Document ID: 17210f00-bac1-4d28-b961-f4682c3088e8

RS 0.201   1   Texte original   Statut  de la Conférence de La Haye  de droit international privé    Conclu à La Haye le 31 octobre 19511  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19572  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 6 mai 1957  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 mai 1957  Amendé à La Haye par la Vingtième session de la Conférence le 30 juin 20053  Approuvé par les Etats membres selon art. 12 le 30 septembre 2006  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 29 mars 2006  Entré en vigueur le 1er janvier 2007   (Etat le 5    mai 2020)     Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:  la République Fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark,  l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège,  les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;  considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit Internatio- nal Privé;  désirant accentuer ce caractère;  ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d’un Statut;  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l’unification progressive des  règles de droit international privé.   Art. 2  1.  Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats  qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent  le présent Statut.  2.  Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un  intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L’admission de nou- veaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur        RO 1957 476 ; FF 1956 II 289  1 La date du 1er mars 1954 indiquée au RO est erronée.  2 Art. 2 al. 1 de l’AF du 5 mars 1957 (RO 1957 465)  3 RO 2007 425   0.201    Organisations internationales du droit privé   2   0.201   proposition de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix émises, dans  un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette  proposition.  3.  L’admission devient définitive du fait de l’acceptation du présent Statut par l’Etat  intéressé.   Art. 3  1.  Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d’une réunion relative aux  affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité  des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation  régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au  Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres com- prend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L’admission ne  devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale  d’intégration économique concernée.  2.  Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre,  une Organisation régionale d’intégration économique doit être composée unique- ment d’Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats  membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y  compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats  membres.  3.  Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une de- mande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de  compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont trans- féré compétence.  4.  Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que toute  modification relative à la compétence ou à la composition d’une Organisation  membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres  Membres de la Conférence.  5.  Les Etats membres d’une Organisation membre sont réputés conserver leurs  compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n’ont pas  été spécifiquement déclarés ou notifiés.  6.  Tout Membre de la Conférence peut demander à l’Organisation membre et ses  Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l’Organisation  membre à l’égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie.  L’Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que ces informations  sont fournies en réponse à une telle demande.  7.  L’Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alter- nance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs do- maines de compétence respectifs.  8.  L’Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compé- tence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer,  d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré     Conférence de La Haye de droit international privé. Statut   3   0.201   compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette  réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l’Organisation membre exerce  son droit de vote, ses Etats membres n’exercent pas le leur, et inversement.  9.  «Organisation régionale d’intégration économique» signifie une organisation  internationale composée uniquement d’Etats souverains et qui possède des compé- tences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le  pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions.   Art. 4  1.  Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires  générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les  réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.  2.  Le Conseil assure ce fonctionnement par l’intermédiaire d’un Bureau Permanent  dont il dirige les activités.  3.  Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l’ordre du  jour de la Conférence. Il est libre d’apprécier la suite à donner à ces propositions.  4.  La Commission d’Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février  1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après  consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques.  5.  La Commission d’Etat s’adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convo- cation des Membres. Le Président de la Commission d’Etat préside les Sessions de  la Conférence.  6.  Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre  ans.  7.  En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d’Etat,  prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordi- naire.  8.  Le Conseil peut consulter la Commission d’Etat sur toute autre question intéres- sant la Conférence.   Art. 5  1.  Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d’un Secrétaire  général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas  sur présentation de la Commission d’Etat.  2.  Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances  juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation  géographique et de l’expertise juridique seront également prises en compte dans leur  nomination.  3.  Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et  conformément à l’art. 10.     Organisations internationales du droit privé   4   0.201   Art. 6  Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé:   a) de la préparation et de l’organisation des Sessions de la Conférence de La  Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales;   b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;  c) de toutes les tâches qui rentrent dans l’activité d’un secrétariat.   Art. 7  1.  En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le  Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un  organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.  2.  Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et  avec les organisations internationales compétentes.   Art. 8  1.  Les Sessions, et dans l’intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des  Commissions spéciales, en vue d’élaborer des projets de Convention ou d’étudier  toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.  2.  Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la  mesure du possible, sur la base du consensus.   Art. 9  1.  Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats  membres de la Conférence.  2.  Une Organisation membre n’est pas tenue de contribuer au budget annuel de la  Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la  Conférence en concertation avec l’Organisation membre, afin de couvrir les dé- penses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.  3.  Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au  Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.   Art. 10  1.  Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l’approbation du Conseil  des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.  2.  Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des  dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.  3.  Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du  Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.     Conférence de La Haye de droit international privé. Statut   5   0.201   Art. 11  1.  Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Confé- rence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.  2.  En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la  charge des Membres respectifs.   Art. 12  Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n’est pas  contraire au présent Statut ou aux Règlements4.   Art. 13  1.  Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats  membres présents lors d’une réunion sur les affaires générales et la politique.  2.  Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois  après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les  deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date  de leur adoption.  3.  La réunion mentionnée au par. 1 peut, par consensus, modifier les délais men- tionnés au par. 2.   Art. 14  Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue  d’en assurer l’exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et  soumis à l’approbation d’une Session diplomatique, du Conseil des Représentants  diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.   Art. 15  1.  Le présent Statut sera soumis à l’acceptation des Gouvernements des Etats ayant  participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès  qu’il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.  2.  La déclaration d’acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais,  qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet  article.  3.  Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d’admission d’un nouveau Membre,  la déclaration d’acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.       4 Non publiés au RO.     Organisations internationales du droit privé   6   0.201   Art. 16  1.  Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans  à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l’art. 15, par. 1.  2.  La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du  Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l’expiration de l’année budgétaire  de la Conférence, et produira son effet à l’expiration de ladite année, mais unique- ment à l’égard du Membre qui l’aura notifiée.   Les textes français et anglais du Statut, tel qu’amendé le premier janvier 2007, font  également foi.     Conférence de La Haye de droit international privé. Statut   7   0.201   Suisse – Organe national5  Office fédéral de la Justice (OFJ)  Bundesrain 20  3003 Berne  Suisse  Tel.: +41 (58) 463 8864  fax: +41 (58) 462 7864  e-mail: ipr@bj.admin.ch        5 RO 2014 479     Organisations internationales du droit privé   8   0.201   Champ d’application le 5 mai 20206        Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 14 février 2002 14 février 2002  Albanie   4 juin 2002   4 juin 2002  Allemagne 14 décembre 1955 14 décembre 1955  Andorre 11 juin 2015 11 juin 2015  Arabie Saoudite 19 octobre 2016 19 octobre 2016  Argentine 28 avril 1972 28 avril 1972  Arménie 28 avril 2015 28 avril 2015  Australie 1er novembre 1973 1er novembre 1973  Autriche 16 septembre 1954 15 juillet 1955  Azerbaïdjan 29 juillet 2014 29 juillet 2014  Bélarus 12 juillet 2001 12 juillet 2001  Belgique 1er septembre 1953 15 juillet 1955  Bosnie et Herzégovine   7 juin 2001   7 juin 2001  Brésil 23 février 2001 23 février 2001  Bulgarie 22 avril 1999 22 avril 1999  Burkina Faso 16 octobre 2013 16 octobre 2013  Canada   7 octobre 1968   7 octobre 1968  Chili 25 avril 1986 25 avril 1986  Chine   3 juillet 1987   3 juillet 1987      Macao 18 août 1999 20 décembre 1999   Chypre   8 octobre 1984   8 octobre 1984  Corée (Sud) 20 août 1997 20 août 1997  Costa Rica 27 janvier 2011 27 janvier 2011  Croatie 1er octobre 1995 S 12 juin 1995  Danemark 26 février 1954 15 juillet 1955  Égypte 24 avril 1961 24 avril 1961  Équateur   2 novembre 2007   2 novembre 2007  Espagne   8 décembre 1953 15 juillet 1955  Estonie 13 mai 1998 13 mai 1998  États-Unis 15 octobre 1964 15 octobre 1964  Finlande   2 décembre 1955   2 décembre 1955  France 20 avril 1964 20 avril 1964  Géorgie 28 mai 2001 28 mai 2001  Grèce 26 août 1955 26 août 1955  Hongrie   6 janvier 1987   6 janvier 1987  Inde 13 mars 2008 13 mars 2008  Irlande 26 août 1955 26 août 1955  Islande 14 novembre 2003 14 novembre 2003       6 RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154,  2003 4083, 2006 3257, 2009 2649, 2011 3293, 2014 479, 2015 4283, 2020 1663.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conférence de La Haye de droit international privé. Statut   9   0.201         Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Israël 24 septembre 1964 24 septembre 1964  Italie 26 juin 1957 26 juin 1957  Japon 27 juin 1957 27 juin 1957  Jordanie 13 juin 2001 13 juin 2001  Kazakhstan 14 juin 2017 14 juin 2017  Lettonie 11 août 1992 11 août 1992  Lituanie 23 octobre 2001 23 octobre 2001  Luxembourg 12 mars 1956 12 mars 1956  Macédoine du Nord 1er décembre 1993 S 20 septembre 1993  Malaisie   2 octobre 2002   2 octobre 2002  Malte 30 janvier 1995 30 janvier 1995  Maroc   6 septembre 1993   6 septembre 1993  Maurice 19 janvier 2011 19 janvier 2011  Mexique 18 mars 1986 18 mars 1986  Moldova 16 mars 2016 16 mars 2016  Monaco   8 août 1996   8 août 1996  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Norvège 15 juillet 1955 15 juillet 1955  Nouvelle-Zélande a   5 février 2002   5 février 2002  Ouzbékistan   4 mars 2020   4 mars 2020  Panama 29 mai 2002 29 mai 2002  Paraguay 28 juin 2005 28 juin 2005  Pays-Bas 25 septembre 1954 15 juillet 1955      Aruba 25 septembre 1954 15 juillet 1955      Curaçao 25 septembre 1954 15 juillet 1955      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 25 septembre 1954 15 juillet 1955      Sint Maarten 25 septembre 1954 15 juillet 1955  Pérou 29 janvier 2001 29 janvier 2001  Philippines 14 juillet 2010 14 juillet 2010  Pologne 29 mai 1984 29 mai 1984  Portugal   8 décembre 1953 15 juillet 1955  République dominicaine   4 mars 2020   4 mars 2020  République tchèque 1er avril 1993 S 28 janvier 1993  Roumanie 10 avril 1991 10 avril 1991  Royaume-Uni   3 janvier 1955 15 juillet 1955  Russie   6 décembre 2001 A   6 décembre 2001  Serbie 1er juin 2001 S 26 avril 2001  Singapour   9 avril 2014    9 avril 2014  Slovaquie 1er juin 1993 S 26 avril 1993  Slovénie 15 novembre 1992 S 18 juin 1992  Sri Lanka 27 septembre 2001 27 septembre 2001  Suède   9 décembre 1953 15 juillet 1955  Suisse   6 mai 1957   6 mai 1957     Organisations internationales du droit privé   10   0.201         Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Suriname   7 octobre 1977   7 octobre 1977  Tunisie   4 novembre 2014    4 novembre 2014  Turquie 26 août 1955 26 août 1955  Ukraine   3 décembre 2003   3 décembre 2003  Union européenne*   3 avril 2007   3 avril 2007  Uruguay 27 juillet 1983 27 juillet 1983  Venezuela 25 juillet 1979 25 juillet 1979  Vietnam 10 avril 2013 10 avril 2013  Zambie 17 mai 2013 17 mai 2013         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye:  www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le statut ne s’applique pas au Tokélaou.