Document ID: ada7802f-76dc-4d5a-a02e-5414c8d587e3

160.102 - Ordonnance sur le vote par correspondance   160.102  Ordonnance sur le vote par correspondance  du 12.03.2008 (état 05.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  les dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les droits  politiques  du  17 dé- cembre 1976 (LDP), de l'ordonnance fédérale sur les droits politiques du 24  mai 1978 (ODP) et  de la législation cantonale d'application du 15 février  1995 (LALDP),  vu les articles 25 et 26 de la loi cantonale sur les droits politiques du 13 mai  2004 (LcDP), sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance règle les modalités du vote par correspondance  et par dépôt à la commune en matière d'élections et votations fédérales,  cantonales et communales. 2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux scrutins organisés pen- dant  le déroulement  d'une assemblée primaire ou qui  la suivent  directe- ment (art. 16 al. 2 de la loi sur les communes).  Art.  2 Principe  1 Tout citoyen peut voter par correspondance ou par dépôt à la commune  dès qu'il a reçu le matériel de vote. 2 Le vote par correspondance s'exerce par l'intermédiaire de la poste,  de  n'importe quel endroit de Suisse ou de l'étranger. 3 Le  vote  par  dépôt  à  la  commune  s'exerce  en  insérant  l'enveloppe  de  transmission directement dans une urne scellée auprès de l'administration  communale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.102  Art.  3 Matériel de vote  1 Avant chaque élection et votation, l'administration communale adresse à  leur lieu de domicile et personnellement à tous les citoyens:  a) un bulletin de vote ou, en cas d'élection,  un exemplaire de chaque  bulletin imprimé ainsi qu'un bulletin blanc officiel;  b) pour  les scrutins fédéraux et  cantonaux,  les textes soumis au vote  ainsi que les notices ou messages explicatifs officiels;  c) une enveloppe de transmission et une feuille de réexpédition;  d) autant d'enveloppes de vote qu'il y a de scrutins organisés;  e) cas échéant, une carte civique permanente ou non. 2 Lorsque  plusieurs  scrutins  ont  lieu  le  même  jour,  l'électeur  reçoit  une  seule enveloppe de transmission et autant d'enveloppes de vote qu'il y a de  scrutins organisés. Les enveloppes de vote distribuées à l'entrée de l'isoloir  ainsi que celles remises pour le vote par correspondance ou par dépôt à la  commune doivent être  identiques et  mentionner clairement  le scrutin au- quel elles sont destinées.  Art.  4 Cas particuliers  1 L'électeur incapable d'écrire peut se faire remplacer par une personne de  son choix pour accomplir les formalités du vote par correspondance ou par  dépôt à la commune. Cette personne est habilitée à signer en lieu et place  de l'électeur incapable. Elle mentionne ses nom et prénom sur la feuille de  réexpédition. 2 Les personnes qui servent dans l'armée, dans la protection civile ou dans  le service civil peuvent demander que le matériel de vote soit acheminé au  lieu de leur service.  Art.  5 Envoi du matériel de vote à l'étranger  1 Pour les scrutins fédéraux, les électeurs qui en font la demande expresse  peuvent recevoir le matériel de vote à leur adresse à l'étranger. 2 Pour les scrutins cantonaux et communaux, les communes ne sont pas  tenues d'acheminer le matériel de vote au lieu de résidence à l'étranger.  2    160.102  Art.  6 Délais d'envoi  1 La commune fait en sorte que chaque électeur reçoit le matériel de vote   dans les délais suivants:  a) * pour les votations fédérales et pour l’élection du Conseil national, au  plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard  trois semaines avant cette date;  b) * …  c) pour  les  votations  et  élections  cantonales  et  communales,  quinze  jours au moins avant le scrutin; pour les élections au second tour et  pour les élections communales de remplacement, ce délai est réduit à  cinq jours.  Art.  7 Envoi simultané  1 Lorsqu'un scrutin fédéral et un scrutin cantonal ou communal ont lieu le  même jour, l'envoi du matériel de vote aux citoyens est effectué simultané- ment, selon les délais prévus par le droit fédéral. *  Art.  8 Enveloppe de transmission  1 L'enveloppe de transmission se présente sous la forme d'une enveloppe- réponse. Elle comprend les indications suivantes:  a) * le texte de l'article 282bis du Code pénal suisse,  aux termes duquel  "celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins  de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera  puni d'une amende";  b) la mention selon laquelle les enveloppes de transmission non affran- chies ou insuffisamment affranchies doivent être refusées par la com- mune;  c) la mention que, si l'enveloppe de transmission est  postée,  elle doit  parvenir à la commune au plus tard le vendredi précédant le jour du  scrutin;  d) * la mention que le dépôt de l'enveloppe de transmission à la commune  doit être effectué aux heures indiquées par la commune, mais au plus  tard le vendredi qui précède le scrutin.  3    160.102  Art.  9 Feuille de réexpédition  1 La feuille de réexpédition est préétablie par le canton et complétée par la  commune. Outre le nom ou l'armoirie de la commune, la date et le genre  du scrutin, elle doit comporter toutes les indications qui permettent d'identi- fier  l'électeur  (nom, prénom,  sexe,  année de naissance et  adresse).  Elle  doit également mentionner que l'électeur doit apposer sa signature et coller  son étiquette autocollante personnelle sous peine de nullité. Demeure ré- servé l’article 9a alinéa 4. * 2 Une nouvelle feuille de réexpédition est établie chaque fois que le corps  électoral est convoqué pour un scrutin aux urnes.  Art.  9a * Etiquette autocollante  1 Au début de la période administrative, la commune adresse à chaque ci- toyen des étiquettes  autocollantes comprenant  les données personnelles  de celui-ci (nom, prénom, mention géographique). Il en va notamment de  même lors de toute nouvelle inscription d'un citoyen dans le registre électo- ral. 2 Le citoyen qui vote par correspondance doit coller son étiquette autocol- lante personnelle sur la feuille de réexpédition, dans la case prévue à cet  effet, sous peine de nullité. 3 Le citoyen qui a perdu ses étiquettes autocollantes personnelles peut de- mander,  par écrit,  un nouveau jeu à l'administration communale.  Celle-ci  peut exiger le remboursement des frais. 4 L’exigence de l’étiquette autocollante ne s’applique pas aux citoyens ins- crits dans le registre électoral central des Suisses de l’étranger.  Art.  10 Carte civique  1 Pour faciliter  ses contrôles, le conseil communal peut introduire la carte  civique permanente ou non. 2 Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu  de carte civique. Dans ce cas, le vote à l'urne n'a lieu que sur présentation  de la feuille de réexpédition.  Art.  11 Perte de la carte civique  1 Les citoyens qui ont perdu ou n'ont pas reçu leur carte civique ou la feuille  de réexpédition qui en tient  lieu (art.  10 al.  2)  peuvent  en demander  un  double à l'administration communale.  4    160.102  2 La nouvelle carte civique ou feuille de réexpédition doit porter la mention  "double ou duplicata". Elle est délivrée en mains propres de l'électeur,  le  cas échéant sur présentation d'une pièce d'identité et contre récépissé. Le  bureau électoral s'assure que cet électeur ne puisse voter deux fois.  Art.  12 Perte du matériel de vote  1 L'électeur ayant égaré le matériel de vote qui lui a été adressé peut le ré- clamer à nouveau à l'administration communale.  Art.  13 Modalités du vote  1 L'électeur  souhaitant  voter  par correspondance ou par dépôt  à la com- mune place son bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante et sur la- quelle il ne doit faire aucune inscription pouvant en révéler la provenance. 2 Il introduit ensuite la ou les enveloppes de vote dans l'enveloppe de trans- mission avec, le cas échéant, la carte civique. 3 Il appose sa signature et colle son étiquette autocollante personnelle sur  la feuille de réexpédition et,  en l'absence de texte  pré-imprimé,  y inscrit  l'adresse de l'administration communale destinataire. * 4 Il introduit la feuille de réexpédition dans l'enveloppe de transmission de  façon à ce que l'adresse de la commune destinataire apparaisse dans la fe- nêtre transparente. Enfin, il ferme l'enveloppe de transmission.  Art.  14 Envoi par poste  1 Si l'électeur exerce son vote par la voie postale, il affranchit, sous peine  de nullité, l'enveloppe de transmission selon les tarifs postaux en vigueur et  remet le pli à un bureau de poste. 2 L'envoi doit parvenir à l'administration communale au plus tard le vendredi  précédant la votation ou l'élection. Les enveloppes de transmission arrivées  hors  délai  sont  gardées  fermées.  La  commune  les  conserve  jusqu'à  l'échéance du délai de recours, puis les détruit avec le matériel de vote (art.   88 LcDP). 3 La commune doit refuser  les enveloppes non affranchies ou insuffisam- ment affranchies qui lui parviennent par voie postale.  5    160.102  Art.  15 Dépôt à la commune  1 L'électeur peut exercer son vote en déposant l'enveloppe de transmission  fermée directement  auprès  du secrétariat  communal,  dans l'urne scellée  prévue à cet effet. Ce dépôt peut intervenir dès que le citoyen a reçu le ma- tériel de vote et jusqu'au vendredi qui précède le scrutin. * 2 La commune mentionne dans l'avis de convocation de l'assemblée pri- maire les jours et les heures durant lesquels ce dépôt peut être effectué.   Ce dépôt  doit  être rendu possible au minimum pendant  deux heures les  jeudi et vendredi qui précèdent le scrutin. 3 Le conseil communal arrête toutes les dispositions utiles afin de sauve- garder le secret absolu du vote et l'intangibilité du matériel de vote (urne  scellée, etc.).  Art.  16 Mesures de sûreté  1 Les communes prévoient deux urnes, l'une destinée aux votes par corres- pondance, l'autre aux votes par dépôt. 2 Les  deux  urnes  doivent  être  scellées  en  présence  d'au  moins  trois  membres du bureau de dépouillement dès l’envoi du matériel de vote aux  citoyens. Les scellés ne peuvent être levés, en cours de scrutin, qu'en pré- sence de trois membres du bureau de dépouillement. Ceux-ci prennent les  mesures utiles pour assurer l'intangibilité du matériel de vote. * 3 L'urne destinée à recevoir  les votes par dépôt  doit,  pendant les heures  d'ouverture  de ce mode de scrutin,  rester  sous la surveillance constante  d'une personne de l'administration communale. En dehors de ces heures,  elle est conservée en lieu sûr. 4 Dès leur réception, les enveloppes transmises par voie postale sont im- médiatement insérées dans l'urne scellée, sous la responsabilité du secré- taire communal ou du préposé désigné par le conseil communal. 5 Le conseil communal arrête également toutes les dispositions utiles pour  garantir l'intangibilité du matériel de vote et le secret  du vote avant,  pen- dant et après le scrutin.  6    160.102  Art.  17 Vote à l'urne  1 Le citoyen qui se présente à l'urne doit  produire sa carte  civique ou la  feuille de réexpédition qui en tient lieu (art. 10 al. 2). Si celle-ci fait défaut,  le citoyen inscrit au registre électoral est néanmoins admis au vote s'il peut  justifier de son identité.  Le bureau s'assure alors que cette personne n'a  pas voté par  correspondance ou par  dépôt  à la commune ou dans une  autre section (art. 64 LcDP). 2 Les cartes civiques recueillies lors du vote à l'urne sont conservées sépa- rément de celles provenant des votes par correspondance ou par dépôt à  la commune. 3 Le citoyen doit en principe se servir des bulletins et des enveloppes de  vote qui lui ont été remis précédemment.  Art.  18 Transmission des votes  1 Pour le vote par correspondance, le président de la commune s'assure  que le courrier postal est relevé par l'administration communale une der- nière fois le vendredi qui précède le scrutin, après 17 heures. 2 Les urnes ayant servi au vote par correspondance et par dépôt à la com- mune sont  relevées par le bureau de dépouillement  avant  l'ouverture  du  scrutin.  Les urnes ne peuvent  être  ouvertes  avant  cette  échéance qu'en  présence  de  trois  membres  au  moins  du  bureau  de  dépouillement.  Le  contenu de l'urne est alors mis sous pli cacheté et signé par les personnes  présentes. *  Art.  19 Dépouillement partiel  1 Avant l'ouverture des bureaux de vote, le bureau de dépouillement ouvre  les enveloppes de transmission, vérifie la qualité d'électeur de l'expéditeur  et  dépose sans les ouvrir  les enveloppes de vote dans l'urne correspon- dante. 2 Les noms des citoyens ayant voté par correspondance ou par dépôt sont   inscrits au registre des votants avec mention du mode de vote. 3 Le  bureau  de  dépouillement  est  convoqué  suffisamment  tôt  pour  per- mettre d'achever ces opérations (dépouillement partiel) avant l'ouverture of- ficielle du scrutin. * 4 Dans les communes qui votent par sections,  ces opérations sont effec- tuées par le bureau principal.  7    160.102  Art.  20 Nullité des votes par correspondance ou par dépôt à la com- mune  1 Le vote par correspondance ou par dépôt à la commune est nul si:  a) l'électeur n'a pas utilisé les enveloppes de transmission et de vote of- ficielles;  b) * la carte civique fait défaut ou la feuille de réexpédition ne porte pas la  signature manuscrite de l'électeur ou l’électeur n’a pas collé son éti- quette  autocollante  personnelle  sur  la  feuille  de  réexpédition.  De- meure réservé l’article 9a alinéa 4;  c) l'enveloppe de transmission n'a pas été transmise par la poste ou n'a  pas été déposée dans l'urne scellée prévue à cet effet par l'adminis- tration communale (p.ex. dépôt de l'enveloppe de transmission dans  la boîte aux lettres de l'administration communale);  d) une enveloppe de transmission comprend le matériel de vote de plu- sieurs électeurs (envoi groupé);  e) les enveloppes de vote renferment des indications en révélant la pro- venance; celles-ci ne sont pas ouvertes.  2 Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 77 de la loi sur les  droits politiques sont réservés.  Art.  21 Frais de port  1 L'affranchissement des envois postaux est à la charge de l'expéditeur.  Art.  22 Commandes du matériel de vote  1 Les communes adressent à l'Economat de l'Etat leurs commandes d'en- veloppes de transmission, d'enveloppes de vote et de feuilles de réexpédi- tion. 2 Le canton fournit  gratuitement  aux communes les enveloppes de trans- mission et de vote, les feuilles de réexpédition pour les scrutins fédéraux,  cantonaux  et  communaux  ainsi  que  les  étiquettes  autocollantes  person- nelles vierges. * 3 Les feuilles de réexpédition sont préétablies par le canton et complétées  par les communes. Les communes sont autorisées à établir elles-mêmes  les feuilles de réexpédition en y mentionnant les indications qui figurent à  l'article 9 alinéa 1.  8    160.102  Art.  23 Abrogation du droit en vigueur  1 L'ordonnance sur le vote par correspondance du 17 novembre 2004 est  abrogée.  Art.  24 Approbation  1 La présente ordonnance est soumise à l'approbation de la Confédération. 2 Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.  9    160.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2008 28.03.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2008  21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 10.03.2021 05.05.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 6 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 8 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 9a introduit RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058  10    160.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.03.2008 28.03.2008 première  version  BO/Abl. 13/2008  Art. 6 al. 1, a) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 6 al. 1, b) 10.03.2021 05.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 7 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 8 al. 1, a) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 8 al. 1, d) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 9 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 9a 10.03.2021 05.05.2021 introduit RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 13 al. 3 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 15 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 16 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 18 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 19 al. 3 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 20 al. 1, b) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 22 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058  11   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Matériel de vote 	Art. 4 Cas particuliers 	Art. 5 Envoi du matériel de vote à l'étranger 	Art. 6 Délais d'envoi 	Art. 7 Envoi simultané 	Art. 8 Enveloppe de transmission 	Art. 9 Feuille de réexpédition 	Art. 9a * Etiquette autocollante 	Art. 10 Carte civique 	Art. 11 Perte de la carte civique 	Art. 12 Perte du matériel de vote 	Art. 13 Modalités du vote 	Art. 14 Envoi par poste 	Art. 15 Dépôt à la commune 	Art. 16 Mesures de sûreté 	Art. 17 Vote à l'urne 	Art. 18 Transmission des votes 	Art. 19 Dépouillement partiel 	Art. 20 Nullité des votes par correspondance ou par dépôt à la commune 	Art. 21 Frais de port 	Art. 22 Commandes du matériel de vote 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Approbation  		2021-04-30T11:02:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"