Document ID: f0e1154b-7ea9-4366-be93-69ce0a6cffe5

412.101.243   1   Ordonnance du SEFRI   relative aux procédures de qualification   de la formation professionnelle initiale en 2022   dans le contexte de l’épidémie de COVID-19   (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification  formation professionnelle initiale 2022)   du 18 mars 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance du 19 novembre 2003  sur la formation professionnelle (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet, principes et but   Art. 1   1 La présente ordonnance règle les procédures de qualification de la formation  professionnelle initiale en 2022 (procédures de qualification 2022) dans le contexte  de l’épidémie de COVID-19.   2 Les procédures de qualification 2022 ont lieu conformément aux dispositions des  ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale (ordonnances sur la  formation) et de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions  minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale3.   3 Les cantons, les écoles professionnelles et les organisations du monde du travail  compétentes garantissent que les procédures de qualification 2022 sont organisées  dans le respect des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection de  la santé. Si la situation épidémiologique ne permet pas d’organiser les procédures de  qualification 2022 de manière ordinaire, il peut être dérogé aux prescriptions de  l’al. 2 conformément aux dispositions ci-après.   4 Statuent sur les dérogations:   a. relatives aux domaines de qualification scolaires: les cantons;   b. relatives aux travaux pratiques: les cantons après avoir consulté les organisa- tions nationales du monde du travail compétentes.   5 Les dérogations visent à garantir que les procédures de qualification 2022:        RO 2022 191   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 412.101.241   412.101.243      Formation professionnelle   2   412.101.243   a. pourront avoir lieu dans le respect des mesures prises par le Conseil fédéral  et les cantons afin de lutter contre le coronavirus, et   b. permettront une vérification des compétences pratiques, professionnelles et  de culture générale requises qui soit équivalente à celle prévue à l’al. 2.    Section 2 Dérogations   Art. 2 Domaine de qualification «connaissances professionnelles»   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, les cantons  peuvent renoncer à organiser un examen final dans le domaine de qualification  «connaissances professionnelles».    2 La note du domaine de qualification correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes semestrielles obtenues dans le cadre de  l’enseignement des connaissances professionnelles. L’art. 13 est réservé.   Art. 3 Domaines de qualification scolaires dans certaines formations  professionnelles initiales    1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, les cantons  peuvent renoncer à organiser des examens finaux dans les domaines de qualification  scolaires des formations initiales ci-après:   a. assistant de bureau AFP;    b. libraire CFC;   c. assistant du commerce de détail AFP;   d. gestionnaire du commerce de détail CFC;   e. employé de commerce CFC;   f. assistant en pharmacie CFC.   2 La note de chaque domaine de qualification correspond à la moyenne, arrondie à  une note entière ou à une demi-note, des notes semestrielles obtenues, conformé- ment à l’ordonnance sur la formation correspondante. L’art. 13 est réservé.   Art. 4 Domaine de qualification «culture générale»   1 En dérogation à l’art. 7, let. a, de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concer- nant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation pro- fessionnelle initiale4, les cantons peuvent renoncer à organiser un examen final.   2 Dans ce cas, le domaine de qualification «culture générale» comprend les do- maines partiels ci-après:   a. note d’école;       4 RS 412.101.241     O COVID-19 procédures de qualification formation   professionnelle initiale 2022   3   412.101.243   b. travail personnel d’approfondissement.   3 Le travail personnel d’approfondissement est mené à terme et fait l’objet d’une  évaluation. Si le travail personnel d’approfondissement ne peut pas être terminé, seul  le processus d’élaboration et le produit final (sans la présentation) sont évalués.   4 La note du domaine de qualification correspond à la moyenne, arrondie à la pre- mière décimale, des notes des domaines partiels visés à l’al. 2.   Art. 5 Domaine de qualification «travail pratique»   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, les cantons  peuvent renoncer à organiser l’examen dans le domaine de qualification «travail  pratique» ou «examen partiel» ou l’organiser selon les dispositions ci-après pour les  formations initiales visés aux art. 10 et 11.   2 Si l’examen final dans le domaine de qualification «travail pratique» ne peut pas  être organisé ou s’il ne peut l’être selon les dispositions de la présente ordonnance,  l’entreprise formatrice ou l’institution de formation évalue les prestations des per- sonnes en formation sur la base des compétences opérationnelles à acquérir dans la  formation professionnelle initiale concernée. Font exception les formations profes- sionnelles initiales visées aux art. 6 à 9.   3 La note du domaine de qualification «travail pratique» découle de l’évaluation  visée à l’al. 2. Elle est arrondie à une note entière ou à une demi-note. L’art. 13 est  réservé.   Art. 6 Calcul de la note du domaine de qualification «travail pratique»  pour les professions de la branche de l’électricité   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation pour les forma- tions professionnelles initiales ci-après, la note du domaine de qualification «travail  pratique» correspond, en cas de renonciation à l’examen final, à la moyenne des  notes des cours interentreprises évalués:   a. installateur-électricien CFC;   b. planificateur-électricien CFC;   c. électricien de montage CFC;   d. télématicien CFC.    2 Cette moyenne est arrondie à une note entière ou à une demi-note.   Art. 7 Calcul de la note du domaine de qualification «pratique  professionnelle» de la formation d’employé de commerce CFC   En dérogation aux dispositions de l’ordonnance sur la formation, la note des do- maines de qualification «pratique professionnelle – écrit» et «pratique profession- nelle – oral» correspond, en cas de renonciation à l’examen final, à la note  d’expérience de la partie entreprise.     Formation professionnelle   4   412.101.243   Art. 8 Mention relative au domaine de qualification «pratique  professionnelle» de la formation d’assistant de bureau AFP   En dérogation aux dispositions de l’ordonnance sur la formation, la mention relative  au domaine de qualification «pratique professionnelle» correspond, en cas de renon- ciation à l’examen final, à la somme des points obtenus pour les contrôles de compé- tence effectués:   a. par l’entreprise formatrice;   b. dans le cadre des cours interentreprises.   Art. 9 Calcul de la note du domaine de qualification «travaux pratiques»  des formations du commerce de détail   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation pour les forma- tions professionnelles initiales ci-après, la note du domaine du domaine de qualifica- tion «travaux pratiques» correspond, en cas de renonciation à l’examen final, à la  moyenne de la note de formation à la pratique professionnelle, de la note de connais- sance générale de la branche, de la note de connaissance spécifique de la branche et  de la note des cours interentreprises:   a. gestionnaire du commerce de détail CFC;   b. assistant du commerce de détail AFP.   2 Cette moyenne est arrondie à la première décimale.   Art. 10 Domaine de qualification «travail pratique»  dans d’autres professions   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, la durée du  travail pratique pour les formations professionnelles initiales ci-après est fixée  comme suit:   a. mécanicien en maintenance d’automobiles CFC: 6 heures;   b. mécatronicien d’automobiles CFC: 6 heures;   c. mécanicien en machines de chantiers CFC: 3 à 8 heures;   d. cuisinier en diététique CFC: 4 heures;   e. mécanicien en cycles CFC: 5,5 heures;   f. agent de propreté CFC: 10,5 heures;   g. agent de propreté AFP: 5,5 heures;   h. constructeur de voies ferrées CFC: 4 heures;   i. assistant-constructeur de voies ferrées AFP: 4 heures;   j. spécialiste en communication hôtelière CFC: 4 heures;   k. maréchal-ferrant CFC: 9 à 10 heures;    l. mécanicien en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC: 6,5 heures;     O COVID-19 procédures de qualification formation   professionnelle initiale 2022   5   412.101.243   m. cuisinier CFC: 5 heures;   n. mécanicien en machines agricoles CFC: 3 à 8 heures;   o. logisticien CFC: 2 heures dans les orientations stockage et distribution et  4 heures dans l’orientation transport;   p. logisticien AFP: 1,5 heure;   q. mécanicien d’appareils à moteur CFC: 3 à 8 heures;   r. mécanicien en motocycles CFC: 7,5 heures;   s. électricien de réseau CFC: 11 heures;   t. professionnel du cheval CFC: 2,5 heures;   u. gardien de chevaux AFP: 1,5 heure;   v. employé en restauration AFP: 2,5 heures;   w. spécialiste en restauration CFC: 3,5 heures.   2 En dérogation aux dispositions de l’ordonnance sur la formation, le travail pratique  pour la formation professionnelle initiale agent d’exploitation CFC dure 8 heures et  englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:    Point   d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail,  de la protection de la santé ainsi que de la protection de   l’environnement   25 %   2 Préparation et exécution des travaux de maintenance  et de contrôle   50 %   3 Préparation et exécution des travaux d’entretien des espaces  verts et des plantes   25 %        Art. 11 Domaine de qualification «examen partiel»   En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, la durée de  l’examen partiel pour les formations professionnelles initiales ci-après est fixée  comme suit:   a. mécanicien en machines de chantiers CFC: 6 à 8 heures;   b. mécanicien en machines agricoles CFC: 6 à 8 heures;   c. mécanicien d’appareils à moteur CFC: 6 à 8 heures.      Formation professionnelle   6   412.101.243   Section 3  Admission, notes, conditions de réussite, répétition et procédure  de qualification en cas d’admission dans un autre cadre que celui  d’une filière de formation réglementée   Art. 12 Admission aux examens finaux sans amener la preuve  que les conditions particulières sont remplies   1 En dérogation aux dispositions des ordonnances sur la formation, les personnes en  formation sont admises aux procédures de qualification 2022 même sans prouver  qu’elles satisfont aux conditions particulières.    2 Le résultat de l’examen est communiqué. Le certificat fédéral de capacité ou  l’attestation fédérale de formation professionnelle ne seront toutefois délivrés que  lorsque les candidats auront apporté la preuve qu’ils possèdent la qualification  supplémentaire requise ou qu’ils remplissent les conditions particulières.   Art. 13 Notes de domaines de qualification ou points d’appréciation  anticipés d’un domaine de qualification déjà évalués    1 Si un domaine de qualification a déjà été évalué, la note correspondante est main- tenue, même si le canton renonce à organiser des examens.   2 Les notes des points d’appréciation anticipés déjà évalués dans un domaine de  qualification sont également maintenues avec la pondération correspondante.   3 Les points d’appréciation non-anticipés qui n’ont pas été évalués sont remplacés  par la note visée aux art. 3 à 10.   Art. 14 Calcul et pondération des notes et conditions de réussite   1 Les dispositions relatives au calcul et à la pondération des notes ainsi qu’aux  conditions de réussite prévues par les ordonnances sur la formation s’appliquent.    2 Si des examens qui dérogent aux dispositions des ordonnances sur la formation  sont organisés, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent.   Art. 15 Répétition des examens en 2022   1 Les répétitions sont en principe régies par les dispositions définies par les cantons  pour l’organisation des procédures de qualification 2022.   2 Si aucun examen final n’a lieu dans les domaines de qualification scolaires dans le  cadre de la procédure de qualification 2022, les cantons veillent à ce que les per- sonnes qui répètent la procédure de qualification 2022 sans avoir suivi à nouveau  l’enseignement des connaissances professionnelles puissent passer un examen  scolaire final dans la mesure du possible d’ici à fin août 2022 au plus tard.   3 Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles pendant deux semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Si aucun examen final n’a  lieu dans les domaines de qualification scolaires, aucun examen scolaire final n’est     O COVID-19 procédures de qualification formation   professionnelle initiale 2022   7   412.101.243   organisé pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ont une  nouvelle note d’expérience.   4 Si le domaine de qualification «travail pratique» ne fait l’objet ni de l’examen  prévu selon les dispositions de l’ordonnance sur la formation ni d’un examen sous  une forme adaptée conformément à la présente ordonnance, les cantons veillent à ce  que les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui n’ont plus suivi  l’enseignement de la dernière année d’apprentissage puissent passer l’examen final  dans ce domaine de qualification selon les dispositions de l’ordonnance sur la for- mation correspondante dans la mesure du possible d’ici à fin août 2022 au plus tard.    Art. 16 Procédure de qualification 2022 en cas d’admission dans un autre  cadre que celui d’une filière de formation réglementée (art. 32 OFPr)   Si, sur décision cantonale, aucun examen n’a lieu dans les domaines de qualification  scolaires et que le domaine de qualification «travail pratique» ne fait l’objet ni de  l’examen prévu selon les dispositions de l’ordonnance sur la formation ni d’un  examen sous une forme adaptée conformément à la présente ordonnance, les cantons  veillent à ce que les candidats admis à la procédure de qualification avec examen  final sur la base de l’art. 32 OFPr puissent passer les examens dans ces domaines de  qualification selon les dispositions de l’ordonnance sur la formation correspondante  dans la mesure du possible d’ici à fin août 2022 au plus tard.   Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité   Art. 17   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.     Formation professionnelle   8   412.101.243       	Section 1 Objet, principes et but 	Art. 1  	Section 2 Dérogations 	Art. 2 Domaine de qualification «connaissances professionnelles» 	Art. 3 Domaines de qualification scolaires dans certaines formations professionnelles initiales 	Art. 4 Domaine de qualification «culture générale» 	Art. 5 Domaine de qualification «travail pratique» 	Art. 6 Calcul de la note du domaine de qualification «travail pratique» pour les professions de la branche de l’électricité 	Art. 7 Calcul de la note du domaine de qualification «pratique professionnelle» de la formation d’employé de commerce CFC 	Art. 8 Mention relative au domaine de qualification «pratique professionnelle» de la formation d’assistant de bureau AFP 	Art. 9 Calcul de la note du domaine de qualification «travaux pratiques» des formations du commerce de détail 	Art. 10 Domaine de qualification «travail pratique» dans d’autres professions 	Art. 11 Domaine de qualification «examen partiel»  	Section 3 Admission, notes, conditions de réussite, répétition et procédure de qualification en cas d’admission dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée 	Art. 12 Admission aux examens finaux sans amener la preuve que les conditions particulières sont remplies 	Art. 13 Notes de domaines de qualification ou points d’appréciation anticipés d’un domaine de qualification déjà évalués 	Art. 14 Calcul et pondération des notes et conditions de réussite 	Art. 15 Répétition des examens en 2022 	Art. 16 Procédure de qualification 2022 en cas d’admission dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée (art. 32 OFPr)  	Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité 	Art. 17