Document ID: 30c60581-f035-4fe4-b8c9-a8439138a8f2

RS 0.142.113.141   1   Texte original   Traité d’amitié, de commerce et d’établissement  entre la Suisse et le Danemark1   Conclu le 10 février 1875  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 18752  Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1875  Entré en vigueur le 10 juillet 1875    (Etat le 28    août 1991)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,  et  S. M. le Roi de Danemark,   Animés du désir de resserrer les liens d’amitié et les rapports de commerce qui  unissent les deux pays, ont décidé d’un commun accord de conclure à cet effet un  traité spécial, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. I3   Les citoyens suisses qui s’établissent dans le Royaume de Danemark ou qui y sé- journent pendant un temps plus ou moins long seront traités sur le même pied que  les sujets danois en tout ce qui concerne le choix de leur résidence, la faculté  d’acquérir des propriétés par voie d’achat ou d’héritage, d’aliéner leurs biens  meubles et immeubles, le libre accès devant les tribunaux, lé paiement des droits et  impôts4, etc. Ils seront également traités sur le même pied dans les colonies, excepté  au Groenland, où, conformément aux règles existantes, aucun citoyen suisse ne  pourra s’établir ni faire du commerce sans une autorisation spéciale du Gouverne- ment danois.        RS 11 589; FF 1875 I 284  1 Ce traité est également applicable à l’Islande (RS 0.142.114.451).  2 RO 1 611  3 Voir aussi l’échange de lettres du 6 sept. 1962 relatif au traitement en matière de police   des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autre (RS 0.142.113.141.1).  4 Voir en outre les conv. du 23 nov. 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du   Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune (RS 0.672.931.41) et en matière d’impôts sur les successions  (RS 0.672.931.42).   0.142.113.141    Migration   2   0.142.113.141   Art. II5   De même, les sujets danois qui habitent le territoire de la Confédération seront, pour  tous les droits dont il est question dans l’article précédent, assimilés aux citoyens  suisses.   Art. III   Tout citoyen de l’un des deux Etats qui voudra s’établir dans l’autre devra être  porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme, délivrés par l’autorité  compétente.   Art. IV   Les citoyens de l’un des deux Etats, résidant ou établis dans l’autre, qui voudront  retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés en vertu d’une sentence judiciaire  ou des règlements de police sur les mœurs et la mendicité, seront reçus en tout temps  et en toute circonstance, avec leurs femmes et leurs enfants, dans le pays d’où ils  sont originaires et où, conformément aux lois, ils ont conservé leurs droits.   Art. V à VII6   Art. VIII   Les citoyens de chacune des hautes Parties contractantes seront, sur le territoire de  l’autre, affranchis (excepté dans les colonies danoises des Indes occidentales)7 de  toute espèce de service militaire, soit dans l’armée, la marine, la garde nationale ou  la milice. Ils seront également exempts de toutes impositions en argent ou en nature,  établies en remplacement du service militaire. Toutefois, pour ce qui concerne le  logement des troupes et les autres prestations en nature pour l’armée, ils seront  assimilés aux habitants du pays.   Art. IX8   Les Parties contractantes s’accordent mutuellement le droit d’établir dans les princi- pales villes et places de commerce de leurs Etats respectifs des Consuls ou Vice- Consuls, qui jouiront, dans l’exercice de leurs fonctions, des mêmes immunités et  privilèges que ceux des nations les plus favorisées. Mais avant qu’un Consul ou  Vice-Consul puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu, dans les formes  usitées, par le Gouvernement auprès duquel il est accrédité. Pour ce qui regarde leurs  affaires privées et commerciales, les Consuls et Vice-Consuls seront soumis aux  mêmes lois et aux mêmes usages que les simples particuliers qui sont citoyens du       5 Voir aussi l’échange de lettres du 6 sept. 1962 relatif au traitement en matière de police  des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autre (RS 0.142.113.141.1).   6 Abrogés par le ch. 1 du Prot. add. du 28 août 1991 (RS 0.946.293.141).  7 Ces colonies ont été cédées aux Etats-Unis en 1917.  8 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires   (RS 0.191.02).     Amitié, commerce et établissement. Tr. d'amitié avec le Danemark   3   0.142.113.141   pays où ils résident. Il est, en outre, entendu que, si un Consul ou Vice-Consul se  rend coupable d’une infraction aux lois, le Gouvernement auprès duquel il est accré- dité, ou le Gouverneur, s’il habite les colonies, pourra, suivant les circonstances, lui  retirer l’exequatur, le faire sortir du pays ou le punir conformément à la loi, en  faisant toutefois connaître à l’autre Gouvernement les motifs de sa démarche.   Les archives et les papiers des Consulats seront regardés comme inviolables. Aucun  magistrat ni autre fonctionnaire ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, y faire  une perquisition, les saisir ou s’y immiscer d’une manière quelconque.   Art. X9   Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à compter du jour de  l’échange des ratifications et continuera à être en vigueur aussi longtemps que l’une  des Puissances n’aura pas notifié à l’autre, douze mois à l’avance, son intention d’en  faire cesser l’effet.   Art. XI   Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris, dans l’espace de six  mois, ou plus tôt si faire se peut.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé en double original et l’ont  revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le dix février mil huit cent soixante-quinze  (10 février 1875).   Kern de Moltke-Hvitfeldt       9 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires  (RS 0.191.02).     Migration   4   0.142.113.141   Article additionnel      Afin d’écarter tout doute sur la portée des art. I et II du Traité d’amitié, de com- merce et d’établissement entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi de  Danemark, conclu et signé à Paris, le 10 février dernier, les soussignés plénipoten- tiaires des deux puissances en vertu des autorisations de leurs Gouvernements sont  convenus par le présent article additionnel:   Que l’assimilation complète assurée par lesdits articles aux citoyens suisses en  Danemark et aux sujets danois en Suisse pour tout ce qui concerne l’exercice des  droits civils s’étend également au libre exercice de toute profession autorisée.   Le présent article additionnel aura la même force de valeur que s’il était textuelle- ment inséré dans le traité signé le 10 février dernier.   Il sera ratifié par les deux parties contractantes et les ratifications en seront échan- gées à Paris, le même jour et en même temps que celles du traité principal.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent article additionnel  en double original et l’ont revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le 22 mai 1875  (mil huit cent soixante-quinze).   Kern de Moltke-Hvitfeldt