Document ID: 4ca041b0-6dcd-49fd-89d7-5cdf519d8394

1     751.151     1     Ordonnance  concernant l’amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les  cours d’eau du domaine public et privé1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article premier, alinéa 2, et l'article 45 de la loi du 26 octobre 1978  concernant l'entretien et la correction des eaux2),    arrête :     Article premier  L'amarrage et l'ancrage de bateaux, de radeaux, de  bouées, l'établissement de débarcadères, ainsi que l'enfoncement de  pieux à cet effet dans les cours d'eau publics et privés sont soumis à  autorisation.     Art. 2  Cette autorisation peut être accordée, s'il n'en résulte ni danger  pour la navigation, ni inconvénients notables pour la pêche ou le  paysage (protection des sites).     Art. 3  Les demandes, accompagnées de plans, sont adressées à  l'Office des eaux et de la protection de la nature. Les autorisations sont  soumises à émolument.     Art. 4  L'Office des eaux et de la protection de la nature transmet les  demandes pour préavis au Service des ponts et chaussées et au Service  des constructions, ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle  l'installation doit être construite.     Art. 5  Un bail à ferme doit être conclu avec le Service des constructions,  en ce qui concerne la mise à contribution du lit des cours d'eau publics  pour l'établissement d'un débarcadère ou d'autres installations reliées à  la rive, ainsi que pour les radeaux, etc.     Art. 6  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut astreindre  le propriétaire des installations à les enlever ou à prendre les mesures de  sécurité nécessaires, en lui fixant un délai convenable.       751.151     2        Art. 7  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut obliger les  détenteurs d'autorisation à mettre, passagèrement ou en permanence,  leurs installations à disposition des possesseurs de bateaux avoisinants,  moyennant une indemnité appropriée.     Art. 8  Les contraventions à la présente ordonnance seront punies d'une  amende de 1 à 100 francs.     Art. 9  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Ordonnance du 5 juin 1962 concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les   lacs et cours d'eau du domaine public et privé (RSB 751.151)   2) RSJU 751.11  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=751.11