Document ID: 97335bec-d8aa-4e98-ad6f-889f6c790d35

RS 0.422.101   1   Texte original   Protocole  à la Convention relative à la construction et à l’exploitation  d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X  sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord   Conclu à Berlin le 19 mars 2018  Appliqué provisoirement dès le 19 mars 2018    (Etat le 19    mars 2018)     Les Gouvernements  de la République fédérale d’Allemagne,  du Royaume du Danemark,  de la République française,  de la République hellénique1,  de Hongrie,  de la République italienne,  de la République de Pologne,  de la Fédération de Russie,  de la République slovaque,  du Royaume de Suède,  de la Confédération suisse,  ci-après dénommées les «Parties contractantes actuelles»,  qui ont signé la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X2 (ci-après dénommée la  «Convention») à Hambourg le 30 novembre 2009 et (pour le Gouvernement de la  République française) à Paris le 4 février 2010, et le Protocole à la Convention  relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume  d’Espagne à Berlin le 6 octobre 2011,  d’une part,  et  le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  d’autre part,   Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord a signé le Mémorandum d’entente relatif à la phase préparatoire du laser euro- péen à électrons libres dans le domaine des rayons X (Mémorandum of Understan- ding on the Preparatory Phase of the European X-Ray Free-Electron Laser Facility)  adopté à Berlin le 23 septembre 2004,        RO 2019 1593   1 Le Gouvernement grec a informé le dépositaire le 17 octobre 2018 que la Grèce   n’avait pas l’intention de devenir Partie au Protocole. La signature de la Grèce en vertu  du Protocole est donc réputée avoir été retirée.   2 RS 0.422.10   0.422.101    Science et recherche   2   0.422.101   Attendu que des représentants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord ont participé aux travaux préparatoires réalisés conformément audit Mémoran- dum d’entente,   Attendu que les Gouvernements signataires de la Convention ont exprimé dans le  Préambule de la Convention l’espoir que d’autres pays participeraient aux activités  qu’ils se proposent d’entreprendre ensemble dans le cadre de la Convention,   Attendu qu’à la date du 27 avril 2017, le Conseil de la Société «European XFEL  GmbH» créée conformément à la Convention a recommandé unanimement:   – qu’il soit proposé au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord d’adhérer à la Convention dans les mêmes conditions que  les Parties contractantes actuelles, et   – que soit accepté l’engagement du Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord de contribuer à hauteur de  26 241 142 € (en valeur 2005) aux coûts de construction,   sont convenus de ce qui suit conformément au par. 1 de l’art. 14 de la Convention:   Art. 1  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ad- hère à la Convention en tant que Partie contractante. Ce faisant, il jouit des mêmes  conditions que les Parties contractantes actuelles.   Art. 2  Par dérogation aux dispositions du par. 3 de l’art. 5 de la Convention, le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contribue aux coûts de construction à  hauteur de 26 241 142 € (en valeur 2005).   Art. 3  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que  tous les Gouvernements énoncés dans le Préambule du présent Protocole ont notifié  au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dépositaire de la Con- vention, l’accomplissement des procédures internes requises pour l’approbation du  présent Protocole.   Les Gouvernements énoncés dans le Préambule du présent Protocole conviennent  qu’à compter du 19 mars 2018, les clauses du Protocole s’appliquent à titre provi- soire, étant entendu que l’entrée en vigueur du Protocole est soumise à l’accomplis- sement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des États contractants  et signataires et à l’entrée en vigueur de la Convention du 30 novembre 2009 rela- tive à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le  domaine des rayons X.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres   dans le domaine des rayons X. Adhésion du Royaume-Uni. Prot.   3   0.422.101   Art. 4  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ap- prouve l’Acte final de la Conférence des plénipotentiaires pour l’établissement d’un  laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X signé à Hambourg le  30 novembre 2009.    La Conférence des plénipotentiaires réunie pour la signature du présent Protocole a  pris note de la Déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord jointe au présent Protocole.   Fait à Berlin, le 19 mars 2018, en langues allemande, anglaise, française, italienne et  russe, tous les textes faisant également foi, en un original unique déposé aux archi- ves du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, lequel en remettra  une copie certifiée aux Gouvernements signataires du présent Protocole et aux  Gouvernements devenant Parties contractantes à la Convention.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   4   0.422.101   Déclaration   du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord   La conférence   prend note de la Déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Breta- gne et d’Irlande du Nord, dont la teneur est la suivante:   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a la volonté de contri- buer à l’établissement et à l’exploitation de l’Installation européenne XFEL en tant  qu’État participant. Néanmoins, les obligations du Royaume-Uni de Grande-Breta- gne et d’Irlande du Nord résultant de la signature du Protocole à la Convention  relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord seront les suivantes:   1. La présente Déclaration se substitue à toute déclaration antérieure du Royau- me-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le  «Royaume-Uni»).   2. La contribution du Royaume-Uni aux coûts de construction du XFEL n’ex- cédera pas le montant énoncé dans le présent Protocole à la Convention, et la  contribution du Royaume-Uni aux coûts d’exploitation avant sa première  évaluation n’excédera pas 3 300 000 € par an.   3. Le Royaume-Uni participera au XFEL conformément à l’art. 15 de la Con- vention. Néanmoins, le Royaume-Uni évaluera la poursuite de sa participa- tion active et de sa contribution annuelle et aura la possibilité, s’il en décide  ainsi sur la base de ladite évaluation, de se retirer sans sanction le 31 mars  2020 moyennant un préavis écrit d’un an. Toutefois, en cas de surutilisation  importante de l’Installation européenne XFEL par la communauté scienti- fique du Royaume-Uni (par comparaison avec la part du Royaume-Uni dans  le budget d’exploitation) dans les trois années précédant le retrait du Royau- me-Uni, il sera conclu un accord relatif à une compensation appropriée.   4. Au cas où la première évaluation du Royaume-Uni aboutit à la recommanda- tion de poursuivre la participation au projet, le Royaume-Uni assumera inté- gralement sa part des coûts de démantèlement prévus par la Convention. Si  le Royaume-Uni décide de mettre fin à sa participation après sa première  évaluation, il assumera la responsabilité de 50 % de sa part des coûts de dé- mantèlement prévus par la Convention.   5. L’art. 24 des Statuts (Annexe à la Convention) relatif à la confidentialité est  interprété ainsi qu’il suit, afin de respecter les dispositions de la loi de 2000  du Royaume-Uni relative à la liberté de l’information (Freedom of Informa- tion Act 2000): l’Associé du Royaume-Uni au sein de la Société «European  XFEL GmbH» n’enfreindra pas l’art. 24 dans les situations où (i) il est tenu  de divulguer des informations confidentielles en réponse à une demande en  ce sens en vertu de la loi de 2000 relative à la liberté de l’information, (ii)     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres   dans le domaine des rayons X. Adhésion du Royaume-Uni. Prot.   5   0.422.101   après concertation avec la Société «European XFEL GmbH», aucune des  exceptions à ladite loi ne peut s’appliquer aux informations confidentielles  demandées et (iii) le refus de divulguer les informations demandées abouti- rait à une violation de la loi de 2000 relative à la liberté de l’information par  l’entité représentant le Royaume-Uni en tant qu’Associé.   6. En cas de conflit entre les clauses des divers documents relatifs à la partici- pation du Royaume-Uni au XFEL, l’ordre de priorité applicable sera le sui- vant: 1. la présente Déclaration, 2. le Protocole à la Convention relative à la  construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le  domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 3. la Convention, 4. les Statuts de la  Société «European XFEL GmbH».     Science et recherche   6   0.422.101