Document ID: 15b23f10-cea3-4fcc-b2eb-70863ad93921

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2019 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 923.01.1  d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche  (RLPêche)  du 15 août 2007   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 71 de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche [A]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Compétences (2a) 2  1 Sous réserve des dérogations prévues dans la loi sur la pêche[A] ou dans le présent règlement,  l'application de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'exécution relève du Département du territoire  et de l'environnement (ci-après : le département)[B].  2 Le service en charge de la pêche (ci-après: le service) est l'autorité compétente  pour appliquer la  législation sur la pêche. Le service est notamment chargé de l'exécution des mesures prévues aux  articles 18, 26, alinéa 2, 38, 42 à 45, 47, ainsi que 51 à 53 de la loi sur la pêche[A].      [A] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Aménagement piscicole (3)  1 Les eaux peuvent être repeuplées par des poissons ou des écrevisses dans la mesure où les  conditions locales ne permettent pas à la faune aquatique indigène de se renouveler naturellement.  Dans certains cas, le repeuplement peut être pratiqué dans le but d'améliorer le rendement piscicole.  2 Dans le but de développer la faune aquatique indigène, le département favorise les mesures de  protection et, cas échéant, de revitalisation des biotopes aquatiques plutôt que de recourir au  repeuplement.  3 Les mesures de repeuplement ne doivent pas porter préjudice aux autres organismes présents dans  les eaux concernées.  2 Modifié par le règlement du 26.06.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  4 Le département peut conclure des conventions avec des associations privées pour mettre en pratique  les mesures de repeuplement et de revitalisation des eaux.  Art. 3 Exploitation rationnelle des peuplements de poissons (3)  1 La pêche et la capture d'organismes aquatiques se font selon le principe du développement durable,  soit de manière rationnelle, en respectant en priorité le renouvellement naturel des espèces indigènes  de poissons et d'écrevisses et en assurant par des mesures de protection leur développement à long  terme.  Art. 4 Conservation de la diversité des espèces (3)  1 Le département prend toutes les mesures utiles qui sont en son pouvoir pour conserver ou, cas  échéant, rétablir les conditions assurant le développement et les conditions vitales des espèces  indigènes des poissons, des écrevisses et des organismes aquatiques.  Art. 5 Législation (4)  1 a) Rivières, petits lacs et étangs  Exception faite des eaux mentionnées aux alinéas 2 et 3 du présent article, la pêche dans les eaux du  canton est régie par la loi sur la pêche[A] , le présent règlement d'application, le concordat sur l'exercice  de la pêche [C] , les directives sur l'exercice de la pêche dans les rivières, les petits lacs et les étangs [D] .   2 b) Lacs Léman [E] , de Neuchâtel [F] et de Morat [G]   Dans les lacs Léman, de Neuchâtel et de Morat, la pêche est régie par les concordats conclus à cet  effet et leurs règlements d'exécution, ainsi que par la loi sur la pêche et le présent règlement, dans la  mesure où ils ne sont pas contraires aux concordats et règlements mentionnés ci-dessus.  3 c) Lacs de Joux, Brenet et Ter  Dans les lacs de Joux, Brenet et Ter, ainsi que dans le canal reliant le lac de Joux au lac Brenet, la  pêche est régie par la loi sur la pêche, le présent règlement et les directives sur l'exercice de la pêche  dans les lacs de Joux, Brenet et Ter [H] .       [A] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01) [C] Concordat du 24.04.1968 sur l'exercice de la pêche (BLV 923.91) [D] Directives du 01.12.2015 sur l'exercice de la pêche dans les rivières, petits lacs et étangs  en 2016, 2017 et 2018 (FAO 08.12.2015) [E] Concordat du 07.10.1999 sur la pêche dans le lac Léman (BLV 923.95) [F] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (BLV 923.99) [G] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97) [H] Directives sur l'exercice de la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter  du 10 décembre 2010 (FAO 17.12.2010)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.91?id=265b469f-e391-4eea-b543-bd29f0c88051 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.95?id=2851f8c6-5a25-4297-a6a3-65b3d5422e70 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.99?id=ff9fd2f5-788a-4f09-a4c2-0ed3c160385c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.97?id=08ab2550-a92f-4c9e-b3ab-f2b12320cd1d   3  Art. 6 Commission consultative (72) 2  1 La commission consultative est présidée par le chef du département qui désigne un vice-président au  sein du service.  2 La commission peut faire appel à des experts.  3 La commission consultative se réunit au minimum une fois par année.  Chapitre II Concession du droit de pêche  Art. 7 Permis de pêche (LPêche, art. 21) 1  1 Les permis de pêche journaliers et hebdomadaires peuvent être délivrés par voie électronique, par les  préfectures ou les points de vente agréés par le service.  2 Les permis mensuels et annuels sont délivrés par les préfectures ou le service.  Art. 8 Modalités de délivrance (LPêche, art. 13) 1, 2  1 Le permis de pêche est délivré avec le carnet ou la formule de pêche. Le département règle  l'utilisation de ces documents.  2 En demandant son permis de pêche, le requérant doit :  a. restituer le carnet de pêche de l'année précédente ;  b. prendre connaissance de la législation et des documents officiels concernant l'exercice de la pêche.  3 ...  4 En cas de perte du permis de pêche, le service délivre un duplicata et réduit le nombre maximal de  captures par année selon les modalités fixées par une directive de service.  Art. 9 Retrait du permis de pêche (18, let. e)  1 Le service peut retirer le permis ainsi que le droit de pêche, en vertu de l'article 18, alinéa 1, lettre e) de  la loi sur la pêche[A], lorsque le titulaire a été condamné pour l'une des infractions suivantes à la  législation sur la pêche ou sur la faune [I]  :   a. violation des articles 47 ou 55 de la loi sur la pêche ;  b. utilisation d'engins de pêche interdits ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non  autorisés selon les dispositions édictées par le département ;  c. pêche dans les réserves de pêche ou pendant les périodes de protection définies dans les  dispositions édictées par le département ;  d. pêche de poissons ou d'écrevisses dont la longueur est inférieure de 10 % au moins de la dimension  minimale de capture ;  2 Modifié par le règlement du 26.06.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 1 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017    4  e. capture de poissons ou d'écrevisses en nombre supérieur à celui qui est autorisé ;  f. infraction à la législation sur la protection des animaux commise dans le cadre de l'exercice de la  pêche.   2 Le permis ainsi que le droit de pêche peuvent également être retirés lorsque le titulaire a été  condamné 3 fois en l'espace de 3 ans pour toute infraction à la législation sur la pêche ou sur la faune.   3 Le permis est retiré après que la décision pénale est devenue définitive et exécutoire.  4 La durée du retrait est d'une année dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 du présent article.  Exceptionnellement, cette durée peut être augmentée jusqu'à trois ans en cas d'infraction  particulièrement grave.    5 En cas d'infraction particulièrement légère, la durée du retrait peut être inférieure à une année.      [A] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01) [I] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Chapitre III Exercice de la pêche  Art. 10 Protection des engins (24)  1 Il est interdit de poser, tendre, relever ou déplacer, sans droit, un engin de pêche appartenant à un  tiers.  2 Le département peut fixer d'autres mesures visant à protéger les engins de pêche appartenant à des  tiers.  Chapitre IV Fonds cantonal d'aménagement piscicole  Art. 11 Fonds cantonal d'aménagement piscicole (LPêche, art. 58) 1  1 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient :  a. au service jusqu'à CHF 50'000.- ;  b. au département si le montant est compris entre CHF 50'001.- et CHF 250'000.- ;  c. au Conseil d'Etat si le montant dépasse CHF 250'000.-.  2 Le service est compétent pour prélever les fonds nécessaires à l'exécution des décisions prises.  Chapitre V Surveillance de la pêche  Art. 12 Droit des agents (60)  1 Les agents chargés de la police de la pêche ont notamment le droit en tout temps :  1 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   5  a. d'exiger des pêcheurs trouvés sans permis de justifier de leur identité et, s'ils ne peuvent le faire, de  les inviter à les suivre au poste de gendarmerie ou de police le plus proche pour établir leur identité ;  b. d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche ;  c. d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects ;  d. de lever, en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils présument prohibés ;  e. de contraindre les pêcheurs à accoster ;  f. de séquestrer les engins employés d'une manière illégale, les engins prohibés, ainsi que les poissons  et les écrevisses capturés d'une manière illégale ;  g. de procéder à la saisie des permis de pêche et des carnets ou formules de pêche, en cas d'infraction  par leur titulaire. Ces documents doivent être remis à l'autorité judiciaire avec la dénonciation.   2 Les gardes-pêche permanents et les gardes-pêche auxiliaires sont assermentés par le préfet du  district de leur domicile.  Art. 13 Gardiennage auxiliaire (60) 2  1 Le garde-pêche auxiliaire exerce ses fonctions toute l'année. Dans le cadre de son mandat, il est  subordonné au garde-pêche permanent, qu'il est tenu d'informer de toutes les actions importantes qu'il  entreprend.  2 Après avoir entendu les milieux intéressés, le service désigne un délégué cantonal au gardiennage  parmi les gardes-pêche auxiliaires et définit son rôle et ses tâches.  a. ...  b. ...  c. ...  d. ...  Art. 14 Police judiciaire (61)  1 Les gardes-pêche permanents ayant subi avec succès une formation appropriée ont la compétence  d'exercer la fonction de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes et de procédures découlant de leur  cahier des charges.  Art. 15 Objets séquestrés ou confisqués (60)  1 Les engins séquestrés doivent être remis dans les plus brefs délais à la préfecture du for.  2 Les engins de pêche employés d'une manière illégale qui ont fait l'objet d'un séquestre ne sont  restitués au délinquant qu'après paiement de l'amende et des frais.  3 Les poissons et écrevisses confisqués sont vendus ou donnés à des institutions sociales dans les  meilleurs délais. Le produit de la vente est affecté au fonds d'aménagement piscicole.  2 Modifié par le règlement du 26.06.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    6  Art. 16 Abrogations (71)  1 Le règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche, le règlement  du 10 décembre 1984 sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours  intercantonaux du Canton de Vaud, ainsi que le règlement du 25 novembre 1998 sur la pêche dans les  lacs de Joux, Brenet et Ter sont abrogés.  Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.