Document ID: 749012d9-bc65-4c97-ae2e-21e427955d9e

____________________________________________________   461.301.2      1      21  avril  2021     Arrêté  déterminant les conditions de reconnaissance comme  dignes d’être protégés d’immeubles bâtis sis hors zone à  bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du  canton de Neuchâtel                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre  20181) ;   vu le règlement d’application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel  (RLSPC), du 25 janvier 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les conditions d’application de l’article  20, alinéa 3, de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du  4 septembre 2018.     Art. 2   1Les communes peuvent reconnaître comme dignes d’être protégés, des  immeubles bâtis ayant la valeur 4 au Recensement architectural du Canton de  Neuchâtel (RACN) situés dans un paysage reconnu de valeur patrimoniale  particulière.   2Sont considérés comme paysages de valeur patrimoniale particulière les  périmètres et zones suivants figurant sur le plan communal d’affectation des  zones :    a) périmètre d’habitat traditionnellement dispersé ;   b) zone tampon du site Unesco du Locle et de La Chaux-de-Fonds ;   c) le cas échéant, d’autres zones déterminées d’un commun accord par le  canton et la commune après une étude paysagère.   3Les bâtiments ayant la valeur 4 concernés sont reportés sur le plan communal  d’affectation des zones.     Art. 3   1Si des éléments patrimoniaux d’un intérêt exceptionnel sont découverts  ultérieurement à l’établissement du RACN, des bâtiments ayant la valeur 4 au  RACN peuvent être reconnus comme dignes d’être protégés.   2Ces bâtiments font l’objet d’une procédure de mise sous protection au sens des  articles 28 à 30 de la LSPC.                                                       FO 2021 No 16  1) RSN 461.30  2) RSN 461.301     461.301.2      2   Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.