Document ID: 3ded6b29-6438-4788-a967-2ecd1788c7b4

1     325.1     1    Décret   concernant le pouvoir répressif des communes1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 136, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :    I. Autorité  compétente    Article premier  1 Par "autorité communale" au sens des dispositions du  présent décret, il faut entendre dans chaque cas l'organe municipal (ou  bourgeoisial), savoir soit une autorité collective, soit une autorité  individuelle, que le règlement communal (ou bourgeoisial) déclare  compétent pour infliger les amendes prévues.   2 Sauf disposition contraire du règlement, cet organe est le conseil  communal (soit le conseil bourgeois).   II. Procédure   1. Dénonciation    Art. 2  1 La dénonciation pour contravention punissable aux dispositions  d'un règlement communal (ou bourgeoisial) est faite par écrit à l'autorité  communale du lieu de la contravention.    2 Si la dénonciation est faite à une autorité incompétente de l'Etat ou de  la commune, cette autorité la transmet d'office à qui de droit.      Art. 3  1 La loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des  mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)7) est applicable aux mineurs.6)   2 Les dénonciations portées contre eux sont déférées par l'autorité  communale au président du Tribunal des mineurs.      Art. 4  1 La dénonciation contient autant que possible :    a)6) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu;  b) la spécification de la contravention;  c) l'indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière;  d) l'énonciation des moyens de preuve, s'il y en a;       325.1     2      e) la date et la signature du dénonciateur.        2 Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou  de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a  constaté personnellement les faits dénoncés.   3 L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations  insuffisantes.   2. Ordonnance  de  condamnation6)   Art. 5  1 L'autorité communale décerne le plus tôt possible une  ordonnance de condamnation, qui doit contenir :    a) la désignation la plus exacte possible du prévenu et de son domicile;  b) la spécification de l'infraction, avec indication de la date où elle a été   commise et de celle de la dénonciation;  c) l'énonciation de l'amende prononcée;  d) l'énonciation des dispositions réglementaires appliquées;  e) une mention portant que le prévenu peut former opposition à la   condamnation prononcée, et cela en conformité de l'article 8 ci-après,  dont le texte sera inséré dans l'ordonnance;    f) une mention portant que, dans le cas d'opposition, l'affaire sera  déférée au procureur général pour y donner telle suite qu'il convient;   g) une mention disant que l'amende doit être acquittée soit à la  réception de l'ordonnance de condamnation, entre les mains du  fonctionnaire qui en effectue la signification, soit à la caisse  communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai  d'opposition, faute de quoi cette condamnation serait exécutée dans  les formes légales; les autres dispositions de l'article 11 ci-après  seront également insérées dans l'ordonnance;   h) la date à laquelle l'ordonnance est décernée et la signature du  président de l'autorité, soit celle du fonctionnaire compétent.6)      2 Si les faits énoncés dans la dénonciation ne constituent  indubitablement aucune infraction à des dispositions des règlements  communaux, il n'est donné aucune autre suite à l'affaire.   3. Signification  Art. 66)  1 L'ordonnance de condamnation est établie par écrit en double  exemplaire.    2 Elle est notifiée conformément au Code de procédure pénale suisse4).8)     3 …9)       325.1     3         Art. 76)  Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au  prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où  elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l'ordonnance  sont remis au procureur général pour y donner la suite qu'il convient.   4. Opposition  Art. 86)  1 Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement,  le fonctionnaire qui effectue la signification en prend acte dans le procès- verbal constatant cette dernière, lequel doit alors être signé également  par l'opposant.    2 Faite par écrit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale,  datée et signée par le prévenu, son mandataire ou une personne de la  maison spécialement commise à cet effet, dans les trente jours dès la  signification de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste  suisse, à l'adresse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce  délai.    3 Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite  adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà  formée.   5. Relevé du  défaut    Art. 9  1 Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un  motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être  relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à  compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de  l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.6)      2 La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec  indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide  souverainement et en appréciant librement les circonstances.   6. Force  exécutoire    Art. 10  1 A défaut d'opposition dûment formée, de même qu'en cas de  rejet de la demande en relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation  est exécutée comme un jugement.6)    2 Si un lésé s'est porté partie civile dans la dénonciation, l'autorité  communale lui communique dans les cinq jours la solution de l'affaire, en  l'avisant qu'il peut faire valoir ses droits devant le juge civil.   7. Exécution  Art. 116)  1 Il est loisible au prévenu de payer l'amende prononcée au  fonctionnaire qui lui signifie l'ordonnance de condamnation. Ce  fonctionnaire en donne alors quittance sur le double à remettre au  prévenu et consigne le paiement sur le double principal.        325.1     4     2 Dans les autres cas, le prévenu paiera l'amende à la caisse communale  dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition. Sur  requête du prévenu, la commune peut autoriser le paiement de l'amende  par acomptes et prolonger les délais de paiement. La commune peut  également exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés  conformément à l'article 35, alinéa 2, du Code pénal suisse3).   3 Si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prévu, la commune en  fait effectuer le recouvrement par la voie de poursuites si l'on peut en  attendre quelque résultat.    4 Si l'amende ne peut être recouvrée de cette façon, l'autorité  communale remet l'ordonnance de condamnation au juge pénal qui  prononcera une peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2,  CP). Pour le surplus, l'article 36, alinéas 3 à 5, du Code pénal suisse3)   est applicable.   8. Frais  Art. 126)  Les communes ne peuvent mettre à la charge du prévenu  aucun frais pour la procédure de l'ordonnance de condamnation.   9. Caducité de  l'ordonnance de  condamnation6)   Art. 136)  1 Si opposition est formée régulièrement, de même que si  l'autorité communale prononce le relevé du défaut, l'ordonnance de  condamnation devient nulle.      2 Dans les deux cas, l'autorité communale remet le dossier au Ministère  public pour y donner la suite qu'il convient conformément aux règles du  Code de procédure pénale suisse4).8)    10. Prétention  des communes  en matière  d'amendes    Art. 14  1 Toutes les amendes reviennent aux communes.   2 Le canton perçoit les amendes prononcées par le juge unique et  transmet aux communes les montants encaissés.   11. Concours  d'actes  punissables    Art. 156)  1 Les cas punissables tombant sous le coup de l'article 6 de la  loi sur les communes2) et des dispositions du présent décret ne seront  joints à d'autres cas faisant l'objet d'une enquête pénale que si la  procédure de l'ordonnance de condamnation a été appliquée sans  aboutir à un jugement exécutoire.        325.1     5       2 Lorsque le procureur général est saisi de pareils cas conjointement  avec d'autres, il est remis à l'autorité communale, en ce qui concerne les  infractions à des règlements communaux, une copie vidimée de la  dénonciation. Ladite autorité, de son côté, donne connaissance par écrit  au procureur général, dès que c'est possible, de la façon dont le cas a  été liquidé.    Art. 166)  Lorsque l'acte puni d'une amende conformément au présent  décret est punissable également à titre plus grave que celui de simple  infraction de police, il peut être poursuivi de nouveau en conséquence. Si  la nouvelle poursuite se termine par une condamnation, l'ordonnance de  condamnation est rapportée.    III. Registre des  cas poursuivis   Art. 17  L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le  présent décret, un registre énonçant :    a)6) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus;  b) le genre des infractions;  c) la date de la réception des dénonciations;  d)6) le contenu et la date des ordonnances de condamnation;  e)6) la manière dont les cas se sont terminés (ordonnance de   condamnation, paiement de l'amende, cas déféré à l'autorité  exécutive ou à l'autorité pénale, remboursement de l'amende à la  commune par le Canton).       Art. 186)  Le Service des communes contrôle le susdit registre. S'il  constate de la négligence ou des irrégularités dans la poursuite des cas  punissables, il en informe le Département de la Justice.   IV. Formules  Art. 196)  La Chancellerie d'Etat fournit aux communes, au prix de  revient, les formules nécessaires (dénonciations, ordonnances de  condamnation, registre).        325.1     6      V. Entrée en  vigueur    Art. 20  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes (RSB 325.1)  2) RSJU 190.11   3) RS 311.0   4) RS 312.0  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   7) RS 311.1  8) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   9) Abrogé par l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale  suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1