Document ID: 5e466430-1217-4e7e-9a91-124cb4dc89ef

RS 0.831.109.454.212   1   Texte original   Arrangement administratif  concernant l’application de l’Avenant du 4 juillet 1969  et complétant et modifiant l’Arrangement administratif  du 18 décembre 1963   Conclu le 25 février 1974       En exécution de l’art. 18, al. 2, let. a et b, de la Convention entre la Confédération  suisse et la République italienne, relative à la sécurité sociale, du 14 décembre  1962,1 les autorités compétentes, représentées par   – du côté suisse:   Monsieur Cristoforo Motta, Ministre plénipotentiaire, Délégué du Conseil  fédéral aux conventions de sécurité sociale;   – du côté italien:   Monsieur Gino Bertoldi, Ministre du travail et de la prévoyance sociale,   ont arrêté les dispositions suivantes concernant l’application de l’Avenant du  4 juillet 19692 à ladite Convention et modifiant l’Arrangement administratif du  18 décembre 19633:   Chapitre 1  Dispositions relatives à l’application de l’Avenant du 4 juillet 1969   Art. 1  1 Les ressortissants italiens qui requièrent le transfert des cotisations en application  de l’art. 1, par. 1 et 2, de l’Avenant, doivent adresser leur demande au siège provin- cial compétent de l’INPS4 en utilisant à cet effet la formule spéciale de demande de  transfert.  2 La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant; elle  en envoie une copie au siège provincial compétent de l’INPS et procède, le cas  échéant, au transfert requis.  3 L’art. 8 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est applicable par  analogie.        RU 1975 1463  1 RS 0.831.109.454.2  2 RS 0.831.109.454.21  3 RS 0.831.109.454.23  4 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale   0.831.109.454.212    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.454.212   4 En même temps qu’elle transfère les cotisations à la Direction générale de l’INPS5,  la Caisse suisse lui fait parvenir une liste, en double exemplaire, des assurés en  faveur desquels les cotisations ont été transférées.   Art. 2  Les ressortissants italiens qui, en vertu de l’art. 2 de l’Avenant, peuvent prétendre au  transfert des cotisations d’employeur, adressent leur demande au siège provincial  compétent de l’INPS6. L’art. 1, par. 2 à 4, du présent Arrangement s’applique par  analogie.   Art. 3  1 Dans les cas visés à l’art. 3, par. 1, de l’Avenant, les art. 5 à 8 de l’Arrangement  administratif du 18 décembre 1963 s’appliquent par analogie.  2 Dans les cas visés à l’art. 3, par. 2, de l’Avenant, les art. 22 à 25 de l’Arrangement  administratif du 18 décembre 1963, s’appliquent par analogie.   Art. 4  1 La mère d’un enfant atteint d’une infirmité congénitale requiert la formule de  demande pour l’octroi des prestations prévues à l’art. 4 de l’Avenant à la commis- sion de l’assurance-invalidité de son canton de domicile.  2 Les commissions de l’assurance-invalidité suisse se mettent en rapport directement  avec les médecins et les établissements hospitaliers italiens pour connaître la nature  du traitement appliqué; les soins médico-pharmaceutiques accordés en Italie sont  remboursés jusqu’à concurrence des tarifs suisses.   Art. 5  1 Pour l’application de l’art. 5 de l’Avenant, la Caisse suisse communique au siège  provincial compétent de l’INPS7, à sa demande, les périodes d’assurance accomplies  dans l’assurance suisse ainsi que les trois derniers salaires annuels figurant au  compte individuel au moment de la demande. A cet effet, ledit siège met à la dispo- sition de la Caisse suisse une formule sur laquelle figurent le nom et la date de  naissance de l’intéressé, son numéro d’assuré en Suisse ainsi que le nom et l’adresse  de son employeur (ou de ses employeurs) en Suisse.  2 Sur requête du siège provincial compétent de l’INPS, la Caisse suisse communique  ultérieurement les salaires inscrits éventuellement au compte individuel de  l’intéressé après la communication visée au par. 1.       5 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale  6 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale  7 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale     Sécurité sociale – Arr. adm. avec l’Italie   3   0.831.109.454.212  Chapitre 2  Dispositions modifiant l’Arrangement administratif   du 18 décembre 1963   Art. 6   I   L’art. 5, par. 4, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié de  la manière suivante:  ...8   II   L’art. 6 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est remplacé par la  disposition suivante:  ...9   III   L’art. 39 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié de la  manière suivante:  1 Le par. 2 est remplacé par la disposition ci-après:  ...10  2 Le par. 4 est abrogé.   IV   L’art. 50, par. 2, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est remplacé  par la disposition suivante:  ...11   V   L’art. 53 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est abrogé.       8 Text introduit dans le dit Accord.  9 Text introduit dans le dit Accord.  10 Text introduit dans le dit Accord.  11 Text introduit dans le dit Accord.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.454.212   Chapitre 3  Dispositions complétant l’Arrangement administratif   du 18 décembre 1963   Art. 7  L’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est complété par les dispositions  suivantes:   Art. 51bis–51quater  ...12   Art. 8  Le présent Arrangement entre en vigueur13 à la même date que l’Avenant du 4 juillet  1969 à la Convention en matière de sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962  par la Confédération suisse et la République italienne. Il demeurera en vigueur pour  la même durée que cet Avenant.   Fait en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant  également foi, à Berne et à Rome, le 25 février 1974.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale:  C. Motta G. Bertoldi         12 Text introduit dans le dit Accord.  13 1er juillet 1973