Document ID: cd62fab9-f85e-481e-a2fc-663b950a4f94

____________________________________________________   176.10      1      19  novembre  1943     Arrêté  fixant les prestations des communes  en faveur de l'Eglise réformée évangélique,  des paroisses catholiques romaines  et de la paroisse catholique chrétienne             Eta au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'application des articles 71 et 73 de la Constitution  cantonale, du 19 mai 1941  1) ;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du  canton de Neuchâtel, des 1  er  – 30 décembre 1942;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et les paroisses catholiques romaines  du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1942;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et la paroisse catholique chrétienne  du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1942;   vu le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du 23  avril 1875;   considérant:   que le concordat, entre l'Etat et l'Eglise réformée précise:    "Les communes ne peuvent pas être astreintes, pour le service des cultes,  à des prestations autres que celles qu'elles assument à la date d'entrée en  vigueur du présent concordat."   que les concordats entre l'Etat et les paroisses catholiques romaines d'une  part et la paroisse catholique chrétienne d'autre part, contiennent chacun une  disposition analogue;   que devant l'impossibilité d'énumérer les prestations auxquelles "les  communes ne peuvent pas être astreintes", il y a lieu de fixer les prestations  auxquelles elles sont astreintes;   que ces prestations ne sauraient être mieux définies qu'en prenant en  considération celles qui ont été fixées par le règlement sur les rapports des  autorités locales avec les Cultes, du 23 avril 1875, et qui étaient encore  appliquées au moment de l'entrée en vigueur des concordats;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Cultes,   arrête:        I. Prestations des communes   A. Eglise réformée évangélique   Article premier   Les communes sont tenues d'assurer à l'Eglise, pour le  service des cultes, les prestations suivantes:                                                    RLN I 828  1)   RSN 181.1     176.10      2   1. Entretien, réparation, chauffage et éclairage des temples qui sont propriété  des communes, ainsi que l'entretien du mobilier des temples.   2. Entretien et réparation des orgues, harmoniums, etc., qui sont propriété des  communes. Rétribution des organistes et des souffleurs.   3. Traitement des bedeaux et des marguilliers.     Art. 2  2)    Les communes de Neuchâtel, Val-de-Ruz, Le Locle et La Chaux-de-  Fonds sont, en outre, tenues de verser chaque année, en espèces, à l'Église,  en remplacement partiel de l'indemnisation de logement aux pasteurs, les  sommes suivantes:   Neuchâtel  ......  Fr. 3.750.–  Savagnier  ....................  Fr. 250.–  Le Locle  ........  Fr. 300.–  La Chaux-de-Fonds  .....  Fr. 1.950.–     Art. 3   Le détail des prestations dues à l'Eglise par les communes est défini  par le libellé de chaque poste figurant pour frais de cultes dans le chapitre 6 de  leurs comptes de 1942.     Art. 4     1 Pour autant que les prestations des communes soient assurées à   l'Eglise dans les conditions où elles l'étaient pour le service des cultes avant la  date d'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en résultent peuvent  varier d'un exercice à l'autre, comme pour le chauffage des temples, par  exemple.   2 Sont réservées les dispositions de l'article 2.     Art. 5   Les communes, qui avant la date d'entrée en vigueur du concordat,  versaient, pour le service des cultes, une indemnité globale, sont tenues de  remettre à l'Eglise une indemnité annuelle d'un montant au moins égal à celui  de 1942.     Art. 6     1 Les autorités communales nomment les organistes, les bedeaux et les   marguilliers.   2 Le Collège des Anciens est consulté concernant la nomination des organistes.      Conseils de paroisses   Art. 7   Lorsqu'une paroisse se compose de plusieurs communes possédant  un temple en commun, l'application des dispositions qui précèdent est assurée  par un Conseil de paroisse.     Art. 8     1 Sauf dispositions contraires approuvées par le Conseil d'Etat, le   Conseil de paroisse se compose de trois délégués du Conseil communal de  chacune des communes intéressées.   2 Le Conseil de paroisse se constitue lui-même. Toutes les décisions sont   prises à la majorité des votants et non par localité.   3 Le Conseil de paroisse entend les délégués du Conseil d'Eglise avant de   prendre des décisions.                                                    2)   Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat     176.10      3     Art. 9   A moins de convention contraire liant les communes, les prestations  dues à l'Eglise se répartissent entre les communes de la paroisse, au prorata  de leur population.      B. Paroisses catholiques romaines   Art. 10   Les communes sont tenues d'assurer aux paroisses catholiques  romaines les mêmes prestations que celles qu'elles assuraient à la date  d'entrée en vigueur du concordat.     Art. 11  3)    Les allocations annuelles à verser par les communes aux paroisses   doivent être d'un montant au moins égal à celui des allocations versées en  1942 et dont le tableau est déposé au Département des finances et de la  santé.     Art. 12  4)      1 En plus de leurs allocations aux paroisses, les communes ci-  dessous désignées assument les prestations suivantes:   a) Peseux: entretien de la Chapelle catholique;   b) Val-de-Travers: éclairage pour la paroisse catholique;   c) La Chaux-de-Fonds: traitement de l'organiste et du concierge, chauffage.   2 Pour autant que ces prestations soient assurées dans les mêmes conditions   qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en  résultent peuvent varier d'un exercice à l'autre.      C. Paroisse catholique chrétienne   Art. 13   La commune de La Chaux-de-Fonds assure à la paroisse, les  prestations concernant l'organiste, le concierge-marguillier et le chauffage, aux  mêmes conditions qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat.      II. Usage des cloches   Art. 14 5)     L'usage des cloches est régi par la loi sur l'usage des cloches par  les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951  6) , d'une part, et   par l'arrêté sur l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres, du 3 mars  1882  7) , d'autre part.      III. Dispositions finales   Art. 15   Les différends entre les communes ou les Conseils de paroisses et  l'Eglise réformée évangélique ou les paroisses catholiques romaines ou la                                                    3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)   5)  Teneur selon A du 25 janvier 1952   6)  RSN 564.1   7)  RSN 564.12     176.10      4   paroisse catholique chrétienne concernant les prestations des communes pour  les cultes sont tranchés par le Conseil d'Etat.     Art. 16   Le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes,  du 23 avril 1875, est abrogé.     Art. 17   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté, qui déploie ses effets dès le 1  er  juillet 1943 et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.