Document ID: f2866f0b-c067-4c39-96f1-1a35f1f50799

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2009 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  LOI 451.15  d'application sur les parcs d'importance nationale  (LVOParcs)  du 17 décembre 2008   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 52 de la Constitution vaudoise [A]  vu les articles 23e à 23m de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et  du paysage, entrés en vigueur le 1er décembre 2007 [B]  vu l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale du 7 novembre 2007, entrée en vigueur  le 1er décembre 2007 [C]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat   décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) [C] Ordonnance du 07.11.2007 sur les parcs d'importance nationale (RS 451.15)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi détermine les modalités cantonales d'application de la législation fédérale sur les  parcs d'importance nationale (ci-après : parcs) [C] qui a pour but d'encourager la gestion et la  sauvegarde des territoires de haute valeur naturelle et paysagère, par la création de parcs selon les  principes du développement durable.       [C] Ordonnance du 07.11.2007 sur les parcs d'importance nationale (RS 451.15)  Art. 2 Champ d'application  1 La présente loi traite de la création, de la gestion et du financement des parcs.  Art. 3 Autorités cantonales compétentes  1 Le département en charge de la protection de la nature (ci-après : le département)[D] est notamment  chargé :   a. de promouvoir les parcs ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  b. de veiller à la coordination entre les services de l'Etat chargés, notamment, de la conservation de la  nature, de l'aménagement et de la gestion du territoire, du développement économique et de la  politique régionale ;  c. de mettre les données nécessaires à la disposition des communes intéressées ;  d. de s'assurer que les conditions fixées lors de la reconnaissance des parcs et lors de l'octroi de  subventions par la Confédération sont respectées ;  e. de faire établir un suivi et une évaluation des parcs existants ;  f. d'examiner la cohérence de l'ensemble des parcs ;  g. de veiller à ce que les projets soient compatibles avec les objectifs et les principes du  développement durable.  2 Le service en charge de la protection de la nature[D] est responsable de cette application. Il procède en  outre à l'évaluation des projets de parc.   3 Si le projet remplit les critères fédéraux, il transmet le dossier au Conseil d'Etat qui le préavise à  l'intention de la Confédération.      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Forme juridique de l'organe responsable du parc  Art. 4 Forme juridique du parc  1 Le parc est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du Code civil [E] .   2 Toutes les communes territoriales concernées sont membres de l'association. Les organismes de  protection de la nature, des propriétaires ou des entreprises peuvent être membres de l'association.      [E] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 5 Statuts de l'association  1 Outre les éléments prévus à l'article 60, alinéa 2 du Code civil [E] , les statuts définissent pour le parc :   - son étendue ;  - ses objectifs de conservation et de développement ;  - son organisation.  2 Les comptes doivent être révisés par un organe de révision indépendant.      [E] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 6 Participation des communes  1 Le conseil général ou communal des communes territoriales concernées délibère sur :  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   3  - la constitution de l'association ;  - l'adoption de la charte ;  - l'adoption du programme de gestion.  2 Le conseil général ou communal donne son préavis sur le budget et les comptes de l'association.  Chapitre III Financement  Art. 7 Principe général de financement  1 Le financement du parc est assuré par l'association.  Art. 8 Subvention  1 Le canton soutient les parcs au moyen d'aides financières.  2 La subvention est versée à l'association. Elle est octroyée sous forme de décision.  3 Le taux de subvention cantonale peut s'élever jusqu'à un tiers pour :  - les études préparatoires ;  - les études scientifiques et techniques visant à permettre d'évaluer le fonctionnement du parc ;  - les frais de fonctionnement du parc.  4 Le service en charge de la protection de la nature[D] est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le  contrôle des subventions.   5 Le canton verse à l'association les subventions fédérales accordées dans le cadre des conventions -  programme qui la concerne.  6 L'association présente chaque année son budget, ses comptes et le rapport de révision au  département. Elle établit un bref rapport indiquant l'avancement des mesures prises et l'utilisation des  ressources financières. Les subventions sont octroyées sur la base de ces documents.  7 L'association établit des rapports détaillés évaluant l'efficacité et le degré d'atteinte des objectifs du  parc pour répondre aux demandes de la Confédération.      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 9 Restitution des subventions  1 Les articles 29 et suivants de la loi sur les subventions [F] s'appliquent en matière de restitution des  subventions.   2 La décision de restitution des subventions cantonales est rendue par le département après avoir  entendu l'association.  3 Les subventions versées pour les études préparatoires et utilisées conformément à la décision  d'octroi ne doivent pas être restituées si les projets n'aboutissent pas.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4      [F] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 10 Autres participations  1 Des prestations reposant sur d'autres prescriptions fédérales ou cantonales ne peuvent être ni  réduites, ni supprimées en vertu de la présente loi.  Chapitre IV Planification et coordination  Art. 11 Planification  1 La création de parcs doit être coordonnée avec les planifications directrices tant cantonales que  régionales et communales.  2 L'affectation du sol doit être adaptée lorsque l'usage prévu du territoire le nécessite.  Chapitre V Voies de recours  Art. 12 Voies de recours  1 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, cour de  droit public et administratif.  Chapitre VI Dispositions finales  Art. 13 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f