Document ID: 90be8892-150e-4b10-a161-ea7009daba2a

RS 748.134.4   1   Arrangement  entre la Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral,  et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, représentés  chacun par leur Conseil d’Etat, au sujet de la coopération en  matière de sauvegarde des intérêts suisses à l’aéroport binational de  Bâle-Mulhouse  (Arrangement de coopération)1   du 25 novembre 1997/14 janvier 1998 (Etat le 14    janvier 1998)           RO 1998 2302  1 Traduction du titre. Cet Arrangement n’est pas publié au RO (RO 1998 2302). Le texte   allemand peut être consulté ou commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003  Berne.   748.134.4    Aviation   2   748.134.4