Document ID: d505f540-fcc2-45a9-8f3b-150d49786994

RS 811.214   1   Ordonnance  sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des  diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions  de la santé au sens de la LPSan  (Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé,  ORPSan)   du 13 décembre 2019 (Etat le 1er février 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 10, al. 3 et 4, et 34, al. 3, de la loi fédérale du 30 septembre 2016   sur les professions de la santé (LPSan)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  La présente ordonnance règle:   a. la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers visée à l’art. 10  LPSan;   b. l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit avec  les diplômes mentionnés à l’art. 12, al. 2, LPSan pour l’octroi de l’autorisa- tion de pratiquer.   Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers   Art. 2 Compétence  1 La Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la reconnaissance des diplômes  étrangers.  2 Les modalités d’exécution sont réglées dans un contrat de droit public entre le  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la CRS.  3 La CRS peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Ceux-ci sont calculés  conformément aux art. 3 et 4, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les  émoluments du SEFRI2.        RO 2020 105   1 RS 811.21  2 RS 412.109.3   811.214    Professions médicales   2   811.214  Art. 3 Banque de données  1 La CRS saisit dans une banque de données les données ci-après relatives aux  titulaires d’un diplôme étranger reconnu au sens de l’art. 10, al. 1, LPSan:   a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);   b. date de naissance et sexe;   c. langue de correspondance;   d. nationalité(s);   e. diplôme concerné avec date et pays d’établissement du diplôme ainsi que  date de reconnaissance.   2 Concernant les titulaires d’un diplôme étranger vérifié visé à l’art. 15, al. 1, LPSan,  elle saisit:   a. les données visées à l’al. 1, let. a à d;   b. le diplôme concerné avec date et pays d’établissement du diplôme ainsi que  la date de vérification.   3 Les données visées aux al. 1 et 2 sont inscrites, gratuitement et au fur et à mesure,  au registre des professions de la santé.   Art. 4 Demande  Toute personne souhaitant faire reconnaître son diplôme étranger au sens de  l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan doit déposer une demande correspondante auprès de la  CRS.   Art. 5 Entrée en matière  La CRS entre en matière sur une demande de reconnaissance au sens de l’art. 10,  al. 1, let. b, LPSan si les conditions suivantes sont réunies:   a. le requérant demande l’équivalence de son diplôme étranger avec un di- plôme suisse mentionné à l’art. 12, al. 2, LPSan;   b. le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispo- sitions administratives et a été délivré par l’autorité ou l’institution compé- tente de l’État concerné;   c. le titulaire du diplôme étranger justifie dans une des langues officielles de la  Confédération des connaissances linguistiques qui sont nécessaires à  l’accomplissement d’une éventuelle mesure de compensation;   d. le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en ques- tion dans le pays dans lequel il a obtenu le diplôme.     O sur la reconnaissance des professions de la santé   3   811.214  Art. 6 Reconnaissance  1 La CRS reconnaît un diplôme étranger conformément à l’art. 10, al. 1, let. b,  LPSan si celui-ci remplit, en comparaison avec un diplôme visé à l’art. 12, al. 2,  LPSan, les conditions suivantes:   a. le niveau de formation est le même;   b. la durée de la formation est la même;   c. les contenus de la formation sont comparables.  2 S’agissant d’un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière  étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifica- tions pratiques, ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le  domaine correspondant.   3 S’agissant d’un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle, la forma- tion étrangère comprend, en plus des qualifications théoriques, des qualifications  pratiques, ou le titulaire peut justifier d’une expérience professionnelle dans le  domaine correspondant.  4 Si les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la CRS peut  reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse en application  de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3, même si  cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut  exercer en Suisse. Les reconnaissances accordées en vertu du présent alinéa ne  donnent pas droit à une inscription au registre des professions de la santé.   Art. 7 Mesures de compensation  1 Si les conditions visées à l’art. 6, al. 1 à 3, ne sont pas toutes remplies, la CRS  prévoit des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse  et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous la forme  d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation. Elle peut faire appel à des  experts à cet effet.  2 Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étran- gère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de  compensation n’entrent pas en ligne de compte.  3 Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.       3 RS 412.10     Professions médicales   4   811.214  Section 3  Équivalence de diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit  avec des diplômes délivrés en vertu du droit en vigueur pour l’octroi  d’une autorisation de pratiquer   Art. 8 Infirmiers  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équiva- lents aux diplômes d’infirmier visés à l’art. 12, al. 2, let. a, LPSan:   a. les diplômes reconnus par la CRS suivants:  1. infirmiers en soins généraux,  2. infirmiers en psychiatrie,  3. infirmiers en hygiène maternelle et en pédiatrie,  4. diplôme d’infirmier de l’école pour infirmiers de Sarnen, Sarner   Schwestern, en combinaison avec la formation complémentaire en soins  ambulatoires,   5. infirmiers en soins communautaires,   6. infirmiers en soins intégrés,  7. infirmiers diplômés,  8. soins infirmiers niveau II;   b. le diplôme en soins infirmiers niveau I en combinaison avec la formation  complémentaire conforme au règlement de la CRS du 3 juin 2003 concer- nant la procédure d’octroi de l’autorisation de porter le titre d’«infirmier di- plômé»4;   c. l’attestation ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier en psychia- trie, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du di- plôme cantonal correspondant;   d. l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier  en hygiène maternelle et en pédiatrie, établie par la CRS à l’issue de la pro- cédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;   e. l’attestation ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier en soins  communautaires, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnais- sance du diplôme cantonal correspondant;   f. le diplôme d’«infirmier diplômé HES».   Art. 9 Physiothérapeutes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équiva- lents au diplôme de physiothérapeute visé à l’art. 12, al. 2, let. b, LPSan:        4  www.redcross.ch/fr > Près de chez vous > Nos compétences-clés > Enregistrement de  titres de formation > Prescriptions à la formation > Infirmier/ère > Appliquer > Règle- ment procédure titre unifié d’infirmière diplômée/d’infirmier diplômé (pdf)     O sur la reconnaissance des professions de la santé   5   811.214  a. le diplôme de physiothérapeute diplômé d’une école reconnue par la CRS;   b. l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de physio- thérapeute diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de recon- naissance du diplôme cantonal correspondant;   c. le diplôme de «physiothérapeute diplômé HES».   Art. 10 Ergothérapeutes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équiva- lents au diplôme d’ergothérapeute visé à l’art. 12, al. 2, let. c, LPSan:    a. le diplôme d’ergothérapeute diplômé d’une école reconnue par la CRS;   b. l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre d’ergo- thérapeute diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de recon- naissance du diplôme cantonal correspondant;   c. le diplôme d’«ergothérapeute diplômé HES».   Art. 11 Sages-femmes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équiva- lents au diplôme de sage-femme visé à l’art. 12, al. 2, let. d, LPSan:    a. le diplôme de sage-femme diplômée d’une école reconnue par la CRS;   b. l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de sage- femme diplômée, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnais- sance du diplôme cantonal correspondant;   c. tout diplôme enregistré par la CRS comme diplôme de sage-femme;   d. le diplôme de «sage-femme diplômée HES».   Art. 12 Diététiciens  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équiva- lents au diplôme de diététicien visé à l’art. 12, al. 2, let. e, LPSan:    a. le diplôme de diététicien diplômé d’une école reconnue par la CRS;   b. l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de diététi- cien diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance  du diplôme cantonal correspondant;   c. le diplôme de «diététicien diplômé HES».   Art. 13 Optométristes  Le diplôme fédéral d’opticien est considéré équivalent au diplôme d’optométriste  visé à l’art. 12, al. 2, let. f, LPSan.     Professions médicales   6   811.214  Art. 14 Ostéopathes  Le diplôme intercantonal en ostéopathie, délivré par la Conférence suisse des direc- trices et directeurs cantonaux de la santé, est considéré équivalent au diplôme  d’ostéopathe visé à l’art. 12, al. 2, let. g, LPSan.    Section 4 Entrée en vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.