Document ID: 33629975-e7ec-40c8-b800-771b871dd13c

916.443.107   1 / 6   Ordonnance de l’OSAV   instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine  africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation  avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège   du 6 août 2021 (État le 7 janvier 2023)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,   vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les  États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2,   arrête:   Art. 1 But et objet   1 La présente ordonnance vise à prévenir la propagation de la peste porcine africaine.   2 Elle règle l’importation en provenance des États membres de l’Union européenne  (UE), d’Islande et de la Norvège des animaux et produits animaux suivants:   a. animaux de la famille des suidés (Suidae), y compris les sangliers;   b. animaux de la famille des pécaris (Tayassuidae);   c. produits ci-après des animaux visés aux let. a et b:   1. sperme, ovules et embryons,   2. viandes fraîches, préparations de viande et produits à base de viande,   3. abats visés à l’art. 3, let. h, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 con- cernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes3,   4. carcasses et parties de carcasses, y compris de gibier de chasse,   5. sous-produits animaux, y compris les cuirs et les peaux.   3 Elle règle le transit de sangliers vivant dans la nature ainsi que leur exportation vers  les États membres de l’UE, la Norvège et l’Islande.   Art. 2 Interdiction d’importer   1 Il est interdit d’importer les animaux et produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, en  provenance des zones ci-après des États membres concernés:        RO 2021 474  1 RS 916.40  2 RS 916.443.11  3 RS 817.190   916.443.107      Production agricole   2 / 6   916.443.107   a.4 zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/6055;   b. zones infectées et zones réglementées définies sur la base du règlement délé- gué (UE) 2020/6876.   2 Il est interdit d’importer des sangliers vivants en provenance de l’entier du territoire  des États membres de l’UE, de Norvège et d’Islande.   Art. 3 États membres et zones concernés   Les États membres concernés sont définis dans l’annexe. L’annexe contient par ail- leurs les renvois aux actes législatifs de l’UE dans lesquels sont définies les zones  réglementées, visées à l’art. 2, al. 1, let. a et b.   Art. 4 Importation en provenance des zones réglementées dans le règlement  d’exécution (UE) 2021/6057   En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. a, l’importation d’animaux et de produits animaux  en provenance des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605  est admise aux conditions suivantes:   a. les conditions prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 appli- cables à l’exportation à destination des États membres qui ne sont pas touchés  par la peste porcine africaine sont remplies;   b. l’autorité compétente de l’État membre concerné a autorisé l’exportation.   Art. 58 Importation en provenance de zones infectées selon le règlement  délégué (UE) 2020/687   En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en provenance  des zones infectées situées hors des zones réglementées dans le règlement d’exécution  (UE) 2021/6059 est admise si ces produits peuvent quitter la zone infectée à des fins  d’échanges intra-communautaires selon:   a. le règlement délégué (UE) 2020/68710, et   b. les actes législatifs de l’UE visés à l’annexe ch. 2.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 5 janv. 2023, en vigueur depuis le  7 janv. 2023 (RO 2023 6).   5  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des  mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine, JO L 129 du 15.4.2021, p. 1;  modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2568, JO L 330  du 23.12.2022, p. 147.   6 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant  le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre  celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140,  JO L 247 du 13.7.2021, p. 50.   7 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 janv. 2022, en vigueur depuis le   15 janv. 2022 (RO 2022 9).  9 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.  10 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.     Mesures contre la propagation de la peste porcine africaine  par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec   les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O de l’OSAV   3 / 6   916.443.107   Art. 6 Importation en provenance de zones réglementées selon le règlement  (UE) 2020/68711   En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en provenance  de zones réglementées situées hors des zones réglementées dans le règlement d’exé- cution (UE) 2021/60512 est admise si le règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que  ces produits peuvent quitter la zone réglementée à des fins d’échanges intra-commu- nautaires.   Art. 7 Transit et exportation de sangliers vivant dans la nature   1 Le transit de sangliers vivant dans la nature est interdit.   2 L’exportation de sangliers vivant dans la nature vers les États membres de l’UE, la  Norvège et l’Islande est interdite.   Art. 8 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OSAV du 18 décembre 2017 instituant des mesures contre la pro- pagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et  d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Nor- vège13 est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 2021.       11  Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.  12 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.  13 [RO 2017 7647; 2018 2327, 3455, 3901; 2020 6405 ch. II; 2021 200]     Production agricole   4 / 6   916.443.107   Annexe14  (art. 3)   États membres et zones concernés   1 Zones réglementées conformément au règlement d’exécution  (UE) 2021/605   Les États membres de l’UE et les zones réglementées visées à l’art. 2, al. 1, let. a, sont  inscrits dans le règlement d’exécution suivant:    Acte de l’UE Titre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateurs   Règlement d’exécution  (UE) 2021/605   Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du  7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste  porcine africaine, JO L 129 du 15.4.2021, p. 1; modifié en dernier  lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2568, JO L 330  du 23.12.2022, p. 147    L’annexe I du règlement d’exécution précité classe certaines zones des États membres  concernés dans les trois parties ci-après en fonction du risque d’introduction du virus  de la peste porcine africaine:   Partie I Zone réglementée en raison du risque découlant d’une proximité relative  avec la population de sangliers contaminée (partie II)   Partie II Zone réglementée en raison de la population de sangliers contaminée   Partie III Zone réglementée en raison d’exploitations porcines et de la population  de sangliers contaminées    États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie I   Des zones réglementées dans la partie I de l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:   Allemagne   Estonie   Grèce   Hongrie   Italie   Lettonie   Lituanie   Pologne       14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 13 oct. 2022 (RO 2022 584). Mise à  jour par le ch. II de l’O de l’OSAV du 5 janv. 2023, en vigueur depuis le 7 janv. 2023  (RO 2023 6).     Mesures contre la propagation de la peste porcine africaine  par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec   les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O de l’OSAV   5 / 6   916.443.107   Slovaquie   Tchéquie   États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie II   Des zones réglementées dans la partie II de l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:   Allemagne   Bulgarie   Estonie   Hongrie   Italie   Lettonie   Lituanie   Pologne    Slovaquie   Tchéquie   États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie III   Des zones réglementées dans la partie III de l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:   Bulgarie   Italie   Lettonie   Lituanie   Pologne   Roumanie   Slovaquie   2 Autres zones infectées   Aucune zone infectée selon le règlement délégué (UE) 2020/68715 n’a été délimitée  dans les États membres de l’UE, hors des zones mentionnées au ch. 1.       15 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.     Production agricole   6 / 6   916.443.107   3 Autres zones réglementées   Aucune zone réglementée selon le règlement délégué (UE) 2020/68716 n’a été déli- mitée dans les États membres de l’UE, hors des zones mentionnées au ch. 1.       16 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.    	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Interdiction d’importer 	Art. 3 États membres et zones concernés 	Art. 4 Importation en provenance des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 	Art. 5  Importation en provenance de zones infectées selon le règlement délégué (UE) 2020/687 	Art. 6 Importation en provenance de zones réglementées selon le règlement (UE) 2020/687 	Art. 7 Transit et exportation de sangliers vivant dans la nature 	Art. 8 Abrogation d’un autre acte 	Art. 9 Entrée en vigueur 	Annexe 	États membres et zones concernés 	1 Zones réglementées conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/605 	États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie I 	États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie II 	États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie III  	2 Autres zones infectées 	3 Autres zones réglementées