Document ID: 491bdb5a-c59a-497e-a6b4-4dd0a890b66d

935.505 - Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries   935.505  Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices  résultant des loteries  du 04.07.2001 (état 19.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr); vu  la  loi  d'application  de  la  loi  fédérale  sur  les  jeux  d'argent  du 11  no- vembre 2020 (LALJAr); sur la proposition du département en charge de l'économie, *  ordonne:  Art.  1 Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition  1 Le Conseil d'Etat nomme un organe de répartition (ci-après: délégation),  composé de sept membres et indépendant de l'administration cantonale. * 2 La nomination des membres de la délégation doit garantir une représenta- tion régionale équitable.  Art.  1a * Tâche de la délégation  1 La délégation est chargée de redistribuer la part  du produit des jeux de  grande envergure revenant au canton selon l'article 6 alinéa 1 lettre b LAL- JAr.  Art.  2 Organisation de la délégation  1 Le Conseil d'Etat nomme le président de la délégation. Pour le surplus, la  délégation s'organise elle-même. 2 La durée de fonction des membres de la délégation est limitée au maxi- mum à 12 ans ou à l'âge de 70 ans révolus. * 3 Chaque membre peut démissionner, moyennant avis écrit, et cela pour la  fin d'une année civile. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    935.505  4 Les membres de la délégation sont tenus au secret de fonction, confor- mément à l'article 320 du code pénal suisse.  Art.  3 Administration  1 La délégation organise son propre secteur administratif. 2 La délégation peut faire appel à des experts.  Art.  4 Financement de la délégation et de son administration  1 Les indemnisations et le financement de la délégation, l'administration ain- si que des experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries revenant au  canton. 2 La délégation élabore un règlement y relatif.  Art.  5 Compétences  1 L'organe de répartition décide librement et sans appel des contributions. * 2 Personne ne dispose d'un droit  de se voir attribuer une contribution des  loteries par la délégation. *  Art.  6 Décisions  1 La délégation prend ses décisions si cinq membres au moins sont pré- sents. La représentation est exclue. 2 Chaque membre présent possède une voix. Les décisions de la déléga- tion sont prises à majorité des voix des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président est prépondérante. 3 Les  membres  doivent  préserver  leur  indépendance  lors  des  décisions.  Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives (LPJA) sont applicables par analogie.  2    935.505  Art.  7 Conditions-cadre concernant la répartition des bénéfices  1 En principe, le montant de la part des bénéfices des loteries est octroyé  en faveur des actions et des oeuvres de bienfaisance et d'utilité publique:  a) qui poursuivent des buts d'intérêt public, en particulier à caractère so- cial,  culturel,  artistique,  touristique et  économique,  aux secteurs  du  sport handicap, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de  l'environnement,  de la recherche scientifique, de la conservation du  patrimoine, d'intérêt général cantonal;  b) dont l'activité dépasse le cadre local mais limitée au canton;  c) qui ne poursuivent  aucun but de lucre privé et  qui ne représentent  pas un caractère politique ou religieux prédominant.  2 Le bénéfice des loteries ne peut être affecté à l'exécution d'obligations lé- gales incombant aux pouvoirs publics (art. 31 al. 3 LALJAr). * 3 Les attributions peuvent être allouées avec conditions restrictives:  a) aux activités artistiques d'amateurs;  b) aux activités de loisirs (sauf pour handicapés);  c) aux personnes ou sociétés privées dont la réalisation est d'intérêt et  d'utilité publics;  d) pour la formation dans le domaine social ou culturel;  e) * pour des éditions à caractère d'intérêt cantonal;  f) pour la construction, rénovation de biens à but culturel ou social;  g) pour la couverture de salaires, charges sociales ou déficits d'une ins- titution à but non lucratif;  h) pour une nouvelle demande au cours de la même année. 4 Les critères de répartition doivent être publiés au Bulletin officiel au début  de l'année civile. 5 Le Conseil d'Etat peut octroyer une aide internationale par son Fonds de  secours. *  Art.  8 Documents et renseignements nécessaires  1 La délégation arrête un règlement  fixant notamment  le processus de la  demande ainsi que les documents sollicités par le requérant. 2 Le requérant doit, en tout temps, donner à la délégation toutes les infor- mations complémentaires.  3    935.505  Art.  9 Contrôle et approbation du Conseil d'Etat  1 Les  règlements  d'organisation,  d'indemnisation  et  de  répartition,  les  comptes annuels et les décisions de la délégation sont soumis pour appro- bation au Conseil d'Etat. * 2 La délégation délivre annuellement au 30 avril par écrit le rapport de ges- tion et le rapport  de révision de l'année écoulée au département  compé- tent. 3 L'inspection cantonale des finances vérifie les comptes de la délégation  (bilan et pertes et profits). *  Art.  10 Recours  1 Les décisions de la délégation approuvées par le Conseil d'Etat sont défi- nitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.  Art.  11 * …  Art.  12 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001 et sera publiée  au Bulletin officiel.  4    935.505  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.07.2001 01.07.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 156 | d  162  10.03.2021 19.03.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 1a introduit RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 7 al. 3, e) modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 7 al. 5 introduit RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-028 10.03.2021 19.03.2021 Art. 11 abrogé RO/AGS 2021-028  5    935.505  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.07.2001 01.07.2001 première  version  RO/AGS 2001 f 156 | d  162  Préambule 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 1 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 1a 10.03.2021 19.03.2021 introduit RO/AGS 2021-028 Art. 2 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 5 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 5 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 7 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 7 al. 3, e) 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 7 al. 5 10.03.2021 19.03.2021 introduit RO/AGS 2021-028 Art. 9 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 9 al. 3 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-028 Art. 11 10.03.2021 19.03.2021 abrogé RO/AGS 2021-028  6   	Art. 1 Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition 	Art. 1a * Tâche de la délégation 	Art. 2 Organisation de la délégation 	Art. 3 Administration 	Art. 4 Financement de la délégation et de son administration 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Décisions 	Art. 7 Conditions-cadre concernant la répartition des bénéfices 	Art. 8 Documents et renseignements nécessaires 	Art. 9 Contrôle et approbation du Conseil d'Etat 	Art. 10 Recours 	Art. 11 * … 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2021-03-15T09:07:49+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"