Document ID: 841daf27-35ec-4925-b629-6867a5836b91

Règlement général concernant les formations complémentaires   419.106  Règlement général concernant les formations  complémentaires  du 16.06.2004 (état 02.08.2004)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu la loi sur la Haute Ecole Pédagogique du 4 octobre 1996; vu l'ordonnance concernant  l'admission et la formation initiale à la Haute  École Pédagogique du 14 août 2002; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport  (DECS),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le règlement fixe les modalités générales régissant les formations com- plémentaires (ci-après: formation). 2 Il arrête:  a) les  procédures  décisionnelles  relatives  à  la  mise  sur  pied  et  à  la  conduite opérationnelle des formations;  b) les dispositions concernant le personnel enseignant;  c) les dispositions concernant les frais de formation et le financement. 3 Pour  chaque formation,  la commission cantonale de formation  complé- mentaire (CCFC) composée de représentants des Services de l'enseigne- ment et de la formation tertiaire ainsi que de la HEP-VS:  a) édicte les normes spécifiques, soumises à l'approbation du chef du  DECS concernant la durée des études, les critères d'admission et les  conditions d'obtention du titre ou du certificat;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.106  b) approuve les plans d'études, les budgets et les comptes soumis par  les groupes stratégiques respectifs;  c) propose au DECS la délivrance des titres et des diplômes.  Art.  2 Définition  1 L'offre de formation complémentaire s'adresse, en règle générale, à l'en- seignant titulaire d'un diplôme de formation initiale reconnu par la CDIP ou  par le canton du Valais. 2 La formation complémentaire vise l'obtention:  a) d'un titre reconnu par la CDIP;  b) d'un titre ou certificat reconnu par le canton du Valais.  Art.  3 Égalité  1 Dans le présent règlement,  toute désignation de personne, de statut  ou  de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  4 Limitation d'admissions  1 La CCFC peut édicter des mesures nécessaires à la régulation du nombre  de participants.  Art.  5 Responsabilité de la formation  1 Les formations sont placées sous la responsabilité de la HEP-VS. Celle-ci  peut attribuer la conduite de modules spécifiques à d'autres partenaires de  formation. 2 Sur la base des budgets et des comptes approuvés par la CCFC, la HEP- VS assure la gestion financière des formations complémentaires.  Art.  6 Organisation des cours  1 Dans la mesure des possibilités, les cours sont organisés en dehors du  temps d'enseignement du candidat.  2    419.106  2 Conduite stratégique  Art.  7 Commission stratégique  1 Pour toute formation complémentaire,  une commission stratégique (CS)  ad hoc est instituée par la CCFC. 2 Cette commission se compose de cinq membres au moins:  a) un membre de la CCFC, président;  b) le responsable de formation;  c) un (ou deux, selon la formation) membre(s) désigné(s) par les asso- ciations professionnelles;  d) un inspecteur;  e) un formateur. 3 La  commission  stratégique  prend  ses  décisions  à  la  majorité  des  membres  présents.  En cas d'égalité,  la voix  du président  est  prépondé- rante. 4 Les directives cantonales concernant les indemnités et le remboursement  des dépenses s'appliquent aux membres de la CS sauf si leur cahier des  charges stipule ce type d'activité.  Art.  8 Tâches de la commission  1 La commission stratégique assume notamment les tâches suivantes:  a) définir les plans d'études, les modalités de mise en oeuvre, les bud- gets et les comptes et les soumet pour approbation à la CCFC;  b) organiser l'ensemble de la procédure d'admission;  c) décider des admissions;  d) veiller à l'application des plans d'études;  e) s'assurer  du  bon fonctionnement  des  dispositifs  d'évaluation  et  de  certification;  f) établir,  à l'intention de la CCFC, la liste  des participants  répondant  aux conditions d'obtention du titre ou du certificat.  3    419.106  3 Conduite opérationnelle  Art.  9 Direction de la formation  1 La direction de la HEP-VS assume la gestion des formations. 2 Elle peut déléguer cette tâche.  Art.  10 Responsable de la formation  1 Un formateur désigné par la direction de la HEP-VS exerce la fonction de  responsable de formation. 2 Le responsable de formation assume notamment les tâches suivantes:  a) planifier la formation dans le respect des directives de la HEP;  b) mettre en oeuvre les plans d'études;  c) organiser cas échéant la formation pratique;  d) veiller à l'application des directives concernant l'évaluation;  e) proposer à la direction de la HEP-VS l'engagement des formateurs.  Art.  11 Personnel enseignant  1 Les formateurs, engagés par la direction de la HEP, sont choisis parmi:  a) des membres du personnel de la HEP-VS affectés à une mission limi- tée dans le temps;  b) des personnes extérieures à la HEP-VS sous contrat à durée déter- minée.  4 Frais et financement  Art.  12 Frais d'inscription  1 La CCFC décide des frais d'inscription perçus, en règle générale, auprès  des participants. 2 La HEP-Vs est chargée de l'encaissement des frais.  Art.  13 Remplacements  1 Les participants peuvent bénéficier d'un congé non payé.  4    419.106  2 Les éventuels frais de remplacement sont pris en charge par l'Etat.  Art.  14 Autres frais  1 Les  frais  tels  qu'hébergement,  subsistance,  déplacements,  matériel  et  moyens d'enseignement, sont assumés par les participants.  Art.  15 Financement  1 Le financement de la formation est porté au budget du Service de la for- mation tertiaire.  5 Dispositions diverses  Art.  16 Voies de droit  1 Les décisions relevant de l'application du présent règlement peuvent faire  l'objet d'une opposition auprès de l'instance qui a pris la décision, dans les  30 jours dès leur communication. 2 Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  DECS, dans les 30 jours dès leur communication. Celui-ci décide en der- nière instance.  Art.  17 Disposition transitoire  1 Les  formations  initiées  avant  l'entrée  en  vigueur  du  présent  règlement  sont conduites à terme selon les dispositions et directives qui les ont ré- gies.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le  2 août 2004.  5    419.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2004 02.08.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2004  6    419.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2004 02.08.2004 première  version  BO/Abl. 30/2004  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Égalité 	Art. 4 Limitation d'admissions 	Art. 5 Responsabilité de la formation 	Art. 6 Organisation des cours  	2 Conduite stratégique 	Art. 7 Commission stratégique 	Art. 8 Tâches de la commission  	3 Conduite opérationnelle 	Art. 9 Direction de la formation 	Art. 10 Responsable de la formation 	Art. 11 Personnel enseignant  	4 Frais et financement 	Art. 12 Frais d'inscription 	Art. 13 Remplacements 	Art. 14 Autres frais 	Art. 15 Financement  	5 Dispositions diverses 	Art. 16 Voies de droit 	Art. 17 Disposition transitoire 	Art. 18 Entrée en vigueur