Document ID: e2681b6e-fa2c-4dad-ac16-4b58b02d08c3

196.1   1   Loi fédérale  sur le blocage et la restitution des valeurs  patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement  exposées à l’étranger*   (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)   du 18 décembre 2015 (Etat le 1er juillet 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20142,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimo- niales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches lorsqu’il  y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises par des actes de corruption ou  de gestion déloyale ou par d’autres crimes.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. personnes politiquement exposées à l’étranger: personnes qui sont ou ont  été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier  chefs d’Etat ou de gouvernement, politiciens de haut rang au niveau natio- nal, hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des  partis au niveau national, organes suprêmes d’entreprises étatiques d’impor- tance nationale;   b. proches: personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches  des personnes au sens de la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou  pour des raisons d’affaires;    c. valeurs patrimoniales: biens de quelque nature que ce soit, matériels ou im- matériels, mobiliers ou immobiliers.         RO 2016 1803   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2014 5121   196.1      Valeurs patrimoniales d’origine illicite   2   196.1   Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales   Art. 3 Blocage en vue de l’entraide judiciaire   1 En vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire  avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de va- leurs patrimoniales:   a. sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs  proches ont un pouvoir de disposition;   b. dont des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs proches sont  les ayants droits économiques, ou   c. qui appartiennent à une personne morale:   1. au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l’étranger  ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect  sur ces valeurs, ou   2. dont des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs  proches sont les ayants droits économiques.   2 Le blocage n’est admissible qu’aux conditions suivantes:   a. le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l’Etat d’origine  ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable;   b. le degré de corruption dans l’Etat d’origine est notoirement élevé;   c. il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises par  des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d’autres crimes;   d. la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patri- moniales.   3 Avant d’ordonner le blocage et sauf s’il y a péril en la demeure, le Conseil fédéral  se renseigne sur la position des principaux Etats partenaires et organisations inter- nationales concernant les mesures de blocage. En règle générale, il coordonne son  action du point de vue temporel et matériel avec l’action de ces Etats et organisa- tions.   Art. 4 Blocage en vue de la confiscation en cas d’échec de l’entraide  judiciaire   1 En vue de l’ouverture d’une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut  décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales:   a. sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs  proches ont un pouvoir de disposition;   b. dont des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs proches sont  les ayants droits économiques, ou       L sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite   3   196.1   c. qui appartiennent à une personne morale:   1. au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l’étranger  ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect  sur ces valeurs, ou   2. dont des personnes politiquement exposées à l’étranger ou leurs  proches sont les ayants droit économiques.   2 Le blocage n’est admissible qu’aux conditions suivantes:   a. les valeurs patrimoniales ont fait l’objet d’une mesure provisoire de saisie  dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière  pénale ouverte à la demande de l’Etat d’origine;   b. l’Etat d’origine n’est pas en mesure de répondre aux exigences de la procé- dure d’entraide judiciaire du fait de l’effondrement de la totalité ou d’une  partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de  celui-ci (situation de défaillance);   c. la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patri- moniales.   3 Le blocage est également admissible si, après le dépôt d’une demande d’entraide  judiciaire, la coopération avec l’Etat d’origine s’avère exclue du fait qu’il existe des  raisons de croire que la procédure dans l’Etat d’origine ne respecte pas les principes  de procédure déterminants prévus à l’art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur  l’entraide pénale internationale3 et pour autant que la sauvegarde des intérêts de la  Suisse l’exige.   Art. 5 Adaptation et publication des listes   1 Lorsque le blocage prononcé en vertu de l’art. 3 revêt la forme d’une ordonnance  (ordonnance de blocage), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)  peut adapter la liste nominative des personnes visées par le blocage des valeurs  patrimoniales qui figure en annexe de cette ordonnance. Après consultation des  autres départements concernés, il peut ajouter ou radier des personnes politiquement  exposées à l’étranger ou leurs proches, si la coordination internationale avec les  principaux Etats partenaires et organisations internationales ou la sauvegarde des  intérêts de la Suisse l’exige.   2 Le DFAE radie sans délai de cette liste les personnes contre lesquelles le blocage  s’avère infondé.   3 La liste nominative des personnes qui figure en annexe de l’ordonnance de blocage  est publiée au Recueil officiel du droit fédéral. Elle peut contenir des données per- sonnelles et des données sensibles, notamment quant à l’appartenance actuelle ou  passée à un parti politique ou quant à l’existence de poursuites ou de sanctions  pénales ou administratives.       3 RS 351.1     Valeurs patrimoniales d’origine illicite   4   196.1   Art. 6 Durée du blocage   1 La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l’art. 3 est de  quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d’un an renouve- lable si l’Etat d’origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide  judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.   2 Les valeurs patrimoniales bloquées en application de l’art. 4 restent bloquées  jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à leur confiscation. Si aucune action  en confiscation n’est ouverte dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en force  de la décision de blocage prononcée en vertu de l’art. 4, le blocage des valeurs  patrimoniales est caduc.   Art. 7  Obligation de communiquer et de renseigner   1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent en Suisse des valeurs  patrimoniales de personnes tombant sous le coup d’une mesure de blocage au sens  de l’art. 3 doivent les communiquer sans délai au Bureau de communication en  matière de blanchiment d’argent (bureau de communication).   2 Les personnes et les institutions qui, sans détenir ou gérer en Suisse de telles va- leurs patrimoniales, en ont connaissance de par leurs fonctions, doivent les commu- niquer immédiatement au bureau de communication.   3 Sur la base des indications reçues en vertu de l’al. 2, le bureau de communication  peut demander des informations concernant des valeurs patrimoniales visées par un  blocage prononcé en vertu de la présente loi à toute personne ou institution pouvant  détenir ou gérer de telles valeurs.   4 Les personnes et les institutions visées aux al. 1 à 3 doivent, sur demande du bu- reau de communication, fournir en outre toutes les informations et tous les docu- ments relatifs aux valeurs patrimoniales annoncées qui sont nécessaires à l’exécution  de la présente loi, pour autant qu’elles disposent de ces informations.   5 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer et de  renseigner dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel au sens de  l’art. 321 du code pénal4.   6 Le bureau de communication transmet les informations reçues en vertu des al. 1 à 3  au DFAE et à l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le Conseil fédéral règle les moda- lités de la collaboration, dans le cadre de la présente loi, entre le DFAE, l’OFJ et le  bureau de communication.   Art. 8 Administration des valeurs patrimoniales bloquées   1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent en Suisse des valeurs  patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage au sens de la présente loi  continuent à les administrer après leur blocage. Elles informent sans délai le DFAE  en cas de risque de dépréciation rapide des valeurs ou en présence d’un entretien  dispendieux de celles-ci.       4 RS 311.0     L sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite   5   196.1   2 Les personnes et les institutions qui administrent les valeurs patrimoniales en vertu  de l’al. 1 doivent, sur demande du DFAE, fournir à celui-ci toutes les informations et  tous les documents relatifs au blocage et à la gestion des valeurs patrimoniales.   3 Les principes régissant le placement des valeurs patrimoniales séquestrées s’appli- quent par analogie à l’administration des valeurs patrimoniales bloquées en vertu de  la présente loi.   4 Le DFAE peut ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un risque de dépré- ciation rapide des valeurs ou un entretien dispendieux de celles-ci, y compris la  réalisation immédiate selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite5. L’al. 1 s’applique au produit de la réalisation.   5 Si les valeurs patrimoniales sont également bloquées dans le cadre d’une procédure  pénale ou d’une procédure d’entraide judiciaire, leur gestion incombe exclusivement  à l’autorité qui dirige la procédure pénale ou de la procédure d’entraide judiciaire.  Celle-ci informe le DFAE avant d’ordonner la levée du blocage.   Art. 9 Libération de valeurs patrimoniales bloquées   Dans des cas exceptionnels, en particulier dans les cas de rigueur ou lorsque la  sauvegarde d’importants intérêts de la Suisse l’exige, le DFAE peut autoriser la  libération d’une partie des valeurs patrimoniales bloquées.   Art. 10 Solution transactionnelle   1 Pendant la durée du blocage, le Conseil fédéral peut charger le DFAE de recher- cher une solution transactionnelle en vue de permettre la restitution intégrale ou  partielle des valeurs patrimoniales bloquées. Les art. 17 à 19 s’appliquent par analo- gie à cette restitution.   2 La solution transactionnelle est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.   3 Si le Conseil fédéral approuve la solution transactionnelle, il lève le blocage des  valeurs patrimoniales.   Section 3 Mesures de soutien   Art. 11 Principe   La Confédération peut soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts pour obtenir la  restitution des valeurs patrimoniales bloquées.   Art. 12 Assistance technique   1 Le DFAE et l’OFJ peuvent, après s’être consultés, fournir une assistance technique  à l’Etat d’origine.       5 RS 281.1     Valeurs patrimoniales d’origine illicite   6   196.1   2 Ils peuvent notamment:   a. aider à former les autorités compétentes et leur dispenser des conseils juri- diques;   b. organiser des conférences et des rencontres bilatérales ou multilatérales;   c. détacher des experts dans l’Etat d’origine.   3 Le DFAE coordonne ces mesures avec les autres départements concernés et peut  collaborer avec des institutions nationales et internationales qualifiées en vue de leur  exécution.   Art. 13 Transmission d’informations à l’Etat d’origine   1 Le bureau de communication peut transmettre à son homologue étranger dans  l’Etat d’origine toute information, y compris bancaire, qu’il a obtenue en application  de la présente loi, pour permettre à cet Etat d’adresser une demande d’entraide  judiciaire à la Suisse ou de compléter une demande insuffisamment étayée.   2 La transmission des informations que le bureau de communication a obtenues en  application de la présente loi a lieu selon les conditions et les modalités des art. 30,  31, let. b et c, et 32, al. 3, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent6.  L’art. 30, al. 4, let. a, ch. 1, de ladite loi ne s’applique pas.   3 Les informations obtenues en application de la présente loi ne peuvent être trans- mises à l’étranger si:    a. l’Etat d’origine se trouve dans une situation de défaillance, ou si   b. la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées devait s’en trouver  menacée.    4 Les informations obtenues en application de la présente loi doivent être transmises  sous forme de rapport. Si les circonstances l’exigent, la transmission d’informations  à l’Etat d’origine peut être échelonnée ou soumise à conditions. En déterminant les  conditions, le bureau de communication tient notamment compte du respect du droit  à un procès équitable dans l’Etat d’origine.    5 Avant de transmettre des informations obtenues en application de la présente loi, le  bureau de communication consulte l’OFJ ainsi que le DFAE.   Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales   Art. 14 Conditions et procédure   1 Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF)  d’ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des  valeurs patrimoniales bloquées.       6 RS 955.0     L sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite   7   196.1   2 Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimo- niales qui:   a. sont soumises au pouvoir de disposition d’une personne politiquement expo- sée à l’étranger ou d’un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droits  économiques;   b. sont d’origine illicite, et qui   c. ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d’une confiscation, en  vertu de l’art. 4.   3 La prescription de l’action pénale ou de la peine ne peut être invoquée.    4 En cas de reprise de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière  pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu’à droit connu.   Art. 15 Présomption d’illicéité   1 L’origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions  suivantes sont remplies:   a. le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs  patrimoniales ou qui est l’ayant droit économique de celles-ci a fait l’objet  d’un accroissement exorbitant facilité par l’exercice de la fonction publique  de la personne politiquement exposée à l’étranger;   b. le degré de corruption de l’Etat d’origine ou de la personne politiquement  exposée à l’étranger en cause était notoirement élevé durant la période  d’exercice de la fonction publique de celle-ci.   2 L’accroissement est exorbitant s’il y a une disproportion importante, ne  s’expliquant pas par l’expérience générale de la vie et le contexte du pays, entre le  revenu légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs  patrimoniales et l’augmentation du patrimoine en cause.   3 La présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs patrimoniales  est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.   Art. 16 Droit des tiers   Les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:   a. une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;   b. une personne qui n’est pas proche de la personne politiquement exposée à  l’étranger a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:   1. en Suisse, ou   2. à l’étranger si ces droits font l’objet d’une décision judiciaire suscep- tible d’être reconnue en Suisse.      Valeurs patrimoniales d’origine illicite   8   196.1   Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales   Art. 17 Principe   La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:   a. améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou   b. renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter  contre l’impunité.   Art. 18 Procédure   1 La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement  de programmes d’intérêt public.    2 Le Conseil fédéral peut conclure des accords afin de régler les modalités de la  restitution.    3 De tels accords peuvent porter notamment sur les éléments suivants:   a. le type de programmes d’intérêt public auxquels sont destinées les valeurs  patrimoniales restituées;    b. l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées;   c. les partenaires impliqués dans la restitution;   d. le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées.   4 A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la  restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par  l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et prévoir une supervision par  le DFAE.   5 Il associe autant que possible les organisations non gouvernementales au processus  de restitution.   Art. 19 Frais de procédure   1 Un montant forfaitaire correspondant à 2,5 % au plus des valeurs patrimoniales  confisquées peut être attribué à la Confédération ou aux cantons pour couvrir les  frais de blocage, de confiscation et de restitution de valeurs patrimoniales, ainsi que  les frais des mesures de soutien.   2 Le Conseil fédéral fixe au cas par cas le montant du forfait et les éventuelles moda- lités de partage entre la Confédération et les cantons concernés, après avoir entendu  ceux-ci.      L sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite   9   196.1   Section 6 Protection juridique   Art. 20 Demande de radiation   1 Les personnes physiques et morales dont le nom figure en annexe d’une ordon- nance de blocage peuvent déposer une requête motivée de radiation de leur nom  auprès du DFAE.   2 Le DFAE statue sur la demande.   Art. 21 Recours   1 Conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, un recours peut  être déposé contre les décisions prises en vertu de la présente loi.   2 Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative7 n’est pas applicable.   3 Les ordonnances de blocage ne sont pas sujettes à recours.   Section 7  Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport   Art. 22 Entraide entre autorités suisses   1 Les autorités fédérales et cantonales transmettent les informations et les données  personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi au DFAE et au DFF, spon- tanément ou à la demande de ceux-ci.   2 Le DFAE transmet aux autorités fédérales de surveillance ainsi qu’aux autorités  fédérales et cantonales d’entraide judiciaire et de poursuite pénale qui en font la  demande les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplis- sement de leurs tâches légales.   3 L’OFJ ou l’autorité chargée de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en  matière pénale informe le DFAE si:   a. une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale concer- nant des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse de personnes politique- ment exposées à l’étranger ou de proches ne peut aboutir en raison de la  situation de défaillance de l’Etat requérant;   b. il existe des raisons de croire qu’aucune procédure d’entraide judiciaire in- ternationale en matière pénale ne peut être menée en raison de l’art. 2, let. a,  de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8, ou si   c. une demande d’entraide judiciaire déjà pendante doit être rejetée sur la base  de l’art. 2, let. a, de la loi sur l’entraide pénale internationale.       7 RS 172.021  8 RS 351.1     Valeurs patrimoniales d’origine illicite   10   196.1   Art. 23 Traitement des données   Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données person- nelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances de blocage l’exige.  Elles peuvent traiter des données sensibles lorsque cela est indispensable au règle- ment de cas particuliers.   Art. 24 Rapport   Le DFAE transmet chaque année un rapport sur les mesures prises en application de  la présente loi aux commissions parlementaires compétentes, après avoir consulté les  autres départements concernés.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 25 Violation du blocage des valeurs patrimoniales   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque effectue intentionnellement et sans autorisation du DFAE des  paiements ou des transferts depuis des comptes bloqués ou libère des valeurs patri- moniales.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.   Art. 26 Violation de l’obligation de communiquer et de renseigner   1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnelle- ment les obligations de communiquer et de renseigner énoncées à l’art. 7.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.   Art. 27 Infractions commises dans une entreprise   Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à  leur place l’entreprise au paiement de l’amende, si les conditions suivantes sont  remplies:   a. l’enquête rendrait nécessaire, à l’égard des personnes punissables, l’adoption  de mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;   b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions  pénales de la présente loi ne dépasse pas 50 000 francs.   Art. 28 Compétence   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9 est applicable aux  infractions à la présente loi. Le DFF est l’autorité de poursuite et de jugement com- pétente.       9 RS 313.0     L sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite   11   196.1   2 Si un jugement par un tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les condi- tions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont rem- plies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le  dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal  pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 82 de la  loi fédérale sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.   Art. 29 Jonction des procédures   1 Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juri- diction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner la jonction des procédures  devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire, pour autant que les  conditions suivantes soient remplies:   a. il existe un rapport étroit entre les deux procédures;   b. l’affaire n’est pas pendante auprès du tribunal appelé à juger;   c. la jonction ne retarde pas indûment la procédure.   2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les contestations entre le  DFF et le Ministère public de la Confédération ou les autorités cantonales.   Section 9 Dispositions finales   Art. 30 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes   1 La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites10 est abrogée.   2 Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …11   Art. 32 Dispositions transitoires   1 Les valeurs patrimoniales bloquées au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente loi par une décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du  1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)12 ou sur l’art. 184, al. 3,  de la Constitution restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé  en vertu de l’art. 4.   2 La présente loi s’applique aux actions en confiscation introduites devant le Tri- bunal administratif fédéral sur la base de la LRAI et qui sont encore pendantes lors  de l’entrée en vigueur de la présente loi.       10 [RO 2011 275]  11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1803.  12 RO 2011 275     Valeurs patrimoniales d’origine illicite   12   196.1   Art. 33 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 201613        13  ACF du 25 mai 2016.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales 	Art. 3 Blocage en vue de l’entraide judiciaire 	Art. 4 Blocage en vue de la confiscation en cas d’échec de l’entraide judiciaire 	Art. 5 Adaptation et publication des listes 	Art. 6 Durée du blocage 	Art. 7  Obligation de communiquer et de renseigner 	Art. 8 Administration des valeurs patrimoniales bloquées 	Art. 9 Libération de valeurs patrimoniales bloquées 	Art. 10 Solution transactionnelle  	Section 3 Mesures de soutien 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Assistance technique 	Art. 13 Transmission d’informations à l’Etat d’origine  	Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales 	Art. 14 Conditions et procédure 	Art. 15 Présomption d’illicéité 	Art. 16 Droit des tiers  	Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Procédure 	Art. 19 Frais de procédure  	Section 6 Protection juridique 	Art. 20 Demande de radiation 	Art. 21 Recours  	Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport 	Art. 22 Entraide entre autorités suisses 	Art. 23 Traitement des données 	Art. 24 Rapport  	Section 8 Dispositions pénales 	Art. 25 Violation du blocage des valeurs patrimoniales 	Art. 26 Violation de l’obligation de communiquer et de renseigner 	Art. 27 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 28 Compétence 	Art. 29 Jonction des procédures  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 30 Exécution 	Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 32 Dispositions transitoires 	Art. 33 Référendum et entrée en vigueur