cas d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par  écrit et motivée.   4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le minis- tère public statue.   Art. 26177 Utilisation et conservation des données signalétiques   1 Les données signalétiques d’un prévenu peuvent être conservées hors du dossier de  la procédure et, si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive, être utili- sées:   a. jusqu’à l’expiration du délai fixé pour l’effacement des profils d’ADN par les  art. 16 à 18 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN78, ou   b. en cas de condamnation pour contravention, pendant les 5 ans suivant le paie- ment d’une amende ou l’exécution d’une peine privative de liberté de substi- tution.   2 Les données signalétiques de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu doivent  être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l’objet d’une  ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.   3 S’il appert avant l’expiration des délais prévus à l’al. 1 que la conservation et l’uti- lisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont  détruites.   Art. 262 Échantillons d’écriture ou de voix   1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut  être astreint à fournir un échantillon d’écriture ou de voix en vue d’un examen com- paratif.       77 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   78 RS 363     Code de procédure pénale   81 / 170   312.0   2 Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d’une  amende d’ordre, à l’exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser  de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.   Chapitre 7 Séquestre   Art. 263 Principe   1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent  être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:   a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;   b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des  peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;   c. qu’ils devront être restitués au lésé;   d. qu’ils devront être confisqués.   2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas  d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être con- firmé par écrit.   3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoire- ment mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère  public ou du tribunal.   Art. 264 Restrictions   1 Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne  peuvent être séquestrés:   a.79 les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;   b. les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la  protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale;   c.80 les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une  personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si  cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire;   d.81 les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne  et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en       79 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de pro- cédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de pro- cédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).   81 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure  relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013   (RO 2013 847; FF 2011 7509).     Procédure pénale   82 / 170   312.0   vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats82 et n’a pas le statut de prévenu  dans la même affaire.   2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs patri- moniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de  leur confiscation.   3 Si un ayant droit s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales en fai- sant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs,  les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous  scellés.   Art. 265 Obligation de dépôt   1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est  soumis à l’obligation de dépôt.   2 Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:    a. le prévenu;   b. les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les  limites de ce droit;   c. les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en  cause au point qu’elles-mêmes:   1. pourraient être rendues pénalement responsables,   2. pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer  leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.    3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter  dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP83 ou d’une  amende d’ordre.   4 Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de  procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt  ferait échouer la mesure.   Art. 266 Exécution   1 L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un accusé de récep- tion séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.   2 Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière  appropriée.   3 Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée  et mentionnée au registre foncier.   4 Le séquestre d’une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le  paiement en mains du créancier n’éteint pas la dette.       82 RS 935.61  83 RS 311.0     Code de procédure pénale   83 / 170   312.0   5 Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que  les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être  réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite84. Le produit est frappé de séquestre.   6 Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.   Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés   1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et  restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit.   2 S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement  soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les resti- tue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure.   3 La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui  n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confis- cation sont statuées dans la décision finale.   4 Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer,  le tribunal peut statuer sur leur attribution.   5 L’autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne  et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.   6 Si l’ayant droit n’est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou  le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les  personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent  la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales  séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.   Art. 268 Séquestre en couverture des frais   1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire  pour couvrir:   a. les frais de procédure et les indemnités à verser;   b. les peines pécuniaires et les amendes.   2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du pré- venu et de sa famille.   3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11  avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite85 sont exclues du séquestre.       84 RS 281.1  85 RS 281.1     Procédure pénale   84 / 170   312.0   Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes   Section 1  Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication   Art. 269 Conditions   1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication aux conditions suivantes:   a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2  a été commise;   b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;   c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans  succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex- cessivement difficiles en l’absence de surveillance.   2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par  les dispositions suivantes:   a.86 CP: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143,  144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158,  ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191,  192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1,  par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237,  ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à  260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301,  303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et  322septies;    b.87 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration88: art. 116,  al. 3, et 118, al. 3;   c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption  et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale89:  art. 24;   d.90 loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre91: art. 33, al. 2, et  34 à 35b;       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   88 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF  du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   89 RS 211.221.31  90 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).  91 RS 514.51     Code de procédure pénale   85 / 170   312.0   e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire92: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2,  et 90, al. 1;   f.93 loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants94: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;   g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement95: art. 60, al. 1, let.  g à i, m et o;   h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens96: art. 14, al. 2;   i.97 loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport98: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;   j.99 loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers100: art. 154 et  155;   k.101 loi du 20 juin 1997 sur les armes102: art. 33, al. 3;   l.103 loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques104: art. 86, al. 2 et 3;   m.105 loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent106: art. 130, al. 2,  pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;   n.107 loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement108: art. 74, al. 4.        92 RS 732.1  93 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).  94 RS 812.121  95 RS 814.01  96 RS 946.202  97 Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport   (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du  29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103;  FF 2015 7627).   98 RS 415.0  99 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).   Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Nou- velle teneur selon l’annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   100 RS 958.1  101 Introduite par l’annexe ch. II 1 de  la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres-  pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   102 RS 514.54  103 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945).  104 RS 812.21  105 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  106 RS 935.51  107    Introduite par l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en   œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   108 RS 121     Procédure pénale   86 / 170   312.0   3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué  à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumé- rées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979109.   Art. 269bis 110 Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance  de la correspondance par télécommunication    1 Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de  surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou  d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une  chose aux conditions suivantes:   a. les conditions fixées à l’art. 269 sont remplies;   b. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au  sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures  de surveillance n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveil- lance excessivement difficile;   c. les autorisations nécessaires en vertu du droit des télécommunications ont été  données avant l’utilisation de ces dispositifs.   2 Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle  les modalités.   Art. 269ter 111 Utilisation de programmes informatiques spéciaux  de surveillance  de la correspondance par télécommunication   1 Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes informatiques spé- ciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un système  informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communications et  les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée aux con- ditions suivantes:   a. les conditions fixées à l’art. 269, al. 1 et 3, sont remplies;   b. il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 286, al. 2;   c. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au  sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures  n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessive- ment difficile.   2 Dans son ordre de surveillance, le ministère public indique:       109 RS 322.1  110 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres-  pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   111 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Code de procédure pénale   87 / 170   312.0   a. le type de données qu’il souhaite obtenir;   b. le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de  pénétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveil- lance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique  considéré.   3 Les données qui ne sont pas visées à l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de tels  programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informations  recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées.   4 Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle  les modalités.   Art. 269quater 112 Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux  de surveillance de la correspondance par télécommunication   1 Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui génèrent un  procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance. Le procès-verbal est joint au  dossier de la procédure.   2 Le transfert des données du système informatique surveillé à l’autorité de poursuite  pénale compétente est sécurisé.   3 L’autorité de poursuite pénale s’assure que le code source peut être contrôlé, dans le  but de vérifier que le programme ne contient que des fonctions admises par la loi.   Art. 270 Objet de la surveillance   Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommuni- cation: 113   a. du prévenu;   b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:   1.114 que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunica- tion du tiers,   2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du  prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de  retransmettre à d’autres personnes.       112 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale   88 / 170   312.0   Art. 271115 Protection du secret professionnel   1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories profession- nelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport  avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est sou- mise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré  de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret  professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne  peuvent pas être exploitées.   2 Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:   a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et   b. des raisons particulières l’exigent.   3 En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci commu- niquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informa- tions portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les  modalités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes men- tionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dos- sier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être ex- ploitées.   Art. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre   1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à  l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.   2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de ser- vice de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de con- trainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette  personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre)116. Le ministère  public soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à  l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.   3 Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige  des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger  le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisa- tion distincte au tribunal des mesures de contrainte.117       115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Code de procédure pénale   89 / 170   312.0   Art. 273118 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques  de la correspondance   1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contra- vention au sens de l’art. 179septies CP119 a été commis et que les conditions visées à  l’art. 269, al. 1, let. b et c du présent code, sont remplies, le ministère public peut  exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens  de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication (LSCPT)120 et les données secondaires pos- tales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT de la personne surveillée.   2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de con- trainte.   3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur  une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.   Art. 274 Procédure d’autorisation    1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveil- lance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal  des mesures de contrainte:   a. l’ordre de surveillance;   b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes  pour l’autorisation de surveillance.   2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment  où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant briève- ment les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, as- sortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou  que d’autres éclaircissements soient apportés.   3 Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au  ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication au sens de l’art. 3 LSCPT121. 122   4 L’autorisation indique expressément:   a. les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;       118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   119 RS 311.0  120 RS 780.1  121  RS 780.1  122 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la   correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale   90 / 170   312.0   b. s’il est permis de pénétrer dans un local qui n’est pas public pour introduire  des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance  par télécommunication dans le système informatique considéré.123   5 Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus.  L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois.  Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande  avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs.   Art. 275 Levée de la surveillance   1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:   a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;   b. l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.   2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la sur- veillance au tribunal des mesures de contrainte.   Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure   1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée  qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et dé- truits immédiatement après la clôture de la procédure.   2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pé- nale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure  le permet.   Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée   1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée  doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement  remis à leurs destinataires.   2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.   Art. 278 Découvertes fortuites   1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de  l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être uti- lisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins  de la poursuite de ces actes.       123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Code de procédure pénale   91 / 170   312.0   1bis Si, lors d’une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT124, des infractions sont  découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées  aux al. 2 et 3.125   2 Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas  dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour  une surveillance de cette personne sont remplies.   3 Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la  surveillance et engage la procédure d’autorisation. 126   4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes  fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture  de la procédure.   5 Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour  rechercher une personne signalée.   Art. 279 Communication   1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public com- munique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de  l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.   2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la  communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:   a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;   b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé- rants.   3 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été sur- veillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication  surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.127 Le délai de  recours commence à courir dès la réception de la communication.       124 RS 780.1  125 Introduit par l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités   pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF  du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication,  en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).   126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Procédure pénale   92 / 170   312.0   Section 2 Autres mesures techniques de surveillance   Art. 280 Buts   Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:   a. d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;   b. d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont  pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;   c. de localiser une personne ou une chose.   Art. 281 Conditions et exécution   1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à  l’encontre du prévenu.   2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si  des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux  ou utilise ces véhicules.   3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée  pour:   a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;   b. surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des caté- gories professionnelles visées aux art. 170 à 173.   4 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art.  269 à 279.   Section 3 Observation   Art. 282 Conditions   1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer  secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effec- tuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:   a. ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits  ont été commis;   b. d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou se- raient excessivement difficiles.   2 La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise  à l’autorisation du ministère public.     Code de procédure pénale   93 / 170   312.0   Art. 283 Communication   1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public com- munique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l’observa- tion.   2 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:   a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;   b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé- rants.    Section 4 Surveillance des relations bancaires   Art. 284 Principe   À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser  la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un pré- venu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.   Art. 285 Exécution   1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il  donne à la banque ou à l’établissement similaire des directives écrites sur:   a. le type d’informations et de documents à fournir;   b. les mesures visant à maintenir le secret qu’ils doivent observer.   2 La banque ou l’établissement similaire ne sont pas tenus de fournir des informations  ou documents si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au  point qu’eux-mêmes:   a. pourraient être rendus pénalement responsables;   b. pourraient être rendus civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur  protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.   3 Les personnes ayant le droit de disposer du compte soumis à surveillance en sont  informées ultérieurement conformément à l’art. 279, al. 1 et 2.   4 Les personnes dont les relations bancaires ont fait l’objet d’une surveillance peuvent  interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à  courir dès la réception de l’information.      Procédure pénale   94 / 170   312.0   Section 5128 Investigation secrète   Art. 285a129 Définition   Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes  engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière  trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’em- prunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une rela- tion de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions par- ticulièrement graves.   Art. 286 Conditions   1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions sui- vantes:   a. des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été  commise;   b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;   c. les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les  recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance  d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.   2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions vi- sées par les dispositions suivantes:   a.130 CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis,  ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182  à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195,  196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, par. 1, 228,  ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1,  240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bis à 260sexies, 264 à 267, 271, 272,  ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater et 322sep- ties;   b.131 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration132:   art. 116, al. 3, et 118, al. 3;       128 Précédemment avant l’art. 286.  129 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches   secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).  130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   132 RS 142.20     Code de procédure pénale   95 / 170   312.0   c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption  et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale133:  art. 24;   d.134 loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre135: art. 33, al. 2, et  34 à 35b;   e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire136: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2,  et 90, al. 1;   f.137 loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants138: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;   g. loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens139: art. 14, al. 2;   h.140 loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport141: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;   i.142 loi du 20 juin 1997 sur les armes143: art. 33, al. 3;   j.144 loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques145: art. 86, al. 2 et 3;   k.146 loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent147: art. 130, al. 2, pour  les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;   l.148 loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement149: art. 74, al. 4.   3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué  à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins       133 RS 211.221.31  134 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).  135 RS 514.51  136 RS 732.1  137 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).  138 RS 812.121  139 RS 946.202  140 Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport   (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du  29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103;  FF 2015 7627).   141 RS 415.0  142 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres-  pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).   143 RS 514.54  144 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945).  145 RS 812.21  146 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  147 RS 935.51  148 Introduite par l’annexe ch.II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en   œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   149 RS 121     Procédure pénale   96 / 170   312.0   de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale mili- taire du 23 mars 1979150.   Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré   1 Peut être désigné comme agent infiltré:   a. le membre d’un corps de police;   b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police,  même si elle n’a pas la formation de policier.   2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.   3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré,  il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.   Art. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat   1 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.151   2 Le ministère public peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera  pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il  comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.152   3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission,  le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la pro- cédure pénale.   Art. 289 Procédure d’autorisation   1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures  de contrainte.   2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de con- trainte:   a. la décision ordonnant l’investigation secrète;   b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’auto- risation.   3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter  du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les mo- tifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de  conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclair- cissements soient apportés.       150 RS 322.1  151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les   recherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167  5183).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les  recherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167  5183).     Code de procédure pénale   97 / 170   312.0   4 L’autorisation doit indiquer expressément si:   a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité  d’emprunt ou de conserver cette identité;   b. l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;   c. une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.   5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plu- sieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le  ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa  requête.   6 Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée  ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements  établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations  recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.   Art. 290 Instructions avant la mission   Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à  l’agent infiltré avant le début de la mission.   Art. 291 Personne de contact   1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instruc- tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le  ministère public et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la  personne de contact.   2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:   a. elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission,  ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;   b. elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;   c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier  complet sur la mission;   d. elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le  déroulement de la mission.   Art. 292 Obligations de l’agent infiltré   1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.   2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.   Art. 293 Étendue de l’intervention   1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de  manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son inter- vention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.     Procédure pénale   98 / 170   312.0   2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision  d’un tiers de commettre une infraction concrète.   3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à  effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.   4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte  de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute  peine la personne ainsi influencée.   Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants   L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée  n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les  stupéfiants153.   Art. 295 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif   1 À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la  Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a be- soin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous  la forme et la quantité requise.   2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Of- fice fédéral de la police.   3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des  montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère  public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.   Art. 296 Constatations fortuites   1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’exis- tence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces  informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait  pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.   2 Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et  engage la procédure d’autorisation.   Art. 297 Fin de la mission   1 Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas  suivants:   a. les conditions ne sont plus remplies;   b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;       153 RS 812.121     Code de procédure pénale   99 / 170   312.0   c. l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une  quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant  sciemment en erreur le ministère public.   2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la  mission au tribunal des mesures de contrainte.   3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni  d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des  dangers.   Art. 298 Communication   1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public in- forme le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.   2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la  communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:   a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;   b. cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondé- rants.   3 Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter re- cours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la  réception de la communication.   Section 5a154 Recherches secrètes   Art. 298a Définition   1 Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, à tenter  d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée où  leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, notamment en concluant des  transactions fictives ou en donnant l’illusion de vouloir conclure de telles transactions.   2 Les agents affectés aux recherches secrètes ne sont pas munis d’une identité d’em- prunt au sens de l’art. 285a. Leur identité véritable et leur fonction figurent dans les  dossiers de procédure et sont divulguées lors d’auditions.   Art. 298b Conditions   1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner  des recherches secrètes aux conditions suivantes:    a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;       154 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches  secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183).     Procédure pénale   100 / 170   312.0   b. les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis  jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes,  n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.    2 La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est  soumise à l’autorisation du ministère public.   Art. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et  modalités d’exécution   1 L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux re- cherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 287, al. 1, let.  b, à des recherches secrètes.   2 Les art. 291 à 294 s’appliquent par analogie à la subordination, aux tâches et aux  obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact.    Art. 298d Fin des recherches et communication   1 L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement dans les  cas suivants:   a. les conditions ne sont plus remplies;    b. le ministère public a refusé de donner son autorisation à la poursuite des re- cherches secrètes ordonnées par la police;   c. l’agent affecté aux recherches secrètes ou la personne de contact ne suit pas  les instructions données ou d’une quelconque autre manière ne respecte pas  ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère pu- blic ou en influençant de manière illicite la personne visée.   2 La police informe le ministère public de la fin des recherches secrètes.   3 Lors de la clôture de l’intervention, il y a lieu de veiller à ce que l’agent affecté aux  recherches secrètes ne soit pas exposé inutilement à des dangers.    4 L’art. 298, al. 1 et 3, s’applique par analogie à la communication adressée à la per- sonne visée.   Titre 6 Procédure préliminaire   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 299 Définition et but   1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police  et de l’instruction conduite par le ministère public.   2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des inves- tigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire  afin d’établir si:   a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;     Code de procédure pénale   101 / 170   312.0   b. le prévenu doit être mis en accusation;   c. la procédure doit être classée.   Art. 300 Introduction   1 La procédure préliminaire est introduite:   a. par les investigations de la police;   b. par l’ouverture d’une instruction par le ministère public.   2 L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que  le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite.   Art. 301 Droit de dénoncer   1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par  écrit ou oralement.   2 L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite  qu’elle a donnée à sa dénonciation.   3 Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en  procédure.   Art. 302 Obligation de dénoncer   1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les  infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont  été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.   2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux  membres d’autres autorités.   3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les  art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.   Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation   1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises  à autorisation, la procédure préliminaire n’est introduite que lorsque la plainte pénale  est déposée ou que l’autorisation a été donnée.   2 L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi  de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard.   Art. 304 Forme de la plainte pénale   1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de  l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement;  dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.   2 Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux  mêmes exigences de forme.     Procédure pénale   102 / 170   312.0   Art. 305155 Information de la victime et annonce des cas156   1 Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de manière  détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale.    2 La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des  informations sur:   a. les adresses et les tâches des centres de consultation;   b. la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes;   c. le délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale;   d.157 le droit prévu à l’art. 92a CP de demander à être informée sur les décisions et  les faits se rapportant à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par la per- sonne condamnée.   3 La police ou le ministère public communiquent les nom et adresse de la victime à  un centre de consultation pour autant que celle-ci y consente.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux proches de la victime.   5 L’observation du présent article doit être consignée au procès-verbal.   Chapitre 2 Investigation policière   Art. 306 Tâches de la police   1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce  faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses  propres constatations.   2 La police doit notamment:   a. mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;   b. identifier et interroger les lésés et les suspects;   c. appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.   3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans  son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux  mesures de contrainte.       155 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être  informée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).   157 Introduite par le ch. I 3 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être infor- mée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).     Code de procédure pénale   103 / 170   312.0   Art. 307 Collaboration avec le ministère public   1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout  autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons  peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer.   2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats  à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public conduit  lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.   3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et  les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investiga- tions au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces,  ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.   4 Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:   a. il n’y a manifestement pas matière à d’autres actes de procédure de la part du  ministère public;   b. aucune mesure de contrainte ou autre mesure d’investigation formelle n’a été  exécutée.    Chapitre 3 Instruction par le ministère public   Section 1 Tâches du ministère public   Art. 308 Définition et but de l’instruction   1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juri- dique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.   2 S’il faut s’attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit  la situation personnelle du prévenu.   3 Dans le cas d’une mise en accusation, l’instruction doit fournir au tribunal les élé- ments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.   Art. 309 Ouverture   1 Le ministère public ouvre une instruction:   a. lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres  constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été  commise;   b. lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte;   c. lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307, al. 1.   2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénon- ciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.     Procédure pénale   104 / 170   312.0   3 Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne  le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni  notifiée. Elle n’est pas sujette à recours.   4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement  une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.   Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière   1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière  s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:   a. que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de  l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;   b. qu’il existe des empêchements de procéder;   c. que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture  d’une poursuite pénale.   2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.   Section 2 Conduite de l’instruction   Art. 311 Administration des preuves et extension de l’instruction   1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons  déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particuliers  à leurs collaborateurs.   2 Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres in- fractions. L’art. 309, al. 3, est applicable.   Art. 312 Mandats du ministère public à la police   1 Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’in- vestigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en  cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis.   2 Lorsqu’il charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la procé- dure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le minis- tère public.   Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles   1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclu- sions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procé- dure.   2 Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’admi- nistration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions civiles.     Code de procédure pénale   105 / 170   312.0   Art. 314 Suspension   1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:   a. lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empê- chements momentanés de procéder;   b. lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît  indiqué d’attendre la fin;   c. lorsque l’affaire fait l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît in- diqué d’attendre la fin;   d. lorsqu’une décision dépend de l’évolution future des conséquences de l’in- fraction.   2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être  prolongée une seule fois de trois mois.   3 Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est  à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu,  il met en œuvre les recherches.   4 Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu  à la partie plaignante et à la victime.   5 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.   Art. 315 Reprise de l’instruction   1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de  la suspension a disparu.   2 La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.   Section 3 Conciliation   Art. 316   1 Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursui- vies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience  dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte  est considérée comme retirée.   2 Si une exemption de peine au titre de réparation selon l’art. 53 CP158 entre en ligne  de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but  d’aboutir à une réparation.   3 Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des par- ticipants. Le ministère public classe alors la procédure.   4 Si le prévenu fait défaut lors d’une audience selon l’al. 1 ou 2 ou si la tentative de  conciliation n’aboutit pas, le ministère public mène l’instruction sans délai. Il peut,       158 RS 311.0     Procédure pénale   106 / 170   312.0   dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des  sûretés pour les frais et les indemnités.   Section 4 Clôture de l’instruction   Art. 317 Audition finale   Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public en- tend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer  sur les résultats de celle-ci.   Art. 318 Clôture   1 Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordon- nance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture  prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise  en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties  un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.   2 Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige  l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité  pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive  brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre  des débats.   3 Les informations visées à l’al. 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont  pas sujettes à recours.   Chapitre 4 Classement et mise en accusation   Section 1 Classement   Art. 319 Motifs de classement   1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:   a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;   b. lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;   c. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le pré- venu;   d. lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne  peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;   e. lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dis- positions légales.   2 À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux  conditions suivantes:     Code de procédure pénale   107 / 170   312.0   a. l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commis- sion de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte mani- festement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;   b. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal  a consenti au classement.   Art. 320 Ordonnance de classement   1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les  art. 80 et 81.   2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte  en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.   3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie  civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.   4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.   Art. 321 Notification   1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:   a. aux parties;   b. à la victime;   c. aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;   d. le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont  un droit de recours.   2 La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée.   3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.   Art. 322 Approbation et moyens de recours   1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement  doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.   2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant  l’autorité de recours.   Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire   1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une  ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de  preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:   a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;   b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.   2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités  auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.     Procédure pénale   108 / 170   312.0   Section 2 Mise en accusation   Art. 324 Principes   1 Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il con- sidère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une  ordonnance pénale ne peut être rendue.   2 L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.   Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation   1 L’acte d’accusation désigne:   a. le lieu et la date de son établissement;   b. le ministère public qui en est l’auteur;   c. le tribunal auquel il s’adresse;   d. les noms du prévenu et de son défenseur;   e. le nom du lésé;   f. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au pré- venu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs consé- quences et le mode de procéder de l’auteur;   g. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du mi- nistère public.   2 Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où  ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.   Art. 326 Autres informations et propositions   1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions sui- vantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation:   a. le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;   b. les mesures de contrainte ordonnées;   c. les objets et les valeurs séquestrés;   d. les frais engendrés par l’instruction;   e. les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des mo- tifs de sûreté;   f. ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront pré- sentées aux débats;   g. ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;   h. sa demande d’être cité aux débats.     Code de procédure pénale   109 / 170   312.0   2 Lorsqu’il ne soutient pas en personne l’accusation devant le tribunal, le ministère  public peut joindre à son acte d’accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits  et contenant également une appréciation des preuves.   Art. 327 Notification de l’acte d’accusation   1 Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rap- port final:   a. aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;   b. aux parties plaignantes;   c. à la victime;   d. au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales  séquestrés.   2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il com- munique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de  contrainte avec ses réquisitions.   Titre 7 Procédure de première instance   Chapitre 1  Litispendance, préparation des débats, dispositions générales  relatives aux débats   Art. 328 Litispendance   1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.   2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.   Art. 329 Examen de l’accusation, suspension et classement   1 La direction de la procédure examine:   a. si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;   b. si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;   c. s’il existe des empêchements de procéder.   2 S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au  fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il  renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige.   3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.   4 Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la pro- cédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers tou- chés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie.     Procédure pénale   110 / 170   312.0   5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, l’ordon- nance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.   Art. 330 Préparation des débats   1 Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la direction de la procédure  prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.   2 Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.   3 La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de pour- suite pénale ne l’ont pas encore fait; l’art. 305 est applicable par analogie.   Art. 331 Fixation des débats   1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des  débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui  seront administrées.   2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisi- tion de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le non  respect du délai.   3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant  succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette à recours; les réquisitions de  preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.   4 La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les par- ties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts  qui doivent être entendus.   5 Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui par- viennent avant le début des débats.   Art. 332 Débats préliminaires   1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans  le but de régler les questions d’organisation.   2 Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en applica- tion de l’art. 316.   3 Lorsqu’il est prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible,  la direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée, charger de cette  tâche une délégation du tribunal ou, en cas d’urgence, le ministère public, ou encore  y faire procéder par la voie de l’entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir parti- ciper à une telle administration de preuves.   Art. 333 Modification et compléments de l’accusation   1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il  estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments     Code de procédure pénale   111 / 170   312.0   constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux  exigences légales.   2 Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infrac- tions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation.   3 L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer  indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y  a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre  une procédure préliminaire.   4 Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée  que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il  interrompt si nécessaire les débats à cet effet.   Art. 334 Dessaisissement   1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut dé- boucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire  au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procé- dure probatoire depuis le début.   2 Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.   Chapitre 2 Débats   Section 1 Tribunal et participants à la procédure   Art. 335 Composition du tribunal   1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est  assisté d’un greffier.   2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être  repris à moins que les parties y renoncent.   3 La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats  dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.   4 Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la  demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle- ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique  des victimes des deux sexes.   Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire   1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:   a. il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;   b. la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.   2 En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de parti- ciper personnellement aux débats.     Procédure pénale   112 / 170   312.0   3 La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître  en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas  indispensable.   4 Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure  par défaut sont applicables.   5 Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît  pas, les débats sont ajournés.   Art. 337 Ministère public   1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou compa- raître en personne à la barre.   2 Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte d’ac- cusation ni aux propositions qu’il contient.   3 Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal  lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraî- nant une privation de liberté.   4 Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger  du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne.   5 Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les débats  sont ajournés.   Art. 338 Partie plaignante et tiers   1 À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser  de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire.   2 Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître  personnellement.   3 Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparais- sent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des proposi- tions écrites.   Section 2 Début des débats   Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes   1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition  du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.   2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, no- tamment concernant:   a. la validité de l’acte d’accusation;   b. les conditions à l’ouverture de l’action publique;     Code de procédure pénale   113 / 170   312.0   c. les empêchements de procéder;   d. le dossier et les preuves recueillies;   e. la publicité des débats;   f. la scission des débats en deux parties.   3 Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les  questions préjudicielles.   4 Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les  traite comme des questions préjudicielles.   5 Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal  peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou  pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.   Art. 340 Poursuite des débats   1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:   a. les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;   b. l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;   c. les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats  sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les dé- bats.   2 Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la  procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties  n’y renoncent.   Section 3 Procédure probatoire   Art. 341 Auditions   1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède  aux auditions.   2 Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions com- plémentaires par l’intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisa- tion, les poser eux-mêmes.   3 Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu  de façon détaillée sur sa personne, sur l’accusation et sur les résultats de la procédure  préliminaire.   Art. 342 Scission des débats en deux parties   1 D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal peut scinder  les débats en deux parties et décider:     Procédure pénale   114 / 170   312.0   a. que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et de celle  de la culpabilité et, dans la seconde, que des conséquences d’une déclaration  de culpabilité ou d’un acquittement;   b. que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et, dans  la seconde, que de celle de la culpabilité et des conséquences d’une déclara- tion de culpabilité ou d’un acquittement.   2 La décision de scinder les débats n’est pas sujette à recours.   3 Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire  l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, à moins qu’elle soit  pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et sub- jectifs, de l’infraction.   4 Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les  délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours qu’une  fois le jugement complet rendu.   Art. 343 Administration des preuves   1 Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preuves  administrées de manière insuffisante.   2 Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure prélimi- naire, n’ont pas été administrées en bonne et due forme.   3 Il réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été  administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de  preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.   Art. 344 Appréciation juridique divergente   Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère  public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et  les invite à se prononcer.   Art. 345 Clôture de la procédure probatoire   Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de  proposer l’administration de nouvelles preuves.   Section 4 Plaidoiries et clôture des débats   Art. 346 Ordre des plaidoiries   1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propo- sitions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:   a. le ministère public;   b. la partie plaignante;     Code de procédure pénale   115 / 170   312.0   c. les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP159;   d. le prévenu ou son défenseur.   2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.   Art. 347 Fin des plaidoiries   1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.   2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.   Section 5 Jugement   Art. 348 Délibérations   1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.   2 Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.   Art. 349 Complément de preuves   Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les  preuves, puis de reprendre les débats.   Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements  du jugement   1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’ap- préciation juridique qu’en fait le ministère public.   2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors  des débats.   Art. 351 Prononcé et notification du jugement   1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend  un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.   2 Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre  est tenu de voter.   3 Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.       159 RS 311.0     Procédure pénale   116 / 170   312.0   Titre 8 Procédures spéciales   Chapitre 1  Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière  de contraventions   Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale   Art. 352 Conditions   1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire,  le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle  révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une  des peines suivantes:   a. une amende;   b. une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;   c.160 …   d. une peine privative de liberté de six mois au plus.   2 Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des  art. 66 et 67e à 73 CP161.162   3 Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la  totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois.  Une amende peut être infligée en sus.   Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale   1 L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:   a. la désignation de l’autorité qui la rend;   b. l’identité du prévenu;   c. les faits imputés au prévenu;   d. les infractions commises;   e. la sanction;   f. la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libéra- tion conditionnelle;   g. les frais et indemnités;   h. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à con- fisquer;       160 Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   161 RS 311.0  162 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art.   121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Code de procédure pénale   117 / 170   312.0   i. l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’op- position;   j. le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;   k. la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.   2 Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en  est faite dans l’ordonnance pénale. Les prétentions qui n’ont pas été reconnues sont  renvoyées au procès civil.   3 L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux auto- rités qui ont qualité pour former opposition.   Art. 354 Opposition   1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public,  par écrit et dans les dix jours:   a. le prévenu;   b. les autres personnes concernées;   c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédé- ration ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.   2 L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.   3 Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à  un jugement entré en force.   Art. 355 Procédure en cas d’opposition   1 En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au  jugement de l’opposition.   2 Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son oppo- sition est réputée retirée.   3 Après l’administration des preuves, le ministère public décide:   a. de maintenir l’ordonnance pénale;   b. de classer la procédure;   c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale;   d. de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.   Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance   1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans  retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance  pénale tient lieu d’acte d’accusation.   2 Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de  l’opposition.     Procédure pénale   118 / 170   312.0   3 L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.   4 Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son  opposition est réputée retirée.   5 Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au  ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.   6 Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences  accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressé- ment des débats.   7 Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plu- sieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.   Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions   Art. 357   1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du  jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.    2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure  pénale en matière de contraventions.    3 Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale  compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par  une ordonnance brièvement motivée.    4 Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait  que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère  public.   Chapitre 2 Procédure simplifiée   Art. 358 Principes   1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour  l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles  peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.   2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine  privative de liberté supérieure à cinq ans.   Art. 359 Ouverture de la procédure   1 Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée.  Il n’est pas tenu de motiver sa décision.     Code de procédure pénale   119 / 170   312.0   2 Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe  à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les  indemnités procédurales réclamées.   Art. 360 Acte d’accusation   1 L’acte d’accusation contient:   a. les indications prévues aux art. 325 et 326;   b. la quotité de la peine;   c. les mesures;   d. les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;   e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécu- tion d’une sanction;   f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;   g. le règlement des frais et des indemnités;   h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi  qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.   2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer  dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est  irrévocable.   3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par  écrit dans le délai imparti.   4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le  dossier au tribunal de première instance.   5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure  préliminaire ordinaire.   Art. 361 Débats   1 Le tribunal de première instance procède aux débats.   2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:   a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;   b. si sa déposition concorde avec le dossier.   3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.   4 Il n’y pas d’administration des preuves.   Art. 362 Jugement ou rejet   1 Le tribunal apprécie librement:   a. si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;     Procédure pénale   120 / 170   312.0   b. si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;   c. si les sanctions proposées sont appropriées.   2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont  réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accu- sation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.   3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont  pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procé- dure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, orale- ment et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.   4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée  ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.   5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire  valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne  correspond pas à l’acte d’accusation.   Chapitre 3  Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes   Art. 363 Compétence   1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les dé- cisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que  la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.   2 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale  ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision  dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour  rendre les décisions ultérieures.   3 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les  décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.   Art. 364 Procédure   1 L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision  judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle  adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.   2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut de- mander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.   3 Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies,  complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police.   4 Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les  décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.     Code de procédure pénale   121 / 170   312.0   Art. 364a163 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision  judiciaire ultérieure indépendante   1 L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une dé- cision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sé- rieuses raisons de penser:   a. que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordon- née à son encontre, et   b. qu’il:   1. se soustraira à son exécution, ou qu’il   2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave.   2 Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.   3 L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal  qui rend la décision ultérieure indépendante.   Art. 364b164 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire   1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de  l’art. 364a, al. 1.   2 Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et pro- pose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la  juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225  et 226 sont applicables par analogie à la procédure.   3 L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour  des motifs de sûreté.   4 Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie.   Art. 365 Décision   1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.   2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il  notifie sa décision immédiatement et oralement.       163 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans  le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 75; FF 2019 6351).   164 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans  le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 75; FF 2019 6351).     Procédure pénale   122 / 170   312.0   Chapitre 4 Procédure par défaut   Section 1 Conditions et exécution   Art. 366 Conditions   1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le  tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il  recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai.   2 Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils  peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.   3 Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il  refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut enga- ger aussitôt la procédure par défaut.   4 La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes:   a. le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits  qui lui sont reprochés;   b. les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.   Art. 367 Exécution et prononcé   1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider.   2 Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure prélimi- naire et lors des débats.   3 À l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procé- dure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre.   4 Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la  procédure de première instance.   Section 2 Nouveau jugement   Art. 368 Demande de nouveau jugement   1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, ce- lui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal  dans les dix jours, par écrit ou oralement.   2 Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de  participer aux débats.   3 Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux  débats sans excuse valable.     Code de procédure pénale   123 / 170   312.0   Art. 369 Procédure   1 S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau ju- gement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de  ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un  nouveau jugement.   2 Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les  autres parties.   3 La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif  et de la détention pour des motifs de sûreté.   4 Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement  rendu par défaut reste valable.   5 La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous  suite de frais et dépens.   Art. 370 Nouveau jugement   1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de  recours usuelles.   2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les re- cours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de re- cours deviennent caducs.   Art. 371 Rapport avec l’appel   1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel  contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement  ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.   2 Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.   Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures   Section 1 Cautionnement préventif   Art. 372 Conditions et compétence   1 Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP165 ne peut être ordonné dans le  cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante  est engagée.   2 Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, le  cautionnement préventif n’est pas ordonné.       165 RS 311.0     Procédure pénale   124 / 170   312.0   3 La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère  public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été  manifestée.   Art. 373 Procédure   1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au  tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66  CP166. La personne concernée peut recourir devant l’autorité de recours contre la dé- cision ordonnant la mise en détention.   2 La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut  pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de pro- cédure et les indemnités.   3 La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu.   4 Si les sûretés fournies sont acquises à l’État, conformément à l’art. 66, al. 3, CP,  l’autorité statue en application de l’art. 240.   5 Si une personne risque de passer immédiatement à l’acte, le ministère public peut la  placer provisoirement en détention ou prendre d’autres mesures de protection. Il la  défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; celui- ci statue sur la détention.   Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables   Art. 374 Conditions et procédure   1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou  263 CP167 n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au  tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63,  64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsa- bilité du prévenu.168   2 Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le  tribunal de première instance peut:   a. débattre en l’absence du prévenu;   b. prononcer le huis clos.   3 Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de s’expri- mer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.   4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont  applicables.       166 RS 311.0  167 RS 311.0  168 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer   une activité, l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).     Code de procédure pénale   125 / 170   312.0   Art. 375 Prononcé   1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère  la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces  mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la  partie plaignante a fait valoir.   2 Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous  la forme d’un jugement.   3 Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour respon- sable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition du  ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure préliminaire  engagée contre le prévenu.   Section 3  Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale   Art. 376 Conditions   Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation  d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée in- dépendamment d’une procédure pénale.   Art. 377 Procédure   1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une  procédure indépendante sont séquestrés.   2 Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une or- donnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer.   3 Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et  restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit.   4 La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le  prononcé du tribunal est rendu sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance.   Art. 378 Allocation au lésé   Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant  sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués.  L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.      Procédure pénale   126 / 170   312.0   Titre 9 Voies de recours   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 379 Dispositions applicables   Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par  analogie à la procédure de recours.   Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours   Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code  ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent  code.   Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public   1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu  ou du condamné.   2 Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur  général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.   3 Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale  en matière de contraventions.   4 Le Ministère public de la Confédération peut recourir contre des décisions canto- nales:   a. lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à  lui-même ou à une autre autorité fédérale.   b. lorsqu’il a délégué l’instruction et le jugement d’une affaire pénale aux auto- rités cantonales.   Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties   1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modifica- tion d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.   2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de  la mesure prononcée.   3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens  de l’art. 110, al. 1, CP169 peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou  poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été  lésés.       169 RS 311.0     Code de procédure pénale   127 / 170   312.0   Art. 383 Fourniture de sûretés   1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plai- gnante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemni- tés éventuels. L’art. 136 est réservé.   2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre  pas en matière sur le recours.   Art. 384 Début du délai   Le délai de recours commence à courir:   a. pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;   b. pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;   c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes con- cernées en ont eu connaissance.   Art. 385 Motivation et forme   1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui  recourt indique précisément:   a. les points de la décision qu’elle attaque;   b. les motifs qui commandent une autre décision;   c. les moyens de preuves qu’elle invoque.   2 Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au  recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai  supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de re- cours n’entre pas en matière.   3 La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.   Art. 386 Renonciation et retrait   1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après commu- nication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité qui  l’a rendue.   2 Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:   a. s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats;   b. s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires  et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le  dossier.   3 La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa  déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autori- tés.     Procédure pénale   128 / 170   312.0   Art. 387 Effet suspensif   Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et  les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires  à cette règle sont réservées.   Art. 388 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures  provisionnelles   La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les  mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut no- tamment:   a. charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne  souffre aucun délai;   b. ordonner la mise en détention du prévenu;   c. nommer un défenseur d’office.   Art. 389 Compléments de preuves   1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure  préliminaire et la procédure de première instance.   2 L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si:   a. les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;   b. l’administration des preuves était incomplète;   c. les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables.   3 L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves  complémentaires nécessaires au traitement du recours.   Art. 390 Procédure écrite   1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit  la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.   2 Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la  procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure  pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours  ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.   3 S’il y a lieu, l’autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.   4 Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d’une délibération non publique,  sur la base du dossier et de l’administration des compléments de preuves.   5 Elle peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie.   Art. 391 Décision   1 Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:     Code de procédure pénale   129 / 170   312.0   a. par les motifs invoqués par les parties;   b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.   2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le  recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanc- tion plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du  tribunal de première instance.   3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment  de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.   Art. 392 Extension du champ d’application de décisions sur recours   1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des pré- venus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annu- lée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux con- ditions suivantes:   a. l’autorité de recours juge différemment les faits;   b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.   2 Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus ou  les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plai- gnante.   Chapitre 2 Recours   Art. 393 Recevabilité et motifs de recours   1 Le recours est recevable:   a. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public  et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;   b. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux  de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;   c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus  par le présent code.   2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants:   a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le  déni de justice et le retard injustifié;   b. constatation incomplète ou erronée des faits;   c. inopportunité.   Art. 394 Irrecevabilité du recours   Le recours est irrecevable:     Procédure pénale   130 / 170   312.0   a. lorsque l’appel est recevable;   b. lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de con- traventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préju- dice juridique devant le tribunal de première instance.   Art. 395 Autorité de recours collégiale   Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue  seule sur le recours:   a. lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions;   b. lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision  et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.   Art. 396 Forme et délai   1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé  par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.   2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.   Art. 397 Procédure et décision   1 Le recours fait l’objet d’une procédure écrite.   2 Si l’autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision  attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue.   3 Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des  instructions au ministère public ou à l’autorité pénale compétente en matière de con- traventions quant à la suite de la procédure.   4 Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des ins- tructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter.   Chapitre 3 Appel   Section 1 Dispositions générales   Art. 398 Recevabilité et motifs d’appel   1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui  ont clos tout ou partie de la procédure.   2 La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués  du jugement.   3 L’appel peut être formé pour:   a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le  déni de justice et le retard injustifié;     Code de procédure pénale   131 / 170   312.0   b. constatation incomplète ou erronée des faits;   c. inopportunité.   4 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première ins- tance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement  erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en vio- lation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.   5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine  le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile  applicable au for autoriserait l’appel.   Art. 399 Annonce et déclaration d’appel   1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement  pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communica- tion du jugement.   2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet  l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.   3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction  d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa  déclaration, elle indique:   a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur cer- taines parties;   b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;   c. ses réquisitions de preuves.   4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans  la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:   a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;   b. la quotité de la peine;   c. les mesures qui ont été ordonnées;   d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;   e. les conséquences accessoires du jugement;   f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;   g. les décisions judiciaires ultérieures.   Art. 400 Examen préalable   1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de pre- mière instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel  invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.   2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux  autres parties.     Procédure pénale   132 / 170   312.0   3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent,  par écrit:   a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être moti- vée;   b. déclarer un appel joint.   Art. 401 Appel joint   1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint.   2 L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement  sur les conclusions civiles du jugement.   3 Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière,  l’appel joint est caduc.   Art. 402 Effet de l’appel   L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des  points contestés.   Section 2 Procédure   Art. 403 Entrée en matière   1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque  la direction de la procédure ou une partie fait valoir:   a. que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable;   b. que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398;   c. que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il  existe un empêchement de procéder.   2 La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer.   3 Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.   4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures  nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.   Art. 404 Étendue de l’examen   1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première  instance.   2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne  sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.     Code de procédure pénale   133 / 170   312.0   Art. 405 Procédure orale   1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux  débats d’appel.   2 La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la  partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle peut,  à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par  écrit leurs conclusions motivées.   3 Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:   a. dans les cas visés à l’art. 337, al. 3 et 4;   b. s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint.   4 Si le ministère public n’est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses con- clusions ainsi que la motivation à l’appui de celles-ci ou comparaître en personne.   Art. 406 Procédure écrite   1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:   a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;   b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;   c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que  l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un  délit;   d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;   e. si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP170 sont attaquées.   2 Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la  procédure écrite:   a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;   b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.   3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un  délai pour déposer un mémoire d’appel motivé.   4 La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4.   Art. 407 Défaut des parties   1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:   a. fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;   b. omet de déposer un mémoire écrit;    c. ne peut pas être citée à comparaître.       170 RS 311.0     Procédure pénale   134 / 170   312.0   2 Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de  culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats  sans excuse, une procédure par défaut est engagée.   3 Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu  ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des  résultats des débats de première instance et du dossier.   Section 3 Jugement d’appel   Art. 408 Nouveau jugement   Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace  le jugement de première instance.   Art. 409 Annulation et renvoi   1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est  impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le juge- ment attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit pro- cédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.   2 La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou  complétés.   3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi  et par les instructions visées à l’al. 2.   Chapitre 4 Révision   Art. 410 Recevabilité et motifs de révision   1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une  décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante  en matière de mesures, peut en demander la révision:   a. s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité  inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation  sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condam- nation de la personne acquittée;   b. si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue  postérieurement sur les mêmes faits;   c. s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure  a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée  comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut  être apportée d’une autre manière.     Code de procédure pénale   135 / 170   312.0   2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des  droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux  conditions suivantes:   a.172 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif  (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu  le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);   b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;   c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.   3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition de  la prescription.   4 La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la  procédure civile applicable au for permettrait la révision.   Art. 411 Forme et délai   1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction  d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.   2 Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées  dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connais- sance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.   Art. 412 Examen préalable et entrée en matière   1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure  écrite.   2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non mo- tivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par  le passé.   3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties  et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.   4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à ap- porter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’in- combe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.   Art. 413 Décision   1 Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle  rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.   2 Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou  entièrement la décision attaquée; de plus:       171 RS 0.101  172 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).     Procédure pénale   136 / 170   312.0   a. elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité  qu’elle désigne;   b. elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet.   3 En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle mesure les  motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de  la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise.   4 Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu  en détention pour des motifs de sûreté.   Art. 414 Nouvelle procédure   1 Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s’il y  a lieu de dresser un nouvel acte d’accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de  classer la procédure.   2 Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de preuves  nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats.   Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision   1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà  subie est déduite de la nouvelle.   2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée,  le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé.  Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort  moral sont régies par l’art. 436, al. 4.   3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent de- mander la publication du nouveau prononcé.   Titre 10  Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 416 Champ d’application   Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le  présent code.   Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés   En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre  les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui  les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.     Code de procédure pénale   137 / 170   312.0   Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers   1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont ré- partis proportionnellement entre elles.   2 L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais  répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.   3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, con- formément aux principes de la responsabilité en droit civil.   Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables   Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irrespon- sabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être  mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.   Art. 420 Action récursoire   La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes  qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:   a. provoqué l’ouverture de la procédure;   b. rendu la procédure notablement plus difficile;   c. provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.   Art. 421 Décision sur le sort des frais   1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.   2 Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:   a. les décisions intermédiaires;   b. les ordonnances de classement partiel;   c. les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordon- nances de classement partiel.    Chapitre 2 Frais de procédure   Art. 422 Définition   1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des  débours effectivement supportés.   2 On entend notamment par débours:   a. les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;   b. les frais de traduction;   c. les frais d’expertise;     Procédure pénale   138 / 170   312.0   d. les frais de participation d’autres autorités;   e. les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.   Art. 423 Principes   1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a  conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.   2 et 3 …173   Art. 424 Calcul et émoluments   1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les  émoluments.   2 Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant éga- lement les débours.   Art. 425 Sursis et remise   L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle  peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte  à les payer.   Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une  procédure indépendante en matière de mesures   1 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les  frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé.   2 Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu  est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,  de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus dif- ficile la conduite de celle-ci.   3 Le prévenu ne supporte pas les frais:   a. que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure  inutiles ou erronés;   b. qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allo- phone.   4 Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être  mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière.   5 Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure  indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.        173 Abrogés par l’annexe ch. II 7 de  la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Code de procédure pénale   139 / 170   312.0   Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant   1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peu- vent être mis à la charge de celle-ci:   a. lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;   b. lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des  débats de première instance;   c. lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a  été renvoyée à agir par la voie civile.   2 En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux con- ditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant  agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la  procédure ou rendu celle-ci plus difficile:   a. la procédure est classée ou le prévenu acquitté;   b. le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426,  al. 2.   3 Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère  public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procé- dure.   4 Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l’imputation des frais  en rapport avec un retrait de la plainte requiert l’assentiment de l’autorité qui a or- donné le classement. Elle ne doit pas avoir d’effets préjudiciables pour la Confédéra- tion ou le canton.   Art. 428 Frais dans la procédure de recours   1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure  où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrece- vable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.   2 Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favo- rable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:   a. les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées  que dans la procédure de recours;   b. la modification de la décision est de peu d’importance.   3 Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce éga- lement sur les frais fixés par l’autorité inférieure.   4 S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’auto- rité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de  recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant  l’autorité inférieure.   5 Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître  ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appré- ciation.     Procédure pénale   140 / 170   312.0   Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral   Section 1 Prévenu   Art. 429 Prétentions   1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance  de classement, il a droit à:   a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de  ses droits de procédure;   b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation  obligatoire à la procédure pénale;   c. une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement  grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.   2 L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à  celui-ci de les chiffrer et de les justifier.   Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral   1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral  dans les cas suivants:   a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure  ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;   b. la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;   c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes.   2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent éga- lement être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies.   Art. 431 Mesures de contrainte illicites   1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité  pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.   2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu  a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé  la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les  sanctions prononcées à raison d’autres infractions.   3 Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il:   a. est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une  amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui  ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la déten- tion pour des motifs de sûreté;     Code de procédure pénale   141 / 170   312.0   b. est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée  dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de  sûreté qu’il a subie.   Art. 432 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant   1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste  indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.   2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que  l’infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant  agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la  procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu pour  les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.   Section 2 Partie plaignante et tiers   Art. 433 Partie plaignante   1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste in- demnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:   a. elle obtient gain de cause;   b. le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.   2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer  et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre  pas en matière sur la demande.   Art. 434 Tiers   1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux auto- rités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage  n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art.  433, al. 2, est applicable par analogie.   2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est  clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.   Section 3 Dispositions spéciales   Art. 435 Prescription   Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération  ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en  force.     Procédure pénale   142 / 170   312.0   Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours   1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de  recours sont régies par les art. 429 à 434.   2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont pro- noncés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une  juste indemnité pour ses dépenses.   3 Si l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les parties  ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de  recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.   4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère  a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révi- sion. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à  une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de  liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.   Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales   Chapitre 1 Entrée en force   Art. 437 Entrée en force   1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours  selon le présent code est recevable entrent en force:   a. lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;   b. lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son  recours;   c. lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.   2 L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.   3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le pré- sent code entrent en force le jour où elles sont rendues.   Art. 438 Constatation de l’entrée en force   1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une men- tion au dossier ou dans le jugement.   2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement  doit également leur être communiquée.   3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de  trancher.   4 La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.      Code de procédure pénale   143 / 170   312.0   Chapitre 2 Exécution des décisions pénales   Art. 439 Exécution des peines et des mesures   1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l’exécution  des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales pré- vues par le présent code et par le CP174 sont réservées.   2 L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine.   3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté  sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:   a. il y a danger de fuite;   b. il y a mise en péril grave du public;   c. le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière.   4 Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut arrêter  le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.   Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté   1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine  ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.   2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:   a. au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;   b. au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu  l’ordonnance pénale.   3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention  jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.   Art. 441 Prescription de la peine   1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.   2 L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.   3 Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre  l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité dé- cide de l’effet suspensif du recours.   4 Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une  indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.       174 RS 311.0     Procédure pénale   144 / 170   312.0   Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des  autres prestations financières   1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des  autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispo- sitions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite175.   2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter  du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte  à 5 %.   3 La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement  des prestations financières.   4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procé- dure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pé- nale et avec des valeurs séquestrées.   Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles   Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté con- formément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite176.   Art. 444 Publications officielles   La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications of- ficielles.   Titre 12 Dispositions finales   Chapitre 1 Dispositions d’exécution   Art. 445   Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les  dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.   Chapitre 2 Adaptation de la législation   Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.   2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois  fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modi- fiées par celui-ci.       175 RS 281.1  176 RS 281.1     Code de procédure pénale   145 / 170   312.0   Art. 447 Dispositions de coordination   La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe  2.   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Section 1 Dispositions générales de procédure   Art. 448 Droit applicable   1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se pour- suivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent  autrement.   2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent  code conservent leur validité.   Art. 449 Compétence   1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se  poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les  dispositions qui suivent en disposent autrement.   2 Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par  l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons diffé- rents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribunal  pénal fédéral.   Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales   Art. 450 Débats de première instance   Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se  poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent  jusqu’alors.   Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures   Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ul- térieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent  code pour rendre le jugement de première instance.   Art. 452 Procédure par défaut   1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées  dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles  étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code.     Procédure pénale   146 / 170   312.0   2 Les demandes de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du présent  code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut  selon l’ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.   3 Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui  eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de  la procédure par défaut.   Section 3 Procédure de recours   Art. 453 Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code   1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent  code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce  droit.   2 Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau jugement  par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le  nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent code  pour rendre la décision annulée.   Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code   1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en  première instance après l’entrée en vigueur du présent code.   2 L’ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première  instance selon l’ancien droit, après l’entrée en vigueur du présent code, par une auto- rité judiciaire supérieure à celle de première instance.   Section 4  Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la  partie plaignante   Art. 455 Opposition contre les ordonnances pénales   L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances pénales.   Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante   Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit canto- nal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée en vigueur  du présent code, elles se poursuivent jusqu’à la clôture de la procédure de première  instance selon l’ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu’alors.      Code de procédure pénale   147 / 170   312.0   Section 5177   Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012   Art. 456a   Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vi- gueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 457   1 Le présent code est sujet au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011178       177 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des pro- cès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).   178  ACF du 31 mars 2010     Procédure pénale   148 / 170   312.0   Annexe 1  (art. 446, al. 1)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogées:   1. la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale179;   2. la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète180.   II   Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …181       179 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979  1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7,   2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch.  2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205  anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3,  2009 6605 annexe ch. II 3]   180 [RO 2004 1409, 2006 2197 annexe ch. 29 5437 art. 2 ch. 2, 2007 5437 annexe ch. II 6]  181  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1881.     Code de procédure pénale   149 / 170   312.0   Annexe 2  (art. 447)   Dispositions de coordination   1. Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVI   Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure pénale du 5 octobre 2007  (CPP) et la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (nouvelle LAVI)182 entrent en  vigueur183, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur  simultanée, l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:   …   2. Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVI   Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à  l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée,  le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée confor- mément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP.   3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979184  (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI   Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à  l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée,  les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2 du ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur  suivante:   …       182 RS 312.5  183 La nouvelle LAVI est entrée en vigueur le 1er janv. 2009.  184 RS 322.1     Procédure pénale   150 / 170   312.0   Table des matières   Titre 1 Champ d’application et principes généraux   Chapitre 1 Champ d’application et administration de   la justice pénale   Champ d’application ......................................................................Art. 1   Administration de la justice pénale ................................................Art. 2   Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale   Respect de la dignité et procès équitable .......................................Art. 3   Indépendance .................................................................................Art. 4   Célérité ..........................................................................................Art. 5   Maxime de l’instruction .................................................................Art. 6   Caractère impératif de la poursuite ................................................Art. 7   Renonciation à toute poursuite pénale ...........................................Art. 8   Maxime d’accusation .....................................................................Art. 9   Présomption d’innocence et appréciation des preuves ................. Art. 10   Interdiction de la double poursuite .............................................. Art. 11   Titre 2 Autorités pénales   Chapitre 1 Attributions   Section 1 Dispositions générales   Autorités de poursuite pénale ...................................................... Art. 12   Tribunaux .................................................................................... Art. 13   Dénomination et organisation des autorités pénales .................... Art. 14   Section 2 Autorités de poursuite pénale   Police ........................................................................................... Art. 15   Ministère public ........................................................................... Art. 16   Autorités pénales compétentes en matière de   contraventions .............................................................................. Art. 17   Section 3 Tribunaux   Tribunal des mesures de contrainte .............................................. Art. 18   Tribunal de première instance ...................................................... Art. 19   Autorité de recours ...................................................................... Art. 20   Juridiction d’appel ....................................................................... Art. 21     Code de procédure pénale   151 / 170   312.0   Chapitre 2 Compétence matérielle   Section 1 Délimitation des compétences entre la   Confédération et les cantons   Juridiction cantonale ................................................................... Art. 22   Juridiction fédérale en général .................................................... Art. 23   Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes   terroristes et de criminalité économique ..................................... Art. 24   Délégation de compétences aux cantons ..................................... Art. 25   Compétence multiple .................................................................. Art. 26   Compétence de procéder aux premières investigations ............... Art. 27   Conflits ....................................................................................... Art. 28   Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions   Principe de l’unité de la procédure ............................................. Art. 29   Exceptions .................................................................................. Art. 30   Chapitre 3 For   Section 1 Principes   For du lieu de commission .......................................................... Art. 31   For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas   d’incertitude sur le lieu de commission ...................................... Art. 32   Section 2 Fors spéciaux   For en cas d’implication de plusieurs personnes ......................... Art. 33   For en cas d’infractions commises en des lieux différents .......... Art. 34   For en matière d’infractions commises par les médias ............... Art. 35   For des infractions en matière de poursuite pour dettes et   de faillite et des infractions commises au sein d’une   entreprise .................................................................................... Art. 36   For en cas de confiscation indépendante d’une procédure   pénale .......................................................................................... Art. 37   Fixation d’un autre for ................................................................ Art. 38   Section 3 Procédure visant à déterminer le for   Examen de la compétence et accord sur le for ............................ Art. 39   Conflits de fors ........................................................................... Art. 40   Contestation du for par les parties ............................................... Art. 41   Dispositions communes .............................................................. Art. 42     Procédure pénale   152 / 170   312.0   Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale   Section 1 Dispositions générales   Champ d’application et définition ............................................... Art. 43   Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire .............................. Art. 44   Soutien ......................................................................................... Art. 45   Communication directe ................................................................ Art. 46   Frais ............................................................................................. Art. 47   Conflits ........................................................................................ Art. 48   Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de   la Confédération ou d’un autre canton   Principes ...................................................................................... Art. 49   Demande d’exécution des mesures de contrainte ........................ Art. 50   Participation aux actes de procédure ............................................ Art. 51   Section 3 Actes de procédure dans un autre canton   Principes ...................................................................................... Art. 52   Recours à la police ....................................................................... Art. 53   Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale   Applicabilité du présent code ...................................................... Art. 54   Compétence ................................................................................. Art. 55   Chapitre 6 Récusation   Motifs de récusation .................................................................... Art. 56   Déclaration obligatoire ................................................................ Art. 57   Récusation demandée par une partie ............................................ Art. 58   Décision ....................................................................................... Art. 59   Conséquences de la violation des dispositions sur la   récusation ..................................................................................... Art. 60   Chapitre 7 Direction de la procédure   Autorité investie de la direction de la procédure .......................... Art. 61   Tâches générales .......................................................................... Art. 62   Police de l’audience ..................................................................... Art. 63   Mesures disciplinaires ................................................................. Art. 64   Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux ............. Art. 65   Chapitre 8 Règles générales de procédure   Section 1 Oralité; langue   Oralité .......................................................................................... Art. 66     Code de procédure pénale   153 / 170   312.0   Langue de la procédure ............................................................... Art. 67   Traductions ................................................................................. Art. 68   Section 2 Publicité   Principes ..................................................................................... Art. 69   Restriction de la publicité de l’audience et huis clos .................. Art. 70   Enregistrements audio et vidéo ................................................... Art. 71   Chronique judiciaire ................................................................... Art. 72   Section 3 Maintien du secret, information du public,   communications à des autorités   Obligation de garder le secret ..................................................... Art. 73   Information du public ................................................................. Art. 74   Information d’autorités ............................................................... Art. 75   Section 4 Procès-verbaux   Dispositions générales ................................................................ Art. 76   Procès-verbaux de procédure ...................................................... Art. 77   Procès-verbaux des auditions ...................................................... Art. 78   Rectification ................................................................................ Art. 79   Section 5 Prononcés   Forme .......................................................................................... Art. 80   Teneur des prononcés de clôture ................................................. Art. 81   Restrictions à l’obligation de motiver ......................................... Art. 82   Explication et rectification des prononcés .................................. Art. 83   Section 6 Notification et communication des prononcés   Notification des prononcés ......................................................... Art. 84   Forme des communications et des notifications.......................... Art. 85   Notification par la voie électronique ........................................... Art. 86   Domicile de notification ............................................................. Art. 87   Publication officielle ................................................................... Art. 88   Section 7 Délais et termes   Dispositions générales ................................................................ Art. 89   Computation des délais ............................................................... Art. 90   Observation des délais ................................................................ Art. 91   Prolongation de délais et ajournement de termes ........................ Art. 92   Défaut ......................................................................................... Art. 93   Restitution ................................................................................... Art. 94     Procédure pénale   154 / 170   312.0   Section 8 Traitement des données   Collecte de données personnelles ................................................ Art. 95   Traitement de données personnelles .......................................... Art. 95a   Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une   procédure pendante ...................................................................... Art. 96   Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure   pendante ....................................................................................... Art. 97   Rectification de données .............................................................. Art. 98   Traitement et conservation des données personnelles après   la clôture de la procédure ............................................................. Art. 99   Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers   Tenue des dossiers ..................................................................... Art. 100   Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure   pendante ..................................................................................... Art. 101   Modalités applicables en cas de demande de consultation   des dossiers ................................................................................ Art. 102   Conservation des dossiers .......................................................... Art. 103   Titre 3 Parties et autres participants à la procédure   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Définition et statut   Parties ........................................................................................ Art. 104   Autres participants à la procédure .............................................. Art. 105   Capacité d’ester en justice ......................................................... Art. 106   Droit d’être entendu ................................................................... Art. 107   Restriction du droit d’être entendu ............................................ Art. 108   Section 2 Actes de procédure des parties   Requêtes .................................................................................... Art. 109   Forme......................................................................................... Art. 110   Chapitre 2 Prévenu   Définition ................................................................................... Art. 111   Procédure pénale dirigée contre l’entreprise .............................. Art. 112   Statut .......................................................................................... Art. 113   Capacité de prendre part aux débats .......................................... Art. 114   Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante   Section 1 Lésé    ................................................................................................... Art. 115      Code de procédure pénale   155 / 170   312.0   Section 2 Victime   Définition .................................................................................. Art. 116   Statut ......................................................................................... Art. 117   Section 3 Partie plaignante   Définition et conditions ............................................................ Art. 118   Forme et contenu de la déclaration ........................................... Art. 119   Renonciation et retrait ............................................................... Art. 120   Transmission des droits ............................................................ Art. 121   Section 4 Action civile   Dispositions générales .............................................................. Art. 122   Calcul et motivation .................................................................. Art. 123   Compétence et procédure .......................................................... Art. 124   Sûretés pour les dépenses occasionnées par les   conclusions civiles .................................................................... Art. 125   Décision .................................................................................... Art. 126   Chapitre 4 Conseil juridique   Section 1 Principes    .................................................................................................. Art. 127   Section 2 Défenseur   Statut ......................................................................................... Art. 128   Défense privée .......................................................................... Art. 129   Défense obligatoire ................................................................... Art. 130   Mise en œuvre de la défense obligatoire ................................... Art. 131   Défense d’office........................................................................ Art. 132   Désignation du défenseur d’office ............................................ Art. 133   Révocation et remplacement du défenseur d’office .................. Art. 134   Indemnisation du défenseur d’office ......................................... Art. 135   Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie   plaignante   Conditions ................................................................................. Art. 136   Désignation, révocation et remplacement ................................. Art. 137   Indemnisation et prise en charge des frais ................................ Art. 138     Procédure pénale   156 / 170   312.0   Titre 4 Moyens de preuves   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Administration et exploitation   Principes .................................................................................... Art. 139   Méthodes d’administration des preuves interdites ..................... Art. 140   Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement ........ Art. 141   Section 2 Auditions   Autorités pénales compétentes en matière d’auditions .............. Art. 142   Exécution de l’audition .............................................................. Art. 143   Audition par vidéoconférence .................................................... Art. 144   Rapports écrits ........................................................................... Art. 145   Audition de plusieurs personnes et confrontations .................... Art. 146   Section 3 Droit de participer à l’administration des   preuves   En général .................................................................................. Art. 147   En cas d’entraide judiciaire ........................................................ Art. 148   Section 4 Mesures de protection   En général .................................................................................. Art. 149   Garantie de l’anonymat .............................................................. Art. 150   Mesures de protection des agents infiltrés ................................. Art. 151   Mesures générales visant à protéger les victimes ....................... Art. 152   Mesures spéciales visant à protéger les victimes   d’infractions contre l’intégrité sexuelle ..................................... Art. 153   Mesures spéciales visant à protéger les enfants ......................... Art. 154   Mesures visant à protéger les personnes atteintes de   troubles mentaux ........................................................................ Art. 155   Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la   procédure ................................................................................... Art. 156   Chapitre 2 Audition du prévenu   Principe ...................................................................................... Art. 157   Informations à donner lors de la première audition ................... Art. 158   Audition menée par la police dans la procédure   d’investigation ........................................................................... Art. 159   Modalités d’audition en cas d’aveux ......................................... Art. 160   Examen de la situation personnelle dans le cadre de la   procédure préliminaire ............................................................... Art. 161     Code de procédure pénale   157 / 170   312.0   Chapitre 3 Témoins   Section 1 Dispositions générales   Définition .................................................................................. Art. 162   Capacité et obligation de témoigner .......................................... Art. 163   Renseignements sur les témoins ............................................... Art. 164   Devoir de discrétion des témoins .............................................. Art. 165   Audition du lésé ........................................................................ Art. 166   Indemnisation ........................................................................... Art. 167   Section 2 Droit de refuser de témoigner   Droit de refuser de témoigner pour cause de relations   personnelles .............................................................................. Art. 168   Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou   celle d’un proche....................................................................... Art. 169   Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de   fonction ..................................................................................... Art. 170   Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret   professionnel ............................................................................. Art. 171   Protection des sources des professionnels des médias .............. Art. 172   Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs   de discrétion .............................................................................. Art. 173   Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de   témoigner .................................................................................. Art. 174   Exercice du droit de refuser de témoigner ................................ Art. 175   Refus injustifié de témoigner .................................................... Art. 176   Section 3 Audition de témoins    .................................................................................................. Art. 177   Chapitre 4 Personnes appelées à donner des   renseignements   Définition .................................................................................. Art. 178   Audition par la police des personnes appelées à donner des   renseignements ......................................................................... Art. 179   Statut ......................................................................................... Art. 180   Audition .................................................................................... Art. 181   Chapitre 5 Experts   Recours à un expert .................................................................. Art. 182   Qualités requises de l’expert ..................................................... Art. 183   Désignation et mandat .............................................................. Art. 184     Procédure pénale   158 / 170   312.0   Établissement de l’expertise ...................................................... Art. 185   Hospitalisation à des fins d’expertise ......................................... Art. 186   Forme de l’expertise .................................................................. Art. 187   Observations des parties ............................................................ Art. 188   Expertise à compléter ou à clarifier ........................................... Art. 189   Indemnisation ............................................................................ Art. 190   Négligences de l’expert ............................................................. Art. 191   Chapitre 6 Moyens de preuves matériels   Pièces à conviction .................................................................... Art. 192   Inspection .................................................................................. Art. 193   Production de dossiers ............................................................... Art. 194   Demande de rapports et de renseignements ............................... Art. 195   Titre 5 Mesures de contrainte   Chapitre 1 Dispositions générales   Définition ................................................................................... Art. 196   Principes .................................................................................... Art. 197   Compétence ............................................................................... Art. 198   Communication du prononcé ..................................................... Art. 199   Recours à la force ...................................................................... Art. 200   Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat   d’amener et recherches   Section 1 Mandat de comparution   Forme et contenu ....................................................................... Art. 201   Délai .......................................................................................... Art. 202   Exceptions ................................................................................. Art. 203   Sauf-conduit .............................................................................. Art. 204   Obligation de comparaître, empêchement et défaut ................... Art. 205   Mandats de comparution décernés par la police ........................ Art. 206   Section 2 Mandat d’amener   Conditions et compétence .......................................................... Art. 207   Forme du mandat d’amener ....................................................... Art. 208   Procédure ................................................................................... Art. 209   Section 3 Recherches   Principes .................................................................................... Art. 210   Participation du public ............................................................... Art. 211     Code de procédure pénale   159 / 170   312.0   Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire   et détention pour des motifs de sûreté   Section 1 Dispositions générales   Principes ................................................................................... Art. 212   Visite domiciliaire .................................................................... Art. 213   Information ............................................................................... Art. 214   Section 2 Appréhension et droit de suite   Appréhension ............................................................................ Art. 215   Droit de suite ............................................................................ Art. 216   Section 3 Arrestation provisoire   Arrestation par la police ............................................................ Art. 217   Arrestation par des particuliers ................................................. Art. 218   Procédure appliquée par la police ............................................. Art. 219   Section 4 Détention provisoire et détention pour des   motifs de sûreté; dispositions générales   Définitions ................................................................................ Art. 220   Conditions ................................................................................. Art. 221   Voies de droit ............................................................................ Art. 222   Relations du prévenu avec son défenseur ................................. Art. 223   Section 5 Détention provisoire   Procédure de détention devant le ministère public .................... Art. 224   Procédure de détention devant le tribunal des mesures de   contrainte .................................................................................. Art. 225   Décision du tribunal des mesures de contrainte ........................ Art. 226   Demande de prolongation de la détention provisoire ................ Art. 227   Demande de libération de la détention provisoire ..................... Art. 228   Section 6 Détention pour des motifs de sûreté   Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté ....... Art. 229   Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant   la procédure de première instance ............................................. Art. 230   Détention pour des motifs de sûreté consécutive au   jugement de première instance .................................................. Art. 231   Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure   devant la juridiction d’appel ..................................................... Art. 232   Demande de libération pendant la procédure devant la   juridiction d’appel ..................................................................... Art. 233     Procédure pénale   160 / 170   312.0   Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la   détention pour des motifs de sûreté   Établissement de détention ........................................................ Art. 234   Exécution de la détention ........................................................... Art. 235   Exécution anticipée des peines et des mesures .......................... Art. 236   Section 8 Mesures de substitution   Dispositions générales ............................................................... Art. 237   Fourniture de sûretés.................................................................. Art. 238   Libération des sûretés ................................................................ Art. 239   Dévolution des sûretés ............................................................... Art. 240   Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens   Section 1 Dispositions générales   Prononcé de la mesure ............................................................... Art. 241   Exécution ................................................................................... Art. 242   Découvertes fortuites ................................................................. Art. 243   Section 2 Perquisitions   Principe ...................................................................................... Art. 244   Exécution ................................................................................... Art. 245   Section 3 Perquisition de documents et enregistrements   Principe ...................................................................................... Art. 246   Exécution ................................................................................... Art. 247   Mise sous scellés ....................................................................... Art. 248   Section 4 Fouille de personnes et d’objets   Principe ...................................................................................... Art. 249   Exécution ................................................................................... Art. 250   Section 5 Examen de la personne   Principe ...................................................................................... Art. 251   Exécution ................................................................................... Art. 252   Section 6 Examen du cadavre   Mort suspecte ............................................................................. Art. 253   Exhumation ................................................................................ Art. 254   Chapitre 5 Analyse de l’ADN   Conditions en général ................................................................ Art. 255   Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande   envergure ................................................................................... Art. 256     Code de procédure pénale   161 / 170   312.0   Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées...... Art. 257   Exécution du prélèvement d’échantillons ................................. Art. 258   Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN ............................ Art. 259   Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons   d’écriture ou de voix   Saisie de données signalétiques ................................................ Art. 260   Utilisation et conservation des données signalétiques............... Art. 261   Échantillons d’écriture ou de voix ............................................ Art. 262   Chapitre 7 Séquestre   Principe ..................................................................................... Art. 263   Restrictions ............................................................................... Art. 264   Obligation de dépôt ................................................................... Art. 265   Exécution .................................................................................. Art. 266   Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales   séquestrés .................................................................................. Art. 267   Séquestre en couverture des frais .............................................. Art. 268   Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes   Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et   télécommunication   Conditions ................................................................................. Art. 269   Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de   surveillance de la correspondance par télécommunication .... Art. 269bis   Utilisation de programmes informatiques spéciaux de   surveillance de la correspondance par télécommunication .... Art. 269ter   Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux   de surveillance de la correspondance par   télécommunication ............................................................. Art. 269quater   Objet de la surveillance ............................................................. Art. 270   Protection du secret professionnel ............................................ Art. 271   Régime de l’autorisation et autorisation-cadre .......................... Art. 272   Identification des usagers, localisation et caractéristiques   techniques de la correspondance ............................................... Art. 273   Procédure d’autorisation ........................................................... Art. 274   Levée de la surveillance ............................................................ Art. 275   Informations non nécessaires à la procédure ............................. Art. 276   Informations recueillies lors d’une surveillance non   autorisée .................................................................................... Art. 277   Découvertes fortuites ................................................................ Art. 278     Procédure pénale   162 / 170   312.0   Communication ......................................................................... Art. 279   Section 2 Autres mesures techniques de surveillance   Buts ............................................................................................ Art. 280   Conditions et exécution ............................................................. Art. 281   Section 3 Observation   Conditions.................................................................................. Art. 282   Communication ......................................................................... Art. 283   Section 4 Surveillance des relations bancaires   Principe ...................................................................................... Art. 284   Exécution ................................................................................... Art. 285   Section 5 Investigation secrète   Définition ................................................................................. Art. 285a   Conditions.................................................................................. Art. 286   Qualités requises de l’agent infiltré ........................................... Art. 287   Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat ............................ Art. 288   Procédure d’autorisation ............................................................ Art. 289   Instructions avant la mission ...................................................... Art. 290   Personne de contact ................................................................... Art. 291   Obligations de l’agent infiltré .................................................... Art. 292   Étendue de l’intervention ........................................................... Art. 293   Interventions lors de la poursuite de délits en matière de   stupéfiants .................................................................................. Art. 294   Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif ........... Art. 295   Constatations fortuites ............................................................... Art. 296   Fin de la mission ........................................................................ Art. 297   Communication ......................................................................... Art. 298   Section 5a Recherches secrètes   Définition ................................................................................. Art. 298a   Conditions................................................................................ Art. 298b   Qualités requises de l’agent affecté aux recherches   secrètes et modalités d’exécution ............................................. Art. 298c   Fin des recherches et communication ...................................... Art. 298d   Titre 6 Procédure préliminaire   Chapitre 1 Dispositions générales   Définition et but ......................................................................... Art. 299   Introduction ............................................................................... Art. 300     Code de procédure pénale   163 / 170   312.0   Droit de dénoncer ..................................................................... Art. 301   Obligation de dénoncer ............................................................. Art. 302   Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation ..... Art. 303   Forme de la plainte pénale ........................................................ Art. 304   Information de la victime et annonce des cas ........................... Art. 305   Chapitre 2 Investigation policière   Tâches de la police .................................................................... Art. 306   Collaboration avec le ministère public ...................................... Art. 307   Chapitre 3 Instruction par le ministère public   Section 1 Tâches du ministère public   Définition et but de l’instruction ............................................... Art. 308   Ouverture .................................................................................. Art. 309   Ordonnance de non-entrée en matière....................................... Art. 310   Section 2 Conduite de l’instruction   Administration des preuves et extension de l’instruction .......... Art. 311   Mandats du ministère public à la police .................................... Art. 312   Administration de preuves en relation avec des   conclusions civiles .................................................................... Art. 313   Suspension ................................................................................ Art. 314   Reprise de l’instruction ............................................................. Art. 315   Section 3 Conciliation    .................................................................................................. Art. 316   Section 4 Clôture de l’instruction   Audition finale .......................................................................... Art. 317   Clôture ...................................................................................... Art. 318   Chapitre 4 Classement et mise en accusation   Section 1 Classement   Motifs de classement ................................................................ Art. 319   Ordonnance de classement ........................................................ Art. 320   Notification ............................................................................... Art. 321   Approbation et moyens de recours ............................................ Art. 322   Reprise de la procédure préliminaire ........................................ Art. 323   Section 2 Mise en accusation   Principes ................................................................................... Art. 324   Contenu de l’acte d’accusation ................................................. Art. 325     Procédure pénale   164 / 170   312.0   Autres informations et propositions ........................................... Art. 326   Notification de l’acte d’accusation ............................................ Art. 327   Titre 7 Procédure de première instance   Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats,   dispositions générales relatives aux débats   Litispendance ............................................................................. Art. 328   Examen de l’accusation, suspension et classement .................... Art. 329   Préparation des débats ............................................................... Art. 330   Fixation des débats .................................................................... Art. 331   Débats préliminaires .................................................................. Art. 332   Modification et compléments de l’accusation ............................ Art. 333   Dessaisissement ......................................................................... Art. 334   Chapitre 2 Débats   Section 1 Tribunal et participants à la procédure   Composition du tribunal ............................................................ Art. 335   Prévenu, défense d’office et défense obligatoire ....................... Art. 336   Ministère public ......................................................................... Art. 337   Partie plaignante et tiers ............................................................. Art. 338   Section 2 Début des débats   Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes ....... Art. 339   Poursuite des débats ................................................................... Art. 340   Section 3 Procédure probatoire   Auditions ................................................................................... Art. 341   Scission des débats en deux parties ........................................... Art. 342   Administration des preuves ....................................................... Art. 343   Appréciation juridique divergente ............................................. Art. 344   Clôture de la procédure probatoire ............................................ Art. 345   Section 4 Plaidoiries et clôture des débats   Ordre des plaidoiries .................................................................. Art. 346   Fin des plaidoiries ...................................................................... Art. 347   Section 5 Jugement   Délibérations .............................................................................. Art. 348   Complément de preuves ............................................................ Art. 349   Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements   du jugement ............................................................................... Art. 350     Code de procédure pénale   165 / 170   312.0   Prononcé et notification du jugement ....................................... Art. 351   Titre 8 Procédures spéciales   Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et   procédure en matière de contraventions   Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale   Conditions ................................................................................. Art. 352   Contenu et notification de l’ordonnance pénale ........................ Art. 353   Opposition ................................................................................ Art. 354   Procédure en cas d’opposition .................................................. Art. 355   Procédure devant le tribunal de première instance .................... Art. 356   Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions    .................................................................................................. Art. 357   Chapitre 2 Procédure simplifiée   Principes ................................................................................... Art. 358   Ouverture de la procédure ......................................................... Art. 359   Acte d’accusation ...................................................................... Art. 360   Débats ....................................................................................... Art. 361   Jugement ou rejet ...................................................................... Art. 362   Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires   ultérieures indépendantes   Compétence .............................................................................. Art. 363   Procédure .................................................................................. Art. 364   Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue   d’une décision judiciaire ultérieure indépendante ................... Art. 364a   Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure   judiciaire ................................................................................. Art. 364b   Décision .................................................................................... Art. 365   Chapitre 4 Procédure par défaut   Section 1 Conditions et exécution   Conditions ................................................................................. Art. 366   Exécution et prononcé .............................................................. Art. 367   Section 2 Nouveau jugement   Demande de nouveau jugement ................................................ Art. 368   Procédure .................................................................................. Art. 369   Nouveau jugement .................................................................... Art. 370     Procédure pénale   166 / 170   312.0   Rapport avec l’appel .................................................................. Art. 371   Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de   mesures   Section 1 Cautionnement préventif   Conditions et compétence .......................................................... Art. 372   Procédure ................................................................................... Art. 373   Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables   Conditions et procédure ............................................................. Art. 374   Prononcé .................................................................................... Art. 375   Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une   procédure pénale   Conditions.................................................................................. Art. 376   Procédure ................................................................................... Art. 377   Allocation au lésé ...................................................................... Art. 378   Titre 9 Voies de recours   Chapitre 1 Dispositions générales   Dispositions applicables ............................................................ Art. 379   Décisions définitives ou non sujettes à recours .......................... Art. 380   Qualité pour recourir du ministère public .................................. Art. 381   Qualité pour recourir des autres parties ..................................... Art. 382   Fourniture de sûretés.................................................................. Art. 383   Début du délai ............................................................................ Art. 384   Motivation et forme ................................................................... Art. 385   Renonciation et retrait ................................................................ Art. 386   Effet suspensif ........................................................................... Art. 387   Ordonnances rendues par la direction de la procédure et   mesures provisionnelles ............................................................. Art. 388   Compléments de preuves ........................................................... Art. 389   Procédure écrite ......................................................................... Art. 390   Décision ..................................................................................... Art. 391   Extension du champ d’application de décisions sur recours ...... Art. 392   Chapitre 2 Recours   Recevabilité et motifs de recours ............................................... Art. 393   Irrecevabilité du recours ............................................................ Art. 394   Autorité de recours collégiale .................................................... Art. 395     Code de procédure pénale   167 / 170   312.0   Forme et délai ........................................................................... Art. 396   Procédure et décision ................................................................ Art. 397   Chapitre 3 Appel   Section 1 Dispositions générales   Recevabilité et motifs d’appel .................................................. Art. 398   Annonce et déclaration d’appel ................................................ Art. 399   Examen préalable ...................................................................... Art. 400   Appel joint ................................................................................ Art. 401   Effet de l’appel ......................................................................... Art. 402   Section 2 Procédure   Entrée en matière ...................................................................... Art. 403   Étendue de l’examen ................................................................. Art. 404   Procédure orale ......................................................................... Art. 405   Procédure écrite ........................................................................ Art. 406   Défaut des parties ..................................................................... Art. 407   Section 3 Jugement d’appel   Nouveau jugement .................................................................... Art. 408   Annulation et renvoi ................................................................. Art. 409   Chapitre 4 Révision   Recevabilité et motifs de révision ............................................. Art. 410   Forme et délai ........................................................................... Art. 411   Examen préalable et entrée en matière ...................................... Art. 412   Décision .................................................................................... Art. 413   Nouvelle procédure ................................................................... Art. 414   Conséquences de la nouvelle décision ...................................... Art. 415   Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation   du tort moral   Chapitre 1 Dispositions générales   Champ d’application ................................................................. Art. 416   Frais résultant d’actes de procédure viciés ................................ Art. 417   Participation de plusieurs personnes et responsabilité de   tiers ........................................................................................... Art. 418   Frais à la charge des personnes irresponsables ......................... Art. 419   Action récursoire ...................................................................... Art. 420   Décision sur le sort des frais ..................................................... Art. 421     Procédure pénale   168 / 170   312.0   Chapitre 2 Frais de procédure   Définition ................................................................................... Art. 422   Principes .................................................................................... Art. 423   Calcul et émoluments ................................................................ Art. 424   Sursis et remise .......................................................................... Art. 425   Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre   d’une procédure indépendante en matière de mesures ............... Art. 426   Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant ............ Art. 427   Frais dans la procédure de recours ............................................. Art. 428   Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral   Section 1 Prévenu   Prétentions ................................................................................. Art. 429   Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du   tort moral ................................................................................... Art. 430   Mesures de contrainte illicites ................................................... Art. 431   Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant ...... Art. 432   Section 2 Partie plaignante et tiers   Partie plaignante ........................................................................ Art. 433   Tiers ........................................................................................... Art. 434   Section 3 Dispositions spéciales   Prescription ................................................................................ Art. 435   Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de   recours ....................................................................................... Art. 436   Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions   pénales   Chapitre 1 Entrée en force   Entrée en force ........................................................................... Art. 437   Constatation de l’entrée en force ............................................... Art. 438   Chapitre 2 Exécution des décisions pénales   Exécution des peines et des mesures.......................................... Art. 439   Détention pour des motifs de sûreté ........................................... Art. 440   Prescription de la peine .............................................................. Art. 441   Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure   et des autres prestations financières ........................................... Art. 442   Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles ....... Art. 443   Publications officielles ............................................................... Art. 444     Code de procédure pénale   169 / 170   312.0   Titre 12 Dispositions finales   Chapitre 1 Dispositions d’exécution    .................................................................................................. Art. 445   Chapitre 2 Adaptation de la législation   Abrogation et modification du droit en vigueur ........................ Art. 446   Dispositions de coordination ..................................................... Art. 447   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Section 1 Dispositions générales de procédure   Droit applicable ........................................................................ Art. 448   Compétence .............................................................................. Art. 449   Section 2 Débats de première instance et procédures   spéciales   Débats de première instance ..................................................... Art. 450   Décisions judiciaires indépendantes ultérieures ........................ Art. 451   Procédure par défaut ................................................................. Art. 452   Section 3 Procédure de recours   Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent   code .......................................................................................... Art. 453   Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent   code .......................................................................................... Art. 454   Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales;   procédure introduite par la partie plaignante   Opposition contre les ordonnances pénales .............................. Art. 455   Procédures introduites par la partie plaignante ......................... Art. 456   Section 5 Disposition transitoire de la modification du   28 septembre 2012    ................................................................................................ Art. 456a   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur    .................................................................................................. Art. 457     Procédure pénale   170 / 170   312.0       	Titre 1 Champ d’application et principes généraux 	Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Administration de la justice pénale  	Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale 	Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable 	Art. 4 Indépendance 	Art. 5 Célérité 	Art. 6 Maxime de l’instruction 	Art. 7 Caractère impératif de la poursuite 	Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale 	Art. 9 Maxime d’accusation 	Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves 	Art. 11 Interdiction de la double poursuite   	Titre 2 Autorités pénales 	Chapitre 1 Attributions 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 12 Autorités de poursuite pénale 	Art. 13 Tribunaux 	Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales  	Section 2 Autorités de poursuite pénale 	Art. 15 Police 	Art. 16 Ministère public 	Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions  	Section 3 Tribunaux 	Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte 	Art. 19 Tribunal de première instance 	Art. 20 Autorité de recours 	Art. 21 Juridiction d’appel   	Chapitre 2 Compétence matérielle 	Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons 	Art. 22 Juridiction cantonale 	Art. 23 Juridiction fédérale en général 	Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes et de criminalité économique 	Art. 25 Délégation de compétences aux cantons 	Art. 26 Compétence multiple 	Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations 	Art. 28 Conflits  	Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions 	Art. 29 Principe de l’unité de la procédure 	Art. 30 Exceptions   	Chapitre 3 For 	Section 1 Principes 	Art. 31 For du lieu de commission 	Art. 32 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission  	Section 2 Fors spéciaux 	Art. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes 	Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents 	Art. 35 For en matière d’infractions commises par les médias 	Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise 	Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale 	Art. 38 Fixation d’un autre for  	Section 3 Procédure visant à déterminer le for 	Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for 	Art. 40 Conflits de fors 	Art. 41 Contestation du for par les parties 	Art. 42 Dispositions communes   	Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 43 Champ d’application et définition 	Art. 44  Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire 	Art. 45 Soutien 	Art. 46 Communication directe 	Art. 47 Frais 	Art. 48 Conflits  	Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton 	Art. 49 Principes 	Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte 	Art. 51 Participation aux actes de procédure  	Section 3 Actes de procédure dans un autre canton 	Art. 52 Principes 	Art. 53 Recours à la police   	Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale 	Art. 54 Applicabilité du présent code 	Art. 55 Compétence  	Chapitre 6 Récusation 	Art. 56 Motifs de récusation 	Art. 57 Déclaration obligatoire 	Art. 58 Récusation demandée par une partie 	Art. 59 Décision 	Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation  	Chapitre 7 Direction de la procédure 	Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure 	Art. 62 Tâches générales 	Art. 63 Police de l’audience 	Art. 64 Mesures disciplinaires 	Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux  	Chapitre 8 Règles générales de procédure 	Section 1 Oralité; langue 	Art. 66 Oralité 	Art. 67 Langue de la procédure 	Art. 68 Traductions  	Section 2 Publicité 	Art. 69 Principes 	Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos 	Art. 71 Enregistrements audio et vidéo 	Art. 72 Chronique judiciaire  	Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités 	Art. 73 Obligation de garder le secret 	Art. 74 Information du public 	Art. 75 Information d’autorités  	Section 4 Procès-verbaux 	Art. 76 Dispositions générales 	Art. 77 Procès-verbaux de procédure 	Art. 78 Procès-verbaux des auditions 	Art. 79 Rectification  	Section 5 Prononcés 	Art. 80 Forme 	Art. 81 Teneur des prononcés de clôture 	Art. 82 Restrictions à l’obligation de motiver 	Art. 83 Explication et rectification des prononcés  	Section 6 Notification et communication des prononcés 	Art. 84 Notification des prononcés 	Art. 85 Forme des communications et des notifications 	Art. 86  Notification par voie électronique 	Art. 87 Domicile de notification 	Art. 88 Publication officielle  	Section 7 Délais et termes 	Art. 89 Dispositions générales 	Art. 90 Computation des délais 	Art. 91 Observation des délais 	Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes 	Art. 93 Défaut 	Art. 94 Restitution  	Section 8 Traitement des données 	Art. 95 Collecte de données personnelles 	Art. 95a  Traitement de données personnelles 	Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante 	Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante 	Art. 98 Rectification de données 	Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure  	Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers 	Art. 100 Tenue des dossiers 	Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante 	Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers 	Art. 103 Conservation des dossiers    	Titre 3 Parties et autres participants à la procédure 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Définition et statut 	Art. 104 Parties 	Art. 105 Autres participants à la procédure 	Art. 106 Capacité d’ester en justice 	Art. 107 Droit d’être entendu 	Art. 108 Restriction du droit d’être entendu  	Section 2 Actes de procédure des parties 	Art. 109 Requêtes 	Art. 110 Forme   	Chapitre 2 Prévenu 	Art. 111 Définition 	Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise 	Art. 113 Statut 	Art. 114 Capacité de prendre part aux débats  	Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante 	Section 1 Lésé 	Art. 115  	Section 2 Victime 	Art. 116 Définition 	Art. 117 Statut  	Section 3 Partie plaignante 	Art. 118 Définition et conditions 	Art. 119 Forme et contenu de la déclaration 	Art. 120 Renonciation et retrait 	Art. 121 Transmission des droits  	Section 4 Action civile 	Art. 122 Dispositions générales 	Art. 123 Calcul et motivation 	Art. 124 Compétence et procédure 	Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles 	Art. 126 Décision   	Chapitre 4 Conseil juridique 	Section 1 Principes 	Art. 127  	Section 2 Défenseur 	Art. 128 Statut 	Art. 129 Défense privée 	Art. 130 Défense obligatoire 	Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire 	Art. 132 Défense d’office 	Art. 133 Désignation du défenseur d’office 	Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office 	Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office  	Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante 	Art. 136 Conditions 	Art. 137 Désignation, révocation et remplacement 	Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais    	Titre 4 Moyens de preuves 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Administration et exploitation 	Art. 139 Principes 	Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites 	Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement  	Section 2 Auditions 	Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d’auditions 	Art. 143 Exécution de l’audition 	Art. 144 Audition par vidéoconférence 	Art. 145 Rapports écrits 	Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations  	Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves 	Art. 147 En général 	Art. 148 En cas d’entraide judiciaire  	Section 4 Mesures de protection 	Art. 149 En général 	Art. 150 Garantie de l’anonymat 	Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés 	Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes 	Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle 	Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants 	Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux 	Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure   	Chapitre 2 Audition du prévenu 	Art. 157 Principe 	Art. 158 Informations à donner lors de la première audition 	Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation 	Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux 	Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire  	Chapitre 3 Témoins 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 162 Définition 	Art. 163 Capacité et obligation de témoigner 	Art. 164 Renseignements sur les témoins 	Art. 165 Devoir de discrétion des témoins 	Art. 166 Audition du lésé 	Art. 167 Indemnisation  	Section 2 Droit de refuser de témoigner 	Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles 	Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche 	Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction 	Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel 	Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias 	Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion 	Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner 	Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner 	Art. 176 Refus injustifié de témoigner  	Section 3 Audition de témoins 	Art. 177   	Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements 	Art. 178 Définition 	Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements 	Art. 180 Statut 	Art. 181 Audition  	Chapitre 5 Experts 	Art. 182 Recours à un expert 	Art. 183 Qualités requises de l’expert 	Art. 184 Désignation et mandat 	Art. 185 Établissement de l’expertise 	Art. 186 Hospitalisation à des fins d’expertise 	Art. 187 Forme de l’expertise 	Art. 188 Observations des parties 	Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier 	Art. 190 Indemnisation 	Art. 191 Négligences de l’expert  	Chapitre 6 Moyens de preuves matériels 	Art. 192 Pièces à conviction 	Art. 193 Inspection 	Art. 194 Production de dossiers 	Art. 195 Demande de rapports et de renseignements   	Titre 5 Mesures de contrainte 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 196 Définition 	Art. 197 Principes 	Art. 198 Compétence 	Art. 199 Communication du prononcé 	Art. 200 Recours à la force  	Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches 	Section 1 Mandat de comparution 	Art. 201 Forme et contenu 	Art. 202 Délai 	Art. 203 Exceptions 	Art. 204 Sauf-conduit 	Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut 	Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police  	Section 2 Mandat d’amener 	Art. 207 Conditions et compétence 	Art. 208 Forme du mandat d’amener 	Art. 209 Procédure  	Section 3 Recherches 	Art. 210 Principes 	Art. 211 Participation du public   	Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 212 Principes 	Art. 213 Visite domiciliaire 	Art. 214 Information  	Section 2 Appréhension et droit de suite 	Art. 215 Appréhension 	Art. 216 Droit de suite  	Section 3 Arrestation provisoire 	Art. 217 Arrestation par la police 	Art. 218 Arrestation par des particuliers 	Art. 219 Procédure appliquée par la police  	Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales 	Art. 220  Définitions 	Art. 221 Conditions 	Art. 222  Voies de droit 	Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur  	Section 5 Détention provisoire 	Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public 	Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte 	Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte 	Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire 	Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire  	Section 6 Détention pour des motifs de sûreté 	Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté 	Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance 	Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance 	Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel 	Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel  	Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté 	Art. 234 Établissement de détention 	Art. 235 Exécution de la détention 	Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures  	Section 8 Mesures de substitution 	Art. 237 Dispositions générales 	Art. 238 Fourniture de sûretés 	Art. 239 Libération des sûretés 	Art. 240 Dévolution des sûretés   	Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 241 Prononcé de la mesure 	Art. 242 Exécution 	Art. 243 Découvertes fortuites  	Section 2 Perquisitions 	Art. 244 Principe 	Art. 245 Exécution  	Section 3 Perquisition de documents et enregistrements 	Art. 246 Principe 	Art. 247 Exécution 	Art. 248 Mise sous scellés  	Section 4 Fouille de personnes et d’objets 	Art. 249 Principe 	Art. 250 Exécution  	Section 5 Examen de la personne 	Art. 251 Principe 	Art. 252 Exécution  	Section 6 Examen du cadavre 	Art. 253 Mort suspecte 	Art. 254 Exhumation   	Chapitre 5 Analyse de l’ADN 	Art. 255 Conditions en général 	Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure 	Art. 257 Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées 	Art. 258 Exécution du prélèvement d’échantillons 	Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN  	Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix 	Art. 260 Saisie de données signalétiques 	Art. 261  Utilisation et conservation des données signalétiques 	Art. 262 Échantillons d’écriture ou de voix  	Chapitre 7 Séquestre 	Art. 263 Principe 	Art. 264 Restrictions 	Art. 265 Obligation de dépôt 	Art. 266 Exécution 	Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés 	Art. 268 Séquestre en couverture des frais  	Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes 	Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 	Art. 269 Conditions 	Art. 269bis   Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 269ter   Utilisation de programmes informatiques spéciaux  de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 269quater   Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 270 Objet de la surveillance 	Art. 271  Protection du secret professionnel 	Art. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 	Art. 273  Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance 	Art. 274 Procédure d’autorisation 	Art. 275 Levée de la surveillance 	Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure 	Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée 	Art. 278 Découvertes fortuites 	Art. 279 Communication  	Section 2 Autres mesures techniques de surveillance 	Art. 280 Buts 	Art. 281 Conditions et exécution  	Section 3 Observation 	Art. 282 Conditions 	Art. 283 Communication  	Section 4 Surveillance des relations bancaires 	Art. 284 Principe 	Art. 285 Exécution  	Section 5  Investigation secrète 	Art. 285a  Définition 	Art. 286 Conditions 	Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré 	Art. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 	Art. 289 Procédure d’autorisation 	Art. 290 Instructions avant la mission 	Art. 291 Personne de contact 	Art. 292 Obligations de l’agent infiltré 	Art. 293 Étendue de l’intervention 	Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants 	Art. 295 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 	Art. 296 Constatations fortuites 	Art. 297 Fin de la mission 	Art. 298 Communication  	Section 5a  Recherches secrètes 	Art. 298a Définition 	Art. 298b Conditions 	Art. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution 	Art. 298d Fin des recherches et communication    	Titre 6 Procédure préliminaire 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 299 Définition et but 	Art. 300 Introduction 	Art. 301 Droit de dénoncer 	Art. 302 Obligation de dénoncer 	Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation 	Art. 304 Forme de la plainte pénale 	Art. 305  Information de la victime et annonce des cas  	Chapitre 2 Investigation policière 	Art. 306 Tâches de la police 	Art. 307 Collaboration avec le ministère public  	Chapitre 3 Instruction par le ministère public 	Section 1 Tâches du ministère public 	Art. 308 Définition et but de l’instruction 	Art. 309 Ouverture 	Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière  	Section 2 Conduite de l’instruction 	Art. 311 Administration des preuves et extension de l’instruction 	Art. 312 Mandats du ministère public à la police 	Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles 	Art. 314 Suspension 	Art. 315 Reprise de l’instruction  	Section 3 Conciliation 	Art. 316  	Section 4 Clôture de l’instruction 	Art. 317 Audition finale 	Art. 318 Clôture   	Chapitre 4 Classement et mise en accusation 	Section 1 Classement 	Art. 319 Motifs de classement 	Art. 320 Ordonnance de classement 	Art. 321 Notification 	Art. 322 Approbation et moyens de recours 	Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire  	Section 2 Mise en accusation 	Art. 324 Principes 	Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation 	Art. 326 Autres informations et propositions 	Art. 327 Notification de l’acte d’accusation    	Titre 7 Procédure de première instance 	Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats 	Art. 328 Litispendance 	Art. 329 Examen de l’accusation, suspension et classement 	Art. 330 Préparation des débats 	Art. 331 Fixation des débats 	Art. 332 Débats préliminaires 	Art. 333 Modification et compléments de l’accusation 	Art. 334 Dessaisissement  	Chapitre 2 Débats 	Section 1 Tribunal et participants à la procédure 	Art. 335 Composition du tribunal 	Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire 	Art. 337 Ministère public 	Art. 338 Partie plaignante et tiers  	Section 2 Début des débats 	Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes 	Art. 340 Poursuite des débats  	Section 3 Procédure probatoire 	Art. 341 Auditions 	Art. 342 Scission des débats en deux parties 	Art. 343 Administration des preuves 	Art. 344 Appréciation juridique divergente 	Art. 345 Clôture de la procédure probatoire  	Section 4 Plaidoiries et clôture des débats 	Art. 346 Ordre des plaidoiries 	Art. 347 Fin des plaidoiries  	Section 5 Jugement 	Art. 348 Délibérations 	Art. 349 Complément de preuves 	Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement 	Art. 351 Prononcé et notification du jugement    	Titre 8 Procédures spéciales 	Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions 	Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale 	Art. 352 Conditions 	Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale 	Art. 354 Opposition 	Art. 355 Procédure en cas d’opposition 	Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance  	Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions 	Art. 357   	Chapitre 2 Procédure simplifiée 	Art. 358 Principes 	Art. 359 Ouverture de la procédure 	Art. 360 Acte d’accusation 	Art. 361 Débats 	Art. 362 Jugement ou rejet  	Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes 	Art. 363 Compétence 	Art. 364 Procédure 	Art. 364a  Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante 	Art. 364b  Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire 	Art. 365 Décision  	Chapitre 4 Procédure par défaut 	Section 1 Conditions et exécution 	Art. 366 Conditions 	Art. 367 Exécution et prononcé  	Section 2 Nouveau jugement 	Art. 368 Demande de nouveau jugement 	Art. 369 Procédure 	Art. 370 Nouveau jugement 	Art. 371 Rapport avec l’appel   	Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures 	Section 1 Cautionnement préventif 	Art. 372 Conditions et compétence 	Art. 373 Procédure  	Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables 	Art. 374 Conditions et procédure 	Art. 375 Prononcé  	Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale 	Art. 376 Conditions 	Art. 377 Procédure 	Art. 378 Allocation au lésé    	Titre 9 Voies de recours 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 379 Dispositions applicables 	Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours 	Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public 	Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties 	Art. 383 Fourniture de sûretés 	Art. 384 Début du délai 	Art. 385 Motivation et forme 	Art. 386 Renonciation et retrait 	Art. 387 Effet suspensif 	Art. 388 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures provisionnelles 	Art. 389 Compléments de preuves 	Art. 390 Procédure écrite 	Art. 391 Décision 	Art. 392 Extension du champ d’application de décisions sur recours  	Chapitre 2 Recours 	Art. 393 Recevabilité et motifs de recours 	Art. 394 Irrecevabilité du recours 	Art. 395 Autorité de recours collégiale 	Art. 396 Forme et délai 	Art. 397 Procédure et décision  	Chapitre 3 Appel 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 398 Recevabilité et motifs d’appel 	Art. 399 Annonce et déclaration d’appel 	Art. 400 Examen préalable 	Art. 401 Appel joint 	Art. 402 Effet de l’appel  	Section 2 Procédure 	Art. 403 Entrée en matière 	Art. 404 Étendue de l’examen 	Art. 405 Procédure orale 	Art. 406 Procédure écrite 	Art. 407 Défaut des parties  	Section 3 Jugement d’appel 	Art. 408 Nouveau jugement 	Art. 409 Annulation et renvoi   	Chapitre 4 Révision 	Art. 410 Recevabilité et motifs de révision 	Art. 411 Forme et délai 	Art. 412 Examen préalable et entrée en matière 	Art. 413 Décision 	Art. 414 Nouvelle procédure 	Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision   	Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 416 Champ d’application 	Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés 	Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers 	Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables 	Art. 420 Action récursoire 	Art. 421 Décision sur le sort des frais  	Chapitre 2 Frais de procédure 	Art. 422 Définition 	Art. 423 Principes 	Art. 424 Calcul et émoluments 	Art. 425 Sursis et remise 	Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures 	Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant 	Art. 428 Frais dans la procédure de recours  	Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral 	Section 1 Prévenu 	Art. 429 Prétentions 	Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral 	Art. 431 Mesures de contrainte illicites 	Art. 432 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant  	Section 2 Partie plaignante et tiers 	Art. 433 Partie plaignante 	Art. 434 Tiers  	Section 3 Dispositions spéciales 	Art. 435 Prescription 	Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours    	Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales 	Chapitre 1 Entrée en force 	Art. 437 Entrée en force 	Art. 438 Constatation de l’entrée en force  	Chapitre 2 Exécution des décisions pénales 	Art. 439 Exécution des peines et des mesures 	Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté 	Art. 441 Prescription de la peine 	Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières 	Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles 	Art. 444 Publications officielles   	Titre 12 Dispositions finales 	Chapitre 1 Dispositions d’exécution 	Art. 445  	Chapitre 2 Adaptation de la législation 	Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 447 Dispositions de coordination  	Chapitre 3 Dispositions transitoires 	Section 1 Dispositions générales de procédure 	Art. 448 Droit applicable 	Art. 449 Compétence  	Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales 	Art. 450 Débats de première instance 	Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures 	Art. 452 Procédure par défaut  	Section 3 Procédure de recours 	Art. 453 Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code 	Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code  	Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante 	Art. 455 Opposition contre les ordonnances pénales 	Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante  	Section 5   Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 	Art. 456a   	Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 457   	Annexe 1 	Abrogation et modification du droit en vigueur  	Annexe 2 	Dispositions de coordination 	1. Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVI 	2. Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVI 	3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979  (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI   	Table des matières