Document ID: ccdf4e12-5443-4d87-9939-4138668525f2

414.31 - Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)   414.31  Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation  des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)  du 27.06.2019 (état 01.01.2022)  La Conférence suisse  des directeurs  cantonaux de l’instruction  pu- blique  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires canto- nales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe de  l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux  cantons responsables. 2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circula- tion estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des hautes  écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement  1 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et lecofinance- ment d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et d’institutions du  domaine  universitaire  priment  le  présent  accord,  à  condition  qu’ils  n’en- freignent pas les principes prévus à l’article 3.  Art.  3 Principes  1 Les  cantons  débiteurs  versent  aux  cantons  responsables  des  hautes  écoles universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étu- diantes et étudiants.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.31  2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de  fournir  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants  des  prestations  appré- ciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent ac- cord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les can- tons membres de l’accord.  2 Droit aux contributions  Art.  4 Offres d’études donnant droit à des contributions  1 Donnent droit  à des contributions les offres d’études proposées par les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine universi- taire qui sont accréditées. 2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit  à des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du  domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle  définit les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure ré- servé. 3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent  les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit  applicable. 4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3:  a) les études de niveau bachelor ou master;  b) les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11;  c) d’autres  offres  d’études  désignées  par  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord.  5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.  2    414.31  Art.  5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accrédi- tation d’institution et celles des institutions du domaine universitaire privées  accréditées peuvent se voir reconnaître le droit  à des contributions par la  Conférence des cantons membres de l’accord,  à condition que le canton  siège  a) participe au financement de la haute école privée;  b) lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations  appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le  présent accord;  c) garantisse  qu’elle  accorde les mêmes droits  aux  étudiantes  et  étu- diants de tous les cantons membres de l’accord, et  d) soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou  participe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.  2 L’article 4 alinéa 3 à 5 et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.  Art.  6 Base de données des filières d’études donnant droit à des  contributions  1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par  domaines d’études dans une base de données. 2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de dé- terminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de contro- verse, la question est tranchée par la Commission AIU.  Art.  7 Étudiantes et étudiants  1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au  titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre  d’études donnant droit à des contributions. 2 Les  étudiantes  et  étudiants  ne  capitalisant  pas  d’unités  de  cours  ne  donnent pas lieu à des contributions. 3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).  3    414.31  3 Calcul des contributions et obligation de paiement  Art.  8 Assiette des contributions  1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. 2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estu- diantins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La Commis- sion AIU décide des modalités de la facturation.  Art.  9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercanto- nales  1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé  de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a) le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des  fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 pour cent, et  b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton  responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds  de tiers alloués à la recherche, à 85 pour cent.  Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes  écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures  n’est pas crédité. 2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont dé- finis dans l’annexe de l’accord. 3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’article  1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à changer le  groupe  de  coûts  auquel  un  domaine  d’études  est  rattaché,  à  créer  des  groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts  existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche  pris en compte lorsque cela s’avère justifié.  Art.  10 Hauteur des contributions intercantonales  1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standar- disés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant cor- respondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fé- dérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 pour  cent du montant ainsi obtenu.  4    414.31  2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9 alinéa 1 lettre a pour les domaines d’études ap- partenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts  III au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26 alinéa 3  demeure réservé. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer  la hauteur et la durée de validité des contributions.  Art.  11 Durée de l’obligation de payer les contributions  1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être  versées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cur- sus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et éven- tuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après  l’obtention d’un premier titre universitaire du niveau master. 2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le pre- mier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour  les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale  donnant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article  4 alinéa 4 lettre c.  Art.  12 Canton débiteur  1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC1)) au moment de l’obten- tion du certificat donnant accès aux études universitaires. 2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domi- cile légal  de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses se- condes études (début du semestre).  1) Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; RS 210  5    414.31  Art.  13 Taxes de cours  1 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent perce- voir  des  taxes  de  cours  individuelles  appropriées.Si  la  somme  desdites  taxes et des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé  ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné se- lon l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence.  4 Accès aux hautes écoles et égalité de traitement  Art.  14 Égalité de traitement lors de l’admission  1 Les candidates et  candidats aux études ainsi  que les étudiantes et  étu- diants  de tous les cantons  membres  de l’accord bénéficient  des  mêmes  droits d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s)  de la haute  école universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.  Art.  15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non  membres de l’accord  1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres  étudiantes et étudiants. 2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions  selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et étudiants des can- tons membres de l’accord y ont obtenu une place d’études. 3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’article 10.  5 Exécution  Art.  16 Conférence des cantons membres de l’accord  1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des repré- sentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré  à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par canton.  6    414.31  2 Ses tâches sont les suivantes:  a) fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales  pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction cor- respondant aux contributions fédérales (art. 10);  b) définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts  (art. 9 al. 2);  c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché,  créer  des  groupes  de  coûts  supplémentaires  et/ou  subdiviser  un  groupe  de  coûts  existant  ainsi  qu’adapter  l’annexe  de  l’accord  en  conséquence (art. 9 al. 3);  d) plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9 al. 3);  e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé (art. 10 al. 2);  f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4 al. 4 let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11 al. 3);  g) réduire le cas échéant les contributions (art. 13);  h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études  des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4 al. 2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui  permet d’accéder à une  profession réglementée (art. 4 al. 3) ainsi que pour celles des hautes  écoles privées (art. 5);  i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord  (art. 19);  k) élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et  l) fixer l’année comptable à partir  de laquelle les contributions pour le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.  3 Les décisions relevant de l’alinéa 2 lettres a à g ainsi que l, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au  moins  des  cantons  universitaires  au  sens  du  concordat  sur  les  hautes  écoles1). Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres  présents.  1) Accord  intercantonal  du  20  juin  2013  sur  le  domaine  suisse des  hautes  écoles  (concordat sur les hautes écoles); recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 6.0  7    414.31  Art.  17 Commission AIU  1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nom- més pour une période de quatre ans. 2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État  issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton res- ponsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est  pas. 3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SE- FRI)  et  l’Office fédéral  de la  statistique (OFS) sont  représentés  à raison  d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat;  b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à  l’article 6 alinéa 2;  c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons  membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16 alinéa 2  lettres a à g et l, et  d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des  contributions,  les échéances, les jours de référence et la procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.  Art.  18 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’ac- cord. 2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  Art.  19 Frais liés à l’exécution de l’accord  1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons  qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont fac- turés annuellement.  8    414.31  Art.  20 Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procé- dure définie dans l’ACI1). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 alinéa 1  lettre b LTF2).  6 Dispositions finales  Art.  21 Adhésion  1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. 2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les can- tons se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997  Art.  22 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de 18 cantons. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  23 Dénonciation  1 L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par décla- ration écrite adressée à la Conférence des cantons membres de l’accord et  moyennant un préavis de 2 ans  1) Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la  collaboration  intercantonale  assortied’une  compensation des charges (accord-cadre, ACI)  2) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  9    414.31  Art.  24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  1 En  cas  de  dénonciation  du  présent  accord  par  un  canton,  ce  dernier  conserve les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour  les étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait,  et ce, jusqu’à la fin de leurs études.  Art.  25 Principauté du Liechtenstein  1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obliga- tions que les cantons membres de l’accord.  Art.  26 Dispositions transitoires  1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du  20 février  1997 reste acquis jusqu’à l’octroi  de l’accréditation d’institution  (art. 4 al. 2 et art. 5 al. 1) conformément à la LEHE1) et/ou jusqu’au constat  du respect  des conditions  de reconnaissance supplémentaires conformé- ment à l’article 4 alinéa 3 et à l’article 5 alinéa 2, mais au plus durant les 8   ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE. 2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 1997, mais au plus durant les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur du  présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les can- tons non membres de l’accord. 3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire ne seront pas disponibles, les contributions intercantonales pour  le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe  de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir  de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont  versées sur la base des coûts validés.  1) Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la- coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragementet la  coordination des hautes écoles, LEHE); RS 414.20  10    414.31  Art.  27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU  2019  1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant  une période transitoire de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019:  a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019  et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de fac- turation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis  par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermina- tion du rectificatif correspondant pour chaque canton;  b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des contribu- tions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a.  2 Après cette phase de transition de 3 ans, les contributions cantonales sont  calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.  11    414.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2019 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-136,  2021-137, 2021-138  12    414.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.06.2019 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-136,  2021-137, 2021-138  13      XXX.XXX-A1         1   Annexe à l’Accord intercantonal sur les  contributions aux coûts de formation des  hautes écoles universitaires   (état 27.06.2019)   Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines  d’études selon l’article 9 alinéa 2 de l’accord      Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9 alinéa 2 sont définis de la  manière suivante:      Groupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et droit   Groupe de coûts II: sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et  deuxième années d’études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire   Groupe de coûts III: médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la troisième  année d’études       	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement 	Art. 3 Principes  	2 Droit aux contributions 	Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions 	Art. 5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions 	Art. 6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions 	Art. 7 Étudiantes et étudiants  	3 Calcul des contributions et obligation de paiement 	Art. 8 Assiette des contributions 	Art. 9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales 	Art. 10 Hauteur des contributions intercantonales 	Art. 11 Durée de l’obligation de payer les contributions 	Art. 12 Canton débiteur 	Art. 13 Taxes de cours  	4 Accès aux hautes écoles et égalité de traitement 	Art. 14 Égalité de traitement lors de l’admission 	Art. 15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  	5 Exécution 	Art. 16 Conférence des cantons membres de l’accord 	Art. 17 Commission AIU 	Art. 18 Secrétariat 	Art. 19 Frais liés à l’exécution de l’accord 	Art. 20 Règlement des litiges  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Adhésion 	Art. 22 Entrée en vigueur 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord 	Art. 25 Principauté du Liechtenstein 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019   		2021-10-19T10:46:48+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"