Document ID: 49a9127f-c4e0-46f8-ba46-6491bc56c7cf

173.700 - Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM)   173.700  Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM)  du 20.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Conseil de la magistrature du canton du Valais  vu l’article 65a de la Constitution cantonale;  vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ); vu la loi sur le Conseil de la magistrature du 13 septembre 2019 (LCDM); vu la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA);  ordonne:1)  1 Organisation  Art.  1 Organes  1 Les organes du Conseil de la magistrature (ci-après:  le Conseil) sont le  Conseil plénier, la présidence, la vice-présidence et les commissions. 2 Le  Conseil  compte  trois  commissions  permanentes:  la  Commission  de  surveillance administrative, la Commission de surveillance disciplinaire et la  Commission des élections. Le Conseil plénier peut instituer d’autres com- missions pour l’examen de questions particulières. 3 Chaque commission désigne sa présidence. Celle-ci signe les actes de la  commission. 4 La présidence du Conseil peut assister aux séances des commissions.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremement l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.700  1.1 Conseil plénier  Art.  2 Surveillance administrative  1 Le Conseil plénier a les compétences suivantes:  a) exercer  la surveillance administrative des tribunaux et  du Ministère  public;  b) décider de procéder aux inspections par délégation et déterminer la  composition des délégations;  c) examiner les rapports des tribunaux et du Ministère public;  d) décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les  décisions qui en découlent;  e) émettre des directives de portée générale, donner des instructions et  prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l’organisation  et le fonctionnement des tribunaux et du Ministère public, ou encore  pour faciliter l’exercice de la surveillance administrative;  f) faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionne- ment de la justice.  Art.  3 Surveillance disciplinaire  1 Le Conseil plénier a les compétences suivantes:  a) décider de l'ouverture d'une enquête disciplinaire;  b) tenir  un débat  public lorsque celui-ci est  demandé par  le magistrat   soumis à une enquête disciplinaire;  c) prononcer les sanctions disciplinaires qui ne relèvent pas du Grand  Conseil;  d) proposer  la révocation disciplinaire d’un juge ou d’un procureur  élu  par le Grand Conseil.  Art.  4 Elections judiciaires  1 Le Conseil plénier a les compétences suivantes:  a) auditionner les candidats aux postes de juge ou de procureur élu par  le Grand Conseil;  b) adopter le rapport qui est soumis à la Commission de justice.  2    173.700  Art.  5 Autres attributions  1 Le Conseil plénier exerce notamment les compétences suivantes:  a) engager les membres du secrétariat;  b) adopter le budget et les comptes annuels;  c) décider de déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction  d’enquêtes et la préparation de décisions;  d) décider  d’organiser  des échanges de vues avec la Commission de  justice ou d’autres institutions sur  des questions d’actualité  concer- nant les autorités judiciaires;  e) adopter son rapport annuel d'activité et les éventuels rapports com- plémentaires destinés au Grand Conseil;  f) se déterminer sur les projets de lois qui se rapportent au fonctionne- ment de la justice;  g) décider  de se prononcer  publiquement  sur  des affaires  qui  ressor- tissent à sa compétence;  h) accomplir les tâches que la législation attribue au Conseil et qui ne  sont pas déléguées à un autre de ses organes.  1.2 Présidence et vice-présidence  Art.  6 Présidence  1 La présidence a les compétences suivantes:  a) convoquer les séances du Conseil plénier, proposer leur ordre du jour  et diriger les délibérations;  b) gérer les affaires courantes;  c) préparer les rapports du Conseil à l’attention du Grand Conseil;  d) assister  à l'examen des rapports  du Conseil  par la Commission de  justice;  e) participer avec voix consultative aux délibérations de toute commis- sion  d’enquête  instituée  par  le  Grand  Conseil  en  raison  de  faits  graves survenus dans l’administration de la justice;  f) représenter le Conseil;  g) informer le public sur l'activité du Conseil;  h) préparer le projet de budget et les comptes annuels;  i) surveiller  l’activité  du  secrétariat  et  viser  les  listes  de  frais  des  membres du Conseil;  3    173.700  j) exercer les autres tâches que lui assigne la législation. 2 La présidence signe les actes du Conseil plénier. 3 En cas d'urgence, la présidence prend les mesures nécessaires. Elle en  fait rapport au Conseil plénier.  Art.  7 Vice-présidence  1 La vice-présidence supplée la présidence et collabore à l'exécution de ses  tâches.  1.3 Commissions  Art.  8 Commission de surveillance administrative  1 La Commission de surveillance administrative prépare les inspections des  tribunaux et  des offices du Ministère public.  Elle consigne leurs résultats  dans un rapport. 2 Elle prend connaissance des rapports des tribunaux et du Ministère public  ainsi  que  des  communications  relatives  au  fonctionnement  de  ceux-ci  adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner,   après avoir recueilli les informations utiles. 3 Elle est en principe chargée de l’instruction des enquêtes administratives  et d’en faire rapport au Conseil plénier. 4 Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.  Art.  9 Commission de surveillance disciplinaire  1 La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des dé- nonciations adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à  y donner, après avoir recueilli les informations utiles. 2 Elle est en principe chargée de l'instruction des enquêtes disciplinaires et  d’en faire rapport au Conseil plénier.  Art.  10 Commission des élections  1 La Commission des élections organise la mise au concours des postes de  juge ou de procureur élu par le Grand Conseil et vérifie les conditions d'éli- gibilité des candidats.  4    173.700  1.4 Secrétariat  Art.  11 Statut  1 La législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie au person- nel du secrétariat.  Art.  12 Personnel juridique  1 Le personnel juridique a les attributions suivantes:  a) assister la présidence et les commissions dans l'accomplissement de  leurs tâches;  b) signer certains documents sur délégation de la présidence;  c) tenir les procès-verbaux du Conseil plénier et des commissions, pré- parer les projets de décisions et rédiger les décisions;  d) participer à l'instruction des enquêtes administratives et disciplinaires;  e) diriger le secrétariat par délégation.  Art.  13 Personnel administratif  1 Le personnel administratif exécute les travaux qui lui sont assignés par le  Conseil plénier, la présidence ou les commissions, notamment de dactylo- graphie,  de correspondance,  de comptabilité,  de documentation pour  les  séances, de mise à jour du site internet et d’archivage.  2 Fonctionnement  2.1 Communication interne  Art.  14 Correspondance  1 En principe, les membres du Conseil correspondent entre eux par courrier  électronique.  5    173.700  2.2 Séances plénières  Art.  15 Séances  1 Le Conseil plénier est convoqué selon les besoins,  en principe une fois  par mois, ou si trois membres en font la demande. 2 Chaque membre assiste  aux séances auxquelles il a été régulièrement  convoqué. Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une  séance en informe immédiatement la présidence.  Art.  16 Convocation et ordre du jour  1 La convocation est  envoyée cinq jours au plus tard avant la date fixée.  Les cas d'urgence sont réservés. 2 La  convocation  indique la date,  l'heure,  le  lieu et  l'ordre  du  jour  de la  séance. Les documents nécessaires sont joints à la convocation ou mis à  disposition conformément aux indications figurant sur la convocation. 3 Un objet ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être traité que si tous les  membres sont présents et acceptent d'entrer en matière sur cet objet.  Art.  17 Délibérations  1 La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe,  elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.  Art.  18 Procès-verbal  1 Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Il mentionne le lieu, la  date et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les propo- sitions mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. 2 Un membre  peut  demander  que le procès-verbal  mentionne également  les délibérations sous une forme succincte. 3 Le procès-verbal est mis à la disposition des membres avant la prochaine  séance.  Il  est  approuvé au début  de celle-ci,  après modifications le cas  échéant. 4 Il est signé par son auteur et la présidence. 5 Les  procès-verbaux  sont  accessibles  en  tout  temps  aux  membres  du  Conseil.  6    173.700  2.3 Séances des commissions  Art.  19 Séances des commissions  1 Les articles 14 à 18 s'appliquent par analogie aux commissions.  3 Procédure  3.1 En général  Art.  20 Saisine du Conseil  1 Le Conseil se saisit d’une question relevant de sa compétence:  a) lorsque la loi lui prescrit d’intervenir;  b) sur la base des communications écrites qui lui sont adressées par les  autorités et les justiciables;  c) lorsque le Conseil plénier en prend la décision, sur proposition d’un  ou de plusieurs membres.  2 La présidence retourne à leur auteur les communications qui sont incom- préhensibles, inconvenantes ou injurieuses. 3 La présidence accuse réception  des autres  communications.  Elle traite  celles qui relèvent de sa compétence et fait suivre les autres à l’organe du  Conseil dont elles lui paraissent relever. 4 Dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y op- pose, il est donné suite à la demande de l’auteur de la communication que  son identité ne soit pas révélée.  3.2 Enquêtes administratives  Art.  21 Procédure préliminaire  1 A réception d’une communication se rapportant au fonctionnement de la  justice en général, à un tribunal, à un office du Ministère public ou, en de- hors d’une dénonciation disciplinaire, à un magistrat, ou encore à une af- faire en particulier, la Commission administrative prend les renseignements  qui lui paraissent utiles et propose au Conseil plénier la suite à lui donner.  7    173.700  2 Si une communication apparaît d’emblée ne pas relever de la compétence  du Conseil, la Commission administrative propose au Conseil plénier de ne  pas entrer en matière.  Art.  22 Instruction  1 Si le Conseil plénier décide d’ouvrir une enquête, la Commission adminis- trative impartit aux autorités judiciaires et/ou aux magistrats concernés ain- si qu’à la présidence du Tribunal cantonal et/ou au Procureur général un  délai pour prendre position. 2 Le Conseil plénier décide si un tribunal ou un office du Ministère public  doit  être  inspecté.  La Commission  administrative  décide  des  autres  me- sures  d’instruction.  Elle  peut  déléguer  des  actes  d’instruction  à  ses  membres. 3 La  Commission  administrative  établit  le  rapport  final  à  l’attention  du  Conseil plénier, au besoin après avoir imparti aux autorités judiciaires et/ou  aux  magistrats  concernés  ainsi  qu’à  la  présidence  du  Tribunal  cantonal  et/ou au Procureur  général un délai pour se prononcer sur le résultat  de  l’enquête.  Art.  23 Information  1 La Commission administrative informe  les autorités  judiciaires et/ou  les  magistrats concernés ainsi que la présidence du Tribunal cantonal et/ou le  Procureur général ainsi que, cas échéant, l’auteur de la communication, de  la suite donnée à celle-ci. 2 En cas d’ouverture d’une enquête, le Conseil plénier décide qui sera infor- mé du résultat de celle-ci et sous quelle forme.  3.3 Inspections  Art.  24 Préparation  1 La Commission administrative propose au Conseil  plénier  les tribunaux  et/ou offices du Ministère public à inspecter lui-même par délégation ainsi  que les thèmes des inspections.  8    173.700  Art.  25 Déroulement  1 Sur proposition de la Commission administrative, le Conseil plénier adopte  une directive relative au déroulement des inspections.  Art.  26 Résultats  1 Les inspections font l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est soumis à l’au- torité inspectée à laquelle un délai est imparti pour d’éventuelles observa- tions. 2 La Commission administrative rédige un rapport des inspections à l’atten- tion du Conseil plénier.  3.4 Enquêtes disciplinaires  Art.  27 Procédure préliminaire  1 La  Commission  disciplinaire  examine  les  dénonciations  adressées  au  Conseil qui sont dirigées contre un juge ou un procureur. 2 Elle propose au Conseil plénier de ne pas entrer en matière, respective- ment de refuser l’ouverture d’une enquête, lorsqu’une dénonciation lui ap- paraît d’emblée irrecevable ou manifestement infondée, sans la soumettre  au préalable au magistrat concerné. 3 Dans les autres cas, la Commission disciplinaire soumet la dénonciation  au magistrat concerné qui dispose d’un délai de 30 jours pour prendre posi- tion. 4 A l’échéance du délai,  la Commission disciplinaire  prend les renseigne- ments qui lui paraissent utiles et propose au Conseil plénier la suite à don- ner à la dénonciation.  Art.  28 Urgence  1 En cas d’urgence, la Commission disciplinaire peut:  a) raccourcir le délai pour prendre position;  b) prendre  des  renseignements  et/ou  les  mesures  nécessaires  pour  sauvegarder des moyens de preuve sans attendre l’échéance du dé- lai;  c) proposer au Conseil plénier de prendre des mesures provisionnelles  sans attendre l’échéance du délai.  9    173.700  Art.  29 Instruction  1 Au moins un des membres de la Commission disciplinaire doit maîtriser la  langue professionnelle du magistrat dénoncé. 2 La Commission disciplinaire entend au moins une fois oralement le magis- trat dénoncé. Elle peut déléguer à ses membres les autres actes d’instruc- tion. 3 La Commission disciplinaire rend les décisions d’instruction et établit un  rapport à l’attention du Conseil plénier. 4 Si le magistrat  dénoncé requiert  un débat public, celui-ci a lieu après la  reddition du rapport de la Commission disciplinaire.  Art.  30 Information  1 La Commission disciplinaire informe:  a) le dénonciateur, à sa demande, de l’issue de sa dénonciation;  b) le magistrat dénoncé de l’ouverture d’une enquête disciplinaire ou du  refus d’entrer en matière ou d’ouvrir une enquête.  2 Le Conseil plénier,  la présidence et la Commission disciplinaire notifient  au magistrat dénoncé les décisions prises à partir de l’ouverture d’une en- quête ainsi que les décisions de mesures provisionnelles prises avant l’ou- verture de l’enquête.  3.5 Elections  Art.  31 Mise en oeuvre  1 Dès qu’elle apprend qu’un juge ou un procureur élu par le Grand Conseil  va cesser ses fonctions, la Commission des élections prend les dispositions  nécessaires pour que le poste soit repourvu, si possible sans vacance.  Art.  32 Examen des candidatures  1 La présidence accuse réception des dossiers de candidature et les trans- met à la Commission des élections. 2 La Commission des élections examine si les dossiers de candidature sont  complets et, au besoin, impartit aux candidats un court délai pour les com- pléter en indiquant qu’à défaut,  les candidatures ne seront pas prises en  considération.  10    173.700  3 La Commission  des élections vérifie  si  les  candidatures  répondent  aux  conditions d’éligibilité de la LOJ, examine les candidatures au regard des  exigences de représentativité  arrêtées par la LOJ et  établit  un rapport  à  l’attention du Conseil plénier.  4 Registre des liens d'intérêts  Art.  33 Principe  1 Les membres du Conseil, par la signature du formulaire des liens d'inté- rêts, reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le Conseil plé- nier statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.  Art.  34 Contenu  1 Le registre des liens d'intérêts des membres du Conseil indique:  a) leur(s)  activité(s)  professionnelle(s)  principale  et  accessoire(s),  cas  échéant leur(s) employeur(s);  b) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  c) les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres or- ganes  de  la  Confédération,  d'un canton,  d'une  commune  ou  d'une  collaboration intercantonale ou intercommunale;  d) leur affiliation à un parti politique. 2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.  5 Archives  Art.  35 Archives  1 Les décisions, les procès-verbaux, les rapports, les directives, les recom- mandations,  les prises de position, les comptes et les registres des liens  d’intérêts sont archivés conformément aux principes de la gestion des do- cuments élaborés par les Archives cantonales. 2 Les autres documents sont en principe détruits après 10 ans.  11    173.700  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-002  12    173.700  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-002  13   	1 Organisation 	Art. 1 Organes 	1.1 Conseil plénier 	Art. 2 Surveillance administrative 	Art. 3 Surveillance disciplinaire 	Art. 4 Elections judiciaires 	Art. 5 Autres attributions  	1.2 Présidence et vice-présidence 	Art. 6 Présidence 	Art. 7 Vice-présidence  	1.3 Commissions 	Art. 8 Commission de surveillance administrative 	Art. 9 Commission de surveillance disciplinaire 	Art. 10 Commission des élections  	1.4 Secrétariat 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Personnel juridique 	Art. 13 Personnel administratif   	2 Fonctionnement 	2.1 Communication interne 	Art. 14 Correspondance  	2.2 Séances plénières 	Art. 15 Séances 	Art. 16 Convocation et ordre du jour 	Art. 17 Délibérations 	Art. 18 Procès-verbal  	2.3 Séances des commissions 	Art. 19 Séances des commissions   	3 Procédure 	3.1 En général 	Art. 20 Saisine du Conseil  	3.2 Enquêtes administratives 	Art. 21 Procédure préliminaire 	Art. 22 Instruction 	Art. 23 Information  	3.3 Inspections 	Art. 24 Préparation 	Art. 25 Déroulement 	Art. 26 Résultats  	3.4 Enquêtes disciplinaires 	Art. 27 Procédure préliminaire 	Art. 28 Urgence 	Art. 29 Instruction 	Art. 30 Information  	3.5 Elections 	Art. 31 Mise en oeuvre 	Art. 32 Examen des candidatures   	4 Registre des liens d'intérêts 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Contenu  	5 Archives 	Art. 35 Archives   		2021-01-13T08:12:13+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"