Document ID: ba8b31a7-ede9-43a9-9c6d-43e9fd0f4ab7

____________________________________________________   933.103.01      1      9  décembre  2009     Arrêté  concernant l'attribution à la Ville de Neuchâtel de  compétences en matière de protection contre les  nuisances sonores et les rayons laser, lors de  manifestations             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons  laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février  2007  2) ;   vu l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les  nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa),  du 9 décembre 2009  3) ;   vu la demande de la Ville de Neuchâtel, du 14 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  4)      1 Sous réserve de l'article 2 du présent arrêté, les   compétences attribuées au service de l'énergie et de l'environnement (SENE)  par l'AOSLa sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci-après: la  commune) qui dispose du personnel et du matériel spécialisés à cet effet.   2 Toutefois, la haute surveillance du SENE demeure réservée.     Art. 2  5)    En cas de manifestations, au sens de l'article 7 OSLa, la commune   soumet son préavis au SENE qui, après observations éventuelles, le transmet  au service de la consommation et des affaires vétérinaires  6)  pour décision.     Art. 3   L'arrêté concernant l'attribution à la ville de Neuchâtel de compétences  en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors  de manifestations, du 24 novembre 1999  7) , est abrogé.     Art. 4  8)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.                                                    FO 2009 N  o  49   1)  RS 814.01   2)  RS 814.49    3)  RSN 933.103   4)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    6)  Anciennement office du commerce   7)  FO 1999 N° 93    Principes   Manifestations  (art. 7 OSLa)   Abrogation   Exécution     933.103.01      2     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                                                                                                       8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Entrée en vigueur  et publication