Document ID: 584b9263-1356-4f8f-a636-f86caa54ecf7

262.11 - Ordonnance sur la légalisation des signatures    262.11  Ordonnance sur la légalisation des signatures  du 10.01.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Chan - cellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle:  a) la légalisation des signatures apposées sur les actes publics cantonaux et  communaux;  b) la légalisation des signatures apposées sur les actes sous seing privé, dé- livrée par les préfectures et les communes autorisées.  2 Elle ne s'applique pas à la légalisation des signatures électroniques.  Art.  2 Définition 1 La légalisation est une déclaration écrite, émanant d'une personne compé- tente,  qui  atteste l'authenticité d'une signature et,  le cas  échéant,  du sceau  dont est muni un document ou la qualité en laquelle a agi le ou la signataire.  Art.  3 Compétence – En général 1 Sont compétentes pour légaliser les signatures, conformément aux disposi- tions qui suivent:  a) la Chancellerie d'Etat;  b) les Directions du Conseil d'Etat (ci-après: les Directions);  c) l'Université;  d) les préfectures;  e) les communes autorisées.  1    Légalisation des signatures – O  262.11  Art.  4 Compétence – Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est l'autorité compétente pour légaliser les signatures  apposées sur les actes publics, sous réserve des compétences spéciales attri- buées à d'autres autorités ou services. 2 Elle est l'autorité cantonale compétente:  a) pour délivrer les apostilles, en application de la convention de La Haye  supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;  b) pour légaliser les signatures destinées à être ensuite «surlégalisées» par  une représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger.  Art.  5 Compétence – Directions 1 Les Directions légalisent les signatures apposées sur les actes publics dans  leur domaine de compétence. 2 Elles peuvent déléguer cette compétence aux unités qui leur sont subordon- nées ou rattachées administrativement.  Art.  6 Compétence – Université 1 L'Université légalise les signatures apposées sur les actes émanant des fa- cultés et des services universitaires, en particulier sur les diplômes.  Art.  7 Compétence – Préfectures 1 Les préfectures légalisent les signatures apposées par les autorités commu- nales. 2 Elles peuvent légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé,  sous réserve des cas où la compétence de légaliser ce type de signatures est  déterminée par la législation fédérale ou la législation cantonale spéciale.  Art.  8 Compétence – Communes 1 Le Conseil d'Etat peut, sur la proposition de la Chancellerie d'Etat, autoriser  les communes qui en font la demande à légaliser les signatures apposées sur  les actes sous seing privé. Les compétences spéciales déterminées par la lé- gislation fédérale ou cantonale sont réservées. 2 L'autorisation est délivrée lorsque:  a) la compétence communale en matière de légalisation répond à un be- soin des administrés;  b) l'organisation de l'administration communale garantit le respect des exi- gences prévues à l'article 9;  2    Légalisation des signatures – O  262.11  c) la commune désigne une ou plusieurs personnes chargées de délivrer  les légalisations et les forme à cet effet.  3 A l'appui de sa demande, la commune fournit:  a) la liste des personnes habilitées à délivrer des légalisations, accompa- gnée d'un exemplaire de la signature de chacune d'elles;  b) un modèle du libellé des légalisations;  c) la copie d'une page du répertoire mentionné à l'article 9 al. 5. 4 La délégation est retirée lorsque les exigences de sécurité ne sont plus satis- faites.  Art.  9 Formalités – Actes officiels 1 La signature légalisée doit être une signature originale. La légalisation est  numérotée et comprend la mention selon laquelle le document a été vu pour  légalisation, le sceau officiel, la date et la signature de l'autorité compétente. 2 La légalisation est rédigée en français ou en allemand. Sur demande, elle  peut exceptionnellement l'être en anglais. 3 Chaque autorité compétente tient un registre des signatures qu'elle est auto- risée à légaliser. En cas de modification des circonstances, les personnes ou  services concernés informent immédiatement les autorités des adaptations à  apporter au registre des signatures. 4 Lorsqu'une signature ne figure pas dans le registre, l'autorité est exception- nellement autorisée à la légaliser après vérification, à condition que son au- thenticité ne fasse aucun doute. 5 Les légalisations sont consignées dans un répertoire spécial comprenant les  rubriques suivantes:  a) numéro d'ordre;  b) date de la légalisation;  c) nature de la pièce présentée;  d) identité de la personne dont la signature est légalisée;  e) mode de vérification de l'authenticité de la signature.  Art.  10 Formalités – Actes sous seing privé 1 Les dispositions de la loi sur le notariat régissant les légalisations sont en  outre applicables par analogie aux légalisations de signatures apposées sur les  actes sous seing privé par les préfectures et les communes autorisées.  3    Légalisation des signatures – O  262.11  Art.  11 Frais 1 Le tarif des émoluments administratifs fixe les montants perçus pour les lé- galisations de signatures apposées sur des actes publics délivrées sur la base  de la présente ordonnance. 2 Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé par  les préfectures ou les communes autorisées sont soumises au tarif applicable  aux légalisations délivrées par les notaires.  Art.  12 Disposition transitoire 1 Les  autorités  qui  délivrent  des  légalisations disposent  d'un délai  de trois  mois dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour constituer un re- gistre des signatures et un répertoire des légalisations conformément à l'ar- ticle 9 al. 3 et 5.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.  4    Légalisation des signatures – O  262.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.01.2006 Acte acte de base 01.01.2006 2006_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.01.2006 01.01.2006 2006_001  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Compétence – En général 	Art. 4 Compétence – Chancellerie d'Etat 	Art. 5 Compétence – Directions 	Art. 6 Compétence – Université 	Art. 7 Compétence – Préfectures 	Art. 8 Compétence – Communes 	Art. 9 Formalités – Actes officiels 	Art. 10 Formalités – Actes sous seing privé 	Art. 11 Frais 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:09:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"