Document ID: f59584e2-74d9-4242-9af4-1a49be873ff5

____________________________________________________   215.411.60      1      16  février  2005     Arrêté  concernant le tarif des émoluments fixes du registre  foncier             Etat au  19 octobre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 954 du code civil suisse (CC) 1)  et 104 de la loi cantonale   concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 2) ;   vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier  1988  3) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 4)      1 Le service de la géomatique et du registre foncier prélève   les émoluments fixes arrêtés par le présent tarif. Il y ajoute le montant des  débours.   2 Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.     Art. 2     1 Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur   qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription  qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est  établie.   2 Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre   document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue  dans les 30 jours. A défaut, les articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889  5) , 4 du présent arrêté et   6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier  1988, sont applicables.     Art. 3   Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un  émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du  présent tarif, il y a cumul des différents émoluments.                                                       FO 2005 N  o  15   1)  RS 210   2)  RSN 211.1   3)  RSN 215.411.6   4)  Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N°16) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)   avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015)   5)  RS 281.1   Principe   Perception   Calcul     215.411.60      2   Art. 4   Les décisions fixant les émoluments prévus par le présent tarif valent  titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP.     Art. 5   Aucun émolument n'est perçu:   a) pour les inscriptions, radiations ou reports déterminés par les améliorations  du sol ou par des échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation  agricole (art. 954, al. 2, CC);   b) pour les extraits délivrés pour de telles opérations;   c) pour les attestations relatives à des réquisitions faites conformément à  l'article 63 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du  10 novembre 1999;   d) lorsque les frais sont à la charge de l'Etat de Neuchâtel.     Art. 6  6)    Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet   d'un recours au Département du développement territorial et de  l'environnement, autorité de surveillance du registre foncier, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 1983  7) , et à la loi sur la procédure et la   juridiction administratives, du 27 juin 1979 8) .     Art. 7   Les dispositions du présent tarif sont applicables quel que soit le  système de registre foncier.      CHAPITRE 2   Emoluments   Art. 8   Pour tout extrait du registre foncier, il est dû:   Fr.   a) jusqu'à 20 immeubles, par immeuble  .........................................  20.–  b) par immeuble supplémentaire .....................................................  10.–     Art. 9     1 Il est dû:   a) par photocopie A4  ......................................................................  1.–   b) par photocopie A3  ......................................................................  3.–   c) par page transmise par fax  ........................................................  2.–   d) les renseignements en série, au sens de l'article 970 CC, extraits  de la base de données sont soumis à un émolument par immeuble  de  ..............................................................................................   minimum  ....................................................................................         2.–  30.–   e) l'article 10 est applicable aux cas non expressément prévus.                                                     6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   7)  RSN 152.100   8)  RSN 152.130   Article 80 LP   Exonération   Contestation   Champ  d'application   Extrait   Autre document     215.411.60      3   2 Les diverses copies d'écrans de la base de données du registre foncier sont   destinées à la gestion des droits réels pour les besoins internes et ne peuvent  pas être utilisées pour les besoins externes.     Art. 10  9)      1 Les renseignements fournis ou les recherches effectuées   par le personnel du registre foncier ainsi que les cas où aucun  émolument proportionnel n'est perçu sont facturés selon le temps  consacré, à raison du tarif horaire de  .............................................           150.–   2 Les usagers au bénéfice d'un accès en ligne sont soumis aux émoluments   prévus à l'article 30.   3 La présente disposition ne s'applique pas aux extractions de données   provenant de la base de données également soumise aux émoluments prévus  à l'article 30.     Art. 11   Pour tout acte nécessitant des corrections après son dépôt  au registre foncier, il est dû un émolument forfaitaire de  ................      30.–      Art. 12    1 Pour tout droit créé, il est dû:   a) par titulaire de droit, pour une fiche personnelle nouvellement  créée ou modifiée  ......................................................................      2.–   b) pour tout immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété, par  immeuble  ...................................................................................      10.–   c) pour toute servitude (par objet), charge foncière, mention ou  annotation:   – pour le premier immeuble  ......................................................   – pour chacun des suivants ou par bénéficiaire  ........................         70.–  10.–   d) pour la constitution d'un rang conventionnel  ..............................  10.–   e) pour la constitution d'un gage immobilier, gage complémentaire,  augmentation de capital, novation et duplicata, par immeuble  ...    à cet émolument s'ajoutent ceux prévus aux articles 22, 23 et 24.     2.–   2 Pour la constitution d'un gage complémentaire sans augmentation du   montant de la créance garantie, il est perçu en plus  .......................      50.–     Art. 13     1 Par suite de division ou de réunion d'immeubles, il est dû   par immeuble nouveau  ...................................................................      10.–   2 L'article 14 est applicable à la propriété par étages et aux parts de copropriété   ordinaires immatriculées.     Art. 14     1 Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif   de propriété par étages, et/ou de copropriété, un émolument fixe de      140.–   En outre, il est perçu un émolument fixe par unité ou par part de  copropriété immatriculée de  ...........................................................      52.–   2 Pour l'inscription du nom de l'administrateur de la PPE, il est dû un                                                     9)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015 et A du  21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la  Confédération en date du 30 décembre 2015)   Renseignement,  recherche   Emolument de  chancellerie   Création de droit   Création d'un  immeuble   Propriété par  étages,  copropriété et part  de copropriété  ordinaire     215.411.60      4   émolument fixe de  ..........................................................................  20.–     Art. 15   Pour toute modification dans la titularité d'un immeuble, sans  transfert de propriété, il est dû  ........................................................      30.–   ainsi que par immeuble  ..................................................................  10.–     Art. 16     1 Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une   succession, il est dû, par immeuble  ................................................      10.–   2 Pour l'inscription du nom de l'exécuteur testamentaire ou autre, il est   dû un émolument fixe de  ................................................................      20.–     Art. 17   Pour la modification du descriptif d'un immeuble, il est dû par  immeuble   ......................................................................................      10.–     Art. 18     1 Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des   servitudes, des annotations ou des mentions et de rangs  conventionnels, il est dû par immeuble et par bénéficiaire  .............         10.–   2 L'émolument est dû autant de fois qu'il y a d'objets.     Art. 19   Pour la modification de chacune des inscriptions prévues à  l'article 12, alinéa 1, lettre c, il est dû par immeuble  .......................      10.–      Art. 20   Pour l'immatriculation d'une servitude en droit distinct et  permanent, d'une concession hydraulique ou d'une mine, lorsque la  valeur n'est pas indiquée dans l'acte et qu'il n'y a pas d'estimation  cadastrale, l'émolument proportionnel est remplacé par un émolument  fixe de  ............................................................................................             170.–     Art. 21  10)      1 Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors   de l'établissement d'un plan de mutation, conformément à l'article 743 CC, il  est dû par servitude et par objet:   a) pour le premier immeuble  ..........................................................  45.–  b) pour chacun des suivants  ..........................................................  15.–  c) minimum (plan de cadastration, etc.)  .........................................  15.–   2 Pour la révision d'un dossier de servitudes, il est dû par dossier ...  30.–   3 La radiation d'une servitude inscrite à double est gratuite.     Art. 22   Pour l'établissement d'une cédule hypothécaire, il est dû  160.–       Art. 23     1 Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par   d'autres cédules hypothécaires, sans augmentation du montant de la  créance, sous forme de division du titre ou par novation de la cédule  hypothécaire primitive, pour la réunion de cédules, il est dû un  émolument de  ................................................................................             130.–                                                    10)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015   Modification dans  la titularité d'un  immeuble  a) sans transfert   de propriété   b) avec transfert  de propriété  (succession)   Modification du  descriptif d'un  immeuble   Modification de  rapport de droit,  division, réunion,  report   Modification   Droit distinct et  permanent   Report,  modification ou  suppression de  servitudes,  application de  l'article 743 CC   Gage immobilier,  établissement  d'une cédule  hypothécaire   Division, réunion  ou novation de  cédules  hypothécaires     215.411.60      5   par nouveau titre, à l'exclusion d'un émolument ad valorem.    2 Il est en outre dû un émolument de  ...............................................    par titre radié.   10.–     Art. 24   Pour l'établissement d'un duplicata d'une cédule  hypothécaire, il est dû  .................................................................... .     130.–     Art. 25  11)      1 Pour toute indication de parité de rang ou de postposition,   pour toute annotation du profit des cases libres, constitution d'une  case réservée, toute inscription de cession, subrogation, rang  conventionnel, réduction du capital, modification du taux de l'intérêt ou  des conditions du titre, transformation d'une cédule hypothécaire sur  papier en cédule hypothécaire de registre et, en règle générale, toute  indication quelconque concernant les gages immobiliers, il est dû  .                 25.–   ainsi qu'un émolument de  ..............................................................   par immeuble résultant d'un plan de mutation.   6.–   2 Pour toute indication de nantissement, d'identité du porteur du titre et   inscription du créancier d'une cédule de registre, il est dû  ..............      20.–     Art. 26   La première attestation d'une inscription faite dans le registre  foncier est gratuite, chaque attestation supplémentaire est soumise à  un émolument de  ...........................................................................       8.–     Art. 27     1 Pour tout droit radié, il est dû:   a) par immeuble  .............................................................................  10.–   b) pour les servitudes (par objet), annotations, charges foncières,  mentions et rangs conventionnels, par immeuble  ......................      10.–   c) pour les gages immobiliers ou pour une indication mentionnée à  l'article 25, à l'exclusion des nantissements ou d'indication de  l'identité du porteur du titre et du rang conventionnel par immeuble  ou par indication  ........................................................................     avec un minimum de  .................................................................           6.–   25.–   d) pour les nantissements ou l'indication de l'identité du porteur du  titre et autres  .............................................................................      20.–   e) par administrateur de PPE, exécuteur testamentaire ou autres  .  10.–   2 Les radiations effectuées d'office sont gratuites.     Art. 28   Pour toute lettre, avis ou communication écrite ou  électronique, pour la rédaction d'une réquisition, attestation  d'inscription au journal des réquisitions ou pour toute autre pièce que  le conservateur pourrait être appelé à établir, il est dû  ...................           25.–     Art. 29     1 Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la   saisie des données, il est dû par immeuble, un émolument de  .......    Maximum  .......................................................................................      10.–   40.–                                                    11)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015   Duplicata d'un titre   Indication  concernant les  gages immobiliers   Attestation  d'inscription   Radiations   Lettre, avis ou  communication   Emolument de  saisie unique     215.411.60      6   2 Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois par immeuble.     Art. 30  12)      1 Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier   est sujet à la tarification suivante:   a) par requête relative au nom du propriétaire  ...............................  1.–   b) par requête relative à un numéro d'immeuble:    – pour les notaires (accès à tous les droits inscrits)  .................  3.–   – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès  à tous les droits inscrits) ........................................................      10.–   – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès  sans les gages immobiliers)  ..................................................      5.–   c) Les services et offices de l'administration cantonale ainsi que les  communes sont exempts de frais.   2 Abrogé.     Art. 31  13)      1 Pour l'examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le   service de la géomatique et du registre foncier peut percevoir un émolument  de 150 à 600 francs suivant la nature de l'affaire.   2 Pour les prestations que le service fournit dans le cadre des opérations   géométriques subventionnées ou non par les pouvoirs publics, en application  des articles 56, 63 à 66 de la loi sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture, du 10 novembre 1999  14) , et 4, 58 à 62 du règlement d'exécution   de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 19 janvier  2000  15) , il est perçu:   a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire  ..................  500.–   b) adductions d'eau, par propriétaire  .............................................  200.–   c) autres syndicats, par propriétaire  ...............................................  100.–   d) remaniements parcellaires contractuels:   – par propriétaire  .....................................................................    – par consentement de titulaires de droits  ................................    – pour la suppression et la création de biens-fonds, et le report de  droits, les émoluments prévus par le présent tarif sont perçus.      50.–   50.–   3 Pour les tâches qui lui sont confiées, le service perçoit en outre les   émoluments prévus par le présent tarif.     Art. 32   Les émoluments de la procédure d'introduction du registre foncier  fédéral sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 33.     Art. 33   Chaque propriétaire paie un émolument de:                                                    12)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°  48) avec effet au 1  er  janvier 2015   13)  Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  14)   RSN 913.1  15)   RSN 913.10   Droit d'accès (par  Internet) en ligne   Autres  émoluments   Introduction du  registre foncier  fédéral  a) principe   b) émolument     215.411.60      7   a) par bien-fonds  ...........................................................................  5.–   b) par bien-fonds pour chaque annotation, servitude et mention  modifiée ou radiée lors de la procédure d'introduction du registre  foncier fédéral  ............................................................................         5.–   c) par gage immobilier  ...................................................................     comprenant l'édition d'un nouveau titre hypothécaire   3.–   minimum de  ...............................................................................  10.–     Art. 34     1 Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du   registre foncier fédéral sont régies par les articles 32 et 33.   2 En revanche, les opérations nécessaires à la rectification d'inscriptions   inexactes ou incomplètes, dont les particuliers sont responsables et qu'ils  auraient dû réparer, même dans le cadre du registre cantonal, sont à la charge  des intéressés en ce qui concerne les émoluments et les frais.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 35   L'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier,  du 18 septembre 2002  16) , est abrogé.     Art. 36     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  février   2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                        16)   FO 2002 N° 71   Opérations  soumises à des  émoluments  spéciaux   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     215.411.60      8   ARRETE CONCERNANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES  DU REGISTRE FONCIER   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     Principe  ..........................................................................................  1   Perception  ......................................................................................  2   Calcul  .............................................................................................  3   Article 80 LP  ...................................................................................  4   Exonération  ....................................................................................  5   Contestation  ...................................................................................  6   Champ d'application  .......................................................................  7   CHAPITRE 2 Emoluments     Extrait  .............................................................................................  8   Autre document  ..............................................................................  9   Renseignement, recherche  .............................................................  10   Emolument de chancellerie  ............................................................  11   Création de droit  .............................................................................  12   Création d'un immeuble  ..................................................................  13   Propriété par étages, copropriété et part de   copropriété ordinaire  .......................................................................      14   Modification dans la titularité d'un immeuble     a) sans transfert de propriété  .........................................................  15   b) avec transfert de propriété (succession)  .....................................  16   Modification du descriptif d'un immeuble  ........................................  17   Modification de rapport de droit, division, réunion,   report  ..............................................................................................      18   Modification  ....................................................................................  19   Droit distinct et permanent  ..............................................................  20   Report, modification ou suppression de servitudes,   application de l'article 743 CC  ........................................................      21   Gage immobilier, établissement d’une cédule   hypothécaire  ...................................................................................      22   Division, réunion ou novation de cédules   hypothécaires  .................................................................................      23   Duplicata d’un titre  ..........................................................................  24   Indication concernant les gages immobiliers  ...................................  25   Attestation d’inscription  ...................................................................  26   Radiations  ......................................................................................  27   Lettre, avis ou communication  ........................................................  28   Emolument de saisie unique ............................................................  29   Droit d'accès (par Internet) en ligne  ................................................  30   Autres émoluments  .........................................................................  31   Introduction du registre foncier fédéral    a) principe  ......................................................................................  32   b) émolument  .................................................................................  33   Opérations soumises à des émoluments spéciaux  .........................  34     215.411.60      9   CHAPITRE 3 Dispositions finales     Abrogation  ......................................................................................  35   Entrée en vigueur et publication  .....................................................  36