Document ID: 539fd415-81d8-4823-9489-6e96654ee272

551.14 - Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes de police et des policiers et policières en formation    551.14  Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes  de police et des policiers et policières en formation  du 28.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 28 al. 1 let. a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police canto - nale (LPol);  Vu le Concept général de formation (CGF) 2020;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Conditions 1 Pour obtenir le brevet fédéral de policier ou policière, les personnes candi- dates doivent suivre une formation d'une durée de deux ans dans un centre de  formation reconnu. 2 La première année est ponctuée par un examen de compétences opération- nelles et la seconde année, par l'examen du brevet fédéral de policier ou poli- cière. 3 Les personnes candidates ne font pas partie de l'effectif du corps de police  arrêté par le décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police canto- nale.  Art.  2 Première année de formation 1 Lors de la première année de formation, les candidats et candidates ont le  statut d'aspirant ou aspirante de police. 2 Les  aspirants  et  aspirantes  de  police  sont  engagés  sous  le  régime  d'un  contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire de  neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 10, palier 4. 3 Ils disposent des compétences qui leur sont propres à raison de la progres- sion de leur  formation.  Leurs  rapports  de police sont contresignés  par  un  agent ou une agente de police breveté-e.  1     551.14  Art.  3 Seconde année de formation 1 Les aspirants et aspirantes de police ayant réussi l'examen de compétences  opérationnelles obtiennent le titre de policier ou policière en formation et ac- cèdent à la seconde année de formation. 2 Les policiers et policières en formation peuvent être engagés sous le régime  d'un contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire  de neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 14, palier 0, en gendar- merie et en classe de traitement 15, palier 0, en police de sûreté. 3 Ils disposent des mêmes compétences que les agents et agentes de police  brevetés. Ils sont assermentés.  Art.  4 Engagement final 1 A la suite de la réussite de l'examen du brevet fédéral de policier ou poli- cière,  les  candidats  et  candidates  peuvent  être  engagés en qualité  de gen- darmes, en classe de traitement 16, palier 0, ou en qualité d'inspecteurs et ins- pectrices, en classe de traitement 17, palier 0, sous le régime d'un contrat de  durée indéterminée, avec une période probatoire de neuf mois.  2     551.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_011  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.01.2020 01.01.2020 2020_011  3   	Art. 1 Conditions 	Art. 2 Première année de formation 	Art. 3 Seconde année de formation 	Art. 4 Engagement final  		2020-02-07T06:45:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"