Document ID: 63a31be8-2d0e-4170-ba0b-427d7230f792

221.211.22   1   Ordonnance  sur la procédure en matière de garantie  dans le commerce du bétail   du 14 novembre 1911 (Etat le 1er janvier 2011)     Le Conseil fédéral suisse,   en exécution de l’art. 202, al. 3, du code des obligations (CO)1,   arrête:   I. Dispositions générales   Art. 1   Il n’y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race  bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est obligé par écrit envers  l’acheteur ou s’il l’a intentionnellement induit en erreur (art. 198 CO).   Art. 2   1 Le vendeur qui a garanti par écrit que l’animal est portant n’est responsable envers  l’acheteur que si, après l’apparition de signes certains de non-gestation, ou après que  le terme indiqué s’est écoulé sans mise bas, le défaut lui est signalé sans retard et  l’autorité compétente immédiatement requise de faire examiner l’animal par des  experts.   2 Le vendeur qui a garanti par écrit la mise bas dans un délai déterminé n’est respon- sable du retard envers l’acheteur que s’il en a été informé immédiatement après le  part.   Art. 3   1 Lorsque dans les cas non mentionnés à l’art. 2 la garantie écrite ne stipule pas de  délai, le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que si le défaut a été découvert  et signalé au vendeur dans les neuf jours à partir de la livraison ou de la demeure de  prendre livraison (art. 91 et s. CO), et si, dans le même délai, l’autorité compétente a  été requise de faire examiner l’animal par des experts (art. 202, al. 1 CO).   2 Lorsque la garantie écrite stipule un délai, le vendeur n’est responsable envers  l’acheteur que si, immédiatement après la découverte du défaut et avant l’expiration  du délai de garantie, le vendeur a été avisé de ce défaut et l’autorité compétente  requise de faire examiner l’animal par des experts.        RS 2 715  1 RS 220   221.211.22      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.211.22   Art. 42   1 Dans la supputation des délais, le jour duquel le délai court n’est pas compté.   2 Lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié selon le droit du can- ton3, le délai expire le premier jour utile qui suit.   3 Le délai n’est considéré comme observé que si l’acte a été accompli avant son  expiration. Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou  avoir été remis à son adresse à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au  plus tard.   II. De la procédure préliminaire   Art. 5   1 Les cantons désignent l’autorité chargée de diriger la procédure préliminaire.   2 L’autorité compétente pour la procédure préliminaire est celle de l’arrondissement  dans lequel se trouve l’animal.   Art. 6   L’autorité ordonne sans délai l’examen de l’animal par un ou plusieurs experts, lors- que l’acheteur en fait la demande (art. 2, al. 1, et art. 3).   Art. 7   Si plusieurs experts ont été désignés et ne parviennent pas à s’entendre, l’autorité  compétente peut, à la demande d’une des parties, ordonner une surexpertise.   Art. 8   1 Les experts sont pris, dans la règle, parmi les vétérinaires porteurs du diplôme  fédéral.   2 L’autorité désigne les experts, sans requérir à cet effet les propositions des parties.   Art. 9   1 Ne peuvent être appelés à fonctionner comme experts, ceux qui se trouvent dans  l’un des cas prévus par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)4 en       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 31 janv. 1969, en vigueur depuis le   1er mars 1969 (RO 1969 189).   3 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités  conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu  officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un  samedi – RS 173.110.3).    4 RS 272     Garantie dans le commerce du bétail   3   221.211.22   matière de récusation des juges ou qui ont soigné l’animal immédiatement avant ou  après la conclusion du contrat de vente. 5   2 L’autorité invite les parties à formuler, s’il y a lieu, leurs objections contre les  experts désignés.   Art. 10   1 L’examen de l’animal a lieu dans les quarante-huit heures dès l’instant où les  experts ont été avisés de leur nomination.   2 Si l’autorité a désigné plusieurs experts, ceux-ci procèdent en commun à l’examen.   3 L’autorité informe les parties de l’heure et du lieu de l’expertise.   Art. 11   1 Les experts recherchent le défaut incriminé.   2 Si l’existence du défaut est constatée, ils établissent la moins-value de l’animal et  le montant du dommage que l’acheteur subit de ce fait.   3 La différence entre la valeur marchande que l’animal aurait eue s’il avait répondu  aux conditions du contrat, et la valeur de l’animal atteint du défaut, constitue dans  chaque cas la moins-value.   Art. 12   1 Si les experts déclarent, dans leur rapport, que l’abattage de l’animal est indispen- sable pour établir les faits, l’autorité statue sur cette question après avoir entendu les  parties.   2 Lorsque l’animal périt au cours des opérations ou lorsque l’abattage doit être fait  d’urgence, l’autorité peut ordonner l’autopsie, à la réquisition d’une des parties,  alors même qu’une première expertise a déjà eu lieu.   Art. 13   1 Les experts adressent sans retard à l’autorité leur rapport écrit et dûment motivé.   2 L’autorité remet immédiatement une copie de ce rapport aux parties.   Art. 14   1 Dès réception du rapport et pour autant qu’un nouvel examen de l’animal n’est pas  nécessaire, l’autorité, sur la demande d’une des parties, ordonne la vente aux enchè- res et en donne connaissance aux intéressés. Le produit de la vente demeure consi- gné en mains de l’autorité, jusqu’à droit connu.   2 Les parties peuvent éviter la vente aux enchères en fournissant caution.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances  au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.211.22   III. De la procédure au fond   Art. 156   Le CPC7 est applicable à l’action en garantie prévue aux art. 2 et 3.   Art. 16   Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue  dans la procédure au fond.   IV. Champ d’application et mise en vigueur   Art. 17   Les dispositions de cette ordonnance relatives à la procédure à suivre en matière de  garantie des défauts dans la vente du bétail sont applicables, par analogie, au contrat  d’échange (art. 237 ss CO).   Art. 18   1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.   2 Les dispositions qu’elle renferme ne sont pas applicables aux contrats passés avant  le 1er janvier 1912.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances  au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).   7 RS 272    	I. Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	II. De la procédure préliminaire 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	III. De la procédure au fond 	Art. 15 	Art. 16  	IV. Champ d’application et mise en vigueur 	Art. 17 	Art. 18