Document ID: 98245001-4cd0-4600-946e-f95ec615abb9

850.3 - Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE)   850.3  Loi sur le recouvrement et les avances de  contributions d'entretien (LRACE)  du 11.02.2021 (état 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31, 42 et 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 131 alinéa 1, 131a alinéa 1, 176a, 290 alinéa 1 et 293 alinéa  2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC); vu l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entre- tien du droit de la famille du 6 décembre 2019 (OAiR); sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi vise à aider le créancier d’aliments (ci-après: créancier) à  recevoir  ses  contributions  d'entretien,  lorsque  le  débiteur  d’aliments  (ci- après: débiteur) néglige son obligation d’entretien. 2 Elle met en oeuvre l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des  créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) en matière d’aide au re- couvrement des contributions d'entretien et des allocations familiales. 3 Elle régit également l'octroi d'avances sur les contributions d'entretien.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.3  Art.  2 Autorité compétente  1 Le service en charge de l'action sociale est chargé de l'application de la  présente loi par son Bureau de recouvrement et d'avances des contributions  d'entretien (ci-après: BRACE). 2 Le BRACE est l'office spécialisé au sens de l'article 2 alinéa 2 de l'OAiR.  Art.  3 Représentation  1 Le BRACE peut agir au nom de l'Etat et au nom du créancier ou de son re- présentant légal dans le cadre de l'application de la présente loi. Il peut pro- céder à toutes les opérations nécessaires au recouvrement des créances. 2 Il peut notamment agir en justice, requérir l'exécution forcée sous forme de  poursuites et porter plainte pénale en particulier pour violation d'une obliga- tion d'entretien.  Art.  4 Contributions d'entretien et titre d'entretien  1 Les articles 3 alinéa 1 et 4 OAiR définissent les notions de contributions  d’entretien et de titre d’entretien visés par la présente loi. 2 Ne sont pas visées par la présente loi, d’autres créances du droit de la fa- mille, notamment les créances:  a) découlant de besoins extraordinaires imprévus de l'enfant (art. 286 al.  3 CC);  b) de la mère non mariée (art. 295 CC);  c) fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).  Art.  5 Missions et prestations  1 Le BRACE apporte un soutien financier aux créanciers d'aliments se trou- vant dans des situations économiques difficiles et contribue dans le cadre de  son  action  à  favoriser  les  relations  dans  le  cadre  familial  ou  entre  ex- conjoints. 2 Le BRACE aide le créancier, sur demande, de manière adéquate et gratui- tement, à obtenir à temps et régulièrement le paiement des contributions  d'entretien fondées sur un titre d’entretien lorsque le débiteur néglige ses  obligations. 3 Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’alinéa 2, le BRACE prête  également son aide au recouvrement des allocations familiales.  2    850.3  4 Le BRACE offre les prestations prévues à l’article 12 OAiR. 5 Il verse au créancier, sur demande, des avances sur les contributions d'en- tretien selon les articles 11ss de la présente loi.  Art.  6 Cession  1 L’action du BRACE est en principe subordonnée à la cession à l’Etat, par  le créancier, de sa créance. Il s’agit d’une cession fiduciaire aux fins d’en- caissement. 2 Cette cession porte sur la part de la créance qui n’a pas fait l’objet d’une  avance.  Art.  7 Subrogation  1 L'Etat est subrogé au créancier jusqu'à concurrence des avances accor- dées.  2 Recouvrement des contributions d'entretien  Art.  8 Début du recouvrement  1 Le BRACE intervient pour les créances devenant exigibles le mois de la  demande et les créances futures. 2 Le  BRACE  peut  également  intervenir  afin  d’encaisser  les contributions  d'entretien échues dans les 6 mois antérieurs à la demande. 3 Dans des cas exceptionnels, notamment lors de reconnaissances en pater- nité,  le BRACE peut prendre en charge le recouvrement  des arriérés de  contributions d'entretien au-delà de 6 mois. 4 La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les docu- ments requis sont en possession du BRACE.  Art.  9 Recours à des sociétés de recouvrement  1 Le BRACE est en charge du recouvrement. Il peut toutefois faire appel à  des sociétés de recouvrement. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le BRACE peut faire  appel à des sociétés de recouvrement et les conditions que doivent remplir  les sociétés de recouvrement.  3    850.3  Art.  10 Imputation des montants recouvrés  1 Les contributions d'entretien arriérées récupérées par le BRACE sont utili- sées en priorité pour couvrir les avances octroyées et les frais engagés. 2 Le Conseil d'Etat règle les exceptions en cas de recours à des sociétés de  recouvrement.  3 Avances  Art.  11 Droit aux avances  1 Les créanciers qui ont un dossier de recouvrement ouvert et ne reçoivent  pas, pas intégralement ou irrégulièrement leurs contributions d'entretien éta- blies par un titre d’entretien, peuvent bénéficier, à leur demande et s'ils se  trouvent dans une situation économique difficile, d'une avance sur les contri- butions d'entretien. 2 Les avances sont accordées aux ex-conjoints pendant 2 ans à compter du  mois suivant le dépôt de la demande d'aide au recouvrement ou jusqu'à ce  que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l'âge de 16 ans ré- volus. 3 Les avances sont  accordées  aux enfants  majeurs  au maximum jusqu'à  l'âge de 25 ans révolus. 4 En principe, les avances ne sont pas accordées rétroactivement. 5 Lorsque le droit à la contribution d'entretien est incertain, le BRACE peut  refuser ou suspendre l'octroi des avances. 6 Le BRACE statue sur le droit aux avances par voie de décision.  Art.  12 Avances et titre d'entretien  1 Les avances sont versées sur la base d'un titre d'entretien clair et sans  conditions qui permet d'obtenir la mainlevée au sens des articles 80 et 82 de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 2 L’avance peut être refusée ou réduite lorsque le titre d’entretien fixe une  contribution manifestement sans rapport avec les facultés actuelles du débi- teur et que ce dernier n'entreprend aucune démarche pour la faire modifier,  que le BRACE ne peut pas s’assurer que la contribution d'entretien soit en- core due ou qu'une convention a été conclue dans le seul but d’obtenir une  avance de l'Etat.  4    850.3  Art.  13 Domicile et titre de séjour  1 Les avances sont octroyées pour autant que la personne soit domiciliée en  Valais et qu'elle ne séjourne pas durablement à l'étranger. Est réservé le sé- jour aux fins de formation. 2 Le créancier de nationalité étrangère doit être au bénéfice d’un titre de sé- jour l’autorisant à résider dans le canton. 3 Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions pour les cas où le titre de séjour  est en cours de renouvellement.  Art.  14 Obligations du bénéficiaire  1 La personne qui sollicite des avances est tenue de fournir toutes les pièces  utiles, ainsi que des renseignements complets sur sa situation personnelle  et financière, mais également d’autoriser le BRACE à prendre des informa- tions à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement dans sa si- tuation pouvant entraîner la modification des prestations accordées.  Art.  15 Délégation  1 Le  Conseil  d'Etat  fixe  les  conditions,  les  modalités  et  les  limites  des  avances. 2 Le montant maximal des avances pour les enfants est fixé en référence au  montant maximal de la rente simple d’orphelin selon la législation fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants.  Art.  16 Versement des avances  1 Le BRACE peut verser l'avance à un tiers, notamment à un service social,  à la personne chargée d'un mandat de protection de l'adulte ou de l'enfant  en faveur du créancier, ou à sa famille d'accueil, sur la base d'une autorisa- tion signée par le créancier ou celui qui le représente.  Art.  17 Début des avances  1 L’avance sur la contribution d'entretien est accordée dès le mois suivant le  dépôt de la demande. Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions. 2 La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les docu- ments requis sont en possession du BRACE.  5    850.3  Art.  18 Durée et fin des avances  1 Les avances sont en principe accordées pour  une période de 12 mois.  Elles sont ensuite renouvelables, sur demande, d'année en année. 2 Le BRACE peut refuser ou supprimer le versement d'avances si le bénéfi- ciaire ne lui fournit pas les informations demandées. 3 Le droit  aux avances cesse lorsque les conditions d’octroi ne sont plus  remplies, notamment:  a) lorsque le mandat de recouvrement prend fin;  b) lorsque le droit à la contribution d'entretien s’éteint;  c) lorsque le bénéficiaire dépasse les limites de revenu et de fortune;  d) lorsque le bénéficiaire prend domicile hors du canton;  e) lorsque le bénéficiaire séjourne durablement à l'étranger. Est réservé  le séjour aux fins de formation.  Art.  19 Modification du droit aux avances  1 Le BRACE rend une nouvelle décision dans toute situation nécessitant une  modification, notamment lorsqu’un fait nouveau ou un fait dont le BRACE a  eu connaissance ultérieurement le justifie.  Art.  20 Remboursement  1 Les montants versés à titre d'avances ne sont pas à rembourser par le bé- néficiaire sauf s'ils ont été perçus indûment.  Art.  21 Remboursement des avances indûment perçues  1 Lorsque des avances ont été versées indûment, elles doivent être resti- tuées, notamment en cas de violation de ses obligations par le bénéficiaire. 2 La restitution peut également être demandée lorsque la prestation a été  versée indûment sans faute du bénéficiaire, notamment suite à une erreur  du BRACE ou en raison d’une modification rétroactive du titre d’entretien. 3 Le BRACE réclame par voie de décision le remboursement des avances  perçues indûment. 4 La décision entrée en force est  assimilée à un jugement exécutoire  au  sens de l'article 80 LP.  6    850.3  Art.  22 Remboursement des avances indues en cas de décès du béné- ficiaire  1 En cas de décès du bénéficiaire, le remboursement des avances indues  est réclamé auprès des héritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens  qu’ils ont recueillis dans la succession.  Art.  23 Modalités de remboursement  1 Le BRACE peut imputer les montants touchés indûment sur les avances  futures.  Art.  24 Prescription  1 La prétention au remboursement se prescrit par 10 ans à compter du jour  où la dernière prestation d'avance a été versée. 2 En cas d'erreur du BRACE, le délai de prescription de l'article 40 alinéa 2  de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique. 3 A l'égard des héritiers du bénéficiaire, la prétention au remboursement se  prescrit 2 ans après la dévolution de la succession. 4 Si une personne tenue au remboursement a induit en erreur le BRACE sur  sa situation personnelle ou financière, le délai de prescription court dès que  l'erreur a été découverte. Toutefois la prescription est acquise dans tous les  cas 20 ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée. 5 Sont au surplus applicables par analogie les articles 127 à 142 du Code  des obligations.  Art.  25 Disposition pénale  1 Sera, sur plainte, puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs  celui qui:  a) obtient pour lui-même ou pour autrui des avances indues par des dé- clarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence  ou de toute autre façon;  b) bénéficiant d’avances pour lui-même ou son enfant aura intentionnelle- ment omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le  débiteur permettant le recouvrement des avances.  7    850.3  Art.  26 Recouvrement des avances en cas de décès du débiteur  1 En cas de décès du débiteur, les avances sont recouvrées auprès des hé- ritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont recueillis dans la  succession.  4 Aide au recouvrement des allocations familiales  Art.  27 Aide au recouvrement des allocations familiales  1 Lorsque le BRACE est en charge d'un dossier de recouvrement des contri- butions d'entretien, il assiste la personne créancière dans les démarches en  vue du versement direct des allocations familiales prévu à l’article 9 de la loi  fédérale sur les allocations familiales.  5 Protection des données et échange d’informations  Art.  28 Obligation des tiers de renseigner  1 Sont tenus de fournir, gratuitement, aux personnes chargées d'exécuter la  présente loi les renseignements écrits ou oraux nécessaires à l'exécution de  la présente loi:  a) les autorités administratives;  b) les autorités administratives et judiciaires en matière pénale et civile;  c) les institutions de prévoyance ou de libre passage;  d) les assurances sociales et  organismes privés octroyant  des presta- tions financières;  e) les personnes vivant dans le ménage d'une personne qui perçoit ou  sollicite des avances;  f) les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des avances;  g) les employeurs et autres débiteurs de prestations périodiques de débi- teurs de contributions d'entretien;  h) les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou solli- citant des avances;  i) les établissements bancaires et postaux.  8    850.3  2 Sont notamment tenus de fournir des renseignements:  a) le Service cantonal des contributions et les autorités fiscales d'autres  cantons s’agissant des données fiscales:  1. des personnes percevant, sollicitant ou ayant perçu des  avances,  2. des personnes prises en compte dans le calcul du droit aux  avances de celles-ci,  3. des débiteurs de contributions d'entretien pour lesquels un dos- sier est ouvert;  b) les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;  c) les autorités compétentes en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte;  d) les autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;  e) les autorités compétentes en matière de migration;  f) les caisses de compensation;  g) les caisses d’allocations familiales;  h) les services compétents en matière d'assurance sociale;  i) les autorités compétentes en matière de protection des travailleurs et  de lutte contre le travail au noir;  j) les autorités compétentes en matière de circulation routière;  k) les autorités compétentes en matière de registres fonciers;  l) les services allouant des allocations, bourses et prêts d'étude;  m) les organes d'aide sociale. 3 Les personnes et autorités citées aux alinéas 1 et 2 sont notamment te- nues de fournir les renseignements nécessaires pour examiner:  a) les conditions personnelles et économiques des personnes percevant  ou sollicitant des avances;  b) le droit ou l'absence de droit de ces personnes à des avances;  c) l’existence d’une obligation d’entretien du débiteur;  d) la situation personnelle et économique du débiteur;  e) le droit  du créancier  de contributions d'entretien de toucher directe- ment les allocations familiales.  4 Seules les données nécessaires au but en question doivent être communi- quées.  9    850.3  Art.  29 Recherche du domicile du débiteur  1 Le BRACE peut requérir l'intervention de la police cantonale et des polices  municipales  et  intercommunales  afin  de  trouver  le  domicile  du  débiteur.  Cette intervention n'est pas indemnisée.  Art.  30 Droit de renseigner  1 Les personnes et organes chargés de l'exécution de la présente loi sont  autorisés à transmettre des informations sur des faits dont elles prennent  connaissance dans le cadre de leur activité si:  a) les données fournies ne font pas référence à des personnes, ou  b) les personnes concernées donnent leur consentement exprès, ou  c) l'exécution des tâches relevant de la présente loi le requiert impérati- vement, ou  d) une base légale expresse l'exige ou l'autorise. 2 En dérogation au secret de fonction, dans la mesure où aucun intérêt privé  prépondérant ne s’y oppose, les personnes et organes chargés d’appliquer  la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communi- quer des données:  a) aux offices spécialisés du recouvrement des contributions d'entretien  et du versement d'avances d'autres cantons;  b) aux autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;  c) au Service cantonal des contributions;  d) au Service de protection des travailleurs et de lutte contre le travail au  noir;  e) aux assurances sociales;  f) aux institutions de prévoyance ou de libre passage;  g) aux autorités compétentes en matière de migration;  h) aux autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;  i) aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi sur la sta- tistique fédérale;  j) aux organes ou organisations de l'aide sociale;  k) aux caisses de compensation;  l) aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer une in- fraction;  m) aux autorités pénales et civiles;  n) au service cantonal allouant des bourses et prêts d'études.  10    850.3  3 Les informations peuvent être transmises uniquement si les autorités et les  particuliers qui les ont demandées décrivent précisément l'objet de leur sou- hait ou de leur exigence et prouvent leur légitimité à les obtenir.  Art.  31 Traitement de données personnelles et sensibles  1 Les organes chargés d'appliquer la présente loi sont habilités, dans le res- pect des normes en matière de protection des données, à traiter et à faire  traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les pro- fils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches  que leur assigne la présente loi, notamment pour:  a) enregistrer les personnes ayant déposé une demande d’aide au recou- vrement des contributions d'entretien, ainsi que les débiteurs qui leur  doivent une contribution d'entretien;  b) établir le droit à des avances, les calculer et les allouer;  c) procéder au recouvrement des contributions d'entretien;  d) établir à qui doivent être versés les montants reçus au titre du recou- vrement des contributions d'entretien;  e) prévenir ou faire cesser le versement de prestations indues;  f) examiner l’existence d’une obligation de remboursement;  g) faciliter le transfert du dossier lors d’un changement de domicile hors  canton et assurer la continuité du suivi;  h) contrôler l'application de la présente loi;  i) établir des statistiques.  6 Enquête  Art.  32 Mandat d'enquête  1 Dans le but de prévenir,  faire cesser ou démontrer une obtention illicite  d’avances  ou  afin  de  démontrer  que  le  requérant  ou  le  bénéficiaire  d'avances a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations  essentielles  sur  le  débiteur  permettant  le  recouvrement  des  avances,  le  BRACE peut faire appel à des inspecteurs spécialisés pour établir des faits  spécifiques s'il  existe  des indices concrets  laissant présumer qu'une per- sonne:  a) perçoit, a perçu ou tente de percevoir indûment des avances, ou  11    850.3  b) a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations es- sentielles sur le débiteur.  2 Le BRACE informe les requérants, à l'ouverture du dossier, qu'en cas de  soupçon d’obtention illicite, ils pourront faire l'objet d'une enquête. 3 Le BRACE confie à l'organe compétent un mandat d'enquête, qui s'appuie  sur une demande écrite dûment motivée. 4 Le Conseil d’Etat règle la procédure ainsi que les modalités du mandat et  désigne l’organe compétent pour procéder aux enquêtes ainsi que les exi- gences à l'endroit des inspecteurs spécialisés.  Art.  33 Enquête et administration des preuves  1 Les inspecteurs spécialisés enquêtent sur la situation du requérant ou du  bénéficiaire d’avances, en particulier en ce qui concerne:  a) son domicile;  b) la composition de son ménage et le type de vie commune;  c) ses ressources financières et sa fortune;  d) ses contacts avec le débiteur. 2 Les  inspecteurs  spécialisés  procèdent  à  l’administration  des  preuves  conformément à la LPJA et, subsidiairement, conformément au code de pro- cédure civil suisse (art. 28 al. 1 let. a LPJA). 3 Le  requérant  ou  le  bénéficiaire  doit  fournir  aux  inspecteurs,  à  leur  de- mande, toute information nécessaire à l'établissement des faits. Cette obli- gation s'applique également aux personnes faisant partie du ménage ainsi  qu'aux proches ou familiers, au sens des dispositions de l'article 110 alinéas  1 et 2 du code pénal suisse. 4 L'obligation des tiers de renseigner permet aux inspecteurs d'obtenir, sur  demande motivée, toute information nécessaire à leurs investigations au- près des entités mentionnées à l'article 28. 5 Au besoin,  les inspecteurs spécialisés peuvent recourir  aux moyens de  preuve suivants:  a) observation à leur insu du requérant ou du bénéficiaire d'avances et  des personnes faisant ménage commun, ainsi que du débiteur;  b) visite inopinée au domicile du requérant ou du bénéficiaire d'avances;  c) audition des bénéficiaires et de tiers;  d) demande d'informations à des tiers.  12    850.3  6 Afin de respecter le principe de proportionnalité, les inspecteurs ne doivent  requérir  des  informations  auprès  de  tiers  ou  les  auditionner  uniquement  lorsque cela est absolument nécessaire pour leur enquête. 7 Au besoin,  les inspecteurs  spécialisés peuvent  solliciter  la  collaboration  des polices municipales et intercommunales. Cette collaboration n'est pas  indemnisée.  Art.  34 Observation et visite à domicile  1 Le mandat d'inspection autorise les inspecteurs à observer à son insu un  bénéficiaire et,  à cette fin, à effectuer des enregistrements visuels et  so- nores. Les articles 67 et 68 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)  s'appliquent par analogie.  Art.  35 Résultat des enquêtes  1 A l'issue de l'enquête, l'organe compétent:  a) informe le BRACE du résultat de l'enquête et lui fournit un rapport ac- compagné des preuves exploitables;  b) dénonce les infractions poursuivies d'office à l'autorité compétente et  lui fournit le rapport accompagné des preuves exploitables;  c) informe les autres services concernés en cas de soupçon d'infraction  poursuivie sur plainte;  d) détruit  immédiatement  les données recueillies  qui  ne sont  pas utili- sables.  2 Lorsque l'enquête est close, les données recueillies dans le cadre de l'ins- pection qui ne sont pas détruites sont versées au dossier de la personne  concernée, qui peut y accéder sur demande. 3 En cas de mise en évidence d'infractions, le BRACE informe le requérant  ou le bénéficiaire concerné du résultat de l'enquête et prend les mesures né- cessaires. 4 Le résultat des enquêtes, le rapport et les preuves ne sont pas publics. 5 Le Conseil  d'Etat  règle la conservation et  la destruction du matériel  re- cueilli,  en conformité avec les normes en matière de protection des don- nées.  13    850.3  7 Répartition des charges entre le canton et les communes  Art.  36 Répartition des charges entre le canton et les communes  1 Les avances versées et non récupérées sont à la charge de l’Etat et des  communes conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation du fi- nancement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle.  8 Procédures d'encaissement et de recouvrement  Art.  37 Procédures d'encaissement et de recouvrement  1 Le Conseil d'Etat règle les procédures d'encaissement et de recouvrement  des créances visées par la présente loi.  9 Voie de droit  Art.  38 Recours  1 Les  décisions  du  BRACE peuvent  faire  l’objet  d’un  recours  auprès  du  Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur notification. 2 Les dispositions de la LPJA sont applicables.  10 Disposition finale  Art.  39 Disposition d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi.  14    850.3  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1  1 Le délai de prescription de l’article 24 s’applique à toutes les créances qui  n’étaient pas prescrites à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Il est  tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l’entrée  en vigueur du nouveau droit. 2 Les décisions d'avances rendues en application de l'ancien droit restent en  vigueur jusqu'à leur échéance. 3 Pour les ex-conjoints bénéficiant d’avances à l’entrée en vigueur de la pré- sente loi, les 2 années prévues à l’article 11 alinéa 2 débutent au moment  de son entrée en vigueur.  15    850.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-155,  2021-156  16    850.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-155,  2021-156  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Représentation 	Art. 4 Contributions d'entretien et titre d'entretien 	Art. 5 Missions et prestations 	Art. 6 Cession 	Art. 7 Subrogation  	2 Recouvrement des contributions d'entretien 	Art. 8 Début du recouvrement 	Art. 9 Recours à des sociétés de recouvrement 	Art. 10 Imputation des montants recouvrés  	3 Avances 	Art. 11 Droit aux avances 	Art. 12 Avances et titre d'entretien 	Art. 13 Domicile et titre de séjour 	Art. 14 Obligations du bénéficiaire 	Art. 15 Délégation 	Art. 16 Versement des avances 	Art. 17 Début des avances 	Art. 18 Durée et fin des avances 	Art. 19 Modification du droit aux avances 	Art. 20 Remboursement 	Art. 21 Remboursement des avances indûment perçues 	Art. 22 Remboursement des avances indues en cas de décès du bénéficiaire 	Art. 23 Modalités de remboursement 	Art. 24 Prescription 	Art. 25 Disposition pénale 	Art. 26 Recouvrement des avances en cas de décès du débiteur  	4 Aide au recouvrement des allocations familiales 	Art. 27 Aide au recouvrement des allocations familiales  	5 Protection des données et échange d’informations 	Art. 28 Obligation des tiers de renseigner 	Art. 29 Recherche du domicile du débiteur 	Art. 30 Droit de renseigner 	Art. 31 Traitement de données personnelles et sensibles  	6 Enquête 	Art. 32 Mandat d'enquête 	Art. 33 Enquête et administration des preuves 	Art. 34 Observation et visite à domicile 	Art. 35 Résultat des enquêtes  	7 Répartition des charges entre le canton et les communes 	Art. 36 Répartition des charges entre le canton et les communes  	8 Procédures d'encaissement et de recouvrement 	Art. 37 Procédures d'encaissement et de recouvrement  	9 Voie de droit 	Art. 38 Recours  	10 Disposition finale 	Art. 39 Disposition d'application  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1   		2021-12-07T15:27:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"