Document ID: c6c69be9-53a2-4e60-b61e-8fb4d32dec15

Microsoft Word - 0.362.33.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur  la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV  du Traité instituant la Communauté européenne   Conclu le 28 avril 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2008    (Etat le 1er mars 2008)     La Confédération suisse  et  le Royaume du Danemark,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   considérant que l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédéra- tion Suisse ont signé un accord sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;   considérant que conformément au Protocole sur la position du Danemark, annexé  par le Traité d’Amsterdam au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la  Communauté européenne, aucune disposition d’un accord international conclu par la  Communauté en application du titre IV du Traité instituant la Communauté euro- péenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard, et que les décisions du  Danemark de transposer dans son droit national des décisions développant l’acquis  de Schengen en application des dispositions du titre IV du Traité instituant la Com- munauté européenne ne créent d’obligations de droit international qu’entre le  Danemark et les autres Etats membres de l’UE, mais pas entre le Danemark et des  Etats tiers;    considérant qu’il est souhaitable qu’entre la Suisse et le Danemark, les mêmes droits  et obligations s’appliquent, dans les domaines couverts par l’acquis communautaire  de Schengen, qu’entre la Suisse et les autres Etats membres de l’UE en vertu du  traité mentionné ci-dessus, ainsi qu’entre le Danemark et les autres Etats membres  de l’UE, en vertu de l’application par le Danemark des dispositions de l’acquis de  Schengen relevant du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne,   sont convenus des dispositions qui suivent:        RO 2008 513   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.33    Coopération avec l’UE   2   0.362.33   Art. 1   Les droits et les obligations du Royaume du Danemark résultant de la mise en œuvre  dans son droit national des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses dévelop- pements basés sur l’une des dispositions du titre IV du Traité instituant la Commu- nauté européenne, et les droits et les obligations de la Confédération suisse résultant  de son acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses  développements en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne,  la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen, s’appliquent dans les relations entre le Royaume du Danemark et la  Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et  obligations.   Art. 2   Le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où les droits et obligations du  Royaume du Danemark ou de la Confédération suisse auxquels se réfère l’art. 1  cessent de s’appliquer.   Art. 3   1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon leurs  propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date de la dernière notification exprimant le consentement des Parties contractantes à  être liées par l’accord.   2.  Le présent Accord est mis en application le jour où l’Accord entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération Suisse sur l’association de  la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de  l’acquis de Schengen est mis en application.   Fait à Copenhague, le 28 avril 2005, en deux exemplaires authentiques, en langue  anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   André Faivet   Pour le  Royaume du Danemark:  Rikke Hvilshøj