Document ID: 9ea99e77-1154-49b1-81f7-a61ac585cfd5

Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau   721.100  Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau  du 05.12.2007 (état 01.07.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 2 alinéa 3 et l'article 61 de la loi sur l'aménagement des cours  d'eau du 15 mars 2007; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 L'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (ci-après: ordonnance)  contient les dispositions d'exécution de la loi sur l'aménagement des cours  d'eau (ci-après: loi), dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans  des lois spéciales.  Art.  2 Inventaire des eaux publiques superficielles  1 Les eaux publiques superficielles soumises à la loi et à la présente ordon- nance sont dressées dans un inventaire et représentées sur un plan. 2 Les écoulements d'eau temporaires de moindre importance situés dans  l'aire forestière et qui ne sont pas intégrés dans l'inventaire relèvent du droit  forestier. 3 L'inventaire et le plan y relatif sont mis à l'enquête publique par le départe- ment en charge des cours d'eau pendant 30 jours, les communes concer- nées entendues. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et  dans la commune de situation selon l'usage local. Les oppositions dûment  motivées doivent être adressées par écrit au département.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.100  4 Le département transmet l'inventaire et le plan, et le cas échéant, le dos- sier d'opposition accompagné d'un rapport explicatif au Conseil d'Etat pour  approbation. 5 L'inventaire et le plan lient les autorités et les particuliers dès l'entrée en  force de la décision d'approbation du Conseil d'Etat publiée au Bulletin offi- ciel.  Art.  3 Lac Léman  1 Le  canton  est  responsable des  mesures  d'entretien  et  d'aménagement  concernant le lac Léman sur son territoire. 2 Il coordonne ses activités avec celles des autorités françaises, vaudoises  et  genevoises et  prend en considération autant  que possible les intérêts  des communes riveraines.  Art.  4 Rhône  1 Le canton est responsable de l'aménagement du Rhône et de son entre- tien. 2 Lors de l'exécution de ses tâches, il prend en considération les intérêts  des communes riveraines. 3 Il  coordonne ses activités  avec les autorités  vaudoises pour  le tronçon  commun du Rhône.  Art.  5 Notions spécifiques  1 Les notions spécifiques sont définies dans un glossaire annexé à la pré- sente ordonnance. 2 Elles concernent notamment l'entretien des cours d'eau, les système de  prévision et d'alerte, l'objectif de protection, le mode de gestion des risques  résiduels,  les espaces d'inondation potentielle,  les surfaces  d'écrêtement  des  crues,  les  mesures  de  renaturation,  l'emprise  et  l'espace  du  cours  d'eau, les lits majeur et mineur, les mesures de protection active, les me- sures  de  protection  passive,  les mesures  organisationnelles,  les travaux  d'urgence  et  les  dégâts  supplémentaires  provoqués  par  des  mesures  d'aménagement.  2    721.100  Art.  6 Fonctions des cours d'eau  1 Tout aménagement  de cours d'eau vise le maintien,  l'amélioration ou la  restauration des fonctions suivantes:  a) fonction sécuritaire: assurer la protection des personnes, animaux et  biens matériels importants de manière différenciée et durable;  b) fonction environnementale: maintenir,  améliorer ou restaurer les bio- topes pour la faune et la flore aquatiques et riveraines, la mise en ré- seau des espaces naturels, la qualité des eaux et la qualité du pay- sage;  c) fonction socio-économique:  permettre  ou intégrer  le développement  d'activités  de  tourisme  et  de  loisir  ainsi  que  l'exploitation  des  res- sources naturelles liées au cours d'eau.  Art.  7 Projets de peu d'importance  1 Sont considérés comme des projets de peu d'importance les travaux qui  concernent des réfections ponctuelles effectuées soit sur un ouvrage, soit  dans un cours d'eau. Ces travaux portent notamment sur la remise en état   de niches d'arrachement,  la réparation de dégâts  (remplacement  d'enro- chements ou de rampes en enrochement,  réfection de seuils,  remise en  état de berges),  la reprise en sous-oeuvre,  les mesures de protection de  bâtiments existants, les stabilisations locales de talus. 2 Les travaux qui modifient la situation antérieure du cours d'eau ou de l'ou- vrage en influençant notablement les conditions d'écoulement ou environ- nementales sont considérés comme des aménagements de cours d'eau et  sont soumis à la procédure d'approbation des plans. 3 Les travaux créant ou aggravant des déficits sécuritaires, écologiques ou  paysagers dans l'espace cours d'eau sont considérés comme des travaux  d'aménagement et sont soumis à la procédure d'approbation des plans.  Art.  8 Modifications de projets  1 Des  modifications  peuvent  survenir  tant  sur  un  projet  approuvé  qu'au  cours des travaux; elles doivent être justifiées soit par des contraintes tech- niques nouvelles,  soit  par une optimisation supplémentaire de la fonction  sécuritaire, environnementale ou socio-économique. 2 Les modifications importantes d'un projet approuvé nécessitent une nou- velle procédure d'approbation des plans.  3    721.100  3 Les modifications mineures d'un projet approuvé font l'objet d'un avis per- sonnel aux personnes physiques ou morales directement touchées par les  modifications. 4 Une modification est considérée comme mineure si:  a) aucun intérêt important des riverains concernés n'est touché;  b) les caractéristiques principales du projet demeurent inchangées, à sa- voir notamment le concept général, l'implantation de l'ouvrage ou le  tracé projeté. Des écarts peuvent être tolérés.  2 Organisation  Art.  9 Compétences  1 Le Conseil d'Etat, sous réserve de ses compétences financières, conclut  les conventions-programmes avec la Confédération. 2 Le département est compétent:  a) pour  l'approbation  des  planifications  quadriennales  et  annuelles  de  l'entretien des cours d'eau communaux;  b) pour la négociation des conventions-programmes. 3 Le service des routes et des cours d'eau est chargé:  a) de l'élaboration du plan sectoriel des cours d'eau et des plans d'amé- nagement du Rhône et du lac Léman;  b) du conseil aux communes et leur soutien dans l'élaboration des plans  d'aménagement des cours d'eau et des projets d'exécution commu- naux;  il  veille  en  particulier  au  respect  des  bases  légales  et  des  normes en la matière;  c) l'élaboration des bases nécessaires à la protection contre les crues et  à la renaturation des cours d'eau, notamment:  1. la planification des bases de dangers et des priorités d'aména- gement, les communes entendues,  2. les propositions de conventions-programmes,  3. le controlling des conventions-programmes, d'entente avec la  Confédération,  4    721.100  4. les projets de base notamment dans les domaines des prévi- sions de crues, des systèmes d'alerte, des réseaux de mesures,  des systèmes d'informations à référence spatiale, ainsi que les  études de base de dangers en collaboration avec la Confédéra- tion et les instituts de recherche;  d) de la collaboration avec le service des forêts et du paysage pour la  définition des mesures concernant les boisements et la végétation ri- veraine situés dans l'espace cours d'eau.  4 Le  service  de  l'aménagement  du  territoire  est  chargé  de  la  procédure  d'approbation du plan sectoriel des cours d'eau. 5 Le service administratif et juridique du département dont relève les cours  d'eau est chargé de la procédure d'approbation des plans d'aménagement  des cours d'eau et des projets d'exécution cantonaux et communaux.  Art.  10 Autorité communale - Association de communes  1 L'autorité communale au sens de la loi et de l'ordonnance est le conseil  municipal. Il est compétent pour:  a) l'établissement des plans d'aménagement et des projets d'exécution  des cours d'eau communaux situés sur son territoire;  b) l'entretien des cours d'eau communaux sis sur son territoire ainsi que  la planification quadriennale et annuelle de l'entretien; cette planifica- tion est soumise au département pour approbation;  c) la prise de mesures d'urgence lors d'intempéries. 2 Pour l'accomplissement de leurs tâches, les communes peuvent collabo- rer conformément aux dispositions de la loi sur les communes. 3 Si le Conseil d'Etat  doit ordonner la création d'une association de com- munes, le service des affaires intérieures est chargé de la procédure y rela- tive.  Art.  11 Délégation de l'entretien des cours d'eau cantonaux  1 Le canton peut déléguer aux communes ou confier à des tiers les tâches  suivantes relatives à l'entretien des cours d'eau cantonaux:  a) la vérification de l'état des berges et des digues;  b) la réalisation des travaux d'entretien courant  (soins à la végétation,  enlèvement des limons, remise en place de blocs, etc.);  c) la prise de mesures d'urgence en cas d'intempéries.  5    721.100  2 Les communes chargées de tâches déléguées informent le canton:  a) de l'état des berges et des digues;  b) des travaux prévus annuellement et pour quatre ans. 3 En cas de constat d'anomalie importante, la commune informe immédia- tement le canton. 4 La délégation des tâches d'entretien aux communes fait l'objet d'une in- demnisation correspondante, précisée dans un mandat de prestations. 5 Les modalités sont réglées dans une décision du Conseil d'Etat ou du dé- partement dans les limites de leurs compétences financières. Le départe- ment assure la supervision des tâches déléguées.  Art.  12 Délégation de l'entretien communal  1 Les communes peuvent confier à des tiers l'exécution des travaux d'entre- tien courant  des cours d'eau communaux (soins à la végétation,  enlève- ment des limons, remise en place de blocs, etc.). 2 Les communes surveillent régulièrement les travaux d'entretien délégués.  Art.  13 Directives et ordre de priorité pour les travaux d'entretien  1 Le canton établit, d'entente avec les communes, l'ordre de priorité des tra- vaux d'entretien. 2 Le département peut édicter des directives concernant les travaux d'en- tretien.  3 Zones de danger  Art.  14 Définitions  1 Les zones de danger  font  l'objet  de plans et  de prescriptions fixant  les  restrictions du droit de propriété et les exigences en matière de construc- tion. 2 Les cartes de danger sont des documents techniques destinés à servir de  base pour la délimitation des zones de danger. Elles sont intégrées dans  les plans d'aménagement de cours d'eau au sens de l'article 14 de la loi.  6    721.100  Art.  15 Contenu et forme des plans  1 Les plans de zones de danger indiquent notamment:  a) le type de danger hydrologique (inondations, laves torrentielles, éro- sions, alluvionnements);  b) les  degrés  de  danger  élevé,  moyen,  faible  ou  résiduel,  établis  en  fonction de l'intensité et de la probabilité d'occurrence. Le degré de  danger peut être modifié en prenant en compte le temps de propaga- tion et d'évacuation;  c) les principaux objets à protéger, en particulier les zones d'habitation,  industrielles et artisanales, les infrastructures et objets sensibles (ins- tallations vitales),  les autres zones d'activité humaine à protéger en  fonction de leur superposition avec les zones de danger mentionnées  ci-dessus.  2 Les  plans  des  zones  de  danger  sont  en  principe  dressés  à  l'échelle  1:5'000 ou 1:10'000 hors de la zone à bâtir, respectivement 1:2'000 dans la  zone à bâtir.  Art.  16 Prescriptions  1 Les prescriptions fixent les exigences nécessaires pour assurer la sécurité  des personnes, des animaux et des biens importants. 2 Aucune construction n'est autorisée dans les zones de danger élevé. Ex- ceptionnellement, sur la base d'une expertise portant sur l'ensemble du pé- rimètre concerné, le service cantonal compétent en matière de cours d'eau  dans son préavis les possibilités et conditions de construction dans ce péri- mètre. 3 Dans les zones de danger  moyen, une expertise établie par un bureau  spécialisé est  exigée pour  toute  nouvelle construction,  transformation de  l'existant  visant  à agrandir  la surface habitable ou changement  d'affecta- tion. Cette expertise, qui sert de base à l'établissement du préavis du ser- vice cantonal compétent en matière de cours d'eau, propose des exigences  constructives correspondant aux risques hydrologiques possibles. 4 Dans les zones de danger faible et résiduel, des mesures de protection  peuvent être exigées au cas par cas (renforcement des constructions, res- triction de circulation, etc.).  7    721.100  Art.  16a * Spécificités du danger d'inondation du Rhône  1 Aucun projet de construction ou installation (nouvelle, transformée partiel- lement ou totalement, avec changement d’affectation partiel ou total) n’est  autorisé dans les zones de danger  élevé. Exceptionnellement,  le service  cantonal compétent en matière de cours d’eau peut rendre un préavis favo- rable, si toutes les conditions suivantes sont remplies:  a) la zone est déjà affectée à la construction;  b) la zone à bâtir est largement bâtie;  c) les projets de construction ou d'installation ne conduisent pas à une  augmentation significative du risque;  d) le danger naturel est de type inondation statique;  e) des mesures constructives assurent la résistance du bâtiment, sur la  base d'une expertise;  f) le sous-sol est inhabitable;  g) une ou plusieurs mesures de limitation des dégâts matériels sont pré- vues;  h) la commune dispose d'un plan d'alarme et d'évacuation d'urgence va- lidé par l'organisme cantonal compétent;  i) les zones à bâtir ne se trouveront plus en zone de danger élevé après  la réalisation de la 3e correction du Rhône (selon la planification du  plan d'aménagement);  j) aucun autre danger naturel ne menace le secteur de manière forte. 2 Dans les zones de danger moyen, le service cantonal compétent en ma- tière de cours d’eau peut rendre un préavis favorable pour toute nouvelle  construction, transformation de l’existant visant à agrandir la surface habi- table ou changement d’affectation,  si toutes les conditions suivantes sont  remplies:  a) des mesures constructives assurent la résistance du bâtiment, sur la  base d'une expertise;  b) le sous-sol est inhabitable;  c) une ou plusieurs mesures de limitation des dégâts matériels sont pré- vues.  3 Dans les zones de danger faible et résiduel, le service cantonal compé- tent en matière de cours d’eau recommande de prévoir une ou plusieurs  mesures de limitation des dégâts matériels. En zone de danger faible, le  sous-sol reste inhabitable.  8    721.100  4 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l’organisation en cas de  catastrophes et de situations extraordinaires.  Art.  17 Elaboration des projets et procédure  1 L'autorité compétente élabore les projets de zones de danger du Rhône et  des  cours  d'eau  communaux,  selon  les  directives  du  département.  Les  communes concernées par le Rhône sont consultées. 2 La mise à l'enquête publique peut être supprimée lorsqu'il s'agit de projets  de zones de danger de peu d'importance ou de modifications de faible am- pleur, si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit ou si  l'occasion leur a été donnée de faire opposition. 3 Les zones de danger font l'objet des adaptations nécessaires lors de toute  modification des circonstances pouvant avoir un effet  sur le droit  de pro- priété.  Art.  18 Période transitoire  1 Sur la base des seules cartes de danger, l'autorité compétente en matière  d'autorisation de construire peut déroger cas par cas aux prescriptions des  règlements communaux des constructions et des zones. Elle s'appuie sur  le préavis du service cantonal compétent en matière de cours d'eau. De- meurent  réservées les règles de gestion territoriale  et  prescriptions rela- tives aux constructions prévues dans le périmètre de danger Rhône conte- nues dans la directive du département. 2 Une dérogation générale nécessite la délimitation d'une zone réservée se- lon l'article 15 de la loi. 3 Durant  la procédure d'adoption des zones de danger,  l'autorité  compé- tente  peut  suspendre le traitement  des demandes de construction selon  l'article 20 de la loi jusqu'à l'entrée en force des plans et prescriptions. 4 Demeure réservée la possibilité de délimiter des zones réservées selon la  législation sur l'aménagement du territoire pour garantir toute modification  nécessaire du plan communal d'affectation des zones.  9    721.100  4 Aménagement des cours d'eau  Art.  19 Mesures de protection passive  1 Les mesures de protection passive relèvent du droit  sur l'aménagement  du territoire et concernent en particulier:  a) l'adaptation  des  plans  d'affectation  de  zones  en  tenant  compte  du  plan  sectoriel  cantonal  des  cours  d'eau  respectivement  du  plan  d'aménagement des cours d'eau;  b) la fixation des prescriptions correspondantes dans les règlements des  constructions et des zones.  Art.  20 Mesures organisationnelles  1 Les  mesures  organisationnelles  comprennent  principalement  les  sys- tèmes de prévision et d'alerte de crues ainsi que l'établissement des plans  d'intervention d'urgence et leur exécution. 2 Le canton met en place une cellule scientifique de crise qui a pour tâches  de:  a) veiller à l'élaboration des bases nécessaires à la prévention et  à la  gestion des situations de crise en relation avec des dangers de crue;  b) assurer le suivi scientifique et technique de la crise;  c) donner aux instances appelées à réagir à l'événement (centrale d'en- gagement de la police cantonale, cellule catastrophe du canton, com- munes) des préavis d'alerte, d'alarme ou d'évacuation; cas échéant et  lors  d'événement  majeur,  cette  cellule  sera associée  à l'organe de  conduite cantonal et y assurera un rôle de conseil;  d) gérer,  en collaboration avec les exploitants,  les aménagements  hy- droélectriques dans le but de diminuer les débits dans les principaux  cours d'eau, notamment en assurant les transferts d'eau nécessaires  à la libération de volumes de rétention des crues dans les principaux  barrages.  3 Les tâches suivantes sont  définies pour  les mesures organisationnelles  relatives au Rhône et au lac Léman:  a) le canton définit le périmètre de danger, décrit les situations de dan- ger, assure le suivi général de la crise;  b) les communes établissent leurs plans d'intervention d'urgence, effec- tuent  le  suivi  lors  des  crues,  décident  d'engager  les  moyens  et  conduisent les travaux de crise;  10    721.100  c) le canton  appuie les communes  dans leur  tâche en établissant  un  plan cantonal  d'intervention  d'urgence et  en constituant  une  cellule  d'intervention d'urgence Rhône (CIR) responsable, principalement, de  centraliser les informations,  de coordonner  les mesures concernant  plusieurs communes à leur demande et d'ordonner aux communes de  réaliser des mesures spécifiques.  4 Les communes établissent le plan d'intervention d'urgence pour les cours  d'eau sis sur leur territoire. 5 Le plan communal d'intervention d'urgence contient notamment:  a) la situation de danger;  b) la liste et le plan de situation des points faibles;  c) la liste et le plan de situation des points d'intervention et de gestion;  d) le catalogue des mesures de gestion et d'intervention;  e) les périmètres d'évacuation;  f) la liste des personnes responsables et de leurs remplaçants;  g) la liste des machines et engins disponibles.  Art.  21 Plan sectoriel cantonal des cours d'eau  1 Le Conseil d'Etat  élabore le projet  de plan sectoriel cantonal des cours  d'eau, en prenant en considération la planification cantonale. Le projet de  plan sectoriel fait  l'objet d'un dépôt public pendant 30 jours dans chaque  commune concernée moyennant un avis à faire paraître dans le Bulletin of- ficiel; la procédure de consultation dure 90 jours dès la parution de l'avis du  dépôt. Durant le délai imparti, chacun peut faire valoir ses observations par  écrit auprès de la commune concernée. 2 Après la consultation publique, le Conseil d'Etat  évalue les observations  recueillies, porte à connaissance des autorités concernées sa détermina- tion  sur  les  prises  de  position,  adapte,  au  besoin,  le  plan  sectoriel  et  l'adopte. Une fois entré en force, ledit plan est déposé dans chaque com- mune concernée. 3 La procédure pour  l'élaboration du plan sectoriel  des cours d'eau s'ap- plique également à ses modifications. Pour des modifications mineures, le  Conseil d'Etat peut, avec l'accord des communes concernées, restreindre  la procédure de consultation publique et réduire le délai à 30 jours. 4 Les principes définis dans le plan sectoriel doivent être respectés lors de  l'élaboration de plans d'aménagement ou de projets d'exécution des diffé- rents cours d'eau.  11    721.100  Art.  22 Plan d'aménagement des cours d'eau  1 Le plan d'aménagement des cours d'eau concrétise les principes fixés par  le plan sectoriel des cours d'eau en prenant en compte de manière équili- brée les intérêts  sécuritaires,  environnementaux et  socio-économiques le  long du cours d'eau, ainsi que les éléments de la gestion des eaux dans le  bassin versant concerné. 2 Il prend en compte les cartes de danger et sert  de base à l'élaboration  des projets d'exécution. 3 Il est établi à l'échelle 1:10'000, si nécessaire à l'échelle 1:5'000. 4 Il contient,  outre les exigences de l'article 14 alinéa 2 de la loi,  les élé- ments suivants:  a) l'emprise  du  projet  et  la  délimitation  précise  de  l'espace  du  cours  d'eau;  b) le relevé environnemental  et  une évaluation du secteur  touché par  l'aménagement, ainsi que les concepts régionaux de protection de la  nature et les réseaux biologiques;  c) les composantes de la gestion des eaux du bassin versant,  notam- ment les captages, l'extraction des matériaux, les purges et vidanges,  les restitutions;  d) une comparaison des variantes d'aménagement envisageables sur la  base des objectifs du projet;  e) pour la variante choisie, une notice, le cas échéant un rapport d'im- pact sur l'environnement.  Art.  23 Contenu du projet d'exécution  1 Le rapport  technique décrit  les éléments essentiels du plan d'aménage- ment en les précisant. Il contient notamment les indications (descriptions,  cartes et plans) concernant:  a) les buts, le mandat et ses bases;  b) l'état actuel;  c) la  situation  de  danger  actuelle  et  l'état  environnemental  du  cours  d'eau;  d) les objectifs de protection contre les crues, les objectifs écologiques  et socio-économiques;  e) les mesures prévues;  f) les cas de surcharge et le mode de gestion des risques résiduels;  12    721.100  g) la planification d'urgence;  h) le devis estimatif;  i) un résumé. 2 Le rapport  d'impact  ou la notice d'impact  sur l'environnement  est  établi  conformément aux directives du service de la protection de l'environnement  sur la base du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à  l'étude de l'impact sur l'environnement. 3 Le dossier de plans contient au minimum:  a) une vue générale à l'échelle 1:10'000 ou 1:50'000;  b) les  plans  de  situation  des  mesures  prévues  à  l'échelle  1:1'000  ou  1:2'000;  c) la délimitation des zones d'inondation potentielle;  d) les profils longitudinaux et transversaux avec les hauteurs d'eau ca- ractéristiques.  Le dossier doit être si nécessaire complété avec le plan des conduites et  tout autre plan nécessaire à la compréhension et à l'exécution du projet.  Art.  24 Plan d'expropriation  1 Le plan d'expropriation contient toutes les indications sur les parcelles tou- chées par le projet d'exécution. 2 Les parcelles touchées par  le projet,  leurs  propriétaires,  leurs  surfaces  avant l'expropriation, l'étendue des surfaces à exproprier doivent figurer sur  une liste d'expropriation. 3 L'acquisition des droits  nécessaires à la réalisation du projet  est  réglée  par la législation sur les expropriations.  Art.  25 Documents spéciaux  1 Pour  des  projets  de  constructions  importants  ou  particulièrement  com- plexes ou pour des projets exposés à d'autres dangers naturels, l'autorité  compétente  peut  exiger  d'autres  documents  ou  renseignements,  notam- ment des exemplaires supplémentaires, des indications concernant le pro- gramme des travaux, les mesures de sécurité et les garanties, des mon- tages  photographiques,  des  maquettes,  des  relevés  topographiques  et  toute autre information utile.  13    721.100  5 Cas particuliers  Art.  26 Procédure simplifiée - Contenu du dossier  1 Pour la procédure simplifiée, le dossier contient notamment:  a) le descriptif succinct sur les causes et sur les mesures prises;  b) l'estimation des coûts;  c) la description des dangers naturels actuels, des dommages possibles  et des niveaux de protection visés;  d) les résultats des études sur la nécessité des mesures de construction  et sur leurs effets;  e) la notice d'impact sur l'environnement;  f) une carte synoptique;  g) un plan de situation comprenant des indications précises sur le péri- mètre concerné;  h) des esquisses de base et des plans types;  i) toute autre information utile.  Art.  27 Travaux d'intervention d'urgence et de remise en état  1 Les travaux d'intervention d'urgence,  de remise en état  et  d'évacuation  des bois flottants et des matériaux charriés pendant et suivant un épisode  de crue concernent  les secteurs de cours d'eau sur lesquels des dégâts  prétéritant la sécurité ont été observés. 2 L'intervention d'urgence comprend les mesures organisationnelles et les  travaux d'urgence entrepris au cours des événements mettant en danger  des personnes, des animaux ou des biens. 3 Lors de travaux de remise en état,  la répartition des tâches, le type de  mesures et le rôle des services compétents sont identiques à ceux appli- cables à l'entretien. 4 Les dossiers  de remises en état,  interventions d'urgence mises à part,   sont établis selon les directives et recommandations en la matière et sont   mis en consultation auprès des services concernés. 5 Pour les mesures urgentes, dont les effets dépassent le rétablissement de  l'état  antérieur  et  qui sont  soumises à l'approbation du Conseil  d'Etat,  le  dossier contient notamment:  a) un bref  rapport  technique accompagné d'une documentation photo- graphique;  14    721.100  b) une vue générale au 1:10'000 ou 1:50'000;  c) les plans de situation des mesures réalisées au 1:1'000 ou 1:2'000;  d) des profils transversaux;  e) le cas échéant, les droits à exproprier;  f) les coûts des mesures;  g) une évaluation environnementale.  6 Financement  Art.  28 Contributions fédérales et réalisation  1 Les communes participent aux démarches entreprises par le canton pour  l'obtention des contributions fédérales aux études et mesures de protection  contre les crues et de renaturation de la manière suivante:  a) pour les cours d'eau cantonaux, le canton définit  les projets et me- sures devant faire l'objet de requêtes auprès de la Confédération, les  communes concernées préalablement entendues;  b) pour les cours d'eau communaux, les communes adressent leurs de- mandes  au  canton  qui,  sur  la  base  d'une  appréciation  globale  et  après avoir  entendu les communes,  décide des projets  et  mesures  devant être inclus dans la planification cantonale faisant l'objet de re- quêtes adressées à la Confédération.  2 Le canton établit avec les communes concernées un programme de réali- sation des projets et mesures convenus entre le canton et la Confédéra- tion. 3 Les communes et le canton collaborent pour la mise en oeuvre des objec- tifs et priorités convenus avec la Confédération.  15    721.100  Art.  29 Etudes et travaux reconnus  1 Les types d'études et de travaux de protection contre les crues et de re- naturation des cours d'eau reconnus sont les suivants:  a) les  bases  cantonales  ou  communales  destinées  à  la  gestion  des  risques et à la renaturation des cours d'eau, à savoir notamment le  plan sectoriel  des cours  d'eau,  les cadastres  des cours d'eau,  des  événements de crues et des ouvrages de protection, les cartes des  dangers,  l'évaluation des risques, la mise en place de stratégies de  protection,  les  relevés  environnementaux,  les  études  des  réseaux  écologiques, les projets de recherche;  b) les  mesures,  études  et  projets  inclus  dans  les  conventions-pro- grammes (petits projets d'aménagement,  remises en état après des  intempéries, curage des dépotoirs, remplacement ou assainissement  des ouvrages existants,  mise en place, entretien et exploitation des  stations de mesures et des services d'alerte cantonaux ou commu- naux, etc.);  c) les projets d'aménagement individuels faisant l'objet de décisions spé- cifiques;  d) les travaux d'entretien courant.  Art.  30 Conditions pour l'octroi d'un crédit ou d'une subvention canto- nale  1 Les mesures visant à diminuer  les risques pour les personnes, les ani- maux et les biens matériels importants peuvent bénéficier de crédits ou de  subventions. Ces mesures concernent notamment:  a) les immeubles destinés à l'habitat et au travail, les objets particulière- ment sensibles tels que les écoles ou les hôpitaux, les infrastructures  industrielles ou artisanales, les installations sportives, les terrains de  camping et les infrastructures touristiques;  b) les  régions  à  risque limitrophes  des  voies  de  communication  exis- tantes (routes cantonales, autres routes ouvertes aux transports pu- blics,  chemins  de  fer,  etc.)  et  des  conduites  existantes  (gaz,  eau,  électricité,  égouts,  etc.).  La protection des installations elles-mêmes  incombe à leurs propriétaires;  c) les surfaces d'écrêtement des crues. 2 Les mesures visant  la renaturation des cours d'eau peuvent  également  bénéficier de crédits ou de subventions.  16    721.100  3 Ne peuvent pas faire l'objet d'un crédit ou d'une subvention en application  de la loi:  a) les mesures de protection uniquement destinées à la sécurisation de  voies de communication et de conduites nouvelles;  b) les mesures résultant de concessions ou d'autres autorisations à l'ex- ception des chemins de fer publics;  c) les mesures destinées à protéger des constructions situées dans des  zones où le danger était connu avant la construction, sauf si l'implan- tation de telles constructions ou infrastructures est imposée par leur  destination.  Art.  31 Participation financière du canton à l'aménagement des cours  d'eau communaux  1 Le  canton  participe  financièrement  à  l'aménagement  des  cours  d'eau  communaux  pour  autant  que les conditions obligatoires suivantes  soient  remplies:  a) les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la planification canto- nale, répondent aux exigences légales et respectent les principes de  l'aménagement des cours d'eau et du plan directeur cantonal relatif  aux dangers naturels;  b) les mesures  correspondent  aux  objectifs  et  aux  priorités  convenus  entre la Confédération et le canton pour la période de réalisation cor- respondante;  c) les bases de dangers sont établies;  d) une gestion intégrale des risques est élaborée;  e) le projet présente des systèmes de protection reconnus, satisfait aux  normes techniques, présente une comparaison de variantes et l'ana- lyse des  points  faibles,  montre  comment  est  réglementé  l'entretien  (courant  et  périodiqu,  démontre  son efficacité en cas de surcharge  par la gestion des risques résiduels;  f) le projet  tient  suffisamment  compte des aspects  environnementaux,  paysagers et socio-économiques.  17    721.100  Art.  32 Etablissement de la priorité du projet  1 La priorité du projet est établie principalement en fonction du potentiel de  danger et de dommages, de la prise en compte complète des risques, de la  réduction du risque pour les personnes, les animaux et les biens matériels  importants et du degré d'efficacité du projet. L'efficacité est calculée par le  rapport entre la diminution des dégâts potentiels et le coût des mesures. 2 Les autres critères applicables sont notamment:  a) l'ampleur et la qualité des mesures ainsi que leur planification;  b) le degré de protection prévu;  c) le niveau d'atteinte de la réalisation des objectifs convenus entre la  Confédération et le canton;  d) l'atteinte d'objectifs environnementaux et socio-économiques.  Art.  33 Taux de subvention pour les projets d'aménagement de cours  d'eau  1 Le canton soutient  les projets  d'aménagement  de cours d'eau élaborés  par des communes ou des associations de communes en octroyant  une  subvention de:  a) 85 pour cent des coûts reconnus après déduction des contributions  de tiers pour les projets de première priorité présentant une efficacité  et  une  qualité  particulières;  la  subvention  cantonale  comprend  les  contributions reçues de la Confédération;  b) 65 pour cent des coûts reconnus après déduction des contributions  de tiers pour les projets de priorité inférieure; la subvention cantonale  comprend les contributions reçues de la Confédération.  2 Le  canton  peut  octroyer  des  subventions  supplémentaires  cumulatives  pour des projets de priorité inférieure dans les cas suivants:  a) les mesures atteignant des objectifs écologiques particuliers peuvent  bénéficier d'une subvention supplémentaire de dix pour cent au maxi- mum. Le dossier contiendra,  outre le relevé de l'état écologique ac- tuel,  la définition des objectifs  attendus et  la définition de mesures  proportionnées:  1. une analyse détaillée des déficits environnementaux;  2. l'identification d'un état de référence;  3. la mise en place d'une conception directrice;  4. la définition et le relevé d'indicateurs pour le contrôle d'efficacité;  18    721.100  5. un cahier des charges pour le suivi environnemental de la réali- sation;  b) les  mesures  présentant  une  gestion  coordonnée  avec  d'autres  risques naturels peuvent bénéficier d'une subvention supplémentaire  de 5 pour cent au maximum;  c) les  mesures  qui  ont  suivi  un  processus  de  planification  participatif  peuvent  bénéficier d'une subvention supplémentaire de 5 pour cent  au maximum.  3 Le canton peut octroyer aux communes une aide financière complémen- taire extraordinaire de dix pour cent au maximum pour des travaux qu'elles  ne pourraient exécuter sans compromettre leur situation financière. 4 La subvention cantonale peut être octroyée sous forme forfaitaire. 5 Le Conseil  d'Etat  est  compétent  pour  la définition des dépenses impu- tables, des critères et du calcul des priorités ainsi que des conditions d'oc- troi des subventions et des aides complémentaires extraordinaires.  Art.  34 Taux de subvention pour les projets d'entretien des cours d'eau  1 Le canton participe à l'entretien des cours d'eau communaux pour autant  que les conditions obligatoires suivantes soient remplies:  a) les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la planification canto- nale et répondent aux exigences légales;  b) ils satisfont aux normes techniques;  c) ils satisfont aux critères environnementaux. 2 Les travaux d'entretien des cours d'eau communaux sont subventionnés à  hauteur de 50 pour cent au maximum des coûts reconnus, après déduction  des participations de tiers. 3 Pour le cas où le gain sécuritaire n'est pas démontré ou qu'il est de faible  importance, le taux de subvention peut être réduit à 30 pour cent au mini- mum. 4 La subvention cantonale peut être octroyée sous forme forfaitaire. 5 Le Conseil d'Etat est compétent pour la définition des taux de subvention  dans les limites fixées par la loi.  19    721.100  Art.  35 Taux de subvention pour les bases de dangers, les stations de  mesure et les services d'alerte communaux  1 Le canton participe au financement des bases de dangers,  des stations  de mesures et des services d'alerte des communes ou des associations de  communes à hauteur de 95 pour cent des coûts restants reconnus. La sub- vention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération.  Art.  36 Taux de subvention en cas d'intempéries  1 Les mesures de sécurisation immédiate et de déblaiement sont considé- rées comme des projets de première priorité. 2 Les autres mesures, notamment les remises en état et les projets consé- cutifs aux intempéries, sont évaluées selon les articles 29 et 30.  Art.  37 Contribution de tiers  1 Des tiers peuvent être appelés à contribuer au financement du projet sur  la base des principes de bénéfice et de causalité. Ce sont notamment:  a) les communes du même bassin hydrographique;  b) des ayants droit;  c) des collectivités et  personnes morales ou physiques bénéficiant  du  projet;  d) les collectivités et les personnes morales ou physiques dont les infra- structures conduisent à l'établissement du projet,  ou le rendent plus  onéreux, ou l'empêchent d'atteindre entièrement les objectifs sécuri- taires ou environnementaux.  2 A l'exception  des  donations,  les  contributions  des  tiers  supérieures  ou  égales à dix pour cent  des coûts totaux reconnus sont déduites des dé- penses avant calcul des subventions. 3 Dans les limites de leurs compétences financières respectives, le Grand  Conseil ou le Conseil d'Etat détermine par voie de décision les tiers appelés  à participer à l'oeuvre. 4 Le Conseil d'Etat, après avoir requis le préavis de la commission rhoda- nique, fixe la quote-part des intéressés en tenant compte du degré d'intérêt  de chacun. Seule cette décision est susceptible de recours de droit admi- nistratif au tribunal cantonal.  20    721.100  7 Dispositions diverses  Art.  38 Constructions dans les zones réservées  1 Toute demande d'autorisation de construire portant sur une construction  ou une installation sise dans les zones réservées selon l'article 15 de la loi  est soumise aux règles de gestion territoriale définies dans le plan sectoriel  cantonal,  respectivement  dans le plan d'aménagement  du cours d'eau. A  l'intérieur de ces zones réservées, rien ne doit être entrepris qui puisse en- traver la réalisation du projet ou mettre en danger les personnes, les ani- maux et d'autres biens importants. 2 Si  le  plan  sectoriel  n'est  pas  défini,  toute  demande  d'autorisation  de  construire portant sur une construction ou une installation située à une dis- tance inférieure à 50 m du cours d'eau doit faire l'objet d'un préavis motivé  du service chargé des cours d'eau. 3 La distance au cours d'eau est comptée à partir  du pied extérieur de la  digue ou, à défaut, du sommet de berge.  Art.  39 Extraction de graviers dans les cours d'eau  1 Lorsque le domaine public est utilisé, une concession d'extraction est né- cessaire pour des constructions ou des installations à caractère durable. La  concession est accordée:  a) par le Conseil d'Etat pour l'utilisation du domaine public cantonal, la  commune de situation entendue;  b) par le conseil municipal pour l'utilisation du domaine public communal,  avec approbation du Conseil d'Etat.  2 Les extractions relatives à un entretien sécuritaire ou à une remise en état  après une crue ne nécessitent pas de concession ; elles font l'objet d'une  autorisation délivrée par le Conseil d'Etat, respectivement le conseil munici- pal. 3 Une zone adéquate est à délimiter dans le plan d'affectation de zones. Si  nécessaire, un plan d'aménagement détaillé est élaboré, qui règle dans le  détail l'affectation du sol et qui précise les mesures particulières d'aména- gement ainsi que de gestion et d'exploitation des matériaux. Les principes  et la marche à suivre sont définis dans le plan directeur cantonal.  21    721.100  4 L'autorisation de construire est délivrée si la demande est conforme à la  zone selon l'article 22 LAT. A défaut d'une zone adéquate, l'exploitation peut  exceptionnellement  faire  l'objet  d'une  autorisation  au sens  de l'article  24  LAT. Dans tous les cas, l'autorisation de construire est délivrée par la Com- mission cantonale des constructions. 5 Les directives du Conseil d'Etat concernant la gestion des matériaux pier- reux et terreux sont applicables.  Art.  40 Autorisation de police des eaux dans le périmètre d'influence  des eaux  1 Le département accorde l'autorisation de police des eaux à condition que:  a) les eaux,  les ouvrages de protection ou les installations aménagés  contre les mouvements de terrain ne soient pas menacés ou ne su- bissent pas d'atteinte;  b) l'accès nécessaire aux eaux ne soit pas entravé;  c) l'écoulement des eaux dans leur lit ne soit pas sensiblement accéléré  ou freiné;  d) le débit des eaux ne soit pas considérablement modifié;  e) l'afflux et l'écoulement des eaux souterraines ne soient pas entravés;  f) les eaux ne soient pas mises sous terre ou sous voûtage;  g) des étangs ou des lacs ne soient pas comblés. 2 Une dérogation ne peut être octroyée que lorsque des motifs importants  la justifient et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 3 Si la réalisation de la construction mise au bénéfice de l'autorisation déro- gatoire augmente les coûts futurs à charge du propriétaire du cours d'eau,  le bénéficiaire ou celui qui en est la cause supporte les frais supplémen- taires. 4 L'autorisation  de  police  des  eaux  peut  être  assortie  de  conditions  et  charges ou être limitée dans le temps.  22    721.100  8 Dispositions finales  Art.  41 Dispositions d'exécution  1 Le département établit des directives concernant:  a) les  dispositions  particulières  relatives  à  l'inventaire  et  au  plan  des  eaux publiques superficielles soumises à la loi et à la présente ordon- nance;  b) les modalités de la délégation des tâches cantonales;  c) les travaux d'entretien;  d) l'établissement des plans et prescriptions des zones de danger;  e) les écarts admissibles en cas de modification de projets;  f) le  mode de collaboration  entre  le service  des  routes  et  des  cours  d'eau et le service des forêts et du paysage pour la définition des me- sures  concernant  les  boisements  et  la  végétation  riveraine  situés  dans l'espace cours d'eau;  g) les exigences relatives au contenu et à la forme des plans.  Art.  42 Dispositions transitoires  1 Les projets d'exécution pour lesquels l'enquête publique a eu lieu avant  l'entrée en vigueur de la loi et de la présente ordonnance sont réalisés se- lon l'ancien droit.  Art.  43 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  A1 Annexe 1 à l'article 5 alinéa 1  Art.  A1-1 Glossaire  1   23    721.100  Terme Définition  Bisse Ouvrage d'irrigation par gravité régi  par la législation sur l'agriculture, et  plus précisément l'ordonnance sur  l'agriculture et le développement ru- ral. Les bisses ont des fonctions  agricoles, mais aussi paysagères,  touristiques et de loisirs et détente.  Carte des dangers Carte, établie sur la base de critères  scientifiques à l'intérieur d'un péri- mètre bien défini, qui contient des  indications détaillées portant sur le  type de danger, les niveaux de dan- ger et l'extension spatiale probable  des processus dangereux.  Carte indicative des dangers Carte synoptique établie selon des  critères scientifiques et renseignant  sur les dangers qui ont été identi- fiés, mais non analysés ou évalués  en détail.  Dégâts supplémentaires provoqués  par des mesures d'aménagement  Des mesures de protection contre  les crues peuvent conduire à aug- menter la fréquence, la hauteur ou  la durée d’inondations dans un es- pace d’inondation potentielle, dans  le but de sauvegarder des intérêts  prépondérants dans une autre par- tie du territoire. L’augmentation des  dommages dans de tels cas en- traîne un dégât supplémentaire à in- demniser.  Emprise du cours d'eau Espace incluant le lit mineur et le lit  majeur, les berges, les digues.  24    721.100  Terme Définition  Entretien des cours d'eau Ensemble des mesures prises pour  conserver la capacité d'écoulement  d’un cours d’eau et maintenir l'effi- cacité des ouvrages de protection.  Sont notamment compris le fau- chage et faucardage, les soins à la  végétation riveraine, l'enlèvement  de bois flottant et de dépôts allu- viaux, la réparation des petits dom- mages subis par les ouvrages de  correction pour autant que l’état ini- tial ne s’en trouve pas modifié, la vi- dange des dépotoirs. Dans la me- sure du possible, les valeurs écolo- giques et les fonctions naturelles  des cours d’eau seront respectées  lors des travaux d'entretien.  Espace cours d'eau Espace nécessaire pour assurer le  maintien ou le rétablissement des  fonctions du cours d'eau et pour la  réalisation des mesures d'aménage- ment.  Espaces d'inondation potentielle Portions du territoire pouvant être  recouvertes par l'eau et/ou des ma- tériaux solides qui sont sortis du lit  du cours d'eau ou par l'effet de la  montée inhabituelle d'un plan d'eau.  Tout ou partie de tels espaces peut  être réservé comme zones d’écrête- ment des crues.  Etat de référence Etat naturel idéal théorique du cours  d’eau avant toute modification hu- maine, servant de modèle pour la  définition des objectifs environne- mentaux.  25    721.100  Terme Définition  Lit majeur Lit maximal qu’occupe un cours  d'eau, dans lequel l'écoulement ne  s'effectue que temporairement lors  du débordement des eaux hors du  lit mineur en période de hautes  eaux, en particulier lors de la plus  grande crue historique. Il s'agit en  principe du terrain peu incliné entre  le lit mineur et la digue qui est sub- mergé pendant les crues.  Mesures de protection active Mesures de protection ayant princi- palement pour effet de s'opposer au  développement de l'événement na- turel en vue de réduire le danger ou  d'en modifier la probabilité d'occur- rence. Les mesures d'entretien de  cours d’eau ainsi que de les me- sures de construction et d'entretien  d’ouvrages de protection, à  l'exemple de digues contre les  crues, de barrages ou de bassins  de rétention, ainsi que les mesures  extensives dans le bassin versant,  comme les reboisements ou les  drainages, font partie des mesures  de protection active.  Mesures de protection passive Principalement, mesures d'aména- gement du territoire au sens de l'ar- ticle 19.  Mesures de renaturation Ensemble des mesures permettant  de rétablir l'état et les fonctions na- turelles d'un cours d'eau transformé  par des interventions humaines. Le  but de la renaturation est de proté- ger et de reconstituer les cours  d'eau et leur paysage en favorisant  la biodiversité dans la perspective  du développement durable.  26    721.100  Terme Définition  Mesures organisationnelles Planification des interventions d’ur- gence à prévoir pour le sauvetage  des personnes et la limitation des  dommages. De telles mesures com- prennent la surveillance des condi- tions météorologiques et hydrolo- giques, des plans de sauvetage et  d'évacuation, la mise à disposition  de machines et de matériel, des  mesures de protection d'objets iso- lés (notamment parois mobiles, bar- rières de sacs de sables) ainsi que  les moyens de communication en  cas de crise.  Mode de gestion des risques rési- duels  Ensemble des mesures organisa- tionnelles et/ou structurales permet- tant de minimiser le risque subsis- tant après la réalisation des me- sures de protection. Une telle ges- tion permet de limiter les dégâts en  cas de surcharge du système de  protection.  Objectif de protection Niveau de sécurité dépendant de  l'importance des valeurs à protéger,  qui doit être atteint par les mesures  de protection  27    721.100  Terme Définition  Surfaces d'écrêtement des crues Portions du territoire ne présentant  pas d'objectif de protection impor- tant (aucune personne ou installa- tion importante ne se trouve grave- ment menacée et la faible fré- quence probable des inondations ne  nuit pas exagérément à l'exploita- tion agricole) et conservées comme  espace d'inondation potentielle afin  d'éviter des dommages plus impor- tants à l'aval ou sur l’autre rive. Ces  surfaces permettent de réduire le  débit de pointe en accumulant mo- mentanément des volumes de  crues.  Système de prévision et d'alerte Ensemble des dispositifs qui per- mettent d’anticiper les actions à en- treprendre en cas d'événement sou- dain ou de catastrophe imminente  et de mettre en place les moyens  permettant d'éviter les pertes en  vies humaines et les dégâts impor- tants. L'organisation des interven- tions aux échelons communal et  cantonal, l'évacuation de la popula- tion et la mise en place de barrières  mobiles font partie de tels disposi- tifs. Ceux-ci peuvent s’appuyer sur  un réseau d'observateurs et d’ins- truments.  Travaux d'urgence Travaux de sécurisation à effectuer  immédiatement après un événe- ment, comprenant notamment le  déblaiement du lit des cours d'eau  ou la remise en état des ouvrages  de protection détruits ou endomma- gés.  28    721.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.12.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2007  22.06.2011 01.07.2011 Art. 16a introduit BO/Abl. 26/2011  29    721.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.12.2007 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 51/2007  Art. 16a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011  30   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Inventaire des eaux publiques superficielles 	Art. 3 Lac Léman 	Art. 4 Rhône 	Art. 5 Notions spécifiques 	Art. 6 Fonctions des cours d'eau 	Art. 7 Projets de peu d'importance 	Art. 8 Modifications de projets  	2 Organisation 	Art. 9 Compétences 	Art. 10 Autorité communale - Association de communes 	Art. 11 Délégation de l'entretien des cours d'eau cantonaux 	Art. 12 Délégation de l'entretien communal 	Art. 13 Directives et ordre de priorité pour les travaux d'entretien  	3 Zones de danger 	Art. 14 Définitions 	Art. 15 Contenu et forme des plans 	Art. 16 Prescriptions 	Art. 16a * Spécificités du danger d'inondation du Rhône 	Art. 17 Elaboration des projets et procédure 	Art. 18 Période transitoire  	4 Aménagement des cours d'eau 	Art. 19 Mesures de protection passive 	Art. 20 Mesures organisationnelles 	Art. 21 Plan sectoriel cantonal des cours d'eau 	Art. 22 Plan d'aménagement des cours d'eau 	Art. 23 Contenu du projet d'exécution 	Art. 24 Plan d'expropriation 	Art. 25 Documents spéciaux  	5 Cas particuliers 	Art. 26 Procédure simplifiée - Contenu du dossier 	Art. 27 Travaux d'intervention d'urgence et de remise en état  	6 Financement 	Art. 28 Contributions fédérales et réalisation 	Art. 29 Etudes et travaux reconnus 	Art. 30 Conditions pour l'octroi d'un crédit ou d'une subvention cantonale 	Art. 31 Participation financière du canton à l'aménagement des cours d'eau communaux 	Art. 32 Etablissement de la priorité du projet 	Art. 33 Taux de subvention pour les projets d'aménagement de cours d'eau 	Art. 34 Taux de subvention pour les projets d'entretien des cours d'eau 	Art. 35 Taux de subvention pour les bases de dangers, les stations de mesure et les services d'alerte communaux 	Art. 36 Taux de subvention en cas d'intempéries 	Art. 37 Contribution de tiers  	7 Dispositions diverses 	Art. 38 Constructions dans les zones réservées 	Art. 39 Extraction de graviers dans les cours d'eau 	Art. 40 Autorisation de police des eaux dans le périmètre d'influence des eaux  	8 Dispositions finales 	Art. 41 Dispositions d'exécution 	Art. 42 Dispositions transitoires 	Art. 43 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 5 alinéa 1 	Art. A1-1 Glossaire