Document ID: 2831b856-39c2-42f7-81cb-a93969ddb194

RS 831.143.32   1   Ordonnance du DFF  sur la Centrale de compensation  (Ordonnance sur la CdC)   du 3 décembre 2008 (Etat le 1er avril 2017)     Le Département fédéral des finances,  vu les art. 110, al. 2, 113, al. 2, et 175, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947   sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1,  vu l’art. 43, al. 2, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)2,  vu les art. 15, al. 4, et 23, al. 2, de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur   les allocations familiales (OAFam)3,  en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et   le Département fédéral de l’intérieur,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 14 Composition  1 La Centrale de compensation (CdC) est une division principale de l’Administration  fédérale des finances (AFF).  2 Elle se compose des unités suivantes: Finances et Registres centraux (FRC), de la  Caisse fédérale de compensation (CFC), y incluse la Caisse de compensation pour  les allocations familiales (CAF-CFC), de la Caisse suisse de compensation (CSC) et  de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE). Ces unités sont soute- nues par les états-majors et les services de support de la CdC.  3 Dès lors que des lois fédérales ou des ordonnances font référence à la CdC, ce  terme désigne l’unité FRC, à l’exclusion des dispositions suivantes:   a. art. 113, al. 1, et 211 RAVS;  b. art. 43 RAI;  c. art. 9 de l’ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration des   fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG5;  d. art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Dépar-  tement fédéral des finances (Org DFF)6.        RO 2008 6485   1 RS 831.101  2 RS 831.201  3 RS 836.21  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1653).  5 RS 831.192.1  6 RS 172.215.1   831.143.32    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.143.32   Art. 2 Organisation  1 La CdC est organisée en direction, unités et inspectorat interne.  2 La structure et les compétences des unités ainsi que la collaboration entre elles sont  réglées dans un règlement interne de la CdC. L’art. 13 est réservé.   Art. 3 Suppléance  1 L’Administration fédérale des finances règle, en accord avec le directeur de la  CdC, la suppléance de ce dernier.  2 Le directeur de la CdC règle les suppléances au sein des unités.   Art. 4 Service du personnel  1 La CdC gère son propre service du personnel.  2 L’Administration fédérale des finances règle les compétences du directeur de la  CdC en matière de personnel.   Art. 57 Révision et surveillance matérielle  1 La surveillance financière de la CdC est exercée par le Contrôle fédéral des  finances (CDF) conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances8.  Celui-ci est assisté par l’Inspectorat interne de la CdC.  2 La CFC, y incluse la CAF-CFC, et la CSC sont révisées par des organes de révi- sion désignés par l’AFF. Les révisions sont effectuées conformément aux art. 68 de  la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9  et 159 et 160 RAVS. L’étendue de la révision inclut les états-majors et les services  de support à condition qu’ils soient pertinents pour la révision. L’Inspectorat interne  de la CdC fournit aux organes de révision les rapports nécessaires.   3 Le CDF et les organes de révision mentionnés à l’al. 2 définissent annuellement le  plan de révision et coordonnent les révisions. Le CDF informe les organes de révi- sion des rapports découlant des art. 68 LAVS et 169, al. 2, RAVS et les met à leur  disposition.  4 La surveillance matérielle exercée par l’Office fédéral des assurances sociales  (OFAS) sur l’unité FRC, la CFC, la CSC et l’OAIE et par les cantons sur la CAF- CFC est réservée.   Art. 610       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 1653).   8 RS 614.0  9 RS 831.10  10 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, avec effet au 1er avr. 2017    (RO 2017 1653).     O sur la CdC   3   831.143.32   Section 2 Représentations suisses   Art. 711  Les représentations suisses à l’étranger prêtent leur concours à l’unité FRC, à la  CSC et à l’OAIE pour l’application de l’assurance facultative, conformément à  l’art. 3 de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité facultative (OAF)12.   Section 3 Dispositions relatives à la CFC   Art. 8 Affiliation à la caisse  1 Sont affiliés à la CFC:   a. le Conseil fédéral;  b. l’Administration fédérale;  c. les tribunaux fédéraux;  d. les établissements et les entreprises autonomes de la Confédération.   2 D’autres collectivités, établissements et organisations de droit privé ou public qui  sont soumis à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations  étroites avec la Confédération, peuvent être affiliés à la CFC.  3 L’art. 118, al. 2, RAVS est applicable par analogie.   Art. 9 Contrôle des employeurs  1 La CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.  2 Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en  accord avec l’OFAS.13   Art. 10 Frais d’administration de la CFC  1 Les frais d’administration de la CFC sont établis par le directeur de la CdC et  doivent être portés au budget de la CFC.14  2 Les organisations, institutions et personnes qui sont affiliées à la CFC selon  l’art. 8, al. 1, let. d, 2 et 3, remboursent à la CFC les frais d’administration qu’elles  occasionnent.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 1653).   12 RS 831.111  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1653).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1653).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.143.32   3 Les éventuels subsides du Fonds de compensation de l’AVS versés conformément  à l’art. 158 RAVS doivent être remboursés par la CFC à la Confédération par le  biais de la CdC.   Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC   Art. 11 Réserve du droit cantonal  Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des régimes  cantonaux d’allocations familiales.   Art. 12 Affiliation à la caisse  L’affiliation à la caisse est réglée par l’art. 8, al. 1 et 2.   Art. 13 Organisation  1 La CAF-CFC est gérée par la CFC.  2 La structure et les tâches de la CAF-CFC sont réglées dans un règlement interne,  édicté par la CFC.   Art. 14 Contrôle des employeurs  1 La CAF-CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.  2 Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en  accord avec les cantons.   Art. 15 Cotisations  1 La CAF-CFC fixe les cotisations des employeurs conformément aux dispositions  cantonales, en accord avec la CFC et le directeur de la CdC.15  2 Les cotisations sont fixées de manière à couvrir le paiement des prestations et des  frais d’administration, la création de la réserve de couverture des risques de fluctua- tion et le remboursement des coûts selon l’art. 23, al. 2, OAFam.   Art. 16 Réserve de couverture des risques de fluctuation  Le montant de la réserve de couverture des risques de fluctuation est fixé dans le  règlement interne.   Art. 17 Gestion des fonds  1 Les fonds de la CAF-CFC sont gérés séparément (art. 52 de la loi du 7 oct. 2005  sur les finances de la Confédération16).      15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1653).     O sur la CdC   5   831.143.32   2 Le taux d’intérêt est réglé par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur  les finances de la Confédération17.   Section 5 Dispositions finales   Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 1er octobre 1999 sur la Centrale de compensation, la Caisse fédé- rale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l’Office AI pour les  assurés résidant à l’étranger (Ordonnance sur la CdC)18 est abrogée.   Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       16 RS 611.0  17 RS 611.01  18 [RO 1999 2822, 2001 1579, 2002 3720, 2005 2527]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.143.32