Document ID: 0f303dce-a4ab-4eae-bd0e-4cb6c6202742

RS 0.631.256.913.63   1   Traduction 1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne  concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier   Conclu le 21 mai 1970  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1970       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  Désireux de faciliter le mouvement des personnes dans les zones frontières, sont  convenus de ce qui suit:   Art. 1 Zones frontières  (1)  Le présent accord règle le mouvement des personnes entre les zones frontières  de la Suisse et de la République fédérale d’Allemagne. Il s’applique également au  petit trafic frontalier entre la Principauté de Liechtenstein et la République fédérale  d’Allemagne.  (2)  Sont considérées comme zones- frontières:    Pour la République fédérale d’Allemagne:   la ville de Fribourg,   la ville de Kempten (Allgäu), les cercles Breisgau-Hochschwarzwald, Lör-  rach Waldshut-Tiengen, Schwarzwald-Baar-Kreis, Tuttlingen, Konstanz,  Sigmaringen, Biberach, Ravensburg, Bodenseekreis, Lindau (Bodensee) et  Oberallgäu;    Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein:  a) les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, les districts de Lau-  fon, Moutier et Wangen du canton de Berne, le district de Delémont du  canton du Jura, le canton d’Argovie sans le district de Muri, le canton  de Zurich sans les districts d’Affoltern et de Horgen, les cantons de  Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures et  Appenzel Rhodes-Extérieures;   b) la Principauté de Liechtenstein.2        RO 1970 1020  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 15/26 nov. 1991 (RO 1992 971).   0.631.256.913.63    Régime général   2   0.631.256.913.63   Art. 2 Carte frontalière  (1)  Les autorités compétentes de l’Etat de domicile peuvent délivrer des cartes  frontalières aux ressortissants des parties contractantes et aux ressortissants d’Etats  tiers possédant l’autorisation de séjour d’une des parties contractantes, lorsqu’il  s’agit de personnes domiciliées dans les zones frontières.  (2)  Le titulaire de la carte frontalière a le droit de franchir la frontière aussi souvent  qu’il lui convient et de séjourner dans la zone frontière de l’autre Etat pendant trois  jours au plus sans autorisation de séjour. Les cartes frontalières délivrées à des  ressortissants d’Etats tiers doivent être contresignées par les autorités compétentes  de l’autre partie contractante.  (3)  L’exercice d’une activité lucrative est régi par les prescriptions internes de  chacune des parties contractantes; en Suisse, un permis frontalier est requis.  (4)  La carte frontalière doit porter le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu  de naissance ou le lieu d’origine, la nationalité, le lieu de domicile ainsi qu’une  photographie du titulaire. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants peuvent être inscrits  sur la carte frontalière de leur représentant légal.  (5)  La carte frontalière est délivrée pour une durée de 5 ans au plus; sa validité peut  être prolongée mais ne doit pas être supérieure à 10 ans au total. La validité de la  carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ne doit pas excéder celle de  son autorisation de séjour.   Art. 3 Laissez-passer pour excursions  (1)  Les autorités compétentes de l’Etat de domicile ou de résidence peuvent délivrer  un laissez-passer pour excursions aux ressortissants des parties contractantes ainsi  qu’aux ressortissants d’Etats tiers non soumis à l’obligation du visa dans l’autre  partie contractante, lorsque ces personnes n’ont pas de papiers de légitimation vala- bles pour le passage de la frontière mais possèdent une pièce d’identité officielle  munie d’une photographie; le laissez-passer peut être délivré même si le requérant  n’a pas de domicile sur le territoire des parties contractantes. Jusqu’à l’âge de  16 ans, les enfants peuvent être inscrits dans le laissez-passer de l’adulte qui les  accompagne lors même qu’ils n’ont pas de pièce d’identité officielle.  (2)  Le laissez-passer doit porter les nom et prénom de son titulaire.  (3)  Un laissez-passer collectif peut être délivré à des groupes d’enfants âgés de  16 ans au plus qui sont accompagnés par un chef de course adulte. Le chef de course  doit être au moins en possession d’une pièce d’identité officielle au sens de  l’alinéa 1. Les enfants n’ont pas besoin de pièces d’identité; il suffit d’indiquer leur  nombre dans le laissez-passer.  (4)  Le laissez-passer individuel et le laissez-passer collectif sont valables sept jours.  Ils donnent le droit, durant leur validité, de franchir plusieurs fois la frontière et de  séjourner sans autorisation de séjour dans la zone frontière de l’autre partie contrac- tante.     Mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier –  Ac. avec l’Allemagne   3   0.631.256.913.63   (5)  Le laissez-passer individuel et le laissez-passer collectif ne doivent pas être  délivrés à des personnes qui entendent se rendre dans la zone frontière de l’autre  partie contractante pour y exercer une activité lucrative.   Art. 3a3 Laissez-passer de transit pour excursions  (1)  Un laissez-passer pour excursions sous forme de laissez-passer de transit pour  excursion peut être délivré aux ressortissants des Parties contractantes ainsi qu’aux  ressortissants d’Etats tiers non soumis à l’obligation du visa dans l’autre Partie  contractante qui transitent par lautre zone-frontière en empruntant des trajets de  transit courts, lorsque ces personnes n’ont pas de pièce de légitimation valable pour  le passage de la frontière, mais possèdent une pièce d’identité officielle munie d’une  photographie.  (2)  Le laissez-passer de transit pour excursion doit porter les nom et prénoms de son  titulaire.  (3)  Les passagers d’un véhicule à moteur ou les membres d’un groupe de touristes  peuvent, s’ils sont ressortissants des Parties contractantes, être indiqués numérique- ment dans le laissez-passer de transit pour excursions, délivré selon l’al. 1.  (4)  Le laissez-passer de transit pour excursions donne le droit à son titulaire et aux  passagers d’un véhicule à moteur ou aux membres d’un groupe de touristes indiqués  numériquement de transiter sans arrêt par l’autre zone-frontière en empruntant des  trajets de transit courts.   Art. 4 Carte de légitimation officielle  Le personnel des administrations et des entreprises de transports publics peut fran- chir la frontière dans l’exercice de ses fonctions au vu d’une carte de légitimation  officielle munie d’une photographie. Son séjour dans la zone frontière de l’autre  partie contractante doit se limiter chaque fois à la durée de son activité officielle.   Art. 5 Passage de la frontière  La frontière ne peut être franchie qu’aux postes frontières officiellement autorisés et  seulement durant les heures de passage fixées; les art. 6, 7, 8 et 10 sont réservés.   Art. 6 Passage de la frontière en dehors des postes frontières autorisés   et des heures de passage fixées   (1)  Les habitants des zones frontières qui ont un intérêt légitime à franchir la fron- tière en dehors des postes frontières autorisés et des heures de passage fixées, pour- ront obtenir l’autorisation nécessaire des autorités compétentes de l’Etat de domicile.  Cette autorisation doit indiquer les points où la frontière peut être franchie et les  haures de passage autorisées.       3 Introduit par le ch. 2 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975, en vigueur depuis le  22 août 1976 (RS 0.631.256.913.631).     Régime général   4   0.631.256.913.63   (2)  L’autorisation n’est délivrée qu’aux titulaires d’une pièce de légitimation vala- ble pour le passage de la frontière; elle doit contenir le nom, le prénom et la date de  naissance du titulaire. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants peuvent être inscrits dans  l’autorisation de leur représentant légal.  (3)  La durée de validité de l’autorisation ne doit pas excéder celle de la pièce de  légitimation permettant le passage de la frontière. Si l’autorisation est accordée au  titulaire d’un passeport suisse ou liechtensteinois, sa validité peut dépasser de 5 ans  au plus l’échéance du passeport.  (4)  L’autorisation et son contenu doivent être portés sans délai à la connaissance de  l’autorité compétente de l’autre partie contractante.  (5)  S’il existe des conditions particulières dans des communes situées à proximité  de la frontière, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent, d’un  commun accord et avec l’assentiment des autorités douanières, désigner des postes  frontières par lesquels les habitants de ces communes, porteurs d’une pièce de légi- timation valable, peuvent franchir la frontière sans autorisation spéciale et en dehors  des heures réglementaires.   Art. 7 Passage de la frontière par des chemins pédestres  (1)  Les ressortissants de chaque partie contractante ainsi que les ressortissants  d’Etats tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contrac- tante, peuvent franchir la frontière comme promeneurs par les chemins pédestres  désignés à cet effet, s’ils sont en possession d’une pièce de légitimation valable pour  le passage de la frontière.  (2)  Les autorités compétentes des parties contractantes désigneront d’un commun  accord les chemins pédestres entrant en ligne de compte et les heures durant lesquel- les le passage de la frontière est autorisé par ces chemins.   Art. 8 Trafic frontalier sur le lac de Constance et le haut Rhin  (1)  Les ressortissants de chaque partie contractante ainsi que les ressortissants  d’Etats tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contrac- tante, peuvent, avec une autorisation spéciale, accoster les rives du lac de Constance  et du haut Rhin et repartir ensuite en dehors des postes frontières autorisés ou des  heures de passage fixées, lorsqu’ils utilisent des embarcations qui ne servent pas au  transport professionnel de personnes.  (2)  Il est loisible de renoncer, d’une manière générale ou pour certains groupes de  personnes, à exiger une autorisation en pareil cas.   Art. 9 Obligation de porter les pièces de légitimation sur soi  (1)  La carte frontalière, le laissez-passer pour excursions ou l’autorisation selon les  art. 6 ou 8 doivent être en possession de leur titulaire lors du passage de la frontière;  ils seront présentés, sur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle. En ce qui  concerne le laissez-passer pour excursions, cette obligation s’étend à la pièce     Mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier –  Ac. avec l’Allemagne   5   0.631.256.913.63   d’identité au vu de laquelle il a été délivré et, pour l’autorisation selon les art. 6 ou 8,  la pièce de légitimation qui doit l’accompagner.  (2)  L’obligation de porter ces documents sur soi tombe pour les agriculteurs et leur  personnel lorsqu’ils doivent franchir la frontière pour exploiter des biens-fonds dans  la zone frontière voisine.   Art. 10 Passage de la frontière pour porter de l’aide  La frontière peut être franchie en tout temps et même en dehors des postes frontières  autorisés, sans qu’il faille respecter les prescriptions habituellement applicables, s’il  est nécessaire d’agir ainsi pour porter de l’aide dans les zones frontières ou pour en  demander en cas d’accident ou de catastrophe.   Art. 11 Refus et retrait  (1)  La délivrance de la carte frontalière, du laissez-passer pour excursions ou de  l’autorisation selon les art. 6 ou 8 sera refusée si l’on a des indices permettant  d’admettre que le requérant fera un usage abusif du titre demandé, en particulier  qu’il enfreindra ou éludera les prescriptions sur l’importation, l’exportation ou le  transit de marchandises et de véhicules et qu’il ne s’en tiendra pas aux postes pres- crits pour le passage de la frontière ou aux heures fixées à cet effet.  (2)  La carte frontalière, le laissez-passer pour excursions ou l’autorisation selon les  articles 6 ou 8 seront retirés lorsqu’il se produit des faits qui auraient justifié un refus  ou lorsque de tels faits sont connus après coup. Ils seront en outre retirés si les  autorités responsables du contrôle frontalier dans l’autre partie contractante le  demandent et que rien ne s’y oppose d’après le droit interne. Le retrait de la carte  frontalière ou de l’autorisation selon l’art. 6 sera communiqué sans retard à l’autorité  responsable du contrôle frontalier dans l’autre partie contractante.  (3)  En cas d’abus, les fonctionnaires chargés du contrôle frontalier dans les parties  contractantes pourront saisir les cartes frontalières, les laissez-passer pour excursions  ou les autorisations selon l’art. 6. Les documents saisis doivent être envoyés sans  délai à l’autorité qui les a délivrés, avec l’indication du motif de la saisie. Cette  autorité statuera sur le retrait.  (4)  On pourra refuser, sans en indiquer les motifs, de contresigner, conformément à  l’art. 2, al. 2, la carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers.   Art. 12 Autorités compétentes  Les parties contractantes ’se communiqueront mutuellement, par la voie diploma- tique, l’état des autorités compétentes au sens du présent accord.   Art. 13 Reprise de personnes  Chaque partie contractante reprendra en tout temps et sans formalités les personnes  qui ont pénétré sur le territoire de l’autre partie contractante à la faveur des facilités  accordées par le présent accord.     Régime général   6   0.631.256.913.63   Art. 14 Prescriptions réservées  Sont réservées les prescriptions des parties contractantes sur:   1. Le refoulement, le renvoi ou l’expulsion d’étrangers et l’exercice d’une acti- vité lucrative par des étrangers;   2. L’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de véhicules,  notamment les prescriptions douanières.   Art. 15 Application au Land Berlin  Le présent accord s’appliquera aussi au Land Berlin, à moins que le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil  fédéral suisse dans les 3 mois suivant son entrée en vigueur.   Art. 16 Suspension temporaire de l’application de l’accord  Chaque partie contractante peut suspendre temporairement, en tout ou en partie,  l’application du présent accord pour des raisons relatives à la sécurité ou à l’ordre  publics. Pareille suspension doit être portée sans délai à la connaissance de l’autre  partie contractante par la voie diplomatique.   Art. 17 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  (1)  L’accord sera mis en vigueur par un échange de notes, qui aura lieu aussitôt que  les conditions fixées par la constitution seront remplies dans chacun des deux Etats.  (2)  L’accord est conclu pour la durée d’un an. Il est reconduit chaque fois pour une  durée d’un an, à moins qu’il n’ait été dénoncé 6 mois avant la fin de l’année.   Art. 18 Dispositions finales  (1)  La convention du 25 janvier 19524 concernant le mouvement des personnes dans  le petit trafic frontière cessera d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur du  présent accord, de même que toutes les prescriptions et conventions des autorités  allemandes et suisses des régions frontières qui se rapportent au petit trafic frontalier  et sont contraires aux dispositions dudit accord.  (2)  Les ressortissants de chaque partie contractante qui sont domiciliés dans la zone  frontière pourront se rendre dans la zone frontière de l’autre partie contractante pour  y exercer une activité lucrative et y séjourner trois jours au plus, au vu non seule- ment d’une carte frontalière mais aussi d’un passeport ou d’une carte d’identité en  cours de validité. Les dispositions du droit interne relatives à l’exercice d’une activi- té lucrative sont réservées.       4 [RO 1953 4]     Mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier –  Ac. avec l’Allemagne   7   0.631.256.913.63   (3)  Les cartes frontalières délivrées en vertu de la convention du 25 janvier 1952  gardent leur validité; celle-ci ne pourra toutefois être prolongée.   Fait à Bonn le 21 mai 1970, en deux exemplaires originaux, en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:   Hans Lacher G. F. Duckwitz       Régime général   8   0.631.256.913.63