Document ID: bb8a73c6-bfa7-49df-816b-edd96d31f334

824.0   1 / 38   Loi fédérale  sur le service civil   (LSC)   du 6 octobre 1995 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 18, al. 1, de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19943,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 14 Principe   Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec  leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service  civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi.   Art. 2 But   1 Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou  sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté.5   2 Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l’armée.   3 Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d’intérêt public.   Art. 3 Travail d’intérêt public   Un travail est réputé d’intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service  civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité  d’utilité publique.        RO 1996 1445  1 [RS 1 3, RO 1992 1578]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 59 al. 1 de   la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation   de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   3 FF 1994 III 1597  4  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   824.0      Travail d’intérêt général   2 / 38   824.0   Art. 3a6 Objectifs   1 Le service civil contribue à:   a. renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des per- sonnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins;   b.7 mettre sur pied des structures en faveur de la paix et réduire le potentiel de  violence;   c. sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement dura- ble;   d. conserver le patrimoine culturel;   e.8 soutenir la formation et l’éducation scolaires.   2 Il apporte un soutien aux activités du Réseau national de sécurité.9   Art. 4 Domaines d’activité   1 Le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d’activité suivants:10   a. santé;   b. service social;   bbis.11 instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II;   c.12 conservation des biens culturels;   d.13 protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt;   e.14 …   f. agriculture;   g. coopération au développement et aide humanitaire;       6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   8 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   11 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   14 Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   3 / 38   824.0   h.15 prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, rétablisse- ment après de tels événements.   1bis Lorsque le nombre des possibilités d’affectation, dans les domaines d’activité vi- sés à l’al. 1, s’annonce inférieur à la demande, le Conseil fédéral peut autoriser à titre  d’essai des affectations dans d’autres domaines d’activité pour une durée déterminée  afin de vérifier leur adéquation.16   2 Même lorsque les conditions prévues à l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations  dans des exploitations agricoles sont autorisées dans le domaine de la protection de la  nature et de l’environnement, de l’entretien du paysage et de la forêt et dans celui de  l’agriculture si elles s’inscrivent dans le cadre de projets ou programmes qui visent  les objectifs suivants:   a. préservation des ressources naturelles;   b. entretien du paysage rural;   c. amélioration structurelle dans les exploitations bénéficiant à cet effet d’une  aide à l’investissement.17   2bis Le Conseil fédéral détermine:   a. les projets et programmes pris en compte;   b. les cas dans lesquels des affectations sont autorisées en dehors des projets et  programmes.18   2ter Les dispositions régissant la prévention des accidents doivent être respectées.19   3 Même lorsque les conditions de l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations à l’aide  en cas de catastrophe et de situation d’urgence sont autorisées.20   4 Le service civil met en œuvre, selon les besoins, des programmes prioritaires dans  ses domaines d’activité et en contrôle régulièrement l’efficacité. Le Conseil fédéral  peut lui donner des mandats concernant ces programmes.21       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   18  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   19  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Travail d’intérêt général   4 / 38   824.0   Art. 4a22 Affectations interdites   La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée:   a.23 à une institution:   1. où elle exerce ou, durant l’année qui précède, a exercé une activité lucra- tive ou pris part à une formation de base ou à une formation continue,   2. avec laquelle elle entretient une autre relation particulièrement étroite,  notamment en raison d’une collaboration bénévole intense ou de longue  durée ou d’une position dirigeante à titre honorifique, ou   3. dans laquelle des personnes qui lui sont proches peuvent exercer une in- fluence sur son affectation;   b.24 à une activité qui bénéficie exclusivement à des personnes qui lui sont  proches;   c. à une activité visant à influencer le processus de la formation des opinions  politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse  ou idéologique;   d. à une activité qui serve en premier lieu ses intérêts, en particulier sa formation  de base ou sa formation continue.   Art. 5 Équivalence avec le service militaire   Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une  charge globalement équivalente à celle que représentent les services d’instruction  pour un soldat.   Art. 6 Influence sur le marché du travail   1 L’organe fédéral chargé de l’exécution des dispositions relatives au service civil25  (organe d’exécution) veille à ce que l’affectation des personnes astreintes:   a. ne compromette pas des emplois existants;   b. n’entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein  de l’établissement d’affectation, et   c. ne fausse pas le jeu de la concurrence.   2 La reconnaissance (art. 41 à 43) ne donne aux établissements d’affectation aucun  droit à l’attribution de personnes astreintes.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres mesures propres à protéger le marché du  travail.       22 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   25 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.     Service civil. LF   5 / 38   824.0   Art. 726 Service civil accompli à l’étranger   1 Les personnes astreintes qui ont consenti à accomplir leur service civil à l’étranger  peuvent être convoquées pour des affectations à l’étranger.   2 Elles peuvent être affectées sans leur consentement à l’aide en cas de catastrophe et  de situation d’urgence dans les régions frontalières des pays voisins.   3 Les affectations à l’étranger se font dans les domaines suivants:   a. coopération au développement et aide humanitaire;   b. prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablis- sement après de tels événements;   c. promotion civile de la paix.   4 Le Conseil fédéral détermine:   a. les exigences auxquelles les personnes astreintes et les établissements d’af- fectation doivent satisfaire;   b. la manière dont la sécurité de la personne en service doit être assurée;   c. les modalités de la collaboration entre l’organe d’exécution et les organes spé- cialisés;   d. les autres cas dans lesquels des affectations à l’étranger sont autorisées dans  les domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.   Art. 7a27 Affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence  ou dans le cadre de programmes prioritaires28   1 L’organe d’exécution peut, lors d’affectations en cas de catastrophe et de situation  d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires, assumer lui-même les droits  et les obligations d’un établissement d’affectation.29   2 Il coordonne les affectations avec les organes de conduite concernés et les organes  spécialisés compétents.   3 Dans le cadre des crédits alloués, il peut prendre en charge entièrement ou partielle- ment les frais supplémentaires non couverts occasionnés par ces affectations. Le Con- seil fédéral règle les conditions.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   27 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   6 / 38   824.0   Art. 830 Durée du service civil ordinaire   1 La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d’instruction  que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est  appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le  Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux  anciens cadres et officiers spécialistes qui n’ont pas encore accompli leur service pra- tique.   2 Les personnes astreintes affectées à l’étranger peuvent s’engager à servir au-delà de  la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l’al. 1 ne peut toutefois être  dépassée de plus de la moitié.   Art. 931 Obligations découlant de l’astreinte au service civil   L’astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:   a.32 se présenter à un entretien auprès de l’organe d’exécution (art. 19, al. 1);   b.33 se présenter dans l’établissement d’affectation lorsque celui-ci le demande  (art. 19, al. 1);   c.34 participer aux cours de formation prescrits (art. 36);   d. accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la durée totale  fixée à l’art. 8;   e. accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à  l’art. 8 (art. 14).   Art. 1035 Début de l’astreinte au service civil   1 L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service  civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément.   2 L’obligation de garder l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon  état, la procédure administrative relative à la libération de l’obligation de servir dans  l’armée et la restitution de l’équipement personnel sont régies par la législation mili- taire.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Service civil. LF   7 / 38   824.0   Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil   1 L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée  ou exclue du service civil.   2 La libération du service civil a lieu:   a. pour les personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée, douze ans après  le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission;   b. pour les personnes qui étaient incorporées dans l’armée, durant l’année au  cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la légi- slation militaire.36   2bis La libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec  leur consentement, pour une affectation à l’étranger ou dans les cas de rigueur.37   3 L’organe d’exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas  suivants:   a. la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail vraisemblable- ment durable;   b. la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d’affecta- tion n’est compatible avec son état de santé;   c. la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son  astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa  présence est incompatible avec les impératifs du service civil;   d. la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les  personnes ayant terminé régulièrement leur première période d’affectation  peuvent faire une demande d’admission au service militaire.38   4 …39   Art. 1240 Exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes  de service   1 L’organe d’exécution peut exclure du service civil les personnes astreintes dont la  présence est incompatible avec les impératifs du service parce qu’elles ont été con- damnées pour un crime ou un délit ou à une mesure entraînant une privation de liberté.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   37 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   39 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   8 / 38   824.0   2 Il peut interdire à titre provisoire aux personnes astreintes d’accomplir des périodes  de service lorsqu’une procédure pénale en cours éveille des doutes légitimes sur la  compatibilité de leur présence avec les impératifs du service.   3 Afin de décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des  périodes de service, l’organe d’exécution peut consulter les données du casier judi- ciaire, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire  (LCJ)41.42   4 Si l’organe d’exécution a besoin d’informations complémentaires pour rendre sa dé- cision, il peut requérir par écrit:   a. auprès de l’autorité qui a statué: un complément d’information et la consulta- tion du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au ca- sier judiciaire;   b. auprès du ministère public: un complément d’information et la consultation  des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.   5 L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si celle-ci ne lèse  pas les droits de la personnalité de tiers et qu’elle ne compromet pas l’instruction.   Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des  activités indispensables   1 Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire43 s’appliquent par analogie au service civil.   2 L’organe d’exécution statue sur les exemptions.   Art. 1444 Service civil extraordinaire   1 Le Conseil fédéral peut ordonner le service civil extraordinaire pour surmonter des  situations particulières et extraordinaires. Les cantons ayant besoin d’appui peuvent  présenter des requêtes allant dans ce sens à l’organe compétent de la Confédération.   2 Les art. 4a, let. a et b, 6, al. 1, 19 et 28, al. 2, ne sont pas applicables.   3 Les dispositions suivantes sont applicables:   a. l’organe d’exécution peut convoquer immédiatement les personnes admises  récemment au service civil;   b. le recours contre le transfert à une affectation au service civil extraordinaire  n’a pas d’effet suspensif;   c. les établissements d’affectation obtiennent une reconnaissance provisoire de  l’organe d’exécution; les art. 41 à 43 ne sont pas applicables;       41 RS 330  42 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 12 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en   vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).  43 RS 510.10  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Service civil. LF   9 / 38   824.0   d. les dispositions de la législation militaire sur la responsabilité civile sont ap- plicables par analogie.   4 Le Conseil fédéral règle les conséquences financières des affectations extraordinai- res. Il peut, à cette occasion, déroger aux art. 7a, al. 3, 29, 37, al. 2, 46, al. 1 et 2 et 47.   5 L’organe d’exécution:   a. fixe la durée du service civil extraordinaire des personnes concernées;    b. peut prononcer des libérations du service civil au-delà du délai prévu à  l’art. 11;   c. peut ordonner un service de piquet;   d.45 …   e. peut assumer lui-même les droits et les obligations d’un établissement d’af- fectation.   6 Les établissements d’affectation peuvent déléguer temporairement à des tiers qu’ils  soutiennent leur droit prévu à l’art. 49 de donner des instructions.   7 L’affectation extraordinaire des personnes astreintes est prise en compte de la même  manière que pour les personnes effectuant leur service militaire.   Art. 15 Taxe d’exemption   1 Tout homme astreint au service civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu’en partie,  ses obligations sous forme de service personnel, doit fournir une compensation pécu- niaire.   2 L’assujettissement à la taxe est réglé par la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d’exemption du service militaire46.   Art. 15a47 Information   1 L’organe d’exécution informe le public et les personnes intéressées sur le service  civil.   2 Les autorités compétentes informent les conscrits sur le service civil, notamment  lors des journées d’information.       45 Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   46 RS 661. Actuellement: LF sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.  47 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Travail d’intérêt général   10 / 38   824.0   Chapitre 2 Admission au service civil   Art. 1648 Dépôt de la demande   Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une de- mande d’admission au service civil.   Art. 16a49 Forme de la demande   1 La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.   2 Le Conseil fédéral règle la forme de la demande.50   Art. 16b51 Contenu de la demande   1 Le requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service militaire  avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de la présente  loi.   2 Il ne peut l’assortir d’aucune condition ni d’aucune réserve.   3 Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obliga- tions militaires doivent être indiquées.   Art. 16c52 Communication de données personnelles   À la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du Département fédéral  de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fournit les indi- cations suivantes concernant le requérant:   a. indications relatives à son aptitude au service militaire;    b. données permettant de calculer le nombre de jours de service civil qu’il doit  accomplir;   c.53 incorporation dans l’armée et date prévisible de la fin de son astreinte au ser- vice militaire.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   49 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en  vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   51 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   53 Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Service civil. LF   11 / 38   824.0   Art. 17 Effet de la demande d’admission   1 Quiconque dépose sa demande trois mois au moins avant la prochaine période de  service militaire n’est pas tenu d’entrer en service tant que sa demande n’a pas fait  l’objet d’une décision entrée en force. Si la demande est déposée ultérieurement, son  auteur n’est pas libéré de l’obligation d’accomplir son service militaire tant que la  décision ne lui a pas été notifiée.54   1bis …55   2 Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il peut être dérogé aux principes énon- cés à l’al. 1.   Art. 17a56 Journée d’introduction   1 Le requérant prend part dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande à une  journée d’introduction.   2 Les journées d’introduction sont organisées par l’organe d’exécution.   3 La Confédération supporte les frais de voyage et de repas.   Art. 1857 Admission   1 Est admis au service civil quiconque a pris part à l’intégralité de la journée d’intro- duction et a ensuite confirmé sa demande d’admission. L’organe d’exécution arrête le  nombre de jours de service et fixe la durée de l’astreinte au service civil.   2 Si le requérant n’a pas pris part à la journée d’introduction dans les trois mois qui  suivent le dépôt de sa demande, l’organe d’exécution déclare la demande sans objet.   3 Si, au terme du délai fixé par le Conseil fédéral, le requérant n’a pas confirmé sa  demande, l’organe d’exécution n’entre pas en matière sur la demande.   Art. 18a58 Notification de la décision   1 L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du  DDPS.   2 Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être  retirée.       54  Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819) Abrogé  par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;   FF 2014 6493).   56 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   58 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).     Travail d’intérêt général   12 / 38   824.0   Art. 18b59 Participation à la journée d’introduction et admission durant  une période de service militaire   1 Le commandement militaire compétent est tenu d’autoriser la personne dont la de- mande d’admission est pendante durant une période de service militaire à prendre part  à la journée d’introduction.   2 Quiconque reçoit une décision d’admission au service civil durant une période de  service militaire est libéré de cette période de service si possible le même jour, au plus  tard le jour suivant.   Art. 18c60 Frais de procédure   La procédure d’admission est gratuite.   Art. 18d61   Chapitre 3 Déroulement du service civil   Art. 1962 Préparation des affectations   1 L’organe d’exécution informe la personne astreinte de ses droits et devoirs. Il peut  la convoquer à un entretien auprès de ses services et auprès de l’établissement d’af- fectation.   2 L’établissement d’affectation apprécie l’aptitude de la personne astreinte à l’affec- tation envisagée et vérifie que les exigences du cahier des charges sont remplies.   3 L’organe d’exécution vérifie:   a. que la personne astreinte bénéficie d’une bonne réputation, si le cahier des  charges le prévoit;   b. que le comportement de la personne astreinte lors du service civil n’éveille  pas de doutes légitimes sur son aptitude à l’affectation prévue;   c. en cas d’affectation à l’étranger, que la personne astreinte justifie des qualifi- cations professionnelles exigées dans le cahier des charges.       59 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   60 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Abrogé  par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093;   FF 2008 2379).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   13 / 38   824.0   4 Afin de vérifier la réputation de la personne astreinte au sens de l’al. 3, let. a, il peut  consulter les données du casier judiciaire conformément aux dispositions de la  LCJ63.64   5 Si l’organe d’exécution a besoin d’informations complémentaires pour vérifier la  réputation de la personne astreinte, il peut requérir par écrit:    a. auprès de l’autorité qui a statué: un complément d’information et la consulta- tion du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au ca- sier judiciaire;   b. auprès du ministère public: un complément d’information et la consultation  des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.   6 L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si celle-ci ne lèse  pas les droits de la personnalité de tiers et qu’elle ne compromet pas l’instruction.   7 La personne astreinte et l’établissement d’affectation concluent une convention d’af- fectation. Celle-ci doit être approuvée par l’organe d’exécution.   8 L’organe d’exécution refuse d’approuver la convention d’affectation si la réputation  de la personne astreinte ne permet pas l’affectation ou, en cas d’affectation à l’étran- ger, si la personne astreinte ne dispose pas des qualifications professionnelles exigées.  Il peut refuser d’approuver la convention d’affectation s’il a des doutes légitimes sur  l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation.   Art. 2065 Fractionnement du service civil   Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe  la durée minimale et le rythme des périodes d’affectation.   Art. 21 Début de la première période d’affectation   1 La personne astreinte commence sa première période d’affectation au plus tard du- rant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service ci- vil.66   2 Le Conseil fédéral règle les exceptions.   Art. 22 Convocation   1 L’organe d’exécution convoque la personne astreinte au service civil.       63 RS 330  64 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 12 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en   vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   14 / 38   824.0   2 Il notifie la convocation à la personne astreinte et à l’établissement d’affectation au  moins trois mois avant le début de l’affectation.67   3 Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels des délais de convocation plus courts  sont applicables.68   4 Les personnes astreintes peuvent, volontairement et moyennant des délais de convo- cation plus courts, participer à des services de piquet.69   Art. 23 Interruption d’une période d’affectation   1 L’organe d’exécution peut interrompre une période d’affectation si des motifs im- portants l’exigent.   2 La personne astreinte et l’établissement d’affectation peuvent faire recours contre la  décision d’interruption.   Art. 24 Report de service, et jours de service pris en compte   Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de  report de service et les jours de service pris en compte pour l’accomplissement du  service civil.   Chapitre 4 Statut de la personne astreinte   Section 1 Droits et devoirs en général   Art. 25 Droits constitutionnels et légaux   En période de service civil, la personne astreinte jouit des mêmes droits constitution- nels et légaux que dans la vie civile. Les restrictions ne sont admissibles que dans la  mesure où elles sont proportionnelles et nécessaires à l’accomplissement du service  civil.   Art. 26 Conseil et assistance   1 Dans la mesure où elle en a besoin et que ce besoin découle de l’accomplissement  du service civil, la personne astreinte reçoit des conseils dans les domaines social et  juridique.70   2 …71       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   69 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   71 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;  FF 2014 6493).     Service civil. LF   15 / 38   824.0   3 La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des per- sonnes dans le besoin72 s’applique par analogie au conseil et à l’assistance sociale des  personnes effectuant leur service civil.   4 et 5 …73   Art. 27 Devoirs principaux   1 Lorsqu’elle exerce ses droits et remplit ses devoirs, la personne qui effectue son  service civil agit selon les règles de la bonne foi.   2 Elle respecte les droits et les devoirs de l’établissement d’affectation; elle prend en  particulier soin des biens qui lui sont confiés.   3 Elle obtempère:   a. aux instructions et aux ordres de l’établissement d’affectation ou de ses délé- gués;   b. aux convocations et aux instructions de l’organe d’exécution ou de ses délé- gués.   4 Elle n’est pas tenue d’obéir aux instructions exigeant d’elle un comportement illicite.   5 Elle respecte les droits des autres personnes astreintes et assume les tâches supplé- mentaires qui découlent des affectations en groupe.   Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation   Art. 28 Temps de travail et de repos   1 L’horaire de travail de la personne en service doit être le même que celui du person- nel de l’établissement d’affectation.   2 S’il s’avère impossible d’appliquer l’horaire des employés de l’établissement d’af- fectation, les heures de travail et de repos en usage dans la région et la profession  concernées sont applicables.   3 En ce qui concerne l’obligation d’accomplir des heures supplémentaires, du travail  en équipes, du travail de nuit et du travail de fin de semaine, l’établissement d’affec- tation traite la personne en service de la même manière que ses propres employés.   4 Sont exclus:   a. la compensation financière des heures supplémentaires, du travail en équipes,  du travail de nuit et du travail de fin de semaine;   b.74 l’octroi d’un temps de repos supplémentaire pour le travail en équipes, le tra- vail de nuit et le travail de fin de semaine.       72 RS 851.1  73 Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093;   FF 2008 2379).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Travail d’intérêt général   16 / 38   824.0   Art. 29 Prestations en faveur de la personne en service   1 Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation fournit à  la personne en service les prestations suivantes:   a. il lui verse une somme d’argent de poche correspondant à la solde d’un soldat;   b. il lui fournit les chaussures et les vêtements de travail spéciaux nécessaires;   c. il la nourrit;   d. il la loge;   e. il lui rembourse les frais occasionnés si des déplacements quotidiens sont ex- ceptionnellement nécessaires;   f. il prend à sa charge les frais spéciaux qu’occasionne une affectation à l’étran- ger.   2 Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de fournir les prestations pré- vues à l’al. 1, let. b, c ou d, il verse à la personne en service une indemnité appropriée.  Si la personne en service utilise son logement privé, l’établissement d’affectation ne  doit pas lui verser l’indemnité prévue pour la prestation visée à l’al. 1, let. d.75   3 La Confédération supporte les frais visés à l’al. 1 quand ils sont occasionnés par des  cours de formation visés à l’art. 36.76   4 Si l’établissement d’affectation est devenu insolvable et n’est de ce fait pas en me- sure de fournir les prestations prévues à l’al. 1, la Confédération les verse à la personne  en service sous forme pécuniaire. Les prétentions de la personne en service à l’égard  de l’établissement d’affectation passent à la Confédération.77   Art. 30 Congés   Les congés sont accordés par l’établissement d’affectation. Le Conseil fédéral fixe les  conditions et la durée des congés et règle les cas dans lesquels l’établissement d’af- fectation demande le préavis de l’organe d’exécution.   Art. 3178 Certificat de travail   À la fin de son affectation, la personne en service reçoit un certificat de travail de  l’établissement d’affectation. Si l’affectation a duré moins de 54 jours, le certificat de  travail peut être remplacé par une attestation de travail.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   77  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   17 / 38   824.0   Section 3  Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation   Art. 3279 Obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements   1 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l’obligation de s’annoncer et de  fournir des renseignements que doivent observer la personne astreinte et la personne  exclue du service civil.   2 Des enquêtes à but scientifique peuvent être menées lors des journées d’introduction,  des cours de formation et durant le service civil ordinaire.   Art. 33 Examens médicaux et mesures médicales préventives   1 La personne astreinte se soumet aux examens médicaux nécessaires pour évaluer sa  capacité de travail ou une atteinte à sa santé.80   2 Dans la mesure où l’état de santé d’une personne astreinte semble le justifier, l’or- gane d’exécution peut, avant même le début de l’affectation, ordonner des examens  médicaux dans le but de déterminer la capacité de travail et prescrire des mesures  médicales préventives; tant les examens que les mesures préventives sont à la charge  de l’assurance militaire.   Art. 34 Obligation de garder le secret   La personne en service est tenue de respecter l’obligation de garder le secret en usage  dans l’établissement d’affectation.   Art. 35 Activité lucrative dans l’établissement d’affectation   Pendant son affectation, la personne en service n’a pas le droit d’exercer une activité  lucrative dans l’établissement d’affectation.   Section 4 Formation81   Art. 3682 Cours de formation   1 Quiconque accomplit un service civil suit les cours de formation prescrits par l’or- gane d’exécution.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   18 / 38   824.0   2 Le Conseil fédéral détermine:   a. les cours de formation proposés par l’organe d’exécution;   b. le moment où les cours de formation doivent être suivis;   c. la durée des cours de formation;   d. le nombre de jours de service à accomplir en fonction du nombre de jours de  cours de formation;   e. les personnes qui ne sont pas tenues de suivre les cours de formation.   3 L’organe d’exécution fixe les objectifs de formation et contrôle qu’ils sont atteints.   4 Quiconque a suivi un cours de formation dans son intégralité reçoit une attestation.   Art. 36a83 Centre de formation   L’organe d’exécution exploite un centre de formation.   Art. 37 Frais   1 La Confédération supporte les frais des cours de formation visés à l’art. 36.84   2 Elle peut participer   a. aux frais d’élaboration de programmes adéquats;   b. aux frais que l’introduction occasionne aux établissements d’affectation  lorsqu’ils doivent confier cette tâche à des tiers et supporter de ce fait des frais  particuliers.    Section 5 Prestations en espèces de la Confédération   Art. 3885 Allocation pour perte de gain   Quiconque accomplit un service civil a droit à une allocation pour perte de gain au  sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain86.   Art. 39 Bons de transport pour personnes et bagages   La personne qui accomplit son service civil reçoit pour ses déplacements en Suisse  les bons de transport nécessaires pour elle-même et pour ses bagages. La Confédéra- tion supporte les frais.       83 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   86 RS 834.1     Service civil. LF   19 / 38   824.0   Section 6 Assurance   Art. 4087   La personne accomplissant le service civil est assurée conformément à la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)88; en cas de dommages corporels, la  responsabilité de la Confédération se limite exclusivement aux dispositions de cette  loi.   Section 789  Signes distinctifs des personnes accomplissant le service civil, des  établissements d’affectation et des affectations en groupe   Art. 40a   1 L’organe d’exécution peut:   a. remettre aux personnes accomplissant leur service civil des effets d’équipe- ment qui les distinguent;   b. mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalé- tiques;   c. fournir du matériel destiné à distinguer les affectations en groupe.   2 Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs des personnes astreintes au service civil  et des établissements d’affectation en relation avec les signes distinctifs.   Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation   Art. 41 Demande   1 Les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes doivent déposer  auprès de l’organe d’exécution une demande en reconnaissance sous forme écrite. Le  Conseil fédéral règle les modalités concernant la demande, les pièces qui l’accompa- gnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.90   2 L’organe d’exécution n’a pas besoin d’être reconnu comme établissement d’affec- tation pour pouvoir employer des personnes astreintes.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   88 RS 833.1  89  Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009    (RO 2009 1093; FF 2008 2379).  90 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Travail d’intérêt général   20 / 38   824.0   Art. 4291 Décision de reconnaissance   1 L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.   2 Il accepte la demande si l’institution requérante remplit les exigences prévues aux  art. 2 à 6.92   2bis Si l’institution requérante ne remplit pas les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, l’or- gane d’exécution peut accepter la demande à condition que les cahiers des charges des  personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines d’ac- tivité visés à l’art. 4, al. 1.93   2ter L’organe d’exécution rejette la demande si l’institution requérante ou l’activité  prévue est contraire à l’esprit du service civil.94   3 Il peut rejeter la demande:   a. si, dans un domaine d’activité, le nombre des possibilités d’affectation est sen- siblement supérieur à la demande;   b. si l’institution requérante n’offre pas d’affectations dans un domaine d’acti- vité faisant partie d’un programme prioritaire.   4 La reconnaissance peut être liée à certaines conditions ou charges et peut être limitée  dans le temps.   Art. 4395 Procédure de reconnaissance   1 L’organe d’exécution peut soumettre la demande à l’avis de services publics suisses  qualifiés ou, au besoin, à d’autres institutions spécialisées.   2 La procédure est gratuite. Au surplus, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative96 est applicable.   3 …97       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   93 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   96 RS 172.021  97 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions   extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).     Service civil. LF   21 / 38   824.0   Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation   Section 1 Rapports avec les autorités   Art. 44 Instructions et inspections   L’établissement d’affectation suit les instructions et les ordres de l’organe d’exécu- tion; il doit permettre l’inspection de la place de travail de la personne en service et  du logement qui est mis à sa disposition.   Art. 45 Obligation de renseigner   L’établissement d’affectation communique à l’organe d’exécution tous les renseigne- ments nécessaires notamment:   a. en vue du contrôle des jours de service effectués;   b. en rapport avec des procédures pénales ou disciplinaires, ou en responsabilité  civile;   c. en vue de l’évaluation des affectations et à des fins statistiques.   Art. 46 Contributions de l’établissement d’affectation   1 L’organe d’exécution prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque  jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contri- bution pour la main-d’œuvre fournie. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contri- bution et définit les bases de calcul.   1bis Aucune contribution n’est prélevée auprès des institutions de la Confédération.98   2 Le Conseil fédéral peut suspendre l’exécution de l’al. 1 lorsque la situation écono- mique ou la demande de personnes astreintes au service civil ne permettent pas le  prélèvement d’une contribution.   3 L’organe d’exécution peut renoncer à percevoir la contribution:   a. lorsque son paiement mettrait un établissement d’affectation dans l’impossi- bilité d’employer des personnes effectuant le service civil et que la collabora- tion dudit établissement revêt un intérêt particulier pour l’exécution du service  civil;   b. lorsqu’un établissement d’affectation occupe une personne effectuant le ser- vice civil qui doit être spécialement encadrée ou dirigée pendant son affecta- tion;   c. pour les affectations donnant à l’établissement d’affectation le droit à une aide  financière au sens de l’art. 47;   d. pour les affectations dans le domaine d’activité visé à l’art. 4, al. 1, let. h;       98  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).     Travail d’intérêt général   22 / 38   824.0   e. pour les affectations à l’essai.99   4 L’art. 6 est réservé.   Art. 47 Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation   1 La Confédération peut exceptionnellement soutenir financièrement, dans les limites  des crédits alloués, des projets dans les domaines de la conservation des biens cultu- rels, de la protection de l’environnement et de la nature, de l’entretien du paysage ou  de la forêt.100   2 Le Conseil fédéral définit les autres conditions donnant droit à l’aide financière et  les frais de projet imputables.   Section 2 Rapports avec les personnes en service   Art. 48101 Devoirs de l’établissement d’affectation   1 L’établissement d’affectation veille à ce que la personne en service soit occupée  utilement.    2 Il l’initie aux tâches prévues dans son cahier des charges.   3 Il ne doit pas lui confier des travaux pour lesquels elle ne dispose ni des connais- sances ni des capacités requises.   4 Il respecte la personnalité de la personne en service. Il ne peut exiger d’elle un com- portement illicite.   5 Il traite la personne en service comme le personnel accomplissant le même travail  ou un travail comparable, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et la  protection de la santé.   Art. 49 Droit de donner des instructions   1 L’établissement d’affectation a le droit de donner des instructions à la personne en  service.   2 Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux  personnes:    a.102 qui initient les personnes en service à leurs tâches;   b. que l’établissement d’affectation soutient, en vertu du but qu’il poursuit, et au  service desquelles il détache les personnes astreintes qui lui sont attribuées.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   23 / 38   824.0   Art. 50103 Transfert des droits et obligations   1 Sous réserve de l’approbation de l’organe d’exécution, l’établissement d’affectation  peut transférer ses droits et ses obligations à des institutions tierces qui remplissent  les exigences prévues aux art. 2 à 6 et l’une des conditions suivantes:   a. elles bénéficient de son soutien en vertu du but qu’il poursuit;   b. elles lui sont subordonnées.   2 Il peut uniquement facturer aux institutions bénéficiaires les frais réels entraînés par  son office d’intermédiaire.   3 La location des services d’une personne en service est exclue.   Art. 51 Initiation à l’activité de la personne en service   L’établissement d’affectation initie la personne en service à sa fonction, l’informe de  ses tâches et devoirs, et l’instruit de telle façon qu’elle puisse s’acquitter efficacement  de son travail.   Chapitre 7 Responsabilité civile   Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectation   La Confédération répond du dommage que la personne en service cause à l’établisse- ment d’affectation dans l’accomplissement de ses obligations, pour autant que l’éta- blissement puisse prétendre à des dommages-intérêts, en application par analogie de  l’art. 321e du code des obligations104.   Art. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement  d’affectation   1 L’établissement d’affectation répond du dommage que la personne en service cause  à des tiers dans le cadre de son affectation de la même manière qu’il répond du com- portement de son personnel.   2 La Confédération répare le dommage selon les règles de responsabilité civile appli- cables au personnel de l’établissement d’affectation:   a. lorsque l’établissement d’affectation est une personne morale de droit public  et que ses règles de responsabilité civile ne prévoient pas d’action directe  contre elle;   b.105 …       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   104 RS 220  105 Abrogée par l’annexe ch. 6 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994  V 897, 1999 4168).     Travail d’intérêt général   24 / 38   824.0   3 Si l’établissement d’affectation a versé des dommages-intérêts, il peut exercer une  action récursoire contre la Confédération lorsque l’art. 321e du code des obliga- tions106, appliqué par analogie, lui conférerait la même faculté à l’égard de la personne  en service.   Art. 54 Dommage causé à la personne en service   1 L’établissement répond du dommage qu’il cause à la personne en service de la même  manière qu’il répond du dommage qu’il cause à son personnel.   2 Si, à la suite d’un dommage, la personne en service a droit à des prestations de la  part de l’assurance militaire, elle ne peut faire valoir aucun droit envers l’établisse- ment d’affectation ou son personnel.   3 L’assurance militaire ne peut recourir contre l’établissement d’affectation ou son  personnel en vertu de la LAM107 que lorsque la personne responsable a agi intention- nellement ou par négligence grave.   Art. 55 Responsabilité civile de la personne en service   1 La personne en service qui cause un dommage dans l’accomplissement de ses obli- gations ne peut être directement poursuivie en justice par la partie lésée.   2 Si la Confédération a versé des dommages-intérêts, elle peut recourir contre la per- sonne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négligence  grave.   3 Si la Confédération est la partie lésée, elle peut demander des dommages-intérêts à  la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négli- gence grave.   Art. 56 Perte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service   1 La personne en service supporte elle-même les frais liés à la perte ou à la détériora- tion de ses objets personnels.   2 La Confédération lui alloue une indemnité équitable. À cet égard, elle examine no- tamment:   a. si le dommage causé est en relation directe avec l’accomplissement des obli- gations de la personne en service;   b. si la faute est imputable à la personne en service elle-même;   c. s’il était indispensable que la personne en service apporte ou utilise des objets  personnels pour accomplir ses obligations;   d. si la personne en service a été ou sera indemnisée d’une autre manière pour le  dommage.       106 RS 220  107 RS 833.1     Service civil. LF   25 / 38   824.0   Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile   1 Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des obliga- tions108 sont applicables par analogie.   2 Si la personne en service est reconnue civilement responsable, il sera tenu compte  équitablement de sa situation personnelle, de ses antécédents dans le cadre du service  civil et des circonstances particulières de l’affectation.   Art. 58 Procédure   1 L’autorité compétente statue en première instance sur les demandes en dommages- intérêts, sur les demandes en réparation du tort moral et sur les recours.   2 Ont la compétence de rendre des décisions au sens de l’al. 1 les directions générales  et les directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT109 et des CFF ainsi que le  Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établissement d’affectation; le  Département fédéral des finances est compétent dans les autres cas.   3 …110   Art. 59111 Prescription, généralités   1 L’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral dirigée contre la Con- fédération se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations112 sur  les actes illicites.   2 L’action de la Confédération en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à comp- ter du jour où la Confédération a eu connaissance du dommage ainsi que de la per- sonne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait  dommageable s’est produit ou a cessé.   3 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à répara- tion, l’action de la Confédération se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de pres- cription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce  qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt  par trois ans à compter de la notification du jugement.   Art. 60 Prescription des droits de recours   1 Le droit de recours de l’établissement d’affectation contre la Confédération se pres- crit conformément aux dispositions de responsabilité civile auxquelles l’établissement  est soumis.       108 RS 220  109 Actuellement: La Poste suisse.  110 Abrogé par l’annexe ch. 105 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  112 RS 220     Travail d’intérêt général   26 / 38   824.0   2 Le droit de recours de la Confédération contre la personne en service se prescrit par  trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la respon- sabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de  mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait  dommageable s’est produit ou a cessé.113   Art. 61 Interruption et invocation de la prescription   1 Les art. 135 à 138 et 142 du code des obligations114 s’appliquent par analogie à  l’interruption et à l’invocation de la prescription.   2 Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d’un dommage adressée  aux directions générales et aux directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT115  et des CFF ainsi qu’au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établisse- ment d’affectation, et au Département fédéral des finances.   Chapitre 8 Voies de droit   Art. 62 Entrevue avec une personne représentant l’établissement  d’affectation; dénonciation   1 Si la personne en service estime que l’établissement d’affectation lui a causé du tort,  elle peut exiger de celui-ci une entrevue en présence d’un représentant de l’organe  d’exécution.   2 Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, la personne en service peut dénoncer  l’établissement d’affectation à l’organe d’exécution. Celui-ci entend les parties sans  délai et prend les mesures nécessaires.116   Art. 63117 Recours au Tribunal administratif fédéral   1 L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal admi- nistratif fédéral.   2 Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à  raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en  vertu de l’art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l’art. 6.   3 L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers  mandatés en vertu de l’art. 79, al. 2.       113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   114 RS 220  115 Actuellement: La Poste suisse.  116 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).  117  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).     Service civil. LF   27 / 38   824.0   Art. 64118   Art. 65119 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral   1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu’il  ne s’agisse pas d’un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.   2 N’ont pas d’effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affec- tations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou contre les décisions  de transfert de la personne astreinte à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’ur- gence (art. 7a et 23).   3 L’organe d’exécution peut lever l’effet suspensif des recours contre les convocations  portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires.   4 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procé- dure fédérale.   Art. 66 Délais de recours   Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de:120   a.121  dix jours pour les recours contre les mesures disciplinaires, les convocations,  et les décisions d’interruption ou de prolongation des affectations;   b. 30 jours dans les autres cas.   Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales   Section 1 Procédure disciplinaire   Art. 67 Faute disciplinaire   1 Si la personne astreinte viole intentionnellement ou par négligence des obligations  qui lui sont imposées par la présente loi ou par ses ordonnances d’exécution, l’organe  d’exécution peut prendre une mesure disciplinaire à son égard, sous réserve des dis- positions pénales prévues aux art. 72 à 78.   2 Il peut renoncer à prendre une mesure disciplinaire lorsqu’une admonestation et une  mise en garde par l’établissement d’affectation suffisent.       118 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093;  FF 2008 2379).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adap- tation d’actes législatifs aux disp. de la L sur le TF et sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 105 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).     Travail d’intérêt général   28 / 38   824.0   Art. 68 Mesures disciplinaires   L’organe d’exécution peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:   a. la réprimande écrite;   b. l’amende jusqu’à 2000 francs.   Art. 69 Fixation de la sanction disciplinaire   L’organe d’exécution fixe la sanction disciplinaire d’après la faute commise, en tenant  compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de la personne as- treinte, ainsi que de son comportement antérieur dans le cadre du service civil.   Art. 70 Prescription   1 Les fautes disciplinaires et leurs sanctions se prescrivent par douze mois.   2 L’interruption de la prescription est exclue.   3 Toutefois, la prescription de la poursuite est suspendue pendant une procédure judi- ciaire.   Art. 71 Procédure   1 L’organe d’exécution ouvre une procédure disciplinaire d’office ou122 lorsque l’éta- blissement d’affectation dénonce une violation des obligations de la personne as- treinte. Il lui notifie par écrit l’ouverture de la procédure. Il peut ordonner l’interrup- tion immédiate de l’affectation si les intérêts de l’établissement d’affectation ou les  besoins de l’enquête l’exigent.   2 L’organe d’exécution instruit la procédure dans les 60 jours et la clôt par une déci- sion.123   Section 2 Dispositions pénales124   Art. 72 Refus de servir   1 Celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour ac- complir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement  d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée, sera  puni d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire.125       122 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).  124 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés se-  lon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   29 / 38   824.0   2 Celui qui refuse d’accomplir une période de service civil extraordinaire sera puni  d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.126   3 …127   4 Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’in- capacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette incapacité  de travail existait déjà au moment du refus de servir.   Art. 73 Insoumission   1 Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour  accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement  d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée, sera  puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.128   2 Celui qui omet de se présenter à une période de service civil extraordinaire sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.129   3 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.   4 Si, par la suite, la personne fautive se présente spontanément pour accomplir son  service civil, le juge pourra atténuer la peine.130   5 Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’in- capacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette incapacité  de travail existait déjà au moment de l’insoumission.   Art. 74 Insoumission par négligence   1 Celui qui omet, par négligence, de se présenter pour accomplir une période de ser- vice à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisa- tion ou n’y retourne pas, ou pas à temps, après une absence justifiée, sera puni d’une  amende.131   2 Si la personne omet par négligence de se présenter à une période de service civil  extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au  plus.132   3 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.       126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   127 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;  FF 2014 6493).   128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).     Travail d’intérêt général   30 / 38   824.0   4 Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’in- capacité de travail, elle a été libérée avant terme du service civil, et si cette incapacité  de travail existait déjà au moment de l’insoumission par négligence.   Art. 75 Inobservation d’une convocation au service civil   1 Celui qui, sans s’être rendu coupable d’un refus de servir, d’une insoumission simple  ou d’une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation au ser- vice civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera puni d’une amende.133   2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.   Art. 76134 Manquement grave aux devoirs   1 Celui qui se rend coupable de manière répétée de fautes disciplinaires graves sera  puni d’une amende.   2 Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une période de service  civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours- amende au plus.   Art. 77135 Infractions commises à l’étranger   Les infractions commises à l’étranger sont également punissables en vertu des art. 72  à 76.   Art. 78 Dispositions pénales complémentaires   1 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables de l’amende les infractions à des dis- positions exécutoires de la présente loi.136   2 La poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l’organe d’exécution; elle incombe  aux cantons.   Art. 78a137 Obligation de fournir des renseignements et droit de recours   1 Les services cantonaux compétents communiquent dans leur intégralité, immédiate- ment et sans frais à l’organe d’exécution les décisions pénales, les ordonnances de  non-entrée en matière et les ordonnances de classement.   2 L’organe d’exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée  en matière et les ordonnances de classement.       133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   137 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Service civil. LF   31 / 38   824.0   Chapitre 10 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 79 Généralités   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’organe  d’exécution la compétence d’édicter, par voie d’ordonnance ou de règlement, des ins- tructions générales de service pour l’exécution du service civil.   2 L’organe d’exécution peut déléguer certaines compétences d’exécution à des tiers.  Ceux-ci peuvent être dédommagés pour leur collaboration.   3 Le Conseil fédéral règle la collaboration entre l’organe d’exécution et les tiers man- datés en vertu de l’al. 2 et fixe les bases de calcul de l’indemnité que reçoivent ces  tiers pour leur collaboration.   Art. 80 Mise en place d’un système d’information   1 L’organe d’exécution développe et exploite un système d’information automatisé  pour l’accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.   1bis Il peut traiter des données sensibles concernant:   a.138 …   b. l’aptitude au service militaire du requérant;    c. la formation ainsi que les aptitudes et les goûts de la personne astreinte, dans  la mesure où ces informations sont déterminantes pour son affectation;   d. l’état de santé de la personne astreinte;   e. les procédures disciplinaires ou pénales ouvertes en vertu de la présente loi.139   1ter …140   1quater Il peut enregistrer des données concernant des condamnations, des enquêtes pé- nales en cours et des mesures entraînant une privation de liberté si elles sont néces- saires pour motiver une décision relative à l’exclusion du service civil ou à l’interdic- tion d’accomplir des périodes de service ou pour vérifier la réputation d’une personne  astreinte en vue de certaines affectations.141       138 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093;  FF 2008 2379).   139 Introduit par le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   140 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Abrogé par  l’annexe ch. 26 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par  les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).   141 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   32 / 38   824.0   2 Peuvent être raccordés en ligne au système d’information:142   a.143 les services compétents du DDPS, pour la transmission de données dans le  cadre du traitement des demandes d’admission et de l’extinction de l’obliga- tion de servir dans l’armée;   b.144 …   c. l’assurance militaire145, pour le traitement des événements assurés;   d.146 les organes visés à l’art. 21 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations  pour perte de gain147, pour la détermination des ayants droit;   e. les autorités chargées des questions concernant la taxe d’exemption;   f. les tiers auxquels ont été confiées des tâches d’exécution incombant à l’organe  d’exécution, pour l’accomplissement de ces tâches.   3 …148   4 Le Conseil fédéral règle notamment:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   b. la responsabilité du traitement des données;   c. les catégories de données à saisir;    d. l’accès aux données et les autorisations de traitement;   e. la collaboration avec les organes concernés;   f. la sécurité des données;   g. la durée de conservation des données.149   Art. 80a150 Gestion des dossiers   1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe  d’exécution traite les dossiers:       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   144 Abrogée par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 4843; FF 2001 5819).   145 Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. e de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à  la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2005   (RO 2005 2881; FF 2004 2659).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   147 RS 834.1  148 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093;   FF 2008 2379).  149 Nouvelle teneur selon le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation   de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   150 Introduit par le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891; FF 1999 8381).     Service civil. LF   33 / 38   824.0   a. des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil;   b. des personnes qui ont été admises au service civil;   c. des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité  d’établissement d’affectation;   d. des établissements d’affectation reconnus.   2 L’organe d’exécution peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1bis, qui  sont contenues dans les dossiers.   Art. 80b151 Communication de données personnelles   1 L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles  nécessaires à l’exécution des tâches suivantes:   a. les établissements d’affectation, pour déterminer l’aptitude et pour convoquer  les personnes astreintes au service civil ou les personnes astreintes à un travail  d’intérêt public (personnes astreintes au travail);   b.152  les établissements de formation, pour donner des cours de formation;   c. les médecins-conseil et le Service médico-militaire, pour déterminer la capa- cité de travail et l’aptitude au service militaire;   d. les autorités militaires concernées, pour contrôler l’accomplissement du ser- vice militaire conformément aux art. 7 à 27 de la loi fédérale du 3 février 1995  sur l’armée et l’administration militaire153 et l’accomplissement de l’astreinte  au travail pour refus de servir dans l’armée conformément à l’art. 81 du code  pénal militaire du 13 juin 1927154;   e. les autorités de la justice militaire, pour apprécier les infractions à l’obligation  d’accomplir un service militaire;   f.155  les autorités pénales, pour juger les infractions à la présente loi;   g. l’Office fédéral de la police, pour introduire dans le système de recherches  informatisées de police le signalement des personnes astreintes au service ci- vil et des personnes astreintes au travail afin d’en déterminer le lieu de séjour  ou d’en annuler le signalement lorsque la recherche a abouti;   h. le Département fédéral des finances, La Poste Suisse, les CFF et le Conseil  des EPF, pour traiter les demandes de dommages-intérêts;       Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   151  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1093; FF 2008 2379).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   153 RS 510.10  154 RS 321.0  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).     Travail d’intérêt général   34 / 38   824.0   i. les autorités cantonales dont relève le marché du travail, pour se prononcer  sur les demandes de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation  et sur les décisions de reconnaissance;   j. les offices de protection civile des communes de domicile, pour coordonner  les convocations des personnes astreintes à un travail d’intérêt public;   k. les autorités cantonales compétentes en matière de taxe d’exemption de l’obli- gation de servir, pour fixer le montant de la taxe et la rembourser;   l. les autorités cantonales ou communales compétentes en matière d’aide so- ciale, pour assister les personnes astreintes au service civil et les personnes  astreintes au travail;   m. les offices des poursuites et faillites, pour constater la suspension des pour- suites et l’insaisissabilité de biens.   2 L’organe d’exécution communique aux tiers auxquels il a délégué des compétences  d’exécution au sens de l’art. 79, al. 2, les données personnelles qui leur sont néces- saires.   3 Les tiers, dans le cadre de leurs compétences d’exécution, communiquent aux or- ganes visés à l’al. 1 les données personnelles dont ces derniers ont besoin.   Section 2 …   Art. 81 et 82156   Art. 83157   Art. 83a158   Section 2a …   Art. 83b159       156 Abrogés par le ch. II 37 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   157 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;  FF 2014 6493).   158 Abrogé par le ch. II 37 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   159 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Abrogé par  le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;   FF 2014 6493).     Service civil. LF   35 / 38   824.0   Section 2b160  Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015   Art. 83c   Les personnes astreintes au service civil qui ont déposé une demande d’admission  avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 suivent le cours  d’introduction prévu par l’ancien droit.   Section 2c161  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016   Art. 83d Adaptation de la durée du service civil ordinaire   1 L’organe d’exécution réduit le nombre de jours de service civil qui n’ont pas encore  été accomplis à l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 en multipliant  par 1,5 le nombre de jours de service militaire qui sont réduits en vertu de la révision  de la législation militaire.   2 Le nombre obtenu est arrondi à l’entier inférieur.   Art. 83e Libération du service civil   1 La libération ordinaire des personnes astreintes admises au service civil avant l’en- trée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 est régie par l’ancien droit.   2 L’astreinte au service civil des personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée,  des militaires de la troupe et des sous-officiers prend fin au plus tard 12 ans après le  début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission. Les conventions  relatives à l’âge de libération conclues en vertu de l’art. 11, al. 2bis, sont réservées.   3 Les personnes dont l’astreinte au service civil prend fin avec l’entrée en vigueur de  la modification du 18 mars 2016 en vertu de l’al. 2 sont libérées même si elles n’ont  pas accompli la totalité de leur service civil ordinaire.   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 84   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.       160 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   161 Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Travail d’intérêt général   36 / 38   824.0   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1996162  Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1er juin 1996163    Annexe, ch. 9: 1er janvier 1997164       162 ACF du 8 mai 1996  163 ACF du 8 mai 1996  164 ACF du 8 mai 1996     Service civil. LF   37 / 38   824.0   Annexe   Modification du droit en vigueur   …165       165 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 1445.     Travail d’intérêt général   38 / 38   824.0       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Principe 	Art. 2 But 	Art. 3 Travail d’intérêt public 	Art. 3a  Objectifs 	Art. 4 Domaines d’activité 	Art. 4a  Affectations interdites 	Art. 5 Équivalence avec le service militaire 	Art. 6 Influence sur le marché du travail 	Art. 7  Service civil accompli à l’étranger 	Art. 7a  Affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires 	Art. 8  Durée du service civil ordinaire 	Art. 9  Obligations découlant de l’astreinte au service civil 	Art. 10  Début de l’astreinte au service civil 	Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil 	Art. 12  Exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service 	Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables 	Art. 14  Service civil extraordinaire 	Art. 15 Taxe d’exemption 	Art. 15a  Information  	Chapitre 2 Admission au service civil 	Art. 16  Dépôt de la demande 	Art. 16a  Forme de la demande 	Art. 16b  Contenu de la demande 	Art. 16c  Communication de données personnelles 	Art. 17 Effet de la demande d’admission 	Art. 17a  Journée d’introduction 	Art. 18  Admission 	Art. 18a  Notification de la décision 	Art. 18b  Participation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire 	Art. 18c  Frais de procédure 	Art. 18d  	Chapitre 3 Déroulement du service civil 	Art. 19  Préparation des affectations 	Art. 20  Fractionnement du service civil 	Art. 21 Début de la première période d’affectation 	Art. 22 Convocation 	Art. 23 Interruption d’une période d’affectation 	Art. 24 Report de service, et jours de service pris en compte  	Chapitre 4 Statut de la personne astreinte 	Section 1 Droits et devoirs en général 	Art. 25 Droits constitutionnels et légaux 	Art. 26 Conseil et assistance 	Art. 27 Devoirs principaux  	Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation 	Art. 28 Temps de travail et de repos 	Art. 29 Prestations en faveur de la personne en service 	Art. 30 Congés 	Art. 31  Certificat de travail  	Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation 	Art. 32  Obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements 	Art. 33 Examens médicaux et mesures médicales préventives 	Art. 34 Obligation de garder le secret 	Art. 35 Activité lucrative dans l’établissement d’affectation  	Section 4 Formation 	Art. 36  Cours de formation 	Art. 36a  Centre de formation 	Art. 37 Frais  	Section 5 Prestations en espèces de la Confédération 	Art. 38  Allocation pour perte de gain 	Art. 39 Bons de transport pour personnes et bagages  	Section 6 Assurance 	Art. 40  	Section 7  Signes distinctifs des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations en groupe 	Art. 40a   	Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation 	Art. 41 Demande 	Art. 42  Décision de reconnaissance 	Art. 43  Procédure de reconnaissance  	Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation 	Section 1 Rapports avec les autorités 	Art. 44 Instructions et inspections 	Art. 45 Obligation de renseigner 	Art. 46 Contributions de l’établissement d’affectation 	Art. 47 Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation  	Section 2 Rapports avec les personnes en service 	Art. 48  Devoirs de l’établissement d’affectation 	Art. 49 Droit de donner des instructions 	Art. 50  Transfert des droits et obligations 	Art. 51 Initiation à l’activité de la personne en service   	Chapitre 7 Responsabilité civile 	Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectation 	Art. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation 	Art. 54 Dommage causé à la personne en service 	Art. 55 Responsabilité civile de la personne en service 	Art. 56 Perte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service 	Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile 	Art. 58 Procédure 	Art. 59  Prescription, généralités 	Art. 60 Prescription des droits de recours 	Art. 61 Interruption et invocation de la prescription  	Chapitre 8 Voies de droit 	Art. 62 Entrevue avec une personne représentant l’établissement d’affectation; dénonciation 	Art. 63  Recours au Tribunal administratif fédéral 	Art. 64 	Art. 65  Procédure devant le Tribunal administratif fédéral 	Art. 66 Délais de recours  	Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales 	Section 1 Procédure disciplinaire 	Art. 67 Faute disciplinaire 	Art. 68 Mesures disciplinaires 	Art. 69 Fixation de la sanction disciplinaire 	Art. 70 Prescription 	Art. 71 Procédure  	Section 2 Dispositions pénales 	Art. 72 Refus de servir 	Art. 73 Insoumission 	Art. 74 Insoumission par négligence 	Art. 75 Inobservation d’une convocation au service civil 	Art. 76  Manquement grave aux devoirs 	Art. 77  Infractions commises à l’étranger 	Art. 78 Dispositions pénales complémentaires 	Art. 78a  Obligation de fournir des renseignements et droit de recours   	Chapitre 10 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 79 Généralités 	Art. 80 Mise en place d’un système d’information 	Art. 80a  Gestion des dossiers 	Art. 80b  Communication de données personnelles  	Section 2 … 	Art. 81 et 82 	Art. 83 	Art. 83a  	Section 2a … 	Art. 83b  	Section 2b  Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015 	Art. 83c  	Section 2c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016 	Art. 83d Adaptation de la durée du service civil ordinaire 	Art. 83e Libération du service civil  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 84   	Annexe 	Modification du droit en vigueur