Document ID: 368641e8-3d4b-45d3-a1c8-f4367b65d1e9

____________________________________________________   410.420.12      1      11  décembre  1989     Arrêté  concernant l'enseignement à temps partiel au cours des  sept premières années de la scolarité obligatoire1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19812), et son règlement d'application pour le personnel des  établissements d'enseignement public, du 14 juillet 19823);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1 En règle générale, les classes des sept premières années  de la scolarité obligatoire sont placées sous la direction d'un maître unique,  responsable des activités inscrites au programme scolaire.   2Une autorité d'engagement peut toutefois confier la direction d'une classe à  deux enseignants travaillant à temps partiel.   3Le présent arrêté définit à quelles conditions cette collaboration peut être  instituée.      CHAPITRE 2   Procédure d'engagement   Art. 25)   Peut solliciter un enseignement à temps partiel toute personne  porteuse des titres exigés par la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars  19846).     Art. 37)   1La décision d'octroi du statut d'enseignant à temps partiel relève de la  compétence de l'autorité d'engagement.   2Dans chaque cas, la direction d'école, où à défaut le service de l'enseignement  obligatoire, donne son préavis.                                                       1) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  RLN XIV 386  2) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   3) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)  4) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  5) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  6) RSN 410.10   7) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011   Principe   Bénéficiaires   Décision de  l'autorité     410.420.12      2   CHAPITRE 3   Conditions   Art. 4   1L'autorisation d'enseigner à temps partiel ne doit porter aucun préjudice  aux élèves.   2Elle est subordonnée au maintien d'une unité d'action pédagogique.     Art. 5   1Les deux enseignants qui s'associent pour travailler à temps partiel  s'engagent à agir selon des conceptions pédagogiques et méthodologiques  semblables.   2Cet engagement porte notamment sur les objectifs et l'organisation du travail,  l'appréciation du travail scolaire des élèves, la communication des résultats aux  parents, la responsabilité à l'égard des autorités scolaires.      CHAPITRE 4   Statut des enseignants à temps partiel   Art. 68)   1Dans une première phase, l'engagement des enseignants à temps  partiel est temporaire et s'effectue pour la durée d'une année scolaire complète  considérée comme période d'essai.   2Cette période d'essai peut être prolongée pour une année scolaire  supplémentaire.   3L'avis la direction d'école, ou à défaut celui du service de l'enseignement  obligatoire, est sollicité au terme de la période d'essai.     Art. 7   1A l'issue de la période d'essai, l'autorité scolaire compétente peut  procéder à la nomination de chacun des deux enseignants à un poste partiel.   2Dans le cas contraire, chacun des deux enseignants retrouve son statut  antérieur, sous réserve des postes à disposition.     Art. 89)   Dès que leur titularisation à temps partiel est intervenue, les  enseignants intéressés ne peuvent revenir à une activité à temps complet que  si un poste devient vacant dans leur cercle scolaire ou, le cas échéant, en  présentant leur candidature dans un autre cercle scolaire.     Art. 9   1En cas de démission d'un enseignant à temps partiel, la personne qui  partage le poste peut devenir maître unique tout en conservant sont statut  antérieur de titulaire ou d'auxiliaire.   2Elle a cependant la faculté de présenter immédiatement une requête visant à  lui permettre de continuer à travailler à temps partiel ou de présenter sa  démission dans un délai convenu.     Art. 1010)   Les conditions légales et réglementaires concernant le statut et la  caisse de pensions sont applicables au personnel enseignant à temps partiel.                                                       8) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  9) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  10) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017   Conditions  générales   Période d'essai   Nomination et  réintégration   Changement de  statut   Démission   Statut financier     410.420.12      3   CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Art. 11   Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 1990. Il abroge et  remplace l'arrêté concernant l'enseignement à mi-temps, du 19 décembre  198311).     Art. 1212)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de son application. Les enseignants nommés à mi-temps demeurent au  bénéfice de la situation acquise.     Art. 13   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) RLN X 71   12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   Entrée en vigueur   Application   Publication