Document ID: 156e92a2-9017-40f7-ab8f-8ad0b0fc55cd

916.510      1      20  juin  1994     Loi   concernant l'élimination des déchets animaux             Etat au  1er janvier 2006   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des déchets animaux  (OELDA), du 3 février 19931);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 avril 1994,   décrète:       Article premier   1L'Etat crée un centre collecteur des déchets animaux au sens  de la législation fédérale.   2Cette mission peut le cas échéant être déléguée à une entreprise privée.     Art. 2   1L'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le  canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement,  abattent ou transforment de la viande.   2Il peut, par convention, confier cette tâche à une entreprise de valorisation des  déchets animaux.     Art. 3   1Les cadavres et déchets animaux doivent être livrés soit au centre  collecteur, soit à un centre de ramassage désigné par une ou plusieurs  communes.   2Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.     Art. 4   En cas de force majeure, le Conseil d'Etat désigne les emplacements  appropriés pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.     Art. 52)   1L'Etat prend en charge les frais liés à l'exploitation du centre collecteur.   2Les communes qui exploitent un centre de ramassage en assument les frais  d'exploitation.   3Tous les autres frais d'élimination des déchets, y compris les frais de transport  et de stockage, sont à la charge des producteurs des déchets.     Art. 6   Le Conseil d'Etat désigne les organes d'application de la législation  fédérale et en règle pour le surplus l'exécution.     Art. 7   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.                                                    FO 1994 No 50  1) RS 916.441.22  2) Teneur selon L du 7 décembre 2005 (FO 2005 N° 96)   Centre collecteur   Déchets   Livraison   Enfouissement   Prise en charge  des frais   Délégation   Entrée en vigueur     916.510      2   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est  immédiate.