Document ID: 262c70e8-6be5-4daf-bf4d-4923cf4412bd

RS 0.232.02   1   Texte original   Convention d’Union de Paris  pour la protection de la propriété industrielle  révisée à Londres le 2 juin 19341   Conclue à Londres le 2 juin 1934  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1939 2  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 octobre 1939  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 novembre 1939    (Etat le 5    mai 2006)     Le Président du Reich allemand; le Président du Bundesstaat d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; le Président de  la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la  République d’Espagne; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la  République de Finlande; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi  de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers,  Empereur des Indes; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie;  Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse  Sérénissime le Prince de Liechtenstein; Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Président  des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République polonaise (au nom de la Pologne et de la  Ville libre de Dantzig); le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi  de Suède; le Conseil fédéral de la Confédération suisse; le Président de la  République tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunisie; le Président de la  République turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,   ayant jugé utile d’apporter certaines modifications et additions à la Convention  internationale du 20 mars 18833 portant création d’une Union internationale pour la  protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre l9004 à  Washington le 2 juin 19115 et à La haye le 6 novembre 19256, ont nommé pour leurs  Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne  et due forme,   sont convenus des dispositions suivantes:        RS 11 938; FF 1937 III 57  1 Cette Conv. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats   contractants qui ne sont pas parties à la convention de Paris révisée en 1958 à Lisbonne  (RS 0.232.03 art. 18 al. 3)   2 Art. 1er al. 1 ch. 1 de l’AF du 19 juin 1939 (RO 55 1275)  3 [RO 7 469, 16 353]  4 [RO 19 214]  5 [RS 11 913]  6 RS 0.232.01   0.232.02    Propriété industrielle   2   0.232.02   Art. 1  (1)  Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état  d’Union pour la protection de la propriété industrielle.   (2)  La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les  modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de  commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations  d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.   (3)  La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non  seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine  des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par  exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales,  bières, fleurs, farines.   (4)  Parmi les brevets d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets  industriels admises par les législations des pays de l’Union, telles que brevets d’im- portation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d’addition, etc.   Art. 2  (1)  Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les autres  pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des  avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite  aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente  Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même  recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accom- plissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.   (2)  Toutefois, aucune condition de domicile ou d’établissement dans le pays où la  protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l’Union pour la  jouissance d’aucun des droits de propriété industrielle.   (3)  Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des  pays de l’Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compé- tence, ainsi qu’à l’élection de domicile ou à la constitution d’un mandataire, qui  seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.   Art. 3  Sont assimilés aux ressortissants des pays de l’Union les ressortissants des pays ne  faisant pas partie de l’Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels  ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l’un des pays de l’Union.   Art. 4  A. – (1)  Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’in- vention, d’un modèle d’utilité, d’un dessin ou modèle industriel, d’une marque de  fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira,  pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais  déterminés ci-après.     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   3   0.232.02   (2)  Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la  valeur d’un dépôt national régulier en vertu de la loi intérieure de chaque pays de  l’Union ou de traités internationaux conclus entre plusieurs pays de l’Union.   B. – En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de  l’Union, avant l’expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accom- plis dans l’intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de  l’invention ou son exploitation, par la mise en vente d’exemplaires du dessin ou du  modèle, par l’emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de  tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de  la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l’effet de  la législation intérieure de chaque pays de l’Union.   C. – (1)  Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les  brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou mo- dèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.   (2)  Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande, le  jour du dépôt n’est pas compris dans le délai.   (3)  Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n’est  pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est  réclamée, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.   D. – (1)  Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur sera tenu  faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays détermi- nera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.   (2)  Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l’Admi- nistration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.   (3)  Les pays de l’Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité  la production d’une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée anté- rieurement. La copie, certifiée conforme par l’Administration qui aura reçu cette  demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée,  exempte de frais, à n’importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du  dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu’elle soit accompagnée d’un  certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d’une traduction.   (4)  D’autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au  moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l’Union déterminera les consé- quences de l’omission des formalités prévues par le présent article, sans que ces  conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.   (5)  Ultérieurement d’autres justifications pourront être demandées.   E. – (1)  Lorsqu’un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en  vertu d’un droit de priorité basé sur le dépôt d’un modèle d’utilité, le délai de priori- té ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.   (2)  En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d’utilité en vertu d’un  droit de priorité basé sur le dépôt d’une demande de brevet et inversement.     Propriété industrielle   4   0.232.02   F. – Aucun pays de l’Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif  qu’elle contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu’il y ait unité  d’invention au sens de la loi du pays.   G. – Si l’examen révèle qu’une demande de brevet est complexe, le demandeur  pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en  conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s’il y a lieu, le  bénéfice du droit de priorité.   H. – La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de  l’invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendi- cations formulées dans la demande au pays d’origine, pourvu que l’ensemble des  pièces de la demande révèle d’une façon précise lesdits éléments.   Art. 4bis  (1)  Les brevets demandés dans les différents pays de l’Union par des ressortissants  de l’Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les  autres pays, adhérents ou non à l’Union.   (2)  Cette disposition doit s’entendre d’une façon absolue, notamment en ce sens que  les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de  vue des causes de nullité et de déchéance qu’au point de vue de la durée normale.   (3)  Elle s’applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.   (4)  Il en sera de même, en cas d’accession de nouveaux pays, pour les brevets  existant de part et d’autre au moment de l’accession.   (5)  Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents  pays de l’Union, d’une durée égale à celle dont ils jouiraient s’ils étaient demandés  ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.   Art. 4ter  L’inventeur a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet.   Art. 5  A. – (1)  L’introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,  d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des pays de l’Union, n’entraînera pas la  déchéance.   (2)  Toutefois, chacun des pays de l’Union aura la faculté de prendre les mesures  législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l’exercice  du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d’exploitation.   (3)  Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de  licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.   (4)  En tout cas, la concession d’une licence obligatoire ne pourra pas être demandée  avant l’expiration de trois années à compter de la date de la délivrance du brevet, et  cette licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas d’excuses     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   5   0.232.02   légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d’un brevet ne pourra être  introduite avant l’expiration de deux années à compter de la concession de la pre- mière licence obligatoire.   (5)  Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications  nécessaires, aux modèles d’utilité.   B. – La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une  déchéance quelconque, soit pour défaut d’exploitation, soit pour introduction  d’objets conformes à ceux qui sont protégés.   C. – (1)  Si, dans un pays, l’utilisation de la marque enregistrée est obligatoire,  l’enregistrement ne pourra être annulé qu’après un délai équitable et si l’intéressé ne  justifie pas des causes de son inaction.   (2)  L’emploi d’une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous  une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la  marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l’un des pays de  l’Union, n’entraînera pas l’invalidation de l’enregistrement et ne diminuera pas la  protection accordée à la marque.   (3)  L’emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou simi- laires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copro- priétaires de la marque d’après les dispositions de la loi nationale du pays où la  protection est réclamée, n’empêchera pas l’enregistrement, ni ne diminuera d’aucune  façon la protection accordée à ladite marque dans n’importe quel pays de l’Union,  pourvu que ledit emploi n’ait pas pour effet d’induire le public en erreur et qu’il ne  soit pas contraire à l’intérêt public.   D. – Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d’utilité, de l’enregistrement de  la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel  ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.   Art. 5bis  (1)  Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le  paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle,  moyennant le versement d’une surtaxe, si la législation nationale en impose une.   (2)  Pour les brevets d’invention, les pays de l’Union s’engagent, en outre, soit à  porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet  tombé en déchéance par suite de non-paiement de taxes, ces mesures restant sou- mises aux conditions prévues par la législation intérieure.   Art. 5ter  Dans chacun des pays de l’Union ne seront pas considérés comme portant atteinte  aux droits du breveté:   1. l’emploi, à bord des navires des autres pays de l’Union, des moyens faisant  l’objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, appa- raux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou     Propriété industrielle   6   0.232.02   accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y  soient employés exclusivement pour les besoins du navire,   2. l’emploi des moyens faisant l’objet du brevet dans la construction ou le  fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres  pays de l’Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétre- ront temporairement ou accidentellement dans ce pays.   Art. 6  A. – Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le  pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de  l’Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger, avant de  procéder à l’enregistrement définitif, la production d’un certificat d’enregistrement  au pays d’origine délivré par l’autorité compétente. Aucune légalisation ne sera  requise pour ce certificat.   B. – (1)  Toutefois, pourront être refusées ou invalidées:   1. les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des  tiers dans le pays où la protection est réclamée,   2. les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées ex- clusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce,  pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu  d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le  langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays  où la protection est réclamée. Dans l’appréciation du caractère distinctif  d’une marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait,  notamment de la durée de l’usage de la marque,   3. les marques qui sont contraires à la morale ou à l’ordre public, notamment  celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu’une marque ne  pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison  qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les  marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l’ordre public.   (2)  Ne pourront être refusées dans les autres pays de l’Union les marques de fa- brique ou de commerce pour le seul motif qu’elles ne diffèrent des marques proté- gées dans le pays d’origine que par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif  et ne touchant pas à l’identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont  été enregistrées audit pays d’origine.   C. – Sera considéré comme pays d’origine le pays de l’Union où le déposant a un  établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s’il n’a pas un tel  établissement, le pays de l’Union où il a son domicile, et, s’il n’a pas de domicile  dans l’Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d’un pays de  l’Union.   D. – Lorsqu’une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enre- gistrée dans le pays d’origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l’Union,  chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle aura     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   7   0.232.02   été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d’origine, pourvu  qu’elle soit conforme à la législation intérieure du pays d’importation.   E. – En aucun cas le renouvellement de l’enregistrement d’une marque dans le pays  d’origine n’entraînera l’obligation de renouveler l’enregistrement dans les autres  pays de l’Union où la marque aura été enregistrée.   F. – Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le  délai de l’art. 4, même lorsque l’enregistrement dans le pays d’origine n’intervient  qu’après l’expiration de ce délai.   Art. 6bis  (1)  Les Pays de l’Union s’engagent à refuser ou à invalider, soit d’office si la légi- slation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, l’enregistrement d’une  marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la  traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compé- tente du pays de l’enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant  déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et  utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la  partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoire- ment connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.   (2)  Un délai minimum de trois ans devra être accordé pour réclamer la radiation de  ces marques. Le délai courra de la date de l’enregistrement de la marque.   (3)  Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées  de mauvaise foi.   Art. 6ter  (1)  Les pays de l’Union conviennent de refuser ou d’invalider l’enregistrement et  d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, à défaut d’autorisation des  pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme  éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’Etat des  pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par  eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.   (2)  L’interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s’appli- quera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à  être utilisées sur des marchandises du même genre ou d’un genre similaire.   (3)  Pour l’application de ces dispositions, les pays de l’Union conviennent de se  communiquer réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international, la liste  des emblèmes d’Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu’ils  désirent ou désireront placer, d’une façon absolue ou dans certaines limites, sous la  protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à  cette liste. Chaque pays de l’Union mettra à la disposition du public, en temps utile,  les listes notifiées.     Propriété industrielle   8   0.232.02   (4)  Tout pays de l’Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de la récep- tion de la notification, transmettre, par l’intermédiaire du Bureau international, au  pays intéressé, ses objections éventuelles.   (5)  Pour les emblèmes d’Etat notoirement connus, les mesures prévues à l’al. (1)  s’appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1926.   (6)  Pour les emblèmes d’Etat qui ne seraient pas notoirement connus, et pour les  signes et poinçons officiels, ces dispositions ne seront applicables qu’aux marques  enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue par l’al. (3).   (7)  En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les  marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d’Etat,  signes et poinçons.   (8)  Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes  d’Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s’il y avait simili- tude avec ceux d’un autre pays.   (9)  Les pays de l’Union s’engagent à interdire l’usage non autorisé, dans le com- merce, des armoiries d’Etat des autres pays de l’Union, lorsque cet usage sera de  nature à induire en erreur sur l’origine des produits.   (10)  Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’exercice, par les pays, de  la faculté de refuser ou d’invalider, par application du 3. de l’al. (1) de la let. B de  l’art. 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décora- tions et autres emblèmes d’Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un  pays de l’Union.   Art. 6quater  (1)  Lorsque, conformément à la législation d’un pays de l’Union, la cession d’une  marque n’est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l’entreprise  ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette  validité soit admise, que la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce située  dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d’y fabriquer ou  d’y vendre les produits portant la marque cédée.   (2)  Cette disposition n’impose pas aux pays de l’Union l’obligation de considérer  comme valable le transfert de toute marque dont l’usage par le cessionnaire serait, en  fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la prove- nance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est  appliquée.   Art. 7  La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être  apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l’enregistrement de la marque.     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   9   0.232.02   Art. 7bis  (1)  Les pays de l’Union s’engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques  collectives appartenant à des collectivités dont l’existence n’est pas contraire à la loi  du pays d’origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement  industriel ou commercial.   (2)  Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marque  collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire  à l’intérêt public.   (3)  Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collec- tivité dont l’existence n’est pas contraire à la loi du pays d’origine, pour le motif  qu’elle n’est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu’elle n’est pas  constituée conformément à la législation de ce pays.   Art. 8  Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de  dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de  commerce.   Art. 9  (1)  Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un  nom commercial, sera saisi à l’importation dans ceux des pays de l’Union dans  lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.   (2)  La saisie sera également effectuée dans le pays où l’apposition illicite aura eu  lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.   (3)  La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autori- té compétente, soit d’une partie intéressée, personne physique ou morale, confor- mément à la législation intérieure de chaque pays.   (4)  Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.   (5)  Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, la saisie sera  remplacée par la prohibition d’importation ou la saisie à l’intérieur.   (6)  Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition  d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit  modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens  que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.   Art. 10  (1)  Les dispositions de l’article précédent seront applicables à tout produit portant  faussement, comme indication de provenance, le nom d’une localité ou d’un pays  déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou  emprunté dans une intention frauduleuse.     Propriété industrielle   10   0.232.02   (2)  Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne  physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la pro- duction, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité  faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité  est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indi- cation de provenance est employée.   Art. 10 bis  (1)  Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une  protection effective contre la concurrence déloyale.   (2)  Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire  aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.   (3)  Notamment devront être interdits:   1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel  moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou com- merciale d’un concurrent;   2. les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer  l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un  concurrent.   Art. 10ter  (1)  Les pays de l’Union s’engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de  l’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes  visés aux art. 9, 10 et 10bis.   (2)  Ils s’engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et  associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et  dont l’existence n’est pas contraire aux lois de leurs pays, d’agir en justice ou auprès  des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les art. 9,  10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le  permet aux syndicats et associations de ce pays.   Art. 11  (1)  Les pays de l’Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une  protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d’utilité, aux dessins  ou modèles industriels ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, pour les  produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement  reconnues organisées sur le territoire de l’un d’eux.   (2)  Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l’art. 4. Si, plus tard,  le droit de priorité est invoqué, l’Administration de chaque pays pourra faire partir le  délai de la date de l’introduction du produit dans l’exposition.   (3)  Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l’identité de l’objet exposé et de  la date d’introduction, les pièces justificatives qu’il jugera nécessaires.     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   11   0.232.02   Art. 12   (1)  Chacun des pays de l’Union s’engage à établir un service spécial de la propriété  industrielle7 et un dépôt central pour la communication au public des brevets  d’invention, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques  de fabrique ou de commerce.   (2)  Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrement:   a. les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des  inventions brevetées;   b. les reproductions des marques enregistrées.   Art. 13  (1)  L’Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour  la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouver- nement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le  fonctionnement.   (2)  La langue officielle du Bureau international est la langue française.   (3)  Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la  protection de la propriété industrielle, il les réunit et les publie. Il procède aux études  d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis  à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue  française, sur les questions concernant l’objet de l’Union.   (4)  Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le  Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de l’Union  dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les  exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites  Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part.   (5)  Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des pays de  l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la  propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.  Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est  communiqué à tous les pays de l’Union.   (6)  Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun  par les pays de l’Union. Jusqu’à nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser la  somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être aug- mentée, au besoin, par décision unanime d’une des Conférences prévues à l’art. 14.   (7)  Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux travaux des  Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que pourront entraî- ner des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisions       7 En Suisse, l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle constitue le service spécial prévu  par le présent article (art. 1er de l’O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques;  (RS 232.111), art. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121) et art. 1 de l’O  du 19 oct. 1977 sur les brevets (RS 232.141).     Propriété industrielle   12   0.232.02   d’une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel ne pourra dépasser 20 000  francs suisses, seront répartis entre les pays de l’Union proportionnellement à la  contribution qu’ils payent pour le fonctionnement du Bureau international, suivant  les dispositions de l’al. (8) ci-après.   (8)  Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale  des frais, les pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont  divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre  d’unités, savoir:    1re classe 25 unités   2e classe 20 unités   3e classe 15 unités   4e classe 10 unités   5e classe   5 unités   6e classe   3 unités   Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et la somme  des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit  être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.   (9)  Chacun des pays de l’Union désignera, au moment de son accession, la classe  dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de l’Union pourra déclarer  ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.   (10)  Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau  international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera com- muniqué à toutes les autres Administrations.   Art. 14  (1)  La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d’y  introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.   (2)  A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l’un des pays de  l’Union entre les Délégués desdits pays.   (3)  L’Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le con- cours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.   (4)  Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et  prendra part aux discussions sans voix délibérative.   Art. 15  Il est entendu que les pays de l’Union se réservent respectivement le droit de prendre  séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la proprié- té industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux disposi- tions de la présente Convention.     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   13   0.232.02   Art. 16  (1)  Les pays qui n’ont point pris part à la présente Convention seront admis à y  adhérer sur leur demande.   (2)  Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la  Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.   (3)  Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous  les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois  après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse  aux autres pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la  demande d’adhésion.   Art. 16 bis  (1)  Chacun des pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouverne- ment de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou  partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires  soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s’appli- quera à tous les territoires désignés dans la notification un mois après l’envoi de la  communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres  pays de l’Union, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la notifi- cation. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces terri- toires.   (2)  Chacun des pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouverne- ment de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à  tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui  précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans  cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouver- nement de la Confédération suisse.   (3)  Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse,  conformément aux dispositions des al. (1) et (2) du présent article, seront communi- quées par ce Gouvernement à tous les pays de l’Union.   Art. 17  L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est  subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement des formalités et règles  établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de l’Union qui sont tenus  d’en provoquer l’application, ce qu’ils s’obligent à faire dans le plus bref délai  possible.   Art. 17 bis  (1)  La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à  l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.     Propriété industrielle   14   0.232.02   (2)  Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.  Elle ne produira son effet qu’à l’égard du pays au nom duquel elle aura été faite, la  Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union.   Art. 18  (1)  Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à  Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom  desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était  ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois  après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouverne- ment de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié  ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.   (2)  Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans  le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion aux termes de l’art. 16.   (3)  Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il  s’applique, la Convention d’Union de Paris de 18838 et les Actes de revision subsé- quents9.   (4)  En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais  auxquels s’applique la Convention d’Union de Paris révisée à La Haye en 192510,  cette dernière restera en vigueur.   (5)  De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent  Acte, ni la Convention d’Union de Paris révisée à La Haye, la Convention d’Union  de Paris révisée à Washington en 191111 restera en vigueur.   Art. 19  Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives  du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Une  copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de  l’Union.   Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.   (Suivent les signatures)       8 [RO 7 469, 16 353, 19 214; RS 11 913]  9 RS 0.232.01  10 RS 0.232.01  11 [RS 11 913]     Protection de la propriété industrielle. Conv. d’Union de Paris   15   0.232.02   Champ d’application le 5 mai 2006  En vertu de l’article 18, 4e alinéa, de la convention de Paris révisée en 1958 à Lis- bonne (RS 0.232.03), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports  avec les Etats suivants:      Etats parties Ratification Adhésion (A)   Entrée en vigueur       Liban 19 février 1946 30 septembre 1947  Nouvelle-Zélande  14 juin 1946 A 14 juillet 1946  Sri Lanka   9 octobre 1952 A 23 décembre 1952       Propriété industrielle   16   0.232.02