Document ID: cfd3208a-3e17-4126-bfd2-cdf34f432892

____________________________________________________   921.101.0      1      5  juin  1997     Arrêté  fixant les émoluments découlant de l'application  de la loi cantonale sur les forêts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 67 et 68 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 22 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) perçoit les émoluments d'instruction  et de décision suivants:   – constatation de la nature forestière d'un bien- fonds (LCFo, art. 6)  .................................................       Fr. 50.– à 250.–   – dérogation à l'interdiction de construire à moins de  30 mètres de la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16)  ....       Fr. 200.–   – autorisation de défrichement (LCFo, art. 9)  .............   Fr. 0,20 par m 2  de   surface boisée  concernée mais au  moins Fr. 250.–   – autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42)  .......   Fr. 100.–   – autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo,  art. 18)  .....................................................................       Fr. 0,05 par m  2    d'emprise   – autorisation de construction non forestière de  minime importance (LCFo, art. 19)  ..........................       Fr. 50.–   – autres autorisations  .................................................   Fr. 50.– à 250.–     Art. 2  3)      1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres   bénéficiaires, au nom de l'Etat, par les agents de la section forêts du service  de la faune, des forêts et de la nature ou par le personnel d'exploitation sont  facturées selon un tarif horaire établi par le service.   2 Ce tarif est revu chaque année.                                                    FO 1997 N  o  44    1)  RSN 921.1   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)   Emoluments  perçus par le  département   Autres prestations     921.101.0      2   3 Il est porté à la connaissance des intéressés par les agents de la section   forêts.   4 Le coût des prestations à fournir fait en principe l'objet d'un devis préalable.     Art. 3   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,  qui entre en vigueur le 1  er  juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Dispositions  finales