Document ID: 5a08cc09-9a69-4c80-b98e-364dd620b519

Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile   271.100  Règlement concernant l'assistance financière en  médiation civile  du 05.02.2014 (état 01.06.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale et l'article 88 de la loi sur  l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;  vu l'article 9a de la loi d'application du code de procédure civile suisse; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent  règlement  a  pour  but  d'arrêter  les dispositions  d'application  concernant l'octroi de l'assistance financière par l'Etat à la partie qui recourt  à une médiation dans le cadre d'une procédure civile.   Art.  2 Conditions  1 L'assistance financière de l'Etat est octroyée si:  a) le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes, et si  b) l'autorité judiciaire saisie de la cause civile (ci-après: l'autorité compé- tente) recommande le recours à la médiation.  Art.  3 Etendue  1  L'assistance financière comprend:  a) la dispense des frais et honoraires du médiateur;  b) la dispense des frais et honoraires du conseil juridique commis d'of- fice qui participe au processus de médiation.  2 La rémunération du conseil juridique commis d'office est effectuée selon  les dispositions sur l'assistance judiciaire.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    271.100  Art.  4 Requête  1 La  requête  d'assistance  est  adressée  par  écrit  à  l'autorité  compétente  avant ou pendant le processus de médiation. Lorsque cette autorité est for- mée d'un collège, la compétence en matière d'assistance appartient à son  président. 2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notam- ment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu  et la fortune, et motive l’opportunité de la médiation.  Art.  5 Décision sur le principe de l'assistance financière  1 L'autorité compétente statue sur l'assistance financière, sans débat et à  bref délai, après que le requérant ait pu faire valoir son droit d'être entendu. 2 La décision statuant sur l'assistance financière peut faire l'objet d'un re- cours. Les dispositions du code de procédure civile suisse (CPC) sont ap- plicables par analogie.  Art.  6 Instruction  1 L'autorité  compétente  établit  la situation pécuniaire  du requérant  sur  la  base du dossier et d'une instruction appropriée aux circonstances et appré- cie si les frais estimés pour la médiation le contraindraient à porter atteinte  au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. 2 En  principe,  la  preuve  s'administre  par  titres.  L'administration  d'autres  moyens de preuve peut toutefois être ordonnée. 3 Le requérant est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les   documents et les renseignements qui lui sont demandés. A défaut, il sera  réputé avoir échoué à rendre vraisemblable son indigence, sauf si celle-ci  ressort du dossier. 4 Les tiers qui en sont  requis ont l'obligation de produire les pièces dont  l'édition est ordonnée, sous peine d'une amende d'ordre de 300 francs au  plus.  Art.  7 Effet  1 La décision d'assistance financière prend effet au jour du dépôt de la re- quête.  2    271.100  2 L'autorité compétente doit,  lorsque le requérant a été empêché de faire  valoir à temps son droit à l'assistance financière sans faute de sa part, ac- corder à sa décision un effet rétroactif.  Art.  8 Retrait  1 L'assisté est tenu de signaler à l'autorité compétente sans retard les faits  nouveaux susceptibles d'influencer le droit à l'assistance. 2 L'assistance financière est retirée lorsque l'assisté n'y a plus droit. 3 Le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a in- duit en erreur l'autorité ou lorsqu'il a négligé de signaler à temps les chan- gements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance financière.  Art.  9 Débours et honoraires du médiateur  1 Les honoraires du médiateur sont chiffrés sur la base d'un tarif horaire de  70 francs par partie. 2 Les débours sont facturés en sus. 3 Sous réserve de convention contraire, les débours et honoraires du mé- diateur sont répartis par moitié si seule une des parties bénéficie de l'assis- tance financière.  Art.  10 Décompte  1 Le médiateur établit un décompte de ses débours et honoraires suscep- tibles d'être pris en charge par l'assistance financière. Il y mentionne la liste  détaillée et chronologique de toutes les opérations et démarches donnant  lieu à rétribution, la date à laquelle l'assistance a été accordée, l'identité du  bénéficiaire, la date d'un éventuel retrait, le destinataire du paiement requis  et l'adresse de paiement. 2 Le décompte est transmis à l'autorité compétente dans les 30 jours sui- vant la fin de la médiation.  Art.  11 Décision sur les frais et honoraires du médiateur  1 L'autorité compétente statue à bref délai sur le montant dû par la collecti- vité au médiateur. 2 La décision sur les frais et honoraires peut faire l'objet d'un recours selon  les règles du CPC, applicables par analogie.  3    271.100  Art.  12 Frais de décision  1 il n'est pas perçu de frais pour la procédure d'assistance financière, sauf  en cas de mauvaise foi ou de comportement  téméraire.  Dans ce dernier  cas,  l'  autorité  compétente  peut  prononcer  une amende d'  ordre de 300  fancs au plus.  Art.  13 Financement et remboursement  1 Le département dont relève les finances (ci-après: le département) alloue  les prestations dues au titre de l'assistance financière et veille au rembour- sement. Il tient à cet effet un répertoire et un échéancier. 2 Le département  exige de l'assisté le remboursement de ses prestations  dès qu'il est en mesure de le faire. 3 L'action en restitution se prescrit  par dix ans dès l'entrée en force de la  décision sur les frais.  Art.  14 Droit applicable  1 Sous réserve de dispositions contraires prévues dans le présent  règle- ment, les dispositions sur l'assistance judiciaire sont applicables par analo- gie.  Art.  15 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  simultanément à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi d'application du  code de procédure civile suisse (LACPC) et la loi d'application de la loi fé- dérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin)  du 15  novembre 2013.  4    271.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.02.2014 01.06.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2014  5    271.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.02.2014 01.06.2014 première  version  BO/Abl. 14/2014  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Etendue 	Art. 4 Requête 	Art. 5 Décision sur le principe de l'assistance financière 	Art. 6 Instruction 	Art. 7 Effet 	Art. 8 Retrait 	Art. 9 Débours et honoraires du médiateur 	Art. 10 Décompte 	Art. 11 Décision sur les frais et honoraires du médiateur 	Art. 12 Frais de décision 	Art. 13 Financement et remboursement 	Art. 14 Droit applicable 	Art. 15 Entrée en vigueur