Document ID: a386fc44-16ec-4bd6-b0dd-ba831d3c204e

RS 0.748.127.197.85   1  Accord entre la Confédération suisse et la République du Venezuela relatif au trafic aérien de lignes  Conclu le 9 août 1991 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19921 Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 1993  La Suisse et le Gouvemernent de la République du Venezuela,  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Venezuela ont dé- signé leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:  Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord et dans la mesure où aucune autre signification ne ressort du texte:  1. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443, et comprend: a. tout amendement qui est entré en vigueur conformément à l’article 94 et  a été ratifié par les deux Parties Contractantes; b. toute annexe ou tout amendement adoptés conformément à l’article 90  de cette Convention en tant que ces amendements et annexes sont en- trés en vigueur pour les deux Parties Contractantes au moment de l’application;  2. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou toute personne ou tout organisme au- torisé à exercer toute fonction qui est actuellement attribuée à ces autorités, ou toute fonction similaire et, en ce qui concerne la République du Vene- zuela, le Ministère des Transports et des Communications ou toute personne       RO 1993 1552; FF 1992 II 1193 1 Art. 1er al. 1 let. f de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512). 2 RS 0.748.0 3 RS 0.748.0  0.748.127.197.85 Texte original    Aviation  2  0.748.127.197.85  ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction qui est actuellement at- tribuée à ce Ministère, ou toute fonction similaire;  3. l’expression «entreprise désignée» signifie l’entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’article 7 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;  4. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les paiements et commissions aux agents, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;  5. l’expression «accord» signifie le présent Accord et son Annexe, ainsi que tout amendement à celui-ci et à celle-ci;  6. l’expression «territoire» a, en ce qui concerne un Etat, la signification que lui donne l’article 2 de la Convention;  7. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’article 96 de la Convention.  Art. 2 Application de la Convention de Chicago  Les dispositions du présent Accord sont sujettes à celles de la Convention de Chica- go dans la mesure où ces dernières sont applicables aux services aériens internatio- naux.  Art. 3 Octroi de droits  1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de li- gnes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée par chaque Partie Contractante jouira des droits suivants:  a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit de faire des escales sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, pour embarquer et débarquer des passagers et des marchandises, y compris des envois postaux.  3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des en- vois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.    Trafic aérien de lignes – ac. avec le Venezuela  3  0.748.127.197.85  Art. 4 Principes régissant l’exploitation des services convenus  1. Les Parties Contractantes conviennent que les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les ter- ritoires des Parties Contractantes.  2. Lors de l’exploitation des services convenus, on prendra en considération les inté- rêts des entreprises désignées par les Parties Contractantes, afin de ne pas affecter indûment lesdits services.  3. Il est convenu que les services fournis conformément au présent article par une entreprise désignée auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport cor- respondant à la demande de trafic entre les deux pays.  4. Les Parties Contractantes conviennent que l’augmentation des fréquences des ser- vices convenus et des entreprises désignées ou que la capacité de transport offerte sur ces services soient fixées par accord entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.  5. Les services convenus offerts par les entreprises et exploités conformément au présent Accord seront en étroite relation avec la demande de trafic sur ces services.  6. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses projets d’horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Cette procé- dure est applicable à toute modification ultérieure des horaires.  Art. 5 Législation applicable  1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.  2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, ainsi que les mesures douanières et sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ces personnes et ces objets se trouvent sur ledit territoire.  Art. 6 Sûreté de l’aviation  1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in- tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains    Aviation  4  0.748.127.197.85  autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19634, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19705, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19716.  2. Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitations d’aéronefs peuvent être tenues d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesu- res adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aé- ronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5. En cas d’incident ou de menace d’incident, de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aé- rienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et au- tres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet inci- dent ou à cette menace d’incident.  Art. 7 Désignation des entreprises et autorisation d’exploitation  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une no- tification écrite.     4 RS 0.748.710.1 5 RS 0.748.710.2 6 RS 0.748.710.3    Trafic aérien de lignes – ac. avec le Venezuela  5  0.748.127.197.85  2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, la Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée.  3. Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements qui sont normalement appliqués de manière raisonnable à l’exploitation des services aériens internatio- naux, conformément aux dispositions de la Convention.  4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante des droits spécifiés à l’article 3, paragraphe 2, du présent Ac- cord, lorsque ladite entreprise n’est pas en mesure de fournir à cette Partie Contrac- tante, pour autant que celle-ci l’exige, la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à des ressortissants ou à des organisations de l’autre Partie Contractante ou à l’entreprise.  5. Lorsqu’une entreprise est désignée et a obtenu l’autorisation d’exploitation, elle pourra à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à condition qu’elle remplisse les conditions du présent Accord.  Art. 8 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre provisoirement l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’article 3, paragraphe 2, du pré- sent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:  a. elle n’est pas convaincue qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de cette Partie Contractante, ou si  b. cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac- tante qui a accordé ces droits, ou si  c. cette entreprise exploite les services convenus dans d’autres conditions que celles qui sont prescrites par le présent Accord.  2. Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions pré- vues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.  Art. 9 Reconnaissance des certificats et des licences  1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Par- tie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.    Aviation  6  0.748.127.197.85  2. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les li- cences délivrés à ses propres ressortissants par d’autres Etats.  Art. 10 Exonération des équipements, carburants et provisions des droits et taxes  1. Les aéronefs exploités en service international par les entreprises désignées des Parties Contractantes et qui entrent dans le territoire de l’autre Partie Contractante, décollent de ce territoire ou le survolent, seront exonérés des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.  2. Les carburants, les lubrifiants, les autres biens techniques de consommation, les pièces de rechange, les équipements normaux de bord et les provisions de bord des- tinées à la consommation, qui se trouvent à bord des aéronefs des entreprises dési- gnées, seront exonérés, lors de l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, de la sortie et du survol de ce territoire, des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.  3. Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les biens techniques de consommation, les outils et les équipements de bord qui, pour autant qu’il ne s’agisse pas de moyens auxiliaires pour usage au sol, sont importés sur le territoire de l’autre Partie Contractante par une entreprise désignée et entreposés sous la sur- veillance des autorités douanières, seront exonérés des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales pendant leur entreposage lors- qu’ils servent uniquement à l’avitaillement des aéronefs, ou lorsqu’ils seront réex- portés dans le territoire de l’autre Partie Contractante.  4. Les objets énumérés aux paragraphes ci-dessus ne pourront être affectés qu’à des buts en relation avec les opérations de vol et devront, pour autant qu’ils n’aient pas été utilisés, être réexportés dans la mesure où leur transfert à d’autres entreprises ou leur nationalisation sont autorisés conformément aux lois, réglementations et procé- dures administratives en vigueur dans le territoire de la Partie Contractante intéres- sée. Ils seront placés sous fermeture douanière jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de leur affectation.  5. Les exemptions prévues au présent article peuvent être soumises à certaines pro- cédures, conditions et formalités normalement en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante qui accorde ce droit et ne sont pas applicables aux taxes qui sont per- çues pour la fourniture de prestations. Les exemptions susmentionnées sont applica- bles sur la base de la réciprocité.  Art. 11 Taxes aéroportuaires  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.    Trafic aérien de lignes – ac. avec le Venezuela  7  0.748.127.197.85  Art. 12 Représentation de l’entreprise  1. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, d’engager et de maintenir, en conformité avec les lois et réglementations sur l’immigration, le séjour et l’emploi de cette Partie Contractante, le personnel commercial, opérationnel et technique et les spécialistes nécessaires pour assurer les services aériens réguliers.  2. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.  3. En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement, ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.  Art. 13 Transferts  Chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante, à sa demande, le droit de transférer dans son pays les excédents de recettes résultant de son activité d’exploitant d’une entreprise de transport aérien sur le ter- ritoire de l’autre Partie Contractante. Le transfert sera effectué conformément à la législation nationale de chaque pays.  Art. 14 Tarifs  1. Les tarifs qui devront être appliqués par les entreprises désignées par chaque Par- tie Contractante seront fixés à des taux adéquats, compte tenu de tous les éléments déterminants, en particulier des coûts de l’exploitation, d’un bénéfice raisonnable et des conditions du marché.  2. Les tarifs seront en principe fixés par les entreprises désignées par les Parties Contractantes qui devront autant que possible appliquer à cet effet le mécanisme de fixation des tarifs établi par l’Association du transport aérien international (IATA).  3. Chaque tarif fixé conformément au paragraphe précédent sera soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente (30) jours après réception de la requête, les tarifs seront considérés comme approuvés.  4. L’entrée en vigueur définitive des tarifs requiert la double approbation des auto- rités aéronautiques des deux Parties Contractantes.  5. Si aucune entente selon paragraphe 2 du présent article n’est trouvée, ou si l’une des autorités aéronautiques refuse d’approuver le tarif qui lui est soumis, ladite auto- rité communiquera à l’autre autorité aéronautique sa décision au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du tarif. Les autorités aéronauti- ques s’efforceront de trouver une entente. A cette fin, chaque autorité aéronautique    Aviation  8  0.748.127.197.85  fera tout son possible pour que ce tarif entre en vigueur immédiatement ou à la date qu’elles auront convenue.  6. Si aucune entente n’est trouvée avant que le nouveau tarif devienne applicable d’une autre manière, le tarif déjà en vigueur à cette date restera applicable, mais pour une période de six (6) mois au plus. A défaut d’entente qui interviendrait dans ce laps de temps, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’article 17 du pré- sent Accord.  7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées appliquent correctement les tarifs approuvés.  Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante communiqueront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante, sur demande, les informations statisti- ques périodiques pertinentes devant permettre d’appliquer les dispositions mention- nées à l’article 4, paragraphe 3, du présent Accord. Ces informations comprendront toutes les données nécessaires pour pouvoir déterminer la quantité de trafic trans- portée par l’entreprise désignée sur les services convenus.  Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations con- cernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord, ainsi que l’exécution des dispositions stipulées dans celui-ci. De telles con- sultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront com- mencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Par- tie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.  Art. 17 Règlement des différends  Tout différend survenant entre les Parties Contractante à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par la voie de négociations entre les Parties Contractantes.  Art. 18 Modifications  Toute modification du présent Accord qui sera convenue entre les Parties Contrac- tantes entrera en vigueur dès le jour où elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques. Nonobstant cette disposition, toute modification de l’annexe au présent Accord pourra être convenue directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Une telle modification sera appliquée provisoirement dès le jour où elle aura été convenue et entrera en vigueur lorsqu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.    Trafic aérien de lignes – ac. avec le Venezuela  9  0.748.127.197.85  Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et toute modification ultérieure seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).  Art. 20 Convention multilatérale  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.  Art. 21 Entrée en vigueur  1. Le présent Accord entrera en vigueur dès le jour où les notes diplomatiques au- ront été échangées et lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités requises à cet effet par leur réglementation juridi- que respective. Nonobstant cette disposition, les dispositions de l’Accord seront ap- pliquées provisoirement dès le jour de sa signature.  2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.  Art. 22 Dénonciation  1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).  2. L’Accord prendra fin six (6) mois après réception de la notification, à moins que cette dénonciation ne soit retirée avant la fin de cette période.  3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en aura reçu communica- tion.  En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le pré- sent Accord.  Fait à Caracas le 9 août 1991, en double exemplaire, en langues française et espa- gnole, les deux textes faisant également foi.  Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République du Venezuela:  Peter Dietschi Armando Duran    Aviation  10  0.748.127.197.85  Annexe  Tableaux de routes  Tableau I  Suisse  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services convenus:  Points de départ: Points intermédiaires: Points au Venezuela:  Suisse – Caracas  Tableau II  Venezuela  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Venezuela peut exploiter des servi- ces convenus:  Points de départ: Points intermédiaires: Points en Suisse:  Venezuela – Bâle ou Genève ou Zurich  Notes  1. Les points intermédiaires sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.  2. Chaque entreprise désignée peut desservir chaque point intermédiaire, à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Par- tie Contractante.  3. Chaque entreprise désignée est autorisée à exécuter jusqu’à deux vols par se- maine.  4. Chaque entreprise désignée peut assurer au moyen d’avions de son choix, et sans limitation de chargement pour les passagers et le fret, les vols préalablement spéci- fiés.  5. Les entreprises désignées peuvent conclure des accords de coopération qui seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques concernées.