Document ID: bad3bb69-6049-4ee6-89a5-93e61cbede3f

rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur l’intégration des étrangers  (RIEtr)   A 2 55.01   du 12 septembre 2001   (Entrée en vigueur : 15 septembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’intégration des étrangers, du 28 juin 2001,   arrête :      Chapitre I          Bureau de l’intégration des étrangers(2)      Art. 1        Rattachement   Le bureau de l’intégration des étrangers(2) (ci-après : bureau) est rattaché administrativement au département  de la cohésion sociale(7) (ci-après : département). Il collabore étroitement avec les services de la division de  l’intérieur.      Art. 2        Direction   Le bureau est dirigé par un délégué à l’intégration (ci-après : délégué) nommé par le Conseil d’Etat sur  proposition du chef du département.      Art. 3        Missions   En étroite collaboration avec les organismes publics et privés concernés par l’intégration, le bureau accomplit  les missions figurant aux articles 4 et 5 de la loi sur l’intégration des étrangers, du 28 juin 2001 (ci-après : la  loi).      Chapitre II         Délégué à l’intégration      Art. 4        Compétences  1 Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi, le délégué veille à ce que l’activité du bureau  qu’il dirige soit toujours perçue comme un lieu d’accueil, d’écoute et d’aide, tant par ceux qui s’adressent à lui,  qu’ils soient suisses ou étrangers, que par les administrations ou les organismes avec lesquels il entretient des  contacts.  2 Le délégué doit être particulièrement attentif aux compétences de ses collaborateurs dans les domaines de  l’interculturalité, des connaissances linguistiques et de l’accueil.  3 Dans la mesure du possible, il informe régulièrement, par des moyens appropriés, la population, les  associations concernées, ainsi que les administrations cantonales et communales sur les activités menées  dans le domaine de l’intégration des étrangers.      Chapitre III        Groupe interdépartemental de l’intégration      Art. 5        Compétences  1 Sous la présidence du délégué, le groupe interdépartemental de l’intégration (ci-après : groupe) est chargé  d’aider à la mise en oeuvre administrative de la politique d’intégration.  2 Il peut associer à ses travaux, le cas échéant, des services et des établissements publics concernés par  l’intégration ainsi que des experts extérieurs à l’administration.      Chapitre IV(6)      Médiation relative aux pratiques administratives      Art. 6(6)      Responsable   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55p01.htm   rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le responsable, nommé par le Conseil d’Etat pour la durée d’une législature, est une personnalité qui, dans  la mesure du possible, doit avoir une bonne connaissance préalable des administrations publiques.  2 Il peut avoir recours, au besoin, à l’assistance du bureau, notamment dans le domaine du secrétariat.      Chapitre V(6)       Dispositions finales et transitoires      Art. 7(6)      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 55.01 R d'application de la loi sur  l'intégration des étrangers   12.09.2001 15.09.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I, 1)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. a. : chap. IV (d. : chap. V-VI >>  chap. IV-V), 6 (d. : 7-8 >> 6-7)   16.12.2015 19.12.2015     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55p01.htm