Document ID: 703cd22f-4b67-4ccc-bf48-0d98056fcc5b

954.1   1   Loi fédérale  sur les établissements financiers   (LEFin)*     du 15 juin 2018 (Etat le 1er août 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20152,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet, but et champ d’application   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers.   2 Elle a pour but de protéger les investisseurs et les clients des établissements finan- ciers et d’assurer le bon fonctionnement du marché financier.   Art. 2 Champ d’application   1 Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit  leur forme juridique:   a. les gestionnaires de fortune (art. 17, al. 1);   b. les trustees (art. 17, al. 2);   c. les gestionnaires de fortune collective (art. 24);   d. les directions de fonds (art. 32);   e. les maisons de titres (art. 41).   2 Ne sont pas soumis à la présente loi:   a. les personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de per- sonnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux;   b. les personnes qui gèrent exclusivement des valeurs patrimoniales dans le  cadre de plans de participation des collaborateurs;   c. les avocats, les notaires et leurs auxiliaires, dans la mesure où l’activité est  soumise au secret professionnel en vertu de l’art. 321 du code pénal3 ou de        RO 2018 5247   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2015 8101  3 RS 311.0   954.1      Établissements financiers   2   954.1   l’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats4, ainsi que la personne mo- rale sous la forme de laquelle ces personnes sont organisées;   d. les personnes qui gèrent un patrimoine dans le cadre d’un mandat régle- menté par la loi;   e. la Banque nationale suisse et la Banque des règlements internationaux;   f. les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance  professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds  de bienfaisance patronaux), les employeurs qui gèrent la fortune de leurs  propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de  travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;   g. les institutions des assurances sociales et les caisses de compensation;   h. les entreprises d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur- veillance des assurances5;   i. les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survi- vants et invalidité6;   j. les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)7.   Art. 3 Exercice d’une activité à titre professionnel   Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute  activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.   Art. 4 Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives   1 Sont soumises aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité selon l’art. 67, al. 1,  pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de l’Autorité fédérale  de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite dans le cadre  de la surveillance des établissements individuels:   a. les sociétés mères à la tête d’un groupe financier ou d’un conglomérat finan- cier domiciliées en Suisse;   b. les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonc- tions importantes pour les activités soumises à autorisation (sociétés du  groupe significatives).   2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.   3 La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de  ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.       4 RS 935.61  5 RS 961.01  6 RS 831.40  7 RS 952.0     Établissements financiers. LF   3   954.1   Section 2 Dispositions communes   Art. 5 Obligation d’obtenir une autorisation   1 Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autori- sation de la FINMA.   2 Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autori- sation.   3 Les établissements financiers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà soumis, en  Suisse, à une surveillance étatique équivalente sont libérés de l’obligation d’obtenir  une autorisation.   Art. 6 Système d’autorisation en cascade   1 L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LB8 vaut autorisation  d’opérer en tant que maison de titres, gestionnaire de fortune collective, gestionnaire  de fortune ou trustee.   2 L’autorisation d’opérer en tant que maison de titres au sens de l’art. 41, let. a, vaut  autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de  fortune ou trustee.9   3 L’autorisation d’opérer en tant que direction de fonds vaut autorisation d’opérer en  tant que gestionnaire de fortune collective ou en tant que gestionnaire de fortune.   4 L’autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune collective vaut autorisa- tion d’opérer en tant que gestionnaire de fortune.   Art. 7 Conditions d’autorisation   1 Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions de la présente sec- tion et les conditions spéciales applicables aux différents établissements financiers.   2 Lors du dépôt de la demande d’autorisation, les gestionnaires de fortune et les  trustees doivent apporter la preuve qu’ils sont assujettis à la surveillance d’un orga- nisme de surveillance au sens de l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveil- lance des marchés financiers (LFINMA)10.   3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires si cela s’avère néces- saire à la mise en œuvre de normes internationales reconnues.   Art. 8 Modification des faits   1 L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits détermi- nants pour l’octroi de l’autorisation.       8 RS 952.0  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   10 RS 956.1     Établissements financiers   4   954.1   2 En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA  avant de poursuivre son activité.   Art. 9 Organisation   1 L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et  s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales.   2 Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et  les risques de réputation, et veille à ce que des contrôles internes efficaces soient mis  sur pied.   3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables à l’organisation des  établissements financiers en tenant compte notamment des différentes activités, de la  taille des entreprises et des différents risques des établissements financiers.   Art. 10 Lieu de la direction effective   1 La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font excep- tion les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes,  lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe financier soumis à la sur- veillance d’autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.   2 Les personnes chargées de la gestion de l’établissement financier ont leur domicile  en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.   Art. 11 Garantie d’une activité irréprochable   1 L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa  gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.   2 Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’établissement  financier doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications  professionnelles requises par la fonction.   3 Les détenteurs d’une participation qualifiée dans un établissement financier doi- vent également jouir d’une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas  exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.   4 Est réputé détenir une participation qualifiée dans un établissement financier  quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des  droits de vote ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur la  gestion de l’établissement.   5 Toute personne qui envisage d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement,  une participation qualifiée au sens de l’al. 4 dans un établissement financier est  tenue de le déclarer au préalable à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut  également lorsqu’une personne envisage d’augmenter ou de diminuer une telle  participation et que celle-ci atteint ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % du  capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.   6 L’établissement financier annonce à la FINMA les personnes qui remplissent les  conditions de l’al. 5 dès qu’il en a connaissance.     Établissements financiers. LF   5   954.1   7 Les al. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fortune et aux trustees.   8 Le détenteur d’une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune ou un  trustee peut exercer la gestion de cet établissement.   Art. 12 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire   Quiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les  activités suivantes que s’il détient une autorisation d’exercer en tant que maison de  titres en vertu de la présente loi ou en tant que banque en vertu de la LB11:   a. reprendre, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et  les offrir au public sur le marché primaire;   b. créer, à titre professionnel, des dérivés sous la forme de valeurs mobilières et  les offrir au public sur le marché primaire.   Art. 13 Protection contre la confusion et la tromperie   1 La dénomination de l’établissement financier ne doit pas prêter à confusion ou  induire en erreur.   2 Seules les personnes qui disposent de l’autorisation requise peuvent faire figurer,  seules ou en relation avec d’autres termes, les désignations «gestionnaire de for- tune», «trustee», «gestionnaire de fortune collective», «direction de fonds» ou «mai- son de titres» dans leur raison sociale, dans la description de leur but social ou dans  des documents professionnels. Les art. 52, al. 3, et 58, al. 3 sont réservés.   Art. 14 Délégation de tâches   1 Les établissements financiers ne peuvent déléguer l’exécution d’une tâche qu’à des  tiers qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par  leur activité ainsi que des autorisations nécessaires à celle-ci. Ils instruisent et sur- veillent attentivement ces tiers.   2 La FINMA peut subordonner la délégation de décisions de placement à une per- sonne à l’étranger à la conclusion d’une convention de coopération et d’échange  d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente,  notamment si le droit étranger exige la conclusion d’une telle convention.   Art. 15 Activité à l’étranger   Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend:   a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à  l’étranger;   b. acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.       11 RS 952.0     Établissements financiers   6   954.1   Art. 1612 Organe de médiation   Les établissements financiers qui ne fournissent pas de services financiers, tels qu’ils  sont définis à l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services finan- ciers (LSFin)13, exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients profes- sionnels au sens de l’art. 4, al. 3, et 4, LSFin doivent être affiliés à un organe de  médiation au sens des dispositions du titre 5 LSFin au plus tard au moment où ils  commencent leur activité.   Chapitre 2 Établissements financiers   Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees   Art. 17 Définitions   1 Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, dispo- ser à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patri- moniales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin14.   2 Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou  en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte  constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi  applicable au trust et à sa reconnaissance15.   Art. 18 Forme juridique   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en  Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:   a. entreprise individuelle;   b. société commerciale;   c. société coopérative.   2 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont tenus de s’inscrire au registre du  commerce.   Art. 19 Tâches   1 Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels.   2 Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise  conformément à son affectation.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).   13 RS 950.1  14 RS 950.1  15 RS 0.221.371     Établissements financiers. LF   7   954.1   3 En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent notamment fournir les  services suivants:   a. le conseil en placement;   b. l’analyse de portefeuille;   c. l’offre d’instruments financiers.   Art. 20 Dirigeants qualifiés   1 La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de  deux personnes qualifiées au moins.   2 La direction peut être composée d’une seule personne qualifiée lorsque la preuve  est apportée que la poursuite de l’exploitation est garantie.   3 Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu’il dispose d’une formation adéquate pour  exercer l’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d’une expérience profes- sionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au  moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 21 Gestion des risques et contrôle interne   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des  risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit  notamment le respect des prescriptions légales et des prescriptions internes à  l’entreprise (compliance).   2 Les tâches relevant de la gestion des risques et du contrôle interne peuvent être  confiées à un dirigeant qualifié ou déléguées à des collaborateurs disposant des qua- lifications requises ou à un organe externe qualifié.   3 Les personnes qui assument les tâches relevant de la gestion des risques ou du  contrôle interne ne peuvent pas prendre part aux activités qu’elles surveillent.   Art. 22 Capital minimal et garanties   1 Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à  100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence.   2 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appro- priées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.    3 Le Conseil fédéral fixe des montants minimaux pour les garanties et la somme  assurée de l’assurance responsabilité civile professionnelle.   Art. 23 Fonds propres   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres  appropriés.   2 Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes  des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.     Établissements financiers   8   954.1   Section 2 Gestionnaires de fortune collective   Art. 24 Définition   1 Est réputé gestionnaire de fortune collective quiconque administre à titre profes- sionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte:   a. de placements collectifs de capitaux;    b. d’institutions de prévoyance.   2 Sont toutefois réputés gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17, al. 1:   a. les gestionnaires de fortune collective au sens de l’al. 1, let. a, dont les inves- tisseurs sont qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3ter, de la loi du 23 juin  2006 sur les placements collectifs16, et qui remplissent l’une des conditions  suivantes:   1. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent,  y compris celles acquises au moyen d’instruments financiers à effet de  levier, n’excèdent pas 100 millions de francs au total,   2. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent  n’excèdent pas 500 millions de francs au total et ne contiennent aucun  instrument financier à effet de levier; les placements collectifs de capi- taux n’accordent aucun droit au remboursement pendant une période de  cinq ans à compter de la date de l’investissement initial;   b. les gestionnaires de fortune collective au sens de l’al. 1, let. b, qui adminis- trent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance n’excédant pas  100 millions de francs au total et, dans le domaine obligatoire, 20 % des va- leurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance.   3 Les gestionnaires de fortune visés à l’al. 2 peuvent demander une autorisation en  qualité de gestionnaires de fortune collective, dans la mesure où une telle autorisa- tion est requise par l’État dans lequel le placement collectif est constitué ou proposé,  ou dans lequel l’institution de prévoyance est gérée. Le Conseil fédéral fixe les  modalités.   Art. 25 Forme juridique   Le gestionnaire de fortune collective dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme  juridique d’une société commerciale.   Art. 26 Tâches   1 Le gestionnaire de fortune collective assure la gestion de portefeuille et la gestion  des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées.   2 Par ailleurs, le gestionnaire de fortune collective peut notamment assurer la gestion  de fonds pour des placements collectifs étrangers. Lorsque le droit étranger exige       16 RS 951.31     Établissements financiers. LF   9   954.1   une convention de coopération et d’échange d’informations entre la FINMA et les  autorités de surveillance étrangères concernées par la gestion de fonds, il ne peut  assurer cette gestion que si une telle convention a été conclue.   3 Le gestionnaire de fortune collective peut exercer également des activités adminis- tratives dans le cadre de ces tâches.   Art. 27 Délégation de tâches   1 Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour  autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.   2 Quiconque délègue la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance ou d’un  placement collectif à un gestionnaire de fortune collective demeure responsable du  respect des prescriptions applicables en matière de placement.   Art. 28 Capital minimal et garanties   1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis.  Ce capital doit être entièrement libéré.   2 La FINMA peut autoriser les gestionnaires de fortune collective revêtant la forme  de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital mini- mal.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties. Il peut en  outre subordonner l’octroi de l’autorisation à la conclusion d’une assurance respon- sabilité civile professionnelle.   Art. 29 Fonds propres   1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appro- priés.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité  professionnelle et des risques des gestionnaires de fortune collective.   Art. 30 Surveillance des groupes et des conglomérats   La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à  la surveillance des groupes ou des conglomérats un groupe financier ou un conglo- mérat financier dominé par un gestionnaire de fortune collective.   Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective   Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et  obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l’autorité chargée de  surveiller le placement collectif de capitaux ou l’institution de prévoyance.      Établissements financiers   10   954.1   Section 3 Directions de fonds   Art. 32 Définition   Est réputé direction de fonds quiconque gère des fonds de placement pour le compte  d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom.   Art. 33 Forme juridique et organisation   1 La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administra- tion principale sont en Suisse.   2 Le capital est divisé en actions nominatives.   3 Les personnes à la tête de la direction de fonds doivent être indépendantes de la  banque dépositaire et réciproquement.   4 Le but principal de la direction de fonds est la gestion de fonds de placement,  laquelle englobe l’offre de parts du fonds de placement de même que la direction et  l’administration de celui-ci.   Art. 34 Tâches   En plus de l’exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut  notamment fournir les services suivants:   a. la garde et l’administration technique de placements collectifs;   b. l’administration d’une société d’investissement à capital variable (SICAV).   Art. 35 Délégation de tâches   1 La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des  tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches par- tielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.   2 En ce qui concerne les parts de placements collectifs dont l’offre dans l’Union  européenne est facilitée par un accord, les décisions de placement ne peuvent pas  être déléguées à la banque dépositaire ou à d’autres entreprises dont les intérêts sont  susceptibles d’entrer en conflit avec ceux du gestionnaire de fortune collective, de la  direction ou des investisseurs.   Art. 36 Capital minimal   1 La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être  entièrement libéré.   2 Le Conseil fédéral en fixe le montant.     Établissements financiers. LF   11   954.1   Art. 37 Fonds propres   1 La direction de fonds maintient un rapport approprié entre le montant de ses fonds  propres et la fortune totale des placements collectifs qu’elle administre. Le Conseil  fédéral fixe ce rapport.   2 La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les  exigences applicables aux fonds propres, dans la mesure où cela ne compromet pas  le but de protection de la présente loi.   3 La direction de fonds ne peut pas placer les fonds propres obligatoires sous forme  de parts de fonds qu’elle a émises elle-même, ni prêter ces fonds à ses actionnaires  ou aux personnes physiques ou morales avec lesquelles ceux-ci ont des liens écono- miques ou familiaux. Le maintien de liquidités auprès de la banque dépositaire  n’équivaut pas à un prêt.   Art. 38 Droits   1 La direction de fonds a droit:   a. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;   b. à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses  tâches;   c. au remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engage- ments.   2 Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La respon- sabilité personnelle des investisseurs est exclue.   Art. 39 Changement de direction de fonds   1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre  direction de fonds.   2 Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre  forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l’accord de  la banque dépositaire et à l’approbation de la FINMA.   3 Avant l’approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le trans- fert projeté dans les organes de publication du fonds.   4 Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possi- bilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections  auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative17.   5 La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions  légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt  des investisseurs.   6 Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds.       17 RS 172.021     Établissements financiers   12   954.1   Art. 40 Distraction de la fortune collective du fonds   1 Les biens et les droits appartenant au fonds de placement sont distraits au bénéfice  des investisseurs en cas de faillite de la direction de fonds. Les prétentions de la  direction de fonds au sens de l’art. 38 sont réservées.   2 Les dettes de la direction de fonds ne découlant pas du contrat de fonds de place- ment ne peuvent pas être compensées avec des créances appartenant au fonds de  placement.   Section 4 Maisons de titres   Art. 41 Définition   Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel:   a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte  de clients;   b. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre  compte, est principalement actif sur le marché financier et:   1. pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou   2. opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation, ou   3.18 exploite un système organisé de négociation au sens de l’art. 42 de la  loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers19, ou   c. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte  et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour cer- taines valeurs mobilières (teneur de marché).   Art. 42 Forme juridique   Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une  société commerciale.   Art. 43 Maisons de titres en mains étrangères   Les dispositions de la LB20 concernant les banques en mains étrangères s’appliquent  par analogie.   Art. 44 Tâches   1 La maison de titres peut notamment:       18 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux  développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   19 RS 958.1  20 RS 952.0     Établissements financiers. LF   13   954.1   a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de  tiers, pour les clients, des comptes servant à exécuter des transactions portant  sur des valeurs mobilières;   b. conserver chez elle ou auprès de tiers, en son nom propre, des valeurs mobi- lières des clients;   c. prendre ferme ou à la commission, à titre professionnel, des valeurs mobi- lières émises par des tiers et les offrir au public sur le marché primaire;   d. créer elle-même des dérivés à titre professionnel et les offrir au public sur le  marché primaire, pour son propre compte ou pour celui de tiers.   2 Elle peut accepter des dépôts du public à titre professionnel dans le cadre de son  activité au sens de l’al. 1, let. a.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’utilisation des dépôts du  public.   Art. 45 Capital minimal et garanties   1 Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit  être entièrement libéré.   2 La FINMA peut autoriser les maisons de titres revêtant la forme de sociétés de  personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties.   Art. 46 Fonds propres, liquidités et répartition des risques   1 Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base  consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.   2 Elles doivent répartir leurs risques de façon appropriée.   3 Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à la répartition des risques. Il fixe  le montant des fonds propres et des liquidités en fonction du genre d’activité et des  risques.   4 Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la  mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au  contraire, les renforcer.   5 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.   Art. 47 Capital complémentaire   Les dispositions de la LB21 concernant le capital complémentaire s’appliquent par  analogie.       21 RS 952.0     Établissements financiers   14   954.1   Art. 48 Établissement des comptes   Les dispositions de la LB22 concernant l’établissement des comptes s’appliquent par  analogie.   Art. 49 Surveillance des groupes et des conglomérats   1 Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négo- ciation de titres si les conditions suivantes sont remplies:   a. au moins une d’elles opère en tant que maison de titres;   b. elles sont principalement actives dans le domaine financier;   c. elles forment une unité économique ou il y a lieu de supposer, en raison  d’autres circonstances, qu’une ou plusieurs entreprises sous surveillance in- dividuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des so- ciétés du groupe.   2 Lorsqu’un groupe financier, au sens de l’al. 1, est principalement actif dans la  négociation de titres et comprend au moins une société d’assurance d’une impor- tance économique considérable, il forme un conglomérat financier dominé par la  négociation de titres.   3 Les dispositions de la LB23 concernant les groupes financiers et les conglomérats  financiers s’appliquent par analogie.   Art. 50 Obligation d’enregistrer   La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que  toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité.   Art. 51 Obligation de déclarer   1 La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de  la négociation de titres.   2 La FINMA détermine le contenu, la forme et le destinataire des informations qui  doivent être déclarées.   3 Si le but de la présente loi l’exige, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de  déclarer selon l’al. 1 aux personnes et aux entreprises qui achètent et vendent des  valeurs mobilières à titre professionnel, mais sans faire appel à une maison de titres.  Les entreprises doivent faire vérifier le respect de cette obligation de déclarer par  une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révi- sion (ASR) conformément à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur- veillance de la révision (LSR)24; elles sont tenues d’informer la FINMA.       22 RS 952.0  23 RS 952.0  24 RS 221.302     Établissements financiers. LF   15   954.1   Section 5 Succursales   Art. 52 Activités soumises à autorisation   1 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements finan- ciers étrangers) doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour établir une suc- cursale en Suisse dans laquelle ils emploient des personnes qui, au nom de l’établis- sement financier étranger concerné, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou  depuis la Suisse:   a. gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une activité de trustee;   b. pratiquent la gestion de fortune pour des placements collectifs de capitaux  ou des institutions de prévoyance;   c. négocient des valeurs mobilières;   d. concluent des affaires, ou   e. tiennent des comptes pour des clients.   2 Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une succursale en  Suisse.   3 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les  établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une succursale sans requé- rir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement  l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des  mesures de surveillance.   Art. 53 Conditions d’autorisation   La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si:   a. l’établissement financier étranger:   1. dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffi- santes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale  en Suisse,   2. est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, et   3. apporte la preuve que la raison de commerce de la succursale peut être  inscrite au registre du commerce;   b. les autorités de surveillance étrangères compétentes:   1. ne formulent aucune objection à l’établissement d’une succursale,   2. s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des évé- nements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des in- vestisseurs ou des clients, et   3. fournissent à la FINMA l’assistance administrative requise;   c. la succursale:     Établissements financiers   16   954.1   1. remplit les conditions fixées aux art. 9 à 11 et dispose d’un règlement  définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisa- tion administrative ou d’entreprise adaptée à cette activité, et   2. remplit les conditions d’autorisation complémentaires fixées aux art. 54  à 57.   Art. 54 Exigence de réciprocité   La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en  Suisse à la garantie de la réciprocité par les États dans lesquels l’établissement  financier étranger ou les étrangers détenant des participations qualifiées ont leur  domicile ou leur siège.   Art. 55 Groupes financiers et conglomérats financiers   Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un  conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à  l’assujettissement de l’établissement à une surveillance consolidée appropriée de la  part d’une autorité de surveillance étrangère.   Art. 56 Garanties   Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective  étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une suc- cursale en Suisse à la fourniture de garanties lorsque la protection des investisseurs  ou des clients l’exige.   Art. 57 Réglementation d’exception    Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des succursales d’établissements finan- ciers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi.   Section 6 Représentations   Art. 58 Activités soumises à autorisation   1 Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la  FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et perma- nent, en Suisse ou depuis la Suisse, agissent pour eux d’une manière autre que celle  décrite à l’art. 52, al. 1, notamment en leur transmettant des mandats de clients ou en  les représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts.   2 Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une représentation en  Suisse.   3 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les  établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une représentation sans  requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuelle-    Établissements financiers. LF   17   954.1   ment l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et  des mesures de surveillance.   Art. 59 Conditions d’autorisation   1 La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation  lorsque:   a. l’établissement financier étranger est soumis à une surveillance appropriée;   b. les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune ob- jection à l’établissement d’une représentation;   c. les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes  les garanties d’une activité irréprochable.   2 La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’octroi de la réciprocité  par l’État dans lequel l’établissement financier étranger a son siège.   Art. 60 Réglementation d’exception   Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements  financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente  loi.   Chapitre 3 Surveillance   Art. 61 Compétence   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la  FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de la LFINMA25. Est  réservée la surveillance consolidée exercée par la FINMA conformément aux art. 30  et 49 de la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1,  LFINMA.   2 La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees est exercée par  les organismes de surveillance qui sont au bénéfice d’une autorisation de la FINMA.   3 Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de  titres sont assujettis à la surveillance de la FINMA.   4 À défaut d’organisme de surveillance au sens de l’al. 1, la surveillance incombe à  la FINMA.       25 RS 956.1     Établissements financiers   18   954.1   Art. 62 Audit des gestionnaires de fortune et des trustees   1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au  sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMA26 d’effectuer un audit annuel, dans la mesure où  cet audit n’est pas effectué par l’organisme de surveillance lui-même.   2 L’organisme de surveillance peut porter la fréquence des audits à une fois tous les  quatre ans au plus en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspon- dants.   3 Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les gestionnaires de  fortune et les trustees établissent, à l’intention de l’organisme de surveillance, un  rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport  peut être remis sous une forme standardisée.   Art. 63 Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions  de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et  des conglomérats financiers   1 Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds, les maisons de  titres, les groupes financiers et les conglomérats financiers doivent:    a. charger une société d’audit agréée par l’ASR conformément à l’art. 9a, al. 1,  LSR27 d’effectuer un audit annuel au sens de l’art. 24 LFINMA28;   b. faire auditer leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consoli- dés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, con- formément aux principes de la révision ordinaire inscrits dans le code des  obligations (CO)29.   2 La FINMA peut prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits au sens  de l’al. 1, let. a, en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants.   3 Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les établissements  financiers visés à l’al. 1 établissent, à l’intention de la FINMA, un rapport sur la  conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être  remis sous une forme standardisée.   4 La direction de fonds mandate la même société d’audit pour elle-même et pour les  fonds de placement qu’elle dirige.   5 La FINMA peut réaliser elle-même des audits directs.       26 RS 956.1  27 RS 221.302  28 RS 956.1  29 RS 220     Établissements financiers. LF   19   954.1   Art. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation  de fonctions importantes   1 Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres  personnes, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA30  s’applique à ces personnes.   2 La FINMA peut à tout moment effectuer des audits auprès de ces personnes.   Art. 65 Suspension du droit de vote   Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre  l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants  qualifiés.   Art. 66 Liquidation   1 En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les  sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons  individuelles radiées du registre du commerce.   2 La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.   3 Les prescriptions relevant du droit de l’insolvabilité sont réservées.   Art. 67 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité   1 Les dispositions de la LB31 concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité  et la faillite bancaire s’appliquent par analogie aux directions de fonds et aux mai- sons de titres.    2 Les dispositions de la LB concernant la garantie des dépôts et les avoirs en déshé- rence s’appliquent par analogie aux maisons de titres au sens de l’art. 41, let. a.32   Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales   Section 1 Responsabilité   Art. 68   1 La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les  dispositions du CO33.   2 Un établissement financier qui délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond  du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il ne prouve avoir pris en matière de       30 RS 956.1  31 RS 952.0  32 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   33 RS 220     Établissements financiers   20   954.1   choix, d’instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circons- tances. Le Conseil fédéral peut régler les exigences auxquelles la surveillance doit  répondre.   3 La direction de fonds répond des actes des personnes auxquelles elle a confié des  tâches au sens de l’art. 35, al. 1, comme de ses propres actes.   Section 2 Dispositions pénales   Art. 69 Violation du secret professionnel   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:   a. révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité  d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un établissement fi- nancier;   b. tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;   c. révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la  let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en  agissant selon l’al. 1, let. a ou c.   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.   4 La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge,  l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.   5 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obliga- tion de témoigner en justice et de renseigner l’autorité.   6 La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition  incombent aux cantons.   Art. 70 Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et  la tromperie ainsi que des obligations de déclarer   Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie  (art. 13);   b. ne fait pas à la FINMA les déclarations prescrites aux art. 11 et 15, ou fait  des déclarations erronées ou tardives.   Art. 71 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer   Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;     Établissements financiers. LF   21   954.1   b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 72 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 73 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.   Art. 74 Dispositions transitoires   1 Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente  loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une loi sur les marchés financiers citée à  l’art. 1, al. 1, LFINMA34 pour exercer leur activité sont dispensés d’en demander  une nouvelle. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans le délai d’un  an à compter de son entrée en vigueur.   2 Les établissements financiers qui ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir une  autorisation en vertu de l’ancien droit mais sont tenus d’en obtenir une en vertu de la  présente loi doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en  vigueur. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi et demander une  autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent pour- suivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils  soient affiliés à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 de la loi fédérale du  10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)35 et soumis à la surveillance de  cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchi- ment d’argent.   3 Les gestionnaires de fortune et les trustees qui débutent leur activité dans l’année  suivant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent s’annoncer sans délai auprès de  la FINMA et satisfaire, dès le début de leur activité, aux conditions mises à l’octroi  de l’autorisation, à l’exception de celle visée à l’art. 7, al. 2. Ils doivent, au plus tard  dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance au  sens de l’art. 43a LFINMA, s’affilier à un organisme de surveillance et demander  une autorisation. Ils peuvent exercer leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur  l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation au  sens de l’art. 24 LBA et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui con- cerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent.   4 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2.       34 RS 956.1  35 RS 955.0     Établissements financiers   22   954.1   Art. 74a36 Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment  d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent  du 29 septembre 2017   ... 37   Art. 75 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LSFin38.   4 Le Conseil fédéral peut mettre en vigueur les dispositions suivantes de manière  anticipée:   a. les modifications de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la con- sommation39 (annexe ch. 2);   b. art. 9a, al. 4bis, LSR40 (annexe ch. 3);   c. art. 1a, 1b, 47, al. 1, let. a, et 52a LB41 (annexe ch. 14);   d. art. 2, al. 2, let. a, LBA42 (annexe ch. 15), et   e. art. 4, 5 et 15, al. 2, let. a, LFINMA43 (annexe ch. 16).   5 L’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 15,  al. 2, let. abis, LFINMA (annexe ch. 16).   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202044       36 Introduit par l’erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 sept. 2019 (RO 2019 5065). Erra- tum de la CdR de l’Ass. féd. du 31 janvier 2020, publié le 18 fév. 2020 (RO 2020 501).   37 Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2019 5065 et 2020 501.  38 RS 950.1; FF 2018 3733  39 RS 221.214.1  40 RS 221.302  41 RS 952.0  42 RS 955.0  43 RS 956.1  44 O du 6 nov. 2019 (RO 2019 4631).     Établissements financiers. LF   23   954.1   Annexe  (art. 73)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi du 24 mars 1995 sur les bourses45 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...46       45 RO 1997 68 2044, 2005 5269 annexe ch. II 7, 2006 2197 annexe ch. 146, 2008 5207  annexe ch. 16 6257, 2012 6679 annexe ch. 8, 2013 1103, 2014 4073 annexe ch. 6,   2015 1535, ch. I 3 5339 annexe ch. 11   46 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 5247.     Établissements financiers   24   954.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet, but et champ d’application 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Exercice d’une activité à titre professionnel 	Art. 4 Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives  	Section 2 Dispositions communes 	Art. 5 Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 6 Système d’autorisation en cascade 	Art. 7 Conditions d’autorisation 	Art. 8 Modification des faits 	Art. 9 Organisation 	Art. 10 Lieu de la direction effective 	Art. 11 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 12 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire 	Art. 13 Protection contre la confusion et la tromperie 	Art. 14 Délégation de tâches 	Art. 15 Activité à l’étranger 	Art. 16  Organe de médiation   	Chapitre 2 Établissements financiers 	Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees 	Art. 17 Définitions 	Art. 18 Forme juridique 	Art. 19 Tâches 	Art. 20 Dirigeants qualifiés 	Art. 21 Gestion des risques et contrôle interne 	Art. 22 Capital minimal et garanties 	Art. 23 Fonds propres  	Section 2 Gestionnaires de fortune collective 	Art. 24 Définition 	Art. 25 Forme juridique 	Art. 26 Tâches 	Art. 27 Délégation de tâches 	Art. 28 Capital minimal et garanties 	Art. 29 Fonds propres 	Art. 30 Surveillance des groupes et des conglomérats 	Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective  	Section 3 Directions de fonds 	Art. 32 Définition 	Art. 33 Forme juridique et organisation 	Art. 34 Tâches 	Art. 35 Délégation de tâches 	Art. 36 Capital minimal 	Art. 37 Fonds propres 	Art. 38 Droits 	Art. 39 Changement de direction de fonds 	Art. 40 Distraction de la fortune collective du fonds  	Section 4 Maisons de titres 	Art. 41 Définition 	Art. 42 Forme juridique 	Art. 43 Maisons de titres en mains étrangères 	Art. 44 Tâches 	Art. 45 Capital minimal et garanties 	Art. 46 Fonds propres, liquidités et répartition des risques 	Art. 47 Capital complémentaire 	Art. 48 Établissement des comptes 	Art. 49 Surveillance des groupes et des conglomérats 	Art. 50 Obligation d’enregistrer 	Art. 51 Obligation de déclarer  	Section 5 Succursales 	Art. 52 Activités soumises à autorisation 	Art. 53 Conditions d’autorisation 	Art. 54 Exigence de réciprocité 	Art. 55 Groupes financiers et conglomérats financiers 	Art. 56 Garanties 	Art. 57 Réglementation d’exception  	Section 6 Représentations 	Art. 58 Activités soumises à autorisation 	Art. 59 Conditions d’autorisation 	Art. 60 Réglementation d’exception   	Chapitre 3 Surveillance 	Art. 61 Compétence 	Art. 62 Audit des gestionnaires de fortune et des trustees 	Art. 63 Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers 	Art. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes 	Art. 65 Suspension du droit de vote 	Art. 66 Liquidation 	Art. 67 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité  	Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales 	Section 1 Responsabilité 	Art. 68  	Section 2 Dispositions pénales 	Art. 69 Violation du secret professionnel 	Art. 70 Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer 	Art. 71 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 72 Dispositions d’exécution 	Art. 73 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 74 Dispositions transitoires 	Art. 74a  Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 	Art. 75 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes