Document ID: 48e12b47-9df7-432b-9e75-ef94791c4e8b

482.43 - Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre    482.43  Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural  alpestre  du 10.04.1990 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (LATeC);  Vu le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC);  Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une commission du recensement  des chalets d'alpage;  Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC);  Vu le règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des  biens culturels (RELPBC);  Considérant:  Le chalet d'alpage est un élément caractéristique du patrimoine fribourgeois.  Il est l'expression architecturale d'une économie qui a profondément marqué  le mode de vie, la mentalité, les traditions et l'art populaire. Les chalets d'al- page font partie du paysage préalpin. Par la beauté et la simplicité de leur vo- lume et de leurs matériaux, ils sont remarquablement intégrés dans leur envi- ronnement.  Leur  conservation  s'inscrit  dans  les  objectifs  d'aménagement  du  territoire  adoptés par décret du Grand Conseil, le 14 novembre 1984 (objectifs 3, 4, 5  et  12);  l'élaboration  d'un  inventaire  des  chalets  d'alpage  est  mentionnée  comme mesure à prendre dans le «Rapport sur l'état de la coordination» du  projet de plan directeur FR 87 (p. 55: sites construits à protéger; p. 99: écono- mie alpestre).  Il est en effet dans l'intérêt de la collectivité non seulement d'avoir une écono- mie alpestre active et dynamique, mais aussi de conserver et de mettre en va- leur le riche patrimoine architectural alpestre. C'est pourquoi, par arrêté du 22  décembre 1987, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a décidé l'établisse- ment d'un inventaire des chalets d'alpage et chargé une commission de lui  proposer des dispositions générales de conservation du patrimoine architectu- ral alpestre ainsi que des règles applicables aux transformations et aux chan- gements de destination des chalets d'alpage et des autres bâtiments de mon- tagne.  1    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Sur  la  proposition  des  Directions  de  l'instruction  publique  et  des  affaires   culturelles, de l'intérieur et de l'agriculture ainsi que des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Patrimoine architectural alpestre 1 Le patrimoine architectural alpestre comprend les constructions traditionnel- lement liées à l'exploitation des alpages et pâturages qui sont situées dans les  Préalpes et sont complémentaires aux constructions rurales de la zone d'habi- tat permanent. Il comprend notamment les chalets d'alpage, les gîtes, les sa- loirs, les granges, les étables et les fenils (ci-après: les chalets d'alpage).  Art.  2 Recensement des chalets d'alpage 1 Les chalets d'alpage sont recensés. 2 Le recensement est un constat scientifique de l'intérêt que présente le chalet  d'alpage. Il vise un but d'information et sert de base au prononcé des mesures  de protection. 3 La législation spéciale est réservée.  Art.  3 Procédure de recensement 1 Chaque immeuble recensé est enregistré sur une fiche standardisée conte- nant les données intéressantes sur le bâtiment, sa structure architecturale et  son exploitation. Elle indique notamment la valeur typologique, historique et  artistique du bâtiment ainsi que son état de conservation.  Art.  4 Echelle de classification 1 La valeur typologique, historique et artistique du bâtiment est évaluée selon  l'échelle suivante:  A = Haute  qualité  –  Construction particulièrement  représentative,  rare  ou  d'exécution très soignée, dont la substance d'origine est conservée tant à l'ex- térieur qu'à l'intérieur.  B = Bonne qualité  –  Construction qui  rassemble  une  série  d'éléments  ty- piques et d'exécution correcte dont la structure extérieure et/ou intérieure est  conservée.  C = Qualité moyenne – Construction dont le volume extérieur du bâtiment est  conservé dans ses éléments essentiels.  D = Sans qualification particulière – Construction sans caractère significatif.  2    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  5 Etat de conservation du bâtiment 1 L'état de conservation du bâtiment est évalué selon l'échelle suivante:  1 = Bâtiment bien entretenu ou restauré selon les règles de l'art.  2 = Bâtiment partiellement entretenu ou dont la restauration est aisée.  3 = Bâtiment menaçant ruine ou déprécié par une rénovation ou une transfor- mation.  4 = Bâtiment en état de ruine.  Art.  6 Devoirs du propriétaire 1 Tout propriétaire d'un chalet d'alpage est tenu de veiller à l'entretien et à la  conservation de son bâtiment, conformément à l'article 169 LATeC.  Art.  7 Demande préalable 1 Il est recommandé de présenter auprès du Service des constructions et de  l'aménagement une demande préalable pour tout projet de construction relatif  à un chalet d'alpage de catégorie A, B ou C. 2 Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du préfet et  de la Commission des biens culturels.  Art.  8 Subventions 1 Sur la proposition de la Commission des biens culturels, le Conseil d'Etat  peut octroyer aux propriétaires de chalets d'alpage des subventions pour les  travaux liés à la conservation du bâtiment. Le versement de la subvention est  conditionné par le respect des instructions de la Commission des biens cultu- rels. 2 La demande de subvention est adressée au Service des biens culturels avec  un projet et un devis du coût des travaux. 3 Le taux de subvention est déterminé en fonction de la classification du bâti- ment et de la nature des travaux. Il représente 9 % ou 13,5 % du coût global  des travaux subventionnables, ainsi fixé:       Toiture en bardeaux ou tavillons  traditionnels  Autres éléments du bâti- ment  Valeur typologique A 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique B 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique C 13,5 % 9 %  Valeur typologique D 13,5 % –  3    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Pour les immeubles en faveur desquels une subvention fédérale est allouée, le  taux de subvention est fixé à 20 %  3bis En cas d'épuisement des moyens fédéraux de la convention programme, le  taux cantonal pour les couvertures en bardeaux ou tavillons traditionnels peut  être augmenté à 20 % pour les demandes remplissant les conditions d'octroi  de subvention fédérale déposées avant le 31 décembre 2023. Passé ce délai,  l'alinéa 3 est applicable. 4 Sur demande, le Service des biens culturels renseigne les propriétaires sur  les démarches éventuelles à entreprendre en vue de l'octroi de subventions  par d'autres autorités ou institutions.  Art.  9 Conservation 1 Les chalets d'alpage de haute qualité (A) sont à conserver dans leur sub- stance, leur structure et leur volumétrie, ceux de bonne qualité (B), dans leur  structure et leur volumétrie et ceux de qualité moyenne (C), dans leur volu- métrie. L'article 12 est réservé.  Art.  10 Restauration 1 La restauration des chalets d'alpage doit être faite selon les règles de l'art. 2 La restauration comporte la remise en état du bâtiment avec des matériaux  traditionnels. 3 La restauration est exigée pour les bâtiments des catégories A et B, elle est   recommandée pour les autres bâtiments.  Art.  11 Rénovation 1 La rénovation des chalets d'alpage peut comporter la remise en état du bâti- ment avec des matériaux non traditionnels, à condition qu'ils soient adaptés   au site et au type d'architecture. Ne sont toutefois pas admis, tant pour les toi- tures que pour les façades, les matériaux suivants: les tuiles, la brique appa- rente, les plaques de métal ou de fibre-ciment ondulées ou trapézoïdales ainsi  que les revêtements synthétiques. Les ardoises ou bardeaux de fibre-ciment  ou de métal non réfléchissant et de teinte s'apparentant à celle des tavillons  vieillis sont admis. 2 La rénovation de chalets d'alpage est admise pour les bâtiments des catégo- ries C et D.  4    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  12 Transformation 1 La transformation d'un chalet d'alpage est admise compte tenu des nécessi- tés de l'exploitation alpestre et du confort minimal pour l'habitat lié à l'exploi- tation (aménagement de l'espace habitable, de toilettes, percement d'ouverture  en façade, etc.) ainsi que pour d'autres motifs d'intérêt général. 2 La transformation d'un chalet d'alpage doit tenir compte de la typologie du  bâtiment.  Art.  13 Changement de destination 1 Sous réserve des dispositions légales, le changement de destination à des  fins d'habitation d'un chalet d'alpage, avec ou sans travaux de transformation,  ne peut être admis que pour l'aménagement de bâtiments dont le maintien est  souhaitable dans l'intérêt général et si la nouvelle destination ne porte pas at- teinte à la typologie du bâtiment et à ses qualités originelles.  Art.  14 Construction nouvelle 1 La construction nouvelle d'un chalet d'alpage ou sa reconstruction doit res- pecter la typologie du chalet d'alpage.  Art.  15 Permis de construire 1 Tout projet de construction, d'agrandissement, de transformation, de démoli- tion ou de changement de destination de chalets d'alpage est soumis à une au- torisation spéciale  de la  Direction  du développement  territorial,  des  infra- structures, de la mobilité et de l'environnement, délivrée dans le cadre de la  procédure de demande de permis de construire.  Art.  16 Mesures de police 1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou d'esthétique l'exigent, le conseil  communal peut ordonner à un propriétaire de chalet d'alpage les mesures de  police prévues par l'article 170 LATeC.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.04.1990 Acte acte de base 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 19.06.1990 Art. 8 modifié 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 17.08.1993 Préambule modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 5 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 7 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 8 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 07.12.2004 Art. 8 modifié 01.01.2005 2004_151 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 16 modifié 01.01.2010 2009_133 28.08.2012 Art. 8 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 10 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 11 modifié 01.09.2012 2012_069 19.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_120 20.11.2018 Art. 8 al. 3bis modifié 01.01.2019 2018_107 04.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.04.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 Préambule modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 5 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 7 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 19.06.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 Art. 8 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Art. 8 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 8 modifié 19.12.2017 01.01.2018 2017_120 Art. 8 al. 3bis modifié 20.11.2018 01.01.2019 2018_107 Art. 10 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 11 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 16 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133  6   	Art. 1 Patrimoine architectural alpestre 	Art. 2 Recensement des chalets d'alpage 	Art. 3 Procédure de recensement 	Art. 4 Echelle de classification 	Art. 5 Etat de conservation du bâtiment 	Art. 6 Devoirs du propriétaire 	Art. 7 Demande préalable 	Art. 8 Subventions 	Art. 9 Conservation 	Art. 10 Restauration 	Art. 11 Rénovation 	Art. 12 Transformation 	Art. 13 Changement de destination 	Art. 14 Construction nouvelle 	Art. 15 Permis de construire 	Art. 16 Mesures de police 	Art. 17 Entrée en vigueur  		2022-03-11T10:15:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"