Document ID: d6b5abad-00ec-4933-b86c-126633d8883c

Microsoft Word - 0.235.11.fr.doc   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention pour la protection des personnes à l’égard  du traitement automatisé des données à caractère personnel  concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières   de données   Conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 2007  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2008    (Etat le 11    mars 2019)      Préambule   Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des  personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel2,  ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981,   (ci-après dénommée «la Convention»),   convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indé- pendance sont un élément de la protection effective des personnes à l’égard du trai- tement des données à caractère personnel,   considérant l’importance de la circulation de l’information entre les peuples,   considérant que, avec l’intensification des échanges de données à caractère person- nel à travers les frontières, il est nécessaire d’assurer la protection effective des  droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, notamment du droit au respect  de la vie privée, en relation avec de tels échanges,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Autorités de contrôle  1.  Chaque Partie prévoit qu’une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au  respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés  dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.   2. a. A cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoir d’investigation et  d’intervention, ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connais- sance de l’autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du  droit interne donnant effet aux principes visés au par. 1 de l’art. 1 du présent  Protocole.        RO 2008 731; FF 2003 1915   1 RO 2008 729  2 RS 0.235.1   0.235.11    Protection des données   2   0.235.11   b. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une de- mande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à  l’égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa com- pétence.   3.  Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.   4.  Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un  recours juridictionnel.   5.  Conformément aux dispositions du chap. IV et sans préjudice des dispositions de  l’art. 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la  mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant  toute information utile.   Art. 2 Flux transfrontières de données à caractère personnel   vers un destinataire n’étant pas soumis à la juridiction   d’une Partie à la Convention   1.  Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un  destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui n’est pas  Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation  assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.   2.  Par dérogation au par. 1 de l’art. 2 du présent Protocole, chaque Partie peut  autoriser un transfert de données à caractère personnel:   a. si le droit interne le prévoit:  – pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou  – lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts pu-  blics importants, ou   b. si des garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles sont  fournies par la personne responsable du transfert, et sont jugées suffisantes  par les autorités compétentes, conformément au droit interne.   Art. 3 Dispositions finales  1.  Les Parties considèrent les dispositions des art. 1 et 2 du présent Protocole com- me des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Conven- tion s’appliquent en conséquence.   2.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven- tion. Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les  Communautés européennes peuvent signer le présent Protocole. Ce Protocole sera  soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire du présent Protocole  ne peut le ratifier, l’accepter ou l’approuver, sans avoir antérieurement ou simulta- nément ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou sans y avoir adhéré. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole  seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Autorités de contrôle et flux transfrontières de données. Prot. add.   3   0.235.11   3. a. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq de ses  Signataires auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Pro- tocole conformément aux dispositions de son art. 3 par. 2.   b. Pour tout Signataire du présent Protocole qui exprime ultérieurement son  consentement à être lié par celui-ci, le présent Protocole entrera en vigueur  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois  après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.   4. a. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la  Convention pourra adhérer également au présent Protocole.   b. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son  dépôt.   5. a. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   b. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par  le Secrétaire Général.   6.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du  Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré au  présent Protocole:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son  art. 3;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux  Communautés européennes et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des données   4   0.235.11   Champ d’application le 11 mars 20193         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 14 février 2005 1er juin 2005  Allemagne* 12 mars 2003 1er juillet 2004  Andorre   6 mai 2008 1er septembre 2008  Argentine 25 février 2019 1er juin 2019  Arménie   9 mai 2012 1er septembre 2012  Autriche   4 avril 2008 1er août 2008  Bosnie et Herzégovine 31 mars 2006 1er juillet 2006  Bulgarie   8 juillet 2010 1er novembre 2010  Cap-Vert* 19 juin 2018 A 1er octobre 2018  Chypre 17 mars 2004 1er juillet 2004  Croatie 21 juin 2005 1er octobre 2005  Danemark a 16 mars 2015 1er juillet 2015  Espagne*   3 juin 2010 1er octobre 2010  Estonie 28 juillet 2009 1er novembre 2009  Finlande 11 juillet 2012 1er novembre 2012  France 22 mai 2007 1er septembre 2007  Géorgie 10 janvier 2014 10 mai 2014  Hongrie   4 mai 2005 1er septembre 2005  Irlande   5 mai 2009 1er septembre 2009  Lettonie 21 novembre 2007 1er mars 2008  Liechtenstein 28 janvier 2010 1er mai 2010  Lituanie   2 mars 2004 1er juillet 2004  Luxembourg 23 janvier 2007 1er mai 2007  Macédoine du Nord 26 septembre 2008 1er janvier 2009  Maurice* 17 juin 2016 A 1er octobre 2016  Mexique 29 juin 2018 A 1er octobre 2018  Moldova 28 septembre 2011 1er janvier 2012  Monaco 24 décembre 2008 1er avril 2009  Monténégro   3 mars 2010 1er juillet 2010  Pays-Bas b   8 septembre 2004 1er janvier 2005      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pologne 12 juillet 2005 1er novembre 2005  Portugal 11 janvier 2007 1er mai 2007  République tchèque 24 septembre 2003 1er juillet 2004  Roumanie 15 février 2006 1er juin 2006  Sénégal 25 août 2016 A 1er décembre 2016  Serbie   8 décembre 2008 1er avril 2009  Slovaquie 24 juillet 2002 1er juillet 2004       3 RO 2008 731, 2010 597, 2012 619, 2016 2219, 2019 945.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Autorités de contrôle et flux transfrontières de données. Prot. add.   5   0.235.11          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur            Suède   8 novembre 2001 1er juillet 2004  Suisse 20 décembre 2007 1er avril 2008  Tunisie 18 juillet 2017 A 1er novembre 2017  Turquie* 11 juillet 2016 1er novembre 2016  Ukraine 30 septembre 2010 1er janvier 2011  Uruguay 10 avril 2013 A 1er août 2013         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe :  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le Protocole additionnel ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland our le Royaume  en Europe.   b Pour le Royaume en Europe.     Protection des données   6   0.235.11