Document ID: 4dda93ef-665b-4c11-86c3-9e7772926f88

____________________________________________________   150.21      1      11  septembre  2013     Arrêté  concernant les traductions officielles                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier     1 Le tarif applicable aux traductions des traductrices-jurées et   des traducteurs-jurés se monte par page à 100 francs hors TVA et s'élève au  minimum à 65 francs hors TVA.   2 Pour les traductions urgentes ou demandant un surcroît de travail, une   rémunération supplémentaire peut être exigée. Celle-ci ne pourra toutefois pas  dépasser les trois quarts de la rétribution fixée ci-dessus.   3 La page est de trente lignes d'écriture ordinaire. La ligne doit contenir 60   frappes y compris les espaces.     Art. 2   Les traductrices-jurées et les traducteurs-jurés sont tenus de faire dans  les délais convenus toutes les traductions qui leur sont demandées par les  autorités et les particuliers.     Art. 3     1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juin 2009  1) . Il entre   en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2013 N  o  37   1)  FO 2009 N° 24