Document ID: 8cdbd8f0-ff99-456e-ac91-20f8e5216e06

321.1    1    Loi d'introduction  du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 445 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20071),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du  Code de procédure pénale suisse (CPP).   2 L'organisation, l'administration, le statut et la surveillance des tribunaux et du  Ministère public sont réglés par la loi d'organisation judiciaire2).   3 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse et de la  présente loi régissent également les procédures relevant du droit pénal  cantonal et communal.     2 Les dispositions de procédure figurant dans d'autres actes législatifs  cantonaux ou communaux, notamment dans le décret concernant le pouvoir  répressif des communes3), sont réservées.   Langue de la  procédure   Art. 4  Les procédures devant les autorités pénales se déroulent en français.    CHAPITRE II : Autorités de poursuite pénale   Autorités de  poursuite pénale  (art. 12 CPP)   Art. 5  Les autorités de poursuite pénale sont :   a) la police judiciaire;      321.1    2    b) le Ministère public.      1. La police judiciaire   Composition Art. 623)  La police judiciaire comprend :   1. les agents de police judiciaire;  2. les employés et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines   compétences de police judiciaire.     Agents de police  judiciaire   Art. 723)  Sont agents de police judiciaire :   1. les agents de la police cantonale;  2. les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;  3. les agents des polices communales ou intercommunales dans les limites   de leurs attributions fixées par la législation cantonale;  4. les collaborateurs d'autres forces sécuritaires dans les limites de leurs   attributions fixées par voie de convention;  5. les employés compétents en vertu d'attributions que leur confèrent des lois   spéciales;  6. les gardes dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection   de l'environnement agissant dans le cadre de leurs attributions légales.     Officiers de  police judiciaire   Art. 823)  1 Ont qualité d'officiers de police judiciaire les agents de police  judiciaire de la police cantonale désignés nommément comme tels par le  Ministère public.   2 Les agents de police judiciaire de la police cantonale occupant une fonction  de chef de service, d'officier II, d'officier I, de sous-officier supérieur ou de  sous-officier II peuvent être nommément désignés.   3 Le Ministère public détermine les exigences de désignation.   Attributions  particulières des  officiers de police  judiciaire   Art. 9  Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à ordonner ou à  exécuter les mesures de contrainte ci-après23) :   1. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une visite domiciliaire (art. 213,  al. 2, CPP);   2. ordonner l'arrestation provisoire (art. 217 CPP);  3. prolonger la garde au-delà de trois heures (art. 219, al. 5, CPP);  4. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, l'examen des orifices et des   cavités du corps (art. 241, al. 3, CPP);  5. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une perquisition (art. 241, al. 3,   CPP);      321.1    3      6. ordonner un prélèvement non invasif d'échantillons de matières opéré  sur le corps humain, notamment d'ADN, ainsi que l'établissement d'un  profil ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec  l'infraction;   7. ordonner la saisie des données signalétiques (art. 260 CPP);  8. ordonner une observation jusqu'à un mois (art. 282 CPP);  9. prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise   conformément aux articles 28b, alinéa 4, du Code civil suisse5) et 20a  de la loi d'introduction du Code civil suisse6);   10.24) ordonner des recherches préliminaires secrètes jusqu'à un mois,  durant l'investigation policière (art. 298b CPP).      Audition de  témoins    Art. 1023)  Sont seuls habilités à auditionner les témoins sur mandat du  Ministère public (art. 142, al. 2, 2ème phrase, CPP) :   1. Les agents de police judiciaire de la police cantonale occupant une  fonction de chef de service, d'officier II, d'officier I, de sous-officier  supérieur, de sous-officier II ou de sous-officier I;   2. Les agents de police judiciaire des polices communales ou  intercommunales occupant une fonction équivalente.      Surveillance  Art. 1123)  Les personnes désignées aux articles 6 à 8 ci-dessus sont, en leur  qualité d'organes de la police judiciaire, soumises à la surveillance et aux  instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément  au Code de procédure pénale suisse1). Ceux-ci signalent au Gouvernement  les manquements qu'ils constatent au sein des organes de la police judiciaire.    2. Le Ministère public   Compétences  générales   Art. 12  Les compétences du Ministère public sont celles énoncées dans le  Code de procédure pénale suisse1), aux articles qui suivent ainsi que dans la  législation spéciale.   Classement Art. 1319)  Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière  décernées par le Ministère public sont prises conjointement par le procureur  en charge de l'affaire et le procureur général ou, en cas d'empêchement de  celui-ci, un autre procureur. Le procureur en charge de l'affaire statue seul  dans les cas suivants :   a) lorsque l'ordonnance est notifiée à la partie plaignante;  b) lorsqu'il est démontré que l'événement à l'origine de la procédure n'a pas   été causé par une intervention humaine tierce;  c) en cas de décès du prévenu;  d) lorsque l'infraction ne se poursuit que sur plainte, en l'absence d'une   plainte valablement déposée ou en cas de retrait de celle-ci.        321.1    4   Compétence  pour recourir   Art. 14  Chaque procureur a qualité pour :   a) former recours;  b) interjeter appel;  c) saisir le Tribunal fédéral;  d) déposer une demande de révision.     Tâches  particulières  confiées aux  greffiers    Art. 1520)  1 Sur délégation des procureurs et sous réserve de l’alinéa 2, les  greffiers du Ministère public peuvent être chargés des actes suivants   (art. 142, al. 1, et 311, al. 1, CPP) :   a) dans les cas où le prévenu encourt une peine privative de liberté de six  mois au plus ou une peine pécuniaire : les accords sur le for, les actes  d'instruction, la suspension, le prononcé de l’ordonnance pénale ainsi que  de l’ordonnance de classement, conjointement avec le procureur général  ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième phrase, lettres b, c et  d de la présente loi;   b) les conciliations lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur  des infractions poursuivies sur plainte;   c) les ordonnances de non-entrée en matière, conjointement avec le  procureur général ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième  phrase, lettres b, c et d de la présente loi;   d) les actes d'instruction dans les procédures en cas d'opposition à une  ordonnance pénale contraventionnelle;   e) les actes d’instruction en matière d'entraide judiciaire internationale;  f) les échanges de vue dans les procédures de fixation de for;  g) les suspensions de procédure en application de l'article 314, alinéa 1,   lettre a, du Code de procédure pénale suisse1);  h) d'autres tâches similaires sur délégation expresse.     2 Les greffiers ne sont pas habilités à :   a) ordonner des mesures de contrainte soumises à l'examen du juge des  mesures de contrainte;   b) engager l'accusation et la soutenir;   c) exercer les compétences prévues à l'article 14 de la présente loi.     Délégation de la  compétence de  décerner des  ordonnances  pénales en  matière de  contraventions  a) Etendue   Art. 16  1 Le procureur général peut déléguer à certains collaborateurs  expérimentés du Ministère public la compétence de statuer en matière de  contraventions selon une liste qu'il établit, pour autant que celles-ci ne soient  pas en concours avec des infractions d'autre nature.   2 Les collaborateurs désignés à cet effet peuvent prononcer des amendes  jusqu'à concurrence du montant fixé pour l'inscription au casier judiciaire.      321.1    5        3 Ils sont également compétents pour statuer sur les dénonciations découlant  du non-paiement des amendes d'ordre infligées en application de la loi  fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre26) et de la loi du 29 janvier   2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre27).25)   4 Les collaborateurs désignés peuvent en particulier procéder à l'audition du  contrevenant.   5 Ils statuent sur la base des rapports de dénonciation et plaintes qui leur  parviennent.   b) Classement et  traitement des  oppositions   Art. 17  1 Les ordonnances de classement sont prises conjointement par le  collaborateur désigné et un procureur.   2 Les oppositions aux ordonnances pénales sont traitées par un procureur.   c) Transmission  à un procureur   Art. 18  1 Si le collaborateur est d'avis que l'infraction dénoncée constitue un  délit ou si l'amende pouvant entrer en ligne de compte dépasse la limite fixée  à l'article 16, alinéa 2, il transmet d'office le dossier à un procureur avec une  brève motivation.     2 Si celui-ci suit le préavis du collaborateur, il statue lui-même.   3 Dans le cas contraire, il retourne le dossier au collaborateur.    CHAPITRE III : Tribunaux   Autorités  judiciaires   Art. 19  La justice en matière pénale est rendue :   a) en première instance, par le juge pénal, le Tribunal pénal et le juge des  mesures de contrainte;   b) en seconde instance, par la Cour pénale et la Chambre pénale des  recours.      Compétences  a) Juge pénal  (art. 19, al. 2,  CPP)   Art. 20  Le juge pénal connaît :   a) des contraventions;  b) des crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public   requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un  internement au sens de l'article 64 du Code pénal suisse8), un traitement  au sens de l'article 59, alinéa 3, du Code pénal suisse, ou une privation de  liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.         321.1    6   b) Tribunal pénal  (art. 19, al. 2,  lettre b, CPP)   Art. 21  Le Tribunal pénal exerce les compétences qui ne sont pas attribuées  au juge pénal selon l'article 20.   c) Cour pénale  (art. 21, al. 1,  CPP)   Art. 22  La Cour pénale connaît :   a) des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de  première instance;   b) des demandes de révision.     d) Chambre  pénale des  recours   (art. 20, al. 1,  CPP)   Art. 23  La Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre  des actes de procédure et contre des décisions non sujettes à appel rendues  par :   a) le juge pénal et le Tribunal pénal;  b) le Ministère public et la police;  c) le juge des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code de   procédure pénale suisse1).     Responsabilité  pénale des  membres du  Gouvernement,  des juges et des  procureurs   Art. 23a28)  Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne  peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de  leurs fonctions qu'avec l'autorisation du Parlement.   Responsabilité  pénale pour les  propos tenus  devant le  Parlement    Art. 23b28)  1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein  du Parlement, du Bureau et des commissions, sous réserve d'infractions  commises au préjudice de personnes dépourvues de la possibilité de  répondre immédiatement, d'infractions liées à une violation du secret de  fonction ou d'infractions prévues à l'article 261bis du Code pénal suisse8), pour  lesquelles le Parlement peut autoriser la poursuite pénale.   2 La même immunité s'applique aux membres du Gouvernement.   Procédure de  levée d'immunité   Art. 23c28)  1 Lorsque le Parlement est saisi d'une demande de levée  d'immunité relative, le Bureau en confie l'examen à une commission qui  instruit le dossier, donne la possibilité à toute personne concernée d'exercer  le droit d'être entendu et rend un préavis à l'intention du plénum.   2 Le plénum rend d'abord une décision pour savoir s'il entre en matière sur la  demande, à savoir si l'infraction éventuelle entre dans le périmètre couvert par  l'immunité, et statue ensuite souverainement, dans une seconde décision, sur  la levée de l'immunité.      321.1    7    CHAPITRE IV : Autres dispositions de procédure   Information  d'autorités  administratives  (art. 75, al. 4, et  84, al. 6, CPP)   Art. 24  1 Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'une prévention  qui est susceptible de toucher des intérêts importants de l'Etat, ainsi que  d'autres intérêts publics importants, le Ministère public ou le tribunal examine,  sur requête, s'il y a lieu d'en informer une autorité administrative. Il peut  également le faire d'office.     2 Une telle information entre en ligne de compte lorsque l'éventuelle  infraction :   a) peut mettre en cause la protection de personnes mineures, en particulier  des élèves, ou d'autres personnes nécessitant assistance;   b) peut mettre en cause la protection de biens de police, en particulier la  santé et la sécurité publiques;   c) a été commise dans l'exercice d'une profession soumise à autorisation ou  placée sous une surveillance disciplinaire.19)        3 L'information ne peut être transmise qu'aux conditions cumulatives  suivantes :   a) des présomptions sérieuses pèsent sur la personne poursuivie;  b) les faits reprochés sont graves;  c) la communication apparaît justifiée au vu du rapport entre, d'une part,   l'importance du bien juridique que tend à protéger l'information et, d'autre  part, les intérêts de la personne poursuivie.        4 En outre, la communication en cours de procédure ne peut avoir lieu que si  la prise de mesures urgentes à titre préventif entre en ligne de compte.     5 Avant de transmettre l'information, le Ministère public ou le tribunal permet à  la personne poursuivie d'exercer son droit d'être entendu puis, si celle-ci  s'oppose à la communication, rend une décision. La décision est sujette à  recours devant la Cour administrative dans les dix jours. La personne  poursuivie et l'autorité administrative qui a requis une information ont qualité  pour recourir.     6 L'information transmise porte sur l'ouverture d'une procédure pénale et son  objet, ainsi que sur son prononcé. Selon les circonstances, d'autres éléments  sont portés à la connaissance de l'autorité dans la mesure où ceux-ci sont  nécessaires pour prendre des mesures visant à protéger l'intérêt public, en  particulier des mesures provisoires.     7 La procédure est réglée par Code de procédure administrative9).       321.1    8   Mesures visant à  protéger les  personnes  menacées en  dehors de la  procédure   (art. 156 CPP)   Art. 25  1 Le département auquel est rattachée la police cantonale prend des  mesures de protection adéquates en faveur des personnes mentionnées à  l'article 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent  menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en  particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1,  du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à  cet égard.    2 Le Gouvernement peut régler les détails par voie d'ordonnance.   Récompense  (art. 211 CPP)   Art. 26  Le Ministère public, avec l'accord du département auquel est  rattachée la justice, peut accorder une récompense aux particuliers ayant  apporté une contribution déterminante aux recherches, dans des affaires  particulièrement graves.   Exécution de la  détention avant  jugement  (art. 235, al. 5,  CPP)   Art. 2720)  Sous réserve de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4, du Code de  procédure pénale suisse1), les droits et obligations des prévenus en détention  dans les établissements du Canton ainsi que les mesures disciplinaires sont  réglés conformément à la loi sur les établissements de détention22).   Surveillance des  mesures de  substitution (art.  237 CPP)  a) Suivi par la  probation   Art. 27a21)  1 A la demande du tribunal compétent, l’agent de probation assure  le suivi des mesures de substitution au sens de l’article 237 du Code de  procédure pénale suisse1). Sur demande de l’agent de probation, la direction  de la procédure lui transmet le dossier pénal pour consultation.     2 Sur demande de la direction de la procédure, l’agent de probation établit un  rapport sur le suivi des mesures. Il informe celle-ci sans délai si le prévenu ne  respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.     3 L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi  qu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance  des personnes soumises à des mesures de substitution dont il assure le suivi,  ainsi que les éventuelles obligations qui leur sont imposées. La Police  cantonale et le Ministère public signalent à l’agent de probation les  événements particuliers pouvant nécessiter une intervention de sa part.29)   4 L’agent de probation peut échanger avec la Police cantonale ainsi qu’avec la  police d'autres cantons des renseignements, y compris des données  sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d'assurer la sécurité  publique ainsi que le suivi de personnes soumises à des mesures de  substitution. Ils sont habilités à transmettre le dossier ou des éléments de  celui-ci.29)      321.1    9     5 L’agent de probation peut solliciter, en particulier dans le but d’assurer la  sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres  autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne  concernée. Il peut alors échanger avec celles-ci les renseignements et  documents mentionnés à l’alinéa 4. Il peut également répondre à des  demandes de collaboration d’autres cantons.29)   6 L’agent de probation peut informer des autorités ou des personnes de la  mise en œuvre d’une mesure de substitution qui les concerne directement.29)   b) Utilisation  d'appareils  techniques   Art. 27b21)  1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités  applicables lorsque le tribunal ordonne l’utilisation d’appareils techniques qui  peuvent être fixés à la personne pour surveiller l’exécution des mesures de  substitution.   2 Il désigne en particulier les autorités compétentes pour installer les  appareils, recevoir les données et en prendre connaissance, ainsi que pour  surveiller le déroulement de la mesure de substitution.    3 La direction de la procédure peut en tout temps prendre connaissance des  données relatives à l’utilisation des appareils.      4 En cas de non-respect des conditions et des charges ou de sollicitation dans  le cadre d’une enquête pénale en cours, elle est habilitée à transmettre ces  données aux autorités de police et aux autorités judiciaires compétentes.  Cette compétence peut être déléguée, par voie d’ordonnance, à l’organe  chargé de la réception des données.   5 En cas de fuite du prévenu, les données peuvent également être transmises  aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.   6 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de  l’utilisation des appareils. Une autorité judiciaire peut demander l’extraction et  l’enregistrement des données sur un support indépendant en vue de sa  conservation dans le cadre d’une procédure pénale.   Mort suspecte  (art. 253, al. 4,  CPP)   Art. 28  Le médecin qui constate le décès annonce les cas de morts  suspectes au Ministère public.   Obligation de  dénoncer  (art. 302, al. 2,  CPP)   Art. 29  1 Les organes de justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions,  acquièrent connaissance d'une infraction qui se poursuit d'office sont tenus de  la dénoncer au Ministère public et de lui transmettre tous les renseignements,  procès-verbaux et actes y relatifs.      321.1    10     2 La législation spéciale est réservée.   Tarif des frais  (art. 424 CPP)   Art. 30   Le tarif des frais est réglé par la législation spéciale.    CHAPITRE V : Exécution des jugements    SECTION 1 : … 17)    Art. 31 à 3517)      SECTION 2 : …17)    Art. 36 à 4117)         SECTION 3 : …18)    Art. 42 à 4418)    SECTION 4 : …17)    Art. 45 à 4817)      CHAPITRE VI : …17)    Art. 49 à 5517)      CHAPITRE VII : Dispositions d'exécution et finales    Art. 56 et 5717)     Modification du  droit en vigueur   Art. 58  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19786) est  modifiée comme il suit :    Article 10a, phrase introductive   …10)      321.1    11    Article 20a, alinéa 1   …10)     2 La loi sur l'introduction du Code pénal suisse du 9 novembre 197811) est  modifiée comme il suit :    Articles 6, 23, 23a, 23b, 23c, 26, 26a, 26b, 27, 27a, 28, 29 et 29a  Abrogés.   Article 30   …10)     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des  communes3) est modifié comme il suit :   Article 6, alinéa 2  …12)   Article 6, alinéa 3  Abrogé.   Article 13, alinéa 2   …12)     4 Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux13) est modifié  comme il suit :     Titre de la Section 2  …12)   Article 5, alinéa 2  …12)     5 La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale4) est modifiée comme il  suit :   Article 13, alinéa 4   …10)      321.1    12        6 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants14) est modifiée comme  il suit :   Article 16   …10)   Abrogation Art. 59  1 Le Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura  du 13 décembre 1990 est abrogé.     2 La loi du 21 juin 1995 portant adhésion de la République et Canton du Jura  au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en  matière pénale est abrogée.   Référendum Art. 60  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 61  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  e secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 312.0  2) RSJU 181.1  3) RSJU 325.1  4) RSJU 551.1  5) RS 210  6) RSJU 211.1  7) …  8) RS 311.0  9) RSJU 175.1  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 311   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311    321.1    13            12) Texte inséré dans ledit décret  13) RSJU 186.1  14) RSJU 831.10  15) 1er janvier 2011  16) Nouvelle teneur selon le ch. XIIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      17) Abrogé(e)(s) par l'article 46 de la loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et  mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (RSJU 341.1)   18) Abrogé(s) par l'article 87 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention,  en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RSJU 342.1)   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le  1er janvier 2018   21) Introduit par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  22) RSJU 342.1  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre   2018  24) Introduit par le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018  25) Nouvelle teneur selon l'article 14 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi   fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO), en vigueur depuis le 1er juillet 2020  26) RS 314.1  27) RSJU 324.1  28) Introduit par l'article 65, alinéa 2, de la loi d'organisation du Parlement de la République et   Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le 16 décembre  2020   29) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    321.1    14