Document ID: 4d458f5d-bff0-4d3e-a4a1-8ca07fa50dc9

RS 0.142.115.652.1   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova  visant à faciliter la délivrance de visas   Conclu le 19 mai 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011    (Etat le 1er février 2011)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Moldova,  ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   conscients que, depuis le 1er janvier 2007, l’ensemble des ressortissants de la Confé- dération suisse sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Répu- blique de Moldova d’une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours  ou pour leur transit par le territoire de la République de Moldova,   en vue d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties et dans l’intention de  promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un  développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scienti- fiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux ressortissants moldaves,   reconnaissant que l’introduction d’un régime de déplacement sans visa pour les  ressortissants de la République de Moldova est une perspective à long terme,   reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration illégale et  prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,   vu l’Accord du 26 octobre 20042 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,   vu l’Accord signé le 6 novembre 20033 à Chisinau entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de  l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service  (ci-après dénommé «Accord bilatéral en matière de visa de 2003»),   vu l’Accord du 10 octobre 2007 entre la République de Moldova et la Communauté  européenne visant à faciliter la délivrance de visas.   sont convenus de ce qui suit:        RO 2011 163   1 Texte original allemand.  2 RS 0.362.31  3 RS 0.142.115.652   0.142.115.652.1    Migration   2   0.142.115.652.1   Art. 1 Objet et champ d’application  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de la  République de Moldova pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours  par période de 180 jours.   Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent  Accord s’appliquent aux ressortissants de la République de Moldova dans la seule  mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les  dispositions réglementaires de la Confédération suisse, le présent Accord, l’Accord  bilatéral en matière de visa de 2003 ou d’autres accords internationaux.   2.  Le droit national de la Confédération suisse ou celui de la République de Mol- dova s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent  Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de  voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les me- sures d’expulsion.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «ressortissant de la Confédération suisse»: toute personne possédant la  nationalité de la Confédération suisse;   (b) «ressortissant de la République de Moldova»: toute personne possédant la  nationalité de la République de Moldova;   (c) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération  suisse, qui est nécessaire pour:  – entrer sur le territoire de la Confédération suisse ou d’un ou plusieurs   Etats membres de Schengen pour un séjour dont la durée prévue  n’excède pas 90 jours par période de 180 jours,   – entrer sur le territoire de la Confédération suisse ou d’un ou plusieurs  Etats membres de Schengen à des fins de transit;   (d) «personne en séjour régulier»: tout ressortissant de la République de Mol- dova autorisé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de  90 jours sur le territoire de la Confédération suisse;   (e) «Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen  dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confé- dération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen.     Facilitation de délivrance de visas. Ac. avec Moldova   3   0.142.115.652.1   Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de ressortissants de la République de Moldova, les  documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre  Partie contractante:   (a) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation  officielle adressée à la République de Moldova, participent à des réunions,  consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des évé- nements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative  d’organisations intergouvernementales:  – une lettre délivrée par une autorité moldave confirmant que le deman-  deur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Con- fédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, ac- compagnée d’une copie de l’invitation officielle;   (b) pour les membres de professions libérales participant à des foires, des confé- rences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres évé- nements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la   personne concernée participe à la manifestation;   (c) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:  – une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte,   d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société,  ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de  comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums  commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération  suisse;   (d) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de  marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse  dans des véhicules immatriculés en République de Moldova:  – une demande écrite émanant de l’association nationale de transporteurs   de la République de Moldova assurant des transports internationaux par  route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;   (e) pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de  trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:  – une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente   de la République de Moldova, indiquant l’objet, la durée et la fréquence  des voyages;   (f) pour les journalistes:  – un certificat ou un autre document délivré par une organisation profes-  sionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste quali- fié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage  a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;   (g) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et  artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:     Migration   4   0.142.115.652.1   – une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisa- tion hôte;   (h) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les ensei- gnants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités  parascolaires:  – une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école   primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un  certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;   (i) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel:  – une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compé-  tentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Con- fédération suisse;   (j) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par  des villes jumelées ou d’autres localités:  – une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire   de ces villes ou de ces autres localités;   (k) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y  compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants –  rendant visite à des ressortissants de la République de Moldova en séjour  régulier sur le territoire de la Confédération suisse:  – une invitation écrite émanant de la personne hôte;   (l) pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent  des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences,  y compris dans le cadre de programmes d’échanges:  – une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation   attestant que la personne représente une organisation de la société civile  et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du re- gistre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la légi- slation nationale;   (m) pour les personnes se rendant à des obsèques:  – un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien   de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;   (n) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:  – un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe   concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le  demandeur et le défunt;   (o) pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui  doivent les accompagner:  – un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité   d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que  la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement.     Facilitation de délivrance de visas. Ac. avec Moldova   5   0.142.115.652.1   2.  Les invitations ou les demandes écrites visées à l’al. 1 du présent article contien- nent les informations suivantes:   (a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationa- lité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y  a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;   (b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;   (c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et  adresse complets et:  – si la demande émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la   fonction du signataire,  – si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un   bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Con- fédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le  droit national de la Confédération suisse.   3.  Pour les catégories de personnes visées à l’al. 1 du présent article, toutes les  catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu  de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du  voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.   Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédéra- tion suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant  aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:   (a) aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi  qu’aux membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que  ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent  Accord ou l’Accord bilatéral en matière de visa de 2003, dans l’exercice de  leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci  est inférieur à cinq ans;   (b) aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invi- tation officielle adressée à la République de Moldova, participent régulière- ment à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges  ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération  suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;   (c) aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) âgés de moins de 21 ans ou  qui sont à charge et aux parents (y compris parents ayant la garde légale)  rendant visite à des ressortissants de la République de Moldova en séjour  régulier sur le territoire de la Confédération suisse, pour une durée de vali- dité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces ressortissants;   (d) aux hommes ou femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises qui se  rendent régulièrement sur le territoire de la Confédération suisse;   (e) aux journalistes.     Migration   6   0.142.115.652.1   2.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédéra- tion suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant  aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant  l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles  l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le  territoire de la Confédération suisse et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa  à entrées multiples:   (a) membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle  adressée à la République de Moldova, participent régulièrement à des  réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à  des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à  l’initiative d’organisations intergouvernementales;   (b) eprésentants d’organisations de la société civile qui se rendent régulièrement  sur le territoire de la Confédération suisse dans un but éducatif ou pour  prendre part à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre  de programmes d’échanges;   (c) membres des professions libérales participant à des foires, des conférences,  des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements  analogues, qui se rendent régulièrement dans la Confédération Suisse;   (d) conducteurs fournissant des services de transport international de marchan- dises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des  véhicules immatriculés en République de Moldova;   (e) personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains  internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;   (f) personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y  compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent  régulièrement dans la Confédération suisse;   (g) étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des  voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes  d’échanges;   (h) participants à des manifestations sportives internationales et personnes les  accompagnant à titre professionnel;   (i) participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes  jumelées ou d’autres localités.   3.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédéra- tion suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux  ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées à  l’al. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la  demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un  an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la  Confédération Suisse et des Etats membres de Schengen et que leurs raisons de  solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.     Facilitation de délivrance de visas. Ac. avec Moldova   7   0.142.115.652.1   4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux al. 1 à 3 du présent article sur  le territoire de la Confédération suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne  peut excéder 90 jours par période de 180 jours.   Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa introduites par des  ressortissants de la République de Moldova s’élèvent à 35 euros.   Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 16, al. 4.   2.  Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:   (a) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y com- pris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants de ressor- tissants de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire des  Etats membres de Schengen;   (b) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi  que les membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que  ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent  Accord ou l’Accord bilatéral en matière de visa de 2003;   (c) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à la République de Moldova, participent régulièrement à des  réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à  des événements ayant lieu sur le territoire des Etats membres de Schengen à  l’initiative d’organisations intergouvernementales;   (d) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants  accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y  compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parasco- laires;   (e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;   (f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur  voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement  médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée  de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour  rendre visite à un parent proche gravement malade;   (g) les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   (h) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;   (i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des  villes jumelées ou d’autres localités;   (j) les journalistes;   (k) les enfants âgés de moins de 18 ans ou les enfants à charge âgés de moins de  21 ans;     Migration   8   0.142.115.652.1   (l) les retraités;   (m) les conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers les territoires des Etats membres de Schengen  dans des véhicules immatriculés en République de Moldova;   (n) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives circulant  vers les territoires des Etats membres de Schengen;   (o) les membres de professions libérales participant à des foires, des confé- rences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres  événements analogues ayant lieu sur les territoires des Etats membres de  Schengen.   3.  En raison de l’association de la Suisse à l’Espace Schengen, les droits prévus à  l’al. 1 du présent article seront supprimés dès que la Communauté européenne  supprimera les droits correspondants comme stipulé dans l’Accord du 10 octobre  2007 entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faci- liter la délivrance de visas.   Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédéra- tion suisse prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours  civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de  sa délivrance.   2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande individuelle de visa  peut être étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire  de la demande se révèle nécessaire.   3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de  visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.   Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les ressortissants de la Confédération suisse et de la République de Moldova qui ont  perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le  territoire de la République de Moldova ou de la Confédération suisse peuvent quitter  ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission  diplomatique ou une représentation consulaire de la Confédération suisse ou de la  République de Moldova qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre  forme d’autorisation.   Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les ressortissants de la République de Moldova qui, pour des raisons de force  majeure, sont dans l’impossibilité de quitter le territoire de la Confédération suisse à  la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à  la législation appliquée par la Confédération suisse, pour la période nécessaire à leur  retour dans leur Etat de résidence.     Facilitation de délivrance de visas. Ac. avec Moldova   9   0.142.115.652.1   Art. 10 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les ressortissants de la République de Moldova titulaires d’un passeport diplo- matique ou de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Con- fédération suisse, le quitter et le traverser sans visa.   2.  Les personnes mentionnées à l’al. 1 du présent article peuvent séjourner sur le  territoire de la Confédération suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pour  une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours. Lorsque l’entrée sur le  territoire de la Suisse se fait après avoir transité par tout autre Etat également partie à  l’Espace Schengen, le délai de séjour commence à courir à partir de la date du  franchissement de la frontière extérieure de l’Espace Schengen. Cette période de  90 jours par période de 180 jours est calculé indépendamment de tout séjour dans un  Etat ne faisant pas partie de l’Espace Schengen.   3.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord bilatéral en matière de  visa de 2003 sera appliqué conformément aux dispositions du présent article. Les  questions non traitées par le présent article sont réglementées conformément à  l’Accord bilatéral en matière de visa de 2003.   Art. 11 Validité territoriale des visas  Sous réserve des règles nationales et des dispositions réglementaires prévues par les  Accords de Schengen en matière de sécurité nationale appliquées par les Etats  membres de Schengen, et sous réserve des règles européennes relatives aux visas à  validité territoriale limitée, les ressortissants de la République de Moldova sont  habilités à se déplacer sur le territoire des Etats membres de Schengen dans les  mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres de Schengen.   Art. 12 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute  autre information pertinente au sujet de leur usage au plus tard 30 jours après la date  de signature du présent Accord. Les Parties contractantes s’informent mutuellement  de tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les  modèles des nouveaux passeports avant leur mise en circulation.   Art. 13 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent  des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.   Art. 14 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législa- tion nationale en matière de protection des données de la Confédération suisse et de  la République de Moldova et conformément aux dispositions des accords internatio- naux signés par les deux Parties contractantes.     Migration   10   0.142.115.652.1   Art. 15 Clause de réciprocité  Si la République de Moldova réintroduisait l’obligation de visa pour les ressortis- sants de la Confédération suisse ou certaines catégories de ressortissants de la Con- fédération suisse, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le  présent Accord en faveur des ressortissants de la République de Moldova  s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux ressortissants de  la Confédération suisse.   Art. 16 Clauses finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deu- xième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient  mutuellement le terme des procédures susmentionnées.   2.  Sauf dénonciation conformément à l’al. 5 du présent article, le présent Accord est  conclu pour une durée indéterminée.   3.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties  contractantes. Les modifications entrent en vigueur conformément à l’al. 1 du pré- sent article.   4.  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du  présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité natio- nale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à  l’autre Partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès  que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui l’avait décidée en  informe immédiatement l’autre Partie contractante.   5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification  écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la  date de cette notification.   Fait à Chisinau, le 19 mai 2010, en double exemplaire, en anglais, allemand et en  moldave, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République de Moldova:  Micheline Calmy-Rey Iurie Leanca