Document ID: 88377844-dade-4e36-b93b-b4ff06c81c85

916.202.1   1 / 44   Ordonnance de l’OFAG   sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et  l’horticulture productrice   (OMP-OFAG)   du 29 novembre 2019 (État le 15 décembre 2022)     L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),   vu les art. 3, let. b, 22, 23, 31, al. 1, 32 et 36 de l’ordonnance du 31 octobre 2018  sur la santé des végétaux (OSaVé)1,   arrête:   Art. 1 Correspondances terminologiques et droit applicable   1 Sauf indication contraire dans les annexes 2 à 4 de la présente ordonnance, les équi- valences entre les expressions utilisées dans les actes juridiques de l’UE et celles uti- lisées dans la présente ordonnance sont définies à l’annexe 1, ch. 1.   2 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des actes juridiques de l’UE qui eux- mêmes renvoient à d’autres actes juridiques de l’UE, le droit applicable est le droit  suisse sur la base des correspondances indiquées à l’annexe 1, ch. 2.   Art. 2 Levée temporaire de l’interdiction d’importation   Les marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’im- portation, les conditions d’importation et la durée de la levée de ladite interdiction  sont indiquées à l’annexe 2.   Art. 32 Mesures contre les organismes de quarantaine potentiels   Les mesures contre l’introduction et la propagation des organismes de quarantaine  potentiels sont indiquées à l’annexe 3.   Art. 43 Mesures particulières en cas de risque phytosanitaire accru   Les mesures particulières qui doivent être prises en cas de risque phytosanitaire accru  pour éviter l’introduction et la propagation des organismes de quarantaine visés à l’an-       RO 2019 4399  1 RS 916.20  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 25 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 832).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 25 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 832).   916.202.1      Production agricole   2 / 44   916.202.1   nexe 1 de l’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’or- donnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC)4 sont indiquées à l’an- nexe 4.   Art. 55 Interdiction d’importer à titre de précaution les marchandises  présentant un risque phytosanitaire élevé   Les marchandises en provenance de certains pays tiers pour lesquelles une interdiction  d’importer à titre de précaution s’applique en raison d’un risque phytosanitaire élevé  sont énumérées à l’annexe 5.   Art. 6 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OFAG du 29 novembre 2017 sur les mesures phytosanitaires pour  l’agriculture et l’horticulture productrice6 est abrogée.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       4 RS 916.201  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 10 juil. 2020, en vigueur depuis le   15 août 2020 (RO 2020 3371).  6 RO 2017 7587, 2018 847 ch. II 2383, 2019 1819     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   3 / 44   916.202.1   Annexe 17  (art. 1)   Correspondances terminologiques et droit applicable   1 Correspondances terminologiques   Sauf indication contraire dans les annexes 2 à 4 de la présente ordonnance, les expres- sions suivantes utilisées dans les actes juridiques de l’UE ont les équivalents ci-après  dans la présente ordonnance:    Union européenne Suisse   a. Expressions en français   Communauté européenne /  Communauté   Suisse   Union européenne / Union Suisse  Commission européenne /  Commission   Service phytosanitaire fédéral (SPF)   États membres Cantons  Importation dans l’Union /  la Communauté   Importation en provenance d’un État tiers   Zone contaminée  Foyer d’infestation   b. Expressions en allemand   Europäische Gemeinschaft /  Gemeinschaft   Schweiz   Europäische Union / Union Schweiz  Europäische Kommission /  Kommission   Eidgenössischer Pflanzenschutzdienst  (EPSD)   Mitgliedstaaten Kantone  Einfuhr in das Gebiet der Union /  Gemeinschaft   Einfuhr aus einem Drittland in die  Schweiz    Befallszone Befallsherd  Ausrottung Tilgung   c. Expressions en italien    Comunità europea / Comunità Svizzera  Unione europea / Unione Svizzera  Commissione europea /  Commissione      Servizio fitosanitario federale (SFF)   Stati membri Cantoni  Introduzione nel territorio  dell’Unione / della Comunità   Importazione in Svizzera da Stati terzi       7 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFAG du 10 juil. 2020 (RO 2020 3371), le ch. I  des O de l’OFAG du 30 oct. 2020 (RO 2020 4817) et du 8 nov. 2022, en vigueur depuis  le 15 déc. 2022 (RO 2022 715).     Production agricole   4 / 44   916.202.1   Union européenne Suisse   Zona infestata Focolaio d’infestazione   2 Droit applicable   Lorsque la présente ordonnance renvoie à des actes juridiques de l’UE qui eux-mêmes  renvoient à d’autres actes juridiques de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur  la base des correspondances suivantes:    Union européenne Suisse   Art. 7 et 12 de la Directive 77/93/CEE  du Conseil, du 21 décembre 1976, concer- nant les mesures de protection contre l’in- troduction dans la Communauté d’orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux  produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté, JO L  26 du 31.1.1977, p. 20.   Art. 33, 43 et 65 à 70 OSaVé   Directive 92/90/CEE de la Commission,  du 3 novembre 1992, établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis  les producteurs et importateurs de végé- taux, produits végétaux ou autres objets  ainsi que les modalités de leur immatricu- lation, JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.   Art. 76 à 82 OSaVé    Directive 92/105/CEE de la Commis- sion, du 3 décembre 1992, établissant  une certaine normalisation des passeports  phytosanitaires à utiliser pour les mouve- ments de certains végétaux, produits vé- gétaux ou autres objets à l’intérieur de la  Communauté et fixant les modalités rela- tives à la délivrance de tels passeports  phytosanitaires, ainsi que les conditions  et modalités de leur remplacement,  JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.   Art. 83 à 88 OSaVé     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   5 / 44   916.202.1   Union européenne Suisse   Directive 93/50/CEE de la Commission,  du 24 juin 1993, déterminant certains vé- gétaux non énumérés à l’annexe V partie  A de la directive 77/93/CEE du Conseil,  dont les producteurs, les magasins ou les  centres d’expédition, situés dans les zones  de production de ces végétaux, doivent  être inscrits sur un registre officiel,  JO L 205 du 17.8.1993, p. 22.   Annexe 8a, ch. 11, OSaVé-DEFR- DETEC8   Directive 2000/29/CE du Conseil du  8 mai 2000 concernant les mesures de  protection contre l’introduction dans la  Communauté d’organismes nuisibles aux  végétaux ou aux produits végétaux et  contre leur propagation à l’intérieur de la  Communauté, JO L 169 du 10.7.2000,  p. 1.   OSaVé    Art. 13, al. 1  Art. 7, al. 2 et 3, OSaVé-DEFR-DETEC   Art. 13a, al. 1 Art. 43, al. 1, 46 et 49, al. 1 et 4, OSaVé    Art. 13c, al. 1  Art. 43, al. 2 à 4, et 64, al. 1, OSaVé    Art. 13c, al. 8  Art. VI, al. 2, let. e, de la Convention in-  ternationale du 6 décembre 1951 sur la  protection des végétaux9   Règlement (UE) 2016/2013 du Parle- ment européen et du Conseil du 26 oc- tobre 2016 relatif aux mesures de protec- tion contre les organismes nuisibles aux  végétaux, modifiant les règlements du  Parlement européen et du Conseil (UE)  no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE)  no 1143/2014 et abrogeant les directives  du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE,  93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE,  2006/91/CE et 2007/33/CE, JO L 317  du 23.11.2016, p. 4.   OSaVé    Art. 9, al 1 et 2 Art. 104, al. 1 et 2, let. a, OSaVé   Art. 13 Art. 104, al. 2, let. a, OSaVé   Art. 29 Art. 23 OSaVé   Art. 40, al 1 Art. 7, al. 1, OSaVé       8  RS 916.201  9 RS 0.916.20     Production agricole   6 / 44   916.202.1   Union européenne Suisse   Règlement d’exécution (UE) 2019/2072  de la Commission du 28 novembre 2019  établissant des conditions uniformes pour  la mise en œuvre du règlement (UE)  2016/2031 du Parlement européen et du  Conseil, en ce qui concerne les mesures  de protection contre les organismes nui- sibles aux végétaux, abrogeant le règle- ment (CE) no 690/2008 de la Commission  et modifiant le règlement d’exécution  (UE) 2018/2019 de la Commission,  JO L 319 du 10.12.2019, p. 1.   OSaVé-DEFR-DETEC    Annexe II Annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe IV Annexe 3 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe V Annexe 4 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe VI Annexe 5 OSaVé-DEFR-DETEC   Annexe VII Annexe 6 et 7 OSaVé-DEFR-DETEC   Directive 2004/103/CE de la Commis- sion du 7 octobre 2004 relative aux con- trôles d’identité et aux contrôles sani- taires des végétaux, produits végétaux et  autres objets inscrits à l’annexe V, par- tie B, de la directive 2000/29/CE du Con- seil, qui peuvent être effectués dans un  autre lieu que le point d’entrée dans la  Communauté ou dans un endroit situé à  proximité, et établissant les conditions ré- gissant ces contrôles, JO L 313 du  12.10.2004, p. 16.   Art. 47, al. 2, OSaVé   Directive 2008/61/CE de la Commis- sion du 17.6.2008 fixant les conditions  dans lesquelles certains organismes nui- sibles, végétaux, produits végétaux et  autres objets énumérés aux annexes I à V  de la directive 2000/29/CE du Conseil  peuvent être introduits ou circuler dans la  Communauté ou dans certaines zones pro- tégées de la Communauté pour des tra- vaux à des fins d’essai ou à des fins scien- tifiques ou pour des travaux sur les  sélections variétales, JO L 158 du  18.6.2008, p. 41.   Art. 7, al. 1, et 37, al. 1, OSaVé     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   7 / 44   916.202.1   Union européenne Suisse   Décision d’exécution 2014/917/UE de  la Commission du 15 décembre 2014 por- tant modalités d’application de la direc- tive 2000/29/CE du Conseil en ce  qui concerne la notification de la pré- sence d’organismes nuisibles et des me- sures prises ou envisagées par les États  membres, JO L 360 du 17.12.2014, p. 59.    Art. 9, al. 1, de l’annexe 4 de l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse  et la Communauté européenne relatif aux  échanges de produits agricoles10            10 RS 0.916.026.81     Production agricole   8 / 44   916.202.1   Annexe 211  (art. 2)   Marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à  l’interdiction d’importation, conditions d’importation et durée  de la levée de ladite interdiction   1 Pommes de terre originaires d’Égypte   1.1 Levée temporaire de l’interdiction d’importation   L’importation de tubercules de Solanum tuberosum L. (pommes de terre) originaires  d’Égypte fait l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation si les  conditions suivantes sont remplies:   a. les pommes de terre ne sont pas destinées à la plantation;   b. elles proviennent de zones qui figurent sur la liste des zones indemnes fournie  par l’Égypte, établie conformément aux prescriptions de la norme internatio- nale pour les mesures phytosanitaires no 4 (NIMP no 4)12 de l’Organisation  des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et reconnues en  tant que telles par l’Union européenne en vertu de l’art. 1, al. 2, de la décision  d’exécution 2011/787/UE13;   c. elles répondent aux exigences fixées dans l’annexe, ch. 1 et 2, de la décision  d’exécution 2011/787/UE en plus de celles fixées pour les tubercules de So- lanum tuberosum L. dans l’annexe 3 OSaVé-DEFR-DETEC14.    1.2 Exclusion de la liste des zones indemnes   Si une contamination par Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est consta- tée lors des contrôles réalisés en Égypte avant l’exportation conformément à l’annexe,  ch. 2.1, de la décision d’exécution 2011/787/UE ou lors du contrôle à l’importation  conformément au ch. 1.4, l’interdiction d’importation est rétablie pour les pommes de  terre provenant de la zone concernée au moins jusqu’à ce que cette zone soit de nou- veau considérée comme indemne sur la base des conclusions des enquêtes réalisées  par l’Égypte.       11 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFAG du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le  15 déc. 2022 (RO 2022 715).   12 La norme NIMP no 4 «Exigences pour l’établissement de zones indemnes» (version du  29.5.2017) peut être consultée gratuitement sous www.ippc.int/fr/ > Activités de base >  Normes et mises en œuvre > Standard Setting > Adopted Standards > ISPM 04 Exigences  pour l’établissement de zones indemnes > Fr.   13 Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant  les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger  contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance  d’Égypte, version du JO L 319 du 2.12.2011, p. 112.   14 RS 916.201     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   9 / 44   916.202.1   1.3 Annonce d’un envoi d’importation   La date prévue de l’arrivée d’un envoi de pommes de terre originaires d’Égypte, la  quantité qu’il comporte ainsi que le lieu de débarquement dans l’UE doivent être com- muniqués au Service phytosanitaire fédéral (SPF) au moins une semaine à l’avance.   1.4 Contrôle à l’importation   1.4.1 Lors du contrôle prescrit par l’art. 43, al. 1, OSaVé, les pommes de terre ori- ginaires d’Égypte sont soumises aux inspections et tests conformément aux  ch. 4 et 5 de l’annexe de la décision d’exécution 2011/787/UE.    1.4.2 Les envois de pommes de terre pour lesquels il ressort des documents d’ac- compagnement visés à l’art. 46, al. 2, OSaVé qu’ils ont été soumis à un con- trôle phytosanitaire complet dans l’UE peuvent être importés en Suisse sans  contrôle par le SPF.    1.5 Durée de la levée de l’interdiction d’importation   La dérogation à l’interdiction d’importation est examinée au plus tard le 31 décem- bre 2024.      Production agricole   10 / 44   916.202.1   Annexe 315  (art. 3)   Mesures contre l’introduction et la propagation d’organismes  de quarantaine potentiels   1 …   2 Epitrix cucumeris (Harris), Epitrix similaris (Gentner),   Epitrix subcrinita (Lec.) et Epitrix tuberis (Gentner)   2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 5 de la décision d’exécution (UE) 2012/27016 et les annexes I et II qui y  sont mentionnées s’appliquent afin de prévenir l’introduction et la propagation d’Epi- trix cucumeris (Harris), d’Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et  d’Epitrix tuberis (Gentner).   2.2 Dispositions spéciales   2.2.1 Les tubercules de pommes de terre qui remplissent les exigences concernant  le transport à l’intérieur de l’UE conformément à la décision d’exécution  2012/270/UE peuvent également être importés en Suisse.   2.2.2 Le délai fixé par le SPF s’applique en lieu et place du délai figurant à l’art. 4,  al. 1, de la décision d’exécution 2012/270/UE. Le SPF communique ce délai  aux cantons sous une forme appropriée.        15 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFAG du 26 mai 2020 (RO 2020 1831), le ch. II al. 1  de l’O de l’OFAG du 10 juil. 2020 (RO 2020 3371), le ch. I de l’O de l’OFAG du  30 oct. 2020 (RO 2020 4817), le ch. II al. 1 de l’O de l’OFAG du 25 nov. 2021  (RO 2021 832) et le ch. I de l’O de l’OFAG du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le  15 déc. 2022 (RO 2022 715).   16 Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne  des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union  d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.)  et d’Epitrix tuberis (Gentner), JO L 132 du 23.5.2012, p. 18; modifiée en dernier lieu par  la décision d’exécution (UE) 2018/5 de la Commission du 3.1.2018, JO L 2 du  5.1.2018, p. 11.     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   11 / 44   916.202.1   3 Escargots du genre Pomacea (Perry)   3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 5 de la décision d’exécution 2012/697/UE17 et les annexes I et II qui y  sont mentionnées s’appliquent afin de prévenir l’introduction et la propagation des  escargots du genre Pomacea (Perry).   3.2 Dispositions spéciales   3.2.1 Les plantes spécifiées qui remplissent les exigences concernant le transport à  l’intérieur de l’UE conformément à la décision d’exécution 2012/697/UE peu- vent également être importées en Suisse.   3.2.2 Le délai fixé par le SPF s’applique en lieu et place du délai figurant à l’art. 4,  al. 1, de la décision d’exécution 2012/697/UE. Le SPF communique ce délai  aux cantons sous une forme appropriée.    4 …   5 Virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV)   5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/119118 s’appliquent afin de pré- venir l’introduction et la propagation du virus du fruit rugueux brun de la tomate  (ToBRFV).   5.2 Dispositions spéciales   5.2.1 Les végétaux et semences spécifiés qui satisfont dans l’UE aux exigences en  matière de circulation au sein de l’UE conformément au règlement d’exécu- tion (UE) 2020/1191 peuvent aussi être importés en Suisse.   5.2.2 L’autorité compétente mentionnée à l’art. 3, al. 1, du règlement d’exécution  (UE) 2020/1191 est le service cantonal compétent. Lorsque le soupçon d’in- festation ou le constat concerne une entreprise agréée selon l’art. 76 ou 89 de  l’OSaVé, le soupçon ou le constat doit être annoncé au SPF.       17 Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à  des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre  Pomacea (Perry), version du JO L 311 du 10.11.2012, p. 14.   18 Règlement d’exécution (UE) 2020/1191 de la Commission du 11 août 2020 établissant  des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux  brun de la tomate dans l’Union et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1615,  JO L 262 du 12.8.2020, p. 6; modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution  (UE) 2021/1809, JO L 365 du 14.10.2021, p. 41.     Production agricole   12 / 44   916.202.1   5.2.3 Lorsque le service cantonal compétent a connaissance du fait que des végé- taux des espèces Solanum lycopersicum L. et leurs hybrides ou Capsicum spp.  sont contaminées par le ToBRFV, il l’annonce sans tarder au SPF.   5.2.4 Si, en raison d’un soupçon signalé ou pour d’autres raisons, il y a lieu de pré- sumer que des végétaux des espèces Solanum lycopersicum L. et leurs hy- brides ou Capsicum spp. sont infestés par le ToBRFV, les mesures suivantes  doivent être prises:   a. mise en quarantaine des cultures concernées, ainsi que des fruits et des  graines récoltés dans ces cultures; les fruits de plantes asymptomatiques  destinés à la consommation directe ne font pas l’objet d’une mise en qua- rantaine;   b. mesures d’hygiène, notamment la réglementation des accès (par ex. sas),  l’utilisation d’équipements personnels de protection et la désinfection  des outils de travail et des locaux dans les parties de l’entreprise poten- tiellement infestées, d’une part, et les autres parties de l’entreprise,  d’autre part.   5.2.5 Si le diagnostic d’un laboratoire désigné par le SPF ne confirme pas la pré- sence de l’infestation supposée visée au ch. 5.2.4, la quarantaine et les mesures  d’hygiène sont levées.   5.2.6 Les mesures appropriées pour l’éradication de l’organisme nuisible selon  l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1191 comprennent en particulier:   a. la destruction de l’intégralité du matériel végétal des espèces Solanum  lycopersicum L. et leurs hybrides ou Capsicum spp. qui est infesté ou  dont il y a lieu de présumer qu’il est infesté, dans une usine d’incinération  des déchets ou au moyen d’une autre procédure fournissant les garanties  phytosanitaires requises;   b. la désinfection du site, des appareils et des objets qui sont entrés en con- tact avec le matériel végétal;   c. l’interdiction de planter ou de cultiver des végétaux des espèces Solanum  lycopersicum L. et leurs hybrides ou Capsicum spp. dans les parties con- cernées de l’entreprise tant que celles-ci ne sont pas considérées comme  assainies.   5.2.7 Dans les entreprises agréées par le SPF pour l’établissement des passeports  phytosanitaires, le SPF est responsable de l’édiction des mesures visées aux  ch. 5.2.4 et 5.2.6. En ce qui concerne les autres entreprises, ainsi que tous les  autres sites tels que les jardins privés, le service cantonal compétent est res- ponsable de l’édiction des mesures visées aux ch. 5.2.4 et 5.2.6.   5.2.8 Le délai fixé par le SPF s’applique en lieu et place du délai visé à l’art. 5 du  règlement d’exécution (UE) 2020/1191. Le SPF communique le délai aux  cantons sous une forme appropriée.   5.2.9 …   5.2.10 Le passeport phytosanitaire mentionné aux art. 6 et 7 du règlement d’exécu- tion (UE) 2020/1191 n’est pas requis pour:     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   13 / 44   916.202.1   a. la mise en circulation de plantes et de semences directement auprès de  consommateurs finaux qui ne font pas d’usage professionnel ou commer- cial des marchandises; un passeport phytosanitaire est en revanche né- cessaire quand les marchandises ont été commandées par un moyen de  communication à distance;   b. des plantes et des semences qui sont importées dans les bagages person- nels de voyageurs et qui ne sont pas destinées à un usage professionnel  ou commercial.   5.2.11 L’OFAG peut, pour autant que la propagation du ToBRFV puisse être exclue,  autoriser sur demande l’importation à des fins:    a. de recherche;   b. de diagnostic.   6 Virus de la rosette de la rose   6.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/126519 s’appliquent afin de préve- nir l’introduction et la propagation du virus de la rosette de la rose.   6.2 Dispositions spéciales   6.2.1 L’OFAG peut, pour autant que la propagation du virus de la rosette de la rose  puisse être exclue, autoriser sur demande l’importation à des fins:    a. de recherche;   b. de diagnostic.   6.2.2 L’autorité compétente mentionnée à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE)  2022/1265 est le service cantonal compétent.   6.2.3 Le délai fixé par le SPF s’applique en lieu et place du délai figurant à l’art. 4  du règlement d’exécution (UE) 2022/1265. Le SPF communique ce délai aux  cantons sous une forme appropriée.        19 Règlement d’exécution (UE) 2022/1265 de la Commission du 20 juillet 2022 établissant  des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation sur le territoire de  l’Union du virus de la rosette de la rose, version du JO L 192 du 21.7.2022, p. 14.     Production agricole   14 / 44   916.202.1   Annexe 420  (art. 4)   Mesures particulières contre l’introduction et la propagation  des organismes de quarantaine visés à l’annexe 1   OSaVé-DEFR-DETEC21 en cas de risque phytosanitaire accru   1 …   2 Xylella fastidiosa (Wells et al.)   2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1, 2, al. 1 à 7, 3 à 34 et les annexes 1 à 4 du règlement d’exécution  (UE) 2020/120122 s’appliquent afin de prévenir l’introduction et la propagation de  Xylella fastidiosa (Wells et al.).   2.2 Dispositions spéciales   2.2.1 Les végétaux spécifiés qui satisfont dans l’UE aux exigences en matière de  circulation au sein de l’UE conformément au règlement d’exécution  (UE) 2020/1201 peuvent aussi être importés en Suisse.    2.2.2 Les cantons doivent annoncer les résultats des prospections selon l’art. 2, al. 1,  du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 au SPF.   2.2.3 Pour l’exécution des prospections selon l’art. 2 du règlement d’exécution  (UE) 2020/1201, les cantons doivent utiliser la directive correspondante du  SPF.   2.2.4 Les analyses de confirmation en cas de résultats positifs selon l’art. 2, al. 6,  du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 doivent être exécutées sous la  haute surveillance du SPF.   2.2.5 Le plan d’urgence selon l’art. 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 est  établi par le SPF.   2.2.6 L’établissement de zones délimitées selon l’art. 4 du règlement d’exécution  (UE) 2020/1201 est réalisé avec le concours du SPF.       20 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFAG du 30 oct. 2020 (RO 2020 4817), le ch. II al. 1  de l’O de l’OFAG du 25 nov. 2021 (RO 2021 832) et le ch. I de l’O de l’OFAG du  8 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 715).   21 RS 916.201  22 Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif   à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de  Xylella fastidiosa (Wells et al.), JO L 269 du 17.8.2020, p. 2; modifié en dernier lieu  par la décision d’exécution (UE) 2021/2130, JO L 432 du 2.12.2021, p. 19.     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   15 / 44   916.202.1   2.2.7 Les dérogations à l’établissement de zones délimitées selon l’art. 5 du règle- ment d’exécution (UE) 2020/1201 ne peuvent être définies qu’avec l’accord  du SPF.    2.2.8 La levée des zones délimitées selon l’art. 6 du règlement d’exécution  (UE) 2020/1201 est réalisée avec le concours du SPF.   2.2.9 Les dérogations dans le cadre des mesures d’éradication conformément à  l’art. 7, al. 3, ainsi que l’application de mesures d’enrayement selon les art. 12  à 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 supposent l’accord préalable  du SPF.    2.2.10 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports selon  l’art. 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/1201. Le SPF communique les  prescriptions et les délais aux cantons sous une forme appropriée.    3 Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa   3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 4, 5 al. 2, 6, 8, 9 et 11 et les annexes I à V du règlement d’exécution  (UE) 2022/63223 s’appliquent afin de prévenir l’introduction et la propagation de  Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa.   3.2 Dispositions spéciales   3.2.1 En Suisse, l’autorité compétente mentionnée aux art. 8 et 9 du règlement  d’exécution (UE) 2022/632 est le SPF.   3.2.2 Les fruits spécifiés destinés exclusivement à la transformation industrielle ne  peuvent être réexportés dans l’UE qu’avec l’autorisation du SPF.    4 Spodoptera frugiperda (Smith)   4.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 5, 6, al. 1 et 2, et 8 de la décision d’exécution (UE) 2018/63824 s’appliquent  afin de prévenir l’introduction et la propagation de Spodoptera frugiperda (Smith).       23 Règlement d’exécution (UE) 2022/632 de la Commission du 13 avril 2022 établissant  des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil,  d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la pro- pagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa  (McAlpine) Van der Aa, version du JO L 117 du 19.4.2022, p. 11.   24 Décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission du 23 avril 2018 établissant des  mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nui- sible Spodoptera frugiperda (Smith) dans l’Union, JO L 105 du 25.4.2018, p. 31; modi- fiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/869, JO L 191 du 27.5.2021,  p. 4.     Production agricole   16 / 44   916.202.1   4.2 Dispositions spéciales   4.2.1 En Suisse, l’organisme officiel responsable visé aux art. 2, al. 1 à 3, et 6, al. 2,  de la décision d’exécution (UE) 2018/638 est le service phytosanitaire canto- nal. Font exception les enquêtes dans les entreprises agréées au sens de l’art.  76 OSaVé, qui sont menées par le SPF.   4.2.2 Aux art. 3 et 5 de la décision d’exécution (UE) 2018/638, on entend par intro- duction des végétaux spécifiés l’importation dans l’UE ou en Suisse.   4.2.3 L’organisme officiel responsable visé aux art. 3, let. c, et 5, al. 2, de la décision  d’exécution (UE) 2018/638 est l’organisation nationale de protection des vé- gétaux de l’État membre de l’UE dans lequel se trouve le point d’entrée pour  les végétaux spécifiés. Dans les cas visés à l’art. 46, al. 2, OSaVé, l’organisme  officiel responsable est le SPF.   4.2.4 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports sur les  enquêtes effectuées. Le SPF communique les prescriptions et les délais aux  cantons sous une forme appropriée.    5 Aromia bungii (Faldermann)   5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation   Les art. 1 à 13 de la décision d’exécution (UE) 2018/150325 s’appliquent afin de pré- venir l’introduction et la propagation d’Aromia bungii (Faldermann).   5.2 Dispositions spéciales   5.2.1 En Suisse, l’organisme officiel responsable visé aux art. 3, 5, 6, 8 et 9, de la  décision d’exécution (UE) 2018/1503 est le service phytosanitaire cantonal.  Font exception les mesures prises dans les entreprises agréées au sens de l’art.  76 OSaVé, qui sont menées par le SPF.   5.2.2 L’établissement de zones délimitées et la levée de celles-ci conformément à  l’art. 5 de la décision d’exécution (UE) 2018/1503 sont réalisés avec le con- cours du SPF.   5.2.3 Les plantes spécifiées qui remplissent les exigences concernant le transport à  l’intérieur de l’UE conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1503  peuvent également être importées en Suisse.   5.2.4 Le bois spécifié et le bois d’emballage spécifié qui remplissent les exigences  concernant le transport à l’intérieur de l’UE conformément à la décision  d’exécution (UE) 2018/1503 peuvent également être importés en Suisse.       25 Décision d’exécution (UE) 2018/1503 de la Commission du 8 octobre 2018 établissant  des mesures destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’inté- rieur de celle-ci d’Aromia bungii (Faltermann), version du JO L 254 du 10.10.2018, p. 9.     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   17 / 44   916.202.1   5.2.5 Le délai fixé par le SPF s’applique en lieu et place du délai figurant à l’art. 10,  par. 1, de la décision d’exécution (UE) 2018/1503. Le SPF communique ce  délai aux cantons sous une forme appropriée.    6 Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914)  Nouioui et al. 2018   6.1 Mesures pour empêcher la propagation   Les art. 1 à 8 et les annexes I à VI du règlement d’exécution (UE) 2022/119426 s’ap- pliquent afin de prévenir la propagation de Clavibacter sepedonicus (Spieckermann  & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018.   6.2 Dispositions spéciales   6.2.1 En Suisse, l’autorité compétente mentionnée aux art. 3, 4 et 5, al. 2 et 5, et 6  à 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1194 est le service cantonal compé- tent. Lorsque le soupçon d’infestation ou le constat concerne une entreprise  agréée selon l’art. 76 ou 89 de l’OSaVé, l’autorité compétente est le SPF.   6.2.2 L’autorité compétente mentionnée à l’art. 5, al. 9, du règlement d’exécution  (UE) 2022/1194 est le SPF.   6.2.3 L’établissement de zones délimitées selon l’art. 5 du règlement d’exécution  (UE) 2020/1194 est réalisé avec le concours du SPF.   6.2.4 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports selon  l’art. 3, al. 3, et 8, al. 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/1194. Le SPF  communique les prescriptions et les délais aux cantons sous une forme appro- priée.    7 Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis  (Wollenweber) Behrens   7.1 Mesures pour empêcher la propagation   Les art. 1 à 13 et les annexes I à V du règlement d’exécution (UE) 2022/119227 s’ap- pliquent afin de prévenir la propagation de Globodera pallida (Stone) Behrens et  Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens       26 Règlement d’exécution (UE) 2022/1194 de la Commission du 11 juillet 2022 établissant  des mesures destinées à éradiquer Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff  1914) Nouioui et al. 2018 et à prévenir leur propagation, version du JO L 185  du 12.7.2022, p. 47.   27 Règlement d’exécution (UE) 2022/1192 de la Commission du 11 juillet 2022 établissant  des mesures destinées à éradiquer Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera  rostochiensis (Wollenweber) Behrens et à prévenir leur propagation, version du JO L 185  du 12.7.2022, p. 12.     Production agricole   18 / 44   916.202.1   7.2 Dispositions spéciales   7.2.1 En Suisse, l’autorité compétente mentionnée aux art. 3 et 5 du règlement  d’exécution (UE) 2022/1192 est le SPF.   7.2.2 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports selon les  art. 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/1192. Le SPF communique les  prescriptions et les délais aux cantons sous une forme appropriée.    8 Ralstonia solanacearum (Smith 1896) Yabuuchi et al. 1996 emend.  Safni et al. 2014   8.1 Mesures pour empêcher la propagation   Les art. 1 à 7 et les annexes I à VI du règlement d’exécution (UE) 2022/119328 s’ap- pliquent afin de prévenir la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith 1896)  Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014.   8.2 Dispositions spéciales   8.2.1 En Suisse, l’autorité compétente mentionnée aux art. 3 à 7 du règlement d’exé- cution (UE) 2022/1193 est le service cantonal compétent. Lorsque les en- quêtes ou les mesures concernent une entreprise agréée selon l’art. 76 ou 89  de l’OSaVé, l’autorité compétente est le SPF.   8.2.2 L’établissement de zones délimitées selon l’art. 5 du règlement d’exécution  (UE) 2020/1193 est réalisé avec le concours du SPF.   8.2.3 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports selon  l’art. 3, al. 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/1193. Le SPF communique  les prescriptions et les délais aux cantons sous une forme appropriée.    9 Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival   9.1 Mesures pour empêcher la propagation   Les art. 1 à 9 et les annexes I à IV du règlement d’exécution (UE) 2022/119529 s’ap- pliquent afin de prévenir la propagation de Synchytrium endobioticum (Schilbersky)  Percival       28 Règlement d’exécution (UE) 2022/1193 de la Commission du 11 juillet 2022 établissant  des mesures destinées à éradiquer Ralstonia solanacearum (Smith 1896) Yabuuchi  et al. 1996 emend. Safni et al. 2014 et à prévenir leur propagation, version du JO L 185  du 12.7.2022, p. 27.   29 Règlement d’exécution (UE) 2022/1195 de la Commission du 11 juillet 2022 établissant  des mesures destinées à éradiquer Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival et à  prévenir leur propagation, version du JO L 185 du 12.7.2022, p. 65.     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   19 / 44   916.202.1   9.2 Dispositions spéciales   9.2.1 En Suisse, l’autorité compétente mentionnée aux art. 3 à 6, 8 et 9 du règlement  d’exécution (UE) 2022/1195 est le service cantonal compétent. Lorsque les  enquêtes ou les mesures concernent une entreprise agréée selon l’art. 76 ou 89  de l’OSaVé, l’autorité compétente est le SPF.   9.2.2 L’établissement de zones délimitées selon l’art. 5 du règlement d’exécution  (UE) 2022/1195 est réalisé avec le concours du SPF.   9.2.3 Les prescriptions et délais fixés par le SPF s’appliquent aux rapports selon  l’art. 3, al. 3, et 8, al. 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/1195. Le SPF  communique les prescriptions et les délais aux cantons sous une forme appro- priée.      Production agricole   20 / 44   916.202.1   Annexe 530  (art. 5)   Marchandises en provenance de certains pays tiers pour  lesquelles une interdiction d’importer à titre de précaution  s’applique en raison d’un risque phytosanitaire élevé    1 Marchandises pour lesquelles une interdiction d’importer  à titre de précaution s’applique   1.1 Végétaux destinés à la plantation, autres que les semences, matériel in vitro  et plantes ligneuses destinées à la plantation dont la croissance est inhibée na- turellement ou artificiellement, appartenant aux genres ou espèces suivants:     No du tarif des douanes31 Désignation du genre ou de l’espèce Pays d’origine   ex 0602  Acacia Mill. Tous les  pays tiers   ex 0602 Acer L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution ne  s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation, greffés,  exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à  trois ans, appartenant aux espèces Acer japonicum Thun- berg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum  Koidzumi et originaires de Nouvelle-Zélande, tant que les  exigences visées au ch. 2 sont remplies.      ex 0602  Albizia Durazz.; l’interdiction d’importer à titre de précau- tion ne s’applique pas aux végétaux en dormance d’Albizia  julibrissin Durazzini originaires d’Israël destinées à la  plantation, à racines nues, greffées avec un diamètre maxi- mal de 2,5 cm, tant que les exigences visées au ch. 2 sont  remplies.      ex 0602  Alnus Mill.    ex 0602  Annona L.    ex 0602  Bauhinia L.    ex 0602  Berberis L.    ex 0602  Betula L.    ex 0602  Caesalpinia L.    ex 0602  Cassia L.    ex 0602  Castanea Mill.    ex 0602 Cornus L.;     ex 0602  Corylus L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution  ne s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation  aux espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L.  et originaires de Serbie.          30 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFAG du 10 juil. 2020 (RO 2020 3371). Nouvelle  teneur selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OFAG du 25 nov. 2021 (RO 2021 832). Mise à jour  par le ch. I de l’O de l’OFAG du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022  (RO 2022 715).   31 RS 632.10 Annexe     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   21 / 44   916.202.1   No du tarif des douanes Désignation du genre ou de l’espèce Pays d’origine   ex 0602  Crataegus L.    ex 0602  Diospyros L.    ex 0602 Fagus L.    ex 0602  Ficus carica L.; l’interdiction d’importer à titre de précau- tion ne s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation  âgés d’un an, sans feuilles, dormants, à racines nues, d’un  diamètre maximal de 2 cm à la base de la tige, ni aux  boutures racinées âgées d’un an, sans feuilles, de végétaux  destinés à la plantation, avec un milieu de culture et d’un  diamètre maximal de 1 cm à la base de la tige, originaires  d’Israël, tant que les exigences visées au ch. 2 sont satis- faites.      ex 0602  Fraxinus L.    ex 0602  Hamamelis L.    ex 0602  Jasminum L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution  ne s’applique pas aux boutures non racinées de végétaux de  l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Israël  destinés à la plantation, tant que les exigences visées au ch. 2  sont satisfaites.      ex 0602  Juglans L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution ne  s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation ayant  jusqu’à deux ans, de l’espèce Juglans regia L., à racines  nues, sans feuilles et d’un diamètre maximal de 2 cm à la  base de la tige, originaires de Turquie, tant que les exigences  visées au ch. 2 sont satisfaites.      ex 0602  Ligustrum L.    ex 0602  Lonicera L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution ne  s’applique pas aux végétaux racinés destinés à la plantation,  âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture,  appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifo- lium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera  fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina,  Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires  de Turquie.      ex 0602  Malus Mill.; l’interdiction d’importer à titre de précaution ne  s’applique pas aux:  – végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de   feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans,  appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de  Serbie,   – végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de  feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans au  maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et  originaires de Moldavie.   – porte-greffes exempts de feuilles, dormants, à racines  nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à  l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine, et   – végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de  feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans  maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et  originaires d’Ukraine.        Production agricole   22 / 44   916.202.1   No du tarif des douanes Désignation du genre ou de l’espèce Pays d’origine   ex 0602  Nerium L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution  ne s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation,  ayant jusqu’à quatre ans, de l’espèce Nerium oleander L.  originaires de Turqui, tant que les exigences visées au ch. 2  sont satisfaites.      ex 0602  Persea Mill.; l’interdiction d’importer à titre de précaution  ne s’applique pas aux végétaux destinés à la plantation gref- fés, avec feuilles, racinés, avec un milieu de culture et d’un  diamètre maximal de 1 cm à la base de la tige, du genre  Persea americana Mill., ni aux boutures non racinées de  végétaux destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de  2 cm à la base de la tige, du genre Persea americana Mill.,  originaires d’Israël, tant que les exigences visées au ch. 2  sont satisfaites.      ex 0602  Populus L.    ex 0602  Prunus L.    ex 0602  Quercus L.    ex 0602  Robinia L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution  ne s’applique pas aux végétaux destinées à la plantation, à  racines nues, greffées en dormance avec un diamètre maxi- mal de 2,5 cm de Robinia pseudoacacia L. originaires  d’Israël, et autres que les végétaux ayant jusqu’à sept ans  destinés à la plantation de l’espèce Robinia pseudoacacia L.  d’un diamètre maximal de 25 cm, originaires de Turquie,  tant que les exigences visées au ch. 2 sont satisfaites.      ex 0602  Salix L.    ex 0602  Sorbus L.    ex 0602  Taxus L.    ex 0602  Tilia L.    ex 0602  Ulmus L.     1.2 Végétaux d’Ullucus tuberosus appartenant au genre ou à l’espèce ci-dessous   et originaires de tous les pays tiers:    No du tarif des douanes Désignation du genre ou de l’espèce   ex 0601.1090    ex 0601.2091   ex 0601.2099   ex 0714.90   Ullucus tuberosus Loz    1.3 Fruits de Momordica L. appartenant au genre ou à l’espèce ci-dessous et ori-  ginaires de pays tiers ou de zones de pays tiers où la présence de Thrips palmi  Karny est avérée et qui ne disposent pas de mesures d’enrayement efficaces  pour cet organisme nuisible:       Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   23 / 44   916.202.1   No du tarif des douanes Désignation du genre ou de l’espèce   ex 0709.9999  Momordica L.; l’interdiction d’importer à titre de précaution ne  s’applique pas aux fruits de Momordica charantia L. originaires du  Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande tant que les  exigences visées au ch. 2 sont satisfaites.    2 Marchandises pour lesquelles, conformément au ch. 1,  l’interdiction d’importer à titre de précaution ne s’applique pas,  si les exigences suivantes sont remplies     Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   1. Végétaux des espèces  Acer japonicum Thun- berg, Acer palmatum  Thunberg et Acer shira- sawanum Koidzumi des- tinés à la plantation, âgés  d’un à trois ans, greffés,  exempts de feuilles, dor- mants, à racines nues   ex 0602.90 Nouvelle- Zélande   a. Constatation officielle:     i) que les végétaux sont  exempts d’Eotetranychus  sexmaculatus;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui,  avec les sites de production  qui y sont rattachés, est enre- gistré et surveillé par l’orga- nisation nationale de protec- tion des végétaux du pays  d’origine;     iii) que, depuis le début du  cycle de production, le site  de production s’est révélé  exempt d’Eotetranychus  sexmaculatus lors des ins- pections officielles auquel il  a été soumis à des moments  opportuns; que, en cas de  suspicion de la présence  d’Eotetranychus sexmacula- tus sur le site de production,  des traitements appropriés  ont été effectués pour garan- tir l’absence de cet orga- nisme nuisible; qu’une zone  de 100 m de rayon faisant  l’objet d’une surveillance à  des moments opportuns en  vue de détecter la présence  d’Eotetranychus sexmacula- tus a été établie autour du  site, et que si la présence de  l’organisme nuisible a été  constatée sur des végétaux  hôtes, ces végétaux ont été  arrachés et détruits immédia- tement;      Production agricole   24 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    iv) qu’un système a été mis  en place pour garantir que  les outils et les machines  sont nettoyés de sorte à être  exempts de terre et de débris  végétaux et désinfectés  de sorte à être exempts d’Eo- tetranychus sexmaculatus  avant leur introduction sur le  site de production;     v) que lors de la récolte, les  végétaux ont été nettoyés et  taillés et qu’ils ont été sou- mis à une inspection offi- cielle, consistant au mini- mum en un examen visuel  approfondi, en particulier  des tiges et des branches des  végétaux, visant à confirmer  l’absence d’Eotetranychus  sexmaculatus;     vi) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle  visant à détecter la présence  d’Eotetranychus sexmacula- tus, en particulier dans les  tiges et les branches des  végétaux, et que la taille de  l’échantillon prélevé aux fins  de l’inspection doit être telle  qu’elle permet au moins la  détection d’un niveau d’in- festation de 1 % avec un  degré de fiabilité de 99 %.    b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux dispo- sitions visées au ch. 2 de  l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   2. Végétaux des espèces  Acer japonicum Thun- berg, Acer palmatum  Thunberg et Acer shira- sawanum Koidzumi des- tinés à la plantation, âgés  d’un à trois ans, greffés,   ex 0602.90 Nouvelle- Zélande   a.  Constatation officielle:     i) que les végétaux sont  exempts d’Oemona hirta  et de Platypus apicalis;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   25 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   exempts de feuilles, dor- mants, à racines nues   un lieu de production qui,  avec les sites de production  qui y sont rattachés, est  enregistré et surveillé par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays d’origine;     iii) que, depuis le début du  cycle de production, le site  de production s’est révélé  exempt d’Oemona hirta et de  Platypus apicalis lors des  inspections officielles auquel  il a été soumis à des mo- ments opportuns; que, en cas  de suspicion de la présence  d’Oemona hirta et de Pla- typus apicalis sur le site de  production, des traitements  appropriés ont été effectués  pour garantir l’absence de  cet organisme nuisible;     iv) que lors de la récolte, les  végétaux ont été nettoyés et  soumis à une inspection offi- cielle visant à confirmer  l’absence d’Oemona hirta et  de Platypus apicalis;    v) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  d’Oemona hirta et de Pla- typus apicalis et que la taille  de l’échantillon prélevé aux  fins de l’inspection doit être  telle qu’elle permet au moins  la détection d’un niveau  d’infestation de 1 % avec un  degré de fiabilité de 99 %.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux dispo- sitions visées au ch. 2 de  l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.     Production agricole   26 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   3. Végétaux de l’espèce  Albizia julibrissin  Durazzini en dormance  destinés à la plantation,  racines nues et greffées,  avec un diamètre maxi- mal de 2,5 cm    ex 0602.90 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallaceae;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui est  enregistré et surveillé par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays d’origine; l’enregistre- ment mentionne les sites de  production respectifs sur le  lieu de production;    iii) que les végétaux satisfont  à l’une des exigences sui- vantes:    1. ils ont un diamètre infé- rieur à 2 cm à la base de la  tige;    2. ils ont été cultivés dans un  site qui dispose d’une protec- tion physique complète  contre l’introduction  d’Euwallacea fornicatus  sensu lato au moins pendant  les six mois précédant l’ex- portation, qui a été soumis à  des inspections officielles à  des moments opportuns et  qui s’est révélé exempt de  l’organisme nuisible, ce  qu’ont au minimum con- firmé des pièges contrôlés au  moins toutes les quatre se- maines, y compris immédia- tement avant l’expédition, ou    3. ils ont été cultivés dans un  site de production qui s’est  révélé exempt d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallaceae de- puis le début du dernier  cycle complet de végétation,  ce qu’ont au minimum con- firmé des pièges dans le cas  d’Euwallacea fornicatus  sensu lato, lors d’inspections  officielles effectuées au  moins toutes les quatre se- maines; en cas de suspicion  de la présence de l’un ou  l’autre de ces organismes     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   27 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   nuisibles sur le site de pro- duction, des traitements  appropriés ont été effectués  pour garantir l’absence de  ces organismes nuisibles;  une zone de 1 km de rayon  faisant l’objet d’une surveil- lance à des moments oppor- tuns en vue de détecter la  présence d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallaceae a été  établie autour du site, tout  végétal hôte quel qu’il soit  présentant l’un de ces orga- nismes devant être arraché et  détruit immédiatement;    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux d’un diamètre de  2 cm ou plus à la base de la  tige ont été soumis à une  inspection officielle visant  à détecter la présence  d’organismes nuisibles, en  particulier dans les tiges et  les rameaux des végétaux, y  compris dans l’échantillon- nage destructif; la taille de  l’échantillon prélevé aux fins  de l’inspection doit être telle  qu’elle permet au moins  la détection d’un niveau  d’infestation de 1 % avec un  degré de fiabilité de 99 %.   b. Certificats phytosanitaires  de ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux dispo- sitions visées au ch. 2 de  l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention de l’exigence  du point a), ch. iii), ci-dessus  qui a été remplie;    iii) la mention des sites de  production enregistrés.    4. Végétaux de l’espèce  Albizia julibrissin  Durazzini en dormance  destinées à la plantation,   ex 0602.90 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Aonidiella  orientalis;     Production agricole   28 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   racines nues et greffées,  avec un diamètre maxi- mal de 2,5 cm     ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui est  enregistré et surveillé par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays d’origine; l’enregistre- ment mentionne les sites de  production respectifs sur le  lieu de production; le lieu de  production satisfait aussi à  l’une des exigences sui- vantes:     1. les végétaux ont été culti- vés dans un site qui dispose  d’une protection physique  complète contre l’introduc- tion d’Aonidiella orientalis  au moins pendant les six  mois précédant l’exportation,  qui a été soumis à des ins- pections officielles toutes les  trois semaines et qui s’est ré- vélé exempt de l’organisme  nuisible, y compris immédia- tement avant l’expédition, ou    2. le site de production s’est  révélé exempt d’Aonidiella  orientalis depuis le début du  dernier cycle complet de  végétation lors des inspec- tions officielles effectuées  toutes les trois semaines; en  cas de suspicion de la pré- sence de l’organisme nui- sible sur le site de produc- tion, des traitements  appropriés ont été effectués  pour garantir l’absence de  cet organisme; une zone de  100 m de rayon faisant  l’objet d’une surveillance à  des moments opportuns en  vue de détecter la présence  d’Aonidiella orientalis a été  établie autour du site, tout  végétal quel qu’il soit pré- sentant cet organisme devant  être arraché et détruit immé- diatement;    iii) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle  visant à détecter la présence     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   29 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   d’Aonidiella orientalis, en  particulier dans les tiges et  les rameaux des végétaux; la  taille de l’échantillon prélevé  aux fins de l’inspection doit  être telle qu’elle permet au  moins la détection d’un ni- veau d’infestation de 1 %  avec un degré de fiabilité de  99 %.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention de l’exigence  du point a), ch. ii), ci-dessus  qui a été remplie;    iii) la mention des sites de  production enregistrés.    4.1 Ficus carica L., végé- taux destinés à la plan- tation âgés d’un an,  sans feuilles, dormants,  à racines nues, d’un  diamètre maximal de  2 cm à la base de la tige,  et boutures racinées  âgées d’un an, sans  feuilles, de végétaux  destinés à la plantation,  avec un milieu de culture  et d’un diamètre maxi- mal de 1 cm à la base  de la tige   ex 0602.20   ex 0602.90   Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Aonidiella  orientalis, de Colletotrichum  siamense, de Euwallacea  fornicatus sensu lato, de  Hypothenemus leprieuri,  d’Icerya aegyptiaca,  de Neocosmospora euwal- laceae, de Neoscytalidium  dimidiatum, de Nipaecoccus  viridis, d’Oligonychus man- giferus, de Phenacoccus  solenopsis, de Plicosepalus  acaciae, de Retithrips  syriacus, de Russellaspis  pustulans, de Scirtothrips  dorsalis et de Spodoptera  frugiperda;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui,  avec les sites de production  qui y sont rattachés, est enre- gistré et surveillé par l’orga- nisation nationale de protec- tion des végétaux du pays  d’origine;      Production agricole   30 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    iii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un site disposant d’une pro- tection physique contre l’in- troduction d’Aonidiella  orientalis, d’Icerya aegyp- tiaca, de Nipaecoccus viri- dis, d’Oligonychus mangife- rus, de Phenacoccus  solenopsis, de Retithrips  syriacus et de Russellaspis  pustulans, qui a été soumis à  des inspections officielles  tous les 45 jours et qui s’est  révélé exempt de tous les or- ganismes nuisibles énumérés  au ch. i); que si la présence  de tout organisme nuisible fi- gurant au ch. i) a été suspec- tée sur le site de production,  des traitements appropriés  ont été utilisés pour garantir  son absence; et    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  d’Aonidiella orientalis,  d’Icerya aegyptiaca,  de Nipaecoccus viridis,  d’Oligonychus mangiferus,  de Phenacoccus solenopsis,  de Plicosepalus acaciae,  de Retithrips syriacus et  de Russellaspis pustulans, la  taille de l’échantillon prélevé  aux fins de l’inspection de- vant être telle qu’elle permet  au moins la détection d’un  niveau d’infestation de 1 %  avec un degré de fiabilité de  99 %, et à une inspection of- ficielle visant à détecter la  présence de Colletotrichum  siamense et de Neoscytali- dium dimidiatum, y compris  en procédant à un échantil- lonnage aléatoire des végé- taux et en testant ceux-ci.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:      Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   31 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   5. Jasminum polyanthum  Franchet, boutures non  racinées de végétaux  destinés à la plantation   ex 0602.10 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts de Scirtothrips  dorsalis, d’Aonidiella  orientalis, de Milviscutulus  mangiferae, de Paracoccus  marginatus, de Pulvinaria  psidii et de Colletotrichum  siamense;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui,  avec les sites de production  qui y sont rattachés, est enre- gistré et surveillé par l’orga- nisation nationale de protec- tion des végétaux du pays  d’origine;    iii) les végétaux ont été  cultivés dans un site dispo- sant d’une protection phy- sique contre l’introduction  de Scirtothrips dorsalis,  d’Aonidiella orientalis,  de Milviscutulus mangiferae,  de Paracoccus marginatus  et de Pulvinaria psidii;    iv) que le site de production  a été soumis toutes les trois  semaines à des inspections  officielles visant à détecter  laprésence de Scirtothrips  dorsalis d’Aonidiella  orientalis, de Milviscutulus  mangiferae, de Paracoccus  marginatus, de Pulvinaria  psidii et de Colletotrichum  siamense et qu’il s’est révélé  exempt de ces organismes  nuisibles;    v) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle  visant à détecter la présence     Production agricole   32 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   de Scirtothrips dorsalis,  d’Aonidiella orientalis,  de Milviscutulus mangiferae,  de Paracoccus marginatus  et de Pulvinaria psidii, la  taille de l’échantillon prélevé  aux fins de l’inspection doit  être telle qu’elle permet au  moins la détection d’un ni- veau d’infestation de 1 %  avec un degré de fiabilité de  99 %, et à une inspection of- ficielle visant à détecter la  présence de Colletotrichum  siamense y compris en tes- tant les végétaux symptoma- tiques.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   5.1 Végétaux de l’espèce  Juglans regia L. ayant  jusqu’à deux ans, desti- nés à la plantation, à ra- cines nues, sans feuilles  et d’un diamètre maxi- mal de 2 cm à la base  de la tige.   ex 0602.20 Turquie a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Euzophera  semifuneralis, Garella  musculana et Lasiodiplodia  pseudotheobromae;    ii) que le site de produc- tion s’est révélé exempt  d’Euzophera semifuneralis,  Garella musculana et Lasio- diplodia pseudotheobro- mae lors d’inspections offi- cielles effectuées à des  moments opportuns, depuis  le début du cycle complet  de production;    iii) qu’un système a été mis  en place pour garantir que  les outils de greffage et de  taille soient désinfectés afin  d’être exempts de Lasiodi- plodia pseudotheobro- mae avant leur introduction  sur chaque site de produc- tion, et que les végétaux     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   33 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   greffés ou taillés soient sou- mis à un traitement approprié  pour empêcher que Lasiodi- plodia pseudotheobro- maeentre par les entailles;    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  de Euzophera semifune- ralis et Garella musculana,  en particulier dans les tiges  et les branches des végétaux,  la taille de l’échantillon pré- levé aux fins de l’inspection  devant être telle qu’elle per- met au moins la détection  d’un niveau d’infestation de  1 % avecun degré de fiabilité  de 99 %, et à une inspection  officielle visant à détecter la  présence de Lasiodiplodia  pseudotheobromae y com- pris en procédant à un échan- tillonnage aléatoire des végé- taux et en testant ceux-ci.   b. Certificats phytosanitaires  de ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   5.2 Végétaux Nerium  oleander L., ayant  jusqu’à quatre  ans, destinés à la  plantation.   ex 0602.90 Turquie a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts de Phenacoccus  solenopsis;    ii) que le site de produc- tion s’est révélé exempt  de Phenacoccus solenopsis  lors d’inspections officielles  effectuées à des moments  opportuns, depuis le début  du cycle de production  desvégétaux;    iii) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de     Production agricole   34 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  de Phenacoccus solenop- sis et que la taille de l’échan- tillon prélevé aux fins de  l’inspection est telle qu’elle  permet au moins la détection  d’un niveau d’infestation de  1 % avec un degré de fiabi- lité de 99 %;   b. Certificats phytosanitaires  de ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   5.3 Persea americana Mill.,  végétaux destinés à la  plantation greffés, avec  feuilles, racinés, avec un  milieu de culture et d’un  diamètre maximal de  1 cm à la base de la tige   ex 0602.20 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Aonidiella orien- talis, d’Aulacaspis tubercu- laris, d’Avocado sunblotch  viroid, de Bemisia tabaci,  de Colletotrichum aenigma,  de Colletotrichum alienum,  de Colletotrichum fructicola,  de Colletotrichum perseae,  de Colletotrichum siamense,  de Colletotrichum theobro- micola, d’Euwallacea forni- catus sensu lato, d’Icerya  aegyptiaca, de Lasiodiplodia  pseudotheobromae, de Ma- conellicoccus hirsutus,  de Milviscutulus mangiferae,  de Neocosmospora euwal- laceae, de Neoscytalidium  dimidiatum, de Nipaecoccus  viridis, d’Oligonychus  perseae, de Paracoccus  marginatus, de Penthimiola  bella, de Pseudococcus  cryptus, de Pulvinaria psidii,  de Retithrips syriacus,  de Scirtothrips dorsalis et  de Tetraleurodes perseae;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui,     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   35 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   avec les sites de production  qui y sont rattachés, est  enregistré et supervisé par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays d’origine;    iii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un site disposant d’une  protection physique contre  l’introduction d’Aonidiella  orientalis, d’Aulacaspis  tubercularis, d’Icerya  aegyptiaca, de Maconelli- coccus hirsutus, de Milvis- cutulus mangiferae,  deNipaecoccus viridis,  d’Oligonychus perseae,  de Paracoccus marginatus,  de Penthimiola bella,  de Pseudococcus cryptus,  de Pulvinaria psidii,  de Retithrips syriacus et  de Tetraleurodes perseae,  qui a été soumis à des ins- pections officielles tous les  45 jours et qui s’est révélé  exempt de tous les orga- nismes nuisibles énumérés  au ch. i); que si la présence  de tout organisme nuisible  figurant au ch. i) a été sus- pectée sur le site de produc- tion, des traitements appro- priés ont été utilisés pour  garantir son absence; et    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  d’Aonidiella orientalis,  d’Aulacaspis tubercularis,  d’Icerya aegyptiaca,  de Maconellicoccus hirsutus,  de Milviscutulus mangiferae,  de Nipaecoccus viridis,  d’Oligonychus perseae,  de Paracoccus marginatus,  de Penthimiola bella,  de Pseudococcus cryptus,  de Pulvinaria psidii,  de Retithrips syriacus et  de Tetraleurodes perseae, la  taille de l’échantillon prélevé     Production agricole   36 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   aux fins de l’inspection de- vant être telle qu’elle permet  au moins la détection d’un  niveau d’infestation de 1 %  avec un degré de fiabilité de  99 %, et à une inspection  officielle visant à détecter la  présence d’Avocado sun- blotch viroid, de Colleto- trichum aenigma, de Colleto- trichum alienum,  de Colletotrichum fructicola,  de Colletotrichum perseae,  de Colletotrichum siamense,  de Colletotrichum theobro- micola, de Lasiodiplodia  pseudotheobromae et  de Neoscytalidium dimidia- tum, y compris en procédant  à un échantillonnage aléa- toire des végétaux et en tes- tant ceux-ci.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   5.4 Persea americana Mill.,  boutures non racinées  de végétaux destinés à la  plantation, d’un diamètre  maximal de 2 cm à la  base de la tige   ex 0602.10 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Aonidiella orien- talis, d’Aulacaspis tubercu- laris, d’Avocado sunblotch  viroid, de Colletotrichum  aenigma, de Colletotrichum  alienum, de Colletotrichum  fructicola, de Colletotrichum  perseae, de Colletotrichum  siamense, de Colletotrichum  theobromicola, d’Euwal- lacea fornicatus sensu lato,  d’Icerya aegyptiaca, de La- siodiplodia pseudotheobro- mae, de Maconellicoccus  hirsutus, de Milviscutulus  mangiferae, de Neocosmos- pora euwallaceae,  de Neoscytalidium dimidia- tum, de Nipaecoccus viridis,  d’Oligonychus perseae,     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   37 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   de Paracoccus marginatus,  de Pseudococcus cryptus,  de Pulvinaria psidii, de Reti- thrips syriacus et de Scirto- thrips dorsalis;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui,  avec les sites de production  qui y sont rattachés, est enre- gistré et supervisé par l’orga- nisation nationale de protec- tion des végétaux du pays  d’origine;    iii) que les végétaux ont  été cultivés en permanence  sur un site disposant d’une  protection physique contre  l’introduction d’Aonidiella  orientalis, d’Aulacaspis  tubercularis, d’Icerya aegyp- tiaca, de Maconellicoccus  hirsutus, de Milviscutulus  mangiferae, de Nipaecoccus  viridis, d’Oligonychus  perseae, de Paracoccus  marginatus, de Pseudococ- cus cryptus, de Pulvinaria  psidii et de Retithrips syria- cus, qui a été soumis à des  inspections officielles tous  les 45 jours et qui s’est ré- vélé exempt de tous les orga- nismes nuisibles énumérés  au ch. i); que si la présence  de tout organisme nuisible  figurant au ch. i) a été sus- pectée sur le site de produc- tion, des traitements appro- priés ont été utilisés pour  garantir son absence; et    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  d’Aonidiella orientalis,  d’Aulacaspis tubercularis,  d’Icerya aegyptiaca, de Ma- conellicoccus hirsutus,  de Milviscutulus mangiferae,  de Nipaecoccus viridis,  d’Oligonychus perseae,  de Paracoccus marginatus,  de Pseudococcus cryptus,     Production agricole   38 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   de Pulvinaria psidii et de Re- tithrips syriacus, la taille de  l’échantillon prélevé aux fins  de l’inspection devant être  telle qu’elle permet au moins  la détection d’un niveau  d’infestation de 1 % avec un  degré de fiabilité de 99 %, et  à une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  d’Avocado sunblotch viroid,  de Colletotrichum aenigma,  de Colletotrichum alienum,  de Colletotrichum fructicola,  de Colletotrichum perseae,  de Colletotrichum siamense,  de Colletotrichum theobro- micola, de Lasiodiplodia  pseudotheobromae et  de Neoscytalidium dimidia- tum, y compris en procédant  à un échantillonnage aléa- toire des végétaux et en tes- tant ceux-ci.   b. Certificats phytosanitaires de  ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux dispo- sitions visé au ch. 2 de l’an- nexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   6. Végétaux de l’espèce  Robinia pseudoacacia L.  en dormance destinés  à la plantation, racines  nues et greffées, avec  un diamètre maximal  de 2,5 cm   ex 0602.90 Israël a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallaceae;    ii) que les végétaux ont été  cultivés en permanence sur  un lieu de production qui est  enregistré et surveillé par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays d’origine; l’enregistre- ment mentionne les sites de  production respectifs sur le  lieu de production;    iii) que les végétaux satisfont  à l’une des exigences sui- vantes:     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   39 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    1. ils ont un diamètre infé- rieur à 2 cm à la base de la  tige;    2. ils ont été cultivés dans un  site qui dispose d’une protec- tion physique complète  contre l’introduction  d’Euwallacea fornicatus  sensu lato au moins pendant  les six mois précédant l’ex- portation, qui a été soumis à  des inspections officielles à  des moments opportuns et  qui s’est révélé exempt de  l’organisme nuisible, ce  qu’ont au minimum con- firmé des pièges contrôlés au  moins toutes les quatre se- maines, y compris immédia- tement avant l’expédition, ou    3. ils ont été cultivés dans un  site de production qui s’est  révélé exempt d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallacea depuis  le début du dernier cycle  complet de végétation, ce  qu’ont au minimum con- firmé des pièges dans le cas  d’Euwallacea fornicatus  sensu lato, lors d’inspections  officielles effectuées au  moins toutes les quatre se- maines; en cas de suspicion  de la présence de l’un ou  l’autre de ces organismes  nuisibles sur le site de pro- duction, des traitements  appropriés contre ces orga- nismes ont été utilisés pour  garantir leur absence; une  zone de 1 km de rayon fai- sant l’objet d’une surveil- lance à des moments oppor- tuns en vue de détecter  la présence d’Euwallacea  fornicatus sensu lato et de  Fusarium euwallaceae a été  établie autour du site, tout  végétal hôte quel qu’il soit  présentant l’un de ces orga- nismes devant être arraché et  détruit immédiatement;     Production agricole   40 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    iv) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux d’un diamètre de  2 cm ou plus à la base de la  tige ont été soumis à une ins- pection officielle visant à  détecter la présence d’orga- nismes nuisibles, en parti- culier dans les tiges et les  rameaux des végétaux, y  compris dans l’échantillon- nage destructif; la taille de  l’échantillon prélevé aux fins  de l’inspection doit être telle  qu’elle permet au moins la  détection d’un niveau d’in- festation de 1 % avec un  degré de fiabilité de 99 %.   b. Certificats phytosanitaires  de ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention de l’exigence  du point a), ch. iii), ci-dessus  qui a été remplie;    iii) la mention des sites de  production enregistrés.   7. Végétaux de l’espèce  Robinia pseudoaca- cia L., ayant jusqu’à  sept ans, destinés  à la plantation, d’un  diamètre maximal  de 25 cm.   ex 0602.90 Turquie a. Constatation officielle:    i) que les végétaux sont  exempts de Pochazia  shantungensis;    ii) que le site de produc- tion s’est révélé exempt de  Pochazia shantungensis  lors d’inspections officielles  effectuées à des moments  opportuns, depuis le début  du cycle de production des  végétaux;    iii) qu’immédiatement avant  l’exportation, les envois de  végétaux ont été soumis à  une inspection officielle vi- sant à détecter la présence  de Pochazia shantungen- sis et que la taille de l’échan- tillon prélevé aux fins de  l’inspection est telle qu’elle     Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   41 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   permet au moins la détection  d’un niveau d’infestation de  1 % avec un degré de fiabi- lité de 99 % pour chaque  organisme nuisible.   b. Certificats phytosanitaires  de ces végétaux comprenant,  sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire»:     i) la déclaration suivante:  «L’envoi satisfait aux  dispositions visé au ch. 2  de l’annexe 5 OMP-OFAG  (RS 916.202.1);     ii) la mention des sites de  production enregistrés.   8. Fruits de Momordica  charantia L   ex 0709.9999 Honduras,  Mexique,  Sri Lanka  et Thaïlande   Constatation officielle que les  fruits:   a. proviennent d’une zone  déclarée exempte de Thrips  palmi Karny par l’organisa- tion nationale de protection  des végétaux dans le pays  d’origine conformément à la  norme internationale pour les  mesures phytosanitaires per- tinente, qui est mentionnée  sur le certificat phytosani- taire, à la condition que ce  statut de zone exempte ait  été communiqué à l’avance  et par écrit à l’OFAG ou à la  Commission européenne par  l’organisation nationale de  protection des végétaux du  pays tiers concerné,    ou   b. proviennent d’un site de  production disposant d’une  protection physique contre  Thrips palmi Karny et, im- médiatement avant l’exporta- tion, se sont révélés exempts  de cet organisme nuisible  et/ou des symptômes liés à  sa présence lors d’une ins- pection officielle d’un échan- tillon représentatif, défini  conformément à la norme  internationale NIMP31,    et     Production agricole   42 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences    qu’ils ont été manipulés et  conditionnés de manière à  éviter toute infestation  par Thrips Palmi Karny  après avoir quitté le site de  production,    et    que des informations sur la  traçabilité sont incluses dans  le certificat phytosanitaire.    ou   c. qu’ils ont été produits  selon une approche systé- mique efficace visant à ga- rantir l’absence de Thrips  palmi Karny, qui comprend  au moins le respect de toutes  les exigences suivantes:    i) le site de production:  – a été équipé de pièges   collants pour détecter  Thrips palmi Karny tout  au long du cycle de pro- duction,   – a été soumis à des inspec- tions au moins trois fois  par semaine et s’est  révélé exempt de symp- tômes et ou de l’orga- nisme nuisible préoccu- pant, tout au long du  cycle de production; en  cas de suspicion de la  présence de Thrips  palmi Karny, des traite- ments appropriés ont été  appliqués pour garantir  l’absence de cet orga- nisme nuisible,   – a été soumis à une lutte  efficace contre les mau- vaises herbes afin d’éli- miner d’autres hôtes de  Thrips palmi Karny, et    ii) les fruits ont fait l’objet  de mesures de contrôle  des cultures efficaces  contre Thrips palmi Karny  et ces mesures ont été com- muniquées à l’avance et par  écrit à l’OFAG ou à la Com- mission européenne par l’or-    Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice.  O de l’OFAG   43 / 44   916.202.1   Désignation de la marchandise No du tarif des  douanes   Pays d’origine Exigences   ganisation nationale de pro- tection des végétaux du pays  tiers concerné, et    iii) les fruits récoltés ont été:  – manipulés et transportés   vers les établissements  de conditionnement de  manière à prévenir toute  infestation après leur  départ du site de produc- tion,   – brossés et lavés avec de  l’eau contenant un désin- fectant afin de garantir  l’absence de larves ou  d’adultes de Thrips  palmi Karny,   – manipulés et emballés de  manière à prévenir toute  infestation après leur dé- part de l’entreprise de  conditionnement,   –  immédiatement avant  l’exportation, se sont ré- vélés exempts de symp- tômes de Thrips palmi  Karny lors d’une inspec- tion officielle d’un  échantillon représentatif,  défini conformément à la  norme internationale  NIMP31,    iv) des informations sur la  traçabilité sont incluses dans  le certificat phytosanitaire.            Production agricole   44 / 44   916.202.1       	Art. 1 Correspondances terminologiques et droit applicable 	Art. 2 Levée temporaire de l’interdiction d’importation 	Art. 3  Mesures contre les organismes de quarantaine potentiels 	Art. 4  Mesures particulières en cas de risque phytosanitaire accru 	Art. 5  Interdiction d’importer à titre de précaution les marchandises présentant un risque phytosanitaire élevé 	Art. 6 Abrogation d’un autre acte 	Art. 7 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Correspondances terminologiques et droit applicable 	1 Correspondances terminologiques 	2 Droit applicable   	Annexe 2 	Marchandises faisant l’objet d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importation, conditions d’importation et durée de la levée de ladite interdiction 	1 Pommes de terre originaires d’Égypte 	1.1 Levée temporaire de l’interdiction d’importation 	1.2 Exclusion de la liste des zones indemnes 	1.3 Annonce d’un envoi d’importation 	1.4 Contrôle à l’importation 	1.5 Durée de la levée de l’interdiction d’importation    	Annexe 3 	Mesures contre l’introduction et la propagation d’organismes de quarantaine potentiels 	1 … 	2 Epitrix cucumeris (Harris), Epitrix similaris (Gentner), Epitrix subcrinita (Lec.) et Epitrix tuberis (Gentner) 	2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	2.2 Dispositions spéciales  	3 Escargots du genre Pomacea (Perry) 	3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	3.2 Dispositions spéciales  	4 … 	5 Virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) 	5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	5.2 Dispositions spéciales  	6 Virus de la rosette de la rose 	6.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	6.2 Dispositions spéciales    	Annexe 4 	Mesures particulières contre l’introduction et la propagation des organismes de quarantaine visés à l’annexe 1  OSaVé-DEFR-DETEC  en cas de risque phytosanitaire accru 	1 … 	2 Xylella fastidiosa (Wells et al.) 	2.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	2.2 Dispositions spéciales  	3 Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa 	3.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	3.2 Dispositions spéciales  	4 Spodoptera frugiperda (Smith) 	4.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	4.2 Dispositions spéciales  	5 Aromia bungii (Faldermann) 	5.1 Mesures contre l’introduction et la propagation 	5.2 Dispositions spéciales  	6 Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018 	6.1 Mesures pour empêcher la propagation 	6.2 Dispositions spéciales  	7 Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens 	7.1 Mesures pour empêcher la propagation 	7.2 Dispositions spéciales  	8 Ralstonia solanacearum (Smith 1896) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014 	8.1 Mesures pour empêcher la propagation 	8.2 Dispositions spéciales  	9 Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival 	9.1 Mesures pour empêcher la propagation 	9.2 Dispositions spéciales    	Annexe 5 	Marchandises en provenance de certains pays tiers pour lesquelles une interdiction d’importer à titre de précaution s’applique en raison d’un risque phytosanitaire élevé 	1 Marchandises pour lesquelles une interdiction d’importer à titre de précaution s’applique 	2 Marchandises pour lesquelles, conformément au ch. 1, l’interdiction d’importer à titre de précaution ne s’applique pas, si les exigences suivantes sont remplies