Document ID: 48ab73e5-b536-4bb9-a89f-7d9f220ce627

____________________________________________________   568.100      1      14  décembre  1998     Arrêté  d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité1);   vu le décret du 3 février 1998, portant adhésion au concordat du 18 octobre  19962) sur les entreprises de sécurité;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       I. But et organisation   Article premier3)   1Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du  18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat).   2Abrogé.     Art. 24)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) est chargé de l'application du concordat.   2La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour exécuter les  dispositions du concordat.     Art. 35)   La police neuchâteloise est notamment compétente pour:   a) délivrer les autorisations régies par le concordat;   b) approuver les matériels utilisés par les agents de sécurité, conformément  aux directives émises par la Commission concordataire;   c) contrôler l'activité des entreprises et agents de sécurité et des chiens  soumis à autorisation, en particulier le respect des dispositions relatives au  matériel ainsi que le port d'armes;   d) organiser l'examen, conformément aux directives émises par la  Commission concordataire, sur la connaissance de la profession et de la  législation en la matière et statuer sur les résultats de celui-ci;                                                    FO 1998 No 97  1) RSN 568.10   2) RSN 568.1   3) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  4) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015. Dans   tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.   5) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°  48) avec effet au 1er janvier 2015   Objet   Autorités  compétentes   Compétences     568.100      2   e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les  cantons non concordataires;   f) tenir un registre concernant l'état du personnel et des chiens des  entreprises de sécurité et transmettre aux entreprises de sécurité  d'éventuels renseignements de police concernant leurs agents, dans les  limites de la convention intercantonale relative à la protection des données  et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20126);   g) organiser, conformément aux directives émises par la Commission  concordataire, les tests d'aptitude et de contrôle pour des chiens destinés à  être utilisés pour exercer des activités régies par le concordat et statuer sur  ceux-ci;   h) prendre les mesures administratives prévues par l'article 13 du concordat.      II. Dispositions particulières   Art. 47)     Art. 4a8)   1Les entreprises de sécurité édictent des prescriptions internes  écrites sur le port et l'usage des armes et les soumettent à l'approbation de la  police neuchâteloise.   2Elles organisent tous les quatre mois des séances d'instruction appropriées et  tiennent à jour un registre de contrôle nominatif.     Art. 4b9)   1Les entreprises de sécurité organisent pour leur personnel des  cours de sensibilisation à la profession en cours d'emploi, conformément aux  directives émises par la Commission concordataire.   2Elles organisent au moins annuellement des séances d'instruction  appropriées et tiennent à jour un registre de contrôle nominatif.     Art. 4c10)        Art. 4d11)   1La carte concordataire de légitimation pour responsable  d'entreprise, chef de succursale, agent de sécurité et maître-chien est établie  par la police neuchâteloise.   2La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation  délivrée par l'autorité compétente sont annoncées sans délai à celle-ci.   3Les frais d'établissement d'une nouvelle carte sont à la charge de l'entreprise.   4Lors de la cessation d'activité, les cartes de légitimation concordataires ainsi  que les permis de port d'armes doivent être retournés sans délai à la police  neuchâteloise par le responsable de l'entreprise.                                                    6) RSN 150.30  7) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  8) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015  9) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  10) Abrogé par A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015  11) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015   Utilisation des  chiens   Prescriptions sur  les armes   Formation  continue   Carte  concordataire de  légitimation     568.100      3      III. Procédure d'autorisation   Art. 512)   Les demandes d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel,  d'exercer et d'utiliser un chien doivent être adressées par écrit, par l'entreprise  de sécurité, à la police neuchâteloise au moyen des formules prévues à cet  effet, en joignant en annexe les documents et attestations requis par les  directives de la Commission concordataire.     Art. 613)     Art. 714)     Art. 815)     Art. 916)   1L'examen pour responsable d'entreprise ou chef de succursale est  organisé par la police neuchâteloise au moins une fois par année. Si  nécessaire, le candidat peut être inscrit à la session d'un autre canton  concordataire.   2Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l'examen sont réglés  par des directives de la Commission concordataire.   3Le test d’aptitude ou de contrôle requis pour l’obtention de l’autorisation  d’utiliser un chien par les agents de sécurité fait l’objet d’une directive de la  Commission concordataire. Il est organisé à tour de rôle par l'un des cantons  concordataires.     Art. 1017)   1Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à  l'autorité les renseignements et documents actualisés au moyen des formules  spécifiques établies par la Commission concordataire.   2La Commission concordataire détermine si et dans quelle mesure l'examen  doit être à nouveau effectué.   3La demande de renouvellement doit être présentée à l'autorité compétente au  moins 4 mois avant l'échéance de l'autorisation.     Art. 10a18)   Les responsables d'entreprises de sécurité doivent annoncer à la  police neuchâteloise, sur les formules prévues à cet effet, la cessation  d'activité du responsable de l'entreprise, du chef de succursale, d'un agent de  sécurité, d'un maître-chien ou d'un chien.                                                       12) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  13) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  14) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  15) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  16) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  17) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  18) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015   Généralités   Documents à  produire   Pièces officielles à  produire   Cas particuliers   Examen   Renouvellement  des autorisations   Cessation  d'activité     568.100      4   Art. 1119)   1La police neuchâteloise exploite un fichier détaillé des entreprises,  des établissements publics et des commerces ainsi que des agents de sécurité  et des chiens autorisés dans le canton et dans les autres cantons  concordataires. Elle communique régulièrement aux autorités compétentes  des cantons concordataires l’état des personnes et des chiens soumis au  concordat et autorisés dans le canton.   2La police neuchâteloise communique aux autorités compétentes des cantons  concordataires tout fait pouvant entraîner le retrait d'une autorisation ainsi que  toute autre décision prise à leur égard, conformément à l'article 14, alinéa 1, du  concordat.   3L'inventaire des chiens est remis à la police neuchâteloise par le responsable  de l'entreprise conformément à la directive de la Commission concordataire.      IV. Emoluments et voies de droit   Art. 1220)   1Les émoluments spécifiques suivants sont perçus:     Fr.  a) autorisation d'exploiter    – octroi / renouvellement  ......................................................  500.–  – refus  .................................................................................  300.– à 500.–   b) autorisation d'engager ou d'exercer    – octroi / renouvellement / avec ou sans charges .................  300.–  – refus  .................................................................................  200.– à 300.–  – temporaire (octroi, refus, retrait, forfait par agent) ..............  100.–   c) frais d'examens    – 1 partie ..............................................................................  200.–  – 2 parties  ............................................................................  400.–  – 3 parties  ............................................................................  500.–   d) chiens    – test d'aptitude  ...................................................................  300.–  – autorisation  .......................................................................  50.– à 100.–   e) mesures administratives (mesures provisionnelles,  avertissement, suspension, retrait, art. 13)      – chef d'entreprise  ...............................................................  200.– à 500.–  – agent de sécurité  ..............................................................  200.– à 300.–   f) préavis négatif    – sans décision  ....................................................................  0 à 50.–  – avec décision  ....................................................................  50.– à 100.–   g) reconnaissance d'autorisations ou de certificats de capacité  émanant de cantons ne disposant pas de législation  équivalent au CES ..................................................................         200.– à 300.–   h) duplicata d'une carte de légitimation .......................................  50.–                                                    19) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  20) Teneur selon  A du 14 janvier 2009 (FO 2009 N° 2), A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 25 juin 2018 (FO 2018 N° 26) avec effet rétroactif  au 5 mai 2018   Traitement des  données  concernant les  personnes  soumises au  concordat   Emoluments     568.100      5   i) approbation / refus des matériels utilisés ................................  100.–   2Les décisions et/ou les courriers émis par l’autorité compétente, notamment  ceux avec charges, peuvent être soumis à un émolument de 110 à 200 francs.   3Lorsqu'une fourchette est prévue, le montant de l'émolument est fixé en  tenant compte de l'importance du travail et des charges.     Art. 1321)   1Les décisions prises en application du concordat et du présent  arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 197922).   2Les décisions concernant le résultat d'examens sont sujettes à réclamation  préalable, dans les 10 jours, auprès de la police neuchâteloise.      V. Dispositions transitoires et finales   Art. 14   1Les responsables d'entreprises de sécurité et les chefs de succur- sales qui ont subi un examen dans l'un des cantons concordataires avant  l'entrée en vigueur du concordat peuvent être dispensés en tout ou partie de  l'examen concordataire par décision de l'autorité compétente.   2A l'appui de sa demande, le requérant doit produire une copie de l'examen  écrit déjà subi ou, le cas échéant, une attestation indiquant les matières  examinées et le résultat de l'examen.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011 et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er  janvier 2015   22) RSN 152.130    Voies de droit   Dispositions  transitoires   Dispositions  finales