Document ID: cc604d4f-527f-476c-8277-cc4486e10397

RS 0.632.295.631   1   Echange de lettres du 15 décembre 1981  entre la Suisse et le Mexique  relatif aux relations commerciales   Entré en vigueur le 7 août 1982       Texte original   Délégation suisse Genève, le 15 décembre 1981      Monsieur Abel Garrido Ruiz   Directeur général des Négociations   commerciales internationales   Secrétariat du Commerce du Mexique   Genève   Monsieur le Directeur général,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:   «En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la   Suisse dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales (Tokyo- Round) et des négociations concernant l’éventuelle adhésion du Mexique à  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1, j’ai l’honneur de  vous communiquer ce qui suit:    A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1er janvier 1982,  un contingent d’importation global annuel de 100 tonnes pour les fromages  Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix, à la frontière  mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les détails relatifs à  l’application de ce contingent d’importation par le Mexique (niveau des prix  minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que droit de douane applicable)  figurent en annexe dans une copie de la lettre adressée au Directeur général  des contrôles du commerce extérieur.    Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le  fonctionnement du contingent d’importation de fromages et sur le niveau des  prix minimaux.    En cas de changement éventuel de son régime à l’importation de fromages,  ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec d’autres  pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la Suisse en  vue de trouver une solution mutuellement acceptable.        RO 1983 231  1 RS 0.632.21   0.632.295.631     Tarifs douaniers   2   0.632.295.631    Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans son  schéma de préférences, à partir du 1er janvier 1980, les réductions tarifaires  suivantes:  – Miel naturel (0406.102, de 60.– à 55.– francs suisses/ 100 kg,  – Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.– à 14.– francs   suisses/kg;   et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique   dans le cas d’une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces  deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.    De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en  consultation avec lui et à lui accorder d’éventuelles compensations dans le  cas d’une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du  Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants:  – Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/100   kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de  Genève (1979)3;   – Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane:  Fr. 1.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le  Protocole de Genève (1979).    Les dispositions faisant l’objet de cette lettre seront renouvelées d’année en  année par reconduction tacite tant que l’une ou l’autre des deux Parties ne les  aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le  31 décembre de chaque année.    Au cas où l’une des deux Parties se voit dans l’impossibilité de maintenir ses  concessions, l’autre est automatiquement libérée de son obligation d’appli- quer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins engagées.    En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre entre- ront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Mexi- que, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date la  Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu’à ce  qu’elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive dès  l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède.  L’accord ainsi atteint sous forme d’échange de lettres, fera également foi en  espagnol et en français.»       2 RS 632.10 annexe  3 RS 0.632.231     Relations commerciales – Echange de lettres avec le Mexique   3   0.632.295.631   Je vous confirme l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous prie  d’agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.    Franz Blankart    Ambassadeur de Suisse     Tarifs douaniers   4   0.632.295.631   Annexe   Secrétariat du Commerce 15 décembre 1981   Monsieur Lic. Antonio Gazol   Directeur général des contrôles  au Commerce extérieur   Je me réfère à l’intérêt que le Mexique et la Suisse ont à sauvegarder les concessions  accordées mutuellement dans le contexte des Négociations commerciales multilaté- rales du Tokyo-Round.  Comme vous le savez, le Mexique a négocié, avec la Suisse, des concessions pour le  miel naturel, les asperges préparées ou en conserves, les oxydes de plomb et les  autres sels métalliques des acides siliciques. Il est à relever que ces concessions en  faveur du Mexique sont en vigueur depuis le 1er janvier 1980.  A l’occasion de consultations avec le Secrétariat de l’agriculture et des ressources  hydrauliques, il a été convenu qu’afin de sauvegarder ces concessions en faveur du  Mexique, la Direction des contrôles du commerce extérieur se chargera d’ouvrir un  contingent total annuel de 100 tonnes dans le cadre de la sous-position d’importation  04 04 A 99 «autres» (fromages et caillebottes) pour les fromages suisses mentionnés  ci-dessous et répondant aux spécifications suivantes:   – Emmental, Appenzell, Royalp, dont le prix minimal CAF frontière mexi- caine correspond, en pesos mexicains, à 3,30 dollars par kg;   – Gruyère, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos  mexicains, à 4.– dollars par kg et   – Sbrinz, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos  mexicains, à 5,30 dollars par kg.   Ces produits sont soumis à un droit de douane de 30 % «ad valorem» et le système  de permis préalables est maintenu.  Vu ce qui précède, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir le  contingent total annuel aux conditions citées ci-dessus à partir du 1er janvier 1982.  En même temps, vous voudrez bien publier ces dispositions dans le «Diaro Oficial  de México».    Héctor Hernández C.    Sous-Secrétaire  du Commerce extérieur