Document ID: 277d9454-7a09-4d48-9733-0b309daf854d

137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire    137.12  Règlement sur le stage et les examens de notaire  du 13.12.1977 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat; Sur la proposition de la Direction de la justice,  des communes et  des pa- roisses,  Arrête:  1 Stage  Art.  1 Autorisation – Conditions 1 L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la  Commission du notariat. 2 Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit: a) avoir l'exercice des droits civils; b) … c) ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la   profession, à moins d'avoir été réhabilité; d) être titulaire  d'une licence  en droit  ou d'un Bachelor  of Law et  d'un   Master of Law d'une université suisse; e) être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à   l'article 7.  Art.  2 Autorisation – Requête 1 Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire: a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils; b) … c) un extrait du casier judiciaire; d) ses diplômes universitaires ou une attestation y relative; e) les pièces attestant son engagement comme stagiaire.  1    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  3 Autorisation – Durée 1 L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Si un motif sérieux  le justifie, elle peut être renouvelée une fois pour une durée d'un an. 2 Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'autori- sation.  Art.  4 …  Art.  5 Durée du stage – En général 1 Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de deux ans. 2 Toutefois, la Commission du notariat peut réduire cette durée de huit mois  au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la forma- tion de notaire.  Art.  6 Durée du stage – Interruptions 1 Les interruptions de stage d'une durée supérieure à deux mois entraînent une  prolongation correspondante du stage. 2 Elles doivent faire l'objet d'un avis préalable à la Commission du notariat.  Art.  7 Maître de stage 1 … 2 Le stage de notaire est accompli durant seize mois au moins dans l'étude  d'un notaire établi  dans le canton; l'autre partie du stage peut être réalisée  sous la forme de toute activité juridique que la Commission jugera pertinente  pour la formation de notaire. 3 En règle générale, le stage est accompli dans une seule étude. La Commis- sion du notariat peut autoriser des exceptions sur demande écrite motivée.  Art.  8 …  Art.  9 Certificat 1 Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du ser- ment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée su- périeure à deux mois doivent y être mentionnées.  2    Notaires, stages et examens – R  137.12  2 Dispositions générales sur les examens  Art.  10 But 1 L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et les  aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession de notaire.  Art.  11 Forme et langue 1 L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. 2 Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat. 3 L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cepen- dant être prononcé.  Art.  12 Sessions 1 Il  y a  deux sessions d'examens par  année,  l'une commençant  en avril  et   l'autre en septembre. 2 Une session dure cinq mois au maximum. 3 Le Service de la justice (ci-après: le Service) fixe les dates des épreuves.  Art.  13 Admission – Conditions 1 Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et   produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9. 2 La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants: a) du 10 au 28 janvier pour la session commençant en avril; b) du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre. c) … 3 Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore deman- der son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de  la séance d'appréciation où fut constaté son échec. 4 Une  demande  de  réinscription,  pour  les  prochaines  épreuves  écrites  ou  orales, peut toujours être adressée dans les délais mentionnés à l'article 13  al. 2.  Art.  14 Admission – Emolument 1 Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé,  un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen.  3    Notaires, stages et examens – R  137.12 2 Cet émolument est de: a) 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à su-  bir; b) 600 francs pour l'épreuve orale. 3 En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émo- lument est remboursé.  Art.  15 Commissions d'examen – Composition générale 1 La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commis- sion d'examen)  comprend quinze  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat,  dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires. 1bis … 2 Elle se divise en une section de langue française et une section de langue al- lemande. 3 Son adresse est au Service.  Art.  16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 1 La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux no- taires. 2 Le  Service fixe  pour  chaque  session  la  composition  de  la  Commission  d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et   les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.  Art.  17 Commissions d'examen – Secrétariat 1 Le Service assure le secrétariat de la Commission d'examen.  Art.  18 Commissions d'examen – Récusation 1 Sont tenus de se récuser: a) les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et   en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement; b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout   ou en partie. 2 En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se  récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction  administrative.  4    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  19 Séances 1 La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves  écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents. 1bis … 2 Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque  membre doit se prononcer.  Art.  20 Renseignements 1 Le candidat qui a échoué peut obtenir de la Commission d'examen des ren- seignements sur les motifs de son échec.  Art.  21 …  Art.  21a Fraude 1 Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illi- cite sur les résultats des examens, en particulier qui:   a) pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens   non autorisés; b) pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres   candidats, ou tente de tels actes. 2 La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux  examens. 3 L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font  l'objet d'une décision de la Commission.  3 Epreuves écrites  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 Objet 1 Les épreuves écrites consistent en la rédaction de six actes. Le candidat peut  être amené à justifier son raisonnement dans des notes de bas de page.  5    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  27 Modalités 1 Les épreuves se déroulent en deux séances, consacrées chacune à la rédac- tion de trois actes. Ces séances, de huit heures chacune, ont lieu en règle gé- nérale à une semaine d'intervalle. 2 Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption. 3 Le candidat dispose des textes légaux dans les éditions courantes. Il peut en  outre consulter les ouvrages désignés par l'auteur des cas à traiter.  Art.  28 Appréciation des travaux 1 Les travaux sont adressés simultanément à tous les examinateurs. 2 Réunie  conformément  à  l'article  19,  la  Commission  d'examen  détermine  pour chaque acte s'il est correct en la forme et suffisant quant au fond.  Art.  29 Résultat 1 Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis ou si au  moins cinq actes sont admis lors de la même session. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de  nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seuls deux  actes n'ont pas été admis. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  une  épreuve  ou  abandonne  une  épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas  échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés. 4 Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux  épreuves. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au can- didat.  4 Epreuve orale  Art.  30 Admission 1 Le candidat qui a réussi les épreuves écrites est admis à l'épreuve orale.  Art.  31 …  Art.  32 Objet 1 L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes: a) droit civil;  6    Notaires, stages et examens – R  137.12  b) droit des obligations et droit commercial; c) droit fiscal; d) législation sur le notariat; e) législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisi-  tion d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier ru- ral et sur le droit international privé).  En règle générale, la durée d'une interrogation est de vingt minutes. 2 …  Art.  33 Résultat 1 Le candidat a réussi l'examen si le résultat de l'épreuve orale est jugé suffi- sant. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois subit l'épreuve orale  en entier. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  l'épreuve  orale  ou  abandonne  l'épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime. 4 Après  un  troisième  échec,  le  candidat  n'est  plus  admis  à  se  présenter  à  l'épreuve orale. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante  au candidat, puis confirmée par écrit.  Art.  34 Brevet de capacité 1 La Commission d'examen délivre un brevet de capacité au candidat qui a  subi l'examen avec succès.  5 Dispositions finales  Art.  34a 1 La modification du 2 novembre 2022 s'applique dès son entrée en vigueur à  toute personne candidate, à l'exception de la nouvelle teneur de l'article 7 al.  2 et 3 qui ne s'applique pas aux personnes ayant débuté leur stage avant le 1er  janvier 2023.  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au  barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre  1972, est abrogé.  7    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978. 2 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  37 Publication 1 Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bul- letin des lois et imprimé en livrets.  8    Notaires, stages et examens – R  137.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.1977 Acte acte de base 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 08.10.1985 Art. 8 abrogé 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 12 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 13 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 14 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 16 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 19 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 03.12.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 23.12.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046 04.06.2002 Art. 2 modifié 01.06.2002 2002_046 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_132 01.07.2003 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Préambule modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Section 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 4 abrogé 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 5 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 7 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 16 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 19 modifié 01.07.2003 2003_095 03.11.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_123 11.12.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 1 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 3 modifié 01.01.2013 2012_121  9    Notaires, stages et examens – R  137.12  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2012 Art. 22 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 23 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 24 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 25 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 32 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 33 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_121 27.06.2017 Art. 14 modifié 01.07.2017 2017_057 27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 7 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 13 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 15 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 16 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 17 modifié 01.07.2017 2017_059 15.06.2021 Art. 1 al. 2, b) abrogé 01.09.2021 2017_082 15.06.2021 Art. 2 al. 1, b) abrogé 01.09.2021 2017_082 02.11.2022 Art. 1 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, c) abrogé 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 4 introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 21a introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 1, e) introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 2 abrogé 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 34a introduit 01.01.2023 2022_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095  10    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Titre de l'acte modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Préambule modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Section 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 1 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 1 al. 2, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 1 al. 2, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 2 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 2 al. 1, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 2 al. 1, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 abrogé 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 5 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 6 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 7 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 7 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 7 al. 3 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 8 abrogé 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 10 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 12 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 12 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 13 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 13 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 13 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 13 al. 2, a) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 2, b) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 2, c) abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 4 introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 14 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 14 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 Art. 14 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 14 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 15 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 15 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 15 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059  11    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 16 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 16 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 16 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 17 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 17 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 17 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 18 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 19 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 19 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 19 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 21 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 21a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Section 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 22 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 23 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 24 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 25 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 26 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 29 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 29 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 31 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 31 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 32 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 32 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 32 al. 1, e) introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 32 al. 2 abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 33 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 34 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 34a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112  12   	1 Stage 	Art. 1 Autorisation – Conditions 	Art. 2 Autorisation – Requête 	Art. 3 Autorisation – Durée 	Art. 4 … 	Art. 5 Durée du stage – En général 	Art. 6 Durée du stage – Interruptions 	Art. 7 Maître de stage 	Art. 8 … 	Art. 9 Certificat  	2 Dispositions générales sur les examens 	Art. 10 But 	Art. 11 Forme et langue 	Art. 12 Sessions 	Art. 13 Admission – Conditions 	Art. 14 Admission – Emolument 	Art. 15 Commissions d'examen – Composition générale 	Art. 16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 	Art. 17 Commissions d'examen – Secrétariat 	Art. 18 Commissions d'examen – Récusation 	Art. 19 Séances 	Art. 20 Renseignements 	Art. 21 … 	Art. 21a Fraude  	3 Epreuves écrites 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 Objet 	Art. 27 Modalités 	Art. 28 Appréciation des travaux 	Art. 29 Résultat  	4 Epreuve orale 	Art. 30 Admission 	Art. 31 … 	Art. 32 Objet 	Art. 33 Résultat 	Art. 34 Brevet de capacité  	5 Dispositions finales 	Art. 34a 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Publication   		2023-01-03T08:32:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"