Document ID: e17a674f-bd21-4441-96ce-d84c60b48c9d

RS 0.632.315.491   1   Texte original   Accord   entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc   Conclu à Genève le 19 juin 1997   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19981   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 mai 1998   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1999    (Etat le 1er avril 2013)      Préambule   La République d’Islande,   la Principauté de Liechtenstein,  le Royaume de Norvège,   la Confédération suisse   (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»)   et   le Royaume du Maroc   (ci-après dénommé «le Maroc»),   1.  Considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et le Maroc,  en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et  reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des  relations étroites et durables,   2.  Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration  économique dans la région euro-méditerranéenne et se déclarant prêts à collaborer à  la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,   3.  Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  doit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de  la Charte des Nations unies,   4.  Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversifi- cation de leurs échanges commerciaux, ainsi qu’à la promotion de la coopération  commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération fon- dée sur l’égalité, le profil mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la non- discrimination et le droit international,   5.  Rappelant l’appartenance des Etats de l’AELE et du Maroc à l’Organisation  mondiale du commerce (OMC) ainsi que leurs engagements à observer les droits et  obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC2, notamment les principes de la  nation la plus favorisée et du traitement national,        RO 2003 3153; FF 1998 605  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 10 mars 1998 (RO 2003 3152)  2 RS 0.632.20   0.632.315.491    Régime tarifaire AELE   2   0.632.315.491   6.  Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au  développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux  principes de l’OMC,   7.  Considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée  comme exemptant les Etats Parties des obligations qui leur incombent en vertu  d’autres accords internationaux, et notamment de l’OMC,   8.  Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver  et de protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources  naturelles, en vertu du principe du développement durable,   9.  Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d’une zone  élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d’Europe et du bassin médi- terranéen, apportant ainsi une contribution notable à l’intégration euro-méditerra- néenne,   10.  Prenant acte de l’intention des Etats de l’AELE de soutenir les efforts de libéra- lisation de l’économie marocaine, et de contribuer ainsi à l’amélioration des condi- tions économiques et sociales au Maroc,   11.  Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la pos- sibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les  étendre à des domaines non couverts par le présent Accord,   12.  Convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l’échange  d’informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et  d’autres sujets apparentés,   13.  Egalement convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant  leurs relations mutuelles dans les domaines de l’économie, du commerce et des  investissements,   14.  Ont décidé dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):   Art. 1 Objectifs   1.  Les Etats de l’AELE et le Maroc instaurent progressivement une zone de libre- échange, conformément aux dispositions du présent Accord.   2.  Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales  entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des  droits de l’homme, sont les suivants:   a) promouvoir, par l’extension des échanges, le développement harmonieux  des relations économiques entre les Etats de l’AELE et le Maroc, et favoriser  ainsi dans ces pays l’essor de l’activité économique, l’amélioration des con- ditions de vie et d’emploi, l’accroissement de la productivité et de la stabilité  financière;   b) assurer aux échanges entre les Etats Parties au présent Accord des conditions  de concurrence équitables;     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   3   0.632.315.491   c) contribuer ainsi, par l’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration  euro-méditerranéenne, ainsi qu’au développement harmonieux et à l’exten- sion du commerce mondial.   Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord s’applique:   a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises3 (SH), à l’exclusion des produits  énumérés dans l’Annexe I,   b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des modalités parti- culières prévues dans ce dernier,   c) au poisson et autres produits de la mer figurant dans l’Annexe II;   originaires d’un Etat de l’AELE ou du Maroc.   Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration   douanière   1.  Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération admi- nistrative.   2.  Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures – y compris les exa- mens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la  coopération administrative – propres à assurer l’application effective et harmonieuse  des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équiva- lent), 5 (Droits de base), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane  à l’exportation et taxes d’effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l’impor- tation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent), 13 (Impositions intérieures  et réglementations) et 22 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi  que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités  auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satis- faisantes de toutes les difficultés dues à l’application de ces dispositions.   3.  Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Etats Parties au présent Accord  décident des mesures appropriées à prendre.   Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent   1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE et le Ma- roc.   2.  Les Etats de l’AELE éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous  les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les  produits originaires du Maroc.       3 La nomenclature du système se trouve au RS 632.10 annexe (non publié). Des tirés à part  peuvent être obtenus de l’Administration fédérale des douanes, 3003 Berne.     Régime tarifaire AELE   4   0.632.315.491   3.  Le Maroc élimine, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de  douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les produits  originaires d’un Etat de l’AELE, à l’exclusion de ceux qui sont énumérés dans les  Listes A, B, C, D et E de l’Annexe III.   4.  Le Maroc éliminera tous les prix de référence sur les produits énumérés dans la  Liste F de l’Annexe III conformément à ses obligations dans le cadre de l’OMC, en  particulier l’Accord sur l’évaluation en douane, en tout cas au plus tard trois ans  après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 5 Droits de base   1.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s’opérer les réductions  successives prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée  applicable le 1er janvier 1996.   2.  Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction  tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s’il s’agit d’une réduc- tion octroyée conformément aux engagements pris dans le cadre du cycle d’Uru- guay, les droits réduits qui en résultent se substituent au droit de base défini au par. 1  dès la date de leur application ou à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord si  celle-ci intervient plus tard.   3.  Les droits réduits calculés conformément à l’art. 4 (Droits de douane à l’impor- tation et taxes d’effet équivalent) sont arrondis à la première décimale ou, dans le  cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.   Art. 6 Droits de douane à caractère fiscal   Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équi- valent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.   Art. 7 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent   1.  Aucun nouveau droit de douane à l’exportation ni aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE et le Ma- roc.   2.  Les Etats de l’AELE et le Maroc éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent  Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d’effet équiva- lent.   Art. 8 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation   et mesures d’effet équivalent   1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni  aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les  Etats de l’AELE et le Maroc.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   5   0.632.315.491   2.  Les Etats de l’AELE éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les  restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d’effet  équivalent.   3.  Le Maroc élimine, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions  quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d’effet équivalent, à  l’exclusion des cas prévus dans l’Annexe IV.   Art. 9 Exceptions générales   Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importa- tion, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,  d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des per- sonnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l’environnement; de  protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolo- gique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or  ou à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condi- tion que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la  consommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent  constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans  le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.   Art. 10 Monopoles nationaux   1.  Les Etats de l’AELE veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un  caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le  Protocole C, de telle façon que, lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, soit  assurée l’exclusion de toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement  et de débouchés entre les ressortissants des Etats de l’AELE et ceux du Maroc.  L’approvisionnement et les débouchés satisfont à des considérations commerciales.   2.  Le Maroc aménagera progressivement, sans pour autant affecter les engagements  qu’il a pris dans le cadre de l’OMC, les monopoles nationaux présentant un carac- tère commercial de telle façon que, au plus tard à la fin de la cinquième année sui- vant l’entrée en vigueur du présent Accord, soit exclue toute discrimination dans les  conditions d’approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants du Maroc et  ceux des Etats de l’AELE. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées en  vue d’atteindre cet objectif.   3.  Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les  autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, en droit ou en fait, contrô- lent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les impor- tations ou les exportations entre les Etats Parties au présent Accord. Ces dispositions  s’appliquent également aux monopoles nationaux délégués.   Art. 11 Réglementations techniques   1.  Les Etats Parties au présent Accord coopèrent en matière de réglementations  techniques, de normes et d’évaluation de la conformité; par des mesures appropriées,  ils favorisent en particulier l’utilisation de solutions adoptées à l’échelle européenne.     Régime tarifaire AELE   6   0.632.315.491   Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent  paragraphe.   2.  Les Etats Parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations immé- diates au sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties estime qu’un autre Etat  Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles  techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.   3.  Les Etats Parties au présent Accord réaffirment leur engagement de notifier leurs  projets de réglementations techniques conformément aux dispositions de l’Accord  de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce4.   Art. 12 Echanges de produits agricoles   1.  Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect  de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits  agricoles.   2.  A cette fin, chacun des Etats de l’AELE a conclu avec le Maroc un arrangement  bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agri- coles.   3.  Les Etats Parties au présent Accord appliquent leurs réglementations en matière  sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s’abstiennent d’intro- duire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.   Art. 13 Impositions et réglementations intérieures   1.  Les Etats Parties au présent Accord s’engagent à appliquer toute taxe interne ou  autre mesure ou réglementation à caractère fiscal en conformité avec l’art. III de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5 de 1994 et avec les autres  accords pertinents de l’OMC.   2.  Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l’un  des Etats Parties au présent Accord, bénéficier d’une ristourne d’impositions inté- rieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirec- tement ces produits.   Art. 14 Paiements et transferts   1.  Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l’AELE et le Maroc, ainsi  que le transfert de ces paiements vers le territoire de l’Etat Partie au présent Accord  dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.   2.  Les Etats Parties au présent Accord s’abstiennent de toute restriction de change  ou restriction administrative concernant l’octroi, le remboursement ou l’acceptation  des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales aux- quelles participe un résident.       4 RS 0.632.20, Annexe 1A.6  5 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   7   0.632.315.491   3.  Aucune mesure restrictive n’est appliquée aux transferts relatifs aux investisse- ments et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à fout  revenu qui en découle.   Art. 15 Marchés publics   1.  Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs  marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réci- procité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord.   2.  A cet effet, les Etats Parties élaborent des règles au sein du Comité mixte dans le  but d’assurer une telle libéralisation. Ce faisant, ils tiennent compte des développe- ments intervenus dans le cadre de l’OMC.   Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Etats Parties au présent Accord accordent et assurent une protection adé- quate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y com- pris en prévoyant des mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à  la contrefaçon et à la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de  l’Annexe V du présent Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Etats Parties au présent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats  Parties un traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent à leurs propres  ressortissants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispo- sitions substantielles de l’art. 3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)6.   3.  Les Etats Parties au présent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats  Parties un traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent aux ressortis- sants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes  aux dispositions substantielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4  et 5.   4.  Les Etats Parties au présent Accord conviennent de réviser, à la demande de l’un  deux, les dispositions relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle  contenues dans le présent article et dans l’Annexe V, en vue d’améliorer les niveaux  de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu’elles  résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle.   Art. 17 Règles de concurrence entre entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesu- re où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et le  Maroc:   a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises  et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour ef- fet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;       6 RS 0.632.20, Annexe 1.C     Régime tarifaire AELE   8   0.632.315.491   b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position do- minante sur l’ensemble du territoire des Etats Parties ou dans une partie  substantielle de celui-ci.   2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont ac- cordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes  dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission  particulière qui a été impartie à ces entreprises.   3.  Si un Etat Partie au présent Accord estime qu’une pratique donnée est incompa- tible avec les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, il peut prendre des mesu- res appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25 (Pro- cédure d’application de mesures de sauvegarde).   Art. 187 Subventions   1. Les droits et obligations des Parties au présent Accord relatifs aux subven- tions et aux mesures de compensation sont régis par les dispositions de l’art.  XVI du GATT 19948 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les  mesures compensatoires9, sauf dispositions spécifiques au présent article.   2. Les Parties au présent Accord assurent la transparence quant aux mesures de  subventionnement et aux mesures de compensation en échangeant leurs noti- fications annuelles faites à l’OMC conformément aux dispositions de l’art.  XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subven- tions et les mesures compensatoires.   3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou le Maroc, selon le cas, n’engage une procé- dure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une  subvention alléguée au Maroc ou dans un Etat de l’AELE, conformément  aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures  compensatoires, la Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’in- vestigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à inves- tigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution  mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte  si l’une des Partie en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de  réception de la notification.   Art. 19 Dumping   Si un Etat de l’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l’art. VI de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans ses relations  avec le Maroc, ou lorsque le Maroc constate de telles pratiques dans ses relations  avec un Etat de l’AELE, l’Etat Partie en question peut prendre des mesures appro-      7 Nouvelle teneur selon la D no 7/2000 du Comité mixte AELE-Maroc du 24 oct. 2000,  approuvée par l'Ass. féd. le 14 mars 2001 et en vigueur pour la Suisse depuis le   8 oct. 2010 (RO 2010 5121, 2004 771; FF 2001 908).   8 RS 0.632.21  9 RS 0.632.20, Annexe 1A.13     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   9   0.632.315.491   priées contre ces pratiques, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de  l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce10 de 1994 et  selon la procédure prévue à l’art. 25 (Procédure d’application de mesures de sauve- garde).   Art. 20 Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits   particuliers   Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des condi- tions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer:   a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de  produits directement concurrents sur le territoire de l’Etat importateur Partie  au présent Accord, ou   b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur voisin de l’écono- mie, ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de la situa- tion économique d’une région,   l’Etat Partie concerné peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et  selon la procédure prévues à l’art. 25 (Procédure d’application de mesures de sauve- garde).   Art. 21 Ajustement structurel   1.  Le Maroc peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui déro- gent aux dispositions de l’art. 4 (Droits de douane et taxes d’effet équivalent) sous  forme de relèvement de droits de douane.   2.  Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de  certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,  en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.   3.  Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane à l’importation appli- cables, au Maroc, aux produits originaires des Etats de l’AELE ne peuvent excéder  25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel pour les mar- chandises originaires des Etats de l’AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les  droits de douane prélevés par le Maroc sur des importations de biens similaires  venant de tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces  mesures ne peut excéder 15 % des importations totales des Etats de l’AELE en  produits industriels, au sens de l’art. 2 (a), réalisées au cours de la dernière année  pour laquelle des statistiques sont disponibles.   4.  Ces mesures s’appliquent pendant une période n’excédant pas trois ans, à moins  que le Comité mixte n’autorise une durée plus longue. Toutes les mesures  d’ajustement structurel exceptionnelles cessent de s’appliquer au plus tard huit ans  après l’entrée en vigueur du présent Accord.       10 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Régime tarifaire AELE   10   0.632.315.491   5.  Le Maroc informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’il envisage  de prendre; à la demande des Etats de l’AELE, des consultations ont lieu au sein du  Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent  s’appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu’il adopte de telles  mesures, le Maroc communique au Comité mixte le calendrier de la suppression des  droits de douane introduits en application du présent article. Ce calendrier prévoit  l’abandon de ces droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après  leur introduction. Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.   Art. 22 Réexportation et pénurie grave   Si l’application des dispositions des art. 7 (Droits de douane à l’exportation et taxes  d’effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation  et mesures d’effet équivalent) entraîne:   a) la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l’Etat exportateur Par- tie au présent Accord applique, pour le produit en question, des restrictions  quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des me- sures ou taxes d’effet équivalent; ou   b) une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour  l’Etat exportateur Partie au présent Accord;   et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves  difficultés à l’Etat exportateur Partie au présent Accord, cet Etat peut prendre les  mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25  (Procédure d’application de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non  discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient  plus leur maintien.   Art. 23 Difficultés de balance des paiements   1.  Les Etats Parties au présent Accord s’efforcent de s’abstenir de prendre des  mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paie- ments.   2.  Si un Etat de l’AELE ou le Maroc rencontre, ou est menacé de rencontrer dans un  très bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements, l’Etat de  l’AELE en question ou le Maroc peut, conformément aux conditions prévues par  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et le Mémorandum  d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce de 1994 relatives à la balance des paiements11, adopter des mesures de restric- tion des échanges, à condition qu’elles ne portent que sur une durée limitée, qu’elles  ne soient pas discriminatoires et n’outrepassent pas ce qui est nécessaire pour remé- dier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence est donnée aux mesu- res fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l’amélio- ration de la balance des paiements et supprimées dès que la situation n’en justifie  plus le maintien. Selon le cas, l’Etat de l’AELE ou le Maroc informe sans délai les       11 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.c     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   11   0.632.315.491   autres Etats Parties au présent Accord et le Comité mixte de ces mesures, si possible  avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour leur suppres- sion. A la demande de l’un des Etats Parties au présent Accord, le Comité mixte  examine la nécessité de maintenir les mesures prises.   Art. 24 Procédure d’arbitrage   1.  Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l’interprétation  de leurs droits et obligations n’a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre  du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat partie au différend peut recourir  à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre Etat partie au différend.  Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent  Accord.   2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal d’arbitrage sont régis par  l’Annexe VIII.   3.  Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord et  conformément aux règles et principes du droit international applicables.   4.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Etats parties  au différend.   Art. 25 Procédure d’application de mesures de sauvegarde   1.  Avant d’entamer la procédure d’application des mesures de sauvegarde prévues  dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent Accord  s’efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des consulta- tions directes; ils en informent les autres Etats Parties.   2.  Sans préjudice des dispositions du par. 6 du présent article, un Etat Partie qui  envisage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Etats  Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes les informations utiles. Les consul- tations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu sans délai au sein du Comité  mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.   3. a) En ce qui concerne les art. 17 (Règles de concurrence entre entreprises) et 18  (Aides d’Etat), les Etats Parties en cause apportent au Comité mixte toute  l’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation s’y prê- te, pour la suppression de la pratique contestée. Si l’Etat Partie en cause ne  met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou  si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou dans  les trente jours après le dépôt de la demande de consultations, l’Etat Partie  concerné peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés  résultant de la pratique en question.   b) En ce qui concerne les art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d’urgence applica- bles à l’importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie  grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation, et peut prendre tou- te décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par l’Etat Partie  concerné. Faute d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la noti-    Régime tarifaire AELE   12   0.632.315.491   fication du cas au Comité mixte, l’Etat Partie en question peut prendre les  mesures nécessaires pour remédier à la situation.   c) En ce qui concerne l’art. 32 (Exécution des obligations), l’Etat Partie con- cerné fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue  d’un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mu- tuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou  si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l’Etat  Partie concerné peut prendre les mesures appropriées.   4.  Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux  autres Etats Parties au présent Accord et au Comité mixte. La portée et la durée de  validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier  à la situation qui en a provoqué l’application et leurs effets de ces mesures ne doi- vent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question.  La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du  présent Accord. Les mesures prises par le Maroc à l’encontre d’un acte ou d’une  omission d’un Etat de l’AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l’Etat en  question. Les mesures à l’encontre d’un acte ou d’une omission du Maroc ne peu- vent être prises que par l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été  affectés par ledit acte ou ladite omission.   5.  Les mesures de sauvegarde font l’objet de consultations périodiques au sein du  Comité mixte, en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppres- sion dès que la situation n’en justifie plus le maintien.   6.  Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate  et excluent en conséquence un examen préalable, l’Etat Partie concerné peut, dans  les situations visées aux art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d’urgence applicables à  l’importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave) ou en pré- sence d’aides d’Etat affectant de façon directe et immédiate les échanges entre les  Etats Parties, appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires stric- tement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans  délai, et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu dès que  possible au sein du Comité mixte.   Art. 26 Exceptions au titre de la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’empêche un Etat Partie au présent Accord  de prendre les mesures qu’il estime nécessaires:   a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraire à ses intérêts es- sentiels en matière de sécurité;   b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect  d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales  i) qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de   guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con- ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à  des usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres  marchandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   13   0.632.315.491   ou indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement  militaire, ou   ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques,  de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques, ou   iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales.   Art. 27 Clause évolutive   1.  Les Etats Parties au présent Accord s’engagent à réexaminer celui-ci en fonction  des développements futurs en matière de relations économiques internationales,  notamment dans le cadre de l’OMC, et à étudier, dans ce contexte et à la lumière de  tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir la coopération  instaurée par le présent Accord, et de retendre à des domaines non couverts par lui.  Les Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibi- lité et de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent perti- nentes, en particulier dans l’optique de l’ouverture de négociations.   2.  Les accords résultant de la procédure prévue au par. 1 sont soumis à la ratifica- tion ou à l’approbation des Etats Parties au présent Accord, selon les procédures qui  leur sont propres.   Art. 28 Services et investissements   1.  Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l’importance croissante de  certains secteurs, comme les services et les investissements. Dans leurs efforts visant  à développer et à élargir progressivement leur coopération, notamment dans le con- texte de l’intégration euro-méditerranéenne, ils agissent ensemble en vue de pro- mouvoir plus encore les investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et  une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de services; ce  faisant, ils tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de  l’OMC.   2.  Les Etats de l’AELE et le Maroc examinent les développements dans le secteur  des services en vue d’envisager l’adoption de mesures de libéralisation entre eux.   3.  Les Etats de l’AELE et le Maroc débattent de cette coopération au sein du Comi- té mixte, aux fins de développer et d’approfondir leurs relations au sens du présent  Accord.   Art. 29 Assistance technique   En vue de faciliter l’application du présent Accord, les Etats Parties conviennent des  modalités d’une assistance technique et d’une coopération de leurs autorités respec- tives, particulièrement dans les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes  et des règlements techniques. A cet effet, ils coordonnent leurs efforts avec les orga- nisations internationales compétentes.     Régime tarifaire AELE   14   0.632.315.491   Art. 30 Le Comité mixte   1.  L’exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l’administration  d’un Comité mixte agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée en  décembre 1995 à Zermatt.   2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Etats Parties se tiennent  mutuellement informés et, à la demande de l’un d’entre eux, procèdent à des con- sultations au sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever  d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et le Maroc.   3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le  présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.   Art. 31 Procédures du Comité mixte   1.  Le Comité mixte se réunit aussi souvent que l’exige la bonne exécution du pré- sent Accord, mais, dans le cas normal, une fois par an. Chacun des Etats Parties au  présent Accord peut en demander la convocation.   2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.   3.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’un des Etats Parties au présent  Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des dispositions  constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention  d’une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.   4.  Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui  doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions,  à la désignation de son président et à la durée du mandat de ce dernier.   5.  Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail  qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 32 Exécution des obligations   1.  Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la  réalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incom- bent en vertu de celui-ci.   2.  Si un Etat de l’AELE estime que le Maroc, ou si le Maroc estime qu’un Etat de  l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, l’Etat  Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon  la procédure prévues à l’art. 25 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).   Art. 33 Relation entre le présent Accord et l’Accord instituant l’OMC   Les Parties au présent Accord s’engagent à ce que ce dernier soit conforme à leurs  droits et obligations au titre de l’OMC. Le traitement que les Parties s’accordent  mutuellement ne sera pas moins favorable que celui défini à l’OMC.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   15   0.632.315.491   Art. 34 Annexes et protocoles   Les annexes et les protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le  Comité mixte peut décider de les modifier.   Art. 35 Relations commerciales régies par le présent Accord   Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, chacun  des Etats de l’AELE et, d’autre part, le Maroc, mais non aux relations commerciales  entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.   Art. 36 Application territoriale   Le présent Accord est applicable sur le territoire des Etats Parties, sous réserve des  dispositions du Protocole E.   Art. 37 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et  autres accords préférentiels   Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier et autres accords préférentiels conformément à l’art. XXIV et la Partie IV du  GATT de 1994, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime commercial  prévu par le présent Accord.   Art. 38 Amendements   A l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 34 (Annexes et Protocoles), les  amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront  soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur  lorsqu’ils ont été acceptés par tous les Etats Parties. Le texte des amendements ainsi  que les instruments d’acceptance seront déposés auprès du Gouvernement déposi- taire.   Art. 39 Adhésion   1.  Tout Etat membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au  présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat can- didat et les Etats Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même  temps les modalités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du gouvernement  dépositaire.   2.  A l’égard de l’Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le  premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.   Art. 40 Retrait et extinction   1.  Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notifi- cation écrite adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois  après la date de réception de la notification par le dépositaire.     Régime tarifaire AELE   16   0.632.315.491   2.  En cas de retrait du Maroc, l’Accord expire à la fin du délai de préavis; en cas de  retrait des Etats de l’AELE, il expire à la fin du dernier délai de préavis.   3.  Tout Etat membre de l’AELE qui se retire de la Convention instituant  l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être un Etat Partie au  présent Accord le jour même où son retrait prend effet.   Art. 41 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est sujet à ratification. Les instruments de ratification sont  déposés auprès du dépositaire.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit  le dépôt de tous les instruments de ratification.   Art. 42 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous  les Etats signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instru- ment de ratification ou d’adhésion ainsi que d’acceptation des amendements faits  aux termes de l’art. 38, de même que l’entrée en vigueur du présent Accord et des  amendements y relatifs faits selon la procédure mentionnée à l’art. 38, sa date  d’expiration ou tout retrait de l’Accord.   En foi de quoi, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet  effet, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 19 juin 1997, en un exemplaire unique en anglais et en français, les  deux textes faisant également foi, qui sera déposé auprès du gouvernement de la  Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats  signataires et à ceux qui y adhéreront.   (Suivent les signatures)     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   17   0.632.315.491   Protocole d’Accord   Protocole B   1.  Les Etats parties conviennent que les dispositions de l’art. 1 e) du Protocole B ne  portent pas atteinte au droit du Maroc de bénéficier du traitement spécial et différen- cié et de toutes autres dérogations accordées aux pays en voie de développement par  l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII du GATT12 de 1994.   2.  L’appendice II du Protocole B est basé sur le SH version 1992. Il sera adapté à la  deuxième révision du SH (SH version 1996)13 le jour de l’entrée en vigueur de  l’Accord par une décision du Comité mixte.   3.  Les Etats Membres de l’AELE et le Maroc se déclarent prêts à inclure la Tunisie  dans un système de cumul diagonal, à condition que les échanges effectués entre les  Etats de l’AELE et la Tunisie et entre le Maroc et la Tunisie soient régis par des  règles d’origine identiques à celles de l’Accord et que la coopération administrative  soit assurée.   4.  Dès que les Etats de l’AELE auront établi un accord de libre échange avec  l’Algérie, les Etats parties se déclarent prêts à discuter les possibilités d’inclure  l’Algérie dans les dispositions du présent Accord relatives à la cumulation en matiè- re de règles d’origine.   5.  Les Etats de l’AELE et le Maroc conviennent d’examiner les possibilités  d’inclure, sur une base de réciprocité entre les trois Parties contractantes, les Com- munautés Européennes dans les dispositions de l’Accord relatives à la cumulation en  matière de règles d’origine.   6.  En outre, les Etats Membres de l’AELE et le Maroc conviennent d’examiner les  possibilités d’une future extension et amélioration de l’application des règles  d’origine – y compris la cumulation, et les ristournes ou exonérations – en vue  d’élargir et de promouvoir la production et le commerce entre les pays européens et  les pays de la région méditerranéenne.   7.  Dans tous les cas, des discussions entre le Maroc et les Etats Membres de  l’AELE seront entamées au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de  l’Accord, en vue de l’adaptation du Protocole B, en fonction des progrès réalisés  dans la cadre des règles d’origine avec les Communautés Européennes et l’OMC.   Exceptions d’ordre général   8.  L’Accord AELE-Maroc ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions  à l’importation ou au transit de produits adoptées au titre de la protection de  l’environnement et imposées en vertu des dispositions de l’art. 9 (exceptions d’ordre  général), pour autant que ces interdictions ou restrictions soient appliquées conjoin-      12 RS 0.632.20, Annexe 1A.9  13 Le texte de cette version n’est pas publié au RO. La version originale française peut être   obtenue auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.     Régime tarifaire AELE   18   0.632.315.491   tement avec des mesures équivalentes imposées sur le plan national ou mises en œu- vre en vertu d’obligations découlant d’un accord intergouvernemental sur  l’environnement. Toute difficulté d’interprétation que pourrait soulever la notion de  «protection de l’environnement» au sens de l’art. 9 sera portée devant le Comité  mixte.   Paiements et transferts   9.  Les dispositions du par. 3 de l’art. 14 sont applicables à condition que les inves- tissements soient faits en monnaie étrangère.   10.  La Suisse et le Maroc confirment que le par. 3 de l’art. 14 et le par. 9 du présent  Protocole d’accord sont sans effet sur leur accord de promotion et de protection  réciproque des investissements14 du 3 avril 1991.   Marchés publics   11.  Les Etats Parties s’engageront activement afin que les travaux sur les marchés  publics soient menés sous les auspices de l’OMC, comme stipulé par la Déclaration  ministérielle de Singapour.   Protection de la propriété intellectuelle   12.  En vertu de l’Accord EEE15, les Etats de l’AELE appliquent dans leur législa- tion les dispositions matérielles de la Convention européenne sur les brevets16 du  5 octobre 1973. L’Islande et la Norvège estiment que les obligations découlant de  l’art. 16 (protection de la propriété intellectuelle) ne diffèrent pas matériellement des  obligations découlant de l’Accord EEE.   Ajustement structurel   13.  Il est entendu que le niveau d’un droit perçu en vertu de l’art. 21 (ajustement  structurel) ne doit pas dépasser 25 %.   14.  A propos du par. 3 de l’art. 21 (ajustement structurel), en cas de désaccord sur la  valeur réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques  du commerce international, telles que celles de la CEE/ONU, de l’OMC et de  l’OCDE.   Coopération économique entre les Etats de l’AELE et le Maroc   15.  Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à soutenir les efforts du Maroc dans la  perspective de son développement social et économique à long terme et à encoura- ger la coopération sur la base de la Déclaration de Zermatt.   16.  La coopération s’établira dans les domaines concernant le processus de libérali- sation de l’économie marocaine et notamment la libéralisation du commerce entre le  Maroc et les Etats de l’AELE, et se concentrera sur les activités et secteurs dans les- quels les Etats de l’AELE font preuve d’une expérience particulière.       14 RS 0.975.254.9  15 FF 1992 IV 1  16 RS 0.232.142.2     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   19   0.632.315.491   Table des matières   Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Champ d’application ...................................................................... Art. 2  Règles d’origine et coopération en matière  d’administration douanière ............................................................. Art. 3  Droits de douane à l’importation et taxes d’effet   équivalent ....................................................................................... Art. 4  Droits de base ................................................................................. Art. 5  Droits de douane à caractère fiscal ................................................. Art. 6  Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent .......... Art. 7  Restrictions quantitatives à l’importation ou à  l’exportation et mesures d’effet équivalent .................................... Art. 8  Exceptions générales ...................................................................... Art. 9  Monopoles nationaux ................................................................... Art. 10  Réglementations techniques ......................................................... Art. 11  Echanges de produits agricoles .................................................... Art. 12  Impositions et réglementations intérieures ................................... Art. 13  Paiements et transferts .................................................................. Art. 14  Marchés publics ............................................................................ Art. 15  Protection de la propriété intellectuelle ........................................ Art. 16  Règles de concurrence entre entreprises ....................................... Art. 17  Subventions .................................................................................. Art. 18  Dumping ....................................................................................... Art. 19  Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits  particuliers .................................................................................... Art. 20  Ajustement structurel .................................................................... Art. 21  Réexportation et pénurie grave ..................................................... Art. 22  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 23  Procédure d’arbitrage ................................................................... Art. 24  Procédure d’application de mesures de sauvegarde ..................... Art. 25  Exceptions au titre de la sécurité .................................................. Art. 26  Clause évolutive ........................................................................... Art. 27  Services et investissements ........................................................... Art. 28  Assistance technique .................................................................... Art. 29  Le Comité mixte ........................................................................... Art. 30  Procédures du Comité mixte ........................................................ Art. 31  Exécution des obligations ............................................................. Art. 32     Régime tarifaire AELE   20   0.632.315.491   Relation entre le présent Accord et l’Accord instituant  l’OMC .......................................................................................... Art. 33  Annexes et protocoles .................................................................. Art. 34  Relations commerciales régies par le présent Accord ................. Art. 35  Application territoriale ................................................................. Art. 36  Unions douanières, zones de libre-échange, commerce  frontalier et autres accords préférentiels ...................................... Art. 37  Amendements .............................................................................. Art. 38  Adhésion ...................................................................................... Art. 39  Retrait et extinction ...................................................................... Art. 40  Entrée en vigueur ......................................................................... Art. 41  Dépositaire ................................................................................... Art. 42   Protocole d’Accord     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   21   0.632.315.491   Liste des annexes17    Protocole d’Accord   Annexe I Mentionnée à l’Article 2, Lettre a) – Produits non couverts par l’accord Annexe II Mentionnée à l’Article 2, Lettre c) – Les poisson et autres produits de la mer  Annexe III Mentionnée à l’Article 4 – Droits de douane à l’importation et taxes d’effet   équivalent  Liste A à l’Annexe III  Liste B à l’Annexe III  Liste C à l’Annexe III  Liste D à l’Annexe III  Liste E à l’Annexe III  Liste F à l’Annexe III (supprimée)  Annexe IV Mentionnée à l’Article 8, Paragraphe 3 – Restrictions quantitatives à   l’importation ou a l’exportation et mesures d’effet equivalent (supprimée) Annexe V Mentionnée à l’Article 16 – Protection de la propriété intellectuelle Annexe VI Relative à l’Interprétation de l’Article 18 – Aides d’Etat Annexe VII Règles de mise en oeuvre de l’Article 18 (3) – Aides d’Etat Annexe VIII Mentionnée à l’Article 24, Paragraphe 2 – Constitution et fonctionnement du   tribunal arbitral    Protocole A Mentionnée à l’Article 2, Lettre b) – Produits agricoles transformés  Liste I au Protocole A  Liste II au Protocole A – Islande   Liste III au Protocole A – Liechtenstein, Suisse  Liste IV au Protocole A – Norvège   Liste V au Protocole A – Maroc  Protocole B Mentionne à l’Article 5 – Relatif à la définition de la notion de «produits   originaires» et aux méthodes de coopération administrative  Annexe I – Notes introductives  Annexe II – Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières   non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère  originaire   Annexe III A – Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et  de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1   Annexe III B – Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR- MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED    Annexe IV A – Texte de la déclaration sur facture  Annexe IV B – Texte de la déclaration sur facture EUR-MED  Annexe V – Liste des pays ou territoires EURO-MED      17  Ces documents (à l’exception du protocole d’accord) ne sont publiés ni au RO ni au RS  (voir RO 2012 2613 2615 6447 6449, 2013 1083 1085). Ils sont disponibles en français et  anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:   www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/morocco/     Régime tarifaire AELE   22   0.632.315.491   Protocol C Monopoles non conformes à l’Article 10 – Liechtenstein / Suisse Protocol D Concernant le traitement susceptible d’être appliqué par le Liechtenstein et la   Suisse à l’importation de certains produits soumis aux réserves obligatoires Protocol E Mentionné à l’Article 36 – Application territoriale       Décisions du Comité Mixte No 2/10 Amendements au Protocole B18  No 1/10 Amendements au Protocole B19  No 7-04 Amendements au Protocole B No 6-04 Suppression d’Annexe IV No 5-04 Amendements aux Listes A, B, C and E à l’Annexe III de l’Accord No 4-04 Suppression de la Liste F de l’Annexe III à l’Accord No 3-04 Correction à la Décision no. 4 de 2000 No 2-04 Amendement à l’Annexe II concernant le poisson et les autres produits de la   mer  No 1-04 Amendement à l’Annexe II concernant le poisson et les autres produits de la   mer  No 7-00 Amendement de l’Article 18 sur les Aides d’Etat  No 6-00 Amendements du Protocole C (Monopoles d’Etat)  No 5-00 Amendements à l’Annexe II du Protocole B No 4-00 Amendements des Listes A, B, E et F de l’Annexe III de l’Accord No 3-00 Amendement à l’Annexe II No 2-00 Etablissement d’un Sous-comité pour les questions de douane et d’origine No 1-00 Règles de procédure du Comité mixte      18 Pas encore en vigueur (voir RO 2012 6449)  19 Pas encore en vigueur (voir RO 2012 6447)     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Maroc   23   0.632.315.491   Champ d’application du 1er décembre 1999   Etats parties Ratifications  Entrée en vigueur      Islande   5 juin 1998 1er décembre 1999  Liechtenstein 24 juin 1998 1er décembre 1999  Maroc 12 octobre 1999 1er décembre 1999  Norvège* 22 mai 1998 1er décembre 1999  Suisse 14 mai 1998 1er décembre 1999       * Réserve, voir ci-après.    Réserve   Norvège   Conformément au Protocole E de l’Accord de libre-échange entre les Etats de  l’AELE et le Royaume du Maroc, le Royaume de Norvège exclus l’application de  cet accord au territoire de Svalbard à l’exception du commerce des marchandises.     Régime tarifaire AELE   24   0.632.315.491