Document ID: 8ed2e315-7470-4253-8956-612e0a202cc5

____________________________________________________   225.43      1      27  novembre  2002     Arrêté  concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture  (CTT-Agri)1)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 359 ss du code des obligations (CO)2);   vu l'article 31 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 19973);   vu l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique  intéressées (Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et Syndicat  SIB);   vu le résultat de la mise à l'enquête publique du projet de nouveau contrat-type  de travail pour l'agriculture, à laquelle il a été procédé dans la Feuille officielle  de la République et Canton de Neuchâtel, en date du 23 octobre 2002;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        I. Champ d'application et effets   Article premier   Le contrat-type de travail s'applique à tous les rapports de  travail entre les travailleurs occupés dans une exploitation agricole du canton de  Neuchâtel ou dans un ménage dépendant d'une telle exploitation, d'une part, et  leurs employeurs, d'autre part.      Art. 2   1Le contrat-type de travail correspond à la volonté de contracter, pour  autant que rien d'autre ne soit convenu par écrit pour certaines parties du  contrat.   2Les dispositions ci-après sont applicables pour les apprentis pour autant que le  contrat d'apprentissage ou le droit sur la formation professionnelle ne prévoie  pas d'autres règles.   3Le droit impératif de la Confédération et des cantons demeure réservé.      II. Durée et fin des rapports de travail   Art. 3   Le temps d'essai est d'un mois et s'applique aux rapports de travail de  durées déterminée et indéterminée.     Art. 4   1Durant le temps d'essai, le contrat de travail peut être résilié à tout  moment, moyennant un délai de congé de 7 jours.                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2002 No 95  2) RS 220   3) RS 832.10    Champ  d'application   Effets   Temps d'essai   Résiliation     225.43      2   2Après le temps d'essai, le contrat de travail d'une durée indéterminée peut être  résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation ci-après:   1re année de service 1 mois;  2e et 3e années de service 2 mois;  4e année de service et plus 3 mois.   3Si les rapports de travail d'une durée déterminée peuvent être résiliés après le  temps d'essai, les parties doivent en convenir par écrit.   4Si les rapports de travail sont convenus avec un logement, le droit de l'utiliser  prend fin en même temps que les rapports de travail. Le droit du travail prime  sur le droit du bail à loyer.   5Les dispositions sur la résiliation immédiate au sens des articles 337, 337a,  337b, 337c et 337d du CO demeurent réservées.   6Les dispositions sur la protection contre les congés prévues aux articles 336,  336a, 336b, 336c et 336d du CO sont applicables.      III. Engagement et formation continue   Art. 5   L'employé doit être engagé en fonction de ses capacités et des besoins  de l'exploitation.     Art. 6   1Dans la mesure du possible, la participation à des cours et à des  exposés servant à la formation et la formation continue doit être facilitée par  l'employeur, jusqu'à concurrence de 5 jours par an.   2La participation à des cours et à des exposés n'est pas portée en compte sur  les vacances et le congé hebdomadaire, lorsqu'elle a été convenue avec  l'employeur ou si la participation durant le temps de travail a été autorisée par  lui.      IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés   Art. 74)   1La durée hebdomadaire de travail est de 52 heures en moyenne sur  l'année dans les exploitations avec garde de bétail et de 50 heures pour les  autres.   2Le travailleur jouit d'un repos nocturne ininterrompu de 9 heures au moins. Pour  le personnel de moins de 19 ans révolus, cette durée est portée à 10 heures.   3Les heures supplémentaires ordonnées par l’employeur sont soumises au  régime suivant:   a) jusqu’à 50 heures par année: elles doivent être compensées par un congé ou  des vacances supplémentaires de même durée ou rémunérées au cours de  l’année de service;   b) dès la 51ème heure par année: elles doivent être compensées par un congé  ou des vacances supplémentaires d’une durée majorée de 25% ou  rémunérées par un salaire majoré de 25% au cours de l’année de service.                                                       4) Teneur selon A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet au 1er janvier 2021   Engagement   Formation et  formation continue   Temps de travail   Travail  supplémentaire     225.43      3   Art. 8   En cas de besoin, l'employé est tenu d'accomplir du travail  supplémentaire raisonnablement exigible d'au maximum 10 heures par semaine  et d'au maximum 25 heures par mois.     Art. 9   1L'employé a droit par semaine à 1 jour et demi de congé. Si ce dernier  ne peut être accordé, il doit être compensé au plus tard au cours des trois mois  suivants. A défaut, le temps non compensé doit être payé en heures  supplémentaires.   2Deux jours de congé par mois doivent au minimum coïncider avec un dimanche;  en cas d'impossibilité, le droit au congé hebdomadaire est augmenté de 25%.   3Les dimanches et les jours fériés, les travaux au sein de l'exploitation doivent  être limités au strict minimum. Durant un dimanche ou un jour férié, lorsque le  travail ne dépasse pas 4 heures et que le travail doit être effectué soit le matin,  soit le soir, le dimanche ou le jour férié est considéré comme demi-jour de congé.   4Il sera tenu compte des besoins des deux parties dans la revendication et  l'octroi du congé hebdomadaire.   5En outre, le travailleur a congé les jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier, le  1er mars, Vendredi-Saint, l'Ascension, le 1er août et le jour de Noël, ainsi que le  2 janvier et le 26 décembre, lorsque le 1er janvier, respectivement le 25  décembre, est un dimanche.     Art. 10   1Par année, les vacances doivent être accordées de la manière  suivante:   a) jeunes jusqu'à 20 ans révolus 5 semaines;  b) personnes de plus de 50 ans 5 semaines;  c) autres personnes 4 semaines.   2Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  prorata temporis au cours de l'année correspondante.   3L'employeur décide du moment des vacances. Il sera tenu compte des désirs  de l'employé, pour autant que cela soit compatible avec les intérêts de  l'exploitation ou du service de maison. Les vacances peuvent être réparties d'un  commun accord. Toutefois, deux semaines par année doivent être prises d'une  manière continue.     Art. 11   Lors des événements ci-après, l'employé a droit aux congés suivants,  sans que ceux-ci lui soient comptés comme jours de congés hebdomadaires ou  de vacances:   3 jours mariage de l'employé, décès du conjoint, décès d'un enfant ou d'un  parent;   2 jours accouchement de l'épouse;   1 jour déménagement (une fois par année de service);   1 jour baptême et mariage d'un enfant, décès de frères et sœurs, de  beaux-parents, de belles-sœurs et de beaux-frères.   Art. 12   Si l'employé a droit à la nourriture et au logement, ledit droit est  également valable durant les vacances, le congé hebdomadaire et  extraordinaire. Si la nourriture n'est pas requise, l'employé a droit à une  indemnité correspondante, selon les taux de l'AVS.   Congé  hebdomadaire   Vacances   Congés  extraordinaires   Remplacement  pour la nourriture  et le logement     225.43      4      V. Salaire   Art. 135)   1Le salaire brut minimum s'élève à 17 francs par heure ou à  3'684 francs par mois.    2Le salaire est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation (IPC)  du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août  2014.   3Si l'employé vit dans le ménage de l'employeur, la nourriture et le logement sont  parties intégrantes du salaire. La nourriture et le logis sont pris en compte selon  les taux de l'AVS.    4Lors de la fixation du salaire, les allocations de famille et pour enfants ne sont  pas prises en considération. Elles sont versées intégralement à l'employé, sans  aucune déduction.     Art. 14   1Le salaire, y compris les allocations, doit être versé le 28 de chaque  fin de mois.   2L'employeur doit remettre à l'employé un décompte de salaire au plus tard lors  de son versement. Le décompte doit faire état des déductions et suppléments.  Le décompte de salaire doit également informer sur les heures supplémentaires,  les jours de congé et les vacances déjà prises.     Art. 15   1Si les rapports de travail sont prévus pour une durée supérieure à trois  mois ou qu'ils durent plus de trois mois et si l'employé est empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne,  telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou  l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire en espèces et en nature.  Le droit est de:     a) 1re et 2e années de service  1 mois;  b) 3e à 5e années de service  2 mois;  c) 6e à 10e années de service 3 mois;  d) dès la 11e année de service 4 mois   2En cas de grossesse et d'accouchement, l'obligation de verser le salaire est  valable selon les mêmes normes.   3L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée  au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas,  le salaire n'est pas versé.     Art. 166)         VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail                                                    5) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020   N° 44) avec effet au 1er janvier 2021  6) Abrogé par A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet au 1er janvier 2021   Genre et montant  du salaire   Versement du  salaire   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Assurances  sociales     225.43      5   Art. 17   L'employé doit être assuré auprès des assurances sociales officielles  (AVS, AI, APG, etc.). L'employeur est tenu de prendre en charge la moitié des  primes, ainsi que la totalité de la prime pour les allocations familiales.     Art. 18   L'employeur doit assurer l'employé auprès d'une caisse de pensions  conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,  survivants et invalidité. L'employeur doit prendre en charge au minimum la  moitié des primes.     Art. 19   L'employé doit être assuré conformément à la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA). Les primes pour l'assurance des accidents  professionnels doivent être prises en charge par l'employeur. Les primes pour  l'assurance des accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire  de l'employé.     Art. 20   1L'assurance obligatoire des soins est régie par la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et ses dispositions d'exécution  fédérales et cantonales. L'employeur s'assure que l'employé est assuré à ses  propres frais pour les soins médicaux et pharmaceutiques.   2L'employeur est tenu d'assurer la perte de salaire en cas de maladie pour une  indemnité journalière de 80% du salaire brut après un délai d'attente de 30 jours  et pour une durée (avec déduction du délai d'attente) de 720 jours en l'espace  de 900 jours civils. L'employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié  des primes.     Art. 21   L'employé est invité à conclure à ses propres frais une assurance de  responsabilité civile.     Art. 22   L'employé est tenu d'annoncer à l'employeur, sans délai, une  éventuelle incapacité de travail. Si elle dure plus de trois jours de travail,  l'employé est tenu de présenter de sa propre initiative un certificat médical.     Art. 23   1Les dispositions pour la protection des femmes enceintes et des  mères qui allaitent selon la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce, du 13 mars 1964, sont applicables.   2Les dispositions de ladite loi sur le travail sur l'âge minimum sont applicables.   3L'employeur est tenu de prendre des mesures appropriées pour garantir la  sécurité du travail et l'hygiène du travail, les accidents et la prévention contre les  dommages pouvant mettre en danger la santé et la vie des employés. L'employé  est tenu de respecter ces mesures et de les soutenir.   4L'employeur est tenu de respecter les dispositions des directives relatives à  l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail  CFST 6508. Il est recommandé à l'employeur d'adhérer à la solution de la  branche de l'Union suisse des paysans.      VII. Indemnité de départ   Art. 24   1En cas de départ, l'employé âgé de 50 ans et plus, après 20 ans ou  plus de service, a droit à l'indemnité suivante:   Prévoyance  professionnelle   Assurance- accidents   Maladie   Responsabilité  civile privée   Annonce des  incapacités de  travail   Protection des  femmes enceintes  et des mères qui  allaitent, protection  des jeunes,  sécurité du travail  et hygiène du  travail   Montant de  l'indemnité     225.43      6   20 à 25 années de service: 2 salaires mensuels;  26 à 30 années de service: 3 salaires mensuels;  31 à 35 années de service: 4 salaires mensuels;  36 à 40 années de service: 5 salaires mensuels:  plus de 40 années de service: 6 salaires mensuels.   2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance  professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, pour  autant que les prestations aient été financées par l'employeur (contributions de  l'employeur).   3Pour les prestations de remplacement, ce sont les dispositions de l'article 339d  du CO qui sont applicables.      VIII. Procédure civile   Art. 257)   1Les litiges résultant des rapports de travail sont portés devant le  Tribunal civil.   2La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  20088).      IX. Dispositions transitoires et finales   Art. 26   En 2003, en dérogation de la disposition de l'article 13, alinéa 1, le  salaire brut mensuel minimum pour un employé non qualifié en première année  d'emploi se monte à 2.925 francs.     Art. 27   L'employeur doit remettre à chaque employé un exemplaire du contrat- type de travail. Il en va de même lors de chaque modification du contrat-type de  travail ou encore en cas de modification des rapports de travail relevant des  dispositions du CO.     Art. 289)   1L'arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 16  janvier 198510), est abrogé.   2Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé  de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   3L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2003.                                                       7) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  8) RS 272  9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   10) RLN X 469    Litiges   Salaire versé en  2003   Remise du contrat- type de travail   Entrée en vigueur