Document ID: 68bb62d6-593b-40b9-a3f3-fac74a62ef79

RS 444.12   1   Ordonnance  sur l’inventaire fédéral des biens culturels  (OIBC)   du 21 mai 2014 (Etat le 1er juillet 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 31 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)1,   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. les critères d’inscription à l’inventaire fédéral des biens culturels (inventaire  TBC) des biens culturels meubles qui sont la propriété de la Confédération;   b. la procédure:   1. d’inscription des biens culturels meubles à l’inventaire TBC,  2. de radiation d’une inscription de l’inventaire TBC.   Art. 2 Inscription à l’inventaire TBC  1 Les biens culturels meubles qui revêtent une importance significative pour le  patrimoine culturel sont inscrits à l’inventaire TBC.  2 Un bien culturel meuble revêt une importance significative pour le patrimoine  culturel lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants:   a. importance artistique, historique ou scientifique;   b. caractère unique ou rareté;   c. valeur artisanale;   d. importance iconographique;   e. importance historique;   f. importance dans le contexte de la collection;   g. valeur matérielle.   Art. 3 Cote des biens culturels inscrits  1 Chaque bien culturel inscrit à l’inventaire est identifié par une cote.  2 La cote est composée conformément à l’annexe.        RO 2014 1451   1 RS 444.1   444.12    Transfert des biens culturels   2   444.12   Art. 4 Description des biens culturels inscrits  Pour chaque bien culturel, l’inventaire TBC fait état des informations suivantes,  pour autant qu’elles soient connues:   a. la cote;   b. la date d’inscription;   c. le nom de l’institution de la Confédération qui en a la propriété;   d. le type d’objet;   e. le matériau;   f. la technique;   g. les dimensions et le poids;   h. les lots, le nombre ou le volume;   i. les motifs;   j. les inscriptions;   k. les marques et les signes particuliers, notamment les dommages et les répa- rations;   l. l’époque ou la date de fabrication;   m. l’auteur;   n. le titre;   o. des informations aussi précises que possible sur la provenance et le lieu de  fabrication ou, s’il s’agit d’un objet issu de fouilles ou de découvertes  archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte;   p. des références bibliographiques avec une table des illustrations, si dispo- nible;   q. une photographie ou une autre représentation de l’objet.   Art. 5 Compétence pour l’inventaire TBC  1 Le service spécialisé de l’Office fédéral de la culture (service spécialisé) tient  l’inventaire TBC sous la forme d’une banque de données électronique et le publie  sur le site internet de l’Office fédéral de la culture.  2 Il décide de l’inscription des biens culturels à l’inventaire TBC et de la radiation de  l’inscription.   Art. 6 Demande d’inscription  1 L’institution de la Confédération qui possède le bien culturel demande au service  spécialisé l’inscription de ce bien culturel à l’inventaire TBC.  2 La demande doit contenir les informations visées à l’art. 4 et être déposée sous  forme électronique.     Inventaire fédéral des biens culturels. O   3   444.12   3 Si le service spécialisé approuve la demande, il inscrit le bien culturel dans la  banque de données électronique.   Art. 7 Moment de l’inscription  Les biens culturels sont considérés comme inscrits dès leur enregistrement dans la  banque de données électronique. La date d’inscription est consignée dans l’inven- taire TBC.   Art. 8 Radiation d’inscriptions  1 Dans les cas visés à l’art. 3, al. 3, LTBC, l’institution de la Confédération qui  possède le bien culturel peut demander au service spécialisé la radiation de l’inscrip- tion. La demande doit être motivée.  2 Si le service spécialisé approuve la demande, il radie l’inscription de la banque de  données électronique.   Art. 9 Accès à l’inventaire TBC  L’accès à l’inventaire TBC est gratuit.   Art. 10 Modification d’un autre acte  …2   Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.       2 La mod. peut être consultée au RO 2014 1451.     Transfert des biens culturels   4   444.12   Annexe  (art. 3, al. 2)   Composition de la cote d’inventaire d’un bien culturel inscrit   1.  Les deux ou trois premières positions de la cote représentent l’institution de  la Confédération qui possède le bien culturel, conformément aux abrévia- tions suivantes:  SNM Musée national suisse, composé du Musée national de Zurich, du   Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du  Centre des collections d’Affoltern am Albis   NB Bibliothèque nationale suisse, à laquelle sont rattachés les Archives  littéraires suisses, le Cabinet des estampes et le Centre Dürrenmatt  Neuchâtel   SOR Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winter- thour   MVL Museo Vela à Ligornetto  MMS Musée des automates à musique de Seewen  ETH Ecole polytechnique fédérale de Zurich et ses collections  GKS Collection d’art et de biens culturels de la Fondation Gottfried Keller  BKS Collection d’art de la Confédération   2.  Les chiffres des quatrième et cinquième positions de la cote représentent le  type d’objet conformément à la liste suivante:  00 Collections et exemplaires rares de zoologie, de botanique, de miné-  ralogie et d’anatomie, ainsi que des objets d’intérêt paléontologique  01 Objets concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des   techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des person- nalités des sciences et de l’art, et des événements d’importance na- tionale   02 Produits de fouilles archéologiques ou de découvertes archéolo- giques   03 Fragments provenant du démembrement de monuments artistiques  ou historiques et de sites archéologiques   04 Objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels que des inscrip- tions, des pièces de monnaie et des sceaux gravés   05 Matériel ethnologique  61 Objets d’intérêt artistique tels que des tableaux, des peintures et des   dessins réalisés entièrement à la main sur tout support et en toutes  matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manu- facturés décorés à la main)   62 Productions originales de l’art statuaire et de la sculpture en toutes  matières     Inventaire fédéral des biens culturels. O   5   444.12   63 Objets d’intérêt artistique tels que des gravures, des estampes et des  lithographies originales   64 Objets d’intérêt artistique tels que des assemblages et montages ar- tistiques originaux, en toutes matières   07 Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications an- ciens présentant un intérêt particulier (historique, artistique, scienti- fique, littéraire, etc.), isolés ou en collections   08 Timbres-poste, timbres fiscaux et objets analogues, isolés ou en col- lections   09 Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques  et cinématographiques   10 Objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de  musique anciens   3.  L’institution de la Confédération qui possède le bien culturel ajoute des  positions supplémentaires.     Transfert des biens culturels   6   444.12