Document ID: 1ed34703-5049-4739-89df-3c7b340e810b

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2001 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 642.11.4  sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de  capitaux d'épargne  (RDACE)  du 8 janvier 2001   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A]  vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives à la déduction des versements,  cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents, ainsi que des  intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit au  sens de l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 2  1 La limite maximale déductible pour le contribuable et les personnes à l'entretien desquelles il  pourvoit, fixée à l'article 37, alinéa 1, lettre g, première phrase LI, est augmentée d'une déduction  d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge et d'une déduction d'assurances  pour personne nécessiteuse aux conditions de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 3  1 La répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant selon le  règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille[C] est réservée.      [C] Règlement du 11.12.2000 sur l'imposition de la famille (BLV 642.11.3)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11.3?id=de049621-7ec5-4371-992d-3992263230a7   2  Art. 4  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2001.