Document ID: 24e0e178-5ea0-4bc8-a559-2c7e031a6d0f

RS 0.975.262.7   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République du Panama concernant la  promotion et la protection des investissements   Conclu le 19 octobre 1983  Entré en vigueur par échange de notes le 22 août 1985   (Etat le 22    août 1985)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Panama,   Réitérant le désir de renforcer la coopération économique entre les deux Etats;  Considérant le rôle complémentaire que jouent les investissements de capitaux  privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit qui  incombe à chaque Etat de déterminer ce rôle et de définir les conditions de la parti- cipation des investissements étrangers à ce processus;  Affirmant que pour promouvoir et maintenir le flux international de capitaux, il est  nécessaire d’établir et de maintenir un climat approprié pour le développement et le  rétablissement des investissements privés, qui respectent pleinement la souveraineté  et en plein accord avec les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et se confor- mant aux politiques et aux priorités adoptées par le pays hôte pour assurer  l’efficacité de leur contribution au développement;  Signalant leur intention commune de créer des conditions favorables aux investisse- ments de capitaux dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre leurs  ressortissants et sociétés privées ou de droit public dans les domaines de la techno- logie, de l’industrialisation et de la productivité; et  Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et  sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir  la prospérité économique des deux Etats;  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les invest- issements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses dispositions  légales en vigueur.        RO 1985 1376   0.975.262.7    Protection des investissements   2   0.975.262.7   Art. 2  a)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et n’empêchera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante  s’efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investisse- ments et permettra, dans le cadre de sa législation, l’exécution de contrats de licence,  d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante  s’efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisa- tions requises en ce qui a trait aux activités professionnelles de consultants ou  d’experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contrac- tante.  b)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable, conformément à sa juridiction interne et aux normes du droit international,  aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante.  Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante aux  investissements effectués sur son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés  ou, s’il est plus favorable, par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus  favorisée.  c)  Le traitement mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une  Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de  sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou  une zone de libre-échange.   Art. 3  Chaque Partie Contractante convient que, en ce qui concerne les investissements  effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie  Contractante, la convertibilité des paiements énumérés ci-dessous ainsi que leur  transfert continueront à s’effectuer librement et sans restriction:   a) intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  b) amortissements et remboursements contractuels;  c) montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;  d) redevances et autres paiements découlant de droits de licence et d’assistance   commerciale, administrative ou technique;  e) apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au dévelop-  pement des investissements;  f) produit de la vente ou d’une liquidation partielle ou totale d’un investisse-  ment, y compris les plus-values éventuelles.     Promotion et protection réciproque des investissements. Conv. avec le Panama   3   0.975.262.7  Art. 41  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de natio- nalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements  appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l’autre Partie Contractante, sauf  pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt social et à condition que ces mesures  ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales en  vigueur et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate.  Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé au moment de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera versé à l’ayant-droit, quel que soit son  domicile ou son siège, dans une monnaie librement transférable, sans retard injusti- fié.   Art. 5  Le présent accord s’appliquera également aux investissements effectués légalement  sur le territoire d’une Partie Contractante par des ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent accord. Mais l’accord ne  s’appliquera en aucun cas aux différends ou litiges survenus avant l’entrée en  vigueur de cet accord.   Art. 6  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortissants ou  des sociétés de l’autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces condi- tions remplacent celles convenues dans le présent accord.   Art. 7  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  contre des risques non commerciaux pour un investissement effectué par un ressor- tissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, et si la première  Partie Contractante a effectué un paiement à son propre ressortissant ou à sa propre  société, l’autre Partie Contractante reconnaîtra les droits de la première Partie Con- tractante aux droits de l’investisseur en vertu du principe de subrogation.   Art. 8  Aux fins du présent accord:   a) Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d’après la législation  de chacun des Etats Contractants, selon le cas, ont la nationalité ou la  citoyenneté de cet Etat.   b) Les «sociétés» sont:  i) en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, établisse-  ments ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les socié- tés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de       1 Voir toutefois l’échange de lettres à la fin de l’Ac.     Protection des investissements   4   0.975.262.7   personnes sans personnalité juridique dans lesquelles des ressortissants  suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;   ii) en ce qui concerne la République du Panama, toutes les personnes juri- diques constituées conformément à la législation en vigueur au Panama,  ainsi que les sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique  qui ont leur siège sur le territoire de la République du Panama, à  l’exception des sociétés d’Etat.   c) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories de biens comme  par exemple:  i) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres   droits et sûretés réels;  ii) parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;  iii) créances monétaires ou droits à des prestations ayant une valeur éco-  nomique;  iv) droits d’auteur et droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels),  savoir-faire, noms commerciaux et clientèle («Goodwill»);   v) concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   Art. 9  Afin de trouver une solution aux divergences relatives à des investissements entre  une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l’autre Partie Contrac- tante et sans préjudice de l’art. 10, des consultations amicales auront lieu dans ce but  entre les parties concernées.  Si ces consultations amicales n’apportent pas de solution dans un délai de six mois,  les parties intéressées devront recourir aux procédures spécifiques convenues entre  la Partie Contractante et le ressortissant ou la société de l’autre Partie Contractante.  En l’absence de telles procédures spécifiques, le différend sera soumis à l’arbitrage  international conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations  Unies pour le Droit Commercial International, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée  Générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 et  compte tenu des dispositions du présent accord. L’autorité de nomination prévue  dans l’art. 7 du Règlement d’arbitrage susmentionné est le Secrétaire général de la  Cour permanente d’arbitrage de La Haye.   Art. 10  a)  Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent accord seront réglés par la voie diplo- matique.  b)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les six mois,  le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un  tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un     Promotion et protection réciproque des investissements. Conv. avec le Panama   5   0.975.262.7  arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être  ressortissant d’un Etat tiers.  c)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à la demande adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.  d)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur l’élection du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.  e)  Si, dans les cas prévus aux par. c) et d) de cet article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  f)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera  lui-même sa procédure.  g)  Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties Contractantes.   Art. 11  a)  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en  vigueur d’accord internationaux ont été accomplies. L’accord restera valable pour  une durée de cinq ans; s’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé pour une durée de deux ans, et à  l’avenir sera renouvelé de la même manière.  b)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait à Panama, le 19 octobre 1983, en quatre originaux, dont deux en français et  deux en espagnol, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   René Rodé   Pour le Gouvernement  de la République du Panama:   Oyden Ortega Duran     Protection des investissements   6   0.975.262.7   Echange de lettres du 19 octobre 1983    Panama, le 19 octobre 1983  Son Excellence  Monsieur Oyden Ortega Duran Ministre des affaires étrangères de la République du Panama  Panama   Monsieur le Ministre,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 octobre 1983 dont le contenu  est le suivant:    «En ce qui concerne le moment du paiement de l’indemnité selon l’art. 4 de  l’Accord de promotion et de protection des investissements entre la Confé- dération suisse et la République du Panama, il est admis que c’est excep- tionnellement en cas de guerre, de grave perturbation de l’ordre public ou de  l’intérêt social urgent, que l’organe exécutif de la République du Panama  peut payer la valeur des dommages et préjudices causés par une expropria- tion ou une occupation au moment où les événements énumérés ci-dessus  prennent fin, conformément à la disposition pertinente de l’art. 47 de la  Constitution politique de la République du Panama. Au cas où la situation  antérieure se prolongerait, les Parties Contractantes se mettront d’accord  pour désigner des représentants spéciaux pour examiner, et si possible  résoudre, ces problèmes en première instance.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que je suis d’accord avec le contenu de votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.    Au nom du Gouvernement de la Confédération suisse:  René Rodé