Document ID: 2a774cc1-deec-42f8-8ca1-bef2424366d1

0.672.951.43   1   Traduction    Convention  entre la Confédération suisse et la Principauté du  Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 10 juillet 2015  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20161  Entrée en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2016    (Etat le 1er décembre 2021)      La Confédération suisse  et  la Principauté du Liechtenstein,   entendant d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la  fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal  destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice  indirect de résidents d’États tiers),   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:2   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:        RO 2016 4765; FF 2015 7121  1 RO 2016 4763  2 Nouvelle teneur selon l’art. I par. 1 du Prot. du 14 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 812, 811; FF 2020 9077).   0.672.951.43      Double imposition   2   0.672.951.43   a) au Liechtenstein:   (i) l’impôt sur le revenu,   (ii) l’impôt sur les bénéfices,   (iii) l’impôt sur les gains immobiliers,   (iv) l’impôt sur la fortune, et   (v) l’impôt sur les coupons,   (ci-après désignés par «impôt liechtensteinois»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent  selon le contexte la Principauté du Liechtenstein ou la Suisse;    b) (i) le terme «Liechtenstein» comprend la Principauté du Liechtenstein et,  utilisé dans un sens géographique, le territoire de la Principauté du  Liechtenstein conformément au droit international et à son droit interne,   (ii) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse con- formément à son droit interne et au droit international;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les  successions non partagées («ruhender Nachlass») et tous autres groupements  de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   3   0.672.951.43   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) au Liechtenstein, l’Administration des contributions de la Principauté  du Liechtenstein,   (ii) en Suisse, le Chef du Département des finances ou son représentant  autorisé;   h) le terme «national», en ce qui concerne un État contractant, désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contrac- tant, et   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant;   i) l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un État contractant,  qui:   (i) est réglementé par cet État, et   (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser  des pensions ou pour générer des revenus au profit d’une ou de plu- sieurs de ces institutions.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’ha- bitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un rési-    Double imposition   4   0.672.951.43   dent seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   5   0.672.951.43   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.951.43   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement  stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre État.   2.  Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans  chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il  aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de  l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des  activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,  compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par  l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de  l’entreprise.   3.  Lorsque, conformément au par. 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui  sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contrac- tants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés  dans l’autre État, cet autre État contractant procède, dans la mesure nécessaire pour  éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec  l’ajustement effectué par le premier État; si cet autre État contractant n’est pas  d’accord avec cet ajustement, les États contractants éliminent toute double imposi- tion qui en résulte par voie d’accord amiable.   4.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’État con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   7   0.672.951.43   Art. 9 Entreprises associées   1. Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui dif- fèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les  bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  État contractant et qui détient, durant au moins une année avant le paiement  des dividendes, directement au moins 10 % du capital de la société qui paie  les dividendes, ou   b) une institution de prévoyance, ou   c) un État contractant, une de ses subdivisions politiques, une de ses collectivi- tés locales ou sa banque nationale.     Double imposition   8   0.672.951.43   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations. Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposi- tion de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’État dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Le terme «intérêts» ne s’applique pas aux éléments du revenu qui entrent dans  le champ d’application de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont  pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   9   0.672.951.43   tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet     Double imposition   10   0.672.951.43   établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers  situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Les disposi- tions de la phrase précédente ne sont pas applicables:   a) aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre  État contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes  des États contractants, ou   b) aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus  de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société  exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle  dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il  dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais  uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes,  comptables et fiduciaires.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions du par. 4 et des art. 16, 18 et 19, les salaires, traite- ments et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit  au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que  l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les  rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   11   0.672.951.43   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art.19, les revenus que réalisent des  personnes au titre d’un emploi salarié, qui ont leur domicile dans un État contractant  et leur lieu de travail dans l’autre État contractant et qui, en règle générale, s’y  rendent chaque jour ouvré de leur domicile (frontaliers) ne sont imposables que dans  l’État dont elles sont des résidentes.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque le  séjour dans cet État est financé entièrement ou principalement, directement ou  indirectement, de fonds publics de l’autre État contractant, de ses subdivisions  politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont impo- sables que dans l’État contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un  résident.     Double imposition   12   0.672.951.43   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations  similaires (y compris prestations en capital), payées à un résident d’un État contrac- tant au titre d’un emploi antérieur ou d’une activité indépendante antérieure, ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1.  Les rémunérations, y compris les pensions, rentes, prestations en capital et autres  rémunérations similaires, payées par un État contractant, une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public, soit  directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne  physique, au titre de services rendus à cet État, à cette subdivision, collectivité ou  personne morale, ne sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions des art. 15 et 18 s’appliquent aux rémunérations, y compris aux  pensions, rentes, prestations en capital et autres rémunérations similaires, payées à  une personne physique par une institution de droit public ayant son siège dans un  des États contractants, au titre des services rendus à cette institution, à laquelle  participent conjointement les deux États contractants, leurs subdivisions politiques  ou collectivités locales.   Les autorités compétentes fixent d’un commun accord les institutions de droit public  visées par cette disposition.   Art. 20 Étudiants   Les sommes qu’un étudiant, stagiaire ou apprenti qui est, ou qui était immédiate- ment avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contrac- tant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa  formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont  pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   13   0.672.951.43   Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’État contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination des doubles impositions   1.  Sous réserve des dispositions de la législation liechtensteinoise visant à éviter les  doubles impositions qui ne contredisent pas les principes généraux ici posés, les  doubles impositions sont éliminées de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident du Liechtenstein touche des revenus ou possède de la  fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont impo- sables en Suisse, le Liechtenstein exempte de l’impôt ces revenus ou cette  fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b, mais peut, pour calculer  le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,  tenir compte des revenus et de la fortune exemptés. Toutefois, cette exemp- tion ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification  de l’imposition de ces gains en Suisse.   b) Lorsqu’un résident du Liechtenstein reçoit des revenus qui, conformément  aux dispositions des art. 10 et 16, sont imposables en Suisse, le Liechtenstein  impute l’impôt payé en Suisse sur l’impôt liechtensteinois qui frappe les re- venus ou la fortune de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois  excéder la fraction de l’impôt liechtensteinois, calculé avant l’imputation,  correspondant aux revenus imposables en Suisse.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Liech- tenstein, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4     Double imposition   14   0.672.951.43   de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains au Liechten- stein.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables au Liechtenstein, la Suisse accorde  un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé au Liechtenstein conformément aux  dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables au Liechtenstein, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt  suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Liechten- stein du montant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   3.  Une société qui est un résident d’un État contractant et reçoit des dividendes  d’une société qui est un résident de l’autre État contractant bénéficie, pour l’appli- cation de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier État contractant mention- né, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les  dividendes était un résident de ce premier État.   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident  de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   15   0.672.951.43   imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué  quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.3   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte se réunissant au besoin  et composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un  accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que       3 Nouvelle teneur selon l’art. I par. 2 du Prot. du 14 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 812, 811; FF 2020 9077).     Double imposition   16   0.672.951.43   b)  les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. À moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées  par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois  après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux États  contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit  interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par  accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.   6.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.   Art. 26 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la me- sure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   17   0.672.951.43   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées  comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseigne- ments uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établis- sement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fidu- ciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une  personne.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État contractant qui est  situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la  présente Convention, comme un résident de l’État accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le  territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un  ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.     Double imposition   18   0.672.951.43   Art. 27a4  Droit aux avantages   Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Art. 28 Protocole   Le protocole joint à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. Cette dernière entrera en vigueur au trentième  jour après la date de réception de la dernière de ces notifications.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention  est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date;   c) s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou  exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours  de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  La convention conclue le 22 juin 1995 à Berne entre la Confédération suisse et la  Principauté du Liechtenstein sur différentes questions d’ordre fiscal5 cesse de  s’appliquer avec l’entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispo- sitions de la première convention mentionnée continueront de s’appliquer aux an- nées et périodes fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la  présente Convention deviennent applicables.          4 Introduit par l’art. I par. 3 du Prot. du 14 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 812, 811; FF 2020 9077).   5 [RO 1997 891]     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   19   0.672.951.43   Art. 30 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les montants mis en paiement ou attribués  à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Vaduz, le 10 juillet 2015, en langue allemande.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  Principauté du Liechtenstein:   Adrian Hasler   Art. II, par. 2 et 3, du Prot. du 14 juil. 20206   2.  Le protocole est applicable:   a) s’agissant des impôts perçus à la source, aux montants payés ou bonifiés le  1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur du présent protocole  ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier  de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent protocole ou commençant  après cette date.   3.  Nonobstant le par. 2, le par. 2 de l’art. I du présent protocole est applicable à  partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, quelle que soit la période  fiscale concernée.       6 RO 2021 812, 811; FF 2020 9077.     Double imposition   20   0.672.951.43   Protocole7      La Confédération suisse  et  la Principauté du Liechtenstein,   sont convenues à la signature à Vaduz, le 10 juillet 2015, de la Convention entre les  deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Con- vention.   1. Ad art. 3 par. 3 let. i   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont  établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) au Liechtenstein:   (i) toute institution régie par les dispositions de la loi sur la prévoyance de  pension en entreprise du 20 octobre 1987 (Gesetz über die betriebliche  Personalvorsorge, BPVG), LR 831.40 et par les ordonnances d’exécu- tion y relatives,   (ii) toute institution régie par les dispositions de la loi sur l’assurance- vieillesse et survivants du 14 décembre 1952 (Gesetz über die Alters-  und Hinterlassenenversicherung, AHVG), LR 831.10 et par les ordon- nances d’exécution y relatives,   (iii) toute institution régie par les dispositions de la loi sur l’assurance- invalidité du 23 décembre 1959 (Gesetz über die Invalidenversiche- rung, IVG), LR 831.20 et par les ordonnances d’exécution y relatives,   (iv) toute institution régie par les dispositions de la loi sur les prestations  complémentaires en matière d’assurance vieillesse, survivants et invali- dité du 10 décembre 1965 (Gesetz über die Ergänzungsleistungen zur  Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, ELG), LR 831.30  et par les ordonnances d’exécution y relatives;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:   (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants8,   (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité9,       7 Mis à jour par l’art. I par. 4 du Prot. du 14 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 812, 811; FF 2020 9077).   8 RS 831.10  9 RS 831.20     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   21   0.672.951.43   (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires  à l’AVS et à l’AI10,   (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité11, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.   2. Ad art. 4   a) Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un  État contractant» comprend notamment:   (i) une institution de prévoyance établie dans cet État;    (ii) une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses,  charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour  plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un État contractant con- formément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une par- tie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit in- terne de cet État, et   (iii) si le fondateur ou le bénéficiaire réside en Suisse: les fondations liech- tensteinoises assujetties à l’impôt sur les bénéfices (et non uniquement  à l’impôt minimal sur les bénéfices [«Mindestertragssteuer»], comme  les structures patrimoniales privées [«Privatvermögensstrukturen»]) à  condition que ni le fondateur ni un bénéficiaire ni une personne proche  de ces derniers ne puisse disposer, en fait ou en droit, de la fortune de la  fondation ou des bénéfices en découlant. L’évaluation se fondera après  prise en compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Une  telle fondation est réputée résidente du Liechtenstein notamment lors- que les conditions suivantes sont cumulativement remplies:  – dans les documents de constitution, le fondateur ne s’est pas réser-  vé le droit de révoquer la fondation (la fondation est irrévocable),  – dans les documents de constitution, le fondateur ne s’est réservé   aucun droit de modification concernant les documents relatifs à la  fondation (par exemple, l’acte de fondation [«Statut»] et/ou les  compléments à l’acte de fondation [«Beistatut»]) (le fondateur  n’est pas autorisé à modifier la documentation relative à la fonda- tion),   – ni le fondateur ni une personne qui lui est proche ne disposent d’un  droit de donner des instructions qui leur permettrait d’exercer une  influence déterminante au sein du conseil de fondation ou vis-à-vis  de celui-ci,       10 RS 831.30  11 RS 831.40     Double imposition   22   0.672.951.43   – les bénéficiaires n’ont aucun droit sur les donations issues de la  fondation (le rapport juridique entre les bénéficiaires et la fonda- tion ne revêt pas un caractère assimilable à un usufruit).    Ce qui précède s’applique par analogie aux établissements («Anstalt»)  et aux entreprises fiduciaires («Trust reg.») organisés de manière com- parable à une fondation liechtensteinoise.   b) Il est en outre entendu qu’une personne ou entité qui est uniquement assujet- tie à l’impôt minimal sur les bénéfices («Mindestertragssteuer») au Liech- teinstein (telles les structures patrimoniales privées [«Privatvermögensstruk- tur»]) n’est pas considérée comme un «résident d’un État contractant» et est  réputée fiscalement transparente aux fins d’accorder les avantages d’une  convention contre la double imposition.   c) Demeure réservé le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté  du Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au  territoire douanier suisse12.   3. Ad art. 10 par. 3 let. a   Si la durée de détention minimale prévue par la let. a du par. 3 de l’art. 10 n’a pas  été respectée à la date du paiement des dividendes et que l’impôt a été retenu lors du  paiement conformément au par. 2 de l’art. 10 et que la durée de détention minimale  est respectée ultérieurement, le bénéficiaire effectif des dividendes peut demander le  remboursement de l’impôt retenu.   4. Ad art. 15 par. 4   a) Le terme «lieu de travail» désigne le lieu où la personne est rattachée à  l’entreprise de son employeur.   b) Le terme «domicile» désigne le lieu du domicile fiscal principal de la per- sonne.   c) La personne perd sa qualité de frontalier si, pour des motifs professionnels,  elle ne regagne pas son domicile à la fin de son travail plus que 45 jours ou- vrables par année civile.   5. Ad art. 18   Pour les personnes résidentes dans un État contractant et assurées dans l’autre État  contractant aux fins de la prévoyance professionnelle, la Suisse versera au Liech- tenstein une compensation annuelle se montant à CHF 450 000. Le Liechtenstein  établira chaque année une facture à l’intention de la Suisse.       12 RS 0.631.112.514     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec le Liechtenstein   23   0.672.951.43   6. Ad art. 18 et 24   Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des  activités dans un État contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne  ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre État contractant  sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier État  ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet État, traitées de  la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations  versées à une institution de prévoyance dans ce premier État, à condition que la  personne n’ait pas été un résident de cet État et ait été affiliée à l’institution de  prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet État.   7. Ad art. 18, 19 et 21   Si une institution de prévoyance d’un État contractant verse une prestation de pré- voyance à une personne résidente de l’autre État contractant, elle établit à l’intention  du bénéficiaire un certificat relatif à ladite prestation.   8.  Ad art. 21   Tant que la Suisse prélèvera un impôt à la source sur les gains de loterie, l’art. 21 ne  s’appliquera pas aux gains de loterie inférieurs à CHF 75 000 et lesdits gains seront  exclus du champ d’application de la présente Convention.   9.  Ad art. 26   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne  dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu-    Double imposition   24   0.672.951.43   cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les points (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être inter- prétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements. Il  est entendu que le Liechtenstein mettra en œuvre les demandes groupées  conformément aux prescriptions du Forum mondial sur la transparence et  l’échange de renseignements à des fins fiscales.   d) Même si l’art. 26 de la Convention ne restreint pas les modalités possibles  de l’échange de renseignements, aucune obligation n’incombe à l’un des  États contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou  automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   10. Ad art. 26   Il est entendu qu’en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, l’échange de renseigne- ments entre les autorités compétentes se fondera sur le traité du 28 octobre 1994  entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à la taxe sur la  valeur ajoutée dans la Principauté du Liechtenstein13.     Fait en deux exemplaires à Vaduz, le 10 juillet 2015, en langue allemande.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  Principauté du Liechtenstein:   Adrian Hasler       13 RS 0.641.295.142    	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Fortune 	Art. 23 Élimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 27a   Droit aux avantages 	Art. 28 Protocole 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Art. II, par. 2 et 3, du Prot. du 14 juil. 2020 	Protocole 	1. Ad art. 3 par. 3 let. i 	2. Ad art. 4 	3. Ad art. 10 par. 3 let. a 	4. Ad art. 15 par. 4 	5. Ad art. 18 	6. Ad art. 18 et 24 	7. Ad art. 18, 19 et 21 	8.  Ad art. 21 	9.  Ad art. 26 	10. Ad art. 26