Document ID: c1d3bf9d-2517-4233-b063-c0807f1f4c6d

262.1 - Loi sur la légalisation des signatures    262.1  Loi sur la légalisation des signatures  du 17.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2005;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont  délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat. 2 Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les com- munes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.  Art.  2 1 Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par  une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  3 1 Sont réservées les dispositions particulières:  a) de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence  de la légalisation des actes publics étrangers;  b) de l'ordonnance fédérale sur l'état civil;  c) de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce et de la législation  cantonale applicable en la matière.  Art.  4 1 La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater  l'existence  des actes  sous seing privé et  d'en rendre la  date certaine  (RSF  262.1) est abrogée.  1     262.1  Art.  5 1 La  loi  du  20  septembre  1967  sur  le  notariat  (RSF  261.1)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  6 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.  2     262.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.11.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.11.2005 01.01.2006 2005_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-11T23:09:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"