Document ID: 41c8a7d6-c168-4a4e-8a65-b690b4766a87

RS 120.424   1   Ordonnance du DFAE  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  (OCSP-DFAE)   du 14 août 2012 (Etat le 1er septembre 2012)     Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),  vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs  aux personnes (OCSP)1,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP  qui correspondent aux fonctions au sein du DFAE qui sont recensées à l’annexe 1 de  l’OCSP.  2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.   Art. 2 Actualisation des annexes  1 Le domaine Sécurité DFAE vérifie au moins tous les cinq ans la validité de  l’annexe de la présente ordonnance.  2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le domaine Sécurité DFAE demande, dans  les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification  de l’annexe de la présente ordonnance.   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.        RO 2012 4241  1 RS 120.4   120.424    Sécurité de la Confédération   2   120.424   Annexe  (art. 1, al. 2)   Fonctions au sein du DFAE nécessitant un contrôle de sécurité  relatif aux personnes   1. Fonctions générales au sein du DFAE   Fonctions Degrés  de contrôle      Secrétaire général et son suppléant 12   Collaborateurs personnels du chef de département  12   Chef de l’information et son suppléant  12   Assistants du chef de département 12   Rapporteurs, conseillers 12   Secrétaire d’Etat et son suppléant 12   Directeurs et leurs suppléants 12   Chef de la sécurité et son suppléant 12   Membres des commissions extraparlementaires auxquels  s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP   12   Responsables de la protection des informations, de la sécurité  informatique et de la protection des données   11   Utilisateurs du système d’information du contrôle de sécurité relatif  aux personnes (SICSP)   11   Porte-parole 11   Huissiers du chef de département 11   Chauffeur du chef de département 11   Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11   Membres de l’Organe de direction pour la sécurité et leurs suppléants  permanents   11   Vice-directeurs et leurs suppléants 11   Gestionnaire des risques du DFAE 11       Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFAE   3   120.424   2. Fonctions supplémentaires au sein du DFAE   Fonctions Degrés  de contrôle      Chefs de mission 12   Chefs des divisions politiques et leurs suppléants 12   Chef du Bureau de l’intégration et son suppléant 12   Spécialistes d’exploitation IT 12   Chef du Centre de gestion de crise et son suppléant 12   Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées provenant  de l’OTAN ou de l’UE   11   Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services  généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement  et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires  importantes relevant de la politique de sécurité ou ayant régulièrement  accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des  informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de  tâches importantes de la Confédération, conformément à la description  des postes, en particulier les émissaires spéciaux   12   Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services  généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement  accès à des informations classifiées SECRET, conformément à la  description des postes, par exemple les responsables ou les membres  de groupes de travail traitant de questions de désarmement et de  non-prolifération nucléaire, de questions financières internationales ou  d’enlèvements de Suisses à l’étranger, les collaborateurs chargés de  manière permanente de dossiers traitant de ces thèmes, les collaborateurs  représentant régulièrement la Suisse dans des négociations délicates et  les collaborateurs ayant régulièrement accès aux dossiers du Conseil  fédéral et du Parlement   11   Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services  généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement  accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL, conformément à  la description des postes   10        Sécurité de la Confédération