Document ID: 293c6ada-0f48-4cea-9fe5-37df552fbe8b

173.113.3        Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au  Département de l’Education concernant l’engagement  d’employés de l’Etat, rattachés à la section d’archéologie et  de paléontologie de l’Office cantonal de la culture, dont le  financement est assuré par la Confédération dans le cadre du  projet A16    du 13 décembre 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale du 26 octobre 19781),       vu l’article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2),       arrête :   Délégation de  compétence   Article premier  1 La compétence d’engager les employés de I’Etat rattachés  à la section d’archéologie et de paléontologie de l’Office cantonal de la culture  dont le traitement est financé dans sa totalité par la Confédération dans le  cadre du projet A16 est déléguée au Département de I’Education.    2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail  ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à I’employeur par le  contrat et les dispositions légales applicables.       173.113.3          Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.    Delémont, le 13 décembre 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 172.11   2) RSJU 173.11       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11