Document ID: e37fa327-d79c-4ee5-a9b6-034e62773e2a

423.11 - Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)   1  423.11  Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)  du 12.06.2012 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 48 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi régit l’encouragement des activités culturelles par le canton et   les communes. 2 Elle a pour but de créer des conditions favorables pour la culture.  Art.  2 Objectifs de l’encouragement des activités culturelles 1 L’encouragement des activités culturelles vise à  a renforcer la diversité culturelle; b faire participer la population à la vie culturelle; c préserver l’héritage culturel et faciliter la diffusion des créations culturelles   contemporaines; d renforcer le canton de Berne en tant qu’espace culturel bilingue; e accroître l’attractivité du canton.  Art.  3 Coopération du canton et des communes 1 L’encouragement des activités culturelles relève conjointement du canton et  des communes. 2 Le canton et les communes coopèrent conformément aux dispositions de la  présente loi et coordonnent leurs mesures. 3 En l’absence de dispositions particulières dans la présente loi, les communes  sont libres d’accomplir leurs tâches en matière d’encouragement des activités  culturelles comme elles l’entendent.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-91      423.11  2  2 Encouragement des activités culturelles par le canton  Art.  4 Tâches du canton 1 Le canton soutient les acteurs et les actrices culturels ainsi que les institutions  et les organisations culturelles au moyen de subventions et par d’autres me- sures appropriées. 2 Il peut participer à des institutions et à des organisations culturelles ou en  créer. 3 Il veille à préserver l’héritage culturel conformément aux dispositions de la lé- gislation spéciale. 4 Il peut assumer d’autres tâches dans le domaine de la culture.  Art.  5 Principes 1 Le canton encourage la culture sous toutes ses formes d’expression, notam- ment la littérature, la musique, le théâtre, la danse, les arts visuels, la photo- graphie, le cinéma, les arts appliqués et le design ainsi que l’architecture. 2 Il soutient en particulier  a la création culturelle, b la collecte, la sauvegarde et la mise en valeur de biens culturels, c la présentation et la diffusion d’œuvres et d’offres culturelles, d les échanges culturels, e la documentation et l’information. 3 Il prend en considération le bilinguisme du canton, les deux communautés  culturelles et les échanges entre elles. 4 Il respecte et promeut la diversité culturelle des régions, les coutumes et la  culture des minorités.  Art.  6 Médiation culturelle 1 Le canton met en œuvre et encourage les initiatives visant à faciliter l’accès  de la population à l’héritage culturel et à la création artistique ainsi qu’à l’inciter   à s’engager dans des activités culturelles propres. 2 En collaboration avec les communes, il veille à assurer une offre de médiation  culturelle, en particulier dans les écoles et à leur intention.  Art.  7 Conditions et critères généraux 1 Le canton encourage les activités culturelles qui se déroulent sur son territoire  ou qui ont un lien particulier avec le canton.       3  423.11  2 Il soutient les institutions et les manifestations culturelles qui sont accessibles  au public. 3 Il encourage les activités culturelles en se fondant sur des critères qualitatifs,  en particulier  a l’importance et le rayonnement, b l’originalité et le particularisme, c le professionnalisme. 4 Il  subventionne les offres de médiation culturelle en tenant compte notam- ment de  a l’adaptation de l’offre aux besoins de groupes-cibles, b la qualité et le professionnalisme de la médiation, c la contribution à l’offre de formation.  Art.  8 Droit aux prestations cantonales 1 La présente loi ne confère aucun droit à des subventions ou à d’autres me- sures de la part du canton. 2 Les subventions visées aux articles 17 et 18 sont réservées.  Art.  9 Collaboration 1 Pour l’exécution de ses tâches, le canton collabore avec la Confédération,  d’autres cantons, d’autres organisations publiques ou privées et des particu- liers.  Art.  10 Stratégie culturelle 1 Le Conseil-exécutif arrête une stratégie culturelle cantonale. 2 Il porte la stratégie culturelle à la connaissance du Grand Conseil. 3 Il contrôle périodiquement la stratégie culturelle.  Art.  11 Information 1 Le canton informe régulièrement le public des mesures prises sur la base de  la présente loi. 2 Il peut publier sur Internet le nom des bénéficiaires, l’indication du lieu et la   nature des mesures prises. 3 Lorsque les bénéficiaires rendent vraisemblable qu’un intérêt privé ou public  prépondérant s’y oppose, les données ne sont pas communiquées au public.       423.11  4  3 Subventions  3.1 Dispositions générales  Art.  12 Principes 1 Le canton peut verser des subventions, notamment pour  a des projets culturels ou de médiation culturelle, b l’encouragement d’acteurs et d’actrices culturels, c l’exploitation d’institutions culturelles, d des investissements d’institutions et d’organisations culturelles. 2 Dans des cas motivés, il peut offrir des garanties de couverture de déficit à  concurrence d’un montant déterminé ou accorder des prêts.  Art.  13 Conditions générales 1 En règle générale, le canton n’alloue des subventions qu’en cas de besoin de  financement avéré et que si le ou la bénéficiaire fournit une contribution per- sonnelle raisonnable.  Art.  14 Participation de tiers 1 En règle générale, le canton n’octroie des subventions que si des communes,  d’autres  corporations  de  droit  public  ou  d’autres  tiers  participent  dans  une  même mesure au financement. 2 Il peut verser des subventions indépendamment du cofinancement par des  tiers  a pour l’encouragement à caractère individuel d’acteurs et d’actrices cultu- rels;  b pour des organisations culturelles ayant une portée suprarégionale; c pour des investissements entrepris par des institutions ou des organisa-  tions culturelles dont le financement est assuré par le canton indépen- damment de la participation des communes;  d pour des projets particuliers d’importance et de rayonnement internatio- naux;  e dans d’autres cas si cela permet de soutenir de manière particulièrement  efficace les objectifs de l’encouragement des activités culturelles ou la  stratégie culturelle du Conseil-exécutif.  Art.  15 Forme de l’allocation 1 En règle générale, le canton alloue les subventions par voie de décision.       5  423.11  2 Il alloue des subventions sur la base de contrats de prestations de droit public  lorsque la présente loi le prévoit. 3 Dans d’autres cas motivés, il  peut allouer des subventions sur la base de  contrats de prestations de droit public, en particulier si le ou la bénéficiaire est   tenue de fournir une contribution particulière ou si le financement est égale- ment assuré par d’autres organismes.  Art.  16 Droit supplétif 1 En l’absence de dispositions particulières dans la présente loi, les subven- tions sont régies par la législation sur les subventions cantonales.  3.2 Subventions d’exploitation à des institutions culturelles importantes  3.2.1 Institutions culturelles d’importance nationale  Art.  17 1 Le  canton  verse  des  subventions  d’exploitation  aux  institutions  culturelles  d’importance au moins nationale et dotées d’une offre unique en Suisse, indé- pendamment d’une participation financière des communes. 2 Le Conseil-exécutif désigne les institutions culturelles. Auparavant, il consulte  les institutions culturelles et les communes ainsi que les organisations régio- nales les représentant.  3.2.2 Institutions culturelles d’importance régionale  Art.  18 Principe 1 Le canton et les communes versent conjointement des subventions d’exploi- tation à des institutions culturelles d’importance au moins régionale. 2 Le  Conseil-exécutif  désigne  les  institutions  culturelles  pour  chaque région  conformément à la législation sur les communes (conférences régionales). Au- paravant, il consulte les institutions culturelles et les communes ainsi que les  organisations régionales les représentant. 3 Toutes les communes de la région concernée sont tenues de verser des sub- ventions aux institutions culturelles désignées par le Conseil-exécutif.       423.11  6  Art.  19 Répartition des coûts 1 Les  subventions  d’exploitation  du  canton  et  des  communes sont  allouées  conformément à la répartition des coûts ci-après:  a Le canton assume une part de 40 pour cent. b La commune-siège assume une part de 50 pour cent au maximum. c Les autres communes de la région assument une part de 10 pour cent au   minimum. 2 Si l’institution culturelle est une bibliothèque, la répartition des coûts ci-après  est applicable:  a Le canton assume une part de 20 pour cent. b La commune-siège assume une part de 65 à 70 pour cent. c Les autres communes de la région assument une part de 10 à 15 pour   cent. 3 Dans des cas motivés et à titre exceptionnel, il est possible de déroger à la  répartition des coûts définie aux alinéas 1 et 2 moyennant l’accord des organes  compétents du canton, de la commune-siège et de l’organisation régionale re- présentant les communes.  Art.  20 Subvention à l’organisation régionale 1 En lieu et place de subventions d’exploitation aux institutions culturelles, le  canton peut verser une subvention à l’organisation régionale représentant les  communes. 2 La subvention est définie en fonction des besoins financiers des institutions  culturelles de la région et de la répartition des coûts prévue à l’article 19. 3 Le Conseil-exécutif fixe dans un contrat de prestations conclu avec l’organisa- tion régionale représentant les communes, en particulier  a le montant de la subvention; b l’offre culturelle devant être financée à l’aide de la subvention; c les modalités du rapport devant être fourni par l’organisation régionale. 4 L’organisation  régionale  représentant  les  communes décide  de  l’allocation  des fonds aux différentes institutions culturelles dans les limites des prescrip- tions figurant dans le contrat de prestations.       7  423.11  3.2.3 Contrats de prestations avec les institutions culturelles  Art.  21 Dispositions générales 1 Le versement de subventions d’exploitation aux institutions culturelles visées  aux articles 17 et 18 est effectué sur la base de contrats de prestations de droit   public. 2 Les contrats de prestations régissent les droits et les obligations des parties  attachés aux subventions. 3 Ils sont en règle générale conclus pour une durée de quatre ans.  Art.  22 Soutien conjoint par le canton et les communes 1 Les contrats de prestations réglant le soutien apporté conjointement par le  canton et les communes aux institutions culturelles régissent aussi les subven- tions versées par chaque commune. 2 Ils sont conclus moyennant l’approbation des organes compétents  a de l’institution culturelle subventionnée; b de la commune-siège; c de l’organisation régionale représentant les communes; d du canton, dans la mesure où il ne verse pas une subvention au sens de   l’article 20 à l’organisation régionale représentant les communes; e d’éventuels autres cocontractants.  3.2.4 Organisation régionale représentant les communes  Art.  23 Conférences régionales 1 Dans les cas où il existe une conférence régionale au sens des dispositions  de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), l’assemblée régionale dé- cide  a du contrat de prestations conclu avec le canton au sens de l’article 20, b pour les communes, à l’exclusion de la commune-siège, de la conclusion   et d’une résiliation éventuelle des contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  2 Le représentant ou la représentante de la commune-siège n’a pas le droit de  vote pour les affaires concernant les contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  1) RSB 170.11       423.11  8  3 Les arrêtés de l’assemblée régionale concernant la conclusion de contrats de  prestations sont soumis à la votation facultative conformément à l’article 150  LCo. 4 Conformément à l’article 151 LCo, le corps électoral ou les communes de la  conférence  régionale  peuvent  exiger,  par  une  initiative,  la  résiliation  d’un  contrat de prestations conclu avec une institution culturelle, dans la mesure où  le contrat en question comporte une clause de résiliation.  Art.  24 Régions sans conférence régionale 1. Dispositions générales  1 Dans les cas où il n’existe pas de conférence régionale, les communes de la  région concernée sont regroupées, de par la loi, en un syndicat de communes. 2 Le parlement syndical décide  a du contrat de prestations conclu avec le canton au sens de l’article 20, b pour les communes, à l’exclusion de la commune-siège, de la conclusion   et d’une résiliation éventuelle des contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  3 Le représentant ou la représentante de la commune-siège n’a pas le droit de  vote pour les affaires concernant les contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles. Au surplus, l’article 148 LCo est applicable par analogie  à la procédure de vote et à la pondération des voix des communes membres  du syndicat.  Art.  25 2. Référendum, initiative 1 Deux pour cent du corps électoral ou dix pour cent des communes membres  du syndicat peuvent lancer un référendum contre les décisions du parlement  syndical portant sur la conclusion de contrats de prestations dans les 90 jours  suivant la décision. 2 Cinq pour cent du corps électoral ou 20 pour cent des communes membres  du syndicat peuvent exiger la résiliation d’un contrat de prestations conclu avec  une institution culturelle  par une initiative,  dans la  mesure où le  contrat  en  question comporte une clause de résiliation. Les initiatives sont déposées au- près du syndicat dans les six mois à compter du début de la collecte des signa- tures. 3 Le  syndicat  de  communes  soumet  dans  les  six  mois  aux  communes  membres les décisions contre lesquelles un référendum a abouti ainsi que les  initiatives qui ont abouti lorsque le parlement syndical les a rejetées.       9  423.11  4 Les communes membres du syndicat rendent leur décision dans les six mois.  Art.  26 Sous-régions 1 Le Conseil-exécutif peut diviser une région en plusieurs sous-régions pour as- surer le soutien conjoint aux institutions culturelles au sens de l’article 18. 2 Il définit les territoires des sous-régions. Certaines communes peuvent être  rattachées à deux sous-régions ou plus. 3 Chaque sous-région a  a une sous-conférence, si la région en question a une conférence régionale; b un syndicat de communes conformément à l’article 24, dans les autres   cas. 4 Les dispositions de la présente loi relatives aux régions et à leur organisation  sont applicables par analogie aux sous-régions.  Art.  27 Plusieurs communes-sièges 1 Sur  proposition  des  communes concernées,  le  Conseil-exécutif  peut  dési- gner,  pour  une  institution  culturelle  d’importance  au  moins  régionale,  deux  communes ou plus assumant les tâches de commune-siège. 2 Les communes désignées assument conjointement les droits et les obliga- tions de la commune-siège au sens de la présente loi. 3 Elles règlent leurs rapports internes.  4 Autres mesures  Art.  28 Distinctions 1 Le canton peut récompenser des prestations artistiques d’exception et des  initiatives culturelles dignes d’attention par des prix et d’autres marques de re- connaissance.  Art.  29 Mandats, acquisition d’œuvres 1 Le canton peut confier des mandats à des acteurs et des actrices culturels et  acquérir des œuvres d’art. 2 Il peut attribuer des mandats de réalisation d’œuvres d’art dans l’espace pu- blic ou pour des bâtiments et des installations publics.       423.11  10  Art.  30 Autres mesures 1 Le canton peut prendre d’autres mesures appropriées pour encourager les  activités culturelles, en particulier  a la mise à disposition de locaux ou d’autres moyens à titre gratuit ou à des  conditions avantageuses ou la fourniture d’autres prestations en nature,  b l’offre de services sous forme de conseil, d’information, de coordination et  de documentation,  c la  mise en œuvre de mesures répondant aux besoins spécifiques des  gens du voyage.  5 Délégation de tâches  Art.  31 Principe 1 Le canton peut déléguer à des tiers des tâches déterminées relevant de la  présente loi. 2 Les personnes mandatées exécutent ces tâches conformément aux prescrip- tions de la présente loi.  Art.  32 Compétences, contrat de prestations 1 Le Conseil-exécutif décide la délégation de tâches. 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut un contrat de prestations avec les tiers mandatés. * 3 Le contrat de prestations régit en particulier les tâches et les attributions des  tiers mandatés, le financement de leur activité, l’établissement de rapports ain- si que les responsabilités.  6 Financement  Art.  33 Moyens 1 Les tâches du canton relevant de la présente loi sont financées  a au moyen des fonds publics généraux alloués par le budget pour l’encou- ragement des activités culturelles et  b * par le Fonds de loterie conformément à la législation sur les jeux d'argent   et par le Fonds d’encouragement des activités culturelles.  Art.  34 Fonds d’encouragement des activités culturelles 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture administre le Fonds d’en- couragement des activités culturelles. *       11  423.11  2 Le Fonds d’encouragement des activités culturelles est alimenté par  a * des allocations du Fonds de loterie conformément à la législation sur les  jeux d'argent et  b des fonds publics généraux alloués par le budget pour l’encouragement  des activités culturelles.  3 Le  Conseil-exécutif  décide  chaque  année,  après  l’approbation  du  budget,  quelles ressources budgétaires seront  affectées au Fonds d’encouragement  des activités culturelles. 4 Les ressources du Fonds d’encouragement des activités culturelles sont af- fectées à des subventions et à d’autres mesures prévues par la présente loi,   dans la mesure où il ne s’agit pas de subventions d’exploitation allouées à des  institutions culturelles importantes. 5 La législation sur les jeux d'argent s’applique par analogie au paiement des  intérêts, à la présentation des comptes et à la surveillance financière. *  Art.  35 Autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif  décide seul pour le canton des contrats de prestations  suivants:  a les contrats de prestations conclus avec les organisations régionales re- présentant les communes;  b les contrats de prestations qui concernent les subventions d’exploitation  allouées aux institutions culturelles d’importance au moins nationale et  c les contrats de prestations qui concernent le soutien apporté conjointe- ment par le canton et les communes aux institutions culturelles d’impor- tance au moins régionale.  2 Il décide des dépenses liées aux contrats de prestations en même temps qu’il   statue sur ces contrats. 3 Au surplus, la compétence en matière d’autorisation de dépenses est régie  par la Constitution cantonale et la législation sur le pilotage des finances et des  prestations, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.  7 Exécution et voies de recours  Art.  36 Autorités compétentes 1 Sauf  disposition  contraire  de la  présente  loi  ou de la  législation  spéciale,  l’exécution de la présente loi relève du service compétent de la Direction de  l’instruction publique et de la culture. *       423.11  12  2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  collabore avec d’autres Directions lorsque leur domaine d’activité est concerné.  Il coordonne en particulier l’octroi de subventions provenant du Fonds d’encou- ragement des activités culturelles et du Fonds de loterie avec la Direction com- pétente. * 3 Les décisions concernant  les  mandats de réalisation  d’oeuvres  d’art  dans  l’espace public ou pour les bâtiments et les installations publics sont du ressort  du service compétent de la Direction concernée. L’autorisation des dépenses  nécessaires par l’organe compétent est réservée.  Art.  37 Commissions 1 Le canton institue les commissions chargées des affaires culturelles. 2 Les  commissions  conseillent  les  organes  compétents  dans  les  domaines  d’activité qui leur ont été attribués.  Art.  38 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Il désigne par voie d’ordonnance  a les institutions culturelles d’importance au moins nationale que le canton  soutient au moyen de subventions d’exploitation indépendamment de la  participation financière des communes et  b les institutions culturelles d’importance au moins régionale que le canton  et  les communes soutiennent conjointement au moyen de subventions  d’exploitation.  3 Il règle en outre par voie d’ordonnance, en particulier  a les éventuelles sous-régions, b la teneur minimale des contrats de prestations visés aux articles 21 et 22, c les critères de répartition des coûts entre les différentes communes de la   région en matière de subventions d’exploitation versées à des institutions  culturelles d’importance au moins régionale,  d l’action conjuguée des institutions culturelles, du canton, des communes- sièges et des organisations régionales représentant les communes dans  la préparation des contrats de prestations conclus avec les institutions  culturelles,  e la  compétence  relative  à  l’allocation  de  subventions  prélevées  sur  le  Fonds d’encouragement des activités culturelles,       13  423.11  f le soutien aux bibliothèques, g la compétence relative à l’élection des représentants et représentantes du   canton dans les organes des institutions culturelles, h les commissions chargées des affaires culturelles.  Art.  39 Voies de droit 1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la   procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les dispositions dérogatoires de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)2) relatives aux voies de droit ne sont pas applicables.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  40 Subventions d’exploitation aux institutions culturelles 1 Les subventions d’exploitation allouées aux institutions  culturelles d’impor- tance au moins nationale et dotées d’une offre unique en Suisse (art. 17) sont   versées conformément aux dispositions de la présente loi à partir du 1er janvier  2014. 2 Les subventions d’exploitation allouées aux institutions  culturelles d’impor- tance au moins régionale (art. 18) sont versées conformément aux dispositions  de la présente loi à partir du 1er janvier 2017. 3 Le Conseil-exécutif peut décider que les subventions d’exploitation allouées  aux  institutions  culturelles  d’une  région  ou  d’une  sous-région  sont  versées  conformément aux dispositions de la présente loi déjà avant le 1er janvier 2017  a si l’assemblée régionale ou le parlement syndical de la région ou de la  sous-région concernée en fait la demande et  b si un règlement a été convenu avec les communes de la région ou de la  sous-région qui, conformément à l’ancien droit, sont tenues de verser des  subventions à des institutions culturelles d’une autre région ou sous-ré- gion.  4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation prévue aux alinéas  1 à 3, les subventions allouées à des institutions culturelles importantes sont  régies par les contrats de subventionnement conformément à l’ancien droit.  1) RSB 155.21 2) RSB 641.1       423.11  14  5 En raison de la nouvelle réglementation régissant la participation du canton et  des communes aux subventions d’exploitation versées aux institutions cultu- relles importantes, le remboursement des subventions allouées conformément  à l’ancien droit ne peut pas être exigé.  Art.  41 Organisation régionale représentant les communes 1 Si, d’ici au 31 décembre 2014, une région n’a pas de conférence régionale,  les  communes déterminent  avant  cette  date  le  règlement  d’organisation du  syndicat de communes moyennant l’approbation de la majorité des communes  qui, ensemble, constituent au moins la majorité de la population de la région  concernée (art. 24). 2 Si aucune décision sur le règlement d’organisation n’intervient d’ici au 31 dé- cembre 2014, celui-ci sera arrêté par le Conseil-exécutif.  Art.  42 Fonds pour les actions culturelles et financement spécial destiné  aux commissions culturelles  1 Le Fonds pour les actions culturelles et le financement spécial  alloué aux  commissions culturelles sont dissous à l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le solde du fonds et du financement spécial est transféré dans le Fonds d’en- couragement des activités culturelles.  Art.  43 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la  minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP)1):  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2): 3. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot)3):  Art.  44 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 11 février 1975 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)  (RSB 423.11),  2. décret  du  11  mars  1998 sur  les  commissions  culturelles  (DCC)  (RSB  423.411).  1) RSB 102.1 2) RSB 641.1 3) RSB 935.52       15  423.11  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 12 juin 2012 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann       423.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.06.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-91 10.06.2020 01.01.2021 Art. 33 al. 1, b modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 34 al. 2, a modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 34 al. 5 modifié 20-115 01.09.2021 01.11.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-067       17  423.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.06.2012 01.01.2013 première version 12-91 Art. 32 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 33 al. 1, b 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 34 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 34 al. 2, a 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 34 al. 5 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 36 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 36 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067