Document ID: 695fe55c-b3e3-4181-81e7-8726afe324d5

810.3 - Loi sur les sites pollués (LSites)    810.3  Loi sur les sites pollués (LSites)  du 07.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 32c à 32e de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement (LPE); Vu l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pol- lués (OSites); Vu l'ordonnance fédérale du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assai- nissement des sites contaminés (OTAS); Vu l'article 71 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juin 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  les sites pollués et règle le financement cantonal des mesures d'investigation,  de surveillance et d'assainissement de ces sites.  Art.  2 Autorités compétentes – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat: a) exerce la surveillance des domaines régis par la présente loi; b) édicte le règlement d'exécution; c) nomme les membres de la Commission des sites pollués.  1    Sites pollués – L  810.3  Art.  3 Autorités compétentes – Direction 1 La Direction chargée de l'environnement 1) (ci-après: la Direction) veille à  l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur les sites pollués. Elle  exerce en la matière toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre au- torité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution. 2 Elle prend les décisions administratives nécessaires à l'application de cette  législation. Avant chaque décision, la Direction entend les parties concernées. 3 Elle peut conclure des contrats de droit administratif en vue d'atteindre les  buts définis à l'alinéa 1. 4 Elle fixe la liste des priorités pour l'exécution des investigations.  Art.  4 Autorités compétentes – Commission 1 Une Commission des sites pollués (ci-après: la Commission) est créée en  tant qu'organe consultatif sur les questions relatives à l'application de la pré- sente loi. 2 Elle se compose de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat et  choisis en fonction de leurs compétences dans les questions environnemen- tales, techniques, économiques ou juridiques relatives aux sites pollués.  Art.  5 Coordination 1 Lorsqu'elle approuve un plan d'affectation, un plan d'aménagement de détail  ou une modification de ces plans dans un périmètre comprenant un site pol- lué, la Direction veille à ce que soient prévues les mesures nécessaires à l'ap- plication de la législation fédérale. 2 La réalisation sur un site pollué d'un projet soumis à l'obligation du permis  de construire selon l'article 135 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménage- ment du territoire et les constructions (LATeC) doit faire l'objet d'une autori- sation de la Direction; cette autorisation veille notamment au respect de l'ar- ticle 3 OSites. Elle constitue une décision préalable nécessaire à l'octroi d'un  permis de construire.  Art.  6 Assainissement – Procédure 1 Avant de rendre une décision d'assainissement selon l'article 18 al. 2 OSites,  la Direction entend les intéressés et les personnes tenues d'assainir en leur  communiquant le projet de décision.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  2    Sites pollués – L  810.3 2 Si le cercle des intéressés par l'assainissement du site ne peut pas être défini  de manière précise, la Direction met le projet de décision d'assainissement en  consultation  par  publication  dans  la  Feuille  officielle.  Elle  annonce  cette  consultation aux personnes tenues d'assainir. 3 Dans le délai de trente jours, les personnes tenues d'assainir ainsi que toutes  les personnes intéressées peuvent déposer une détermination auprès de la Di- rection.  Art.  7 Assainissement – Décision 1 La décision d'assainissement de la Direction est notifiée aux personnes te- nues d'assainir ainsi qu'aux personnes intéressées. S'il y a eu une consultation  par publication dans la Feuille officielle,  la décision fait  également l'objet  d'une publication dans la Feuille officielle. 2 La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.  Art.  8 Assainissement – Dérogations 1 Il peut être dérogé aux règles de procédure des articles 6 et 7 de la présente  loi dans les cas définis à l'article 24 OSites.  Art.  9 Assainissement – Prise en charge des frais 1 Une décision sur la répartition des coûts peut être demandée, au plus tard  dans un délai de deux ans dès l'entrée en force de la décision d'assainissement  (art. 32d al. 4 LPE). 2 L'Etat prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l'origine des  mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (art. 32d al. 3  LPE).  Art.  10 Interdiction de morcellement 1 Les fonds situés dans le périmètre d'un site pollué nécessitant une investiga- tion, une surveillance ou un assainissement ne peuvent être divisés ou morce- lés. 2 La Direction peut exceptionnellement autoriser la division ou le morcelle- ment si la prise et l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance ou  d'assainissement ne sont ni compromises ni rendues plus difficiles et que les  sûretés exigées pour l'exécution de ces mesures aient été fournies. 3 L'interdiction de morcellement peut faire l'objet d'une mention dans le re- gistre foncier; la mention est opérée sur la base d'une attestation du service  chargé des sites pollués 2) (ci-après: le Service) et d'un extrait du cadastre des  sites pollués. 2) Actuellement: Service de l'environnement.  3    Sites pollués – L  810.3  Art.  11 Mesures d'urgence 1 S'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner des mesures même sans  entendre les personnes intéressées; ces mesures sont immédiatement exécu- toires. 2 Après audition des personnes intéressées, l'autorité confirme, lève ou modi- fie les mesures ordonnées. 3 Le recours contre les décisions prises en application du présent article n'a  pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire de l'autorité de décision ou de  l'autorité de recours.  Art.  12 Hypothèque légale 1 Le montant que le ou la propriétaire de tout ou partie d'un site pollué doit à  l'Etat pour les frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement est ga- ranti par hypothèque légale (art. 73 LACC). 2 L'hypothèque légale ne couvre que les frais engagés dans les dix ans avant  la date de la décision de la Direction fixant la répartition, ainsi que les frais   postérieurs à cette décision.  Art.  13 Obligations d'avis 1 Quiconque constate l'existence d'un site pollué ne figurant pas au cadastre  ou prend connaissance d'une intervention non autorisée sur un site pollué est  tenu de le signaler immédiatement au Service.  2 Taxe cantonale  Art.  14 Assujettissement à la taxe 1 Tout détenteur ou toute détentrice d'une décharge située dans le canton de  Fribourg doit payer à l'Etat une taxe sur le stockage définitif de déchets. 2 Est exempté de la taxe le stockage définitif de matériaux d'excavation et de  déblais de découverte et de percement non pollués, ce dans des décharges ou  parties de décharges qui leur sont exclusivement réservées.  Art.  15 Montant de la taxe 1 Le montant de la taxe est de: a) 5 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour matériaux inertes; b) 15 francs par tonne pour une décharge contrôlée bioactive; c) 17 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour résidus stabilisés.  4    Sites pollués – L  810.3 2 Le Conseil d'Etat peut adapter le montant des taxes, notamment en fonction  de l'indice suisse des prix à la consommation. L'adaptation totale ne doit pas  dépasser 30 % du montant des taxes fixé dans la présente loi.  Art.  16 Créance fiscale 1 La créance fiscale prend naissance au moment du stockage définitif.  Art.  17 Perception 1 Les  détenteurs  et  détentrices  de  décharges  assujettis  à  la  taxe  remettent  chaque année au Service, jusqu'à la fin de février, une déclaration détaillée  des quantités de matériaux soumis à la taxe et reçus durant l'année civile pré- cédente. 2 Les assujettis-e-s doivent conserver pendant dix ans au moins les documents  permettant la vérification de leurs déclarations. 3 Le Service établit les bordereaux de taxation; en cas de réclamation, la Di- rection statue. 4 Le montant de la taxe est payable à trente jours. 5 En cas de retard dans la déclaration ou dans le paiement, un intérêt mora- toire est dû, dont le taux équivaut à celui qui est applicable aux créances fis- cales.  Art.  18 Rectification et rappel 1 Lorsque, par suite d'une erreur, l'autorité a procédé à une taxation insuffi- sante, elle peut rectifier sa décision dans un délai de deux ans à compter de la  notification. 2 Le délai est de dix ans si la taxation insuffisante est imputable à une décla- ration erronée ou incomplète de l'assujetti-e ou de ses auxiliaires.  Art.  19 Prescription 1 Le droit de percevoir la taxe et la créance fiscale se prescrit par dix ans à  compter de la fin de l'année civile où la créance a pris naissance.  3 Fonds cantonal  Art.  20 Constitution, gestion et alimentation 1 Un Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) est constitué et inté- gré au bilan de l'Etat. 2 Le Fonds est géré par l'Administration des finances.  5    Sites pollués – L  810.3 3 Il est alimenté par: a) le produit de la taxe cantonale pour les sites pollués; b) un montant annuel à la charge du budget de l'Etat, fixé en fonction des   besoins et des disponibilités budgétaires; c) les indemnités versées par la Confédération en application de l'ordon-  nance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contami- nés (OTAS);  d) les montants récupérés ou remboursés sur les avances ou les paiements  faits à la charge du Fonds;  e) les amendes prononcées en application de la présente loi.  Art.  21 Buts 1 Le Fonds sert à la rétrocession des indemnités versées par la Confédération  et au financement des mesures relatives aux sites pollués qui sont à la charge  de l'Etat. 2 Dans les limites des disponibilités, le Fonds sert en outre à l'octroi de sub- ventions pour les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement.  Art.  22 Crédit d'engagement 1 Lorsque, pour un site particulier, les frais prévisibles d'investigation, de sur- veillance  et  d'assainissement  dépassent  10  millions  de  francs,  la  prise  en  charge des frais prévus aux articles 24 et 26 ainsi que les subventions prévues  aux articles 28 et suivants font l'objet d'un crédit d'engagement.  4 Rétrocession et mesures à la charge de l'Etat  Art.  23 Rétrocession 1 Les indemnités fédérales reçues pour l'investigation, la surveillance et l'as- sainissement de sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des dé- chets urbains ou de sites pollués aux abords des stands de tir sont rétrocédées  conformément aux principes définis dans le droit fédéral. 2 La part de l'indemnité fédérale revenant à une personne ou une collectivité  publique est imputée sur sa part de frais; elle lui est remboursée uniquement  dans la mesure où les paiements qu'elle a effectués dépassent sa part nette.  Art.  24 Avances pour l'exécution par substitution 1 Les avances faites par l'Etat pour l'exécution par substitution sont prélevées  sur le Fonds en conformité avec les décisions qui ordonnent l'exécution et en  fixent les frais.  6    Sites pollués – L  810.3  Art.  25 Investigations pour les sites non pollués 1 Les frais nécessaires d'investigation pour les sites qui se révèlent non pol- lués sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 5 LPE.  Art.  26 Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou  insolvables  1 Les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement dus par les per- sonnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou sont insol- vables, sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 3 LPE.  S'il y a lieu, la part de ces frais est déterminée sur la base des décisions, en- trées en force, relatives à la répartition des coûts et à la fixation de ces der- niers. 2 La Direction peut autoriser le prélèvement d'acomptes.  Art.  27 Autres mesures 1 Les frais de gestion du Fonds et les études cantonales générales liées à la  mise en œuvre du cadastre des sites pollués sont prélevés sur le Fonds.  5 Subventions cantonales  Art.  28 Contributions non remboursables – Pour les anciennes décharges 1 Dans les limites des disponibilités, le Fonds contribue au financement des  frais que les communes doivent engager pour l'investigation, la surveillance  et l'assainissement des sites ayant servi en grande partie au stockage définitif   des déchets urbains. 2 La subvention est accordée uniquement si aucun déchet n'a été déposé après  le 1er juin 1999. 3 La subvention est de 30 % des frais imputables totaux à la charge des com- munes. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 %  des dépenses subventionnables.  Art.  29 Contributions non remboursables – Pour les sites pollués aux  abords des stands de tir  1 Dans les limites des disponibilités, le Fonds finance les frais d'investigation,  de surveillance et d'assainissement des sites pollués aux abords des stands de  tir, sauf s'il s'agit de stands à but essentiellement commercial. 2 La subvention est versée uniquement pour les stands de tir aux abords des- quels aucun déchet n'a plus été déposé après  les dates déterminantes pour  l'octroi des subventions fédérales (art. 32e al. 3 let. c LPE).  7    Sites pollués – L  810.3 3 La subvention est versée aux personnes à la charge desquelles des frais ont  été mis en raison de la détention ou de l'exploitation du stand de tir. 4 La subvention se monte aux deux tiers de l'indemnité accordée par la Confé- dération.  Additionnée  aux  indemnités  fédérales,  elle  ne  doit  pas  dépasser  80 % des dépenses subventionnables.  Art.  30 Contributions non remboursables – Dispositions communes 1 Les contributions non remboursables ne peuvent être octroyées que si les  mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement ont débuté après  l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les coûts imputables sont déterminés conformément aux articles 12 et 13  OTAS. 3 La subvention peut être réduite lorsque le ou la bénéficiaire a commis une  faute de nature à accroître sensiblement la pollution ou l'ampleur des mesures  ou lorsqu'il ou elle a tiré un profit significatif du site après le 1er janvier 1985.  Art.  31 Avance pour les frais d'investigation préalable 1 Lorsqu'une investigation préalable est ordonnée conformément à l'article 7  OSites, la Direction peut, à la demande du détenteur ou de la détentrice du  site et dans les limites des disponibilités du Fonds, accorder une avance totale  ou partielle sur les frais y relatifs pour des motifs d'équité ou d'intérêt public. 2 Le remboursement se fait conformément à la décision d'octroi et, s'il y a  lieu, à la décision sur la répartition des frais.  Art.  32 Compétence et procédure 1 Les demandes de subvention sont traitées dans un ordre de priorité fondé  sur l'urgence du projet pour la protection de l'environnement, sur le rapport  entre le bénéfice écologique et le montant des dépenses occasionnées et sur la  coordination avec le  versement  d'indemnités  par  la  Confédération;  les  de- mandes dont le traitement a été ajourné seront traitées au cours des années  suivantes, en principe prioritairement. 2 Les  décisions  sur  l'octroi  et  le  montant  des  subventions  cantonales  sont  prises par la Direction pour les subventions jusqu'à 500 000 francs et par le  Conseil d'Etat pour celles qui dépassent ce montant. 3 Les modalités de paiement et  la procédure sont fixées dans le règlement  d'exécution.  8    Sites pollués – L  810.3  6 Dispositions pénales  Art.  33 Contraventions 1 Est passible d'une amende jusqu'à 10'000 francs: a) celui ou celle qui n'aura pas satisfait à son obligation d'avis selon l'ar-  ticle 13; b) celui  ou celle  qui,  après  sommation, n'aura pas  fourni  les renseigne-  ments nécessaires à la perception de la taxe cantonale ou aura fourni  des indications insuffisantes.  2 Celui ou celle qui, par des indications inexactes ou incomplètes, aura béné- ficié  ou  tenté  de  bénéficier  d'une  taxation  insuffisante  est  passible  d'une  amende pouvant aller jusqu'au triple du montant de la soustraction; en cas de  négligence, l'amende ne dépassera pas 10'000 francs. 3 L'article 41 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.  7 Dispositions finales  Art.  34 Modification 1 La loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF 810.2)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  35 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   Les articles 1, 2, 3, 5, 6 al. 2, 7, 8, 9, 10 al. 3, 11 al. 1 et 2, 13, 33, 34 et 35 de  cette loi ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 29.11.2011.   L'article 10 al. 3 de cette loi a été approuvé par le Département fédéral de jus- tice et police le 28.11.2011.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 08.11.2011).  9    Sites pollués – L  810.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_084 10.02.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 12 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités compétentes – Conseil d'Etat 	Art. 3 Autorités compétentes – Direction 	Art. 4 Autorités compétentes – Commission 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Assainissement – Procédure 	Art. 7 Assainissement – Décision 	Art. 8 Assainissement – Dérogations 	Art. 9 Assainissement – Prise en charge des frais 	Art. 10 Interdiction de morcellement 	Art. 11 Mesures d'urgence 	Art. 12 Hypothèque légale 	Art. 13 Obligations d'avis  	2 Taxe cantonale 	Art. 14 Assujettissement à la taxe 	Art. 15 Montant de la taxe 	Art. 16 Créance fiscale 	Art. 17 Perception 	Art. 18 Rectification et rappel 	Art. 19 Prescription  	3 Fonds cantonal 	Art. 20 Constitution, gestion et alimentation 	Art. 21 Buts 	Art. 22 Crédit d'engagement  	4 Rétrocession et mesures à la charge de l'Etat 	Art. 23 Rétrocession 	Art. 24 Avances pour l'exécution par substitution 	Art. 25 Investigations pour les sites non pollués 	Art. 26 Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou insolvables 	Art. 27 Autres mesures  	5 Subventions cantonales 	Art. 28 Contributions non remboursables – Pour les anciennes décharges 	Art. 29 Contributions non remboursables – Pour les sites pollués aux abords des stands de tir 	Art. 30 Contributions non remboursables – Dispositions communes 	Art. 31 Avance pour les frais d'investigation préalable 	Art. 32 Compétence et procédure  	6 Dispositions pénales 	Art. 33 Contraventions  	7 Dispositions finales 	Art. 34 Modification 	Art. 35 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T18:29:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"