Document ID: 48d3ec33-af2e-464c-845f-c04ee26e65df

951.153   1   Règlement d’organisation   de la Banque nationale suisse   du 14 mai 2004 (Etat le 4    mai 2022)    Approuvé par le Conseil fédéral le 23 juin 2004     Le Conseil de banque de la Banque nationale suisse (Conseil de banque),   vu l’art. 42, al. 2, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Objet   Le présent règlement établit l’organisation interne de la Banque nationale suisse  (BNS), organise le déroulement de l’Assemblée générale, en complément des art. 34  à 38 LBN, et fixe les tâches et activités du Conseil de banque, de la Direction géné- rale, de la Direction générale élargie et du Collège des suppléants.   Art. 2 Rapport avec d’autres règlements   Le règlement d’organisation établit les principales règles internes qui régissent la  BNS. Il prime les autres règlements.   Section 2 Organisation interne   Art. 33 Départements   1 La BNS est structurée en trois départements. Chaque département a une sphère  d’activité déterminée.   2 Les unités d’organisation des 1er et 3e départements sont en majorité au siège de  Zurich; celles du 2e département sont en majorité au siège de Berne.   3 Chaque département est dirigé par un membre de la Direction générale, le  1er département par le président de la Direction générale.   4 Chaque membre de la Direction générale a jusqu’à deux suppléants. Les membres  disposant de deux suppléants déterminent lequel des deux le représente à la Direc- tion générale et à la Direction générale élargie en cas d’empêchement. Lorsqu’un        RO 2004 3389  1 RS 951.11  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par   le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée   par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   951.153      Instituts de crédit   2   951.153   membre de la Direction générale est absent pour une période prolongée ou indéter- minée, le Conseil de banque détermine, sur demande des autres membres de la  Direction générale, lequel des deux suppléants assume la représentation et la direc- tion du département pendant la durée de l’absence.   5 Les membres de la Direction générale intègrent les suppléants dans la direction de  leurs départements respectifs. Les suppléants sont en charge de la gestion des af- faires dans le département concerné. La répartition des tâches entre les suppléants au  sein d’un département est définie conformément aux prescriptions de la Direction  générale.   6 Il convient de veiller à une rotation régulière des suppléants entre les départements.   Art. 44 Sphères d’activité   1 La sphère d’activité du 1er département englobe notamment les affaires écono- miques, la coopération monétaire internationale et la statistique.   2 La sphère d’activité du 2e département englobe notamment la stabilité financière et  les billets et monnaies.   3 La sphère d’activité du 3e département englobe notamment les marchés financiers  et les opérations bancaires.   Art. 55 Secrétariat général   1 Le Secrétariat général est le service d’état-major des organes de surveillance et de  direction. Il est dirigé par le secrétaire général.   2 Il relève de la Direction générale. Lorsque ses activités concernent l’Assemblée  générale ou le Conseil de banque, il est subordonné sur le plan technique au prési- dent du Conseil de banque.   3 Le Secrétariat général est rattaché administrativement au 1er département.   Art. 6 Révision interne   1 La Révision interne est un instrument indépendant de surveillance et de contrôle  des activités de la BNS. Elle est subordonnée au Comité d’audit. 6   2 La Révision interne est rattachée administrativement au 1er département.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par  le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).     Banque nationale suisse. R d’organisation    3   951.153   Art. 77 Succursale et représentations   1 Pour accomplir ses tâches au sens de l’art. 5 LBN, la BNS peut gérer des succur- sales et des représentations en Suisse et à l’étranger.   2 La BNS gère des représentations qui observent la vie économique dans leur région  et y assurent la transmission des informations. Chargés de ces tâches, les délégués  aux relations avec l’économie régionale relèvent du 1er département.   Section 3 Déroulement de l’Assemblée générale   Art. 88 Constitution   1 La présidence de l’Assemblée générale est exercée le président ou, en cas  d’empêchement, par le vice-président du Conseil de banque.   2 La personne qui préside l’Assemblée générale désigne les scrutateurs.   3 Le procès-verbal de l’Assemblée générale est dressé par le secrétaire général ou, en  cas d’empêchement, par un remplaçant. Le procès-verbal consigne les décisions.   4 Une liste de présence est tenue. Elle indique le nombre des actionnaires présents, le  nombre des actionnaires représentés et le nombre des actions représentées à  l’Assemblée générale.   5 Le procès-verbal et la liste de présence doivent être signés par le président et par la  personne qui rédige le procès-verbal.   Art. 9 Quorum   1 L’Assemblée générale délibère valablement si au moins 30 actionnaires, représen- tant au moins dix mille actions, sont présents.   2 Si, à la première convocation, l’Assemblée générale ne réunit pas le quorum, une  nouvelle assemblée doit être convoquée sans délai; celle-ci peut alors délibérer vala- blement, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représen- tées, sous réserve des dispositions de l’al. 3.   3 Les propositions soumises au Conseil fédéral en vertu de l’art. 36, let. f, LBN  (révision de la LBN ou liquidation de la Banque nationale) ne peuvent faire l’objet  d’une décision que si la moitié au moins de la totalité des actions est représentée.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par  le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Instituts de crédit   4   951.153   Section 4 Conseil de banque   Art. 109 Tâches   1 Le Conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la BNS. Il  édicte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de ses tâches.10   2 Il a les tâches et les compétences suivantes:   a. il définit les grandes lignes de l’organisation interne de la Banque nationale  et décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de  représentations; il édicte des règlements régissant la reconnaissance et la re- présentation d’actionnaires, les conseils consultatifs régionaux ainsi que le  droit de signer au nom de la Banque nationale;   b. il règle l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la plani- fication financière; il surveille l’activité des organes interne et externe de ré- vision et évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI);   c.11 il approuve le budget annuel et une réserve de planification pour dépenses  imprévues ainsi que les investissements et les dépenses non inscrits au  budget dans la mesure où ils dépassent cette réserve; tout nouveau projet  induisant un coût unique supérieur à 5 millions de francs et des coûts  récurrents de plus de 1 million de francs doit lui être soumis séparément; le  Conseil de banque valide le décompte sur l’utilisation du budget annuel;   d. il approuve le niveau des provisions;   e.12 il surveille la gestion des risques en relation avec les placements et évalue la  gouvernance du processus de placement;   f. il prend connaissance des stratégies de la Banque nationale en matière de  gestion des ressources, notamment l’informatique, le personnel et les im- meubles, et veille à ce qu’elles fassent l’objet d’un contrôle régulier;   g.13 il établit, à l’intention du Conseil fédéral, des propositions pour la nomina- tion des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il statue sur  l’engagement, la promotion et la révocation des directeurs et de la direction  de la Révision interne;   h. il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi  que le salaire des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il  arrête les principes de la rémunération du personnel;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 24 oct. 2008, approuvée  par le CF le 19 déc. 2008 et en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 51).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par  le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par  le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par  le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).     Banque nationale suisse. R d’organisation    5   951.153   i.14 il exerce la surveillance sur la gestion des affaires par la Direction générale  élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements  et des directives (compliance);   j. il évalue la gestion des risques opérationnels et surveille sa mise en œuvre;   k. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil  fédéral et de l’Assemblée générale, prépare l’Assemblée générale et exécute  ses décisions;   l. il approuve les conventions conclues avec le Département fédéral des finan- ces concernant la distribution des bénéfices;   m. il choisit le graphisme des billets de banque;   n. il nomme les membres des conseils consultatifs régionaux;   o.15 il édicte un règlement sur les placements financiers et les opérations finan- cières des membres des organes de direction.   Art. 11 Comité d’audit   1 Le Conseil de banque institue un Comité d’audit. Celui-ci se compose d’au moins  deux membres du Conseil de banque.   2 Il aide le Conseil de banque à surveiller la comptabilité et les rapports financiers,  ainsi que le respect des lois et des directives prudentielles. Il évalue l’efficacité du  système de contrôle interne (SCI) et surveille l’activité des organes externe et in- terne de révision. Les tâches du Comité d’audit sont définies dans un règlement  spécial.   Art. 12 Comité des risques   1 Le Conseil de banque institue un Comité des risques. Celui-ci se compose d’au  moins deux membres du Conseil de banque.   2 Il aide le Conseil de banque à surveiller la gestion des risques en relation avec les  placements et à évaluer la gouvernance du processus de placement. Les tâches du  Comité des risques sont définies dans un règlement spécial.16   Art. 13 Comité de rémunération   1 Le Conseil de banque institue un Comité de rémunération. Celui-ci se compose  d’au moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.   2 Il aide le Conseil de banque à fixer les principes de la politique de la BNS en ma- tière d’indemnités et de salaires. Il établit une proposition, à l’intention du Conseil       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par  le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).   15 Introduite par le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF   le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Instituts de crédit   6   951.153   de banque, pour la fixation des salaires des membres de la Direction générale et de  leurs suppléants. Pour ce faire, il se réfère aux principes prévus à l’art. 6a, al. 1 à 6,  de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17. Les tâches du  Comité de rémunération sont définies dans un règlement spécial.   Art. 1418 Comité de nomination   1 Le Conseil de banque institue un Comité de nomination. Celui-ci se compose d’au  moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.   2 Il établit les propositions pour la nomination:   a. de membres du Conseil de banque qui doivent être élus par l’Assemblée  générale, en vertu de l’art. 36, let. a, LBN;   b.19 de membres de la Direction générale et de leurs suppléants, au sens de  l’art. 42, al. 2, let. h, LBN.   Art. 15 Droit à l’information et obligation d’informer   1 La Direction générale transmet au Conseil de banque, avec un bref commentaire,  les résultats intermédiaires qui sont publiés chaque trimestre et les chiffres-clés  afférents au résultat de l’exercice.20   2 Elle met à la disposition du Conseil de banque, sur demande, tout autre document  dont cet organe a besoin pour l’accomplissement de ses tâches.   3 En outre, elle informe régulièrement le Conseil de banque de la situation écono- mique, de la situation des marchés financiers, de la politique monétaire, de la stabili- té du système financier et du placement des actifs.21   Art. 1622 Séances   1 En règle générale, le Conseil de banque se réunit en séance ordinaire six fois par  an. Il peut être convoqué à des séances extraordinaires par le président ou à la de- mande de trois membres. Sur ordre de la personne qui préside la séance, une partici- pation aux séances ordinaires ou extraordinaires par voie électronique est possible.   2 Le Conseil de banque peut délibérer valablement en présence d’au moins six  membres, y compris la personne qui préside la séance.       17 RS 172.220.1  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par   le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par   le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par   le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 31 mars 2006, approuvée   par le CF le 16 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2609).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée   par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Banque nationale suisse. R d’organisation    7   951.153   3 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; en  cas d’égalité des voix, la voix de la personne qui préside la séance compte double.   4 Les membres de la Direction générale assistent généralement aux séances avec  voix consultative. Le Conseil de banque peut appeler des spécialistes à prendre part  à ses délibérations.   5 Dans des cas particuliers, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire.  Ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil de  banque. Elles sont consignées au procès-verbal de la séance suivante.   Art. 17 Ordre du jour et procès-verbal   1 La personne qui préside la séance du Conseil de banque arrête l’ordre du jour.  Chacun des membres peut demander par écrit, au plus tard dix jours avant la séance,  la mise d’une affaire à l’ordre du jour. Les propositions soumises au Conseil de  banque peuvent être rédigées en français ou en allemand.23   2 Le procès-verbal des séances du Conseil de banque est dressé par le secrétaire  général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si  les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.   Section 5 Direction générale   Art. 18 Tâches    1 La Direction générale est une autorité collégiale. Elle est l’organe exécutif suprême  de la BNS. Elle représente la BNS auprès du public et s’acquitte de l’obligation de  rendre compte prévue à l’art. 7 LBN.   2 En plus des tâches énumérées à l’art. 46, al. 2, LBN, la Direction générale est  chargée:   a. de procéder à l’examen préliminaire des affaires à soumettre au Conseil de  banque, sous réserve de celles qui, en vertu de l’art. 22, al. 2, let. b à d,  ci-après, sont de la compétence de la Direction générale élargie;   b. d’édicter des directives générales sur la politique monétaire, y compris sur la  publication de données importantes de politique monétaire;   c. d’édicter des directives générales sur la politique de placement;   d. d’édicter les conditions générales de la BNS et les conditions générales affé- rentes aux agences gérées par d’autres banques;    e. de fixer la stratégie pour le placement des actifs;   f. de fixer la valeur nominale des billets de banque à émettre;   g. d’émettre et de rappeler des types et des séries de billets;       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Instituts de crédit   8   951.153   h. de conclure des conventions régissant les prestations bancaires fournies à  des services fédéraux;   i. de décider d’engager des procès (à l’exception des procédures menées de- vant les tribunaux du travail et des baux).   Art. 1924 Séances   1 En règle générale, la Direction générale se réunit en séance ordinaire deux fois par  mois. Le président, ou en cas d’empêchement le vice-président préside les séances.  Chacun des membres de la Direction générale peut demander la convocation d’une  séance extraordinaire. Sur ordre de la personne qui préside la séance, la participation  par voie électronique aux séances ordinaires ou extraordinaires est possible.   2 Les affaires qui appellent des décisions doivent faire l’objet, avant la séance, de  propositions écrites de la part des départements ou du Secrétariat général.   3 Le président du Conseil de banque a le droit d’assister, avec voix consultative, aux  séances de la Direction générale, à l’exception de celles qui portent sur la prépara- tion et l’adoption des décisions de politique monétaire.   4 La Direction générale délibère valablement si au moins deux membres de la Direc- tion générale et le suppléant désigné du membre absent sont présents. Toutes les  décisions sont prises à la majorité des voix.   5 Dans des cas particuliers, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire.  Ces décisions sont consignées au procès-verbal de la séance suivante.   Art. 20 Ordre du jour et procès-verbal   1 La personne qui préside la séance arrête l’ordre du jour. Chacun des membres peut  demander le renvoi à une séance ultérieure de l’examen de propositions ne figurant  pas à l’ordre du jour, sous réserve des cas d’urgence.25   2 Le procès-verbal des séances de la Direction générale est dressé par le secrétaire  général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si  les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.   3 Le procès-verbal des séances de la Direction générale est adressé également au  président du Conseil de banque.   Section 6 Direction générale élargie   Art. 21 Composition   La Direction générale élargie de la BNS se compose des membres de la Direction  générale et de leurs suppléants.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Banque nationale suisse. R d’organisation    9   951.153   Art. 2226 Tâches   1 La Direction générale élargie édicte les principes stratégiques afférents à la gestion  des affaires de la BNS.   2 Elle a les tâches et les compétences suivantes:   a. elle adopte des stratégies pour la gestion des affaires de la BNS, y compris la  planification du personnel et les stratégies portant sur les ressources;   b. elle approuve, à l’intention du Conseil de banque, le budget annuel de la  Banque, la réserve de planification et le décompte sur l’utilisation du budget  annuel;   c. elle statue sur l’engagement, la promotion et la révocation des membres de  la direction, à l’exception des directeurs;   d. elle délie les membres de la direction de l’obligation de garder le secret  selon l’art. 49 LBN.   3 Elle peut reprendre à tout moment certaines affaires qui relèvent du Collège des  suppléants en vertu de l’art. 24b.   Art. 2327 Séances   1 La Direction générale élargie se réunit en général quatre à six fois par année. Le  président, ou en cas d’empêchement le vice-président de la Direction générale  préside les séances. Sur ordre de la personne qui préside la séance, la participation  aux séances par voie électronique est possible.   2 Les affaires qui appellent des décisions doivent faire l’objet, avant la séance, de  propositions écrites de la part des départements ou du Secrétariat général.   3 Le président du Conseil de banque a le droit d’assister, avec voix consultative, aux  séances de la Direction générale élargie.   4 La Direction générale élargie délibère valablement si au moins deux membres de la  Direction générale, le suppléant désigné du membre absent de la Direction générale  et au moins un autre suppléant sont présents. Toutes les décisions sont prises à la  majorité des voix des membres présents; les voix des membres de la Direction  générale et du suppléant désigné du membre absent de la Direction générale comp- tent double. Les décisions requièrent l’approbation d’au moins deux membres de la  Direction générale. En cas d’égalité des voix, les voix des membres de la Direction  générale et du suppléant désigné du membre absent de la Direction générale sont  déterminantes.   5 Dans des cas particuliers, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire.  Elles sont consignées au procès-verbal de la séance suivante.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par  le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Instituts de crédit   10   951.153   Art. 24 Ordre du jour et procès-verbal    1 La personne qui préside la séance de la Direction générale élargie arrête l’ordre du  jour après avoir consulté le président du Collège des suppléants. Chacun des  membres peut demander le renvoi à une séance ultérieure de l’examen de proposi- tions ne figurant pas à l’ordre du jour, sous réserve des cas d’urgence.28   2 Le procès-verbal des séances de la Direction générale élargie est dressé par le  secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des déci- sions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des  décisions.   3 Le procès-verbal des séances de la Direction générale élargie est adressé également  au président du Conseil de banque.   Section 6a29 Collège des suppléants   Art. 24a30 Composition   1 Le Collège des suppléants (Collège) se compose des membres suppléants de la  Direction générale.   2 La présidence est exercée en alternance pendant un an. Le mandat prend effet au  début de l’année civile.   Art. 24b31 Tâches   1 Le Collège des suppléants est responsable de la planification et de la mise en  œuvre des principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la Banque  nationale. Il assure la coordination dans toutes les affaires relatives à l’exploitation  de portée interdépartementale.   2 Il a les tâches et les compétences suivantes:   a. il prépare la planification stratégique, y compris la planification du personnel  et la planification des autres ressources;   b. il vérifie le budget et soumet une proposition de réserve de planification;   c. il approuve les suppléments au budget dans le cadre de la réserve de planifi- cation; il vérifie le décompte sur l’utilisation du budget et prépare, à l’inten- tion du Conseil de banque, un compte rendu, y compris sur la réserve de  planification;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   29 Introduite par le ch. I de la D du Conseil de banque du 24 oct. 2008, approuvée par le CF  le 19 déc. 2008 et en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 51).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par  le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).     Banque nationale suisse. R d’organisation    11   951.153   d. il édicte des directives internes et générales pour la gestion des affaires;   e. il statue sur des affaires de portée interdépartementale relatives à l’exploita- tion dans les domaines de l’organisation, des immeubles, du personnel et de  l’informatique;   f. il adopte les principes relatifs au système de contrôle interne et à la gestion  des risques opérationnels;   g. il statue sur l’engagement, la promotion et la révocation de cadres et octroie  le droit de signer et la procuration;   h. il délie les collaborateurs ne faisant pas partie de la direction de l’obligation  de garder le secret selon l’art. 49 LBN.   Art. 24c32 Séances et décisions   1 Le Collège se réunit en général deux fois par mois. La personne présidant la séance  arrête l’ordre du jour après avoir consulté les membres du Collège. Sur ordre de la  personne qui préside la séance, la participation aux séances par voie électronique est  possible.   2 Le Collège délibère valablement dès lors qu’au moins un suppléant de chaque  département est présent. Le Collège prend ses décisions à l’unanimité. En l’absence  de celle-ci, il soumet l’affaire pour décision à la Direction générale élargie.   3 Dans des cas particuliers, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire.  Elles sont consignées au procès-verbal de la séance suivante.   4 Le procès-verbal des séances du Collège est établi par le Secrétariat général. Il doit  comprendre la teneur exacte des décisions et, si les délibérations portent sur des  questions essentielles, les motifs des décisions.   5 La personne qui préside la séance du Collège informe le président de la Direction  générale des activités et des décisions du Collège. Elle en fait également rapport à la  Direction générale élargie. Les décisions du Collège ne sont discutées au sein de la  Direction générale élargie qu’à la demande expresse d’un membre de la Direction  générale.   Section 7 Autres dispositions   Art. 25 Titres   1 Les membres de la Direction générale portent les titres suivants:   a. présidente ou président de la Direction générale;   b. vice-présidente ou vice-président de la Direction générale;   c. membre de la Direction générale.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).     Instituts de crédit   12   951.153   2 Les suppléants des membres de la Direction générale portent le titre de membre  suppléant de la Direction générale.   Art. 26 Récusation   1 Les membres du Conseil de banque, les membres de la Direction générale et leurs  suppléants sont tenus de se récuser lorsque les affaires à traiter:   a. touchent leurs intérêts propres;   b. concernent des personnes ou touchent les intérêts de personnes avec lesquel- les ils sont parents ou alliés jusqu’au troisième degré ou liés par mariage ou  par une communauté de vie;   c. concernent une personne morale ou une société, ou touchent les intérêts  d’une personne morale ou d’une société, dont ils sont administrateurs ou  membres de la direction ou sur laquelle ils exercent une influence détermi- nante en tant qu’actionnaires ou associés;   d. pourraient les concerner pour toute autre raison.   2 Si la récusation est contestée, l’organe concerné tranche en l’absence du membre  en cause. En cas d’égalité des voix, celle de la personne qui préside la séance  compte double.33   Art. 27 Dispositions relatives à la démission des membres du Conseil de  banque   1 Les membres du Conseil de banque se démettent de leur mandat au plus tard à la  date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où ils atteignent 70 ans révolus.   2 S’ils atteignent, avant cet âge, la durée maximale d’un mandat, qui est de douze  ans, ils se retirent à la date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où leur  mandat arrive à douze ans.   3 Lorsqu’un membre du Conseil de banque estime que les conditions légales de son  élection ne sont plus remplies, il fait part au président de sa démission pour la date  de la prochaine Assemblée générale ordinaire, même si son mandat n’est pas achevé.   Art. 28 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2004.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 20 avr. 2022, approuvée  par le CF le 4 mai 2022 et en vigueur depuis le 4 mai 2022 (RO 2022 323).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Rapport avec d’autres règlements  	Section 2 Organisation interne 	Art. 3  Départements 	Art. 4  Sphères d’activité 	Art. 5  Secrétariat général 	Art. 6 Révision interne 	Art. 7  Succursale et représentations  	Section 3 Déroulement de l’Assemblée générale 	Art. 8  Constitution 	Art. 9 Quorum  	Section 4 Conseil de banque 	Art. 10  Tâches 	Art. 11 Comité d’audit 	Art. 12 Comité des risques 	Art. 13 Comité de rémunération 	Art. 14  Comité de nomination 	Art. 15 Droit à l’information et obligation d’informer 	Art. 16  Séances 	Art. 17 Ordre du jour et procès-verbal  	Section 5 Direction générale 	Art. 18 Tâches 	Art. 19  Séances 	Art. 20 Ordre du jour et procès-verbal  	Section 6 Direction générale élargie 	Art. 21 Composition 	Art. 22  Tâches 	Art. 23  Séances 	Art. 24 Ordre du jour et procès-verbal  	Section 6a  Collège des suppléants 	Art. 24a  Composition 	Art. 24b  Tâches 	Art. 24c  Séances et décisions  	Section 7 Autres dispositions 	Art. 25 Titres 	Art. 26 Récusation 	Art. 27 Dispositions relatives à la démission des membres du Conseil de banque 	Art. 28 Entrée en vigueur