Document ID: 8722f7c6-8229-4f64-bb75-38489c0a292c

But      913.114     1    Ordonnance  sur les subventions en matière de construction des  installations de stockage des engrais organiques     du 15 janvier 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 6 à 8 de la loi du 20 avril 1989 sur les améliorations  foncières et les bâtiments agricoles1),      arrête :    But Article premier  La présente ordonnance définit les conditions de la  participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations  de stockage d'engrais organiques.    Champ  d'application   Art. 2  Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation  d'installations opérée dans le cadre des exploitations soumises à la loi du  20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.    Limites de  fortune   Art. 3  1 Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.   2 Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant,  dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche  de 10 000 francs dépassant le montant limite précité.    Art. 4  1 Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la  fortune imposable dépasse 600 000 francs.   2 La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1er   janvier qui précède la décision d'octroi de la subvention. Il est tenu  compte des déductions sociales.   Volume limite  des installations   Art. 5  1 Le volume maximum des installations pouvant bénéficier de  subvention est de 700 m3, y compris le logement de l'exploitant.   2 Pour ses ascendants et descendants, ce maximum est majoré de 300  m3.    Coût maximum  admis   Art. 6  Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base  des directives établies par l'office fédéral de l'agriculture.        913.114     2   Limite du nombre  d'UGB   Art. 7  1 La subvention ne sera octroyée que pour les cinquante  premières unités de gros bétail (UGB).   2 Le montant de la subvention sera diminué de 1 % pour chaque unité  supplémentaire dépassant ce maximum.    Charge  maximale du sol   Art. 8  La charge maximale du sol en engrais de ferme sera limitée a  trois UGB-fumure à l'hectare (UGBF/ ha).    Calcul des UGB Art. 9  Les UGB sont calculées selon les normes suivantes :      vache, jument, taureau……………………………………… 1 UGB    cheval…………………………………………………………. 0,8 UGB    génisse de 6 mois et plus…………………………………... 0,6 UGB    veau jusqu'à 6 mois…………………………………………. 0,3 UGB    bovin à l'engrais……………………………………………… 0,4 UGB    mouton, chèvre………………………………………………. 0,16 UGB    truie, verrat………………………………………………….... 0,8 UGB    porc…………………………………………………………… 0,4 UGB   Subventions  dans le cadre  des élevages de  porcs et de  volaille   Art. 10  Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et  de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations  agricoles familiales.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance prend effet le 15 décembre 1990.    Delémont, le 15 janvier 1991      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                                          1) RSJU 913.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1