Document ID: 45793811-495d-4336-938e-f6d34b8ba66d

0.740.723   1   Texte original    Décision no 1/2007  du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse   concernant le système de redevances sur les véhicules  applicable en Suisse à partir du 1er janvier 2008   Adoptée le 22 juin 2007  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008    (Etat le 1er janvier 2008)     Le Comité,   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le  transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 et notamment son  art. 51, par. 2,    considérant ce qui suit:   (1)  Selon l’art. 40, la Suisse perçoit depuis le 1er janvier 2001 une redevance pour  l’utilisation de ses routes publiques (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux  prestations). Les redevances sont à déterminer et à différencier en fonction de trois  catégories de normes d’émissions (classes EURO).   (2)  A cette fin, l’accord stipule dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des  redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants  ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.   (3)  Selon l’art. 40, par. 6, les pondérations sont déterminées en fonction du nombre  de véhicules par catégorie de norme EURO circulant en Suisse. Le comité mixte  examine les recensements y relatifs et détermine les montants des trois catégories de  redevances sur la base de ces pondérations. Du total des kilomètres parcourus pen- dant les mois de janvier 2007, février 2007 et mars 2007 par les véhicules de plus de  3,5 tonnes sur le territoire suisse, 3,83 % ont été effectués par les véhicules de la  catégorie de norme EURO 0; 2,69 % par les véhicules de la catégorie de norme  EURO 1; 18,79 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % par  les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % par les véhicules de la  catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % par la catégorie de norme EURO 5.   (4)  Le comité mixte a examiné les recensements mis à disposition par la Suisse.   (5)  Il importe que le comité mixte décide de la pondération, du niveau des rede- vances pour les trois catégories de redevances et de la répartition des catégories de  normes EURO entre les trois catégories de redevances.   décide:        RO 2008 341  1 RS 0.740.72   0.740.723      Réglementation générale et trafic combiné   2   0.740.723   Art. 1   Les pondérations sont fixées à 3,83 % pour les véhicules de la catégorie de norme  EURO 0; 2,69 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 %  pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % pour les véhicules de  la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % pour les véhicules de la catégorie de norme  EURO 4; ainsi que 9,71 % pour la catégorie de norme EURO 5.   Art. 2   La redevance liée aux prestations pour un véhicule dont le poids total effectif en  charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, s’élève à:   – 369 francs suisses pour la catégorie de redevance 1   – 320 francs suisses pour la catégorie de redevance 2   – 272 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.   Art. 3   La catégorie de redevance 1 s’applique aux véhicules de la classe d’émission  EURO 2 ainsi qu’à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en vigueur  de la norme EURO 2. La catégorie de redevance 2 s’applique aux véhicules de la  classe d’émission EURO 3. La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules  des classes d’émission EURO 4, EURO 5 et EURO 6.   Art. 4   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.   Fait à Bruxelles, le 22 juin 2007.   Le président:     Enrico Grillo Pasquarelli   Le chef   de la délégation suisse:   Max Friedli           Système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse - D n°1/2007   3   0.740.723   Déclaration de la Suisse relative à la catégorie de redevance 2   La Suisse déclare qu’elle prélèvera pour la durée de l’année 2008 pour un véhicule  de la catégorie de redevance 2, dont le poids total effectif en charge n’excède pas  40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, le montant dû en 2008 pour la caté- gorie de redevance 3.   Fait à Berne, le 7 août 2007.   Le chef   de la délégation suisse:   Max Friedli      Réglementation générale et trafic combiné   4   0.740.723       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Déclaration de la Suisse relative à la catégorie de redevance 2