Document ID: 1b832147-e20a-4a29-b47a-9e43cbf3e243

____________________________________________________   921.101.1      1        juin  1997     Arrêté  concernant la participation  des propriétaires de forêts publiques  aux frais de fonctionnement des arrondissements             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu l'article 49 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27  novembre 1996  2) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 22 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 La participation des propriétaires de forêts publiques aux   frais de fonctionnement des arrondissements couvre les tâches de gestion  dévolues aux ingénieurs forestiers d'arrondissement (art. 11 RELCFo).   2 Ces tâches représentent la moitié du temps de travail des ingénieurs   forestiers d'arrondissement.     Art. 2   La moitié de la somme des traitements versés aux ingénieurs forestiers  d'arrondissement, y compris les charges sociales, mais à l'exclusion de la part  afférente aux tâches particulières qui leurs sont dévolues, est répartie entre  tous les propriétaires de forêts publiques au prorata des surfaces couvertes.     Art. 3  3)    Un tableau des surfaces couvertes est établi par le Département du   développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) au  début de chaque période administrative.     Art. 4     1 En cas d'exécution de mandats particuliers sortant du cadre normal   des tâches de gestion, les prestations fournies au nom de l'Etat sont facturées  selon un tarif établi par le département.   2 Ce tarif s'inspire des recommandations tarifaires émises par la Société des   ingénieurs et architectes.   3 Il est porté, sur demande, à la connaissance des collectivités publiques   intéressées.                                                       FO 1997 N  o  44   1)  RSN 921.1    2)  RSN 921.10    3)  Dans tout let texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Calcul  a) traitements   déterminants   b) tableau des  surfaces  couvertes   Mandats  particuliers     921.101.1      2   Art. 5   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,  qui entre en vigueur le 1  er  juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Dispositions  finales