Document ID: e5a26dac-3cbd-455c-8455-20a6024a936a

744.12    1    Ordonnance  concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport  par automobiles    du 5 mai 1998      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport des voyageurs et les  entreprises de transport par route1),   vu les articles 7, 34 à 38 et 56 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre 1995  sur les concessions de transport par automobiles (OCTA)2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance régit les autorisations cantonales  de transport par automobiles.   Terminologie 2 Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 2  1 Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre  professionnel peut être conféré par des concessions ou des autorisations.   2 L'octroi des concessions relève de la compétence de la Confédération, alors  que la délivrance des autorisations incombe aux cantons.   Conditions  générales   Art. 3  Une autorisation cantonale est octroyée lorsque :   a) les entreprises de transport public ne sont pas sensiblement  concurrencées;   b) le respect des dispositions légales applicables au transport par  automobiles est garanti.      Autorisation  obligatoire   Art. 4  1 L'autorisation est nécessaire pour :   a) les services de navette lorsque l'hébergement au lieu de destination de 4/5  des passagers au moins pour une durée minimale de deux nuits n'est pas  prévu;       744.12    2    b) les services conditionnels lorsque les courses n'ont aucune fonction de  desserte au sens de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre  1995 sur les indemnités3);   c) Les courses assimilées au service de ligne lorsque la course n'a aucune  fonction de desserte au sens de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur les  indemnités;   d) le transport d'écoliers;  e) le transport de travailleurs;  f) le transport pour compte propre;  g) les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire;  h) les courses qui sont effectuées pendant huit semaines consécutives au   plus dans un intervalle d'une année.   2 Les services de transport réguliers effectués à titre professionnel dans le  trafic frontalier sont soumis à autorisation fédérale.   Durée de validité Art. 5  L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans. Elle  est, en général, limitée à trois ans pour les services d'essai.   Transfert,  modification   Art. 6  1 L'autorisation peut être transférée ou modifiée sur requête du titulaire.   2 Les contrats d'exploitation passés à la suite d'un transfert ou d'une  modification de l'autorisation sont communiqués à l'autorité.   Renonciation Art. 7  Le titulaire peut en tout temps informer l'autorité qu'il renonce à son  autorisation.   Retrait Art. 8  L'autorisation peut être retirée en tout temps, partiellement ou  totalement, lorsque :   a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;  b) des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges ont   été commises, notamment lorsque les prescriptions relatives à la sécurité  des véhicules ne sont pas respectées;   c) lorsque l'intérêt public le justifie.       SECTION 2 : Autorités et procédure   Autorités Art. 9  1 Le Service des transports et de l'énergie est compétent pour délivrer,  modifier et retirer les autorisations ainsi que pour approuver les contrats  d'exploitation.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est l'autorité de  surveillance.       744.12    3   Procédure  a) Demande   Art. 10  1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de  modification des autorisations doivent être adressées sur formule officielle au  Service des transports et de l'énergie, au plus tard trois mois avant que les  courses ne commencent.   2 La formule officielle comprend au moins les indications suivantes :   a) les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son entreprise, le  siège et l'adresse de celui-ci;   b) les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;  c) la période d'exploitation de la ligne sur une année;  d) les véhicules prévus pour les courses (copie des permis de circulation);  e) la date du début de l'exploitation;  f) la durée souhaitée de l'autorisation;  g) un extrait de carte topographique au 1:25 000 indiquant l'itinéraire et les   points d'arrêt;  h) les horaires et les tarifs;  i) un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement   prenant en charge d'éventuels déficits;  j) les noms et adresses des personnes habilitées à conduire le ou les   véhicules (copie des permis de conduire).     b) Consultation Art. 11  Avant de statuer sur la demande d'autorisation, le Service des  transports et de l'énergie consulte les milieux intéressés, en particulier les  entreprises de transports publics et les autres services cantonaux directement  concernés.   c) Décision,  début  d'exploitation   Art. 12  1 Le Service des transports et de l'énergie accorde l'autorisation si la  demande satisfait aux conditions posées par le droit fédéral et cantonal.   2 L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été octroyée.   Obligation  d'informer   Art. 13  Le titulaire d'une autorisation est tenu de signaler tout changement  des conditions d'exploitation au Service des transports et de l'énergie.   Communications  à l'autorité  fédérale   Art. 14  Le Service des transports et de l'énergie transmet copie de ses  décisions à l'Office fédéral des transports.     SECTION 3 : Prescriptions techniques   Véhicules Art. 15  1 Les véhicules doivent être constamment maintenus en bon état,  conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation  routière.       744.12    4    2 Sous réserve des véhicules soumis au contrôle de l'Office fédéral des  transports, les véhicules utilisés sont expertisés et contrôlés par l'Office des  véhicules.   3 Lorsque la sécurité du trafic ou d'autres motifs importants le justifient, l'Office  des véhicules peut ordonner que les véhicules utilisés soient transformés ou  pourvus d'équipements complémentaires selon le droit fédéral.   Conducteurs Art. 16  1 Les conducteurs doivent avoir un permis de conduire correspondant  à la catégorie du véhicule et conforme à la législation fédérale.   2 L'Office des véhicules soumet les conducteurs à des contrôles particuliers,  par exemple à un contrôle médical ou à une course de contrôle pratique de  conduite.     SECTION 4 : Dispositions diverses   Contraventions Art. 17  Les sanctions consécutives aux infractions à la régale du transport de  personnel sont de la compétence de la Confédération.   Emoluments Art. 18  Les émoluments pour l'octroi, le renouvellement, la modification, le  transfert ou le retrait d'une autorisation sont fixés selon le décret sur les  émoluments4).   Opposition,  recours   Art. 19  Les décisions du Département de l'Environnement et de l'Equipement  et du Service des transports et de l'énergie sont sujettes à opposition et à  recours selon les règles du Code de procédure administrative5).     SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1998.    Delémont, le 5 mai 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod       744.12    5             1) RS 744.10  2) Actuellement : ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport   des voyageurs (OCTV) (RS 744.11)  3) RS 742.101.1  4) RSJU 176.21  5) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/744.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/744.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.101.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1