Document ID: 2b873698-e3cc-42da-b1fa-e7411e232237

681.0      1      17  juin  1974   Décret  relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel  à la convention intercantonale   sur la vente du sel en Suisse             Etat au  1er janvier 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention  intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, dont le texte  fait partie intégrante du présent décret.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions  nécessaires en vue de l'adhésion à ladite convention et toutes mesures  nécessaires à son application.     Art. 2a1)   1Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le droit fédéral,  notamment en cas de mise en danger de la santé publique, toute infraction aux  dispositions de la convention intercantonale est passible de l'amende.   2L'application de ces pénalités ne libère pas les personnes condamnées de  l'obligation de payer, conformément à la convention sus-indiquée, les droits de  régale éludés.     Art. 3   L'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la vente du sel  en Suisse, du 22 novembre 1973, entraîne l'abrogation de la loi sur la régale du  sel, du 23 novembre 19602).     Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 août 1974.                                                    RLN V 694  1) Introduit par D du 23 mars 1982 (RLN VIII 254) et modifié par L du 31 octobre 2006 (FO 2006   N° 85)  2) RLN III 9