Document ID: 0fc08cd7-6e15-4321-b459-4c718bead24f

____________________________________________________   635.0      1      20  novembre  1991     Loi  concernant la perception de droits de mutation  sur les transferts immobiliers (LDMI)1)           Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 avril 1990, et d'une commission  spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   L'Etat perçoit des droits de mutation, appelés lods, sur les  transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux.     Art. 22)   Constitue un transfert, au sens de la présente loi, l'exécution de tout  acte juridique ou combinaison d'actes juridiques, quelle qu'en soit la forme,  ayant pour effet de conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou  économiquement.     Art. 3   Les transferts sont immobiliers lorsqu'ils ont pour objets des immeubles  ou des droits sur des immeubles au sens du droit civil (bien-fonds, droits  distincts et permanents immatriculés au registre foncier, mines, part de  copropriété d'un immeuble).     Art. 4   Sauf convention contraire, les lods sont dus par l'acquéreur.     Art. 5   Les lods sont calculés sur l'ensemble des prestations auxquelles  l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de tiers, lors de la stipulation de  l'acte, pour l'immeuble ou le droit transféré, y compris les accessoires  immobiliers.      Art. 5a3)   Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage  clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise  assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, les lods sont calculés sur le prix global, comprenant le prix du terrain et  le prix de l'ouvrage.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XVI 207  2) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  3) Introduit par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Principe   Définition  a) du transfert   soumis aux lods   b) de son  caractère  immobilier   Contribuable   Bases de calcul   Cas particulier     635.0      2   Art. 64)   Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, les lods sont  perçus au taux de 3,3%.     Art. 75)   1Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à  l'autorité de taxation.   2La relation incombe:   a) au notaire, pour les actes authentiques;   b) au préposé à l'office des poursuites et des faillites, pour les adjudications en  enchères publiques;   c) au conservateur du registre foncier, pour les transferts opérés en vertu  d'une décision judiciaire ou par convention ou réquisition sous seing privé;   d) au préposé au registre du commerce, pour les mutations qu'il enregistre  dans la composition des sociétés et de leurs organes.   3Elle doit être faite:   a) dans le délai prescrit pour la réquisition de l'inscription au registre foncier, si  elle incombe au notaire;   b) dans un délai de vingt jours à compter de l'adjudication, de la réquisition ou  de la demande d'inscription, dans les autres cas.   4Lors de contrats de vente au sens de l’article 5a, la relation indique le montant  du contrat d’entreprise.      CHAPITRE 2   Cas particuliers   Art. 86)   1Ne sont pas soumis aux lods:   a) les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public  fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral;   b) les acquisitions de l'Etat;   c) les remaniements parcellaires subventionnées;   d) les acquisitions par voie successorale ou résultant du partage d'une  communauté héréditaire;   e) les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la  dissolution du partenariat enregistré fédéral;   f) les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, ou entre parents en ligne directe;    g) les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le  partenariat, dès que leur partenariat a duré au moins deux ans;                                                    4) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 N° 49)  5) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  6) Teneur selon L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er juillet 2004, L du 31   octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er  juillet 2009   Taux   Relation  obligatoire   Transferts non  soumis aux lods     635.0      3   h) les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles  d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8,  alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990  sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes7). Les  émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.   2Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h, le transfert  d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq  ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés  de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique  au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du  rappel d'impôt.     Art. 98)        Art. 109)   1En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la  valeur des immeubles échangés, et au taux de 3,3% sur la soulte éventuelle.   2En matière agricole, viticole et forestière, les échanges de terrain ayant pour  but d'arrondir la propriété foncière sont exonérés des lods. Toutefois, lorsque  l'échange donne lieu à une soulte, les lods au taux de 3,3% sont dus sur celle- ci.     Art. 1110)   1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble  durablement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont  perçus au taux de 2,2%.   1bisLe Conseil d’Etat détermine la durée minimale pour laquelle l’immeuble doit  être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur.   2La relation à l'autorité de taxation et l'acte authentique dressé par le notaire  constatent que la condition prévue à l'alinéa précédent est remplie.   3Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour  la durée fixée par le Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de 3,3% sur le  transfert visé à l’alinéa premier.     Art. 12   1Le département désigné par le Conseil d'Etat exonère des lods les  acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public et qui ne poursuivent  aucun but lucratif.   2Aux mêmes conditions, il peut exonérer des lods les acquisitions des  institutions reconnues d'utilité publique.     Art. 13   11)                                                       7) RS 642.14  8) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  9) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 N° 49)  10) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15)   avec effet au 1er janvier 2020  11) Abrogé par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er juillet 2009    Echanges   Acquisition  destinée à  l'habitation  principale   Acquisitions  d'intérêt public   Modification de la  forme d'une  entreprise     635.0      4   CHAPITRE 3   Taxation   Art. 14   1L'autorité de taxation fixe le montant des lods à payer.   2Elle vérifie les relations qui lui sont adressées et procède, s'il y a lieu, aux  investigations nécessaires.     Art. 15   1La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme  d'un bordereau.   2Le bordereau indique le montant des lods et leur échéance, ainsi que le droit  de réclamation du contribuable et le délai à observer à cet effet.     Art. 1612)   1Toute décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation  écrite et motivée, auprès de l'autorité de taxation, dans un délai de trente jours  à compter de sa notification.   2La décision sur réclamation est notifiée au contribuable. Elle lui indique les  voies et délai de recours.     Art. 1713)   Toute décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197914).      CHAPITRE 4   Perception   Art. 18   1Les lods doivent être acquittés dans les trente jours dès la  notification de la décision de taxation.   2Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger  ce délai ou autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des  sûretés.     Art. 19   Les lods qui ne sont pas acquittés dans le délai légal portent intérêt  au taux fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 2015)   Les lods dus à l'Etat peuvent être garantis par une hypothèque  légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil  suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du  22 mars 191016).                                                           12) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  13) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   14) RSN 152.130  15) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  16) RSN 211.1   Décision   Notification   Réclamation   Recours   Echéance   Intérêts moratoires   Hypothèque légale     635.0      5   CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 21   1Tout acte accompli en fraude des lods donne lieu à la perception des  lods soustraits, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à cinq fois leur  montant.   2Sont notamment considérés comme accomplis en fraude des lods:   a) les actes dans lesquels les parties indiquent un prix inférieur à celui dont  elles sont réellement convenues;   b) les actes qui ont pour but de dissimuler un acte assujetti aux lods.     Art. 22   1Le montant des lods soustrait et celui de l'amende sont fixés par le  département désigné par le Conseil d'Etat.   2Ils sont dus par l'acquéreur; les autres parties à l'acte sont toutefois  solidairement responsables de leur paiement.     Art. 23   Les amendes auxquelles donnent lieu les actes accomplis en fraude  des lods sont garanties par une hypothèque légale, aux mêmes conditions que  les lods.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 2417)   Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les  dispositions de la loi sur les contributions directes concernant la procédure de  taxation et de perception, les infractions, la révision, la rectification d'erreur de  calcul ou d'écriture, la réclamation et le recours sont applicables par analogie.     Art. 25   Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 2618)            Art. 27   1L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse, du 22 mars 191019), est abrogé et remplacé par la disposition  suivante:     Art. 9920)     2L'article 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars  191021), est complété par l'alinéa suivant22).                                                    17) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  18) Abrogé par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  19) RLN I 196; actuellement L du 12 novembre 1996 (RSN 261.1)  20) Texte inséré dans ladite L  21) RSN 211.1   Principe   Procédure   Garantie   Renvoi   Mesures  d'exécution   Dispositions  légales modifiées  1. Loi sur les   contributions  directes   2. Loi concernant  l'introduction du  code civil  suisse     635.0      6     Art. 28   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) le code des lods, de 184223);   b) le décret exemptant des lods le transfert des actions de sociétés anonymes  ayant pour objet la construction d'immeubles, du 25 novembre 185624);   c) la loi exemptant du droit de mutation les échanges de terrain arrondissant la  propriété foncière, du 14 février 188325);   d) le décret portant réduction des lods en cas d'aliénation d'un immeuble  nouvellement construit, du 15 février 196626);   e) le décret concernant l'exonération des lods en cas de fusion d'entreprises  ou d'une opération analogue, du 11 octobre 197827).     Art. 29   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 30   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Disposition transitoire à la modification du 27 janvier 201028)   Les recours pendant devant le département au moment de l'entrée en vigueur  de la modification du 27 janvier 2010 sont transmis d'office, en l'état et sans  délai, au Tribunal cantonal.           Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1992. L'entrée en vigueur est  fixée au 1er janvier 1992.                                                                                                                                    22) Texte inséré dans ladite L  23) RLN I 21  24) RLN I 46  25) RLN I 57  26) RLN III 701  27) RLN VII 132  28) FO 2010 N° 5    Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation