Document ID: a17f8d38-40a2-45aa-b15f-2293082e6131

RS 412.101.221.89   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de constructrice d’appareils industriels/  constructeur d’appareils industriels   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 5 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)     44727 Constructrice d’appareils industriels CFC/   Constructeur d’appareils industriels CFC  Anlagen- und Apparatebauerin EFZ/  Anlagen- und Apparatebauer EFZ  Costruttrice d’impianti e apparecchi AFC/  Costruttore d’impianti e apparecchi AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  1 Les constructeurs d’appareils industriels de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. Ils mettent en forme des tôles, des profilés et des tubes constitués en majo- rité de matériaux métalliques et assemblent ceux-ci pour créer des compo- sants et des sous-ensembles. Ils construisent des appareils, des machines et  des installations et exécutent les travaux de montage et de mise en service  associés.        RO 2012 6981  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 138 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.89    Formation professionnelle   2   412.101.221.89   b. En collaboration avec d’autres professionnels, ils traitent des mandats et des  projets et créent des documents techniques. Ils exploitent, surveillent et  optimisent les processus de production et exécutent des travaux de mainte- nance.   c. Ils se distinguent par une approche et un comportement économiques et éco- logiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de  manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe,  ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la  sécurité au travail, de la protection de la santé, de la protection de l’envi- ronnement et de l’efficacité des ressources.   Art. 2 Durée, début et structure  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.  3 La formation professionnelle initiale comprend:   a. la formation de base,   b. la formation complémentaire,   c. la formation approfondie.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles, les ressources  mentionnées à l’art. 5.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:   b.1 découper et mettre en forme des pièces;   b.2 mesurer et contrôler des pièces;   b.3 assembler des éléments de construction;   b.4 assembler et mettre en service des sous-ensembles.  2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opéra- tionnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de  formation.  3 La formation complémentaire permet à la personne en formation d’acquérir des  compétences opérationnelles supplémentaires. L’entreprise formatrice décide de leur     Formation professionnelle initiale   constructrice/constructeur d’appareils industriels avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.89   contenu et de leur nombre. La formation complémentaire a lieu durant les deux  premières années de formation.  4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:   a.1 planifier, exécuter et évaluer des projets et établir des documents de fabrica- tion;   a.2 fabriquer des prototypes de pièces et de sous-ensembles;   a.3 fabriquer des moyens auxiliaires et de production;   a.4 usiner des tôles, des profilés et des tubes avec des machines convention- nelles;   a.5 usiner des tôles, des profilés et des tubes avec des machines CNC;   a.6 fabriquer des systèmes de tuyauterie;   a.7 réaliser des constructions soudées;   a.8 assembler des sous-ensembles;   a.9 compléter et mettre en service des installations;   a.10 exécuter des travaux de maintenance;   a.11 entretenir et reconstituer des sous-ensembles d’aéronefs;   a.12 entretenir des aéronefs;   a.13 entretenir et réparer des véhicules ferroviaires;   a.14 fabriquer des pièces forgées;   a.15 contrôler des produits et entretenir des outils de mesure et de contrôle;   a.16 fabriquer des composants et des appareils;   a.17 planifier, monter et mettre en service des installations de production;   a.18 planifier, animer et évaluer des séquences de formation.  5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins  deux compétences opérationnelles. La formation approfondie est dispensée pendant  les deux dernières années de formation.   Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et  des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opération- nelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et  sociales.  2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources  par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.     Formation professionnelle   4   412.101.221.89   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 65  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale:   a. en moyenne à raison de 3,75 jours par semaine;   b. en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine lorsque la compétence opéra- tionnelle a.17 de la formation approfondie a été choisie.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend:       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 138 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   constructrice/constructeur d’appareils industriels avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.89   a. 1800 périodes d’enseignement, dont 200 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport;   b. 2160 périodes d’enseignement, dont 240 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport lorsque la compétence opérationnelle a.17 de la formation  approfondie a été choisie.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 46 jours de cours au minimum  et 52 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 9 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles et les ressources  décrites aux art. 4 et 5 de la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie les ressources indispensables pour l’acquisition des compétences  opérationnelles;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.     Formation professionnelle   6   412.101.221.89   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les constructeurs d’appareils industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les constructeurs d’appareils industriels qualifiés justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux constructeurs d’appa- reils industriels CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans  le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant  d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 entre dans sa dernière année de formation  professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   constructrice/constructeur d’appareils industriels avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.89   4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des constructeurs d’appareils industriels CFC,     Formation professionnelle   8   412.101.221.89   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualifica- tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. examen partiel d’une durée de 11 heures. Ce domaine de qualification est  évalué vers la fin de la deuxième année de formation. L’examen partiel porte  sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les docu- ments relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;   b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 24 à 80 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP)  d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la  forme de l’examen. Ce domaine de qualification porte sur une compétence  opérationnelle de la formation approfondie et est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   c. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit uniquement un examen écrit;    d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou  égale à 4;   b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4;       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   constructrice/constructeur d’appareils industriels avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.89   c. la moyenne des notes du domaine de qualification «connaissances profes- sionnelles» et de la note d’expérience est supérieure ou égale à 4, et   d. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les huit bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 15  %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 15 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard au  moment de l’examen final.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 30 %;   d. culture générale: 20 %.     Formation professionnelle   10   412.101.221.89   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice  d’appareils industriels CFC»/«constructeur d’appareils industriels CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements  électriques et des métaux   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des for- mations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des  métaux (commission) comprend:   a. dix à douze représentants des employeurs;   b. trois à quatre représentants des employés;   c. trois à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 9 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi-    Formation professionnelle initiale   constructrice/constructeur d’appareils industriels avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.89   tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 28 mars 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de constructeur d’appareils industriels8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 28 mars 2002 pour les con- structeurs d’appareils industriels9.   2 L’approbation du règlement du 18 mars 2002 concernant les cours d’introduction  pour les constructeurs d’appareils industriels est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur d’appareils  industriels avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018  l’examen de fin d’apprentissage de constructeur d’appareils industriels verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2015.       8 FF 2002 6834  9 FF 2002 6834     Formation professionnelle   12   412.101.221.89