Document ID: 87150d7c-9644-4446-901e-6d783201f17d

Arrêté sur l'utilisation des bisses dérivant l'eau des rivières concessionnées   721.802  Arrêté sur l'utilisation des bisses dérivant l'eau des  rivières concessionnées  du 17.10.1924 (état 17.10.1924)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  à la requête de l'Union des industriels valaisans;  vu la loi assurant le droit d'utilisation industrielle des rivières concédées du  27 mai 1898; vu la loi du 1er décembre 1877, article 8 alinéa 8, mettant sous la compé- tence du Conseil d'Etat le régime des eaux; vu les dispositions générales concernant la police des eaux; voulant assurer la protection des industries utilisant les forces hydrauliques,  arrête:  Art.  1  1 La période d'irrigation avec libre droit  d'usage des bisses et canaux par  les consortages ou les propriétaires, lorsque l'eau est dérivée d'une rivière  concessionnée, est fixée du 15 avril au 1er octobre.  Art.  2  1 En dehors de cette période, l'usage des bisses en saison morte est subor- donné à l'autorisation du Conseil d'Etat,  laquelle ne sera accordée qu'ex- ceptionnellement dans les cas d'absolue nécessité,  pour des motifs  rele- vants et après audition des intéressés.  Art.  3  1 L'autorisation prévue par l'article précédent n'est valable que pour autant  que les motifs qui l'ont provoquée subsistent et devra être sollicitée à nou- veau chaque fois que le renouvellement en serait justifié.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.802  Art.  4  1 En accordant l'autorisation, le Conseil d'Etat fixera chaque fois, selon les  circonstances, la quantité d'eau qui pourra être dérivée par le bisse et la  durée de l'emploi.  Art.  5  1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.  2    721.802  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.10.1924 17.10.1924 Acte législatif première  version  RO/AGS 1923-1925 f  178 | d 161  3    721.802  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.10.1924 17.10.1924 première  version  RO/AGS 1923-1925 f  178 | d 161  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5