Document ID: e4cbd238-a265-4596-89ee-dfca8b5d8f31

Microsoft Word - 0.360.487.1.fr.doc   1   Traduction1   Accord   entre la Confédération suisse et la République de Lettonie  sur la coopération policière en matière de lutte  contre la criminalité   Conclu le 23 mai 2005  Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20062  Entré en vigueur par échange de notes le 26 juillet 2006    (Etat le 3    janvier 2007)     La Confédération suisse  et  la République de Lettonie,  dénommées ci-après les Parties,   désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,   convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la  criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de  stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques précurseurs de  stupéfiants, ainsi que du terrorisme,   désireuses de concrétiser et de compléter la coopération policière actuelle entre les  autorités suisses et lettones,   respectueuses des droits et des devoirs des ressortissants des deux Parties, et   attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I Objectif de l’Accord   Art. 1   Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération policière bilatérale  entre les Parties dans la prévention, la mise au jour et l’élucidation d’infractions,  notamment par l’échange d’informations stratégiques et opérationnelles et des  contacts réguliers entre les Parties à tous les niveaux adéquats.        RO 2007 19; FF 2005 3765  1 Texte original allemand.  2 RO 2007 17   0.360.487.1    Coopération entre les autorités de police   2   0.360.487.1   Titre II Champ d’application   Art. 2 Formes de criminalité visées par le présent Accord   Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte sur toutes les formes  de criminalité, dont notamment:   a. le crime organisé;   b. le terrorisme et autres infractions qui y sont liées;   c. la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;   d. les infractions sexuelles commises sur les mineurs;   e. le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques  précurseurs de stupéfiants;   f. l’acquisition, la possession et le trafic illicites d’armes et de munitions,  d’explosifs, de matières chimiques, biologiques, radioactives et nucléaires,  de marchandises et de technologies d’importance stratégique, ou de techno- logies militaires;   g. les atteintes aux biens culturels et historiques;   h. la contrefaçon ou la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de  documents;   i. la criminalité économique;   j. le blanchiment d’argent;   k. les infractions concernant des véhicules automobiles;   l. la corruption;   m. la criminalité informatique.   Art. 3 Exclusion de la coopération   1.  Si une Partie estime qu’une demande d’entraide ou une autre mesure exécutée en  vertu du présent Accord est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compro- mettre sa sécurité ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes  juridiques ou ses engagements à l’égard de traités internationaux, elle peut refuser de  l’exécuter en tout ou partie, ou la lier à certaines conditions que l’autre Partie est  tenue de respecter.   2.  Lorsque la Partie requise refuse de donner suite à la demande en tout ou partie,  elle informe immédiatement la Partie requérante par écrit en précisant brièvement  les raisons pour lesquelles elle ne peut coopérer.   Art. 4 Droit applicable   La coopération déployée sur la base du présent Accord et son exécution se déroulent  conformément au droit national des Parties ainsi qu’aux dispositions du droit inter- national.      Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Lettonie   3   0.360.487.1   Titre III Formes de coopération   Art. 5 Echange d’informations   Les Parties se prêtent mutuellement assistance en échangeant des données et du  matériel à caractère personnel ou non personnel, notamment:   a. en se transmettant des informations relatives à des infractions, aux auteurs et  à d’autres personnes qui y sont impliquées ainsi qu’en livrant des indications  sur la manière dont les infractions ont été commises et sur les mesures aux- quelles elles ont donné lieu;   b. en échangeant des moyens de preuve ou des informations sur les objets  ayant un rapport avec l’infraction;   c. en échangeant leurs expériences et en transmettant les résultats de leurs  recherches sur les nouvelles formes de criminalité;    d. en échangeant régulièrement des analyses de la situation;   e. en renseignant l’autre Partie sur les opérations et interventions spéciales en  prévision qui présentent un intérêt pour elle;   f. en s’informant mutuellement des prescriptions de leur droit national perti- nentes pour la coopération.   Art. 6 Groupes de travail communs   Les autorités compétentes des Parties peuvent, selon les besoins, former des groupes  de travail opérationnels dans lesquels les agents d’une Partie assument, lors de  missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’appui sans  disposer du pouvoir de souveraineté.   Art. 7 Coopération coordonnée   1.  Les autorités compétentes des Parties agissent, en fonction des besoins, de  manière coordonnée lors de la planification ou de la mise en oeuvre de techniques  d’enquête et d’engagements opérationnels tels que les livraisons surveillées,  l’observation et l’investigation secrète sur leurs territoires respectifs.   2.  Dans les limites des compétences qui leur sont conférées, les autorités coordon- nent les mesures permettant d’assurer la protection des témoins et des victimes ainsi  que celle d’autres personnes afin de prévenir, dans des cas particuliers, une atteinte  imminente à leur vie, à leur intégrité corporelle, à leur santé, à leur liberté, à la libre  formation de leur opinion et à leur libre détermination.   3.  Les autorités compétentes coordonnent la planification et l’application de pro- grammes communs de prévention de la criminalité.   4.  Les autorités compétentes déterminent conjointement, au cas par cas, si l’applica- tion du présent article justifie une répartition particulière des frais.     Coopération entre les autorités de police   4   0.360.487.1   Art. 8 Formation et perfectionnement   1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans le domaine de la formation et  du perfectionnement, notamment:   a. en organisant conjointement des séminaires, des exercices et des cours  d’entraînement;   b. en formant des spécialistes;   c. en échangeant des experts et des concepts de formation;   d. en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices.   2.  Les Parties organisent des cours de formation et de perfectionnement tenus, dans  la mesure du possible, dans la langue de l’autre Partie ou en anglais.   Art. 9 Procédure et frais   1.  Les demandes d’informations, les demandes de coordination de mesures ou les  autres requêtes d’assistance doivent être déposées en la forme écrite. En cas  d’urgence, la demande peut être transmise de vive voix et la demande écrite sera  déposée sans retard.   2.  Les autorités compétentes portent directement assistance, pour autant que le droit  national ne réserve pas le dépôt d’une demande ou l’exécution de cette dernière aux  autorités judiciaires. Lorsque l’autorité de police requise n’a pas la compétence de  traiter la demande, elle la transmet à l’autorité compétente.   3.  Dans les cas d’espèce, les autorités compétentes peuvent se communiquer  mutuellement de leur propre initiative les informations qui paraissent indispensables  au destinataire, afin de le soutenir dans la prévention de dangers concrets pour la  sécurité et l’ordre publics ou dans la lutte contre les infractions.   4.  Les autorités compétentes de la Partie requise répondent dans les meilleurs délais  à toute demande visée à l’al. 1. L’autorité requise peut exiger, si nécessaire, des  informations complémentaires.   5.  Les frais de traitement d’une demande sont pris en charge par la Partie requise,  pour autant que rien d’autre ne soit conclu en vertu de l’art. 7, al. 4, du présent  Accord.   Titre IV Attachés de police   Art. 10   1.  Les autorités compétentes des Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de  détacher pour une période déterminée ou indéterminée des attachés de police sur le  territoire de l’autre Partie, où ils bénéficieront du statut d’agent diplomatique au sens  de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3.       3 RS 0.191.01     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Lettonie   5   0.360.487.1   2.  Le détachement d’attachés de police vise à promouvoir et à accélérer la coopéra- tion, en particulier par l’intermédiaire de l’entraide policière et judiciaire en matière  pénale.   3.  Les attachés de police exercent des fonctions de conseil et d’appui sans disposer  du pouvoir de souveraineté. Ils ne sont pas autorisés à exécuter des mesures poli- cières de leur propre chef. Ils fournissent des informations et exécutent leurs mis- sions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie qui les a  détachés.   Titre V  Protection et classification des données et remise à des Etats tiers   Art. 11 Protection des données   La protection de données à caractère personnel transmises en vertu du présent  Accord est garantie par les prescriptions juridiques nationales en vigueur dans cha- cune des Parties et par les engagements internationaux pris en vertu des dispositions  suivantes:   a. Les données sensibles relatives à des individus et les profils de la personnali- té visés à l’art. 6 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard  du traitement automatisé de données à caractère personnel (Strasbourg,  28 janvier 1981)4, ne peuvent être transmis qu’en cas d’absolue nécessité et  que s’ils sont joints à d’autres données.   b. L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins  mentionnées dans le présent Accord et qu’aux conditions prescrites par la  Partie expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données trans- mises à d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie  expéditrice.   c. A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette  dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats  qu’elle a obtenus.   d. Les données ne peuvent être utilisées que par des autorités de justice ou de  police, ou par une autorité désignée par la Partie concernée, en vue de lutter  contre la criminalité. Les Parties se transmettent mutuellement les listes éta- blies à cet effet. La transmission ultérieure de ces données à d’autres ser- vices est subordonnée au consentement préalable de la Partie expéditrice.   e. La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies,  de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte  tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont trans- mises, le destinataire doit en être aussitôt informé. Celui-ci est tenu de recti- fier ou de détruire immédiatement les données en cause.       4 RS 0.235.1     Coopération entre les autorités de police   6   0.360.487.1   f. La personne intéressée a le droit d’être renseignée sur les informations qui la  concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Ce droit est régi par le droit  national de la Partie auprès de laquelle la demande a été déposée. Il ne peut  être répondu à une demande qu’avec le consentement écrit de l’autre Partie.   g. La Partie expéditrice peut indiquer, si nécessaire, lors de la transmission, les  délais prescrits par le droit national pour l’effacement des données. Indépen- damment de ces délais, les données transmises doivent être effacées dès le  moment où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles  avaient été transmises. La Partie destinataire informe la Partie expéditrice de  l’effacement des données et des motifs pour lesquels il a été effectué. En cas  de dénonciation du présent Accord, toutes les données qui ont été transmises  en vertu de cet Accord doivent être effacées.   h. Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la  réception et l’effacement de données.   i. Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio- nal, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une personne  lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou les  aient transmises illégalement. En cas de réparation d’un dommage imputable  à la transmission de données inexactes ou à la transmission illégale de don- nées, la Partie expéditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du  montant alloué à titre de réparation.   j. Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises  contre tout accès, modification ou communication indus.   Art. 12 Protection des informations classifiées et remise à des Etats tiers   1.  Lorsqu’une Partie transmet des informations qui, selon ses dispositions juri- diques, sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation. L’autre  Partie garantit la protection demandée.   2.  Les informations classifiées ne peuvent être remises à des Etats tiers qu’avec le  consentement préalable écrit de la Partie expéditrice.   Titre VI Dispositions finales   Art. 13 Autorités compétentes   1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la  Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice  et police et, pour la République de Lettonie, le Ministère de l’Intérieur. Ces autorités  sont autorisées à coopérer directement et opérationnellement dans leur sphère de  compétences.   2.  Les autorités compétentes se communiquent mutuellement, 30 jours après  l’entrée en vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Lettonie   7   0.360.487.1   télécopie et d’autres moyens d’entrer en contact et désignent, si possible, des per- sonnes de contact ayant des connaissances de la langue de l’autre Partie.   3.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement des modifications inter- venues dans les compétences et les appellations des autorités visées aux par. 1 et 2.   Art. 14 Langue   Dans le cadre de l’application du présent Accord, les informations sont, sauf avis  contraire, échangées en langue anglaise.   Art. 15 Réunions d’experts   Un groupe d’experts commun composé de représentants haut placés des deux Parties  se réunit régulièrement, vérifie que l’Accord est bien appliqué et que le travail fourni  est de bonne qualité, discute de nouvelles stratégies et vérifie si des compléments ou  un développement s’avèrent nécessaires.   Art. 16 Arrangements complémentaires   Sur la base et dans les limites du présent Accord, les autorités compétentes des  Parties sont habilitées à convenir des arrangements complémentaires afin de mettre  en œuvre et de renforcer leur coopération.    Art. 17 Relation avec d’autres accords internationaux   Le présent Accord ne porte pas préjudice aux obligations des Parties découlant  d’autres accords bilatéraux et multilatéraux, fondés sur le droit international, dont  elles sont parties.   Art. 18 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notifica- tion par laquelle les parties s’informent que les conditions juridiques nationales  d’entrée en vigueur sont remplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer à tout moment, moyennent notification écrite, par voie diploma- tique. L’acte est révoqué six mois après la réception d’une telle notification.     Coopération entre les autorités de police   8   0.360.487.1   Fait à Riga, le 23 mai 2005, en langues allemande et lettone, les deux textes faisant  également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Christoph Blocher   Pour la   République de Lettonie:  Ēriks Jēkabsons