Document ID: 92012868-eb08-4e93-b6cd-a4f41b2874e5

RS 0.741.619.514.36   1  Echange de lettres des 5 février/10 juillet 1979 concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein de l’accord du 20 décembre 1974 entre la Suisse et la Grande-Bretagne relatif aux transports internationaux de marchandises par route  Par échange de lettres des 5 février/ 10 juillet 1979 entre le Conseil fédéral suisse et l’Ambassade du Royaume-Uni à Berne, les effets de l’Accord du 20 décembre 19741 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux de marchandises par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière2.      RO 1979 1157 1 RS 0.741.619.367 2 RS 0.631.112.514  0.741.619.514.36    2  0.741.619.514.36