Document ID: f4d6ada8-1340-40b9-9bfb-61cee2419f88

152.221.171 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)   1  152.221.171  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance  d'organisation FIN, OO FIN)  du 18.10.1995 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, 25, 31 et 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisa- tion du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Tâches de la Direction des finances  Art.  1 1 La Direction des finances a dirige et coordonne les finances cantonales; b * élabore, à l’intention du Conseil-exécutif, les principes régissant la poli-  tique financière, la politique fiscale, la politique du personnel, le dévelop- pement de l'organisation,  l'informatique et les télécommunications ainsi  que les subventions cantonales;  c prépare la législation qui concerne l'ensemble de son champ d'activité; d * conseille  et  seconde  les  services  spécialisés  des  Directions  et  de  la   Chancellerie d’Etat pour les questions de finances, de personnel, d’orga- nisation, d’informatique, de télécommunications et de statistique ainsi que  de subventions cantonales, élabore des mesures interdirectionnelles et di- rige les organes de coordination interdirectionnels correspondants;  e * donne, en tenant compte de la législation sur les finances, son préavis en  procédure de corapport sur les affaires du Conseil-exécutif qui concernent  les finances;  f * élabore le budget et le plan intégré «mission-financement»; g * est responsable des aspects matériels et techniques de la gestion finan-  cière, et établit  le rapport de gestion, les comptes du groupe ainsi que  l’extrapolation correspondante;  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-84      152.221.171  2  h * assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  i * gère la trésorerie et assure la gestion des assurances du canton; k s'occupe des impôts; l est responsable de l'ensemble du personnel de l'administration; m * est  responsable  des affaires  interdirectionnelles dans les domaines de   l’informatique, des télécommunications, du développement de l’organisa- tion et des subventions cantonales;  n * est responsable du suivi et du développement de la Nouvelle gestion pu- blique (NOG) pour l’ensemble du canton;  o * est responsable des tâches interdirectionnelles dans le domaine des mar- chés publics;  p * assure, dans son domaine d’activité, les relations avec les autorités fédé- rales et les organes de la collaboration intercantonale;  q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction des finances comprend le Secrétariat général (SG FIN) et les of- fices suivants figurant en annexe: a Administration des finances (AF), b Intendance des impôts (ICI), c Office du personnel (OP), d * Office d’informatique et d’organisation (OIO), e–f *… 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en autres unités  administratives (sections, etc.). * 3 Des agences décentralisées sont constituées pour accomplir les tâches rele- vant des domaines suivants: a taxation fiscale, b * encaissement des impôts.       3  152.221.171  Art.  3 Entreprises et institutions 1 La Direction des finances gère les participations du canton qui lui sont attri- buées dans des entreprises et institutions, en particulier les participations can- tonales dans la Banque cantonale bernoise SA (BCBE), la Bedag Informatique  SA et la Caisse de pension bernoise (CPB). * 2 Elle  représente  le  canton  vis-à-vis  de  ces  entreprises  et  institutions  pour  toutes les affaires. Elle veille à informer le Conseil-exécutif en temps utile de  toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires. * 3 … *  Art.  4 Commissions 1 Les commissions  permanentes suivantes,  instituées par  la  législation spé- ciale, sont attribuées à la Direction des finances: a * la commission d’évaluation, b * … c les six commissions d'estimation des lettres de rente. 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  des  finances  peuvent  instituer  d'autres  commissions consultatives non permanentes.  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et y règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier * a * la subdivision du Secrétariat général et des offices en autres unités admi-  nistratives (sections, etc.), b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d l'information interne, e l'information du public, f * les autres questions concernant l’organisation structurelle et fonctionnelle   de la Direction.       152.221.171  4  3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes de tous les collaborateurs et colla- boratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements au  sens de l'article 6, 2e alinéa.  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs des offices et des  unités administratives qui leur sont assimilées veillent à l'accomplissement des  tâches attribuées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure re- quise avec les autres unités administratives de la Direction et de l'administra- tion ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs   collaborateurs et collaboratrices et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète, dans la  mesure requise, celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des  unités administratives au sein du Secrétariat général et des offices. *  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG FIN) 1 Le Secrétariat général a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans la conduite de la Di-  rection; b examine toutes les affaires et propositions que les offices, les entreprises   et les institutions soumettent à la Direction; c coordonne l'activité des offices en tenant compte des lignes directrices et   des objectifs fixés par le directeur ou la directrice; d attribue aux offices concernés les affaires pour lesquelles la compétence   n'est pas définie; e dirige la procédure de corapport en collaboration avec les offices; f traite, en collaboration avec les offices compétents, toutes les questions   fondamentales en matière de politique financière; g assure les relations de la Direction avec l'extérieur, notamment avec les   autres Directions et la Chancellerie d'Etat, le Conseil-exécutif, les organes  du Grand Conseil ainsi que les autorités de la Confédération et des autres  cantons;  h est chargé des questions touchant au bilinguisme et coordonne l'informa- tion du public au sujet des activités de la Direction;       5  152.221.171  i assure les relations avec les entreprises et les institutions pour autant que  cette tâche ne soit pas attribuée à un office;  k * prépare la législation dans les domaines d'attribution de la Direction des  finances qui ne sont pas attribués à un office, et assiste les offices dans  leurs tâches législatives;  l * est  compétent  pour assurer  le  service juridique de la  Direction des fi- nances et de ceux de ses offices qui ne disposent pas de leur propre ser- vice juridique, et assiste les services juridiques des offices dans l’exécu- tion de leurs tâches;  m * instruit les recours contre les décisions des offices et représente la Direc- tion  et,  pour  les  affaires  relevant  du  domaine  d'activité  de  celle-ci,  le  Conseil-exécutif, devant les autorités de justice administrative et les tribu- naux cantonaux et fédéraux, pour autant que cette tâche ne soit pas attri- buée à un office;  n coordonne et assiste les travaux des offices quant à la planification des  tâches et des ressources, leur exécution et les rapports y relatifs;  o s'occupe des participations du canton dans des entreprises et institutions  de droit privé pour autant que cette tâche ne soit pas attribuée à une autre  Direction par arrêté du Conseil-exécutif ou à un autre office;  p * élabore le budget, le plan intégré «mission-financement» et les chapitres  de politique financière du Programme gouvernemental de législature;  q * assume pour les offices et pour lui-même le rôle de bénéficiaire des pres- tations en matière de technologies de l'information et de la communication  (TIC) de l'OIO;  r * s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  Art.  8 * Administration des finances (AF) 1 L'Administration des finances a est le centre de services et de compétences pour toutes les questions   matérielles et techniques concernant la gestion financière; b * assiste le Secrétariat général dans la préparation de la législation dans   les  domaines  des  finances  ainsi  que  de  la  péréquation  financière,  et  édicte les instructions techniques et d’organisation nécessaires;  c élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles concernant les as- pects matériels et techniques de la gestion financière;  d dirige les organes de coordination interdirectionnels et intradirectionnels  dans la comptabilité du groupe;       152.221.171  6  e traite les questions fondamentales de politique financière ou contribue à  leur traitement;  f pilote et coordonne le fonctionnement et le développement de NOG, en  ce qui concerne notamment les processus cantonaux dans le domaine  des aspects matériels et techniques de la gestion financière;  g établit le rapport de gestion et les comptes du groupe, qui se fondent sur  la  comptabilité  financière,  la  comptabilité  analytique d’exploitation et  le  calcul des prestations, et réalise l’extrapolation sur la clôture des comptes  du groupe;  h tient  la  comptabilité  financière  du groupe,  qui  comprend le  compte de  fonctionnement, le compte des investissements et le bilan;  i tient la comptabilité analytique d’exploitation du groupe, qui comprend le  calcul des coûts et des rentrées financières, le calcul des marges contri- butives, le calcul des coûts unitaires, les comptabilités auxiliaires et le bi- lan;  k établit le calcul des prestations du groupe, qui comprend les produits et  les groupes de produits, le relevé et l’imputation des prestations ainsi que  la facturation des prestations;  l est responsable de la trésorerie, de l’exécution des paiements ainsi que  de la capacité de paiement, et exécute les achats et les ventes de partici - pations;  m * est compétente pour le système d’informations financières du canton, et  coordonne les sous-systèmes;  n assure un service de conseil  et  d’assistance pour toutes les questions  matérielles et techniques concernant la gestion financière;  o assure, aux plans matériel et technique, la formation et le perfectionne- ment des collaborateurs et collaboratrices des services financiers et des  responsables de ligne dans le domaine de la gestion financière;  p * est responsable de la gestion des assurances du canton et des achats  centralisés de prestations d’assurance;  q assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  r coordonne les questions relatives aux statistiques du canton, assure la  collaboration avec les services de statistique extérieurs à l’administration  cantonale, tient un registre cantonal des statistiques et établit les statis- tiques financières;  s s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.       7  152.221.171  Art.  9 Intendance des impôts (ICI) 1 L'intendance des impôts a traite toutes les questions fiscales relevant du domaine d'activité de la Di-  rection; b * est compétente pour le service juridique et la préparation de la législation   dans son domaine d’attribution; c * procède à la taxation et à la perception des impôts directs du canton et    des communes, y compris les impôts paroissiaux, ainsi que des impôts  sur les successions et les donations;  d procède, sur mandat de la Confédération, à la taxation et à la perception  de l'impôt fédéral direct;  e assure l'exécution des dispositions relatives à l'impôt anticipé; f procède à la perception des autres recettes du canton pour autant que   cette perception ne soit pas attribuée à d'autres Directions ou offices; g représente le canton dans les procédures de poursuite pour dettes et de   faillite; h représente le canton dans les procédures de taxation, de recours et de   perception; i dresse la statistique fiscale en collaboration avec l'Administration des fi-  nances; k * est compétente pour les systèmes de registres d’impôts, de taxation et de   perception du canton, et coordonne les sous-systèmes; l est responsable de la formation spécialisée des membres des commis-  sions d'estimation des lettres de rente et émet des propositions quant à la  nomination des membres desdites commissions;  m traite les cas de succession en déshérence; n * est compétente pour la coordination des communes dans le domaine fis-  cal et peut, d’entente avec les communes, offrir des services tels que la  gestion des registres des impôts et des taxes ainsi que la perception de  taxes communales;  o * met à la disposition des autorités cantonales compétentes les données  fiscales qui leur sont nécessaires pour exécuter la législation fédérale et  la législation spéciale, pour autant que ces dernières contiennent la base  légale autorisant le transfert des données;  p * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  2 L'Intendance des impôts traite directement avec les autres autorités fiscales  et les contribuables.       152.221.171  8  Art.  10 Office du personnel (OP) 1 L'Office du personnel a élabore les bases de la politique du personnel et de l'évolution du person-  nel cantonal; b élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles visant à mettre en   pratique la politique du personnel et à favoriser l'évolution du personnel; c * prépare la législation relative au personnel, veille à ce qu’elle soit appli-  quée de façon uniforme et assure le service juridique; d dirige les organes de coordination interdirectionnels dans le domaine du   personnel; e conseille  et seconde les services du personnel des Directions et  de la   Chancellerie d'Etat pour toutes les questions concernant le personnel et  son évolution, et édicte les directives techniques nécessaires;  f * élabore et réalise des mesures interdirectionnelles de formation et de per- fectionnement du personnel et coordonne la formation des personnes en  apprentissage dans l'administration cantonale;  g traite toutes les questions interdirectionnelles concernant le personnel; h * assure le paiement centralisé des traitements du personnel de l'adminis-  tration cantonale et du personnel enseignant au moyen du système infor- matique du personnel, dans la mesure où les traitements du personnel  enseignant ne sont pas gérés par le service compétent de la Direction de  l’instruction publique et de la culture;  i fait  valoir  les droits à remboursement qui  relèvent de son domaine de  compétence et les droits de recours;  k * surveille l'état des effectifs du canton et celui des emplois à pourvoir; l effectue les relevés statistiques concernant le personnel; m * est compétent pour le système informatique du personnel du canton, et   coordonne les sous-systèmes; n fixe la procédure de contrôle et les conditions à remplir pour l'application   décentralisée et la saisie des données dans le système informatique du  personnel;  o assure la liaison entre le canton et la Caisse de pension bernoise; p * prépare les affaires de la commission d'évaluation et en exécute les déci-  sions; q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques;  r * assure, à l’intention du personnel, un service de conseil sur les questions  relatives à la carrière, à la gestion et à la collaboration.       9  152.221.171  2 L'agence du personnel cantonal de la Caisse de compensation est adminis- trativement subordonnée à l'Office du personnel.  Art.  11 * Office d’informatique et d’organisation (OIO) 1 L'OIO assume les  tâches interdirectionnelles  dans les  domaines  suivants,  pour autant que la législation spéciale ne les confie pas à d'autres services: * a * les TIC, y compris la sécurité TIC, b * la sécurité de l'information, c * les marchés publics. d–q * … 2 Il assume les tâches qui lui sont conférées par la législation spéciale, notam- ment * a dans le  domaine des TIC:  conformément  à l'ordonnance du 24 janvier   2018 sur les technologies de l'information et de la communication de l'ad- ministration (OTIC)1),  b dans le domaine des marchés publics: conformément à l'ordonnance du  5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics (OOMP)2),  c * dans le domaine des registres officiels: conformément à la loi du 10 mars  2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)3) et à  l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plate-forme des systèmes des re- gistres communaux (O GERES)4).  3 Il assume en outre les tâches suivantes: * a Il traite des questions fondamentales dans le domaine de l'organisation. b Il est responsable du service juridique et de la préparation de la législation   dans son domaine d'activité. c Il se charge, dans son domaine d'activité, de la planification, de l'exécu-  tion et du compte rendu concernant les tâches et les moyens, ainsi que  de la gestion des risques.  d Il collabore, dans son domaine d'activité, avec d'autres autorités et collec- tivités publiques, et représente le canton dans des organisations spéciali- sées.  Art.  12–13 * …  1) RSB 152.042 2) RSB 731.22 3) RSB 152.05 4) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr   152.221.171  10  5 Personnel  Art.  14 1 La Direction des finances dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale; b deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes; c * quatre chefs ou cheffes d'office. 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Disposition finale  Art.  15 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       11  152.221.171  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-84 29.10.1997 01.01.1998 Art. 10 al. 1, h modifié 97-98 01.11.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 1, f abrogé 00-116 01.11.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé 00-116 20.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1, b modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1, e abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1, b abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1, c modifié 04-86 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, e modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, g modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, h modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, i modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, n modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, p introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 1 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 3 abrogé 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, a modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 6 al. 3 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, l modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, r introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 8 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, c modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, o modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, c modifié 05-35       152.221.171  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, q modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, r modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 11 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Annexe 1 Contenu modifié 05-35 12.03.2008 01.06.2008 Art. 11 al. 1, l modifié 08-40 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, m modifié 08-122 16.12.2009 01.03.2010 Art. 2 al. 3, b modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 4 al. 1, a modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 9 al. 1, n modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, f modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, k modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, p modifié 10-8 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1, o modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, p modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, m modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, n modifié 14-109 24.01.2018 01.03.2018 Art. 7 al. 1, q modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 1, k modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, a modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, b modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, c modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, d abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, f abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, g abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, h abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, i abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, k abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, l abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, m abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, n abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, o abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, p abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, q abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 2 introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 3 introduit 18-012 23.01.2019 01.03.2019 Art. 1 al. 1, o modifié 19-004 20.11.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 11 al. 2, c modifié 21-006 10.03.2021 01.05.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 21-026       13  152.221.171  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, f modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, p modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, b modifié 22-099       152.221.171  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-84 Art. 1 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 1 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, e 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 al. 1, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 al. 1, g 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, h 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, i 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, n 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, o 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 1, o 23.01.2019 01.03.2019 modifié 19-004 Art. 1 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 1 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 2 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 2 al. 1, f 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 2 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 3, b 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 3 al. 1 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 abrogé 05-35 Art. 4 al. 1, a 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 4 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 5 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, a 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 6 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, l 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, m 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, p 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 7 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 7 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 7 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 8 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 8 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099       15  152.221.171  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1, p 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 9 al. 1, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 9 al. 1, n 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 9 al. 1, o 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, f 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, h 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-98 Art. 10 al. 1, h 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 10 al. 1, k 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 1, p 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, a 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 11 al. 1, c 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, d 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, f 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, g 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, h 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, i 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, l 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 11 al. 1, l 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, m 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, n 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, n 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, o 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, p 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 11 al. 2, c 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 11 al. 3 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012       152.221.171  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 13 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 14 al. 1, c 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Annexe 1 27.04.2005 01.07.2005 Contenu modifié 05-35       1  152.221.171-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.07.2005)      DIRECTION DES FINANCES Organigramme Offices et unités administratives  assimilées  subordonnés  Directeur ou directrice  des finances  Secrétariat général  (SG FIN)  Administration  des finances  (AF)  Intendance des  impôts  (ICI)  Office du  personnel  (OP)  Office  d’informatique   et  d’organisation  (OIO)