Document ID: 8c6776fd-683f-480f-a5bb-a93307cb289b

RS 515.08   1   Loi fédérale  sur le soutien à l’élimination et à la non prolifération  des armes chimiques   du 21 mars 2003 (Etat le 1er août 2003)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux  d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chi- miques.   Art. 2 Mesures  1 La Confédération peut:   a. consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;  b. fournir des prestations en nature;  c. envoyer des experts.   2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilaté- raux.   Art. 3 Financement  L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres  pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.   Art. 4 Compétence  Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.   Art. 5 Accords internationaux  Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:   a. l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;        RO 2003 2165  1 RS 101  2 FF 2002 6187   515.08    Interdiction de certaines armes   2   515.08   b. l’envoi d’experts.   Art. 6 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033       3  ACF du 25 juin 2003