Document ID: fa1a5062-9c9b-4a36-98fe-368e32947411

RS 0.732.11   1   Texte original   Convention commune  sur la sûreté de la gestion du combustible usé  et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs   Conclue à Vienne le 5 septembre 1997  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 avril 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juin 2001   (Etat le 26    mai 2020)      Préambule  Les Parties contractantes,   i) reconnaissant que l’exploitation des réacteurs nucléaires produit du combus- tible usé et des déchets radioactifs et que d’autres applications des technolo- gies nucléaires génèrent aussi des déchets radioactifs;   ii) reconnaissant que les mêmes objectifs de sûreté valent aussi bien pour la  gestion du combustible usé que pour celle des déchets radioactifs;   iii) réaffirmant l’importance pour la communauté internationale de faire en sorte  que des pratiques rationnelles soient prévues et mises en œuvre aux fins de  la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;   iv) reconnaissant qu’il est important d’informer le public sur les questions se  rapportant à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets ra- dioactifs;   v) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le  monde entier;   vi) réaffirmant que c’est à l’État qu’il incombe en dernier ressort d’assurer la  sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;   vii) reconnaissant que c’est à l’État qu’il incombe de définir une politique en  matière de cycle du combustible, certains États considérant que le combus- tible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraité, d’autres choisis- sant de le stocker définitivement;   viii) reconnaissant que le combustible usé et les déchets radioactifs non visés par  la présente Convention du fait qu’ils font partie de programmes militaires ou  de défense devraient être gérés conformément aux objectifs énoncés dans la  présente Convention;   ix) affirmant l’importance de la coopération internationale dans le renforcement  de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs par le        RO 2005 33; FF 1999 4056  1 RO 2005 31   0.732.11    Énergie nucléaire   2   0.732.11   biais de mécanismes bilatéraux et multilatéraux et de la présente Convention  incitative;   x) ayant à l’esprit les besoins des pays en développement, en particulier des  pays les moins avancés, et des États à économie en transition ainsi que la né- cessité de faciliter le fonctionnement des mécanismes existants afin de con- tribuer à l’exercice de leurs droits et au respect de leurs obligations tels  qu’énoncés dans la présente Convention incitative;   xi) convaincues que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est  compatible avec la sûreté de la gestion de ces matières, être stockés définiti- vement dans l’État où ils ont été produits, tout en reconnaissant que, dans  certaines circonstances, une gestion sûre et efficace du combustible usé et  des déchets radioactifs pourrait être favorisée par des accords entre Parties  contractantes pour l’utilisation d’installations situées dans l’une d’entre elles  au profit des autres Parties, en particulier lorsque les déchets résultent de  projets communs;   xii) reconnaissant que tout État a le droit d’interdire l’importation sur son terri- toire de combustible usé et de déchets radioactifs d’origine étrangère;   xiii) ayant à l’esprit la Convention sur la sûreté nucléaire (1994)2, la Convention  sur la notification rapide d’un accident nucléaire (1986)3, la Convention sur  l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiolo- gique (1986)4, la Convention sur la protection physique des matières nu- cléaires (1980)5, la Convention sur la prévention de la pollution des mers ré- sultant de l’immersion de déchets et autres matières, telle qu’amendée  (1994)6, et d’autres instruments internationaux pertinents;   xiv) ayant à l’esprit les principes énoncés dans les Normes fondamentales inter- nationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des  sources de rayonnements (1996), établies sous les auspices de plusieurs or- ganisations, dans le document de l’AIEA (Fondements de la sûreté) intitulé  «Principes de la gestion des déchets radioactifs» (1996), ainsi que dans les  normes internationales existantes qui régissent la sûreté du transport des ma- tières radioactives;   xv) rappelant le chap. 22 du programme Action 21 adopté par la Conférence des  Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio de Janeiro en  1992, qui réaffirme l’importance primordiale d’une gestion sûre et écologi- quement rationnelle des déchets radioactifs;   xvi) reconnaissant qu’il est souhaitable de renforcer le système de contrôle inter- national s’appliquant spécifiquement aux matières radioactives visées à l’art.  1.3 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  de déchets dangereux et de leur élimination (1989)7;       2 RS 0.732.020  3 RS 0.732.321.1  4 RS 0.732.321.2  5 RS 0.732.031  6 RS 0.814.287  7 RS 0.814.05     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   3   0.732.11   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre 1 Objectifs, définitions et champ d’application   Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:   i) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en ma- tière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au ren- forcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y com- pris, s’il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;   ii) Faire en sorte qu’à tous les stades de la gestion du combustible usé et des  déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques poten- tiels afin que les individus, la société et l’environnement soient protégés, au- jourd’hui et à l’avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants,  de sorte qu’il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération ac- tuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les  leurs;   iii) Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces  conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quel- conque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention   a) «Autorisation» s’entend de toute autorisation, permission ou attestation déli- vrée par un organisme de réglementation pour entreprendre toute activité  ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs;   b) «Combustible usé» s’entend du combustible nucléaire qui a été irradié dans  le cœur d’un réacteur et qui en a été définitivement retiré;   c) «Déchets radioactifs» s’entend des matières radioactives sous forme ga- zeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est  prévue par la Partie contractante ou par une personne physique ou morale  dont la décision est acceptée par la Partie contractante et qui sont contrôlées  en tant que déchets radioactifs par un organisme de réglementation confor- mément au cadre législatif et réglementaire de la Partie contractante;   d) «Déclassement» s’entend de toutes les étapes conduisant à la levée du con- trôle réglementaire sur une installation nucléaire autre qu’une installation de  stockage définitif. Ces étapes comprennent les opérations de décontamina- tion et de démantèlement;   e) «Durée de vie utile» s’entend de la période au cours de laquelle une installa- tion de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs est utilisée aux  fins prévues. Dans le cas d’une installation de stockage définitif, cette pé-    Énergie nucléaire   4   0.732.11   riode commence au moment où du combustible usé ou des déchets radioac- tifs sont mis en place pour la première fois dans l’installation et se termine  avec la fermeture de celle-ci;   f) «Entreposage» s’entend de la détention de combustible usé ou de déchets  radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans  l’intention de les récupérer;   g) «État de destination» s’entend de l’État vers lequel un mouvement transfron- tière est prévu ou a lieu;   h) «État d’origine» s’entend de l’État à partir duquel un mouvement transfron- tière est prévu ou est engagé;   i) «État de transit» s’entend de tout État, autre que l’État d’origine ou l’État de  destination, à travers le territoire duquel un mouvement transfrontière est  prévu ou a lieu;   j) «Fermeture» s’entend de l’achèvement de toutes les opérations un certain  temps après la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs  dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les  derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûre- té de l’installation;   k) «Gestion des déchets radioactifs» s’entend de toutes les activités, y compris  les activités de déclassement, qui ont trait à la manutention, au prétraitement,  au traitement, au conditionnement, à l’entreposage ou au stockage définitif  des déchets radioactifs, à l’exclusion du transport à l’extérieur d’un site. Ce- la peut aussi comprendre des rejets d’effluents;   l) «Gestion du combustible usé» s’entend de toutes les activités qui ont trait à  la manutention ou à l’entreposage du combustible usé, à l’exclusion du  transport à l’extérieur d’un site. Cela peut aussi comprendre des rejets  d’effluents;   m) «Installation de gestion de combustible usé» s’entend de toute installation ou  de tout établissement ayant principalement pour objet la gestion de combus- tible usé;   n) «Installation de gestion de déchets radioactifs» s’entend de toute installation  ou de tout établissement qui a principalement pour objet la gestion de dé- chets radioactifs, y compris d’une installation nucléaire en cours de déclas- sement à condition qu’elle soit définie par la Partie contractante comme ins- tallation de gestion de déchets radioactifs;   o) «Installation nucléaire» s’entend d’une installation civile avec son terrain,  ses bâtiments et ses équipements, dans laquelle des matières radioactives  sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées défini- tivement à un niveau tel qu’il faut considérer des dispositions de sûreté;   p) «Mouvement transfrontière» s’entend de toute expédition de combustible  usé ou de déchets radioactifs d’un État d’origine vers un État de destination;   q) «Organisme de réglementation» s’entend d’un ou de plusieurs organismes  investis par la Partie contractante du pouvoir juridique de réglementer tout     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   5   0.732.11   aspect de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radio- actifs, et notamment de délivrer des autorisations;   r) «Rejets d’effluents» s’entend d’émissions dans l’environnement de matières  radioactives liquides ou gazeuses en tant que pratique légitime au cours de  l’exploitation normale d’installations nucléaires réglementées. Ces émissions  sont programmées et contrôlées dans les limites autorisées par l’organisme  de réglementation;   s) «Retraitement» s’entend d’un processus ou d’une opération ayant pour objet  d’extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d’utilisation  ultérieure;   t) «Source scellée» s’entend des matières radioactives qui sont enfermées  d’une manière permanente dans une capsule ou fixées sous forme solide, à  l’exclusion des éléments combustibles pour réacteurs;   u) «Stockage définitif» s’entend de la mise en place de combustible usé ou de  déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les ré- cupérer.   Art. 3 Champ d’application  (1)  La présente Convention s’applique à la sûreté de la gestion du combustible usé  lorsque celui-ci résulte de l’exploitation de réacteurs nucléaires civils. Le combus- tible usé détenu dans les installations de retraitement qui fait l’objet d’une activité de  retraitement n’entre pas dans le champ d’application de la présente Convention à  moins que la Partie contractante ne déclare que le retraitement fait partie de la ges- tion du combustible usé.  (2)  La présente Convention s’applique également à la sûreté de la gestion des dé- chets radioactifs lorsque ceux-ci résultent d’applications civiles. Cependant, elle ne  s’applique pas aux déchets qui ne contiennent que des matières radioactives natu- relles et ne proviennent pas du cycle du combustible nucléaire, à moins qu’ils ne  constituent une source scellée retirée du service ou qu’ils ne soient déclarés comme  déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.  (3)  La présente Convention ne s’applique pas à la sûreté de la gestion du combus- tible usé ou des déchets radioactifs qui font partie de programmes militaires ou de  défense, à moins qu’ils n’aient été déclarés comme combustible usé ou déchets  radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante. Toutefois,  la présente Convention s’applique à la sûreté de la gestion du combustible usé et des  déchets radioactifs provenant de programmes militaires ou de défense si et lorsque  ces matières sont transférées définitivement à des programmes exclusivement civils  et gérées dans le cadre de ces programmes.  (4)  La présente Convention s’applique également aux rejets d’effluents conformé- ment aux dispositions des art. 4, 7, 11, 14, 24 et 26.     Énergie nucléaire   6   0.732.11   Chapitre 2 Sûreté de la gestion du combustible usé   Art. 4 Prescriptions générales de sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades  de la gestion du combustible usé, les individus, la société et l’environnement soient  protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques.  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour:   i) Faire en sorte que la criticité et l’évacuation de la chaleur résiduelle produite  pendant la gestion du combustible usé soient prises en compte de manière  adéquate;   ii) Faire en sorte que la production de déchets radioactifs liée à la gestion du  combustible usé soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit possible  d’atteindre, compte tenu du type de politique adoptée en matière de cycle du  combustible;   iii) Tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes  étapes de la gestion du combustible usé:   iv) Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l’environ- nement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appro- priées qui ont été approuvées par l’organisme de réglementation, dans le  cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et  normes internationalement approuvés;   v) Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être  associés à la gestion du combustible usé;   vi) S’efforcer d’éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur  les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la généra- tion actuelle;   vii) Chercher à éviter d’imposer des contraintes excessives aux générations fu- tures.   Art. 5 Installations existantes  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour examiner la sûreté de  toute installation de gestion de combustible usé existant au moment où la présente  Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les  améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d’en  renforcer la sûreté.   Art. 6 Choix du site des installations en projet  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procé- dures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de com- bustible usé en projet, en vue:     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   7   0.732.11   i) D’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles  d’influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile;   ii) D’évaluer l’impact que cette installation est susceptible d’avoir, du point de  vue de la sûreté, sur les individus, la société et l’environnement;   iii) De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette  installation;   iv) De consulter les Parties contractantes voisines d’une telle installation, dans  la mesure où celle-ci est susceptible d’avoir des conséquences pour elles, et  de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant  l’installation afin de leur permettre d’évaluer l’impact probable de celle-ci  en matière de sûreté sur leur territoire.   (2)  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que  de telles installations n’aient pas d’effets inacceptables sur d’autres Parties contrac- tantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté  énoncées à l’art. 4.   Art. 7 Conception et construction des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) Lors de la conception et de la construction d’une installation de gestion de  combustible usé, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les  éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l’envi- ronnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d’effluents ou aux  émissions incontrôlées;   ii) Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon  les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d’une installa- tion de gestion de combustible usé;   iii) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une instal- lation de gestion de combustible usé s’appuient sur l’expérience, des essais  ou des analyses.   Art. 8 Évaluation de la sûreté des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) Avant la construction d’une installation de gestion de combustible usé, il soit  procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation envi- ronnementale qui soient appropriées au risque présenté par l’installation et  qui couvrent sa durée de vie utile;   ii) Avant l’exploitation d’une installation de gestion de combustible usé, des  versions mises à jour et détaillées de l’évaluation de sûreté et de l’évaluation  environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour  compléter les évaluations visées à l’al. i).     Énergie nucléaire   8   0.732.11   Art. 9 Exploitation des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) L’autorisation d’exploiter une installation de gestion de combustible usé se  fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l’art. 8 et soit subordonnée  à l’exécution d’un programme de mise en service démontrant que l’installa- tion, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sû- reté;   ii) Des limites et conditions d’exploitation découlant d’essais, de l’expérience  d’exploitation et des évaluations spécifiées à l’art. 8 soient définies et révi- sées si besoin est;   iii) L’exploitation, la maintenance, la surveillance, l’inspection et les essais  d’une installation de gestion de combustible usé soient assurés conformé- ment aux procédures établies;   iv) Un appui en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les domaines  liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d’une ins- tallation de gestion de combustible usé;   v) Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par  le titulaire de l’autorisation à l’organisme de réglementation;   vi) Des programmes de collecte et d’analyse des données pertinentes de l’expé- rience d’exploitation soient mis en place et qu’il soit donné suite aux résul- tats obtenus, lorsqu’il y a lieu;   vii) Des plans de déclassement d’une installation de gestion de combustible usé  soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l’aide des informations ob- tenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient  examinés par l’organisme de réglementation.   Art. 10 Stockage définitif du combustible usé  Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contrac- tante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé con- formément aux obligations énoncées au chap. 3 en ce qui concerne le stockage  définitif des déchets radioactifs.   Chapitre 3 Sûreté de la gestion des déchets radioactifs   Art. 11 Prescriptions générales de sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades  de la gestion des déchets radioactifs, les individus, la société et l’environnement  soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques et autres.  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour:     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   9   0.732.11   i) Faire en sorte que la criticité et l’évacuation de la chaleur résiduelle produite  pendant la gestion des déchets radioactifs soient prises en compte de manière  adéquate;   ii) Faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au ni- veau le plus bas qu’il soit possible d’atteindre;   iii) Tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes  étapes de la gestion des déchets radioactifs;   iv) Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l’environ- nement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appro- priées qui ont été approuvées par l’organisme de réglementation, dans le  cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et  normes internationalement approuvés;   v) Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être  associés à la gestion des déchets radioactifs;   vi) S’efforcer d’éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur  les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la généra- tion actuelle;   vii) Chercher à éviter d’imposer des contraintes excessives aux générations fu- tures.   Art. 12 Installations existantes et pratiques antérieures  Chaque Partie contractante prend en temps voulu les mesures appropriées pour  examiner:   i) La sûreté de toute installation de gestion de déchets radioactifs existant au  moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en  sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement  y être apportées le soient en vue d’en renforcer la sûreté;   ii) Les conséquences des pratiques antérieures afin de déterminer si une inter- vention est nécessaire pour des raisons de radioprotection sans perdre de vue  que la réduction du dommage résultant de la diminution de la dose devrait  être suffisante pour justifier les effets négatifs et les coûts liés à l’inter- vention, y compris les coûts sociaux.   Art. 13 Choix du site des installations en projet  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procé- dures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de déchets  radioactifs en projet, en vue:   i) D’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles  d’influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile et  sur celle d’une installation de stockage définitif après sa fermeture;     Énergie nucléaire   10   0.732.11   ii) D’évaluer l’impact que cette installation est susceptible d’avoir, du point de  vue de la sûreté, sur les individus, la société et l’environnement, compte tenu  de l’évolution possible de l’état du site des installations de stockage définitif  après leur fermeture;   iii) De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette  installation;   iv) De consulter les Parties contractantes voisines d’une telle installation, dans  la mesure où celle-ci est susceptible d’avoir des conséquences pour elles, et  de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant  l’installation afin de leur permettre d’évaluer l’impact probable de celle-ci  en matière de sûreté sur leur territoire.   (2)  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que  de telles installations n’aient pas d’effets inacceptables sur d’autres Parties contrac- tantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté  énoncées à l’art. 11.   Art. 14 Conception et construction des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) Lors de la conception et de la construction d’une installation de gestion de  déchets radioactifs, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre  les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et  l’environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d’effluents ou aux  émissions incontrôlées;   ii) Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon  les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d’une installa- tion de gestion de déchets radioactifs autre qu’une installation de stockage  définitif;   iii) Au stade de la conception, des dispositions techniques soient élaborées pour  la fermeture d’une installation de stockage définitif;   iv) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une instal- lation de gestion de déchets radioactifs s’appuient sur l’expérience, des es- sais ou des analyses.   Art. 15 Évaluation de la sûreté des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) Avant la construction d’une installation de gestion de déchets radioactifs, il  soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation  environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l’installation  et qui couvrent sa durée de vie utile;   ii) En outre, avant la construction d’une installation de stockage définitif, il soit  procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation envi-    Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   11   0.732.11   ronnementale pour la période qui suit la fermeture, et que les résultats soient  évalués d’après les critères établis par l’organisme de réglementation;   iii) Avant l’exploitation d’une installation de gestion de déchets radioactifs, des  versions mises à jour et détaillées de l’évaluation de sûreté et de l’évaluation  environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour  compléter les évaluations visées à l’al. i.   Art. 16 Exploitation des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) L’autorisation d’exploiter une installation de gestion de déchets radioactifs  se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l’art. 15 et soit subor- donnée à l’exécution d’un programme de mise en service démontrant que  l’installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception  et de sûreté;   ii) Des limites et conditions d’exploitation découlant d’essais, de l’expérience  d’exploitation et des évaluations spécifiées à l’art. 15 soient définies et révi- sées si besoin est;   iii) L’exploitation, la maintenance, la surveillance, l’inspection et les essais  d’une installation de gestion de déchets radioactifs soient assurés conformé- ment aux procédures établies. Dans le cas d’une installation de stockage dé- finitif, les résultats ainsi obtenus sont utilisés pour vérifier et examiner la va- lidité des hypothèses avancées et pour mettre à jour les évaluations  spécifiées à l’art. 15 pour la période qui suit la fermeture;   iv) Un appui en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les domaines  liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d’une ins- tallation de gestion de déchets radioactifs;   v) Des procédures de caractérisation et de séparation des déchets radioactifs  soient appliquées;   vi) Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par  le titulaire de l’autorisation à l’organisme de réglementation;   vii) Des programmes de collecte et d’analyse des données pertinentes de l’expé- rience d’exploitation soient mis en place et qu’il soit donné suite aux résul- tats obtenus, lorsqu’il y a lieu;   viii) Des plans de déclassement d’une installation de gestion de déchets radio- actifs, autre qu’une installation de stockage définitif, soient élaborés et mis à  jour, selon les besoins, à l’aide des informations obtenues au cours de la du- rée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient examinés par l’orga- nisme de réglementation;   ix) Des plans pour la fermeture d’une installation de stockage définitif soient  élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l’aide des informations obtenues  au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient exami- nés par l’organisme de réglementation.     Énergie nucléaire   12   0.732.11   Art. 17 Mesures institutionnelles après la fermeture  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, après la ferme- ture d’une installation de stockage définitif:   i) Les dossiers exigés par l’organisme de réglementation au sujet de l’emplace- ment, de la conception et du contenu de cette installation soient conservés;   ii) Des contrôles institutionnels, actifs ou passifs, tels que la surveillance ou les  restrictions d’accès, soient assurés si cela est nécessaire;   iii) Si, durant toute période de contrôle institutionnel actif, une émission non  programmée de matières radioactives dans l’environnement est détectée, des  mesures d’intervention soient mises en œuvre en cas de besoin.   Chapitre 4 Dispositions générales de sûreté   Art. 18 Mesures d’application  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, régle- mentaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour  remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.   Art. 19 Cadre législatif et réglementaire  (1)  Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et  réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets  radioactifs.  (2)  Ce cadre législatif et réglementaire prévoit:   i) L’établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en  matière de sûreté radiologique;   ii) Un système de délivrance d’autorisations pour les activités de gestion du  combustible usé et des déchets radioactifs;   iii) Un système interdisant l’exploitation sans autorisation d’une installation de  gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs;   iv) Un système de contrôle institutionnel approprié, d’inspection réglementaire,  de documentation et de rapports;   v) Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les  conditions des autorisations;   vi) Une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les  différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.   (3)  Lorsqu’elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la  réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent  dûment compte des objectifs de la présente Convention.     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   13   0.732.11   Art. 20 Organisme de réglementation  (1)  Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation  chargé de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire visé à l’art. 19, et doté  des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats  pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.  (2)  Chaque Partie contractante prend, conformément à son cadre législatif et régle- mentaire, les mesures appropriées pour assurer une indépendance effective des  fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les organismes qui  s’occupent à la fois de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et de  la réglementation en la matière.   Art. 21 Responsabilité du titulaire d’une autorisation  (1)  Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première  de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs incombe au  titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que  chaque titulaire d’une telle autorisation assume sa responsabilité.  (2)  En l’absence de titulaire d’une autorisation ou d’une autre partie responsable, la  responsabilité incombe à la Partie contractante qui a juridiction sur le combustible  usé ou sur les déchets radioactifs.   Art. 22 Ressources humaines et financières  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) Le personnel qualifié nécessaire soit disponible pour les activités liées à la  sûreté pendant la durée de vie utile d’une installation de gestion de combus- tible usé et de déchets radioactifs;   ii) Des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sû- reté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs  pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement;   iii) Des dispositions financières soient prises pour assurer la continuité des con- trôles institutionnels et des mesures de surveillance appropriés aussi long- temps qu’ils sont jugés nécessaires après la fermeture d’une installation de  stockage définitif.   Art. 23 Assurance de la qualité  Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient établis et  exécutés des programmes appropriés d’assurance de la qualité concernant la sûreté  de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.     Énergie nucléaire   14   0.732.11   Art. 24 Radioprotection durant l’exploitation  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, pendant la  durée de vie utile d’une installation de gestion de combustible usé ou de déchets  radioactifs:   i) L’exposition des travailleurs et du public aux rayonnements due à l’installa- tion soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible  d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux;   ii) Aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de  rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui  tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en ma- tière de radioprotection;   iii) Des mesures soient prises pour empêcher les émissions non programmées et  incontrôlées de matières radioactives dans l’environnement.   (2)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les rejets  d’effluents soient limités:   i) Afin de maintenir l’exposition aux rayonnements ionisants au niveau le plus  bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs  économiques et sociaux;   ii) De façon qu’aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à  des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau  national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement ap- prouvées en matière de radioprotection.   (3)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que pendant la  durée de vie utile d’une installation nucléaire réglementée, au cas où une émission  non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l’environnement se  produirait, des mesures correctives appropriées soient mises en œuvre afin de maîtri- ser l’émission et d’en atténuer les effets.   Art. 25 Organisation pour les cas d’urgence  (1)  Chaque Partie contractante veille à ce que, avant et pendant l’exploitation d’une  installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il existe des  plans d’urgence concernant le site et, au besoin, des plans d’urgence hors site appro- priés. Ces plans d’urgence devraient être testés à intervalles réguliers appropriés.  (2)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour élaborer et tester  les plans d’urgence pour son territoire dans la mesure où elle est susceptible d’être  touchée en cas de situation d’urgence radiologique dans une installation de gestion  de combustible usé ou de déchets radioactifs voisine de son territoire.   Art. 26 Déclassement  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du  déclassement d’une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que:     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   15   0.732.11   i) Du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont dispo- nibles;   ii) Les dispositions de l’art. 24 concernant la radioprotection durant  l’exploitation, les rejets d’effluents et les émissions non programmées et in- contrôlées sont appliquées;   iii) Les dispositions de l’art. 25 concernant l’organisation pour les cas d’urgence  sont appliquées;   iv) Les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement  sont conservés.   Chapitre 5 Dispositions diverses   Art. 27 Mouvements transfrontières  (1)  Chaque Partie contractante concernée par un mouvement transfrontière prend les  mesures appropriées pour que ce mouvement s’effectue d’une manière qui soit  conforme aux dispositions de la présente Convention et des instruments internatio- naux pertinents ayant force obligatoire.  Ce faisant:   i) Une Partie contractante qui est un État d’origine prend les mesures appro- priées pour que ce mouvement transfrontière ne soit autorisé et n’ait lieu  qu’après notification à l’État de destination et qu’avec le consentement de  celui-ci;   ii) Le mouvement transfrontière à travers les États de transit est soumis aux  obligations internationales pertinentes pour les modes particuliers de trans- port utilisés;   iii) Une Partie contractante qui est un État de destination ne consent à un mou- vement transfrontière que si elle dispose des moyens administratifs et tech- niques et de la structure réglementaire nécessaires pour gérer le combustible  usé ou les déchets radioactifs d’une manière qui soit conforme à la présente  Convention;   iv) Une Partie contractante qui est un État d’origine n’autorise un mouvement  transfrontière que si elle peut s’assurer, conformément au consentement de  l’État de destination, que les exigences énoncées à l’al. iii) sont remplies  préalablement au mouvement transfrontière;   v) Une Partie contractante qui est un État d’origine prend les mesures appro- priées pour autoriser le retour sur son territoire, si un mouvement transfron- tière n’est pas ou ne peut pas être effectué conformément au présent article,  à moins qu’un autre arrangement sûr puisse être conclu.   (2)  Une Partie contractante ne délivre pas d’autorisation pour l’expédition de son  combustible usé ou de ses déchets radioactifs, en vue de leur entreposage ou de leur  stockage définitif, vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud.     Énergie nucléaire   16   0.732.11   (3)  Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice ou atteinte:  i) À l’exercice, par les navires et les aéronefs de tous les États, des droits et des   libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne, tels qu’ils sont prévus  par le droit international;   ii) Aux droits d’une Partie contractante vers laquelle des déchets radioactifs  sont exportés pour être traités de réexpédier les déchets radioactifs et  d’autres produits après traitement à l’État d’origine ou de prendre des dispo- sitions à cette fin;   iii) Au droit d’une Partie contractante d’exporter son combustible usé aux fins  de retraitement;   iv) Aux droits d’une Partie contractante vers laquelle du combustible usé est ex- porté pour être retraité de réexpédier les déchets radioactifs et d’autres pro- duits résultant des opérations de retraitement à l’État d’origine ou de prendre  des dispositions à cette fin.   Art. 28 Sources scellées retirées du service  (1)  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour  que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées  retirées du service s’effectuent de manière sûre.  (2)  Une Partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées  retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient  réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées  du service.   Chapitre 6 Réunions des parties contractantes   Art. 29 Réunion préparatoire  (1)  Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois  suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.  (2)  Lors de cette réunion, les Parties contractantes:   i) Fixent la date de la première réunion d’examen visée à l’art. 30. Celle-ci a  lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention;   ii) Élaborent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles  financières;   iii) Fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure:  a) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports   nationaux à présenter en application de l’art. 32;  b) Une date pour la présentation des rapports en question;  c) La procédure d’examen de ces rapports.     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   17   0.732.11   (3)  Tout État ou toute organisation régionale à caractère d’intégration ou d’une  autre nature qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve, la confirme ou  y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n’est pas encore en vi- gueur peut assister à la réunion préparatoire comme s’il ou si elle était Partie à la  présente Convention.   Art. 30 Réunions d’examen  (1)  Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports  présentés en application de l’art. 32.  (2)  À chaque réunion d’examen, les Parties contractantes:   i) Fixent la date de la réunion d’examen suivante, l’intervalle entre les réu- nions d’examen ne devant pas dépasser trois ans;   ii) Peuvent réexaminer les arrangements pris en vertu du par. 2 de l’art. 29 et  adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de  procédure. Elles peuvent aussi amender par consensus les Règles de procé- dure et les Règles financières.   (3)  À chaque réunion d’examen, chaque Partie contractante a une possibilité raison- nable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de  demander des précisions à leur sujet.   Art. 31 Réunions extraordinaires  Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:   i) S’il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et  votantes lors d’une réunion;   ii) Sur demande écrite d’une Partie contractante, dans un délai de six mois à  compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties con- tractantes et où le secrétariat visé à l’art. 37 a reçu notification du fait que la  demande a été appuyée par la majorité d’entre elles.   Art. 32 Rapports  (1)  Conformément aux dispositions de l’art. 30, chaque Partie contractante présente  un rapport national à chaque réunion d’examen des Parties contractantes. Ce rapport  porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la  Convention. Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur:   i) Sa politique en matière de gestion du combustible usé;  ii) Ses pratiques en matière de gestion du combustible usé;  iii) Sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs;  iv) Ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs;  v) Les critères qu’elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.     Énergie nucléaire   18   0.732.11   (2)  Ce rapport comporte aussi:  i) Une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles   s’applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de  leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;   ii) Un inventaire du combustible usé auquel s’applique la présente Convention  et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement. Cet inventaire com- porte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informa- tions sur la masse et l’activité totale de ces matières;   iii) Une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles  s’applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de  leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;   iv) Un inventaire des déchets radioactifs auxquels s’applique la présente Con- vention qui:  a) sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs   et dans des installations du cycle du combustible nucléaire;  b) ont été stockés définitivement, ou  c) résultent de pratiques antérieures.    Cet inventaire comporte une description des matières et d’autres informa- tions pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la  masse, l’activité et certains radionucléides;   v) Une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indica- tion de l’état d’avancement des activités de déclassement dans ces installa- tions.   Art. 33 Participation  (1)  Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle  y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des  suppléants, des experts et des conseillers.  (2)  Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation  intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente  Convention à assister, en qualité d’observateur, à toute réunion ou à certaines  séances d’une réunion. Les observateurs sont tenus d’accepter par écrit et à l’avance  les dispositions de l’art. 36.   Art. 34 Rapports de synthèse  Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du  public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions  qui ont été tirées au cours des réunions des Parties contractantes.     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   19   0.732.11   Art. 35 Langues  (1)  Les langues des réunions des Parties contractantes sont l’anglais, l’arabe, le  chinois, l’espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de  procédure.  (2)  Tout rapport présenté en application de l’art. 32 est établi dans la langue natio- nale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue unique qui sera  désignée d’un commun accord dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport  est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction  du rapport dans cette dernière est fournie par la Partie contractante.  (3)  Nonobstant les dispositions du par. 2, s’il est dédommagé, le secrétariat se  charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre  langue de la réunion.   Art. 36 Confidentialité  (1)  Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les droits et obliga- tions qu’ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, d’empêcher  la divulgation d’informations. Aux fins du présent article, le terme «informations»  englobe notamment les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protec- tion physique des matières nucléaires, les informations protégées par des droits de  propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les données à  caractère personnel.  (2)  Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit  des informations en précisant qu’elles sont protégées comme indiqué au par. 1, ces  informations ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et  leur caractère confidentiel est respecté.  (3)  En ce qui concerne les informations ayant trait au combustible usé ou aux dé- chets radioactifs qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention  en vertu du par. 3 de l’art. 3, les dispositions de la présente Convention ne portent  pas atteinte au pouvoir souverain de la Partie contractante concernée de décider:   i) De classer ou non ces informations, ou de les soumettre à une autre forme de  contrôle, pour en empêcher la diffusion;   ii) S’il y a lieu de fournir les informations visées à l’al. i) ci-dessus dans le  cadre de la Convention;   iii) Des conditions de confidentialité dont ces informations sont assorties si elles  sont communiquées dans le cadre de la présente Convention.   (4)  La teneur des débats qui ont lieu au cours de l’examen des rapports nationaux  lors de chaque réunion d’examen tenue conformément à l’art. 30 est confidentielle.   Art. 37 Secrétariat  (1)  L’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence»)  assure le secrétariat des réunions des Parties contractantes.     Énergie nucléaire   20   0.732.11   (2)  Le secrétariat:  i) Convoque les réunions des Parties contractantes visées aux art. 29, 30 et 31,   les prépare et en assure le bon fonctionnement;  ii) Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées con-  formément aux dispositions de la présente Convention.  Les dépenses encourues par l’Agence pour s’acquitter des tâches prévues aux al. i)  et ii) ci-dessus sont couvertes au titre de son budget ordinaire.  (3)  Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l’Agence de  fournir d’autres services pour les réunions des Parties contractantes. L’Agence peut  fournir ces services s’il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et  de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l’Agence peut fournir  ces services s’ils sont financés volontairement par une autre source.   Chapitre 7 Clauses finales et autres dispositions   Art. 38 Règlement des désaccords  En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties contractantes  tiennent des consultations dans le cadre d’une réunion des Parties contractantes en  vue de régler ce désaccord. Au cas où lesdites consultations s’avéreraient improduc- tives, il pourra être recouru aux mécanismes de médiation, de conciliation et  d’arbitrage prévus par le droit international, y compris les règles et pratiques en  vigueur au sein de l’Agence.   Art. 39 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de  l’Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu’à son entrée en vigueur.  (2)  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation  par les États signataires.  (3)  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de  tous les États.  (4)  i) La présente Convention est ouverte à la signature, sous réserve de confirma-  tion, ou à l’adhésion d’organisations régionales à caractère d’intégration ou  d’une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit consti- tuée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et  appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par  la présente Convention.   ii) Dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre,  exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Conven- tion attribue aux États parties.     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   21   0.732.11   iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation commu- nique au dépositaire visé à l’art. 43 une déclaration indiquant quels sont ses  États membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables  et quelle est l’étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces ar- ticles.   iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses  États membres.   (5)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de  confirmation sont déposés auprès du dépositaire.   Art. 40 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, sous réserve qu’un tel instrument ait été déposé par  quinze États possédant chacun une centrale électronucléaire en service.  (2)  Pour chaque État ou organisation régionale à caractère d’intégration ou d’une  autre nature qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve, la confirme ou  y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions  énoncées au par. 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l’instru- ment approprié par cet État ou cette organisation.   Art. 41 Amendements à la convention  (1)  Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Conven- tion. Les amendements proposés sont examinés lors d’une réunion d’examen ou  d’une réunion extraordinaire.  (2)  Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont  communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes au  moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l’amendement est soumis  pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont  communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.  (3)  Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l’amendement proposé,  s’il y a lieu de l’adopter par consensus ou, en l’absence de consensus, de le sou- mettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement  proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers  des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu’au moins  la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.  (4)  La conférence diplomatique chargée d’examiner et d’adopter des amendements  à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai  d’un an après que la décision appropriée a été prise conformément au par. 3 du  présent article. La Conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour  que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n’est pas possible, les     Énergie nucléaire   22   0.732.11   amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Parties  contractantes.  (5)  Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément  aux par. 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou  confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l’égard des Parties  contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt- dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants  d’au moins les deux tiers desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante  qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements,  ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette  Partie contractante de l’instrument correspondant.   Art. 42 Dénonciation  (1)  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notifica- tion écrite adressée au dépositaire.  (2)  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit  cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.   Art. 43 Dépositaire  (1)  Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.  (2)  Le dépositaire informe les Parties contractantes:   i) De la signature de la présente Convention et du dépôt d’instruments de rati- fication, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de confirmation, con- formément à l’art. 39;   ii) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à  l’art. 40;   iii) Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à  l’art. 42 et de la date de ces notifications;   iv) Des projets d’amendements à la présente Convention soumis par des Parties  contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique cor- respondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d’entrée en  vigueur desdits amendements, conformément à l’art. 41.   Art. 44 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire,  qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   23   0.732.11   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Vienne, le 5 septembre 1997.   (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   24   0.732.11   Champ d’application le 26 mai 20208        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 15 novembre 2006 A 13 février 2007  Albanie 29 juin 2011 A 27 septembre 2011  Allemagne 13 octobre 1998 18 juin 2001  Arabie Saoudite 19 septembre 2011 A 18 décembre 2011  Argentine 14 novembre 2000 18 juin 2001  Arménie 22 mai 2013 A 20 août 2013  Australie   5 octobre 2003   3 novembre 2003  Autriche 13 juin 2001 11 septembre 2001  Bélarus 26 novembre 2002 24 février 2003  Belgique   5 novembre 2002   4 décembre 2002  Bénin 18 septembre 2019 A 17 décembre 2019  Bolivie 16 septembre 2019 A 15 décembre 2019  Bosnie et Herzégovine   2 août 2012 A 31 octobre 2012  Botswana 14 août 2015 A 12 novembre 2015  Brésil 17 février 2006 18 mai 2006  Bulgarie 21 juin 2000 18 juin 2001  Canada   7 mai 1998 18 juin 2001  Chili 26 septembre 2011 A 25 décembre 2011  Chine* a 13 septembre 2006 A 12 décembre 2006  Chypre 21 octobre 2009 A 19 janvier 2010  Communauté européenne de      l’énergie atomique      (CEEA/EURATOM)*   4 octobre 2005 A   2 janvier 2006  Corée (Sud) 16 novembre 2002 15 décembre 2002  Croatie 10 mai 1999 18 juin 2001  Cuba   3 juillet 2017 A 1er octobre 2017  Danemark b   3 septembre 1999 18 juin 2001  Émirats arabes unis 31 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Érythrée* 13 mars 2020 A 11 juin 2020  Espagne 11 mai 1999 18 juin 2001  Estonie   3 février 2006   4 mai 2006  États-Unis 15 avril 2003 14 juillet 2003  Finlande 10 février 2000 18 juin 2001  France 27 avril 2000 18 juin 2001  Gabon 29 avril 2010 A 28 juillet 2010  Géorgie 22 juillet 2009 A 20 octobre 2009  Ghana 1er juin 2011 A 30 août 2011  Grèce 18 juillet 2000 18 juin 2001       8 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 56, 2007 3935,   2010 1627, 2011 4905, 2014 125, 2016 4191, 2018 3009, 2020 2173.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Sûreté de la gestion du combustible usé et sûreté de la gestion   des déchets radioactifs. Conv. commune   25   0.732.11         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Hongrie   2 juin 1998 18 juin 2001  Indonésie 1er avril 2011 30 juin 2011  Irlande 20 mars 2001 18 juin 2001  Islande 27 janvier 2006 A 27 avril 2006  Italie   8 février 2006   9 mai 2006  Japon* 26 août 2003 A 24 novembre 2003  Jordanie 15 avril 2016 A 17 juillet 2016  Kazakhstan 10 mars 2010   8 juin 2010  Kirghizistan 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Lesotho 26 septembre 2016 A 25 décembre 2016  Lettonie 27 mars 2000 18 juin 2001  Lituanie 16 mars 2004 14 juin 2004  Luxembourg 21 août 2001 19 novembre 2001  Macédoine du Nord 31 décembre 2009 A 31 mars 2010  Madagascar   3 mars 2017 A 1er juin 2017  Malte 16 septembre 2013 A 15 décembre 2013  Maroc 23 juillet 1999 18 juin 2001  Maurice 15 avril 2013 A 14 juillet 2013  Mauritanie 19 septembre 2011 A 18 décembre 2011  Mexique 16 février 2018 A 17 mai 2018  Moldova* 23 février 2010 A 24 mai 2010  Monténégro   9 août 2010 A   7 novembre 2010  Niger   5 décembre 2016 A   5 mars 2017  Nigéria   4 avril 2007 A   3 juillet 2007  Norvège 12 janvier 1998 18 juin 2001  Oman 28 mai 2013 A 26 août 2013  Ouzbékistan 19 juillet 2009 A 19 avril 2009  Paraguay 16 août 2018 A 14 novembre 2018  Pays-Bas c 26 avril 2000 18 juin 2001  Pérou   8 février 2016   8 mai 2016  Pologne   5 mai 2000 18 juin 2001  Portugal 15 mai 2009 A 13 août 2009  République tchèque 25 mars 1999 18 juin 2001  Roumanie   6 septembre 1999 18 juin 2001  Royaume-Uni 12 mars 2001 18 juin 2001  Russie 19 janvier 2006 19 avril 2006  Sénégal 24 décembre 2008 A 24 mars 2009  Serbie 18 décembre 2017 A 18 mars 2018  Slovaquie   6 octobre 1998 18 juin 2001  Slovénie 25 février 1999 18 juin 2001  Suède 29 juillet 1999 18 juin 2001  Suisse   5 avril 2000 18 juin 2001  Tadjikistan 12 décembre 2007 A 11 mars 2008  Thaïlande   3 juillet 2018 A 1er octobre 2018     Énergie nucléaire   26   0.732.11         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Ukraine 24 juillet 2000 18 juin 2001  Uruguay 28 décembre 2005 A 28 mars 2006  Vietnam   9 octobre 2013 A   7 janvier 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique  (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s'applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) Macao de la  République populaire de Chine.   b La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  c Pour le Royaume en Europe.