Document ID: da91ee0f-fa33-4467-8699-ed2bc38c7116

122.0.17 - Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d&apos;Etat (OGSCE)    122.0.17  Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat  (OGSCE)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), notamment ses articles 22, 26 et 29 à 42; Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment ses articles 5 à 10 et 29; Vu les articles 2, 3 et 23 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'in- formation sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf); Vu  le  règlement  du  24  mai  2005  sur  l'élaboration  des  actes  législatifs  (REAL), notamment ses articles 13 à 18; Vu les articles 18 al. 3 et 40 du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la  loi sur les finances de l'Etat (RFE); Vu l'article 5 al. 2 du règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub); Considérant: La présente ordonnance actualise les règles relatives à la gestion des séances  du Conseil d'Etat, notamment pour tenir compte de la pratique récente et de  l'utilisation de la gestion électronique des séances du Conseil d'Etat. Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Types de séances (art. 33s. LOCEA)  Art.  1 Principes 1 Le Conseil d'Etat siège le mardi en temps ordinaire et le lundi les semaines  de session du Grand Conseil. Lors de circonstances particulières, la séance  est fixée à un autre jour. 2 Le Conseil d'Etat planifie également  des séances de réserve,  des séances  consacrées aux finances de l'Etat ainsi que des journées de réflexion.  1    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 3 Le calendrier des séances de l'année est arrêté par le Conseil d'Etat et tenu à  jour par la Chancellerie d'Etat. 4 En outre, le Conseil d'Etat se réunit en séance extraordinaire chaque fois  qu'un de ses membres le demande. La procédure en cas de situations particu- lières (art. 24 LOCEA) demeure également réservée.  Art.  2 Séances ordinaires 1 Les séances se tiennent d'ordinaire à la Chancellerie d'Etat, de 8 à 12 heures  et de 13 h 30 à 15 heures. En principe, les membres du Conseil d'Etat par- tagent le repas de midi, à leur propre charge. 2 Au besoin, la présidence peut décider d'avancer le début de la séance d'une  demi-heure ou d'une heure. 3 Les membres du Conseil s'abstiennent de fixer d'autres séances ou rendez- vous avant 16 heures, de manière à pouvoir absorber un éventuel dépasse- ment d'horaire.  Art.  3 Séances de réserve 1 Les séances de réserve servent à la présentation et à la discussion d'affaires   particulières, si nécessaire en présence d'intervenants extérieurs. 2 Après avoir été présentées  lors d'une séance de réserve,  les affaires  sou- mises pour décision sont réinscrites par la Direction concernée en vue de dis- cussion et décision lors d'une séance ordinaire du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut aussi utiliser les séances de réserve comme séance de  relevée ou pour débattre d'affaires qui lui sont présentées pour discussion (art.  37). 4 Les Directions proposent en séance ordinaire les affaires qu'elles souhaite- raient voir traiter lors de ces séances.  Art.  4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 1 Les séances consacrées aux finances de l'Etat ont en principe lieu dans les  locaux de la Direction des finances, en présence du trésorier ou de la tréso- rière d'Etat  et d'autres personnes de l'Administration des finances et/ou du  Service du personnel et d'organisation.  Art.  5 Journées de réflexion 1 Le Conseil d'Etat consacre au moins deux journées de séances à la discus- sion de thèmes particuliers (journées au blanc et journées au vert). L'ordre du  jour de ces séances est arrêté en séance ordinaire. 2 Ces journées peuvent être combinées avec une partie récréative.  2    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 Préparation des séances  2.1 Délégations (art. 31 LOCEA)  Art.  6 Principes 1 Le Conseil d'Etat désigne la présidence et les membres des délégations. 2 Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'avancement  de leurs dossiers, soit par la remise de procès-verbaux, soit par des informa- tions orales ou écrites lors des séances. 3 Le secrétariat de la délégation est tenu par la Direction de son président ou  de sa présidente.  Art.  7 Délégations permanentes 1 Les délégations permanentes sont constituées lors de la séance de reconsti- tution du Conseil d'Etat. 2 Les délégations permanentes sont: a) la Délégation des affaires économiques et financières; b) … c) la Délégation pour les questions du personnel; d) la Délégation de la santé; e) la Délégation pour les agglomérations et les structures territoriales; f) la Délégation en matière de digitalisation et de systèmes d'information.  Art.  8 Délégations temporaires 1 Le Conseil d'Etat peut constituer des délégations temporaires pour traiter de  sujets complexes impliquant plusieurs Directions et/ou de thèmes politique- ment sensibles. 2 L'institution d'une délégation temporaire fait l'objet d'un arrêté qui en pré- cise la composition, la présidence, la mission, les objectifs, les responsabilités  et la durée.  2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA)  Art.  9 Gestion informatisée des affaires – Principes 1 Les affaires du Conseil d'Etat sont gérées par le biais d'une application de  gestion informatisée des séances.  3    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 Sont notamment traités directement dans cette application: a) l'annonce des affaires par les Directions ainsi que la remise des proposi-  tions et de la documentation qui les accompagnent; b) l'établissement de l'ordre du jour des séances; c) la mise à disposition de l'ordre du jour et des documents qui s'y rap-  portent. 3 Les propositions et la documentation sont liées aux affaires traitées et res- tent disponibles dans l'application.  Art.  10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 1 Avec  l'appui  du Service  de  l'informatique  et  des  télécommunications,  la  Chancellerie d'Etat assume la responsabilité de l'application de gestion infor- matisée pour tout ce qui concerne les affaires du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe, pour ces affaires, les règles d'utilisation de l'application, notam- ment en ce qui concerne les droits d'accès, les procédures d'authentification et  de journalisation ainsi que la sauvegarde et la conservation des données.  Art.  11 Convocation 1 La mise à disposition de l'ordre du jour dans l'application de gestion infor- matisée tient lieu de convocation.  Art.  12 Propositions 1 Aucune  affaire  n'est  soumise  au  Conseil  d'Etat  sans  que  le  membre  du  Conseil d'Etat responsable ait validé la proposition et la documentation y re- lative. 2 Lorsque plusieurs Directions sont concernées par une affaire, la Direction  responsable doit prendre l'avis des autres Directions concernées avant de sou- mettre l'affaire au Conseil d'Etat.  Art.  13 Ordre du jour et documentation 1 L'annonce d'une affaire à traiter en séance ainsi que la remise de la docu- mentation y relative se font au plus tard le jeudi précédant la séance, jusqu'à  11 heures. 2 Le même jour, à 15 heures au plus tard, l'ordre du jour et tous les documents  de séance sont disponibles dans l'application informatique. Hormis la remise  de documents volumineux reliés, l'éventuelle impression complémentaire de  documents incombe aux Directions. 3 Les délais sont avancés d'un jour si la séance du Conseil d'Etat a lieu le lun- di.  4    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 4 La Chancellerie d'Etat informe les Directions la semaine précédente lorsque  ces délais sont modifiés. Les règles de l'article 16 sur les affaires urgentes de- meurent réservées.  Art.  14 Cas particuliers 1 Les projets de réponse aux consultations fédérales sont soumis au Conseil  d'Etat en principe quinze jours avant l'échéance de la consultation, sauf ex- ception motivée. Ils sont accompagnés de la documentation fournie par l'or- gane consultant ou du lien électronique vers l'adresse Internet où cette docu- mentation peut être consultée. 2 Les dossiers relatifs au traitement des recours ou d'autres dossiers qu'il n'est  pas possible ou souhaitable de numériser peuvent être mis en circulation hors  séance du Conseil d'Etat. La mise en circulation et le contrôle sont faits par  les huissiers d'Etat. 3 Les documents relatifs à des affaires confidentielles peuvent être distribués  ou mis en circulation en séance. 4 La présentation en séance des objets des chapitres «Agenda» (art. 30s.) et  «Informations» (art. 39) ainsi que la circulation de la mappe (art. 17) sont ré- servées.  Art.  15 Contrôle préalable de certains dossiers 1 Les projets de lois et de décrets, avec le message y relatif, ainsi que les pro- jets d'ordonnances (le cas échéant, avec le rapport explicatif destiné à la pu- blication sur Internet) sont transmis à la Chancellerie d'Etat  dans les deux  langues au plus tard dix jours avant la mise à l'ordre du jour de l'affaire (art.   14 REAL). 2 Les projets de lois, de décrets, d'ordonnances ainsi que d'arrêtés, de contrats  ou de conventions avec incidences financières doivent être soumis à l'Admi- nistration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à  l'ordre du jour (art. 5 RSub et art. 18 al. 3 et 40 RFE).  Art.  16 Affaires urgentes 1 Les Directions peuvent annoncer jusqu'au lundi à 11 heures (ou, en cas de  séance le lundi, jusqu'au vendredi à 11 heures) leurs affaires urgentes en joi- gnant la documentation y relative et en justifiant l'urgence par écrit. 2 Le même jour, à 13 heures au plus tard, les documents et l'ordre du jour  complété  sont  disponibles  dans  le  système  de  gestion  informatisée  des  séances.  5    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 3 La présidence ou, par délégation de compétence, la Chancellerie d'Etat peut  refuser une inscription par ce biais dans les affaires urgentes et la reporter à  l'ordre du jour de la séance suivante.  Art.  17 Mappe de circulation 1 Un porte-document (mappe de circulation) est mis en circulation durant les  séances. Il contient notamment des informations générales, qui ne méritent  pas d'être inscrites comme affaires à l'ordre du jour, des lettres de remercie- ment, des copies de correspondances importantes ou politiquement sensibles  adressées au Conseil d'Etat, etc. 2 Chaque membre du Conseil peut utiliser la mappe de circulation pour faire  circuler des documents auprès de ses collègues. Il peut également demander  des photocopies des documents mis en circulation.  3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss  LOCEA)  Art.  18 Discussion 1 Les affaires présentées pour décision ne sont mises en discussion que si un  membre du collège le demande. Dans ce cas, la présidence ouvre en principe  directement la discussion sans donner préalablement la parole au membre du  Conseil d'Etat qui a fait inscrire l'objet à l'ordre du jour. 2 S'il y a plusieurs demandes d'intervention, la parole est donnée dans l'ordre  protocolaire, la présidence donnant en principe son avis en dernier. 3 Les membres du Conseil interviennent lorsque la présidence leur donne la  parole. Ils s'expriment depuis leur place, en restant assis et en s'adressant en  principe au collège. 4 Lorsqu'ils s'adressent à un autre membre du Conseil ou le citent, ils utilisent  la troisième personne et son titre, à savoir: «Monsieur le Président» ou «Ma- dame la Présidente», «Monsieur le Directeur de …» ou «Madame la Direc- trice de …». Les prénom et nom ne sont pas utilisés. 5 Les membres du Conseil accordent toute leur attention à la discussion; les  discussions bilatérales sont bannies et la communication avec l'extérieur, en  particulier par le biais des courriels et des SMS, est limitée au strict mini- mum.  Art.  19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 1 Les décisions se prennent si possible de manière consensuelle. Lorsque la  parole n'est plus demandée, la présidence clôt la discussion et la résume, tout   en énonçant la décision.  6    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 Si la discussion n'amène aucun consensus, la décision peut être soit reportée  pour complètement du dossier, soit prise par vote. 3 Le vote a  lieu à main levée (art.  37 al.  2 LOCEA).  Chaque membre du  Conseil est tenu de voter, sauf s'il se récuse; l'abstention n'est pas autorisée  (art. 37 al. 3 LOCEA). 4 Le vote n'a pas lieu en présence de personnes externes. 5 Pour les votes relatifs aux nominations et aux engagements de personnes, un  membre du Conseil peut demander le vote au bulletin secret (art. 38 let. a  LOCEA). 6 En cas d'égalité, la présidence départage (art. 37 al. 4 LOCEA). Toutefois,  lors d'élections ou d'engagements, le vote du ou de la chef-fe de la Direction  concernée départage et, à défaut de Direction concernée, le sort décide (art.  38 let. b LOCEA). 7 Le résultat détaillé du vote est tenu secret.  Art.  20 Forme des décisions 1 Les décisions prennent, en principe, la forme d'une consignation au procès- verbal. 2 Une décision prend la forme d'un arrêté lorsque la législation ou les circons- tances le requièrent, notamment si elle est communiquée à des personnes ex- ternes à l'administration; le projet d'arrêté est en principe préparé par la Di- rection concernée et joint à la documentation fournie pour la séance. 3 Le chancelier ou la chancelière d'Etat est habilité-e à signer seul-e les arrê- tés et autres décisions pris en séance (art. 20 al. 3 LOCEA). La signature du  procès-verbal vaut signature de chaque arrêté et de chaque décision adoptée  selon ledit procès-verbal.  Art.  21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 1 Le procès-verbal est tenu par le vice-chancelier ou la vice-chancelière. 2 Il est établi sur la base de l'ordre du jour et des dispositifs de décisions pré - parés par les Directions et peut renvoyer, au besoin, aux documents prépara- toires ainsi qu'aux modifications notées en séance par le membre du Conseil  d'Etat concerné. Il peut également refléter des éléments de discussion permet- tant la compréhension de la décision. 3 Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal  son opposition à une décision, à la condition qu'il l'ait motivée lors de la dis- cussion (art. 41 al. 2 LOCEA). 4 Le procès-verbal existe en deux versions: l'une avec les résultats des votes  et l'autre sans cette mention.  7    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 5 Après son approbation par le Conseil d'Etat, le procès-verbal est signé par le  chancelier ou la chancelière d'Etat.  Art.  22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 1 L'exemplaire du procès-verbal avec les votes est mis en circulation au cours  de la séance suivante et adopté à la fin de celle-là. Il est conservé uniquement  à la Chancellerie d'Etat. 2 L'exemplaire sans les résultats des votes est envoyé par voie électronique à  la personne désignée dans chaque Direction pour la distribution interne des  extraits. 3 Dans l'application informatique, les extraits des procès-verbaux (sans men- tion des votes) sont liés aux affaires traitées. Les Directions peuvent y avoir  accès en lecture une fois le procès-verbal terminé.  Art.  23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 1 Sous réserve des règles relatives à l'information du public et à l'accès aux  documents officiels, l'ordre du jour, la documentation et le procès-verbal res- tent au niveau des états-majors des Directions et des personnes directement  concernées par les affaires. 2 Par état-major de Direction, on entend le ou la secrétaire général-e, l'assis- tant ou l'assistante de direction (ou la personne qui le ou la remplace), les  conseillers et conseillères juridiques, économiques et scientifiques, les char- gé-e-s de communication ainsi que d'éventuels autres collaborateurs ou colla- boratrices proches du conseiller ou de la conseillère d'Etat. 3 Cette manière de procéder n'empêche pas que certaines informations ciblées  soient remises sur décision d'une Direction à d'autres collaborateurs ou colla- boratrices particulièrement concernés par un dossier. 4 Les  personnes  qui  participent  aux séances  du Conseil  d'Etat  ne commu- niquent à l'extérieur que ce qui est officiel. Lors du retour d'information dans  les Directions, ce qui n'appartient pas aux décisions (avis, discussions, événe- ments, votes, etc.) n'est ni rapporté ni insinué.  Art.  24 Communication des décisions 1 Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, la Chancellerie d'Etat pourvoit à  l'expédition des décisions et de la correspondance du Conseil d'Etat et de sa  présidence.  Art.  25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 1 L'information du public et l'accès aux documents officiels ont lieu confor- mément à la législation y relative.  8    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 La communication de dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat porte  l'en-tête de ce dernier. 3 Le planning roulant des conférences de presse est validé tacitement chaque  semaine par le Conseil. Les membres du Gouvernement complètent la liste  qui figure dans la mappe de circulation.  Art.  26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du  Conseil d'Etat  1 Si des considérants ne suffisent pas pour que des non-initiés comprennent  les enjeux d'une ordonnance, la Direction établit un communiqué de presse. 2 Si le rapport explicatif fait office de communication aux médias, ce docu- ment est établi dans les deux langues, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 3 OInf. 3 A la demande de la Direction compétente, le rapport explicatif est publié sur  le site Internet des publications officielles.  Art.  27 Conservation et archivage 1 Les Directions sont responsables de la conservation et de l'archivage des af- faires et documents traités en séance du Conseil d'Etat. 2 La Chancellerie d'Etat est responsable de la conservation et de l'archivage  des ordres du jour, des procès-verbaux des séances et des arrêtés ainsi que de  la correspondance de la présidence. 3 La conservation et l'archivage se font sous forme imprimée.  Art.  28 Huissiers et huissières 1 Les huissiers et huissières assistent le Conseil d'Etat pour les questions lo- gistiques durant ses séances. 2 Ils sont assermentés par le Conseil d'Etat lors de leur entrée en fonction.  4 Structure de l'ordre du jour  Art.  29 Ordre du jour 1 L'ordre du jour comprend les chapitres suivants: 1. Agenda 2. Affaires du Grand Conseil 3. Affaires courantes  3.1. Affaires pour adoption globale 3.2. Rapports de l'Inspection des finances  9    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  3.3. Autres affaires 4. Informations 5. Affaires urgentes 6. Adoption du procès-verbal. 2 L'ordre du jour indique, sous la rubrique «SPÉCIAL», des événements par- ticuliers qui sont prévus au cours ou à l'issue de la séance (p. ex. la présenta - tion d'un objet, la réception d'un ambassadeur ou d'autres invités, des asser- mentations, etc.). Les événements figurant sous cette rubrique sont en général  fixés à l'avance.  Art.  30 Chapitre «Agenda» – En général 1 Sont notamment traitées dans le chapitre «Agenda» les invitations et repré- sentations ainsi que la préparation des manifestations gouvernementales. 2 La  présidence  et  la  Chancellerie  d'Etat  peuvent  décider  d'y  faire  figurer  d'autres affaires.  Art.  31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 1 Les invitations adressées au Gouvernement sont inscrites à l'ordre du jour  des  séances  par  la  Chancellerie  d'Etat;  les  membres  du  Conseil  d'Etat  si- gnalent à cette dernière les invitations qui leur sont parvenues directement, à  moins qu'il ne s'agisse d'affaires liées uniquement à leur Direction. 2 Habituellement, le Conseil d'Etat est représenté aux manifestations pour les- quelles il a reçu une invitation par celui de ses membres dont le champ d'acti- vité est lié à la manifestation; les propositions de représentation sont faites  par la Chancellerie d'Etat, en conformité avec le règlement protocolaire du  Conseil d'Etat. 3 La Chancellerie d'Etat répond aux invitations conformément aux décisions  prises en cours de séance.  Art.  32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 1 Sont inscrits dans le chapitre «Affaires du Grand Conseil» les projets de lois  et de décrets, les réponses aux instruments parlementaires, la correspondance  avec le Grand Conseil ainsi que toutes les autres affaires en lien avec ce der- nier.  Art.  33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 1 Les Directions inscrivent dans le chapitre «Affaires pour adoption globale»  les dossiers de peu d'importance placés dans la compétence du Conseil d'Etat. 2 En principe, les affaires de ce chapitre sont adoptées en bloc.  10    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 1 La Chancellerie d'Etat inscrit dans le chapitre «Rapports de l'Inspection des  finances» les rapports qui lui sont transmis par l'Inspection des finances. 2 Le Conseil d'Etat en prend acte.  La Direction à laquelle est subordonnée  l'entité concernée est chargée de veiller à la mise en œuvre des recommanda- tions de l'Inspection des finances.  Art.  35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 1 Le libellé des affaires inscrites dans le chapitre «Autres affaires» doit préci- ser si elles sont soumises au Conseil d'Etat pour décision, pour discussion ou  pour prise de connaissance.  Art.  36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 1 Les affaires soumises pour décision sont présentées sous la forme d'une note  comprenant: a) le dispositif de la décision, qui sert de base à l'établissement du procès-  verbal; b) un résumé de l'affaire, contenant un exposé du problème et des enjeux   ainsi qu'une description de la solution retenue; c) le cas échéant, la mention des organes et instances consultés et de l'ur-  gence de la décision à prendre. 2 La note ne devrait pas dépasser deux pages A4. Le résumé et la description  de la solution sont facultatifs si le dossier lui-même n'excède pas trois pages  A4. 3 Les affaires pour lesquelles une communication est prévue sont accompa- gnées d'un projet de communiqué de presse ou de l'annonce d'une conférence  de presse dont la date est à convenir avec le Bureau de l'information de la  Chancellerie d'Etat.  Art.  37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 1 Les affaires soumises pour discussion doivent permettre au Conseil d'Etat  de prendre position sur les suites à donner à un dossier et d'émettre des avis  de principe sur les solutions à envisager. Elles font l'objet d'une note explica- tive,  qui  présente  des  variantes  et/ou des  questions et  qui  peut  également  comprendre la solution proposée par la Direction. 2 Lorsque la Direction entend faire participer un-e ou des spécialistes à la dis- cussion, elle requiert préalablement l'autorisation du Conseil d'Etat. 3 Ce type d'affaires peut également être traité lors des séances spéciales.  11    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de  connaissance  1 Les  affaires  soumises  pour  prise  de  connaissance  portent  sur  des  objets  d'une certaine importance, qui méritent des explications. Elles sont en prin- cipe accompagnées d'une note explicative ou de documents.  Art.  39 Chapitre «Informations» 1 Le chapitre «Informations» est réservé à l'échange d'informations. La dis- cussion n'est ouverte que brièvement pour des questions de clarification. 2 Les affaires ne sont pas annoncées préalablement ou alors seulement en dé- but de séance. Une documentation peut être remise en cours de séance. 3 En principe, le procès-verbal n'indique aucun détail au sujet des affaires qui  y sont traitées.  Art.  40 Chapitre «Affaires urgentes» 1 Le chapitre «Affaires urgentes» est réservé aux affaires admises au borde- reau conformément à l'article 16. 2 La présentation de ces affaires est soumise aux exigences des articles 35 et  suivants.  5 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des   décisions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17); b) les directives du 30 novembre 2006 et du 11 mars 2008 relatives au dé-  roulement des séances du Conseil d'Etat.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.  12    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 08.04.2014 2014_042 14.12.2020 Art. 7 al. 2, f) introduit 01.01.2021 2020_185 31.01.2022 Art. 7 al. 2, b) abrogé 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, c) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, d) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, e) modifié 01.02.2022 2022_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 08.04.2014 2014_042 Art. 7 al. 2, b) abrogé 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, c) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, d) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, e) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, f) introduit 14.12.2020 01.01.2021 2020_185  13   	1 Types de séances (art. 33s. LOCEA) 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Séances ordinaires 	Art. 3 Séances de réserve 	Art. 4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 	Art. 5 Journées de réflexion  	2 Préparation des séances 	2.1 Délégations (art. 31 LOCEA) 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Délégations permanentes 	Art. 8 Délégations temporaires  	2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA) 	Art. 9 Gestion informatisée des affaires – Principes 	Art. 10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 	Art. 11 Convocation 	Art. 12 Propositions 	Art. 13 Ordre du jour et documentation 	Art. 14 Cas particuliers 	Art. 15 Contrôle préalable de certains dossiers 	Art. 16 Affaires urgentes 	Art. 17 Mappe de circulation   	3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA) 	Art. 18 Discussion 	Art. 19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 	Art. 20 Forme des décisions 	Art. 21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 	Art. 22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 	Art. 23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 	Art. 24 Communication des décisions 	Art. 25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 	Art. 26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du Conseil d'Etat 	Art. 27 Conservation et archivage 	Art. 28 Huissiers et huissières  	4 Structure de l'ordre du jour 	Art. 29 Ordre du jour 	Art. 30 Chapitre «Agenda» – En général 	Art. 31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 	Art. 32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 	Art. 33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 	Art. 34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 	Art. 35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 	Art. 36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 	Art. 37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 	Art. 38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de connaissance 	Art. 39 Chapitre «Informations» 	Art. 40 Chapitre «Affaires urgentes»  	5 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:41:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"