Document ID: 3f845a85-e244-45b8-a27a-a770b8bbed29

____________________________________________________   811.101      1      16  février  1983     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans  l'industrie, l'artisanat et le commerce             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13  mars 19641), (appelée ci-après: loi fédérale) et ses ordonnances d'application;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 février 19662);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:        I. Autorités compétentes   1. Département de l’emploi et de la cohésion sociale3)   Article premier   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de veiller à l'application des lois fédérale et  cantonale sur le travail.   2Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, il exerce les  compétences déléguées au canton par la loi fédérale.      2. Office des relations et des conditions de travail4)   Art. 25)   1Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de  l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi  (ci-après: l'ORCT).   2L’ORCT est chargé notamment de:   a) requérir du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) l'assujettissement total ou  partiel des entreprises industrielles à la loi fédérale;                                                    RLN IX 199  1) RS 822.11  2) RSN 811.10  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   4) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er  août 2013 et modifié par A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017   5) Teneur selon A du 23 juin 1986 (RLN XI 490) et A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 3   mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017     811.101      2   b) se prononcer en cas de doute sur l'applicabilité de la loi fédérale à des  entreprises non industrielles ou à certains travailleurs occupés dans une  entreprise industrielle ou non industrielle;   c) tenir le registre cantonal des entreprises industrielles et informer les  communes des inscriptions qui les concernent;   d) assurer le contrôle des entreprises assujetties à la loi fédérale;   e) recevoir et contrôler les règlements d'entreprises et les modifications qui y  sont apportées;   f) accorder l'autorisation de prolonger la durée du travail ou d'observer un  horaire spécial lorsque la loi fédérale en attribue la compétence au canton;   g) autoriser les entreprises soumises à la loi fédérale à employer des jeunes  gens âgés de moins de 15 ans;   h) approuver les plans de construction ou de transformation de locaux d'une  entreprise industrielle;   i) accorder aux entreprises industrielles l'autorisation d'ouvrir leurs locaux à  l'exploitation et, le cas échéant, reconnaître des locaux dont les plans n'ont  pas été préalablement approuvés.      3. Autres services cantonaux   Art. 36)   L’ORCT peut solliciter la collaboration des autres services de  l'administration cantonale.      4. Communes   Art. 4   Le département peut charger les communes de certaines tâches  déterminées.      II. Procédure d'approbation des plans des constructions ou de  transformation des entreprises industrielles   Art. 57)   1Les demandes d'approbation des plans de construction ou de  transformation d'installations industrielles, ainsi que les documents qui s'y  rapportent, notamment la formule "Etat descriptif", doivent être adressées en  deux exemplaires à l’ORCT.   2L’ORCT communique un double de sa décision au Conseil communal, à la  Suva et à l'Inspection fédérale du travail.   3Aucun permis ne peut être délivré par le Conseil communal compétent en vertu  de la législation cantonale sur les constructions, tant et aussi longtemps que  l’ORCT n'a pas approuvé les plans conformément à la loi fédérale.                                                       6) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A   du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017     811.101      3   III. Autorisations d'exploiter délivrées à des entreprises industrielles   Art. 68)   1Les demandes d'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle  doivent être adressées à l’ORCT.   2L'autorisation est délivrée par l’ORCT après consultation de l'Inspection  fédérale du travail; un double de cette décision est communiqué au Conseil  communal, à la Suva et à l'Inspection fédérale du travail.   3Tant et aussi longtemps que cette décision n'a pas été prise, aucun permis  d'occupation ne peut être délivré par le Conseil communal, en vertu de la  législation cantonale sur les constructions.      IV. Installations des entreprises non industrielles   Art. 79)   1Toute demande de permis de construction formulée par une entreprise  non industrielle qui est assujettie à la loi fédérale doit être transmise pour préavis  à l’ORCT:   a) par l'autorité communale si cette dernière a été dispensée par le Conseil  d'Etat de requérir le préavis des services de l'Etat au sens de l'article 31,  alinéa 2, de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 199610) et de  l'article 71 de son règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 199611);   b) par le Département du développement territorial et de l'environnement, dans  les autres cas.   2Pour protéger la vie et la santé des travailleurs, l’ORCT peut exiger que des  mesures soient prises en application des dispositions de la loi fédérale. Les  remarques formulées par le service feront partie intégrante du permis de  construire délivré par le Conseil communal.      V. Emploi de jeunes gens âgés de moins de 15 ans   Art. 812)   1Les entreprises soumises à la loi fédérale ne peuvent employer des  jeunes gens ou des jeunes filles âgés de moins de quinze ans sans l'autorisation  de l’ORCT.   2Les demandes d'autorisation de cette nature doivent être présentées par  l'employeur et accompagnées du consentement écrit du détenteur de la  puissance paternelle.   3S'il y a lieu, l’ORCT prend l'avis des autorités scolaires.                                                       8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  9) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014 et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  10) RSN 720.0   11) RSN 720.1   12) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017     811.101      4   VI. Dénonciations   Art. 913)   Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou  cantonale à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée à  l’ORCT, qui décide la suite qu'il convient de lui donner.      VII. Recours   Art. 1014)   1Les décisions de l’ORCT peuvent faire l'objet d'un recours au  département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable sous  réserve de l'article 56 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat  et le commerce15).      VIII. Emoluments   Art. 1116)   1Les émoluments suivants sont perçus:      Fr.  Fr.   a) approbation des plans de construction ou de  transformation d'une entreprise industrielle  (les expertises techniques, les examens  supplémentaires sont en principe facturés en  sus)  ..............................................................             de            102.–            à            1.632.–   b) autorisation d'exploiter une entreprise  industrielle (si plusieurs inspections sont  nécessaires, l'émolument peut être majoré  en conséquence)  .........................................           de          102.–          à          816.–   c) autorisation d'occuper temporairement des  travailleurs la nuit et le dimanche  .................      de     71.–     à     408.–   d) autorisation d'installer et d'exploiter des  récipients soumis au contrôle obligatoire  .....      de     41.–     à     143.–   e) autres cas, expertises, préparation de  dossiers, selon l'importance des travaux  demandés  ....................................................         de        20.–        à        1.020.–   2Dans les cas prévus sous lettres a et b, l'émolument est fixé en fonction de  l'importance et de la nature de l'entreprise et de ses installations; dans les autres  cas, l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur de la demande ou du travail  occasionné à l'administration cantonale.                                                       13) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  14) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  15) RS 822.11  16) Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015, A du 2   mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai  2018 et A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023     811.101      5   IX. Dispositions transitoires et finales   1. Textes restant en vigueur   Art. 1217)         2. Texte modifié   Art. 1318)         3. Texte abrogé   Art. 14   Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 avril 196619), est abrogé.      4. Exécution   Art. 15   1Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui  entre en vigueur le 1er avril 1983.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    17) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  18) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  19) RLN III 706