Document ID: ec165734-7848-4f37-9980-bd67a95db5f8

RS 748.127.8   1   Ordonnance du DETEC  relative aux temps de vol et de service et à l’aménagement  du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré  par avion  (Ordonnance relative aux temps de vol et de service)   du 26 septembre 2008 (Etat le 1er avril 2011)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 57, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,  vu le règlement (CEE) no 3922/912,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet, champ d’application et rapport avec le droit international  1 La présente ordonnance règle les aspects liés aux temps de vol et de service des  membres de l’équipage d’avions, qui peuvent être réglés par chaque Etat conformé- ment au règlement (CEE) no 3922/91.  2 Elle s’applique aux entreprises de transport aérien sises en Suisse et ayant  l’obligation de détenir une autorisation d’exploitation ou une concession pour le  transport aérien commercial de personnes et de marchandises.  3 Elle s’applique, conjointement à l’annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE)  no 3922/91, à tous les vols assurés par ces entreprises, y compris aux vols qu’il y a  lieu de qualifier de privés. 4   Art. 2 Exceptions  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut consentir des exceptions à cer- taines dispositions de la présente ordonnance, lorsque:   a. les exceptions sont dictées par de justes motifs, notamment:        RO 2008 4505   1 RS 748.0  2 Fait foi la version contraignante pour la Suisse du règlement (CEE) no 3922/91 du Con-  seil du 16 déc. 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures admi- nistratives dans le domaine de l’aviation civile; conformément au ch. 3 de l’annexe de  l’ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le  transport aérien (RS 0.748.127.192.68).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1155).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1155).   748.127.8    Aviation   2   748.127.8   1. pour prévenir les cas de rigueur,  2. pour tenir compte de l’évolution de la technique,  3. pour les membres d’équipage qui assurent exclusivement des opérations   à l’étranger (opérations éloignées); et   b. le manuel d’exploitation prévoit des réglementations qui sont équivalentes  en termes de sécurité.   2 Il limite la durée des exceptions et peut les lier à des charges ou à des conditions.   Art. 3 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. Membre d’équipage: personne chargée par un exploitant de fonctions à bord  d’un aéronef pendant le temps de vol;   b. Membre d’équipage de conduite: membre d’équipage titulaire des licences  requises chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite de l’aéro- nef pendant le temps de vol;   c. Temps de travail: temps durant lequel le membre d’équipage exerce une ac- tivité professionnelle;   d. Activité professionnelle: toute activité lucrative dépendante ou indépendante  dont les revenus sont assujettis à l’impôt fédéral direct conformément aux  art. 17 et 18 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral  direct5;   e. Temps de service: voir le par. 1.1095/1.5 de l’annexe III du règlement (CEE)  no 3922/91;   f. Temps de service de vol: voir le par. 1.1095/1.6 de l’annexe III du règlement  (CEE) no 3922/91;   g. Temps de vol cale à cale: voir le par. 1.1095/1.2 de l’annexe III du règle- ment (CEE) no 3922/91;   h. Réserve: voir le par. 1.1095/1.14 de l’annexe III du règlement (CEE)  no 3922/91;   i. Temps de repos: voir le par. 1.1095/1.13 de l’annexe III du règlement (CEE)  no 3922/91;   j. Pause: voir le par. 1.1095/1.3 de l’annexe III du règlement (CEE)  no 3922/91;   k. Logement raisonnable: une offre d’hébergement remplissant les critères sui- vants:  1. elle correspond à une chambre d’un hôtel de classe moyenne et est   équipée d’une toilette et d’un bain ou d’une douche,  2. la chambre est aérée, climatisée et suffisamment insonorisée,       5 RS 642.11     O relative aux temps de vol et de service   3   748.127.8   3. les sources de lumière éclairant la chambre sont réglables jusqu’à obte- nir une obscurité complète;   l. Local approprié: un local permettant à un membre d’équipage de se chan- ger, et de prendre une pause réparatrice; chaque membre d’équipage doit  avoir la possibilité de s’asseoir confortablement; le local doit être séparé des  espaces publics et du poste de travail et posséder une aération;   m. Manuel d’exploitation (Operational Manual, OM): recueil des consignes et  informations nécessaires au personnel d’exploitation pour exercer ses attri- butions en vertu de la sous-partie P de l’Annexe III du règlement (CEE)  no 3922/91.   Section 2 Aménagement du temps de travail   Art. 4   L’aménagement du temps de travail est régi par la version contraignante pour la  Suisse de la directive 2000/79/CE conformément au ch. 1 de l’annexe de l’accord  sur le transport aérien6.   Section 3  Temps de travail et temps de vol cale à cale maximaux par année civile   Art. 5  1 Sur une année civile:   a. le temps de travail est limité à 2000 heures;   b. le temps de vol cale à cale est limité à 900 heures.  2 Le temps de travail et le temps de vol cale à cale qui se sont accumulés dans le  cadre d’autres activités professionnelles sont compris dans le calcul.  3 Le temps de vol cale à cale et les autres temps de travail sont répartis aussi unifor- mément que possible sur l’année civile.   Section 4 Réserve   Art. 6  1 La réserve à l’aéroport précédant un vol est comptabilisée dans le temps de service  de vol:    a. à raison de 50 %, si un local approprié est disponible;       6 RS 0.748.127.192.68. La directive peut être consultée et obtenue auprès de l’OFAC.  Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).     Aviation   4   748.127.8   b. à 100 %, si aucun local approprié n’est disponible.  2 La réserve n’est pas comptabilisée dans le temps de service:   a. lorsqu’elle est assurée à domicile;   b. si un logement raisonnable est disponible.   Section 5 Repos minimal   Art. 7 Repos minimal en général  1 Sans préjudice de la durée minimale des vacances figurant à l’art. 329a du code  des obligations7, tout membre d’équipage bénéficie au moins de:   a. 7 jours locaux par mois civil libres de travail et de réserve;   b. 96 jours locaux par année civile libres de travail et de réserve.  2 Un jour local est une période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale.  3 Les jours locaux libres de travail et de réserve sont notifiés à l’avance au membre  d’équipage au plus tard au moment de la publication du plan de service pour le mois  correspondant.  4 Le temps de repos peut être inclus dans les jours locaux libres de travail et de  réserve.  5 Le droit au temps de repos prévu à l’al. 1 let. a diminue prorata temporis en cas de  vacances, de travail à temps partiel, de maladie ou de service militaire.   Art. 8 Repos minimal lors du passage de plusieurs fuseaux horaires   Si le décalage horaire entre le lieu où commence la période de service de vol et le  lieu où elle se termine est de quatre heures ou plus, le temps de repos consécutif est  prolongé à raison de 30 minutes par heure de décalage horaire.   Art. 9 Repos minimal et réserve  1 Le repos minimal après une période de réserve à l’aéroport qui n’est pas suivie  d’un vol est de dix heures.  2 Un repos minimal suivant une période de service de vol ou une période de réserve  ne peut comprendre une période de réserve.       7 RS 220     O relative aux temps de vol et de service   5   748.127.8   Section 6  Temps de service de vol lorsque les vols sont assurés par un seul pilote   Art. 10   Dans le cas des vols assurés par un seul pilote, le temps de service de vol quotidien  pour ce dernier ne peut excéder:   a. 12 heures pour un maximum de quatre atterrissages;   b. 11 heures pour un maximum de cinq atterrissages;   c. 10 heures pour un maximum de six atterrissages;   d. 9 heures pour sept atterrissages ou plus.   Section 7  Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison  d’une pause (service fractionné)   Art. 11 Principe   Si la période de service de vol est entrecoupée d’une pause (service fractionné), le  temps de service de vol quotidien maximal est prolongé comme suit:   Durée de la pause intercalée Prolongation du temps de service de vol maximal   a. de 3 heures à 6 h 59 min Prolongation à raison de la moitié de la durée de la  pause   b. de 7 heures à 9 h 59 min Prolongation à raison de:   1. deux tiers de la durée de la pause, ou   2. de la durée totale de la pause, si celle-ci est prise  durant sept heures au moins entre 20 h 00 et  8 heures, heures locales.      Art. 12 Restrictions  1 Le temps de service de vol maximal peut être prolongé en raison d’une pause au  plus.  2 Les membres d’équipage sont avisés du service fractionné au début du service  de vol.  3 Le service fractionné ne doit pas suivre un temps de repos abrégé.  4 Il n’est autorisé qu’à condition que le décalage horaire entre le lieu de départ et la  destination finale soit inférieur à deux heures.  5 Si le temps nécessaire pour effectuer un aller-retour entre un aérodrome et un local  approprié ou un logement raisonnable excède une heure, le temps qui dépasse  l’heure est déduit de la pause de la période de service de vol prolongée.     Aviation   6   748.127.8   Art. 13 Durée maximale  1 La durée d’une fraction d’un service fractionné ne doit pas dépasser dix heures.  2 Le service fractionné ne doit pas dépasser 20 heures au total.  3 Les fractions et la durée totale du service fractionné peuvent être prolongées con- formément au par. 1.1105/2 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.   Art. 14 Logement raisonnable et locaux appropriés  1 Les membres d’équipage ont droit à un logement raisonnable entre les deux frac- tions d’un service fractionné, lorsque:   a. la pause prévue est censée durer au moins six heures; ou   b. trois heures au moins de la pause prévue tombent entre 22 h et 6 h heures  locales.   2 Pour toutes les autres pauses, l’entreprise de transport aérien met un local appro- prié à la disposition des membres d’équipage.   Art. 15 Réglementation du service fractionné dans le manuel d’exploitation   L’entreprise de transport aérien règle le service fractionné dans le manuel d’exploi- tation. La réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.   Section 8  Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison  d’un temps de repos en vol   Art. 16 Principes  1 Le temps de service de vol maximal est prolongé lorsque:   a. le vol est assuré par un équipage renforcé;    b. l’avion est doté en suffisance de couchettes ou de sièges de repos; et   c. le membre d’équipage a un temps de repos durant le vol.  2 La prolongation n’est autorisée qu’à condition que le nombre d’atterrissages effec- tués durant le temps de service de vol n’excède pas quatre.   Art. 17 Exigences relatives aux couchettes d’équipage et aux sièges de repos  1 Une couchette d’équipage (crew bunk) est un lit confortable situé dans un endroit  séparé de la cabine passagers et du poste de pilotage de l’avion, insonorisé de ma- nière à ce que ne soient audibles que les bruits aérodynamiques et des moteurs que  produisent inévitablement les avions, et dont l’éclairage est réglable.  2 Un siège de repos (rest seat) est un siège installé dans l’avion et répondant aux  exigences suivantes:     O relative aux temps de vol et de service   7   748.127.8   a. le siège est exclusivement réservé aux membres d’équipage;   b. son dossier peut être incliné vers l’arrière jusqu’à former un angle de 30° au  moins par rapport à la verticale;   c. il doit offrir un confort suffisant;   d. le siège de repos doit être placé dans un lieu aéré, dont l’éclairage est ré- glable, et isolé du cockpit, des passagers, du fret, des patients et du bruit ex- cessif au moins par un épais rideau.   Art. 18 Temps de service de vol quotidien maximal pour l’équipage  de conduite   1 Pour les membres de l’équipage de conduite, les temps de service de vol quotidiens  maximaux sont les suivants:   Composition de l’équipage renforcé lorsque trois  atterrissages au plus sont effectués   Avec couchettes Avec sièges de repos   3 pilotes 18 heures 16 heures  4 pilotes 20 heures 18 heures      Composition de l’équipage renforcé lorsque quatre  atterrissages sont effectués   Avec couchettes Avec sièges de repos   3 pilotes 16 heures 14 heures  4 pilotes 18 heures 16 heures      2 Si l’équipage de conduite renforcé est formé de quatre pilotes, les possibilités de  repos doivent être disponibles pour deux pilotes durant la totalité du vol.  3 La prolongation n’est autorisée que si chaque membre de l’équipage de conduite  bénéficie du même temps de repos.  4 Dans le cas des vols avec équipage renforcé, seules les heures durant lesquelles le  membre de l’équipage de conduite est réellement occupé à diriger l’aéronef sont  comptabilisées dans le calcul du temps de vol cale à cale.  5 Le temps maximal de service de vol peut en outre être prolongé conformément au  par. 1.1105/2 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.   Art. 19 Temps de service de vol quotidien maximal pour l’équipage  de cabine   1 Pour les membres de l’équipage de cabine, les temps de service de vol quotidiens  maximaux sont les suivants:   Seuil de pourcentage du temps de repos d’un membre  de l’équipage de cabine par rapport à la durée totale  du vol (temps de vol cale à cale)   Avec couchettes Avec sièges de repos   20 % 16 heures –  25 % 18 heures 16 heures  30 % 20 heures 18 heures        Aviation   8   748.127.8   2 La prolongation n’est autorisée que si chaque membre de l’équipage de cabine  bénéficie du même temps de repos libre de toute tâche.   Art. 20 Restrictions   La prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps  de repos en vol ne doit pas:   a. suivre un temps de repos abrégé;   b. suivre immédiatement une période de réserve à l’aéroport de plus de 6 heures.   Art. 21 Combinaison d’un temps de service fractionné avec une  prolongation en raison d’un temps de repos   Lorsqu’un service fractionné est combiné avec une prolongation en raison d’un  temps de repos en vol, le plus élevé des deux temps de service de vol maximaux  visés aux art. 13 et 18 fait foi.   Art. 22 Réglementation de la prolongation dans le manuel d’exploitation   L’entreprise de transport aérien règle dans le manuel d’exploitation la prolongation  du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps de repos en vol.  Cette réglementation requiert l’approbation de l’OFAC.   Section 9 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 8 septembre 1997 sur l’exploitation d’avions dans le transport  aérien commercial (OJAR-OPS 1)8 est abrogée.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   …9   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.       8 [RO 1997 2268]  9 La mod. peut être consultée au RO 2008 4505.