Document ID: edd37e11-b19c-4de5-a127-13d7c1d9bc10

Arrêté sur les indemnités de commissions   172.433  Arrêté sur les indemnités de commissions  du 18.06.2008 (état 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 9 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du  15 janvier 1997; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe, sous réserve des dispositions spéciales, les indem- nités de présence et de déplacement à verser aux membres de commis- sions administratives et consultatives, qui sont nommés en cette qualité par  le Conseil d'Etat. 2 Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie  d'une commission ne reçoivent  pas d'indemnités de présence,  sauf déci- sion expresse contraire du Conseil d'Etat.  Art.  2 Rétribution  1 Les indemnités de présence des membres des commissions cantonales  précitées sont fixées comme il suit:  a) président:  1. par jour Fr. 250  2. par demi-jour Fr. 170  3. par heure isolée Fr. 45  b) membres:  1. par jour Fr. 230  2. par demi-jour Fr. 140  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.433  3. par heure isolée Fr. 40  c) spécialistes (formation universitaire):  1. par jour Fr. 300  2. par demi-jour Fr. 185  3. par heure isolée Fr. 60 2 L'indemnité se calcule sur une base horaire,  mais au maximum jusqu'à  concurrence de l'indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.  Art.  3 Déplacements  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs; l'indemnité pour le découcher  est fixée à 90 francs, petit déjeuner compris. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de  transport public (CFF 2e classe; hors canton: CFF 1re classe). 3 Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule pri- vé, il est alloué une indemnité kilométrique de 0.70 francs. 4 Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  Art.  4 Mandats d'experts  1 La rétribution des experts chargés de mandats spéciaux demeure réser- vée. Ces cas seront soumis par les départements au Conseil d'Etat.  Art.  5 Organisation des séances et versement  1 Le président de la commission est tenu d'organiser les séances de ma- nière rationnelle sous l'aspect financier. 2 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes pério- diques visés par le président de la commission et le service concerné.  Art.  6 Compétences  1 Le département en charge des finances, et les services auxquels sont rat- tachées les commissions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 2 Toute  dérogation  au  présent  arrêté  est  de  la  compétence  du  Conseil  d'Etat qui statue, le département en charge des finances entendu.  2    172.433  Art.  7 Dispositions finales  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 1999 sur le même objet. 2 Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif  au 1er janvier 2008.  3    172.433  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.06.2008 01.01.2008 Acte législatif première  version  RO/AGS 28/2008  4    172.433  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.06.2008 01.01.2008 première  version  RO/AGS 28/2008  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rétribution 	Art. 3 Déplacements 	Art. 4 Mandats d'experts 	Art. 5 Organisation des séances et versement 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Dispositions finales