Document ID: 7d9cb7be-9835-43dd-894d-e47a087ddf49

Règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré   413.100  Règlement général concernant les établissements de  l'enseignement secondaire du deuxième  degré  du 17.12.2003 (état 01.09.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 61 et 73 alinéa 2 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet  1962;  sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Les  dispositions  du  présent  règlement  sont  applicables  aux  établisse- ments cantonaux de l'enseignement  secondaire du deuxième degré ainsi  qu'aux écoles du même degré avec lesquelles l'état est lié par convention,  dont les dispositions sont réservées.  Art.  2 Règlement d'établissement  1 Un règlement propre à chaque établissement,  approuvé par le départe- ment,  fixe les dispositions internes d'organisation, de discipline et de sur- veillance. 2 Il précise notamment les exigences concernant la discipline, la ponctuali- té, la tenue, l’ordre,  la propreté ainsi que l’usage de certains appareils et  médias électroniques privés (entre autres téléphones mobiles, l’usage d’in- ternet et des moyens de communication). Il prévoit également les disposi- tions régissant l’usage des locaux et du matériel affectés à un enseigne- ment particulier. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.100  Art.  3 Organisation de l'année scolaire  1 Le Conseil d’Etat  arrête l’organisation de l’année scolaire;  il fixe notam- ment  les congés  et  les vacances ainsi  que l’ouverture  et  la clôture  des  cours. * 2 Le département est compétent pour fixer la durée de chaque semestre. *  Art.  4 Admission  1 Les conditions d’admission dans les écoles de l’enseignement secondaire  du deuxième degré sont régies par la loi sur le cycle d’orientation, ainsi que  par le règlement cantonal propre à chaque type d’école pour les cas parti- culiers d’admission. *  Art.  5 Auditeurs  1 En  principe  la  demande d'admission  comme  élève  auditeur  (pas  noté)  n'est pas admise. Font toutefois exception à cette règle, les élèves au bé- néfice  d'un  échange  linguistique  ainsi  qu'exceptionnellement  d'autres  élèves qui peuvent justifier de motifs personnels importants,  dans la me- sure où l'organisation et l'effectif de la classe le permettent. Dans ce der- nier cas l'accord du département est requis. 2 Dans les filières où le système de promotion est semestriel, le statut d’au- diteur est en principe étendu à une année scolaire entière.  Art.  6 Admission tardive et départ en cours d'année  1 En règle générale,  aucun élève ne peut être reçu après l'ouverture des  cours, ni quitter l'établissement pendant l'année. Les exceptions sont de la  compétence de la direction de l'établissement. 2 L’élève qui quitte l’établissement durant l’année scolaire n’est pas promu.  Son année sera en principe considérée comme un échec. Il reçoit une at- testation mentionnant qu’il a suivi les cours. * 3 Dans les filières où le système de promotion est semestriel, un départ en  cours d’année est considéré comme un échec au semestre considéré. *  Art.  7 Inscription  1 Les élèves doivent s'inscrire dans le délai fixé par le département auprès  de l'établissement qu'ils souhaitent fréquenter.  2    413.100  2 … * 3 Les cas particuliers sont de la compétence de la direction de l'établisse- ment.  Art.  7a * Transfert  1 En règle générale les élèves poursuivent et terminent leurs études dans  l’établissement où ils se sont inscrits. Les éventuelles demandes de trans- fert sont traitées par les recteurs et directeurs. 2 Pour les cas particuliers, le département est compétent pour autoriser, im- poser ou interdire un transfert.  Art.  8 Système d'évaluation, notes et promotion  1 Le système d’évaluation, les notes et les conditions de promotion sont ar- rêtés dans le règlement cantonal propre à chaque type d’école. * 2 Après  délibération  et  sur  proposition  des  maîtres  enseignant  dans  la  classe concernée, le recteur ou le directeur officialise par sa signature le  bulletin de notes de l'élève. 3 Exceptionnellement, le recteur ou le directeur peut accorder la promotion  lorsque, en cas de maladie ou d'autres événements graves imprévus et in- dépendants  de la volonté de l'élève,  les résultats  ne répondent  pas aux  conditions de promotion prévues par le règlement cantonal de chaque type  d'école.  Art.  9 Organisation d'études et de repas  1 Les  établissements  régis  par  le présent  règlement  peuvent  proposer  à  leurs élèves des repas et des études.  Art.  10 * Communications  1 Les parents ont le droit d’être informés (communications de toute nature:  remises de notes et notifications de sanction notamment) sur la scolarité de  leur enfant. 2 Les relations (communications de toute nature: remises de notes et notifi- cations de sanction notamment) entre l’établissement et les élèves majeurs  sont traitées en fonction des pouvoirs conférés (ou non) aux parents ou re- présentants légaux (ci-après: les parents), par les élèves en question et se- lon le droit des parents à être informés sur la scolarité de leur enfant.  3    413.100  2 Relations avec les parents  Art.  11 Réunion de parents  1 La direction et les professeurs favorisent les contacts avec les familles de  leurs élèves en organisant des réunions de parents chaque fois que les cir- constances l'exigent, en règle générale une fois par an.  Art.  12 Association de parents  1 L'association de parents d'élèves constituée par établissement est recon- nue comme interlocutrice de la direction pour les problèmes intéressant les  élèves.  Art.  13 Devoirs des parents  1 Les parents ont le devoir de collaborer avec le personnel enseignant et la  direction afin d'atteindre les buts de l'école. 2 En cas de difficultés sérieuses rencontrées par leurs enfants, les parents  peuvent en tout temps demander un entretien avec la direction et le(s) pro- fesseur(s) concerné(s).  3 Fréquentation des cours  Art.  14 Présence au cours  1 La fréquentation de tous les cours mentionnés dans le programme est  obligatoire. 2 Des dérogations peuvent être accordées pour les raisons:  a) prévues  dans  le  règlement  cantonal  propre  à  chaque type  d'école  (notes acquises);  b) autorisées par le recteur/directeur, sur demande de l'élève et en fonc- tion de connaissances prouvées; l'élève reste astreint aux examens  prévus dans la (les) discipline(s) concernée(s);  c) * adaptées à un statut d'auditeur;  d) * propres aux conditions d'un échange linguistique et fixées dans une  disposition ad hoc;  4    413.100  e) * de maladie ou dans d'autres cas particuliers, dans les limites fixées  par les directives du département.  Art.  15 Congés et absences *  1 Des congés individuels peuvent être accordés pour des motifs valables, et  annoncés préalablement,  par  la direction de l'établissement  jusqu'à neuf  demi-journées consécutives de classe, et au-delà par le service compétent  du département. 2 Toute absence imprévue doit  être  signalée à la direction de l'établisse- ment et l'élève doit, à son retour, présenter une pièce justificative. Les pa- rents, ou l'élève, doivent signaler au responsable les absences de longue  durée et la date envisageable de sa reprise des cours. 3 Si l'absence est due à une maladie ou à un accident, un certificat médical  peut être exigé. 4 En cas d'absence prévue,  une demande de congé doit être formulée à  l'avance auprès de la direction de l'établissement. 5 Le règlement d'établissement régit les mesures devant compenser les ab- sences prévues ou imprévues. Les cas d'accident,  de maladie de longue  durée ou d'autres cas de force majeure sont réservés. 5bis Toute demande de congé en vue d’anticiper  ou prolonger  les congés  scolaires sera refusée, sauf cas particuliers. * 6 Toute absence non motivée fait l'objet d'une sanction.  Art.  16 * …  Art.  17 Facilités pour artistes et sportifs  1 Les recteurs  et  directeurs  prennent  les mesures  nécessaires pour  per- mettre  aux artistes  et  sportifs  particulièrement  talentueux  ayant  le statut  Sport-Arts-Formation (SAF) de concilier leurs activités artistiques ou spor- tives, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d’Etat. *  5    413.100  4 Conduite des élèves  Art.  18 Comportement  1 Les élèves font preuve en toute circonstance de respect tant envers les  responsables de l'école, les professeurs et le personnel de l'établissement,  qu'envers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou  verbale. 2 Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par le règle- ment de l'établissement. 3 Les élèves prennent une part  active à la vie de l'établissement  et s'en- gagent à assumer leurs responsabilités avec sérieux et régularité. 4 La violation des dispositions des alinéas 1 et 2 entraîne une sanction.  Art.  19 Transports publics et déplacements *  1 Les élèves qui doivent utiliser les transports publics pour se rendre dans  l'établissement où ils effectuent leurs études sont soumis aux dispositions  fédérales et cantonales en matière de transport public. 2 Sur le chemin de l’école, les élèves, respectivement  leurs parents,  sont  responsables de leur comportement en toutes circonstances. *  Art.  20 Tenue  1 Les élèves doivent avoir une tenue propre et décente, adaptée au cadre  scolaire et conforme aux instructions données par l'établissement.  Art.  21 Excursions - Manifestations  1 Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, tous les élèves sont tenus  de prendre part aux excursions et manifestations organisées par l'établisse- ment. 2 Pour un déplacement de plus d'un jour et/ou selon la nature et le coût des  activités prévues, l'accord des parents est nécessaire. 3 Les  voyages  d’études  sont  régis  par  le  règlement  relatif  aux  voyages  d’études pour les écoles du secondaire II général du 23 novembre 2011. *  6    413.100  Art.  22 Interdictions  1 Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:  a) de consommer ou de détenir de l'alcool;  b) de  fumer  à  l'intérieur  de  l'établissement  et  dans  le  périmètre  de  l'école, sauf dans les endroits spécialement prévus à cet effet;  c) de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohi- bé par les dispositions spécifiques en la matière;  d) de notamment  détenir,  vendre,  distribuer ou consommer des stupé- fiants au sens des dispositions spécifiques;  e) de détenir des objets et des produits dangereux.  f) * … 2 La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction. 3 … *  Art.  23 Responsabilité des élèves  1 Les élèves s'abstiennent de tout dégât aux locaux et aux divers matériels  qui leur  sont  confiés.  En cas de dégâts  ou de perte,  les frais  sont  à la  charge des fautifs. D'éventuelles sanctions disciplinaires sont réservées. 2 La tricherie et le plagiat sont soumis à sanction. * 3 L’utilisation des médias électroniques de l’école est soumise à la signature  d’une charte dont le contenu est validé par le département. Toute utilisation  abusive ou illégale sera sanctionnée. *  Art.  24 Droit de s'organiser  1 Dans le but d'assurer une bonne collaboration avec la direction et les pro- fesseurs  en ce qui concerne  les études et  la vie de l'établissement,  les  élèves peuvent  s'organiser  en une association  qui  doit  permettre  à l'en- semble des élèves de l'établissement d'être représenté.  7    413.100  5 Sanctions - Recours  Art.  25 Sanctions  1 Les sanctions qui peuvent être infligées aux élèves sont les suivantes:  a) par les professeurs:  1. des travaux utiles complémentaires,  2. des retenues jusqu'à deux heures sous surveillance,  3. l'exclusion d'un cours (doit être signalée à la direction);  b) par le responsable de la discipline de l'école ou le maître titulaire:  1. des retenues jusqu'à quatre heures sous surveillance (elles  doivent être signalées aux parents);  c) par le recteur ou le directeur de l'école:  1. l'avertissement,  2. la suspension temporaire des cours,  3. * la menace d'exclusion qui correspond à un deuxième avertisse- ment,  4. l'exclusion de l'établissement. 2 L'exclusion de l'établissement  peut être  étendue,  par le département,  à  toutes les écoles du canton. 3 La réadmission dans un autre établissement  d'un élève exclu est  de la  compétence du département. 4 Les sanctions prévues à l'alinéa 1 lettre c chiffres 1 à 4 doivent être com- muniquées par écrit  aux parents de l'élève par la direction de l'établisse- ment. 5 Les punitions collectives sont interdites.  Art.  26 Exclusion  1 Le troisième avertissement en trois ans entraîne l’exclusion de l’établisse- ment. *  Art.  27 Droit d'être entendu  1 Avant  de prendre une sanction au sens de l'article 25 alinéa 1 lettre  c  chiffres 1 à 4, l'autorité désignée entend l'élève et ses parents, l'article 10  étant réservé.  8    413.100  2 Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours  au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. 3 La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit  intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connais- sance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les va- cances d'été.  Art.  28 Motifs de sanctions  1 Sont motifs de sanctions ceux prévus par le présent règlement ainsi que  la violation des dispositions concernant la discipline, prévues dans le règle- ment d'établissement.  Art.  29 Recours  1 Les recours contre les décisions du recteur ou du directeur doivent être  adressés au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la déci- sion. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  Art.  30 Disposition finale  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 15 alinéas 1  et 5 et de l'article 16, qui entrent en vigueur au début de l'année scolaire  2004-2005.  9    413.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.2003 01.01.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2004  20.07.2012 01.09.2012 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 3 al. 2 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 6 al. 3 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 7 al. 2 abrogé BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 7a introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 10 révisé   totalement BO/Abl. 31/2012  20.07.2012 01.09.2012 Art. 14 al. 2, c) modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 14 al. 2, d) modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 14 al. 2, e) introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 15 titre modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 15 al. 5bis introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 16 abrogé BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 19 titre modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 19 al. 2 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 21 al. 3 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 22 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 22 al. 3 abrogé BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 23 al. 2 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 23 al. 3 introduit BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 25 al. 1, c), 3. modifié BO/Abl. 31/2012 20.07.2012 01.09.2012 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2012  10    413.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.2003 01.01.2003 première  version  BO/Abl. 3/2004  Art. 2 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 3 al. 1 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 3 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 4 al. 1 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 6 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 6 al. 3 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 7 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 31/2012 Art. 7a 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 8 al. 1 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 10 20.07.2012 01.09.2012 révisé   totalement BO/Abl. 31/2012  Art. 14 al. 2, c) 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 14 al. 2, d) 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 14 al. 2, e) 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 15 20.07.2012 01.09.2012 titre modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 15 al. 5bis 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 16 20.07.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 31/2012 Art. 17 al. 1 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 19 20.07.2012 01.09.2012 titre modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 19 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 21 al. 3 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 22 al. 1, f) 20.07.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 31/2012 Art. 22 al. 3 20.07.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 31/2012 Art. 23 al. 2 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 23 al. 3 20.07.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 31/2012 Art. 25 al. 1, c), 3. 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012 Art. 26 al. 1 20.07.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 31/2012  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Règlement d'établissement 	Art. 3 Organisation de l'année scolaire 	Art. 4 Admission 	Art. 5 Auditeurs 	Art. 6 Admission tardive et départ en cours d'année 	Art. 7 Inscription 	Art. 7a * Transfert 	Art. 8 Système d'évaluation, notes et promotion 	Art. 9 Organisation d'études et de repas 	Art. 10 * Communications  	2 Relations avec les parents 	Art. 11 Réunion de parents 	Art. 12 Association de parents 	Art. 13 Devoirs des parents  	3 Fréquentation des cours 	Art. 14 Présence au cours 	Art. 15 Congés et absences * 	Art. 16 * … 	Art. 17 Facilités pour artistes et sportifs  	4 Conduite des élèves 	Art. 18 Comportement 	Art. 19 Transports publics et déplacements * 	Art. 20 Tenue 	Art. 21 Excursions - Manifestations 	Art. 22 Interdictions 	Art. 23 Responsabilité des élèves 	Art. 24 Droit de s'organiser  	5 Sanctions - Recours 	Art. 25 Sanctions 	Art. 26 Exclusion 	Art. 27 Droit d'être entendu 	Art. 28 Motifs de sanctions 	Art. 29 Recours 	Art. 30 Disposition finale