Document ID: fe3a95d2-6682-4850-8250-0cc5143aa46e

Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux   921.151  Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des  forêts et du paysage en matière de direction  des travaux  du 11.02.2015 (état 20.02.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 3 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton du 24 juin 1980 (LGCAF); vu les articles 11 et 63 de la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14  septembre 2011 (LcFDN); vu l'article 39 de la loi sur la protection de la nature,  du paysage et des  sites du 13 novembre 1998 (LcPN); vu l'article 3 de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 sep- tembre 2011 (LIML); sur la proposition du Département en charge des forêts et du paysage,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du pay- sage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction gé- nérale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les do- maines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de  la nature et du paysage et des sentiers pédestres.  Art.  2 Débiteur  1 Est  tenu  d'acquitter  la  totalité  des  frais  le  bénéficiaire  des  subventions  (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    921.151  Art.  3 Tarif  1 Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour  cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fourni- tures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie.  Art.  4 Facturation  1 Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation. 2 Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présen- tés par une retenue sur la subvention due.  Art.  5 Entrée en vigueur  1 Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur im- médiatement dès sa publication au Bulletin officiel.  2    921.151  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2015 20.02.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 8/2015  3    921.151  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2015 20.02.2015 première  version  BO/Abl. 8/2015  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Débiteur 	Art. 3 Tarif 	Art. 4 Facturation 	Art. 5 Entrée en vigueur