Document ID: 65da82a0-3b30-49aa-bf5f-9149b53c6051

349.22    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit  disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement  ou placées dans des établissements fermés pour mineurs    du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 24 mai 2006 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)1),   vu l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin),   vu l'article 27 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des  mineurs (LJPM)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire  applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des  établissements fermés pour mineurs, adopté par la Conférence du Concordat  sur l’exécution de la détention pénale des mineurs de Suisse romande (et  partiellement du Tessin), est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.22    2       Annexe    Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes  détenues pénalement ou placées dans des établissements  fermés pour mineurs    du 31 octobre 2013      La Conférence du concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)   (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles premier, alinéa 2, lettres f à h, 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin  2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs,  DPMin)3),   les articles 19 à 32 du concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin) (ci-après : "le concordat")1),   la recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des Ministres aux Etats  membres sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant  l’objet de sanctions ou de mesures (ci-après : "la Recommandation CM/Rec  (2008) 11),      arrête :    I. Objet et champ d’application    Article premier  1 Le présent règlement précise le droit disciplinaire des  personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés  pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des  mineurs (cf. art. 19 à 32 du concordat).   2 Le présent règlement s’applique également aux personnes majeures faisant  l’objet d’une décision prise en application du droit pénal des mineurs.       349.22    3       II. Règlement d’établissement    Art. 2  Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant  les modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux  dispositions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec (2008)  11.    III. Droit disciplinaire   En général Art. 3  1 Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions  concordataires ou au règlement de l’établissement ainsi qu’aux instructions ou  aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon  ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l’établissement est passible d’une  sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs  mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions  internes ou par le concept éducatif.   2 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.   Infractions  disciplinaires   Art. 4  1 Donnent lieu à des sanctions disciplinaires :   a) l’évasion ou la fugue, ainsi que l’aide à l’évasion ou à la fugue;  b) la fabrication, l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de tout autre   matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse;  c) l’action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l’ordre de   l’institution;  d) la fabrication, la consommation, l’apport, le trafic et la détention illicite de   stupéfiants, de boissons alcooliques ou de substances psychotropes non  prescrites;   e) le non-respect des conditions d’un congé, notamment relatives à la  consommation de stupéfiants ou d’alcool ou de substances psychotropes  non prescrites;   f) le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans  le travail;   g) l’aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence  grave d’outils, d’appareils, d’installations ou de tous biens appartenant à  l’établissement ou de l’établissement lui-même, au personnel ou à d’autres  détenus ou se trouvant sur le territoire de l’établissement;   h) la communication interdite avec d’autres détenus ou avec des personnes  étrangères à l’établissement;   i) le gaspillage de nourriture ou d’autres matières ou objets;  j) les incivilités et les comportements inadéquats;  k) toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de   l’établissement ou le programme éducatif individualisé;      349.22    4    l) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.       2 Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans  préjudice d’éventuelles poursuites pénales.    Sanctions  disciplinaires   Art. 5  1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le  principe de proportionnalité et en fonction de leur impact éducatif :   a) l’avertissement;  b) la suppression temporaire, complète ou partielle, durant une période   déterminée ne dépassant pas 30 jours, de la possibilité de participer aux  activités récréatives proposées par l’établissement, d’accéder aux  installations mises en place et d’utiliser le matériel mis à disposition ou  autorisé (radio, télévision, ordinateur notamment);   c) la suppression temporaire des relations avec l’extérieur;  d) la consignation en cellule pour une durée d’une heure à 7 jours;   e) les arrêts disciplinaires jusqu’à 7 jours.     2 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées, à l’exception des lettres  a), d) et e).   3 Une sanction peut être prononcée avec sursis.    4 Il peut être renoncé à toute sanction.   5 Les mesures éducatives prévues par le règlement de l’établissement  demeurent réservées.   Compétences Art. 6  L’autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de  l’établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au  sein de l’établissement.   Modalités  d’exécution   Art. 7  La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme  éducatif, reporter, suspendre ou fractionner l’exécution de la sanction.   Procédure de  première  instance   Art. 8  1 Dès qu’un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de  constituer une infraction disciplinaire, il établit un rapport écrit à l’attention de  la direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur  les faits en question. Ses déclarations seront consignées.   2 Si elle l’estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction  complémentaire. Les auditions doivent être verbalisées et les opérations  d’enquête répertoriées.      349.22    5     3 Les représentants légaux de la personne détenue ou placée sont informés  de la procédure.     4 Au terme de la procédure, les sanctions disciplinaires sont notifiées par écrit  à la personne concernée. L’autorité de placement et les représentants légaux  sont informés. En tout état, la direction s’assure que le mineur a compris le  contenu de la décision.   5 La décision disciplinaire doit contenir au minimum :   a) un exposé des faits;  b) les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde;  c) une brève motivation;  d) l’indication de la nature de la sanction prononcée;  e) quand il y a lieu, l’indication de l’étendue de la sanction;  f) le cas échéant l’indication du sursis, de sa durée et des conditions de sa   révocation;  g) l’indication des délais et voies de recours.      IV. Recours   Principes Art. 9  1 Les décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours dans un  délai de 5 jours dès leur notification.   2 Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire  l’objet d’une plainte selon le droit cantonal dont relève l’établissement.   3 Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement,  une simple déclaration de recours peut être admise.   4 Le recours n’a pas d’effet suspensif.   Compétence et  procédure   Art. 10  1 Les recours sont adressés au président de l’autorité concordataire  de recours.   2 A réception du recours, le président de l’autorité de recours communique  celui-ci à l’autorité qui a pris la décision attaquée, en invitant celle-ci à  produire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la décision.  Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut se  déterminer dans un délai de 10 jours.      349.22    6        3 L’autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majorité  des voix, sur la base d’un projet de décision rédigé par le président de  l’autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au tribunal  du siège du président.   4 Une copie de la décision sur recours est adressée à l’autorité de placement,  à la direction du service dont relève l’établissement et au secrétariat de la  Conférence.   Décisions sur  recours   Art. 11  1 Les décisions sur recours indiquent :    a) la désignation de l’autorité de recours avec sa compétence;  b) le nom des parties et de leurs mandataires;  c) la motivation en fait et en droit;  d) le dispositif;  e) la date et la signature;  f) la voie de droit.     2 En cas d’admission du recours, l’autorité concordataire de recours décide  d’un éventuel mode de réparation.   Emoluments   et assistance  judiciaire   Art. 12  1 Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.   2 L’assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de  l’établissement. L’autorité de recours décide en la matière et fixe l’indemnité  due à l’avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton à qui  incombe le placement du mineur.   Voie de droit Art. 13  Les décisions de l’autorité concordataire de recours sont prises en  dernière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral  reste ouverte.    V. Dispositions finales   Dispositions  cantonales  d’application   Art. 14  Les cantons concernés disposent d’un délai de 6 mois pour adapter  au présent règlement les règlements des établissements existants,  respectivement pour adopter des règlements internes.      349.22    7      Disposition  transitoire   Art. 15  Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications du concordat  approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l’autorité concordataire de  recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s’entend de  l’autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3, et 12 du  concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent  règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par  les cantons selon les règles qui leur sont propres.   2 Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site  internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et  police.    Suivent les signatures                          1) RSJU 349.2  2) RSJU 182.51  3) RS 311.1       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf    349.22    8