Document ID: ed451134-908d-43d5-a0c4-e4ec3b59bf35

____________________________________________________   841.01      1      3  septembre  1986     Règlement d'exécution  de la loi sur l'aide au logement (RAL)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 1) , abrégée ci-après LAL;   arrête:       Article premier  2)      1 Le département compétent, au sens de l'article 31 LAL, est   le Département des finances et de la santé (ci-après: le département).   2 Il exerce les attributions que lui confèrent la LAL et ses dispositions   d'exécution et en assure l'application.     Art. 2  3)    Le département assume ses tâches par l'office du logement.     Art. 3  4)      Art. 4   Le loyer est modéré, au sens de l'article 8 LAL, s'il ne dépasse pas le  70% d'un loyer normal, calculé sur des bases économiques et non  spéculatives.     Art. 5   Le loyer normal est celui qui couvre:   a) les intérêts d'une somme correspondant à l'investissement initial, calculés  au taux d'intérêts pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses  prêts hypothécaires en premier rang;   b) une majoration de 2% de cette somme pour les amortissements et les frais  d'entretien et d'exploitation.     Art. 6   Sont comptés dans l'investissement initial, outre le coût de la  construction ou de la rénovation, la valeur du terrain ou du bâtiment à rénover,  déterminée raisonnablement selon leur situation et leurs qualités spécifiques.     Art. 7  5)      1 Pour les critères de prix et qualité, au sens de l'article 9 LAL, sont   déterminantes les dispositions fédérales en matière d'encouragement à la  construction et à l'accession à la propriété de logements.                                                    RLN XII 39  1)   RSN 841.0   2)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10). La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 26 avril 2004 (FO 2004 N° 34)    4)  Abrogé par A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    5)  Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)    Département  compétent   Office du logement   Commission   Loyer modéré   Loyer normal   Investissement  initial   Critères de prix et  qualité     841.01      2   2 Les limites de coûts prises en considération lors de la présentation du dossier   sont celles d'une qualité "suffisant" au sens de l'ordonnance en vigueur du  Département fédéral de l'économie publique concernant le coût de  construction des nouveaux logements.   3 Les dispositions précitées sont appliquées avec la souplesse commandée par   les particularités du projet.     Art. 8   La part des fonds propres exigés, au sens de l'article 10 LAL, est de  10% au moins de l'investissement initial.     Art. 9  6)      1 Pour les logements dont le loyer ne fait pas l'objet d'un plan   d'échelonnement, au sens de l'article 18 LAL, le département statue sur les  requêtes en modification du loyer soumis à la surveillance.   2 Pour ce faire, il se réfère aux dispositions relatives à la protection contre les   loyers abusifs du droit fédéral (art. 269 ss. CO).     Art. 10  7)      1 Sont considérées comme personnes de condition modeste, au sens   de l'article 20 LAL, celles dont le revenu et la fortune, calculés conformément  aux articles 11 et 12 du présent règlement, ne sont pas supérieurs:   a) revenu: à 50.000 francs, cette limite étant relevée de 2.500 francs pour  chaque enfant;   b) fortune: à 144.000 francs, cette limite étant relevée de 16.900 francs pour  chaque enfant.   2 L'enfant est pris en considération pour le relèvement des limites aussi   longtemps que sa formation professionnelle n'est pas achevée.   3 Pour les locataires en cours de bail, les limites de revenu et de fortune ci-  devant sont majorées de 10%.   4 Pour les immeubles ayant bénéficié d'un taux d'abaissement de base fédéral   fixé à 5,6%, le taux de la prise en charge d'intérêts est de:   a) 1,4% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 0 à 40.000 francs;   b) 0,9% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 40.001 à 45.000 francs;   c) 0,6% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 45.001 à 50.000 francs.   5 Pour les immeubles ayant bénéficié d'un taux d'abaissement de base fédéral   fixé à 5,3%, le taux de la prise en charge d'intérêts est de:   a) 1% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 0 à 40.000 francs;   b) 0,6% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 40.001 à 45.000 francs;   c) 0,4% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 45.001 à 50.000 francs.                                                    6)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)   7)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10), A du 24 avril 2002   (FO 2002 N° 32), avec effet au 1  er  janvier 2003 et A du 26 avril 2004    (FO 2004 N°34)   Fonds propres   Modification des  loyers soumis à  surveillance de  l'Etat   Personnes de  condition modeste     841.01      3   6 Si la fortune de personnes âgées, d'invalides ou de personnes exigeant des   soins dépasse la limite de fortune, 1/10 de l'excédent est considéré comme  revenu.     Art. 11  8)    Est pris en considération, au titre du revenu, le revenu imposable   selon la dernière taxation pour l'impôt fédéral direct, réalisé par l'ensemble des  occupants de l'appartement.     Art. 12  9)    Est prise en considération, au titre de la fortune la fortune imposable,   selon la dernière taxation fiscale cantonale, appartenant à l'ensemble des  occupants de l'appartement.     Art. 13     1 Il y a occupation raisonnable du logement, au sens de l'article 20   LAL, lorsque le nombre de personnes par logement est, au début du bail, au  moins de:   – 1 personne pour un appartement de 1 ou 2 pièces;  – 2 personnes pour un appartement de 3 pièces;  – 3 personnes pour un appartement de 4 pièces;  – 4 personnes pour un appartement de 5 pièces.   2 Les éventuelles demi-pièces ne sont pas comptées.   3 Lorsque le nombre de personnes par logement tombe en dessous de 2 pour   un appartement de 4 pièces et de 3 pour un appartement de 5 pièces, l'aide  des pouvoirs publics est suspendue.   4 Par "personnes", on entend les époux, les enfants, les autres membres de la   famille et tous autres occupants à demeure.     Art. 14   La sous-location, la cession de bail à un tiers ainsi que l'utilisation à  des fins commerciales d'une ou plusieurs pièces de l'appartement sont  interdites.     Art. 15  10)      1 Si, en cours de bail, les revenus dépassent les limites fixées à   l'article 10, alinéas 1 et 3 du présent arrêté, le taux de la prise en charge  d'intérêts par les pouvoirs publics est revue pour la prochaine échéance  contractuelle du bail.   2 Le propriétaire est autorisé à réclamer auprès du preneur un montant   équivalent à la diminution des intérêts pris en charge par les pouvoirs publics.     Art. 16     1 Dans le cas de l'article 20 LAL, le locataire est tenu de fournir au   département, sur sa situation personnelle, familiale et financière, tous les  renseignements et documents requis, de nature à établir qu'il remplit les  conditions légales.   2 En outre, il doit informer le département, dans un délai de deux mois, lors d'un   changement notable de sa situation, notamment en cas d'augmentation ou de  diminution de son revenu, de sa fortune ou du nombre de personnes occupant  l'appartement.                                                    8)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)   9)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)   10)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    Revenu   Fortune   Occupation  raisonnable   Autres conditions   Réduction  proportionnelle de  l'aide   Obligations du  locataire     841.01      4     Art. 17     1 Si un locataire, bénéficiant d'un loyer modéré en raison de l'aide des   pouvoirs publics, au sens de l'article 20 LAL, obtient ou conserve un logement  grâce à des déclarations erronées ou s'il refuse de fournir des renseignements  demandés par l'autorité, le bailleur doit résilier son bail pour le plus prochain  terme ou conventionnel.   2 Les intérêts indûment pris en charge par les pouvoirs publics en raison du   comportement fautif du locataire, au sens de l'alinéa 1, devront leur être  remboursé par ce dernier.   3 L'article 41 LAL demeure réservé.     Art. 18     1 Le requérant doit fournir au département sur sa situation personnelle,   familiale et financière, tous les renseignements et documents voulus, de nature  à établir qu'il remplit les conditions personnelles au sens de l'article 22 LAL.   2 Les fonds propres nécessaires sont de 10% au moins du coût du projet.   3 Les charges résultant de la réalisation du projet ne doivent pas être   supérieures à 40% du revenu du requérant, déterminé selon l'article 11.     Art. 19  11)      1 Un projet répond aux normes de construction, au sens de l'article   23 LAL, lorsqu'il respecte les dispositions légales, notamment en matière de  police des constructions, de protection de l'environnement et d'économies  d'énergie.   2 Sont également déterminantes les dispositions fédérales concernant   l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.   3 Les coûts pris en considération sont ceux fixés par le Département fédéral de   l'économie publique.     Art. 20   Pour obtenir l'approbation d'un plan d'échelonnement des loyers au  sens de l'article 13 LAL ou des charges au sens de l'article 26 LAL, ou de la  modification de ce plan, le requérant doit fournir au département tous les  renseignements et documents voulus.     Art. 21     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161) et A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    Sanctions   Conditions  personnelles au  requérant  (accession à la  propriété)   Conditions propres  au projet  (accession à la  propriété)   Plan  d'échelonnement  des loyers et des  charges   Entrée en vigueur  Publication