Document ID: fcfb5418-82b2-49d5-916a-80b0fedd4b88

Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites   1  621.4  Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs  déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du  registre foncier et des offices des poursuites et des faillites *  du 16.03.1995 (état au 01.01.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 107 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale1), l'article 55, 3e alinéa de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation2)  et l'article 15 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 Tribunaux 1 Les tribunaux sont compétents pour recevoir les consignations judiciaires en matière civile, les sûretés et les sommes d'argent saisies à des fins de sûreté.  Art.  2 * Bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier sont compétents pour recevoir les sommes d'argent dans le cadre de procédures d'expropriation.  Art.  3 Offices des poursuites et des faillites 1 Les  offices  des  poursuites  et  des  faillites  ainsi  que  les  administrations extraordinaires  sont  compétents  pour  recevoir  les  espèces  et  les  valeurs provenant de procédures de poursuite ou de faillite.  Art.  4 Administration des finances 1 Les  tribunaux  et  les  bureaux  du  registre  foncier  remettent  les  espèces à l'Administration des finances du canton de Berne. *  1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM); RSB 161.1  2) RSB 711.0 3) RSB 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-69      621.4  2  2 Les  espèces  devant  être  restituées  comme  telles  ainsi  que  les  valeurs peuvent être déposées auprès du service compétent pour les recevoir  si ce dernier possède un coffre protégé contre le feu et le vol. Si tel n'est pas le cas, elles seront déposées à la Caisse de l'Etat dans une enveloppe scellée portant l'inscription appropriée.  Art.  5 Intérêt 1 Les tribunaux versent un intérêt annuel pour les sommes déposées dans la mesure où la consignation dure au moins 60 jours. Le jour où la consignation a été faite et celui où elle a été retirée ne sont pas comptés. Le taux d'intérêt est inférieur de 1,5 pour cent au taux d'intérêt valable au 1er janvier de chaque année pour les livrets d'épargne de la Banque cantonale bernoise pour l'année entière. Aucune capitalisation n'est accordée. * 2 En règle générale, aucun intérêt n'est versé pour les dépôts effectuées en matière pénale. Le tribunal décide des dérogations à cette règle. 3 Chaque office  des poursuites et  des faillites ouvre à son nom un compte bancaire dans une banque exerçant ses activités dans le canton de Berne et y dépose  les  espèces consignées.  Les  intérêts  servis  par  la  banque pour  le compte courant, déduction faite de l'impôt anticipé, sont proportionnellement répartis sur les comptes créés spécialement pour chaque cas et versés lors de la distribution des deniers. *  Art.  6 Procédure des mandats de paiement 1 La mise en consignation,  la  dissolution et  le  retrait  de consignations sont comptabilisés  par  le  service  conformément  aux  prescriptions  relatives  à  la procédure des mandats de paiement telle qu'elle est prévue dans la législation sur les finances. 2 Pour les retraits dépassant 10 000 francs par cas, la pièce justificative doit être munie du visa d'une personne habilitée à signer les mandats.  Art.  7 Abrogation d'un décret 1 Le  décret  du  17  novembre  1981  sur  l'administration  des  consignations judiciaires  et  des  valeurs  déposées  auprès  des  greffes  des  tribunaux,  des tribunaux et des offices des poursuites et faillites est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée.       3  621.4  Berne, le 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2348 du 6 septembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1997       621.4  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-69 16.01.1996 01.01.1997 Art. 5 al. 1 modifié 96-18 12.04.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1 modifié 00-72 12.04.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 3 introduit 00-72 28.03.2006 01.01.2010 Titre de l'acte   législatif modifié 08-135 | 09-90  28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 modifié 08-135 | 09-90       5  621.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-69 Titre de l'acte  législatif  28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90  Art. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 4 al. 1 12.04.2000 01.01.2001 modifié 00-72 Art. 5 al. 1 16.01.1996 01.01.1997 modifié 96-18 Art. 5 al. 3 12.04.2000 01.01.2001 introduit 00-72