Document ID: d04cd823-2166-4476-bb14-54f85262e53d

935.52    1     Loi  portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent  (LiLJAr)    du 28 octobre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 28, 41, alinéa 1, 85, 122, alinéa 1, et 125 et suivants de la loi  fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau  suisse (CJA)2),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l’exécution de la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "LJAr")1), en  tenant compte des prescriptions intercantonales. Elle règle :   a) l’admissibilité des jeux de grande envergure et de petite envergure;  b) la procédure d’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure;  c) les maisons de jeu et l’impôt cantonal sur les maisons de jeu;  d) l’affectation du produit des jeux d’argent.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Les jeux d’argent, les loteries, les paris sportifs, les jeux d’adresse,  les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de  casino sont définis à l’article 3 LJAr1).      935.52    2        2 Au sens de la présente loi, on entend par tombolas les petites loteries  organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement  en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots  sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale  maximale des mises ne dépasse pas 50 000 francs.    3 Sont notamment considérées comme des tombolas les lotos dont les lots ne  consistent pas en espèces ou en bons échangeables en espèces.    4 Sont notamment considérés comme des petites loteries les lotos dont les  lots consistent en espèces.   5 Au sens de la présente loi, pour les petits tournois de poker, on entend par :   a) tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant  gérant moins de douze tournois par an et se tenant dans un lieu  hébergeant moins de douze tournois par an;   b) tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au  moins douze tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au  moins douze tournois par an.     SECTION 2 : Admissibilité des jeux de grande envergure    Art. 4  Les jeux d’adresse de grande envergure sont interdits.    SECTION 3 : Admissibilité des jeux de petite envergure   Paris sportifs  locaux   Art. 5  Les paris sportifs locaux (art. 35 LJAr1)) sont interdits.    Petites loteries,  tombolas et lotos  a) Conditions  d’autorisation    Art. 6  1 Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr1), ainsi que l’article 37 de  l’ordonnance fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "OJAr")4) s’appliquent  par analogie à l’ensemble des petites loteries organisées sur le territoire  cantonal.   2 L’exploitation dans le canton d’une loterie intercantonale au sens de   l’article 34, alinéa 4, LJAr1) et autorisée dans un autre canton ne peut se faire  sans l’autorisation de la Recette et Administration de district.    3 La durée maximale d’exploitation d’une petite loterie est de six mois à  compter de la mise en vente.      935.52    3      b) Tombolas non  soumises à  autorisation   Art. 7  Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr1), ainsi que l’article 37 OJAr4) ne  s’appliquent pas aux tombolas au sens de l’article 41, alinéa 2, LJAr1) et dont  la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.    Petits tournois  de poker  a) Protection   des mineurs   Art. 8  La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus.   b) Conditions  générales  d’autorisation   Art. 9 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr1), ainsi que 39 OJAr4),  s’appliquent à l’ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.   2 L’exploitant met à disposition des joueurs, de manière clairement  identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que  des informations relatives à la prévention du jeu excessif.   3 Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.   c) Conditions  d’autorisation  spécifiques pour  les tournois  réguliers    Art. 10  Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les  conditions suivantes :   a) s’interdire, ainsi qu’à leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils  organisent;   b) assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant  de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;   c) assurer la présence d’un croupier par table;  d) garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un   organisme de prévention du jeu excessif;  e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif   et le jeu illégal dans leurs locaux;  f) assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge et l’adresse de domicile de   chaque joueur;  g) fournir au Service de l’économie et de l’emploi, à la fin de chaque   semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.      d) Rapport et  présentation des  comptes   Art. 11  Les règles de présentation des comptes et de révision prévues par  les articles 48 et 49, alinéas 3 et 4, LJAr1) s’appliquent aux exploitants de  tournois réguliers.      935.52    4   Horaires Art. 12 1 Les lieux hébergeant des tombolas, des lotos, des petites loteries et  des tournois de poker peuvent être ouverts dès 6 heures et doivent fermer à  minuit du dimanche au mercredi et à 1 heure le jeudi, le vendredi, le samedi  et la veille des jours fériés officiels.   2 Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver de  clients dans les lieux d’exploitation.   3 Les horaires d’ouverture prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits  lorsque l’exploitation est susceptible de provoquer des nuisances, lorsqu’ils ne  sont pas compatibles avec les conditions d’exploitation fixées dans le permis  de construire ou la patente au sens de la législation sur les auberges, ou  lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec les normes de protection de  l’environnement.   4 Les communes peuvent interdire les jeux de petite envergure durant les  jours fériés officiels et les jours de grande fête ou durant certains des jours en  question.   5 L’interdiction peut être prononcée par règlement communal ou par préavis  négatif.    SECTION 4 : Procédure d’autorisation   Dépôt de la  demande    Art. 13  La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de la  commune dans laquelle le jeu d’argent de petite envergure se déroule. La  requête doit être déposée 40 jours avant le début du jeu.   Préavis  communal   Art. 14  La commune délivre un préavis et transmet le dossier à la Recette et  Administration de district.   Octroi Art. 15  1 La Recette et Administration de district statue sur les demandes  d’autorisation.   2 La décision arrête les conditions et fixe l’émolument.      935.52    5       SECTION 5 : Surveillance    Art. 16  1 Le Service de l’économie et de l’emploi surveille l’exécution de la  présente loi en ce qui concerne les jeux de petite et de grande envergure non  soumis à la surveillance d’une autre autorité par le droit fédéral ou  intercantonal.   2 En sus des mesures prévues par l’article 40, alinéa, 2 LJAr1), le Service de  l’économie et de l’emploi peut notamment révoquer une autorisation et  ordonner la cessation immédiate de toute activité exercée sans autorisation.   3 En cas d’infraction à la législation sur les jeux d’argent, le Service de  l’économie et de l’emploi peut exclure toute autorisation durant une période  maximale de trois ans.   4 Les collaborateurs des Recettes et Administrations de district et du Service  de l’économie et de l’emploi ainsi que les autorités de police ont le droit de  pénétrer dans les locaux où sont organisés des jeux d’argent.    SECTION 6 : Maisons de jeu et impôt cantonal sur les maisons de jeu   Implantation Art. 17 1 L’exploitation d’une maison de jeu est subordonnée à une  concession d’exploitation au sens de l’article 5 LJAr1).   2 Le Gouvernement est l’autorité cantonale d’application de la LJAr1) en ce qui  concerne la procédure de préavis.    3 La commune d’implantation délivre également son préavis.   Impôt cantonal Art. 18 1 Le Canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux terrestres  provenant de l’exploitation des casinos titulaires d’une concession B.    2 Le taux applicable est de 40 % de l’impôt fédéral perçu.   3 La taxation et la perception de l’impôt cantonal sont confiées à la  Commission fédérale des maisons de jeu.   Répartition et  affectation de  l’impôt cantonal   Art. 19 1 L’Etat rétrocède 15 % de l’impôt cantonal net à la commune  d’implantation.      935.52    6        2 L’Etat affecte 10 % de l’impôt cantonal net à la caisse générale de l’Etat pour  lutter contre les conséquences sociales du jeu.   3 Le solde de l’impôt cantonal net est utilisé de la manière suivante :    50% pour le tourisme;    25% pour le sport;    25% pour la culture.      SECTION 7 : Affectation des bénéfices nets des jeux de grande  envergure   Organes de  répartition   Art. 20 1 Pour les contributions dans le domaine du sport, l’organe de  répartition est la commission consultative du sport.    2 Pour les contributions destinées aux autres domaines d’utilité publique, ainsi  qu’au sport handicap, l’organe de répartition est la délégation jurassienne à la  Loterie Romande.    3 Les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du  Gouvernement. Si le Gouvernement décide exceptionnellement d’accorder  une contribution pour un montant supérieur à celui décidé par les organes de  répartition, la part supplémentaire est imputée sur le fonds d’utilité publique  institué par l’article 21.    Fonds d’utilité  publique   Art. 21  1 Un fonds d’utilité publique est institué.   2 Il est alimenté par une partie des bénéfices de la Loterie Romande revenant  au canton du Jura. Il n’est pas intégré dans les comptes de l’Etat.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le pourcentage de ces  bénéfices affecté au fonds d’utilité publique.    4 Les contributions financières prélevées sur le fonds d’utilité publique sont  attribuées directement par le Gouvernement, par un département ou par une  unité administrative, dans un cadre conforme à la LJAr1) et dans le respect de  la convention romande sur les jeux d’argent3).    5 Ce fonds est géré par la Chancellerie d’Etat.   Décision Art. 22  La décision précise que la contribution octroyée est issue des   bénéfices nets des jeux de grande envergure.      935.52    7   Surveillance  financière   Art. 23  Le Contrôle des finances est l’organe de révision. Il procède aux  vérifications des comptes annuels conformément aux articles 74 et 75 de la loi  sur les finances cantonales5) afin d’en attester leur conformité.    Information du  public   Art. 24  L’information du public au sens de l’article 128 LJAr1) est assurée par  la commission consultative du sport et la délégation jurassienne à la Loterie  Romande dans leurs domaines respectifs, ainsi que par la Chancellerie d’Etat  ou les unités administratives concernées s’agissant des contributions tirées  du fonds d’utilité publique.    SECTION 8 : Protection des données   Echange  d’informations   Art. 25  1 La commission consultative du sport, la délégation jurassienne à la  Loterie Romande, la Chancellerie d’Etat, l’Office de la culture, l’Office des  sports, ainsi que toute autre unité administrative en charge de l’instruction des  dossiers d’octroi de contributions, sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur  requête, les informations nécessaires à l’application de la présente loi.   2 Le Service de l’économie et de l’emploi et les Recettes et Administrations de  district sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les informations  nécessaires à l’application de la présente loi.   3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)6) sont réservées pour le surplus.    SECTION 9 : Emoluments, voies de droit et disposition pénale   Emoluments Art. 26  1 Les autorisations délivrées selon la présente loi sont sujettes à  émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale7).   2 Les décisions nécessaires à la surveillance de la présente loi sont sujettes à  émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale7).   Voies de droit Art. 27 1 Les décisions rendues par les autorités administratives en  application de la présente loi, à l’exclusion des décisions prévues à la  section 7, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.      935.52    8     2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative8).   Disposition  pénale   Art. 28 1 Sera puni d’une amende de 1 000 francs au plus, l’exploitant ou  l’organisateur qui, intentionnellement ou par négligence :   a) contrevient aux règles fixées aux articles 6 à 11 de la présente loi;  b) ne respecte pas les horaires prévus à l’article 12 de la présente loi ou fixés   dans l’autorisation délivrée par la Recette et Administration de district.      2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum  de l’amende est de 10 000 francs.    SECTION 10 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution   Art. 29  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Modification du  droit en vigueur   Art. 30  1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration  cantonale7) est modifié comme il suit :         Article 10, chiffre 13   …13)        Article 12, chiffre 15   …13)     2 La loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale9) est modifiée comme il suit :        Article 67, lettres f et g   …14)     3 La loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques (LAECO)10) est  modifiée comme il suit :        Titre sixième et articles 29 et 30  Abrogés      935.52    9        4 La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de  boissons alcooliques (Loi sur les auberges)11) est modifiée comme il suit :        Article 58  …14)     5 La loi du 26 octobre 1978 sur le jeu12) est modifiée comme il suit :        Articles premier, 2 et 4  Abrogés   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 31  Sont abrogés :    1. la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons  de jeu du 20 mars 2002;   2. le décret du 20 mars 2002 portant exécution de la loi fédérale sur les  loteries et les paris professionnels.      Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi.      Delémont, le 28 octobre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 935.51  2) RSJU 935.590  3) RSJU 935.591  4) RS 935.511  5) RSJU 611  6) RSJU 170.41   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41    935.52    10            7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 850.1  10) RSJU 930.1  11) RSJU 935.11  12) RSJU 935.51  13) Texte inséré dans ledit décret  14) Texte inséré dans ladite loi  15) 1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.51