Document ID: 402eefa3-69fd-4e7f-a671-0768c01f3c37

Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel   451.324  Décision concernant la protection des marais de  "Moosalpe" à Törbel  du 22.02.1995 (état 22.02.1995)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance sur la protection des hauts marais et des marais de transi- tion d'importance nationale du 21 janvier 1991; vu l'ordonnance sur la protection des bas marais d'importance nationale du  7 septembre 1994; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur  l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code  civil; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Les régions de Bieltini et Goldbiel à Moosalpe, situées sur le territoire de  la commune de Törbel, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan ca- dastral joint à l'original de cette décision, sont déclarées site naturel proté- gé. Le site protégé englobe les objets 431 (haut marais), 1808 et 1809 (bas  marais) des inventaires fédéraux des hauts marais et bas marais d'impor- tance nationale. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.324  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale des bas marais et des hauts marais du Boni- gersee avec leur faune et leur flore spécifiques;  b) la régénération des zones marécageuses détériorées;  c) la protection des valeurs naturelles du site telles que prairies, étangs,  biotopes humides, peuplements âgés, etc., par des mesures de pro- tection et d'entretien adéquates;  d) le maintien  d'un paysage naturel  traditionnel  dans une zone alpine  riche en marais;  e) la prévention d'atteintes telles que dégâts dus au piétinement, suren- graissement, abandon de déchets, etc.;  f) l'établissement d'un inventaire périodique de la flore et de la faune du  site;  g) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le  Département  de  l'environnement  et  de  l'aménagement  du  territoire  prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé,   en particulier par une exploitation agricole appropriée des surfaces maréca- geuses. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, travaux  et affectations portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre du but  de protection, notamment:  a) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  b) la pénétration dans les surfaces marécageuses;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) le trouble de la tranquillité du site;  e) la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de  foyers,  de terrassements,  l'apport  de matériaux ou d'autres travaux  incompatibles avec les buts visés par la protection;  f) la circulation dans le site protégé avec tout véhicule;  2    451.324  g) les atteintes à la flore et à la faune;  h) l'accès aux plans d'eau;  i) le lâchage de chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).  Art.  5 Détention du bétail  1 L'estivage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail dans le site protégé  est autorisé. Les surfaces marécageuses sensibles au piétinement seront  protégées du bétail par des mesures appropriées.  Art.  6 Dérogations  1 Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environ- nement et de l'aménagement du territoire pour des activités à buts scienti- fiques ou pour des interventions relevant de la gestion forestière visant au  maintien et à l'entretien du biotope. Le Département de l'environnement et   de l'aménagement du territoire peut accorder des dérogations pour la pra- tique du ski de fond.  Art.  7 Surveillance  1 Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont  tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à  l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon  les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.324  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.02.1995 22.02.1995 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 184 | d  191  4    451.324  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.02.1995 22.02.1995 première  version  RO/AGS 1995 f 184 | d  191  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Détention du bétail 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur