Document ID: b6d21b3a-ff70-4b86-adfa-7f2658a14048

RS 0.362.380.052   1   Echange de notes du 16 juillet 2012  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009  établissant un code communautaire des visas (code des visas)  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 16 juillet 2012    (Etat le 16    juillet 2012)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 16 juillet 2012    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 20 juin 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil modi- fiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des  visas (code des visas)    Document du Conseil:    PE-CONS 75/1/11 REV 1 VISA 262 COMIX 828 CODEC 2378    Date d’adoption: 15 février 2012»3        AS 2012 4097  1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 R (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le   R (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas),   version du JO L 58 du 29.02.2012, p. 3.   0.362.380.052    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.052   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  20 juin 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.