Document ID: 32dc329a-6f13-4af1-a0b4-d772f9d3665d

____________________________________________________     415.11      1      18  février  1993     Accord intercantonal  sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études1)                    Article premier     1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux   de fin d'études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants auxquels a été  retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des professionnels de la santé  2) .   2 Il règle également, en application du droit national et international, la   reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers 3)  ainsi que la mise en   œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de  services  4) .   3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de   la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la  Suisse.   4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons,   telles que stipulées à l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes  écoles spécialisées  5) .     Art. 2   Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les  professions qui sont réglementées par les cantons.     Art. 3     1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la   Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être  recherchées.   2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les   domaines suivants:   a. reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à  entreprendre des études supérieures);   b. reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus  généralement, de l'aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée;   c. reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les écoles  professionnelles;   d. définition des principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un  diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et   e. consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.                                                    1)   Ratification du canton de Neuchâtel par A du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 (FO 2015 N°  15)   2)  Modification du 16 juin 2005   3)  Modification du 16 juin 2005   4)  Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2017   5)  Modification du 16 juin 2005   6)  Modification du 16 juin 2005   But   Champ  d'application   Collaboration avec  la Confédération  6)      415.11      2   3 La conclusion d'accords tels que prévus à l'article premier, alinéa 4, relève de   la compétence de l'Assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des  professions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée  en vue de la conclusion d'un accord.     Art. 4     1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les   diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et  non de la Confédération  7) .   2 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont   une voix consultative.      Art. 5    1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord.   2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire   suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d'études  universitaires  8) .   3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de   compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans  tous les cas la surveillance  9) .     Art. 6     1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin   d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:   a. les conditions de reconnaissance (art. 7);  b. la procédure de reconnaissance;  c. les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de   fin d'études étrangers; et  d. la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer   leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications )10  .   2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après   avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3,  elle assure l'approbation du règlement.   3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être   approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de  reconnaissance compétente habilités à voter.     Art. 7     1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales   auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de  manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en  Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.   2 Le règlement doit stipuler:   a. les qualifications attestées par le diplôme; et  b. la manière dont ces qualifications sont évaluées.   3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:   a. la durée de la formation;                                                    7)   Modification du 16 juin 2005  8)   Modification du 16 juin 2005  9)   Modification du 16 juin 2005  10)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017   Autorité de  reconnaissance   Application de  l'accord   Règlements de  reconnaissance   Conditions de  reconnaissance     415.11      3   b. les conditions d'accès à la formation;  c. les contenus de l'enseignement; et  d. les qualifications du personnel enseignant.     Art. 8     1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux   conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de  reconnaissance spécifique.   2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu   le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que  celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un  diplôme de fin d'études correspondant.   3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à   fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles  auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au  bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions  tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière  appropriée, demeurent réservées.   4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé   correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoie  expressément.     Art. 9     1 La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études   reconnus.   2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de   reconnaissance dans la feuille officielle.     Art. 10     1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions   adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons sont  tranchés par voie d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'article  120 de la loi sur le Tribunal fédéral  12) .   2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification,   interjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de  la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une  décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les  émoluments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi sur le  Tribunal administratif fédéral  13)  s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision   d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal fédéral en application de l'article 82 de la loi sur le Tribunal fédéral.   3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la   composition et l'organisation de la commission de recours.     Art. 11   Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du  présent accord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou  utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est  passible des arrêts ou de l'amende. La négligence est également punissable.  La poursuite pénale incombe aux cantons.                                                      11)   Modification du 16 juin 2005  12)   Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  13)   Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); RS 173.32   Effets de la  reconnaissance   Documentation,  publication   Protection  juridique  11)    Dispositions  pénales     415.11      4     Art. 12     1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons   signataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions  des al. 2, 3 et 4.   2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance   rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des  qualifications professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour  l'inscription des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et  pour la communication de renseignements tirés du registre des professionnels  de la santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à 1000  francs peuvent être perçus.   3 Pour toute décision ou décision de recours concernant:   a. la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal;  b. la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger;  c. l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles; ou  d. la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de   services, des émoluments allant de 100 à 3.000 francs peuvent être perçus.    Art. 12bis     1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par   décision cantonale, le droit d'enseigner. Les cantons ont l'obligation de  communiquer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles  stipulées à l'alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.   2 La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du diplôme ou de   l'autorisation d'exercer la profession, la date du retrait du droit d'enseigner, le  nom de l'autorité compétente, la durée du retrait du droit d'enseigner ainsi que,  le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et  communales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à  condition qu'elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne  une personne précise.     3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son   inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit  de consulter les informations le concernant.   4 L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué à la fin de la   période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.   5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après   notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé  auprès de la commission de recours, comme le prévoit l'article 10, alinéa 2, du  présent accord.   6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la   protection des données s'appliquent mutatis mutandis.     Art. 12ter     1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin   d'études non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans  l'annexe au présent accord, ainsi que des tiers titulaires des diplômes  étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les  personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la                                                    14)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017  15)   Modification du 16 juin 2005  16)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017   Coûts et  émoluments  14)    Liste  intercantonale des  enseignants  auxquels a été  retiré le droit  d'enseigner  15)    Registre des  professionnels de  la santé  16)      415.11      5   LPPS 17)   et qui sont titulaires d’un diplôme dans l'une des professions indiquées  en annexe.   2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.   3 Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.   4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information   des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des  fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à  l'octroi des autorisations de pratiquer.   5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à   l'alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à  l'alinéa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites  au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3, de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants  18) . Le   Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.   6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la   reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service  qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les  autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout  octroi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de  l'autorisation, notamment toute restriction à l'exercice de la profession et toute  autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données  relatives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en  vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes  visées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens  de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne  soient tenus de les livrer.    7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.   Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi  que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure  relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les  autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la  surveillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient  le registre et par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de  pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement.   8 Conformément à l'article 12, les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent   d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux, pour la  communication de renseignements.   9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès   de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d’un avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le  prononcé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à  l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci.  L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le  registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».                                                     17)   Loi fédérale portant l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications  professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces  qualifications (LPPS); RS 935.01   18)  RS 831.10     415.11      6   10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de   consulter les informations les concernant personnellement.   11 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la   protection des données s'appliquent mutatis mutandis.     Art. 13     1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au   Comité de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fédéral.   2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un   délai de résiliation de trois ans.      Art. 14   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque  17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été  approuvé par la Confédération.         Berne, le 18 février 1993   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   Le président: Peter Schmid   Le secrétaire général: Moritz Arnet   Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique en accord avec la Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé  19)  et la Conférence des directrices et directeurs   cantonaux des affaires sociales 20)  .   La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation  à l'accord le 24 novembre 1994.   L'accord est entré en vigueur le 1 er   janvier 1995.   Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).        Modifications du 16 juin 2005   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique et par la Conférence suisse des directrices  et directeurs cantonaux de la santé, d'entente avec la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous  les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord  est porté à la connaissance de la Confédération.   Berne, le 16 juin 2005   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   Le président: Hans Ulrich Stöckling   Le secrétaire général: Hans Ambühl                                                    19)   Modification du 16 juin 2005  20)   Modification du 16 juin 2005   Adhésion/  dénonciation   Entrée en vigueur     415.11      7   Les modifications du 16 juin 2005 sont entrées en vigueur le 1 er   janvier 2008       Modifications des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (24 octobre 2013) et par la Conférence  suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (21 novembre 2013).   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous  les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord  est porté à la connaissance de la Confédération.       Braunwald, le 24 octobre 2013   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   La présidente: Isabelle Chassot   Le secrétaire général: Hans Ambühl       Par décision du 11 mai 2017, le Comité de la CDIP a constaté l’approbation  par tous les cantons signataires des modifications des 24 octobre et 21  novembre 2013 et a fixé l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2017.              415.11      8   Annexe 21)        Annexe conformément à l'article 12ter, alinéa 1   ostéopathe diplômé CDS;   logopédiste diplômé (CDIP);   diététicienne et diététicien HES*;   ergothérapeute HES*;   sage-femme HES*;   physiothérapeute HES*;   infirmière et infirmier (ES/HES*);   spécialiste en activation ES;   technicienne et technicien en analyses biomédicales ES;   hygiéniste dentaire ES;   droguiste ES;   technicienne et technicien en radiologie médicale ES/Bachelor;   of Science HES-SO en technique en radiologie médicale* **;   technicienne et technicien en salle d’opération ES;   orthoptiste ES;   podologue ES;   ambulancière et ambulancier ES;   masseuse et masseur médical (brevet fédéral);   opticienne et opticien CFC;   infirmière et infirmier de santé publique* ***.                                                       21)   Décision de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé du 8  mars 2012; entrée en vigueur le 1er janvier 2013.  * Inscription actuellement uniquement dans le Registre de la Croix-Rouge suisse (CRS)  ** Filière d'études autorisée jusqu’au début du semestre d'hiver 2014/15,  actuellement offerte exclusivement par la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO).  *** La délivrance de diplômes cesse fin 2013.