Document ID: bdc03b36-65ba-4ce1-b4e4-483cc01e9e20

661.312.57 - Ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP)   1  661.312.57  Ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre d et 111, lettre b de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts   (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Période d'imputation des pertes 1 Les entreprises peuvent déduire les excédents de pertes des sept exercices  précédant la période fiscale à condition que ces pertes n'aient pas déjà été  prises en considération lors du calcul du revenu ou du bénéfice imposables. 2 Les excédents de pertes enregistrées dans un autre canton avant l'arrivée  dans le canton de Berne font également partie des excédents de pertes déduc- tibles. L'étendue des pertes imputables est calculée selon l'alinéa 1 en relation  avec l'article 5. 3 Lorsque plusieurs périodes se sont soldées par des excédents de pertes, il  est  d'abord procédé à l'imputation des excédents de la  période la  plus an- cienne.  Art.  2 Déclaration et preuve 1 Il incombe à la personne contribuable de déclarer et de prouver les excédents  de pertes qui peuvent être compensés. 2 L'Intendance des impôts est habilitée à vérifier les pertes déclarées pour les  périodes précédentes. Elle peut corriger, au moment de l'imputation, les reports  de pertes mal calculés à l'origine si ceux-ci n'ont pas été notifiés selon l'article  175, alinéa 2 LI2).  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-97      661.312.57  2  Art.  3 Report de pertes et pertes immobilières 1 Si les pertes résultant de l'aliénation d'immeubles de la fortune commerciale  qui sont déductibles selon les articles 35, alinéa 4 et 93, alinéa 4 LI1) sont supé- rieures aux bénéfices dégagés par l'activité commerciale, l'excédent de pertes  peut être reporté à la condition, pour les personnes physiques, qu'il n'ait pas  déjà été compensé avec d'autres revenus. 2 Si  des  pertes  engendrées  par  une  activité  commerciale  s'ajoutent  à  des  pertes immobilières déductibles, la totalité de ces pertes peut être reportée à la  condition, pour les personnes physiques, qu'elle n'ait pas déjà été compensée  avec d'autres revenus.  Art.  4 Report de pertes et gains immobiliers 1 Les pertes commerciales qui, selon l'article 143, alinéa 2 LI2), peuvent être  compensées avec des gains imposables réalisés sur des immeubles apparte- nant à la fortune commerciale comprennent également les reports d'excédents  de pertes. 2 Si le gain brut réalisé sur des immeubles appartenant à la fortune commer- ciale est inférieur aux pertes commerciales qui peuvent être compensées, le  solde de l'excédent de pertes peut être reporté à la condition, pour les per- sonnes physiques, qu'il n'ait pas déjà été compensé avec d'autres revenus. *  Art.  5 Personnes physiques: calcul de l'excédent de pertes déterminant  de la période fiscale  1 La perte commerciale d'une période fiscale donnée doit d'abord être compen- sée avec le gain immobilier défini à l'article 143, alinéa 2 LI3). Le solde de l'ex- cédent de pertes est compensé avec les autres revenus. L'excédent qui reste- rait ensuite peut être reporté sur les périodes fiscales suivantes. 2 La perte  commerciale  est  compensée avec les  autres revenus après  que  ceux-ci ont été diminués des charges en rapport immédiat avec leur acquisi- tion. L'excédent de charges par rapport aux autres revenus ne peut pas être re- porté sur des périodes fiscales ultérieures.  Art.  6 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 12 novembre 1980 concernant le report de pertes commer- ciales des personnes physiques (ORP) (RSB 661.312.57) est abrogée.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11       3  661.312.57  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.57  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-97 19.06.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-039       5  661.312.57  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-97 Art. 4 al. 2 19.06.2019 01.01.2020 modifié 19-039