Document ID: a9971015-1828-4ce0-8785-eb8fd7457f95

913.4.312 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)    913.4.312  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation de l'Hongrin (VD)  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation de l'Hongrin (VD) est reconnue par Apisuisse, l'as- sociation faîtière de l'apiculture.  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, par son arrêté du 30 novembre 2011 re- latif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles, a décrété  une zone de protection de la station. Le fait de compléter le périmètre précité  par un périmètre situé sur territoire fribourgeois devrait optimiser la qualité  de la station de l'Hongrin.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit, sur le territoire cantonal, un périmètre de  protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica  (apis mellifera carnica), située au bord du lac de l'Hongrin (station de fécon- dation de l'Hongrin, canton de Vaud). 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  1     913.4.312  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de l'Hongrin  sont 570'450 / 142'000. 2 Le périmètre cantonal de protection couvre une surface approximative de  1230 hectares à l'extrémité sud du canton (région d'Allières). Ses limites sont  les  suivantes:  depuis  la  frontière  cantonale  à  la  Chaux-de-Naye,  suivre la  frontière jusqu'au Vanil-des-Artses, puis descendre la crête jusqu'au Motélon- d'Avau; traverser l'Hongrin au lieu dit La Cuvignette, puis rejoindre la fron- tière cantonale par Boveresse. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans  le  périmètre  cantonal  de  protection  de  la  station  de  fécondation  de  l'Hongrin. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre cantonal de  protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la sta- tion.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation de l'Hongrin et les autorités vaudoises. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.  2     913.4.312  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.07.2012 Acte acte de base 01.07.2012 2012_062  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.07.2012 01.07.2012 2012_062  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:25:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"