Document ID: 9b7a5fe6-d5ea-41e8-a8a8-086268a65eb8

152.17 - Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE)   1  152.17  Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs  aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification,  OCACE)  du 13.03.2013 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 36, alinéa 1 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public  (loi sur l’information; LIn)1), l’article 50, alinéa 1, lettre a de la loi du 20 juin 1995  sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation,  LOCA)2), l’article 38 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données  (LCPD)3) et l'article 27, alinéa 1, lettre a de la loi du 31 mars 2009 sur l'archi- vage (LArch)4), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, *  arrête:  1 Objet et but  Art.  1 1 La présente ordonnance fixe les mesures requises pour la classification et  l’archivage  des documents relatifs  aux affaires du Conseil-exécutif,  et  règle  l’accès du public à ceux-ci. 2 Dans les limites de la législation sur la protection de l’information et sur la pro- tection des données, elle garantit l’accès du public aux documents relatifs aux  affaires du Conseil-exécutif et assure la protection des informations non desti- nées au public, notamment des données personnelles, et la protection du prin- cipe de collégialité. 3 Constituent une affaire du Conseil-exécutif tous les arrêtés du Conseil-exécu- tif,  les documents qui servent à justifier les propositions et les autres docu- ments éventuels qui concernent l’affaire.  1) RSB 107.1 2) RSB 152.01 3) RSB 152.04 4) RSB 108.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-19    https://www.belex.sites.be.ch/data/107.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.17  2  2 Classification  Art.  2 Catégories de classification 1 Les documents  relatifs  aux affaires du Conseil-exécutif  sont  classés  dans  l’une des catégories  suivantes en fonction du  niveau de protection de leur  contenu:  a «secret», b «confidentiel», c «interne». 2 Des catégories de classification différentes peuvent être appliquées à l’inté- rieur d’une même affaire si  le besoin de protection diffère d’un document à  l’autre.  Art.  3 Documents secrets 1 Sont classés secrets les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif  dont le contenu ne peut être connu que d’un nombre très réduit de personnes,  parce que  a sa révélation à des personnes non autorisées pourrait considérablement  entraver ultérieurement le processus de décision du Conseil-exécutif;  b sa  révélation  à  des  personnes  non  autorisées  pourrait  compromettre  considérablement la sécurité publique ou la sécurité de particuliers;  c les  documents  contiennent  des  informations  boursières  sur  des  entre- prises dont le canton détient des participations, ou  d sa révélation à des personnes non autorisées pourrait d’autres manières  encore causer des dommages considérables.  2 Sont  également  classés  secrets  les  documents  relatifs  aux  affaires  du  Conseil-exécutif qui  a doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales  ou contractuelles de garder le secret, ou  b se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou  cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable.  Art.  4 Documents confidentiels 1 Sont classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du Conseil-exé- cutif  a dont la révélation à des personnes non autorisées pourrait sensiblement  entraver  le processus de décision d’une autorité ou la mise en œuvre  conforme aux objectifs de mesures concrètes décidées par une autorité;       3  152.17  b dont la révélation à des personnes non autorisées compromettrait la sécu- rité publique ou la sécurité de particuliers;  c qui contiennent des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection au sens de l’article 3 LCPD;  d qui contiennent des données dignes de protection sur la situation familiale  ou financière de particuliers;  e qui contiennent des secrets d’affaires, des secrets professionnels ou des  secrets de fabrication, ou  f qui concernent des procédures administratives et de recours. 2 Sont également classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du  Conseil-exécutif qui  a doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales  ou contractuelles de garder le secret, ou  b se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou  cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable.  Art.  5 Documents internes 1 Sont classés internes les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif  qui ne relèvent ni de la catégorie «secret», ni de la catégorie «confidentiel»,  mais dont le contenu n’est pas publiable en raison d’intérêts dignes de protec- tion. 2 Les documents qui servent à motiver la proposition faite au Conseil-exécutif  et à forger l’avis de ses membres sont en principe classés au minimum dans la  catégorie «interne» et ne sont pas publiés. En font en particulier partie la fiche  signalétique signée par le membre du Conseil-exécutif  compétent, les éven- tuelles lettres d’accompagnement et l’ensemble des documents du corapport. 3 La classification de documents dans la catégorie «interne» tient compte des  principes de la législation sur l’information et la protection des données.  Art.  6 Documents non classifiés 1 Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif non classifiés ou dont  la classification, limitée dans le temps, est échue sont publics.  Art.  7 Compétences 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat sont responsables de la classification  et du marquage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif dans  leurs domaines de compétences respectifs. Elles proposent au Conseil-exécu- tif un marquage approprié des documents.       152.17  4  2 Elles définissent leurs compétences de classification dans leur règlement et  enseignent  les  règles  de  traitement  des  documents  relatifs  aux  affaires  du  Conseil-exécutif classifiés aux personnes qui y ont accès. 3 Si plusieurs Directions présentent une proposition conjointe, sa classification  incombe à la Direction en charge.  Art.  8 Prescriptions de traitement 1 La  Direction  compétente  ou la  Chancellerie  d’Etat  classifie  les  affaires  du  Conseil-exécutif et leurs documents avant leur inscription à l'ordre du jour. Les  documents non classifiés ne portent aucune marque distinctive. * 2 Les  documents  et  affaires  du  Conseil-exécutif  classés  secrets  sont  remis  sous forme d’exemplaires numérotés, dans une enveloppe scellée et adressée  aux personnes suivantes: *  a * les membres du Conseil-exécutif, b * le chancelier ou la chancelière. 3 Les documents et affaires du Conseil-exécutif classés confidentiels sont remis  au format électronique à l’aide d’un système respectant les mesures de sécuri- té informatique appropriées aux personnes suivantes: *  a * les membres du Conseil-exécutif, b * les secrétaires généraux ou secrétaires générales, c * le chancelier ou la chancelière, d * les vice-chanceliers ou vice-chancelières, e * le chef ou la cheffe de l’Office de la communication, et f * tous les collaborateurs ou collaboratrices auxquels les Directions ou la   Chancellerie d'Etat ont accordé un droit d'accès pour la préparation et le  suivi des affaires du Conseil-exécutif.  3a Les documents et affaires du Conseil-exécutif peuvent être classés confiden- tiels / distribution limitée. Ils sont remis uniquement aux personnes suivantes: *  a les membres du Conseil-exécutif, b les secrétaires généraux ou secrétaires générales, c le chancelier ou la chancelière, d le chef ou la cheffe de l'Office de la communication, e le responsable ou la responsable des affaires du Conseil-exécutif et du   Grand Conseil, f le chef ou la cheffe du Service central de traduction.       5  152.17  4 L'établissement de documents et  d'affaires du Conseil-exécutif  classés se- crets ou confidentiels, leur communication et leur mise à disposition doivent  être  limités  au  strict  minimum.  Les  personnes  habilitées  à  les  recevoir  les  transmettent avec retenue et sous leur propre responsabilité. * 5 Les documents et affaires du Conseil-exécutif classés internes peuvent, dans  les limites de la législation sur la protection des données, être traités, transmis   et  conservés  dans  la  mesure  où  la  préparation  et  le  suivi  des  affaires  du  Conseil-exécutif  l'exigent.  Les  autorités  compétentes  au  sens  de  l’article  7  fixent la répartition et les droits d’accès dans leurs domaines de responsabili - tés. * 6 La Chancellerie d’Etat peut fixer des prescriptions de traitement supplémen- taires dans des instructions internes.  3 Publication et consultation  Art.  9 Principe 1 Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif non classifiés sont ac- cessibles sur Internet après la décision. 2 Le Conseil-exécutif peut, sur proposition de la Direction compétente ou de la  Chancellerie d’Etat, ordonner la publication sur Internet de ses arrêtés et de  documents s’y rapportant confidentiels ou internes si  a l’arrêté est d’une importance fondamentale; b toutes les informations dignes de protection (notamment les données à   caractère personnel) peuvent être facilement supprimées de l’arrêté, et c que l’arrêté n’en perde pas sa teneur informative essentielle.  Art.  10 Délai de communicabilité 1 Lorsque le contenu de documents non classifiés est digne de protection pour  une durée définie après la décision, un délai de communicabilité doit être pré- vu.  Art.  11 Protection des données 1 Avant la classification de documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif  contenant des données personnelles, les services compétents au sens de l’ar- ticle 7 vérifient si la publication sur Internet pourrait engendrer un risque parti- culier pour les personnes concernées. Il sera renoncé à la publication si une  personne concernée rend préalablement vraisemblable un intérêt privé ou pu- blic prépondérant qui s’y oppose.       152.17  6  2 Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits au sens des ar- ticles 13 et 20 ss LCPD, notamment le droit de blocage, le droit d’accès et le  droit d’exiger la rectification de données inexactes.  Art.  12 Compétences 1 La publication sur Internet est du ressort de la Chancellerie d’Etat. 2 Les Directions sont responsables de la préparation, pour leur publication sur  Internet, des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui relèvent de  leurs domaines de compétences. Elles mettent les documents à disposition de  la Chancellerie d’Etat au format électronique.  Art.  13 Consultation 1 La consultation des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif classi- fiés est régie par les dispositions sur la consultation des dossiers (Art. 27 ss  LIn). 2 Le droit de consulter les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif   classés secrets est accordé, en dérogation à l’article 7 de l’ordonnance du 26  octobre 1994 sur l’information du public (ordonnance sur l’information; OIn)1),  par le conseiller ou la conseillère d’Etat compétent ou par le chancelier ou la  chancelière.  4 Enregistrement et archivage  Art.  14 Enregistrement 1 La Chancellerie d’Etat enregistre les affaires et les documents confidentiels et  internes dans des systèmes électroniques prévus à cet effet. 2 Elle édicte des instructions sur les mesures organisationnelles et techniques  nécessaires à la protection des informations classifiées. Elle tient notamment  compte des articles 4 et suivants de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la  protection des données (OPD)2).  Art.  15 Archivage 1 La  Chancellerie  d’Etat  assure  l’archivage  intermédiaire  des  arrêtés  du  Conseil-exécutif sur support papier, à l’exception des arrêtés classés secrets. 2 La conservation permanente des arrêtés du Conseil-exécutif est régie par la  législation sur l’archivage.  1) RSB 107.111 2) RSB 152.040.1       7  152.17  5 Dispositions finales  Art.  16 Modification d’actes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de co- rapport (OPC)2)):  2. Ordonnance  du 18 octobre 1995 sur  l’organisation  du Conseil-exécutif  (Ordonnance d’organisation CE; OO CE)3):  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur la classification, la publication et l’ar- chivage des arrêtés du Conseil-exécutif et des rapports y relatifs (ordonnance  sur la classification, OCACE) (RSB 152.17) est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.  Berne, le 13 mars 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger  2) RSB 152.025 3) RSB 152.11       152.17  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.03.2013 01.10.2013 Texte législatif première version 13-19 21.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, c introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, d introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, e introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, f introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 4 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 5 modifié 18-094       9  152.17  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.03.2013 01.10.2013 première version 13-19 Préambule 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 2, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 2, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 3, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, c 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, d 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, e 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, f 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 4 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 5 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094