Document ID: c59cec10-c88a-4f2f-9638-b954a5753357

RS 0.973.216.72   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et le  gouvernement de la République populaire du Bangladesh  sur la consolidation de dettes   Conclu le 4 décembre 1974  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19752  Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975  Entré en vigueur le 10 octobre 1975    (Etat le 10    octobre 1975)      Soucieux d’accorder une assistance au Bangladesh afin d’améliorer sa balance des  paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,   le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République populaire du Bangladesh    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et inté- rêt) venant à échéance après le 1er juillet 1974 et découlant de l’accord entre le gou- vernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire  du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes du 4 décembre 19743.   Art. 2  1.  Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord, le gouvernement de  la Confédération suisse versera aux créanciers suisses la somme totale du principal  figurant dans l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gou- vernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes  du 4 décembre 19744.   2.  Ce paiement du gouvernement de la Confédération suisse aux créanciers suisses  se substitue au versement du gouvernement de la République populaire du Bangla- desh aux créanciers suisses.   3.  La somme totale de ce paiement ne doit pas excéder douze millions dé francs  suisses.        RO 1976 208; FF 1975 I 630  1 Texte original allemand.  2 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 20 mars 1975 (RO 1976 206).  3 RS 0.973.216.71  4 RS 0.973.216.71   0.973.216.72    Aide financière à certains pays   2   0.973.216.72   Art. 3  1.  Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh remboursera le cré- dit mis à sa disposition conformément à l’art. 2 du présent accord en quarante  tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1984 et la dernière le 30  juin 2023.   2.  Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale  suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.   Art. 4  1.  A compter du jour du versement du gouvernement de la Confédération suisse aux  créanciers suisses, conformément à l’art. 2 du présent accord, le gouvernement de la  République populaire du Bangladesh paiera sur le crédit de consolidation un intérêt  de 0,75 %. Ces intérêts seront payés le 30 juin de chaque année, le premier verse- ment venant à échéance le 30 juin 1976.   2.  Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale  suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.   Art. 5  Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh ne prendra aucune  mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des  débiteurs au Bangladesh à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles  ne s’applique pas l’article premier du présent accord.   Art. 6  Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh assure au gouverne- ment de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et  le taux d’intérêt mentionnés aux art. 3 et 4 du présent accord, un traitement qui ne  sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays  créancier pour la consolidation d’échéances comparables.   Art. 7  Sur la somme figurant à l’art. 2, al. 3, du présent accord, le gouvernement de la  République populaire du Bangladesh payera aux créanciers suisses un intérêt de  quatre pour cent l’an pour la période comprise entre le 1er juillet 1974 et la date du  versement effectif conformément à l’art. 2, al. 2. Cet intérêt viendra à échéance à la  première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidé.   Art. 8  1.  Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés  à Dacca.   2.  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification  seront échangés.     Consolidation de dettes. Ac. avec le Bangladesh   3   0.973.216.72  Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le gouvernement  de la République populaire du Bangladesh:   H. R. Choudhury     Aide financière à certains pays   4   0.973.216.72