Document ID: e43ccd3c-9b77-47ab-910a-07048cf23feb

RS 814.812.35   1   Ordonnance du DETEC  relative au permis pour l’emploi de produits  phytosanitaires dans des domaines spéciaux  (OPer-S)   du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),    vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai  2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,   arrête:   Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention   Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à  titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4,  al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2, pour  l’entretien   a. des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport;   b. de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de  bâtiments commerciaux, industriels ou publics.   2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de  l’al. 1.  3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits  phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur  place par le titulaire d’un permis.   Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissan- ces requises au sens de l’annexe 1.  2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un exa- men au sens de l’art. 3.        RO 2005 3477   1 RS 814.81  2 RS 813.1   814.812.35    Protection de l’équilibre écologique   2   814.812.35   Section 2 Examen   Art. 3  1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des  connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.  2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.   Section 3 Qualifications équivalentes   Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation  professionnelle   1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigen- ces de la présente ordonnance.  2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la  demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.  3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.  4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de per- mis.   Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de trai- tement des plantes dans des domaines spéciaux restent valables.  2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de  permis au sens de la présente ordonnance.   Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses   Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne  (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux  permis suisses.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette modification dans tout le présent texte.     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   3   814.812.35   Section 4 Tâches des services compétents   Art. 7 Institution responsable  1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente or- donnance est le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de  l’environnement (SANU).  2 Elle assume notamment les tâches suivantes:   a. désigner et surveiller les organes chargés des examens;   b. coordonner les examens;   c. élaborer des statistiques concernant les examens;   d. remettre un rapport annuel à l’OFEV;   e. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon  les besoins.   Art. 8 Organes chargés des examens   Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:   a. faire passer les examens;   b. proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsa- ble;   c. choisir les examinateurs;   d. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;   e. signaler à l’institution responsable les permis délivrés;   f. établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.   Art. 9 OFEV   Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:   a. instituer une commission des permis;   b. exercer la surveillance sur l’institution responsable;   c. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par  l’institution responsable;   d. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste  des diplômes reconnus comme équivalents;   e. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1,  ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de  l’exécution;   f. élaborer un modèle de permis.     Protection de l’équilibre écologique   4   814.812.35   Art. 10 Commission des permis  1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis:   a. l’OFEV;   b. l’Office fédéral de la santé publique;   bbis.4 l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;   c. l’Office fédéral de l’agriculture;   d. le Secrétariat d’État à l’économie;   e. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;   f. les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1,  ORRChim;   g. l’institution responsable;   h. les Chemins de fer fédéraux et les entreprises ferroviaires à concession fédé- rale;   i. l’Association suisse des concierges;   j.5 l’association scienceindustries.  2 L’OFEV assure la présidence.  3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la  présente ordonnance.   Section 5 Emoluments   Art. 11  1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.  2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente  ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs  aux produits chimiques6.       4 Introduite par le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2005).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2005).   6 RS 813.153.1     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   5   814.812.35   Section 6 …   Art. 127   Section 7 Entrée en vigueur   Art. 13   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       7 Abrogé par le ch. I 2 de l'O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la modification  d’ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO 2007 357).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.812.35   Annexe 18  (art. 2, al. 1)   Capacités et connaissances requises   Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit  disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connais- sances mentionnées ci-dessous.   1 Notions de base d’écologie et de toxicologie   1.1 Exemples donner des exemples pour illustrer les termes «éco- système», «biotope», «biocénose», «population»,  «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances  et préparations dangereuses pour la santé», «dangers  au poste de travail»;   1.2 Termes techniques définir des termes comme «herbicide», «fongicide»,  «insecticide», «acaricide», «nématicide»;   1.3 Exposition détailler les voies d’absorption des substances dans le  corps humain (par ingestion, par contact avec la peau,  par inhalation);   1.4 Effets 1.4.1 définir les notions suivantes: «local»,  «systémique»; «aigu», «chronique»;  «réversible», «irréversible»; «résorption»,  «diffusion», «métabolisme», «élimination»;    1.4.2 définir les termes «cancérogène»,  «mutagène», «toxique pour la reproduction»,  «allergène», «infectieux»;   1.5 Effet de dose définir le principe de l’effet de dose;   1.6 Cycles naturels décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et  expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire  dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;   1.7 Chaîne alimentaire décrire le comportement des produits phytosanitaires  dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et  citer les propriétés des substances et les conditions  environnementales qui jouent un rôle important;   1.8 Espèces expliquer l’importance de la diversité des espèces et  de leurs interactions;       8 Mise à jour selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2005).     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   7   814.812.35   1.9 Flore secondaire décrire et commenter les effets positifs et négatifs de  la flore secondaire (p. ex. mauvaises herbes);   1.10 Dangers au poste de  travail   nommer les différents dangers auxquels les  travailleurs sont exposés à leur poste;   1.11 Substances et  préparations  dangereuses pour la  santé   citer les types de dangers présentés par les substances  et les préparations, ainsi que les voies d’absorption de  ces substances dans le corps humain.   2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et  des travailleurs   2.1 Principe de   précaution   définir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;   2.2 Principe de causalité définir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité  ainsi que la notion de «coûts externes»;   2.3 Lois présenter les objectifs essentiels et la teneur des  principaux textes législatifs relatifs à l’application des  produits phytosanitaires;   2.4 Interdictions détailler les restrictions d’application et les  interdicions relatives aux produits phytosanitaires;  décrire le comportement à adopter pour ne pas  enfreindre ces dispositions;   2.5 Services officiels citer les services compétents pour les questions  d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas  d’accident.   3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé   3.1 Mesures de précautiondétailler les principales précautions à prendre lors de  l’application des produits phytosanitaires pour protéger  l’environnement et éviter les atteintes à la santé  (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;   3.2 Dangers au poste de  travail   3.2.1 citer les différents dangers auxquels les  travailleurs sont exposés à leur poste;    3.2.2 choisir les équipements de protection  appropriés, les utiliser et les entretenir;    3.2.3 citer les exigences spéciales et les mesures  requises pour protéger les femmes qui  attendent ou allaitent un enfant;     Protection de l’équilibre écologique   8   814.812.35    3.2.4 décrire des méthodes de travail et des  appareils ergonomiques, et recourir à des  outils facilitant le travail et correspondant à  l’état de la technique;    3.2.5 planifier les mesures à prendre en cas  d’urgence;    3.2.6 décrire les démarches à effectuer en cas  d’accident et prodiguer les premiers secours;   3.3 Organismes nuisibles 3.3.1 décrire les mesures préventives visant à éviter  les problèmes causés par les organismes  nuisibles;    3.3.2 reconnaître aux dégâts qu’ils causent les  principaux ravageurs, maladies et mauvaises  herbes, notamment à l’aide de clés de  détermination et de notices explicatives des  stations fédérales de recherches et des  services-conseils;   3.4 Seuil de tolérance 3.4.1 expliquer la relation entre infestation,  dommages et pertes ainsi que la notion de  «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples  concrets;    3.4.2 décrire comment il est possible de contrôler  les organismes nuisibles;    3.4.3déterminer à l’aide de documents, dans la  mesure du possible, si le seuil de tolérance est  dépassé dans un cas donné, et décrire les  mesures qu’il convient de prendre pour lutter  contre les organismes nuisibles;   3.5 Prévention et  application sélective   3.5.1 expliquer l’importance des mesures  préventives, de construction ou autres, pour  une protection durable des plantes;    3.5.2 détailler les conditions qui doivent être  remplies pour effectuer un traitement ciblé  (moment de l’application du produit,  application sélective, moyens sélectifs);    3.5.3 détailler les avantages et les inconvénients de  certaines mesures de lutte; les évaluer quant à  leur compatibilité avec l’environnement et à  leur efficacité;     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   9   814.812.35   3.6 Procédés non  chimiques   citer les principaux procédés physiques, biologiques  et biotechniques permettant de maîtriser les  ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à  l’aide de documents, décrire leurs conditions  d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur  mode d’action;   3.7 Effets secondaires et  comportement dans  l’environnement   3.7.1 décrire les mesures (p. ex. relatives aux  conditions atmosphériques, aux délais  d’attente, au moment du traitement, à la  dérive, au nettoyage des appareils) permettant  d’éviter des effets secondaires indésirables  causés par les produits phytosanitaires;    3.7.2 décrire les voies de contamination des eaux de  surface ou des eaux souterraines par les  produits phytosanitaires et montrer comment  éviter ces risques;    3.7.3 expliquer pourquoi l’application de produits  phytosanitaires doit être évitée sur les  chemins, au bord des chemins et sur les places  et pourquoi elle y est généralement interdite;   3.8 Documentation  appropriée   citer et évaluer des sources d’information importantes  en matière de protection des plantes (p. ex. services- conseils, Internet, ouvrages spécialisés);   3.9 Intervention décrire pour les principaux organismes nuisibles, à  l’aide d’une documentation appropriée, les mesures  de lutte directe possibles, leur exécution correcte,  ainsi que les précautions à prendre.   4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination  appropriés   4.1 Etiquetage signalant  les propriétés  dangereuses des  produits chimiques   détailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de  danger, les classes de danger ainsi que l’importance  des mentions de danger et des recommandations de  sécurité;   4.2 Fiche technique de  sécurité   expliquer et mettre en pratique les données figurant  dans une fiche technique de sécurité, notamment pour  ce qui concerne les aspects essentiels de  l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des  produits phytosanitaires employés par l’entreprise;     Protection de l’équilibre écologique   10   814.812.35   4.3 Mode d’action 4.3.1 déterminer, à l’aide d’une documentation  appropriée, le mode d’action (p. ex.  systémique, par pénétration, par contact,  ovicide, par ingestion, appâts, substances de  croissance) des produits phytosanitaires;    4.3.2 présenter le mode d’action des herbicides de  contact, des herbicides de translocation et des  herbicides résiduaires;   4.4 Evaluation 4.4.1 décider, à l’aide d’une documentation  appropriée, quels sont les produits  phytosanitaires qui conviennent pour une  application sélective donnée;    4.4.2 reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode  d’emploi, l’usage, les matières actives et la  classification des produits phytosanitaires;   4.5 Effets secondaires et  sélectivité   4.5.1 décrire, à l’aide de documents, le spectre  d’efficacité des produits phytosanitaires  (p. ex. effets secondaires sur les organismes  utiles);    4.5.2 citer les effets secondaires indésirables,  directs ou indirects, des produits  phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à  cause de l’évaporation, déséquilibre  écologique, dérive);   4.6 Résistance détailler le problème de la résistance et en tirer les  conséquences pour le choix et l’emploi des produits  phytosanitaires;   4.7 Dégradabilité et  comportement dans  l’environnement   4.7.1 évaluer, à l’aide d’une documentation  appropriée, la dégradabilité des produits  phytosanitaires et leur comportement dans  l’environnement;    4.7.2 citer, à l’aide d’une documentation  appropriée, les matières actives et les produits  qui ont tendance à percoler, qui sont interdits  dans les zones protégées ou qui se dégradent  particulièrement mal dans le sol;   4.8 Choix des produits choisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les  produits phytosanitaires les mieux adaptés pour  combattre les principaux organismes nuisibles,  compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité  et de leur comportement dans l’environnement;     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   11   814.812.35   4.9 Application préparer correctement les produits phytosanitaires à  l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou  dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres  informations; calculer la quantité à appliquer et le  dosage; citer les restrictions d’application et les  interdictions;   4.10 Entreposage décrire comment entreposer les produits  phytosanitaires d’une manière correcte et sûre;   4.11 Elimination décrire comment éliminer correctement les soldes de  bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits  phytosanitaires et les emballages afin d’éviter toute  atteinte à l’environnement;   4.12 Attestation du  traitement et des  contrôles   détailler les données et les paramètres de contrôle qui  doivent être consignés pour attester du traitement.   5 Appareils, maniement correct   5.1 Application sélective détailler les diverses méthodes d’application des  produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité  avec l’environnement;   5.2 Appareils citer les principaux appareils employés pour  l’épandage des produits, expliquer leur  fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs  inconvénients;   5.3 Buses 5.3.1 citer les divers types de buses et leurs  principales caractéristiques (emplois  appropriés);    5.3.2 décrire l’effet de la dimension de la buse et de  la pression sur la taille des gouttelettes, sur la  dérive et sur la pénétration de la bouillie;   5.4 Dosage déterminer pour divers appareils, à l’aide de  documents (tableaux), la quantité correcte du produit  épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);   5.5 Dérive citer les précautions et les conditions météorologiques  permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;   5.6 Soldes de bouillie décrire comment éviter les soldes de bouillie;   5.7 Fonctionnement et  maintenance des  appareils   5.7.1 décrire, pour un exemple concret et à l’aide  du mode d’emploi, le fonctionnement et la  maintenance d’un appareil;     Protection de l’équilibre écologique   12   814.812.35    5.7.2 décrire comment nettoyer et vider un  pulvérisateur sans porter atteinte à  l’environnement;   5.8 Réglage décrire, pour une quantité de produit donnée, le  réglage adéquat des appareils à l’aide du mode  d’emploi ou indiquer la quantité épandue;   5.9 Répartition des  produits   5.9.1 décrire la manière dont la répartition  souhaitée du produit peut être vérifiée et  assurée, le cas échéant, au moyen de  corrections appropriées;    5.9.2 décrire les causes d’une mauvaise répartition  du produit.     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   13   814.812.35   Annexe 2  (art. 3, al. 2, 11, al. 1)   Règlement d’examen   1 Objet   Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis  pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux, les droits et  les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable  et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement  des examens.   2 Déroulement   Les organes chargés des examens font passer les examens.   3 Fréquence des examens et langue utilisée   L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en alle- mand ou en italien selon les besoins.   4 Communication des dates d’examen   L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à  l’avance, sous une forme appropriée.   5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par  voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument corres- pondant au plus tard un mois avant l’examen.  2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui sui- vent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette  confirmation.   6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail  accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.  2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.812.35   7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit  et oral.  2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.   8 Moyens autorisés   L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à  l’examen.   9 Prise en charge des examens oraux   Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les  candidats et dressent un procès-verbal.   10 Notation   1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6  à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins  bonne est 1.  2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins  égale à 4,0.  3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les  épreuves doivent être notées par un second examinateur.   11 Exclusion d’un candidat   1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une ma- tière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examina- teurs.  2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.   12 Octroi du permis   Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.     Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux.  O du DETEC   15   814.812.35   13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des  épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la  notification de la décision.  2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des dis- ponibilités de la personne concernée.     Protection de l’équilibre écologique   16   814.812.35