Document ID: a7897656-320d-4f0d-bb60-08f0cb1aa3e3

____________________________________________________   400.100      1      4  mai  2020     Arrêté  concernant la participation financière journalière des  parents aux frais de placement et le financement des  familles d’accueil avec hébergement                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 276, 277, 289, 293, 294, 308, 328 et 329 du Code civil suisse  (CCS), du 10 décembre 19071) ;   vu l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre  19772) ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19673), et son règlement  d’exécution4) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :      CHAPITRE 1   Généralités   Article premier   1Le présent arrêté traite de la contribution financière des  parents au placement résidentiel de leur enfant ou de leur jeune adulte (ci- après : l’enfant), y compris en cas de mesures prononcées par le juge pénal  des mineurs.   2Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, l’exécution des peines  privatives de liberté et la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, au  sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du  20 juin 20035).     Art. 2   Les frais liés au placement d’un enfant en institution d'éducation  spécialisée (ci-après : IES), en suivi en appartement ou en famille d'accueil  avec hébergement (ci-après : FAH) incombent prioritairement à ses parents.     Art. 3   1Par institution d’éducation spécialisée (IES), on entend une institution  autorisée, conformément à l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants  (OPE), du 19 octobre 1977, à accueillir des enfants et intégrée au dispositif  cantonal d’éducation spécialisée par le service de protection de l'adulte et de la  jeunesse (ci-après : le service).                                                       FO 2020 No 19  1) RS 210  2) RS 211.222.338  3) RSN 832.10  4) RSN 832.101  5) RS 210   Champ  d’application   Principe   Définitions     400.100      2   2Par famille d’accueil avec hébergement (FAH), on entend la famille autorisée,  conformément à l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du  19 octobre 1977, à accueillir un ou plusieurs enfants et intégrée au dispositif  cantonal de familles d'accueil avec hébergement par le service.      CHAPITRE 2   Montant forfaitaire, indemnités et autres frais   Art. 4   1En cas d’accueil d'un enfant, le service verse à l’IES, à l’organisme  chargé du suivi en appartement ou à la FAH le montant forfaitaire mensuel  suivant (ci-après : montant forfaitaire), après déduction des revenus de  l’enfant :    Francs   a) 0 à 4 ans en FAH 170.-   b) 0 à 4 ans en IES 120.-   c) 5 à 7 ans 120.-   d) 8 à 9 ans 140.-   e) 10 à 11 ans 160.-   f) 12 à 13 ans 200.-   g) 14 à 15 ans 230.-   h) dès 16 ans 310.-   2Le montant forfaitaire est destiné à couvrir les besoins personnels de l'enfant,  soit les vêtements, les activités sportives et culturelles (à l’exclusion des  activités organisées dans le cadre de l’IES ou de la prestation de suivi en  appartement), les loisirs, l'argent de poche, les langes (pour les FAH),  l'entretien personnel, l’écolage et le matériel scolaire.   3Pour le premier et le dernier mois d’accueil, le montant forfaitaire est versé  prorata temporis.   4L’accueil relais et les prestations complémentaires ambulatoires (prise en  charge extérieure (PCE), prise en charge intensive (PCI), préformation, job- coaching, structure de jour, semi-internat et point-rencontre) ne donnent pas  droit au versement du montant forfaitaire.     Art. 5   Le coût des transports publics à destination de l'école ou du lieu de  formation est remboursé, sur présentation du titre, par le service au tarif de  l'abonnement correspondant.     Art. 6   1Le placement d'un enfant en FAH donne lieu, en plus du montant  forfaitaire, au versement par le service d'une indemnité journalière de 47 francs  destinée à couvrir les frais de pension et les frais d’entretien de l'enfant.   2Les journées entamées comptent comme des journées complètes.     Art. 7   1Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance  maladie, les primes d’assurance maladie, la couverture d'assurance en  responsabilité civile et, cas échéant, d’assurance ménage ainsi que les frais   Montant forfaitaire   Transports publics      Indemnité versée  à la FAH   Frais médicaux et  frais d’accueil  extrafamilial     400.100      3   d’accueil extrafamilial incombent aux parents ou à toute personne ayant à  l’égard de l’enfant une obligation d’assistance au sens du code civil suisse.   2Dans les situations où les parents n’ont pas les moyens financiers de prendre  en charge tout ou partie de ces frais, le service peut se substituer aux parents.   3Le service analyse chaque demande individuellement.      CHAPITRE 3    Participation financière des parents    Art. 8   1Le service fixe, d’entente avec les parents, la participation financière  journalière aux frais de placement de leur enfant sur la base des principes  énumérés aux articles 10 et suivants.   2L’engagement écrit des parents vaut reconnaissance de dette au sens de  l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  18896).      Art. 9   1À défaut d’entente, l’État intente une action en versement d’une  contribution d’entretien auprès de la justice civile compétente.   2Dans cette action judiciaire, l’État est représenté par la cheffe ou le chef du  service qui peut déléguer cette compétence.      Art. 10   1Le service calcule le montant de la participation financière journalière  du ou des parents aux frais de placement selon la formule linéaire suivante :   Montant de la participation des parents = 0.715*10-3*CC   - 0.715 correspond au coefficient linéaire de la formule ;   - CC (capacité contributive) correspond au montant figurant au chiffre 2.6 de  la taxation fiscale la plus récente après déduction de la réduction prévue à  l’alinéa 3.   2Lorsque l’enfant est sous tutelle, la capacité contributive est basée sur les  revenus cumulés des parents selon chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus  récente.   3En fonction de la composition du ménage, les parents bénéficient des  réductions suivantes :   Taille du ménage (y compris l’enfant  placé en IES, en suivi en  appartement ou en FAH)   Montant déduit du chiffre 2.6   Fr.   2 personnes 40'000.–   3 personnes 50'000.–   4 personnes 60'000.–   5 personnes 65'000.–   6 personnes et plus 75'000.–   4Le minimum vital des parents, au sens du droit des poursuites, doit être  garanti.                                                    6) RS 281.1   Accord   Action en justice   Montant de la  participation  financière  journalière     400.100      4   5Toute journée entamée est considérée comme complète et facturée dans son  entier.   6Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation complémentaire ambulatoire (prise  en charge extérieure (PCE), prise en charge intensive (PCI), préformation, job- coaching, structure de jour, semi-internat et point-rencontre) la participation  financière journalière est réduite de moitié.     Art. 11   Aucune participation financière n’est demandée aux parents  bénéficiaires de l’aide sociale.      Art. 12   Le service facture en plus aux parents un trentième de l’allocation  familiale par journée facturée.      Art. 13   Les journées de fugue sont facturées aux parents tant et aussi  longtemps que la place est réservée.     Art. 14   1La participation des parents est revue lorsque leur capacité  contributive s'écarte de plus ou moins 10% ou lorsque leur minimum vital, au  sens du droit des poursuites, n’est plus garanti.    2Les parents ou le tuteur ou la tutrice sont tenus d'annoncer immédiatement au  service la modification de leur capacité contributive.     Art. 15   Pour un enfant placé en IES ou en suivi en appartement, un prix de  journée de 220 francs est pris en compte dans le calcul des prestations  complémentaires respectivement de 47 francs pour un placement en FAH.     Art. 16   1Le service est autorisé à consulter la base de données du système  intégré des personnes physiques (SIPP), dans la mesure nécessaire à  l’établissement de la facturation des journées de présence effective de l’enfant  dans l’IES, en suivi en appartement ou dans la FAH.   2Les autorités administratives et fiscales du canton ont l’obligation de  transmettre au service tous les renseignements nécessaires à l’application du  présent règlement.     Art. 17   1Lorsque l’État a pris en charge d’autres frais que les frais de  placement de l’enfant, notamment pour couvrir les besoins extraordinaires de  l’enfant, il peut en réclamer le remboursement aux parents, en sus de leur  participation financière journalière.   2La compétence de faire valoir au nom de l'État la prétention en  remboursement est déléguée à la cheffe ou au chef du service qui peut à son  tour la déléguer.       CHAPITRE 4   Dispositions finales    Art. 18   Le service peut émettre des directives pour l’exécution du présent  arrêté.      Exception   Allocation familiale   Fugues   Modification de la  participation en  cours d'année   Prestations  complémentaires    Informations   Remboursement    Directives     400.100      5   Art. 19   Le présent arrêté abroge l’arrêté relatif au financement des familles  d’accueil avec hébergement, du 17 février 20167), et la directive concernant la  participation financière journalière à charge du représentant légal dans les  institutions d’éducation spécialisée pour mineurs (DiPReLMin), du 18  décembre 20198).     Art. 20   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) FO 2016 N° 8  8) FO 2019 N° 11   Abrogation   Entrée en vigueur