Document ID: 56bce1e5-a3de-4e2e-aa7d-47584e7593da

RS 0.974.219.8   1   Texte original   Accord  de coopération technique et scientifique entre la  Confédération suisse et la République Fédérative du Brésil   Conclu le 26  avril 1968  Mis en vigueur par échange de notes le 26 août 1969    (Etat le 26    août 1969)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement brésilien,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la  République Fédérative du Brésil et considérant l’intérêt de développer la coopération  technique entre les deux pays,    conviennent de ce qui suit:   Art. I  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement brésilien s’engagent à favoriser dans la  mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la  science et de la technique.   Art. II  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a. Aux projets de coopération technique entre les deux Parties Contractantes;   b. Aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corpora- tions de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrange- ment ait été conclu à cet effet entre les deux Parties Contractantes.   Art. III  Les Parties Contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes  portant sur des projets précis de coopération technique.   Art. IV  La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:   a. Envoi d’experts ou de personnel technique;        RO 1969 1101   0.974.219.8    Coopération technique et scientifique   2   0.974.219.8   b. Octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouverne- ment suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses  d’études et de formation professionnelle ou technique, au Brésil, en Suisse  ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements auront  choisis d’un commun accord. Le Gouvernement brésilien placera les bénéfi- ciaires de ces bourses, à leur retour au Brésil, de manière à utiliser pleine- ment les connaissances acquises;   c. Subventions à des institutions semi-publiques ou privées en vue de réaliser  un projet de développement;   d. Toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun  accord entre les Parties Contractantes.   Art. V  Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’accords  particuliers.   Art. VI  Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie Contractante pren- dra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie brési- lienne étant en principe assumées par le Gouvernement brésilien.   Les Parties Contractantes s’engagent:   1. Du côté suisse:   – à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposi- tion par la Suisse;   – à assumer les frais de voyage de Suisse au Brésil et retour de ce personnel;   – à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut  être obtenu au Brésil;   – à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse  au Brésil des ressortissants brésiliens invités en Suisse pour y recevoir une  formation sous les auspices de la coopération technique.   2. Du côté brésilien:   – à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus au Brésil;   – à procurer et à prendre en charge le logement du personnel de la coopération  technique, le départ de ce personnel de Suisse étant en règle générale subor- donné à la remise préalable du logement à un représentant suisse dans le  pays;   – à mettre à disposition les bureaux et autres locaux nécessaires et à en assu- mer les frais de location;     Coopération technique et scientifique. Ac. avec le Brésil   3   0.974.219.8  – à prendre en charge les frais de voyage, de transport, d’expédition du cour- rier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en rela- tion avec la mission;   – à fournir les services qui pourront être assurés par du personnel local et à  assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;   – à payer les frais de voyage aller, du Brésil en Suisse, des boursiers et sta- giaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse.   Art. VII  Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement brésilien s’engage:   a. A exempter le matériel et l’équipement nécessaire à la coopération tech- nique, d’origine publique ou privée, de toutes taxes douanières, impôts et  autres charges grevant l’importation, l’achat et la vente à l’intérieur du pays,  ainsi que la réexportation;   b. A exonérer les personnes envoyées par la Suisse au Brésil pour y exercer  une activité dans le cadre du présent Accord ou d’accords, particuliers et  dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement brésilien, de  tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux ou commu- naux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins  du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à l’art. II de  l’Accord;   c. A accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres  redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais  afférents à des services analogues pour le mobilier, les effets personnels et  les effets nécessaires à leur activité professionnelle, importés par les per- sonnes mentionnées à la let. b du présent article au moment de leur arrivée  au Brésil ou, selon le cas, jusqu’à 6 (six) mois après arrivée. Cette exemption  comprend une automobile par expert pour autant que celui-ci entende  demeurer au Brésil pour une période d’une année au moins. La revente du  véhicule sera soumise aux lois que le Gouvernement brésilien applique, dans  ce cas particulier, aux techniciens de l’Organisation des Nations Unies et de  ses Agences Spécialisées;   d. A accorder gratuitement et dans le meilleur délai les visas d’entrée et de sor- tie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants au Brésil pour  ces personnes et leur famille;   e. A leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des  Services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;   f. A assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accom- plissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provo- qués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;   g. A assurer leur sécurité.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.219.8   Art. VIII  Les dispositions du présent Accord seront également appliquées aux personnes  envoyées par la Suisse, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Brésil  sous les auspices de la coopération technique entre les deux Etats, au sens de l’art. II,  lettres a et b ci-dessus.   Art. IX  Dans tous les autres cas, les deux Parties Contractantes appliqueront aux personnes  mentionnées plus haut ainsi qu’à leurs biens et avoirs, les mêmes dispositions dont  bénéficient les techniciens de l’Organisation des Nations Unies et de ses Agences  spécialisées.   Art. X  Les Parties Contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résul- tats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans le cadre du  présent Accord.   Art. XI  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront  notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives  à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera en  vigueur jusqu’au 31 décembre 1970. Dès cette date, il sera renouvelé d’année en  année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties Contractantes ne l’aura pas  dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.   Fait à Rio de Janeiro le vingt-six avril mil neuf cent soixante-huit en deux exem- plaires originaux, en langue française et portugaise, les deux textes faisant également  foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   G. E. Bucher   Pour le Gouvernement  de la République Fédérative du Brésil:  José de Magãlhaes Pinto