Document ID: 62e77b20-9284-49a7-9700-bdd784ce4008

RS 0.973.242.311   1   Echange de notes du 14 mai 1962  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et  le Gouvernement de l’Inde, concernant la libération  de la 2e tranche et l’augmentation des crédits de transfert    (Etat le 14    mai 1962)     Le directeur de la division du commerce1 du département fédéral de l’économie  publique2 et l’ambassadeur de l’Inde ont échangé le 14 mai 1962 des notes sur la  libération de la 2e tranche des crédits de transfert convenus dans l’accord du  30 juillet 19603 et sur le relèvement simultané du montant des acquisitions indiennes  de biens d’équipement suisses prévues en vertu de ces crédits. La note suisse, avec le  contenu de laquelle la réponse du gouvernement indien est en accord, a la teneur  suivante:   Texte original   Excellence,  Me référant à l’accord sur les crédits de transfert, du 30 juillet 19604, entre le Gou- vernement de la Confédération Helvétique et le Gouvernement de l’Inde et en consi- dérant la requête du Gouvernement de l’Inde présentée lors des conversations qui  ont eu lieu à Berne, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement,  ce qui suit:   1. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant don- ner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité  est porté de cent à cent-dix millions de francs suisses.   2. Par conséquent, le montant de la deuxième tranche mentionnée au par. 4 du  protocole d’application du 30 juillet 19605 est porté de quarante à cinquante  millions de francs suisses.   3. Cette deuxième tranche est libérée immédiatement après le présent échange  de notes.   4. Les dispositions de l’accord du 30 juillet 19606 du protocole d’application7  et des échanges de lettres de la même date, s’appliquent à tous les contrats de  livraison et de crédits de transfert conclus sous le régime de la deuxième  tranche.        RO 1962 443  1  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.  2 Actuellement: Département fédéral de l’économie.  3 RS 0.973.242.31  4 RS 0.973.242.31  5 RS 0.973.242.31  6 RS 0.973.242.31  7 RS 0.973.242.31   0.973.242.311    Aide financière à certains pays   2   0.973.242.311   Dans le cas où le Gouvernement de l’Inde accepterait ces propositions, j’ai  l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci seront  considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute  considération.   Berne, le 14 mai 1962. E. Stopper