Document ID: fdfcafe7-5756-4fcf-a14a-f4f4dc579657

416.611      1      24  mars  1998     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à l'accord intercantonal universitaire   (participation au financement des universités)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 février 1998,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal  universitaire adopté le 20 février 19971) par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique et la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des finances.     Art. 2   Le Conseil d'Etat, dans toutes ses négociations futures, doit rechercher  à assurer le libre accès des étudiantes et étudiants aux formation universitaires.  En particulier, il veillera à ce qu'un éventuel numerus clausus ne soit introduit  que dans les cas de rigueur et que la durée des études ne soit pas limitée de  façon abusive.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 18 mai 1998.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 1998 No 26  1) RSN 416.612