Document ID: 2dbf451f-7839-4fee-b795-f73c21fe63cd

____________________________________________________   916.120.10      1      17  septembre  1997     Arrêté  relatif à la tenue du registre des vignes  pour la gestion des droits de production             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984 2) ;   vu l'arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 31 mars  1993  3) ;   vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier  4)    Par l'intermédiaire des commissaires viticoles des   communes concernées, les exploitants de biens-fonds viticoles doivent  communiquer au service de l'agriculture au fur et à mesure, mais le 31 mai de  chaque année au plus tard, toutes les données qui modifient le registre des  vignes, notamment:   – les transferts immobiliers,  – les changements d'exploitant,  – les modifications d'encépagement,  – les reconstitutions,  – les constitutions de nouvelles vignes.     Art. 2  5)    Le commissaire viticole a pour tâches:   – de réceptionner toutes les données relatives à la tenue du registre des  vignes;   – d'en contrôler et d'en attester l'exactitude;   – de les transmettre au service de l'agriculture au fur et à mesure de leur  arrivée, mais au plus tard pour le 31 mai de chaque année.     Art. 3  6)    Le service de l'agriculture tient à jour le registre des vignes et adresse   à chaque exploitant, dans le courant du mois de juillet, un document qui  mentionne:   – ses droits de production pour chaque cépage;                                                    FO 1997 N  o  72    1)  RSN 916.120    2)  RSN 916.120.0    3)  RSN 916.120.1    4)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)    5)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)    6)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)     916.120.10      2   – la liste des parcelles qu'il exploite avec l'indication de la surface en vigne et  du cépage en place.     Art. 4  7)      1 Les droits de production sont établis pour chaque cépage sur la base   de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat relatif aux limitations de production et du  registre des vignes.   2 Après deux ans de jachère, une vigne perd son droit de production.     Art. 5  8)    Les décisions du service de l'agriculture peuvent faire l'objet d'un   recours auprès du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  9) .     Art. 6   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 27 septembre 2004 (FO 2004 N° 76)   8)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°  51) avec effet au 1  er  janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   9)  RSN 152.130