Document ID: d0590c59-a57b-4e89-9828-d435407d29df

____________________________________________________   165.106      1      5  mai  2004     Arrêté  concernant la formation des avocates et avocats  stagiaires             Etat au  1  er  janvier 2017      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate  (RLAv), du 21 mai 2003  2) ;   vu le préavis de la commission d'examen, du 14 août 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier     1 Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le   stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que  possible.   2 Elle ou il lui confie ou l'associe au traitement d'affaires variées, de nature   civile, pénale et administrative.   3 Elle ou il fait en sorte qu'elle ou il participe ou assiste à des audiences des   différentes juridictions du canton et qu'elle ou il y présente des plaidoiries.      Art. 1a  3)      1 Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger,   simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum.   2 En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir   en son étude une ou un second-e stagiaire dans les cas suivants:   a) afin de permettre à celle ou celui qui approche de la fin de son stage auprès  d’un-e avocat-e, d’atteindre la durée minimale requise; la durée de la  formation simultanée de deux stagiaires ne peut excéder quatre mois;    b) lorsque le ou la stagiaire a échoué à son examen, dans l’attente de se  présenter une nouvelle fois.    3 Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second-e   stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la  formation du stagiaire déjà en place.                                                           FO 2004 N  o  36   1)  RSN 165.10    2)  RSN 165.105    3)  Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1  er  juillet 2015 et modifié par A   du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1 er   janvier 2017   Formation pratique   Nombre de  stagiaires     165.106      2   Art. 1b 4)      1 La formation d'une ou d'un stagiaire est assurée par un maître ou   une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à  plein temps.   2 Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage   travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit  équivalent à un plein temps.      Art. 2     1 Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie   professionnelle à ses stagiaires.   2 Les associations professionnelles d'avocat-e-s assistent leurs membres dans   l'accomplissement de cette tâche.     Art. 2a  5)    La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la   formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.     Art. 3     1 La formation des stagiaires est confiée aux avocat-e-s inscrit-e-s au   rôle officiel du barreau neuchâtelois.   2 Elle est organisée par les associations neuchâteloises représentatives de la   profession.   3 Elle est obligatoire.     Art. 4     1 La formation comprend au moins des cours de procédure civile,   pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de  24 mois.   2 D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres   matières utiles à la profession d'avocat-e et qui complètent la formation  académique de base.     Art. 5  6)         Art. 6   L'arrêté concernant la formation des avocats stagiaires, du 1  er    décembre 1999 7) , est abrogé.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 22 avril 2015  8)    1 L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en   vigueur.                                                    4)   Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1 er   juillet 2015 et modifié par A  du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1  er  janvier 2017   5)  Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1  er  juillet 2015   6)  Abrogé par A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   7)  FO 1999 N° 95    8)  FO 2015 N° 16   Maître ou  maîtresse de  stage   Déontologie   Recommandations   Formation  théorique  a) organisation   b) matière   c) frais de  formation   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur  et publication     165.106      3   2 Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou   de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore  débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1  er  juillet 2018.