Document ID: 373b4d0c-1d1f-4ad7-85a6-edb4cf174e22

Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef   748.101  Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie  conservatoire d'un aéronef  du 13.02.1951 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre  1948;  voulant rendre uniforme la procédure applicable à toutes les contestations  civiles; sur la proposition du Département de justice,  arrête:  Art.  1  1 La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef  est  du ressort  du  juge instructeur du lieu de la saisie.  Art.  2  1 Le code de procédure civile suisse est applicable. *  Art.  3  1 La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal can- tonal.  Art.  4  1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son ap- probation par le Conseil fédéral.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    748.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.02.1951 07.05.1951 Acte législatif première  version  RO/AGS 1951 f 11 | d  12  11.02.2009 01.01.2011 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010  2    748.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.02.1951 07.05.1951 première  version  RO/AGS 1951 f 11 | d  12  Art. 2 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4