Document ID: 59e73f03-d7a2-40c3-b044-e0c2c806bf2b

RS 742.211.1   1   Règlement   concernant le registre des gages sur les entreprises  de chemins de fer et de navigation1   du 11 janvier 1918 (Etat le 1er janvier 2010)     Le Conseil fédéral suisse,  en exécution de l’art. 5 de la loi fédérale du 25 septembre 19172 concernant  la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et  la liquidation forcée de ces entreprises (dénommée ci-après «loi»);   sur le rapport et la proposition de son département des postes et des chemins de fer,   arrête:   A. Organisation du registre des gages   Art. 1   Le registre des gages est tenu en langue allemande pour les administrations de che- mins de fer et de navigation qui ont leur siège dans une localité de la Suisse alle- mande et en français pour toutes les autres. Toutefois, lorsqu’il s’agira de compa- gnies de chemins de fer ou d’entreprises de navigation desservant des contrées où  sont parlées deux ou trois langues différentes, le registre des gages sera tenu tant en  langue allemande qu’en langue française (soit en deux exemplaires).   Art. 2   On emploiera à cet effet un registre in-folio relié et paginé d’avance. Aucun feuillet  ne peut en être détaché ni y être ajouté. Les ratures sont interdites. Les corrections et  additions doivent être certifiées par le conservateur des gages.        RS 7 270  1 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des   chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).  2 RS 742.211   742.211.1    Chemins de fer   2   742.211.1   Art. 3   Le registre des gages renferme les rubriques suivantes:   Débiteur:   1 2 3 4 5 6 7   Numéro  de gage   Date de  l’autorisation  du Départe- ment fédéral  de l’environ- nement, des  transports, de  l’énergie et de  la communi- cation3   But du gage.  Montant et date  de la créance.  Créancier Intérêts  Remboursement  Autres clauses  Montant et numéros  des titres   Désigna- tion du  gage   Rang  du  gage   Extinction  du gage par  remboursem ent,  liquidation,   renoncia- tion, etc.   Divers   Art. 4   Le registre contient le nom complet de la personne physique ou morale qui, à  l’époque de l’inscription, figure comme débiteur ou comme propriétaire du gage.  Tout changement qui survient par suite de cession, fusion, etc., dans ces personnes,  et par lequel la dette passe en entier ou en partie à d’autres personnes, est inscrit dans  la rubrique 7. Le gage grevant un autre que le débiteur primitif doit être reporté sur  un nouveau folio, en renvoyant au précédent.   Art. 5   Le numérotage doit commencer par 1 pour chaque débiteur. A chaque inscription  figurant sous un numéro particulier doit être consacré un folio double spécial, avec  continuation à un feuillet subséquent, lorsqu’une rubrique est remplie.   Art. 6  1 Dans la 3e rubrique, on doit indiquer: le but du gage (art. 3 de la loi), le montant  total de l’emprunt projeté ou déjà reçu, d’abord en chiffres, puis en toutes lettres, le  créancier, en tant que son nom est connu, le taux de l’intérêt et le terme du rembour- sement des coupons, les conditions particulières de l’emprunt et celles concernant le  remboursement; enfin, le montant nominal, ainsi que la date et les numéros de cha- que titre.  2 Si l’émission des obligations est postérieure à l’inscription au registre des gages, les  numéros effectivement émis ou payés doivent être supplémentairement mentionnés  au registre des gages et accompagnés du montant total nominal. Les numéros des  titres payés doivent être indiqués dans la même rubrique. Après chacun de ces amor- tissements de série, la somme totale du capital encore dû doit être notée.       3 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).     Registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation. R   3   742.211.1   3 Les titres, non encore émis, pour lesquels un gage a déjà été constitué en vertu de la  loi, ainsi que les obligations de tous les emprunts pour lesquels une autorisation de  constitution de gages de ce genre sera demandée et accordée à l’avenir, doivent,  avant d’être émis, être envoyés au fonctionnaire chargé de la tenue du registre des  gages, afin d’être timbrés, signés et inscrits par lui dans ce registre.  4 Cette inscription remplace, dans tous les cas, celle qui est prescrite à l’al. 2 de cet  article pour les titres émis seulement après l’autorisation de constitution de gages.   Art. 7  1 Sous la rubrique désignation du gage, on doit inscrire, pour les entreprises de  chemins de fer, le point où commence et le point où finit la ligne donnée en gage et  la longueur kilométrique. Si la ligne ne forme qu’une partie d’un réseau plus grand,  il faut noter qu’à l’objet du gage appartient en outre une partie du matériel servant à  l’entretien, à déterminer d’après l’art. 27 de la loi.4  2 Si la réunion est supprimée et ensuite de cela la part à la totalité du matériel sépa- rée, on doit le noter au registre des gages.  3 Le gage constitué sur une entreprise de navigation comprend:   a. Tous les immeubles servant à l’exploitation, y compris les chantiers, les  docks, les installations des ports et des débarcadères;   b. Toute la flottille et son équipement, l’équipement complet des docks, chan- tiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre  matériel servant à l’exploitation et à l’entretien.   Art. 8   Dans la rubrique 5 trouvent place toutes les conventions ou les dispositions confor- mes au programme concernant le rang du droit de gage, les gages de rang précédent  et ceux de même ordre, que ceux-ci existent déjà ou soient réservés pour être con- tractés. Les gages antérieurs doivent être désignés sommairement par renvoi aux ins- criptions respectives. Les priorités précédentes doivent aussi être mentionnées dans  cette rubrique. On devra également y noter si par la suite, relativement à tous ou  seulement relativement à quelques titres, des changements ont lieu, soit qu’ils avan- cent en rang ou cèdent le pas à des gages subséquents.   Art. 9   Dans la 6e rubrique sont renvoyées les observations concernant l’extinction du droit  de gage, ensuite de remboursement entier de l’emprunt ou d’une renonciation ou  d’une liquidation forcée, et le résultat de la dernière doit être brièvement mentionné;  on doit aussi indiquer les obligations qui, pour n’avoir pas été annoncées, n’ont pas  pu recevoir leur part de la masse (art. 47 de la loi).       4 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des  chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).     Chemins de fer   4   742.211.1   Art. 10  1 Chaque inscription dans chaque rubrique doit être munie de la signature du conser- vateur des gages et d’un bref renvoi aux pièces à l’appui.  2 La table des matières devra être dressée d’après les noms des débiteurs.   Art. 11   Les documents à l’appui, notamment un exemplaire des titres de créance, les décla- rations données par les entreprises de chemins de fer ou de navigation et les créan- ciers gagistes sur des projets d’inscription et les feuilles dans lesquelles paraissent  des publications avec délais péremptoires doivent être rangés suivant les débiteurs et  les numéros de gages, puis consignés au registre des gages.   B. Tenue du registre des gages   Art. 125   La tenue du registre est confiée à l’Office fédéral des transports.   Art. 136   Art. 14   Le projet des inscriptions dans le registre des gages est, dans la règle, porté à la con- naissance du débiteur, et les modifications qu’il proposerait doivent, avant l’ins- cription définitive dans le registre, être examinées avec soin et, autant que possible,  prises en considération. De même, il sera aussi fixé, au besoin par voie de publica- tion, aux créanciers, s’il en existe déjà, un délai pour en prendre connaissance et pré- senter leurs réclamations.   Art. 15   Pour l’examen et la fixation du texte des titres de créance, la demande de l’auto- risation de constitution de gage devra être accompagnée, outre les pièces justifica- tives à l’appui exigées par l’art. 3 de la loi, d’un formulaire de ces titres.   Art. 16   Dans le cas prévu par l’art. 8 de la loi, les titres relativement auxquels une opposition  est soulevée contre la renonciation au droit de gage ou au rang doivent être joints à la  réclamation, puis revêtus, par le conservateur des gages, d’une annotation signée par  lui.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 31 mars 1971, en vigueur depuis le  1er avr. 1971 (RO 1971 373).   6 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 31 mars 1971, avec effet au 1er avr. 1971   (RO 1971 373).     Registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation. R   5   742.211.1   Art. 17   Tous les titres rachetés par les entreprises de chemins de fer ou de navigation doivent  être envoyés au conservateur. Après que celui-ci les a annulés, ils sont retournés à  l’administration. Les titres remboursés après avoir été admis dans le registre sont,  aussi longtemps qu’on n’a pas procédé à cette opération, considérés comme étant  encore valables.   C. Emoluments et organe de publication7   Art. 188   Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 19989 sur les émo- luments de l’OFT.   Art. 19 et 2010   Art. 21   La Feuille fédérale est désignée comme moyen de publication obligatoire. Dans des  cas particuliers, d’autres feuilles peuvent encore être utilisées pour des insertions.   Cbis.11 Liquidation forcée   Art. 21a  L’Office fédéral des transports a la compétence de prendre toutes les mesures liées à  la liquidation forcée et de procéder à l’audience.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 52 let. g de l’O du 1er juil. 1987 sur les émoluments de l’OFT,  en vigueur depuis le 1er oct. 1987 (RO 1987 1052).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de  l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).   9 RS 742.102  10 Abrogés par l’art. 52 let. g de l’O du 1er juil. 1987 sur les émoluments de l’OFT, avec   effet au 1er oct. 1987 (RO 1987 1052).  11 Introduite par le ch. 7 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du Département   fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 243).     Chemins de fer   6   742.211.1   D.12 Entrée en vigueur   Art. 22   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 25 sep- tembre 191713 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de  fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises; il abroge celui du  17 septembre 187414 concernant l’arrangement et la tenue du registre des hypo- thèques sur les chemins de fer.   Dispositions finales de la modification du 31 mars 197115   En exécution de la loi fédérale du 25 septembre 191716 concernant la constitution de  gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de  ces entreprises, l’office fédéral des transports est déclaré compétent pour:   1. Autoriser la constitution de gages (article premier de la loi).   2. Publier les demandes et décisions relatives à la constitution de gages et à la  liquidation forcée (art. 2, 8 et 78 de la loi).       12 Titre introduit par l’art. 52 let. g de l’O du 1er juil. 1987 sur les émoluments de l’OFT, en  vigueur depuis le 1er oct. 1987 (RO 1987 1052).   13 RS 742.211  14 [RO 1 89, 3 114 431, 4 10, 26 780]  15 RO 1971 373  16 RS 742.211