Document ID: fe81a3a0-0acb-47bc-863e-2cd4c21f001b

0.784.404   1   Texte original    Accord européen   pour la répression des émissions de radiodiffusion   effectuées par des stations hors des territoires nationaux   Conclu à Strasbourg le 22 janvier 1965  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 août 1976  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 1976    (Etat le 7    octobre 2005)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,   Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres;   Considérant que le Règlement des radiocommunications2 annexé à la Convention  internationale des télécommunications3 interdit d’établir et d’utiliser des stations de  radiodiffusion à bord de navires, d’aéronefs ou de tout objet flottant ou aéroporté  hors des territoires nationaux;   Considérant également l’utilité de prévoir la faculté d’interdire l’installation et  l’utilisation de stations de radiodiffusion sur des objets fixés ou prenant appui sur le  fond de la mer, hors des territoires nationaux;   Considérant l’intérêt d’une collaboration européenne dans cette matière,   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Le présent Accord vise les stations de radiodiffusion installées ou en service à bord  d’un navire, d’un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté, et qui, hors des  territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues, ou suscep- tibles d’être reçues, en tout ou en partie, sur le territoire d’une des Parties Contrac- tantes, ou qui causent un brouillage nuisible à un service de radiocommunication  exploité avec l’autorisation d’une des Parties Contractantes, conformément au  Règlement des radiocommunications.            RO 1976 1949; FF 1975 I 401  1 AF du 30 sept. 1975 (RO 1976 1948)  2 RS 0.784.403  3 RS 0.784.16   0.784.404      Télécommunications   2   0.784.404   Art. 2   1.  Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre, conformément à son ordre  juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction  l’établissement de stations visées à l’art. 1, leur exploitation ainsi que les actes de  collaboration accomplis sciemment à cet effet.   2.  Seront considérés comme actes de collaboration, au regard des stations visées à  l’art. 1, les actes suivants:   (a) la fourniture, l’entretien ou la réparation de matériel;   (b) la fourniture d’approvisionnement;   (c) la fourniture de moyens de transport ou le transport de personnes, de maté- riel ou d’approvisionnement;   (d) la commande ou la réalisation des productions de toute nature, y compris la  publicité, destinées à être radiodiffusées;   (e) la fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations inté- ressées.   Art. 3   Chacune des Parties Contractantes s’engage à mettre en application, en conformité  avec sa législation nationale, les règles prévues par le présent Accord à l’égard:   (a) de ses ressortissants qui ont commis l’un des actes visés à l’art. 2, soit sur  son territoire ou à bord de ses navires ou aéronefs, soit, hors des territoires  nationaux, à bord de navires, d’aéronefs ou de tout autre objet flottant ou  aéroporté;   (b) des étrangers qui ont commis l’un de ces actes sur son territoire ou à bord de  navires ou d’aéronefs ayant sa nationalité, ou à bord de tout autre objet flot- tant ou aéroporté relevant de sa juridiction.   Art. 4   Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme empêchant les  Parties Contractantes:   (a) de réprimer comme infraction des actes autres que ceux prévus à l’art. 2 ou  que ceux commis par des personnes autres que celles visées à l’art. 3;   (b) d’appliquer les dispositions du présent Accord aux stations de radiodiffusion  installées ou en services sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de  la mer.   Art. 5   Il est loisible aux Parties Contractantes de ne pas appliquer le présent Accord aux  prestations des artistes interprètes ou exécutants qui ont été fournis hors des stations  visées à l’art. 1.     Répression des emissions de radiodiffusion effectuées par des   stations hors des territoires nationaux – Accord européen   3   0.784.404   Art. 6   Les dispositions de l’art. 2 ne visent pas les actes accomplis en vue de secourir un  navire, un aéronef ou un objet flottant ou aéroporté en détresse ou de sauvegarder la  vie humaine.   Art. 7   Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Accord.   Art. 8   1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:   (a) la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou   (b) la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation suivie de ratifica- tion ou d’acceptation.   2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 9   1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats  membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 8, auront signé  l’Accord sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou auront déposé leur instru- ment de ratification ou d’acceptation.   2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification  ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois  après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’accep- tation.   Art. 10   1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre ou Membre associé de  l’Union internationale des Télécommunications qui n’est pas Membre du Conseil de  l’Europe pourra, avec l’accord préalable du Comité des Ministres, adhérer à cet  Accord.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son  dépôt.   Art. 11   1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.     Télécommunications   4   0.784.404   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général de  l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration de dont Elle assure les  relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 12 du présent Accord.   Art. 12   1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 13   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord:   (a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   (b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;   (c) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   (d) toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses art. 9  et 10;   (e) toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 11;   (f) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965 en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Répression des emissions de radiodiffusion effectuées par des   stations hors des territoires nationaux – Accord européen   5   0.784.404   Champ d’application le 7 octobre 2005           Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Allemagne 30 janvier 1970 28 février 1970  Belgique 18 septembre 1967 19 octobre 1967  Chypre 1er septembre 1971   2 octobre 1971  Croatie 30 novembre 2004 31 décembre 2004  Danemark 22 septembre 1965 19 octobre 1967  Espagne 10 février 1988 11 mars 1988  France   5 mars 1968   6 avril 1968  Grèce 13 juillet 1979 14 août 1979  Irlande 22 janvier 1969 23 février 1969  Italie 18 février 1983 19 mars 1983  Liechtenstein 13 janvier 1977 A 14 février 1977  Norvège 16 septembre 1971 17 octobre 1971  Pays-Bas 26 août 1974 27 septembre 1974  Pologne 10 octobre 1994 11 novembre 1994  Portugal   6 août 1969 A   7 septembre 1969  Royaume-Uni   2 novembre 1967 A   3 décembre 1967   Ile de Man   2 novembre 1967 A   3 décembre 1967  Iles de la Manche   2 novembre 1967 A   3 décembre 1967   Suède 15 juin 1966 19 octobre 1967  Suisse 18 août 1976 19 septembre 1976  Turquie 16 janvier 1975 17 février 1975            Télécommunications   6   0.784.404       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Champ d’application le 7 octobre 2005