Document ID: 927697ad-fb34-4499-80aa-cc0ecd57d780

Microsoft Word - 742.411.fr.doc   1   Ordonnance  sur le transport de marchandises par   des entreprises de chemin de fer et de navigation  (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)   du 25 mai 2016 (Etat le 1er juillet 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 2, al. 3, 5, al. 1, 6, al. 2, 14, al. 3, 18, al. 4, 19, al. 4, 20, al. 3,   21, al. 4, 22, al. 1, et 25 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de  marchandises (LTM)1,   vu l’art. 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation   de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance  autoroutière (LUMin)2,   vu l’art. 9 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de  marchandises3,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:   a. le soutien financier au transport ferroviaire de marchandises et de véhicules  routiers accompagnés;   b. le versement d’aides financières à la construction, à l’extension et au renou- vellement d’installations de transbordement dédiées au transport combiné  (ITTC) et de voies de raccordement;   c. la planification, la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de  raccordement;   d. les contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires  pour le transbordement des marchandises en transport combiné (installations  portuaires).   Art. 2 Définitions  On entend par:   a. transport combiné: le transport ferroviaire de conteneurs, de camions, ac- compagnés ou non, de trains routiers, d’ensembles articulés, de remorques,        RO 2016 1859  1 RS 742.41  2 RS 725.116.2  3 RS 740.1   742.411    Chemins de fer   2   742.411   de semi-remorques et de structures amovibles (caisses mobiles), le transbor- dement entre le transport routier ou le transport sur le Rhin et le transport  ferroviaire se faisant sans changement de contenant (conteneur, semi- remorque, caisse mobile, conteneur universel ou camion) et étant facilité par  des équipements et des appareils spéciaux;   b. ITTC: les équipements et les appareils de transbordement fixes, y compris  les véhicules qui servent au transbordement de contenants d’un mode de  transport à un autre;   c. voies de raccordement: les voies, y compris leurs installations, qui desser- vent un bâtiment ou un terrain et qui servent exclusivement au transport de  marchandises, mais qui ne font partie ni de l’infrastructure conformément à  l’art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  (LCdF)4 ni des chemins de fer;   d. dispositif de raccordement: les dispositifs qui servent au raccordement d’une  voie de raccordement à l’infrastructure ferroviaire telles que les aiguilles de  raccordement, les aiguilles de protection, les dispositifs de déraillement, les  installations de la ligne de contact, de retour du courant de traction et de  mise à la terre, ainsi que les signaux, y compris leur intégration à l’instal- lation de sécurité;   e. trafic par wagons complets isolés: le transport ferroviaire de marchandises  dans des wagons, isolés ou groupés, avec au moins un mouvement de ma- nœuvre.   Art. 3 Transport de marchandises dangereuses  Les entreprises ferroviaires, de transport à câbles ou de navigation peuvent sou- mettre le remplissage, le chargement et le déchargement de marchandises dange- reuses à des restrictions.   Section 2 Contributions d’investissement   Art. 4 Contributions et prêts  1 La Confédération verse des contributions d’investissement au titre de la construc- tion, de l’extension ou du renouvellement d’ITTC et de voies de raccordement en  Suisse sous forme de contributions à fonds perdus.  2 Elle verse les contributions d’investissement au titre de la construction ou de  l’extension d’ITTC à l’étranger sous forme de contributions à fonds perdus ou de  prêts sans intérêts et remboursables. L’Office fédéral des transports (OFT) définit la  répartition des contributions d’investissement en contributions à fonds perdus et en  prêts en se fondant sur l’effet que l’investissement aura selon toute vraisemblance  sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les  Alpes.      4 RS 742.101     O sur le transport de marchandises   3   742.411   3 Le bénéficiaire cautionne les prêts sans intérêts et remboursables au moyen d’un  droit de gage immobilier ou d’une garantie bancaire. L’OFT peut exiger que les  contributions à fonds perdus soient cautionnées par un droit de gage immobilier ou  une garantie bancaire.  4 La Confédération verse les contributions d’investissement à la construction  d’installations portuaires sous forme de prêts sans intérêts et conditionnellement  remboursables.   Art. 5 Conditions  1 Les contributions d’investissement à une voie de raccordement sont versées uni- quement si au moins 12 000 tonnes ou 720 wagons complets sont transportés chaque  année sur la voie en question. Seuls sont déterminants les volumes qui ne doivent  pas être transportées de toute façon par le rail en vertu de dispositions légales.  2 Les contributions d’investissement à une ITTC ou à une installation portuaire sont  versées uniquement si au moins 5000 équivalents vingt-pieds (EVP) sont transbor- dés chaque année entre les moyens de transport.  3 Les contributions d’investissement sont versées uniquement si le requérant:   a. participe à l’investissement par ses propres ressources;  b. garantit un accès non discriminatoire;  c. est une entreprise autonome et propriétaire de l’installation de transborde-  ment, lorsqu’il s’agit d’une ITTC d’importance nationale en matière de poli- tique des transports.   4 Pour les petits projets, il peut être dérogé à la condition définie à l’al. 3, let. b; la  contribution d’investissement est alors réduite.   Art. 6 Octroi d’un accès non discriminatoire  1 Les propriétaires et les exploitants des ITTC, des installations portuaires et des  voies de raccordement (installations) subventionnées par la Confédération octroient  un accès non discriminatoire auxdites installations:   a. en respectant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de  l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service et du  calcul des prix pour leur usage propre;   b. dans des conditions équivalentes, en traitant les tiers de la même manière  lors de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service  et du calcul des prix, que lesdits tiers obtiennent l’accès à l’installation sub- ventionnée par la route, le rail ou la voie fluviale;   c. en publiant les conditions fondamentales de l’accès, de l’attribution des ca- pacités, de la fourniture de prestations de service et de la procédure ainsi que  les prix;   d. en publiant les prestations de service à proposer et leurs prix (y c. les condi- tions en matière de rabais ou de conventions-cadre pluriannuelles).     Chemins de fer   4   742.411   2 Les indications visées à l’al. 1, let. c et d, concernant les voies de raccordement  sans ITTC doivent sur demande être fournies aux personnes intéressées.  3 Les propriétaires et les exploitants des installations subventionnées par la Confédé- ration garantissent la confidentialité des données de tiers.   Art. 6a5 Octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport  ferroviaire de marchandises    Les entreprises qui fournissent des prestations de service dans la livraison de trains,  de wagons ou de groupes de wagons circulant entre l’infrastructure ferroviaire et des  voies de raccordement ou des ITTC assurent un accès non discriminatoire à ces  prestations:   a.  en respectant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de la  fourniture de prestations de service et du calcul des prix pour leur usage  propre;   b.  dans des conditions équivalentes, en traitant les tiers de la même manière  lors de la fourniture de prestations de service, de l’attribution des ressources  et du calcul des prix;   c.  en publiant les conditions fondamentales de la fourniture des prestations de  service, de la planification et de l’attribution des ressources ainsi que du cal- cul des prix.   Art. 7 Coûts imputables  1 Les coûts d’établissement des projets, des préparatifs et de la construction des  voies de raccordement, frais annexes compris, sont imputables, de même que toutes  les dépenses pour l’équipement de technique ferroviaire fixe. En transport combiné,  ces coûts sont également imputables dans le périmètre de l’installation de transbor- dement.  2 Les coûts directement liés à l’utilisation d’une installation subventionnée sont  intégralement imputables. Si l’utilisation de l’installation requiert des mesures qui  fournissent d’autres avantages au requérant ou à des tiers, les coûts ne sont impu- tables qu’au prorata.  3 Ne sont notamment pas imputables:   a. les coûts des moyens de traction;  b. les coûts du dispositif de raccordement;  c. les indemnités dues aux autorités et aux commissions;   d. les coûts de capital, les coûts d’acquisition et de rémunération de crédits de   construction ainsi que les coûts de garantie des aides financières et de cou- verture du risque de change;   e. l’entretien des ITTC et des voies de raccordement;      5 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).     O sur le transport de marchandises   5   742.411   f. le démantèlement sans remplacement de branchements et de sections de  voie;   g. les coûts des équipements de transbordement afférents aux voies de raccor- dement;   h. les coûts des parties de l’installation qui servent à fournir une prestation  complémentaire telles que les ponts-bascules ferroviaires ou les installations  de lavage de conteneurs.   4 Dans des cas isolés motivés, les coûts d’acquisition du terrain destiné à une ITTC  peuvent être imputables.  5 Si le total des coûts ou certains éléments de coûts dépassent la mesure usuelle pour  une installation comparable, l’OFT peut abaisser le montant des coûts imputables. Il  définit les limites supérieures pour chaque élément de coûts des ITTC et des voies  de raccordement.  6 L’OFT fixe le montant des coûts imputables au cas par cas.   Art. 8 Calcul  1 La contribution d’investissement de la Confédération est de:   a. 80 % au plus des coûts imputables pour les ITTC d’importance nationale en  matière de politique des transports;   b. 60 % au plus des coûts imputables pour les voies de raccordement et pour  les ITTC qui ne sont pas d’importance nationale en matière de politique des  transports;   c. 50 % au plus des coûts imputables pour les installations portuaires.  2 L’OFT fixe au cas par cas le montant de la contribution d’investissement sur la  base des critères visés à l’art. 8, al. 3, LTM.  3 Les montants maximaux visés à l’al. 1 ne peuvent être alloués que si l’installation:   a. satisfait à la conception relative au transport ferroviaire de marchandises vi- sée à l’art. 3 LTM;   b. fait état d’une haute efficacité des subventions;  c. contribue à l’élimination de goulets d’étranglement;  d. contribue à la couverture du besoin de capacité en transport combiné ou en   transport par wagons complets;  e. est raccordée de manière optimale à l’infrastructure ferroviaire, portuaire ou   routière;  f. entraîne une réduction de la consommation d’énergie du transport de mar-  chandises et un déroulement écologique de ce transport.  4 S’il résulte de l’investissement un avantage pour des tiers, l’OFT évalue l’utilité  financière que ceux-ci en tirent et réduit d’autant les contributions fédérales  d’investissement.     Chemins de fer   6   742.411   5 Il n’est pas versé de contribution inférieure à 30 000 francs.   Art. 9 Ordre de priorité  Lorsque, selon toute vraisemblance, les fonds disponibles ne suffisent pas pour tenir  compte de toutes les demandes, le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) classe les projets selon  l’ordre de priorité suivant:   a. contribution au transfert du transport lourd de marchandises à travers les  Alpes;   b. besoin attesté conformément à la conception relative au transport ferroviaire  de marchandises visée à l’art. 3 LTM;   c. autres projets.   Art. 10 Demande  1 La demande de contributions d’investissement doit être présentée à l’OFT.  2 Dans la mesure où un projet concerne une ITTC et une voie de raccordement, ces  dernières sont considérées comme des objets sectoriels pour lesquels une demande  commune doit être présentée.  3 Pour les projets dont le volume d’investissement maximal est de cinq millions de  francs, la demande doit contenir les documents suivants:   a. le cas échéant, l’autorisation de construire;  b. le devis;   c. des indications sur les contributions allouées par des cantons ou des tiers   ainsi que sur d’autres prestations des pouvoirs publics;  d. une estimation du volume à transporter;  e. un plan de situation.   4 Pour les projets dont le volume d’investissement dépasse cinq millions de francs, la  demande doit contenir les documents suivants:   a. les documents visés à l’al. 3, let. b à e;  b. le plan d’affectation;  c. une vue d’ensemble des coûts et recettes attendus de l’exploitation de   l’installation;  d. une estimation de la capacité de l’installation;  e. des indications sur le raccordement ferroviaire planifié;  f. pour les ITTC et les installations portuaires: le raccordement routier planifié.   5 Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.     O sur le transport de marchandises   7   742.411   Art. 11 Allocation  1 L’OFT alloue les contributions d’investissement par voie de décision. Il y fixe  notamment le taux de la contribution, les coûts imputables et le montant maximal de  l’aide financière.  2 Lorsque les contributions d’investissement sont supérieures à cinq millions de  francs, il décide de l’allocation en accord avec l’Administration fédérale des fi- nances (AFF).  3 En règle générale, le délai fixé pour le début des travaux est de trois ans à compter  de l’entrée en force de la décision d’allocation. L’allocation de contribution est  caduque si le requérant ne commence pas les travaux de construction dans le délai  fixé. Dans des cas motivés, l’OFT peut prolonger le délai de deux ans au plus.  4 Une fois les travaux de construction commencés, il n’est plus alloué de contribu- tion d’investissement sauf si l’OFT a approuvé un début anticipé des travaux après  réception de la demande d’aide financière.   Art. 12 Versement  1 L’OFT procède au versement des contributions d’investissement après avoir con- trôlé le décompte final.  2 Sur demande, des acomptes jusqu’à concurrence de 80 % des contributions  d’investissement peuvent être versés en fonction de l’avancement des travaux et des  dépenses effectives.   Art. 13 Exigibilité  Le versement des contributions d’investissement est exigible six mois après remise  du décompte final à l’OFT.   Art. 14 Remboursement  1 L’OFT exige le remboursement intégral des contributions d’investissement si  l’installation subventionnée n’est pas utilisée dans un délai de cinq ans après  l’obtention de l’aide financière.  2 Il exige le remboursement proportionnel des contributions d’investissement si  l’installation subventionnée n’est définitivement plus utilisée ou si le nombre des  transbordements ou le volume à transporter convenu n’est pas atteint. Le montant  remboursable est abaissé compte tenu d’une durée de vie de l’installation de 20 ans  et du nombre de transbordements ou du volume transporté effectifs.  3 L’OFT exige le remboursement complet ou partiel des contributions d’investisse- ment si l’installation subventionnée n’est pas mise à disposition de manière non  discriminatoire.  4 Dans les cas de rigueur, il peut, en accord avec l’AFF, renoncer entièrement ou  partiellement au remboursement.     Chemins de fer   8   742.411   5 Les remboursements sont affectés aux besoins du trafic routier. Leur utilisation est  régie par l’art. 3 LUMin.   Section 3 Contributions d’exploitation   Art. 15 Transport combiné à travers les Alpes  1 La Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaire et les tiers des  coûts non couverts des offres qu’elle a commandées au titre du transport combiné à  travers les Alpes et qui ont effectivement été fournies.  2 L’OFT fixe les échéances des différentes phases de la procédure de commande et  des taux maximaux de contribution.  3 Les entreprises de transport ferroviaire et les tiers qui font valoir leur droit à des  contributions d’exploitation présentent chaque année une offre à l’OFT.  4 L’offre doit notamment contenir les indications suivantes:   a. le nombre de trains;  b. le nombre d’envois;  c. les contributions allouées par des tiers;  d. des comptes prévisionnels.   5 L’OFT peut fixer une période de plusieurs années pour la procédure de commande  de prestations au titre du transport de camions accompagnés.  6 Lorsque l’OFT accepte une offre, il conclut une convention avec le prestataire.  Cette convention fixe notamment l’offre commandée et le montant des contributions  d’exploitation ainsi que les modalités relatives à la communication des chiffres par  le prestataire et au versement des contributions d’exploitation.   Art. 16 Participation fédérale aux commandes des cantons  1 Lorsqu’un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises et  qu’il demande des contributions d’exploitation à la Confédération, sa demande  contient:   a. un projet de convention d’offre;  b. la présentation d’une stratégie cantonale en matière de transport de mar-  chandises ou d’une conception relative au transport de marchandises;  c. le montant de la contribution demandée à la Confédération pour la période   correspondante.  2 Lorsqu’un canton commande une offre sur le réseau des chemins de fer à voie  étroite, les contributions d’exploitation de la Confédération peuvent être augmentées  jusqu’à concurrence de la part en pour-cent de la participation fédérale prévue à     O sur le transport de marchandises   9   742.411   l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic  régional de voyageurs (OITRV)6.  3 L’OFT conclut, conjointement avec le canton, une convention avec le prestataire.   Art. 17 Encouragement de nouvelles offres de transport ferroviaire de  marchandises   1 Lorsque de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises permettent de  délester le réseau routier suisse, la Confédération peut les encourager, sur demande,  durant trois ans au plus jusqu’à ce qu’elles puissent être autofinancées.  2 L’encouragement de l’augmentation des volumes pour des motifs purement con- joncturels est exclu.  3 Le requérant présente à l’OFT un projet d’offre et un calcul de rentabilité pour les  cinq premières années d’exploitation. Il y expose comment il entend fournir les  prestations de manière autofinancée après trois ans au plus.  4 La contribution d’exploitation de la Confédération à la nouvelle offre est fonction  du déficit attendu au cours des trois premières années d’exploitation; elle ne doit  toutefois pas dépasser 50 % des coûts liés à l’offre.  5 Si les volumes transportés annuellement au moyen de la nouvelle offre sont infé- rieurs de plus de 20 % aux volumes indiqués dans la demande, la Confédération peut  abaisser sa contribution d’exploitation ou en exiger le remboursement partiel. Le  droit aux contributions d’exploitation est caduc si la nouvelle offre est supprimée  prématurément.   Art. 18 Fin du versement des contributions d’exploitation  1 La Confédération verse des contributions d’exploitation pour les prestations de  transport combiné à travers les Alpes jusqu’à fin 2026.7  2 Elle peut participer jusqu’à fin 2027 aux commandes cantonales de transport de  marchandises sur les réseaux à voie étroite et normale.8  3 Elle peut encourager de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises  jusqu’à fin 2027 au plus tard.       6 RS 745.16  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2019 4379).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2019 4379).     Chemins de fer   10   742.411   Section 4  Contributions d’investissement pour des innovations techniques  en matière de transport ferroviaire de marchandises   Art. 19 Conditions  Des contributions d’investissement peuvent être allouées au titre d’innovations  techniques en matière de transport ferroviaire de marchandises si elles permettent:   a. de transporter des marchandises de manière plus efficiente ou plus économe  en ressources;   b. de renforcer des applications-test ou pilotes, ou  c. de soutenir et d’accélérer la migration vers de nouveaux standards tech-  niques.   Art. 20 Coûts imputables  1 Sont notamment imputables les coûts d’établissement de projets et d’acquisition  ainsi que les charges propres indispensables, liées au projet.  2 Ne sont pas imputables les coûts:   a. des études générales, préalables et de faisabilité;  b. de recherche fondamentale liée aux innovations techniques.   Art. 21 Demande  1 La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.  2 Elle doit contenir les documents suivants:   a. une description détaillée des innovations et de leur utilité pour le transport  ferroviaire de marchandises;   b. un devis;  c. des indications sur les contributions allouées par les pouvoirs publics ou des   tiers;  d. le montant de la contribution fédérale demandée et la répartition de celle-ci   sur les années;  e. un plan de projet avec des objectifs intermédiaires en vue de l’obtention des   autorisations techniques et d’exploitation requises pour les innovations.  3 L’OFT statue sur la demande après avoir entendu la branche.  4 Au besoin, il peut demander des documents supplémentaires.   Art. 22 Allocation  1 L’OFT alloue les contributions d’investissement par voie de décision. Il y fixe  notamment le taux de la contribution, les coûts imputables et le montant maximal de  l’aide financière.     O sur le transport de marchandises   11   742.411   2 Le taux de la contribution fédérale peut atteindre, compte tenu des intérêts propres  du requérant, au plus 60 % des coûts imputables.  3 Les projets pour lesquels les pouvoirs publics ont déjà alloué des contributions en  vertu d’autres bases légales ne bénéficient pas de contributions d’investissement en  vertu de l’art. 10 LTM.   Art. 23 Rapport  1 Le requérant adresse un rapport à l’OFT sur la mise en œuvre de l’innovation  technique, les résultats pratiques et l’utilité effective pour le transport ferroviaire de  marchandises.  2 Le contenu du rapport n’est pas considéré comme un secret professionnel,  d’affaires ou de fabrication au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transpa- rence9.   Section 5  Contributions d’investissement ou d’exploitation pour le transport  de véhicules routiers accompagnés   Art. 24  1 Lorsque la Confédération verse des contributions d’investissement ou d’exploi- tation pour encourager le transport de véhicules routiers accompagnés (chargement  des automobiles), les contributions d’investissement sont allouées en tant que prêt  sans intérêt remboursable, ou à fonds perdus.  2 La procédure de commande et de demande de contribution d’exploitation est régie  par les art. 16 à 23 OITRV10.   Section 6  Octroi du raccordement, planification et construction de voies  de raccordement   Art. 25 Octroi du raccordement  1 La personne désireuse de présenter une demande d’autorisation de construire une  voie de raccordement ou l’autorité compétente pour la planification demande au  gestionnaire d’infrastructure concerné de se prononcer sur l’octroi du raccordement.  2 Le raccordement en pleine voie n’est octroyé que dans des cas isolés motivés.       9 RS 152.3  10 RS 745.16     Chemins de fer   12   742.411   Art. 26 Contrat de raccordement  Le gestionnaire d’infrastructure et le raccordé direct conviennent, dans un contrat de  raccordement, des tâches et des compétences, notamment en matière de construc- tion, d’exploitation, de maintenance et de démantèlement du dispositif de raccorde- ment.   Art. 27 Modification, fermeture temporaire et démantèlement du dispositif  de raccordement   1 Si un dispositif de raccordement doit être modifié ou fermé temporairement, le  gestionnaire d’infrastructure doit l’annoncer au raccordé un an à l’avance. Le contrat  de raccordement doit être adapté en conséquence.  2 Le gestionnaire d’infrastructure communique au raccordé et motive par écrit, en  résiliant le contrat de raccordement un an à l’avance, que:   a. le dispositif de raccordement sera démantelé;  b. le dispositif de raccordement ne pourra plus être utilisé.    Art. 28 Prise en charge des coûts des dispositifs de raccordement   1 Le gestionnaire d’infrastructure ne participe aux coûts d’investissement de la  construction de nouveaux dispositifs de raccordement que si les conditions définies à  l’art. 5, al. 1 et 2, sont remplies.  2 Si le raccordé demande la modification du dispositif de raccordement ou s’il est à  l’origine de son démantèlement, il prend en charge les coûts qui en résultent. Le  gestionnaire d’infrastructure participe à ces coûts dans la mesure où il en retire des  avantages.  3 Le raccordé participe aux coûts supportés par le gestionnaire d’infrastructure du  fait du démantèlement d’un dispositif de raccordement si les volumes de transport  fixés à l’art. 5 ou convenus par contrat ne sont pas atteints.   Art. 29 Principes de planification et de construction  1 La planification et la construction des voies de raccordement sont régies par les  dispositions de sécurité prévues par la législation ferroviaire.  2 Les dispositions sur l’interopérabilité ne sont pas applicables.   Art. 30 Autorisation de construire; vérification de l’OFT  1 Les demandes d’autorisation de construire, de modifier ou de démanteler des voies  de raccordement sont soumises à une vérification de l’OFT conformément à  l’art. 13, al. 2, LTM. Les demandes d’autorisation de construire qui portent sur des  constructions et des installations situées sur ou sous des voies de raccordement ou à  proximité de celles-ci sont également soumises à cette vérification, dans la mesure  où lesdites constructions ou installations pourraient entraver la sécurité de  l’exploitation des voies de raccordement.     O sur le transport de marchandises   13   742.411   2 Ne sont pas soumises à cette vérification les demandes d’autorisation de construire  qui portent sur les constructions et les installations visées à l’art. 1a de l’ordonnance  du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferro- viaires (OPAPIF)11.  3 Les documents à présenter en vue de la vérification sont mentionnés à l’art. 3, al. 1  et 2, OPAPIF.  4 L’OFT vérifie les documents en fonction des risques et par sondages. Il peut véri- fier lui-même les documents ou les faire vérifier par des experts indépendants, ou  encore exiger du requérant des attestations et des rapports d’examen d’experts.  5 Il communique le résultat des vérifications au requérant et à l’autorité dirigeante  dans les six mois qui suivent la réception de l’intégralité des documents.   Section 7 Exploitation et maintenance des voies de raccordement   Art. 31 Sécurité  1 L’exploitation et la maintenance des voies de raccordement sont régies par les  dispositions de sécurité prévues par la législation ferroviaire.  2 L’exploitation des voies de raccordement ne requiert ni agrément de sécurité ni  certificat de sécurité.   Art. 32 Autorisation d’exploiter  1 La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter doit être présentée à l’OFT au  plus tard trois mois avant la mise en service prévue des voies de raccordement. Les  documents à présenter sont régis par l’art. 8 de l’ordonnance du 23 novembre 1983  sur les chemins de fer (OCF)12.  2 L’OFT peut retirer l’autorisation lorsqu’une exploitation sûre des voies de raccor- dement n’est plus garantie, en particulier du fait d’un entretien défectueux.  3 Si une autorisation d’exploiter n’est pas requise, il peut, en tout temps, demander  au raccordé de confirmer que l’installation est conforme au droit, vérifier cette  conformité lui-même ou en charger un expert.   Art. 33 Prescriptions d’exploitation  1 Les raccordés édictent des prescriptions d’exploitation qui garantissent l’exécution  fiable de l’exploitation ferroviaire aussi bien en conditions normales qu’en cas de  perturbation.  2 Ils y prescrivent notamment le port de l’équipement personnel de protection ainsi  que les mesures à prendre en cas d’événement conformément aux art. 15 et 16 de       11 RS 742.142.1  12 RS 742.141.1     Chemins de fer   14   742.411   l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident  dans le domaine des transports13.  3 Les raccordés qui exécutent eux-mêmes des courses édictent les prescriptions  d’exploitation nécessaires à une exploitation sûre sur la voie de raccordement.  4 Les raccordés mettent leurs prescriptions d’exploitation suffisamment tôt, mais au  plus tard trois mois avant la mise en vigueur prévue, à la disposition de l’OFT en  vue de son activité de surveillance. Les prescriptions d’exploitation qui dérogent aux  prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3,  LCdF14 doivent être présentées à l’OFT pour approbation au plus tard trois mois  avant la mise en vigueur prévue.   Art. 34 Personnel  1 Les raccordés désignent au moins un responsable de l’exploitation et de la mainte- nance de leurs installations, ainsi qu’une personne habilitée à le remplacer.  2 La planification, la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de  raccordement ne peuvent être confiées qu’à du personnel formé à cette tâche.  3 Si la sécurité de l’exploitation impose des exigences particulières, les raccordés  vérifient périodiquement les connaissances du service et l’état de santé de leur  personnel.  4 Les personnes qui conduisent des véhicules moteurs ou exercent des activités  déterminantes pour la sécurité sur les voies de raccordement sont soumises aux  dispositions d’exécution, édictées par le DETEC, de l’ordonnance du 4 novembre  2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire15.   Art. 35 Véhicules  1 Les véhicules qui circulent uniquement sur des voies de raccordement sont soumis  aux dispositions d’exécution édictées par le DETEC en vertu de l’art. 81 OCF16.  2 Ces véhicules ne sont pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter.   Section 8  Dérogations aux prescriptions sur la construction, l’exploitation et  la maintenance des voies de raccordement   Art. 36  1 L’OFT peut ordonner des dérogations aux dispositions relatives à la technique, à  l’exploitation ou à la sécurité afin d’écarter les dangers menaçant des personnes, des  choses ou des droits importants.       13 RS 742.161  14 RS 742.101  15 RS 742.141.2  16 RS 742.141.1     O sur le transport de marchandises   15   742.411   2 Il peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations aux dispositions rela- tives à la technique, à l’exploitation ou à la sécurité lorsque le requérant prouve:   a. que le même degré de sécurité est garanti, ou   b. qu’il n’en résulte pas de risque inacceptable et que toutes les mesures pro-  portionnées visant à réduire les risques sont prises.   Section 9  Responsabilité et assurance responsabilité civile concernant les voies  de raccordement   Art. 37 Responsabilité  1 Les raccordés sont responsables de la conformité de la planification et de la cons- truction, de la sécurité de l’exploitation ainsi que de la maintenance des voies de  raccordement et de leurs véhicules.  2 Ils adaptent les constructions, installations et véhicules existants en fonction des  nouvelles connaissances, conditions-cadre ou prescriptions, dans la mesure où la  sécurité l’exige.  3 En ce qui concerne les installations électriques, le raccordé est considéré comme  l’exploitant conformément à l’art. 46 OCF17.   Art. 38 Assurance responsabilité civile  1 Les raccordés et les tiers qui utilisent la voie de raccordement doivent conclure une  assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à  pratiquer en Suisse ou d’une autre institution reconnue par l’autorité de surveillance  en matière d’assurance.  2 L’assurance responsabilité civile est fonction des risques inhérents aux transports  effectués sur la voie de raccordement. Elle doit couvrir les dommages subis par les  personnes et les choses à concurrence d’au moins 5 millions de francs par accident.   Section 10 Surveillance des voies de raccordement   Art. 39  1 Dans le cadre de son activité de surveillance visée à l’art. 22, al. 1 et 2, LTM,  l’OFT tient une liste des voies de raccordement. Il édicte une directive concernant  cette liste, notamment sur les indications que les raccordés doivent fournir.  2 Dans le même cadre, il recense périodiquement les voies de raccordement ainsi que  des données sur leur exploitation.  3 Il peut déléguer des activités de surveillance à des tiers.       17 RS 742.141.1     Chemins de fer   16   742.411   Section 11 Dispositions finales   Art. 40 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 41 Dispositions transitoires: autorisations de construire, contributions  d’investissement, décisions d’allouer une contribution   1 Les demandes de contributions d’investissement qui ont été présentées avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.  2 Le financement des dispositifs de raccordement faisant l’objet d’un contrat conclu  entre le gestionnaire d’infrastructure et le raccordé au moment de l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance reste régi par ledit contrat.  3 Les décisions d’allouer une contribution existant à l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance conservent leur validité selon l’ancien droit, à moins que des  allocations soient révoquées ou que le remboursement de contributions d’investisse- ment soit exigé en vertu du nouveau droit.  4 La procédure d’autorisation de construire des voies de raccordement pour les- quelles une demande d’autorisation de construire est pendante au moment de  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est régie par l’ancien droit.   Art. 42 Dispositions transitoires: contributions d’exploitation en transport  ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes   1 La Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaire et les tiers des  coûts non couverts qui découlent des offres qu’elle a commandées sur la base de  conventions conclues selon l’ancien droit conformément à l’art. 27, al. 1, LTM et  qui ont effectivement été fournies.  2 La procédure de commande et l’offre sont régies par l’art. 15, al. 2 à 4 et 6.   Art. 43 Dispositions transitoires: contrats de raccordement  Les contrats de raccordement existants doivent être adaptés dans les trois ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 44 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 7, al. 3, let. b, et le ch. II, al. 2, de l’annexe entrent en vigueur le 1er janvier  2017.     O sur le transport de marchandises   17   742.411   Annexe  (art. 40)   Abrogation et modification d’autres actes  I   Sont abrogées:  1. l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire   de marchandises18;  2. l’ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement19;  3. l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de marchandises20.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:  ...21       18 [RO 2009 5953]  19 [RO 1992 573, 1994 10 ch. I 4, 2000 741 art. 10 ch. 3, 2009 6013]  20 [RO 2009 6025, 2012 6541 annexe 3 ch. II 1]  21 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1859.     Chemins de fer   18   742.411