Document ID: 707f20c4-4167-43d0-a0cf-fabe21872ffc

633.412      1      26  octobre  1973   Convention  entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall et le Conseil d'Etat de la République  et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal ou  communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue  les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte  entre vifs, en faveur de l'Etat, d'une commune, de l'un de leurs établissements  ou d'une autre institution publique ou privée d'utilité publique ou de  bienfaisance ayant son siège dans l'autre canton contractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du  bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur le jour où elle a été signée par les  deux gouvernements contractants.   4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre  des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai  d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 439