Document ID: cb1eb9a6-ced8-4922-a725-3d4b5affb801

RS 0.142.113.342   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République d’Estonie sur la  suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 29 janvier 1998  Entré en vigueur le 28 février 1998    (Etat le 2    août 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Estonie,  appelés ci-après les parties contractantes,   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en  vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont  pas l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la République d’Estonie ou d’y  exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Estonie, y séjourner et en ressortir  sans visa. Cette période de 90 jours est calculée à partir de la date de la première  entrée en Estonie en l’espace de six mois.   Art. 2  Les ressortissants de l’Estonie qui possèdent un passeport national valable et qui  n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une  activité lucrative, peuvent entrer en Suisse, y séjourner et en ressortir sans visa.  Cette période de 90 jours est calculée à partir de la date de la première entrée en  Suisse en l’espace de six mois.   Art. 3  1.  Les ressortissants de l’Estonie qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en  Suisse ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un  visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de  cet Etat.        RO 2000 1921  1 Texte original anglais.   0.142.113.342    Migration   2   0.142.113.342   2.  Les ressortissants suisses qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en  Estonie ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir une  autorisation de résidence et/ou une autorisation de travail auprès de la représentation  diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.   Art. 4  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service  ou spécial valable qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une  représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur  auprès d’une organisation internationale située dans l’autre Etat contractant, sont  libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions, de même que les  membres de leur famille. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont  notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur déli- vrera une carte de légitimation.   Art. 5  Les ressortissants des deux Etats qui possèdent une autorisation de résidence valable  de l’autre Etat peuvent y retourner sans visa.   Art. 6  La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les personnes concernées par le  présent accord de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en  vigueur de l’autre Etat.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles  qui pourraient mettre en danger l’ordre et la sécurité publics, ou dont la présence sur  leur territoire serait illégale.   Art. 8  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics,  provisoirement suspendre dans son intégralité ou en partie l’application du présent  accord. La suspension sera notifiée sans délai par voie diplomatique à l’autre partie  contractante et pourra prendre effet immédiatement.   Art. 9  Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants.     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec l’Estonie   3   0.142.113.342   Art. 10  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque Gou- vernement en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être  notifiée par écrit à l’autre partie contractante par voie diplomatique.   Art. 11  Cet accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.   Fait à Tallinn, le 29 janvier 1998 en langue anglaise.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Sven Meili   Pour le Gouvernement   de la République d’Estonie:   Toomas Henrik Ilves     Migration   4   0.142.113.342