Document ID: 65f5a27a-0ed8-4a68-a70f-409ceb2931d0

____________________________________________________   414.110.02      1      17  février  2021     Arrêté  relatif au subventionnement des cours interentreprises  dans le canton et hors du canton             État en  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20051) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20062) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du  17 août 19993) ;   vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 20004) ;   vu le règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la  Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, du 21 août 2007 ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   1Les frais occasionnés par l'organisation des cours  interentreprises sont financés par un subventionnement versé par apprenti-e  sous contrat d’apprentissage neuchâtelois et par jour de cours.   2Le subventionnement est accordé uniquement pour le nombre de jours  maximum de cours interentreprises fixés par profession dans le plan de  formation fédéral correspondant ou, s’il n’y est pas défini, dans l’ordonnance de  formation pour la profession correspondante. Les jours dépassant ce nombre  maximum ne sont pas financés et peuvent être facturés directement aux  entreprises et institutions formatrices par le prestataire de cours.    3Dans tous les cas, le versement du subventionnement ne doit pas entraîner de  bénéfice pour le prestataire de cours.     Art. 2   1Ce subventionnement est déterminé sur la base du règlement sur le  subventionnement des cours interentreprises de la Conférence suisse des  offices de la formation professionnelle (ci-après : CSFP). Il équivaut pour les  apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois au double du forfait fixé et publié selon le  règlement précité.   2La référence est le coût moyen suisse par profession, déterminé annuellement  selon le règlement CSFP.                                                     FO 2021 No 7  1) RSN 414.10   2) RSN 414.110   3) RSN 414.111   4) RSN 414.111.0    Principes    Base de référence  du subventionne- ment  Coût moyen  suisse   Exception au coût  moyen suisse     414.110.02      2   3La participation du fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels (ci-après : FFPP) se réfère au coût moyen suisse. Sous réserve  de l’alinéa 4 de l’article 2.   4Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) peut  conclure avec un centre professionnel, de manière exceptionnelle, des accords- cadres fixant un coût des cours interentreprises différent de celui de l’article 2,  alinéa 2, sur une période déterminée.     Art. 35)   1Les centres professionnels adressent une demande de subvention,  pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la  plateforme dédiée à cet effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP verse une contribution pour la partie non-couverte par le canton pour  les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, mais au maximum du coût moyen  suisse de l’article 2, alinéa 2. Le pourcentage de cette couverture est défini pour  chaque année scolaire par le FFPP et validé par voie d’arrêté par le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   4Le montant non couvert par le canton et le FFPP est à charge des centres  professionnels.     Art. 4   Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les centres  professionnels adressent aux offices et/ou entreprises formatrices concernés  une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au  subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.     Art. 5   1Les associations professionnelles mandatées au plan cantonal (ci- après : associations) adressent une demande de subvention, pour les apprenti- e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet  effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton,  mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.   4La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge des associations ou  facturée par les associations aux entreprises et institutions formatrices.   5Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les associations adressent aux  offices et entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée  conformément au règlement relatif au subventionnement des cours  interentreprises de la CSFP.   6Après préavis favorable d’une association professionnelle, le service peut  autoriser un centre de formation dans une entreprise ou un groupement                                                    5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   A. Cours  organisés par  les centres  professionnels   Apprenti-e-s avec  contrat hors  canton   B. Cours  organisés par  les associations  mandatées  dans le canton      414.110.02      3   d’entreprises à dispenser des cours interentreprises. Le subventionnement est  celui applicable à l’association professionnelle.     Art. 6   1Les prestataires hors canton adressent une demande de subvention,  pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la  plateforme dédiée à cet effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton,  mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.   4La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge du prestataire ou  facturée par le prestataire hors canton aux entreprises et institutions formatrices.     Art. 7   1Les demandes de subventions doivent être déposées au plus tard le 30  juin de l’année scolaire en cours. À défaut, il n’est pas entré en matière sur la  demande.   2Un délai supplémentaire peut être accordé par le service, sur demande, mais  celui-ci ne peut pas dépasser le 31 décembre qui suit l’année scolaire  concernée.     Art. 8   Le présent arrêté abroge l’arrêté relatif au subventionnement des cours  interentreprises dans le canton et hors du canton, du 28 janvier 20086).     Art. 9   1L’article 1, alinéa 2 ne sera applicable qu’à partir de l’année scolaire  2022-2023 pour les centres professionnels qui ont, avant l’année scolaire 2020- 2021, tenu compte du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation  correspondante. Dans l’intervalle, l’article 7, alinéa 1 de l’arrêté relatif au  subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton,  du 28 janvier 2008 reste applicable.   2Pour les associations qui ont, avant l’année scolaire 2020-2021, tenu compte  du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation correspondante,   l’article 9, alinéa 1, s’applique par analogie.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée  scolaire 2020-2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    6) FO 2008 N° 9   C. Cours  organisés hors  canton pour des  apprenti-e-s  sous contrat  neuchâtelois   Délais   Abrogation   Droit transitoire   Entrée en vigueur  et publication