Document ID: ffdd578f-bde7-4f61-a682-5449aa49efa4

____________________________________________________   414.111.2      1      4  novembre  2015     Décret  instituant des aides à la création de nouvelles filières de  formation professionnelle duale dans les domaines  techniques             Etat au  1er juin 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002)1;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels  (LFFPP), du 17 août 19993);   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19994);   vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la  concrétisation du plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle,  du 26 septembre 2011 (rapport 11.047);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 juillet 2015,   décrète:       Article premier5)   1Le présent décret a pour but d'octroyer, pour la période  couvrant les années 2016 à 2025, des aides incitatives à la création de places  d'apprentissages duales dans les domaines techniques, pour un montant total  de 6.500.000 francs.   2Par apprentissage dual dans les domaines techniques, le présent décret  couvre:   – les filières d'apprentissage de 2 ans (AFP) et de 3 ou 4 ans (CFC),   – l'ensemble des domaines techniques figurant sur la liste des professions  publiées par le FFPP.   3 Les aides ne sont octroyées que pour la création de places d'apprentissage   en mode dual dans le canton par des associations, groupements ou réseaux  d'entreprises, des entreprises ou des entités publiques et parapubliques.     Art. 26)   1Pour la période visée à l'article premier, l'Etat verse, sous forme  d'aide financière, une subvention d’un montant de 6'500’000 francs au fonds  pour la formation et le perfectionnement professionnels (ci-après: le Fonds).   2 Le Fonds est chargé d'utiliser, dès l'année scolaire 2015-2016, les sommes   reçues conformément au but décrit à l'article premier, et principalement:                                                    FO 2015 No 46  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.111  4) RSN 601.8  5) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  6) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Objet   Montant des aides  et mode de  subventionnement     414.111.2      2   – sous forme d'aides limitées dans le temps, versées à titre de participation  aux frais, y compris de fonctionnement, découlant de la création de  nouvelles places d'apprentissages duales par des entreprises, ou   – sous forme de participation unique aux frais d'investissements, ou   – sous forme de participation aux frais d’engagement de personnel ou de  mandataires ayant pour fonction de favoriser la création de nouvelles places  d’apprentissage duales, notamment par le biais d’opérations de  communication ou la gestion de projets.     Art. 37)   1Les aides à la création de nouvelles places d'apprentissages sont  fixées proportionnellement aux dépenses et versées annuellement à raison du  nombre d'apprenti-e-s concernés.   2La participation aux investissements est versée en priorité pour l'acquisition et  l'aménagement de locaux, l'acquisition d'équipements et de matériels  permettant la création de nouvelles places d'apprentissage duales.   2bis La participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires est   fixée en fonction du nombre de nouvelles places d’apprentissage duales  créées.   3Le Conseil d'Etat détermine par voie d'arrêté les conditions-cadre d'octroi de  ces aides par le Fonds. Il veille en particulier à la pérennité des actions  subventionnées.      Art. 4   1Les aides sont versées par le Fonds sur la base soit de décisions, soit  de conventions passées avec les bénéficiaires.   2Les actes d'octroi portent en particulier sur la continuation de l'activité visée, y  compris au-delà de la période de versement des aides, sur le contrôle du  respect des engagements pris et, à défaut, sur le remboursement.     Art. 58)   1Le Fonds octroie ses aides en priorité à des actions menées dans le  cadre d'initiatives les mieux susceptibles de répondre à l'intérêt général de la  profession et émanant à ce titre:   a) des associations ou groupements d'entreprises représentatifs;   b) ou sinon, de réseaux d'entreprise;   c) ou à défaut, d'actions menées par une seule entreprise ou une entité  publique ou parapublique, mais dont le bénéfice ne lui est pas réservé.   2Le Fonds évalue l'intérêt des actions menées en accord avec le service en  charge de la formation professionnelle. Il lui communique en particulier les  conventions conclues et le renseigne sur leur mise en oeuvre.   3Les dispositions de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels et celles de la loi sur les subventions sont au surplus  applicables.     Art. 69)   1Le Fonds établit de 2017 à 2025, au plus tard dans le courant du  mois de juillet, un rapport annuel à l'attention du Conseil d'Etat sur l'utilisation                                                    7) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  8) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  9) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Conditions   Modalités d'octroi  et charges   Priorités   Rapports et  restitution     414.111.2      3   des sommes reçues en application du présent décret. Le Conseil d'Etat  communique un rapport d'information au Grand Conseil.   2A fin juillet 2026 au plus tard, le Fonds établit, en commun avec le service en  charge de la formation professionnelle, à l'attention du Conseil d'Etat un bilan  d'ensemble des actions menées et des effets obtenus sur la dualisation des  formations. Le Conseil d'Etat le communique au Grand Conseil, avec  d'éventuelles préconisations.   3Le Fonds reverse à l'Etat l'éventuel reliquat de subvention non attribué, en fin  d'année 2026. Par la suite, il en fait de même des aides qui ne seraient pas  versées ou dont il obtiendrait restitution.     Art. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat en fixe l'entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu, à sa  promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2016.