Document ID: 573d7ca4-f1de-454a-94cf-0be0ef98b2f3

rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur les Transports publics  genevois  (LTPG)   H 1 55   du 21 novembre 1975   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1976)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Généralités      Art. 1        But  1 En application de l’article 191 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,  les Transports publics genevois (ci-après : TPG), établissement de droit public, ont pour but, dans le cadre d’un  contrat de prestations conclu avec l’Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un  réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une  politique tarifaire incitative.(19)  2 Les TPG développent leur réseau de manière à desservir les secteurs les plus importants du canton de  Genève et à assurer notamment la liaison entre les zones d’habitation et les zones de travail, et ce dans les  meilleures conditions possibles pour les usagers.  3 Dans la mesure justifiée par l’intérêt public, les TPG prennent toutes dispositions pour intensifier la fréquence  et la rapidité des courses, améliorer la qualité des véhicules et le confort des passagers, notamment pour lutter  contre le bruit et la pollution.  4 Les lignes peuvent aussi desservir, à des conditions appropriées, les localités importantes des régions  avoisinantes du canton de Genève.  5 Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier  de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d’une manière plus  générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être  données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités  autres que l’exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces  charges.(2)  6 Les activités de sous-traitance prévues à l’alinéa 5 ne peuvent être attribuées qu’à des entreprises  garantissant aux travailleurs au moins les conditions de travail et de salaire prescrites dans les lois fédérales,  des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou  des contrats-types de travail. Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées durant  toute la durée d’exécution des activités de sous-traitance d’exploitation des lignes de transports publics.(6)   7 Les TPG concluent avec l’Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle coïncidant en principe  avec le plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par l’article 1, alinéa 3, de la loi sur le réseau  des transports publics, du 17 mars 1988. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue  et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport,  le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l’Etat.(17)  8 Dans les limites de la législation fédérale et cantonale, dans le cadre de l’aménagement du canton et selon la  loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, les TPG sont mis au bénéfice, lorsque l’intérêt général le commande,  de la priorité sur les autres modes de transport. Cette priorité tient compte de la complémentarité des modes  de transports publics et privés.(17)  9 La législation fédérale en matière de transport de voyageurs demeure réservée.(6)       Art. 2        Personnalité  1 Les TPG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2                    Siège  2 Leur siège est à Genève.                    Surveillance  3 Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat et de l’autorité fédérale compétente.      Art. 3(8)      Capital de dotation  1 Le capital de dotation des TPG est de 44 000 000  de francs, fournis par l’Etat de Genève.  2 Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des TPG sous rubrique « Etat de Genève, capital  de dotation 44 000 000 de francs ».  3 Le capital de dotation porte intérêt annuellement selon des conditions fixées par le Conseil d'Etat.      Art. 4        Patrimoine   Les TPG sont personnellement propriétaires de l’actif du patrimoine qui leur est affecté et répondent seuls de  leurs dettes et engagements.      Art. 5        Droit de préemption de l’Etat de Genève   En cas de vente par les TPG d’un immeuble leur appartenant, et dont cesse ainsi l’affectation à la réalisation  de leur but, l’Etat de Genève dispose d’un droit de préemption sur cet immeuble.      Art. 6        Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation des TPG et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés que  par le Grand Conseil.  2 Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève.      Art. 7        Exemption fiscale   Les TPG sont exempts des impôts cantonaux et communaux.      Art. 7A(1)    Contrôle des titres de transport  1 Les TPG désignent des contrôleurs de titres de transport, qui sont assermentés par un conseiller d’Etat.  2 Les contrôleurs de titres de transport sont compétents pour constater les infractions à la loi fédérale sur le  transport public, du 4 octobre 1985.  3 Ils peuvent procéder au contrôle de l’identité de tout voyageur qui ne présente pas de titre de transport valable  et n’acquitte pas sur-le-champ l’entier du prix de la course et du supplément tarifaire (surtaxe). Ils peuvent  également remettre ledit voyageur à un policier(18).      Titre II                 Organisation administrative      Chapitre I          Organes administratifs      Art. 8(19)     Organes   Les organes des TPG sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, et comportent un conseil de direction.      Chapitre II         Conseil d’administration      Art. 9        Composition et mode de nomination   L’administration des TPG est confiée à un conseil d’administration formé de :(4)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(4)   b)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat;(11)  c)  1 membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève;(11)  d)  1 membre désigné par l’Association des communes genevoises;(11)  e)  1 membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil d’Etat;  f)   3 membres faisant partie du personnel des TPG, dont :    1°  1 agent gradé ou appartenant à l’administration,  2°  2 agents non gradés.(19)       Art. 10(19)      Art. 11(19)   Incompatibilité   Les membres du conseil d’administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 12(11)   Rapport aux autorités   Les membres du conseil d’administration, désignés par le Conseil d’Etat, l’Association des communes  genevoises et le Conseil administratif de la Ville de Genève, sont notamment chargés de faire rapport à leurs  autorités cantonale ou municipale sur la gestion des TPG et l’activité du conseil d’administration.      Art. 13       Durée des fonctions  1 (19)  2 Le mandat des magistrats prend fin, de plein droit, à l’expiration de leur charge publique.      [Art. 14, 15, 16, 17, 18](19)      Art. 19(19)   Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il approuve les propositions de tarif de transport établies par la communauté tarifaire intégrale, qui avise  immédiatement le Conseil d’Etat de tout projet de modification de tarif;    b)  il se prononce sur tout aménagement du réseau, de son équipement technique, sur les modes de traction  et de conception des véhicules;   c)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation du personnel;  d)  il nomme et révoque le personnel, sous réserve des attributions du conseil de direction et des dispositions   du statut du personnel concernant le droit de recours.      Art. 20(19)      Chapitre III        Conseil de direction      Art. 21       Composition et mode de nomination  1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du conseil d’administration  en font partie de droit. Les 3 autres membres sont choisis, en son sein, par le conseil d’administration, chaque  année. Ils sont rééligibles.  2 Le conseil de direction est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil  d’administration.  3 Ne peuvent faire partie du conseil de direction, les membres du conseil d’administration choisis parmi le  personnel des TPG.  4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d’administration.      Art. 22       Séances  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des TPG et  l’exécution des affaires dont il est chargé.  2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.  3 Il est aussi convoqué si 2 membres au moins de ce conseil le demandent.  4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres  présents.      Art. 23       Attributions   Le conseil de direction a les attributions suivantes :  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche des TPG,   dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il procède aux nominations du personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il prépare les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui   présenter;  e)  il propose au conseil d’administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les   questions intéressant les TPG, et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles  d’exploitation qu’offrent les progrès scientifiques et techniques.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chapitre IV       Contrôle financier et contrôle de gestion      Art. 24       Contrôle financier, compétences  1 Le contrôle financier des TPG est chargé du contrôle permanent de la comptabilité.  2 Il s’assure de l’exactitude arithmétique de la comptabilité, de la concordance des écritures avec les pièces  justificatives et de l’authenticité de ces dernières.  3 Il s’assure que les recettes et dépenses sont portées en compte, conformément aux dispositions des budgets,  des lois et règlements, et exécute toutes les tâches de contrôle qui lui sont confiées par le conseil  d’administration ou le conseil de direction.  4 Il vérifie à l’improviste les disponibilités de la trésorerie.  5 Il s’assure de la régularité des inventaires ainsi que de celle des comptes de clôture.  6 Il est indépendant de tout autre service et dispose des plus larges facilités d’investigation. Tous les livres,  fiches comptables, pièces justificatives, documents et dossiers sont mis à sa disposition.      Art. 25       Rapports  1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au conseil de direction.  2 Le contrôle financier adresse au conseil d’administration un rapport résumé sur son activité de contrôle durant  l’exercice écoulé; il se prononce sur les comptes de l’exercice, ainsi que sur le bilan et le compte de profits et  pertes, et donne son préavis quant à leur approbation.      Art. 26(19)      Art. 27       Contrôle financier par office privé   Le Conseil d’Etat peut aussi autoriser le conseil d’administration à faire procéder aux opérations de vérification  des disponibilités et au contrôle des comptes, notamment des comptes annuels de clôture, par experts ou  sociétés fiduciaires.      Chapitre V        Comptabilité et finance      Art. 28       Comptabilité – Amortissement – Déficit  1 Les TPG tiennent une comptabilité, établissent un bilan, un compte de profits et pertes et un compte  d’exploitation annuels, conformes à la loi fédérale sur les chemins de fer, à la loi fédérale sur les entreprises de  trolleybus, à leurs règlements d’exécution, à l’ordonnance sur la comptabilité des chemins de fer et au plan  comptable qui y est inséré.  2 Les amortissements des aménagements, constructions, installations et du mobilier courent à partir du 1er  janvier de l’année qui suit la mise en service. Ils font l’objet d’un plan établi conformément aux dispositions de  la législation fédérale et approuvé par le Conseil d’Etat.  3 Le contrat de prestations et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure prévue par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.(12)      Art. 29(3)    Budgets  1 Les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement des TPG doivent être établis et transmis par le  conseil d’administration avant le 15 septembre au Conseil d’Etat. Ils sont accompagnés d’un rapport explicatif.  2 Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.      Art. 30(3)       Art. 31(19)   Crédits   Les TPG peuvent contracter eux-mêmes, et à leur propre nom, des opérations de crédit destinées à leur gestion  et à leur financement.      Art. 32       Utilisation du domaine public   La répartition de la dépense résultant de l’utilisation ou de la modification du domaine public, ou de ses  ouvrages, fait l’objet d’un cahier des charges établi par le Conseil d’Etat après consultation des TPG et des  communes intéressées.      Chapitre VI(19)      [Art. 33, 34, 35](19)       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Titre III                Pouvoirs d’approbation du Grand Conseil et du Conseil d’Etat      Art. 36(3)    Grand Conseil  1 Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme d’un projet de loi :   a)  le contrat de prestations et ses avenants éventuels entre les TPG et l’Etat, y compris les montants des  contributions financières de l’Etat qui sont fixées, par tranches annuelles, pour la durée totale du contrat;(19)   b)  les modifications du capital de dotation.  2 Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l’exclusion des  tarifs 1re classe, pour l’ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les  propositions de tarifs sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs proposés  au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 1re classe. Ces tarifs sont les suivants :      Saut de puce, 1/1 2,00 fr.   Saut de puce, 1/2 (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans  révolus)   1,80 fr.   Saut de puce, AVS 1,80 fr.   Saut de puce, AI 1,80 fr.         Billet Tout Genève 1 heure, 1/1 3,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AVS 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AI 2,00 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1 10,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI 7,30 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1, dès 9 h 00 8,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2, dès 9 h 00  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS, dès 9 h 00 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI, dès 9 h 00 5,60 fr.         Abonnement hebdo Tout Genève transmissible 38 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AVS  23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AI 23 fr.         Abonnement mensuel Tout Genève, adulte 70 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   45 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Abonnement mensuel Tout Genève, AVS  45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, AI  45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève transmissible 100 fr.         Abonnement annuel Tout Genève, adulte  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 500 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AVS  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AI  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève transmissible 900 fr.(19)                     Modification des tarifs  3 Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarifs des Transports publics genevois  doivent être adoptés par le Grand Conseil et fixés à l’alinéa 3.(19)  4 Les titres de transport et les facilités tarifaires des entreprises partenaires donnant accès au réseau des  Transports publics genevois sont reconnus. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.(19)      Art. 37       Conseil d’Etat   Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :  a) (13)  b)  les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement;(3)   c)  le rapport annuel sur la réalisation de l’offre;(3)   d)  les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;(3)   e) (12)   f)   les nominations des membres de la direction;(3)   g)  le plan des amortissements des biens, prévu à l’article 28, alinéa 2;(3)   h) (19)  i)   l’aliénation des biens immobiliers, y compris par vente d’actions;(3)   j)   l’aménagement du réseau.(3)        Art. 38(19)      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 39       Reprise des biens de la CGTE – Conditions   Les TPG sont chargés de reprendre sous la garantie de l’Etat de Genève, en conformité de l’article 751 du code  des obligations, et sous la surveillance du Conseil d’Etat, les biens de la Compagnie genevoise des tramways  électriques (CGTE) aux conditions ci-après indiquées. Sont imputés sur le prix de reprise :   a)  les crédits alloués par l’article 1, alinéa 2, de la loi concernant l’ouverture de crédits pour les aménagements  motivés par des modifications fondamentales d’exploitation des boucles dites de « ceinture », les  améliorations de structure prévues sur la ligne n° 12 et l’ensemble des constructions des dépôts et  l’aménagement de la zone d’Arve (CGTE), du 28 juin 1968, et leurs intérêts;   b)  les dettes de la CGTE à l’égard de l’Etat et les intérêts qui s’y rapportent.      Art. 40       Prix de reprise   Le prix net de reprise est fixé après une expertise ordonnée par le Conseil d’Etat.      Art. 41       Relations du travail   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les relations du travail restent réglées comme précédemment jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions  d’application de l’article 19, alinéa 2, lettre n, mais au plus pour une durée de 2 ans à compter de la date de  reprise des biens de la CGTE par les TPG.  2 Les nouvelles dispositions ne peuvent porter préjudice aux droits que le personnel tient de son statut actuel,  ni au droit que lui confère le règlement de la caisse de pension, du 11 juin 1971.      Art. 42(15)   Entrée en vigueur  1 Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  2 Les modifications de la présente loi issues de l’IN 146 entrent en vigueur le 14 décembre 2014.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 55        L sur les Transports publics  genevois   21.11.1975 01.11.1976   Modifications :         1.  n. : 7A 10.06.1993 14.08.1993     2.  n.t. : 1/1, 1/5 08.06.1995 29.07.1995     3.  n. : (d. : 1/6-7 >> 1/7-8) 1/6,   (d. : 19/h-s >> 19/i-t) 19/h,  (d. : 37/b, d, e, h >> 37/g-j) 37/b-f;  n.t. : 9/2, 19/d, 19/g, 19/o, 28/3, 29, 36, 37/a,  37/c, 38;  a. : 30, 37/f-g   28.06.1996 24.08.1996     4.  n.t. : 9/1a 19.12.1997 07.02.1998     5.  n.t. : 19/2j, 37/a 25.05.2000 22.07.2000     6.  n. : (d. : 1/6-8 >> 1/7-9) 1/6,  (d. : 19/2s-t >> 19/2t-u) 19/2s   22.03.2002 18.05.2002     7.  n.t. : 28/3 15.12.2005 01.01.2006     8.  n.t. : 3 17.11.2006 05.07.2007     9.  n.t. : 38/1 14.03.2008 15.05.2008   10.  a. : 13/4 02.07.2010 31.08.2010   11.  n. : 11/3; n.t. : 9/1b, 9/1c, 9/1d, 12 12.10.2012 08.12.2012   12.  n.t. : 28/3, 38; a. : 37/e 04.10.2013 01.01.2014   13.  n. : 36/3, 36/4; n.t. : 42; a. : 37/a 18.05.2014 14.12.2014   14.  n.t. : 11/3 09.10.2014 06.12.2014   15.  n. : 36/5, n.t. : 36/3, 42 10.10.2014 14.12.2014   16.  n.t. : 1/1 23.01.2015 21.03.2015   17.  n.t. : 1/7, 1/8 23.09.2016 19.11.2016   18.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7A/3) 15.04.2017 15.04.2017   19.  n.t. : 1/1, 8, 9/1f, 11, 19, 31, 36/1a;  a. : 9/2, 10, 13/1, 13/3, 14, 15, 16, 17, 18, 20,  26, chap. VI du titre II, 33, 34, 35, 36/2 (d. :  36/3-5 >> 36/2-4), 37/h, 38   22.09.2017 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm