Document ID: 4c6414d7-d59d-4134-8956-6f8e348fd9e0

Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)   343.330  Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la  semi-détention1)  (Règlement sur la semi-détention)  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),  vu les articles 40, 74, 75, 77b, 96,  372 al.  3, 379 et 380 du Code pénal  suisse du 21 décembre 1937 (CP)2);   vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  code pénal militaire (O-CP-CPM)3); vu les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pé- nale des adultes); sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017,   et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,  décide:  1 Principes  Art.  1 Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par l’article 77b  CP. 2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi  que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes  et les peines pécuniaires.  1) Adhésion par le canton du Valais le 27.09.2017. Entrée en vigueur le 01.01.2018. 2) RS 311.0. 3) RS 311.01. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.330  Art.  2 Description  1 Pendant l’exécution de la semi-détention,  la personne détenue continue  son activité  ou son travail  à l’extérieur  de l’établissement  aux conditions  fixées par l’établissement. 2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.  2 Conditions d’application  Art.  3 Conditions temporelles  1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la  durée totale des peines exécutables simultanément:  a) soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de  sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)1), ou  b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention pro- visoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être  exécutés (principe net)2).  2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.  Art.  4 Solde de peines  1 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révoca- tion de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants  pour le calcul de la durée de la peine:  a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble  dans une nouvelle affaire;  b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire.  1) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.  2) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  2    343.330  Art.  5 Conditions personnelles  1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi- détention:  a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre  une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème  phrase ci-dessous;  e) pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue  avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le tra- vail domestique, le travail éducatif,  la participation à un programme  d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équiva- lents;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-dé- tention et du règlement de l’établissement d’exécution.  3 Procédure  Art.  6 Tâches de l’autorité  1 L’autorité d’exécution:  a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exé- cution, en particulier des contrôles prévus à l’art. 11 du présent règle- ment;  b) impartit  à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une de- mande relative à cette forme particulière d’exécution;  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début   de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.  3    343.330  Art.  7 Documents à remettre  1 La  personne  condamnée  doit  notamment  remettre  les  documents  sui- vants:  a) Travailleur salarié (employé):  1. Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indi- cation du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un dé- compte de salaire récent;  b) Travailleur indépendant:  1. Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. dé- compte AVS, attestation d’assurance sociale) avec indication du  lieu de travail et des heures de travail;  c) Personne en formation:  1. Une attestation de formation avec indication du lieu de formation  et des heures de cours.  2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une at- testation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son  droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort   pas clairement du titre de séjour.  Art.  8 Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bé- néficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder  un délai pour solliciter une autre forme d’exécution. 2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation  de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise  de documents incomplets,  ainsi qu’en présence de circonstances qui ex- cluent d’emblée une forme d’exécution alternative.  4 Mise en œuvre  Art.  9 Plan d’exécution  1 L’établissement  d’exécution établit  le plan d’exécution d’entente  avec la  personne condamnée. 2 Le  plan règle tout  particulièrement  les heures  de sortie  et  d’entrée  en  fonction du temps de travail.  4    343.330  3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au  maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes:  a) travail, occupation, formation;  b) repas;  c) achats, visites médicales, démarches administratives;  d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur. 4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans  l’établissement d’exécution.  Art.  10 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente. 2 Par  ailleurs,  elle informe  immédiatement  l’autorité  compétente  de toute  perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi  que de toute modification dans sa situation personnelle.  Art.  11 Contrôles  1 Durant l’exécution de la semi-détention, l’autorité veille à ce que la per- sonne détenue exécute effectivement son activité. 2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En par- ticulier, elle peut, en tout temps:  a) informer l’organisme employant le condamné ou dispensant la forma- tion de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la se- mi-détention et lui demander de l’aviser immédiatement de l’absence  dudit condamné sur son lieu d’activité ou de formation;  b) se rendre sur le lieu d’activité ou de formation du condamné. 3 L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement  ou à une autre autorité.  Art.  12 Autorisation de sorties  1 La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie confor- mément au Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisa- tions de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes appli- cable par analogie.  5    343.330  5 Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution  Art.  13 Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 3  et 4, il est mis fin à la semi-détention. 2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établisse- ment pénitentiaire ouvert ou fermé. 3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut   ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condam- née trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son ac- compagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transi- toire.  6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution  Art.  14 Avertissement  1 L’autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la  semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en  lui, notamment s’il:  a) abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;  b) ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;  c) possède ou consomme des produits stupéfiants;  d) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de l’éta- blissement);  e) refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.  Art.  15 Révocation du régime  1 Si,  en dépit  d’un avertissement  formel,  le condamné persiste  dans son  comportement, l’autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi- détention et ordonner,  avec effet  immédiat,  l’exécution du solde de peine  en régime ordinaire.  6    343.330  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.  Art.  16 Suspension provisoire  1 La direction de l’établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de  mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi-dé- tention. 2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au  régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre éta- blissement. 3 La  direction  de  l’établissement  en  informe  sans  délai  l’autorité  dont  le  condamné dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.  Art.  17 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condam- née, l’exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée. La  décision est prise par l’autorité de placement. 2 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établisse- ment qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans  un délai maximal de 10 jours.  Art.  18 Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires sont réservées.  7 Imputation de paiements partiels  Art.  19 Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la  volonté déclarée de la personne condamnée.  A défaut d’une déclaration,  l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée. 2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.  7    343.330  8 Participation aux frais d’exécution  Art.  20 Principe  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux  frais d’exécution de la peine. 2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence. 3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la  direction de l’établissement. 4 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la parti- cipation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa si- tuation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.  Art.  21 Autres frais  1 En règle générale,  durant  les jours  de travail,  les  personnes  détenues  prennent leurs repas à l’extérieur, à l’exception du petit déjeuner. 2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l’établissement sont à  la charge des personnes détenues.  9 Lieux d’exécution  Art.  22 Genre d’établissement  1 La semi-détention est  exécutée  dans un établissement  ouvert  ou dans  une section ouverte d’un établissement fermé. 2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de dé- tention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné  soit garanti. 3 L’établissement  peut  être  géré  par  un  exploitant  privé  autorisé  par  la  Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge complé- mentaire  nécessaire  de  la  personne  condamnée,  le  respect  d’un  plan  d’exécution de la sanction pénale,  s‘il a été établi et disposer d’un règle- ment approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement. 4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et  des femmes dans le même établissement.  8    343.330  10 Fin de la semi-détention  Art.  23 Renoncement  1 La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime  de la semi-détention.  Dans ce cas,  le solde de la peine est  exécuté,  en  principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.  Art.  24 Libération conditionnelle  1 Sous réserve de l’art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle  (art. 86ss CP) s’appliquent.  11 Dispositions finales  Art.  25 Cantons non concordataires  1 Selon  les  circonstances  particulières  (notamment  motifs  de  prise  en  charge, de sécurité,  de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les disposi- tions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d’un canton  ou d’un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés  dans des établissements de cantons non concordataires. 2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre can- ton.  Art.  26 Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008 relative à  l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention. 2 La  Conférence  invite  dès  lors  les  gouvernements  des  cantons  de  la  Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales rela- tives à la semi-détention. 3 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son  entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  9    343.330  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  10    343.330  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  11   	1 Principes 	Art. 1 Types de sanctions 	Art. 2 Description  	2 Conditions d’application 	Art. 3 Conditions temporelles 	Art. 4 Solde de peines 	Art. 5 Conditions personnelles  	3 Procédure 	Art. 6 Tâches de l’autorité 	Art. 7 Documents à remettre 	Art. 8 Autre forme d’exécution  	4 Mise en œuvre 	Art. 9 Plan d’exécution 	Art. 10 Obligations de la personne condamnée 	Art. 11 Contrôles 	Art. 12 Autorisation de sorties  	5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution 	Art. 13 Extinction de conditions  	6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution 	Art. 14 Avertissement 	Art. 15 Révocation du régime 	Art. 16 Suspension provisoire 	Art. 17 Enquête pénale 	Art. 18 Sanctions disciplinaires  	7 Imputation de paiements partiels 	Art. 19 Modalités  	8 Participation aux frais d’exécution 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Autres frais  	9 Lieux d’exécution 	Art. 22 Genre d’établissement  	10 Fin de la semi-détention 	Art. 23 Renoncement 	Art. 24 Libération conditionnelle  	11 Dispositions finales 	Art. 25 Cantons non concordataires 	Art. 26 Abrogation et entrée en vigueur   		2018-02-14T13:47:13+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"