Document ID: 40731c8f-26fe-48c9-b73c-182d777bf9b5

RS 0.142.111.919   1   Traduction1   Accord   entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine   concernant la réadmission de personnes en situation  irrégulière   Conclu le 3 novembre 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009    (Etat le 1er juillet 2009)     Les Parties contractantes,  la Suisse   et   la Bosnie et Herzégovine,   déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre  l’immigration illégale,   désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les condi- tions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Bosnie  et Herzégovine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopéra- tion,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et respon- sabilités de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine en vertu du droit international  et, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales2 du 4 novembre 1950 et de la Convention du 28 juillet  1951 relative au statut des réfugiés3,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,   vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et  Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière,   sont convenues de ce qui suit:        RO 2009 3607  1 Texte original allemand.  2 RS 0.101  3 RS 0.142.30  4 RS 0.362.31   0.142.111.919    Migration   2   0.142.111.919   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «Parties contractantes»: la Suisse et la Bosnie et Herzégovine;   b) «citoyen suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse conformé- ment à sa législation nationale;   c) «citoyen de Bosnie et Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité  bosnienne conformément à sa législation nationale;    d) «citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que  suisse ou bosnienne;   e) «apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;   f) «autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, déli- vré par la Suisse ou la Bosnie et Herzégovine, donnant droit à une personne  de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette  définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accor- dées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande  d’autorisation de séjour;   g) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou la  Bosnie et Herzégovine, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter  par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;   h) «Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzé- govine) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une  demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;   i) «Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzégo- vine) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7  ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;   j) «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou de Bosnie et  Herzégovine chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément  à son art. 19, let. a;   k) «transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le ter- ritoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le  pays de destination.   Section I   Obligations de réadmission incombant à la Bosnie et Herzégovine   Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  (1)  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire toute personne  qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de  séjour applicables sur le territoire de la Suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    3   0.142.111.919   raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite  personne est un citoyen de Bosnie et Herzégovine.   (2)  La Bosnie et Herzégovine réadmet également les enfants mineurs célibataires,  de nationalité bosnienne, des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et  ce, quel que soit leur lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de  séjour autonome en Suisse.   (3)  La Bosnie et Herzégovine réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la natio- nalité bosnienne, ou qui en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la  Suisse, à moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité suisse par naturalisa- tion.   (4)  Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné une suite favorable à la demande de  réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de  la Bosnie et Herzégovine établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois  jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réad- mettre, d’une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou fac- tuelles, l’intéressé ne peut pas être rapatrié au cours de la période de validité du  document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission  diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Bosnie et Herzégo- vine délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité.   (5)  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en  plus de la nationalité de la Bosnie et Herzégovine, la Suisse tient compte de la  volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la  personne à réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans  l’Etat tiers qu’elle a choisi.   Art. 3 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire tout citoyen  d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions  d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, lorsqu’il  est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve  fournis, que ladite personne:   a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Bosnie et  Herzégovine; ou   b) est entrée illégalement sur le territoire de la Suisse, soit directement par voie  aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir sé- journé en Bosnie et Herzégovine ou transité par son territoire; ou   c) est mariée à la personne, ressortissant (e) d’un autre Etat, mentionnée au  par. 1 de l’art. 2, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner ou  d’avoir été autorisée par l’autorité compétente de la Bosnie et Herzégovine à  entrer ou à séjourner sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine; ou     Migration   4   0.142.111.919   d) est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes  mentionnées au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord.   (2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique  pas dans les cas suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international de la Bosnie et Herzégovine; ou    b) si la Suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après  son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté  lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de sé-  jour délivré par la Bosnie et Herzégovine, d’une durée de validité plus  longue, ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Suisse a été obtenu au  moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de  fausses déclarations, ou   – cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance  du visa.   (3)  A la demande de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine réadmet aussi sur son  territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie  qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de  résidence permanente à la date du 6 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la  Bosnie et Herzégovine.   (4)  Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné par écrit une suite favorable à la  demande de réadmission, la Suisse délivre à la personne qui en est l’objet le docu- ment de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).   Section II  Obligations de réadmission incombant à la Suisse   Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  (1)  A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne  qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de  séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il est prouvé,  ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis,  que ladite personne est un citoyen suisse.   (2)  La Suisse réadmet également les enfants mineurs célibataires de nationalité  suisse des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et ce, quel que soit leur  lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en  Bosnie et Herzégovine.   (3)  La Suisse réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse, ou  en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, à  moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité bosnienne par naturalisation.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    5   0.142.111.919   (4)  Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réad- mission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la  Suisse établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le docu- ment de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de  validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut  pas être rapatrié au cours de la période de validité du document de voyage délivré  initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représenta- tion consulaire compétente de la Suisse délivre un nouveau document de voyage de  même durée de validité.   (5)  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en  plus de celle de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine tient compte de la volonté de  l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la personne à  réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans l’Etat tiers  qu’elle a choisi.   Art. 5 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout citoyen  d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions  d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzé- govine, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des  éléments de preuve fournis, que ladite personne:   a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Suisse; ou   b) est entrée illégalement sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, soit di- rectement par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays  tiers, après avoir séjourné en Suisse ou transité par son territoire; ou   c) est mariée à la personne, ressortissante d’un autre Etat, mentionnée au par. 1  de l’art. 4, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner, ou d’avoir été  autorisée par l’autorité suisse compétente à entrer ou à séjourner sur le terri- toire de la Suisse; ou   d) est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes  mentionnées au par. 1 de l’art. 4 du présent Accord.   (2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique  pas dans les cas suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international suisse; ou   b) si la Bosnie et Herzégovine a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride,  avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de sé- jour, excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de sé-  jour délivré par la Suisse, d’une durée de validité plus longue; ou     Migration   6   0.142.111.919   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Bosnie et Herzégovine a  été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou  au moyen de fausses déclarations; ou   – cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance  du visa.   (3)  Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réad- mission, la Bosnie et Herzégovine délivre à la personne qui en est l’objet le docu- ment de voyage nécessaire à son retour.   Section III  Procédure de réadmission   Art. 6 Principes  (1)  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour de la personne concernée  sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une  demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.   (2)  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre  est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de  validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité  délivré par l’Etat requis.   Art. 7 Demande de réadmission  (1)  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les  informations suivantes:   a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par  exemple, les noms, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de  naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements  individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la  conjointe;    b) la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi  que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apa- trides, et de l’entrée et du séjour illicites;   c) une photographie de la personne à réadmettre;   d) une fiche standard européenne d’empreintes digitales;   e) tout autre renseignement utile, notamment sur l’état de santé de la personne  à réadmettre, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.   (2)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 6 du Protocole d’application.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    7   0.142.111.919   Art. 8 Preuves de la nationalité  (1)  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1 sera  fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du Protocole  d’application. Si ces documents sont présentés, la Bosnie et Herzégovine et la Suisse  reconnaissent mutuellement la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête  complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux  documents.    (2)  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4,  par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à  l’annexe 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expi- ré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la  nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les élé- ments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux docu- ments.   (3)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du Protocole d’application  n’est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat  requis autorisent, sur demande, que les dispositions nécessaires soient prises pour  s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus  tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir  sa nationalité.   (4)  Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier sa natio- nalité.   Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  (1)  La preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays tiers et des  apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au  moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du Protocole d’application.  Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes  reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.   (2)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays  tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en  particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 4 du Protocole  d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de  tels éléments de preuve sont présentés, les Parties contractantes considèrent que les  conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.    (3)  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des  documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou  toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une  déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir  en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés  est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa  présence ou de son séjour.      Migration   8   0.142.111.919   (4)  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République  socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particu- lier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5a du Protocole  d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Bosnie et  Herzégovine reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire.   (5)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la  République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis,  en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 5b du Proto- cole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque  de tels éléments de preuve sont présentés, la Bosnie et Herzégovine considère que  les conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.   Art. 10 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat  requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride  ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de  séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que  la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de  l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.   (2)  Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit  dans un délai de 20 jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception  de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le retour  est réputé accepté.   (3)  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à  la demande dans les 20 jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment  motivée, de 30 jours civils au total. En l’absence de réponse dans le délai prolongé,  le transfert est réputé approuvé.   (4)  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé.   (5)  Après approbation du retour ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au  par. 2 ou 3 du présent article, l’intéressé est réadmis dans un délai de six mois. A la  demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que  l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.   Art. 11 Modalités de retour et modes de transport  (1)  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes des Parties  contractantes prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du  transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informa- tions concernant le transfert.   (2)  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit  conformément au par. 1 du présent article doivent contenir, notamment, les rensei- gnements suivants:     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    9   0.142.111.919   a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée  le justifie;   b) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la  santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne con- cernée le justifie.   (3)  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie  aérienne se fait notamment par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des  Parties contractantes; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols  charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, les membres de l’escorte doivent  être autorisés par l’Etat requérant.   Art. 12 Réadmission par erreur  (1)  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il  est établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions  définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies.   (2)  Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis  mutandis et l’Etat requis communique aussi toutes les informations disponibles  concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à rapatrier.   Section IV  Opérations de transit   Art. 13 Principes  (1)  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des citoyens des pays  tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être  directement rapatriées vers l’Etat de destination.   (2)  La Bosnie et Herzégovine autorise le transit de citoyens de pays tiers ou  d’apatrides si la Suisse en fait la demande, et la Suisse autorise le transit de citoyens  de pays tiers ou d’apatrides si la Bosnie et Herzégovine en fait la demande, à condi- tion que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réad- mission par l’Etat de destination soient assurées.   (3)  Les Parties contractantes peuvent refuser le transit dans les cas suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la  torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,  d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa re- ligion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier  ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat  de transit, ou    b) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales  dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit, ou      Migration   10   0.142.111.919   c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public,  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.   (4)  Les Parties contractantes peuvent retirer une autorisation délivrée si les circons- tances visées au par. 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération  de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite  du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destina- tion n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant  reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.   Art. 14 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   a) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit  éventuels et la destination finale prévue;   b) les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de  famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est  connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de  naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);   c) le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des  escortes.   Les Parties contractantes se remettent mutuellement des exemples des formulaires à  utiliser pour déposer leurs demandes de transit.   (2)  Dans un délai de deux jours ouvrés et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat  requérant du transit, en confirmant le point d’entrée et la date envisagée du transit,  ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.   (3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et  les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit  aéroportuaire.   (4)  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveil- lance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet  effet.   Section V Coûts   Art. 15 Coûts de transport et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts  liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de  transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des  opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord  sont à la charge de l’Etat requérant.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    11   0.142.111.919   Section VI Protection des données et clause de non-incidence   Art. 16 Protection des données  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit  nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des  Parties contractantes, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel,  dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Suisse et de la Bosnie  et Herzégovine.   En outre, les principes suivants s’appliquent:   a) les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;   b) les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, ex- plicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être trai- tées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit,  d’une manière incompatible avec ce but;   c) les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non exces- sives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront  traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communi- quées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:  – les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par   exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres  noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe,  Etat civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité an- térieure éventuelle),   – le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, durée  de validité, date, autorité et lieu de l’émission),   – les lieux de séjour et les itinéraires,  – d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à   transférer ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le  présent Accord;   d) les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;   e) les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été col- lectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;   f) tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont  destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectifi- cation, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le  traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment  parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou  qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. A cet  égard, toute rectification, toute suppression ou tout verrouillage doivent  obligatoirement être notifiés à l’autre Partie contractante;     Migration   12   0.142.111.919   g) sur demande, l’autorité compétente destinataire des données personnelles  informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et  des résultats obtenus;   h) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à  l’aval de l’autorité compétente qui les a communiquées;   i) l’autorité qui communique les données personnelles et celle à qui elles sont  destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur commu- nication et de leur réception.   Art. 17 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités  conférés aux Parties contractantes par le droit international et, notamment, par:   – la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par  le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés5;   – les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile;   – la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liber- tés fondamentales du 4 novembre 1950;   – la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants6 du 10 décembre 1984;   – les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;   – les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réad- mission des ressortissants étrangers.   (2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres arrangements formels.   Section VII Mise en œuvre et application   Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent  des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.   Art. 19 Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la Sécurité  de la Bosnie et Herzégovine élaborent un protocole d’application définissant les  règles relatives aux éléments suivants:       5 RS 0.142.301  6 RS 0.105     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    13   0.142.111.919   a) les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange  d’informations relatives aux points de contact;   b) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit  sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;   c) les moyens de preuve et documents autres que ceux énumérés aux annexes 1  à 5 du protocole d’application;   d) la procédure d’entretien ou d’audition centralisée visée à l’art. 8 du présent  Accord.   Section VIII Dispositions finales   Art. 20 Entrée en vigueur, durée, suspension et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement  des procédures visées au par. 1 du présent article.   (3)  Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 1er décembre 2000 entre  le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif  à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégo- vine7.   (4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   (5)  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre  Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise  en œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre  public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour  suivant sa date de notification.    (6)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une  notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable  six mois après la notification.       7 [RO 2005 2169]     Migration   14   0.142.111.919   Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand  et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et  serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait  foi.   Pour la Suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la Bosnie et Herzégovine:  Tarik Sadovic     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    15   0.142.111.919   Protocole d’application       Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et   le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine,  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la  réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Autorités compétentes   (1)  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:   a)8 Pour la Suisse:    Office fédéral des migrations   Division Rapatriements  Adresse postale: Quellenweg 6, CH- 3003 Berne-Wabern  Fax: +41 /31 325 91 04 cas de transit: +41 /43 816 74 38  Tél.: +41 /31 325 94 14 cas de transit: +41 /43 816 74 33   b) Pour la Bosnie et Herzégovine:    Ministère de la sécurité  Trg BiH 1  Sarajevo 71 000  Tél.: +387 33 213 623  Fax: +387 33 213 628    (2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai mu- tuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités  compétentes.    Art. 2 Demande de réadmission  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen  de communication sécurisé, notamment par fax.       8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6,   CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /53 235 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14, cas de   transit: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).     Migration   16   0.142.111.919   (2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la de- mande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout  moyen de communication sécurisé, notamment par fax.   Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les  annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement  de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis  à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.   (2)  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du  présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.    Art. 4 Audition  Si, conformément au par. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à  réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à  l’annexe 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer la procé- dure suivante:   a) L’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut de- mander une audition dans une mission diplomatique ou une représentation  consulaire de la partie requise afin d’établir la nationalité de la personne à  réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie  ou raisonnablement présumée, un document de voyage lui est immédiate- ment délivré.   b) Si la nationalité de la personne à réadmettre ne peut ni être établie, ni être  raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée dans une mission  diplomatique ou une représentation consulaire, l’Etat requérant peut deman- der que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à  réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de  la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite  de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.   Art. 5 Réadmission et procédures de transit  (1)  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants  pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:   а) pour la Suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten et Genève-Coin- trin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen;   b) pour la Bosnie et Herzégovine: aéroport international de Sarajevo et point de  passage frontalier d’Orašje.   (2)  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie di- plomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier  indiquée au par. 1 du présent article.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    17   0.142.111.919   Art. 6 Demande de transit  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communica- tion sécurisé, notamment par fax.   (2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la de- mande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de  communication sécurisé, notamment par fax.   Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  (1)  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant  est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, posi- tion de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passe- port et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.   (2)  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   (3)  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   (4)  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un  passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission  émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.   (5)  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte,  au cas par cas.   (6)  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour  des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités  compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.   Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de  l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le  paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production  des justificatifs de frais.   Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute commu- nication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative  à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.   Art. 10 Modification ou addition  Toute modification ou addition au présent Protocole d’application est soumise à  l’approbation mutuelle des Parties contractantes.     Migration   18   0.142.111.919   Art. 11 Annexes  Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Protocole d’application.   Art. 12 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord   (2)  Le présent Protocole d’application prend fin à la même date que l’Accord.   (3)  Le présent Protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la sus- pension de l’Accord.   Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand  et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et  serbe). En cas de divergence d’interprétation du Protocole d’application, le texte  anglais fait foi.   Pour le Département fédéral de justice et police  de la Suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour le Ministère de la sécurité  de la Bosnie et Herzégovine:   Tarik Sadovic     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    19   0.142.111.919   Annexe 1   Liste commune des documents considérés  comme une preuve de la nationalité   (art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 1 de l’Accord)   – passeport ou document de voyage valable, quel qu’en soit le type (national,  diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passe- ports de mineurs);   – pour la Bosnie et Herzégovine: carte d’identité CIPS valable;   – pour la Suisse: carte d’identité, quel qu’en soit le type (y compris les cartes  temporaires et provisoires);   – livret professionnel maritime valable et livret de batelier valable.     Migration   20   0.142.111.919   Annexe 2   Liste commune des documents considérés comme des éléments  de preuve de la nationalité   (art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 2 de l’Accord)   – documents périmés énumérés à l’annexe 1 ou photocopies desdits docu- ments périmés;   – permis de conduire ou photocopie du permis;   – certificat de nationalité valable ou expiré ou tout autre document officiel va- lidé par un autre document officiel, muni d’une photographie mentionnant  ou indiquant expressément la nationalité du titulaire, ou photocopie dudit  certificat ou dudit document;   – acte de naissance ou photocopie de ce document;   – carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;   – déclarations de témoins;   – déclarations écrites de l’intéressé;   – langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test  officiel;   – fiche d’empreintes digitales;   – résultat d’un test d’ADN;   – tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de  l’intéressé.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    21   0.142.111.919   Annexe 3   Liste commune des documents considérés comme  une preuve des conditions de la réadmission des  ressortissants des pays tiers et des apatrides   (art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 1 de l’Accord)   – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire, dans le document de  voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple en- registrement vidéo);    – documents, certificats et notes diverses (par exemple factures d’hôtel, cartes  de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à  des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus  de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur  le territoire de l’Etat requis;   – billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’inté- ressé sur le territoire de l’Etat requis;   – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou  d’un agent de voyage;   – déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières  et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.     Migration   22   0.142.111.919   Annexe 4   Liste commune des documents considérés comme des éléments  de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des  pays tiers et des apatrides   (art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 2 de l’Accord)   – description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été inter- cepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, délivrée par les  autorités compétentes de cet Etat;   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par une organisation internationale ou par une organisation non gouverne- mentale;   – communication ou confirmation d’informations par des membres de la fa- mille, des compagnons de voyage, etc.;   – déclarations de l’intéressé.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    23   0.142.111.919   Annexe 5   Liste des documents considérés comme une preuve ou  des éléments de preuve des conditions de la réadmission  des anciens ressortissants de la République socialiste  fédérative de Yougoslavie   (art. 3, par. 3; art. 9, par. 4 et 5 de l’Accord)   Annexe 5a (documents considérés comme une preuve)  – extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par l’ancienne   République socialiste fédérative de Yougoslavie;    – document public ou photocopie de ce document, délivré par la Bosnie et  Herzégovine ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie,  indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence permanente, comme  requis à l’art. 3, par. 3.   Annexe 5b (documents considérés comme des éléments de preuve)  – tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents, indi-  quant que le lieu de naissance se trouve sur le territoire de la Bosnie et Her- zégovine;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.     Migration   24   0.142.111.919   Annexe 6          ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité requérante) (Lieu et date)   Référence: .............................................        Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité requise)  Demande de réadmission en vertu de l’art. 7 du présent Accord entre la Suisse  et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation  irrégulière   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    ..........................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    25   0.142.111.919   5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    7. Etat civil:         marié(e)    célibataire    divorcé(e)    veuf/veuve   Nom du conjoint (si marié/e):  ....................................................................  Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):  ....................................................................   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible):   B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................      Migration   26   0.142.111.919   C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    4. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    5. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    D. Autres indications pertinentes  Etat de santé, s’il en va de l’intérêt de la personne concernée (par exemple traitement  médical; nom latin d’une maladie contagieuse):    .......................................................................................................................................    E. Moyens de preuve joints   1.  ..............................................................   ..............................................................   (Passeport n°) (Date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité émettrice) (Date d’échéance)  2.  ..............................................................   ..............................................................   (Carte d’identité n°) (Date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité émettrice) (Date d’échéance)  3.  ..............................................................   ..............................................................   (Permis de conduire n°) (Date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité émettrice) (Date d’échéance)  4.  ..............................................................   ..............................................................   (Autre document officiel n°) (Date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (Autorité émettrice) (Date d’échéance)  Joindre une photographie de l’intéressé, de même qu’une fiche d’empreintes digi- tales standard européenne.     Réadmission de personnes en situation irrégulière.   Ac. avec la Bosnie et Herzégovine    27   0.142.111.919   F. Remarques    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .................................................   (Timbre et signature)     Migration   28   0.142.111.919