Document ID: 8c2ba401-bd09-45f9-a722-27f93a22d2f9

0.831.109.463.11   1   Traduction    Arrangement administratif  concernant les modalités d’application  de la Convention de sécurité sociale  entre la Confédération suisse et le Japon   Conclu le 30 juin 2011  Entré en vigueur le 1er mars 2012    (Etat le 1er mars 2012)      Conformément à l’art. 20, par. 1, let. a, de la Convention de sécurité sociale entre la  Confédération Suisse et le Japon1 conclue à Berne le 22 octobre 2010, les autorités  compétentes, à savoir   pour le Japon,  l’Agence nationale de la police,  le Ministère des affaires intérieures et des communications,  le Ministère des finances,  le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et  de la technologie, et  le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales,   pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales,   ont convenu ce qui suit:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Dans le présent arrangement administratif, «la convention» désigne la Conven- tion de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon conclue à Berne le  22 octobre 2010.   (2)  Toutes les autres expressions utilisées dans le présent arrangement administratif  ont la même signification que dans la convention.   Art. 2 Organismes de liaison   Les organismes de liaison au sens de l’art. 20, par. 1, let. b, de la convention sont:   1. au Japon:        RO 2021 126   1  RS 0.831.109.463.1   0.831.109.463.11      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.463.11   (a) pour le système de rente populaire et l’assurance de rentes des salariés,  le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, et le Service  des pensions du Japon,   (b) pour les Mutuelles des fonctionnaires d’Etat, la Fédération des Mu- tuelles des fonctionnaires d’Etat,   (c) pour les Mutuelles des collectivités locales et du personnel de statut  similaire, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires des collectivi- tés locales, et   (d) pour les Mutuelles du personnel des écoles privées, la Société pour la  promotion des écoles privés au Japon et pour la gestion de la Mutuelle;   2. en Suisse:   (a) pour l’assurance-vieillesse et survivants, la Caisse suisse de compensa- tion à Genève,   (b) pour l’assurance-invalidité, l’Office AI pour les assurés résidant à  l’étranger (OAIE), et   (c) pour la législation applicable, l’Office fédéral des assurances sociales.   Art. 3 Institutions compétentes   Les institutions compétentes au sens de l’art. 1, par. 1, let. e, de la convention sont:   1. au Japon:   (a) pour le système de rente populaire et l’assurance de rentes des salariés,  le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, et le Service  des pensions du Japon,   (b) pour les régimes d’assurance-maladie, les institutions d’assurance aux- quelles les personnes salariées, à l’exception des personnes visées aux  let. c à e du présent paragraphe, ou indépendantes sont ou ont été affi- liées,   (c) pour les Mutuelles des fonctionnaires d’Etat, la Fédération des Mu- tuelles des fonctionnaires d’Etat et chaque Mutuelle des fonctionnaires  d’Etat,   (d) pour les Mutuelles des collectivités locales et du personnel de statut  similaire, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires des collectivi- tés locales et chaque fonds de pension des fonctionnaires des collectivi- tés locales, et   (e) pour les Mutuelles du personnel des écoles privées, la Société pour la  promotion des écoles privés au Japon et pour la gestion de la Mutuelle;   2. en Suisse:   (a) pour l’assurance-maladie, l’assureur-maladie compétent,   (b) pour l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité, la  caisse de compensation ou l’office AI compétent, et   (c) pour la législation applicable, la caisse de compensation compétente.      Sécurité sociale. Ar. administratif avec le Japon   3   0.831.109.463.11   Titre II  Dispositions légales applicables   Art. 4 Couverture des salariés et des indépendants   Lorsque les dispositions légales de l’un des Etats contractants s’appliquent à une  personne salariée ou indépendante en vertu des art. 7, 8, 9, par. 2, ou de l’art. 10 de  la convention, l’institution compétente ou l’organisme de liaison de cet Etat délivre,  à la demande des personnes concernées, une attestation dont la durée de validité est  clairement indiquée certifiant qu’elle est soumise aux dispositions légales de cet  Etat. Cette attestation fournit la preuve que la personne salariée ou indépendante  concernée n’est pas soumise aux dispositions légales de l’autre Etat en matière  d’assurance obligatoire.   Titre III  Dispositions relatives aux prestations   Art. 5 Demandes, recours et déclarations   (1)  Lorsqu’une autorité ou une institution japonaise compétente reçoit une demande  de prestations, un recours ou toute autre déclaration selon les dispositions légales  suisses, elle transmet ce document sans délai à la Caisse suisse de compensation à  Genève, par l’intermédiaire de son organisme de liaison, en indiquant la date de  réception.   En cas de demande de prestations, l’institution japonaise compétente, par l’inter- médiaire de son organisme de liaison, fournit à la Caisse suisse de compensation à  Genève toutes les informations en sa possession qui peuvent être nécessaires pour  déterminer le droit aux prestations, y compris des renseignements sur les périodes  d’assurance.   (2)  Lorsque la Caisse suisse de compensation à Genève reçoit une demande de  prestations, un recours ou toute autre déclaration selon les dispositions légales  japonaises, elle transmet ce document sans délai à l’organisme de liaison japonais,  en indiquant la date de réception.   En cas de demande de prestations, la Caisse suisse de compensation à Genève four- nit à l’institution japonaise compétente toutes les informations en sa possession qui  peuvent être nécessaires pour déterminer le droit aux prestations, y compris des  renseignements sur les périodes d’assurance.   (3)  Les informations personnelles relatives à une personne assurée qui figurent dans  la demande de prestations sont contrôlées par l’organisme de liaison de l’Etat con- tractant ayant reçu la demande, qui vérifie que les informations sont corroborées par  des preuves écrites. Le type d’informations visées par le présent paragraphe et toutes  les procédures connexes sont déterminés d’un commun accord par les organismes de  liaison des Etats contractants.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.463.11   (4)  L’organisme de liaison de l’Etat contractant ayant reçu la demande fournit à  l’organisme de liaison de l’autre Etat un formulaire de liaison en anglais, en plus de  la demande elle-même et des informations visées aux par. 1 et 2.   Art. 6 Certification par une institution compétente   Une copie certifiée conforme par une institution compétente de l’un des Etats con- tractants est acceptée comme telle par une institution compétente de l’autre Etat, et  aucune certification supplémentaire n’est exigée.   Art. 7 Relevé des périodes d’assurance et échange d’informations   (1)  Sauf mention contraire dans le présent arrangement administratif, dans les cas  visés aux art. 13 et 17 de la convention, l’organisme de liaison d’un Etat contractant  fournit, à la demande de l’organisme de liaison de l’autre Etat, un relevé des pé- riodes d’assurance accomplies par une personne en vertu des dispositions légales  auxquelles il est soumis.   (2)  Sauf mention contraire dans le présent arrangement administratif, l’organisme  de liaison d’un Etat contractant fournit, à la demande de l’organisme de liaison ou de  l’institution compétente de l’autre Etat, toutes les informations en sa possession non  mentionnées au par. 1 du présent article, dans le respect des dispositions légales  auxquelles il est soumis.   Art. 8 Indemnités forfaitaires suisses   Lorsqu’un ressortissant japonais, une personne possédant une autorisation de séjour  permanent sur le territoire japonais selon les lois et règlements japonais sur le con- trôle de l’immigration ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement d’une  rente ou d’une indemnité forfaitaire en vertu de l’art. 18 de la convention,  l’organisme de liaison suisse les informe du montant de l’indemnité forfaitaire qui  peut leur être allouée en lieu et place de la rente, ainsi que des périodes d’assurance  prises en compte pour la détermination cette indemnité.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 9 Echange de statistiques   Les organismes de liaison des Etats contractants échangent chaque année des don- nées statistiques relatives aux attestations délivrées en vertu de l’art. 4 du présent  arrangement administratif et aux paiements effectués en vertu de la convention, qui  précisent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations par type de  prestation. Ces données statistiques sont fournies sous une forme fixée par les orga- nismes de liaison des Etats contractants.     Sécurité sociale. Ar. administratif avec le Japon   5   0.831.109.463.11   Art. 10 Formulaires et procédures détaillées   Les organismes de liaison des Etats contractants décident d’un commun accord des  formulaires et des procédures détaillées nécessaires pour mettre en œuvre la conven- tion, en coopération avec les autorités compétentes.   Art. 11 Informations médicales   Lorsqu’une personne soumet une demande de prestations d’invalidité selon les  dispositions légales suisses à une institution japonaise compétente, celle-ci transmet  la demande à l’organisme de liaison suisse, avec les informations et documents  médicaux en sa possession. L’institution compétente informe en outre la personne  concernée de la nécessité de soumettre un rapport médical sous la forme fixée pour  déterminer le taux d’invalidité.   A la réception du rapport médical, l’institution japonaise compétente l’envoie à  l’organisme de liaison suisse, par l’intermédiaire de l’organisme de liaison japonais,  après avoir vérifié qu’il a bien été établi par un médecin.   Art. 12 Notifications   L’institution compétente notifie sa décision relative à toute demande de prestations  selon les dispositions légales auxquelles elle est soumise directement à la personne  requérante en lui indiquant les voies de droit.   Titre V  Dispositions finales   Art. 13 Entrée en vigueur   (1)  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la  convention et restera en vigueur tant que celle-ci n’aura pas été dénoncée.   (2)  Les autorités compétentes peuvent s’informer mutuellement par écrit du chan- gement de nom des organismes de liaison ou des institutions compétentes sans qu’il  soit nécessaire d’adapter le présent arrangement administratif.                                Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.463.11   Fait en double exemplaire le 30 juin 2011 en langue anglaise.   Pour  l’autorité compétente en Suisse:   L’Office fédéral des assurances sociales  Yves Rossier   Pour les  autorités compétentes au Japon:   L’Agence nationale de la police  Yukinori Morita   Le Ministère des affaires intérieures  et des communications  Tsuyoshi Takahara   Le Ministère des finances  Tetsuro Shigeto   Le Ministère de l’éducation,  de la culture, des sports,  de la science et de la technologie  Yorihiko Katsuno   Le Ministère de la santé, du travail  et des affaires sociales  Akio Koide     	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Organismes de liaison 	Art. 3 Institutions compétentes  	Titre II Dispositions légales applicables 	Art. 4 Couverture des salariés et des indépendants  	Titre III Dispositions relatives aux prestations 	Art. 5 Demandes, recours et déclarations 	Art. 6 Certification par une institution compétente 	Art. 7 Relevé des périodes d’assurance et échange d’informations 	Art. 8 Indemnités forfaitaires suisses  	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 9 Echange de statistiques 	Art. 10 Formulaires et procédures détaillées 	Art. 11 Informations médicales 	Art. 12 Notifications  	Titre V Dispositions finales 	Art. 13 Entrée en vigueur