Document ID: 74a22438-2ff4-4615-b57a-2a08c967bc7b

432.213.11 - Ordonnance de Direction concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire (ODED)   1  432.213.11  Ordonnance de Direction concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire  (ODED)  du 06.03.2018 (état au 01.08.2022)  La Direction de l'instruction publique du canton de Berne,  vu l'article 27, alinéa 1, lettres c et d de l'ordonnance du 10 janvier 2013 sur  l'école obligatoire (OEO)1),  arrête:  1. Généralités  1.1 … *  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance de Direction réglemente l’évaluation et les décisions  d’orientation à l’école enfantine, au degré primaire et au degré secondaire I  dans le cadre de l’offre ordinaire de l'école obligatoire et de l’offre spécialisée  de l’école obligatoire. *  Art.  2 Pratique uniforme 1 En collaboration avec le collège des enseignants et enseignantes, la direction  d’école fixe une pratique uniforme, en particulier dans les domaines suivants:  évaluation, autoévaluation et information aux parents.  Art.  3 Evaluation 1 L’évaluation  a a une dimension formative; b est basée sur des objectifs d’apprentissage; c * est globale puisqu’elle tient compte des domaines de compétences et des   aspects pratiques de manière équilibrée et qu’elle porte aussi sur les ca- pacités transversales;  d est transparente et compréhensible.  1) RSB 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-033    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.213.11  2  Art.  4 Contenu de l’évaluation 1 L’évaluation décrit les résultats et le processus d’apprentissage de l’élève. 2 Elle porte sur les compétences disciplinaires et les capacités transversales. * 3 Elle vise à encourager l’apprentissage, à informer l’élève et ses parents et  elle sert de base aux décisions d’orientation.  Art.  5 Objectifs d’apprentissage 1 Les  objectifs  d’apprentissage  se  fondent  sur  les  compétences  attendues  conformément aux plans d’études de l’école obligatoire. 1a Pour les élèves relevant de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, les objec- tifs d'apprentissage se fondent également sur le projet pédagogique individuali- sé. * 2 L’enseignant ou l’enseignante définit les objectifs d’apprentissage de son en- seignement.  Art.  6 Autoévaluation 1 Les élèves procèdent régulièrement à une autoévaluation de leurs compé- tences disciplinaires et de leurs capacités transversales. * 2 Le maître ou la maîtresse de classe veille à ce que les autoévaluations soient  discutées avec l’élève.  Art.  7 Information 1 La direction de l’école s'assure que les élèves et les parents sont informés en  temps utile en particulier sur l’évaluation, la date des entretiens avec les pa- rents, la procédure de passage, les décisions d’orientation et les voies de for- mation.  Art.  8 Dossier d’évaluation 1 Un dossier d’évaluation séparé est constitué pour l’école enfantine et le degré  primaire ainsi que pour le degré secondaire I. 2 Le dossier d’évaluation contient tous les documents déterminants pour le par- cours scolaire de l’élève. 3 Les documents mis à disposition par la Direction de l'instruction publique et  de la culture doivent être utilisés. * 4 Le maître ou la maîtresse de classe gère le dossier d’évaluation.       3  432.213.11  5 Il ou elle transmet le dossier d’évaluation à l’élève à la fin du degré primaire  puis à la fin du degré secondaire I. 6 La durée de conservation du dossier d’évaluation est régie par l’ordonnance  de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l’archivage des documents  des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs   établissements (ODArch communes)1).  1.2 … *  Art.  9 Scolarité 1 En règle générale, la scolarité dure onze ans. 2 Un entretien de bilan a lieu chaque année scolaire. 3 Si aucune décision contraire n’est prise, les élèves passent dans l’année sco- laire suivante. Les alinéas 4 et 5 sont réservés. 4 A la fin de la 2e, de la 4e, de la 5e et de la 6e année du degré primaire (4H, 6H,  7H et 8H) et à la fin de la 1re, de la 2e et de la 3e année du degré secondaire I  (9H, 10H et 11H), un rapport d’évaluation est remis aux élèves et une décision  est prise quant au passage dans l’année scolaire suivante. * 4a Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, *  a il est possible de déroger à l'alinéa 4; b un rapport  d'évaluation  du  projet  pédagogique  individualisé  est  délivré   chaque année scolaire. 5 Au surplus, des décisions d’orientation sont rendues lorsque les compétences  disciplinaires ou les capacités transversales de l'élève, le niveau de développe- ment de l'élève ou d’autres circonstances le justifient. *  Art.  10 Entretien de bilan 1 Le maître ou la maîtresse de classe mène chaque année un entretien de bi- lan avec les parents et en règle générale avec l’élève. 2 Il ou elle peut inviter d’autres enseignants et enseignantes à y assister. 3 L’entretien de bilan comprend  a une rétrospective des changements majeurs depuis le dernier entretien  de bilan,  b des observations quant au stade de développement de l’élève,  1) RSB 170.711     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.711/fr   432.213.11  4  c des informations au sujet du processus d’apprentissage et des résultats  de l’élève en ce qui concerne les compétences disciplinaires et  d * des observations quant aux capacités transversales. 4 L’entretien repose sur les observations du corps enseignant, sur les travaux  scolaires, sur les autoévaluations de l’élève et sur les observations des pa- rents. 5 Les éléments abordés lors de l’entretien de bilan et les éventuels accords  conclus sont portés par écrit. *  Art.  11 Décisions d’orientation 1 Les décisions d’orientation concernent en particulier  a le passage dans l’année scolaire suivante, b le saut d’une année scolaire, c la répétition d’une année scolaire, d * l’admission au programme d’introduction sur deux ans dans une classe   ordinaire dans le cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, e * l’orientation vers une classe spéciale dans le cadre de l’offre ordinaire de   l’école obligatoire, f * le retour dans une classe ordinaire après la fréquentation d’une classe   spéciale dans le cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, g * l’orientation vers un niveau ou vers un type d'école (Schultyp) ou une sec-  tion du degré secondaire I, h * le maintien dans un niveau ou dans un type d'école (Schultyp) ou une   section du degré secondaire I, i * le passage dans un autre niveau ou un autre type d'école (Schultyp) ou   une autre section du degré secondaire I, k l’admission aux filières de formation subséquentes conformément à la lé-  gislation correspondante. 2 La direction d’école rend les décisions d’orientation.  1.3 … *  Art.  12–15 * …  2 … *  2.1 … *  Art.  16 * …       5  432.213.11  2.2 … *  Art.  17 * …  3 Evaluation au degré primaire et au degré secondaire I  3.1 Ensemble du canton  Art.  18 Objectif de l’évaluation 1 L’évaluation a pour objectif  a de donner  à  l’élève  tout  au  long  de  sa  scolarité  des  informations  qui  l’aident à faire des progrès (évaluation formative);  b de donner à l’élève des informations qui lui permettent de tirer un bilan et  de faire le point (évaluation sommative);  c d’évaluer le travail de l’élève dans la perspective de son futur parcours  scolaire (évaluation pronostique).  Art.  19 Exceptions concernant l’évaluation 1 La direction d’école peut déroger aux prescriptions de l’évaluation lorsque de  justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur accord.  Art.  20 Objectifs d’apprentissage individuels 1 Dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire, l'autorisation de recou- rir à des objectifs d'apprentissage individuels est octroyée conformément à l'or- donnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spéciali- sée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école  obligatoire (OMO)1). * 2 Sont différenciés  a les objectifs d’apprentissage individuels élevés pour les élèves qui  ob- tiennent en permanence des résultats nettement supérieurs aux objectifs  d’apprentissage et  b les objectifs d’apprentissage individuels revus à la baisse pour les élèves  qui sont loin, de façon répétée et prolongée, d’atteindre les objectifs d’ap- prentissage.  3 Il  appartient à la direction d’école de reconsidérer périodiquement les me- sures prescrites.  1) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   432.213.11  6  Art.  21 Evaluation des compétences disciplinaires en cas d’objectifs d’ap- prentissage individuels  1 L'évaluation des compétences disciplinaires des élèves qui ont des objectifs  d'apprentissage individuels dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obliga- toire se fonde sur les dispositions relatives à l'évaluation dans la partie du can- ton concernée et porte sur la maîtrise des objectifs d'apprentissage individuels  dans la ou les disciplines concernées. * 2 Ce type d’évaluation est signalé par un astérisque (*) dans le rapport d’éva- luation avec un renvoi à un rapport complémentaire. 3 Avec l’accord des parents, il peut être renoncé aux notes si des objectifs d’ap- prentissage individuels revus à la baisse ont été fixés. 4 Pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des objectifs d’appren- tissage individuels revus à la baisse, les objectifs d’apprentissage de l’année  scolaire suivie sont considérés comme non atteints.  3.2 Partie germanophone du canton  Art.  22 Formes d’évaluation 1 L’évaluation se traduit par des appréciations ou des commentaires et, à partir   de la 3e année du degré primaire, aussi par des notes. L’évaluation du français  se traduit par des appréciations en 3e année du degré primaire et par des notes  à compter de la 4e année du degré primaire. 2 Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, la direction d'école  peut, en accord avec les parents, renoncer à attribuer des notes. *  Art.  23 Critères 1 Les appréciations se fondent sur les critères suivants:  a très bien, b bien, c suffisant, d insuffisant. 2 Les notes se fondent sur les critères suivants:       7  432.213.11  Note Atteinte des objectifs  d’apprentissage  Résolution d’exer- cices  Atteinte des niveaux  de compétences se- lon le plan d’études  6 très bien atteint facilement les  objectifs d’apprentis- sage exigeants dans la  plupart des domaines  de compétences  résout avec succès  des exercices difficiles  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née1) et dispose de  compétences plus dé- veloppées dans cer- tains domaines  5 bien atteint les objectifs  d’apprentissage dans  tous les domaines de  compétences, y com- pris parfois des objec- tifs d’apprentissage  exigeants  résout en partie avec  succès des exercices  difficiles  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née2) dans tous les do- maines de compé- tences  4 suffisant atteint les objectifs  d’apprentissage fonda- mentaux dans la plu- part des domaines de  compétences  résout de manière sa- tisfaisante des exer- cices à exigences élé- mentaires  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née3) dans la plupart  des domaines de com- pétences  3 insuffisant n’atteint pas les objec- tifs d’apprentissage  fondamentaux dans  plusieurs domaines de  compétences  résout de manière in- satisfaisante des exer- cices à exigences élé- mentaires  n’atteint pas les ni- veaux de compétences  attendus pour  l’échéance donnée4)  dans plusieurs do- maines de compé- tences  1) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  2) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  3) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  4) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.       432.213.11  8  Note Atteinte des objectifs  d’apprentissage  Résolution d’exer- cices  Atteinte des niveaux  de compétences se- lon le plan d’études  2 faible n’atteint pas les objec- tifs d’apprentissage  fondamentaux dans la  plupart des domaines  de compétences  ne résout presqu’au- cun exercice à exi- gences élémentaires  n’atteint pas les ni- veaux de compétences  attendus pour  l’échéance donnée3)  dans la plupart des do- maines de compé- tences  1 très faible n’atteint les objectifs  d’apprentissage fonda- mentaux dans aucun  des domaines de com- pétences  ne résout aucun exer- cice à exigences élé- mentaires  n’atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née4) dans aucun des  domaines de compé- tences  3 Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et  1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont in- suffisants.  Art.  24 Rapport d’évaluation 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport d'évaluation avec le  concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement. L'article 24a  est réservé.  * 2 Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant  a * le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b * l’enseignement suivi (type de classe), c le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO), d l’entretien de bilan, e * l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires durant l’an-  née scolaire écoulée (exception faite des domaines «Medien und Informa- tik» et «Ethik, Religionen, Gemeinschaft»),  f l’enseignement facultatif, g le cas échéant, le rapport complémentaire,  3) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  4) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.       9  432.213.11  g1 * le cas échéant, le rapport d'évaluation du projet pédagogique individuali- sé,  h la ou les décisions d’orientation, i les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 de l’ordonnance de   Direction du 16 mars 2007 sur les absences et les dispenses à l’école  obligatoire (ODAD)1).  3 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire,  les compétences disciplinaires sont évaluées de sorte à indiquer si l’élève sa- tisfait ou non aux attentes fondamentales fixées dans le plan d’études. 4 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 4e, de la 5e et de la 6e année  du degré primaire ainsi qu’à la fin de la 1 re, de la 2e et de la 3e année du degré  secondaire I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes  dans l’optique d’une évaluation globale. * 5 Un rapport  complémentaire est  établi,  si  des informations supplémentaires  sont nécessaires, pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des  objectifs d’apprentissage individuels. 6 La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou  de la maîtresse de classe.  Art.  24a * Rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé dans le  cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire  1 Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, un rapport d'évalua- tion du projet pédagogique individualisé est délivré à la fin de chaque année  scolaire. 2 Le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé décrit les compé- tences disciplinaires et transversales à des fins d'évaluation globale par des  commentaires.   3 La direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à compléter le  rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé par un rapport d’éva- luation conformément à l’article 24.  Art.  25 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de chan- gement d’école  1 Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril, le rapport d’évalua- tion est établi par la direction d’école dont dépendait l’élève.  1) RSB 432.213.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.12/fr   432.213.11  10  Art.  26 Réception et restitution du rapport d’évaluation 1 Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’éva- luation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature. 2 L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au  début de l’année scolaire suivante.  3.3 Partie francophone du canton  Art.  27 Formes d’évaluation 1 L’évaluation des compétences disciplinaires se traduit par des appréciations  assorties de commentaires si nécessaire et, à partir de la 3e année du degré  primaire (5H), aussi par des notes. L’évaluation de l’allemand se traduit par des  appréciations en 3e année du degré primaire (5H) et par des notes à compter  de la 4e année du degré primaire (6H). * 2 L'évaluation des capacités transversales se traduit par des mentions assorties  de commentaires si nécessaire. * 3 Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, la direction d'école  peut, en accord avec les parents, renoncer à l'évaluation avec des notes ou as- sortie de commentaires.   *  Art.  28 Critères 1 Les appréciations se fondent sur les critères suivants:  a atteint très largement les objectifs, b atteint largement les objectifs, c atteint les objectifs, d n’atteint que partiellement les objectifs. 2 Les notes se fondent sur les critères suivants:  6 * L’élève atteint très largement les objectifs définis en allant très nettement  au-delà des attentes fondamentales fixées.  5 * L’élève  atteint  largement  les  objectifs  définis  en allant  au-delà  des  at- tentes fondamentales fixées.  4 * L’élève atteint les objectifs définis en satisfaisant les attentes fondamen- tales fixées.  3 * L’élève n’atteint que partiellement les objectifs définis en se situant légè- rement en dessous des attentes fondamentales fixées.  2 * L’élève n’atteint pas, pour la plupart d'entre eux, les objectifs définis en se  situant nettement en dessous des attentes fondamentales fixées.       11  432.213.11  1 * L’élève n’atteint presqu’aucun des objectifs définis en se situant très net- tement en dessous des attentes fondamentales fixées.  3 Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et  1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont in- suffisants. 4 Les mentions se fondent sur la fréquence à laquelle les capacités transver- sales ont été mises en œuvre. *  Art.  29 Rapport d’évaluation 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport d'évaluation avec le  concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement. L'article 29a  est réservé. * 2 Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b * l’enseignement suivi (type de classe), c le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO), d * l’entretien de bilan, e * l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires (exception   faite du domaine «Education numérique») ainsi que l’évaluation des capa- cités transversales durant l’année scolaire écoulée,  f * … g l’enseignement facultatif, h le cas échéant, le rapport complémentaire, h1 * le cas échéant, le rapport d'évaluation du projet pédagogique individuali-  sé, i la ou les décisions d’orientation, k les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 ODAD 1). 3 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire  (4H), les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen d’appréciations  assorties de commentaires si nécessaire. * 4 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin des 4e, 5e et 6e années du degré  primaire (6H, 7H et 8H) ainsi qu’à la fin de chaque année du degré secondaire  I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes dans l’op- tique d’une évaluation globale. *  1) RSB 432.213.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.12/fr   432.213.11  12  5 Dans chaque rapport  d’évaluation délivré,  les capacités transversales sont  évaluées  de  manière  interdisciplinaire  au  moyen  de  mentions  assorties  de  commentaires si nécessaire. Un commentaire est ajouté dans le rapport d’éva- luation si l’évaluation d’une capacité varie nettement d’une discipline ou d’un  domaine disciplinaire à un autre. * 6 Un rapport complémentaire est établi pour les élèves qui suivent un enseigne- ment basé sur des objectifs d’apprentissage individuels. 7 La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou  de la maîtresse de classe.  Art.  29a * Rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé dans le  cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire  1 Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, un rapport d'évalua- tion du projet pédagogique individualisé est délivré à la fin de chaque année  scolaire. 2 Le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé décrit les compé- tences disciplinaires et transversales à des fins d'évaluation globale par des  commentaires. 3 La direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à compléter le  rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé par un rapport d’éva- luation conformément à l’article 29.  Art.  30 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de chan- gement d’école  1 Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril au degré primaire ou  après le 1er décembre au degré secondaire I, le rapport d’évaluation est établi  par la direction d’école dont dépendait l’élève.  Art.  31 Réception et restitution du rapport d’évaluation 1 Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’éva- luation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature. 2 L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au  début de l’année scolaire suivante ou du semestre suivant.  4 Promotions au degré primaire  Art.  32 1 En principe, les élèves passent dans l’année scolaire suivante.       13  432.213.11  2 Lorsque l’élève n’obtient pas des résultats suffisants dans la majorité des dis- ciplines obligatoires et qu’une orientation vers une classe spéciale n’est pas in- diquée, il ou elle répète l’année scolaire. La direction d’école peut toutefois au- toriser le passage dans l’année scolaire suivante si  a dans la partie germanophone du canton: il est fondé de penser que l’élève  peut satisfaire aux exigences de l’année scolaire suivante;  b * dans la  partie  francophone du canton :  les capacités transversales de  l'élève le justifient.  5 Procédure de passage au degré secondaire I avec orientation  vers un niveau ou un type d'école (Schultyp) ou vers une section *  5.1 Ensemble du canton  Art.  33 Objectif de la procédure de passage 1 L’objectif  de la procédure de passage est d’orienter les élèves vers les ni- veaux et le type d'école (Schultyp) ou la section du degré secondaire I qui cor- respondent le mieux à leurs aptitudes et à leur développement présumé. *  Art.  34 Dérogation 1 La direction d’école peut déroger aux prescriptions de la procédure de pas- sage lorsque de justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur ac- cord.  Art.  35 Elèves soumis à la procédure 1 Tous les élèves de la 6e année du degré primaire (8H) sont soumis à la pro- cédure de passage.  Art.  36 Echange d’expériences 1 Au premier semestre, les enseignants et les enseignantes du degré secon- daire I informent les enseignants et les enseignantes du degré primaire des ré- sultats des élèves. 2 Cette information est donnée conformément aux critères du rapport de pas- sage.       432.213.11  14  5.2 Partie germanophone du canton *  Art.  37 Rapport de passage 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport de passage avec le  concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement à la fin du pre- mier semestre de la 6e année du degré primaire. * 2 Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b l’évaluation des compétences disciplinaires en allemand, français et ma- thématiques durant le semestre écoulé,  c l’évaluation des compétences personnelles dans toutes les disciplines du- rant le semestre écoulé,  d * le cas échéant, le rapport complémentaire ou le rapport d'évaluation du  projet pédagogique individualisé.  3 Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations  «très bien», «bien», «suffisant» et «insuffisant», les critères relatifs aux notes  (art. 23, al. 2) étant déterminants. 4 Les compétences personnelles sont évaluées selon leur caractère manifeste.  Art.  38 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant et de l’élève 1 Sur la base du rapport d’évaluation établi à la fin de la 5e année du degré pri- maire ainsi que du rapport de passage, le maître ou la maîtresse de classe es- time le développement présumé de l’élève et oriente celui-ci ou celle-ci vers un  type d'école (Schultyp) et, le cas échéant, vers un niveau pour chacune des  disciplines «allemand», «français» et «mathématiques». * 2 L’élève complète cette appréciation par sa propre estimation. 3 Le maître ou la maîtresse de classe établit une fiche de passage en consé- quence.  Art.  39 Remise des documents aux parents et complément par les pa- rents  1 A la fin du premier semestre de la 6e année du degré primaire, le maître ou la  maîtresse de classe transmet aux parents  a le rapport de passage et b la fiche de passage, qui comprend l’orientation de l’élève du point de vue   de ses enseignants et enseignantes et de son propre point de vue.       15  432.213.11  2 Les parents complètent la fiche de passage par leur point de vue sur l’orienta- tion de l’élève.  Art.  40 Entretien de passage et critères pour la proposition d’orientation 1 En 6e année du degré primaire, le maître ou la maîtresse de classe organise,  avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et, le  cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes. 2 L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e année  du degré primaire. 3 L’entretien de passage a pour objectif d’aboutir à une proposition commune  d’orientation vers un type d'école (Schultyp) du degré secondaire I. * 4 La proposition d’orientation est établie sur la base de l’estimation du dévelop- pement présumé de l’élève. 5 L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur  a l’évaluation de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 39, al. 1), b les observations des parents et c l’autoévaluation de l’élève.  Art.  41 Proposition commune d’orientation 1 Si l’entretien de passage débouche sur une proposition commune d’orienta- tion,  le  maître  ou la  maîtresse de classe complète  la  fiche de passage en  conséquence. 2 Le maître ou la maîtresse de classe transmet la fiche de passage à la direc- tion d’école pour décision au sujet de l’orientation de l’élève.  Art.  42 Absence de proposition commune d’orientation 1 Lorsqu’aucune proposition commune d’orientation ne peut être faite, les pa- rents peuvent inscrire leur enfant auprès de la direction d’école au plus tard le   20 février en vue d’un examen de contrôle. 2 Si les parents renoncent à l’examen de contrôle, le maître ou la maîtresse de  classe transmet la fiche de passage à la direction d’école pour décision au su- jet de l’orientation de l’élève.  Art.  43 Examen de contrôle 1 L’examen de contrôle évalue les compétences disciplinaires de l’élève dans  les disciplines «allemand», «français» et «mathématiques».       432.213.11  16  2 Le résultat de l’examen de contrôle est déterminant pour la décision de pas- sage.  Art.  44 Interruption de l’examen de contrôle, absence et examen de rat- trapage  1 Si les parents n’ont pas inscrit leur enfant dans les délais ou si l’épreuve est  interrompue sans juste motif, il est admis que les parents et l’élève ont renoncé  à l’examen de contrôle. 2 S’il existe un juste motif comme un accident ou une maladie, l’élève est invi- té ou invitée à passer un examen de rattrapage.  Art.  45 Décision de passage 1 L’orientation vers une école  générale,  une école  secondaire  ou un niveau  spécial  de l’école secondaire se fait  dans les disciplines «allemand», «fran- çais» et «mathématiques». 2 Quiconque est orienté vers une école secondaire ou un niveau spécial  de  l’école secondaire dans au moins deux des trois disciplines «allemand», «fran- çais»  et  «mathématiques»  est  considéré  comme un  ou  une  élève  du  type  d'école (Schultyp) correspondant. * 3 L’élève est orienté ou orientée vers le type d'école générale (Realschultyp) ou  le type d'école secondaire (Sekundarschultyp). * 4 La direction d’école décide de l’orientation et du passage de l’élève et notifie  sa décision aux parents  a d’ici mi-avril sur la base du résultat de l’examen de contrôle, b d’ici fin mars dans les autres cas.  5.3 Partie francophone du canton  Art.  46 Rapport de passage 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport de passage avec le  concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement à la fin du pre- mier semestre de la 6e année du degré primaire (8H).  * 2 Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b l’évaluation des compétences dans les disciplines «français», «allemand»  et «mathématiques» durant le semestre écoulé,       17  432.213.11  c * l’évaluation des capacités transversales durant le semestre écoulé, d * le cas échéant, le rapport complémentaire ou le rapport d'évaluation du   projet pédagogique individualisé. 3 Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations  «atteint très largement les objectifs», «atteint largement les objectifs», «atteint  les objectifs» et «n’atteint que partiellement les objectifs», les critères relatifs  aux notes (art. 28, al. 2) étant déterminants. 4 Les capacités transversales sont  évaluées de manière interdisciplinaire au  moyen de mentions sur la base de la fréquence à laquelle elles ont été mises  en œuvre. *  Art.  47 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant 1 Sur la base de l’évaluation figurant dans le rapport de passage, le maître ou  la maîtresse de classe estime le développement présumé de l’élève et oriente  provisoirement celui-ci ou celle-ci vers un niveau pour chacune des disciplines  «français», «allemand»  et  «mathématiques» et  vers  la  section  correspon- dante du degré secondaire I. * 2 Il ou elle établit une fiche de passage en conséquence.  Art.  48 Remise des documents aux parents et complément par les pa- rents et par l’élève  1 En 6e année du degré primaire  (8H),  le  maître  ou la  maîtresse de classe  transmet aux parents, à partir de la mi-janvier,  a le rapport de passage et b la fiche de passage, qui comprend l’orientation provisoire de l’élève du   point de vue de ses enseignants et enseignantes. 2 Les parents et l’élève complètent la fiche de passage par leur point de vue  sur l’orientation de l’élève.  Art.  49 Entretien de passage et modalités de l’orientation provisoire 1 En 6e année du degré primaire (8H), le maître ou la maîtresse de classe orga- nise, avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et,   le cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes. 1a L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e an- née du degré primaire (8H). *       432.213.11  18  2 L’entretien de passage a pour objectif de donner aux parents et à l’élève des  informations sur l’orientation provisoire vers une section du degré secondaire  I. * 3 L’orientation provisoire est établie sur la base de l’estimation du développe- ment présumé de l’élève. 4 L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur l’évaluation  de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 48, al. 1). 5 L’orientation provisoire doit être notifiée par écrit  aux parents fin février au  plus tard. Elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.  Art.  50 Semestre probatoire 1 Le semestre probatoire a lieu au second semestre de la 6e année du degré  primaire (8H). Il sert à confirmer l’orientation provisoire. 2 Un deuxième entretien avec les parents a lieu si l’élève doit être orienté ou  orientée vers un niveau aux exigences plus élevées ou moins élevées à la  suite du semestre probatoire.  Art.  51 Décision de passage 1 Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», l’orientation  se  fait  vers  le  niveau  C  (exigences  élémentaires),  le  niveau  B  (exigences  moyennes) ou le niveau A (exigences élevées). 2 L’orientation vers une section se fait conformément à l’article 60. * 3 La direction d’école statue sur l’orientation définitive fin juin au plus tard et no- tifie sa décision aux parents.  6 Promotions au degré secondaire I  6.1 Partie germanophone du canton  Art.  52 Répétition d’une année avec changement de type d’école en 1re  année du degré secondaire I  1 Les élèves qui relèvent du type d'école générale (Realschultyp) peuvent répé- ter leur 1re année du degré secondaire I dans le type d'école secondaire (Se- kundarschultyp) lorsqu’il est fondé de penser qu’ils peuvent satisfaire aux exi- gences élevées de l’enseignement qui y est dispensé. *       19  432.213.11  2 Lorsque l’élève est orienté ou orientée vers le type d'école secondaire (Se- kundarschultyp), il ou elle suit l’enseignement de toutes les disciplines au ni- veau de l’école secondaire durant l’année à répéter. * 3 Le passage dans l’année scolaire suivante à l’issue de l’année scolaire répé- tée est régi par les dispositions ordinaires relatives à la promotion dans le type  d'école secondaire (Sekundarschultyp). * 4 Si l’élève ne peut pas rester dans le type d'école secondaire (Sekundarschul- typ) à l’issue de l’année scolaire répétée, il ou elle passe en 2e année du degré  secondaire I dans le type d'école générale (Realschultyp). *  Art.  53 Promotions dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp) * 1 Un ou une élève du type d'école secondaire (Sekundarschultyp) ou du type  d'école secondaire spéciale (spezieller Sekundarschultyp) est promue et passe  dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque son  rapport  d’évaluation ne comporte pas plus de trois notes insuffisantes.  Une  seule note insuffisante est tolérée dans les disciplines «allemand», «français»  et «mathématiques». * 2 Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle passe dans le type  d'école (Schultyp) inférieur ou répète la dernière année scolaire du même type  d'école (Schultyp). *  Art.  54 Promotions dans le type d'école générale (Realschultyp) * 1 Un ou une élève du type d'école générale (Realschultyp) est promue et passe  dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque la ma- jorité des notes figurant dans son rapport d’évaluation sont suffisantes. * 2 Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle répète la dernière an- née scolaire du même type d'école (Schultyp). *  Art.  55 Passage dans un type d'école (Schultyp) supérieur * 1 Un ou une élève passe dans le type d'école (Schultyp) supérieur lorsqu’il est  fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus élevées de l’en- seignement qui y est dispensé. *       432.213.11  20  Art.  56 Changement de niveau et de type d'école (Schultyp) dans les  écoles ayant des enseignements coordonnés *  1 Lorsque l’élève n’a pas de note suffisante à la fin de l’année scolaire dans  l’une des  disciplines «allemand»,  «français» et  «mathématiques»,  il  ou elle  passe, dans la discipline correspondante,  a du niveau secondaire spécial au niveau secondaire ou b du niveau secondaire au niveau général. 2 Quiconque est orienté vers le niveau secondaire ou le niveau secondaire spé- cial dans au moins deux des disciplines «allemand», «français» et «mathéma- tiques» et remplit les conditions énoncées à l’article 53, alinéa 1 est considéré  comme élève du type d'école (Schultyp) correspondant. * 3 Un ou une élève passe dans le niveau scolaire supérieur d’une discipline lors- qu’il est fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus éle- vées de l’enseignement qui y est dispensé.  Art.  57 Cas particuliers 1 La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 52 à 56 pour  de justes motifs.  Art.  58 Admission dans les filières de formation subséquentes 1 L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation  correspondante.  6.2 Partie francophone du canton  Art.  59 Sections * 1 Le degré secondaire I se compose de trois sections: *  a section p = section préparant aux écoles de maturité, b section m = section moderne, c section g = section générale.  Art.  60 Orientation vers les niveaux et les sections * 1 Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», enseignées  par niveaux, les élèves sont orientés vers les niveaux A, B ou C. 2 Un ou une élève appartient à  a la  section p  lorsqu’il  ou elle  suit  l’enseignement  au niveau A dans au  moins deux de ces trois disciplines et aucun enseignement au niveau C;       21  432.213.11  b la  section m lorsqu’il  ou elle suit  l’enseignement au niveau B dans au  moins deux de ces trois disciplines;  c la  section g  lorsqu’il  ou elle  suit  l’enseignement  au niveau C dans au  moins deux de ces trois disciplines.  Art.  61 Promotion et changement de niveau * 1 En principe, dans les disciplines enseignées par niveaux, les élèves sont pro- mus dans l'année suivante en restant dans le même niveau que celui dans le- quel ils ont suivi l’enseignement. * 2 Un ou une élève accède au niveau supérieur (de C à B ou de B à A), lorsqu’il  est fondé de penser qu’il ou elle est apte à satisfaire aux exigences plus éle- vées de ce niveau. 3 En fin d'année, si l'élève ne satisfait plus aux exigences de l'enseignement qui  est dispensé, il ou elle passe dans le niveau inférieur. *  Art.  62 Promotion et changement de section * 1 En principe, les élèves sont promus dans l'année suivante en restant dans la  même section. * 2 Un ou une élève accède à la section supérieure lorsqu’il ou elle satisfait aux  exigences de cette section dans les disciplines enseignées par niveaux et, *  a * pour le passage à la section p, n'a pas plus d'une note insuffisante dans  les autres disciplines obligatoires ou,  b * pour le passage à la section m, n'a pas plus de deux notes insuffisantes  dans les autres disciplines obligatoires.  3 Il ou elle passe dans la section inférieure lorsqu’il ou elle n’atteint pas les exi- gences suivantes en fin d'année: *  a * section p: au moins deux niveaux A, pas de niveau C dans les disciplines  enseignées  par  niveaux  et  pas  plus  d’une  note  insuffisante  dans  les  autres disciplines obligatoires,  b * section m: au moins deux niveaux B dans les disciplines enseignées par  niveaux et pas plus de deux notes insuffisantes dans les autres disci- plines obligatoires.  4 Plutôt que de passer dans la section inférieure conformément à l’alinéa 3,  l'élève peut répéter l'année scolaire au même niveau et dans la même sec- tion. *       432.213.11  22  5 Un ou une élève de la section g répète l'année scolaire lorsqu’il ou elle n’at- teint pas les exigences suivantes: deux niveaux C avec au moins la note 4  dans les disciplines enseignées par niveaux et pas plus de quatre notes insuffi- santes dans les autres disciplines obligatoires. *  Art.  63 Cas particuliers 1 La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 61 et 62 pour  de justes motifs.  Art.  64 Admission dans les filières de formation subséquentes 1 L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation  correspondante.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  65 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance de Direction s’applique  a à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secon- daire I (9H): à compter du 1er août 2018;  b à la 2e année du degré secondaire I (10H): à compter du 1er août 2019; c à la 3e année du degré secondaire I (11H): à compter du 1er août 2020. 2 L’ancien droit s’applique  a à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secon- daire I (9H): jusqu’au 31 juillet 2018;  b à la 2e année du degré secondaire I (10H): jusqu’au 31 juillet 2019; c à la 3e année du degré secondaire I (11H): jusqu’au 31 juillet 2020.  Art.  66 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l'archivage  des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les  communes et de leurs établissements (ODArch communes)1),  2. ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les mesures pédago- giques particulières à l'école enfantine et à l'école obligatoire (ODMPP)2),  1) RSB 170.711 2) RSB 432.271.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.711/fr   23  432.213.11  3. ordonnance  de  Direction  du  16  juin  2017  sur  les  écoles  moyennes  (ODEM)3).  Art.  67 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance de Direction du 14 mai 2013 concernant l’évaluation et les déci- sions d’orientation à l’école obligatoire (ODED; RSB 432.213.11) est abrogée.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2018.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.06.2019 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification est applicable  a à l’école enfantine et au degré primaire : à compter du 1er août 2019, b à la première année du degré secondaire I (9H) : à compter du 1er août   2020, c à la deuxième année du degré secondaire I (10H) : à compter du 1er août   2021, d à la troisième année du degré secondaire I (11H) : à compter du 1er août   2022. 2 L’ancien droit est applicable  a à l’école enfantine et au degré primaire : jusqu’au 31 juillet 2019, b à la première année du degré secondaire I (9H) : jusqu’au 31 juillet 2020, c à la deuxième année du degré secondaire I  (10H) :  jusqu’au 31 juillet   2021, d à la  troisième année du degré secondaire  I  (11H)  :  jusqu’au 31 juillet   2022.  Berne, le 6 mars 2018 Le directeur de l'instruction publique: Pulver  3) RSB 433.121.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/433.121.1/fr   432.213.11  24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.03.2018 01.08.2018 Texte législatif première version 18-033 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.1 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 3 al. 1, c modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.2 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 3, d modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, g modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, h modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, i modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.3 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 12 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 13 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 14 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 15 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.1 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.2 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 17 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, a modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, e modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 6 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 4 introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, d modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, e modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, f abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 5 modifié 19-043       25  432.213.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.2019 01.08.2019 Art. 32 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 33 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 5.2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 38 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 40 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 2, c modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 47 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 1a introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 51 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 60 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, a introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, b introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, a modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 5 modifié 19-043       432.213.11  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.2019 01.08.2019 Titre T1 introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. T1-1 introduit 19-043 22.06.2022 01.08.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 5 al. 1a introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 8 al. 3 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 9 al. 4a introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, d modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, e modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, f modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Titre 2 abrogé 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 16 abrogé 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 22 al. 2 introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 24 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 24 al. 2, g1 introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 24a introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 27 al. 3 introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 29 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 29 al. 2, h1 introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 29a introduit 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Titre 5 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 37 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 37 al. 2, d modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 46 al. 1 modifié 22-053 22.06.2022 01.08.2022 Art. 46 al. 2, d modifié 22-053       27  432.213.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.03.2018 01.08.2018 première version 18-033 Titre 1.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 1 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 3 al. 1, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 4 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 5 al. 1a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 6 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 8 al. 3 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Titre 1.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 9 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 9 al. 4a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 9 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 10 al. 3, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 10 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 11 al. 1, e 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 11 al. 1, f 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 11 al. 1, g 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, h 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, i 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 1.3 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 12 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 13 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 14 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 15 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Titre 2 22.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-053 Titre 2.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 16 22.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-053 Titre 2.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 17 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 20 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 21 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 22 al. 2 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 24 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 24 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 2, g1 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 24 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 27 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043       432.213.11  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 27 al. 3 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 28 al. 2, 6 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 29 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 29 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, f 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 29 al. 2, h1 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 29 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053 Art. 32 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 5 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 33 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 5.2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 37 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 37 al. 2, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 38 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 40 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 45 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 45 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 46 al. 2, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 2, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053 Art. 46 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 47 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 49 al. 1a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 49 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 51 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 53 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 53 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043       29  432.213.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 53 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 54 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 54 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 54 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 55 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 55 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 56 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 56 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 59 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 59 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 60 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 61 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 61 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 61 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 62 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 62 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 62 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 3, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 3, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre T1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. T1-1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043