Document ID: 66757258-a46c-4ae4-8b87-b87d5cb391d6

rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement d’exécution de la loi  sur les allocations familiales  (RAF)   J 5 10.01   du 19 novembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Bénéficiaires      Art. 1        Bénéficiaires d'allocations de naissance ou d'accueil (art. 3A, al. 3, de la loi)  1 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) verse aux personnes qui touchent les  prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952, et qui  sont au service d'une entreprise agricole située dans le canton ou exploitent une telle entreprise à titre  indépendant :   a)  les allocations de naissance ou d'accueil prévues par les articles 5 et 6 de la loi;  b)  les augmentations prévues par l'article 8, alinéa 4, de la loi, pour le troisième enfant et les suivants.   2 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), verse les allocations de naissance  ou d'accueil aux personnes qui sont au bénéfice des suppléments prévus par l'article 22, alinéa 1, de la loi  fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, et qui sont  domiciliées dans le canton.      Chapitre II       Allocations      Art. 2(5)      Prestation d'allocation pour famille nombreuse (art. 8, al. 5, de la loi)  1 Le nombre d'enfants pris en considération pour l'octroi des suppléments prévus par l'article 8, alinéa 4, de la  loi est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un même ayant droit en application de l'article 3B,  alinéa 1, de la loi.  2 Sur requête, les suppléments sont également octroyés à l'ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il peut  faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale sur les allocations  familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi fédérale), à la condition que ces enfants vivent la plupart du temps  dans son foyer. Il appartient au requérant de prouver que les enfants vivent la plupart du temps dans son foyer.  3 Lorsque 2 ayants droit remplissent les conditions de l'alinéa 2, les suppléments sont versés sur requête  conjointe. A défaut de requête conjointe, le parent qui touche les allocations pour le ou les enfants communs  peut formuler la requête. A défaut d'enfant commun, la requête est formulée par le parent de l'enfant le plus  jeune du ménage.  4 Dans les situations visées par l'alinéa 2, le droit au versement des suppléments prévus par l'article 8, alinéa  4, de la loi existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales destinées aux enfants  précédant le troisième.  5 Un même enfant est pris en considération dans un seul groupe familial pour donner droit à ces suppléments.      Art. 2A(5)    Cas de concours (art. 8, al. 5, de la loi)   Si l'ayant droit est en concours avec son conjoint lequel peut prétendre, pour le même enfant, au supplément  en application d'une autre législation cantonale, le supplément est uniquement versé lorsque :   a)  l'ayant droit est domicilié, avec le ou les enfants pris en considération pour l'octroi des suppléments, dans  le canton de Genève, et que   b)  aucun supplément n'est versé pour le même enfant sur la base de cette autre législation cantonale, sous  réserve d'un éventuel complément différentiel versé en application de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 3        Droit aux allocations en cas d'empêchement de travailler (art. 10, al. 3, de la loi)  1 La personne qui, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse, a dû interrompre son activité  lucrative, peut toucher les allocations versées par la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité  (CAFNA) pendant une durée de 720 jours suivant l'interruption de son activité. Sont déduites de cette durée les  allocations touchées depuis le début de l'empêchement de travailler, en application de la loi fédérale sur les  allocations familiales, du 24 mars 2006, et de ses dispositions d'application.  2 La femme qui, au moment de l'accouchement, est au chômage a droit aux allocations versées par la caisse  d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) pour la période pendant laquelle elle touche des  allocations de maternité en vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain(17), du 25 septembre  1952, et/ou de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.  3 Les prestations de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), prévues par les  alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne sont dues que si aucune autre personne ne peut prétendre pour le même enfant  aux allocations en tant que personne exerçant une active lucrative.  4 La caisse compétente pour le versement des allocations avant l'interruption de l'activité lucrative informe son  bénéficiaire de son droit.      Art. 3A(20)   Indexation (art. 8, al. 6, de la loi)   Le Conseil d'Etat indexe, par arrêté, les montants mentionnés à l'article 8, alinéas 1 à 3, de la loi toutes les  années au mois de novembre pour le 1er janvier de l'année qui suit, en fonction de l'indice genevois des prix à  la consommation du mois de septembre de l'année en cours. Les montants indexés sont arrondis au franc  supérieur.      Art. 4        Restitution des prestations perçues sans droit (art. 12, al. 2, de la loi)   Les articles 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11  septembre 2002, s'appliquent en cas de demande de restitution de prestations perçues sans droit.      Chapitre IIA(6)   Relation avec le droit européen      Art. 4A(6)    Résidence dans un autre Etat membre (art. 2, lettre d, 3, al. 4, et 23, al. 2, de la loi)  1 La condition de domicile figurant aux articles 2, lettre d, et 23, alinéa 2, de la loi, concernant la personne  exerçant une activité indépendante, ne s’applique pas dans les situations relevant de l’accord entre la  Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes, du 21 juin 1999.  2 La condition de domicile figurant à l’article 3, alinéa 4, de la loi, concernant les enfants d’une personne sans  activité lucrative, ne s’applique pas dans les situations relevant de l’accord entre la Confédération suisse, d’une  part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,  du 21 juin 1999.      Art. 4B(6)    Concours de droits (art. 3C de la loi)   En complément à l’article 3C de la loi, sont également applicables aux situations de concours de droits relevant  de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 :   a)  l’article 68 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale, dans sa version adaptée;   b)  l’article 58 du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant  les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale, dans sa version adaptée.       Chapitre III      Organisation des caisses d'allocations familiales privées      Art. 5        Procédure d’autorisation pour une caisse d’allocations familiales privée (art. 14, al. 1, de la  loi)   1 Les associations qui veulent obtenir une autorisation de pratiquer pour une caisse d’allocations familiales au  sens de l’article 15 de la loi doivent joindre à leur demande :   a)  les statuts de la caisse;  b)  la liste de ses représentants;  c)  la liste contenant nom, prénom, raison sociale et adresse des employeurs et personnes exerçant une   activité indépendante qu’elle regroupe;  d)  l’indication du nombre des salariés occupés par chaque employeur mentionné à la lettre c.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Le département de la cohésion sociale(15) (ci-après : département) statue par écrit dans les 3 mois dès la  réception de la demande complète.(2)      Art. 6        Procédure d'autorisation pour une caisse d'allocations familiales privée gérée par une  caisse de compensation AVS (art. 14, al. 2, de la loi)   1 Ces caisses doivent s'annoncer par écrit auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales  et joindre l'attestation de l'Office fédéral des assurances sociales autorisant la caisse de compensation  concernée à gérer une caisse d'allocations familiales.  2 L'annonce doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début de leur activité.  3 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales transmet cette annonce au département qui  délivre une autorisation valable tant que la caisse se conforme aux exigences de la loi et de ses dispositions  d'exécution. Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales est compétent pour vérifier le respect  de ces conditions.(2)      Art. 7        Devoir d'information des caisses d'allocations familiales privées (art. 16 de la loi)  1 Les caisses portent sans délai à la connaissance du département toutes les modifications des statuts et  règlements, ainsi que tous les changements dans la liste de leurs représentants.(2)  2 Les caisses privées au sens de l'article 14, alinéa 1, de la loi, lui remettent, dans le délai prévu à l’article 17,  alinéa 3, de la loi, la liste de leurs affiliés et indiquent le nombre de salariés occupés par ces derniers.      Art. 8        Organes de révision des caisses (art. 17 de la loi)  1 Peuvent fonctionner comme organes de révision les personnes physiques et les entreprises de révision  agréées au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.  2 Une personne physique ou une entreprise de révision ne peut être désignée comme organe de révision de la  caisse d'allocations familiales à laquelle elle est affiliée en vertu de l'article 24 de la loi.      Chapitre IV      Organisation des caisses d'allocations familiales publiques      Art. 9        Organisation des caisses d’allocations familiales publiques (art. 18 de la loi)   La caisse cantonale genevoise de compensation, instituée par la loi relative à l'office cantonal des assurances  sociales, du 20 septembre 2002, gère le service cantonal d'allocations familiales ainsi que la caisse d'allocations  familiales des administrations et institutions cantonales et la caisse d'allocations familiales pour personnes sans  activité qui sont rattachées administrativement au service cantonal d'allocations familiales.      Art. 10(2)    Approbation des comptes des caisses d’allocations familiales publiques (art. 20 de la loi)   Les comptes des caisses d’allocations familiales publiques sont approuvés par le département.      Chapitre V       Tâches des caisses d'allocations familiales      Art. 11      Tâches des caisses (art. 21 et 31 de la loi)   Les caisses autorisées à pratiquer les allocations familiales dans le canton de Genève :  a)  tiennent une comptabilité conforme aux directives émises par le fonds cantonal de compensation des   allocations familiales, lesquelles s'inspirent des prescriptions applicables dans le domaine de l'AVS;  b)  veillent à ce que toutes les contributions dues en vertu de la loi leur soient versées et opèrent à cet effet   les contrôles nécessaires des employeurs selon les prescriptions applicables dans le domaine de l'AVS;  c)  décomptent les cotisations perçues auprès de leurs affiliés et les allocations versées aux bénéficiaires   avec le fonds cantonal de compensation des allocations familiales, conformément aux directives établies  par ce dernier;   d)  fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales, moyennant les formulaires mis  à disposition à cet effet, les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en  vertu de la loi;   e)  fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales les données nécessaires à la  statistique fédérale selon les modalités prévues par ses directives.       Art. 11A(1)  Paiement des allocations (art. 11, al. 1, et 21 de la loi)  1 En principe, les caisses versent les allocations directement aux bénéficiaires.  2 A titre exceptionnel, une caisse qui a son siège en dehors du canton peut être autorisée, sur demande écrite  dûment motivée, à verser les allocations par l'intermédiaire des employeurs dont le siège se situe également  en dehors du canton.  3 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales statue sur les demandes présentées par les  caisses.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Chapitre VI      Couverture financière      Art. 12      Taux de contribution et taux de frais de gestion (art. 27 de la loi)  1 Le taux de contribution s'élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. L'article 13, alinéa  3, du présent règlement est réservé.(19)  2 Le taux de frais de gestion s'élève à 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, à l'exception  de celui de la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions publiques (CAFAC), qui s'élève  à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, de celui du service cantonal d'allocations  familiales (SCAF), qui s'élève à 0,185% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, et de celui de la  caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), qui s'élève à 4,1% des prestations  versées.(18)  3 Le taux de frais de gestion pour le traitement des dossiers des personnes de condition indépendante qui  s'acquittent de la contribution minimale annuelle fixée par l'article 13, alinéa 3, du présent règlement, s'élève à  0,12% de la somme résultant de la conversion de la contribution en revenu.      Art. 13      Fixation et perception des contributions (art. 30 de la loi)  1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations  dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. La caisse peut cependant prélever les contributions :   a)  annuellement, si elles ne dépassent pas 150 francs;  b)  semestriellement, si elles s’élèvent à 151 francs au moins et à 300 francs au plus;  c)  trimestriellement, si elles s’élèvent à 301 francs au moins et à 1 200 francs au plus;  d)  mensuellement, dans les autres cas.   2 Les employeurs remettent à la caisse copie des déclarations des salaires faites à l’intention des organes de  l’assurance-vieillesse et survivants.  3 Les personnes de condition indépendante fournissent à la caisse copie des décisions de cotisations  personnelles dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Elles paient une contribution annuelle d'au  moins 120 francs.      Art. 14      Fonds cantonal de compensation des allocations familiales (art. 32 de la loi)  1 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales :   a)  encaisse les excédents provenant des contributions versées aux caisses d’allocations familiales publiques  et privées en vertu de la loi;   b)  fait des avances aux caisses déficitaires, sous réserve de règlement de compte final;  c)  émet à l'intention des caisses des directives financières qui s'inspirent des prescriptions applicables dans   le domaine de l'AVS;  d)  couvre en priorité les prestations prévues par l’article 31, alinéa 2, de la loi;  e)  veille à ce que ses avoirs ne soient, en règle générale, pas inférieurs à 25% de ses dépenses annuelles. (16)   2 Le Conseil d’Etat édicte un règlement relatif à l’activité du conseil d’administration, à l’organisation de son  secrétariat et à l’exécution de ses décisions.  3 L'actif du fonds cantonal de compensation des allocations familiales doit être placé de manière à représenter  toute sécurité et à produire un intérêt convenable. Les dispositions applicables aux placements sont celles en  vigueur pour le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants ou pour les caisses de  prévoyance.  4 Les comptes annuels, le bilan de l’exercice annuel, le rapport annuel et l’état de la fortune sont publiés.      Chapitre VII     Procédure et contentieux      Art. 15      Procédure d'opposition (art. 38 de la loi)  1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel à la caisse qui a rendu la  décision.  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, la  caisse consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 38, alinéa 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée, la  caisse impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut l'opposition ne sera  pas recevable.      Art. 16      Effet suspensif (art. 38 de la loi)  1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La caisse peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.      Art. 17      Décision sur opposition (art. 38 de la loi)  1 La caisse n'est pas liée par les conclusions de l'opposant. Elle peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si la caisse envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, elle donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 18      Recours (art. 38A de la loi)   Le recours au sens de l'article 38A, alinéa 1, de la loi doit être formé par écrit, être motivé et contenir des  conclusions.      Art. 19      Assistance juridique gratuite (art. 38D, al. 1, de la loi)  1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 38D, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, lesquelles sont  applicables par analogie, ainsi qu'en application de l'article 12a de l'ordonnance fédérale sur la partie générale  du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;  c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3).      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation, du 18 décembre 1996;  b)  le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10 octobre 2001.       Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.      Art. 22      Disposition transitoire relative au calcul des frais de gestion  1 En dérogation à l'article 13, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10  octobre 2001, les frais de gestion de 7,5% sont calculés sur la base des contributions facturées pour les  contributions dues au 31 décembre 2008, mais non encore encaissées ni prescrites au moment de l'entrée en  vigueur du présent règlement.  2 A cet effet, les caisses fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales les  informations requises jusqu'au 30 juin 2009 au plus tard.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 10.01 R d’exécution de la loi sur les  allocations familiales   19.11.2008 01.01.2009   Modifications :         1. n. : 2/2, 2/3, 11A 09.03.2009 01.01.2009     2. n.t. : 5/2, 6/3, 7/1, 10 03.11.2010 11.11.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/3)   01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : 12/1 27.07.2011 01.01.2012     5. n. : 2A, 3A; n.t. : 2, 14/1e 16.11.2011 01.01.2012     6. n. : chap. IIA, 4A, 4B 21.03.2012 01.04.2012     7. n.t. : 12/2 14.11.2012 01.01.2013     8. n.t. : 12/1 21.11.2012 01.01.2013     9. n.t. : 12/1 06.11.2013 01.01.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 15.02.2014 15.02.2014   11. n.t. : 12/1 12.11.2014 01.01.2015   12. n.t. : 12/1 11.11.2015 01.01.2016   13. n.t. : 12/2 25.11.2015 01.01.2016   14. n.t. : 12/2 01.11.2017 01.01.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : 14/1e 21.11.2018 01.01.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021   18. n.t. : 12/1, 12/2 20.10.2021 01.01.2022   19. n.t. : 12/1 19.10.2022 01.01.2023   20. n.t. : 3A 09.11.2022 12.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p01.htm