Document ID: 1d748a96-1d4a-49b4-894f-046d0a6a6976

0.142.116.364   1   Echange de notes du 16 février 1935   entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l’autorisation d’établissement  accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de  résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat   Entré en vigueur le 16 février 1935    (Etat le 16    février 1935)     Texte original   Note suisse   Un échange de vues ayant eu lieu entre nos deux Gouvernements concernant la  possibilité de développer le mouvement migratoire d’un pays à l’autre, ainsi que  celle de contribuer à favoriser autant que possible la liberté de travail pour les  Suisses résidant dans les Pays-Bas, respectivement pour les Néerlandais résidant en  Suisse, sans distinction entre ceux qui sont employés par d’autres personnes et ceux  qui ne le sont pas, j’ai l’honneur de faire savoir à Votre Excellence que, dans cet  ordre d’idées et sous condition de réciprocité, le Gouvernement suisse se propose  d’accorder aux ressortissants néerlandais qui ont ou qui auront séjourné régulière- ment en Suisse sans interruption depuis cinq ans l’autorisation d’établissement. Les  absences temporaires de moins de six mois pendant la durée du permis de séjour ne  sont pas considérées comme des interruptions de la période de cinq ans.   La durée des séjours en vue d’études de toute nature ou de cures médicales n’entrera  pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue dans le sens de  l’alinéa précédent.   Dans des cas tout à fait exceptionnels où le séjour ne peut être autorisé dès le com- mencement que dans un but déterminé et pour des raisons spéciales, le régime du  permis de séjour pourra être prolongé au-delà de cinq ans; toutefois le permis  d’établissement sera délivré au plus tard au bout de dix ans.   En ce qui concerne les ressortissants néerlandais habitant la Suisse depuis moins de  cinq ans ou qui entrent dans ce pays, le Gouvernement suisse se propose, sous  condition de réciprocité, de faire délivrer, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une  branche d’activité qui souffre d’un chômage exceptionnellement intense, les autori- sations de séjour en vue de travailler.   Ce qui précède ne s’applique pas aux ressortissants néerlandais qui sont considérés  comme indésirables, soit au point de vue du maintien de l’ordre et de la sécurité  publiques, de la moralité et de la santé publiques, soit parce qu’ils risquent de tom- ber à la charge de l’assistance publique.   L’admission de jeunes Néerlandais, âgés de moins de trente ans, venus temporaire- ment en Suisse dans un but de formation professionnelle sera particulièrement  facilitée.        RO 1983 1086   0.142.116.364      Migration   2   0.142.116.364   L’Office fédéral de l’Industrie, des Arts et Métiers et du Travail se mettra directe- ment en rapport avec le Service de l’Assurance chômage et de placement néerlan- dais en vue de se donner connaissance réciproquement des possibilités du marché du  travail. En outre, l’Office fédéral informera les offices cantonaux du travail que les  demandes de séjour requis par les ressortissants néerlandais seront traitées de la  façon indiquée ci-dessus.   Note néerlandaise   Un échange de vues ayant eu lieu entre nos deux Gouvernements concernant la  possibilité de développer le mouvement migratoire d’un pays à l’autre, ainsi que  celle de contribuer à favoriser autant que possible la liberté de travail pour les Néer- landais résidant en Suisse, respectivement pour les Suisses résidant aux Pays-Bas,  sans distinction entre ceux qui sont employés par d’autres personnes et ceux qui ne  le sont pas, j’ai l’honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement  néerlandais se propose dans cet ordre d’idées, sous condition de réciprocité, de faire  délivrer au profit des ressortissants suisses qui habitent les Pays-Bas régulièrement  sans interruption depuis au moins cinq années les autorisations d’établissement ainsi  que de travail, requises par la législation néerlandaise. Les absences temporaires de  moins de six mois ne seront pas considérées comme des interruptions de la période  de cinq ans.   En ce qui concerne les ressortissants suisses habitant les Pays-Bas depuis moins de  cinq années ou qui entrent dans ce pays, le Gouvernement néerlandais se propose,  sous condition de réciprocité, de faire délivrer, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une  branche d’activité qui souffre d’un chômage exceptionnellement intense, les auto- risations de séjour ainsi que les autorisations nécessaires pour permettre aux ressor- tissants suisses de travailler.   Ce qui précède ne s’appliquera pas aux ressortissants suisses qui sont considérés  comme indésirables, soit au point de vue du maintien de l’ordre et de la sécurité  publiques, de la moralité et de la santé publiques, soit parce qu’ils risquent de tom- ber à la charge de l’assistance publique.   Si l’employeur n’a pas demandé en temps utile l’autorisation écrite prévue par la loi,  cette omission ne sera pas un motif pour refuser une autorisation requise ultérieure- ment pour un ressortissant suisse.   L’admission de jeunes Suisses, âgés de moins de trente ans, qui se rendent aux  Pays-Bas temporairement et dans un but de formation professionnelle, sera particu- lièrement facilitée.   Le service néerlandais d’assurance-chômage et de placement se mettra directement  en rapport avec l’Office fédéral de l’Industrie, des Arts et Métiers et du Travail, en  vue de se donner connaissance réciproquement des possibilités du marché du travail.  En outre le service néerlandais informera les associations d’employeurs intéressés et  les bourses du travail communales que les demandes d’autorisation requises pour  l’emploi de ressortissants suisses seront traitées de la façon indiquée ci-dessus.    	Note suisse 	Note néerlandaise