Document ID: 4869599b-fe35-4698-ab95-2e444adf5736

701.61    1    Ordonnance  réglant les modalités d'octroi de subventions pour la  réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens    du 27 août 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 113 et 116 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Conformément à l'article 113, alinéa 2, lettre c, de la loi sur  les constructions et l'aménagement du territoire1), l'Etat peut verser des aides  financières destinées à encourager la réhabilitation de l’habitat dans les  centres anciens.   2 La présente ordonnance a pour objet de régler les modalités d’octroi de ces  aides financières.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Conditions  d'octroi   Art. 3  1 Les conditions à remplir pour qu'un projet de réhabilitation puisse être  mis au bénéfice d'une aide financière sont les suivantes :   a) le bâtiment concerné par le projet de réhabilitation se trouve dans une  commune disposant d'une réglementation spécifique encadrant la  réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens;   b) une aide financière de 3 000 francs au moins est accordée par la  commune en faveur du projet de réhabilitation;   c) le bâtiment se trouve dans un site construit inscrit dans l'inventaire fédéral  des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS),  ou dans un site construit d'importance régionale ou locale inscrit dans  l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse;   d) le bâtiment se trouve dans un périmètre assorti d'un objectif de  sauvegarde "A" ou "B" dans les inventaires visés à la lettre c;   e) le bâtiment n'est pas considéré comme une perturbation dans les  inventaires visés à la lettre c;   f) le projet aboutit à la création d’au moins un logement supplémentaire.        701.61    2     2 La réhabilitation peut être totale ou partielle.   3 Les aides financières ne sont octroyées que dans les limites des  disponibilités budgétaires.   Projets  prioritaires   Art. 4  Les aides financières sont octroyées en priorité en faveur des projets  de réhabilitation de bâtiments situés dans un village au sens du plan directeur  cantonal.   Montant des  subventions   Art. 5  1 Les aides financières accordées en application de la présente  ordonnance sont de 3 000 francs au moins et de 10 000 francs au plus par  projet de réhabilitation.   2 Si un bâtiment fait l'objet de plusieurs projets de réhabilitation, l'aide  financière ne peut pas, globalement, dépasser le montant maximal de 10 000  francs.   Gestion  administrative   Art. 6  1 Les demandes de subvention sont adressées à la Section de  l'aménagement du territoire.   2 Cette autorité est chargée de la gestion administrative du programme  d'encouragement à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens. A ce  titre, elle a en particulier les attributions suivantes :   a) évaluation des demandes de subvention;  b) contrôle de la réalisation des travaux;  c) rédaction de rapports de conformité à l’issue des travaux;  d) versement des subventions;  e) autorisations de mise en chantier au sens de l'article 21 de la loi du   29 octobre 2008 sur les subventions2).     Disposition  transitoire   Art. 7  Jusqu'au 31 décembre 2024, les aides financières sont réservées  exclusivement aux projets de réhabilitation de bâtiments situés dans les  villages.      701.61    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.    Delémont, le 27 août 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                  1) RSJU 701.1  2) RSJU 621      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621    701.61    4