Document ID: adbd94c3-96c1-4bcc-9866-db2fc4237c43

RS 0.822.713.9   1   Texte original   Convention no 29  concernant le travail forcé ou obligatoire   Adoptée à Genève le 28 juin 19301  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19392  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1941  Amendée par les conventions nos 803 et 1164    (Etat le 11    juillet 2017)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 1930 en sa quatorzième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obli- gatoire, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention in- ternationale,   adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci-après,  qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les membres  de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la  Constitution de l’Organisation internationale du Travail5:    Art. 1  1. Tout membre de l’organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes  ses formes dans le plus bref délai possible.   2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être em- ployé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre  exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui  suivent.        RO 56 1002 et RS 14 37; FF 1939 I 761  1  La Conv. fut adoptée dans la quatorzième session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau inter- national du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé  son instrument de ratification (art. 28).   Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues né- cessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées  précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le  présent texte de ces mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   2  RO 56 998  3  RS 0.822.719.0  4  RS 0.822.721.6  5  RS 0.820.1   0.822.713.9    Protection des travailleurs   2   0.822.713.9   3. A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente  convention et à l’occasion du rapport prévu à l’article 31 ci-dessous, le Conseil  d’administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de sup- primer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et  décidera s’il y a lieu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Conférence.   Art. 2  1. Aux fins de la présente convention, le terme «travail forcé ou obligatoire» dési- gnera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quel- conque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.   2. Toutefois, le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprendra pas, aux fins de  la présente convention:   a. tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obli- gatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire;   b. tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des  citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui-même;   c. tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une con- damnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce tra- vail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités  publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de  particuliers, compagnies ou personnes morales privées;   d. tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c’est-à-dire dans  les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies,  inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violen- tes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en  général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en dan- ger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une  partie de la population;   e. les menus travaux de village, c’est-à-dire les travaux exécutés dans l’intérêt  direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef,  peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant  aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou  ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de  ces travaux.   Art. 3  Aux fins de la présente convention, le terme «autorités compétentes» désignera soit  les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire inté- ressé.     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   3   0.822.713.9  Art. 4  1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail  forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes mora- les privées.   2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de  compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification  de la présente convention par un membre est enregistrée par le Directeur général du  Bureau international du Travail, ce membre devra supprimer complètement ledit tra- vail forcé ou obligatoire dès la date de l’entrée en vigueur de la présente convention  à son égard.   Art 5  1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des per- sonnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l’imposition d’une forme  quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les  produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou  dont ils font le commerce.   2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour consé- quence l’imposition d’un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront  être rescindées aussitôt que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l’article  premier de la présente convention.   Art. 6  Les fonctionnaires de l’administration, même lorsqu’ils devront encourager les po- pulations dont ils ont la charge à s’adonner à une forme quelconque de travail, ne  devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en  vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales  privées.   Art. 7  1. Les chefs qui n’exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir  recours au travail forcé ou obligatoire.   2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l’autorisation  expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans  les conditions visées à l’article 10 de la présente convention.   3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous  d’autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment  réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.   Art. 8  1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire in- combera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.     Protection des travailleurs   4   0.822.713.9   2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le  pouvoir d’imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n’aura  pas pour effet d’éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités  pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et  dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l’article 23 de  la présente convention, le pouvoir d’imposer un travail forcé ou obligatoire pour  l’exécution duquel les travailleurs devront s’éloigner de leur résidence habituelle,  lorsqu’il s’agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration  dans l’exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l’administration.   Art. 9  Sauf dispositions contraires stipulées à l’article 10 de la présente convention, toute  autorité ayant le droit d’imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le  recours à cette forme de travail que si elle s’est d’abord assurée:   a. que la service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la  collectivité appelée à l’exécuter;   b. que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;   c. qu’il a été impossible de se procurer la main-d’œuvre volontaire pour  l’exécution de ce service ou travail malgré l’offre de salaires et de conditions  de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire inté- ressé pour des travaux ou services analogues, et   d. qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la po- pulation actuelle, eu égard à la main-d’œuvre disponible et à son aptitude à  entreprendre le travail en question.   Art. 10  Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d’impôt et le travail forcé ou obliga- toire imposé, pour des travaux d’intérêt public, par des chefs qui exercent des fonc- tions administratives devront être progressivement supprimés.   2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à  titre d’impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui  exercent des fonctions administratives, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt  public, les autorités intéressées devront s’assurer préalablement:   a. que le service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la  collectivité appelée à l’exécuter;   b. que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;   c. qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la po- pulation actuelle, eu égard à la main-d’œuvre disponible et à son aptitude à  entreprendre le travail en question;   d. que l’exécution de ce travail ou service n’obligera pas les travailleurs à  s’éloigner du lieu de leur résidence habituelle;     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   5   0.822.713.9  e. que l’exécution de ce travail ou service sera dirigée conformément aux exi- gences de la religion, de la vie sociale et de l’agriculture.   Art. 11  1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l’âge ne sera pas présumé infé- rieur à 18 ans ni supérieur à 45 pourront être assujettis au travail forcé ou obliga- toire. Sauf pour les catégories de travail visées à l’article 10 de la présente conven- tion, les limitations et conditions suivantes devront être observées:   a. reconnaissance préalable, dans tous les cas où cela sera possible, par un mé- decin désigné par l’administration, de l’absence de toute maladie conta- gieuse et de l’aptitude physique des intéressés à supporter le travail imposé  et les conditions où il sera exécuté;   b. exemption du personnel des écoles, élèves et professeurs, ainsi que du per- sonnel administratif en général;   c. maintien dans chaque collectivité du nombre d’hommes adultes et valides  indispensables à la vie familiale et sociale;   d. respect des liens conjugaux et familiaux.   2. Aux fins indiquées par l’alinéa c ci-dessus, la réglementation prévue à l’article 23  de la présente convention fixera la proportion d’individus de la population perma- nente mâle et valide qui pourra faire l’objet d’un prélèvement déterminé, sans tou- tefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette po- pulation. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte  de la densité de la population, du développement social et physique de cette popula- tion, de l’époque de l’année et de l’état des travaux à effectuer par les intéressés sur  place et à leur propre compte; d’une manière générale, elles devront respecter les  nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.   Art. 12  1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être as- treint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser  soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller  au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.   2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d’un  certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.   Art. 13  1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou  obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les  heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux  mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs  libres.     Protection des travailleurs   6   0.822.713.9   2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumi- ses à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider  autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de  la région.   Art. 14  1. A l’exception du travail prévu a l’article 10 de la présente convention, le travail  forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des  taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vi- gueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la  région où les travailleurs ont été recrutés.   2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l’exercice de leurs fonctions ad- ministratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe pré- cédent devra être introduit aussitôt que possible.   3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son  chef de tribu ou à toute autre autorité.   4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être  comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.   5. Le présent article n’aura pas pour effet d’interdire la fourniture aux travailleurs  des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être  au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter; mais  aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des im- pôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis  aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail, eu égard aux  conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.   Art. 15  1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant  du travail et toute législation prévoyant l’indemnisation des personnes à la charge de  travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire inté- ressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire  dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs libres.   2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obli- gatoire devra avoir l’obligation d’assurer la subsistance dudit travailleur si un acci- dent ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou  partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également  avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne  effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant  du travail.   Art. 16  1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans  les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les condi-    Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   7   0.822.713.9  tions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles  elles ont été accoutumées qu’elles offriraient un danger pour leur santé.   2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les  mesures d’hygiène et d’habitat qui s’imposent pour leur installation et pour la sau- vegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.   3. Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation  progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat de- vront être adoptées après avis du service médical compétent.   4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel  ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adapta- tion à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l’entraînement progressif,  les heures de travail, l’aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou  accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.   Art. 17  Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de  construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de  travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer:   1. que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’hygiène des  travailleurs et leur garantir les soins médicaux indispensables, et que, en par- ticulier:   a)  ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les   travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés durant la  durée de l’emploi,   b)  il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les dispensaires,  infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les  besoins, et    c)  la bonne hygiène des lieux de travail, l’approvisionnement des tra- vailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont  été assurés d’une manière satisfaisante et des vêtements et un logement  satisfaisants ont été prévus s’il est nécessaire;   2. que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la  famille du travailleur, notamment en facilitant l’envoi d’une partie du salaire  à celle-ci, par un procédé sûr, avec l’assentiment ou sur la demande du tra- vailleur;   3. que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en reve- nir seront assurés par l’administration, sous sa responsabilité et à ses frais, et  que l’administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large me- sure possible tous les moyens de transport disponibles;   4. que, en cas de maladie ou d’accident du travailleur entraînant une incapacité  de travail d’une certaine durée, le rapatriement du travailleur sera assuré aux  frais de l’administration;     Protection des travailleurs   8   0.822.713.9   5. que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à  l’expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le  faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au ra- patriement gratuit.   Art. 18  1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises,  par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref  délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront  édicter des règlements fixant notamment:    a)  l’obligation de n’utiliser ce travail que pour faciliter le déplacement de fonc- tionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions, ou le trans- port du matériel de l’administration, ou, en cas de nécessité absolument ur- gente, le transport d’autres personnes que des fonctionnaires;    b)  l’obligation de n’employer à de tels transports que des hommes reconnus  physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable, dans tous  les cas où cet examen est possible; dans les cas où il ne sera pas possible, la  personne employant cette main-d’œuvre devra s’assurer, sous sa responsabi- lité, que les travailleurs employés ont l’aptitude physique requise et ne souf- frent pas d’une maladie contagieuse;    c) la charge maximum à porter par les travailleurs;    d)  le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du lieu de  leur résidence;    e)  le nombre maximum de jours par mois ou par toute autre période, pendant  lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce  nombre les journées du voyage de retour;    f)  les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé  ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d’y recou- rir.   2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe  précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à con- sidérer, notamment de l’aptitude physique de la population qui devra subir la réqui- sition, de la nature de l’itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.   3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le  trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la  durée moyenne d’une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la  déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la dis- tance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous  les autres éléments à considérer; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heu- res de marche supplémentaires, celles-ci devront être rémunérées à des taux plus  élevés que les taux normaux.     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   9   0.822.713.9  Art. 19  1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoi- res que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et  toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester  la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.   2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve  organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les pro- duits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la  collectivité, de supprimer l’obligation pour les membres de la collectivité de  s’acquitter du travail ainsi imposé.   Art. 20  Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité en- tière pour des délits commis par quelques-uns de ses membres ne devront pas com- porter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes  de répression.   Art. 21  Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à  exécuter dans les mines.   Art. 22  Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente convention s’engagent  à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de  l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, sur les  mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention,  devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque terri- toire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou  obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce tra- vail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes  de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements  pertinents.   Art. 23  1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités com- pétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l’emploi du  travail forcé ou obligatoire.   2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à cha- que personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités  toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui don- nant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.     Protection des travailleurs   10   0.822.713.9   Art. 24  Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte  application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit  par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme  d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système  convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements  soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obliga- toire.   Art. 25  Le fait d’exiger illégalement du travail  forcé ou obligatoire sera passible de sanc- tions pénales et tout membre ratifiant la présente convention aura l’obligation de  s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et stricte- ment appliquées.   Art. 26  1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridic- tion, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de  souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toute- fois, si ce membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 35 de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification  d’une déclaration faisant connaître:   i. les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions  de la présente convention;   ii. les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente  convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modi- fications;   iii. les territoires pour lesquels il réserve sa décision.   2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et  portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura  la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves  contenues, en vertu des alinéas ii et iii ci-dessus, dans sa déclaration antérieure.   Art. 27  Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par  la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   11   0.822.713.9  Art. 28  1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Tra- vail.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.    Art. 29  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail.   Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieu- rement communiquées par tous autres membres de l’organisation.   Art. 30  1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.    2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié  pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 316  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 32  1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant re- vision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de       6  Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962   (RO 1962 1403 1404; BBl 1962 I 1412).     Protection des travailleurs   12   0.822.713.9   la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la  présente convention sans condition de délai, nonobstant l’article 30 ci-dessus, sous  réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.   2. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revi- sion, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.   3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur  pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle con- vention portant revision.   Art. 33  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.    (Suivent les signatures)     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   13   0.822.713.9  Champ d’application le 11 juillet 20177     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   5 mars 1997   5 mars 1998  Albanie 25 juin 1957 25 juin 1958  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 13 juin 1956 13 juin 1957  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua et Barbuda   2 février 1983 S   2 février 1983  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979  Argentine 14 mars 1950 14 mars 1951  Arménie 17 décembre 2004 17 décembre 2005  Australie   2 janvier 1932   2 janvier 1933      Ile Norfolk   2 janvier 1932   2 janvier 1933  Autriche   7 juin 1960   7 juin 1961  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1982  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus 21 août 1956 21 août 1957  Belgique 20 janvier 1944 20 janvier 1945  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bolivie 31 mai 2005 31 mai 2006  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Botswana   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1958  Bulgarie 22 septembre 1932 22 septembre 1933  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi* 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cambodge 24 février 1969 S 24 février 1969  Cameroun   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Canada 13 juin 2011 13 juin 2012  Cap-Vert   3 avril 1979 S   3 avril 1979  Chili 31 mai 1933 31 mai 1934  Chine          Hong Konga   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macaob 13 juillet 1999 20 décembre 1999  Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 1960  Colombie   4 mars 1969   4 mars 1970       7 RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013,   2008 635, 2012 2567, 2015 1619, 2017 3801.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   14   0.822.713.9      Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961  Côte d’Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 20 juillet 1953 20 juillet 1954  Danemark 11 février 1932 11 février 1933      Groenland 11 février 1932 11 février 1933      Iles Féroé 11 février 1932 11 février 1933  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte 29 novembre 1955 29 novembre 1956  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Emirats arabes unis 27 mai 1982 27 mai 1983  Equateur   6 juillet 1954   6 juillet 1955  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne 29 août 1932 29 août 1933  Estonie   7 février 1996   7 février 1997  Ethiopie   2 septembre 2003   2 septembre 2004  Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 1974  Finlande 13 janvier 1936 13 janvier 1937  France 24 juin 1937 24 juin 1938      Guadeloupe 24 juin 1937 24 juin 1938      Guyana (française) 24 juin 1937 24 juin 1938      Martinique 24 juin 1937 24 juin 1938      Nouvelle-Calédonie 26 juillet 1954 26 juillet 1954      Polynésie française 26 juillet 1954 26 juillet 1954      Réunion 24 juin 1937 24 juin 1938      Saint-Pierre-et-Miquelon 26 juillet 1954 26 juillet 1954  Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie 22 juin 1993 S 22 juin 1993  Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 1957  Grèce 13 juin 1952 13 juin 1953  Grenade   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala 13 juin 1989 13 juin 1990  Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959  Guinée-Bissau 21 février 1977 21 février 1977  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guyana   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Haïti   4 mars 1958   4 mars 1959  Honduras 21 février 1957 21 février 1958  Hongrie   8 juin 1956   8 juin 1957     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   15   0.822.713.9     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Iles Cook 12 juin 2015 12 juin 2016  Inde 30 novembre 1954 30 novembre 1955  Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 1950  Iran 10 juin 1957 10 juin 1958  Iraq 27 novembre 1962 27 novembre 1963  Irlande   2 mars 1931 1er mai 1932  Islande 17 février 1958 17 février 1959  Israël   7 juin 1955   7 juin 1956  Italie 18 juin 1934 18 juin 1935  Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962  Japon 21 novembre 1932 21 novembre 1933  Jordanie   6 juin 1966   6 juin 1967  Kazakhstan 18 mai 2001 18 mai 2002  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Kiribati   3 février 2000   3 février 2001  Koweït 23 septembre 1968 23 septembre 1969  Laos 23 janvier 1964 S 23 janvier 1964  Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966  Lettonie   2 juin 2006   2 juin 2007  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libéria 1er mai 1931 1er mai 1932  Libye 13 juin 1961 13 juin 1962  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg 24 juillet 1964 24 juillet 1965  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar   1er novembre 1960 S 1er novembre 1960  Malaisie 11 novembre 1957 S 11 novembre 1957  Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 20 mai 1957 20 mai 1958  Maurice   2 décembre 1969   2 décembre 1970  Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961  Mexique 12 mai 1934 12 mai 1935  Moldova 23 mars 2000 23 mars 2001  Mongolie 15 mars 2005 15 mars 2006  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2007  Mozambique 16 juin 2003 16 juin 2004  Myanmar   4 mars 1955   4 mars 1956  Namibie 15 novembre 2000 15 novembre 2001  Nauru   5 septembre 1968 S   5 septembre 1968  Népal   3 janvier 2002   3 janvier 2003     Protection des travailleurs   16   0.822.713.9      Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1935  Niger 27 février 1961 S 27 février 1961  Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960  Norvège 1er juillet 1932 1er juillet 1933  Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1939      Iles Cook   4 décembre 1946   4 décembre 1946      Nioué   4 décembre 1946   4 décembre 1946      Tokelau   7 juin 1956   7 juin 1956  Oman 30 octobre 1998 30 octobre 1999  Ouganda   4 juin 1963 S   9 octobre 1962  Ouzbékistan 13 juillet 1992 S 13 juillet 1992  Pakistan 23 décembre 1957 23 décembre 1958  Panama 16 mai 1966 16 mai 1967  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 16 septembre 1975  Paraguay 28 août 1967 28 août 1968  Pays-Bas 31 mars 1933 31 mars 1934      Aruba 31 mars 1933 31 mars 1934     Curaçao 31 mars 1933 31 mars 1934     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 31 mars 1933 31 mars 1934     Sint Maarten 31 mars 1933 31 mars 1934 Pérou   1er février 1960   1er février 1961  Philippines 15 juillet 2005 15 juillet 2006  Pologne 30 juillet 1958 30 juillet 1959  Portugal 26 juin 1956 26 juin 1957  Qatar 12 mars 1998 12 mars 1999  République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960  République dominicaine   5 décembre 1956   5 décembre 1957  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 28 mai 1957 28 mai 1958  Royaume-Uni   3 juin 1931   3 juin 1932      Anguilla   3 juin 1931   3 juin 1932      Bermudes   3 juin 1931   3 juin 1932      Gibraltar   3 juin 1931   3 juin 1932      Guernesey   3 juin 1931   3 juin 1932      Ile de Man   3 juin 1931   3 juin 1932      Iles Falkland   3 juin 1931   3 juin 1932      Iles Vierges britanniques   3 juin 1931   3 juin 1932      Jersey   3 juin 1931   3 juin 1932      Montserrat   3 juin 1931   3 juin 1932      Sainte-Hélène   3 juin 1931   3 juin 1932  Russie 23 juin 1956 23 juin 1957  Rwanda* 23 mai 2001 S 23 mai 2002  Saint-Kitts-et-Nevis 12 octobre 2000 12 octobre 2001     Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29   17   0.822.713.9     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Saint-Marin 1er février 1995 1er février 1996  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Salomon, Iles   6 août 1985 S   6 août 1985  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2005   4 mai 2006  Sénégal   4 novembre 1960 S   4 novembre 1960  Serbie 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000  Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978  Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 1961  Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 1965  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 1960  Soudan 18 juin 1957 18 juin 1958  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri Lanka   5 avril 1950   5 avril 1951  Suède 22 décembre 1931 22 décembre 1932  Suisse 23 mai 1940 23 mai 1941  Suriname 15 juin 1976 S 25 novembre 1975  Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978  Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 1962  Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Thaïlande 26 février 1969 26 février 1970  Timor-Leste 16 juin 2009 16 juin 2010  Togo   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 1963  Tunisie 17 décembre 1962 17 décembre 1963  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 30 octobre 1998 30 octobre 1999  Ukraine 10 août 1956 10 août 1957  Uruguay   6 septembre 1995   6 septembre 1996  Vanuatu 28 août 2006 28 août 2007  Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1945  Vietnam   5 mars 2007   5 mars 2008  Yémen 29 juillet 1976 29 juillet 1977  Zambie   2 décembre 1964 S   2 décembre 1964  Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999       Protection des travailleurs   18   0.822.713.9      Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du tra- vail: www.ilo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section  des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 3 juin 1931 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est appli- cable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la  convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du   20 déc. 1999.