Document ID: 478aeda0-e801-44e4-9216-d553a4e58023

Microsoft Word - 0.973.262.331.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de  la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du  30 juillet 19732 sur la consolidation de dettes pakistanaises   Conclu le 25 février 1974  Entré en vigueur le 25 février 1974    (Etat le 25    février 1974)      Soucieux d’accorder une assistance financière additionnelle au Pakistan afin de  soulager sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses  dettes commerciales à moyen terme,   le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République islamique du Pakistan    sont convenus de prolonger l’accord du 30 juillet 19733 (dénommé ci-après accord  de consolidation) conformément aux dispositions suivantes:   Art. 1  1. Le présent accord s’applique aux paiements en principal et intérêts figurant sur la  liste ci-annexée, venant à échéance entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 et  découlant de l’accord du 22 juin 19644 entre le gouvernement suisse et le gouverne- ment pakistanais sur l’ouverture de crédits de transfert ainsi que de l’échange de  notes du 9 janvier l9675 entre ces deux gouvernements sur l’augmentation des cré- dits de transfert, pour autant qu’ils résultent de prélèvements antérieurs au 31 oc- tobre 1972.   2. Les échéances visées au par. 1 seront réglées conformément aux accords conclus  initialement entre les quatre banques suisses et le gouvernement pakistanais. Tous  les paiements dus avant la signature du présent accord et qui n’ont pas encore été  transférés seront effectués et transférés sitôt après ladite signature.   Art. 2  Pour le financement des dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent  accord, le gouvernement suisse augmentera le crédit ouvert en faveur du Pakistan en        RO 1974 2211  1 Texte original allemand.  2 RS 0.973.262.33  3 RS 0.973.262.33  4 RS 0.973.262.31  5 RS 0.973.262.311   0.973.262.331    Aide financière à certains pays   2   0.973.262.331   vertu de l’art. 2 de l’accord de consolidation d’un montant égal à la somme des  paiements faits aux créanciers suisses conformément à l’article premier, par. 2, du  présent accord.   Art. 3  Le gouvernement suisse mettra le crédit additionnel visé à l’art. 2 du présent accord  à la libre disposition du gouvernement pakistanais conformément à l’art. 5 de  l’accord de consolidation.   Art. 4  Le gouvernement pakistanais paiera, conformément à l’art. 6 de l’accord de consoli- dation, un intérêt sur les montants mis à sa disposition, le premier versement étant dû  le 31 décembre 1974.   Art. 5  Le gouvernement pakistanais remboursera le crédit additionnel mis à sa disposition  conformément à l’art. 2 du présent accord en sept versements semestriels d’un  montant égal, le premier versement ayant lieu le 1er juillet 1975 et le dernier le  1er juillet 1978.   Art. 6  Le gouvernement pakistanais paiera à la Société de Banque Suisse, pour le compte  du groupe de banques, un intérêt de consolidation de quatre pour cent par an sur tous  les paiements visés à l’article premier du présent accord. Cet intérêt sera calculé  pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son  règlement effectif par le gouvernement pakistanais. Le montant total de cet intérêt de  consolidation sera payé sitôt après la signature du présent accord. L’art. 2 du présent  accord n’est pas applicable à ce paiement.   Art. 7  Les art. 3, 4, 8 et 10 de l’accord de consolidation s’appliquent également au présent  accord.   Art. 8  Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.     Consolidation de dettes. Prolongation de l’Ac. avec le Pakistan   3   0.973.262.331  Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 25 février 1974, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   J. Mallet   Pour le gouvernement  de la République Islamique du Pakistan:   Aftab Ahmad Khan     Aide financière à certains pays   4   0.973.262.331   Annexe   Dettes pakistanaises en principal et intérêts venant à échéance  entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974   Echéance Principal Intérêts 7½% Total   31.   7. 1973    542 207.37     542 207.37 31.   8. 1973    314 550.95     314 550.95 30.   9. 1973    356 489.95     356 489.95 31. 10. 1973    386 286.—     386 286.— 30. 11. 1973    477 040.25     477 040.25 31. 12. 1973    664 030.40 1 137 766.80 1 801 797.20 31.   1. 1974    542 207.37     542 207.37 28.   2. 1974    314 550.95     314 550.95 31.   3. 1974    356 489.95     356 489.95 30.   4. 1974    386 286.—     386 286.— 31.   5. 1974    477 040.25     477 040.25 30.   6. 1974    664 030.40 1 034 994.10 1 699 024.50     Total 5 481 209.846 2 172 760.907 7 653 970.74     En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.       6 Dont 1 979 099.80 francs suisses pour le Pakistan oriental.  7 Dont 837 815.15 francs suisses pour le Pakistan oriental.