Document ID: 078b4f49-98a5-420d-af18-c7c9cad20c61

RS 272.1   1   Ordonnance  sur la communication électronique dans le cadre de  procédures civiles et pénales et de procédures en matière de  poursuite pour dettes et de faillite  (OCEl-PCPP)1   du 18 juin 2010 (Etat le 1er décembre 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2,  vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3,   vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électro- nique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC,  la LP ou le CPP.  2 Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.    Art. 2 Plateforme reconnue de messagerie sécurisée  Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:   a.6 utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées  sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification re- connu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la  signature électronique (SCSE)7;        RO 2010 3105   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1535).  2 RS 272  3 RS 281.1  4 RS 312.0  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  7 RS 943.03   272.1    Procédure civile   2   272.1   b.8 délivre sans délai une quittance lors du dépôt d’écrits sur la plateforme ou  lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception  des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment  de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur syn- chronisé, doivent être munis d’un cachet électronique réglementé (art. 2,  let. d, SCSE);   c. établit quels documents ont été transmis;   d.9 empêche de manière appropriée l’accès aux écrits et aux citations à compa- raître, ordonnances, décisions et autres actes officiels (communications) par  des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se  trouve à l’extérieur du domaine protégé de l’autorité concernée, les écrits et  communications ne doivent y être déposés que sous une forme chiffrée et  n’être lisibles que par l’autorité et le destinataire;   e. assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de  l’administration fédérale;   f. est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes tech- niques de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée des  données;   g. assure l’échange de données avec les autres plateformes et permet l’utili- sation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des partici- pants.   Art. 3 Procédure de reconnaissance  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de  reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et  notamment définir:10   a. les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;   b. les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et  les répertoires des participants, et   b. les informations à joindre à la demande.  2 Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les  conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.  3 L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif  horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance géné- rale du 8 septembre 2004 sur les émoluments11 sont applicables.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3451).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1535).   11 RS 172.041.1     Communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales   et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. O   3   272.1   Section 2 Communication d’écrits à une autorité   Art. 4 Écrits  Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur  la plateforme reconnue qu’elle utilise.   Art. 5 Répertoire  1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autori- tés.  2 Le répertoire indique pour chaque autorité:   a. l’adresse du site internet;   b. l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;   c. l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la  signature électronique.   3 La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et  leur actualisation.   Art. 6 Format  1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.  2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les  données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée.  Il fixe les spécifications techniques et le format des données.12   Art. 713   Art. 8 Certificat  Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi  s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni  mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1535).   13 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec  effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).     Procédure civile   4   272.1   Art. 8a14 Envoi ultérieur de documents sur papier  1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieu- rement sur papier si, en raison de problèmes techniques:   a. elle ne peut pas les ouvrir, ou   b. elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.  2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur  papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.   Art. 8b15 Observation des délais  1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de  messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit  qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).  2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.   Section 3 Notification par une autorité   Art. 9 Conditions  1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit  se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.16  2 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les com- munications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de  notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de  l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.  3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité  déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à  cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à  une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.  4 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.  5 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une  autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être commu- niquées par oral et consignées au procès-verbal.   Art. 10 Modalités  1 La notification passe par une plateforme reconnue.       14 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   15 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3451).     Communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales   et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. O   5   272.1   2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.  3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2,  let. e, SCSE17).18  4 L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet  électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).19   Art. 11 Moment de la notification  1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le  destinataire depuis la plateforme.  2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été  ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les disposi- tions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont  applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).   Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données   Art. 12 Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par  voie électronique   1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électro- nique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.  2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est  conforme à l’ordonnance ou à la décision.   Art. 13 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique  1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:   a. l’intégrité du document;   b. l’identité du signataire;   c. la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éven- tuels attributs ayant une portée juridique;   d. la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces in- formations.   2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et  l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie  électronique.       17 RS 943.03  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  19 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en   vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).     Procédure civile   6   272.1   3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a  signée.   Section 4a20 Systèmes de communication pilotes   Art. 13a  1 Les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des sys- tèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécuri- sée.  2 Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et  leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autori- sation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.  3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. le système pilote sert à tester des solutions techniques;   b. les conditions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont remplies;   c. les données sont transmises par le biais des pages internet du canton;   d. le champ d’application du système est défini.  4 Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des  autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.  5 Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le  biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communica- tion qui couvre le champ d’application visé.  6 Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de  communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties  (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plate- forme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la  voie par laquelle les communications lui sont notifiées.   Section 5  Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière  de poursuite pour dettes et de faillite   Art. 14  1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le  format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et  de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé,       20 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3451).     Communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales   et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. O   7   272.1   d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un  réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.21  2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat éma- nant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.  3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la  plateforme.   Section 6 Dispositions finales   Art. 1522 Disposition transitoire   1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un  examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les condi- tions énoncées à l’art. 2.  2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables  jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.23   Art. 15a24 Disposition transitoire relative à la modification du  23 novembre 2016   Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électro- nique avancée (art. 2, let. b, SCSE25), basée sur un certificat émanant d’un fournis- seur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3451).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1535).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5565).   24 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   25 RS 943.03     Procédure civile   8   272.1