Document ID: f56d404d-a5f4-44cb-aaf2-aa6849fec933

RS 0.631.252.913.693.82   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière  de Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Kaiserstuhl/Rötteln.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suis- ses;   b) la route menant de Kaiserstuhl à Hohentengen, à partir de la frontière com- mune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’à l’embranche- ment du chemin pédestre à l’est du bureau de douane;   c) l’esplanade du bureau de douane à partir du coin ouest du bâtiment de la  douane, y compris le chemin à revêtement dur à la hauteur de l’ancienne  guérite de la douane, jusqu’à l’extrémité nord du bâtiment de la douane.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:  – la route menant de Hohentengen à Kaiserstuhl, à partir de la frontière com-  mune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’au coin sud du       RO 2011 3219  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.82    Régime général   2   0.631.252.913.693.82   bâtiment de la douane, ainsi que les esplanades situées à droite et à gauche  de la route, à partir de l’extrémité est du bâtiment de la douane jusqu’à  l’extrémité ouest du restaurant «Post».   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr