Document ID: fe380ef6-4e9d-4c45-b386-c24c99b6e377

620.0 - Loi sur les finances (LFin)   1  620.0  Loi sur les finances (LFin)  du 15.06.2022 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions fondamentales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle a le pilotage global des finances, b le pilotage des finances et des prestations, c les dépenses et les autorisations de dépenses, d la présentation des comptes, e l'organisation des finances, f les principes régissant la perception des émoluments.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux autorités cantonales (autorités) et à l'adminis- tration cantonale (administration). 2 La législation spéciale peut prévoir que la présente loi s'applique aussi à des  établissements et à d'autres organisations autonomes du droit cantonal.  Art.  3 Principes généraux 1 Le pilotage des finances et des prestations est régi par les principes suivants: a emploi économe des fonds et rentabilité, b orientation des prestations sur les effets, c mise en relation des prestations et des moyens financiers, d gestion par enveloppe budgétaire, e principe de causalité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 22-098      620.0  2  2 Pilotage des finances  2.1 Controlling et planification  Art.  4 Controlling 1 Le pilotage des activités du canton est réalisé par un controlling approprié.  2 Le controlling selon l'alinéa 1 comprend  a la fixation d’objectifs et la planification de mesures, b le pilotage de la mise en œuvre de mesures, c le contrôle de l'action publique. 3 Les autorités et l'administration effectuent un controlling coordonné et adapté  à leur échelon.  Art.  5 Plan intégré mission-financement 1 Le plan intégré mission-financement a est un rapport du Conseil-exécutif et est soumis au Grand Conseil pour   approbation en même temps que le budget; b est conforme au programme gouvernemental de législature et aux prin-  cipes stratégiques supérieurs. 2 Il contient a à l'échelon du canton  1. des indications sur l'évolution des tâches et des finances, 2. des données de référence en matière de politique économique et fi-  nancière, 3. la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte   des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie; b pour chaque Direction, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le   Ministère public 1. le compte de résultats, 2. le compte des investissements, 3. l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en   tant que résultat total du compte de résultats; c la planification des Fonds et des comptes spéciaux. 3 Le plan intégré mission-financement a sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme; b porte sur les trois années civiles suivant l'exercice budgétaire.       3  620.0  Art.  6 Budget 1 Le budget définit les finances et les prestations de l'exercice comptable sui- vant. 2 Le Grand Conseil arrête sur proposition du Conseil-exécutif a les soldes du compte de résultats et du compte des investissements du   canton, b les soldes du compte de résultats et du compte des investissements des   Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Minis- tère public,  c l'enveloppe budgétaire des produits et groupes de produits en tant que ré- sultat total du compte de résultats,  d les variations de la fortune des Fonds, e la planification des comptes spéciaux.  Art.  7 Procédure 1 Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de  l'année précédente.  2 Si le Grand Conseil  n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente  une nouvelle proposition de budget à la session suivante. 3 Le Conseil-exécutif  est  autorisé à engager les dépenses indispensables à  l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté.  Art.  8 Utilisation des crédits budgétaires 1 L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent  de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Minis- tère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dé- penses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des in- vestissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé. 2 Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions canto- nales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter  des Fonds en conséquence. 3 Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice,  sous réserve du report de crédit.  Art.  9 Crédit supplémentaire 1 Un crédit  supplémentaire est  nécessaire  lorsqu'il  est  prévisible que l'enve- loppe budgétaire du groupe de produits concerné sera insuffisante.       620.0  4  2 Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget  et approuvés par le Grand Conseil. 3 Une demande  de  crédit  supplémentaire  doit  contenir  les  indications  sui- vantes: a les répercussions sur les soldes du compte de résultats et du compte des   investissements, b les compensations prises en compte, c les répercussions sur les prestations.  Art.  10 Engagements impossibles à différer 1 Le Conseil-exécutif peut contracter avant l'approbation du crédit supplémen- taire déjà des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner des  conséquences particulièrement préjudiciables pour le canton.  Art.  11 Dépassement de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire  par rapport aux enveloppes budgétaires des groupes de produits a si ces écarts ne dépassent pas un million de francs par groupe de pro-  duits ou b si l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action. 2 Les arrêtés du Conseil-exécutif sur des dépassements de crédits selon l'ali- néa 1, lettre b sont notifiés à la Commission des finances du Grand Conseil,   qui décide de manière définitive s'il faut soumettre au Grand Conseil une de- mande de crédit supplémentaire conformément à l'article 9. 3 Le Grand Conseil  approuve les dépassements de crédits  autorisés par  le  Conseil-exécutif dans le cadre de l'adoption du rapport de gestion.  Art.  12 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois sur l'exercice suivant les en- veloppes budgétaires des groupes de produits non utilisées, à condition qu'il  s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au  maximum des coûts totaux du projet. 2 Le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée du groupe de produits est re- porté. 3 En même temps qu'il procède au report de crédit dans le groupe de produits  concerné, le Conseil-exécutif corrige les postes correspondants du compte de  résultats, du compte des investissements et des subventions cantonales.       5  620.0  4 Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le  cadre du rapport de gestion.  2.2 Comptes rendus  Art.  13 1 Le rapport de gestion est harmonisé avec le budget. 2 Il contient a le  compte  rendu politique  du Conseil-exécutif,  des  Directions  et  de  la   Chancellerie d'Etat, b les comptes annuels et les commentaires correspondants, c le rapport de révision des comptes annuels du Contrôle des finances, d le compte rendu sur les groupes de produits, les produits et les Fonds, e les comptes rendus sur les autorités et sur les comptes spéciaux. 3 Il est soumis au Grand Conseil a pour qu'il approuve les comptes rendus (al. 2, lit. a, d et e) et les comptes   annuels (al. 2, lit. b), b pour qu'il prenne connaissance du rapport de révision du Contrôle des fi-  nances (al. 2, lit. c).  2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration  Art.  14 Tenue des comptes 1 La tenue des comptes consiste en un enregistrement chronologique et systé- matique des transactions et opérations avec l’extérieur ainsi que des imputa- tions internes. 2 La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la véra- cité, de la ponctualité et de la traçabilité. 3 Les  unités  administratives  sont  responsables  de  la  tenue  régulière  des  comptes dans leur domaine de compétence. 4 Le Conseil-exécutif publie des instructions relatives à l'aménagement maté- riel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités adminis- tratives.  Art.  15 Comptabilité des coûts et des prestations 1 Les unités administratives tiennent une comptabilité des coûts et des presta- tions adaptée à l'enveloppe budgétaire et à leurs besoins.       620.0  6  2 Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations  par voie d'ordonnance.  2.4 Controlling des participations  Art.  16 But 1 Le Conseil-exécutif veille à assurer un controlling des participations du patri- moine administratif que le canton détient dans des institutions de droit public  ou de droit privé. 2 Il contribue à a garantir l’accomplissement des tâches publiques; b sauvegarder les intérêts de propriétaire du canton; c coordonner les intérêts du propriétaire et ceux de l'entreprise concernée; d réduire au maximum les risques éventuels pour le canton; e veiller à la transparence sur les participations; f standardiser les instruments et les processus; g assurer la surveillance.  Art.  17 Contenu 1 Le controlling des participations s'effectue en fonction de l'importance des  participations pour le canton et des possibilités d'influence dont il dispose. 2 Il comprend pour les principales participations, selon leur type et leur impor- tance, notamment les éléments suivants:  a une stratégie de propriétaire, b une stratégie de surveillance, c des profils d'exigences pour l'organe de direction stratégique, d un compte rendu annuel standardisé, e des entretiens de controlling avec l'organe de direction stratégique.  Art.  18 Fixation des principes 1 Le Conseil-exécutif édicte les principes du controlling des participations sous  forme de lignes directrices.  2.5 Gestion des risques  Art.  19 Principes de la gestion des risques 1 La gestion des risques régit la manière dont sont traités les risques concer- nant le canton.       7  620.0  2 Le Conseil-exécutif édicte les principes de la gestion des risques sous forme  de lignes directrices.  Art.  20 Système de contrôle interne 1 Le système de contrôle interne vise à a protéger le patrimoine; b garantir l’utilisation adéquate des fonds; c prévenir  ou  déceler  les  erreurs  et  les  irrégularités  dans  la  tenue  des   comptes; d garantir  la  régularité  de la présentation des comptes et  la fiabilité  des   comptes rendus. 2 Le Conseil-exécutif  édicte des instructions sur les mesures réglementaires,  organisationnelles et techniques du système de contrôle interne. 3 Sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du sys- tème de contrôle  a les directions des unités administratives, dans leur domaine de compé-  tence, b le Contrôle des finances, pour les processus cantonaux.  3 Dépenses  3.1 Principes  Art.  21 Définition 1 Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine  financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Constitue également une dépense a l'octroi de cautionnements et de garanties, b le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administra-  tif, c la renonciation à une recette. 3 Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à  laquelle  correspond une contre-valeur  librement  réalisable  et  qui  n’entraîne  qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total.  Constitue notamment un placement a l'acquisition par le canton d'immeubles de réserve pour couvrir  ses be-  soins ultérieurs en locaux,       620.0  8  b l'octroi de prêts ou l'acquisition de participations, à condition 1. que les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au   rendement soient respectés et 2. que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplissement   de la tâche soutenue par le prêt ou la participation.  Art.  22 Conditions 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une  décision de l'organe financièrement compétent.  Art.  23 Répercussions 1 Une dépense entraîne soit une consommation de fonds (compte de résultats),  soit  un  accroissement  du  patrimoine  administratif  (compte  des  investisse- ments).  Art.  24 Base juridique 1 Est considéré comme base juridique a une règle de droit, b un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative, c une décision judiciaire, d un arrêté populaire. 2 Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la  décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa  compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du  Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre b.  Art.  25 Renonciation à une recette 1 Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à percevoir une recette  si a la législation spéciale le prévoit; b le service compétent constate ou doit présumer que la créance est irré-  couvrable; c le  paiement  constitue une rigueur excessive pour les personnes rede-  vables; d le canton a un intérêt majeur à y renoncer.       9  620.0  Art.  26 Principe du montant net, frais d'étude de projet 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après  les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière  contraignante et qu'elles sont économiquement assurées. 2 Les charges d'étude de projet a font l'objet d'une autorisation de dépenses distincte; b sont ajoutées au montant total servant à déterminer la compétence en   matière d'autorisation de dépenses lors de la réalisation ultérieure du pro- jet.  3.2 Types  Art.  27 Dépense unique 1 Dans le cas d'une dépense unique, la compétence en matière d'autorisation  de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour  un même objet.  Art.  28 Dépense périodique 1 Une dépense périodique sert à l'exécution d'une tâche permanente. 2 Pour une dépense périodique, la compétence en matière d'autorisation de dé- penses est déterminée sur la base des charges annuelles.  Art.  29 Addition des dépenses 1 Sont additionnées a les dépenses qui s'impliquent réciproquement; b les dépenses échelonnées dans le temps visant à réaliser un but qui sera   atteint en un laps de temps déterminé et prévisible. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses liées par une unité de  matière et de temps. 3 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne  peuvent pas être additionnées pour la détermination des compétences en ma- tière d'autorisation de dépenses.  Art.  30 Dépense nouvelle et dépense liée 1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l’organe compétent dis- pose d’une liberté d’action pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle  elle sera engagée ou d’autres modalités.       620.0  10  2 Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de  l’alinéa 1. 3 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports motivant en détail  le caractère lié de ces dépenses, sont portées à la  connaissance de la Commission des finances du Grand Conseil  lorsqu'elles  concernent  des  dépenses  qui,  si  elles  étaient  nouvelles,  ressortiraient  au  Grand Conseil. 4 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif doivent en outre être pu- bliées dans la Feuille officielle lorsqu'il  s'agit de dépenses liées qui,  si elles  étaient nouvelles, seraient soumises à la votation populaire facultative.  3.3 Formes d'autorisation  3.3.1 Généralités  Art.  31 1 Les dépenses sont autorisées sous forme de crédits d'engagement et de cré- dits complémentaires. 2 Elles doivent en principe être autorisées avant que les engagements corres- pondants soient contractés.  3.3.2 Crédit d'engagement  Art.  32 Crédit d'engagement 1 Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements finan- ciers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé. 2 Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de  crédits-cadres.  Art.  33 Crédit d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel.  Art.  34 Crédit-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit  d'engagement limité dans le temps pour plu- sieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux. 2 L'arrêté octroyant le crédit-cadre précise l'autorité ou le service compétent a pour décider de son affectation; b pour en prolonger la durée.       11  620.0  3 L'utilisation des crédits-cadres fait  chaque année l'objet d'un compte rendu  dans le rapport de gestion.  3.3.3 Crédit complémentaire  Art.  35 Critères 1 Un crédit complémentaire doit être demandé si, avant ou pendant la mise en  œuvre du projet prévu, le crédit d'engagement qui avait été accordé se révèle  insuffisant. 2 Il n'est pas nécessaire de demander un crédit complémentaire pour des dé- penses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises si  l'autorisation de dépenses contient  une clause d'indexation des prix  ou des  taux de change.  Art.  36 Compétence en matière d'autorisation de dépenses 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée par le  montant du crédit complémentaire.  Art.  37 Engagements impossibles à différer 1 Si le crédit complémentaire ne peut être demandé à temps auprès de l'organe  compétent  sans  entraîner  des  conséquences  particulièrement  préjudi- ciables, l'unité administrative compétente dans le domaine d'activité concerné  peut contracter des engagements impossibles à différer; elle doit soumettre im- médiatement le crédit complémentaire pour approbation à l'organe compétent  en matière financière. 2 Si, suite au crédit complémentaire, le montant de la dépense globale dépasse  la limite des compétences du Grand Conseil en matière d'autorisation de dé- penses, le Conseil-exécutif en informe sans délai la Commission des finances.  3 Si  la  dépense  selon  l’alinéa  2  est  soumise  pour  approbation  au  Grand  Conseil, la décision appartient à celui-ci.  3.3.4 Affectation et décompte  Art.  38 Affectation 1 Les tranches de dépenses des crédits d'engagement figurent au budget an- nuel et au plan intégré mission-financement selon le principe du produit brut.       620.0  12  2 Le service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat procède à  l'utilisation des crédits d'engagement par des paiements dans le cadre des cré- dits budgétaires. 3 Tout bénéficiaire d'un crédit d'engagement contrôle les engagements contrac- tés et les paiements effectués.  Art.  39 Décompte 1 Le crédit d'engagement fait l'objet d'un décompte une fois que le projet est  terminé. 2 Le  décompte  d’un  crédit  d’engagement  qui  a  été  autorisé  par  le  Grand  Conseil et dont le montant est supérieur ou égal à dix millions de francs est  porté à la connaissance de la Commission des finances. 3 Un crédit d’engagement non utilisé est périmé dès que son but est atteint ou  abandonné.  4 Présentation des comptes  4.1 Généralités  Art.  40 But 1 La présentation des comptes fournit une image de la situation financière qui  correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus du can- ton.  Art.  41 Principes 1 La présentation des comptes repose sur les principes  a du produit brut, b de la comptabilité d'exercice, c de la continuité, d de l'importance, e de la clarté, f de la fiabilité, g de la comparabilité, h de la permanence.  Art.  42 Normes applicables 1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle  comptable harmonisé pour les cantons et les communes.       13  620.0  2 Les dérogations sont réglées par voie d'ordonnance et exposées dans le rap- port de gestion.  4.2 Comptes annuels  Art.  43 Champ d'application et éléments 1 Les comptes annuels englobent les comptes du Grand Conseil, du Conseil- exécutif, de l’administration, des autorités judiciaires et du Ministère public, à  l’exception de la Caisse de chômage et des offices régionaux de placement. 2 Ils comprennent a le compte de résultats, b le compte des investissements, c le bilan, d le tableau des flux de trésorerie, e l'annexe.  Art.  44 Compte de résultats 1 Le compte de résultats comprend les charges et les revenus d'un exercice  comptable; son solde modifie le capital propre. 2 Il contient en outre a le résultat opérationnel, subdivisé en résultat d'exploitation et résultat fi-  nancier, b le résultat extraordinaire, c le résultat total qui modifie le capital propre. 3 Les postes extraordinaires désignent a les charges et les revenus  1. qui n'étaient en aucune manière prévisibles, 2. qui échappent à toute influence et à tout contrôle et 3. qui ne relèvent pas du domaine opérationnel,  b les amortissements supplémentaires, c les variations des préfinancements du capital propre.  Art.  45 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes  concernant des éléments du patrimoine dont la durée d'utilité s'étend sur plu- sieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif.       620.0  14  Art.  46 Bilan 1 Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engage- ments ainsi que du capital propre. 2 Les  biens  patrimoniaux  se  répartissent  entre  patrimoine  financier  et  patri- moine administratif. 3 Le patrimoine financier  comprend les biens qui  peuvent  être  aliénés sans  nuire à l’accomplissement des tâches publiques. 4 Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’ac- complissement des tâches publiques.  Art.  47 Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l’utilisation de la tréso- rerie. 2 Il comprend les flux de trésorerie provenant a de l’activité opérationnelle, b de l’activité d’investissement et de placement, c de l’activité de financement.  Art.  48 Annexe 1 L'annexe aux comptes annuels a indique les normes régissant la présentation des comptes et justifie les   dérogations à ces règles; b désigne les unités administratives incluses; c offre  une  vue  d'ensemble  des  principes  régissant  la  présentation  des   comptes, y compris des principes essentiels régissant l’établissement du  bilan et l'évaluation;  d contient l'état du capital propre; e contient le tableau des provisions; f contient le tableau des participations et des garanties; g présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées   sur les placements de capitaux; h fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la   fortune, des finances et des revenus, ainsi que les risques financiers.       15  620.0  4.3 Etablissement du bilan et évaluation  Art.  49 Principes d’établissement du bilan 1 Les biens patrimoniaux sont portés au bilan a lorsqu'ils apportent une utilité économique future ou b qu'il est prévu de les utiliser pour accomplir des tâches publiques et que   leur valeur peut être déterminée de manière fiable. 2 Les engagements sont portés au bilan a lorsqu'ils trouvent leur origine dans un événement passé et b qu'ils entraîneront certainement ou probablement une sortie de fonds dont   la valeur peut être déterminée de manière fiable. 3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants  dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront  sont incertains.  Art.  50 Principes d'évaluation 1 Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale  ou, à défaut, à la valeur nominale. 2 Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût  d'acquisition ou de production, déduction faite des amortissements. 3 Les autres éléments du patrimoine financier et les capitaux de tiers sont éva- lués à la valeur nominale.  Art.  51 Amortissements 1 La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise  en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation sup- posée. 2 Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patri- moine administratif, la valeur au bilan est corrigée. 3 Les investissements financés par des Fonds sont,  à l'exception des prêts,  amortis immédiatement après leur enregistrement.  4.4 Divers  Art.  52 Acquisition d'immeubles 1 Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accom- plissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public.       620.0  16  Art.  53 Fonds 1 Les  Fonds  sont des  moyens  financiers  liés,  affectés  à  l'accomplissement  d'une tâche publique déterminée et qui nécessitent une base légale. 2 Ils comprennent aussi des moyens affectés du fait de l'allocation de revenus  au financement de tâches publiques (financement spécial). 3 Les charges et les revenus des Fonds sont comptabilisés dans le compte de  résultats et les soldes modifient les engagements du budget cantonal envers  les Fonds ou les avances de celui-ci aux Fonds. 4 Les Fonds sont imputés, selon leur caractère, au capital propre ou aux capi- taux de tiers. Les Fonds imputés aux capitaux de tiers reposent sur un engage- ment envers des tiers qui lie l'affectation des moyens financiers au but précisé- ment défini au préalable.  Art.  54 Legs et fondations non autonomes 1 La prise en charge des legs, des fondations non autonomes, des dons et des  Fonds de tiers incombe a au Conseil-exécutif  ou à la Direction administrative de la magistrature,   pour autant que la libéralité soit supérieure à 200'000 francs ou que le  canton doive contracter des engagements suite à la prise en charge de  telles libéralités;  b à la Direction compétente à raison de la matière, à la Chancellerie d'Etat,  aux autorités judiciaires ou au Ministère public dans les autres cas.  2 Si une affectation n’a plus d’objet ou ne peut plus être convenablement res- pectée, ou qu'une fondation non autonome ne dispose plus que de faibles res- sources,  a le Conseil-exécutif la fusionne avec d’autres legs ou fondations non auto-  nomes ayant une affectation semblable ou b si cela n'est pas possible, il en modifie l'affectation. 3 Les legs et les fondations non autonomes sont en règle générale portés au bi- lan sans effet sur le résultat. 4 Les compétences en matière  d'autorisation de  dépenses du peuple  et  du  Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non auto- nomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordi- naires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquent.       17  620.0  Art.  55 Comptes spéciaux 1 Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des éta- blissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte  spécial  si des  conditions-cadres  juridiques  ou  inhérentes  à  l'exploitation  l'exigent. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la manière dont sont établies  la planification, la tenue des comptes et les règles régissant les crédits et les  dépenses. 3 Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du  Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établisse- ments, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial.  5 Emoluments  5.1 Obligation de verser des émoluments et exemption  Art.  56 Obligation de verser des émoluments 1 Quiconque occasionne un acte relevant de la puissance publique ou d'autres  prestations publiques des autorités ou de l'administration, ou y recourt, doit ver- ser des émoluments conformément aux dispositions ci-après et à la législation  spéciale.  Art.  57 Exemption 1 Il n'est pas perçu d'émolument a pour  les  procédures administratives concernant  les subventions canto-  nales, b pour les prestations concernant des questions de droit du personnel du   Conseil-exécutif et de l’administration ainsi que, dans le domaine de l’ad- ministration de la justice, des autorités judiciaires et du Ministère public,  c de la part des autorités et des unités administratives du canton et de ses  établissements,  d pour des prestations nécessitant peu de travail en dehors de toute procé- dure administrative ou de justice administrative.  2 La législation peut prévoir  d'autres exceptions à l'obligation de verser  des  émoluments.       620.0  18  5.2 Barèmes des émoluments  Art.  58 Bases juridiques 1 Les barèmes des émoluments sont fixés dans des ordonnances du Conseil- exécutif et dans des décrets du Grand Conseil. 2 Le Grand Conseil édicte par voie de décret les barèmes des émoluments a des tribunaux et des autorités de justice administrative indépendantes de   l'administration, b du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour les affaires qui relèvent de   l'administration ou de la justice administrative. 3 Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de  prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émolu- ments.  Art.  59 Conception 1 Les barèmes peuvent être conçus comme suit: a l'émolument est fixé sous la forme d'un montant déterminé (barème fixe); b le montant de l'émolument doit être fixé au cas par cas entre une limite   supérieure et une limite inférieure données (barème-cadre); c le montant de l'émolument est calculé en fonction du travail requis de la   part de l'agent ou de l'agente de l'administration cantonale pour fournir la  prestation (barème en fonction du travail requis).  2 Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points.  Art.  60 Couverture des coûts 1 Les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts qu'entraîne la prestation  concernée pour le canton, sous réserve de la législation spéciale. 2 Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportion- né par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument  fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation. 3 Le barème peut en outre prévoir des émoluments dont le montant ne couvre  pas les coûts a si un émolument couvrant les coûts est en contradiction avec l'objectif de   la prestation cantonale correspondante; b si le montant de l'émolument constitue une incitation à contourner la pres-  tation du canton;       19  620.0  c s'il s'agit de tenir compte de la capacité économique des bénéficiaires des  prestations;  d s'il s'agit de procédures judiciaires et de procédures de justice administra- tive.  Art.  61 Détermination 1 Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires, des prestations sup- plémentaires particulières comme des enquêtes, expertises et autres pouvant  être facturées en sus. 2 Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de jus- tice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant   que celle-ci puisse être déterminée. 3 Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le  cas d'espèce, en fonction a de la somme de travail fournie, b de l'importance de l'affaire pour le ou la bénéficiaire de la prestation et de   l'intérêt de celui-ci ou de celle-ci à ladite prestation, ainsi que c de la capacité économique du ou de la bénéficiaire de la prestation.  Art.  62 Perception, réduction, remise 1 Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émolu- ments par voie d'ordonnance. 2 Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées.  5.3 Exigibilité et intérêt moratoire  Art.  63 1 Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notifi- cation de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours. 2 Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est  dû à partir du 31e jour. 3 La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et  le taux d'intérêt appliqué. 4 Les  intérêts  moratoires  d'un  montant  négligeable  ne  sont  pas  perçus.  Le  Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance.       620.0  20  6 Prescription  Art.  64 1 Les créances du canton se prescrivent par dix ans à compter de leur date  d'exigibilité. 2 La prescription est interrompue par tout acte visant au recouvrement de la  créance. 3 Au surplus, les dispositions des articles 135 à 138 du Code des obligations1)  s'appliquent par analogie à l'interruption de la prescription. 4 La prescription ne débute pas ou est suspendue a pour la période durant laquelle la personne redevable n'a pas de domicile   en Suisse ou ne peut pas être poursuivie en Suisse pour d'autres raisons; b pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation   ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un  litige, si les parties en sont convenues par écrit.  5 Les règles de prescription et de péremption prévues dans la législation spé- ciale sont réservées.  7 Traitement des données  7.1 Système de traitement des données  Art.  65 1 La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion in- tégré (PGI), un système d’informations financières dans lequel sont traitées les  données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de  la présente loi. 2 Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)2) est traité dans le système d'informations finan- cières.  1) RS 220 2) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   21  620.0  7.2 Données particulièrement dignes de protection et communication de  données  Art.  66 1 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement  des tâches conformément à la présente loi, sont traitées dans le système d’in- formations financières des données personnelles particulièrement dignes de  protection relatives a à la sphère intime, b à des mesures d'aide sociale ou d'assistance, c à des infractions ainsi qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées. 2 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement  des tâches conformément à la présente loi,  a il  est  possible d’accéder, dans le système d’informations financières, à   des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés  de données personnelles du canton selon l’alinéa 1, y compris à des don- nées antérieures;  b un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le  système d’informations financières.  3 Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et   institutions chargées d'exécuter la présente loi peuvent a communiquer des données personnelles à d'autres services cantonaux   dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches; b communiquer  des  données  particulièrement  dignes  de  protection  à   d'autres services cantonaux dans la mesure où cela est impérativement  nécessaire à l'accomplissement des tâches.  7.3 Responsabilité  Art.  67 1 Les autorités  et  institutions  chargées de l'exécution  de  la  présente  loi  ré- pondent du respect de la législation sur la protection des données.  7.4 Exigences supplémentaires de protection des données  Art.  68 1 Le Conseil-exécutif  règle par voie d'ordonnance les exigences supplémen- taires de protection des données relatives au système d'informations finan- cières.       620.0  22  8 Compétences  Art.  69 Autres compétences du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil est compétent pour a fixer le cadre d'un nouvel endettement; b prendre connaissance du programme périodique de contrôle des tâches   ainsi que des résultats des contrôles des tâches effectués.  Art.  70 Autres compétences du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour a organiser de manière uniforme les finances et la comptabilité; b transférer des éléments du patrimoine administratif au patrimoine finan-  cier; c arrêter le programme périodique de contrôle des tâches; d rendre compte au Grand Conseil des résultats des contrôles des tâches; e définir les produits et les groupes de produits. 2 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 3 Il peut a déléguer par voie d'ordonnance aux Directions et à la Chancellerie d’Etat,   ainsi qu’à d’autres autorités, tout ou partie des compétences en matière  d’autorisation de dépenses que lui confèrent la Constitution et la loi;  b habiliter par voie d'ordonnance les Directions et la Chancellerie d'Etat à  déléguer tout ou partie de leurs compétences en matière d'autorisation de  dépenses aux unités administratives qui leur sont subordonnées;  c déléguer aux Directions et à la Chancellerie d'Etat la compétence de défi- nir les produits.  Art.  71 Direction des finances 1 Il incombe à la Direction des finances, notamment, a de diriger, de coordonner et de garantir la mise en œuvre uniforme de la   gestion financière et de la tenue des comptes; b d'édicter des instructions sur la gestion financière et la tenue des comptes   ainsi que sur la comptabilité (manuel sur la présentation des comptes),  après consultation du Contrôle des finances;  c de proposer le plan intégré mission-financement, le budget et le rapport  de gestion au Conseil-exécutif;       23  620.0  d de remettre un corapport sur toutes les affaires du Conseil-exécutif ayant  trait à la gestion financière, et sur les projets d'actes législatifs, d'arrêtés  et de contrats;  e de tenir les comptes consolidés et la trésorerie; f d’emprunter des ressources financières et d’en fixer les conditions; g de gérer le patrimoine, y compris celui des Fonds, et de le placer de ma-  nière sûre et rentable; h d'établir  la  statistique financière,  de coordonner d'autres relevés statis-  tiques effectués par les services compétents des Directions et de la Chan- cellerie d'Etat ainsi que d'entretenir des contacts avec les services de sta- tistique extérieurs à l'administration;  i de développer la comptabilité; k de formuler les exigences que doivent respecter les systèmes d'informa-  tions financières; l de former les responsables des finances des autorités, des Directions, de   la Chancellerie d'Etat et des établissements; m de définir la mise en œuvre du controlling selon l'article 4.  Art.  72 Services compétents 1 Les services compétents des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autori- tés judiciaires et du Ministère public sont tenus de a faire un usage économe et rentable des crédits et des biens patrimoniaux   qui sont mis à leur disposition; b faire valoir, en temps utile, les créances du canton envers les tiers; c contrôler les crédits d'engagement et les crédits budgétaires, et de tenir   les autres livres et la comptabilité des immobilisations conformément aux  prescriptions et aux règles;  d préparer les pièces comptables et les décomptes pour la gestion finan- cière;  e contrôler périodiquement toutes les tâches sous l'angle de leur nécessité,  de leur opportunité, de leurs répercussions financières et des capacités  du canton à les supporter.  9 Dispositions finales  Art.  73 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1),  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   620.0  24  2. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles  (LFDP)2),  3. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), 4. loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis-  tère public (LOJM)4), 5. loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)5).  Art.  74 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)6)  est abrogée.  Art.  75 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.  Berne, le 15 juin 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Schlup le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 16 novembre 2022   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les finances  (LFin). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer  2) RSB 152.05 3) RSB 153.01 4) RSB 161.1 5) RSB 551.1 6) RSB 620.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   25  620.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.06.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-098       620.0  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.06.2022 01.01.2023 première version 22-098