Document ID: 0ef4d6ff-4163-456a-bc41-b0513c248a3a

873.261     1    Contrat  concernant l'application de l'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura    du 8 février 2010    Entre les compagnies d'assurance contre l'incendie (mentionnées dans  l'avenant et désignées ci-après par "les compagnies") travaillant dans la  République et Canton du Jura et représentées dans ce canton par la  Mobilière Suisse Société d'assurances à Berne en tant que compagnie  gérante   et   le Gouvernement de la République et Canton du Jura, il est passé le  contrat suivant en vertu de la loi1) et de l'ordonnance2) sur l'assurance  mobilière contre l'incendie :    Article premier  1 Les compagnies secondent les autorités cantonales et  communales dans l'accomplissement des obligations que leur imposent la  loi et l'ordonnance.   2 Elles veillent en particulier à ce que les assujettis à l'assurance  fournissent à l'autorité compétente le certificat d'assurance exigé par  l'article 4 de la loi, notamment dans les cas suivants :   a) lors de la conclusion de nouveaux contrats;  b) à l'occasion du transfert des choses assurées dans une autre   commune du Canton;  c) en cas de changement de propriétaire des objets assurés;  d) lors de la résiliation ou de l'annulation des contrats.     3 Le certificat d'assurance contient :   a) le nom et l'adresse de l'assuré;  b) le lieu d'assurance lorsque celui-ci diffère du lieu de domicile;  c) le genre de choses assurées (inventaire du ménage, inventaire   agricole, inventaire et marchandises de commerces);  d) le nom et l'attestation de l'assureur.      Art. 2  Les compagnies s'engagent en outre à annoncer les risques  assurés par elles à l'autorité compétente lorsque celle-ci décide de faire un  sondage à une date fixe.       873.261     2    Art. 3  1 Les compagnies s'engagent à ne déclarer caduque aucune  assurance, ni à la suspendre, au cas où la prime ne serait pas payée à  temps, mais à procéder de la façon suivante :   1. si l'assuré est en retard, il sera poursuivi en recouvrement, et cela  jusqu'à parfait paiement ou délivrance d'un acte de défaut de biens;   2. si l'assuré est au bénéfice d'un sursis concordataire judiciaire ou d'une  autre mesure de ce genre, le paiement de la prime sera requis de  l'administrateur ou du commissaire au sursis.      2 Dans le cas spécifié sous chiffre 1, la compagnie avisera la commune sur  le territoire de laquelle se trouve le mobilier assuré, en produisant l'acte de  défaut de biens. Cette commune devra alors payer à l'assureur la prime  ainsi que les émoluments et les frais de poursuite, moyennant subrogation  aux droits de la compagnie contre l'assuré. Si une poursuite apparaît  d'emblée infructueuse, la compagnie en informe la commune. Elle  n'actionne l'assuré que si la commune refuse de payer.   3 Si, dans le cas visé sous chiffre 2, le commissaire ou l'administrateur ne  règle pas la prime à première réquisition, la commune sur le territoire de  laquelle se trouve le mobilier assuré est tenue, à la demande de l'assureur,  de payer la prime ainsi que les émoluments et frais, moyennant  subrogation aux droits de la compagnie contre l'assuré.    Art. 4  1 Si pendant la durée du présent contrat, une assurance mobilière  passée auprès d'une des compagnies contractantes est résiliée, ou n'est  pas renouvelée, ou encore n'est pas contractée à nouveau ailleurs, elle ne  cesse de déployer ses effets qu'à l'expiration de deux mois à partir du jour  où le contrat s'est trouvé résilié. L'assureur doit faire connaître cette  résiliation à l'autorité communale dans les huit jours.   2 La prime due pour ledit délai de deux mois sera payée par l'assuré, soit  par la commune dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.   3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux  assurances d'une durée inférieure à une année.    Art. 5  1 Afin d'assurer les risques "non garantis", c'est-à-dire le mobilier  des assujettis dont il est établi qu'ils ne sont pas à même de payer la  prime, les compagnies constituent une "communauté d'assurance" qui  assume la garantie intégrale de ces risques.       873.261     3        2 Si une commune entend conclure un contrat collectif pour un risque non  garanti, les compagnies conviennent alors entre elles de leur participation  au risque. Faute d'entente, elles participent au risque en question  proportionnellement aux sommes d'assurance-incendie assurées par elles  dans la République et Canton du Jura durant l'année précédant la prise en  charge dudit risque.   3 La compagnie gérante pourvoit aux affaires de la communauté,  représente celle-ci tant judiciairement qu'extrajudiciairement envers les  assurés, les communes et les créanciers gagistes, et répond des droits  découlant de l'assurance.    Art. 6  1 Les compagnies d'assurances contre l'incendie travaillant dans la  République et Canton du Jura, qui ne participent pas encore à la présente  convention, peuvent y adhérer pour le commencement d'une année civile.  La déclaration y relative sera faite trois mois d'avance à la compagnie  gérante qui pourvoira au nécessaire.   2 La compagnie gérante informe sans délai le Département de la Justice  de toute modification dans la liste des compagnies adhérentes.    Art. 7  1 Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2010 pour une durée  de cinq ans. Sauf résiliation donnée par écrit au moins six mois avant son  échéance, il se renouvelle tacitement d'année en année.     2 Il abroge le contrat du 23 février 1999 concernant l'application de  l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura.    Delémont et Berne, le 8 février 2010    AU NOM DES COMPAGNIES   D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE  TRAVAILLANT DANS LA REPUBLIQUE  ET CANTON DU JURA :     MOBILIERE SUISSE  Société d'assurances    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE  LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA     Le président : Charles Juillard   (Suivent les signatures)        873.261     4       Annexe    Liste des compagnies d'assurance adhérentes au contrat concernant  l'assurance mobilière dans la République et Canton du Jura3)      ACE Assurances (Suisse) SA Zurich  AIG Europe, Courbevoie Zurich  Alba, Compagnie d'Assurances Générales Bâle  Allianz Suisse Société d'Assurances Zurich  Appenzeller Versicherungen Appenzell  AXA Art Assurance SA  Opfikon  AXA Assurances SA Winterthur  AXA Corporate Solutions Assurance Winterthur  Chubb Insurance Company of Europe, Woluwé-Siant-Lambert Zurich  Compagnie d'Assurances Nationale Suisse Bâle  CSS Assurance SA Lucerne  Emmentalische Mobiliar-Versicherungs-Gesellschaft  (emmental Versicherung) Konolfingen  Européenne Assurances Voyages SA Bâle  GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurance Pully  GENERALLI Assurances Générales SA Nyon  Groupe Mutuel Assurances GMA SA Martigny  HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Hannover  Niederlassung Zurich Zurich  Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA St-Gall  La Bâloise, Compagnie d'Assurances Bâle  Mobilière Suisse Société d'assurance SA Berne  Phenix, compagnie d'assurances Lausanne  Smile direct sa Wallisellen  TSM Compagnie d'Assurances La Chaux-de-  Fonds  VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA  Lausanne  XL Assurances Suisse SA Zurich  Zurich Compagnie d'Assurances SA Zurich                                    1) RSJU 873.21  2) RSJU 873.211  3) état 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.211