Document ID: 286451b7-1e23-469a-8f68-158a9289c24f

RS 0.232.142.2   1   Texte original   Convention sur le brevet européen   (CBE 2000)   Conclue à Munich le 5 octobre 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977   Révisée à Munich le 29 novembre 20002  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20053  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007    (Etat le 3    mai 2013)      Partie 1 Dispositions générales et institutionnelles   Chapitre I  Dispositions générales   Art. 1 Droit européen en matière de délivrance de brevets   Il est institué par la présente Convention un droit commun aux Etats contractants en  matière de délivrance de brevets d’invention.   Art. 2 Brevet européen   (1)  Les brevets délivrés en vertu de la présente Convention sont dénommés brevets  européens.   (2)  Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet euro- péen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré  dans cet Etat, sauf si la présente Convention en dispose autrement.   Art. 3 Portée territoriale   La délivrance d’un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des  Etats contractants.   Art. 4 Organisation européenne des brevets   (1)  Il est institué par la présente Convention une organisation européenne des bre- vets, ci-après dénommée l’Organisation. Elle est dotée de l’autonomie administra- tive et financière.   (2)  Les organes de l’organisation sont:   a) l’Office européen des brevets;        RO 1977 1711; FF 1976 II 1  1 Art. 1 ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)  2  RO 2007 6485; FF 2005 3569   3 Art. 1 al. 1 de l’AF du 16 déc. 2005 (RO 2007 6479)   0.232.142.2    Propriété industrielle   2   0.232.142.2   b) Le Conseil d’administration.   (3)  L’Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est  exécutée par l’Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d’adminis- tration.   Art. 4bis Conférence des ministres des Etats contractants   Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de bre- vets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à  l’Organisation et au système du brevet européen.   Chapitre II L’Organisation européenne des brevets   Art. 5 Statut juridique   (1)  L’Organisation a la personnalité juridique.   (2)  Dans chacun des Etats contractants, l’Organisation possède la capacité juridique  la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut  notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.   (3)  Le Président de l’Office européen des brevets représente l’Organisation.   Art. 6 Siège   (1)  L’Organisation a son siège à Munich.   (2)  L’office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.   Art. 7 Agences de l’Office européen des brevets   Par décision du Conseil d’administration, des agences de l’Office européen des  brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d’information ou de  liaison, dans les Etats contractants ou auprès d’organisations intergouvernementales  compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de  l’Etat contractant concerné ou de l’organisation concernée.   Art. 8 Privilèges et immunités   Le protocole sur les privilèges et immunités4 annexé à la présente Convention définit  les conditions dans lesquelles l’Organisation, les membres du Conseil d’administra- tion, les agents de l’Office européen des brevets ainsi que toutes autres personnes  mentionnées dans ce protocole et participant aux activités de l’Organisation jouis- sent, dans chaque Etat contractant, des privilèges et immunités nécessaires à  l’accomplissement de leur mission.       4 Ce Prot. est publié sous le no RS 0.192.110.923.2.     Conv. sur le brevet européen   3   0.232.142.2   Art. 9 Responsabilité   (1)  La responsabilité contractuelle de l’Organisation est régie par la loi applicable  au contrat en cause.   (2)  La responsabilité non contractuelle de l’Organisation en ce qui concerne les  dommages causés par elle ou par les agents de l’Office européen des brevets dans  l’exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale  d’Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par  une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi  applicable est celle de l’Etat contractant dans lequel le département ou l’agence est  situé.   (3)  La responsabilité personnelle des agents de l’Office européen des brevets envers  l’Organisation est régie par leur statut ou le régime qui leur est applicable.   (4)  Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux par. 1 et 2 sont:   a) en ce qui concerne les litiges visés au par. 1, les juridictions de la Répu- blique fédérale d’Allemagne, à défaut de la désignation d’une juridiction  d’un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties;   b) en ce qui concerne les litiges visés au par. 2, les juridictions de la Répu- blique fédérale d’Allemagne ou de l’Etat dans lequel le département ou  l’agence est situé.   Chapitre III L’Office européen des brevets   Art. 10 Direction   (1)  La direction de l’Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est  responsable de l’activité de l’Office devant le Conseil d’administration.   (2)  A cette fin, le Président a notamment les fonctions et compétences suivantes:   a) il prend toutes mesures utiles, y compris l’adoption d’instructions adminis- tratives internes et l’information du public, en vue d’assurer le fonctionne- ment de l’Office européen des brevets;   b) il détermine, sauf si la présente Convention en dispose autrement, les actes  qui doivent être accomplis respectivement auprès de l’Office européen des  brevets à Munich ou de son département à la Haye;   c) il peut soumettre au Conseil d’administration toute proposition de modifica- tion de la présente Convention, de réglementation générale ou de décision  qui relève de la compétence du Conseil d’administration;   d) il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou addition- nel;   e) il soumet annuellement un rapport d’activité au Conseil d’administration;   f) il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel;   g) sous réserve de l’art. 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;     Propriété industrielle   4   0.232.142.2   h) il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à  l’art. 11 et peut proposer au Conseil d’administration des sanctions discipli- naires à l’encontre des agents visés à l’art. 11, par. 2 et 3;   i) il peut déléguer ses fonctions et compétences.   (3)  Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d’absence ou  d’empêchement du Président, un des Vice-Présidents exerce ses fonctions confor- mément à la procédure fixée par le Conseil d’administration.   Art. 11 Nomination du personnel supérieur   (1)  Le Président de l’Office européen des brevets est nommé par le Conseil  d’administration.   (2)  Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d’administration, le Président  de l’Office européen des brevets entendu.    (3)  Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y  compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d’administration sur proposi- tion du Président de l’Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans  leurs fonctions par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des  brevets entendu.   (4)  Le Conseil d’administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés  aux par. 1 à 3.   (5)  Le Conseil d’administration peut, le Président de l’Office européen des brevets  entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de  recours des membres juristes des juridictions nationales ou des autorités quasi judi- ciaires des Etats contractants, qui peuvent continuer à exercer leurs fonctions judi- ciaires au niveau national. Ils sont nommés pour une période de trois ans et peuvent  être reconduits dans leurs fonctions.   Art. 12 Devoirs de la fonction   Les agents de l’Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de  leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser les informations qui, par leur nature,  sont couvertes par le secret professionnel.   Art. 13 Litiges entre l’Organisation et les agents de l’Office européen des  brevets   (1)  Les agents ou les anciens agents de l’Office européen des brevets, ou leurs  ayants droit, peuvent recourir au Tribunal administratif de l’Organisation internatio- nale du Travail pour les litiges qui les opposent à l’Organisation européenne des  brevets, conformément au statut dudit Tribunal et dans les limites et conditions  déterminées par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou résul- tant du régime applicable aux autres agents.     Conv. sur le brevet européen   5   0.232.142.2   (2)  Un recours n’est recevable que si l’intéressé a épuisé tous les moyens de recours  qui lui sont ouverts par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou  par le régime applicable aux autres agents.   Art. 14 Langues de l’Office européen des brevets, des demandes de brevet  européen et d’autres pièces   (1)  Les langues officielles de l’Office européen des brevets sont l’allemand,  l’anglais et le français.   (2)  Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues  officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des  langues officielles, conformément au règlement d’exécution5. Durant toute la procé- dure devant l’Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue con- forme au texte de la demande telle qu’elle a été déposée. Si la traduction requise n’a  pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée.   (3)  La langue officielle de l’Office européen des brevets dans laquelle la demande  de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la  procédure, sauf si le règlement d’exécution en dispose autrement, dans toutes les  procédures devant l’Office européen des brevets.   (4)  Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un  Etat contractant ayant une langue autre que l’allemand, l’anglais ou le français  comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l’étranger  peuvent produire, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être  produites dans un délai déterminé. Toutefois, ils sont tenus de produire une traduc- tion dans une langue officielle de l’Office européen des brevets conformément au  règlement d’exécution. Si une pièce autre que les pièces composant de la demande  de brevet européen n’est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction  requise n’est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n’avoir pas été pro- duite.   (5)  Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure.   (6)  Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et  comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues offi- cielles de l’Office européen des brevets.   (7)  Sont publiés dans les trois langues officielles de l’Office européen des brevets:   a) le Bulletin européen des brevets;   b) le Journal officiel de l’Office européen des brevets.   (8)  Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois  langues officielles de l’Office européen des brevets. En cas de doute, l’inscription  dans la langue de la procédure fait foi.       5 RS 0.232.142.21     Propriété industrielle   6   0.232.142.2   Art. 15 Instances chargées des procédures   Pour la mise en œuvre des procédures prévues par la présente Convention, il est  institué à l’Office européen des brevets:   a) une section de dépôt;   b) des divisions de la recherche;   c) des divisions d’examen;   d) des divisions d’opposition;   e) une division juridique;   f) des chambres de recours;   g) une Grande Chambre de recours.   Art. 16 Section de dépôt   La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen  lors du dépôt et quant aux exigences de forme.   Art. 17 Divisions de la recherche   Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche  européenne.   Art. 18 Divisions d’examen   (1)  Les divisions d’examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet  européen.   (2)  Une division d’examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois,  l’instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l’un  des membres de la division d’examen. La procédure orale se déroule devant la  division d’examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l’exige, la  division d’examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage égal  des voix, la voix du président de la division d’examen est prépondérante.   Art. 19 Divisions d’opposition   (1)  Les divisions d’opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux  brevets européens.   (2)  Une division d’opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont  deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet  qui est l’objet de l’opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de  délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence. La division  d’opposition peut confier à l’un de ses membres l’instruction de l’opposition. La  procédure orale se déroule devant la division d’opposition elle-même. Si elle estime  que la nature de la décision l’exige, la division d’opposition est complétée par un  examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du     Conv. sur le brevet européen   7   0.232.142.2   brevet. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division  d’opposition est prépondérante.   Art. 20 Division juridique   (1)  La division juridique est compétente pour toute décision relative, d’une part, aux  mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d’autre part, à l’inscription  sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.   (2)  Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.   Art. 21 Chambres de recours   (1)  Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés  contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions  d’opposition et de la division juridique.   (2)  Dans le cas d’un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de  la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.   (3)  Dans le cas d’un recours formé contre une décision d’une division d’examen, la  chambre de recours se compose de:   a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est rela- tive au rejet d’une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limita- tion ou la révocation d’un brevet européen et qu’elle a été rendue par une di- vision d’examen composée de moins de quatre membres;   b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été  rendue par une division d’examen composée de quatre membres ou si la  chambre de recours estime que la nature du recours l’exige;   c) trois membres juristes dans tous les autres cas.   (4)  Dans le cas d’un recours formé contre une décision d’une division d’opposition,  la chambre de recours se compose de:   a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été  rendue par une division d’opposition composée de trois membres;   b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été  rendue par une division d’opposition composée de quatre membres ou si la  chambre de recours estime que la nature du recours l’exige.   Art. 22 Grande Chambre de recours   (1)  La Grande Chambre de recours est compétente pour:   a) statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de  recours en vertu de l’art. 112;   b) donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Prési- dent de l’Office européen des brevets en vertu de l’art. 112;     Propriété industrielle   8   0.232.142.2   c) statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en  vertu de l’art. 112bis.   (2)  Dans les procédures prévues au par. 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se  compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procé- dures prévues au par. 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou  cinq membres, conformément au règlement d’exécution. Dans toutes les procédures,  la présidence est assurée par un membre juriste.   Art. 23 Indépendance des membres des chambres   (1)  Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont  nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions  pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d’administration, sur  proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet.  Nonobstant les dispositions de la première phrase, le mandat des membres des  chambres de recours prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite confor- mément au statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets.   (2)  Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des  divisions d’examen, des divisions d’opposition ou de la division juridique.   (3)  Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruc- tion et ne doivent se conformer qu’aux seules dispositions de la présente Conven- tion.   (4)  Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre  de recours sont arrêtés conformément au règlement d’exécution. Ils sont soumis à  l’approbation du Conseil d’administration.   Art. 24 Abstention et récusation   (1)  Les membres d’une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours ne  peuvent participer au règlement d’une affaire s’ils y possèdent un intérêt personnel,  s’ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants de l’une des parties  ou s’ils ont pris part à la décision qui fait l’objet du recours.   (2)  Si, pour l’une des raisons mentionnées au par. 1 ou pour tout autre motif, un  membre d’une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne  pas pouvoir participer au règlement d’une affaire, il en avertit la chambre.   (3)  Les membres d’une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours  peuvent être récusés par toute partie pour l’une des raisons mentionnées au par. 1 ou  s’ils peuvent être soupçonnés de partialité. La récusation n’est pas recevable lorsque  la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu’elle ait déjà eu connais- sance du motif de récusation. La récusation ne peut être fondée sur la nationalité des  membres.   (4)  Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours statuent, dans les cas  visés aux par. 2 et 3, sans la participation du membre concerné. Pour prendre cette  décision, le membre récusé est remplacé par son suppléant.     Conv. sur le brevet européen   9   0.232.142.2   Art. 25 Avis technique   A la requête de la juridiction nationale compétente saisie de l’action en contrefaçon  ou en nullité, l’Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement  d’une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les  divisions d’examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.   Chapitre IV Le Conseil d’administration   Art. 26 Composition   (1)  Le Conseil d’administration se compose des représentants des Etats contractants  et de leurs suppléants. Chaque Etat contractant a le droit de désigner un représentant  au Conseil d’administration et un suppléant.   (2)  Les membres du Conseil d’administration peuvent se faire assister de conseillers  ou d’experts, conformément au règlement intérieur du Conseil d’administration.   Art. 27 Présidence   (1)  Le Conseil d’administration élit parmi les représentants des Etats contractants et  leurs suppléants un Président et un Vice-Président. Le Vice-Président remplace de  droit le Président en cas d’empêchement.   (2)  La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de trois ans. Ce man- dat est renouvelable.   Art. 28 Bureau   (1)  Le Conseil d’administration peut instituer un Bureau composé de cinq de ses  membres, dès lors que le nombre des Etats contractants est de huit au minimum.   (2)  Le Président et le Vice-Président du Conseil d’administration sont de droit  membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil d’administra- tion.   (3)  La durée du mandat des membres élus par le Conseil d’administration est de  trois ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.   (4)  Le Bureau exécute les tâches que le Conseil d’administration lui confie confor- mément au règlement intérieur.   Art. 29 Sessions   (1)  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets prend part aux délibérations du  Conseil d’administration.   (3)  Le Conseil d’administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre,  il se réunit à l’initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contrac- tants.     Propriété industrielle   10   0.232.142.2   (4)  Le Conseil d’administration délibère sur la base d’un ordre du jour déterminé,  conformément à son règlement intérieur.   (5)  Toute question dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par un Etat  contractant conformément au règlement intérieur est inscrite à l’ordre du jour provi- soire.   Art. 30 Participation d’observateurs   (1)  L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux  sessions du Conseil d’administration, conformément à un accord entre l’Organisa- tion et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.   (2)  D’autres organisations intergouvernementales chargées de la mise en œuvre de  procédures internationales dans le domaine des brevets, avec lesquelles l’Organisa- tion a conclu un accord, sont représentées aux sessions du Conseil d’administration,  conformément à cet accord.   (3)  Toute autre organisation intergouvernementale ou internationale non gouverne- mentale exerçant une activité intéressant l’Organisation peut être invitée par le  Conseil d’administration à se faire représenter à ses sessions lors de toute discussion  de questions d’intérêt commun.   Art. 31 Langues du Conseil d’administration   (1)  Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d’administration sont  l’allemand, l’anglais et le français.   (2)  Les documents soumis au Conseil d’administration et les procès-verbaux de ses  délibérations sont établis dans les trois langues visées au par. 1.   Art. 32 Personnel, locaux et matériel   L’Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d’administration et  des comités que celui-ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels  nécessaires à l’accomplissement de leur mission.   Art. 33 Compétence du Conseil d’administration dans certains cas   (1)  Le Conseil d’administration a compétence pour modifier:   a) la durée des délais fixés par la présente Convention;   b) les dispositions de la deuxième à la huitième partie ainsi que de la dixième  partie de la présente Convention pour assurer leur conformité avec un traité  international en matière de brevets ou la législation de la Communauté euro- péenne en matière de brevets;   c) le règlement d’exécution.   (2)  Le Conseil d’administration a compétence, conformément à la présente Conven- tion, pour arrêter et modifier:   a) le règlement financier;     Conv. sur le brevet européen   11   0.232.142.2   b) le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de  l’Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la  nature et les règles d’octroi des avantages accessoires;   c) le règlement de pensions et toute augmentation des pensions existantes cor- respondant aux relèvements des traitements;   d) le règlement relatif aux taxes;   e) son règlement intérieur.   (3)  Nonobstant l’art. 18, par. 2, le Conseil d’administration a compétence pour  décider, si l’expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions  d’examen se composent d’un seul examinateur technicien. Cette décision peut être  rapportée.   (4)  Le Conseil d’administration a compétence pour autoriser le Président de l’Office  européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au  nom de l’Organisation européenne des brevets, des accords avec des Etats ou des  organisations intergouvernementales ainsi qu’avec des centres de documentation  créés en vertu d’accords conclus avec ces organisations.   (5)  Le Conseil d’administration ne peut prendre de décision en vertu du par. 1 b):   – en ce qui concerne un traité international, avant son entrée en vigueur;   – en ce qui concerne un acte législatif de la Communauté européenne, avant  son entrée en vigueur ou, lorsqu’il prévoit un délai pour sa transposition,  avant l’expiration de ce délai.   Art. 34 Droit de vote   (1)  Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d’administration.   (2)  Sous réserve de l’application de l’art. 36, chaque Etat contractant dispose d’une  voix.   Art. 35 Votes   (1)  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3, le Conseil d’administration prend  ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.   (2)  Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et  votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d’administration en vertu  de l’art. 7, de l’art. 11, par. 1, de l’art. 33, par. 1 a) et c) et 2 à 4, de l’art. 39, par. 1,  de l’art. 40, par. 2 et 4, de l’art. 46, de l’art. 134bis, de l’art. 149bis, par. 2, de  l’art. 152, de l’art. 153, par. 7, de l’art. 166 et de l’art. 172.   (3)  Requièrent l’unanimité des Etats contractants votants les décisions relevant de la  compétence du Conseil d’administration en vertu de l’art. 33, par. 1 b). Le Conseil  d’administration ne prend ces décisions que si tous les Etats contractants sont repré- sentés. Une décision prise en vertu de l’art. 33, par. 1 b), ne prend pas effet si un Etat  contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision,  qu’il désire ne pas être lié par cette décision.     Propriété industrielle   12   0.232.142.2   (4)  L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   Art. 36 Pondération des voix   (1)  Pour l’adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la  charge financière des Etats contractants s’en trouve accrue, pour l’adoption du  budget de l’Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat  contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant  dispose d’une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu’il soit procédé immé- diatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément  aux dispositions du par. 2. La décision résulte de ce second scrutin.   (2)  Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin  se calcule comme suit:   a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat con- tractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles  prévue à l’art. 40, par. 3 et 4, est multiplié par le nombre d’Etats contractants  et divisé par cinq;   b) le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur;   c) à ce nombre de voix s’ajoutent cinq voix supplémentaires;   d) toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.   Chapitre V Dispositions financières   Art. 37 Financement du budget   Le budget de l’Organisation est financé:   a) par les ressources propres de l’Organisation;   b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en  vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats;   c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats  contractants;   d) le cas échéant, par les recettes prévues à l’art. 146;   e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des  emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâti- ments;   f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.   Art. 38 Ressources propres de l’Organisation   Les ressources propres de l’Organisation comprennent:   a) toutes les recettes provenant des taxes et d’autres sources ainsi que des  réserves de l’Organisation;     Conv. sur le brevet européen   13   0.232.142.2   b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré  comme un patrimoine spécial de l’Organisation servant à assister son régime  de pensions par la constitution de réserves appropriées.   Art. 39 Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en  vigueur des brevets européens   (1)  Chaque Etat contractant verse à l’Organisation, au titre de chaque taxe perçue  pour le maintien en vigueur d’un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le  montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d’adminis- tration, qui ne peut excéder 75% et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si  ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par  le Conseil d’administration, l’Etat contractant verse ce minimum à l’Organisation.   (2)  Chaque Etat contractant communique à l’Organisation tous les éléments jugés  nécessaires par le Conseil d’administration pour déterminer le montant de ces ver- sements.   (3)  La date à laquelle ces versements doivent être effectués est fixée par le Conseil  d’administration.   (4)  Si un versement n’est pas intégralement effectué à la date fixée, l’Etat contrac- tant est redevable, à compter de cette date, d’un intérêt sur le montant impayé.   Art. 40 Niveau des taxes et des versements - Contributions financières  exceptionnelles   (1)  Le montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux art. 38 et 39,  doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent  d’assurer l’équilibre du budget de l’Organisation.   (2)  Toutefois, lorsque l’Organisation se trouve dans l’impossibilité de réaliser  l’équilibre du budget dans les conditions prévues au par. 1, les Etats contractants  versent à l’Organisation des contributions financières exceptionnelles, dont le mon- tant est fixé par le Conseil d’administration pour l’exercice budgétaire considéré.   (3)  Les contributions financières exceptionnelles sont déterminées pour chacun des  Etats contractants sur la base du nombre des demandes de brevet déposées au cours  de l’avant-dernière année précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention et selon la clé de répartition ci-après:   a) pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet dépo- sées dans l’Etat contractant concerné;   b) pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet dépo- sées par les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège  sur le territoire de cet Etat dans celui des autres Etats contractants placé en  seconde position, dans l’ordre décroissant des dépôts effectués par lesdites  personnes dans les autres Etats contractants.   Toutefois, les sommes mises à la charge des Etats dans lesquels le nombre des  demandes de brevet déposées est supérieur à 25 000 sont reprises globalement et     Propriété industrielle   14   0.232.142.2   réparties à nouveau proportionnellement au nombre total des demandes de brevet  déposées dans ces mêmes Etats.   (4)  Lorsque le montant de la contribution d’un Etat contractant ne peut être déter- miné dans les conditions prévues au par. 3, le Conseil d’administration fixe ce  montant en accord avec l’Etat concerné.   (5)  L’art. 39, par. 3 et 4, est applicable aux contributions financières exception- nelles.   (6)  Les contributions financières exceptionnelles sont remboursées avec un intérêt  dont le taux est uniforme pour tous les Etats contractants. Les remboursements  interviennent dans la mesure où il est possible de prévoir des crédits à cet effet dans  le budget et le montant ainsi prévu sera réparti entre les Etats contractants en fonc- tion de la clé de répartition visée aux par. 3 et 4.   (7)  Les contributions financières exceptionnelles versées au cours d’un exercice  déterminé sont intégralement remboursées avant qu’il ne soit procédé au rembour- sement total ou partiel de toute contribution exceptionnelle versée au cours d’un  exercice ultérieur.   Art. 41 Avances   (1)  Sur demande du Président de l’Office européen des brevets, les Etats contrac- tants consentent à l’Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs verse- ments et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d’admi- nistration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats  contractants pour l’exercice considéré.   (2)  L’art. 39, par. 3 et 4, est applicable aux avances.   Art. 42 Budget   (1)  Le budget de l’Organisation doit être équilibré. Il est établi selon les principes  comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que  de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.   (2)  Le budget est établi dans l’unité de compte fixée par le règlement financier.   Art. 43 Autorisations de dépenses   (1)  Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l’exercice  budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement.   (2)  Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin  de l’exercice budgétaire, à l’exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel,  peuvent faire l’objet d’un report qui sera limité au seul exercice suivant.   (3)  Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature  ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement  financier.     Conv. sur le brevet européen   15   0.232.142.2   Art. 44 Crédits pour dépenses imprévisibles   (1)  Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de  l’Organisation.   (2)  L’utilisation de ces crédits par l’Organisation est subordonnée à l’autorisation  préalable du Conseil d’administration.   Art. 45 Exercice budgétaire   L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.   Art. 46 Préparation et adoption du budget   (1)  Le Président de l’Office européen des brevets soumet le projet de budget au  Conseil d’administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier.   (2)  Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le  Conseil d’administration.   Art. 47 Budget provisoire   (1)  Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été arrêté par le  Conseil d’administration, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par  chapitre ou par une autre division, conformément au règlement financier, dans la  limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que  cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du Président de  l’Office européen des brevets des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus  dans le projet de budget.   (2)  Le Conseil d’administration peut, sous réserve que les autres conditions prévues  au paragraphe premier soient respectées, autoriser les dépenses excédant le dou- zième.   (3)  A titre provisionnel, les versements visés à l’art. 37 b) continueront à être effec- tués dans les conditions prévues à l’art. 39 pour l’exercice précédant celui auquel se  rapporte le projet de budget.   (4)  Les Etats contractants versent chaque mois, à titre provisionnel et conformément  à la clé de répartition visée à l’art. 40, par. 3 et 4, toutes contributions financières  exceptionnelles nécessaires en vue d’assurer l’application des par. 1 et 2. L’art. 39,  par. 4, est applicable à ces contributions.   Art. 48 Exécution du budget   (1)  Le Président de l’Office européen des brevets exécute le budget ainsi que les  budgets modificatifs ou additionnels, sous sa propre responsabilité et dans la limite  des crédits alloués.   (2)  A l’intérieur du budget, le Président de l’Office européen des brevets peut  procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement financier, à des  virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.     Propriété industrielle   16   0.232.142.2   Art. 49 Vérification des comptes   (1)  Les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget, ainsi que le bilan  de l’Organisation, sont examinés par des commissaires aux comptes offrant toutes  les garanties d’indépendance, nommés par le Conseil d’administration pour une  période de cinq ans qui peut être prolongée ou renouvelée.   (2)  La vérification a lieu sur pièces et au besoin sur place. La vérification a pour  objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer  de la bonne gestion financière. Les commissaires établissent après la clôture de  chaque exercice un rapport qui contient une certification des comptes signée.   (3)  Le Président de l’Office européen des brevets soumet chaque année au Conseil  d’administration les comptes de l’exercice écoulé afférents aux opérations du bud- get, ainsi que le bilan de l’actif et du passif de l’Organisation, accompagnés du  rapport des commissaires aux comptes.   (4)  Le Conseil d’administration approuve le bilan annuel ainsi que le rapport des  commissaires aux comptes et donne décharge au Président de l’Office européen des  brevets pour l’exécution du budget.   Art. 50 Règlement financier   Le règlement financier détermine notamment:   a) les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget ainsi qu’à  la reddition et à la vérification des comptes;   b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions  prévus à l’art. 37, ainsi que les avances prévues à l’art. 41, doivent être mis à  la disposition de l’Organisation par les Etats contractants;   c) les règles et l’organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs  et comptables;   d) les taux d’intérêts prévus aux art. 39, 40 et 47;   e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l’art. 146;   f) la composition et les tâches d’une commission du budget et des finances qui  devrait être instituée par le Conseil d’administration;   g) les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le bud- get et les états financiers annuels.   Art. 51 Taxes   (1)  L’Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou  procédure officielle exécutée en vertu de la présente Convention.   (2)  Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente Conven- tion sont prévus dans le règlement d’exécution.   (3)  Lorsque le règlement d’exécution prescrit le paiement d’une taxe, il prévoit  également les conséquences juridiques du défaut de paiement dans les délais.     Conv. sur le brevet européen   17   0.232.142.2   (4)  Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode  de perception.   Partie 2 Droit des Brevets   Chapitre I Brevetabilité   Art. 52 Inventions brevetables   (1)  Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines  technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité  inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.   (2)  Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du par. 1 notamment:   a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;   b) les créations esthétiques;   c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en  matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les  programmes d’ordinateur;   d) les présentations d’informations.   (3)  Le par. 2 n’exclut la brevetabilité des éléments qu’il énumère que dans la  mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l’un de  ces éléments, considéré en tant que tel.   Art. 53 Exceptions à la brevetabilité   Les brevets européens ne sont pas délivrés pour:   a) les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre  public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite  du seul fait que l’exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants  ou dans plusieurs d’entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;   b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiel- lement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette disposition  ne s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus  par ces procédés;   c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou  animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal,  cette disposition ne s’appliquant pas aux produits, notamment aux subs- tances ou compositions, pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes.   Art. 54 Nouveauté   (1)  Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans  l’état de la technique.     Propriété industrielle   18   0.232.142.2   (2)  L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au  public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description  écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.   (3)  Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu  de demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de  dépôt antérieure à celle mentionnée au par. 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date  ou à une date postérieure.   (4)  Les par. 2 et 3 n’excluent pas la brevetabilité d’une substance ou composition  comprise dans l’état de la technique pour la mise en œuvre d’une méthode visée à  l’art. 53 c), à condition que son utilisation pour l’une quelconque de ces méthodes ne  soit pas comprise dans l’état de la technique.   (5)  Les par. 2 et 3 n’excluent pas non plus la brevetabilité d’une substance ou com- position visée au par. 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à  l’art. 53 c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l’état de la  technique.   Art. 55 Divulgations non opposables   (1)  Pour l’application de l’art. 54, une divulgation de l’invention n’est pas prise en  considération si elle n’est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la  demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement:   a) d’un abus évident à l’égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit  ou   b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention  dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la  Convention concernant les expositions internationales6, signée à Paris le  22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.   (2)  Dans le cas visé au par. 1 b), ce dernier n’est applicable que si le demandeur  déclare, lors du dépôt de la demande de brevet européen, que l’invention a été réel- lement exposée et produit une attestation à l’appui de sa déclaration dans le délai et  dans les conditions prévus par le règlement d’exécution.   Art. 56 Activité inventive   Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un  homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la tech- nique. Si l’état de la technique comprend également des documents visés à l’art. 54,  par. 3, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inven- tive.       6 RS 0.945.11     Conv. sur le brevet européen   19   0.232.142.2   Art. 57 Application industrielle   Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son  objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agri- culture.   Chapitre II  Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen –  Désignation de l’inventeur   Art. 58 Habilitation à déposer une demande de brevet européen   Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale  en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.   Art. 59 Pluralité de demandeurs   Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des code- mandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants diffé- rents.   Art. 60 Droit au brevet européen   (1)  Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si  l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de  l’Etat dans lequel l’employé exerce son activité principale; si l’Etat dans lequel  s’exerce l’activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de  l’Etat dans lequel se trouve l’établissement de l’employeur auquel l’employé est  attaché.   (2)  Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre,  le droit au brevet européen appartient à celle dont la demande de brevet européen a  la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été  publiée.   (3)  Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, le demandeur est réputé  habilité à exercer le droit au brevet européen.   Art. 61 Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée   (1)  Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l’obtention  du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut,  conformément au règlement d’exécution:   a) poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la  demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,   b) déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention,  ou   c) demander le rejet de la demande de brevet européen.     Propriété industrielle   20   0.232.142.2   (2)  L’art. 76, par. 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen  déposée en vertu du par. 1 b).   Art. 62 Droit de l’inventeur d’être désigné   L’inventeur a le droit, à l’égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du  brevet européen, d’être désigné en tant que tel auprès de l’Office européen des  brevets.   Chapitre III  Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen   Art. 63 Durée du brevet européen   (1)  La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt  de la demande.   (2)  Le par. 1 ne saurait limiter le droit d’un Etat contractant de prolonger la durée  d’un brevet européen ou d’accorder une protection correspondante dès l’expiration  de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux,   a) pour tenir compte d’un état de guerre ou d’un état de crise comparable affec- tant ledit Etat;   b) si l’objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou  une utilisation d’un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat,  est soumis à une procédure administrative d’autorisation instituée par la loi.   (3)  Les dispositions du par. 2 s’appliquent aux brevets européens délivrés conjoin- tement pour tout groupe d’Etats contractants visé à l’art. 142.   (4)  Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une  protection correspondante conformément au par. 2 b) peut, sur la base d’un accord  conclu avec l’Organisation, transférer à l’Office européen des brevets des tâches  afférentes à l’application de ces dispositions.   Art. 64 Droits conférés par le brevet européen   (1)  Sous réserve du par. 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la  date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des  brevets et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les  mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.   (2)  Si l’objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce  brevet s’étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.   (3)  Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législa- tion nationale.     Conv. sur le brevet européen   21   0.232.142.2   Art. 65 Traduction du brevet européen   (1)  Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, mainte- nu tel que modifié ou limité par l’Office européen des brevets n’est pas rédigé dans  l’une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service  central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié  ou limité dans l’une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet  Etat a imposé l’utilisation d’une langue officielle déterminée, dans cette dernière  langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la  date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance  du brevet européen ou de son maintien tel qu’il a été modifié, ou de sa limitation, à  moins que l’Etat considéré n’accorde un délai plus long.   (2)  Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du par. 1 peut pres- crire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie  des frais de publication de la traduction.   (3)  Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des  par. 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l’origine, réputé sans  effet dans cet Etat.   Art. 66 Valeur de dépôt national du dépôt européen   La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans  les Etats contractants désignés, la valeur d’un dépôt national régulier, compte tenu,  le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de la demande de brevet euro- péen.   Art. 67 Droits conférés par la demande de brevet européen après sa  publication   (1)  A compter de sa publication, la demande de brevet européen assure provisoire- ment au demandeur, dans les Etats contractants désignés dans la demande, la protec- tion prévue à l’art. 64.   (2)  Tout Etat contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n’assure  pas la protection prévue à l’art. 64. Toutefois, la protection attachée à la publication  de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de  l’Etat considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national  non examinées. En tout état de cause, chaque Etat contractant doit au moins prévoir  qu’à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut  exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne  ayant exploité, dans cet Etat contractant, l’invention objet de la demande de brevet  européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa res- ponsabilité s’il s’agissait d’une contrefaçon d’un brevet national.   (3)  Tout Etat contractant qui n’a pas comme langue officielle la langue de la procé- dure peut prévoir que la protection provisoire visée aux par. 1 et 2 n’est assurée qu’à  partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l’une des  langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l’Etat     Propriété industrielle   22   0.232.142.2   en question a imposé l’utilisation d’une langue officielle déterminée, dans cette  dernière langue:   a) a été rendue accessible au public dans les conditions prévues par sa législa- tion nationale, ou   b) a été remise à la personne exploitant, dans cet Etat, l’invention objet de la  demande de brevet européen.   (4)  Les effets de la demande de brevet européen prévus aux par. 1 et 2 sont réputés  nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est répu- tée retirée, ou a été rejetée en vertu d’une décision passée en force de chose jugée. Il  en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un Etat contractant  dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.   Art. 68 Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen   La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu  sont réputés n’avoir pas eu dès l’origine les effets prévus aux art. 64 et 67, dans  toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d’une procédure  d’opposition, de limitation ou de nullité.   Art. 697 Etendue de la protection   (1)  L’étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de  brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les  dessins servent à interpréter les revendications.   (2)  Pour la période allant jusqu’à la délivrance du brevet européen, l’étendue de la  protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les reven- dications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen  tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d’opposition, de limita- tion ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande,  pour autant que cette protection ne soit pas étendue.   Art. 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen  faisant foi   (1)  Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la  langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant  l’Office européen des brevets et dans tous les Etats contractants.   (2)  Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui  n’est pas une langue officielle de l’Office européen des brevets, ce texte constitue la  demande telle qu’elle a été déposée, au sens de la présente Convention.   (3)  Tout Etat contractant peut prévoir qu’une traduction dans une de ses langues  officielles, prescrite par cet Etat en vertu de la présente Convention, est considérée  dans cet Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d’actions en nullité, si  la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction       7 Voir aussi le prot. interprétatif de cet article (RS 0.232.142.25).     Conv. sur le brevet européen   23   0.232.142.2   confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par  ledit brevet dans la langue de la procédure.   (4)  Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du par. 3,   a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une tra- duction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen.  Cette traduction révisée n’a pas d’effet juridique aussi longtemps que les  conditions fixées par l’Etat contractant en application de l’art. 65, par. 2, ou  de l’art. 67, par. 3, n’ont pas été remplies;   b) peut prévoir que quiconque, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à  exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette  fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou  du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction  révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entre- prise ou pour les besoins de celle-ci.   Chapitre IV  De la demande de brevet européen comme objet de propriété   Art. 71 Transfert et constitution de droits   La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution  de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.   Art. 72 Cession   La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la  signature des parties au contrat.   Art. 73 Licence contractuelle   Une demande de brevet européen peut faire, en sa totalité ou en partie, l’objet de  licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés.   Art. 74 Droit applicable   Sauf si la présente Convention en dispose autrement, la demande de brevet européen  comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec  effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet  national.     Propriété industrielle   24   0.232.142.2   Partie 3 La demande de brevet européen   Chapitre I  Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles  elle doit satisfaire   Art. 75 Dépôt de la demande de brevet européen   (1)  La demande de brevet européen peut être déposée:   a) soit auprès de l’Office européen des brevets;   b) soit, si la législation d’un Etat contractant le permet, et sous réserve de  l’art. 76, par. 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des  autres autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi déposée a les  mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l’Office euro- péen des brevets.   (2)  Le par. 1 ne peut faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou  réglementaires qui, dans un Etat contractant:   a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être commu- niquées à l’étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de  cet Etat, ou   b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée au- près d’une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le  dépôt direct auprès d’une autre autorité.   Art. 76 Demandes divisionnaires européennes   (1)  Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement  auprès de l’Office européen des brevets conformément au règlement d’exécution.  Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s’étendent pas au-delà du  contenu de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée; dans la mesure où il est  satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est réputée déposée à la date de  dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité.   (2)  Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt  d’une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la  demande divisionnaire.   Art. 77 Transmission des demandes de brevet européen   (1)  Le service central de la propriété industrielle de l’Etat contractant transmet à  l’Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès  dudit service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément  au règlement d’exécution.    (2)  Toute demande de brevet européen dont l’objet a été mis au secret n’est pas  transmise à l’Office européen des brevets.     Conv. sur le brevet européen   25   0.232.142.2   (3)  Toute demande de brevet européen qui n’est pas transmise à l’Office européen  des brevets dans les délais est réputée retirée.   Art. 78 Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen   (1)  La demande de brevet européen doit contenir:   a) une requête en délivrance d’un brevet européen;   b) une description de l’invention;   c) une ou plusieurs revendications;   d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;   e) un abrégé,   et satisfaire aux exigences prévues par le règlement d’exécution.   (2)  La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de  la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n’a pas été acquittée  dans les délais, la demande est réputée retirée.   Art. 79 Désignation des Etats contractants   (1)  Tous les Etats contractants parties à la présente Convention lors du dépôt de la  demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du  brevet européen.   (2)  La désignation d’un Etat contractant peut donner lieu au paiement d’une taxe de  désignation.   (3)  La désignation d’un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu’à la  délivrance du brevet européen.   Art. 80 Date de dépôt   La date de dépôt d’une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait  aux exigences prévues par le règlement d’exécution.   Art. 81 Désignation de l’inventeur   La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur. Si  le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette désignation doit  comporter une déclaration indiquant l’origine de l’acquisition du droit au brevet  européen.   Art. 82 Unité d’invention   La demande de brevet européen ne peut concerner qu’une seule invention ou une  pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul  concept inventif général.     Propriété industrielle   26   0.232.142.2   Art. 83 Exposé de l’invention   L’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffi- samment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.   Art. 84 Revendications   Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être  claires et concises et se fonder sur la description.   Art. 85 Abrégé   L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique; il ne peut être pris  en considération pour aucune autre fin, notamment pour l’appréciation de l’étendue  de la protection demandée et pour l’application de l’art. 54, par. 3.   Art. 86 Taxes annuelles pour la demande de brevet européen   (1)  Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d’exécution, être  payées à l’Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces  taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la  demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n’a pas été  acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.   (2)  Aucune taxe annuelle n’est exigible après le paiement de celle qui doit être  acquittée au titre de l’année au cours de laquelle la mention de la délivrance du  brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.   Chapitre II Priorité   Art. 87 Droit de priorité   (1)  Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour   a) un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle8 ou   b) un membre de l’Organisation mondiale du commerce, une demande de bre- vet d’invention, de modèle d’utilité ou de certificat d’utilité, ou son ayant  cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour  la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à  compter de la date de dépôt de la première demande.   (2)  Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la  valeur d’un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l’Etat dans  lequel il a été effectué ou d’accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la pré- sente Convention.       8 RS 0.232.01/.04     Conv. sur le brevet européen   27   0.232.142.2   (3)  Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date  à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.   (4)  Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de  départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu’une  première demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que  cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée,  abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l’inspection publique et sans laisser  subsister de droits, et qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la revendication du  droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la  revendication du droit de priorité.   (5)  Si le premier dépôt a été effectué auprès d’un service de la propriété industrielle  qui n’est pas lié par la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle ou par l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les par. 1  à 4 s’appliquent si, suivant une communication émanant du Président de l’Office  européen des brevets, ce service reconnaît qu’un premier dépôt effectué auprès de  l’Office européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des  conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.   Art. 88 Revendication de priorité   (1)  Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu  de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément  au règlement d’exécution.   (2)  Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet  européen même si elles proviennent d’Etats différents. Le cas échéant, des priorités  multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités  multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité  sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.   (3)  Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet  européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet  européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité  est revendiquée.   (4)  Si certains éléments de l’invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne  figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit,  pour que la priorité puisse être accordée, que l’ensemble des pièces de la demande  antérieure révèle d’une façon précise lesdits éléments.   Art. 89 Effet du droit de priorité   Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du  dépôt de la demande de brevet européen pour l’application de l’art. 54, par. 2 et 3, et  de l’art. 60, par. 2.     Propriété industrielle   28   0.232.142.2   Partie 4 Procédure jusqu’à la délivrance   Art. 90 Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme   (1)  L’Office européen des brevets examine conformément au règlement d’exécution  si la demande satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une date de dépôt.   (2)  Si une date de dépôt ne peut être accordée après l’examen effectué au titre du  par. 1, la demande n’est pas traitée en tant que demande de brevet européen.   (3)  Si une date de dépôt a été accordée à la demande de brevet européen, l’Office  européen des brevets examine conformément au règlement d’exécution s’il est  satisfait aux exigences des art. 14, 78, 81 et, le cas échéant, de l’art. 88, par. 1,  et  de  l’art. 133, par. 2, ainsi qu’à toute autre exigence prévue par le règlement  d’exécution.   (4)  Lorsque l’Office européen des brevets constate, lors de l’examen effectué au  titre des par. 1 ou 3, l’existence d’irrégularités auxquelles il peut être remédié, il  donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités.   (5)  Lorsqu’il n’est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l’examen effec- tué au titre du par. 3, la demande de brevet européen est rejetée, à moins que la  présente Convention ne prévoie une conséquence juridique différente. Lorsque  l’irrégularité concerne le droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la  demande.   Art. 91 Examen de la demande de brevet européen quant à certaines  irrégularités   (supprimé)   Art. 92 Etablissement du rapport de recherche européenne   L’Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d’exé- cution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen  sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des  dessins existants.   Art. 93 Publication de la demande de brevet européen   (1)  L’Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que  possible   a) après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt  ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou    b) avant l’expiration de ce délai sur requête du demandeur.   (2)  La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du  brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend  effet avant l’expiration du délai visé au par. 1 a).     Conv. sur le brevet européen   29   0.232.142.2   Art. 94 Examen de la demande de brevet européen   (1)  Sur requête, l’Office européen des brevets examine conformément au règlement  d’exécution si la demande de brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satis- font aux exigences prévues par la présente Convention. La requête n’est réputée  présentée qu’après le paiement de la taxe d’examen.   (2)  Lorsque la requête en examen n’est pas présentée dans les délais, la demande est  réputée retirée.   (3)  S’il résulte de l’examen que la demande ou l’invention qui en fait l’objet ne  satisfait pas aux exigences prévues par la présente Convention, la division d’examen  invite le demandeur, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter ses observations  et, sous réserve de l’art. 123, par. 1, à modifier la demande.   (4)  Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division  d’examen, la demande est réputée retirée.   Art. 95 Prorogation du délai de présentation de la requête en examen   (supprimé)   Art. 96 Examen de la demande de brevet européen   (supprimé)   Art. 97 Délivrance ou rejet   (1)  Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen et l’invention  qui en fait l’objet satisfont aux exigences prévues par la présente Convention, elle  décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le  règlement d’exécution soient remplies.   (2)  Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen ou l’inven- tion qui en fait l’objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente Conven- tion, elle rejette la demande, à moins que la présente Convention ne prévoie une  conséquence juridique différente.   (3)  La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à  laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.   Art. 98 Publication du fascicule du brevet européen   L’Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que pos- sible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au  Bulletin européen des brevets.     Propriété industrielle   30   0.232.142.2   Partie 5  Procédure d’opposition et de limitation   Art. 99 Opposition   (1)  Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la  délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut  faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen des brevets, conformément  au règlement d’exécution. L’opposition n’est réputée formée qu’après le paiement  de la taxe d’opposition.   (2)  L’opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contrac- tants dans lesquels il produit ses effets.   (3)  Les opposants sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d’opposi- tion.   (4)  Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite  au registre des brevets, en vertu d’une décision passée en force de chose jugée, au  lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour  ledit Etat. Nonobstant l’art. 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui  fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins  qu’ils ne demandent tous deux à l’être.   Art. 100 Motifs d’opposition   L’opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants:   a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des art. 52 à 57;   b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et  complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter;   c) l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle  qu’elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d’une demande  divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée en vertu de l’art. 61,  au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée.   Art. 101 Examen de l’opposition – Révocation ou maintien  du brevet européen   (1)  Si l’opposition est recevable, la division d’opposition examine conformément au  règlement d’exécution si au moins un motif d’opposition visé à l’art. 100 s’oppose  au maintien du brevet européen. Au cours de cet examen, la division d’opposition  invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations  sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent  d’autres parties.   (2)  Si la division d’opposition estime qu’au moins un motif d’opposition s’oppose  au maintien du brevet européen, elle révoque le brevet. Dans le cas contraire, elle  rejette l’opposition.     Conv. sur le brevet européen   31   0.232.142.2   (3)  Si la division d’opposition estime que, compte tenu des modifications apportées  par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d’opposition, le brevet et  l’invention qui en fait l’objet   a) satisfont aux exigences de la présente Convention, elle décide de maintenir  le brevet tel qu’il a été modifié, pour autant que les conditions prévues par le  règlement d’exécution soient remplies;   b) ne satisfont pas aux exigences de la présente Convention, elle révoque le  brevet.   Art. 102 Révocation ou maintien du brevet européen   (supprimé)   Art. 103 Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen   Si le brevet européen a été maintenu tel qu’il a été modifié en vertu de l’art. 101,  par. 3 a), l’Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet euro- péen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant  l’opposition au Bulletin européen des brevets.   Art. 104 Frais   (1)  Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte les frais qu’elle a  exposés, à moins que la division d’opposition n’arrête, conformément au règlement  d’exécution, une répartition différente des frais dans la mesure où l’équité l’exige.   (2)  Le règlement d’exécution détermine la procédure de fixation des frais.   (3)  Toute décision finale de l’Office européen des brevets fixant le montant des  frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une  décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l’Etat  dans lequel cette exécution doit avoir lieu. Le contrôle d’une telle décision ne peut  porter que sur son authenticité.   Art. 105 Intervention du contrefacteur présumé   (1)  Tout tiers peut, après l’expiration du délai d’opposition, intervenir dans la pro- cédure d’opposition conformément au règlement d’exécution, à condition qu’il  apporte la preuve   a) qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son  encontre, ou   b) qu’après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon  alléguée de ce brevet, il a introduit à l’encontre dudit titulaire une action  tendant à faire constater qu’il n’est pas contrefacteur.   (2)  Une intervention recevable est assimilée à une opposition.     Propriété industrielle   32   0.232.142.2   Art. 105bis Requête en limitation ou en révocation   (1)  Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être  limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès  de l’Office européen des brevets conformément au règlement d’exécution. Elle n’est  réputée présentée qu’après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.   (2)  La requête ne peut être présentée tant qu’une procédure d’opposition relative au  brevet européen est en instance.   Art. 105ter Limitation ou révocation du brevet européen   (1)  L’Office européen des brevets examine s’il est satisfait aux exigences prévues  par le règlement d’exécution pour une limitation ou la révocation du brevet euro- péen.   (2)  Si l’Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révo- cation du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au  règlement d’exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas  contraire, il rejette la requête.   (3)  La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen  avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend  effet à la date à laquelle la mention de la décision est publiée au Bulletin européen  des brevets.   Art. 105quater Publication du fascicule de brevet européen modifié   Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l’art. 105ter, par. 2, l’Office  européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible  après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.   Partie 6 Procédure de recours   Art. 106 Décisions susceptibles de recours   (1)  Les décisions de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions  d’opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un  effet suspensif.   (2)  Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l’égard d’une des parties ne  peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale, à moins que ladite décision  ne prévoie un recours indépendant.   (3)  Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la  fixation des frais de la procédure d’opposition peut être limité dans le règlement  d’exécution.     Conv. sur le brevet européen   33   0.232.142.2   Art. 107 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure   Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n’a pas fait droit  peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure  sont de droit parties à la procédure de recours.   Art. 108 Délai et forme   Le recours doit être formé, conformément au règlement d’exécution, auprès de  l’Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la significa- tion de la décision. Le recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de  recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai  de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règle- ment d’exécution.   Art. 109 Révision préjudicielle   (1)  Si l’instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable  et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la procé- dure oppose le requérant à une autre partie.   (2)  S’il n’est pas fait droit au recours dans un délai d’un mois après réception du  mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la  chambre de recours, sans avis sur le fond.   Art. 110 Examen du recours   Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s’il peut y être fait droit.  L’examen du recours se déroule conformément au règlement d’exécution.   Art. 111 Décision sur le recours   (1)  A la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le  recours. Elle peut soit exercer les compétences de l’instance qui a rendu la décision  attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance pour suite à donner.   (2)  Si la chambre de recours renvoie l’affaire pour suite à donner à l’instance qui a  rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la  décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les  mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division  d’examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la  chambre de recours.   Art. 112 Décision ou avis de la Grande Chambre de recours   (1)  Afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit  d’importance fondamentale se pose:   a) la chambre de recours, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties,  saisit en cours d’instance la Grande Chambre de recours lorsqu’elle estime     Propriété industrielle   34   0.232.142.2   qu’une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours  rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale;   b) le Président de l’Office européen des brevets peut soumettre une question de  droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont  rendu des décisions divergentes sur cette question.   (2)  Dans les cas visés au par. 1 a), les parties à la procédure de recours sont parties à  la procédure devant la Grande Chambre de recours.   (3)  La décision de la Grande Chambre de recours visée au par. 1 a) lie la chambre  de recours pour le recours en instance.   Art. 112bis Requête en révision par la Grande Chambre de recours   (1)  Toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision  de la chambre de recours n’a pas fait droit peut présenter une requête en révision de  la décision par la Grande Chambre de recours.   (2)  La requête ne peut être fondée que sur les motifs suivants:   a) un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de  l’art. 24, par. 1, ou malgré son exclusion en vertu d’une décision prise con- formément à l’art. 24, par. 4;   b) une personne n’ayant pas qualité de membre des chambres de recours a par- ticipé à la décision;   c) la procédure de recours a été entachée d’une violation fondamentale de  l’art. 113;   d) la procédure de recours a été entachée d’un autre vice fondamental de procé- dure tel que défini dans le règlement d’exécution; ou   e) une infraction pénale établie dans les conditions prévues au règlement  d’exécution a pu avoir une incidence sur la décision.   (3)  La requête en révision n’a pas d’effet suspensif.   (4)  La requête doit être présentée et motivée conformément au règlement d’exécu- tion. Si la requête est basée sur le par. 2 a) à d), elle doit être présentée dans un délai  de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours.  Si la requête est basée sur le par. 2 e), elle doit être présentée dans un délai de deux  mois après que l’infraction pénale a été établie et en tout état de cause pas plus de  cinq ans après la signification de la décision de la chambre de recours. La requête en  révision n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.   (5)  La Grande Chambre de recours examine la requête en révision conformément au  règlement d’exécution. Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours  annule la décision et rouvre, conformément au règlement d’exécution, la procédure  devant les chambres de recours.   (6)  Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période  entre la décision de la chambre de recours et la publication au Bulletin européen des  brevets de la mention de la décision de la Grande Chambre de recours sur la requête     Conv. sur le brevet européen   35   0.232.142.2   en révision, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour  exploiter l’invention qui fait l’objet d’une demande de brevet européen publiée ou  d’un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son  entreprise ou pour les besoins de celle-ci.   Partie 7 Dispositions communes   Chapitre I Dispositions générales de procédure   Art. 113 Droit d’être entendu et fondement des décisions   (1)  Les décisions de l’Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur  des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.   (2)  L’Office européen des brevets n’examine et ne prend de décision sur la  demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou  accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.   Art. 114 Examen d’office   (1)  Au cours de la procédure, l’Office européen des brevets procède à l’examen  d’office des faits; cet examen n’est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes  présentées par les parties.   (2)  L’Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties  n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.   Art. 115 Observations des tiers   Dans toute procédure devant l’Office européen des brevets, tout tiers peut, confor- mément au règlement d’exécution, présenter après la publication de la demande de  brevet européen des observations sur la brevetabilité de l’invention objet de la  demande ou du brevet. Le tiers n’acquiert pas la qualité de partie à la procédure.   Art. 116 Procédure orale   (1)  Il est recouru à la procédure orale soit d’office lorsque l’Office européen des  brevets le juge utile, soit sur requête d’une partie à la procédure. Toutefois, l’Office  européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la  procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les  faits de la cause soient les mêmes.   (2)  Toutefois, il n’est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale  devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu’elle envisage  de rejeter la demande de brevet européen.   (3)  La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d’examen et la  division juridique n’est pas publique.   (4)  La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les  chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la     Propriété industrielle   36   0.232.142.2   demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d’opposition, sauf déci- sion contraire de l’instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notam- ment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.   Art. 117 Moyens de preuve et instruction   (1)  Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, les mesures d’ins- truction suivantes peuvent notamment être prises:   a) l’audition des parties;   b) la demande de renseignements;   c) la production de documents;   d) l’audition de témoins;   e) l’expertise;   f) la descente sur les lieux;   g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.   (2)  Le règlement d’exécution détermine la procédure relative à l’instruction.   Art. 118 Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen   Lorsque les demandeurs ou les titulaires d’un brevet européen ne sont pas les mêmes  pour différents Etats contractants désignés, ils sont considérés comme codemandeurs  ou comme copropriétaires aux fins de la procédure devant l’Office européen des  brevets. L’unicité de la demande ou du brevet au cours de cette procédure n’en est  pas affectée; en particulier, le texte de la demande ou du brevet doit être identique  pour tous les Etats contractants désignés, sauf si la présente Convention en dispose  autrement.   Art. 119 Signification   Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d’office par  l’Office européen des brevets conformément au règlement d’exécution. Les signifi- cations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, par  l’intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contrac- tants.   Art. 120 Délais   Le règlement d’exécution détermine:   a) les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l’Office  européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente Convention;    b) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peu- vent être prorogés;   c) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l’Office  européen des brevets.     Conv. sur le brevet européen   37   0.232.142.2   Art. 121 Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen   (1)  Lorsque le demandeur n’a pas observé un délai à l’égard de l’Office européen  des brevets, il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande de  brevet européen.   (2)  L’Office européen des brevets fait droit à la requête s’il est satisfait aux exi- gences prévues dans le règlement d’exécution. Dans le cas contraire, il rejette la  requête.   (3)  Lorsqu’il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l’inobserva- tion du délai sont réputées ne pas s’être produites.   (4)  Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais prévus à l’art. 87, par. 1, à  l’art. 108 et à l’art. 112bis, par. 4, ainsi que les délais de présentation de la requête en  poursuite de la procédure et de la requête en restitutio in integrum. Le règlement  d’exécution peut exclure d’autres délais de la poursuite de la procédure.    Art. 122 Restitutio in integrum   (1)  Le demandeur ou le titulaire d’un brevet européen qui, bien qu’ayant fait preuve  de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’obser- ver un délai à l’égard de l’Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans  ses droits si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la  demande de brevet européen ou d’une requête, le fait que la demande est réputée  retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou d’un moyen  de recours.   (2)  L’Office européen des brevets fait droit à la requête s’il est satisfait aux condi- tions requises au par. 1 et aux exigences prévues par le règlement d’exécution. Dans  le cas contraire, il rejette la requête.   (3)  Lorsqu’il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l’inobserva- tion du délai sont réputées ne pas s’être produites.   (4)  Est exclu de la restitutio in integrum le délai de présentation de la requête en  restitutio in integrum. Le règlement d’exécution peut exclure d’autres délais de la  restitutio in integrum.   (5)  Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période  entre la perte d’un droit visée au par. 1 et la publication au Bulletin européen des  brevets de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait  des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention qui fait l’objet d’une  demande de brevet européen publiée ou d’un brevet européen, peut, à titre gratuit,  poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.   (6)  Le présent article n’affecte pas le droit pour un Etat contractant d’accorder la  restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente Convention et à obser- ver à l’égard des autorités de cet Etat.     Propriété industrielle   38   0.232.142.2   Art. 123 Modifications   (1)  La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les  procédures devant l’Office européen des brevets conformément au règlement  d’exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modi- fier au moins une fois la demande.   (2)  La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de  manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été  déposée.   (3)  Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il  confère.   Art. 124 Informations sur l’état de la technique   (1)  L’Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au  règlement d’exécution, à lui communiquer des informations sur l’état de la tech- nique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou  régionales et qui porte sur une invention faisant l’objet de la demande de brevet  européen.   (2)  Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation visée au par. 1, la  demande de brevet européen est réputée retirée.   Art. 125 Référence aux principes généraux   En l’absence d’une disposition de procédure dans la présente Convention, l’Office  européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la  matière dans les Etats contractants.   Art. 126 Fin des obligations financières   (supprimé)   Chapitre II Information du public et des autorités officielles   Art. 127 Registre européen des brevets   L’Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont ins- crites toutes les indications mentionnées dans le règlement d’exécution. Aucune  inscription n’est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de  brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à  l’inspection publique.   Art. 128 Inspection publique   (1)  Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n’ont pas encore été  publiées ne peuvent être ouverts à l’inspection publique qu’avec l’accord du deman- deur.     Conv. sur le brevet européen   39   0.232.142.2   (2)  Quiconque prouve que le demandeur s’est prévalu de sa demande de brevet  européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette  demande et sans l’accord du demandeur.   (3)  Lorsqu’une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen  déposée en vertu de l’art. 61, par. 1, est publiée, toute personne peut consulter le  dossier de la demande antérieure avant la publication de cette demande et sans  l’accord du demandeur.   (4)  Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la  demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être  ouverts à l’inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règle- ment d’exécution.   (5)  L’Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande  de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées  dans le règlement d’exécution.   Art. 129 Publications périodiques   L’Office européen des brevets publie périodiquement:   a) un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publica- tion est prescrite par la présente Convention, le règlement d’exécution ou le  Président de l’Office européen des brevets;   b) un Journal officiel contenant les communications et les informations d’ordre  général émanant du Président de l’Office européen des brevets ainsi que  toutes autres informations relatives à la présente Convention et à son appli- cation.   Art. 130 Echange d’informations   (1)  Sauf si la présente Convention ou la législation nationale en dispose autrement,  l’Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des  Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des  demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux  ainsi que les procédures les concernant.   (2)  Le par. 1 s’applique à l’échange d’informations, en vertu d’accords de travail,  entre l’Office européen des brevets, d’une part, et, d’autre part:   a) les services centraux de la propriété industrielle d’autres Etats;   b) toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets;   c) toute autre organisation.   (3)  Les communications d’informations faites conformément au par. 1 et au  par. 2 a) et b) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l’art. 128. Le Conseil  d’administration peut décider que les communications faites conformément au  par. 2 c) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l’art. 128, à condition que  l’organisation concernée traite les informations communiquées de manière confiden- tielle jusqu’à la date de publication de la demande de brevet européen.     Propriété industrielle   40   0.232.142.2   Art. 131 Coopération administrative et judiciaire   (1)  Sauf si la présente Convention ou la législation nationale en dispose autrement,  l’Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des  Etats contractants s’assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des  informations ou des dossiers. Lorsque l’Office européen des brevets met des dos- siers à la disposition des juridictions, des ministères publics ou des services centraux  de la propriété industrielle à des fins de consultation, celle-ci n’est pas soumise aux  restrictions prévues à l’art. 128.   (2)  Sur requête de l’Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités  compétentes des Etats contractants procèdent pour l’Office, dans les limites de leur  compétence, aux mesures d’instruction ou autres actes juridictionnels.   Art. 132 Echange de publications   (1)  L’Office européen des brevets et les services centraux de la propriété indus- trielle des Etats contractants échangent sur requête, pour leurs propres besoins et  gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.   (2)  L’Office européen des brevets peut conclure des accords portant sur l’échange  ou l’envoi de publications.   Chapitre III Représentation   Art. 133 Principes généraux relatifs à la représentation   (1)  Sous réserve des dispositions du par. 2, nul n’est tenu de se faire représenter par  un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente Convention.   (2)  Les personnes physiques et morales qui n’ont ni leur domicile ni leur siège dans  un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son  entremise, dans toute procédure instituée par la présente Convention, sauf pour le  dépôt d’une demande de brevet européen; d’autres exceptions peuvent être prévues  par le règlement d’exécution.   (3)  Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un  Etat contractant peuvent agir par l’entremise d’un employé dans toute procédure  instituée par la présente Convention; cet employé, qui doit disposer d’un pouvoir  conforme aux dispositions du règlement d’exécution, n’est pas tenu d’être un man- dataire agréé. Le règlement d’exécution peut prévoir si et dans quelles conditions  l’employé d’une personne morale peut également agir pour d’autres personnes  morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens économiques  avec elle.   (4)  Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties  agissant en commun peuvent être prévues dans le règlement d’exécution.     Conv. sur le brevet européen   41   0.232.142.2   Art. 134 Représentation devant l’Office européen des brevets   (1)  La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures insti- tuées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés  inscrits sur une liste tenue à cet effet par l’Office européen des brevets.   (2)  Toute personne physique qui   a) possède la nationalité d’un Etat contractant,   b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contrac- tant et   c) a satisfait aux épreuves de l’examen européen de qualification,   peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.   (3)  Pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle l’adhésion d’un Etat  à la présente Convention prend effet, peut également demander à être inscrite sur la  liste des mandataires agréés toute personne physique qui   a) possède la nationalité d’un Etat contractant,   b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l’Etat ayant adhé- ré à la convention et   c) est habilitée à représenter en matière de brevets d’invention des personnes  physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de  cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n’est pas subordonnée à l’exigence  d’une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi  dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au  moins.   (4)  L’inscription est faite sur requête accompagnée d’attestations indiquant que les  conditions visées au par. 2 ou 3 sont remplies.   (5)  Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habili- tées à agir dans toute procédure instituée par la présente Convention.   (6)  Aux fins d’agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la  liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout  Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente  Convention, compte tenu du protocole sur la centralisation9 annexé à la présente  Convention. Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans  des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l’ordre public et à  la sécurité publique. Le Président de l’Office européen des brevets doit être consulté  avant qu’une telle mesure soit prise.   (7)  Le Président de l’Office européen des brevets peut consentir une dérogation:   a) à l’exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particu- lières;   b) à l’exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la  preuve qu’il a acquis d’une autre manière les qualifications requises.       9 RS 0.232.142.24     Propriété industrielle   42   0.232.142.2   (8)  La représentation au même titre qu’un mandataire agréé dans les procédures  instituées par la présente Convention peut être assurée par tout avocat habilité à  exercer dans l’un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel,  dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de  brevets d’invention. Les dispositions du par. 6 sont applicables.   Art. 134bis Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets   (1)  Le Conseil d’administration a compétence pour arrêter et modifier des disposi- tions relatives:   a) à l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets,  ci-après dénommé l’Institut;   b) à la qualification et à la formation exigées pour l’admission à l’examen  européen de qualification et à l’organisation des épreuves de cet examen;   c) au pouvoir disciplinaire de l’Institut ou de l’Office européen des brevets sur  les mandataires agréés;   d) à l’obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du manda- taire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l’Office euro- péen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou  toute autre personne.   (2)  Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l’art. 134,  par. 1, est membre de l’Institut.   Partie 8 Incidences sur le droit national   Chapitre I Transformation en demande de brevet national   Art. 135 Requête en transformation   (1)  Le service central de la propriété industrielle d’un Etat contractant désigné  engage, sur requête du demandeur ou du titulaire d’un brevet européen, la procédure  de délivrance d’un brevet national dans les cas suivants:   a) si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l’art. 77,  par. 3;   b) dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la pré- sente Convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit reti- rée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.   (2)  Dans le cas visé au par. 1 a), la requête en transformation doit être présentée au  service central national de la propriété industrielle auprès duquel la demande de  brevet européen avait été déposée. Sous réserve des dispositions relatives à la  défense nationale, ce service transmet directement la requête aux services centraux  des Etats contractants qui y sont mentionnés.   (3)  Dans les cas visés au par. 1 b), la requête en transformation doit être présentée à  l’Office européen des brevets conformément au règlement d’exécution. Elle n’est     Conv. sur le brevet européen   43   0.232.142.2   réputée présentée qu’après le paiement de la taxe de transformation. L’Office euro- péen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété indus- trielle des Etats contractants qui y sont mentionnés.   (4)  La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l’art. 66 si la  requête en transformation n’est pas transmise dans les délais.   Art. 136 Présentation et transmission de la requête   (supprimé)   Art. 137 Conditions de forme de la transformation   (1)  Une demande de brevet européen transmise conformément à l’art. 135, par. 2  ou 3, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions  différentes de celles qui sont prévues par la présente Convention ou à des conditions  supplémentaires.   (2)  Le service central de la propriété industrielle auquel la demande de brevet  européen est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à  deux mois, le demandeur:   a) acquitte la taxe nationale de dépôt, et   b) produise, dans l’une des langues officielles de l’Etat concerné, une traduc- tion du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas  échéant, une traduction du texte modifié au cours de la procédure devant  l’Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la  procédure nationale.   Chapitre II Nullité et droits antérieurs   Art. 138 Nullité des brevets européens   (1)  Sous réserve de l’art. 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet  pour un Etat contractant, que si:   a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des art. 52 à 57;   b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et  complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter;   c) l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle  qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une  demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée en vertu de  l’art. 61, si l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande anté- rieure telle qu’elle a été déposée;   d) la protection conférée par le brevet européen a été étendue; ou   e) le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir en vertu de  l’art. 60, par. 1.     Propriété industrielle   44   0.232.142.2   (2)  Si les motifs de nullité n’affectent le brevet européen qu’en partie, celui-ci est  limité par une modification correspondante des revendications et est déclaré partiel- lement nul.   (3)  Dans les procédures devant la juridiction ou l’administration compétente con- cernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le  brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procé- dure.   Art. 139 Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date   (1)  Dans tout Etat contractant désigné, une demande de brevet européen ou un  brevet européen est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à une  demande de brevet national ou à un brevet national, de la même manière que s’il  s’agissait d’une demande de brevet national ou d’un brevet national.   (2)  Une demande de brevet national ou un brevet national d’un Etat contractant est  traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui  désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un  brevet national.   (3)  Tout Etat contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions  peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans  une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un  brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la  même date de priorité.   Chapitre III Autres incidences sur le droit national   Art. 140 Modèles d’utilité et certificats d’utilité nationaux   Les art. 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d’utilité ou aux  certificats d’utilité ainsi qu’aux demandes correspondantes, dans les Etats contrac- tants dont la législation prévoit de tels titres de protection.   Art. 141 Taxes annuelles pour le brevet européen   (1)  Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que  pour les années suivant celle qui est visée à l’art. 86, par. 2.   (2)  Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans  les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a  été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdites taxes annuelles sont réputées  avoir été valablement acquittées sous réserve d’être payées dans le délai mentionné.  Il n’est perçu aucune surtaxe prévue au titre d’une réglementation nationale.     Conv. sur le brevet européen   45   0.232.142.2   Partie 9 Accords particuliers   Art. 142 Brevet unitaire   (1)  Tout groupe d’Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que  les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur  l’ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront  être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.   (2)  Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu’un groupe d’Etats  contractants a fait usage de la faculté visée au par. 1.   Art. 143 Instances spéciales de l’Office européen des brevets   (1)  Le groupe d’Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à  l’Office européen des brevets.   (2)  Il peut, pour l’exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l’Office  européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce  groupe. Le Président de l’Office européen des brevets assure la direction de ces  instances spéciales; les dispositions de l’art. 10, par. 2 et 3, sont applicables.   Art. 144 Représentation devant les instances spéciales   Le groupe d’Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la  représentation des parties devant les instances visées à l’art. 143, par. 2.   Art. 145 Comité restreint du Conseil d’administration   (1)  Le groupe d’Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil  d’administration afin de contrôler l’activité des instances spéciales créées en vertu  de l’art. 143, par. 2; l’Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité  le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de  sa mission. Le Président de l’Office européen des brevets est responsable des activi- tés des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d’administration.   (2)  La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déter- minées par le groupe d’Etats contractants.   Art. 146 Couverture des dépenses pour les tâches spéciales   Pour autant qu’un groupe d’Etats contractants ait attribué des tâches supplémentaires  à l’Office européen des brevets au sens de l’art. 143, il prend à sa charge les frais  qu’entraîne pour l’Organisation l’exécution de ces tâches. Si des instances spéciales  ont été instituées au sein de l’Office européen des brevets pour l’exécution de ces  tâches supplémentaires, le groupe d’Etats contractants prend à sa charge les dé- penses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les  art. 39, par. 3 et 4, 41 et 47 sont applicables.     Propriété industrielle   46   0.232.142.2   Art. 147 Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet  unitaire   Si le groupe d’Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles,  le pourcentage visé à l’art. 39, par. 1, est calculé sur ce barème unique; le minimum  visé à l’art. 39, par. 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet  unitaire. L’art. 39, par. 3 et 4, est applicable.   Art. 148 De la demande de brevet européen comme objet de propriété   (1)  L’art. 74 est applicable lorsque le groupe d’Etats contractants n’a pas prévu  d’autres dispositions.   (2)  Le groupe d’Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet euro- péen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée,  faire l’objet d’un nantissement ou d’une exécution forcée que pour tous ces Etats  contractants et conformément aux dispositions de l’accord particulier.   Art. 149 Désignation conjointe   (1)  Le groupe d’Etats contractants peut prescrire que la désignation des Etats du  groupe ne peut se faire que conjointement et que la désignation d’un ou de plusieurs  Etats dudit groupe vaut désignation de l’ensemble de ceux-ci.   (2)  Lorsque l’Office européen des brevets est l’office désigné au sens de l’art. 153,  par. 1, le par. 1 du présent article est applicable si le demandeur fait connaître dans  la demande internationale qu’il entend obtenir un brevet européen pour les Etats du  groupe qu’il a désignés ou pour l’un d’entre eux seulement. La présente disposition  est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande interna- tionale un Etat contractant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat  prévoit qu’une désignation dudit Etat a les effets d’une demande de brevet européen.   Art. 149bis Autres accords entre les Etats contractants   (1)  La présente Convention ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle limite le  droit de tous les Etats contractants ou de plusieurs d’entre eux de conclure des  accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou  aux brevets européens qui, en vertu de la présente Convention, relèvent du droit  national et sont régis par lui, comme notamment   a) un accord portant création d’une juridiction des brevets européens commune  aux Etats contractants parties audit accord;   b) un accord portant création d’une entité commune aux Etats contractants par- ties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi  judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen  des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci;   c) un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord  renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens prévues  à l’art. 65;     Conv. sur le brevet européen   47   0.232.142.2   d) un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord pré- voient que les traductions de brevets européens exigées conformément à  l’art. 65 peuvent être produites auprès de l’Office européen des brevets et  publiées par celui-ci.   (2)  Le Conseil d’administration a compétence pour décider que   a) les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours  peuvent faire partie d’une juridiction des brevets européens ou d’une entité  commune et prendre part aux procédures engagées devant cette juridiction  ou cette entité conformément à un tel accord;   b) l’Office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de  soutien, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement  de sa mission, et que l’Organisation prend en charge en tout ou en partie les  frais liés à cette entité.   Partie 10  Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière  de brevets – demandes EURO-PCT   Art. 150 Application du Traité de Coopération en matière de brevets   (1)  Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 197010, ci-après  dénommé PCT, s’applique conformément aux dispositions de la présente partie.   (2)  Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire  l’objet de procédures devant l’Office européen des brevets. Dans ces procédures, les  dispositions du PCT, de son règlement d’exécution11 et, à titre complémentaire,  celles de la présente Convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son  règlement d’exécution prévalent en cas de divergence.   Art. 151 L’Office européen des brevets, office récepteur   L’Office européen des brevets agit en qualité d’office récepteur au sens du PCT,  conformément au règlement d’exécution. L’art. 75, par. 2, est applicable.   Art. 152 L’Office européen des brevets, administration chargée de la  recherche internationale ou administration chargée de l’examen  préliminaire international    L’Office européen des brevets agit en qualité d’administration chargée de la re- cherche internationale et en qualité d’administration chargée de l’examen prélimi- naire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre  l’Organisation et le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété  Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d’un Etat partie à la       10 RS 0.232.141.1  11 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   48   0.232.142.2   présente Convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir  que l’Office européen des brevets agit aussi pour d’autres demandeurs.   Art. 153 L’Office européen des brevets, office désigné ou office élu   (1)  L’Office européen des brevets est   a) office désigné pour tout Etat partie à la présente Convention pour lequel le  PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour  lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et   b) office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la  let. a).   (2)  Une demande internationale pour laquelle l’Office européen des brevets est  office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la  valeur d’une demande européenne régulière (demande euro-PCT).   (3)  La publication internationale d’une demande euro-PCT dans une langue offi- cielle de l’Office européen des brevets remplace la publication de la demande de  brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.   (4)  Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans  une des langues officielles doit être produite auprès de l’Office européen des bre- vets, qui la publie. Sous réserve de l’art. 67, par. 3, la protection provisoire prévue à  l’art. 67, par. 1 et 2, n’est assurée qu’à partir de la date de cette publication.   (5)  La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est  considérée comme comprise dans l’état de la technique au sens de l’art. 54, par. 3, si  les conditions prévues au par. 3 ou 4 et dans le règlement d’exécution sont remplies.   (6)  Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la  déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport  de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des  brevets.   (7)  Il est procédé à l’établissement d’un rapport complémentaire de recherche  européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au par. 5. Le Conseil d’adminis- tration peut décider qu’il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou  que la taxe de recherche est réduite.   Art. 154 L’Office européen des brevets, administration chargée de la  recherche internationale   (supprimé)   Art. 155 L’Office européen des brevets, administration chargée de l’examen  préliminaire international   (supprimé)     Conv. sur le brevet européen   49   0.232.142.2   Art. 156 L’Office européen des brevets, Office élu   (supprimé)   Art. 157 Rapport de recherche internationale   (supprimé)   Art. 158 Publication de la demande internationale et communication à  l’Office européen des brevets   (supprimé)   Partie 11 Dispositions transitoires   (supprimées)   Partie 12 Dispositions finales   Art. 164 Règlement d’exécution et protocoles   (1)  Le règlement d’exécution12, le protocole sur la reconnaissance13, le protocole  sur les privilèges et immunités14, le protocole sur la centralisation15, le protocole  interprétatif de l’art. 6916 et le protocole sur les effectifs17 font partie intégrante de la  présente Convention.   (2)  En cas de divergence entre les dispositions de la présente Convention et celles  du règlement d’exécution, les dispositions de la convention prévalent.   Art. 165 Signature – Ratification   (1)  La présente Convention est ouverte jusqu’au 5 avril 1974 à la signature des Etats  qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l’institution d’un sys- tème européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette  conférence et auxquels la faculté d’y participer a été offerte.   (2)  La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification  sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.       12 RS 0.232.142.21  13 RS 0.232.142.22  14 RS 0.192.110.923.2  15 RS 0.232.142.24  16 RS 0.232.142.25  17 RS 0.232.142.26;      Propriété industrielle   50   0.232.142.2   Art. 166 Adhésion   (1)  La présente Convention est ouverte à l’adhésion:   a) des Etats visés à l’art. 165, par. 1;   b) de tout autre Etat européen, sur l’invitation du Conseil d’administration.   (2)  Tout Etat qui a été partie à la présente Convention et qui a cessé de l’être en  application de l’art. 172, par. 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y  adhérant.   (3)  Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne.   Art. 167 Réserves   (supprimé)   Art. 168 Champ d’application territorial   (1)  Tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou  d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne, que la convention est applicable à un  ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations exté- rieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat contractant ont également effet  sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.   (2)  Si la déclaration visée au par. 1 est incluse dans l’instrument de ratification ou  d’adhésion, elle prend effet à la même date que la ratification ou l’adhésion; si la  déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l’instrument de  ratification ou d’adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa  réception par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.   (3)  Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer que la convention cesse d’être  applicable à certains ou à l’ensemble des territoires pour lesquels il a fait une décla- ration en vertu du par. 1. Cette déclaration prend effet à l’expiration d’un délai d’une  année à compter de la date à laquelle le gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne en a reçu notification.   Art. 169 Entrée en vigueur   (1)  La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des  instruments de ratification ou d’adhésion de six Etats sur le territoire desquels le  nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s’est élevé à 180 000 au  moins pour l’ensemble desdits Etats.   (2)  Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée en vigueur de la présente  Convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de  l’instrument de ratification ou d’adhésion.     Conv. sur le brevet européen   51   0.232.142.2   Art. 170 Cotisation initiale   (1)  Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère après son entrée en  vigueur verse à l’Organisation une cotisation initiale qui ne sera pas remboursée.   (2)  La cotisation initiale est égale à 5 % du montant qui résulte, pour un tel Etat, de  l’application, au montant total des sommes dues par les autres Etats contractants au  titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de répartition des contributions  financières exceptionnelles prévue à l’art. 40, par. 3 et 4, telle qu’elle est en vigueur  à la date à laquelle la ratification ou l’adhésion dudit Etat prend effet.   (3)  Dans le cas où des contributions financières exceptionnelles n’ont pas été exi- gées pour l’exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au par. 2,  la clé de répartition visée dans ce paragraphe est celle qui aurait été applicable à  l’Etat concerné pour le dernier exercice budgétaire au titre duquel des contributions  financières exceptionnelles ont été appelées.   Art. 171 Durée de la convention   La présente Convention est conclue sans limitation de durée.   Art. 172 Révision   (1)  La présente Convention peut être révisée par une conférence des Etats contrac- tants.   (2)  La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d’administration. Elle ne  délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats contractants y sont  représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par  les trois quarts des Etats contractants représentés à la conférence et votants.  L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   (3)  Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion d’un nombre d’Etats contractants déterminé par la  conférence et à la date qu’elle a fixée.   (4)  Les Etats qui, à la date d’entrée en vigueur de la convention révisée, ne l’ont pas  ratifiée ou n’y ont pas adhéré, cessent d’être parties à la présente Convention à  compter de ladite date.   Art. 173 Différends entre Etats contractants   (1)  Tout différend entre Etats contractants qui concerne l’interprétation ou l’appli- cation de la présente Convention et n’a pas été réglé par voie de négociation est, sur  demande de l’un des Etats en cause, soumis au Conseil d’administration qui  s’emploie à faire intervenir un accord entre lesdits Etats.   (2)  Si un tel accord n’est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la  date à laquelle le Conseil d’administration a été saisi du différend, l’un quelconque  des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en  vue d’une décision liant les parties en cause.     Propriété industrielle   52   0.232.142.2   Art. 174 Dénonciation   Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente Convention. La  dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.  Elle prend effet à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception  de cette notification.   Art. 175 Réserve des droits acquis   (1)  Lorsqu’un Etat cesse d’être partie à la convention en vertu de l’art. 172, par. 4,  ou de l’art. 174, il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu  de la présente Convention.   (2)  Les demandes de brevet européen en instance à la date à laquelle un Etat dési- gné cesse d’être partie à la convention continuent à être instruites par l’Office euro- péen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si la convention, telle qu’elle  est en vigueur après cette date, lui était applicable.   (3)  Les dispositions du par. 2 sont applicables aux brevets européens à l’égard  desquels, à la date mentionnée audit paragraphe, une opposition est en instance ou le  délai d’opposition n’est pas expiré.   (4)  Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’un Etat qui a cessé d’être partie  à la présente Convention d’appliquer aux brevets européens les dispositions du texte  de la convention à laquelle il était partie.   Art. 176 Droits et obligations en matière financière d’un Etat contractant  ayant cessé d’être partie à la convention   (1)  Tout Etat qui a cessé d’être partie à la présente Convention en application de  l’art. 172, par. 4, ou de l’art. 174 n’est remboursé par l’Organisation des contribu- tions financières exceptionnelles qu’il a versées au titre de l’art. 40, par. 2, qu’à la  date et dans les conditions où l’Organisation rembourse les contributions financières  exceptionnelles qui lui ont été versées par d’autres Etats au cours du même exercice  budgétaire.   (2)  Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour  le maintien en vigueur des brevets européens dans l’Etat visé au par. 1, telles  qu’elles sont définies à l’art. 39, sont dues par cet Etat, alors même qu’il a cessé  d’être partie à la présente Convention; le montant de ces sommes est celui qui devait  être versé par l’Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d’être partie à la présente  Convention.   Art. 177 Langues de la convention   (1)  La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande,  anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne, les trois textes faisant également foi.   (2)  Les textes de la présente Convention établis dans des langues officielles des  Etats contractants autres que celles visées au par. 1 et agréés par le Conseil d’admi-    Conv. sur le brevet européen   53   0.232.142.2   nistration sont considérés comme textes officiels. En cas de contestation sur  l’interprétation des divers textes, les textes visés au par. 1 font foi.   Art. 178 Transmissions et notifications   (1)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies  certifiées conformes de la présente Convention et les transmet aux gouvernements  de tous les Etats signataires ou adhérents.   (2)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouverne- ments des Etats visés au par. 1:   a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;   b) toute déclaration ou notification reçue en application de l’art. 168;   c) toute dénonciation reçue en application de l’art. 174 et la date à laquelle la  dénonciation prend effet.   (3)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait enregistrer la  présente Convention auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.     Propriété industrielle   54   0.232.142.2   Décision du conseil d’administration du 28 juin 200118  entrée en vigueur le 13 décembre 2007      Art. 1   Conformément à l’art. 7, par. 1, deuxième phrase de l’acte de révision, les disposi- tions transitoires suivantes s’appliquent aux dispositions modifiées et aux nouvelles  dispositions de la Convention sur le brevet européen mentionnées ci-après:   1. Les art. 14 (3) à (6), 51, 52, 53, 54 (3) et (4), 61, 67, 68, 69 et le protocole  interprétatif de l’art. 69, ainsi que les art. 70, 86, 88, 90, 92, 93, 94, 97, 98,  106, 108, 110, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 127, 128, 129, 133, 135, 137 et  141 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi  qu’aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur.  Toutefois, l’art. 54 (4) du texte de la convention en vigueur avant cette date  continue de s’appliquer à ces demandes et brevets.   2. Les art. 65, 99, 101, 103, 104, 105, 105bis à quater, et 138 sont applicables aux  brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur ainsi  qu’aux brevets européens délivrés pour des demandes de brevet européen  pendantes à cette date.   3. L’art. 54 (5) est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la  date de son entrée en vigueur, dans la mesure où la décision de délivrance du  brevet n’a pas encore été prise.   4. L’art. 112bis est applicable aux décisions des chambres de recours pronon- cées à compter de sa date d’entrée en vigueur.   5. Les art. 121 et 122 sont applicables aux demandes de brevet européen pen- dantes ainsi qu’aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée  en vigueur, dans la mesure où les délais pour présenter la requête en pour- suite de la procédure ou la requête en restitutio in integrum n’ont pas encore  expiré à cette date.   6. Les art. 150 à 153 sont applicables aux demandes internationales pendantes  à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, les art. 154 (3) et 155 (3) du  texte de la convention en vigueur avant cette date continuent de s’appliquer  à ces demandes.   Art. 2   La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la  convention conformément à l’art. 8 de l’acte de révision.       18 RO 2007 7133     Conv. sur le brevet européen   55   0.232.142.2   Champ d’application le 3 mai 201319      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie 11 février 2010 A 1er mai 2010  Allemagne 31 octobre 2007 13 décembre  2007  Autriche   6 juin 2006 13 décembre 2007  Belgique 18 mai 2007 13 décembre 2007  Bulgarie 30 avril 2002 A 13 décembre 2007  Chypre 25 octobre 2007 A 13 décembre  2007  Croatie 31 octobre 2007 A 1er janvier 2008  Danemark 20 novembre 2006 13 décembre 2007  Espagne 13 août 2003 13 décembre 2007  Estonie 30 avril 2002 A 13 décembre 2007  Finlande 23 décembre 2005 A 13 décembre 2007  France   5 décembre 2007 13 décembre 2007  Grèce 13 décembre 2005 13 décembre 2007  Hongrie 28 octobre 2002 A 13 décembre 2007  Irlande 16 juillet 2007 A 13 décembre 2007  Islande 31 août 2004 A 13 décembre 2007  Italie   6 décembre 2007 13 décembre 2007  Lettonie   5 avril 2005 A 13 décembre 2007  Liechtenstein 23 novembre 2006 13 décembre 2007  Lituanie   3 septembre 2004 A 13 décembre 2007  Luxembourg 18 septembre  2007 13 décembre 2007  Macédoine 28 octobre 2008 A 1er janvier 2009  Malte 1er décembre 2006 A 13 décembre 2007  Monaco 12 novembre 2003 13 décembre 2007  Norvège   5 octobre  2007 A 1er janvier 2008  Pays-Bas   4 octobre 2006 13 décembre 2007  Pologne 30 décembre 2003 A 13 décembre 2007  Portugal 12 décembre 2007 13 décembre 2007  République tchèque 30 avril 2002 A 13 décembre 2007  Roumanie 12 décembre 2002 A 13 décembre 2007  Royaume-Uni 26 mai 2005 13 décembre 2007  Saint-Marin 21 avril 2009 A 1er juillet 2009  Serbie 15 juillet 2010 A 1er octobre 2010  Slovaquie 17 avril 2002 A 13 décembre 2007  Slovénie 18 septembre 2002 A 13 décembre 2007  Suède 21 septembre 2007 13 décembre 2007  Suisse 12 juin 2006 13 décembre 2007  Turquie 12 novembre 2007 13 décembre 2007         19  RO 2007 6485, 2009 3947, 2013 1473.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Propriété industrielle   56   0.232.142.2