Document ID: 7e4fa963-839e-4eda-b251-ec4d3ce478b7

rsGE J 3 05.25: Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention) (RTCPEH-STReha)   rsGE J 3 05.25: Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif-cadre  provisoire des prestations de  réadaptation stationnaire fournies  par les établissements hospitaliers  non universitaires selon la structure  tarifaire ST Reha (régime sans  convention)  (RTCPEH-STReha)   J 3 05.25   du 23 février 2022   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les  établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à compter du 1er janvier 2022, en l'absence  de convention tarifaire.  2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations  extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de patients domiciliés dans le canton  de Genève, dès 2022.      Art. 2        Tarifs  1 Le tarif-cadre provisoire au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure tarifaire ST  Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est le suivant :      Etablissements Type de  soins   Type de tarif Valeur du  tarif-cadre   Cliniques  privées  listées   Réadaptation Valeur du point 693 fr.   2 Le tarif-cadre provisoire des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les  prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en cas d'hospitalisations  extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars  1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p25.htm   rsGE J 3 05.25: Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.25 R fixant le tarif-cadre provisoire  des prestations de réadaptation  stationnaire fournies par les  établissements hospitaliers non  universitaires selon la structure  tarifaire ST Reha (régime sans  convention)   23.02.2022 01.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p25.htm