Document ID: 62ccb036-7528-4718-a681-c62b6db9353a

414.110   1   Loi fédérale  sur les écoles polytechniques fédérales   (Loi sur les EPF)   du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 63a, al. 1, et 64, al. 3, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19872,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente loi s’applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ci-après  domaine des EPF), dont font partie:   a. l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ);   b. l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);   c.4 des établissements de recherche.   2 Ces établissements relèvent de la Confédération.   Art. 2 But   1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission:   a. de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifi- que et technique et d’assurer la formation continue;   b. de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances  scientifiques;   c. de promouvoir la relève scientifique;   d. de fournir des services de caractère scientifique et technique;   e.5 d’assurer le dialogue avec le public;    RO 1993 210   1 RS 101  2 FF 1988 I 697  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 15 nov. 2011   (RO 2011 4789; FF 2011 715).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  5 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   414.110     Haute école   2   414.110   f.6 de valoriser les résultats de leurs recherches.   2 Ils tiennent compte des besoins du pays.   3 Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l’échelle internationale et  favorisent la coopération internationale.   4 Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l’égard des bases d’existence  de l’homme et à l’égard de l’environnement ainsi que l’évaluation des retombées  technologiques guident l’enseignement et la recherche.   Art. 3 Collaboration et coordination   1 Les EPF et les établissements de recherche collaborent avec d’autres institutions de  formation et de recherche en Suisse ou à l’étranger. Ils encouragent les échanges  d’étudiants, de scientifiques et la reconnaissance mutuelle des périodes d’études et  des diplômes.   2 A cet effet, ils peuvent conclure des conventions de droit public ou de droit privé.   3 Ils coordonnent leurs activités et participent aux efforts de coordination du domaine  suisse des hautes écoles et de la recherche, conformément à la législation fédérale. Ils  participent à la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et  à la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.7   4 Les EPF rendent compte de leurs coûts moyens d’enseignement par étudiant à la  Conférence suisse des hautes écoles.8   Art. 3a9 Collaboration avec des tiers   Les EPF et les établissements de recherche peuvent créer des sociétés, participer à  des sociétés ou collaborer d’autres façons avec des tiers pour accomplir leurs tâches  dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour le domaine  des EPF et des directives du Conseil des EPF.      6 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la   coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   8 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordina- tion des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;  FF 2009 4067).   9 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4265 4277; FF 2002 3251).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).     L sur les EPF   3   414.110   Art. 410 Organisation et autonomie du domaine des EPF   1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglemen- tation de façon autonome.   2 Le Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction du domaine des EPF.   3 Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont  pas expressément conférées au Conseil des EPF.   Art. 4a12   Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales   Section 1 Statut et tâches des EPF   Art. 5 Autonomie   1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit  public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique.   2 Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur  pied d’égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique.   3 Dans les EPF, la liberté d’enseignement, de recherche et de choix des enseigne- ments est garantie.   4 …13   Art. 6 Buts généraux   Les EPF préparent leurs étudiants à travailler de manière autonome selon des mé- thodes scientifiques. Elles encouragent l’approche interdisciplinaire, l’initiative in- dividuelle et la volonté de se perfectionner.   Art. 7 Disciplines scientifiques   1 Les EPF dispensent un enseignement et font de la recherche dans les domaines des  sciences de l’ingénieur, des sciences naturelles, de l’architecture, des mathématiques  ainsi que dans les disciplines apparentées.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   11 Nouvelle expression selon le ch. I 9 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   12 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 18 déc. 2020 (Utili- sation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   13 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4265;  FF 2002 3251).     Haute école   4   414.110   2 Elles comprennent les sciences humaines et les sciences sociales dans leurs activi- tés.   3 Elles favorisent l’enseignement et la recherche pluridisciplinaires.   Art. 8 Enseignement   1 Les EPF accomplissent leurs tâches d’enseignement, en particulier:   a.14 en donnant aux étudiants une formation universitaire spécialisée, sanctionnée  par un titre universitaire;   b. en offrant la possibilité de préparer un doctorat;   c.15 en organisant des études postgrades et d’autres cours de formation continue;   d. en organisant des cours spéciaux;   e. en offrant des cours de réinsertion professionnelle.   2 Pour ce faire, elles s’appuient notamment sur l’activité de recherche des membres  du corps enseignant.16   Art. 9 Recherche   1 Les EPF accomplissent leurs tâches de recherche:   a. en conduisant des études scientifiques;   b. en participant à des projets de recherche nationaux et internationaux.   2 Elles tiennent compte des besoins de l’enseignement.   Art. 10 Prestations de service   1 Les EPF peuvent accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir  d’autres services, pour autant que cela soit conciliable avec leurs tâches dans les  domaines de l’enseignement et de la recherche.   2 Pour les prestations qui peuvent également être assumées par l’économie privée, la  libre concurrence ne doit pas être altérée.   Art. 10a17 Vente d’énergie   1 S’ils n’en ont pas eux-mêmes l’usage, les EPF et les établissements de recherche  peuvent vendre au prix du marché l’énergie qu’ils ont produite pour leur consomma- tion propre dans les installations qu’ils exploitent ou qu’ils ont achetée pour leur  consommation propre.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 603; FF 2020 697).     L sur les EPF   5   414.110   2 Le Conseil fédéral règle l’affectation des revenus ainsi générés.   Art. 10b18 Assurance de la qualité et accréditation   1 Les EPF examinent périodiquement la qualité de l’enseignement, de la recherche et  des prestations de services et veillent à assurer la qualité et le développement de la  qualité à long terme.   2 Elles mettent en place un système d’assurance de la qualité conformément à  l’art. 27 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des  aux hautes écoles19.   3 Elles demandent leur accréditation d’institution.   Art. 11 Services sociaux et culturels   1 Les EPF mettent sur pied des services sociaux et culturels à l’intention des person- nes qui relèvent d’elles ou elles collaborent avec des services déjà établis. Elles  prennent des mesures pour faciliter la prise en charge des enfants.20   2 Elles peuvent accorder des bourses d’études et des prêts.   3 Elles encouragent le sport universitaire.21   Art. 12 Langues   1 Les langues d’enseignement de chacune des EPF sont l’allemand, le français et  l’italien, ainsi que, selon les usages dans l’enseignement et la recherche, l’anglais.22   2 La direction de l’école peut autoriser l’enseignement dans d’autres langues.   3 Les EPF favorisent l’usage des langues nationales et encouragent la compréhension  des valeurs culturelles qu’elles véhiculent.            18 Anciennement art. 10a. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4265;   FF 2002 3251). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 30 sept. 2011 sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4103; FF 2009 4067).   19 RS 414.20  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  21 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).     Haute école   6   414.110   Section 2 Personnes relevant des EPF et activités   Art. 13 Définition   1 Relèvent des EPF:   a.23 le corps enseignant (les professeurs ordinaires et les professeurs associés, les  professeurs assistants, les privat-docents, les maîtres d’enseignement et de  recherche et les chargés de cours);   b. les assistants, les collaborateurs scientifiques et les candidats au doctorat;   c. les étudiants et les auditeurs;   d. les collaborateurs administratifs et techniques.   2 Le Conseil des EPF peut créer d’autres catégories d’enseignants.24   Art. 1425 Corps enseignant   1 Les membres du corps enseignant donnent leurs cours et font de la recherche de  façon autonome et sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leur mandat  d’enseignement et de recherche.   2 Sur proposition des EPF, le Conseil des EPF nomme les professeurs ordinaires et  les professeurs associés et délimite leur domaine d’enseignement et de recherche.   3 Sur proposition des EPF, il nomme les professeurs assistants pour une période de  quatre ans. Il peut renouveler leur contrat jusqu’à ce que les rapports de travail  atteignent la limite fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a. Les contrats de travail de durée  déterminée peuvent être résiliés selon la procédure ordinaire.26   4 La direction de l’école confère la venia legendi et nomme les maîtres d’enseigne- ment et de recherche ainsi que les chargés de cours.   Art. 15 Assistants27   1 La direction de l’école engage des assistants pour leur confier des tâches d’ensei- gnement et de recherche à titre temporaire. Ils ont la possibilité de se perfectionner  en faisant de la recherche ou en suivant des cours.   2 et 3 …28   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   28 Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).     L sur les EPF   7   414.110   Art. 1629 Conditions d’admission   1 Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF  quiconque:   a. est titulaire d’un certificat fédéral de maturité, d’un certificat de maturité  reconnu par la Confédération ou d’un certificat équivalent délivré par une  école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;   b. est titulaire d’un autre diplôme reconnu par la direction de l’école;   c. est titulaire d’un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse;   d. a réussi un examen d’admission.   2 La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission pour:   a. l’entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor;   b. le cycle master;   c. le doctorat;   d. les programmes de la formation continue universitaire;   e. les auditeurs.   Art. 16a30 Limitations d’admission31   1 Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admis- sion des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger  aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l’exigent. Les  limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble  des places d’études dans les EPF.32   2 Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limi- ter, pour tous les étudiants, l’admission aux filières d’études préparant à des études  de master en médecine.33   3 Les décisions du Conseil des EPF sont publiées dans la Feuille fédérale.   4 En cas de limitation des admissions, les candidats sont admis en fonction de leur  aptitude.   5 La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission.   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 15 fév. 2013  (RO 2013 389; FF 2012 2857).   30 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 15 fév. 2013  (RO 2013 389; FF 2012 2857).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).     Haute école   8   414.110   Art. 16b34 Rapports de travail des membres du Conseil des EPF, des présidents  des écoles et des directeurs des établissements de recherche   1 Le Conseil fédéral règle les conditions d’engagement et la prévoyance profession- nelle des membres à plein temps du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des  directeurs des établissements de recherche dans le cadre de la loi du 24 mars 2000  sur le personnel de la Confédération (LPers)35 et de la loi du 20 décembre 2006  relative à PUBLICA36.   2 Les autres membres du Conseil des EPF sont liés à la Confédération par un mandat  de droit public. Le Conseil fédéral fixe l’indemnisation et les autres dispositions  contractuelles.   Art. 1737 Rapports de travail du personnel et des professeurs   1 Les rapports de travail du personnel et des professeurs sont régis par la LPers38, à  moins que la présente loi n’en dispose autrement. À l’égard du domaine des EPF, le  Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.   2 Le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur le personnel et une ordonnance sur  le corps professoral, qu’il soumet toutes deux à l’approbation du Conseil fédéral.   3 Il peut prévoir, dans l’ordonnance sur le personnel, une dérogation à l’art. 15, al. 1,  LPers concernant la rémunération (salaire initial et évolution) pour:   a. les collaborateurs qui sont engagés pour une durée déterminée à des fins de  formation;   b. les collaborateurs qui sont engagés pour des projets de recherche de durée  déterminée financés par des tiers;   c. les collaborateurs qui sont engagés pour des missions de durée déterminée.    4 Dans les cas visés à l’al. 3, il définit dans l’ordonnance sur le personnel les critères  déterminant la rémunération de ces collaborateurs, en tenant compte des exigences  spécifiques de leur poste.   5 Il peut déléguer aux directions des EPF et des établissements de recherche les  décisions relevant de l’employeur ainsi que l’édiction de dispositions d’exécution de  l’ordonnance sur le personnel.    6 Dans la mesure où les besoins spécifiques de l’enseignement et de la recherche le  commandent, le Conseil des EPF peut, dans le cadre fixé par l’art. 6, al. 5, LPers,  édicter dans l’ordonnance sur le corps professoral des prescriptions concernant les  rapports de travail de droit privé des professeurs.   7 Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil des EPF peut employer  un professeur au-delà de l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre   34 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 603; FF 2020 697).   35 RS 172.220.1  36 RS 172.222.1  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).  38 RS 172.220.1     L sur les EPF   9   414.110   1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)39. Il peut conclure à cet effet un  contrat de travail de droit public ou de droit privé. Il peut édicter des dispositions en  la matière dans l’ordonnance sur le corps professoral.    8 Sur proposition des EPF et en accord avec le Conseil des EPF, les professeures  peuvent rester engagées jusqu’à l’âge limite fixé pour les hommes à l’art. 21, al. 1,  let. a, LAVS, ou jusqu’à la fin du semestre au cours duquel elles atteignent cet âge  limite.   9 Le personnel et les professeurs sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pen- sions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers. À l’égard du personnel  du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 32b,  al. 2, LPers. Il représente le domaine des EPF en qualité de partie contractante.   Art. 17a40 Mandats d’enseignement    1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes  sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations41.   2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour  une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont  réputés de durée indéterminée.   3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.   Art. 17b42 Durée des rapports de travail    1 Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas  conclu pour une durée déterminée.    2 Un contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois comme  suit:   a. pour les professeurs assistants, huit ans au plus;    b. pour les assistants et les maîtres-assistants ainsi que pour les autres employés  exerçant une fonction similaire, six ans au plus; en cas de passage de la fonc- tion d’assistant à celle de maître-assistant, les années d’assistanat ne sont pas  prises en compte;   c. pour les employés associés à des projets d’enseignement et de recherche et  pour les personnes participant à des projets financés par des fonds de tiers,  neuf ans au plus;   d. pour les autres employés, cinq ans au plus.    39 RS 831.10  40 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008    (RO 2008 431 432; FF 2007 1149).  41  RS 220  42 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Haute école   10   414.110   3 Les délais visés à l’al. 2, let. a et b, peuvent être prolongés sur demande dans le cas  d’une longue absence pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d’adoption  ou pour tout autre motif important.43   Art. 1844 Publications scientifiques   Toute personne ayant collaboré, sur le plan scientifique, à une publication scientifi- que doit y être citée nommément.   Art. 19 Titres, venia legendi et certificats   1 Les EPF décernent:   a. des diplômes;   abis.45 des titres de bachelor et de master;   b. des doctorats;   c. la venia legendi.   2 Le Conseil des EPF peut créer d’autres titres académiques.   3 Les EPF peuvent décerner des certificats et des attestations.   Art. 20 Professeurs et docteurs honoris causa   1 Le Conseil des EPF peut conférer le titre de professeur à des privat-docents, des  maîtres d’enseignement et de recherche ou des chargés de cours particulièrement  méritants.46   2 Les EPF peuvent conférer le titre de docteur honoris causa à des personnes qui se  sont particulièrement distinguées dans le domaine de la science.   Section 347 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques   Art. 20a Règles, procédure et sanctions   1 Les EPF et les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles  contraignantes relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scienti- fiques.   2 Ils définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d’infraction à ces règles.   43 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 603; FF 2020 697).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   45 Introduite le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   47 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).     L sur les EPF   11   414.110   3 Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément aux dispositions du  droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques.   Art. 20b Fourniture et demande de renseignements   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche peuvent au cas par  cas, sur demande précise et écrite, indiquer à des organes de hautes écoles ou  d’institutions de recherche ou d’encouragement de la recherche, suisses ou étran- gères, qui sont chargés d’instruire et de sanctionner les manquements à la probité  scientifique:   a. si les personnes relevant des EPF ont enfreint des règles relatives à l’intégrité  scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques ou s’il existe un soupçon  fondé d’une telle infraction;   b. quelles sanctions ont été prises à l’encontre des personnes concernées.   2 Ils peuvent eux-mêmes demander aux organes compétents si des personnes relevant  des EPF ou d’institutions avec lesquelles ils entretiennent ou entendent conclure des  partenariats de recherche ont commis de telles infractions ou s’il existe un soupçon  fondé d’infraction.   3 Le droit de fournir ou de demander des renseignements se prescrit par cinq ans à  compter du jour où le Conseil des EPF, les EPF ou les établissements de recherche  ont eu connaissance du soupçon d’infraction. Ce délai est suspendu par tout acte  d’instruction. Le délai absolu de prescription est de dix ans.   Art. 20c Information de la personne concernée   1 Le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche communique à la  personne concernée par écrit, au plus tard au moment de la fourniture ou de la de- mande de renseignements:    a. à qui les renseignements sont fournis ou demandés;   b. à quelles fins les renseignements sont fournis ou demandés.   2 Le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche peut refuser d’informer  la personne concernée, restreindre la communication des informations ou en différer  l’octroi si l’information de la personne concernée risque d’entraver une procédure  pénale.    3 Lorsque le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, la  personne concernée doit être informée sans délai, à moins que cela s’avère impos- sible ou nécessite un travail disproportionné.      Haute école   12   414.110   Chapitre 3 Établissements de recherche   Art. 21 Autonomie et tâches   1 Les établissements de recherche sont des établissements autonomes de droit public  de la Confédération; ils jouissent de la personnalité juridique.   2 Ils font de la recherche dans leur domaine d’activité et fournissent des prestations  de caractère scientifique et technique.   3 Ils sont, dans la mesure de leurs possibilités, à la disposition des hautes écoles pour  assumer des tâches d’enseignement et de recherche.   Art. 2248 Création et suppression   L’Assemblée fédérale décide de la création et de la suppression d’établissements de  recherche par voie d’ordonnance.   Art. 23 Droit applicable   Les dispositions régissant les EPF s’appliquent par analogie aux établissements de  recherche, dans la mesure où ils ne sont pas régis par des dispositions légales spéci- fiques.   Chapitre 4 Organisation   Section 1 Conseil des EPF   Art. 2449 Composition, nomination et révocation50   1 Le Conseil fédéral nomme pour une période de quatre ans les membres suivants du  Conseil des EPF:   a. le président;   b. le vice-président;   c. un directeur d’un établissement de recherche;   d. un membre proposé par les assemblées des écoles;   e. cinq membres supplémentaires.   2 Le mandat des membres du Conseil des EPF est renouvelable.   3 Les présidents des écoles font partie d’office du Conseil des EPF.   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).     L sur les EPF   13   414.110   4 Le Conseil fédéral peut révoquer les membres du Conseil des EPF pour de justes  motifs au cours de leur mandat.51   Art. 24a52 Commissions   Le Conseil des EPF peut former des commissions.   Art. 24b53 Devoir de diligence et de fidélité   1 Les membres du Conseil des EPF remplissent leurs tâches et leurs obligations avec  toute la diligence requise et veillent fidèlement aux intérêts du domaine des EPF.   2 Le Conseil des EPF adopte les mesures d’organisation qui s’imposent pour préser- ver les intérêts du domaine des EPF et éviter les conflits d’intérêts.   Art. 24c54 Obligation de signaler les intérêts   1 Les membres du Conseil des EPF signalent leurs intérêts avant leur nomination.   2 Ils communiquent immédiatement au DEFR et au Conseil des EPF toute modifica- tion de leurs intérêts.    3 Si des intérêts sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil des EPF et  que le membre maintient ses intérêts, le DEFR propose au Conseil fédéral de révo- quer ce membre.   4 Le Conseil des EPF indique les intérêts de ses membres dans son rapport annuel.   Art. 25 Tâches   1 Le Conseil des EPF:   a.55 définit la stratégie du domaine des EPF dans le cadre des objectifs straté- giques fixés par le Conseil fédéral;   b. représente le domaine des EPF auprès des autorités de la Confédération;   c. édicte des dispositions sur le controlling et procède au controlling stratégique;   d. approuve les plans de développement du domaine des EPF et contrôle leur  exécution;   e.56 procède aux engagements et aux nominations qui relèvent de sa compétence;   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   53 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Haute école   14   414.110   f.57 ...   g.58 est responsable de la coordination et de la planification au sens de la loi du  30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes  écoles59;   h. se donne un règlement;   i. remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.60   2 Il soumet au DEFR les propositions concernant les affaires relevant du domaine des  EPF. Si le DEFR a l’intention de s’écarter de la proposition du Conseil des EPF ou  s’il fait lui-même une proposition, il consulte le Conseil.   3 Il informe les personnes relevant des écoles polytechniques et des établissements  de recherche sur toutes les affaires qui les concernent.   4 Il exerce la surveillance sur le domaine des EPF. Il peut notamment émettre des  recommandations à l’intention des EPF et des établissements de recherche après les  avoir entendus et, dans des cas dûment motivés leur confier des mandats. Il peut,  après avoir entendu l’institution concernée, prendre les mesures qui s’imposent s’il  constate une violation du droit.61   Art. 25a62 Limitation du droit de vote et récusation   1 Aux séances du Conseil des EPF, les membres visés à l’art. 24, al. 1, let. c et d,  et 3, n’ont pas le droit de vote pour les affaires suivantes:   a. répartition des fonds fédéraux;   b. proposition de candidats pour la nomination des présidents des écoles et des  directeurs des établissements de recherche;   c. nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et  autres décisions concernant les affaires de la Commission de recours interne  des EPF.   2 Les membres du Conseil des EPF visés à l’art. 24, al. 1, let. c, et 3, se récusent pour  les affaires suivantes:   a. questions relatives à la surveillance au sens de l’art. 25, al. 4;   b. questions relatives à la surveillance des finances au sens de l’art. 35ater.   57 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 603;  FF 2020 697).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la  coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   59 RS 414.20  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  61 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 603; FF 2020 697).  62 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 603; FF 2020 697).     L sur les EPF   15   414.110   Art. 2663 Président du Conseil des EPF   1 Le président du Conseil des EPF gère les affaires du Conseil des EPF et prend les  décisions qui lui sont déléguées par le règlement.   2 Il représente le domaine des EPF à l’extérieur.   Art. 26a64 Conseil consultatif   Le Conseil des EPF peut s’adjoindre un conseil scientifique consultatif.   Art. 26b65 État-major   Le Conseil des EPF dispose d’un état-major.   Section 2 Écoles polytechniques fédérales   Art. 27 Structure   1 Les EPF se composent d’une direction, d’une assemblée d’école, d’organes cen- traux et d’unités d’enseignement et de recherche.   2 Le Conseil des EPF fixe les principes régissant l’organisation des EPF.66   3 …67   Art. 2868 Direction de l’école   1 Le président de l’école est nommé par le Conseil fédéral sur proposition du Conseil  des EPF. La durée de son mandat est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.   2 La nomination et la non-reconduction du président de l’école sont laissées à  l’appréciation de l’autorité de nomination. Un délai de préavis de quatre mois doit  être respecté en cas de non-reconduction. En vertu de l’art. 14, al. 2, let. d, de la loi  du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération69, la personne nommée peut  demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d’un mois, en respectant  un préavis de quatre mois.   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   65 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   67 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   69 RS 172.220.1     Haute école   16   414.110   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’indemnisation en cas de résiliation des  rapports de travail sans qu’il y ait faute de la personne nommée ou d’un commun  accord entre les parties.   4 Les membres de la direction de l’école autres que le président sont engagés par le  Conseil des EPF. La fonction de direction peut être inscrite dans un contrat résiliable  séparément qui complète un contrat de travail existant. Le contrat de travail peut  prévoir qu’une résiliation ordinaire peut intervenir pour des raisons tenant à la pré- servation du bon fonctionnement de la direction. Une telle résiliation peut également  intervenir en cas de cessation de toute coopération fructueuse avec le président.   5 Le Conseil des EPF édicte les dispositions d’exécution relatives à l’al. 4. Il y fixe  les modalités d’indemnisation en cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y  ait faute de l’employé ou d’un commun accord entre les parties.   6 Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à  un salaire annuel.   7 Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux membres de la direction des établisse- ments de recherche.   Art. 29 Président de l’école   1 Le président de l’école assume la responsabilité globale de la direction de l’école. Il  répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.   2 Il est compétent dans toutes les questions internes qui ne sont pas du ressort d’un  autre organe.   Art. 3070 Conférence du corps enseignant   1 La Conférence est composée des représentants du corps enseignant. Elle donne son  avis à la direction de l’école sur toutes les questions qui concernent l’ensemble du  corps enseignant.   2 Les membres du corps enseignant fixent eux-mêmes la procédure de nomination et  le règlement interne.   Art. 31 Assemblée d’école   1 Chaque EPF comprend une assemblée paritaire composée de représentants élus des  divers groupes de personnes relevant de l’école.   2 L’Assemblée d’école a le droit de faire des propositions concernant:   a. tous les actes normatifs du Conseil des EPF et des organes qui lui sont sou- mis et qui concernent les EPF;   b. le budget et la planification des EPF, ainsi que la création ou la suppression  d’unités d’enseignement et de recherche;   c. les structures et la participation.   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).     L sur les EPF   17   414.110   3 Elle se prononce sur le rapport d’activité annuel du président de l’école à  l’intention du Conseil des EPF, veille à la participation et édicte son propre règle- ment interne. Le Conseil des EPF peut lui attribuer d’autres tâches par voie  d’ordonnance.71   4 Les propositions de l’assemblée qui ressortissent au pouvoir de décision d’organes  supérieurs à la direction de l’école sont adressées à ceux-ci par le canal de ladite  direction. Au sein du Conseil des EPF, l’Assemblée d’école peut faire justifier ses  propositions par le biais d’un représentant.   5 La direction de l’école et le Conseil des EPF prennent les décisions qui ont un inté- rêt général pour l’école après que l’Assemblée d’école a été consultée et les divers  groupes de personnes relevant de l’école ont été consultés.   Art. 32 Droits de participation   1 Les représentants de tous les groupes de personnes relevant des écoles participent,  dans la mesure où ils sont concernés, à:   a. la formation de l’opinion et à la préparation des décisions, en particulier  lorsqu’elles concernent l’enseignement, la recherche et la planification de  chaque EPF;   b. la décision relative à ces questions, dans les unités d’enseignement et de  recherche des EPF.   2 La direction de chaque école veille à ce que les personnes relevant de l’école soient  amplement informées. Celles-ci peuvent soumettre des propositions à tous les orga- nes, ainsi que les organisations d’anciens étudiants.   3 Les unités d’enseignement et de recherche sont gérées par des organes composés de  représentants de tous les groupes concernés de personnes relevant de l’école.   4 En outre, le Conseil des EPF détermine l’étendue de la participation et ses modali- tés.72   Chapitre 573 Objectifs stratégiques et finances74   Art. 3375 Objectifs stratégiques   1 Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du domaine des EPF pour des  périodes quadriennales, dans le cadre des bases légales. Il entend au préalable le  Conseil des EPF.   71 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).     Haute école   18   414.110   2 Les objectifs stratégiques définissent notamment les priorités du domaine des EPF  dans l’enseignement, la recherche et les services ainsi que les principes régissant  l’allocation des moyens aux EPF et aux établissements de recherche.   3 Ils concordent, dans le temps et par leur contenu, avec l’enveloppe budgétaire  allouée par la Confédération.   4 Le Conseil fédéral peut modifier les objectifs stratégiques au cours de leur durée de  validité, si des raisons importantes et imprévisibles l’exigent.   Art. 33a76 Mise en œuvre   1 Le Conseil des EPF veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le  Conseil fédéral.   2 Il passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche  pour des périodes quadriennales. Si les parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur le contenu ou la mise en œuvre des contrats d’objectifs, le Conseil des  EPF décide en dernier recours.   3 Il répartit la contribution financière de la Confédération; il se fonde en particulier  sur les demandes de crédits émises par les EPF et les établissements de recherche.   Art. 3477 Rapport   Le Conseil des EPF soumet chaque année au Conseil fédéral les documents suivants:   a. son rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques;   b. son rapport de gestion;   c. le rapport d’examen de l’organe de révision;   d. le rapport du Contrôle fédéral des finances, dans la mesure où ce dernier a  contrôlé le domaine des EPF au cours de l’exercice.   Art. 34a78 Évaluation de la réalisation des objectifs et mesures   1 Le DEFR évalue périodiquement l’accomplissement de la mission de base et la  réalisation des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés au domaine  des EPF et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.   Art. 34b Contribution financière de la Confédération   1 Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond de dépenses qui cou- vre les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investisse- ments.  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).     L sur les EPF   19   414.110   2 L’Assemblée fédérale fixe le plafond de dépenses pour une période de quatre ans.   3 La contribution financière est indépendante du montant et du but des fonds de tiers  apportés par les EPF ou les établissements de recherche.   Art. 34bbis 79 Cessions de l’usage   1 Le Conseil des EPF et, dans la mesure où celui-ci le décide, les EPF et les établis- sements de recherche peuvent céder temporairement à des tiers l’usage de biens- fonds qui sont propriété de la Confédération.   2 Le Conseil fédéral peut renoncer à se faire verser les revenus réalisés dans le cadre  de cet usage s’ils sont mineurs et que la cession de l’usage est dans l’intérêt de la  Confédération.   Art. 34c Fonds de tiers   1 Les EPF et les établissements de recherche disposent des fonds qui leur viennent de  tiers, pour autant que cela soit compatible avec leurs tâches.   2 Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur la gestion de ces fonds.   Art. 34d Émoluments   1 Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour leurs  prestations.   2 Le montant des taxes d’études pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers  domiciliés en Suisse doit être socialement supportable.80   2bis Pour les étudiants étrangers qui élisent domicile en Suisse pour y étudier ou qui  ne sont pas domiciliés en Suisse, des taxes d’études plus élevées peuvent être fixées;  celles-ci ne peuvent toutefois pas être supérieures au triple du montant des taxes  d’études visé à l’al. 2.81   3 Le Conseil des EPF édicte l’ordonnance sur les taxes du domaine des EPF. Lors- qu’il fixe des taxes plus élevées, il peut édicter des dispositions transitoires pour  prévenir des cas de rigueur concernant les étudiants déjà immatriculés.82   4 Les EPF et les établissements de recherche fournissent leurs prestations au prix du  marché.   79 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   81 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).     Haute école   20   414.110   Art. 34e Autres contributions   1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent autoriser des organisations  regroupant des personnes qui relèvent d’eux à prélever des émoluments pour les  prestations fournies dans l’intérêt des EPF et des établissements de recherche ou des  personnes qui en relèvent; ces émoluments doivent être appropriés et socialement  supportables. Ils doivent être fixés dans un règlement soumis à l’approbation des  EPF ou des établissements de recherche.   2 Les EPF peuvent prélever auprès de tous les étudiants et candidats au doctorat une  contribution socialement supportable pour l’utilisation des installations sportives.   Art. 3583 Budget et rapport de gestion   1 Le Conseil des EPF établit le budget annuel et le rapport de gestion du domaine des  EPF.   2 Le rapport de gestion contient le rapport sur l’état de la situation et le compte  annuel du domaine des EPF; ce dernier comprend:   a. le bilan;   b. le compte de résultats;   c. le compte des flux financiers;   d. le compte des investissements;   e. l’état du capital propre;   f. l’annexe.   3 Le Conseil des EPF soumet le rapport de gestion révisé à l’approbation du Conseil  fédéral. Il lui propose simultanément de lui donner décharge et lui fait une proposi- tion pour l’affectation d’un éventuel excédent de recettes.84   4 Il publie le rapport de gestion après son approbation.85   Art. 35a86 Finances et comptabilité87   1 Les comptes du domaine des EPF sont établis de manière à présenter fidèlement  l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.   2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de l’inté- gralité, de l’intelligibilité, de la continuité dans la présentation et du produit brut et se  fondent sur les normes généralement reconnues.   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2013 389; FF 2012 2857).   84 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).   85 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   86 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 389; FF 2012 2857).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 151; FF 2016 2917).     L sur les EPF   21   414.110   3 Les règles d’inscription au bilan et les règles d’évaluation découlant des principes  de présentation des comptes sont présentées dans l’annexe au bilan.   4 La comptabilité d’exploitation est établie de manière à permettre de détailler les  charges et les revenus des différentes prestations.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les finances et la comptabilité.88   Art. 35abis 89 Système interne de contrôle et gestion des risques   Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche mettent chacun en  place un système de contrôle interne et un système de gestion des risques, confor- mément aux exigences du Conseil fédéral.   Art. 35ater 90 Surveillance des finances   1 Le Conseil des EPF institue un service d’audit interne.91   2 Il édicte les dispositions d’exécution sur l’exercice de la surveillance des finances  dans le domaine des EPF.92   3 Les comptes du domaine des EPF sont révisés par le CDF.   Art. 35aquater 93 Trésorerie   1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du domaine des  EPF provenant de contributions directes ou indirectes de la Confédération par le  biais de sa trésorerie centrale. Les autres fonds peuvent être placés auprès de l’AFF.   2 L’AFF accorde au domaine des EPF des prêts aux taux du marché pour assurer sa  solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.   3 L’AFF et le Conseil des EPF conviennent des modalités dans un contrat de droit  public.   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).  89 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 151; FF 2016 2917).  90 Anciennement art. 35a, puis 35abis.  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).  93 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 151; FF 2016 2917).     Haute école   22   414.110   Chapitre 6 Immeubles et droits sur des biens immatériels94   Art. 35b95 Immeubles   1 Le Conseil fédéral règle la gestion des immeubles qui sont la propriété de la Con- fédération.   2 Le Conseil des EPF coordonne l’exploitation des immeubles et veille au maintien  de leur valeur et de leur fonction.   Art. 3696 Droits sur des biens immatériels   1 Tous les droits sur des biens immatériels que des personnes ayant des rapports de  travail au sens de l’art. 17 créent dans l’exercice de leur activité au service de leur  employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche; les droits  d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.   2 Les droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports  de travail au sens de l’art. 17 créent dans l’exercice de leur activité au service de leur  employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche. Les EPF et les  établissements de recherche peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de se  faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.   3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à  une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation.   4 Le Conseil des EPF édicte les dispositions d’exécution dans une ordonnance sou- mise à l’approbation du Conseil fédéral.   Chapitre 6a97  Traitement des données   Section 1  Systèmes d’information concernant le personnel et  systèmes de gestion des études98   Art. 36a99 Systèmes d’information concernant le personnel   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche exploitent chacun  un ou plusieurs systèmes d’information concernant le personnel; le traitement de  données sensibles et de profils de la personnalité au moyen de ces systèmes est   94 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   97 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 151; FF 2016 2917).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).     L sur les EPF   23   414.110   autorisé. Ces systèmes sont régis par l’art. 27 LPers100, qui s’applique par analogie  au traitement des données relatives aux rapports de travail de droit privé.   2 Le Conseil des EPF peut confier à une EPF ou à un établissement de recherche le  traitement des données relatives à son personnel.   3 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche peuvent recourir à  des procédés et processus informatiques destinés à l’analyse systématique de ces  données.   4 Le Conseil des EPF édicte les dispositions d’exécution et les soumet à l’appro- bation du Conseil fédéral.   Art. 36b Systèmes de gestion des études   1 Pour la gestion des données concernant les candidats aux études, les étudiants, les  candidats au doctorat et les auditeurs, chaque EPF exploite un système d’information  permettant également de traiter les données sensibles et les profils de la personnalité.   2 Les systèmes d’information sont utilisés dans les buts suivants:   a. l’admission des candidats aux études et à l’immatriculation;   b. l’identification des étudiants et le contrôle de la progression des études;   c. l’attestation des résultats obtenus par les étudiants et la délivrance de di- plômes et de titres universitaires;   d. la fourniture de prestations en rapport avec les études;   e. la planification et l’élaboration de statistiques.   3 Les systèmes d’information traitent notamment des données concernant la per- sonne, l’immatriculation, la discipline, le déroulement des études, les résultats des  examens, les prestations d’étude (crédits), les diplômes et titres universitaires, les  bourses et les taxes payées, ainsi que les procédures disciplinaires et les autres pro- cédures administratives.   4 Les données peuvent n’être traitées que sous forme électronique. Dans ce cas, les  documents sur papier sont restitués ou détruits après que les données ont été saisies  dans le système d’information.   5 L’accès en ligne aux données contenues dans les systèmes d’information peut être  accordé pour autant que l’exécution des tâches mentionnées à l’al. 2 l’exige. Seuls  les services chargés de la gestion des études au sein de chaque EPF ont accès en  ligne aux données sensibles et profils de la personnalité.   6 Les EPF édictent des dispositions d’exécution concernant les éléments suivants:   a. les données contenues dans les systèmes d’information;   b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur  communication, leur archivage et leur destruction;   c. l’utilisation des données;   d. les autorisations de traitement des données;   100 RS 172.220.1     Haute école   24   414.110   e. les autorisations d’accès aux données au sein des EPF;   f. l’accès en ligne des organisations ou des personnes externes aux données non  sensibles contenues dans les systèmes d’information.    Section 2101  Gestion de données personnelles dans le cadre de projets de recherche   Art. 36c Traitement des données   1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent traiter des données person- nelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans le  cadre de projets de recherche dans la mesure où cela est nécessaire pour le projet de  recherche concerné.   2 Ils assurent, ce faisant, le respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992  sur la protection des données102.   Art. 36d Anonymisation, conservation et destruction des données   1 Les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que les données person- nelles soient anonymisées dès que le but du traitement le permet et à ce qu’elles  soient conservées pour la durée qu’ils auront fixée.   2 Si la nature et le but du projet de recherche rendent impossible l’anonymisation des  données, les données de recherche liées à des personnes peuvent être conservées de  manière sûre pendant 20 ans au plus.    3 Après échéance du délai de conservation, les données doivent être détruites, sous  réserve des dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage103.   Art. 36e Obligation d’informer   1 Les EPF et les établissements de recherche sont tenus d’informer les personnes  concernées de la collecte et du traitement de données personnelles dans le cadre d’un  projet de recherche déterminé.   2 L’obligation d’informer vaut également dans les cas où les données personnelles  sont collectées auprès de tiers. En pareil cas, les EPF et les établissements de  recherche veillent à ce que ces tiers respectent leur obligation d’informer. Si ceux-ci  ne sont pas en mesure de le garantir, ils informent eux-mêmes sans délai les per- sonnes concernées.   101 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 151; FF 2016 2917).  102 RS 235.1  103 RS 152.1     L sur les EPF   25   414.110   Section 3104 Traitement des données personnelles dans l’enseignement   Art. 36f   1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent traiter des données person- nelles, y compris des données sensibles, pour le développement, l’utilisation et  l’analyse de méthodes d’enseignement faisant appel aux technologies de l’infor- mation.    2 Ils s’assurent du respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données105.   Chapitre 6b106 Sécurité    Section 1 Services de sécurité    Art. 36g Constitution   1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel,  des étudiants et des visiteurs et pour maintenir l’ordre et la sécurité sur leur site, les  EPF et les établissements de recherche peuvent constituer chacun leur propre service  de sécurité.   2 Ils peuvent se doter contractuellement de services de sécurité communs.   3 Ils peuvent confier à des tiers la fourniture de prestations de sécurité.   Art. 36h Compétences   1 Les services de sécurité font appliquer le règlement intérieur et les droits d’accès et  d’utilisation qui en découlent dans les bâtiments et sur le site non public de l’EPF ou  de l’établissement de recherche concernés. Ils peuvent interroger des personnes et  procéder à des contrôles d’identité. Ils peuvent en outre interpeller, contrôler et  expulser les personnes qui contreviennent au règlement intérieur ou aux prescriptions  d’exploitation.   2 Dans la mesure où leurs tâches le requièrent, les services de sécurité peuvent traiter  des données permettant d’identifier une personne ou relatives aux infractions com- mises par une personne contre les prescriptions relatives à la protection des per- sonnes et des équipements présents dans les bâtiments et sur les sites non publics des  EPF et des établissements de recherche.   3 Lorsque les tâches du service de sécurité sont confiées à un tiers, les EPF ou les  établissements de recherche l’obligent par contrat à séparer physiquement et logi- quement les systèmes de traitement des données qu’il utilise à cet effet de ses autres  systèmes de traitement des données. Ils imposent au tiers de ne pas utiliser leurs   104 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 603; FF 2020 697).   105 RS 235.1  106 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 603; FF 2020 697).     Haute école   26   414.110   données à d’autres fins et se réservent le droit d’être renseignés et de procéder à des  contrôles.   4 Les services de sécurité transmettent aux autorités de police fédérales et cantonales  compétentes toutes les informations dont ils disposent concernant des infractions.   5 Sont réservées les dispositions sur les équipes de surveillance prévues dans la  législation sur l’énergie nucléaire applicables aux EPF et aux établissements de  recherche détenteurs d’une autorisation délivrée en vertu de la loi fédérale du  21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire107.   Section 2 Vidéosurveillance   Art. 36i   1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel,  des étudiants, des visiteurs et des équipements et pour assurer leur bon fonctionne- ment, les EPF et les établissements de recherche peuvent mettre en place une vidéo- surveillance.    2 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En cas d’incident de sécurité, ils doi- vent être visionnés et sauvegardés par la personne habilitée à cet effet le premier jour  ouvrable qui suit celui de la découverte de l’incident au plus tard. Les enregistre- ments non sauvegardés sont effacés après 20 jours au plus.   3 Les enregistrements peuvent être communiqués uniquement aux autorités de pour- suite pénale ou aux autorités auprès desquelles les EPF ou les établissements de  recherche portent plainte ou font valoir des droits. L’analyse des enregistrements est  réservée à ces autorités.   4 Les EPF et les établissements de recherche conservent les enregistrements sauve- gardés dans un lieu protégé contre les risques de vol et d’utilisation abusive. Ils les  détruisent après 100 jours au plus, sauf s’ils servent de moyen de preuve dans une  procédure judiciaire ou disciplinaire pendante. Les enregistrements peuvent être  utilisés sous une forme anonymisée à des fins d’instruction ou de prévention d’ac- cidents.   5 Sont réservées les dispositions sur les mesures de sécurité prévues dans la législa- tion sur l’énergie nucléaire applicables aux EPF et aux établissements de recherche  détenteurs d’une autorisation délivrée en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur  l’énergie nucléaire108.   107 RS 732.1  108 RS 732.1     L sur les EPF   27   414.110   Chapitre 7  Voies de recours, droit disciplinaire et dispositions pénales109   Art. 37110 Voies de recours   1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure  fédérale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.   2 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour  recourir contre les décisions rendues sur recours s’ils ont statué dans la même cause  à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la  décision attaquée a trait à leur participation.   2bis Les EPF et les établissements de recherche n’ont pas qualité pour recourir contre  les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a,  al. 3.111   3 Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent  faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont  exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité112.113   4 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des déci- sions portant sur les résultats d’examens et de promotions.   Art. 37a114 Commission de recours interne des EPF   1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne  des EPF.115 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des  EPF.   2 La durée de fonction est de quatre ans, le mandat étant renouvelable.   3 Dans l’exercice de leur activité, les membres sont indépendants et ne sont soumis  qu’à la loi.   4 La commission est rattachée administrativement au Conseil des EPF. Elle possède  son propre secrétariat.       109 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021,  en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).   110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 603; FF 2020 697).   112 RS 170.32  113 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le   1er mars 2010 (RO 2010 651; FF 2009 419).  114 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251).  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).     Haute école   28   414.110   5 Le Conseil fédéral édicte le règlement de la commission.116 Il y règle notamment  les compétences du président en cas d’urgence ou dans les cas d’importance secon- daire ainsi que la création de chambres munies d’un pouvoir de décision indépen- dant.   Art. 37b117 Droit disciplinaire   1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent prononcer des mesures disci- plinaires à l’encontre des étudiants, des auditeurs et des doctorants.   2 Ils édictent par voie d’ordonnance les dispositions relatives aux infractions disci- plinaires, aux mesures disciplinaires et à la procédure.   3 En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures discipli- naires suivantes:   a. l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;   b. la non-admission à un cycle d’études;   c. l’exclusion temporaire de l’EPF ou de l’établissement de recherche;   d. l’exclusion définitive de l’EPF ou de l’établissement de recherche;   e. le retrait du titre académique lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite  à la suite d’une infraction disciplinaire.   4 Dans des cas particuliers et sur demande écrite, les EPF et les établissements de  recherche peuvent s’informer mutuellement sur les infractions disciplinaires graves.   Art. 38 Protection des titres décernés par les EPF   1 Est puni de l’amende quiconque:   a. se fait passer pour un enseignant d’une EPF sans avoir été nommé à cette  fonction;   b. porte un titre conféré par une EPF sans l’avoir obtenu;   c. se sert d’un titre laissant accroire qu’il lui a été conféré par une EPF.118   2 La poursuite pénale est du ressort des cantons.   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).  117 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 603; FF 2020 697).  118 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     L sur les EPF   29   414.110   Chapitre 8119 Dispositions finales   Section 1 Haute surveillance; dispositions d’exécution120   Art. 39 …121   1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur les EPF et sur les établissements  de recherche.   2 Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer la réglementation de détail au  Conseil des EPF.   3 Il peut, dans le cadre de la présente loi et dans les limites des crédits alloués, con- clure des conventions internationales.   4 Il consulte le Conseil des EPF avant d’édicter les dispositions d’exécution ou de  conclure des conventions internationales. Il consulte les associations de personnel  avant d’arrêter des dispositions concernant les rapports de service.   Section 2 Modification du droit en vigueur122   Art. 40 Abrogation et modification du droit en vigueur123   1 Sont abrogés:   1. la loi fédérale du 7 février 1854 sur la création d’une école polytechnique  suisse124;   2. la loi fédérale du 11 décembre 1964 concernant la compétence de fixer les  prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l’École poly- technique fédérale et à leurs survivants125;   3. les arrêtés fédéraux des 24 juin 1970126, 20 juin 1975127, 21 mars 1980128 et  26 juin 1985129 sur les Écoles polytechniques fédérales (Réglementation  transitoire).     119 Anciennement chap. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   120 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   121 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4265;  FF 2002 3251).   122 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   124 [RS 4 109; RO 1959 557, 1970 1085 art. 17 al. 1 et 3, 1979 114 art. 70]  125 [RO 1965 421]  126 [RO 1970 1085, 1975 1759, 1980 886]  127 [RO 1975 1759]  128 [RO 1980 886]  129 [RO 1985 1452]     Haute école   30   414.110   2 Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …130   Section 3131  Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003   Art. 40a Passage aux nouveaux rapports de travail   Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordinai- res et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le passage  aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation est soumise à l’approbation  du Conseil fédéral.   Art. 40b Transfert à la Caisse fédérale de pensions   1 Les professeurs ordinaires et les professeurs associés nommés avant le 1er janvier  1995, y compris ceux qui sont à la retraite ainsi que leurs survivants, sont assurés  auprès de la Caisse fédérale de pensions à partir de la date de l’entrée en vigueur de  la présente loi.   2 Les retraites et les rentes de survivants qui sont versées à l’heure actuelle restent  inchangées. La détermination des rentes futures de survivants ainsi que l’adaptation  au renchérissement sont régies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de  pensions.   3 La Confédération prend à sa charge la réserve mathématique nécessaire au transfert  des assurés à la Caisse fédérale de pensions.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert et fixe le montant de la réserve  mathématique nécessaire.   Art. 40c Transfert de biens meubles   Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la date à laquelle les EPF et les éta- blissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.    Art. 40d Dispositions transitoires relatives aux voies de recours   1 Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la  présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.   2 Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour  statuer sur les recours visés à l’art. 37, al. 1.   3 Dès l’entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF  est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.   130 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4265.  131 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4265; FF 2002 3251).     L sur les EPF   31   414.110   Section 3a132  Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007   Art. 40e   L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après  l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007133 de la présente loi. Les  mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nou- veau droit au plus tard au début du semestre suivant.   Section 3b134 Dispositions transitoires pour l’année 2012   Art. 40f  Plafond de dépenses visé à l’art. 34b   1 En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le  plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.   2 Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de presta- tions.   Art. 40g  Mandat de prestations au sens de l’art. 33   1 Le mandat de prestations au sens de l’art. 33 pour les années 2008 à 2011 est  prorogé d’une année; il est également valable pour l’année 2012.   2 Il peut être modifié et complété.   3 Les contrats d’objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établis- sements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l’art. 33a restent  valables pour l’année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.   Art. 40h Nomination du Conseil des EPF au sens de l’art. 24   En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil  des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.   132 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008    (RO 2008 431 432; FF 2007 1149).  133 RO 2008 431  134 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 15 nov. 2011   (RO 2011 4789; FF 2011 715).     Haute école   32   414.110   Section 3c135  Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2012   Art. 40i   La durée de fonction en cours des membres de la direction de l’école autres que le  président (art. 28, al. 4) prend fin à l’établissement du nouveau contrat de travail,  mais au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’art. 28 modifié.    Section 4 Référendum et entrée en vigueur136   Art. 41 …137   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er février 1993138   135 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   136 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4265; FF 2002 3251).   137 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4265;  FF 2002 3251).   138 ACF du 13 janv. 1993     	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 But 	Art. 3 Collaboration et coordination 	Art. 3a  Collaboration avec des tiers 	Art. 4  Organisation et autonomie du domaine des EPF 	Art. 4a  	Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales 	Section 1 Statut et tâches des EPF 	Art. 5 Autonomie 	Art. 6 Buts généraux 	Art. 7 Disciplines scientifiques 	Art. 8 Enseignement 	Art. 9 Recherche 	Art. 10 Prestations de service 	Art. 10a  Vente d’énergie 	Art. 10b  Assurance de la qualité et accréditation 	Art. 11 Services sociaux et culturels 	Art. 12 Langues  	Section 2 Personnes relevant des EPF et activités 	Art. 13 Définition 	Art. 14  Corps enseignant 	Art. 15 Assistants 	Art. 16  Conditions d’admission 	Art. 16a  Limitations d’admission 	Art. 16b  Rapports de travail des membres du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche 	Art. 17  Rapports de travail du personnel et des professeurs 	Art. 17a  Mandats d’enseignement 	Art. 17b  Durée des rapports de travail 	Art. 18  Publications scientifiques 	Art. 19 Titres, venia legendi et certificats 	Art. 20 Professeurs et docteurs honoris causa  	Section 3  Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques 	Art. 20a Règles, procédure et sanctions 	Art. 20b Fourniture et demande de renseignements 	Art. 20c Information de la personne concernée   	Chapitre 3 Établissements de recherche 	Art. 21 Autonomie et tâches 	Art. 22  Création et suppression 	Art. 23 Droit applicable  	Chapitre 4 Organisation 	Section 1 Conseil des EPF 	Art. 24  Composition, nomination et révocation 	Art. 24a  Commissions 	Art. 24b  Devoir de diligence et de fidélité 	Art. 24c  Obligation de signaler les intérêts 	Art. 25 Tâches 	Art. 25a  Limitation du droit de vote et récusation 	Art. 26  Président du Conseil des EPF 	Art. 26a  Conseil consultatif 	Art. 26b  État-major  	Section 2 Écoles polytechniques fédérales 	Art. 27 Structure 	Art. 28  Direction de l’école 	Art. 29 Président de l’école 	Art. 30  Conférence du corps enseignant 	Art. 31 Assemblée d’école 	Art. 32 Droits de participation   	Chapitre 5  Objectifs stratégiques et finances 	Art. 33  Objectifs stratégiques 	Art. 33a  Mise en œuvre 	Art. 34  Rapport 	Art. 34a  Évaluation de la réalisation des objectifs et mesures 	Art. 34b Contribution financière de la Confédération 	Art. 34bbis   Cessions de l’usage 	Art. 34c Fonds de tiers 	Art. 34d Émoluments 	Art. 34e Autres contributions 	Art. 35  Budget et rapport de gestion 	Art. 35a  Finances et comptabilité 	Art. 35abis   Système interne de contrôle et gestion des risques 	Art. 35ater   Surveillance des finances 	Art. 35aquater   Trésorerie  	Chapitre 6 Immeubles et droits sur des biens immatériels 	Art. 35b  Immeubles 	Art. 36  Droits sur des biens immatériels  	Chapitre 6a   Traitement des données 	Section 1 Systèmes d’information concernant le personnel et systèmes de gestion des études 	Art. 36a  Systèmes d’information concernant le personnel 	Art. 36b Systèmes de gestion des études  	Section 2  Gestion de données personnelles dans le cadre de projets de recherche 	Art. 36c Traitement des données 	Art. 36d Anonymisation, conservation et destruction des données 	Art. 36e Obligation d’informer  	Section 3  Traitement des données personnelles dans l’enseignement 	Art. 36f   	Chapitre 6b  Sécurité 	Section 1 Services de sécurité 	Art. 36g Constitution 	Art. 36h Compétences  	Section 2 Vidéosurveillance 	Art. 36i   	Chapitre 7 Voies de recours, droit disciplinaire et dispositions pénales 	Art. 37  Voies de recours 	Art. 37a  Commission de recours interne des EPF 	Art. 37b  Droit disciplinaire 	Art. 38 Protection des titres décernés par les EPF  	Chapitre 8  Dispositions finales 	Section 1 Haute surveillance; dispositions d’exécution 	Art. 39 …  	Section 2 Modification du droit en vigueur 	Art. 40 Abrogation et modification du droit en vigueur  	Section 3  Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 	Art. 40a Passage aux nouveaux rapports de travail 	Art. 40b Transfert à la Caisse fédérale de pensions 	Art. 40c Transfert de biens meubles 	Art. 40d Dispositions transitoires relatives aux voies de recours  	Section 3a  Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 	Art. 40e  	Section 3b  Dispositions transitoires pour l’année 2012 	Art. 40f  Plafond de dépenses visé à l’art. 34b 	Art. 40g  Mandat de prestations au sens de l’art. 33 	Art. 40h Nomination du Conseil des EPF au sens de l’art. 24  	Section 3c  Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2012 	Art. 40i  	Section 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 41 …