Document ID: 24801098-3d69-42bb-87e2-631611edf175

1     479.11     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura aux  conventions relatives à la circonscription et à  l’organisation de I’Evêché de Bâle     du 21 octobre 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),   vu l'article 35, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat3),   à la demande de l'Eglise catholique romaine du canton du Jura,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère aux  conventions suivantes :   1. Convention du 26 mars 1828 conclue relativement à la réorganisation  et à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle (annexe I);   2. Convention des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828 conclue entre les  Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug relativement à  l'organisation de l'Evêché de Bâle (annexe II);   3. Convention des 22 juin 1864 et 28 juillet 1865 concernant  l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de  Bâle (annexe III).        Art. 2  L'arrêté du 21 décembre 1979 portant adhésion définitive de la  République et Canton du Jura aux conventions relatives à la  circonscription et à l'organisation de l'Evêché de Bâle est abrogé.       479.11     2        Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 1980.     Delémont, le 21 octobre 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       479.11     3     Annexe I    Convention conclue relativement à la réorganisation et à  la nouvelle circonscription de I’Evêché de Bâle     du 26 mars 1828    La convention conclue le 12 mars 1827 relativement à la réorganisation  et nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle n'ayant pas reçu la  ratification de tous les cantons au nom desquels elle avait été stipulée,  les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, reconnaissant  l'urgente nécessité de mettre un terme à l'état provisoire où se trouvent  les affaires diocésaines, se sont décidés à donner suite, en ce qui les  concerne, à la susdite convention avec les modifications devenues  nécessaires par le changement des circonstances. Dans ce but, ils ont  fait renouveler les négociations     entre    Monsieur Pascal Gizzi, Internonce apostolique près la Confédération  suisse, au nom de Sa Sainteté le Pape Léon XII, chargé de cette  négociation,     et    Son Excellence Monsieur Joseph Charles Amrhyn, Avoyer de la Ville et  République de Lucerne, et Monsieur Louis de Roll, Conseiller d'Etat de la  République de Soleure, autorisés par les cantons en qualité de  Commissaires qui, en vertu de leurs pouvoirs antérieurs échangés en  son temps, sont convenus, sauf la ratification de leurs hauts  Commettants, des bases ci-après énoncées; savoir :    1. Les cantons de Lucerne, de Soleure et la partie du canton de Berne   cédée par le Congrès de Vienne, ainsi que le canton de Zoug,  formeront à l'avenir, quant à leur population catholique, l'Evêché de  Bâle.     2. La résidence de l'Evêque et du Chapitre cathédral sera transférée   dans la ville de Soleure. En conséquence, l'église collégiale de St-Urs  et Victor (laquelle continuera néanmoins d'être église paroissiale)  sera érigée en église cathédrale, et le Chapitre collégial en Chapitre  cathédral de l'Evêché de Bâle.     3. Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont au   moins douze seront tenus à résidence pour le service du culte et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. Sur ce  nombre de dix-sept chanoines, dix sont répartis sur tous les cantons  formant le Diocèse.       479.11     4   Parmi ces dix-sept chanoines sont compris les chanoines encore  existants de l'ancien Chapitre de Bâle; ils auront droit à la résidence,  et s'ils se trouvait parmi eux un dignitaire, la dignité de Doyen lui sera  conférée.  Le Chapitre cathédral aura deux Dignitaires, un Prévôt et un Doyen.     4. Les dix chanoines nommés dans l'article précédent formeront le   Sénat de l'Evêque.    5. Auxdits chanoines appartient, en cas de vacance, le droit d'élire   l'Evêque, d'après l'article 12.    6. Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont attachés   pour le culte et les autres fonctions religieuses au Chapitre cathédral.    7. La fabrique du même Chapitre, dont le revenu annuel peut être   évalué à environ deux mille francs de Suisse, fournira et entretiendra  les parements, ornements et en général le mobilier nécessaire pour le  service divin.   Afin de pourvoir plus convenablement aux objets ci-dessus énoncés,  les revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège sont  assignés à la même fabrique.     8. Il sera établi à Soleure, résidence de l'Evêque et du Chapitre, un   séminaire pour lequel les Gouvernements fourniront la dotation et les  bâtiments.  Si d'autres séminaires étaient jugés nécessaires, l'Evêque les érigera  d'accord avec les Gouvernements respectifs, qui fourniront la  dotation et les bâtiments.  L'Evêque dirigera et administrera ces séminaires conjointement avec  quatre chanoines de différents cantons, dont deux seront nommés  par l'Evêque et les deux autres par son Sénat.     9. Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs de   Suisse.   Les revenus du Prévôt de la collégiale de St-Urs et Victor sont  assignés au Prévôt de la cathédrale.   Un supplément annuel de huit cents francs sera ajouté à la prébende  canonicale du Doyen.   Les revenus annuels de chaque chanoine résidant des cantons de  Lucerne et de Berne sont fixés à deux mille francs.   Les chanoines ainsi que les chapelains de Soleure et leurs  successeurs, resteront dans la jouissance entière des prébendes qui  appartiennent au chapitre collégial de St-Urs et Victor. Quant aux  chanoines non résidants, les Gouvernements s'engagent à fournir à  chacun d'eux une somme de trois cents francs.     10. Outre les appointements ci-dessus fixés, il sera assigné à l'Evêque et   aux chanoines résidants des logements convenant à leur dignité.           479.11     5   11. Pour la dotation de la mense épiscopale, des prébendes et des  séminaires, les Gouvernements s'accorderont avec le Saint-Siège par  des négociations ultérieures; en attendant, ils fourniront des rentes  assurées et fixes; les Gouvernements en garantiront la jouissance  libre et régulière, ainsi que l'inaliénabilité; ils prendront aussi soin de  l'entretien des logements des chanoines.   Il sera pourvu par l'entremise du Gouvernement de Soleure à  l'entretien de l'église cathédrale, de l'Evêché et des bâtiments du  séminaire qui sera établi à Soleure. Les bâtiments des séminaires qui  devraient être établis ailleurs seront entretenus par les cantons que  cela concerne.     12. Les chanoines formant le Sénat ont le droit de nommer l'Evêque   parmi le clergé du Diocèse.   L'Evêque élu recevra l'institution du Saint-Père aussitôt que ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes utilisées  pour les Eglises de la Suisse.   Le Gouvernement de Soleure nomme le Prévôt selon le mode usité  jusqu'à présent.  La nomination du Doyen est réservée au Saint-Père.   Le Gouvernement de Lucerne nomme aux prébendes appartenant à  ce canton.   Pour les chanoines que le canton de Berne aura à fournir, le Sénat  de l'Evêque présentera pour chaque nomination une liste de six  candidats au Gouvernement de ce canton, lequel pourra en exclure  jusqu'à trois; ensuite l'Evêque nommera le chanoine.   Il sera pourvu aux dix prébendes provenant du Chapitre de St-Urs et  Victor, d'après le mode établi jusqu'à présent.   Le Gouvernement de Soleure désignera parmi ses prébendiers sa  quote-part de chanoines formant le Sénat. Le Prévôt élu par ce  Gouvernement sera de ce nombre.   Le chanoine élu doit être un ressortissant du canton à qui la  prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques et  posséder en ces deux cas les qualités suivantes : il doit être prêtre  séculier, avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec zèle et  prudence pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque dans  l'administration du Diocèse ou des séminaires, ou enfin s'être  distingué comme professeur de théologie ou de droit canon.   La première nomination des nouveaux chanoines est réservée au  Saint-Père.     13. Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.   Celles de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être possédées par  des chanoines du même canton.     14. L'Evêque prêtera entre les mains des députés des cantons formant le   Diocèse de Bâle le serment suivant : "Je jure et promets sur les  Saints Evangiles fidélité et obéissance aux Gouvernements des  cantons faisant partie du Diocèse. En outre je promets de n'avoir  aucune intelligence, de ne prendre part à aucune délibération et de  n'entretenir aucune liaison suspecte, soit au dedans, soit au dehors       479.11     6   de la Suisse, qui pourrait compromettre la tranquillité publique; et si  jamais j'ai connaissance d'un complot nuisible à l'Etat, que ce soit  dans mon Diocèse ou ailleurs, j'en informerai le Gouvernement."     15. On donne ici l'assurance formelle que si tôt ou tard, par quelque   circonstance que ce fût, le siège de l'Evêque et du Chapitre cathédral  venait à être transféré hors de la ville de Soleure, le Chapitre de St- Urs et Victor serait entièrement rétabli sur le pied où il se trouvait à  l'époque de son érection en Chapitre cathédral.     16. L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle est   réservée et assurée aux cantons de Bâle et d'Argovie, pour la partie  de leur population catholique qui n'y est pas déjà comprise, ainsi  qu'au canton de Thurgovie, d'après les bases réglées par la  convention ci-dessus.   En cas d'accession de l'un ou l'autre canton ci-dessus nommé, la  mense épiscopale sera augmentée à raison du maximum de dix mille  francs de Suisse, et en proportion de la population catholique  incorporée du canton accédant.   Si la réunion de tous les cantons ci-dessus nommés devait avoir lieu,  le Diocèse sera pourvu d'un suffragant, que l'Evêque nommera, et  auquel les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu  annuel de deux mille francs de Suisse.        Toute disposition ultérieure relative à l'accession des susdits cantons est  réservée à une convention à intervenir.   Les ratifications de la présente convention, expédiée et signée à double,  seront échangées le plus tôt que faire se pourra.     Ainsi fait à Lucerne, le 26 mars 1828.      Suivent les signatures)       479.11     7     Annexe II    Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne,  Berne, Soleure et Zoug relativement à l’organisation de  I’Evêché de Bâle     des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828    Les Gouvernements des Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et  Zoug , convaincus de la nécessité de donner au plus tôt une base aux  institutions diocésaines et de les parfaire, en renouvellement et  complément du traité conclu le 3 mars 1820 à Langenthal, en  considération des pourparlers qui ont suivi, les 8 et 20 juin 1824 et les 7  et 20 novembre 1826, ainsi que des modifications nécessitées par les  événements survenus depuis lors, ont conclu, sous réserve de  ratification, la Convention suivante :     Article premier  L'Evêché de Bâle, dans sa nouvelle circonscription,  comprendra :   a) toute la population catholique des louables Etats de Lucerne, Soleure  et Zoug;   b) la population catholique des territoires réunis au louable Etat de  Berne par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815.        Art. 2  La résidence de l'Evêque est transférée à Soleure. L’église  collégiale de St-Urs et Victor est en conséquence érigée en église  cathédrale.     Art. 3  Le droit d'élire l'Evêque, qui devra être choisi parmi le clergé du  diocèse et agréé par les Gouvernements des cantons faisant partie du  diocèse, appartient aux chanoines formant le Sénat. Les louables Etats  veilleront à ce que le siège épiscopal ne reste pas trop longtemps  vacant.     Art. 4  L'Evêque élu recevra l'institution du Saint-Père aussitôt que ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes usitées pour  les Eglises épiscopales de la Suisse.     Art. 5  Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs.     Art. 6  Le gouvernement du louable Etat de Soleure assignera à  l'Evêque un logement convenable à sa dignité et pourvoira à l'entretien  des bâtiments affectés à cette destination, sans avoir pour autant aucune  réclamation à faire valoir de ce chef contre les autres Etats faisant partie  du Diocèse.       479.11     8     Art. 7  L'Evêque sera assisté d'un Chapitre cathédral.     Art. 8  Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont  douze au moins seront tenus à résidence pour le service du culte et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. Le Chapitre  comprendra trois chanoines du canton de Lucerne, trois du canton de  Berne, en outre les dix chanoines du chapitre collégial de St-Urs et Victor  à Soleure et enfin le chanoine du louable Etat de Zoug.     Art. 9  Dix chanoines pris dans ce nombre formeront le Sénat de  l'Evêque, et auront droit de suffrage. Ledit Sénat se composera de trois  chanoines pour chacun des cantons de Lucerne, Berne et Soleure et  d'un chanoine pour le canton de Zoug.     Art. 10  Les Etats du Diocèse pourront désigner les chanoines formant le  Sénat, soit parmi les chanoines résidants, soit parmi les chanoines non- résidants; cependant il devra toujours y avoir au moins un chanoine  résidant pour chacun des louables Etats de Lucerne et de Berne. Ledit  chanoine sera tenu au service du culte et à l'assistance de l'Evêque dans  ses fonctions religieuses.     Art. 11  Le gouvernement de Soleure désignera sa quote-part de  chanoines formant le Sénat parmi les prébendiers du Chapitre collégial.     Art. 12  Lors de la première nomination, il sera pourtant fait, en faveur  des chanoines d'Arlesheim, une exception au principe posé à l'article 11.  Comme il existe encore six chanoines du chapitre d'Arlesheim et que  ceux-ci ont le droit d'être considérés comme véritables chanoines de  l'Evêché de Bâle, il leur est par avance assuré à chacun un siège et une  voix au Chapitre cathédral à créer et ils seront comptés comme  chanoines des louables Etats qui faisaient partie de l'Evêché de Bâle.  Les cantons en question devront donc s'entendre au sujet de la  répartition desdits chanoines. Ils y procéderont sur la base de leur  population catholique antérieure, pour autant que celle-ci était incorporée  à l'Evêché de Bâle.     Art. 13  Cette attribution n'affecte pas cependant les obligations des  Etats de Berne et de Bâle quant à l'entretien desdits chanoines. En  revanche, les Etats intéressés s'engagent à verser aux chanoines  d'Arlesheim qui leur ont été attribués, cela pour le temps de leur  résidence et sans préjudice de la rente assurée par les Etats de Berne et  de Bâle, un supplément de traitement de façon à ce que la prébende  desdits chanoines soit portée à deux mille francs par année.     Art. 14  Les dix chanoines formant le Sénat de l'Evêque seront nommés  selon la procédure déjà arrêtée pour l'Etat dont ils relèvent ou selon la  procédure qui sera fixée lors de pourparlers ultérieurs entre Sa Sainteté  et les louables Etats.       479.11     9     Art. 15  Les chanoines à élire doivent être ou ressortissants du canton à  qui la prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques.   Dans l'un et l'autre cas, ils doivent posséder les qualités suivantes :    être prêtre séculier et avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec  zèle et prudence, pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque  dans l'administration du Diocèse, ou encore s'être distingué comme  professeur de théologie ou de droit canon dans un établissement  d'enseignement public.       Art. 16  Les revenus annuels de chaque chanoine résidant et membre du  Sénat sont fixés à deux mille francs; ceux des chanoines non-résidants  sont fixés en revanche à trois cents francs.     Art. 17  Le gouvernement de Soleure assure à ses chanoines la  jouissance ininterrompue des prébendes qui appartiennent au Chapitre  collégial de St-Urs et Victor, ainsi que du logement qui y est compris. Les  gouvernements intéressés assureront à leurs chanoines résidants un  logement ou leur verseront une indemnité convenable.     Art. 18  Le Chapitre cathédral aura deux dignitaires :   a) un Prévôt et  b) un Doyen.       Art. 19  Le Prévôt, dont la prébende se trouve dotée à suffisance, est  nommé par le gouvernement de Soleure selon le mode usité jusqu'à  présent.     Art. 20  Le Doyen, dont la nomination est réservée au Saint-Père, exerce  la surveillance disciplinaire canonique sur le Chapitre cathédral.     Art. 21  Un supplément annuel de huit cents francs sera ajouté à la  prébende canonicale du Doyen. Cette somme sera répartie entre les  Etats faisant partie du Diocèse; d'après les normes établies à l'article 34.     Art. 22  Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.     Art. 23  Les dignités de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être  revêtues par des chanoines du même canton.       479.11     10        Art. 24  Chaque canton faisant partie du Diocèse peut exiger l'érection  d'une officialité spéciale. Il est réservé et garanti au louable Etat de  Berne l'application de l'article premier de l'Acte de Réunion du ci-devant  Evêché de Bâle au canton de Berne, ratifié le 18 mai 1816 par les  autorités fédérales et dont la teneur est la suivante :   "Il y aura une officialité dans la partie catholique de l'Evêché, dont les  attributions seront les mêmes que dans les autres cantons catholiques du  diocèse de Bâle. Les principes et les fonctions de cette officialité seront par  la suite convenus et déterminés entre l'autorité épiscopale et le  gouvernement de Berne."   Les autres cantons faisant partie du Diocèse se réservent de même les  institutions existant chez eux.     Art. 25  Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont  attachés pour le culte et autres fonctions religieuses au Chapitre  cathédral.     Art. 26  Lesdits chapelains resteront dans la jouissance de leurs  prébendes, sans contribution des autres cantons.     Art. 27  Il appartient aux collateurs intéressés de nommer les chapelains  de la collégiale de St-Urs et Victor. Ces derniers peuvent être pris parmi  le clergé du Diocèse entier.     Art. 28  Il sera établi, au siège de l'Evêché, un séminaire aux frais des  Etats qui y participent.    Il ne pourra être érigé d'autres séminaires sans le consentement du  gouvernement intéressé.    Chaque canton aura toutefois la faculté d'établir, à ses frais et d'entente  avec l'Evêque, son propre séminaire.   "Les louables cantons se garantissent mutuellement le droit de  surveillance de l'Etat (jus inspectionis et cavendi) dans toute son étendue  sur les séminaires dès que ceux-ci seront érigés. Ils se réservent par  ailleurs de déterminer par une convention plus détaillée l'exercice de ce  droit."     Art. 29  Le Gouvernement de Soleure fournira et entretiendra le bâtiment  nécessaire à l'installation du séminaire, sans avoir de réclamation à faire  valoir de ce chef envers les autres cantons qui font partie du Diocèse.       479.11     11        Art. 30  Les cantons intéressés se répartiront proportionnellement les  frais causés par l'appropriation de l'intérieur du bâtiment, ainsi que par  l'achat et l'entretien des effets mobiliers nécessaires, le tout  conformément aux devis qui seront présentés par le gouvernement de  Soleure et approuvés par la majorité des Etats participants.     Art. 31  Le gouvernement de Soleure assurera l'entretien de l'église  cathédrale de St-Urs et Victor.   La fabrique du Chapitre de St-Urs et Victor fournira les ornements et  autres objets nécessaires au Chapitre cathédral dans l'exercice de ses  fonctions religieuses.    Afin de pourvoir plus convenablement aux objets ci-dessus énoncés, les  revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège épiscopal  sont assignés à la même fabrique.    Si la vacance du siège épiscopal devait durer relativement longtemps,  les cantons faisant partie du Diocèse se réservent le droit de disposer  des revenus de la mense épiscopale au profit de l'administration  diocésaine.     Art. 32  En revanche, le louable Etat de Soleure fait les réserves  suivantes :   a) Les services religieux paroissiaux continueront d'avoir lieu dans  l'église collégiale;   b) en cas de changement dans le Diocèse ou de suppression de celui- ci, ni l'église collégiale, ni le séminaire, ni le palais épiscopal et ni la  fabrique du Chapitre collégial ne pourront être considérés comme  propriété du Diocèse;   c) les chanoines soleurois continueront de former une corporation  particulière et resteront dans la jouissance de leurs droits, biens et  bénéfices comme auparavant, pour autant que la présente  Convention n'y ait pas apporté de modifications.        Art. 33  De même que les biens du Chapitre collégial soleurois sont  administrés à part et le resteront à l'avenir, de même aussi toutes les  ressources acquises par le Diocèse ensuite de legs, donations, etc.,  seront, dès la création du Chapitre cathédral et pour autant qu'elles  seront expressément attribuées au Diocèse, distinguées des biens du  Chapitre de Soleure et administrées séparément à titre de fonds  diocésain. Le cas échéant, ces biens reviendront aux Etats qui font partie  du Diocèse, en proportion des prestations qui sont mises à leur charge.  Les dotations de tout genre qui seront faites à l'intention exclusive des  prébendes d'un canton déterminé, appartiennent à ce canton et lui  reviendront intégralement lors d'un partage éventuel.     Art. 34  La participation des Etats contractants à la mense épiscopale,  de même qu'aux autres dépenses du Diocèse qui doivent être       479.11     12   supportées en commun, sera fixée en proportion de la population  catholique de chaque canton, pour autant qu'elle est incorporée au  Diocèse. Tant qu'il n'aura pas été procédé à un recensement officiel, les  charges se répartiront sur la base des chiffres suivants :       Canton de Lucerne 100 000 âmes  Canton de Berne 44 000 âmes   Canton de Soleure 45 000 âmes  Canton de Zoug 14 000 âmes   Total 203 000 âmes     Les gouvernements ordonneront au printemps qui suivra la mise en  oeuvre de la nouvelle organisation du Diocèse un recensement officiel de  leur population catholique, sans distinction d'origine ou d'âge.   Ce recensement se répétera tous les vingt ans à la même époque et  dans les mêmes formes.    Les gouvernements feront tenir à l'Association diocésaine les résultats  du recensement, groupés par paroisses et communes et revêtus de leur  approbation et de leur sceau.     Art. 35  Les Etats diocésains garantissent le versement libre et régulier  de leur quote-part aux frais du Diocèse, prise sur les fonds dont ils  disposent dans ce but, et ils dégagent leur responsabilité quant à un  mode de perception autre que celui qui est fixé ci-dessus et quant à  d'autres dotations.     Art. 36  Ensuite de la Convention conclue avec le Saint-Siège, l'Evêque  prêtera, soit entre les mains de tous les députés des Etats formant le  Diocèse soit entre celles d'une délégation commune, le serment de  fidélité arrêté par ladite Convention.     Art. 37  Etant donné que la formule ordinaire du serment que les  Evêques doivent prêter à sa Sainteté lors de leur entrée en charge est  incompatible avec la position du conducteur spirituel de sujets d'un  gouvernement non catholique ou paritaire, les louables Etats exigeront  que le futur Evêque de Bâle ne prête pas serment selon ladite formule,  mais bien selon celle qui est en usage dans les Etats gouvernés par des  Princes non catholiques, tels que la Prusse ou l'Angleterre.   Les louables Etats du Diocèse de Bâle demandent que, lors de  l'installation de tout nouvel Evêque, la formule du serment prêté leur soit  communiquée en copie vidimée, en même temps que le procès-verbal  de prestation de serment en copie ordinaire.       479.11     13        Art. 38  Les louables Etats se garantissent mutuellement le droit  d'agrément (placet) dans toute son étendue.    Toutes les publications faites par l'Evêque ou ses délégués, de même  que les actes de juridiction ecclésiastique, doivent être soumis à  l'approbation des gouvernements et cela dans une forme encore à  déterminer.     Art. 39  Les Etats du Diocèse se réservent également de façon  solennelle leurs droits, coutumes, libertés et anciens usages en matière  ecclésiastique et se les garantissent mutuellement.     Art. 40  L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, de  même qu'à la présente convention, est réservée et assurée aux cantons  d'Argovie et de Thurgovie.   Il en est fait de même à l'égard du louable Etat de Bâle, soit pour sa  population catholique, soit, s'il le juge bon, seulement pour la partie du  canton qui lui a été attribuée par la Déclaration du Congrès de Vienne du  19 mars 1815.   En cas d'accession des louables Etats d'Argovie et de Thurgovie à  l'association diocésaine, leur participation au Chapitre cathédral sera  fixée comme suit : pour le canton d'Argovie, un chanoine résidant et  deux non-résidants; pour le canton de Thurgovie, un chanoine non- résidant.    En cas d'accession de l'un ou de plusieurs des cantons ci-dessus  nommés, la mense épiscopale sera augmentée jusqu'au maximum de  dix mille francs de Suisse et en proportion de la population catholique  des cantons accédants.    Si la réunion de tous les cantons ci-dessus nommés devait avoir lieu, le  Diocèse pourra, vu son étendue et si cela s'avérait nécessaire, être  pourvu d'un suffragant ou coadjuteur que l'Evêque nommera et auquel  les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu annuel de  deux mille francs de Suisse.    Pour le surplus, les trois louables Etats ci-dessus nommés entreront  dans tous les droits, jouissances et obligations qui ont été déterminés par  la présente Convention pour les Etats contractants.     Art. 41  Pour le cas où le Saint-Siège y donnerait son assentiment,  l'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle demeure  également réservée et garantie pour les autres louables Etats qui  faisaient partie de l'Evêché de Constance et qui en sont séparés.   Toute disposition ultérieure relativement à leur accession sera réservée à  une convention.        479.11     14   En foi de quoi le présent acte a été expédié en quatre exemplaires,  ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats  contractants et munis de leur sceau.      (Suivent les signatures)       479.11     15     Article additionnel  à la Convention conclue le 28 mars 1828 entre les Hauts  Etats faisant partie du Diocèse de Bâle     des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828    Les Hauts Etats du Diocèse, soit les cantons de Lucerne, Berne, Soleure  et Zoug, sans préjudice de la convention ultérieure réservée par l'article  28 de la Convention conclue entre eux sur le rétablissement et la  nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle - convention devant porter  sur les prescriptions de détail concernant l'application du droit de  surveillance de l'Etat sur les séminaires à créer - conviennent  provisoirement, en bonne et due forme, par le présent article additionnel,  du principe suivant : Le droit de surveillance des Hauts Etats comprend  le droit d'approuver la nomination des supérieurs et professeurs desdits  séminaires, ainsi que celui de déléguer des commissaires aux examens  auxquels sont astreints les séminaristes.      Le présent article additionnel est réputé avoir la même validité que s'il  était contenu dans la Convention fondamentale citée plus haut.      En foi de quoi, le présent acte additionnel a été expédié en quatre  exemplaires ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts  Etats contractants et munis de leur sceau.        (Suivent les signatures)       479.11     16     Annexe Ill  Convention concernant l’incorporation de l’ancienne  partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle     des 22 juin 1864 et 28 juillet 1865    L'Etat de Berne ayant demandé au Saint-Siège, par l'entremise du Haut  Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut  pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit  incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement  cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats  diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette  réunion :   Par le haut Etat de Berne : Monsieur Migy, Président du Conseil-exécutif  du canton de Berne, et   Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif;   Par le Saint-Siège : Monseigneur Bovieri, son Chargé d'affaires près la  Confédération suisse et Protonotaire Apostolique.   Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral  Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et  communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical,  et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été remplacé par  Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri s'est référé,  là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le  19 janvier et le 25 février de cette année.   Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de Monsieur  Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il  est dit ci-dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux-ci ayant été  trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de  leurs Hauts Commettants, la convention suivante :     Article premier  Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas  attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce  diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population  catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi les dispositions  de la convention du 26 mars 1828, relatives à la réorganisation de  l'Evêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, Inter praecipua, du 7  mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.     Art. 2  L'Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse  un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de  la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position,  comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat.       479.11     17   Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les  améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du  diocèse.      Ainsi fait à Berne, le onze juin mil huit cent soixante-quatre.      (Suivent les signatures)                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 471.1        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=471.1