Document ID: d7af4196-b571-4262-b13a-4f20028519cc

RS 0.515.293.49   1   Texte original   Déclaration  concernant l’abolition  de la neutralité de la Savoie du Nord   Faite le 16 mars 1928  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19271  Entrée en vigueur le 16 mars 1928         Cette déclaration a été remise, le 21 mars 1928, au Gouvernement Français à  l’occasion de l’échange des instruments de ratification du compromis d’arbitrage  conclu, le 30 octobre 19242, entre la Suisse et la France au sujet des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.   Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,   Considérant qu’un accord, constaté par note de la Légation de Suisse à Paris au  Ministère Français des Affaires Etrangères en date du 5 mai 1919, est intervenu  entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Français pour l’abrogation, con- formément à l’art. 435 du Traité de Versailles3, des stipulations des traités et con- ventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée  de la Savoie,   Que, toutefois, la valeur définitive de cet accord avait été subordonnée à  l’approbation dudit accord par les Chambres Fédérales,   Considérant que ledit accord a été approuvé, le 24 juin 19274, par le Conseil Natio- nal et le Conseil des Etats,        RS 11 113; FF 1919 V 165  1 Art. 1er de l’AF du 24 juin 1927 (RS 11 115)  2 RS 0.631.256.934.95  3 L’art. 435 du traité de Versailles a la teneur suivante:    «Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur  de la Suisse par les Traités de 1815 et notamment l’Acte du 20 novembre 1815, garanties  qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix, constatent  cependant que les stipulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actes  complémentaires relatifs à la zone neutralisée de Savoie, telle qu’elle est déterminée par  l’al. 1 de l’art. 92 de l’Acte final du Congrès de Vienne et par l’al. 2 de l’art. 3 du Traité  de Paris du 20 novembre 1815, ne correspondent plus aux circonstances actuelles. En  conséquence, les Hautes Parties Contractantes prennent acte de l’accord intervenu entre le  Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l’abrogation des stipulations  relatives à cette zone qui sont et demeurent abrogées.» «Les Hautes Parties Contractantes  reconnaissent de même que les stipulations des Traités de 1815 et des autres actes com- plémentaires relatifs aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne  correspondent plus aux circonstances actuelles et qu’il appartient à la France et à la Suisse  de régler entre elles, d’un commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions  jugées opportunes par les deux pays.» (Texte original.)   4 Art. 1er de l’AF du 24 juin 1927 (RS 11 115)   0.515.293.49    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.293.49   déclare   au nom de la Confédération suisse:   Est dorénavant pleinement et à tous égards valable et définitif l’assentiment donné  par la Suisse à l’abrogation des stipulations contenues dans l’Acte final du congrès  de Vienne du 9 juin 1815, le Traité de Paris du 20 novembre 1815 et l’Acte du  20 novembre 1815 et rédigées en ces termes:   I  Acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815   Art. 92   Les provinces de Chablais et du Faucigny et tout le territoire de la Savoie au nord  d’Ugine appartenant à Sa Majesté le roi de Sardaigne feront partie de la neutralité de  la Suisse telle qu’elle est reconnue et garantie par les Puissances.   En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouve- ront en état d’hostilité ouverte ou imminente, les troupes de Sa Majesté le roi de  Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront et pourront à cet  effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire; aucunes autres troupes armées  d’aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et  territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d’y  placer; bien entendu que cet état de chose ne gêne en rien l’administration de ces  pays où les agents civils de Sa Majesté le roi de Sardaigne pourront aussi employer  la garde municipale pour le maintien du bon ordre.   II  Traité de paix à Paris, du 20 novembre 1815,  entre la France d’une part,  la Grande-Bretagne, l’Autriche, la Prusse et la Russie, de l’autre   Art. 3, al. 2   La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au Nord d’une ligne  à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au Midi du lac d’Annecy, par Faverge  jusqu’à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu’au Rhône, de la même manière  qu’elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny, par l’art. 92 de l’acte  final du Congrès de Vienne.     Abolition de la neutralité de la Savoie du Nord   3   0.515.293.49   III  Acte portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle  de la Suisse et de l’inviolabilité de son territoire, du 20 novembre 1815   Al. 3   Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la  Savoie, désignées par l’acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze,  et par le Traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse  de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci.   En foi de quoi, la présente Déclaration a été signée par le Président et le Chancelier  de la Confédération Suisse et munie du sceau fédéral.   Ainsi fait à Berne, le 16 mars 1928.    Au nom du Conseil fédéral suisse:    Le président de la Confédération, Schulthess  Le vice-chancelier, Leimgruber        Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.293.49