Document ID: 6e3f8c96-bfc0-48be-8639-297630f778e7

176.210.6    1    Arrêté  concernant l’indexation des émoluments de l’administration  cantonale    du 18 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint 161,7  points en octobre 2008,   considérant que la condition d’indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :   . Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et  adaptés à l’indice 153,1 des prix à la consommation sont augmentés de  5,62 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l’administration  cantonale2) (à l’exception des émoluments perçus par la Chancellerie  d’Etat);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police  des étrangers3);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers4);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l’annulation des actes d’origine6);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d’établissement et de séjour des citoyens suisses7);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière  de juridiction civile et d’arbitrage8);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités  en matière de juridiction pénale9);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle10);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d’impôts11);      176.210.6    2       décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus  pour l’utilisation des eaux12);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13).     3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 53,2 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.   . Art. 2  L’augmentation prévue à l’article premier, alinéa 1, ne s’applique  pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu  de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse14);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de  tutelle15);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux16).      . Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) RSJU 176.213   4) RSJU 176.215  5) RSJU 176.331  6) RSJU 176.411  7) RSJU 176.412   8) RSJU 176.511  9) RSJU 176.521  10) RSJU 176.531  11) RSJU 176.533  12) RSJU 752.461  13) RSJU 931.61  14) RSJU 176.214  15) RSJU 176.321  16) RSJU 176.421   17) RSJU 641.416   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.215 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.412 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.214 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.421    176.210.6    3