Document ID: d2067ce7-904c-4645-a5ab-5a4d2a39a7d1

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   1  439.27  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le  domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)  du 03.09.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat sur  les  hautes  écoles  pour  autant  qu'elles  portent  sur  des  changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat sur les hautes écoles conformément à l'article 16 de celui-ci.  Art.  4 1 Le concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 est dénoncé au 31 décembre 2018. A cette date, l'arrêté du Grand Conseil du 7 juin 2000 concernant  l'adhésion au Concordat  intercantonal  de coordination universitaire  sera  retiré  du  Recueil  systématique  des  lois  bernoises  (RSB 439.25).  1) RSB 101.1 2) RSB 439.27-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-17      439.27  2  Art.  5 1 La convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires  sur  la  coopération  dans  le  domaine  des  hautes  écoles universitaires est  dénoncée au 31 décembre 2018. A cette date,  l'arrêté du Conseil-exécutif  du  1er  novembre  2000  concernant  l'approbation  de  la convention  entre  la  Confédération  et  les  cantons  universitaires  sur  la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.26).  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Art.  7 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.  Berne, le 3 septembre 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees       3  439.27  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 15-17       439.27  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.01.2015 première version 15-17