Document ID: 36e4f869-a1c4-4835-90d9-a60e905942d5

1     914.12    1     Ordonnance  portant délégation de compétences au gérant des crédits  agricoles     du 22 février 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),    arrête :     Article premier  Les compétences de représenter la République et  Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de  crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du  Service de l'économie rurale.     Art. 2  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.     Delémont, le 22 février 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 172.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11