Document ID: bc30eba8-e1e0-464b-b15d-58ad5c6f0ac4

122.96.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d&apos;information de l&apos;Etat    122.96.11  Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des  systèmes d'information de l'Etat  du 28.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA); Vu la loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration (LCyb); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet: a) l'organisation de  la  gouvernance  de  la  digitalisation  et  des  systèmes   d'information de l'Etat; b) la mise en œuvre de procédures et normes reconnues dans le cadre de la   digitalisation et des systèmes d'information, communes à l'ensemble de  l'Etat, notamment dans les domaines de la gestion de projets, de la ges- tion des prestations et de la sécurité.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance est applicable à l'ensemble de l'administration can- tonale fribourgeoise, y compris aux établissements personnalisés de l'Etat, à  l'exception des établissements visés à l'alinéa 2, ainsi qu'aux autorités judi- ciaires et au Grand Conseil. Elle est applicable à l'unité informatique spéciali- sée de la Police cantonale et au Centre de compétences Fritic dans les limites  fixées par les Annexes 5 et 6 à la présente ordonnance.  1    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11 2 Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, elle n'est pas applicable aux  unités suivantes, lesquelles bénéficient d'une autonomie organisationnelle les  habilitant à déterminer de manière autonome leur stratégie informatique et à  gérer de manière autonome leurs systèmes informatiques (ci-après: les unités  autonomes): a) Université (Uni); b) Office cantonal du matériel scolaire (OCMS); c) Office de la circulation et de la navigation (OCN); d) Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB); e) Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima); f) Caisse publique de chômage (CPCh); g) Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR); h) hôpital fribourgeois (HFR); i) Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM); j) Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS); k) Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF); l) Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF). 3 Les unités autonomes doivent utiliser les applications informatiques de ges- tion communes à l'administration cantonale prescrites par les services cen- traux ou par les Directions. 4 Les unités autonomes ou des tiers peuvent conclure des conventions avec le  Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) en  vue de bénéficier des prestations de celui-ci. Ces prestations sont fournies  contre rémunération.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, le terme ou l'expression: a) bénéficiaire désigne toute entité bénéficiant des prestations du SITel; b) digitalisation désigne l'automatisation de processus par des moyens in-  formatiques et des mesures d'organisation; c) système d'information désigne un ensemble organisé de ressources pour   créer, collecter, grouper, classifier, traiter et diffuser de l'information à  l'aide de moyens informatiques;  d) projet désigne les réalisations informatiques constituées d'un ensemble  d'outils, méthodes ou prestations et ayant comme finalité la digitalisa- tion ou les systèmes d'information;  2    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  e) moyen informatique désigne un ensemble de ressources matérielles et  logicielles constituées de technologies de l'information et de la commu- nication;  f) prestation standard désigne les prestations en matière de digitalisation  ou de systèmes d'information, gérées de manière centralisée par le SI- Tel et fournies aux bénéficiaires de manière uniforme.  2 Organisation et compétences  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce notamment les attributions suivantes: a) il définit les orientations stratégiques de l'Etat concernant la digitalisa-  tion et les systèmes d'information et en supervise la mise en œuvre; b) il fixe le cadre politique et réglementaire, notamment en matière de sé-  curité informatique, dans lequel doivent évoluer la digitalisation et les  systèmes d'information de l'Etat;  c) il décide, dans le cadre du processus budgétaire annuel, des moyens né- cessaires à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'infor- mation de l'Etat;  d) il adopte le Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'informa- tion (ci-après: le PDI).  Art.  5 Délégation du Conseil d'Etat – Mission et attributions 1 La Délégation du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes  d'information (ci-après: la DSI) a pour mission: a) de faciliter la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'infor-  mation; b) d'assurer  la  conduite  opérationnelle  de  la  transformation  digitale  de   l'Etat; c) de proposer  au Conseil  d'Etat  les mesures  nécessaires  au développe-  ment de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat et de  veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Etat à cet  effet.  2 Elle a en particulier les attributions suivantes: a) elle examine et préavise le PDI à l'intention du Conseil d'Etat; b) elle adopte le Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'in-  formation (ci-après: le SDI);  3    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  c) elle assure l'arbitrage entre les bénéficiaires,  le SITel et les commis- sions spécialisées;  d) elle répartit les affaires entre les différentes commissions spécialisées,  en fonction de leurs domaines de compétences et attributions;  e) elle porte la responsabilité du portefeuille de projets, en particulier sous  les aspects de la conduite, des finances et du respect des priorités fixées  par le Conseil d'Etat;  f) elle participe à l'élaboration du budget informatique annuel en veillant à  sa conformité avec le PDI;  g) elle agit comme commission spécialisée au sens de l'article 15 al. 1 de  la présente ordonnance pour certains projets et sujets transversaux.  Art.  6 Délégation du Conseil d'Etat – Fonctionnement 1 La DSI siège, sur convocation de son président ou de sa présidente, aussi  souvent que les affaires l'exigent. 2 Le chancelier d'Etat ou la chancelière d'Etat et le directeur ou la directrice  du SITel assistent aux réunions de la DSI et disposent d'une voix consulta- tive. Le SITel assure son secrétariat. 3 La DSI peut inviter des personnes représentant les bénéficiaires lors de ses  séances pour qu'elles puissent exprimer leur point de vue sur des sujets parti- culiers touchant à leur domaine de compétence.  Art.  7 Commission informatique de l'Etat 1 La Commission informatique de l'Etat (CIE) est l'organe consultatif de la  DSI pour les questions informatiques. Elle est rattachée administrativement à  la Direction des finances. 2 Elle est présidée par le président ou la présidente de la DSI et comprend, en  outre, six à dix membres nommés par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la  DSI, à savoir: a) les présidents ou présidentes des commissions spécialisées; b) des membres actifs dans le domaine de l'informatique mais ne faisant   pas partie des commissions spécialisées. 3 Le SITel y est représenté avec voix consultative et en assure le secrétariat. 4 Elle préavise le portefeuille de projets ainsi que le budget informatique an- nuel à l'intention de la DSI.  4    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  8 Directions 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les Directions sont, en  matière de digitalisation et de systèmes d'information de l'Etat, en charge de  l'organisation et des processus digitaux dans leurs domaines de compétences  respectifs. 2 Elles coordonnent et valident les besoins des bénéficiaires qui leur sont su- bordonnés ou rattachés.  Art.  9 Direction des finances 1 La Direction des finances conclut les conventions engageant le SITel et les  unités autonomes ou les tiers. 2 Elle adopte les directives concernant la digitalisation et les systèmes d'infor- mation de l'Etat  élaborées  par  le SITel.  Elle peut soumettre ces directives  pour approbation à la DSI. L'article 30 al. 3 de la présente ordonnance est ré- servé.  Art.  10 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat gère les relations institutionnelles dans le cadre de la  digitalisation. 2 Elle fait évoluer, en collaboration avec le SITel, la stratégie de cyberadmi- nistration  qui  est  soumise  à  la  DSI  pour  préavis  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat.  Art.  11 Service du personnel et d'organisation 1 Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) intervient à la  demande d'une Direction dans les processus de digitalisation lorsque les im- plications sur l'organisation ou sur le personnel sont d'une certaine ampleur. 2 En collaboration avec  le SITel,  le SPO analyse les besoins de nouvelles  compétences et de formations dans le domaine de la digitalisation et propose  des offres adaptées. 3 Il analyse, en collaboration avec le SITel, les demandes des bénéficiaires en  ressources humaines liées aux projets et les préavise.  Art.  12 Service de l'informatique et des télécommunications – En géné- ral  1 Le SITel est le service central de l'Etat en matière de digitalisation et des  systèmes d'information.  5    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11 2 Il a pour mission générale de développer, d'entretenir, d'exploiter et de faire  évoluer les systèmes d'information de l'Etat, en collaboration avec les bénéfi- ciaires conformément aux orientations stratégiques du Conseil d'Etat. 3 Le SITel est garant du bon fonctionnement des systèmes d'information de  l'Etat, en particulier de leur organisation, de leurs composants applicatifs et  de leurs infrastructures.  Art.  13 Service de l'informatique et des télécommunications – Attribu- tions  1 Le SITel a, notamment, les attributions suivantes: a) il élabore le PDI et le SDI qu'il soumet à la DSI; b) il établit et gère le portefeuille de projets ainsi que l'évolution des pres-  tations standard eu égard au budget alloué par le Conseil d'Etat en te- nant compte des demandes des bénéficiaires et des travaux effectués par  les commissions spécialisées et la DSI;  c) il élabore des directives qu'il soumet pour adoption à la Direction des fi- nances;  d) il exerce les tâches relevant du champ d'application de la présente or- donnance qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la législation  ou la présente ordonnance.  Art.  14 Service de l'informatique et des télécommunications – Presta- tions  1 Le SITel fournit aux bénéficiaires les types suivants de prestations: a) des prestations de conseil et de gouvernance informatique; b) des prestations de gestion de projets et de maintenance applicative; c) des prestations standard.  Art.  15 Commissions spécialisées – En général 1 Des commissions informatiques spécialisées (les commissions spécialisées)  peuvent être instituées par le Conseil d'Etat dans les domaines dans lesquels  les enjeux informatiques et financiers sont importants. Leurs spécificités sont  traitées en annexe de la présente ordonnance. 2 Elles ont pour mission, dans leurs domaines de compétence respectifs: a) de soutenir la DSI dans la mise en œuvre des orientations stratégiques   de l'Etat;  6    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  b) de soutenir  la  DSI dans le  maintien de l'équilibre entre les objectifs  fixés par le Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes  d'information et les moyens qui y sont alloués;  c) de soutenir la DSI pour le pilotage du portefeuille de projets; d) de gérer les dossiers spéciaux dans leurs domaines de compétence res-  pectifs; e) de traiter les affaires transmises par la DSI.  Art.  16 Commissions spécialisées – Composition 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres des commissions spécialisées, sur le  préavis de la DSI. Les dispositions particulières applicables à la composition  des commissions spécialisées qui figurent en annexe demeurent réservées. 2 Le SITel est représenté, avec voix consultative, au sein de chaque commis- sion spécialisée.  Art.  17 Commissions spécialisées – Attributions générales 1 Chaque commission spécialisée, à l'exception de la Commission des secré- taires généraux pour l'informatique, dispose dans son domaine de compétence  des attributions générales suivantes: a) elle analyse les demandes des bénéficiaires concernant la digitalisation   et les systèmes d'information en s'assurant de leur cohérence et propose  leur intégration dans le portefeuille de projets qu'elle soumet à la DSI;  b) elle propose un ordre de priorité des projets en fonction des moyens fi- nanciers alloués et de critères prédéfinis;  c) elle assure l'arbitrage des besoins financiers entre les bénéficiaires; d) elle collabore avec les bénéficiaires et le SITel dans la mise en œuvre   de projets et prestations standard; e) elle propose des variantes du portefeuille de projets pour lesquelles une   décision de nature stratégique ou politique doit être prise.  Art.  18 Commissions spécialisées – Fonctionnement et indemnités 1 Les commissions spécialisées sont organisées conformément aux disposi- tions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 2 Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance  concernant  la  rémunération des membres  des commissions de l'Etat.  7    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  19 Bénéficiaires 1 Les bénéficiaires sont en charge du processus digitalisé dans leur domaine  de compétence. 2 Les bénéficiaires ont les attributions suivantes: a) ils établissent leurs besoins et les font valider auprès de leur hiérarchie; b) ils fixent les critères qui relèvent de leur métier et de leurs processus   pour le choix des solutions, valident les rapports d'évaluation et déter- minent les améliorations attendues en termes d'efficacité et d'efficience;  c) ils assurent le pilotage des projets avec le concours du SITel; d) ils participent au processus de budgétisation, de planification et de suivi   financier; e) ils participent avec le SITel au maintien, à l'évolution et à la transfor-  mation des solutions existantes; f) ils organisent et assurent le support du processus d'affaire au sein de   leur propre unité; g) ils conçoivent et fournissent les prestations de cyberadministration et   assurent le support du processus d'affaire, dans le respect du cadre défi- ni par l'Etat concernant la cyberadministration.  Art.  20 Prestataires externes 1 L'externalisation du traitement de données et de la gestion d'outils informa- tiques au sens des articles 27 et suivants LCyb ainsi que l'appel à des presta- taires externes sont mis en œuvre sous la responsabilité du SITel. 2 La procédure d'acquisition des prestations externes en matière de digitalisa- tion et de systèmes d'information est régie par le droit applicable en matière  de marchés publics. Le SITel est le service organisateur. 3 Le SITel s'assure de l'adéquation des solutions fournies par les prestataires  externes avec les critères et les besoins des bénéficiaires, d'une part, et avec  les exigences informatiques, d'autre part. 4 Le SITel gère les fournisseurs, procède à l'acquisition du matériel et des lo- giciels et négocie l'ensemble des contrats informatiques, en recherchant la ra- tionalisation, la standardisation et la mutualisation des technologies de l'infor- mation. Il prend en compte à cet égard les critères et besoins des bénéficiaires  et, à leur demande, les intègre dans les discussions.  Art.  21 Sécurité informatique et protection des données 1 Le SITel est responsable de la sécurité des moyens informatiques de l'Etat.  Il utilise pour ce faire les standards et normes reconnus en la matière.  8    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11 2 Les bénéficiaires et le SITel garantissent, dans le cadre des attributions qui  leur sont conférées par la présente ordonnance et eu égard à leurs responsabi- lités en la matière, le respect des règles en matière de protection des données,  notamment en cas de sous-traitance de prestations.  Art.  22 Participation à des organisations intercantonales 1 L'Etat participe à des organisations intercantonales en matière de digitalisa- tion et de systèmes d'information. 2 Le SITel est  préalablement  informé et  collabore sur les aspects informa- tiques.  3 Mode de collaboration  Art.  23 Planification 1 Le SITel conseille les bénéficiaires et coordonne la planification des sys- tèmes d'information. 2 Les bénéficiaires transmettent leurs demandes de projets et de budgets opé- rationnels au SITel qui les intègre dans le portefeuille de projets et les conso- lide dans le cadre de la gestion de l'enveloppe informatique et du processus  budgétaire de l'Etat. 3 Sur la base de règles et de critères préétablis par les instances de gouver- nance, le SITel organise et documente les travaux de priorisation et de budgé- tisation effectués par les bénéficiaires, les Directions, les commissions spé- cialisées, la DSI.  Art.  24 Gestion des projets informatiques 1 Le pilotage d'un projet est assumé par le ou la bénéficiaire qui assure le rôle  de mandant. Cette personne est secondée dans la direction opérationnelle par  une personne représentant le SITel pour les aspects informatiques qui colla- bore étroitement avec une personne représentant le ou la bénéficiaire pour les  processus. 2 La personne représentant le ou la bénéficiaire est notamment en charge de la  définition des besoins du ou de la bénéficiaire, des critères déterminants dans  le choix des solutions, des processus, des bases légales, de l'organisation, de  la communication, des tests, de la formation et de la coordination relevant du  métier du ou de la bénéficiaire.  9    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11 3 La personne représentant le SITel est notamment en charge de l'application  de la méthode, de la gestion financière, de la gestion des fournisseurs, de l'ar- chitecture, de l'ingénierie et du déploiement dans le système d'information,  des critères ainsi que de la coordination relevant des métiers de l'informa- tique.  Art.  25 Maintien en condition opérationnelle 1 L'exploitation, la maintenance et le support informatique sont de la respon- sabilité du SITel. Le support portant sur les processus, les fonctions et les  données du métier des bénéficiaires est assuré par ces derniers. 2 En matière de cyberadministration, le support aux usagers et usagères por- tant sur les processus, les fonctions et les données du métier des bénéficiaires  est assuré par ces derniers. Le SITel assure le support technique en arrière- plan. 3 Le SITel met en place et gère les outils centraux de gestion du support, in- cluant la remédiation aux incidents et problèmes, qui permettent la coordina- tion entre les usagers ou usagères, les bénéficiaires, le SITel et les sous-trai- tants. 4 Pour les demandes de maintenance issues des besoins des bénéficiaires, les  priorités sont fixées en accord avec les bénéficiaires dans le cadre du budget  alloué. Les demandes de maintenance d'une certaine ampleur doivent être gé- rées en tant que projet.  4 Instruments de gouvernance  Art.  26 Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 1 Le PDI met en œuvre les orientations stratégiques du Conseil d'Etat en ma- tière  de  digitalisation  et  de  systèmes  d'information  figurant  dans  le  pro- gramme gouvernemental. Les orientations stratégiques fixées par le PDI in- cluent le domaine de la cyberadministration. 2 Le PDI poursuit les objectifs suivants: a) il établit le cadre de référence pour la mise en œuvre de la digitalisation   et des systèmes d'information de l'Etat; b) il présente les systèmes d'information du futur en mettant l'accent sur   l'aspect fonctionnel tel qu'il sera perçu par les métiers de l'Etat, par les  habitants et habitantes du canton et par les milieux économiques, dans  un langage et sous une forme accessibles à un large public.  3 Il est établi ou mis à jour au début de chaque nouvelle législature. 4 Il est élaboré en collaboration avec les bénéficiaires et les commissions spé- cialisées.  10    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  27 Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'informa- tion  1 Le SDI est  l'instrument de portée technique matérialisant  les orientations  stratégiques du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'in- formation de l'Etat. Il s'adresse aux destinataires internes de l'Etat. 2 Il poursuit les objectifs suivants: a) il complète le PDI sous l'angle des technologies devant être mises en   œuvre et des standards à respecter; b) il fixe les axes stratégiques au niveau des technologies, de la gestion des   ressources et de la gouvernance technique; c) il fait le lien entre le PDI, le portefeuille de projets, les prestations stan-  dard et les directives. 3 Le SITel soumet le projet de SDI à la DSI en vue de son adoption. Il est éta- bli ou mis à jour chaque année. 4 Lors de l'élaboration du projet de SDI par le SITel,  ce dernier  doit tenir  compte des informations et remarques faites par les commissions spécialisées  dans leur domaine de compétence.  Art.  28 Portefeuille de projets 1 Le portefeuille de projets est l'instrument de gestion des projets de digitali- sation  et  de  systèmes  d'information  de  l'Etat  d'un  point  de  vue  financier  comme d'un point de vue informatique. 2 Il comprend l'ensemble des projets liés à la digitalisation et aux systèmes  d'information de l'Etat,  mentionne leur  priorité,  leur statut,  l'état  d'avance- ment de ces derniers et fournit les outils de contrôle nécessaires à la priorisa- tion et au suivi des projets. 3 En tenant compte de la priorisation effectuée par la DSI et les commissions  spécialisées, il est établi et tenu de manière dynamique par le SITel, sur la  base du SDI et du PDI. Il est révisé périodiquement.  Art.  29 Méthode de gestion de projets 1 Sur la proposition du SITel et le préavis de la DSI, la Direction des finances  propose au Conseil d'Etat une méthode de gestion de projets applicable à la  mise en œuvre de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat. 2 Une fois adoptée par le Conseil d'Etat, cette méthode est obligatoire à l'en- semble de l'Etat. 3 La mise en œuvre de cette méthode se fonde sur une directive du SITel et  l'organisation de formations régulières faites par le SPO.  11    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  30 Directives 1 Le SITel élabore des directives, qu'il soumet pour adoption à la Direction  des finances, applicables à l'ensemble des autorités visées à l'article 2 de la  présente ordonnance et qui portent notamment sur: a) la mise en œuvre de la méthode de gestion de projets adoptée par le   Conseil  d'Etat,  traitant  du processus de réalisation des projets et  des  rôles et responsabilités;  b) l'architecture des systèmes d'information de l'Etat; c) les normes, à savoir la définition des produits, interfaces ou technolo-  gies qui découlent de l'architecture d'entreprise et qui sont nécessaires  pour assurer l'interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité des systèmes  d'information de l'Etat;  d) les prestations du SITel au sens de l'article 14 de la présente ordonnance  ainsi que le prix de ces dernières lorsqu'elles sont facturées;  e) le pilotage de la digitalisation ainsi que l'exploitation des systèmes d'in- formation de l'Etat.  2 La Direction des finances peut soumettre à la DSI une directive aux fins de  validation. 3 La compétence du SITel d'adopter des directives techniques reste réservée.  Art.  31 Enveloppe budgétaire informatique 1 Le Conseil d'Etat alloue chaque année une enveloppe budgétaire informa- tique nécessaire à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'infor- mation de l'Etat. 2 Cette enveloppe budgétaire informatique est gérée par le SITel qui suit les  instructions données par la Direction des finances,  notamment la directive  portant sur les réallocations, ainsi que la directive budgétaire concernant la  priorisation des projets informatiques. 3 Le SITel établit un rapport financier annuel sur l'ensemble de l'enveloppe  informatique de l'Etat. 4 L'Inspection des finances surveille la gestion de l'enveloppe informatique.  12    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  5 Droit transitoire  Art.  32 1 Les prestations informatiques fournies aux unités autonomes ainsi qu'à des  tiers au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent,  dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur, être formalisées dans des  conventions idoines conclues avec la Direction des finances.  A1 ANNEXE 1 – Commission informatique des autorités judiciaires  (art. 15)  Art.  A1-1 Statut 1 La Commission informatique des autorités judiciaires (ci-après: la CIAJ) est  une commission spécialisée au sens de l'article 15 dont le domaine de compé- tence s'étend à l'ensemble des autorités judiciaires telles qu'elles sont définies  à l'article 3 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, à l'exception des préfets. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité, de la jus- tice et du sport et est présidée par un ou une juge cantonal-e. 3 Elle est dotée d'un bureau dont la présidence est assurée par le ou la secré- taire général-e du Tribunal cantonal.  Art.  A1-2 Composition 1 La CIAJ est composée comme il suit: a) un ou une juge cantonal-e qui la préside; b) le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal qui en assume le se-  crétariat; c) un magistrat  ou une magistrate représentant  le Ministère public et  le   Tribunal des mesures de contrainte; d) un magistrat ou une magistrate représentant les tribunaux d'arrondisse-  ment; e) un magistrat ou une magistrate représentant les justices de paix; f) un magistrat ou une magistrate représentant le Tribunal des mineurs; g) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du   sport; h) une personne représentant le SITel; i) une personne représentant le Conseil de la magistrature.  13    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A1-3 Attributions 1 La CIAJ a les attributions suivantes: a) elle définit les orientations générales de la digitalisation et du système   d'information des autorités judiciaires et veille à leur mise en œuvre; b) elle  définit  les  besoins  et  collabore  aux  choix  des  applications logi-  cielles; c) elle préavise les demandes budgétaires des autorités judiciaires en ma-  tière de digitalisation et de système d'information; d) elle arbitre les éventuels différends des autorités judiciaires en matière   de digitalisation et de système d'information.  A2 ANNEXE 2 – Commission informatique dans l'enseignement  (art. 15)  Art.  A2-1 Statut 1 La Commission informatique de l'enseignement (CIEns) est une commis- sion spécialisée au sens de l'article 15. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la formation et des  affaires culturelles et est présidée par un ou une chef-fe de service de l'ensei- gnement auprès de la Direction de la formation et des affaires culturelles, de  la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle ou  de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 3 Son secrétariat est assumé par le Centre de compétences Fritic.  Art.  A2-2 Domaine de compétence 1 Le domaine de compétence de la CIEns s'étend: a) aux écoles secondaires du deuxième degré, aux écoles professionnelles,   au Centre de perfectionnement interprofessionnel, à la section en charge  de  la  formation  de  Grangeneuve,  à  la  Haute  Ecole  pédagogique,  au  Conservatoire ainsi qu'aux autres écoles et services qui font usage des  moyens informatiques mis à leur disposition par le SITel dans le do- maine de l'enseignement;  b) aux enseignants  et  enseignantes,  élèves,  étudiants  et  étudiantes  ainsi  qu'au personnel technique ou administratif faisant usage des systèmes  d'information des écoles de tous les degrés d'enseignement mentionnés  à la lettre a ci-dessus.  2 Les domaines qui relèvent de la compétence des communes sont réservés.  14    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A2-3 Attributions spécifiques 1 La CIEns a les attributions spécifiques suivantes: a) elle préavise le concept général se rapportant aux technologies de l'in-  formation et de la communication dans l'enseignement, en veillant à as- surer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies possibles, et su- pervise la mise en œuvre de ce concept;  b) elle élabore les orientations et propose à la DSI l'intégration des projets  pédagogiques, administratifs et techniques relevant de son domaine de  compétence dans le portefeuille de projets;  c) elle harmonise le choix des outils informatiques pédagogiques relevant  de la compétence cantonale;  d) elle  propose  les  outils  informatiques  administratifs  utilisés  dans  les  écoles et collabore à leur choix;  e) elle coordonne les demandes budgétaires des écoles cantonales; f) elle sert d'organe d'arbitrage en cas de conflits ou de difficultés particu-  lières dans le domaine de l'éducation; g) elle soutient le Centre de compétences Fritic dans ses tâches de coordi-  nation; h) elle décide des concepts de communication et supervise leur mise en   œuvre; i) elle arbitre si nécessaire les priorités des demandes d'évolution des ap-  plications.  A3 ANNEXE 3 – Commission de cyberadministration (art. 15)  Art.  A3-1 Statut 1 La Commission de cyberadministration (CoCyb) est une commission spé- cialisée au sens de l'article 15. 2 Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat, et le chance- lier ou la chancelière d'Etat la préside. 3 Son secrétariat est assuré par le Secrétariat de cyberadministration de l'Etat.  Art.  A3-2 Composition 1 La CoCyb est composée de sept à treize membres nommés par le Conseil  d'Etat. 2 Elle compte au moins une personne représentant chaque Direction, une per- sonne  représentant  les  préfectures  et  une  personne  représentant  les  com- munes.  15    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A3-3 Attributions spécifiques 1 La CoCyb a les attributions spécifiques suivantes: a) elle propose et/ou soutient  les projets de cyberadministration dans le   cadre du PDI, en tenant compte des développements sur le plan natio- nal;  b) elle est consultée sur les projets de documents en lien avec la cyberad- ministration (lois, ordonnances, directives, stratégies, concepts, etc.);  c) elle promeut l'élaboration et la réalisation d'initiatives en lien avec la  cyberadministration;  d) elle coordonne la mise en œuvre du PDI dans le domaine de la cyberad- ministration;  e) elle coordonne la collaboration de l'Etat aux projets de cyberadministra- tion menés par les communes fribourgeoises;  f) elle se tient informée des démarches et des échanges d'expériences et  d'informations entre l'administration cantonale et les organes de la cy- beradministration de la Confédération et des autres cantons;  g) elle valide, à l'attention de la DSI, le projet de budget informatique dans  le domaine de la cyberadministration.  2 Les membres de la CoCyb intervenant en qualité de représentant d'une Di- rection, des préfectures ou des communes assurent en outre le rôle de relais  entre  la  CoCyb et  les  organisations  représentées.  Ils  facilitent  la  mise  en  œuvre des projets de cyberadministration soutenus par la CoCyb à leur éche- lon et la tiennent informée de leur avancement. Ils peuvent demander à la Co- Cyb de proposer et/ou de soutenir la réalisation de projets de cyberadminis- tration spécifiques.  A4 ANNEXE 4 – Commission des secrétaires généraux pour  l'informatique (art. 15)  Art.  A4-1 Statut 1 La Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (CSGI) est une  commission spécialisée au sens de l'article 15. 2 Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat et est présidée  par un ou une secrétaire général-e.  Art.  A4-2 Domaine de compétence 1 La CSGI couvre les domaines qui ne sont pas couverts par d'autres commis- sions spécialisées.  16    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A4-3 Attributions spécifiques 1 La CSGI a les attributions spécifiques suivantes: a) elle  prend connaissance  de l'écart  entre les  ambitions et  les  moyens   pour les projets relevant de son domaine; b) elle décide, en collaboration étroite avec le SITel, des principes harmo-  nisés par lesquels chacune des Directions doit effectuer sa propre priori- sation dans le domaine de compétence de la CSGI;  c) elle analyse les demandes et les projets et, le cas échéant, les intègre  dans le portefeuille de projets qu'elle propose à la DSI;  d) elle présente à la DSI un portefeuille de projets directement réalisables  ou un choix de variantes directement réalisables pour lesquelles une dé- cision de nature stratégique ou politique doit être prise;  e) elle est à la disposition des comités de pilotage des projets pour traiter  de difficultés particulières;  f) elle préavise, le cas échéant, les politiques spécialisées élaborées par le  SITel.  A5 ANNEXE 5 – Unité informatique spécialisée de la Police cantonale  (art. 2 al. 1)  Art.  A5-1 Dispositions générales 1 L'unité informatique spécialisée de la Police cantonale est une unité à statut  particulier en matière de technologies de l'information et de la communica- tion. 2 Son périmètre d'activités comprend, d'une part, les outils de gestion admi- nistrative et, d'autre part, les outils du domaine de l'informatique policière.  Sur le plan organisationnel, il couvre l'informatique de l'ensemble de l'organi- sation de la Police cantonale. 3 En tant que bénéficiaire, elle dispose notamment des attributions définies à  l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative. 4 Pour des motifs sécuritaires et en raison des moyens d'engagement très spé- cialisés d'un service d'urgence ou intégrés au niveau national, l'unité informa- tique spécialisée de la Police cantonale dispose en plus, dans le domaine de  l'informatique policière, des attributions énoncées dans les articles suivants.  17    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A5-2 Compétences supplémentaires en matière d'informatique poli- cière  1 Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les ap- plications spécifiques du métier de la police, les équipements spécifiques du  métier de la police, les infrastructures informatiques (centre de calcul, y com- pris serveurs et stockage), à l'exception du réseau informatique cantonal, de  la communication unifiée et de l'environnement utilisateur de l'administration  cantonale.  Art.  A5-3 Attributions dans le domaine de l'informatique policière 1 Les attributions de l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale  sont les suivantes: a) elle choisit les solutions informatiques policières,  procède à l'acquisi-  tion du matériel et des logiciels policiers et négocie les contrats de ser- vice;  b) elle met en œuvre les projets informatiques policiers validés par la com- mission spécialisée dont elle dépend; le SITel peut participer aux comi- tés de pilotage;  c) elle assure la formation et l'assistance du personnel policier; d) elle crée et met à disposition la documentation et les documents de for-  mation  correspondant  aux  solutions  informatiques  policières  et  aux  prestations qu'elle fournit;  e) elle  assure  l'évolution fonctionnelle,  la  maintenance,  l'exploitation et  l'assistance du personnel  concernant  les solutions informatiques poli- cières qu'elle fournit;  f) elle élabore le SDI en ce qui concerne le domaine policier et le soumet,  pour préavis, à la commission spécialisée dont elle dépend.  2 Elle est responsable de la sécurité des données personnelles dans son champ  de compétences supplémentaires. 3 Dans le cadre de ses attributions, elle s'assure de la compatibilité des solu- tions informatiques du domaine de la police avec les systèmes d'information  de l'Etat. Elle collabore avec le SITel lorsque les solutions qu'elle met en  œuvre touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes  d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informa- tiques spécifiques.  18    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  A6 ANNEXE 6 – Centre de compétences Fritic (art. 2 al. 1)  Art.  A6-1 Dispositions générales 1 Le Centre de compétences Fritic (Fritic) est un centre pédagogique cantonal  des technologies de l'information et  de la  communication dans l'enseigne- ment, subordonné à la Direction de la formation et des affaires culturelles. 2 Le périmètre d'activités de Fritic comprend, d'une part, les outils de gestion  administrative (programme d'harmonisation de l'administration des écoles –  programme HAE – et ses suites) et, d'autre part, les outils pédagogiques. Sur  le plan organisationnel, il couvre le même périmètre que celui de la CIEns  ainsi que les institutions de pédagogie spécialisées relevant de la compétence  du Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide. 3 En tant que bénéficiaire,  il dispose notamment des attributions définies à  l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative définis à l'alinéa 2  ci-dessus. Dans ce cadre, il règle et organise ses relations avec les entités or- ganisationnelles et les usagers et usagères relevant de son domaine de compé- tence, notamment en ce qui concerne le support. 4 En raison des moyens informatiques très spécialisés du domaine pédago- gique ainsi que de l'ampleur de la population concernée,  Fritic dispose en  plus, dans le domaine pédagogique, des attributions énoncées dans les articles  suivants.  Art.  A6-2 Compétences supplémentaires pour l'informatique pédagogique 1 Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les ap- plications pédagogiques,  les  équipements spécifiques nécessaires  à  l'ensei- gnement et les prestations informatiques en lien avec la pédagogie du canton  de Fribourg.  Art.  A6-3 Attributions 1 Les attributions de Fritic sont les suivantes: a) il choisit les solutions informatiques pédagogiques, procède à l'acquisi-  tion de matériel et de logiciels pédagogiques et négocie les contrats de  service;  b) il met en œuvre les projets informatiques pédagogiques préalablement  validés par la commission spécialisée dont il dépend; le SITel peut par- ticiper aux comités de pilotage;  c) il assure la formation et l'assistance du personnel enseignant; d) il crée et met à disposition la documentation et les documents de forma-  tion  correspondant  aux  solutions  informatiques  pédagogiques  et  aux  prestations qu'il fournit;  19    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  e) il assure l'évolution fonctionnelle, la maintenance, l'exploitation et l'as- sistance des usagers et usagères en ce qui concerne les solutions infor- matiques pédagogiques qu'il fournit;  f) il participe à l'élaboration de la stratégie cantonale d'intégration des mé- dias et des technologies de l'information et de la communication (MI- TIC) et en pilote la mise en œuvre;  g) il élabore le SDI en ce qui concerne le domaine de l'éducation et le sou- met, pour préavis, à la commission spécialisée dont il dépend;  h) il gère le budget informatique pédagogique hors enveloppe budgétaire  informatique; les montants de l'enveloppe informatique concernant les  outils de gestion administrative et les services standard sont gérés selon  les articles 19 et 31.  2 Fritic  est  responsable  de  la  sécurité  des  données  personnelles  dans  son  champ de compétences supplémentaires. 3 Dans le cadre de ses attributions, Fritic s'assure de la compatibilité des solu- tions informatiques du domaine de l'éducation avec les systèmes d'informa- tion de l'Etat. Il collabore avec le SITel lorsque les solutions mises en œuvre  par Fritic touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes  d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informa- tiques spécifiques. 4 Les compétences de Fritic en lien avec les communes demeurent réservées.  A7 ANNEXE 7 – Commission informatique des infrastructures  (art. 15)  Art.  A7-1 Statut 1 La Commission informatique des infrastructures (CIInfra) est une commis- sion spécialisée au sens de l'article 15, instituée par la présente ordonnance. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances et est prési- dée par un ou une chef-fe de service ou par un directeur ou une directrice  d'une unité informatique de l'Etat. 3 Son secrétariat est assumé par l'un de ses membres suivant un tournus déci- dé collégialement pour chaque séance. En cas de divergence, son président  ou sa présidente tranche.  20    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Art.  A7-2 Domaine de compétence 1 Le domaine de compétence de la CIInfra s'étend de manière transversale à  l'ensemble  des  infrastructures  informatiques  soutenant  le  développement,  l'entretien,  l'exploitation  et  l'évolution  de  la  digitalisation  et  des  systèmes  d'information de l'Etat.  Art.  A7-3 Attributions spécifiques 1 La CIInfra a les attributions spécifiques suivantes: a) elle préavise le concept général du SITel se rapportant aux infrastruc-  tures  de  la  digitalisation  et  des  systèmes  d'information  de  l'Etat,  en  veillant à assurer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies pos- sibles, tout en portant une attention particulière à la sécurité informa- tique et aux risques liés à l'obsolescence technologique;  b) elle préavise les demandes budgétaires spécifiques des infrastructures  de la digitalisation et des systèmes d'information;  c) elle promeut l'échange de bonnes pratiques liées aux infrastructures de  la digitalisation et des systèmes d'information entre le SITel et les uni- tés autonomes.  21    Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O  122.96.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.06.2021 Acte acte de base 01.07.2021 2021_087 14.12.2021 Art. A2-2 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 18.02.2022 Art. A1-1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. A1-2 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. A2-1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. A6-1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.06.2021 01.07.2021 2021_087 Art. A1-1 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. A1-2 al. 1, g) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. A2-1 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. A2-2 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. A6-1 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions  	2 Organisation et compétences 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Délégation du Conseil d'Etat – Mission et attributions 	Art. 6 Délégation du Conseil d'Etat – Fonctionnement 	Art. 7 Commission informatique de l'Etat 	Art. 8 Directions 	Art. 9 Direction des finances 	Art. 10 Chancellerie d'Etat 	Art. 11 Service du personnel et d'organisation 	Art. 12 Service de l'informatique et des télécommunications – En général 	Art. 13 Service de l'informatique et des télécommunications – Attributions 	Art. 14 Service de l'informatique et des télécommunications – Prestations 	Art. 15 Commissions spécialisées – En général 	Art. 16 Commissions spécialisées – Composition 	Art. 17 Commissions spécialisées – Attributions générales 	Art. 18 Commissions spécialisées – Fonctionnement et indemnités 	Art. 19 Bénéficiaires 	Art. 20 Prestataires externes 	Art. 21 Sécurité informatique et protection des données 	Art. 22 Participation à des organisations intercantonales  	3 Mode de collaboration 	Art. 23 Planification 	Art. 24 Gestion des projets informatiques 	Art. 25 Maintien en condition opérationnelle  	4 Instruments de gouvernance 	Art. 26 Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 	Art. 27 Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'information 	Art. 28 Portefeuille de projets 	Art. 29 Méthode de gestion de projets 	Art. 30 Directives 	Art. 31 Enveloppe budgétaire informatique  	5 Droit transitoire 	Art. 32  	A1 ANNEXE 1 – Commission informatique des autorités judiciaires (art. 15) 	Art. A1-1 Statut 	Art. A1-2 Composition 	Art. A1-3 Attributions  	A2 ANNEXE 2 – Commission informatique dans l'enseignement (art. 15) 	Art. A2-1 Statut 	Art. A2-2 Domaine de compétence 	Art. A2-3 Attributions spécifiques  	A3 ANNEXE 3 – Commission de cyberadministration (art. 15) 	Art. A3-1 Statut 	Art. A3-2 Composition 	Art. A3-3 Attributions spécifiques  	A4 ANNEXE 4 – Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (art. 15) 	Art. A4-1 Statut 	Art. A4-2 Domaine de compétence 	Art. A4-3 Attributions spécifiques  	A5 ANNEXE 5 – Unité informatique spécialisée de la Police cantonale (art. 2 al. 1) 	Art. A5-1 Dispositions générales 	Art. A5-2 Compétences supplémentaires en matière d'informatique policière 	Art. A5-3 Attributions dans le domaine de l'informatique policière  	A6 ANNEXE 6 – Centre de compétences Fritic (art. 2 al. 1) 	Art. A6-1 Dispositions générales 	Art. A6-2 Compétences supplémentaires pour l'informatique pédagogique 	Art. A6-3 Attributions  	A7 ANNEXE 7 – Commission informatique des infrastructures (art. 15) 	Art. A7-1 Statut 	Art. A7-2 Domaine de compétence 	Art. A7-3 Attributions spécifiques   		2022-08-15T18:55:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"