Document ID: ed3ea1aa-7a4d-4274-a761-f70c4d01e516

RS 0.975.254.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Mali  concernant l’encouragement et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 8 mars 1978  Entré en vigueur par échange de notes le 8 décembre 1978   (Etat le 8    décembre 1978)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Mali,   désireux de promouvoir et de renforcer la coopération économique entre les deux  Etats,  dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux  dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés,  privées ou de droit public, des deux Etats;  reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et socié- tés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux et de la technologie en vue  de la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Encouragement, admission  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et admettra ces investissements conformément à sa législation en  vigueur.   Art. 2 Définition  Aux fins du présent Accord:   1. Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d’après la législation  de chacun des Etats Contractants, possèdent la nationalité de l’un ou l’autre  des deux pays.   2. Les «sociétés» sont:  a) en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établisse-  ments ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les socié- tés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de        RO 1979 222   0.975.254.1    Protection des investissements   2   0.975.254.1   personnes sans personnalité juridique dans lesquels des ressortissants  suisses ont, directement ou indirectement un intérêt prépondérant;   b) en ce qui concerne la République du Mali, toute personne morale, toute  société de commerce ou autre société ou association ayant une person- nalité juridique constituée conformément à la législation de la Répu- blique du Mali;   3. Le terme «investissements» englobe toutes catégories de biens et en particu- lier, mais non exclusivement:  a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres   droits réels tels que hypothèques, droits de gage, sûretés réelles, usu- fruits et droits similaires;   b) parts sociales, actions et autres formes de participations dans des socié- tés;   c) créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur  économique;   d) droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels),  savoir-faire, noms commerciaux et clientèle;   e) concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   4. Le terme «revenus» signifie les montants rapportés par un investissement  comme bénéfice net ou intérêt durant une période déterminée.   Art. 3 Protection, traitement, Union douanière  1.  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante  s’efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investisse- ments ainsi qu’avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique,  commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera également,  chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère agréés par elle dans le cadre d’un investissement.  2.  En particulier, chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement  juste et équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre  Partie Contractante. Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque  Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres  ressortissants ou sociétés ou, s’il est plus favorable, par les ressortissants ou sociétés  de la nation la plus favorisée.  3.  Ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante  accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Mali   3   0.975.254.1  de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre- échange.   Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des ressortissants ou  des sociétés de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accorde- ra à ces ressortissants ou sociétés le libre transfert:   a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  b) des amortissements et des remboursements contractuels;  c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  d) des redevances et autres paiements découlant de droits de licence et de l’as-  sistance commerciale, administrative ou technique;  e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  f) du produit de la vente ou d’une liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, compensation  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de natio- nalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements  appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l’autre Partie Contractante, si ce  n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas  discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles  donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au  droit international. Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé au moment de  l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans la mon- naie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard injustifié à  l’ayant-droit, sans égard à son domicile ou à son siège. L’indemnité devra produire  jusqu’à la date du versement, des intérêts calculés selon les usages bancaires; elle  devra être effectivement réalisable et librement transférable.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante conformément à sa législation par des ressortis- sants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.     Protection des investissements   4   0.975.254.1   Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions plus favorables que celles du présent Accord qui auront été conve- nues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie Contractante demeureront valables.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement  effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante en vertu  du principe de subrogation aux droits de l’investisseur si un paiement a été fait sous  cette garantie par la première Partie Contractante.   Art. 9 Arbitrage  1.  Les différends au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du  présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.  2.  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les six mois,  le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un  tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un  arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être  ressortissant d’un Etat tiers.  3.  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour Internationale de Justice.  4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président  dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête  de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour Internationale  de Justice.  5.  Si, dans les cas prévus aux par. (3) et (4) de cet article, le Président de la Cour  Internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des  Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui  n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  6.  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement d’un commun  accord, le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure et le droit applicable.  7.  Les décisions du tribunal arbitral sont obligatoires pour les Parties Contractantes.   Art. 10 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Mali   5   0.975.254.1  vigueur d’Accords internationaux ont été accomplis; il restera valable pour une  durée de cinq ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit par l’une ou l’autre des Parties  Contractantes six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme  renouvelé pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.  2.  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 9 ci-dessus s’appli- queront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la  dénonciation.   Fait à Bamako, le 8 mars 1978, en deux originaux en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  de la République du Mali:   Lamine Keita     Protection des investissements   6   0.975.254.1