Document ID: 81290eb3-5d19-4eec-b663-41aee55ba39a

1   Loi fédérale  sur les conditions et la procédure régissant  la stérilisation de personnes  (Loi sur la stérilisation)   du 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122 de la Constitution1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,  du 23 juin 20032,  vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des  fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.   Art. 2 Stérilisation  1 La stérilisation consiste à supprimer de manière permanente, par une intervention  médicale, les facultés reproductrices d’une personne.  2 Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature théra- peutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés reproduc- trices de la personne.  3 Seul un médecin peut pratiquer des stérilisations.   Section 2 Conditions et procédure   Art. 3 Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.   La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est  réservé.        RO 2005 2499   1 RS 101  2 FF 2003 5753  3 FF 2003 5797   211.111.1    Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.111.1  Art. 4 Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement   La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de  discernement est interdite.   Art. 5 Stérilisation de personnes capables de discernement  1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement  ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.  2 Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les  éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la per- sonne concernée.   Art. 6 Stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale4  1 La stérilisation d’une personne âgée de 18 ans capable de discernement et sous  curatelle de portée générale ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et  éclairé, donné par écrit.5 Le représentant légal doit également avoir donné son con- sentement.  2 Le médecin qui pratique l’intervention doit:   a. consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son apprécia- tion de la capacité de discernement de la personne concernée, et   b. demander l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte6 avant l’inter- vention.   3 L’autorité de protection de l’adulte doit demander un second avis médical. Elle  ordonne, si nécessaire, une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement  de la personne concernée et donne, le cas échéant, son accord à l’intervention.   Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement   1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de  discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2.  2 Elle est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes:   a. elle est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l’intérêt de la per- sonne concernée;       4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   6 Nouvelle expression selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de  l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le pré- sent texte.     L sur la stérilisation   3   211.111.1   b. la conception et la naissance d’un enfant ne peuvent pas être empêchées par  d’autres méthodes de contraception appropriées ou la stérilisation volontaire  du partenaire capable de discernement;   c. la conception et la naissance d’un enfant sont à prévoir;   d. la séparation d’avec l’enfant après la naissance est inévitable parce que les  responsabilités parentales ne peuvent pas être exercées ou parce qu’une  grossesse mettrait sérieusement en danger la santé de la femme;   e. la personne concernée n’a aucune chance d’acquérir la capacité de discer- nement;   f. le mode d’opération choisi est celui dont la probabilité de réversibilité est la  plus élevée;   g. l’autorité de protection de l’adulte a donné son autorisation conformément à  l’art. 8.   Art. 8 Autorisation de l’autorité de protection de l’adulte7  1 Sur requête de la personne concernée ou d’un de ses proches, l’autorité de protec- tion de l’adulte vérifie si les conditions requises pour la stérilisation sont remplies.8  2 Avant de se prononcer, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures sui- vantes:   a. elle entend in corpore la personne concernée et, séparément, ses proches;   b. elle fait établir par un expert un rapport sur la personne concernée et sur sa  situation sociale;   c. elle recueille l’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement  de la personne concernée et la durée de cette incapacité.   Art. 99 Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité de protection  de l’adulte   La personne concernée ou l’un de ses proches peuvent porter la décision de  l’autorité de protection de l’adulte devant l’instance judiciaire de recours, dans un  délai de 30 jours à compter de sa notification.       7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   9 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.111.1  Art. 10 Obligation d’annoncer  1 Le médecin qui a pratiqué une intervention selon l’art. 2, al. 2, sur une personne  incapable de discernement l’annonce dans les dix jours à l’autorité de protection de  l’adulte.  2 Le médecin qui a stérilisé une personne sous curatelle de portée générale ou dura- blement incapable de discernement l’annonce dans les 30 jours au département  cantonal compétent en matière de santé ou au service désigné par celui-ci.10  3 L’annonce ne doit pas contenir de données permettant d’identifier des personnes.   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 11  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200511       10 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   11 Décision présidentielle du 9 juin 2005