Document ID: f7116799-c961-44b6-ae5d-22bdd3feb403

0.784.403.332   1   Echange de lettres   des 18 avril 1979/10 janvier 1980   entre la Suisse et l’Espagne relatif   à la délivrance de permis aux radioamateurs   Entré en vigueur le 25 janvier 1980    (Etat le 25    janvier 1980)     Texte original     Le Chef   du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 10 janvier 1980    Son Excellence  Monsieur Nicolás Martín Alonso  Ambassadeur Extraordinaire  et Plénipotentiaire d’Espagne  en Suisse   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai eu l’honneur de recevoir votre lettre du 18 avril 1979, ainsi conçue:    «J’ai l’honneur de m’adresser à vous pour proposer qu’un accord soit conclu  entre les Gouvernements de la Suisse et de l’Espagne aux fins de l’octroi  d’autorisations réciproques permettant aux radioamateurs de l’un de ces  deux pays d’utiliser dans l’autre leurs stations de radio, sous les conditions  suivantes:   1. Toute personne physique qui possède une licence de radioamateur déli- vrée par son Gouvernement et qui utilise une station de radioamateur  autorisée par son Gouvernement, sera autorisée par le Gouvernement de  l’autre partie, sur une base réciproque et dans les conditions fixées aux  articles suivants, à utiliser ladite station sur son territoire.   2. Toute personne physique qui possède une licence de radioamateur déli- vrée par son Gouvernement, devra, avant d’être autorisée à utiliser sa  station de radio conformément au par. 1, obtenir du Bureau de l’autre  Gouvernement, une autorisation à cette fin.   3. La licence donnant droit à l’utilisation d’une station de radioamateur,  sera délivrée uniquement aux personnes qui résident dans l’un des pays  concernés, cette condition étant remplie si l’intéressé bénéficie d’un  permis de séjour supérieur à trois mois. Dans le cas d’un séjour de  moindre durée, il sera délivré une autorisation valable uniquement pour  le délai qui y sera spécifié.        RO 1990 1992   0.784.403.332      Radio et télévision   2   0.784.403.332   4. L’autorité compétente peut se refuser à accorder une licence ou conces- sion et peut aussi annuler une autorisation précédemment délivrée, sans  informer le radioamateur concerné ni les autorités de l’autre pays des  motifs qui justifient sa décision.   5. Tout radioamateur espagnol qui utilise sa station sur le territoire de la  Confédération Helvétique, de même que tout radioamateur suisse qui  utilise sa station sur le territoire espagnol, demeure soumis aux lois et  règlements en vigueur dans le pays où il entend se livrer à cette pra- tique.    Dans l’hypothèse où le Gouvernement suisse serait d’accord avec ce projet,  j’ai l’honneur de proposer que cette note et votre réponse où figurerait la  conformité de votre Gouvernement soient constitutives d’un accord entre  nos deux Gouvernements, qui entrerait en vigueur quinze jours après la date  de votre réponse et dont l’expiration pourrait être sollicitée par l’une ou  l’autre partie, après notification écrite préalable, soixante (60) jours aupara- vant.»   J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Conseil fédéral approuve les  termes de votre lettre, étant entendu que le par. 4 de l’accord de réciprocité ne donne  pas le droit aux parties contractantes de traiter les ressortissants de l’autre pays d’une  manière moins favorable que leurs propres ressortissants.   Votre lettre constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre nos deux  Gouvernements, qui entre en vigueur quinze jours après la date de la présente, soit le  25 janvier 1980.    Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Pierre Aubert