Document ID: b415829f-ff15-45ee-82ef-f472d283b616

426.41 - Loi sur la protection du patrimoine (LPat)   1  426.41  Loi sur la protection du patrimoine (LPat)  du 08.09.1999 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 32 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi réglemente le recensement, la conservation et la protection du  patrimoine mobilier et immobilier dans le canton de Berne. 2 La législation sur les constructions s'applique au patrimoine immobilier, dans  la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières. 3 Les prescriptions relatives aux archives des services cantonaux et des com- munes s'appliquent au patrimoine mobilier y figurant, dans la mesure où la pré- sente loi ne contient pas de dispositions particulières.  Art.  2 Notion de patrimoine 1 Le  patrimoine  est  constitué  de  biens  isolés  ou  formant  un  ensemble  qui  doivent être protégés ou conservés en raison de leur valeur particulière, qu'elle  soit culturelle, historique ou esthétique. 2 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine immobilier les monu- ments historiques, les sites archéologiques ou historiques, les lieux de décou- vertes archéologiques et les ruines au sens de la législation sur les construc- tions. 3 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine mobilier les biens  culturels tels que les objets d'art et les objets d'usage courant, les supports  d'inscriptions, d'images ou d'autres données, les sources historiques et les dé- couvertes archéologiques.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-123      426.41  2  Art.  3 Collaboration 1 Les  propriétaires,  le  canton,  les  communes  et  les  organisations  qui  s'oc- cupent principalement de la sauvegarde du patrimoine sont tenus de collabo- rer. 2 Le canton et les communes soutiennent les efforts des propriétaires de biens  du patrimoine et tiennent compte de leurs intérêts.  Art.  4 Tâches du canton et des communes 1 Les tâches du canton et des communes dans le domaine du patrimoine im- mobilier sont régies par la législation sur les constructions, dans la mesure où  la présente loi ne contient pas de dispositions particulières. 2 Les services cantonaux spécialisés veillent au recensement des biens du pa- trimoine mobilier et surveillent la protection de ces biens, dans la mesure où la  présente loi  ou d'autres textes législatifs ne contiennent pas de dispositions  particulières.  Art.  5 Entretien, protection et conservation 1 Toute personne est tenue de prendre soin du patrimoine en fonction de son  importance. 2 Dans leurs domaines d'activité respectifs, le canton, les communes et les per- sonnes ou les institutions de droit public et celles de droit privé qui exercent  des tâches publiques sont tenus de conserver le patrimoine, et de le protéger  lorsqu'il présente un intérêt public majeur.  Art.  6 Découvertes 1 Les dispositions de la législation sur les constructions s'appliquent aux décou- vertes de biens du patrimoine immobilier ou à celles faites sur les lieux de ces  biens. 2 Quiconque découvre des biens publics susceptibles d'être considérés comme  des biens du patrimoine mobilier et non encore identifiés ou recensés comme  tels, est tenu d'en avertir immédiatement le service cantonal compétent.  Art.  7 Recensement et examen 1 Les propriétaires d'un objet doivent permettre aux autorités de le recenser et  de l'examiner. 2 Si ces travaux provoquent un dommage, les propriétaires doivent être indem- nisés s'il s'agit de personnes privées.       3  426.41  Art.  8 Protection contre les dégâts et la destruction 1 Les services spécialisés du canton et les communes peuvent prendre des  mesures de protection comme l'étayage ou l'installation de toitures de protec- tion ou de garde-fous, lorsqu'un bien du patrimoine risque d'être endommagé  ou détruit et que ses propriétaires, malgré une sommation, ne prennent pas  eux-mêmes les mesures nécessaires pour le protéger. 2 La collectivité qui prend les mesures de protection en supporte les coûts pour  autant qu'il ne s'agisse pas de mesures incombant aux propriétaires en vertu  des prescriptions de la police des constructions ou d'autres prescriptions.  Art.  9 Recherche et publication 1 Le canton participe aux recherches scientifiques effectuées sur le patrimoine  et à la publication des résultats. 2 Les services spécialisés du canton informent le public de leurs activités.  2 Inventaires et listes  Art.  10 Inventaires du patrimoine immobilier 1 Le patrimoine immobilier est inventorié conformément aux dispositions de la  législation sur les constructions. 2 La législation sur les constructions régit  les effets déployés par les inven- taires.  Art.  11 Liste du patrimoine mobilier 1 Le canton peut établir la liste des biens du patrimoine mobilier lorsqu'ils sont  du domaine public. 2 Les biens du patrimoine mobilier recensés sont inaliénables et ne peuvent  être déplacés durablement hors du canton de Berne sans l'accord de la Direc- tion compétente en la matière. Les actes juridiques qui ne portent pas atteinte  aux caractéristiques du bien ni à sa disponibilité dans le canton de Berne sont   réservés. 3 Les biens du patrimoine mobilier recensés doivent être conservés et entrete- nus dans les règles de l'art.  Art.  12 Liste des biens du patrimoine classés 1 Le service cantonal spécialisé dresse la liste des biens du patrimoine classés.  Celle-ci précise dans chaque cas l'étendue de la protection qui a été convenue  ou décidée.       426.41  4  2 La liste est publique et peut être consultée auprès du service cantonal spécia- lisé et des communes. * 3 Les autorités compétentes du canton et des communes informent le service  cantonal spécialisé des projets de transformation de biens du patrimoine immo- bilier classés dont elles ont connaissance. Elles tiennent compte, dans leurs  planifications et dans la procédure d'autorisation, de l'étendue de la protection  qui a été convenue ou décidée et associent le service cantonal spécialisé à la  procédure.  3 Classement  3.1 Patrimoine immobilier  Art.  13 But, contenu et forme 1 Le classement du patrimoine immobilier selon la présente loi complète les di- verses mesures de protection prévues par la législation sur les constructions. 2 Il intervient en règle générale avec l'accord du ou de la propriétaire et excep- tionnellement d'office. 3 Le classement vise  a à assurer la sauvegarde à long terme du patrimoine immobilier qui fait  partie de l'héritage culturel du pays, du canton ou des communes en le  maintenant le plus intact possible et  b à garantir l'affectation à l'usage prévu des aides financières accordées par  les pouvoirs publics pour la conservation du patrimoine.  4 Le classement peut notamment comprendre des interdictions de construction,  de démolition ou de transformation.  Art.  14 Classement avec l'accord des propriétaires 1 Le classement avec l'accord des propriétaires intervient par contrat écrit entre  ces derniers et le canton. 2 Le contrat fixe les limites géographiques et l'étendue de la protection.  Art.  15 Classement d'office 1. Compétence et conditions  1 Le Conseil-exécutif peut, d'office ou à la demande d'une autre autorité ou uni- té administrative de la Confédération, du canton ou d'une commune, classer  des biens du patrimoine immobilier par voie de décision.       5  426.41  2 Le classement d'office suppose  a que le bien figure dans un inventaire (art. 10); b que l'intérêt public à sa conservation intacte prévaut sur des intérêts pri-  vés divergents et c qu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec les propriétaires. 3 Dans des cas exceptionnels, le Conseil-exécutif peut décider de classer un  bien du patrimoine alors que la condition prévue au 2 e alinéa, lettre a n'est pas  remplie, s'il s'agit d'un bien d'une importance primordiale pour l'héritage culturel  du canton de Berne. 4 La décision de classement fixe les limites géographiques et l'étendue de la  protection. Les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les  équipements fixes d'un bien du patrimoine immobilier appartenant à des parti- culiers ne peuvent faire l'objet du classement que s'ils sont d'une importance  primordiale pour l'héritage culturel du canton de Berne.  Art.  16 2. Indemnisation en cas d'expropriation matérielle 1 Les classements donnent droit à une indemnisation du ou de la propriétaire  par le canton s'ils sont assimilables, dans leurs effets, à une expropriation. 2 La prescription est définie dans la législation sur les constructions. Au sur- plus, les dispositions de la loi sur l'expropriation sont applicables.  Art.  17 3. Transformations autorisées, rétablissement de l'état conforme  au droit  1 Il est possible de transformer un bien du patrimoine immobilier classé à condi- tion que le service spécialisé de la Direction compétent en délivre l'autorisation. 2 Si un bien du patrimoine classé est transformé sans autorisation ou en dépas- sant le cadre fixé dans l'autorisation, l'autorité de la police des constructions  compétente ordonne l'arrêt des travaux par voie de décision. Cette décision a  immédiatement force exécutoire. 3 L'autorité de la police des constructions donne au ou à la propriétaire un délai   suffisant pour rétablir le bien immobilier dans l'état conforme au droit sous com- mination d'exécution par substitution. Les dispositions de la législation sur les  constructions sont applicables par analogie. 4 Si l'autorité de la police des constructions n'agit pas, l'article 48 de la loi du 9  juin 1985 sur les constructions1) est applicable par analogie.  1) RSB 721.0       426.41  6  Art.  18 Mention au registre foncier 1 Les mesures de protection arrêtées par convention ou par décision entrée en  force constituent des restrictions de droit public à la propriété foncière au sens  de l'article 702 du Code civil suisse2). 2 Elles obligent le ou la propriétaire et sont mentionnées au registre foncier sur  réquisition du service compétent.  Art.  19 Inscription sur la liste des biens du patrimoine classés, indication 1 Les biens du patrimoine immobilier classés par contrat ou par décision entrée  en force doivent être inscrits sur la liste des biens du patrimoine classés. 2 Le classement peut être indiqué de manière appropriée sur le bien lui-même,  avec l'accord des propriétaires.  3.2 Patrimoine mobilier  Art.  20 Classement 1 Les biens du patrimoine mobilier  appartenant  à des particuliers  et  dont  la  conservation intacte et à long terme revêt un intérêt public peuvent être classés  par contrat écrit entre le canton et le ou la propriétaire. 2 Le contrat fixe l'étendue de la protection et les effets du classement.  Art.  21 Inscription sur la liste des biens du patrimoine classés 1 Les biens du patrimoine mobilier classés sont inscrits sur la liste des biens du  patrimoine classés, si le contrat le prévoit.  3.3 Annulation et modification du classement  Art.  22 1 Le Conseil-exécutif annule totalement ou partiellement ou modifie le classe- ment si la situation de fait ou de droit a changé de manière considérable depuis  le classement. 2 Le classement intervenu avec l'accord des propriétaires est annulé totalement  ou partiellement ou modifié par adaptation du contrat.  2) RS 210       7  426.41  4 Archéologie  Art.  23 Inventaire, liste et mesures de protection 1 Les sites archéologiques et les lieux de découvertes, avérés ou présumés,  ainsi que les ruines sont recensés conformément à l'article 10. Dans la mesure  où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières, leur protection  est régie par la législation sur les constructions. 2 Les découvertes archéologiques sont recensées conformément à l'article 11.  Elles sont  protégées par les dispositions de la présente loi  applicables aux  biens du patrimoine mobilier et aux découvertes archéologiques.  Art.  24 Etude scientifique 1 Lorsqu'un site  ou un lieu  de découverte  archéologiques  ne peut  pas  être  conservé, il doit faire l'objet d'une étude scientifique. 2 L'étude scientifique comprend les fouilles à proprement parler, l'évaluation de  leurs données, la conservation et la restauration des objets découverts, ainsi  que la documentation et la publication des résultats. Cette étude doit être me- née rapidement et dans un délai raisonnable. Les détails sont fixés par voie  d'ordonnance. 3 Le canton assume les frais de cette étude. Les communes ou d'autres orga- nismes chargés de tâches publiques financent, selon leurs possibilités, entre  10 et 50 pour cent de ces frais, pour autant qu'ils soient propriétaires du terrain  concerné et qu'ils soient à l'origine de l'étude. Le Conseil-exécutif fixe les dé- tails.  Art.  25 Travaux archéologiques 1 Les travaux archéologiques ne peuvent être entrepris que par le service can- tonal spécialisé, ou avec son autorisation et sous sa surveillance. 2 L'utilisation de moyens techniques pour fouiller le sol afin d'y découvrir des  objets archéologiques est soumise à l'autorisation du service cantonal spéciali- sé. 3 Quiconque entreprend des travaux archéologiques sans autorisation, notam- ment en touchant à des vestiges, répond envers le canton des dépenses occa- sionnées par l'étude scientifique, le dégagement des objets découverts et la  sauvegarde du site.       426.41  8  Art.  26 Découvertes archéologiques 1 Les découvertes au sens de l'article 724 du Code civil suisse1) appartiennent  au canton. 2 Elles doivent, dans la mesure du possible, être accessibles au public. Le ser- vice cantonal spécialisé est  chargé de leur  entretien,  si  rien d'autre n'a été  convenu avec le service chargé de la conservation. 3 Les auteurs de la découverte ont droit à une indemnisation équitable pour au- tant qu'ils aient agi légalement. 4 Au surplus, l'article 6 et les dispositions de la législation sur les constructions  concernant les découvertes sont applicables.  5 Subventions cantonales  Art.  27 Principes 1 Le canton peut aider à la réalisation des objectifs de la présente loi en versant  des subventions. 2 Les subventions cantonales sont octroyées par voie de décision ou d'arrêté  du Grand Conseil. 3 Les dispositions de la législation sur les subventions cantonales sont appli- cables, dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions parti- culières.  Art.  28 Indemnités 1 Les communes disposant  de leur  propre service de protection des monu- ments historiques sont indemnisées des frais que cette activité implique, pour  autant que ceux-ci découlent de la prise en charge de tâches déléguées par le  canton.  Art.  29 Aides financières 1 Des aides financières peuvent notamment être allouées pour atteindre les ob- jectifs suivants:  a conservation et restauration du patrimoine, b recensement et examen scientifique du patrimoine et publication des ré-  sultats par des tiers, c recherche ainsi que perfectionnement et formation continue dans le do-  maine de la protection du patrimoine,  1) RS 210       9  426.41  d aide aux organisations privées dont les activités contribuent à réaliser les  objectifs de la présente loi.  2 Les aides financères doivent être allouées et versées sans que les particu- liers  soient  désavantagés par  rapport  aux collectivités et  établissements de  droit public.  Art.  30 Calcul des aides financières 1 Les aides financières sont fonction de l'importance de l'objet, de son état, de  son utilité et de l'importance de la mesure à prendre. En règle générale, l'octroi  d'aides financières sera lié à l'obligation de fournir une prestation personnelle  supportable. 2 Les subventions accordées par des tiers, notamment par la Confédération et  les communes, doivent être prises en considération.  Art.  31 Charges et conditions pour l'octroi d'une aide financière 1 L'octroi d'une aide financière pour la conservation et la restauration d'un bien  du patrimoine est généralement subordonné au classement de ce bien. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas où il est possible de re- noncer à l'exigence du classement. 3 L'aide financière peut être subordonnée à des charges et à des conditions.  Art.  32 Remboursement de l'aide financière 1 Le service cantonal spécialisé exige le remboursement d'une aide financière  avec les intérêts courant depuis la date du versement lorsque les conditions et  les  charges  auxquelles  elle  est  subordonnée ne  sont  pas remplies ou que  l'étendue de la protection qui a été convenue ou décidée lors du classement  n'est pas respectée. 2 La demande de remboursement est adressée au ou à la propriétaire actuelle  du bien. 3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le ser- vice cantonal spécialisé a eu connaissance de l'existence de ce droit,  mais  dans tous les cas par 30 ans à compter de sa naissance. 4 Les dispositions pénales et les dispositions de la loi sur les subventions can- tonales relatives au remboursement en cas de désaffectation et à la révocation  d'une décision octroyant une subvention sont applicables.       426.41  10  6 Dispositions pénales  Art.  33 Infractions 1 Sera puni d'une amende de 1000 à 40 000 francs quiconque, intentionnelle- ment,  a détruit, endommage ou transforme indûment un bien du patrimoine; b entreprend sans y être autorisé une action qui, selon la présente loi, re-  quiert une autorisation; c dépasse le cadre d'une autorisation; d néglige de signaler un fait alors que la présente loi l'y oblige; e refuse d'obtempérer aux ordres exécutoires qu'il a reçus. 2 Dans les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en cas de  récidive, le maximum de l’amende est de 100 000 francs. * 3 Dans les cas de peu de gravité, l'amende est de 50 à 1000 francs. 4 La condamnation à une peine ne dispense pas de l'obligation de rétablir l'état  conforme au droit ni de payer les frais de réparation du dommage.  Art.  34 Infractions commises par des personnes morales 1 Si l'infraction est imputable à une personne morale, une société en comman- dite ou une société en nom collectif, la peine est infligée aux personnes phy- siques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. 2 La personne morale, la société en commandite ou la société en nom collectif  répond solidairement des amendes, des émoluments et des frais avec les per- sonnes physiques qui ont agi en son nom. 3 Dans la procédure pénale, elle dispose des droits de partie.  Art.  35 Autres dispositions 1 Dans la procédure pénale, le canton et les communes peuvent exercer les  droits de parties. 2 L'action pénale se prescrit par trois ans à compter de la connaissance de l'in- fraction. Le délai de prescription absolue est de six ans.  7 Organisation, exécution et voies de droit  Art.  36 Organisation 1 La législation cantonale désigne les services compétents du canton et des  communes pour la protection du patrimoine       11  426.41  2 Sur demande, la Direction de l'instruction publique et de la culture peut délé- guer aux communes possédant leur propre service de protection du patrimoine  des tâches et  des attributions prévues par  la  présente loi,  à l'exception de  celles visées à l'article 15, pour autant que ledit service dispose des capacités  nécessaires. Sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil-exé- cutif. * 3 Le  Conseil-exécutif  peut  instituer  des  commissions  consultatives  par  voie  d'ordonnance.  Art.  37 Dispositions d'application et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance les dispositions complémen- taires qui lui sont déléguées et les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  38 Voies de droit 1 Sont habilitées à former un recours contre les décisions découlant de la pré- sente loi  a * les personnes particulièrement atteintes et touchées dans leurs intérêts  dignes de protection;  b * les organisations privées visées à l’article 40a LC1); c les autorités des communes et des groupements de communes, du can-  ton et de la Confédération, dans la mesure où des intérêts publics de leur  compétence sont touchés.  2 Les autorités cantonales ne sont pas habilitées à former un recours de droit  administratif. 3 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  39 Inventaire des antiquités 1 Tous les objets qui, en vertu de la loi du 16 mars 1902 sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques, figurent dans l'inventaire des anti- quités ont valeur de biens classés selon les dispositions de la présente loi. 2 La loi de coordination n'est pas applicable dans la procédure d'autorisation en  vue de transformer un objet défini au 1 er alinéa.  1) RSB 721.0       426.41  12  Art.  40 Conditions du classement d'office 1 Jusqu'au 31 décembre 2004, la condition prévue à l'article 15, 2e alinéa, lettre  a pour le classement d'office ne s'applique qu'aux biens du patrimoine immobi- lier situés dans des communes ou des zones à bâtir pour lesquelles des recen- sements architecturaux au sens de l'article 10 ont déjà été dressés.  Art.  41 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2) est modifiée comme suit:  Art.  42 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 16 mars 1902 sur la conservation des objets d'art et monuments  historiques,  2. décret du 9 février 1977 sur l'organisation des services de la conservation  des monuments historiques et de la protection des biens culturels,  3. décret du 23 septembre 1969 sur le service archéologique.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, 8 septembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 3613 du 15 novembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001   L'article 18, 2e alinéa a été approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 11 décembre 2000.  2) RSB 721.0       13  426.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-123 14.12.2004 01.01.2007 Art. 33 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1, a modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 2 modifié 08-123 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 1, b modifié 09-64 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-067       426.41  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.1999 01.01.2001 première version 00-123 Art. 12 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 33 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 36 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 36 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 38 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64