Document ID: 2c1e9d91-b90b-4275-a4dd-b3c7201fee38

RS 0.946.293.491   1   Texte original   Convention commerciale franco-suisse   Conclue le 31 mars 1937  Entrée en vigueur le 15 avril 1937    (Etat le 15    avril 1937)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Président de la République française,   animés du même désir de faciliter et de développer les relations économiques entre  la Suisse et la France, ont décidé de conclure une convention commerciale et ont  nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Régime douanier  Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire doua- nier de la Confédération suisse, à l’exception de ceux qui sont repris à la liste I ci- annexée, bénéficieront à tout moment à leur importation:   a) Sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum et ne seront  en aucun cas soumis à des droits moins favorables que ceux appliqués par la  France aux produits de même nature de tout autre pays étranger;   b) Dans les colonies, protectorats et pays sous mandat français, des droits les  plus réduits appliqués aux produits de même nature de tout autre pays étran- ger.   Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire doua- nier français, des colonies françaises, des protectorats et pays sous mandat français,  à l’exception des produits repris à la liste II ci-annexée, seront admis à tout moment  à leur importation sur le territoire douanier de la Confédération suisse, au bénéfice  des droits les plus réduits que cette Confédération accorde ou pourrait accorder à  l’avenir à toute autre puissance.   Il est entendu d’une manière générale que tous les avantages, dont la France est  appelée à bénéficier par la présente convention et ses annexes, sont étendus non  seulement à la totalité du territoire douanier français, mais encore aux colonies et  possessions françaises, aux protectorats et pays sous mandat français, sous les ré- serves formulées à la présente convention. Il est également entendu d’une manière        RS 14 464   0.946.293.491    Commerce extérieur   2   0.946.293.491   générale que tous les avantages, dont la Suisse est appelée à bénéficier sur le terri- toire douanier français par la présente convention et ses annexes, lui sont également  applicables dans les colonies et possessions françaises, dans les protectorats et pays  sous mandat français, sous les réserves formulées à la présente convention.   Art. 2 Clause de la nation la plus favorisée: Application  Les hautes parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits accessoires,  le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges  auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises, et en général  pour toutes les matières visées à la présente convention pour lesquelles aucune  réserve n’est formulée.   En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de  chacune des hautes parties contractantes ne seront en aucun cas assujettis, sous les  rapports visés au paragraphe précédent, à des droits, taxes ou charges autres ou plus  élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont  ou seront assujettis les produits de même nature originaires d’un pays tiers quel- conque.    De même, les produits naturels ou fabriqués, exportés du territoire de chacune des  hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre partie ne seront en  aucun cas assujettis à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des  règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assu- jettis les mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.   Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés, à  l’avenir, par l’une des deux hautes parties contractantes dans la matière susdite aux  produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au  territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation,  appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre partie contractante ou  destinés au territoire de cette partie.   Exceptions  Les engagements formulés ci-dessus ne s’étendent pas:   a) Au régime tarifaire non plus qu’aux dispositions qui sont ou seront appliqués  dans les relations entre la France, les territoires, colonies, protectorats et  pays sous mandat français pour toutes les matières visées à la présente con- vention; au régime tarifaire non plus qu’aux dispositions qui sont ou seront  appliqués par ces territoires, colonies, protectorats et pays sous mandat dans  leurs relations entre eux pour toutes les matières visées à la présente conven- tion; aux dispositions tarifaires et réglementaires accordées en matière de  transit sur le territoire de l’Indochine aux pays limitrophes;   b) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ulté- rieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier dans  une zone n’excédant pas 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la  frontière;     Conv. commerciale avec la France   3   0.946.293.491  c) Aux faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue par l’une des  hautes parties contractantes;   d) Aux droits ou privilèges qui pourraient être accordés à l’avenir par l’une des  hautes parties contractantes à des Etats tiers dans des conventions plurilaté- rales auxquelles l’autre partie ne participerait pas, si ces droits ou privilèges  sont stipulés dans des conventions plurilatérales de portée générale conclues  sous les auspices de la Société des Nations, enregistrées par elle et ouvertes à  l’adhésion de tous les Etats; si ces droits ou privilèges ne sont stipulés que  dans ces conventions et que le bénéfice de ceux-ci assure à l’autre partie  contractante des avantages nouveaux; si enfin l’autre partie contractante  n’accorde pas la réciprocité;   e) Aux avantages que l’une des hautes parties contractantes aurait accordés ou  accorderait à un Etat tiers en vue d’établir un équilibre entre ses propres  impositions et celles de cet Etat, et notamment d’éviter une double taxation,  ou à l’effet d’assurer protection et assistance judiciaire réciproques en  matière d’obligations ou pénalités fiscales.   Art. 3 Limitations et prohibitions à l’importation et à l’exportation  Les hautes parties contractantes s’engagent à ne pas entraver le commerce par des  prohibitions ou restrictions quelconques des importations ou des exportations. Les  exceptions suivantes seront admises à condition qu’elles soient applicables à tous les  pays ou aux pays où existent les mêmes conditions:   a) Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique;   b) Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humani- taires;   c) Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et  du matériel de guerre, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous  autres approvisionnements de guerre;   d) Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou  d’assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les  insectes et les parasites nuisibles;   e) Prohibitions ou restrictions à l’exportation ayant pour but la protection du  patrimoine national, artistique, historique ou archéologique;   f) Prohibitions ou restrictions ayant pour but d’étendre aux produits étrangers  le régime établi à l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le  commerce, le transport et la consommation des produits nationaux simi- laires;   g) Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront, à  l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l’objet  de monopoles d’Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l’Etat.   La présente convention ne portera pas atteinte au droit des hautes parties contrac- tantes de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l’importation ou à     Commerce extérieur   4   0.946.293.491   l’exportation pour sauvegarder, dans des circonstances extraordinaires et anormales,  les intérêts vitaux du pays.   Si des mesures de cette nature sont prises, elles devront être appliquées de telle  manière qu’il n’en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l’autre  haute partie contractante. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des  circonstances qui les ont fait naître.   Art. 4 Justification d’origine  Conformément à l’art. 11 de la convention internationale pour la simplification des  formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19231 la présentation de  certificats d’origine pour l’importation des marchandises ne sera en général pas  exigée.   Si, toutefois, l’une des hautes parties contractantes frappe les marchandises d’un Etat  tiers de droits plus élevés que ceux qui sont applicables aux marchandises de l’autre  partie, ou si elle soumet les marchandises d’un pays tiers à des prohibitions ou  restrictions d’importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchandises de  l’autre partie, elle peut, au cas où les circonstances l’exigeraient, faire dépendre de la  présentation de certificats d’origine l’application des droits les plus réduits aux  marchandises de l’autre partie ou leur admission à l’entrée.   Les certificats d’origine seront délivrés soit par les autorités douanières du pays  exportateur, soit par les chambres d’agriculture ou de commerce compétentes du  pays exportateur et désignées par ce pays, soit enfin par tout autre organisme désigné  par le pays exportateur et agréé par le pays d’importation. Les certificats seront  établis selon les formules adoptées par lesdits organismes et reconnues par  l’administration douanière du pays destinataire.   Le visa des autorités consulaires du pays de destination pourra être exigé par celui- ci. Les certificats seront visés sans frais par lesdites autorités lorsque la valeur de  l’envoi pour lequel ils ont été établis ne dépassera pas 500 fr. français ou 100 fr.  suisses. Lorsque la valeur de l’envoi sera supérieure à cette somme, la taxe perçue  pour le visa consulaire ne devra pas dépasser 25 fr. français ou 5 fr. suisses. Par  exception aux dispositions du présent alinéa, les certificats d’origine seront, sous  condition de réciprocité, visés gratuitement dans tous les cas où des pays tiers béné- ficieraient du même avantage.   Les autorités douanières du pays exportateur peuvent délivrer des certificats d’ori- gine et sont autorisées à viser les certificats établis par les organismes désignés au  troisième alinéa du présent article. Les certificats délivrés par lesdites autorités  douanières ou visés par elles seront dispensés du visa consulaire.   Sont dispensés, sous condition de réciprocité, de la justification d’origine, les pro- duits ci-après: la bijouterie, les montres et autres ouvrages en or, en argent ou en  platine, munis des poinçons nationaux; les chocolats et bonbons contenus dans des  emballages caractéristiques, revêtus de marques de fabrique suisses ou françaises;       1 RS 0.631.121.1     Conv. commerciale avec la France   5   0.946.293.491  les farines lactées; les fromages; le lait (frais, concentré, condensé, stérilisé, sucré ou  non, etc.); les ciments, chaux et plâtres; les pierres et les sables.   Les envois par colis postaux, par la poste et par la voie de l’air sont dispensés de la  justification d’origine.   Pour les produits originaires et en provenance des territoires français d’outre-mer,  des colonies françaises, des protectorats et pays sous mandat français, les certificats  d’origine pourront être établis indifféremment soit dans le territoire, la colonie, le  protectorat ou le pays sous mandat d’où a été expédiée la marchandise, soit dans le  port français métropolitain où elle a été débarquée, soit dans la ville métropolitaine  où se trouve le siège ou une agence de la maison exportatrice.   Dans le cas où des marchandises originaires d’un pays tiers ne seraient pas impor- tées directement du pays d’origine dans le territoire de l’une des hautes parties  contractantes, mais en transit par le territoire de l’autre, les hautes parties contrac- tantes accepteront comme justification d’origine, hors le cas de soupçon de fraude  ou d’abus, au même titre que celles délivrées dans le pays d’origine, les attestations  établies par les autorités compétentes de l’autre partie sous la réserve qu’elles répon- dent aux prescriptions réglementaires. Les dispositions ci-dessus sur l’obligation du  visa consulaire et le montant de la taxe consulaire sont applicables aux certificats  d’origine délivrés pour les marchandises originaires d’un pays tiers; en aucun cas, la  taxe consulaire ne sera supérieure à celle qui aurait été perçue dans le pays d’origine.   Dans tous les cas où l’une des hautes parties contractantes signalera à l’autre que des  doutes se sont élevés sur l’exactitude d’un certificat d’origine ou que des pratiques  frauduleuses se sont produites dans la délivrance ou l’emploi d’un certificat, la partie  à laquelle la plainte aura été adressée ordonnera immédiatement une enquête spé- ciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats à la partie plaignante et,  le cas échéant, prendra toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation  de ces pratiques indues ou frauduleuses. En aucun cas, l’une des hautes parties  contractantes ne procédera à des investigations par ses propres moyens sur le terri- toire de l’autre partie.   Art. 5 Déclarations en douane  Les déclarations en douane doivent contenir toutes les indications nécessaires pour  l’application des droits. Ainsi, outre la nature, l’espèce, l’origine, la provenance, la  destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure  ou la valeur, suivant le cas.   Si le déclarant se trouve dans l’impossibilité d’énoncer l’espèce ou la quantité à  soumettre aux droits, la douane pourra lui permettre de vérifier, à ses frais, dans un  local désigné ou agréé par elle, l’espèce, le poids, la mesure ou le nombre, après  quoi l’importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans  les délais voulus par la législation de chaque pays.   Si les renseignements produits sur les factures et lettres de voiture sont insuffisants  pour permettre d’établir une déclaration régulière, le service des douanes accordera,  à la demande de l’intéressé, l’autorisation d’examiner la marchandise avant le dépôt  de la déclaration.     Commerce extérieur   6   0.946.293.491   Art. 6 Taxation ad valorem. Légalisation des factures  Dans le cas où les produits importés seraient soumis à une tarification ad valorem, la  valeur à déclarer pour l’application des droits de douane sera celle que les marchan- dises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane. Elle com- prend la valeur d’achat de la marchandise, augmentée de tous les frais nécessaires  pour l’importation jusqu’au lieu d’introduction (transport, fret, droits de sortie,  assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc.), à  l’exclusion des droits d’entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée devra, s’il y a lieu,  être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l’achat.   La déclaration en douane doit être appuyée d’une facture, légalisée par l’autorité  consulaire du pays de destination. Toutefois, eu égard aux garanties que se sont  données les hautes parties contractantes et sous condition de réciprocité, le pays  importateur admettra que la légalisation consulaire soit remplacée par un visa donné  par les organismes du pays exportateur présentant la compétence ainsi que les garan- ties nécessaires et qui auront été préalablement reconnus par le gouvernement du  pays importateur. Cet agrément pourra être retiré s’il est constaté que ces organismes  ne présentent plus les garanties nécessaires.   Le cas échéant, les agents diplomatiques et consulaires viseront sans frais les fac- tures relatives aux envois dont la valeur ne dépassera pas 500 fr. français ou 100 fr.  suisses. Lorsque la valeur des envois sera supérieure à cette somme, la taxe ne devra  pas dépasser 25 fr. français ou 5 fr. suisses.   En ce qui concerne les colis postaux, les envois par la poste et par la voie aérienne, il  ne sera pas exigé de factures légalisées.   Dans le cas où des doutes s’élèveraient sur l’exactitude d’une facture légalisée, les  dispositions de l’article 4, dernier alinéa, seront applicables par analogie.   Un titre unique (document mixte) pourra être produit dans les cas où un certificat  d’origine et une facture légalisée sont tous deux exigibles. Ce titre unique devra  satisfaire aux conditions imposées pour chacun des documents dont il tient lieu. Sa  légalisation ne sera toutefois pas soumise à une taxe supérieure à celle qui est prévue  pour le visa de la facture.   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux voitures automobiles  reprises sous le numéro 614ter du tarif français.   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles  spéciales aux colonies, protectorats et pays sous mandat, étant entendu que la Suisse  bénéficiera du traitement de la nation la plus favorisée.   Art. 7 Importations temporaires en franchise  Sous condition de réexportation ou de réimportation, sous réserve des mesures de  contrôle et, en ce qui concerne les colonies, protectorats et territoires sous mandat,  sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la franchise de tout droit d’entrée  et de sortie est concédée réciproquement :   1. Pour les sacs, caisses, tonneaux en toutes matières, dames-jeannes, paniers et  autres récipients semblables, marqués et ayant déjà servi, importés vides     Conv. commerciale avec la France   7   0.946.293.491  pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés  remplis;   2. Pour les voitures de déménagement de toute espèce, ainsi que pour les  cadres de déménagement, que ces véhicules passent la frontière sur route, ou  par chemin de fer, mais à la condition qu’ils ne soient pas utilisés pour des  transports à l’intérieur;   3. Pour les outils, instruments et engins mécaniques importés du territoire de  l’une des hautes parties contractantes sur le territoire de l’autre partie pour  l’exécution de travaux de montage, d’essai ou de réparations de machines et  appareils d’origine suisse, installés en France, ou d’origine française instal- lés en Suisse;   4. Pour les machines, appareils et leurs parties, destinés à être soumis à des  essais ou à des expériences;   5. Pour les échantillons et modèles, dans les conditions fixées par l’art. 10 de la  convention internationale pour la simplification des formalités douanières,  signée à Genève le 3 novembre 19232;   6. Pour les machines et appareils ainsi que leurs pièces détachées de fabrication  suisse ou française destinés à être réparés dans leur pays d’origine;   7. Pour les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs, destinés à  être projetés dans des établissements d’enseignement ou dans des confé- rences gratuites et qui ne sont donc pas importés dans un but lucratif, sous  réserve des mesures de contrôle.   Le délai de réexportation ou de réimportation ne sera pas inférieur à trois mois dans  les cas visés aux al. 1 et 2 et à six mois dans les autres cas prévus au présent article.   Les hautes parties contractantes s’engagent à faire examiner avec bienveillance  toutes demandes d’un caractère individuel et exceptionnel relatives à l’admission en  franchise de droits de douane, sous condition de réexportation ou de réimportation et  sous réserve des mesures de contrôle, des formes de bois ou d’autres matières à  l’usage des fonderies (modèles pour fonderies).   Pour l’identification des marchandises, il sera réciproquement ajouté foi aux signes  de reconnaissance officiels apposés à la sortie de l’un des deux pays sur les mar- chandises qui font l’objet d’un passavant ou d’une simple inscription. Les bureaux  douaniers des deux pays n’en ont pas moins le droit, s’ils le jugent nécessaire,  d’apposer encore leurs signes particuliers. La réexportation ou la réimportation  pourra se faire également par tout bureau de douane habilité à ce genre d’opération.   Les hautes parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes ten- dant à la prolongation du délai de réimportation ou de réexportation.   Art. 8 Importation d’objets en métaux précieux  Les articles d’orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux  précieux, importés de l’un des deux pays, seront soumis dans l’autre au régime de       2 RS 0.631.121.1     Commerce extérieur   8   0.946.293.491   contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale, et paieront, s’il y  a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.   Les bureaux ou services spéciaux fonctionnant dans les conditions actuelles à Belle- garde, Besançon, Morteau et Pontarlier ou ceux qui, en remplacement de ces  bureaux ou services, pourraient être établis dans toute autre localité voisine de la  frontière de la Suisse pour le contrôle et la marque des objets ci-dessus désignés,  seront maintenus pendant la durée de la présente convention. Il est entendu que les  matières de platine, d’or et d’argent pourront être contrôlées sur le brut, à condition  que les ouvrages soient assez avancés pour qu’en les finissant, on ne leur fasse  éprouver aucune altération, et que les boîtes de montres, brutes ou finies, pourront  être expédiées aux bureaux de vérification en France, moyennant une soumission  cautionnée garantissant leur réexportation.   Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies, pays de protec- torat et pays sous mandat français.   Art. 9 Retour de marchandises importées  Si des marchandises expédiées de l’un des deux pays dans l’autre sont renvoyées à  l’expéditeur originaire pour cause de non-acceptation par le destinataire ou pour tout  autre motif, la réexportation ne pourra être soumise à aucun droit ou taxe; les droits  ou taxes d’importation seron remboursés, s’ils ont déjà été acquittés, ou annulés si le  paiement n’en a pas encore été effectué, sous la condition toutefois que les marchan- dises à réexporter soient restées jusqu’au moment de la réexportation sous le con- trôle de la douane ou du chemin de fer et que la réexportation ait lieu dans un délai  de deux mois à compter de la date de l’importation, et qu’aucune modification n’ait  été apportée aux marchandises.   Art. 10 Fonctionnement des bureaux de douane  Communication de renseignements aux importateurs   Les hautes parties contractantes entretiendront à la frontière commune un nombre  suffisant de bureaux de douane autorisés à effectuer toutes les opérations à  l’importation et à l’exportation.   Le dédouanement sera rendu aussi facile que les intérêts de l’administration des  douanes le permettront. Les hautes parties contractantes s’engagent à établir, autant  que possible, la concordance des points d’entrée et de sortie des routes, des attribu- tions et des heures d’ouverture des bureaux correspondants des deux pays; elles  généraliseront, dans toute la mesure possible, l’établissement de bureaux de douane  à proximité de la frontière.   Les hautes parties contractantes prendront les dispositions nécessaires pour que leurs  ressortissants puissent obtenir aussi facilement et rapidement que possible auprès des  autorités douanières des renseignements relatifs à l’application des droits de douane.  Elles se communiqueront à cet effet la liste des autorités auxquelles le public pourra  s’adresser. Toutes les fois qu’une demande de renseignements contiendra l’indi- cation du bureau de douane par lequel seront importées les marchandises, le rensei-    Conv. commerciale avec la France   9   0.946.293.491  gnement donné par l’administration sera communiqué par elle audit bureau de  douane.   Les taxes pour le dédouanement en dehors des heures de service seront perçues  d’après les tarifs réglementaires les plus réduits.   Art. 11 Droits et taxes intérieurs. Régime des produits monopolisés  Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de soumettre à des  taxes les produits importés du territoire de l’autre partie, si les mêmes produits sont  grevés à l’intérieur du pays d’une taxe de fabrication ou autre, ou fabriqués avec des  matières premières soumises à une telle taxe.   Les taxes intérieures et en général toutes les charges qui grèvent ou grèveront, sur le  territoire de l’une des hautes parties contractantes, la production, la préparation, la  circulation ou la consommation d’une marchandise pour le compte de qui que ce  soit, ne pourront, sous aucun prétexte, frapper les produits originaires de l’autre  partie d’un taux plus élevé ou d’une manière plus onéreuse qu’elles ne frappent les  produits similaires indigènes ou ceux du pays le plus favorisé, dans le cas où ce  traitement serait plus favorable que le traitement national.   Aucune des hautes parties contractantes ne pourra, sous prétexte d’imposition de  caractère intérieur, frapper de taxes nouvelles ou majorées l’importation d’articles  qui ne sont pas produits sur son territoire ou celui de ses colonies et pays de protec- torat et de mandat.   Les produits qui font l’objet de monopoles d’Etat, ainsi que les matières propres à la  fabrication de produits monopolisés, de même que les marchandises pour la fabrica- tion desquelles des produits monopolisés ont été employés, pourront, en garantie du  monopole, être frappés à l’importation d’une taxe supplémentaire, même si les  produits ou matières similaires indigènes n’y sont pas assujettis.   Cette taxe sera remboursée, si dans un délai de trois mois, il est prouvé que ces  matières ont été employées d’une manière qui exclut la fabrication d’un article  monopolisé.   Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes à la circulation, aux  taxes à la production et aux autres taxes de remplacement des impôts sur le chiffre  d’affaires.   Art. 12 Transports par voie ferrée et par voie navigable  Pour toutes les questions relatives aux transports par voie ferrée, les hautes parties  contractantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la convention et du  statut sur le régime international des voies ferrées établis à Genève le 9 décembre  19233.   Les bateaux de l’une des hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons  bénéficieront, dans les eaux intérieures de l’autre partie, ainsi que dans ses ports       3 RS 0.742.101 et 0.742.101.1     Commerce extérieur   10   0.946.293.491   intérieurs ouverts au trafic, du même traitement que les bateaux, équipages et cargai- sons de la nation la plus favorisée.   En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure,  chacune des hautes parties contractantes traitera sur ses voies d’eau intérieures ou  dans ses ports intérieurs ouverts au trafic les bateaux de l’autre partie, leurs équi- pages et cargaisons aussi favorablement que ses propres bateaux, équipages et car- gaisons.   Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux opéra- tions de transports effectués entre deux ports d’un même réseau national.   Tous les bateaux qui sont immatriculés sur le territoire de l’une des parties contrac- tantes et qui appartiennent aux ressortissants ou aux sociétés de cette partie sont  considérés, aux effets du présent accord, comme bateaux des hautes parties contrac- tantes.   Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies françaises, aux  protectorats français et aux pays sous mandat français.   Art. 13 Transit  Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contrac- tantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la convention et du statut  de Barcelone du 20 avril 1921 sur la liberté du transit4 dans les limites prévues à  ladite convention.   Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane, impôts, taxes et  charges de quelque nature que ce soit autres ou plus élevés que s’ils avaient été  importés directement de leur pays d’origine:   a) Les produits du sol ou de l’industrie du territoire douanier suisse importés  dans le territoire douanier français en transit par le territoire d’un ou plu- sieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l’industrie de pays tiers  importés en transit par le territoire de la Suisse, dans le territoire douanier de  la France, sous réserve que ces transports soient effectués directement et  sans emprunt de la voie maritime; toutefois cette dernière obligation de  transport direct et sans emprunt de la mer ne s’applique pas aux territoires  français d’outre-mer, aux colonies, protectorats et pays sous mandat de la  France;   b) Les produits du sol ou de l’industrie du territoire douanier français importés  sur le territoire douanier suisse en transit par le territoire d’un ou plusieurs  pays tiers, ainsi que les produits du sol et de l’industrie de pays tiers impor- tés en transit par le territoire français dans le territoire douanier de la Suisse.   Pour l’application de ces dispositions, chacune des hautes parties contractantes  accepte de ne pas considérer comme une interruption du transport direct par terre les  déchargements et rechargements en cours de route sur le territoire de l’autre partie,       4 RS 0.740.4 et 0.740.41     Conv. commerciale avec la France   11   0.946.293.491  même s’il y a eu sur ce territoire changement de mode de transport, ou sous le con- trôle du service des douanes des pays intermédiaires:   1. Modification du conditionnement extérieur des marchandises;   2. Division en plusieurs lots;   3. Assortiment.   Comme justification du transport direct, les déclarants devront produire à la douane  du pays de destination:   a) En cas de changement de mode de transport, les factures originales, bulletins  d’expédition, lettres de voiture et tous documents relatifs au transport éta- blissant qu’au moment de leur départ du pays d’origine, les marchandises  étaient bien destinées au pays d’importation et qu’elles n’ont pas séjourné  sur les points intermédiaires au delà du temps nécessaire pour le transbor- dement et pour le changement du mode de transport;   b) Dans les trois autres cas, des certificats du service des douanes des pays  intermédiaires attestant:  – l’identité des marchandises,  – les manutentions exécutées,  – qu’au moment de leur départ du lieu d’origine elles avaient bien le pays   d’importation pour destination,  – qu’elles n’ont pas séjourné sur les points intermédiaires au delà du   temps nécessaire pour la modification de leur conditionnement exté- rieur, leur division par lots ou leur assortiment.   Ces divers documents pourront être refusés par le service des douanes du pays  d’importation en cas de soupçon de fraude ou de substitution.   En considération des difficultés qui pourraient se produire pour le transit des mar- chandises suisses par la France, le gouvernement français, tenant compte de la  situation particulière de la Suisse, examinera avec bienveillance, dans les cas  d’espèce, la possibilité de dispenser du correctif réglementaire, pour le transit, les  marchandises de maisons suisses ayant en France une usine ou un atelier, lorsque ces  marchandises sont revêtues d’indications en langue française.   Art. 14 Voyageurs et représentants de commerce  Les négociants et les industriels de l’un des deux pays qui prouvent, par la présenta- tion de leur carte de légitimation délivrée par les autorités compétentes de leur pays,  qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu’ils y acquit- tent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit  par des voyageurs à leur service, les formalités prescrites devant être observées dans  tous les cas, de faire des achats dans les territoires de l’autre partie contractante, chez  des négociants ou des producteurs ou dans les locaux de vente publics. Ils pourront  aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou autres  personnes qui, pour leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises  correspondant à ces échantillons. Ni dans l’un, ni dans l’autre cas, ils ne seront  astreints à acquitter une taxe spéciale.     Commerce extérieur   12   0.946.293.491   Les cartes de légitimation doivent être conformes au modèle établi dans la conven- tion internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève  le 3 novembre 19235. Le visa des autorités  consulaires ou autres ne sera pas exigé.   Les voyageurs de commerce français et suisses munis de la carte de légitimation  auront le droit d’avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchan- dises.   Chacune des hautes parties contractantes donnera connaissance à l’autre partie des  autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions  auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.   Les objets passibles d’un droit de douane ou de tout autre droit assimilé, à  l’exception des marchandises prohibées à l’importation, qui seront importés comme  échantillons ou modèles par les voyageurs de commerce, seront, de part et d’autre,  admis en franchise de droits d’entrée et de sortie, à la condition que ces objets soient  réexportés dans le délai réglementaire et que l’identité des objets importés et ré- exportés ne soit pas douteuse, quel que soit le bureau habilité pour ce genre  d’opération, par lequel ils passent à leur sortie.   La réexportation des échantillons ou modèles devra être garantie dans les deux pays,  soit par le dépôt (en espèces) au bureau de douane d’entrée du montant des droits  applicables, soit par une caution valable, réserve faite dans tous les cas de l’accom- plissement, s’il y a lieu, des formalités de la garantie des ouvrages en platine, en or  et en argent.   Une fois le délai réglementaire expiré, le montant des droits, selon qu’il aura été  consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu’il ne  soit établi que, dans ce délai, les échantillons ou modèles ont été réexportés.   Si, avant l’expiration du délai réglementaire, les échantillons ou modèles sont pré- sentés à un bureau de douane ouvert à cet effet, pour être réexportés, ce bureau devra  s’assurer que les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été  délivré le permis d’entrée. S’il n’y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la  réexportation et restituera le montant des droits déposés à l’importation ou prendra  les mesures nécessaires pour la décharge de la caution.   Il ne sera exigé de l’importateur aucuns frais à l’exception toutefois des droits de  timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l’apposition des  marques destinées à garantir l’identité des échantillons ou modèles.   Les dispositions du présent article sont applicables aux échantillons et modèles qui,  passibles de droits d’entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les  fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans les territoires d’une  des hautes parties contractantes, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs  de commerce n’accompagnent pas lesdits échantillons ou modèles.   Le présent article n’est pas applicable aux industriels ambulants, non plus qu’au  colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n’exerçant ni indus- trie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes réservant à cet égard  l’entière liberté de sa législation.       5 RS 0.631.121.1     Conv. commerciale avec la France   13   0.946.293.491  Art. 15 Sociétés et entreprises  Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par les lois et règlements  en vigueur, les entreprises commerciales, industrielles ou financières, y compris les  entreprises de transport et les sociétés d’assurances, valablement constituées d’après  les lois de l’une des hautes parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire  seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent  pas un but illicite; leur capacité et leur droit d’ester en justice seront déterminés par  leurs statuts et les lois de leur pays d’origine.   Dans les mêmes conditions, les entreprises et sociétés constituées d’après la législa- tion de l’une des hautes parties contractantes pourront étendre leurs opérations sur le  territoire de l’autre partie, y acquérir des droits et exercer leur activité économique.   Bien que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies fran- çaises, protectorats français et pays sous mandat français, la Suisse bénéficiera en  ces matières et sur ces territoires du traitement de la nation la plus favorisée.   Art. 16 Clause relative au Liechtenstein  La présente convention étendra également ses effets à la Principauté de Liechtens- tein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union doua- nière6.   Art. 17 Interprétation de la Convention. Tribunal arbitral  Les contestations qui viendraient à surgir au sujet de l’interprétation de la présente  convention, y compris les annexes, seront, si l’une des hautes parties contractantes  en fait la demande, soumises à la décision d’un tribunal arbitral. Cette stipulation est  applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à  l’interprétation de la convention. La sentence du tribunal arbitral aura force obliga- toire.   Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Il est formé de la manière sui- vante: chacune des hautes parties contractantes nomme librement un arbitre asses- seur dans le mois qui suit la demande d’arbitrage. Si l’une des hautes parties con- tractantes néglige de procéder à temps à la nomination de l’arbitre qu’elle doit  désigner, l’autre partie peut demander au président de la Cour permanente de justice  internationale7 à La Haye de désigner cet arbitre. Le président du tribunal arbitral est  choisi par les deux parties d’un commun accord au cours du mois qui suit la  demande d’arbitrage; il doit avoir l’expérience des questions économiques, être  ressortissant d’un Etat tiers, ne pas avoir de domicile sur le territoire de l’une ou de  l’autre des hautes parties contractantes et n’être au service ni de l’une ni de l’autre.  Si la désignation du président du tribunal arbitral à choisir d’un commun accord par  les deux parties n’intervient pas dans le délai d’un mois, chacune des parties peut       6 RS 0.631.112.514  7 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée   de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Commerce extérieur   14   0.946.293.491   demander au président de la Cour permanente de justice internationale8 à La Haye  de procéder à cette désignation.   Le président du tribunal arbitral fixe l’endroit où siégera le tribunal.   Les sentences du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix. La procédure  peut être écrite si aucune des hautes parties contractantes ne s’y oppose. Pour le  surplus, la procédure est fixée par le tribunal arbitral lui-même.   Chaque partie supporte les honoraires qui reviennent à l’arbitre nommé par elle et la  moitié des frais des honoraires du président du tribunal arbitral. Chaque partie sup- porte la moitié des frais de la procédure.   Pour la citation et l’audition de témoins et d’experts, les autorités de chacune des  hautes parties contractantes prêteront, sur la réquisition du tribunal arbitral adressée  au gouvernement du pays dans lequel on doit procéder à la citation et à l’audition, la  même assistance que lorsqu’elles en sont requises par les tribunaux civils du pays.   Art. 18  La présente convention annule la convention du 29 mars 1934, les listes annexes, le  protocole de signature et la déclaration annexe.   Elle sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Paris. Elle entrera en  vigueur quinze jours après l’échange des instruments de ratification. Les hautes  parties contractantes sont toutefois d’accord pour la mettre en application, à titre  provisoire, à partir du 15 avril 1937.   Elle pourra être dénoncée à tout moment et prendra fin à l’expiration de la période  trimestrielle qui suivra le trimestre au cours duquel elle aura été dénoncée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 31 mars 1937.   (Suivent les signatures)       8 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Conv. commerciale avec la France   15   0.946.293.491  Liste I   Numéros du tarif  français   Désignation des marchandises     28 Cheveux non ouvrés.     34bis Oeufs de vers à soie      en cellules.  autres.     48   Huîtres       fraîches    marinées       Naissain.  autres.     65     Coquillages         Nacre de perle       en coquilles brutes, sciée ou  dépouillée de sa croûte.        Haliotides et autres coquillages propres à l’industrie.     91bis Cannes à sucre desséchées.  108 Thé.  116 Essence de térébenthine.  156bis Safran.  226 Mercure natif.     Liste II   Numéros du tarif  suisse9   Désignation des marchandises    34 Raisins de table secs de Malaga.  Raisins de Denia secs, en grappes.    47a Poivre d’Espagne (paprika).  ex 98a Fromage de Gorgonzola.  ex 99a Fromage de Parmesan.  ex 117c Vin de Xérès.  ex 119a Vin de Marsala.  ex 157 Ecailles de tortues brutes.   163a Salpêtre non purifié; salpêtre du Chili.   496 Crin et poils de buffle bruts.         9 Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).     Commerce extérieur   16   0.946.293.491   Déclaration annexe  Au sens de la convention de Madrid du 14 avril 189110, l’usage des dénominations  «Cognac» et «Armagnac» ne sera autorisé sur le territoire suisse que pour les pro- duits auxquels la loi française reconnaît le droit à ces appellations d’origine.   Seront en outre maintenues les dispositions convenues par lettres échangées le  11 mars 1928 entre le président de la délégation suisse et le président de la déléga- tion française, avec texte annexé du projet d’article * visant des mesures législatives  et administratives en vue de réprimer l’emploi de fausses indications de provenance  des produits vinicoles et des produits laitiers pour autant qu’ils sont originaires de  l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.   (Suivent les signatures)   * Le projet d’article est conçu comme suit:  Chacune des hautes parties contractantes s’engage à prendre et à appliquer des mesures   législatives et administratives en vue de réprimer l’emploi de fausses indications de  provenance des produits vinicoles et des produits laitiers pour autant qu’ils soient  originaires de l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.   Seront notamment réprimés par la saisie et par d’autres sanctions appropriées:  l’importation, l’entreposage, l’exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la  mise en vente des produits visés ci-dessus, dans le cas où figureraient sur les produits  eux-mêmes, sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant, sur les factures,  lettres de voiture et papiers de commerce, des marques, des noms, des inscriptions,  écussons, illustrations, ou des signes quelconques comportant sur l’origine de ces produits  de fausses indications sciemment employées ou pouvant prêter à confusion sur le pays  d’origine.    La saisie des produits incriminés aura lieu, soit à la diligence de l’administration, soit à la  requête du ministère publie ou d’une partie intéressée – individu, association ou syndicat  – conformément à la législation respective de chacune des hautes parties contractantes.   L’interdiction de se servir d’une appellation régionale, locale ou de cru pour désigner des  produits autres que ceux qui y ont réellement droit subsiste, alors même que la véritable  origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient  accompagnées de certaines rectifications telles que «genre», «type», «façon» ou autres.   Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en tout cas le vendeur mentionne son nom et  son adresse sur le conditionnement du produit. A défaut d’appellation régionale ou locale,  il sera tenu de compléter son adresse par l’indication du pays d’origine en caractères  apparents, chaque fois que, par un nom de localité ou par toute autre indication de  l’adresse, il pourrait y avoir confusion avec une région ou une localité située dans un  autre pays.    Pour les produits vinicoles et les produits laitiers, aucune appellation d’origine de l’une  des hautes parties contractantes, qui est dûment protégée dans le pays de production et si  elle a été régulièrement notifiée à l’autre partie, ne pourra être con. sidérée comme ayant  un caractère générique, ni ne pourra être déclarée «tombée dans le domaine public».  Seront reconnues de la même manière les délimitations et les spécifications qui se  rapportent à ces appellations.   Les appellations géographiques des produits laitiers qui n’auront pas été notifiées dans les  conditions indiquées ci-dessus ne pourront néanmoins être employées pour désigner les  produits d’une autre origine que si elles sont suivies immédiatement et sous une forme  très apparente de la mention du pays d’origine.       10 [RO 29 83]