Document ID: a6fc23b5-ae9f-48d8-a56d-8ccdc12f67d8

171.10   1 / 70   Loi  sur l’Assemblée fédérale   (Loi sur le Parlement, LParl)   du 13 décembre 2002 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution1,   vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du  1er mars 20012,   vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 20013,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi régit:   a. les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;   b. les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;   c. la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;   d. les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;   e. les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.   Art. 2 Réunion des conseils   1 Le Conseil national et le Conseil des États se réunissent régulièrement en session  ordinaire.   2 Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires  ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités.   3 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander  la convocation des conseils ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en session  extraordinaire en vue de l’examen des objets suivants:   a. projets d’actes de l’Assemblée fédérale émanant du Conseil fédéral ou d’une  commission parlementaire;   b. motions de teneur identique déposées aux deux conseils;   c. élections;        RO 2003 3543  1 RS 101  2 FF 2001 3298  3 FF 2001 5181   171.10      Assemblée fédérale   2 / 70   171.10   d. déclarations du Conseil fédéral ou projets de déclaration du Conseil national  et du Conseil des États de teneur identique déposés aux deux conseils.4   4 Les conseils se réunissent, en règle générale, au cours des mêmes semaines en ses- sion ordinaire ou en session extraordinaire.5   Art. 3 Serment et promesse solennelle   1 Chaque membre de l’Assemblée fédérale prête serment ou fait la promesse solen- nelle avant d’entrer en fonction.   2 Les personnes élues par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment  ou font la promesse solennelle devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) im- médiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la loi.   3 Tout élu qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à  sa fonction.   4 La formule du serment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer  la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.»   5 La formule de la promesse solennelle est la suivante: «Je promets d’observer la  Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.»   Art. 4 Publicité des débats   1 Les séances des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont pu- bliques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l’Assemblée  fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l’Assem- blée fédérale.   2 Si des intérêts majeurs relatifs à la sécurité du pays sont en jeu ou pour garantir la  protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu à  huis clos. Peuvent faire une telle demande:   a. un sixième des membres d’un conseil ou de l’Assemblée fédérale (Chambres  réunies);   b. la majorité d’une commission;   c. le Conseil fédéral.   3 Les délibérations portant sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos.   4 Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les  propos qui y ont été tenus.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   5 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).     L sur le Parlement   3 / 70   171.10   Art. 5 Information du public   1 Les conseils et leurs organes informent le public de leurs travaux en temps utile et  de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne  s’y oppose.   2 L’utilisation d’enregistrements audiovisuels des débats des conseils et l’accrédita- tion des journalistes sont régies par des ordonnances de l’Assemblée fédérale ou par  les règlements des conseils.   Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale   Chapitre 1 Droits et obligations   Art. 6 Droits de procédure   1 Tout membre de l’Assemblée fédérale (député) a le droit de déposer des initiatives  parlementaires et des interventions et de proposer des candidats aux élections.   2 Il peut présenter des propositions concernant les objets pendants ou la procédure.   3 Les règlements des conseils peuvent restreindre le droit de demander la parole et le  temps de parole.   4 Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat qui est contesté peut faire  l’objet d’un vote uniquement si son auteur a eu l’occasion de développer oralement  ses arguments. La parole est en outre accordée au moins à quiconque a été le premier  à proposer le rejet du texte en question.6   Art. 7 Droit à l’information   1 Dans la mesure où l’exercice de son mandat parlementaire l’exige, tout député peut  demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de lui fournir des rensei- gnements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération.   2 Un député peut se voir refuser des informations:   a.7 qui concernent les procédures de co-rapport et les séances du Conseil fédéral;   b.8 qui sont classées confidentielles ou secrètes pour des raisons relevant de la  sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par  des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays;       6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).     Assemblée fédérale   4 / 70   171.10   c. qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la person- nalité.   3 En cas de divergence entre un député et le Conseil fédéral quant à l’étendue du droit  à l’information, le député peut saisir le collège présidentiel du conseil auquel il appar- tient. Le collège conduit la médiation entre le député et le Conseil fédéral.   4 Le collège présidentiel statue définitivement lorsqu’un député et le Conseil fédéral  sont en désaccord sur la nécessité de disposer d’une information pour l’exercice du  mandat parlementaire.   5 Lorsque le Conseil fédéral est en désaccord avec un député sur le droit de celui-ci à  être informé (al. 2) et que la médiation du collège présidentiel reste infructueuse, il  peut présenter un rapport plutôt que d’ouvrir ses dossiers.   6 Pour préparer sa médiation, le collège présidentiel peut consulter tous les dossiers  du Conseil fédéral et de l’administration fédérale qui lui sont utiles.   Art. 8 Secret de fonction   Les députés sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont  eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus  secrets ou être traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou  privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité ou  pour ne pas interférer dans une procédure en cours.   Art. 9 Indemnités et contributions aux coûts   La Confédération verse aux députés des indemnités journalières et des contributions  destinées à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire. Les modalités  sont fixées dans la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires9.   Art. 10 Obligation de participer aux séances   Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont  ils sont membres.   Art. 10a10 Participation aux votes du Conseil national en cas d’absence due au  COVID-19    1 Tout membre du Conseil national peut voter à distance s’il a dû se mettre en isole- ment ou en quarantaine conformément aux instructions d’une autorité en raison du  COVID-19.       9 RS 171.21  10 Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du   Conseil national; interruption ou report de la session) (RO 2020 5375; FF 2020 8963,  8975). Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du  18 déc. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515) et prolongé  jusqu’au  30 juin 2024 par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (RO 2022 817; FF 2022 1549).     L sur le Parlement   5 / 70   171.10   2 Tout membre du Conseil national souhaitant voter à distance en vertu de l’al. 1 en  informe le secrétariat du conseil la veille de la séance.   3 Les suffrages communiqués par les membres du Conseil national conformément à  l’al. 1 sont saisis dans le système électronique en même temps que le vote du conseil.  Le vote n’est pas répété si un député n’a pas pu, pour des raisons techniques, commu- niquer son suffrage.   Art. 10b11   Art. 11 Obligation de signaler les intérêts   1 Lorsqu’il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique  par écrit au bureau:   a.12 ses activités professionnelles; s’il est salarié, il précise sa fonction et son em- ployeur;   b.13 les autres fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveil- lance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations  suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;    c. les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services  de la Confédération;   d. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le  compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;   e. les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la  Confédération.   1bis Si le député exerce l’une des activités visées à l’al. 1, let. b à e, il précise s’il le  fait à titre bénévole ou si l’activité concernée est rémunérée. Les défraiements ne sont  pas pris en compte.14   2 Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies par  les députés.   3 Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en  délibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en  commission.   4 Le secret professionnel au sens du code pénal15 est réservé.       11 Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du  Conseil national; interruption ou report de la session), en vigueur du 11 déc. 2020 au  1er oct. 2021 au plus tard (RO 2020 5375; FF 2020 8963, 8975).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   15 RS 311.0     Assemblée fédérale   6 / 70   171.10   Art. 11a16 Récusation   1 Lors de l’exercice de la haute surveillance au sens de l’art. 26, les membres de com- missions ou de délégations se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans  un objet soumis à délibération ou que leur impartialité pourrait être mise en cause pour  d’autres raisons. La défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communau- tés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation.   2 Dans les cas litigieux, la commission ou la délégation concernée statue définiti- vement sur la récusation après avoir entendu le député concerné.   Art. 12 Indépendance à l’égard des États étrangers   Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État  étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.   Art. 13 Sanctions   1 Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescrip- tions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut:   a. lui retirer la parole;   b. l’exclure de la salle pour tout ou partie du reste de la séance.   2 Si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d’ordre ou de procé- dure, ou s’il viole le secret de fonction, le bureau du conseil concerné peut:   a. lui infliger un blâme;   b. l’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre.   3 Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue.   Chapitre 2 Règles d’incompatibilité   Art. 14 Incompatibilités    Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale:   a. les personnes qui ont été élues par l’Assemblée fédérale elle-même ou dont la  nomination a été confirmée par elle;   b. les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont pas été élus par l’Assemblée fédé- rale;   c.17 les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités  administratives décentralisées, des Services du Parlement, des tribunaux       16 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des com- missions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   17  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     L sur le Parlement   7 / 70   171.10   fédéraux, du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de  la Confédération et du Ministère public de la Confédération, de même que les  membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décision- nelles, pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement;   d. les membres du commandement de l’armée;   e. les membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit  public ou de droit privé extérieures à l’administration qui sont investies de  tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position  prépondérante;   f. les personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les  personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration qui  sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération  occupe une position prépondérante.   Art. 15 Procédure   1 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction  incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux  charges elle entend exercer.   2 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction  incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue automatique- ment de son mandat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité  a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction concernée.   Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions   Art. 16 Immunité absolue   Aucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu’il tient  devant les conseils ou leurs organes.   Art. 1718 Immunité relative: portée et compétences   1 Un député soupçonné d’avoir commis une infraction en rapport direct avec ses fonc- tions ou ses activités parlementaires ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation des  commissions compétentes des deux conseils. La commission compétente de chacun  des conseils est désignée par leur règlement respectif.   2 Si des circonstances particulières le justifient, les commissions compétentes peuvent  charger les autorités pénales de la Confédération d’instruire et de juger les infractions  qui relèvent de la juridiction cantonale.   3 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut élire un procureur général extraor- dinaire.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le- ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     Assemblée fédérale   8 / 70   171.10   3bis Les présidents des commissions compétentes peuvent, d’un commun accord, ren- voyer une demande de levée d’immunité insuffisamment fondée à l’autorité de pour- suite pénale afin que cette dernière la modifie.19   4 Si une requête est manifestement infondée, les présidents des commissions compé- tentes peuvent, d’un commun accord, liquider l’affaire eux-mêmes. Ils en informent  au préalable les commissions. Si la majorité d’une commission souhaite que la de- mande soit examinée, celle-ci est traitée selon la procédure ordinaire visée à  l’art. 17a.20   Art. 17a21 Immunité relative: procédure   1 La demande de lever l’immunité d’un député est examinée d’abord par la commis- sion compétente du conseil dont il est membre.   2 Si les décisions des deux commissions divergent en ce qui concerne l’entrée en ma- tière sur la demande de lever l’immunité ou en ce qui concerne la levée de l’immunité  elle-même, une procédure d’élimination des divergences est ouverte. Le second refus  manifesté par l’une des commissions est réputé définitif.   3 Les commissions ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs  membres est présente. Le quorum doit être constaté.   4 Les commissions procèdent à l’audition du député en cause. Celui-ci ne peut se faire  représenter, ni se faire accompagner par un tiers.   5 La décision des commissions est définitive.   6 Dès qu’une commission a communiqué sa décision au député concerné, l’informa- tion est rendue publique. Les membres des deux conseils en sont informés simultané- ment par écrit.   7 Si le député en cause est membre d’une des commissions compétentes, il se récuse.   Art. 18 Levée du secret des postes et des télécommunications et  autres mesures d’enquête   1 La levée du secret des postes et des télécommunications au sens de l’art. 321ter du  code pénal22 est soumise à l’autorisation des collèges présidentiels des conseils lors- que cette mesure est destinée à permettre:   a. la poursuite d’une infraction commise par un député;   b. la surveillance d’un tiers avec lequel un député est en relation du fait de ses  fonctions parlementaires.       19 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   21 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’im- munité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).   22 RS 311.0     L sur le Parlement   9 / 70   171.10   2 L’al. 1 est applicable par analogie lorsque d’autres mesures d’enquête ou de pour- suite sont nécessaires à l’égard d’un député pour pouvoir procéder à un premier exa- men des faits ou à la conservation des preuves.   3 Dès que les mesures autorisées par les collèges présidentiels ont été mises en œuvre,  il y a lieu de requérir auprès des commissions compétentes des deux conseils l’auto- risation d’engager des mesures pénales conformément à l’art. 17, à moins que la pour- suite ne soit suspendue.23   4 Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans l’autorisation des commissions compé- tentes des deux conseils.24   Art. 19 Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation   1 Les collèges présidentiels délibèrent ensemble et à huis-clos. L’autorisation prévue  à l’art. 18 n’est accordée qu’avec l’assentiment de cinq membres au moins.   2 L’autorisation de lever le secret des postes et des télécommunications ne peut être  accordée avant que l’autorité compétente ait ordonné la surveillance conformément à  l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance  par poste et télécommunication25.   Art. 20 Garantie de participation aux sessions   1 Pendant les sessions, aucun député ne peut être poursuivi pour un crime ou un délit  qui n’a pas directement trait à ses fonctions ou activités parlementaires, sans qu’il y  ait consenti par écrit ou que la commission compétente du conseil dont il est membre  en ait donné l’autorisation. La commission compétente de chacun des conseils est dé- signée dans leurs règlements respectifs.26   2 L’arrestation préventive est réservée lorsqu’il y a présomption de fuite et, en cas de  flagrant délit, lorsqu’il y a crime. L’autorité qui l’ordonne doit toutefois, dans les  vingt-quatre heures, requérir directement l’autorisation de la commission compétente  du conseil dont est membre le député en cause, à moins que celui-ci n’y ait consenti  par écrit.27   3 Si, à l’ouverture d’une session, un député est déjà poursuivi pour l’une des infrac- tions visées aux al. 1 et 2, il peut demander à la commission compétente du conseil  dont il est membre de le faire élargir ou d’annuler les citations à comparaître à des  audiences. La requête n’a pas d’effet suspensif.28       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le- ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le- ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).   25 RS 780.1  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le-  ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le-  ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à le-  ver l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     Assemblée fédérale   10 / 70   171.10   4 Le droit de participer aux sessions ne peut être invoqué lorsqu’il s’agit d’une peine  privative de liberté, prononcée par un jugement passé en force et dont l’exécution a  été ordonnée hors session.   Art. 21 Désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation   S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir l’autorisation visée aux art. 17 à 20, l’or- gane compétent pour l’accorder statue.   Chapitre 429 Responsabilité découlant d’un dommage   Art. 21a   1 La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie  par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité30.   2 Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du  14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche.   3 Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tri- bunal fédéral.   Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale   Art. 22 Législation   1 L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions  importantes qui fixent des règles de droit.   2 L’Assemblée fédérale peut édicter d’autres dispositions qui fixent des règles de droit  sous la forme d’une loi ou, si la Constitution ou la loi l’y autorise, sous la forme d’une  ordonnance de l’Assemblée fédérale.   3 Avant d’édicter des règles de droit, le Conseil fédéral consulte les commissions com- pétentes de l’Assemblée fédérale, lorsqu’elles en font la demande et pour autant qu’il  n’y ait pas urgence.   4 Sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’ap- plication directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des com- pétences.   Art. 23 Modifications constitutionnelles   L’Assemblée fédérale soumet les modifications de la Constitution au vote du peuple  et des cantons sous la forme d’un arrêté fédéral.       29 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).   30 RS 170.32     L sur le Parlement   11 / 70   171.10   Art. 24 Participation à la définition de la politique extérieure   1 L’Assemblée fédérale suit l’évolution de la situation internationale et participe au  processus de décision relatif aux questions importantes en matière de politique exté- rieure.   2 Elle approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation des traités interna- tionaux dans la mesure où le Conseil fédéral n’est pas autorisé à les conclure, modifier  ou dénoncer seul en vertu des art. 7a et 7bbis de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisa- tion du gouvernement et de l’administration31.32   3 Si la conclusion, la modification ou la dénonciation d’un traité international est sou- mise ou sujette à référendum, l’Assemblée fédérale en approuve la conclusion, la mo- dification ou la dénonciation sous la forme d’un arrêté fédéral. Dans le cas contraire,  elle en approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation sous la forme d’un  arrêté fédéral simple.33   4 Elle participe aux travaux d’assemblées parlementaires internationales et entretient  des relations suivies avec les parlements étrangers.   Art. 25 Finances   1 L’Assemblée fédérale arrête les charges et les dépenses d’investissement au moyen  du budget et de ses suppléments.34 Elle arrête de nouveaux crédits d’engagement et  plafonds de dépenses autorisés antérieurement et non utilisés au moyen du budget et  de ses suppléments, ou au moyen d’arrêtés distincts. Elle approuve le compte d’État.   2 Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.   3 Elle fixe dans les décisions de crédit, le but et le montant du crédit. Elle peut en outre  y définir les conditions-cadres de l’utilisation du crédit, le calendrier de la réalisation  du projet et le compte-rendu du Conseil fédéral.35   Art. 26 Haute surveillance   1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral  et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l’Autorité de surveillance  du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et  d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédéra- tion.36       31 RS 172.010  32 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière   de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   34 Nouvelle teneur selon l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur  depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).   35 Introduit par l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le  1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).   36  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Assemblée fédérale   12 / 70   171.10   2 Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l’art. 8 de la loi  fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances37.   3 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères sui- vants:   a. légalité;   b. régularité;   c. opportunité;   d. efficacité;   e. efficience économique.   4 La haute surveillance ne confère pas la compétence d’annuler ou de modifier une  décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni  des décisions du Ministère public de la Confédération.38   Art. 27 Évaluation de l’efficacité   Les organes de l’Assemblée fédérale visés par la loi veillent à ce que l’efficacité des  mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. À cet effet, ils  peuvent:   a. exiger du Conseil fédéral qu’il fasse effectuer des évaluations de l’efficacité;   b. examiner les évaluations de l’efficacité effectuées sur mandat du Conseil fé- déral;   c. attribuer eux-mêmes des mandats d’évaluation de l’efficacité.   Art. 28 Décisions de principe et planifications   1 L’Assemblée fédérale participe:   a. aux planifications importantes des activités de l’État;   b. à la fixation des objectifs stratégiques des entités devenues autonomes au sens  de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration39.40   1bis Dans ce cadre, l’Assemblée fédérale exerce les tâches suivantes:   a. elle s’informe des activités au sens de l’al. 1 en prenant connaissance des rap- ports que lui adresse le Conseil fédéral pour information ou en en prenant acte;   b. elle charge le Conseil fédéral:       37 RS 614.0  38  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’orga-  nisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF  2008 7371).   39 RS 172.010  40 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de   l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).     L sur le Parlement   13 / 70   171.10   1. d’établir une planification ou de modifier les priorités d’une planifica- tion,   2. de fixer les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes ou de  les modifier;   c. elle prend des décisions de principe ou de planification.41   2 Les arrêtés de principe et de planification sont des décisions préliminaires qui fixent  les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter ou les mesures à prévoir.   3 Les arrêtés de principe et de planification sont pris sous la forme d’un arrêté fédéral  simple. S’ils sont de portée majeure, ils peuvent être pris sous la forme d’un arrêté  fédéral.   4 Si le Conseil fédéral s’écarte d’un mandat ou d’un arrêté de principe et de planifica- tion, il doit en exposer les motifs.   Art. 29 Actes particuliers   1 L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’un arrêté fédéral simple les actes par- ticuliers qui ne sont pas sujets au référendum.   2 Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale pour lesquels ni la Constitution ni une  loi fédérale ne fournissent la base légale nécessaire sont adoptés sous la forme d’un  arrêté fédéral sujet au référendum.   Art. 30 Autres attributions   L’Assemblée fédérale exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la Cons- titution et la législation fédérale.   Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale   Chapitre 1 Généralités   Art. 31 Organes   Les organes de l’Assemblée fédérale sont:   a. le Conseil national;   b. le Conseil des États;   c. l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);   d. les collèges présidentiels;   e. les bureaux des conseils;   f. la Conférence de coordination et la Délégation administrative;       41 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au  pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).     Assemblée fédérale   14 / 70   171.10   g. les commissions, les sous-commissions et les délégations;   h. les groupes parlementaires.   Art. 32 Siège de l’Assemblée fédérale   1 L’Assemblée fédérale siège à Berne.   2 Exceptionnellement, elle peut décider par voie d’arrêté fédéral simple de siéger ail- leurs qu’à Berne.   Art. 33 Convocation   1 Le Conseil national et le Conseil des États sont convoqués par leurs bureaux respec- tifs.   2 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est convoquée par la Conférence de coor- dination.   3 Le président du Conseil national ou, s’il est empêché, le président du Conseil des  États, est tenu de réunir les conseils lorsque la sécurité des autorités fédérales est com- promise ou que le Conseil fédéral n’est plus en mesure d’exercer son autorité.   Chapitre 2 Conseil national et Conseil des États   Art. 34 Collèges présidentiels   Le collège présidentiel de chaque conseil se compose du président, du premier vice- président et du second vice-président.   Art. 35 Bureaux des conseils   1 Chaque conseil institue un bureau chargé de sa direction et des autres affaires qui le  concernent.   2 Le bureau de chaque conseil se compose des membres du collège présidentiel et  d’autres députés désignés par les règlements des conseils.   3 Les droits et obligations des bureaux sont identiques à ceux qui sont dévolus aux  commissions par la présente loi.   Art. 36 Règlements des conseils   Chaque conseil se donne un règlement qui précise son organisation et les règles de  procédure.   Art. 37 Conférence de coordination   1 La Conférence de coordination se compose du Bureau du Conseil national et du Bu- reau du Conseil des États.   2 La Conférence de coordination exerce les attributions suivantes:     L sur le Parlement   15 / 70   171.10   a.42 elle détermine les semaines au cours desquelles se déroulent les sessions or- dinaires et les sessions extraordinaires;   b. elle veille aux rapports entre les conseils et aux rapports entre les conseils et  le Conseil fédéral;   c. elle peut édicter des directives sur l’attribution de ressources humaines ou fi- nancières aux organes de l’Assemblée fédérale;   d.43 elle élit le secrétaire général de l’Assemblée fédérale; cette élection doit être  confirmée par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);   e. elle approuve la création des nouveaux groupes parlementaires en veillant au  respect des critères énoncés à l’art. 61.   3 Le Conseil fédéral peut participer aux délibérations, avec voix consultative.   4 Les décisions de la Conférence de coordination sont soumises à l’approbation des  bureaux des deux conseils. L’élection prévue à l’al. 2, let. d, a lieu à la majorité abso- lue des votants.44   5 …45   Art. 38 Délégation administrative   1 La Délégation administrative se compose de trois membres du bureau de chaque  conseil désignés par la Conférence de coordination. La Délégation administrative dé- signe l’un de ses membres pour assumer les fonctions de délégué. Elle se constitue  elle-même.   2 La Délégation administrative assume la direction suprême de l’administration du  Parlement.   3 La Délégation administrative prend ses décisions à la majorité des votants.    Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)   Art. 39 Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)   1 Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se compose des collèges  présidentiels des deux conseils.   2 Le bureau est présidé par le président du Conseil national ou, s’il est empêché, par  le président du Conseil des États.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   44 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   45 Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, avec effet au 26 nov. 2018   (RO 2018 3461 ; FF 2017 6425 6493).      Assemblée fédérale   16 / 70   171.10   3 Le bureau prépare les séances de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).   4 Il peut instituer des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).  Celles-ci se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres du  Conseil des États.   Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences   1 La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préa- lable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités su- prêmes de la Confédération.   2 Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un  membre du Conseil des États.   3 Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.   4 Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.   Art. 40a46 Commission judiciaire   1 La Commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation  des personnes suivantes:   a. les juges des tribunaux fédéraux;   b. les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédé- ration;   c. le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants  de la Confédération.47   2 La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de  procureur général de la Confédération et de procureurs généraux suppléants de la Con- fédération. Dans la mesure où la loi permet l’exercice à temps partiel de la fonction,  la mise au concours indique le taux d’activité.48   3 La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses  propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1.49   4 Elle fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général de la Con- fédération et des procureurs généraux suppléants.50   5 Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la commission.   6 Si les Commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations  qui mettent sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle du       46 Introduit par le ch. II de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2003   (RO 2003 2119; FF 2001 4000, 2002 1128).   47  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   48  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   49 RO 2010 6385  50  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     L sur le Parlement   17 / 70   171.10   procureur général de la Confédération, d’un procureur général suppléant ou d’un juge,  elles les communiquent à la Commission judiciaire.51   Art. 41 Procédure   1 Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l’Assemblée fédérale  (Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s’applique par  analogie.   2 Les scrutateurs et les scrutateurs suppléants des deux conseils établissent les résultats  des élections et des votes.   3 Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut  se donner un règlement propre.   Chapitre 4 Commissions   Section 1 Dispositions générales   Art. 42 Commissions permanentes et commissions spéciales   1 Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la  loi et par son propre règlement.   2 Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.   Art. 43 Constitution des commissions   1 Le bureau de chaque conseil désigne les membres des commissions ainsi que les  membres de leurs collèges présidentiels (président et vice-président).   2 Sauf disposition contraire de la loi, la Conférence de coordination désigne les prési- dents et les vice-présidents des commissions communes aux deux conseils et des com- missions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le président et le vice-prési- dent ne peuvent être membres du même conseil.   2bis La Conférence de coordination veille à ce que le président de la Commission de  gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil  des États fassent partie de groupes parlementaires différents.52   3 La composition des commissions et l’attribution de la présidence et de la vice-pré- sidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du con- seil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues offi- cielles et régions du pays.       51  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).     Assemblée fédérale   18 / 70   171.10   4 Les règlements des conseils précisent la durée du mandat des membres des commis- sions permanentes.   Art. 44 Attributions   1 Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règle- ments des conseils, les commissions:   a. procèdent à l’examen préalable des objets qui leur ont été attribués;   b. examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer dé- finitivement en vertu de la loi;   c. suivent l’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétences;   d. élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur  domaine de compétences;   e.53 veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de l’ef- ficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions aux  organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au Conseil  fédéral;   f. tiennent compte des résultats des évaluations de l’efficacité.   2 Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui leur  ont été attribués et lui soumettent leurs propositions.   Art. 45 Pouvoirs en général   1 Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:   a. déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des proposi- tions et présenter des rapports;   b. faire appel à des experts externes;   c. entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;   d. procéder à des visites.   2 Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci  font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs  commissions peuvent constituer une sous-commission commune.   Art. 46 Procédure   1 Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement du conseil dont elles dépendent,  les commissions sont soumises aux règles de procédure qui s’appliquent à leur conseil.   2 Sauf disposition contraire de la loi, les décisions des commissions communes aux  deux conseils sont adoptées à la majorité des votants de l’un et l’autre conseil.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   19 / 70   171.10   3 En règle générale, les personnes au service de la Confédération soumettent à la com- mission concernée les documents écrits et les présentations visuelles en deux langues  officielles. Dans l’invitation à la séance, il est précisé aux experts externes ainsi  qu’aux représentants des cantons et des milieux intéressés qu’ils doivent tenir compte,  dans la mesure du possible, du plurilinguisme au sein de la commission.54   Art. 47 Confidentialité   1 Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit  de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux  séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.   2 Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.   Art. 47a55 Classification des procès-verbaux et autres documents   1 Les procès-verbaux et les autres documents des commissions doivent être classifiés;  font exception les documents qui étaient déjà accessibles au public au moment où ils  ont été envoyés à la commission.   2 Les commissions peuvent déclassifier leurs documents et les rendre accessibles au  public, à l’exception des procès-verbaux de leurs séances. Les modalités de l’accès  aux documents sont fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale.   Art. 48 Information du public   Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.   Art. 49 Coordination des travaux des commissions   1 Les commissions de chaque conseil coordonnent leurs travaux; chaque commission  coordonne également ses travaux avec ceux des commissions de l’autre conseil qui  traitent les mêmes thèmes ou des questions analogues.   2 Les commissions peuvent se réunir en séances communes pour obtenir des informa- tions ou examiner une question particulière, ou confier ces missions à une commission  en particulier.   3 Les Commissions de gestion et les Commissions des finances peuvent procéder en- semble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes.   4 Si un objet concerne plusieurs domaines de compétences, les autres commissions  peuvent adresser un rapport aux commissions chargées de procéder à son examen pré- alable.       54 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).     Assemblée fédérale   20 / 70   171.10   5 …56   Section 2 Commissions des finances   Art. 50 Attributions des Commissions des finances   1 Les Commissions des finances (CdF) s’occupent de la gestion financière de la Con- fédération; elles procèdent à l’examen préalable de la planification financière, du bud- get et de ses suppléments et du compte d’État. Sauf disposition contraire de la loi,  elles exercent la haute surveillance sur l’ensemble des finances de la Confédération  conformément à l’art. 26, al. 2.   2 Elles peuvent adresser à la commission chargée de l’examen préalable un rapport  concernant les projets d’acte importants sur le plan de la politique financière. Les pro- jets d’acte peuvent leur être soumis pour co-rapport ou examen préalable.57   3 Les Commissions des finances sont invitées à présenter un co-rapport concernant les  projets de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses qui ne sont pas soumis à  leur examen préalable. Elles disposent des mêmes droits que les commissions char- gées de l’examen préalable s’agissant de la défense de leurs propositions devant les  conseils.58   Art. 51 Délégation des finances   1 Les Commissions des finances nomment la Délégation des finances (DélFin), com- posée de trois membres de chaque commission, et désignent un suppléant permanent  pour chacun de ses membres. La délégation se constitue elle-même.59   2 La Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la Con- fédération.   3 Les relations qui unissent la Délégation des finances au Contrôle fédéral des finances  sont régies par les art. 14, 15 et 18 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle  fédéral des finances60.   4 La Délégation des finances fait rapport aux Commissions des finances et leur soumet  ses propositions.   5 Elle peut se saisir de tout autre objet et communiquer ses conclusions aux Commis- sions des finances ou aux commissions compétentes.       56 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;   FF 2008 1687 2813).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   58 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1583;   FF 2014 741).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocra- tie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vi- gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).   60 RS 614.0     L sur le Parlement   21 / 70   171.10   6 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.   Section 3 Commissions de gestion   Art. 52 Attributions des Commissions de gestion   1 Les Commissions de gestion (CdG) exercent la haute surveillance sur la gestion con- formément à l’art. 26, al. 1, 3 et 4.   2 Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité,  de l’opportunité et de l’efficacité.   Art. 53 Délégation des Commissions de gestion   1 Les Commissions de gestion nomment une délégation des Commissions de gestion  (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se cons- titue elle-même.   2 La délégation surveille les activités relevant de la sécurité de l’État et du renseigne- ment et examine l’action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets parce  que la prise de connaissance d’informations par des personnes non autorisées pourrait  porter un grave préjudice aux intérêts du pays.61   3 Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d’autres mandats spécifiques.   3bis Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu’il prend  une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité exté- rieure ou intérieure.62   4 La délégation fait rapport aux Commissions de gestion et leur soumet ses proposi- tions.63   5 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   62 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de  l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocra- tie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vi- gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).     Assemblée fédérale   22 / 70   171.10   Section 4 Rapport au conseil64   Art. 5465   Art. 55 …66   Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion rendent  compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs travaux.   Section 5 Commission de rédaction   Art. 56 Composition et organisation   1 La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux con- seils.   2 Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle.   3 Elle se constitue elle-même.   4 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.   Art. 57 Attributions et fonctionnement   1 La Commission de rédaction vérifie les textes et en arrête la version définitive avant  le vote final.   1bis Elle effectue en outre les corrections de nature rédactionnelle dans les textes des  actes qui ne font pas l’objet d’un vote final.67   2 Elle veille à ce que les textes soient intelligibles et concis. Elle s’assure qu’ils sont  conformes à la volonté de l’Assemblée fédérale et vérifie leur concordance dans les  trois langues officielles.   3 La Commission de rédaction ne peut pas procéder à des modifications de fond.  Lorsqu’elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, elle  en informe les présidents des conseils.   Art. 58 Erreurs constatées après le vote final   1 S’il est constaté après le vote final qu’un acte contient des erreurs de forme ou qu’il  n’est pas conforme aux résultats des délibérations parlementaires, la Commission de       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   65 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF  2008 1687 2813).   66 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF  2008 1687 2813).   67 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6493).     L sur le Parlement   23 / 70   171.10   rédaction ordonne les corrections nécessaires avant qu’il soit publié dans le Recueil  officiel des lois fédérales. Ces modifications sont signalées.   2 Après qu’un acte a été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, la Commis- sion de rédaction peut ordonner la correction d’erreurs manifestes ou de simple forme.  Ces modifications sont signalées.   3 Les membres de l’Assemblée fédérale sont informés des corrections importantes.   Art. 59 Dispositions d’exécution   Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions de  la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la procé- dure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la publica- tion.   Section 6   Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées  d’entretenir des relations interétatiques   Art. 60   Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui  représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internatio- nales ou dans les rapports bilatéraux avec les Parlements d’États tiers, ainsi que leur  organisation et la procédure applicable.   Chapitre 5 Groupes parlementaires   Art. 61 Constitution   1 Un groupe parlementaire réunit les députés membres d’un même parti.   2 Les députés qui ne sont membres d’aucun parti et les députés membres de partis  différents, mais partageant les mêmes orientations politiques, peuvent également se  constituer en groupes.   3 Un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil.   4 Chaque groupe informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale de sa consti- tution et lui communique la liste de ses membres, la composition de son comité direc- teur et le nom de son secrétaire.   Art. 62 Attributions   1 Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils.   2 Ils peuvent déposer des initiatives et des interventions parlementaires, présenter des  propositions et proposer des candidats aux élections.     Assemblée fédérale   24 / 70   171.10   3 Les règlements des conseils peuvent leur conférer des attributions supplémentaires.   4 Les groupes peuvent se doter d’un secrétariat. Celui-ci reçoit les mêmes documents  que les députés; il est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art.  8.   5 Il est alloué aux groupes une contribution destinée à couvrir leurs frais de secrétariat.  Les modalités sont fixées par la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux par- lementaires68.   Chapitre 6 Intergroupes parlementaires   Art. 63   1 Les députés qui s’intéressent à un domaine précis peuvent former des intergroupes  parlementaires. Ceux-ci sont ouverts à tous les députés.   2 Les intergroupes annoncent leur création et leur composition aux Services du Parle- ment. Ceux-ci gèrent un registre public des intergroupes parlementaires.   3 Les intergroupes ont droit, dans la mesure du possible, à des facilités d’ordre admi- nistratif et à des locaux pour leurs réunions.   4 Ils ne peuvent représenter l’Assemblée fédérale.   Chapitre 7 Administration du Parlement   Art. 64 Tâches des Services du Parlement   1 Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses at- tributions.   2 Ils sont chargés:   a. de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions;   b. d’exécuter les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établisse- ment des procès-verbaux des décisions et des délibérations des conseils, de  l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et des commissions;   c. de tenir à jour une documentation et de fournir des services dans les domaines  de la documentation et des technologies de l’information;   cbis.69 d’exploiter des systèmes d’information afin d’analyser des données pour  l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes et des  députés; ce traitement peut aussi porter sur des données sensibles; une ordon- nance de l’Assemblée fédérale fixe les sources utilisées à cette fin et règle les  droits d’accès ainsi que la communication de ces données;       68 RS 171.21  69 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Loi sur le parlement), en vigueur depuis   le 26 nov. 2018 (RO 2018 3547; FF 2017 6503 6517).     L sur le Parlement   25 / 70   171.10   d. de conseiller les députés, notamment les collèges présidentiels des conseils et  des commissions, tant sur le fond qu’en ce qui concerne la procédure;   e. d’informer le public sur l’Assemblée fédérale et ses travaux;   f. d’assister l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions en matière  de relations internationales;   g. sous réserve des attributions des organes des conseils, d’assumer toutes les  autres tâches relevant de l’administration du Parlement.   Art. 65 Direction des Services du Parlement   1 Les Services du Parlement sont placés sous la surveillance de la Délégation admi- nistrative.   2 Ils sont dirigés par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.   3 Lorsque les services des Services du Parlement travaillent pour le compte d’un or- gane de l’Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions.   Art. 66 Engagement du personnel des Services du Parlement   Une ordonnance de l’Assemblée fédérale habilite les organes de l’Assemblée fédérale  et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale à engager le personnel des Services  du Parlement.   Art. 67 Droit à l’information   Lorsque les Services du Parlement travaillent pour le compte d’un organe de l’Assem- blée fédérale, ils sont investis du même droit à l’information que cet organe.   Art. 68 Recours aux services de l’administration fédérale   1 Les organes de l’Assemblée fédérale et, sur mandat de ces derniers, les Services du  Parlement, peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale dans la me- sure où l’exercice de leurs attributions l’exige.   2 Ils font appel à ces services d’entente avec le département compétent ou avec la  Chancellerie fédérale.   3 En cas de désaccord, la Délégation administrative statue après avoir entendu le Con- seil fédéral.   Art. 69 Droit de disposer des locaux et accès au Palais du Parlement   1 Les présidents des conseils règlent l’utilisation des salles des conseils; la Délégation  administrative gère les autres locaux de l’Assemblée fédérale et ceux des Services du  Parlement.   2 Tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent,  pour une durée déterminée, accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement.     Assemblée fédérale   26 / 70   171.10   Le nom et les fonctions de ces personnes font l’objet d’une inscription dans un registre  accessible au public.   Art. 69a70 Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder  au Palais du Parlement    1 Toute personne âgée de 16 ans ou plus n’a accès au Palais du Parlement que sur  présentation d’un certificat COVID-19 valide conformément à l’art. 6a de la loi  COVID-19 du 25 septembre 202071. La Délégation administrative peut suspendre  cette mesure si la situation épidémiologique le permet.   2 Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès au Palais du Parlement,  les coûts des tests éventuellement nécessaires à l’établissement du certificat sont rem- boursés. La Délégation administrative détermine les catégories de personnes ayant  droit au remboursement.   3 La Délégation administrative règle les modalités du contrôle des certificats.   4 Les membres des Chambres fédérales qui ne présentent pas de certificat ont accès  au Palais du Parlement s’ils portent un masque à l’intérieur de celui-ci. Les Services  du Parlement tiennent une liste de ces députés à l’intention des personnes responsables  de l’exercice du droit de disposer des locaux.   Art. 70 Dispositions d’exécution   1 L’Assemblée fédérale édicte sous forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale les  dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui s’appliquent à l’administration  du Parlement.   2 À moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les  dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui, édictées par le Conseil fédéral  ou les services qui lui sont subordonnés, s’appliquent à l’administration fédérale, s’ap- pliquent également à l’administration du Parlement.   3 Les compétences que ces dispositions d’exécution confèrent au Conseil fédéral ou  aux services qui lui sont subordonnés sont exercées par la Délégation administrative  ou par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.       70 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au 31 déc. 2022  (RO 2021 588; FF 2021 2181, 2183).   71 RS 818.102     L sur le Parlement   27 / 70   171.10   Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 71 Objets soumis à délibération   L’Assemblée fédérale délibère notamment:   a. des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;   b. des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les  groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;   c. des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;   d. des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives  à la confirmation d’une nomination;   e. des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés,  par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;   f. des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;   g. des pétitions et des requêtes;   h. des plaintes, des demandes et des réclamations.   Art. 72 Dépôt des objets soumis à délibération   1 Un objet émanant d’un député ou d’un organe des conseils est réputé pendant devant  le conseil à compter du moment où il a été déposé au secrétariat de ce dernier.   2 Une initiative populaire ou une demande de garantie d’une constitution cantonale  sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment où elles ont été  déposées à la Chancellerie fédérale.   3 Les autres objets sont réputés pendants devant les conseils à compter du moment où  ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale.   Art. 73 Retrait des objets soumis à délibération   1 Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son  auteur.   2 Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner  suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être  retirées.   3 Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.   Art. 74 Procédure applicable aux projets d’actes   1 Chaque conseil examine le projet d’acte et décide s’il entre en matière (débat d’en- trée en matière).   2 S’il a décidé d’entrer en matière, le conseil examine le projet article par article (dis- cussion par article).     Assemblée fédérale   28 / 70   171.10   3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les bud- gets, les rapports de gestion, les comptes, le programme de législature, le plan finan- cier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions  passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger.72   4 Un vote sur l’ensemble du texte (vote sur l’ensemble) a lieu dans chaque conseil au  terme de la première discussion par article. Les projets pour lesquels l’entrée en ma- tière est acquise de plein droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf les  budgets et les comptes.   5 Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière.  Le rejet d’un budget ou de comptes équivaut à un renvoi au Conseil fédéral73.   6 Un projet d’acte qui a fait l’objet d’une décision d’entrée en matière peut être classé  sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou du Conseil fédéral  s’il est devenu sans objet.74   Art. 75 Renvoi d’un projet   1 Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen  préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet  soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié.   2 Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer cer- tains chapitres ou dispositions.   3 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à  compléter.   Art. 76 Propositions   1 Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen  préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commis- sion compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la  commission.   1bis Un projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:   a. un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;   b. un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à  une initiative populaire (art. 101).75       72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de ges- tion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF  2014 741).   73 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  74 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro-  cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   75 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).     L sur le Parlement   29 / 70   171.10   2 En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre)  sont examinées sur-le-champ.   3 Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout  député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà  prise.76    3bis Une motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en ma- tière est irrecevable.77   3ter Une motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a  achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédia- tement après le vote.78   4 Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être dé- posée par une minorité (proposition de minorité).   Art. 77 Clause d’urgence   1 Lorsque les délibérations portent sur un projet de loi qu’il est proposé de déclarer  urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble.   2 Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées.   3 Si la clause d’urgence est rejetée, la Commission de rédaction modifie, après avoir  consulté les présidents des commissions chargées de l’examen préalable, la formula- tion des dispositions relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.79   Art. 78 Procédure de vote   1 Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune  d’elles s’il en est fait la demande.   2 S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même  partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre.   3 S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix sépa- rément.   4 Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.   5 Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:   a. d’un vote sur l’ensemble;   b. d’un vote sur une proposition de conciliation;       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6493).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).     Assemblée fédérale   30 / 70   171.10   c. d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la ma- jorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, de la Constitution);   d. d’un vote final.80   Art. 79 Élimination progressive des propositions   1 S’il est déposé sur une même question plus de deux propositions, elles sont mises  aux voix successivement et deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en  reste plus que deux à opposer.   2 La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le  fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus.   3 S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées suc- cessivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la com- mission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté est  opposée à la proposition de la majorité de la commission.   4 Le dépôt d’une proposition subsidiaire ne modifie pas l’ordre des votes.81   Art. 80 Vote des présidents des conseils   1 Le président du conseil ne participe pas aux votes. Il départage en cas d’égalité des  voix.   2 Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le  président participe au vote.   Art. 81 Vote final   1 Un vote final a lieu sur:   a. toute loi fédérale;   b. toute ordonnance de l’Assemblée fédérale;   c. tout arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif.82   1bis Le vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des déci- sions concordantes sur le projet d’acte et qu’ils ont approuvé le texte établi par la  Commission de rédaction. Les deux conseils procèdent au vote final le même jour.83   2 Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valablement  en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale.       80 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   81 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   83 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).     L sur le Parlement   31 / 70   171.10   3 Si le projet est rejeté par un des conseils ou les deux, il est réputé avoir été refusé.   Art. 82 Publication des listes nominatives des votes   Les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié  sous forme de liste nominative.   Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils   Section 1 Coordination des travaux des conseils   Art. 83 Décisions concordantes des conseils   1 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.   2 Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne re- quièrent pas de décision concordante.   Art. 84 Priorité d’examen   1 Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils sépa- rément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire).   2 Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de dés- accord, la question est tranchée par tirage au sort.   Art. 85 Déroulement chronologique des délibérations des conseils   1 En règle générale, les conseils ne procèdent pas tous les deux pendant la même ses- sion à l’examen en première lecture d’un projet de modification constitutionnelle ou  de loi fédérale non urgente.   2 Sur proposition du Conseil fédéral ou d’une commission, la Conférence de coordi- nation peut décider exceptionnellement que les deux conseils procèdent à l’examen  en première lecture d’un même projet de modification constitutionnelle ou de loi fé- dérale non urgente pendant la même session.   Art. 86 Transmission à l’autre conseil d’un objet soumis à délibération   1 Lorsqu’un conseil a statué sur un objet qui doit être examiné par les deux conseils,  celui-ci est transmis à l’autre conseil.   2 Un conseil ne peut reprendre ses délibérations sur un objet qu’une fois que l’autre  conseil a statué.   3 Si plusieurs projets d’acte sont soumis à l’Assemblée accompagnés d’un même mes- sage ou rapport, le conseil prioritaire peut transmettre à l’autre conseil chaque projet  séparément une fois qu’il a procédé au vote sur l’ensemble correspondant.     Assemblée fédérale   32 / 70   171.10   4 Tout arrêté fédéral concernant un contre-projet à une initiative populaire est transmis  à l’autre conseil avec l’arrêté fédéral concernant l’initiative en question.84   Art. 87 Renvoi ou ajournement de l’examen d’un objet   1 Lorsqu’un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa  décision à l’autre conseil.   2 Si l’autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néan- moins effective si le premier conseil confirme sa décision initiale.   3 La même procédure s’applique lorsqu’un conseil décide d’ajourner l’examen d’un  objet et que les travaux ne reprendront vraisemblablement pas avant un an.   Art. 88 Partage d’un projet d’acte en plusieurs parties   1 Exceptionnellement, et à condition que les deux conseils y consentent, un projet  d’acte peut, s’il est d’une certaine ampleur, être partagé en plusieurs parties, et trans- mis partiellement à l’autre conseil avant le vote sur l’ensemble.   2 Tant que le vote sur l’ensemble n’a pas eu lieu, tout député peut proposer le réexa- men de toute disposition de l’ensemble du projet.   3 Si l’un des conseils, contrairement à l’autre, refuse le partage du projet, et qu’il con- firme sa décision, le projet n’est transmis à l’autre conseil qu’après le vote sur l’en- semble.   Section 2 Divergences entre les conseils   Art. 89 Procédure applicable en cas de divergences   1 Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l’examen d’un projet  d’acte, les décisions divergentes de l’un des conseils sont transmises à l’autre pour  délibération, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux.   2 Une fois que les conseils ont tous deux procédé à l’examen du projet en première  lecture, ils consacrent leurs délibérations ultérieures à l’examen des divergences ex- clusivement.   3 Un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des décisions prises entre- temps rendent ce réexamen nécessaire ou si les commissions des deux conseils char- gées de l’examen préalable proposent conjointement un tel réexamen.       84 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   33 / 70   171.10   Art. 9085 Classement d’un projet d’acte   Si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font conjoin- tement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte pendant  la procédure d’élimination des divergences ou après clôture de celle-ci.   Art. 91 Désignation d’une conférence de conciliation   1 Si des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé par trois fois à une  discussion par article, une conférence de conciliation est réunie. Celle-ci est chargée  de rechercher une solution de compromis.   2 La conférence de conciliation est composée de treize membres délégués par chacune  des commissions chargées de l’examen préalable. Si la commission de l’un des con- seils compte moins de treize membres, elle est complétée en conséquence. La compo- sition de la délégation de chaque commission est régie par l’art. 43, al. 3.   3 La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire.  La suppléance du président et des membres de la conférence de conciliation est régie  par les dispositions pertinentes des règlements des conseils.86   Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation   1 La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres  de chacune des délégations sont présents. Le quorum doit être constaté.   2 La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des votants. Le pré- sident participe au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.   3 La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui élimine  toutes les divergences restantes.   Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils   1 La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si  celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil.   2 Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte est  classé.   Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments   Si une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la  Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision  prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.       85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   86 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).     Assemblée fédérale   34 / 70   171.10   Art. 94a87 Divergences sur le programme de législature et le plan financier88   1 Si l’arrêté fédéral sur le programme de la législature fait l’objet de divergences entre  les conseils après l’examen du projet en première lecture, une conférence de concilia- tion est réunie.   2 Si l’arrêté fédéral sur le programme de législature et l’arrêté fédéral sur le plan fi- nancier font l’objet de divergences, la conférence de conciliation présente une propo- sition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l’objet  d’un vote séparé.89   3 En cas de rejet d’une proposition de conciliation, la disposition concernée est biffée.   Art. 95 Divergences concernant des cas particuliers   Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second  refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en particulier  pour:   a. l’entrée en matière sur un projet d’acte;   b. l’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble;   c. l’approbation d’un traité international;   d. la garantie à accorder à une constitution cantonale;   e. la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux;   f. la clause d’urgence;   g.90 la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton;   h. l’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral;   i.91 …   j. le maintien en délibération d’un objet qu’il a été proposé de classer.       87 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur  depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).   88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de ges- tion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF  2014 741).   89 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de ges- tion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF  2014 741).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   91 Abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’im- munité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     L sur le Parlement   35 / 70   171.10   Chapitre 3   Procédure applicable au traitement des initiatives populaires   Section 1   Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution   Art. 96   Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée  avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.   Section 2   Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution   a. Dispositions communes aux initiatives   Art. 97 Message et projet d’arrêté du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:   a. dans un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement  a été constaté, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message;   b. dans un délai d’un an à compter de l’approbation par le peuple ou par l’As- semblée fédérale d’une initiative conçue en termes généraux, un projet d’ar- rêté fédéral accompagné d’un message relatif à une révision partielle de la  Constitution.   2 Si le Conseil fédéral décide d’élaborer un projet d’arrêté fédéral concernant un  contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai  est porté à 18 mois.92   3 Si le Conseil fédéral ne soumet pas un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un mes- sage à l’Assemblée fédérale dans le délai imparti, une commission compétente peut  élaborer le projet d’acte nécessaire.93   Art. 98 Validité de l’initiative populaire   1 L’Assemblée fédérale prononce la nullité totale ou partielle d’une initiative popu- laire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 139,  al. 3, Cst.   2 Si les décisions des conseils divergent quant à la validité de tout ou partie d’une  initiative populaire, et que le conseil qui a reconnu la validité confirme sa décision,  l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).     Assemblée fédérale   36 / 70   171.10   3 Si la proposition de conciliation portant sur la recommandation de vote est rejetée,  seule la disposition concernée est biffée en dérogation à l’art. 93, al. 2.94   Art. 99 Interdiction de modifier le texte d’une initiative populaire   1 L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation  populaire.   2 Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de  traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’in- tégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité  d’initiative la possibilité de prendre position.95   b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé   Art. 100 Recommandation en vue de la votation populaire   Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un  projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux can- tons de l’accepter ou de la rejeter.   Art. 10196 Contre-projet   1 L’Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même  temps que l’initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle.   2 Les conseils examinent l’arrêté fédéral concernant le contre-projet de l’Assemblée  fédérale avant de statuer sur la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté  fédéral concernant l’initiative.   3 Le vote final sur l’arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit  jours avant la fin de la session qui précède l’expiration du délai dans lequel l’initiative  doit être examinée. Si l’un des conseils rejette cet arrêté au vote final, la conférence  de conciliation propose la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédé- ral concernant l’initiative. Aucun contre-projet ne peut plus être proposé.   Art. 10297 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet   1 Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initiative  populaire et un contre-projet, elle peut:   a. recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet;       94 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   37 / 70   171.10   b. recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet.   2 Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le  contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la  question subsidiaire.   c. Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue  en termes généraux   Art. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et  votation populaire   1 Si l’initiative populaire revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux,  l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle  l’approuve ou non.   2 Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple.   Art. 104 Élaboration d’un projet de modification constitutionnelle par  l’Assemblée fédérale   1 Si l’initiative populaire est approuvée par l’Assemblée fédérale ou par le peuple,  l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approba- tion, un projet de révision partielle de la Constitution.   2 Le projet élaboré par l’Assemblée fédérale reflète strictement le contenu et les ob- jectifs visés par l’initiative populaire.   3 Si les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de révision  partielle, ou si l’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les décisions qu’ils  ont prises l’un et l’autre lors de la dernière délibération sont soumises au vote du  peuple et des cantons.   d. Prorogation et expiration du délai   Art. 105 Prorogation du délai   1 Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en  rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an  le délai imparti pour traiter l’initiative.   1bis …98   2 Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante sur la proroga- tion du délai, celui-ci n’est pas prorogé.       98  Introduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative po- pulaire) (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013  (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov.  2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).     Assemblée fédérale   38 / 70   171.10   Art. 106 Expiration du délai   Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante dans le délai  imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.   Chapitre 4   Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires   Art. 10799 Objet et forme   1 L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet  d’acte de l’Assemblée fédérale.   2 L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les ob- jectifs de l’acte.   3 Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une ini- tiative parlementaire.   Art. 108 Irrecevabilité   Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrece- vables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur  un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir  des dérogations.   Art. 109 Procédure d’examen préalable   1 Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe et les propo- sitions déposées en commission qui visent à l’élaboration d’une initiative parlemen- taire par cette commission sont soumises à un examen préalable.   2 La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative décide, dans un  délai d’un an après que ladite initiative lui a été attribuée, soit de donner suite à celle- ci, soit de proposer au conseil de ne pas y donner suite. Si le conseil se rallie à la  proposition de la commission, l’initiative est réputée liquidée.100   3 La décision de la commission de donner suite à l’initiative ou d’en élaborer une elle- même est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil.  Celle-ci invite la commission du conseil prioritaire à désigner une délégation qui lui  présente la décision. Si la seconde commission ne s’y rallie pas, il n’est donné suite à       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     L sur le Parlement   39 / 70   171.10   l’initiative que si les deux conseils le décident. Si le second conseil ne s’y rallie pas,  l’initiative est réputée définitivement rejetée.101   3bis La commission de l’autre conseil et, en l’absence de décision concordante, les  commissions compétentes des conseils disposent d’un délai d’un an, à compter de la  dernière décision prise par une commission ou un conseil au sujet de l’initiative, pour  prendre la décision visée à l’al. 3 ou pour soumettre leur proposition à leur conseil.102   4 Si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l’élabo- ration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins partici- per avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est  membre consacre à l’examen préalable.103   5 Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’ini- tiative à son compte pendant la première semaine de la session suivante, l’initiative  est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y avait déjà donné suite.104   Art. 110 Objet de l’examen préalable   1 Si la nécessité de légiférer est confirmée et que la forme de l’initiative parlementaire  est jugée appropriée, il est donné suite à l’initiative parlementaire ou il est adopté une  proposition visant à l’élaboration d’une initiative par une commission.   2 La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier:   a. si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au  fonctionnement de l’Assemblée fédérale;   b. si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet  d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens;   c.105 s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte  concerné que la forme de la motion.   3 La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle  pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu.   Art. 111 Élaboration d’un projet d’acte   1 S’il a été décidé de donner suite à une initiative, la commission compétente du con- seil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans.       101 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   102 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   104 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).   105 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 17 fév. 2016, publié le 1er mars 2016, ne concerne  que le texte italien (RO 2016 657).     Assemblée fédérale   40 / 70   171.10   2 Même si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à  l’élaboration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins  participer avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est  membre consacre à l’élaboration de l’acte.106   3 Le rapport qui accompagne le projet d’acte de l’Assemblée fédérale répond aux  mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral (art. 141).   Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale   1 La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les ren- seignements juridiques ou matériels dont elle a besoin.   2 Elle soumet à consultation l’avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne  conformément aux dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation107.108   3 Lorsqu’elle soumet au conseil dont elle dépend le projet d’acte qu’elle a élaboré et  le rapport qui l’accompagne, elle les transmet simultanément au Conseil fédéral pour  avis en lui fixant un délai raisonnable, sauf s’il s’agit d’une modification de questions  relatives à l’organisation ou aux procédures de l’Assemblée fédérale qui ne sont pas  réglées dans une loi et ne concernent pas directement le Conseil fédéral.109   4 En cas de modification proposée par le Conseil fédéral, la commission l’examine  avant que le projet d’acte ne soit traité par le premier conseil.   Art. 113 Prorogation du délai et classement   1 Si la commission ne présente pas son projet d’acte dans le délai de deux ans, le  conseil décide, sur proposition de la commission ou du bureau, s’il faut prolonger le  délai ou classer l’initiative.   2 La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:   a. si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre  projet d’acte;   b. si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   107 RS 172.061  108 Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, en vi-  gueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et   des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).     L sur le Parlement   41 / 70   171.10   Art. 114 Examen d’un projet d’acte par les conseils   1 Si le conseil adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’en- semble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure or- dinaire applicable à l’examen des projets d’acte.110   1bis Si le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa  commission ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liqui- dée.111   2 Le projet du conseil prioritaire est défendu devant la commission du second conseil  par un membre de la commission qui l’a élaboré.   Chapitre 5   Procédure applicable au traitement des initiatives déposées  par un canton   Art. 115112 Objet et forme   1 Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore  un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.   2 L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les ob- jectifs de l’acte.   Art. 116 Procédure d’examen préalable   1 Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable.   2 L’art. 110 s’applique par analogie à la procédure d’examen préalable.   3 La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commis- sions compétentes des deux conseils. Si l’une des commissions refuse d’y donner  suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également,  l’initiative est transmise à l’autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois d’y  donner suite, l’initiative est rejetée.   3bis Pour les commissions, les délais prévus à l’art. 109, al. 2 et 3bis, sont appli- cables.113       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   113 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Assemblée fédérale   42 / 70   171.10   4 Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil  prioritaire entend une délégation du canton.   Art. 117 Élaboration d’un projet d’acte   1 S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est  réattribuée à l’un des conseils, selon la procédure prévue à l’art. 84.   2 La suite de la procédure est régie par les art. 111 à 114. Le classement d’une initiative  par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil. Si le conseil prioritaire décide de  ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier dans  le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé.   Chapitre 6   Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires   Section 1 Généralités   Art. 118 Types d’interventions   1 Les interventions parlementaires sont:   a. la motion;   b. le postulat;   c. l’interpellation;   d. la question.   2 En règle générale, elles s’adressent au Conseil fédéral.   3 Lorsqu’elles se rapportent à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée  fédérale, elles s’adressent au Bureau du conseil où elles ont été déposées.   4 Lorsqu’elles se rapportent à leur gestion des affaires ou à leur gestion financière,  elles s’adressent aux tribunaux fédéraux; le dépôt d’une motion est exclu.   4bis Lorsqu’elles se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du  Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, elles s’adres- sent à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; le dépôt  d’une motion est exclu.114   5 Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interventions  adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.115       114 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des pro- cédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;  FF 2011 6261 6297).   115 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 15 fév. 2018, publié le 27 fév. 2018 (RO 2018 935).     L sur le Parlement   43 / 70   171.10   Art. 119 Dispositions générales relatives à la procédure applicable  aux interventions   1 Une intervention peut être déposée par la majorité d’une commission et, pendant les  sessions uniquement, par un groupe parlementaire ou par un député.   2 Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement distincts, chacun  d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.   3 Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci;  l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé.116   4 …117   5 Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans  décision du conseil:   a. si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter  de son dépôt;   b. si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’interven- tion à son compte pendant la première semaine de la session suivante.118   6 …119   Section 2 Motion   Art. 120 Objet   1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fé- dérale ou de prendre une mesure.   2 Si le Conseil fédéral est compétent pour prendre la mesure, il le fait ou soumet à  l’Assemblée fédérale le projet d’un acte par lequel la motion peut être mise en œuvre.   3 Une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre  d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.   Art. 121120 Examen par les conseils   1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au  plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si la motion a été déposée       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   117 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF  2008 1687 2813).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   119 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF  2008 1687 2813).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     Assemblée fédérale   44 / 70   171.10   par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédé- ral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante.   2 Lorsque l’un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Si le con- seil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil.   3 Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut:   a. l’adopter ou la rejeter définitivement;   b. la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de l’exa- men préalable ou sur proposition du Conseil fédéral.   4 Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut, en seconde lec- ture:    a. approuver cette modification;   b. confirmer sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale;   c. rejeter définitivement la motion.121   4bis Si le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d’adopter la mo- tion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter  définitivement la motion.5 Une motion est définitivement adoptée par le conseil prio- ritaire sans être transmise à l’autre conseil:   a. si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été  déposée;   b. si elle a été déposée par une commission et qu’une motion de teneur identique  déposée par une commission est adoptée par l’autre conseil.122   Art. 122123 Examen des motions adoptées par les conseils   1 Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte  annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il  entend prendre pour la mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commissions com- pétentes.   2 Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lorsque  son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf si la  motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil.   3 Le classement d’une motion peut également être proposé si, bien que son objectif  n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir. La proposition est motivée:   a. soit au moyen d’un rapport ad hoc;       121 Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Procédure d’élimination des di- vergences pour les motions), en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 612;   FF 2020 9001; 2021 138).   122 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Procédure d’élimination des divergences  pour les motions), en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 612; FF 2020 9001;   2021 138).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (Caractère contraignant de la mo- tion), en vigueur depuis le 26 mai 2008 (RO 2008 2113; FF 2007 1379 2025). Voir aussi  la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     L sur le Parlement   45 / 70   171.10   b. soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédérale  en rapport avec la motion concernée.   4 En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 est applicable.   5 Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est  tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le  délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement.   6 Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la  commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger  une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion.   Section 3 Postulat   Art. 123 Objet   Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un  projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un  rapport à ce sujet. Il peut également le charger de remettre à l’Assemblée fédérale un  rapport sur toute autre question.   Art. 124 Procédure   1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au  plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si le postulat a été déposé  par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédé- ral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante.124   2 Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par l’un des conseils.   3 L’objectif visé par un postulat est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu  compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son  rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.   4 Si un postulat est pendant depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte  annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il  entend prendre pour le mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commissions com- pétentes.   5 Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou d’une commission, un postulat est  classé lorsque son objectif a été atteint ou qu’il n’est plus justifié de le maintenir. Le  classement d’un postulat est soumis à l’approbation du conseil qui l’a adopté.       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     Assemblée fédérale   46 / 70   171.10   Section 4 Interpellation et question   Art. 125   1 L’interpellation et la question chargent le Conseil fédéral de fournir des renseigne- ments sur une affaire touchant la Confédération.   2 En règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivante.   3 L’interpellation et la question peuvent être déclarées urgentes.   4 Une interpellation est réputée liquidée lorsque la discussion demandée par son auteur  a eu lieu ou que le conseil a refusé d’y procéder.   5 La question n’est pas traitée au conseil; elle est réputée liquidée lorsque le Conseil  fédéral y a répondu.   Chapitre 7   Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes   Section 1 Pétition125   Art. 126126 Généralités   1 La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition  ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.   2 Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition relative  à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil  dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de déposer une  proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée  sans décision du conseil.   3 À l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs  de la suite qui y a été donnée.   4 Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à  une pétition dans les cas suivants:   a. son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parle- mentaires ou par une proposition;   b. son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant.       125 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   47 / 70   171.10   Art. 127127 Décision de donner suite à la pétition   Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et  élabore une initiative ou une intervention parlementaires.   Art. 128128 Proposition de ne pas donner suite à la pétition   1 La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les  cas suivants:   a. elle rejette la pétition;   b. elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la  pétition;   c. elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint.   2 Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition,  il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif  de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires.   Section 2 Requête129   Art. 129   La requête qui se rapporte à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil  fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes aux- quels sont confiées des tâches de la Confédération est transmise aux Commissions de  gestion ou aux Commissions des finances pour qu’elles y répondent directement.   Chapitre 8130   Procédure applicable au traitement des réclamations contre les  conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger   Art. 129a   1 Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des  cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’ar- rêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).   129 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).   130 Introduit par le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006   (RO 2006 1265; FF 2004 6663).     Assemblée fédérale   48 / 70   171.10   2 Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil priori- taire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’appro- bation de la convention.   Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité131   Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections   Art. 130 Principes   1 Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin  secret.   2 Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins  valables.   3 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de  la majorité absolue.   4 Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au  nombre des sièges à pourvoir, les candidats surnuméraires qui ont obtenu le moins de  suffrages sont éliminés.   Art. 131 Bulletins nuls et suffrages non comptabilisés   1 Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou des  signes trahissant le secret du vote.   2 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éli- gible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude.   3 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés plus d’une fois en faveur d’une  même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnuméraires sont  biffés.   4 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnumé- raires par rapport au nombre de sièges à pourvoir; les noms surnuméraires sont biffés,  en remontant à partir de la fin de la liste.   5 Est réputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentrés supé- rieur au nombre des bulletins distribués; dans ce cas, un nouveau scrutin est organisé.   Chapitre 2 Élection du Conseil fédéral   Art. 132 Renouvellement intégral   1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral à la session qui suit le  renouvellement intégral du Conseil national.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   49 / 70   171.10   2 Les sièges sont pourvus un par un, par ordre d’ancienneté des titulaires précédents.  Les sièges auxquels sont candidats les membres sortants du Conseil fédéral sont pour- vus en premier.   3 Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes  éligibles de leur choix. À partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candi- dature n’est admise.   4 Est éliminée toute personne:   a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;   b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix, sauf si ces  voix se répartissent de façon égale sur plusieurs candidats.   Art. 133 Sièges vacants   1 En règle générale, l’élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la  session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance d’une  vacance imprévue ou la constatation de l’incapacité à exercer la fonction concer- née.132   2 La personne nouvellement élue entre en fonction deux mois au plus tard après son  élection.   3 Si plusieurs sièges sont vacants, ils sont pourvus par ordre d’ancienneté des titulaires  précédents.   Art. 134 Élection du président de la Confédération et du vice-président  du Conseil fédéral   L’Assemblée fédérale élit parmi les membres du Conseil fédéral le président de la  Confédération et le vice-président du Conseil fédéral; elle les élit l’un après l’autre, et  pour une durée d’un an.   Chapitre 3 Élection des juges fédéraux   Art. 135 Renouvellement intégral des tribunaux fédéraux   1 L’Assemblée fédérale élit les juges fédéraux avant la fin de la période administrative  en cours; elle procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scrutin pour les  juges et un scrutin pour les juges suppléants.   2 Le renouvellement intégral a lieu par réélection des membres sortants et en cas de  vacance ou de non-réélection, par une élection complémentaire.       132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     Assemblée fédérale   50 / 70   171.10   Art. 136 Réélection   1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau  candidats, présentés par ordre d’ancienneté.   2 Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajoutés sur la liste  ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été  biffés sont valables et sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.   3 Il n’y a qu’un tour de scrutin. Les candidats qui n’ont pas obtenu la majorité absolue  peuvent se présenter à l’élection complémentaire.   Art. 137 Élection complémentaire   1 Si un siège est vacant ou qu’un juge n’est pas réélu, une élection complémentaire est  organisée.   2 Si, à la veille du scrutin, le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’a  pas enregistré plus de candidatures qu’il n’y a de sièges à pourvoir et si tous les can- didats sortants sont réélus, une liste des noms des candidats présentés par ordre alpha- bétique tient lieu de bulletin de vote; dans le cas contraire, le bulletin consiste en une  liste vierge de toute indication, comportant uniquement une série de lignes dont le  nombre correspond à celui des sièges à pourvoir.   3 Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes  éligibles de leur choix. À partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candi- dature n’est admise.   4 Est automatiquement éliminée toute personne:   a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;   b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, et pour autant que le nombre des  candidats excède le nombre des sièges encore à pourvoir, obtient le moins de  voix, sauf si ces voix se répartissent de façon égale sur plusieurs candidats.   Art. 138 Élection des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux   Le président et le vice-président d’un tribunal sont élus pour une durée de deux ans.  Ils sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.   Chapitre 4 Autres élections   Art. 139   L’Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la Constitution ou par  la loi; ces élections se déroulent selon la procédure applicable à l’élection du Conseil  fédéral.      L sur le Parlement   51 / 70   171.10   Chapitre 5 Confirmation de nominations   Art. 140   1 L’Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent  en vertu de la loi.   2 Une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) examine la nomina- tion à confirmer, à l’exception de celle du secrétaire général de l’Assemblée fédérale.  À cet effet, la commission peut entendre la personne concernée et une délégation de  l’organe de nomination. Elle propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) de  confirmer ou non la nomination.   3 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) décide à la majorité des votants de con- firmer ou non la nomination proposée; elle vote à bulletin secret. Si elle refuse de  confirmer la nomination, l’organe compétent procède à une nouvelle nomination.   Chapitre 6133   Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou  du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction   Art. 140a   1 L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité d’un  membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction.   2 Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral  peuvent déposer de telles propositions.   3 L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa fonc- tion en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’empêchant  d’occuper son poste;   b. cette situation est vraisemblablement appelée à durer;   c. la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un  délai raisonnable.   4 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session qui  suit le dépôt de la proposition.   5 La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la va- cance de son siège.       133 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).     Assemblée fédérale   52 / 70   171.10   Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral   Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral   Art. 141 Message accompagnant un projet d’acte   1 Lorsqu’il soumet un projet d’acte à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral y joint  un message.   2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et en commente au  besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles  peuvent être fournies, il fait notamment le point sur:   a. les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses  effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang su- périeur et ses relations avec le droit européen;   abis.134 l’usage de la marge de manœuvre dont la Suisse dispose lorsqu’elle reprend  le droit international;   ater.135  le respect du principe de subsidiarité dans l’attribution et l’accomplissement  de tâches étatiques et les conséquences que le projet aura pour les communes,  les villes, les agglomérations urbaines et les régions de montagne;   aquater.136 l’examen d’une limitation de la durée de validité des dispositions concer- nées;   b. les compétences que le projet prévoit de déléguer;   c. les points de vue et variantes discutés au stade préliminaire de la procédure  législative et leur appréciation par le Conseil fédéral;   d. les modalités de mise en œuvre du projet, l’évaluation à laquelle cette mise en  œuvre donnera lieu et les possibilités de mise en œuvre qui ont été examinées  au stade préliminaire de la procédure législative;   e. l’adéquation des tâches et des moyens financiers à disposition;   f. les conséquences que le projet et sa mise en œuvre entraînent sur les finances  et l’état du personnel de la Confédération, des cantons, des communes, les  modalités de son financement, enfin le rapport coût-utilité des mesures pro- posées;137   g.138 les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi  que ses conséquences pour les générations futures;       134 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6493).   135 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   136 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).     L sur le Parlement   53 / 70   171.10   gbis.139 la préservation de la responsabilité personnelle et de la marge de manœuvre  des particuliers concernés par une réglementation donnée;   gter.140  les conséquences que le projet aura sur les besoins en matière de technolo- gies de l’information et de la communication et les frais qui en découleront;   h.141 les relations du projet avec le programme de la législature et avec le plan fi- nancier;   i. les conséquences que le projet aura sous l’angle de l’égalité entre hommes et  femmes;   j.142 les conséquences que le projet aura pour les Suisses de l’étranger.   Art. 142 Budget, suppléments et compte d’État   1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:   a.143 le projet du budget de la Confédération;   b. les projets de suppléments ordinaires et de crédits supplémentaires, au plus  tard deux mois avant le début de la session au cours de laquelle ils doivent  être traités;   c. le compte d’État, chaque année au plus tard deux mois avant le début de la  session au cours de laquelle il doit être traité.   2 Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d’État les projets de  budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle  fédéral des finances, du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de sur- veillance du Ministère public de la Confédération.144   3 Le Tribunal fédéral défend les projets de budget et les comptes des tribunaux fédé- raux devant l’Assemblée fédérale. Le projet de budget et le compte de l’Assemblée  fédérale sont défendus par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, ceux  du Contrôle fédéral des finances par la Délégation des finances, et ceux du Ministère  public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la  Confédération, par l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédéra- tion.145       139 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   140 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   142 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018   (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).   143 Nouvelle teneur selon l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur  depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).   144  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Assemblée fédérale   54 / 70   171.10   4 Le Conseil fédéral fait établir chaque année au 30 juin et au 30 septembre un calcul  approximatif du résultat prévisible de l’exercice. Il en informe les Commissions des  finances.146   Art. 143147 Plan financier   1 Le plan financier comprend les trois années suivant l’exercice budgétaire.   2 La structure et le contenu du plan financier font coïncider la planification des tâches  avec la planification financière (plan intégré des tâches et des finances).   3 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, en même temps que le projet de  budget, le plan financier sous la forme d’un arrêté fédéral simple, pour qu’elle en  prenne acte.   4 L’Assemblée fédérale peut compléter l’arrêté fédéral simple par des mandats visant  à modifier le plan financier.   5 Le Conseil fédéral remplit en général ces mandats dans le cadre du projet de budget  de l’année suivant l’année à venir.   Art. 144 Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion   1 Le Conseil fédéral communique à l’Assemblée fédérale, au plus tard au début de la  dernière session ordinaire de l’année, les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année sui- vante. Ces objectifs sont coordonnés avec le programme de la législature.   2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, au plus tard deux mois avant le  début de la session au cours de laquelle ils doivent être traités, les rapports par lesquels  il rend compte de sa gestion pendant l’année précédente.   3 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral présente les points forts de son acti- vité pour l’année sous revue. Il rend compte du degré de réalisation des principaux  objectifs qui avaient été prévus pour l’année, de la mise en œuvre du programme de  la législature et du programme législatif, et de l’état des indicateurs pertinents pour  l’appréciation globale de la situation et l’évaluation du degré de réalisation des objec- tifs. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps ainsi que les projets  qu’il n’avait pas prévus.148       146 Introduit par l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le  1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).   147 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de ges- tion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF  2014 741).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).     L sur le Parlement   55 / 70   171.10   Art. 145 Examen du rapport de gestion   1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédéra- tion défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte  de sa gestion.149   2 L’Assemblée fédérale approuve ce rapport sous la forme d’un arrêté fédéral simple.   Art. 146150 Programme de la législature   1 Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un  message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral  simple.   2 L’arrêté fédéral simple définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du  programme de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes de  l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour  atteindre ces objectifs.   3 Dans le message sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés  d’indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le message  contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. De plus, le  message présente un aperçu de tous les projets d’acte que le Conseil fédéral prévoit  de soumettre à l’Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif).   4 Le message présente le plan financier de la législature. Celui-ci fixe les besoins fi- nanciers pour la législature et indique leur financement. Les objectifs et les mesures  du programme de la législature et du plan financier de la législature sont coordonnés  par objets et par échéances.   Art. 147151 Examen du programme de la législature   1 Les conseils examinent le programme de la législature au cours de deux sessions  successives.   2 Les règlements des conseils peuvent prévoir:   a. que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce  uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité  de la commission chargée de l’examen préalable;   b. que les autres propositions doivent être déposées à la commission avant  qu’elle entame la discussion par article sur le projet d’acte.       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fé- déral), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 697; FF 2008 985 995).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).     Assemblée fédérale   56 / 70   171.10   Art. 148 Autres planifications ou rapports   1 Le Conseil fédéral peut adresser d’autres planifications ou rapports à l’Assemblée  fédérale pour information ou pour qu’elle en prenne acte.   2 Il peut soumettre à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral  simple ou d’arrêté fédéral les objectifs visés par des planifications ou rapports impor- tants, ou les conséquences de ces planifications ou rapports.   3 Le Conseil fédéral adresse régulièrement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la  politique extérieure.   3bis Le Conseil fédéral adresse périodiquement à l’Assemblée fédérale un rapport sur  la réalisation des objectifs stratégiques qui ont été fixés pour les entités devenues auto- nomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou- vernement et de l’administration152.153   4 L’Assemblée fédérale peut prendre les arrêtés de principe et de planification concer- nant d’autres planifications ou rapports importants, sous la forme d’arrêtés fédéraux  simples ou d’arrêtés fédéraux.   Art. 149 Transmission des messages ou rapports du Conseil fédéral  aux députés   1 Deux semaines au plus tard avant la séance de la commission chargée de leur examen  préalable, le Conseil fédéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux Services du  Parlement.   2 Les Services du Parlement transmettent aux députés les documents que le Conseil  fédéral ou l’administration fédérale ont adressés à l’Assemblée fédérale ou aux com- missions.   Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral   Art. 150 Droit à l’information   1 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions l’exige, les commissions et leurs  sous-commissions peuvent:   a. inviter le Conseil fédéral à participer à une séance afin qu’il leur fournisse des  informations ou lui demander de leur remettre un rapport;   b. obtenir des documents du Conseil fédéral;   c. interroger, sous réserve de l’accord du Conseil fédéral, une personne au ser- vice de la Confédération.   2 Elles peuvent se voir refuser des informations:       152 RS 172.010  153 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au   pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).     L sur le Parlement   57 / 70   171.10   a. qui concernent les procédures de co-rapport et les séances du Conseil fédéral;   b. qui sont classées secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou  du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non  autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays.154   3 Elles prennent toutes mesures appropriées pour garantir le maintien du secret. Elles  peuvent notamment prévoir que les informations soumises au secret de fonction con- formément à l’art. 8 sont communiquées uniquement à une sous-commission.   4 En cas de désaccord entre une commission et le Conseil fédéral quant à l’étendue du  droit à l’information, la commission peut saisir le collège présidentiel du conseil dont  elle dépend. Le collège conduit la médiation entre la commission et le Conseil fédéral.   5 Le collège présidentiel statue définitivement lorsqu’une commission et le Conseil  fédéral sont en désaccord sur la nécessité de certaines informations pour l’exercice  des attributions de la commission en vertu de l’al. 1.   6 Le Conseil fédéral peut présenter un rapport plutôt que d’ouvrir ses dossiers si, fondé  sur l’al. 2, il est en désaccord avec une commission sur son droit à être informé et si  la médiation du collège présidentiel reste sans succès.   7 Pour préparer sa médiation, le collège présidentiel peut consulter tous dossiers utiles  du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.   Art. 151 Consultation sur un projet d’ordonnance   1 Lorsque le Conseil fédéral prépare une ordonnance importante, la commission com- pétente peut lui demander qu’il la consulte sur le projet.   2 Lorsqu’une ordonnance doit être édictée ou modifiée en application directe d’un acte  adopté par l’Assemblée fédérale, la commission décide, lors du vote sur l’ensemble  de l’acte, si elle veut être consultée.   3 Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale de la préparation d’ordonnances.   Art. 152 Information et consultation en matière de politique extérieure   1 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure et le Conseil fédé- ral procèdent régulièrement à des échanges de vues.   2 Le Conseil fédéral informe de façon régulière, rapide et complète les collèges prési- dentiels des conseils et les commissions compétentes en matière de politique exté- rieure des événements importants survenus dans ce domaine. Les commissions com- pétentes en matière de politique extérieure transmettent ces informations aux autres  commissions compétentes.   3 Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique  extérieure sur les orientations principales, sur les modifications prévues de la confi- guration du réseau diplomatique et consulaire suisse à l’étranger et sur les directives       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).     Assemblée fédérale   58 / 70   171.10   ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales im- portantes avant d’adopter ou de modifier ce mandat. Le Conseil fédéral informe ces  commissions de l’état d’avancement des travaux dans la perspective des orientations  prises et de l’avancement des négociations.155   3bis Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant:   a. d’appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion ou la  modification doit être approuvée par l’Assemblée fédérale;   b. de procéder à la dénonciation urgente d’un traité international, lorsque la dé- nonciation devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale.156   3ter Le Conseil fédéral renonce à l’application à titre provisoire ou à la dénonciation  urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.157   4 En cas d’urgence, le Conseil fédéral consulte les présidents des commissions com- pétentes en matière de politique extérieure. Ceux-ci informent immédiatement leurs  commissions respectives.   5 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure ou d’autres com- missions compétentes peuvent demander au Conseil fédéral qu’il les informe ou les  consulte.   Art. 153158 Droit à l’information des commissions de surveillance   1 En plus du droit général à l’information prévu à l’art. 150, les commissions de sur- veillance ont le droit d’interroger directement tous services, autorités ou personnes  assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir, en application  de l’art. 156, qu’ils leur remettent tous documents dont elles ont besoin. Elles peuvent  charger leur secrétariat d’éclaircir des états de fait particuliers.   2 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions en matière de haute surveillance  l’exige, les commissions de surveillance peuvent également demander à des personnes  ou des services extérieurs à l’administration fédérale qu’ils leur fournissent des ren- seignements ou des documents. L’art. 156 s’applique aux personnes extérieures à l’ad- ministration fédérale qui ont été au service de la Confédération. L’art. 42 de la loi  fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947159 relatif au droit de refuser  de témoigner est applicable par analogie.       155 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. III 1 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de  l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015  (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).   156 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur l’application à titre provisoire de traités  internationaux (RO 2005 1245; FF 2004 703 939). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la  LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de  dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119;  FF 2018 3591 5405).   157 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclu- sion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2  déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   159 RS 273     L sur le Parlement   59 / 70   171.10   3 Par analogie avec les art. 49 et 50 ainsi que 201 à 209 du code de procédure pé- nale160, les commissions de surveillance peuvent, sur décision de leurs présidents res- pectifs, citer à comparaître des personnes assujetties à l’obligation de donner des ren- seignements et les faire amener par des organes de police fédéraux ou cantonaux si  elles omettent de comparaître sans fournir de motif valable.   4 Il est possible de déposer un recours contre les citations à comparaître et les mandats  d’amener dans un délai de 10 jours auprès du président du conseil dont fait partie le  président de la commission qui a pris la décision en question. Le recours n’a pas d’ef- fet suspensif. Si le président du conseil constate que la décision prise est illégale ou  excessive, il peut accorder une réparation à l’auteur du recours. La décision sur re- cours est définitive.   5 Avant d’interroger des membres du Conseil fédéral, les commissions de surveillance  leur fournissent des informations sur l’objet de l’audition. Avant d’interroger une per- sonne qui est ou qui a été subordonnée au Conseil fédéral, les commissions de sur- veillance informent celui-ci de leur intention. Si le Conseil fédéral en fait la demande,  elles l’entendent avant que la personne leur fournisse des renseignements ou des do- cuments.   6 Les commissions de surveillance statuent définitivement sur l’exercice de leur droit  à l’information. Elles ne peuvent se prévaloir du droit de consulter:   a. les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral;   b. les documents qui sont classés secrets pour des raisons relevant de la sécurité  de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des per- sonnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays.   7 Les commissions de surveillance prennent toutes mesures appropriées pour garantir  le maintien du secret, conformément à l’art. 150, al. 3. À cet effet, ou si leur droit à  l’information n’est pas suffisant pour leur permettre d’exercer leurs attributions en  matière de haute surveillance, elles peuvent charger leurs délégations d’élucider une  question particulière. Elles émettent des directives relatives au maintien du secret ap- plicables dans leur domaine de compétences. Elles y restreignent en particulier l’accès  aux co-rapports.   Art. 154 Droit à l’information des délégations de surveillance   1 Les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations  dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions.   2 Outre le droit à l’information prévu aux art. 150 et 153, les délégations des commis- sions de surveillance ont le droit de demander:   a. que leur soient remis:    1. les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral,   2. les documents qui sont classés secrets pour des raisons relevant de la sé- curité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance       160 RS 312.0     Assemblée fédérale   60 / 70   171.10   par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux in- térêts du pays;   b. d’entendre des personnes en qualité de témoins; s’agissant des citations à  comparaître et des mandats d’amener, l’art. 153, al. 3 et 4, est applicable par  analogie.161   3 Toutes les décisions du Conseil fédéral sont communiquées au fur et à mesure à la  Délégation des finances et à la Délégation des Commissions de gestion, accompa- gnées des propositions et des co-rapports correspondants. Les délégations concernées  fixent ensemble les modalités de la transmission, de la consultation et de l’archivage  des documents.162   Art. 154a163 Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur  d’autres procédures ou investigations   1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée  ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si  elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette  même délégation.   2 La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition  du Conseil fédéral.   3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des Com- missions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres.   4 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’engage- ment ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une en- quête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.   Art. 155 Audition par les délégations des commissions de surveillance  de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements   1 Avant toute audition, les délégations des commissions de surveillance déterminent  si la personne concernée est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à  fournir des renseignements.   2 L’audition d’un témoin n’est ordonnée formellement que s’il est établi qu’il n’existe  aucun autre moyen de faire toute la lumière sur l’affaire à élucider. L’obligation de  témoigner s’étend à toute personne concernée.       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information  des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537;   FF 2011 1727 1749).   163 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er mai 2005   (RO 2005 4793; FF 2004 1347 1355).     L sur le Parlement   61 / 70   171.10   3 Lorsque l’enquête est dirigée uniquement ou essentiellement contre une personne en  particulier, celle-ci ne peut être entendue qu’en qualité de personne appelée à fournir  des renseignements.   4 Les témoins sont informés de leur obligation de déposer et de dire la vérité, et les  personnes appelées à fournir des renseignements, de leur droit de refuser de déposer.  L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947164  relatif au droit de refuser de témoigner est réservé.   5 Les dépositions sont enregistrées en vue de l’établissement du procès-verbal. Celui- ci est soumis pour signature à la personne entendue.   6 La procédure et les droits des personnes concernées sont régis par les art. 166   à 171.   Art. 156 Statut des personnes au service de la Confédération   1 Toute personne au service de la Confédération est tenue de donner des renseigne- ments complets et véridiques et de donner toutes les références aux documents utiles.   2 L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947165  relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie.   3 Il est interdit de faire subir un quelconque préjudice à une personne au service de la  Confédération en raison d’une déposition véridique qu’elle a faite devant une com- mission. Celle-ci est entendue avant qu’une procédure soit engagée contre la personne  concernée en raison d’une telle déposition.   4 Les personnes au service de la Confédération sont, au sens de la présente loi, le  personnel de la Confédération et les personnes qui sont chargées directement de tâches  de droit public pour le compte de la Confédération. La nature du rapport de travail  n’est pas déterminante.   Art. 157 Avis de l’autorité concernée   L’autorité concernée a le droit de s’exprimer avant qu’une commission de surveillance  ou sa délégation rende compte aux conseils de dysfonctionnements dans sa gestion  des affaires ou dans sa gestion financière.   Art. 158 Recommandations aux autorités responsables   1 Les commissions de surveillance et leurs délégations peuvent adresser aux autorités  responsables des recommandations touchant le domaine dans lequel elles exercent  leurs attributions en matière de haute surveillance.   2 Ces autorités informent les commissions de surveillance et leurs délégations de la  suite donnée à ces recommandations.       164 RS 273  165 RS 273     Assemblée fédérale   62 / 70   171.10   3 Les recommandations des commissions de surveillance et leurs délégations et les  avis des autorités politiques responsables sont publiés pour autant qu’aucun intérêt  digne de protection ne s’y oppose.   Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale   Art. 159 Participation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils   1 En règle générale, le chef du département dont relève l’objet traité participe aux  délibérations des conseils.   2 Tout chef de département peut se faire accompagner par des personnes au service de  la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef de  département, la parole peut être donnée à ces personnes ou experts lorsque la question  traitée présente un caractère particulièrement technique.   Art. 160 Participation du Conseil fédéral aux séances des commissions   1 En règle générale, un membre du Conseil fédéral participe aux séances que les com- missions consacrent aux objets que le Conseil fédéral a lui-même soumis à l’Assem- blée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis.   2 Sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, il peut se faire  représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération.   3 Les membres du Conseil fédéral ou leurs représentants peuvent se faire accompagner  d’experts.   Art. 161 Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des  conseils ou des commissions   Le chancelier de la Confédération défend devant les conseils et les commissions les  objets qui relèvent de la Chancellerie fédérale.   Titre 8   Relations entre l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et  l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération166   Art. 162   1 Les dispositions suivantes relatives aux relations entre l’Assemblée fédérale et le  Conseil fédéral s’appliquent par analogie aux relations entre l’Assemblée fédérale et  les tribunaux fédéraux:    a. l’art. 142, al. 1, concernant le budget et le compte d’État;       166  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     L sur le Parlement   63 / 70   171.10   b. les art. 144, al. 2, et 145, al. 2, concernant le rapport de gestion;   c. le titre 7, chap. 2, concernant les relations entre les commissions et le Conseil  fédéral;   d. le titre 9, concernant la commission d’enquête parlementaire.   2 Le Tribunal fédéral charge un de ses membres de défendre devant les conseils et  leurs commissions le projet de budget, le compte et le rapport de gestion des tribunaux  fédéraux, ainsi que les avis émis par ceux-ci sur les interventions parlementaires ayant  trait à sa gestion des affaires ou sa gestion financière.   3 En ce qui concerne les séances des commissions, le membre désigné peut s’y faire  accompagner, ou, sous réserve de l’accord du président de la commission concernée,  s’y faire représenter, par des personnes au service de la Confédération.   4 Les commissions donnent aux tribunaux fédéraux la possibilité de se prononcer  lorsqu’elles procèdent à l’examen préalable d’actes qui concernent les compétences,  lon organisation ou l’administration de ceux-ci.   5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’Autorité de surveillance du Ministère pu- blic de la Confédération.167   Titre 9 Commission d’enquête parlementaire   Art. 163 Mandat et constitution   1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveil- lance, l’Assemblée fédérale peut, en cas d’événements d’une grande portée sur les- quels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d’enquête par- lementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d’établir les faits et de  réunir d’autres éléments d’appréciation.   2 La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral par un arrêté  fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission d’enquête et les  moyens financiers qui lui sont alloués.   Art. 164 Organisation   1 La commission d’enquête parlementaire est composée de députés des deux conseils,  en nombre égal.   2 La désignation des membres de la commission d’enquête et de son collège présiden- tiel, d’une part, et les modalités de la procédure décisionnelle de la commission,  d’autre part, sont régies respectivement par les art. 43, al. 1 à 3, et 92, al. 1 et 2, qui  s’appliquent par analogie.   3 La commission d’enquête dispose de son propre secrétariat. Les Services du Parle- ment mettent à sa disposition le personnel dont elle a besoin. La commission peut       167  Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Assemblée fédérale   64 / 70   171.10   engager du personnel supplémentaire sur la base de rapports de travail régis par le  code des obligations168.   Art. 165 Procédure   1 Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d’enquête parlemen- taire détermine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.   2 Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de prêter à la commis- sion d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin.   3 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.   Art. 166 Droit à l’information   1 Pour remplir le mandat qui lui a été confié en vertu de l’art. 163, al. 2, la commission  d’enquête parlementaire dispose du même droit à l’information que les délégations  des commissions de surveillance (art. 150 et 153 à 156).   2 La commission d’enquête peut, selon le cas, confier à un chargé d’enquête le soin  d’administrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat que lui a confié la  commission d’enquête et suivant ses instructions.   3 La commission d’enquête ne peut confier le soin d’entendre un témoin à un chargé  d’enquête.   4 Les personnes interrogées par le chargé d’enquête ont le droit de refuser de répondre  aux questions qui leur sont posées ou de remettre certains documents. Dans le cas où  elles refusent, elles sont interrogées par la commission d’enquête.   5 Sauf disposition contraire de la présente loi, les art. 42 à 48 et 51 à 54 de la loi fédé- rale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947169 s’appliquent par analogie à  l’administration des preuves.   Art. 167 Droits du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral a le droit d’être présent à l’audition des témoins et des personnes  appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions complémentaires  et de consulter les documents remis à la commission d’enquête parlementaire ainsi  que les rapports d’expertise et procès-verbaux d’audition qu’elle a établis.   2 Le Conseil fédéral peut commenter les conclusions de l’enquête devant la commis- sion et adresser un rapport à l’Assemblée fédérale.   3 Le Conseil fédéral charge l’un de ses membres de le représenter devant la commis- sion d’enquête. Celui-ci peut à son tour charger un agent de liaison d’exercer les droits  conférés au Conseil fédéral en vertu de l’al. 1.       168 RS 220  169 RS 273     L sur le Parlement   65 / 70   171.10   Art. 168 Droits des personnes concernées   1 La commission d’enquête parlementaire identifie les personnes dont les intérêts sont  directement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles jouissent des  droits visés à l’art. 167, al. 1, dans la mesure où elles sont concernées.   2 La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement à la personne  concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents si l’en- quête en cours ou la protection de tiers l’exigent. Dans ce cas, elle lui communique  oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces auditions ou documents et lui  donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir d’autres moyens de preuve.   3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la personne  concernée ne peuvent être utilisés contre elle.   4 La commission d’enquête peut autoriser la personne concernée qui en fait la de- mande à se faire assister d’un avocat pour tout ou partie de la durée de la procédure,  si cela semble nécessaire pour garantir la défense d’intérêts légitimes. L’avocat est  uniquement autorisé à procéder à des réquisitions de preuve ou à poser des questions  complémentaires.   5 Une fois achevées les investigations et avant que le rapport ne soit présenté aux con- seils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à consulter  les passages du rapport qui les concernent. La commission d’enquête leur donne la  possibilité de s’exprimer oralement ou par écrit sur ces passages dans un délai appro- prié.   6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, faits  par les personnes mises en cause.   Art. 169 Obligation de garder le secret   1 Tant que le rapport adressé à l’Assemblée fédérale n’a pas été publié, toutes les per- sonnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions de la commission d’enquête  parlementaire sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les personnes interro- gées ont notamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des questions qui leur  ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés.   2 Après que le rapport a été présenté aux conseils, les dispositions générales relatives  à la confidentialité des séances de commission restent applicables.   3 Le président et le vice-président de la commission d’enquête, ou, s’ils ont quitté le  conseil, le président et le vice-président de la délégation des Commissions de gestion,  statuent sur les demandes de consultation des dossiers faites pendant les délais de  protection prévus aux art. 9 à 12 de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage170.       170 RS 152.1     Assemblée fédérale   66 / 70   171.10   Art. 170 Faux témoignage et faux rapport   1 Celui qui, étant témoin, aura fait un faux témoignage devant une commission d’en- quête ou, étant expert, aura fourni un constat ou un rapport faux sera puni des peines  prévues à l’art. 307 du code pénal171.   2 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des docu- ments sera puni des peines prévues à l’art. 292 du code pénal.   3 Les actes punissables, y compris la violation de l’obligation de garder le secret visée  à l’art. 169, al. 1, sont soumis à la juridiction pénale fédérale.   Art. 171 Effets sur d’autres procédures ou investigations   1 Lorsque l’Assemblée fédérale a décidé d’instituer une commission d’enquête parle- mentaire aucune autre commission n’est plus autorisée à procéder à des investigations  sur les événements qui font l’objet du mandat confié à cette commission d’enquête.   2 L’institution d’une commission d’enquête n’empêche pas l’engagement ou la pour- suite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préli- minaire ou d’une procédure pénale.   3 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée  qu’avec l’autorisation de la commission d’enquête si elle concerne des affaires ou des  personnes qui sont ou ont été visées par l’enquête de la commission. Les procédures  en cours doivent être interrompues jusqu’à ce que la commission d’enquête autorise  leur reprise.   4 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la commission d’en- quête statue. Si la commission d’enquête a été dissoute, le président et le vice-prési- dent de la délégation des Commissions de gestion statuent.   Titre 10 Dispositions finales   Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 173 Dispositions transitoires   1. Disposition transitoire concernant l’art. 13 (Sanctions)   L’art. 13 n’est applicable qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de  la présente loi.   2. Disposition transitoire concernant les art. 14 et 15 (Incompatibilités)   1 Les membres du Conseil des États dont le mandat n’a pas pris fin à la date du premier  renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur des  art. 14 et 15 restent soumis à l’ancien droit en ce qui concerne les incompatibilités.       171 RS 311.0     L sur le Parlement   67 / 70   171.10   2 Si la présente loi entre en vigueur après le 31 juillet de l’année au cours de laquelle  intervient le renouvellement intégral du Conseil national, les art. 14 et 15 entrent en  vigueur le premier jour de la session qui suit le renouvellement intégral suivant.   3. Disposition transitoire concernant le titre 5 (Fonctionnement de l’Assemblée fé- dérale)   Les objets soumis à délibération qui sont pendants devant l’un des conseils au moment  de l’entrée en vigueur de la présente loi sont traités conformément à l’ancien droit.   4. Disposition transitoire concernant le titre 9 (Commission d’enquête parlemen- taire)   Les art. 163 à 171 ne sont applicables qu’aux commissions instituées après l’entrée en  vigueur de la présente loi.   5.172 Disposition transitoire concernant l’art. 40a (Commission judiciaire)   1 La commission judiciaire est chargée de la constitution initiale des cours du Tribunal  administratif fédéral.   2 Lors de la constitution des cours, elle tient compte des compétences des juges et de  la représentation des langues officielles.   6.173 Disposition transitoire concernant les art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3  (Initiative populaire)   Les modifications apportées aux art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3, s’appliquent  aux initiatives populaires pour lesquelles le Conseil fédéral, au moment de l’entrée en  vigueur de la modification du 3 octobre 2008, n’a pas encore présenté à l’Assemblée  fédérale de projet d’arrêté fédéral concernant l’initiative.   7.174 Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009 concer- nant l’art. 105, al. 1bis (prorogation du délai imparti pour traiter une initiative po- pulaire)   Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification  du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.   Art. 174 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 Les art. 14, 15 et 61 entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit le pre- mier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur       172 Introduit par l’art. 5 ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 concernant la mise en place du TAF,  avec effet du 1er oct. 2005 au 31 déc. 2006 (RO 2005 4603; FF 2004 4481).    173 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009  725; FF 2008 1687 2813).   174  Introduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative po- pulaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).     Assemblée fédérale   68 / 70   171.10   de la présente loi175. Simultanément, l’art. 18 de la loi fédérale du 17 décembre 1976  sur les droits politiques176 (annexe ch. II 1) est abrogé.   Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 2003177   Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2007178   L’art. 122 dans sa version du 5 octobre 2007 ne s’applique qu’aux motions qui n’ont  pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la  présente loi.   Disposition transitoire relative à la modification du 17 juin 2011179   Les requêtes visant à lever l’immunité, ainsi que les requêtes de nature analogue qui  sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2011  sont régies par l’ancien droit.   Disposition transitoire concernant les art. 109, al. 2 et 3bis, et 116, al. 3bis,  selon la modification du 21 juin 2013180   Les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons qui, au moment de l’entrée  en vigueur de la présente modification, avaient déjà été transmises à une commission  aux fins d’examen préalable sont régies par l’ancien droit.       175 Premier jour de la session d’hiver 2007, le 3 déc. 2007.  176 RS 161.1  177 A de la Conférence de coordination de l’Ass. féd. du 16 sept. 2002  178 RO 2008 2113; FF 2007 1379 2025  179 RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759  180 RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297     L sur le Parlement   69 / 70   171.10   Annexe  (art. 172)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogés:   1. La loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques181.   2. Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le ser- ment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération182.   3. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils183. L’art. 8septies reste  en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 61 de la loi sur le Parlement  (art. 174, al. 3).   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …184       181 [RS 1 141; RO 1962 811 art. 60 al. 2, 1977 2249 ch. I 121, 1987 226, 2000 273 an- nexe ch. 1 414, 2003 2133 annexe ch. 3]   182 [RS 1 433]  183 [RO 1962 811, 1984 768, 1985 452, 1987 600 art. 16 ch. 3, 1989 257, 1990 1642,   1992 2344, 2000 273]  184  Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 3543.     Assemblée fédérale   70 / 70   171.10       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Réunion des conseils 	Art. 3 Serment et promesse solennelle 	Art. 4 Publicité des débats 	Art. 5 Information du public  	Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale 	Chapitre 1 Droits et obligations 	Art. 6 Droits de procédure 	Art. 7 Droit à l’information 	Art. 8 Secret de fonction 	Art. 9 Indemnités et contributions aux coûts 	Art. 10 Obligation de participer aux séances 	Art. 10a  Participation aux votes du Conseil national en cas d’absence due au COVID-19 	Art. 10b 	Art. 11 Obligation de signaler les intérêts 	Art. 11a  Récusation 	Art. 12 Indépendance à l’égard des États étrangers 	Art. 13 Sanctions  	Chapitre 2 Règles d’incompatibilité 	Art. 14 Incompatibilités 	Art. 15 Procédure  	Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions 	Art. 16 Immunité absolue 	Art. 17  Immunité relative: portée et compétences 	Art. 17a  Immunité relative: procédure 	Art. 18 Levée du secret des postes et des télécommunications et autres mesures d’enquête 	Art. 19 Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation 	Art. 20 Garantie de participation aux sessions 	Art. 21 Désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation  	Chapitre 4  Responsabilité découlant d’un dommage 	Art. 21a   	Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale 	Art. 22 Législation 	Art. 23 Modifications constitutionnelles 	Art. 24 Participation à la définition de la politique extérieure 	Art. 25 Finances 	Art. 26 Haute surveillance 	Art. 27 Évaluation de l’efficacité 	Art. 28 Décisions de principe et planifications 	Art. 29 Actes particuliers 	Art. 30 Autres attributions  	Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 31 Organes 	Art. 32 Siège de l’Assemblée fédérale 	Art. 33 Convocation  	Chapitre 2 Conseil national et Conseil des États 	Art. 34 Collèges présidentiels 	Art. 35 Bureaux des conseils 	Art. 36 Règlements des conseils 	Art. 37 Conférence de coordination 	Art. 38 Délégation administrative  	Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies) 	Art. 39 Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) 	Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences 	Art. 40a  Commission judiciaire 	Art. 41 Procédure  	Chapitre 4 Commissions 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 42 Commissions permanentes et commissions spéciales 	Art. 43 Constitution des commissions 	Art. 44 Attributions 	Art. 45 Pouvoirs en général 	Art. 46 Procédure 	Art. 47 Confidentialité 	Art. 47a  Classification des procès-verbaux et autres documents 	Art. 48 Information du public 	Art. 49 Coordination des travaux des commissions  	Section 2 Commissions des finances 	Art. 50 Attributions des Commissions des finances 	Art. 51 Délégation des finances  	Section 3 Commissions de gestion 	Art. 52 Attributions des Commissions de gestion 	Art. 53 Délégation des Commissions de gestion  	Section 4 Rapport au conseil 	Art. 54 	Art. 55 …  	Section 5 Commission de rédaction 	Art. 56 Composition et organisation 	Art. 57 Attributions et fonctionnement 	Art. 58 Erreurs constatées après le vote final 	Art. 59 Dispositions d’exécution  	Section 6  Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques 	Art. 60   	Chapitre 5 Groupes parlementaires 	Art. 61 Constitution 	Art. 62 Attributions  	Chapitre 6 Intergroupes parlementaires 	Art. 63  	Chapitre 7 Administration du Parlement 	Art. 64 Tâches des Services du Parlement 	Art. 65 Direction des Services du Parlement 	Art. 66 Engagement du personnel des Services du Parlement 	Art. 67 Droit à l’information 	Art. 68 Recours aux services de l’administration fédérale 	Art. 69 Droit de disposer des locaux et accès au Palais du Parlement 	Art. 69a  Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder au Palais du Parlement 	Art. 70 Dispositions d’exécution   	Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 71 Objets soumis à délibération 	Art. 72 Dépôt des objets soumis à délibération 	Art. 73 Retrait des objets soumis à délibération 	Art. 74 Procédure applicable aux projets d’actes 	Art. 75 Renvoi d’un projet 	Art. 76 Propositions 	Art. 77 Clause d’urgence 	Art. 78 Procédure de vote 	Art. 79 Élimination progressive des propositions 	Art. 80 Vote des présidents des conseils 	Art. 81 Vote final 	Art. 82 Publication des listes nominatives des votes  	Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils 	Section 1 Coordination des travaux des conseils 	Art. 83 Décisions concordantes des conseils 	Art. 84 Priorité d’examen 	Art. 85 Déroulement chronologique des délibérations des conseils 	Art. 86 Transmission à l’autre conseil d’un objet soumis à délibération 	Art. 87 Renvoi ou ajournement de l’examen d’un objet 	Art. 88 Partage d’un projet d’acte en plusieurs parties  	Section 2 Divergences entre les conseils 	Art. 89 Procédure applicable en cas de divergences 	Art. 90  Classement d’un projet d’acte 	Art. 91 Désignation d’une conférence de conciliation 	Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation 	Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils 	Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments 	Art. 94a  Divergences sur le programme de législature et le plan financier 	Art. 95 Divergences concernant des cas particuliers   	Chapitre 3  Procédure applicable au traitement des initiatives populaires 	Section 1  Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution 	Art. 96  	Section 2  Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution 	a. Dispositions communes aux initiatives 	Art. 97 Message et projet d’arrêté du Conseil fédéral 	Art. 98 Validité de l’initiative populaire 	Art. 99 Interdiction de modifier le texte d’une initiative populaire  	b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé 	Art. 100 Recommandation en vue de la votation populaire 	Art. 101  Contre-projet 	Art. 102  Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet  	c. Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux 	Art. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et votation populaire 	Art. 104 Élaboration d’un projet de modification constitutionnelle par l’Assemblée fédérale  	d. Prorogation et expiration du délai 	Art. 105 Prorogation du délai 	Art. 106 Expiration du délai    	Chapitre 4  Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires 	Art. 107  Objet et forme 	Art. 108 Irrecevabilité 	Art. 109 Procédure d’examen préalable 	Art. 110 Objet de l’examen préalable 	Art. 111 Élaboration d’un projet d’acte 	Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale 	Art. 113 Prorogation du délai et classement 	Art. 114 Examen d’un projet d’acte par les conseils  	Chapitre 5  Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton 	Art. 115  Objet et forme 	Art. 116 Procédure d’examen préalable 	Art. 117 Élaboration d’un projet d’acte  	Chapitre 6  Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires 	Section 1 Généralités 	Art. 118 Types d’interventions 	Art. 119 Dispositions générales relatives à la procédure applicable aux interventions  	Section 2 Motion 	Art. 120 Objet 	Art. 121  Examen par les conseils 	Art. 122  Examen des motions adoptées par les conseils  	Section 3 Postulat 	Art. 123 Objet 	Art. 124 Procédure  	Section 4 Interpellation et question 	Art. 125   	Chapitre 7  Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes 	Section 1 Pétition 	Art. 126  Généralités 	Art. 127  Décision de donner suite à la pétition 	Art. 128  Proposition de ne pas donner suite à la pétition  	Section 2 Requête 	Art. 129   	Chapitre 8   Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger 	Art. 129a   	Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité 	Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections 	Art. 130 Principes 	Art. 131 Bulletins nuls et suffrages non comptabilisés  	Chapitre 2 Élection du Conseil fédéral 	Art. 132 Renouvellement intégral 	Art. 133 Sièges vacants 	Art. 134 Élection du président de la Confédération et du vice-président du Conseil fédéral  	Chapitre 3 Élection des juges fédéraux 	Art. 135 Renouvellement intégral des tribunaux fédéraux 	Art. 136 Réélection 	Art. 137 Élection complémentaire 	Art. 138 Élection des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux  	Chapitre 4 Autres élections 	Art. 139  	Chapitre 5 Confirmation de nominations 	Art. 140  	Chapitre 6   Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction 	Art. 140a   	Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral 	Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral 	Art. 141 Message accompagnant un projet d’acte 	Art. 142 Budget, suppléments et compte d’État 	Art. 143  Plan financier 	Art. 144 Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion 	Art. 145 Examen du rapport de gestion 	Art. 146  Programme de la législature 	Art. 147  Examen du programme de la législature 	Art. 148 Autres planifications ou rapports 	Art. 149 Transmission des messages ou rapports du Conseil fédéral aux députés  	Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral 	Art. 150 Droit à l’information 	Art. 151 Consultation sur un projet d’ordonnance 	Art. 152 Information et consultation en matière de politique extérieure 	Art. 153  Droit à l’information des commissions de surveillance 	Art. 154 Droit à l’information des délégations de surveillance 	Art. 154a  Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d’autres procédures ou investigations 	Art. 155 Audition par les délégations des commissions de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements 	Art. 156 Statut des personnes au service de la Confédération 	Art. 157 Avis de l’autorité concernée 	Art. 158 Recommandations aux autorités responsables  	Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale 	Art. 159 Participation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils 	Art. 160 Participation du Conseil fédéral aux séances des commissions 	Art. 161 Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des conseils ou des commissions   	Titre 8  Relations entre l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération 	Art. 162  	Titre 9 Commission d’enquête parlementaire 	Art. 163 Mandat et constitution 	Art. 164 Organisation 	Art. 165 Procédure 	Art. 166 Droit à l’information 	Art. 167 Droits du Conseil fédéral 	Art. 168 Droits des personnes concernées 	Art. 169 Obligation de garder le secret 	Art. 170 Faux témoignage et faux rapport 	Art. 171 Effets sur d’autres procédures ou investigations  	Titre 10 Dispositions finales 	Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 173 Dispositions transitoires 	Art. 174 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2007 	Disposition transitoire relative à la modification du 17 juin 2011 	Disposition transitoire concernant les art. 109, al. 2 et 3bis, et 116, al. 3bis, selon la modification du 21 juin 2013 	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur