Document ID: 2af96ad5-eea4-43f7-9e40-18bb97e5967e

412.311.41    1    Règlement  concernant l'organisation de l'enseignement, le plan d'études  et les promotions dans les écoles supérieures de commerce    du 9 mars 2005      Le Département de l'Education,      vu l'ordonnance du 8 mars 2005 concernant les examens de maturité  commerciale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles  supérieures de commerce de la République et Canton du Jura1),    vu les articles 38 à 41 du règlement du 17 janvier 2001 concernant  l'organisation des études au Lycée cantonal2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement s'applique aux écoles supérieures de  commerce de Delémont et Porrentruy (dénommées ci-après : "écoles  supérieures de commerce").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs de la  formation   Art. 3  1 Les écoles supérieures de commerce ont pour but de donner aux  élèves une bonne culture générale et une solide formation professionnelle,  axée sur les besoins des entreprises et des administrations publiques.   2 La formation dispensée vise à un développement harmonieux des élèves  dans les domaines d'études suivants : français, langues étrangères, économie  et droit, technologies de l'information et communications en entreprise,  sciences sociales et humaines, sciences naturelles et mathématique,  éducation physique.      412.311.41    2        3 Par les connaissances assimilées, l'exercice du raisonnement logique, le  développement de l'aptitude à s'exprimer clairement et correctement,  l'acquisition de méthodes de travail et d'apprentissage autonome, la  stimulation des capacités de choix et de décision, les élèves des écoles  supérieures de commerce parvenus au terme de leur formation sont aptes  non seulement à assumer une activité qualifiée dans une entreprise  commerciale ou une administration publique, mais aussi à poursuivre leur  formation et à entreprendre des études dans une haute école supérieure,  notamment dans une école supérieure de cadres pour l'économie et  l'administration.   4 Les écoles supérieures de commerce s'efforcent de former des adultes  solidaires, conscients de leurs responsabilités d'êtres humains et de citoyens,  animés d'un esprit d'initiative et de service.   Certificats  a) Maturité  commerciale   Art. 4  1 Le certificat cantonal de maturité commerciale (dénommé ci-après :  "maturité commerciale") est décerné conformément à l'ordonnance  concernant les examens de maturité commerciale et de maturité  professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la  République et Canton du Jura1).   2 La maturité commerciale atteste un niveau de compétence et de formation  reconnu au moins équivalent au certificat fédéral de capacité d'employé de  commerce au sens de l'article 38 de la loi fédérale sur la formation  professionnelle3).   b) Maturité  professionnelle  commerciale   3 Moyennant un complément de formation pratique en entreprise et la réussite  de l'examen "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la  branche", les détenteurs de la maturité commerciale obtiennent le certificat de  maturité professionnelle commerciale reconnu par la Confédération.   c) Maturité  gymnasiale   4 Les élèves des écoles supérieures de commerce qui remplissent les  conditions fixées par les articles 39 à 41 du règlement concernant  l'organisation des études au Lycée cantonal2) peuvent bénéficier de la formule  dite de la voie longue. Celle-ci permet, dans un parcours de formation de  quatre années, d'obtenir la maturité commerciale cantonale au terme d'un  cursus de trois ans et la maturité gymnasiale au terme d'une quatrième année  passée au Lycée cantonal en troisième année du cursus d'études lycéennes.      412.311.41    3       SECTION 2 : Grille horaire   Classification  des disciplines  du programme   Art. 5  1 L'enseignement dans les écoles supérieures de commerce comprend  des disciplines obligatoires, des disciplines caractéristiques et des disciplines  à option.   2 En première année, le programme des élèves est constitué de disciplines  obligatoires.    3 En deuxième et troisième années, les élèves ont l'obligation d'ajouter aux  disciplines obligatoires une discipline caractéristique ainsi que deux  disciplines à option.    4 Les choix effectués par les élèves en ce qui concerne les langues  étrangères, la discipline caractéristique et les disciplines à option les  engagent jusqu'au terme de leur formation.    5 Les candidats à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale  doivent choisir une branche complémentaire. La branche complémentaire est  choisie parmi les disciplines suivantes : géographie économique ou l'une des  disciplines caractéristiques (sauf gestion financière option) ou une des  disciplines à option (sauf mathématiques et techniques de  bureau/communication).      412.311.41    4      Répartition  hebdomadaire  des disciplines  du programme   Art. 6  La répartition hebdomadaire des disciplines durant les trois années de  formation dans les écoles supérieures de commerce s'établit comme il suit :     Disciplines I II III Total     DISCIPLINES OBLIGATOIRES       Français 4 4 4 12   Allemand 4 4 3 11   Italien ou anglais 4 4 3 11           Gestion financière 4 3 3 10  Economie politique, économie d'entreprise et  droit 3 4 4 11            Bureautique / communication /  correspondance 3 3 3 9  Informatique 2 - - 2              Histoire et Institutions politiques 2 2 2 6   Géographie économique 2 2 - 4             Mathématiques 2 2 2 6   Biologie / chimie 2 - - 2           Education physique 2 2 2 6     Total 1 34 30 26 90     DISCIPLINES CARACTERISTIQUES   une discipline obligatoire à choix entre :              Ressources humaines et assurances sociales - 2 4 6  Marketing - 2 4 6  Gestion financière option - 2 4 6  Technologie de l'information et de la  communication* - 2 4 6     Total 2 - 2 4 6      412.311.41    5        DISCIPLINES A OPTION        Histoire de la culture et de l'art - 2 2 4  Anglais ou espagnol ou italien - 2 2 4            Biologie / chimie - 2 2 4   Mathématiques - 2 2 4   Physique - 2 2 4             Economie / droit / société - 2 2 4   Informatique de gestion - 2 2 4   Techniques de bureau / communication - 2 2 4   Marketing et commerce électronique* - 2 2 4   Télécommunication et internet* - 2 2 4    Total 3 - 4 4 8    Total général 34 36 34 104     * Le choix de cette discipline caractéristique entraîne celui des deux disciplines à option qui  lui sont étroitement liées.   Organisation des  disciplines  caractéristiques  et à option   Art. 7  1 Les disciplines caractéristiques et les disciplines à option ne peuvent  être effectivement offertes qu'à la condition de réunir au moins neuf élèves en  début de deuxième année.   2 Une discipline organisée en deuxième année est nécessairement poursuivie  en troisième quelle que soit l'évolution de l'effectif du groupe d'élèves  concerné.    3 Les disciplines caractéristiques et les disciplines à option sont organisées en  procédant au regroupement des élèves de classes parallèles.    4 Dans toute la mesure du possible, le programme d'enseignement des  disciplines caractéristiques et des disciplines à option est organisé selon des  cycles de deux ans qui permettent la réunion en un même groupe des élèves  de deuxième et de troisième année. Dans cet esprit, une répartition différente  entre les degrés 2 et 3 de la dotation globale consacrée à la discipline  caractéristique peut être autorisée.   Enseignement  par sections de  classe   Art. 8  1 Dans les disciplines relevant du domaine d'études des technologies  de l'information et de communications en entreprise, un enseignement par  sections de classe est autorisé.      412.311.41    6     2 L'article 106, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance scolaire4) s'applique par  analogie.   Disciplines  facultatives  a) Principe   Art. 9  1 Les élèves ont la faculté de compléter le programme obligatoire  stipulé aux articles 5 et 6 en choisissant un ou deux cours facultatifs parmi  ceux offerts par l'établissement qu'ils fréquentent.    2 Les disciplines facultatives portent en principe sur des domaines liés aux  arts, à l'expression, à la création, aux langues étrangères et au sport.    3 Parmi les disciplines susceptibles d'être offertes figurent notamment  l'expression théâtrale, l'initiation au cinéma, le dessin, le chant choral, le  russe, le sport scolaire.    4 L'inscription d'un élève à une discipline facultative l'engage pour une année  complète.   b) Organisation Art. 10  1 Les écoles supérieures de commerce disposent d'un crédit-cadre  équivalant à une leçon hebdomadaire par classe pour établir leur offre de  disciplines facultatives.    2 Les disciplines facultatives peuvent être dispensées selon l'horaire annuel  traditionnel mais aussi de manière concentrée ou irrégulière en cours d'année  scolaire.    3 Elles sont organisées en procédant au regroupement d'élèves de classes,  de degrés, voire d'établissements différents.    SECTION 3 : Plan d'études   Renvoi Art. 11  1 L'enseignement dans les écoles supérieures de commerce est  dispensé selon le plan d'études arrêté par le Département de l'Education.    2 Le plan d'études se fonde sur le programme d'études cadre pour la maturité  professionnelle, orientation commerciale, arrêté le 4 février 2003 par l'Office  fédéral de la formation et de la technologie.   Approche globale Art. 12  Le libellé du plan d'études, les activités parascolaires, la collaboration  régulière instituée entre les enseignants tendent à encourager une approche  intégrée de la formation dépassant les clivages traditionnels entre les  disciplines.      412.311.41    7   Langues  étrangères   Art. 13  1 L'enseignement des langues étrangères dans les écoles  supérieures de commerce est dispensé dans les perspectives conduisant à  l'obtention de diplômes reconnus au niveau européen.    2 Les plans d'études et l'organisation de l'enseignement sont adaptés de  manière à assurer une préparation adéquate à l'obtention de ces diplômes.    3 Une dotation supplémentaire en leçons peut être accordée de manière à  assurer une préparation intensive des candidats à la passation de ces  diplômes.    4 Dans le courant de la deuxième année, tous les élèves se présentent à  l'examen d'allemand "Zertifikat Deutsch". Dans le courant de la troisième  année, tous les élèves anglicistes se présentent soit au "First English Test",  soit au " Preliminary English Test".    5 Un enseignement par immersion peut être autorisé dans certaines  disciplines.   Formation  pratique   Art. 14  1 Les études dans les écoles supérieures de commerce accordent  une place substantielle à la formation pratique des élèves afin de les doter  d'une authentique expérience professionnelle.    2 Cette formation pratique est assurée par les moyens suivants :     dans le cadre scolaire ordinaire, l'accent est porté dans chaque discipline sur  des activités en lien direct avec la vie professionnelle;    avec l'accord préalable du Service de l'enseignement, il peut être fait appel à  des intervenants extérieurs, notamment dans le cadre des disciplines  caractéristiques;    à l'intérieur des trois années d'études, les élèves complètent leur formation  par un stage pratique d'une durée de quatre semaines dans une entreprise  ou une administration publique;    après l'obtention de la maturité commerciale, les candidats à l'obtention de la  maturité professionnelle commerciale doivent accomplir un complément de  formation d'une durée minimale de trente-neuf semaines qui consiste en  principe en une activité pratique à temps plein dans une entreprise ou une  administration publique. Demeure réservé l'article 22, alinéa 3, de  l'ordonnance concernant les examens de maturité commerciale et de  maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de  commerce de la République et Canton du Jura1).   3 Les écoles supérieures de commerce collaborent à l'organisation de ce  complément de formation; elles en assurent la surveillance et la validation.      412.311.41    8   Travail  interdisciplinaire   Art. 15  1 En fin de deuxième année ou au début de la troisième année  d'étude, chaque élève choisit un travail interdisciplinaire, en principe dans les  domaines de l'économie, de l'entreprise, des faits culturels, sociaux ou  d'actualité.    2 Le travail interdisciplinaire donne lieu à une soutenance orale pour  l'obtention de la maturité commerciale.     SECTION 4 : Conditions de promotion   Evaluation Art. 16  1 Chaque enseignement des disciplines obligatoires, caractéristiques  et à option fait l'objet d'une évaluation séparée.    2 L'évaluation des résultats se fait au moyen de l'échelle de notes de 6 à 1, la  note 6 étant la meilleure. L'usage des demi-points est autorisé.   3 En allemand, la note du deuxième semestre de deuxième année prend en  compte, à raison de la moitié, le résultat obtenu lors de l'examen d'allemand  "Zertifikat Deutsch".   Bulletin Art. 17  Les élèves reçoivent un bulletin à la fin de chaque semestre.    Disciplines et  notes de  promotion   Art. 18  1 Toutes les disciplines du programme de l'élève, à l'exception de  l'éducation physique et sportive, sont disciplines de promotion.    2 La note de promotion est la moyenne des notes inscrites dans les deux  bulletins semestriels.   3 La moyenne générale est la moyenne arithmétique des notes semestrielles  de toutes les disciplines de promotion.    Promotion Art. 19  1 Pour être promu d'un degré à l'autre, l'élève doit satisfaire aux  conditions suivantes :    a) la moyenne générale de ses résultats ne doit pas être inférieure à 4,0;   b) ses résultats ne doivent pas comporter plus de deux notes de promotion   inférieures à 4,0;   c) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 doit être   inférieure ou égale à 2,0.        412.311.41    9        2 La promotion des élèves suivant la formule dite de la voie longue s’effectue  conformément à l’article 41 du règlement concernant l’organisation des  études au Lycée cantonal2).   Décision Art. 205)  1 Les propositions de la conférence des maîtres relatives aux  promotions sont soumises à la ratification du directeur général du Centre  jurassien d'enseignement et de formation.    2 Sur proposition du conseil de classe et si les circonstances le justifient, le  directeur général du Centre jurassien d'enseignement et de formation peut,  dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident,  changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances  personnelles d'une gravité avérée, admettre une promotion ne répondant pas  aux conditions fixées à l'article 19.   Redoublement  de classe   Art. 21  1 L'élève non promu a la possibilité de répéter l'année scolaire.    2 Sauf circonstances exceptionnelles identiques à celles évoquées à l'article  20, alinéa 2, il n'est pas possible de répéter une seconde fois une même  année scolaire.    SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 22  Le règlement du 18 février 1998 concernant l'organisation de  l'enseignement, le plan d'études et les promotions dans les écoles  supérieures de commerce est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 23  Le présent règlement prend effet le 1er août 2004.    Delémont, le 9 mars 2005    DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider      412.311.41    10           1) RSJU 412.352  2) RSJU 412.311.1  3) RS 412.10  4) RSJU 410.111  5) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 18 janvier 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.352 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.311.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111