Document ID: 2e7545bf-1a2c-4fea-ab5d-a07f5a92e60b

Règlement concernant le régime de pensions des magistrats   172.132  Règlement concernant le régime de pensions des  magistrats *  du 30.03.1979 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  considérant  qu'il se justifie d'adapter  les dispositions régissant la pension  allouée aux membres du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal, du Tribunal  administratif cantonal, au chancelier d'Etat, aux membres du ministère pu- blic  et  des  tribunaux  de  district  et  d'apporter  certaines  modifications  au  texte antérieur;  vu l'article 44 alinéa 1 lettre l de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable aux membres du Conseil d'Etat de- meurant soumis au régime de pensions conformément à l'article 3 alinéa 2  de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999. * 2 … *  Art.  2 Risques couverts  1 Sont assurées, dans la mesure prévue aux articles 3 ss. du présent règle- ment, les conséquences économiques découlant de la non-réélection, de la  démission, de la retraite, de l'invalidité et du décès.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.132  Art.  2a * Egalité  1 Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2b * Partenariat enregistré  1 La personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale  sur  le partenariat  enregistré  entre  personnes  du même sexe du 18 juin  2004 est assimilée à un conjoint.  2 Conditions d'attribution de la pension  Art.  3 * …  Art.  4 Droit à la pension en cas de non réélection  1 Le magistrat  qui n'est pas réélu a droit à une pension quelle que soit la  durée de fonction.  Art.  5 Droit à la pension d'invalidité  1 Le magistrat a droit à une pension en cas d'invalidité établie par une dé- claration d'un médecin-conseil choisi par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Droit à la pension en cas de décès  1 En cas de décès du magistrat en activité ou pensionné, le conjoint survi- vant a droit à une pension. Les orphelins répondant aux critères définis par  CPVAL ont droit également à une pension. * 2 Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage. * 3 La pension d'orphelin est due jusqu'à l'âge de 18 ans révolus; elle est ser- vie jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsque l'enfant est aux études ou en  apprentissage ou se trouve incapable de travailler par suite d'infirmité. 4 … *  2    172.132  Art.  7 Naissance du droit à la pension  1 Pour le magistrat, le droit à la pension naît le jour où il cesse d'être au bé- néfice du traitement. 2 Pour les survivants, le droit à la pension naît le jour où cesse respective- ment le service du traitement, ou la pension de magistrat.  Art.  8  1 La pension est personnelle et incessible.  3 Montant des prestations  Art.  9 * Base de calcul de pension  1 Le  traitement  déterminant  est  égal  au  traitement  annuel  de  base,  trei- zième salaire et indemnité de présidence non compris. * 2 Le traitement  assuré correspond au dernier traitement  déterminant,  dé- duction  faite  d'un  montant  de  coordination  correspondant  à  la  rente  vieillesse maximale simple de l'AVS. * 3 Le montant de la pension est fondé sur le traitement assuré et la durée de  fonction. 4 Les  années  passées  en  qualité  de  membre  du  Conseil  d'Etat  s'addi- tionnent  pour  déterminer  la  durée  de  fonction  pour  autant  qu'aucune  créance de libre passage ni aucune indemnité n'aient été allouées. *  Art.  10 Barème des pensions  1 Lorsque  les  conditions  d'attribution  sont  remplies,  les  prestations  sont  fixées comme il suit:  a) * en cas de démission, de retraite ou de non-réélection:  1. durant la 1re année de fonction 30 pour cent du traitement assuré  2. 2e année de fonction 30 pour cent du traite- ment assuré  3. 3e année de fonction 35 pour cent du traite- ment assuré  3    172.132  4. 4e année de fonction 40 pour cent du traite- ment assuré  5. 5e année de fonction 42.5 pour cent du trai- tement assuré  6. 6e année de fonction 45 pour cent du traite- ment assuré  7. 7e année de fonction 47.5 pour cent du trai- tement assuré  8. 8e année de fonction 50 pour cent du traite- ment assuré  9. 9e année de fonction 52.5 pour cent du trai- tement assuré  10. 10e année de fonction 55 pour cent du trai- tement assuré  11. 11e année de fonction 57.5 pour cent du traitement assuré  12. 12e année de fonction 60 pour cent du trai- tement assuré (maximum)  b) en cas d'invalidité, la pension est calculée au taux de la pension de  retraite  auquel le magistrat  aurait  eu droit  s'il était  resté en activité  jusqu'à l'âge de la retraite fixé par l'AVS. En cas d'invalidité partielle,  la pension est réduite au prorata de l'activité résiduelle;  c) en cas de décès:  1. * la pension du conjoint survivant est égale à 36 pour cent du trai- tement assuré, respectivement à 60 pour cent de la pension du  magistrat,  2. * chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 pour cent du  traitement assuré, respectivement à 16 pour cent de la pension  du magistrat. En cas de décès du père et de la mère, la presta- tion est doublée.  Art.  11 * Adaptation des pensions  1 L'adaptation au renchérissement des pensions en cours est décidée, sur  proposition du Conseil d'Etat, par le Grand Conseil dans le cadre du budget  de l'Etat. 2 Il sera tenu compte lors des décisions concernant l'adaptation au renché- rissement notamment de la situation financière de l'Etat.  4    172.132  3 Ces décisions sont commentées dans les rapports annuels du régime de  pensions.  Art.  12 * Limitation du cumul en lien avec d'autres revenus  1 Lorsque le montant de la pension due aux magistrats (y.c. le renchérisse- ment)  ajouté  au  revenu  d'une  activité  lucrative,  à  une  rente  AVS/AI,  de  l'AMF, de la Suva ou d'une autre assurance à laquelle l'Etat a participé dé- passe le traitement de la fonction (y.c. le 13e salaire), la pension est réduite  en conséquence. * 2 Lorsque le pensionné a bénéficié d'une prestation en capital versée par  une assurance à laquelle l'Etat a participé, ce capital est également pris en  compte à concurrence de la rente annuelle correspondant à celui-ci. * 3 Le pensionné est tenu d'autoriser le Service cantonal des contributions à  fournir à l'organe compétent pour le calcul de la pension les éléments né- cessaires. 4 Le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne  peut dépasser 60 pour cent du traitement de la fonction.  Art.  13 * …  Art.  13a * Paiement et forme des prestations  1 Les prestations du régime de pensions sont payables comme suit:  a) * les rentes: mensuellement et à la fin de chaque mois;  b) * les indemnités: dans les 30 jours dès la fin de la fonction de magis- trat.  2 … * 3 … * 4 … * 5 … *  4 … *  Art.  14 * …  5    172.132  Art.  15 * …  5 Organisation et dispositions diverses *  Art.  16 * Application, gestion et contrôle  1 Le département dont relèvent les finances est chargé de l'application du  présent règlement. Il peut déléguer en tout ou partie la gestion du régime  de pensions à la direction de CPVAL. 2 Les charges administratives découlant de l'application du règlement sont  imputées sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses. 3 L'Inspection des finances contrôle les comptes et la gestion financière du  régime de pensions.  Art.  17 * Procédure et voies de droit  1 Les contestations concernant l'application des dispositions sur le régime  de pensions relèvent de la compétence du département en charge des fi- nances, respectivement, sur délégation, de la direction de CPVAL. 2 Contre les prononcés de ces organes est ouverte la voie du recours admi- nistratif auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de la no- tification. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables.  Art.  17a * …  Art.  17b * …  Art.  17c * Intérêts moratoires  1 Pour tout retard dans le paiement des montants échus dus par le magis- trat,  l'employeur ou le régime de pensions, le taux d'intérêt applicable est  de cinq pour cent l'an dès l'échéance. *  6    172.132  Art.  17d * Prescription  1 Les  actions  en recouvrement  de créances  se prescrivent  par  cinq ans  quand elles portent sur des contributions ou des prestations périodiques,  par dix ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du Code des obliga- tions sont applicables par analogie. *  6 Dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires  1 Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement  demeurent sans changement. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ali- néa 1, sont immédiatement applicables.  Art.  19 Clause abrogatoire  1 Le  présent  règlement  abroge,  dès  son  entrée  en  vigueur,  le  règle- ment concernant la pension de retraite des magistrats de l'ordre exécutif,   judiciaire et du ministère public du 13 novembre 1968.  Art.  20 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980; il ne comporte  pas d'effet rétroactif.  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Sur les prestations de libre passage acquises au 31 décembre 2014, il est  crédité annuellement un intérêt calculé au taux d'intérêt minimal fixé par les  dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle. 2 Pour le reste, sont applicables à ces prestations les dispositions du règle- ment et de l'ordonnance dans leur teneur avant la présente modification. 3 Les montants nécessaires au paiement éventuel de prestations de libre  passage, y compris l'intérêt annuel, sont prélevés sur le compte de l'Etat et  constituent des dépenses.  7    172.132  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.1979 01.01.1980 Acte législatif première  version  RO/AGS 1979 f 178 | d  175  13.10.1999 01.01.2000 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 1 al. 2 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 2a introduit RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 4 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 9 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 13 al. 4 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 15 révisé  totalement  RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Titre 5 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 17a introduit RO/AGS 1999 f 152 | d  159  13.10.1999 01.01.2000 Art. 17b introduit RO/AGS 1999 f 152 | d  159  11.03.2008 01.01.2008 Art. 2b introduit BO/Abl. 14/2008 11.03.2008 01.01.2008 Art. 11 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  11.03.2008 01.01.2008 Art. 13a introduit BO/Abl. 14/2008 11.03.2008 01.01.2008 Art. 16 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  11.03.2008 01.01.2008 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 14/2008  11.03.2008 01.01.2008 Art. 17b al. 5 modifié BO/Abl. 14/2008  8    172.132  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.03.2008 01.01.2008 Art. 17c introduit BO/Abl. 14/2008 11.03.2008 01.01.2008 Art. 17d introduit BO/Abl. 14/2008 27.08.2014 01.01.2015 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 3 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 4 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 1, c), 1. modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 12 révisé   totalement BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Art. 13 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 1, b) modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 3 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 4 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 13a al. 5 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre 4 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 14 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 15 abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 16 révisé   totalement BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014  27.08.2014 01.01.2015 Art. 17a abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 17b abrogé BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 17c al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. 17d al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 51/2014 27.08.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 51/2014  9    172.132  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.1979 01.01.1980 première  version  RO/AGS 1979 f 178 | d  175  Titre de l'acte  législatif  27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014  Art. 1 al. 1 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 1 al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 1 al. 2 13.10.1999 01.01.2000 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 2a 13.10.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 2b 11.03.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 14/2008 Art. 3 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 6 al. 1 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 6 al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 6 al. 2 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 6 al. 4 13.10.1999 01.01.2000 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 9 13.10.1999 01.01.2000 révisé   totalement RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 9 al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 9 al. 2 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 9 al. 4 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 10 al. 1, a) 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 10 al. 1, a) 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 10 al. 1, c), 1. 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 10 al. 1, c), 1. 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 10 al. 1, c), 2. 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 10 al. 1, c), 2. 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 11 11.03.2008 01.01.2008 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  Art. 12 27.08.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014  Art. 12 al. 1 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 12 al. 2 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 13 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 13 al. 1 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 13 al. 2 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 13 al. 3 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 13 al. 4 13.10.1999 01.01.2000 abrogé RO/AGS 1999 f 152 | d   159  10    172.132  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 13a 11.03.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 14/2008 Art. 13a al. 1, a) 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 13a al. 1, b) 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 13a al. 2 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 13a al. 3 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 13a al. 4 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 13a al. 5 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Titre 4 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 14 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 15 13.10.1999 01.01.2000 révisé   totalement RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 15 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Titre 5 13.10.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 16 11.03.2008 01.01.2008 révisé   totalement BO/Abl. 14/2008  Art. 16 27.08.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014  Art. 17 11.03.2008 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 14/2008  Art. 17 27.08.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014  Art. 17a 13.10.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 152 | d  159  Art. 17a 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 17b 13.10.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 152 | d   159 Art. 17b 27.08.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014 Art. 17b al. 5 11.03.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 14/2008 Art. 17c 11.03.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 14/2008 Art. 17c al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Art. 17d 11.03.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 14/2008 Art. 17d al. 1 27.08.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 51/2014 Titre T1 27.08.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 51/2014 Art. T1-1 27.08.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 51/2014  11   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Risques couverts 	Art. 2a * Egalité 	Art. 2b * Partenariat enregistré  	2 Conditions d'attribution de la pension 	Art. 3 * … 	Art. 4 Droit à la pension en cas de non réélection 	Art. 5 Droit à la pension d'invalidité 	Art. 6 Droit à la pension en cas de décès 	Art. 7 Naissance du droit à la pension 	Art. 8  	3 Montant des prestations 	Art. 9 * Base de calcul de pension 	Art. 10 Barème des pensions 	Art. 11 * Adaptation des pensions 	Art. 12 * Limitation du cumul en lien avec d'autres revenus 	Art. 13 * … 	Art. 13a * Paiement et forme des prestations  	4 … * 	Art. 14 * … 	Art. 15 * …  	5 Organisation et dispositions diverses * 	Art. 16 * Application, gestion et contrôle 	Art. 17 * Procédure et voies de droit 	Art. 17a * … 	Art. 17b * … 	Art. 17c * Intérêts moratoires 	Art. 17d * Prescription  	6 Dispositions finales 	Art. 18 Dispositions transitoires 	Art. 19 Clause abrogatoire 	Art. 20 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 * 	Art. T1-1 *