Document ID: fadbbc6f-d49b-4b0f-89db-2a31ef3a8da5

914.10.11 - Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)    914.10.11  Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et ses ordon- nances d'application; Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les modalités d'application de la législation  fédérale sur les épizooties et l'organisation des activités y relatives, dans la  mesure où elles entrent dans le champ d'application défini à l'article 2.  Art.  2 Champ d'application 1 Entre dans le champ d'application de la présente ordonnance l'ensemble des  domaines et des activités prévus par le droit fédéral en rapport avec la santé  animale et les épizooties. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relative à: a) la sécurité alimentaire; b) la protection des animaux; c) la détention des chiens; d) l'assurance des animaux de rente; e) la santé; f) l'élimination des sous-produits animaux; g) la protection de la population, notamment en cas de situation extraordi-  naire.  1    Epizooties – O  914.10.11  2 Organisation  Art.  3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance en matière de po- lice et de lutte contre les épizooties. 2 Il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 3 A ce titre, la Direction peut notamment édicter des directives d'ordre admi- nistratif et technique au sens de l'article 5 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration et veille à ce que les  moyens nécessaires soient affectés à la réalisation des missions confiées par  les droits cantonal et fédéral.  Art.  4 Autorités – Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service), par le ou la vétérinaire cantonal-e, est l'unité administrative chargée  de la mise en œuvre de la police des épizooties et de la lutte contre les épi- zooties. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e accomplit toutes les tâches et prend toutes  les mesures en relation avec la police des épizooties. 3 Les compétences en lien avec les indemnités à allouer pour pertes d'ani- maux et les frais de lutte contre les épizooties, confiées par la législation spé- ciale à l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima), sont réser- vées.  Art.  5 Organes de la police des épizooties – Généralités 1 Les organes de la police des épizooties sont: a) le ou la vétérinaire cantonal-e; b) les vétérinaires officiels; c) les vétérinaires non officiels; d) les experts ou expertes officiels; e) les assistants ou assistantes officiels; f) les inspecteurs ou inspectrices des ruchers; g) les membres de l'équipe d'intervention au sens des articles 31 et sui-  vants; h) les collaborateurs ou collaboratrices des unités administratives chargées   des tâches en rapport avec la police des épizooties, et i) les auxiliaires chargés de tâches spéciales attribuées par le Service.  2    Epizooties – O  914.10.11 2 Les organes désignés à l'alinéa 1 ont qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ont à cet effet libre accès aux  entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux.  Art.  6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e dirige la police des épizooties et accomplit  toutes les tâches qui lui sont attribuées par la législation fédérale. 2 Il lui incombe notamment: a) de diriger les organes de la police des épizooties et de veiller à assurer   leur formation; b) d'ordonner le séquestre et la mise en quarantaine des animaux ainsi que,   dans ce cadre, la limitation ou l'interdiction des déplacements de per- sonnes;  c) d'ordonner la surveillance vétérinaire officielle des animaux, y compris  des abeilles et des marchandises importées, ainsi que de déterminer, par  décision administrative, les modalités de ladite surveillance;  d) de prononcer le retrait  de l'effet  suspensif pour éviter la propagation  d'une épizootie ou la diminution d'une mesure ordonnée dans le cadre  d'une procédure;  e) d'ordonner la mise à mort ou l'abattage des animaux contaminés ou ex- posés  à  une  contagion consécutive  à  une épizootie  et  d'en organiser  l'élimination;  f) de veiller à ce que toutes les éliminations au sens de la lettre e soient  précédées d'une estimation des animaux exécutée par Sanima;  g) d'autoriser et de surveiller l'élimination des sous-produits animaux; h) de prononcer des avertissements administratifs; i) de prononcer le séquestre ou la destruction de marchandises, la suspen-  sion ou le retrait d'autorisations, de même que l'interruption ou la cessa- tion définitive d'activité;  j) de dénoncer les infractions à l'autorité pénale. 3 Il ou elle est habilité-e, en cas d'urgence, à ordonner des mesures concrètes  de portée générale en matière de police des épizooties. Ces décisions sont  rendues sous la forme d'une ordonnance et font l'objet d'une publication ex- traordinaire au sens de l'article 15 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publica- tion des actes législatifs.  3    Epizooties – O  914.10.11  Art.  7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 1 Les vétérinaires officiels accomplissent les tâches qui leur sont attribuées  par la législation fédérale et par le cahier des charges établi par le ou la vété- rinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e, qui veille à ce que leurs cercles d'activités soient répartis sur le terri - toire cantonal de manière rationnelle. 3 Les vétérinaires  officiels sont soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat. Leur taux d'activité doit correspondre au moins à 30 % d'un équivalent  plein-temps.  Art.  8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et as- sistants ou assistantes officiels  1 Les experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels exécutent les  tâches spécifiques qui leur sont confiées par le ou la vétérinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e.  Art.  9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices  des ruchers  1 Les  inspecteurs  ou  inspectrices  des  ruchers  et  leurs  suppléants  ou  sup- pléantes sont nommés par la Direction, sur la proposition du Service. La Di- rection, par voie d'ordonnance, fixe leur mission, leur statut et leur rémunéra- tion. 2 Le Service définit pour chaque inspecteur et chaque inspectrice un cercle  d'activité.  Art.  10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e peut faire appel à des vétérinaires praticiens  (ci-après: vétérinaires non officiels) et leur attribue, le cas échéant, un mandat  au sens des articles 394 et suivants CO. 2 Les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités,  de prêter leur concours, notamment lorsqu'il s'agit de contrôler des troupeaux,  d'exécuter des surveillances vétérinaires officielles et de procéder à des prélè- vements, des enquêtes épidémiologiques, des traitements ou des vaccinations. 3 Les conditions de collaboration sont fixées par le ou la vétérinaire cantonal- e. Ce dernier ou cette dernière peut, en fonction des impératifs linguistiques,  géographiques et topographiques, attribuer aux vétérinaires non officiels des  exploitations au cas par cas.  4    Epizooties – O  914.10.11 4 La rémunération  des  vétérinaires  non officiels  est  fixée par  l'ordonnance  fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les  épizooties et les vacations officielles pour Sanima.  Art.  11 Laboratoire de biologie 1 Le laboratoire reconnu pour les analyses d'épizooties au sens de l'ordon- nance fédérale est le laboratoire de biologie prévu à l'article 13 al. 1 du règle- ment du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire. 2 Le Service peut mandater d'autres laboratoires reconnus selon l'article 312  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE).  Art.  12 Service de la sécurité civile et militaire 1 Le Service de la sécurité civile et militaire accomplit les tâches suivantes: a) il collabore aux mesures du Service en matière de prévention, de prépa-  ration et de lutte; b) il  planifie,  en collaboration avec le Service,  les mesures à mettre en   œuvre en temps de crise; c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de   l'Organe cantonal de conduite (OCC).  3 Collaboration et coordination  Art.  13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 1 Le devoir de diligence et l'obligation d'annoncer sont régis par la loi fédé- rale sur les épizooties, notamment son article 11. 2 Toutes les personnes chargées des contrôles d'exploitations agricoles prévus  dans l'ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploita- tions  agricoles  doivent  annoncer  au  Service  les  manquements  évidents  et  graves qu'elles constatent en matière épizootique.  Art.  14 Collaboration 1 Les agents ou agentes de la police des épizooties, dans l'exécution de leurs  missions,  peuvent  obtenir  l'appui des unités administratives  cantonales,  en  particulier celui de la Police cantonale, du Service de la sécurité civile et mi- litaire, du Service de la santé publique, du Service du médecin cantonal, du  Service de l'environnement, du Service des forêts et de la nature et de Sani- ma, pour éliminer une épizootie ou empêcher sa propagation. Ils peuvent éga- lement faire appel aux préposé-e-s locaux à l'agriculture et demander le sou- tien des préfectures et des communes.  5    Epizooties – O  914.10.11 2 En présence d'une situation extraordinaire au sens de la législation sur la  protection de la population, ils peuvent également obtenir l'appui des Organes  communaux de conduite (ORCOC) dans le cadre de l'exécution de leurs mis- sions sur le plan communal. 3 Sauf dans des cas d'intervention d'urgence, les agents ou agentes de la po- lice des épizooties en informent préalablement le Service. 4 Les détenteurs ou détentrices et les personnes dont la collaboration est re- quise sont tenus de prêter leur concours, notamment de garantir l'accès aux  animaux, y compris aux rayons des ruchers. 5 Les animaux sur lesquels des prélèvements, des traitements, des vaccina- tions ou autres manipulations sont nécessaires doivent être immobilisés et te- nus sous le contrôle de leur détenteur ou détentrice, de manière que la sécuri- té des agents ou agentes de la police des épizooties soit assurée.  Art.  15 Coordination 1 Le Service assure la coordination des activités de l'ensemble des interve- nants et intervenantes dans la lutte contre les épizooties, en particulier avec  les vétérinaires  officiels,  les vétérinaires  non officiels,  l'inspection des  ru- chers, les membres de l'équipe d'intervention et les autres unités administra- tives étatiques.  4 Formation  Art.  16 Formation qualifiante 1 Si elles ne disposent pas de la formation requise par le droit fédéral au mo- ment de leur engagement, les personnes appelées à exercer les fonctions men- tionnées aux articles 7 à 9 doivent l'acquérir dès le début de leur engagement,  selon la planification établie par le Service. 2 L'Etat prend en charge les coûts de la formation qualifiante. 3 La Direction conclut à cet effet, au moment de l'engagement du collabora- teur ou de la collaboratrice, une convention qui fixe les modalités de l'exécu- tion de la formation qualifiante requise et du remboursement éventuel  des  coûts de la formation, en application de l'ordonnance relative à la formation  continue du personnel de l'Etat.  Art.  17 Formation continue 1 Le Service veille à la mise à jour régulière des connaissances des organes de  la  police  des  épizooties  et  des  personnes  qui  sont  concernées  par  la  lutte  contre les épizooties.  6    Epizooties – O  914.10.11 2 Ces personnes sont tenues de participer aux cours de perfectionnement qui  sont organisés ou reconnus par le Service. 3 Les modalités de cette formation sont réglées par l'ordonnance relative à la  formation continue du personnel de l'Etat.  5 Santé animale  Art.  18 Services de santé pour animaux 1 La Direction, dans le cadre des dispositions légales fédérales, peut encoura- ger la création de services de santé pour animaux et la collaboration avec les- dits services. 2 Une aide financière cantonale peut être octroyée par la Direction aux ser- vices de santé qui bénéficient d'une aide financière de la Confédération et qui  sont régis par le droit fédéral.  Le montant de la participation cantonale ne  peut alors pas excéder le montant de la participation correspondante de la  Confédération.  Art.  19 Autres mesures de lutte 1 Dans le cadre de l'extension de la couverture d'assurance, au sens de l'article  1 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance  des animaux de rente, le Service peut prendre des mesures complémentaires à  celles qui sont prévues par la législation fédérale en vue de renforcer la santé   animale et  qui  sont susceptibles d'empêcher l'apparition ou la propagation  d'une épizootie. 2 Le financement de ces mesures complémentaires est couvert conformément  à l'article 8 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de  rente. 3 Le Service exécute les campagnes intercantonales et nationales d'épidémio- surveillance.  6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets  Art.  20 Enregistrement 1 Grangeneuve est  responsable  de l'enregistrement  et  de la  mise à  jour de  toutes les unités de détention d'animaux à onglons, d'équidés, de volailles,  d'abeilles et des piscicultures du canton ainsi que de la transmission des don- nées à l'Office fédéral de l'agriculture, conformément à l'article 7 OFE. 2 Le Service participe à l'exécution de cette tâche, principalement en contrô- lant la bonne tenue des registres, des documents d'accompagnement ainsi que  de l'identification des animaux.  7    Epizooties – O  914.10.11 3 En cas  de refus d'annonce,  le Service peut procéder à un enregistrement  d'office aux frais du détenteur ou de la détentrice, sans préjudice des pénalités  prévues par la loi.  Art.  21 Identification 1 Le détenteur ou la détentrice d'animaux d'espèces sujettes à identification  selon  la  législation  fédérale  ne  peut  retirer  les  marques  d'identification  qu'après avoir reçu l'autorisation du Service.  Art.  22 Commandes de documents et de marques d'identification – En  général  1 Les documents d'accompagnement, les registres des animaux et les autres  documents requis par la loi fédérale sur les épizooties doivent être comman- dés par le détenteur ou la détentrice directement auprès de l'exploitant de la  banque de données sur le trafic des animaux ou auprès d'autres organes dési- gnés par le Service. 2 Les marques d'identification doivent être commandées par le détenteur ou la  détentrice d'animaux directement auprès de l'exploitant de la banque de don- nées sur le trafic des animaux.  Art.  23 Commandes de documents et de marques d'identification – En  cas d'épizootie  1 En cas de danger accru d'épizootie, le ou la vétérinaire cantonal-e désigne  les organes de la police des épizooties par lesquels les documents d'accompa- gnement roses doivent être signés avant le déplacement des animaux.  Art.  24 Banque de données sur le trafic des animaux 1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des animaux pré- vues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur ou la déten- trice directement auprès de l'exploitant de ladite banque. 2 Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de don- nées n'est pas à même de les corriger, le Service prend les mesures néces- saires en vue de régulariser la situation.  Art.  25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres mani- festations semblables  1 Les marchés de bétail, les expositions de bétail, les ventes aux enchères de  bétail, les concours ainsi que les autres manifestations semblables, de portée  suprarégionale, régionale et locale ou qui durent plus d'un jour, sont soumis à  autorisation du Service.  8    Epizooties – O  914.10.11 2 Lorsque la situation épizootique le permet, le ou la vétérinaire cantonal-e  peut ne soumettre les manifestations locales ou régionales qu'à une obligation  d'annonce. 3 Les demandes d'autorisation ou les annonces doivent être adressées au Ser- vice au moins trente jours avant le début de la manifestation. 4 Le Service peut ordonner des mesures sanitaires et désigner les agents ou  agentes de la police des épizooties chargés de la surveillance et du contrôle  de la manifestation. 5 Les dispositions de la législation sur la protection des animaux sont réser- vées.  Art.  26 Estivage 1 Les conditions d'estivage font l'objet d'une ordonnance de la Direction.  Art.  27 Transhumance 1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de plusieurs  communes doit déposer au préalable une demande auprès du Service. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e délivre une autorisation lorsque les condi- tions de l'ordonnance fédérale sur les épizooties sont remplies et fixe, dans sa  décision, les mesures de police des épizooties.  Art.  28 Commerce du bétail 1 Le Service effectue les tâches suivantes en lien avec les patentes, princi- pales ou accessoires, de commerce du bétail: a) il octroie les patentes précitées lorsque les conditions fixées par la légis-  lation en la matière sont remplies; b) il contrôle périodiquement si les personnes patentées respectent les exi-  gences légales et peut, à défaut, retirer des patentes; c) il  s'assure  du suivi,  par  les  personnes  patentées,  des  formations exi-  gibles en la matière; d) il fixe à 200 francs par année la taxe pour la patente pour le commerce   de gros bétail et de chevaux et à 100 francs par année celle pour le com- merce de menu bétail.  2 Sanima exerce les tâches suivantes en lien avec les patentes, principales ou  accessoires, de commerce du bétail: a) il facture et encaisse la taxe liée à leur octroi par le Service; b) il exerce la gestion administrative y relative.  9    Epizooties – O  914.10.11 3 La part cantonale du produit de la taxe d'abattage au sens de l'article 56a  LFE est affectée à Sanima.  Art.  29 Insémination 1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien insémina- teur  ou  technicienne  inséminatrice  ou  en  tant  que  détenteur  ou  détentrice  d'animaux exerçant dans sa propre exploitation ou celle de son employeur ou  employeuse doit au préalable suivre la formation exigible et déposer une de- mande auprès du Service. 2 Le Service est compétent pour délivrer les autorisations de pratique d'insé- mination artificielle.  Art.  30 Avortement 1 Le détenteur ou la détentrice annonce sans délai à un ou une vétérinaire les  avortements des animaux à onglons et des chevaux. 2 Des prélèvements officiels sont effectués sur les animaux ayant avorté, les  avortons et les arrière-faix selon l'ordonnance fédérale sur les épizooties. En  cas d'analyses supplémentaires, le Service – santé animale – doit être informé  avant l'envoi du matériel au laboratoire. 3 Les analyses sont effectuées par le laboratoire de biologie et coordonnées  par le Service. 4 Sanima prend en charge les frais de prélèvement et d'analyse pour les déten- teurs ou détentrices assurés.  7 Equipe d'intervention  Art.  31 Constitution 1 Sur la proposition du Service, la Direction institue une équipe d'intervention  formée de seize personnes au minimum. 2 Font partie de l'équipe d'intervention, au minimum: a) le ou la chef-fe d'équipe et son suppléant ou sa suppléante; b) le ou la chef-fe du matériel et son suppléant ou sa suppléante; c) deux vétérinaires officiels; d) trois personnes formées à la mise à mort d'animaux; e) trois personnes habituées à la conduite du bétail; f) deux personnes spécialisées  dans la désinfection  des locaux et  véhi-  cules; g) deux aides.  10    Epizooties – O  914.10.11 3 En cas  d'engagement,  les  gardes-faune peuvent  être  appelés  à  collaborer  avec l'équipe d'intervention. Le cas échéant, ils sont soumis à l'obligation pré- vue à l'article 34. 4 Le ou la vétérinaire cantonal-e fixe le cadre de la mission et des tâches de  l'équipe d'intervention et en surveille l'exécution.  Art.  32 Formation 1 Le Service organise des cours d'intervention et des exercices pratiques, dans  la mesure du possible en collaboration avec d'autres cantons. 2 La participation aux cours et aux exercices pratiques est obligatoire. 3 Sanima et le Service prennent en charge les frais de formation.  Art.  33 Equipement 1 Sanima se dote du matériel nécessaire pour l'équipe d'intervention. 2 Il tient compte, à cet effet, des instructions de l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires et des possibilités de collaboration in- tercantonale.  Art.  34 Mobilisation et engagement 1 En cas d'épizootie, les membres de l'équipe d'intervention doivent être im- médiatement mobilisables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et   se tenir à sa disposition.  Art.  35 Indemnisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes du  service public sont indemnisés conformément aux dispositions sur les fonc- tions publiques accessoires. 2 Les frais sont mis à la charge de Sanima, dans la mesure où la loi sur l'assu- rance des animaux de rente permet de couvrir ces frais. 3 La rémunération et le défraiement de l'équipe d'intervention sont réglés par  la Direction, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, dans  une ordonnance spécifique.  Art.  36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 1 En cas d'engagement de l'équipe d'intervention, le ou la vétérinaire canto- nal-e peut faire appel aux autres unités administratives de l'Etat, aux préfec- tures, aux communes et aux vétérinaires non officiels pour intervenir sur le  site du foyer de l'épizootie ou à la limite de la zone de protection.  11    Epizooties – O  914.10.11  Art.  37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situa- tion extraordinaire  1 En présence d'un événement épizootique qui ne peut plus être contenu par le  Service avec ses propres moyens et les renforts des autres unités administra- tives  de l'Etat,  le ou la  vétérinaire  cantonal-e informe le ou la  chef-fe de  l'OCC. 2 Le ou la chef-fe de l'OCC reprend la conduite de l'événement; le ou la vété- rinaire cantonal-e assure la conduite technique. 3 Les dispositions en matière de protection de la population sont réservées.  8 Frais  Art.  38 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  9 Dispositions finales  Art.  39 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les   épizooties (RSF 914.10.11); b) l'arrêté du 1er décembre 1998 concernant les vétérinaires de cantonne-  ment (RSF 914.10.31); c) l'ordonnance du 27 décembre 1993 concernant la collecte et la valorisa-  tion de déchets comme aliments pour animaux (RSF 914.10.511); d) l'arrêté du 9 février 1954 délimitant les cercles d'inspectorat du bétail de   Planfayon, Plasselb, Bellegarde, Charmey, Cerniat et La Roche (RSF  914.11.13);  e) l'ordonnance du 17 octobre 2007 plaçant le canton de Fribourg en zone  de surveillance en relation avec la maladie de la langue bleue et ordon- nant des mesures de prévention (RSF 914.11.141);  f) l'ordonnance du 4 février 2003 concernant les indemnités à allouer dans  le cadre de la lutte contre les pneumonies porcines (RSF 914.20.36);  g) l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 dé- cembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les  lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21).  12    Epizooties – O  914.10.11  Art.  40 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  41 Modifications – Protection des animaux 1 Le  règlement  du  3  décembre  2012 sur  la  protection  des  animaux  (RSF  725.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  42 Modifications – Détention des chiens 1 Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est  modifié comme il suit: ...  Art.  43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 1 L'ordonnance  du  9  mars  2010  sur  les  produits  thérapeutiques  (RSF  821.20.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  44 Modifications – Eau potable 1 Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 1 L'ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour  Sanima (RSF 914.10.17) est modifiée comme il suit: ...  Art.  46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets  animaux  1 L'ordonnance du 16 avril 2013 fixant les primes et les taxes pour l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.66) est modifiée comme il suit: ...  13    Epizooties – O  914.10.11  Art.  47 Modifications – Assurance des animaux de rente 1 L'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente (RSF 914.20.11) est modifiée comme il suit: ...  Art.  48 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.  14    Epizooties – O  914.10.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Art. 35 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Section 8 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 38 modifié 01.09.2014 2014_064 02.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 08.11.2022 Art. 12 titre modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 12 titre modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 12 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 14 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 20 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 35 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Section 8 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 38 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 	Art. 4 Autorités – Service 	Art. 5 Organes de la police des épizooties – Généralités 	Art. 6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 	Art. 7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 	Art. 8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels 	Art. 9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices des ruchers 	Art. 10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 	Art. 11 Laboratoire de biologie 	Art. 12 Service de la sécurité civile et militaire  	3 Collaboration et coordination 	Art. 13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 	Art. 14 Collaboration 	Art. 15 Coordination  	4 Formation 	Art. 16 Formation qualifiante 	Art. 17 Formation continue  	5 Santé animale 	Art. 18 Services de santé pour animaux 	Art. 19 Autres mesures de lutte  	6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets 	Art. 20 Enregistrement 	Art. 21 Identification 	Art. 22 Commandes de documents et de marques d'identification – En général 	Art. 23 Commandes de documents et de marques d'identification – En cas d'épizootie 	Art. 24 Banque de données sur le trafic des animaux 	Art. 25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres manifestations semblables 	Art. 26 Estivage 	Art. 27 Transhumance 	Art. 28 Commerce du bétail 	Art. 29 Insémination 	Art. 30 Avortement  	7 Equipe d'intervention 	Art. 31 Constitution 	Art. 32 Formation 	Art. 33 Equipement 	Art. 34 Mobilisation et engagement 	Art. 35 Indemnisation 	Art. 36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 	Art. 37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situation extraordinaire  	8 Frais 	Art. 38  	9 Dispositions finales 	Art. 39 Abrogations 	Art. 40 Modifications – Subventions 	Art. 41 Modifications – Protection des animaux 	Art. 42 Modifications – Détention des chiens 	Art. 43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 	Art. 44 Modifications – Eau potable 	Art. 45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 	Art. 46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets animaux 	Art. 47 Modifications – Assurance des animaux de rente 	Art. 48 Entrée en vigueur   		2022-11-18T09:02:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"