Document ID: b6834339-b843-4e37-b62e-e06cf2c7bd02

____________________________________________________   636.10      1      28  janvier  2003     Décret  autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale   du public assistant à des spectacles, représentations  et autres manifestations publiques payantes (DTS)             Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 42 et 55 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 2001 1) ,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 septembre 2002,   décrète:       Article premier     1 Les communes peuvent percevoir des personnes qui   assistent à des spectacles, représentations et à toutes autres manifestations  publiques payantes, une taxe ne dépassant pas le 10% du prix du billet.   2 Cette taxe est payée en supplément du prix du billet.     Art. 2   Le produit de la taxe prévue à l'article premier doit être affecté, en  fonction de sa provenance, à la promotion des activités culturelles ou  sportives.     Art. 3  2)         Art. 4   Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du  public assistant à des concerts, spectacles, représentations et autres  manifestations publiques payantes, du 15 février 1918  3) , est abrogé.     Art. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1  er  janvier 2004.                                                         1)   RSN 101   2)   Abrogé par L du 24 juin 2015 (RSN 933.40; FO 2015 N° 27) avec effet au 1 er   janvier 2016  3)   RLN I 360    Perception de la  taxe   Affectation       Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur  et promulgation