Document ID: 406cb40d-7d29-48e0-8758-210844c2ad7a

rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur la nationalité genevoise  (RNat)   A 4 05.01   du 15 juillet 1992   (Entrée en vigueur : 21 juillet 1992)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992,   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 1(9)      Département de la sécurité, de la population et de la santé(30)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(30) (ci-après : département) est chargé de  l'application de la loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992 (ci-après : la loi).(24)  2 Le département délègue cette tâche au service Suisses (secteur naturalisations) (29) sous réserve des  attributions conférées au service état civil et légalisations(22).      Art. 2(24)     Office cantonal de la population et des migrations   Le service Suisses est l’autorité compétente pour :  a)  déterminer la nationalité genevoise d'une personne;  b)  tenir le registre des citoyens genevois;  c)  enregistrer les cas d'acquisition et de perte de la nationalité genevoise intervenant par seul effet de la loi;  d)  délivrer les certificats de nationalité portant la preuve de l'acquisition de l'origine genevoise;  e)  régler la procédure de prestation de serment des nouveaux citoyens majeurs et percevoir, pour les   candidats ayant obtenu leur majorité civile en cours de procédure, un émolument complémentaire de  350 francs, notamment pour la délivrance de l'arrêté au sens de l'article 18, alinéa 1, de la loi.(25)       Art. 3(9)      Service état civil et légalisations(22)   Le service état civil et légalisations(22) est chargé :  a)  de traiter la requête en réintégration d'un Genevois dans son droit de cité;  b)  de communiquer aux officiers d'état civil communaux les cas d'acquisition et de perte de la nationalité   genevoise et du droit de cité communal.      Art. 4        Chambre administrative de la Cour de justice(15)   Les décisions prises en application des articles 2 à 4 de la loi peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(15).      Chapitre II       Acquisition par décision de l’autorité cantonale      Section 1            Naturalisation de Confédérés      Art. 5        Procédure et autorité compétente(9)   1 Le candidat confédéré et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs,  s’ils sont compris dans la demande, présentent une requête signée accompagnée des actes officiels suivants :(8)    a)  les documents établissant l’état civil du ou des candidats;  b) (14)   c)  une photographie.   2 La procédure est engagée si :  a)  la durée de séjour répond aux normes cantonales;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  tous les documents requis sont présentés.  3 Le Conseil d'Etat statue par arrêté.(9)      Art. 6(7)      Emoluments   Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, un émolument pour frais administratifs de  100 francs.      [Art. 7, 8, 9](9)      Art. 10      Lettre d’engagement solennel   Le candidat majeur signe au département la lettre d’engagement solennel.      Section 2            Naturalisation d’étrangers      Art. 11(20)   Introduction de la requête  1 Le candidat étranger et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs, s’ils  sont compris dans la demande, présentent la requête signée en naturalisation suisse et genevoise, qui doit  obligatoirement être accompagnée des premiers documents suivants :   a)  un acte tiré du registre de l'état civil suisse datant de moins de 6 mois;  b)  une photographie;  c)  une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il a intégralement acquitté   ses impôts;  d)  une attestation de l'office cantonal des poursuites(27), datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il n'a fait l'objet   d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les 5 ans;  e)  un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de 3 mois, ne comportant aucune condamnation   révélant un réel mépris de nos lois;  f)   une attestation de connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un niveau équivalent ou   supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié  par le Conseil de l'Europe; la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire;   g)  une attestation de réussite du test de validation des connaissances d'histoire, de géographie et des  institutions suisses et genevoises.   2 Sont exemptées de l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre f, les personnes qui  sont de langue maternelle française, les personnes qui ont suivi l'enseignement obligatoire dans le canton de  Genève ou les personnes qui sont titulaires d'un diplôme de langue reconnu.  3 Sont exemptées de l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre g, les personnes qui  ont suivi l'enseignement obligatoire dans le canton de Genève.  4 Les personnes très âgées, analphabètes ou gravement atteintes dans leur santé sont dispensées de  l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre f ou g. Elles sont toutefois astreintes à  participer aux séances d'information à l'intégration proposées par les associations habilitées par le département.  Sont libérées de cette obligation les personnes qui en raison de leur état de santé sont dans l'incapacité de  suivre les séances d'information à l'intégration, ainsi que les personnes pour lesquelles l'autonomie est  manifeste.  5 Les personnes qui n'ont pas réussi le test permettant de recevoir l'attestation prévue à l’alinéa 1, lettre f, ou  celle prévue à l’alinéa 1, lettre g, sont autorisées à se représenter aux examens au plus tôt 3 mois après la date  des résultats.  6 La procédure est engagée si :   a)  la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales;  b)  tous les documents requis sont présentés;  c)  le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour valable;  d)  le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus de 6 mois.   7 Le candidat accomplissant des études doit les effectuer sur le territoire de la Confédération.  8 Le candidat doit être au bénéfice d'un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous  réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de séjour n'a pas encore été  produit et délivré.      Art. 12(25)   Emoluments de naturalisation ordinaire   Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, un émolument de naturalisation ordinaire destiné  à couvrir les frais de procédure de :   a)  300 francs pour l'étranger mineur de 11 à 17 ans (procédure allégée);  b)  850 francs pour l'étranger majeur de moins de 25 ans (procédure allégée);  c)  1 250 francs pour l'étranger de plus de 25 ans (procédure individuelle);   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  1 360 francs pour les couples, dont l'un des deux membres a moins de 25 ans (procédure pour couple);  e)  2 000 francs pour les couples de plus de 25 ans (procédure pour couple);  f)   300 francs par enfant compris dans les différents types de procédure.       Art. 13      Procédure  1 Le département procède à l’enquête prescrite par la loi.(16)  2 Si le préavis cantonal est favorable, le département adresse le rapport d’enquête, à titre confidentiel :   a)  à l'autorité fédérale;  b)  au Conseil administratif ou au maire de la commune choisie :   1° si le candidat est âgé de moins de 25 ans, le dossier est traité par le Conseil administratif ou le maire,  2° si le candidat est âgé de plus de 25 ans, le Conseil administratif ou le maire transmet le dossier au   Conseil municipal.(16)  3 Le département applique la procédure fixée à l’article 16 de la loi dès que le candidat entre dans sa 25e année.  4 Une procédure engagée conformément à l’article 15 de la loi est valable tant que le candidat n’est pas entré  dans sa 28e année, à moins que la prolongation de la procédure ne lui soit pas imputable.  5 La procédure peut être suspendue à l’échéance du titre de séjour ou d’établissement jusqu’à son  renouvellement.  6 La procédure peut être suspendue par le département jusqu'à amélioration notoire des carences constatées  lors de l'enquête.(16)  7 Si le préavis cantonal est défavorable et si une remédiation n'est pas possible dans un délai raisonnable, le  Conseil d'Etat statue conformément à l'article 21 du présent règlement.(16)      Art. 14      Classement de la procédure  1 Une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit par décision du département, si la requête est  déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue pendant plus de 3 ans.  2 Elle ne peut être réengagée que si le candidat dépose une nouvelle requête.      Art. 15      Enquête  1 Une enquête est conduite sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille par un enquêteur  assermenté du département ou par un enquêteur communal assermenté.  2 L’enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser.  3 L’enquête a un caractère strictement confidentiel, seules les autorités habilitées à se prononcer sur une  naturalisation peuvent en prendre connaissance.  4 Les personnes sollicitées par l’enquêteur doivent apporter le concours nécessaire à la bonne exécution de  l’enquête dans l’intérêt public général.      Art. 16      Modalité de la délégation communale  1 Lorsqu’une commune demande à établir elle-même les rapports d’enquêtes, elle doit :   a)  offrir les garanties nécessaires pour une application conforme aux exigences légales;  b)  se conformer aux directives administratives du département.   2 Le département peut surseoir en tout temps à l’envoi de dossiers si des circonstances particulières l’exigent.  3 Une convention signée entre le chef du département et le Conseil administratif ou le maire fixe la délégation  de compétence.  4 Cette convention a une durée d’une année. Elle est renouvelable tacitement et peut être dénoncée par les  parties moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance.      Art. 17(5)    Préavis du Conseil administratif ou du maire   Le Conseil administratif ou le maire retourne le rapport d’enquête au département avec son préavis et en  informe le candidat.      Art. 18(5)    Préavis du Conseil municipal   Le Conseil municipal retourne le rapport d’enquête au département avec son préavis et en informe le candidat.      [Art. 19, 20](6)       Art. 21      Examen par le Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat examine les requêtes en naturalisation suisse et genevoise qui lui sont soumises par le  département.  2 Le Conseil d’Etat statue par arrêté.(7)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Section 3            Réintégration      Art. 22      Procédure et autorités compétentes  1 Le Confédéré présente sa requête en réintégration dans la nationalité genevoise, dans les cas prévus à  l’article 26 de la loi, au Conseil d’Etat, accompagnée d’actes officiels établissant son état civil.  2 Le Conseil d’Etat statue par arrêté.  3 Le Genevois présente sa requête en réintégration dans son droits de cité, dans les cas prévus à l’article 47  de la loi, auprès du service état civil et légalisations(22), accompagnée d’actes officiels établissant son état civil.  4 Le candidat réintègre l’ancien droit de cité qu’il possédait en dernier lieu.      Chapitre III      Acquisition par décision de l’autorité fédérale      Section 1            Naturalisation ordinaire      Art. 23      Décision de naturalisation dans un canton et une commune  1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation d’un étranger, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation  dans un canton et une commune, après la délivrance de l’autorisation fédérale.  2 Cette autorisation est délivrée par l’Office fédéral de la police.      Section 2            Réintégration, naturalisation facilitée      Art. 24      Compétence   Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégration et la naturalisation facilitée, après avoir  consulté le canton.      Art. 25      Introduction de la requête  1 L’étranger domicilié dans le canton présente sa requête signée accompagnée d’actes officiels établissant son  état civil, d’une attestation de séjour et d’une photographie, au département qui constate que les conditions de  la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952, sont remplies.                    Enquête  2 Le département est chargé d’examiner la requête transmise au canton, soit directement par le candidat, soit  par l’autorité fédérale. Il procède à une enquête et adresse le dossier à l’autorité fédérale, avec le préavis  cantonal.      Chapitre IV      Perte par décision de l’autorité      Section 1            Perte par le seul effet de la loi      Art. 26      Par changement d’état civil  1 Le Genevois qui a perdu sa nationalité genevoise, par l’acquisition du droit de cité par naturalisation dans un  autre canton, doit être informé par écrit, par le service état civil et légalisations (22), de son droit de conserver la  nationalité genevoise.  2 Aucun émolument ne peut être perçu.      Section 2            Renonciation à la nationalité genevoise      Art. 27      Introduction de la requête                    Genevois ayant déjà une nationalité confédérée   Le citoyen genevois qui possède déjà la nationalité d’un autre canton et qui désire être libéré des liens de la  nationalité genevoise présente sa requête au Conseil d’Etat accompagnée d’actes officiels établissant son état  civil, de la preuve de son droit de cité d’un canton confédéré, d’un certificat de domicile pour lui et les membres  de sa famille et, le cas échéant, d’une déclaration de sa femme et de ses enfants mineurs âgés de plus de 16  ans demandant à être compris dans l’acte de libération.      Art. 28      Genevois ayant en outre une nationalité étrangère acquise ou assurée   Le citoyen genevois qui a en outre une nationalité étrangère acquise ou assurée et désire être libéré des liens  de la nationalité suisse et genevoise présente sa requête au Conseil d’Etat, par l’intermédiaire d’un représentant  diplomatique ou consulaire de la Confédération suisse, accompagnée d’actes officiels établissant son état civil,  de la preuve de sa nationalité étrangère acquise ou assurée, d’un certificat de domicile pour lui et sa famille et,  le cas échéant, d’une déclaration de sa femme et de ses enfants mineurs âgés de plus de 16 ans demandant  à être compris dans l’acte de libération.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 29      Examen par le Conseil d’Etat   Le Conseil d’Etat examine la requête et statue par arrêté.      Art. 30      Emoluments   L’émolument de libération des liens de la nationalité genevoise est fixé à 200 francs. Le département est chargé  de sa perception.      Section 3            Annulation et retrait par décision de l’autorité cantonale      Art. 31      Autorité compétente   Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler et retirer la nationalité genevoise.      Section 4            Annulation et retrait par décision de l’autorité fédérale      Art. 32      Autorité compétente   Le Département fédéral de justice et police est compétent pour annuler et retirer la nationalité suisse et,  d’entente avec le Conseil d’Etat, la nationalité genevoise.       Chapitre V       Dispositions communes      Art. 33      Communication des cas d’acquisition et de perte de la nationalité genevoise par décision de  l’autorité   Le département communique les cas d’acquisition et de perte de la nationalité genevoise par décision de  l’autorité :   a)  au service état civil et légalisations;(24)  b)  à l’office cantonal de la population et des migrations;(24)  c)  au Secrétariat d’Etat aux migrations;(24)  d)  au service Suisses (secteur passeports).(24)       Chapitre VI      Disposition finale      Art. 34      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise, du 17 février 1956, est abrogé.      Chapitre VII     Dispositions transitoires      Art. 35      Calcul des taxes  1 Les taxes fixées à plus de 10 000 francs avant l’entrée en vigueur de la loi sont ramenées à 10 000 francs.  2 Les autres taxes font l’objet d’une réduction de 30%, le montant minimum étant de 300 francs.      Art. 36      Demandes pendantes   Les demandes sont pendantes au sens de la loi tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 4 05.01 R d’application de la loi sur la  nationalité genevoise   15.07.1992 21.07.1992   Modifications :         1. n.t. : 33/c 24.02.1993 25.05.1993     2. n.t. : dénomination du département (1/1,  1 (note), 1/1b, 3 (note), 3 phr. 1)   22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : 13/2 09.04.1997 17.04.1997     4. n.t. : 19, annexe 22.06.1998 02.07.1998     5. n.t. : 6, 12, 17-18 10.03.1999 01.01.2000     6. n.t. : 12; a. : 19-20, Annexe (art. 19) 11.10.2000 28.10.2000     7. n.t. : 6, 21/2 31.01.2001 08.02.2001     8. n.t. : 5/1 phr. 1, 11/1 phr.1 01.11.2006 01.01.2007   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     9. n. : 33/e;  n.t. : 1, 2, 3, 5 (note), 5/3, 12/1a, 12/1b,  33/d;  a. : 7, 8, 9   13.12.2006 01.01.2007   10. n.t. : 12 17.12.2007 01.01.2008   11. a. : 21/3 04.02.2009 12.02.2009   12. a. : 11/1c (d. : 11/1d >> 11/1c) 30.11.2009 08.12.2009   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   18.05.2010 18.05.2010   14. a. : 5/1b, 11/1b 09.06.2010 17.06.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 (note), 4)   01.01.2011 01.01.2011   16. n. : 13/6, 13/7;  n.t. : 11/1, 13/1, 13/2;  a. : 11/4   07.12.2011 15.12.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   03.09.2012 03.09.2012   18. n. : 11/4; n.t. : 11/2c 15.05.2013 18.05.2013   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1, 1/2, 3 (note), 3 phr. 1, 22/3,  26/1, 33/b, 33/c)   15.05.2014 15.05.2014   20. n.t. : 11 23.07.2014 01.09.2014   21. n.t. : 12/2 27.08.2014 06.09.2014   22. n.t. : Remplacement de « service de  l’état civil » par « service état civil et  légalisations » : 1/2, 3, 22/3, 26/1, 33/b   17.12.2014 01.01.2015   23. n.t. : 2/1 phr. 1, 33/e 28.01.2015 01.03.2015   24. n.t. : 1/1, 2, 33/c;  a. : 33/a (d. : 33/b-e >> 33/a-d)   29.06.2016 01.07.2016   25. n.t. : 2/e, 12 26.04.2017 01.06.2017   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   04.09.2018 04.09.2018   27. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1d)   18.02.2019 18.02.2019   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   14.05.2019 14.05.2019   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2019 03.09.2019   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a4_05p01.htm