Document ID: dcb7fefb-c0bc-47ec-84cd-c53837a16828

1  Entrée en vigueur dès le 01.04.2011 (Actuelle)  Document généré le : 25.08.2020  RÈGLEMENT 142.11.1  fixant les émoluments en matière de police des étrangers et  d'asile  du 16 février 2011   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 123 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) [A]  vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en  application de la loi fédérale sur les étrangers (Oem-LEtr) [B]  vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de  voyage pour étrangers (ODV) [C]  vu les articles 1 et 39 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LVLEtr) [D]  vu le préavis du Département de l'intérieur   arrête      [A] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers  (RS 142.209) [C] Ordonnance du 20.01.2010 sur l'établissement de documents de voyage pour les étrangers  (RS 143.5) [D] Actuellement loi du 18.12.2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale  sur les étrangers (RSV 142.11)  Chapitre I Emoluments soumis à répartition entre l'Etat et les  communes  Art. 1  1 Après déduction des émoluments dus aux autorités fédérales, les émoluments suivants sont soumis  à répartition entre l'Etat et les communes :  1. Octroi de l'autorisation d'établissement : Fr. 95.-  2. Prolongation de l'autorisation d'établissement (ainsi que prolongation du délai pendant lequel  l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable) : Fr. 65.-    2  3. Octroi de l'autorisation de séjour, de courte durée, frontalière et pour les  personnes admises à titre  provisoire : Fr. 95.-  4. Modification du but d'un séjour autorisé, notamment pour prise d'emploi en cours de séjour, ainsi  que l'autorisation de changer de canton, de place ou de profession : Fr. 95.-  5. Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier : Fr. 75.-  6. Prolongation du livret pour étrangers pour les personnes admises à titre provisoire : Fr. 40.-  7. Délivrance d'un duplicata (en cas de détérioration, perte ou vol) : Fr. 40.-  8. Changement d'adresse à l'intérieur du canton : Fr. 25.-  9. Examen de toute autre demande de modification d'un titre de séjour : Fr. 40.-  10. Établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour non biométrique (à  ajouter au montant de l'émolument de  l'autorisation) : Fr. 10.-  a. Pour le visa d'une lettre d'invitation (déclaration de prise en charge) personne seule : Fr. 30.-  b. famille (père, mère, enfant(s) mineur(s) vivant en ménage commun) : Fr. 40.-  11. Refus ou révocation de l'autorisation de séjour ou du renouvellement, au  maximum : Fr. 117.-  Chapitre II Emoluments revenant intégralement à l'Etat  Art. 2  1 Après déduction des émoluments dus aux autorités fédérales, les émoluments suivants reviennent  entièrement à l'Etat :  1. Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance d'autorisation de séjour : Fr. 95.-  2. Demande d'information : Fr. 15.-  3. Établissement d'une attestation : Fr. 20.-  4. Carte frontalière ou renouvellement (bergers) : Fr. 20.-  5. Laissez-passer frontalier : Fr. 6.-  6. Validation de passeports ou listes collectives par personne : Fr. 1.- mais au minimum Fr. 20.- Pour la zone frontalière, cet émolument est réduit de moitié.  7. Dépôt d'une demande de document de voyage pour étrangers : Fr. 25.-  8. Demande de réexamen : Fr.  300.- à Fr. 500.-  9. Saisie des données biométriques : Fr. 20.-  10. Établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour biométrique (à ajouter au  montant de l'émolument de l'autorisation) : Fr. 22.-  11. Prolongation du délai de départ : Fr. 25.-    3  12. Révocations des autorisations d'établissement sous signature du chef du Département de l'intérieur :  Fr. 300.- à Fr. 500.-  Art. 3  1 Les enfants célibataires de moins de 18 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'Accord sur  la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE, paient pour les prestations  visées à l'article 1, chiffre 8, un émolument de CHF 12.50, dans tous les autres cas à CHF 30.-  maximum.  2 Les étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des  personnes ou de la Convention instituant l'AELE paient un émolument de CHF 65.- au maximum pour  les prestations visées à l'article 1, chiffre 3, 4, 5 et 11 et à l'article 2, chiffre 1.  3 Si des étrangers, qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des  personnes ou de la Convention instituant l'AELE, produisent une assurance d'autorisation (art. 2 ch. 1),  le Service de la population renonce à prélever un émolument supplémentaire.  4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant  suisse qui peuvent se prévaloir de l'article 42, alinéa 2 LEtr [A] .   5 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de  groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux  articles 1, 2 et 3 du présent règlement, à l'exception de l'émolument de saisie des données  biométriques (art. 2 al. 1 ch. 9) qui est perçu individuellement.      [A] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)  Art. 4  1 L'émolument pour les visas de catégorie C ou D délivrés par le Service de la population se monte  à 60 EUR au cours du jour.  2 L'émolument pour les visas délivrés aux enfants de 6 ans et plus mais de moins de 12 ans se monte  à 35 EUR au cours du jour.  3 Les mêmes émoluments sont perçus en cas de refus du visa.  4 Sont réservés les cas prévus par l'article 13 Oem-LEtr [B] , dans lesquels les visas sont délivrés  gratuitement.   5 Le 50 % des émoluments perçus pour la délivrance de visas est versé à l'Office fédéral des migrations  (ODM).      [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers  (RS 142.209)    4  Chapitre III Dispositions générales et finales  Art. 5  1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens des articles 1, 2 ou 4. Les  débours sont calculés à part.  2 Les personnes ou entités ayant présenté une demande en faveur d'un étranger répondent  solidairement avec ce dernier du paiement de l'émolument.  3 Lorsque plusieurs personnes ou entités requièrent ensemble une même prestation, elles répondent  solidairement entre elles de l'émolument afférent.  Art. 6  1 Le Service de la population peut, si la situation économique de l'étranger le justifie, réduire ou  supprimer les émoluments, à condition que la requête en soit faite au moment du dépôt de la demande.  Art. 7  1 Les émoluments dus sont perçus à la demande ou sur la base d'une facture avec bulletin de  versement envoyé par le service cantonal compétent.  Art. 8  1 Le produit des émoluments perçus à la demande par les bureaux des étrangers et contrôles des  habitants des communes devra être rétrocédé au Service de la population sur la base d'un bordereau  de factures établi par ce dernier. Le montant ainsi fixé devra être payé dans les deux mois suivant la  date de réception dudit bordereau.  Art. 9  1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment :  a. les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi un certificat et les honoraires  du traducteur ;  b. les frais occasionnés par l'établissement de photocopies ou d'autres documents sont facturés à  CHF 1.- par pièce ;  c. les frais des investigations faites à l'étranger ;  d. les frais de port, de téléphone, de téléfax, de télégramme et de télex ;  e. les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers.  Art. 10  1 Le règlement du 2 avril 2008 fixant les taxes de police des étrangers et d'asile est abrogé.    5  Art. 11  1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  le 1er avril 2011.