Document ID: e960bdfc-5104-458d-9f70-fe2b16afb32a

0.353.934.93   1   Echange de lettres  des 24 février/11 mars 1993   entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention  européenne d’extradition du 13 décembre 1957 aux Territoires français  d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de  Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et  de Saint-Pierre-et-Miquelon   Entré en vigueur le 1er juin 1993    (Etat le 1er juin 1993)      Texte original    Le Chef du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 11 mars 1993    Son Excellence  Monsieur Bernard Garcia  Ambassadeur de la République Française  en Suisse   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai eu l’honneur de recevoir la lettre de Votre Excellence du 24 février 1993 ainsi  conçue:    «A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos  deux pays, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de proposer que  l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre  19571 soit étendue aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie fran- çaise, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivi- tés territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.    Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa  ratification s’appliquent à cette extension territoriale.    Si ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement de la Suisse, la  présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de la Suisse cons- titueront un accord entre nos deux Gouvernements.    Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième  mois suivant la date de réception de votre réponse.»         RO 1993 2440  1 RS 0.353.1   0.353.934.93      Extradition   2   0.353.934.93   J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral  suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre qui constitue donc, avec la  présente réponse, un accord entre les deux Gouvernements entrant en vigueur le  1er juin 1993.   Je confirme, en outre, que la Suisse maintient, à l’égard des Territoires d’Outre-Mer  et des collectivités territoriales susmentionnés, les réserves et déclarations qu’elle a  formulées lors de la ratification de la Convention.    Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.   René Felber