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Microsoft Word - 0.946.297.632.fr.doc   1   Texte original   Protocole d’entente  sur les consultations commerciales et économiques de haut niveau   entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement  de la République de Turquie   Conclu le 28 janvier 2002  Entré en vigueur par échange de notes le 23 avril 2002    (Etat le 23    avril 2002)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République de Turquie,    ci-après appelés les «Parties»,   désirant développer et consolider leurs relations commerciales et économiques par  une coopération amicale,   disposés à créer les conditions nécessaires au développement et au renforcement de  la coopération commerciale et économique,   conscients du besoin constant d’échanger des informations par des contacts bilaté- raux réguliers,   sont convenus de ce qui suit:   I. Par la présente, les Parties établissent un mécanisme de consultations com- merciales et économiques régulières et de haut niveau entre les représentants  du Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie de  la Confédération suisse et du Sous-Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur  du Cabinet du Premier Ministre de la République de Turquie.   II. Les consultations auront lieu une fois par an, ou plus fréquemment selon les  circonstances, et se tiendront alternativement en Suisse et en Turquie. Les  dates, l’ordre du jour, le niveau et la durée de chacune des réunions seront  déterminés par voie diplomatique.   III. Les consultations et leurs résultats pourront prendre la forme de déclarations  conjointes, si les Parties en décident ainsi.   IV. Les Parties pourront inviter les autorités ainsi que des représentants d’autres  ministères et organismes professionnels du secteur privé tels que le Business  Council entre la Suisse et la Turquie à participer aux consultations.   V. Les Parties pourront, outre leurs consultations régulières, organiser des  réunions d’experts et des groupes de travail spécialisés afin d’étudier des  questions d’intérêt commun. Des représentants du secteur privé pourront  également être invités à participer à ces groupes de travail.        RO 2007 711   0.946.297.632    Commerce extérieur   2      VI. Le présent Protocole d’entente prendra effet à la date de réception de la der- nière notification par voie diplomatique informant que les procédures  d’approbation ou de ratification ont été effectuées. Il restera en vigueur cinq  ans, puis sera renouvelé automatiquement chaque année. L’une ou l’autre  Partie pourra mettre fin au présent Protocole d’entente en donnant un préavis  de six mois à l’autre Partie.   Fait à Ankara, le 28 janvier 2002, en français, en turc et en anglais, les trois versions  faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse   Kurt Wyss   Pour le Gouvernement  de la République de Turquie  Kürşad Tüzmen