Document ID: 1f170789-801f-4dc9-92d4-689c4ab4eea4

RS 0.672.944.91   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 2 juillet 2003   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20032   Entrée en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2003    (Etat le 28    avril 2015)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Etat d’Israël,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux        RO 2004 1043; FF 2003 5903  1 Le texte original allemand est publié sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RO 2004 1041   0.672.944.91    Double imposition   2   0.672.944.91   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);    (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) en Israël:  (i) l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (y compris l’impôt sur   les gains en capital); et  (ii) l’impôt sur les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers se-  lon la Loi fiscale sur l’évaluation des terrains («Land Appreciation Tax  Law»);    (ci-après désignés par «impôt israélien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux revenus assujettis à l’impôt par un Etat  contractant sur les gains de paris, de jeux, ou de loterie.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:    a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  (ii) le terme «Israël» désigne l’Etat d’Israël et, utilisé au sens géographique,   comprend le plateau continental ainsi que toute autre zone maritime sur  lesquels il exerce sa souveraineté et sa juridiction conformément au  droit international;   b) le terme «personne» désigne une personne physique, une société ou tout  autre groupement de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise qui a sa direction effective  dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité  qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   3   0.672.944.91   f) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) dans le cas de la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des   contributions ou son représentant autorisé;  (ii) dans le cas d’Israël, le Ministre des Finances ou son représentant auto-  risé;   g) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses col- lectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne  sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans  cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.944.91   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de  fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analo- gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise;    f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   5   0.672.944.91   pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.     Double imposition   6   0.672.944.91   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   7   0.672.944.91   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été im- posée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu- vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices  dans les deux Etats contractants.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 10 % du montant brut des dividendes, nonobstant les dispositions de l’al. a),  si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins  10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette dernière  société est un résident d’Israël et que les dividendes payés proviennent de  bénéfices qui sont assujettis à l’impôt en Israël à un taux inférieur au taux  normal de l’impôt israélien sur les sociétés;   c) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres     Double imposition   8   0.672.944.91   parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dis- positions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des intérêts provenant d’un Etat contractant et payés sur  un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque de l’autre Etat  contractant; et   b) 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif,  ne sont imposables que dans l’autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés à  une personne qui vend à crédit un équipement industriel, commercial ou scientifique  ou des marchandises.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3, les intérêts provenant d’un Etat con- tractant sont exonérés de tout impôt dans cet Etat lorsque le paiement est en relation  avec un prêt octroyé par le Gouvernement de l’autre Etat contractant, y compris ses  subdivisions politiques et collectivités locales, par la Banque centrale de l’autre Etat  contractant ou tout autre institut financier de ce gouvernement, désigné d’un com- mun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   9   0.672.944.91   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de  participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics  et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les  pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au  sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les rede- vances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du  montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels («soft- ware») et les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou  de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un pro- cédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.     Double imposition   10   0.672.944.91   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un  établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de parts au capital-actions d’une société dont  les biens sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens  immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat  contractant.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   11   0.672.944.91   5.  Les gains tirés par un résident d’un Etat contractant et provenant de l’aliénation  de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans  l’Etat contractant dont le cédant est un résident, si ce résident est le bénéficiaire  effectif des biens desquels les gains sont retirés.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant l’année civile considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.944.91   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni  l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches, ne contrô- lent directement ou indirectement cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas si la visite de l’artiste du  spectacle ou du sportif dans un Etat contractant est financée pour une part impor- tante, directement ou indirectement, par des fonds publics de l’autre Etat contractant,  de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi anté- rieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   13   0.672.944.91   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Double imposition   14   0.672.944.91   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Israël, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Pour les gains visés au par. 4 de l’art. 13, cette exemption ne  s’applique qu’après justification de l’imposition de ces gains en Israël.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en Israël, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Israël conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Israël; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Israël du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident d’Israël bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   2.  En ce qui concerne Israël, la double imposition est évitée de la manière suivante:   Lorsqu’un résident d’Israël reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, confor- mément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse,  Israël impute (conformément à la législation israélienne concernant l’octroi de crédit  d’impôts étrangers, qui demeure sans incidence sur le principe général contenu dans  le présent paragraphe):   a) sur l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l’impôt sur le re- venu payé en Suisse;   b) sur l’impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l’impôt sur la for- tune payé en Suisse.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   15   0.672.944.91   La somme ainsi imputée n’excédera toutefois en aucun cas la fraction de l’impôt sur  le revenu ou sur la fortune calculée avant l’octroi de l’imputation, qui frappe, selon  le cas, le revenu ou la fortune imposable en Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art.  12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une  entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déduc- tibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les  mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit  être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Double imposition   16   0.672.944.91   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre  de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de  la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Con- vention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne  peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception  des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé  de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire,  industriel ou professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures  administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative  ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à  sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être  obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international public, soit des dispo- sitions d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   17   0.672.944.91   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la seconde de ces deux notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou crédités  le 1er janvier 2002, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts pour toute période fiscale commençant le 1er jan- vier 2002, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou crédités  le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dé- nonciation a été donné, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts pour toute période fiscale commençant le  1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dé- nonciation a été donné, ou après cette date.     Double imposition   18   0.672.944.91   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Jérusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande, hé- braïque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation diver- gente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Ernst Iten   Pour le   Gouvernement de l’Etat d’Israël:  Silvan Shalom     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   19   0.672.944.91   Protocole   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Etat d’Israël,   sont convenus, lors de la signature à Jérusalem, le 2 juillet 2003, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  ladite Convention:   1.  Ad art. 3   S’agissant d’Israël, le terme «droit» utilisé au par. 2 de l’art. 3 comprend les règles,  règlements, directives administratives et décisions judiciaires de l’Etat d’Israël.   2.  Ad art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend  des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement  stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur  la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement sta- ble pour ces ventes ou cette activité.   Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de  cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du  contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exé- cutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable  est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entre- prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.   3.  Ad art. 10, 11, 12 et 13    S’agissant des modalités d’application des limitations de l’impôt à la source et des  limitations du droit d’imposition de l’Etat de la source, il est entendu que:   a) en ce qui concerne Israël, le dégrèvement prévu par les art. 10, 11, 12 et 13  en faveur d’un résident de Suisse est soumis à la condition qu’une attestation  de résidence signée par les autorités fiscales cantonales soit présentée;   b) la Suisse accordera le dégrèvement prévu par les art. 10 et 11 en ce qui con- cerne les dividendes et les intérêts payés à un résident d’Israël par voie de  remboursement, sur présentation d’une formule spéciale attestée par les  autorités fiscales israéliennes.   4.  Ad art. 13   Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, la Suisse introduit un  impôt sur les gains en capital réalisés par un non-résident au titre d’une participation     Double imposition   20   0.672.944.91   dans une société résidente de Suisse, une notification sera effectuée à l’autorité  compétente d’Israël et les deux Etats contractants examineront rapidement une  modification appropriée du par. 5 de l’art. 13.   5.3  Revenus reçus   Tant que les revenus de source suisse tirés par un résident d’Israël ne sont, selon la  loi en vigueur en Israël, assujettis à l’impôt en Israël qu’en référence au montant  reçu en Israël, et non en référence au montant total de ceux-ci, ou bien que ces reve- nus sont exonérés de l’impôt en Israël, il est entendu que l’exonération, ou la réduc- tion du taux, de l’impôt suisse prévue (avec ou sans conditions) par un article de la  Convention ne s’applique qu’à la part de ces revenus qui est reçue en Israël ou qui  d’une autre manière est soumise à un impôt en Israël.   6.  Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre  non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements sous forme de  prestation en capital.   7.  Changement de domicile   Les gains d’une personne physique résident d’un Etat contractant, qui proviennent  de l’aliénation directe ou indirecte d’actions d’une société qui est un résident de  l’autre Etat contractant, sont imposables dans l’autre Etat contractant si cette per- sonne physique a été en tout temps au cours des deux années précédant l’aliénation  un résident de l’autre Etat contractant.   8.  Droit aux avantages de la Convention   a) Les Etats contractants déclarent que leur législation interne et leurs procédu- res concernant l’abus de droit (y compris des traités en vue d’éliminer les  doubles impositions) sont applicables pour combattre de tels abus nonobs- tant les dispositions de n’importe quel traité ou convention en vue d’éviter  les doubles impositions.   b) Il est entendu que les avantages de la présente Convention ne sont pas ac- cordés à une personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif des éléments de  revenus provenant de l’autre Etat contractant.       3 Erratum du 28 avr. 2015 (RO 2015 1179).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec Israël   21   0.672.944.91   Fait en deux exemplaires à Jérusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande, hé- braïque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Ernst Iten   Pour le   Gouvernement de l’Etat d’Israël:   Silvan Shalom     Double imposition   22   0.672.944.91