Document ID: 89e20615-f999-4089-8190-f5538bcfcdfa

RS 0.672.917.25   1   Echange de notes  du 29 juin 1959 entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement belge concernant l’imposition   des entreprises de navigation maritime ou aérienne   en Suisse et au Congo belge1   Entré en vigueur le 29 juin 1959   (Etat le 29    juin 1959)     Le 29 juin 1959, l’ambassadeur de Belgique à Berne a adressé la note suivante au  chef du département politique fédéral:   Texte original   Monsieur le Conseiller Fédéral,  Au nom du Gouvernement belge, désireux d’éviter la double imposition des revenus  provenant de l’exercice de la navigation maritime ou aérienne, j’ai l’honneur de  vous faire savoir ce qui suit:  1.  Le Gouvernement belge, usant des pouvoirs que lui confère l’art. 44bis du décret  du 10 septembre 1951 relatif aux impôts sur les revenus au Congo belge, s’engage,  sous condition de réciprocité, à exonérer les entreprises suisses de navigation mari- time ou aérienne, de tout impôt congolais sur les bénéfices ou revenus provenant de  l’exercice de la navigation maritime ou aérienne en trafic international. Il déclare,  d’autre part, que le Congo belge ne prélève actuellement aucun impôt sur la fortune  ou sur le capital.  2.  L’exonération prévue au § 1er est également applicable aux entreprises suisses de  navigation aérienne qui participent à un pool, à une exploitation en commun ou à un  organisme international d’exploitation de la navigation aérienne.  3.  Par «exercice de la navigation maritime ou aérienne», il faut entendre le transport  professionnel par mer ou par air de personnes et de choses, effectué par les proprié- taires, locataires ou affréteurs des navires ou aéronefs, y compris la vente de billets  de passage.  4.  Par «entreprise suisse», il faut entendre toute société de capitaux ou de personnes  – y compris toute société dans laquelle la Confédération suisse ou l’un de ses can- tons possède une participation – constituée conformément aux lois en vigueur en  Suisse et ayant sur le territoire suisse son siège social effectif, ainsi que la Confédé- ration suisse ou l’un de ses cantons.  5.  L’exonération prévue aux §§ 1er et 2 s’étendra aux bénéfices réalisés au cours  d’exercices comptables clos à partir du 31 décembre 1958.        RO 1959 639  1 Actuellement «République démocratique du Congo».   0.672.917.25    Impôts   2   0.672.917.25   6.  Il est entendu que les dispositions ci-dessus s’appliquent également au Ruan- da-Urundi2.  7.  Le Gouvernement belge se réserve de retirer la présente déclaration en adressant  par écrit au Conseil fédéral suisse un préavis de six mois; dans cette éventualité,  l’exonération s’appliquera pour la dernière fois aux bénéfices réalisés au cours  d’exercices comptables clos au plus tard le 31 décembre suivant immédiatement  l’expiration de ce délai de six mois.   Je saisis cette occasion de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute  considération.    L’Ambassadeur de Belgique:   F. Seynaeve       2 Actuellement «Rwanda et Burundi».     Entreprises de navigation maritime ou aérienne au Congo belge.   Echange de notes avec la Belgique   3   0.672.917.25   Par note du même jour, le chef du département politique fédéral répondit à  l’ambassadeur de Belgique dans les termes suivants:   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour.  En réponse, au nom du Conseil fédéral suisse, désireux d’éviter la double imposition  des revenus provenant de l’exercice de la navigation maritime ou aérienne, j’ai  l’honneur de vous faire savoir ce qui suit:  1.  Le Conseil fédéral suisse, usant des pouvoirs que lui confère l’arrêté fédéral du  1er octobre 19523 qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité sur  l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, déclare, sous réser- ve de réciprocité, que les entreprises congolaises de navigation maritime ou aérienne  sont exonérées en Suisse de tous les impôts (fédéraux, cantonaux et communaux) sur  les bénéfices ou revenus provenant de l’exercice de la navigation maritime ou aé- rienne en trafic international, ainsi que des impôts (fédéraux, cantonaux et commu- naux) sur la fortune mobilière, y compris les navires et les aéronefs exploités par ces  entreprises.  2.  L’exonération prévue au par. 1 est également applicable aux entreprises congolai- ses de navigation aérienne qui participent à un pool, une exploitation en commun ou  à un organisme international d’exploitation de la navigation aérienne.  3.  Par «exercice de la navigation maritime ou aérienne », il faut entendre le trans- port professionnel par mer ou par air de personnes et de choses effectué par les  propriétaires, locataires ou affréteurs des navires ou aéronefs, y compris la vente de  billets de passage.  4.  Par «entreprise congolaise», il faut entendre toute société de capitaux ou de  personnes, y compris toute société dans laquelle le Congo belge possède une partici- pation, constituée conformément aux lois en vigueur au Congo belge et ayant sur le  territoire congolais son siège social effectif, ainsi que le Congo belge.  5.  L’exonération prévue aux par. 1 et 2 s’étendra aux impôts suisses perçus pour la  période postérieure au 31 décembre 1957.  6.  Il est entendu que les dispositions ci-dessus s’appliquent également au Ruan- da-Urundi.  7.  Le Conseil fédéral suisse se réserve de retirer la présente déclaration en adressant  au Gouvernement belge un préavis de six mois; dans cette éventualité l’exonération  s’appliquera pour la dernière fois aux impôts suisses perçus pour la période se ter- minant le 31 décembre suivant immédiatement l’expiration de ce délai de six mois.       3 RS 672.1     Impôts   4   0.672.917.25   En vous donnant l’assentiment du Conseil fédéral suisse au contenu de votre note,  j’ai l’honneur de vous confirmer que celle-ci et la présente note constituent un  accord en cette matière entre les deux Gouvernements.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance  de ma haute considération.    Max Petipierre