Document ID: ae3e5a2b-4f4f-472e-b2a9-78745e62c938

170.30 - Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt)   170.30  Règlement concernant les participations de l'Etat à des  personnes morales et autres entités (RPartEt)  du 28.04.2021 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l’article 29 de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes mo- rales et autres entités du 17 mars 2011 (LPartEt); sur la proposition de la Présidence,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement contient les dispositions sur le controlling des parti- cipations de l’Etat à des personnes morales et autres entités au sens de la  loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités  (LPartEt), ainsi que les autres dispositions d’exécution de dite loi.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.30  2 Controlling  2.1 Généralités  Art.  2 But et principe  1 Le controlling des participations regroupe l’ensemble des activités liées à  la définition, au suivi et au contrôle des participations de l'Etat. 2 Il a pour but de garantir un pilotage des participations conforme aux inté- rêts de l'Etat. 3 Le  présent  règlement est  complété  par  des  directives  particulières  du  Conseil d'Etat.  2.2 Organisation et responsabilités  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d’Etat est responsable notamment des tâches principales sui- vantes:  a) acquisition,  regroupement  et  aliénation  des  participations  dans  le  cadre de ses compétences financières;  b) désignation des participations importantes;  c) fixation des objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen  de la participation ainsi que des stratégies de controlling;  d) examen  du principe  d'une  représentation  de  l'Etat  au  sein des  or- ganes de haute direction;  e) désignation des représentants de l'Etat;  f) approbation des lettres de mission et, cas échéant,  des instructions  spécifiques;  g) rencontre  avec les représentants  de l'Etat  au sein des organes de  haute direction ou délégation de cette  compétence au département  concerné;  h) instruction de vote aux représentants  de l'Etat  au sein des assem- blées générales pour les participations importantes ou délégation de  cette compétence au département concerné;  i) approbation des rapports de controlling;  2    170.30  j) approbation des comptes rendus annuels des participations et adop- tion, si nécessaire, de mesures correctives.  Art.  4 Départements  1 Les départements sont chargés de réaliser notamment les tâches princi- pales suivantes:  a) propositions au Conseil  d'Etat  concernant  la liste  des participations  importantes, les objectifs, les stratégies de controlling, la nomination  des représentants de l'Etat, les projets de lettres de missions, les rap- ports de controlling;  b) élaboration  des  comptes  rendus  annuels  des  participations  impor- tantes sous délégation du Conseil d'Etat.  Art.  5 Département en charge des finances  1 Le département  en charge  des  finances,  par  l’Administration cantonale  des finances, est responsable notamment des tâches principales suivantes:  a) administration des titres des participations, c'est-à-dire principalement  la vérification des titres de participation, leur conservation, ainsi que  les opérations de récupération de l'impôt anticipé;  b) gestion des participations du patrimoine financier.  Art.  6 Chancellerie d'Etat  1 La Chancellerie d’Etat est responsable de publier la liste simplifiée des re- présentants, accessible au public, contenant les éléments suivants:  a) intitulé de la participation;  b) département et service concernés;  c) nom et prénom du représentant. 2 Elle administre l'outil informatisé de gestion des participations et conseille  les départements à leur demande. 3 La  Chancellerie  d'Etat  publie  également  la  rémunération  versée  par  la  personne morale aux représentants de l'Etat au sein de la haute direction. 4 Les départements fournissent les informations nécessaires.  3    170.30  Art.  7 Représentants de l'Etat  1 Les  représentants  de  l’Etat  sont  responsables  notamment  des  tâches  principales suivantes:  a) veiller au respect des intérêts de l'Etat en accord avec les intérêts de  la personne morale;  b) veiller au respect des objectifs stratégiques et financiers fixés par le  Conseil d'Etat dans leur lettre de mission;  c) rendre compte régulièrement  de leur gestion et  requérir,  en cas de  nécessité,  des  instructions  auprès  du  département,  respectivement  du Conseil d'Etat;  d) fournir au département, respectivement au Conseil d'Etat, toutes les  informations utiles, sous réserve d'exigences posées par des lois spé- ciales.  2.3 Instruments du controlling  Art.  8 Informations des participations et des représentants  1 Le département en charge de la participation tient à jour notamment les  informations suivantes:  a) participation:  1. intitulé de la participation,  2. valeur nominale de la participation,  3. pourcentage de la participation,  4. département et service concernés;  b) représentant(s):  1. nom et prénom,  2. fonction au sein de la participation,  3. date de naissance,  4. domicile,  5. coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro  de téléphone, etc.),  6. organe de représentation,  7. autres représentations,  8. date du début du mandat,  4    170.30  9. rémunérations acquises en tant que représentant au sein de la  participation,  10. date de fin du mandat.  Art.  9 Stratégies de controlling  1 Sur proposition du département concerné, le Conseil d’Etat fixe une stra- tégie de controlling pour chaque participation importante. 2 Les  stratégies  de  controlling  contiennent  notamment  les  éléments  sui- vants:  a) forme juridique de la personne morale ou de l'entité et législation ap- plicable;  b) objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen de la partici- pation;  c) indicateurs de pilotage;  d) évaluation des risques;  e) organe de révision;  f) modalités du reporting. 3 Pour les participations mineures, la stratégie de controlling est établie de  manière partielle. Doivent dans tous les cas être déterminés les éléments  des lettres a et b ci-dessus. 4 Le département concerné vérifie régulièrement l’actualité, le contenu et la  qualité des stratégies de controlling. Il procède à un réexamen complet de  chaque stratégie de controlling pour les participations importantes au plus  tard quatre ans après son adoption par le Conseil d’Etat ou lors de modifi- cation des statuts.  Art.  10 Profils d'exigences pour les représentants de l'Etat  1 Sur la proposition du département concerné, le Conseil d’Etat établit, cas  échéant  en collaboration avec la personne morale concernée,  les profils  d’exigences des représentants en accord avec l'article 10 LPartEt. 2 Le département  concerné  procède à un réexamen  du profil  d’exigence  avant chaque nouveau mandat, sous réserves des cas de renouvellement.  5    170.30  Art.  11 Rapports de controllling  1 Pour les participations importantes, le département concerné est chargé  d'établir  annuellement,  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat,  des  rapports  de  controlling sous forme standardisée. Ils doivent permettre de faire le point  sur la réalisation des stratégies de controlling arrêtées par le Conseil d'Etat.  Ils contiennent notamment les informations suivantes:  a) appréciation des résultats obtenus par rapport aux objectifs poursui- vis au moyen de la participation;  b) résultats des indicateurs de pilotage;  c) ampleur de l'engagement financier;  d) commentaires portant sur l'évaluation des risques;  e) évènements importants concernant la participation;  f) éventuellement des propositions de mesures correctives. 2 Les participations importantes faisant déjà l'objet d'un rapport requis par  une loi spéciale ne nécessitent pas l'établissement d'un rapport de control- ling au sens de l'alinéa 1, sous réserve que les lettres a à f soient rensei- gnées. Le cas échéant, un complément doit être apporté. 3 Les participations importantes faisant déjà l'objet d'un rapport de control- ling issus d'un mandat de prestations au sens de la loi sur les subventions  observent les modalités de l'alinéa 2 par analogie.  Art.  12 Rencontres avec les représentants au sein des organes de  haute direction  1 Pour les participations importantes, le rapport de controlling et les précé- dents rapports constituent les fils directeurs de ces rencontres. 2 Les rencontres avec les représentants  de l’Etat  font  l’objet  de comptes  rendus écrits établis sous forme standardisée qui comportent  notamment  les éléments suivants:  a) points définis à l'article 11 alinéa 1;  b) mise en évidence des situations où les intérêts de l'Etat pourraient di- verger de ceux de la participation;  c) situations de conflits d'intérêts éventuels pour les représentants;  d) rétributions (salaire, honoraires, jetons de présence, etc.) et indemni- tés pour  frais versées par la personne morale ainsi que les autres  conditions contractuelles convenues avec celle-ci;  e) éventuelles propositions de mesures correctives.  6    170.30  Art.  13 Instructions de vote pour les assemblées générales  1 Pour les participations importantes, l'autorité ayant désigné les représen- tants donne à ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées géné- rales. 2 Pour les participations mineures, les instructions de vote sont facultatives  pour les assemblées générales. 3 A l’issue de celles-ci si les instructions de vote n’ont pas été suivies par  l’assemblée  générale,  les  représentants communiquent  la  différence  des  votes par écrit à l'autorité les ayant désignés.  3 Autres dispositions d'exécution  Art.  14 Subventions importantes  1 Est aussi considéré comme subvention au sens du présent règlement tout  moyen (prestations en nature ou financières, prêts, etc.) alloué à la partici- pation. 2 Constituent des subventions importantes au sens de l’article 10 de la loi:  a) les subventions uniques d'un montant supérieur à un million de francs  et  les  subventions  périodiques  d'un  montant  supérieur  à  250'000  francs par année, versées chaque année ou à un intervalle d'années  régulier;  b) les subventions dépassant le 50 pour cent des recettes de fonction- nement  de la personne morale ou de l'entité  bénéficiaire,  ou le 50  pour  cent  du  projet  d'investissement,  sauf  si  le  montant  concerné  n'atteint pas 100'000 francs par an sur une période quadriennale ou  400'000 francs pour les montants uniques.  Art.  15 Indépendance  1 Le  critère  d’indépendance au sens  des  articles  10 et  20  de  la LPartEt  s'entend comme l’absence de subordination directe ou indirecte.  Art.  16 Absence de conflit d'intérêts  1 Au sens des articles 10 et 21 LPartEt, est constitutive de conflit d’intérêts,  toute situation de fait ou de droit susceptible, même théoriquement, de por- ter atteinte à une fidèle représentation des intérêts de l’Etat.  7    170.30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.04.2021 01.05.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-056  8    170.30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.04.2021 01.05.2021 première  version  RO/AGS 2021-056  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2 Controlling 	2.1 Généralités 	Art. 2 But et principe  	2.2 Organisation et responsabilités 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Départements 	Art. 5 Département en charge des finances 	Art. 6 Chancellerie d'Etat 	Art. 7 Représentants de l'Etat  	2.3 Instruments du controlling 	Art. 8 Informations des participations et des représentants 	Art. 9 Stratégies de controlling 	Art. 10 Profils d'exigences pour les représentants de l'Etat 	Art. 11 Rapports de controllling 	Art. 12 Rencontres avec les représentants au sein des organes de haute direction 	Art. 13 Instructions de vote pour les assemblées générales   	3 Autres dispositions d'exécution 	Art. 14 Subventions importantes 	Art. 15 Indépendance 	Art. 16 Absence de conflit d'intérêts   		2021-04-30T08:51:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"