Document ID: 0cbbcc3a-852c-4192-98d9-48ad6537b3fc

RS 0.457   1   Texte original   Convention européenne  sur la protection des animaux vertébrés utilisés  à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques1   Conclue à Strasbourg le 18 mars 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19932  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1994    (Etat le 11    avril 2013)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, et qu’il souhaite coopérer avec d’autres Etats dans la protection  des animaux vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scienti- fiques;   reconnaissant que l’homme a l’obligation morale de respecter tous les animaux et de  prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir;   reconnaissant toutefois que l’homme, dans sa quête de connaissance, de santé et de  sécurité, a besoin d’utiliser des animaux lorsqu’on peut raisonnablement espérer que  cela fera progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles d’une façon  générale pour l’homme ou pour l’animal, au même titre qu’il utilise les animaux  pour se nourrir, pour se vêtir et comme bêtes de somme;   résolus à limiter l’utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d’autres  fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est  possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant  le recours à ces méthodes de substitution;   souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux utilisés  dans des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables, des dou- leurs, des souffrances ou de l’angoisse et d’assurer que ceux-ci, lorsqu’ils sont  inévitables, soient réduits au minimum,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1994 930; FF 1992 V 953  1 Voir aussi les art. 30 à 38 modifiés par les art. 1 à 3 du Prot. d’Am. du 22 juin 1998, en   vigueur pour la Suisse depuis le 2 déc. 2005 (RS 0.457.1).  2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 17 juin 1993 (RO 1994 918).   0.457    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.457   Titre I Principes généraux   Art. 1   1.  La présente Convention s’applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé  dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptible de  provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse.  Elle ne s’applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires non expéri- mentales.   2.  Au sens de la présente Convention, on entend par:   a. «animal»: sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris  les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à  l’exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires;   b. «destiné à être utilisé»: élevé ou détenu pour la vente, la cession ou  l’utilisation dans une expérience ou une autre procédure scientifique;   c. «procédure»: toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique  d’un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des  douleurs, des souffrances ou de l’angoisse, y compris toute intervention  aboutissant ou susceptible d’aboutir à la naissance d’un animal dans de telles  conditions, les méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique  moderne (c’est-à-dire les méthodes «humanitaires») pour le sacrifice et le  marquage des animaux étant toutefois exclues. Une procédure commence au  moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d’utilisation  et se termine lorsqu’aucune observation ne doit plus être faite pour la procé- dure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs, des  souffrances ou de l’angoisse du fait de l’utilisation efficace d’une anesthésie  ou d’une analgésie ou d’autres méthodes sur un animal ne place pas  l’utilisation d’un animal en dehors du champ d’application de cette défini- tion;   d. «personne compétente»: toute personne considérée par une Partie comme  compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans  la présente Convention;   e. «autorité responsable»: sur le territoire de la Partie concernée, toute autorité,  tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée;   f. «établissement»: toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de  bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu’un endroit non totalement clos ou  couvert;   g. «établissement d’élevage»: tout établissement dans lequel des animaux sont  élevés en vue de leur utilisation dans des procédures;   h. «établissement fournisseur»: tout établissement autre qu’un établissement  d’élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procé- dures;   i. «établissement utilisateur»: tout établissement dans lequel des animaux sont  utilisés dans des procédures;     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   3   0.457   j. «méthode humanitaire pour le sacrifice»: sacrifice d’un animal avec un  minimum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l’espèce.   Art. 2   Une procédure ne peut être pratiquée que pour l’un ou plusieurs des buts suivants et  sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention:    a. i) la prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anoma- lies ou de leurs effets sur l’homme, les animaux vertébrés et invertébrés  ou les plantes, y compris les essais de qualité, d’efficacité et d’innocuité  des médicaments, des substances ou des produits et de leur production;   ii) le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de  leurs effets, chez l’homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les  plantes;   b. la détection, l’évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions  physiologiques chez l’homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les  plantes;   c. la protection de l’environnement;   d. la recherche scientifique;   e. l’enseignement et la formation;   f. les enquêtes médico-légales.   Art. 3   Chaque Partie s’engage à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les  cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard,  toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente  Convention et pour assurer un système efficace de contrôle et de surveillance.   Art. 4   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des  Parties d’adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux  utilisés dans des procédures ainsi qu’à contrôler et à limiter l’utilisation des animaux  dans des procédures.   Titre II Soins et hébergement des animaux   Art. 5   1.  Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d’un  logement, d’un environnement, au moins d’une certaine liberté de mouvement, de  nourriture, d’eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction  apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.457   limitée autant que possible. Pour la mise en œuvre de cette disposition, il convien- drait de s’inspirer des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des  animaux figurant à l’annexe A à la présente Convention.   2.  Les conditions d’environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou  utilisé font l’objet d’un contrôle journalier.   3.  Le bien-être et l’état de santé des animaux sont observés avec une attention et une  fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souf- frances inutiles ou angoisse.   4.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l’élimination de toute  défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.   Titre III Conduite des procédures   Art. 6   1.  Il n’est pas effectué de procédure pour l’un des buts indiqués à l’art. 2 s’il peut  être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scientifiquement  acceptable n’impliquant pas l’utilisation d’un animal.   2.  Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à dévelop- per des méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans  les procédures.   Art. 7   Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer une procédure, le choix des espèces fait l’objet  d’un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l’autorité  responsable; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui  utilisent le nombre minimal d’animaux, qui causent le moins de dommages durables,  de douleurs, de souffrances et d’angoisse et qui sont susceptibles de donner les  résultats les plus satisfaisants.   Art. 8   Des méthodes d’anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou  d’autres méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages du- rables, les douleurs, les souffrances ou l’angoisse sont appliquées dans toute procé- dure et pendant toute sa durée, à moins que:   a. la douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l’altération du  bien-être de l’animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que   b. l’utilisation d’anesthésie ou d’analgésie ne soit incompatible avec l’objet de  la procédure. Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives  appropriées doivent être prises pour qu’une telle procédure ne soit effectuée  inutilement.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   5   0.457   Art. 9   1.  Lorsqu’il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il  subira ou risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger,  cette procédure est expressément déclarée et justifiée auprès de l’autorité respon- sable ou expressément autorisée par elle.   2.  Des mesures législatives’ et/ou administratives appropriées sont prises pour  qu’une telle procédure ne soit effectuée inutilement.   De telles mesures incluent:   – soit l’autorisation expresse par l’autorité responsable;   – soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l’autorité responsable  et l’action judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative  prise par elle, si elle n’est pas convaincue que la procédure revête une impor- tance suffisante pour les besoins essentiels de l’homme ou de l’animal, y  compris la solution de problèmes scientifiques.   Art. 10   Au cours d’une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions de  l’art. 5, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l’objectif de la  procédure.   Art. 11   1.  A la fin de toute procédure, il est décidé si l’animal doit être gardé en vie ou  sacrifié par une méthode humanitaire. Un animal n’est pas gardé en vie si, quand  bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est pro- bable qu’il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanentes.   2.  Les décisions visées au par. 1 du présent article sont prises par une personne  compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformément à l’art. 13,  est responsable de la procédure, ou qui l’a conduite.   3.  Lorsque, à l’issue d’une procédure:   a. un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de  santé, il est placé sous la surveillance d’un vétérinaire ou d’une autre per- sonne compétente, et il est maintenu dans des conditions conformes aux dis- positions de l’art. 5. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées dans  ce paragraphe lorsque de l’avis d’un vétérinaire l’animal ne souffrirait pas  des conséquences d’une telle dérogation;   b. un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions  de l’art. 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire le  plus tôt possible.   4.  Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une  souffrance intenses ou durables, que l’anesthésie ou l’analgésie ait été ou non     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.457   employée, ne peut être utilisé dans une nouvelle procédure à moins que son état de  santé et de bien-être ne soit redevenu normal, et à condition que:   a. pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l’animal soit soumis à  une anesthésie générale qui sera maintenue jusqu’au sacrifice; ou que   b. la nouvelle procédure n’implique que des interventions mineures.   Art. 12   Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légi- times de la procédure le requièrent, l’autorité responsable peut autoriser la mise en  liberté de l’animal concerné à condition qu’elle se soit assurée que le maximum  possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci. Les procédures  avec mise en liberté de l’animal ne sont pas autorisées aux seules fins d’enseigne- ment ou de formation.   Titre IV Autorisations   Art. 13   Une procédure dans les buts visés à l’art. 2 ne peut être effectuée que par des per- sonnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d’une personne autorisée, ou si le  projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé conformément aux  dispositions de la législation nationale. Cette autorisation n’est accordée qu’aux  personnes jugées compétentes par l’autorité responsable.   Titre V Etablissements d’élevage ou établissements fournisseurs   Art. 14   Les établissements d’élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés  auprès de l’autorité responsable, sous réserve d’une dispense accordée aux termes de  l’art. 21 ou 22. De tels établissements enregistrés satisfont aux conditions énoncées à  l’art. 5.   Art. 15   L’enregistrement prévu à l’art. 14 mentionne la personne responsable de l’établisse- ment, qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins appropriés  aux animaux des espèces élevées ou détenues dans l’établissement.   Art. 16   1.  Des dispositions sont prises dans les établissements d’élevage enregistrés pour la  tenue d’un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   7   0.457   indiqués le nombre et l’espèce des animaux qui sortent de l’établissement, la date de  leur sortie et le nom et l’adresse du destinataire.   2.  Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour  la tenue d’un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l’espèce des animaux  qui arrivent dans l’établissement et en sortent, les dates des mouvements effectués,  le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l’adresse du destinataire.   3.  L’autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et mis  à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux  par. 1 et 2 du présent article. Ces registres sont conservés pendant une période mi- nimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription.   Art. 17   1.  Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l’objet d’un  marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins douloureuse  possible.   2.  Lorsqu’un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un  établissement après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible.   3.  Quand un chien ou un chat non sevré et qu’il n’a pas été possible de marquer  préalablement est transféré d’un établissement à un autre, un document d’enregistre- ment contenant des informations complètes, spécifiant notamment l’identité de sa  mère, est tenu jusqu’à son marquage.   4.  Les caractéristiques de l’identité et de l’origine de chaque chien ou chat doivent  figurer sur les registres de l’établissement.   Titre VI Etablissements utilisateurs   Art. 18   Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l’autorité responsable ou  approuvés autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l’art. 5.   Art. 19   Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent  d’installations et d’équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures  utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement  permettent d’assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec,  pour objet, d’obtenir des résultats cohérents avec le moins d’animaux possible et le  minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.457   Art. 20   Dans les établissements utilisateurs:   a. la personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des  soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l’équipement sont identi- fiées;   b. un personnel qualifié est disponible en nombre suffisant;   c. des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et  un traitement vétérinaires;   d. un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des  conseils sur le bien-être des animaux.   Art. 21   1.  Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans  des procédures sont acquis directement auprès d’établissements d’élevage enregis- trés ou proviennent de tels établissements, à moins qu’une dispense générale ou  spéciale n’ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie:  Souris Mus musculus Lapin Oryctolagus cuniculus  Rat Rattus norvegicus Chien Canis familiaris  Cobaye Cavia porcellus Chat Felis catus  Hamster doré Mesocricetus auratus Caille Coturnix coturnix   2.  Chaque Partie s’engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent  article à d’autres espèces, en particulier de l’ordre des primates, dès lors qu’apparaît  une perspective raisonnable de disposer d’un approvisionnement suffisant  d’animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.   3.  Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procé- dures. La dispense générale prévue au par. 1 du présent article ne peut pas être  étendue aux chiens et chats errants.   Art. 22   Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d’établissements  d’élevage enregistrés ou d’établissements fournisseurs enregistrés sont utilisés, à  moins qu’une dispense générale ou spéciale n’ait été obtenue conformément aux  dispositions à prendre par la Partie.   Art. 23   Lorsqu’elles sont autorisées par l’autorité responsable, des procédures peuvent être  effectuées en dehors des établissements utilisateurs.   Art. 24   Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des re- gistres soient tenus et présentés à toute demande de l’autorité responsable. Ces     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   9   0.457   registres répondent notamment aux exigences de l’art. 27 et indiquent en outre pour  tous les animaux acquis le nombre, l’espèce, le fournisseur et la date d’arrivée.   Titre VII Enseignement et formation   Art. 25   1.  Les procédures effectuées aux fins d’enseignement, de formation ou de recyclage  pour l’exercice d’une profession ou d’autres activités, y compris les soins des ani- maux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l’autorité responsable et  effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance, cette personne  ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient conformes à la légi- slation nationale au sens de la présente Convention.   2.  Les procédures envisagées aux fins d’enseignement, de formation ou de recy- clage dans des buts autres que ceux mentionnés au par. 1 ci-dessus ne sont pas auto- risées.   3.  Les procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à  celles strictement nécessaires aux fins de l’enseignement ou de la formation concer- nés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des méthodes  audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen approprié.   Art. 26   Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les personnes  assurant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris le contrôle,  doivent avoir reçu un enseignement et une formation appropriés.   Titre VIII Informations statistiques   Art. 27   1.  Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l’utilisation des animaux  dans des procédures; ces données sont communiquées au public lorsque cette com- munication est licite.   2.  Des données sont rassemblées en ce qui concerne:   a. le nombre et les sortes d’animaux utilisés dans des procédures;   b. le nombre d’animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures ayant des buts médicaux directs et pour l’enseignement et la forma- tion;   c. le nombre d’animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures pour la protection de l’homme et de son environnement;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.457   d. le nombre d’animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé- dures exigées par la législation.   Art. 28   1.  Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de  confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe des données concernant les points mentionnés au par. 2 de  l’art. 27, présentées dans la forme prévue à l’annexe B à la Convention.   2.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe publie les informations statistiques  reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au par. 2 de l’art. 27.   3.  Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe l’adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur  des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande.   Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Titre IX  Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire  d’une autre Partie   Art. 29   1.  En vue d’éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en  matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les  résultats des procédures effectuées sur le territoire d’une autre Partie.   2.  A cette fin, les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance, notam- ment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative  concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes  d’enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles concernant les  procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout autre détail admi- nistratif portant sur de telles procédures.   Titre X Consultations multilatérales   Art. 30   Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des  Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de  l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente Convention, ainsi que  l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions.  Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   11   0.457   Conseil de l’Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représen- tant.   Titre XI Dispositions finales   Art. 31   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à ratification,  acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 32   1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 31.   2.  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par  la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de six mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 33   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du  Statut du Conseil de l’Europe3, et à l’unanimité des représentants des Etats contrac- tants ayant le droit de siéger au Comité.   2.  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 34   1.  Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une  ou plusieurs réserves; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des  art. 1 à 14 et 18 à 20.   2.  Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la  retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du       3 RS 0.192.030     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.457   Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   3.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente  Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre  Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à  l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 35   1.  Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le  ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 36   1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 37   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la  présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 32, 33 et 35;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   13   0.457   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 18 mars 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux Com- munautés européennes, ainsi qu’à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.457   Annexe A   Lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins  des animaux  (art. 5 de la Convention)   Introduction   1.  Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont décidé qu’ils se proposaient de  protéger les animaux vivants utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins  scientifiques, pour veiller à ce que les dommages durables, les douleurs, les souf- frances ou l’angoisse qu’ils subissent comme conséquences de procédures faites sur  eux soient limités au strict minimum.   2.  Il est vrai que certaines procédures sont menées sur le terrain avec des animaux  sauvages vivant en liberté et assurant leur propre subsistance, mais elles sont cepen- dant en nombre très limité. La grande majorité des animaux utilisés dans les procé- dures doit, pour des raisons pratiques, être maintenue sous un contrôle physique  quelconque dans des installations qui vont du parc extérieur aux cages pour petits  animaux d’une animalerie de laboratoire. Dans cette situation, de nombreux intérêts  sont en conflit. Il y a d’un côté l’animal, dont les besoins de mouvement, de relations  sociales et d’autres manifestations de vie doivent être restreints, de l’autre,  l’expérimentateur et ses assistants, qui exigent un contrôle total de l’animal et de son  environnement. Dans ce conflit d’intérêts, il peut parfois n’être prêté qu’un intérêt  secondaire à l’animal.   3.  C’est pourquoi, la Convention européenne sur la protection des animaux verté- brés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques prévoit dans  son art. 5 que: «Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure  bénéficie d’un logement, d’un environnement, au moins d’une certaine liberté de  mouvement, de nourriture, d’eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être.  Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et  éthologiques est limitée autant que possible.»   4.  La présente annexe contient un certain nombre de lignes directrices fondées sur  les connaissances et la pratique actuelle relatives à l’hébergement et aux soins des  animaux. Elle explique et complète les principes de base adoptés dans l’art. 5. Le but  ainsi recherché est d’aider les autorités, les institutions et les individus dans leur  poursuite des objectifs du Conseil de l’Europe.   5.  Le mot «soins», employé en relation avec les animaux servant ou devant servir à  des procédures, couvre tous les aspects de la relation entre l’animal et l’homme. Il  recouvre toutes les ressources matérielles et autres mobilisées par l’homme pour  obtenir et maintenir un animal dans un état physique et mental où il souffre le moins  possible et supporte le mieux les procédures. Les soins durent depuis le moment où  l’animal est choisi pour être utilisé dans les procédures jusqu’à celui où il est sacrifié  par une méthode humanitaire ou écarté d’une autre manière par l’établissement, à la  fin de la procédure, conformément aux dispositions de l’art. 11 de la Convention.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   15   0.457   6.  L’annexe a pour but de donner des conseils sur la structure des locaux destinés  aux animaux. Il existe toutefois plusieurs méthodes d’élevage et de maintien des  animaux de laboratoire qui diffèrent essentiellement par le degré de contrôle de  l’environnement microbiologique. Il faut garder présent à l’esprit que le personnel  concerné devra parfois être à même de juger du caractère et des conditions des  animaux lorsque les normes recommandées d’espace pourraient s’avérer insuffi- santes, par exemple avec des animaux particulièrement agressifs. L’application des  lignes directrices de cette annexe devrait tenir compte des impératifs de ces diffé- rentes situations. En outre, il convient de préciser le statut de ces lignes directrices.  A la différence des dispositions de la Convention, elles ne sont pas contraignantes: il  s’agit de recommandations à usage discrétionnaire destinées à servir de guide en  matière de pratiques et de normes auxquelles toutes les personnes concernées  devraient s’efforcer en conscience de parvenir. C’est pour cette raison que le mot  «devrai(en)t» a dû être utilisé dans tout le texte, même lorsque le mot «doit (doi- vent)» eût semblé plus approprié. Il est évident, par exemple, que nourriture et eau  doivent être fournies (voir 3.7.2 et 3.8).   7.  Finalement, pour des raisons pratiques et financières, des installations existantes  d’animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu’elles sont en bon état ou  qu’elles ne sont pas devenues inutiles d’une autre manière. En attendant le rempla- cement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées, celles-ci  devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la taille des  animaux aux cages et enclos existants.   Définitions   Au sens de l’annexe A, outre les définitions contenues dans l’art. 1.2 de la Conven- tion, on entend par:   a. locaux d’hébergement: pièces où les animaux sont logés normalement, soit  pour la reproduction et l’élevage, soit au cours de la conduite d’une procé- dure;   b. cage: espace fixe ou mobile clos par des murs solides et dont une paroi au  moins est constituée de barreaux ou de grillage métallique ou, si nécessaire,  de filets et dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ou transportés;  en fonction du taux de peuplement et des dimensions de la cage, la liberté de  mouvement des animaux est plus ou moins restreinte;   c. enclos (box): surface entourée par exemple de murs, de barreaux ou de gril- lage métallique dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés; bien que  fonction des dimensions de l’enclos et du taux de peuplement, la liberté de  mouvement des animaux est habituellement moins restreinte que dans une  cage;   d. enclos extérieur: surface entourée par exemple d’une clôture, de murs, de  barreaux ou de grillage métallique et fréquemment située à l’extérieur d’une  construction fixe, dans laquelle les animaux gardés en cage ou en enclos  peuvent se mouvoir librement pendant certaines périodes de temps confor-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.457   mément à leurs besoins éthologiques et physiologiques, par exemple pour  prendre de l’exercice;   e. stalle: petit compartiment à trois côtés, normalement muni d’une mangeoire  et de séparations latérales et où un ou deux animaux peuvent être tenus atta- chés.   1. Installations   1.1.  Fonctions et conception générale   1.1.1.  Toute installation devrait être conçue de manière à assurer un environnement  approprié aux espèces qui y sont logées. Elle devrait également être conçue en vue  d’empêcher l’accès des personnes non autorisées.   Les installations qui sont intégrées dans un bâtiment plus important devraient éga- lement être protégées par des normes de construction adéquates et des dispositions  limitant le nombre des entrées et empêchant la circulation de personnes non autori- sées.   1.1.2.  Il est recommandé d’avoir un programme de maintenance des installations  pour prévenir toute défaillance du matériel.   1.2.  Locaux d’hébergement   1.2.1.  Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un nettoyage  rapide et efficace des locaux et le maintien de normes d’hygiène satisfaisantes. Les  plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une surface lisse, étanche et  facilement lavable. Il devrait être accordé une attention particulière aux joints des  portes, aux conduites, tuyaux et câbles. Les portes et, le cas échéant, les fenêtres,  devraient également être construites ou protégées de manière à empêcher l’accès des  animaux indésirables. S’il s’avère nécessaire, un oculus peut être aménagé dans la  porte. Le plancher devrait être lisse, imperméable, avec une surface non glissante et  facile à laver, pouvant supporter sans dommage le poids des casiers et des autres  installations lourdes. Lorsqu’il existe des bouches d’évacuation, celles-ci devraient  être correctement couvertes et équipées d’une grille afin d’empêcher la pénétration  d’animaux.   1.2.2.  Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir des  murs et des planchers couverts d’un revêtement particulièrement résistant pour  supporter l’usure importante causée par les animaux et le nettoyage. Ce revêtement  ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de manière à les  empêcher de se blesser. Des bouches d’évacuation sont souhaitables dans de tels  locaux. Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour l’équipement  ou les installations afin qu’ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ou  blesser les animaux eux-mêmes. Dès lors qu’il existe des enclos extérieurs, il con- viendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour empêcher l’accès  du public et des animaux.   1.2.3.  Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons,  chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   17   0.457   établies dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les  élevages4 et par les autorités nationales vétérinaires et autres.   1.2.4.  La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue pour  héberger des rongeurs. Très souvent ces locaux peuvent également être utilisés pour  héberger des espèces plus volumineuses. Il conviendrait de veiller à ne pas faire  cohabiter des espèces incompatibles.   1.2.5.  Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d’instal- lations permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de mani- pulations.   1.3.  Laboratoires et salles générales et spéciales de procédure   1.3.1.  Dans les établissements d’élevage ou fournisseurs, des installations appro- priées pour la préparation des expéditions d’animaux prêts à être expédiés devraient  être disponibles.   1.3.2.  Tous les établissements devraient également disposer au minimum d’instal- lations de laboratoire permettant d’établir des diagnostics simples, d’effectuer des  examens post-mortem, et/ou de recueillir des échantillons en vue d’examens de  laboratoire plus approfondis qui seront effectués ailleurs.   1.3.3.  Des dispositions devraient être prises pour la réception des animaux de telle  sorte que ceux-ci, lors de leur arrivée, ne mettent pas en danger les animaux déjà  présents dans l’installation, par exemple par la mise en quarantaine. Des salles  générales et spéciales de procédure devraient être disponibles pour les cas où il n’est  pas souhaitable d’effectuer les procédures ou les observations dans la salle où sont  hébergés les animaux.   1.3.4.  Il devrait y avoir des locaux appropriés pour permettre aux animaux malades  ou blessés d’être hébergés séparément.   1.3.5.  Le cas échéant, il conviendrait également de disposer d’une ou de plusieurs  salles d’opération séparées, équipées de manière à permettre d’effectuer des procé- dures chirurgicales dans des conditions d’asepsie. Il conviendrait de disposer de  locaux pour permettre aux animaux de se rétablir après une opération lorsque ceci  s’avère nécessaire.   1.4.  Locaux de service   1.4.1.  Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à  l’abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être  secs et à l’abri de la vermine et des insectes. Les autres matières qui pourraient être  contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées séparé- ment.   1.4.2.  Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les instru- ments et autres équipements.       4 RS 0.454     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.457   1.4.3.  Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux  pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du  matériel utilisé. Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à séparer le  passage du matériel sale et propre afin d’éviter toute contamination de l’équipement  qui vient d’être nettoyé. Les murs et le sol devraient être recouverts d’un revêtement  d’une résistance appropriée et le système de ventilation suffisamment puissant pour  évacuer toutes chaleur et humidité excessives.   1.4.4.  Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions  d’hygiène satisfaisantes et l’élimination des carcasses et des déchets d’animaux. Si  l’incinération sur place n’est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de prendre  les dispositions appropriées pour assurer l’élimination de ces substances conformé- ment aux règlements et arrêtés locaux. Des précautions spéciales devraient s’impo- ser avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs.   1.4.5.  La conception et la construction des zones de circulation devraient corres- pondre aux normes d’hébergement des animaux. Les couloirs devraient être suffi- samment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant.   2. Milieu ambiant dans les locaux d’hébergement et son contrôle   2.1.  Ventilation   2.1.1.  Les locaux d’hébergement des animaux devraient disposer d’un système de  ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées. L’objectif du système de  ventilation est de fournir de l’air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques, la  poussière et les agents d’infection de toute sorte. Un autre objectif est de contribuer  à l’élimination de la chaleur et de l’humidité excessives.   2.1.2.  L’air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment. Un taux de ventila- tion de 15 à 20 renouvellements d’air par heure est généralement suffisant. Néan- moins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est faible, un  taux de ventilation de 8 à 10 renouvellements d’air par heure peut être suffisant et  une ventilation mécanique peut même s’avérer superflue. Dans d’autres cas, il peut  être nécessaire d’avoir un renouvellement plus fréquent. La recirculation d’air non  traité devrait en tout cas être évitée. Il faut souligner cependant que même le système  le plus efficace ne peut compenser de mauvaises habitudes de nettoyage ou la négli- gence.   2.1.3.  Les systèmes de ventilation devraient être conçus de manière à éviter les  courants d’air nocifs.   2.1.4.  Il devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent des  animaux.   2.2.  Température   2.2.1.  Le tableau 1 donne la gamme dans laquelle il est recommandé de maintenir la  température. Il conviendrait aussi de souligner que les chiffres ne s’appliquent qu’à  des animaux adultes et normaux. Les nouveau-nés et les jeunes ont souvent besoin  d’une température beaucoup plus élevée. Le réglage de la température des locaux     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   19   0.457   devrait tenir compte des éventuelles modifications de la thermo-régulation des  animaux dues à des conditions physiologiques particulières ou aux effets des procé- dures.   2.2.2.  Dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe, il peut être néces- saire de prévoir un système de ventilation muni de dispositifs à la fois pour le chauf- fage et le refroidissement de l’air.   2.2.3.  Dans les établissements utilisateurs, la température des locaux d’hébergement  des animaux devrait être contrôlée de façon précise. En effet, la température  ambiante est un facteur physique ayant un effet important sur le métabolisme de tous  les animaux.   2.3.  Humidité   Les variations extrêmes de l’humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la santé  et le bien-être des animaux. Il est recommandé par conséquent que le niveau de HR  dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement maintenu à  55 % +/– 10 %. Des valeurs inférieures à 40 % ou supérieures à 70 % devraient être  évitées pendant une période prolongée.   2.4.  Eclairage   Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d’assurer un éclairage artifi- ciel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux et  fournir un environnement de travail satisfaisant. Il est également nécessaire  d’exercer un contrôle de l’intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité. Lors- qu’on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur sensibilité à la  lumière (voir aussi 2.6.).   2.5.  Bruit   Le bruit peut être un facteur important de trouble dans les locaux destinés aux ani- maux. Les locaux d’hébergement et les salles de procédure devraient être isolés  contre les sources de bruits élevés dans la gamme de sons audibles et des sons à  haute fréquence, afin d’éviter des troubles du comportement et de la physiologie des  animaux. Des bruits soudains peuvent entraîner des modifications considérables des  fonctions organiques mais, puisque certains bruits sont souvent inévitables, il peut  être opportun dans certaines circonstances de fournir dans les locaux d’hébergement  et les salles d’expériences un fond sonore continu, d’intensité modérée, comme par  exemple de la musique douce.   2.6.  Système d’alarme   Une installation abritant un grand nombre d’animaux est vulnérable. Il est en consé- quence recommandé de protéger correctement les installations en prévoyant des  systèmes destinés à détecter les incendies et l’entrée de personnes non autorisées.  Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation constituent un autre  danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des animaux par suffocation  ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves, pouvant avoir sur une procé- dure des effets négatifs au point de la faire échouer et d’obliger à la refaire. Il con-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.457   viendrait donc d’installer des dispositifs de surveillance adéquats en relation avec le  système de chauffage et de ventilation pour permettre au personnel de suivre son  fonctionnement en général. S’il y a lieu, il serait souhaitable d’installer un groupe  électrogène de secours afin d’assurer le fonctionnement des appareils assurant la  survie des animaux et l’éclairage en cas de panne ou d’interruption de la fourniture  d’électricité. Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas  d’urgence devraient être affichées bien en vue. Il est recommandé de prévoir un  système d’alarme dans les viviers à poissons en cas de panne du dispositif  d’approvisionnement en eau. Il conviendrait de s’assurer que le fonctionnement du  système d’alarme perturbe aussi peu que possible les animaux.   3. Soins   3.1.  Santé   3.1.1.  La personne responsable de l’établissement devrait veiller à ce qu’une inspec- tion régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont  hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne compé- tente.   3.1.2.  En raison du risque potentiel qu’ils constituent pour les animaux, la santé et  l’hygiène du personnel devraient faire l’objet d’une attention particulière.   3.2.  Capture   Les animaux sauvages ou issus d’animaux errants ne devraient être capturés que par  des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une connais- sance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer. S’il faut  utiliser dans l’opération de capture un anesthésique ou un quelconque médicament,  celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre personne compé- tente. Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus tôt possible à un  vétérinaire aux fins de traitement. Si, de l’avis du vétérinaire, l’animal ne peut sur- vivre qu’avec des souffrances et des douleurs, il devrait être immédiatement sacrifié  par une méthode humanitaire. En l’absence d’un vétérinaire, tout animal gravement  blessé devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire.   3.3.  Conditions d’emballage et de transport   Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu’il  faudrait atténuer dans la mesure du possible. Les animaux devraient être en bonne  santé pour pouvoir être transportés et l’expéditeur a le devoir de contrôler qu’ils le  sont. Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais être trans- portés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques. Il convient de donner  des soins particuliers aux femelles en état de gestation avancée. Les femelles ris- quant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis bas au cours des précé- dentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne devraient pas être trans- portées. L’expéditeur et le transporteur devraient prendre toutes les précautions  nécessaires au cours de l’emballage, du chargement et du transit, en vue d’éviter les  souffrances inutiles causées par une ventilation inadéquate, l’exposition à des tempé- ratures extrêmes, le manque de nourriture et d’eau, de longs retards, etc. Le destina-    Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   21   0.457   taire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques  des documents de transport afin de garantir une manutention et une livraison rapides  au lieu de destination. Même dans le cas d’Etats non parties à la Convention euro- péenne sur la protection des animaux en transport international5, il est recommandé  de respecter strictement les dispositions de celle-ci. Il est également recommandé de  respecter strictement les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements rela- tifs aux animaux vivants de l’Association internationale des transports aériens et de  l’Association pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Associa- tion).   3.4.  Réception et déballage   Les colis contenant des animaux devraient être récupérés et déballés sans délai  superflu. Après inspection, les animaux devraient être transférés dans des cages ou  des enclos propres où on leur donnera de la nourriture et de l’eau de manière appro- priée. Les animaux malades ou en mauvaise condition physique devraient être mis  en observation et gardés à l’écart des autres animaux. Ils devraient être examinés dès  que possible par un vétérinaire ou une autre personne compétente et soignés selon le  cas. Les animaux n’ayant aucune chance de guérison devraient être immédiatement  sacrifiés par une méthode humanitaire. Enfin, tous les animaux reçus doivent être  enregistrés et marqués conformément aux dispositions des art. 16, 17 et 24 de la  Convention. Les boîtes ayant servi au transport devraient être détruites immédiate- ment si l’on ne dispose pas d’installations de décontamination.   3.5  Quarantaine, isolement et acclimatation   3.5.1.  Les buts de la quarantaine sont:   a. de protéger les autres animaux de l’établissement;   b. de protéger l’homme contre des infections zoonotiques; et   c. de développer une bonne pratique scientifique.   A moins que l’état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit  satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine. Dans certains cas, par  exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale de la  Partie. Dans d’autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en fonction des  circonstances par une personne compétente, normalement le vétérinaire engagé par  l’établissement (voir aussi tableau 2).   Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de qua- rantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement et où  ils ne présentent aucun risque important pour d’autres animaux ou pour l’homme.   3.5.2.  Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui montrent  des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d’être en mauvaise santé et qui  pourraient présenter des risques pour l’homme ou pour d’autres animaux.       5 RS 0.452     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.457   3.5.3.  Même s’il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne  pratique zootechnique de leur faire subir une période d’acclimatation avant de les  utiliser dans une procédure. Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel le  stress subi par l’animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme la  durée du transport et l’âge de l’animal. La durée de cette période sera décidée par la  personne compétente.   3.6.  Mise en cage   3.6.1.  On peut distinguer deux grands systèmes pour l’hébergement des animaux. Il  s’agit en premier lieu du système existant dans les établissements d’élevage, fournis- seurs et utilisateurs du secteur bio-médical et destinés à l’hébergement d’animaux,  tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des primates non  humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des chevaux. Des lignes  directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les enclos extérieurs et les  stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3 à 13. Des indications  supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages figurent aux dia- grammes 1 à 7. En outre, des indications correspondantes pour l’évaluation de la  densité d’élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12.   Il s’agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements  effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille ana- logue. Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être infé- rieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes.   3.6.2.  Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau  préjudiciable à la santé des animaux; ils devraient être conçus de façon à empêcher  les animaux de se blesser et, sauf s’ils sont jetables, être construits dans un matériau  résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination. Une attention  particulière devrait être accordée à la conception des planchers des cages et enclos  qui devraient varier selon les espèces et l’âge de l’animal et être conçus pour faciliter  l’évacuation des déjections.   3.6.3.  Les enclos extérieurs devraient être conçus pour le bien-être des espèces. Ils  devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité de  grimper, de s’isoler ou de s’abriter temporairement par exemple). Ils devraient en  outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d’autres animaux.   3.7.  Alimentation   3.7.1.  Dans le choix, la production et la préparation des aliments, des précautions  devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et micro- biologique. Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés étanches  portant l’indication de la date de fabrication. L’emballage, le transport et le stockage  devraient être conçus de façon à éviter la contamination, la détérioration ou la des- truction. Les locaux servant au stockage devraient être frais, sombres, secs, à l’abri  de la vermine et des insectes. Les aliments périssables comme le fourrage vert, les  légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient être conservés dans des  chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   23   0.457   Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les  animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement. Si l’on  emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés par  l’eau, l’urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire.   3.7.2.  La présentation de l’alimentation varie selon l’espèce, mais elle devrait être  telle qu’elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l’animal. De plus, il  conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait accès  aux aliments.   3.8.  Eau   3.8.1.  Tous les animaux doivent disposer en permanence d’eau potable non conta- minée. Pendant le transport, il est admis que l’eau soit fournie comme partie d’une  alimentation humide. Cependant, l’eau est un véhicule des micro-organismes, et  c’est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient minimisés.  Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes d’abreuve- ment automatiques.   3.8.2.  Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie souvent  des biberons. Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être faits d’un  matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu. Le goulot devrait être  suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et efficace, et, si le biberon  est en matière plastique, il devrait être non lixiviable. Les capsules, bouchons et  tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés et être faciles à nettoyer. Tous les  biberons et tous les accessoires devraient être démontés, nettoyés et stérilisés à  intervalles appropriés et réguliers. Il serait préférable de remplacer chaque fois les  biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt que de les remplir de nouveau  dans les locaux d’hébergement des animaux.   3.8.3.  Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entrete- nus et l’on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les  accidents et le développement d’infections. Si des cages à plancher compact sont  utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d’inondation. Il est également  recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système  pour contrôler la qualité de l’eau.   3.8.4.  L’eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes consi- dérés généralement sans danger, à moins que l’on ne travaille avec des animaux  définis microbiologiquement. Dans de tels cas, l’eau devrait être traitée. L’eau du  réseau d’alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter le dévelop- pement de micro-organismes. Cette chloruration ne suffit pas toujours à limiter la  croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par exemple les pseu- domonas. Une précaution supplémentaire peut consister à augmenter le taux de  chlore dans l’eau ou à acidifier l’eau pour obtenir l’effet recherché.   3.8.5.  Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d’espèce à  espèce à l’égard de l’acidité, du chlore et autres produits chimiques. C’est pourquoi  des dispositions devraient être prises pour adapter l’alimentation en eau des aqua- riums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces individuelles.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   0.457   3.9.  Litières   Les litières devraient être sèches, absorbantes, sans poussière, non toxiques,  exemptes de tout agent d’infection ou de vermine ou de toute autre forme de conta- mination. Il conviendrait tout particulièrement d’éviter l’utilisation de sciure ou de  matériaux de litière dérivés de bois chimiquement traité. On peut employer égale- ment certains sous-produits ou déchets industriels (comme le papier déchiqueté).   3.10.  Exercice et maniement   3.10.1.  Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux  animaux de prendre de l’exercice.   3.10.2.  Le comportement de l’animal au cours d’une procédure dépend énormément  de sa confiance en l’homme, confiance qu’il faut développer. L’animal sauvage ou  issu d’un animal errant ne sera probablement jamais l’animal idéal pour les expé- riences. Ce n’est pas le cas de l’animal domestique né et élevé au contact de  l’homme. La confiance une fois établie devrait cependant être préservée. On  recommande donc de maintenir des contacts fréquents, de façon que les animaux se  familiarisent avec la présence et avec l’activité de l’homme. Le cas échéant, il fau- drait consacrer un certain temps à parler aux animaux, s’en occuper et les nettoyer.  Le personnel devrait faire preuve de bienveillance, de douceur et de fermeté lors- qu’il s’occupe des animaux.   3.11.  Nettoyage   3.11.1.  La qualité d’une installation réservée aux animaux dépend énormément de  sa bonne hygiène. Des instructions claires devraient être données pour le renouvel- lement des litières, dans les cages et les enclos.   3.11.2.  Il conviendrait d’établir un programme de règles adéquates pour le net- toyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages et des  accessoires, des biberons et du reste du matériel. Il conviendrait aussi de maintenir  un niveau élevé de propreté et d’ordre dans les locaux réservés aux animaux ainsi  que dans les locaux de lavage et de stockage.   3.11.3.  Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplacement,  le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et enclos  extérieurs pour éviter qu’ils ne deviennent une source d’infection et d’infestation par  des parasites.   3.12.  Sacrifice humanitaire des animaux   3.12.1.  Toute méthode humanitaire de sacrifice des animaux exige des connais- sances qui ne peuvent être acquises que par une formation appropriée.   3.12.2.  Un animal profondément inconscient peut être saigné, mais des médica- ments qui paralysent les muscles avant la perte de conscience, ceux ayant les effets  du curare, et l’électrocution sans passage de courant à travers le cerveau, ne  devraient pas être utilisés sans anesthésie préalable.   L’enlèvement du corps ne devrait pas intervenir avant l’apparition de la rigidité  cadavérique.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   25   0.457   Tableaux et diagrammes afférents à l’annexe A  de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés  utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques   (lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux)   Tableau 1   Lignes directrices pour la température des locaux  (animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs)   Espèces ou groupes d’espèces Fourchette optimale  en °C   Primates du Nouveau  Monde non humains 20–28  Souris 20–24  Rat 20–24  Hamster syrien 20–24  Gerbille 20–24  Cobaye 20–24  Primates de l’Ancien  Monde non humains 20–24  Caille 20–24  Lapin 15–21  Chat 15–21  Chien 15–21  Furet 15–21  Volaille 15–21  Pigeon 15–21  Porc 10–24  Chèvre 10–24  Mouton 10–24  Bovin 10–24  Cheval 10–24      Note: Dans des cas particuliers, par exemple lorsqu’on héberge des animaux très  jeunes ou sans poils, des températures de locaux d’hébergement plus élevées que  celles indiquées peuvent être nécessaires.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   0.457   Tableau 2   Lignes directrices les périodes de quarantaine locale   Note liminaire: Pour les animaux importés, toutes les périodes de quarantaine de- vraient être fonction des réglementations nationales des Parties. En ce qui concerne  les périodes de quarantaine locale, la période devrait être déterminée selon les cir- constances par une personne compétente, normalement par un vétérinaire nommé  par l’établissement.   Espèces Jours   Souris   5–15  Rat   5–15  Gerbille   5–15  Cobaye   5–15  Hamster syrien   5–15  Lapin 20–30  Chat 20–30  Chien 20–30  Primates non humains 40–60      Tableau 3   Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs et de lapins  (stockage et procédures)   Espèces Surface au sol  minimale de la cage    cm2   Hauteur  minimale de  la cage  cm   Souris   180 12  Rat   350 14  Hamster syrien   180 12  Cobaye   600 18  Lapin  1 kg 1400 30             2 kg 2000 30             3 kg 2500 35             4 kg 3000 40             5 kg 3600 40       Note: Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le sol de la cage  et la partie horizontale supérieure du couvercle ou de la cage.   Lors de la planification des procédures, il faudrait tenir compte de la croissance  potentielle des animaux afin de leur assurer un espace approprié conformément à ce  tableau durant toutes les phases des procédures.   Voir également les diagrammes 1 à 5 et 8 à 12.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   27   0.457   Tableau 4   Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs de reproduction   Espèces Surface au sol  minimale de la cage  pour une mère et sa  portée  cm2   Hauteur  minimale de  la cage   cm   Souris   200 12  Rat   800 14  Hamster syrien   650 12  Cobaye 1200 18  Cobaye en harems 1000 par adulte 18       Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3.   Tableau 5   Lignes directrices pour la mise en cage de lapins de reproduction   Poids de la lapine      kg   Surface au sol  minimale de la cage  pour une lapine et sa  portée  m2   Hauteur  minimale de  la cage   cm   Surface  minimale du  nid   m2   1 0,30 30 0,10  2 0,35 30 0,10  3 0,40 35 0,12  4 0,45 40 0,12  5 0,50 40 0,14        Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3.   La surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portée inclut la surface  au sol de la boîte à nids.   Voir également le diagramme 6.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28   0.457   Tableau 6   Lignes directrices pour les locaux d’hébergement de chats  (procédures et reproduction)   Poids du chat     kg   Surface au sol  minimale de la cage  par chat  m2   Hauteur  minimale de  la cage  cm   Surface au sol  minimale de la cage  par chatte et portée  m2   Surface au sol  minimale de l’enclos  par chatte et portée  m2   0,5–1 0,2 50 – –  1–3 0,3 50 0,58 2  3–4 0,4 50 0,58 2  4–5 0,6 50 0,58 2         Note: L’hébergement de chats dans des cages devrait être strictement limité. Les  chats ainsi confinés devraient pouvoir prendre de l’exercice au moins une fois par  jour lorsque ceci ne gêne pas les procédures. Les enclos pour chats devraient tou- jours être équipés de plateaux à excréments, d’une surface de repos et d’objets leur  permettant de grimper et de faire leurs griffes.   Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le point le plus élevé  du sol de la cage et le point le plus bas du sommet de la cage.   Pour le calcul de la surface minimale du sol, on peut inclure la surface des plateaux  de repos. La surface au sol minimale pour une chatte et sa portée inclut la surface de  0,18 m 2 de la boîte des chatons.   Voir également le diagramme 7.   Tableau 7   Lignes directrices pour l’hébergement de chiens en cages  (procédures)   Taille du chien à  hauteur d’épaule    cm   Surface au sol  minimale de la cage  par chien  m2   Hauteur  minimale de  la cage  cm   30 0,75   60  40 1,00   80  70 1,75 140       Note: Les chiens ne devraient pas être logés en cages pendant plus longtemps qu’il  n’est absolument nécessaire aux fins de la procédure. Les chiens en cages devraient  pouvoir prendre de l’exercice au moins une fois par jour, à moins que cela ne soit  incompatible avec le but de la procédure. Un délai devrait être fixé au-delà duquel  un animal ne devrait pas être confiné sans exercice quotidien. Les surfaces  d’exercice devraient être suffisamment grandes pour permettre aux animaux de se  mouvoir librement. On ne devrait utiliser de sols grillagés dans les cages destinées  aux chiens que si la procédure l’exige.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   29   0.457   Compte tenu des grandes différences de taille et du rapport limité entre la taille et le  poids des différentes races de chiens, la hauteur de la cage devrait être fixée en  fonction de la hauteur du corps de chaque animal mesurée à hauteur des épaules. En  règle générale, la hauteur minimale de la cage devrait être de deux fois sa taille  mesurée à hauteur des épaules.   Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir les notes du tableau 6.   Tableau 8   Lignes directrices pour l’hébergement de chiens en enclos  (stockage, procédures et reproduction)   Poids du chien     kg   Surface au sol  minimale de l’enclos  par chien  m2   Surface adjacente d’exercice  minimale par chien      kg m2   jusqu’à 3 chiens   m2   plus de 3  chiens  m2       <  6 0,5 0,5 (1,0) 0,5 (1,0)    6–10 0,7 1,4 (2,1) 1,2 (1,9)  10–20 1,2 1,6 (2,8) 1,4 (2,6)  20–30 1,7 1,9 (3,6) 1,6 (3,3)      >30 2,0 2,0 (4,0) 1,8 (3,8)        Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent la surface totale par chien, c’est-à-dire  la surface au sol de l’enclos plus la surface adjacente d’exercice. Les chiens gardés  en permanence dans des enclos extérieurs devraient avoir accès à un endroit abrité  pour se protéger des mauvaises conditions atmosphériques. Lorsque les chiens sont  logés sur des surfaces grillagées, une surface pleine devrait leur être fournie pour  dormir. On ne devrait utiliser de sols grillagés que si la procédure l’exige. Les sépa- rations entre enclos devraient être faites de telle sorte que les chiens ne puissent se  blesser l’un l’autre.   Tous les enclos devraient disposer d’un système approprié d’écoulement.   Tableau 9   Lignes directrices pour la mise en cage de primates non humains  (stockage, procédures et reproduction)   Note liminaire: Compte tenu de la très grande diversité des tailles et des caractéris- tiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder la taille,  l’équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins spécifiques. Le  volume total de la cage est tout aussi important pour les primates que la surface  minimale au sol. En règle générale, la hauteur de la cage, au moins pour les singes     Protection de la nature, du paysage et des animaux   30   0.457   anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande dimension. Au minimum,  les cages devraient être suffisamment hautes pour permettre aux animaux de se tenir  debout. La hauteur minimale de la cage pour les brachiateurs devrait permettre à ces  animaux de se balancer en pleine extension du plafond et sans que leurs pieds tou- chent le sol de la cage. Le cas échéant, des perchoirs devraient être installés pour  permettre aux animaux d’utiliser la partie supérieure de la cage.   Il est possible d’héberger dans une cage deux primates qui s’entendent. Lorsque les  primates ne peuvent pas être hébergés par deux, les cages devraient être placées de  façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait aussi être  possible de les empêcher de se voir.   Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice  générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d’espèces les plus  couramment utilisées (super-familles des céboidés et des cercopithécidés).   Poids du primate      kg   Surface au sol  minimale de la cage  pour un ou deux  animaux   m2   Hauteur  minimale de  la cage    cm       <  1 0,25   60    1–  3 0,35   75    3–  5 0,50   80    5–  7 0,70   85    7–  9 0,90   90    9–15 1,10 125  15–25 1,50 125       Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6.   Tableau 10   Lignes directrices pour la mise en cage de porcs  (stockage et procédures)   Poids du porc     kg   Surface au sol  minimale de la cage  par porc  m2   Hauteur  minimale  de la cage  cm     5–15 0,35 50  15–25 0,55 60  25–40 0,80 80       Note: Ce tableau s’appliquerait également aux porcelets. Les porcs ne devraient pas  être gardés dans des cages sauf nécessité absolue pour le but de la procédure et, dans  ce cas, seulement pour une période de temps minimale.   Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   31   0.457   Tableau 11   Lignes directrices pour l’hébergement des animaux de ferme en enclos  (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)   Espèces et poids      kg   Surface au sol  minimale de  l’enclos   m2   Longueur mini- male de l’enclos     m   Hauteur minimale  de la séparation  entre les enclos    m   Surface au sol  minimale de  l’enclos pour les  groupes  m2/animal   Hauteur minimale  de mangeoire par  tête   m   Porcs         10–30   2 1,6 0,8 0,2 0,20    30–50   2 1,8 1,0 0,3 0,25    50–100   3 2,1 1,2 0,8 0,30  100–150   5 2,5 1,4 1,2 0,35        >150   5 2,5 1,4 2,5 0,40   Moutons             <70   1,4 1,8 1,2 0,7 0,35   Chèvres             <70   1,6 1,8 2,0 0,8 0,35   Bovins             <60   2,0 1,1 1,0 0,8 0,30    60–100   2,2 1,8 1,0 1,0 0,30  100–150   2,4 1,8 1,0 1,2 0,35  150–200   2,5 2,0 1,2 1,4 0,40  200–400   2,6 2,2 1,4 1,6 0,55        >400   2,8 2,2 1,4 1,8 0,65   Chevaux  adultes   13,5 4,5 1,8  –             Protection de la nature, du paysage et des animaux   32   0.457   Tableau 12   Lignes directrices pour l’hébergement des animaux de ferme en stalles  (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)   Espèces et poids     kg   Surface minimale  de la stalle   m2   Longueur  minimale de la  stalle  m   Hauteur minimale  de la séparation  entre les stalles  m   Porcs     100–150 1,2 2,0 0,9        >150 2,5 2,5 1,4   Moutons           <  70 0,7 1,0 0,9   Chèvres           <  70 0,8 1,0 0,9   Bovins       60–100 0,6 1,0 0,9  100–150 0,9 1,4 0,9  150–200 1,2 1,6 1,4  200–350 1,8 1,8 1,4  350–500 2,1 1,9 1,4        >500 2,6 2,2 1,4   Chevaux  adultes   4,0 2,5 1,6         Note: Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux animaux de  s’étendre confortablement.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   33   0.457   Tableau 13   Lignes directrices pour la mise en cage d’oiseaux  (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)   Espèces et poids      g   Surface  minimale par  oiseau   cm2   Surface  minimale pour  2 oiseaux   cm2   Surface  minimale pour  3 oiseaux ou plus   cm2/oiseau   Hauteur  minimale de  la cage    cm   Longueur  minimale de  mangeoire par  oiseau  cm   Poulets         100–  300   250   200   150 25   3    300–  600   500   400   300 35   7    600–1200 1000   600   450 45 10  1200–1800 1200   700   550 45 12  1800–2400 1400   850   650 45 12   (Mâles adultes)               >2400 1800 1200 1000 60 15   Cailles        120–  140   350   250   200 15  4          Note: Par «surface», on entend le produit de la longueur et de la largeur de la cage  mesurée de l’intérieur et horizontalement, NON le produit de la longueur et de la  largeur du sol de la cage.   Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6.   Les ouvertures des mailles dans des sols grillagés ne devraient pas dépasser 10 x 10  mm pour les poussins et 25 x 25 mm pour les jeunes volailles et les adultes. Le  diamètre du fil de fer devrait être d’au moins 2 mm. L’inclinaison du sol ne devrait  pas dépasser 14 % (8°). Les abreuvoirs devraient avoir la même longueur que les  mangeoires. Lorsque des abreuvoirs à tétine ou des coupes sont utilisés, chaque  oiseau devrait avoir accès à deux abreuvoirs à tétine ou à deux coupes. Les cages  devraient être équipées de perchoirs et permettre aux oiseaux dans des cages sépa- rées de se voir.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   34   0.457   Diagramme 1   Souris  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’une souris, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface mini- male dont la souris devrait disposer.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   35   0.457   Diagramme 2   Rats  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’un rat, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface minimale  dont le rat devrait disposer.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   36   0.457   Diagramme 3   Hamsters de Syrie  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU–EU, donne la sur- face minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   37   0.457   Diagramme 4   Cobayes  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’un cobaye, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface mini- male dont le cobaye devrait disposer.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   38   0.457   Diagramme 5   Lapins  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’un lapin, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface minimale  dont le lapin devrait disposer.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   39   0.457   Diagramme 6   Lapins  (reproduction)   Surface au sol minimale de la cage pour une lapine avec sa portée non sevrée   Etant donné le poids d’une lapine, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface mini- male dont la lapine devrait disposer.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   40   0.457   Diagramme 7   Chats  (stockage et procédures)   Surface au sol minimale de la cage   Etant donné le poids d’un chat, la ligne pleine, EU–EU, donne la surface minimale  dont le chat devrait disposer.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   41   0.457   Diagramme 8   Indications pour l’établissement du rapport entre le nombre de souris par cage  et la surface au sol de la cage  (stockage et procédures)   Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU–EU du  diagramme 1.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   42   0.457   Diagramme 9   Indications pour l’établissement du rapport entre le nombre de rats par cage  et la surface au sol de la cage  (stockage et procédures)   Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU–EU du  diagramme 2.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   43   0.457   Diagramme 10   Indications pour l’établissement du rapport entre le nombre de hamsters par  cage et la surface au sol de la cage  (stockage et procédures)   Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU–EU du  diagramme 3.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   44   0.457   Diagramme 11   Indications pour l’établissement du rapport entre le nombre de cobayes par  cage et la surface au sol de la cage  (stockage et procédures)   Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU–EU du  diagramme 4.        Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   45   0.457   Diagramme 12   Indications pour l’établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage  et la surface au sol de la cage  (stockage et procédures)   Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU–EU du  diagramme 5.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   46   0.457   Annexe B   Tableaux statistiques et notes explicatives sur la manière  de les compléter en application des dispositions des art. 27 et 28  de la Convention   Introduction   En vertu des art. 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données  statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention, et  communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui les  publie.   Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les don- nées et rien ne s’oppose, bien entendu, à ce que l’on recueille des données statis- tiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du  Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées  soient comparables et qu’elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données  sont rassemblées par année civile.   Généralités   Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d’une manière  susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou  de l’angoisse (voir art. 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque les  animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n’est compté qu’une fois  dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures du type  défini à l’art. 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations  statistiques en vertu de la présente Convention.   En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu’il y ait  des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d’un tableau il convient  d’inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n’existe pas de bon ou de  mauvais moyen de résoudre le problème; c’est une question de choix personnel.  Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent donner, il appar- tient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer  son animal.   Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu’aucun animal ne soit compté deux fois  dans le même tableau.   Tableau 1   Nombre et sortes d’animaux utilisés dans des procédures   Dans ce tableau, le nombre total d’animaux utilisés dans des procédures est men- tionné, ce total étant ventilé par types ou classes d’animaux.     Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   47   0.457   Tableau 2   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées   Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d’animaux utilisés dans les domaines  principaux suivants: recherche fondamentale, développement de nouveaux produits,  tests d’innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation. Dans la  colonne 1, le mot «médicales» inclut la médecine vétérinaire.   Tableau 3   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la  protection de l’homme, de l’animal et de leur environnement au moyen de tests  de toxicologie ou autres tests d’innocuité   Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures  effectuées pour la protection générale de l’homme, de l’animal et de l’environ- nement, à l’exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives.   Tableau 4   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou  des troubles   Ce tableau a pour objet d’indiquer le nombre d’animaux utilisés à des fins médi- cales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à trois  domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l’opinion pu- blique.   Tableau 5   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation   La colonne «Partie concernée seulement» n’est remplie que lorsque la procédure est  exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y  compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par  exemple en tant que Partie à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmaco- pée européenne6 ou en tant qu’Etat membre des Communautés européennes).   La colonne «Autres Parties seulement» est remplie si la procédure est spécialement  destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exi- gences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n’est pas partie.   La rubrique «Les deux» est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des  exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n’est portée dans les deux  autres colonnes.       6 RS 0.812.21     Protection de la nature, du paysage et des animaux   48   0.457   Tableau 1   Nombre et sortes d’animaux utilisés dans des procédures en … (année) en …  (Partie)        Souris (Mus musculus)          Rats (Rattus norvegicus)          Cobayes (Cavia porcellus)          Autres rongeurs (altri Rodentia)          Lapins (Oryctolagus cuniculus)          Singes anthropoïdes (Hominoidea)          Autres simiens (Cercopithecoidea e Ceboidea)          Prosimiens (Prosimia)          Chiens (Canis Familiaris)          Chats (Felis Catus)          Autres carnivores (altri Carnivora)          Chevaux, ânes et croisements (Equidae)          Porcs (Sus)          Caprins et ovins (Capra e Ovis)          Bovins (Bos)          Autres mammifères (altri Mammalia)          Oiseaux (Aves)          Reptiles (Reptilia)             Amphibiens (Amphibia)          Poissons (Pisces)          Total           Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   49   0.457   Tableau 2   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées en  … (année) en … (Partie)    Toutes espèces Espèces sélectionnées     Rongeurs  et lapins   Chiens  et chats   Primates          1  Etudes biologiques (y compris  médicales) de nature fondamentale         2  Découverte, développement  et contrôle de qualité  (y compris les tests d’innocuité)  des produits ou des appareils  en médecine humaine  et vétérinaire         3  Diagnostic des maladies         4  Protection de l’homme,  de l’animal et de l’environnement  par des tests de toxicologie  ou autres tests d’innocuité         5  Enseignement et formation        Protection de la nature, du paysage et des animaux   50   0.457   Tableau 3   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la  protection de l’homme, de l’animal et de l’environnement au moyen de tests de  toxicologie ou outres tests d’innocuité effectués en … (année) en … (Partie)   Classification détaillée du point 4 du tableau 2 Toutes espèces Espèces sélectionnées     Rongeurs  et lapins   Chiens  et chats   Primates   1 Substances utilisées ou destinées  à être utilisées principalement en  agriculture          2 Substances utilisées ou destinées  à être utilisées principalement dans  l’industrie          3 Substances utilisées ou destinées  à être utilisées principalement  comme cosmétiques ou produits  d’hygiène corporelle          4 Substances utilisées ou destinées  à être utilisées principalement  comme cosmétiques ou produits  d’hygiène corporelle          5 Substances utilisées ou destinées  à être utilisées comme additifs  alimentaires à l’usage de la  consommation humaine          6 Risques potentiels réels des  contaminants dans l’environnement  général            Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales  ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne   51   0.457   Tableau 4   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou  des troubles en … (année) en … (Partie)    Toutes espèces Espèces sélectionnées     Rongeurs  et lapins   Chiens  et chats   Primates   1 Cancer (à l’exclusion des tests de  risques carcinogènes)          2 Maladies cardiovasculaires       3 Troubles nerveux et mentaux       4 Autres maladies humaines et  animales          Note: Lorsqu’une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques de 2 à 4, la  classification cancer devrait être appliquée de préférence.   Tableau 5   Nombre d’animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation  en … (année) en … (Partie)    Toutes espèces Espèces sélectionnées     Rongeurs  et lapins   Chiens  et chats   Primates   Partie concernée seulement       Autres Parties seulement       Les deux         Protection de la nature, du paysage et des animaux   52   0.457   Champ d’application le 11 avril 20137          Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Allemagne* 19 avril 1991 1er novembre 1991  Belgique 20 décembre 1991 1er juillet 1992  Bulgarie 20 juillet 2004 1er février 2005  Chypre   9 décembre 1993 1er juillet 1994  Danemark*   8 septembre 2000 1er avril 2001  Espagne 12 septembre 1989 1er janvier 1991  Finlande 14 juin 1990 1er janvier 1991  France*   5 juin 2000 1er décembre 2000  Grèce 27 mai 1992 1er décembre 1992  Lettonie*   5 octobre 2010 1er mai 2011  Lituanie 14 juin 2007 1er janvier 2008  Macédoine* 22 janvier 2004 1er août 2004  Norvège   9 juillet 1986 1er janvier 1991  Pays-Bas* a 21 janvier 1997 1er août 1997  République tchèque* 20 mars 2003 1er octobre 2003  Roumanie 16 novembre 2006 1er juin 2007  Royaume-Uni* 17 décembre 1999 1er juillet 2000  Serbie   2 décembre 2010 1er juillet 2011  Slovénie* 15 décembre 2006 1er juillet 2007  Suède 15 septembre 1988 1er janvier 1991  Suisse   3 novembre 1993 1er juin 1994  Union européenne* 30 avril 1998 1er novembre 1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.       7 RO 1994 981, 2004 5001, 2010 3255, 2013 1241.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).