Document ID: b1d0e95f-b611-49fa-a14c-ac38d7c94d79

1     841.1    1     Arrêté  portant exécution de la législation fédérale sur  l’encouragement à la construction de logements     du 17 juillet 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    constatant   que la législation cantonale dans le domaine de l'encouragement à la  construction de logements est lacunaire,   que le Service compétent se doit de prendre des décisions en la matière  en application du droit fédéral et du droit cantonal,   que les bénéficiaires de subventions en matière de constructions de  logements ne peuvent être privés de droits acquis,   vu l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la  construction de logements à caractère social1) ainsi que ses dispositions  d'exécution,   vu la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la  construction de logements2) ainsi que ses dispositions d'exécution,   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),    arrête :     Article premier  1 Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est  fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont  nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.   2.Cette législation comporte :   a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  à caractère social (RSB 851.1);   b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire  du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers  en vue d'encourager la construction de logements à caractère social  (RSB 851.11);   c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  (RSB 851.2);       841.1    2       d) Ordonnance d'exécution  du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17  avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue  d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);   e) Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des  mesures visant à encourager la construction de logements (RSB  851.3).   3 Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des  textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.     Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 1979.   2 Il est publié dans le Journal officiel.     Delémont, le 17 juillet 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 841  2) RS 842  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/841.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101