Document ID: fbd3b5af-f916-48e3-a936-df25abc929e8

RS 0.822.724.1   1   Texte original   Convention no 141  concernant les organisations de travailleurs ruraux  et leur rôle dans le développement économique et social   Conclue à Genève le 23 juin 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771  Instrument de ratification déposé le 23 mai 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978    (Etat le 8    août 2018)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;   reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer  les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour amé- liorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;   notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en  voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main- d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs  ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables  de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution  effective au développement économique et social;   considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer  la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;   reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de  développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de  vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs  devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;   rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail  existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture)  19212, la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19483,  et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19494 – qui  affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir  des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses  conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travail- leurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs partici- pent à leur application;        RO 1978 555; FF 1976 III 429  1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554)  2  RS 0.822.712.1  3  RS 0.822.719.7  4 RS 0.822.719.9   0.822.724.1    Protection des travailleurs   2   0.822.724.1   notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier  l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au dé- veloppement rural;   notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation  des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles  emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en  vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de  travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, ques- tion qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur les organisations de travailleurs ruraux,  1975:   Art. 1  La présente convention s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs  ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui  les représentent.   Art. 2  1. Aux fins de la présente convention, les termes «travailleurs ruraux» désignent  toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisa- nale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du  paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par  exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.   2. La présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits  propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui  travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à  des tiers à titre purement occasionnel et qui:   a) n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou   b) n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou   c) ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.     Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement   économique et social. Conv. no 141   3   0.822.724.1  Art. 3  1. Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de per- sonnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de  constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisa- tions, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.   2. Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les orga- nisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base  volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure ré- pressive.   3. L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ru- raux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause  l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.   4. Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les tra- vailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres  personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.   5. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à  porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.   Art. 4  L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de fa- ciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations  de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que  ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discri- mination (emploi et profession), 19585 –, participent au développement économique  et social et bénéficient des avantages qui en découlent.   Art. 5  1. Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le  développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention  devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, no- tamment en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur  développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations  d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs  membres pourraient faire l’objet.   2. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’assurer que la législation  nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à  la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.       5  RS 0.822.721.1     Protection des travailleurs   4   0.822.724.1   Art. 6  Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension  possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la  contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi  et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à  l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.   Art. 7  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 8  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 9  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 10  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement   économique et social. Conv. no 141   5   0.822.724.1  Art. 11  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102  de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.   Art. 12  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 13  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne  dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention  portant révision.   Art. 14  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       6 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.724.1   Champ d’application le 8 août 20187         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 16 mai 1979 16 mai 1980  Albanie 18 août 2004 A 18 août 2005  Allemagne   5 décembre 1978   5 décembre 1979  Autriche 18 septembre 1978 18 septembre 1979  Belgique 19 décembre 2003 19 décembre 2004  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Brésil 27 septembre 1994 27 septembre 1995  Burkina Faso 25 août 1997 25 août 1998  Chine       Hong Kong* a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 28 juin 1977 28 juin 1978  Costa Rica 23 juillet 1991 23 juillet 1992  Cuba 14 avril 1977 14 avril 1978  Danemarkb   6 juin 1978   6 juin 1979  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Equateur 26 octobre 1977 26 octobre 1978  Espagne 28 avril 1978 28 avril 1979  Finlande 14 septembre 1977 14 septembre 1978  France 10 septembre 1984 10 septembre 1985   Guadeloupe   9 mai 1986   9 mai 1986  Guyana (française)   9 mai 1986   9 mai 1986  Martinique   9 mai 1986   9 mai 1986  Nouvelle-Calédonie   9 mai 1986   9 mai 1986  Polynésie française   9 mai 1986   9 mai 1986  Réunion   9 mai 1986   9 mai 1986  Saint-Pierre-et-Miquelon   9 mai 1986   9 mai 1986   Grèce 17 octobre 1989 17 octobre 1990  Guatemala 13 juin 1989 13 juin 1990  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Inde 18 août 1977 18 août 1978  Israël 21 juin 1979 21 juin 1980  Italie 18 octobre 1979 18 octobre 1980  Kenya   9 avril 1979   9 avril 1980  Macédoine   2 mars 2018   2 mars 2019  Mali 12 juin 1995 12 juin 1996  Malte   9 juin 1988   9 juin 1989  Mexique 28 juin 1978 28 juin 1979       7 RO 1978 555, 1982 726, 1985 291, 1986 1187, 1987 1456, 1991 624, 2005 1769,   2008 4141, 2018 3037.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement   économique et social. Conv. no 141   7   0.822.724.1         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Moldova   4 avril 2003   4 avril 2004  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  Norvège 24 novembre 1976 24 novembre 1977  Pays-Bas c 26 janvier 1977 26 janvier 1978  Philippines 18 juin 1979 18 juin 1980  Pologne 29 novembre 1991 29 novembre 1992  Royaume-Uni 15 février 1977 15 février 1978   Guernesey* 20 février 1979 20 février 1979  Iles Falkland* 26 mars 1979 26 mars 1979   Suède 19 juillet 1976 24 novembre 1977  Suisse 23 mai 1977 23 mai 1978  Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990  Venezuela   5 juillet 1983   5 juillet 1984  Zambie   4 décembre 1978   4 décembre 1979         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du tra- vail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 20 juillet 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du  1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,  la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b La conv. n’est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland.  c La convention n’est pas applicable à Aruba.     Protection des travailleurs   8   0.822.724.1