Document ID: e785b870-38f7-4277-9fb6-c28249370453

443.1   1   Loi fédérale   sur la culture et la production cinématographiques   (Loi sur le cinéma, LCin)   du 14 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 71 et 93 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l’offre cinéma- tographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture  cinématographique.   Art. 2 Définitions   1 Par film on entend toute suite d’images enregistrées et structurées, sonorisées ou  non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu’elle est visionnée, donne  l’impression d’un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou  de reproduction utilisé ou le support choisi.   2 Par film suisse on entend tout film:   a. qui a été réalisé pour l’essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domi- cilié en Suisse;   b. qui a été produit par une personne physique domiciliée en Suisse ou une en- treprise qui y a son siège et dont les fonds propres et étrangers ainsi que la  direction sont majoritairement en main de personnes domiciliées en Suisse,  et   c. qui a été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techni- ciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries tech- niques établies en Suisse.         RO 2002 1904  1 RS 101  2 FF 2000 5019   443.1      Cinématographie   2   443.1   Chapitre 2 Encouragement du cinéma   Section 1 Domaines   Art. 3 Création cinématographique suisse   La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la conti- nuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse  indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d’autres  formes de soutien pour promouvoir l’élaboration de projets, la réalisation et  l’exploitation:   a. de films suisses;   b. de films coproduits par la Suisse et l’étranger.   Art. 4 Diversité et qualité de l’offre cinématographique   La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi  que la qualité de l’offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir  d’autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la  projection publique et de la diffusion.   Art. 5 Culture cinématographique   La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de  soutien pour promouvoir:   a. la diffusion et l’approfondissement de la culture cinématographique;   b. les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture  cinématographique nationale ou internationale;   c. l’archivage et la restauration de films;   d. la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographi- que;   e. les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au  maintien et au développement de la production et de la culture cinématogra- phiques en Suisse ainsi qu’à l’innovation en la matière;   f. la coopération internationale dans le domaine cinématographique.   Art. 63 Formation continue   La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de  soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la  branche cinématographique.       3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     L sur le cinéma   3   443.1   Section 2 Instruments   Art. 7 Récompenses   La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine  de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou  d’autres distinctions.   Art. 84 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site   1 Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la  qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site).   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, no- tamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.   Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institutions   1 La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de  l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribu- tion importante.   2 Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le DFI5  définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédération.   3 La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations régissant les  obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d’arbitrage, qui  statue en dernier ressort sur les litiges opposant l’organisation et les ayants droit.   Art. 10 Conventions de prestations   La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes  morales recevant régulièrement des aides financières.   Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation   Art. 11 Régimes d’encouragement   1 Le DFI règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes.   2 Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d’encouragement visés aux  art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l’art. 7. Ils définissent les buts, les ins- truments et les critères déterminants.   3 La durée de validité des régimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq  ans.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 5637).   5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5637). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Cinématographie   4   443.1   Art. 12 Évaluation   1 Le bien-fondé et l’efficacité des régimes d’encouragement et des instruments sont  évalués régulièrement.   2 Les résultats de l’évaluation sont publiés.   3 Le DFI règle la procédure d’évaluation.   Section 4 Aides financières et autres formes de soutien   Art. 136 Formes des aides financières   1 Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme  de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de  prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.7   2 Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations,  de patronages ou d’autres prestations non monétaires.   Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes  de soutien   1 Les décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien sont  prises par l’office compétent8.   2 L’office compétent fait examiner par des commissions d’experts ou des experts  mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des  connaissances nécessaires.   3 …9   Art. 15 Octroi et répartition des moyens   1 Le financement de l’encouragement du cinéma se fonde sur l’art. 27 de la loi du  11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture10.11   2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre, les contributions  d’organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons  de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l’encou- ragement du cinéma.       6 Nouvelle teneur selonl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la  culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra- tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   8  Office fédéral de la culture  9 Abrogé par l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).  10 RS 442.1  11 Nouvelle teneur selonl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la   culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).     L sur le cinéma   5   443.1   3 L’office compétent répartit tous les ans les moyens à disposition entre les do- maines d’encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des ré- gimes d’encouragement et fixe pour chaque domaine les montants maximums pou- vant être alloués à chaque projet.   Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encouragement   Art. 16   1 Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière:   a. les films publicitaires;   b. les films ayant essentiellement un but didactique;   c. les films réalisés sur commande.   2 Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films:   a. qui portent atteinte à la dignité humaine;   b. qui donnent une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de per- sonnes appartenant à une communauté donnée;   c. qui glorifient ou minimisent la violence;   d. qui ont un caractère pornographique.   Chapitre 3  Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films  projetés en public   Section 1  Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique   Art. 17 Principe   1 Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doi- vent contribuer à la diversité de l’offre par:   a. leur politique commerciale;   b. des mesures concertées au sein de la branche cinématographique.   2 Par mesures concertées on entend notamment les accords par lesquels les entrepri- ses de distribution ou de projection, ou les associations qui les représentent,  s’engagent à assurer, dans la mesure du possible, la diversité et la qualité de la pro- grammation dans une région donnée.   3 Avant de conclure un accord au sein de la branche cinématographique, les associa- tions concernées donnent au DFI la possibilité de se prononcer sur les mesures  prévues pour l’encouragement de la diversité de l’offre et des langues.     Cinématographie   6   443.1   Art. 18 Diversité de l’offre   La diversité de l’offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre  des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en  nombre suffisant de pays différents et s’ils représentent des genres et des styles  divers.   Art. 19 Diversité linguistique   1 Les films soutenus par la Confédération doivent être disponibles dans plus d’une  langue nationale.   2 Une entreprise ne peut exploiter un film en première projection publique dans les  salles de cinéma ou à d’autres fins que si elle possède pour l’ensemble du territoire  de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.12   3 L’exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des pro- grammes au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et  la télévision13 fait exception.14   Art. 20 Évaluation et mesures correctives   1 L’office compétent évalue périodiquement, sur la base des données visées à  l’art. 24, l’impact des activités et des mesures visées à l’art. 17. Il publie les résultats  de l’évaluation et donne à la branche, en particulier aux organisations ayant passé  des accords au sens de l’art. 17, al. 3, la possibilité de se prononcer.   2 S’il constate lors d’une évaluation que l’offre n’est pas diversifiée dans une région,  il invite les entreprises de distribution et de projection concernées à prendre dans un  délai raisonnable des mesures correctives.   3 La mise en œuvre des mandats au sens de l’art. 17, al. 3, confiés aux entreprises de  distribution et de projection incombe à l’organisation responsable. Celle-ci prend de  sa propre initiative les mesures qui s’imposent pour rétablir la diversité de l’offre  dans un délai raisonnable.   Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre   Art. 21 Taxe   1 Si un état conforme aux buts de la loi n’est pas rétabli dans un délai raisonnable, la  Confédération peut prélever une taxe. Le DFI prend sa décision après avoir consulté  les milieux concernés et la Commission du cinéma (art. 25).       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5637).   13 RS 784.40  14 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5637).     L sur le cinéma   7   443.1   2 Le montant de la taxe est de 2 francs au maximum par entrée, les entrées de réfé- rence étant celles enregistrées dans une région par les entreprises de distribution et  de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié  sous réserve de l’art. 22.   3 Après déduction des frais d’exécution, le produit de la taxe est utilisé pour pro- mouvoir la diversité de l’offre en matière de distribution et de projection publique  dans la région où la taxe a été prélevée.   4 La taxe peut être perçue jusqu’à ce que soit rétabli un état conforme aux buts de la  loi.   Art. 22 Exemption du paiement de la taxe   1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement  de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter  une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographi- que dans une région.   2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à  l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.   Section 3  Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer   Art. 23 Enregistrement obligatoire   1 Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destinés à  être projetés en public doit être inscrit dans un registre public de la Confédération  pour pouvoir entreprendre son activité.   2 Pour pouvoir s’inscrire dans le registre, le requérant doit être domicilié en Suisse  ou y avoir le siège de son entreprise.   3 Pour qu’une personne morale puisse s’inscrire dans le registre, les membres de sa  direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la  composition de la direction doit être communiqué à l’office compétent.   Art. 24 Obligations de communiquer   1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans les titres et les  données techniques des films qu’elles ont produits ainsi que les résultats de leur  exploitation en Suisse et à l’étranger.   2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films dis- tribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour  chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.     Cinématographie   8   443.1   3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines –  les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils  ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregis- trées.   3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma commu- niquent tous les ans les résultats de l’exploitation des films par version linguis- tique.15   4 Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation recon- nue par cette dernière.   5 Les données visées aux al. 2 à 3bis sont publiées périodiquement.16   Chapitre 4 Commissions   Art. 25 Commission fédérale du cinéma   1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du  cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant  à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu’à l’exécution de la présente  loi.   2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:   a. sur les dispositions d’exécution de la présente loi, les régimes d’encou- ragement et les plans de répartition;   b. sur l’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement;   c. sur les résultats de l’évaluation de la diversité de l’offre et des langues.   3 Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en  nomme le président et les membres.   4 Le DFI règle l’organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés  de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.   Art. 2617 Commissions d’experts   1 Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont  instituées.   2 Le DFI en règle l’organisation et la procédure.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5637).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5637).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     L sur le cinéma   9   443.1   Chapitre 5 Dispositions pénales   Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire   1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire  visé à l’art. 23 est puni de l’amende.   2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs  au plus.   Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligations  de communiquer   1 Est puni de l’amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d’une  entreprise soumise à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de commu- niquer les données visées à l’art. 24, soit donne intentionnellement de fausses indi- cations.   2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs  au plus.   Art. 29 Infractions aux dispositions concernant la diversité linguistique   1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploi- tation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le  même secteur d’exploitation (art. 19, al. 2).   2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 100 000  francs au plus.   Art. 30 Infractions aux dispositions concernant les taxes   1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l’art. 21 ou procure, à  lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l’acquittement de cette taxe est  puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.   2 Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende pouvant atteindre le  montant concerné.   3 Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il  est estimé.   4 La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à  l’acquittement de la taxe est punissable.   Art. 31 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.       18 RS 313.0     Cinématographie   10   443.1   2 L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédé- rale sur le droit pénal administratif est le DFI.   Chapitre 6 Procédure et coopération internationale   Art. 3219 Procédure et voies de droit   1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   2 …20   3 Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides finan- cières, le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué.   Art. 33 Coopération internationale   Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographi- que, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de  droit privé concernant notamment:   a. les coproductions;   b. la participation financière à des productions internationales;   c. la promotion de films;   d. les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;   e. la participation financière à des mesures d’encouragement prises sur le plan  international.    Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 34 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente  loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.   2 Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.   Art. 35 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma21 est abrogée.       19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).   20 Abrogé parl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture,  avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).   21 [RO 1962 1764, 1969 787 ch. II al. 1 ch. 6, 1970 509, 1974 1857 annexe ch. 4,  1975 1801, 1987 1579, 1991 857 app. ch. 7, 1992 288 annexe ch. 18]     L sur le cinéma   11   443.1   Art. 36 Modification du droit en vigueur   …22   Art. 37 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200223       22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1904.  23 ACF du 3 juil. 2002     Cinématographie   12   443.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Encouragement du cinéma 	Section 1 Domaines 	Art. 3 Création cinématographique suisse 	Art. 4 Diversité et qualité de l’offre cinématographique 	Art. 5 Culture cinématographique 	Art. 6  Formation continue  	Section 2 Instruments 	Art. 7 Récompenses 	Art. 8  Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site 	Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institutions 	Art. 10 Conventions de prestations  	Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation 	Art. 11 Régimes d’encouragement 	Art. 12 Évaluation  	Section 4 Aides financières et autres formes de soutien 	Art. 13  Formes des aides financières 	Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien 	Art. 15 Octroi et répartition des moyens  	Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encouragement 	Art. 16   	Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public 	Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Diversité de l’offre 	Art. 19 Diversité linguistique 	Art. 20 Évaluation et mesures correctives  	Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre 	Art. 21 Taxe 	Art. 22 Exemption du paiement de la taxe  	Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer 	Art. 23 Enregistrement obligatoire 	Art. 24 Obligations de communiquer   	Chapitre 4 Commissions 	Art. 25 Commission fédérale du cinéma 	Art. 26  Commissions d’experts  	Chapitre 5 Dispositions pénales 	Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire 	Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligations de communiquer 	Art. 29 Infractions aux dispositions concernant la diversité linguistique 	Art. 30 Infractions aux dispositions concernant les taxes 	Art. 31 Poursuite pénale  	Chapitre 6 Procédure et coopération internationale 	Art. 32  Procédure et voies de droit 	Art. 33 Coopération internationale  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 34 Exécution 	Art. 35 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 36 Modification du droit en vigueur 	Art. 37 Référendum et entrée en vigueur