Document ID: 86341c9b-cc33-4b3b-9580-f67210d11eef

935.921.1    1    Ordonnance  concernant les agences matrimoniales    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 11, lettre f, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),      arrête :   Autorisation Article premier  Celui qui, à titre professionnel, entend gérer une agence  matrimoniale au sens de l'article 11, lettre f, de la loi sur l'industrie, a  besoin d'une autorisation du Département de l'Economie3); ce dernier  exerce la surveillance sur l'agence.   Procédure de  requête   Art. 2  1 La demande pour obtenir l'autorisation de gérer une agence  matrimoniale doit être remise à l'autorité communale compétente du  domicile pour les personnes domiciliées dans le canton du Jura et au lieu  du siège social prévu pour les requérants domiciliés hors du Canton.   2 Seront joints à la demande :    un extrait du casier judiciaire central suisse;    un certificat de bonnes mœurs;    un extrait du registre des poursuites et faillites;    un tarif détaillé des honoraires.     3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des  arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour avec sa proposition  au Département de l'Economie3).   Titulaires de  l'autorisation   Art. 3  L'autorisation est établie au nom d'une personne physique; elle est  incessible. Pour les personnes morales et les communautés de personnes,  l'autorisation est délivrée au chef de l'entreprise, qui est directement  responsable de l'observation des prescriptions en matière de police  industrielle.       935.921.1    2      Conditions liées  à l'octroi d'une  autorisation   Art. 4  L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :   a) qui sont domiciliées dans le canton du Jura ou y possèdent un domicile  d'affaires; un tel domicile est également exigé pour une activité  temporaire d'agents matrimoniaux établis dans d'autres cantons;   b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou  complètement l'exercice de cette activité;   c) qui sont en possession de leurs droits civiques;  d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs   antécédents et leur formation préliminaire, offrent toute garantie d'une  conduite irréprochable des affaires;   e) qui ont une bonne réputation.     Motifs de refus Art. 5  1 L'autorisation n'est en règle générale pas délivrée :   a) à ceux qui ont fait l'objet d'une faillite ou d'une saisie infructueuse;  b)7) aux personnes qui, au cours des trois années précédant la   présentation de la requête, ont subi une peine privative de liberté, qui  ont été l'objet de graves mesures ou qui ont contrevenu de manière  réitérée aux prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai est calculé à compter de la date de sa libération.   Obligation de  fournir une  sûreté   Art. 6  1 Celui qui gère une agence matrimoniale doit fournir une sûreté de  10 000 francs sous forme de cautionnement ou de garantie bancaire.4)   2 En cas de cessation de commerce, la sûreté est libérée dans la mesure  où il n'existe pas de poursuites ou de procès pendants en rapport avec la  conduite de l'entreprise.   Dénomination  professionnelle   Art. 7  Le titulaire de l'autorisation n'utilisera dans ses adresses ou  recommandations commerciales, etc., que les dénominations "agent  matrimonial" ou "bureau d'agence matrimoniale". Sont interdites les  adjonctions telles que "diplômé", "reconnu par l'Etat" ou autres semblables;  l'utilisation de dénominations fallacieuses sur les adresses,  recommandations et pièces d'identité est de toute façon interdite.   Publicité Art. 8  Les agents matrimoniaux d'autres cantons ne peuvent faire de  publicité pour leur entreprise sur le territoire du canton du Jura que s'ils  sont en possession d'une autorisation jurassienne ou extra-cantonale pour  gérer une agence matrimoniale.       935.921.1    3      Registres et  livres de  commerce   Art. 9  1 L'agent matrimonial doit tenir un registre de ses affaires et une  comptabilité conforme aux règles établies.   2 Le registre comprendra les inscriptions suivantes :   a) le numéro d'ordre de l'affaire;  b) la date de l'inscription du client;  c) les indications fournies par le client concernant sa situation personnelle   (nom de famille, prénom, lieu d'origine, adresse, âge, profession, état  civil, conditions de revenu et de fortune);   d) l'émolument d'inscription;  e) le nombre, la durée et la date des entretiens avec le candidat;  f) l'état civil des personnes recommandées ou présentées au client en   tant que candidat au mariage, avec la date de la recommandation ou  de la présentation;   g) la désignation des pièces, photographies, certificats médicaux, etc.,  déposés par les parties;   h) les émoluments perçus.     3 Les registres et livres d'affaires seront conservés dix ans.   Tarif Art. 10  1 Le tarif des émoluments d'inscription, taxes d'entremise, etc.,  approuvé par l'autorité qui a accordé l'autorisation, ne doit pas être  dépassé.   2 Les dépenses en espèces peuvent être facturées séparément; les  dépenses pour voyages d'affaires ne peuvent l'être que si ces derniers ont  été accomplis sur la base d'un ordre écrit.   3 En acceptant un mandat, l'agence remettra à son client le tarif de ses  émoluments.   Devoirs  professionnels   Art. 11  1 L'agent matrimonial ne peut communiquer à son client le nom de  candidats au mariage que si ces derniers lui ont donné un mandat à cet  effet.   2 S'il s'agit de personnes mineures, il faut en outre le consentement écrit  des parents ou du tuteur.       935.921.1    4       3 Tous les mandats confiés à une agence matrimoniale et tous les  paiements seront inscrits dans les livres. Pour les paiements ainsi que la  remise de certificats, papiers d'identité, photographies, etc., l'agence  délivrera à son client un accusé de réception. Ces pièces seront restituées  immédiatement et sans frais à l'intéressé qui en fait la demande contre  remise de l'accusé de réception.   Surveillance Art. 12  Les agents matrimoniaux sont tenus de permettre en tout temps  l'accès de leurs locaux d'affaires aux organes de la police chargés de la  surveillance et de leur présenter leurs livres.    Art. 13  Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler à la police les  personnes qui visent à l'escroquerie au mariage, donnent des mandats de  nature immorale et commettent ainsi des infractions ou incitent à les  commettre.   Emolument,  durée de  l'autorisation   Art. 14  1 L'autorisation de gérer une agence matrimoniale est délivrée  moyennant perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.   2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui  peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.   3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.   Retrait de  l'autorisation   Art. 15  1 L'autorisation peut être retirée :   a) en cas de violation répétée des dispositions de la présente  ordonnance;   b) lorsque, malgré avertissement, le tarif n'est pas observé.   2 L'autorisation sera retirée :   a) si l'agent matrimonial indique de façon frauduleuse à ses clients  l'adresse de personnes imaginaires ou qui n'entrent pas en ligne de  compte pour le mariage, ou s'il ne les fait pas bénéficier des possibilités  de mariage existantes;   b) s'il procure intentionnellement des possibilités de mariage en dépit de  l'existence de motifs de nullité (art. 105 et 107 CC);4)   c) s'il ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention d'une  autorisation;   d) s'il n'acquitte pas l'émolument d'autorisation.         935.921.1    5   Dispositions  pénales   Art. 16  Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les contrevenants  à la présente ordonnance, ainsi qu'aux conditions et obligations liées à  l'autorisation, seront punis conformément aux articles 77 et suivants de la  loi sur l'industrie.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                1) RSJU 101  2) RSJU 930.1  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 14 décembre 1999 portant  introduction à la modification du Code civil suisse du 26 juin 1998 (nouveau droit du  divorce), en vigueur depuis le 1er janvier 2000   5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21