Document ID: ea3bb5aa-78fd-4564-9e10-eb1fedb211fa

rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi d’application de la loi fédérale  sur les jeux d’argent  (LaLJAr)   I 3 11   du 26 juin 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 106 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017, en particulier ses articles 2, 3, 4, 28, 32 à 41, 71  à 75, 85, 129, 135 et 144;   vu l’ordonnance fédérale sur les jeux d’argent, du 7 novembre 2018 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les travaux préparatoires de la Conférence romande de la loterie et des jeux, adoptés le 23 septembre 2019,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi assure l’application à Genève de la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017  (ci-après : la loi fédérale). Elle réglemente l’interdiction de jeux de grande et de petite envergure, l’autorisation  et la surveillance des jeux de petite envergure, la prévention et la lutte contre le jeu excessif et fixe les  émoluments nécessaires ainsi que les mesures et les sanctions.  2 La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, est  réservée.      Art. 2        Compétences  1 Sous réserve des dispositions spéciales désignant d’autres autorités, la présente loi est appliquée par les  autorités suivantes :   a)  le département chargé de la régulation du commerce est compétent pour l’autorisation et la surveillance  des jeux de petite envergure;   b)  le département chargé de la régulation du commerce collabore avec la police cantonale et avec les polices  municipales pour assurer le contrôle du respect des dispositions légales par les exploitants;   c)  le département chargé de la santé est compétent en matière d’élaboration et de contrôle des mesures de  prévention contre le jeu excessif.   2 Les autorités participant à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution collaborent entre  elles. Elles se transmettent mutuellement les renseignements et documents en tant que cela est nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches.      Art. 3        Définitions   Les jeux de grande et petite envergure correspondent aux définitions de l’article 3, lettres e et f, de la loi fédérale  et des articles 37 à 40 de l’ordonnance fédérale.      Chapitre II       Interdiction de jeux de grande et de petite envergure      Art. 4        Jeux d’adresse    Les appareils à sous servant aux jeux d’adresse, au sens de l’article 3, lettre d, de la loi fédérale, et permettant  des gains d’argent ou en nature ne sont pas autorisés dans le canton de Genève en dehors des maisons de  jeu.      Art. 5        Paris sportifs locaux    https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_11.htm   rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les paris sportifs locaux au sens de l’article 3, lettre f, de la loi fédérale et de l’article 38 de l’ordonnance  fédérale sont interdits.  2 Le Conseil d’Etat peut octroyer des autorisations pour des événements sportifs exceptionnels présentant un  intérêt culturel ou patrimonial particulier.      Chapitre III      Petites loteries et tombolas      Art. 6        Conditions d’autorisation  1 Les dispositions des articles 32 à 34, 37 à 40 et 85, alinéa 1, de la loi fédérale et celles de l’article 37 de  l’ordonnance s’appliquent à l’ensemble des petites loteries organisées sur le territoire du canton.  2 L’exploitation dans le canton d’une loterie intercantonale au sens de l’article 34, alinéa 4, de la loi fédérale et  autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans l’autorisation de l’autorité compétente.   3 La durée maximale d’exploitation d’une petite loterie est de 6 mois à compter de la mise en vente.   4 Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, 37 à 40, de la loi fédérale ne s’appliquent pas aux tombolas au sens de  l’article 41, alinéa 2, de la loi fédérale et dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.      Art. 7        Requête  1 Le département chargé de la régulation du commerce fixe la forme, le contenu et les délais de dépôt des  requêtes d’autorisation en s’efforçant de les harmoniser avec les autres cantons romands.   2 La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l’exploitant garantit une  gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de manière à présenter un risque faible  de jeu excessif.      Art. 8        Emoluments   L’exploitant verse pour chaque autorisation un émolument de 150 francs à l’autorité compétente.      Chapitre IV      Petits tournois de poker      Art. 9        Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par   année civile et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par année civile;  b)  tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par année   civile ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par année civile.      Art. 10      Interdiction de participation des mineurs   La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.      Art. 11      Conditions générales d’autorisation  1 Les exigences des articles 32, 33, 36 et 85, alinéa 1, de la loi fédérale et celles de l’article 39 de l’ordonnance  fédérale s’appliquent à l’ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.  2 L’exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires  à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.  3 La commune où se déroule le tournoi est informée par l’exploitant dès l’obtention de l’autorisation.  4 Chaque autorisation précise le lieu, la date et l’heure du ou des tournois autorisés. Elle est valable pour une  durée maximale de 6 mois.      Art. 12      Requête  1 Le Conseil d’Etat fixe la forme, le contenu et les délais de dépôt des requêtes d’autorisation en s’efforçant de  les harmoniser avec les autres cantons romands.   2 La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l’exploitant garantit le respect  des exigences fixées par la législation fédérale et par la présente loi.      Art. 13      Conditions d’autorisation spécifiques pour les tournois réguliers   Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes :  a)  s’interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils organisent;   b)  assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du   jeu conforme aux règles choisies;  c)  assurer la présence d’une croupière ou d’un croupier par table;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_11.htm   rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un organisme de prévention du  jeu excessif reconnu par le département chargé de la santé;   e)  présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux,  validé par un organisme de prévention reconnu par le département chargé de la santé;   f)   assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge, l’adresse de domicile de chaque joueur;  g)  fournir à l’autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs   locaux.      Art. 14      Emoluments   Les émoluments se montent à :  a)  150 francs pour un tournoi occasionnel;  b)  1 000 francs pour l’autorisation semestrielle d’exploiter des tournois réguliers.       Art. 15      Rapport et présentation des comptes   Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux articles 48 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi  fédérale, s’appliquent aux exploitants de tournois réguliers.      Chapitre V       Surveillance, mesures et sanctions       Art. 16      Dispositions générales  1 L’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation est également compétente pour effectuer les  contrôles et décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution, en collaboration avec la police cantonale et les polices municipales.  2 Le département chargé de la santé peut vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention contre le jeu  excessif.  3 Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions  à la présente loi et à ses dispositions d’exécution, est transmis sans délai à l’autorité concernée. Il en va de  même lorsque le département chargé de la santé constate que les mesures de prévention n’ont pas ou que  partiellement été mises en œuvre.      Art. 17      Obligation de collaborer et droit d’accès   1 L’exploitant de tout jeu de petite envergure doit collaborer activement avec les autorités et agents chargés  d’appliquer la présente loi et ses dispositions d’exécution. Il leur assure notamment en tout temps le libre accès  aux locaux affectés ou liés à l’exploitation des jeux de petite envergure.  2 Il lui est interdit d’empêcher ou d’éviter d’une quelconque façon le contrôle.  3 Les autorités peuvent en outre prendre les mesures visées à l’article 40, alinéa 2, lettres b et c, de la loi  fédérale.      Art. 18      Fermeture pour défaut d’autorisation  1 L’autorité compétente intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de tout jeu d’argent sans  autorisation en vigueur.  2 A défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, l’autorité procède à la fermeture du lieu, avec  apposition de scellés.      Art. 19      Fermeture pour cause de perturbation grave de l’ordre public  1 Si les circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture immédiate, avec apposition  de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, de toute entreprise dans laquelle survient une perturbation  grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques.  La police fait rapport sans délai à l’autorité concernée si l’un des domaines visés à l’article 1, alinéa 4, de la loi  sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, est concerné.  L’autorité examine s’il y a lieu de prolonger la mesure en application de l’alinéa 2 du présent article.  2 L’autorité peut procéder à la fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 4 mois, de  toute entreprise dont l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment en matière de  tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques.  3 La fermeture d’une entreprise n’exclut pas l’application des autres mesures et sanctions administratives  prévues par la présente loi.      Art. 20      Suspension, retrait, restriction et modification de l’autorisation d’exploiter   1 En cas d’infraction à la présente loi et à ses dispositions d’exécution ou aux conditions de l’autorisation,  l’autorité compétente prononce, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, les mesures  suivantes à l’encontre de l’exploitant :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_11.htm   rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de 6 mois;  b)  le retrait de l’autorisation d’exploiter.   2 Elle peut aussi restreindre l’autorisation ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.  3 Lorsque le retrait d’une autorisation d’exploiter a été prononcé, l’exploitant ne peut plus déposer une nouvelle  demande d’autorisation sur le territoire cantonal pendant un délai de 2 ans à compter du jour où la décision de  retrait est entrée en force.       Art. 21      Amendes administratives  1 En cas d’infraction à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou aux conditions de l’autorisation, l’autorité  peut infliger une amende administrative de 300 francs à 60 000 francs en sus du prononcé de l’une des mesures  prévues aux articles 18 à 20.  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise en raison individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux  personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de  l’entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux  sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes  responsables.      Art. 22      Données personnelles  1 Pour l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités compétentes sont habilitées à traiter les données  personnelles, y compris celles relatives aux condamnations pénales ou administratives, recueillies dans le  cadre de l’examen des demandes d’autorisation et des comptes ou des tâches de surveillance visées aux  articles 16 et suivants.  2 Les données traitées dans le cadre de la surveillance sont conservées pendant 10 ans au maximum après la  fin de l’événement auquel la récolte de données est liée.  3 Lorsqu’une procédure est engagée avant la fin du délai prévu à l’alinéa 2, le délai court dès la fin de la  procédure.      Chapitre VI      Voies de droit      Art. 23      Voies de recours  1 Les décisions prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution doivent faire l’objet  d’une réclamation au sens de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, avant tout recours  auprès des juridictions administratives.  2 Le délai de réclamation contre les décisions de l’autorité est de 30 jours.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 25      Clause abrogatoire   La loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 18 février 2005, est abrogée.      Art. 26      Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 27      Dispositions transitoires   Les demandes d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l’ancien  droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 11       L d’application de la loi fédérale  sur les jeux d’argent   26.06.2020 01.01.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_11.htm