Document ID: 1caa6c33-5252-4a69-89e9-7d1823f5deef

Arrêté concernant l'application des prescriptions fédérales relatives à l'inscription du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau   832.310  Arrêté concernant l'application des prescriptions  fédérales relatives à l'inscription du poids sur  les gros colis destinés à être transportés par  bateau  du 18.07.1935 (état 25.08.1936)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 4 de la loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros  colis destinés à être transportés par bateau du 28 mars 1934;  sur la proposition du Département de justice et police,  arrête:  Art.  1  1 Tout colis ou autre objet ayant un poids brut de 1'000kg ou plus, expédié  d'un point quelconque du territoire du canton du Valais et destiné à être  transporté par mer  ou voie navigable intérieure doit  porter  l'indication de  son poids brut en kilogrammes marqués à l'extérieur de façon claire et du- rable. *  Art.  2  1 Dans la règle, l'inscription du poids sera faite par l'expéditeur ou par ses  représentants, avant ou lors du chargement de la marchandise à son point  de départ, quel que soit le moyen de transport utilisé. * 2 Exceptionnellement, lorsque pour des raisons spéciales, il est impossible  de faire l'inscription à son point de départ et que la marchandise chargée  en Valais et transportée par voie ferrée franchit la frontière suisse en de- hors du canton, le poids pourra être inscrit à la gare où ce passage s'effec- tue. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.310  3 Lorsque la marchandise n'est  pas transportée  par voie ferrée mais par  tout autre moyen, l'inscription du poids pourra se faire exceptionnellement  aussi, avant le passage de la frontière, quel que soit l'endroit où celle-ci est  franchie. *  Art.  3  1 Les  infractions  à la  loi  précitée  et  au  présent  règlement  seront  punies  d'une amende de 500 francs au plus, à prononcer par le Département de  justice et police sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la no- tification du procès-verbal.  Art.  4  1 Le Département de justice et police est chargé de l'exécution du présent  arrêté.  2    832.310  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.07.1935 18.07.1935 Acte législatif première  version  RO/AGS 1935 f 180 | d  182  25.08.1936 25.08.1936 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1936 f 87 | d  86  25.08.1936 25.08.1936 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 1936 f 87 | d  86  25.08.1936 25.08.1936 Art. 2 al. 2 introduit RO/AGS 1936 f 87 | d  86  25.08.1936 25.08.1936 Art. 2 al. 3 introduit RO/AGS 1936 f 87 | d  86  3    832.310  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.07.1935 18.07.1935 première  version  RO/AGS 1935 f 180 | d  182  Art. 1 al. 1 25.08.1936 25.08.1936 modifié RO/AGS 1936 f 87 | d  86  Art. 2 al. 1 25.08.1936 25.08.1936 modifié RO/AGS 1936 f 87 | d  86  Art. 2 al. 2 25.08.1936 25.08.1936 introduit RO/AGS 1936 f 87 | d  86  Art. 2 al. 3 25.08.1936 25.08.1936 introduit RO/AGS 1936 f 87 | d  86  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4