Document ID: ab891e40-6e27-42b9-b9de-2223a2f138a1

764.3      1      15  octobre  1951     Concordat  concernant les téléphériques et skilifts  sans concession fédérale                Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale,  les cantons participants, se fondant sur l'article 7, alinéa 2, de la Constitution  fédérale1), concluent le concordat suivant:      I. But et portée   Article premier   1Les cantons concordataires conviennent:   a) d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que  possible à l'exploitation des installations visées par le concordat, sans  augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;   b) d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux cantons  son préavis sur des questions techniques;   c) d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.   2Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.     Art. 2   1Le concordat s'applique à tous les téléphériques servant au transport  de personnes ou de marchandises. En sont exceptés:   a) les téléphériques soumis à une concession fédérale;   b) les téléphériques servant uniquement au transport des marchandises, en tant  qu'ils ne peuvent mettre en danger la circulation ou les installations publiques.   2Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique doit être annoncé à  l'autorité cantonale compétente.   3Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement  exploités comme tels.      II. Construction et exploitation des installations   Art. 3   1L'établissement et l'exploitation d'un téléphérique ou d'un skilift visé par  le concordat sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation du canton sur le  territoire duquel l'installation doit être établie et exploitée. Si cette dernière  traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir l'autorisation de tous les  cantons en cause.   2En donnant l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation, le canton ne  prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts éventuels. A cet  égard, l'exploitant est seul responsable.                                                       RLN II 298  1) RS 101   But   Champ  d'application   Autorisation     764.3      2   Art. 4   Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le droit  d'expropriation conformément à la législation cantonale.     Art. 5   1Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une  installation que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la  construction et du point de vue technique et financier, aux dispositions du  présent concordat et du règlement y afférent et notamment si les contrats  d'assurance prescrits ont été conclus.   2Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les installations  prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton compétent par  un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se fondant sur les  dispositions du présent concordat et du règlement.     Art. 6   1L'exploitant a la responsabilité d'entretenir constamment les  installations en bon état.   2Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font  procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale; pour les  autres installations, ce contrôle sera établi à l'intention du canton.   3Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux défauts  constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou de le punir pour  insoumission à une décision de l'autorité. S'il y a danger imminent, le canton ou  le service chargé du contrôle technique peut, au sens de l'article 12, alinéa 2,  ordonner l'immobilisation immédiate de l'installation.     Art. 7   1En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent concordat ou  des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné – ou pas donné en  temps voulu – suite aux directives des autorités de surveillance, les cantons ont  en outre le droit de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation  accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux frais de l'exploitant, une modification  de l'installation jugée absolument nécessaire à la protection des personnes.   2La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de  l'autorité, appartient aux cantons.   3Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le  bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.      III. Organisation   Art. 8   1Les organes du concordat sont la conférence, le bureau et les  vérificateurs des comptes.   2Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux  délibérations.     Art. 9   1L'organe suprême est constitué par une conférence groupant tous les  cantons concordataires. Chaque canton désigne un délégué officiel et un  suppléant. D'autres représentants des cantons peuvent assister aux séances de  la conférence.   2Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité  simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le président décide.   La conférence a les attributions suivantes:   Droit  d'expropriation   Conditions d'octroi  de l'autorisation   Entretien et  contrôle   Sanctions   Organes   Conférence     764.3      3   1. élaborer des prescriptions pour l'établissement et l'exploitation des  téléphériques et skilifts visés par le concordat;   2. établir un règlement des rapports de service des cantons avec les organes  du concordat et le service de contrôle technique, un cahier des charges pour  le service de contrôle technique et un règlement des émoluments;   3. élire les membres du bureau et le secrétaire avec mandat de cinq ans; le  secrétariat peut être confié à un département cantonal des Travaux publics,  à un autre office cantonal ou à tout autre organisme approprié;   4. élire deux vérificateurs de comptes;   5. désigner un service de contrôle technique;   6. approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et fixer les  contributions des cantons;   7. discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une exécution  uniforme des dispositions du concordat.   3La conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le droit de  convoquer en tout temps une conférence extraordinaire. Il y est tenu lorsque la  demande en est faite par au moins un quart des cantons concordataires.   4Les objets de l'ordre du jour seront portés en temps utile à la connaissance des  participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée valablement que si tous  les cantons représentés sont d'accord.     Art. 10   1Le bureau se compose du président, du vice-président et d'un autre  membre de la conférence. Le secrétaire et le chef du service de contrôle  technique prennent part aux séances du bureau avec voix délibérative.   2Le bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées à un  autre organe. Il a notamment les tâches suivantes:   1. préparer et exécuter les décisions de la conférence;   2. surveiller le service de contrôle technique;   3. tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les propositions  pour le budget;   4. rédiger le rapport de gestion;   5. tenir le procès-verbal lors des séances de la conférence.   3La conférence peut lui confier d'autres tâches.   4Le bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux  vérificateurs des comptes et, sur demande, donner tous les renseignements  nécessaires sur la gestion.     Art. 11   Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la  comptabilité du bureau et font rapport à la conférence.     Art. 12   1Le service de contrôle technique est à la disposition des cantons,  notamment pour les tâches suivantes:   1. donner son préavis sur les projets;   2. inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris celles qui  existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat;   Bureau   Vérificateurs des  comptes   Service de  contrôle technique     764.3      4   3. procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des installations, ainsi  qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou de dérangements ou  lorsque l'exploitation a été mise en danger;   4. faire rapport sur les contrôles et enquêtes au bureau et aux cantons  compétents;   5. conseiller les organes de la conférence et les offices cantonaux compétents;  faire notamment des propositions tendant à introduire de nouvelles  dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions existantes;   6. fournir au bureau des rapports servant de base au rapport de gestion et au  calcul des émoluments.   2En cas de danger imminent, le service de contrôle technique doit ordonner  l'immobilisation immédiate de l'installation, si nécessaire avec l'appui des forces  de la police, et communiquer cette décision au canton compétent par la voie la  plus rapide. La décision définitive portant suspension de l'exploitation appartient  à l'office cantonal compétent.   3La conférence peut confier d'autres tâches au service de contrôle technique.  Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des experts pour des  questions spéciales. Un cahier des charges fixant les attributions et les droits de  ce service devra être établi.     Art. 13   1Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat sont  assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.  2Les émoluments relatifs à l'activité du service de contrôle technique sont versés  par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de  l'installation.  3Un règlement des émoluments sera établi.  4Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance  des installations.     Art. 14   Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.     Art. 15   1Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve   au moins une des installations visées par le concordat.  2Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et compte tenu  d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous les engagements  découlant du concordat ont été remplis.      IV. Dispositions finales   Art. 16   1Les installations existantes doivent être adaptées aux prescriptions du  concordat et du règlement dans un délai à fixer par le canton compétent, mais  au plus tard dix ans après l'adhésion du canton au concordat.   2Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux détenteurs de  ces installations une autorisation d'exploiter, valable pour la période transitoire,  et tant que les conditions minimums de sécurité sont garanties.   3Par ailleurs, le présent concordat s'applique par analogie aux installations  existantes.      Dispositions  financières   Siège   Adhésion et retrait   Installations  existantes     764.3      5   Art. 17   1Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus  strictes des cantons, ou de la caisse nationale, pour les installations de  téléphériques et skilifts soumises à l'assurance obligatoire.   2Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale contraire  cesse de déployer ses effets.     Art. 18   Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins  cinq cantons2).       Cantons adhérents: RS 743.22.                                                    2) Le canton de Neuchâtel est partie au concordat depuis le 9 janvier 1954   Législation   Entrée en vigueur