Document ID: 0a730198-69e2-4f22-97b0-6daa4ed346c1

Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux   413.10  Loi fixant la contribution des communes du siège  des collèges et établissements cantonaux  du 12.11.1965 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 27 de la Constitution cantonale;  vu les articles 71 et 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Sont  considérés  comme collèges et  établissements  cantonaux  tous les  établissements de l'enseignement  secondaire du second degré dans les- quels la gratuité de l'enseignement est assurée.  Art.  2 * …  Art.  3 * Contribution communale à l'investissement  1 Les communes où les bâtiments des établissements cantonaux de l’ensei- gnement secondaire du deuxième degré général sont érigés doivent:  a) fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;  b) participer aux coûts d'achat, de construction, d'agrandissement et de  rénovation qui touchent la structure et l'enveloppe du bâtiment à rai- son de dix pour cent;  c) le pourcent prévu à la lettre b est en outre applicable en cas de loca- tion de locaux nécessaires à l'enseignement.  Art.  4 * …  Art.  5 * … * Tableaux des modifications à la fin du document  1    413.10  Art.  6  1 La  présente  loi  entre  en  vigueur  dès  son  approbation  par  le  Grand  Conseil.  2    413.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.11.1965 12.11.1965 Acte législatif première  version  RO/AGS 1965 f 188 | d  184  15.09.2011 01.01.2012 Art. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 3 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 4 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  3    413.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.11.1965 12.11.1965 première  version  RO/AGS 1965 f 188 | d  184  Art. 2 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 4 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  4   	Art. 1 	Art. 2 * … 	Art. 3 * Contribution communale à l'investissement 	Art. 4 * … 	Art. 5 * … 	Art. 6