Document ID: aea761d5-be42-40d0-a3bb-06161b02d61e

RS 0.632.312.631   1   Traduction1   Accord de libre-échange   entre la République de Colombie et les Etats de l’AELE   Conclu à Genève le 25 novembre 2008   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 20092   Instrument de ratification suisse déposé le 29 octobre 2009   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2011    (Etat le 1er janvier 2013)      Préambule   La République de Colombie  (ci-après dénommée «la Colombie»), d’une part,   et   la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse  (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»), d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»:   résolus à renforcer les liens particuliers d’amitié et de coopération entre leurs nations  et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l’expansion et  au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l’élargissement  de la coopération internationale, en particulier entre l’Europe et l’Amérique du Sud;   considérant les liens importants entre la Colombie et les Etats de l’AELE, en parti- culier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Berne le 17 mai  2006 (Joint Declaration on Co-operation) et désireux de renforcer ces liens en  créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables;   réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’Etat de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du  droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3  et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;   reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur  public à un développement harmonieux de l’économie, tout en affirmant leur soutien  aux principes de la gouvernance d’entreprise dans le Pacte Mondial de l’ONU de  même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre  la corruption;        RO 2011 2745; FF 2009 2001  1 Traduction du texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 24 sept. 2009 (RO 2011 2743).  3 RS 0.120   0.632.312.631    Régime tarifaire AELE   2   0.632.312.631   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l’Accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommé «Accord  sur l’OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant  d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;   réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social et le  respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes énoncés  dans les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) auxquelles  ils sont parties;   voulant créer de nouvelles opportunités d’emplois, améliorer la santé et le niveau de  vie et assurer sur leurs territoires respectifs un volume important de revenu réel en  constante progression grâce à l’expansion du commerce et aux flux d’investis- sements, promouvant ainsi un développement économique largement étayé dans le  but de réduire la pauvreté;   souhaitant maintenir leur capacité à préserver le bien-être commun;   entendant renforcer la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux;   déterminés à créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs  territoires et à assurer un cadre légal et un environnement prévisibles pour le com- merce, les affaires et les activités d’investissement en établissant des règles claires  mutuellement avantageuses;   reconnaissant que les bénéfices de la libéralisation du commerce ne devraient pas  être compromis par des pratiques anticoncurrentielles;   résolus à encourager la créativité et l’innovation en protégeant les droits de propriété  intellectuelle tout en maintenant un équilibre entre les droits des détenteurs et les  intérêts du public en général, notamment en matière d’éducation, de recherche, de  santé publique et d’accès à l’information;   déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux dispositions de  protection et de conservation de l’environnement, à promouvoir le développement  durable et à renforcer leur coopération dans les domaines environnementaux,   ont décidé, en conséquence de ce qui précède, de conclure l’Accord de libre- échange suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1.1 Instauration d’une zone de libre-échange   Les Parties au présent Accord, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce5 de 1994 de l’OMC (ci-après dénommé «le  GATT 1994») et à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services6 de       4 RS 0.632.20  5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   3   0.632.312.631   l’OMC (ci-après dénommé «l’AGCS») instaurent une zone de libre-échange en  vertu des dispositions du présent Accord et des accords complémentaires sur  l’agriculture conclus parallèlement à titre individuel entre la Colombie et chacun des  Etats membres de l’AELE.   Art. 1.2 Objectifs   Les objectifs du présent Accord sont:   (a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV du  GATT 1994;   (b) libéraliser le commerce des services conformément à l’art. V de l’AGCS;   (c) accroître substantiellement les possibilités d’investissement dans la zone de  libre-échange;   (d) poursuivre sur une base de réciprocité la libéralisation des marchés publics  des Parties;   (e) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant  des relations économiques entre les Parties;   (f) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle;   (g) contribuer, en levant les obstacles au commerce et aux investissements, au  développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial; et   (h) assurer la coopération visant le développement de la capacité commerciale,  afin d’améliorer et d’accroître les bénéfices du présent Accord, en particulier  pour les petites et moyennes entreprises.   Art. 1.3 Champ d’application géographique   1.  Sous réserve de dispositions contraires du présent Accord, celui-ci s’applique aux  territoires des Parties conformément à leur législation domestique et au droit inter- national.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire de Svalbard, à l’exception des  dispositions concernant le commerce des marchandises.   Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux   Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord de l’OMC et  des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de  tout autre accord international auquel elles sont parties.   Art. 1.5 Relations économiques et commerciales couvertes par   le présent Accord   1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et  commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part la     Régime tarifaire AELE   4   0.632.312.631   Colombie, mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre les différents  Etats de l’AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Accord.   2.  En vertu de l’Union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le Traité du 29 mars 19237, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par ce Traité.   Art. 1.6 Gouvernements centraux, régionaux et locaux   Chacune des Parties assure sur son territoire que toutes les obligations et tous les  engagements aux termes du présent Accord soient respectés par ses gouvernements  centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses entités non gouvernementales dans  l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont déléguées par les gouverne- ments ou les autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.7 Fiscalité   1.  Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie d’adopter  des mesures fiscales, hormis pour les disciplines mentionnées ci-après:   (a) art. 2.11 (Traitement national) et les autres dispositions du présent Accord  nécessaires à l’application dudit article dans la même mesure que l’art. III du  GATT 1994;   (b) art. 4.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) et art. 4.5 (Traitement na- tional) dans la mesure où ils concernent la fiscalité au sens de l’art. 4.15  (Exceptions générales); et   (c) art. 5.3 (Traitement national) dans la mesure où il concerne la fiscalité au  sens de l’art. 5.8 (Exceptions).   2.  Nonobstant l’al. 1, le présent Accord ne n’affecte pas les droits et les obligations  d’une Partie au titre d’une convention fiscale. En cas d’incompatibilité entre le  présent Accord et une telle convention, cette dernière prévaut dans la mesure de  l’incompatibilité   Art. 1.8 Commerce électronique   Les Parties reconnaissent le rôle croissant du commerce électronique pour leurs  échanges commerciaux. Dans la perspective de soutenir les dispositions du présent  Accord quant au commerce des biens et des services, les Parties entreprennent  d’intensifier leur coopération en matière de commerce électronique pour leur béné- fice mutuel. A cet effet, les Parties ont établi le cadre contenu à l’Annexe I (Com- merce électronique).       7 RS 0.631.112.514     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   5   0.632.312.631   Art. 1.9 Définitions d’application générale   Aux fins du présent Accord, sous réserve de dispositions contraires ou d’une accep- tion découlant clairement du contexte spécifique visé:   (a) «jour» signifie jour civil;   (b) «personne morale» signifie toute entité juridique dûment constituée ou autre- ment organisée conformément à la législation applicable, à but lucratif ou non,  en mains privées ou étatiques, y compris toute entreprise, société de fiducie  («trust»), société de personne («partnership», coentreprise, entreprise indivi- duelle ou association;   (c) «mesure» signifie toute mesure prise par une Partie sous forme de loi, de  règlement, de règle, de procédure, d’exigence, de disposition, de décision  administrative ou sous toute autre forme;   (d) «personne» signifie une personne physique ou morale.   Chapitre 2   Commerce des marchandises   Art. 2.1 Définitions   Aux fins du présent Accord et sous réserve de dispositions contraires:   (a) «autorité douanière» désigne l’autorité responsable de l’administration de la  législation douanière d’une Partie en vertu de sa législation;   (b) «droit de douane sur les importations» désigne tout droit ou toute taxe de  quelque nature prélevé sur les importations de marchandises ou lié à celles- ci, y compris toute forme de surtaxe, à l’exception:  (i) des taxes équivalant à un impôt interne perçu conformément à   l’art. III.2 du GATT 1994,  (ii) des droits antidumping ou compensatoires appliqués en vertu de   l’art. VI du GATT 1994, ou  (iii) des frais et autres taxes liées à l’importation, en proportion du coût des   services fournis;   (c) «législation douanière» signifie toute disposition légale ou réglementaire,  adoptée par une Partie, qui régit les importations, les exportations ou le tran- sit des marchandises et leur soumission à une quelconque procédure doua- nière, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.   Art. 2.2 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique aux produits suivants faisant l’objet d’un commerce  entre les Parties:     Régime tarifaire AELE   6   0.632.312.631   (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «le SH»), à  l’exclusion des produits énumérés à l’Annexe II (Produits exclus);    (b) les produits agricoles transformés spécifiés à l’Annexe III (Produits agrico- les transformés), compte dûment tenu des arrangements prévus au Chap. 3  (Produits agricoles transformés); et   (c) le poisson et les autres produits de la mer selon l’Annexe IV (Poisson et  autres produits de la mer).   Art. 2.3 Règles d’origine et assistance administrative mutuelle en   matière douanière   1.  Les dispositions concernant les règles d’origine et les procédures douanières sont  présentées à l’Annexe V (Règles d’origines et coopération administrative mutuelle  en matière douanière).   2.  Les dispositions concernant l’assistance administrative mutuelle en matière  douanière sont présentées à l’Annexe VI (Assistance administrative mutuelle en  matière douanière).   Art. 2.4 Facilitation du commerce   Afin de faciliter les échanges commerciaux entre la Colombie et les Etats de  l’AELE, les Parties:   (a) simplifient, dans toute la mesure du possible, les procédures pour le com- merce des marchandises et des services qui leur sont liés;   (b) encouragent entre elles la coopération multilatérale dans le but de renforcer  leur participation au développement et à la mise en œuvre des conventions et  des recommandations internationales en matière de facilitation du commer- ce; et   (c) coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte,   conformément aux dispositions contenues à l’Annexe VII (Facilitation du com- merce).   Art. 2.5 Institution d’un sous-comité sur les règles d’origine, les procédures  douanières et la facilitation du commerce   1.  Un sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilita- tion du commerce est institué par le présent Accord.   2.  Les fonctions de ce sous-comité sont d’échanger des informations, de passer en  revue les développements, de préparer les amendements techniques concernant les  Annexes II (Produits exclus), III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et  autres produits de la mer), V (Règles d’origine et coopération administrative mutuel- le en matière douanière), VI (Assistance administrative mutuelle en matière douaniè- re), VII (Facilitation du commerce) et VIII (Démantèlement des droits à  l’importation sur les produits industriels) et d’apporter son soutien au Comité mixte.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   7   0.632.312.631   3.  Le sous-comité est présidé en alternance par un représentant de la Colombie ou  d’un Etat membre de l’AELE pour une période convenue. Le président est élu lors  de la première réunion du sous-comité. Le sous-comité agit par consensus.   4.  Le sous-comité rapporte au Comité mixte. Le sous-comité peut soumettre des  recommandations au Comité mixte sur les questions concernant ses fonctions.   5.  Le sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut être convoqué par  le Comité mixte, par le président du sous-comité à sa propre initiative, ou à la de- mande de l’une ou l’autre Partie. Le lieu de rendez-vous est choisi en alternance  entre la Colombie et l’un des Etats membres de l’AELE.   6.  Le président prépare un agenda provisoire pour chaque réunion en concertation  avec les Parties et le leur soumet en général deux semaines au plus tard avant la  réunion.   Art. 2.6 Démantèlement des droits à l’importation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Colombie réduit ses droits à  l’importation sur les produits originaires des Etats membres de l’AELE, conformé- ment aux dispositions des Annexes III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson  et autres produits de la mer) et VIII (Démantèlement des droits à l’importation sur  les produits industriels).   2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Etats membres de l’AELE élimi- nent tous les droits de douane à l’importation des produits originaires de Colombie  sous réserve de dispositions contraires prévues aux Annexes III (Produits agricoles  transformés) et IV (Poisson et autres produits de la mer).   3.  Si l’une des Parties en fait la demande, des consultations seront menées en vue  d’accélérer l’élimination des droits de douane présentés dans les Annexes respec- tives. Au cas où les Parties s’entendraient pour accélérer l’élimination ou la réduc- tion des droits de douane, et pour autant que cette entente réponde aux exigences  légales internes des Parties, leur nouvel accord prévaudrait sur les taux des droits de  douane ou les catégories de réduction, quels qu’ils soient, contenus aux Annexes III  (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et autres produits de la mer) et VIII  (Démantèlement des droits à l’importation sur les produits industriels).   4.  Aucun nouveau droit de douane ou autre taxe liés à l’importation de produits  originaires d’une Partie ne sont introduits ni aucun droit de douane ou autre taxe  déjà appliqués ne sont augmentés, sous réserve des dispositions du présent Accord.   5.  Les Parties reconnaissent pouvoir:   (a) relever un droit de douane au niveau établi dans la liste de démantèlement  tarifaire de chaque Partie, pour l’année correspondante, suite à une réduction  tarifaire unilatérale;     Régime tarifaire AELE   8   0.632.312.631   (b) maintenir ou augmenter un droit de douane dans la mesure autorisée par  l’Organe de règlement des différends de l’OMC, sur la base du droit préfé- rentiel présenté dans la liste de démantèlement des tarifs de la Partie concer- née;   (c) augmenter un droit de douane conformément à l’art. 12.17 (Non-mise en  œuvre et suspension des avantages).   Art. 2.7 Taux de base   1.  Pour chaque produit, le taux de base du droit de douane auquel s’appliquent les  réductions successives prévues aux Annexes III (Produits agricoles transformés),  IV (Poisson et autres produits de la mer) et VIII (Démantèlement des droits à  l’importation sur les produits industriels), est le taux de la nation la plus favorisée  appliqué le 1er avril 2007.   2.  Si, à un moment quelconque suivant la date d’entrée en vigueur du présent Ac- cord, une Partie réduit son droit de douane appliqué de la nation la plus favorisée, le  nouveau droit de douane ne s’applique que s’il est inférieur au droit de douane  calculé conformément aux Annexes y afférentes.   Art. 2.8 Droits à l’exportation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties éliminent tous les droits de  douane et autres taxes, y compris les surtaxes et autres formes de contributions,  prélevés sur l’exportation de marchandises à destination de l’une des Parties, sous  réserve des dispositions de l’Annexe IX (Droits à l’exportation).   2.  Aucun nouveau droit de douane ou autre taxe en lien avec l’exportation de mar- chandises à destination de l’une des Parties n’est introduit et aucun de ces droits ou  taxes déjà appliqués n’est augmenté.   Art. 2.9 Restrictions à l’importation et à l’exportation   1.  Aucune autre interdiction ou restriction que les droits, taxes et autres surtaxes,  qu’ils consistent en contingents, licences d’importation ou d’exportation ou en autres  mesures, n’est instituée ou maintenue dans les échanges commerciaux entre les  Parties, conformément à l’art. XI du GATT 1994, qui est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   2.  Les Parties entendent que l’al. 1 interdit à une Partie d’adopter ou de maintenir:   (a) des exigences de prix à l’exportation et à l’importation, hormis les cas per- mis pour exécuter des mesures compensatoires ou antidumping et prendre  des engagements de la sorte; ou   (b) des licences d’importation dépendant d’exigences de performances, hormis  les dispositions de l’Annexe X (Restrictions à l’importation et à l’expor- tation et Traitement national).     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   9   0.632.312.631   3.  Aucune Partie n’adopte ou ne maintient une mesure qui est incompatible avec  l’Accord sur les procédures de licence d’importation8 de l’OMC. Les Parties  publient, lorsque cela est réalisable, toute nouvelle procédure de licence d’impor- tation et toute modification de leurs procédures de licence d’importation existantes  ou liste de produits 21 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’exigence visée,  mais en tout cas à cette échéance au plus tard.   4.  Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mesures présentées à l’Annexe X (Restric- tions à l’importation et à l’exportation et Traitement national).   Art. 2.10 Frais administratifs et formalités   1.  Chacune des Parties s’assure que tous les frais et taxes, de quelque nature autre  que celle des droits et taxes d’importation et d’exportation visés à l’art. III du  GATT 1994 sont appliqués conformément à l’al. 1 de l’art. VIII du GATT 1994 et  ses notes interprétatives.   2.  Aucune des Parties ne requiert de transactions consulaires, comprenant des frais  et taxes, en relation avec l’importation de marchandises de quelque nature provenant  d’une autre Partie.   3.  Chaque Partie fournit les informations voulues concernant les frais et les taxes  qu’elle applique en lien avec les importations ou les exportations et en assure leur  mise à jour par internet.   Art. 2.11 Traitement national   Sous réserve des dispositions de l’Annexe X (Restrictions à l’importation et à  l’exportation et Traitement national), les Parties appliquent le traitement national  conformément à l’art. III du GATT 1994, y compris ses notes interprétatives, qui est  incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.12 Entreprises commerciales étatiques   Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales étatiques  seront régis par l’art. XVII du GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994 qui sont incorporés au présent Accord  dont ils font partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.13 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord sur l’appli- cation des mesures sanitaires et phytosanitaires9 de l’OMC (ci-après dénommé  «l’Accord SPS») et ceux résultant des décisions adoptées par le Comité de l’OMC  sur les mesures sanitaires et phytosanitaires quant à l’application dudit Accord. Aux  fins du présent chapitre et de toute communication sur des questions sanitaires et  phytosanitaires entre les Parties, les définitions de l’Annexe A de l’Accord SPS et le       8 RS 0.632.20, annexe 1A.12  9 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Régime tarifaire AELE   10   0.632.312.631   glossaire des termes harmonisés des organisations internationales concernées  s’appliquent.   2.  Les Parties coopéreront à la mise en œuvre effective de l’Accord SPS et des  dispositions du présent article dans le but de faciliter leurs échanges commerciaux  bilatéraux, sans préjudice de leur droit d’adopter des mesures nécessaires pour  protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et  pour réaliser le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire.   3.  Conformément à l’Accord SPS, les Parties ne recourront pas aux mesures sani- taires et phytosanitaires quant aux contrôles, inspections, approbations ou certifica- tions pour restreindre l’accès à leur marché sans justification scientifique, l’art. 5,  al. 7 de l’Accord SPS demeurant toutefois réservé.   4.  Les Parties renforceront leur coopération dans le domaine des mesures sanitaires  et phytosanitaires en vue d’améliorer leur compréhension mutuelle de leurs systèmes  respectifs et d’optimiser leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires.   5.  Chaque fois que la nécessité se présentera, la Colombie et chacun des Etats de  l’AELE développent des accords bilatéraux, y compris entre leurs autorités régle- mentaires respectives, pour faciliter l’accès à leurs marchés respectifs.   6.  Les Parties s’entendent pour désigner et se communiquer l’une à l’autre, au  moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, des points de contact permettant  de procéder aux échanges de notifications et d’informations sur des sujets concer- nant les systèmes sanitaires et phytosanitaires.   7.  Les Parties instituent par le présent Accord un forum pour les experts SPS. Ce  forum se tiendra lorsque l’une des Parties en fera la demande. Afin de permettre un  usage efficace des ressources, les Parties s’efforcent, dans la mesure du possible,  d’utiliser les moyens technologiques de communication tels que la messagerie  électronique et les conférences vidéo ou téléphoniques ou d’organiser leurs réunions  en conjonction avec celles du Comité mixte ou avec les réunions SPS en rapport.  Les fonctions du forum sont notamment:   (a) superviser et garantir la mise en œuvre du présent article;   (b) considérer les mesures qu’une Partie estime susceptible d’affecter ou d’avoir  affecté l’accès au marché d’une autre Partie, dans le but de trouver des solu- tions appropriées en temps opportun, conformément à l’Accord SPS;   (c) évaluer les progrès réalisés quant aux intérêts des Parties s’agissant de  l’accès au marché;   (d) discuter de développements futurs de l’Accord SPS;   (e) considérer les obligations des Parties quant aux aspects sanitaires et phyto- sanitaires en vertu d’autres accords internationaux; et   (f) instituer des groupes d’experts techniques selon les besoins.   Art. 2.14 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les réglementations techniques,  les normes et l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord sur les obstacles     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   11   0.632.312.631   techniques au commerce10 de l’OMC (ci-après dénommé «Accord OTC»), lequel est  incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et d’évaluation de la conformité, en vue d’améliorer la compréhension  mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respec- tifs. A cette fin, elles coopèrent en particulier à:   (a) renforcer le rôle des normes internationales comme base des réglementations  techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;   (b) promouvoir l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité sur  la base des normes et des guides pertinents de l’Organisation internationale  de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale  (CEI);   (c) promouvoir l’acceptation mutuelle de résultats d’évaluation de la conformité  obtenus par les organismes chargés de cette évaluation et qui ont été recon- nus en vertu d’un accord multilatéral approprié entre leurs systèmes ou or- ganismes respectifs d’accréditation; et   (d) améliorer la transparence dans le développement des réglementations tech- niques et des procédures d’évaluation de la conformité des Parties, notam- ment dans le but de garantir que toutes les réglementations techniques adop- tées sont officiellement publiées dans internet, libre d’accès au public. Si une  Partie détient, à l’un des points d’entrée, des marchandises originaires du ter- ritoire d’une autre Partie, parce que l’on a décelé une non-conformité par  rapport aux réglementations techniques, elle notifiera immédiatement à  l’importateur les raisons de cette détention.   3.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact désignés pour les  questions concernant les obstacles techniques au commerce (OTC), afin de faciliter  les consultations techniques et l’échange d’information sur tous les sujets que pour- rait soulever l’application de réglementations techniques spécifiques, de normes et  de procédures d’évaluation de la conformité.   4.  Si l’une des Parties demande une quelconque information ou explication en vertu  des dispositions du présent article, la ou les Parties requises fournissent l’infor- mation ou les explications voulues en version imprimée ou électroniquement dans  un délai raisonnable. La ou les Parties requises s’efforcent de répondre à de telles  demandes dans les 60 jours.   5.  Si une Partie considère qu’une autre Partie a pris des mesures non conformes à  l’Accord OTC qui sont susceptibles d’affecter ou d’avoir affecté l’accès à son mar- ché, elle peut requérir, par l’intermédiaire du point de contact responsable institué en  vertu de l’al. 3, des consultations techniques en vue de trouver une solution appro- priée en conformité avec l’Accord OTC. De telles consultations, qui peuvent avoir  lieu au sein ou hors du cadre du Comité mixte, sont conduites dans un délai de  40 jours à compter de la demande. Des consultations peuvent aussi être menées par       10 RS 0.632.20, annexe 1A.6     Régime tarifaire AELE   12   0.632.312.631   téléphone ou vidéoconférence. Les consultations au sein du Comité mixte doivent  constituer des consultations au sens de l’art. 12.5 (Consultations).   Art. 2.15 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations concernant les subventions et les mesures compensatoi- res sont régis par les art. VI et XVI du GATT 1994 et par l’Accord de l’OMC sur les  subventions et les mesures compensatoires11, sous réserve des dispositions prévues à  l’al. 2.   2.  Avant qu’une Partie n’entame une enquête visant à déterminer l’existence, le  degré et l’impact de toute subvention alléguée en Colombie ou dans un Etat de  l’AELE, conformément à l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures  compensatoires de l’OMC, la Partie qui envisage une telle enquête le notifie par  écrit à la Partie dont les marchandises seraient soumises à l’enquête et elle ménage  une période de 30 jours pour trouver une solution acceptable de part et d’autre. Les  consultations ont lieu au sein du Comité mixte, dans un délai de quinze jours à dater  de la réception de la notification, si l’une des Parties en fait la demande.   3.  Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent article,  hormis à son al. 2.   Art. 2.16 Mesures antidumping   1.  Les droits et les obligations concernant l’application des mesures antidumping  sont régis par l’art. VI du GATT 1994 et par l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VI du GATT 199412 de l’OMC (ci-après dénommé «l’Accord antidumping de  l’OMC»), sous réserve des dispositions prévues à l’al. 2.   2.  Avant d’entamer une enquête en vertu de l’Accord antidumping de l’OMC, la  Partie qui a reçu une demande proprement documentée adressera une notification  écrite à l’autre Partie, dont les marchandises sont soupçonnées faire l’objet de dum- ping, tout en ménageant une période de 20 jours de consultations en vue de trouver  une solution mutuellement acceptable. Si une telle solution ne peut être trouvée,  chacune des Parties conserve ses droits et obligations en vertu de l’art. VI du  GATT 1994 et de l’Accord antidumping de l’OMC.   3.  Le Comité mixte examine le présent article afin de déterminer si sa teneur est  encore nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique des Parties.   4.  Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent article,  hormis à son al. 2.       11 RS 0.632.20, annexe 1A.13  12 RS 0.632.20, annexe 1A.8     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   13   0.632.312.631   Art. 2.17 Mesures de sauvegarde globales   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations conformément à l’art. XIX du  GATT 1994 et de l’Accord sur les mesures de sauvegarde13 de l’OMC (ci-après  dénommé «l’Accord sur les sauvegardes»).   2.  En prenant des mesures en vertu de ces dispositions de l’OMC, une Partie peut  exclure d’importer un produit originaire de l’une ou de plusieurs Parties si ces  importations causent ou menacent de causer en elles-mêmes de graves préjudices.  La Partie qui prend une telle mesure procédera à une telle exclusion en conformité  avec la jurisprudence de l’OMC.   3.  Aucune Partie n’applique simultanément pour la même marchandise:   (a) une mesure de sauvegarde bilatérale; et   (b) une mesure relevant de l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord sur les sauve- gardes.   Art. 2.18 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Pendant la période de transition14, si la réduction ou l’élimination des droits de  douane prévue par le présent Accord cause un accroissement si important des impor- tations d’un produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, en  volumes absolus ou relativement à la production domestique, et ce dans des condi- tions telles qu’il constitue une cause substantielle15 ou une menace de préjudice  sérieux pour l’industrie domestique qui produit ces mêmes marchandises ou des  produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci  peut prendre des mesures de sauvegarde, dans les proportions minimales requises  pour remédier au préjudice ou pour le prévenir, tout en respectant les conditions  fixées par le présent article.   2.  Des mesures de sauvegarde ne sont prises que si la preuve est clairement fournie,  sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures et selon les défini- tions prévues aux art. 3 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes, que l’accroissement  des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux.   3.  La Partie qui entend prendre ou étendre une mesure de sauvegarde aux termes du  présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas au plus tard 30 jours avant  d’agir, aux autres Parties et au Comité mixte. La notification comprend toute infor- mation pertinente, notamment la preuve d’un préjudice sérieux ou d’une menace  correspondante en raison de l’augmentation des importations, la description précise  du produit concerné, la mesure proposée, la date d’achèvement de la procédure  d’enquête visée à l’al. 2, la durée probable de la mesure et le calendrier de son  élimination progressive.       13 RS 0.632.20, annexe 1A.14  14 La «période de transition» signifie dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent   Accord. Pour tout produit dont l’élimination des tarifs doit durer plus de dix ans (selon la  liste à l’Annexe VIII (Démantèlement des droits à l’importation sur les produits indus- triels) de la Partie appliquant la mesure, la période de transition couvre celle prévue selon  ladite liste pour éliminer les tarifs du produit considéré.   15 Est réputée «cause substantielle» une cause plus importante que toute autre.     Régime tarifaire AELE   14   0.632.312.631   4.  La Partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale fournit, après avoir  consulté l’autre Partie, une mesure compensatoire de libéralisation mutuellement  convenue, sous forme de concessions dont l’impact commercial est substantielle- ment équivalent ou qui correspondent à la valeur des droits additionnels attendus de  la mesure de sauvegarde. La Partie qui applique la mesure donne la possibilité de  telles consultations au plus tard 15 jours après avoir appliqué la mesure de sauvegar- de bilatérale.   5.  Si les conditions visées aux al. 1 et 2 sont remplies, la Partie importatrice peut,  dans la mesure requise pour prévenir ou remédier à un sérieux préjudice ou à la  menace d’un tel préjudice:   (a) suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane pour le  produit en question prévue par le présent Accord; ou   (b) relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau qui  n’excèdera pas la plus faible valeur entre:  (i) le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après   dénommé «taux NPF») appliqué en vigueur au moment où la mesure  est imposée, ou   (ii) le taux de droit NPF appliqué en vigueur le jour précédant immédiate- ment la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   6.  Aucune Partie ne maintient une mesure de sauvegarde bilatérale:   (a) sauf dans la mesure qui peut être nécessaire pour prévenir ou remédier à un  préjudice sérieux et pour faciliter un ajustement;   (b) pour une période excédant deux ans. Cette période peut être étendue de un  an au plus si l’autorité compétente de la Partie importatrice détermine, en  conformité avec les procédures présentées aux al. 2 et 3 ci-dessus, que la  mesure continue d’être nécessaire pour prévenir ou remédier à un préjudice  sérieux et à faciliter un ajustement, la preuve étant donnée que l’industrie  domestique est en voie d’ajustement; ou   (c) au-delà du terme de la période de transition.   7.  Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n’est appliquée à l’importation d’un  produit qui a fait antérieurement l’objet d’une telle mesure.   8.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification précisée à l’al. 3, la  Partie qui conduit une procédure de sauvegarde au sens du présent chapitre entre en  consultation avec la Partie dont le produit fait l’objet de ladite procédure, afin de  faciliter une résolution mutuellement acceptable de la question. La Partie qui a  engagé la mesure de sauvegarde informe en outre le Comité mixte des résultats de  ces consultations. En l’absence d’une telle résolution du problème, la Partie importa- trice peut adopter une mesure en vertu de l’al. 5.   9.  En l’absence d’une telle résolution du problème, la Partie importatrice peut, pour  y remédier, adopter une mesure en vertu de l’al. 5 et, si les Parties ne s’entendent pas  mutuellement sur une compensation, la Partie dont le produit est visé par la mesure  peut prendre des mesures compensatoires. Les mesures de sauvegarde et compen- satoires sont immédiatement notifiées aux autres Parties et au Comité mixte. Lors du     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   15   0.632.312.631   choix des mesures de sauvegarde et compensatoires, priorité est donnée à celles qui  perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Une mesure compensatoi- re consiste normalement en la suspension de concessions dont l’impact commercial  est équivalent ou en concessions correspondant en substance à la valeur des droits  additionnels attendus de la mesure de sauvegarde. La Partie qui prend une telle  mesure l’applique uniquement durant la durée nécessaire à réaliser l’impact com- mercial équivalent et, dans tous les cas de figure, pas plus longtemps que la mesure  visée à l’al. 5 n’est appliquée.   10.  Afin de faciliter les ajustements, lorsque la durée attendue d’une mesure de  sauvegarde est d’un an ou plus, la Partie qui l’applique la libéralise progressivement  à intervalles réguliers pendant la période d’application.   11.  A l’expiration de la mesure, le taux des droits de douane est celui qui aurait été  en vigueur si la mesure n’avait pas été appliquée.   12.  Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage diffi- cile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde provisoire, suite à  une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations  constitue une menace ou une cause substantielle de préjudice sérieux pour l’industrie  domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement  aux autres Parties et au Comité mixte. Durant la période d’application de la mesure  de sauvegarde provisoire, les exigences et procédures pertinentes présentées aux  al. 2 à 9 doivent être observées.   13.  Toute mesure de sauvegarde provisoire expire au plus tard au terme d’une  période de 180 jours. Les modalités suivantes s’appliquent:   (a) la période d’application d’une mesure provisoire, quelle qu’elle soit, compte  dans le calcul de la durée de la mesure visée à l’al. 6 et de toute extension de  celle-ci;   (b) de telles mesures ne peuvent être imposées qu’à titre d’augmentation des  droits de douane au sens de l’al. 5. Tout droit additionnel effectivement payé  est rapidement remboursé et toute garantie est libérée si l’enquête décrite à  l’al. 2 ne révèle pas que les conditions de l’al. 1 sont remplies;   (c) toute compensation ou mesure compensatoire mutuellement entendue est  basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde provi- soire et de la mesure de sauvegarde.   Art. 2.19 Exceptions générales   Aux fins du présent chapitre, les droits et obligations des Parties quant aux excep- tions générales sont régis par l’art. XX du GATT 1994, qui est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.20 Sécurité nationale   Aux fins du présent chapitre, les droits et obligations des Parties quant aux excep- tions en matière de sécurité seront régis par l’art. XXI du GATT 1994, qui est incor- poré au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.     Régime tarifaire AELE   16   0.632.312.631   Art. 2.21 Balance des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application de mesures restrictives liées à la  balance des paiements.   2.  Une Partie en sérieuses difficultés de balance des paiements ou sous la menace  imminente de telles difficultés peut, conformément aux conditions établies par le  GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance  des paiements du GATT 199416, adopter des mesures commerciales restrictives qui  seront d’une durée limitée et non discriminatoires, et elles n’iront pas au-delà de ce  qui est nécessaire pour remédier à la situation de balance des paiements.   3.  La Partie qui prend une mesure aux termes du présent article le notifie dans les  moindres délais aux autres Parties.   Chapitre 3   Produits agricoles transformés   Art. 3.1 Champ d’application   1.  Les produits agricoles transformés sont régis par le chap. 2 (Commerce des  marchandises), à moins que le présent chapitre n’en dispose autrement.   2.  Les Parties confirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur  l’agriculture17 de l’OMC, sous réserve de dispositions contraires dans le présent  Accord.   Art. 3.2 Mesures de compensation des prix   1.  Pour tenir compte des différences de coûts des matières premières agricoles  entrant dans la composition des produits visés à l’art. 3.3 (Concessions tarifaires), le  présent Accord n’exclut pas le prélèvement de droits de douane à l’importation.   2.  Les droits prélevés sur les importations doivent reposer, sans toutefois les excé- der, sur les différences entre le prix domestique et le prix du marché mondial des  matières premières agricoles entrant dans la composition des produits concernés.   Art. 3.3 Concessions tarifaires   1.  Tenant compte des dispositions prévues à l’art. 3.2 (Mesures de compensation  des prix), les Etats de l’AELE accordent, pour les produits énumérés dans le  Tableau 1 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés) originaires de Colombie,  un traitement non moins favorable que celui accordé à la Communauté européenne  en date du 1er janvier 2008.   2.  Pour les produits énumérés dans le Tableau 2 de l’Annexe III (Produits agricoles  transformés) qui sont originaires d’un Etat de l’AELE, la Colombie réduit ses droits  de douane dans la proportion prévue à ce tableau.      16 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c  17 RS 0.632.20, annexe 1A.3     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   17   0.632.312.631   Art. 3.4 Subventions à l’exportation de produits agricoles   1.  Les Parties s’engagent à ne pas adopter, maintenir, introduire ou réintroduire de  subventions à l’exportation, telles que définies dans l’Accord sur l’agriculture de  l’OMC, dans leur commerce de produits bénéficiant de concessions tarifaires  conformément avec le présent Accord.   2.  Si une Partie adopte, maintient, introduit ou réintroduit des subventions à  l’exportation, telles que définies à l’al. 1, pour un produit faisant l’objet de conces- sions tarifaires conformément à l’art. 3.3 (Concessions tarifaires), l’autre Partie  pourra relever le taux de droit de douane pour lesdites importations jusqu’à concur- rence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là. Si une Partie augmente le  taux de droits de douane, elle le notifiera aux autres Parties dans un délai de  30 jours.   Art. 3.5 Système de fourchette de prix    La Colombie peut maintenir son mécanisme de stabilisation des prix pour les pro- duits agricoles visé au Tableau 3 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés).   Art. 3.6 Notification   Les Etats de l’AELE notifient à la Colombie de manière anticipée, au plus tard lors  de l’entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures appliquées en vertu de  l’art. 3.2 (Mesures de compensation des prix). Les Etats de l’AELE informent la  Colombie de tout changement survenant dans le traitement accordé à la Commun- auté européenne.   Art. 3.7 Consultation   Les Parties réexaminent périodiquement le développement de leur commerce des  produits relevant du présent chapitre. A la lumière de ces examens et compte tenu  des arrangements entre les Parties et la Communauté européenne ou au sein de  l’OMC, les Parties décident des éventuelles modifications à apporter au présent  chapitre.   Chapitre 4   Commerce des services   Art. 4.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues des Parties  qui affectent le commerce des services. Il s’applique à tous les secteurs des services.   2.  Aux fins du présent chapitre, les «mesures des Parties» s’entendent de mesures  adoptées ou maintenues par:   (a) des gouvernements et autorités centraux, régionaux, ou locaux; et     Régime tarifaire AELE   18   0.632.312.631   (b) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délé- gués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux, ou locaux.   3.  S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits du trafic aérien ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits du trafic aérien, à l’exception des dispositions  de l’al. 3 à l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien. Les définitions  de l’al. 6 à l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien s’appliquent aux  fins du présent chapitre.   4.  Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme impo- sant une quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet  du chap. 7 (Marchés publics).   Art. 4.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) le «commerce de services» est défini comme étant la fourniture d’un service:  (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire de   toute autre Partie,  (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de servi-  ces de toute autre Partie,  (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com-  merciale sur le territoire de toute autre Partie,  (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de per-  sonnes physiques d’une Partie sur le territoire de toute autre Partie;   (b) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’excep- tion des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (c) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (d) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de  décision administrative ou sous toute autre forme;   (e) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (f) les «mesures d’une Partie qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:  (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,  (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des   services dont cette Partie exige qu’ils soient offerts au public en géné- ral,   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une  Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   19   0.632.312.631   (g) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne   morale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un ser- vice;   (h) le terme «secteur» d’un service s’entend:  (i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-  secteurs de ce service ou de la totalité des sous-services de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la Liste d’une Partie,   (ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ces sous-secteurs;   (i) l’expression «service d’une Partie» s’entend d’un service qui est fourni:  (i) en provenance du territoire ou sur le territoire d’une Partie ou, dans le   cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément  à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre  Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à  son utilisation totale ou partielle, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  service d’une Partie;    (j) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service;18   (k) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’une  Partie est agréé ou établi formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   (l) l’expression «consommateur de service» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   (m) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;   (n) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une person- ne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:       18 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directe- ment par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services   (c’est-à-dire la personne morale) ne bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence  commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent  chapitre. Ce traitement sera accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service  est fourni ou à laquelle on cherche à le fournir et ne devra pas nécessairement être étendu  à d’autres parties du fournisseur situées hors du territoire où le service est fourni ou on  cherche à le fournir.     Régime tarifaire AELE   20   0.632.312.631   (i) un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire de  n’importe quel membre de l’OMC, ou   (ii) un résidant permanent dans cette autre Partie qui réside sur le territoire  de n’importe quelle Partie, si cette autre Partie accorde substantielle- ment le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortis- sants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services.  Aux fins de la fourniture d’un service par la présence de personnes phy- siques (mode 4), cette définition couvre un résident permanent de cette  autre Partie qui réside sur le territoire de n’importe quelle Partie ou sur  le territoire de n’importe quel membre de l’OMC;   (o) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur  public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de per- sonnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (p) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale qui est soit:  (i) constituée ou autrement organisée conformément à la législation de   cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales  sur le territoire de:  (A) toute autre Partie, ou  (B) de tout autre membre de l’OMC et est détenue ou contrôlée par des   personnes physiques de cette autre Partie ou par des personnes  morales qui remplissent toutes les conditions telles qu’elles sont  identifiées à la let. (i)(A);   ou  (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer-  ciale, détenue ou contrôlée par:  (A) des personnes physiques de cette autre Partie, ou   (B) des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (p)(i);   (q) une personne morale:  (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 pour cent de   son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette  Partie,   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations,   (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes deux contrôlées par la même personne;     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   21   0.632.312.631   (r) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital.   Art. 4.3 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sous réserve des dispositions prévues dans sa Liste des exemptions NPF conte- nues à l’Annexe XI (Listes des exemptions NPF), une Partie accorde immédiatement  et sans condition, s’agissant de toutes les mesures qui affectent la fourniture de  services, un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de services  d’une autre Partie que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de  services similaires de tout autre non partie au présent Accord.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords et conclus par l’une des Par- ties et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis de l’AGCS ainsi que ceux  accordés conformément à l’art. VII de l’AGCS ne sont pas soumis à l’al. 1.   3.  Si une Partie entre dans un accord en vertu de l’art. V ou de l’art. Vbis de  l’AGCS, elle doit, à la demande d’une autre Partie, lui ménager une possibilité  adéquate de négocier les avantages accordés dans le cadre de cet accord.   4.  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas interprétées comme empêchant  une Partie de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour  faciliter les échanges, limités à des zones frontières contiguës, de services qui sont  produits et consommés localement.   Art. 4.4 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’art. 4.2 (Définitions), let. a, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de  services de toute autre Partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui  qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et  spécifiés dans sa Liste.19   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont  contractés, les mesures qu’une Partie ne peut maintenir ni adopter, que ce soit au  niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à  moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa Liste, se définissent comme suit:       19 Dans la mesure où un engagement en matière d’accès aux marchés est contracté par une  Partie dans sa Liste d’engagements, et si le mouvement transfrontières de capitaux consti- tue une partie essentielle de la fourniture de services suivant le mode de fourniture visé à  la let. (a)(i) de l’art. 4.2 (Définitions), cette Partie s’engage par là à permettre ce mouve- ment de capitaux. Dans la mesure où un engagement en matière d’accès aux marchés est  contracté par une Partie dans sa Liste d’engagements, et si un service est fourni suivant le  mode de fourniture visé à l’art. 4.2 (Définitions), let. (a)(iii), cette Partie s’engage par là à  permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.     Régime tarifaire AELE   22   0.632.312.631   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques;20   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juridi- que ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de servi- ces peut fournir un service; et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme de limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des  étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers parti- culiers ou des investissements étrangers globaux.   Art. 4.5 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restric- tions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de  services de toute autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la  fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à  ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.21   2.  Une Partie pourra satisfaire à la prescription de l’al. 1 en accordant aux services  et fournisseurs de services de toute autre Partie soit un traitement formellement  identique à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres  fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des  services ou fournisseurs de services de la Partie par rapport aux services similaires  ou aux fournisseurs de services similaires de toute autre Partie.       20 L’art. 4.2 (Définitions), let. (a)(iii) ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les  intrants servant à la fourniture de services.   21 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas inter- prétés comme obligeant une Partie à compenser tous les désavantages concurrentiels in- trinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services per- tinents.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   23   0.632.312.631   Art. 4.6 Engagements additionnels   Les Parties pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant  le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des  art. 4.4 (Accès aux marchés) ou 4.5 (Traitement national), y compris celles qui ont  trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. Ces  engagements seront inscrits dans la Liste d’une Partie.   Art. 4.7 Réglementation intérieure   1.  Chaque Partie fait en sorte de garantir que toutes les mesures d’application géné- rale qui affectent le commerce des services soient administrées de manière raison- nable, objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient ou institue aussitôt que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services affecté d’une autre Partie, de réviser dans les moindres délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où  cela sera justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces  procédures ne seront pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision  administrative en question, la Partie fait en sorte qu’elles permettent en fait de  procéder à une révision objective et impartiale.   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informent le requérant, dans un  délai raisonnable après la présentation d’une demande qui est jugée complète au  regard des lois et réglementations intérieures de la Partie, de la décision concernant  la demande. A la demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie four- nissent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.   4.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont pris, chaque Partie fait en  sorte que les mesures concernant les prescriptions et les procédures de qualification,  les normes techniques et les prescriptions en matière de licences:   (i) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compé- tence et l’aptitude à fournir le service;   (ii) ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité  du service; et   (iii) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restric- tion à la fourniture du service.   5.  Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à l’al. 4, on  tiendra compte des normes internationales des organisations internationales compé- tentes22 appliquées par cette Partie.   6.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels de toute autre Partie.       22 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes  internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents de toutes les Parties.     Régime tarifaire AELE   24   0.632.312.631   Art. 4.8 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, cha- que Partie considérera dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou  certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie. Cette reconnaissance pourra  se fonder sur un accord ou arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de  manière autonome.   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou arrangement, l’éducation  ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou certificats accor- dés sur le territoire d’un pays qui n’est pas partie au présent Accord, cette Partie  ménagera à l’autre Partie qui en fait la demande une possibilité adéquate de négocier  avec elle l’adhésion à un tel accord ou arrangement, existant ou futur, ou de négocier  la conclusion d’un accord ou arrangement comparable. Dans les cas où une Partie  accordera la reconnaissance de manière autonome, elle ménagera à l’autre Partie une  possibilité adéquate de démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les pres- criptions remplies, les licences ou les certificats obtenus sur le territoire de cette  autre Partie devraient également être reconnus.   3.  Une Partie n’accordera pas la reconnaissance d’une manière qui constituerait un  moyen de discrimination entre les pays dans l’application de ses normes ou critères  concernant la délivrance d’autorisations, de licences, ou de certificats pour les four- nisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.   Art. 4.9 Circulation des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture de  services.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physi- ques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique seront autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de ma- nière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour toute Partie des  modalités d’un engagement spécifique.23       23 Le seul fait de demander un visa pour des personnes physiques ne doit pas être considéré  comme annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   25   0.632.312.631   Art. 4.10 Transparence   1.  Chaque Partie publie promptement et, sauf en cas d’urgence, au plus tard au  moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d’application générale perti- nentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre. Les accords  internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont une des Parties  est signataire, sont également publiés.   2.  Dans les cas où une publication visée à l’al. 1 n’est pas réalisable, ces renseigne- ments sont mis à la disposition du public d’une autre manière.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts  commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 4.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services    1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché  considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre de  l’art. 4.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concur- rence, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourni- ture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant  l’objet d’engagements spécifiques de la part de ladite Partie, la Partie fera en sorte  que ce fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son  territoire d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services; et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son ter- ritoire.   Art. 4.12 Pratiques commerciales   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales de fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 4.11 (Monopoles et fournisseurs  exclusifs de services), peuvent limiter la concurrence et par là restreindre le com- merce des services.   2.  Chaque Partie se prête, à la demande de toute autre Partie, à des consultations en  vue d’éliminer les pratiques visées à l’al. 1. La Partie à laquelle la demande est  adressée l’examine de manière approfondie et avec compréhension et coopérera en  fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui  présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournit également à la Partie qui a présenté la  demande d’autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législation inté- rieure et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du caractère  confidentiel de ces renseignements par la Partie qui a présenté la demande.     Régime tarifaire AELE   26   0.632.312.631   Art. 4.13 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 4.14 (Restrictions destinées à protéger l’équi- libre de la balance des paiements) et à l’Annexe XIV (Paiements et mouvements de  capitaux), une Partie n’applique aucune de restriction aux transferts et paiements  internationaux concernant les transactions courantes avec une autre Partie.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (ci-après dénommé  «FMI»), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts  du FMI, étant entendu qu’une Partie n’imposera pas de restrictions à des transactions  en capital d’une manière incompatible avec ses engagements spécifiques qu’elle  aura pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 4.14 (Restric- tions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) ou à la demande  du FMI.   Art. 4.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements   1.  Les Parties s’efforceront d’éviter d’imposer des restrictions en vue de protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Les droits et obligations des Parties concernant ces restrictions seront régis par  les al. 1 à 3 de l’art. XII de l’AGCS, qui sont incorporés au présent chapitre et en  font partie intégrante.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient ces restrictions le notifiera immédiatement au  Comité mixte.   Art. 4.15 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par toute Partie de mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public;24   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles  qui se rapportent:  (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleu-  ses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des  contrats de services,       24 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée dans les cas où une menace  véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de la société.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   27   0.632.312.631   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la protec- tion du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 4.5 (Traitement national), à condition que la diffé- rence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable  ou effectif d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs  de services d’autres Parties;25   (e) incompatibles avec l’art. 4.3 (Traitement de la nation la plus favorisée), à  condition que la différence de traitement découle d’un accord visant à éviter  la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition  figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel la  Partie est liée.   Art. 4.16 Exceptions concernant la sécurité   1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:   (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation  serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;   (b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estimera  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec-  tement à assurer l’approvisionnement des forces armées,       25 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures, prises par une Partie en vertu de son régime  fiscal, qui:  (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait   que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les  éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie; ou   (ii) s’appliquent à des non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts sur le territoire de la Partie; ou   (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la  fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou   (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en prove- nance d’une autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts  frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire  de la Partie; ou   (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de  la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou   (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les per- tes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre  personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base fis- cale de la Partie.     Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l’art. 4.15 (Exceptions générales),  let. d, et dans la présente note de bas de page sont déterminées conformément aux défi- nitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux autres définitions et concepts équivalents  ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.     Régime tarifaire AELE   28   0.632.312.631   (ii) se rapportant aux matières fissibles et fusionables ou les matières qui  servent à leur fabrication,   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale; ou   (c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses  engagements au titre de la Charte de l’Organisation des Nations unies, en  vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.   2.  Le Comité mixte est informé dans toute la mesure du possible des mesures prises  au titre de l’al. 1, let. b et c et de leur abrogation.   Art. 4.17 Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contrac- te au titre des art. 4.4 (Accès aux marchés), 4.5 (Traitement national) et 4.6 (Enga- gements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engage- ments sont contractés, chaque Liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels au sens de l’art. 4.6  (Engagements additionnels); et   (d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements  et la date d’entrée en vigueur de ces engagements.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 4.4 (Accès aux marchés) et 4.5  (Traitement national) sont inscrites dans la colonne relative à l’art. 4.4 (Accès aux  marchés). Dans ce cas, l’inscription est considérée comme introduisant une condi- tion ou une restriction concernant également l’art. 4.5 (Traitement national).   Art. 4.18 Réexamen   1.  Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles,  les Parties réexamineront leurs Listes d’engagements spécifiques et leurs Listes  d’exemptions NPF au moins tous les trois ans, afin de permettre une réduction ou  élimination de manière substantielle de toutes les discriminations subsistant entre les  Parties quant au commerce des services couvert par le présent chapitre; ce faisant,  sur une base mutuellement avantageuse et garantissant un équilibre global de leurs  droits et obligations. Le premier réexamen surviendra au plus tard deux ans après  l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Les Parties réexamineront conjointement les négociations prévues à l’art. VI,  al. 4 et à l’art. XV, al. 1 de l’AGCS et incorporeront dans le présent chapitre tout  résultat de ces négociations qu’elles jugeraient approprié.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   29   0.632.312.631   Art. 4.19 Annexes   Les annexes suivantes, jointes au présent Accord, constituent une partie intégrante  de ce chapitre:   (a) Annexe XI (Listes des exemptions NPF);   (b) Annexe XII (Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de  services);   (c) Annexe XIII (Circulation des personnes physiques fournissant des  services);   (d) Annexe XIV (Paiements et mouvements de capitaux);   (e) Annexe XV (Listes des engagements spécifiques);   (f) Annexe XVI (Services financiers);   (g) Annexe XVII (Services de télécommunications).   Chapitre 5   Investissements   Art. 5.1 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à  l’exception des secteurs de services visés à l’art. 4.1 (Portée et champ d’application)  du chap. 4 (Commerce des services) du présent Accord.   Art. 5.2 Définitions   1.  Aux fins du présent chapitre,   (a) «Personne morale» désigne toute entité juridique dûment constituée ou au- trement organisée conformément à la législation applicable, à but lucratif ou  non, en mains privées ou publiques, y compris toute société de capitaux,  trust, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou associa- tion;   (b) «Personne morale d’une Partie» désigne une personne morale constituée ou  autrement organisée conformément à la législation de la Colombie ou d’un  Etat de l’AELE et qui est engagée dans des activités économiques réelles en  Colombie ou dans l’Etat de l’AELE concerné;   (c) «Personne physique» désigne un ressortissant de la Colombie ou d’un Etat  de l’AELE conformément à leur législation respective;   (d) «National» désigne une personne physique qui possède la nationalité d’une  Partie ou le statut de résident permanent d’une Partie conformément à sa  législation;   (e) «Présence commerciale» désigne tout type d’établissement commercial ou  professionnel, y compris sous la forme:     Régime tarifaire AELE   30   0.632.312.631   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mora- le, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation,    sur le territoire d’une autre Partie dans le but d’exercer une activité éco- nomique.   2.  En ce qui concerne les personnes physiques, le présent chapitre ne s’étend pas à  la recherche ou à l’obtention d’un emploi sur le marché du travail ni ne confère un  droit d’accès au marché du travail d’une autre Partie.   Art. 5.3 Traitement national   En ce qui concerne la présence commerciale, et sans préjudice des réserves/mesures  non conformes indiquées à l’annexe XVIII (Réserves/mesures non conformes) qui  s’y rapportent, chaque Partie accorde aux personnes morales ou physiques d’une  autre Partie et à la présence commerciale de telles personnes un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde dans des situations similaires à ses pro- pres personnes morales ou physiques.   Art. 5.4 Réserves/mesures non conformes   1.  Le traitement national visé à l’art. 5.3 (Traitement national) ne s’applique pas:   (a) à toute réserve/mesure non conforme indiquée par une Partie dans  l’annexe XVIII (Réserves/mesures non conformes);   (b) à la modification d’une réserve/mesure non conforme visée à la let. a, pour  autant que cette modification n’augmente pas la non-conformité de la réser- ve avec l’art. 5.3 (Traitement national);   (c) à toute nouvelle réserve/mesure non conforme adoptée par une Partie  conformément à l’al. 4 du présent article et introduire dans l’annexe XVIII  (Réserves/mesures non conformes);   (d) à toute mesure qu’une Partie adopte ou maintient en ce qui concerne les sec- teurs, sous-secteurs ou activités indiqués à l’annexe XVIII (Réserves/ mesu- res non conformes),   dans la mesure où une telle réserve/mesure non conforme n’est pas conforme à  l’art. 5.3 (Traitement national).   2.  Dans le cadre du réexamen visé à l’art. 5.9 (Réexamen) du présent chapitre, les  Parties s’engagent à réexaminer au moins tous les trois ans l’état des réser- ves/mesures non conformes indiquées à l’annexe XVIII (Réserves/mesures non  conformes) en vue de les réduire ou de les éliminer.   3.  Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilaté- ralement, supprimer toutes les réserves/mesures non conformes indiquées à l’an- nexe XVIII (Réserves/mesures non conformes), ou une partie d’entre elles, en adres- sant une notification aux autres Parties.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   31   0.632.312.631   4.  Si, fondée sur une loi adoptée par le législateur, une nouvelle réserve est adoptée  en vertu de l’al. 1, let. c, la Partie concernée garantit que le niveau général de ses  engagements aux termes du présent Accord n’en est pas affecté. Elle notifie la  réserve dans les moindres délais aux autres Parties et indique, le cas échéant, les  mesures destinées à maintenir le niveau général de ses engagements. Dès réception  de la notification, toute autre Partie peut demander des consultations sur la réserve et  les questions y relatives. De telles consultations sont engagées sans délai.   Art. 5.5 Personnel clé   1.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde aux personnes  physiques d’une autre Partie, et au personnel clé employé par des personnes physi- ques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour temporaires sur son  territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence commerciale, y compris la  fourniture de conseils ou de services techniques clé.   2.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie permet aux personnes phy- siques ou morales d’une autre Partie et à leur présence commerciale, d’employer, en  relation avec la présence commerciale, tout personnel clé choisi par ces personnes  physiques ou morales, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer,  séjourner et travailler sur son territoire et que l’emploi concerné soit conforme aux  modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.   3.  Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties accordent l’admission et le  séjour temporaires, et délivre les pièces justificatives requises, au conjoint et aux  enfants mineurs du personnel clé bénéficiant de l’admission et du séjour temporaires  ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux al. 1 et 2. Le  conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.   4.  Sous réserve des al. 1 à 3 du présent article, l’annexe XIII (Circulation des per- sonnes physiques fournissant des services) s’applique au présent article mutatis  mutandis.   Art. 5.6 Droit de réglementer   Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des annexes XIV (Paiements et  mouvements de capitaux) et XVIII (Réserves/mesures non conformes), une Partie  n’est pas empêchée de réglementer la présence commerciale au sens de l’art. 5.2,  al. 1, let. e (Définitions).   Art. 5.7 Relation avec d’autres accords internationaux   Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des droits et obligations des  Parties en vertu d’autres accords internationaux auxquels sont parties la Colombie et  un ou plusieurs Etats de l’AELE. Il est entendu qu’aucun mécanisme de règlement  des différends d’un accord de protection des investissements auquel la Colombie et  un Etat de l’AELE sont parties n’est applicable aux violations alléguées du présent  chapitre.     Régime tarifaire AELE   32   0.632.312.631   Art. 5.8 Exceptions   Les droits et obligations des Parties en matière d’exceptions générales, y compris les  mesures nécessaires au maintien de l’ordre public26, sont régis par l’art. XIV de  l’AGCS, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie mutatis mutandis.   Art. 5.9 Réexamen   Le présent chapitre est soumis, dans le cadre du Comité mixte, à un réexamen pério- dique portant sur les possibilités de développer davantage les engagements des  Parties.   Art. 5.10 Paiements et transferts   1.  Hormis les circonstances envisagées à l’art. 5.11 (Restrictions destinées à pro- téger l’équilibre de la balance des paiements) et à l’annexe XIV (Paiements et mou- vements de capitaux), une Partie n’applique aucune restriction aux paiements cou- rants et aux mouvements de capitaux afférents aux activités en rapport avec la  «présence commerciale» dans les secteurs autres que ceux des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties en vertu des Statuts du FMI, y compris le recours à des mesures de change  conformes auxdits statuts, pour autant qu’une Partie n’impose aux transactions en  capital aucune restriction incompatible avec ses obligations au titre du présent chapi- tre.   Art. 5.11 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter d’imposer des restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Les droits et obligations des Parties relatifs à de telles restrictions sont régis par  les al. 1 à 3 de l’art. XII de l’AGCS, qui sont incorporés au présent chapitre et en  font partie mutatis mutandis.    3.  La Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie dans les moin- dres délais au Comité mixte.       26 La Colombie se réserve le droit d’adopter des mesures pour des motifs d’ordre public en  vertu de l’art. 100 de la Constitución Política de Colombia (1991), pour autant que la  Colombie notifie dans les moindres délais au Comité mixte qu’elle a adopté une telle me- sure et que celle-ci soit appliquée conformément aux procédures requises par la Constitu- ción Política de Colombia (1991), telles les conditions fixées aux art. 213, 214 et 215 de  la Constitución Política de Colombia (1991).     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   33   0.632.312.631   Chapitre 6   Protection de la propriété intellectuelle   Art. 6.1 Dispositions générales   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle, et prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en cas d’infractions, y compris de contrefaçon et de piratage,  conformément aux dispositions du présent chapitre et des accords internationaux qui  y sont mentionnés.   2.  Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent chapitre et peut, sans que  cela soit une obligation, mettre en œuvre dans sa législation nationale une protection  plus étendue que ne le prescrit le présent chapitre, à condition que cette protection ne  contrevienne pas aux dispositions dudit chapitre.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants en ce qui  concerne la protection27 de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions  déjà prévues aux art. 3 et 5 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intel- lectuelle qui touchent au commerce28 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).   4.  En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages,  faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie aux ressortissants de tout  autre pays est, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de toutes  les autres Parties, sous réserve des exceptions déjà prévues aux art. 4 et 5 de  l’Accord sur les ADPIC.   5.  Conformément à l’art. 8, al. 2 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties pourront  prendre des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les  dispositions du présent Accord, si nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits  de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques  qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au  transfert international de technologie.   Art. 6.2 Principes de base   1.  Conformément à l’art. 7 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties reconnaissent que  la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à  la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la  technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des  connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économi- que, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations.       27 Aux fins des al. 3 et 4, la «protection» englobera les questions concernant l’existence,  l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de  les faire respecter ainsi que les questions concernant l’exercice des droits de propriété in- tellectuelle dont le présent chapitre traite expressément.   28 RS 0.632.20, annexe 1C     Régime tarifaire AELE   34   0.632.312.631   2.  Les Parties reconnaissent que le transfert technologique contribue à renforcer les  capacités nationales dans le but de constituer une base technologique solide et via- ble.   3.  Les Parties reconnaissent l’impact des technologies de l’information et de la  communication sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques.   4.  Conformément à l’art. 8, al. 1 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties pourront,  lorsqu’elles élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les  mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promou- voir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développe- ment socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient com- patibles avec les dispositions du présent chapitre.   5.  Les Parties reconnaissent les principes établis dans la Déclaration sur l’Accord  sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième  Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (Qatar), et dans la Décision du  Conseil général de l’OMC sur la mise en œuvre du par. 6 de la déclaration de  Doha, adoptée le 30 août 2003 et dans l’Amendement de l’Accord sur les ADPIC,  adopté le 6 décembre 2005.   Art. 6.3 Définition de la propriété intellectuelle   Aux fins du présent Accord, l’expression «propriété intellectuelle» désigne tous les  secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des art. 6.6 (marques de fabri- que ou de commerce) à 6.11 (renseignements non divulgués/mesures liées à certains  produits réglementés).   Art. 6.4 Conventions internationales   1.  Sans préjudice des droits et obligations prévus au présent chapitre, les Parties  réaffirment leurs droits et obligations existants, y compris le droit d’appliquer les  exceptions et de faire usage des flexibilités découlant de l’Accord sur les ADPIC, de  tout autre accord multilatéral relatif à la propriété intellectuelle et des accords admi- nistrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée  «OMPI») auxquels elles sont Parties, en particulier des accords suivants:   (a) Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle29 (Acte de Stockholm, 1967), ci-après désignée par «Convention  de Paris»;   (b) Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques30 (Acte de Paris, 1971); et   (c) Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes  interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion31 (Convention de Rome).       29 RS 0.232.04  30 RS 0.231.15  31 RS 0.231.171     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   35   0.632.312.631   2.  Les Parties au présent Accord qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des  accords énumérés ci-après ratifieront ou adhéreront aux accords multilatéraux sui- vants à l’entrée en vigueur du présent Accord:   (a) Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du  dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de bre- vets32;   (b) Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés de plan- tes, 197833 (Convention UPOV de 1978) ou de la Convention internationale  pour la protection des nouvelles variétés de plantes, 199134 (Convention  UPOV 1991); et   (c) Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets35 (Acte de  Washington, modifié en 1979 et modifié en 1984).   3.  Les Parties au présent Accord qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des  accords énumérés ci-après ratifieront ou adhéreront aux accords multilatéraux sui- vants dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord:   (a) Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions  et les phonogrammes36 (WPPT pour «WIPO Performances and Phonograms  Treaty»); et   (b) Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur37 (WCT pour  «WIPO Copyright Treaty»).   4.  Les Parties qui ne sont pas Partie au Protocole du 27 juin 1989 relatif à  l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques38  ratifieront ou adhéreront à cet accord avant le 1er janvier 2011.   5.  Les Parties s’acquitteront aussi tôt que possible des actions nécessaires pour que  leurs autorités nationales compétentes examinent l’adhésion à l’Acte de Genève  (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des  dessins et modèles industriels39.   6.  Les Parties au présent Accord pourront convenir, sur la base d’un consentement  mutuel, d’un échange de vues entre experts consacré aux activités relatives à des  conventions internationales existantes ou futures sur les droits de propriété intellec- tuelle et sur à autre question liée aux droits de propriété intellectuelle sur laquelle les  Parties se seraient mises d’accord.       32 RS 0.232.145.1  33 RS 0.232.162  34 RS 0.232.163  35 RS 0.232.141.1  36 RS 0.231.171.1  37 RS 0.231.151  38 RS 0.232.112.4  39 RS 0.232.121.4     Régime tarifaire AELE   36   0.632.312.631   Art. 6.5 Mesures relatives à la biodiversité   1.  Les Parties réaffirment leurs droits souverains sur leurs ressources naturelles et  reconnaissent leurs droits et obligations, tels que les définit la Convention sur la  diversité biologique40, en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le  partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ces ressources  génétiques.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance et la valeur de leur diversité biologique et  des connaissances traditionnelles qui lui sont associées, des innovations et des  pratiques des communautés autochtones et locales. Chaque Partie déterminera les  conditions d’accès à ses ressources génétiques, conformément aux principes et aux  dispositions de la législation nationale et internationale applicable.   3.  Les Parties reconnaissent les contributions passées, présentes et futures des  communautés autochtones et locales, leurs connaissances, leurs innovations et leurs  pratiques quant à la conservation et à l’utilisation durable des ressources biologiques  et génétiques et, de manière générale, la contribution des connaissances traditionnel- les des communautés autochtones et locales à la culture et au développement, éco- nomique et social des nations.   4.  Les Parties examinent s’il convient de collaborer dans les cas de non observation  des dispositions légales applicables à l’accès aux ressources génétiques et aux  connaissances, innovations et pratiques traditionnelles.   5.  Conformément à leurs dispositions légales nationales, les Parties exigeront que  les demandes de brevets contiennent une déclaration de l’origine ou de la source de  la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le déposant de demande de brevet a  eu accès. Dans la mesure où leur législation le prévoit, les Parties exigeront aussi le  consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) et elles appliqueront  les dispositions du présent article aux connaissances traditionnelles.   6.  En conformité avec leur législation nationale, les Parties prévoiront des sanctions  administratives, civiles et pénales si l’inventeur ou le déposant de demande de brevet  fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse quant à l’origine ou à la  source. Le juge pourra ordonner la publication de la décision.   7.  Si la législation de l’une des Parties le prévoit:   (a) l’accès aux ressources génétiques sera soumis au consentement préalable  donné en connaissance de cause de la Partie qui aura fourni les ressources  génétiques; et   (b) l’accès aux connaissances traditionnelles des communautés autochtones et  locales associées auxdites ressources sera soumis à l’approbation et à la par- ticipation de ces communautés.   8.  Chaque Partie prendra des mesures politiques, légales et administratives dans le  but de faciliter l’application des termes et conditions d’accès établis par les Parties  pour lesdites ressources génétiques.       40 RS 0.451.43     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   37   0.632.312.631   9.  Les Parties prendront les mesures législatives, administratives ou politiques,  selon les cas, dans le but de garantir le partage juste et équitable des avantages  découlant de l’exploitation des ressources génétiques ou des connaissances tradi- tionnelles qui leur sont associées. Un tel partage reposera sur des termes mutuelle- ment convenus.   Art. 6.6 Marques de fabrique ou de commerce   1.  Les Parties accordent une protection adéquate et efficace aux détenteurs de droits  de marques de produits et de services. Tout signe, ou toute combinaison de signes,  propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres  entreprises est propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce. De tels  signes, en particulier les mots, y compris les combinaisons de mots, les noms de  personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs les sons et les combinaisons  de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, sont susceptibles d’être  enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des signes  ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Parties  pourront subordonner l’enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l’usage. Les  Parties pourront exiger, comme condition de l’enregistrement, que les signes soient  perceptibles visuellement.   2.  Les Parties utilisent la classification internationale des produits et des services  aux fins de l’enregistrement des marques, établie par l’Arrangement de Nice du  15 juin 195741 et ses amendements entrés en vigueur pour catégoriser les produits et  les services auxquels les marques doivent s’appliquer.   3.  Les classes de produits et de services de la classification internationale visée à  l’al. 2 ne sont pas utilisées pour déterminer si les produits ou les services cités pour  une marque spécifique sont ou non similaires à ceux d’une autre marque.   4.  Les Parties reconnaissent l’importance de la Recommandation commune concer- nant des dispositions relatives à la protection des marques notoires (1999) et de la  Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits  de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l’Internet (2001), adoptées par  l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et  l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (OMPI), et seront guidées par les principes contenus dans lesdites recommandations.   Art. 6.7 Indications géographiques, y compris les appellations d’origine et   les indications de provenance   1.  Les Parties au présent Accord garantissent dans leur législation nationale des  moyens adéquats et efficaces pour protéger les indications géographiques, y compris  les appellations d’origine42 et les indications de la provenance.   2.  Aux fins du présent Accord,       41 RS 0.232.112.7  42 Si l’une ou l’autre des Parties a prévu dans sa législation nationale, des dispositions en   vue de protéger les appellations d’origine, rien dans le présent Accord n’exigera leur mo- dification.     Régime tarifaire AELE   38   0.632.312.631   (a) les «indications géographiques» qui servent à identifier un produit comme  étant originaire du territoire d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce  territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique dé- terminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géo- graphique; et   (b) les «indications de la provenance», qu’il s’agisse de noms, d’expressions,  d’images, de pavillons ou de signes, constituent des références directes ou  indirectes à un pays, une région, une localité ou une place particuliers en tant  qu’origine géographique de biens ou de services. Rien, dans le présent  Accord, n’exigera d’une Partie qu’elle modifie sa législation si, à la date  d’entrée en vigueur du présent Accord, sa législation nationale limite la pro- tection des indications de la provenance aux cas où une qualité, réputation  ou autre caractéristique déterminée du produit ou du service peut être attri- buée essentiellement à cette origine géographique.   3.  Une indication de la provenance ne pourra pas être utilisée au cours d’opérations  commerciales pour un produit ou un service si cette indication est fausse ou trom- peuse, ou si son utilisation est susceptible de provoquer une confusion parmi le  public quant à l’origine géographique dudit produit ou service, ou si elle constitue  un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10bis de la Convention de Paris.   4.  Sans préjudice de l’art. 23 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties prévoient les  moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation  d’une indication géographique pour des produits identiques ou similaires, qui ne  sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, d’une  manière à induire en erreur ou à provoquer la confusion parmi le public quant à  l’origine géographique du produit, ou qui constitue un acte de concurrence déloyale  au sens de l’art. 10bis de la Convention de Paris.   Art. 6.8 Droit d’auteur et droits connexes   1.  Les Parties accordent et garantissent aux auteurs d’œuvres littéraires et artisti- ques, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et  aux organismes de radiodiffusion une protection adéquate et efficace, respective- ment, de leurs œuvres, interprétations et exécutions, phonogrammes et émissions.   2.  Indépendamment des droits économiques de l’auteur, et même après le transfert  de ses droits, l’auteur a le droit de revendiquer, au moins, le statut d’auteur de  l’œuvre et de s’opposer à toute distorsion, mutilation ou autre modification de ladite  œuvre, ou à toute action lui portant atteinte et qui pourrait préjudicier son honneur  ou sa réputation.   3.  Les droits accordés à l’auteur conformément à l’al. 2 seront maintenus après sa  mort, au moins jusqu’à l’expiration des droits économiques, et pourront être exercés  par les personnes ou les institutions autorisées par la législation du pays où la protec- tion est réclamée.   4.  Les droits visés aux al. 2 et 3 sont accordés mutatis mutandis aux artistes inter- prètes ou exécutants s’agissant de leurs interprétations ou exécutions en direct ou  fixées.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   39   0.632.312.631   Art. 6.9 Brevets   1.  Un brevet peut être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans  tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique  une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. Sous  réserve de l’al. 3, des brevets peuvent être obtenus et il sera possible de jouir de  droits de brevet sans discrimination quant au lieu de l’invention, au domaine techno- logique et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.   2.  Chaque Partie pourra exclure de la brevetabilité les inventions dont il est néces- saire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l’ordre  public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des  animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environ- nement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que  l’exploitation est interdite par sa législation.   3.  Chaque Partie pourra aussi exclure de la brevetabilité:   (a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traite- ment des personnes ou des animaux;   (b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés  essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres  que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Parties  prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un systè- me sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Nonobstant ce qui précède, la Partie qui ne fournit pas la protection par bre- vet des plantes entreprendra des efforts raisonnables pour que leur breveta- bilité puisse être obtenue conformément à l’al. 1.   4.  Chaque Partie fera un effort tout particulier pour traiter rapidement les demandes  de brevet et d’autorisation de mise sur le marché en vue d’éviter des délais déraison- nables. Les Parties coopéreront et se porteront mutuellement assistance pour attein- dre cet objectif.   5.  S’agissant de tout produit pharmaceutique couvert par un brevet, chaque Partie  pourra fournir le rétablissement du brevet/compensation à la déchéance du brevet ou  des droits de brevet, afin de compenser pour le titulaire du brevet le raccourcis- sement déraisonnable de la durée effective de son brevet dû à la procédure d’auto- risation de mise sur le marché liée à la première commercialisation du produit sur le  territoire de la Partie concernée. Tout rétablissement au sens du présent alinéa con- férera l’ensemble des droits exclusifs d’un brevet soumis aux mêmes limitations et  exceptions que celles applicables au brevet original.   Art. 6.10 Dessins et modèles industriels   Les Parties garantissent dans leur législation nationale une protection adéquate et  efficace des dessins et modèles industriels en fournissant en particulier une durée de  protection adéquate qui soit conforme aux normes prévalant internationalement. Les  Parties chercheront à harmoniser leurs durées respectives de protection.     Régime tarifaire AELE   40   0.632.312.631   Art. 6.11 Renseignements non divulgués/mesures liées à certains   produits réglementés   1.  Les Parties protègent les renseignements non divulgués comme prévu par  l’art. 39 de l’Accord sur les ADPIC et conformément à ses dispositions.   2.  Lorsqu’une Partie subordonne l’autorisation de mise sur le marché de produits  pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l’agriculture qui comportent des  entités chimiques nouvelles43 à la communication de données non divulguées résul- tant d’essais relatives à la sécurité et à l’efficacité, dont l’établissement demande un  effort considérable, la Partie n’autorisera pas la mise sur le marché d’un produit  contenant la même entité chimique nouvelle sur la base des informations fournies  par le premier requérant sans l’accord de celui-ci, et ce pendant une période raison- nable qui est normalement44 de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix  ans pour les produits chimiques agricoles, à compter de la date d’autorisation de  commercialisation sur le territoire de la Partie. Sous réserve de cette disposition,  aucune limitation ne sera imposée à l’une ou l’autre Partie quant à la mise en œuvre,  sur la base d’études de bioéquivalence ou de biodisponibilité, de procédures d’auto- risation abrégées pour de tels produits.   3.  Il sera permis de se fier ou de se référer aux données visées à l’al. 2:   (a) lorsque l’autorisation est demandée pour des produits réimportés qui ont dé- jà été autorisés avant leur exportation et   (b) dans le but d’éviter la duplication non nécessaire de tests de produits chimi- ques pour l’agriculture qui impliquent des animaux vertébrés, lorsque le  premier requérant a reçu une compensation adéquate.   4.  Une Partie pourra prendre des mesures visant à protéger la santé publique  conformément à:   (a) la mise en œuvre de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé  publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (désignée ci-après dans le présent article  par «la Déclaration»);   (b) toute dérogation à une quelconque disposition de l’Accord sur les ADPIC  adoptée par les membres de l’OMC afin de mettre en œuvre la Déclaration;   (c) toute modification de l’Accord sur les ADPIC pour mettre en œuvre la Dé- claration.       43 Aux fins du présent alinéa, «entité chimique nouvelle» signifie un principe actif qui n’a  pas encore fait l’objet d’une autorisation pour un produit pharmaceutique ou un produit  chimique pour l’agriculture sur le territoire de la Partie. Les Parties ne sont pas tenues  d’appliquer la présente disposition aux produits pharmaceutiques contenant une entité  chimique qui a préalablement été autorisée sur le territoire de la Partie pour un produit  pharmaceutique.   44 «Normalement» signifie que la protection devrait durer cinq ans, hormis les cas excep- tionnels où les intérêts de santé publique devraient primer sur les droits prévus par le pré- sent alinéa.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   41   0.632.312.631   5.  Dans le cas où une Partie se fie à l’autorisation de mise sur le marché donnée par  une autre Partie et qu’elle accorde son autorisation dans les six mois à compter du  moment où la demande d’autorisation de mise sur le marché complète est enregis- trée par la Partie, la période raisonnable d’utilisation exclusive des données soumi- ses en vue d’obtenir l’autorisation à laquelle se fie la Partie débutera à la date de la  première autorisation de mise sur le marché.   Art. 6.12 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle   Dans les cas où l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à  la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Parties feront en sorte que les  procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de même niveau que celles prévues  par l’Accord sur les ADPIC, en particulier à son art. 62.   Art. 6.13 Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle   Les Parties arrêteront dans leur législation nationale des dispositions établissant des  moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, du même niveau que  celles prévues par l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 41 à 61.   Art. 6.14 Droit d’information dans le cadre de procédures civiles et   administratives   Les Parties pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées, dans les  procédures civiles et administratives, à ordonner au contrevenant, à moins qu’une  telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l’atteinte, d’informer le déten- teur du droit de l’identité des tiers participant à la production et à la distribution des  marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.45   Art. 6.15 Suspension de la mise en circulation par les autorités compétentes   1.  Les Parties adopteront des procédures permettant au détenteur d’un droit qui a  des motifs valables de soupçonner que l’importation de marchandises portant attein- te au droit d’auteur ou à la marque est envisagée, de présenter aux autorités adminis- tratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la  mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières. Les Par- ties examineront la possibilité d’appliquer de telles mesures concernant d’autres  droits de propriété intellectuelle.   2.  Il est entendu qu’il ne sera pas obligatoire d’appliquer les procédures énoncées à  l’al. 1 s’il s’agit de suspendre la mise en libre circulation de marchandises mises sur  le marché d’un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.       45 Pour plus de certitude: la présente disposition ne s’applique pas si elle entre en conflit  avec des garanties constitutionnelles ou légales.     Régime tarifaire AELE   42   0.632.312.631   Art. 6.16 Droit d’inspection   1.  Les autorités compétentes ménageront au requérant d’une suspension de mar- chandises et aux autres personnes concernées par cette suspension la possibilité  d’inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue ou qui ont  été retenues.   2.  Lors de l’examen des marchandises, les autorités compétentes pourront prendre  des échantillons et, selon les règles en vigueur sur le territoire de la Partie concernée,  à la demande expresse du détenteur du droit, remettre ou envoyer ces échantillons à  celui-ci aux strictes fins d’analyse et pour faciliter la procédure ultérieure. Dans les  cas où les circonstances le permettent, les échantillons devront être retournés au  terme de l’analyse technique et, s’il est possible, avant que les marchandises ne  soient mises en circulation ou que leur rétention ne soit levée. Toute analyse des  échantillons s’effectuera sous la seule responsabilité du détenteur du droit.   Art. 6.17 Déclaration de responsabilité, caution ou garantie équivalente   1.  Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu’il constitue  une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les  autorités compétentes et prévenir les abus, ou qu’il déclare accepter, dans les cas  prévus par leur législation nationale, la responsabilité des dommages résultant de la  suspension de la mise en circulation.   2.  La caution ou garantie équivalente visée à l’al. 1 ne découragera pas indûment le  recours à ces procédures.   Art. 6.18 Promotion de la recherche, du développement technologique et   de l’innovation   1.  Les Parties reconnaissent qu’il importe de promouvoir la recherche, le dévelop- pement technologique et l’innovation, de diffuser l’information technologique et de  construire et renforcer leurs capacités technologiques; elles chercheront à coopérer  dans ces domaines en tenant compte de leurs ressources.   2.  La coopération entre la Colombie et la Confédération suisse, dans les domaines  mentionnés à l’al. 1 pourra se fonder en particulier sur les lettres d’intention respec- tives du 26 avril 2005 entre le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche du  Département fédéral de l’intérieur46 de la Confédération suisse et l’Instituto Colom- biano para el Desarollo de la Ciencia y la Tecnología «Francisco José de Caldas»  (COLCIENCIAS).   3.  En conséquence, la Colombie et la Confédération suisse pourront rechercher et  encourager les opportunités de coopérer au sens du présent article et, lorsque ce sera  opportun, s’engager dans des projets de recherche scientifique collaborative. Les  entités mentionnées à l’al. 2 assureront le rôle de points de contact pour faciliter le       46 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation du  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir   RO 2012 3631).     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   43   0.632.312.631   développement de projets collaboratifs et pour réexaminer périodiquement le statut  de cette collaboration par des moyens mutuellement convenus.   4.  La Colombie d’une part, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein  et le Royaume de Norvège, d’autre part, chercheront les opportunités de coopérer au  sens du présent article. Cette coopération sera fondée sur des termes mutuellement  convenus et formalisée par des moyens appropriés.   5.  Toute proposition ou demande concernant la coopération scientifique entre les  Parties sera adressée aux Parties par les entités suivantes:   – Colombie: Instituto Colombiano para el Desarrollo de la Ciencia y la Tec- nología «Francisco José de Caldas» (COLCIENCIAS);   – République d’Islande: Centre islandais de la recherche (RANNÍS), Ministère  de l’éducation, de la science et de la culture;   – Royaume de Norvège: Conseil norvégien de la recherche (Forskningsraa- det); et    – Confédération suisse: Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, du  Département fédéral de l’intérieur47.   Chapitre 7   Marchés publics   Art. 7.1 Portée et champ d’application   Application du chapitre   1.  Le présent chapitre s’applique à toute mesure concernant les marchés publics  couverts.   2.  Aux fins du présent chapitre, «marché public couvert» signifie un marché public  de biens, de services ou de toute combinaison de biens et de services à des fins  gouvernementales:   (a) passé par tout moyen contractuel, y compris sous forme d’achat, de crédit- bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d’achat;   (b) pour lequel la valeur estimée conformément aux al. 4 et 5, selon ce qui  convient, égale ou excède le seuil pertinent spécifié aux Appendices 1 à 3 de  l’Annexe XIX (Entités couvertes);   (c) conduit par une entité adjudicatrice; et   (d) soumis aux conditions spécifiées aux annexes XIX (Entités couvertes) et  XX (Notes générales).   3.  Le présent chapitre ne s’applique pas:       47 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation du  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir   RO 2012 3631).     Régime tarifaire AELE   44   0.632.312.631   (a) aux accords non contractuels ou à toute forme d’aide accordée par une Par- tie, également par une entreprise étatique, y compris les accords de coopé- ration, dons, prêts, subventions, apports de fonds propres, garanties et inci- tations fiscales;   (b) à l’achat ou à l’acquisition des services d’agences fiscales ou de dépositai- res, à la liquidation et à la gestion des services pour les institutions financiè- res réglementées, ou aux services liés à la vente, au rachat et à la distribution  de la dette publique48, y compris les prêts et obligations d’état, les papiers- valeurs et autres titres;   (c) aux achats fondé sur des contributions, prêts ou autres formes d’aide, si la  procédure ou les conditions applicables ne sont pas compatibles avec les  présent chapitre;   (d) aux contrats conclus:  (i) en vertu d’un accord international et visant à la mise en œuvre ou à   l’exploitation conjointe d’un projet par les Parties au contrat,  (ii) en vertu d’un accord international lié au stationnement de troupes;    (e) aux contrats des services publics de l’emploi et aux mesures d’embauche qui  leur sont liées et   (f) à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants et d’autres  propriétés immobilières ou des droits qui leur sont liés.   Evaluation   4.  Lors de l’estimation de la valeur d’un marché public en vue de déterminer s’il  s’agit d’un «marché public couvert», l’entité adjudicatrice:   (a) ne divisera pas un marché public en plusieurs marchés séparés et elle  n’utilisera pas une méthode particulière pour estimer la valeur d’un marché  public en vue d’éviter l’application du présent chapitre;   (b) prendra en compte toutes les formes de rémunération, y compris toutes for- mes de primes, taxes, commissions, intérêts ou autres flux de recettes sus- ceptibles d’être versés dans le cadre du contrat; si le marché public laisse la  possibilité de clauses d’option, il sera également tenu compte de la valeur  maximale totale du marché public, y compris les acquisitions en option;   (c) basera son calcul sur la valeur maximale totale du marché public pendant  toute sa durée, si le marché doit être géré en plusieurs parties et que des  contrats doivent être conclus simultanément ou pendant une période donnée  avec un ou plusieurs fournisseurs.   5.  Si la valeur maximale totale estimée d’un marché public pendant toute sa durée  n’est pas connue, le marché public sera régi par le présent chapitre.       48 Pour plus de certitude: le présent chapitre ne s’applique pas aux acquisitions de services  bancaires ou financiers, ni aux services spécialisés concernant: (a) l’endettement public;  ou (b) la gestion de la dette publique.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   45   0.632.312.631   6.  Rien, dans le présent chapitre, n’empêche une Partie de développer de nouvelles  directives, procédures ou moyens contractuels en matière de marchés publics, pour  autant que ces mesures soient compatibles avec le présent chapitre.   Art. 7.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «conditions de participation» signifie tout enregistrement, qualification ou  autres conditions préalables requis pour participer à un marché public;   (b) «travaux publics» signifie une prestation dont l’objectif est de réaliser, quels  que soient les moyens, des ouvrages de génie civil ou du bâtiment, sur la ba- se de la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire  (CCP) de l’Organisation des Nations Unies;   (c) «jour» signifie jour du calendrier;   (d) «mise aux enchères électronique» signifie un processus itératif, impliquant  l’utilisation des moyens électroniques, qui permet aux fournisseurs de pré- senter soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour des éléments  quantifiables de l’offre, différents des éléments de prix mais liés aux critères  d’évaluation, soit aussi bien de nouveaux prix que de nouvelles valeurs pour  de tels éléments quantifiables; la mise aux enchères électronique résulte dans  un classement ou l’actualisation du classement des offres;   (e) «par écrit» or «écrit» signifie toute expression en mots et en chiffres, ou fai- sant appel à d’autres symboles, qui peut être lue, reproduite et communiquée  ultérieurement; les informations transmises et stockées électroniquement  sont comprises dans cette définition;   (f) «appel d’offres limité» signifie une méthode de passation de marchés  publics par laquelle l’entité adjudicatrice contacte un fournisseur ou des  fournisseurs de son choix;   (g) «mesure» signifie toute loi, règlement, procédure, directive ou pratique  administrative, ou toute action conduite par une entité adjudicatrice en lien  avec un marché public couvert;   (h) «liste à usage multiple» signifie une liste de fournisseurs satisfaisant, selon  l’entité adjudicatrice, aux conditions de participation associées à cette liste et  que l’entité adjudicatrice entend utiliser plus d’une fois;   (i) «avis de marché envisagé» signifie l’avis publié par une entité adjudicatrice  qui invite les fournisseurs intéressés à soumettre une demande de partici- pation, une offre, ou les deux;   (j) «opérations de compensation» signifie toute condition ou entreprise qui  encourage le développement local ou améliore la balance des paiements  d’une Partie en imposant des contenus d’origine nationale, des licences de  technologies, des investissements, des contre-achats ou d’autre actions ou  exigences similaires;      Régime tarifaire AELE   46   0.632.312.631   (k) «appel d’offres ouvert» signifie une méthode de passation de marchés  publics par laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent soumettre une  offre;   (l) «marché public» signifie le processus par lequel un gouvernement obtient le  droit d’utiliser des biens ou des services ou acquiert lesdits biens et services,  ou toute combinaison de ces possibilités, à des fins gouvernementales et sans  intention de les vendre ou de les revendre à titre commercial ou de les utili- ser dans la production ou la fourniture de biens et de services destinés à la  vente ou à la revente à titre commercial;   (m) «entité adjudicatrice» signifie une entité couverte par les Appendices 1 à 3  de l’Annexe XIX (Entités couvertes);   (n) «concession de travaux publics» signifie un contrat du même type que les  marchés de travaux publics, à l’exception du fait que la rémunération des  travaux consiste soit en la seule jouissance d’un droit d’exploitation sur la  construction, soit en la jouissance de ce droit combinée à un paiement;   (o) «fournisseur qualifié» signifie un fournisseur qui a satisfait aux conditions  de participation selon l’entité adjudicatrice;   (p) «appel d’offres sélectif» signifie une méthode de passation de marchés par  laquelle l’entité adjudicatrice n’invite que les seuls fournisseurs qualifiés à  soumettre une offre;   (q) «prestations» comprend les travaux publics, sous réserve de précision  contraire;   (r) «norme» signifie un document approuvé par un organisme reconnu, qui  fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directri- ces ou des caractéristiques pour des biens, des services, des procédés et des  méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire; un  tel document peut également comprendre ou traiter exclusivement des ins- tructions concernant la terminologie, les symboles, l’emballage, le marquage  ou l’étiquetage d’un bien, d’un service, d’un procédé ou d’une méthode de  production;   (s) «fournisseur» signifie une personne ou un groupe de personnes qui fournit  ou est susceptible de fournir des biens ou des services à une entité adjudica- trice; et   (t) «spécification technique» signifie une exigence d’appel d’offres qui:  (i) établit les caractéristiques de biens ou de services à fournir, y compris   leur qualité, performance, sécurité et dimensions ou les procédés et mé- thodes de leur production ou de leur prestation, ou   (ii) vise des instructions concernant la terminologie, les symboles, l’embal- lage, le marquage ou l’étiquetage d’un bien ou d’un service.   Art. 7.3 Exceptions au présent chapitre   1.  Rien, dans le présent chapitre, ne sera interprété comme empêchant une Partie de  prendre toute mesure ou de ne pas révéler toute information qu’elle considère néces-    Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   47   0.632.312.631   saire à la protection de ses intérêts de sécurité essentiels concernant la fourniture  d’armes, de munition ou de matériel de guerre ou concernant l’approvisionnement  indispensable à sa sécurité nationale ou à ses objectifs de défense nationale.   2.  Sous réserve de l’exigence que les mesures citées ci-après ne soient pas appli- quées d’une manière telle qu’elles constituent un moyen de discrimination arbitraire  ou injustifiable entre les Parties ou une restriction déguisée au commerce entre les  Parties, rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une Partie  d’adopter ou de maintenir les mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité, de l’ordre ou de la sécurité publics;   (b) nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle ou   (d) concernant les biens ou services de personnes handicapées, d’institutions  philanthropiques ou de personnes purgeant une peine privative de liberté.   3.  Les Parties entendent que l’al. 2, let. b comprend les mesures environnementales  nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à  la préservation des végétaux.   Art. 7.4 Principes généraux   Traitement national et non-discrimination   1.  S’agissant de toute mesure concernant les marchés publics couverts, chaque  Partie, y compris ses entités adjudicatrices, accordera immédiatement et sans condi- tion aux biens et aux services d’une autre Partie, de même qu’à ses fournisseurs  proposant ces biens et services, un traitement non moins favorable que celui réservé  aux biens, services et fournisseurs nationaux.   2.  S’agissant de toute mesure concernant les marchés publics couverts, une Partie, y  compris ses entités adjudicatrices,   (a) ne traitera pas un fournisseur établi localement moins favorablement qu’un  autre fournisseur établi localement en raison de son degré d’affiliation ou de  son appartenance à un acteur étranger; ou   (b) ne discriminera pas un fournisseur établi localement au motif que les biens  ou services qu’il propose dans le cadre d’une offre particulière sont des  biens ou des services d’une autre Partie.   Utilisation des moyens électroniques   3.  Lorsqu’elle gère un marché public couvert à l’aide de moyens électroniques,  l’entité adjudicatrice   (a) s’assurera que le marché public est géré au moyen de systèmes informati- ques et de logiciels, notamment ceux liés à l’authentification et au cryptage  de l’information, généralement disponibles et interfonctionnant avec les  autres systèmes et logiciels informatiques généralement disponibles; et     Régime tarifaire AELE   48   0.632.312.631   (b) entretiendra les mécanismes garantissant l’intégrité des demandes de partici- pation et des offres, y compris l’enregistrement du temps de leur réception,  et ceux visant à prévenir les accès inappropriés.   Conduite des marchés publics   4.  L’entité adjudicatrice conduit un marché public couvert selon des modalités  transparentes et impartiales, qui:   (a) soient compatibles avec le présent chapitre, par le recours à des méthodes  telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres  limité, au sens de l’art. 7.10 (Procédures d’appel d’offres);   (b) évitent les conflits d’intérêts; et   (c) empêchent les pratiques corrompues.   Règles d’origine   5.  Chacune des Parties appliquera aux biens, dans le cadre de marchés publics  couverts, les règles d’origine qu’elle applique à ces biens au cours des échanges  commerciaux normaux.   Opérations de compensation   6.  S’agissant de marchés publics couverts, une Partie, y compris ses entités adjudi- catrices, ne demandera, ne prendra en considération, n’imposera ni n’appliquera une  quelconque opération de compensation.   Mesures non spécifiques aux marchés publics   7.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne s’appliqueront ni aux droits de douane, ni aux  taxes de quelque nature imposées ou liées aux importations, ni à la méthode de  percevoir ces droits et taxes, ni aux règlements ou formalités d’importation, ni aux  mesures affectant le commerce des services à l’exception des mesures régissant les  marchés publics couverts.   Art. 7.5 Publication des informations concernant les marchés publics   1.  Chacune des Parties publiera rapidement toute mesure d’application générale  concernant les marchés publics couverts et toute modification apportée à ces infor- mations dans les publications appropriées visées à l’Appendice 2 de l’Annexe XX  (Notes générales), y compris dans les médias électroniques officiellement désignés.   2.  Sur demande d’une autre Partie, chacune des Parties lui fournira des explications  quant à ces informations.   Art. 7.6 Publication des avis   Avis de marché public envisagé   1.  Pour chaque marché public couvert, l’entité adjudicatrice publie un avis invitant  les fournisseurs à soumettre leurs offres ou, s’il y a lieu, leurs demandes de partici-    Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   49   0.632.312.631   pation au marché public (hormis les circonstances décrites à l’art. 7.10, al. 8 (Procé- dures d’appel d’offres). L’avis sera publié dans les médias électroniques ou impri- més énumérés à l’Appendice 2 de l’Annexe XX (Notes générales). Chacun des avis  ainsi publié devra rester disponible pendant toute la période de soumission des offres  prévue pour le marché public visé.   2.  Sous réserve d’autres dispositions dans le présent chapitre, chaque avis de mar- ché public envisagé comprendra:   (a) une description du marché public envisagé;   (b) la méthode de passation de marché;   (c) toute condition que les fournisseurs doivent remplir pour participer à l’appel  d’offres;   (d) le nom de l’entité responsable de la publication de l’avis;   (e) l’adresse et le contact auprès duquel les fournisseurs peuvent obtenir tous les  documents concernant l’appel d’offres;   (f) le cas échéant, l’adresse à laquelle doivent être soumises les demandes de  participation à l’appel d’offres et le délai imparti à cet effet;   (g) l’adresse à laquelle les offres doivent être soumises et le délai imparti à cet  effet;   (h) les dates de livraison des biens ou des services à fournir ou la durée du  contrat; et   (i) une indication selon laquelle le marché public est régi par le présent chapi- tre.   3.  Les entités publieront leurs avis en temps opportun par des voies offrant l’accès  non-discriminatoire le plus large possible aux fournisseurs intéressés des Parties. Les  moyens de diffusion seront accessibles gratuitement par un seul point d’accès,  spécifié à l’Appendice 2 de l’Annexe XX (Notes générales).   Avis de marché public programmé   4.  Chacune des Parties encouragera ses entités adjudicatrices à publier dans les  médias électroniques énumérés à l’Appendice 2 de l’Annexe XX (Notes générales),  aussi tôt que possible durant l’année fiscale, les informations concernant le pro- gramme des futurs marchés publics de l’entité. De tels avis devraient comprendre  l’objet du marché public et la date prévue pour publier l’avis de marché public  envisagé.   Art. 7.7 Conditions de participation   1.  La Partie, y compris ses entités adjudicatrices, qui évalue si un fournisseur satis- fait aux conditions de participation, respectera les points suivants:   (a) elle limitera les conditions à celles qui sont essentielles pour garantir qu’un  fournisseur dispose des capacités légales et financières et des compétences  commerciales et techniques lui permettant de répondre aux exigences du     Régime tarifaire AELE   50   0.632.312.631   marché public visé et pour évaluer ces capacités et compétences sur la base  des activités commerciales du fournisseur, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur  du territoire de la Partie répondant de l’entité adjudicatrice;   (b) elle basera son évaluation exclusivement sur les conditions que l’entité adju- dicatrice a spécifiée à l’avance dans ses avis ou dans le dossier d’appel  d’offres;   (c) elle n’imposera pas à un fournisseur, pour qu’il puisse participer à un appel  d’offres, la condition qu’il ait déjà obtenu antérieurement un ou plusieurs  contrats de l’une des entités adjudicatrices de la Partie considérée;   (d) elle pourra requérir une expérience antérieure pertinente si cela est essentiel  pour remplir les exigences du marché visé; et   (e) elle permettra à tous les fournisseurs domestiques et à tous les fournisseurs  d’une autre Partie qui satisfont aux conditions de participation d’être recon- nus comme fournisseurs qualifiés et de participer à l’appel d’offres.   2.  Une Partie, y compris ses entités adjudicatrices, peut exclure un fournisseur  notamment pour les raisons suivantes, à condition de s’appuyer sur des preuves:   (a) faillite;   (b) fausses déclarations;   (c) carences significative ou persistantes quant à l’observation d’exigences ou  d’obligations substantielles dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats anté- rieurs;   (d) jugements définitifs en matière de crimes graves ou d’autres délits sérieux;   (e) faute professionnelle, actes ou omissions faisant apparaître le fournisseur  sous un jour défavorable quant à son intégrité commerciale; ou   (f) manquement au paiement de l’impôt.   Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification   3.  Une Partie, y compris ses entités adjudicatrices, pourra entretenir un système  d’enregistrement des fournisseurs, dans lequel les fournisseurs intéressés seront  appelés à s’enregistrer et qui fournira certaines informations.   4.  Les entités adjudicatrices n’adopteront ni n’appliqueront aucun système d’enre- gistrement ni aucune procédure de qualification dans le but ou avec pour effet de  créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d’une autre  Partie à leurs appels d’offres.   5.  L’entité d’adjudication communiquera dans les moindres délais à tout fournisseur  qui a demandé à être qualifié la décision rendue quant à sa qualification. Si une  entité adjudicatrice rejette une demande de qualification ou cesse de reconnaître la  qualification d’un fournisseur, elle lui donnera à sa demande une explication écrite  dans les moindres délais.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   51   0.632.312.631   Listes à usage multiple   6.  L’entité adjudicatrice pourra établir ou conserver une liste multi-usage de four- nisseurs, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à se porter candi- dat pour y figurer soit publié dans les médias appropriés énumérés à l’Appendice 2  de l’Annexe XX (Notes générales).   7.  L’avis prévu à l’al. 6 comprendra:   (a) une description des biens et des services, ou de leurs catégories, pour les- quels la liste pourra être utilisée;   (b) tout délai imparti pour soumettre les demandes d’intégration à la liste;   (c) les conditions de participation à remplir par les fournisseurs et les méthodes  que l’entité adjudicatrice appliquera pour vérifier qu’un fournisseur satisfait  aux conditions;   (d) le nom et l’adresse de l’entité adjudicatrice et toute autre information néces- saire pour la contacter et obtenir tous les documents pertinents concernant la  liste;   (e) la période de validité de la liste et les moyens de la renouveler ou d’y mettre  fin; si la période de validité de la liste n’est pas fournie, une indication de la  méthode prévue pour aviser que son utilisation a pris fin; et   (f) une indication selon laquelle la liste pourra être utilisée dans le cadre des  marchés publics couverts par le présent chapitre.   8.  L’entité adjudicatrice permettra aux fournisseurs de demander en tout temps leur  intégration dans une liste multi-usage et elle ajoutera à ladite liste tous les fournis- seurs qualifiés dans un délai raisonnablement bref.   Art. 7.8 Documentation d’appel d’offres et spécifications techniques   Documentation d’appel d’offres   1.  L’entité adjudicatrice donnera aux fournisseurs une documentation d’appel  d’offres contenant toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournis- seurs de préparer et de soumettre des offres valables. Sous réserve de disposition  correspondante déjà communiquée dans l’avis de marché public envisagé, cette  documentation comprendra une description complète des éléments suivants:   (a) l’appel d’offres, y compris la nature et la quantité des biens ou des services à  fournir ou, si les quantités ne sont pas connues, les volumes estimés et toute  exigence à remplir, notamment les spécifications techniques, le certificat  d’évaluation de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;   (b) toutes les conditions de participation posées aux fournisseurs, y compris une  liste des informations et des documents que les fournisseurs sont tenus de  soumettre pour y satisfaire;   (c) tous les critères d’évaluation considérés dans l’attribution du contrat et, sous  réserve des cas où le prix constitue le seul critère, l’importance relative de  ces critères;     Régime tarifaire AELE   52   0.632.312.631   (d) si l’entité adjudicatrice entend conduire l’appel d’offres par des moyens  électroniques, toute exigence relative à l’authentification et au cryptage ou  toute autre exigence concernant la réception des informations par la voie  électronique;   (e) si l’entité adjudicatrice entend organiser une mise aux enchères par la voie  électronique, les règles selon lesquelles cette opération sera conduite, y  compris l’identification des éléments de l’offre liés aux critères d’évaluation;   (f) si une ouverture publique des offres est prévue, la date, l’heure et le lieu de  cette ouverture et, le cas échéant, les personnes autorisées à être présentes;   (g) tout autre terme ou condition, y compris les termes de paiement et toute  limitation des moyens de soumission des offres (p. ex. support imprimé ou  voie électronique); et   (h) toutes les dates de livraison des biens et de prestation des services ou la  durée du contrat.   2.  Lorsque l’entité adjudicatrice ne donne pas un libre accès direct à toute la docu- mentation d’appel d’offres et à tous les documents utiles par la voie électronique,  elle mettra la documentation d’appel d’offres à disposition dans les moindres délais  à la demande de n’importe quel fournisseur intéressé des Parties.   Spécifications techniques   3.  L’entité adjudicatrice ne préparera, n’adoptera et n’appliquera aucune spécifica- tion technique; elle ne prescrira aucune procédure d’évaluation de la conformité  dans le but ou avec pour effet de créer sans nécessité des obstacles au commerce  international entre les Parties.   4.  En prescrivant les spécifications techniques pour les biens et les services à four- nir, l’entité adjudicatrice veillera, le cas échéant:   (a) à préciser les spécifications techniques en termes de performance et  d’exigences fonctionnelles plutôt qu’en définissant une conception ou des  caractéristiques descriptives; et   (b) à fonder les spécifications techniques sur des normes internationales, si elles  existent, ou sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales  reconnues ou des normes et règlements de construction.   5.  L’entité adjudicatrice ne pourra pas prescrire des spécifications techniques requé- rant ou se rapportant à une marque particulière ou à un nom commercial, un brevet,  un droit d’auteur, une conception ou un modèle, une origine spécifique, un produc- teur ou un fournisseur, sauf si aucune autre voie suffisamment précise ou compré- hensible ne permet de décrire les exigences de l’appel d’offres et à la condition, en  pareils cas, que des expressions comme «ou équivalent» soient incluses dans la  documentation d’appel d’offres.   6.  S’il peut en résulter une entrave à la concurrence, l’entité adjudicatrice ne recher- chera pas ni n’acceptera de conseil utilisable dans la préparation ou l’adoption de  spécifications techniques pour un marché public spécifique d’une personne suscep- tible d’avoir un intérêt commercial à ce marché.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   53   0.632.312.631   7.  Pour plus de certitude, une Partie (y compris ses entités adjudicatrices) pourront  préparer, adopter ou appliquer des spécifications techniques, en conformité avec le  présent article, pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou pour  protéger l’environnement.   Modifications   8.  Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modi- fiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans  la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou  modifiera ou fera paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel  d’offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documen- tation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nou- veau:   (a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la  nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l’entité,  et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux au- ront été rendus accessibles; et   (b) suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des  modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il sera  approprié.   Art. 7.9 Délais   L’entité adjudicatrice donnera suffisamment de temps aux fournisseurs pour soumet- tre leur demande de participation à un appel d’offres et pour préparer et soumettre  des offres valables, compte tenu de la nature et de la complexité du marché en  question. Chacune des Parties appliquera des délais conformes aux conditions préci- sées à l’Appendice 3 de l’Annexe XX (Notes générales).   Art. 7.10 Procédures d’appel d’offres   1.  Les entités adjudicatrices attribueront leurs contrats publics par des procédures  d’appel d’offres ouvertes, sélectives ou limitées, selon leur législation nationale,  conformément au présent chapitre et de manière non discriminatoire.   Appel d’offre sélectif   2.  «appel d’offres sélectif» signifie une méthode de passation de marchés par  laquelle l’entité adjudicatrice n’invite que les seuls fournisseurs qualifiés à soumet- tre une offre;   3.  Si une entité adjudicatrice entend recourir à la procédure de l’appel d’offres  sélectif,   (a) elle fera figurer dans l’avis de marché public envisagé au moins les informa- tions spécifiées à l’art. 7.6 (Publication des avis), al. 2, let. a, b, c, d, e, f et i  et invitera les fournisseurs à soumettre une demande de participation et     Régime tarifaire AELE   54   0.632.312.631   (b) elle fournira au début de la période de soumissionnement fixée au moins les  informations prévues à l’art. 7.6 (Publication des avis), al. 2, let. g et h, aux  fournisseurs qualifiés qu’elle informera par écrit selon les dispositions spéci- fiées à l’Annexe XX (Notes générales), Appendice 2, al. 2.   4.  L’entité adjudicatrice reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs  domestiques et ceux des autres Parties qui satisfont aux conditions de participation à  un marché public particulier, hormis les cas où l’entité adjudicatrice communique  dans son avis de marché public envisagé ou, si elle est disponible au public, dans la  documentation d’appel d’offres, toute forme de limitation du nombre des fournis- seurs autorisés à soumettre leur offre et les critères de sélection qui seront appliqués  à cet effet.   5.  Si la documentation d’appel d’offres n’est pas disponible au public dès la date de  publication de l’avis mentionné à l’al. 3, l’entité adjudicatrice s’assurera que ces  documents sont mis simultanément à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés  sélectionnés conformément à l’al. 4.   6.  Les entités d’adjudication qui conservent des listes permanentes de fournisseurs  qualifiés pourront sélectionner des fournisseurs dans leur liste, pour les inviter à  soumettre leur offre, aux conditions prévues à l’art. 7.6 (Publication des avis).   Appel d’offres limité   7.  A condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition aux fins d’éviter la  concurrence entre les fournisseurs ou de manière à discriminer certains fournisseurs  d’une autre Partie ou à protéger les fournisseurs domestiques, une entité adjudi- catrice pourra recourir à la procédure de l’appel d’offres limité et choisir de ne pas  appliquer les art. 7.6 (Publication des avis), 7.7 (Conditions de participation),  7.8 (Documentation d’appel d’offres et spécifications techniques), 7,9 (Délais),  7.12 (Mise aux enchères électronique), 7.13 (Négociations) et 7.14 (Ouverture de  l’appel d’offres et attribution du contrat) exclusivement aux conditions suivantes:   (a) pour autant que les exigences posées par la documentation d’appel d’offres  ne soient pas substantiellement modifiées et:  (i) qu’aucune offre n’a été soumise ou aucun fournisseur n’a demandé à   participer,  (ii) qu’aucune offre conforme aux exigences essentielles de la documenta-  tion d’appel d’offres n’a été soumise,  (iii) qu’aucun fournisseur n’a satisfait aux conditions de participation, ou  (iv) que les offres soumises étaient collusoires;   (b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur parti- culier et qu’aucune alternative raisonnable ou biens ou services de substitu- tion n’existe pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:  (i) exigence visant une œuvre d’art,  (ii) protection des brevets, droits d’auteur ou autres droits d’exclusivité, ou  (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   55   0.632.312.631   (c) pour des livraisons supplémentaires, par le fournisseur initial, de biens ou  des services qui n’étaient pas inclus dans l’appel d’offres public initial, si le  changement de fournisseur pour de tels biens et services:  (i) n’est pas réalisable pour des raisons économiques ou techniques telles   que les exigences d’interchangeabilité, d’interfonctionnalité avec  l’équipement existant, de logiciel, de services ou d’installations four- nies dans le cadre du marché initial et   (ii) que ce changement entraînerait des inconvénients sensibles ou une  duplication substantielle des coûts de l’entité adjudicatrice;   (d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons  d’urgence extrême dues à des événements imprévisibles pour l’entité adjudi- catrice, les biens ou les services ne peuvent être obtenus à temps en passant  par un appel d’offres ouvert ou sélectif et que le recours à de telles procé- dures entraînerait de sérieux préjudices à l’entité adjudicatrice;   (e) pour les achats sur le marché des matières premières;   (f) si une entité adjudicatrice acquiert des prototypes ou un premier produit ou  service développé à sa demande dans le cadre et la perspective d’un contrat  particulier de recherche, d’expérience, d’étude ou de développement origi- nal;   (g) pour les achats réalisés à des conditions exceptionnellement avantageuses,  qui ne surviennent qu’à très court terme dans les cas de dispositions inhabi- tuelles comme celles liées à une liquidation, un séquestre, une mise aux en- chères publique ou une faillite, mais non pas pour les achats de routine au- près de fournisseurs réguliers ou   (h) si un contrat est attribué au lauréat d’un concours, à la condition que:  (i) le concours a été organisé selon des modalités compatibles avec les   principes du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publica- tion d’un avis de marché public envisagé et   (ii) les participants sont évalués par un jury indépendant en vue d’adjuger  le marché au gagnant.   8.  L’entité adjudicatrice préparera un rapport écrit sur chaque marché attribué au  sens de l’al. 7 du présent article. Chacun de ces rapports mentionnera le nom de  l’entité adjudicatrice, la valeur du marché, la nature des biens et des services acquis  et une indication des circonstances et des conditions décrites à l’al. 7 du présent  article justifiant le recours à un appel d’offres limité.   Art. 7.11 Technologies de l’information   Dans la mesure du possible, les Parties chercheront à utiliser les moyens électroni- ques de communication, afin de permettre une diffusion efficace de l’information  sur les marchés publics gouvernementaux, particulièrement en ce qui concerne les  possibilités de soumissionnement offertes par les entités adjudicatrices. Ce faisant,  elles respecteront les principes de transparence et de non-discrimination.     Régime tarifaire AELE   56   0.632.312.631   Art. 7.12 Mise aux enchères électronique   Si une entité adjudicatrice à l’intention de conduire un marché public couvert en  recourant à une mise aux enchères par la voie électronique, cette entité donnera à  chaque participant, avant le début de la mise aux enchères électronique:   (a) la méthode d’évaluation automatique, y compris les formules mathémati- ques, basée sur les critères d’évaluation présentés dans la documentation  d’appel d’offres et qui sera utilisée dans le classement automatique ou son  adaptation durant la mise aux enchères;   (b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de son offre, si le  contrat doit être attribué sur la base de l’offre la plus avantageuse et   (c) toute autre information pertinente concernant la conduite de la mise aux  enchères.   Art. 7.13 Négociations   1.  Une Partie pourra stipuler que ses entités conduiront des négociations:   (a) dans le cadre de marchés publics dans lesquels elles ont indiqué cette inten- tion dans leur avis de marché public envisagé ou   (b) s’il apparaît à l’évaluation qu’aucune offre ne présente manifestement plus  d’avantages selon les critères d’évaluation spécifiques présentés dans les  avis ou la documentation d’appel d’offres.   2.  Au cours des négociations, les entités adjudicatrices ne discrimineront aucun des  fournisseurs qui y participent.   3.  L’entité adjudicatrice:   (a) s’assurera que toute élimination de fournisseurs participant aux négociations  est conforme aux critères d’évaluation fixés dans les avis ou la documen- tation d’appel d’offres et,   (b) lorsque les négociations seront terminées, elle fixera une échéance commune  aux fournisseurs restants, qui auront participé aux négociations, pour qu’ils  soumettent une offre nouvelle ou modifiée.   Art. 7.14 Ouverture de l’appel d’offres et attribution du contrat   Traitement des offres   1.  L’entité adjudicatrice recevra et ouvrira toutes les offres selon des procédures  garantissant l’équité et l’impartialité du processus d’adjudication du marché et la  confidentialité des offres soumises. Elle traitera également les offres confidentielle- ment au moins jusqu’à leur ouverture.   2.  Si une entité adjudicatrice donne à des fournisseurs la possibilité de corriger des  erreurs formelles non intentionnelles entre le moment de l’ouverture des offres et  l’attribution du contrat, cette entité accordera la même possibilité à tous les fournis- seurs participant au soumissionnement.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   57   0.632.312.631   Attribution des contrats   3.  Pour qu’une offre soit prise en considération en vue de l’adjudication, l’entité  adjudicatrice demandera qu’elle soit soumise:   (a) en la forme écrite et qu’elle satisfasse, au moment de l’ouverture, aux exi- gences essentielles spécifiées dans les avis et la documentation d’appel  d’offres et   (b) par un fournisseur satisfaisant à toutes les conditions de participation.   4.  Sauf si une entité d’adjudication détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt public  d’attribuer un contrat, l’entité adjugera le marché au fournisseur qu’elle a déterminé  satisfaire les conditions de participation, être pleinement capable d’entreprendre le  contrat et dont l’offre est déterminée être la plus avantageuse en se fondant sur la  seule base des exigences et des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et la  documentation d’appel d’offres ou, si le prix est le seul critère, le prix le plus bas.   5.  Si une entité adjudicatrice reçoit une offre assortie d’un prix anormalement  inférieur aux prix des autres offres soumises, elle pourra vérifier avec le fournisseur  qu’il est en mesure de satisfaire aux conditions de participation et qu’il est capable  de remplir les termes du contrat.   6.  L’entité adjudicatrice ne peut pas annuler un marché public ni résilier ou modifier  des contrats attribués de manière à éviter les obligations du présent chapitre.   Art. 7.15 Transparence de l’information relatives aux marchés publiques   Information donnée aux fournisseurs   1.  L’entité adjudicatrice informera dans les moindres délais les fournisseurs qui ont  soumis une offre quant à ses décisions d’attribuer les contrats et, sur demande, elle  les renseignera en la forme écrite. Sous réserve de l’art. 7.16 (Divulgation d’infor- mations), l’entité adjudicatrice fournira au fournisseur dont la candidature n’a pas  abouti, à la demande de celui-ci, une explication quant aux raisons de ne pas avoir  retenu son offre et quant aux avantages relatifs de l’offre du fournisseur sélectionné.   Publication de l’adjudication   2.  Au plus tard dans les 72 heures suivant l’attribution d’un marché, l’entité adjudi- catrice publiera en la forme imprimée ou par la voie électronique, selon la liste de  l’Appendice 2 à l’Annexe XX (Notes générales), un avis comprenant au moins les  informations suivantes concernant le contrat:   (a) le nom et l’adresse de l’entité adjudicatrice;   (b) une description des biens et des services faisant l’objet du marché;   (c) la date de l’adjudication;   (d) le nom et l’adresse du fournisseur sélectionné;   (e) la valeur du contrat et     Régime tarifaire AELE   58   0.632.312.631   (f) la méthode d’appel d’offres utilisée et, si une procédure visée à l’art. 7.10  (Procédures d’appel d’offre), al. 8, a été appliquée, une description des cir- constances qui ont justifié le recours à une telle procédure.   Gestion des dossiers   3.  L’entité adjudicatrice gère les rapports et dossiers des procédures d’appel d’offres  concernant les marchés publics couverts, y compris les rapports visés à l’art. 7.10  (Procédures d’appel d’offres), al. 9, et elle conservera ces rapports et dossiers pen- dant au moins trois ans à compter du moment de l’adjudication.   Art. 7.16 Divulgation d’informations   Renseignement des Parties   1.  A la demande de l’une des Parties, quelle qu’elle soit, toute Partie fournira dans  les moindres délais toutes les informations nécessaires pour déterminer si un marché  public a été conduit équitablement, impartialement et en conformité avec le présent  chapitre. Ces informations comprendront des renseignements sur les caractéristiques  et les avantages relatifs de l’offre retenue.   Non-divulgation d’informations   2.  Conformément à la législation nationale, aucune Partie, aucune entité adjudicatri- ce et aucune instance de révision ne divulguera des informations qualifiées de confi- dentielles par la personne qui les a fournies, sous réserve de l’autorisation de cette  personne.   3.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses  entités adjudicatrices, ne fournira pas à un fournisseur particulier des informations  susceptibles de porter atteinte à une concurrence équitable entre les fournisseurs.   4.  Rien, dans le présent chapitre, ne sera interprété comme requérant d’une Partie, y  compris de ses entités adjudicatrice, des autorités et des instances de révision,  qu’elles divulguent des informations confidentielles au titre du présent chapitre si la  divulgation:   (a) empêchait l’application de la loi;   (b) était susceptible de porter atteinte à une concurrence équitable entre les  fournisseurs;   (c) portait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particuliè- res, y compris à la protection de la propriété intellectuelle ou   (d) contrevenait par ailleurs aux intérêts publics.   Art. 7.17 Procédures de révision domestiques en cas de contestation   de fournisseur   1.  En cas de contestation par un fournisseur d’une Partie concernant une prétendue  violation des dispositions du présent chapitre, dans le contexte d’un marché public  couvert, chacune des Parties encouragera le fournisseur à demander des clarifi-    Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   59   0.632.312.631   cations auprès de l’entité d’adjudication par la voie consultative, en vue de faciliter  la résolution de toute contestation.   2.  Chaque Partie fournira en temps opportun une procédure de révision administra- tive ou judiciaire efficace, transparente et non discriminatoire, conformément au  principe de procédure en bonne et due forme, par laquelle un fournisseur aura la  possibilité de contester une prétendue infraction au présent chapitre, qui serait sur- venue lors d’un marché public couvert dans lequel ce fournisseur a ou a eu un inté- rêt.   3.  Chaque fournisseur recevra une période de temps suffisante pour préparer et  soumettre une action en contestation. Le délai imparti ne sera en aucun cas inférieur  à dix jours à compter du moment où les éléments justifiant la contestation sont venus  à la connaissance du fournisseur ou, raisonnablement, auraient dû l’être.   4.  Chaque Partie instituera ou désignera au moins une autorité administrative ou  judiciaire impartiale, indépendante de ses entités d’adjudication, afin de recevoir et  d’examiner la contestation d’un fournisseur dans le cadre d’un marché public cou- vert, en vue de fournir des observations et recommandations appropriées.   5.  Si une instance autre que l’autorité visée à l’al. 4 révise initialement une décision  contestée, la Partie s’assurera que le fournisseur peut recourir contre la décision  initiale auprès d’une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante  de l’entité adjudicatrice dont l’attribution du marché fait l’objet de la contestation.   6.  L’instance de révision, s’il ne s’agit pas d’un tribunal, sera soumise à une révi- sion judiciaire ou elle suivra une procédure prévoyant que:   (a) l’entité adjudicatrice donne une réponse écrite aux contestations et qu’elle  porte à la connaissance de l’instance de révision tous les documents perti- nents;   (b) les participants à la procédure («participants») aient le droit d’être entendus  avant que l’instance de révision ne rende sa décision quant à la contestation;   (c) les participants aient le droit d’être représentés et accompagnés;   (d) les participants aient accès à tous les éléments de la procédure;   (e) les participants aient le droit de demander que la procédure se déroule en  public et que des témoins puissent être présentés et   (f) les décisions ou recommandations relatives aux contestations du fournisseur  soient fournies par écrit en temps opportun et qu’elles soient munies d’une  explication des éléments justifiant chacune des décisions ou recommanda- tions.   7.  Chaque Partie adoptera ou conservera des procédures qui:   (a) garantissent des mesures provisoires rapides, permettant de préserver les  chances du fournisseur de participer à l’appel d’offres; ces mesures provi- soires pourront aboutir à la suspension de la procédure d’appel d’offres; les  procédures garantiront que les conséquences négatives prépondérantes à  l’encontre des intérêts concernés, y compris les intérêts publics, puissent être     Régime tarifaire AELE   60   0.632.312.631   prises en compte au moment de décider si les mesures doivent être appli- quées ou non; la renonciation à agir sera dûment justifiée par écrit;   (b) garantissent une action corrective ou des mesures compensatoires pour la  perte ou les dommages encourus (à concurrence soit des coûts de préparation  de l’offre, soit des coûts de contestation de la décision, soit du montant de  ces coûts cumulés), lorsque l’instance de révision a relevé une violation des  dispositions du présent chapitre ou, si le fournisseur n’a pas le droit de  contester directement une infraction aux dispositions du présent chapitre en  vertu de la législation domestique d’une Partie, lorsque l’entité adjudicatrice  n’a pas respecté les mesures de la Partie mettant en œuvre les dispositions du  présent chapitre.   Art. 7.18 Modifications et rectifications du champ d’application   1.  Une Partie pourra apporter des rectifications de nature purement formelle à son  champ d’application du présent chapitre ou des amendements mineurs à ses listes  selon l’annexe XIX (Entités couvertes), à condition qu’elle le notifie aux autres  Parties par écrit et qu’aucune Partie ne s’y oppose par écrit dans un délai de 30 jours  à compter de cette notification. La Partie qui procède à de telles rectifications ou  amendements mineurs n’est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires  aux autres Parties.   2.  Une Partie peut modifier par ailleurs son champ d’application du présent chapitre  aux conditions suivantes:   (a) elle le notifie par écrit aux autres Parties et leur propose simultanément des  ajustements compensatoires acceptables visant à maintenir un niveau de  champ d’application comparable à celui précédant la modification, sous ré- serve des dispositions prévues à l’al. 3; et   (b) aucune Partie ne s’y oppose par écrit dans les 30 jours suivant la notifi- cation.   3.  Une Partie n’est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires si les Par- ties conviennent que la modification proposée couvre une entité adjudicatrice sur  laquelle la Partie a effectivement supprimé son contrôle ou son influence. Lors- qu’une Partie conteste que le gouvernement concerné a effectivement supprimé son  contrôle ou son influence, la Partie qui forme opposition peut demander des infor- mations supplémentaires ou des consultations pour clarifier la nature de tout contrôle  ou influence dudit gouvernement et pour conclure un accord sur le champ d’appli- cation futur de l’entité adjudicatrice visée au sens du présent chapitre.   Art. 7.19 Participation de petites et moyennes entreprises   1.  Les Parties conviennent qu’il importe que des petites et moyennes entreprises  (ci-après dénommées «PME») soient impliquées dans les marchés publics gouver- nementaux. Les Parties reconnaissent aussi l’importance d’alliances commerciales  entre les fournisseurs de chacune des Parties, particulièrement des PME.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   61   0.632.312.631   2.  Les Parties s’entendent pour coopérer en vue d’échanger des informations et de  faciliter l’accès des PME aux procédures d’appel d’offres des gouvernements, à  leurs méthodes et aux exigences qu’ils posent à la conclusion de contrats, l’attention  se portant sur les besoins spécifiques des PME.   Art. 7.20 Coopération   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer en vue de mieux comprendre  leurs systèmes respectifs de marchés publics gouvernementaux et pour améliorer  l’accès à leurs marchés respectifs, notamment pour les fournisseurs des petites  entreprises.   2.  Conformément au chap. 10 (Coopération), les Parties chercheront à coopérer  dans des domaines comme:   (a) le développement et l’utilisation de la communication électronique dans les  systèmes de marchés publics gouvernementaux;   (b) l’échange d’expériences et d’informations, par exemple sur les cadres  réglementaires, les meilleures pratiques et les statistiques.   Art. 7.21 Négociations futures   Si la Colombie ou un des Etats de l’AELE quel qu’il soit offre à l’avenir des avanta- ges supplémentaires à un état tiers non-partie au présent Accord quant au champ  d’application visé par le présent chapitre en matière d’accès à ses marchés publics  gouvernementaux, il consentira, à la demande de toute autre Partie, à entrer en  négociations en vue d’étendre sur une base mutuelle le champ d’application visé au  présent chapitre.   Chapitre 8   Politique de la concurrence   Art. 8.1 Objectifs   1.  Les Parties reconnaissent que des pratiques anticoncurrentielles sont potentielle- ment capables de saper les bénéfices de la libéralisation obtenus du présent Accord.  De telles pratiques sont incompatibles avec le fonctionnement adéquat du présent  Accord, dans la mesure où elles sont susceptibles d’affecter le commerce entre la  Colombie et les Etats de l’AELE.   2.  Les Parties s’emploient à appliquer leurs législations respectives en matière de  concurrence en vue de proscrire de telles pratiques et de coopérer dans les domaines  couverts par le présent chapitre. Cette coopération comprend la notification,  l’échange d’informations, l’assistance technique et la consultation.   Art. 8.2 Pratiques anticoncurrentielles   1.  Aux fins du présent chapitre, les «pratiques anticoncurrentielles» se rapportent:     Régime tarifaire AELE   62   0.632.312.631   (a) aux accords horizontaux ou verticaux, pratiques concertées ou décisions  d’associations entre entreprises dont l’objet ou l’effet est de prévenir, res- treindre ou biaiser la concurrence; et   (b) à l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le  marché.   2.  Les politiques de mise en application par les autorités nationales des Parties  seront conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et d’équité  procédurale.   3.  Le cas échéant, la Colombie peut s’acquitter des obligations prescrites au titre du  présent article dans le cadre de la législation sur la concurrence de la Communauté  andine («Andean Community») et d’une autorité d’application de la Communauté  andine («Andean enforcement authority»). Les droits et obligations visés par le  présent chapitre s’appliqueront seulement entre la Colombie et les Etats de l’AELE.   Art. 8.3 Coopération   1.  Les Parties s’efforcent de coopérer par l’entremise de leurs autorités compéten- tes, sous réserve de leurs législations nationales, sur des questions concernant  l’application de la loi sur la concurrence.   2.  Chaque Partie notifie aux autres Parties des activités d’exécution de la législation  en matière de concurrence susceptibles d’affecter des intérêts importants des ces  autres Parties. Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la  Partie notifiée de procéder à une première évaluation des effets de l’activité  d’exécution sur son territoire.   3.  Chaque Partie devrait, conformément à sa législation, prendre en considération  les intérêts importants des autres Parties au cours de ses activités d’application  visant les pratiques anticoncurrentielles. Si une Partie considère qu’une pratique  anticoncurrentielle est susceptible d’affecter négativement d’importants intérêts  d’une autre Partie, elle peut transmettre ses considérations sur le sujet à ladite Partie  par l’entremise de son autorité compétente. Sans préjudice de toute action relevant  de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale,  la Partie ainsi contactée accorde l’attention voulue aux considérations exprimées par  la Partie requérante.   4.  Si une Partie considère qu’une pratique anticoncurrentielle conduite sur le terri- toire d’une autre Partie entraîne des effets négatifs substantiels sur son propre terri- toire ou sur les relations commerciales entre les Parties, elle peut demander que  l’autre Partie engage des activités d’exécution appropriées. Cette demande sera aussi  précise que possible quant à la nature et aux effets de la pratique anticoncurrentielle  visée. La Partie requise considère s’il y a lieu d’entamer une activité d’exécution  concernant la pratique anticoncurrentielle identifiée dans la requête et elle avise la  Partie requérante de sa décision et du résultat de ladite activité.   5.  Les Parties sont encouragées à échanger des informations, y compris les informa- tions non disponibles au public, étant entendu que cet échange n’affecte pas une  quelconque enquête en cours. Tout échange d’informations est soumis aux règles et  aux normes de confidentialité en vigueur sur le territoire de chacune des Parties. Il     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   63   0.632.312.631   ne sera exigé d’aucune Partie qu’elle fournisse des informations si cela contrevient à  ses lois en matière de communication de l’information. Chacune des Parties respec- tera la confidentialité de toute information qui lui est fournie, dans les limites fixées  à l’utilisation de cette information par la Partie qui l’a communiquée.   6.  Les Parties peuvent signer des accords de coopération aux fins de renforcer leur  coopération.   Art. 8.4 Consultations   Afin d’encourager la compréhension entre les Parties ou pour aborder toute question  relevant du présent chapitre, et sous réserve de l’indépendance de chaque Partie  d’élaborer, de maintenir et d’appliquer sa propre législation et politique de concur- rence, une Partie peut demander des consultations au sein du Comité mixte. La  demande précise les raisons justifiant la tenue de consultation. Les consultations  sont conduites promptement en vue de parvenir à une conclusion conforme aux  objectifs présentés dans le présent chapitre. Les Parties concernées donnent au  Comité mixte tout appui et toute information utiles, sous réserve des critères et des  normes prévus à l’art. 8.3, al. 5 (Coopération).   Art. 8.5 Entreprises d’Etat et monopoles désignés   1. Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’établir ou de maintenir une entreprise d’Etat et/ou des monopoles désignés.   2.  Les Parties s’assurent que les entreprises d’Etat et les monopoles désignés  n’adoptent ni ne maintiennent des pratiques anticoncurrentielles affectant le com- merce entre les Parties, dans la mesure ou l’application de cette disposition ne fait  pas obstacle à l’accomplissement, de facto ou de jure, des tâches publiques particu- lières qui leur sont assignées.   3.  Le présent article ne s’applique pas aux marchés publics gouvernementaux.   Art. 8.6 Règlement des différends   Aucune Partie ne peut avoir recours au mécanisme de règlement des différends selon  le présent Accord pour toute affaire relevant du présent chapitre.   Chapitre 9   Transparence   Art. 9.1 Publication et communication d’informations   1.  Chaque Partie s’assure que ses lois, règlements, règles administratives d’appli- cation générale et ses accords internationaux respectifs, susceptibles d’affecter le  fonctionnement du présent Accord, soient publiés ou rendus public de manière à  permettre aux personnes et aux parties intéressées d’en prendre connaissance.     Régime tarifaire AELE   64   0.632.312.631   2.  Dans la mesure du possible, les Parties publient ou mettent autrement à disposi- tion les décisions judiciaires susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent  Accord.   3.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent  mutuellement, sur demande, les informations concernant les affaires visées aux al. 1  et 2.   4.  Rien, dans le présent Accord, n’oblige l’une ou l’autre des Parties à révéler des  informations confidentielles, dont la divulgation empêcherait l’application de la loi,  ou serait par ailleurs contraire aux intérêts publics, ou porterait atteinte aux intérêts  commerciaux légitimes d’un quelconque opérateur économique.   5.  Si la Partie qui fournit des informations à une autre Partie, conformément au  présent Accord, qualifie ces informations de confidentielles, l’autre Partie est tenue  de préserver la confidentialité desdites informations.   6.  Au cas où une incohérence apparaîtrait entre les dispositions du présent article et  les dispositions concernant la transparence prévues dans les autres chapitres, ces  dernières prévaudront dans la mesure de l’incohérence relevée.   Art. 9.2 Notifications   1.  Sous réserve de dispositions contraires, une notification adressée à une Partie est  réputée reçue lorsqu’elle a été remise et que sa réception a été confirmée par l’auto- rité responsable de cette Partie.   2.  Chacune des Parties désigne une autorité responsable pour la réception des noti- fications et elle communiquera cette désignation aux autres Parties dans les 90 jours  suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.   Chapitre 10   Coopération   Art. 10.1 Portée et objectifs   1.  Les Parties décident d’encourager la coopération en vue de soutenir les initiatives  de renforcement des capacités commerciales (ci-après dénommé «TCB», pour Trade  Capacity Building), dans le but d’étendre et d’améliorer les bénéfices du présent  Accord, selon des termes mutuellement convenus et conformément aux stratégies  nationales et objectifs de leur politique.   2.  La coopération, au sens du présent chapitre, vise les objectifs suivants:   (a) renforcer et développer les relations existantes entre les Parties concernant le  TCB;   (b) accroître et créer de nouvelles opportunités de commerce et d’investissement  encourageant la compétitivité et l’innovation; et     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   65   0.632.312.631   (c) mettre en œuvre le présent Accord et optimiser ses résultats, afin de donner  une impulsion à la croissance et au développement économiques et pour  contribuer à la réduction de la pauvreté.   Art. 10.2 Méthodes et moyens   1.  Les Parties coopèrent dans l’objectif d’identifier et d’employer les méthodes et  les moyens les plus efficaces pour la mise en œuvre du présent chapitre. A cette fin,  elles coordonnent leurs efforts avec ceux des organisations internationales concer- nées et développent, le cas échéant, des synergies avec d’autres formes de coopé- ration bilatérale entre les Parties.   2.  La coopération au sens du présent chapitre se concrétisera soit par des activités  de l’AELE, soit bilatéralement, soit par une combinaison des deux.   3.  Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre, les Parties recourront notam- ment aux instruments suivants:    (a) échanges d’informations et d’expériences;   (b) identification, développement et mise en œuvre en commun de projets et  d’activités novatrices de coopération, y compris des séminaires et des ate- liers;   (c) coopération administrative et technique.   4.  Les Parties peuvent lancer et réaliser des projets et des activités liés au TCB  auxquels participent des institutions et des experts nationaux et internationaux.   Art. 10.3 Comité mixte et points de contact   1.  Les points de contact suivants sont désignés aux fins de mise en œuvre du présent  chapitre:   (a) pour les Etats de l’AELE: le Secrétariat de l’AELE;   (b) pour la Colombie: le Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme.   2.  Les points de contact sont responsables pour canaliser les propositions de projets.  En outre, ils sont responsables de gérer et de développer les projets de coopération  de l’AELE et constituent le lien avec le Comité mixte. A cet effet, ils instaureront  des règles et des procédures pour faciliter ces tâches.   3.  Pour les activités de coopération bilatérale se déroulant dans le cadre du présent  chapitre, les Etats de l’AELE qui participent à une telle coopération désigneront un  point de contact.   4.  Le Comité mixte réexaminera périodiquement la mise en œuvre du présent cha- pitre et il fonctionnera, le cas échéant, comme organe de coordination.     Régime tarifaire AELE   66   0.632.312.631   Chapitre 11   Administration de l’Accord   Art. 11.1 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte Colombie-AELE  comprenant des représentants des Parties. Les Parties sont représentées par des  membres du cabinet ministériel ou par de hauts fonctionnaires délégués dans ce but.   2.  Le Comité mixte:   (a) contrôle l’accomplissement et l’application correcte des dispositions du pré- sent Accord;   (b) évalue les résultats obtenus dans l’application du présent Accord;   (c) supervise l’élaboration future du présent Accord, notamment la possibilité  d’éliminer les obstacles au commerce restants et les autres mesures restric- tives affectant le commerce entre la Colombie et les Etats de l’AELE;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail établis en  vertu du présent Accord et leur recommandera les actions appropriées;   (e) établit ses propres règles de procédure;   (f) donne, à la demande d’une Partie, son avis quant à l’interprétation ou  l’application du présent Accord;   (g) fixe le montant de la rémunération et des dépenses versées aux membres du  tribunal arbitral;   (h) prépare et adopte les règles de procédure types pour les tribunaux arbitraux  lesquelles comprennent les normes de conduite des membres du tribunal ar- bitral;   (i) considère toute autre sujet qui peut affecter le fonctionnement du présent  Accord ou que les Parties lui confient.   3.  Le Comité mixte peut:   (a) mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail qu’il juge néces- saire pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et leur déléguer  des responsabilités. Sauf dispositions contraires spécifiques du présent Ac- cord, les sous-comités et les groupes de travail agissent sur mandat du Comi- té mixte;   (b) décider d’amender les listes d’élimination tarifaires des annexes II (Produits  exclus) IV (Poisson et autres produits de la mer), VIII (Démantèlement des  droits à l’importation sur les produits industriels), les règles d’origine spéci- fiques de l’Annexe V (Règles d’origine et coopération administrative mu- tuelle en matière douanière) et la liste des entités aux Appendices 1 à 3 de  l’Annexe XX (Notes générales).   (c) considérer et proposer, sauf dispositions contraires du présent Accord, tout  amendement aux droits et obligations prévus par le présent Accord, pour au- tant que les exigences légales nationales de chaque Partie soient remplies;     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   67   0.632.312.631   (d) convoquer les Parties pour de futures négociations visant à examiner  l’approfondissement de la libéralisation déjà réalisée de divers secteurs cou- verts par le présent Accord.   4.  Le Comité mixte se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais normalement  tous les deux ans en séance régulière et en séance spéciale à la demande écrite de  toute Partie aux autres Parties. Les séances spéciales se tiennent dans les 30 jours à  compter de la réception de la dernière demande, à moins que les Parties n’en  conviennent autrement.   5.  A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les séances du Comité mixte  se tiennent en alternance à Bogota et à Genève ou à l’aide de tout moyen technolo- gique disponible. De telles séances sont coprésidées par la Colombie et l’un des  Etats de l’AELE.   6.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions selon les dispositions du  présent Accord; il peut faire des recommandations sur toutes les autres questions.   7.  Le Comité mixte rend ses décisions et fera ses recommandations par consensus.   Art. 11.2 Coordinateurs de l’Accord et points de contact   1.  Chacune des Parties désigne un coordinateur de l’Accord et elle communique  cette désignation aux autres Parties dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée  en vigueur du présent Accord.   2.  Sous réserve d’autres dispositions du présent Accord, les coordinateurs de  l’Accord:   (a) œuvrent de concert pour établir des ordres du jour, préparent notamment les  réunions du Comité mixte et assurent le suivi des décisions du Comité mixte,  selon les besoins;   (b) jouent le rôle de point de contact pour faciliter la communication entre les  Parties sur tout sujet couvert par le présent Accord;   (c) identifient, à la demande d’une Partie, l’office ou le fonctionnaire responsa- ble d’une question déterminée et contribuer à faciliter la communication en  fonction des besoins; et   (d) traitent toute autre matière qui leur est confiée par le Comité mixte.   3.  Chacune des Partie est responsable du fonctionnement et des dépenses du coordi- nateur de l’Accord qu’elle a désigné.   Chapitre 12   Règlement des différends   Art. 12.1 Coopération   Les Parties s’efforcent en tout temps à s’entendre sur l’interprétation et l’application  du présent Accord, et s’attachent, par la coopération, les consultations ou d’autres     Régime tarifaire AELE   68   0.632.312.631   moyens, à trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question pouvant  affecter son fonctionnement.   Art. 12.2 Portée de l’application   Sous réserve de dispositions contraires du présent Accord, les dispositions du pré- sent chapitre en matière de règlement des différends s’appliquent au règlement de  tout différend entre les Parties touchant l’interprétation ou l’application du présent  Accord, en particulier si l’une des Parties considère qu’une mesure d’une autre  Partie est incompatible avec les obligations du présent Accord.   Art. 12.3 Choix du forum   1.  Les différends touchant le même objet et qui surviennent tant au titre du présent  Accord que de l’Accord de l’OMC peuvent être réglés dans l’une ou l’autre instan- ce, au choix de la Partie plaignante.   2.  A moins que les Parties au litige n’en conviennent autrement, lorsque la Partie  plaignante a requis l’établissement d’un groupe spécial à l’OMC en vertu de l’art. 6  du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des  différends49 (ci-après dénommé «MRD») ou un tribunal arbitral au sens de  l’art. 12.6 (Demande d’un tribunal arbitral), al. 1 du présent Accord, l’enceinte  retenue est utilisée à l’exclusion de l’autre pour le sujet en question.   3.  Avant qu’une Partie n’engage une procédure de règlement des différends à  l’encontre d’une autre Partie au titre de l’Accord de l’OMC, la Partie requérante  notifie son intention aux autres Parties.   Art. 12.4 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation constituent des  procédures volontaires à disposition sur entente des Parties. Elles peuvent débuter et  se terminer à tout moment. Elles peuvent se poursuivre tandis qu’une procédure  impliquant un tribunal arbitral aux termes du présent chapitre est en cours.   2.  Les procédures qui recourent aux bons offices, à la conciliation et à la médiation  seront confidentielles et ne préjudicieront en rien les droits des Parties dans toute  autre procédure.   Art. 12.5 Consultations   1.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec toute autre Partie  s’agissant d’un sujet visé à l’art. 12.2 (Portée de l’application). La Partie requérante  le communique par écrit aux autres Parties.   2.  Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si les Parties requérantes  et requises en conviennent ainsi.       49 RS 0.632.20, annexe 2     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   69   0.632.312.631   3.  La demande de consultations expose les raisons justifiant la plainte, y compris  l’identification de la mesure concernée et une indication des bases légales fondant la  plainte.   4.  Les consultations se tiennent:   (a) dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande de consul- tations en cas d’affaire urgente50;   (b) dans les 45 jours à compter de la date de réception de la demande de consul- tations dans tous les autres cas; ou   (c) toute autre période fixée d’entente entre les Parties impliquées.   5.  Les consultations peuvent être tenues en personne ou par la voie de tout moyen  technique disponible aux Parties impliquées. Si les consultations se font en person- ne, elles ont lieu à l’endroit que les Parties concernées ont convenu. Si les Parties  aux consultations ne peuvent s’entendre, les consultations ont lieu sur le territoire de  la Partie requise.   6.  Lors d’une consultation, les Parties impliquées fournissent des informations  suffisantes pour permettre un examen complet comment une mesure en vigueur peut  affecter le fonctionnement et l’application du présent Accord. Les Parties aux  consultations traitent toute information confidentielle ou classifiée qui serait échan- gée durant les consultations de la même manière que la Partie qui fournit cette  information.   7.  Les consultations sont confidentielles et ne préjudicient en rien les droits des  Parties aux consultations dans toute autre procédure.   8.  Les Parties aux consultations informent les autres Parties de toute résolution  mutuellement convenue l’affaire.   Art. 12.6 Demande d’un tribunal arbitral   1.  Une Partie aux consultations peut demander par écrit la constitution d’un tribunal  arbitral:    (a) si la Partie requise n’a pas répondu à la demande de consultations dans les  15 jours à compter de la réception de cette demande;   (b) si les consultations ne sont pas tenues dans les délais prévus à l’art. 12.5  (Consultations) ou dans tout autre délai éventuellement convenu entre la  Partie requérante et la Partie requise; ou   (c) si les Parties aux consultations ne parviennent pas à résoudre une question  dans les 60 jours à compter de la réception de la demande de consultation,  ou dans les 45 jours en cas d’affaires urgentes, ou dans tout autre délai que  les Parties ont convenu.       50 Les affaires urgentes comprennent celles concernant les denrées périssables ou impliquant  par ailleurs des biens ou des services susceptibles de perdre rapidement leur valeur com- merciale, par exemple certains biens ou services saisonniers.     Régime tarifaire AELE   70   0.632.312.631   2.  La Partie plaignante remet la demande d’institution d’un tribunal arbitral à la  Partie faisant l’objet de sa plainte. La demande comprend la raison justifiant la  requête, l’identification des mesures spécifiques et un bref résumé des bases légales  fondant la plainte qui suffise à présenter clairement le problème.   3.  Une copie de la demande est transmise aux autres Parties.   4.  A moins que les Parties au différend en aient convenu autrement, le tribunal  arbitral est choisi et il s’acquitte de ses fonctions en conformité avec les dispositions  du présent chapitre et les règles de procédure types.   Art. 12.7 Participation de tierce partie   1.  Une partie non impliquée dans le différend pourra être autorisée, sous condition  de remettre un avis écrit aux Parties au différend et au tribunal arbitral, de soumettre  des observations par écrit au tribunal arbitral, de recevoir des messages écrits, y  compris des annexes, des Parties au différend, d’assister à des auditions et de  s’exprimer par oral.   2.  Si une tierce partie dans un différend fournit un avis écrit au sens de l’al. 1, elle y  ajoute une explication de son intérêt particulier dans le litige.   3.  Lorsqu’une tierce partie se prononce oralement ou soumet ses observations par  écrit, elle respecte l’égalité de droit des Parties au différend et elle n’introduit pas de  nouvelles questions allant au-delà des termes de référence. Les avis oraux et les  observations écrites de la tierce partie sont censés aider le tribunal arbitral à résoudre  le différend, notamment en apportant une perspective supplémentaire ou en fournis- sant des connaissances ou éléments particuliers.   4.  Le tribunal arbitral ne prend pas en considération les avis oraux ou observations  écrites qui ne respectent pas les conditions prévues à l’al. 3. Le tribunal arbitral n’est  pas tenu d’aborder, dans son rapport, les arguments avancés par une tierce partie  dans ses observations écrites ou ses avis oraux.   Art. 12.8 Compétentes des membres des tribunaux arbitraux   1.  Les membres des tribunaux arbitraux:   (a) ont une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du  commerce international, des autres questions traitées dans le présent Accord  ou de la résolution des différends découlant d’accords commerciaux inter- nationaux;   (b) sont choisis strictement pour leur objectivité, leur impartialité, leur fiabilité  et leur discernement;   (c) sont indépendants de l’une et de l’autre des Parties, n’ont d’attaches avec  aucune d’elles, ni ne reçoivent d’instructions de celles-ci; et   (d) se conforment aux normes de conduite des règles de procédure types.   2.  Si une Partie au différend a des doutes justifiés quant à la conformité d’un mem- bre quant aux normes de conduite établies dans les règles de procédure, elle peut  proposer à l’autre Partie au différend d’exclure le membre du tribunal arbitral en     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   71   0.632.312.631   question. Si l’autre Partie au différend n’accepte pas, ou si le membre du tribunal  arbitral ne se retire pas, la décision sera rendue par le Secrétaire général de la Cour  permanente d’arbitrage (ci-après mentionnée «CPA»).   Art. 12.9 Constitution d’un tribunal arbitral    1.  Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Le président sera nommé le  jour même où le tribunal arbitral sera établi.   2.  Chacune des Parties au différend nomme, dans les 20 jours suivant la date de  réception par la Partie requise de la demande de constitution d’un tribunal arbitral,  un membre du tribunal arbitral, qui peut être un ressortissant de cette Partie, propose  jusqu’à concurrence de quatre candidatures aux fonctions de président du tribunal  arbitral et notifie par écrit à l’autre Partie au différend les noms du membre du  tribunal arbitral et des candidatures qu’elle propose aux fonctions de président, en  précisant les antécédents pertinents concernant ces personnes.   3.  Dans les dix jours au plus à compter de la date de réception par la Partie requise  de la demande de constitution du tribunal arbitral, les Parties au différend s’efforcent  de s’entendre et de nommer le président parmi les candidats proposés par les deux  Parties. Si les Parties au différend ne parviennent pas à s’entendre, les deux mem- bres du tribunal arbitral déjà nommés s’efforceront de s’entendre, dans un délai  supplémentaire de dix jours, sur l’un des candidats à la présidence proposés par les  Parties au différend. Si les membres du tribunal arbitral ne jugent pas approprié de  nommer l’un des candidats proposés, ils peuvent nommer une personne différente.   4.  Si les trois membres du tribunal arbitral n’ont toujours pas été désignés ou nom- més dans les 40 jours à compter de la date de réception par la Partie requise de la  demande de constitution d’un tribunal arbitral, il est procédé aux désignations néces- saires de la manière suivante, à la demande de toute Partie au différend:   (a) si un membre du tribunal arbitral n’a pas été désigné conformément à l’al. 2,  le Secrétaire général de la CPA nommera un membre parmi la liste des can- didats à la présidence proposés par les Parties au différend; ou   (b) si le président n’a pas été désigné conformément à l’al. 3, le Secrétaire géné- ral de la CPA nommera le président parmi les candidats à la présidence pro- posés par les Parties au différend.   5.  Si un membre du tribunal arbitral nommé se retire, est relevé de ses fonctions ou  ne peut plus s’acquitter de sa tâche, son remplaçant est nommé de la manière sui- vante:   (a) s’agissant d’un membre du tribunal arbitral nommé par une Partie, cette Par- tie désignera un nouveau membre du tribunal arbitral dans les 15 jours, faute  de quoi le remplacement est réglé selon l’al. 4, let. a;   (b) s’agissant du président du tribunal arbitral, les Parties s’entendent sur la  nomination d’un remplaçant dans les 30 jours, faute de quoi le nouveau pré- sident du tribunal arbitral est nommé selon l’al. 4, let. b;   (c) s’il ne reste aucun candidat de ceux proposés par les Parties, chacune d’entre  elles proposera un maximum de trois candidats supplémentaires dans le     Régime tarifaire AELE   72   0.632.312.631   même délai de 30 jours visé à la let. b; le Secrétaire général de la CPA  nomme alors le membre du tribunal arbitral ou le président parmi les can- didats proposés dans les 7 jours.   6.  Tout délai applicable à la procédure sera suspendu pendant une période débutant  le jour où le président ou le membre du tribunal arbitral se retire, est relevé de ses  fonctions ou cesse d’être en mesure d’assumer sa tâche, et se terminant le jour où le  remplaçant est nommé.   7.  Si le Secrétaire général de la CPA n’est pas en mesure de remplir ses obligations  conformément au présent article ou qu’il est un ressortissant de l’une des Parties au  différend, les désignations seront assurées par le Secrétaire général adjoint de la  CPA.   Art. 12.10 Rôle du tribunal arbitral   1.  Le tribunal arbitral doit évaluer les questions qui lui sont soumises objectivement,  à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord interprétées conformé- ment aux règles d’interprétation du droit international public, en fonction des obser- vations et arguments des Parties au différend ainsi que des autres informations  reçues durant la procédure; il formulera les conclusions nécessaires au règlement du  différend, conformément à la demande de constitution d’un tribunal arbitral et de  son mandat.   2.  A moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, le mandat du  tribunal arbitral, pendant les 20 jours suivant la date de réception de la demande de  sa constitution, est:    «D’examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la  question visée dans la demande de constitution du tribunal arbitral et pré- senter des conclusions, décisions et recommandations au sens de l’art. 12.13  (Rapports du tribunal arbitral), al. 3».   3.  Les décisions du tribunal arbitral, y compris l’adoption du rapport, sont norma- lement prises par consensus. Si le tribunal arbitral ne parvient pas à un consensus, il  peut prendre ses décisions à la majorité. Aucun tribunal arbitral ne révèle quels  membres du tribunal arbitral étaient associés aux opinions majoritaires ou minori- taires.   4.  Les rapports, de même que toute autre décision du tribunal arbitral, sont commu- niqués aux Parties. Les rapports sont rendus publics, à moins que les Parties au  différend n’en décident autrement.   Art. 12.11 Règles de procédure types   1.  La procédure par devant le tribunal arbitral est conduite conformément aux règles  de procédure type, sous réserve de dispositions différentes dans le présent Accord.  Les Parties au différend peuvent s’entendre pour que le tribunal arbitral doive appli- quer des règles différentes.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   73   0.632.312.631   2.  Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  Accord, le Comité mixte adoptera les règles de procédure types, qui doivent au  moins garantir les points suivants:   (a) chaque Partie au différend a le droit d’être entendue au moins une fois par le  tribunal arbitral; elle a en outre la possibilité de soumettre par écrit ses ar- guments initiaux et de réfutation;   (b) les auditions devant le tribunal arbitral seront ouvertes au public, à moins  que les Parties au différend en conviennent autrement;   (c) l’information qualifiée de confidentielle par l’une ou l’autre des Parties est  protégée;   (d) à la demande de l’une des Parties au différend ou de sa propre initiative, le  tribunal arbitral pourra demander des informations et des conseils techniques  d’experts qu’il juge appropriés;   (e) sous réserve de dispositions contraires convenues par les Parties au diffé- rend, les auditions du tribunal arbitral auront lieu à Washington D.C., Etats- Unis;   (f) en présentant leurs arguments par oral, les Parties au différend ont le droit de  s’exprimer soit dans leur propre langue soit en anglais. Les observations  écrites devront être soumises en espagnol avec une traduction en anglais ou  en anglais avec une traduction espagnole;   (g) chacune des Parties au différend assume ses coûts individuels, y compris les  coûts de traduction des mémoires et les autres coûts liés à la préparation et à  l’exécution de la procédure, notamment les coûts d’administration des Par- ties au différend; et    (h) les coûts lies aux membres du tribunal arbitral et les coûts administratifs des  auditions orales, y compris l’interprétariat, sont assumés à parts égales par  les Parties au différend. Le tribunal arbitral peut cependant décider que les  coûts soient répartis différemment, compte tenu notamment des particula- rités du cas et d’autres circonstances qui peuvent apparaître pertinentes.   Art. 12.12 Consolidation de la procédure   Si plusieurs Parties demandent la constitution d’un tribunal arbitral relevant de la  même question ou mesure, on instaure, si possible, un seul tribunal arbitral pour  examiner les plaintes portant sur le même objet.   Art. 12.13 Rapports du tribunal arbitral   1.  Sauf dispositions contraires convenues par les Parties au différend, le tribunal  arbitral fournit un rapport initial dans un délai de 90 jours, mais de 50 jours pour les  affaires urgentes, à compter de la date de sa constitution.   2.  Une Partie au différend peut soumettre des observations écrites au tribunal arbi- tral sur ce rapport initial dans les 14 jours suivant sa présentation. Le tribunal arbitral     Régime tarifaire AELE   74   0.632.312.631   présente un rapport final aux Parties au différend dans les 30 jours suivant la présen- tation du rapport initial.   3.  Le rapport contient:   (a) les éléments de fait et de droit, assortis de leurs raisons, y compris les déter- minations sur la question de savoir si une Partie au différend s’est ou ne s’est  pas conformée à ses obligations découlant du présent Accord ou toute autre  détermination demandée dans le mandat.   (b) les recommandations visant à résoudre le différend et à mettre en œuvre le  rapport;   (c) si cette information est demandée, les observations faites quant au degré des  effets commerciaux négatifs causés à une Partie au différend par la non ob- servation par l’autre Partie de ses obligations découlant du présent Accord;  et   (d) si requis, un délai raisonnable pour mettre en œuvre le rapport final.   Art. 12.14 Demande de clarification du rapport final   1.  Dans les 10 jours suivant la présentation du rapport final, une Partie au différend  peut demander par écrit au tribunal arbitral de clarifier toute détermination ou re- commandation contenue dans le rapport et que la Partie estime ambiguë. Le tribunal  arbitral répondra à la demande dans un délai de 10 jours suivant sa soumission.   2.  La soumission d’une demande au sens de l’al. 1 n’affecte pas les délais visés à  l’art. 12.16 (Mise en œuvre du rapport final et compensation) et à l’art. 12.17 (Non- mise en œuvre et suspension des avantages), à moins que le tribunal arbitral n’en  décide autrement.   Art. 12.15 Suspension et fin de la procédure   1.  Les Parties au différend peuvent s’entendre en tout temps sur la suspension des  travaux du tribunal arbitral pour une durée n’excédant pas 12 mois à compter de la  date d’un tel accord. Si les travaux du tribunal arbitral ont été suspendus pendant  plus de 12 mois, les pouvoirs du tribunal arbitral chargé d’examiner le différend  s’éteignent, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.   2.  En cas d’extinction des pouvoirs du tribunal arbitral, si les Parties au différend ne  sont pas parvenues à s’entendre sur le règlement du différend, rien dans la présente  disposition n’empêchera l’une des Parties au différend de demander une nouvelle  procédure sur le même sujet.   3.  Les Parties au différend peuvent convenir en tout temps de mettre fin à une  procédure menée devant un tribunal arbitral en notifiant conjointement leur décision  au président du tribunal arbitral.   4.  Une Partie au différend peut retirer sa plainte à tout moment avant que le rapport  final ne soit produit. Un tel retrait ne préjudicie pas son droit à introduire ultérieure- ment une nouvelle plainte sur la même question.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   75   0.632.312.631   5.  A toute étape de la procédure précédant la publication du rapport final, un tribu- nal arbitral peut proposer aux Parties au différend de chercher à régler le différend à  l’amiable.   Art. 12.16 Mise en œuvre du rapport final et compensation   1.  Les décisions rendues par le tribunal arbitral sur les questions visées à l’art. 12.13  (Rapports du tribunal arbitral), let. a et d, sont définitives et contraignantes pour les  Parties au différend.   2.  La Partie requise notifie à l’autre Partie, dans les 30 jours suivant la publication  du rapport, quand et comment elle entend se conformer à la décision rendue. La  Partie requise remplira les conditions fixées par la décision promptement, à moins  que le rapport du tribunal arbitral ne prévoie un délai de mise en œuvre de la déci- sion rendue au sens de l’art. 12.13 (Rapports du tribunal arbitral), al. 3, let. d, ou que  les Parties au différend conviennent d’un autre délai. La Partie requise tiendra comp- te de toutes recommandations du tribunal arbitral en vue de résoudre le différend et  de mettre en œuvre la décision rendue.   3.  La Partie sollicitée peut aussi, dans les 30 jours suivant la production du rapport  final, notifier la Partie requérante qu’elle considère comme non réalisable de se  conformer à la décision rendue et lui proposer une compensation. Si la Partie requé- rante considère que la compensation proposée n’est pas acceptable ou qu’elle n’est  pas suffisamment détaillée pour être évaluée adéquatement, elle peut demander une  consultation afin de trouver un accord sur la compensation. Si les Parties ne par- viennent pas à s’entendre sur la compensation, la Partie requise est tenue de satisfai- re aux exigences de la décision rendue par le tribunal arbitral d’origine selon l’al. 2.   Art. 12.17 Non-mise en œuvre et suspension des avantages   1.  Si la Partie requise:   (a) manque de se conformer promptement à la décision rendue dans le rapport  final, ou dans le délai fixé par le tribunal arbitral d’origine, ou dans le délai  convenu par les Parties au différend; ou   (b) manque de se conformer à un accord de compensation au sens de l’art. 12.16  (Mise en œuvre du rapport final et compensation), al. 3 dans le délai conve- nu par les Parties au différend,   la Partie requérante peut suspendre les avantages conférés découlant du présent  Accord dans une proportion équivalente à ceux affectés par la mesure que le tribunal  arbitral a jugé violer le présent Accord.   2.  Au moment de considérer quels avantages suspendre au sens de l’al. 1, la Partie  requérante cherche d’abord à suspendre l’application d’avantages dans le même  secteur ou les mêmes secteurs que ceux affectés par la mesure que le tribunal arbitral  a jugée incompatible avec les obligations du présent Accord. Si la Partie requérante  considère qu’il n’est pas réalisable ou efficace de suspendre des avantages dans le  même secteur ou les mêmes secteurs, elle pourra suspendre des avantages dans  d’autres secteurs.     Régime tarifaire AELE   76   0.632.312.631   3.  La suspension d’avantages est une mesure temporaire que la Partie requérante  applique seulement jusqu’à ce que la mesure jugée violer l’Accord a été rendue  conforme à la décision du tribunal arbitral ou jusqu’à ce que les Parties au différend  ont réglé autrement le litige.   4.  La Partie requérante notifie à la Partie requise les avantages qu’elle entend sus- pendre, les raisons de cette suspension et la date du début de son application, au plus  tard 30 jours avant que la suspension ne prenne effet. Dans un délai de 15 jours à  compter de cette notification, la Partie requise peut demander au tribunal arbitral  d’origine de rendre une décision sur tout désaccord concernant la suspension noti- fiée, y compris la question de savoir si la suspension des avantages est justifiée et si  les avantages que la Partie requérante entend suspendre sont excessifs. Le tribunal  arbitral rend sa décision dans les 45 jours suivant cette demande. Les avantages ne  sont pas suspendus avant que le tribunal arbitral n’ait rendu sa décision.   5.  En cas de divergence de vues quant à savoir si la Partie requise a ou n’a pas  respecté promptement les dispositions du rapport, ou dans le délai fixé par le tribu- nal arbitral d’origine, ou dans le délai convenu par les Parties au différend, chacune  de ces Parties peut porter le différend devant le tribunal arbitral d’origine. Celui-ci  rendra normalement son rapport dans les 45 jours à compter de la demande. Les  avantages ne sont pas suspendus avant que le tribunal arbitral n’ait rendu sa déci- sion.   6.  A la demande d’une Partie au différend, le tribunal arbitral d’origine détermine la  conformité à ses décisions selon le présent chapitre de toute mesure de mise en  œuvre adoptée par la Partie requérante après la suspension des avantages et il juge  s’il faut mettre fin à la suspension des avantages ou lui apporter des modifications.  En pareil cas, le tribunal arbitral statue dans un délai de 30 jours à dater de la requê- te.   7.  Un tribunal arbitral au sens du présent article se compose, chaque fois que cela  sera possible, de membres du tribunal arbitral d’origine. Si l’un ou l’autre des mem- bres du tribunal arbitral décède, se retire, est relevé de ses fonctions ou devient  indisponible pour toute autre raison, ce membre est remplacé par une personne  nommée conformément aux dispositions de l’art. 12.9 (Constitution d’un tribunal  arbitral), al. 5.   Chapitre 13   Dispositions finales   Art. 13.1 Annexes, appendices et notes de bas de page   Les annexes du présent Accord, y compris leurs appendices et notes de bas de pages,  en constituent une partie intégrante.     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   77   0.632.312.631   Art. 13.2 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation, selon les  exigences légales et constitutionnelles respectives des Parties. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur, pour la Colombie et un Etat de l’AELE, le  premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Colombie et cet Etat de  l’AELE ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  S’agissant d’un Etat de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après la date d’entrée en vigueur du présent Accord,  celui-ci prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instru- ment.   Art. 13.3 Amendements   1.  Sous réserve d’autres dispositions prévues à l’art. 11.1 (Comité mixte), al. 3,  let. b, les amendements au présent Accord sont soumis, après examen par le Comité  mixte, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties, conformément  à leurs exigences légales et constitutionnelles respectives.   2.  Les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le  dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins  que les Partie n’en conviennent autrement.   3.  Les Parties peuvent convenir qu’un amendement entre en vigueur pour celles des  Parties qui ont rempli leurs exigences légales internes, pour autant que la Colombie  et au moins un Etat de l’AELE soient parmi ces Parties.   4.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 13.4 Adhésion   1.  Tout Etat qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange  (AELE) peut devenir Partie au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte  décide d’approuver son adhésion à l’Accord, aux termes et conditions que pourront  convenir cet Etat et les Parties.   2.  S’agissant d’un Etat candidat, le présent Accord entre en vigueur le premier jour  du troisième mois suivant la dernière date de dépôt de l’instrument d’approbation  des Parties et de l’instrument d’accession de l’Etat qui adhère.   Art. 13.5 Retrait   1.  Toute Partie peut se retirer du présent Accord après l’avoir notifié aux autres  Parties par écrit: un tel retrait prendra effet six mois après la date de réception de la  notification par le Dépositaire, sauf si les Parties en ont convenu autrement.   2.  Si la Colombie se retire, le présent Accord expire à la date où ce retrait prend  effet.     Régime tarifaire AELE   78   0.632.312.631   3.  Si l’un des Etats de l’AELE se retire de la Convention instituant l’Association  européenne de libre-échange, cet Etat se retire simultanément du présent Accord  conformément à l’al. 1.   Art. 13.6 Relation aux accords complémentaires   1.  Le présent Accord n’entre pas en vigueur entre la Colombie et l’un des Etats de  l’AELE si l’Accord complémentaire sur l’agriculture entre la Colombie et cet Etat  de l’AELE, visé à l’art. 1.1 (Instauration d’une zone de libre-échange), n’entre pas  en vigueur simultanément. Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps  que l’accord complémentaire restera lui-même en vigueur entre les Parties concer- nées.   2.  Si l’un des Etats de l’AELE ou la Colombie se retire de l’accord complémentaire  sur l’agriculture qui les lie l’un à l’autre, il sera entendu que cet Etat ou la Colombie  se retire alors également du présent Accord. Les deux retraits seront effectifs à la  date où le premier retrait prendra effet conformément à l’art. 13.5 (Retrait).   Art. 13.7 Réserves   Le présent Accord n’autorise pas de réserves au sens de l’art. 2(d) et des art. 19 à 23  de la Convention de Vienne sur le droit des traités51.   Art. 13.8 Textes authentiques   1.  Sous réserve des dispositions de l’al. 2, les versions anglaise et espagnole du  présent Accord sont d’égale validité et font également foi. En cas de divergence, le  texte anglais prévaudra.   2.  Les textes suivants ne sont valables et ne font foi qu’en anglais, respectivement  en espagnol:   (a) en anglais:  (i) tableau 1 de l’Annexe II (Produits exclus),  (ii) tableau 1 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés),  (iii) tableaux 1 et 2 de l’Annexe IV (Poisson et autres produits de la mer) et  (iv) appendices 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe XV (Liste d’engagements spécifi-  ques);   (b) en espagnol:  (i)  tableau 2 de l’Annexe II (Produits exclus),  (ii) tableaux 2 et 3 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés),  (iii) tableau 3 de l’Annexe IV (Poisson et autres produits de la mer),  (iv) appendice de l’Annexe VIII (Réduction des droits à l’importation sur   les produits industriels) et  (v) appendice 1 de l’Annexe XV (Liste d’engagements spécifiques).       51 RS 0.111     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   79   0.632.312.631   Art. 13.9 Dépositaire   Le Gouvernement de Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernement respectifs,  ont signé le présent Accord   Fait à Genève, le 25 novembre 2008, en deux exemplaires originaux, rédigés en  anglais et en espagnol. Un exemplaire original est déposé par les Etats de l’AELE  auprès du Dépositaire, tandis que la Colombie détient le second original.   (Suivent les signatures)   Protocole d’entente52  relatif à l’Accord de libre-échange entre la République   de Colombie et les Etats de l’AELE  Par le présent Protocole, les Parties confirment s’entendre   sur les points suivants; elles confirment que ces points d’entente font  partie intégrante de l’Accord   Signé à Genève le 25 novembre 2008      Pour plus de certitude:   Ad art. 4.2 (Définitions), let. p(i)   Une condition nécessaire pour qu’une personne morale soit qualifiée de «personne  morale d’une Partie», aux termes de l’art. 4.2 (définitions), let. p(i), est qu’elle soit  «constituée ou autrement organisée conformément à la législation» de la Partie  visée. Les personnes morales qui ne remplissent pas ces conditions ne sont pas       52 Le présent Prot. d’entente, n’a pas encore été ratifié par la Colombie selon la procédure  décrite à l’art. 17 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111). Il  n’est donc pas encore entré en vigueur.     Régime tarifaire AELE   80   0.632.312.631   couvertes par la définition visée à la let. p(i), même si elles satisfont à d’autres  critères de l’alinéa visé. Par exemple, la filiale d’une société d’un Etat non Partie au  présent Accord établie sur le territoire d’une Partie n’est pas couverte par la défini- tion de la let. p(i).   Une autre condition exigée à la let. p(i) est que cette personne morale soit «engagée  dans des affaires importantes sur le territoire». Une personne morale peut remplir  cette condition en opérant commercialement sur le territoire de n’importe quelle  Partie. Elle peut également remplir cette condition en effectuant des opérations  commerciales sur le territoire d’un Etat Membre de l’OMC, non partie à l’Accord,  pour autant que cette personne morale soit détenue ou contrôlée par des personnes  de la Partie remplissant les conditions visée à la let. i(A), c’est-à-dire qu’elles soient  constituées ou autrement organisées conformément à la législation de cette autre  Partie et qu’elles effectuent des opérations commerciales substantielles sur le terri- toire de l’une ou l’autre des Parties.   Ad art. 4.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 4.5 (Traitement national)   Une Partie peut adopter des droits d’accises ou d’autres taxes frappant les services  transfrontaliers, sous réserve que ces taxes soient compatibles avec les art. 4.3 (Trai- tement de la nation la plus favorisée) et 4.5 (Traitement national) du chap. 4 (Ser- vices).   Ad art. 4.7 (Réglementation intérieure), al. 4   S’agissant de l’application des critères présentés au chap. 4 (Services), art. 4.7  (Réglementation intérieure), al. 4, let. i, ii et iii, l’art. 4.7 (Réglementation inté- rieure), al. 4, est suivi du même effet que l’art. VI, al. 4 et 5, de l’AGCS.   Ad art. 1, al. 3 de l’Annexe XVI   Rien, à l’art. 1, al. 3 de l’Annexe XVI (Services financiers) n’empêche une Partie de  prendre en compte le fait qu’un nouveau service financier est fourni sur des marchés  d’importance de membres de l’OMC et d’autoriser un tel service conformément à  l’art. 2 de l’Annexe.   Ad art. 6 de l’Annexe XVI   L’art. 6 de l’Annexe XVI (Services financiers) couvre l’adoption ou l’exécution de  mesures non-discriminatoires d’application générale prises par une banque centrale,  une autorité monétaire ou par toute autre entité étatique dans le but d’appliquer la  politique monétaire et les politiques de crédit ou de taux de change qui lui sont liées.  Le présent alinéa ne doit pas affecter les obligations d’une Partie visées à l’art. 4.13  (Paiements et transferts).   Sans limiter ses autres applications ou significations, y compris sa dernière phrase,  le précédent alinéa permet à une Partie d’appliquer des règles de taux de change  non-discriminatoires, d’application générale, à l’acquisition par ses résidents de  services financiers fournis par des prestataires de services financiers transfrontaliers.   En vertu des dispositions de l’art. 6 de l’Annexe relative aux services financiers, une  Partie pourra empêcher ou limiter les transferts effectués par une institution financiè- re ou par un prestataire de services financiers transfrontaliers à ou en faveur d’une     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   81   0.632.312.631   filiale ou d’une personne liée à cette institution ou à ce prestataire, en appliquant de  bonne foi, équitablement et sans discrimination les mesures visant à maintenir la  sécurité, la solidité, l’intégrité ou la responsabilité financière des institutions finan- cières ou des prestataires de services financiers transfrontaliers. Le présent alinéa ne  préjudicie aucune autre disposition du présent Accord permettant à une Partie de  limiter les transferts.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole  d’entente.   Fait à Genève, le 25 novembre 2008, en deux exemplaires originaux, rédigés en  anglais et en espagnol. Un exemplaire original est déposé par les Etats de l’AELE  auprès du Royaume de Norvège, qui agit en qualité de Dépositaire, tandis que la  Colombie détient le second original.   (Suivent les signatures)        Régime tarifaire AELE   82   0.632.312.631   Table des matières   Chapitre 1 Dispositions générales  Instauration d’une zone de libre-échange ................................... Art. 1.1  Objectifs ...................................................................................... Art. 1.2  Champ d’application géographique ............................................ Art. 1.3  Relations avec d’autres accords internationaux .......................... Art. 1.4  Relations économiques et commerciales couvertes par le  présent Accord ............................................................................ Art. 1.5  Gouvernements centraux, régionaux et locaux ........................... Art. 1.6  Fiscalité ....................................................................................... Art. 1.7  Commerce électronique .............................................................. Art. 1.8  Définitions d’application générale .............................................. Art. 1.9   Chapitre 2 Commerce des marchandises  Définitions .................................................................................. Art. 2.1  Champ d’application ................................................................... Art. 2.2  Règles d’origine et assistance administrative mutuelle en  matière douanière ........................................................................ Art. 2.3  Facilitation du commerce ........................................................... Art. 2.4  Institution d’un sous-comité sur les règles d’origine, les  procédures douanières et la facilitation du commerce ................ Art. 2.5  Démantèlement des droits à l’importation .................................. Art. 2.6  Taux de base ............................................................................... Art. 2.7  Droits à l’exportation .................................................................. Art. 2.8  Restrictions à l’importation et à l’exportation ............................ Art. 2.9  Frais administratifs et formalités .............................................. Art. 2.10  Traitement national ................................................................... Art. 2.11  Entreprises commerciales étatiques .......................................... Art. 2.12  Mesures sanitaires et phytosanitaires ........................................ Art. 2.13  Réglementations techniques ..................................................... Art. 2.14  Subventions et mesures compensatoires ................................... Art. 2.15  Mesures antidumping ................................................................ Art. 2.16  Mesures de sauvegarde globales ............................................... Art. 2.17  Mesures de sauvegarde bilatérales ............................................ Art. 2.18  Exceptions générales ................................................................ Art. 2.19  Sécurité nationale ...................................................................... Art. 2.20  Balance des paiements .............................................................. Art. 2.21     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   83   0.632.312.631   Chapitre 3 Produits agricoles transformés  Champ d’application ................................................................... Art. 3.1  Mesures de compensation des prix .............................................. Art. 3.2  Concessions tarifaires .................................................................. Art. 3.3  Subventions à l’exportation de produits agricoles ....................... Art. 3.4  Système de fourchette de prix ..................................................... Art. 3.5  Notification .................................................................................. Art. 3.6  Consultation ................................................................................. Art. 3.7   Chapitre 4 Commerce des services  Portée et champ d’application ..................................................... Art. 4.1  Définitions ................................................................................... Art. 4.2  Traitement de la nation la plus favorisée ..................................... Art. 4.3  Accès aux marchés ...................................................................... Art. 4.4  Traitement national ...................................................................... Art. 4.5  Engagements additionnels ........................................................... Art. 4.6  Réglementation intérieure............................................................ Art. 4.7  Reconnaissance ............................................................................ Art. 4.8  Circulation des personnes physiques ........................................... Art. 4.9  Transparence .............................................................................. Art. 4.10  Monopoles et fournisseurs exclusifs de services ....................... Art. 4.11  Pratiques commerciales ............................................................. Art. 4.12  Paiements et transferts ............................................................... Art. 4.13  Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements ............................................................................. Art. 4.14  Exceptions générales ................................................................. Art. 4.15  Exceptions concernant la sécurité ............................................. Art. 4.16  Listes d’engagements spécifiques ............................................. Art. 4.17  Réexamen .................................................................................. Art. 4.18  Annexes ..................................................................................... Art. 4.19   Chapitre 5 Investissements  Champ d’application ................................................................... Art. 5.1  Définitions ................................................................................... Art. 5.2  Traitement national ...................................................................... Art. 5.3  Réserves/mesures non conformes ................................................ Art. 5.4  Personnel clé ................................................................................ Art. 5.5  Droit de réglementer .................................................................... Art. 5.6  Relation avec d’autres accords internationaux ............................ Art. 5.7     Régime tarifaire AELE   84   0.632.312.631   Exceptions ................................................................................... Art. 5.8  Réexamen ................................................................................... Art. 5.9  Paiements et transferts .............................................................. Art. 5.10  Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements ............................................................................ Art. 5.11   Chapitre 6 Protection de la propriété intellectuelle  Dispositions générales ................................................................ Art. 6.1  Principes de base ......................................................................... Art. 6.2  Définition de la propriété intellectuelle ...................................... Art. 6.3  Conventions internationales ........................................................ Art. 6.4  Mesures relatives à la biodiversité .............................................. Art. 6.5  Marques de fabrique ou de commerce ........................................ Art. 6.6  Indications géographiques, y compris les appellations  d’origine et les indications de provenance .................................. Art. 6.7  Droit d’auteur et droits connexes ................................................ Art. 6.8  Brevets ........................................................................................ Art. 6.9  Dessins et modèles industriels .................................................. Art. 6.10  Renseignements non divulgués/mesures liées à certains  produits réglementés ................................................................. Art. 6.11  Acquisition et maintien des droits de propriété   intellectuelle .............................................................................. Art. 6.12  Moyens de faire respecter les droits de propriété   intellectuelle .............................................................................. Art. 6.13  Droit d’information dans le cadre de procédures civiles et  administratives .......................................................................... Art. 6.14  Suspension de la mise en circulation par les autorités  compétentes .............................................................................. Art. 6.15  Droit d’inspection ..................................................................... Art. 6.16  Déclaration de responsabilité, caution ou garantie   équivalente ................................................................................ Art. 6.17  Promotion de la recherche, du développement   technologique et de l’innovation .............................................. Art. 6.18   Chapitre 7 Marchés publics  Portée et champ d’application .................................................... Art. 7.1  Définitions .................................................................................. Art. 7.2  Exceptions au présent chapitre ................................................... Art. 7.3  Principes généraux ...................................................................... Art. 7.4  Publication des informations concernant les   marchés publics .......................................................................... Art. 7.5     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   85   0.632.312.631   Publication des avis ..................................................................... Art. 7.6  Conditions de participation .......................................................... Art. 7.7  Documentation d’appel d’offres et spécifications   techniques .................................................................................... Art. 7.8  Délais ........................................................................................... Art. 7.9  Procédures d’appel d’offres ....................................................... Art. 7.10  Technologies de l’information................................................... Art. 7.11  Mise aux enchères électronique ................................................. Art. 7.12  Négociations .............................................................................. Art. 7.13  Ouverture de l’appel d’offres et attribution du contrat .............. Art. 7.14  Transparence de l’information relatives aux   marchés publiques ..................................................................... Art. 7.15  Divulgation d’informations ....................................................... Art. 7.16  Procédures de révision domestiques en cas de   contestation de fournisseur ........................................................ Art. 7.17  Modifications et rectifications du champ d’application ............ Art. 7.18  Participation de petites et moyennes entreprises ....................... Art. 7.19  Coopération ............................................................................... Art. 7.20  Négociations futures .................................................................. Art. 7.21   Chapitre 8 Politique de la concurrence  Objectifs ...................................................................................... Art. 8.1  Pratiques anticoncurrentielles ...................................................... Art. 8.2  Coopération ................................................................................. Art. 8.3  Consultations ............................................................................... Art. 8.4  Entreprises d’Etat et monopoles désignés ................................... Art. 8.5  Règlement des différends ............................................................ Art. 8.6   Chapitre 9 Transparence  Publication et communication d’informations ............................ Art. 9.1  Notifications ................................................................................ Art. 9.2   Chapitre 10 Coopération  Portée et objectifs ...................................................................... Art. 10.1  Méthodes et moyens .................................................................. Art. 10.2  Comité mixte et points de contact ............................................. Art. 10.3   Chapitre 11 Administration de l’Accord  Comité mixte ............................................................................. Art. 11.1  Coordinateurs de l’Accord et points de contact ......................... Art. 11.2     Régime tarifaire AELE   86   0.632.312.631   Chapitre 12 Règlement des différends  Coopération ............................................................................... Art. 12.1  Portée de l’application .............................................................. Art. 12.2  Choix du forum ......................................................................... Art. 12.3  Bons offices, conciliation ou médiation ................................... Art. 12.4  Consultations ............................................................................ Art. 12.5  Demande d’un tribunal arbitral ................................................. Art. 12.6  Participation de tierce partie ..................................................... Art. 12.7  Compétentes des membres des tribunaux arbitraux ................. Art. 12.8  Constitution d’un tribunal arbitral ............................................ Art. 12.9  Rôle du tribunal arbitral .......................................................... Art. 12.10  Règles de procédure types ...................................................... Art. 12.11  Consolidation de la procédure ................................................ Art. 12.12  Rapports du tribunal arbitral ................................................... Art. 12.13  Demande de clarification du rapport final .............................. Art. 12.14  Suspension et fin de la procédure ........................................... Art. 12.15  Mise en œuvre du rapport final et compensation .................... Art. 12.16  Non-mise en œuvre et suspension des avantages ................... Art. 12.17   Chapitre 13 Dispositions finales  Annexes, appendices et notes de bas de page ........................... Art. 13.1  Entrée en vigueur ...................................................................... Art. 13.2  Amendements ........................................................................... Art. 13.3  Adhésion ................................................................................... Art. 13.4  Retrait ....................................................................................... Art. 13.5  Relation aux accords complémentaires .................................... Art. 13.6  Réserves .................................................................................... Art. 13.7  Textes authentiques .................................................................. Art. 13.8  Dépositaire ................................................................................ Art. 13.9   Protocole d’entente     Ac. de libre-échange entre la Colombie et les Etats de l’AELE   87   0.632.312.631   Liste des annexes53   Annex I Referred to in Article 1.9 – Electronic Commerce Annex II Referred to in Subparagraph (a) of Article 2.2 – Excluded Products Annex III Referred to in Subparagraph (b) of Article 2.2 and Articles 3.3 and 3.5 – Pro-  cessed Agricultural Products  Table 1 to Annex III – EFTA  Table 2 to Annex III – Processed Agricultural Products  Table 3 to Annex III – Price Band System Annex IV Referred to in Subparagraph (c) of Article 2.2 – Fish and Other Marine Pro-  ducts Annex V Referred to in Article 2.3 – Rules of Origin and Mutual Administrative Coope-  ration in Customs Matters  Appendix 1 to Annex V – Introductory notes to the list in Appendix 2  Appendix 2 to Annex V – List of working or processing required to be carried   out on non-originating materials in order that the product manufactured can  obtain originating status   Appendix 3a to Annex V – Specimens of movement certificate EUR.1 and  applications for a movement certificate EUR.1   Appendix 3b to Annex V – Origin declaration Annex VI Referred to in Article 2.3 – Mutual Administrative Assistance in Customs   Matters Annex VII Referred to in Article 2.4 – Trade Facilitation Annex VIII Referred to in Article 2.6 – Dismantling of Import Duties for Industrial Pro-  ducts  Appendix: Dismantling List Annex IX Referred to in Article 2.8 – Export Duties Annex X Referred to in Article 2.9 and 2.11 – Import and Export Restrictions and Natio-  nal Treatment  Appendix: «Remanufactured Goods» Annex XI Referred to in Article 4.3 – List of MFN Exemptions  Appendix 1 to Annex XI – Colombia  Appendix 2 to Annex XI – Iceland   Appendix 3 to Annex XI – Liechtenstein  Appendix 4 to Annex XI – Norway   Appendix 5 to Annex XI – Switzerland Annex XII Referred to in Article 4.19 – Recognition of Qualifications of Service Suppliers  Annex XIII Referred to in Article 4.19 – Movement of Natural Persons Supplying Services  Annex XIV Referred to in Article 4.13 and 5.10 – Recognition Payments and Capital   Movements   Annex XV Referred to in Article 4.17 – Recognition Schedules of Specific Commitments       53  Ces documents et leurs modifications ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils ne sont  disponibles qu’en anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE, à  l’adresse suivante: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/colombia/     Régime tarifaire AELE   88   0.632.312.631    Appendix 1 to Annex XV – Colombia  Appendix 2 to Annex XV – Iceland  Appendix 3 to Annex XV – Liechtenstein  Appendix 4 to Annex XV – Norway  Appendix 5 to Annex XV – Switzerland Annex XVI Referred to in Article 4.19 – Recognition Financial Services Annex XVII Referred to in Article 4.19 – Recognition Telecommunications Services Annex XVIII Referred to in Article 5.4 – Recognition Reservations/Non-Conforming Measu-  res   Appendix 1 to Annex XVIII – Colombia  Appendix 2 to Annex XVIII – Iceland  Appendix 3 to Annex XVIII – Liechtenstein  Appendix 4 to Annex XVIII – Norway  Appendix 5 to Annex XVIII – Switzerland Annex XIX Referred to in Paragraph 2(d) of Article 7.1 – Recognition Covered Entities  Appendix 1 to Annex XIX – Entities at Central Level  Appendix 2 to Annex XIX – Entities at Sub Central Government Level  Appendix 3 to Annex XIX – Entities operating in the utilities sector and other   Covered Entities  Appendix 4 to Annex XIX – Goods  Appendix 5 to Annex XIX – Services  Appendix 6 to Annex XIX – Construction Services  Appendix 7 to Annex XIX – General Notes Annex XX Referred to in Paragraph 2(d) of Article 7.1 – General Notes  Appendix 1 to Annex XX – Public Works Concessions  Appendix 2 to Annex XX – Means of Publication   Appendix 3 to Annex XX – Time Limits  Appendix 4 to Annex XX – Value of Thresholds   Appendix 5 to Annex XX – Impartial Authorities and Interim Measures