Document ID: 3fd4624f-8ea1-46d0-ae26-33fc9fe887b4

1     810.015      1     Ordonnance  concernant les appareils de bronzage et la vente des  produits du tabac     du 17 juin 2014    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu la loi sanitaire du 14 décembre 19901),   vu la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale  du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d’exécution des articles 6a et 6b de la loi sanitaire1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.     SECTION 2 :  Appareils de bronzage   Obligation  d'annoncer    Art. 3  1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils  de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique.  L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par  écrit.   2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de  bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise  à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la  présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public.   Obligation de  renseigner   Art. 4  1 Afin de satisfaire à son obligation de renseigner, celui qui met  à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit  notamment :   a) placer en évidence une affiche rappelant que l'utilisation des  solariums est interdite aux mineurs;        810.015      2        b) mettre à disposition du public au moins une brochure informant   des risques découlant de l'utilisation des appareils de bronzage.  Cette brochure doit être rédigée en français et approuvée par  l'Office fédéral de la santé publique.      2 Les affiches et les brochures sont disponibles au Service de la santé  publique.   Interdiction aux  mineurs   Art. 5  L'exploitant d'appareils de bronzage (solariums) doit prendre  toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa  part pour empêcher leur utilisation par des mineurs.     SECTION 3 : Vente de produits du tabac   Obligation  d'annoncer   Art. 6  1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs  automates proposant la vente de produits du tabac doit s'annoncer au  Service de la santé publique. L'adresse, leur emplacement exact ainsi  que le dispositif de surveillance doivent être communiqués par écrit.   2 Le Service de la santé publique dresse la liste des automates  annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise à jour et  communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente  ordonnance. Elle n'est pas accessible au public.   Affichage Art. 7  1 Celui qui propose au public la vente de produits de tabac doit  placer en évidence, à proximité immédiate des produits, une affiche  rappelant que leur vente est interdite aux mineurs.    2 Les affiches sont disponibles au Service de la santé publique.   Vente de tabac  aux mineurs   Art. 8  1 Celui qui se livre, par n'importe quel moyen, à la vente de  produits du tabac doit s'assurer que ceux-ci ne sont pas accessibles  aux mineurs.   2 Pour les automates proposant la vente de produits de tabacs, la  mise en place d'un système de jetons est conseillée. L'exploitant de  l'automate demeure toutefois libre de choisir un autre dispositif de  surveillance, tant que celui-ci permet d'éviter efficacement la vente  aux mineurs.       810.015      3        SECTION 4 : Autorités d'exécution   Service de la  santé publique   Art. 9  Le Service de la santé publique vérifie que les exigences fixées  dans la présente ordonnance pour les brochures et les affiches de  mise en garde relative aux appareils de bronzage sont respectées  dans les lieux qui lui ont été annoncés.   Service de la  consommation  et des affaires  vétérinaires   Art. 10  Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires  vérifie que les exigences fixées dans la présente ordonnance pour les  affiches de mise en garde relative aux automates sont bien  respectées dans les lieux annoncés au Service de la santé publique.   Police  Art. 11  La police cantonale peut procéder à des contrôles visant à  garantir l'application correcte de la présente ordonnance. Sont  réservées les dispositions prévoyant la compétence d'une autre  autorité.     SECTION 5 : Mesures administratives    Mesures  administratives   Art. 12  Les mesures administratives sont régies par l'article 71 de la  loi sanitaire1).   Voies de droit Art. 13  Les décisions prises sur la base de la présente ordonnance  sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code  de procédure administrative3).     SECTION 6 : Dispositions pénales   En général Art. 14  1 Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles  de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire1).   2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les  dénonciations relatives aux infractions constatées.        810.015      4       3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites  données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre  une copie du rapport de dénonciation.     SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 15  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les  distributeurs automatiques de denrées alimentaires est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  2014.      Delémont, le 17 juin 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 810.01  2) RSJU 817.0  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1