Document ID: c77c2c89-c9f3-4f4d-8623-a3f7bf81c99a

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD)   1  168.811  Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD)  du 17.05.2006 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 41 de la loi sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006 (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  le  tarif  qu’appliquent  les  tribunaux  et  les autorités de justice administrative en matière de remboursement des dépens.  Art.  2 Remboursement des dépens 1 Le remboursement des dépens tient compte à la fois des honoraires et des débours nécessaires.  Art.  3 * Détermination de la valeur litigieuse 1 La valeur litigieuse se détermine selon les règles prévues par les articles 91 à 94 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)2).  Art.  4 Adaptation au renchérissement 1 Le  Conseil-exécutif  adapte  périodiquement  les  tarifs  des  honoraires  au renchérissement, sur proposition de l’Association des avocats bernois.  2 Tarif dans les affaires civiles  Art.  5 Procédure de première instance * 1 Si la valeur litigieuse peut être déterminée, les honoraires, en procédure de première instance, sont fixés comme suit: *  1) RSB 168.11 2) RS 272; FF2009 21  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-67      168.811  2  Valeur litigieuse en francs Honoraires en francs  inférieure à 8 000 100 à 3 000  de 8 000 à 20 000 1 500 à 7 900  de plus de 20 000 à 50 000 3 200 à 15 700  de plus de 50 000 à 100 000 3 900 à 23 700  de plus de 100 000 à 300 000 7 900 à 35 400  de plus de 300 000 à 600 000 11 800 à 49 200  de plus de 600 000 à un million 19 700 à 59 000  de plus d'un million à deux millions 38 500 à 78 700  supérieure à deux millions jusqu'à 3,8 pour cent  2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires se situent entre  400  et  11  800  francs.  S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent s’ajoute aux honoraires. 3 En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon les alinéas 1 et 2. *  Art.  6 Preuves à futur 1 Pour les preuves à futur (art. 158 CPC), les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon l’article 5. *  Art.  7 * Procédure de recours 1 En procédure de recours (art. 308 à 334 CPC), pour autant qu’elle soit menée par le même avocat ou la même avocate que précédemment, les honoraires sont fixés à 50 pour cent au plus des honoraires selon l’article 5; ils sont fixés à 20 pour cent au plus des honoraires dans les procédures de recours (art. 319 à 327 CPC) occasionnant peu de travail.  Art.  8 Liquidation sans jugement 1 En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction,  acquiescement, désistement,  etc.),  les honoraires se situent  entre 25 et  100 pour cent  des honoraires selon l’article 5 ou selon l’article 7.       3  168.811  Art.  9 Supplément 1 Un supplément allant jusqu’à 100 pour cent peut être ajouté aux honoraires dans  les  procédures  occasionnant  un  travail  considérable  ou  prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas où les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir  ou à ordonner, dans ceux où les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la correspondance très étendue, lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de correspondance se déroule dans une autre langue que la langue judiciaire ou lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées. *  Art.  10 Supplément en cas de voyage 1 Pour une journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de 300 francs est accordé.  3 Tarif dans les affaires de droit administratif  Art.  11 Procédure de recours 1 Dans une procédure de recours, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs par instance. 2 S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts  patrimoniaux  importants,  un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent est accordé.  Art.  12 Procédure d’action 1 Dans les  procédures  d’action  dont  la  valeur  litigieuse  est  déterminée,  les honoraires  sont  fixés  selon  l’article  5,  alinéa  1  et  l’article  7.  Les  montants minimaux ne sont pas contraignants en procédure d’expropriation. * 2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires se situent entre  400  et  11  800  francs.  S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent est accordé.  Art.  13 Procédures relevant du droit des assurances sociales 1 Dans les procédures d’action et de recours relevant du droit des assurances sociales, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs par instance.  Art.  14 Preuves à futur 1 Pour les preuves à futur, les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon les articles 11, 12 ou 13.       168.811  4  Art.  15 Liquidation sans jugement 1 En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction,  acquiescement, désistement,  etc.),  les honoraires se situent  entre 25 et  100 pour cent  des honoraires selon les articles 11, 12 ou 13.  Art.  16 Suppléments 1 Les articles 9 et 10 sont applicables dans les affaires de droit administratif.  4 Tarif dans les affaires pénales  Art.  17 * Honoraires 1 En matière pénale, les honoraires sont fixés comme suit::  a en procédure de l’ordonnance pénale: 500 à 5000 francs; b en procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional: 500 à 25  000 francs; c devant le tribunal collégial du tribunal régional: 2000 à 50 000 francs; d devant le Tribunal pénal économique: 2000 à 80 000 francs; e dans les procédures qui sont liquidées du fait de leur classement par le  Ministère public ou par le tribunal de première instance: 25 à 100 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d;  f en procédure de recours (art. 379 à 415 du code de procédure pénale suisse  du  5  octobre  2007  [CPP])1),  à  l’exception  des  procédures  de recours selon la lettre g: 10 à 50 pour cent des honoraires au sens des lettres b à e;  g 500 à 5000 francs dans les procédures de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême qui n’ont pas un caractère de recours ainsi que dans les procédures de recours (art. 393 à 397 CPP) concernant 1. les  décisions  ne  mettant  pas  fin  à  l’instance  et  les  actes  de  procédure  de  la  police,  du  Ministère  public  et  des  tribunaux  de première instance;  2. les décisions des tribunaux des mesures de contrainte; h en cas de décision judiciaire  ultérieure indépendante selon les articles  363 ss CPP: 10 à 40 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d et f.  2 Les  honoraires  au  sens  de  l’alinéa  1,  lettres  a  à  e  comprennent l’indemnisation du travail effectué en procédure préliminaire.  1) RS 312.0       5  168.811  Art.  18 Suppléments 1 Les articles 9 et 10 sont applicables par analogie dans les affaires pénales. 2 Si le temps et le travail requis par l’affaire ne peuvent être dédommagés de manière appropriée, même par l’application de l’article 9, le supplément peut être supérieur à 75 pour cent.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Droit transitoire 1 Le remboursement des dépens pour le travail effectué par les avocats et les avocates avant  l’entrée en vigueur  de la  présente ordonnance est  régi  par l’ancien droit.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les avocats et les avocates.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2011 *  Art.  T1-1 * 1 Le nouveau droit est applicable lorsque la procédure est régie par le CPC ou par le CPP. 2 L'ancien droit est applicable lorsque la procédure est régie par le Code de procédure civile du 7 juillet 1918 (CPC) ou le Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP).  Berne, le 17 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       168.811  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.05.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-67 27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 titre modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 3 introduit 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1 modifié 10-108 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-121       7  168.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.05.2006 01.01.2007 première version 06-67 Art. 3 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-108 Art. 5 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-108 Art. 6 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 7 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 9 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 17 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-121 Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-121