Document ID: 3b828713-b38d-4e5c-9ea4-9b201d51a5ad

1     935.991.2     1     Ordonnance  concernant l’exercice de la maréchalerie1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 12, alinéa 1, lettres a et b, et les articles 77 et suivants de la loi  du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur  l'industrie)2),    arrête :    Autorisation  d'exercer la  profession   Principe   Article premier  1 Sont autorisés à exercer, dans le canton du Jura, le  métier de maréchal-ferrant, en propre ou par représentation, et sous  réserve des dispositions de la loi sur l'industrie :   a) les titulaires d'un diplôme fédéral de maître maréchal-ferrant ou de  maître maréchal-forgeron;   b) les titulaires d'une autorisation cantonale conformément à l'article 2  de la présente ordonnance.   2 Les employés n'exerçant pas à leur propre compte ne tombent pas  sous le coup de cette disposition.   3 A titre exceptionnel, le Service vétérinaire peut octroyer une  autorisation provisoire d'exercer le métier de maréchal-ferrant à ceux qui,  tout en ayant accompli avec succès un apprentissage dans le métier,  n'ont pas encore subi avec succès l'examen cantonal de maréchalerie.  Cette autorisation n'est valable que jusqu'à la date du prochain examen.   Autorisation  cantonale   Art. 2  1 L'autorisation cantonale est délivrée par le cantonale Service  vétérinaire aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de  maréchalerie.   2 L'autorisation, délivrée une seule fois, est valable, le cas échéant,  jusqu'à son retrait.   3 Le Service vétérinaire peut retirer l'autorisation si des motifs d'ordre  professionnel ou personnel le justifient.       935.991.2     2      Examen cantonal  de maréchalerie   Art. 3  1 L'examen est organisé selon le règlement sur l'examen cantonal  de maréchalerie.   2 Sont admis à l'examen cantonal de maréchalerie les candidats qui :    a) ont subi avec succès en Suisse un examen de fin d'apprentissage de  maréchal-ferrant ou de maréchal-forgeron, et qui possèdent le  certificat d'aptitude;   b) ont atteint l'âge de vingt-deux ans;  c) ont exercé le métier de maréchal-ferrant pendant une période de   deux ans après la période d'apprentissage.   3 Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'examen.   4 La fréquentation d'une école cantonale de maréchalerie n'est pas  obligatoire.   Cours de  maréchalerie   Art. 4  Pour les candidats qui désirent se présenter à l'examen cantonal  de maréchalerie, le Service vétérinaire, d'entente avec une école  professionnelle spécialisée, organise des cours préparatoires facultatifs.    Financement  Art. 5  1 Les participants sont tenus de s'acquitter des frais de scolarité  (écolage).    2 L'Etat prend en charge les frais après déduction des frais de scolarité et  de la subvention fédérale, ainsi que les dépenses pour l'achat des outils  et du matériel.   Infractions Art. 6  Celui qui exerce en propre ou par représentation le métier de  maréchal-ferrant sans posséder l'un des certificats prescrits à l'article  premier sera puni conformément aux dispositions des articles 77 et  suivants de la loi sur l'industrie.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.991.2     3         1) Ordonnance du 29 septembre 1976 concernant l'exercice de la maréchalerie (RSB   935.991.2)   2) RSJU 930.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1