Document ID: 32593811-3bb1-44f6-901f-35045a234453

751.112-1 - Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’œuvre intercantonale de la II correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la II correction des eaux du Jura)   1  751.112-1  Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud,  Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en  commun de l’œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et  la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale  1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)  du 04.02.1986 (état au 01.01.1994)  Soucieux d’exercer la surveillance et d’assurer un entretien uniforme de tous   les ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura, ainsi que d’appliquer le rè- glement de régularisation, dans le sens de l’arrêté fédéral du 5 octobre 1960  concernant  la  participation de la  Confédération aux frais  des travaux de la   IIe correction des eaux du Jura1), les gouvernements des cantons de Fribourg,   Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concluent la convention suivante:  Art.  1 But 1 Les parties contractantes conviennent d’exécuter en commun, conformément  aux dispositions suivantes et au plan de situation annexé2), qui fait partie inté- grante de la  présente convention,  les travaux d’entretien des canaux de la  Broye, de la Thielle et de celui reliant Nidau à Büren, y compris le barrage de  Port, ainsi que du cours de l’Aar entre Büren et l’usine de Flumenthal, travaux  qui leur incombent en vertu de l’article 12 de l’arrêté fédéral précité.  Art.  2 Organes 1 Les personnes et les organes suivants sont chargés de l’entretien des ou- vrages de la IIe correction des eaux du Jura:  a les Conseillers d’Etat, Directeurs des départements compétents des cinq  cantons, représentant les gouvernements;  b la Commission de surveillance, formée des ingénieurs s’occupant dans  leur canton des tâches en relation avec la IIe correction des eaux du Jura;  c l’inspecteur des travaux d’entretien.  Art.  3 Entretien 1 L’entretien des ouvrages comprend d’une part les travaux d’entretien courant,  et d’autre part les travaux de remise en état et les travaux complémentaires né- cessaires au maintien de l’œuvre, de son efficacité et de ses buts. 1) FF     1960     II     1042 2) N'est publié ni dans le ROB ni dans le RSB  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-073    https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10095940   751.112-1  2  Art.  4 Compétences a) Représentants des gouvernements  1 Les Directeurs des départements compétents des cinq cantons exercent la  haute surveillance des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura. 2 Ils décident de l’exécution des projets de travaux de remise en état et des tra- vaux complémentaires. La compétence des autorités supérieures demeure ré- servée. 3 Ils  approuvent  le  rapport  annuel  de  la  Commission  de  surveillance  et  lui  donnent décharge. 4 Ils tranchent les éventuels différends qui ne peuvent être réglés par la Com- mission de surveillance. 5 La Direction des transports,  de l’énergie et  des eaux du canton de Berne  nomme l’inspecteur des travaux d’entretien sur proposition de la Commission  de surveillance.  Art.  5 b) Commission de surveillance 1 La Commission exerce la surveillance des travaux d’entretien. La présidence  est assurée par le représentant du canton de Berne. 2 L’Office fédéral  de l’économie des eaux peut participer aux séances de la  Commission avec voix consultative. 3 La Commission se réunit au moins une fois par an. Elle procède en outre,  tous les cinq ans, à une inspection de l’ensemble des canaux et cours d’eau  mentionnés à l’article premier. 4 Elle établit à l’intention des Directeurs des départements compétents un rap- port annuel circonstancié, contenant notamment un résumé de ses activités et  de celles de l’inspecteur des travaux d’entretien. 5 Elle fonctionne comme organe de liaison entre les cantons et la Confédéra- tion pour tous les problèmes d’ordre technique et de régularisation des eaux. 6 Les frais résultant pour les ingénieurs de leur appartenance à la Commission  et de l’exécution des tâches qui en découlent sont remboursés par le canton  qu’ils représentent.       3  751.112-1  Art.  6 c) Inspecteur des travaux d’entretien 1 L’inspecteur est chargé des travaux d’entretien courant conformément à l’ar- ticle 7 ci-dessous. Il rédige à l’intention du président de la Commission un rap- port  hebdomadaire  contenant  des  indications  précises  quant  au  lieu  et  au  genre des travaux exécutés au cours de la semaine. 2 Trois ouvriers, engagés aux fins de l’entretien par la Direction des transports,  de l’énergie et des eaux du canton de Berne, lui sont attribués. Ce nombre  peut être modifié par la Commission si cela est indispensable et dans la me- sure où le budget le prévoit. 3 En cas d’urgence, et dans le cadre du budget, l’inspecteur est habilité à enga- ger la main-d’œuvre nécessaire à titre provisoire.  Art.  7 Entretien courant 1 L’entretien courant comprend le contrôle et l’entretien des berges des tron- çons corrigés. Il consiste spécialement à remplacer les pierres des berges, à  entretenir et soigner les bosquets et les plantes et à maintenir le libre passage  sur les chemins riverains. La Commission de surveillance établit à ce sujet un  cahier des charges. 2 La Commission de surveillance dresse jusqu’à fin mars, à l’intention des can- tons contractants, le budget des travaux d’entretien courant pour l’année sui- vante, sur la base des données fournies par l’inspecteur. Elle établit simultané- ment un plan financier portant sur quatre ans. 3 L’avance de frais pour les travaux d’entretien courant  est consentie par le  canton de Berne. La Direction des transports, de l’énergie et des eaux dudit  canton assume le secrétariat et la comptabilité des travaux.  Art.  8 Remise en état et travaux complémentaires 1 Les travaux de remise en état et les travaux complémentaires sont ceux qui  sortent du cadre de l’entretien courant. Ils exigent généralement l’élaboration  de projets et le recours à des entreprises, selon des directives de la Commis- sion de surveillance.       751.112-1  4  2 Sont assimilés aux travaux au sens du 1er alinéa ceux destinés à réparer des  dommages causés à la propriété de tiers par des mesures prises en relation  avec la IIe correction des eaux du Jura, de même que ceux destinés à éviter  que de tels dommages soient créés. Avant que les travaux de réparation ne  soient entrepris, il faut que l’obligation de réparer ait été clairement établie et  reconnue par les Directeurs des départements compétents des cinq cantons  sur la base d’un rapport de la Commission de surveillance, ou par jugement  définitif de l’autorité judiciaire appelée à statuer. 3 La Commission de surveillance présente les éventuels projets de travaux de  remise en état  et  de travaux complémentaires aux Directeurs  des départe- ments compétents. 4 Les travaux importants doivent être soumis à la Confédération pour approba- tion et, le cas échéant, pour demande de subvention. La Commission de sur- veillance fixe la procédure à suivre de cas en cas. 5 L’exécution des travaux incombe au canton sur le territoire duquel ils doivent  être effectués; ce canton avance les frais. Les travaux ne sont réputés exécu- tés qu’après réception par la Commission de surveillance. 6 En cas d’urgence, le canton sur le territoire duquel les travaux doivent être  exécutés prend immédiatement les mesures nécessaires et il en informe sans  tarder le président de la Commission.  Art.  9 Frais 1 Les frais effectifs des travaux au sens des articles 7 et 8 sont répartis entre  les cantons selon la clé suivante:  a Fribourg 14 pour cent b Vaud 12 pour cent c Neuchâtel 10 pour cent d Berne 44 pour cent e Soleure 20 pour cent 2 La clé de répartition fixée au premier alinéa est également applicable aux tra- vaux concernant le barrage de Port. Toutefois, seuls les frais afférents au bar- rage comme tel, à l’exclusion de ceux affectant l’écluse et le pont routier, sont  pris en compte. En outre, si une centrale hydroélectrique était construite à la  hauteur du barrage, la part mise à la charge des cantons partenaires serait ré- duite de 50 pour cent.       5  751.112-1  Art.  10 Dommages-intérêts 1 Lorsque l’exécution de travaux de réparation au sens de l’article 8 alinéa 2,  est impossible et que l’obligation de dédommager a été reconnue par les Direc- teurs des départements des cinq cantons ou par l’autorité judiciaire compé- tente,  les  dommages-intérêts  sont  répartis  entre  les  cantons  contractants  conformément aux principes énoncés à l’article 9.  Art.  11 Application du règlement de régularisation 1 Le règlement de régularisation au sens de l’article 11 alinéa 1, de l’arrêté fé- déral  du 5 octobre 1960 sera établi  et la régularisation elle-même effectuée  dans l’esprit et le respect des buts de la IIe correction des eaux du Jura. A ce  titre, les intérêts légitimes des cantons sis en aval et ceux des cantons sis en  amont du barrage de Nidau-Port seront équitablement pris en compte.  Art.  12 Obligation des cantons 1 Les cantons contractants sont tenus de soumettre à la Commission de sur- veillance, pour préavis et éventuelle transmission aux autorités fédérales, tout  projet relatif à des travaux qui auraient une influence sur le niveau ou l’écoule- ment de l’eau, sur la protection des berges et du lit ainsi que sur les profils   d’écoulement ou qui modifieraient l’alignement des rives. Ils procèdent de la  même manière pour tous les problèmes liés à la régularisation des eaux.  Art.  13 Police des lacs 1 Les cantons contractants assurent une collaboration étroite entre leur police  des lacs et les organes d’entretien de la IIe correction des eaux du Jura.  Art.  14 Résiliation 1 La présente convention peut être résiliée pour la fin d’une année en obser- vant un délai de dénonciation de cinq ans, mais au plus tôt pour la fin 1993.  Art.  15 Abrogation 1 Dès son entrée en vigueur, la présente convention abroge celle du 21 dé- cembre 1973 concernant l’entretien en commun de l’œuvre intercantonale de  la IIe correction des eaux du Jura.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation par les autori- tés compétentes de tous les cantons contractants.       751.112-1  6  Art.  17 Approbation 1 La présente convention intercantonale sera notifiée au Conseil fédéral pour  approbation.  Cette convention a été signée par les cantons de Fribourg, le 16 septembre  1985, de Vaud, le 30 octobre 1985, de Neuchâtel, le 10 novembre 1985, de  Berne, le 14 août 1985, et de Soleure, le 4 février 1986.   La convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 19 novembre 1986.       7  751.112-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.02.1986 04.02.1986 Texte législatif première version 20-073       751.112-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.02.1986 04.02.1986 première version 20-073