Document ID: 12ceab87-56a7-40a4-9673-a6811081038c

173.710 - Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM)   173.710  Règlement de la Commission de recours du Conseil de la  magistrature (ReCoReM)  du 28.05.2021 (état 30.07.2021)  La Commission de recours du Conseil de la magistrature  vu l'article 65a lettre b de la Constitution cantonale;  vu l'article 33 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la magistrature du 13 sep- tembre 2019 (LCDM); vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LCGAF);  ordonne: 1)  1 Organisation et administration  Art.  1 Dénomination  1 La  Commission  de  recours  du  Conseil  de  la  magistrature  (ci-après:  la  Commission de recours) est appelée CoReM dans la version acronymique  de sa désignation.  Art.  2 Siège  1 La Commission de recours a son siège à Sion. 2 Elle peut tenir ses audiences, administrer des preuves et délibérer dans  toute autre localité située sur le territoire du canton du Valais; en dehors de  celui-ci, elle agit avec le concours de l’autorité compétente.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.710  3 L'adresse pour toute correspondance à la Commission de recours est le  domicile professionnel de son président (ci-après:  la présidence).  Celui-ci  est publié sur la page internet mentionnée à l’article 21 du présent règle- ment.  Art.  3 Constitution  1 La Commission de recours, élue par le Grand Conseil, se constitue elle- même. 2 Elle désigne notamment  son président,  ainsi que son vice-président (ci- après:  la vice-présidence)  à  la majorité  simple de tous ses membres  et  suppléants. 3 Les élections ont lieu au début de la période de 4 ans pour laquelle la  Commission est élue, voire au cours de celle-ci si nécessaire. 4 La présidence et la vice-présidence sont élues pour une période de 2 ans.  L’élection est renouvelable.  Art.  4 Autorité collégiale  1 La Commission de recours exerce les pouvoirs que lui confère la loi en  tant qu'autorité collégiale. 2 Elle siège à 3 membres. 3 Sur le plan administratif, elle adopte notamment le rapport annuel, le bud- get et le compte, qu'elle soumet au Grand Conseil. 4 Elle décide de toutes les questions administratives et organisationnelles  importantes.  Art.  5 Présidence  1 La présidence représente la Commission de recours. Elle agit en son nom  et préside ses séances. 2 En  cas  d’empêchement  du  président,  le  vice-président  ou  un  autre  membre le remplace.  Art.  6 Suppléance  1 Les  suppléants  remplacent  avec  voie  délibérative  les  membres  empê- chés.  2    173.710  Art.  7 Tâches administratives  1 La présidence assume les tâches administratives de la Commission de re- cours. Elle peut déléguer ses tâches à un autre membre ou à un collabora- teur de la Commission de recours. 2 Lorsqu'elle l'estime opportun compte tenu de la nature de l'affaire, la pré- sidence peut faire accomplir certaines tâches, tels les travaux de secréta- riat ou de comptabilité, par des prestataires externes. 3 Les tâches administratives incluent les éléments suivants:  a) établissement du rapport annuel;  b) établissement du budget et du compte;  c) trafic des paiements;  d) encaissement des frais de procédure;  e) règlement  avec la collectivité tenue au financement  des indemnités  dues aux membres et collaborateurs de la Commission de recours.  4 L'exercice coïncide avec l'année civile.  Art.  8 Désignation et collaboration des greffiers  1 La Commission de recours nomme les greffiers sur proposition de la pré- sidence. 2 Elle tient ses délibérations en présence du greffier désigné pour le traite- ment de l'affaire, qui a voix consultative et participera à la préparation du  projet de décision. 3 Les décisions sont signées par le président, un membre ou le greffier dé- signé.  Art.  9 Séances  1 La commission de recours siège à huis clos.  Art.  10 Tenue des dossiers  1 Pour chaque dossier un procès-verbal des opérations est tenu. 2 Les dossiers font l’objet d’une numérotation annuelle. 3 Les procès-verbaux des opérations et les décisions, ainsi que les actes de  la Commission de recours sont conservés conformément aux principes de  la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.  3    173.710  Art.  11 Protection et sauvegarde des données  1 La présidence veille au stockage, à la sécurité et à la protection des don- nées traitées par la Commission de recours. 2 Elle règlemente les droits d'accès, conformément à la loi sur l’information  du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA).  2 Procédure  Art.  12 Droit applicable  1 Sauf disposition contraire  du présent  règlement,  la procédure devant  la  Commission de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administrative (LPJA). 2 Les décisions peuvent  être  rendues par  voie de circulation pour  autant  qu'aucun des membres qui y participe n'exige une séance de délibération.  3 Tarif  Art.  13 Principes et définitions  1 L’instruction  et  les  décisions  rendues  par  la  Commission  de  recours  donnent lieu à la perception d’un émolument, ainsi qu’au recouvrement des  débours qu’ils ont occasionnés. 2 L’émolument couvre les opérations accomplies par la Commission de re- cours. 3 Les débours consistent dans les montants versés par la Commission de  recours  à  des  tiers  pour  l’accomplissement  de  certaines  opérations.  Ils  comprennent notamment les honoraires des experts, les indemnités de té- moin et d’autres dépenses occasionnées par l’administration des preuves.  Ils s’ajoutent à l’émolument. 4 Le montant de l’émolument et des débours est fixé par la décision de la  Commission de recours mettant fin à la procédure.  Art.  14 Emolument  1 L’émolument est fixé entre un minimum de 200 francs et un maximum de  5'000 francs.  4    173.710  2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Commission de re- cours  peut  fixer  l’émolument  en-deçà de  la  limite  inférieure  ou jusqu’au  double de la limite supérieure prévue à l’alinéa 1. 3 Le montant de l’émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de  l’ampleur  des opérations requises,  ainsi  que de l’intérêt  des parties à la  cause et de sa complexité.  Art.  15 Avance de frais  1 L’émolument peut faire l’objet d’une demande d’avance à la partie recou- rante. 2 Si des frais doivent être engagés par la Commission de recours à la re- quête  d’une  partie,  notamment  dans  le  cadre  de  l’administration  des  preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l’avance.  Art.  16 Emolument de chancellerie  1 Demeure  réservée  la  perception  d’émoluments  de chancellerie,  notam- ment pour la remise de copies ou d’attestations, la consultation de dossiers  relatifs à une cause liquidée, la communication de décisions ou de rensei- gnements et les recherches dans les archives.  4 Indemnités dues aux membres de la Commission de recours  Art.  17 Indemnités de séance  1 Pour leur participation aux séances, les membres et les suppléants de la  Commission de recours et  les greffiers  perçoivent  une indemnité  de 700  francs par journée entière, de 350 francs par demi-journée et de 80 francs  par heure jusqu’à concurrence de 3 heures. 2 Est une séance d'une demi-journée toute séance d'une durée maximale  de 4 heures. 3 Le temps de déplacement du lieu de domicilie au lieu des délibérations est  intégralement pris en compte.  5    173.710  Art.  18 Indemnités pour autres travaux  1 Tout  autre  travail,  notamment  l'étude  des dossiers,  les instructions,  les  rapports, les prises de position et les activités administratives, est rémuné- ré à raison de 80 francs par heure.  Art.  19 Frais de déplacement et autres débours  1 Les  frais  de  déplacement  et  autres  débours  justifiés  dans  le cadre  de  l’exercice des tâches de la Commission de recours sont remboursés sur la  base des coûts effectifs. 2 Sont remboursés en plus:  a) les frais d'utilisation des transports publics en 1re classe;  b) pour le déjeuner et le souper: 26 francs par repas;  c) pour la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 180 francs.  Art.  20 Décompte  1 Les ayants-droits remettent chaque année au plus tard le 30 novembre le  décompte de leurs frais (heures de travail et débours) à la présidence, qui  vérifie et procède au visa de ces décomptes. 2 La présidence établit  dans le même délai  le décompte  de ses propres  prestations horaires et débours qu'elle soumet à la vérification interne et au  visa du vice-président. 3 La présidence transmet un décompte annuel au plus tard le 31 décembre  de l’année courante à la collectivité tenue au financement.  5 Information, représentation et transmission du rapport  annuel et du compte  Art.  21 Tenue de la page internet et publication des décisions  1 La Commission de recours dispose d'une page internet, tenue en langue  française et en langue allemande, sur laquelle elle donne, sans frais, des  informations concernant sa composition, ses activités et les bases légales  applicables. 2 Les  décisions  de  la  Commission  de  recours  sont  publiées  dans  leur  langue originale. En règle générale elles sont anonymisées.  6    173.710  Art.  22 Représentation et informations internes  1 La présidence représente la Commission de recours à l'extérieur et, si né- cessaire, informe le public sur les affaires traitées. 2 Elle assure la liaison avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. 3 La présidence fournit aux membres de la Commission de recours les in- formations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche juridictionnelle.  Art.  23 Transmission du rapport et du compte  1 La présidence transmet le rapport annuel et le compte au plus tard à la fin  du mois de février au Grand Conseil.  6 Registre des liens d’intérêts  Art.  24 Principe  1 Les membres, les suppléants et les greffiers de la Commission de recours  publient leurs liens d’intérêts.  Art.  25 Contenu  1 Le registre des liens d’intérêts des membres, des suppléants et des gref- fiers de la Commission de recours indique:  a) leurs(s)  activité(s)  professionnelle(s)  principale  et  accessoire(s),  le  cas échéant leur(s) employeur(s);  b) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  c) les fonctions qu’ils occupent au sein de commissions ou d’organes de  la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration  intercantonale ou intercommunale;  d) leur affiliation à un parti politique. 2 Les modifications sont annoncées dès qu’elles se produisent.  7    173.710  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.05.2021 30.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-105  8    173.710  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.05.2021 30.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-105  9   	1 Organisation et administration 	Art. 1 Dénomination 	Art. 2 Siège 	Art. 3 Constitution 	Art. 4 Autorité collégiale 	Art. 5 Présidence 	Art. 6 Suppléance 	Art. 7 Tâches administratives 	Art. 8 Désignation et collaboration des greffiers 	Art. 9 Séances 	Art. 10 Tenue des dossiers 	Art. 11 Protection et sauvegarde des données  	2 Procédure 	Art. 12 Droit applicable  	3 Tarif 	Art. 13 Principes et définitions 	Art. 14 Emolument 	Art. 15 Avance de frais 	Art. 16 Emolument de chancellerie  	4 Indemnités dues aux membres de la Commission de recours 	Art. 17 Indemnités de séance 	Art. 18 Indemnités pour autres travaux 	Art. 19 Frais de déplacement et autres débours 	Art. 20 Décompte  	5 Information, représentation et transmission du rapport annuel et du compte 	Art. 21 Tenue de la page internet et publication des décisions 	Art. 22 Représentation et informations internes 	Art. 23 Transmission du rapport et du compte  	6 Registre des liens d’intérêts 	Art. 24 Principe 	Art. 25 Contenu   		2021-07-26T10:59:36+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"