Document ID: 62c5de47-b7fe-499c-9780-c71b6d5519ec

221.214.111   1   Ordonnance du DFJP   sur le taux d’intérêt maximal   pour les crédits à la consommation   du 22 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale   sur le crédit à la consommation1,   arrête:   Art. 1 Taux d’intérêt maximal   1 Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du  23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)2 s’élève à 10 % pour les crédits  au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de  services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).   2 Le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 % pour les crédits consentis sous la forme  d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une  carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).   Art. 2 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.        RO 2021 791  1 RS 221.214.11  2 RS 221.214.1   221.214.111      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.214.111       	Art. 1 Taux d’intérêt maximal 	Art. 2 Entrée en vigueur