Document ID: e318d8f4-c52f-408a-8ebc-7bf9ecab0c6c

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2023 (Future)  Document généré le : 13.10.2022  LOI 173.01  d'organisation judiciaire  (LOJV)  du 12 décembre 1979   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Titre I Dispositions générales  Chapitre I Ordre judiciaire  Art. 1 Composition a) Ordre judiciaire  1 L'ordre judiciaire, au sens de la Constitution [A] se compose des autorités et des offices judiciaires.   2 La présente loi règle l'organisation et les attributions des autorités mentionnées à l'article 2.  3 Sont réservées les dispositions des lois spéciales attribuant un pouvoir juridictionnel à d'autres  autorités.      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Art. 2 b) Autorités judiciaires  2, 12, 13, 18, 19, 22, 26, 28, 29  1 Les autorités judiciaires sont :   1.Pour le canton :  a. le Tribunal cantonal ;  b. le Tribunal neutre ;  c. ...  d. le Tribunal des mineurs ;  e. le Tribunal des baux ;  f. le Tribunal de prud'hommes de l'Administration  cantonale ;  g. le juge d'application des peines ;  h. le Tribunal des mesures de contrainte ;  hbis .  la Chambre patrimoniale cantonale.  2.Par arrondissement ou district :  i. les tribunaux d'arrondissement ;  j. les justices de paix ;  k.les tribunaux d'expropriation ;  l. les tribunaux de prud'hommes.  2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 18 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.01.2003 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011    3  Art. 3 c) Lois spéciales  2, 22, 26, 28  1 Le Tribunal des mineurs, les tribunaux d'expropriation, le Tribunal des baux, les tribunaux de  prud'hommes, l'Office du juge d'application des peines et le Tribunal des mesures de contrainte sont  organisés par des lois spéciales.  Art. 4 d) Offices judiciaires  13, 14, 25  1 Les offices judiciaires sont :   a. les greffes des autorités judiciaires ;  b. les offices des poursuites et faillites ;  c. ...  d. l'office du registre du commerce.  2 Les offices des poursuites et faillites et du registre du commerce sont organisés par des lois  spéciales [B] .       [B] Voir respectivement loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite (BLV 280.05) et loi du 15.06.1999 sur le registre du  commerce (BLV 221.41)  Art. 5 … 28  Art. 6 f) Magistrats judiciaires  1 Sont magistrats judiciaires les personnes constituant les autorités judiciaires et leurs suppléants.  2 La présente loi règle leur statut.  Art. 7 g) Collaborateurs judiciaires  8, 13, 14, 19, 21, 24, 25  1 Sont collaborateurs judiciaires :   a. le secrétaire général de l'ordre judiciaire et ses collaborateurs ;  b. ...  c. les collaborateurs des greffes des autorités judiciaires ;  2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 14 Modifié par la loi du 15.06.1999 entrée en vigueur le 01.02.2000 25 Modifié par la loi du 30.10.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 8 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/280.05?id=1a1aecbf-aadc-4d0a-b52a-8e2e505ccad4 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/221.41?id=53b50feb-166b-4a0a-93ce-e32a50df0887   4  d. les préposés aux poursuites et faillites et les collaborateurs de leurs offices ;  e. ...  f. ...  g. ...  h. le préposé au registre du commerce et les collaborateurs de son office.  2 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat peut créer d'autres fonctions judiciaires.  3 Le Tribunal cantonal peut autoriser un magistrat judiciaire à engager un ou plusieurs greffiers ad hoc.  Art. 8 Attributions  21, 24, 38 a) Tribunal cantonal  1 Le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire avec l'assistance du secrétaire général.  2 Il nomme les magistrats et il est l'autorité d'engagement des collaborateurs de l'ordre judiciaire.  3 Il fixe l'organisation des autorités et offices judiciaires, sous réserve des compétences du Conseil  d'Etat.  4 Il édicte les tarifs des frais judiciaires [C] , qui sont publiés sous la même forme que les arrêtés.   5 Il adopte le projet de budget.      [C] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires civils ( BLV 270.11.5) et tarif du 28.09.2010 des frais  judiciaires pénaux ( BLV 312.03.1)   Art. 9 b) Conseil d'Etat  19, 21, 24  1 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat :   a. fixe par catégories le nombre des magistrats et collaborateurs judiciaires et, sous réserve des  compétences du Grand Conseil, leur rétribution. L'article 108b est réservé ;  b. arrête le budget et les comptes de l'ordre judiciaire, pour les soumettre au Grand Conseil ;  c. pourvoit aux locaux de l'ordre judiciaire, sous réserve des obligations des communes ;  d. assure l'économat de l'ordre judiciaire.  Art. 10 c) Grand Conseil  31  1 Le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.   2 Celle-ci est réglée par une loi spéciale [D] .   21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 31 Modifié par la loi du 08.03.2011 entrée en vigueur le 01.06.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/270.11.5?id=5848c893-424d-4a98-8f8d-a613dcd497b9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.03.1?id=7c2d2d66-269c-4024-ace9-c35381c9c875   5      [D] Loi du 08.03.2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (BLV 173.35)  Art. 10a d) Conseil de la magistrature 38  1 Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance sur les magistrats judiciaires ainsi que sur  l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires, à l'exclusion de l'activité juridictionnelle et  de la gestion financière.  Art. 11 Siège des autorités et des offices judiciaires  13, 19 a) Lieu  1 Les autorités judiciaires siègent en règle générale au chef-lieu de la circonscription sur laquelle  s'exerce la juridiction.  2 L'autorité de nomination fixe le siège de chaque autorité judiciaire, qui est en règle générale au chef- lieu de la circonscription sur laquelle s'exerce sa juridiction.  3 L'autorité de nomination fixe également le siège des offices judiciaires qui est en règle générale le  même que celui de l'autorité dont ils relèvent. Le Tribunal cantonal fixe le siège des offices desservant  plusieurs districts.  Art. 12 b) Heures d'ouverture  19  1 Les heures d'ouverture des guichets au public sont fixées et publiées par le Tribunal cantonal.  Art. 13 Groupements d'offices  1 Le Tribunal cantonal peut réunir en un seul plusieurs greffes, même s'il s'agit d'offices différents.  Art. 14 Direction des offices  12, 13, 19, 22, 24  1 Le Tribunal cantonal fixe par voie de règlement l'organisation et la direction des offices judiciaires.  Art. 15 Recettes, dépenses, comptabilité  19  1 Les recettes de l'ordre judiciaire appartiennent à l'Etat.  2 Les dépenses de l'ordre judiciaire incombent à l'Etat, compte tenu des obligations des communes.  3 La comptabilité des offices judiciaires est contrôlée par les soins du Tribunal cantonal, sous réserve  des compétences du Contrôle cantonal des finances.  38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.35?id=897778f0-4b04-4eb9-80d1-d4729cb46391   6  Chapitre II Magistrats de l'ordre judiciaire  Section I Elections et nominations  Art. 16 Conditions générales  17, 24, 36  1 Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l'exercice des droits civils et qui n'ont pas subi  de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent être magistrats  judiciaires.  2 Le magistrat qui n'est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans  le délai fixé par l'autorité de nomination. Les juges cantonaux suppléants n'ont pas l'obligation d'être  domiciliés dans le canton.  3 Sous réserve de cas exceptionnels, les magistrats professionnels et les juges suppléants au Tribunal  cantonal doivent disposer d'une formation juridique.  Art. 17 Les magistrats professionnels  2, 12, 13, 22, 26, 27, 28, 30  1 Les juges cantonaux, les présidents des tribunaux d'arrondissement, les présidents du Tribunal des  mineurs, les présidents du Tribunal des baux, les juges de paix, les juges d'application des peines et les  juges du Tribunal des mesures de contrainte sont magistrats judiciaires professionnels.  2 Le Tribunal cantonal désigne parmi les autres magistrats ceux qui sont également professionnels.  Art. 18 Incompatibilités  23, 27, 38 a) Parenté et alliance  1 Ne peuvent appartenir comme magistrats à la même autorité judiciaire ou comme magistrats du  Tribunal cantonal et du Collège des procureurs :  a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple ;  b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne  menant de fait une vie de couple avec elle ;  c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au  troisième degré inclusivement.  17 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 18.01.2002 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 23 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023    7  2 Ne peuvent siéger en même temps l'un au Conseil d'Etat ou au Collège des procureurs, l'autre au  Tribunal cantonal :  a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple;  b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne  menant de fait une vie de couple avec elle;  c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au  troisième degré inclusivement.  3 Celui qui donne lieu à une alliance d'un degré prohibé est réputé démissionnaire.  Art. 18a a bis) Fonctions  20, 24, 30, 36  1 Les collaborateurs de l'Etat ne peuvent pas être magistrats judiciaires, sous réserve d'exceptions  prévues par la loi.  2 Les greffiers, greffiers-substituts et greffiers ad hoc peuvent être magistrats judiciaires.  3 Les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne peuvent être magistrats judiciaires.  4 Les collaborateurs de l'Etat de Vaud peuvent être nommés assesseurs de la justice de paix, juges  assesseurs dans les tribunaux de prud'hommes et au Tribunal des baux, ainsi que juges au Tribunal  des mineurs.  4bis …  5 L'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est réservé.       [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 19 b) Activités diverses  2, 13, 24, 26, 28  1 Les magistrats judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui  soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur  indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l'application de cette disposition, limite et contrôle le  nombre de mandats privés qui leur sont confiés.  2 Même en charge à temps partiel, les juges cantonaux, les présidents des tribunaux d'arrondissement,  les présidents du Tribunal des mineurs, les présidents du Tribunal des baux, les juges de paix, les juges  d'application des peines et les juges du Tribunal des mesures de contrainte ne peuvent exercer la  profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté. S'agissant des autres  postes de magistrats judiciaires, les avocats et agents d'affaires brevetés ne peuvent plaider devant la  juridiction à laquelle ils sont rattachés.  20 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   8  3 …  Art. 20 c) Activités politiques  2, 13  1 Les magistrats judiciaires professionnels ne peuvent assumer aucun mandat politique. Les autres  magistrats judiciaires ne peuvent siéger ni au Grand Conseil, ni au Conseil des Etats, à l'exception des  jurés.  Art. 21 d) Récusation  1 Tout magistrat est tenu de se récuser lorsqu'il a déjà été saisi du même litige à raison d'une autre  qualité ou fonction.  Art. 22 Cumul de fonctions judiciaires  1 Le Tribunal cantonal peut confier plusieurs charges à un magistrat judiciaire, lorsque celles-ci sont  compatibles entre elles.  Art. 23 Autorités compétentes  24, 26, 34, 36, 38 a) Pour l'élection des juges du Tribunal cantonal  1 Les juges, les juges suppléants du Tribunal cantonal, les assesseurs de la Cour de droit administratif  et public et les assesseurs de la Cour des assurances sociales sont élus pour une durée de cinq ans  par le Grand Conseil, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du  Grand Conseil ; ils sont rééligibles.  2 Si une vacance se produit au cours d'une législature, le nouveau juge est élu pour la fin de la période  dans la prochaine session du Grand Conseil.  3 Les assesseurs peuvent exercer leur fonction au maximum jusqu'à l'âge de 75 ans révolus, même s'ils  atteignent cet âge avant la fin de la législature pour laquelle ils ont été élus.  Art. 23a b) Pour l'élection des assesseurs de la Cour de droit administratif et public  24, 26  1 Le nombre des assesseurs de la Cour de droit administratif et public est au maximum de quarante.  2 Le nombre des assesseurs de la Cour des assurances sociales est au maximum de vingt.  2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 34 Modifié par la loi du 12.11.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023    9  Art. 24 c) Pour la nomination des autres magistrats  13, 24, 38 ca) Principe  1 Les magistrats judiciaires sont nommés pour cinq ans par le Tribunal cantonal, dans le mois de  janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil ; en règle générale, ils  entrent en charge le 1er février suivant ; ils sont rééligibles.  2 Si une vacance se produit au cours d'une période de cinq ans, le nouveau magistrat est nommé pour  la fin de cette période.  Art. 25 bb) Procédure de nomination  21  1 Sauf pour les charges que le Tribunal cantonal désigne par voie de règlement, toute nomination doit  être précédée d'une annonce publique indiquant la charge vacante, les conditions posées aux  candidats, le délai d'inscription et, le cas échéant, la classe de salaire.  2 Si cette annonce ne donne pas de résultat satisfaisant, le Tribunal cantonal peut la renouveler ou  procéder par voie d'appel.  3 Le Tribunal cantonal ne peut, sans nouvelle annonce publique, nommer un candidat qui ne remplit pas  les conditions posées.  Art. 26 Contrôle de l'éligibilité  13, 27, 38  1 Les conditions d'éligibilité sont vérifiées par le Conseil de la magistrature pour les juges et les juges  suppléants du Tribunal cantonal, par le Tribunal cantonal pour les autres magistrats.  2 Sitôt après son élection, le magistrat nouvellement élu produit une déclaration signée par lui  constatant qu'il n'est dans aucun cas de parenté ou d'alliance prohibé.  3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jurés, ni aux assesseurs des tribunaux  d'expropriation.  Art. 27 Promesse solennelle a) Formule  1 Au moment d'entrer en charge et après chaque réélection, tout magistrat judiciaire fait la promesse  solennelle, en séance publique, selon la formule suivante: «Vous promettez d'être fidèle à la  Constitution fédérale [F] et à la Constitution du canton de Vaud [A] , de maintenir et de défendre, en toute  occasion et de tout votre pouvoir, les droits, la liberté, l'indépendance et l'honneur de votre pays, de  vous conformer aux lois, de ne pas divulguer les faits dont vous aurez connaissance dans l'exercice de  vos fonctions et qui doivent rester secrets, de remplir les devoirs de votre charge avec probité,  diligence et dignité.»   2 Cette lecture terminée, le magistrat lève la main et prononce ces mots: «Je le promets.»  13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009    10      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [F] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101  Art. 28 b) Autorités recevant la promesse  2, 12, 13, 20, 22, 24  1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal ainsi que les juges du Tribunal neutre font la  promesse devant le Grand Conseil.  2 Les autres magistrats professionnels énumérés à l'article 17 font la promesse devant le Tribunal  cantonal ou sa délégation.  3 Les autres magistrats font la promesse devant le corps auquel ils appartiennent.  Section II Rétribution  Art. 29 Fixation de salaire  2, 13, 19, 21, 24, 26, 28, 30  1 Le salaire et la prévoyance des juges cantonaux sont réglés par une loi spéciale [G] .   2 Le Grand Conseil fixe par décret le salaire des magistrats judiciaires professionnels de première  instance.  3 Le Conseil d'Etat détermine parmi les autres magistrats ceux qui reçoivent des salaires dans le cadre  des échelles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] et ceux qui sont rétribués par  indemnités.   4 ...  5 ...      [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [G] Voir loi du 06.12.1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (BLV 173.33)  Art. 30 Application par analogie de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud  21  1 Les articles 23, 24 et 25, 28, 30 à 33, 42 et 62 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] s'appliquent  par analogie aux magistrats autres que les juges cantonaux.       [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 20 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.33?id=9ffbaafe-633d-4c86-a04c-03a2dd7ac390 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   11  Section III Surveillance 24, 38  Art. 31 Surveillance  21, 24, 38  1 Le Tribunal cantonal surveille les autres autorités judiciaires. Il peut en outre déléguer ses  compétences à des collaborateurs dans la mesure où il s'agit de contrôles administratifs.  2 Il donne aux magistrats judiciaires les instructions utiles. Il peut les rappeler à l'ordre.  Art. 31a ... 24, 38 ...  1 ...  Art. 31abis  36, 38  1 ...  Art. 31b ... 24, 36, 38 ...  1 ...  2 …  Art. 31c ... 24, 28, 38  1 ...  2 ...  Art. 32 ... 38  1 ...  1. ...  2. ...  3. ...  2 ...  24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011    12  Art. 32a ... 24, 38  1 ...  Art. 33 ... 24, 38 ...  1 ...  2 ...  Art. 34 ... 38 ...  1 ...  2 ...  3 ...  Art. 35 ... 38  1 ...  2 ...  Art. 36 ... 38  1 ...  Art. 37 ... 24, 30, 38  1 ...  a. ...  b. ...  Art. 38 ... 5, 21, 24, 38  1 ...  2 ...  3 ...  4 ...  24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 5 Modifié par la loi du 18.06.1984 entrée en vigueur le 01.01.1985 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005    13  Art. 39 ... 24, 30, 38  1 ...  Art. 40 ... 24, 38 ...  1 ...  2 ...  3 ...  Art. 41 ... 24, 38  1 ...  2 ...  3 ...  Art. 42 ... 24, 30, 38 ...  1 ...  a. ...  b. ...  c. ...  Art. 43 ... 24, 27, 38  1 ...  2 ...  Art. 44 ... 24, 38  1 ...  Art. 45 ... 24, 38  1 ...  2 ...  24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009    14  3 ...  Art. 46 e) Responsabilité civile  21  1 La responsabilité civile des magistrats judiciaires pour le dommage causé à un tiers dans l'exercice  de leur charge est réglée par une loi spéciale [H] .   2 L'article 40 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] s'applique par analogie aux magistrats  judiciaires dans la mesure où leur responsabilité est engagée selon le droit fédéral.       [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [H] Voir loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (BLV  170.11)  Section IV Cessation des fonctions  Art. 47 Principe  1 L'âge obligatoire de la retraite, la démission, la non-réélection, la destitution et le renvoi pour justes  motifs, selon le cas, peuvent seuls mettre fin à la charge du magistrat judiciaire.  Art. 48 Limite d'âge et démission  21, 34, 35, 36  1 Les magistrats judiciaires sont assurés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour autant qu'ils en  remplissent les conditions d'affiliation.  2 Les magistrats judiciaires non affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud peuvent exercer leurs  fonctions au maximum jusqu'à l'âge de 75 ans révolus, même s'ils atteignent cet âge avant la fin de la  législature pour laquelle ils ont été élus.  3 …  4 L'article 59, alinéas 1 et 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est applicable par analogie en  cas de démission.       [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 34 Modifié par la loi du 12.11.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 35 Modifié par la loi du 10.05.2016 entrée en vigueur le 01.09.2016 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   15  Art. 49 … 21, 24  Chapitre III Collaborateurs de l'ordre judiciaire   Art. 50 Statut  21  1 Les collaborateurs judiciaires sont régis par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] , par les  dispositions complémentaires contenues dans la présente loi et, le cas échéant, par les lois spéciales  concernant leurs offices.       [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 51 Surveillance  21  1 Le Tribunal cantonal surveille les offices et les collaborateurs judiciaires.  2 Il leur donne les directives nécessaires.  Art. 52 Collaborateurs à temps partiel  19, 21  1 Les collaborateurs judiciaires qui ne doivent qu'une partie de leur temps à leurs fonctions sont  rétribués par des salaires partiels ou par des indemnités versées par l'Etat.  2 Le cas des collaborateurs judiciaires rémunérés par émoluments est réservé.  Chapitre IV Formation professionnelle  Art. 53 Principe  21  1 Le Tribunal cantonal prend les mesures nécessaires à la formation et au perfectionnement des  magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire, notamment par des cours et séminaires. Il peut en  rendre la fréquentation obligatoire.  Art. 54 Stagiaires  21  1 Le Tribunal cantonal peut engager, dans les limites des crédits disponibles, des stagiaires rémunérés.  Il organise leur stage de façon à leur faire connaître le fonctionnement des diverses autorités  judiciaires et, s'il y a lieu, d'autres services de l'administration; il en surveille le déroulement.  2 Les stagiaires n'ont pas la qualité de magistrats ni de collaborateurs de l'Etat. Ils sont soumis au  secret professionnel. Ils peuvent être autorisés à assister aux délibérations des tribunaux, sans y  prendre part.  21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   16  Art. 55 Formation complémentaire  21  1 Le Tribunal cantonal peut faire suivre des stages à un magistrat après sa nomination ou à un  collaborateur après son engagement, pour compléter sa formation avant son entrée en charge.  Art. 56 Congés prolongés  21  1 Le Tribunal cantonal peut accorder des congés prolongés aux magistrats et collaborateurs qui  désirent suspendre leur activité, soit pour accepter une mission dans l'intérêt général du pays, soit pour  compléter et améliorer leur formation professionnelle, soit pour d'autres motifs sérieux, si la marche de  l'office le permet.  2 Il décide dans chaque cas, après avoir requis le préavis du Département des finances, si et dans  quelle mesure le salaire continuera à être versé pendant le congé et si celui-ci comptera comme temps  de service.  Chapitre V Dispositions diverses  Art. 57 Police de l'audience a) Force publique  1 Les magistrats judiciaires exercent la police de leurs audiences. Pour assurer la sécurité des  personnes qui y participent et pour faire respecter l'ordre, ils disposent au besoin de la force publique.  Art. 58 b) Fauteur de trouble  27, 28  1 Celui qui, à l'audience d'une autorité judiciaire, trouble l'ordre ou manque gravement aux convenances,  est passible d'une amende de cinq mille francs au plus.  2 L'autorité statue séance tenante; son prononcé, motivé, est inscrit au procès-verbal de l'audience.  3 …  4 Le condamné a le droit de recourir selon l'article 64, alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse (ci- après : CPP) [I] .       [I] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)  Art. 59 c) Infraction commise en audience  28  1 Si un fait paraissant constituer une infraction pénale est commis en audience, il en est dressé procès- verbal ainsi que des plaintes éventuelles, et une copie de celui-ci est adressée sans délai au Ministère  public.  2 Les dispositions du Code de procédure civile (CPC)[J] et du CPP [I] relatives au faux témoignage sont  réservées.   21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   17      [I] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01) [J] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 60 Préséances  1 Les magistrats exerçant la même charge prennent rang, après le président et le vice-président, dans  l'ordre de leur élection, subsidiairement dans l'ordre d'âge.  Art. 61 … 2, 12, 13, 24  Art. 62 Suppléants extraordinaires  1 Lorsqu'un magistrat et son suppléant ou substitut sont empêchés de fonctionner, le Tribunal cantonal  désigne un suppléant extraordinaire, dont la fonction cesse dès la fin de l'empêchement.  2 Le président d'un tribunal peut de même, en cas d'urgence, remplacer un juge par un suppléant  extraordinaire, qui ne peut être ni le greffier ni l'huissier. Il en est fait mention au procès-verbal.  3 Les incompatibilités prévues aux articles 19 et 20 ne s'appliquent pas aux suppléants extraordinaires.  Art. 63 Magistrat ad hoc  1 Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal cantonal peut nommer un magistrat ad hoc pour  remplir une mission dont il détermine l'objet ou la durée.  Art. 64 Remise et conservation des archives  21  1 Le Tribunal cantonal fixe par voie de règlement les modalités de la remise des archives, dossiers,  registres et autres documents, valeurs, meubles et objets lorsqu'un magistrat ou collaborateur de l'Etat  est remplacé [K] .   2 Il réglemente la conservation des archives judiciaires.  3 Celles-ci sont entreposées aux frais de l'Etat.      [K] Voir art. 111 règlement d'administration de l'ordre judiciaire du 07.07.1992 (BLV 173.01.3)  2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.3?id=9c134424-7fd2-40f0-a13d-61a69f560f01   18  Art. 65 … 4, 12, 13, 15  Art. 66 … 24  Titre II Partie spéciale  Chapitre I Le Tribunal cantonal  Art. 67 Les cours du Tribunal cantonal  18, 19, 24, 26, 28, 29, 32  1 Le Tribunal cantonal comprend, outre la Cour plénière, des cours qui siègent à trois ou cinq juges,  savoir :  a. une cour administrative ;  b. une cour civile ;  c. une chambre des recours civile ;  d. une cour des poursuites et faillites ;  e. une chambre des curatelles ;  f. une cour constitutionnelle ;  g. ...  h. une cour d'appel pénale ;  i. une chambre des recours pénale ;  j. ...  k. une cour de droit administratif et public ;  l. une cour d'appel civile ;  m. une cour des assurances sociales.  2 Une cour peut être subdivisée en sections.  3 …  4 Modifié par la loi du 23.11.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 15 Modifié par la loi du 14.12.1999 entrée en vigueur le 01.01.2001 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 18 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.01.2003 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 32 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    19  4 Les articles 13, alinéa 2 et 14, alinéa 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (ci- après : LVCPP) [L] , ainsi que l'article 84 de la présente loi sont réservés.       [L] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Art. 68 Juges du Tribunal cantonal  24, 27, 33, 36, 38  1 Sur proposition du Conseil de la magistrature, après consultation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil  fixe par décret au début de chaque législature la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges  cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux pour la durée de la législature. Selon la  même procédure, il peut augmenter, ou en cas de vacance, diminuer par voie de décret le nombre de  juges en cours de législature. L'effectif total des juges est d'au moins 25,5 postes équivalent temps  plein.  1bis Les juges cantonaux peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.  1ter La Cour plénière du Tribunal cantonal peut autoriser un juge à modifier son taux d'occupation  pendant sa période de fonction, pour autant que les plafonds de dotation et de postes fixés  conformément à l'alinéa 1soient respectés. Elle peut pour ce faire utiliser tout ou partie d'un poste  devenu vacant. Dans ce cas, elle en informe la Commission de présentation.  2 Sur proposition du Tribunal cantonal et après consultation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe  dans le même décret le nombre maximal de juges cantonaux suppléants.  2bis Les juges cantonaux suppléants ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative.  3 La Cour de droit administratif et public comprend des assesseurs qui sont au nombre maximum de  quarante.  4 La Cour des assurances sociales comprend des assesseurs qui sont au nombre maximum de vingt.  Art. 68a Assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances  sociales  24, 27  1 Les assesseurs de la Cour de droit administratif et public et ceux de la Cour des assurances sociales  ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative.  Art. 69 Cour plénière  24 a) Attributions  1 La Cour plénière :  a. élit le président et le vice-président du Tribunal cantonal ;  b. répartit les juges entre les cours du Tribunal ;  c. édicte les règlements du Tribunal cantonal ;  24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 33 Modifié par la loi du 30.10.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   20  d. nomme les magistrats professionnels ;  e. nomme les autres magistrats judiciaires. Un règlement du Tribunal cantonal peut déléguer cette  compétence à la Cour administrative.  Art. 70 b) Président et vice-président  24  1 L'élection du président et du vice-président du Tribunal cantonal a lieu chaque année.  2 Le président et le vice-président sont rééligibles, mais ne peuvent rester en fonction plus de cinq ans  consécutifs.  Art. 71 Règlement du Tribunal cantonal  24  1 Le Tribunal cantonal fixe par voie de règlements [M] , dans les limites de la présente loi, les règles  relatives aux attributions des cours et des sections, du président, du secrétaire général de l'ordre  judiciaire et du greffier.       [M] Règlement organique du Tribunal cantonal du 13.11.2007 ( BLV 173.31.1)   Art. 72 Attribution des sections  24 a) La Cour administrative  1 La Cour administrative règle les affaires administratives qui, selon la loi ou les règlements du Tribunal  cantonal [M] , ne relèvent pas de la Cour plénière et vont au-delà de l'administration courante confiée au  secrétaire général.   2 …  3 …      [M] Règlement organique du Tribunal cantonal du 13.11.2007 ( BLV 173.31.1)   Art. 73 b) La Chambre des recours civile  24, 29  1 La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires  qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal ou à une  autre autorité judiciaire.  2 Elle connaît également des recours qui peuvent être formés, aux termes de la loi sur la profession  d'avocat [N] , de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté [O] et de la loi sur le notariat [P] contre les  décisions de modération des notes d'honoraires et débours des avocats, agents d'affaires brevetés et  notaires.       [N] Loi du 24.09.2002 sur la profession d'avocat ( BLV 177.11)  [O] Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11) [P] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.31.1?id=8b4fb417-034b-443a-adf5-89df04fa5a04 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.31.1?id=8b4fb417-034b-443a-adf5-89df04fa5a04 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/177.11?id=c376d796-48c5-499e-bb81-549558afdb63 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11?id=7eb2252b-e93f-49e7-979f-bef7420cf38d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   21  Art. 74 c) La Cour civile  7, 13, 29  1 La Cour civile statue sur toute cause que la loi place dans sa compétence.  2 Elle connaît des actions directes prévues à l'article 8 du Code de procédure civile suisse (CPC)[J] .   3 Elle statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique  (art. 5 CPC).      [J] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 75 d) La Cour des poursuites et faillites  24, 29  1 La Cour des poursuites et faillites est l'autorité supérieure de surveillance, au sens de la loi fédérale,  en matière de poursuites et de faillites [Q] ; elle prononce, en outre, sur les recours formés contre les  prononcés rendus en procédure sommaire de poursuites et de faillites et dans la procédure de  séquestre.   2 Elle statue également sur les appels et recours en matière d'exécution forcée et d'exequatur de  créances pécunaires ou en constitution de sûretés.      [Q] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 76 e) La Chambre des curatelles  19, 32  1 La Chambre des curatelles est l'autorité de surveillance en matière de protection de l'adulte et de  l'enfant.  2 Elle connaît de tous les recours ou appels contre les décisions et jugements des justices de paix.  Art. 76a ebis) La Cour constitutionnelle  24  1 La Cour constitutionnelle connaît des causes qui lui sont confiées par la loi sur la juridiction  constitutionnelle [R] .       [R] Loi du 09.10.2004 sur la juridiction constitutionnelle (BLV 173.32)  Art. 77 … 19  Art. 78 … 24  Art. 79 h) La Cour d'appel pénale  28  1 La Cour d'appel pénale statue sur :  7 Modifié par la loi du 27.02.1990 entrée en vigueur le 18.05.1990 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 32 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.32?id=5433186b-b792-4921-888a-eb001f565fe0   22  a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance ;  b. les demandes de révision.  2 Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres  de la juridiction d'appel.  3 Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.  Art. 80 i) La Chambre des recours pénale  28  1 La Chambre des recours pénale statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre  les décisions non sujettes à appel rendues par:  a. les tribunaux de première instance ;  b. la police, le Ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contravention ;  c. le Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le CPP [L]  ;   d. le juge d'application des peines selon la loi sur l'exécution des peines.  2 En principe, les membres de la juridiction de recours ne peuvent pas statuer en révision dans la  même affaire.      [L] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Art. 81 … 19, 28  Art. 82 … 10, 24  Art. 83 j) La Cour de droit administratif et public  18, 24, 27 ja) En général  1 La compétence de la Cour de droit administratif et public est définie par l'article 92 de la loi sur la  procédure administrative [S] .       [S] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 83a jb) Composition  24  1 Lorsqu'elle statue, la Cour de droit administratif et public est composée de trois magistrats, dont au  moins un juge du Tribunal cantonal.   2 Le mode de composition de la cour est arrêté par un règlement.  28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 10 Modifié par la loi du 27.02.1995 entrée en vigueur le 09.05.1995 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 18 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.01.2003 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   23  Art. 83b k) La Cour des assurances sociales  27 ka) En général  1 La compétence de la Cour des assurances sociales est définie par l'article 93 de la loi sur la procédure  administrative [S] .       [S] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 83c kb) Composition  27  1 Lorsqu'elle statue, la Cour des assurances sociales est composée de trois magistrats, dont au moins  un juge du Tribunal cantonal.  2 L'article 94 de la loi sur la procédure administrative [S] est réservé.   3 Le mode de composition de la cour est arrêté par un règlement [T] .       [S] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)  [T] Règlement du 24.09.1986 sur les offices judiciaires ( BLV 173.01.1)   Art. 84 l) La Cour d'appel civile  28, 29  1 La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'article 308 CPC[J] .   2 Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les  décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale.      [J] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 85 m) Attributions spéciales  8  1 Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance en matière de registre du commerce dans la mesure  prévue par la loi spéciale en la matière [U] .   2 Il est également l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre pour l'engagement du  bétail [V] .       [U] Loi du 15.06.1999 sur le registre du commerce (BLV 221.41) [V] Règlement du 29.09.1961 concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (BLV  211.45.1)  27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 8 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.1?id=c67f0fe6-96f9-4f9c-a74e-5be9b38fd468 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/221.41?id=53b50feb-166b-4a0a-93ce-e32a50df0887 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.45.1?id=97bbb8e6-5488-4010-9f38-0ce8fbcfe0f6 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.45.1?id=97bbb8e6-5488-4010-9f38-0ce8fbcfe0f6   24  Chapitre II Le Tribunal neutre  Art. 86 Organisation  20, 24, 27, 37, 38  1 Le Grand Conseil élit les cinq membres du Tribunal neutre et les deux suppléants pour une durée de  cinq ans à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand  Conseil. Ils sont rééligibles. La procédure d'élection des juges cantonaux et de leurs suppléants est  applicable à l'exception de l'évaluation et du préavis par le Conseil de la magistrature.  2 Les juges, juges suppléants, assesseurs et greffiers du Tribunal cantonal, ainsi que les membres du  Conseil de la magistrature ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre.  3 Les juges du Tribunal neutre ne sont pas tenus d'avoir leur domicile dans le canton; ils peuvent siéger  jusqu'à 75 ans révolus.  4 Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s'organise librement.  5 Lorsqu'il statue sur une demande de récusation, le Tribunal neutre peut percevoir un émolument. Il  fixe le montant de celui-ci dans un tarif.  6 Les membres du Tribunal neutre sont rémunérés par indemnités dont le montant est équivalent à  celui de l'indemnité d'office des avocats.  Chapitre III Les tribunaux d'arrondissement  Art. 87 Arrondissement  13  1 Le canton est divisé en quatre arrondissements.  2 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat délimite les arrondissements [W] .       [W] Voir arrêté du 10.04.2000 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux  d’arrondissement (BLV 173.01.2)  Art. 88 Principe et siège  13  1 Il y a pour chaque arrondissement un tribunal avec son greffe.  2 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux d'arrondissement [W] .   3 …      [W] Voir arrêté du 10.04.2000 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux  d’arrondissement (BLV 173.01.2)  20 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 37 Modifié par la loi du 07.02.2017 entrée en vigueur le 01.07.2017 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.2?id=a70c38cb-f68b-4123-a6ca-612aa243bbcb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.2?id=a70c38cb-f68b-4123-a6ca-612aa243bbcb   25  Art. 89 Président  13 a) Président d'arrondissement  1 Les présidents de tribunaux d'arrondissement exercent leur charge dans un arrondissement.  2 Le Tribunal cantonal fixe le nombre de présidents exerçant leur charge dans chaque arrondissement.  Art. 90 b) Président itinérant  13  1 Le Tribunal cantonal peut nommer des présidents itinérants, habilités à exercer leur charge dans  plusieurs arrondissements sans être titulaires d'aucun.  2 …  3 …  4 …  Art. 91 c) Premier président  13, 24 ca) Désignation  1 Le Tribunal cantonal nomme un premier président et son suppléant.  2 …  Art. 92 cb) Attributions  13, 24  1 Le premier président assume la direction générale du tribunal d'arrondissement et répond de son  fonctionnement.   2 …  3 …  Art. 93 Vice-président  13  1 Après consultation des présidents de l'arrondissement, le Tribunal cantonal peut nommer un ou  plusieurs vice-présidents.  2 Le vice-président remplace le président dans l'instruction et le jugement des causes.  3 …  Art. 94 Juges  13  1 Outre le président, le tribunal d'arrondissement est formé:   a. des juges civils de l'arrondissement pour les affaires patrimoniales;  b. des juges de l'arrondissement pour les autres affaires civiles et les affaires pénales;  13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008    26  c. des juges de l'arrondissement pour les conflits relevant du tribunal de prud'hommes.  2 Sur proposition des présidents du tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal nomme les juges et  fixe leur nombre par arrondissement.  3 Les juges civils des affaires patrimoniales peuvent être appelés à siéger occasionnellement dans un  autre arrondissement.  Art. 95 Greffe  1, 13  1 Le premier président est assisté dans la gestion du tribunal par le greffier auquel il peut déléguer  certaines compétences.  2 Le greffier veille à la bonne marche du greffe. Il rend compte de son activité au premier président.  3 Le greffier et les greffiers-substituts remplissent en outre les fonctions que la procédure attribue au  greffier.  Art. 96 Chambres  13  1 Les tribunaux d'arrondissement sont divisés en chambres, notamment une chambre civile, une  chambre pénale, une chambre des poursuites et faillites et un tribunal de prud'hommes.  2 Les présidents d'un même arrondissement exercent leur charge dans une ou plusieurs chambres.  3 A la fin de chaque année, les présidents de l'arrondissement constituent les chambres du tribunal  pour l'année suivante.  Art. 96a Attributions  13, 28 a) Affaires pénales  1 Pour les causes pénales, le tribunal d'arrondissement est formé, en tant que tribunal correctionnel, du  président et de deux juges, et, en tant que tribunal criminel, du président et de quatre juges  (art. 9 et 10 LVCPP [L] ).       [L] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Art. 96b b) Affaires civiles  13  1 Pour les causes civiles, le tribunal d'arrondissement est formé du président et de deux juges.  2 Le tribunal d'arrondissement statue sur toute cause que la loi place dans sa compétence.  3 Le tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est  supérieure à 30'000 francs et inférieure ou égale à 100'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la  loi à une autre autorité.  1 Modifié par la loi du 17.09.1980 entrée en vigueur le 01.01.1981 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   27  Art. 96c Président  13, 28 a) Affaires pénales  1 Le président du tribunal d'arrondissement, siégeant comme juge unique, constitue le tribunal de  police (art. 8 LVCPP [L] ).   2 Il exerce en outre les attributions qui lui sont conférées par les lois spéciales.      [L] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Art. 96d b) Affaires civiles  13, 29  1 Le président du tribunal d'arrondissement statue sur toute cause que la loi place dans sa  compétence.  2 Le président du tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur  litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre  autorité.  Art. 96e c) Compétence générale  13  1 Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale  ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune  autre autorité n'est désignée pour en connaître.  Chapitre IIIbis La Chambre patrimoniale cantonale  29  Art. 96f  29  1 La Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au tribunal d'arrondissement de Lausanne.  2 Elle est composée de trois présidents de tribunal d'arrondissement.  3 Le Tribunal cantonal désigne, parmi l'ensemble des présidents des tribunaux d'arrondissement, les  magistrats qui composent cette chambre.  Art. 96g  29  1 La Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour l'ensemble du canton, de toutes les causes  patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs, ainsi que toutes les causes qui  lui sont attribuées par la loi.  13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   28  Chapitre IV ...  28  Art. 97 … 28  Art. 98 … 24, 28  Art. 99 … 1, 28  Art. 100 … 28  Art. 101 … 1, 20, 21, 26, 28  Art. 102 … 28  Chapitre V ...  28  Art. 103 … 3, 28  Art. 104 … 28  Chapitre VI ...  12, 28  Art. 105 … 12, 28  Art. 106 … 12, 28  Chapitre VII Les justices de paix  Art. 107 Définition  19  1 La justice de paix est formée des juges de paix, des vice-juges de paix et des assesseurs.  Art. 107a Principe  19  1 Il y a une justice de paix par district.  2 Le Tribunal cantonal peut, avec l'accord du Conseil d'Etat, diviser le district en plusieurs offices ou  réunir plusieurs districts en ressort.  28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 1 Modifié par la loi du 17.09.1980 entrée en vigueur le 01.01.1981 20 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 21 Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005 26 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par la loi du 15.09.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004    29  3 La justice de paix siège dans son district.  Art. 108 Président  19, 24  1 Le juge de paix préside la justice de paix.  2 Il exerce sa charge dans un ressort, constitué d'un ou de plusieurs districts.  3 Le Tribunal cantonal détermine et organise les suppléances.  4 …  Art. 108a Vice-président  19  1 Après consultation des juges de paix du district, le Tribunal cantonal peut nommer un ou plusieurs  vice-juges de paix.  2 Le vice-juge de paix remplace le juge de paix dans l'instruction et le jugement des causes.  Art. 108b Assesseurs  19, 24  1 Le Tribunal cantonal nomme de 4 à 50 assesseurs par district.  Art. 109 Premier juge de paix  19, 24  1 Le Tribunal cantonal nomme pour chaque ressort un premier juge de paix et son suppléant.  2 Le premier juge de paix assume la direction générale de la justice de paix et répond de son  fonctionnement.  Art. 109a Greffe  19, 27  1 Le premier juge de paix est assisté dans la gestion de la justice de paix par le greffier auquel il peut  déléguer certaines compétences. Pour le surplus, l'article 95 s'applique par analogie.  Art. 110 Attributions et composition de la justice de paix  19, 29, 32  1 La justice de paix est l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant au sens du Code civil suisse [X] .  Elle fonctionne en outre comme autorité compétente, sous réserve de recours au Tribunal cantonal :   1. pour prononcer une curatelle de portée générale ou pour désigner un curateur, en vertu des  articles 393 et suivants CC et pour ordonner la mainlevée de ces mesures ;  2. ...  3. pour statuer sur les demandes volontaires de mesures de protection, ainsi que sur les demandes de  mainlevée de ces mesures ;  19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 24 Modifié par la loi du 12.06.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 27 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 32 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    30  4. pour prononcer les placements à des fins d'assistance et en ordonner la mainlevée (art. 426 CC).  2 Pour ces causes, la justice de paix est constituée du juge de paix ou du vice-juge de paix, qui la  préside, et de deux assesseurs.  3 La possibilité de siéger à quatre assesseurs est réservée.      [X] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Chapitre VIII ...   Art. 111 … 19  Art. 112 … 19  Art. 113 Attributions du juge de paix  1, 13, 16, 19, 29 a) Principe  1 Le juge de paix statue sur toute cause que la loi place dans sa compétence.  1bis Le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure  à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Cette règle est impérative.  2 …  19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 1 Modifié par la loi du 17.09.1980 entrée en vigueur le 01.01.1981 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 16 Modifié par la loi du 30.01.2001 entrée en vigueur le 17.04.2001 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   31  Art. 114 … 19, 29  Titre III Dispositions complémentaires sur la compétence et la  procédure  Art. 115 … 29  Art. 116 … 13, 29  Art. 117 … 29  Art. 117a … 9, 29  Art. 117b … 9, 11, 29  Art. 118 … 28, 29  Art. 119 Entraide judiciaire  2, 13, 29 a) En matière civile et de poursuite et faillite  1 …  2 …  3 …  4 Dans les affaires non soumises aux procédures fédérales, les autorités cantonales prêtent leur  concours aux requêtes émanant d'autorités d'autres cantons, aux conditions du droit fédéral,  applicable à titre supplétif.  Art. 120 … 12, 28  Art. 121 … 28  Art. 122 Règlement d'application  1 Le Tribunal cantonal réglemente les modalités d'application de la présente loi, sous réserve des  compétences du Conseil d'Etat.  19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 29 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 9 Modifié par la loi du 21.06.1993 entrée en vigueur le 01.09.1993 11 Modifié par la loi du 27.02.1995 entrée en vigueur le 09.05.1995 28 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 2 Modifié par la loi du 12.05.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 12 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995    32  Titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales  Art. 123  19  1 Les causes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 2001 modifiant la loi du 12  décembre 1979 d'organisation judiciaire [Y] restent soumises à l'autorité compétente en vertu des  dispositions modifiées ou abrogées.       [Y] La loi du 05.12.2001 est entrée en vigueur le 01.10.2004 (FAO 20.08.2004)  Art. 123a Causes pendantes  13  1 Les causes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12  décembre 1979 [Z] d'organisation judiciaire restent soumises à l'autorité compétente en vertu des  dispositions modifiées ou abrogées.       [Z] La loi du 17.05.1999 est entrée en vigueur le 01.10.2000 (R 1999 152)  Art. 124 Limite d'âge  5  1 …  2 Les magistrats judiciaires non affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, âgés d'au moins 58  ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumis aux dispositions qui  régissaient antérieurement la durée de leurs fonctions.  Art. 124a Cour civile  6  1 Jusqu'à la révision des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire [AA] régissant les  contestations civiles pécuniaires, les présidents de tribunaux d'arrondissement [AB] peuvent être  appelés à siéger à la Cour civile du Tribunal cantonal, en dérogation aux articles 88 et 89 de la présente  loi.   2 Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la Cour civile doit dans tous les cas rester composée d'une  majorité de juges cantonaux.      [AA] Loi fédérale du 17.06.2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) [AB] Mise à jour par la loi du 17.05.1999 sur l’adaptation terminologique de la législation vaudoise  ensuite de la réforme de l’organisation judiciaire (RA 1999 159)  Art. 124b Présidents itinérants  6  1 Durant cette même période, et en dérogation à l'article 89 de la présente loi, le Tribunal cantonal peut  nommer deux présidents itinérants supplémentaires.  19 Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004 13 Modifié par la loi du 17.05.1999 entrée en vigueur le 01.10.2000 5 Modifié par la loi du 18.06.1984 entrée en vigueur le 01.01.1985 6 Modifié par la loi du 01.03.1989 entrée en vigueur le 02.05.1989    33  Art. 124c Incompatibilités  23  1 Les dispositions concernant les incompatibilités introduites par la loi du 19 décembre 2006 modifiant  celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ne seront applicables qu'à partir du premier  renouvellement complet ou partiel des autorités judiciaires mentionnées à l'article 2, postérieur à  l'entrée en vigueur de la loi.  Art. 125 Modification de la Constitution  1 L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à la modification de l'article 74, alinéa 1, de la  Constitution du canton de Vaud, du 1er mars 1885 [AC] .       [AC] Votation populaire des 1/2.03.1980 (RA 1980 33)  Art. 125a Disposition transitoire de la loi du 12.11.2013[AD]  1 L'article 23, alinéa 3 de la présente loi est applicable aux assesseurs de la Cour de droit administratif  et public et de la Cour des assurances sociales ayant atteint l'âge de 65 ans dans les six mois qui  précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi.      [AD] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 12.11.2013  Art. 125b Disposition transitoire de la loi du 07.02.2017[AE]  1 Les membres du Tribunal neutre et leurs suppléants élus pour la période du 1er  juillet 2012 au 30 juin 2017 demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2017.      [AE] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 07.02.2017  Art. 125c Disposition transitoire de la loi du 24 mai 2022 38  1 La durée des fonctions des autres magistrats judiciaires au sens de l'article 24 est prolongée jusqu'au  31 janvier 2025.  Art. 126 Disposition abrogatoire  1 Est abrogée, sous réserve des articles 123 et 124 ci-dessus, la loi d'organisation judiciaire du 16  décembre 1947 [AF] .       [AF] RA 1947 461  Art. 127 Disposition finale  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.  23 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 38 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023