Document ID: 8e64bcf0-c90a-412d-895b-81599e07368e

RS 0.142.392.681.349   1   Texte original   Arrangement  entre le Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse et le   Ministère de l’intérieur de la République française   sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée   du Règlement Dublin III   Conclu le 9 octobre 2014  Entré en vigueur le 8 novembre 2014    (Etat le 8    novembre 2014)     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère de l’intérieur de la République française,  ci-après dénommées «les Parties contractantes»,   vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse (ci-après dénommée  «Suisse») et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes  permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile  introduite dans un Etat membre ou en Suisse1 (accord d’association à Dublin,  ci-après dénommé «AAD»), en vertu duquel la Suisse s’associe au système Dublin  et applique les actes juridiques énumérés à l’art. 1, par. 1 et 3, dudit accord;   et   vu l’art. 36 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat  membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale intro- duite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride  (ci-après dénommé «règlement Dublin III»)2;   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet de l’arrangement  (1)  Le présent arrangement règle les modalités pratiques relatives à l’application  facilitée du règlement Dublin III.   (2)  Le présent arrangement est appliqué en conformité avec le règlement Dublin III  et avec les actes d’application dudit règlement, tels qu’acceptés et appliqués par la  Suisse en vertu de l’art. 1, par. 3, et de l’art. 4 AAD.   (3)  Les Parties contractantes utilisent les termes employés dans le règlement Dublin  III conformément aux définitions qui y figurent.        RO 2014 3489  1 RS 0.142.392.68  2 JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.   0.142.392.681.349    Migration   2   0.142.392.681.349   Art. 2 Autorités responsables  (1)  Sont responsables de l’application du présent arrangement les autorités suivantes  (ci-après dénommées «autorités compétentes »):   a) au Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:    Office fédéral des migrations3    Dublin Office   Quellenweg 6   CH-3003 Berne-Wabern   b) au Ministère de l’intérieur de la République française   Direction Générale des Etrangers en France    Service de l’asile   Département de l’Asile à la Frontière et de l’Admission au Séjour        Place Beauvau   75 800 Paris cedex 08   (2)  Seules les autorités compétentes sont autorisées à déposer des demandes de prise  et de reprise en charge, de réexamen au sens de l’art. 5, par. 2, du règlement (CE)  No 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et méca- nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers  (ci-après dénommée règlement d’application)4, ainsi que les demandes d’informa- tions visées à l’art. 34 du règlement Dublin III.   (3)  A la signature du présent arrangement, les Parties contractantes s’échangent les  informations relatives aux services chargés d’appliquer le présent arrangement au  sein des autorités compétentes. De plus, les autorités compétentes se tiennent  mutuellement informées, sans délai et par écrit, de tout changement concernant  lesdits services.   Art. 3 Délais de réponse  (1)  Les autorités responsables répondent dans les plus brefs délais aux demandes de  prise et de reprise en charge, de réexamen au sens de l’art. 5, par. 2, du règlement  d’application, ainsi qu’aux demandes d’information visées à l’art. 34 du règlement  Dublin III. En règle générale, une réponse est rendue dans un délai de dix jours (sauf  samedis et dimanches) qu’il s’agisse d’une demande de prise ou de reprise en  charge, d’une demande de réexamen au sens de l’art. 5, par. 2, du règlement  d’application ou d’une demande d’information au sens de l’art. 34 du règlement  Dublin III.   (2)  Les autorités responsables répondent dans un délai maximum de cinq jours (sauf  samedis et dimanches) s’agissant des cas d’urgence conformes à l’art. 21, par. 2, du  Règlement Dublin III.       3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine direction Asile,   Division Dublin, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (voir RO 2014 4451).   4 JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.     Modalités pratiques relatives à l’application facilitée du R Dublin III.  Ar. avec la France   3   0.142.392.681.349   (3)  Demeurent réservées les dispositions concernant l’absence de réponse valant  acceptation tacite de la requête, au sens de l’art. 22, par. 7, ou de l’art. 25, par. 2 du  règlement Dublin III.   Art. 4 Lieux de remise  (1)  Les transferts de ressortissants d’Etats tiers, exécutés dans le cadre de la procé- dure visée par le règlement Dublin III et le règlement d’application, se déroulent par  voie aérienne en utilisant les aéroports internationaux desservis par des liaisons  aériennes directes ou par voie terrestre. Les transferts effectués par voie terrestre  doivent notamment être préférés si cette solution semble opportune pour l’organisa- tion de leur exécution, par exemple en fonction des réalités locales. Les autorités  compétentes conviennent, au cas par cas, des modalités de remise ou de reprise des  personnes à transférer en tenant compte des besoins des Parties contractantes.   (2) Les transferts par voie terrestre ont lieu aux postes-frontière de:   Sur le territoire suisse: Sur le territoire français:  Genève-Bardonnex  Saint-Julien-en Genevois  Bâle autoroute St Louis autoroute  Thônex Vallard  Vallorbe Pontarlier    Les transferts par voie aérienne peuvent être effectués dans les aéroports  suivants:   Sur le territoire suisse: Sur le territoire français:  Genève-Cointrin  Paris-Orly  Zürich-Kloten Paris Charles-de-Gaulle  Bâle-Mulhouse Marseille-Provence   Lyon-Saint-Exupéry   Bâle-Mulhouse   Toulouse-Blagnac   Pour tenir compte des changements dans l’organisation des services ou de la dispo- nibilité des moyens de transports, la liste des points de passages terrestres et des  aéroports peut être modifiée d’un commun accord entre les autorités compétentes.   (3)  Dans certains cas fixés d’un commun accord entre les autorités compétentes, les  transferts peuvent également avoir lieu à d’autres points de passage frontaliers. Une  remise ne peut en principe avoir lieu qu’à un point de passage équipé de manière à  garantir une remise ou une reprise sûre.   Art. 5 Modalités de transferts  (1)  Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe du lundi au jeudi entre  10 h 00 et 16 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d’éven- tuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des Parties contrac- tantes.     Migration   4   0.142.392.681.349   (2)  Si la Partie contractante requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les  autorités compétentes s’accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert  envisagés.   (3)  Au moins trois jours (sauf samedis et dimanches) avant la date prévue du trans- fert, l’autorité compétente pour le transfert communique la date, l’heure et le lieu du  transfert.   (4)  Le transfert est exécuté par les services compétents des Parties contractantes  conformément à leur droit national.   (5)  Si les modalités de transfert visées aux par. 1, 2 et 3 du présent article ne sont  pas respectées, l’autorité compétente de la Partie contractante requise peut refuser la  prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d’un commun  accord pour le transfert.   (6)  Sont également applicables, en l’absence de réponse valant acceptation tacite de  la requête au sens de l’art. 22, par.7, ou de l’art. 25, par.2, du règlement Dublin III,  les par. 1 à 5 du présent article.   Art. 6 Communication entre les autorités compétentes  (1)  En vertu de l’art. 1 par. 8, du règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la  Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d’application5 et de l’art. 15  par. 1, al. 2, par. 2 et par. 3 du règlement d’application, les autorités compétentes  communiquent au moyen du système «DubliNet». Seront exclusivement utilisés les  formulaires prévus à cet effet. Exceptionnellement, en cas de difficultés techniques,  d’autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés  afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes  s’assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non  autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contrac- tantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent  par écrit de tout dysfonctionnement du système «DubliNet».   (2)  La langue de communication entre les autorités compétentes est le français ou,  subsidiairement, l’anglais.   Art. 7 Procédure de concertation  Chaque Partie contractante, agissant par l’entremise de son autorité compétente, peut  demander la convocation d’une réunion d’experts afin d’éclaircir toute question  pratique liée à l’application du présent arrangement, de même que du règlement  Dublin III et du règlement d’application. La date et l’heure ainsi que le lieu de la  réunion sont fixés d’un commun accord entre les autorités compétentes.       5 JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.     Modalités pratiques relatives à l’application facilitée du R Dublin III.  Ar. avec la France   5   0.142.392.681.349   Art. 8 Modalités d’entrée en vigueur  (1)  Le présent arrangement entre en vigueur 30 jours après sa signature.   (2)  Les modifications convenues concernant le présent arrangement détermineront  leur mode d’entrée en vigueur.   (3)  En cas de modification du règlement Dublin III et/ou du règlement d’appli- cation, les Parties contractantes adaptent le présent arrangement en conséquence.   (4)  Le présent arrangement est de durée indéterminée. Il peut en tout temps être  dénoncé par écrit par chacune des Parties contractantes. Le cas échéant, il prend fin  le premier jour du troisième mois suivant la réception de l’avis de dénonciation.   (5)  Le présent arrangement prend fin si l’AAD cesse d’être applicable, ou si celui-ci  est dénoncé conformément à son art. 4, par.7, à son art. 7, par. 3 ou à son art. 16.   (6)  Avant la conclusion du présent arrangement, les autorités compétentes consul- tent la Commission européenne conformément à l’art. 36, par. 3, du règlement  Dublin III.   Signé à Luxembourg, le 9 octobre 2014.   Pour la   Cheffe du Département fédéral de justice   et police de la Confédération suisse,   Le directeur de l’Office fédéral   des migrations   Pour le   Ministère de l’intérieur   de la République française,  Le directeur général   des étrangers en France   Mario Gattiker Luc Derepas     Migration   6   0.142.392.681.349