Document ID: fc9eaf9c-22dd-47f3-b637-f6e2275fb9eb

RS 0.975.241.8   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République Populaire  Hongroise concernant la promotion et la protection  réciproques des investissements   Conclu le 5 octobre 1988  Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 1989   (Etat le 16    mai 1989)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Populaire Hongroise,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   b) les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   c)1 les personnes morales établies conformément à la législation d’un quel- conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux de cette Partie Contractante ou par des personnes morales ayant        RO 1989 1376  1 Voir aussi le Prot. à la fin du présent Ac.   0.975.241.8    Protection des investissements   2   0.975.241.8   leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le terri- toire de cette Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, gages immobiliers et mobiliers;   b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles   d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de com- merce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance),  savoir-faire et clientèle;   e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements sont liés à une activité  économique et ont été effectués après le 31 décembre 1972.  (2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Con- tractantes en ce qui concerne les investissements qui ne tombent pas sous son champ  d’application.   Art. 3 Promotion et admission des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.  Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire,  les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres  personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec. la Hongrie   3   0.975.241.8  Art. 42 Protection et traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et  le cas échéant, la liquidation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou économique.   Art. 5 Rapatriement et transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  b) des remboursements d’emprunts;  c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. c), d) et e) du présent Accord;  e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris l’appréciation du capital.   Art. 6 Expropriation et compensation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des inves- tisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et  à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient prises en       2 Voir aussi le Prot. à la fin du présent Ac.     Protection des investissements   4   0.975.241.8   application de la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective  et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie  du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans  égard à sa résidence ou à son domicile.  (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2) du  présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation,  ou toute autre contrepartie pertinente.   Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes  avec un investisseur de l’autre Partie Contractante et qui accordent à l’investisseur  un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effec- tué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière  reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subro- gation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette  garantie par la première Partie Contractante.   Art. 9 Règlement des différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.  (2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois  membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-    Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec. la Hongrie   5   0.975.241.8  président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 10 Règlement des différends entre une Partie Contractante  et un investisseur de l’autre Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Règlement des différends entre Parties  Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, les  parties au différend pourront procéder comme il suit:   a) Un différend concernant l’art. 6 du présent Accord sera, à la requête de  l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington  du 18 mars 19653 pour le règlement des différends relatifs aux investisse- ments entre Etats et ressortissants d’autres Etats.   b) Dans l’éventualité d’un différend auquel ne se réfère pas l’al. (2), let. a) du  présent article, ce différend sera soumis, si les deux parties au différend en  conviennent, au Centre international pour le règlement des différends relatifs  aux investissements.   (3)  Au cas où les parties au différend seraient en désaccord sur le point de savoir si  la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à  l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à  aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence,  exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une  indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.  (4)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était  contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25  (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.       3 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.241.8   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans  en cinq ans.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais,  chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Silvio Arioli   Pour le Gouvernement  de la République Populaire Hongroise:  András Patkó     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec. la Hongrie   7   0.975.241.8  Protocole     En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République Populaire Hon- groise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipo- tentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent  être considérées comme partie intégrante du présent Accord.   Ad Art. 1   a) Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. c) peut être requis de fournir la  preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un in- vestisseur de l’autre Partie Contractante.   b) Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. c), ne peuvent émettre de revendi- cation basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en  vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des inves- tissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   Ad Art. 4   a) Il est entendu que le traitement prévu par le présent article doit être accordé  aux investissements revêtant la forme d’une personne morale à laquelle par- ticipent des investisseurs des deux Parties Contractantes.   b) La qualité de membre d’une «union économique» inclut la qualité de  membre du Conseil d’Assistance Economique Mutuelle (CAEM).   Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais,  chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Silvio Arioli   Pour le Gouvernement  de la République Populaire Hongroise:   András Patkó     Protection des investissements   8   0.975.241.8