Document ID: 01a52814-42a0-4cfe-adce-b6cec6eb1aae

RS 0.631.256.913.65   1  Convention germano-suisse sur le droit au transit  Conclue le 5 février 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19602 Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960 Entrée en vigueur le 1er janvier 1961   (Etat le 13    mai 2003)  La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sont convenues de régler comme suit les conditions dans lesquelles les agents de la douane et d’autres fonctionnaires d’administrations publiques, en uniforme et armés, ainsi que les mi- litaires auront le droit d’emprunter le territoire étranger pour de courts trajets de jonction (droit au transit).  Art. 13 Droit au transit pour les agents de la douane et autres fonctionnaires d’administrations publiques, en uniforme et armés  (1)  Les agents de la douane, en uniforme et armés, isolés ou en groupes de 10 hommes au maximum, sont autorisés, si le service l’exige, à emprunter le territoire étranger pour les trajets de jonction énumérés dans l’annexe I. Il en est de même des fonctionnaires d’autres administrations publiques en uniforme et armés. Un trajet de fonction déterminé ne peut être parcouru en même temps par plus de dix fonction- naires en uniforme et armés. Il n’est pas permis d’emprunter ces trajets pour des mutations de personnel occasionnées par des désordres politiques ou économiques, ou effectuées en prévision de tels événements.  (1a)  Les fonctionnaires des administrations mentionnées au par. 1, 1re et 2e phrases, sont exemptés des prescriptions relatives à la circulation routière et sont habilités à placer des signaux spéciaux lorsque l’exécution d’actes de souveraineté l’exige d’urgence.4   (2)  La carte de légitimation officielle sert de pièce pour franchir la frontière. Les fonctionnaires ne demeureront sur territoire étranger que pendant le laps de temps nécessaire au transit.  Le droit au transit prévu pour les fonctionnaires n’autorise pas ces derniers à emme- ner des personnes qu’ils ont arrêtées ni à procéder à d’autres opérations officielles.  (3)  Les dispositions spéciales concernant la commune de Büsingen demeurent in- changées.      RO 1960 1671; FF 1960 I 133 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande  du présent recueil. 2 RO 1960 1638 3 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après. 4 Introduit par l'art. 1 ch. 1 de l'Ac. du 8 juillet 1999, approuvé par l'Ass. féd. le 26 sept.  2000 et en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 1067, 2002 2730 art. 1 al. 1 let. d; FF 2000 806).  0.631.256.913.65 Traduction1    Régime général  2  0.631.256.913.65  Art. 2 Droit au transit pour militaires  (1)  Les militaires suisses ou allemands qui, en temps de paix, voyagent isolément, en uniforme et avec des armes non chargées faisant partie de leur équipement per- sonnel, sont autorisés à emprunter les trajets de jonction énumérés dans l’annexe II lorsqu’ils rejoignent leur unité, se rendent à des manifestations sportives militaires, partent en congé ou rentrent chez eux.  (2)  Ne sont réputés «voyageant isolément» que les militaires ne voyageant pas dans un détachement commandé.  (3)  Les militaires doivent être porteurs d’une pièce d’identité valable pour le fran- chissement de la frontière si les civils sont, eux aussi, tenus de présenter une pièce de ce genre pour emprunter ce trajet de jonction. Les militaires ne demeureront sur territoire étranger que pendant le laps de temps nécessaire au transit.  Art. 3 Modification des listes des trajets de jonction  Les gouvernements des deux Etats sont autorisés à convenir, par simple échange de notes, des modifications à apporter aux listes des trajets de jonction contenues dans les annexes I et II.  Art. 4 Limitation ou suppression temporaires du droit au transit  Chaque Etat contractant se réserve le droit de limiter ou de supprimer temporaire- ment le droit au transit accordé par la présente convention, lorsqu’il le juge néces- saire dans l’intérêt de sa sécurité ou de sa neutralité. Le gouvernement de l’autre Etat en sera informé immédiatement.  Art. 5 Abrogation de conventions antérieures  Sont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:  – l’article 32 du traité du 27 juillet 18525 entre la Confédération suisse et le grand-duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse,  – le protocole du 9 juillet 18676 sur la renonciation à l’article 32 du traité du 27 juillet 1852 concernant la continuation du chemin de fer badois sur terri- toire suisse,  – la déclaration du 18/24 janvier 18987 entre la Suisse et le grand-duché de Bade concernant les transports militaires sur la ligne de chemin de fer d’Eglisau à Schaffhouse,  – la déclaration du 29 août/4 septembre 18998 entre la Suisse et le grand-du- ché de Bade concernant les transports militaires sur les chemins de fer,     5 RS 0.742.140.313.61 6 [RS 13 282] 7 [RS 13 284] 8 [RS 13 285]    Droit au transit – Conv. avec l’Allemagne  3  0.631.256.913.65  – l’échange de notes du 13/14 novembre 19289 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la circulation des militaires et des fonctionnaires de police sur certains tronçons de chemins de fer et de routes à la frontière de la Suisse et de l’Etat de Bade.  Art. 6 Ratification, entrée en vigueur et résiliation  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.  (2)  La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.  (3)  La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque mois civil, par notifica- tion faite de trois mois d’avance.  Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.  Pour la Pour la Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne:  Lenz Zepf     9 [RS 13 286]    Régime général  4  0.631.256.913.65  Annexe I10  Liste des trajets de jonction que peuvent emprunter les agents de la douane et les fonctionnaires d’autres administrations publiques en uniforme et armés  A. Suisse – Allemagne – Suisse    1. Riehen-Weilstr. – Weil-Ost – Weil-Otterbach – Basel-Freiburgerstr.    2. Riehen-Weilstr. – Weil-Ost – Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr.    3. Full – Waldshut-Rheinfähre – Waldshut-Rheinbrücke – Koblenz    4. Koblenz – Waldshut-Rheinbrücke – Erzingen – Trasadingen    5. Zurzach – Rheinheim – Erzingen – Trasadingen    6. Kaiserstuhl – Rötteln – Günzgen – Wasterkingen    7. Rheinsfelden – Herdern – Günzgen – Wasterkingen    8. Wil-Grenze – Bühl – Erzingen – Trasadingen    9. Raft-Schlauchenberg – Baltersweil – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen  10. Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf. Jestetten-Bhf – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen  11. Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf -Jestetten-Hardt/ Altenburg – Rheinau-Bhf – Neuhausen am Rheinfall/Neuhausen-SBB  12. Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/Altenburg-Rheinau-Bhf – Altenburg-Rheinbrücke – Rheinau  13. Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf – Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall  14. Rüdlingen – Nack – Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall  15. Rüdlingen – Nack – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen  16. Ellikon-Fähre – Grenzstein 1 – Rüdlingen  17. Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Nohl – Nohl  18. Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall  19. Chlaffental (Grenzstein 22) – Altenburg – Nohlbuck (Grenzstein 1)  20. Neuhausen am Rheinfall – Jestetten-Hardt – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen  21. Wunderklingen – Untereggingen – Stühlingen – Schleitheim  22. Hausen-Hallau – Eberfingen – Stühlingen – Schleitheim     10 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 janv. 1983 (RO 1983 203). Mise à jour selon les ch. 1 et 2 de l’échange de notes des 16 oct./12 déc. 1991 (RO 1992 973).    Droit au transit – Conv. avec l’Allemagne  5  0.631.256.913.65  23. Schleitheim – Stühlingen – Neuhaus – Bargen  24. Beggingen – Fützen – Neuhaus – Bargen  25. Merishausen – Wiechs-Schlauch – Wiechs-Dorf – Altdorf  26. Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen  27. Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen-Laag  28. Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Brücke – Diessenhofen  29. Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf  30. Neudörflingen – Randegg – Murbach – Buch-Dorf  31. Diessenhofen – Gailingen-Brücke – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf  32. Thayngen – Bietingen – Gottmadingen – Buch-Grenze  33. Thayngen – Bietingen – Murbach – Buch-Dorf  34. Tronçcon du Rhin entre Bâle et Schaffhouse (seulement pour le trafic fluvial)  B. Allemagne – Suisse – Allemagne    1. Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr. – Grenzstein 4 – Bahnunterführung – Basel-Freiburgerstr. – Weil-Otterbach    2. Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn    3. Weil am Rhein-Autobahn – Basel/Weil am Rhein-Autobahn – Riehen – Lörrach-Stetten    4. Weil am Rhein-Autobahn – Basel/Weil am Rhein-Autobahn Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn    5. Weil-Otterbach – Basel-Freiburgerstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn    6. Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – linkes Wiesenufer – Lörrach-Wiesenuferweg    7. Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen – Lörrach-Stetten    8. Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen-Inzlingerstr. – Inzlingen    9. Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn    10.Lörrach-Stetten – Riehen – Riehen-Inzlingerstr. – Inzlingen  11. Lörrach-Stetten – Riehen – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn  12. Lörrach-Maienbühl – Maienbühlsträsschen – Inzlingen-Maienbühl  13. Inzlingen – Riehen-Inzlingerstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn  14. Grenzstein 100 – Strasse Rührberg – St. Chrischona – Grenzstein 111a  15. Grenzstein 118 – Junkholz (Bettingen) – Grenzstein 126  16. Günzgen – Wasterkingen – Wil-Grenze – Bühl    Régime général  6  0.631.256.913.65  17. Günzgen – Wasterkingen – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf  18. Dettighofen – Buchenloo – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf  19. Baltersweil – Rafz-Schlauchenberg – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf  20. Bühl – Wil-Grenze – Rafz-Solgen/Rafz-Grenze – Lottstetten  21. Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Trasadingen – Erzingen  22. Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Wunderklingen – Untereggingen  23. Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Schleitheim – Stühlingen  24. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Schleitheim – Stühlingen  25. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Bargen – Neuhaus  26. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Thayngen – Bietingen  27. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Dörflingen-Laag – Gailingen-West  28. Erzingen – Trasadingen – Wunderklingen – Untereggingen  29. Erzingen – Trasadingen – Hausen-Hallau – Eberfingen  30. Erzingen – Trasadingen – Schleitheim – Stühlingen  31. Erzingen – Trasadingen – Thayngen – Bietingen  32. Stühlingen – Schleitheim – Beggingen – Fützen  33. Stühlingen – Schleitheim – Thayngen – Bietingen  34. Neuhaus – Bargen – Merishausen – Wiechs-Schlauch  35. Wiechs-Dorf – Altdorf – Hofen – Büsslingen  36. Wiechs-Dorf – Altdorf – Dörflingen-Pünt – Gailingen-West  37. Büsslingen – Hofen – Bibern – Schlatt am Randen  38. Büsslingen – Hofen – Thayngen – Bietingen  39. Büsslingen – Hofen – Dörflingen-Pünt – Gailingen-West  40. Schlatt am Randen – Thayngen-Schlatt – Thayngen-Ebringerstr. – Ebringen  41. Schlatt am Randen – Thayngen-Schlatt – Thayngen – Bietingen  42. Büsingen – Neudörflingen – Randegg  43. Büsingen – Dörflingen-Laag – Gailingen-West  44. Gailingen-Brücke – Diessenhofen – Ramsen – Rielasingen (seulement si le train ou l’autobus des Chemins de fer est utilisé de Diessenhofen à Ramsen)  45. Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf – Ramsen – Rielasingen  46. Murbach – Buch-Dorf – Ramsen – Rielasingen  47. Gottmadingen – Hofenacker – Rielasingen  48. Rielasingen – Ramsen – Stein a. Rhein-Grenze – Öhningen    Droit au transit – Conv. avec l’Allemagne  7  0.631.256.913.65  Seulement dans le trafic ferroviaire:  49. Weil – Basel – Lörrach  50. Weil – Basel – Grenzach  51. Lörrach – Basel – Grenzach  52. Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf/Singen-Bhf  53. Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Neuhausen-SBB – Altenburg-Rheinau-Bhf  54. Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen-SBB – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf  55. Tronçon du Rhin entre Weil et Neuhausen/Rheinfall (seulement pour le trafic fluvial)    Régime général  8  0.631.256.913.65  Annexe II11  Liste des trajets de jonction que peuvent emprunter des militaires voyageant isolément  A. Suisse – Allemagne – Suisse    1. Koblenz – Waldshut-Rheinbrücke – Erzingen – Trasadingen    2. Rheinsfelden – Herdern – Günzgen – Wasterkingen    3. Rafz-Schlauchenberg – Baltersweil – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen    4. Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf – Altenburg-Rheinau-Bhf – Altenburg-Rheinbrücke – Rheinau    5. Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf – Jestetten-Hard/ Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen am Rheinfall/Neuhausen-SBB    6. Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen    7. Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Nohl – Nohl    8. Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Rheinau-Bhf/-Nohl/ Jestetten-Hardt – Neuhausen-SBB/Nohl/Neuhausen am Rheinfall    9. Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen  10. Merishausen – Wiechs-Schlauch – Bargen  11. Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen  12. Thayngen – Bietingen – Gottmadingen – Buch-Grenze  13. Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Brücke – Diessenhofen  14. Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf  15. Diessenhofen – Gailingen-Brücke – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf  16. Kreuzlingen-Bhf – Konstanz-Pbf – Kreuzlingen-Hafen  B. Allemagne – Suisse – Allemagne    1. Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Büsingen    2. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Schleitheim – Stühlingen    3. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Bargen – Neuhaus    4. Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Thayngen – Bietingen    5. Erzingen – Trasadingen – Thayngen – Bietingen    6. Stühlingen – Schleitheim – Thayngen – Bietingen    7. Büsingen – Schaffhausen-BhUThayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf    8. Büsingen – Neudörflingen – Randegg     11 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 janv. 1983 (RO 1983 203).    Droit au transit – Conv. avec l’Allemagne  9  0.631.256.913.65    9. Büsingen – Dörflingen-Laag – Gailingen-West  10. Rielasingen – Ramsen – Stein a. Rhein-Grenze – Öhningen  Seulement dans le trafic ferroviaire:  11. Weil – Basel – Lörrach  12. Weil – Basel – Grenzach  13. Lörrach – Basel – Grenzach  14. Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf  15. Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Neuhausen- SBB – Altenburg-Rheinau-Bhf/Jestetten-Bh/Lottstetten-Bhf  16. Lottstetten-Bhf/Jestetten-Bhf/Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen-SBB – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf    Régime général  10  0.631.256.913.65  Protocole final  En signant cette convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le gou- vernement de la République fédérale d’Allemagne conviennent, aux conditions énumérées à l’article 1 de la convention,  – que les gardes-frontière (agents de la surveillance de la frontière) des deux Etats peuvent, sur certains tronçons, emprunter les sentiers frontières situés sur le territoire de l’autre Etat;  – les fonctionnaires des deux Etats, chargés des contrôles douaniers et du contrôle des passeports, pourront se rendre en uniforme dans l’autre Etat pour y traiter des affaires de service avec l’office le plus proche.  Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.  Pour la Pour la Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne:  Lenz Zepf