Document ID: 0323bce2-3cf1-4f1e-a93b-b258098bcb9d

____________________________________________________   766.122      1      2  septembre  2013     Arrêté  réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme  condition d'immatriculation d'un bateau                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 1) ;   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978  2) ;   vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 1986  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement;   arrête:       Article  premier   La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui  stationne sur le domaine public est subordonnée à la présentation d'une  attestation d'amarrage.     Art. 2   Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place  d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à  utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement  du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.     Art. 3   Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit  indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations  nécessaires.     Art. 4     1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est   chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         FO 2013 N  o  36   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10