Document ID: 1dbb3b0c-9a36-4f01-997d-19e8385d73d1

____________________________________________________   150.60      1      29  juin  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 20111) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après : le  département) est chargé de l'application de la loi.   2Le service de statistique (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du  département.     Art. 2   Le service a notamment les missions suivantes :   a) fournir aux autorités cantonales et communales ainsi qu'à la collectivité des  informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes ;   b) collecter, produire, traiter, analyser et stocker des données à but statistique  sur la base de principes scientifiques choisis en toute indépendance, dans le  respect des règles relatives à la protection des données et de la charte de la  statistique publique suisse ;   c) contribuer au développement du système suisse d'information statistique en  collaborant avec la Confédération, les autres cantons, les communes et  divers partenaires.     Art. 3   Le service est chargé d'effectuer des enquêtes sur la demande du  Conseil d'État.     Art. 4   1Le service joue le rôle de relais pour l'Office fédéral de la statistique  dans le cadre d'enquêtes fédérales, notamment de l'enquête structurelle et des  enquêtes thématiques liées au recensement fédéral de la population.                                                    FO 2016 No 26  1) RSN 150.6  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organisation   Service  1. Missions   2. Enquêtes   Collaboration  fédérale et  intercantonale     150.60      2   2Il est le correspondant privilégié de l'administration cantonale quant aux  échanges de données à des fins statistiques avec la Confédération et les autres  cantons.       Art. 5   1Toute personne exerçant une activité au sein du service est considérée  comme personne dûment autorisée à traiter et exploiter des données au sens  de la LStat.   2Ces personnes sont tenues de respecter le secret statistique au sens de l'article  7 LStat, les règles cantonales relatives à la protection des données ainsi que la  charte de la statistique publique suisse.      CHAPITRE 2   Secret statistique   Art. 6   1Conformément à l'article 19, alinéa 2 LStat, le nombre d'unités  statistiques minimal requis pour la publication ou la transmission de données  statistiques est, sous réserve de l'alinéa 2, de trois unités.   2Lorsqu'il s'agit de données qui ne sont pas sensibles ou qui rendent impossible  toute déduction sur la situation d’une personne physique ou morale, il peut être  dérogé à ce nombre minimal.     Art. 73)   Les données statistiques peuvent être publiées ou transmises sans  restriction lorsqu'elles se rapportent à une zone géographique de caractère  officiel (commune, quartier, rue, etc.) et à tout autre découpage géographique  moyennant le respect de l'article 19, alinéa 2 LStat.     Art. 8   1Les données statistiques qui résultent de dénombrements, sans  indication de caractères statistiques complémentaires, peuvent être transmises  par adresse, voire par logement.   2La transmission de ces données est possible pour autant qu’elles soient  utilisées à des fins de recherche, de planification ou de statistique. Elle se fait  sur demande écrite dûment motivée.   3La transmission des données demandées fait l’objet d'un engagement écrit du  demandeur à respecter l'ensemble des dispositions cantonales en matière de  secret statistique et qui peut exiger la communication au service des résultats  des travaux fondés sur les données transmises.     Art. 9   Lorsqu'elle porte sur des données individuelles, la transmission à des  tiers se fait, dans le respect des articles 53 ou 54 de la convention intercantonale  des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence  dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)4), sur demande écrite  dûment motivée auprès du service. Elle fait l'objet d'un contrat écrit qui en interdit  tout autre usage que celui mentionné, qui engage notamment le demandeur à  ne pas les retransmettre à des tiers, à prendre les mesures organisationnelles  et techniques propres à en assurer la protection, à les supprimer après usage,  à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et qui                                                    3) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018  4) RSN 150.30   Personnes dûment  autorisées   Nombre d'unités  minimal   Données  statistiques  géolocalisées   Transmission de  données issues de  dénombrements   Transmission de  données  individuelles     150.60      3   peut exiger la transmission au service des résultats fondés sur les données  transmises.      CHAPITRE 3   Prestations et facturation   Art. 10   Sont considérées comme prestations au sens du présent règlement les  trois groupes suivants :   a) les résultats statistiques de base ;  b) les prestations et produits standards ;  c) les travaux sur demande et exploitations spéciales.     Art. 11   1Sont considérés comme résultats statistiques de base l'ensemble des  données directement disponibles au service, sans travail particulier fourni par le  service. Ils sont, en principe, fournis gratuitement et comprennent notamment :   a) la réponse aux demandes d'information statistiques courantes et brèves ;   b) l'accès au centre de documentation et la consultation de tous les documents  publics au sein du service ou par le biais du site internet du service.   2En cas de demandes dont la répétition génère une masse de travail importante,  le service peut facturer ses prestations, conformément à l'article 13, alinéa 3.     Art. 12   Les prestations et produits standards sont payants et comprennent  notamment les publications, rapports, cartes, graphiques, tableaux standards,  etc. Les tarifs et les prix des prestations et des produits sont arrêtés par le  service.     Art. 13   1Les prestations effectuées sur demande et les exploitations spéciales  sont payantes si leur exécution exige une demi-heure de travail ou plus; dans  ce cas, la facturation s'applique également à la première demi-heure. Ces  prestations comprennent notamment :   a) les travaux de recherches et d'analyses ;  b) le conseil, l'assistance technique et méthodologique ;  c) l'établissement d'un rapport d'analyse ;  d) les travaux administratifs liés à la prestation.   2À la demande de l'intéressé, le service établit un devis avant d'entreprendre le  travail.   3Les prestations payantes sont facturées au tarif horaire de 150 francs, hors  TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens des lettres a à c de l'alinéa 1 et de 90  francs, hors TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens de la lettre d de l'alinéa 1.     Art. 14   1Le service peut facturer les débours suivants :    a) les frais de reproduction ;  b) les frais de transmission de données ;  c) les frais pour prestations à caractère spécial ;  d) les frais administratifs ;  e) les frais informatiques ;  f) les frais de déplacements et de transports.   2Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.   Prestations   Résultats  statistiques de  base   Prestations et  produits standards   Travaux sur  demande et  exploitations  spéciales   Débours     150.60      4     Art. 15   Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations  au sens des articles 13 et 14, le service peut fixer des tarifs d'abonnement au  lieu de les facturer individuellement.     Art. 16   Le service peut décider d'une réduction du montant facturé ou d'une  exemption de facturation lorsque les prestations fournies sont utilisées dans un  but d'utilité publique ou scientifique.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Prestations  périodiques   Exemption de  facturation   Application   Entrée en vigueur  et publication