Document ID: 3a141fab-1259-450a-ac90-01032425c889

140.2 - Loi sur les agglomérations (LAgg)    140.2  Loi sur les agglomérations (LAgg)  du 21.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 134 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo); Vu la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP); Vu le message 2016-DIAF-31 du Conseil d'Etat du 7 janvier 2020; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 La présente loi a pour but de promouvoir la collaboration horizontale et ver- ticale des espaces fonctionnels définis dans les dispositions fédérales en ma- tière de projets d'agglomération. 2 Elle définit: a) le soutien à apporter par l'Etat aux projets d'agglomération; b) les formes des organismes responsables chargés de l'élaboration et de la   mise en œuvre des projets d'agglomération.  2 Soutien de l'Etat aux projets d'agglomération  Art.  2 Principe 1 L'Etat encourage les démarches de collaboration entreprises par les com- munes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération.  1    Agglomérations – L  140.2  Art.  3 Accompagnement des projets d'agglomération 1 L'Etat est associé aux travaux des organismes chargés de l'élaboration, de la  mise en œuvre ainsi que du suivi des études et des mesures bénéficiant d'un  soutien financier. 2 Les dispositions de l'article 27 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'amé- nagement du territoire et les constructions demeurent réservées.  Art.  4 …  Art.  5 Coordination 1 Le préfet assure la coordination entre les communes faisant partie d'un péri- mètre de projet d'agglomération et les communes de son district situées à l'ex- térieur du périmètre du projet ainsi que la coordination entre le projet d'agglo- mération et le plan directeur régional ou les plans directeurs régionaux in- cluant des communes de son district. 2 L'Etat veille à la coordination entre les projets d'agglomération et le plan di- recteur cantonal.  3 Organismes responsables  Art.  6 Formes des organismes responsables 1 Pour élaborer et mettre en œuvre leur projet d'agglomération, les communes  se constituent en association de communes au sens des articles 109 et sui- vants LCo. 2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, autoriser: a) un organisme intercantonal à se charger de l'élaboration et de la mise en   œuvre d'un projet d'agglomération; il conclut, à cet effet, une conven- tion avec le ou les cantons voisins;  b) une commune, si elle respecte les dispositions fédérales en la matière, à  élaborer et mettre en œuvre un projet d'agglomération.  Art.  7 Tâches obligatoires 1 Les tâches de l'organisme responsable comprennent les thématiques obliga- toires couvertes par les dispositions fédérales sur les projets d'agglomération.  2    Agglomérations – L  140.2  4 Disposition transitoire  Art.  8 1 Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  d'Etat fixe le périmètre des entités chargées de l'élaboration et de la mise en  œuvre des projets d'agglomération déjà constituées. 2 Les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat dis- posent d'un délai de deux ans à compter de la fixation de ce périmètre pour,  sous la conduite du préfet, adapter les statuts de l'entité constituée ou élaborer  de nouveaux statuts. Le préfet compétent est le préfet du district qui com- prend le plus grand nombre de communes concernées. 3 Passé ce délai, le Conseil d'Etat se substitue aux communes pour adapter ou  élaborer les statuts de l'association de communes.  3    Agglomérations – L  140.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.08.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_098 05.11.2021 Art. 4 abrogé 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 4 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1  	2 Soutien de l'Etat aux projets d'agglomération 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Accompagnement des projets d'agglomération 	Art. 4 … 	Art. 5 Coordination  	3 Organismes responsables 	Art. 6 Formes des organismes responsables 	Art. 7 Tâches obligatoires  	4 Disposition transitoire 	Art. 8   		2022-10-26T14:06:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"