Document ID: d90f7975-5d85-467a-b808-55643baf9c8c

Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF)   1  162.627  Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF)  du 08.10.2010 (état au 01.01.2011)  La Commission des améliorations foncières du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence, statut et siège  Art.  1 Compétence et statut 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  statue  sur  les  oppositions formées  contre  la  définition  du  périmètre  d’améliorations  foncières  ou forestières  et  sur  les  recours  dirigés  contre  les  décisions  sur  opposition rendues par l’organisme responsable d’une amélioration foncière ou forestière. 2 Elle est élue par le Grand Conseil et est indépendante de l’administration. 3 Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal administratif.  Art.  2 Siège 1 La Commission des améliorations foncières a son siège à Berne.  2 Tâches  Art.  3 Président ou présidente 1 Le  président  ou  la  présidente  dirige  la  Commission  des  améliorations foncières. 2 Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a diriger les séances; b représenter la Commission des améliorations foncières vis-à-vis des tiers; c conclure les conventions sur la gestion des ressources avec le Tribunal  administratif;  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-17      162.627  2  d diriger la procédure d’instruction et e présider les débats.  Art.  4 Vice-président ou vice-présidente 1 Le  vice-président  ou  la  vice-présidente  assume  en  particulier  les  tâches suivantes:  a suppléer le président ou la présidente concernant les tâches mentionnées à l’article 3, alinéa 1 et alinéa 2, lettres a à c;  b diriger la procédure d’instruction et c présider les débats.  Art.  5 Juges spécialisés 1 Il incombe aux juges spécialisés en particulier  a de participer aux débats de la Commission des améliorations foncières ainsi que  b de  participer  aux  délibérations  et  au  prononcé  des  décisions  sur oppositions et sur recours.  Art.  6 Greffier ou greffière 1 Le greffier ou la greffière s’occupe du secrétariat juridique et administratif de la Commission des améliorations foncières. 2 Il ou elle assume en particulier  a les  travaux  en  dehors  de  la  procédure  de  recours  tels  que  la correspondance, la préparation des préavis, des prises de position et des élections, ainsi que l’information et la formation continue,  b la  réception des recours  ainsi  que l’établissement  et  la  répartition des dossiers,  c l’instruction  de  la  procédure  sur  mandat  de  la  personne  assumant  la présidence,  d l’organisation des débats, e la tenue des procès-verbaux et la motivation des décisions, f le décompte des indemnités, g le contrôle des affaires et l’archivage, ainsi que h l’exécution  de  toutes  les  autres  tâches  qui  lui  sont  attribuées  par  la  législation ou déléguées par la Commission des améliorations foncières. 3 Il ou elle peut désigner une suppléance au cas par cas.       3  162.627  3 Organisation et procédure  Art.  7 Répartition des affaires 1 Le greffier ou la greffière attribue les affaires au président ou à la présidente ou au vice-président ou à la vice-présidente et lui transmet les dossiers. 2 Il convient de veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail et de prendre en considération les effets de synergie dans le traitement des affaires.  Art.  8 Echange des mémoires et instruction 1 La personne assumant la présidence définit la procédure d’instruction. 2 Un échange des mémoires et en général une audience d’instruction ont lieu. Si  nécessaire,  des  échanges des  mémoires  supplémentaires  peuvent  avoir lieu.  Art.  9 Constitution de l’autorité appelée à statuer  1 Pour chaque cas de recours à traiter, le greffier ou la greffière fait appel, en accord avec la personne assumant la présidence, en règle générale à deux juges spécialisés. Les connaissances professionnelles des juges spécialisés et leurs connaissances des lieux doivent être prises en considération. 2 La  personne  assumant  la  présidence  et  les  juges  spécialisés  constituent l’autorité  appelée  à  statuer.  Le  greffier  ou  la  greffière  participe  avec  voix consultative.  Art.  10 Séances 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  se  réunit  aussi  souvent  que l’exige le règlement des affaires. 2 En règle générale, 18 dates de séances sont réservées chaque année. 3 Le greffier  ou la  greffière  définit  les dates des séances d’entente  avec la personne  assumant  la  présidence  et  les  juges  spécialisés.  Les  juges spécialisés reçoivent des copies des dossiers, en règle générale au plus tard deux semaines avant la séance. 4 Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente dirige les séances.       162.627  4  Art.  11 Décision 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  délibère  à  huis  clos.  La délibération peut avoir lieu suite à des débats. 2 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un membre  n’est  pas  d’accord  ou  souhaite  une  délibération,  la  personne assumant la présidence convoque une séance. 3 La Commission des améliorations foncières statue à la  majorité  des voix. L’abstention est exclue.  Art.  12 Procès-verbal 1 Le greffier ou la greffière tient le procès-verbal de tous les débats. 2 Le procès-verbal mentionne en particulier  a le lieu et l’heure des débats, b les noms de toutes les personnes présentes, c la teneur des demandes des parties, d l’essentiel du contenu des déclarations des personnes présentes, e les  éventuelles constatations importantes à  l’occasion d’une inspection  locale, f d’éventuelles photographies et esquisses. 3 Il est lu par le greffier ou la greffière et signé par les personnes ayant fait des déclarations ainsi que par le greffier ou la greffière.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées par le greffier ou la greffière, sur ordre de la personne assumant la présidence. 2 Les décisions sont signées par la personne assumant la présidence et par le greffier ou la greffière.  Art.  14 Procédure 1 La procédure de la Commission des améliorations foncières est régie par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  15 Direction 1 Le  président  ou  la  présidente  et  le  greffier  ou  la  greffière  constituent  la direction.  1) RSB 155.21       5  162.627  Art.  16 Contrôle des affaires 1 Le greffier ou la greffière tient un contrôle de toutes les affaires entrant à la Commission des améliorations foncières. 2 Les affaires sont numérotées dans l'ordre de leur dépôt. Un contrôle est tenu selon  les  numéros  de  dossiers,  qui  renseigne  notamment  sur  l’état  de  la procédure et sa durée.  Art.  17 Rapport de gestion 1 La  direction  rédige  chaque  année  un  rapport  de  gestion  à  l’attention  de l’autorité de surveillance. Le rapport couvre une année civile.  Art.  18 Ressources 1 La  direction  statue  sur  les  objectifs  de  prestations,  les  indicateurs  et  les normes de la Commission des améliorations foncières. 2 Elle planifie le besoin en ressources de la commission.  Art.  19 Indemnisation 1 L’indemnisation du président ou de la présidente, du viceprésident ou de la vice-présidente, des juges spécialisés ainsi que du greffier ou de la greffière est  régie  par le  décret  du 9 juin  2010 sur  l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1). 2 Le remboursement des frais est régi par les dispositions correspondantes de la législation sur le personnel qui s’appliquent par analogie.  Art.  20 Archivage 1 Le greffier ou la greffière archive les dossiers. 2 Les dossiers de recours sont conservés pendant dix ans après l’entrée en force des jugements dans les archives de la Commission des améliorations foncières. Ils sont ensuite proposés aux Archives de l’Etat.  4 Information et publicité  Art.  21 Publicité des jugements 1 La direction veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements importants de la Commission des améliorations foncières.  1) RSB 166.1       162.627  6  2 Les jugements peuvent être publiés en version anonyme sur Internet ou dans des revues.  Art.  22 Mise à disposition des jugements 1 Sur  demande  et  moyennant  émolument,  des  jugements  sont  mis  à  la disposition de tiers intéressés en version anonyme.  Art.  23 Renseignements, consultation des dossiers 1 Le  greffier  ou  la  greffière  fournit  des  renseignements  sur  les  affaires pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales. 2 La  personne  assumant  la  présidence  statue  sur  les  demandes  de consultation  de  dossiers  d’affaires  pendantes.  La  direction  statue  s’il  s’agit d'affaires closes.  5 Disposition finale  Art.  24 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 8 octobre 2010 Au nom de la Commission des améliorations foncières, le président: Schnidrig le secrétaire: Schibler  Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010       7  162.627  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-17       162.627  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.10.2010 01.01.2011 première version 11-17