Document ID: 5741547d-f4f5-4b44-a805-0d8027c020d9

946.231.169.4   1 / 8   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la Somalie   du 13 mai 2009 (État le 1er janvier 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des  résolutions 733 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1744 (2007), 1772 (2007),  1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009), 2036 (2012), 2060 (2012) et  2093 (2013)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du  matériel connexe   1 La fourniture, la vente et le transit à destination de la Somalie de biens d’équipement  militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les  équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et  pièces de rechange, sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de  courtage et la formation technique, liés à la fourniture, à la vente, au transit, à la fa- brication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à  des activités militaires en Somalie est interdite.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent également aux personnes phy- siques, entreprises et entités citées à l’annexe 1.4   4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:   a. à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et  casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les  représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage person- nel;   b.5 aux biens et services destinés exclusivement au soutien de la Mission de  l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et à ses partenaires stratégiques;        RO 2009 2405  1 RS 946.231  2 Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent être consultées en ligne   à l’adresse suivante: www.un.org/fr > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013   (RO 2013 1545).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013   (RO 2013 1545).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013   (RO 2013 1545).   946.231.169.4    http://www.un.org/fr   Commerce extérieur   2 / 8   946.231.169.4   c. aux biens et services destinés exclusivement aux États et aux organisations  régionales aux fins de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer  conformément aux par. 10 de la résolution 1846 (2008) et 6 de la résolution  1851 (2008);   d.6 aux biens et services destinés exclusivement au soutien du personnel des Na- tions Unies, y compris le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie  ou la mission qui lui succédera;   e.7 aux biens et services destinés exclusivement au développement des forces de  sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la popula- tion somalienne, à l’exception des biens cités à l’annexe 2.   5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et en conformité  avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser  des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:   a. pour du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humani- taire ou de protection;   b. pour des biens et de l’assistance technique fournis par des États, destinés ex- clusivement au développement des institutions du secteur de la sécurité, con- formément au processus politique mentionné aux par. 1 à 5 de la résolution  1772 (2007);   c. pour l’assistance technique fournie par des États et des organisations intéres- sées, y compris l’Organisation maritime internationale (IMO), visant à amé- liorer la sécurité côtière et maritime au large de la Somalie et ses États côtiers  voisins conformément au par. 5 de la résolution 1846 (2008).   6 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens8 et de la loi  fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre9 sont réservées.   Art. 1a10 Interdictions concernant le charbon de bois   1 Il est interdit:   a. d’importer ou de transporter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci  est originaire de Somalie ou a été exporté de Somalie;   b. d’acheter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci se trouve en Somalie  ou est originaire de Somalie.        6 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).   8 RS 946.202  9 RS 514.51  10 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013   (RO 2013 1545).     Mesures à l’encontre de la Somalie. O   3 / 8   946.231.169.4   2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide  financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les acti- vités visées à l’al. 1.   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 1 sont gelés.11   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du  DFAE et du Département fédéral des finances, après avoir avisé le comité compétent  du Conseil de sécurité de l’ONU ou en conformité avec les décisions dudit comité,  autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en  capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.12 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).   12 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Commerce extérieur   4 / 8   946.231.169.4   Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées à l’annexe 1.13   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)14 peut, en conformité avec les décisions  du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations.   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 1a  et 2.15   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières16.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du re- gistre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 7 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 4 est puni conformément à  l’art. 9 LEmb.17   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).   14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).   16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).     Mesures à l’encontre de la Somalie. O   5 / 8   946.231.169.4   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur18   Art. 7a19 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont  publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du  droit fédéral (RS).   Art. 8 Entrée en vigueur20   La présente ordonnance entre en vigueur le 25 mai 2009.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   19 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4  mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des  Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).   20 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).     Commerce extérieur   6 / 8   946.231.169.4   Annexe 121  (art. 1, al. 3, 2, al. 1, 4, al. 1, et 7a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité com- pétent22.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies23.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   22  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la Somalie et l’Erythrée >  Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   23  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Mesures à l’encontre de la Somalie. O   7 / 8   946.231.169.4   Annexe 224  (art. 1, al. 4, let. e)   Biens auxquels ne s’applique pas la dérogation prévue à  l’art. 1, al. 4, let. e   1. Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne   2. Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs muni- tions et composants spécialement conçus, à l’exclusion des lance-roquettes  antichars portables, comme les roquettes et les armes légères antichars, des  grenades à fusil et des lance-grenades   3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm   4. Armes antichars guidées, missiles antichars guidés, et leurs munitions et com- posants spécialement conçus   5. Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques,  mines et matériel connexe   6. Dispositifs de tirs de nuit       24 Introduite par le ch. II de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).     Commerce extérieur   8 / 8   946.231.169.4   Annexe 325  (art. 1a)   Biens auxquels s’appliquent les interdictions prévues à l’art. 1a   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise   4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix),  même aggloméré, à l’exclusion des fusains et du charbon de bois  conditionné comme médicament, mélangé d’encens ou activé            25 Introduite par le ch. II de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013  (RO 2013 1545).    	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe 	Art. 1a  Interdictions concernant le charbon de bois 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 5 Contrôle et exécution 	Art. 6 Déclaration obligatoire 	Art. 7 Dispositions pénales  	Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur 	Art. 7a  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Biens auxquels ne s’applique pas la dérogation prévue à l’art. 1, al. 4, let. e  	Annexe 3 	Biens auxquels s’appliquent les interdictions prévues à l’art. 1a