Document ID: c2215975-928f-4715-9437-364164d86979

559.115.1     1    Décret  portant introduction du concordat sur les entreprises de  sécurité    du 21 juin 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité1),     arrête :   Autorités Article premier  1 La Police cantonale est chargée de l’application du  concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").   2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et  d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons  concordataires.   Procédure Art. 2  La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative2) qui  régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.   Commission  concordataire   Art. 3  Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à  siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).   Dispositions  d’exécution   Art. 4  Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution  nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des  systèmes d’alarme.   Abrogation Art. 5  Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18  octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.       559.115.1     2      Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 21 juin 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 559.115  2) RSJU 175.1  3) 1er septembre 2000      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1