Document ID: ea395e45-f476-4034-9aca-1936df3e79d6

RS 0.631.256.934.951   1   Texte original   Arrêt  de la Cour permanente de justice internationale1   du 7 juin 1932     La Cour décide:  Sur la question formulée dans l’art. 1, al. 1, du compromis2:  Que, entre la France et la Suisse, l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles3, avec ses  annexes, n’a pas abrogé et n’a pas pour but de faire abroger les stipulations du  Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du  20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour  des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et  économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.  Sur les questions visées à l’art. 2, al. 1, du compromis4:  Que le gouvernement français doit reculer sa ligne de douanes conformément aux  stipulations desdits traités et actes, ce régime devant rester en vigueur tant qu’il  n’aura pas été modifié par l’accord des Parties;  Que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le gouvernement  français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n’ayant pas le  caractère de droits de douane;  Qu’il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des produits  des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers  la ligne des douanes fédérales;  Qu’il convient de donner acte au gouvernement suisse de la déclaration relative à  cette matière, faite par l’agent près la Cour dudit gouvernement à l’audience du  22 avril 1932;        RS 11 119   1 Publié dans les «Publications de la Cour» 1932, Série A/B, fascicule 46 pages 171 et s.  2 RS 0.631.256.934.95  3 Le texte de cet article est publié en note au préambule de la décl. du 16 mars 1928   concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).  4 RS 0.631.256.934.95   0.631.256.934.951       2   0.631.256.934.951   Qu’il convient de fixer au 1er janvier 1934 la date à laquelle le recul de la ligne des  douanes françaises doit avoir été effectué.   Vu. Le juge faisant fonction de Président   D. Anzilotti   Le Président de la Cour: Le Greffier:   M. Adatchi Å. Hammarskjöld