Document ID: f3be279f-e698-416f-af86-675cca7d5962

1  Entrée en vigueur dès le 01.08.2022 (Actuelle)  Document généré le : 01.08.2022  RÈGLEMENT 431.01.1  d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique  cantonale  (RLStat)  du 7 février 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale [A]  vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions a) activités statistiques  1 Au sens de la Lstat [A] , on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de  production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation  des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et  d'informations statistiques.   2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat :   - la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme soumis à la Lstat telles que  statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion,  - l'élaboration de données comptables.      [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)  Art. 2 b) enquête directe  1 Enquête directe : enquête pour laquelle les unités interrogées, principalement les personnes, les  ménages privés, les entreprises et les établissements, qu'ils soient de droit privé ou public, fournissent  des renseignements, généralement sur elles-mêmes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad   2  Art. 3 c) système d'information statistique cantonal  1 Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités  statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de  méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.  Art. 4 d) plate-forme d'information statistique  1 La plate-forme d'information statistique est un ensemble de moyens informatiques intégrés. Elle est  le réceptacle de l'ensemble des données présentant un intérêt dans le champ statistique cantonal.  Art. 5 e) plan statistique cantonal  1 Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen  de gestion et d'information.  Art. 6 Autorité compétente  1 Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : SCRIS) est le service de  l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999  [A] et du présent  règlement.       [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)  Chapitre II Organisation de la statistique cantonale  Art. 7 Tâches du SCRIS   1 Dans le cadre de l'organisation de la statistique cantonale, le SCRIS a pour tâche :   a. de gérer les relations avec les partenaires du système d'information statistique cantonal. Ces  partenaires sont les services de l'administration cantonale, les organismes paraétatiques, les régions  voisines, les milieux économiques, le public et les autorités fédérales et communales,  b. d'assurer la gestion du système d'information statistique cantonal d'entente avec les partenaires  concernés,  c. d'assurer l'exploitation du système d'information statistique cantonal en coordination avec les  partenaires concernés.  - Dans ce cadre il :  - assure la production périodique des traitements et des analyses,  - assure la diffusion des résultats statistiques,  - assure le cadre technique, méthodologique et normatif nécessaire à son exploitation, y  inclus la protection et la sécurité des données,  - assure la gestion de la plate-forme d'information statistique de l'Etat,  - favorise l'accès aux données pour les utilisateurs reconnus,  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad   3  - se porte garant du contrôle du respect des lois, règlements, directives et codes  déontologiques en vigueur pour assurer la protection des données personnelles et le  secret statistique,  d. de réaliser les enquêtes directes en collaboration avec les partenaires concernés,  e. d'exécuter des mandats et des recherches d'intérêt public.  Art. 8 Tâches des services de l'administration cantonale  1 En matière statistique, les services de l'administration cantonale :   a. décident des objectifs en matière d'informations statistiques utiles à la conduite de leurs activités et  de leurs missions,  b. désignent les membres des groupes thématiques, des comités et groupes de projets,  c. participent à la définition des besoins en données à but statistique, à la collecte et au  rassemblement des données sélectionnées sur la plate-forme d'information statistique de l'Etat,  d. participent à la définition des traitements permettant la production de statistiques périodiques,  e. acceptent les projets proposés par les groupes thématiques,  f. définissent, en commun avec les partenaires de la fédération statistique, les accès aux résultats  statistiques issus des données dont ils sont propriétaires,  g. accèdent aux données auxquelles ils ont droit sur la plateforme d'information statistique de l'Etat,  dans le respect des règles de protection des données personnelles,  h. peuvent exploiter, en coordination ou collaboration avec le SCRIS , les données dont ils sont  propriétaires à des fins de planification, dans le cadre d'études et d'analyses spécifiques,   i. peuvent diffuser, en collaboration ou en coordination avec le SCRIS, les résultats statistiques issus  des données dont ils sont propriétaires dans le respect des règles de protection des données  personnelles.  Art. 9 Fédération statistique  1 La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle  comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de  l'administration cantonale.  2 Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les  groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.  Art. 10 CCstat  5  1 La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.  2 Elle est présidée par le chef du département des finances.  5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004    4  3 Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du  chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.   4 Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres  du jour qu'elle traite.  Art. 11 Tâches de la CCstat  5  1 La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan  statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.  2 Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17  du présent règlement.  3 Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des  normes techniques à appliquer en matière statistique.  4 Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins  et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.  Art. 12 Groupes thématiques  1 Les groupes thématiques sont composés de représentants des services de l'administration  cantonale, chefs de service, chefs d'office ou adjoints, de représentants du SCRIS . Des représentants  d'organismes externes peuvent être associés aux travaux de ces groupes.   2 La présidence de chaque groupe est assurée par un chef de service, chef d'office ou adjoint  représentant un service concerné par la thématique.  3 Le secrétariat des groupes thématiques est assuré par le SCRIS.  Art. 13 Tâches des groupes thématiques  1 Les groupes thématiques ont pour tâche de :   a. définir le contenu des systèmes d'information statistique thématique,  b. élaborer le plan statistique thématique annuel et en contrôler la réalisation,  c. proposer des projets,  d. avaliser les normes techniques ou standards propres à la thématique concernée,  e. établir les relations avec les partenaires externes à l'administration cantonale et utiles à la  réalisation des objectifs statistiques.  Art. 14 Comité de projet et groupe de projet  1 Le comité de projet est présidé par le chef du service promoteur du projet ou par un adjoint. Il est  composé de représentants des services concernés, y compris le SCRIS , et de membres du groupe de  projet.   5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004    5  2 Une organisation simplifiée peut être envisagée pour la gestion de petits projets. Dans ce cas, le  comité de projet fait office de groupe de projet.  Art. 15 Tâches du comité de projet et du groupe de projet  1 Le comité de projet est en charge du contrôle du respect des objectifs du projet, de son avancement  et de son budget.  2 Le groupe de projet est en charge de l'exécution du projet.  Art. 16 … 5  Art. 17 Plan statistique  1 La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique  cantonal de l'année suivante.  2 Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la  période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste  des dossiers à suivre.  3 Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources  humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets.  Chapitre III Secret statistique  Art. 18 Nombre minimal d'unités statistiques  1 Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en  principe, de trois unités.  2 Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de  dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.  Art. 19 Transmission de données individuelles  1 La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de  la Lstat [A] se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS .   2 La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit  tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de  secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données  transmises.      [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)  5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad   6  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 20 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  immédiatement en vigueur.  Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14  1. Enquêtes  1 Modifié par le règlement du 05.05.2000 entré en vigueur le 05.05.2000 2 Modifié par le règlement du 14.08.2000 entré en vigueur le 14.08.2000 3 Modifié par le règlement du 08.10.2001 entré en vigueur le 08.10.2001 4 Modifié par le règlement du 12.08.2002 entré en vigueur le 12.08.2002 5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004 6 Modifié par le règlement du 28.04.2004 entré en vigueur le 01.05.2004 7 Modifié par le règlement du 25.08.2004 entré en vigueur le 01.09.2004 8 Modifié par le règlement du 16.08.2006 entré en vigueur le 16.08.2006 9 Modifié par le arrêté du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009 10 Modifié par le règlement du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009 11 Modifié par le arrêté du 03.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010 12 Modifié par le arrêté du 07.09.2011 entré en vigueur le 01.09.2011 13 Modifié par le arrêté du 19.09.2012 entré en vigueur le 01.10.2012 14 Modifié par le arrêté du 13.04.2022 entré en vigueur le 13.04.2022    Enquêtes    1/31   ANNEXE   Enquêtes réalisées en application des articles 8 et  9 de la loi sur la statistique cantonale   Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)   Définition de l’enquête Dénombrement des locaux industriels et  des locaux commerciaux vacants   Objet de l’enquête Nombre, surfaces et caractéristiques des  locaux industriels et commerciaux vacants   par catégorie.   Type et méthode de l’enquête Exhaustive   Milieux interrogés Propriétaires et gérances immobilières   Renseignement Obligatoire   Date de l’enquête 1er juin   Périodicité Annuelle   Milieu participant à l’enquête Communes   Dispositions particulières Enquête réalisée conjointement avec le  recensement fédéral des logements vacants   Coût de l’enquête pour le canton 5 jours équivalent plein-temps   But de l’enquête Suivre l’évolution des surfaces  commerciales et industrielles vacantes dans   les communes vaudoises.   Fiche no 1 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     2/31            Fiche no 2 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000   et abrogée par arrêté du 07.09.2011     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   3/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Statistique des déchets collectés dans les   communes     Objet de l’enquête Estimation des quantités de déchets   collectés annuellement par catégorie,   destinataires et transporteurs,   caractéristiques diverses relatives à la   gestion des déchets.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Communes et leurs mandataires      Renseignement Obligatoire     Date de l’enquête –      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête Service des eaux, sols et assainissement   (SESA)      Dispositions particulières Ordonnance fédérale sur le traitement des   déchets (OTD)      Coût de l’enquête pour le canton 30 jours équivalents plein-temps      But de l’enquête Connaître les flux de déchets collectés par  les communes et leur destination finale.        Fiche no 3 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   4/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Statistique des personnes occupées dans  les branches de l’industrie vaudoise de la  construction      Objet de l’enquête Nombre d’entreprises et de personnes  occupées par branche d’activité et catégorie   de personnel.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Associations professionnelles      Renseignement Facultatif      Date de l’enquête –      Périodicité Trimestrielle      Milieu participant à l’enquête –      Dispositions particulières –      Coût de l’enquête pour le canton 2 jours équivalents plein-temps      But de l’enquête Suivre l’évolution trimestrielle des emplois  et des entreprises dans le domaine de la   construction.        Fiche no 4 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     5/31            Fiche no 5 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000   et abrogée par règlement du 12.08.2009     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   6/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des  établissements de santé (Statistique  médicale des hôpitaux) de l’Office fédéral  de la statistique (OFS)      Objet de l’enquête Relevé de l’établissement de provenance, de  l’établissement de destination et de la   localité de domicile des patients   hospitalisés.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Hôpitaux, cliniques privées, CTR      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête –      Périodicité Annuelle     Milieu participant à l’enquête –     Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat réglant   l’organisation des relevés d’informations   hospitalières.   Ce relevé complète la statistique médicale   des hôpitaux, volet de la statistique fédérale   des établissements de santé.      Coût de l’enquête pour le canton Coût additionnel négligeable      But de l’enquête Améliorer l’information sur les flux de  patients entre les établissements et les   régions.        Fiche no 6 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   7/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Recensement médico-social     Objet de l’enquête Recensement des personnes présentes dans  les établissements médico-sociaux (EMS).   Variables relevées : identifiant anonyme,   date de naissance, sexe, commune dernier   domicile, provenance, date d’entrée, statut   du pensionnaire, type de cas, type de séjour.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Etablissements médico-sociaux, hôpitaux de  soins généraux et psychiatriques      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête Novembre      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête Service de la santé publique (SSP)      Dispositions particulières –     Coût de l’enquête pour le canton 40 jours équivalents plein-temps      But de l’enquête Connaître le nombre et les caractéristiques  des personnes hébergées dans le canton et   suivre leur évolution dans le temps.        Fiche no 7 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   8/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Recensement d’activité des Unités   d’accueil temporaire (UAT)     Objet de l’enquête Relevé des prestations consommées chaque   jour par les clients des unités d’accueil   temporaire, date de naissance du client et sa   commune de domicile.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive     Milieux interrogés Etablissements médico-sociaux disposant  d’une UAT      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête –     Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête Service de la santé publique (SSP)     Dispositions particulières Les résultats de ce relevé sont utilisés pour   attribuer des moyens financiers aux UAT      Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalent plein-temps      But de l’enquête Connaître les prestations reçues par les  personnes fréquentant une unité d’accueil   temporaire, ainsi que les caractéristiques de   ces personnes et suivre l’évolution de ce   mode de prise en charge.        Fiche no 8 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000   et modifiée par règlement du 18.12.2003     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   9/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Statistique annuelle de la population des   communes     Objet de l’enquête Effectif de la population résidante suisse   (Suisses établis et Suisses en séjour) selon le   sexe et deux groupes d’âge.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Communes      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête 31 décembre     Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête –     Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat fixant les critères   de classification des communes selon leur   capacité financière.   Cette enquête comprend également une   question relative aux fonctionnaires   internationaux à laquelle les communes   répondent dans la mesure de leurs   possibilités.   De même, les communes disposant d’une   information sur leur population par âge (et   non pas par groupe d’âge) sont priées de   fournir cette information.      Coût de l’enquête pour le canton 15 jours équivalent plein-temps     10/31         But de l’enquête Etablissement de l’effectif de la population  des communes au 31 décembre à des fins   administratives (calcul des subsides ou   contributions des communes), à des fins   descriptives, d’analyse démographique et de   perspectives démographiques.        Fiche no 9 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   11/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Statistique des mouvements migratoires  des Suisses établis      Objet de l’enquête Nombre d’arrivées et de départs de Suisses   établis par commune selon le sexe, l’âge et   le type de mouvement.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Communes      Renseignement Obligatoire     Date de l’enquête 31 décembre      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête –     Dispositions particulières Ordonnance concernant l’exécution des  relevés statistiques fédéraux      Coût de l’enquête pour le canton 5 jours équivalent plein-temps      But de l’enquête Etablir les flux et soldes migratoires du  canton. Cette statistique est indispensable   pour estimer la structure par âge de la   population des communes et du canton et un   élément important pour l’établissement de   perspectives démographiques régionalisées.        Fiche no 10 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   12/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)  Service de l’enseignement spécialisé (SES)      Définition de l’enquête Recensement des élèves de l’enseignement  spécialisé      Objet de l’enquête Recensement des élèves suivant un ou  plusieurs enseignements spécialisés.   Variables relevées: nom, date de naissance,   sexe, lieu de naissance, nationalité, langue   maternelle, domicile, type de handicap   (principal et associé), types d’enseignements   suivis, types d’enseignements antérieurs.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive      Milieux interrogés Ecoles et établissements (publics et privés)  dispensant un enseignement spécialisé      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête Début octobre      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête Personnel des établissements spécialisés      Dispositions particulières Ce recensement complète les résultats  obtenus par le recensement scolaire géré par   le DFJ, lequel comprend les classes de   développement.      Coût de l’enquête pour le canton 25 jours équivalent plein-temps     13/31         But de l’enquête Recenser les élèves suivant un enseignement  spécialisé selon les types de handicap ou   troubles        Fiche no 11 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9  de la loi sur la statistique cantonale      14/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)   Office cantonal d’orientation scolaire et   professionnelle (OCOSP)      Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de   scolarité obligatoire     Objet de l’enquête Observer les choix de formation des élèves à   la fin de leur scolarité obligatoire. Variables   relevées: identifiant d’élève, sexe, date de   naissance, nationalité, nombre d’années de   scolarisation en langue française, type de   scolarité, nombre de stages, solutions à court   terme, type de formation envisagée.      Type et méthode de l’enquête Enquête partielle basée sur un questionnaire   rempli par les conseillers en orientation à   partir des dossiers des élèves qu’ils ont   rencontrés.      Milieux interrogés Conseillers en orientation de l’OCOSP      Renseignement Sur la base des dossiers des conseillers en  orientation      Date de l’enquête Mai - juin      Périodicité Quinquennale     Milieu participant à l’enquête Conseillers en orientation OCOSP      Dispositions particulières –     Coût de l’enquête pour le canton 80 jours équivalent plein-temps     15/31         But de l’enquête Observer les projets de formation des élèves  à la fin de leur scolarité obligatoire selon   leur filière scolaire, évaluer les taux d’élèves   quittant l’école obligatoire sans projet de   formation ultérieure, etc.        Fiche no 12 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000   et modifiée par règlement du 18.12.2003     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9  de la loi sur la statistique cantonale   16/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) et   Office cantonal d’orientation scolaire et   professionnelle (OCOSP)      Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de  gymnase      Objet de l’enquête Observer les projets de formation et choix  professionnels des élèves à la fin de leur   gymnase. Variables relevées: sexe, date de   naissance, domicile, nationalité, gymnase,   déroulement des études au gymnase, projet à   court terme, projet de formation, projet de   profession.      Type et méthode de l’enquête Enquête basée sur un questionnaire rempli   par les gymnasiens. L’enquête cherche à   être exhaustive.      Milieux interrogés Elèves de dernière année des gymnases  cantonaux (voies diplôme ou maturité)      Renseignement Facultatif      Date de l’enquête Mai - juin      Périodicité Quinquennale     Milieu participant à l’enquête Gymnases cantonaux      Dispositions particulières –     Coût de l’enquête pour le canton 100 jours équivalent plein-temps     17/31         But de l’enquête  Observer les projets professionnels des  élèves en fin de scolarité post-obligatoire et   les types de formation envisagés. La   périodicité de l’enquête permet une   comparaison dans le temps et l’observation   des voies privilégiées, l’étude des débouchés   selon les voies, le taux d’élèves faisant une   année de transition, etc.        Fiche no 13 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000   et modifiée par règlement du 18.12.2003     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9  de la loi sur la statistique cantonale   18/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des   établissements de santé (Statistique  administrative des hôpitaux) de l’Office  fédéral de la statistique (OFS)      Objet de l’enquête Relevé par division (A, B - réadaptation, B -  soins palliatifs, B – autre, C) : des journées   d’hospitalisation sur l’année, de l’effectif   des personnes hospitalisées au 31 décembre,   du nombre total d’admissions durant   l’année, des admissions par transfert interne   durant l’année, du nombre de sorties durant   l’année, des sorties par transfert interne   durant l’année. Relevé du nombre de cas   ambulatoires (patients traités) durant   l’année.      Type et méthode de l’enquête Exhaustive     Milieux interrogés Hôpitaux, cliniques privées, CTR      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête –      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête –     Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat réglant   l’organisation des relevés statistiques,   administratifs et comptables effectués   auprès des établissements de santé   hospitaliers et non hospitaliers. Ce relevé   complète la statistique administrative des   hôpitaux, volet de la statistique fédérale des   établissements de santé.     19/31            Coût de l’enquête Coût additionnel négligeable      But de l’enquête Disposer, pour la planification hospitalière,  de décompte d’activité par division (A, B,   C) et de données sur le volume des cas   traités en ambulatoire dans les hôpitaux.        Fiche no 14 Adopté par le Conseil d’Etat le 5 mai 2000     20/31         Fiche no 15 Adoptée par le Conseil d’Etat le 14.08.2000   et abrogée par règlement du 18.12.2003     Fiche no 16 Adoptée par le Conseil d’Etat le 08.10.2001   et abrogée par règlement du 18.12.2003        Fiche no 17 Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2002   et abrogée par règlement du 12.08.2009        Fiche no 18 Adoptée par le Conseil d’Etat le 28.04.2004   et abrogée par règlement du 12.08.2009        Fiche no 19 Adoptée par le Conseil d’Etat le 25.08.2004   et abrogée par règlement du 12.08.2009        Fiche no 20 Adoptée par le Conseil d’Etat le 16.08.2006   et abrogée par règlement du 12.08.2009     21/31            Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale        Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête sur l’accueil de jour des enfants  en milieu préscolaire et parascolaire      Objet de l’enquête Offre, utilisation et personnel des  institutions d’accueil collectif de jour.    Offre et utilisation des structures de   coordination de l’accueil familial de jour.     Offre et utilisation des lieux offrant   uniquement un accueil sur le temps de midi   qui ne sont pas intégrés à un réseau   d’accueil de jour (restaurants scolaires) et   qui sont autorisés et surveillés par les   communes.      Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire  en ligne      Milieux interrogés Institutions d’accueil collectif de jour des  enfants, structures de coordination de   l’accueil familial de jour et organisateurs   des restaurants scolaires.      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête Période de référence : novembre      Périodicité Annuelle     Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants   (FAJE), réseaux d’accueil de jour des enfants,   institutions d’accueil collectif de jour des   enfants, structures de coordination de   l’accueil familial de jour et organisateurs des   restaurants scolaires.     22/31   Dispositions particulières L’Office de l’accueil de jour des enfants  (OAJE) fournit chaque année la liste des   institutions d’accueil collectif de jour   préscolaire et parascolaire au sens de l’article   9 LAJE.   La FAJE fournit chaque année la liste des   restaurants scolaires proposant un accueil   autorisé et surveillé par les communes, au   sens de l’article 9 LAJE.   Coût de l’enquête pour le canton - 80 jours équivalent plein temps par an pour l’enquête auprès des institutions  d’accueil collectif de jour des enfants et des  structures de coordination de l’accueil  familial de jour.  - 50 jours équivalent plein temps par an  pour l’enquête auprès des restaurants  scolaires.  But de l’enquête   Fiche no 21   Collecter des informations en vue d’évaluer   les besoins, l’offre et leur adéquation dans le   domaine de l’accueil de jour des enfants.   Cela dans le cadre de la mission de la   Fondation pour l’accueil de jour des enfants   qui vise notamment à coordonner et à   favoriser le développement de l’offre en   matière d’accueil de jour des enfants.   Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2009   Modifiée par l'arrêté ordonnant une enquête  sur l’accueil de jour des enfants en milieu  préscolaire et parascolaire du 15.06.2022     23/31            Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale          Organe responsable de l’enquête Service de l’économie, du logement et du   tourisme (SELT), en collaboration avec   Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête sur la demande touristique du  Canton de Vaud      Objet de l’enquête Réalisation d’une enquête de terrain  d’envergure auprès des touristes du Canton   de Vaud, afin de mieux connaître   qualitativement la demande touristique,   principalement à des fins marketing.   Variables relevées : provenance des   touristes, raison de leur venue, éléments qui   ont influencé le choix de la venue, moyens   de transports utilisés, type d’hébergement,   activités réalisées, niveau de satisfaction,   etc.      Type et méthode de l’enquête Enquête en face à face basée sur un   questionnaire rempli par les enquêteurs et   complétée par un questionnaire basé sur une   application de type internet.   .   Milieux interrogés Touristes en visite sur 500 sites touristiques  préalablement sélectionnés      Renseignement Facultatif      Date de l’enquête Une année touristique du 1er mai 2010 au  31 avril 2011      Périodicité Occasionnelle      Milieu participant à l’enquête Destinations touristiques du Canton de   Vaud, prestataires touristiques     24/31            Dispositions particulières –      Coût de l’enquête pour le canton CHF 282'800.- TTC      But de l’enquête Analyser les comportements touristiques et  l’appréciation de l’offre touristique vaudoise   par les touristes, afin de mieux répondre à   l’objectif d’adéquation entre "demande",   "offre" et "promotion touristiques".        Fiche no 22 Adoptée par le Conseil d’Etat le 03.03.2010     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   25/31               Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête auprès des producteurs,   distributeurs et fournisseurs d’énergie     Objet de l’enquête Production, distribution et fourniture   d’énergie dans le Canton de Vaud      Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire      Milieux interrogés Producteurs, distributeurs et fournisseurs  dans le domaine de l’énergie actifs dans le   Canton de Vaud      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête 1er trimestre      Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête Service de l’environnement et de l’énergie  (SEVEN)      Dispositions particulières Le SEVEN fournit chaque année au SCRIS   les coordonnées des entreprises soumises à   l’enquête.      Coût de l’enquête pour le canton 20 jours équivalents plein-temps par an      But de l’enquête Collecter des informations en vue de décrire  la production, la distribution et la fourniture   d’énergie dans le canton et d’élaborer la   statistique globale de l’énergie, afin de   mesurer les effets de la mise en œuvre de la   politique énergétique cantonale.        Fiche no 23 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2011     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale   26/31                 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête auprès des organisations de soins  à domicile      Objet de l’enquête Clients des organisations de soins à domicile  et prestations de soins et d’aide dont ils   bénéficient.   Variables relevées : numéro d’assurances   sociales (NAVS13), date de naissance, sexe,   commune de domicile, type de prestations,   dates de prestations      Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire      Milieux interrogés Organisations de soins à domicile autorisées  par le Département de la santé et de l’action   sociale (DSAS)      Renseignement Obligatoire      Date de l’enquête 1er trimestre     Périodicité Annuelle      Milieu participant à l’enquête DSAS      Dispositions particulières L’anonymat des clients sera assuré lors de la   transmission des données par le SCRIS au   Service de la santé publique et au Service   des assurances sociales et de   l’hébergement.      Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalents plein-temps par an     27/31         But de l’enquête Collecter toutes informations, y compris des  données sensibles, en vue de décrire la   clientèle des organisations de soins à   domicile et les prestations de soins et d’aide   dont celle-ci bénéficie dans le canton, afin   notamment de mesurer les effets de la mise   en œuvre de la politique cantonale de soins à   domicile.        Fiche no 24 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2011     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale      28/31                 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête statistique auprès de la  population concernant l’accueil de jour  des enfants      Objet de l’enquête Demande des ménages concernant l’accueil  de jour des enfants dans le Canton de Vaud      Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès   des ménages      Milieux interrogés Ménages avec enfant(s) de moins de 13 ans   résidant dans le Canton de Vaud      Renseignement Facultatif     Date de l’enquête 2ème semestre 2012      Périodicité Ponctuelle      Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants  (FAJE)      Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre   la stratification de l’échantillon et de   diminuer le coût de l’enquête,   l’Administration cantonale des impôts (ACI)   transmet à Statistique Vaud un extrait du   registre cantonal des personnes (RCPers)   sans en retrancher les noms et prénoms. Cet   extrait, qui servira de fichier maître pour la   détermination de l’échantillon, sera détruit   dès la fin de l’enquête.      Coût de l’enquête pour le canton 4 mois équivalents plein-temps     29/31           But de l’enquête L’enquête vise à estimer la demande des   ménages avec enfants en matière d’accueil   de jour préscolaire et parascolaire afin   d’évaluer les effets de la mise en œuvre de   la politique cantonale d’accueil de jour et   d’orienter le développement de l’offre.        Fiche no 25 Adoptée par le Conseil d’Etat le 19.09.2012     30/31     Enquête réalisée en application des articles 8 et 9   de la loi sur la statistique cantonale                Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD)      Définition de l’enquête Enquête statistique auprès des parents  vaudois concernant leurs   représentations sur l’accueil de jour  des enfants      Objet de l’enquête Perception des ménages concernant  l’accueil de jour des enfants      Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès  des ménages      Milieux interrogés Ménages avec enfant(s), âgés de 0 à 12 ans   résidant dans le canton de Vaud      Renseignement Facultatif      Date de l’enquête Courant 2022      Périodicité Ponctuelle      Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants   (FAJE)      Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre la  stratification de l’échantillon et de diminuer   le coût de l’enquête, l’Administration   cantonale des impôts (ACI) transmet à   Statistique Vaud un extrait du registre   cantonal des personnes (RCPers) sans en   retrancher les noms et prénoms. Cet extrait,   qui servira de fichier maitre pour la   détermination de l’échantillon, sera détruit   dès la fin de l’enquête.     Coût de l’enquête pour le canton Néant    31/31              But de l’enquête L’enquête vise à estimer la perception du  dispositif d’accueil de jour (accueil collectif   et familial)  par les ménages avec enfants,   afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre   de la politique cantonale d’accueil de jour et   d’orienter le développement de l’offre.        Fiche no 26 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.04.2022