Document ID: ff99b1c3-c515-4b03-95e6-fd4bf398c595

Microsoft Word - 0.946.293.671.1.fr.doc   1   Traduction   Accord additionnel  entre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue  d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions   de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et   le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Conclu le 11 février 2019  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021   (Etat le 1er janvier 2021)     La Confédération suisse  («la Suisse»),  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  («le Royaume-Uni»)  et  la Principauté de Liechtenstein  («le Liechtenstein»),  considérant que:   (1) le Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au  traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein con- cernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier  suisse («le traité douanier»)2;   (2) le traité douanier ne confère pas validité pour le Liechtenstein à toutes les  dispositions de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique  européenne et la Confédération suisse («l’accord de libre-échange»)3 et de  l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord  agricole»)4;   (3) le protocole no 35 de l’accord de libre-échange prévoit que les produits ori- ginaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse;  l’art. 4 de l’accord agricole prévoit que les règles d’origine pour l’applica- tion des annexes 1, 2 et 3 sont celles du protocole no 3 de l’accord de libre- échange;   (4) les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole en vigu- eur juste avant qu’elles cessent de s’appliquer au Royaume-Uni continuent  de s’appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni, sous réserve des disposi-       RO 2020 6667; FF 2020 1093   1  Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 19 juin 2020 (RO 2020 6603)  2  RS 0.631.112.514  3  RS 0.632.401  4  RS 0.916.026.81  5  RS 0.632.401.3   0.946.293.671.1    Commerce extérieur   2   0.946.293.671.1   tions de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («l’accord commercial Suisse- Royaume-Uni»)6;   (5) toutes les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole,  telles qu’incorporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume- Uni, s’appliquent également au Liechtenstein;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole, telles qu’in- corporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni («l’accord de  libre-échange incorporé» et «l’accord agricole incorporé»), s’appliquent au Liech- tenstein, sous réserve des dispositions de l’accord commercial Suisse-Royaume- Uni7.  2.  Les adaptations propres au Liechtenstein des annexes de l’accord agricole incor- poré sont énumérées dans l’annexe du présent Accord additionnel, qui en fait partie  intégrante.   Art. 2  1.  Aux fin de l’application et des développements des dispositions de l’accord de  libre-échange incorporé et de l’accord agricole incorporé, le Liechtenstein peut faire  valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au sein  des Comités mixtes institués par l’accord de libre-échange incorporé et par l’accord  agricole incorporé, ainsi que de leurs groupes de travail.  2.  Le Comité mixte de l’agriculture peut modifier mutatis mutandis l’annexe du  présent Accord additionnel, conformément aux dispositions des art. 6 et 11 de  l’accord agricole incorporé. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du  représentant du Liechtenstein.   Art. 3  1.  Le présent Accord additionnel est approuvé par les Parties selon les procédures  qui leur sont propres.  2.  Le présent Accord additionnel entre en vigueur en même temps que l’accord  commercial Suisse-Royaume-Uni.  3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord additionnel, les Parties appliquent  provisoirement cet accord conformément à leurs conditions et à leurs procédures       6 RS 0.946.293.671  7 Dans un souci de clarté, il est précisé que le protocole additionnel relatif à l’assistance   administrative mutuelle en matière douanière fait partie intégrante de l’accord   de libre-échange.     Extension au Liechtenstein de certaines dispositions de  l’Accord commercial. Ac. add. avec le Royaume-Uni   3   0.946.293.671.1   internes respectives, dès que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni est appliqué  à titre provisoire. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent  Accord par notification écrite aux autres Parties. La fin de cette application provi- soire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa notification.  4.  Le présent Accord additionnel:   (a) peut être dénoncé par notification écrite aux autres Parties. Il cesse d’être en  vigueur douze mois après la réception de cette notification;   (b) cesse de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement,  si:  (i) le traité douanier n’est plus en vigueur,  (ii) l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni n’est plus en vigueur, ou  (iii) si l’accord de libre-échange incorporé et l’accord agricole incorporé ne   sont plus en vigueur.  5.  En cas d’abrogation de l’accord agricole incorporé ou d’une partie de cet accord  par la Suisse ou par le Royaume-Uni, les dispositions correspondantes de l’annexe  du présent Accord additionnel sont abrogées simultanément, à moins que les Parties  n’en aient convenu autrement.  6.  Si l’accord agricole incorporé ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume- Uni, l’annexe du présent Accord additionnel cesse simultanément de s’appliquer, à  moins que les Parties n’en aient convenu autrement.  Le présent Accord additionnel est établi à Berne le 11 février 2019 en triple exem- plaire en langues allemande et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.  En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.    Pour la   Confédération suisse:   Guy Parmelin   Pour le   Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord:   Liam Fox   Pour la   Principauté de Liechtenstein:   Aurelia Frick     Commerce extérieur   4   0.946.293.671.1   Annexe   Principe   Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les  termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent éga- lement au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant ci-après.  Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsa- bilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du  Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il  s’agit de l’Office de l’environnement, division Agriculture («Amt für Umwelt, Ab- teilung Landwirtschaft»), Dr. Grass-Strasse 10, FL-9490 Vaduz, et pour les ques- tions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s’agit de  l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires («Amt für Lebensmit- telkontrolle und Veterinärwesen»), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.  Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées  (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compé- tents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.   Adaptations et ajouts relatifs aux annexes 4 à 12  de l’accord agricole incorporé   Annexe 7, Commerce de produits vitivinicoles  Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au  sens de l’art. 5 de l’annexe 7)   Indications géographiques   Vins de qualité  – Balzers  – Bendern  – Eschen  – Eschnerberg  – Gamprin  – Mauren  – Ruggell  – Schaan  – Schellenberg  – Triesen  – Vaduz     Extension au Liechtenstein de certaines dispositions de  l’Accord commercial. Ac. add. avec le Royaume-Uni   5   0.946.293.671.1   Vins de table portant une indication géographique  – Liechtensteiner Oberländer Landwein  – Liechtensteiner Unterländer Landwein   Mentions traditionnelles  – Ablass  – Appellation d’origine contrôlée  – Auslese Liechtenstein  – Beerenauslese  – Beerle  – Beerli  – Beerliwein  – Eiswein  – Federweiss8  – Grand Cru Liechtenstein  – Kretzer  – Landwein  – Sélection Liechtenstein  – Strohwein  – Süssdruck  – Trockenbeerenauslese  – Weissherbst   Annexe 8, Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénomina- tions dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base  de vin  Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein  (au sens de l’art. 4 de l’annexe 8)   Eaux-de-vie de marc de raisin  – Balzner Marc  – Benderer Marc       8 Sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweisser»  pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine   directe, conformément à l’art. 34c du décret allemand sur le vin («Weinverordnung»)   ainsi qu’à l’art. 12, par. 1, point b), et à l’art. 14, par. 1, du règlement (CE) no 753/2002,  dans sa version modifiée.     Commerce extérieur   6   0.946.293.671.1   – Eschner Marc  – Eschnerberger Marc  – Gampriner Marc  – Maurer Marc  – Ruggeller Marc  – Schaaner Marc  – Schellenberger Marc  – Triesner Marc  – Vaduzer Marc   Annexe 12, Protection des appellations d’origine et des indications géographiques  des produits agricoles et des denrées alimentaires  L’aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l’annexe 12,  appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:   – Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP)  – St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP)  – Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)