Document ID: 2fcf51ec-312c-4a2d-96b8-1cca7bf48956

RS 0.631.256.934.95   1      Texte original   Compromis d’arbitrage  entre la Suisse et la France  au sujet des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex   Conclu le 30 octobre 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 mars 19251  Instruments de ratification échangés le 21 mars 1928  Entré en vigueur le 21 mars 1928        Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République française,   Considérant que la Suisse et la France n’ont pas pu s’entendre au sujet de  l’interprétation à donner à l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles2, avec ses annexes,  et que l’accord prévu par ces textes n’a pas pu être réalisé par voie de négociations  directes,   Ont résolu de recourir à l’arbitrage pour fixer cette interprétation et régler  l’ensemble des questions qu’implique l’exécution de l’al. 2 de l’art. 435 du Traité de  Versailles;   Et, désireux de conclure un compromis témoignant de l’égale volonté de la Suisse et  de la France de se conformer loyalement à leurs engagements internationaux,   Ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Il appartiendra à la Cour permanente de Justice internationale de dire si, entre la  Suisse et la France, l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles3, avec ses annexes, a  abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences  de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de  Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du  9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones fran-       RS 11 116; FF 1924 III 981   1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 26 mars 1925 (RO 11 119)  2 Le texte de cet article est publié en note du préambule de la décl. du 16 mars 1928   concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).  3 Le texte de cet article est publié en note du préambule de la décl. du 16 mars 1928   concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).   0.631.256.934.95    Régime général   2   0.631.256.934.95   ches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, en tenant compte de tous faits antérieurs  au Traité de Versailles, tels que l’établissement des douanes fédérales en 1849 et  jugés pertinents par la Cour.   Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour que la Cour, dès la fin de son  délibéré sur cette question et avant tout arrêt, impartisse aux deux Parties un délai  convenable pour régler entre elles le nouveau régime desdits territoires dans les  conditions jugées opportunes par les deux parties, ainsi qu’il est prévu par l’art. 435,  al. 2, dudit traité. Le délai pourra être prolongé sur la requête des deux Parties.   Art. 2  A défaut de Convention conclue et ratifiée par les Parties dans le délai fixé, il appar- tiendra à la Cour, par un seul et même arrêt rendu conformément à l’art. 58 du Statut  de la Cour, de prononcer sa décision sur la question formulée dans l’article premier  ci-dessus et de régler, pour la durée qu’il lui appartiendra de déterminer et en tenant  compte des circonstances actuelles l’ensemble des questions qu’implique l’exécution  de l’al. 2 de l’art. 435 du Traité de Versailles4.   Si l’arrêt prévoit l’importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à  travers la ligne des douanes fédérales, ou à travers la ligne des douanes françaises,  cette importation ne pourra être réglée qu’avec l’assentiment des deux Parties.   Art. 3  Chacune des Hautes Parties contractantes déposera au Greffe de la Cour en autant  d’exemplaires que le prescrit l’art. 34 du Règlement de la Cour:   1. dans le délai de six mois à dater de la ratification du présent Compromis, son  Mémoire sur la question formulée dans l’article premier, al. 1, avec les  copies certifiées conformes de tous les documents et pièces à l’appui;   2. dans le délai de cinq mois à dater de l’expiration du délai précédent, son  Contre-Mémoire avec les copies certifiées conformes de tous les documents  et pièces à l’appui;   3. dans le délai de cinq mois à dater de l’expiration du délai précédent, sa  Réplique avec les copies certifiées conformes de tous les documents et piè- ces à l’appui, et ses Conclusions finales.   Art. 4  Si la Cour, conformément à l’art. 2, est appelée à régler elle-même l’ensemble des  questions qu’implique l’exécution de l’art. 43 5, al. 2, du Traité de Versailles5, elle  impartira aux Parties les délais convenables pour produire tous documents, projets et  observations qu’elles croiraient devoir soumettre à la Cour en vue de ce règlement,  ainsi que pour y répondre.       4 Voir la note 2 à la page 1.  5 Voir la note 2 à la page 1.     Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex –   Compromis d’arbitrage avec la France   3   0.631.256.934.95   En outre, à l’effet de faciliter ledit règlement, la Cour pourra être requise par l’une  ou l’autre Partie de déléguer un ou trois de ses membres aux fins de procéder à des  enquêtes sur les lieux et d’entendre tous intéressés.   Art. 5  Le présent Compromis sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris  aussitôt que faire se pourra.   Fait à Paris, en double exemplaire, le 30 octobre 1924.   Dunant  Paul Logoz   E. Herriot  Henri Fromageot        Régime général   4   0.631.256.934.95