Document ID: 0e559b26-e90e-4225-a158-a145d9263dd4

817.023.11   1   Ordonnance du DFI  sur la sécurité des jouets   (Ordonnance sur les jouets, OSJo)   du 15 août 2012 (Etat le 15    mars 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu les art. 47, al. 5, 66, al. 4, 92 et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016  sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux jouets au sens de l’art. 65 ODAlOUs.3   2 Ne sont pas réputés jouets les objets usuels énumérés à l’annexe 1, ch. I.   3 La présente ordonnance ne s’applique pas:   a. aux jouets énumérés à l’annexe 1, ch. II;   b. aux jouets d’occasion au sens de l’art. 1, al. 4, de la loi fédérale du 12 juin  2009 sur la sécurité des produits4;   c. aux jouets distribués à l’échelle locale, dans le cadre limité d’un bazar, d’une  fête scolaire ou d’une autre situation analogue.   Art. 1bis 5 Définitions   1 Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique, conçoit ou fait  fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre  marque;   b. mandataire: toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit d’un  fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches dé- terminées;        RO 2012 4717  1  RS 817.02  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mai 2017 (RO 2017 1525).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mai 2017 (RO 2017 1525).  4 RS 930.11  5 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 1525).   817.023.11      Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.023.11   c. importateur: toute personne physique ou morale qui met un jouet provenant  de l’étranger sur le marché;    d. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne  d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un  jouet sur le marché;   e. danger: une source potentielle d’effet dommageable;   f. dangereux: quelque chose qui représente un danger;   g. risque: un taux probable de fréquence d’un danger causant un effet domma- geable et le degré de gravité de ce dernier.   2 Pour l’interprétation correcte des expressions figurant dans la directive 2009/48/CE6,  à laquelle renvoie la présente ordonnance, les équivalents ci-après s’appliquent:     Expression dans la directive 2009/48/CE Expression dans la présente ordonnance   a. Expressions allemandes:     Bereitstellung auf dem Markt /  auf dem Markt bereitstellen     Inverkehrbringen / in Verkehr brin- gen     Inverkehrbringen Erstmaliges Inverkehrbringen /  erstmalig in Verkehr bringen    Einführer Importeur    Gemisch Zubereitung   b. Expressions françaises:     mise à dispostion sur le marché mise sur le marché    mise sur le marché première mise sur le marché    mélange préparation   c. Expressions italiennes:     messa a disposizione sul mercato immissione in commercio    immissione sul mercato prima immissione in commercio    miscela preparato      Art. 2 Importateurs ou distributeurs en qualité de fabricants   Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la  présente ordonnance et soumis aux obligations incombant à celui-ci, lorsqu’il:   a. met un jouet sur le marché pour la première fois sous son propre nom ou sa  propre marque, ou       6  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la  sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1 ; modifiée en dernier lieu par la direc- tive 2015/2017/UE, JO L 306 du 24.11.2015, p. 23.     O sur les jouets   3   817.023.11   b. modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec  les exigences applicables risque d’en être affectée.    Chapitre 2  Exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les jouets   Art. 3   1 Les jouets doivent satisfaire aux exigences de sécurité suivantes (ci-après «exi- gences de sécurité»):   a.7 aux exigences de sécurité générales visées à l’art. 66, al. 1 à 3, ODAlOUs, et   b. aux exigences de sécurité particulières visées à l’annexe 2.    2 Les jouets placés sur le marché sont conformes aux exigences de sécurité pendant  leur durée d’utilisation prévisible et normale.   3 Lorsqu’il met ses jouets sur le marché pour la première fois, le fabricant s’assure  que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de sécurité.   4 Lorsqu’un importateur ou un distributeur a des raisons de croire qu’un jouet n’est  pas conforme aux exigences de sécurité, il ne met pas ledit jouet sur le marché tant  que celui-ci ne satisfait pas à ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet pré- sente un risque:    a. l’importateur en informe le fabricant et les autorités d’exécution;   b. le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités  d’exécution.    Chapitre 3  Jouets présentés lors de salons professionnels et d’expositions   Art. 4   Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent  être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions à condition  qu’ils soient accompagnés d’une indication signalant clairement qu’ils ne satisfont  pas aux dispositions de la présente ordonnance et qu’ils ne seront pas mis sur le  marché avant d’avoir été mis en conformité avec celles-ci.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 1525).     Denrées alimentaires et objets usuels   4   817.023.11   Chapitre 4 Marquage   Art. 5 Avertissements et notice d’emploi   1 Pour assurer une utilisation des jouets en toute sécurité, les avertissements spéci- fient les limites appropriées, conformément à la partie A de l’annexe 3.   2 Les catégories de jouets énumérées dans la partie B de l’annexe 3 doivent être  assorties des avertissements figurant également dans cette partie de l’annexe. Les  avertissements visés aux ch. 2 à 10 de la partie B de l’annexe 3 sont utilisés tels  quels.   3 Les avertissements contiennent des informations exactes et figurent de manière  clairement visible, facilement lisible et aisément compréhensible:    a. sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur l’emballage, et   b. si cela s’avère indispensable pour l’utilisation, dans la notice d’emploi qui  accompagne le jouet.    4 S’agissant des petits jouets vendus sans emballage  les avertissements appropriés  doivent être placés si possible directement sur les jouets.    5 Les avertissements déterminants pour la décision d’achat du jouet figurent sur  l’emballage de vente ou sont clairement visibles pour le consommateur avant  l’achat. Ces conditions s’appliquent aussi lorsque l’achat est effectué en ligne.   6 Le jouet ne peut être muni des avertissements figurant à la partie B de l’annexe 3  qui sont en contradiction avec l’utilisation à laquelle le jouet est destiné de par ses  fonctions, ses dimensions ou ses caractéristiques.    7 …8   8 Le fabricant et l’importateur veillent à ce que le jouet soit accompagné des avertis- sements et de la notice d’emploi avant sa première mise sur le marché.   9 Le distributeur s’assure que le jouet est accompagné des avertissements et de la  notice d’emploi avant de le mettre sur le marché.   Art. 6 Marque d’identification   1 Les jouets doivent porter une marque (p. ex. numéro de type, de lot, de série ou de  modèle) permettant leur identification. Lorsque la taille ou la nature du jouet ne le  permet pas, les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document  accompagnant le jouet.   2 Le fabricant appose la marque d’identification.   3 L’importateur veille à ce que le jouet soit muni de la marque d’identification avant  sa première mise sur le marché.   4 Le distributeur s’assure que le jouet est muni de la marque d’identification avant de  le mettre sur le marché.       8 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, avec effet au 1er mai 2017   (RO 2017 1525).     O sur les jouets   5   817.023.11   Art. 7 Indication du nom et de l’adresse   1 Le fabricant indique sur le jouet son nom et son adresse ou un endroit principal où  il peut être contacté ou, lorsque cela n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un  document accompagnant le jouet.   2 L’importateur indique son nom et son adresse sur le jouet ou, lorsque cela n’est pas  possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le jouet. Les accords  internationaux qui prévoient des facilités demeurent réservés.   3 L’importateur veille à ce que les données du fabricant soient mentionnées avant la  première mise sur le marché du jouet.   4 Le distributeur s’assure que les données du fabricant et de l’importateur sont  mentionnées avant la mise sur le marché du jouet.   Chapitre 5 Conformité   Art. 8 Présomption de conformité   Les jouets conformes aux normes techniques figurant dans l’annexe 4 sont présumés  satisfaire aux exigences de sécurité pour autant que ces dernières soient couvertes  par lesdites normes.   Art. 9 Évaluation de la sécurité   1 Le fabricant procède à une évaluation de la sécurité avant la première mise sur le  marché du jouet.   2 L’évaluation de la sécurité comprend:   a. une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, élec- trique, des risques d’inflammabilité, de radioactivité et en matière d’hygiène  que le jouet peut présenter;   b. une évaluation de l’exposition potentielle de l’utilisateur ou de tiers à ces  dangers.   Art. 10 Documentation technique   1 Le fabricant établit une documentation technique relative au jouet. Il la conserve  pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jouet. En  cas de fabrication en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du dernier  exemplaire.   2 La documentation technique contient l’ensemble des données quant aux moyens  utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences de sécu- rité. Elle contient notamment les documents énumérés à l’annexe 5.   3 Sur demande de l’autorité d’exécution, le fabricant fournit, dans les trente jours,  une traduction des parties pertinentes de la documentation technique dans une     Denrées alimentaires et objets usuels   6   817.023.11   langue officielle de Suisse ou en anglais. L’autorité d’exécution peut fixer un délai  plus court en raison d’un risque sérieux et immédiat.   4 Si le fabricant ne respecte pas les obligations prévues aux al. 2 et 3, l’autorité  d’exécution peut exiger dudit fabricant qu’un test soit effectué par un organisme  d’évaluation de la conformité, aux frais dudit fabricant, dans un délai précis, afin de  vérifier le respect des normes techniques et des exigences de sécurité.   5 L’importateur s’assure que le fabricant a établi la documentation technique relative  au produit avant la première mise sur le marché du jouet.   6 Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jouet, il s’assure  que la documentation technique peut être fournie à l’autorité d’exécution, sur de- mande. En cas de fabrication en série, le délai court à partir de la mise sur le marché  du dernier exemplaire du jouet.   Art. 11 Procédure d’évaluation de la conformité   1 Avant d’être mis sur le marché pour la première fois, le jouet doit faire l’objet de  l’une des évaluations de la conformité ci-après afin de démontrer qu’il satisfait aux  exigences de sécurité:    a. la procédure de contrôle interne de fabrication présentée dans le module A  de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE9, lorsque des normes tech- niques figurant dans l’annexe 4 sont applicables et couvrent toutes les exi- gences de sécurité;   b. l’examen de type visé à l’art. 12, combiné à la procédure «Conformité au  type» présentée dans le module C de l’annexe II de la décision  no 768/2008/CE, lorsque:   1. des normes techniques selon l’annexe 4 couvrant toutes les exigences  de sécurité requises pour le jouet n’existent pas;   2. les normes techniques visées à l’annexe 4 existent, mais que le fabricant  ne les a pas appliquées ou seulement en partie;   3. des normes techniques visées à l’annexe 4 ont été publiées assorties  d’une restriction, ou que   4. le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la  destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.    2 Le fabricant effectue la procédure d’évaluation de la conformité ou la fait effectuer  par un organisme d’évaluation de la conformité.   3 L’importateur veille à ce que la procédure d’évaluation de la conformité a été  menée à bien avant la première mise sur le marché du jouet.       9 D no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 relative à un cadre  commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la D 93/465/CEE du Con- seil; dans la version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.     O sur les jouets   7   817.023.11   Art. 12 Examen de type   1 Le fabricant dépose une demande d’examen de type selon la procédure figurant  dans le module B, ch. 3, à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE10. La demande  comprend en outre une description du jouet et l’adresse du lieu de fabrication.   2 L’examen de type est effectué de la manière décrite au module B, ch. 2, second  tiret, à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.   3 L’organisme d’évaluation de la conformité effectue l’examen de type. Si néces- saire, notamment en fonction de la complexité du jouet, il analyse, conjointement  avec le fabricant, l’évaluation de la sécurité effectuée par ce dernier conformément à  l’art. 9.   4 La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de  l’examen de type sont rédigées dans une langue officielle de Suisse ou dans une  langue acceptée par l’organisme d’évaluation de la conformité.   Art. 13 Attestation d’examen de type   1 L’organisme d’évaluation de la conformité émet l’attestation d’examen de type  selon la procédure figurant dans le module B, ch. 6, à l’annexe II de la décision  no 768/2008/CE11. L’attestation comprend, en outre:   a.12 une référence à la présente ordonnance ou à la directive n° 2009/48/CE13;   b. une photo en couleur et une description du jouet, notamment de ses dimen- sions, et   c. une liste des essais effectués, accompagnée d’une référence au rapport.   2 Le fabricant passe en revue l’attestation d’examen de type:   a. si nécessaire, notamment en cas de modification du processus de fabrication,  des matières premières ou des composants du jouet;   b. en tout état de cause, tous les cinq ans.   3 Si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité, l’attestation de type est  retirée.   Art. 14 Déclaration de conformité   1 Lorsque la procédure d’évaluation a démontré que le jouet respecte les exigences  de sécurité, le fabricant établit une déclaration de conformité.   2 En établissant la déclaration de conformité, le fabricant assume la responsabilité de  la conformité du jouet aux dispositions de la présente ordonnance.       10 Cf. note de bas de page concernant l’art. 11, al. 1, let. a.  11 Cf. note de bas de page concernant l’art. 11, al. 1, let. a.  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mai 2017 (RO 2017 1525).  13  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1bis, al. 2     Denrées alimentaires et objets usuels   8   817.023.11   3 La déclaration de conformité contient au minimum les éléments précisés à  l’annexe 6 ainsi que ceux précisés dans les modules pertinents de l’annexe II de la  décision no 768/2008/CE14.   4 Elle doit être rédigée dans une langue officielle de Suisse ou en anglais.   5 Le fabricant la met à jour en permanence.   6 Il conserve la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la  première mise sur le marché du jouet. En cas de fabrication en série, le délai court à  partir de la mise sur le marché du dernier exemplaire.   7 Pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jouet,  l’importateur tient une copie de la déclaration de conformité à la disposition des  autorités d’exécution.   Art. 15 Fabrication en série   1 Le fabricant met en place des procédures garantissant que la fabrication en série  reste également conforme aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Il tient compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet  ainsi que des modifications des normes techniques auxquelles il renvoie dans la  déclaration de conformité.   Art. 16 Stockage et transport   L’importateur et le distributeur s’assurent que les conditions de stockage et de  transport ne compromettent pas la conformité du jouet aux exigences de sécurité.   Chapitre 6 Organismes d’évaluation de la conformité   Art. 17   1 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation15;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.   2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme ne répondant pas  aux critères de l’al. 1 doit prouver que les qualifications dudit organisme et les  procédures d’évaluation qu’il applique satisfont aux exigences conformément à  l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce16.       14 Cf. note de bas de page concernant l’art. 11, al. 1, let. a.  15 RS 946.512  16 RS 946.51     O sur les jouets   9   817.023.11   3 Les organismes d’évaluation de la conformité se transmettent les informations  suivantes sur les résultats des évaluations de la conformité de jouets:    a. spontanément, les informations relatives aux résultats négatifs;    b. sur demande, les informations relatives aux résultats positifs.   Chapitre 7 Mandataires   Art. 18   1 Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.   2 Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le  mandat autorise le mandataire, au minimum:    a. à tenir la déclaration de conformité et la documentation technique à la dispo- sition de l’autorité d’exécution pendant une durée de dix ans à partir de la  première mise sur le marché du jouet. En cas de fabrication en série, le délai  court à partir de la mise sur le marché du dernier exemplaire;   b. à la demande d’une autorité d’exécution, à lui communiquer toutes les in- formations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité  d’un jouet;   c. à coopérer avec l’autorité d’exécution, à la demande de cette dernière, à  toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts  par le mandat.   3 Dans tous les cas, il incombe au fabricant de vérifier que:   a. le jouet satisfait aux exigences de sécurité, et que   b. la documentation technique est établie selon l’art. 10.   Chapitre 8 Autocontrôle   Art. 19 Surveillance du produit   1 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs qui ont des raisons de croire  qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente ordon- nance, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre  en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance et, au besoin, le reti- rent du marché ou le rappellent.   2 En outre, au cas où le jouet présente un risque, les fabricants, les importateurs et  les distributeurs en informent immédiatement l’autorité d’exécution compétente, en  fournissant des précisions, notamment sur les dispositions auxquelles le jouet ne  satisfait pas et sur toute mesure corrective adoptée.     Denrées alimentaires et objets usuels   10   817.023.11   Art. 20 Essais par sondage et examens   Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux risques présentés par un jouet et néces- saire pour protéger la santé et assurer la sécurité des consommateurs, le fabricant et  l’importateur:   a. effectuent des essais par sondage sur les jouets commercialisés et enquêtent  sur les réclamations;   b. tiennent un registre des réclamations, des jouets non conformes et rappelés,  et    c. informent les distributeurs de ce suivi.   Art. 21 Traçabilité   1 L’importateur et le distributeur communiquent aux autorités d’exécution, sur  demande, les coordonnées de ceux qui leur fournissent des jouets.   2 Le fabricant et l’importateur communiquent aux autorités d’exécution, sur de- mande, les coordonnées de ceux à qui ils fournissent les jouets.   3 Le fabricant, l’importateur et le distributeur doivent être en mesure de fournir aux  autorités d’exécution les informations pendant une durée de dix ans. Ce délai débute  à partir de la date de la première mise sur le marché du jouet dans le cas du fabri- cant, et à partir de la date à laquelle le jouet leur a été fourni, dans le cas de  l’importateur et du distributeur.   Chapitre 9 Collaboration avec l’autorité d’exécution   Art. 22   Le fabricant, le mandataire, l’importateur ou le distributeur:   a. communiquent à l’autorité d’exécution, à la demande de cette dernière,  toutes les informations et tous les documents nécessaires, dans une langue  officielle de Suisse ou en anglais, pour démontrer que le jouet satisfait aux  dispositions de la présente ordonnance;   b. coopèrent, à la demande de ladite autorité, à toute mesure prise pour élimi- ner les risques présentés par des jouets qu’ils ont mis sur le marché.     Chapitre 1017 Actualisation des annexes   Art. 23   1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  actualise les annexes de la présente ordonnance comme suit:       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 1525).     O sur les jouets   11   817.023.11   a. les annexes 1 à 3, 5 et 6 à la version actualisée de la directive 2009/48/CE18;   b. l’annexe 4 aux normes internationales harmonisées.   2 Il peut édicter des dispositions transitoires.   Chapitre 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets19 est abrogée.   Art. 25 Dispositions transitoires   1 Les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance  peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement  des stocks.   2 Les jouets qui ne satisfont pas aux exigences concernant les propriétés chimiques  selon l’annexe 2, ch. 3, peuvent encore être fabriqués, étiquetés et importés selon  l’ancien droit jusqu’au 20 juillet 2013. Ils peuvent encore être remis au consomma- teur selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.   Art. 25a20 Dispositions transitoires relatives à la modification du  25 novembre 2013   1 Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 25 novembre 2013 de la  présente ordonnance, peuvent encore être fabriqués, importés et étiquetés selon  l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2015.   2 Ils peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit jusqu’à épui- sement des stocks.   Art. 25b21 Dispositions transitoires de la modification du 14 septembre 2015   1 Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 14 septembre 2015  peuvent encore être fabriqués, importés, étiquetés ou promus selon l’ancien droit  jusqu’au 30 septembre 2016.   2 Ils peuvent encore être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.       18  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la  sécurité des jouets, JO L170 du 30.6.2009, p. 1.   19 [RO 2002 1082, 2003 3733, 2005 3389 ch. II 4 6585, 2006 5157, 2008 4647, 2009 3575,  2011 303]   20 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 25 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 5297).   21 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2015 (RO 2015 3459).     Denrées alimentaires et objets usuels   12   817.023.11   Art. 25c22 Disposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016   Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 16 décembre 2016 de la  présente ordonnance peuvent encore être fabriqués, importés et étiquetés selon  l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2018. Ils peuvent encore être remis au consomma- teur jusqu’à épuisement des stocks.   Art. 25d23 Disposition transitoire de la modification du 12 mars 2018   Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 12 mars 2018 peuvent  encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2019. Ils  peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.   Art. 25e24 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 23 octobre 2019   1 Les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences de l’annexe 2, ch. 3 (ch. 7, 11,  let. a, et 12), de la modification du 23 octobre 2019 peuvent encore être importés,  fabriqués, étiquetés et remis aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’au 31  mai 2020.   2 Les jouets qui ne sont pas conformes aux autres dispositions de la modification du  23 octobre 2019 peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien  droit jusqu’au 30 novembre 2020. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à  épuisement des stocks.   Art. 25f25 Disposition transitoire de la modification du 30 juin 2021 relative à  l’annexe 2   Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 30 juin 2021 relative  à l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au  31 juillet 2022. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des  stocks.   Art. 25g26 Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022   Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 14 février 2022 relative à  l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au  14 mars 2023. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des  stocks.       22 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 1525).   23 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 1575).   24 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3367).   25 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 juin 2021, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 425).   26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le  15 mars 2022 (RO 2022 125).     O sur les jouets   13   817.023.11   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2012.     Denrées alimentaires et objets usuels   14   817.023.11   Annexe 127  (art. 1, al. 2 et 3, let. a)   Listes des objets usuels auxquels la présente ordonnance ne  s’applique pas   I. Objets usuels qui ne sont pas considérés comme des jouets au  sens de l’art. 65 ODAlOUs   1.  Objets décoratifs servant aux fêtes et célébrations.    2.  Produits destinés à des collectionneurs, à condition que le produit ou son  emballage indique de façon visible et lisible qu’il est destiné aux collection- neurs âgés d’au moins 14 ans. Exemples de produits appartenant à cette ca- tégorie:   a. modèles réduits à l’identique, construits à l’échelle en détail;   b. coffrets d’assemblage de modèles réduits à l’identique, construits à  l’échelle en détail;   c. poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires;   d. répliques historiques de jouets;   e. reproductions d’armes à feu réelles.   3.  Équipements sportifs (y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et  les planches à roulettes) destinés aux enfants pesant plus de 20 kg.   4.  Les bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm,  distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle,  cette dernière se trouvant en position horizontale et réglée sur la position la  plus basse.   5.  Trottinettes et autres moyens de transport conçus pour le sport ou qui sont  destinés à être utilisés à des fins de déplacement sur les voies et les sentiers  publics.   6.  Véhicules électriques destinés à être utilisés pour les déplacements sur les  voies et les sentiers publics, ou sur leurs trottoirs.   7.  Équipements nautiques destinés à être utilisés dans des eaux profondes et  dispositifs pour apprendre à nager destinés aux enfants, tels que les sièges de  natation et les aides à la natation.   8.  Puzzles de plus de 500 pièces.   9.  Armes et pistolets à air comprimé, à l’exception des pistolets à eau et revol- vers à eau, et arcs à flèches d’une longueur supérieure à 120 cm.   10. Feux d’artifice, y compris amorces à percussion qui ne sont pas spéciale- ment conçues pour des jouets.       27 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 1525).     O sur les jouets   15   817.023.11   11. Produits et jeux comprenant des projectiles à pointe acérée, tels que les jeux  de fléchettes à pointe métallique.   12. Produits éducatifs fonctionnels, tels que les fours électriques, fers électriques  et autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supé- rieure à 24 volts et vendus exclusivement pour être employés à des fins édu- catives, sous la surveillance d’un adulte.   13. Produits destinés à être utilisés dans les écoles à des fins d’enseignement et  dans d’autres contextes pédagogiques, sous la surveillance d’un instructeur  adulte, tels que les équipements scientifiques.   14. Équipements électroniques, tels que les ordinateurs personnels et les con- soles de jeu, servant à utiliser des logiciels interactifs et les périphériques as- sociés, à moins que ces équipements électroniques ou les périphériques as- sociés ne soient spécifiquement conçus pour les enfants et destinés à ceux-ci,  et aient une valeur ludique intrinsèque, tels que les ordinateurs personnels,  claviers, manettes de jeu ou volants spécialement conçus.   15. Logiciels interactifs destinés aux loisirs et aux divertissements, tels que les  jeux électroniques, et leurs supports de mémoire, tels que les disques com- pacts.   16. Sucettes de puériculture.   17. Luminaires attrayants pour les enfants.   18. Transformateurs électriques pour jouets.   19. Accessoires de mode pour enfants, non destinés à être utilisés à des fins de  jeu.    II. Jouets au sens de l’art. 65 ODAlOUs auxquels la présente  ordonnance ne s’applique pas   1.  Équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation pu- blique.   2.  Machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation  publique.   3.  Véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion.   4.  Jouets machine à vapeur.   5.  Frondes et lance-pierres.     Denrées alimentaires et objets usuels   16   817.023.11   Annexe 228  (art. 3, al. 1, let. b)   Exigences de sécurité particulières pour les jouets   1. Propriétés physiques et mécaniques   1.  Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets  montés, doivent avoir la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité  requises. Ils doivent résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors  de leur utilisation sans risque de provoquer des blessures par rupture ou dé- formation.   2.  Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent  être conçus et fabriqués de manière à réduire, dans la mesure du possible, les  risques de blessure lors d’un contact.   3.  Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun  risque ou seulement les risques minimaux provoqués par le mouvement de  leurs pièces.   4.  Pour éviter les risques d’étranglement et d’asphyxie:   a. Les jouets et leurs pièces doivent être conçus et fabriqués de manière à  exclure tout risque d’étranglement.   b.  Les jouets et leurs pièces doivent être conçus et fabriqués de manière à  éviter tout risque d’asphyxie par obstruction externe des voies respira- toires par la bouche et le nez.   c. Les jouets et leurs pièces doivent être d’une dimension telle qu’ils ne  peuvent pas rester coincés dans la bouche ou le pharynx, ou à l’entrée  des voies respiratoires inférieures, de manière à exclure tout risque  d’asphyxie par obstruction interne des voies respiratoires.   d. Les jouets qui sont manifestement destinés aux enfants de moins de 36  mois, leurs éléments et leurs pièces détachables, doivent être de dimen- sion suffisante pour empêcher leur ingestion ou leur inhalation. Cela  s’applique également aux autres jouets destinés à être mis en bouche,  ainsi qu’à leurs éléments et leurs pièces détachables.   e. Les emballages dans lesquels les jouets sont contenus pour la vente au  détail doivent être conçus et fabriqués de manière à exclure tout risque  d’étranglement ou d’asphyxie par obstruction externe des voies respira- toires par la bouche et le nez.       28 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 25 nov. 2013 (RO 2013 5297), le ch. II 3  de l’O du DFI du 5 juin 2015 (RO 2015 1981), le ch. II al. 1 de l’O de l’OSAV du  14 sept. 2015 (RO 2015 3459), les ch. I et II al. 1 de l’O du DFI du 16 déc. 2016,   (RO 2017 1525), l’erratum du 30 mai 2017 (RO 2017 3261), le ch. II de l’O de l’OSAV  du 12 mars 2018 (RO 2018 1575), le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 23 oct. 2019   (RO 2019 3367), le ch. II de l’O de l’OSAV du 30 juin 2021 (RO 2021 425) et le ch. II al.  1 de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 125).     O sur les jouets   17   817.023.11   f. Les jouets présents dans des denrées alimentaires ou mélangés à des  denrées alimentaires doivent avoir leur propre emballage. Cet embal- lage doit être de dimension suffisante pour empêcher son ingestion ou  son inhalation.   g. Les emballages de jouets, visés aux let. e et f, sphériques, ovoïdes ou  ellipsoïdes, et toutes pièces détachables de ceux-ci, ou d’emballages cy- lindriques aux extrémités arrondies, doivent être d’une dimension suffi- sante pour empêcher leur ingestion ou leur inhalation et telle qu’ils ne  peuvent pas rester coincés dans la bouche ou le pharynx ou à l’entrée  des voies respiratoires inférieures, de manière à exclure tout risque  d’asphyxie par obstruction interne des voies respiratoires.   h. Les jouets qui font corps avec un produit alimentaire au stade de la con- sommation, de telle sorte qu'il est indispensable de consommer l'ali- ment avant d'avoir accès directement au jouet, sont interdits. Les parties  de jouets qui, d'une autre manière, sont directement attachées à un pro- duit alimentaire doivent satisfaire aux exigences énoncées aux let. c et  d.   5.  Les jouets aquatiques doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire,  dans la mesure du possible, et compte tenu de l’usage préconisé, tout risque  de perte de flottabilité du jouet et de sa capacité à maintenir l’enfant hors de  l’eau.   6.  Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent un espace clos  doivent posséder un moyen de sortie que les utilisateurs auxquels le jouet est  destiné peuvent facilement actionner de l’intérieur.   7.  Les jouets conçus pour être utilisés en tant que moyens de locomotion doi- vent, dans la mesure du possible, comporter un système de freinage adapté  au type de jouet et en rapport avec l’énergie cinétique générée par le jouet.  Ce système doit pouvoir être facilement actionné par l’utilisateur. Cette ac- tion ne doit présenter aucun risque d’éjection ou de chute ni de risque de  blessures pour l’utilisateur ou pour des tiers. Dans le cas des jouets porteurs  électriques, la vitesse nominale (vitesse de fonctionnement normale détermi- née par la conception du jouet) doit être limitée de manière à réduire, dans la  mesure du possible, le risque de blessures.   8.  La forme et la composition des projectiles ainsi que l’énergie cinétique  qu’ils peuvent générer lors de leur lancement par un jouet conçu à cette fin  doivent être telles qu’elles excluent tout risque de blessures pour l’utilisateur  ou pour des tiers, compte tenu de la nature du jouet.   9.  Les jouets doivent être fabriqués de manière à garantir que:   a. les températures maximale et minimale de toute surface accessible ne  causent pas de blessures lors d’un contact, et que   b. les liquides et gaz contenus dans le jouet n’atteignent pas des tempéra- tures ou pressions telles que leur échappement, pour autant qu’il soit  indispensable au bon fonctionnement du jouet, soit susceptible de pro- voquer des brûlures ou autres blessures.     Denrées alimentaires et objets usuels   18   817.023.11   10. Les jouets conçus pour émettre un son doivent être conçus et fabriqués de  manière à ce que les valeurs maximales que peuvent atteindre les impulsions  sonores et les sons prolongés n’endommagent pas l’ouïe des enfants.    11. Jouets d’activités:   a. Les jouets d’activités doivent être fabriqués de manière à réduire, dans  la mesure du possible:  1. le risque que des parties du corps soient écrasées ou coincées,  2. le risque qu’un vêtement soit happé,  3. le risque de chute et d’impact,  4. le risque de noyade.   b. Toute surface des jouets d’activités accessible à un ou plusieurs enfants  doit être conçue de manière à supporter leur charge.     2. Inflammabilité   1.  Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans  l’environnement de l’enfant. Ils doivent se composer de matériaux ne consti- tuant pas un risque de propagation du feu aux autres matériaux utilisés dans  le jouet et remplissant au moins l’une des conditions suivantes:   a. ne pas brûler sous l’action directe d’une flamme, d’une étincelle ou de  toute autre source potentielle d’incendie;   b. être difficilement inflammables (la flamme s’éteint dès qu’il n’y a plus  de cause d’incendie);   c. s’ils s’enflamment, brûler lentement de manière à présenter une faible  vitesse de propagation de la flamme;   d. être conçus, quelle que soit la composition chimique du jouet, de ma- nière à en retarder mécaniquement la calcination (processus de combus- tion).   2.  Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, con- tiennent des substances ou des préparations répondant aux critères de classi- fication énoncés au ch. 1 de l’appendice B de la directive 2009/48/CE29 ne  doivent pas contenir des substances ou des préparations qui puissent devenir  inflammables à la suite de la perte de composants volatils non inflammables.  Ces substances et préparationss indispensables au fonctionnement peuvent  notamment être employés dans des matériaux et équipements pour des expé- riences chimiques, l’assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou  céramiques, l’émaillage, la photographie ou des activités similaires.   3.  Les jouets autres que les amorces à percussion pour jouets ne doivent pas  être explosifs ni contenir d’éléments ou de substances susceptibles d’explo- ser lorsqu’ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à  l’usage prévisible, en tenant compte du comportement usuel d’un enfant.       29 Cf. note de bas de page concernant l’art. 13, al. 1, let. a.     O sur les jouets   19   817.023.11   4.  Les jouets ne doivent pas contenir des substances ou des préparationss qui:   a. lorsqu’ils sont associés, sont susceptibles d’exploser, par réaction chi- mique ou par échauffement;   b. sont susceptibles d’exploser lorsqu’ils sont mélangés avec des subs- tances oxydantes, ou   c. contiennent des composants volatils inflammables dans l’air et suscep- tibles de former des préparationss vapeur/air inflammables ou explosifs.    3. Propriétés chimiques   1.  Les jouets ne doivent présenter aucun risque d’effet nuisible sur la santé  humaine dû à l’exposition à des substances ou préparations chimiques qui  entrent dans leur composition ou qui y sont présents.   2.  Les jouets qui sont eux-mêmes des substances ou des préparationss doivent  également se conformer à l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chi- miques (OChim)30 en ce qui concerne la classification, l’emballage et  l’étiquetage de certaines préparations et substances, pour autant que ladite  ordonnance soit applicable.   3.  Les substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques  pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A, 1B ou 2 dans la version du rè- glement (CE) n° 1272/2008 figurant à l’annexe 2, ch. 1, OChim ne doivent  pas être utilisées dans les jouets.   4.  Il est possible de déroger au ch. 3 conformément aux ch. III.4 et III.5 de  l’annexe II de la directive 2009/48/CE31.   5.  Les ch. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux jouets et parties de jouets avec du  nickel contenu dans l’acier inoxydable, ni aux parties de jouets avec du  nickel destinées à conduire le courant électrique. L’art. 2, al. 1 et 2, de  l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact  avec le corps humain32 s’applique aux jouets contenant des parties nickelées  qui sont en contact direct et prolongé avec la peau.   6.  Les ch. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux matériaux couverts par les dispositions  du règlement (CE) no 1935/200433 qui respectent lesdites dispositions.    7.  Sans préjudice de l’application des ch. 3 et 4, les valeurs limites de migra- tion des nitrosamines et des substances nitrosables dans les jouets destinés à  des enfants de moins de 36 mois et dans les autres jouets destinés à être mis  en bouche, sont les suivantes:   a. pour les nitrosamines: 0,05 mg/kg;       30 RS 813.11  31 Cf. note de bas de page concernant l’art. 13, al. 1, let. a.  32 RS 817.023.41  33 R (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer-  nant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et  abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE; version du JO L 338 du 13.11.2004,  p. 4.     Denrées alimentaires et objets usuels   20   817.023.11   b. pour les substances nitrosables: 1 mg/kg.   8.  Les jouets cosmétiques, tels que les cosmétiques pour poupées, doivent être  conformes aux exigences de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur  les cosmétiques (OCos)34.   9.  Substances parfumantes allergisantes:   a. Les jouets ne contiennent pas les substances parfumantes allergisantes  ci-après; toutefois, la présence de traces de ces substances parfumantes  est tolérée, à condition qu’elle soit techniquement inévitable dans les  bonnes pratiques de fabrication et qu’elle ne dépasse pas 100 mg/kg:    N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS35        (1) Huile de racine d’aunée (Inula helenium) 97676-35-2   (2) Allylisothiocyanate 57-06-7   (3) Cyanure de benzyle 140-29-4   (4) 4-tert-butylphenol 98-54-4   (5) Huile de chénopode 8006-99-3   (6) Alcool de cyclamen 4756-19-8   (7) Maléate diéthylique 141-05-9   (8) Dihydrocoumarine 119-84-6   (9) 2,4-dihydroxy-3-methylbenzaldéhyde 6248-20-0   (10) 3,7-Dimethyl-2-octen-1-ol (6,7-Dihydrogeraniol) 40607-48-5   (11) 4,6-dimethyle-8-tert-butylcoumarine 17874-34-9   (12) Citraconate de diméthyle 617-54-9   (13) 7,11-diméthyle-4,6,10-dodécatrien-3-one 26651-96-7   (14) 6,10-diméthyle-3,5,9-undécatrien-2-one 141-10-6   (15) Diphénylamine 122-39-4   (16) Acrylate d’éthyle 140-88-5   (17) Feuille de figuier, fraîche et préparations 68916-52-9   (18) trans-2-Hepténal 18829-55-5   (19) trans-2-Hexénal diéthyle acétal 67746-30-9   (20) trans-2-Hexénal dimethyle acétal 18318-83-7   (21) Alcool hydroabiétylique 13393-93-6   (22) 4-éthoxy-phénol 622-62-8   (23) 6-décahydro-6-isopropyl-2-naphtol 34131-99-2   (24) 7-Méthoxycoumarine 531-59-9   (25) 4-Methoxyphénol 150-76-5   (26) 4-(p-méthoxyphényl)-3-butane-2-one 943-88-4   (27) 1-(p-méthoxyphényl)-1-pentène-3-one 104-27-8   (28) Méthyl trans-2-buténoate 623-43-8   (29) Méthyl-6-coumarine 92-48-8       34  RS 817.023.31  35 Chemical Abstract Service (CAS)     O sur les jouets   21   817.023.11   N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS35        (30) Méthyl-7-coumarine 2445-83-2   (31) Méthyl-5-2,3-hexanédione 13706-86-0   (32) Huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke) 8023-88-9   (33) 7-Ethoxy-4-methylcoumarine 87-05-8   (34) Hexahydrocoumarine 700-82-3   (35) Baume du Pérou, brut (Exsudation de Myroxy- lon Pereirae Klotzsch)   8007-00-9   (36) 2-pentylidène-cyclohexanone 25677-40-1   (37) 3,6,10-triméthyl-3,5,9-undécatrien-2-one 1117-41-5   (38) Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth). 8024-12-2   (39) Musk ambrette (4-ter-Butyl-3-methoxy-2,6- dinitrotoluene)   83-66-9   (40) 4-Phenyl-3-buten-2-one 122-57-6   (41) Amyl cinnamal 122-40-7   (42) Amylcinnamyl alcool 101-85-9   (43) Alcool de benzyle 100-51-6   (44) Salicylate de benzyle 118-58-1   (45) Cinnamyl alcool 104-54-1   (46) Cinnamal 104-55-2   (47) Citral 5392-40-5   (48) Coumarine 91-64-5   (49) Eugenol 97-53-0   (50) Géraniol 106-24-1   (51) Hydroxy-citronellal 107-75-5   (52) Hydroxy-methylpentylcyclohexenecarboxaldehyde 31906-04-4   (53) Isoeugenol 97-54-1   (54) Extraits de mousse de chêne 90028-68-5   (55) Extraits de mousse d’arbre 90028-67-4   (56) Atranol (2,6-dihydroxy-4-méthylbenzaldéhyde) 526-37-4   (57) Chloroatranol (3-chloro-2,6-dihydroxy-4- méthylbenzaldéhyde)    57074-21-2   (58) Heptine carbonate de méthyle  111-12-6        b. Les substances parfumantes allergisantes ci-après doivent être indi- quées sur le jouet, sur une étiquette jointe ou sur un feuillet d’accom- pagnement, si elles ont été ajoutées aux jouets à des concentrations dé- passant 100 mg/kg du jouet ou des pièces de celui-ci:    N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS        (1) Alcool anisique 105-13-5   (2) Benzoate de benzyle 120-51-4     Denrées alimentaires et objets usuels   22   817.023.11   N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS        (3) Cinnamate de benzyle 103-41-3   (4) Citronellol 106-22-9;  1117-61-9;  7540-51-4   (5) Farnesol 4602-84-0   (6) Hexylcinnamaldéhyde 101-86-0   (7) Lilial 80-54-6   (8) d-Limonene 5989-27-5   (9) Linalol 78-70-6   (10) ...    (11) 3-méthyl-4-(2,6,6-tri-méthyl-2-cyclohexène-1-yl)-3- butène-2-one   127-51-5   (12) Acétylcédrène 32388-55-9   (13) Salicylate d’amyle 2050-08-0   (14) trans-Anéthole 4180-23-8   (15) Benzaldéhyde 100-52-7   (16) Camphre 76-22-2;   464-49-3   (17) Carvone 99-49-0;  6485-40-1;  2244-16-8   (18) β-Caryophyllène (ox.) 87-44-5   (19) Cétone-4 de rose (Damascénone) 23696-85-7   (20) α-Damascone (TMCHB) 43052-87-5;  23726-94-5   (21) cis-β-Damascone 23726-92-3   (22) δ-Damascone 57378-68-4   (23) Acétate de diméthylbenzyle carbinyle  (DMBCA)   151-05-3   (24) Hexadécanolactone 109-29-5   (25) Hexaméthylindanopyrane 1222-05-5   (26) (DL)-Limonène 138-86-3   (27) Acétate de linalyle 115-95-7   (28) Menthol 1490-04-6;  89-78-1;  2216-51-5   (29) Salicylate de méthyle 119-36-8   (30) 3-méthyl-5-(2,2,3-triméthyl-3-cyclopenten-1-yl)pent-4-  en-2-ol   67801-20-1   (31) α-Pinène 80-56-8   (32) β-Pinène 127-91-3   (33) Phtalure de propylidène 17369-59-4   (34) Salicylaldéhyde 90-02-8   (35) α-Santalol 115-71-9     O sur les jouets   23   817.023.11   N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS        (36) β-Santalol 77-42-9   (37) Sclaréol 515-03-7   (38) α-Terpinéol 10482-56-1;  98-55-5   (39) Terpinéol (mélange d’isomères) 8000-41-7   (40) Terpinolène 586-62-9   (41) Tétraméthylacétyloctahydronaphtalènes 54464-57-2;  54464-59-4;  68155-66-8;  68155-67-9   (42) Triméthylbenzènepropanol (Majantol) 103694-68-4   (43) Vanilline 121-33-5   (44) Cananga odorata et huile d’ylang-ylang 83863-30-3;  8006-81-3   (45) Huile d’écorce de Cedrus atlantica 92201-55-3;  8000-27-9   (46) Huile de feuille de Cinnamomum cassia 8007-80-5   (47) Huile d’écorce de Cinnamomum zeylanicum 84649-98-9   (48) Huile de fleur de Citrus aurantium amara 8016-38-4   (49) Huile de zeste de Citrus aurantium amara 72968-50-4   (50 Huile de zeste de Citrus bergamia exprimé 89957-91-5   (51) Huile de zeste de Citrus limonum exprimé 84929-31-7   (52) Huile de zeste de Citrus sinensis  (syn.: Aurantium dulcis) exprimé   97766-30-8;  8028-48-6   (53) Huiles de Cymbopogon citratus/schoenanthus 89998-14-1;  8007-02-01;  89998-16-3   (54) Huile de feuille d’Eucalyptus spp. 92502-70-0;  8000-48-4   (55) Huile de feuille/fleur d’Eugenia caryophyllus 8000-34-8   (56) Jasminum grandiflorum/officinale 84776-64-7;  90045-94-6;  8022-96-6   (57) Juniperus virginiana 8000-27-9;  85085-41-2   (58) Huile de fruit de Laurus nobilis 8007-48-5   (59) Huile de feuille de Laurus nobilis 8002-41-3   (60) Huile de graine de Laurus nobilis 84603-73-6   (61) Lavandula hybrida 91722-69-9   (62) Lavandula officinalis 84776-65-8   (63) Mentha piperita 8006-90-4;  84082-70-2   (64) Mentha spicata 84696-51-5   (65) Narcissus spp., divers, y compris 90064-25-8   (66) Pelargonium graveolens 90082-51-2;  8000-46-2     Denrées alimentaires et objets usuels   24   817.023.11   N° Substance parfumante allergisante Numéro CAS        (67) Pinus mugo 90082-72-7   (68) Pinus pumila 97676-05-6   (69) Pogostemon cablin 8014-09-3;  84238-39-1   (70) Huile de fleur de rose (Rosa spp.), divers, y compris 8007-01-0,  93334-48-6,  84696-47-9,  84604-12-6,  90106-38-0,  84604-13-7,  92347-25-6   (71) Santalum album 84787-70-2;  8006-87-9   (72) Thérébentine (essence) 8006-64-2;  9005-90-7;  8052-14-0         10. Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs:   a. Les substances parfumantes visées au ch. 9, let. a, numéro 41 à 55, et au  ch. 9, let. b, numéro 1 à 11, peuvent être utilisées dans les jeux de table  olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs à condition  que:   1. ces substances parfumantes soient clairement étiquetées et que   l’emballage soit muni de l’avertissement prévu à l’annexe 3, partie  B, ch. 10;   2. les produits que l’enfant peut fabriquer conformément au mode  d’emploi soient conformes aux exigences de l’OCos36, et que   3. ces substances parfumantes soient conformes aux dispositions ré- gissant les arômes dans les denrées alimentaires.    b. Les jeux olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs ne peuvent  être utilisés par des enfants de moins de 36 mois. Ces types de jouets  doivent être munis d’un des avertissements visés à l’annexe 3, partie B,  ch. 1.   11. Limites lors de l’essai de migration:   a. Sans préjudice de l’application des ch. 3 et 4, les limites ci-après ne  doivent pas être dépassées lors de l’essai de migration sur les jouets ou  composants de jouets:   Élément ou liaison mg/kg de matière de   jouet sèche, friable,  poudreuse ou souple   mg/kg de matière  de jouet liquide ou  collante   mg/kg de matière  grattée du jouet   Aluminium   2250   560   28130   Antimoine       45     11,3       560   Arsenic         3,8       0,9         47       36 RS 817.023.31     O sur les jouets   25   817.023.11   Élément ou liaison mg/kg de matière de  jouet sèche, friable,  poudreuse ou souple   mg/kg de matière  de jouet liquide ou  collante   mg/kg de matière  grattée du jouet   Baryum   1500   375   18750   Bore   1200   300   15000   Cadmium         1,3       0,3         17   Chrome(3+)       37,5       9,4       460   Chrome(6+)         0,02       0,005           0,053   Cobalt       10,5       2,6       130   Cuivre     622,5   156     7700   Plomb         2,0       0,5         23   Manganèse   1200   300   15000   Mercure         7,5       1,9         94   Nickel       75     18,8       930   Sélénium       37,5       9,4       460   Strontium   4500 1125   56000   Étain 15000 3750 180000   Étain organique         0,9       0,2         12   Zinc   3750   938   46000   b. Ces valeurs limites ne s’appliquent pas aux jouets ou composants de   jouets qui, en raison de leur accessibilité, de leur fonction, de leur vo- lume ou de leur masse, excluent tout danger par succion, léchage, in- gestion ou contact prolongé avec la peau, lorsqu’ils sont utilisés con- formément à la destination du jouet ou à l’usage prévisible, en tenant  compte du comportement usuel d’un enfant.   12. Sans préjudice de l’application des ch. 1 à 3, les jouets ne peuvent contenir  plus de 0,1 % masse (valeur limite totale) des esters phtaliques (plastifiants)  suivants: di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP37), dibutyl phtalate (DBP38), dii- sobutyl phtalate (DIBP39) et butylbenzyl phtalate (BBP40). Les jouets qui  peuvent être mis en bouche par les enfants ne peuvent contenir plus de 0,1 %  masse (valeur limite totale) des esters phtaliques (plastifiants) suivants: di- isononyl phtalate (DINP41), di-isodecyl phtalate (DIDP42) et di-n-octyl phta- late (DNOP43).   13. Les jouets ou les éléments de jouets ne doivent pas contenir plus de 5 mg/kg  de benzène libre.       37 No CAS 117-81-7; European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances  (Einecs) no 204-211-0   38 No CAS 84-74-2; no Einecs 201-557-4  39 No CAS 84-69-5; no Einecs 201-553-2  40 No CAS 85-68-7; no Einecs 201-622-7  41 No CAS 28553-12-0 et 68515-48-0; no Einecs 249-079-5 et 271-090-9  42 No CAS 26761-40-0 et 68515-49-1; no Einecs 247-977-1 et 271-091-4  43 No CAS 117-84-0; no Einecs 204-214-7     Denrées alimentaires et objets usuels   26   817.023.11   14. Les jouets, y compris les jouets d’activité, ne doivent pas être mis sur le  marché si l’un de leurs composants en caoutchouc ou en matière plastique  qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévi- sibles, entre en contact direct et prolongé ou direct, bref et répété avec la  peau humaine ou la cavité buccale contient plus de 0,5 mg/kg d’un hydro- carbure aromatique polycyclique (HAP) figurant à l’annexe 2.9, ch. 2, al. 1,  let. d, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques44.   15. Les valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans  des jouets destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois ou dans d’autres  jouets destinés à être mis en bouche sont les suivantes:   Substance Numéro CAS Valeur limite   TCEP 115-96-8 5 mg/kg (valeur limite pour la teneur)   TCPP 13674-84-5 5 mg/kg (valeur limite pour la teneur)   TDCP 13674-87-8 5 mg/kg (valeur limite pour la teneur)   Bisphénol A 80-05-7 0,04 mg/l (limite spécifique de migration)  conformément aux procédures selon les  normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:200545   Formamide 75-12-7 20 μg/m3 (limite d’émission) après une pé- riode maximale de 28 jours à compter du  commencement du test des émissions des  matériaux de jouet en mousse présentant une  teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg  (valeur seuil basée sur la teneur)   1,2-benzisothiazol- 3(2H)-one   2634-33-5 5 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  aqueux pour jouets, conformément aux mé- thodes fixées dans les normes EN 71-10:2005  et EN 71-11:2005   Masse de réaction  de la 5-chloro-2- méthyl-4- isothiazolin-3-one  [no CE 247-500-7]  et de la 2-méthyl- 2H-isothiazol-3-one  [no CE 220-239-6]  (3:1)   55965-84-9 1 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  aqueux pour jouets   5-chloro-2-méthyl- isothiazolin-3(2H)- one    26172-55-4 0,75 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  aqueux pour jouets   2-méthyl-isothia- zolin-3(2H)-one   2682-20-4 0,25 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  aqueux pour jouets       44  RS 814.81  45 Les normes mentionnées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paie-  ment auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Win- terthour; www.snv.ch.     O sur les jouets   27   817.023.11   Substance Numéro CAS Valeur limite   Phénol 108-95-2 5 mg/l (limite spécifique de migration) dans  les matériaux polymères conformément aux  méthodes établies par les normes  EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005   10 mg/kg (teneur limite) pour les utilisations  en tant qu’agent conservateur conformément  aux méthodes établies par les normes  EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005   Formaldéhyde 50-00-0 1,5 mg/l (limite de migration) dans les maté- riaux polymères des jouets   0,1 ml/m3 (limite d’émission) dans les maté- riaux composites à base de bois des jouets   30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  textiles des jouets   30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  en cuir des jouets   30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  en papier des jouets   10 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux  à base aqueuse des jouets (valeur seuil basée  sur la teneur)   Aniline      62-53-3      30 mg/kg après coupure réductrice dans les  matériaux textiles du jouet et les matériaux  en cuir du jouet   10 mg/kg en tant qu’aniline libre dans les  peintures au doigt   30 mg/kg après coupure réductrice dans les  peintures au doigt        4. Propriétés électriques   1.  Tension:   a. Les jouets et leurs pièces accessibles sont alimentés par une tension qui  n’excède pas 24 volts de courant continu ou l’équivalent en courant al- ternatif.   b. Les voltages internes n’excèdent pas 24 volts de courant direct ou  l’équivalent en courant alternatif, à moins que ne soit garanti que la  combinaison voltage et ampérage ne comporte aucun risque ou ne peut  produire aucun choc électrique nuisible, même si le jouet est cassé.   2.  Les pièces des jouets reliées à une source d’électricité pouvant provoquer un  choc électrique, ou susceptibles d’être en contact avec une source d’électri- cité, ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels l’électricité  est conduite au jouet doivent être bien isolés et mécaniquement protégés afin  de prévenir le risque d’un tel choc.     Denrées alimentaires et objets usuels   28   817.023.11   3.  Les jouets électriques doivent être conçus et fabriqués de manière à garantir  que les températures maximales atteintes par toutes les surfaces directement  accessibles ne causent pas de brûlures.   4.  Lors de pannes prévisibles, les jouets doivent fournir une protection contre  les risques liés à l’électricité résultant d’une source d’énergie électrique.   5.  Les jouets doivent assurer une protection adéquate contre les risques  d’incendie.   6.  Les jouets électriques doivent être conçus et fabriqués de telle sorte que les  champs électriques, magnétiques et électromagnétiques et les autres radia- tions générées par le matériel soient limités à ce qui est nécessaire pour le  fonctionnement du jouet. Lors de l’utilisation du jouet, un niveau de sécurité  correspondant à l’état généralement reconnu de la technique et conforme aux  mesures applicables doit être maintenu.   7.  Les jouets dotés d’un système de commande électronique doivent être con- çus et fabriqués de manière à fonctionner en toute sécurité, même en cas de  dysfonctionnement ou de panne du système de commande, y compris décou- lant d’un facteur extérieur.    8.  Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun  risque pour la santé et aucun risque de blessures aux yeux ou à la peau par  des lasers, des diodes électroluminescentes ou toute autre radiation.    9.  Le transformateur électrique pour jouets ne fait pas partie intégrante du  jouet.     5. Hygiène   1.  Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux condi- tions d’hygiène et de propreté afin d’éviter tout risque d’infection, de mala- die ou de contamination.   2.  Les jouets destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois doivent être  conçus et fabriqués de manière à pouvoir être nettoyés. Les jouets en textile  sont lavables, sauf s’ils contiennent un mécanisme susceptible d’être en- dommagé au lavage à grandes eaux. Les jouets doivent continuer de remplir  les conditions de sécurité après le nettoyage conformément aux consignes du  fabricant.    6. Radioactivité   1.  Les jouets ne doivent contenir ni éléments ni substances radioactives sous  des formes ou dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des en- fants.     O sur les jouets   29   817.023.11   2.  Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radio- protection46 s’appliquent.       46 [RO 1994 1947; 1995 4959 ch. II 2; 1996 2129; 2000 107, 934, 2894; 2001 3294 ch. II 7;  2005 601 annexe 7 ch. 3, 2885 annexe ch. 7; 2007 1469 annexe 4 ch. 44, 5651 ch. I et III;  2008 3153 art. 10 ch. 2, 5747 annexe ch. 22; 2010 5191 art. 20 ch. 4, 5395 annexe 2  ch. II 3; 2011 5227 ch. I 2.7; 2012 7065 ch. I 5, 7157; 2013 3041 ch. I 5, 3407 annexe 6  ch. 3. RO 2017 4261 art. 105 let. b]. Voir actuellement l’O du 26 avr. 2017 (RS 814.501).     Denrées alimentaires et objets usuels   30   817.023.11   Annexe 347  (art. 5, al. 1, 2 et 6)   Avertissements   Remarque préliminaire:   Tous les avertissements sont précédés du mot «Attention».   Partie A Avertissements généraux   Si cela est nécessaire pour assurer une utilisation sûre, les avertissements spécifient  les limites d’utilisation appropriées, par exemple:   – l’âge minimum ou maximum de l’utilisateur;   – le poids minimum ou maximum de l’utilisateur;    – les aptitudes de l’utilisateur;   – une remarque sur la nécessité de veiller à ce que le jouet soit utilisé sous la  surveillance d’un adulte.     Partie B  Avertissements spécifiques et indications des précautions d’emploi  pour certaines catégories de jouets   1. Jouets non destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois   1.1 Les jouets qui sont susceptibles de présenter un danger pour les enfants de  moins de 36 mois doivent s’accompagner d’un avertissement, tel que: «At- tention. Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «Attention.  Ne convient pas aux enfants de moins de trois ans», ou un avertissement  sous la forme du graphique suivant:            47 Mise à jour selon les ch. I et II al. 1 de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 1525).     O sur les jouets   31   817.023.11   1.2 Cet avertissement s’accompagne d’une brève indication sur le danger précis  justifiant cette précaution. Cette indication complémentaire peut également  figurer dans la notice d’emploi.   1.3 Le présent chiffre ne s’applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonc- tions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants,  ne sont manifestement pas susceptibles d’être destinés aux enfants de moins  de 36 mois.    2. Jouets d’activité   2.1 Un jouet d’activité est un jouet destiné à un usage familial, dont la structure  portante reste fixe pendant l’activité et qui est destiné aux enfants pour pra- tiquer l’une des activités suivantes: grimper, sauter, se balancer, glisser, bas- culer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités.   2.2 Les jouets d’activité portent l’avertissement suivant:     «Attention. Réservé à un usage familial».   2.3 Les jouets d’activité attachés à une traverse et, le cas échéant, à d’autres  jouets d’activité sont accompagnés d’une notice d’emploi attirant l’attention  sur la nécessité d’effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de  leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.)  et précisant que, en cas d’omission de ces contrôles, le jouet pourrait présen- ter des risques de chute ou de renversement. Des instructions sur la façon  correcte de les assembler doivent également être fournies avec le jouet. Elles  indiquent les parties qui peuvent présenter des dangers si l’assemblage n’est  pas correct et donnent des informations précises sur la surface appropriée sur  laquelle placer le jouet.    3. Jouets fonctionnels   3.1 Un jouet fonctionnel est un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même  manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés  par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, ap- pareil ou installation.   3.2 Les jouets fonctionnels portent l’avertissement suivant:     «Attention. À utiliser sous la surveillance d’un adulte».   3.3 La notice d’emploi des jouets fonctionnels décrit les précautions à suivre  lors de l’utilisation. Elle mentionne les dangers auxquels s’expose  l’utilisateur s’il ne respecte pas lesdites précautions. La notice précise ces  dangers. Il s’agit, en règle générale, des dangers potentiels inhérents à  l’appareil ou au produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imi- tation. Il faut également indiquer que ces jouets doivent être maintenus hors  de la portée d’enfants d’un certain âge. Le fabricant précise l’âge en ques- tion.      Denrées alimentaires et objets usuels   32   817.023.11   4. Jouets chimiques   4.1 Un jouet chimique est un jouet destiné à la manipulation directe de subs- tances et de préparations chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge  approprié, sous la surveillance d’adultes.   4.2 L’emballage des jouets chimiques doit porter l’avertissement suivant:     «Attention. Ne convient pas aux enfants de moins de … ans48. À utiliser  sous la surveillance d’un adulte».   4.3 La notice d’emploi des jouets contenant des substances ou préparations   dangereuses porte l’indication du caractère dangereux de celles-ci. Elle dé- crit les précautions à prendre lors de l’utilisation. Elle mentionne les dangers  auxquels s’expose l’utilisateur s’il ne respecte pas lesdites précautions. La  notice précise ces dangers de manière concise. Doivent également être men- tionnés les soins de première urgence à donner en cas d’accidents graves  susceptibles de survenir lors de l’utilisation de ce type de jouets. Il faut éga- lement indiquer que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée  d’enfants d’un certain âge. Le fabricant précise l’âge en question.   4.4 Les dispositions prévues par l’OChim49 applicables à la classification, à  l’emballage et à l’étiquetage de certaines préparations et substances dange- reuses sont réservées.   4.5 Sont notamment considérés comme «jouets chimiques» les boîtes  d’inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramique, d’émaillage, de  photographie et les jouets analogues qui, en cours d’utilisation, provoquent  une réaction chimique ou une modification analogue de la substance.    5. Patins, patins à roulettes, patins en ligne, planches à roulettes,  trottinettes et bicyclettes pour enfants    5.1 Les patins, patins à roulettes, patins en ligne, planches à roulettes, trottinettes  et bicyclettes pour enfants, présentés à la vente comme jouets, sont munis  des avertissements suivants:      «Attention. À utiliser avec équipement de protection. Ne pas utiliser sur la  voie publique».    5.2 La notice d’emploi rappelle que l’utilisation du jouet doit se faire avec  prudence, étant donné qu’elle exige beaucoup d’adresse, afin d’éviter des  accidents, par chutes ou collisions, de l’utilisateur et des tiers. Des indica- tions concernant l’équipement de protection conseillé (casques, gants, ge- nouillères, coudières, etc.) doivent être données.     6. Jouets aquatiques   6.1 Un jouet aquatique est un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes  et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l’eau.   6.2 Les jouets aquatiques portent l’avertissement suivant:       48  Le fabricant précise l’âge.  49  RS 813.11     O sur les jouets   33   817.023.11     «Attention. À n’utiliser qu’en eau où l’enfant a pied et sous la surveillance  d’un adulte».    7. Jouets contenus dans les denrées alimentaires      L’emballage des jouets contenus dans les denrées alimentaires ou qui y sont  mélangés est muni de l’avertissement suivant:     «Attention. Contient un jouet. La surveillance d’un adulte est recomman- dée».     8. Imitations de masques protecteurs et de casques     Les imitations de masques protecteurs et de casques sont munies de l’aver- tissement suivant:     «Attention. Ce jouet n’assure pas une protection.».   9. Jouets destinés à être suspendus au-dessus d’un berceau, d’un   parc ou d’une poussette au moyen de fils, de cordes, d’élastiques  ou de courroies    9.1 Les jouets destinés à être suspendus au-dessus d’un berceau, d’un parc ou  d’une poussette au moyen de fils, de cordes, d’élastiques ou de sangles, por- tent l’avertissement suivant:     «Attention. Afin d’éviter tout risque d’étranglement, ôter le jouet dès que  l’enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper».   9.2 L’avertissement est indiqué sur l’emballage et de manière permanente sur le  jouet.    10. Emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux  de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jouets gustatifs   10.1 Un jeu de table olfactif est un jeu dont l’objet est d’aider un enfant à ap- prendre à reconnaître différents parfums ou odeurs.   10.2 Un ensemble cosmétique est un jouet dont l’objet est d’aider l’enfant à  fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes,  shampoings, mousses pour le bain, vernis à lèvre, rouge à lèvres, autre ma- quillage, dentifrice et produits de soins capillaires.   10.3 Un jeu gustatif est un jouet pouvant comporter l’utilisation d’ingrédients  alimentaires, tels qu’édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant  aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires.   10.4 L’emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table  olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs contenant les subs- tances parfumantes visées à l’annexe 2, ch. 3.9, let. a, nos 41 à 55, et b, est  muni de l’avertissement suivant:   «Attention. Contient des substances parfumantes susceptibles de causer des  allergies».     Denrées alimentaires et objets usuels   34   817.023.11   Annexe 450  (art. 8)   Normes techniques pour la sécurité des jouets51   Numéro Titre   SN EN 71-1+A1:2018 Sécurité des jouets – Partie 1: Propriétés mécaniques  et physiques   SN EN 71-2:2021 Sécurité des jouets – Partie 2: Inflammabilité   SN EN 71-3+A1:2021 Sécurité des jouets – Partie 3: Migration de certains éléments   SN EN 71-4:2021 Sécurité des jouets – Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques  et d’activités connexes   SN EN 71-5:2016 Sécurité des jouets – Partie 5: Jouets chimiques (coffrets)  autres que les coffrets d’expériences   SN EN 71-7+A3:2020 Sécurité des jouets – Partie 7: Peintures au doigt – Exigences  et méthodes d’essai   SN EN 71-8:2018 Sécurité des jouets – Partie 8: Jouets d’activité à usage familial   SN EN 71-12:2017 Sécurité des jouets – Partie 12: N-nitrosamines et substances   N-nitrosables   Note d’information: les valeurs limites indiquées à la clause 4.2,  tableau 2, point a de la norme «SN EN 71-12, 2017, Sécurité des  jouets – Partie 12: N-nitrosamines et substances N-nitrosables»  sont inférieures aux valeurs limites à respecter indiquées à  l’annexe 2, ch. 3, ch. 7, OSJo. En particulier, les valeurs concer- nées sont les suivantes:     Substance Norme SN EN 71- 12:2017   OSJo   N-nitrosamine 0,01 mg/kg 0,05 mg/kg   Substances  N-nitrosables   0,1 mg/kg 1 mg/kg    SN EN 71-13:2021 Sécurité des jouets – Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles   cosmétiques et jeux gustatifs   SN EN 71-14:2019 Sécurité des jouets – Partie 14: Trampolines à usage familial   SN EN IEC 62115:2020  avec amendement A11:2020   Jouets électriques – Sécurité           50 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis  le 15 mars 2022 (RO 2022 125).   51 Les normes mentionnées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre  paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70,  8404 Winterthour, www.snv.ch.     O sur les jouets   35   817.023.11   Annexe 5  (art. 10, al. 2)   Documentation technique   La documentation technique contient notamment:   1. une description détaillée de la conception et de la fabrication, y compris une  liste des composants et des matériaux utilisés dans les jouets, ainsi que les  fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées (à  obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques);   2. la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l’art. 9;   3. une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité;   4. une copie de la déclaration de conformité;   5. les adresses des lieux de fabrication et d’entreposage;   6. les copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme dé- signé participant, si ce dernier intervient;   7. les rapports d’essais et la description des moyens par lesquels le fabricant a  garanti la conformité de la production aux normes techniques, si ce fabricant  a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication visée à l’art. 11,  al. 1, let. a, et   8. une copie de l’attestation de l’examen de type, une description des moyens  par lesquels le fabricant a garanti la conformité de la production au type de  produit décrit dans l’attestation d’examen de type, ainsi que des copies des  documents que le fabricant a communiqués à l’organisme d’évaluation de la  conformité, si le fabricant a soumis le jouet à un examen de type et suivi la  procédure de conformité au type visée à l’art. 11, al. 1, let. b.     Denrées alimentaires et objets usuels   36   817.023.11   Annexe 6  (art. 14, al. 3)   Déclaration de conformité   La déclaration de conformité doit au moins comprendre les éléments indiqués dans  les modules applicables de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE52 ainsi que les  données suivantes:   1. no … (identification unique du ou des jouets);   2. les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire;   3. la déclaration: «La présente déclaration de conformité est établie sous la  seule responsabilité du fabricant»;   4. l’objet de la déclaration (identification du jouet permettant sa traçabilité),  accompagné d’une photo couleur permettant d’identifier le jouet de façon  suffisamment claire;   5. la déclaration selon laquelle l’objet visé au point 4 est conforme aux disposi- tions applicables;   6. les références des normes techniques pertinentes appliquées ou des docu- mentations techniques (des spécifications) par rapport auxquelles la confor- mité est déclarée;   7. le cas échéant, la déclaration: «L’organisme d’évaluation de la conformité  … (nom, numéro) … a effectué … (description de l’intervention) et a établi  l’attestation suivante: …»;   8. les informations complémentaires:    Signé par et au nom de:    (date et lieu d’établissement)    (nom, fonction) (signature).       52 Cf. note de bas de page concernant l’art. 11, al. 1 let. a.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 1bis   Définitions 	Art. 2 Importateurs ou distributeurs en qualité de fabricants  	Chapitre 2 Exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les jouets 	Art. 3  	Chapitre 3 Jouets présentés lors de salons professionnels et d’expositions 	Art. 4  	Chapitre 4 Marquage 	Art. 5 Avertissements et notice d’emploi 	Art. 6 Marque d’identification 	Art. 7 Indication du nom et de l’adresse  	Chapitre 5 Conformité 	Art. 8 Présomption de conformité 	Art. 9 Évaluation de la sécurité 	Art. 10 Documentation technique 	Art. 11 Procédure d’évaluation de la conformité 	Art. 12 Examen de type 	Art. 13 Attestation d’examen de type 	Art. 14 Déclaration de conformité 	Art. 15 Fabrication en série 	Art. 16 Stockage et transport  	Chapitre 6 Organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 17  	Chapitre 7 Mandataires 	Art. 18  	Chapitre 8 Autocontrôle 	Art. 19 Surveillance du produit 	Art. 20 Essais par sondage et examens 	Art. 21 Traçabilité  	Chapitre 9 Collaboration avec l’autorité d’exécution 	Art. 22  	Chapitre 10  Actualisation des annexes 	Art. 23  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 25a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2013 	Art. 25b  Dispositions transitoires de la modification du 14 septembre 2015 	Art. 25c  Disposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016 	Art. 25d  Disposition transitoire de la modification du 12 mars 2018 	Art. 25e  Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 octobre 2019 	Art. 25f  Disposition transitoire de la modification du 30 juin 2021 relative à l’annexe 2 	Art. 25g  Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022 	Art. 26 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Listes des objets usuels auxquels la présente ordonnance ne s’applique pas 	I. Objets usuels qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l’art. 65 ODAlOUs 	II. Jouets au sens de l’art. 65 ODAlOUs auxquels la présente ordonnance ne s’applique pas   	Annexe 2 	Exigences de sécurité particulières pour les jouets 	1. Propriétés physiques et mécaniques 	2. Inflammabilité 	3. Propriétés chimiques 	4. Propriétés électriques 	5. Hygiène 	6. Radioactivité   	Annexe 3 	Avertissements 	Remarque préliminaire: 	Partie A Avertissements généraux 	Partie B Avertissements spécifiques et indications des précautions d’emploi pour certaines catégories de jouets 	1. Jouets non destinés à l’usage d’enfants de moins de 36 mois 	2. Jouets d’activité 	3. Jouets fonctionnels 	4. Jouets chimiques 	5. Patins, patins à roulettes, patins en ligne, planches à roulettes, trottinettes et bicyclettes pour enfants 	6. Jouets aquatiques 	7. Jouets contenus dans les denrées alimentaires 	8. Imitations de masques protecteurs et de casques 	9. Jouets destinés à être suspendus au-dessus d’un berceau, d’un parc ou d’une poussette au moyen de fils, de cordes, d’élastiques ou de courroies 	10. Emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jouets gustatifs    	Annexe 4 	Normes techniques pour la sécurité des jouets  	Annexe 5 	Documentation technique  	Annexe 6 	Déclaration de conformité