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Microsoft Word - 412.101.220.92.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)     46426 Monteuse-automaticienne CFC/Monteur-automaticien CFC   Automatikmonteurin EFZ/Automatikmonteur EFZ  Montatrice in automazione AFC/Montatore in automazione AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est monteuse-automaticienne CFC/  monteur-automaticien CFC.  2 Les monteurs-automaticiens CFC construisent des commandes électriques et des  systèmes de distribution d’énergie électrique, fabriquent des bobinages électriques et  localisent et réparent les pannes des machines. En collaboration avec d’autres pro- fessionnels, ils exécutent des mandats ou des projets, implantent et soudent des  circuits imprimés et procèdent à des mises en service et à des contrôles de fonction- nement. Le câblage et le contrôle d’appareils électroniques ainsi que l’entretien des  installations d’exploitation font également partie de leurs attributions. Ils exécutent  les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources5.        RO 2008 6429  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 64 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   5 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.   412.101.220.92    Formation professionnelle   2   412.101.220.92   Les monteurs-automaticiens CFC se distinguent par une approche et une action éco- nomiques et écologiques. Ils exécutent les mandats qui leur ont été confiés de ma- nière systématique et avec un maximum d’autonomie. Ils ont l’habitude de travailler  en groupe et sont ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité  au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources men- tionnées à l’art. 5.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:   b.1 usiner des pièces manuellement et les contrôler;   b.2 assembler et câbler des appareils et des éléments de construction;   b.3 mesurer et tester des commandes et des éléments de construction.  2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opéra- tionnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de  formation.  3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation appro- fondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.   Dans la formation complémentaire, chaque personne en formation doit acquérir une  compétence opérationnelle.  4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:   a.1 fabriquer des bobinages électriques;   a.2 tester, entretenir et mettre en service des machines électriques;   a.3 construire des commandes électriques;   a.4 construire des systèmes de distribution d’énergie électrique;   a.5 implanter et souder des circuits imprimés;   a.6 assembler et câbler des appareils;     Formation professionnelle initiale   Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.92   a.7 contrôler électriquement des appareils;   a.8 localiser et éliminer les pannes des machines et des appareils;   a.9 entretenir les installations d’exploitation.  5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins  une compétence opérationnelle.   Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et  des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opération- nelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et  sociales.   2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources  par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 66  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 64 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.92   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum  et 44 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les  deux premières années de formation.   Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 9 Plan de formation7  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du  travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opéra- tionnelles;       7 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.92   c. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   d. présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la  durée de la formation initiale;   e. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.    3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8   Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale9.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les monteurs-automaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les électropraticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les automaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les automaticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   e. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux monteurs-automaticiens  CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant  d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’elles dispensent.       8 Nouvelle teneur selon le ch. III 23 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   9 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.92   Art. 1210 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2–3 …11   Art. 13a12 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.       10 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  11 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.  12 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.92   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le  domaine d’activité des monteurs-automaticiens CFC.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opération- nelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.  2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine  de qualification est évalué selon les modalités suivantes:   a. l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la  formation de base. Il dure entre 6 et 8 heures. Le dossier de formation, les  documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peu- vent être utilisés comme aides.    3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:   a. travail pratique d’une durée de 16 à 40 heures sous la forme d’un travail pra- tique individuel (TPI). L’examen comprend une compétence opérationnelle  de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle  est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en  fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les docu-    Formation professionnelle   8   412.101.220.92   ments relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent  être utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 à 3 heures. La personne en  formation subit un examen écrit;   c. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture  générale dans la formation professionnelle initiale13.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:   a. la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;   b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la  note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final  ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 15 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 15 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels14.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.       13 RS 412.101.241  14 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.92   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 30 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «monteuse- automaticienne CFC»/«monteur-automaticien CFC»15.  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de  l’examen final ainsi que la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements  électriques et des métaux   Art. 2216  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des for- mations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des  métaux (commission) comprend:   a. dix à douze représentants des employeurs;   b. trois à quatre représentants des employés;       15 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  16 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle   10   412.101.220.92   c. trois à quatre représentants des enseignants des connaissances profes- sionnelles;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions17. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Section 11 Dispositions finales   Art. 22a18 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement cantonal du 21 juin 2000 concernant l’apprentissage et l’exa- men de fin d’apprentissage d’électropraticien;    b. le programme d’enseignement professionnel cantonal du 21 juin 2000 pour  les électropraticiens.   2 L’approbation du règlement du 21 juin 2000 concernant les cours d’introduction  pour les électropraticiens est révoquée.  3 L’approbation des documents suivants est révoquée:   a. le plan de formation de monteur-automaticien CFC du 8 novembre 2008;   b. le profil de qualification pour les monteurs-automaticiens CFC du 4 août  2011;       17 RS 172.31  18 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.92   c. les conditions de réussite pour les monteurs-automaticiens CFC du 4 août  2011.   Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’électropraticien avant le 1er jan- vier 2009 selon le droit cantonal l’achèvent selon les anciennes dispositions canto- nales.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013  l’examen de fin d’apprentissage d’électropraticien verront leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit cantonal.   Art. 23a19 Dispositions transitoires concernant la modification  du 9 novembre 2015   1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont  commencé leur formation de monteur-automaticien CFC après le 1er janvier 2016.  2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualifi- cation au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les monteurs-automaticiens CFC à  partir du 1er janvier 2019.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.       19 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle   12   412.101.220.92