Document ID: a38e4fc4-4cf9-4fd8-bc0c-45b926c899fe

221.213.2   1   Loi fédérale  sur le bail à ferme agricole   (LBFA)   du 4 octobre 1985 (Etat le 1er janvier 2014)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 31octies, et 64 de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19813,   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application   Section 1 Principe   Art. 1   1 La présente loi s’applique au bail:   a. des immeubles affectés à l’agriculture;   b.4 des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1 2, 3 et 5 de la loi fédé- rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5;   c. des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économi- que avec une entreprise agricole.   2 Elle s’applique également aux actes juridiques qui visent le même but que le bail à  ferme agricole et qui rendraient vaine la protection voulue par la loi s’ils n’étaient  soumis à celle-ci.   3 Les dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s’appliquent également  au bail des allmends, alpages et pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de  participation à ceux-ci.          RO 1986 926   1 [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104   et 122 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en    vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  3 FF 1982 I 269  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3589; FF 2006 6027).  5 RS 211.412.11   221.213.2      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.213.2   4 Lorsque la présente loi n’est pas applicable ou qu’elle ne contient aucune disposi- tion pertinente, le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions  relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et  de celles relatives à la consignation du loyer.6   Section 2 Exceptions   Art. 2 Immeubles de peu d’étendue   1 La présente loi ne s’applique pas au bail:   a. de vignes de moins de 15 ares;   b. d’autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares.   2 Les cantons peuvent toutefois soumettre à la loi le bail de ces immeubles.   3 Si plusieurs immeubles sont affermés par le même bailleur au même fermier, leurs  surfaces s’additionnent. Il en est de même lorsqu’un propriétaire divise un immeuble  entre plusieurs fermiers.   Art. 2a7 Immeubles situés dans une zone à bâtir   1 La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles affectés à  l’agriculture lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir  au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire8.   2 Les contrats de bail à ferme agricole dont la chose affermée est entièrement incor- porée en cours de bail à une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979  sur l’aménagement du territoire restent soumis à la présente loi pendant la durée de  bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciaire- ment.   Art. 3 Alpages et pâturages   Les cantons peuvent déroger aux règles de la présente loi pour l’affermage des  alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux- ci.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   7 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3589; FF 2006 6027).   8 RS 700     Bail à ferme agricole. LF   3   221.213.2   Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole   Section 1 Définition   Art. 4   1 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à remettre au  fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des  fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.   2 …9   Section 2 Droit de préaffermage   Art. 5 Droit de préaffermage des descendants du bailleur   1 Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles  pour les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en sont  capables.   2 Le descendant ne pourra toutefois opposer le droit de préaffermage à un tiers que si  ce droit est mentionné au registre foncier.10   3 Pour le surplus, les cantons règlent les détails et la procédure.   Art. 6 Droit de préaffermage en cas d’affermage d’alpages   Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les pâturages de mon- tagne voisins en faveur des paysans de ces régions. Ils règlent les détails et la procé- dure.   Section 3 Durée du bail   Art. 7 Durée initiale   1 La durée initiale d’un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises  agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles.   2 L’accord prévoyant une durée plus courte n’est valable que s’il est approuvé par  l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les trois mois à compter  de l’entrée en jouissance de la chose affermée.        9 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127;  FF 2002 4395).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.213.2   3 L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou  d’autres motifs objectifs le justifient.11   4 Si l’approbation est refusée ou si la demande est présentée trop tard, le bail est  réputé conclu pour la durée légale minimum.   Art. 8 Reconduction du bail   1 Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes:   a. s’il a été conclu pour une durée indéterminée et s’il n’a pas été résilié vala- blement;   b. s’il a été conclu pour une durée déterminée et s’il a été reconduit tacitement  à l’échéance.   2 L’accord prévoyant la reconduction pour une durée plus courte n’est valable que  s’il est approuvé par l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les  trois mois à compter du début de la reconduction du bail.   3 Les dispositions sur la réduction de la durée initiale du bail sont applicables par  analogie.   Art. 9 Cultures spéciales   Les cantons peuvent fixer une autre durée pour les baux à ferme portant sur des  cultures spéciales, telles que les vignes et les cultures fruitières.   Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances   Art. 10 Adaptation du fermage en général   Chaque partie peut demander l’adaptation du fermage au plus tôt pour le début de  l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le  calcul du fermage licite.   Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur   de rendement   Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement et l’adaptation du  fermage pour le début de l’année de bail suivante, lorsque la valeur de l’entreprise  ou de l’immeuble est modifiée durablement par suite d’événement naturel, d’amélio- ration foncière, d’augmentation ou de diminution de la surface, de construction nou- velle, de transformation, de démolition, de fermeture d’un bâtiment ou pour toutes  autres causes. La révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage peu- vent également être demandées lors de la modification des éléments de base retenus  pour l’estimation de la valeur de rendement.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3589; FF 2006 6027).     Bail à ferme agricole. LF   5   221.213.2   Art. 12 Adaptation d’autres clauses du contrat   Chaque partie peut demander que d’autres clauses du contrat soient adaptées aux  nouvelles circonstances, lorsque le maintien du contrat ne saurait raisonnablement  lui être imposé.   Art. 13 Remise du fermage   Si, temporairement, le rendement habituel est notablement diminué par suite d’acci- dent ou d’événement naturel extraordinaire, le fermier peut exiger une remise appro- priée du fermage pour une période déterminée.   Section 5 Aliénation de la chose affermée   Art. 14 La vente ne rompt pas le bail   Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursui- tes ou de faillite, l’acquéreur succède au bailleur dans le contrat.   Art. 15 Exceptions   1 Lorsque la chose affermée est aliénée en vue d’une construction immédiate ou à  des fins publiques ou pour être exploitée par le nouveau propriétaire, le bail à ferme  peut être résilié.   2 Lorsque l’acquéreur entend résilier le bail, il doit, dans les trois mois à compter de  la conclusion de l’acte d’aliénation, signifier par écrit au fermier la résiliation du bail  pour le prochain terme de printemps ou d’automne admis par l’usage local, en obser- vant un délai d’une année au moins.   3 Si le bail est résilié, le fermier peut, dans les trente jours à compter de la réception  de la résiliation, ouvrir action en prolongation du bail. Le juge prolonge le bail de six  mois au moins et de deux ans au plus, lorsque la résiliation a des conséquences péni- bles pour le fermier ou sa famille sans que cela soit justifié par les intérêts du nou- veau propriétaire.   4 Le bailleur répond du dommage causé au fermier par la résiliation anticipée du  bail. Le fermier ne devra quitter la chose affermée qu’au moment où il aura été  dédommagé ou que des garanties suffisantes lui auront été fournies.   5 La résiliation anticipée du bail à ferme peut être réglée dans l’acte d’aliénation,  avec l’accord écrit du fermier.   Section 6 Extinction du bail   Art. 16 Résiliation   1 La résiliation d’un bail à ferme ne vaut qu’en la forme écrite. L’intéressé peut  demander que le congé soit motivé.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.213.2   2 Le délai de congé est d’une année pour autant que la loi n’en dispose pas autre- ment; les parties peuvent convenir d’un délai plus long.   3 A défaut de convention contraire, le congé ne peut être donné que pour le terme de  printemps ou d’automne admis par l’usage local.   4 Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la  loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12, le congé peut être donné pour  les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR13  ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR  et le contrat peut être poursuivi sans ces immeubles.14   Art. 17 Résiliation anticipée   1 Si, du fait de circonstances graves, l’exécution du bail devient intolérable à l’une  des parties, celle-ci peut résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le  terme de printemps ou d’automne suivant.   2 Le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la résiliation en tenant compte  de tous les éléments.   Art. 18 Décès du fermier   1 En cas de décès du fermier, ses héritiers et le bailleur ont le droit de donner congé  par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne sui- vant.   2 Si la résiliation est le fait du bailleur, un descendant du fermier ou le conjoint ou le  partenaire enregistré de celui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer vouloir reprendre le  bail.15 En cas de concours de prétendants, le bailleur peut désigner celui qui repren- dra le bail.   3 Si le prétendant n’offre pas de garanties suffisantes quant à une exploitation nor- male de la chose affermée ou si d’autres motifs rendent la continuation du bail into- lérable au bailleur, celui-ci peut, dans les 30 jours à compter de la réception de la  déclaration, ouvrir action en résiliation du bail.   Art. 19 Reprise de baux en cas de remise d’exploitation   1 Lorsque l’exploitant d’une entreprise agricole, constituée en partie de terres en pro- priété et en partie de terres affermées, en remet l’exploitation à une autre personne,  celle-ci peut déclarer par écrit au bailleur qu’elle entend reprendre le bail d’une par- celle déterminée.       12 RS 700  13 RS 211.412.11  14 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 3589; FF 2006 6027). Nouvelle   teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   15 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Bail à ferme agricole. LF   7   221.213.2   2 Si le bailleur ne refuse pas, dans les trois mois à compter de la réception de la  déclaration, la transmission du bail au reprenant ou qu’il ne demande pas, dans le  même délai, la conclusion d’un nouveau contrat avec le reprenant, celui-ci reprend le  bail en cours.   Art. 20 Réunion parcellaire   1 Si des immeubles affermés sont compris dans une réunion parcellaire, un rema- niement parcellaire de terres agricoles ou un regroupement de terres affermées et que  le mode d’exploitation subisse de ce fait une modification notable, chacune des  parties a le droit de résilier le bail par écrit avant l’entrée en vigueur des nouvelles  conditions d’exploitation.16   2 Dans ce cas, la résiliation anticipée du bail ne donne pas droit à une indemnité.   Art. 21 Demeure du fermier   1 Si, durant le bail, le fermier est en demeure pour le paiement du fermage, le bail- leur peut lui signifier par écrit qu’à défaut de paiement dans les six mois, le bail sera  résilié à ce terme.   2 Si le bail est résilié, le fermier est tenu de réparer le dommage à moins qu’il ne  puisse établir l’absence de toute faute.   Section 7 Obligations du fermier et du bailleur17   Art. 21a18 Obligation d’exploiter   1 Le fermier doit exploiter la chose affermée avec soin et notamment maintenir  durablement la productivité du sol.   2 L’obligation d’exploiter incombe au fermier en personne. Celui-ci peut toutefois,  sous sa responsabilité, confier l’exploitation de la chose affermée à des membres de  sa famille, à des employés ou à des membres d’une communauté formée en vue de  l’exploitation et dont il fait partie, ainsi qu’à des tiers lorsqu’il s’agit de travaux  ponctuels.   Art. 22 Entretien, réparations   1 Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations nécessaires pen- dant la durée du bail, dès que le fermier lui en a signalé la nécessité.       16 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   17 Anciennement avant l’art. 22. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.213.2   2 Le fermier a le droit d’exécuter lui-même les grosses réparations nécessaires, lors- que le bailleur, dûment avisé, ne les a pas entreprises dans un délai convenable et  qu’il n’a pas contesté son obligation à cet égard. Le fermier peut en demander l’in- demnisation au plus tard à la fin du bail.   3 Le fermier est tenu de pourvoir à ses frais au bon entretien de la chose affermée. Il  est tenu de procéder, conformément à l’usage local, aux menues réparations et, en  particulier, à l’entretien ordinaire des chemins, passerelles, fossés, digues, haies et  clôtures, toitures, aqueducs, etc.   4 Les parties peuvent convenir que le fermier est tenu d’exécuter des travaux d’en- tretien plus importants, ainsi que les grosses réparations.   Art. 22a19 Rénovation et modification par le fermier   1 Le fermier ne peut entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de la  chose affermée allant au-delà de l’entretien ordinaire, ni apporter au mode d’exploi- tation de la chose un changement essentiel dont les effets s’étendraient au-delà de la  durée du bail sans le consentement écrit du bailleur.   2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en l’état  de la chose que s’il en a été convenu ainsi par écrit.   Art. 22b20 Manquement du fermier à ses obligations   Le bailleur peut résilier le bail par écrit, avec un délai de six mois, pour le terme de  printemps ou d’automne suivant si, malgré la protestation ou la sommation écrites  du bailleur, le fermier:   a. continue à ne pas respecter l’obligation d’exploitation visée à l’art. 21a;   b. continue à ne pas respecter l’obligation d’entretien visée à l’art. 22, al. 3;   c. ne remet pas la chose affermée en l’état antérieur dans un délai raisonnable,  s’il a procédé à une rénovation ou à une modification selon l’art. 22a sans le  consentement écrit du bailleur.   Art. 23 Restitution. Améliorations et dégradations   1 La chose affermée doit être rendue dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.   2 Sauf convention contraire, le fermier peut demander, à la fin du bail, une indemnité  équitable pour les améliorations qu’il a apportées à la chose affermée avec l’accord  du bailleur.   3 Il n’a droit à aucune indemnité pour les améliorations qui sont uniquement le résul- tat des soins qu’il devait à la chose.       19 Introduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail  à ferme; RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du   20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127 4130; FF 2002 4395).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Bail à ferme agricole. LF   9   221.213.2   4 Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une  administration diligente.   Art. 24 Fruits   1 Le fermier n’a pas droit aux fruits encore pendants à la fin du bail, à moins que le  contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.   2 En revanche, il peut demander une indemnité équitable pour ses frais.   Art. 25 Provisions   1 Le fermier sortant doit laisser sur place, le fourrage, la litière et les engrais de la  dernière année, dans la mesure exigée par une exploitation normale, à moins que le  contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.   2 S’il en a reçu moins lors de son entrée en jouissance, il a droit à une indemnité  pour l’excédent; s’il en a reçu davantage, il doit remplacer ce qui manque ou com- penser la moins-value.   Section 7bis 21  Droit de rétention du bailleur   Art. 25b    Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante,  le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer portant sur des locaux com- merciaux.   Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme   Art. 26 Action   1 Lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en  prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé.   2 Si le contrat conclu pour une durée déterminée arrive à échéance et si aucun nou- veau contrat n’est conclu, chacune des parties peut intenter action en prolongation  du bail au plus tard neuf mois avant l’échéance de celui-ci.   Art. 27 Jugement   1 Lorsque la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au défendeur, le  juge prolonge le bail.   2 Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du  bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle       21 Introduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail  à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.213.2   n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intolérable ou injustifiée,  lorsque:   a. le fermier a gravement négligé ses devoirs légaux ou conventionnels;   b. le fermier est insolvable;   c. 22 le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou un proche  parent ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée;   d. le maintien de l’entreprise ne se justifie pas;   e.23 l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de  la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire24 pour les immeubles  qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR25 ainsi que  pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR.   3 La décision de l’autorité fixant le fermage ne doit jamais faire obstacle à la con- tinuation du bail.   4 Le juge prolonge le bail de trois à six ans. Il apprécie les situations personnelles et  tient compte notamment de la nature de la chose affermée et d’une éventuelle réduc- tion de la durée du bail.   Art. 28 Adaptation des clauses du contrat   En prolongeant le bail, le juge peut, à la demande d’une des parties, adapter les clau- ses du contrat aux circonstances nouvelles.   Section 9 Dispositions impératives   Art. 29   Sauf disposition contraire de la loi, le fermier ne peut pas renoncer par avance aux  droits conférés à lui ou à ses héritiers par les dispositions du présent chapitre. Toute  convention dérogatoire est nulle.       22 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   23 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   24 RS 700  25 RS 211.412.11     Bail à ferme agricole. LF   11   221.213.2   Chapitre 3 Affermage par parcelles26   Art. 30 Régime de l’autorisation   1 Nul ne peut, sans autorisation, distraire d’une entreprise agricole des immeubles ou  des parties d’immeubles en vue de leur affermage.   2 L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque la surface totale affermée n’atteint pas  10 pour cent de la surface initiale utile et que la chose affermée ne comprend aucun  bâtiment.   Art. 31 Motifs d’autorisation   1 Avant que le fermier n’entre en jouissance de la chose affermée, le bailleur doit  demander l’autorisation à l’autorité cantonale.   2 L’autorisation n’est accordée que si l’une des conditions suivantes est remplie:   a.27 …   b.28 …   c. le maintien de l’entreprise agricole ne se justifie plus;   d. l’entreprise agricole est située, en tout ou en majeure partie, dans une zone à  bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménage- ment du territoire29;   e. l’entreprise n’est affermée par parcelles que temporairement et sera, plus  tard, reconstituée comme unité économique;   f. le bailleur n’est plus en mesure d’exploiter lui-même tout le domaine pour  des raisons telles que maladie grave ou âge avancé;   g.30 au lieu d’immeubles ou partie d’immeubles affermés par parcelles, d’autres  objets, mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci, sont  affermés à titre complémentaire.   2bis L’autorité permet en outre l’affermage par parcelles d’une entreprise agricole si  les conditions suivantes sont remplies:   a.31 …   b. l’affermage par parcelles sert principalement à améliorer les structures  d’autres entreprises agricoles;       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3589; FF 2006 6027).   27 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 4127; FF 2002 4395).   28 Abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589;  FF 2006 6027).   29 RS 700  30 Introduite par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999    (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).  31 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004    (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12   221.213.2   c. aucun parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution  n’entend reprendre l’entreprise pour l’exploiter à titre personnel et aucune  autre personne qui pourrait demander l’attribution dans le partage successo- ral (art. 11, al. 2, de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural32) ne veut  reprendre l’entreprise en entier pour l’affermer;   d.33 le conjoint ou le partenaire enregistré qui a exploité l’entreprise avec le pro- priétaire approuve l’affermage par parcelles.34   3 …35   Art. 32 Effets du refus de l’autorisation   1 Si elle refuse l’autorisation, l’autorité cantonale résilie le bail à ferme pour le pro- chain terme raisonnable de printemps ou d’automne et ordonne l’évacuation de l’im- meuble.   2 Les parties ne peuvent prétendre aucune réparation pour le dommage qu’elles subi- raient du fait de la résiliation du bail.   Art. 33 à 3536   Chapitre 437 Fermage   Section 138 Principes   Art. 35a39 Réglementations contractuelles   1 Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits  (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits  dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement.   2 Le fermier doit s’acquitter des frais accessoires, sauf s’il en a été convenu autre- ment.       32 RS 211.412.11  33 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  34 Introduit par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).  35 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127;   FF 2002 4395).  36 Abrogés par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589;   FF 2006 6027).  37 Anciennement avant l’art. 36  38 Anciennement avant l’art. 36  39 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Bail à ferme agricole. LF   13   221.213.2   Art. 36 Restrictions de droit public40   1 Le fermage est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.   2 Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement, l’indem- nisation des charges du bailleur ainsi que le supplément pour les avantages géné- raux.   3 Les prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fer- mage.   4 Pour fixer le fermage, il est tenu compte des loyers que le fermier verse au bailleur  pour une chose louée ou une chose affermée non agricole qui est liée à un bail à  ferme à caractère agricole prédominant.   Section 2 Calcul   Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole   Le fermage d’une entreprise agricole comprend:   a.41 un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la  LDFR42;   b. l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménage- ments et les installations (charges du bailleur).   Art. 38 Fermage d’un immeuble agricole   1 Le fermage d’un immeuble agricole comprend:   a. un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 6 de la  loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agrico- les43;   b. l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménage- ments et les installations (charges du bailleur);   c. un supplément pour les avantages généraux que procure au fermier l’affer- mage complémentaire.         40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4127; FF 2002 4395).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3589; FF 2006 6027).   42 RS 211.412.11  43 [RS 9 79; RO 1955 703, 1962 1315 art. 54 al. 1 ch. 4 et al. 2, 1979 802. RO 1993 1410   art. 93 let. b]. Actuellement: art. 10 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural   (RS 211.412.11).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   14   221.213.2   2 L’autorité cantonale peut, dans le cas d’espèce, accorder des suppléments de 15 %  au maximum en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même,  lorsque l’immeuble:   a. permet un meilleur regroupement des terres;   b. est bien situé pour l’exploitation de l’entreprise.   3 Aucun supplément au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est accordé pour les bâtiments  agricoles.   Art. 39 Loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles   Les dispositions instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif s’ap- pliquent au calcul des loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles  qui sont liées à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.   Art. 40 Pourcentage. Charges du bailleur   1 Le Conseil fédéral fixe le pourcentage de la valeur de rendement en fonction du  taux moyen des hypothèques de premier rang établi sur une moyenne de plusieurs  années et l’adapte aux variations durables de ce taux.   2 …44   3 Le Conseil fédéral fixe le montant des charges du bailleur pris en considération  d’après les charges moyennes de la période de référence retenue pour l’estimation de  la valeur de rendement.   Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée   Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins  au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est  autorisé pour toute la durée de la prolongation.   Section 3 Contrôle du fermage   Art. 42 Approbation du fermage d’une entreprise   1 Le fermage d’une entreprise doit être soumis à l’approbation de l’autorité.   2 Le bailleur doit demander l’approbation du fermage dans les trois mois à compter  de l’entrée en jouissance de la chose affermée ou à compter de l’accord modifiant le  fermage conclu avec le fermier. L’adaptation du fermage dans les limites de la  modification des éléments de calcul fixés par le Conseil fédéral n’est pas soumise à  approbation. A la requête d’une partie, l’autorité cantonale constate dans quelle  mesure le fermage peut être adapté.       44 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589;  FF 2006 6027).     Bail à ferme agricole. LF   15   221.213.2   3 Si l’autorité cantonale apprend qu’un fermage n’a pas été approuvé, elle ouvre la  procédure d’approbation.   Art. 43 Opposition contre le fermage d’un immeuble   1 L’autorité cantonale peut former opposition contre le fermage convenu pour un  immeuble.   2 L’opposition doit être formée dans les trois mois à compter du jour où l’autorité a  eu connaissance de la conclusion du bail ou de l’adaptation du fermage, mais au plus  tard deux ans après l’entrée en jouissance de la chose affermée ou après l’adaptation  du fermage.45   Art. 44 Décision de l’autorité cantonale   1 L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’im- meuble est licite.   2 Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite.   3 Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour  former opposition.   Art. 45 Effets de droit civil   1 La convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le  montant licite.   2 Les fermages versés en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un  délai d’une année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard  dans le délai de cinq ans à compter du versement.   3 La nullité de la convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail.   Art. 46 Conventions nulles   Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux droits que leur confère la pré- sente section.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   16   221.213.2   Chapitre 5 Procédure et autorités   Section 1 Procédure et moyens de droit   Art. 4746 Procédure   Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi  n’en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 200847  s’applique aux prétentions civiles.   Art. 4848   Art. 49 Décision en constatation rendue par l’autorité administrative   1 A la demande d’une partie qui y a un intérêt légitime, l’autorité administrative  compétente sur le fond constate par une décision si la réduction de la durée du bail,  l’affermage par parcelles, l’affermage complémentaire ou le montant du fermage  peuvent être approuvés ou autorisés.   2 La partie peut demander une décision en constatation avant que le bail soit conclu.   Art. 50 Recours devant l’autorité cantonale   1 Les décisions de l’autorité administrative de première instance peuvent être défé- rées dans les 30 jours à l’autorité cantonale de recours.   2 L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l’opposant; elle  la communique en outre à l’autorité inférieure.   Art. 5149   Art. 52 Obligation de fournir des renseignements   Les parties doivent fournir à l’autorité administrative compétente qui le demande les  renseignements requis et lui permettre de prendre connaissance des documents et de  procéder à des visions locales pour autant que cela soit nécessaire pour accorder une  autorisation ou rendre une décision sur opposition, sur recours ou en constatation.         46 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   47 RS 272  48 Abrogé par le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  49 Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Bail à ferme agricole. LF   17   221.213.2   Section 2 Autorités cantonales   Art. 53   Les cantons désignent:   a. les autorités compétentes pour accorder les approbations et les autorisations;   b. l’autorité qui a qualité pour former opposition;   c. l’autorité de recours.   Chapitre 6  …   Art. 54 à 5750   Chapitre 7 Dispositions finales   Section 1 Dispositions cantonales d’exécution   Art. 58   1 Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la  connaissance du Département fédéral de justice et police.51   2 Les cantons adapteront leurs dispositions d’exécution et l’organisation de leurs  autorités avant l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les dispositions de droit cantonal contraires à la présente loi sont abrogées à la  date de son entrée en vigueur.             50 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589;  FF 2006 6027).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   18   221.213.2   Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales   Art. 59   1. à 3. …52    4. La loi fédérale du 21 décembre 196053 sur le contrôle des fermages agricoles  est abrogée.   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 60 Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur  le 20 octobre 198654   1 A l’exception des dispositions sur la durée du bail, l’affermage par parcelles et l’af- fermage complémentaire, la présente loi s’applique aux baux qui ont été conclus ou  reconduits avant son entrée en vigueur. La durée de la reconduction d’un bail après  l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par la nouvelle loi.   2 Si la date où le fermier est entré en jouissance de la chose affermée ne peut plus  être déterminée, le bail est réputé avoir commencé au terme de printemps 1973  prévu par l’usage local.   3 Si le congé est donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi et si le terme de  congé coïncide avec cette entrée en vigueur ou tombe plus tard, la partie touchée  peut encore intenter action en prolongation du bail dans les 30 jours à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Les actions et les demandes pendantes seront jugées selon le droit en vigueur au  moment du jugement ou de la décision.   Art. 60a55 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003   1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’une entreprise agricole ne satisfaisant plus  aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise (art. 1, al. 1, let. b)  conservent leur validité en tant que tels pendant la durée de bail légale ou une durée  contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d’un bail prolongé judiciaire- ment.   2 Lorsqu’un tel bail est résilié à la fin de la durée du bail et que le fermier en  demande la prolongation, l’intention du bailleur d’affermer l’exploitation par par- celles n’empêche pas que l’on puisse raisonnablement exiger de lui qu’il prolonge  l’affermage.       52 Les mod. peuvent être consultées au RO 1986 926.  53 [RO 1961 282, 1973 93 ch. I 4. RO 1987 405]  54 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4127; FF 2002 4395).  55 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4127; FF 2002 4395).     Bail à ferme agricole. LF   19   221.213.2   Art. 60b56 Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007   1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles affectés à l’agriculture dont la  chose affermée est entièrement située dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la  loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire57 restent soumis à la présente loi  pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou  prolongée judiciairement.   2 Les contrats portant sur le bail à ferme d’entreprises agricoles ne satisfaisant plus  aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise agricole (art. 1, al. 1,  let. b) conservent leur validité en tant que tels pendant la durée de bail légale ou, si  elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement.   Section 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 61   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 20 octobre 198658  Art. 36 à 46, 54, al. 1, par. 4 et 5, 59, ch. 4: 25 février 198759       56 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3589; FF 2006 6027).   57 RS 700  58 ACF du 2 juin 1986.   59 O du 11 fév. 1987 (RO 1987 405)      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   20   221.213.2       	Chapitre 1 Champ d’application 	Section 1 Principe 	Art. 1  	Section 2 Exceptions 	Art. 2 Immeubles de peu d’étendue 	Art. 2a  Immeubles situés dans une zone à bâtir 	Art. 3 Alpages et pâturages   	Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole 	Section 1 Définition 	Art. 4  	Section 2 Droit de préaffermage 	Art. 5 Droit de préaffermage des descendants du bailleur 	Art. 6 Droit de préaffermage en cas d’affermage d’alpages  	Section 3 Durée du bail 	Art. 7 Durée initiale 	Art. 8 Reconduction du bail 	Art. 9 Cultures spéciales  	Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances 	Art. 10 Adaptation du fermage en général 	Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur  de rendement 	Art. 12 Adaptation d’autres clauses du contrat 	Art. 13 Remise du fermage  	Section 5 Aliénation de la chose affermée 	Art. 14 La vente ne rompt pas le bail 	Art. 15 Exceptions  	Section 6 Extinction du bail 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Résiliation anticipée 	Art. 18 Décès du fermier 	Art. 19 Reprise de baux en cas de remise d’exploitation 	Art. 20 Réunion parcellaire 	Art. 21 Demeure du fermier  	Section 7 Obligations du fermier et du bailleur 	Art. 21a  Obligation d’exploiter 	Art. 22 Entretien, réparations 	Art. 22a  Rénovation et modification par le fermier 	Art. 22b  Manquement du fermier à ses obligations 	Art. 23 Restitution. Améliorations et dégradations 	Art. 24 Fruits 	Art. 25 Provisions  	Section 7bis    Droit de rétention du bailleur 	Art. 25b  	Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme 	Art. 26 Action 	Art. 27 Jugement 	Art. 28 Adaptation des clauses du contrat  	Section 9 Dispositions impératives 	Art. 29   	Chapitre 3 Affermage par parcelles 	Art. 30 Régime de l’autorisation 	Art. 31 Motifs d’autorisation 	Art. 32 Effets du refus de l’autorisation 	Art. 33 à 35  	Chapitre 4  Fermage 	Section 1  Principes 	Art. 35a  Réglementations contractuelles 	Art. 36 Restrictions de droit public  	Section 2 Calcul 	Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole 	Art. 38 Fermage d’un immeuble agricole 	Art. 39 Loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles 	Art. 40 Pourcentage. Charges du bailleur 	Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée  	Section 3 Contrôle du fermage 	Art. 42 Approbation du fermage d’une entreprise 	Art. 43 Opposition contre le fermage d’un immeuble 	Art. 44 Décision de l’autorité cantonale 	Art. 45 Effets de droit civil 	Art. 46 Conventions nulles   	Chapitre 5 Procédure et autorités 	Section 1 Procédure et moyens de droit 	Art. 47  Procédure 	Art. 48 	Art. 49 Décision en constatation rendue par l’autorité administrative 	Art. 50 Recours devant l’autorité cantonale 	Art. 51 	Art. 52 Obligation de fournir des renseignements  	Section 2 Autorités cantonales 	Art. 53   	Chapitre 6  … 	Art. 54 à 57  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Section 1 Dispositions cantonales d’exécution 	Art. 58  	Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales 	Art. 59  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 60 Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur le 20 octobre 1986 	Art. 60a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 	Art. 60b  Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007  	Section 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 61