Document ID: a951b11d-9137-4406-b508-1f30291de36c

RS 922.32   1   Ordonnance  sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs  d’importance internationale et nationale  (OROEM)   du 21 janvier 1991 (Etat le 15    juillet 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse);   vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du  paysage;   en application de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides  d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau,   arrête:   Chapitre 1   Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale  et nationale   Art. 1 But  Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et natio- nale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d’eau  vivant toute l’année en Suisse.   Art. 2 Définition  1 Sont définis comme réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance inter- nationale et nationale les objets énumérés dans l’annexe 1.  2 L’inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance  internationale et nationale (Inventaire) comprend pour chaque zone protégée:   a. une représentation cartographique du périmètre et une description de la zone;   b. le but visé par la protection;   c.4 des dispositions particulières ainsi que la durée de validité de ces dispositions  (art. 5 et 6);        RO 1991 298  1 RS 922.0  2 RS 451  3 RS 0.451.45  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2525).   922.32    Chasse   2   922.32   d. eventuellement un périmètre à l’extérieur de la zone protégée, dans lequel les  dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés.   3 L’inventaire fait partie intégrante de la présente ordonnance; il n’est pas publié  (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles5) dans le Recueil  officiel du droit fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur  le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)6.7   Art. 38 Modifications minimes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente  avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée.9 Constituent une  modification légère:   a. une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent  de la surface de l’objet;   b. une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la  surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au  moins égale.   Art. 4 Mesures particulières en cas de suppression ou de modification des  zones protégées   Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la  chasse soit d’abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l’activité  cynégétique ne devant intervenir qu’après une période de transition appropriée.   Chapitre 2 Protection de la diversité des espèces et des biotopes   Art. 5 Protection des espèces  1 Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oi- seaux d’eau et de migrateurs:   a.10 la chasse est interdite;   b. les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors de la zone;       5 RS 170.512  6 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Me-  sures > Infrastructure écologique > Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs  7 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le   15 juil. 2015 (RO 2015 2209).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 1265).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).     Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale   et nationale. O   3   922.32  bbis.11 l’affouragement des animaux sauvages et l’installation de saunières sont  interdits. Les cantons peuvent autoriser des exceptions dans les zones habi- tées;   c.12 les chiens doivent être tenus en laisse; font exception les chiens utilitaires  dans l’agriculture;   d. il est interdit d’y porter ou d’y conserver des armes et des pièges. Les can- tons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l’intérieur de  la zone. Les personnes autorisées à chasser ou qui sont astreintes au service  militaire ont le droit, respectivement pendant la chasse ou pour remplir leurs  obligations militaires (service, tir et inspection obligatoires), de traverser la  zone munies d’armes non chargées en empruntant des chemins et des routes;   e.13 les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc ainsi que  le décollage et l’atterrissage d’aéronefs militaires à des fins d’instruction et  d’entraînement sont interdits; l’utilisation de places de tir et d’installations  militaires particulières selon des dispositions contractuelles ainsi qu’une ré- glementation différente pour les aéronefs militaires définie par les Forces aé- riennes en accord avec l’OFEV14 sont réservées;   f.15 le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits  sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que  sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de  l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne16;   fbis.17 la circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite;   g.18 l’utilisation de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’engins du  même type et la circulation de modèles réduits d’engins flottants sont inter- dites;   h.19 les cantons peuvent autoriser des mesures particulières de développement et  de protection des peuplements de poissons (mesures de gestion halieutique)       11 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).   12 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le  15 juil. 2015 (RO 2015 2209).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 2525).   14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le  15 juil. 2015 (RO 2015 2209).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   16 RS 748.132.3  17 Introduite par le ch. 7 de l’annexe à l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne   (RO 2014 1339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis  le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009 (RO 2009 2525). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2525).     Chasse   4   922.32   pour autant qu’elles ne compromettent pas l’objectif visé par les réserves  d’oiseaux d’eau et de migrateurs.   2 L’organisation de réunions sportives et autres manifestations collectives n’est  admise que si elle ne peut compromettre le but visé par la protection. Les organisa- teurs ont besoin d’une autorisation cantonale.  3 Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’art. 2, al. 2, ainsi que les  mesures prévues par les art. 8 à 10 et 12.20   Art. 6 Protection des biotopes  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à  assurer la prise en compte de la protection visée par les réserves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs. Dans le cas particulier où d’autres intérêts sont en jeu, la décision sera  prise sur la base d’une appréciation de tous les intérêts.  1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l'OFEV sont compétentes pour  l’exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi  fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra- tion21.22  2 Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs doivent être prises en considération  lors de l’élaboration de plans directeurs et de plans d’affectation.  3 D’autres dispositions, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la  protection des biotopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou conformé- ment aux art. 18 ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature  et du paysage23, sont réservées.24   Art. 7 Signalisation et information  1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d’une autorisation de chasser et le public  soient informés sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.  2 Ils s’occupent de la signalisation des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs sur  le terrain.  3 Aux entrées principales des réserves ainsi que, dans le cas des biotopes particuliè- rement dignes de protection, à l’intérieur de ces zones, il y a lieu de placer des pan- neaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protec- tion et sur les principales mesures prises.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   21 RS 172.010  22 Introduit par le ch. II 21 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la   simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. I de  l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).   23 RS 451  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2525).     Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale   et nationale. O   5   922.32  Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage   Art. 8 Prévention des dommages  1 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs peuvent, à la requête  du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains  animaux pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants.  2 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dommages  causés par la faune sauvage sont applicables.   Art. 9 Mesures particulières  1 Dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les cantons peuvent prévoir des  mesures particulières de régulation des populations d’espèces pouvant être chassées  lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des  espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés  par la faune sauvage, et qu’elles ne compromettent pas les buts visés par la protec- tion.25  1bis Il convient de vérifier à l’aide des critères suivants notamment que les conditions  énoncées à l’al. 1 sont remplies:   a. la taille de population des espèces à réguler à l’intérieur de la zone protégée  et dans les proches environs;   b. le type, l’ampleur et le lieu de la menace ou des dommages;   c. le lien de causalité entre la menace ou les dommages et les populations  d’espèces à réguler vivant à l’intérieur de la zone protégée;   d. la possibilité de prendre des mesures plus modérées qui permettraient  d’éliminer la menace ou d’empêcher les dommages;   e. les conséquences indésirables probables que l’intervention aura sur la zone  protégée.26   1ter Si ces mesures ne sont pas déjà considérées comme admissibles pour la zone  protégée concernée en vertu de l’art. 2, al. 2, elles requièrent:   a. une autorisation préalable de l’OFEV lorsqu’elles concernent des réserves  d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale;   b. une consultation préalable de l’OFEV lorsqu’elles concernent des réserves  d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale.27       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).     Chasse   6   922.32   2 Le service cantonal compétent veille à ce que ces mesures soient coordonnées avec  les services cantonaux de protection de la nature et des forêts.28  3 Pour l’exécution de ces mesures, les cantons peuvent faire appel non seulement aux  surveillants des réserves, mais également à des gardes-chasse, des surveillants de la  chasse et des titulaires d’une autorisation de chasser.   Art. 9a29 Prévention des dégâts causés par les cormorans  Pour prévenir les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs  professionnels, l’OFEV édicte, à la demande des cantons et avec leur collaboration,  une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, l’évaluation de  l’ampleur des dégâts, la régulation des colonies dans les réserves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs et la coordination intercantonale.   Art. 1030 Tirs sélectifs et mesures contre les animaux non indigènes  1 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs peuvent à tout mo- ment abattre des animaux malades ou blessés, si une telle mesure est nécessaire pour  empêcher la propagation de maladies ou si elle est dictée par des motifs relevant de  la protection des animaux.  1bis Ils prennent les mesures contre les animaux non indigènes prévues à l’art. 8bis,  al. 5, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse31.  2 Ils annoncent immédiatement ces tirs et ces mesures au service cantonal compétent.   Art. 10a32 Compte rendu  Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures prises en vertu des  art. 8 à 10.   Chapitre 4 Surveillants des réserves   Art. 11 Statut de nomination  1 Les cantons désignent un ou plusieurs surveillants pour chaque réserve d’oiseaux  d’eau et de migrateurs. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon  l’art. 26 de la loi sur la chasse.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   31 RS 922.01  32 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015    (RO 2015 2209).     Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale   et nationale. O   7   922.32  2 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs font partie du per- sonnel cantonal.33  3 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.  4 Ils sont engagés par le canton. L’OFEV est consulté au préalable.34  5 Lorsque les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs sont proches des frontières  nationales, les gardes-frontières remplissent également des tâches relevant de la po- lice de la chasse.   Art. 12 Tâches  1 Le service cantonal compétent confie les tâches suivantes aux surveillants des ré- serves:   a. accomplissement des fonctions relevant de la police de la chasse en vertu de  la loi sur la chasse;   b. recensement et surveillance des populations d’animaux sauvages dans la ré- serve;   c. participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur don- ner ainsi qu’à leur entretien;   d. marques et signalisation des réserves sur le terrain;   e.35 information, canalisation et surveillance des visiteurs de la réserve;   f. participation à la planification de mesures de prévention contre les domma- ges causés par la faune sauvage ainsi qu’à l’exécution de ces mesures;   fbis.36 coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les po- pulations d’espèces pouvant être chassées (art. 9);   g. organisation de la recherche et recherche effective d’animaux blessés dans la  réserve;   h. entretien de contacts, échange d’informations et collaboration avec les repré- sentants des communes ainsi que des milieux de l’agriculture et de la sylvi- culture, de la protection de la nature et du paysage de la chasse;   i. représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de  l’élaboration à l’échelon communal et régional de plans directeurs et de plans  d’affectation qui concernent une réserve;       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   36 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).     Chasse   8   922.32   k. prise de contact avec les services régionaux responsables des places d’armes  et de tir, dans la mesure où une réserve est concernée, et conseils aux com- mandants d’unités sur le terrain;   l.37 soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de concert  avec le service cantonal compétent.   2 Le service cantonal compétent peut attribuer d’autres tâches aux surveillants des  réserves, de son propre chef ou à la demande de l’OFEV. Il peut faire appel à  d’autres spécialistes pour la surveillance des réserves.38  3 Les surveillants des réserves tiennent un journal des travaux exécutés.  4 Un rapport sur l’accomplissement des tâches est établi chaque année à l’intention  de l’OFEV.   Art. 13 Formation  1 Les cantons assurent la formation de base des surveillants des réserves.  2 L’OFEV organise des cours de perfectionnement sur les problèmes particuliers  relatifs aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.   Chapitre 539 Indemnités   Art. 14 Surveillance  1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les  réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs est négocié entre l’OFEV et le canton  concerné. Il est fonction:   a. de l’importance internationale ou nationale des réserves;   b. des coûts de la formation de base et de l’équipement des surveillants des ré- serves ainsi que du renforcement temporaire ou du personnel auxiliaire;   c. de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des  réserves sur le terrain;   d. des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dé- rangements.   2 Les contributions de base annuelles s’élèvent à:   a. 28 000 francs pour toutes les réserves d’importance internationale;   b. 14 000 francs pour toutes les réserves d’importance nationale.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale   et nationale. O   9   922.32  Art. 15 Dommages causés par la faune sauvage  1 Des indemnités globales sont allouées pour:   a. la réparation des dommages causés par la faune sauvage dans une réserve  d’oiseaux d’eau ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à  l’art. 2, al. 2;   b. la prévention de tels dégâts.  2 Le montant des indemnités est fonction:   a. de l’importance internationale ou nationale des réserves;   b. exceptionnellement, de l’ampleur de dommages particulièrement élevés.  3 Le montant est négocié entre l’OFEV40 et le canton concerné.  4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont néces- saires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être   exigée.41   Art. 16  Abrogé   Art. 16a Compétence et procédures  1 L’OFEV conclut les conventions-programmes avec l’autorité cantonale compé- tente.  2 Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions- programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.  3 Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et  du paysage42 s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au con- trôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de  présenter un compte rendu et de fournir une prestation.   Chapitre 6 Entrée en vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.       40 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil.  2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   42 RS 451.1     Chasse   10   922.32   Annexe 143  (art. 2, al. 1)   Réserves d’importance internationale   No Localité Canton(s) Inscription Révision(s)         1 Ermatingerbecken TG 1991   2 Stein am Rhein SH, TG 1991 2001/2009  3 Klingnauerstausee AG 1991 2009  4 Fanel–Chablais de Cudrefin, Pointe    de Marin  BE, FR,   VD, NE   1991 2001/2009/ 2015   5 Chevroux jusqu’à Portalban FR, VD 1991 2001/2015  6 Yvonand jusqu’à Cheyres FR, VD 1991 2001/2015  7 Grandson jusqu’à Champ-Pittet VD 1991 2001/2015  8 Les Grangettes VD, VS 1991 2001/2009  9 Rade et Rhône genevois GE 1991 2001/2009  11 Rive droite du Petit-Lac GE, VD 2001 2015         Réserves d’importance nationale   No Localité Canton(s) Inscription Révision(s)         101 Col de Bretolet VS 1991 2001  102 Witi BE, SO 1992 2001  103 Alter Rhein: Thal SG 2001 2015  104 Rorschacher Bucht/Arbon SG 2001   105 Zürich–Obersee: Guntliweid bis    Bätzimatt  SZ 2001    106 Reuss: Bremgarten–Zufikon bis   Brücke Rottenschwil   AG 2001 2009   108 Kanderdelta bis Hilterfingen BE 2001   109 Wohlensee    (Halenbrücke bis Wohleibrücke)  BE 2001    110 Stausee Niederried BE 2001   111 Hagneckdelta und St. Petersinsel BE 2001 2009  112 Häftli bei Büren BE 2001   113 Aare bei Solothurn und Naturschutz-  reservat Aare Flumenthal  SO 2001    114 Plaine de l’Orbe–Chavornay VD 2001 2015  115 Salavaux VD 2001   117 Pointe de Promenthoux VD 2001 2009  118 Rive gauche du Petit-Lac GE 2001 2015  119 Bolle di Magadino TI 2001 2015       43 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).     Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale   et nationale. O   11   922.32  No Localité Canton(s) Inscription Révision(s)         120 Pfäffikersee ZH 2009 2015  121 Greifensee ZH 2009 2015  122 Neeracher Ried ZH 2009 2015  123 Wauwilermoos LU 2009   124 Lac de Pérolles FR 2009 2015  125 Lac de la Gruyère à Broc FR 2009   126 Chablais (Lac de Morat) FR 2009   127 Benkner-, Burger- und    Kaltbrunner-Riet  SG 2009 2015            Chasse   12   922.32   Annexe 244       44 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 13 mai 2009, avec effet au 1er juil. 2009   (RO 2009 2525).