Document ID: f1a97a97-23ff-436b-b228-4e022a034a4d

831.30    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (LiLPC)    du 9 décembre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LPC) (ci-après : "loi fédérale")1),8)      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité.    SECTION 2 : Prestations complémentaires   Droit Art. 2  1 Les personnes qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui  remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.9)   1bis Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne  fonde aucune nouvelle compétence; il en va de même du placement dans  une famille d'une personne, au bénéfice ou non d'une mesure de  protection du droit civil, décidé par l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte ou par une autre autorité.10)11)   2 Les prestations n'ont pas un caractère d'aide sociale.   Compétences  cantonales  reconnues par la  législation  fédérale   Art. 39)  Dans le cadre des compétences reconnues au Canton par la  législation fédérale, le Gouvernement, par voie d'ordonnance :    a) fixe le montant de la taxe journalière et le montant reconnu pour les  dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettres a et b, de la  loi fédérale;       831.30    2      b) peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu  selon l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale;   c) peut fixer les limites au remboursement des dépenses nécessaires  conformément à  l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale.      Supplément pour  loyer   Art. 3a12) 1 Le Canton octroie un supplément pour loyer en faveur des  personnes résidant dans un appartement protégé au sens de l’article 16 de  la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation gérontologique13).    2 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant du supplément  pour loyer.    Aide morale Art. 4  Lorsque l'état d'un bénéficiaire de prestations complémentaires  appelle manifestement une sollicitude particulière ou que lui-même le  demande, la Caisse de compensation annoncera le cas à un service  d'entraide.    SECTION 3 : Organisation et procédure   Organes  compétents   Art. 5  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de  l'application de la présente loi au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2).   2 Les dispositions de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants3) relatives à la responsabilité et à  l'obligation de renseigner sont applicables par analogie.9)   3 La Caisse de compensation établit des comptes séparés pour les  versements des prestations complémentaires et pour les frais  d'administration; il lui incombe de demander la participation fédérale et de  procéder au décompte à la fin de chaque année comptable.9)   4 Le Département des Finances fait les avances de fonds nécessaires à la  Caisse de compensation en vue du versement des prestations  complémentaires et de la couverture des frais d'administration; il encaisse  la participation de la Confédération et des communes (art. 11).9)   Procédure   a) Requête   Art. 6 1 Toute personne désirant bénéficier des prestations  complémentaires doit s'annoncer par écrit à l'agence communale de son  lieu de domicile; elle donnera à cette agence les renseignements  véridiques nécessaires à la détermination de son droit ou l'autorisera à  prendre des renseignements.       831.30    3     2 Le requérant peut se faire représenter.   3 L'agence communale attire l'attention du requérant sur les conséquences  d'une inobservation de l'obligation de renseigner et de communiquer tout  changement survenu dans les conditions ayant donné droit aux  prestations.     4 Les déclarations du requérant sont transcrites sur le questionnaire  officiel, qui sera signé par le requérant ou son représentant.   b) Examen Art. 7  1 L'agence communale vérifie et, au besoin, complète ou rectifie de  son propre chef, après avoir entendu le requérant ou son représentant, les  déclarations faites par celui-ci.   2 Son examen terminé, l'agence communale transmet le dossier et ses  propositions à la Caisse de compensation.   c) Décision Art. 8  1 La Caisse de compensation complète le dossier s'il y a lieu.   2 Elle statue et notifie sa décision par écrit au requérant en la motivant et  en indiquant les voies de droit.9)   3 La décision est notifiée, le cas échéant, à l'organe s'occupant du  bénéficiaire des prestations complémentaires ou invité à s'en occuper.   d) Voies de  recours   Art. 99)  La Chambre des assurances connaît des recours contre les  décisions sur opposition de la Caisse de compensation concernant les  prestations complémentaires. La procédure est soumise aux règles  posées, à titre subsidiaire, par le Code de procédure administrative5).   e) Révision des  prestations   Art. 10  Les articles 6 à 9 sont aussi applicables en cas de révision des  prestations complémentaires.    SECTION 4 : Financement   Financement Art. 11  1 Les dépenses en faveur des prestations complémentaires  annuelles non couvertes par la Confédération et celles en faveur du  remboursement des frais de maladie et d'invalidité sont réparties entre  l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la  péréquation financière6).7)9)       831.30    4     2 Les frais d'administration résultant pour la Caisse de compensation de  l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat; ceux des agences  communales à la charge des communes.   3 Le Gouvernement est autorisé à se procurer, au besoin par la voie de  l'emprunt, les ressources financières nécessaires à l'application de la  présente loi.    SECTION 5 : Dispositions finales   Application Art. 12  En sus des points mentionnés à l'article 3, le Gouvernement  édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution nécessaires  pour l'application de la présente loi.9)   Clause  abrogatoire   Art. 13  La loi du 26 octobre 1978 sur les prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 14  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 9 décembre 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon               Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 1999.     La modification du 26 septembre 2007 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 30 janvier 2008    La modification du 22 juin 2016 a été approuvée par le Département fédéral de  l’intérieur le 21 décembre 2016         831.30    5            1) RS 831.30  2) RS 831.10  3) RSJU 831.10  4) RSJU 831.101  5) RSJU 175.1  6) RSJU 651  7) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 11, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur   depuis le 1er janvier 2008  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  10) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   12) Introduit par le ch. l de la loi du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  13) RSJU 810.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41     831.30    6