Document ID: cae5ae60-3b3b-45bf-9513-8bd11b9bd394

RS 0.747.224.052.2   1   Texte original   Protocole  des négociations ayant pour objet de régler les modalités  de la collaboration technique et administrative de l’Allemagne,  de la France et de la Suisse pour l’exécution des travaux  de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein   Signé le 18 décembre 1929  Approuvé par le Conseil fédéral le 26 mars 1930  Entré en vigueur le 19 mai 1930       Les représentants des gouvernements allemand, français et suisse, savoir:  (suivent les noms des représentants)  se sont réunis du 4 au 18 novembre 1929 à Strasbourg et du 15 au 18 décembre 1929  à Genève en vue d’élaborer l’arrangement prévu par la résolution de la commission  centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 19251 (chap. I, 3°) et destiné à régler  les modalités  de la collaboration technique et administrative de leurs pays pour  l’exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg et Istein.  Lesdits représentants sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes et sont  convenus de recommander à leurs gouvernements respectifs de les adopter le plus tôt  possible et de se notifier réciproquement leur approbation.   Art. 1  L’Allemagne et la Suisse exécuteront la régularisation du Rhin de Strasbourg/Kehl à  Istein, conformément au projet approuvé par la commission centrale pour la naviga- tion du Rhin (résolution du 29 avril 19252). La France prêtera à cette entreprise son  concours technique et administratif.   Art. 2  1.  Les travaux seront exécutés d’après un programme conforme aux dispositions du  chapitre I, chiffre 1, de la résolution mentionnée à l’art. 1. Ils seront entrepris sur  deux points à la fois: 1° Aux environs de Strasbourg/Kehl, à partir du km bad. 125,5  km fr. 127,4, et 2° aux environs de Hartheim, à partir du km bad. 45,5 km fr. 47,5. A  partir de Strasbourg, les travaux seront exécutés progressivement vers l’amont; à  partir  de Hartheim, ils seront poussés à la fois vers l’amont jusqu’au seuil d’Istein et  vers l’aval jusqu’à leur jonction aux travaux entrepris sur la section de Strasbourg.  2.  Dans chacune des trois sections d’aménagement, les tronçons à mettre en chantier  pourront atteindre une longueur de 12 km par an. Si, toutefois, dans certaines parties        RS 12 516  1 Voir FF 1929 II 76  2 Voir FF 1929 II 76   0.747.224.052.2    Navigation   2   0.747.224.052.2   de ces tronçons, la configuration du lit du fleuve se révélait momentanément défavo- rable à l’exécution des travaux, l’aménagement de ces parties pourra être renvoyé  aux années suivantes.  3.  Si les expériences faites au cours des travaux exigent que le projet d’exécution  subisse des modifications ou additions d’une certaine importance, il appartiendra à la  commission des travaux instituée par l’art. 7 de statuer, sous réserve d’approbation  par la commission centrale pour la navigation du Rhin.  4.  Il est bien entendu que les travaux seront exécutés selon les règles de la plus  stricte économie et que, chaque année, ils seront avancés autant que possible.   Art. 3  Les travaux de régularisation comprennent:   a) l’aménagement du lit d’étiage entre Strasbourg-Kehl et la barre rocheuse  d’Istein;   b) le déplacement de l’embouchure des affluents, si les travaux de régularisa- tion l’exigent ainsi que toutes autres modifications ou défenses de berges;   c) l’adaptation éventuelle des ponts fixes, en dehors des cas où cette adaptation  serait nécessitée principalement par le développement du trafic et non par les  modifications du chenal résultant de la régularisation.   Art. 3bis 3   Art. 44  1.  Dans la disposition des ouvrages de régularisation, on tiendra compte, autant que  possible, des ouvrages existant. Le chenal navigable sera raccordé au canal de fuite  de l’usine de Kembs et à l’entrée projetée du port de Strasbourg. On prendra toutes  mesures nécessaires pour maintenir le fonctionnement des canaux d’alimentation et  de décharge existants.  2.  On s’attachera, en outre, dans l’intérêt de la navigation, à réaliser une entente en  vue de permettre ultérieurement un raccordement, aussi facile que possible, des  canaux de fuite provisoires du grand canal d’Alsace avec le chenal navigable.  3.  L’adaptation des ports, débarcadères et bacs, que les travaux de régularisation  pourraient rendre nécessaire, incombera aux Etats riverains; l’adaptation des ponts  de bateaux incombera aux propriétaires de ces ponts.   Art. 5  1.5  L’exécution des travaux de régularisation sera confiée à la Badische Wasser-  und Strassenbaudirektion, à Karlsruhe, appelée direction des travaux.       3 Pour la teneur de cet article, voir le ch. I du l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.  4 Voir aussi le prot. de cloture, publié ci-après.  5 Modifié par le ch. II de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.     Travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein –  Prot. avec l’Allemagne et la France   3   0.747.224.052.2  2.  La direction des travaux engage le personnel, se procure les installations de  chantier et achète les matériaux de construction. Elle assume le service de comptabi- lité et établit les règlements de comptes.   Art. 6  En exécution de l’engagement pris par l’Allemagne et la Suisse au chap. I, ch. 2a),  de la résolution de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril  19256, la direction des travaux sera chargée de prendre les dispositions nécessaires  pour que la navigation ne subisse aucune gêne appréciable pendant l’exécution des  travaux de régularisation.   Art. 7  1.  L’expédition des affaires de nature technique et administrative relatives à l’exé- cution des travaux de régularisation incombe à une commission des travaux. Celle-ci  est composée de six membres, chaque Etat contractant en désignant deux. Elle se  réunit au moins une fois par année. Chaque Etat contractant prend à sa charge les  frais de sa délégation.  2.  Il appartient à la commission des travaux d’approuver les programmes  d’exécution que lui soumet la direction des travaux pour l’ensemble et les différentes  étapes de la régularisation, de surveiller l’exécution des travaux, de statuer dans les  cas prévus à l’al. 3 de l’art. 2, de présenter aux gouvernements intéressés des rap- ports périodiques sur la marche des travaux, ainsi que sur l’observation des délais, et  de procéder au récolement des tronçons aménagés.  3.  Les décisions de la commission des travaux sont prises à l’unanimité. La com- mission fixera elle-même le détail de son organisation dans un règlement7 qu’elle  soumettra à l’approbation des Etats contractants.  4.  Si l’unanimité ne peut être obtenue, le président le la Cour permanente de justice  internationale8 sera prié par la commission de désigner un ingénieur qui statuera  définitivement sur les points au sujet desquels l’accord n’aura pas été réalisé. Cette  désignation devra autant que possible porter successivement sur des ressortissants  d’Etats différents, à l’exclusion toutefois des ressortissants des Etats contractants.  5.  La mission de la commission des travaux prendra fin lorsque la totalité des  ouvrages aura été prise en charge pour l’entretien par les Etats riverains comme il est  prévu à l’art. 9 ci-après.       6 Voir FF 1929 II 76  7 RS 12 523; RO 1958 1108  8 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée   de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Navigation   4   0.747.224.052.2   Art. 8  1.  L’expédition des affaires financières relatives à l’exécution des travaux de régu- larisation est confiée à un comité des finances. Celui-ci est composé de quatre mem- bres, dont deux sont désignés par l’Allemagne et deux par la Suisse. Il se réunit au  moins une fois par année. Chacun des deux Etats prend à sa charge les frais de sa  délégation.  2.  Sur demande, le comité des finances met les fonds nécessaires à la disposition de  la direction des travaux, en surveille l’emploi et donne les directives pour le service  de comptabilité. Il présente aux deux gouvernements des rapports périodiques sur la  situation financière et le respect des prévisions du devis.  3.  Les décisions du comité des finances sont prises à l’unanimité. Le comité fixera  lui-même détail de son organisation dans un règlement9 qu’il soumettra à l’appro- bation des deux gouvernements.   Art. 9  1.  Dès qu’un tronçon sera aménagé sur une longueur d’au moins 5 km, la commis- sion des travaux procédera au récolement des travaux sur ce tronçon.  2.  Après un délai de trois années10 et si pendant ce délai les ouvrages ont fait preuve  d’une solidité satisfaisante, l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent en prendra  possession et commencera, en même temps, à en assumer l’entretien.  3.  Les autorités compétentes des deux Etats riverains conféreront chaque année au  sujet des mesures nécessaires pour l’entretien des ouvrages.  4.  La France recevra de l’Allemagne et de la Suisse, à titre de fonds de concours  pour cet entretien, une contribution égale à l’excédent des dépenses réelles de tra- vaux par rapport à un contingent normal annuel fixé à 10 000 francs français par  kilomètre de section régularisée et remise à l’entretien. Ce contingent est calculé sur  la base de l’index du coût de la vie en France pour 1929 et variera comme cet index.  5.  Il est entendu toutefois que si, pendant une ou plusieurs années, les dépenses  effectuées par la France se trouvent inférieures audit contingent normal, la France,  avant de faire appel, les années suivantes, pour cet entretien, au concours financier  de l’Allemagne et de la Suisse, prendra à sa charge le supplément de dépenses  d’entretien qui serait nécessaire, en sus du contingent normal, jusqu’à concurrence,  pour chaque année, d’un dixième au moins de ce contingent, aussi longtemps que les  économies qu’elle aurait réalisées n’auront pas été entièrement absorbées.  6.11  Lorsque la France aura pris possession, conformément à l’al. 2 du présent  article, de la totalité des ouvrages compris dans les travaux de régularisation et situés  sur son territoire, elle prendra intégralement à sa charge l’entretien de ces ouvrages.       9 RS 12 525  10 Modifié par le ch. III de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.  11 Complétée par le ch IV de l’Avenant du 2 janv. 1955, publié ci-après.     Travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein –  Prot. avec l’Allemagne et la France   5   0.747.224.052.2  Art. 9bis 12   Art. 10  1.  En vue d’assurer l’exécution du chap. I, ch. 2 b), de la résolution de la commis- sion centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 192513 et de déterminer, le cas  échéant, les conséquences dommageables qui résulteraient pour la partie de la voie  navigable déjà régularisée en aval de Strasbourg de l’exécution et de la réalisation  des travaux de régularisation en amont de Strasbourg, on relèvera, au début des  travaux et dans la mesure nécessaire, l’état du lit du fleuve en aval de Strasbourg en  faisant des levés de profils en travers espacés d’environ 100 m. et des levés de  profils en long de chaque rive, ainsi que des différents niveaux du fleuve; on relève- ra en outre l’état des ouvrages de régularisation. Ces levés seront exécutés aux frais  de l’entreprise et sous la surveillance de la commission des travaux. Le résultat en  sera consigné dans un rapport, avec plans à l’appui, et soumis à l’approbation des  gouvernements des Etats contractants.  2.  Ces levés seront renouvelés lorsque l’une des trois délégations à la commission  des travaux le jugera nécessaire.  3.  Il appartiendra à la commission des travaux de constater les conséquences dom- mageables visées à l’al. 1 ci-dessus et de déterminer les mesures à prendre pour y  remédier.  4.  Après l’achèvement de la mission confiée à la commission des travaux,  l’exécution des levés, la constatation des dommages et la détermination des mesures  à prendre pour y remédier incomberont aux administrations des Etats riverains du  fleuve entre Strasbourg et Sonderheim. Chacune de ces administrations recevra de  l’autre communication du programme des mesures dont l’exécution pourrait avoir  une influence directe sur les parties du fleuve ou de ses rives situées dans le territoire  de son pays, afin qu’elles soient exécutées de la manière la plus convenable pour les  deux pays. Lesdites administrations s’entendront sur les questions qui pourraient  s’élever à l’occasion des travaux susvisés.  5.  Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’application de l’alinéa  précédent seront portées devant la commission centrale pour la navigation du Rhin  agissant dans les conditions prévues par les traités et conventions en vigueur.   Art. 11  Les gouvernements allemand, français et suisse détermineront d’un commun accord  une procédure spéciale pour la fixation, le cas échéant, du montant des dommages,  autres que ceux qui sont visés à l’art. 10 ci-dessus, qui viendraient à être causés par  l’exécution des travaux de régularisation et pour lesquels les Etats qui exécutent ces  travaux devraient indemnité.       12 Pour la teneur de cet article, voir le ch. V de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.  13 Voir FF 1929 II 76     Navigation   6   0.747.224.052.2   Art. 12  En exécution du chap. I, ch. 3, de la résolution de la commission centrale pour la  navigation du Rhin du 29 avril 192514 , les Etats riverains s’engagent à faciliter de  leur mieux l’exécution des travaux de régularisation en concédant les avantages  suivants:   a)15 la direction des travaux est assurée du concours des autorités administratives  dans ses rapports avec ces autorités et notamment en cas de procédure  requise par les lois ou ordonnances du pays;   b) l’entreprise pourra occuper gratuitement les terrains du domaine public  nécessaires à l’entreposage des matériaux, à l’aménagement des chantiers et  à l’établissement des baraques provisoires dans la mesure compatible avec  l’usage auquel ces terrains sont destinés; les projets d’installation sur ces ter- rains devront être soumis à l’approbation des administrations intéressées; les  lieux devront être remis en état au fur et à mesure de l’achèvement des tra- vaux;   c) l’entreprise pourra extraire les matériaux nécessaires dans les dépendances  du domaine public moyennant les autorisations qui seront délivrées par les  administrations intéressées dans les mêmes conditions qu’aux entrepreneurs  de travaux publics et moyennant notamment les redevances habituelles;   d) le matériel et l’outillage des administrations seront mis à la disposition de  l’entreprise dans la mesure compatible avec l’exploitation  normale du ser- vice, moyennant le paiement des dépenses réelles majorées des dépenses  d’entretien et d’amortissement;   e)16 les facilités dont disposent les administrations en vertu de la législation et de  la réglementation en vigueur pour l’approvisionnement en bois de fascinage  et l’extraction de pierres et autres matériaux seront accordées à l’entreprise;   f) le personnel employé aux travaux pourra circuler librement sur le Rhin et sur  les rives jusqu’à une distance de 50 m en arrière de la crête de la digue de  correction sous réserve des mesures de police nécessaires.   Art. 13  1.  En vue du recrutement du personnel nécessaire à l’exécution des travaux, la  direction des travaux engagera des ressortissants de chacun des trois Etats contrac- tants d’après les offres qu’elle recevra de personnes qualifiées (employés et  ouvriers).  2.  La direction des travaux devra recruter ce personnel en donnant la priorité, dans  une mesure équitable, aux ressortissants de l’Etat sur le territoire duquel ce person- nel sera employé et en s’adressant aux offices publics de placement.       14 Voir FF 1929 II 76  15 Complétée par le ch. VI de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.  16 Complétée par le ch. VII de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.     Travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein –  Prot. avec l’Allemagne et la France   7   0.747.224.052.2  3.  Les conditions du travail du personnel seront conformes aux lois et règlements  qui, dans la région des travaux, seront applicables aux marchés de travaux publics  exécutés pour le compte de l’Etat.   Art. 14  Sous réserve des dispositions de l’art. 9, les Etats riverains continueront, pendant la  durée des travaux, à entretenir à leurs frais les rives et le lit du fleuve dans la mesure  où cet entretien ne serait pas rendu nécessaire par l’exécution ou la réalisation de la  régularisation.   Art. 15  1.  Si un litige vient à s’élever entre les trois Etats contractants au sujet de  l’interprétation ou de l’application du présent accord, il sera soumis, au cas où il  n’aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la cham- bre de la Cour permanente de justice internationale17 appelée, aux termes de l’art. 29  du statut de la Cour18, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de  l’une des parties, le litige sera soumis à la Cour de justice19 siégeant en séance  plénière.  2.  Les parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal  arbitral constitué conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octo- bre 190720 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.   Art. 16  1.  Les présentes dispositions entreront en vigueur dés qu’elles auront été approu- vées par les trois gouvernements intéressés.  2.  Chaque gouvernement notifiera son approbation aux deux autres. Le gouverne- ment allemand constatera que toutes ces notifications ont été faites et il en fera part  aux deux autres gouvernements en indiquant la date de l’entrée en vigueur des  présentes dispositions.       17 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice au statut de laquelle la Suisse (RS 0.193.501), la France et  l’Allemagne ont adhéré.   18 A cet article correspond l’art. 29 du statut de la nouvelle Cour internationale de justice du  26 juin 1945 (RS 0.193.501).   19 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice au statut de laquelle la Suisse (RS 0.193.501), la France et  l’Allemagne ont adhéré.   20 RS 0.193.212     Navigation   8   0.747.224.052.2   Fait en trois exemplaires, chacun en allemand et en français.   Genève, le 18 décembre 1929   Seeliger  Hoebel  Spiess   S. Dreyfus Herold     Travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein –  Prot. avec l’Allemagne et la France   9   0.747.224.052.2  Avenant   Conclu le 3 janvier 1955  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 195521  Entré en vigueur le 30 septembre 1955     Les représentants des gouvernements allemand, français et suisse savoir:  (Suivent les noms des représentants)  dûment autorisés, se sont réunis à Bâle en vue   – de mettre fin au régime transitoire institué par l’accord concernant  l’exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et  Istein conclu à Berne le 19 décembre 194722 entre la Suisse et la France,   – de tenir compte des modifications du projet de régularisation rendues néces- saires tant par les expériences faites au cours des travaux que par  l’aménagement du Grand-Canal d’Alsace et décidées, conformément aux  dispositions de l’art. 2, ch. 3, du Protocole de Genève du 18 décembre  192923, par la Commission des travaux instituée par l’art. 7 dudit protocole,   – de se mettre d’accord au sujet des conséquences de la non-fixation du fond  du lit, conformément à la résolution no 32 de la Commission centrale pour la  navigation du Rhin du 28 octobre 1954.   Ils sont convenus des dispositions suivantes qui complètent et modifient celles du  Protocole de Genève du 18 décembre 1929:   I   Un art. 3bis est ajouté:  Art. 3bis – Dès qu’un bief du Grand-Canal d’Alsace est ouvert à la navigation, aucun  travail de régularisation n’est plus exécuté dans le secteur correspondant du Rhin.  Lorsqu’un bief du Grand-Canal d’Alsace est en construction, les travaux de régulari- sation dans le secteur correspondant du Rhin sont limités à ceux qui sont nécessaires  pour maintenir, jusqu’au moment où la navigation pourra emprunter ce bief, des  conditions de navigabilité analogues à celles existant à l’aval. Ces travaux sont  arrêtés lorsqu’il paraît assuré que ces conditions se maintiendront jusqu’au moment  précisé ci-dessus.       RO 1955 971; FF 1955 I 278  21 RO 1955 969  22 FF 1950 II 219  23 Publié ci-devant.     Navigation   10   0.747.224.052.2   Toutefois, la Commission des travaux pourra décider qu’un certain tronçon à  l’extrémité aval des secteurs, sur lesquels les travaux de régularisation ont été arrê- tés, soit aménagé de façon à assurer le raccordement avec le secteur situé en aval.   II   Le ch. 1 de l’art. 5 est annulé et remplacé par le texte suivant:  «L’exécution des travaux de régularisation sera confiée au service compétent de la  Deutsche Wasser- und Schiffahrtsverwaltung, appelé Direction des travaux.»   III   Le délai de trois années prévu au ch. 2 de l’art. 9 est porté à six années.   IV24   Le ch. 6 de l’art. 9 est complété comme suit:  «En acceptant que la fixation du fond du lit du fleuve ne soit pas réalisée, la France  déclare toutefois qu’elle entend limiter ses dépenses au contingent normal annuel  défini au chiffre 4 du présent article, appliqué chaque année au secteur du fleuve  encore emprunté par la navigation générale.  Si, après l’expiration d’une période de dix années à compter du 1er janvier 1960, ce  contingent normal s’avère insuffisant, les représentants de la Suisse et de la France  se réuniront pour étudier comment pourront être supportées en commun les dépenses  excédentaires ultérieures.  Le Service français de la navigation tiendra le Service fédéral des eaux25 au courant  des travaux d’entretien et des dépenses y relatives. Il autorisera les représentants de  ce service à visiter les travaux sur place.»   V   Un art. 9bis est ajouté:  Art. 9bis – Au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’Etat sur le terri- toire duquel se trouvent les ouvrages de régularisation des secteurs parallèles aux  biefs de Kembs et Ottmarsheim prend définitivement possession de ces ouvrages.  Les autres ouvrages de régularisation pour lesquels les travaux auront pris fin  conformément à l’art. 3bis ci-dessus seront définitivement pris en possession par  l’Etat sur le  territoire duquel ils se trouvent, dès que la navigation empruntera le bief  correspondant du canal latéral.  Les Etats riverains n’assumeront, dans les secteurs parallèles aux biefs du Grand- Canal d’Alsace déjà empruntés par la navigation, aucune obligation d’entretien des  ouvrages de régularisation.       24 Voir aussi le prot. de clôture, publié ci-après.  25 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»     Travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein –  Prot. avec l’Allemagne et la France   11   0.747.224.052.2  Les Etats riverains n’assumeront dans ces secteurs que l’entretien du lit du fleuve tel  qu’il est défini dans le passage suivant de la résolution no 10 du 1er juillet 1948 de la  Commission centrale pour la navigation du Rhin:  «Il est nécessaire que le lit du fleuve parallèle au Grand-Canal d’Alsace soit toujours  entretenu au moins de telle manière que le fleuve ne divague pas et qu’il n’en résulte  pas une diminution de la navigabilité des secteurs situés à l’aval.»   VI   L’art. 12, let. a, est complété comme suit:  «Pour faciliter l’application de l’art. 1 du Protocole de Genève, la Direction des  travaux disposera à Strasbourg d’un bureau chargé d’assurer les prestations à prove- nir de France.  Le Service fédéral des eaux26 à Berne prêtera ses  bons offices pour assurer les  prestations en provenance de la Suisse.»   VII   L’art. 12, lettre e, est complété comme suit:  «Les facilités et avantages  antérieurement consentis pour les livraisons destinées à  l’entreprise de régularisation du Rhin seront maintenus.»   VIII   Les présentes dispositions abrogent l’accord conclu à Berne entre la Suisse et la  France de 19 décembre 194727 et concernant l’exécution des travaux de régularisa- tion du Rhin.  Elles entreront en vigueur dès qu’elles auront été approuvées par les trois gouverne- ments intéressés. Chaque gouvernement notifiera son approbation aux deux autres.  Le gouvernement suisse constatera que toutes ces notifications ont été faites et il en  fera part aux deux autres gouvernements en indiquant la date de l’entrée en vigueur  des présentes dispositions.   Fait en trois exemplaires, chacun en français et en allemand.   Bâle, le 3 janvier 1955.   Feyerabend Graff Zschokke       26 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»  27 FF 1950 II 219     Navigation   12   0.747.224.052.2   Protocole de clôture   Ad art. 4 du Protocole de Genève  Il est entendu que le fait que l’entreprise de la régularisation du Rhin a exécuté une  fixation du fond du lit à l’aval de l’embouchure du canal de fuite de l’usine de  Kembs ne constitue pas un précédent en ce qui concerne l’exécution de travaux  analogues pour les biefs suivants.   Ad art. IV de l’Avenant  Il est entendu que pour déterminer la consistance des dépenses réelles d’entretien  supportées par la France, on se basera sur la définition qui sera adoptée pour  l’application de l’art. 9, ch. 4, du Protocole de Genève.   Fait en trois exemplaires, chacun en français et en allemand.   Bâle, le 3 janvier 1955.   Feyerabend Graff Zschokke