Document ID: 1305cfee-7958-4415-bdad-f7f197d4a69f

1     701.511     1     Décision  portant délégation de compétences du Service de  l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la  loi sur les constructions1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  constructions2),   vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 19783),   vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure  d'octroi du permis de construire4),    arrête :      1.  Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions  accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le  dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant  la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le  Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à  une ratification :   a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions  en procédure de petit permis de construire;   b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions  concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations  des bâtiments existants.          701.511     2        2.  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente  décision.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de   compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)  2) RSJU 701.1  3) RSJU 701.11  4) RSJU 701.51  5) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51