Document ID: eb3bc1c7-5abe-4a94-89a4-9a8ef9fbc55d

Microsoft Word - 784.101.115.fr.doc   1   Règlement interne de la ComCom1   du 6 novembre 1997 (Etat le 1er janvier 2021)   Approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre 1997     La Commission fédérale de la communication (ComCom),   vu les art. 56, al. 3, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les  télécommunications (LTC)2,   arrête:3   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la ComCom4 et  les relations de cette dernière avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM5)  en ce qui concerne l’exécution de ses tâches.   Art. 2 La ComCom  1 La ComCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son  siège à Berne.6  2 Elle peut constituer des comités en vue d’examiner certains dossiers.   Art. 3 Le secrétariat  Le secrétariat est composé:   a. du responsable;  b. des employés.        RO 1998 65   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF   le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).  2 RS 784.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF   le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par   le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Nouveau terme selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée par le CF  le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835). Il a été tenu compte  de cette modification dans tout le présent texte.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF  le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   784.101.115    Télécommunications   2   784.101.115   Section 2 Compétences   Art. 47 La ComCom  La ComCom est compétente en particulier pour:8   a.9 octroyer les concessions de service universel (art. 14, al. 1, LTC) et les con- cessions pour l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication  destiné à la fourniture de services de télécommunication (22a, al. 1, LTC);   b. arrêter une décision en matière d’accès et prendre les mesures provision- nelles qui s’imposent (art. 11a, al. 1, LTC);   c.10 statuer sur les litiges entre fournisseurs de services de télécommunication  portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment ou sur les conditions  de la co-utilisation d’installations domestiques (art. 35b, al. 5, LTC);   d. 11 ...   e. définir la nature des informations comptables et financières que les fournis-  seurs de services de télécommunication occupant une position dominante  doivent produire dans le cadre d’une procédure en matière d’accès ainsi que  les principes régissant leur présentation (art. 11a, al. 4, LTC);   f. 12 ...   g. prendre des mesures de surveillance et des sanctions administratives (art. 58,   al. 4, et 60, al. 2, LTC);  h.13 interdire aux fournisseurs de services de télécommunication organisés selon   une législation étrangère d’utiliser des fréquences de radiocommunication  soumises à concession ou des ressources d’adressage gérées au niveau natio- nal si la réciprocité n’est pas garantie (art. 5 LTC);   i.14 assumer au niveau international les tâches qui relèvent de son domaine de  compétence et représenter la Suisse dans les organisations internationales  concernées (art. 64, al. 3, LTC).       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF  le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   11 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le  18 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   12 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le  18 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   14 Introduite selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le  18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).     Règlement interne de la ComCom   3   784.101.115  Art. 5 Experts  La ComCom peut faire appel à des experts dans toute procédure.   Art. 6 Politique et concept d’information  1 La ComCom élabore un concept d’information interne.  2 Elle fixe les principes de sa politique d’information.   Art. 7 Le secrétariat  1 Le secrétariat assure le contact avec la ComCom et le suivi technique et admi- nistratif des dossiers. Il coordonne les dossiers entre la ComCom et l’OFCOM.  2 La ComCom nomme le personnel du secrétariat. Les rapports de service sont  soumis à la législation fédérale en matière de personnel.   Art. 8 L’OFCOM  1 L’OFCOM prépare les dossiers de la ComCom, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions. Il accomplit ces tâches de manière indépendante, compte tenu  des compétences de la ComCom et du pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des  directives. Ses tâches sont en particulier les suivantes:15   a.16 octroyer les concessions de radiocommunication pour l’utilisation du spectre  des fréquences non destiné à la fourniture de services de télécommunication  (art. 22, al. 2, let. a, LTC) et les concessions de radiocommunication pour la  fourniture de services de télécommunication pour lesquelles il a reçu la  compétence de la ComCom (art. 22a, al. 3, LTC);   b.17 préparer les procédures relatives aux concessions octroyées par la ComCom,  notamment les procédures d’appel d’offres;   c.18 préparer les décisions sur les demandes en matière d’accès (art. 11a, al. 1,  LTC) et sur les litiges portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment  ou sur les conditions de la co-utilisation d’installations domestiques  (art. 35b, al. 5, LTC);   d. proposer que des mesures provisionnelles soient édictées;  e. ...19       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   17 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée  par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   19 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le  9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).     Télécommunications   4   784.101.115   f.20 consulter la ComCom de la concurrence pour les problèmes concernant la  domination du marché (art. 11a, al. 2, LTC);   g.21 conduire les procédures de surveillance pour lesquelles la ComCom est  compétente (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC) et exécuter les mesures décidées  par cette dernière;   h. soumettre à la ComCom d’autres projets de décision accompagnés d’une  proposition motivée;   i.22 publier des informations concernant les concessionnaires du service univer- sel et de radiocommunication (art. 19b et 24f LTC).   2 Il peut discuter de problèmes importants avant le dépôt de la proposition, ou indé- pendamment de cette procédure, avec la ComCom ou la présidence.   Art. 9 Rapport  1 Le rapport annuel de la ComCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la  ComCom, sur proposition du président. Il traite en particulier des problèmes im- portants abordés durant l’année, de la politique de la ComCom et de ses objectifs. La  ComCom décide de la forme et de la portée de la publication.  2 A la demande de la ComCom, l’OFCOM rédige un rapport détaillé sur les activités  en cours ou un rapport sur certains événements importants.   Art. 10 Budget  La ComCom établit son budget sur proposition du secrétariat.   Section 3 Séances et procédure   Art. 11 Convocation  1 Le président convoque la ComCom selon les besoins.  2 Il doit convoquer la ComCom lorsqu’un membre le demande en indiquant ses  motifs.  3 Les délibérations ne sont pas publiques.   Art. 12 Prise de décision  1 La ComCom peut prendre une décision lorsque deux tiers au moins des membres  sont présents.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF  le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF  le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF  le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).     Règlement interne de la ComCom   5   784.101.115  2 Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas  d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.  3 A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par  voie de circulation.23  4 Elle peut habiliter l’un de ses membres à régler directement une affaire urgente ou  de moindre importance.   Art. 1324 Décisions incidentes  1 Les décisions incidentes qui portent sur une demande de récusation d’un membre  de la ComCom sont prises par la ComCom en l’absence de ce membre (art. 10, al. 2,  de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative25).  2 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence et sur des questions particu- lières de droit ou de fait, notamment les décisions sur la position dominante, sont  prises par la ComCom conformément à l’art. 12.  3 Les décisions incidentes qui portent sur des mesures provisionnelles sont prises par  le président conjointement avec un autre membre de la ComCom. Les autres  membres de la ComCom sont informés sans délai des décisions prises.  4 Les autres décisions incidentes, en particulier celles qui portent sur l’échange  d’écritures, la suspension de la procédure, l’administration des preuves, la consulta- tion du dossier ou l’assistance judiciaire, sont prises par l’OFCOM. Le pouvoir de la  ComCom d’émettre des directives est réservé.   Art. 14 Participation de l’OFCOM  En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux  séances de la ComCom et fait appel aux collaborateurs responsables.   Art. 15 Préparation  1 Pour chaque séance, le secrétariat fournit aux membres et à l’OFCOM un ordre du  jour par écrit. En cas d’urgence, la ComCom peut aussi prendre une décision concer- nant un dossier qui ne figure pas à l’ordre du jour.  2 Pour chaque dossier prévu à l’ordre du jour, l’OFCOM ou le secrétariat rédige un  rapport.   Art. 16 Procès-verbal  1 Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la ComCom. Après  avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du  procès-verbal.      23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 9 nov. 1998, approuvée par le CF  le 14 déc. 1998 et en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 599).   24 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée  par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).   25 RS 172.021     Télécommunications   6   784.101.115   2 Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les pro- positions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.   Art. 17 Récusation des membres de la ComCom  1 …26  2 En règle générale, il n’y a pas d’intérêt personnel ou d’autre motif donnant lieu à  une opinion préconçue lorsqu’un membre de la ComCom fait partie d’une asso- ciation faîtière.  3 …27   Art. 1828   Art. 1929 Indemnisation des membres de la ComCom  L’indemnisation des membres de la ComCom est régie par les art. 8l à 8t de  l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration30.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 20  Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1997.       26 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le  9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   27 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le  9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   28 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le  9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF  le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).   30  RS 172.010.1