Document ID: 8a2a8141-fb6c-4a48-8ad1-00bb3011c3d9

1     190.111     1    Décret  sur les communes1)    du 6 décembre 1978        L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2),    arrête :       Section 1 : Règlements    1. Obligation  d'établir des  règlements   Article premier  Les corporations de droit communal ainsi que les  communances et communautés d'usagers qui accomplissent des  services municipaux permanents établissent les règlements  nécessaires à leur organisation et à l'exercice de leurs attributions.     2. Règlements  types et  règlements  normes   Art. 2  1 Les départements établissent, si nécessaire, des règlements  types destinés à servir de modèles aux communes.    2 Sont réservés les règlements normes ayant force obligatoire prévus  par des dispositions spéciales.     3. Examen  préalable des  projets de  règlements   Art. 3  1 Les communes peuvent et doivent, lorsqu'une disposition  particulière les y oblige, soumettre pour examen préalable les projets  de règlements à l'autorité compétente (art. 13).    2 Le rapport établi à la suite de l'examen préalable ne lie pas quant à  l'approbation.     4. Dépôt public  a) Dépôt  obligatoire   Art. 4  1 Feront l'objet d'un dépôt public, conformément aux articles 5 et  6 du présent décret :    a) les règlements adoptés par les ayants droit au vote lors d'une  assemblée communale, d'une assemblée d'un syndicat de  communes ou d'un scrutin, durant vingt jours avant et vingt jours  après le scrutin ou la réunion de l'assemblée appelée à en  délibérer et à se prononcer à leur sujet;        190.111     2         b) les règlements arrêtés par le conseil général de la commune, le  conseil communal ou une autorité d'un syndicat de communes,  durant vingt jours après la publication de leur adoption.       2 Dans les cas d'urgence, le conseil communal peut réduire à dix jours  le dépôt précédant la décision.    3 Sont réservées les dispositions légales spéciales y dérogeant.   b) Lieu du dépôt Art. 5  1 Le règlement est déposé publiquement au secrétariat  communal ou dans un autre lieu approprié désigné par le conseil  communal.    2 Les règlements des syndicats de communes sont déposés dans  toutes les communes affiliées.     c) Publication du  dépôt,  indications  relatives aux  moyens de droit   Art. 6  1 Le dépôt est publié dans le Journal officiel.    2 La publication énonce :    a) le lieu et la durée précis du dépôt;  b) les délais d'opposition et de recours ainsi que les services auprès   desquels ces moyens de droit doivent être adressés (art. 28 et 31).     3 Le conseil communal peut ordonner la communication du dépôt aux  propriétaires fonciers domiciliés à l'extérieur qui ont remis leur adresse  au secrétariat communal.   5. Information  concernant   a) les  oppositions  formées   Art. 7  Le conseil communal informe l'assemblée communale, autant  que possible, de la teneur essentielle des oppositions qui ont été  formées.    b) les réserves  de droit   Art. 8  L'assemblée communale est informée, autant que possible, des  objections touchant à des intérêts communaux mais devant être  tranchées par des tribunaux en cas de litige.    c) les  conséquences  financières   Art. 9  L'organe compétent de la commune sera informé des  conséquences financières prévisibles découlant, pour la commune, de  l'adoption d'un règlement.        190.111     3      6. Certificats  Art. 10  1 Le président et le secrétaire de l'organe qui a arrêté le  règlement certifient qu'il a été adopté en apposant leur signature au  bas du document; le secrétaire certifie en outre que la procédure de  dépôt a eu lieu et indique, sur une feuille séparée au besoin, le nombre  et les auteurs des oppositions.      2 Le secrétaire du syndicat de communes ou le secrétaire de la  commune de siège si le syndicat est en voie de constitution délivre, sur  les règlements des syndicats de communes, le certificat constatant le  dépôt et les oppositions.   3 Sont réservées les dispositions cantonales spéciales y dérogeant.   7. Soumission  des règlements  pour approbation   Art. 11  1 Munis des signatures originales nécessaires, les règlements  sont envoyés au Service des communes en quatre exemplaires, à  moins qu'il n'en soit exigé un nombre supérieur.    2 Les oppositions sont jointes au règlement avec un rapport et la  proposition du conseil communal sur tous leurs points essentiels.   8. Examen Art. 12  Le Service des communes transmet pour préavis le règlement  et les oppositions au département dont le champ d'activité est le plus  proche de l'objet du règlement.   9. Décision  portant  approbation   Art 13  1 L'approbation des règlements d'organisation des communes,  ainsi que des règlements des syndicats de communes, compète au  Gouvernement.    2 Le Service des communes est compétent pour approuver les autres  règlements, à moins que des lois spéciales n'en disposent autrement.    3 Afin de supprimer les éventuelles illégalités ou contradictions,  l'autorité compétente peut, dans sa décision portant approbation,  procéder aux légères modifications qui s'imposent. Si le règlement  présente des vices notables, si en particulier un vice peut être  supprimé de différentes manières, l'approbation doit être refusée en  tout ou en partie. Sont réservées les dispositions cantonales y  dérogeant.   4 La décision portant approbation ne couvre pas d'éventuels vices  juridiques.       190.111     4      10. Décision sur  opposition   Art. 14  1 L'autorité apte à approuver vide les oppositions non liquidées  lorsqu'elle approuve le règlement. Elle peut entreprendre des  démarches conciliatoires.    2 Elle peut condamner à des frais de procédure l'auteur d'une  opposition qui a été écartée.   11. Modifications  des règlements    Art. 15  1 Les règlements approuvés sont modifiés ou abrogés  conformément à la procédure prévue aux articles 4 et suivants.      2 Est réservé l'article 138 de l'ordonnance sur les constructions3) pour  les modifications de peu d'importance des prescriptions de construction  (règlement de construction, plan de zones, plan de lotissement, plan- masse, prescriptions spéciales de construction).   3 En cas de modification partielle d'un règlement, seuls les articles qui  doivent être modifiés sont en principe repris. L'autorité apte à  approuver peut ordonner une nouvelle rédaction du règlement lorsque  la clarté et la sécurité du droit l'exigent.   12. Conservation  des règlements   Art. 16  1 Un exemplaire de tout règlement approuvé est conservé au  Service des communes et aux archives communales.    2 En cas de divergence entre les exemplaires, le texte de celui qui est  conservé au Service des communes fait foi; sont réservés les cas où la  preuve peut être faite que l'organe communal a décidé d'un autre texte  approuvé ou susceptible de l'être par l'autorité compétente.     13. Effets  juridiques des  règlements   Art. 17  1 Les règlements n'ont aucun effet juridique avant l'entrée en  force de leur approbation.    2 Sont réservées les dispositions légales spéciales concernant l'effet  anticipé ainsi que les prescriptions réglementaires avec effet rétroactif  approprié.    Art. 187)       190.111     5      14. Publication Art. 19  Le conseil communal publie (art. 6, al. 1) :    a) l'entrée en vigueur des règlements approuvés, en indiquant les  modifications éventuelles apportées par l'autorité d'approbation,  ainsi que le lieu où il est possible de consulter les règlements et, le  cas échéant, de les obtenir;      b) l'abrogation des règlements qui n'ont pas été remplacés par de  nouvelles dispositions;   c) le refus d'approuver les règlements arrêtés;  d) la renonciation de l'autorité communale à poursuivre la procédure   visant à l'établissement des prescriptions qui ont fait l'objet d'un  dépôt  public, notamment celles qui ont un effet anticipé.        Section 2 : Procès-verbaux    1. Procès-verbal  obligatoire,  instructions du  Service des  communes   Art. 20  1 Les délibérations des organes communaux (art. 1er) sont  consignées dans un procès-verbal.    2 Le Service des communes peut donner des instructions de caractère  général sur la tenue du procès-verbal.   2. Approbation Art. 21  Les procès-verbaux sont approuvés et signés par le président  et le secrétaire.       Section 3 : Haute surveillance    1. Irrégularités  a) Mesures  provisionnelles   Art. 22  1 Si le Service des communes constate des irrégularités dans  l'administration communale, il prend les mesures propres à assurer les  moyens de preuve.    2 Les départements procèdent de la même manière.   3 Entrent notamment dans les mesures provisionnelles l'enlèvement de  pièces pouvant être d'importance pour l'enquête ainsi que la  détermination et la mise en lieu sûr de l'encaisse et de l'état des  papiers-valeurs.     b) Mesures du  Service des  communes   Art. 23  1 Le Service des communes s'efforce de remédier à l'état de  choses constaté en instruisant les intéressés ou en leur donnant les  avertissements voulus.         190.111     6        2 Il prend les mesures dictées par les circonstances sur la base des lois  spéciales qui l'y autorisent.   3 Lorsque le Service des communes n'arrive pas à remédier à l'état de  choses constaté ou que l'irrégularité est grave, il communique ses  observations au Département de la Justice et de l'Intérieur.     4 Sous réserve d'un recours auprès du Gouvernement, le Service des  communes peut retirer l'approbation donnée à des dispositions  réglementaires qui n'auraient pas dû la recevoir ou devenues depuis  lors contraires à des dispositions légales.   5 Il porte les faits à la connaissance du Département de la Justice et de  l'Intérieur si ses mesures n'atteignent pas leur but ou s'il estime indiqué  d'infliger une peine disciplinaire.   c) Mesures des  départements   Art. 24  1 Les départements procèdent par analogie à l'article 23.   2 Le Département de la Justice et de l'Intérieur propose au besoin au  Gouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et  ouvre une enquête officielle conformément à l'article 53 de la loi sur les  communes.   d) Mesures du  Gouvernement   Art. 25  1 Le Gouvernement peut arrêter le budget si les ayants droit au  vote l'ont rejeté pour la seconde fois. Il en est de même pour la  quotité des impôts communaux.    2 Le Gouvernement peut, après sommation, mettre en vigueur, modifier  ou abroger des dispositions réglementaires qu'une commune refuse,  en violation de ses obligations, d'adopter, d'adapter ou d'abroger.   3 Il peut prolonger de manière appropriée la période de fonctions  réglementaire des anciens membres d'une autorité lorsque l'élection  des-nouveaux membres est différée ou déclarée nulle.     2. Plainte auprès  de l'autorité de  surveillance  (dénonciation)   Art. 26  1 Quiconque désire que soit ouverte une enquête officielle peut  porter plainte auprès de l'autorité de surveillance (dénonciation).    2 En règle générale, celui qui porte plainte devant l'autorité de  surveillance ne peut ni exiger l'ouverture d'une enquête ou la  communication du résultat de celle-ci, ni être admis comme partie dans  la procédure d'enquête.       190.111     7    3 Il n'est pas ouvert d'enquête officielle lorsqu'une procédure judiciaire a  été introduite qui permettra d'éclaircir suffisamment les irrégularités.   3. Suspension  de la procédure   Art. 27  L'enquête officielle est en règle générale suspendue lorsqu'un  juge est saisi de l'affaire.       Section 4 : Moyens de droit    1. Opposition  a) Principe   Art. 28  Quiconque peut attaquer la décision prise au sujet du  règlement par un recours en matière communale a qualité pour former  opposition, durant le dépôt public mais au plus tard jusqu'à expiration  du délai de recours de trente jours, auprès du conseil communal,  contre la teneur du règlement et pour violation des règles de la  procédure en matière d'établissement d'un règlement (art. 6, al. 2 et 3).   b) Recours Art. 29  1 Celui qui, ayant formé opposition, succombe dans la décision  subséquente, peut recourir auprès du Gouvernement dans les trente  jours dès la notification de la décision.    2 Il en va de même pour le conseil communal, sous réserve de l'article  59 de la loi sur les communes, lorsque le Service des communes  refuse en tout ou en partie son approbation à un règlement ou  l'approuve avec des réserves (art. 48 de la loi sur les communes).    3 Les dispositions du Code de procédure administrative en matière de  recours sont applicables.     2. Recours en  matière  communale  a) Principe de la  subsidiarité   Art. 30  1 Les moyens de droit spéciaux, tels l'opposition formée contre  un règlement communal et le recours adressé à un organe communal  supérieur, priment le recours en matière communale.    2 Si une opposition est formée et qu'un recours en matière communale  est également déposé, la procédure d'approbation est, en règle  générale, suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de recours  en matière communale.   b) Vices de  procédure   Art. 31  Si aucun moyen de droit spécial n'est donné, les vices de  procédure qui se sont formés lors de l'adoption du règlement (décision  prise de façon irrégulière sur le plan formel) doivent être invoqués par  la voie du recours en matière communale.        190.111     8      c) Publication de  décisions   Art. 32  Si le juge administratif annule une élection faite par les ayants  droit au vote ou une décision prise par ces derniers, le conseil  communal veille à la publication immédiate de la décision (art. 6, al. 1).    3. Obligation de  contester   Art. 338)  1 Toute violation de prescriptions fixant une compétence ou  une procédure lors d'une assemblée communale ou d'une séance d'un  autre organe communal doit être contestée séance tenante.    2 L'obligation de contester séance tenante disparaît lorsque, au vu des  circonstances, il ne saurait être exigé de la personne concernée qu'elle  invoque le vice à temps.   3 Quiconque contrevient à l'obligation de contester séance tenante perd  le droit de recourir ultérieurement.    Section 5 : Dispositions pénales    1. Droit  communal   Art. 34  1 Pour autant que ne soient pas applicables des dispositions  pénales fédérales ou cantonales, les communes peuvent, dans leurs  règlements et dispositions d'exécution, prévoir des amendes jusqu'aux  montants maximums fixés par la loi pour des infractions :    a) aux textes de ces règlements et dispositions d'exécution. La  commination des suites pénales doit figurer dans le règlement ou  les dispositions d'exécution dont elle entend protéger les  prescriptions particulières;   b) aux décisions rendues par les organes communaux en application  de ces règlements et dispositions d'exécution. La commination des  suites pénales doit figurer dans la décision.       2 Dans les règlements arrêtés par le conseil général de la commune  sous réserve du référendum facultatif, l'amende peut atteindre 1 000  francs.     2. Insoumission  à une décision  de l'autorité   Art. 356)  1 Pour autant qu'une décision ait pour objet un état de fait  concret, l'autorité communale peut, lorsque ni le droit fédéral, ni le droit  cantonal, ni le droit communal n'en sanctionne la violation, l'assortir des  suites pénales de l'article 292 du Code pénal suisse4) (amende pour  insoumission à une décision de l'autorité).   2 Les suites pénales (amende) sont mentionnées dans la décision.       190.111     9         Section 6 : Dispositions transitoires et finales    Dispositions  transitoires   Art. 36  Restent soumis aux anciennes dispositions les règlements  relevant de la compétence des ayants droit au vote si le dépôt public a  commencé avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les  règlements des autorités communales arrêtés avant cette date.    Entrée en  vigueur   Art. 37  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du  présent décret.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes (RSB 170.111)   2) RSJU 190.11   3) RSJU 701.11   4) RS 311.0   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Vlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   7) Abrogé par l'article 30, alinéa 2, lettre e, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le 1er  janvier 2011   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     190.111      10