Document ID: 92bb7491-36ce-437a-8235-ddfcb92b86fb

Caisse publique et succursales     823.112     1    Ordonnance  portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire  selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 19761)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu les articles 25, 35, alinéa 2, et 38, alinéa 2, de l'arrêté fédéral du  8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire (Régime  transitoire)2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,      arrête :      SECTION 1 : La caisse publique d'assurance-chômage    Caisse publique  et succursales   Article premier  La caisse publique d'assurance-chômage peut ouvrir  des succursales et leur conférer le mandat :    a) de vérifier le droit aux prestations;  b) d'allouer les indemnités de chômage;  c) de rendre des décisions de caisse au sens de l'article 50 de la loi   fédérale sur l'assurance-chômage.       SECTION 2 : Les offices communaux du travail    1. Contrôle par  les offices  communaux du  travail   Art. 2  1 Il incombe aux offices communaux du travail de procéder au  contrôle des chômeurs assurés pendant l'horaire normal de travail, selon  les instructions de la commission de l'assurance-chômage.    2 Pour chaque assuré, il convient de tenir, sur formule prescrite, un  double de la carte de contrôle. Ces doubles doivent être conservés au  moins pendant cinq ans.    2. Libre choix de  la caisse   Art. 3  Lorsque des chômeurs assurés se présentent pour la première  fois au contrôle et en vue de leur placement, l'office communal du travail  est tenu de les renseigner sur la possibilité de faire valoir les prestations  d'assurance auprès de la caisse de leur choix.        823.112     2      3. Formules Art. 4  S'ils se décident pour la caisse publique, l'office communal du  travail leur remet les formules adéquates pour la demande d'indemnité  journalière, pour l'attestation de l'employeur ainsi qu'une carte de  contrôle et reprend les formules remplies à l'intention de la caisse.    4. Obligation de  vérifier, de  renseigner et  d'aviser   Art. 5  1 Les offices communaux du travail ont l'obligation de vérifier les  demandes d'indemnités journalières qu'ils reçoivent directement et celles  qui leur sont soumises par les caisses de chômage quant aux indications  sur les obligations d'entretien et d'assistance ainsi que les occupations  accessoires.     2 Ils sont tenus de fournir aux caisses de chômage, à la commission de  l'assurance-chômage et aux autorités judiciaires compétentes des  renseignements sur tous les faits nécessaires à l'appréciation du droit  aux indemnités.    3 Si l'office communal du travail fait des constatations revêtant de  l'importance pour l'appréciation du droit aux indemnités ainsi que pour le  calcul de l'indemnité de chômage, il est tenu d'en informer  immédiatement par écrit la commission de l'assurance-chômage et la  caisse de chômage. Cette obligation s'applique notamment aussi lors du  refus, par un assuré, du travail assigné.      SECTION 3 : Dispositions finales    1. Jours fériés  donnant droit  aux indemnités   Art. 6  1 Les jours fériés additionnels, pour lesquels le droit aux  indemnités subsiste dans les limites de l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté  fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire, sont fixés dans un  décret du Parlement.     2 Le droit aux indemnités est caduc si le jour férié tombe un dimanche.  Au surplus, le droit aux indemnités se règle d'après les prescriptions  fédérales.        823.112     3      2. Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance du 15 juin 1977 portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire  selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 (RSB 836.312)   2) RS 837.100  3) 1er janvier 1979       http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.100.fr.pdf