Document ID: f2215638-102f-4f30-870f-e76a8c777ffd

____________________________________________________   465.0      1      24  janvier  2012     Loi  d'introduction de la législation fédérale sur la protection  des animaux (LILPA)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 20051);   vu l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 2011,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre  2005, et de ses dispositions d'exécution.      Art. 2   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.   2Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.   3Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution de la  législation en matière de protection des animaux.    4Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal (ci-après le  service) est chargé des tâches découlant de cette législation.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la  législation en matière de protection des animaux à d'autres cantons.   2Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.     Art. 4   Le Conseil d'Etat peut confier des tâches à des organisations ou à des  entreprises, notamment aux sociétés de protection des animaux.     Art. 5   Les demandes d'autorisation requises pour les expériences sur des  animaux sont adressées au vétérinaire cantonal, qui est compétent pour  statuer, sur proposition de la commission cantonale pour les expériences sur  les animaux au sens de l'article 6 de la présente loi.     Art. 6   1Le Conseil d'Etat est chargé de désigner les membres de la  commission cantonale pour les expériences sur les animaux et de régler son  mode de fonctionnement.   2Il peut renoncer à constituer une commission au sens de l'alinéa 1 et confier  les tâches incombant à la commission cantonale pour les expériences sur les  animaux à la commission d'un autre canton.                                                    FO 2012 No 6  1) RS 455    Objet   Organisation  1. En général   2. Régionalisation   3. Participation  d'organisations  ou d'entreprises   Expérimentation  animale  1. Demandes   d'autorisation   2. Commission     465.0      2     Art. 7   Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments à percevoir pour:   a) les autorisations et les décisions;  b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;  c) les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'activité   officielle ordinaire.     Art. 82)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 9   Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un  recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      Art. 10   La loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des  animaux, du 26 mars 1984)4, est abrogée.      Art. 11   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 14 mars 2012.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2012.                                                    2) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  3) RSN 152.130   4) RLN X 532    Emoluments   Contraventions   Voies de droit et  procédure   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution