Document ID: e30bdf79-1871-4ebd-8cb5-5f25e10c0de4

____________________________________________________   841.010      1      22  décembre  2008     Règlement d'exécution  de la loi sur l'aide au logement (RAL2)1)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 20082),   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application et compétences3)   Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d'exécution de la loi  sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 (ci-après: la loi).     Art. 24)   1La loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à titre principal  et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique ou reconnus comme tels.   2Les aides à la pierre, prévues dans la loi, sont réservées aux maîtres d’ouvrage  d’utilité publique. Est réputée d'utilité publique toute collectivité ou institution qui,  de par ses statuts:   a) poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des  conditions financières supportables;   b) n’a pas de but lucratif;   c) limite la distribution de ses dividendes;   d) interdit le versement de tantièmes;   e) est membre d’une association dédiée aux logements d’utilité publique  reconnue par la Confédération telle que l’ARMOUP ou Wohnenschweiz.   3En cas de liquidation de la coopérative ou de la fondation, si après le paiement  des dettes et le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale, il  reste un solde actif, ce dernier sera remis à l’Etat qui par son office du  logement l’affectera à des buts d’utilité publique dans le domaine du logement.     Art. 35)   1Le Conseil d'Etat détermine, sur proposition de l'office cantonal du  logement, le loyer abordable en fonction de la région, du nombre de pièces, des  normes de l'aide sociale, des critères de l'office fédéral du logement, ainsi que  des organes faîtiers des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.   2Est compétent, au sens de l’article 34 de la loi, le département en charge de la  politique du logement (ci-après: le département).                                                    1) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  FO 2008 No 58  2) RSN 841.00  3) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  4) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  5) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   But   Champ  d’application   Autorités  compétentes     841.010      2   3Il exerce les attributions que lui confèrent la loi et ses dispositions d'exécution  et en assure l'application.     Art. 4   Le département assume ses tâches par l'office cantonal du logement.  L'office du logement est, dans les limites fixées à l'article 34, alinéa 2, de la loi,  l'autorité compétente au sens du présent règlement.     Art. 5   1La commission cantonale du logement est présidée par le chef du  département.   2Le secrétariat de la commission est assuré par l'office cantonal du logement.     Art. 66)        Art. 77)   1Les communes participent à la mise en œuvre de la loi.   2Elles veillent à une offre suffisante de logements d’utilité publique (LUP)  notamment par une politique foncière active et en recourant aux outils de la  législation sur l’aménagement du territoire. En particulier, elles localisent les  secteurs dédiés aux LUP et fixent la part d’appartements avec encadrement  dans leurs instruments de planification.   3Les communes renseignent les instances cantonales des difficultés  rencontrées au niveau du logement. Elles informent la population.      CHAPITRE 2   Aides accordées   Art. 88)   1L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains, sous forme de  droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit  de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans,  jusqu'à 5% au maximum.   2L'Etat incite les communes à mettre à disposition des terrains en droit de  superficie.   3La rente annuelle est calculée sur la valeur du terrain, au prix du marché local.   4La durée du droit de superficie est fixée au minimum à 70 ans.   5Au terme du droit de superficie, l'Etat peut reconduire ce droit à de nouvelles  conditions, ou acquérir les immeubles à des conditions équitables.     Art. 9   L'Etat peut cautionner des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la  somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas  solidaires.                                                       6) Abrogé par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  7) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  8) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Office cantonal du  logement   Commission  cantonale du  logement   Communes   Mise à disposition  de terrains   Cautionnements  d'emprunts   Prêts     841.010      3   Art. 109)   1Dans la mesure où un maître d'ouvrage d'utilité publique ne peut  assurer la part du financement permettant d'obtenir un crédit auprès d'un institut  financier, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage immobilier.   2Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain  compris, estimé à la valeur réelle.   3Le taux du prêt peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence.   4Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans. Lors des  trois premières années, aucun intérêt n’est perçu et il n’y a pas d’obligation  d’amortissement. En cas de rénovation, les intérêts et amortissements sont  perçus en règle générale à la fin de l’année qui suit le début des travaux.     Art. 1110)   1Lors de rénovations d'immeubles, l'Etat peut prendre en charge tout  ou partie des intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique,  pour une durée de 20 ans au maximum.    2La prise en charge d'intérêts n'est pas remboursable.     Art. 12   1L'Etat peut acquérir des parts sociales d'une ou plusieurs coopératives  d'habitation aidées, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur  totale.   2Les parts sociales sont évaluées à la valeur nominale.     Art. 1311)   1Si des aides individuelles doivent être octroyées, elles peuvent  prendre la forme d’aide au paiement du loyer ou de prêt, voire de garantie, pour  l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique.   2Les conditions d’accès à l’aide individuelle au logement sont définies en  fonction des critères suivants:   a) le degré d’occupation du logement;  b) le montant maximum du loyer;  c) le taux de pénurie de logement dans la commune concernée;  d) le taux d’effort du bénéficiaire;  e) la situation financière (revenus et fortune déterminants) du bénéficiaire.      CHAPITRE 3   Conditions techniques et financières   Art. 1412)   1Les immeubles doivent être construits ou rénovés conformément  aux directives techniques adoptées par l'office fédéral du logement (OFL).   2Tous les travaux doivent être mis en soumission, sauf dérogation accordée par  l'office du logement.   3Les nouvelles constructions doivent faire preuve d'une valeur d'utilisation  élevée, selon le système d'évaluation des logements (SEL) et obtenir un préavis  technique positif de la part de l’office fédéral du logement.                                                    9) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  10) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat  11) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et A   du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er janvier 2021  12) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Prise en charge  d'intérêts   Acquisition de  parts sociales   Aides individuelles   Conditions  techniques     841.010      4   4Les rénovations impliquant une mise à l'enquête doivent, dans la mesure du  possible, faire preuve d'une valeur d'utilisation élevée.     Art. 1513)   Les coûts de construction et de rénovation des logements doivent  rester dans les limites des coûts de revient fixées par l'office fédéral du  logement.     Art. 16   1Il doit exister un rapport équilibré entre le coût du terrain et le coût de  construction.   2Les projets prévoyant la mise à disposition du terrain par la commune ou des  particuliers, sous forme de droit de superficie, peuvent bénéficier des aides de  l'Etat si la rente afférente au droit de superficie est conforme à l'article 8 du  présent règlement.     Art. 1714)   Les fonds propres des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doivent  représenter, sans les aides éventuelles de l’Etat, au moins le 5% des capitaux  nécessaires à la construction ou la rénovation d’immeubles locatifs.     Art. 1815)   1Les immeubles construits avec l'aide des pouvoirs publics doivent  satisfaire au minimum au standard MINERGIE ou équivalent.   2Pour les rénovations, ce principe doit être considéré comme un objectif à  atteindre en tenant compte des conditions particulières fixées par la faisabilité  technique, les contraintes d’exploitation et les aspects économiques.   3Le choix des agents énergétiques doit s'intégrer dans le cadre de la politique  énergétique communale et cantonale.   4Les immeubles doivent être équipés, de façon optimale, d'installations de  chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies  renouvelables ou d'autres systèmes, ou mesures constructives, d'efficacité  équivalente.     Art. 1916)   Les logements construits ou rénovés doivent tenir compte des  principes de développement durable en offrant un niveau de confort approprié.     Art. 20   1L'Etat peut faire contrôler l'exécution des travaux en cours.   2Le décompte final de l'opération immobilière, la copie du permis de construire  et toutes les pièces comptables doivent être soumis à l’office cantonal du  logement.   3L’Etat peut faire contrôler la bonne exécution de la réalisation.      CHAPITRE 4   Procédure de demande d'aide   Art. 21   1Les requêtes relatives à l'aide de l'Etat sont présentées à l'office  cantonal du logement.                                                    13) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  15) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  16) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Coûts de revient  des logements   Coûts admissibles  des terrains   Fonds propres   Mesures  énergétiques   Développement  durable   Contrôle technique  et financier   Dépôt du dossier     841.010      5   2L'office cantonal du logement transmet le dossier à l'autorité communale  concernée qui doit indiquer, notamment, le besoin sur le territoire communal du  type de logements projetés et la mesure financière qu'elle entend accorder.   3Les requêtes doivent être présentées avant le début des travaux. Ces derniers  ne peuvent commencer avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des  cas dûment fondés, l'office peut accorder une autorisation anticipée de débuter  l'exécution des travaux envisagés.     Art. 22   1La requête préalable doit être déposée à l'office cantonal du logement  avant la mise à l'enquête.   2L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou  renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête préalable.   3Le projet doit répondre aux directives techniques prévues aux articles 14 et 18  du présent règlement.   4Toute modification apportée au projet avant la mise à l'enquête doit être  approuvée par l'office.     Art. 23   1L'office cantonal du logement se détermine sur la requête préalable.   2Il peut mandater une commission ad hoc pour l’examen préalable.     Art. 2417)   1La requête définitive est accompagnée d'un dossier comprenant les  pièces suivantes:   a) une copie du permis de construire définitif et exécutoire; l'ouvrage autorisé  doit répondre aux directives techniques prévues par l'article 13 de la loi;   b) un extrait du registre foncier;   c) un plan de situation extrait du plan cadastral et établi par un géomètre officiel;   d) les plans d'exécution à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 de chaque niveau, les  coupes et les dessins de toutes les façades;   e) le descriptif du bâtiment (matériaux, systèmes d'isolation, équipements);   f) une copie du certificat MINERGIE ou équivalent provisoire ou, en cas de  rénovation, un justificatif énergétique attestant que les conditions du standard  MINERGIE ne pourraient pas être respectées;   g) le calcul du volume de construction;   h) la récapitulation des coûts de réalisation établie selon les différents CFC  (code des frais de construction);   i) le devis détaillé par corps de métier, établi sur la base des soumissions et  des propositions d'adjudication des travaux;   j) une attestation précisant la provenance et le montant des capitaux propres  en cas de financement étranger;   k) pour les appartements avec encadrement dédiés aux bénéficiaires AVS/AI,  une prédemande de labélisation validée par le service de la santé publique.                                                    17) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Requête préalable   Examen   Requête définitive     841.010      6   2L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou  renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête définitive.   3Toute modification ultérieure des plans doit être approuvée par l'office cantonal  du logement avant l'exécution des travaux.     Art. 2518)   1L'Etat décide du type d'aide(s) accordée(s) au sens du chapitre 2 du  présent règlement.   2L'Etat peut cumuler, dans des cas particuliers, les aides jusqu'à 20% au  maximum du coût global de l'opération et ainsi contribuer à l'abaissement des  loyers d'un immeuble.   3L'Etat peut, exceptionnellement, augmenter sa participation à 15% au  maximum lorsque l'abaissement normalement consenti s'avère insuffisant en  raison de circonstances conjoncturelles ou de conditions de construction et de  rénovation particulièrement défavorables.     Art. 2619)   Le revenu locatif initial des immeubles aidés par l'Etat est fixé par  l'office cantonal du logement et ne peut être supérieur aux éléments suivants:   a) l'intérêt des fonds propres est fixé par l'office en fonction de son appréciation  du marché; il ne peut toutefois excéder de plus de 1% celui du taux  hypothécaire de référence;   b) l'intérêt du capital emprunté calculé sur la base du taux hypothécaire de  référence;   c) un amortissement d'au moins 1% du capital emprunté ou, en cas de prise en  charge d'intérêts, selon le contrat de prêt hypothécaire;   d) un quota de 1,7% du décompte final, représentant notamment les frais  d'entretien et d'administration, les impôts, ainsi que les assurances.     Art. 27   1L'Etat, sur proposition de l’office cantonal du logement, peut décider,  pour tout immeuble ayant bénéficié des mesures financières, de la création d'un  fonds de régulation des loyers, ayant pour objectif exclusif d'atténuer les  hausses de loyers dues notamment à la diminution progressive des aides des  pouvoirs publics et/ou une augmentation éventuelle du taux hypothécaire de  référence.   2L'Etat fixe annuellement le montant à attribuer au fonds de régulation des  loyers, après consultation de la commune du lieu de situation de l'immeuble.   3L'Etat peut édicter des directives sur la gestion du fonds.     Art. 2820)   1Le revenu locatif ne peut être modifié sans l'autorisation de l’office  cantonal du logement.   2La décision de l'Etat en matière d'application de la dégressivité des aides  financières des pouvoirs publics est réservée.                                                       18) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat  19) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  20) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Décision   Fixation du revenu  locatif   Fonds de  régulation des  loyers   Surveillance des  loyers     841.010      7   Art. 29   1En référence à l'article 28 du présent règlement, en cas de variation  des éléments composant le revenu locatif, le bailleur notifie aux locataires  concernés la hausse ou la baisse de loyer.   2La notification doit mentionner la date de la décision, le motif de la hausse ou  de la baisse de loyer, ainsi que le délai de recours à l'autorité compétente.      CHAPITRE 5   Gestion des immeubles   Art. 30   1L'office cantonal du logement et la commune concernée, si celle-ci  accorde son aide, contrôlent l'administration et la gérance des immeubles qui  bénéficient de l'aide des pouvoirs publics. L'office cantonal du logement peut  édicter des directives concernant l'administration et la gérance de ces  immeubles.   2Le gérant doit avoir son siège ou son domicile dans le canton de Neuchâtel,  sauf dérogation expresse accordée par l'office.     Art. 3121)   1Les bénéficiaires de l'aide des pouvoirs publics transmettent,  annuellement, à l'office cantonal du logement l’état locatif, le décompte de  gérance, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et les  pièces justificatives.   2Les personnes morales bénéficiaires de l'aide tiennent la comptabilité en  principe selon le plan comptable de l’OFL en respectant les dispositions légales  prévues pour la forme juridique de la société.   3L'office cantonal du logement peut mandater un tiers pour l'examen des  comptes.     Art. 3222)        Art. 33   Les restrictions de droit public à la propriété sont mentionnées au  registre foncier. L'autorité compétente requiert l'inscription de leur mention pour  la durée de leur validité.      CHAPITRE 623)   Logements à loyers abordables (LLA)   Art. 3424)   1Les LLA reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4 de la loi ne  bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat.   2Un LLA reconnu d’utilité publique est soumis aux obligations suivantes:   a) la durée du statut de LLA est illimitée s’il a été construit lors de la planification  d’un quartier durable au sens de l’article 48 LCAT;                                                    21) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  22) Abrogé par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  23) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  24) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Notification de la  variation des  loyers   Administration et  gérance   Comptabilité   Restrictions à la  propriété   LLA reconnus  d’utilité publique     841.010      8   b) sa durée est équivalente à celle des plans d’affectation sur lesquels il se  fonde conformément à l’article 59 LCAT, mais au minimum 25 ans à compter  de sa première location.   3L'office cantonal du logement contrôle le respect des obligations découlant du  statut de LLA.     Art. 3525)   1Les LLA faisant l’objet d’une enquête publique sont reconnus d’utilité  publique lors de l’octroi du permis de construire. L’office cantonal du logement  intègre sa décision de reconnaissance dans la synthèse SATAC.   2Dans les cas non soumis à l’enquête publique, le propriétaire soumet le dossier  au département qui rend une décision dans les 30 jours.   3Une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier au moment de  la reconnaissance.     Art. 3626)   1Les LLA doivent respecter les limites de SUP suivantes, définies  conformément à la norme SIA 416, édition 2003 et répondre aux exigences du  SEL:    1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces   Max. 40 m2 60 m2 80 m2 100 m2 120 m2   2Une variation de 5% est autorisée à la condition qu’elle soit compensée sur  l’ensemble de l’immeuble.     Art. 3727)   1Le revenu locatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les  plafonds fixés à l’alinéa 2 et sera soumis chaque année pour contrôle à l’office  du logement.   2Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation,  hors charges, ne peuvent pas dépasser les limites définies par le tableau mis à  jour annuellement par le département, en fonction de la taille et de la situation  géographique du LLA (CHF m²/an).   3Les zones géographiques sont celles établies par l’office fédéral du logement  dans le cadre de la fixation des limites de coûts.     Art. 3828)   1Les montants des limites initiales de loyers prévues par le tableau  (art. 37, al. 2) sont adaptés annuellement par le département, au 1er septembre  de chaque année, en tenant compte de 80% de l’évolution de l’ISPC.   2En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence ou celle de l’indice ZH  des coûts de la construction (région Espace Mitteland) le commande,  notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation  persistante par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le Conseil d’État  peut, après consultation de la CCL, ordonner une adaptation des limites de  loyers au nouvel état de fait.                                                       25) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  26) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  27) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  28) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Reconnaissance  d’utilité publique   Limites des  surfaces   Limites des loyers   Publication  annuelle des  loyers maximum      841.010      9   Art. 3929)   1Le département fixe le plafond du revenu locatif initial au moment de  la première mise en location, à savoir l’entrée en vigueur du premier bail de  logement reconnu d’utilité publique.   2Le revenu locatif annuel plafonné se compose de l’ensemble des loyers hors  charges des LLA de l’immeuble, y compris les vacants, multiplié par 12.     Art. 4030)   1Au cours de l’exploitation de l’immeuble, le plafond du revenu locatif  est indexé selon l’évolution de l’ISPC compté à 80%.   2En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence le commande,  notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation  persistante de ce taux par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le  département peut, après consultation de la CCL, adapter ce plafond au nouvel  état de fait.   3La variation est calculée annuellement par le département et communiquée au  propriétaire ou à son mandataire jusqu’au 30 juin de l’année considérée.     Art. 4131)   Lorsque des LLA sont destinés spécifiquement ou partiellement aux  appartements avec encadrement, l’obtention de la reconnaissance d’utilité  publique implique la conclusion d’une prélabélisation par le service de la santé  publique lors de la demande de permis de construire dans le but d’obtenir in fine  la labélisation au sens de la règlementation en vigueur dans les 30 jours après  l’entrée en vigueur du premier bail de l’immeuble.      CHAPITRE 732)   Obligations   Art. 4233)   Tout projet pris en considération fait l'objet d'une convention de droit  administratif qui règle les droits et les obligations des parties.     Art. 4334)   Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en  bénéficie directement ou indirectement est tenu de fournir à l’office cantonal du  logement des renseignements complets et précis sur toutes questions en  rapport avec cette mesure.     Art. 4435)   1Un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement ne  peut, sans le consentement du département, être soustrait à son affectation ou  aliéné avant que cette mesure ait pris fin.   2Il ne peut être aliéné que si l'acquéreur reprend, avec l'accord du département,  la convention de droit administratif relative aux mesures d'encouragement.                                                       29) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  30) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  31) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  32) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  33) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  34) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  35) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Plafonnement du  revenu locatif  initial   Variation du  plafond du revenu  locatif des LLA    LLA destinés aux  appartements  avec encadrement    Convention de  droit administratif   Obligation de  renseigner   Changement  d'affectation ou  aliénation   Dépassement du  plafond     841.010      10   Art. 4536)   En cas de dépassement du plafond du revenu locatif des LLA, l’office  du logement exigera, par décision, que les montants perçus indûment par le  bailleur soient remboursés aux locataires.      Art. 4637)   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l’objet d’un recours au département, puis à la Cour de droit public du  Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197938).      CHAPITRE 839)    Dispositions pénales et finales   Art. 4740)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende jusqu'à 40’000  francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 4841)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                     36) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  37) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  38) RSN 152.130  39) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  40) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  41) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Recours   Dispositions  pénales   Entrée en vigueur