Document ID: c41b73f7-c16e-4f6d-b404-0e62c02ece6d

832.11    1    Loi  sur le financement des soins    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations  complémentaires; LPC)1),   vu les articles 25a et 50 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie (LAMal)2),      arrête :    SECTION 1 : But et champ d'application   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi vise à régler le financement des soins en  cas de maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.   2 Elle s'applique aux fournisseurs de prestations dispensant des soins sous  forme ambulatoire, à domicile, ainsi que dans des structures de soins de  jour ou de nuit ou dans des établissements médico-sociaux.    SECTION 2 : Soins en cas de maladie   Définition Art. 2  Au sens de la présente loi, les soins en cas de maladie  comprennent :   a) les soins, dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un  besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des  structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements  médico-sociaux;   b) les soins aigus et de transition.     Principes Art. 3  1 L'Etat favorise les soins ambulatoires, par préférence à ceux  dispensés en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social. Il  peut, à cet effet, consentir des allégements financiers aux usagers ou  renoncer à la contribution personnelle due par ceux-ci.      832.11    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les catégories d'usagers  et les cas dans lesquels des allégements et des exonérations peuvent être  accordés.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête les montants maximums reconnus pour le  financement des soins. Il peut tenir compte des différents types et groupes  de prestations et de fournisseurs de soins.   Obligation de  renseigner   Art. 5  1 Les fournisseurs de soins sont tenus de donner toutes les  indications et pièces justificatives nécessaires requises par le Gouvernement  pour arrêter les montants reconnus pour le financement des soins et pour le  financement résiduel à la charge du Canton.   2 En cas de non-respect de cette obligation, le Gouvernement :   a) arrête les montants reconnus sur la base des éléments en sa  possession; il peut recourir à des valeurs de référence;   b) peut différer le versement du financement dû jusqu'à l'obtention des  éléments nécessaires;   c) peut limiter les prestations dues.     Prise en charge  hors Canton   Art. 6  Les montants maximaux reconnus par le Gouvernement pour le  financement des soins s'appliquent également aux personnes domiciliées  dans le Canton qui bénéficient de soins à l'extérieur, sous réserve de tarifs  plus bas dans le canton où les prestations sont fournies.    SECTION 3 : Types de soins    1. Soins  ambulatoires  a) Fournisseurs   Art. 7  Les soins ambulatoires peuvent être dispensés par :   a) les organisations d'aide et de soins à domicile;  b) les infirmiers indépendants;  c) les appartements protégés;  d) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil   de nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Couverture  des besoins   Art. 8  Le Gouvernement peut conclure des contrats de prestations en vue  d'assurer les soins ambulatoires dont la population a besoin.      832.11    3      c) Prestations  d'intérêt général   Art. 9  1 Le Gouvernement détermine les soins ambulatoires considérés  comme des prestations d'intérêt général.   2 Sur la base de contrats de prestations, il confie aux fournisseurs de soins  reconnus d'utilité publique, les prestations d'intérêt général dont a besoin la  population.   d) Financement Art. 10  Les soins ambulatoires sont financés par :   a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum  à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous  réserve de l'article 3, alinéa 2;   c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des  autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      2. Soins en  établissement  médico-social  a) Fournisseurs   Art. 11  Les soins en établissement médico-social peuvent être fournis par :   a) les établissements médico-sociaux;  b) les unités de vie de psychogériatrie;  c) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil de   nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Eléments Art. 12  1 La prise en charge en établissement médico-social comprend les  éléments suivants :   a) la pension;  b) l'encadrement;  c) les prestations de soins, fournies selon les niveaux de soins requis.     2 Le niveau de soins requis est déterminé au moyen d'un outil d'évaluation  agréé par le Département de la Santé et des Affaires sociales.   c) Financement Art. 13  1 Les frais de pension et d'encadrement incombent à l'usager.    2 Les prestations de soins sont financées par :    a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au  maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil  fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2;      832.11    4      c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie,  des autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      3. Soins aigus et  de transition  a) Définition   Art. 14  Les soins aigus et de transition sont des prestations de type  ambulatoire. Ils sont dispensés soit à domicile, soit dans un établissement  dispensant des soins.    b) Fournisseurs Art. 15  Le Gouvernement peut limiter les fournisseurs autorisés à dispenser  des soins aigus et de transition.   c) Financement Art. 16  1 Les prestations de soins sont financées conformément à la  réglementation sur la rémunération des prestations hospitalières. Le cas  échéant, les frais de pension et d'encadrement sont à la charge de l'usager.   2 Le Gouvernement fixe la part incombant au Canton.   d) Obligation des  fournisseurs de  soins   Art. 17  Les fournisseurs de soins aigus et de transition sont tenus d'établir  leur comptabilité analytique de manière à pouvoir distinguer ces soins des  autres prestations et de fournir tous les renseignements et les pièces  nécessaires requis.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution Art. 18  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaire.   Référendum Art. 19  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      832.11    5          1) RS 831.30  2) RS 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf    832.11    6