Document ID: 534c9707-669b-41a2-8ea9-413252a17aee

635.4.2 - Loi sur l&apos;imposition des bateaux    635.4.2  Loi sur l'imposition des bateaux  du 25.09.1974 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 avril 1974; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Droit d'imposition 1 L'Etat impose selon les modalités de la présente loi et du tarif  de l'annexe 1  les détenteurs de bateaux qui ont leur port d'attache dans le canton. 2 Tout bateau qui, au cours de sa période d'utilisation, stationne pendant plus  de  30  jours  consécutifs  sur  territoire  fribourgeois  est  considéré  comme y  ayant son port d'attache. 3 La loi sur les impôts cantonaux directs est applicable par analogie.  Art.  1bis Adaptation du tarif 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour adapter le tarif à l'indice moyen annuel  des prix à la consommation, à raison d'un dixième pour une variation de 10 %  de l'indice. 2 L'adaptation du montant de l'impôt n'intervient que par tranche d'un ou plu- sieurs dixièmes. Elle entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier qui suit l'année  au cours de laquelle l'indice a atteint un niveau suffisant pour justifier une  adaptation d'un dixième au moins. 3 Les montants fixés dans le tarif correspondent au niveau atteint par l'indice  de référence du mois de janvier 1991, soit 125,7 points (décembre 1982 =  100 points).  Art.  2 Sujet de l'impôt 1 L'impôt est dû par tout détenteur de bateau. 2 Le propriétaire répond du paiement de l'impôt solidairement avec le déten- teur. 3 ...  1    Imposition des bateaux – L  635.4.2  Art.  3 Période d'imposition 1 L'impôt est prélevé chaque année pour la période du 1er avril au 31 mars de  l'année suivante.  Art.  4 Taxation 1 L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour fixer l'im- pôt dû pour chaque bateau. 2 Il est également chargé de la perception des impôts.  Art.  5 Mode de paiement 1 L'impôt dû pour les bateaux est payé en une fois le 1er avril ou lors de la dé- livrance du permis de navigation et du numéro de matricule. 2 Il n'est pas remboursable.  Art.  6 Non-paiement de l'impôt 1 Le numéro de matricule est annulé en cas de non-paiement de l'impôt. 2 Le permis de navigation est retiré.  Art.  7 Péremption et prescription 1 Le droit d'imposer un bateau stationné dans le canton s'éteint cinq ans après  la fin de la période d'imposition. 2 La créance d'impôt de l'Etat contre le détenteur et le propriétaire, de même  que la créance du détenteur au remboursement des impôts payés en trop, se  prescrit  par cinq ans dès la fin  de l'année au cours  de laquelle  est  née la   créance fiscale ou la créance en remboursement.  Art.  8 Changement de domicile 1 Les détenteurs de bateau ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la circula- tion et de la navigation, dans un délai de quinze jours, tout changement de  domicile ou de lieu de stationnement du bateau.  Art.  9 Modification du bateau 1 Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification  de l'impôt doit être signalé à l'Office de la circulation et de la navigation.  Art.  9a Voies de droit 1 Les décisions fixant l'impôt peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une  réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée.  2    Imposition des bateaux – L  635.4.2 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  10 Dispositions pénales 1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible d'une  amende de 50 à 200 francs. 2 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  Art.  11 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les bateaux (art. 1 et 1bis)  Art.  A1-1 1 L'impôt annuel sur les bateaux est fixé comme suit: 1. Embarcations à rames pourvues d'un signe distinctif officiel: Fr. 31.00 2. Bateaux à voiles:  a) dont la surface vélique est de 15 m² au maximum, sans moteur:  Fr. 31.00  b) dont  la  surface  vélique  est  supérieure  à  15 m²,  sans  moteur:  Fr. 48.50  c) dont la surface vélique est de 15 m² au maximum, dotés d'un mo- teur: Fr. 60.50  d) dont la surface vélique est supérieure à 15 m², dotés d'un moteur: d1) jusqu'à un poids total de 1000 kg: Fr. 109.00 d2) en sus, si le poids total est supérieur à 1000 kg, par kW ou frac-  tion de kW supplémentaire: Fr. 12.50 3. Bateaux à moteur:  a) jusqu'à 8 kW de puissance effective: Fr. 60.50 b) par kW ou fraction de kW supplémentaire: Fr. 12.50  4. Chalands, avec ou sans moteur: a) jusqu'à 10 tonnes de charge utile: Fr. 230.00 b) par tonne ou fraction de tonne supplémentaire: Fr. 6.00  5. Remorqueurs, pousseurs, engins flottants (dragues, bigues, grues, etc.):  Fr. 230.00  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1975 (ACE 29.10.1974).  3    Imposition des bateaux – L  635.4.2  6. Plaques professionnelles: Fr. 121.00 7. Bateaux de pêcheurs professionnels: Fr. 48.50 8. Bateaux de sauvetage appartenant  à des sociétés de sauvetage recon-  nues: – 2 Ces montants correspondent à un indice de référence de 152,2 points (dé- cembre 1982 = 100 pts).  4    Imposition des bateaux – L  635.4.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1974 Acte acte de base 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 176 / d 179 06.02.1976 Art. 2 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1976 f 59 / d 60 25.09.1991 Art. 9a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.11.1991 Art. 1bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 08.11.1991 Art. A1-1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 21.12.1993 Art. A1-1 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 632 / d 622 18.09.1997 Art. 10 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 06.06.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 31.01.2006 Art. A1-1 modifié 01.01.2006 2006_008 06.10.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 9a modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.1974 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 176 / d 179 Art. 1 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 1bis introduit 08.11.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 Art. 2 modifié 06.02.1976 01.01.1976 BL/AGS 1976 f 59 / d 60 Art. 9a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 9a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 10 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 10 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 10 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. A1-1 modifié 08.11.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 625 / d 638 Art. A1-1 modifié 21.12.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 632 / d 622 Art. A1-1 modifié 31.01.2006 01.01.2006 2006_008  5   	Art. 1 Droit d'imposition 	Art. 1bis Adaptation du tarif 	Art. 2 Sujet de l'impôt 	Art. 3 Période d'imposition 	Art. 4 Taxation 	Art. 5 Mode de paiement 	Art. 6 Non-paiement de l'impôt 	Art. 7 Péremption et prescription 	Art. 8 Changement de domicile 	Art. 9 Modification du bateau 	Art. 9a Voies de droit 	Art. 10 Dispositions pénales 	Art. 11 Disposition finale 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des impôts sur les bateaux (art. 1 et 1bis) 	Art. A1-1   		2022-08-15T05:35:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"