Document ID: 4cb57a34-f013-4ba6-a81c-cefc049959d6

152.551.23      1      13  janvier  1976     Arrêté  approuvant le règlement d'application  de la convention de libre passage multilatérale  entre caisses de pensions du secteur public                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 101 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 5 mars 19751);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le règlement d'application de la convention de libre passage  multilatérale entre caisses de pensions du secteur public, adopte par le conseil  d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel le 5 décembre  1975, est approuvé avec effet à cette dernière date.     Art. 2   L'arrêté du 7 avril 19722), approuvant le règlement d'application de la  convention de libre passage multilatérale entre caisses de pensions du secteur  public, adopté par le conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat  de Neuchâtel le 25 mars 1972, est abrogé.                                                       RLN VI 365  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)  2) RLN IV 853