Document ID: 7d9970fb-3b2c-497a-86f4-f258d8d9f3ae

RS 811.212   1   Ordonnance  relative aux compétences professionnelles spécifiques  aux professions de la santé selon la LPSan  (Ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan)   du 13 décembre 2019 (Etat le 1er février 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 5 et 32 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions  de la santé (LPSan)1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. les compétences professionnelles spécifiques que les personnes ayant termi- né leurs études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a, LPSan doivent  posséder;   b. le contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques en vue  d’une adaptation à l’évolution des professions de la santé au sens de la  LPSan (professions de la santé);   c. l’édiction de normes d’accréditation concrétisant l’art. 7, let. c, LPSan.   Art. 2 Cycle bachelor en soins infirmiers  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers doivent être ca- pables:   a. d’assumer la responsabilité du processus de soins pour les patients ou les  clients de tous âges, de collaborer avec leurs proches et de coordonner tout  le processus de soins;   b. d’effectuer des examens cliniques et des anamnèses et, sur cette base,  d’identifier les soins à fournir et de poser les diagnostics infirmiers;   c. de fixer avec les patients ou les clients et leurs proches les objectifs à at- teindre, et de planifier et d’effectuer les interventions de soins;   d. de fonder les interventions de soins sur les connaissances scientifiques ac- tuelles spécifiques au domaine et de vérifier leur efficacité au moyen de  standards de qualité;       RO 2020 81  1 RS 811.21   811.212    Professions médicales   2   811.212  e. d’assurer la continuité des soins lors du passage d’une offre de soins à  l’autre;   f. de soutenir les patients ou les clients et leurs proches afin qu’ils soient en  mesure de prévenir ou, le cas échéant, de surmonter une limitation fonction- nelle, un handicap ou une maladie ou d’y faire face;   g. de prévenir les complications, de les détecter à temps, de prendre les me- sures appropriées, le cas échéant, et de prendre les mesures de premier se- cours en cas d’urgence;   h. d’entretenir avec les patients ou les clients et leurs proches, dans un contexte  préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation, une relation de soins  centrée sur la personne conforme aux principes éthiques y afférents et qui  renforce l’efficacité du processus de soins;   i. d’assumer la responsabilité professionnelle du processus de soins face aux  membres de la même profession possédant d’autres qualifications;   j. d’identifier les besoins de recherche dans la pratique des soins, de participer  à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience  clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la  pratique professionnelle;    k. de transmettre les connaissances pertinentes en soins infirmiers aux patients  ou aux clients, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres groupes pro- fessionnels, de les guider dans l’application de ces connaissances et de faire  valoir la perspective des soins infirmiers au sein d’équipes interprofession- nelles.   Art. 3 Cycle bachelor en physiothérapie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en physiothérapie doivent être ca- pables:   a. d’assumer la responsabilité professionnelle du processus physiothérapeu- tique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les  soins de physiothérapie;   b. au moyen d’une consultation orale et de tests, de mener des analyses portant  sur les fonctions, les mouvements et la douleur et, sur cette base, de poser un  diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques;   c. de fixer des objectifs de physiothérapie en accord avec les patients ou les  clients en tenant compte de leurs ressources;   d. d’effectuer les interventions physiothérapeutiques en utilisant des techniques  manuelles, des techniques de facilitation des mouvements et des méthodes  d’entraînement thérapeutiques;   e. de soutenir les personnes ayant une déficience fonctionnelle aiguë ou chro- nique dans l’adaptation de leur comportement moteur, le cas échéant, en re- courant aux nouvelles technologies;     O relative aux compétences LPSan   3   811.212  f.  d’effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les con- naissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen de  standards de qualité;   g. de renforcer l’efficacité de l’intervention physiothérapeutique en utilisant  une communication verbale, non verbale et tactile et en conseillant les pa- tients ou les clients;    h. d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la physiothérapie,  de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur  expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connais- sances dans la pratique professionnelle;   i. de transmettre de manière adéquate les connaissances pertinentes en physio- thérapie ainsi que les résultats et leur interprétation aux patients ou aux  clients, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres groupes profession- nels, et de faire valoir la perspective de la physiothérapie au sein  d’équipes interprofessionnelles.   Art. 4 Cycle bachelor en ergothérapie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en ergothérapie doivent être capables:   a. d’assumer la responsabilité professionnelle de la démarche d’ergothérapie  lorsqu’elles travaillent auprès des patients ou des clients et de leurs proches,  et de coordonner tout le processus;   b. de choisir et d’appliquer, dans les démarches d’ergothérapie, les méthodes  d’évaluation et les interventions appropriées à la personne et à la situation,  sur la base des connaissances scientifiques actuelles;   c. d’analyser les activités des patients ou des clients dans le contexte social,  culturel, spatial, temporel et institutionnel, et d’effectuer les interventions  d’ergothérapie appropriées;   d. de prendre en compte et d’utiliser les ressources disponibles, de déterminer  et d’adapter les moyens auxiliaires, d’aménager l’environnement et, ainsi, de  promouvoir l’autonomie des patients ou des clients;   e. d’agir selon les standards de qualité en vigueur pour l’ergothérapie et de vé- rifier l’efficacité des interventions;   f. d’établir une relation thérapeutique appropriée avec les patients ou les  clients et de communiquer de manière à leur permettre de participer aux dé- cisions;   g. de faire valoir la perspective de l’ergothérapie au sein d’équipes interprofes- sionnelles et de s’engager pour la prise en compte des besoins relatifs aux  activités des patients ou des clients;   h. d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de l’ergothérapie, de  participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur ex- périence clinique, de contribuer à une transposition efficace des connais- sances dans la pratique professionnelle;      Professions médicales   4   811.212  i. de transmettre les connaissances pertinentes en ergothérapie aux patients ou  aux clients et à leur entourage, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres  groupes professionnels, et de les assister dans l’application.   Art. 5 Cycle bachelor de sage-femme  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor de sage-femme doivent être capables:   a. d’assumer, dans leur domaine spécialisé, la responsabilité de la prise en  charge, du conseil et de la surveillance de la femme, de l’enfant et de la fa- mille durant la période de la grossesse, de l’accouchement, du postpartum et  de l’allaitement jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant et de  coordonner ces activités;   b. d’évaluer l’état de santé de la femme durant la période de préconception et  celui de la femme et de l’enfant durant la période périnatale, de poser des  diagnostics dans leur domaine spécialisé et de définir, de mettre en place et  d’évaluer les interventions spécifiques en collaboration avec la femme et sa  famille;   c. de guider le déroulement physiologique de la période périnatale, d’entre- prendre les interventions adéquates sur la base de connaissances scienti- fiques actuelles et d’en assurer le suivi;   d. de dépister les écarts de la norme durant la période périnatale, d’évaluer les  risques, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de la santé, si besoin  en impliquant d’autres spécialistes;   e. de détecter, chez la femme et l’enfant, les indicateurs de pathologies durant  la période périnatale ainsi que les maladies préexistantes et les risques psy- chosociaux, et de prendre les mesures nécessaires en collaborant avec  l’équipe interprofessionnelle;   f. de détecter les situations d’urgence, de fixer les priorités et de prendre les  mesures nécessaires pour la femme et l’enfant, ainsi que de s’assurer au be- soin qu’elles sont également mises en œuvre par l’équipe interprofession- nelle;   g. de garantir une prise en charge périnatale adaptée aux besoins dans le con- texte institutionnel ou à domicile;   h. d’évaluer l’efficacité de leurs interventions au moyen de standards de qua- lité;   i. de pratiquer une communication centrée sur la personne afin d’identifier les  besoins des personnes concernées, de leur fournir un conseil spécialisé et de  s’engager pour qu’elles soient intégrées dans le processus décisionnel;   j. d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la périnatalité, de  participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur ex- pertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances  dans la pratique professionnelle;      O relative aux compétences LPSan   5   811.212  k. de transmettre aux femmes, aux familles, à leurs pairs et aux membres  d’autres groupes professionnels le savoir propre au domaine de la périnata- lité et de faire valoir la perspective des soins périnataux au sein d’équipes in- terprofessionnelles.   Art. 6 Cycle bachelor en nutrition et diététique  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en nutrition et diététique doivent être  capables:   a. d’assumer la responsabilité professionnelle du processus de conseil et de  thérapie en matière de nutrition, de collaborer avec les patients ou les clients  et leurs proches et de coordonner tout le processus;   b. de conseiller les individus, certains groupes de la population et les entre- prises afin qu’ils soient en mesure d’adopter une alimentation saine couvrant  les besoins ou répondant à des besoins thérapeutiques;   c. de poser un diagnostic nutritionnel sur la base d’une anamnèse et d’un exa- men clinique;   d. de déterminer les interventions nécessaires en tenant compte des dimensions  physiologiques, physiopathologiques, psychologiques et sociales ainsi que  de l’influence des aliments et des habitudes alimentaires sur la santé;   e. d’intervenir en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et  d’amener les individus ou certains groupes de la population à adapter leur  comportement alimentaire en fonction de leurs besoins personnels et théra- peutiques;   f. de vérifier l’efficacité des interventions au moyen de standards de qualité  spécifiques à la nutrition;   g. de transmettre, par le biais d’une communication adéquate, des informations  nutritionnelles en fonction du groupe cible et d’amener les individus ou cer- tains groupes de la population à choisir des aliments sains;   h. d’entretenir, dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réa- daptation, une relation centrée sur la personne conforme aux principes  éthiques et qui renforce l’efficacité du processus thérapeutique et de conseil  en matière de nutrition;   i. d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la nutrition et de la  diététique, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la  base de leur expertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des  connaissances dans la pratique professionnelle;   j. de transmettre à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels  le savoir propre au domaine de la nutrition, de les guider dans l’application  au quotidien et de faire valoir la perspective nutritionnelle au sein d’équipes  interprofessionnelles.     Professions médicales   6   811.212  Art. 7 Cycle bachelor en optométrie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en optométrie doivent être capables:   a. d’assumer la responsabilité professionnelle de la démarche optométrique et  de coordonner les soins d’optométrie;    b. en tant que premières interlocutrices, de conseiller et, le cas échéant, de  prendre en charge des patients ou des clients atteints de troubles, de signes  cliniques ou ayant des besoins spécifiques au niveau du système visuel;   c. de collecter et d’interpréter les informations concernant l’état visuel ou ocu- laire des patients ou des clients et d’identifier les signes s’écartant de la  norme physiologique;   d. de comprendre les relations entre les maladies systémiques et la santé ocu- laire et de reconnaître les modifications de l’organe oculaire symptomatiques  de ces maladies;   e. d’utiliser les techniques et les méthodes adaptées pour évaluer l’état visuel,  au besoin, à l’aide de topiques ophtalmiques à visée diagnostique;   f. de recommander ou d’ordonner les mesures appropriées, notamment des  examens, des dispositifs de correction, des moyens auxiliaires, des thérapies,  ou d’adresser les patients ou les clients au spécialiste compétent;   g. de saisir les attentes, les appréhensions et les impressions des patients ou des  clients et de les conseiller pour leur permettre de préserver leur santé ocu- laire ou d’utiliser des dispositifs de correction au quotidien;   h. de vérifier l’efficacité des mesures entreprises au moyen des standards de  qualité en vigueur en optométrie;   i. de collaborer à la mise en œuvre et à l’évaluation de standards de qualité en  optométrie fondées sur les connaissances scientifiques actuelles dans le do- maine et d’agir en conséquence;    j. de transmettre leurs connaissances en optométrie à leurs pairs et aux  membres d’autres groupes professionnels.   Art. 8 Cycle master en ostéopathie  Les personnes ayant terminé le cycle master en ostéopathie doivent être capables:   a. d’assumer la responsabilité professionnelle du processus ostéopathique et  d’établir un protocole de traitement qui tient compte des différents aspects  bio-psycho-sociaux;   b. de procéder, en tant que praticiennes de premier recours, à une anamnèse et  à un examen clinique visant à déterminer si elles peuvent poser un diagnos- tic ostéopathique et si une prise en charge ostéopathique est indiquée ou s’il  faut orienter le patient ou le client vers un autre professionnel;   c. d’analyser les capacités fonctionnelles de l’organisme, de poser un diagnos- tic ostéopathique et de définir un axe thérapeutique ostéopathique permettant     O relative aux compétences LPSan   7   811.212  de consolider ou d’améliorer l’intégrité structurelle et fonctionnelle du pa- tient ou du client, et d’appliquer la thérapie;   d. d’expliciter le processus ostéopathique en informant de manière adaptée sur  les différentes manipulations ostéopathiques et le cadre d’application;   e. de développer une relation de confiance et de partenariat avec les patients ou  les clients en établissant une communication dans un langage adapté et clair  de manière à soutenir efficacement le processus ostéopathique;   f. de vérifier l’efficacité des mesures prises au moyen des standards de qualité  en vigueur dans le domaine de l’ostéopathie;   g. d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de l’ostéopathie, de  participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur ex- pertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances  dans la pratique professionnelle;   h. de transmettre les connaissances en ostéopathie à d’autres groupes profes- sionnels et de faire valoir la perspective de l’ostéopathie au sein d’équipes  interprofessionnelles;   i. de faire évoluer la profession d’ostéopathe en fonction des besoins résultant  de l’évolution de la société et des données issues de la recherche.   Art. 9 Contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle périodiquement si les com- pétences professionnelles spécifiques doivent être adaptées à l’évolution des profes- sions de la santé.  2 Il associe le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation  (SEFRI), les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles au  sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des  hautes écoles (LEHE)2 ainsi que les organisations du monde du travail concernées  au contrôle du contenu des compétences.  3 Le contrôle a lieu tous les dix ans au moins à compter de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance. L’OFSP ou les institutions et les organisations visées à l’al. 2  peuvent l’initier plus tôt si l’évolution des soins de santé ou des profils profession- nels au sens de la LPSan requiert une adaptation des compétences professionnelles  spécifiques.  4 Le rapport sur les résultats du contrôle est soumis au Conseil fédéral.   Art. 10 Normes d’accréditation  1 Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des normes d’accréditation afin  de concrétiser en particulier les compétences visées aux art. 2 à 8.       2 RS 414.20     Professions médicales   8   811.212  2 Pour ce faire, il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du  Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance  qualité et du SEFRI.   Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.