Document ID: 04d263b0-abd3-4982-ae32-a8fd90614590

RS 0.515.06   1   Texte original   Convention  sur l’interdiction d’utiliser des techniques  de modification de l’environnement à des fins militaires  ou toutes autres fins hostiles   Conclue à New York le 10 décembre 1976  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19881  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 août 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 août 1988   (Etat le 15    mai 2020)     Les États parties à la présente Convention,  guidés par les intérêts du renforcement de la paix et désireux de contribuer à arrêter  la course aux armements, à réaliser un désarmement général et complet sous un  contrôle international strict et efficace, ainsi qu’à préserver l’humanité du danger de  voir utiliser de nouveaux moyens de guerre,  résolus à poursuivre des négociations en vue de réaliser des progrès effectifs vers de  nouvelles mesures dans le domaine du désarmement,  reconnaissant que les progrès de la science et de la technique peuvent ouvrir de  nouvelles possibilités en ce qui concerne la modification de l’environnement,  rappelant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement,  adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,  conscients du fait que l’utilisation des techniques de modification de l’envi- ronnement à des fins pacifiques pourrait améliorer les relations entre l’homme et la  nature et contribuer à protéger et à améliorer l’environnement pour le bien des  générations actuelles et à venir,  reconnaissant, toutefois, que l’utilisation de ces techniques à des fins militaires ou  toutes autres fins hostiles pourrait avoir des effets extrêmement préjudiciables au  bien-être de l’homme,  désireux d’interdire efficacement l’utilisation des techniques de modification de  l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, afin d’éliminer  les dangers que cette utilisation présente pour l’humanité, et affirmant leur volonté  d’œuvrer à la réalisation de cet objectif,  désireux également de contribuer au renforcement de la confiance entre les nations  et à une nouvelle amélioration de la situation internationale, conformément aux buts  et principes de la Charte des Nations Unies2.  sont convenus de ce qui suit:        RO 1988 1888; FF 1987 III 765   1 RO 1988 1887  2 RS 0.120   0.515.06    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.06   Art. I  1.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à ne pas utiliser à des fins  militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l’environ- nement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer  des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre État partie.  2.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à n’aider, encourager ou  inciter aucun État, groupe d’États ou organisation internationale à mener des activi- tés contraires aux dispositions du par. 1 du présent article.   Art. II  Aux fins de l’art. 1, l’expression «techniques de modification de l’environnement»  désigne toute technique ayant pour objet de modifier – grâce à une manipulation  délibérée de processus naturels – la dynamique, la composition ou la structure de la  Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ou  l’espace extra-atmosphérique.   Art. III  1.  Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas l’utilisation des  techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques et sont sans  préjudice des principes généralement reconnus et des règles applicables du droit  international concernant une telle utilisation.  2.  Les États parties à la présente Convention s’engagent à faciliter un échange aussi  complet que possible d’informations scientifiques et techniques sur l’utilisation des  techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques, et ont le droit  de participer à cet échange. Les États parties qui sont en mesure de le faire devront  contribuer, à titre individuel ou conjointement avec d’autres États ou des organisa- tions internationales, à une coopération internationale économique et scientifique en  vue de la protection, de l’amélioration et de l’utilisation pacifique de l’environne- ment, compte dûment tenu des besoins des régions en développement du monde.   Art. IV  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à prendre toutes les mesures  qu’il jugera nécessaires conformément à ses procédures constitutionnelles pour  interdire et prévenir toute activité contrevenant aux dispositions de la présente  Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle.   Art. V  1.  Les États parties à la présente Convention s’engagent à se consulter mutuellement  et à coopérer entre eux pour résoudre tous problèmes qui pourraient se poser à pro- pos des objectifs de la présente Convention ou de l’application de ses dispositions.  Les activités de consultation et de coopération visées au présent article peuvent éga- lement être entreprises grâce à des procédures internationales appropriées dans le  cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte. Ces procé-    Interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement   à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Conv.   3   0.515.06   dures internationales peuvent comprendre les services d’organisations internationa- les appropriées, ainsi que ceux d’un comité consultatif d’experts comme prévu dans  le par. 2 du présent article.  2.  Aux fins énoncées dans le paragraphe 1 du présent article, le Dépositaire, dans le  mois qui suivra la réception d’une demande émanant d’un État partie, convoquera un  comité consultatif d’experts. Tout État partie peut désigner un expert audit comité,  dont les fonctions et le règlement intérieur sont énoncés dans l’Annexe, laquelle fait  partie intégrante de la Convention. Le Comité consultatif communiquera au Dépo- sitaire un résumé de ses constatations de fait où figureront toutes les opinions et  informations présentées au Comité au cours de ses délibérations. Le Dépositaire  distribuera le résumé à tous les États parties.  3.  Tout État partie à la présente Convention qui a des raisons de croire qu’un autre  État partie agit en violation des obligations découlant des dispositions de la Conven- tion peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l’Organisation des  Nations Unies. Cette plainte doit être accompagnée de tous les renseignements perti- nents ainsi que de tous les éléments de preuve possibles confirmant sa validité.  4.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à coopérer à toute enquête  que le Conseil de sécurité pourrait entreprendre, conformément aux dispositions de  la Charte des Nations Unies, sur la base de la plainte reçue par le Conseil. Ce dernier  communique les résultats de l’enquête aux États parties.  5.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à venir en aide ou à prêter  son appui, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, à tout  État partie qui en fait la demande, si le Conseil de sécurité décide que ladite partie a  été lésée ou risque d’être lésée par suite d’une violation de la Convention.   Art. VI  1.  Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la  Convention. Le texte de tout amendement proposé sera soumis au Dépositaire, qui le  communiquera sans retard à tous les États parties.  2.  Un amendement entrera en vigueur à l’égard de tous les États parties à la présente  Convention qui l’auront accepté dès le dépôt auprès du Dépositaire des instruments  d’acceptation par une majorité des États parties. Par la suite, il entrera en vigueur à  l’égard de tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.   Art. VII  La présente Convention a une durée illimitée.   Art. VIII  1.  Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Dépositaire  convoquera une conférence des États parties à la Convention, à Genève (Suisse).  Cette conférence examinera le fonctionnement de la Convention en vue de s’assurer  que ses objectifs et ses dispositions sont en voie de réalisation; elle examinera en     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.06   particulier l’efficacité des dispositions du paragraphe 1 de l’article premier pour éli- miner les dangers d’une utilisation des techniques de modification de l’environne- ment à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.  2.  Par la suite, à des intervalles non inférieurs à cinq ans, une majorité des États  parties à la présente Convention pourra, en soumettant une proposition à cet effet au  Dépositaire, obtenir la convocation d’une conférence ayant les mêmes objectifs.  3.  Si aucune conférence n’a été convoquée conformément au par. 2 du présent  article dans les dix ans ayant suivi la fin d’une précédente conférence, le Dépositaire  demandera l’avis de tous les États parties à la présente Convention au sujet de la  convocation d’une telle conférence. Si un tiers des États parties ou dix d’entre eux,  le nombre à retenir étant le plus faible des deux, répondent par l’affirmative, le  Dépositaire prendra immédiatement des mesures pour convoquer la conférence.   Art. IX  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui  n’aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au par. 3  du présent article pourra y adhérer à tout moment.  2.  La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les  instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.  3.  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt des instruments de rati- fication par vingt gouvernements, conformément au par. 2 du présent article.  4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la  date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  5.  Le Dépositaire informera sans délai tous les États qui auront signé la présente  Convention ou qui y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date de  dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention et de tous amendements y relatifs, ainsi que de la  réception de toute autre communication.  6.  La présente Convention sera enregistrée par le Dépositaire conformément à  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. X  La présente Convention, dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et  russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies dûment certifiées conformes aux  gouvernements des États qui auront signé la Convention ou y auront adhéré.     Interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement   à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Conv.   5   0.515.06   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à Genève le  dix-huit mai mil neuf cent soixante-dix-sept.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.06   Annexe à la Convention   Comité consultatif d’experts   1.  Le Comité consultatif d’experts entreprendra de faire les constatations de fait ap- propriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, confor- mément au par. 1 de l’art. V de la présente Convention, par l’État partie qui de- mande la convocation du Comité.  2.  Les travaux du Comité consultatif d’experts seront organisés de façon à lui per- mettre de s’acquitter des fonctions énoncées au par. 1 de la présente Annexe. Le  Comité prendra les décisions sur des questions de procédure relatives à  l’organisation de ses travaux si possible par consensus mais, sinon, à la majorité de  ses membres présents et votants. Il ne sera pas procédé à des votes sur des questions  de fond.  3.  Le Dépositaire ou son représentant exercera les fonctions de Président du Comité.  4.  Chaque expert peut être assisté lors des séances par un ou plusieurs conseillers.  5.  Chaque expert aura le droit, par l’intermédiaire du Président, de demander aux  États et aux organisations internationales les renseignements et l’assistance qu’il  jugera souhaitables pour permettre au Comité de s’acquitter de sa tâche.     Interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement   à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Conv.   7   0.515.06   Accords interprétatifs   Ad art. I  Le Comité est convenu que, aux fins de la présente Convention, les termes «éten- dus», «durables» et «graves» seront interprétés comme suit:   a) Il faut entendre par «étendus» les effets qui s’étendent à une superficie de  plusieurs centaines de kilomètres carrés;   b) «Durables» s’entend d’une période de plusieurs mois, ou environ une saison;  c) «Graves» signifie qui provoque une perturbation ou un dommage sérieux ou   marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et économiques ou  d’autres richesses.   Il est entendu aussi que l’interprétation ci-dessus vise exclusivement la présente  Convention et n’entend préjuger en rien l’interprétation des termes en question ou de  termes analogues lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de tout autre accord inter- national.   Ad art. II  Le Comité est convenu que les exemples donnés ci-après sont des exemples de phé- nomènes qui pourraient être provoqués par l’utilisation des techniques de modifica- tion de l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. Il de la Convention:  tremblements de terre; tsunamis; bouleversement de l’équilibre écologique d’une  région; modifications des conditions atmosphériques (nuages, précipitations, cyclo- nes de différents types et tornades); modification des conditions climatiques, des  courants océaniques, de l’état de la couche d’ozone ou de l’ionosphère.  Il est entendu ainsi que tous les phénomènes énumérés ci-dessus, lorsqu’ils sont pro- voqués par l’utilisation de techniques de modification de l’environnement à des fins  militaires ou toutes autres fins hostiles, auraient ou pourraient raisonnablement être  tenus pour susceptibles d’avoir pour résultat probable des dommages, des destruc- tions ou des préjudices étendus, durables ou graves. Serait donc interdite l’utilisation  à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de  l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. II, de manière à provoquer ces  phénomènes en tant que moyens de causer des dommages, des destructions ou des  préjudices à un autre État Partie.  Il est convenu, en outre, que la liste d’exemples figurant ci-dessus n’est pas exhaus- tive. D’autres phénomènes qui pourraient être provoqués par l’utilisation de techni- ques de modification de l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. II  pourraient y être ajoutés, le cas échéant. Le fait que de tels phénomènes ne figurent  pas sur la liste ne signifie en aucune façon que l’engagement pris aux termes de  l’article premier ne serait pas applicable à ces phénomènes, à condition qu’ils répon- dent aux critères énoncés dans cet article.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.06   Ad art. III  Le Comité est convenu que la présente Convention ne traite pas de la question de  savoir si une utilisation donnée des techniques de modification de l’environnement à  des fins pacifiques est ou n’est pas conforme aux principes généralement reconnus et  aux règles applicables du droit international.   Ad art. VIII  Le Comité est convenu qu’une proposition tendant à amender la Convention peut  aussi être examinée lors de toute conférence des parties tenue conformément à  l’art. VIII. Il est entendu aussi que toute proposition d’amendement destinée à être  ainsi examinée devrait, si possible, être soumise au Dépositaire 90 jours au moins  avant le début de la conférence.     Interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement   à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Conv.   9   0.515.06   Champ d’application le 15 mai 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 22 octobre 1985 A 22 octobre 1985  Algérie 19 décembre 1991 A 19 décembre 1991  Allemagne 24 mai 1983 24 mai 1983  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Argentine* 20 mars 1987 A 20 mars 1987  Arménie 15 mai 2002 A 15 mai 2002  Australie   7 septembre 1984   7 septembre 1984  Autriche* 17 janvier 1990 A 17 janvier 1990  Bangladesh   3 octobre 1979 A   3 octobre 1979  Bélarus   7 juin 1978   5 octobre 1978  Belgique 12 juillet 1982 12 juillet 1982  Bénin 30 juin 1986 30 juin 1986  Brésil 12 octobre 1984 12 octobre 1984  Bulgarie 31 mai 1978   5 octobre 1978  Cameroun 18 avril 2011 A 18 avril 2011  Canada 11 juin 1981 11 juin 1981  Cap-Vert   3 octobre 1979 A   3 octobre 1979  Chili 26 avril 1994 A 26 avril 1994  Chine   8 juin 2005 A   8 juin 2005      Hong Kong   8 juin 2005 A   8 juin 2005      Macao   8 juin 2005 A   8 juin 2005   Chypre 12 avril 1978   5 octobre 1978  Corée (Nord)   8 novembre 1984 A   8 novembre 1984  Corée (Sud) *   2 décembre 1986 A   2 décembre 1986  Costa Rica   7 février 1996 A   7 février 1996  Cuba 10 avril 1978   5 octobre 1978  Danemark 19 avril 1978   5 octobre 1978  Dominique   9 novembre 1992 S   3 novembre 1978  Égypte 1er avril 1982 A 1er avril 1982  Espagne 19 juillet 1978   5 octobre 1978  Estonie 14 avril 2011 A 14 avril 2011  États-Unis* 17 janvier 1980 17 janvier 1980  Finlande 12 mai 1978   5 octobre 1978  Ghana 22 juin 1978   5 octobre 1978  Grèce 23 août 1983 A 23 août 1983  Guatemala* 21 mars 1988 A 21 mars 1988       3 RO 1988 1896, 1990 1304, 2004 2989, 2005 4995, 2010 2263, 2013 1077, 2018 301,  2020 2815.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.06         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Honduras 16 août 2010 A 16 août 2010  Hongrie 19 avril 1978   5 octobre 1978  Inde 15 décembre 1978 15 décembre 1978  Irlande 16 décembre 1982 16 décembre 1982  Italie 27 novembre 1981 27 novembre 1981  Japon   9 juin 1982 A   9 juin 1982  Kazakhstan 25 avril 2005 A 25 avril 2005  Kirghizistan 15 juin 2015 A 15 juin 2015  Koweït*   2 janvier 1980 A   2 janvier 1980  Laos   5 octobre 1978   5 octobre 1978  Lituanie 16 avril 2002 A 16 avril 2002  Malawi   5 octobre 1978 A   5 octobre 1978  Maurice   9 décembre 1992 A   9 décembre 1992  Mongolie 19 mai 1978   5 octobre 1978  Nicaragua   6 septembre 2007   6 septembre 2007  Niger 17 février 1993 A 17 février 1993  Norvège 15 février 1979 15 février 1979  Nouvelle-Zélande*   7 septembre 1984 A   7 septembre 1984      Îles Cook   7 septembre 1984 A   7 septembre 1984      Nioué   7 septembre 1984 A   7 septembre 1984   Ouzbékistan 26 mai 1993 A 26 mai 1993  Pakistan 27 février 1986 A 27 février 1986  Palestine 29 décembre 2017 A 29 décembre 2017  Panama 13 mai 2003 A 13 mai 2003  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 A 28 octobre 1980  Pays-Bas* a 15 avril 1983 15 avril 1983      Aruba 15 avril 1983 15 avril 1983      Curaçao 15 avril 1983 15 avril 1983      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 15 avril 1983 15 avril 1983      Sint Maarten 15 avril 1983 15 avril 1983  Pologne   8 juin 1978   5 octobre 1978  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   6 mai 1983   6 mai 1983  Royaume-Uni 16 mai 1978   5 octobre 1978      Akrotiri et Dhekelia 16 mai 1978 A   5 octobre 1978      Anguilla 16 mai 1978 A   5 octobre 1978      Saint-Christophe-et-Nevis   (Saint-Kitts et Nevis) 16 mai 1978 A   5 octobre 1978      Territoires sous la souveraineté   territoriale du Royaume-Uni 16 mai 1978 A   5 octobre 1978  Russie 30 mai 1978   5 octobre 1978  Sainte-Lucie 27 mai 1993 S 22 février 1979  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 avril 1999 S 27 octobre 1979     Interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement   à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Conv.   11   0.515.06         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Salomon, Îles 19 juin 1981 S   7 juillet 1978  Sao Tomé-et-Principe   5 octobre 1979 A   5 octobre 1979  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 20 avril 2005 A 20 avril 2005  Sri Lanka 25 avril 1978   5 octobre 1978  Suède 27 avril 1984 A 27 avril 1984  Suisse*   5 août 1988 A   5 août 1988  Tadjikistan 12 octobre 1999 A 12 octobre 1999  Tunisie 11 mai 1978   5 octobre 1978  Ukraine 13 juin 1978   5 octobre 1978  Uruguay 16 septembre 1993 A 16 septembre 1993  Vietnam 26 août 1980 A 26 août 1980  Yémen 12 juin 1979 A 12 juin 1979         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités  des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe   Réserves et déclarations   Suisse  En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité per- pétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération  dans le cadre de la présente convention ne saurait aller au-delà des limites imparties  par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l’art. V, par. 5, de la conven- tion, ainsi qu’à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette  disposition dans la convention (ou dans un autre arrangement).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.06