Document ID: be6b4481-3710-49f0-8f32-61e3c051a5ae

RS 0.831.109.345.11   1  Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 28 juin 1985 entre la Confédération suisse et la République de Finlande  Conclu le 28 juin 1985 Entré en vigueur le 1er octobre 1986  Conformément à l’article 23, lettre a, de la Convention2 de sécurité sociale conclue le 28 juin 1985 entre la Confédération suisse et la République de Finlande, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:  Titre I Dispositions générales  Art. 1  (1) Les organismes de liaison au sens des dispositions de l’article 23, lettre c, de la Convention sont:  en Suisse:  a. La Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;  b. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;  en Finlande:  a. L’Institut des Assurances Sociales («Kansaneläkelaitos») pour le système national d’assurance-pensions, l’assurance-pensions familiale généralisée et l’assurance-maladie;  b. l’Institut central des pensions («Eläketurvakeskus») pour le système des pen- sions des personnes actives;  c. l’Association des Instituts d’assurance en cas d’accidents («Tapaturmava- kuutuslaitosten Liitto») pour l’assurance en cas d’accidents et de maladies professionnelles;  d. le Ministère des affaires sociales et de la santé («Sosiaali-ja terveysministe- riö») pour tous les autres cas.  (2) Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.  RO 19861556 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent re-  cueil. 2 RS0.831.109.345.1  0.831.109.345.11 Traduction1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2  0.831.109.345.11  Art. 2  Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaision, éta- blissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Conven- tion et du présent Arrangement.  Titre II Législation applicable  Art. 3  (1) Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe premier, de la Convention, les insti- tutions de l’Etat dont la législation est applicable et qui sont désignées au para- graphe 2 attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat.  (2) L’attestation est établie en deux exemplaires sur la formule prévue à cet effet, ce  en Suisse par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents,  en Finlande par l’Institut central des pensions.  (3) L’attestation prévue aux paragraphes 1 et 2 doit être produite dans l’Etat où le travailleur est occupé temporairement, selon les modalités suivantes:  en Suisse l’attestation doit être présentée par le représentant de l’employeur dans cet Etat, à l’intention de l’organisme compétent;  en Finlande l’attestation doit être adressée en un exemplaire à l’Institut central des pen- sions par le représentant de l’employeur dans cet Etat ou par le travailleur salarié; ce dernier conserve l’autre exemplaire.  (4) Si la durée du détachement doit être prolongée au-delà de la période initiale de 24 mois fixée à l’article 7, paragraphe premier, de la Convention, l’employeur intéressé doit, avant l’expiration de ladite période et avec l’accord du travailleur concerné, présenter une demande de prolongation conformément à l’article 9 de la Convention  en Suisse à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,  en Finlande au Ministère des affaires sociales et de la santé.  Ces autorités se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur déci- sion aux institutions intéressées de leur pays.    Sécurité sociale – Ar. adm. avec la Finlande  3  0.831.109.345.11  Art. 4  (1) Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’article 8, paragraphes 2 et 4 de la Convention,  les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix – au Ministère des affaires étrangères  («Ulkoasiainministeriö»),  et les travailleurs occupés en Finlande – à la Caisse fédérale de compensation à Berne et à l’agence d’arrondissement de  Berne de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.  (2) Lorsque les travailleurs visés à l’article 8, paragraphes 2 et 4 de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à cette législation.  Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie  Art. 5  (1) Pour bénéficier des facilités prévues à l’article 10 de la Convention, les person- nes concernées présentent à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’application de ladite réglementation une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance maladie finlandaise, de même que les périodes d’assurance accomplies au cours des six derniers mois. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assurance plus anciennes à l’Institut des Assurances Sociales.  (2) L’attestation est délivrée sur demande du requérant par l’Institut des Assurances Sociales. Si le requérant n’est pas en possession de l’attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Institut des Assurances Sociales pour obtenir l’attestation requise.  (3) L’autorité compétente suisse indique à l’Institut des Assurances Sociales quelles sont les caisses-maladie qui participent à l’application de l’article 10 de la Conven- tion.  Art. 6  (1) Pour bénéficier de la prise en considération des périodes d’assurance-maladie prévue à l’article 11 de la Convention, la personne qui a transféré sa résidence en Finlande présente une attestation de sa caisse-maladie suisse concernant les périodes d’assurance accomplies en Suisse au cours des 180 derniers jours. L’Institut des Assurances Sociales peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assu- rance plus anciennes à l’Office fédéral des assurances sociales.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  4  0.831.109.345.11  (2) Si la personne n’est pas en possession de l’attestation requise, l’Institut des As- surances Sociales peut s’adresser à l’Office fédéral des assurances sociales pour l’obtenir.  Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  Art. 7  (1) Les ressortissants finlandais résidant en Finlande qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions suisse adressent leur demande soit à l’Institut des Assuran- ces Sociales, soit à une institution qui gère le système des pensions des personnes actives, ou à la représentation locale de ladite institution.  (2) Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance- pensions finlandaises adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation, à Genève.  (3) Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions suisse ou finlandaise s’adressent à l’institution compétente di- rectement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.  (4) Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules prévues à cet effet.  (5) L’organisme de liaison saisi de la demande de prestations inscrit la date de ré- ception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière complète et at- teste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. Il transmet la formule à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.  Art. 8  Les rapports médicaux et les résultats d’enquêtes nécessaires à l’appréciation de l’invalidité au sens de la législation qu’applique l’une des institutions sont portés à la connaissance de l’institution de l’autre Etat contractant, au moyen des originaux ou de copies, pour autant que cette dernière institution ait également été saisie d’une demande de prestations et que le requérant ait donné sonaccord à cette communi- cation.  Art. 9  (1) Lorsqu’en application de l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, un res- sortissant finlandais peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une in- demnité unique, la Caisse suisse de compensation lui communique à la fois le mon- tant de la rente mensuelle à laquelle il a droit et celui de l’indemnité unique qui lui serait versée, le cas échéant, à la place de la rente. Elle lui indique également la du- rée totale des périodes d’assurance prises en considération.  (2) L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.    Sécurité sociale – Ar. adm. avec la Finlande  5  0.831.109.345.11  (3) Lorsque l’ayant droit n’a pas effectué son choix dans le délai prévu, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.  Art. 10  L’institution compétente notifie sa décision directement au requérant avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.  Art. 11  Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité selon la législation de l’un des Etats contractants réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet Etat contractant de procéder à des examens médicaux et de fournir les autres rensei- gnements requis par sa propre législation. L’institution compétente conserve le droit de faire examiner le requérant ou le bénéficiaire par un médecin de son choix.  Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles  Art. 12  (1) Les personnes résidant en Finlande ou leurs survivants, qui prétendent des prestations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une mala- die professionnelle, adressent leur demande directement à l’assureur-accidents com- pétent suisse. La demande peut également être adressée à l’organisme de liaison finlandais mentionné à l’article premier, paragraphe premier, qui la transmet à l’assureur-accidents compétent suisse. Si ce dernier n’est pas mentionné dans la de- mande de prestations, l’organisme de liaison finlandais envoie cette demande à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.  (2) Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants, qui prétendent des prestations selon la législation finlandaise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande directement à l’Institut finlandais d’assurance-accidents compétent. La demande peut également être adressée à l’Institut finlandais d’assurance-accidents compétent par l’intermédiaire de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Si l’Institut finlandais d’assurance- accidents compétent n’est pas mentionné dans la demande de prestations adressée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, cette dernière envoie la demande à l’organisme de liaison finlandais.  Art. 13  L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations di- rectement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  6  0.831.109.345.11  Art. 14  (1) Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe premier, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la Caisse nationale suisse d’assu- rance en cas d’accidents et en Finlande par l’Association des Instituts d’assurance en cas d’accidents,pour autant que le requérant prouve son droit à prestations.  (2) L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compé- tente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.  Art. 15  Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la Convention, l’institu- tion compétente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.  Art. 16  Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’article 20 de la Convention font l’objet d’un décompte séparé pour cha- que cas.  Art. 17  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.  Chapitre 4 Dispositions communes  Art. 18  Sous réserve des dispositions de la Convention, les prestations en espèces qui sont dues en vertu de la législation de l’un des Etats contractants sont payés directement à l’ayant droit par l’institution compétente lorsque celui-ci réside sur le territoire de l’autre Etat contractant.    Sécurité sociale – Ar. adm. avec la Finlande  7  0.831.109.345.11  Titre IV Dispositions diverses  Art. 19  (1) Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communi- quent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organis- mes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations mentionnées à l’article 2 de la Con- vention ou au sens des dispositions de la Convention.  (2) Les institutions se communiquent par l’entremise des organismes de liaison tout renseignement analogue dont elles auraient connaissance.  Art. 20  (1) Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.  (2) Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nour- riture et de logement ou d’autres coûts y afférents, sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces examens et remboursés séparément pour chaque cas par l’in- stitution qui les a requis.  Art. 21  Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.  Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.  Pour l’Office fédéral Pour le Gouvernement des assurances sociales: finlandais:  J.-D. Baechtold Heimer Sundberg (Ministère des affaires sociales et de la santé)    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  8  0.831.109.345.11