Document ID: 6333fda1-9b10-4b04-8ae4-6865e886647e

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 18.12.2020  RÈGLEMENT 177.11.4  sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son  président, par délégation  (RE-Chav)  du 19 février 2008   LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD  vu l'article 9, alinéa 6 de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv) [A]  arrête      [A] Loi du 24.09.2002 sur la profession d'avocat ( BLV 177.11)   Art. 1 Chambre des avocats 1  1 La Chambre des avocats ou son président perçoit les émoluments suivants :  a. pour l'inscription ou la réinscription au registre cantonal des avocats, au registre des avocats- conseils et au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE :  de 100 à 500 francs ;  b. pour la radiation du registre ou du tableau : de 50 à 500 francs ;  c. pour l'autorisation de plaider devant les juridictions vaudoises délivrée dans un cas spécial à un  avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE : 100 francs ;  d. pour l'examen d'une demande de révision d'une décision prononçant une peine disciplinaire :  de 100 à 1'000 francs ;  e. pour la désignation d'un avocat suppléant en cas de retrait provisoire ou définitif du droit de  pratiquer : 100 francs ;  f. pour la délivrance d'une attestation : de 50 à 150 francs.  2 Un émolument allant de 100 à 500 francs peut être perçu pour les autres décisions de la Chambre des  avocats ou de son président. L'article 59 LPAv[A] est réservé.      [A] Loi du 24.09.2002 sur la profession d'avocat ( BLV 177.11)   Art. 2  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.   1 Modifié par le règlement du 08.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/177.11?id=c376d796-48c5-499e-bb81-549558afdb63 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/177.11?id=c376d796-48c5-499e-bb81-549558afdb63