Document ID: 29d0685e-20cb-41c1-a7c8-6f4a52f28d9d

1     935.993.1     1     Ordonnance  sur l’exercice des professions de prêteur d’argent,  d’entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de  fripier1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu les articles 907 à 915 du Code civil suisse2),     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu les articles 11, lettre a, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),     vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19784) sur l'introduction du Code  pénal suisse,    arrête :       SECTION 1 : Commissions et intérêts    Commission des  entremetteurs de  prêts   Article premier  1 La commission des entremetteurs de prêts est fixée  comme suit :     pour les prêts ne dépassant pas 10 000 francs, à 2 ½ pour mille (¼ %)  du montant du prêt;    pour les prêts excédant 10 000 francs, à 1 ¼ pour mille (⅛ %) du  montant du prêt, sans pouvoir être inférieure à 25 francs.   2 Il ne peut rien être porté en compte, en sus de cette commission, pour  voyages, correspondance, etc. Toutefois, l'émolument tarifaire  d'expédition de l'acte d'emprunt n'y est pas compris.   3 Avec le courtage d'un prêt ne peut être combinée aucune affaire  imposant d'autres charges ou obligations au débiteur.   Intérêt des  prêteurs sur  gages    Art. 2  Le maximum du taux d'intérêt des prêts sur gage est le suivant :    pour les prêts ne dépassant pas 50 francs, deux centimes par franc et  par mois;       935.993.1     2         pour les prêts excédant 50 francs, mais non 300 francs, un et demi   centime par franc et par mois;    pour les prêts supérieurs à 300 francs, un centime par franc et par  mois.         SECTION 2 :  Prêteurs sur gages    Dispositions  légales   Art. 3  Au prêt sur gages sont applicables les dispositions des articles  907 à 915 du Code civil suisse et des articles 63 à 65 de la loi sur  l'industrie (art. 93 LiCC), ainsi que les prescriptions statuées ci-après.    Demande  d'autorisation   Art. 4  Celui qui veut exercer la profession de prêteur sur gages doit  présenter au Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département"), par l'intermédiaire du conseil communal du lieu où il  entend pratiquer, une demande en obtention de la licence requise, dans  laquelle il indiquera exactement la situation et l'aménagement du local  qu'il se propose d'utiliser.    Avis du conseil  communal   Art. 5  Le conseil communal se prononce sur la demande aussi bien  quant à la personne du requérant que relativement à l'état du local prévu,  puis il transmet le dossier au Service des arts et métiers et du travail, à  l'intention du Département.    Cautionnement Art. 6  Si la licence est accordée et s'il n'y a pas lieu à exception, le  Département fixe en même temps le montant et la forme de la garantie à  fournir, en chargeant le Service des arts et métiers et du travail de  communiquer sa décision au requérant.    Règlement  d'affaires   Art. 7  Le requérant doit également remettre au Service des arts et  métiers et du travail, à l'intention du Département, un projet de règlement  pour son entreprise, avec la justification de la garantie fournie.    Délivrance de la  licence   Art. 8  1 Après avoir examiné le règlement d'affaires quant à savoir s'il  répond à la loi et est approprié aux circonstances, et avoir constaté  l'accomplissement des conditions requises, le Département fixe  l'émolument dû pour la licence et fait remettre celle-ci à l'intéressé par le  Service des arts et métiers et du travail.    2 Ce dernier porte la délivrance de la licence à la connaissance de  l'autorité de police locale compétente.       935.993.1     3      Gestion des  cautionnements   Art. 9  Pour la gestion des cautionnements fait règle le décret prévu à  l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 19785) portant introduction  dans le canton du Jura de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite.   Obligations  spéciales des  prêteurs   Art. 10  1 Le Département peut astreindre le prêteur sur gages à  s'assurer de l'identité de l'emprunteur à l'aide de papiers officiels  (passeport, carte de légitimation, livret de service, livret de famille),  lorsqu'il ne le connaît pas personnellement, et à se faire donner reçu du  prêt sur formule particulière.   2 Ladite autorité édicte les dispositions d'exécution nécessaires.     Prescriptions  particulières  touchant les  gages   Art. 11  1 Il est interdit au prêteur sur gages d'accepter en nantissement  des moyens de paiement légaux.    2 Outre la désignation de l'objet, tous signes propres à le faire identifier,  tels que marque de fabrique, numéro de fabrication, etc., seront  consignés au registre des prêts.   Réalisation du  gage   Art. 12  La vente aux enchères publiques des gages s'effectue  conformément à la législation en matière de poursuite pour dettes et de  faillite.       SECTION 3 : Fripiers    Demande  d'autorisation   Art. 13  1 Celui qui veut exercer la profession de fripier doit présenter au  Service des arts et métiers et du travail, par l'intermédiaire de l'autorité de  police locale de la commune où il entend pratiquer, une demande en  obtention de la licence exigée.   2 Cette demande énoncera exactement les nom, état civil et domicile du  requérant, et indiquera également les locaux dans lesquels les objets  seront conservés, exposés et vendus.   Avis de l'autorité  de police   Art. 14  L'autorité de police locale donne son avis sur la demande et la  transmet au Service des arts et métiers et du travail.   Locaux  Art. 15  1 Les fripiers doivent désigner extérieurement leurs locaux  d'affaires comme tels par l'indication bien visible de leur nom ou raison  sociale. Les objets dont ils font commerce ne doivent être offerts en  vente que dans ces locaux. Toutes les offres faites par écrit doivent  porter le nom complet ou la raison sociale du fripier.        935.993.1     4    2 Les objets offerts en vente sont réputés "friperie" même s'ils se sont  trouvés pendant un certain temps dans le ménage privé du fripier.   Registre des  affaires    Art. 16  1 Les fripiers doivent tenir un registre des objets acceptés par  eux. Ce registre sera relié solidement et paginé en numérotation  continue. Les inscriptions y seront faites par ordre chronologique et à  l'encre. Les registres contiendront des numéros de contrôle en série  continue, la date de chaque achat, la description ou désignation précise  des objets, les nom et adresse des vendeurs et acheteurs, ainsi que le  montant des prix d'achat et de vente convenus. Le fripier doit s'assurer  de l'identité du vendeur quand il ne le connaît pas personnellement.   2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.       SECTION 4 : Dispositions communes    Renouvellement  des autorisations   Art. 17  1 Les licences des prêteurs sur gages et des fripiers doivent être  renouvelées chaque année pour le 1er janvier. A cet effet, elles seront  envoyées â l'office compétent, au plus tard le 15 décembre de l'année  précédente. Pour le renouvellement font règle les mêmes principes que  pour la délivrance des licences.   2 A défaut de renouvellement, les licences cessent d'être valables à la fin  de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.   Incessibilité des  licences   Art. 18  La licence de prêteur sur gages ou de fripier est personnelle et  ne peut pas être transférée à un tiers.     Transfert  d'établissement   Art. 19  1 Tout changement de local d'un prêteur sur  gages ou fripier doit  être annoncé préalablement et à temps à l'autorité de police locale, à  l'intention du Département, soit du Service des arts et métiers et du  travail.    2 Si les nouveaux locaux d'un prêteur sur gages donnent lieu à critique,  l'autorité de police locale en avise immédiatement le Département.    Retrait de la  licence   Art. 20  Outre les cas spécifiés dans la loi sur l'industrie, l'autorité qui a  délivré une licence peut la retirer lorsque le titulaire, ou une autre  personne agissant par son ordre, a été condamné d'une manière répétée  pour contravention à la présente ordonnance.       935.993.1     5      Emoluments Art. 21  1 Il est dû des émoluments pour les autorisations suivantes :   a) Autorisation d'exercer la profession de prêteur sur gages, y compris  l'examen du règlement d'affaires et de la sûreté fournie.  Renouvellement de la licence.   b) Autorisation d'exercer la profession de fripier. Renouvellement.   2 Les montants de ces émoluments sont fixés dans un décret6) du  Parlement.    3 Les communes peuvent percevoir un émolument atteignant le montant  de celui prélevé par l'Etat.   4 En cas de contestation, l'émolument dû à l'office des poursuites pour sa  participation aux enchères publiques est fixé par le Département de la  Justice et de l'Intérieur.      SECTION 5 : Dispositions pénales et finales    Dispositions  pénales   Art. 22  Les contraventions à la présente ordonnance sont passibles  d'amende jusqu'à 500 francs. Les articles 77 et suivants de la loi sur  l'industrie sont réservés.    Entrée en  vigueur   Art. 23  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay             1) Ordonnance d'exécution du 21 août 1942 concernant la loi du 26 février 1888 sur   l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur  sur gages et de fripier (RSB 935.993.1)   2) RS 210  3) RSJU 930.1  4) RSJU 311  5) RSJU 281.1  6) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21