Document ID: f4958b51-28d6-492a-9220-ceeecc076cc5

RS 131.216.1   1   Traduction   Constitution   du canton d’Obwald1   du 19 mai 1968 (Etat le 17    septembre 2018)      Au nom de Dieu Tout-Puissant!   Le peuple d’Obwald,   désireux de protéger la liberté et le droit, d’accroître la prospérité commune et de  renforcer la position d’Obwald comme canton de la Confédération,    a adopté la constitution suivante:   Chapitre 1 Souveraineté et division du territoire   Art. 1   Le canton d’Obwald est un Etat libre démocratique et, dans les limites  de la constitution fédérale2 un Etat souverain, membre de la Confédé- ration suisse.   Art. 2  1 Le canton comprend les sept communes de Sarnen, Kerns, Sachseln,  Alpnach, Giswil, Lungern et Engelberg.  2 Sarnen est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.   Chapitre 2 Eglise et Etat   Art. 3  1 L’Eglise catholique romaine, qui est celle de la majorité de la popula- tion, et l’Eglise évangélique réformée sont reconnues comme institu- tions de droit public ayant la personnalité juridique et jouissant de la  protection de l’Etat.  2 Toutes les autres communautés religieuses sont soumises au droit  privé si elles ne sont pas reconnues par la loi comme institutions de  droit public.        1 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007.    Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).  2 RS 101   131.216.1  Souveraineté   Division du  territoire   Eglises     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.216.1   Art. 4  1 Les communautés religieuses s’organisent selon les principes de leur  Eglise.  2 Pour l’Eglise catholique, le droit canon détermine l’organisation  ecclésiastique. La paroisse s’organise conformément à la constitution  cantonale.  3 L’Eglise évangélique réformée se donne une organisation qui doit  être approuvée par le Grand Conseil; elle le sera si elle ne contient rien  de contraire au droit fédéral ni au droit constitutionnel cantonal.  4 Le droit des organes ecclésiastiques de diriger les affaires de leur  communauté est reconnu. Les fonctions ecclésiastiques sont considé- rées comme fonctions publiques et le droit de prélever un impôt ecclé- siastique est garanti aux paroisses.   Art. 5  1 Les Eglises reconnues comme institutions de droit public règlent  leurs affaires de façon indépendante.  2 Dans les affaires de caractère mixte qui concernent l’ensemble du  canton, le conseil de l’instruction publique doit discuter du cas avec un  représentant de la confession en cause et présenter une proposition au  Conseil d’Etat.   Art. 6  1 Les corporations ecclésiastiques, les fondations et les établissements  non reconnus comme institutions de droit public par la constitution ou  la législation reçoivent la personnalité juridique en vertu des disposi- tions du code civil suisse3. Le Grand Conseil peut leur reconnaître le  caractère d’institutions de droit public.  2 Le canton leur garantit la propriété, le droit de gestion et la disposi- tion de leur fortune selon les statuts.  3 Le maintien des couvents est garanti, de même que le droit pour les  autorités ecclésiastiques de surveiller les fondations religieuses.   Art. 7  1 Tout concordat relatif à l’appartenance à un évêché doit être ratifié  par le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat est compétent pour participer à la conclusion d’un  concordat.       3 RS 210   Organisation des  Eglises   Autonomie des  Eglises   Corporations  ecclésiastiques,   fondations et   établissements   Rapports avec  l’évêché     Canton d’Obwald. Constitution   3   131.216.1  Art. 8  1 L’enseignement religieux est une discipline scolaire à tous les degrés.  2 Il est donné par les maîtres de religion des Eglises reconnues comme  institutions de droit public; avec l’assentiment des Eglises, les écoles  peuvent confier l’enseignement biblique à leur corps enseignant.   Art. 9   Les jours de fête officiels sont fixés par le Grand Conseil qui consulte- ra auparavant les Eglises reconnues comme institutions de droit public.   Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens   I. Droits fondamentaux   Art. 10   La personne, la dignité et la liberté de l’homme sont inviolables.   Art. 11  1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi.  2 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.  3 Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.  4 Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.   Art. 12   L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres  atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas  prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de  manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.   Art. 13   Sont en particulier garanties dans les limites du droit fédéral et des lois  cantonales visant à sauvegarder l’ordre public:   a. la liberté de croyance et du culte;   b. la liberté d’opinion;   c. la liberté de presse;   d. la liberté d’association et de réunion;   e. la liberté d’établissement;   f. l’intégrité corporelle;   Enseignement  religieux   Jours de fête   Inviolabilité  de la personne   Protection  juridique   Protection en  matière de  procédure pénale   Libertés  individuelles     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.216.1   g. la liberté de se déplacer et l’inviolabilité du domicile;   h. la liberté du commerce et de l’industrie;   i. la liberté de l’enseignement.   Art. 14  1 La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de  droit privé et public est inviolable.  2 Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et  dans l’intérêt public.  3 En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à  l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.  4 La procédure d’expropriation est réglée par la loi.   II. Droits politiques   Art. 154   Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domici- lié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont  dix-huit ans révolus et qui n’ont pas été privés de la qualité de citoyens  actifs en vertu de la loi.   Art. 16   La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l’acquisition et  la perte du droit de cité communal et cantonal.   Art. 17  1 L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont  soumis au droit fédéral.  2 Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront  édictées par voie d’ordonnance.   Art. 185       4 Accepté en votation populaire du 23 oct. 1983, en vigueur depuis le 23 oct. 1983.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1984 (FF 1984 III 1491 art. 1 ch. 1, II 430).   5  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   Garantie de la  propriété   Titulaires des  droits politiques   Droit de cité   Etablissement et  séjour     Canton d’Obwald. Constitution   5   131.216.1  Art. 196   Art. 20   Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domi- cile:   1. participer aux votations et élections;   2. exercer le droit d’initiative et de référendum;   3. être élu à une charge ou à une fonction publique conformément  à la législation.   Art. 21  1 Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.  2 Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de  leur compétence.   III. Devoirs   Art. 22  1 Tout citoyen est tenu de s’acquitter des devoirs qui sont imposés par  la législation.  2 Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l’Assemblée  communale, ainsi qu’aux consultations populaires aux urnes de la  commune, du canton et de la Confédération.7  3 Chacun doit en toute occasion exercer son droit de vote selon sa  conscience.   Art. 238   Chapitre 4 Tâches publiques   Art. 24   Le canton et les communes veillent au maintien de la tranquillité  publique, de l’ordre, de la sécurité et de la moralité.       6  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   7  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   8  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   Qualité de  citoyen actif   Droit de pétition   Devoir civique   A. Protection de  l’ordre public     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.216.1   Art. 25  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes  s’efforcent de soutenir la famille en tant que fondement de l’Etat et de  la société.  2 Ils veillent en particulier à la protection des jeunes gens, des vieil- lards et des infirmes.   Art. 26  1 Le canton encourage et surveille l’enseignement et l’éducation pu- blics.  2 Conformément à la législation, il incombe au canton de créer:   a. des écoles spéciales;   b. des écoles professionnelles des arts et métiers, de commerce et  d’agriculture;   c. des écoles secondaires;   d. des écoles supérieures.    Le canton peut conclure des accords ou des concordats à cet effet.  3 L’enseignement primaire incombe aux communes dans les limites de  la législation.   Art. 27   Les écoles publiques sont dirigées dans un esprit patriotique et chrétien.  Elles doivent pouvoir être fréquentées par les adeptes de toutes les  confessions, sans atteinte à leur liberté de croyance et de conscience.   Art. 28   La liberté de l’enseignement privé est garantie sous réserve de la  surveillance exercée par le canton.   Art. 29   Le canton et les communes encouragent par des subventions et, dans  les limites de la législation, la formation professionnelle et scientifique  et le perfectionnement des connaissances dans ces domaines.   Art. 30  1 Le canton et les communes encouragent l’activité scientifique et  artistique, ainsi que les efforts visant à développer la culture populaire.  2 Ils peuvent créer ou soutenir les institutions qui accomplissent  d’importantes tâches de caractère culturel.   B. Protection de  la famille   C. Ecole  1. Compétence   2. Direction des  écoles   3. Enseignement  privé   4. Subventions  en faveur de la  formation   D. Encourage- ment des  activités  culturelles et  scientifiques     Canton d’Obwald. Constitution   7   131.216.1  Art. 31  1 Le canton et les communes doivent protéger les paysages et les  localités dignes d’être conservés, les sites évocateurs du passé, ainsi  que les curiosités naturelles et les monuments.  2 Ils encouragent les efforts déployés en faveur de la protection de la  nature, du paysage et des sites, de la protection des biens culturels et  de la conservation des monuments historiques.  3 Ils prennent ou encouragent en particulier les mesures relatives à la  protection des eaux et de l’air contre la pollution, à la conservation des  forêts et à la protection des sites alpestres, de la faune et de la flore.   Art. 32  1 Le canton et les communes favorisent le bien-être et la sécurité  sociale du peuple.  2 Les tâches et la compétence du canton et des communes en matière  de tutelle, d’assistance et d’institutions sociales sont fixées par la loi.   Art. 33   Le canton et les communes peuvent compléter au moyen de subven- tions les prestations des institutions sociales et des œuvres d’assistance  de la Confédération, créer leurs propres institutions de prévoyance  sociale, introduire des assurances spéciales et favoriser la prévoyance  personnelle.   Art. 34  1 Le canton et les communes encouragent la santé publique et l’aide  aux malades.  2 Ils peuvent entretenir ou soutenir des hôpitaux et d’autres établisse- ments hospitaliers.  3 La loi peut instituer des assurances-maladie obligatoires.   Art. 35  1 Le canton et les communes s’efforcent de développer l’économie du  pays.  2 Ils peuvent créer ou soutenir les établissements et institutions servant  au développement économique du canton.  3 Ils encouragent l’industrie, les arts et métiers, le commerce et les  communications.  4 Ils veillent à l’utilisation rationnelle du sol et encouragent les efforts  entrepris dans le domaine de l’aménagement du territoire sur le plan  national, régional et local.   E. Protection de  la nature, du  paysage et des  sites   F. Affaires  sociales  1. Assistance  sociale   2. Prévoyance  sociale   3. Santé publique   G. Affaires  économiques  1. Encourage- ment de  l’économie     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.216.1   Art. 36  1 Le canton et les communes soutiennent les mesures tendant à main- tenir une paysannerie capable.  2 Ils s’emploient notamment à maintenir la propriété foncière rurale et  à encourager les remaniements parcellaires et les améliorations fon- cières.   Art. 37  1 Le canton exerce la surveillance sur les forêts; sa souveraineté  s’étend aux cours d’eau et aux voies de communication, dans les  limites de la législation.  2 Il peut régler par la loi l’utilisation des eaux, la correction des cours  d’eau et ce qui a trait aux routes.   Art. 38   Le canton détient le monopole du sel, de la chasse, de la pêche et des  mines. Sont réservés les droits actuels des personnes privées, des  corporations et des sociétés d’alpage.   Art. 39  1 Le régime financier de l’Etat doit être adapté aux exigences de  l’économie. Les affaires cantonales doivent être administrées de façon  rationnelle et économique.  2 Il importe à cet effet d’établir des programmes financiers et d’exercer  un contrôle financier efficace. L’organisation, les tâches et la procé- dure sont fixées par le Grand Conseil.   Art. 40  1 Le Grand Conseil établit le budget sur la base d’un projet que lui  soumettent le Conseil d’Etat et les tribunaux.9  2 Le budget comprend les recettes et les dépenses probables de la  période comptable. Doivent y figurer les dépenses affectées à un but  déterminé, ainsi que les dépenses considérées comme nécessaires par  le Grand Conseil et le Conseil d’Etat dans les limites de leur compé- tence en la matière.       9  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   2. Agriculture   3. Forêts,  eaux, routes   4. Régales   H. Régime  financier  1. Régime  financier de  l’Etat   2. Budget     Canton d’Obwald. Constitution   9   131.216.1  Art. 41  1 Le compte doit comprendre les recettes et les dépenses de la période  comptable, ainsi que l’état de la fortune du canton à la fin de ladite  période.  2 Le Conseil d’Etat et les tribunaux soumettent les comptes à l’examen  et à l’approbation du Grand Conseil.10   Art. 42  1 Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.  2 La loi précise la nature et l’importance des impôts que peuvent lever  le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxa- tion et de perception.   Art. 43  1 Des mesures favorisant la péréquation financière peuvent être prises  à l’effet d’atténuer les différences sensibles existant en matière  d’impôt communal.  2 La législation fixe les bases d’après lesquelles se déterminent la  capacité financière des communes, ainsi que le mode de péréquation  financière et la procédure à suivre.   Art. 44   La loi peut obliger les communes à verser des prestations pour la  réalisation de tâches communes du canton et des communes. Des  ordonnances émanant du Grand Conseil peuvent fixer les prestations  communales pour des charges qui incombent au canton en vertu de la  législation fédérale ou d’engagements concordataires.   Chapitre 5 Les pouvoirs de l’Etat et leurs fonctions   I. Dispositions générales   Art. 45  1 En principe, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.  2 Les membres du Grand Conseil, les procureurs, le procureur des  mineurs et son suppléant ne peuvent appartenir ni au Tribunal canto- nal, ni à la cour d’appel.11       10  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   11 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   3. Compte   4. Souveraineté  fiscale   5. Péréquation  financière   6. Prestations  communales   Séparation des  pouvoirs     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.216.1   3 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent faire partie ni du Grand  Conseil, ni d’un tribunal, ni d’un conseil communal.  4 Les membres d’une autorité de conciliation ou d’un tribunal ne  peuvent appartenir simultanément à une juridiction supérieure.12   Art. 4613   Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton  est éligible à une fonction au sein d’une autorité cantonale ou commu- nale. Les personnes sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation  détermine les cas dans lesquels l’éligibilité n’est pas subordonnée à la  qualité d’électeur ou à l’obligation d’être domicilié dans le canton.   Art. 4714  1 La législation règle les procédures relatives aux initiatives, référen- dums, votations et élections.  2 La législation détermine, parmi les affaires qui ressortissent à la  compétence des Assemblées communales, celles qui requièrent l’organi- sation d’une consultation populaire aux urnes.   Art. 48  1 Les élections populaires dans le canton et les communes et les élec- tions qui incombent au Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, à  moins que la législation n’en dispose autrement.15  2 Le Conseil d’Etat et le Conseil communal nomment, pour une durée  de quatre ans, les autorités et commissions permanentes qui sont  prévues par la loi et exercent leur activité à titre accessoire.16   3 Les postes devenus vacants au cours d’une période administrative de  quatre ans doivent être pourvus à nouveau pour le reste de cette période.   Art. 49  1 La durée de fonction est limitée à seize ans pour les membres du  Grand Conseil, des tribunaux ainsi que des conseils communaux.17       12 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   13  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   14  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   15  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   16  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   17  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).   Eligibilité   Exercice des  droits politiques   Durée des  fonctions   Limitation de la  durée de  fonction     Canton d’Obwald. Constitution   11   131.216.1  2 La règle ne s’applique pas aux présidents des tribunaux.18   Art. 5019  1 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au  canton par un rapport de service ou par un contrat de travail n’est pas  éligible à une fonction au sein d’une autorité cantonale qui lui est  hiérarchiquement supérieure ou à l’exécutif d’une commune politique  ou d’un district. La législation peut prévoir d’autres restrictions.  2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à  une commune par un rapport de service ou par un contrat de travail  n’est pas éligible à une fonction au sein d’une autorité communale qui  lui est hiérarchiquement supérieure.  3 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à un  établissement de droit public par un rapport de service ou par un  contrat de travail ne peut être élue dans l’autorité de nomination de  l’établissement.   Art. 5121  1 Nul ne peut siéger au Conseil d’Etat, au Grand Conseil, dans un  tribunal ou une autre autorité judiciaire, dans une commission ou dans  une autorité communale en même temps:22   1. qu’une personne qui lui est apparentée par le sang ou par al- liance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troi- sième degré;   2. que son conjoint ou que le conjoint d’un de ses frères et sœurs;   3. que son partenaire enregistré ou le partenaire enregistré d’un  de ses frères et sœurs;   4. qu’une personne avec qui il mène de fait une vie de couple.  2 Les règles d’incompatibilité à raison de la personne fondées sur un  mariage ou un partenariat enregistré s’appliquent aussi lorsque celui-ci  a pris fin.  3 La personne qui doit se retirer pour incompatibilité à raison de la  personne est, si nécessaire, tirée au sort.       18  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   19  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   20 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).   21 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).   22 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   Incompatibilité  de fonctions des  employés20   Incompatibilité à  raison de la  personne     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.216.1   Art. 5223  1 L’année administrative des autorités cantonales et communales  commence le 1er juillet et finit le 30 juin, si la législation ou le règle- ment de commune n’en dispose pas autrement.  2 La résiliation d’une charge peut être donnée pour la fin de l’année  administrative. La législation peut prévoir des cas exceptionnels de  retrait anticipé.   Art. 5324   Art. 5425  1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de  droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs  organes dans l’exercice de la puissance publique.  2 Ils répondent aussi des dommages causés de manière licite par leurs  organes, lorsque des personnes en subissent un préjudice tel qu’elles  ne peuvent raisonnablement supporter seules les conséquences.  3 Les membres des autorités et les employés sont responsables, dans  les limites de la loi, des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de  leur fonction.   Art. 5526  1 Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres  du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des tribunaux font le serment  ou la promesse de respecter la constitution et les lois et de s’acquitter  fidèlement de leur charge.  2 La législation détermine, en outre, qui doit s’engager par le serment  ou la promesse.   Art. 56  1 Les délibérations du Grand Conseil et de l’Assemblée communale  sont publiques, de même que les débats judiciaires, à l’exception toute- fois des délibérations précédant le jugement.       23  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   24  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   25  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   26  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   Année adminis- trative   Responsabilité   Serment et  promesse   Caractère public  des séances     Canton d’Obwald. Constitution   13   131.216.1  2 La législation énumère les cas où le canton ou les personnes privées  ont intérêt à ce que les débats ne soient par publics; elle délimite  l’étendue du droit à la communication des dossiers.   II. Pouvoirs cantonaux   1.27 Le peuple   Art. 57   Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:   a. le Grand Conseil et l’Assemblée constituante;   b. le Conseil d’Etat;   c. le député au Conseil des Etats;   d. les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et  du Tribunal cantonal;   e. les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et  du Tribunal cantonal.   Art. 58   Sont soumis à la votation populaire aux urnes:   a. l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi  que la décision de procéder à la révision totale;   b. l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93,  al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire  propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;   c. l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur  une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’ap- prouve pas ou lui oppose un contre-projet.   Art. 59  1 Sur demande sont soumises à la votation:    a. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;   b. les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement  déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dé- passe un million de francs, et les dépenses renouvelables an- nuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.   2 La votation populaire a lieu si:       27  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   Elections   Votations  1. Obligatoires   2. Facultatives     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.216.1   a. un tiers des membres du Grand Conseil la demande;   b. 100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui  suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.   Art. 60   Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou  fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui  fixent l’organisation du canton et des communes sont prises en la  forme de la loi.   Art. 61  1 Une initiative populaire aboutit lorsque:   a. 500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision  partielle de la constitution cantonale;   b. 500 citoyens actifs demandent l’adoption, l’abrogation ou la  modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au réfé- rendum facultatif;   c. 500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d’initia- tive que lui confère l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.   2 Une motion populaire aboutit lorsqu’un citoyen actif ou un Conseil  communal demande l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une  loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif et que le  Grand Conseil appuie sa demande.   Art. 62   Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en  termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la  constitution, de projets rédigés de toutes pièces.   Art. 63  1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la  constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle- ci.  2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être  accompagnées d’une motivation.   Art. 64  1 Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la  votation populaire dans le délai d’un an, si le Grand Conseil ne  l’approuve pas. Si le Grand Conseil l’approuve ou que le peuple   Réserve de la loi   Initiatives  populaires  1. Aboutisse- ment   2. Forme   3. Contenu   4. Traitement     Canton d’Obwald. Constitution   15   131.216.1  l’accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la  votation populaire dans le délai de deux ans.  2 Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de  toutes pièces qui sont conformes à la constitution de manière à ce  qu’elles soient soumises à la votation populaire, accompagnées d’un  éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.   Art. 65   Abrogé   2. Grand Conseil   Art. 6628  1 Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la propor- tionnelle.  2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la  population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la popula- tion au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant29 l’élection.  Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Con- seil.  3 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.   Art. 67  1 Le Grand Conseil élit pour une année son président et son vice- président, ainsi que les scrutateurs, tous choisis parmi ses membres.  2 Le Grand Conseil publie un règlement intérieur relatif à ses délibéra- tions.  3 Les membres du Conseil d’Etat participent aux délibérations du  Grand Conseil avec voix consultative et droit de faire des propositions.   Art. 68   Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:   a. lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;   b. à la demande du Conseil d’Etat;   c. lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en  indiquant les objets à traiter.       28 Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211 art. 1 ch. 2, I 146).   29 La traduction publiée dans la FF 1990 I 146 a été rectifiée.   Composition et  procédure   électorale   Constitution   Convocation     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.216.1   Art. 6930  1 Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les  membres du Conseil d’Etat, et le vice-landammann (landstatthalter).  Le landammann n’est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un  membre du Conseil d’Etat ne peut remplir plus de quatre fois la charge  de landammann.  2 Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature consti- tutionnelle:   a. les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal adminis- tratif et du Tribunal cantonal, qu’il choisit parmi les membres  de ces tribunaux;   b. le chancelier d’Etat, sur proposition du Conseil d’Etat;   c.31 les procureurs et, parmi eux, le procureur général et son sup- pléant, ainsi que le procureur des mineurs et son suppléant;   d.32 …   e.33 …   f. la commission cantonale de gestion et de vérification des  comptes;   g. d’autres autorités et commissions dont l’élection incombe, en  vertu de la loi, au Grand Conseil.   Art. 70   Le Grand Conseil est en outre compétent pour:   1. examiner les projets et faire des propositions en vue des vota- tions populaires;   2. interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à  l’exclusion des affaires pendantes devant le juge;   3. exercer la haute surveillance sur l’administration cantonale et  sur l’administration de la justice, notamment examiner et ap- prouver les rapports de gestion;   4. établir le budget annuel, examiner et approuver le compte  d’Etat et les comptes administratifs et les comptes de fonds  spéciaux;       30  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   31 Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   32 Abrogée en votation populaire du 21 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).   33 Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).   Compétences  électorales   Compétences en  la matière     Canton d’Obwald. Constitution   17   131.216.1  5.34  décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fé- déral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter  en vertu d’une loi et, sous réserve du référendum financier, les  dépenses uniques librement déterminables et affectées à un  même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement,  quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil  d’Etat;   6.35 acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incom- bant au canton;   7. statuer sur le lancement et le renouvellement d’emprunts à  long terme;   8.36 exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;   9. statuer sur les conflits de compétence entre autorités canto- nales et entre autorité cantonale et une autorité communale;   10.37 décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des  initiatives populaires et les traiter;   11.38 …   12. exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédé- rale39 à l’égard de la Confédération;   13.40 décider de l’adhésion à un concordat et passer des accords ju- ridiques avec l’évêché, sous réserve du référendum financier et  des compétences que la législation délègue au Conseil d’Etat;   14. assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu  de la législation.   Art. 7141       34  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   35  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   36 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   37  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   38 Abrogé en votation populaire du 26 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).   39 RS 101  40  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).  41  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.216.1   Art. 72   Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:   1. d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance  secondaire;   2. d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et  de lois cantonales;   3. d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.   Art. 7342   3. Conseil d’Etat   Art. 74  1 Le Conseil d’Etat se compose de cinq membres.43  2 La législation fixe les tâches et les attributions des divers départe- ments du Conseil d’Etat.  3 La répartition des départements incombe au Conseil d’Etat.   Art. 75   Le Conseil d’Etat est compétent pour édicter:   1. des dispositions d’exécution de prescriptions du droit fédéral,  pour autant qu’elles se limitent à régler la procédure et la com- pétence;   2.44 des dispositions d’exécution des lois cantonales qui prévoient  une délégation au Conseil d’Etat ainsi que des ordonnances du  Grand Conseil;   3. des arrêtés urgents de durée limitée. Ils doivent être soumis  aussitôt que possible au Grand Conseil, qui décide s’il y a lieu  de continuer à les appliquer et jusqu’à quel terme.   Art. 76  1 Le Conseil d’Etat est la plus haute autorité exécutive du canton; il est  tenu de régler toutes les affaires qui rentrent dans les attributions d’un  gouvernement. Il représente le canton à l’extérieur.       42  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   43  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).   44  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).   Compétence en  matière  d’ordonnances   Composition et  départements   Compétence en  matière  d’ordonnances   Attributions  gouvernemen- tales     Canton d’Obwald. Constitution   19   131.216.1  2 Le Conseil d’Etat est, en particulier, compétent pour:45   1. exécuter la constitution, les lois et ordonnances en prenant lui- même des décisions et en donnant des instructions à  l’administration;   2. exécuter les décisions et arrêtés d’autres autorités cantonales, à  moins que cette compétence ne soit réservée à d’autres organes;   3.46 organiser l’administration cantonale et procéder aux élections  et aux engagements lorsque la législation ne fixe pas d’autres  règles d’organisation ni ne confie à d’autres instances le soin  de procéder aux élections et aux engagements;   4. surveiller l’ensemble de l’administration de l’Etat et de sur- veiller dans les limites de la loi les communes, les corpora- tions, ainsi que les collectivités et les établissements auto- nomes;   5. statuer sur les recours contre les communes et les corporations,  de même que contre les départements, si les tribunaux ne sont  pas compétents;   6. accorder les concessions cantonales;   7. accorder des autorisations et des licences, à moins que cette  compétence n’ait été confiée par la législation à une autre auto- rité;   8.47 décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la  législation ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses  uniques librement déterminables jusqu’à 200 000 francs, por- tant sur un seul objet, ainsi que les dépenses jusqu’à  50 000 francs renouvelables annuellement;   9. administrer la fortune cantonale, notamment pourvoir à  l’entretien des bâtiments et installations cantonaux;   10. donner des avis;   11.48 …   12.49 exercer le droit de grâce, à moins que cette compétence ne soit  réservée au Grand Conseil;       45 Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 8 juin 1986.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978 art. 1 ch. 1, I 1).   46  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   47  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   48 Abrogé en votation populaire du 26 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).   49 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.216.1   13. accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par la législa- tion.   4. Autorités judiciaires   Art. 7750  1 Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont  soumis qu’à la loi et au droit.  2 Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour  suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.   Art. 77a51  1 Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi.  A cet effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les  rapports avec d’autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport  de gestion à l’intention du Grand Conseil.  2 Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compé- tences plus larges qui résultent de la législation ou d’un arrêté du  Grand Conseil, à engager des dépenses dans les limites du budget qui a  été approuvé.   Art. 78   L’organisation, la composition, les tâches et les compétences des  tribunaux et des autorités judiciaires sont réglées par la loi. La procé- dure est réglée par voie d’ordonnances.   Art. 7952  1 En matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: l’autorité de  conciliation, les présidents du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal,  la Cour suprême et son président. Sont réservés les tribunaux  d’arbitrage.53  2 …54       50  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   51  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   52  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   53 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   54  Abrogé en votation populaire du 22. sept. 1996, avec effet au 15 fév. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).   Indépendance et  surveillance   Gestion des  tribunaux   Organisation et  procédure   Juridiction civile     Canton d’Obwald. Constitution   21   131.216.1  Art. 8055  1 La justice pénale est rendue par: le ministère public, le président du  Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son prési- dent.  2 La justice pénale des mineurs est rendue par: le ministère public des  mineurs, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal au  titre de tribunal des mineurs, la Cour suprême et son président.   Art. 81  1 En matière administrative, la justice est exercée par le Tribunal  administratif ou son président, à moins que la loi ne reconnaisse cette  compétence au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ou à une autorité de  recours indépendante, élue par le Grand Conseil.56  2 La loi peut instituer un tribunal spécial comme Tribunal administratif  ou charger la Cour suprême de cette tâche.   III. Pouvoirs communaux   1. Dispositions générales   Art. 82  1 Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.  2 L’existence et l’autonomie des communes sont garanties par le  canton.   Art. 83  1 Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont  de leur compétence dans les limites de la législation.  2 La fortune des communes doit être soigneusement administrée et  judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.   Art. 84  1 Les communes peuvent exploiter des institutions ou des entreprises  communes et créer des associations intercommunales de droit public.  2 L’organisation de toute association intercommunale doit faire l’objet  d’un statut spécial.       55 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   56 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   Juridiction  pénale   Tribunal  administratif   Existence et  autonomie   Tâches   Associations à  but déterminé     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.216.1   3 La législation peut établir des dispositions ayant force obligatoire  générale pour régler la création et l’administration d’associations  intercommunales déterminées.   Art. 85  1 L’Assemblée communale, le Conseil communal, le président de  commune et la commission de vérification des comptes sont les or- ganes communaux.  2 La commission de vérification des comptes se compose de trois à  cinq membres, qui ne peuvent pas appartenir au Conseil communal.  Elle est tenue d’examiner le régime financier, notamment les comptes  de la commune et de présenter des propositions à l’Assemblée com- munale.  3 La loi peut établir d’autres dispositions concernant l’organisation de  la commune.  4 Au reste, l’organisation et l’administration de la commune peuvent  faire l’objet d’un règlement communal.   Art. 86  1 Tout citoyen actif a le droit d’adresser en tout temps au Conseil  communal des demandes, sous forme de proposition conçue en termes  généraux ou sous forme de projet rédigé de toutes pièces, concernant  des objets qui sont de la compétence de l’Assemblée communale. Le  Conseil communal est tenu de soumettre ces demandes à la votation  populaire dans un délai d’une année. Si une proposition conçue en  termes généraux est acceptée, un projet détaillé doit être soumis à  l’Assemblée communale dans un délai d’une annéee.  2 Les propositions ne peuvent se rapporter qu’à un seul objet et doivent  être motivées.   Art. 87   Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale,  adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à  l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publica- tion, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.   Art. 88  1 Recours peut être interjeté dans les 20 jours auprès du Conseil d’Etat  contre les décisions du Conseil communal et de l’Assemblée commu- nale.  2 Est réservée la procédure civile ordinaire en cas d’atteinte portée à  des droits privés.   Organisation   Droit d’initiative   Référendum  facultatif   Droit de recours     Canton d’Obwald. Constitution   23   131.216.1  Art. 89  1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat. Les  attributions du Conseil d’Etat en cette matière se limitent à la légalité  des décisions, à moins que la législation n’en dispose autrement.  2 En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’Etat peut ordonner  les mesures appropriées et, éventuellement, limiter le droit d’une  commune de s’administrer elle-même. L’autorité communale touchée  par lesdites mesures a la faculté de recourir auprès du Grand Conseil  dans les 20 jours.  3 Les ordonnances communales sont soumises à l’approbation formelle  de Conseil d’Etat.   Art. 90   Sont considérées comme communes:   1. les communes politiques et les communes de district;   2. les bourgeoisies;   3. les paroisses.   2. Commune politique et commune de district   Art. 91  1 Toutes les personnes habitant à l’intérieur des limites communales  forment la commune politique.  2 La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes  les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération, au  canton ou à un autre genre de commune.   Art. 92  1 L’Assemblée communale se compose des citoyens actifs habitant  dans la commune.  2 Elle doit être convoquée au moins une fois par an, ordinairement au  printemps.  3 Des assemblées extraordinaires auront lieu toutes les fois que le  Conseil communal le décidera ou lorsque dix pour cent des citoyens  ayant le droit de vote le demandent par écrit en indiquant les objets à  traiter. Dans ce cas, l’Assemblée communale devra avoir lieu dans les  trois mois suivant la réception de la demande.  4 Le lieu, la date et les objets à l’ordre du jour seront indiqués publi- quement une semaine à l’avance.   Surveillance   Genres de  communes   Composition et  tâches   Assemblée  communale     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.216.1   Art. 93   L’Assemblée communale a les compétences suivantes:   1. fixer le nombre des Conseillers communaux, qui variera de  cinq à treize;   2. élire pour une période administrative de quatre ans:  a. les conseillers communaux,  b. les membres du Grand Conseil,  c. …  d.57 l’huissier communal,  e. la commission de vérification des comptes;   3.58 élire le président et le vice-président du Conseil communal, qui  portent, à Engelberg, le nom de talammann et statthalter, pour  une durée d’un an, à moins que les règlements communaux ne  prévoient un mandat plus long;   4. décider relativement à l’adoption, à l’abrogation et à la modifi- cation d’ordonnances et de règlements ayant force obligatoire  générale, si une initiative a été déposée ou si le référendum a  été demandé;   5.59 approuver, chaque année, les comptes de la commune et le  budget;   6. fixer la quotité de l’impôt;   7. décider relativement aux propositions du Conseil communal et  des électeurs.   Art. 94   Le Conseil communal a les compétences suivantes:60   1. approuver le procès-verbal de l’Assemblée communale;   2. exécuter les décisions de l’Assemblée communale;   3. appliquer la constitution, les lois, ordonnances et règlements,  ainsi que l’exécution de décisions et prescriptions des autorités  cantonales;   4. préparer les propositions à présenter à l’Assemblée commu- nale;       57 Abrogée en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   58  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   59  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   60 Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 8 juin 1986.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978 art. 1 ch. 1, I 1).   Compétences de  l’Assemblée  communale   Compétences du  Conseil commu- nal     Canton d’Obwald. Constitution   25   131.216.1  5. veiller à la paix publique, à l’ordre, aux bonnes mœurs et à la  santé publique;   6. établir le budget;   7.61 décider toute dépense unique librement déterminable jusqu’à  50 000 francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu’à  10 000 francs renouvelables annuellement, sous réserve d’au- tres limites prévues par le règlement communal, les dépenses  incombant aux communes en vertu de la législation ou pour  lesquelles le Conseil communal dispose, sur la base de la légi- slation ou d’un décret de l’Assemblée communale, de pouvoirs  plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l’entretien des  bâtiments, des installations et des équipements dont la com- mune est propriétaire;   8. adopter des ordonnances et règlements;   9. nommer le personnel communal et conclure les contrats néces- saires;   10. administrer la fortune communale.   Art. 95  1 Au sein d’une commune politique, des territoires spécialement déli- mités peuvent s’organiser en communes de district en vue d’accomplir  certaines tâches de la commune politique; ces communes ont leurs  propres autorités administratives et peuvent se donner à cet effet un  règlement spécial.  2 Les dispositions relatives à la commune politique sont applicables  par analogie à l’élection de ces autorités et à la création de  l’organisation nécessaire.  3 Des communes de district peuvent être supprimées et être intégrées à  nouveau à la commune politique.  4 La fondation et la suppression de communes de district doivent être  approuvées par l’assemblée de la commune politique, l’assemblée de  la commune de district et le Conseil d’Etat.   3. Bourgeoisies   Art. 96  1 La commune bourgeoisiale se compose de toutes les personnes ayant  le droit de bourgeoisie dans la commune, quel que soit leur domicile.       61  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).   Commune de  district   Composition et  tâches     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.216.1   2 Elle règle toutes les affaires qui sont de sa compétence en vertu de la  loi.   Art. 97   L’Assemblée de la commune bourgeoisiale se compose des bourgeois  domiciliés et ayant le droit de vote dans la commune. Les autres ci- toyens actifs de la commune peuvent aussi voter si les affaires à traiter  ne concernent pas exclusivement la commune bourgeoisiale.   Art. 98  1 L’Assemblée de la commune bourgeoisiale a les compétences sui- vantes:   1. l’élection, pour une période administrative de quatre ans, d’un  Conseil bourgeoisial comprenant de cinq à neuf membres;   2.62 elle accorde le droit de cité communal aux étrangers.  1a L’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut, dans le règlement  de commune, déléguer la compétence d’accorder le droit de cité com- munal aux étrangers au Conseil bourgeoisial ou à une commission de  naturalisation.63  1b Si elle délègue cette compétence à une commission de naturalisa- tion, elle peut aussi lui attribuer la compétence, dans le règlement de la  commune, d’accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.64  2 Les dispositions relatives à la commune politique régissent par  analogie les autres attributions.   Art. 9965  1 Le Conseil bourgeoisial est compétent pour accorder le droit de cité  communal aux citoyens suisses.  2 Les autres compétences du Conseil bourgeoisial se définissent par  analogie à celles du Conseil communal.   Art. 100   Lorsque la commune bourgeoisiale n’a plus qu’un petit nombre  d’attributions, l’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut charger       62 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992.  Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).   63 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).   64 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).   65 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992.  Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).   Assemblée de la  commune  bourgeoisiale   Attributions de   l’Assemblée de  la commune  bourgeoisiale   Compétence du  Conseil bour- geoisial   Incorporation     Canton d’Obwald. Constitution   27   131.216.1  la commune politique de la sauvegarde de ses intérêts et renoncer à sa  propre personnalité juridique.   4. Paroisses   Art. 101  1 Les personnes de confession catholique de la commune politique  forment la paroisse catholique. Une paroisse catholique indépendante  ayant son propre Conseil de paroisse peut être constituée par décision  d’une assemblée confessionnelle ou par la loi. Les différends d’ordre  pécuniaire entre la commune et la paroisse qui résultent d’une telle  séparation sont réglés par le Tribunal administratif.  2 La paroisse évangélique réformée existante est reconnue par le droit  public. D’autres paroisses semblables peuvent être créées sous réserve  de l’approbation du Grand Conseil.  3 Les paroisses de chaque confession peuvent se réunir en une fédéra- tion de paroisses pour leur représentation à l’extérieur, pour régler des  affaires communes et en vue de mettre sur pied une péréquation finan- cière équitable.   Art. 102  1 Les membres d’une communauté ecclésiastique de droit public  reconnue qui habitent dans la circonscription de la paroisse appartien- nent à cette paroisse.  2 Le droit de vote et l’électorat des membres de la paroisse sont régis  par les dispositions applicables à la commune politique. Ils peuvent  être accordés à d’autres membres de la paroisse en vertu de la loi ou  d’une décision de la paroisse.  3 Le curé et le pasteur siègent d’office au Conseil de paroisse et ont le  droit de vote, de même que les chapelains, dans la mesure où sont  traités des objets en rapport avec leur ministère.   Art. 103  1 La circonscription d’une paroisse catholique correspond générale- ment au territoire de la commune politique. Il peut être procédé à la  réunion ou à la division de paroisses à la demande d’une paroisse et en  vertu d’un arrêté du Grand Conseil.  2 L’évêque diocésain est compétent pour modifier les circonscriptions  de paroisse et pour créer de nouvelles cures; il prend une décision  après avoir entendu le Conseil de paroisse intéressé. Si, par suite de la  division ou de la réunion de paroisses, une modification de la circons-  Composition   Qualité de  membre   Circonscription  de la paroisse     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.216.1   cription devient nécessaire, le Conseil de paroisse doit s’entendre à ce  sujet avec l’évêque diocésain.  3 La paroisse évangélique réformée a le droit de s’organiser en une  seule ou en plusieurs circonscriptions paroissiales.   Art. 104  1 Les paroisses administrent leur fortune conformément aux buts  auxquels elle est affectée et d’après les charges spéciales grevant les  fonds qui leur appartiennent. Si une paroisse administre la fortune de  personnes morales, elle doit présenter des comptes à l’évêque. La  surveillance est exercée par le Conseil d’Etat.  2 Les impôts paroissiaux permettant de couvrir les besoins financiers  des paroisses sont régis par la législation fiscale.   Art. 105  1 Les paroisses catholiques ont, sous réserve de droits préférentiels et  de devoirs particuliers incombant à des tiers, et en vertu de titres  spéciaux, pour tâche essentielle de nommer les ecclésiastiques et de  pourvoir aux besoins financiers des cures. Elles peuvent se charger  d’autres tâches.  2 La surveillance et l’administration des chapelles incombent aux  communes bourgeoisiales, sous réserve de circonstances spéciales. Ces  attributions et d’éventuels engagements peuvent être transférés par  contrat aux paroisses. Pour les affaires relatives à la surveillance et à  l’administration des chapelles, le curé et les chapelains siègent au  Conseil bourgeoisial et ont le droit de vote.   Art. 106  1 La paroisse évangélique réformée administre ses affaires internes de  manière autonome.66  2 S’il se constitue plusieurs paroisses dans le canton, celles-ci peuvent  répartir librement les compétences en matière d’affaires internes entre  elles et la fédération des paroisses.       66 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).   Fortune et  impôts de la  paroisse   Compétences des  paroisses  catholiques   Compétences des  paroisses  évangéliques  réformées     Canton d’Obwald. Constitution   29   131.216.1  Chapitre 6   Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages   Art. 107  1 Les Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages existantes sont  reconnues comme d’anciennes institutions de droit public destinées à  administrer le patrimoine de la bourgeoisie.  2 Leur sont garanties l’administration de leur fortune et la libre disposi- tion de son produit.  3 Lors du placement et de l’administration de la fortune, notamment  lors de l’aliénation de biens-fonds, il importera d’avoir en vue le  développement économique et l’amélioration de la prospérité de la  communauté.  4 La création et la fusion de Corporations, Teilsamen et Sociétés  d’alpages doivent être approuvées par le Grand Conseil.   Art. 108   Le droit de vote et l’éligibilité sont réglés statutairement, de même que  l’organisation.   Art. 109   Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil  d’Etat sur les communes s’appliquent par analogie aux Corporations,  «Teilsamen» et Sociétés d’alpages.   Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires   I. Révision de la constitution cantonale   Art. 110   La constitution cantonale peut, en tout temps, être modifiée complète- ment ou en partie.   Art. 11167   La révision partielle de la constitution se fait selon les règles de la  procédure législative et la révision est soumise à la votation populaire  obligatoire.       67  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   Situation  juridique et  tâches   Organisation   Surveillance   Modificabilité   Révision  partielle     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.216.1   Art. 11268  1 La décision de réviser totalement la constitution est prise selon les  règles de la procédure législative et est soumise à la votation populaire  obligatoire.  2 Si la révision totale de la constitution est décidée, l’élaboration de la  nouvelle constitution incombe à une Assemblée constituante.  3 L’Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à  l’élection du Grand Conseil. Tous les citoyens actifs domiciliés dans le  canton sont éligibles.  4 Le projet élaboré par l’Assemblée constituante est soumis au scrutin  populaire secret. S’il est rejeté, un nouveau projet doit être soumis au  vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce dernier rejette  également le second texte, la demande de révision totale est réputée  caduque.   Art. 113  1 Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le  projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d’un scrutin aux  urnes.  2 L’entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions  constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:   a. jusqu’à l’octroi de la garantie fédérale;   b. jusqu’à ce que les lois y aient été adaptées.   II. Dispositions transitoires   Art. 114   Les dispositions relatives aux attributions de la landsgemeinde et aux  objets soumis à une votation aux urnes entrent en vigueur dès que le  peuple a accepté la nouvelle constitution. Pour le reste, la nouvelle  constitution entre en vigueur le jour de la landsgemeinde de 1969.   Art. 115  1 Si certaines dispositions de l’ancienne constitution sont nécessaires à  l’existence et à l’activité des organes cantonaux et communaux, elles  restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation.  2 Les organes compétents doivent adapter à la présente constitution les  lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle. Los ordon-      68  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   Révision totale   Adoption des  dispositions  constitution- nelles   Entrée en  vigueur   Législation  antérieure     Canton d’Obwald. Constitution   31   131.216.1  nances dont seule la forme doit être modifiée en vertu de la constitu- tion conservent leur validité jusqu’à l’adoption de nouvelles disposi- tions par les autorités compétences.  3 Les décrets financiers et les ordonnances du Grand Conseil contre  lesquels un référendum a abouti en application de l’ancien droit sont  soumis au vote du peuple dans la consultation aux urnes. Il en va de  même des décrets financiers et des ordonnances qui sont frappés d’une  demande de référendum, dont le délai pour la récolte de signature  court encore au moment de l’entrée en vigueur de la présente révision  constitutionnelle, et qui aboutissent ultérieurement.69  4 Les modifications d’ordonnances en vigueur du Grand Conseil, qui,  en application de l’ancien droit, étaient sujettes au référendum faculta- tif sont, jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation, exposées au  référendum facultatif que le nouveau droit prévoit pour les lois.70   Art. 116   Lorsque les dispositions de la nouvelle constitution s’écartent de  l’ancienne législation en ce qui concerne le délai de recours contre des  décisions du Conseil communal ou de l’Assemblée communale, ce  délai sera de 20 jours dès l’entrée en vigueur de la nouvelle constitu- tion.   Art. 117   Les citoyens catholiques ayant le droit de vote des six anciennes  communes doivent, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de  la nouvelle constitution, décider par une votation communale s’ils  veulent créer des paroisses indépendantes ayant chacune son Conseil  de paroisse.   Art. 118   Le Grand Conseil peut édicter par voie d’ordonnances toutes disposi- tions transitoires qui seraient encore nécessaires.   Art. 11971  1 La période administrative 1994 à 1998 des Conseils communaux est  prolongée de deux ans. Le prochain renouvellement intégral des Con- seils communaux a lieu en l’an 2000.       69  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   70  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   71 Accepté en votation populaire du 9 juin 1996, en vigueur depuis le 9 juin 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).   Modification des  dispositions  légales   Paroisses   Compétence du  Grand Conseil   Elections     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.216.1   2 Si, dans un Conseil communal, des sièges deviennent vacants avant  que ne se termine la période administrative prolongée, des élections  complémentaires individuelles doivent être organisées.  3 Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes  sont organisées:   a. en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvel- lement intégral du Conseil d’Etat; la période administrative du  Conseil d’Etat élu en 1996 est prolongée jusqu’en 2002;   b. en 2003 pour la première fois et simultanément à l’élection au  Conseil national, en ce qui concerne l’élection du député au  Conseil des Etats;   c. en l’an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tri- bunaux.72   4 Si un membre du Conseil d’Etat, un juge ou le député au Conseil des  Etats se retire avant l’organisation des nouvelles élections ou si la  durée du mandat de l’un d’eux arrive à échéance précédemment, des  élections complémentaires sont organisées.73  5 Le Conseil d’Etat fixe, si nécessaire, les directives applicables à une  élection populaire aux urnes.74   Art. 119a75   Les modifications des dispositions constitutionnelles sur les incompa- tibilités à raison de la personne s’appliquent pour la première fois aux  périodes de fonction débutant le 1er juillet 2008.   Art. 120   La loi du 24 mai 1959 sur la procédure en matière de votations et  d’élections communales est modifiée comme il suit:   Article 11 est complété par un alinéa 2:  2 De même, les organes ou les électeurs mentionnés au 1er alinéa  peuvent décider que le vote aux urnes ou un éventuel second tour de  scrutin doit avoir lieu en dehors de l’Assemblée communale.       72  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   73  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   74  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   75 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).   Adaptation à la  loi sur le  partenariat   Adaptation de la  loi sur les  votations  communales     Canton d’Obwald. Constitution   33   131.216.1  Article 16 est complété par un alinéa 5:  5 Lors de votes aux urnes ou de tours de scrutin en dehors de  l’Assemblée communale, l’éligibilité n’est pas limitée aux listes de  candidats déposées et des listes peuvent être retirées avec l’assentiment  des candidats proposés.   Art. 120a76   L’art. 34, al. 1 et 3, de la loi sur l’administration publique du 8 juin  1997 est abrogé. Le nouveau titre est le suivant: «Retrait avant terme».   Art. 121   Les instances désignées dans l’ancienne législation demeurent compé- tentes pour juger des affaires de caractère administratif jusqu’à  l’adoption de la nouvelle loi d’organisation judiciaire.   Art. 122   Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitu- tion fédérale77 les dispositions de la présente constitution que l’As- semblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.       76  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).   77 RS 101   Adaptation de la  loi sur  l’administration  publique   Tribunal  administratif   Approbation     Constitutions cantonales   34   131.216.1   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Acquisitions immobilières 706  Administration  – de l’Etat, surveillance 764  – Tribunal administratif 81, 121  Affaires sociales  – assistance sociale 32  – prévoyance sociale 33  – santé publique 34  Age  – comme condition de la qualité de   citoyen actif 15  – protection 25  Agriculture  – école 26b  – soutien 36  Air, protection contre la pollution 313  Alpnach 2  Améliorations foncières et remanie- ments parcellaires 362  Aménagement du territoire, encoura- gent 354  Approbation de la constitution 122  Arrestation, injustifiée 12  Arrêtés urgents 753  Assistance judiciaire gratuite 114  Assistance sociale 32, 33  Association  – liberté d’association et de réunion 13d  – religieuse 32  Associations à but déterminé des  communes 84  Assurance-maladie 343  Assurances 33, 343  Autorité communale 89  Autorités  – généralités 45–56  – fonction publique   – année administrative 52  – durée des fonctions 48  – éligibilité 203, 46  – incompatibilités 45, 50, 51, 119a  – limitation de la durée de fonction   – seize ans 49  – responsabilité 54  – serment et promesse 55   – autorités communales   – généralités 82–90  – commune bourgeoisiale 96–100  – commune de district 95  – commune politique 91–94  – paroisses 102–106   – autorités du canton  – autorités judiciaires 77–81  – Conseil d’Etat 74–76  – Grand Conseil 66–72   Autorités judiciaires v. Tribunaux  Bâtiment 35, 362, 37  Bien-être 32  Budget  – généralités 40  – établir le budget 401, 704  – projet du Grand Conseil 401  – des communes   – établir le budget 946  – approbation 935   Canton  – division en communes 2  – entretien des bâtiments et installations   cantonaux 769  – membre de la Confédération suisse 1  Catholique  – paroisses v. Paroisses  – religion v. Eglise et Etat  Chancelier d’Etat 692b  Chasse, monopole 38  Chef-lieu et siège des autorités cantonales  2  Citoyen  – devoir civique 22  – droit de cité communal 16, 982   – délégation 981a, 981b  – droit de cité cantonal   – conditions et procédure 16  – libérations 7611   – droit de pétition 21  – droit de vote 15, 20  – éligibilité 203, 46  – établissement et séjour 17  – qualité de citoyen actif 20  – requêtes v. Initiative  Commerce  – encouragement 353  – liberté du commerce et de l’industrie   13h  Commissions 51, 692g     Obwald   35   131.216.1  Communes  – généralités 82–90, 45–56  – autorités v. Genres des communes  – division du territoire 2  – droit de cité 16, 982  – genres 90   – commune de district 95  – commune bourgeoisiale 96–100  – commune politique 91–94  – paroisse 101–106   – ordonnances communales, approba- tion 893   – prestations communales 44  – surveillance par le Conseil d’Etat 89,   764-5, 88, 116  Communes bourgeoisiales  – généralités 82–90, 45–56  – assemblée de la commune bourgeoi-  siale  – votations et élections 47, 120  – droit de cité communal   – aux citoyens suisses 99  – aux étrangers 982  – délégation 981a, 981b   – composition et tâches 96  – Conseil bourgeoisial, compétence 99  – incorporation 100  – prestations communales 44  Communes de district  – généralités 82–90, 95, 45–56  – votations et élections 47, 120  – prestations communales 44  Communes politiques  – généralités 82–90, 45–56  – Assemblée communale 92   – votations et élections 47, 120  – compétences 93  – convocation 922-3  – lieu, date et objets à l’ordre du jour   924  – composition et tâches 91  – Conseil communal, compétence 94  – prestations communales 44  Communication, encouragement 353  Compte  – compte de la commune   – approbation par l’Assemblée  communale 935   – commission de vérification des  comptes 932e   – compte d’Etat  – généralités 41  – approbation par le Grand Conseil   704  – commission cantonale de gestion   et de vérification des comptes 692f  Concessions cantonales 766   Conciliation, autorité de v. Tribunaux  Concordats 7013  Confédération  – exercice des droits reconnus au canton   à l’égard de la - 7012  Confiscation 12  Conflits de compétence 709  Conseil des prud’hommes v. Tribunaux.  Tribunal cantonal  Conseil des Etats  – généralités v. Autorités  – élection 57c  Conseil d’Etat  – généralités 74  – budget, projet 401  – communes   – recours 88, 116  – surveillance 89, 109   – compétence de dépenses 768-9  – compétences et tâches   – attributions gouvernementales 76  – compétence en matière   d’ordonnances 75  – répartition des départements 743   – composition 74  – départements 74  – élections   – élections des membres 57b,  1193a-4-5   – éligibilité 46  – incompatibilité 453   – fonction publique  – année administrative 52  – durée des fonctions 48  – serment et promesse 55   – Grand Conseil  – convocation 68b  – participation aux délibérations 673  – voix consultative et droit de faire   des propositions 673  – incompatibilité (à raison de la per-  sonne) 51, 119a  – incompatibilité avec d’autres fonc-  tions publiques 45, 50  – nombre de membres 741  – participation à la conclusion d’un   concordat avec l’évêché 72  – responsabilité 54  – séparation des pouvoirs 45  –  serment et promesse 55  – siège 2  Constitution  – Assemblée constituante 112  – exécution 761  – interprétation 702  – révision v. Révision     Constitutions cantonales   36   131.216.1   – votation aux urnes v. Votations  Contrats  – concordats 7013  Corporations  – généralités 107–109  – surveillance par le Conseil d’Etat 764,   109  Cour suprême v. Tribunaux  Couvents 63  Culture  – encouragement des activités cultu-  relles 30  – monuments historiques 311  – protection des biens culturels 312  Curiosités naturelles, conservation 311  Délai de recours contre des décisions des  autorités communales 116  Démocratique, Etat libre et - 1  Départements 74  Dépenses  – compétence du Conseil bourgeoisial   947, 99  – compétence du Conseil communal 947  – compétence du Conseil d’Etat 768-9  – compétence du Grand Conseil 705-6-7  – référendum financier 58c, 591b, 611b  Devoir civique des citoyens 22  Dispositions transitoires 114–122  Domicile, inviolabilité 13g  Droit de cité cantonal 16  Droit de faire des propositions  v. Initiative. Conseil d’Etat  Droit de vote v. Votations  Droit d’habitation  – inviolabilité du domicile 13g  – perquisition domiciliaire 12  Droit d’initiative des cantons   v. Initiative  Droits des citoyens  – droits politiques   – droit de cité 16  – droit d’initiative 61  – droit de pétition 21  – droit de vote 15, 20  – éligibilité 203, 46  – établissement et séjour 17  – participation à l’Assemblée com-  munale 921  – qualité de citoyen actif 20  – titulaires des droits politiques 15   – libertés individuelles  – égalité 111   – garantie de la propriété 14  – intégrité corporelle 13f  – inviolabilité de la personne 10  – liberté d’association et de réunion   13d  – liberté de croyance et du culte 13a  – liberté de l’enseignement 13i  – liberté de presse 13c  – liberté d’établissement 13e, 17  – liberté de se déplacer et inviolabili-  té du domicile 13g  – liberté d’opinion 13b  – liberté du commerce et de   l’industrie 13h  – protection juridique 11, 12  – séparation des pouvoirs 45, 77   Droits fondamentaux 10–14  Droits politiques v. Droits des citoyens  Eaux  – concession cantonale 766  – police 37  – protection 313  – utilisation et correction 37  Ecclésiastiques 105  Ecole  – compétence 26  – direction des écoles 27  – enseignement privé 28  – enseignement primaire 26, 27  – enseignement religieux 8  – genres 262  – liberté de l’enseignement 13i  – subventions en faveur de la formation   29  Economie  – Affaires économiques 35–38  – Encouragement 35  Education et enseignement 26–30  Egalité devant la loi 11  Eglise et Etat  – généralités 3–9  – autonomie des Eglises 5  – corporations 6  – Eglises 3  – enseignement religieux 8  – établissements 6  – jours de fête 9  – fondations 6  – liberté de croyance et du culte  – organisation des Eglises 4  – paroisses v. Paroisses  – personnalité juridique 3  – rapports avec l’évêché 7  – reconnaissance 3   Elections     Obwald   37   131.216.1  – éligibilité 203, 46  – non éligibilité  – des parentés 51  – des partenaires 51, 119a   – procédure électorale 47  – qualité de citoyen actif 20  – titulaires des droits politiques 15  – élection   – par le Grand Conseil 69  – par le Conseil d’Etat 763  – par le peuple   – à l’Assemblée communale  932-3, 981, 1022   – aux urnes 57  – du Grand Conseil 66, 932b  – de l’Assemblée constituante   1123   Eligibilité  – des citoyens actifs 203  – fonction 50  Employés de l’Etat  – élections par   – l’Assemblée de la commune bour- geoisiale 98, 93   – le Conseil bourgeoisial 99, 94  – l’Assemblée communale 932-3  – le Conseil communal 949  – le Conseil d’Etat 763  – la communauté ecclésiastique / la   paroisse 102  – le Grand Conseil 69  – les citoyens 57   – fonction publique  – durée des fonctions 48  – éligibilité 203, 46  – incompatibilités 45, 50  – responsabilité 54  – serment et promesse 55   Emprunts, compétence du Grand Conseil  707  Engelberg 2  Enseignement v. Ecole  Entretien des bâtiments et installations  cantonaux 769  Etablissement  – généralités 17  – comme condition de titulaires des   droits politiques 15  – liberté d’établissement 13e  Etat  – administration de l’Etat, surveillance   764  – agents v. Employés  – compte v. Compte  – Eglise et Etat v. Eglise et Etat  – fortune du canton 41, 769   – procureur v. Tribunaux  – régime financier 39ss.  – tâches publiques 24–44  Etat libre démocratique 1  Evangélique réformée  – paroisses v. Paroisses  – religion v. Eglise et Etat  Evêché concordats et accords juridiques  7, 7013  Exécution  – autorité exécutive la plus haute 76  – de la constitution, des lois et ordon-  nances 761  – des décisions des autorités commu-  nales 942, 99  – des décisions et arrêtés des autorités   cantonales 762  Expropriation 14  Famille, protection 25  Faune et Flore, protection 313  Femme  – Droits politiques v. Droits des ci-  toyens  Finances, régime financier  – referendum financière 591b  – régime financier 39–44   – budget 40  – contrôle financier 39  – capacité financière des communes   432  – compte 41  – impôts communaux   – commune bourgeoisiale 982  – commune politique, taux de   l’impôt 936  – paroisse 44, 1042   – péréquation financière 43, 1013  – prestations communales 44  – programmes financiers 39  – souveraineté fiscale 42   Fonction publique  – année administrative 52  – durée des fonctions 48  – éligibilité 203, 46  – incompatibilités 45, 50, 51, 119a  – limitation de la durée de fonction   – seize ans 49  – résiliation d’une charge 522  – responsabilité 54  – serment et promesse 55  Forêts  – surveillance 371  – conservation 313  Fortune cantonale 769  Giswil 2     Constitutions cantonales   38   131.216.1   Grâce, droit de  – pour des peines privatives de liberté   708  Grand Conseil  – généralités 66–72  – approbation à la création et la fusion   de corporations, de Corporations,  «Teilsamen» et Sociétés d’alpages  1074   – approbation de l’organisation de  l’Eglise évangélique réformée 43   – budget, approbation 40, 704  – caractère public des séances 56  – compétence de dépenses 705-7  – compétences 70  – composition 66  – compte, examen et approbation 412,   704  – conflits de compétence 709  – constitution 67  – constitution, révision 111, 112  – convocation 68  – élections   – compétences électorales 69  – élections des membres 932b  – éligibilité 46  – incompatibilité 45, 50  – procédure  électorale 66   – établir le budget annuel 40, 704  – fixer les jours de fête 9  – fixer les prestations communales 44  – fonction publique   – année administrative 52  – durée des fonctions 48  – limitation de la durée de fonction   – seize ans 49  – serment et promesse 55   – incompatibilité (à raison de la per- sonne) 51, 119a   – incompatibilité avec d’autres fonc- tions publiques 45, 50   – législation concernant l’exercice des  droits politiques 47   – nouvelles élections générales 663  – ordonnances   – compétence 72  – proportionnalité 661-2  – ratification des rapports avec l’évêché   7  – reconnaissance des corporations   ecclésiastiques, des fondations et des  établissements 61   – recours d’une commune 892  – referendum financière contre des   décisions portant sur les dépenses 591b  – règlement intérieur relatif à ses   délibérations 672  – responsabilité 54  – révision de la constitution 111, 112   – serment et promesse 55  – séparation des pouvoirs 45  –  siège 2  Hôpitaux et d’autres établissements  hospitaliers  – santé publique 34  Impôts v. Finances  Incompatibilité avec d’autres fonctions  publiques 45, 50  Incorporation des communes bourgeoi- siales 100  Industrie, encouragement 353  Initiative  – initiative du Conseil d’Etat   – convocation du Conseil d’Etat 68b  – initiative du Grand Conseil   – propositions en vue des votations  populaires 701   – initiative populaire  – dans la commune   – convocation du Conseil com- munal 923   – droit et forme 86  – prise de décision 934   – dans le canton  – aboutissement 61  – forme 62  – contenu 63   – motion populaire 612  – nombre des signatures 61  – recevabilité 7010   – révision de la constitution   v. Révision  – révision des lois 611b   – droit d’initiative et de référendum  202   – droit d’initiative des cantons 58b  Intégrité corporelle 13f  Inviolabilité  – domicile 13g  – intégrité corporelle 13f  – personne, dignité et liberté de   l’homme 10  – propriété 14  Jours de fête 9  Jugement, de manière injustifié 12  Juge naturel 11  Juridiction  – arrestation, perquisition domiciliaire et   confiscation 12  – expropriation 14  – indépendance et surveillance 77  – juridiction civile 79  – juridiction pénale 80, v. Tribunaux     Obwald   39   131.216.1  – protection en matière de procédure  pénale 12   – protection juridique  – assistance judiciaire gratuite 114  – droit d’être entendu 113  – égalité 111  – juge naturel 112   Kerns 2  Landammann 691  Landstatthalter (vice-landammann) 691  Législation antérieure 115  Législature 481  Liberté  – inviolabilité de la personne 10  – libertés individuelles 13  Liberté d’association et de réunion 13d  Liberté de croyance et du culte 13a  – aux écoles publiques 27  – libertés individuelle 13a  Liberté de presse 13c  Liberté de se déplacer 13g  Liberté d’opinion 13b  Localités dignes d’être conservés 31  Lois  – définition 60  – égalité devant la loi 11  – exécution 761  – initiative 61–64   – contenu 63  – des citoyens 611b  – du Grand Conseil 701  – forme 62, 64  – recevabilité 7010   – interprétation 702  – réserve de la loi 60  – votation populaire aux urnes 58, 59  Lungern 2  Maisons 342  Métiers et Commerce  – encouragement 353  – liberté du commerce et de l’industrie   13h  – écoles professionnelles des arts et   métiers, de commerce et d’agriculture  262b   Mines, monopole 38  Mininstère public, v. Tribunaux  Modificabilité de la constitution 110  Monuments, entretien 31  Moralité, ordre, tranquillité publique,  sécurité 24   Nature, protection de la nature, du pay- sage et des sites 31  Ordonnances  – du Grand Conseil   – compétence 72  – référendum contre les - 1153   – du Conseil d’Etat 75  Ordre public, protection 24  Parenté, raisons d’incompatibilité 51  Paroisses  – généralités 82–90  – circonscriptions 103  – composition 101  – droit de vote 1022  – fédération de paroisses 1013  – fortune 1041  – impôt 1042  – paroisse catholique   – création 117  – compétence 105   – paroisse évangélique réformée  – circonscription 1033  – compétence 106  – création 1012  – reconnaissance 1012   – prestations communales 44  – qualité de membre 102  – votations 47, 86, 87, 88, 1022, 120  Partenariat enregistré, incompatibilité  51  Paysage, protection de la nature, du pay- sage et des sites 31  Paysannerie et propriété foncière rurale 36  Pêche, monopole 38  Perquisition domiciliaire 12  Personne, inviolabilité 10  Personnes sous tutelle, non éligibilité  461  Pétition  – droit de pétition 211  – obligation de répondre 212  Peuple  – demande v. Initiative. Référendum  – école publique, enseignement et   éducation publics 26, 27  – économie du pays 35–38  – élections v. Elections  – enseignement et culture populaire 30  – motion v. Initiative, référendum  – pétition v. Pétition  – santé publique 34  – votation publique v. Votation  Prestations communales 44     Constitutions cantonales   40   131.216.1   Prévoyance sociale 32, 33  Procureur v. Tribunaux  Procureur des mineurs v. Tribunaux  Projets rédigés de toutes pièces  v. Initiative  Proportionnalité 662  Proposition conçue en termes généraux  – initiative 62  – révision de la constitution 62  – en matières communales 86  Propriété, garantie et expropriation 14  Protection des jeunes gens 252  Public, caractère public des séances 56  Qualité de citoyen actif 20  Rapports de gestion, examiner et ap- prouver les rapports de gestion 703  Recours  – compétence 765  – contre les décisions des autorités   communales 88, 116  Référendum  – au canton   – votation  – aux urnes 58, 59, 113   – referendum financière  – contre les décisions du Grand   Conseil 591b  – demande de référendum   – contre les lois et arrêtés fédé- rales 58b   – contre les ordonnances du  Grand Conseil 1154   – dans la commune  – décision de l’Assemblée commu-  nale 934  – référendum facultatif 87   – droit de référendum 202  Régales, monopoles 38  Religion  – communautés ecclésiastiques   – de droit public 31  – de droit privé 32   – enseignement religieux 8  – Eglise v. Eglise et Etat  – liberté de croyance et du culte 13a  Remaniements parcellaires 362  Responsabilité 54  Révision de la constitution  – initiative v. Initiative  – modificabilité 110  – révision partielle 111  – révision totale 112  – scrutin aux urnes 58a, 113   Routes 37  Sachseln 2  Santé publique 34  Sarnen 2  Science, encouragement des activités  scientifiques 302  Séances, délibérations, caractère public  56  Sécurité  – moralité, tranquillité publique, ordre   24  – sécurité sociale 32  Séjour 17  Sel, monopole 38  Séparation des pouvoirs 45, 77  Serment 55  Siège des autorités cantonales 2  Sites alpestres, protection de la nature, du  paysage et des sites 313  Sites évocateurs du passé 31  Sociétés d’alpages 107–109  Sol, utilisation rationnelle 35  Souveraineté 1  Subventions en faveur de la formation  29  Surveillance (haute surveillance)  – de la Cour suprême   – sur les autorités judiciaires 772  – du canton   – sur l’enseignement et l’éducation  publics 26   – sur les forêts, les cours d’eau et  voies de communication 37   – du Conseil d’Etat  – sur les les communes, corporations   et les établissements autonomes  764, 89, 109   – sur l’administration de l’Etat 764  – du Grand Conseil   – sur l’administration cantonale 703  – sur l’administration de la justice   703  Tâches publiques 24–44  Teilsamen v. Corporations  Territoire, division 2  Titulaires des droits politiques 15  Tranquillité publique, ordre, sécurité,  moralité 24  Tribunal cantonal v. Tribunaux  Tribunal d’arbitrage v. Tribunaux     Obwald   41   131.216.1  Tribunal des mineurs v. Tribunaux  Tribunaux  – généralités 77–81  – administration de la justice, haute   surveillance 703  – caractère public des séances 56  – composition des tribunaux 78  – Cour suprême   – comme Tribunal administratif 81,  121   – Cour suprême 79, 80  – en matières de juridiction civile et   pénale 79, 80  – président et vice-président 57d,   692a  – surveillance sur autorités judi-  ciaires 772  – éligibilité 46  – éligibilité des fonctionnaires 50  – fonction publique   – durée des fonctions 48  – serment et promesse 55  – année administrative 52  – limitation de la durée de fonction   – seize ans 49  – gestion des tribunaux 77a  – haute surveillance sur l’administration   de la justice 703  – incompatibilité avec d’autres fonc-  tions publiques 45, 50  – incompatibilité (à raison de la per-  sonne) 51, 119a  – indépendance 771  – juridiction civile 79  – juridiction pénale 801   – Tribunal cantonal  – Cour suprême  – Cour suprême en composition ré-  duite  – justice   – surveillance 772  – ministère public 80   – non éligibilité 45, 50  – organisation et procédure 78  – procédure 78  – procureurs 45, 692c  – protection en matière de procédure   pénale 12  – rapports de gestion, approbation 703  – responsabilité 54  – séparation des pouvoirs 45, 771  – serment et promesse 55  – surveillance 772  – Tribunal administratif 81, 121  – Tribunal d’arbitrage 79  – Tribunal des mineurs 692c, 802   – Tribunal cantonal 45, 692a, 79, 80  – président 57d, 79  – vice-président 692a   – autorité électorale pour  – Conseil des prud’hommes    v. Tribunal cantonal  – Cour suprême 57e  – procureur 692c  – procureur des mineurs 492 692c  – Tribunal administratif 57e  – Tribunal cantonal 57e  – Tribunal des mineurs 692c   Tutelle, tâches 322  Urne v. Votations  Vieillards et infirmes, protection 252  Vie privée 12  Votations  – adoption et la modification de la   constitution 58, 113  – Assemblée communale 92, 93, 982  – aux urnes 58, 59  – procédures relatives aux votations et   élections 47  – qualité de citoyen actif 20  – titulaires des droits politiques 15     Constitutions cantonales   42   131.216.1