Document ID: 988d0bc4-943a-45e2-8538-8cc1ec038557

410.721    1    Ordonnance  concernant le service dentaire scolaire    du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, alinéa 2, 18, alinéa 3, 20, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 22, alinéa  3, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution du décret concernant le service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Clinique dentaire  scolaire  ambulante  a) Missions   Art. 3  La Clinique dentaire scolaire ambulante a notamment pour missions :   a) d'effectuer les visites annuelles de dépistage et d'organiser la prophylaxie  en matière bucco-dentaire pour toutes les classes des degrés scolaires  soumis à la loi scolaire2);   b) de prodiguer les soins aux élèves des communes avec lesquelles elle est  liée par contrat.      b) Personnel Art. 4  1 La Clinique dentaire scolaire ambulante est placée sous la direction  d'un dentiste. Elle comprend en outre un dentiste assistant et un assistant  dentaire.     2 Le Gouvernement nomme le personnel de la Clinique dentaire scolaire  ambulante et arrête le taux d'activité et le cahier des charges de chaque  fonction.       410.721    2   c) Contrat avec  les communes   Art. 5  Les communes qui entendent permettre le traitement des élèves  domiciliés sur leur territoire par la Clinique dentaire scolaire ambulante  concluent un contrat avec cette dernière à cet effet.    Art. 66)    SECTION 3 : Mesures de prophylaxie   Enseignement  théorique et  pratique   Art. 7  1 Dans le cadre du service dentaire scolaire, un enseignement  théorique et pratique est dispensé par le personnel de la Clinique dentaire  scolaire ambulante dans toutes les classes, à raison d'au moins une heure  par année.   2 Au besoin, la Clinique dentaire scolaire ambulante peut solliciter la  collaboration d'hygiénistes dentaires ou d'assistantes en prophylaxie. Le  Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les directives à ce  sujet.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Traitements  orthodontiques   Art. 8  1 Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide  au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements  orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :   a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant,  conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes  directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou  une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance- invalidité;   b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de  celle-ci permet le traitement envisagé;   c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.       2 Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement  esthétique.   Traitements  coûteux   Art. 9  1 Sont considérés comme coûteux, au sens de la législation  concernant le service dentaire scolaire, les traitements dont les frais  prévisibles atteignent le montant de 1 000 francs.       410.721    3     2 Le montant à prendre en considération doit comporter l'ensemble des soins  nécessaires pour une remise en état complète de la denture. Les traitements  partiels ne sont pas autorisés.   3 Lorsque de nouveaux soins sont prodigués dans les six mois qui suivent la  fin d'un traitement donnant droit à une aide au financement, les frais de ce  dernier sont également pris en considération.   Demande  d'accord  préalable   Art. 10  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un  traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du  dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune  de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du  dentiste de confiance.   2 Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications  nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.   Accord préalable Art. 11  1 Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du  dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable  si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le  but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et  ordonner une modification du plan de traitement.   2 Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du  patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée.   3 L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi  d'une aide au financement.   Contrôle du  traitement   Art. 12  Le dentiste de confiance peut, à intervalles raisonnables, inviter le  dentiste traitant à le renseigner sur les progrès du traitement. Il peut  convoquer le patient pour un examen et décider si et dans quelle mesure le  traitement peut être poursuivi dans les limites de la présente ordonnance.   Responsabilité Art. 13  Le dentiste traitant assume la responsabilité du traitement.   Frais Art. 14  Sous réserve de l'octroi d'une aide au financement des soins, les frais  d'examen et de constitution du dossier par le dentiste traitant sont à la charge  des parents du patient.       410.721    4   Revenu  déterminant   Art. 15  Est considéré comme revenu déterminant le revenu pris en  considération (revenu imposable corrigé) pour l'octroi de prestations sociales  sous conditions de ressources.   Barème Art. 16  1 L'aide au financement des soins est allouée aux bénéficiaires en  fonction de leur situation financière selon le barème suivant :      Revenu déterminant (en   francs)   Taux de l'aide au financement (sur   la moitié des frais pris en  considération)        0 - 33 000  100 %      33 001 – 36 000  90 %      36 001 – 39 000  80 %      39 001 – 42 000  70 %      42 001 – 45 000  60 %      45 001 – 48 000  50 %      48 001 – 51 000  40 %      51 001 – 54 000  30 %      54 001 – 57 000  20 %      57 001 – 60 000  10 %      supérieur à 60 000  0 %         2 Le taux de l'aide au financement s'applique à la moitié des frais de soins qui  entrent en considération.   3 L'aide au financement des soins est réduite à due concurrence lorsque,  ajoutée aux prestations de tiers allouées pour les frais de soins entrant en  considération, elle procure un gain aux bénéficiaires.   Montant  minimum   de l'aide   Art. 17  Il n'est pas versé d'aide au financement des soins, lorsque le montant  de celle-ci est inférieur à trente francs    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 18  1 Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au  financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré  d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000  francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000  francs pour chaque enfant à charge supplémentaire.       410.721    5     2 L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements  orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du  13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1) est portée à la  répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce  décret.   Modification de  l'ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire   Art. 19  L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire3) est modifiée comme il suit :         Articles 9 et 9a  …4)   Abrogation Art. 20  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les mesures préventives du  service dentaire scolaire;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le traitement orthodontique  de la denture dans le cadre du service dentaire scolaire;   3. l'arrêté de l'Assemblée constituante du 6 décembre 1978 concernant la  répartition des charges du service dentaire scolaire;   4. l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1981 concernant la rétribution des  responsables locaux du service dentaire scolaire.   Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.    Delémont, le 27 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.721    6         Annexe     Articulé croisé frontal occlusions croisées individuelles ou de toutes les   incisives et canines   Prognathisme inférieur tous les cas qui ne sont pas pris en charge par  l’assurance-invalidité   Déviation de l'articulé provoqué par des dents permanentes   Non-occlusion grave des dents latérales (au moins trois paires  d’antagonistes de la denture permanente sur le  même côté)   Infraclusion grave au moins quatre paires d’antagonistes pas en  occlusion, surtout s’il y a un rapport avec des  troubles de la phonation. En général, un  traitement orthophonique est indiqué en premier  lieu.   Surocclusion avec traumatisme de la gencive   Distocclusion Cl II/1 avec Overjet de plus de 9 mm   Distocclusion Cl II/2 avec traumatisme de la gencive   Agénésies frontales partielles (une centrale ou une canine)   Rétrécissement grave sept points de contacts brisés ou manque de  place d’au moins 9 mm mesurés dans l’arc  dentaire des surfaces mésiales des premières  prémolaires   Rétention  des incisives centrales ou des canines constatées  deux ans après l’éruption normale moyenne   Diastème d’au moins 7 mm   Perte après traumatisme d'au moins une incisive supérieure permanente  (sauf si le cas est pris en charge par une  assurance-accident)       410.721    7         1) RSJU 410.72  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.71  4) Texte inséré dans ladite ordonnance  5) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en   vigueur depuis le 1er janvier 2021  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71     410.721    8