Document ID: d44f825d-32a9-4147-9362-1146e9aad9e8

RS 152.13   1   Règlement  sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral   du 9 décembre 2010 (Etat le 1er mai 2011)     Le Tribunal administratif fédéral,   vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage (LAr)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application   (art. 1 LAr)   1 Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal administratif  fédéral et leur consultation par les tiers.  2 Pour les affaires en cours, le droit de procédure est réservé.   Section 2 Archivage et conservation des documents   Art. 2 Principe   (art. 2 LAr)   1 Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés.  2 L’archivage des documents doit permettre de vérifier ultérieurement les activités  du Tribunal administratif fédéral et d’en rendre compte.   Art. 3 Actes des procédures  1 Sont archivés:   a. les mémoires des parties;   b. la décision attaquée;   c. les ordonnances et décisions incidentes;   d. les notes internes figurant au bordereau des pièces;   e. la correspondance;   f. les procès-verbaux;   g. le projet d’arrêt;        RO 2011 1375   1 RS 152.1   152.13    Libertés d’opinion et d’information   2   152.13   h. les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en par- ticulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou  dans des documents séparés;   i. l’arrêt;   j. les pièces relatives à un échange de vues.  2 Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres auto- rités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.  3 Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à  conserver.   Art. 4 Autres documents  1 Les actes administratifs sont archivés, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou  au développement du Tribunal administratif fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt  général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou  culturel.  2 Les autres actes administratifs sont conservés, aussi longtemps que subsiste la  possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spé- ciales relatives à des documents déterminés.  3 Les documents relatifs aux demandes de consultation sont archivés.   Art. 5 Compétences  1 La commission administrative est compétente pour donner les instructions géné- rales concernant l’archivage (art. 11, al. 3, let. k, du R du 17 avril 2008 du Tribunal  administratif fédéral, RTAF2).  2 Le secrétaire général édicte les directives en matière d’archivage (art. 15, al. 1,  let. a, RTAF).  3 Le secrétariat général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives.   Section 3 Accès aux archives par des tiers   Art. 6 Délai de protection   (art. 9 et 11 LAr)   1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est appli- cable.  2 Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par  l’art. 11 LAr.       2 RS 173.320.1     Archivage au TAF. R   3   152.13   3 Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de  protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou  des profils de personnalité.  4 Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la  suite.   Art. 7 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)   1 Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet  concerné.  2 Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la  date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus  récent fait foi.  3 N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieu- rement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.   Art. 8 Prolongation du délai de protection   (art. 12 LAr)   1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que  des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut  prolonger le délai de protection pour une période limitée.  2 Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour  lesquels le délai de protection a été prolongé.   Art. 9 Consultation des actes des procédures pendant le délai de protection   (art. 13 LAr)   1 La consultation des actes des procédures pendant le délai de protection peut  notamment être autorisée lorsque:   a. les personnes concernées y consentent; ou   b. les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans.  2 Le Tribunal administratif fédéral veille au respect des droits des parties et des tiers  concernés.  3 La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la  personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents dont la consultation  est autorisée peuvent être anonymisés ou caviardés.   Art. 10 Consultation après l’expiration du délai de protection  1 Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux  archives.  2 La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.     Libertés d’opinion et d’information   4   152.13   Art. 11 Demande de consultation  1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.  2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées  par écrit.  3 Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut  être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de  protection soit prolongé (art. 8).   Art. 12 Décision  1 Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. Il entend  la cour concernée avant de prendre sa décision.  2 Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur  demande, une décision sujette à recours est rendue.   Art. 13 Restrictions et charges  1 La consultation peut être limitée ou assortie de charges pendant le délai de protec- tion.  2 L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter,  lors de l’utilisation des données recueillies, la protection de la personnalité et des  secrets spécifiques.  3 Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des  charges qui lui sont imposées.   Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force   Art. 14 Recours   Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 s’appliquent aux  voies de recours.   Art. 15 Emoluments  1 Les prestations du Tribunal administratif fédéral permettant la consultation des  archives sont gratuites pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.  2 D’autres prestations, en particulier la reproduction de documents, sont facturées en  fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Le règlement du 21 février 2008  sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral4 est applicable.       3 RS 173.110  4 RS 173.320.3     Archivage au TAF. R   5   152.13   Art. 16 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2011.     Libertés d’opinion et d’information   6   152.13