Document ID: d637e866-9d0e-473c-a452-f2b471248115

____________________________________________________   213.221      1      19  juin  1978     Loi  sur le recouvrement et l'avance des contributions  d'entretien (LRACE)             Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 131, 131a, 290 et 293 du code civil suisse1);   vu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien  du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement – OAiR), du 6  décembre 20192);   vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19103);   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:      Section 1: Dispositions générales4)   Article premier5)   La présente loi règle l’aide au recouvrement des créances  d’entretien en application des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du  10 décembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens  des articles 131a et 293 CC.).     Art. 1a6)   1L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien  (ci-après: l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la  présente loi et de ses dispositions d’exécution.    2Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.    3Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de la présente loi.      Section 2: Recouvrement des contributions d’entretien7)   Art. 28)   1Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien,  l’office aide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le  demande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.    2Abrogé.                                                       RLN VII 54  1) RS 210; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  2) RS 211.214.32; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  3) RSN 211.1; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  4) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  6) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  7) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   But   Autorité  d’exécution   Principe   Compétences de  l’office     213.221      2   Art. 39)   1L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne  créancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.    2Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des  contributions d'entretien.    3Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du canton.   4Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens de  l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous les  droits rattachés à cette qualité.      Section 3: Avance des contributions d’entretien10)   Art. 411)   1Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière  de l’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander des  avances.   2La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 200512), s’applique notamment à la procédure, à  l’instruction et à l’échange d’informations.     Art. 513)   Peuvent donner droit à des avances:   a) les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC),  de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisionnelles (art. 276  du CPC, du 19 décembre 200814)), de mesures protectrices de l'union  conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'article 295 CC;   b) les contributions d’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du  partenariat enregistré fédéral;   c) les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et  suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou  sur une promesse juridiquement valable.     Art. 615)   L'Etat est subrogé à la personne créancière jusqu'à concurrence des  avances accordées.     Art. 716)   L'office, respectivement le guichet social régional, sont en droit  d'exiger toutes informations et tous documents utiles concernant la situation  pécuniaire de la personne créancière et son droit aux prestations d'entretien.                                                       9) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992, L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°  21) avec effet au 1er juillet 2022   10) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  11) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  12) RSN 831.4  13) Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92), L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°   85) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  14) RS 272  15) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  16) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011, L du 5   novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022  N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Principe   Contributions  donnant droit à de  avances   Subrogation   Obligation de  renseigner   Contrôles     213.221      3   Art. 7a17)   1L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat  d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la  conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d’un remboursement  des avances fournies au sens de la présente loi.   2L’office et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges  d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’office ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 7b18)   1L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les  contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et  qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue  suite à la dénonciation pénale     Art. 819)   1Le Conseil d’Etat fixe les conditions, les modalités, les limites et le  nombre maximal de mensualités avancées.   2Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en-dessous de  24 ni au-dessus de 60.     Art. 920)   Le remboursement des avances accordées ne peut être demandé aux  bénéficiaires.     Art. 1021)        Art. 10a22)   Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune  contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a  entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour faire  déterminer la personne débitrice et fixer le montant de la contribution d'entretien.      Section 4: Voies de droit et dispositions pénales23)                                                    17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  18) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  20) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec   effet au 1er juillet 2022  21) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  22) Introduit par L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et modifié par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°   21) avec effet au 1er juillet 2022  23) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Suspension   Limitation   Remboursement   Versement  provisionnel   Recours     213.221      4   Art. 1124)   Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des  contributions d'entretien peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département compétent, puis du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).     Art. 11a26)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers des avances;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice de telles prestations, de signaler à  l'office, respectivement au guichet social régional, un changement de  situation pouvant entraîner leur modification;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.      Section 5 : Financement27)   Art. 11b28)   Le montant total net des avances des contributions d'entretien  accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des  communes.     Art. 11c29)   La part incombant aux communes est répartie entre elles en  fonction de la population.     Art. 11d30)   Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des  communes à l'Etat.     Art. 11e31)   L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette  qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des avances  touchées indûment.      Section 6 : Dispositions finales32)   Art. 1233)                                                          24) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec   effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130   26) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  27) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  28) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  29) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  30) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  31) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et modifié par L   du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  32) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  33) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Contraventions   Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Répartition des  dépenses entre les  communes   Modalités   Qualité de partie  de l’office   Promulgation et  exécution     213.221      5   Art. 1334)   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 août 1978.                                                       34) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022