Document ID: ba77db02-65f9-4a04-9f55-69125eb7890f

131.235   1   Constitution   de la République et Canton du Jura   du 20 mars 1977 (Etat le 12    juin 2017)1     Le peuple jurassien   conscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers les  générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une communauté  unie, se donne2   la Constitution dont la teneur suit:   Préambule   Le peuple jurassien s’inspire de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de la  Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la Convention  européenne des droits de l’homme de 19503.   En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l’acte de libre  disposition du 23 juin 1974, déterminée à bâtir une société prospère, garante des  droits fondamentaux et respectueuse de l’environnement, favorise la justice sociale,  encourage la coopération entre les peuples, joue un rôle actif au sein des  communautés dont elle se réclame.4   I. La souveraineté   Art. 1 État   1 La République jurassienne est un État démocratique et social fondé sur la fraternité.   2 Elle forme un canton souverain de la Confédération suisse.   Art. 2 Exercice de la souveraineté   La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par ses représen- tants.        Acceptée en votation populaire du 20 mars 1977, en vigueur depuis le 20 mars 1977. Garantie  de l’Ass. féd. du 28 sept. 1977, à l’exception de l’art. 138 (FF 1977 II 259, III 266).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).   3 RS 0.101  4 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403).   131.235     Constitutions cantonales   2   131.235   Art. 3 Langue   Le français est la langue nationale et officielle de la République et Canton du Jura.   Art. 4 Coopération   1 La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Confédé- ration suisse.   2 Elle s’efforce d’assurer une coopération étroite avec ses voisins.   3 Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.   Art. 5 Armoiries   Les armoiries de la République et Canton du Jura sont les suivantes:         «Parti d’argent à la crosse épiscopale de gueules   et de gueules à trois fasces d’argent.»      II. Les droits fondamentaux   Art. 6 Égalité devant la loi   1 Hommes et femmes sont égaux en droit.   2 Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son origine,  de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation sociale.   Art. 7 Dignité humaine   1 La dignité humaine est intangible.   2 Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des  chances.   Art. 8 Libertés   La liberté individuelle est garantie.   Le sont notamment:   a. le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale;   b. le droit au respect de la vie privée et du domicile;   c. le droit de contracter mariage et celui d’avoir une vie de famille;   d. le droit d’élever et d’éduquer ses enfants;   e. la liberté de pensée, de conscience et de religion;     Jura   3   131.235   f. la liberté d’avoir, d’exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la   liberté de presse;   g. la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique;   h. la liberté d’étude et d’enseignement;   i. la liberté de l’art et de la recherche;   j. la liberté de choisir et d’exercer une profession;   k. la liberté de commerce et d’industrie;   l. la liberté d’établissement;   m. la liberté d’accéder aux charges publiques.   Art. 9 Protection juridique en général   1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.   2 Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.   3 Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la  loi.   4 Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire  gratuite selon la loi.   Art. 105   Art. 11 Censure   La censure est interdite.   Art. 12 Propriété   1 La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est ga- rantie dans les limites de la loi.   2 L’expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.   3 Dans un intérêt public prépondérant, l’État prend des mesures pour empêcher  l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux  moyens de production importants.   4 L’État favorise l’accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.   5 La loi peut conférer un droit de préemption à l’État et aux communes lorsqu’un  intérêt public prépondérant l’exige.       5 Abrogé en votation populaire du 30 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).     Constitutions cantonales   4   131.235   Art. 13 Limites des droits fondamentaux   Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule me- sure d’un intérêt public prépondérant.   Art. 14 Effets des droits fondamentaux   1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.   2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.   Art. 15 Devoirs   Chacun est tenu d’accomplir ses devoirs légaux envers l’État et les communes.   Art. 16 Droit de cité   1 La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et  communal.   2 Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.   III. Les tâches de l’État   1. La famille   Art. 17   1 L’État protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société.   2 Il en renforce le rôle dans la communauté.   2. La sécurité sociale   Art. 18 Principe   1 L’État et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.   2 Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur  âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.   3 Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.   Art. 19 Droit au travail   1 Le droit au travail est reconnu.   2 Avec le concours des communes, l’État s’efforce de promouvoir le plein emploi.   3 Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.       Jura   5   131.235   4 L’État encourage le reclassement professionnel.   5 Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.   Art. 20 Protection des travailleurs   Pour assurer la protection des travailleurs, l’État:   a. organise l’assurance chômage obligatoire;   b. institue la médecine du travail;   c. légifère sur les conditions de travail;   d. favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;   e. protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;   f. veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;   g. reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut  être réglementé.   Art. 21 Paix sociale   L’État instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir  dans les conflits sociaux.   Art. 22 Droit au logement   1 Le droit au logement est reconnu.   2 L’État et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions  raisonnables, un logement approprié.   3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.   Art. 23 Assurances et prestations sociales   1 L’État et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de  la Confédération et en créer d’autres.   2 L’État généralise les allocations familiales.   3 Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du prin- cipe de la solidarité.   3. L’aide sociale   Art. 24   L’aide sociale incombe à l’État et aux communes.      Constitutions cantonales   6   131.235   4. La santé publique   Art. 25 Protection générale   1 L’État et les communes veillent à l’hygiène et à la santé publiques.   2 Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner  des soins aux malades et aux handicapés.   3 L’État règle et contrôle l’exercice des professions médicales et paramédicales.   Art. 26 Organisation du système hospitalier6   1 L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services mé- dicaux annexes.   2 Il  pourvoit à leur entretien.7    3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.8    Art. 27 Soins à domicile   L’État favorise les soins à domicile.   Art. 28 Police sanitaire   L’État organise la police sanitaire.   Art. 29 Assurances   1 Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.   2 L’État favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance ma- ladie.   Art. 30 Sport   L’État encourage la pratique générale du sport.   Art. 31 Conseil de la santé publique   1 L’État institue le Conseil de la santé publique.   2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.       6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garan- tie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).   7 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).   8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garan- tie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).     Jura   7   131.235   5. L’école   Art. 32 Mission   1 L’école a mission d’assurer aux enfants leur plein épanouissement.   2 Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.   3 Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables de pren- dre en charge leur propre destinée.   Art. 33 Obligation   L’école est obligatoire.   Art. 34 Écoles publiques   1 L’État organise et contrôle l’école publique.   2 L’accès à l’école maternelle est garanti.   3 L’enseignement est gratuit.   4 L’école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.   Art. 35 Répartition des tâches   1 L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’État et aux communes.   2 Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de com- merce sont du ressort de l’État.   3 Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions  privées.   4 L’État assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.   Art. 36 Formation des handicapés   L’État entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handi- capés reçoivent une formation adaptée à leur état.   Art. 37 Formation hors du canton   L’État crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines forma- tions qui ne sont pas dispensées dans le canton.   Art. 38 Écoles privées   1 Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.   2 L’État soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.     Constitutions cantonales   8   131.235   Art. 39 Surveillance   Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’État.   Art. 40 Droit à la formation   1 Le droit à la formation est reconnu.   2 L’État et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des universités,  ainsi que la formation professionnelle en général.   Art. 41 Conseil scolaire   1 L’État institue le Conseil scolaire.   2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.   6. La culture et l’éducation des adultes   Art. 42 Activités culturelles   1 L’État et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la  création, de la recherche, de l’animation et de la diffusion.   2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l’enrichissement et à la mise en valeur  du patrimoine jurassien, notamment du patois.   3 Ils favorisent l’illustration de la langue française.   Art. 43 Éducation des adultes   L’État et les communes encouragent l’éducation des adultes.   7. Le Bureau de la condition féminine   Art. 44   L’État institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:   a. améliorer la condition féminine;   b. favoriser l’accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;   c. éliminer les discriminations dont elle peut faire l’objet.      Jura   9   131.235   7bis.9 Développement durable   Art. 44a    1 L’État et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de  l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.   2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développe- ment durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.   8. L’environnement et le territoire   Art. 45 Protection de l’environnement   1 L’État et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les nuisan- ces; ils combattent en particulier la pollution de l’air, du sol, de l’eau, ainsi que le  bruit.   2 Ils sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages, de même que le patrimoine  naturel et architectural.   3 L’État protège la faune et la flore, notamment la forêt.   4 Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.   Art. 46 Aménagement du territoire   1 L’État et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation  rationnelle du territoire.   2 Ils sauvegardent dans la mesure du possible l’aire forestière et l’aire agricole, où la  sylviculture et l’agriculture demeurent prioritaires.   3 Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l’économie et des voies  de communication.   4 Ils s’efforcent de ménager à l’usage commun les lieux particulièrement favorables à  la santé et aux loisirs.   5 Ils considèrent l’avis des populations en cause.   9. L’économie   Art. 47 Développement de l’économie   1 L’État encourage le développement économique du canton; il tient compte des be- soins des régions et veille à la diversification des activités.       9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 8, 2011 7403)     Constitutions cantonales   10   131.235   2 Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un  Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économi- que.   Art. 48 Constructions et routes   L’État légifère en matière de constructions et de routes.   Art. 49 Transports publics   L’État favorise les transports publics.   Art. 50 Ressources naturelles   L’État contrôle l’exploitation des ressources naturelles.   Art. 51 Politique agricole   L’État définit une politique agricole.   10. La protection des consommateurs   Art. 52   L’État considère les intérêts des consommateurs.   11. L’aide humanitaire   Art. 53   L’État encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défa- vorisés.   12. L’ordre public   Art. 54   L’État et les communes assurent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.      Jura   11   131.235   IV. L’organisation de l’État   1. Principes généraux   Art. 55 Séparation des pouvoirs   Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.   Art. 56 Fondement des actes publics   1 Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.   2 Il doit être approprié à son but.   Art. 57 Responsabilité   L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires cau- sent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 58 Rétroactivité des lois   Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obliga- tions nouvelles aux particuliers ou aux communes.   Art. 59 Délégation de compétences   1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences  aux termes de la loi.   2 S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et  en précise le but et la portée.   Art. 60 Droit de nécessité   La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de  guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gou- vernement.   Art. 61 Renseignements juridiques et médiation   1 L’État organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.   2 Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.   Art. 62 Fonctions incompatibles   1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parle- ment, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.   2 Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou  de commune.     Constitutions cantonales   12   131.235   3 Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une  autre autorité de district.   4 Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes:  député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouverne- ment.10   5 ...11   6 La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des  fonctionnaires.   Art. 63 Incompatibilité entre parents   La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.   Art. 64 Double activité   La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec  toute autre activité rétribuée.   Art. 65 Durée des fonctions   1 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les  membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.12   2 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal  cantonal sont élus pour un an.   3 Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.   Art. 66 Réélection   1 Les députés au Conseil des États et les députés au Parlement ne sont rééligibles que  deux fois consécutivement.   2 Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.13   3 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal  cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.   4 Les membres des autres autorités de l’État et des districts sont librement rééligi- bles.       10 Accepté en votation populaire du 5 avril 1987, en vigueur depuis le 5 avril 1987. Garantie  de l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).   11 Abrogé en votation populaire du 5 avril 1987, avec effet au 5 avril 1987. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 mars 1988 (FF 1988 I 1392 art. 1 ch. 5 221).   12  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).   13  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).     Jura   13   131.235   Art. 67 Publicité des débats   Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.   Art. 68 Information publique   1 Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.   2 Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.   Art. 69 Siège des autorités   1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.   2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porren- truy.14   3 L’administration cantonale est décentralisée.   2. Les droits politiques   Art. 70 Électeurs   1 Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la   citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.   2 ...15   3 Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la   citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.   4 La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.   Art. 71 Contenu des droits politiques   Tout électeur a le droit:   a. de prendre part aux élections et votes populaires;   b. d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution  et la loi;   c. de signer les initiatives et les référendums.   Art. 72 Jurassiens de l’extérieur   La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.       14 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).   15 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).     Constitutions cantonales   14   131.235   Art. 73 Étrangers   La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.   Art. 74 Élections populaires   1 Les électeurs du canton élisent:   a. les députés au Parlement et les suppléants;   b. les membres du Gouvernement;   c. les députés au Conseil des États.   2 ...16   3 Les électeurs de la commune élisent:   a. les conseillers généraux;   b. le maire et les conseillers communaux;   c. les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement com- munal le prévoit.   4 Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.   5 Les députés au Conseil des États, les députés au Parlement et les membres des con- seils généraux sont élus au scrutin proportionnel.   6 Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.17   Art. 75 Initiative populaire cantonale: conditions   1 Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative  populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la  modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.18   2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce  le droit d’initiative de l’État en matière fédérale.   3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine  et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.19   4 L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.       16 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).   17  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).   18 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de  l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).   19 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).     Jura   15   131.235   Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure   1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une ini- tiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.20   2 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satis- fait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.   3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.   4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y  satisfaire dans un délai de deux ans.21   5 Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a  obtenu le plus grand nombre de voix.   Art. 77 Référendum obligatoire   Sont soumis au vote populaire:   a. le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’addi- tif constitutionnel qui en règle les modalités;   b. les dispositions constitutionnelles;   c. les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;   d. Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique  supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier bud- get ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même mon- tant;   e. les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obliga- toire;   f. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la  Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référen- dum obligatoire;   g.22 le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.   Art. 78 Référendum facultatif   Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le deman- dent:23   a. les lois;       20 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).   21 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2006.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).   22  Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).   23 Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de  l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5 1383).     Constitutions cantonales   16   131.235   b. toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique  supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier bud- get ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même  montant;   c. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la  loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facul- tatif;   d. les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une en- treprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes  du montant des recettes portées au dernier budget;   e. les plans dans les cas prévus par la loi;   f. les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.   Art. 79 Référendum sur décision du Parlement   Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.   Art. 80 Droit de pétition   1 Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.   2 Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.   Art. 81 Partis politiques   L’État reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.   3. Le Parlement   Art. 82 Rôle   1 Le Parlement est le principal représentant du peuple.   2 Il détermine la politique du canton.   3 Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.   4 Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités  judiciaires.   Art. 83 Compétence législative   1 Le Parlement:   a. élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la  Constitution,   b. édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.     Jura   17   131.235   2 Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes  du droit fédéral et des lois cantonales.   3 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de  deux lectures.   Art. 84 Autres compétences   Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:   a. élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres  autorités désignées par la loi;   b. approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne  sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;   c. discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;   d. approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction,  l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;   e. approuve les plans financiers de l’État;   f. arrête le budget et approuve les comptes;   g. arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant uni- que supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier  budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce  montant;   h. statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionne- ments et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu  sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au der- nier budget;   i. autorise les emprunts publics;   j. approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des éta- blissements cantonaux autonomes;   k. tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est  partie;   l. exerce le droit de grâce;   m. accorde l’amnistie;   n. se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations  fédérales touchant des objets importants;   o. exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale;   p. exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordi- naire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi  fédérale ou d’un arrêté fédéral;   q. exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la  loi.     Constitutions cantonales   18   131.235   Art. 85 Composition   1 Le Parlement compte soixante députés.   2 La loi règle l’élection de suppléants.   Art. 86 Élection   1 Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.   2 Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite  répartis proportionnellement à la population.   Art. 87 Convocation   Le Parlement se réunit, sur convocation du président:   a. dans les cas prévus par le règlement;   b. lorsqu’il le décide spécialement;   c. à la demande du Gouvernement;   d. quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.   Art. 88 Indépendance des parlementaires   1 Les députés remplissent librement leur mandat.   2 Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur  mandat.   3 Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.   4. Le Gouvernement   Art. 89 Rôle   1 Le Gouvernement conduit la politique du canton.   2 Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.   3 Il représente l’État.   Art. 90 Législation   1 Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au  Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.   2 Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent  à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.     Jura   19   131.235   Art. 91 Droit d’urgence   1 En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des  mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.   2 Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires  n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.   Art. 92 Autres compétences   1 Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:   a. nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’une fonction pu- blique cantonale;   b. arrête toute dépense non déterminée par une loi;   c. décide la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionne- ments et la participation à des entreprises économiques.   2 En outre, le Gouvernement:   a. conclut les conventions de droit public portant sur des matières d’ordre mi- neur;   b. présente au Parlement, en début de législature, un programme de politique  générale;   c. présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation de  son programme;   d. planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de l’État et  pourvoit à la réalisation des plans;   e. prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l’État;   f. administre les biens et les finances de l’État;   g. assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales:   h. exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;   i. coordonne l’activité des autorités et organise l’administration dans les limites  de la loi;   j. assume la surveillance des communes;   k. surveille les établissements cantonaux autonomes;   l. statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;   m. accorde la citoyenneté cantonale;   n. répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des  autorités fédérales;   o. consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;   p. exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n’est pas dévolue  à une autorité déterminée.     Constitutions cantonales   20   131.235   Art. 93 Composition et élection   1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.   2 Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.   Art. 94 Président et vice-président   Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.   Art. 95 Collège   1 Le Gouvernement agit en collège.   2 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.   Art. 96 Départements   1 Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attri- butions.   2 La coordination entre les départements doit être assurée.   Art. 97 Relations avec le Parlement   1 Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.   2 Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.   Art. 98 Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur   L’État institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du can- ton.   Art. 99 Administration   1 Tout fonctionnaire est au service du peuple.   2 L’administration doit être efficace et économe.   Art. 100 Établissements ou institutions autonomes   La loi peut confier certaines tâches de l’État à des établissements ou institutions au- tonomes.   5. Les Autorités judiciaires   Art. 101 Indépendance   Les tribunaux sont indépendants.     Jura   21   131.235   Art. 10224 Tribunaux de première instance   1 La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par  le Tribunal de première instance.25   2 Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.   Art. 10326 Tribunal cantonal   La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.   Art. 104 Cour constitutionnelle   1 La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise  en vigueur, la constitutionnalité des lois.27   2 Elle juge dans les limites de la loi:   a. les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements  cantonaux et communaux;   b. les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de  leurs paroisses;   c. les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections  et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés  dans les districts et les communes;   d. les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour  constitutionnelle elle-même y soit partie;   e. les autres litiges indiqués par la loi.   Art. 105 Mineurs   En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.   Art. 10628 Instruction pénale et ministère public   L’action publique est exercée par le ministère public.       24 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).   25 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).   26 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).   27 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).   28 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).     Constitutions cantonales   22   131.235   Art. 10729 Organisation, compétences et procédure   La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et  leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.   V. Les districts et les communes   1. Les districts   Art. 108 Statut   1 Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.30   2 La loi en règle l’organisation.   3 Elle fixe le mode d’élection des autorités et leurs attributions.   4 ...31   Art. 109 Nombre et étendue   1 Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Mon- tagnes, Porrentruy.   2 Les districts sont délimités par la loi.   2. Les communes   a. Dispositions générales   Art. 110 Nature juridique et autonomie   1 Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.   2 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution  et de la loi.   Art. 111 Surveillance   1 Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.   2 Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des  tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.   3 S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la  loi.       29 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).   30 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).   31 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).     Jura   23   131.235   4 Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer  par une administration extraordinaire.   5 Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement  institue une administration extraordinaire.   Art. 112 Fusion, division, modification de limites   1 Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rat- tachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parle- ment.   2 L’État facilite les fusions de communes.   3 Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut  décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites en- tre communes.   Art. 113 Syndicats de communes   1 Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en  syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.   2 L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les commu- nes en cause et approuvés par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que  sur les communes.   4 Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syn- dicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.   b. Les communes municipales   Art. 114 Tâches   La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédé- ration ni au canton.   Art. 115 Organisation   1 La commune municipale se donne un règlement d’organisation.   2 Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouverne- ment.   3 Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Consti- tution et à la loi.       Constitutions cantonales   24   131.235   Art. 116 Organes   La commune municipale doit avoir les organes suivants:   a. le corps électoral;   b. le conseil communal;   c. les commissions permanentes prescrites par la loi.   Art. 117 Corps électoral   1 La souveraineté communale appartient au corps électoral.   2 Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de  scrutin.   3 Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’as- semblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut  renvoyer au règlement communal.   Art. 118 Conseil général   1 L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.   2 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général,  ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer  au règlement communal.   Art. 119 Conseil communal   1 Le conseil communal est l’autorité exécutive et administrative de la commune mu- nicipale.   2 Il est présidé par le maire.   3 L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont ré- glés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.   c. Les autres communes   Art. 120   Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des  communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.      Jura   25   131.235   VI. Les finances   1. Les impôts et redevances   Art. 121 Souveraineté fiscale   1 L’État et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques né- cessaires à l’exécution de leurs tâches.   2 Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.   Art. 122 Devoir fiscal   Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux  charges de l’État et des communes.   2. La gestion des finances publiques   Art. 123 Dispositions générales   1 L’État et les communes doivent être administrés dans un esprit d’économie.   2 L’État gère ses finances en considérant les besoins de l’ensemble du canton.   3 État et communes établissent des plans financiers fondés sur une planification des  tâches publiques.   4 Les principes de gestion des finances publiques sont réglés par la loi.   5 L’État organise le contrôle des finances cantonales et communales.   Art. 123a32 Frein à l’endettement    1 Le budget de l’État doit présenter un degré d’autofinancement supérieur ou égal à  80 %.   2 En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie  le montant budgétisé au titre des impôts cantonaux, le degré d’autofinancement doit  être de 100 % au moins.   3 Le Parlement peut, à une majorité d’au moins deux tiers des députés, déroger aux  al. 1 et 2 si des circonstances extraordinaires le justifient; il ne peut cependant pas y  déroger deux années consécutives.   4 Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou lorsque le  Parlement a dérogé aux al. 1 et 2 l’année précédente, le budget qui ne répond pas aux  conditions de ceux-ci est soumis au référendum obligatoire.   5 Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l’al. 3 peut s’appliquer au  prochain budget.       32  Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).     Constitutions cantonales   26   131.235   6 Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci ne  répond pas aux conditions des al. 1 et 2, il est soumis au référendum obligatoire.   7 Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l’endettement.   Art. 124 Publicité des comptes et du budget   Le budget et les comptes de l’État, ceux des communes, des syndicats de communes,  de leurs établissements et institutions, sont publics.   Art. 125 Financement   Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan  de financement.   3. La péréquation financière   Art. 126   L’État prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité  économique et financière différente.   4. Les établissements économiques autonomes   Art. 127 Banque cantonale   1 L’État crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.   2 Il en garantit les engagements.   3 La banque cantonale soutient la politique économique du canton.   Art. 128 Autres établissements   L’État, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entre- prises économiques ou en créer.   5. Les régales   Art. 129   La régale des mines et la régale des sels sont réservées à l’État.      Jura   27   131.235   VII. L’Église et l’État   Art. 130 Églises reconnues   1 L’Église catholique romaine et l’Église réformée évangélique du canton sont re- connues collectivités de droit public.   2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Églises importantes et dura- bles.   3 Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.   Art. 131 Autonomie   1 Les Églises reconnues s’organisent de façon autonome.   2 Chaque Église reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être  adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée  selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi.   Art. 132 Appartenance à une Église reconnue   1 Chaque habitant du canton appartient à l’Église de sa confession s’il remplit les  conditions qu’elle exige.   2 Tout membre d’une Église reconnue peut en sortir par une déclaration écrite.   Art. 133 Paroisses   1 Les Églises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dis- positions de leur Constitution ecclésiastique   2 Les paroisses sont des collectivités de droit public   Art. 134 Finances   1 Les Églises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme  de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.   2 L’État et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par  l’entremise de leurs services administratifs.   3 Les décisions des Églises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont  susceptibles de recours conformément à la loi.33   4 La loi règle les cas dans lesquels l’État verse des subsides aux Églises.       33 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5 5361).     Constitutions cantonales   28   131.235   VIII. La revision de la Constitution   Art. 135 Principe   1 La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.   2 Toute revision doit être soumise au vote populaire.   Art. 136 Revision partielle   1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.   2 Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.   3 Elle ne doit concerner qu’une seule matière.   Art. 137 Revision totale   1 La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative  populaire ou par le Parlement.   2 Un additif constitutionnel en règle les modalités.   3 Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau  projet dans le délai d’un an.   Art. 13834   Art. 13935 Processus tendant à la création  d’un nouveau canton   Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un  nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton  du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.   Dispositions finales et transitoires   Art. 1   L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des  dispositions de la présente Constitution.       34 Cette disp. – dont la teneur était: " La République et Canton du Jura peut accueillir toute  partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette  partie s’est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton inté- ressé." – n’a pas obtenu la garantie fédérale (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1977 –   FF 1977 III 266).   35 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 24 nov. 2013.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 10, 2014 8899).     Jura   29   131.235   Art. 2   La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne36 sur le territoire de la  République et Canton du Jura.   Art. 3   1 La législation du canton de Berne est reçue en l’état qui est le sien le jour qui pré- cède l’entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle n’y est pas con- traire et pour autant qu’elle n’ait pas été modifiée selon une loi élaborée par  l’Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.   2 La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera tant  qu’elle n’aura pas été modifiée dans les formes prévues par la Constitution.   Art. 4   1 L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement ju- rassien est constitué.   2 Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la  Constitution.   Art. 5   1 Le Bureau de l’Assemblée constituante tient lieu de gouvernement jusqu’au jour où  le Gouvernement jurassien est constitué.   2 Il en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Cons- titution.   3 L’Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.   Art. 6   1 ...37   2 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement,  le lendemain.   3 Les contestations sur l’exercice des droits politiques, l’organisation des élections et  la constatation des résultats sont jugées par une commission de l’Assemblée consti- tuante créée à cet effet.   Art. 7   Les députés au Conseil des États sont élus pour une période qui prend fin en même  temps que la législature du Conseil national.       36 RS 131.212  37  Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010.    Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).     Constitutions cantonales   30   131.235   Art. 8   En dérogation à l’art. 62, al. 438 de la Constitution, aucun membre du Gouvernement  ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du pre- mier Gouvernement.   Art. 9   1 La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le  23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.   2 Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.   Art. 10   1 Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et judiciaires du  canton de Berne passent aux autorités compétentes de la République et Canton du  Jura lorsque celles ci sont constituées.   2 Le Bureau de l’Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent passer des  accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires pendantes s’achèvent devant  les autorités bernoises, le consentement des personnes en cause étant réservé.   Art. 1139   1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification40.   2 La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle or- ganisation judiciaire.   3 Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente modification à 2002, le  Parlement élit les juges du tribunal de première instance et les juges d’instruction.   4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’organisation judiciaire, le  Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie d’ordonnance.   Art. 1241   Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification42.        38 Il s’agissait de l’al. 4 dans sa teneur du 20 mars 1977.  39 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.    Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).  40  Il s'agit de la mod. des art. 69, 70, 74, 102 et 108 (Réforme de l’organisation judiciaire),   en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  41 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).  42 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur   depuis le 1er janv. 2005.     Jura   31   131.235   Art. 1343   Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification44.   Art. 1445   1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification46.   2 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les  membres des autorités de district et de commune qui sont élus avant l’entrée en  vigueur de la présente modification le restent jusqu’à la fin de la période de quatre  ans pour laquelle ils ont été élus.    3 S’ils sont élus en cours d’une législature de quatre ans au sens de l’al. 2, mais après  l’entrée en vigueur de la présente modification, ils le sont seulement jusqu’à la fin de  cette législature.    4 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, les membres du Gouvernement  ne sont rééligibles que deux fois, les élections et réélections antérieures à l’entrée en  vigueur de la présente modification étant comptabilisées.        43 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).   44 Il s’agit de la mod.:  - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (Introduction de l’initiative populaire rédigée de    toutes pièces), en vigueur depuis le 1er sept. 2006;  - des art. 102 al. 1, 103, 104 al. 1, 106, 107, 134 al. 3 et de l’abrogation de l’art. 10    (Mise en oeuvre des codes suisses de procédure pénale et civile), en vigueur depuis le    1er janv. 2011.  - des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement),     en vigueur depuis le 1er janv. 2011.   45 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010.   Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).   46 Il s’agit de la mod. des art. 65 al. 1, 66 al. 2 et de l’abrogation de l’art. 6 al. 1 disp. fin. et  trans. (Mod. de la durée des législatures et réélection des membres du Gouvernement), en  vigueur depuis le 1er juil. 2010.     Constitutions cantonales   32   131.235   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution   Actes publics, fondement 56   Administration  –  administration des biens et des finances   de l’État 922f  –  affaires pendantes devant les autorités   bernoises disp. fin. et trans. 10  –  autorités judiciaires v. Autorités judi-  ciaires  –  circonscriptions administratives 1081  –  communes   –  Conseil communal 119  –  administration extraordinaire 1114, 5   –  direction de l’administration 892  –  fonctionnaires v. Fonctionnaires  –  fonctions incompatibles 62 à 64  –  Gouvernement v. Gouvernement  –  impôts ecclésiastiques 1342  –  organe indépendant de médiation en   matière administrative 612  –  organisation 922i  –  siège de l’administration cantonale 693  –  surveillance 824  –  tribunaux administratifs 1021c   Adultes, culture et éducation 42, 43   Âge  –  pour être électeur 70  –  pour être élu 71 b   Agriculture  –  accession des agriculteurs à la propriété   foncière rurale 124  –  aménagement du territoire 462  –  politique agricole 51   Aide  –  humanitaire 53  –  sociale 24   Allocations familiales 232   Aménagement du territoire  –  approbation des plans cantonaux par le   Parlement 84 d  – principe 44a, 46   Amnistie, compétence du Parlement 84 m   Armoiries 5   Art, liberté 8 i   Assemblée constituante  –  entrée en vigueur de la Constitution   disp. fin. et trans. 1  –  législation disp. fin. et trans. 31  –  rôle de parlement disp. fin. et trans. 4  –  rôle du Bureau disp. fin. et trans. 5   Assemblée fédérale  –  consultation et information des parlemen-  taires fédéraux, compétence du Gouver- nement 922o    –  convocation extraordinaire, compétence  du Parlement 84 p   –  fonctions incompatibles 624, disp. fin. et  trans. 8   Assistance judiciaire gratuite 94   Association, liberté 8 g   Assurances  –  assurance-chômage 20 a  –  assurances et prestations sociales de la   Confédération 23  –  assurance maladie, accidents et maternité   29  –  soins dentaires 292   Autorités judiciaires 101 à 107  –  organisation   –  affaires pendantes devant les autorités  bernoises disp. fin. et trans. 10   –  Cour constitutionnelle du tribunal can- tonal 104   –  indépendance des tribunaux 101  –  mineurs 105  –  ministère public 106  –  organisation, compétences, procédure   107  –  Tribunal cantonal 103  –  tribunaux de première instance 102   –  protection juridique  –  en général 9  –  séparation des pouvoirs 55  –  surveillance 82   Banque cantonale 127   Budget et comptes  –  compétence du Parlement 84 f  –  compétence du Gouvernement 922e  –  publicité 124  –  vote populaire 77 g, 123a 4,6   Bureau de la condition féminine 44   Canton  –  canton souverain de la Confédération 12   –  création d’un nouveau canton 139  –  droit de cité cantonal 16  –  électeurs en matière cantonale 701  –  organe cantonal de conciliation et   d’arbitrage 21   Cantons, coopération 41 , 84 p     Jura   33   131.235   Cautionnements v. Transactions immobi- lières   Censure, interdiction 11   Charges publiques  – droit d’être élu 71 b  –  liberté d’y accéder 8 m   Chasse 454   Circonscriptions  –  administratives 1081  –  électorales   –  pour l’élection au Parlement 861  –  pour l’élection au Gouvernement 932   Citoyens  –  citoyenneté cantonale 162, 922 m,   disp. fin. et trans. 9  –  droits politiques 70 à 81  –  égalité devant la loi 6   Collectivités religieuses 130   Collégialité 95   Commerce et industrie, liberté 8 k   Communes  –  aide sociale 24  –  aménagement du territoire 44a, 46  –  autres communes 120  –  autonomie, litiges 1042 b  –  culture et éducation des adultes 42, 43  –  devoirs envers les communes 15  –  dispositions générales 110 à 113  –  droit de cité communal 16  –  droit de préemption 125  –  école 351  –  électeurs en matière communale 703  –  élections communales 743  –  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et   trans.  –  fonctions incompatibles 62  –  formation 402  –  information publique 68  –  municipales   –  tâches 114  –  organisation 115  –  organes 116  –  corps électoral 117  –  Conseil général 118  –  Conseil communal 119   –  nombre de communes  –  pour une initiative 751  –  pour un référendum facultatif 78   –  ordre public 54  –  péréquation financière 126  –  protection de l’environnement 451, 2  –  rétroactivité des lois 58  –  santé publique 251, 2   –  tâches des communes en collaboration  avec l’État 18, 19, 22, 23     Compétences  –  conflits de compétence entre autorités   cantonales 1042 d  –  délégation 59, 60  –  droit de nécessité 60  –  Gouvernement 89 à 92  –  Parlement 83, 84   Concordats v. Traités   Confédération  –  assurances et prestations sociales 23  –  canton souverain 12  –  consultations fédérales 84 n, 922n  –  convocation extraordinaire de   l’Assemblée fédérale 84 p  –  droit fédéral, introduction et exécution 83,   902  –  élection des députés au Conseil des États   741c  –  initiative en matière fédérale, référendum   facultatif 78 f  –  mandat de parlementaire fédéral   –  fonctions incompatible 624   Conflits sociaux  –  organe cantonal de conciliation et   d’arbitrage 21   Conscience  –  à l’école 344  –  liberté 8 e   Conseil communal  –  élections populaires 743 b  –  principe 116 b, 119   Conseil consultatif des Jurassiens de  l’extérieur 98   Conseil économique et social consultatif  472   Conseil des États  –  élections populaires 741 c, disp. fin.   et trans. 7  –  fonctions incompatibles 624  –  réélection des députés 661  –  scrutin proportionnel 745   Conseils généraux  –  élections populaires 743a  –  fonctions incompatibles 622, 3  –  publicité des débats 67  –  scrutin proportionnel 745   Conseil de la santé publique 31   Conseil scolaire 41   Consommateurs, protection 52   Constitution  –  canton de Berne disp. fin. et trans. 2  –  jurassienne   –  entrée en vigueur disp. fin. et trans. 1  –  révision     Constitutions cantonales   34   131.235   –  compétence du Parlement 831a  –  dérogation, droit de nécessité 60  –  principe 135  –  référendum obligatoire 77 a, b  –  révision partielle 136, 77 b, 831 a, 3  –  révision totale 137   –  initiatives populaires constitutionnelles  –  conditions 75  –  procédure 76   Constitution ecclésiastique 1312, 3, 1331   Constructions  –  et routes 48  –  plans cantonaux, approbation par le Parle-  ment 84 d   Consultations fédérales  –  compétence du Parlement 84 n  –  réponse du Gouvernement 922n   Conventions de droit public  –  référendum obligatoire 77 f  –  référendum facultatif 78 c  –  ompétence du Gouvernement 922a  –  formation hors du canton 37   Coopération  –  avec les autres cantons, les voisins, les   peuples 4  –  au développement des peuples défavori-  sés 53   Corps enseignant  –  formation 354   Cour constitutionnelle  –  conflits de compétence tranchés par le   Parlement 84 k  –  organisation 104   Culture  –  activités culturelles 42   Débats publicité 67   Décrets, lois, ordonnances  –  compétence du Parlement 832  –  validité, litiges 1042a   Délais  –  initiatives 764  –  révision totale de la Constitution, rejet de   l’additif constitutionnel 1373   Délégation de compétences 59, 60   Départements 96   Dépenses  –  compétences du Parlement 84 g  –  compétences du Gouvernement 921b  –  financement 125  –  référendum facultatif 78 b, c, d  –  référendum obligatoire 77 d, e, f   Députés  –  au Parlement, nombre 85   –  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et  trans.   –  élections populaires 74  –  fonctions incompatibles 62  –  indépendance 88  –  informations et renseignements aux   parlementaires fédéraux 922n  –  réélections 66, 14 disp. fin. et trans.  –  responsabilité 883   Développement durable 44a   Développement économique, office 472   Devoirs envers l’État et les communes 15   Dignité humaine droit fondamental 7   Districts  –  durée des fonctions des membres des   autorités 651, 14 disp. fin. et trans.  –  fonctions incompatibles 622, 3  –  nombre et étendue 109  –  réélection des membres des autorités 664  –  statuts 108   Domicile  –  droit au respect 8 b  –  électeurs 701   Droits  –  droit   –  à la vie et à l’intégrité physique et mo- rale 8 a   –  au respect de la vie privée et du domi- cile 8 b   –  au mariage et à une vie de famille 8 c  –  d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d  –  au juge naturel 91  –  à l’assistance judiciaire gratuite 94  –  au travail 19  –  au logement 22  –  d’ouvrir des écoles privées 381  –  à la formation 40  –  de cité 16  –  protection juridique 9   –  droits fondamentaux 6 à 16  –  droits politiques 70 à 81  –  effets des droits fondamentaux 14  – égalité en droit 61  –  exercice des droits politiques, litiges   1042c  –  limites des droits fondamentaux 13, 142  –  lors des premières élections disp. fin.   et trans. 63   Droit d’urgence  –  compétence du Gouvernement 91  –  droit de nécessite 60   Droit fédéral  –  introduction et exécution 831b, 2, 902   École 32 à 41   Économie  –  aménagement du territoire 463     Jura   35   131.235   –  développement 47  –  plans cantonaux, compétence du Parle-  ment 84 d   Éducation  –  culture et éducation des adultes 42, 43  –  école 32 à 41   Égalité  –  devant la loi 6  –  «à travail égal, salaire égal» 20 f   Églises  –  autonomie, litiges 1042b  –  appartenance à une église reconnue 132  –  finances 134  –  paroisses 133  –  reconnues 130   Électeurs 70  –  corps électoral 116 a, 117  –  droits des électeurs 71  –  nombre d’électeurs   –  pour une initiative populaire 751, 2  –  pour un référendum facultatif 78   Élections, nominations  –  par le Parlement   –  président et vice-président du Gou- vernement 94   –  Tribunal cantonal, procureur et  membres des autres autorités dési- gnées par la loi 84 a   –  par le Gouvernement  –  fonctionnaires 921 a   –  populaires  –  corps électoral 116 a, 117  –  droits 71 a  –  cantonales 741  –  communales 743   –  première élection et constitution  du Parlement et du Gouvernement  disp. fin. et trans. 6   –  scrutin  –  secret 744  –  proportionnel 745  –  majoritaire 746   –  validité, litiges 1042c   Éligibilité  –  droit d’accéder aux charges publiques 8   m  –  droit d’être élu 71 b   Emprunts publics  –  compétence du Parlement 84 i   Enfants  –  droit d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d  –  école 32 à 41   Enseignement  –  liberté 8 h  –  gratuité 343   Entreprises économiques   –  participation de l’État  –  compétence du Parlement 84 h  –  compétence du Gouvernement 92 c   Environnement, protection 45   Établissement, liberté 8 l   Établissements  –  approbation des rapports de gestion 84 j  –  autonomes 100  –  autres établissements 128  –  Banque cantonale 127  –  économiques 127, 128   État 17 à 107  –  autorités judiciaires v. Autorités judiciai-  res  –  devoirs envers l’État 15  –  droit de préemption 125  –  Église et État 130 à 134  –  État démocratique et social 11  –  Gouvernement v. Gouvernement  –  organisation de l’État   –  principes généraux 55 à 69  –  droits politiques 70 à 81   –  Parlement v. Parlement  –  représentation 893   –  souveraineté 12  –  tâches de l’État 17 à 54   Étrangers  –  droits politiques 73  –  migrants 183   Étude, liberté 8 h   Expropriation 122   Famille  –  allocations familiales 232  –  collaboration avec l’école 322  –  protection 17  –  vie de famille, droit 8 c   Faune, protection 453   Femmes  –  Bureau de la condition féminine 44  –  égalité devant la loi 61  –  «à travail égal, salaire égal» 20 f   Financement  –  des assurances et des prestations sociales   233  –  plan 125   Finances 121 à 129  –  administration des biens et des finances   de l’État 92 f  –  Églises 134  –  gestion des finances publiques   –  dispositions générales 123  –  frein à l'endettement 123a  –  publicité des comptes et du budget   124  –  financement 125     Constitutions cantonales   36   131.235   –  péréquation financière 126  –  établissements économiques auto-  nomes 127, 128  –  impôts et redevances   –  souveraineté fiscale 121  –  devoir fiscal 122   –  plans financiers de l’État, approbation par  le Parlement 84 e   –  régales 129   Flore, protection 453   Fonctionnaires  –  administration 99  –  fonctions incompatibles 626  –  nomination, compétence du Gouverne-  ment 921a  –  responsabilité 57   Fonctions publiques  –  droit d’être élu 71 b  –  durée des fonctions 65  –  incompatibilité 62 à 64   Forces militaires cantonales 922g   Forêts  –  aménagement du territoire 462  –  protection 453   Formation  –  corps enseignant 354  –  droit 40  –  handicapés 36  –  hors du canton 37  –  professionnelle 352, 3, 402   Frein à l'endettement 123a   Fusion, division, modification de communes  112   Gouvernement  –  Bureau de l’Assemblée constituante   disp. fin. et trans. 5  –  délégation de compétences 59  –  droit de nécessité 60  –  durée des fonctions   –  des membres du Gouvernement 651,   14 disp. fin. et trans.  –  du président et du vice-président 652   –  élections  –  des membres du Gouvernement par le   peuple 741b, 14 disp. fin. et trans.  –  scrutin majoritaire 746  –  du président et du vice-président par   le Parlement 94  –  fonctions incompatibles 621, 2, 4, 64  –  réélection   –  des membres du Gouvernement 662,  14 disp. fin. et trans.    –  du président et du vice-président 663  –    processus création d’un nouveau canton   139  –  réunion du Parlement 87 c   –  séparation des pouvoirs 55  –  siège du Gouvernement 692  –  surveillance v. Surveillance   Grâce  –  droit, compétence du Parlement 84 l   Grève, droit 20 g   Handicapés  –  formation 36  –  intégration économique et sociale 195  –  soins 252   Hôpitaux  –  organisation du système hospitalier 26   Hygiène 251   Impôts  –  ecclésiastique 134  –  redevances 121, 122   Incompatibilités  –  double activité 64  –  entre parents 63  –  fonctions incompatibles 62   Indépendance  –  des parlementaires 88  –  des tribunaux 101   Information publique  –  sur les activités des autorités 681  –  sur les projets importants 682   Initiative  –  compétence du Parlement 84 o  –  de l’État en matière fédérale 752, 78 f  –  droit 71 c  –  initiative populaire cantonale   –  conditions 75  –  procédure 76   –  revision de la Constitution 1371   Institutions privées  –  formation professionnelle 353   Instruction publique v. École   Intégrité physique et morale droit 8 a   Intérêt public  –  droit de préemption de l’État et des com-  munes 125   –  limite des droits fondamentaux 13   Jugements  –  exécution 922h   Juges  –  droit au juge naturel 91  –  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et   trans.  –  élection 651, 14 disp. fin. et trans.  –  fonctions incompatibles 621, 3, 4, 6  –  protection juridique   –  en général 9   Jurassiens de l’extérieur     Jura   37   131.235   –  Conseil consultatif 98  –  droits politiques 72   Langue  –  langue française 423  –  nationale et officielle 3  –  patois 422   Législation  –  canton de Berne disp. fin. et trans. 3  –  compétence du Gouvernement 90  –  compétence du Parlement 83   Libertés, droits fondamentaux 8   Locataires, protection contre les abus 223   Logement, droit 22   Lois  –  compétences du Parlement 831 b, 84 p  –  compétence du Gouvernement 922h  –  constitutionnalité 1041  –  référendum   –  obligatoire 77 e  –  facultatif 78 a   –  rétroactivité 58   Loisirs  – aménagement du territoire 464   Maires 1192  –  élections populaires 743b  –  scrutin majoritaire 746   Manifestation publique, liberté 8 g   Mariage, droit 8 c   Médecine 252, 3  – du travail 20 b  – hôpitaux v. Hôpitaux   Médiation  –  organe indépendant de médiation en ma-  tière administrative 612   Migrants  –  insertion dans le milieu social jurassien   183   Militaire  –  disposition des forces militaires canto-  nales 922g   Mineurs  –  protection en matière pénale 105   Ministère public 1062   Nullité  –  d’une initiative 753   Opinion liberté 8 f   Ordre public 54, 922g   Paix sociale 21   Parenté  –  fonctions incompatibles 63   Parlement 82 à 88   –  délégation de compétence 59  –  droit de nécessité 60  –  droit d’initiative en matière fédérale 752  –  durée des fonctions   –  des députés 651  –  du président et du vice-président 652   –  élections  –  des députés 741a  –  scrutin proportionnel 745   –  fonctions incompatibles 621, 4  –  publicité des débats 67  –  réélection   –  des députés 661  –  du président et du vice-président 663   –  référendum facultatif 78 f  –  référendum sur décision du Parlement 79  –  rôle de l’Assemblée constituante disp. fin.   et trans. 4  –  séparation des pouvoirs 55  –  siège du Parlement 691   Parlementaires v. Députés   Paroisses 133   Participation  –  à une entreprise économique v. Transac-  tions immobilières  –  des travailleurs au sein des entreprises   20 d   Partis politiques 81   Patois 422   Patrimoine  –  jurassien 422  –  naturel et architectural 452   Pêche 454   Pensée, liberté 8 e  –  à l’école 344   Péréquation financière 126   Pétition droit 80   Peuple  –  délégation de compétences 59  –  exercice de la souveraineté 2  –  représentation par le Parlement 821   Plaintes et recours 92 l   Plans  –  approbation par le Parlement 84 d  –  réalisation par le Gouvernement 922d  –  référendum facultatif 78 e   Plein emploi 192   Police sanitaire 28   Politique  –  agricole 51  –  économique du canton 1273  –  générale   –  programme et rapport sur sa réalisa- tion 922b, c     Constitutions cantonales   38   131.235   –  rôle du Parlement 822  –  rôle du Gouvernement 891   Pollution 451   Pouvoirs, autorités  –  autorités judiciaires v. Autorités judi-  ciaires  –  coordination de l’activité des autorités   922i  –  fonctions incompatibles 62  –  réélection 66  –  séparation 55  –  siège des autorités 69   Pouvoir public  – limitation 141   Préemption  –  droit conféré à l’État et aux communes   125   Presse liberté 8 f   Prestations sociales  –  de la Confédération 231   Privation des droits politiques 704   Procédure pénale 107   Procureur  –  durée des fonctions 651, 14 disp. fin. et   trans.  –  élection par le Parlement 84 a  –  fonctions incompatibles 621, 4  –  ministère public 1062   Profession, liberté 8 j   Programme gouvernemental  –  discussion par le Parlement 84 c   Propriété, garantie 12   Protection  –  consommateurs 52  –  environnement 45  –  juridique   –  en général 9  –  locataires 223  –  travailleurs 20   Publication des projets 682   Publicité  –  comptes et du budget 124  –  débats 67   Rapports de gestion  –  du Gouvernement, des tribunaux et des   établissements cantonaux autonomes, ap- probation par le Parlement 84 j   Recherche, liberté 8 i   Référendum  –  droit 71 c  –  facultatif 78  –  obligatoire 77  –  sur décision du Parlement 79   Régale 129   Religion liberté 8 e  –  à l’école 344   Renseignements juridiques  –  Service de renseignements juridiques 611   Représentation  –  du peuple par le Parlement 821   Responsabilité  –  de l’État et des communes 57  –  des députés 883   Ressources naturelles 50   Rétroactivité des lois 58   Réunion liberté 8 g   Routes v. Constructions et routes   Santé publique 25 à 31  – hôpitaux v. Hôpitaux  – soins v. Soins  –  aménagement du territoire 464   Scrutin  –  secret 744  –  proportionnel 745  –  majoritaire 746   Sécurité sociale 18 à 23   Services publics  –  droit de grève, réglementation 20 g   Soins  –  dentaires 292  –  à domicile 27  –  aux malades 252   Souveraineté 1 à 5  –  exercice 2   Sport 30   Surveillance  –  de l’administration et des autorités   judiciaires 824  –  des communes 922j  –  des écoles 39  –  du Gouvernement 824  –  des syndicats de communes 1133   Syndicats de communes 110, 113   Territoire  –  aménagement du territoire 46  –  modifications territoriales 138   Traités, concordats et conventions de droit  public  –  approbation par le Parlement 84 b  –  compétence du Gouvernement 922 a  –  référendum obligatoire 77 f  –  référendum facultatif 78 c   Transactions immobilières, cautionnements  et participation à une entreprise économique  –  compétence du Parlement 84 h     Jura   39   131.235   –  compétence du Gouvernement 921 c  –  référendum facultatif 78 d   Transports publics 49   Travail  –  droit au travail 19  –  protection des travailleurs 20  –  «à travail égal, salaire égal», 20 g   Tribunal cantonal  –  Cour constitutionnelle 103 a, 104  –  Cour administrative 103 d  –  décisions des Églises, recours 1343   –  durée des fonctions du président et du  vice-président 652   –  élection par le Parlement 84 a  –  jugement en première instance 1022  –  réélection du président et du vice-  président 663   –  siège 692   Tribunaux de première instance 102  –  siège 692   Vie, droit  –  et intégrité physique et morale 8 a  –  vie privée et domicile 8 b  –  vie de famille 8 c   Votes populaires  –  droit 71 a  –  initiative populaire cantonale 762  –  loi ou arrêté fédéral, compétence   du Parlement 84 p  –  référendum facultatif 78  –  référendum obligatoire 77  –  validité, litiges 1042c      Constitutions cantonales   40   131.235       	Préambule 	I. La souveraineté 	Art. 1 État 	Art. 2 Exercice de la souveraineté 	Art. 3 Langue 	Art. 4 Coopération 	Art. 5 Armoiries  	II. Les droits fondamentaux 	Art. 6 Égalité devant la loi 	Art. 7 Dignité humaine 	Art. 8 Libertés 	Art. 9 Protection juridique en général 	Art. 10 	Art. 11 Censure 	Art. 12 Propriété 	Art. 13 Limites des droits fondamentaux 	Art. 14 Effets des droits fondamentaux 	Art. 15 Devoirs 	Art. 16 Droit de cité  	III. Les tâches de l’État 	1. La famille 	Art. 17  	2. La sécurité sociale 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Droit au travail 	Art. 20 Protection des travailleurs 	Art. 21 Paix sociale 	Art. 22 Droit au logement 	Art. 23 Assurances et prestations sociales  	3. L’aide sociale 	Art. 24  	4. La santé publique 	Art. 25 Protection générale 	Art. 26 Organisation du système hospitalier 	Art. 27 Soins à domicile 	Art. 28 Police sanitaire 	Art. 29 Assurances 	Art. 30 Sport 	Art. 31 Conseil de la santé publique  	5. L’école 	Art. 32 Mission 	Art. 33 Obligation 	Art. 34 Écoles publiques 	Art. 35 Répartition des tâches 	Art. 36 Formation des handicapés 	Art. 37 Formation hors du canton 	Art. 38 Écoles privées 	Art. 39 Surveillance 	Art. 40 Droit à la formation 	Art. 41 Conseil scolaire  	6. La culture et l’éducation des adultes 	Art. 42 Activités culturelles 	Art. 43 Éducation des adultes  	7. Le Bureau de la condition féminine 	Art. 44  	7bis.  Développement durable 	Art. 44a  	8. L’environnement et le territoire 	Art. 45 Protection de l’environnement 	Art. 46 Aménagement du territoire  	9. L’économie 	Art. 47 Développement de l’économie 	Art. 48 Constructions et routes 	Art. 49 Transports publics 	Art. 50 Ressources naturelles 	Art. 51 Politique agricole  	10. La protection des consommateurs 	Art. 52  	11. L’aide humanitaire 	Art. 53  	12. L’ordre public 	Art. 54   	IV. L’organisation de l’État 	1. Principes généraux 	Art. 55 Séparation des pouvoirs 	Art. 56 Fondement des actes publics 	Art. 57 Responsabilité 	Art. 58 Rétroactivité des lois 	Art. 59 Délégation de compétences 	Art. 60 Droit de nécessité 	Art. 61 Renseignements juridiques et médiation 	Art. 62 Fonctions incompatibles 	Art. 63 Incompatibilité entre parents 	Art. 64 Double activité 	Art. 65 Durée des fonctions 	Art. 66 Réélection 	Art. 67 Publicité des débats 	Art. 68 Information publique 	Art. 69 Siège des autorités  	2. Les droits politiques 	Art. 70 Électeurs 	Art. 71 Contenu des droits politiques 	Art. 72 Jurassiens de l’extérieur 	Art. 73 Étrangers 	Art. 74 Élections populaires 	Art. 75 Initiative populaire cantonale: conditions 	Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure 	Art. 77 Référendum obligatoire 	Art. 78 Référendum facultatif 	Art. 79 Référendum sur décision du Parlement 	Art. 80 Droit de pétition 	Art. 81 Partis politiques  	3. Le Parlement 	Art. 82 Rôle 	Art. 83 Compétence législative 	Art. 84 Autres compétences 	Art. 85 Composition 	Art. 86 Élection 	Art. 87 Convocation 	Art. 88 Indépendance des parlementaires  	4. Le Gouvernement 	Art. 89 Rôle 	Art. 90 Législation 	Art. 91 Droit d’urgence 	Art. 92 Autres compétences 	Art. 93 Composition et élection 	Art. 94 Président et vice-président 	Art. 95 Collège 	Art. 96 Départements 	Art. 97 Relations avec le Parlement 	Art. 98 Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur 	Art. 99 Administration 	Art. 100 Établissements ou institutions autonomes  	5. Les Autorités judiciaires 	Art. 101 Indépendance 	Art. 102  Tribunaux de première instance 	Art. 103  Tribunal cantonal 	Art. 104 Cour constitutionnelle 	Art. 105 Mineurs 	Art. 106  Instruction pénale et ministère public 	Art. 107  Organisation, compétences et procédure   	V. Les districts et les communes 	1. Les districts 	Art. 108 Statut 	Art. 109 Nombre et étendue  	2. Les communes 	a. Dispositions générales 	Art. 110 Nature juridique et autonomie 	Art. 111 Surveillance 	Art. 112 Fusion, division, modification de limites 	Art. 113 Syndicats de communes  	b. Les communes municipales 	Art. 114 Tâches 	Art. 115 Organisation 	Art. 116 Organes 	Art. 117 Corps électoral 	Art. 118 Conseil général 	Art. 119 Conseil communal  	c. Les autres communes 	Art. 120    	VI. Les finances 	1. Les impôts et redevances 	Art. 121 Souveraineté fiscale 	Art. 122 Devoir fiscal  	2. La gestion des finances publiques 	Art. 123 Dispositions générales 	Art. 123a  Frein à l’endettement 	Art. 124 Publicité des comptes et du budget 	Art. 125 Financement  	3. La péréquation financière 	Art. 126  	4. Les établissements économiques autonomes 	Art. 127 Banque cantonale 	Art. 128 Autres établissements  	5. Les régales 	Art. 129   	VII. L’Église et l’État 	Art. 130 Églises reconnues 	Art. 131 Autonomie 	Art. 132 Appartenance à une Église reconnue 	Art. 133 Paroisses 	Art. 134 Finances  	VIII. La revision de la Constitution 	Art. 135 Principe 	Art. 136 Revision partielle 	Art. 137 Revision totale 	Art. 138 	Art. 139  Processus tendant à la création  d’un nouveau canton  	Dispositions finales et transitoires 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	Index des matières