Document ID: 5edd41d7-6b94-47a3-9f93-1e1b31b5452b

RS 443.11   1   Ordonnance  sur le cinéma  (OCin)   du 3 juillet 2002 (Etat le 1er janvier 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 25, al. 3, et 34 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. l’évaluation de la diversité de l’offre de films projetés en public dans les dif- férentes régions cinématographiques de la Suisse;   b. l’introduction d’une taxe d’incitation;   c.3 l’obligation d’enregistrement des entreprises de distribution et de projection;   d.4 les obligations de communication des entreprises de production, de distribu- tion et de projection ainsi que des entreprises qui exploitent des films en  dehors des salles de cinéma;   e.5 les organes d’exécution de l’encouragement du cinéma.   Art. 26 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. région cinématographique: un groupe de cinémas qui sont en concurrence  pour un public cinématographique dans une même aire géographique;   b. exploitation: l’utilisation de films à des fins commerciales, en particulier:  1. la projection dans une salle de cinéma enregistrée,        RO 2002 1915   1 RS 443.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).  5 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5639).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).   443.11    Cinématographie   2   443.11   2. la vente sur des supports physiques tels que des DVD ou des vidéos,  3. la diffusion par des services électroniques à la demande ainsi que par   abonnement.   Chapitre 2  Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique   Section 1 Evaluation de la diversité de l’offre   Art. 3 Evaluations  1 L’Office fédéral de la culture (OFC7) procède annuellement à l’évaluation de la  diversité de l’offre dans les diverses régions cinématographiques.  2 Lorsqu’il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de  l’offre dans une région cinématographique donnée, l’OFC procède à une évaluation  intermédiaire.   3 L’OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de  distribution ou de projection d’une région cinématographique donnée ou des organi- sations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin8, en font la demande.   Art. 4 Consultations relatives aux évaluations  1 L’OFC donne aux représentants suivants de la branche cinématographique la pos- sibilité de prendre position sur les évaluations:   a. aux organisations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin;   b. aux entreprises de distribution et de projection de la région cinématographi- que concernée et qui n’ont pas conclu d’accord;   c. aux associations suisses d’entreprises de distribution et de projection;   d. aux organisations professionnelles et culturelles importantes de la branche  cinématographique.   2 Le délai pour la prise de position est de 90 jours dans le cas de l’évaluation an- nuelle et de 60 jours dans le cas d’une évaluation intermédiaire au sens de l’art. 3, al.  2 et 3.   Art. 5 Invitation à rétablir la diversité de l’offre  1 L’OFC invite par écrit les organisations ayant passé un accord ainsi que les entre- prises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et  qui n’ont pas conclu d’accord à rétablir la diversité de l’offre.       7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Cinéma. O   3   443.11   2 Il leur signale par la même occasion la date à laquelle le rétablissement de la diver- sité de l’offre fera l’objet d’une évaluation subséquente.   Section 2 Taxe d’incitation   Art. 6 Mandat pour l’introduction de la taxe  1 Lorsque l’évaluation subséquente montre que la diversité de l’offre n’a pas aug- menté de façon décisive dans la région cinématographique concernée, l’OFC peut  demander au Département fédéral de l’intérieur (DFI9) l’introduction d’une taxe. La  demande de l’OFC précise le montant envisagé pour la taxe ainsi que son affectation  prévue conformément à l’art. 21, al. 3, LCin.  2 Avant de prendre une décision, le DFI consulte les milieux concernés et la Com- mission fédérale du cinéma. Le délai pour cette consultation est de 60 jours.   Art. 7 Calcul de la taxe    Le DFI fixe le montant de la taxe sur la base du nombre prévisible d’entrées sou- mises à la taxe et sur la base des coûts, y compris des coûts administratifs, engendrés  par les mesures visant à rétablir la diversité de l’offre dans la région ciné- matographique concernée.   Art. 8 Perception de la taxe  1 Les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique  concernée par la taxe annoncent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre  d’entrées payantes réalisées dans le mois écoulé.  2 L’OFC établit une facture mensuelle. Le délai de paiement est de 30 jours.  3 Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 %.   Art. 9 Naissance de la créance   La créance naît au moment de l’établissement de la facture.   Art. 10 Prescription   La créance se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.   Art. 11 Affectation du produit de la taxe   L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou  d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.       9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Cinématographie   4   443.11   Art. 12 Suppression de la taxe   Lorsque la diversité de l’offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime  l’obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue  pendant plus de trois ans.   Art. 13 Exemption du paiement de la taxe  1 L’exemption du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, résulte d’un contrat  de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées  et l’OFC.  2 Les entreprises de distribution et de projection s’engagent à contribuer à la diver- sité de l’offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant  au-delà de ce qui est requis par l’art. 17 LCin, à savoir notamment:   a. en soutenant une diversité supérieure à la moyenne;   b. en soutenant des offres s’inscrivant dans des créneaux difficiles, ou   c. en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de  projection qui encouragent la diversité de l’offre et la qualité au sens des  let. a et b.   3 L’OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des  contrats signés.   Chapitre 3  Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer   Section 1 Enregistrement obligatoire   Art. 14  1 L’OFC tient le registre public prévu à l’art. 23 LCin.  2 Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent  s’annoncer spontanément auprès de l’OFC.  3 La déclaration doit porter le nom, le but et le siège de l’entreprise.  4 Les entreprises de projection communiquent en outre le nom des écrans en exploi- tation ainsi que leur nombre et, pour les personnes morales, le nom des membres de  la direction de l’entreprise.  5 Tout changement intervenant dans les données énoncées aux al. 3 et 4 doit être  signalé spontanément à l’OFC dans un délai de 30 jours.     Cinéma. O   5   443.11   Section 2 Obligations de communiquer   Art. 15 Obligation de communiquer pour les entreprises de production  soutenues et pour les entreprises de distribution    1 Pour chaque film projeté dans une salle de cinéma enregistrée, les entreprises de  production soutenues et les entreprises de distribution communiquent:10   a. le titre original, les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse  ainsi que les numéros SUISA ou ISAN;   b. les principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment:  1. le réalisateur,  2. le scénariste,  3. le producteur et les coproducteurs,  4. les acteurs principaux,  5. le compositeur de la musique originale;   c. le genre auquel appartient le film;   d. le pays producteur, les pays coproducteurs et la langue originale;   e. l’année de réalisation et la date de la première projection en Suisse;   f. la durée (en minutes), la couleur, le format, les conditions de projection, le  système de sonorisation et les versions linguistiques des copies importées;   g. le titulaire des droits d’auteur;   h. le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.  2 Les ch. 2, 3 et 5 de la let. b ne s’appliquent qu’aux films suisses et aux coproduc- tions helvético-étrangères.   Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection   Pour chaque semaine d’exploitation cinématographique, les entreprises de projection  communiquent:   a. le nombre d’entrées payantes par film et par écran, y compris les arrange- ments forfaitaires comptabilisés;   b. les versions linguistiques projetées;   c. les écrans en exploitation;   d. le nombre de projections.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).     Cinématographie   6   443.11   Art. 16a11 Obligation de communiquer pour les entreprises qui exploitent   les films en dehors des salles de cinéma   1 Les entreprises suisses et étrangères qui vendent des films en Suisse sur des sup- ports physiques ou en fournissent par le biais de services électroniques à la demande  ou par abonnement ainsi que les détenteurs des droits d’exploitation correspondants  communiquent annuellement les informations suivantes pour chaque film d’une  durée supérieure à soixante minutes:    a. le titre original, les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse  ainsi que les numéros ISAN;   b. les noms des principaux responsables de la conception et de la réalisation,  notamment ceux:  1. du réalisateur,  2. du scénariste,  3. du producteur et des coproducteurs;   c. le genre auquel appartient le film;   d. le pays producteur et les pays coproducteurs;   e. les versions linguistiques disponibles;   f. l’année de réalisation;   g. pour tout type d’exploitation : la date de début de l’exploitation;   h. la durée (en minutes);   i. le détenteur des droits d’exploitation pour la Suisse.  2 L’al. 1, let. b, ch. 2 et 3, ne s’applique qu’aux films suisses et aux coproductions  helvético-étrangères.  3 S’agissant de vente de films sur support physique, le nombre de supports vendus  par film doit également être communiqué.  4 S’agissant de vente par le biais de services électroniques à la demande ou par  abonnement, le nombre de visionnement payé par titre doit également être commu- niqué.  5 Les entreprises doivent s’annoncer auprès de l’OFC avant la première communica- tion.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).     Cinéma. O   7   443.11   Chapitre 4 Organes d’exécution12   Art. 17 Collecte de données et statistiques13  1 Le DFI désigne l’organe chargé de collecter les données visées à l’art. 24 LCin et  aux art. 15 à 16a de la présente ordonnance. La collecte des données est du ressort  de l’Office fédéral de la statistique.14  2 L’Office fédéral de la statistique peut confier la collecte des données à une organi- sation privée. Cette dernière est alors tenue de communiquer les données à l’Office  fédéral de la statistique. Un contrat de droit public règle les droits et les devoirs de  cette organisation.15  3 L’Office fédéral de la statistique procède, à l’intention de l’OFC, à l’analyse des  données pertinentes pour l’évaluation de la diversité de l’offre. Il peut communiquer  ces données à l’OFC sous une forme non anonyme par le biais d’une procédure  d’appel.  4 Les divergences entre les données fournies par les entreprises de distribution et  celles fournies par les entreprises de projection doivent être ajustées à intervalles  réguliers auprès de l’organe chargé de collecter les données.   Art. 1816 Composition de la Commission fédérale du cinéma  1 La Commission fédérale du cinéma réunit des spécialistes issus des domaines de la  création cinématographique, de la diffusion de films, de la formation continue, de  l’archivage et de la culture cinématographique.  2 Les autorités culturelles des cantons ont un représentant dans la Commission  fédérale du cinéma.   Art. 18a17 Délégation de tâches d’exécution à des organisations privées   Le DFI peut déléguer certaines tâches d’exécution relatives à l’encouragement du  cinéma à des organisations privées.       12 Anciennement avant l’art. 18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5639).     Cinématographie   8   443.11   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cinéma18 et l’ordonnance du 25 novembre 1992  concernant les taxes sur les autorisations de distribution de films19 sont abrogées.   Art. 20 Modification du droit en vigueur   …20   Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent  s’annoncer dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.  2 Les obligations de communiquer prévues aux art. 15 et 16 s’étendent à tous les  films produits, distribués ou projetés depuis le 1er janvier 2002.   Art. 21a21 Dispositions transitoires concernant la modification  du 25 novembre 2015   L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 16a s’applique à tous les films  vendus ou visionnés à partir du 1er janvier 2017.   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002.       18 [RO 1992 1554, 1993 2001, 1996 2243 ch. I 25 3262]  19 [RO 1992 2487]  20 La mod. peut être consultée au RO 2002 1915.  21 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5639).