Document ID: d9f2860b-da7d-4091-9c52-9c3d86a0a2fb

RS 844   1   Loi fédérale  concernant l’amélioration du logement  dans les régions de montagne   du 20 mars 1970 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 34sexies, al. 2, let. b, de la constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19693,   arrête:   I. Dispositions générales   Art. 14  1 Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération soutient  par des aides financières les mesures que prennent les cantons pour  améliorer le logement dans les régions de montagne.  2 Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant de  procurer de saines conditions d’habitation à des familles et personnes  à ressources modestes.  3 La Confédération accorde l’aide financière même si un logement  amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des per- sonnes à ressources modestes qu’au moment du décompte de cons- truction.   Art. 2  1 La délimitation des régions de montagne s’opère selon le cadastre de  la production agricole.  2 Les communes ou parties de commune de caractère urbain ne sont  pas comprises dans les régions de montagne au sens de la présente  loi.5        RO 1971 176  1 [RS 1 3; RO 1972 1509]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 108 de la   Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vigueur depuis le 15 mai 2001   (RO 2001 1406; FF 2000 4589).  3 FF 1969 I 1118  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991   (RO 1991 202; FF 1989 III 405).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981   (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   844  Principe   Délimitation  des régions de  montagne     Habitat   2   844   II. Aides financières6   Art. 3  1 Des aides financières sont versées en particulier pour:   a. la remise en état de logements qui ne répondent pas aux exi- gences des autorités compétentes en matière d’hygiène publi- que ou de police des constructions;   b. l’amélioration du logement par  – l’adduction d’eau et d’énergie; les subventions allouées   en vertu d’autres dispositions fédérales doivent être por- tées en compte,   – l’aménagement d’installations sanitaires,  – l’augmentation du nombre des pièces habitables, eu égard   à la grandeur de la famille;   c. l’aménagement de logements dans des bâtiments inutilisés;   d. les nouvelles constructions qui remplacent des logements dont  l’amélioration ne saurait être entreprise en raison de son coût  et du résultat insuffisant qu’elle aurait;   e.7 les constructions complémentaires comprenant deux loge- ments au plus, lorsque les structures du bâtiment principal ou  le coût prévisible des travaux ne permettent pas l’agrandisse- ment des conditions d’habitation existantes;   f.8 l’acquisition de tout ou partie de bâtiments, si l’acquisition est  plus judicieuse que la construction nouvelle ou complémen- taire.   2 Ne bénéficient pas d’aides financières:   a. les travaux courants d’entretien et de réparation;   b. l’amélioration de logements bénéficiant déjà d’une aide finan- cière selon les prescriptions concernant l’octroi de subsides en  faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux,  dans la mesure où cette aide est accordée; sont exceptés les  crédits d’investissements accordés selon la loi fédérale du  23 mars 1962 sur les crédits d’investissements dans l’agri- culture et l’aide aux exploitations paysannes9;       6 Nouveaux termes selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 202; FF 1989 III 405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991   (RO 1991 202; FF 1989 III 405).   8 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991   (RO 1991 202; FF 1989 III 405).   9 [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857  appendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104. RO 1998 3033 annexe let. f]. Voir  actuellement la L du 29 avr. 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).   Ouvrages  donnant droit à  subvention     Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF   3   844   c. les nouvelles constructions où la surface habitable par loge- ment n’est pas suffisante ou dans lesquelles l’aménagement  n’atteint pas un certain degré;   d.10 les projets pour lesquels, compte tenu de l’aide prévue, les  charges des propriétaires ou des loyers ne sont pas dans un  rapport raisonnable avec le revenu et la fortune des occupants;   e. les projets dont le financement est prévu à des taux d’intérêt  dépassant les taux usuels;   f.11 les projets d’assainissement touchant une habitation qui a don- né droit à une subvention lors d’une nouvelle construction  (al. 1, let. d).   Art. 3a12  L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des sub- ventions qui peuvent être allouées durant l’exercice.   Art. 413  La Confédération n’accorde d’aide financière que si les travaux ré- pondent aux exigences de l’aménagement du territoire, de la protec- tion de la nature et du paysage et de la protection de l’environnement.   Art. 5  1 L’aide financière est, selon la capacité financière du canton, de 10 à  30 pour cent des frais pouvant être pris en considération. Dans des cas  particuliers, ces pourcentages peuvent être réduits.14  2 Sont pris en considération les frais globaux de construction y com- pris les taxes; en revanche, les intérêts, les frais d’acquisition du ter- rain et les indemnités qui seraient dues à des tiers sont exclus. Les tra- vaux exécutés par le maître de l’ouvrage et ses fournitures sont comp- tés d’après les tarifs locaux.  3 L’octroi de l’aide financière peut être subordonné à la preuve que le  financement des frais non couverts par cette aide est assuré, compte  tenu des propres prestations du maître de l’ouvrage.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 202; FF 1989 III 405).   11 Introduite par le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981   (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   12 Introduit par l’annexe ch. 23 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur  depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 202; FF 1989 III 405).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981  (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   Octroi de  subventions   Exigences en  matière de  construction   Montant de la  subvention  fédérale     Habitat   4   844   Art. 615  Selon la capacité financière du canton, l’aide financière peut être  majorée de 5 à 15 % des frais pouvant être pris en considération si,  malgré les aides financières ordinaires de la Confédération et du  canton, les travaux d’amélioration du logement imposent au requérant  une charge excessive.   Art. 716  1 L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se  trouve le logement à améliorer.  2 La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les  limites de la présente loi.   Art. 817  1 La prestation du canton doit être telle que, ajoutée à l’aide financière,  50 % des frais, pouvant être pris en considération dans les cas prévus à  l’art. 5, et 75 % dans ceux prévus à l’art. 6 soient couverts.  2 Lorsque le pourcentage de l’aide financière est réduit dans un cas  particulier (art. 5, al. 1), le canton peut réduire sa prestation dans la  même mesure.  3 Le canton peut subordonner sa prestation à la condition que la com- mune en prenne une part à sa charge.   Art. 9  1 Les prestations des communes et, pourvu qu’ils ne soient pas eux- mêmes les maîtres de l’ouvrage, les prestations d’autres cantons, de  collectivités de droit public, d’employeurs, de fondation ou d’institu- tions d’utilité publique peuvent être imputées sur le montant de la  contribution cantonale prévue à l’art. 7; elles ne peuvent toutefois  remplacer la contribution du canton que jusqu’à concurrence de quatre  cinquièmes. Le canton répond envers la Confédération et le maître de  l’ouvrage de l’apport des prestations de tiers devant être imputées.18  2 Les prestations de tiers, au sens de l’al. 1, ne seront imputées sur le  montant de la prestation cantonale que si le tiers permet en tout temps  aux organes de contrôles fédéraux et cantonaux de vérifier, comme       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 202; FF 1989 III 405).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981  (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981  (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981  (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   Aide financière  majorée   Prestation  cantonale   Montant des  prestations  cantonales   Prestations  de tiers     Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF   5   844   bon leur semble, si sa prestation a effectivement été fournie et si elle  n’a pas été restituée ultérieurement.   Art. 10  1 Les cantons et les communes, ainsi que d’autres collectivités de droit  public, peuvent apporter leur contribution autrement que par des sub- ventions à fonds perdu; leurs prestations pourront, par exemple, être  faites sous forme de prêts à intérêts réduits ou en nature, à la condition  qu’elles soient équivalentes à une contribution en espèces.  2 Tous les tiers mentionnés à l’art. 9 peuvent fournir des prestations en  nature au lieu de prestations en espèces; elles doivent être indépen- dantes de celles auxquelles le maître de l’ouvrage a droit de toute  manière.   Art. 11  1 Les prestations promises par la Confédération ne peuvent servir à  compenser des créances contre l’ayant droit que si celles-ci ont pris  naissance en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions fédérales  concernant l’encouragement de la construction de logements.  2 Le droit aux prestations promises ne peut être cédé qu’avec l’assen- timent écrit de l’autorité cantonale compétente. Cet assentiment ne  peut toutefois être donné que si la cession sert à garantir une créance  qui résulte de travaux d’amélioration donnant droit à subvention ou de  la livraison de matériaux nécessaires à ces travaux ou à l’exécution  d’une nouvelle construction.   Art. 12  L’aide financière promise ou déjà allouée en vertu de la présente loi ne  peut être reportée sur d’autres logements. Toutefois, l’aide financière  promise ou allouée en faveur de logements détruits par le feu ou par  des éléments naturels peut être reportée sur de nouvelles constructions  destinées à remplacer ces logements, pourvu que les conditions aux- quelles est subordonnée l’aide financière soient encore remplies.   III. Dispositions spéciales   Art. 13  1 Si les conditions préalables dont dépend la promesse de l’aide finan- cière ainsi que les obligations auxquelles celle-ci est liée ne sont pas  remplies ou ne le sont qu’imparfaitement, le montant promis peut être  réduit ou la promesse retirée. Les prestations déjà fournies devront  être remboursées en tout ou en partie.   Caractère de la  prestation  cantonale   Compensation et  cession des  créances   Transfert   Maintien de la  destination;  obligation de  rembourser     Habitat   6   844   2 Lorsque, dans les vingt ans à compter du versement des subventions  (en cas de paiement par acomptes, à partir du versement final), un  objet en faveur duquel une aide financière a été versée est détourné de  sa destination première ou que l’immeuble est aliéné avec bénéfice,  les prestations de la Confédération devront être remboursées en tout  ou partie. Le remboursement total ou partiel des prestations peut éga- lement être exigé lorsque la situation financière du bénéficiaire de  l’aide financière s’est améliorée dans une très forte mesure et à titre  probablement durable. Il n’y a pas détournement de la destination  première lorsque des pièces inoccupées sont temporairement louées  avec le consentement du canton.19  3 À la requête de l’autorité cantonale compétente, l’obligation de rem- bourser sera mentionnée au registre foncier en tant que restriction de  droit public apportée à la propriété.  4 Un transfert de propriété ne peut être inscrit au registre foncier dans  les vingt ans à compter du versement des subventions (en cas de paie- ment par acomptes, à partir du versement final) que si le propriétaire  produit une déclaration écrite de l’autorité cantonale et fédérale com- pétente autorisant le transfert ou la radiation de la mention.20  5 Si le canton exige que le remboursement auquel il a droit soit garanti  par une hypothèque ou s’il crée à cet effet une hypothèque légale au  sens de l’art. 836 du code civil suisse21, cette garantie doit s’étendre au  remboursement auquel la Confédération a droit.  6 L’autorité fédérale compétente statue sur les contestations relatives à  la restitution de  subventions fédérales. Est réservée l’action de droit  administratif prévue à l’art. 116, let. a, de la loi fédérale d’organisation       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 mars 1978, en vigueur depuis le 1er fév. 1979  (RO 1979 149; FF 1977 III 73).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 mars 1978, en vigueur depuis le 1er fév. 1979  (RO 1979 149; FF 1977 III 73).   21 RS 210     Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF   7   844   judiciaire, du 16 décembre 194322 pour les contestations opposant la  Confédération et des cantons.23   Art. 1424  1 Le droit de la Confédération au remboursement prévu à l’art. 13,  al. 1 et 2, se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité  cantonale compétente a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard  par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.  2 Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable  du bénéficiaire de l’aide financière, l’action se prescrit au plus tôt à  l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescrip- tion de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première  instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans  à compter de la notification du jugement.   Art. 15  1 Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui ont exé- cuté des travaux d’amélioration ou de nouvelles constructions donnant  droit à subvention, ou qui ont livré des matériaux nécessaires à ces  travaux ont, en garantie de leur créance contre le propriétaire de l’im- meuble ou un entrepreneur, un droit de gage légal sur la subvention en  espèces que les autorités fédérales ont décidé d’allouer au maître de  l’ouvrage.  2 Le droit de gage ne s’étend qu’à la part de subvention en espèces à  laquelle le maître de l’ouvrage peut prétendre selon l’état d’avance- ment des travaux et qui n’a pas encore été payée. Cette part est fixée  définitivement par l’autorité cantonale.       22 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,  1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,  1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II  1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945  annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17  1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847  annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe  ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3  1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003  2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch.  II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205  art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).   23 Introduit par le ch. I de la LF du 9 mars 1978 (RO 1979 149; FF 1977 III 73). Nouvelle  teneur selon le ch. 23 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions  peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 901).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   Prescription   Droit de gage  légal des artisans  a. En général     Habitat   8   844   3 Le droit de gage prend naissance au moment où la subvention est  promise; il s’éteint lorsqu’elle est payée au maître de l’ouvrage, à son  représentant ou à un cessionnaire.  4 Lorsque le maître de l’ouvrage a cédé à titre de garantie sur des  avances de droit à des subventions en espèces né de la promesse d’une  aide financière, le cessionnaire peut aussi invoquer un droit de gage à  condition que les avances aient servi à payer des créances nées de  l’exécution de travaux donnant droit à subvention, ou de la livraison  de matériaux nécessaires à ces travaux de même qu’à une nouvelle  construction.  5 Le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale au sens de  l’art. 837, ch. 3, du code civil suisse25, n’est affecté en rien par le droit  de gage prévu aux al. 1 à 4.   Art. 16  Lorsque plusieurs droits de gage selon l’art. 15, al. 1 à 4, sont invo- qués en temps utile, leurs titulaires concourent entre eux à droit égal  quelle que soit la date de la créance ou la date à laquelle le droit de  gage a été invoqué.   IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions pénales  et voies de recours26   Art. 17  1 Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de donner aux auto- rités fédérales, cantonales et communales compétentes tout rensei- gnement requis concernant l’objet de cette aide. Sur demande, ils auto- risent ces autorités à consulter les livres, comptes et pièces s’y rap- portant. L’obligation de renseigner s’étend à tous ceux qui ont parti- cipé ou participent à l’établissement des plans, au financement, à  l’exécution, à l’administration des travaux ou à la gestion du bâtiment  entrant en ligne de compte.  2 Si un renseignement n’est pas donné ou si des pièces ne sont pas  produites, la promesse ou le versement de l’aide financière peuvent  être refusés et le remboursement des prestations déjà faites exigé. Les  artisans, entrepreneurs, fournisseurs, architectes et autres personnes  ayant participé aux travaux ou à des livraisons de matériaux pourront  être exclus de toute participation à d’autres travaux ou livraisons béné- ficiant de l’aide de la Confédération ou de l’adjudication de comman- des.       25 RS 210  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 42 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le   1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).   b. Rang du droit  de gage   Obligation de  renseigner     Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF   9   844   3 L’art. 292 du code pénal suisse27 est réservé.   Art. 1828  1 Celui qui aura induit ou tenté d’induire les autorités en erreur par de  faux renseignements ou par la dissimulation de faits sera privé de  l’aide fédérale prévue par la présente loi ou par d’autres dispositions  fédérales concernant la construction de logements subventionnés. Les  artisans, les entrepreneurs, les architectes et les autres personnes qui  auront induit ou tenté d’induire les autorités en erreur seront exclus de  toute participation à d’autres travaux exécutés dans le cadre des mesu- res d’amélioration du logement et de l’encouragement à la construc- tion de logements.  2 La poursuite pénale est réservée.   Art. 18a29   V. Financement   Art. 1930   VI. Dispositions transitoires et finales   Art. 20  1 Les cantons contrôleront l’exécution des prescriptions fédérales et  veilleront à ce que les conditions auxquelles est lié l’octroi de l’aide  financière soient observées.  2 Le droit de surveillance et de contrôle de la Confédération est réser- vé.   Art. 2131  Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être  allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre       27 RS 311.0  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en   vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).  29 Introduit par l’annexe ch. 42 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).   Abrogé par l’annexe ch. 118 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   30 Abrogé par le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981   (RO 1981 96; FF 1980 II 225).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 18 avr. 2006  (RO 2006 1259; FF 2005 4973).   Faux renseigne- ments, dissimu- lation de faits   Contrôle   Délai  d’allocation des  aides financières     Habitat   10   844   2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons32.   Art. 22  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution et édicte les dispositions  nécessaires à cet effet. Il peut déléguer ses attributions au Département  fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)33.  2 Les cantons édictent les prescriptions d’application dans les limites  du droit fédéral. Ils les communiquent au DEFR.34  3 à 5 …35   Art. 23  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1971.36       32 FF 2003 6035  33 Nouvelle expression selon le ch. I 25 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des   départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   34 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. II 417 de la LF du 15 déc. 1989 relative à  l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le  1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   35 Abrogés par le ch. I de la LF du 9 mars 1978, avec effet au 1er fév. 1979 (RO 1979 149;  FF 1977 III 73).   36 ACF du 13 janv. 1971   Exécution   Entrée  en vigueur