Document ID: 5e051081-fb6a-4eb1-aab8-6b459fc4dea6

____________________________________________________   410.350      1      21  décembre  1973     Arrêté  concernant les expériences pédagogiques dans les écoles  publiques             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081);   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19192), révisée notamment  le 10 décembre 1962;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 19383), révisée notamment  le 16 décembre 1970;   vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire,  du 16 décembre 19704);   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la coordination scolaire et  les tendances nouvelles de l'enseignement, du 13 novembre 1970;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:     Article premier   1Le présent arrêté a pour but d'encourager l'innovation  pédagogique, sous forme d'expériences, dans la mesure où elle est compatible  avec les intérêts de l'élève.   2Est considéré comme expérience pédagogique, au sens du présent arrêté, tout  enseignement qui conduit à déroger au plan d'études prescrit, à utiliser des  moyens d'enseignement non reconnus ou à modifier sensiblement les rapports  usuels entre maître et élèves.     Art. 2   1Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des expériences  pédagogiques peuvent être entreprises dans les écoles publiques.   2A cet effet, il énonce la procédure que les autorités scolaires doivent suivre pour  obtenir l'autorisation d'organiser de telles expériences.     Art. 35)   L'initiative peut émaner du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports6) (ci-après: le département), des autorités scolaires  communales et intercommunales ou de membres du corps enseignant.                                                    RLN V 521  1) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   2) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)  3) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10). Teneur selon A du 21 janvier   2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  4) RSN 410.180   5) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   Définition   Organisation   Initiative     410.350      2     Art. 4   1Les expériences doivent être organisées dans le cadre général de la  législation scolaire en vigueur.   2Elles ne doivent pas mettre en cause les mesures de coordination scolaire sur  les plans suisse et romand.     Art. 5   Les expériences qui pourraient compromettre le déroulement ultérieur  des études ou troubler l'activité des classes ne sont pas autorisées.     Art. 67)   1Les propositions d'expériences doivent être transmises pour examen  au département, munies, s'il y a lieu, des préavis des autorités scolaires  communales et intercommunales; ces demandes sont adressées jusqu'au 31  octobre de l'exercice civil précédant l'année scolaire au cours de laquelle il est  prévu de procéder à l'expérience.  2Les propositions mentionnent le but et la durée de l'expérience, les classes  dans lesquelles il est prévu de l'appliquer, les noms des maîtres intéressés, le  programme de travail détaillé et donnent, le cas échéant, des informations sur  les modalités financières de l'opération.     Art. 78)   1Après avoir consulté les organes intéressés, le département fixe les  conditions de réalisation et d'évaluation de l'expérience.  2Il veille à ce que les autorités scolaires assument l'information des parents et  obtiennent, le cas échéant, leur approbation.  3Au besoin, il peut astreindre les maîtres intéressés à compléter leur formation  professionnelle.     Art. 89)   1Le département peut confier le contrôle d'une expérience à l’autorité  scolaire communale et intercommunale si la réforme envisagée a des incidences  sur la gestion de l'école.  2Il peut également désigner des experts chargés d'apprécier en tout temps le  déroulement de l'expérience.     Art. 910)   1A la fin de l'année scolaire ou plus tôt s'il l'estime nécessaire, l'organe  de contrôle désigné rend compte au département du déroulement de  l'expérience et présente ses conclusions.  2L’autorité scolaire communale et intercommunale est dans tous les cas  informée des conclusions du rapport, au sujet duquel elle peut se prononcer.     Art. 10   Les expériences pédagogiques autorisées font l'objet des règles  habituelles relatives au subventionnement des écoles publiques par l'Etat.                                                       7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019  8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019   Cadre des  expériences   Réserve   Procédure   Conditions de  réalisation   Contrôle des  expériences   Rapport   Intervention  financière   Entrée en vigueur  et publication        3   Art. 1111)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    11) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)