Document ID: 1c0413dd-23d6-4fb3-bcdb-af4f305a104c

215.420      1      5  septembre  1995     Loi cantonale  sur la mensuration officielle (LCMO)             Etat au  1er juin 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 52 du titre final du code civil suisse1);   vu l'arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la  mensuration officielle, du 20 mars 19922);   vu l'ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 19923);   sur la proposition de la commission législative, du 13 février 1995,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but:   a) d'assurer l'acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données  de la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire cantonal  conformément au droit fédéral;   b) de permettre l'application dans le canton de la législation fédérale en matière  de mensuration officielle.   2Elle doit également contribuer à la constitution et à la gestion d'un système  d'information du territoire par la mise en valeur des données de la mensuration  officielle.     Art. 24)   1La mensuration officielle est constituée par les mensurations  cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations  cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre  l'établissement et la tenue du registre foncier.   2Elle comprend:   a) les points de repère et les signes de démarcation;   b) les données selon le modèle de données fédéral de la mensuration officielle  complété par les extensions du canton;   c) le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la  mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;   d) les documents techniques;                                                    FO 1995 No 70  1) RS 210   2) RS 211.432.27   3) RS 211.432.2   4) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   But   Mensuration  officielle     215.420      2   e) les éléments et les documents des mensurations officielles exécutés selon  les anciennes dispositions fédérales et cantonales.   f) le plan de base de la mensuration officielle.     Art. 3   Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la  Confédération comprennent:   a) les points de repère et les signes de démarcation;  b) le plan cadastral et ses diverses copies;  c) les documents techniques.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Autorités   Art. 45)   Après avoir consulté les communes, le Conseil d’Etat conclut les  conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.     Art. 4a6)   1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le  département) est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration  officielle.   2Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service compétent (ci-après: le  service).     Art. 57)   1Le service a notamment pour tâche:   a) de gérer et de vérifier les éléments de la mensuration officielle et d'en  assumer la mise à jour;   b) de veiller à leur amélioration et à leur renouvellement conformément aux  prescriptions fédérales;   c) d’élaborer, sur la base de la stratégie définie avec la Confédération, les plans  de mise en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions- programmes et d’en surveiller l’exécution;   d) de définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle;   e) d'assurer la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets  de mensuration du canton;   f) de conseiller les services de l'administration cantonale ainsi que les  communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition d'information sur le  territoire.   2Il établit les directives nécessaires.                                                       5) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  6) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et modifié par L du 29 mars 2011 (RSN   751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  7) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Mensurations  cantonales   Conseil d'Etat   Département   Service   Géomètre  cantonal     215.420      3   Art. 68)   Le domaine de la mensuration officielle est dirigé par un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres, qui porte le titre de géomètre  cantonal.     Art. 79)   1Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut  adjuger l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration et du  renouvellement, en tout ou en partie, à un ingénieur géomètre inscrit au registre  des géomètres.   2Selon les besoins, le service peut également confier d'autres travaux à un  ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.      Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt   Art. 8   1Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les  personnes chargées de travaux de mensuration officielle ont accès aux biens- fonds.   2Autant que possible, les propriétaires des biens-fonds, ainsi que, le cas  échéant, leurs locataires ou leurs fermiers, seront préalablement informés.     Art. 910)   1Lorsque les visées entre les points de repère et les signes de  démarcation nécessaires à l'établissement de la nouvelle mensuration ou à la  mise à jour de la mensuration officielle exigent l'abattage ou l'élagage d'arbres,  le service ou l'ingénieur géomètre adjudicataire y procède en collaboration avec  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2Le propriétaire touché a droit à une indemnité équitable.      Section 3: Fonds des mensurations officielles   Art. 1011)   Pour couvrir les frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle  mensuration, au renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations  particulières qui présentent un intérêt national élevé et à la mise à jour  périodique, il est constitué un fonds des mensurations officielles.     Art. 1112)   Le fonds est alimenté par:   a) les subventions fédérales versées pour l'abornement, la nouvelle  mensuration, le renouvellement, à des travaux considérés comme  adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé et la mise à  jour périodique;   b) une attribution budgétaire annuelle;   c) la participation des propriétaires fonciers et des communes aux frais  consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration et au renouvellement;   d) toute autre somme consacrée à l'exécution de l'abornement, de la nouvelle  mensuration, du renouvellement, à des travaux considérés comme                                                    8) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  9) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  10) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  11) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  12) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Ingénieurs  géomètres  brevetés   Accès aux biens- fonds   Ouverture en forêt   But   Financement     215.420      4   adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé, de la  numérisation préalable et de la mise à jour périodique;   e) le produit issu de la diffusion des données numériques.     Art. 12   1Le fonds est géré par l'Etat.   2Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte  général de l'Etat.      Section 4: Système d'information du territoire   Art. 13 à 1713)      CHAPITRE 3   Exécution de la mensuration officielle   Section 1: Points fixes   Art. 1814)   1Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence  géodésique.     Art. 19   1Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les  points fixes nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de la mensuration  officielle.   2Sur décision du service, cette restriction de droit public à la propriété foncière  fait l'objet d'une mention au registre foncier.   3La mention ne peut être radiée sans le consentement du service.     Art. 20   1Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou  de modifier sans droit les points fixes servant à la mensuration officielle.   2Les frais consécutifs au rétablissement de ces points sont à la charge des  contrevenants. Les sanctions prévues par le droit pénal sont en outre réservées.   3Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve un point fixe, ainsi que, le cas  échéant, son locataire ou son fermier, sont tenus d'aviser immédiatement le  service lorsque la matérialisation du point est compromise.     Art. 21   1Le propriétaire peut demander le déplacement des points fixes  particulièrement gênants.   2Le service procède au déplacement si l'opération est techniquement réalisable.   3Les frais sont à la charge de l'Etat.      Section 2: Abornement   Art. 22   L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des  signes de démarcation.                                                    13) Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   14) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011    Gestion   Système et cadre  de référence   Implantation   Maintenance   Déplacement   Définition     215.420      5     Art. 23   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour assurer la  démarcation des limites cantonales.     Art. 24   Les frais de démarcation des limites cantonales sont répartis d'entente  entre les autorités compétentes des cantons concernés.     Art. 25   1La révision de l'abornement des limites communales est exécutée par  le service ou par l'adjudicataire de la nouvelle mensuration.   2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites  communales font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.     Art. 26   1Les communes peuvent convenir de modifications de limites  territoriales.   2Les plans modificatifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.     Art. 27   Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que  celle-ci s'est déplacée, la limite communale est corrigée d'office en  conséquence.     Art. 28   Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur  territoire est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.     Art. 29   Les frais d'abornement sont répartis entre les communes  proportionnellement aux travaux exécutés sur leurs limites respectives.     Art. 3015)   1L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il  est exécuté par le service ou l'adjudicataire des travaux.   2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites  font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.   3Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'abornement. Il prend les mesures  nécessaires pour en limiter les frais.   4Toute contestation concernant la délimitation entre le domaine public cantonal  et le domaine public communal est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.     Art. 31   1Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent  convenir d'un redressement de limite.   2La nouvelle situation devient définitive lors de la mise en vigueur du nouveau  plan du registre foncier.     Art. 32   1Les frais consécutifs à l'abornement des immeubles et au  redressement des limites sont à la charge des propriétaires intéressés, y  compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires.   2L'Etat fait l'avance de ces frais.                                                    15) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Limites cantonales  a) démarcation   b) frais   Limites  communales  a) révision   b) modification  conventionnelle   c) modification  d'office   d) contestations  entre  communes   e) frais   Délimitation et  démarcation des  immeubles  a) principes   b) redressement  de limites   c) frais     215.420      6   3Les propriétaires intéressés sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois  mois suivant l'établissement du compte de répartition.      Section 3: Rectification de surface et de limite   Art. 33   Lorsque l'indication de la surface d'un immeuble figurant sur le plan du  registre foncier ne correspond pas à la réalité, le service requiert le conservateur  de procéder à la rectification et d'en informer les propriétaires intéressés.     Art. 34   1Les limites dont la figuration au plan est erronée sont corrigées au  moyen d'un plan de mutation.   2L'inscription de la rectification dans les documents cadastraux ne peut être  opérée que moyennant le consentement écrit de tous les intéressés ou en vertu  d'un jugement définitif.   3Lorsque les intéressés, ou certains d'entre eux, refusent de consentir à la  rectification, le service peut demander au juge de l'ordonner.     Art. 35   1Le service est compétent pour requérir l'inscription d'un redressement  ou d'une autre modification de limite de minime importance, lorsque tous les  propriétaires intéressés le demandent ou y consentent par écrit.   2Le conservateur du registre foncier avise les créanciers hypothécaires de  l'opération si elle comporte une modification des contenances.     Art. 36   1La rectification de surface et de limite est en principe gratuite.  2En cas de redressement ou d'autre modification de limite de minime  importance, au sens de l'article 35, les frais sont à la charge des propriétaires  intéressés.      Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement   Art. 37   1La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à  l'ensemble du territoire cantonal.  2Les mensurations approuvées provisoirement par la Confédération seront  remplacées par de nouvelles mensurations selon les dispositions fédérales et  cantonales.  3Les nouvelles mensurations sont ordonnées par le département, qui peut  prévoir une exécution par étapes.     Art. 38   Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle  mensuration des obligations qui leur incombent.     Art. 39   1Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de  la nouvelle mensuration font l'objet d'une mention au registre foncier.  2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.      Rectification de  surface   Rectification de  limite   Modification de  minime importance   Frais   Obligation du levé   Avis aux  propriétaires   Mention au  registre foncier   Mise à l'enquête     215.420      7   Art. 4016)   1Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des  propriétaires de la nouvelle mensuration sont mis à l'enquête publique pendant  trente jours au bureau du registre foncier.  2L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle.   3Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par  courrier recommandé de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur  disposition.  4Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise gratuitement au  propriétaire foncier qui en fait la demande.     Art. 41   1Durant le délai d'enquête, les propriétaires intéressés peuvent  contester la nouvelle mensuration par une mention dans le cahier des  réclamations déposé au bureau du registre foncier ou par une réclamation  adressée au département.  2Les réclamations doivent être motivées.  3A défaut de réclamation, la nouvelle mensuration est tenue pour acceptée.     Art. 4217)   Lorsque les réclamations sont liquidées sur le plan administratif, le  département procède à l'approbation officielle de la nouvelle mensuration, qui  entre en vigueur après sa reconnaissance par l'autorité fédérale.     Art. 43   Le service peut mettre en vigueur les documents de la nouvelle  mensuration au fur et à mesure de leur achèvement, sous réserve du résultat  de l'enquête publique.     Art. 4418)   1Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration, après déduction des  subventions fédérales, sont à la charge:   1. des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et  ferroviaires pour:   a) 24% dans les zones de localité (ZCI)  b) 15% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 6% dans les zones de montagne (ZCIII).   2. des communes pour:   a) 8% dans les zones de localité (ZCI);  b) 5% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 2% dans les zones de montagne (ZCIII).   3. de l’Etat:   a) 53% dans les zones de localité (ZCI);  b) 50% les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 47% dans les zones de montagne (ZCIII).   4. Le solde est pris en charge par la Confédération selon l'OFMO.   2L'Etat fait l'avance de ces frais.                                                    16) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  17) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO   2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Réclamations   Approbation et  reconnaissance   Mise en vigueur  provisoire   Frais  a) en général     215.420      8   3La répartition des frais entre les propriétaires intéressés s'effectue selon les  critères fixés dans le règlement.   4Les propriétaires intéressés, ainsi que la commune, sont tenus de lui  rembourser leur part après la reconnaissance définitive de la nouvelle  mensuration par la Confédération.     Art. 4519)   En cas de remaniement parcellaire, les frais sont pris en charge par  le syndicat d'amélioration foncière et répartis entre les propriétaires concernés  conformément aux dispositions de la la loi sur les améliorations structurelles  dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199920).     Art. 46   Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent par  analogie au renouvellement, dans la mesure où les droits des propriétaires  fonciers sont touchés.      Section 5: Mise à jour   Art. 47   1Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour.  2Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces  est organisé sont mis à jour sans retard.  3Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière  périodique.     Art. 48   1Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation.  2Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations  cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi  que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.     Art. 49   1Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées  au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des  propriétaires ou d'office.  2Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés,  l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au  registre foncier.     Art. 5021)   1Le service établit les documents de mutation.  2Il peut confier l'établissement des plans à ingénieur géomètre inscrit au registre  des géomètres.     Art. 51   1Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre  foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés.  2Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.     Art. 52   1Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement  d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation.                                                    19) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  20) RSN 913.1   21) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   b) en cas de  remaniement  parcellaire   Renouvellement   Principes   Documents de  mutation   Constructions  nouvelles et  modifications   Etablissement des  documents   Validité   Démarcation des  nouveaux  immeubles     215.420      9   2Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours  sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives.  3Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.     Art. 53   1Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une  mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier.  2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.     Art. 54   1Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.  2Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux  frais du requérant.  3En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires  intéressés.      Section 6: Diffusion   Art. 5522)   1Les éléments de la mensuration officielle sont publics.  2Le service est seul compétent pour leur diffusion.     Art. 56   Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt  public l'exige.     Art. 57   1Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se  répartissent en deux catégories:   a) les utilisateurs permanents;  b) les utilisateurs occasionnels.  2Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services,  publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les  domaines de gestion et des buts définis à l'avance.  3Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.     Art. 58   1Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des   données cadastrales.  2Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des  données à d'autres conditions ou obligations particulières.      CHAPITRE 4   Exécution et voies de droit   Art. 59   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.  2Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments.                                                       22) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Mention au  registre foncier   Frais    Publicité   Restrictions   Utilisateurs   Conditions  d'utilisation   Dispositions  d'exécution   Procédure     215.420      10   Art. 60   Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement  d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197923).     Art. 6124)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22  mars 198325), et à la LPJA.   2En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement,  le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.     Art. 62   Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont  force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dette et de la faillite, du 11 avril 188926).     Art. 63   Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre  foncier sont au surplus réservées.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Dispositions transitoires   Art. 6427)   1La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration  cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration  complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une  mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales.  2Abrogé     Art. 65 à 6828)     Art. 69   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la  mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par  de nouvelles dispositions.      Section 2: Dispositions finales   Art. 70   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 71   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution   de la présente loi.  2Il fixe la date de son entrée en vigueur.                                                       23) RSN 152.130   24) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.100   26) RS 281.1   27) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  28) Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Voies de droit   Exécution forcée   Réserves   Numérisation  préalable  a) définition   Dispositions en  vigueur   Référendum   Promulgation     215.420      11   Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1er janvier 1996.        Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 200729)   Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu  de l’article 39 du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907,  la répartition des frais se fait conformément à l’ancien droit.                                                         29) FO 2007 N° 86     215.420      12   TABLE DES MATIERES   Loi cantonale sur la mensuration officielle      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .............................................................................................  1  Mensuration officielle  .................................................................  2  Mensurations cantonales  ...........................................................  3   CHAPITRE 2    Organisation    Section 1: Autorités    Conseil d'Etat  .............................................................................  4  Département  ..............................................................................  4a  Service  .......................................................................................  5  Géomètre cantonal  ....................................................................  6  Ingénieurs géomètres inscrits .....................................................  7   Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt    Accès aux biens-fonds  ...............................................................  8  Ouverture en forêt  ......................................................................  9   Section 3: Fonds des mensurations officielles    But  .............................................................................................  10  Financement  ..............................................................................  11  Gestion  ......................................................................................  12   Section 4: Système d'information du territoire    Abrogés ......................................................................................  13 à 17   CHAPITRE 3    Exécution de la mensuration officielle    Section 1: Points fixes    Système et cadre de référence  ..................................................  18  Implantation  ...............................................................................  19  Maintenance  ..............................................................................  20  Déplacement  ..............................................................................  21   Section 2: Abornement    Définition  ....................................................................................  22  Limites cantonales  .....................................................................  23  a) démarcation  ..........................................................................  23  b) frais  .......................................................................................  24  Limites communales  ..................................................................  25  a) révision  ..................................................................................  25  b) modification conventionnelle ..................................................  26  c) modification d'office  ...............................................................  27  d) contestations entre communes  ..............................................  28  e) frais  .......................................................................................  29  Délimitation et démarcation des immeubles  ...............................  30  a) principes  ................................................................................  30     215.420      13   b) redressement de limites  ........................................................  31  c) frais  .......................................................................................  32   Section 3: Rectification de surface et de limite    Rectification de surface  ..............................................................  33  Rectification de limite  .................................................................  34  Modification de minime importance  ............................................  35  Frais ...........................................................................................  36   Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement    Obligation du levé  ......................................................................  37  Avis aux propriétaires  ................................................................  38  Mention au registre foncier  .........................................................  39  Mise à l'enquête  .........................................................................  40  Réclamations  .............................................................................  41  Approbation et Reconnaissance  ................................................  42  Mise en vigueur provisoire  .........................................................  43  Frais ...........................................................................................  44  a) en général  .............................................................................  44  b) en cas de remaniement parcellaire  ........................................  45  Renouvellement  .........................................................................  46   Section 5: Mise à jour    Principes  ....................................................................................  47  Documents de mutation  .............................................................  48  Constructions nouvelles et modifications  ...................................  49  Etablissement des documents  ...................................................  50  Validité  .......................................................................................  51  Démarcation des nouveaux immeubles  .....................................  52  Mention au registre foncier  .........................................................  53  Frais ...........................................................................................  54   Section 6: Diffusion    Publicité  .....................................................................................  55  Restrictions  ................................................................................  56  Utilisateurs  .................................................................................  57  Conditions d'utilisation  ...............................................................  58   CHAPITRE 4    Exécution et voies de droit    Dispositions d'exécution  .............................................................  59  Procédure  ..................................................................................  60  Voies de droit  .............................................................................  61  Exécution forcée  ........................................................................  62  Réserves  ...................................................................................  63   CHAPITRE 5    Dispositions transitoires et finales    Section 1: Dispositions transitoires    Numérisation préalable  ..............................................................  64  a) définition  ................................................................................  64  Abrogés  .....................................................................................  65 à 68  Dispositions en vigueur  ..............................................................  69     215.420      14   Section 2: Dispositions finales    Référendum  ...............................................................................  70  Promulgation  ..............................................................................  71