Document ID: ef49adef-a239-41c5-8730-9368fb1cb3ec

RS 0.973.242.72   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République d’Indonésie concernant  l’ouverture de crédits de transfert   Conclu le 22 janvier 1979  Entré en vigueur le 22 janvier 1979    (Etat le 22    janvier 1979)      Soucieux de faciliter à l’Indonésie l’acquisition de biens d’équipement et de services  suisses en vue de son développement économique,    les Gouvernements de la Confédération suisse  et  de la République d’Indonésie   sont convenus d’ouvrir des crédits de transfert (ci-après appelés «les crédits de  transfert») pour le financement de livraisons et prestations de services en rapport  avec des projets tels qu’ils figurent dans la liste des priorités du développement  économique indonésien.   A cet effet, les deux Gouvernements sont convenus de ce qui suit:    1. a) Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de  services pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à  trois cents millions de francs suisses. Le Gouvernement de la Répu- blique d’Indonésie n’est pas tenu d’utiliser exhaustivement le crédit  accordé.   b) Le présent accord ne constitue pour le Gouvernement de la République  d’Indonésie aucun autre engagement financier que celui de rembourser  tous les crédits de transfert conformément à l’art. 8 du présent accord.   c) Les crédits de transfert accordés au Gouvernement de la République  d’Indonésie par le Consortium de banques suisses portent intérêts. Ni  taxes d’engagement, ni autres frais ne seront perçus.   2. Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord des  crédits accordés par le Consortium de banques suisses au Gouvernement de  la République d’Indonésie et pour lesquels le Gouvernement de la Confédé- ration suisse assume la garantie contre les risques à l’exportation.   3. Une convention de crédit spéciale est conclue entre le Consortium de  banques suisses d’une part et le Gouvernement indonésien d’autre part sur la  procédure à respecter pour l’octroi de crédits de transfert en relation avec        RO 1979 324  1  Texte original allemand.   0.973.242.72    Aide financière à certains pays   2   0.973.242.72   l’acquisition de biens d’équipement et de services tels que mentionnés plus  haut.    4. a) L’achat de biens d’équipement et de services destinés à des projets  financés par des crédits de transfert se fera à la suite d’une mise au con- cours international, ainsi que l’exigent en Indonésie les directives du  Gouvernement.   b) Tous les contrats de livraison financés grâce au présent accord de crédit  doivent être au bénéfice d’une autorisation de la Division du com- merce2 du Département fédéral de l’économie publique3 du côté suisse  et du Gouvernement de la République d’Indonésie du côté indonésien.   5. Le Gouvernement de la Confédération suisse facilitera, dans les limites de  ses attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.   6. Les deux Gouvernements sont convenus que toutes les affaires relevant du  présent accord seront soumises aux conditions uniformes suivantes:  a) Sauf accord préalable contraire, l’acheteur indonésien versera au four-  nisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,  (i) cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès récep-  tion de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par  les autorités suisses et indonésiennes mentionnées sous ch. 4 b) du  présent accord et que la convention mentionnée sous ch. 3 est  entrée en vigueur;   (ii) dix pour cent de la valeur totale de la livraison le jour d’expédition  ou, en cas de livraisons partielles, dix % de chaque livraison par- tielle le jour d’expédition, chacune d’entre elles contre présenta- tion de la facture des documents d’expédition.   b) Le Consortium de banques suisses verse au fournisseur 85 % de la  valeur totale du contrat de livraison contre présentation de la facture et  des documents d’expédition au moyen de sommes directement impu- tées au crédit du Gouvernement de la République d’Indonésie. Ce crédit  peut atteindre un maximum de deux cent cinquante cinq millions de  francs suisses.   7. Le Gouvernement de la République d’Indonésie ou l’instance par lui dési- gnée s’engage, pour toutes les livraisons effectuées en vertu du présent  accord et bénéficiant de crédits de transfert, à assurer le versement des inté- rêts contractuels et le remboursement des capitaux à l’échéance prévue et en  francs suisses libres effectifs au Consortium de banques suisses.   8. Le Gouvernement de la République d’Indonésie remboursera tous les crédits  de transfert dans les douze ans par tranches semestrielles égales et régulières  dont la première sera due et payable six mois après que le projet concerné  sera parvenu au stade du fonctionnement.       2 Actuellement le «Secrétariat d'Etat à l'économie».  3 Actuellement du «Département fédéral de l’économie».     Ouverture de crédits de transfert. Ac. avec l’Indonésie   3   0.973.242.72  9. Chacune des autorités compétentes peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade  de Suisse à Djakarta, proposer qu’un contrat de livraison suisse déterminé  soit soumis au présent accord.   10. Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doi- vent être soumises aux autorités suisses mentionnées sous ch. 4b) du présent  accord dans les trente-six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.   11. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.   12. Chaque partie contractante peut notifier à tout moment à l’autre partie son  intention de mettre fin à l’accord. Celui-ci perd sa validité après trois mois à  dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable pour tous les con- trats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécu- tion.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 janvier 1979, en langues allemande et  anglaise. Les deux textes font également foi, mais en cas de litige le texte anglais  prévaut.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le Gouvernement  de la République d’Indonésie:   W. Sukawati     Aide financière à certains pays   4   0.973.242.72