Document ID: 677036f1-3ad7-4b9f-8ee8-5a5708e79695

RS 0.631.252.913.694.7   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant le contrôle douanier suisse en territoire allemand  au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen2   Conclu le 1er juillet 1981  Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 1981   (Etat le 1er novembre 1981)     En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confé- dération suisse et la République fédérale d’Allemagne, relative à la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en  cours de route, l’arrangement suivant est conclu:   Art. 1  Au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen, les agents suisses peuvent procéder au  contrôle des marchandises commerciales sur l’aire d’attente pour camions située sur  territoire allemand.   Art. 2  La zone comprend la parcelle no 5710/13 selon cadastre de la commune de Rielasin- gen, aménagée en place de parc à l’ouest de la route principale.   Art. 3  (1)  La Direction des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances  à Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord, le cas  échéant avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et la police  frontière de Constance.  (2)  Les dirigeants des bureaux prennent d’un commun accord les mesures urgentes,  notamment en vue d’aplanir les difficultés qui pourraient résulter des contrôles.        RO 1981 1924   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent  arrangement est rattachée à la commune de Ramsen.   3 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.915.694.7    Régime général douanier   2   0.631.252.915.694.7   Art. 4  L’art. 1, let. m, de l’Arrangement germano-suisse du 6 octobre 19664 concernant la  juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers reste inchangé.   Art. 5  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 1er juin 19615, cet arran- gement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.   Fait à Berne, le 1er juillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue allemande.   Pour les  autorités supérieures  suisses compétentes:     P. Affolter   Pour les  Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  H. Hutter         4 RS 0.631.252.913.695.1  5 RS 0.631.252.913.690