Document ID: d8fe1ec0-40b2-4c21-9803-53b1e56fcec4

222.5.91 - Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison    222.5.91  Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les  collaborateurs du service de maison  du 07.03.1989 (version entrée en vigueur le 14.02.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 359 et suivants du code des obligations (ci-après: CO);  Vu la demande de révision présentée le 12 juin 1987 par la Fédération fri- bourgeoise des syndicats chrétiens;  Considérant:  Le projet de contrat-type de travail (ci-après: CTT) publié le 6 janvier 1989  dans la Feuille officielle du canton de Fribourg;  L'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner- gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur l'ensemble du territoire  du canton de Fribourg. Il régit les rapports de travail entre les collaborateurs  et collaboratrices (ci-après: les collaborateurs) du service de maison des mé- nages privés ou collectifs, et leurs employeurs. 2 Par collaborateur du service de maison, on entend toute personne, logée ou  non par l'employeur, occupée dans l'économie domestique, que ce soit à plein  temps ou à temps partiel,  comme gouvernante,  cuisinière,  fille de cuisine,  femme de chambre, lingère, fille d'office, aide de maison, bonne d'enfants,  garçon de maison, cuisinier, garçon d'office, valet de chambre, etc. 3 Sont exclus du champ d'application du CTT:  a) les apprentis au bénéfice d'un contrat officiel;  b) les employés de maison des ménages avec exploitation agricole;  1    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  c) les travailleurs qui, auprès de leur employeur, n'exercent pas leur activi- té de manière prépondérante dans le service de maison;  d) les  travailleurs  soumis  à  une  convention  collective  de  travail  ou  un  contrat-type de travail, plus favorables dans leur ensemble, ou au droit  public de la Confédération, du canton et des communes.  Art.  2 Effets (art. 360 CO) 1 Sauf accord contraire, le présent CTT s'applique directement aux rapports  de travail qu'il régit. 2 Doivent être passées en la forme écrite les dérogations aux dispositions sui- vantes du CTT:  a) article 4 al. 3  b) article 5 al. 3  c) article 7 al. 1 et 2  d) article 8 al. 1  e) article 10 al. 4  f) article 11 al. 3  g) article 13 al. 2  h) article 15 al. 2  i) article 18 al. 1  j) article 19  k) article 21  l) article 27 al. 1  m) article 30al. 2  Art.  3 Dispositions impératives réservées 1 Il ne peut être dérogé aux prescriptions impératives du CO. 2 Notamment, il  est  précisé que les dispositions suivantes du CTT concré- tisent des prescriptions impératives du CO:  a) article 6 al. 1, 1re phr. et al. 3  b) article 8 al. 1  c) article 9 al. 1 et 2  d) article 10 al. 1  e) article 14  f) article 15 al. 1  2    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  g) article 16  h) article 19  i) article 20 al. 1 et 2 3 Par ailleurs, il est rappelé qu'à défaut de convention, les prescriptions dispo- sitives du CO régissent les droits et obligations des parties qui ne sont pas ré- glés dans le présent CTT.  Art.  4 Formation du contrat (art. 320 CO) 1 Le contrat est réputé conclu lorsque l'employeur accepte, pour une durée dé- terminée ou indéterminée,  l'exécution  d'un travail  qui,  d'après  les  circons- tances, ne doit être fourni qu'en échange d'une rémunération. 2 L'employeur est tenu de remettre au collaborateur un exemplaire du présent  CTT lors de l'entrée en service. Il lui en remet également les modifications  ultérieures. 3 A moins que cette prestation n'ait été exclue au préalable, l'employeur rem- bourse les frais de déplacement, lorsqu'il exige du collaborateur qu'il se pré- sente personnellement avant l'engagement.  2 Obligations générales  Art.  5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 1 Le collaborateur est tenu d'exécuter personnellement et avec soin la tâche  qui lui est confiée et d'observer les instructions de l'employeur. 2 Il doit respecter l'ordre de la maison, présenter une attitude convenable et  faire preuve de discrétion. 3 Pendant la durée du contrat, il lui est interdit de travailler pour un tiers dans  la mesure où il lèse les intérêts de l'employeur.  Art.  6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO) 1 L'employeur protège et respecte la personnalité de son collaborateur. Il est   tenu d'exiger la même attitude de ses proches. 2 Le collaborateur est informé à l'avance sur l'étendue de ses tâches, l'horaire  de travail et le temps libre. 3 L'employeur manifeste les égards voulus pour la santé du collaborateur et  prend les mesures exigées par les circonstances et applicables en l'état de la  technique, en vue de prévenir les accidents et les maladies.  3    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  3 Durée du travail et vacances  3.1 Durée du travail et du repos  Art.  7 Horaire de travail 1 La durée journalière de travail est fixée à neuf heures. 2 En règle générale, la journée de travail est comprise entre 6 heures le matin  et 20 heures le soir. 3 Le collaborateur a droit à une ou plusieurs pauses rémunérées d'une durée  totale d'une demi-heure. En cas de communauté domestique, l'employeur ac- corde, en outre, une pause suffisante lors des repas. 4 Par ailleurs, la journée de travail doit être interrompue pendant une heure,  au cours de laquelle le collaborateur a le droit de quitter son poste de travail. 5 En établissant l'horaire de travail, l'employeur tient compte des désirs du tra- vailleur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage.  Art.  8 Travail supplémentaire (art. 321c CO) 1 Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies entre 20 heures du soir  et 6 heures du matin, la compensation des heures supplémentaires est fixée à  125 % des heures de travail, et la rémunération à 150 % du salaire. 2 En général,  le  repos  entre  deux journées  de  travail  dure  au  moins onze  heures consécutives; pour les collaborateurs n'ayant pas accompli leur ving- tième année et les femmes enceintes, il ne peut être inférieur à douze heures.  3.2 Congés et vacances  Art.  9 Congés (art. 329 CO) 1 Le collaborateur a droit à un jour et demi de congé par semaine, compre- nant, en règle générale, le dimanche et les jours fériés légaux. 2 Avec l'accord du collaborateur, l'employeur peut exceptionnellement grou- per les jours de congé, ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour entier. 3 Le dimanche et les jours fériés légaux, seule l'exécution des travaux stricte- ment nécessaires peut être exigée. 4 En plus des congés ordinaires, le travailleur a droit à:  a) cinq jours de congé en cas de mariage ou d'enregistrement d'un partena- riat;  b) trois jours de congé lors de la naissance d'un enfant;  4    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  c) deux jours de congé, en cas de décès, lorsqu'il s'agit du conjoint ou du  partenaire enregistré, d'un enfant, du père, de la mère ou d'une personne  vivant en ménage commun avec le travailleur, et un jour pour les autres  proches parents;  d) un jour en cas de déménagement. 5 Les congés au sens de la présente disposition donnent droit au paiement du  salaire et ne peuvent être imputés sur la durée des vacances.  Art.  10 Vacances (art. 329a CO) 1 Conformément à l'article 329a CO, le collaborateur a droit, pour chaque an- née de service, aux vacances suivantes:  a) en général, quatre semaines de vacances;  b) cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 2 A partir de l'âge de cinquante ans révolus, le collaborateur bénéficie égale- ment de cinq semaines de vacances pour autant que les rapports de service  aient duré trois ans au moins. 3 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du colla- borateur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage. 4 Les périodes durant lesquelles le collaborateur est en voyage ou en vacances  avec son employeur ne comptent pas comme temps de vacances, sauf déroga- tion stipulée à l'avance.  4 Le salaire  Art.  11 Règles générales (art. 322 CO) 1 Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le contrat   le prévoit ou que cela découle des circonstances, à des prestations en nature. 2 Le salaire est fixé à l'avance, compte tenu de l'âge, de l'expérience, de la for- mation et des prestations du travailleur, ainsi que de la nature de l'activité. 3 Il est revu chaque année en fonction de l'évolution générale des salaires. 4 Le salaire est payé mensuellement; à cet effet, l'employeur remet au colla- borateur un décompte mentionnant la période de paie, le salaire brut et les  différentes retenues opérées.  5    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  12 Salaires minimaux 1 Sur l'ensemble du territoire cantonal, les salaires mensuels bruts minimaux,  qui incluent 990 francs au titre de compensation des frais en nature non ver- sés, s'élèvent à:  a) travailleur jusqu'à 20 ans révolus: Fr. 3090  b) travailleur de plus de 20 ans sans formation: Fr. 3648  c) travailleur qualifié: Fr. 4205 2 Les salaires minimaux sont adaptés chaque début d'année à l'indice suisse  des prix à la consommation (base: novembre de l'année précédente;  indice  100: décembre 1982). 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs  de l'économie domestique (ci-après: l'ordonnance fédérale). 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  Art.  13 Prestations en nature 1 Le salaire en nature comprend notamment la nourriture, le logement et le  blanchissage. 2 … 3 Lorsque des prestations en nature sont  octroyées  par  l'employeur au tra- vailleur, celles-ci doivent être portées en déduction du salaire mensuel fixé  selon l'article 12 al. 1. Les parties se réfèrent à l'Annexe 1 du présent arrêté,  fondée sur les normes de l'AVS, pour calculer le montant de la déduction et  le salaire qui en résulte. 4 Les alinéas 1 et 3 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale. 5 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 3 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  6    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO) 1 Si le collaborateur est empêché de travailler au sens de l'article 324a CO,  l'employeur est tenu de verser le salaire dans les limites suivantes:  a) trois semaines au cours de la première année de service;  b) un mois après une année de service;  c) deux mois après deux ans de service;  d) trois mois après cinq ans de service;  e) un mois supplémentaire après chaque nouvelle période de cinq ans de  service, à concurrence d'une durée totale de versement du salaire de six  mois.  5 Obligations diverses  Art.  15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 1 Le collaborateur est responsable envers l'employeur du dommage qu'il lui  cause intentionnellement ou par négligence. 2 Toutefois, les dommages de minime importance donnent lieu à indemnisa- tion seulement s'ils se répètent ou qu'ils ont été causés par intention ou négli- gence grave.  Art.  16 Communauté domestique (art. 328a CO) 1 Lorsque le collaborateur vit dans le ménage de son employeur, celui-ci lui  fournit une chambre particulière, pouvant se fermer à clef. La chambre doit  satisfaire aux conditions de l'hygiène, être chauffée par temps froid et suffi- samment éclairée.  Les meubles nécessaires  sont mis à disposition, notam- ment un lit particulier et une armoire fermant à clef. Le collaborateur dispose  des installations sanitaires appropriées. 2 La nourriture doit être saine et suffisante. 3 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, pour  cause de maladie, d'accident,  de grossesse ou d'accouchement, l'employeur  lui accorde les secours et soins médicaux nécessaires aussi longtemps qu'il  est tenu de lui garantir le paiement du salaire.  7    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  17 Assurances sociales 1 L'employeur veille à annoncer tout nouveau collaborateur aux assurances  sociales obligatoires, soit  a) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assurance- chômage et au régime fédéral d'allocations pour perte de gain aux mili- taires;  b) à l'assurance-accidents obligatoire des salariés;  c) au régime fédéral de prévoyance professionnelle;  d) à une caisse d'allocations familiales reconnue dans le canton. 2 Il est également tenu de contrôler  a) que le collaborateur s'assure pour les soins médico-pharmaceutiques et  l'hospitalisation, conformément au droit cantonal;  b) que les demandes d'allocations familiales parviennent en temps utile à  la caisse compétente.  6 Fin du contrat  6.1 Conditions  Art.  18 Temps d'essai (art. 335b CO) 1 Lorsqu'un temps d'essai est prévu, sa durée est fixée à deux mois. 2 Durant le temps d'essai, le congé peut être donné, de part et d'autre, sept  jours d'avance pour la fin d'une semaine de travail.  Art.  19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO) 1 Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être dénoncé,  de part et d'autre, pour la fin d'un mois, en respectant les délais suivants:  a) un mois si le contrat a duré moins d'une année;  b) deux mois si le contrat a duré moins de cinq ans;  c) trois mois si le contrat a duré moins de dix ans;  d) quatre mois en cas de durée supérieure du contrat.  8    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  6.2 Effets de la résiliation  Art.  20 Obligations générales 1 Il est rappelé qu'avec la fin du contrat, toutes les créances en découlant de- viennent exigibles conformément à l'article 339 CO. 2 Une fois le contrat dénoncé, l'employeur doit accorder au collaborateur le  temps nécessaire en vue de la recherche d'un emploi. 3 L'employeur est tenu de délivrer un certificat portant sur la nature et la du- rée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite du  collaborateur. A la demande de ce dernier, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de travail.  Art.  21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO) 1 L'indemnité pour longs rapports de service se détermine sur la base du ba- rème cité dans l'annexe 2.  7 Des contrats spéciaux  7.1 Collaborateurs à temps partiel  Art.  22 Définition 1 Sont  soumis  aux  dispositions  dérogatoires  ci-dessous  les  collaborateurs,  payés à l'heure, qui travaillent au moins deux heures par semaine auprès d'un  ou plusieurs employeurs. 2 Toutefois, le collaborateur qui travaille au moins dix heures par semaine  pour le même employeur est soumis aux dispositions générales du CTT, pour  cette part de son activité. L'article 23 demeure réservé. 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale ainsi que pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'appli- cation quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale mais  n'atteignant pas cinq heures en moyenne par semaine auprès du même em- ployeur. 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale et atteignant au moins  cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  9    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  23 Durée du travail 1 Le collaborateur ne peut s'engager à travailler plus de neuf heures par jour. 2 Le temps de travail accompli, cas échéant, dans une autre profession est im- puté également sur la durée journalière maximale susmentionnée.  Art.  24 Salaire minimal 1 Pour  l'ensemble  du territoire  cantonal,  le  salaire  minimal  brut  est  fixé  à  18 fr. 30 l'heure.  Art.  25 Salaire afférent aux vacances 1 Pour chaque heure de travail, l'employeur verse un supplément de 8,33 %  du salaire brut lorsque le collaborateur a droit à quatre semaines de vacances,   et de 10,64 % en cas de droit à cinq semaines de vacances.  7.2 Jeunes gens au pair  Art.  26 Définition 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires ci-dessous les jeunes gens et les  jeunes filles, âgés de 18 ans au minimum et de 30 ans au plus, qui s'engagent   dans un ménage privé, contre nourriture, logement, blanchissage et argent de  poche, en qualité de jeunes gens ou jeunes filles au pair, de stagiaires ou de  volontaires,  dans  l'intention  de  perfectionner  leurs  connaissances  linguis- tiques ou d'acquérir une formation.  Art.  27 Durée du travail 1 La durée du travail ne doit pas excéder 5 heures par jour et 30 heures par se- maine.  Art.  28 Salaire 1 L'argent de poche s'élève au moins à:  a) 735 francs par mois jusqu'à l'âge de 20 ans;  b) 925 francs par mois après 20 ans. 2 Si, exceptionnellement, l'employeur n'accorde pas de prestations en nature,  celles-ci sont remplacées par une indemnité forfaitaire mensuelle fixée selon  les normes de l'AVS.  Art.  29 Formation 1 Le collaborateur doit suivre un enseignement pendant 4 heures au minimum  par semaine.  10    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 En établissant l'horaire de travail, l'employeur veille à lui accorder le temps  libre nécessaire pour suivre les cours et les préparer.  7.3 Jeunes volontaires  Art.  30 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires des articles 26 à 28 CTT, les vo- lontaires âgées de 15 ans à 17 ans révolus et libérées de la scolarité obliga- toire, qui, dans un but de formation générale, s'engagent dans un ménage pri- vé pour apprendre la langue parlée et s'adapter à la manière de vivre et à la  culture du lieu de séjour. 2 Demeurent réservées les dispositions suivantes:  a) La durée journalière du travail est fixée à 8 heures.  b) Des heures de garde peuvent être imposées deux fois par semaine jus- qu'à 22 heures au maximum, sauf aux volontaires de moins de 16 ans  révolus qui ne peuvent travailler que jusqu'à 20 heures au maximum.  c) L'autorisation  pour  les  sorties  du  soir  est  convenue  à  l'avance  entre  l'employeur et les parents de la volontaire.  d) Les jeunes gens de moins de 16 ans révolus ne peuvent être affectés à  un travail supplémentaire.  8 Dispositions finales  Art.  31 Droit transitoire 1 Le présent CTT s'applique aux contrats en cours dès son entrée en vigueur. 2 Les employeurs sont tenus d'adapter les anciens contrats, moins favorables,  aux prescriptions relatives à la durée du travail et aux normes minimales de  salaire, dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du CTT.  Art.  32 Surveillance 1 Le Service public de l'emploi surveille l'évolution de l'emploi et des salaires,  et informe les organisations concernées. 2 Il veille à la publication des normes minimales de salaire, ainsi que des taux  d'indemnisation forfaitaire des prestations en nature.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 1989.  11    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 Il remplace le contrat-type de travail pour les employés de maison, promul- gué le 7 mai 1973. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)  Annexe 2: Barème de calcul de l'indemnité pour longs rapports de service  selon l'article 339c CO (art. 21  12    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.1989 Acte acte de base 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 04.02.1991 Art. 12 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 24 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 28 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 30 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 32 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 12.01.1993 Art. 12 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 24 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 28 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 20.12.1994 Art. 12 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 24 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 28 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 22.12.1995 Art. 12 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 22.12.1995 Art. 28 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 20.12.1996 Art. 12 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 20.12.1996 Art. 28 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 26.02.2002 Art. 12 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 24 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 28 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2002 2002_020 03.12.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_132 07.11.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_140 27.02.2007 Art. 8 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 12 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 24 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 28 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 30 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2007 2007_031 31.03.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_036 04.05.2009 Art. 12 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 13 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 24 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 28 modifié 01.05.2009 2009_048 20.05.2014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Art. 12 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Art. 13 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 2014_045 14.02.2017 Art. 12 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 13 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 22 modifié 14.02.2017 2017_014  13    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.1989 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 Art. 8 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 9 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 12 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 12 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 12 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 12 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 12 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 12 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 12 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 12 modifié 31.03.2008 01.01.2008 2008_036 Art. 12 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 12 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 12 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 13 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 13 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 13 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Art. 22 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 24 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 24 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 24 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 24 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 24 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 24 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 28 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 28 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 28 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 28 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 28 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 28 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 28 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 28 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 30 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 30 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 32 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 32 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Annexe 1 contenu modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Annexe 1 contenu modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Annexe 1 contenu modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045  14    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 1  Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)     (art. 13 et 28 du contrat-type de travail ; art. 7 de l’ordonnance fédérale du  20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de  l’économie domestique ; art. 11 du règlement sur l’AVS)       Taux Montant   % Par jour Fr.  Par mois   Fr.   Petit déjeuner 15 3.50 105.–   Repas de midi 30 10.– 300.–   Repas du soir 25 8.– 240.–   Nourriture 70 21.50 645.–   Logement 30 11.50 345.–   Nourriture et logement  33.– 990.–    Les prestations d'un autre genre sont estimées selon les normes de l'impôt  fédéral direct.         1     Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 2  Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon  l’article 339c CO (art. 21)    Les chiffres de l’échelle correspondent au nombre de salaires mensuels    Années  de service   Age    50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65  20 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  21 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  22 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0  23 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  24 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  25 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0  26 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0  27 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0  28 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0  29 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0  30 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0  31 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0  32 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0  33 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0  34 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0  35 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0  36 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0  37  6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  38   6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  39    7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  40     7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0     1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Effets (art. 360 CO) 	Art. 3 Dispositions impératives réservées 	Art. 4 Formation du contrat (art. 320 CO)  	2 Obligations générales 	Art. 5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 	Art. 6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO)  	3 Durée du travail et vacances 	3.1 Durée du travail et du repos 	Art. 7 Horaire de travail 	Art. 8 Travail supplémentaire (art. 321c CO)  	3.2 Congés et vacances 	Art. 9 Congés (art. 329 CO) 	Art. 10 Vacances (art. 329a CO)   	4 Le salaire 	Art. 11 Règles générales (art. 322 CO) 	Art. 12 Salaires minimaux 	Art. 13 Prestations en nature 	Art. 14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO)  	5 Obligations diverses 	Art. 15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 	Art. 16 Communauté domestique (art. 328a CO) 	Art. 17 Assurances sociales  	6 Fin du contrat 	6.1 Conditions 	Art. 18 Temps d'essai (art. 335b CO) 	Art. 19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO)  	6.2 Effets de la résiliation 	Art. 20 Obligations générales 	Art. 21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO)   	7 Des contrats spéciaux 	7.1 Collaborateurs à temps partiel 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Durée du travail 	Art. 24 Salaire minimal 	Art. 25 Salaire afférent aux vacances  	7.2 Jeunes gens au pair 	Art. 26 Définition 	Art. 27 Durée du travail 	Art. 28 Salaire 	Art. 29 Formation  	7.3 Jeunes volontaires 	Art. 30   	8 Dispositions finales 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3) 	ANNEXE 2 Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon l’article 339c CO (art. 21)  		2022-04-07T10:43:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"