Document ID: 3a892d93-b41f-4707-8e54-19fc16c4bc17

842.1.611 - Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton    842.1.611  Ordonnance DSAS concernant la participation financière de  l'Etat aux hospitalisations hors canton  du 09.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2012)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 10 de la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des  hôpitaux et des maisons de naissance;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer la procédure concernant la parti- cipation de l'Etat aux coûts de traitement de ses résidants hospitalisés pour  des raisons médicales dans un hôpital situé hors canton, non répertorié dans  la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la prestation concernée (ci- après: hôpital hors liste).  Art.  2 Raisons médicales 1 Sont réputés raisons médicales:  a) le cas d'urgence et  b) le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies dans  un hôpital répertorié.  2 Il y a urgence lorsque le cas survient en dehors du canton de Fribourg, que  des soins médicaux doivent être administrés sans tarder et qu'il n'est pas pos- sible ou pas approprié d'imposer au patient ou à la patiente de retourner dans  un hôpital répertorié dans la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la  prestation concernée.  Art.  3 Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin 1 Lorsque le médecin traitant ou la médecin traitante juge nécessaire, pour des  raisons médicales, d'hospitaliser un patient ou une patiente dans un hôpital  hors liste, il ou elle adresse une demande de garantie de paiement au Service  du médecin cantonal qui apprécie la raison médicale de cette hospitalisation.  1    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  2 La demande doit être établie au moyen de la formule officielle, en principe  par voie électronique («eKOGU»). Elle est adressée au Service du médecin  cantonal au moins dix jours avant la date prévue d'admission dans l'hôpital  hors liste concerné. 3 En cas d'urgence, la demande de garantie de paiement est adressée sans dé- lai au Service du médecin cantonal par le médecin traitant ou la médecin trai- tante ou par l'hôpital d'accueil.  Art.  4 Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente 1 Lorsqu'un patient ou une patiente se rend directement dans un hôpital hors  liste, ce dernier demande sans délai une garantie de paiement au moyen de la  formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»). 2 Si l'état du patient ou de la patiente ne nécessite pas une prise en charge ur- gente et que son transfert  ne présente pas d'inconvénients majeurs pour sa  santé, l'hôpital l'informe des éventuelles conséquences financières de l'hospi- talisation en son sein.  Art.  5 Décision 1 La Direction de la santé et des affaires sociales, par le Service du médecin  cantonal, rend une décision motivée de garantie de paiement.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions de garantie de paiement peuvent, dans les trente jours, faire  l'objet d'une réclamation écrite adressée au Service du médecin cantonal. La  réclamation est brièvement motivée. 2 Les décisions sur réclamation sont rendues dans un délai approprié. Elles  sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  7 Facturation 1 L'hôpital  d'accueil  adresse sa facture détaillée au Service de la santé pu- blique. 2 Le Service de la santé publique effectue les paiements.  Art.  8 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 décembre 2004 fixant la procédure sur la participation  financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en  cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.611) est abrogée.  2    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2012.  3    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2012 Acte acte de base 01.02.2012 2012_007  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2012 01.02.2012 2012_007  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Raisons médicales 	Art. 3 Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin 	Art. 4 Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente 	Art. 5 Décision 	Art. 6 Voies de droit 	Art. 7 Facturation 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:34:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"