Document ID: d598cbca-3874-4d94-9853-64ec9b713acc

RS 0.973.242.31   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse  et le gouvernement de l’Inde concernant l’ouverture  de crédits de transfert   Conclu le 30 juillet 1960  Entré en vigueur le 30 juillet 1960    (Etat le 30    juillet 1960)      Soucieux de permettre à l’économie indienne d’accroître ses achats de biens  d’équipement suisses en vue du développement économique de l’Inde, les gouver- nements suisse et indien se sont entendus pour faciliter l’ouverture de crédits de  transfert pour les opérations de paiement relatives à certaines livraisons.   A cet effet, les deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:   1. Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons  suisses de biens d’équipement d’importance majeure destinées à la réalisa- tion de projets de développement indiens particuliers. Les autorités compé- tentes des deux pays s’entendront, dans chaque cas, sur les livraisons qui se- ront soumises aux dispositions de l’accord.   2. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant don- ner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à cent millions de francs  suisses.   3. Aux fins du présent accord, l’expression «crédits de transfert» désigne les  crédits en francs suisses ouverte au gouvernement indien par des banques  suisses et (ou) d’autres instituts financiers suisses. Ces crédits de transfert  ont pour fonction exclusive de remettre à la disposition du gouvernement  indien les montants en francs suisses payés par des importateurs indiens à  des fournisseurs suisses déterminés au moment de l’expédition des mar- chandises livrées par ces derniers.   4. Les contrats portant sur l’ouverture de crédits de transfert en relation avec  les livraisons mentionnées au chiffre 1 sont conclus entre les banques suisses  et (ou) d’autres instituts financiers suisses d’une part, et le gouvernement  indien d’autre part.   5. Les contrats relatifs aux crédits de transfert doivent se rapporter à des con- trats de livraison déterminés. Tous les contrats de livraison, de même que les  contrats de crédits de transfert qui les concernent, doivent être approuvés par  les autorités compétentes suisses et indiennes.   6. Pour tous les contrats relatifs aux crédits de transfert régis par le présent  accord et approuvés par les autorités compétentes des deux pays, le gouver-       RO 1960 1678  1 Texte original allemand.   0.973.242.31    Aide financière à certains pays   2   0.973.242.31   nement indien s’engage à verser à l’échéance aux banques suisses et (ou)  autres instituts financiers suisses, en francs suisses libres et effectifs, les inté- rêts et le montant des remboursements de capital contractuels.    7. Le gouvernement indien exemptera les banques suisses et (ou) autres insti- tuts financiers suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur (ou en  relation avec) les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que les  intérêts produits par ces crédits.   8. Le gouvernement suisse facilitera, dans les limites de ses attributions légales,  la conclusion des contrats portant sur des crédits de transfert.   9. Le présent accord est sujet à ratification; il entre cependant en vigueur le jour  de la signature.   A partir du 1er janvier 1962, chaque partie contractante peut signifier à tout moment  à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui-ci perd ses effets trois  mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable, pour tous les  contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète extinction.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 30 juillet 1960, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   Stopper   Pour le gouvernement  de l’Inde:   Vellodi     Ouverture de crédits de transfert. ac. avec l’Inde   3   0.973.242.31  Protocole d’application      L’accord sur les crédits de transfert conclu aujourd’hui entre le gouvernement de la  Confédération suisse et le gouvernement de l’Inde est complété par la convention  suivante.   1. Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes sui- vantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:  a. L’acheteur indien paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres   effectifs,  (i) dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison le jour de la   signature de ce dernier;  (ii) quatre-vingt-dix pour cent de la valeur de facture de chaque livrai-  son le jour de l’expédition.   Le gouvernement indien mettra à la disposition de l’acheteur indien, au   cours du jour, les montants correspondants en francs suisses que néces- sitent les paiements mentionnés ci-dessus.   b. Immédiatement après l’exécution du paiement mentionné sous a (ii), le  gouvernement indien prélèvera sur le crédit de transfert un montant  équivalent en francs suisses, en application du contrat conclu confor- mément aux art. 4 et 5 de l’accord.   c. Chaque crédit de transfert est remboursé dans les dix ans à compter du  jour de son utilisation. Aucun remboursement de capital n’a lieu durant  les trois premières années de ce laps de temps. Les remboursements  s’effectuent par tranches semestrielles égales, réparties sur les sept  années restantes.   2. En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités  compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations  nécessaires à la réalisation de l’affaire.   3. Le gouvernement indien exemptera les fournisseurs suisses de toute rede- vance fiscale ou impôt indiens sur (ou en relation avec) les crédits (y com- pris les intérêts courus) accordés pour des livraisons soumises à l’accord.   4. Le montant de cent millions de francs mentionné à l’art. 2 de l’accord sera  libéré en deux tranches:    une première tranche de soixante millions de francs suisses immédiatement  après la signature de l’accord,    une deuxième tranche de quarante millions de francs suisses, à une date ulté- rieure, selon entente entre les deux parties.     Aide financière à certains pays   4   0.973.242.31   Fait en deux exemplaires à Berne, le 30 juillet 1960, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   Stopper   Pour le gouvernement  de l’Inde:   Vellodi     Ouverture de crédits de transfert. ac. avec l’Inde   5   0.973.242.31  Echange de lettres du 30 juillet 1960   Le délégué du Conseil fédéral  aux accords commerciaux   Berne, le 30 juillet 1960   Excellence,   Me référant à l’accord sur les crédits de transfert conclu entre le gouvernement de la  Confédération suisse et le gouvernement de l’Inde et signé aujourd’hui, j’ai  l’honneur de vous proposer que l’entente entre les autorités compétentes suisses et  indiennes, prévue à l’article premier de l’accord, quant à l’application de ce dernier  aux diverses livraisons, soit réalisée comme suit:   (i) Sont désignées comme autorités compétentes, du côté suisse la division du  commerce2 du département fédéral de l’économie publique3, et du côté in- dien le ministère des finances (département des affaires économiques).   (ii) Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entremise de l’ambassade de  Suisse à La Nouvelle Delhi, de soumettre à l’accord une livraison détermi- née de biens d’équipement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de  l’autre autorité sont considérés comme entente au sens de l’article premier de  l’accord.   Je propose en outre que les autorités mentionnées à l’al. (ii) ci-dessus soient égale- ment compétentes pour approuver suivant l’art. 5 les contrats de livraison et les  contrats relatifs à des crédits de transfert.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de  l’Inde sur les propositions contenues dans la présente lettre.   Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute  considération.   Stopper       2 Actuellement: Secrétariat d'Etat à l'économie.  3 Actuellement: Département fédéral de l’économie.     Aide financière à certains pays   6   0.973.242.31   Le délégué du Conseil fédéral  aux accords commerciaux   Berne, le 30 juillet 1960  Excellence,   Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les  deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. la (ii) du protocole  d’application:   Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur indien prévoit qu’une  fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale  usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent utilisé pour ce montant  qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée  comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de  l’Inde au sujet de la convention ci-dessus.   Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute  considération.   Stopper