Document ID: d7b7cff3-2ab0-4fa5-a9ef-1764c320f92a

641.312.57    1    Directives  relatives à l'étendue des amortissements autorisés    du 22 octobre 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 26, alinéa 4, et 27, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988  (LI)1),     arrête :     I. BUT    Article premier  Les présentes directives ont pour but de régler, au plan  fiscal, la déductibilité des amortissements justifiés par l'usage commercial,  des provisions et des rectifications de valeurs des entreprises commerciales  et des exploitations agricoles.     II. AMORTISSEMENTS (art. 26 et 74, lettre a, LI)   Notions  d'amortissement   Art. 2  1 Sont assimilées aux amortissements, les réserves d'amortissement  constituées au moyen de versements dans des fonds d'amortissement, de  renouvellement ou dans d'autres fonds semblables (amortissements  indirects).   Etendue des  amortissements   2 Des amortissements justifiés par l'usage commercial ne sont autorisés que  sur les objets de la fortune affectés à l'exercice de l'activité lucrative du  contribuable. Demeurent réservés les amortissements sur le matériel  d'exploitation remis en location ou en fermage (art. 13 ci-après).   3 La fortune commerciale des personnes physiques est formée de tous les  éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à  l'exercice de l'activité indépendante du contribuable.   Déductibilité des  amortissements   Art. 3  1 Pour qu'ils soient déductibles, les amortissements doivent être établis  par une comptabilité régulière et des inventaires complets. Il ne peut être  procédé à des amortissements sur les éléments de fortune qui ne figurent ni  dans la comptabilité ni dans un plan d'amortissements.       641.312.57    2       2 Lorsque le revenu ne peut être déterminé sur la base d'une comptabilité, les  amortissements doivent être prouvés par un plan spécial d'amortissements où  ils apparaissent de façon continue.   Système  d'amortissement   Art. 4  1 L'amortissement peut s'opérer sur la valeur comptable ou sur la  valeur d'acquisition. Le système d'amortissement choisi doit, dans la mesure  du possible, être conservé par la suite.    2 Si les amortissements sont calculés sur la valeur d'acquisition, les taux fixés  ci-dessous se réduisent de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent  être justifiés au moyen d'inventaires échelonnés ou d'autres éléments  d'appréciation convenables.   Rattrapage  d'amortisse-  ments   Art. 5  1 Le rattrapage d'amortissements est admis pour les quatre années  précédant la période fiscale lorsque, par suite d'une mauvaise marche des  affaires, aucun amortissement ou seulement des amortissements insuffisants  ont été effectués pour les années en cause.   2 Pour juger s'il y a eu mauvaise marche des affaires, seul le revenu  commercial entre en considération. Le rattrapage d'amortissements ne peut  pas s'effectuer sur des revenus privés.   3 Le rattrapage d'amortissements n'est admis que s'il est prouvé par une  comptabilité ou des états de comptes réguliers.   Entreprises  commerciales   Art. 6  Les taux d'amortissement des entreprises commerciales admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :    1. Terrains    La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8,  alinéa 2.         2. Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons   d'habitation pour le personnel   - sur le bâtiment uniquement 2,0 %   - sur le bâtiment et le terrain ensemble 1,5 %       3. Bâtiments commerciaux et industriels     a) Sur les bâtiments commerciaux, les grands magasins, les bâtiments  à l'usage de bureaux, les banques et les cinémas :     - sur le bâtiment uniquement 4,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de   la valeur du terrain)     3,0 %       641.312.57    3         b) Sur les bâtiments d'hôtels et de restaurants :     - sur le bâtiment uniquement 6,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     4,0 %      c) Sur les bâtiments de fabriques et les immeubles artisanaux, tels que   les ateliers, les garages d'entreprises et les ateliers de garages, les  boxes, les installations de réservoirs murés, les cidreries, les  moulins, les serres de jardiniers, ainsi que les bâtiments d'entrepôts,  les greniers à grains, les silos :     - sur le bâtiment uniquement 8,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     7,0 %     Pour les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci-dessus, le  taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des  travaux et les trois années suivantes.        4. Lorsque les bâtiments mentionnés sous chiffre 3 disposent de parties   distinctes dont les taux d'amortissement sont différents, l'amortissement  sera calculé sur la base d'un taux moyen. Celui-ci pourra être calculé en  fonction de la valeur locative ou de la surface des locaux.        5. Constructions mobilières et installations      Sur les conduites d'eau affectées à des buts industriels, les   voies ferrées, les installations frigorifiques, les réservoirs  non abrités ou transportables (y compris les wagons- citernes), les conteneurs, les brûleurs de chauffage à  mazout, les baraquements à l'usage de bureaux ou de  logements pour les ouvriers, les constructions mobilières  édifiées sur le terrain d'autrui, les installations techniques  (pour la climatisation, le téléphone, etc.), les installations de  ventilation et d'insonorisation de l'entreprise même                    20 %         6. Entrepôts à hauts rayonnages     Sur les entrepôts à hauts rayonnages et installations   semblables, les citernes à mazout     15 %        7. Mobilier       a) Sur le mobilier de bureau et de magasin ainsi que les   installations d'ateliers et d'entrepôts ayant le caractère de  mobilier        25 %    b) Sur le mobilier d'hôtels et de restaurants 30 %             641.312.57    4       8. Machines et appareils       a) Sur les appareils et machines servant à la production, les   machines de cuisines d'hôtels ou de restaurants, les  appareils de projection cinématographiques, les  distributeurs automatiques (y.c. essence), les systèmes  de commandes automatiques, les dispositifs de sécurité,  les appareils électroniques de mesure et de contrôle,  ainsi que les machines de bureau                40 %      b) Sur les machines travaillant dans des conditions   particulières (machines utilisées pour le travail en équipe,  machines lourdes servant à travailler la pierre) ou  exposées à un haut degré à des actions chimiques  nuisibles, le gros outillage, ainsi que les échafaudages            45 %         9. Véhicules de tout genre       a) Sur les moyens de transport de tout genre, sans moteur,   en particulier les remorques, les appareils et machines  destinés à la production        30 %    b) Sur les moyens de transport et les véhicules à moteur 45 %         10. Ordinateurs, hardware et software       Sur les installations de traitement des données, les micro-  ordinateurs, le système d'exploitation et les logiciels     60 %      Les logiciels bureautiques d'un coût inférieur à 5 000 francs   peuvent être amortis à     100 %        11. Outillage, vaisselle et linge     Sur l'outillage manuel, les ustensiles d'artisans, les   instruments, l'outillage pour machines, la vaisselle et le linge  d'hôtels et de restaurants, ainsi que le matériel de  composition d'imprimerie          65 %        12. Valeurs immatérielles     Sur les valeurs immatérielles servant à l'exercice de l'activité   lucrative, telles que les droits de raison sociale, de brevets,  d'édition, de concession, de licence et d'autres droits de  jouissance, ainsi que sur le goodwill          40 %       641.312.57    5      Exploitations  agricoles   Art. 7  Les taux d'amortissement des entreprises agricoles admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :         1. Terrains     La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure   réservé l'article 8, alinéa 2.           2. Taux d'amortissement global     En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine   (constructions, plantes, améliorations, sol) dans la  comptabilité ou le plan d'amortissements, l'amortissement  est limité à la valeur du sol          3 %        3. Améliorations     Drainages, frais de remaniement parcellaire 10 %    Aménagements (chemins, routes, etc.) et murs de vignobles 6 %        4. Plantes (cultures pérennes)     Les frais encourus jusqu'au moment du plein rendement   servent de base pour le calcul de l'amortissement.       Vignes 12 %    Cultures fruitières 20 %        5. Constructions     Maisons d'habitation faisant partie de la fortune commerciale 2 %    Taux global pour les bâtiments ou les fermes abritant   l'habitation et la grange sous le même toit     4 %    Pour les ruraux 6 %    Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc. 10 %    Silos, arrosages 10 %        6. Installations mécaniques     Installations techniques qui font partie des bâtiments, dans   la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des  bâtiments        25 %        7. Véhicules, machines     Véhicules 45 %    Machines 40 %            641.312.57    6       8. Bétail     En règle générale, l'amortissement immédiat sur la valeur   unitaire est pratiqué selon les directives de l'Office fédéral  de l'agriculture (OFAG). A plus ou moins longue échéance,  cette méthode conduit au même résultat que celle de  l'amortissement fondé sur la durée d'utilisation.            9. Contingents laitiers     Les contingents laitiers acquis dès le 1er mai 1999 peuvent   être amortis à raison de     20 %        10. Investissement pour des installations visant à   économiser l'énergie, à respecter l'environnement       Les isolations thermiques, les installations pour la  transformation du système de chauffage, ou pour l'utilisation  de l'énergie solaire, du biogaz, etc., peuvent être amorties  durant les premier et deuxième exercices, à raison  respectivement de 25 et 50 %, et durant les années  suivantes, aux taux usuels appliqués à de telles installations.            11. Rattrapage d'amortissements     L'article 5 des présentes directives s'applique par analogie.    Taux  d'amortisse-  ments  particuliers   Art. 8  1 Des taux d'amortissements plus élevés que ceux énumérés aux  articles précédents peuvent être admis si le contribuable établit que la moins- value effective survenue durant l'année fiscale est plus importante que celle  résultant de l'application des taux fixés.   2 Des amortissements extraordinaires peuvent être faits également sur le  terrain et sur les participations dès que la valeur vénale tombe en dessous de  la valeur comptable. Toutefois, ces amortissements ou corrections de valeur  doivent être extournés dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.   3 Les nouvelles installations qui, pour des raisons particulières, auront une  durée de vie très courte ou qui sont affectées à l'application de nouvelles  technologies ou à la fabrication de nouveaux produits, ainsi que les  investissements effectués dans les immeubles industriels, peuvent être  amortis de manière accélérée. Les amortissements consentis doivent servir  prioritairement à l'autofinancement des investissements. Les demandes  doivent être soumises préalablement à l'autorité fiscale qui statuera sur le  taux d'amortissement octroyé.       641.312.57    7      Stocks  obligatoires   Art. 9  1 Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires  peuvent être amortis, pendant l'année de construction, jusqu'à concurrence  de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur comptable.   2 Les réservoirs de stockage obligatoire pour les carburants et combustibles  liquides sont soumis à des directives particulières de l'autorité fiscale.   Protection de  l'environnement   Art. 10  Les installations destinées à protéger le voisinage contre le bruit, la  pollution de l'eau et de l'air, peuvent être amorties à raison de 50 % de la  valeur comptable lors de l'année de leur construction et l'année suivante. Par  la suite, le taux d'amortissement se réduit à 20 %.   Mesures visant   à économiser  l'énergie   Art. 11  Les frais de mesures visant à économiser l'énergie, telles que la  transformation du chauffage, la modification du système de production d'eau  chaude, l'installation de sas non chauffés, la pose de pompe à chaleur ou de  dispositifs de réglage, l'isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou  de la chaudière, les installations de récupération de la chaleur, l'utilisation des  énergies renouvelables, l'assainissement de cheminée lié au renouvellement  du chauffage, le remplacement d'appareils ménagers gros consommateurs  d'énergie qui font partie de la valeur de l'immeuble, peuvent être amortis à  100 %.   Inventaire d'hôtel  et de restaurant   Art. 12  Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant est  compris dans un compte unique, un amortissement global de 40 % sur la  valeur comptable est autorisé.   Inventaire loué  ou affermé   Art. 13  1 Le matériel d'exploitation remis en location ou en fermage peut être  amorti selon les taux indiqués aux articles 5 à 7. Cet amortissement n'est licite  que lorsque les locaux commerciaux ou artisanaux sont remis en location ou  en fermage avec la totalité ou une partie du mobilier et du matériel  d'exploitation.   2 Lorsque le bailleur ou la bailleuse ne tient pas de comptabilité régulière,  l'amortissement n'est autorisé que s'il est prouvé par des inventaires  échelonnés ou des tableaux d'amortissements sur lesquels figurent la date  d'acquisition et la valeur d'achat de chaque élément de fortune, les ventes  éventuelles, les amortissements effectués, ainsi que les valeurs restantes.   3 Lorsque la personne contribuable fait valoir des amortissements au plan  fiscal pour la première fois, la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune à la fin  de l'année précédant l'année fiscale est réputée valeur d'entrée.       641.312.57    8      Usines  électriques, taux  admis   Art. 14  1 Les instructions valables pour les entreprises commerciales sont  applicables par analogie aux usines électriques.   2 Les taux suivants sont admis pour l'amortissement sur la valeur de  construction :    a) pour les entreprises électriques livrant de l'énergie à des tiers :      sur les installations des usines hydrauliques 3,5 %       sur les réseaux de distribution 4,5 %    b) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui, outre la  production d'énergie pour leurs propres besoins, livrent également de  l'énergie à des tiers :       sur les installations des usines hydrauliques 4,0 %       sur les réseaux de distribution 5,0 %    c) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui produisent de  l'énergie pour leurs propres besoins et n'en livrent pas, ou très peu, à  des tiers :       sur les installations hydrauliques 5,0 %       sur les installations de lignes 6,0 %    d) pour les entreprises qui possèdent des réseaux secondaires étendus,  d'importantes sous-stations équipées d'appareils compliqués ou des  lignes en montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de  distribution ou les installations de lignes peuvent être augmentés de  0,5 %.    3 Lorsque l'amortissement se fait sur la valeur comptable, les taux mentionnés  à l'alinéa 2 sont doublés.   4 Les versements au fonds spécial d'amortissement pour les installations  soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession,  peuvent être déduits en sus pour autant qu'ils soient justifiés par l'usage  commercial.   5 Pour les entreprises qui ne constituent pas de fonds spécial en vue de  l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui  procèdent à cet effet à des amortissements ordinaires plus élevés, les taux  fixés à l'alinéa 2 pour les installations hydrauliques peuvent être majorés de    1 %.   Autres  amortissements   Art. 15  Les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur  comptable sont les suivants :   a) Téleski - installations de téléski au taux forfaitaire sur l'ensemble des  installations 24 %       641.312.57    9      aa) Pistes et  chemins   - constructions nécessaires pour pistes et chemins telles que  ponts, galeries, tunnels, aménagement du terrain, etc.,        sur terrain propre ou sur terrain grevé d'un droit de superficie 40 %       le terrain d'autrui peut être amorti directement        sur les véhicules de pistes 50 %       sur le matériel de balisage de pistes (signaux d'orientation,  filets de protection, etc.)     50 %       sur les machines de construction 40 %          - exploitations annexes (hôtels et restaurants) :       sur les bâtiments 10 %       sur les installations, machines et mobilier 25 %         b) Antennes  collectives   - antennes collectives (téléréseau) 30 %        c) Sociétés de  laiterie   -  -  -  -   bâtiment servant à l'exploitation (sans le terrain)  tank à lait  centrifugeuse  installation de coulage   6 %  25 %  30 %  25 %          Les sociétés de laiterie ont en outre droit à une réserve pour   investissements futurs correspondant à 15 % des  investissements bruts prévus.           d) Bourgeoisies -   -  -  -  -   chemins de traîne  chemins  loges  fermes (selon les normes des exploitations agricoles)  frais causés par les remaniements parcellaires   25 %  10 %   5 %  art. 7, ch. 5   10 %        Autres  immobilisations   Art. 16  Les taux d'amortissement d'immobilisations particulières ne figurant  pas dans les présentes directives peuvent être obtenus auprès de l'autorité  fiscale.       641.312.57    10       III. PROVISIONS ET RECTIFICATIONS DE VALEUR   Provisions Art. 17  1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un  montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes  qui existent au terme de l'exercice (art. 27 LI).   2 La comptabilisation au passif de charges futures dont le fait générateur ne  peut pas être attribué à l'exercice commercial n'est pas autorisée. Demeurent  réservés les articles 19 et 20.   3 Les provisions doivent figurer expressément au passif du bilan ou être  annoncées à l'autorité fiscale.   Provisions pour  travaux de  garantie   Art. 18  Les provisions destinées à couvrir les frais liés à des travaux de  garantie peuvent être constituées forfaitairement à raison de 2 % du chiffre  d'affaires. Des provisions supérieures à ce taux ne peuvent être constituées  que si la comptabilité permet de faire ressortir le coût annuel des frais liés à  des travaux de garantie et si ceux-ci sont supérieurs aux 2 % du chiffre  d'affaires.   Provisions  destinées à la  recherche   Art. 19  1 Les entreprises commerciales peuvent constituer des provisions  exemptes d'impôt destinées à de futurs mandats de recherche et de  développement confiés à des tiers jusqu'à 10 % du bénéfice commercial (art.  27, al. 1bis, LI), mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. Par  revenu commercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut  diminué de toutes les déductions objectives prévues aux articles 25 à 29,  respectivement aux articles 70 et 71 LI.   2 A chaque période fiscale, l'autorité fiscale peut exiger du contribuable qu'il  établisse à nouveau la justification des provisions constituées. Les provisions  qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en  va de même lors du départ de l'entreprise de Suisse.   Provisions pour  grosses  réparations   Art. 20  Les sociétés immobilières peuvent constituer une provision pour  grosses réparations destinée à couvrir des réparations importantes planifiées  dans le temps jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur d'assurance du  bâtiment. La constitution d'une telle provision peut être échelonnée à raison  de 1/10 par année.       641.312.57    11   Rectification de  valeurs  a) Stock de  marchandises   Art. 21  1 Le stock de marchandises doit être inventorié d'une façon complète  et précise, en quantité et en valeur. Il sera évalué à son prix d'acquisition ou  de revient, ou, si sa valeur marchande d'après l'usage local est inférieure,  d'après cette valeur (art. 44, al. 3, LI).   2 Sur la valeur du stock de marchandises, une réserve privilégiée de 35 % non  imposable lors de sa constitution est admise. Si la valeur du stock diminue, la  rectification de valeur diminue également pour représenter 35 % au maximum  de la nouvelle valeur d'inventaire.    3 Les rectifications de valeurs ne sont pas autorisées sur les éléments  suivants :    les immeubles;    les produits fabriqués sur commande de tiers (travaux en cours ou achevés);    les stocks qui sont produits dans l'entreprise et destinés à la propre  consommation de l'entreprise, y compris les fermages dans les exploitations  agricoles;    le bétail.      4 La rectification de valeurs doit être établie par le contribuable chaque année  au moyen d'une comptabilité tenue régulièrement et d'un inventaire exact. Elle  est mentionnée dans la déclaration d'impôt.   5 Les rectifications de valeurs qui n'ont pas été établies conformément aux  prescriptions en vigueur ne peuvent plus être privilégiées ultérieurement et  sont imposées.   b) Stocks  obligatoires   Art. 22  Les stocks obligatoires constitués sur la base d'un contrat conclu  avec la Confédération (Office fédéral pour l'approvisionnement économique  du pays) peuvent faire l'objet d'un abattement supplémentaire. Les  entreprises concernées doivent se mettre en rapport avec l'autorité fiscale  pour en fixer les modalités.   c) Créances Art. 23  1 Les contribuables qui présentent une comptabilité régulièrement  tenue sont, sans examen particulier, autorisés à constituer une provision  d'amortissement forfaitaire pour ducroire au maximum :     - sur les avoirs en Suisse 5 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en francs suisses) 10 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en devises étrangères) 15 %       641.312.57    12       2 Les provisions d'amortissement qui excéderaient ces forfaits devront être  justifiées dans leur totalité. Leur montant est calculé, dans ce cas, selon la  probabilité de perte de chaque créance. Une liste détaillée doit être  spontanément remise à l'autorité fiscale.   3 Toutes les provisions d'amortissement pour ducroire doivent être  mentionnées dans un compte spécial ou sur la déclaration d'impôt.   d) Titres Art. 24  1 Les banques et caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres  en portefeuille une réserve de 12 % calculée sur la valeur en cours (art. 45,  al. 1, LI) ou sur la valeur vénale (art. 42 LI).   2 Cette réserve n'est pas admise pour l'impôt fédéral direct.   Imposition des  réserves   Art. 25  Les réserves ou corrections de valeurs, au sens des articles 21 à 24,  sont imposées lorsqu'elles sont réalisées, liquidées ou détournées de leur  destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée hors de Suisse.   Réserves non  imposées   Art. 26  1 Les réserves latentes sur marchandises, sur les titres des banques  et des caisses d'épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de  rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxation  1969/70 à l'occasion de l'amnistie fiscale, doivent, dans la mesure où elles  existent encore, être indiquées à nouveau.   2 Leur imposition comme revenu ou bénéfice n'intervient cependant qu'en cas  de revalorisation comptable ou de réalisation.     IV. DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE   Entrée en  vigueur   Art. 27  1 Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002.   2 Les taux d'amortissement s'appliquent pour la première fois pour l'année  fiscale 2002 (exercice commercial 2002 ou 2001/2002).    Delémont, le 22 octobre 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod       641.312.57    13            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11