Document ID: f8e87416-c52d-4575-929f-51490d877454

rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er novembre 2022      Règlement sur l'établissement  des états financiers  (REEF)   D 1 05.15   du 10 décembre 2014   (Entrée en vigueur : 17 décembre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005,(6)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(6)      Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de définir le référentiel comptable principal et les référentiels subsidiaires applicables à l'établissement des   états financiers de l'Etat de Genève (ci-après : l'Etat), respectivement des entités visées à l'article 4;   b)  d'édicter la liste des dérogations générales au référentiel comptable principal;  c)  de préciser, au besoin, les règles d'interprétation du référentiel comptable principal;  d)  de définir les éléments particuliers qui doivent figurer dans les notes annexes aux états financiers;  e)  de définir le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat (ci-après : périmètre de consolidation).       Art. 2(6)      Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique :   a)  à l'Etat, comprenant l'administration cantonale et les entités qui lui sont rattachées, le Grand Conseil, le  pouvoir judiciaire et la Cour des comptes;   b)  aux entités faisant partie du périmètre de consolidation (ci-après : entités consolidées).  2 L'article 4 s'applique également aux entités de droit public ou de droit privé qui :   a)  reçoivent une subvention monétaire de l'Etat ou  b)  sont sous son contrôle au sens dudit article.       Chapitre II       Normes comptables applicables      Art. 3(6)      Référentiels comptables                    Référentiel comptable principal  1 Le référentiel comptable principal au sens de l'article 19 de la loi sur la gestion administrative et financière de  l’Etat, du 4 octobre 2013, est constitué par les normes internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées  par l'IPSAS Board, à l'exception des dérogations édictées par voie légale ainsi que par le présent règlement.                    Référentiels comptables subsidiaires  2 Les référentiels comptables subsidiaires sont :    a)  les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC (ci-après :  recommandations Swiss GAAP RPC);   b)  le code des obligations;  c)  les normes internationales d'information financières (IFRS) publiées par l’« International Accounting   Standards Board » (IASB) (ci-après : normes IFRS).  3 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte les directives nécessaires afin de préciser  l'application des référentiels comptables subsidiaires.      Art. 4(6)      Application des référentiels comptables                    Référentiel comptable principal   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le référentiel comptable principal doit être appliqué par :  a)  l'Etat;  b)  les entités consolidées.                    Référentiels comptables subsidiaires  2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre b, l'annexe III définit quelles sont les entités consolidées autorisées à appliquer  les normes IFRS.  3 Les entités non consolidées au bénéfice d'une aide ou d'une indemnité financière de nature monétaire (ci- après : subvention monétaire) soumise à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005, appliquent les référentiels comptables ci-après :    a)  si la subvention monétaire annuelle est supérieure à 200 000 francs : les recommandations Swiss GAAP  RPC;   b)  si la subvention monétaire annuelle est inférieure ou égale à 200 000 francs : le code des obligations.  4 Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle inférieure ou égale à 200 000 francs peuvent  toutefois être tenues, sur décision du département compétent pour l'octroi de la subvention, de présenter leurs  comptes en conformité avec les recommandations Swiss GAAP RPC.  5 Les institutions cantonales de droit public non consolidées qui ne reçoivent pas de subvention monétaire  annuelle soumise à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, appliquent les  recommandations Swiss GAAP RPC.  6 Les autres entités sous le contrôle exclusif de l'Etat appliquent les recommandations Swiss GAAP RPC.      Art. 5        Plan comptable de l'Etat  1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant  dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des finances.  2 Le plan comptable de l'Etat est commun à l'ensemble des départements. Il est structuré selon une hiérarchie  décimale. L'intitulé des natures doit favoriser l'utilisation de libellés génériques.      Chapitre III      Référentiel comptable      Section 1            Normes IPSAS et dérogations      Art. 6        Normes IPSAS                    Normes applicables  1 Les normes IPSAS applicables sont les normes publiées et en vigueur au 1er janvier 2019, à savoir les normes  IPSAS 1 à 5, 9 à 14, 16 à 24 et 26 à 40.(12)                    Liste  2 L'annexe II, qui fait partie intégrante du présent règlement, établit la liste des normes IPSAS ainsi que le  régime qui leur est applicable.(15)      Art. 7        Dérogations aux normes IPSAS   Les dérogations aux normes IPSAS pour l'établissement des états financiers sont les suivantes :  a)  les engagements de prévoyance relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas comptabilisés   selon la norme IPSAS 39;(8)  b)  le montant total des rémunérations et avantages accordés aux membres proches de la famille des   principaux dirigeants n’est pas publié dans les états financiers (IPSAS 20);(12)  c)  les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou à des conditions préférentielles ne sont pas   comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 23 et 29);(12)  d)  les moins-values réalisées lors d'aliénations d'immeubles au titre d'apports en nature effectués par l'Etat   dans le cadre de projets d'investissement d'utilité publique régis par une loi sont amorties sur la durée  appropriée définie en fonction de la durée d'utilité des actifs (IPSAS 17).(12)       Art. 7A(2)    Information financière liée aux dérogations   L'Etat mentionne dans l'annexe aux états financiers, de manière explicite et chiffrée :  a)  l'incidence de la dérogation à la norme IPSAS 39 se basant sur les données produites par les caisses de   pension (taux de couverture, capitaux de prévoyance, découvert).(8) Les autres entités ne sont pas tenues  de mentionner l'incidence de cette dérogation dans leurs états financiers. Elles peuvent néanmoins en faire  mention, pour autant qu'elles se fondent sur des données produites par les caisses de pension et que  l'information fournie n'induise pas en erreur l'utilisateur des états financiers;   b)  l'incidence de la dérogation aux normes IPSAS 23 et 29, évaluée selon les modalités définies à l'article 8,  alinéa 2. Les autres entités sont également tenues de mentionner l'incidence de cette dérogation dans  leurs états financiers;(6)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  l'incidence de la dérogation à la norme IPSAS 17, selon les moins-values non comptabilisées l'année en  cours.(6)       Section 2            Dispositions particulières      Art. 8(2)      Mise à disposition de moyens  1 Les moyens mis à disposition à titre gratuit ou à des conditions préférentielles peuvent consister en :   a)  locaux ou terrains;  b)  prestations de services, notamment en matière de technologies de l'information, de tâches administratives   ou de mise à disposition de personnel;  c)  moyens financiers, notamment sous forme de prêts ou de capitaux de dotation.   2 Les avantages représentés par les moyens mis à disposition sont évalués selon les modalités suivantes :  a)  les mises à disposition de locaux et de terrains sont évaluées selon le loyer non facturé;  b)  les prestations de services sont évaluées selon le coût non facturé;  c)  les mises à disposition de moyens financiers sont évaluées selon la somme d’argent mobilisée à des   conditions différentes de celles du marché.      Art. 9(6)      Rétrocession de la compensation financière  1 Le montant qui doit être rétrocédé annuellement à la République française en application de l'Accord entre le  Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la  République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du  29 janvier 1973, est comptabilisé en déduction des produits de l'impôt perçu à la source sur le revenu de  l'activité lucrative dépendante.  2 Le montant de cette déduction est mentionné dans l'annexe aux états financiers de manière explicite et  chiffrée.      Art. 10      Part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse   La part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse (ci-après : la banque) est comptabilisée dans les  revenus de l’Etat l'année où les comptes annuels sur la base desquels les bénéfices de la banque sont  distribués aux cantons sont approuvés.      Art. 11(6)    Prix de transfert et prix de cession   Lorsqu'une loi fixe un prix de transfert ou de cession d'un actif, ce montant constitue la juste valeur retenue pour  le prix de transfert.      Art. 12(6)      Art. 13(6)    Modification de zone   Lorsqu'un bien-fonds subit une perte de valeur à la suite d'une modification de limites de zones ou de l'entrée  en force d'un plan localisé de quartier, cette perte de valeur est imputée en priorité dans les fonds propres à  concurrence maximale de l'évaluation effectuée dans le bilan d'entrée de l'Etat au 1er janvier 2008 pour ce bien- fonds.      Art. 13A(1)  Liquidités en monnaies étrangères en dépôt, saisies ou confisquées   Les liquidités en monnaies étrangères détenues par l'Etat à raison d'un dépôt à la caisse des consignations de  l'Etat ainsi que d'une saisie ou confiscation opérée dans le cadre d'une procédure judiciaire sont présentées en  placements financiers (« autres actifs financiers »).      Art. 13B(2)  Restitution de résultats par les entités au bénéfice de contrats de prestations   L'Etat comptabilise les créances afférentes aux restitutions de résultats dues en application des contrats de  prestations uniquement l'année de l'échéance desdits contrats.(6)      Section 3(3)          Ressources affectées      Art. 13C(3)  Financements spéciaux et fonds affectés  1 Les fonds affectés et financements spéciaux énumérés à l'annexe IV, faisant partie intégrante du présent  règlement, sont gérés au bilan sans passage par les comptes de résultat ou d'investissement de l'Etat (approche  dite « bilan/bilan »). Ils font l'objet d'une comptabilité distincte.  2 Les fonds affectés et financements spéciaux énumérés à l'annexe IV font l'objet d'une publication séparée  selon les règles édictées par le département des finances et des ressources humaines(7).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Lorsqu'un fonds ou un financement spécial est dissous en raison de l'abrogation de la loi qui l'instituait, son  produit éventuel est liquidé.(6)      Art. 13D(3)  Libéralités de tiers affectées  1 On entend par libéralités de tiers au sens du présent article les dispositions à titre gratuit effectuées par des  tiers auxquelles sont attachées des charges quant à leur affectation et qui ne sont pas soumises à l'exigence  d'une base légale. Elles peuvent consister en apports en espèce ou en nature.  2 Le bénéficiaire des libéralités de tiers peut être soit l'Etat de Genève, soit, par analogie, une entité soumise  au présent règlement.  3 Si aucune durée n'est spécifiée dans l'acte de disposition, la durée de l'existence d'une charge liée à une  libéralité est fixée à 75 ans, pour autant que, passé ce délai, il existe des raisons objectives pour décider de ne  plus exécuter la charge.  4 Les libéralités dont seuls les produits font l'objet d'une affectation peuvent voir leur capital entamé lorsque les  dépenses engendrées ne sont plus couvertes.  5 Les libéralités effectuées sous la forme d'un bien mobilier ou immobilier peuvent être évaluées à la juste valeur  directement par les fonds propres. Les réévaluations peuvent être effectuées au plus une fois tous les 5 ans. (6)  6 Les libéralités de tiers affectées dont le bénéficiaire est l'Etat sont gérées au bilan sans passage par les  comptes de résultat ou d'investissement, à concurrence de la part qui ne concerne pas le financement d’une  prestation faisant partie de l’arborescence des prestations de l'Etat.(6)      Chapitre IV      Périmètre de consolidation      Art. 14      Critères de consolidation  1 Le périmètre de consolidation est défini selon les critères cumulatifs suivants :   a)  le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable tels que définis par les normes IPSAS 34,  35, 36 et 37;(6)   b)  les prestations effectuées, qui doivent faire partie de l'une des politiques publiques publiées au budget.  2 Au surplus, l'une des deux conditions suivantes doit être remplie :   a)  le montant total du bilan de l'entité est supérieur à 100 millions de francs;  b)  les indemnités ou aides financières reçues de l'Etat par l'entité sont supérieures à 100 millions de francs.   3 L'alinéa 1, lettre b, et l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux entités autres que l'Etat, lorsqu'elles doivent elles- mêmes consolider d'autres entités.      Art. 15      Entités consolidées dans les comptes de l'Etat de Genève  1 La liste des entités qui font partie du périmètre de consolidation de l'Etat et la méthode de consolidation  appliquée à chaque entité sont définies dans l'annexe I faisant partie intégrante du présent règlement.  2 Les entités mentionnées à l'alinéa 1 soumettent à l'Etat les données nécessaires à la consolidation selon le  référentiel comptable principal visé à l'article 3.      Art. 16      Organe de révision des entités consolidées  1 Sous réserve des dispositions et directives fédérales, l'étendue du contrôle et du rapport de révision des  entités faisant partie du périmètre de consolidation mais non soumises à la loi sur les indemnités et les aides  financières, du 15 décembre 2005, est équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes,  au sens des articles 728a et 728b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal  supplétif.  2 Une disposition cantonale ou fédérale, de même qu'une demande expresse du département de tutelle,  peuvent régler la durée du mandat de l’organe de révision.      Art. 17(9)    Plan financier des entités consolidées  1 Les entités faisant partie du périmètre de consolidation transmettent au département des finances et des  ressources humaines ainsi qu'au département chargé de leur surveillance, au minimum une fois par année,  leur plan financier à moyen terme, approuvé par leurs organes compétents.  2 Le département chargé de la surveillance de l'entité peut fixer à cette dernière un délai de transmission du  plan financier à moyen terme, approuvé par les organes compétents.  3 Les estimations effectuées dans le plan financier de l'entité doivent être cohérentes avec celles du plan  financier quadriennal de l'Etat.   4 Il revient au département chargé de la surveillance de l'entité concernée de s'assurer de cette cohérence.      Chapitre V(3)     Organisation et compétences      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 18      Bouclement des comptes  1 L'Etat et les entités du périmètre de consolidation effectuent le bouclement annuel de leurs comptes au 31  décembre.  2 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte chaque année un calendrier de bouclement  se déroulant sur plusieurs mois et visant à renforcer la fiabilité des informations utilisées pour le pilotage des  finances de l'Etat en cours d'année.(3)      Art. 19      Système de contrôle interne des états financiers  1 Les états financiers individuels et consolidés de l’Etat sont dotés d’un système de contrôle interne visant à  s’assurer qu’ils sont exempts de toutes erreurs ou anomalies significatives.  2 Les entités faisant partie du périmètre de consolidation attestent de l’existence d’un système de contrôle  interne de leurs états financiers lorsqu’elles soumettent à l'Etat les données nécessaires à la consolidation.      Art. 20      Approbation et publication des états financiers  1 Le département des finances et des ressources humaines(7) prépare les projets de loi approuvant les états  financiers individuels et consolidés de l'Etat, de manière à ce qu'ils soient approuvés par le Conseil d'Etat avant  le 31 mars. Les états financiers et le rapport de l’organe de révision sont annexés au projet de loi approuvant  les états financiers.  2 Les départements chargés de la surveillance des entités visées par l'article 58, lettre h, de la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, préparent les projets de loi approuvant les états  financiers de l'entité de manière à ce qu'ils soient approuvés par le Conseil d'Etat avant le 30 avril. (3) Les états  financiers dûment approuvés par l’organe d'administration et le rapport de l'organe de révision sont annexés au  projet de loi approuvant les états financiers.  3 La publication des états financiers individuels et consolidés de l’Etat intervient le jour de leur présentation par  le Conseil d’Etat à la commission des finances du Grand Conseil.      Art. 21(3)    Autres compétences  1 Le Conseil d'Etat approuve les reclassements de biens immobiliers au bilan entre les patrimoines administratif  et financier.  2 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte les directives transversales nécessaires à  l'exécution du présent règlement, soit notamment :   a)  le Manuel de comptabilité de l'Etat de Genève;  b)  les directives en matière de système de contrôle interne transversal(10) et de contrôle de gestion transversal;  c)  le calendrier de bouclement mentionné à l'article 18, alinéa 2.       Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Le règlement sur l’établissement des états financiers, du 6 novembre 2013, est abrogé.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Annexe I       Périmètre de consolidation             A.      Tableau des entités consolidées      N° Entités consolidées  Méthode de   consolidation     Etablissements de droit public     1 Services industriels de Genève (SIG) Intégration globale   2 Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) Intégration globale   3 Aéroport international de Genève (AIG) Intégration globale   4 Transports publics genevois (TPG) Intégration globale   5 Université de Genève (UNIGE) Intégration globale   6 Hospice général (HG) Intégration globale   7 Institution genevoise de maintien à  domicile(14) (IMAD) Intégration globale   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     Fondations de droit public     8 Etablissements publics pour l’intégration  (EPI)   Intégration  globale(12)   9 Fondation des parkings (FdP) Intégration  globale(12)   10 Fondation pour les terrains industriels de  Genève (FTI)   Intégration  globale(12)   11 Fondation pour la promotion du logement  bon marché et de l'habitat coopératif  (FPLC)   Intégration  globale(12)     Fondations immobilières de droit public     12 Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets)  (FPAV)   Intégration  globale(15)   13 Fondation HBM Camille Martin Intégration  globale(15)   14 Fondation HBM Emma Kammacher Intégration  globale(15)   15 Fondation HBM Jean Dutoit Intégration  globale(15)   16 Fondation HBM Emile Dupont Intégration  globale(15)   17 Fondation René et Kate Block Intégration  globale(15)     Fondation de droit privé     18 Fondation des immeubles pour les  organisations internationales (FIPOI)   Mise en  équivalence(15)     Sociétés anonymes(3)     19 Palexpo SA Intégration  globale(15)   20 Ports Francs et Entrepôts de Genève SA Intégration  globale(15)              B.      Cas particulier : motif d'exclusion de la Banque cantonale de Genève (BCGe)   La Banque cantonale de Genève est exclue du périmètre de consolidation du fait que ses prestations ne font  pas partie de l'une des politiques publiques publiées au budget (art. 14, al. 1, lettre b).      Annexe II      Tableau des normes IPSAS applicables (sous réserve des dérogations édictées par voie   légale et par le présent règlement)(6)      N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   1 Présentation des états financiers Publiée, en vigueur   2 Tableau des flux de trésorerie Publiée, en vigueur   3 Méthodes comptables,  changements d'estimations  comptables et erreurs Publiée, en vigueur   4 Effets des variations des cours  des monnaies étrangères Publiée, en vigueur   5 Coûts d'emprunts Publiée, en vigueur   6(6)       7(6)       8(6)       9 Produit des opérations avec  contrepartie directe Publiée, en vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   10 Information financière dans les  économies hyperinflationnistes Publiée, en vigueur   11 Contrats de construction Publiée, en vigueur   12 Stocks Publiée, en vigueur   13 Contrats de location Publiée, en vigueur   14 Evénements postérieurs à la date  de reporting Publiée, en vigueur   15 – –   16 Immeubles de placement Publiée, en vigueur   17 Immobilisations corporelles Publiée, en vigueur   18 Information sectorielle Publiée, en vigueur   19 Provisions, passifs éventuels et  actifs éventuels Publiée, en vigueur   20 Information relative aux parties  liées Publiée, en vigueur    21 Dépréciation d'actifs non  générateurs de trésorerie Publiée, en vigueur   22 Présentation d'informations  financières sur le secteur des  administrations publiques Publiée, en vigueur   23 Produits des opérations sans  contrepartie directe (impôts et  transferts) Publiée, en vigueur   24 Présentation de l'information  budgétaire dans les états  financiers Publiée, en vigueur   25(8)       26 Dépréciation d'actifs générateurs  de trésorerie Publiée, en vigueur   27 Agriculture Publiée, en vigueur   28 Instruments financiers :  présentation Publiée, en vigueur   29 Instruments financiers :  comptabilisation et évaluation Publiée, en vigueur   30 Instruments financiers :  information à fournir Publiée, en vigueur   31 Immobilisations incorporelles Publiée, en vigueur    32 Accords de concession de  services : concédant Publiée, en vigueur    33 Première adoption des normes  IPSAS basées sur la comptabilité  d'exercice Publiée, en vigueur(6)   34 Etats financiers individuels Publiée, en vigueur(6)   35 Etats financiers consolidés Publiée, en vigueur(6)   36 Participations dans les sociétés  associées et les entreprises  conjointes Publiée, en vigueur(6)   37 Accords conjoints Publiée, en vigueur(6)   38 Informations à fournir sur les  participations dans d'autres  entités Publiée, en vigueur(6)   39 Avantages du personnel Publiée, en vigueur(8)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   40 Regroupements d'entreprises  dans le secteur public Publiée, en vigueur(12)      Annexe III     Référentiels comptables applicables aux entités      N° Entités  Référentiel  comptable     Etablissements de droit public     1 Services industriels de Genève (SIG) IFRS   2 Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) IPSAS*   3 Aéroport international de Genève (AIG) IFRS   4 Transports publics genevois (TPG) IPSAS*   5 Université de Genève (UNIGE) IPSAS*   6 Hospice général (HG) IPSAS*   7 Institution genevoise de maintien à domicile(14)  (IMAD) IPSAS*     Fondations de droit public     8 Etablissements publics pour l'intégration (EPI) IPSAS*(12)   9 Fondation des parkings (FdP) IPSAS*(12)   10 Fondation pour les terrains industriels de  Genève (FTI) IFRS(12)   11 Fondation pour la promotion du logement bon  marché et de l'habitat coopératif (FPLC) IPSAS*(12)     Fondations immobilières de droit public     12 Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets)  (FPAV) IPSAS*(15)   13 Fondation HBM Camille Martin IPSAS*(15)   14 Fondation HBM Emma Kammacher IPSAS*(15)   15 Fondation HBM Jean Dutoit IPSAS*(15)   16 Fondation HBM Emile Dupont  IPSAS*(15)   17 Fondation René et Kate Block IPSAS*(15)     Fondations de droit privé     18 Fondation des immeubles pour les  organisations internationales (FIPOI) IPSAS*(15)     Sociétés anonymes(2)     19 Palexpo SA IPSAS*(15)   20 Ports Francs et Entrepôts de Genève SA IFRS pour  les PME(15)   IPSAS* : IPSAS à l’exception des dérogations édictées par voie légale et par le présent règlement(6)      Annexe IV(3)   Fonds affectés et financements spéciaux(15)      N° Dénomination Référence légale   1 Fonds cantonal pour la gestion des  déchets   L 1 20   Loi sur la gestion des  déchets (LGD), du 20  mai 1999   2 Fonds viti-vinicole M 2 50   Loi sur la viticulture  (LVit), du 17 mars 2000   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   N° Dénomination Référence légale   3 Fonds de promotion agricole M 2 05   Loi sur la promotion de  l'agriculture (LPromAgr),  du 21 octobre 2004   4 Fonds de rééquipement des  centres de formation  professionnelle   C 1 11   Loi sur la création de 2  fonds propres affectés  pour chaque centre de  formation professionnelle  (LFPCFP), du  14 novembre 2014   5 Fonds de course des centres de  formation professionnelle   C 1 11   Loi sur la création de 2  fonds propres affectés  pour chaque centre de  formation professionnelle  (LFPCFP), du  14 novembre 2014   6 Fonds de compensation des  mesures d'aménagement du  territoire   L 1 30    Loi d'application de la loi  fédérale sur  l'aménagement du  territoire (LaLAT), du  4 juin 1987(15)   7 Fonds énergie des collectivités  publiques   L 2 35   Loi sur l’organisation des  Services industriels de  Genève (LSIG), du  5 octobre 1973   L 2 40   Loi instituant 2 fonds  pour le développement  des énergies  renouvelables et les  économies d’énergie  (LFDER), du 20  novembre 1998(15)   8 Fonds de compensation des  prestations cantonales en cas  d'incapacité passagère, totale ou  partielle de travail – PCM   J 2 20   Loi en matière de  chômage (LMC), du 11  novembre 1983(15)   9 Fonds de mise en œuvre LTVTC H 1 31   Loi sur les taxis et les  voitures de transport  avec chauffeur (LTVTC),  du 28 janvier 2022(16)   10 Fonds forestier cantonal M 5 10   Loi sur les forêts  (LForêts), du 20 mai  1999(15)   11 Fonds de compensation pour les  arbres   M 5 15   Loi sur la biodiversité  (LBio), du 14 septembre  2012(15)           https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.15 R sur l'établissement des états  financiers   10.12.2014 17.12.2014   Modifications :         1. n. : (d. : 7/1b-c >> 7/1c-d) 7/1b, 13A,  annexe II (ch. 33, 34, 35, 36. 37, 38);  n.t. : 2, 6/2, 7/3b, annexe II (intitulé, barre  de titre)   11.03.2015 01.04.2015     2. n. : 7/1e, 7/1f, 7A, 13B, annexe III  (ch. 18);  n.t. : 1/a, 2/1a, 2/2, 6/1, 7/1a, 8, annexe  III (5e sous-titre);  a. : 2/1b (d. : 2/1c-d >> 2/1b-c), 7/3   24.02.2016 02.03.2016     3. n. : section 3 du chap. III, 13C, 13D,  annexe I (tableau A, ch. 18), annexe II  (ch. 39), annexe IV;  n.t. : 2/2, 6/1, 6/2, chap. V, 18/2, 20/2  phr. 1, 21, annexe I (tableau A, 5e sous- titre), annexe II (barre de titre);  a. : 18/3   11.01.2017 18.01.2017     4. n. : annexe IV (ch. 8, 9) 01.03.2017 08.03.2017     5. n. : annexe IV (ch. 10) 21.06.2017 01.07.2017     6. n. : 2°cons., 13C/3, 13D/5, 13D/6,  annexe II (ch. 40);  n.t. : 1, 2, 3, 4, 6/1, 6/2, 9, 11, 13, 14/1a,  annexe II (intitulé, barre de titre, ch. 33,  34, 35, 36, 37, 38), annexe III (ch. 16,  légende);  a. : 7/1d (d. : 7/1e-f >> 7/1d-e), 7/2, 7A/b  (d. : 7A/c-d >> 7A/b-c), 12, 13B phr. 2,  annexe II (ch. 6, 7, 8)   29.11.2017 06.12.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3,  13C/2, 17, 18/2, 20/1, 21/2 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     8. n. : annexe II (ch. 41);  n.t. : 6/1, 6/2, 7/a, 7A/a phr. 1, annexe II  (barre de titre, ch. 39);  a. : annexe II (ch. 25)   12.12.2018 19.12.2018     9. n.t. : 17 03.04.2019 10.04.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21/2b)   19.06.2019 19.06.2019   11. n. : annexe IV (ch. 11) 18.09.2019 01.10.2019   12. n. : (d. : annexe I (tableau A, ch. 8-18) >>  annexe I (tableau A, ch. 9-19)) annexe I  (tableau A, ch. 8), annexe II (ch. 42),  (d. : annexe III (ch. 8-18) >> annexe III  (ch. 9-19)) annexe III (ch. 8);  n.t. : 6/1, 6/2, annexe II (barre de titre,  ch. 40);  a. : 7/b (d. : 7/c-e >> 7/b-d)   11.12.2019 18.12.2019   13. n. : annexe IV (ch. 12) 22.01.2020 29.01 2020   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe I (tableau A, ch. 7), annexe III  (ch. 7))   27.03.2021 27.03.2021   15. n. : (d. : annexe I (tableau A, ch. 12-19)  >> annexe I (tableau A, ch. 13-20))  annexe I (tableau A, ch. 12),  (d. : annexe III (ch. 12-19) >> annexe III  (ch. 13-20)) annexe III (ch. 12);   01.12.2021 08.12.2021   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   n.t. : annexe IV (intitulé);  a. : 6/2 (d. : 6/3 >> 6/2), annexe II  (ch. 41, 42), annexe IV (ch. 6)  (d. : annexe IV (ch. 7-12) >> annexe IV  (ch. 6-11))   16. n.t. : annexe IV (ch. 9) 19.10.2022 01.11 2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p15.htm