Document ID: 0a3dfb54-15c3-42ff-9987-85a3f6649c65

RS 152.1   1   Loi fédérale  sur l’archivage  (LAr)   du 26 juin 1998 (Etat le 1er mai 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application  1 La présente loi règle l’archivage des documents:   a. de l’Assemblée fédérale;   b. du Conseil fédéral, de l’administration fédérale telle qu’elle est définie à  l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration3, et des formations de l’armée;   c. des représentations diplomatiques et consulaires suisses;   d.4 du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal  fédéral des brevets et des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage;   e. des établissements fédéraux autonomes;   f. de la Banque nationale suisse;   g. des commissions extraparlementaires;   h. d’autres personnes de droit public ou de droit privé, à l’exception des can- tons, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédé- ration leur a déléguées;   i. des services fédéraux qui ont été dissous.  2 Elle règle en outre l’utilisation des archives de la Confédération par les organes de  la Confédération ou par des tiers.        RO 1999 2243  1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 173 al. 2 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101)  2 FF 1997 II 829  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de   procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).   152.1    Libertés d’opinion et d'information   2   152.1   3 Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux prin- cipes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.5   Art. 2 Principes  1 Tous les documents de la Confédération qui ont une valeur juridique, politique,  économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.  2 L’archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la  rationalité de la gestion de l’administration. Il crée, en particulier, les conditions  nécessaires aux recherches historiques et sociales.   Art. 3 Définitions  1 Par documents, on entend toutes les informations enregistrées sur quelque support  que ce soit, qui ont été reçues ou produites dans le cadre de l’accomplissement de  tâches publiques de la Confédération, ainsi que tous les instruments de recherche et  toutes les données complémentaires qui sont nécessaires à la compréhension et à  l’utilisation de ces informations.  2 Par archives, on entend les documents que les Archives fédérales ont repris et con- servent ou que d’autres services archivent eux-mêmes selon les principes énoncés  dans la présente loi.  3 Ont une valeur archivistique les documents qui ont une importance juridique ou  administrative ou qui ont une grande valeur d’information.   Section 2 Prise en charge des documents   Art. 4 Compétence en matière d’archivage  1 Les Archives fédérales archivent les documents de la Confédération.  2 L’archivage des documents résultant des tâches effectuées par les cantons pour le  compte de la Confédération est de la compétence de ceux-ci, pour autant qu’aucune  loi fédérale n’en dispose autrement.  3 La Banque nationale suisse ainsi que les établissements fédéraux autonomes dési- gnés par le Conseil fédéral archivent eux-mêmes leurs documents conformément aux  principes de la présente loi.  4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des  brevets et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage proposent leurs  documents aux Archives fédérales s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes  conformément aux principes de la présente loi.6       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour for- melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de  procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).     Archivage. LF   3   152.1   5 Les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans la mesure où elles  effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, archivent  elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi ou les  proposent aux Archives fédérales. Le Conseil fédéral règle les modalités dans une  ordonnance.   Art. 5 Gestion de l’information et tenue des dossiers  1 Les Archives fédérales conseillent les services tenus de leur proposer leurs docu- ments sur la manière de les organiser, de les gérer, de les conserver et de les leur  verser. Elles peuvent également proposer ces prestations à d’autres services.  2 Elles peuvent visiter les bureaux des archives courantes et les services chargés de  la gestion des informations des organes tenus de leur proposer leurs documents et  contrôler l’état des documents qui y sont conservés.  3 Elles édictent à l’intention des services tenus de leur proposer leurs documents des  instructions sur:   a. la gestion, la conservation et le versement des documents;   b. la constitution et la tenue d’archives parallèles.   Art. 6 Obligation de proposer les documents aux Archives fédérales  Les services ou personnes désignés à l’art. 1, al. 1, doivent proposer aux Archives  fédérales tous les documents dont ils n’ont plus besoin en permanence pour autant  qu’ils ne soient pas chargés de les archiver eux-mêmes.   Art. 7 Détermination de la valeur archivistique et reprise de documents  1 Les Archives fédérales décident, d’entente avec les services mentionnés à l’art. 1,  al. 1, de la valeur archivistique des documents.  2 Les services tenus de leur proposer leurs documents doivent verser aux Archives  fédérales les documents désignés comme ayant une valeur archivistique. Les autres  services assurent eux-mêmes l’archivage de leurs documents.  3 Les Archives fédérales peuvent conserver provisoirement des documents sans  valeur archivistique lorsque la législation fédérale le prévoit.   Art. 8 Destruction de documents  1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives fédérales ne peuvent pas  être détruits sans leur autorisation.  2 Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service  versant.     Libertés d’opinion et d'information   4   152.1   Section 3 Accès aux archives   Art. 9 Principe de la libre consultation et délai de protection  1 Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement  par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des  art. 11 et 12.  2 Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédé- rales le restent par la suite.   Art. 10 Calcul du délai de protection  En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document  d’une affaire ou d’un dossier.   Art. 11 Prolongation du délai de protection pour les données personnelles  1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises à un délai de  protection de 50 ans à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consul- tation.  2 Le délai de protection prolongé expire trois ans après le décès de la personne con- cernée. L’art. 12 est réservé.  3 Le département compétent peut autoriser la consultation de documents pendant le  délai de protection prolongé, en l’assortissant de certaines charges, si les recherches  ne portent pas expressément sur des personnes.   Art. 12 Autres restrictions de la consultation  1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que  certaines catégories d’archives soient consultées par des tiers, le Conseil fédéral peut  en restreindre ou en interdire la consultation par voie d’ordonnance et pour une  durée limitée après l’expiration du délai de protection.  2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose dans un  cas particulier à ce que des archives soient consultées par des tiers, le service versant  ou les Archives fédérales peuvent en limiter ou en interdire la consultation pour une  durée limitée après l’expiration du délai de protection.   Art. 13 Consultation pendant le délai de protection  1 Les services versants peuvent, sur demande des Archives fédérales, autoriser cel- les-ci à rendre leurs archives accessibles au public ou à accorder à certaines person- nes le droit de les consulter pendant le délai de protection fixé aux art. 9, 11 et 12,  al. 1, aux conditions suivantes:   a. aucune disposition légale n’en dispose autrement;     Archivage. LF   5   152.1   b. aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y  oppose.   2 L’autorisation est accordée, aux mêmes conditions, à toutes les personnes qui en  font la demande.  3 L’autorisation précise comment les archives peuvent être consultées. La consulta- tion peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé  que les données personnelles soient rendues anonymes.  4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d’autorisation et les condi- tions posées à la consultation des archives à moins que les dispositions générales du  droit de procédure administrative soient applicables.   Art. 14 Consultation par les services versants  1 Les services qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le  délai de protection.  2 Lorsqu’il s’agit de données personnelles, les services qui ont versé des documents  ne peuvent les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants:   a. comme moyens de preuve;   b. à des fins législatives ou jurisprudentielles;   c. pour des évaluations à buts statistiques;   d. pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le  droit de la personne concernée de consulter les documents ou d’obtenir des  renseignements.   3 Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.  4 Les archives ne peuvent être modifiées.   Art. 15 Renseignements donnés aux personnes concernées et contestation  1 La communication de renseignements aux personnes concernées et le droit d’accès  de celles-ci aux archives sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données7. Il appartient au service versant de prononcer la  décision de refus.  2 Les Archives fédérales peuvent en outre différer ou restreindre la communication  de renseignements lorsqu’elle est incompatible avec une gestion administrative  rationnelle.  3 Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la destruction ni la rectification de  données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le caractère litigieux ou inexact.       7 RS 235.1     Libertés d’opinion et d'information   6   152.1   Art. 16 Consultation de legs et de dépôts  1 La consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou  morales est régie par les contrats de reprise.  2 Si un tel contrat fait défaut, la législation relative aux archives de la Confédération  est applicable.   Section 4 Organisation et utilisation des archives   Art. 17 Autres tâches incombant aux Archives fédérales  1 Les Archives fédérales conservent les archives historiques de la République helvé- tique, de l’époque de la Médiation et de la période de la Diète.  2 Elles s’emploient à prendre en charge les archives et les documents provenant de  personnes de droit privé ou de droit public et qui sont d’importance nationale. Elles  peuvent conclure des contrats réglant la reprise de telles archives.  3 Elles veillent à ce que les archives soient conservées en sûreté et de manière adé- quate, qu’elles soient mises en valeur et communiquées et elles participent à leur  exploitation.  4 Elles collaborent avec les autres services de la Confédération, avec les cantons et  les particuliers. Elles s’emploient à promouvoir l’archivistique. Elles coopèrent  également avec les organisations nationales et internationales du domaine de  l’archivistique.   Art. 18 Prestations de service spéciales  1 Le Conseil fédéral peut accorder aux Archives fédérales, dans le cadre d’un man- dat de prestations, le droit d’effectuer, dans le domaine relevant de leurs compéten- ces, diverses prestations de service pour des tiers, notamment des travaux de restau- ration et de conservation, et celui de prodiguer des conseils en matière de gestion de  l’information. Ces prestations sont réglées par des contrats de droit privé.  2 Ces prestations peuvent être fournies à titre d’activité accessoire lors de l’accom- plissement des tâches légales et ne peuvent être offertes en dessous du prix coûtant.   Art. 19 Utilisation des archives à des fins commerciales  1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation.  2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circonscrivant  l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation de la Confédé- ration aux gains.  3 Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les compétences d’octroi de  l’autorisation et de la conclusion du contrat d’utilisation des archives à des fins  commerciales.     Archivage. LF   7   152.1   Art. 20 Inaliénabilité et imprescriptibilité  1 Les archives de la Confédération sont inaliénables. Le Conseil fédéral peut prévoir  des exceptions dans une ordonnance.  2 Les tiers ne peuvent acquérir les archives par prescription.   Art. 21 Règlement d’utilisation et mesures administratives  Les Archives fédérales arrêtent un règlement d’utilisation. Elles peuvent notamment  y disposer que les personnes ayant enfreint gravement la présente loi ou le règlement  d’utilisation se verront refuser l’accès aux Archives fédérales.   Art. 22 Exemplaire justificatif  Un exemplaire justificatif de tous les travaux et de toutes les publications qui se fon- dent entièrement ou partiellement sur leurs archives sera remis gratuitement aux  Archives fédérales.   Section 5 Disposition pénale   Art. 238  Quiconque dévoile des informations tirées des archives soumises au délai de protec- tion ou dont la publication a été expressément interdite est puni de l’amende, s’il n’a  pas commis d’infraction plus grave.   Section 6 Dispositions finales   Art. 24 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.  2 Il règle les modalités du versement et de l’archivage des documents de service des  personnes qui, en vertu d’un mandat, exercent, pour le compte de la Confédération,  une activité relevant du droit privé.   Art. 25 Modifications du droit en vigueur  …9       8 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   9 La mod. peut être consultée au RO 1999 2243.     Libertés d’opinion et d'information   8   152.1   Art. 26 Dispositions transitoires  1 La présente loi remplace l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des  documents du Ministère public de la Confédération10, après expiration de ce dernier.  2 Les documents au sens de l’arrêté ne peuvent plus être consultés par l’administra- tion pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un  dossier.   Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199911       10 [RO 1993 375, 1995 4093 annexe ch. 3. RO 2001 189 art. 1]  11 ACF du 8 sept. 1999