Document ID: 0188d532-cfc6-44d3-85cd-df6acf9a907d

RS 741.13   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale   concernant les taux limites d’alcool admis   en matière de circulation routière   du 15 juin 2012 (Etat le 1er octobre 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 55, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958   sur la circulation routière1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 20102,   arrête:   Art. 1 Etat d’ébriété  Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété)  lorsqu’il présente:   a. un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;   b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air  expiré;   c. une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le  sang fixé à la let. a.   Art. 2 Taux d’alcool qualifié  Sont considérés comme qualifiés:   a. un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;   b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air  expiré.   Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolé- mie limites admis en matière de circulation routière3 est abrogée.        RO 2015 2597  1 RS 741.01  2 FF 2010 7703  3 [RO 2004 3523]   741.13    Circulation routière   2   741.13   Art. 4 Entrée en vigueur  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20164       4 ACF du 1er juil. 2015