Document ID: 1ca8d8d2-4b9d-46b2-badf-b7b41192b1c4

744.211   1 / 10   Ordonnance d’exécution  de la loi sur les entreprises de trolleybus   (Ordonnance sur les trolleybus)   du 6 juillet 1951 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 20 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus1,   arrête:   A. …   Art. 1 et 22   B. Surveillance   Art. 33   La surveillance sur les entreprises de trolleybus incombe à l’Office fé- déral des transports (office). Les attributions de cet office sont régies par  la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus, par la  législation sur les chemins de fer et par la législation sur les installations  électriques.   C. Construction et exploitation   a. Constructions et installations fixes   Art. 44   Les dispositions de la législation sur les chemins de fer et celles de la  législation sur les installations électriques, en particulier l’ordonnance  du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer5, s’appliquent par analogie        RO 1951 669  1 RS 744.21  2 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de l’O du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le trans-  port des voyageurs, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 721).  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination   et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   4 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er juillet 2012 (RO 2011 6233).   5 RS 742.141.1   744.211    Dispositions   applicables     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   2 / 10   744.211   à la réalisation et à l’entretien des installations fixes des entreprises de  trolleybus.   Art. 56   Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins  de fer7 et de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’appro- bation des plans des installations ferroviaires8 s’appliquent par analogie  à la procédure d’approbation des plans des constructions et installations  servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’une ligne de  trolleybus (installations de trolleybus) ainsi qu’à la procédure applicable  aux constructions et installations de tiers (installations annexes).   Art. 6 et 79   b. Trolleybus et remorques de trolleybus   Art. 8   1 La construction des véhicules doit répondre tant aux exigences de la  circulation routière qu’à celles de l’exploitation des lignes à desservir.   2 L’équipement technique des véhicules doit être conforme aux disposi- tions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles, ap- pliquées par analogie.   3 Les véhicules doivent au moins être équipés d’un chauffage, d’un  éclairage électrique et d’un dispositif d’aération.11   Art. 912   L’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer13 s’applique  à la réalisation, à l’exploitation et à l’entretien des dispositifs électriques  des véhicules, notamment des parties reliées à la ligne de contact.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à LF sur la coordination et  la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   7 RS 742.101  8 RS 742.142.1  9 Abrogés par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la sim-  plification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).  10 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination   et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er juillet 2012 (RO 2011 6233).   13 RS 742.141.1   Approbation des  plans   Véhicule   routier10   Installation à  courant fort     O sur les trolleybus   3 / 10   744.211   Art. 10   1 Les plans, dessins et calculs concernant les nouveaux véhicules doi- vent être soumis à l’approbation de l’office. Il en est de même pour  toutes les modifications ou transformations importantes apportées ulté- rieurement aux véhicules. Les projets doivent être soumis assez tôt pour  qu’il puisse être tenu compte des réserves de l’autorité de surveillance.  L’office  examine si les dispositions légales déterminantes sont respec- tées.14   2 Les documents suivant concernant le véhicule routier doivent être pré- sentés:15   a. Des dessins-type (avec vue en élévation, vue en plan avec  l’aménagement intérieur, vue de face pour l’avant et l’arrière) et  des indications plus détaillées en ce qui concerne:    les dimensions principales,    les poids: à vide et en pleine charge,    le nombre de places: assises et debout,    les bandages,    la hauteur du plancher,    la hauteur des marchepieds,    la largeur des portes,    l’espace libre minimum entre le sol et le point le plus bas du  véhicule chargé;   b. Un plan du châssis;   c. Un schéma des freins avec calcul;   d. Un schéma de la répartition des charges avec garantie du fabri- cant;   e. Un schéma du braquage;   f. Un dessin de la disposition du moteur et des organes de trans- mission;   g. Un dessin des appareils de prise de courant de modèle nouveau;   h. Des dessins et calculs des ressorts de suspension;   i. Un schéma des conduites d’air avec indication des pressions et  du volume des réservoirs, ainsi que du type et de la puissance  des compresseurs;       14 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   15 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   Approbation des  plans   1. Dépôt des  plans     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   4 / 10   744.211   k. Les courbes caractéristiques des moteurs et des véhicules (trac- tion et freinage);   l. …16   m. Des schémas des circuits auxiliaires, d’asservissement, de  chauffage, d’éclairage, de ventilation et de signalisation, avec  indication des tensions et des puissances.   3 Les documents suivants concernant les installations à courant fort doi- vent être présentés:   a. schéma du circuit principal avec des  indications concernant la  prévention des perturbations et  la commande du courant;   b. schémas des circuits secondaires (par ex. moteur à compresseur)  et des circuits de chauffage reliés à la ligne de contact avec in- dication des tensions et des puissances;   c. indications sur l’isolation électrique des circuits reliés à la ligne  de contact et leur contrôle.17   4 Pour les remorques, les documents à soumettre comprendront ceux qui  sont prévus à l’al. 2, let. a, b, c, d, e, h, i et m, les documents prévus à  l’al. 3, let. b et c, ainsi que les plans du dispositif d’accouplement.18   Art. 11   1 Pour chaque nouveau type de véhicule (trolleybus et remorque), l’of- fice soumet au préavis de l’autorité cantonale compétente pour la circu- lation des véhicules à moteur un exemplaire des documents mentionnés  à l’art. 10, al. 2, let. a à e.   2 Si les dimensions et les poids des véhicules sont supérieurs aux normes  appliquées aux véhicules automobiles, les projets seront dans tous les  cas soumis à l’autorité cantonale compétente pour la circulation des vé- hicules à moteur et l’office  ne les approuvera qu’avec l’assentiment de  cette autorité cantonale.   3 L’approbation des projets est donnée pour un réseau déterminé ou pour  des lignes nommément désignées. Elle est communiquée à l’entreprise  et à l’autorité cantonale compétente, avec les plans entrant en ligne de  compte.   4 Lors de l’approbation, il n’est tenu aucun compte des contrats de cons- truction ou de livraison conclus antérieurement.       16 Abrogée par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la sim- plification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).   17 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   18 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   2. Procédure     O sur les trolleybus   5 / 10   744.211   Art. 12   1 Les véhicules porteront sur leurs deux parois longitudinales, sous  forme d’inscription, complète, abrégée ou symbolique, la désignation  de l’entreprise exploitante.   2 Tous les véhicules admis à circuler porteront à l’extérieur un numéro  d’ordre bien visible, qui doit avoir au moins 10 cm de hauteur. Pour les  trolleybus, ce numéro figurera à l’avant et à l’arrière, pour les remorques  seulement à l’arrière.19   3 Tous les trolleybus assurant un transport de voyageurs doivent porter  une indication renseignant les usagers sur les courses auxquelles ils sont  affectés.   Art. 1320   L’entreprise doit disposer des véhicules de réserve ou des pièces de re- change nécessaires pour garantir la régularité de l’exploitation. Ils se- ront périodiquement visités à fond et remis en état. Du point de vue élec- trique, l’état de l’isolation doit être vérifié de manière suivie.   Art. 14   Pour chaque trolleybus ou remorque, l’entreprise doit tenir un contrôle  qui devra mentionner:   a. Le numéro et la série du véhicule;   b. Le nom des constructeurs et la date de mise en service du véhi- cule et de ses parties principales telles que châssis, carrosserie,  équipement électrique;   c. L’emploi du véhicule et le nombre de kilomètres qu’il a parcou- rus;   d. La date et l’importance des revisions effectuées ainsi que les  constatations faites à ces occasions;   e. Les dates et les résultats des essais de freinage, ainsi que des  épreuves des récipients à air;   f. Les réparations et modifications importantes qu’a subies le  véhicule, des données concernant le remplacement ou le chan- gement de parties mécaniques ou de la partie électrique comme  par exemple l’appareil de direction, les freins, le moteur, les in- duits; la date des réparations;   g. Les incidents importants.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 oct. 1957, en vigueur depuis le  1er nov. 1957 (RO 1957 840).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er juillet 2012 (RO 2011 6233).   Signe distinctif  de l’entreprise.  Numérotage des  véhicules et   désignation des  lignes   Matériel  d’exploitation,  entretien   Contrôle des   véhicules     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   6 / 10   744.211   Art. 15   1 Les véhicules neufs, transformés ou repris d’autres entreprises ne peu- vent être mis en circulation qu’avec l’autorisation préalable de l’office.   2 Ces véhicules seront annoncés à temps à l’office. Celui-ci fixera la  date de l’examen officiel, auquel sera convoquée l’autorité cantonale  compétente pour la circulation des véhicules automobiles.   3 Si l’autorisation est limitée à des courses d’essai, le véhicule doit être  signalé comme voiture d’essai et ne doit pas être utilisé pour le transport  des voyageurs.   4 Les véhicules sont vérifiés périodiquement par l’office, qui peut, en  tout temps, procéder à de nouveaux contrôles. La vérification des  véhicules consécutive aux accidents est effectuée en commun par l’ex- pert de l’office et celui de l’autorité cantonale compétente.   5 Pour les trolleybus, l’office peut confier les contrôles subséquents  prescrits à des institutions, des entreprises ou des organisations qui en  garantissent l’exécution conforme aux prescriptions. Celles-ci en ren- dent compte à l’office.21   Art. 16   1 La circulation des trolleybus sur la voie publique est régie par les dis- positions de la législation sur la circulation des véhicules automobiles.   2 L’office pourra fixer, dans les limites prescrites par la législation sur  la circulation des véhicules automobiles et des cycles, des vitesses maxi- mums qui soient en rapport avec le type de construction des véhicules  ou justifiées par d’autres conditions particulières.   c. Conducteurs de trolleybus   Art. 17   1 Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, sont appli- cables les dispositions de la législation sur la circulation des véhicules  automobiles relatives aux permis de conduire.   2 Le permis d’élève-conducteur de trolleybus est établi pour les courses  d’apprentissage prévues à l’article 18.   3 Le permis de conduire pour trolleybus constitue une catégorie particu- lière du permis de conduire. Il ne peut être délivré qu’à des conducteurs  ayant atteint l’âge de 21 ans qui remplissent les conditions médicales  minimums requises pour la conduite des voitures automobiles lourdes       21 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles  de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   Mise en   circulation et  vérification des  véhicules   Règles de  circulation   Permis de  conduire     O sur les trolleybus   7 / 10   744.211   servant au transport de personnes. Le requérant doit présenter un certi- ficat d’un médecin reconnu par l’autorité cantonale, ainsi qu’un certifi- cat de bonnes mœurs et un extrait du casier judiciaire destiné aux parti- culiers.22   Art. 1823   1 La formation des conducteurs incombe aux entreprises concession- naires de trolleybus.   2 Les élèves-conducteurs doivent d’abord être instruits sur les règles de  la circulation, le mécanisme des véhicules, la disposition et le fonction- nement des installations électriques, ainsi que sur les particularités tech- niques de l’exploitation.   3 La formation pratique des candidats qui ne sont pas détenteurs d’un  permis de conduire valable pour voitures automobiles lourdes débute  avec la conduite d’un camion lourd. Ensuite, sous le contrôle de l’expert  cantonal des automobiles, les candidats subissent la première partie de  leur examen de conduite (art. 19, al. 4). Pour les candidats reconnus  aptes, la formation pratique se poursuit sur des trolleybus.   4 Les détenteurs de permis de conduire valables pour voitures automo- biles lourdes peuvent commencer directement leur apprentissage prati- que sur un trolleybus.   5 Lorsque l’entreprise concessionnaire possède les installations suffi- santes pour permettre une formation complète des conducteurs du point  de vue de la conduite et de la manoeuvre des véhicules, l’office peut,  après avoir consulté l’autorité cantonale compétente, autoriser la forma- tion des conducteurs exclusivement sur des trolleybus.   6 Le programme de l’apprentissage est fixé par l’office, d’entente avec  l’autorité cantonale compétente pour la circulation des véhicules à mo- teur, pour chaque entreprise de trolleybus en particulier. L’admission à  l’examen final est subordonnée à la condition que les candidats au per- mis de conduire, compte tenu de l’apprentissage, aient conduit un trol- leybus ou une voiture automobile lourde et un trolleybus pendant  soixante heures au moins.   7 Les courses d’apprentissage avec des trolleybus ne peuvent être effec- tuées qu’avec le concours d’une personne munie du permis de conduire  pour ce genre de véhicules.       22 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 22 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 oct. 1957, en vigueur depuis le  1er nov. 1957 (RO 1957 840).   Formation des  conducteurs     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   8 / 10   744.211   Art. 19   1 Pour l’admission à l’examen de conduite après l’apprentissage visé par  l’art. 18, al. 4 et 5, ou pour la seconde partie de l’examen mentionnée à  l’art. 18, al. 3, l’entreprise doit présenter:   a. Une attestation certifiant que le candidat a effectué l’apprentis- sage prescrit par l’art. 18;   b. Un rapport d’examen attestant que le candidat possède des con- naissances approfondies sur le mécanisme des véhicules et qu’il  est suffisamment familiarisé avec les particularités des installa- tions électriques.   2 L’examen des conducteurs est effectué par les experts cantonaux des  automobiles conformément aux prescriptions de la présente ordon- nance.   3 Le requérant doit prouver qu’il connaît les dispositions relatives à la  circulation, ainsi que les fonctions des dispositifs de direction et de frei- nage des trolleybus. Il doit démontrer qu’il est maître de son véhicule  dans n’importe quelle situation et qu’il sait conduire sans gêner la cir- culation, ni en compromettre la sécurité.   4 Si l’examen de conduite est effectué en deux parties, la première se  rapportera à la connaissance des règles de la circulation et à l’aptitude à  diriger un camion lourd, la seconde à la conduite d’un trolleybus dans  les conditions prévues à l’al. 3.   Art. 2024   d. Exploitation   Art. 2125   Les entreprises de trolleybus doivent être exploitées conformément aux  dispositions de la concession et aux prescriptions de la législation ferro- viaire et de la législation sur les installations électriques.   Art. 22   Les règlements d’exploitation et les dispositions d’application corres- pondantes des entreprises de trolleybus, ainsi que leurs modifications ou  compléments, doivent être soumis en projet à l’office pour approbation.       24 Abrogé par l’art. 153 let. m de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et  des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2423).   25 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   Examen des   conducteurs   Dispositions   applicables   Règlements  d’exploitation     O sur les trolleybus   9 / 10   744.211   Il en est de même des instructions relatives au service et à l’entretien des  installations électriques.   Art. 23   1 L’ouverture de l’exploitation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation  de l’office. Cette autorisation sera toujours subordonnée à la preuve de  l’existence de l’assurance responsabilité civile prescrite par l’art. 16 de  la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus.   2 Avant d’autoriser l’ouverture de l’exploitation, l’office procède à une  inspection des constructions, des installations et des véhicules, à la- quelle seront convoquées les autorités fédérales et cantonales intéres- sées.   D. …   Art. 24 et 2526   Dbis.27 Émoluments   Art. 25a28    Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998  sur les émoluments de l’OFT29.   E. Dispositions transitoires et finales   Art. 26   1 La présente ordonnance est aussi applicable aux entreprises de trolley- bus dont la concession est antérieure à la date de sa mise en vigueur.   2 Dans un délai d’une année à compter dès la mise en vigueur de la pré- sente ordonnance, les entreprises concessionnaires communiqueront le  numérotage de leurs véhicules à l’office.   3 Les autorisations de mise en circulation de véhicules et les permis de  conduire pour trolleybus antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente       26 Abrogés par le ch. II 4 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la sim- plification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).   27 Introduit par l’art. 52 let. c de l’O du 1er juillet 1987 sur les émoluments de l’OFT, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1987 (RO 1987 1052).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT,  en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).   29 RS 742.102   Ouverture de  l’exploitation   Dispositions  transitoires     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   10 / 10   744.211   ordonnance demeurent valables. Les permis de conduire seront dès que  possible rendus conformes aux nouvelles prescriptions.   Art. 27   La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juillet 1951. Entrée en  vigueur    	A. … 	Art. 1 et 2  	B. Surveillance 	Art. 3  	C. Construction et exploitation 	a. Constructions et installations fixes 	Art. 4 	Dispositions  applicables 	Art. 5  	Approbation des plans 	Art. 6 et 7   	b. Trolleybus et remorques de trolleybus 	Art. 8 	Véhicule  routier 	Art. 9 	Installation à courant fort 	Art. 10   	Approbation des plans 	1. Dépôt des plans 	Art. 11  	2. Procédure 	Art. 12   	Signe distinctif de l’entreprise. Numérotage des véhicules et  désignation des lignes 	Art. 13  	Matériel d’exploitation, entretien 	Art. 14  	Contrôle des  véhicules 	Art. 15  	Mise en  circulation et vérification des véhicules 	Art. 16  	Règles de circulation  	c. Conducteurs de trolleybus 	Art. 17 	Permis de conduire 	Art. 18  	Formation des conducteurs 	Art. 19  	Examen des  conducteurs 	Art. 20   	d. Exploitation 	Art. 21 	Dispositions  applicables 	Art. 22  	Règlements d’exploitation 	Art. 23  	Ouverture de l’exploitation   	D. … 	Art. 24 et 25  	Dbis.  Émoluments 	Art. 25a  	E. Dispositions transitoires et finales 	Art. 26 	Dispositions transitoires 	Art. 27  	Entrée en vigueur