Document ID: ed344c3f-6b4f-4b93-be84-b1715d7e60e2

RS 941.311.1   1   Instructions   concernant l’application de la législation   sur les métaux précieux (ICMP) – D. 2431   du 1er mai 1934 (Etat le 1er mai 1998)           RO 1998 1468  1 Mise en vigueur le 1er mai 1998 par la Direction générale des douanes, Bureau central du   contrôle des métaux précieux. La mod. des instructions concernant l’application de la loi  du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31) et de l’O du 8 mai 1934  sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31) ne sont publiées ni au RO ni au RS  Ces instructions sont disponibles en français, allemand et italien auprès de la Direction  générale des douanes, Section matériel et imprimés, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne  (voir RO 1998 1468).   941.311.1    Commerce   2   941.311.1