Document ID: b5e5e085-9b15-4721-b1f9-d346cae36c68

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement   611.104  Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et  de recouvrement  du 28.06.2006 (état 01.10.2006)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu les articles 34a et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs  et financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du Département des finances, de la sécurité et des insti- tutions,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit les procédures d'encaissement et de recou- vrement des créances de l'Etat du Valais (ci-après: l'Etat). 2 Elle s'applique à toutes les créances de l'Etat, hormis les exceptions pré- vues par d'autres textes légaux, les réserves spécifiques de la présente or- donnance et les décisions spéciales du Conseil d'Etat.  Art.  2 Facturation  1 La facturation est effectuée avec diligence par le service concerné par la  recette (service émetteur). 2 Ce service est responsable de l'exactitude et du bien-fondé de la facture. 3 En règle générale, la facture doit se fonder sur une décision ou un docu- ment valant reconnaissance de dette. 4 La  facture  contient  l'indication  du  délai  de  paiement  de  30 jours,  et  la  mention du taux de l'intérêt moratoire prélevé après l'expiration de ce délai. 5 La désignation du débiteur doit correspondre aux exigences du droit des  poursuites et faillites.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.104  Art.  3 Encaissement  1 Le débiteur est invité à s'acquitter de la somme due en utilisant le bulletin  de versement avec référence (BVR) remis avec la facture. 2 Le paiement est considéré comme intervenu à la date du versement au- près de la poste suisse. 3 Le débiteur  étranger  règle en principe sa facture en versant  la somme  due sur le compte IBAN (International Bank Account Number) de l'Etat. 4 En cas de paiement par un autre moyen (espèces, mandat postal, verse- ment ou virement bancaire ou postal, chèque postal ou bancaire), la date  valeur déterminante pour l'imputation de l'encaissement est celle à laquelle  l'Etat reçoit l'argent. 5 L'imputation d'un encaissement  est  régie,  par analogie,  par les disposi- tions des articles 85, 86 et 87 du Code des Obligations (CO).  Art.  4 Intérêt moratoire  1 En cas de non-paiement dans le délai de trente jours, un intérêt moratoire  de cinq pour cent est dû dès l'échéance de ce délai.  Art.  5 Rappel et sommation  1 En cas de non-paiement  de la facture dans le délai de 30 jours,  il est  adressé, dix jours après l'échéance, un rappel invitant à verser de suite la  somme due. 2 En cas de non-paiement le 40ème jour qui suit l'échéance de la facture, il  est adressé une sommation de payer la somme due et fixant un délai de  dix jours avant que n'intervienne l'introduction d'une poursuite. 3 Ces  mesures  sont  effectuées  en  principe  de  manière  automatique  au  moyen de systèmes informatiques.  Art.  6 Contestation de la créance  1 En cas de contestation d'une créance de droit public, le service émetteur  suspend la procédure d'encaissement jusqu'à ce que la créance puisse se  fonder  sur  une  décision  exécutoire,  à  moins  que l'Etat  ne  dispose  d'un  autre titre de mainlevée (convention, reconnaissance de dette, etc.).  2    611.104  2 Lorsque la contestation porte sur une créance de droit privé, une suspen- sion n'intervient que si l'Etat ne dispose pas d'un titre de mainlevée. En un  tel cas, le service émetteur, respectivement le département concerné ou le  Conseil d'Etat, dans le cadre de leurs compétences respectives, apprécient  l'opportunité de faire constater la créance par les tribunaux.  Art.  7 Facilités de paiement  1 Si le paiement de la créance, dans le délai prévu, a pour le débiteur des  conséquences  particulièrement  dures,  ou  n'est  pas  possible,  le  service  émetteur  peut  accorder  des  facilités  de  paiement,  tant  qu'une  poursuite  n'est pas introduite. 2 Ces facilités peuvent consister en la possibilité de payer de manière éche- lonnée (acomptes  réguliers),  la prolongation du délai de paiement,  ou la  suspension provisoire de la procédure d'encaissement. 3 L'octroi de facilités de paiement peut être subordonné à la fourniture de  garanties appropriées. 4 En cas de non-respect des facilités accordées, celles-ci sont révoquées,  sauf circonstances particulières excusant ce non-respect. 5 Le Conseil d'Etat arrête par décision spéciale les dispositions concernant  les rapports avec les communes.  Art.  8 Remise de dette  1 Tout ou partie de la créance et/ou des intérêts peuvent être remis au débi- teur qui est tombé dans le dénuement, ou qui, pour toute autre raison, se  trouve dans une situation telle que le paiement ou le maintien de la créance  auraient des conséquences excessivement dures. 2 Dans le traitement  des demandes de remise,  il  sera tenu  compte  non  seulement de la situation financière du débiteur, mais également du com- portement de celui-ci. 3 La  compétence  pour  statuer  sur  les  demandes  de  remise  appartient,  avant que l'office cantonal du contentieux financier (OCCF) ne soit saisi du  dossier:  a) jusqu'à 5'000 francs au chef de service;  b) de 5'001 francs à 50'000 francs au chef de département;  c) au-delà de 50'000 francs au Conseil d'Etat.  3    611.104  4 Lorsque l'OCCF est saisi du dossier, cette compétence appartient:  a) jusqu'à 20'000 francs à l'OCCF;  b) de 20'001 francs à 50'000 francs au chef du département en charge  des finances;  c) au-delà de 50'000 francs au Conseil d'Etat. 5 Le Conseil d'Etat arrête par décision spéciale les dispositions concernant  les rapports avec les communes.  Art.  9 Compensation  1 L'Etat peut compenser des créances de tiers envers lui par des créances  qu'il détient envers ces mêmes tiers, conformément aux règles découlant  d'une application par analogie des articles 120 et suivants du code des obli- gations (CO). 2 La  compensation  des  créances  d'autres  collectivités  publiques  envers  l'Etat ne nécessite pas l'accord de ces dernières.  Art.  10 Demande d'introduction et de retrait d'une poursuite  1 Après l'échéance du délai de sommation, le service émetteur adresse à  l'OCCF une demande d'introduction de poursuite dûment remplie, datée et  signée, accompagnée des pièces justificatives utiles. 2 Sur requête écrite et motivée, le service émetteur peut en tout temps de- mander le retrait d'une poursuite.  Art.  11 Procédures de poursuite et de faillite  1 L'OCCF est chargé de représenter l'Etat en sa qualité de créancier dans  le cadre des procédures en matière du droit de la poursuite et de la faillite. 2 Dans ce cadre, ses attributions sont notamment les suivantes:  a) introduction et suivi des procédures de poursuite et de séquestre;  b) production dans le cadre des procédures de faillite et de concordat;  c) suivi des procédures de faillite et de concordat;  d) gestion diligente des actes de défaut de biens. 3 Dans  le  cadre  des  procédures  de  concordat  (adhésion)  et  de  rachat  d'actes  de  défaut  de  biens,  les  compétences  de  décision  sont  réglées  conformément à l'article 8 alinéa 4 de la présente ordonnance.  4    611.104  4 Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont  chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et  d'informer sans délai ledit office des créances à produire.  Art.  12 Procédures de bénéfice d'inventaire et d'appel aux créanciers  1 L'OCCF est chargé d'effectuer les productions et de suivre les procédures  dans le cadre des appels aux créanciers au sens du CO, et des bénéfices  d'inventaire au sens du code civil suisse (CC). 2 Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont  chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et  d'informer sans délai ledit office des créances à produire.  Art.  13 Garantie  1 En cas de garantie (gage, sûreté,  caution, etc.)  fournie par un tiers, de  créances existant lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le  service émetteur remet à l'OCCF une liste nominative comprenant les élé- ments suivants: créance, débiteur principal, garantie. 2 Pour les nouvelles créances, ces éléments doivent être communiqués dès  la naissance de la créance.  Art.  14 Annulation de facture  1 Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu'en cas  d'erreur.  Art.  15 Amortissement de créance  1 Il est procédé à l'amortissement total ou partiel d'une créance en cas de:  a) délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie;  b) délivrance d'un acte de défaut de biens après faillite;  c) extinction de la créance à la suite d'un concordat;  d) forte présomption du caractère irrécouvrable de la créance;  e) débiteur domicilié à l'étranger ou sans domicile connu, sauf si l'appli- cation  de  dispositions  légales  spécifiques  justifie  le  non-amortisse- ment;  f) différence d'intérêt non recouvrable;  g) intérêts moratoires et frais engagés non imputables au débiteur;  5    611.104  h) remise de dette;  i) succession répudiée;  j) frais à engager paraissant excessifs par rapport aux espérances de  recouvrement.  2 Les  compétences  de  décision  en  matière  d'amortissement  de  créance  sont réglées conformément  à l'article 8 de la présente ordonnance. Pour  les cas mentionnés aux lettres a, b et i ci-dessus, le service émetteur, res- pectivement l'OCCF, bénéficient d'une compétence illimitée  Art.  16 Droit de consultation des données fiscales  1 Le personnel de l'OCCF a le droit de consulter directement les données  fiscales informatisées concernant les débiteurs. 2 Si nécessaire, il peut requérir des autorités de taxation la consultation des  dossiers fiscaux dans leur intégralité. 3 Le personnel de l'administration cantonale des finances chargé de l'impu- tation des encaissements a le droit de consulter directement les données  fiscales informatisées des débiteurs,  à l'exception des procès-verbaux de  taxation. 4 S'agissant des services émetteurs, le personnel spécialement chargé des  tâches d'encaissement peut consulter directement les données fiscales in- formatisées concernant la détermination de l'identité et du domicile du débi- teur.  Art.  17 Directives  1 Les directives nécessaires à l'application des dispositions de la présente  ordonnance sont édictées:  a) par  l'administration  cantonale  des  finances  pour  les procédures  de  facturation  et  d'encaissement,  ainsi  que  pour  la  comptabilité  débi- teurs;  b) par l'OCCF en ce qui concerne les procédures de recouvrement.  Art.  18 Emoluments  1 Dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement,  sont  perçus les émoluments administratifs suivants:  a) pour l'envoi d'une sommation: 20 francs;  b) pour l'envoi d'une réquisition de poursuite: 30 francs;  6    611.104  c) pour la production d'un extrait de cadastre ou de registre foncier: 10  francs;  d) pour  l'établissement  d'une  demande  ou  d'une  ordonnance  de  sé- questre: 50 francs.  2 Les frais  encourus  par l'Etat  dans le cadre des procédures d'encaisse- ment et de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur pour les  motifs suivants:  a) lorsque  le  débiteur  paie  volontairement  de  manière  fractionnée  la  somme due;  b) lorsque le débiteur choisit de payer par un autre mode de paiement  que le BVR et occasionne de ce fait des frais supplémentaires;  c) lors de recherches effectuées à la demande du débiteur.  Art.  19 Dispositions finales  1 Sous réserve de l'article premier alinéa 2, la présente ordonnance abroge  toutes  les  dispositions  contraires,  et  notamment  la  décision  du  Conseil  d'Etat du 28 août 1991. 2 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel, pour entrer en vi- gueur au 1er octobre 2006.  7    611.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.06.2006 01.10.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2006  8    611.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.06.2006 01.10.2006 première  version  BO/Abl. 39/2006  9   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Facturation 	Art. 3 Encaissement 	Art. 4 Intérêt moratoire 	Art. 5 Rappel et sommation 	Art. 6 Contestation de la créance 	Art. 7 Facilités de paiement 	Art. 8 Remise de dette 	Art. 9 Compensation 	Art. 10 Demande d'introduction et de retrait d'une poursuite 	Art. 11 Procédures de poursuite et de faillite 	Art. 12 Procédures de bénéfice d'inventaire et d'appel aux créanciers 	Art. 13 Garantie 	Art. 14 Annulation de facture 	Art. 15 Amortissement de créance 	Art. 16 Droit de consultation des données fiscales 	Art. 17 Directives 	Art. 18 Emoluments 	Art. 19 Dispositions finales