Document ID: 94374e2c-1ca7-43b3-aef2-b8b9b299297c

461.10      1      22  juin  1994     Loi  sur la protection de la nature (LCPN)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet  19661);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 mai 1994,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1La présente loi a pour but:   a) de protéger la faune et la flore par une gestion appropriée et le maintien de  leur espace vital;   b) de protéger les milieux naturels et la biodiversité;   c) de ménager l'aspect caractéristique du paysage;   d) de favoriser la revitalisation des milieux naturels;   e) de soutenir les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs  d’importance nationale.   2Elle s'applique à l'ensemble du territoire cantonal.     Art. 2   1La protection de la nature requiert une action coordonnée des  collectivités publiques en collaboration avec les organisations intéressées et  l'ensemble de la population du canton. Autant que possible, les collectivités  publiques agissent d'entente avec les propriétaires fonciers et les exploitants  concernés par les mesures à prendre.   2La loi ne libère pas l'individu de la responsabilité personnelle qu'il assume dans  ce domaine.     Art. 3   1Au niveau de l'Etat, la protection de la nature est notamment assurée:   a) par l'adoption de mesures propres à conserver la diversité des espèces  animales et végétales indigènes, en particulier celles qui sont rares ou  menacées de disparition, ainsi que leurs biotopes;   b) par l'adoption de mesures propres à sauvegarder les objets géologiques et  les sites naturels, et à ménager les aspects caractéristiques du paysage;   c) par la création et l'encouragement à la création de biotopes, de réseaux de  biotopes et de zones de protection;                                                    FO 1994 No 50  1) RS 451   2) Teneur selon L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)   But et champ  d'application   Responsabilité   Rôle de l'Etat     461.10      2   d) par la définition et, le cas échéant, l'exécution de mesures d'aménagement  et d'entretien;   e) par le développement et le soutien de l'information, de l'éducation et de la  recherche;   f) par l'encouragement des efforts entrepris par les communes et les  organisations œuvrant pour la protection de la nature, ainsi que des initiatives  privées.   2L'Etat peut acquérir les biens-fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces  mesures.   3Il compense au besoin, ou indemnise, les restrictions et les dommages  consécutifs aux mesures prises.   4Dans l'accomplissement de ses tâches, l'Etat prend en compte les intérêts de  la protection de la nature.     Art. 4   Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions  internationales et des concordats, ainsi que les dispositions particulières du droit  cantonal touchant au domaine de la protection de la nature, notamment en  matière de forêts, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement et des  eaux, de protection des monuments et des sites, de recherches archéologiques  et d'aménagement du territoire.      CHAPITRE 2   Etendue de la protection   Art. 5   La protection de la nature s'étend:   a) à la faune;   b) à la flore;   c) aux zones, sites et objets définis comme des biotopes, des objets  géologiques ou des sites naturels méritant d'être protégés.     Art. 6   La protection de la faune sauvage dans le canton est assurée par une  ou plusieurs lois spéciales et leurs dispositions d'exécution.     Art. 7   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la  protection de la flore naturelle du canton.   2Il peut notamment:   a) prendre toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel  complet des espèces rares ou menacées;   b) interdire totalement ou partiellement de détruire, déraciner, cueillir, acquérir,  détenir, transporter, expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler  certaines plantes sauvages;   c) encourager la culture d'espèces rares ou menacées.   3Ces mesures doivent tenir compte des intérêts de l'agriculture et de la  sylviculture, ainsi que des intérêts de la science et de l'enseignement.      Autres dispositions   En général   Faune   Flore     461.10      3   Art. 8   1Sont réputés biotopes méritant d'être protégés les espaces  spécialement favorables à la vie des espèces animales et végétales indigènes,  notamment celles qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un rôle  important dans l'équilibre naturel ou qui présentent un intérêt particulier pour la  science et l'enseignement.   2Il s'agit plus spécialement des prairies maigres, des tourbières, des marais, des  étangs, des cours d'eau, des rives naturelles et de leur végétation, des haies  vives et des bosquets, ainsi que leurs zones de protection.     Art. 9   Sont réputés objets géologiques méritant d'être protégés les blocs  erratiques, les affleurements géologiques, les polis glaciaires, les dolines, les  emposieux, les lieux de découverte de minéraux et de fossiles, les cavernes et  les sources présentant un intérêt particulier.     Art. 10   Sont réputés sites naturels méritant d'être protégés les éléments  caractéristiques du paysage neuchâtelois, tels que les rives, les lacs et des  cours d'eau, les sites marécageux, les pâturages boisés et les crêtes du Jura,  ainsi que les points de vue.     Art. 11   1L'Etat et les communes prennent les mesures de protection  commandées par les circonstances.   2Il est en principe interdit:   a) de détruire des associations végétales rares, en particulier les roselières,  jonchères et cariçaies, ainsi que les prairies maigres;   b) de porter atteinte aux objets géologiques, aux marais et à leurs zones de  protection, aux murs de pierres sèches.   3Dans les biens-fonds protégés particulièrement sensibles, l'Etat et les  communes peuvent en outre interdire totalement ou partiellement, selon les  nécessités, l'accès du public, l'installation de tentes, caravanes ou autres  véhicules, les constructions mobilières ou immobilières, leur transformation ou  leur démolition.     Art. 12   1Les haies sont protégées sur l'ensemble du territoire cantonal.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      CHAPITRE 3   Organisation   Section 1   Autorités   Art. 13   1Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique  cantonale de la protection de la nature. A cet effet, il:   a) évalue la situation actuelle;   b) élabore une conception directrice, qui lie l'autorité cantonale après avoir été  approuvée par le Grand Conseil;   c) arrête les dispositions d'application nécessaires.   Autres domaines  de protection  a) biotopes   b) objets  géologiques   c) sites naturels   Mesures de  protection  a) en général   b) haies   Conseil d'Etat     461.10      4   2Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit  fédéral, des concordats intercantonaux et du droit cantonal. Il est autorisé à  conclure des conventions avec d'autres cantons.   3Il met sous protection les zones, sites et objets méritant d'être protégés et qui  sont d'importance nationale ou régionale. Il en assure la protection, la  surveillance et, au besoin, l'entretien.     Art. 143)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires  pour assurer la protection de la nature dans le canton.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux, ainsi que des conventions et des concordats.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment  d'un service chargé de la protection de la nature (ci-après: le service). Celui-ci  collabore avec les communes et les autres services concernés de  l'administration cantonale, et consulte au besoin les personnes et organisations  intéressées.     Art. 154)   1Le service est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection  de la nature.   2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil  d'Etat.     Art. 16   1Les communes mettent sous protection les zones, sites et objets  méritant d'être protégés et qui sont d'importance locale.   2Elles en assurent la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien,  éventuellement en collaboration avec des organisations privées. Elles peuvent  requérir l'aide technique et financière de l'Etat.   3Les communes exécutent les autres tâches qui leur sont confiées par la  présente loi et ses dispositions d'application.     Art. 175)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale pour la protection de la nature de quinze membres  choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants  des communes, ainsi que des milieux et des organisations intéressés.   2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service. Les chefs des services concernés de  l'administration cantonale participent à ses travaux en fonction des besoins.   3La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur la conception  directrice de la politique cantonale de la protection de la nature et sur les  mesures destinées à la mettre en œuvre. Elle préavise les projets de lois et de  règlements.   4Dans la règle, elle se prononce sur tout projet entraînant une atteinte à un bien- fonds ou à un objet protégé figurant dans l'inventaire cantonal (art. 23), ou une  autre atteinte majeure au paysage.                                                    3) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  4) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  5) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Département   Service   Communes   Commission  cantonale pour la  protection de la  nature     461.10      5   5Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.      Section 2   Surveillance   Art. 18   Le Conseil d'Etat désigne les titulaires de fonctions publiques,  permanents ou auxiliaires, ayant qualité d'agents chargés de la protection de la  nature. Il fixe les modalités liées à l'exercice de leur fonction.     Art. 19   1Les agents veillent à l'application de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution, ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales  ou intercantonales visant à la protection de la nature, de la faune, de la flore et  du paysage.   2Ils ont plus spécialement pour tâche:   a) de surveiller les réserves naturelles, les biotopes, les sites et les objets  protégés;   b) de contrôler l'exécution des mesures prises pour assurer la protection de la  nature et du paysage;   c) de prévenir les infractions, en particulier par une information convenable du  public.     Art. 20   1Les agents sont tenus d'informer le service, verbalement ou par écrit,  dès qu'ils constatent ou apprennent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un  bien-fonds ou un objet protégé a subi ou risque de subir une atteinte illicite, ou  que des mesures de protection prises en application de la présente loi, par  convention ou par voie d'autorité, ne sont pas respectées.   2Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ils doivent en  outre être dénoncés au ministère public.   3Les agents doivent prouver leur identité dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 216)   1Les agents prennent toutes mesures utiles pour établir les faits,  identifier les auteurs et prévenir de nouvelles atteintes, cas échéant pour en  atténuer les effets.   2Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, ils ont accès  à tous les biens-fonds.   3Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du  ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du  5 octobre 20077).      Section 3   Inventaires et mise sous protection                                                    6) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   7) RS 312.0    Agents chargés de  la protection de la  nature   Tâches des agents   Droits et  obligations  a) informations   b) mesures à  prendre   Inventaires  a) inventaire   préalable     461.10      6   Art. 22   1Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets  géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont  susceptibles de protection.   2Cet inventaire préalable est communiqué au département.     Art. 23   1Le département dresse et tient à jour l'inventaire des biotopes, objets  géologiques et sites naturels d'importance régionale qu'il entend mettre sous  protection.   2Il prend en considération les inventaires préalables dressés par les communes,  mais sans être lié par eux.   3L'inventaire cantonal mentionne les biotopes et les sites naturels d'importance  nationale désignés par le Conseil fédéral.   4Il est intégré au plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19918).     Art. 24   1Sur la base de leur inventaire préalable, et en tenant compte de  l'inventaire cantonal, les communes établissent la liste des biotopes, objets  géologiques et sites naturels d'importance locale qu'elles entendent mettre sous  protection.   2Cette liste constitue l'inventaire communal, qui est intégré au plan  d'aménagement communal.   3L'inventaire communal est tenu à jour. Il est communiqué au département avec  ses mises à jour.   4Les communes peuvent proposer que des biotopes, objets géologiques ou sites  naturels figurant à l'inventaire soient classés d'importance régionale ou  nationale.     Art. 25   1Les inventaires sont publics.   2Ils peuvent être consultés auprès des communes et du service.     Art. 26   1Lorsqu'elle nécessite des mesures particulières d'entretien ou des  restrictions d'exploitation, la protection des biotopes, objets géologiques et sites  naturels est assurée, si possible, par une convention conclue avec le propriétaire  ou l'exploitant.   2La convention fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet  à protéger, les mesures de protection et d'entretien, les charges et les  restrictions d'exploitation, cas échéant le montant de la contribution ou de  l'indemnité due.     Art. 27   1La convention de protection est conclue:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger  d'importance régionale ou nationale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger  d'importance locale.                                                    8) RSN 701.0    b) inventaire  cantonal   c) inventaire  communal   d) publicité   Protection  conventionnelle  a) principe   b) autorité  compétente     461.10      7   2L'octroi de contributions agricoles, au sens de l'article 43, lettres a et b, est  toutefois toujours du ressort du département.     Art. 28   Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bien- fonds ou de l'objet à protéger l'exige, la mise sous protection s'opère  conformément aux dispositions qui suivent.     Art. 29   1Dans la mesure où ils représentent des surfaces suffisantes, les  biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire communal  constituent des zones à protéger, au sens de l'article 56 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire.   2Les mesures de protection et d'entretien sont précisées dans un règlement.     Art. 30   1Dans la mesure où, faute de surface suffisante, ils ne peuvent pas  constituer des zones à protéger, les objets figurant à l'inventaire communal sont  protégés par des arrêtés de classement du Conseil communal.   2L'arrêté de classement indique le but de la protection et les mesures prises à  cet effet. Il est publié dans la Feuille officielle et notifié aux propriétaires et  exploitants intéressés.   3Dès qu'il est rendu public, l'arrêté de classement a pour effet d'interdire toute  atteinte à l'objet protégé.     Art. 31   1Les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire  cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et  objets protégés.   2Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux. Ils sont assortis de  règlements précisant les mesures de protection et d'entretien.     Art. 32   1Les plans cantonaux des zones et objets protégés sont établis par le  département.   2La procédure prévue aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur l'aménagement  du territoire est applicable.     Art. 33   1Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par  le Conseil fédéral sont mis sous protection, après consultation de l'autorité  fédérale compétente, en vertu de plans d'affectation cantonaux.   2Ces plans sont assortis de règlements précisant les mesures de protection, de  surveillance et d'entretien.   3Ils sont établis par le département selon la procédure prévue pour les plans  cantonaux des zones et objets protégés.     Art. 34   1Pour assurer la conservation de certains ensembles de biotopes,  d'objets géologiques et de sites naturels et ménager les aspects caractéristiques  du paysage, le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes, des  organisations intéressées et des propriétaires, créer des réserves naturelles  dont il arrête les limites et le statut.   2Il fixe les conditions d'accès et de circulation dans la réserve et prend toute  mesure utile pour maintenir l'intégrité du milieu naturel et la qualité du paysage.   Protection par voie  d'autorité   a) protection  communale   aa) en vertu du  plan d'aména- gement   bb) par arrêté de  classement   b) protection  cantonale   aa) plans  cantonaux des  zones et objets  protégés   bb) procédure   c) biotopes et  sites naturels  d'importance  nationale   Réserves  naturelles     461.10      8     Art. 34a9)   Le département et les communes peuvent faire inscrire sous forme  de mention au registre foncier les mesures de protection instaurées en vertu des  dispositions ci-devant.      Section 4   Dérogations et réparations des dommages   Art. 35   1Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut accorder  certaines dérogations aux mesures de protection prises en application de la  présente loi.   2L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public  prépondérant.     Art. 3610)   Les dérogations sont accordées:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance nationale ou régionale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance locale.     Art. 37   1Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi  des dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer  la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien- fonds ou de l'objet touché.   2Exceptionnellement, si la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien- fonds ou de l'objet touché se révèlent impossibles, l'autorité compétente exige  le versement d'une somme d'argent en compensation.   3Cette somme ne doit pas être inférieure au coût présumable de la reconstitution  ou du remplacement adéquat, s'ils avaient été possibles.     Art. 38   La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour  assurer la protection, la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien- fonds ou l'objet touché, cas échéant le montant à payer en compensation.     Art. 39   1Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à  réparation.   2La réparation est ordonnée:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance nationale ou régionale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance locale.                                                       9) Introduit par L du 10 novembre 1999 (FO 1999 N° 89)   10) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)    Dérogations aux  mesures de  protection  a) principe   b) autorités  compétentes   c) conditions   d) contenu de la  décision   Réparation en cas  d'atteintes illicites  a) principe   b) mode de  réparation     461.10      9   Art. 40   1La réparation s'exécute en principe en nature, par la remise en état, la  reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet  touché.   2La charge des travaux incombe à l'auteur du dommage. S'il se soustrait à son  obligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter  les travaux à ses frais.   3Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le  versement d'une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme  ne doit pas être inférieure au coût présumable de la réparation en nature, si elle  avait été possible.     Art. 41   Les entraves et autres atteintes aux mesures de protection prises en  application de la présente loi donnent également lieu à réparation.      Section 5   Dispositions financières11)   Art. 42   Avec le concours de la Confédération, l'Etat et, le cas échéant, les  communes encouragent les mesures qui concourent à la protection de la nature  et du paysage, selon la conception directrice cantonale.     Art. 4312)   L'Etat peut encourager par le versement d'indemnités les prestations  de caractère écologique accomplies:   a) dans des biotopes, objets géologiques et sites naturels mis sous protection  en application de la présente loi;   b) pour favoriser des espèces végétales et animales protégées, menacées ou  rares selon la législation fédérale ou cantonale sur la protection de la nature.     Art. 4413)   1L'Etat et les communes peuvent en outre encourager, par le  versement de subventions sous formes d’aides financières, les initiatives  privées, individuelles ou collectives dont ils reconnaissent le bien-fondé et qui  visent à protéger la nature et le paysage ainsi que l’aménagement et la gestion  des parcs d’importance nationale.   2Peuvent être reconnues bien fondées, notamment, les initiatives qui contribuent  de manière concrète, et dans une mesure appréciable, à la conservation ou à la  revitalisation des biotopes, objets géologiques et sites naturels méritant d'être  protégés.     Art. 4514)   Les prestations subventionnées avec le concours de la  Confédération doivent correspondre aux objectifs et priorités des conventions- programmes conclues avec la Confédération pour la durée de réalisation  concernée.                                                       11) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  12) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  13) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N°   56)  14) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Entraves aux  mesures de  protection   Principe   Subventions pour  des prestations de  caractère  écologique  accompagnant  une mise sous  protection   Autres  subventions   Conditions d'octroi  des subventions     461.10      10   Art. 4615)   1Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des  crédits budgétaires.   2Elles peuvent être allouées:   a) pour des projets particuliers, sur la base de conventions conclues avec les  propriétaires ou les exploitants des biens-fonds concernés;   b) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d'un  accord de prestations.     Art. 4716)   1Les conventions sont conclues pour une durée déterminée, en  principe pour six ans.   2Les parties peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à  l'avance, la convention sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de  six ans.   3Lorsque le bien-fonds est affermé à l'exploitant, la durée de la convention ne  peut excéder celle du bail sans l'accord du propriétaire.     Art. 4817)   1Si, lors de la discussion d'une convention, le montant de la  contribution demeure seul litigieux, le propriétaire ou l'exploitant peuvent  demander qu'il soit fixé dans une décision susceptible de recours.   2La convention est alors réputée conclue. L'exploitant est notamment lié par les  charges et les restrictions d'exploitation convenues.     Art. 4918)   Le Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités des accords de  prestations.     Art. 5019)   1Le montant des subventions est fixé par le département en fonction  de la surface et de la nature du bien-fonds concerné, de la perte potentielle de  rendement et des frais d'exploitation, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.   2Les subventions sont versées annuellement.       Art. 5120)   1Le montant des autres subventions est fixé par le département ou le  Conseil communal en fonction de la valeur écologique ou paysagère du bien- fonds concerné, de l'importance des mesures prises, des pertes et des frais que  ces mesures engendrent.   2Les subventions peuvent être uniques ou annuelles.     Art. 51a21)   Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la  Confédération les conventions-programmes exigées pour les prestations qui  font l'objet d'une participation financière fédérale selon la LPN.                                                       15) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  16) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  17) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  19) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  20) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  21) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Forme des  subventions et  limites  a) principes   b) convention   Décision   Accords de  prestations   Montant des  subventions pour  des projets  particuliers  a) pour les   prestations de  caractère  écologique  dans  l'agriculture b) pour les autres  subventions   Prestations  subventionnées  avec le concours  de la  Confédération     461.10      11   Art. 51b22)   1Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application  de la présente loi ne sont indemnisées que si elles réalisent les conditions d'une  expropriation matérielle.   2Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique  (LEXUP), du 26 janvier 198723), sont applicables.      CHAPITRE 4   Fonds cantonal pour la protection de la nature   Art. 5224)   Art. 5325)   Art. 5426)      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 5527)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 56   1Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir  pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont  solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent  avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 57   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.   2Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Exécution   Art. 58   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.                                                    22) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  23) RSN 710  24) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996   25) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996  26) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996  27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 No 85) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   Autres indemnités   Contraventions  cantonales   Infractions  commises dans la  gestion d'une  entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  d'exécution     461.10      12   2Il désigne les autorités compétentes pour donner les autorisations nécessaires,  selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.     Art. 59   1Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de  la nature collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application  cohérente de la présente loi.   2Elles se communiquent leurs décisions, se transmettent leurs informations et  se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent.     Art. 60   Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197928).     Art. 6129)   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au  département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.     Art. 62   Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales,  de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil  d'Etat, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et  du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal ont qualité pour:   a) faire opposition aux plans d'affectation destinés à assurer la protection de  biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels;   b) recourir contre les arrêtés de classement (art. 30), les décisions prises en  matière de dérogation (art. 35 à 38) et de réparation (art. 39 à 41), ainsi que  toutes les décisions prises en application de la loi fédérale sur la protection  de la nature et du paysage.     Art. 63   Les mêmes voies de droit sont ouvertes aux communes, aux  associations économiques, agricoles ou forestières d'importance cantonale  reconnues par le Conseil d'Etat pour défendre les intérêts publics, de  l'agriculture et de la sylviculture.     Art. 64   A moins qu'elles n'aient été rendues après une mise à l'enquête  publique, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours des associations  mentionnées aux articles précédents sont publiées dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 65   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la  protection de la nature demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de  nouvelles dispositions.     Art. 66   1Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les communes doivent  dresser l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui  se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection (art. 22).                                                    28) RSN 152.130   29) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec   effet au 1er janvier 2011    Collaboration   Procédure   Recours   Voies de droit des  associations pour  la protection de la  nature et du  paysage   Voies de droit des  communes et des  autres  associations   Publication des  décisions   Dispositions  d'application   Exécution des  inventaires  préalables     461.10      13   2Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui  concerne la forme et le contenu de l'inventaire.     Art. 67   1Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est  dissous.   2Ses biens sont transférés au fonds cantonal pour la protection de la nature.     Art. 68   Les articles premier, alinéa 1, 2, 10, 11, alinéa 1, et 13, alinéa 2, ainsi  que le titre du chapitre 3 de la loi sur la protection des monuments et des sites,  du 26 octobre 196430), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:   Article premier31)   Art. 232)  Art. 1033)  Art. 1134)  Art. 1335)     Art. 69   L'article 5 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre  198036), est abrogé et remplacé par la disposition suivante:   Art. 537)     Art. 70   Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) la loi concernant la protection de la faune et de la flore, du 24 février 196438);   b) la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement  naturel, du 11 février 199239).     Art. 71   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 72   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1995.                                                    30) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)   31) Texte inséré dans ladite loi  32) Texte inséré dans ladite loi   33) Texte inséré dans ladite loi  34) Texte inséré dans ladite loi   35) Texte inséré dans ladite loi  36) RLN VII 983; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 913.1)  37) Texte inséré dan ladite loi   38) RLN III 400   39) RLN XVI 424    Fonds cantonal  pour la promotion  de l'environne- ment naturel   Modification du  droit antérieur  a) loi sur la   protection des  monuments et  des sites   b) loi sur les  améliorations  foncières   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     461.10      14   TABLE DES MATIERES   Loi sur la protection de la nature      CHAPITRE PREMIER   Articl e   Dispositions générales    But et champ d'application   ...........................................................................................................    1   Responsabilité   ...........................................................................................................    2   Rôle de l'Etat   ...........................................................................................................    3   Autres dispositions   ...........................................................................................................    4   CHAPITRE 2    Etendue de la protection    En général   ...........................................................................................................    5   Faune   ...........................................................................................................    6   Flore   ...........................................................................................................    7   Autres domaines de protection   ...........................................................................................................    8   a) biotopes   .......................................................................................................    8   b) objets géologiques   .......................................................................................................    9   c) sites naturels   .......................................................................................................    10   Mesures de protection   ...........................................................................................................    11   a) en général   .......................................................................................................    11   b) haies   .......................................................................................................    12   CHAPITRE 3    Organisation    Section 1    Autorités    Conseil d'Etat   ...........................................................................................................    13   Département   ...........................................................................................................    14   Service   ...........................................................................................................    15   Communes   ...........................................................................................................    16     461.10      15   Commission cantonale pour la protection de la nature   ...........................................................................................................    17   Section 2    Surveillance    Agents chargés de la protection de la nature   ...........................................................................................................    18   Tâches des agents   ...........................................................................................................    19   Droits et obligations   ...........................................................................................................    20   a) informations   .......................................................................................................    20   b) mesures à prendre   .......................................................................................................    21   Section 3    Inventaires et mise sous protection    Inventaires   ...........................................................................................................    22   a) inventaire préalable   .......................................................................................................    22   b) inventaire cantonal   .......................................................................................................    23   c) inventaire communal   .......................................................................................................    24   d) publicité   .......................................................................................................    25   Protection conventionnelle   ...........................................................................................................    26   a) principe   .......................................................................................................    26   b) autorité compétente   .......................................................................................................    27   Protection par voie d'autorité   ...........................................................................................................    28   a) protection communale   .......................................................................................................    29   aa) en vertu du plan d'aménagement   .......................................................................................................    29   bb) par arrêté de classement   .......................................................................................................    30   b) protection cantonale   .......................................................................................................    31   aa) plans cantonaux des zones et objets protégés   .......................................................................................................    31   bb) procédure   .......................................................................................................    32   c) biotopes et sites naturels d'importance nationale   .......................................................................................................    33   Réserves naturelles  .........................................................................  34, 34a   Section 4    Dérogations et réparations des dommages      461.10      16   Dérogations aux mesures de protection   ...........................................................................................................    35   a) principe   .......................................................................................................    35   b) autorités compétentes   .......................................................................................................    36   c) conditions   .......................................................................................................    37   d) contenu de la décision   .......................................................................................................    38   Réparation en cas d'atteintes illicites   ...........................................................................................................    39   a) principe   .......................................................................................................    39   b) mode de réparation   .......................................................................................................    40   Entraves aux mesures de protection   ...........................................................................................................    41   Section 5    Dispositions financières    Principe   ...........................................................................................................    42   Subventions pour des prestations de caractère écologique  accompagnant une mise sous  protection  ...........................................................................................................      43   Autres subventions   ...........................................................................................................    44   Conditions d'octroi des subventions   ...........................................................................................................    45   Formes des subventions et limites   a) principes    .......................................................................................................   46   b) convention   .......................................................................................................    47   Décision   ...........................................................................................................    48   Accords de prestations   ...........................................................................................................    49   Montant des subventions pour des projets particuliers   a) pour les prestations de caractère écologique dans l'agriculture    .......................................................................................................   50   b) pour les autres subventions   .......................................................................................................    51   Prestations subventionnes avec le concours de la Confédération   ...........................................................................................................    51a   Autres indemnités   ...........................................................................................................    51b   CHAPITRE 4    Fonds cantonal pour la protection de la nature    Abrogés   .........................................................................................................    52 – 54     461.10      17   CHAPITRE 5    Dispositions pénales    Contraventions cantonales   ...........................................................................................................    55   Infractions commises dans la gestion d'une entreprise   ...........................................................................................................    56   Communication des décisions   ...........................................................................................................    57   CHAPITRE 6    Exécution    Dispositions d'exécution   ...........................................................................................................    58   Collaboration   ...........................................................................................................    59   Procédure   ...........................................................................................................    60   Recours   ...........................................................................................................    61   Voies de droit des associations pour la protection de la nature et du  paysage   ...........................................................................................................      62   Voies de droit des communes et des autres associations   ...........................................................................................................    63   Publication des décisions   ...........................................................................................................    64   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Dispositions d'application   ...........................................................................................................    65   Exécution des inventaires préalables   ...........................................................................................................    66   Fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel   ...........................................................................................................    67   Modification du droit antérieur   ...........................................................................................................    68   a) loi sur la protection des monuments et des sites   .......................................................................................................    68   b) loi sur les améliorations foncières    .......................................................................................................    69   Abrogation du droit antérieur   ...........................................................................................................    70   Référendum   ...........................................................................................................    71   Promulgation   ...........................................................................................................    72