Document ID: 1a6ac4a8-7771-46ae-aa3b-a480cb5dab53

RS 0.276.191.632   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  relative à la reconnaissance et à l’exécution  de décisions judiciaires2   Conclue le 16 décembre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19613  Instruments de ratification échangés le 12 mars 1962  Entrée en vigueur le 12 mai 1962    (Etat le 1er janvier 2011)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche,   animées du désir d’adapter aux circonstances présentes la convention du 15 mars  19274 relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judicaires, ont résolu  de conclure à cet effet une nouvelle convention. Ont désigné comme plénipoten- tiaires:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans  l’un des deux Etats, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit  civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les  conditions suivantes:   1. que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l’Etat  dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre  Etat;        RO 1962 270; FF 1961 I 1585  1 Texte original allemand.  2  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la   compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et  commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace cette Conv.. Voir les  art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.   3 RO 1962 269  4 RS 0.276.191.631   0.276.191.632    Exécution des jugements   2   0.276.191.632   2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public de  l’Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l’exception de chose  jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;   3. que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle-ci soit passée en  force de chose jugée;   4. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait  l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres  ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu  sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle  ait été faite en la voie de l’assistance judiciaire réciproque.   L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur  les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si  lesdites conditions sont remplies.   Art. 2  La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l’art. 1,  ch. 1 notamment à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable  qui avait, lors de l’ouverture de l’action, son domicile dans l’Etat où la décision est  invoquée.   Cette disposition n’est cependant pas applicable:   1. lorsque le défendeur s’est soumis, par convention expresse, à la compétence  du tribunal qui a statué sur le fond du litige;   2. lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;   3. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle;   4. lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial  ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause re- monte à l’exploitation de cet établissement.   Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent  article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les  droits réels et les créances garanties par gage.   Art. 3  La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas exclue, au sens de  l’art. 1, ch. 1, lorsqu’il s’agit de décisions concernant la réparation de dommages  occasionnés par l’emploi de véhicules automobiles ou de cycles avec ou sans moteur  et que l’accident s’est produit sur le territoire de cet Etat.   L’alinéa ci-dessus ne sera cependant applicable aux décisions sur les prétentions du  lésé élevées directement contre l’assureur en responsabilité civile de l’auteur du  dommage que si la législation des deux Etats contractants confère au lésé une action     Exécution de décisions judiciaires. Conv. de 1960 avec l’Autriche   3   0.276.191.632   directe contre l’assureur. Les deux gouvernements constateront par échange de  notes5 la date à laquelle cette condition sera remplie.   Art. 4  La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas exclue, au sens de  l’art. 1, ch. l, lorsqu’il s’agit de décisions sur des prétentions alimentaires en argent  fondées sur le droit de famille et que l’ayant droit aux aliments avait son domicile  dans cet Etat au moment où il a fait valoir ces prétentions.   Sont aussi considérées comme prétentions alimentaires fondées sur le droit de fa- mille au sens de l’alinéa ci-dessus les prétentions légales de la mère d’un enfant  naturel contre le père de celui-ci en restitution des frais d’entretien et des frais de  couches.   Art. 5  Les décisions judiciaires en matière civile ou commerciale rendues dans l’un des  deux Etats, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil  dans un procès pénal, seront exécutées dans l’autre Etat si elles remplissent les  conditions indiquées à l’art. 1, ch. 1 à 4, et si elles sont exécutoires dans l’Etat où  elles ont été rendues.   L’examen par les autorités de l’Etat où l’exécution est requise ne portera que sur les  exigences indiquées à l’al. 1. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait  auxdites exigences.   Art. 6  La partie qui invoque la décision ou qui en requiert l’exécution devra produire:   1. une expédition ou copie de la décision;   2. une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a  lieu, qu’elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par  l’autorité qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal;   3. en cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui intro- duisait l’instance, ainsi qu’une attestation indiquant le mode et la date de no- tification à la partie défaillante;   4. une copie de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lors- que l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle-ci assez  clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. 1;   5. le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée  dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la décision est invo- quée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme  d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.       5 Echange de notes des 28 sept./29 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (non publié au RO).     Exécution des jugements   4   0.276.191.632   Les dispositions du traité du 21 août 19166 s’appliqueront à la légalisation des pièces  mentionnées dans le présent article.   Art. 7  Les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats seront reconnues et exécu- tées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en  tant que celles-ci sont applicables.   Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues  devant des arbitres.   L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres  est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en  Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la  transaction conclue, en Autriche par le tribunal de district (Bezirksgericht) dans le  ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.   Art. 8  Lorsqu’un litige est pendant devant un tribunal de l’un des deux Etats et que la  décision sur le fond de la cause devra probablement être reconnue dans l’autre Etat,  un tribunal de cet autre Etat refusera d’instruire un litige porté devant lui ultérieure- ment et concernant le même objet et les mêmes parties.   Art. 9  Les décisions infligeant des amendes d’ordre, les prononcés rendus dans la procé- dure de faillite et les jugements des tribunaux suisses et autrichiens en matière de  concordat ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au sens de la  présente convention.   Art. 10  Les décisions d’autorités non judiciaires chargées d’exercer la tutelle ou la curatelle,  ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux décisions  et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouverne- ments se feront connaître réciproquement ces autorités.   L’exécution de décisions ordonnant la remise d’un mineur ou d’une personne mise  sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités compétentes de l’Etat où cette  exécution est requise auront pris, pour venir en aide conformément à leurs obliga- tions, des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d’un  changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées.  L’ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l’autorité dont émane  la décision à exécuter que de la partie qui a requis l’exécution.       6 RS 0.172.031.63     Exécution de décisions judiciaires. Conv. de 1960 avec l’Autriche   5   0.276.191.632   Art. 11  La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la  législation de l’Etat où l’exécution est requise.   Art. 12  La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internatio- naux auxquels participent les deux Etats.   Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la conven- tion du 1er mars 1954 sur la procédure civile7 et rendues dans l’un des deux Etats,  seront exécutées sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie inté- ressée.   Art. 13  Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationa- lité des parties.   Art. 14  Le département fédéral de justice et police et le ministère autrichien de la justice se  communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant  les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La liberté de  décision des tribunaux demeure intacte.   Art. 15  La présente convention s’appliquera aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et  transactions intervenues après son entrée en vigueur.   La convention entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à  l’exécution de décisions judiciaires, du 15 mars 1927, restera applicable aux déci- sions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant l’entrée en  vigueur de la présente convention.   Art. 16  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Vienne.   Cette convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des instruments de  ratification et produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir  lieu en tout temps. A la date de son entrée en vigueur, la présente convention abro- gera, en tant que l’art. 15 ci-dessus n’en dispose pas autrement, la convention entre  la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions  judiciaires, du 15 mars 1927.       7 RS 0.274.12     Exécution des jugements   6   0.276.191.632   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en deux exem- plaires.   Fait à Berne, le 16 décembre 1960.   Pour la  Confédération suisse:   Max Petitpierre   Pour la  République d’Autriche:  Johannes Coreth