Document ID: d0803bfd-3be5-4164-8c97-54a2efcafac9

rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 9 décembre 2022      Règlement d’application de la loi  sur l’énergie  (REn)   L 2 30.01   du 31 août 1988   (Entrée en vigueur : 22 septembre 1988)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(35)   vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(10)     Autorité compétente  1 Le département chargé de l'énergie (ci-après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application  de la loi.(35)  2 Conformément à l’article 12, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, l’office  cantonal de l’énergie(26) (ci-après : l’office cantonal(26)) peut exercer les attributions du département pour celui-ci.      Art. 2        Collaboration  1 Conformément à sa mission, la commission consultative sur les questions énergétiques (ci-après : la  commission), instituée par le règlement du Conseil d’Etat, du 26 avril 1989, collabore avec l’autorité compétente  chargée de l’application de la loi et du présent règlement.(7)                     Milieux intéressés  2 Il en va de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.      Art. 2A(19)   Délégation de tâches d'exécution  1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de droit public.  2 L’office cantonal(26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes  et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.      Chapitre II       Recherche et développement      Art. 3        Participation de l’Etat                    Principes  1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer,  conformément aux objectifs de la loi.  2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.  3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.      Art. 4        Participation financière  1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :   a)  une subvention;  b)  un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.   2 L’article 22 est applicable.      Art. 5        Modalités  1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un  cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle-ci.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.      Chapitre III      Organisation et planification énergétiques      Section 1            Statistique d’énergie du canton      Art. 6        Notion  1 En collaboration notamment avec les services des administrations cantonale et communales, l’université, les  Services industriels de Genève, tout autre fournisseur ou distributeur d’énergie, ainsi que les milieux ou les  groupements qui les représentent, le département rassemble les données et établit la statistique de l’énergie  du canton.  2 La statistique de l’énergie du canton a pour objet l’ensemble des agents énergétiques. Elle doit permettre  d’estimer, au moyen de données chiffrées réparties en catégories significatives (notamment, importation,  production indigène, stockage, distribution, consommation d’énergie) l’évolution à terme des besoins en  énergie, ainsi que leur couverture par les divers agents énergétiques, compte tenu des objectifs de la loi.      Art. 7        Obligation de renseigner   Les fournisseurs, distributeurs, consommateurs publics ou privés et les milieux ou les groupements qui les  représentent sont tenus de fournir, sur requête du département, les renseignements et documents nécessaires.      Art. 8(10)       Art. 9        Amélioration de l’instrument statistique   Le département veille à l’amélioration constante de l’instrument statistique aux fins d’accroître la connaissance  des données nécessaires à la politique énergétique, compte tenu des objectifs de la loi.      Section 2(19)          Planification      Art. 10      Conception générale de l'énergie(19)  1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée  au département. Celui-ci sollicite le préavis de la commission.(3)  2 Les services des administrations cantonale et communales, les Services industriels de Genève, l’université,  ainsi que les autres milieux intéressés publics ou privés collaborent avec le département.  3 La conception générale de l’énergie est adoptée, puis réexaminée périodiquement, conformément à l’article  10, alinéas 3 à 5, de la loi. Au besoin, notamment sur proposition de la commission, la conception générale de  l’énergie est adaptée en fonction de l’évolution de la technique, des données économiques ou de tout autre  facteur d’influence important.(10)       Art. 11      Objectifs de la conception générale de l'énergie(19)   La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par,  notamment :(10)    a)  des économies d’énergie;  b)  la diversification des agents énergétiques primaires;  c)  la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;  d)  l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.       Art. 12      Plan directeur cantonal de l'énergie(19)  1 Sur la base de la conception générale de l’énergie, le département élabore, à l’attention du Conseil d’Etat, le  plan directeur cantonal de l’énergie, lequel comprend notamment le plan directeur des énergies de réseau. (10)   2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre conformément aux objectifs de la loi,  compte tenu notamment des critères suivants :   a)  ressources énergétiques à l’échelon mondial;  b)  état actuel de la technique;  c)  délais de réalisation.       Art. 12A(35)  Concept énergétique territorial  1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des  enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :   a)  d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibilités de production et/ou de mutualisation des  ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;   b)  d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  d'une étude d'opportunité en matière de rénovation des bâtiments du périmètre considéré;  d)  d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;  e)  d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents   acteurs concernés.  2 En application de l'article 11, alinéa 3, de la loi, le département peut exiger l'établissement d'un concept  énergétique territorial pour les portions de territoire qui présentent d'importants enjeux énergétiques ou  environnementaux en relation avec l'utilisation de l'énergie, notamment en cas d'opportunité :   a)  de valorisation de ressources géothermiques;  b)  de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;  c)  de valorisation d'importants rejets thermiques;  d)  de transition énergétique d'un ou plusieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;  e)  d'autres projets de transition énergétique.   3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.  4 Le département est compétent pour exiger la mise à jour d'un concept énergétique territorial, notamment  lorsque le contexte ou les conditions d'élaboration ont évolué. Le principe de proportionnalité est réservé.  5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un concept  énergétique territorial.  6 Les fournisseurs et consommateurs d'énergie publics et privés, ainsi que les distributeurs d'énergie, mettent  à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à l'élaboration d'un concept énergétique  territorial.  7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.      Chapitre IV      Economies d’énergie      Section 1(19)          Prescriptions et standards énergétiques      Art. 12B(32)  Standards de haute performance énergétique                    Bâtiments neufs (HPE-Neuf)  1 Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments neufs au  bénéfice du label Minergie® ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre d'électricité  d'au moins 10W/m2 de surface de référence énergétique.  2 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments neufs dont la valorisation de l'enveloppe  thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 10W/m2 de surface de référence  énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30%  des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies  non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est  d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :   a)  le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation  de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans  le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : MoPEC 2014), le respect des  valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le  respect des valeurs limites relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4  édition 2017 pour l'éclairage;   b)  l'obtention de la classe énergétique B/B selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d'un  rapport de conseil (ci-après : CECB Plus) ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment  n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la puissance électrique  nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée;   c)  le respect du 80% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour  le chauffage, le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme  SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé,  le non-dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface  climatisée.                    Extensions de bâtiments (HPE-Ext)(35)  3 Sont certifiées de haute performance énergétique pour la performance globale du bâtiment existant et de son  extension les extensions de bâtiments existants dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de  production propre d'électricité est d'au moins 10W/m2 de la surface d'emprise au sol globale du bâtiment, dont  la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30% des besoins de  chaleur pour l'eau chaude sanitaire, et qui respectent les valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016  pour les besoins de chaleur pour le chauffage et les valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie  définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage.                    Bâtiments rénovés (HPE-Reno)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   4 Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments rénovés  au bénéfice du label Minergie®Rénovation ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre  d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d'emprise au sol du bâtiment.  5 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont la valorisation de l'enveloppe  thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 20W/m2 de la surface d'emprise au sol  du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30%  des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies  non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est  d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :(35)   a)  le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation  de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans  le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016  pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;   b)  l'obtention de la classe énergétique C/B selon le CECB Plus ou selon le cahier technique SIA 2031 édition  2016 et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la  puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 12W/m2 de surface climatisée.       Art. 12C(32)  Standards de très haute performance énergétique                    Bâtiments neufs et extensions (THPE-2000 W)  1 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments neufs  au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P-Eco ou de tout autre label équivalent avec un taux de production  propre d'électricité d'au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique.  2 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments neufs dont la valorisation de l'enveloppe  thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 30W/m2 de surface de référence  énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 50%  des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies  non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est  d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :   a)  le respect du 70% des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire  définies dans le MoPEC 2014, le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les  besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en  énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;   b)  l'obtention de la classe énergétique A/A selon le CECB Plus ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016  et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la puissance  électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée.                    Bâtiments rénovés  3 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments  rénovés au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P ou de tout autre label équivalent avec un taux de  production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d'emprise au sol du bâtiment.(35)  4 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont la valorisation de l'enveloppe  thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 20W/m2 de la surface d'emprise au sol  du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 50%  des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies  non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est  d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :   a)  le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation  de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans  le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins  de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie  définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;   b)  l'obtention de la classe énergétique B/A selon le CECB Plus ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016  et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la puissance  électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée.       Art. 12D(19)  Prescriptions énergétiques  1 Les prescriptions énergétiques minimales de l'article 14, alinéa 1, de la loi correspondent principalement aux  normes SIA en vigueur ainsi qu'à l'état de la technique et sont précisées aux articles 12E à 12N du présent  règlement. Dans le cas de processus industriels, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de  ventilation, d'éclairage et de climatisation sont dimensionnées et exploitées selon l'état de la technique  applicable.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.  3 Il y a rénovation au sens de la loi lorsque des constructions ou des éléments de constructions sont touchés  par des travaux qui modifient la performance énergétique du bâtiment. Sont notamment des travaux de  rénovation les travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment tels qu'isolation de la toiture, des façades, des  planchers et le remplacement des fenêtres. Il y a rénovation d'une toiture au sens de l'article 15, alinéa 5, de la  loi lors de la réfection de l'ensemble du complexe d'une toiture comprenant notamment la sous-toiture et son  isolation.  4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380.(36)  5 Une directive de l’office cantonal(26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité  aux prescriptions du présent règlement.(35)      Art. 12E(19)  Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale  1 En matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA  380/1 et SIA 382/1 sont respectées.  2 L'isolation thermique des chauffe-eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur  respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe au présent règlement.  3 Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation sont isolés  thermiquement en fonction des conditions d'exploitation et conformément aux valeurs limites mentionnées dans  l'annexe au présent règlement. Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites notamment pour les  intersections ou traversées de murs ou de dalles, les conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à  l’intérieur de l’enveloppe thermique ou encore en cas de problèmes d’espaces lors du remplacement ou de  l’assainissement d’installations.  4 Les nouvelles installations et les installations mises à neuf de distribution et d'émission de chaleur sont  entièrement isolées contre les pertes thermiques, conformément aux exigences figurant dans l'annexe au  présent règlement. Cette règle s'applique à la robinetterie, aux pompes ainsi qu'aux conduites :   a)  de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l'extérieur;  b)  d'eau chaude sanitaire dans des locaux non chauffés et à l'extérieur, excepté les conduites alimentant,   sans circulation ni ruban chauffant, des points de soutirage isolés;  c)  de circulation d’eau chaude sanitaire ou conduites d’eau chaude sanitaire équipées d'un ruban chauffant   dans des locaux chauffés;  d)  d'eau chaude sanitaire allant de l'accumulateur à la nourrice incluse.   L'isolation thermique peut être moins épaisse notamment en cas d’intersections ou de traversées de murs et  de dalles ou lorsque les températures de départ n’excèdent pas 30°C, ainsi que pour la robinetterie, les pompes,  etc. Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d'exploitation allant jusqu'à 90°C. Si des  températures d'exploitation plus élevées sont nécessaires, l'isolation thermique est augmentée dans les  proportions qui s'imposent.  5 Les conduites de distribution de chaleur enterrées sont isolées de façon à ce que les valeurs limites de  transmission thermique indiquées dans l'annexe au présent règlement ne soient pas dépassées.  6 Lors du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, les conduites accessibles sont adaptées aux  exigences indiquées à l’alinéa 3, dans la mesure où la place à disposition le permet.  7 En application de l'article 14, alinéa 2, de la loi, lorsqu'il est vraisemblable que des locaux neufs ou rénovés  devront être climatisés ultérieurement, les exigences à respecter en matière d'isolation et de protection  thermique estivale sont celles prévues pour les locaux climatisés par la norme SIA 382/1. Pour le surplus, le  département peut exiger, au cas par cas, la prise de mesures proportionnées permettant l'intégration future  d'installations de climatisation avec une plus grande efficacité énergétique.      Art. 12F(19)  Prescriptions en matière de préparation d'eau chaude sanitaire  1 Les besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire sont définis par la norme SIA 380/1.  2 En matière de préparation d'eau chaude sanitaire à partir de pompes à chaleur, la norme SIA 380/4 est  respectée en termes de valeur minimale des coefficients de performance.  3 Les installations de préparation d'eau chaude sanitaire sont équipées d'un dispositif de comptage permettant  de déterminer leur consommation d'énergie. Si la chaleur nécessaire à la préparation d'eau chaude sanitaire  est produite par le générateur de chaleur utilisé pour le chauffage, seule la pose d'un compteur de la  consommation d'eau chaude est exigée.  4 Les chauffe-eau sont dimensionnés pour une température d'exploitation n'excédant pas 60°C. Peuvent être  dispensés de cette exigence les chauffe-eau devant être réglés sur une température plus élevée pour des  raisons d'exploitation ou d'hygiène.  5 Le montage d'un nouveau système de préparation d'eau chaude sanitaire à résistance électrique n'est autorisé  dans les habitations qu’aux conditions cumulatives suivantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   a)  pendant la période de chauffe, l'eau chaude sanitaire est chauffée ou préchauffée avec le générateur de  chaleur pour le chauffage;   b)  l'eau chaude sanitaire est prioritairement chauffée avec des énergies renouvelables ou des rejets  thermiques qui ne sont pas utilisables autrement, pour couvrir au minimum 30% des besoins de chaleur  admissibles.   6 Le propriétaire peut être dispensé des exigences de l'alinéa 5 en cas de remplacement d'un chauffe-eau  électrique défectueux par un autre chauffe-eau électrique, pour autant que des mesures constructives et  techniques soient prises pour permettre ultérieurement et à moindre coût le respect des exigences de l'alinéa  5.      Art. 12G(19)  Prescriptions en matière d'aération  1 En matière d'aération, les normes SIA 180, SIA 380/4 et SIA 382/1 sont respectées.  2 Les installations de ventilation double-flux sont munies de récupérateurs d'énergie thermique.  3 Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif d'amenée d'air neuf  contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique ou d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air  repris lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1 000 m3/h et que leur temps d'exploitation est supérieur  à 500 heures par an. Dans le cas de plusieurs installations d'extraction d'air distinctes mais sises dans un même  immeuble, celles-ci sont considérées comme une seule installation.  4 La vitesse de l'air dans les appareils et dans les gaines de distribution ne dépasse pas les valeurs limites  mentionnées dans l'annexe au présent règlement. Des vitesses supérieures peuvent être admises si un calcul  de la consommation énergétique démontre que ce dépassement n'entraîne pas de consommation  supplémentaire, lorsque l'installation fonctionne moins de 1 000 heures par an ou si de telles vitesses sont  inévitables du fait de conditions spécifiques aux locaux concernés.  5 Dans des locaux ou groupes de locaux aux affectations ou périodes d’exploitation sensiblement différentes,  les installations de ventilation comportent des dispositifs permettant une exploitation différenciée.      Art. 12H(19)  Prescriptions en matière d'éclairage  1 En matière d'éclairage, les installations respectent les valeurs limites ponctuelles définies par la norme SIA  380/4.  2 L'obligation d'extinction des enseignes lumineuses extérieures entre 1 h et 6 h du matin prévue à l'article 16A,  alinéa 3, de la loi n'est pas applicable aux enseignes lumineuses des postes de police fermés durant les heures  nocturnes.(36)  3 Pour des motifs de sécurité, le département peut déroger, sur requête dûment justifiée, à l'obligation  d'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 h et 6 h du matin prévue à l'article  16B, alinéa 3, de la loi.(36)      Art. 12I(19)  Prescriptions en matière de chauffage  1 En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.  2 Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.  3 Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que  les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant  au dimensionnement; pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles  au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables,  pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.(35)  4 Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante  indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux  bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.(35)  5 Dans les bâtiments neufs, les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles  utilisent la chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C. (35)  6 Lors du renouvellement d'installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles, l'alinéa 5  est applicable dans le respect du principe de la proportionnalité.(35)  7 Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012(21), et celles du  règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24  mars 1982.(35)      Art. 12J(19)  Prescriptions en matière de climatisation  1 En matière de climatisation, les normes SIA 380/4, SIA 382/1 et SIA 382/2 sont respectées.  2 Les installations frigorifiques à compression de vapeur ou à sorption d'une puissance frigorifique supérieure à  20 kW sont équipées d'un dispositif de comptage de l'énergie électrique consommée. Les équipements  auxiliaires de telles installations sont également munis d'un même dispositif de comptage de l'énergie électrique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   consommée. Si la puissance frigorifique de telles installations est supérieure à 100 kW, elles sont équipées  d'un dispositif d'enregistrement de la puissance électrique maximale journalière mise en œuvre. Les relevés de  ces données sont tenus à la disposition du département.   3 Lors du montage, de la modification ou du renouvellement d'une installation de climatisation, cette dernière  est dimensionnée et exploitée de manière à ce que les températures de départ du fluide de refroidissement ne  soient pas inférieures à 14°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement.  Le département peut déroger à cette exigence notamment lorsqu'un contrôle de l'humidité de l'air est nécessaire  à des fins d'exploitation.(35)  4 Les mesures constructives prévues par les normes SIA 180 et SIA 380/1 ainsi que les mesures techniques  applicables sont prises prioritairement au recours à une installation de climatisation.(35)  5 La solution technique retenue limite le besoin en puissance et en énergie, notamment par la dérive de la  température de consigne intérieure durant l'été pour les climatisations de confort.(35)  6 La puissance frigorifique est calculée au plus juste selon les besoins. L'installation éventuelle de toute  puissance supplémentaire à la puissance strictement nécessaire doit être dûment justifiée.(35)  7 L'installation de climatisation s'intègre dans une vision globale du bâtiment et tient compte de l'évolution de  l'ensemble des besoins thermiques de l'environnement bâti de manière à permettre une valorisation maximale  des rejets de chaleur et à limiter au maximum les besoins en énergie, notamment en évitant la multiplication  des installations.(35)  8 Les rejets de chaleur des installations de climatisation sont valorisés. Des dérogations sont possibles sur la  base d'un justificatif de disproportion économique et/ou de non faisabilité technique. En cas de dérogation, les  installations sont néanmoins équipées d'un dispositif permettant la valorisation ultérieure des rejets de chaleur  sur place ou par des preneurs de chaleur de l'environnement bâti à proximité desdites installations, sous réserve  de l'application du principe de proportionnalité.(35)  9 Sont réservées notamment les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à  l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, du 18 mai 2005, celles du  règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, et celles du règlement sur la  protection de l'air, du 22 février 2012.(35)  10 Le propriétaire d'une installation de climatisation non soumise à autorisation remet au département au  minimum 30 jours avant le début des travaux une déclaration telle que prévue par l'article 22B, alinéa 5, de la  loi.(35)      Art. 12K(19)  Prescriptions en matière de contrôle des consommations d'énergie  1 Lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment, un indice de dépense de chaleur admissible relatif  aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire est calculé par la personne requérante en autorisation de  construire.(35)  2 Pour un bâtiment neuf, l'indice de dépense de chaleur admissible est calculé sur la base des besoins de  chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire et de la fraction utile définis par la norme SIA  380/1.  3 Pour un bâtiment rénové, l'indice de dépense de chaleur admissible est calculé sur la base de la moyenne sur  les 3 dernières années avant travaux de l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude dudit  bâtiment dont est soustrait la baisse prévisible de la consommation d'énergie au sens de l'article 13K, alinéa 2.  4 Pour un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension, l'indice de dépense de chaleur admissible du  bâtiment après extension est calculé en tenant compte de la moyenne, d'une part, de l'indice de dépense de  chaleur admissible du bâtiment avant extension calculé selon la méthode définie à l'alinéa 3 et, d'autre part, de  l'indice de dépense de chaleur admissible pour l'extension calculé selon la méthode définie à l'alinéa 2, cette  moyenne étant pondérée par les surfaces concernées.  5 Lors de la mise en place d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW, un  indice de dépense d'électricité admissible est calculé sur la base de la valeur limite définie par la norme SIA  380/4 pour la demande en électricité, ou, pour les bâtiments de haute performance énergétique, sur la base de  la valeur admissible définie par ledit standard. Il est remis au département par le requérant en autorisation de  construire au minimum 30 jours avant le début des travaux.                    Dépassement des indices  6 Lorsque le département constate que la moyenne des 3 dernières années de l'indice de dépense d'électricité  d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW dépasse de 50% l'indice de  dépense d'électricité admissible au sens du présent article, il peut ordonner que l'installation fasse l'objet d'un  audit de conformité aux prescriptions énergétiques et d'optimisation. Sur la base de l'audit, le département peut  ordonner la réalisation dans un délai de 2 ans de toutes les mesures d'optimisation de l'installation concernée  identifiées par l'audit et rentables, individuellement ou conjointement, en 3 ans.(35)  7 Lorsque le département constate que la moyenne des 3 dernières années de l'indice de dépense d'électricité  d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW dépasse de 100% l'indice de   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   dépense d'électricité admissible au sens du présent article, il peut ordonner que l'installation fasse l'objet d'un  audit de conformité aux prescriptions énergétiques et d'optimisation. Sur la base de l'audit, le département peut  ordonner la réalisation dans un délai de 2 ans de toutes les mesures d'optimisation de l'installation concernée  identifiées par l'audit et rentables, individuellement ou conjointement, en 5 ans.(35)                    Rapport d’audit  8 L'audit, au sens des alinéas 6 à 11, identifie les mesures d'économie d'énergie et calcule la rentabilité de  chacune d'elle ainsi que celle de leur réalisation conjointe. Le rapport d'audit décrit le protocole de mesures et  de vérification des consommations d'énergie qui permet de contrôler l'efficacité énergétique desdites  mesures.(35)                    Mesures rentables  9 Sont considérées comme rentables, au sens des alinéas 6 à 11, les mesures dont le coût d'investissement  est compensé par le montant des économies d'énergie, compte tenu des subventions à disposition tant sur le  plan fédéral que cantonal.(35)      Art. 12L(19)  Prescriptions en matière de locaux frigorifiques  1 Dans un local frigorifique maintenu à une température inférieure à 8°C, l'apport de chaleur moyen à travers  des éléments de construction constituant l'enveloppe du local ne dépasse pas 5 W/m2 par zone de température.  Le calcul de cet apport se fonde, d'une part, sur la température de consigne du local et, d'autre part, sur les  températures ambiantes suivantes à l'extérieur du local frigorifique :   a)  pour les parois du local frigorifique contre des locaux chauffés : la température de consigne de ces locaux;  b)  pour les parois du local frigorifique contre l'extérieur : 20°C;  c)  pour les parois du local frigorifique contre terrain ou contre des locaux non chauffés : 10°C.   2 Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 m3 de volume utile, les exigences sont aussi respectées si les  éléments de construction présentent une valeur de transmission thermique moyenne inférieure ou égale à  0,15 W/m2K.      Art. 12M(19)  Prescriptions en matière de serres, de halles gonflables chauffées et de structures  amovibles chauffées   1 Une directive de l’office cantonal(26) précise les exigences applicables aux serres artisanales ou agricoles dans  lesquelles la reproduction, la production ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de  croissance bien définies.  2 Cette directive comporte également un chapitre sur les exigences en matière de halles gonflables chauffées.  3 Les structures amovibles chauffées, placées durant toute la saison froide sur diverses installations (tennis,  piscine, etc.), sont soumises aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments.      Art. 12N(19)  Installations productrices d'électricité  1 Les installations productrices d'électricité alimentées en combustibles fossiles ou renouvelables dont la  puissance électrique est inférieure au seuil fixé par l'article 13F, alinéa 1, valorisent la majorité de leurs rejets  de chaleur.  2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux installations de secours, ni aux installations non raccordées au réseau dont  la durée de fonctionnement ou d'essais est inférieure à 50 heures par an.      Art. 12O(22)  Grands consommateurs  1 Les entreprises d'approvisionnement en énergie opérant sur le territoire du canton de Genève fournissent au  département la liste de leurs clients qui sont des grands consommateurs au sens de l'article 6, alinéa 15, de la  loi.  2 Le département impartit aux grands consommateurs, de manière échelonnée dans le temps, en fonction de  la consommation de leurs sites, un délai d’une année pour opter ou non pour l'application de l'article 14, alinéa  7, de la loi.  3 Les grands consommateurs qui participent au système d'échange de quotas d'émissions au sens des articles  15 ou 16 de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 23 décembre 2011, ainsi que ceux qui  s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre au sens de l'article 31,  alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale précitée et qui en apportent la preuve au département dans le délai imparti,  sont considérés s'engager à atteindre un objectif d'évolution spécifique de leur consommation au sens de  l'article 14, alinéa 7, de la loi, sous réserve de la réalisation d'un audit énergétique de leur consommation  d'énergie électrique et/ou thermique et d'eau, et de la réalisation et du suivi des mesures qui en résultent, aux  conditions fixées dans la directive visée à l'alinéa 17 du présent article.(29)                    Audit énergétique  4 A la fin de ce délai, si l'article 14, alinéa 7, de la loi n'est pas applicable, le département ordonne aux grands  consommateurs de réaliser à leurs frais, dans un délai d'une année, un audit énergétique de leur consommation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   d'énergie thermique, d'eau et d'électricité. L'audit identifie et évalue toutes les mesures d'optimisation à réaliser  au sens de l'alinéa 18 du présent article. Il calcule également la rentabilité de chacune d'elles ainsi que celle de  leur réalisation conjointe. Le rapport d'audit décrit le protocole de mesures et de vérification des consommations  d'énergie qui permettra de contrôler l'efficacité énergétique desdites mesures.  5 En fonction du résultat de l'audit, le département ordonne la réalisation dans les 2 ans des mesures  raisonnables d'optimisation de leur consommation au sens de l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables  individuellement ou conjointement en 3 ans.  6 Les procès-verbaux de réception des travaux sont remis au département au plus tard à la fin du délai de 2  ans. Les gains énergétiques sont établis aux échéances prévues par le protocole de l'alinéa 4 du présent article;  le département en est immédiatement informé.  7 10 ans après la décision ordonnant le premier audit, le grand consommateur peut opter pour l'application de  l'article 14, alinéa 7, de la loi. Dans le cas contraire, un nouvel audit est demandé par le département.                    Conventions d'objectifs  8 Lorsque les grands consommateurs optent pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi, ils présentent  au département, dans un délai d'une année et sur la base d'une directive de l’office cantonal (26), un objectif  d'évolution spécifique sous la forme d'une convention d'objectifs au sens de l'alinéa 9 du présent article.  9 Des conventions d'objectifs cantonales ou des conventions d'objectifs établies sous l'égide de la  Confédération, notamment au sens de l'article 4, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale sur la réduction des émissions  de CO2, du 23 décembre 2011, peuvent être conclues par les grands consommateurs :   a)  les conventions d'objectifs cantonales consistent, partant d'une efficacité de 100%, à atteindre une  efficacité de 120% au bout de 10 ans pour un site ou un ensemble de sites. Ces conventions d'objectifs  comprennent des objectifs intermédiaires annuels, un plan d'actions comprenant les mesures  d'optimisation prévues au sens de l'alinéa 18 du présent article pour atteindre lesdits objectifs et le  protocole de mesures et de vérification des consommations d'énergie qui permettra de contrôler l'efficacité  réelle des mesures raisonnables d'optimisation au sens de l'alinéa 19 du présent article une fois qu'elles  auront été mises en œuvre;   b)  les conventions d'objectifs conclues sous l'égide de la Confédération avec un organisme agréé sont  validées par le département si les objectifs et les obligations qu'elles comprennent concernent un ou  plusieurs sites de consommation se trouvant sur le territoire cantonal et respectent les conditions  alternatives suivantes :   1°  la réalisation dans les 2 ans des mesures raisonnables d'optimisation de la consommation au sens de   l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables individuellement ou conjointement en 3 ans,  2°  la réalisation dans les 10 ans des mesures raisonnables d'optimisation de la consommation au sens   de l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables individuellement ou conjointement en 4 ans pour les  procédés et en 8 ans pour les bâtiments.(29)   10 Lorsque les conventions d'objectifs ont été conclues au sens de l'alinéa 9, lettre a, du présent article, les  grands consommateurs remettent un rapport annuel au département, qui fait état du résultat des mesures  raisonnables d'optimisation mises en œuvre au sens de l'alinéa 19 du présent article, obtenu selon le protocole  de mesures et de vérification agréé. Dans le cas de l'alinéa 9, lettre b, du présent article, un rapport annuel est  remis au département par l'organisme agréé par la Confédération.  11 Le département peut dispenser du strict respect des exigences prévues aux articles 14, alinéa 3, et 15C,  alinéa 4, de la loi, les grands consommateurs qui optent pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi ou  ceux qui relèvent de l'alinéa 3 du présent article, s'ils démontrent qu'ils atteindront une efficacité au moins  équivalente par des mesures d'optimisation au sens de l'alinéa 18 du présent article.                    Régime applicable en cas de non respect des objectifs   12 Dans le cas où, durant 3 années consécutives, l'efficacité atteinte s'écarte de plus de 15% des objectifs  intermédiaires annuels prévus dans la convention d'objectifs cantonale, le département peut, alternativement :   a)  résilier la convention d'objectifs cantonale avec effet immédiat, les grands consommateurs étant alors  soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi, aux conditions fixées dans la directive d'application;(29)   b)  valider de nouveaux objectifs intermédiaires, si les grands consommateurs justifient être en mesure  d'atteindre l'objectif prévu au terme des 10 ans.   13 En cas de non respect, au terme des 10 ans, de l'objectif prévu dans la convention d'objectifs cantonale, les  grands consommateurs sont soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi. Le département peut  néanmoins prolonger le délai de 10 ans de 2 années supplémentaires au maximum pour autant que l'écart à  l'objectif fixé à 10 ans soit inférieur à 30% et qu'un plan de mesures d'optimisation au sens de l'alinéa 18 du  présent article lui soit remis, qui permette d'atteindre l'objectif fixé dans les 2 années suivantes.  14 A l'échéance du délai de 10 ans ou de son éventuelle prolongation, si l'objectif visé a été atteint, l'alinéa 2 du  présent article est applicable aux grands consommateurs.  15 En cas de dénonciation, avant leur échéance, des conventions d'objectifs conclues sous l'égide de la  Confédération avec un organisme agréé ou dans le cas où l'objectif visé n'a pas été atteint à cette échéance,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   les grands consommateurs sont soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi, aux conditions fixées dans  la directive d'application.(29)                    Contrats à la performance  16 Les grands consommateurs fournissent au département copie des contrats à la performance conclus en  application de l'article 14, alinéa 8, de la loi. Ceux qui exploitent eux-mêmes leurs installations fournissent au  département leurs protocoles internes de suivi des consommations d'énergie qui sont établis selon les principes  qui régissent les contrats à la performance.                    Directive d'application  17 L’office cantonal(26) édicte une directive d'application relative au régime applicable aux grands  consommateurs.                    Définitions  18 Par mesures d'optimisation, on entend des actions qui peuvent être entreprises pour réduire la consommation  d'énergie (actions de performance énergétique), soit en procédant au réglage des installations et procédés, soit  en procédant à des travaux.  19 Par mesures raisonnables d'optimisation, on entend des mesures qui correspondent à l'état de la technique,  qui n'entraînent pas d'inconvénients majeurs au niveau de l'exploitation et qui sont rentables, individuellement  ou conjointement, sur une certaine durée, compte tenu des subventions à disposition tant sur le plan fédéral  que cantonal.      Art. 12P(32)  Exceptions aux prescriptions relatives aux capteurs solaires thermiques   En application de l'article 15, alinéas 2 et 6, de la loi, le département peut déroger, sur requête dûment justifiée,  à l'obligation de la valorisation des toitures neuves ou rénovées par la pose de capteurs solaires thermiques.      Art. 12Q(19)  Bâtiments et installations des collectivités publiques et des établissements et fondations  de droit public, bâtiments réalisés par des tiers, en droit de superficie, sur des terrains  appartenant à l'Etat ou à des entités publiques(35)   1 Le coût externe de l'énergie à intégrer dans le calcul de la rentabilité au sens de l'article 16, alinéa 3, de la loi  est défini par la norme SIA 480.(36)  2 Les bâtiments visés par l'article 16, alinéa 4, de la loi font l'objet d'une certification énergétique au 31 décembre  2022 au plus tard. En sont exemptés les bâtiments qui ont fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant  la loi sur l'énergie, du 7 mars 2010, d'une certification énergétique.(35)  3 La certification énergétique est effectuée par un certificateur agréé par le centre de certification du certificat  énergétique cantonal des bâtiments créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. (35)  4 Les certifications énergétiques sont renouvelées tous les 10 ans.  5 Par certification énergétique, on entend une certification établie selon les critères du cahier technique SIA  2031 ou ceux du centre de certification du certificat énergétique cantonal des bâtiments créé par la Conférence  des directeurs cantonaux de l'énergie.(35)  6 L'Etat et les communes établissent tous les 4 ans un diagnostic en matière d'efficacité énergétique et de  pollution lumineuse de leur parc d'installations d'éclairages et d'illuminations publics.  7 Sur cette base, l'Etat et les communes élaborent un plan directeur lumière, lequel décrit les mesures à prendre  visant à concevoir, maintenir et exploiter lesdites installations de manière exemplaire en termes d'utilisation  rationnelle de l'énergie et de diminution des émissions lumineuses polluantes.      Art. 13(35)    Concept énergétique de bâtiment  1 Le concept énergétique de bâtiment au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi est fondé notamment sur un  concept énergétique territorial.  2 Un concept énergétique de bâtiment est réalisé dans le cadre de la construction ou de la rénovation de tout  bâtiment d'importance au sens de l'article 13B, à l'exception des constructions ou rénovations qui respectent  un standard de très haute performance énergétique au sens de l'article 12C.  3 Le concept énergétique de bâtiment doit présenter au moins une variante conforme ou équivalente à un  standard de haute performance énergétique au sens de l'article 12B et une variante conforme ou équivalente  à un standard de très haute performance énergétique au sens de l’article 12C, ainsi que les plans  d’assainissement portant sur les éléments suivants :   a)  l’isolation de l’enveloppe thermique;  b)  les installations productrices de chaleur;  c)  les installations assurant le confort estival et hivernal;  d)  l’exploitation maximale des énergies renouvelables disponibles dans le périmètre du bâtiment;  e)  le système de régulation et de suivi au sens de l’article 14H.   4 Une étude de rentabilité technico-économique des variantes du concept énergétique de bâtiment est jointe au  dossier de requête en autorisation de construire.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   5 Le département peut déroger à certaines prescriptions visées aux alinéas 1 à 4, notamment en matière de  variantes, s’agissant de la rénovation de bâtiments d’importance et pour les bâtiments classés, inscrits à  l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.  6 Un concept énergétique de bâtiment n'est notamment pas exigé :   a)  en cas d'extension d'un bâtiment d'importance, si la nouvelle construction représente moins de 15% de la  surface de référence énergétique du bâtiment, pour autant qu’elle ne dépasse pas 500 m2 et n’exige pas  une modification du système de production de chaleur; ou   b)  en cas de rénovation partielle d'un bâtiment d'importance concernant moins de 15% de l'enveloppe  thermique hors sol et si elle ne porte pas sur le système de production de chaleur.       Art. 13A(10)  Commission du standard énergétique   1 Pour les types de constructions auxquels les standards des articles 12B à 12N ne sont pas adaptés, un  standard équivalent est arrêté par le département, sur la base d'avis d'experts choisis en consultation avec les  milieux professionnels concernés, après consultation d'une commission du standard énergétique nommée par  le Conseil d'Etat et composée de :   a)  3 représentants de l'administration (dont le président);  b)  3 représentants des milieux économiques;  c)  3 représentants des milieux écologiques;  d)  2 représentants des milieux immobiliers;  e)  2 représentants des organisations de défense des locataires;  f)   1 représentant des Services industriels de Genève.(19)   2 Cette commission peut être consultée par le département notamment pour l'établissement ou la modification  de seuils du présent règlement.(19)  3 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable.(19)      Art. 13B(19)  Bâtiments d'importance  1 Sont d’importance les bâtiments dont la surface de référence énergétique est supérieure à :   a)  3 000 m2 pour les bâtiments destinés au logement;  b)  2 000 m2 pour les bâtiments destinés à d'autres affectations.   2 Sont également d'importance :  a)  les bâtiments qui font l'objet d'une même requête en autorisation de construire et dont la surface de   référence énergétique totale est supérieure au seuil de l'alinéa 1;  b)  les extensions de bâtiments, lorsque la surface de référence énergétique des bâtiments existants et de   leurs extensions dépasse le seuil de l'alinéa 1.  3 Lors de la rénovation de bâtiments d'importance, la performance énergétique des éléments opaques rénovés  est plus élevée d'au moins 20% que la performance minimale définie par la norme SIA 380/1.  4 Dans les bâtiments d'importance, le respect des valeurs limites de la demande annuelle d'électricité de la  norme SIA 380/4 est exigé pour les nouvelles installations d'éclairage, de ventilation et de climatisation.      Art. 13C(10)  Rejets de chaleur    Conformément à l’article 22C de la loi, le département peut imposer un système de récupération de chaleur.  Cette mesure est intégrée à la décision du département chargé de l’application de la loi sur les constructions et  les installations diverses, du 14 avril 1988, dont elle constitue une charge. Elle ne donne pas lieu à une  procédure ou à une publication séparée.      Section 2(10)         Autorisations énergétiques       Art. 13D(35)  Principe   1 Toute demande d’autorisation énergétique non soumise à autorisation de construire au sens de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, doit être effectuée sur formule officielle et être  adressée à l'office cantonal.  2 En collaboration avec le département chargé des autorisations de construire, le département précise quels  objets requièrent l'octroi d'une autorisation énergétique, sans nécessiter l'octroi d'une autorisation de construire.  3 Lorsque l'autorisation énergétique est liée à une demande d'autorisation de construire, un préavis liant est  établi par l’office cantonal à l'intention du département chargé des autorisations de construire. Lorsque tel n'est  pas le cas, l'office cantonal notifie l'autorisation ou son refus par la voie d'une décision administrative.      Art. 13E(19)  Installations fixes de chauffage électrique à résistance  1 Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation exceptionnelle de raccordement au réseau public d'une  installation fixe de chauffage électrique à résistance, le département peut requérir le préavis des Services   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   industriels de Genève au sujet des limites et contraintes du réseau, des possibilités de recourir à un autre agent  énergétique ainsi que de la conformité du projet aux prescriptions techniques en vigueur.  2 Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée que si l'installation concernée ou la construction dont  elle fait partie a un caractère temporaire (inférieur à 3 ans) et si la durée d'utilisation du chauffage est inférieure  à 500 heures par an.  3 Pour déterminer si un investissement est disproportionné au sens de l'article 15B, alinéa 4, lettre a, de la loi,  le département se base sur l'évaluation des coûts annuels moyens découlant de l'usage d'un autre agent  énergétique.  4 Lorsqu'il délivre une autorisation exceptionnelle, le département peut l'assortir de charges visant notamment  à la diminution de la consommation d'énergie.  5 Lorsqu'une installation fixe de chauffage électrique à résistance complète une installation principale de  chauffage quand la température extérieure est inférieure à la température de dimensionnement fixée par la  norme en vigueur, une attestation du fabricant et/ou de l'installateur, mentionnant la puissance électrique de  l'installation fixe de chauffage électrique à résistance et la température de consigne à partir de laquelle celle-ci  est enclenchée, est fournie au département.  6 Lorsque l'installation et l’usage du chauffage électrique à résistance sont destinés à maintenir des locaux hors- gel quand l'absence prolongée des utilisateurs de ces locaux a pour conséquence que l'installation principale  de chauffage ne peut pas remplir cette fonction, une attestation du fabricant et/ou de l'installateur mentionnant  la puissance électrique et la température de consigne à partir de laquelle l'installation est enclenchée est fournie  au département.  7 Ne sont pas soumises à autorisation exceptionnelle :   a)  les installations fixes de chauffage électrique à résistance dont la puissance cumulée par preneur  d'électricité est inférieure à 2 kW pour autant qu'elles se trouvent dans un bâtiment qui répond aux  prescriptions en vigueur relatives à son isolation thermique;   b)  les installations fixes de chauffage électrique à résistance à vocation militaire ou destinées à la sécurité  des personnes (abris de protection civile).       Art. 13F(19)  Installations productrices d'électricité  1 La mise en place, le renouvellement ou la transformation d'installations productrices d'électricité alimentées  en combustibles est soumise à autorisation délivrée par le département, sur préavis du service de l’air, du bruit  et des rayonnements non ionisants(24) :   a)  dès une puissance électrique de 300 kW;  b)  dès une puissance électrique de 30 kW pour les combustibles d'origine renouvelable visés par le Plan de   mesures OPair.  2 Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22  février 2012(21), et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des  émanations de fumée, du 24 mars 1982.      Art. 13G(10)  Chauffage d’endroits ouverts   L’installation, la modification ou le renouvellement d’installations de chauffage d’endroits ouverts tels que  terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d’air chaud  à l’entrée des immeubles, sont sujets à autorisation du département conformément à l’article 22A de la loi.      Art. 13H(19)  Installations de climatisation soumises à autorisation  1 Une autorisation peut être accordée pour les installations de climatisation de confort dont les rejets de chaleur  sont valorisés pour l'essentiel au sens de l'article 22B, alinéa 4, de la loi lorsque les conditions cumulatives  suivantes sont respectées :   a)  au moins 80% des rejets de chaleur disponibles sont valorisés;  b)  le requérant s'engage à ce que l'installation respecte toutes les prescriptions énergétiques définie par   l'article 12J du présent règlement;  c)  l'installation fait l'objet d'un concept de mesure et de suivi annuel de la consommation d'énergie et de la   chaleur récupérée;  d)  l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l'installation est alimentée par le réseau d'eau potable.   2 Une autorisation peut être accordée pour les installations de climatisation de confort situées dans un bâtiment  conforme à un standard de haute performance énergétique au sens de l'article 22B, alinéa 4, de la loi lorsque  les conditions cumulatives suivantes sont respectées :   a)  les locaux climatisés ne sont pas utilisés pour le logement;  b)  elles répondent à la définition d'une installation de faible puissance électrique au sens de la norme SIA   382/1;  c)  leurs rejets de chaleurs sont valorisés dans le bâtiment ou mis à disposition d'autres preneurs de chaleur   par des mesures constructives et techniques adéquates;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   d)  le requérant s'engage à ce que l'installation respecte toutes les prescriptions énergétiques définies par  l'article 12J du présent règlement;   e)  l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l'installation est alimentée par le réseau d'eau potable.  3 Les installations de climatisation de confort d'une puissance frigorifique supérieure à 20 kW font l'objet d'un  suivi annuel de leur consommation d'énergie. Il en va de même pour plusieurs installations de climatisation de  confort utilisées par un même preneur de froid et situées dans un même bâtiment dont la puissance frigorifique  cumulée est supérieure à 20 kW. Les installations de climatisation de confort d'une puissance frigorifique  supérieure à 100 kW font l'objet d'un suivi journalier de la puissance énergétique maximale mise en œuvre.  4 Les données découlant des suivis de consommation d'énergie sont tenues à la disposition du département.  5 Les rejets de chaleur des installations de climatisation sont valorisés. Des dérogations sont possibles sur la  base d'un justificatif de disproportion économique et/ou de non faisabilité technique. La disproportion est avérée  s'il est démontré un surcoût de plus de 10% sur la base d'un calcul s'effectuant sur la durée de vie des  installations et intégrant le coût des travaux et les économies d'énergie consécutifs à la valorisation des rejets,  compte tenu des subventions à disposition tant sur le plan fédéral que cantonal.  6 Les conditions de confort ne sont pas garanties au sens de l'article 22B, alinéa 3, de la loi lorsque :   a)  les charges thermiques internes dépassent les seuils prévus par la norme SIA 382/1;  b)  la température ambiante répond à des exigences particulières dûment justifiées; ou  c)  la température de l'air intérieur dépasse la limite fixée par la norme SIA 382/1 pendant plus de 100 heures   par an durant la période d'utilisation des locaux concernés.      Art. 13I(35)      Art. 13J(35)  Dossier d'exécution  1 La personne bénéficiaire d'une autorisation de construire comprenant des travaux énergétiques fournit à  l'office cantonal un dossier d'exécution au plus tard 30 jours avant le début des travaux énergétiques.  2 Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants :   a)  les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiment, de la distribution de chaleur et de froid et des  capteurs solaires;   b)  les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique;  c)  les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'article 14H, de   l'ensemble des installations techniques;  d)  le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude   sanitaire.  3 Sont dispensées des dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 les autorisations de construire traitant de travaux  de peu d’importance, tels que les rénovations ponctuelles de l’enveloppe thermique, la mise en place  d’installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en terme d'impact énergétique.      Section 3(19)          Répercussion du coût des travaux sur les loyers et bonus conjoncturel      Art. 13K(19)  Répercussion du coût des travaux sur les loyers  1 Le calcul de la baisse prévisible des charges énergétiques repose sur une estimation normalisée de la baisse  prévisible des consommations énergétiques, qui est convertie en francs sur la base du prix moyen du kilojoule  par agent énergétique et qui est répartie entre logements selon la clef de répartition des charges en vigueur  avant les travaux.  2 L'estimation normalisée de la baisse prévisible des consommations énergétiques est calculée par le requérant  à l'aide d'une feuille de calcul fournie par l’office cantonal(26) selon une méthode préavisée par la commission du  standard énergétique, qui tient compte de la typologie des travaux et qui est décrite dans une directive publiée  par l’office cantonal(26).  3 En présence de circonstances particulières, le requérant peut solliciter de l'autorité compétente, par une  demande dûment motivée, l'application d'une autre méthode de calcul. La commission du standard énergétique  examine si la demande est fondée et, si tel est le cas, fixe le montant de la baisse prévisible des charges  énergétiques à appliquer dans le cas d'espèce.  4 Le prix moyen du kilojoule par agent énergétique est fixé chaque année par le Conseil d'Etat selon une  méthode préavisée par la commission du standard énergétique dans un arrêté publié au recueil systématique  de la législation genevoise.      Art. 13L(19)  Bonus conjoncturel à l'énergie  1 Une demande de subvention peut être déposée tant dans le cadre d'une démolition que d'une transformation  ou d'une rénovation au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation  (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996 (ci-après : la loi sur les  démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   2 La demande de subvention est adressée au département(31) simultanément au dépôt de la requête en  autorisation de construire.  3 Le montant de la subvention équivaut en règle générale au montant capitalisé en fonction de la durée  d'amortissement des travaux correspondant à la différence entre le montant que le requérant pourrait répercuter  sur les loyers en raison des travaux d'amélioration énergétique selon l'article 15, alinéa 11, de la loi et celui qu'il  peut effectivement répercuter en raison de la limitation prévue à l'article 15, alinéas 12 et 13, de la loi et aux  articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 6, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d’habitation.   4 Le département(31) statue sur préavis de la commission d’attribution.  5 Aucune subvention ne peut être octroyée si le requérant n'a pas auparavant fait toutes les demandes de  subvention à sa disposition, tant sur le plan fédéral que cantonal.  6 Le montant de la subvention est payé après exécution des travaux énergétiques et pour autant qu'ils aient été  réalisés conformément à l'autorisation de construire.      Section 3A(35)       Installations productrices de chaleur      Art. 13M(35)  Principe  1 Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d'une installation productrice de chaleur,  celle-ci doit être alimentée prioritairement et dans toute la mesure du possible par des énergies renouvelables  ou des rejets de chaleur.  2 Pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment, l'énergie issue d'une pompe à chaleur  est assimilée à une énergie renouvelable.  3 Le changement du brûleur ou de tout autre composant annexe d'une installation productrice de chaleur datant  de 20 ans ou plus équivaut à une transformation d'une installation au sens de l'article 21, alinéa 2, de la loi.  4 Les pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort sont soumises au régime de  l'autorisation énergétique de climatisation de confort au sens de l’article 13H.  5 Par système de chaleur force ou cogénération au sens de l'article 21, alinéa 1, de la loi, on entend un système  ou une installation produisant simultanément de la chaleur et de l'électricité, qui est en règle générale pilotée  par les besoins de chaleur.  6 Les prescriptions énergétiques visées à l'article 12I du présent règlement sont réservées.      Art. 13N(35)  Installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles ou en bivalence  1 La mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en  combustibles fossiles est soumis à autorisation énergétique au sens de l’article 13D dès une puissance  thermique nominale globale de 5 kW.  2 Par couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de  chaleur au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre a, de la loi, on entend la présence d'une ressource d'énergie  renouvelable ou de rejets de chaleur disponibles en quantité suffisante pour être exploitée à des coûts non  disproportionnés.  3 Par meilleure technologie disponible au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre b, de la loi, on entend celle qui  permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même degré d'efficacité exergétique.  4 Par installation présentant un haut degré d'efficacité exergétique au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre b, de  la loi, on entend :    a)  une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse température un bâtiment  présentant une efficacité énergétique globale de classe D selon le certificat énergétique cantonal des  bâtiments; ou   b)  une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse température un bâtiment dont  le volume chauffé répond au minimum aux exigences de la recommandation SIA 380/1, édition 1988, et  qui intègre une production d'énergie renouvelable couvrant 30% des besoins globaux de chaleur.   5 Lorsqu'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumise à autorisation,  la personne requérante remet au département un justificatif selon lequel l'installation s'intègre dans une vision  globale du ou des bâtiments qu'elle alimente et tient compte de l'évolution de l'ensemble des besoins  thermiques de l'environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie, notamment en  évitant la multiplication des installations.  6 Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22  février 2012, et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations  de fumée, du 24 mars 1982.      Art. 13O(35)  Installations productrices de chaleur alimentées en combustibles d'origine renouvelable   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   1 La mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en  combustibles d'origine renouvelable est soumis à autorisation énergétique au sens de l'article 13D, sur préavis  du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :   a)  dès une puissance thermique nominale de 1 MW;  b)  dès une puissance thermique nominale de 70 kW pour les combustibles visés par le Plan de mesures   OPair.  2 Par couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen de rejets de chaleur au sens de l'article 21,  alinéa 4, lettre a, de la loi, on entend la présence de rejets de chaleur disponibles en quantité suffisante pour  être exploités à des coûts non disproportionnés.  3 Par meilleure technologie disponible au sens de l'article 21, alinéa 4, lettre b, de la loi, on entend celle qui  permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même degré d'efficacité exergétique.  4 Par haut degré d'efficacité exergétique au sens de l'article 21, alinéa 4, lettre b, de la loi, on entend la variante  qui présente le meilleur coefficient exergétique pour un coût non disproportionné.  5 Le département précise, à titre indicatif et de manière non exhaustive, quelles installations remplissent les  exigences des alinéas 2 à 4.  6 Lorsqu'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles d'origine renouvelable est soumise  à autorisation, la personne requérante remet au département un justificatif selon lequel l'installation s'intègre  dans une vision globale du ou des bâtiments qu'elle alimente et tient compte de l'évolution de l'ensemble des  besoins thermiques de l'environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie,  notamment en évitant la multiplication des installations.  7 Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22  février 2012, et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations  de fumée, du 24 mars 1982.      Section 4(19)          Indice de dépense de chaleur      Art. 14(35)    Indice de dépense de chaleur et mesures en cas de dépassement du seuil                    Seuil et dépassement significatif  1 Le seuil d'indice de dépense de chaleur prévu aux articles 15C, alinéa 4, et 22F, alinéa 5, de la loi, est de  125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Il y a dépassement du seuil d'indice de dépense de chaleur lorsque l'indice de  dépense de chaleur moyen des 3 dernières années est supérieur à cette valeur.  2 Il y a dépassement significatif du seuil d'indice de dépense de chaleur au sens de l'article 15C, alinéa 4, de la  loi lorsque l'indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années est supérieur à 222 kWh/m2.an  (800 MJ/m2.an) jusqu'au 31 décembre 2026, supérieur à 180k Wh/m2.an (650 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2027  et jusqu'au 31 décembre 2030, et supérieur à 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2031.                    Audit et mesures énergétiques  3 Lorsque le seuil d'indice de dépense de chaleur est dépassé, le département ordonne la réalisation d'un audit  énergétique et l'exécution de mesures d'amélioration aux frais de la personne propriétaire. L'application de  l'article 12O est réservée.  4 L'audit énergétique et les mesures d'amélioration sont mis en œuvre dans un délai de 12 mois à compter de  la notification de la décision administrative.  5 L'audit énergétique évalue la conformité du bâtiment et de ses installations aux prescriptions applicables en  matière énergétique et présente les mesures d'amélioration et les travaux énergétiques qui peuvent être mis  en œuvre.  6 Par travaux énergétiques au sens du présent article, on entend tous travaux d'isolation de l'enveloppe  thermique du bâtiment, y compris le remplacement des embrasures en façade, le changement d'agent  énergétique, la pose de capteurs solaires et la mise en place d'un système de récupération des rejets de  chaleur.  7 Par mesure d'amélioration au sens du présent article, on entend toute mesure d'optimisation énergétique de  l'exploitation définie par le cahier technique SIA 2048, édition 2015, ainsi que toute mesure permettant une  réduction de la consommation énergétique du bâtiment, à l'exception des travaux énergétiques visés à l'alinéa  6.                    Dispense d'audit  8 Pour les bâtiments présentant un indice de dépense de chaleur mesuré entre 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an)  et 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) inclus, l'établissement d'un audit énergétique n'est pas requis dans le cas où  la réalisation de mesures d'amélioration suffit à ramener l'indice de dépense de chaleur au moins en dessous  de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an).                    Travaux énergétiques  9 Lorsque le seuil d'indice de dépense de chaleur est dépassé de manière significative au sens de l'alinéa 2, le  département ordonne la réalisation de travaux énergétiques permettant de ramener l'indice de dépense de   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   chaleur au moins en dessous de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Ces derniers sont réalisés dans un délai de  36 mois à compter de la notification de la décision administrative.                    Dérogations  10 Lorsque les circonstances l’exigent, le département peut octroyer des dérogations à l'exécution des mesures  prévues à l'alinéa 9, notamment pour :   a)  les bâtiments dont l’affectation est hors des catégories définies par la norme SIA 380/1, édition 2016;  b)  les bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du   vieux Carouge, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;  c)  des raisons de non faisabilité technique démontrées par la personne propriétaire;  d)  les propriétaires qui apportent la preuve d'être dans l'incapacité de financer les mesures d'amélioration et   d'assainissement énergétiques.      Art. 14A(35)  Modalité et obligation de calcul de l'indice de dépense de chaleur  1 (37)  2 Le département organise un réseau de concessionnaires tiers professionnellement qualifiés habilités à  calculer et à communiquer l'indice de dépense de chaleur.  3 La personne propriétaire peut mandater une personne faisant partie du réseau visé à l'alinéa 2 en lui  communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l'indice de dépense de chaleur. La personne  mandatée procède au calcul et communique le résultat au département et à la personne propriétaire.  4 A défaut de calcul de l'indice de dépense de chaleur par la personne propriétaire ou la personne mandatée,  le département procède au calcul et communique le résultat à la personne propriétaire, laquelle peut déposer  une réclamation auprès du département dans un délai de 30 jours dès notification.  5 Sur demande du département, la personne propriétaire remet les données nécessaires au calcul.  6 En cas de réclamation visée à l'alinéa 4, la personne propriétaire peut mandater une personne faisant partie  du réseau visé à l'alinéa 2 en lui communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l'indice de dépense  de chaleur. La personne mandatée procède au calcul et communique le résultat au département et à la  personne propriétaire.  7 Lorsque l'indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années d'un bâtiment d'habitation alimenté  par une seule centrale de chauffe et comprenant moins de 5 preneurs de chaleur est inférieur ou égal au seuil  de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an), la personne propriétaire est dispensée de l'obligation de calcul de l'indice  de dépense de chaleur visée à l'alinéa 1. L'indice de dépense de chaleur doit à nouveau être calculé pendant  3 années consécutives après des travaux d'amélioration énergétique, soit notamment d'isolation d'un élément  de l'enveloppe du bâtiment, d'installation de panneaux solaires thermiques, de remplacement des fenêtres ou  d'installation d'un générateur de chaleur.  8 L'indice de dépense de chaleur ainsi que l'emplacement et le type de système de production de chaleur sont  des données intégrées au système d'information du territoire à Genève et sont rendues publiques par ce biais. (36)      Art. 14B(19)  Décompte individuel des frais de chauffage                     Champ d’application  1 Le décompte individuel des frais de chauffage est obligatoire pour tous les bâtiments comptant au moins 5  utilisateurs d’une installation de chauffage central.                    Application facultative  2 Il est facultatif pour les bâtiments qui ont fait l'objet d'un dépôt de requête définitive en autorisation de  construire avant le 1er janvier 1993 dont la moyenne des 2 dernières années de l'indice de dépense de chaleur,  défini à l'article 15C de la loi, est inférieure au seuil fixé à l'article 14, alinéa 1, du présent règlement. (35)                    Exemptions  3 Sont exemptés les bâtiments visés à l’alinéa précédent qui sont notamment équipés :   a)  d’un chauffage par le sol ou par le plafond ou de toute autre installation fonctionnant sur le principe du  rayonnement à basse température;   b)  d’un chauffage à air chaud;  c)  d’un chauffage à radiateurs raccordés à un circuit de distribution ne permettant pas la pose de dispositifs   de réglage.                    Dérogations  4 Des dérogations peuvent être consenties par le département lorsque :   a)  des considérations techniques particulières l’exigent;  b)  l’installation des dispositifs de saisie engendre des coûts disproportionnés;  c)  l’installation heurte des objectifs de protection du patrimoine;  d)  ou l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine.   Le département tient compte, dans son appréciation, de l’année de construction du bâtiment.    https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17                    Transformations lourdes  5 Par transformations lourdes au sens de l’article 22G de la loi, on entend celles qui affectent notamment le  système de distribution de chauffage.                    Bâtiments modulables  6 Dans les bâtiments nouveaux dont la répartition intérieure des locaux n’a pas encore été fixée, un compteur  de chaleur au moins sera installé par étage.                    Décision d’assujettissement  7 Le département notifie au propriétaire ou au gérant de l’immeuble la décision prévue par l’article 22D de la loi,  basée notamment sur la valeur de l’indice de chaleur.                    Litiges  8 Les litiges entre propriétaires et preneurs de chaleur sont du ressort des juridictions civiles compétentes.      Art. 14C(19)  Dispositifs de saisie   1 Les systèmes de mesure fonctionnant selon les principes suivants peuvent être utilisés :   a)  compteurs de chaleur;  b)  répartiteurs des frais de chauffage;  c)  systèmes intégrés de régulation, de répartition et de mesure de la chaleur.                    Qualité  2 Les répartiteurs de frais de chauffage et les compteurs de chaleur doivent porter l’estampille de qualité ou le  label correspondant délivré par un service agréé de la Confédération.                     Pose  3 Leur pose doit obéir aux règles de la technique reconnues et aux prescriptions des fabricants.                    Protection de l’espace privatif  4 Dans le cadre des bâtiments neufs et lorsque la technique le permet, les dispositifs de mesure doivent pouvoir  être relevés et entretenus hors de l’espace privatif.      Art. 14D(19) Décompte                     Modèle  1 La répartition des frais doit être effectuée conformément au modèle de décompte individuel recommandé par  la Confédération.                    Présentation  2 Le décompte individuel annuel envoyé au preneur doit être présenté de manière à permettre sa vérification.      Art. 14E(19) Décompte individuel des frais d’eau chaude                     Champ d’application  1 Le décompte individuel des frais d’eau chaude est obligatoire pour tous les bâtiments visés aux articles 22H  à 22L de la loi.                    Dérogations  2 Des dérogations peuvent être consenties par le département lorsque :   a)  des considérations techniques particulières l’exigent;  b)  l’installation des dispositifs de saisie engendrerait des coûts disproportionnés ou heurterait des objectifs   de protection du patrimoine;  c)  l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine.                    Motifs techniques  3 Est notamment considéré comme un motif technique de dérogation le fait qu’un preneur soit desservi par  plusieurs conduites d’eau chaude ou que la conduite principale ne soit pas accessible à moins de travaux  importants.                    Transformations lourdes  4 Par transformations lourdes au sens de l’article 22K de la loi, on entend celles qui affectent notamment le  système de distribution d’eau chaude.      Art. 14F(19) Dispositifs de saisie                     Qualité  1 Les compteurs d’eau chaude doivent porter l’estampille de qualité ou le label correspondant délivré par un  service agréé de la Confédération.                    Pose des dispositifs de saisie  2 Leur pose doit obéir aux règles de la technique reconnues.                    Protection de l’espace privatif   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   3 Dans les bâtiments neufs et lorsque la technique le permet, les dispositifs de mesure doivent pouvoir être  relevés et entretenus hors de l’espace privatif.      Art. 14G(19) Décompte                     Calcul  1 La répartition des frais doit être effectuée conformément au modèle de décompte individuel recommandé par  la Confédération.                    Présentation  2 Le décompte individuel annuel envoyé au preneur doit être présenté de manière à permettre sa vérification.      Art. 14H(35)  Système de régulation et de suivi  1 Afin de maintenir la consommation d'énergie à un niveau aussi bas que possible, les bâtiments à construire  ou répondant à un standard énergétique de rénovation tel que défini aux articles 12B et 12C doivent être  équipés de systèmes de régulation et de suivi, pour autant que ces systèmes soient compatibles avec les  installations des bâtiments concernés.  2 Les installations de régulation et de suivi sont installées pour chaque identificateur fédéral de bâtiment (EGID)  et sont capables d'assurer les fonctionnalités suivantes :   a)  enregistrement des données relatives à la production et à la consommation d'énergie, par agent  énergétique;   b)  détermination des coefficients de performance des pompes à chaleur et des machines frigorifiques;  c)  détermination des coefficients de performance des récupérations de chaleur et des utilisations des rejets   thermiques;  d)  enregistrement des durées d'exploitation des composants principaux assurant la production et la   distribution de chaleur, du froid et de l'air;  e)  enregistrement des principales températures de départ et de retour, de la température de certains locaux   représentatifs, ainsi que de la température extérieure.  3 Les données des 3 dernières années civiles sont remises au département sur demande.  4 A la suite de travaux énergétiques, les systèmes de régulation et de suivi, ainsi que l’équilibrage hydraulique,  sont adaptés aux nouveaux besoins thermiques.  5 La régulation évite la fourniture de prestations non nécessaires en tenant compte des variations horaires et  saisonnières ainsi que des conditions extérieures et intérieures.  6 Les réseaux hydrauliques et aérauliques sont munis de dispositifs de réglage de débit à chaque terminal et  font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations  d'énergie, y compris la consommation électrique.      Section 5(19)          Aide financière de l’Etat       Art. 15      Principes  1 L’Etat peut participer par une aide financière à des travaux, notamment en matière d’amélioration thermique  des bâtiments ou d’utilisation d’énergies renouvelables, conformes aux objectifs de la loi.  2 L’aide financière de l’Etat est exclue lorsque celui-ci participe déjà à une étude ou à un projet au sens du  chapitre II du présent règlement.      Art. 16      Formes                    Généralités  1 L’aide financière de l’Etat peut être accordée par :   a)  une subvention;(2)  b)  un prêt;(2)  c)  un dégrèvement fiscal;(2)  d)  une réduction ou la suppression des taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public ou d’autres   débours pour frais administratifs.(2)  2 L’aide financière au sens de l’alinéa 1, lettres a, b et d ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.(2)      Art. 16A(8)  Subvention  1 Une subvention peut être accordée afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables en substitution  d’agents énergétiques non renouvelables. L’installation faisant l’objet de la demande de subvention doit être  située dans le canton de Genève.  2 Les collectivités publiques n'ont pas accès aux subventions, sauf si la requête concerne des mesures en  faveur de personnes privées.(19)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   3 Un montant équivalent à 5% au maximum des subventions allouées dans l’année peut être affecté à la  promotion, à l’encadrement et au contrôle de l’efficacité des subventions.      Art. 17      Prêt  1 Le prêt consiste dans la mise à disposition, sans intérêt, d’une somme d’argent. Les modalités du prêt et de  son remboursement sont fixés dans un cahier des charges.  2 En cas de retard dans le remboursement, il est calculé un intérêt de 5% l’an sur le montant de l’amortissement  dû.      Art. 18(19)    Dégrèvement fiscal   La législation fiscale détermine les conditions auxquelles un dégrèvement fiscal peut être accordé au sens de  l'article 20 de la loi.      Art. 19      Autorités compétentes en matière d’aides financières de l’Etat(2)  1 Le département est compétent pour accorder une subvention ou un prêt.(2)  2 Le département des finances et des ressources humaines (31) est compétent pour accorder un dégrèvement  fiscal.  3 La réduction ou la suppression des taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public ou d’autres  débours pour frais administratifs est accordée par le département compétent pour leur perception.      Art. 20      Montant de l’aide financière  1 Le montant de l’aide financière de l’Etat est déterminé en fonction notamment de l’efficacité du projet sur le  plan énergétique et de son intérêt sur le plan économique. Il est tenu compte également de son utilité pour la  collectivité publique.  2 Le montant de la subvention accordée en application de l’article 16A est déterminé sur la base de directives  établies par le département qui tiennent compte notamment de l’efficacité économique et énergétique de  l’installation en accord avec les objectifs de la loi.(8)      Art. 21(2)    Requête                    Généralités  1 Le requérant doit produire toutes les pièces permettant l’examen de sa requête tant du point de vue technique,  énergétique que financier. Les requêtes dont l’objet n’est pas fondé sur des lois vérifiées de la physique sont  écartées d’emblée.                    Solaire  2 Le requérant qui sollicite une subvention en application de l’article 16A doit présenter un dossier technique  répondant à un cahier des charges établi par le département et portant notamment sur :   a)  l’utilisation de l’installation et la substitution recherchée;  b)  les surfaces de captage;  c)  la technologie et le matériel mis en œuvre;  d)  les performances calculées;  e)  le délai de réalisation;  f)   le délai de mise en service (réception de l’installation).   3 La requête présentée en application de l’article 16A comprendra en outre l’engagement de transmettre au  département :   a)  un rapport de réception lors de la mise en service de l’installation;  b)  sur simple demande, des relevés d’exploitation durant les 5 premières années de service.   4 En règle générale, le maître d’œuvre doit, pour la réalisation des travaux subventionnés, faire appel à des  entreprises établies à Genève.  5 La requête en octroi d'une subvention doit être déposée avant le début des travaux faisant l'objet de la  subvention.(16)      Art. 22      Retrait de l’aide financière  1 L’aide financière prend fin et les montants déjà versés doivent immédiatement être remboursés par son  bénéficiaire, si :   a)  le cahier des charges n’est pas respecté;  b)  le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou en omettant volontairement de   signaler certains faits relevant pour l’octroi de l’aide financière.  2 La poursuite pénale est réservée.      Section 6(19)          Informations et conseils   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 20       Art. 23      Centre d’information public en matière d’énergie                    Généralités  1 Il est créé un centre d’information public en matière d’énergie (ci-après : centre d’information), rattaché au  département.  2 Le centre d’information a pour mission d’informer et de conseiller le public sur les mesures permettant  l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie, ainsi que le recours aux énergies indigènes.  3 Le centre d’information est ouvert au public.(3)      Art. 24      Prestations particulières  1 Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information établit des mesures dans le  domaine de la physique des bâtiments, notamment l’évaluation de l’indice énergétique.  2 Durant la période de chauffage, sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information  détermine la signature énergétique du bâtiment.  3 Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information analyse la qualité thermique du  bâtiment par la mesure du rayonnement infrarouge.      Art. 25      Campagnes d’information  1 En collaboration avec les services des administrations cantonale et communales, les établissements et  fondations de droit public, notamment les Services industriels de Genève, les établissements d’enseignement,  ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le département organise périodiquement des campagnes  d’information.  2 Les campagnes d’information ont notamment pour objectifs :   a)  de sensibiliser le public à la gestion économe et rationnelle des ressources;  b)  d’informer le public des facilités administratives dont il peut disposer;  c)  de promouvoir les mesures techniques adaptées aux objectifs de la loi.       Art. 26      Formation et perfectionnement   En collaboration avec les services des administrations cantonale et communales, les établissements et  fondations de droit public, notamment les Services industriels de Genève, les établissements d’enseignement,  ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le département organise périodiquement des cours de formation  ou de perfectionnement ouverts à toute personne intéressée par les techniques de production, de distribution  et de gestion de l’énergie.      Art. 26A(19)      Chapitre V(15)      [Art. 27, 28, 28A, 28B](15)      Chapitre VI      Emoluments      Art. 29(10)    Principe   1 Le département perçoit pour les prestations qu’il offre et pour toute autorisation qu’il délivre en application de  la loi et de ses règlements d’application, des émoluments calculés selon les dispositions du présent chapitre.  2 Exceptionnellement, l’émolument peut être réduit jusqu’à 50% pour des projets d’intérêt général, en particulier  lorsque ceux-ci sont présentés par la Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements  publics qui en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements subventionnés par les  pouvoirs publics. Sont notamment considérés d’intérêt général les écoles, les garderies d’enfants, les lieux de  culte, les cliniques, les hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics.  3 Le département peut renoncer à percevoir un émolument pour le traitement de dossiers visant l’utilisation  rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables dans des projets recevant une aide  financière de l’Etat en application d’une disposition de la loi sur l’énergie ou d’une disposition assimilée.      Art. 29A(10)  Base du tarif   1 En principe, l'émolument est proportionnel à la surface de référence énergétique de la construction ou à une  puissance représentative de la requête selon le tarif prévu à l'article 29B du présent règlement. (30)  2 Pour les prestations de peu d'importance ou lorsque l'unité prévue à l'article 29B ne peut être déterminée,  l'émolument est fixe.(30)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 21   3 Le département peut facturer les prestations qu’il effectue telles les expertises. Dans tous les cas, les frais  liés à la production de pièces, documents ou rapports exigés par les lois ou les règlements sont à la charge du  requérant. En cas d’enquête publique, les frais de publication sont facturés directement au requérant par  l’administration de la Feuille d’avis officielle.(30)  4 Pour tout autre cas, les dispositions du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale sont  applicables.(30)      Art. 29B(10)  Tarif    Le tarif des émoluments est le suivant :   1. Autorisations, dérogations et préavis     a) Chauffage électrique 100 fr. / kW puissance  permanente maximale de   chauffage     b) Installation de production  d’électricité à partir  d’énergie fossile 10 fr./ kVA     c) Chauffage d’endroit ouvert 200 fr.     d) Climatisation 10 fr. /kW frigorifique     e) Concept énergétique, y  compris contrôle après  réalisation   0,20 fr. / m² de surface de  référence énergétique     f) Installation de production  de chaleur alimentée en  énergie fossile 10 fr / kW(35)   2. Autres prestations     a) Prêt de matériel, pénalités  de retard et en cas de  perte ou de dégâts   Prêt : calculé sur la base de la  valeur et de l’entretien du  matériel et d’un amortissement  sur 5 ans         Pénalité de retard : 50% en sus  du montant prévu pour le prêt à  chaque échéance dépassée         Dégât, perte ou destruction :  remise en état du matériel à  concurrence de sa valeur  résiduelle (amortissement sur  5 ans)     b) Expertise et autres  prestations équivalentes 100 fr. / heure(25)     c) Prestations de peu  d’importance   Renvoi d'un dossier  incomplet ou  manifestement mal  présenté  100 fr.         Octroi d'une  prolongation de  délai 100 fr.         Notification d'une  décision d'exécution 100 fr.(30)       Art. 30(29)    Dispositions transitoires(33)                    Modifications du 22 juillet 2015  1 Les nouvelles conditions prévues à l'article 12O, alinéas 3, 9, lettre b, et 15, s'appliquent également aux grands  consommateurs qui ont déjà conclu une convention d'objectifs sous l'égide de la Confédération qui a été validée  par le département, à ceux qui participent au système d'échange de quotas d'émission et à ceux qui s'engagent  envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre au sens de la loi fédérale sur la  réduction des émissions de CO2, du 23 décembre 2011, et qui en ont apporté la preuve au département.                    Modifications du 9 octobre 2019  2 Les articles 12B, 12C et 12P dans leur teneur au 12 juin 2019 s'appliquent aux demandes d'autorisation de  construire déposées à partir du 1er janvier 2020.(33)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 22   3 L'alinéa 2 a un effet rétroactif au 12 juin 2019.(33)                    Modifications du 13 avril 2022  4 Les dispositions de la modification du 13 avril 2022 s'appliquent aux requêtes en autorisation de construire et  en autorisation énergétique déposées à partir du 1er septembre 2022.(35)  5 L'article 12A de la modification du 13 avril 2022 ne s'applique pas aux concepts énergétiques territoriaux en  cours d'établissement lors de son entrée en vigueur.(35)  6 Les articles 14 et 14A de la modification du 13 avril 2022 s'appliquent à partir du 1er septembre 2022.(35)      ANNEXE(19)      I. Isolation      1.                     Isolation des chauffe-eau      L'épaisseur minimale de l'isolation thermique des chauffe-eau et des accumulateurs d'eau chaude sanitaire ou  de chaleur, au sens de l'article 12E, alinéa 2, est la suivante :      Capacité  en litres   Epaisseur de l'isolation  thermique si   0,03 W/mK < λ ≤ 0,05  W/mK   Epaisseur de l'isolation  thermique si   λ ≤ 0,03 W/mK   Jusqu'à 400 110 mm 90 mm   > 400 à 2 000 130 mm 100 mm   > 2 000 160 mm 120 mm   λ : conductivité thermique du matériau isolant en W/mK      2.              Isolation des canaux d'aération, des tuyaux ainsi que des appareils de ventilation et de  climatisation        Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation, au sens de l'article  12E, alinéa 3, sont protégés contre les transmissions de chaleur (perte ou prise de chaleur) en fonction de la  différence de température à la valeur de dimensionnement et de la conductivité thermique (valeur λ en W/mK)  du matériau isolant.      Les épaisseurs minimales d'isolation pour des canaux d'aération, des tuyaux et des appareils d'aération et de  climatisation, au sens de l'article 12E, alinéa 3, sont les suivantes :      Différence de température en degré Kelvin  (°K)  à la température de dimensionnement 5 10 15 ou plus   Epaisseur d'isolation en mm  pour λ tel que  0,03 W/mK < λ ≤ 0,05 W/mK 30 60 100       3.              Isolation thermique des conduites      Les épaisseurs minimales de l'isolation thermique des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire, au  sens de l'article 12E, alinéa 4, sont les suivantes :      Diamètre   nominal [DN]   Pouces si   0,03W/mK< λ ≤ 0,05  W/mK   si   λ ≤ 0,03 W/mK   10 - 15 3/8" - 1/2" 40 mm 30 mm   20 - 32 3/4" - 11/4" 50 mm 40 mm   40 - 50 11/2" - 2" 60 mm 50 mm   65 - 80 21/2" - 3" 80 mm 60 mm   100 - 150 4" - 6" 100 mm 80 mm   175 - 200 7" - 8" 120 mm 80 mm   N.B. : Les valeurs limites à respecter pour les diamètres situés entre deux intervalles correspondent à la  moyenne des valeurs limites à respecter pour les intervalles inférieur et supérieur.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 23   4.              Isolation des conduites enterrées      Les valeurs limites de transmission thermique (Uc) pour les conduites enterrées, au sens de l'article 12E, alinéa  5, en fonction du diamètre nominal (DN) sont les suivantes :      a)  pour les conduites rigides [W/mK] :      DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200   Uc 0,14 0,17 0,18 0,21 0,22 0,25 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,37      b)  pour les conduites souples et tubes jumelés [W/mK] :      DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200   Uc 0,16 0,18 0,18 0,24 0,27 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,38 0,40      Tableau de correspondance des diamètres en DN et en pouce      DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200   pouce 3/4" 1" 5/4" 11/2" 2" 21/2" 3" 4" 5" 6" 7" 8"      N.B. : Les valeurs limites à respecter pour les diamètres situés entre deux intervalles correspondent à la  moyenne des valeurs limites à respecter pour les intervalles inférieur et supérieur.      II. Ventilation      La vitesse de l'air, au sens de l'article 12G, alinéa 4, rapportée à la section nette, est inférieure à 2 mètres par  seconde (m/s) dans les appareils et ne dépasse pas la vitesse ci-dessous dans les gaines de distribution :      Débit Vitesse d'air   jusqu'à 1 000 m3/h 3 m/s   jusqu’à 2 000 m3/h 4 m/s   jusqu’à 4 000 m3/h 5 m/s   jusqu’à 10 000 m3/h 6 m/s   au-delà de 10 000 m3/h 7 m/s          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30.01 R d’application de la loi sur  l’énergie   31.08.1988 22.09.1988   Modifications :          1. n. : 13A-13C; n.t. : 13 06.09.1989 16.09.1989     2. n. : (d. : 16/1a-c >> 16/1b-d) 16/1a, 16A,  20/2;  n.t. : 16/2, 19/1, 21   09.10.1990 20.10.1990     3. n. : 14A, chap. V (27-28), chap. VI, 29;  n.t. : 10/1, 10/3, 14, 23/3   21.10.1992 01.01.1993     4. n.t. : dénomination du département  (19/2)   22.12.1993 01.01.1994     5. n.t. : 1, 13B/2 12.01.1994 20.01.1994     6. n. : 29/h 15.05.1996 23.05.1996     7. n.t. : 2/1 22.04.1998 30.04.1998     8. n.t. : 16A, 20/2 16.09.1998 24.09.1998     9. n.t. : 14A/3, 29 phr. 1 14.02.2001 01.07.2001   10. n. : 13D-13H, 14B-14F, section 4 du  chap. IV, sous-sections 1-3, 14G, 28A- 28B, 29A-29B;  n.t. : 1, 10/3 phr. 2, 11 phr. 1, 12/1,  sections 1-3 du chap. IV, 13, 13A-13C,   29.01.2003 01.02.2003   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 24   14, 14A, chap. V, 27-28, 29;  a. : 8   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006   12. n. : 13A/1d, 13A/1e; n.t. : 13A/1 phr. 1 23.07.2008 31.07.2008   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 11.11.2008 11.11.2008   14. n. : section 5 du chap. IV, 26A 08.12.2008 16.12.2008   15. a. : chap. V, 27, 28, 28A, 28B 18.02.2009 01.01.2009   16. n.t. : 21/5 03.06.2009 11.06.2009   17. n.t. : 13A/2 10.03.2010 01.06.2010   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010   19. n. : 2A, 12A, 12B, 12C, 12D, 12E, 12F,  12G, 12H, 12I, 12J, 12K, 12L, 12M, 12N,  12O, 12P, 12Q, (d. : 13A/2 >> 13A/3)  13A/2, 13I, 13J, (d. : section 3 du chap.  IV >> section 4 du chap. IV) section 3 du  chap. IV, 13K, 13L, (d. : 14A-14F >>  14B-14G) 14A, section 5 du chap. IV,  section 6 du chap. IV, annexe;  n.t. : 1/1, section 2 du chap. III, 10 (note),  11 (note), 12 (note), section 1 du chap.  IV, 13, 13A/1, 13B, 13E, 13F, 13H,  section 4 du chap. IV, 14, 14B/2, 16A/2,  18;  a. : section 3 du chap. III, 13D/3, 14B/9,  section 4 du chap. IV, sous-section 1 de  la section 4 du chap. IV, 14G, section 5  du chap. IV, 26A   28.07.2010 05.08.2010   20. n.t. : 12J/10 07.12.2010 16.12.2010   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12I/8, 12J/10, 13F/2, 13I/7, 13J/6)   15.05.2012 15.05.2012   22. n.t. : 12O 29.08.2012 05.09.2012   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13L/2, 13L/4)   03.09.2012 03.09.2012   24. n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » par « service de l’air,  du bruit et des rayonnements non  ionisants » : 12P/2b, 12P/5b, 13F/1,  13J/1   07.11.2012 14.11.2012   25. n.t. : 14/1, 14/2, 14/3, 14/4, 14/5, 14/7;  a. : 29B/2° (d. : 29B/3° >> 29B/2°)   23.01.2013 30.01.2013   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2A/2, 12A/2, 12A/4, 12A/6, 12D/7, 12M/1,  12O/8, 12O/17, 12P/3b, 12P/6b, 13/4,  13K/2, 14/6)   04.03.2013 04.03.2013   27. n.t. : 12J/10 04.12.2013 01.06.2014   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13L/2, 13L/4)   15.05.2014 15.05.2014   29. n. : 30;  n.t. : 12O/3, 12O/9b, 12O/12a, 12O/15   22.07.2015 29.07.2015   30. n. : 29B/2°c;  n.t. : 13D, 29A/1, 29A/2;  a. : 29A/3 (d. : 29A/4-5 >> 29A/3-4)   02.11.2016 09.11.2016   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  13L/2, 13L/4, 19/2)   04.09.2018 04.09.2018   32. n.t. : 12B, 12C, 12P 05.06.2019 12.06.2019   33. n. : 30/2, 30/3; n.t. : 30 (note) 09.10.2019 16.10.2019   34. a. : 12P/2 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/16/2020)   19.06.2020 19.06.2020   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm   rsGE L 2 30.01: Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn)   Source SILGENEVE PUBLIC, 25   35. n. : section 3A du chap. IV, 13M, 13N,  13O, 14H, 29B/1°f, 30/4, 30/5, 30/6;  n.t. : 1°cons., 1/1, 12A, 12B/3 (sous- note), 12B/5 phr. 1, 12C/3, 12K/1, 12Q  (note), 12Q/2, 12Q/3, 12Q/5, 13, 13D,  13J, 14, 14A, 14B/2;  a. : 12D/5, 12D/6, 12D/8 (d. : 12D/7 >>  12D/5), 12I/3 (d. : 12I/4-8 >> 12I/3-7),  12J/3 (d. : 12J/4-11 >> 12J/3-10), 12K/6,  12K/7, 12K/8, 12K/9 (d. : 12K/10-13 >>  12K/6-9), 13I   13.04.2022 20.04.2022   36. n. : 12H/2, 12H/3, 14A/8;  n.t. : 12D/4, 12Q/1   28.09.2022 05.10.2022   37. a. : 14A/1 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/22/2022)   09.12.2022 09.12.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p01.htm