Document ID: bd15b565-91c4-4625-8844-8cacbac593e6

172.10 - Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   172.10  Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)  du 11.03.2022 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31, 38, 42, 54, 77 ss de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 (LSF); vu la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD); vu la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants du 20 décembre  1946 (LAVS); vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA); vu la loi sur les bases de données référentielles et l’harmonisation des re- gistres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâti- ments et logements du 12 septembre 2019 (LBDR); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi vise à: a) définir les tâches de la statistique publique cantonale; b) permettre au canton de disposer des instruments et  moyens statis-  tiques dont il a besoin pour accomplir ses tâches; c) définir les principes statistiques pour la collecte, le développement, la   production et la diffusion des données; d) garantir l’accès à l’information statistique disponible; e) définir l’organisation et les compétences de la statistique publique can-  tonale de manière cohérente et efficace;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.10  f) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les com- munes et les organismes internes ou externes au canton dans le do- maine de la statistique publique;  g) garantir le respect du secret statistique et de la protection des données  dans le domaine de la statistique publique.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s’applique à toutes les activités de la statistique publique  cantonale définies par le Conseil d’Etat, attribuées: a) aux acteurs du système cantonal de statistique publique au sens de   l’article 4 alinéa 1 lettre e; b) aux autres unités administratives du canton ou à d'autres producteurs   de statistique publique cantonale; c) à des tiers mandatés par le canton. 2 Les prestations statistiques fournies par les acteurs du système cantonal  de statistique publique pour le compte de tiers sont également soumises à la  présente loi. 3 Le Conseil d’Etat peut déclarer tout ou partie de la présente loi applicable à  d’autres collectivités publiques, organismes publics, personnes morales ou  personnes physiques qui: a) sont soumis à la surveillance du canton, ou b) reçoivent des subventions du canton, ou c) exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation   du canton.  Art.  3 Tâches de la statistique publique cantonale 1 La statistique cantonale est un service public qui, sur la base de critères  scientifiques choisis en toute indépendance, met à disposition des autorités  et de la collectivité dans son ensemble des informations statistiques perti- nentes, significatives, fiables, cohérentes et actuelles. 2 Les informations statistiques portent notamment sur la population, l’écono- mie, la vie sociale, l’environnement et l’utilisation de l’espace. Elles servent  notamment à: a) contribuer à la connaissance et à l’analyse des phénomènes collectifs   ainsi que de leurs évolutions dans les domaines susmentionnés; b) préparer,  guider,  accompagner  et  évaluer  les  actions  des  autorités   cantonales;  2    172.10  c) répondre aux besoins d’information des collectivités publiques, des mi- lieux scientifiques, des milieux économiques, des partenaires sociaux,  des divers groupes d’intérêts et des médias;  d) faciliter la réalisation de projets de recherche d’intérêt général. 3 Dans son activité statistique, le canton collabore avec la Confédération, les  autres  cantons,  les  communes,  les  organismes  régionaux  et  internatio- naux, l’économie privée, les partenaires sociaux, ainsi qu’avec les milieux  scientifiques, dont les universités et les hautes écoles dans le domaine de la  recherche et du développement.  2 Définitions et principes statistiques  Art.  4 Définitions statistiques 1 Dans la présente loi, on entend par: a) statistiques: les informations de nature quantitative, agrégées et repré-  sentatives, caractérisant un phénomène collectif au sein d’une popula- tion considérée;  b) activité de statistique publique: ensemble des étapes nécessaires à la  mise à disposition publique de résultats statistiques, conduites sous la  responsabilité d’un producteur du système de statistique publique, por- tant sur le développement, la collecte, la production et la diffusion sta- tistiques ainsi que sur l’organisation et la mise en œuvre des moyens  nécessaires à leur réalisation;  c) relevé statistique: collecte de données auprès de détenteurs d’informa- tions à des fins strictement statistiques, soit en recourant et en exploi- tant des données d’origine administrative ou fournies par des acteurs  privés (traitement  de  données  administratives),  soit  en  procédant  à  des enquêtes ad hoc (enquêtes statistiques);  d) résultats de statistique publique: informations statistiques sous forme  de données chiffrées agrégées, de commentaires ou d’analyses, pro- duites et diffusées par le système de statistique publique, en plein res- pect des principes et règles statistiques définis dans la loi;  e) producteur de statistique publique cantonale: service de l’administra- tion cantonale ou organisme public qui est chargé de développer, pro- duire et diffuser régulièrement des résultats de statistique publique;  3    172.10  f) système cantonal de statistique publique: ensemble des producteurs  de statistique publique cantonale qui exercent leur activité dans le can- ton du Valais sous la surveillance du service en charge de la statis- tique;  g) développement: les activités visant à mettre en place, à consolider et à  améliorer  les méthodes,  normes et  procédures  statistiques  utilisées  pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu’à concevoir  de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs;  h) détenteur d’un fichier administratif:  service de l’administration canto- nale, d’une collectivité ou d’un organisme public ne faisant pas partie  du système cantonal de statistique publique mais collectant, détenant  et traitant des données.  Art.  5 Principes et règles statistiques 1 L’activité dans le domaine de la statistique publique est régie par les prin- cipes suivants, en matière de développement, de collecte, de production et  de diffusion: a) secret statistique: les données recueillies à des fins statistiques sont   traitées  confidentiellement  et  ne  peuvent  être  utilisées  pour  aucun  autre  but;  toutes  les  personnes  chargées  de  travaux  statistiques  doivent garder le secret sur des faits se rapportant à des personnes  physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice  de leur activité; il est interdit aux producteurs de statistique publique de  communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposi- tion ou des résultats qui permettent l’identification ou la déduction d’in- formations sur  la  situation individuelle  des personnes  physiques  ou  morales concernées, sauf si la personne concernée a rendu publiques  ces informations;  b) indépendance professionnelle: l’activité dans le domaine de la statis- tique publique est exercée en toute indépendance professionnelle, no- tamment vis-à-vis du pouvoir politique et de tout groupe d’intérêt, pour  ce qui est du choix des sources, des définitions et méthodes ainsi que  des supports, des contenus et du calendrier de diffusion;  c) objectivité: les statistiques sont développées, produites et diffusées de  manière systématique,  fiable et  non biaisée, en se fondant sur des  bases  méthodologiques  solides  et  reconnues,  selon  des  pratiques  transparentes et en appliquant les normes éthiques et les bonnes pra- tiques professionnelles;  d) impartialité: les résultats statistiques sont diffusés de manière neutre,  sans recommandation d’aucune sorte et en traitant tous les utilisateurs  sur un pied d’égalité;  4    172.10  e) fiabilité: les résultats statistiques doivent mesurer, de la façon la plus  fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité qu’ils visent à représen- ter, en recourant à l’utilisation de critères scientifiques pour la sélection  des sources, des méthodes et des procédures;  f) proportionnalité et optimisation des charges: les producteurs de statis- tique publique cantonale ne procèdent à des enquêtes que si des don- nées d’origine administrative font défaut, sont inadéquates ou de quali- té insuffisante, ou sur demande d’une autorité supérieure;  g) qualité statistique: en vue de garantir la qualité des résultats, les pro- ducteurs de statistique publique cantonale appliquent des normes uni- formes et des méthodes harmonisées et respectent notamment les cri- tères de qualité suivants: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité,  accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.  Art.  6 Collecte des données 1 Dans la mesure où le canton dispose déjà des données nécessaires ou  peut les obtenir  auprès des communes ou des corporations et  établisse- ments de droit public, il est renoncé à une collecte supplémentaire de don- nées. 2 Si de telles données sont insuffisantes ou inadéquates, ou lorsqu’il s’agit  de réaliser des comparaisons intercantonales, il est procédé prioritairement  à la régionalisation de données statistiques fédérales. 3 Si une telle régionalisation n’est pas possible,  des enquêtes statistiques  peuvent être réalisées en interrogeant des personnes physiques et morales.  Le nombre de personnes interrogées et la charge qui en résulte pour elles  sont aussi limités que possible.  3 Organisation et compétences  Art.  7 Organisation de la statistique publique cantonale 1 Les organes responsables de l'accomplissement des tâches dans le do- maine de la statistique publique cantonale sont: a) le Conseil d'Etat; b) le département en charge de la statistique publique; c) le service en charge de la statistique publique; d) les autres producteurs de statistique publique cantonale.  5    172.10  2 Dans l’exécution de leurs missions et tâches, les différents organes doivent  respecter l’indépendance du service en charge de la statistique, au sens de  l’article 5 alinéa 1 lettre b.  Art.  8 Compétences du Conseil d’Etat 1 Le Conseil d’Etat est compétent pour: a) désigner le département en charge de la statistique publique canto-  nale; b) désigner le service cantonal en charge de la statistique (ci-après: ser-  vice) qui est directement rattaché au département compétent; c) valider le programme pluriannuel de la statistique publique cantonale; d) décider de la participation du canton à la régionalisation de données   statistiques fédérales et de la réalisation d’enquêtes statistiques; e) décider de la participation à des enquêtes internationales. 2 Le Conseil d'Etat peut déléguer ces compétences au département chargé  de la statistique publique.  Art.  9 Compétences du département 1 Le département en charge de la statistique publique cantonale dispose de  toutes les compétences qui  lui sont conférées par la législation et  par le  Conseil d'Etat ou qui ne sont pas expressément réservées à une autre auto- rité. 2 Il commande un rapport d'audit externe sur les activités de la statistique  publique cantonale tous les 4 ans.  Art.  10 Compétences du service cantonal en charge de la statistique 1 Le service assume la responsabilité du système cantonal de la statistique  publique. Il est l'organe statistique central spécialisé et le principal produc- teur de statistiques publiques cantonales. 2 Le service est notamment compétent pour: a) assurer la coordination générale du système cantonal de statistique   publique et le représenter auprès de la Confédération et des organes  régionaux et internationaux de statistique;  b) préparer et tenir à jour le programme pluriannuel de la statistique can- tonale;  6    172.10  c) procéder à l’exploitation statistique des données et des fichiers admi- nistratifs;  d) exploiter, à des fins statistiques, les bases de données référentielles  conformément à la loi sur les bases de données référentielles et sur  l’harmonisation des registres de personnes, des entreprises et établis- sements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR);  e) apparier des données, à condition de les anonymiser immédiatement  après leur appariement ou de les pseudonymiser si des comparaisons  longitudinales l’imposent;  f) réaliser, dans le canton, les principales enquêtes statistiques; g) gérer, stocker et documenter les informations statistiques cantonales   et en assurer la diffusion; h) assurer une concertation constructive avec les principaux partenaires   de la statistique cantonale et ses utilisateurs; i) assurer le rôle de coordinateur statistique pour les bases de données   référentielles cantonales définies par la LBDR; j) veiller à ce que les principes et les règles statistiques soient appliqués   par les autres producteurs de statistique publique. 3 Pour  assurer  sa  tâche  de  coordination,  le  service  peut  édicter,  après  consultation, à l’égard des autres producteurs de statistique publique canto- nale, les normes et prescriptions nécessaires au respect des principes et  règles statistiques définies dans la présente loi, ainsi que celles visant à une  gestion coordonnée et rationnelle de l’activité du système cantonal de statis- tique publique. 4 Le service exerce ses activités en toute indépendance, notamment vis-à- vis du pouvoir politique et de tout groupe d’intérêt. Pour ce faire, il est orga- nisé comme un organe administrativement indépendant. 5 Le Conseil d’Etat règle les détails.  Art.  11 Autres producteurs de statistique publique cantonale 1 Les autres producteurs de statistique publique, outre le service, sont les  services de  l’administration  cantonale  ou  d’un  organisme public  qui  sont  chargés de développer, produire et diffuser régulièrement des résultats de  statistique publique. 2 Ils exploitent, à des fins statistiques, exclusivement les données adminis- tratives et les fichiers administratifs ainsi que les données statistiques fédé- rales relevant de leur domaine de compétence.  7    172.10  3 Les producteurs de statistique publique doivent, dans la mesure du pos- sible, comprendre une unité spéciale et distincte du service administratif au- quel ils sont rattachés, afin d’assurer le strict respect de l’indépendance et  des principes statistiques. 4 Le Conseil d’Etat règle les détails.  Art.  12 Programme pluriannuel de la statistique cantonale 1 Le programme pluriannuel définit  le cadre de l’exercice de la statistique  cantonale et constitue l’instrument de coordination, de planification et d’infor- mation pour les fournisseurs et les utilisateurs de données. 2 Le programme pluriannuel est établi, dans la règle, tous les 4 ans. Il peut  être adapté de manière annuelle ou bisannuelle en fonction de besoins ou  de projets nouveaux. 3 En particulier, le programme pluriannuel fixe, en fonction des ressources  disponibles, les priorités accordées aux besoins d’information et mentionne: a) les principaux projets qui seront mis en œuvre; b) les enquêtes qui sont ou seront régionalisées ou réalisées; c) la prise en charge des activités par les divers producteurs de statis-  tique publique et l’évolution de l’offre des résultats statistiques. 4 Après validation par le Conseil d’Etat, le programme pluriannuel est rendu  public.  Art.  13 Collaboration avec d’autres systèmes de statistique publique 1 Le service et les autres producteurs de statistique publique du canton: a) participent au système statistique suisse dans des relations de parte-  nariat; b) exécutent  les  activités  statistiques  qui  leur  sont  attribuées  dans  le   cadre du système statistique suisse. 2 Le service participe activement, dans le cadre de ses responsabilités, aux  procédures de consultation et de décision dans le cadre du système statis- tique suisse. 3 Le service établit les coopérations nécessaires avec d’autres services sta- tistiques cantonaux ou étrangers du système statistique européen.  8    172.10  Art.  14 Coordination 1 Le service doit être consulté préalablement lors de l’élaboration de disposi- tions légales qui prévoient le rassemblement ou l’exploitation de données de  nature statistique. 2 Dans le but de faciliter l’utilisation statistique des données administratives,  le service doit être consulté pour tout projet de création ou de refonte des  systèmes d’information ainsi que de ceux relatifs à des bases de données,  des répertoires ou d’autres fichiers informatisés. 3 Le service conseille les services de l’administration cantonale et met à leur  disposition les résultats statistiques dont ils ont besoin dans le strict respect  du secret statistique. Il veille à assurer la formation sur les logiciels statis- tiques standards de l’administration cantonale. 4 Pour les questions ayant trait à la recherche et à la formation en matière  statistique, le service coopère avec les services de l’administration canto- nale, les universités, les hautes écoles, la Confédération, les autres cantons  et les organismes de recherche.  Art.  15 Relevés statistiques et obligation de renseigner 1 Pour toute enquête statistique, il est précisé quels en sont la base légale,  le but, les catégories de personnes ou d’unités interrogées, l’organisme res- ponsable et, le cas échéant, les autres organismes qui y participent. 2 La participation des personnes physiques ou morales aux enquêtes statis- tiques est en principe facultative. Le Conseil d’Etat peut, dans des cas ex- ceptionnels, soumettre à l’obligation de renseigner les personnes physiques  ou morales et leurs représentants, si la représentativité et la comparabilité  des résultats ou les délais de leur obtention l’exigent et si aucun autre intérêt  public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 3 La participation des personnes physiques ou morales et  des institutions  chargées de tâches de droit public aux relevés statistiques est obligatoire. 4 Les enquêtes statistiques cantonales ne portent que sur des faits qui ne re- lèvent pas de la sphère intime des personnes ou unités interrogées. 5 Si l’intérêt public le justifie, et après avoir consulté le préposé à la protec- tion des données et à la transparence, le Conseil d’Etat peut exceptionnelle- ment déroger, dans un cas déterminé, au principe de l’alinéa 4. 6 Les relevés ont lieu sous une forme qui minimise la charge des personnes  qui y sont astreintes.  9    172.10  7 Celui qui fournit des renseignements lors d’un relevé doit répondre de ma- nière exacte, véridique, dans le délai fixé, sous la forme demandée et gratui- tement. 8 Les services de l’administration cantonale, les communes valaisannes, les  institutions ou les corporations valaisannes de droit public et les organismes  privés contrôlés ou subventionnés par les collectivités publiques valaisannes  ou qui exercent une activité fondée sur une concession ou autorisation du  canton ont l’obligation de fournir les données qui leur sont demandées par le  service à des fins statistiques. 9 Afin  de  permettre  l’appariement  des données,  les identificateurs  néces- saires, notamment le numéro AVS, doivent être transmis au service avec les  données.  Art.  16 Prestations de services statistiques effectuées pour le compte  de tiers  1 Les producteurs de la statistique publique cantonale peuvent effectuer pour  des  tiers  des  travaux  de  durée  limitée,  tels  que  conseils,  analyses,  re- cherches, liés à la statistique cantonale, ainsi que des traitements complé- mentaires ou, avec l’accord du service, insérer des questions supplémen- taires dans des enquêtes statistiques, si les tiers assument les frais occa- sionnés ou fournissent le personnel nécessaire. 2 Ces travaux sont soumis aux principes et aux règles énoncés à l’article 5 et  leur producteur assure la publication des résultats statistiques qui  en dé- coulent.  Art.  17 Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur  usage propre  1 Les entités publiques qui ne font pas partie du système de statistique pu- blique peuvent exploiter pour leur propre usage les données qu’elles dé- tiennent à des fins statistiques et, à la condition qu’elles en informent préala- blement le service, procéder à des enquêtes statistiques. 2 Le Conseil d’Etat fixe le délai d’annonce nécessaire que doivent respecter  ces entités ainsi que la nature et l’ampleur des enquêtes soumises à cette  obligation d'annonce.  10    172.10  4 Protection et sécurité des données  Art.  18 Protection des données 1 Les données individuelles collectées ou communiquées à des fins statis- tiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins que la législation  n’autorise expressément une autre utilisation ou que la personne concernée  n’y ait consenti par écrit préalablement. 2 Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le  secret  sur les données concernant des personnes physiques ou morales  dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. Sont sou- mises à cette obligation également les personnes appelées à participer aux  relevés effectués ou celles qui reçoivent des données. 3 Les données individuelles sont protégées contre toute utilisation abusive  par des mesures techniques et d’organisation adéquates. Les données sont  notamment stockées de telle sorte qu’elles ne peuvent être consultées, mo- difiées ou détruites par des personnes non autorisées. 4 Les listes de noms et d’adresses établies pour la collecte de données ou la  coordination de relevés, ainsi que les documents d’enquête contenant l’indi- cation des noms des personnes interrogées sont protégés puis détruits dès  qu’ils ne sont plus nécessaires pour ces travaux. Restent réservées les dis- positions de la LBDR. 5 Les identificateurs associés à des données individuelles sont éliminés dès  qu’ils ne sont plus nécessaires pour le traitement statistique ou l’apparie- ment des données; les données individuelles sont alors rendues anonymes. 6 Des données individuelles détenues à des fins statistiques ne peuvent être  communiquées entre producteurs du système cantonal  de statistique pu- blique qu’à des fins exclusivement statistiques et que pour autant que les  données communiquées soient en lien direct avec les missions du destina- taire. 7 Des données individuelles détenues à des fins statistiques peuvent être  communiquées par les producteurs du système cantonal de statistique pu- blique à d’autres producteurs du système suisse de statistique publique, à  condition que, cumulativement: a) cette communication soit nécessaire à l’efficacité du développement,   de la production et de la diffusion du système de statistique publique  en question;  b) le producteur du système de statistique publique destinataire des don- nées respecte les principes et les règles de fonctionnement prévus à  l’article 5 de la présente loi.  11    172.10  8 Les personnes physiques ou morales de droit  privé ne peuvent  justifier  d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant détenues à des  fins statistiques, ni d’un droit à leur modification ou à leur destruction, celles- ci étant devenues anonymes.  Art.  19 Utilisation du numéro AVS 1 Le service et les autres producteurs de statistique publique cantonaux sont  habilités, dans l’accomplissement de leurs tâches statistiques, à utiliser le  numéro d’assuré au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants.  Art.  20 Accès à des données statistiques individuelles 1 Des  données  individuelles  anonymes  se  rapportant  à  des  personnes  peuvent être transmises, par les producteurs de statistique publique exclusi- vement, à des organismes de recherche ou d’étude, ou à des producteurs  étrangers de statistique publique à des fins scientifiques, d’études, de plani- fication ou de statistique. 2 Les destinataires s’engagent par écrit à respecter les dispositions canto- nales relatives au secret statistique et à ne pas transmettre ces données à  des tiers, sans exception. Ils sont rendus attentifs aux dispositions de la LIP- DA qui trouvent au demeurant application. 3 Les producteurs requis en informent auparavant le service. 4 Si nécessaire, le service peut consulter le préposé cantonal à la protection  des données et à la transparence. Les dispositions de la LIPDA demeurent  réservées.  5 Diffusion et utilisation des résultats statistiques  Art.  21 Diffusion et utilisation des résultats statistiques 1 Les résultats statistiques, de même que la documentation sur les sources  et méthodes utilisées pour les obtenir, sont mis à disposition du public sous  une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs. Les principaux résul- tats font  l’objet  de publications,  qui  mentionnent,  conformément aux prin- cipes définis à l’article 5, l’existence de résultats complémentaires. L'acces- sibilité à ces derniers est garantie.  12    172.10  2 Les résultats de statistique publique sont diffusés en garantissant l’égalité  d’accès des utilisateurs et de façon simultanée, dans la règle, selon un ca- lendrier préétabli. Les producteurs de statistique publique veillent également  à ce qu’ils satisfassent aux critères de qualité énoncés à l’article 5. 3 Les résultats statistiques publiés doivent respecter le secret statistique au  sens de l’article 5 sauf si les données traitées ont été rendues publiques en  application  d’une  disposition  légale  ou  par  les  personnes  directement  concernées, ou si celles-ci y consentent expressément. 4 Les dispositions relatives au secret statistique ne s’appliquent pas à la dif- fusion de résultats statistiques relatifs aux collectivités publiques, aux corpo- rations et autres institutions de droit public. 5 Le service tient à jour et met à disposition un système d’information inté- grant tous les résultats de la statistique publique cantonale, en mentionnant  les sources et les méthodes utilisées. 6 L’utilisation ou la reproduction des résultats statistiques publiés ou diffusés  sous diverses formes est libre, pour autant que leur origine et leur source  soient indiquées.  Art.  22 Fichiers à usage public 1 Les données statistiques individuelles peuvent être diffusées par un pro- ducteur de statistique publique sous forme de fichiers à usage public consis- tant en des ensembles de données rendues anonymes, présentées de ma- nière à empêcher toute identification de personnes, ni directement, ni indi- rectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient être  raisonnablement utilisés par un tiers.  Art.  23 Emoluments 1 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les émoluments des prestations  et des publications du service et des autres producteurs de statistique pu- blique.  6 Dispositions pénales  Art.  24 Amende administrative 1 Tout contrevenant à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est  passible d’une amende administrative de 10'000 francs au maximum.  13    172.10  2 Le département  en charge de la statistique publique cantonale est  seul  compétent pour infliger l’amende administrative prévue à l’alinéa 1. 3 En cas de violation de l’obligation de renseigner, l’amende ne pourra être  infligée au contrevenant que s’il n’a pas obtempéré après avoir été dûment  averti par recommandé des conséquences de son refus.  Art.  25 Violation de la protection des données et du secret de fonction 1 Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les disposi- tions relatives à la protection des données et au secret de fonction en révé- lant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à  des fins autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l’amende. 2 Indépendamment de l’amende prévue à l’article 24, tout personnel de l’Etat  du Valais qui a violé le secret statistique est passible des mesures prévues  dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais. De plus, demeurent réser- vées les peines prévues à l’article 320 du code pénal.  14    172.10  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.03.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-065  15    172.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.03.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-065  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Tâches de la statistique publique cantonale  	2 Définitions et principes statistiques 	Art. 4 Définitions statistiques 	Art. 5 Principes et règles statistiques 	Art. 6 Collecte des données  	3 Organisation et compétences 	Art. 7 Organisation de la statistique publique cantonale 	Art. 8 Compétences du Conseil d’Etat 	Art. 9 Compétences du département 	Art. 10 Compétences du service cantonal en charge de la statistique 	Art. 11 Autres producteurs de statistique publique cantonale 	Art. 12 Programme pluriannuel de la statistique cantonale 	Art. 13 Collaboration avec d’autres systèmes de statistique publique 	Art. 14 Coordination 	Art. 15 Relevés statistiques et obligation de renseigner 	Art. 16 Prestations de services statistiques effectuées pour le compte de tiers 	Art. 17 Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre  	4 Protection et sécurité des données 	Art. 18 Protection des données 	Art. 19 Utilisation du numéro AVS 	Art. 20 Accès à des données statistiques individuelles  	5 Diffusion et utilisation des résultats statistiques 	Art. 21 Diffusion et utilisation des résultats statistiques 	Art. 22 Fichiers à usage public 	Art. 23 Emoluments  	6 Dispositions pénales 	Art. 24 Amende administrative 	Art. 25 Violation de la protection des données et du secret de fonction   		2022-09-15T19:07:05+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"