Document ID: f59ddaaf-3eaf-483c-8c38-39527e9bee9b

____________________________________________________   913.1      1   10   novembre   1999      Loi   sur les améliorations structurelles dans l'agriculture   (LASA)                Etat au    1er janvier 2015     Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 702 du code civil suisse1);   vu la loi fédérale, du 29 avril 1998, sur l'agriculture2);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 juillet 1999,   décrète:         CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les   entreprises collectives et individuelles agricoles visant à:   a) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural,   notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée   du territoire;   b) améliorer la fertilité du sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter   l'exploitation et le préserver de l'érosion et des dégâts que pourraient causer   les phénomènes naturels;   d) promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en   encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles   de la vie et un entretien approprié des paysages ruraux.   2Elle doit assurer l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture   relatives à l'amélioration des structures.      Art. 2   1Le Conseil d'Etat exerce les compétences particulières qui lui sont   conférées par la présente loi.                                                                FO 1999 No 89  1) RS 210   2) RS 910.1    But   Organisation     913.1      2   2Il désigne:   a) le département chargé de l'application de la présente loi et de ses   dispositions d'exécution (ci-après: le département);   b) les organes d'exécution dont le département dispose à cet effet (ci-après: le   service compétent).   3Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      Art. 33)   1Les améliorations structurelles dans l'agriculture sont d'une part les   améliorations foncières et d'autre part les constructions rurales.   2Elles peuvent être entreprises de manière collective ou individuelle, par des   collectivités de droit public telles que des communes, des syndicats de   propriétaires ou des syndicats intercommunaux, par des collectivités de droit   privé ou par des particuliers.   3Les dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office sont   réservées.      Art. 4   1L'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région   aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble   économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle   comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales   de production et d'exploitation.   2Lorsque l'entreprise n'a trait qu'à un territoire restreint ou à un objet limité, elle   ne doit pas compromettre la réalisation ultérieure d'un plan d'ensemble.      Art. 5   Tout projet fixe l'étendue de l'entreprise. Il tient compte:   a) des mesures prises par l'Etat et les communes dans le domaine de   l'aménagement du territoire;   b) des dispositions du titre cinq de la loi fédérale sur l'agriculture et de celles de   l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du   7 décembre 19984);   c) des intérêts de la protection de la nature, du paysage, des sites et de   l'environnement.      Art. 6   1Si la réalisation d'un projet d'améliorations structurelles nécessite la   modification d'une mesure prise par l'Etat ou par la commune dans le domaine   de l'aménagement du territoire ou de la protection de la nature, l'autorité                                                                3) Teneur selon L du 29 juin 2004 (FO 2004 N° 51) et L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38)  avec effet au 1er janvier 2015   4) RS 913.1    Définitions   Etendue des  entreprises  collectives   Fixation des  périmètres   Rapport avec des  mesures  d'aménagement  ou de protection  de la nature     913.1      3   compétente prend les décisions qui s'imposent selon la procédure prévue par la   législation sur l'aménagement du territoire et sur la protection de la nature.   2Les entreprises d'améliorations foncières qui ne sont pas soumises à une étude   d'impact sur l'environnement font l'objet d'une étude nature et paysage qui   comprend une description de l'état initial, une évaluation des effets du projet sur   l'environnement et l'énumération des mesures de compensation nécessaires.      Art. 7   1Les procédures prévues par la présente loi s'appliquent aussi aux   remaniements parcellaires nécessaires à l'exécution d'un plan d'affectation, au   sens de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 19915).   2Les dispositions de ladite loi et de la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin   1976, sont réservées.      CHAPITRE 2   Subventions   Art. 8   1L'Etat subventionne les améliorations structurelles qui répondent aux   conditions de la présente loi et des autres lois applicables et qu'il a approuvées,   quel que soit le domicile des propriétaires.   2Les subventions allouées en application de la présente loi sont couvertes par   des crédits d'engagements.      Art. 96)   1Les améliorations structurelles subventionnées sont les suivantes:   a) remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires   contractuels;   b) drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et   arrosage;   c) construction de chemins agricoles ou viticoles dans les régions où un   remaniement parcellaire n'est pas nécessaire;   d) protection contre les éboulements, les ravinements et les inondations;   e) remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de   sinistre grave dû aux éléments;   f) amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées ou aux   agglomérations essentiellement agricoles;   g) aménagement de pâturages;                                                                5) RSN 701.0   6) Teneur selon L du 29 juin 2004 (FO 2004 N° 51) et L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO   2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Dispositions  réservées   Principe   Genres  d'améliorations  structurelles  subventionnées     913.1      4   h) constructions rurales, y compris les bâtiments et équipements construits en   commun pour la transformation, le stockage et la commercialisation de   produits agricoles régionaux;   i) constructions de fromageries ou de laiteries appartenant aux producteurs;   j) projets de développement régional;   k) autres mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir   d'autres exigences posées dans la législation sur la protection de   l'environnement, notamment la mise en réseau de biotopes et la   reconstruction de murs de pierres sèches;   l) remise en état périodique d'améliorations structurelles;   m) petites entreprises artisanales.   2Elles comprennent les compensations écologiques nécessaires.      Art. 10   1Le Conseil d'Etat arrête les frais à prendre en considération pour le   calcul des subventions ainsi que les taux de subventionnement.   2Les subventions sont accordées sous la forme de contributions à fonds perdu,   cas échéant, pour les entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou   par des particuliers, par des prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.   3Ces taux ne peuvent pas dépasser 50% des frais pris en considération. Les   taux les plus élevés s'appliquent en principe aux régions de montagne   délimitées par le cadastre fédéral de la production agricole.      Art. 11   1Le département approuve le projet conformément à l'article 97, alinéa   1, de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998.   2Il accorde les subventions et en fixe le montant.   3Il peut subordonner l'octroi des subventions à certaines charges et conditions.      Art. 12   1Les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières   sont entreprises par un syndicat de propriétaires sont tenues d'allouer à celui-ci   une subvention correspondant au moins aux 5% du montant des frais arrêtés   par le Conseil d'Etat.   2Si une commune retire un avantage direct des travaux, elle est en outre tenue   de fournir une contribution équitable, sans préjudice de l'obligation de verser sa   part de propriétaire. En cas de désaccord entre la commune et le syndicat sur   le principe ou le montant de cette contribution, le département décide.      Art. 13   1Le bénéficiaire des subventions doit déclarer par écrit qu'il accepte les   sommes attribuées et se soumet aux charges et conditions posées.   Forme et calcul  des subventions   Autorité  compétente   Subventions et  contributions des  communes   Acceptation des  subventions     913.1      5   2Cette acceptation comporte l'engagement de faire exécuter les travaux   conformément aux règles de l'art et d'entretenir les ouvrages   consciencieusement, dans la mesure prévue par la présente loi.      Art. 14   1Les terrains, les ouvrages, les installations et les constructions rurales   ayant bénéficié d'une subvention ne peuvent être ni morcelés, ni soustraits à   leur affectation.   2La violation de l'interdiction de morceler et de désaffecter entraîne le   remboursement des subventions fédérale, cantonale et communale et la   réparation des dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.   3L'interdiction de désaffecter et le droit de réclamer la restitution des   contributions prennent fin 20 ans après le versement du solde de la contribution   fédérale.   4Le Conseil d'Etat arrête les motifs d'exception.      CHAPITRE 3   Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires   Section 1: Dispositions générales   Art. 15   1Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703 CC   doit exécuter une amélioration foncière ou est seule en mesure de le faire, le   département détermine, après consultation des communes intéressées et sous   réserve de l'article 29, lettre a, le périmètre général de l'entreprise. Il fait préparer   les études préliminaires par les services compétents ou par un bureau privé.   2Le service compétent renseigne de façon appropriée les propriétaires   intéressés sur les travaux envisagés.      Art. 16   1Les propriétaires de tous les biens-fonds compris dans le périmètre   général sont convoqués en assemblée générale constitutive du syndicat par le   Conseil communal de la commune dans laquelle se trouvent les immeubles à   améliorer. Si l'entreprise projetée s'étend à plusieurs communes, il incombe aux   Conseils communaux de fixer d'un commun accord le lieu de l'assemblée.   2L'assemblée prend connaissance des études préliminaires et décide de la   formation du syndicat par un vote à l'appel nominal. Ce vote engage les   propriétaires quant à la mise au point des projets et au principe de leur   réalisation.   3La décision est prise à la majorité des propriétaires possédant plus de la moitié   des terrains. Les propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont   réputés y adhérer. Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne   comptent que pour une voix, leur désaccord équivalant à un vote négatif.      Interdiction de  désaffecter et de  morceler,  remboursement  des subventions   Travaux  préparatoires   Constitution du  syndicat     913.1      6   Art. 17   Le règlement du syndicat précise notamment son but, son organisation,   le mode de représentation, les pouvoirs du comité, le nombre de ses membres   et des vérificateurs de comptes ainsi que leur rééligibilité, les voies et moyens   financiers, les bases de la répartition des frais, le délai de paiement de ceux-ci   et la responsabilité de l'entretien des travaux jusqu'à la remise des ouvrages à   la commune.      Art. 18   1Le syndicat est constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui est pris   dès que la décision prévue à l'article 16, alinéa 2, est intervenue et dès que le   règlement est adopté. Simultanément, le Conseil d'Etat sanctionne le règlement.   2La constitution du syndicat confère un caractère obligatoire à l'entreprise pour   tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre général et pour les   autres titulaires de droits réels sur ces fonds.   3L'article 49 est réservé.      Art. 19   Les organes du syndicat sont l'assemblée générale, le comité, les   vérificateurs de comptes ainsi que le cas échéant la commission d'experts et les   autres commissions.      Art. 20   1L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens-  fonds compris dans le périmètre général.   2Elle a notamment les attributions suivantes:   a) elle adopte le règlement du syndicat;   b) elle élit le comité et les vérificateurs de comptes;   c) elle nomme les commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais;   d) elle statue sur les avances de frais;   e) elle arrête le mode d'évaluation des terres et peut au besoin remplacer leur   estimation par la fixation de valeurs d'échange;   f) elle arrête la clé de répartition des frais et désigne la commission chargée de   la répartition effective;   g) elle prononce la dissolution du syndicat.      Art. 21   Sauf disposition contraire du règlement du syndicat, l'assemblée   générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Les   copropriétaires et les propriétaires en commun ne comptent que pour une voix.      Art. 22   1Le comité se compose de trois membres au moins.   2Il assume la direction administrative et financière de l'entreprise et exécute les   tâches qui lui sont attribuées par la présente loi et le règlement du syndicat.   Règlement du  syndicat   Décision du  Conseil d'Etat   Organes du  syndicat   Composition et  attribution de  l'assemblée  générale   Droit de vote à  l'assemblée   Composition et  attribution du  comité     913.1      7   3L'Etat et les communes ont le droit de déléguer au comité un représentant avec   voix consultative.      Art. 23   Les vérificateurs de comptes peuvent être choisis en dehors du   syndicat. Leur nombre, leurs qualifications et leurs attributions sont fixés dans le   règlement du syndicat.      Art. 24   1Dans les syndicats de remaniements parcellaires ou de réunions   parcellaires, l'assemblée générale nomme une commission d'experts de trois   membres et deux suppléants, tous pris en dehors du syndicat.   2Dans les autres syndicats, une commission de taxation ou de répartition des   frais peut être nommée. Elle comprend trois à cinq membres et deux suppléants   qui peuvent être choisis parmi les membres du syndicat. Ses pouvoirs sont   déterminés dans le règlement du syndicat.      Art. 25   1Le comité peut, d'office ou à la demande d'un propriétaire, étendre ou   réduire le périmètre si cette mesure n'affecte ni la structure, ni l'essence même   du syndicat et si elle est conforme à l'intérêt de ce dernier.   2Le propriétaire et la commune sont entendus dans tous les cas et le comité   peut, s'il l'estime utile, consulter les membres du syndicat.   3La décision du comité est notifiée au propriétaire intéressé et aux membres du   syndicat.   4En cas de remaniement parcellaire, la décision d'extension ou de réduction du   périmètre appartient à la commission d'experts.      Art. 267)   1Les fonds compris dans le périmètre général sont grevés d'une   restriction légale de la propriété au sens des articles 702 et 703 CC.   2Cette restriction fait l'objet d'une mention au registre foncier au sens de l'article   962 CC. La mention est requise par le service compétent.   3Les fonds grevés de la mention ne peuvent être ni aliénés, ni subir de   modification d'aucune sorte sans l'assentiment de l'autorité désignée par le   Conseil d'Etat.      Art. 27   1La construction d'ouvrages sur des immeubles hors du périmètre,   nécessitée par l'exécution d'améliorations foncières, peut se faire moyennant   indemnité.                                                                7) Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Vérificateurs de  comptes   Commissions   Extension ou  réduction du  périmètre de peu  d'importance   Restriction légale  de la propriété   Travaux sur  immeubles hors  périmètre     913.1      8   2En cas de litige, l'indemnité est arrêtée conformément à la loi cantonale sur   l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 19878).      Art. 28   1Le comité fait élaborer les plans et devis de l'entreprise.   2Les travaux géométriques doivent être réalisés par un ingénieur géomètre   titulaire du brevet fédéral et les études des travaux de génie rural par un bureau   technique agréé.   3Ces travaux peuvent être confiés au service compétent.      Art. 29   1Il met à l'enquête pendant vingt jours ouvrables au moins les   documents relatifs à chaque phase principale, à savoir:   a) le plan du périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels;   b) les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser;   c) le rapport d'impact ou l'étude nature et paysage;   d) le tableau des sommes dues par les propriétaires.   2Les opérations de chaque phase deviennent définitives au moment où les voies   de recours sont épuisées.   3Les documents mis à l'enquête publique, une fois approuvés par le   département, tiennent lieu de permis de construire pour tous les ouvrages qui y   sont prévus.      Art. 30   1Les travaux ne peuvent commencer qu'avec l'autorisation écrite du   service compétent.   2Le comité adjuge la direction des travaux à un bureau technique agréé ou confie   cette direction au service compétent.      Art. 31   1Sitôt les travaux terminés, le comité du syndicat et les communes   intéressées procèdent à leur reconnaissance provisoire. Celle-ci peut se faire   par secteurs successifs.   2Dès que les ouvrages ont été reconnus, la commune a l'obligation de pourvoir   à leur entretien.   3La commune peut exiger des propriétaires intéressés le remboursement de tout   ou partie des frais d'entretien, sur la base d'une entente avec les intéressés ou   d'un règlement adopté par le Conseil général.   4La reconnaissance définitive intervient dans les six mois précédant l'échéance   du délai de garantie prévu par le droit civil.                                                                8) RSN 710    Elaboration des  plans et des devis,  travaux  géométriques   Enquêtes   Début des travaux  et direction  technique   Reconnaissance  et entretien des  travaux  d'améliorations  foncières et des  compensations  écologiques     913.1      9   5Pour les compensations écologiques, le département fixe les modalités   d'entretien.      Art. 32   1Le coût des travaux ordonnés ou exécutés par les organes et les   diverses commissions, le géomètre adjudicataire, le service compétent et le   service du registre foncier, ainsi que par toutes personnes mandatées à cet effet   par les organes du syndicat, est à la charge de celui-ci.   2Les frais occasionnés par la mensuration officielle après déduction de la part   supportée par la Confédération, le canton et la commune sont également à la   charge du syndicat.      Art. 33   Les frais sont répartis proportionnellement aux avantages retirés par   les membres du syndicat sur la base de la clé de répartition adoptée par   l'assemblée générale.      Art. 34   1Lorsqu'un immeuble non compris dans l'entreprise retire un avantage   évident des travaux exécutés, le comité peut exiger de son propriétaire le   versement d'une contribution équitable. Le propriétaire est entendu au préalable   par le comité.   2En cas de conflit, le département statue.      Art. 35   Dès la constitution du syndicat, l'assemblée générale peut exiger des   propriétaires le versement d'avances sur leur participation aux frais de   l'entreprise.      Art. 36   Dès que la répartition des frais est définitive, les sommes facturées sont   payables dans le délai d'une année. Ce délai peut être porté à cinq ans par le   règlement du syndicat.      Art. 379)   1Les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat   d'améliorations foncières peuvent être garantis par une hypothèque légale   inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse10)   et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars   191011).   2Abrogé.                                                                9) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013   10) RS 210   11) RSN 211.1    Coût des travaux   Principes de la  répartition des  frais   Participation aux  frais des  propriétaires  d'immeubles hors  périmètre   Avances sur  participation des  frais   Perception des  parts de frais   Hypothèque légale     913.1      10   3Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les propriétaires aient   acquitté leur part de frais, les créances garanties par l'hypothèque légale sont   cédées à un établissement bancaire ou transférées à celui qui a fourni les   avances de fonds au syndicat.      Art. 38   1Dès que le syndicat a atteint son but, le comité convoque une   assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.   2La dissolution ne devient effective qu'au moment où elle est approuvée par   arrêté du Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut dissoudre d'office un syndicat, lorsque son but est atteint   ou a cessé d'être réalisable.      Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires   Art. 39   1Le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-  fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol et des   affermages entre les intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des   terres. Les bâtiments inclus dans le périmètre ne participent pas à la mise en   commun.   2Toute entreprise de remaniement parcellaire comprend les travaux d'intérêt   commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'adaptation   d'un réseau de chemins et le drainage.      Art. 40   Lors de l'élaboration du nouvel état de propriété, les limites des articles   cadastraux et celles des zones d'un plan d'aménagement cantonal ou communal   sont mises en concordance sans que les propriétaires intéressés puissent   prétendre au versement d'une indemnité de la part du syndicat, des communes   ou de l'Etat. Les cas d'expropriation matérielle sont réservés.      Art. 41   1Outre les documents prévus à l'article 29, le comité met à l'enquête les   documents suivants:   a) les états de propriétés;   b) l'estimation de la valeur des terrains et de leurs parties intégrantes (ceps,   plantes, arbres, etc.);   c) la répartition des nouvelles parcelles;   d) le nouvel état des servitudes et des charges.   2Le comité du syndicat peut prévoir d'autres enquêtes.      Art. 42   1La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches   consistent notamment à estimer les terres, à procéder à la répartition des   Dissolution du  syndicat   Notion   Plan  d'aménagement  cantonal ou  communal   Documents mis à  l'enquête   Tâches de la  commission  d'experts     913.1      11   nouvelles parcelles, à proposer une clé de répartition des frais et à dresser le   tableau des sommes dues par les propriétaires.   2Elle examine à bref délai, puis statue sur les réclamations issues des enquêtes   prévues aux articles 29 et 41.      Art. 43   1En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a,   dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même nature,   de même contenance, de même qualité et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles,   de même valeur.   2Si l'opération ne permet pas d'attribuer en terrains à un propriétaire l'équivalent   des parcelles qu'il abandonne, l'inégalité en plus ou en moins est compensée   en argent, à sa charge ou à son profit.   3Si la valeur des parcelles d'un propriétaire est très faible, la commission   d'experts peut renoncer à une attribution en terrain au nouvel état et   dédommager le propriétaire par le versement d'une somme d'argent.   4Les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'intérêt commun (emprise   des chemins, des compensations écologiques et des canaux, etc.) sont prélevés   sur les propriétés comprises dans le périmètre sous forme d'un certain pour-cent   calculé sur la surface et la valeur de l'ancien état.      Art. 44   1Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide   de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles, au besoin par secteur, et en   fixe les conditions.   2Le comité peut aussi décider l'entrée en jouissance:   a) des seules parcelles dont l'attribution ne donne pas lieu à contestation;   b) de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur le montant   d'une indemnité.   3Dès la date de l'entrée en jouissance, les propriétaires ne peuvent plus émettre   une quelconque prétention liée à leurs anciennes parcelles en particulier en ce   qui concerne la valeur des terres.      Art. 45   L'abornement du nouvel état est suivi par une mensuration officielle.      Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires   Art. 46   1La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles   cadastrales et les affermages en vue d'en faciliter la culture sans réaliser   d'ouvrage collectif.   2Le fractionnement de parcelles cadastrales n'est possible que si l'application de   l'alinéa 1 l'exige.   Nouvelle  répartition   Entrée en  jouissance des  nouvelles  parcelles   Mensuration   Notion     913.1      12      Art. 47   Une réunion parcellaire peut aussi être faite en lieu et place d'un   remaniement parcellaire lorsque:   a) la réalisation d'un remaniement parcellaire se heurte au manque de moyens   financiers ou de main-d'œuvre;   b) les réseaux existants de chemins et de drainage sont suffisants.      Art. 48   Les articles 39 à 45 sont applicables par analogie.      Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés   d'office   Art. 49   Le Conseil d'Etat peut ordonner d'office la constitution de syndicats   d'améliorations foncières lorsque la réalisation d'un ouvrage public touche aux   intérêts de l'agriculture.      Art. 50   1Le Conseil d'Etat déclare le syndicat obligatoire sur le périmètre   concerné.   2Cette décision fait l'objet de deux publications dans la Feuille officielle. Elle est   en outre notifiée aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue.   3Elle supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.      Art. 51   1Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service   compétent convoque les propriétaires en assemblée générale.   2Le syndicat s'organise alors lui-même.   3Les articles 15 à 48 sont applicables par analogie.      Art. 52   Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou   faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département   ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre   son but.         Art. 53   1Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe   à la charge de l'Etat.   2Ils peuvent être mis à la charge des propriétaires dans la mesure où l'entreprise   leur apporte, à leur demande, des avantages particuliers.      Cas particuliers   Procédure   Principe   Constitution du  syndicat   Organisation et  gestion du  syndicat  1. Principe   2. Intervention du  département   Frais     913.1      13   Section 5: Dispositions propres aux vignes12)   Art. 53a13)   1Les dispositions qui précèdent sont applicables aux immeubles   faisant partie du cadastre viticole cantonal, sous réserve des dérogations   suivantes:   a) la création d'un syndicat constitutif d'une corporation de droit public est   subordonnée à une décision prise par le 20% des propriétaires possédant   plus de la moitié de la surface des terrains entrant en considération, les   propriétaires ne prenant pas part à la décision étant réputés y adhérer;   b) les travaux sont pris en charge par l'Etat à un taux fixé par le Conseil d'Etat,   la subvention cantonale ne pouvant, compte tenu des subventions fédérale   et communale, avoir pour effet de faire supporter aux propriétaires intéressés   plus du 10% des frais pris en considération;   c) les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont   entreprises sont tenues d'allouer une subvention correspondant au moins au   10% des frais arrêtés par le Conseil d'Etat.   2A l'exclusion des installations de mises sur fils de fer, les installations fixes   destinées à faciliter l'exploitation du vignoble ou à lutter contre les parasites sont   subventionnées par l'Etat et par les communes selon les modalités arrêtées par   le Conseil d'Etat.   3Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles ne faisant   pas partie du cadastre viticole cantonal, si et dans la mesure où leur   incorporation dans une entreprise d'améliorations foncières est nécessaire à la   réalisation de cette entreprise et si cette incorporation a un caractère accessoire.      CHAPITRE 4   Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des   particuliers   Art. 54   Des collectivités de droit privé ou des particuliers peuvent présenter au   département un projet d'améliorations structurelles en vue d'obtenir une   subvention.      Art. 55   Le département étudie le projet. Il s'assure notamment qu'il ne   compromet pas une éventuelle entreprise d'ensemble.      Art. 56   1Des propriétaires fonciers peuvent convenir de procéder à un   remaniement parcellaire sans constituer de syndicat si tous les intéressés, y                                                                12) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009  13) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Principe   Examen du projet   Remaniements  parcellaires  contractuels     913.1      14   compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés   ont donné leur accord.   2Cette transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant les immeubles   compris dans le remaniement, la nouvelle répartition des terres, la date de   l'entrée en jouissance, le nouvel état des droits réels restreints et la répartition   des frais.   3Les plans nécessaires sont annexés au contrat.   4L'approbation du dossier par le département tient lieu d'authentification du   contrat.      Art. 57   Sont applicables par analogie aux entreprises réalisées par des   collectivités de droit privé ou par des particuliers les dispositions prévues par les   articles 15, 26, 40 et 63 à 68.      CHAPITRE 5   Réclamations et recours   Art. 58   1Les réclamations concernant les objets mis à l'enquête conformément   aux articles 29 et 41, sont portées dans le cahier des réclamations déposé dans   le local d'enquête. Elles sont signées.   2Elles peuvent aussi être adressées par écrit avant l'échéance du délai   d'enquête:   a) à la commission d'experts si elle existe;   b) au comité dans les autres cas.   3L'auteur de la réclamation peut être invité à préciser verbalement ou par écrit   ses conclusions.      Art. 59   1Sont irrecevables:   a) les réclamations portant sur une opération qui ne fait pas l'objet de l'enquête   en cours;   b) les réclamations collectives.   2Les contestations relatives à l'existence ou à la titularité d'un droit réel doivent   être portées devant les tribunaux ordinaires.      Art. 60   1L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le   réclamant.   2S'il rejette la réclamation en tout ou partie, il doit motiver sa décision.   3Celle-ci est notifiée au réclamant. Elle l'est aussi au comité si elle émane de la   commission d'experts.   Autres règles  applicables   Manière de  présenter les  réclamations   Motifs  d'irrecevabilité   Suite à donner à  une réclamation     913.1      15      Art. 6114)   1Les décisions du comité du syndicat et de la commission d'experts   peuvent faire l'objet d'un recours par le propriétaire au département, puis au   Tribunal cantonal. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),   du 27 juin 197915), est applicable.   2Si l'intérêt général du syndicat le justifie, le comité peut aussi recourir contre   une décision de la commission d'experts.      Art. 62   Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales   de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le   Conseil d'Etat, qui, au terme de leurs statuts se consacrent à la protection de   la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal, ont qualité   pour formuler des réclamations lors des enquêtes publiques.      CHAPITRE 6   Registre foncier   Art. 63   1Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations   du syndicat avec les dispositions légales et réglementaires et remet au service   du registre foncier le plan du nouvel état et une liste des nouvelles attributions.   2Sur la base de ces documents, le service du registre foncier requiert en la forme   écrite les transferts de propriété, ainsi que la constitution, la modification et   l'extinction d'autres droits. Ces opérations sont exonérées des lods.   3La réquisition d'inscription peut être déposée au registre foncier malgré   l'existence de recours, à la condition que ceux-ci n'aient pas pour effet de   remettre en cause le nouvel état.      Art. 64   1Le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du   nouvel état de propriété sur la base des documents qui lui sont remis par le   service du registre foncier. Cette immatriculation peut se faire par secteur.   2Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'établissement des plans   cadastraux, les mensurations et les rectifications de limites.   3En règle générale, une nouvelle mensuration précède l'immatriculation au   registre foncier.   4Si l'immatriculation a eu lieu sur la base de données provisoires, les   rectifications du registre foncier interviennent selon la procédure de la   mensuration officielle.                                                                14) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  15) RSN 152.130   Forme et délai de  recours   Voies de droit des  associations   Réquisition  d'inscription   Immatriculation du  nouvel état     913.1      16   5Les recours pendants font l'objet d'une mention au registre foncier. Elle est   radiée d'office aussitôt que la décision sur recours est entrée en force.      Art. 65   1En règle générale, les servitudes qui sont maintenues grèvent les   nouveaux biens-fonds en conservant leur rang.   2Lorsqu'ils ne subissent pas de modification, les droits personnels annotés sont   transcrits d'office sur les nouvelles parcelles. S'ils sont modifiés, les dispositions   relatives au report des gages immobiliers sont applicables par analogie.   3Les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par   des servitudes soumises à l'enquête sur les servitudes font l'objet d'une mention   au registre foncier.      Art. 66   1Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour   le report des gages immobiliers. Les articles 802 à 804 CC sont applicables.   2Si un créancier s'oppose au report de son gage, ou à la manière dont ce report   est proposé, il doit saisir le juge compétent dans un délai de vingt jours. A défaut,   le report a lieu d'office.      Art. 6716)   1La production des cédules hypothécaires et des obligations   hypothécaires au porteur est obligatoire. Toutefois, le conservateur du registre   foncier procède à l'immatriculation du nouvel état même si les titres ne sont pas   produits.   2Le risque inhérent à la non-présentation d'un titre incombe au créancier.      Art. 68   1Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les   transferts d'immeubles autorisés en application de l'article 26, alinéa 3, sont   basés sur l'ancien état.   2Si l'enquête sur le nouvel état a déjà eu lieu et qu'il y a modification de la   parcelle, le transfert est accompagné d'une liste de concordance établie par le   géomètre du service compétent ou d'un plan de concordance dressé par le   géomètre cantonal.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 69   1Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée   en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.                                                                16) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013   Report des  servitudes et des  droits personnels   Report des gages   Production des  titres  hypothécaires   Transfert avant  l'immatriculation  du nouvel état   Dispositions  transitoires     913.1      17   2Les décisions de subventionnement prises en application de l'ancien droit   restent toutefois en vigueur.   3Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les règlements   des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.      Art. 70   La loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 198017), est   abrogée.      Art. 71 à 7318)      Art. 74   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   fixe la date de son entrée en vigueur.         Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 novembre 1999.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er février 2000.                                                                17) RLN VII 943    18) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Dispositions  abrogées   Référendum et  promulgation     913.1      18   TABLE DES MATIERES   Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture   (LASA)      CHAPITRE PREMIER Article   Généralités    But  .................................................................................................  1   Organisation  ..................................................................................  2   Définitions  ......................................................................................  3   Etendue des entreprises collectives  ...............................................  4   Fixation des périmètres  ..................................................................  5   Rapport avec des mesures d'aménagement ou de protection de la   nature  ............................................................................................       6   Dispositions réservées  ...................................................................  7   CHAPITRE 2    Subventions    Principe  ..........................................................................................  8   Genres d'améliorations structurelles subventionnées  .....................  9   Forme et calcul des subventions  ....................................................  10   Autorité compétente  .......................................................................  11   Subventions et contributions des communes  .................................  12   Acceptation des subventions  .........................................................  13   Interdiction de désaffecter et de morceler, remboursement des   subventions ....................................................................................       14   CHAPITRE 3    Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires    Section 1: Dispositions générales    Travaux préparatoires  ....................................................................  15   Constitution du syndicat  .................................................................  16   Règlement du syndicat  ..................................................................  17   Décision du Conseil d'Etat  .............................................................  18   Organes du syndicat  ......................................................................  19   Composition et attribution de l'assemblée générale  .......................  20   Droit de vote à l'assemblée  ............................................................  21   Composition et attribution du comité  ..............................................  22   Vérificateurs de comptes  ................................................................  23   Commissions  .................................................................................  24   Extension ou réduction du périmètre de peu d'importance  .............  25   Restriction légale de la propriété  ....................................................  26   Travaux sur immeubles hors périmètre  ..........................................  27   Elaboration des plans et des devis, travaux géométriques  .............  28     913.1      19   Enquêtes  .......................................................................................  29   Début des travaux et direction technique  .......................................  30   Reconnaissance et entretien des travaux d'améliorations foncières et   des compensations écologiques  ....................................................       31   Coût des travaux   ...........................................................................  32   Principes de la répartition des frais  ................................................  33   Participation aux frais des propriétaires d'immeubles  hors   périmètre  .......................................................................................       34   Avances sur participation des frais  .................................................  35   Perception des parts de frais  .........................................................  36   Hypothèque légale  .........................................................................  37   Dissolution du syndicat  ..................................................................  38   Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires     Notion  ............................................................................................  39   Plan d'aménagement cantonal ou communal  .................................  40   Documents mis à l'enquête  ............................................................  41   Tâches de la commission d'experts  ...............................................  42   Nouvelle répartition  ........................................................................  43   Entrée en jouissance des nouvelles parcelles  ................................  44   Mensuration  ...................................................................................  45   Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires     Notion  ............................................................................................  46   Cas particuliers  ..............................................................................  47   Procédure  ......................................................................................  48   Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires   ordonnés d'office      Principe  ..........................................................................................  49   Constitution du syndicat  .................................................................  50   Organisation et gestion du syndicat    1. Principe  .....................................................................................  51   2. Intervention du département  ......................................................  52   Frais ...............................................................................................  53   Section 5: Dispositions propres aux vignes     .......................................................................................................  53a   CHAPITRE 4    Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par   des particuliers      Principe  ..........................................................................................  54   Examen du projet  ...........................................................................  55   Remaniements parcellaires contractuels  ........................................  56   Autres règles applicables  ...............................................................  57     913.1      20   CHAPITRE 5    Réclamations et recours    Manière de présenter les réclamations  ..........................................  58   Motifs d'irrecevabilité ......................................................................  59   Suite à donner à une réclamation  ..................................................  60   Forme et délai de recours  ..............................................................  61   Voies de droit des associations  ......................................................  62   CHAPITRE 6    Registre foncier    Réquisition d'inscription  .................................................................  63   Immatriculation du nouvel état  .......................................................  64   Report des servitudes et des droits personnels  ..............................  65   Report des gages ...........................................................................  66   Production des titres hypothécaires  ...............................................  67   Transfert avant l'immatriculation du nouvel état  .............................  68   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .................................................................  69   Dispositions abrogées   ...................................................................  70   Dispositions modifiées    Abrogés  .........................................................................................  71-73   Référendum et promulgation  ..........................................................  74