Document ID: 2da931d5-205a-46c3-b139-383e026e4475

631.31 - Arrêté sur l'imposition d'après la dépense    631.31  Arrêté sur l'imposition d'après la dépense  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  14 de  la  loi  du 6 juin 2000 sur  les  impôts  cantonaux directs  (LICD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 L'imposition d'après la dépense est perçue selon les prescriptions de l'article  14 LICD.  Art.  2 1 L'imposition d'après la dépense est calculée selon les taux des barèmes gé- néraux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, prévus  aux articles 37 et 62 LICD. 2 Le seuil minimal de l'assiette de l'impôt selon l'article 14 al. 3 let. a LICD se  monte à 250'000 francs.  Art.  3 1 Les déductions sociales restent exclues en cas d'imposition d'après la dé- pense, à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 36 al. 2 LICD.  Art.  4 1 A la demande du contribuable, l'imposition peut être établie sur la base d'un  forfait  élargi  dans la mesure prévue par les conventions internationales en  vue d'éviter la double imposition.  Art.  5 1 Tant que la procédure de taxation n'est pas close, les contribuables mention- nés à l'article 14 LICD peuvent demander à être imposés selon les prescrip- tions ordinaires de l'impôt sur le revenu et la fortune au lieu d'être soumis à   l'imposition d'après la dépense.  1     631.31  Art.  6 1 Le contribuable qui veut être mis au bénéfice de l'imposition d'après la dé- pense doit remettre une déclaration d'impôt spécialement prévue à cet effet.  Art.  7 1 Le Service cantonal des contributions est chargé de la perception de l'impôt  d'après la dépense.  Art.  8 1 L'arrêté du 28 décembre 1979 concernant le barème de l'impôt à forfait des  étrangers et de certains ressortissants suisses (RSF 631.31) est abrogé.  Art.  9 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     631.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.03.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 94 / d 95 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 94 / d 95 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  		2022-08-12T00:43:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"