Document ID: 394bbbf0-81fe-471b-b0dc-2994df8edde2

810.111.1    1    Ordonnance  sur les établissements hospitaliers    du 20 mars 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 20, alinéa 1, 25, alinéa 3, 27 à 33, 39, 46, alinéa 2, 47, alinéa 2,  52, alinéa 4, 53, alinéa 3, et 60 de la loi du 26 octobre 2011 sur les  établissements hospitaliers1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'application de la loi sur les établissements hospitaliers1).   2 Elle s'applique aux établissements hospitaliers tels que définis à l'article 4,  alinéa 1, de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE DEUXIEME : Autorisation d'exploiter    SECTION 1 : Etablissements hospitaliers en général   Structures bâties Art. 3  1 Les établissements hospitaliers doivent respecter les règles et les  normes en vigueur dans la branche concernant les structures bâties. Le  Service de la santé publique peut établir une liste des règles et des normes  qu'il reconnaît.   2 Sont réservées les normes applicables aux structures bâties en raison  d'autres législations.      810.111.1    2     3 L'organisation des locaux et de la circulation doit respecter les règles  généralement admises d'hygiène préventive et de contrôle de l'infection.   4 En cas de prise en charge de personnes contagieuses ou  immunodéprimées, un dispositif adéquat doit être prévu.   5 Les chambres doivent être organisées de manière à respecter l'intimité des  personnes hospitalisée et contenir, notamment :   a) une salle de bain avec WC;  b) en principe, au maximum deux lits.      6 Des dérogations peuvent être admises, notamment pour les bâtiments  existants ou dans des cas particuliers.   Equipement Art. 4  1 La dotation en équipement des établissements hospitaliers doit être  adaptée à leur mission.   2 Chaque lit et chaque local sanitaire (WC, salle d'eau) de l'établissement est  pourvu d'un système "d'appel malade".   3 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.    4 Des dérogations peuvent être admises suivant les cas.   Personnel Art. 5  1 La dotation minimale de l'établissement en personnel médical et en  professionnels de la santé doit permettre d'assurer 24 heures sur 24 une  présence suffisante de personnel diplômé. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "le Département") peut prévoir des normes fixant  l'effectif et les compétences minimums.   2 Les médecins responsables d'unité de soin doivent être au bénéfice d'une  formation adéquate.   3 Les médecins-chefs d'unité de soins doivent être au bénéfice d'une  autorisation de pratique sur le territoire cantonal.   4 Les établissements hospitaliers sont responsables de s'assurer du respect  des conditions relatives au personnel au moment de l'engagement.      810.111.1    3       5 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.   Statut et droits  des patients   Art. 6  1 L'établissement hospitalier respecte, par son organisation et par son  personnel, les droits des patients.   2 Chaque personne admise dans un établissement hospitalier reçoit, à son  entrée, un document écrit présentant les informations essentielles relatives à  la prise en charge des patients, notamment les conditions de séjour, les  coûts, les conditions de fonctionnement de l'établissement, les éventuelles  particularités de la prise en charge s'agissant des soins et des traitements  médicaux prodigués, son règlement interne et le système de gestion des  plaintes. La personne admise, ou son représentant légal, doit attester par écrit  avoir reçu, compris et accepté les informations fournies.    3 En cas d'admission en urgence, l'information peut être différée; elle doit  cependant être donnée au patient aussitôt que l'état de santé de ce dernier le  permet.   Responsabilité  médicale   Art. 7  1 L'établissement hospitalier désigne une personne assumant la  responsabilité des soins, au bénéfice d'une formation adéquate reconnue par  la Fédération des médecins suisses (FMH).   2 Chaque médecin soumis à autorisation de pratique, selon l'ordonnance du 2  octobre 2007 concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire2), assume la responsabilité médicale du fait  de ses auxiliaires.   3 Les médecins assument la responsabilité médicale au sein des  établissements hospitaliers, selon l'organisation interne du système des soins.   4 Demeurent réservées les dispositions particulières pour les maisons de  naissance.   Responsabilité  infirmière   Art. 8  1 L'établissement hospitalier et, le cas échéant, chaque unité de soins,  désigne une personne assumant la responsabilité des soins infirmiers qui doit  justifier d'une activité de 60 % au moins sous réserve d'une autre organisation  agréée par le Département.       810.111.1    4        2 La personne désignée doit être titulaire d'un titre d'infirmier admis selon le  droit fédéral ou jugé équivalent et être au bénéfice des formations suivantes :   a) une formation en gestion (niveau infirmier-chef d'unité de soins) ;  b) une formation complémentaire reconnue correspondant aux activités et à   la mission de l'établissement.     3 Les deux types de formations peuvent être acquis par deux personnes  différentes selon une organisation agréée par le Département.    4 La personne doit justifier d'une expérience professionnelle reconnue.    5 Le Département émet des directives d'application.   Responsabilité  de l'exploitation   Art. 9  La personne responsable de l'exploitation d'un établissement  hospitalier doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     Autres  responsabilités   Art. 10  1 L'établissement appelé à fournir les activités ci-après dispose de  personnes qualifiées pour assumer la responsabilité :    a) de la pharmacie et de la gestion des produits thérapeutiques et des  stupéfiants;   b) du laboratoire;  c) de l'hygiène préventive et du contrôle des infections;  d) de la stérilisation et du retraitement du matériel stérile;  e) de la gestion des toxiques;  f) du stockage du sang et des produits sanguins;  g) du système de management de la qualité;  h) du service technique;   i) des finances et de la comptabilité;  j) de la statistique;  k) du système d'information.     2 Les responsables doivent être au bénéfice des autorisations exigées en  vertu des législations fédérale et cantonale relatives à leur domaine de  compétence. C'est notamment le cas en ce qui concerne la pharmacie ou la  gestion des produits thérapeutiques et des stupéfiants, ainsi que le stockage  du sang et des produits sanguins.      810.111.1    5   Système  d'information et  cybersanté   Art. 11  Le Gouvernement établit, par voie d'arrêté, les dispositions  applicables en matière d'information et de cybersanté. Il tient compte des  normes édictées sur le plan fédéral.   Surveillance Art. 12  1 Les établissements hospitaliers collaborent avec l'autorité de  surveillance et s'engagent à mettre à sa disposition tous les éléments utiles à  son activité.    2 Ils accordent un libre accès à leurs établissements pour les visites  effectuées conformément à la mission de l'autorité de surveillance.    Situation  d'urgence  médicale   Art. 13  Chaque établissement hospitalier doit disposer d'un protocole en cas  de situation d'urgence médicale.   Traitement des  incidents   Art. 14  Chaque établissement doit disposer d'un système de déclaration et  de traitement des incidents.   Gestion des  plaintes   Art. 15  Chaque établissement doit disposer d'un système de gestion des  plaintes.    SECTION 2 : Dispositions particulières   Maisons de  naissance   Art. 16  1 Pour les maisons de naissance, la responsabilité professionnelle  incombe à la sage-femme responsable de l'établissement. Cette dernière doit  être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le territoire cantonal ou  dans un autre canton.    2 La sage-femme responsable répond également du fait du personnel de  l'établissement, notamment des sages-femmes durant leur formation  d’indépendante et des stagiaires.    3 La maison de naissance ne peut accueillir que des patientes qui ont fait  l'objet d'un suivi adéquat durant leur grossesse. Elle s'assure préalablement  des conditions de ce suivi et vérifie que, selon toute vraisemblance,  l'accouchement se déroulera sans complication.      810.111.1    6   4 En dérogation aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance, les conditions  concernant les structures bâties et l'équipement peuvent être adaptées en  tenant compte des spécificités des maisons de naissance. Toutefois,  l'établissement doit disposer, notamment :   a) d'une garde téléphonique et être atteignable en tout temps;  b) d'un local de soins disposant de l'équipement nécessaire aux soins prévus   explicitement dans la mission et du matériel, des pansements et des  médicaments nécessaires à l'exercice de la profession;   c) d'un outil d'évaluation de la qualité conforme aux normes admises par la  profession, comprenant au moins un système de traitement des plaintes.      5 La maison de naissance s'assure que, à tout moment, un transfert adéquat  puisse être effectué jusqu'à un hôpital disposant de services de pédiatrie et  d'obstétrique. A ce titre, elle doit être au bénéfice d'un accord avec un service  ambulancier.   6 En cas de complications lors de l'accouchement, toutes les mesures  appropriées doivent être prises pour effectuer un transfert rapide vers l'hôpital.    SECTION 3 : Forme de l'autorisation   Requête Art. 17  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une autorisation  d'exploiter présente sa demande écrite, accompagnée de toutes les pièces  requises, au Département, à l'intention du Gouvernement.    2 Le dossier est instruit par le Service de la santé publique.    Pièces requises  et informations   Art. 18  1 La demande est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la dénomination de l'établissement;  b) les statuts de l'établissement;  c) l'acte de fondation;  d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des   prestations offertes par l'établissement;  e) les données précises sur la capacité de prise en charge;  f) l'organigramme;  g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des   documents requis par la présente ordonnance;  h) le règlement interne de l'établissement;  i) le protocole en cas d'urgence médicale;  j) le protocole de gestion des plaintes des patients;      810.111.1    7         k) le protocole de gestion des conflits de travail;  l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le   système de déclaration et de traitement des incidents;  m) la police d'assurance responsabilité civile;  n) un plan financier et un bilan;  o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé   publique.     2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements  nécessaires à l'examen de sa demande.   Modalités Art. 19  1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle  peut être limitée à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires.   2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les  conditions pour son octroi ne sont pas remplies, l'autorisation peut être  délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque  l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à  lui permettre d'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des  patients est mise en danger.    Modifications Art. 20  1 Toute modification affectant les éléments sur lesquels repose  l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une requête préalable. La procédure  est la même que celle applicable pour l'autorisation initiale. Une description  détaillée des modifications ainsi que tous les documents pertinents doivent  être joints à la requête.    2 Si la requête est agréée, le Gouvernement modifie l'autorisation en  conséquence.   Renouvellement Art. 21  1 La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée  au moins six mois à l'avance, selon la même procédure que pour la demande  initiale. Les établissements sont dispensés de produire les documents déjà en  possession de l'autorité et qui sont toujours d'actualité.   2 Le Gouvernement examine si les conditions d'exploitation de l'établissement  hospitalier sont toujours remplies. Ce faisant, il prend en compte l'avis du  Département.   Retrait Art. 22  1 Lorsque les conditions du retrait sont réunies, celui-ci est prononcé  par le Gouvernement sur préavis du Département.      810.111.1    8     2 Le Gouvernement définit les modalités d'application de la décision.    CHAPITRE III : Sécurité sanitaire, urgence et sauvetage     SECTION 1 : Service d'urgence   Organisation Art. 23  1 L'établissement hospitalier qui entend ouvrir un service d'urgence  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'Inter  Association de sauvetage (IAS).   2 Une organisation spécifique doit être prévue pour les événements majeurs.   3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit, notamment,  faire état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.    Responsabilité  médicale   Art. 24  Le service d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin- chef, au bénéfice d'une formation reconnue en médecine d'urgence et d'une  autorisation de pratique valable sur le territoire cantonal.    SECTION 2 : Service de sauvetage    Art. 25  Les organisations qui offrent un service de sauvetage ou un service  d'ambulance sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 25 janvier  2011 concernant le service ambulancier3).    SECTION 3 : Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144)    Certifications Art. 2611)  1 La centrale d'appels sanitaires urgents (ci-après : "CASU 144")  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'IAS.   2 Le personnel de la CASU 144 doit être au bénéfice des titres professionnels  recommandés par l'IAS.    Art. 2712)     Tâches de la  CASU 144   Art. 28  1 La CASU 144 a notamment les tâches suivantes :   a) la réception des appels au numéro d'urgence 144;  b) la conduite et l'organisation des interventions primaires;      810.111.1    9      c) l'organisation des transports secondaires tels que définis dans  l'ordonnance concernant le service ambulancier3);   d) l'organisation et la transmission des informations concernant la garde  médicale;   e) la coordination et la conduite en cas d'événement majeur;  f) le contact permanent avec les services de transport préhospitaliers;  g) la géolocalisation, le positionnement et la connaissance en temps réel de   l'activité des services ambulanciers publics;  h) les tâches administratives inhérentes au service.     2 …12)    Art. 29 et 3012)   Statut du  personnel au  service de la  CASU 144   Art. 31  1 Toute personne effectuant une tâche entrant dans le domaine de  compétence de la CASU 144 est assimilée à un auxiliaire de médecin au sens  de l'article 321 du Code pénal suisse4). A ce titre elle est notamment :   a) soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal  suisse;   b) tenue de respecter les instructions émises par la direction de la CASU  144;   c) soumise à l'obligation de suivre régulièrement les formations mises en  œuvre par la CASU 144.      2 …12)   3 En cas de violation des devoirs de service, les dispositions fédérales et  cantonales en matière de violation des devoirs de fonction s'appliquent.   4 …12)   Droit applicable Art. 32  1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les  dispositions de l'ordonnance concernant le service ambulancier3) sont  applicables au service d'urgences préhospitalières.   2 …12)      810.111.1    10       CHAPITRE IV : Hôpital du Jura     SECTION 1 : Conseil d'administration   Compétences  financières   Art. 33  Le conseil d'administration est compétent pour toutes les décisions  relatives au financement des infrastructures et de l'équipement, notamment  pour les équipements médico-techniques, les assainissements lourds, les  autres investissements et l’entretien courant. Il peut toutefois déléguer  certaines compétences au directeur général, en application de l'article 30,  alinéa 2, de la loi sur les établissements hospitaliers1).11)    SECTION 2 : Comptabilité   Exigences  particulières   Art. 34  1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les  règles de la pratique comptable en la matière.   2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable.  Celle-ci doit être soumise au Département pour approbation. Ce dernier tient  compte des recommandations de la Trésorerie générale.    3 Le Département émet des directives nécessaires.    CHAPITRE V : Etablissements psychiatriques de droit public     SECTION 1 : Dispositions générales   Service  d'urgence   Art. 35  1 L'organisation du service d'urgence psychiatrique est soumise à  l'approbation du Département.   2 Une collaboration doit être établie avec l'Hôpital du Jura.    3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit notamment faire  état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.     Responsabilité  médicale   Art. 36  La responsabilité médicale est assumée par un médecin au bénéfice  d'une formation reconnue en psychiatrie.      810.111.1    11      Equipement et  locaux   Art. 37  Les établissements psychiatriques de droit public doivent disposer  des locaux et de l'équipement adéquats leur permettant de remplir leurs  fonctions. Ils doivent notamment disposer de chambres d'isolement. Ils  peuvent disposer d'unités fermées.     SECTION 2 : Unités hospitalières de psychiatrie   Délégation Art. 38  Lorsque l’Etat confie la gestion d’une unité hospitalière de psychiatrie  à des tiers, il conclut un contrat de droit administratif à cet effet.   Organisation Art. 39  L'établissement détermine l'organisation de l'unité hospitalière de  psychiatrie qui lui est déléguée.   Tâches Art. 40  Les unités hospitalières de psychiatrie assument, dans leurs secteurs  d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le mandat de prestations.    Collaboration Art. 41  1 Les unités hospitalières de psychiatrie collaborent entre elles, ainsi  qu’avec les professionnels et services du Canton, notamment avec les autres  services de psychiatrie, les hôpitaux somatiques, les médecins privés, les  services sociaux et médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.   2 Au besoin, elles prennent contact avec des établissements spécialisés hors  Canton.   Responsabilité Art. 42  L'établissement qui assume la gestion d'une unité hospitalière de  psychiatrie confiée par l'Etat répond des dommages causés sans droit par son  personnel.    SECTION 3 : Centre médico-psychologique   Principe Art. 43  Toutes les unités de psychiatrie dont la gestion n'est pas déléguée à  un tiers par contrat de droit administratif sont rattachées au Centre médico- psychologique, qui en assume l’exploitation.   Droit applicable Art. 44  Le Centre médico-psychologique ainsi que les unités de psychiatrie  qui y sont rattachées sont régies par l’ordonnance du 1er février 1995  concernant les unités de soins psychiatriques5).      810.111.1    12    CHAPITRE VI : Financement des établissements hospitaliers     SECTION 1 : Dispositions générales   Obligations  particulières  a) Etablisse- ments figurant  sur la liste  cantonale   Art. 45  1 Les établissements hospitaliers sis sur le territoire cantonal et  figurant sur la liste soumettent chaque année au Service de la santé publique,  jusqu'au 30 avril, les éléments mentionnés à l'article 14, alinéa 1, lettres d à f,  de la loi sur les établissements hospitaliers1), sous réserve de dispositions  contractuelles contraires.    2 Ils remettent également pour ce même terme leurs statistiques médicales,  administratives et financières. Demeurent réservés des délais plus courts  imposés au niveau fédéral.    3 Le Département peut exiger d'autres documents.    b) Etablisse-  ments ayant pour  mandat  d'exécuter des  prestations  d'intérêt général  ou d'autres  prestations  financées par  l'Etat   Art. 46  1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter  des prestations d'intérêt général ou d'autres prestations au sens des articles  17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers1), pour lesquelles l'Etat  participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique  les prestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs  incidences financières.    2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les  modalités fixées dans le mandat de prestations.   3 Le Département peut exiger d'autres documents.   Participation de  l'Etat aux  prestations  d'intérêt général  et autres  prestations   Art. 47  Pour les investissements en rapport avec des prestations d'intérêt  général et d'autres prestations, l'Etat détermine la part qu'il prend en charge  en se fondant sur un plan financier établi par l'établissement hospitalier,  d'entente avec le Département, pour une durée de cinq ans, présentant les  incidences financières des prestations considérées.    Utilisation de la  part destinée aux  investissements   Art. 48  1 Les établissements hospitaliers veillent à disposer des moyens  nécessaires au financement des investissements destinés à assurer la prise  en charge des prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie6).    2 Ils ne peuvent utiliser la part du financement dédiée aux investissements à  d'autres fins.      810.111.1    13   Garantie des  emprunts   Art. 49  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une garantie pour les  emprunts présente une demande au Service de la santé publique, à l'intention  du Département. La demande est accompagnée des documents et  renseignements nécessaires. Le Service de la santé publique instruit le  dossier.   2 La garantie de l'Etat est accordée par l'autorité compétente pour engager la  dépense, conformément à la législation sur les finances cantonales.   Promotion de la  prise en charge  ambulatoire   Art. 49a10)  1 Le Département établit une liste de prestations dont la  dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et  économique qu'en mode stationnaire.    2 Le canton du Jura ne participe pas au financement des traitements  mentionnés dans la liste prévue à l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode  stationnaire sans raisons médicales. Cette règle vaut pour les traitements  dispensés dans le canton ou hors de celui-ci.    3 Le médecin cantonal est compétent pour statuer, sur demande, sur les  raisons médicales justifiant que ces traitements soient dispensés en mode  stationnaire.   4 Le Département peut confier cette compétence du médecin cantonal aux  médecins délégués au sens de l'article 52.   5 La demande doit être adressée au médecin cantonal au moyen du  formulaire reconnu.    6 Sous réserve d'autres dispositions convenues dans un contrat de  prestations, la demande doit être déposée préalablement à l'intervention ou, si  elle est motivée par des complications intervenues durant le traitement  ambulatoire, immédiatement après l'intervention.   7 Le Département règle les détails de la procédure.    SECTION 2 : Tarifs   Tarifs de  référence   Art. 50  Le Gouvernement arrête, chaque année, les tarifs de référence pour  la prise en charge des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie6).      810.111.1    14    CHAPITRE VII : Hospitalisations extérieures     SECTION 1 : Détermination de la participation du Canton   Compétence Art. 51  Le médecin cantonal est compétent pour statuer sur les demandes  d'hospitalisations extérieures et pour fixer la participation du Canton au sens  de l'article 52 de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Médecins  délégués   Art. 52  1 Le Gouvernement charge un ou plusieurs médecins délégués du  traitement des demandes d'autorisation d'une hospitalisation extérieure  donnant lieu à une prise en charge de la part du Canton.    2 Les médecins délégués ont la qualité d'adjoints au médecin cantonal. Ils  sont habilités à examiner les demandes, à procéder à des investigations et à  délivrer ou refuser l'autorisation demandée.   Procédure Art. 53  1 Les demandes doivent être adressées au médecin cantonal au  moyen du formulaire reconnu.   2 La décision est communiquée au médecin ayant soumis la demande; elle  est également communiquée, mais sans les données médicales, à l'hôpital de  destination et à l'assureur.   3 Le Département règle les détails de la procédure.   Statistiques Art. 54  Le Service de la santé publique tient la statistique des hospitalisations  extérieures.   Rémunération Art. 55  1 Le Département arrête le modèle de rémunération des médecins  délégués.   2 Les rémunérations sont versées par le Service de la santé publique.    CHAPITRE VIII : Emoluments   Emoluments Art. 56 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance  donnent lieu à la perception d'un émolument.      810.111.1    15    CHAPITRE IX : Voies de droit   Voies de droit  a) En général   Art. 57  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative7). L'article 58 demeure réservé.   b) En cas  d'hospitalisation  extérieure   Art. 58  1 En cas de rejet de la demande d'autorisation d'hospitalisation  extérieure, le patient et le médecin qui a présenté la demande sont habilités à  former opposition.   2 L'opposition est adressée au médecin cantonal dans un délai de trente jours.     3 La décision sur opposition est sujette à recours à la Cour administrative du  Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.    CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Dispositions transitoires   Réévaluation des  actifs   Art. 59  1 Les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur  les établissements hospitaliers1) et pour lesquels l'établissement a reçu un  financement de la part du Canton sont inclus dans les coûts, conformément  aux principes définis par l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul  des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de  naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie8).    2 La valeur de ces investissements est établie selon la valeur comptable  résiduelle au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1).    3 La charge d’amortissement générée par la réactivation de ces  investissements passés sera neutralisée par la dissolution du fonds pour  amortissements futurs et enregistrée annuellement dans le compte  d'exploitation, afin d'éviter que l'Etat ne finance doublement ces  investissements.    4 L'éventuel surplus du financement initial de l'investissement tel que  mentionné à l'alinéa 1 est rétrocédé à l'Etat à la fin de la période  d'amortissement prévu.      810.111.1    16      Plan hospitalier Art. 60  Les mandats de prestations conclus avec les établissements  hospitaliers jurassiens remplacent le plan hospitalier en vigueur au 31  décembre 2011 jusqu'à l'élaboration de la planification hospitalière cantonale,  mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 selon la législation fédérale  (LAMal).   Délais de   dépôt pour  l'autorisation   Art. 61  1 Les établissements hospitaliers qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation d'exploiter ou dont l'autorisation n'est plus valable au moment de  l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements hospitaliers1) doivent  déposer leur demande dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur  de la présente ordonnance.    2 Les établissements hospitaliers au bénéfice d'une autorisation d'exploiter  valable au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1) conservent leur autorisation jusqu'à l'échéance de celle-ci, mais  doivent présenter une demande au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.   Modification du  droit en vigueur   Art. 62  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques5) est modifiée comme suit :     Article 3, alinéa 2  Abrogé.     Article 8, alinéa 2  …9)     Article 13a  Abrogé.     Article 14, alinéa 3  …9)     Article 15, alinéa 1  …9)     Article 18  Abrogé.      810.111.1    17     Article 19, alinéa 1  …9)   Abrogations Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 24 juin 1981 concernant la gestion financière des hôpitaux  subventionnés par I'Etat;   2. l'ordonnance du 30 avril 1996 concernant l'autorisation des  hospitalisations extérieures;   3. l'ordonnance du 15 mars 2005 concernant l’acquisition et l’entretien des  investissements des établissements hospitaliers publics;   4. l'ordonnance du 12 octobre 1994 fixant la composition, les attributions et le  fonctionnement du comité des acquéreurs des services hospitaliers;      5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'internement des malades  mentaux dans des établissements privés.       SECTION 2 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 20 mars 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.11  2) RSJU 811.111  3) RSJU 811.211  4) RS 311   5) RSJU 810.511.1  6) RS 832.10  7) RSJU 175.1  8) RS 832.104   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.211 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.104.fr.pdf    810.111.1    18            9) Texte inséré dans ladite ordonnance  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  12) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020