Document ID: d5e733d0-ccdf-4e49-9c3c-cf35b89881a8

824.01   1 / 74   Ordonnance  sur le service civil   (OSCi1)   du 11 septembre 1996 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)2,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (LOGA)3,   vu l’art. 81, al. 3 à 5, du code pénal militaire (CPM)4,   vu les art. 9, al. 2, et 27, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire (LAAM)5,   vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance (LAS)6,7   arrête:   Chapitre 1 Organisation   Art. 1 Autorités compétentes   (art. 6 et 63 LSC)   1 L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’Office fédéral  du service civil (CIVI)8, rattaché au Département fédéral de l’économie, de la forma- tion et de la recherche (DEFR).9   2 …10   Art. 211 Structure   Le CIVI se compose d’un organe central et de centres régionaux.        RO 1996 2685  1 RO 1996 2974  2 RS 824.0  3 RS 172.010  4 RS 321.0  5 RS 510.10  6 RS 851.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2687).  8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de   l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3083).   10 Abrogé par le ch. II 88 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   824.01      Travail d’intérêt général   2 / 74   824.01   Art. 2a12   Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité   Section 1 Limitations en matière de reconnaissance et d’affectations   Art. 3 Reconnaissance d’institutions en qualité d’établissement  d’affectation    (art. 3, 6 et 43, al. 2, LSC)   1 Le CIVI ne reconnaît en qualité d’établissement d’affectation que les institutions  ayant un siège en Suisse.   2 La reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation est notamment exclue  pour:   a.13 les institutions de droit public à but lucratif;   b. les entreprises d’économie mixte qui n’exercent pas une activité d’utilité pu- blique;   c.14 les raisons individuelles et les particuliers qui n’exercent pas leur activité dans  le domaine de l’agriculture ou qui n’ont pas été reconnus par l’État en qualité  d’institution sociale effectuant un travail d’intérêt public.   3 Ne sont pas d’utilité publique les institutions:   a. qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts lucratifs;   b.15 dont les activités profitent à moins de trois personnes;   c. pour lesquelles l’entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions  étrangères à la matière;   d.16 dont l’activité ne sert que leur propre intérêt ou celui de leur famille.   4 Les institutions à but lucratif du domaine social et du domaine de la santé peuvent  devenir des établissements d’affectation lorsque ce sont des institutions publiques ou  des institutions de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains  des pouvoirs publics.17       12 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Abrogé par le ch. I de l’O  du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er nov. 1998  (RO 1998 2519).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).     Service civil. O   3 / 74   824.01   Art. 418 Activités exclues   (art. 4 à 6 et 43, al. 2, LSC)   1 Les personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) ne peuvent exercer  dans l’établissement d’affectation aucune activité qui serve directement la politique  défendue par l’établissement d’affectation ou qui vise en fin de compte à influencer  l’exercice des droits politiques des Suisses.   2 Elles ne peuvent se charger, dans l’établissement, de contentieux où les autorités  pourraient être mises en cause.   2bis En cas d’affectation dans le domaine d’activité «instruction publique, de l’école  enfantine au degré secondaire II», elles ne peuvent assumer la responsabilité du cours  en tant qu’enseignant.19   3 Elles peuvent consacrer, au cours d’une affectation, au maximum la moitié de leur  temps à du travail administratif de soutien ou à une activité d’artisan qualifié.   4 La limitation de la part du travail administratif n’est pas applicable:   a. lorsque l’état de santé de la personne astreinte le requiert;   b.20 lors d’affectations spéciales, lors d’affectations à la prévention ou à la maîtrise  de catastrophes ou de situations d’urgence ou lors d’affectations au  rétablissement après de tels événements;   bbis.21 …   c. lors d’affectations auprès du CIVI.   Art. 4a22 Influence de personnes proches de la personne astreinte   (art. 4a, let. a, ch. 3, et b, LSC)   1 La personne astreinte ne peut être affectée à une institution dans laquelle des per- sonnes qui lui sont proches peuvent exercer une influence sur son affectation.   2 Sont notamment considérés comme proches de la personne astreinte:   a. son conjoint;   b. ses père et mère;   c. ses grands-parents;   d. ses frères et sœurs;   e. ses amis.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   21 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1897). Abrogée par le ch. I de l’O  du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   4 / 74   824.01   3 Peuvent exercer une influence sur l’affectation:   a. les personnes visées à l’al. 2 qui ont des compétences en matière d’instruc- tions, de contrôle ou de coordination dans le cadre de l’affectation, notamment  en ce qui concerne le respect du cahier des charges et des horaires de travail,  la comptabilisation des jours de service et le paiement des indemnités;   b. les personnes visées à l’al. 2 qui exercent une fonction dirigeante ou dans le  domaine du personnel leur permettant d’influencer les personnes visées à la  let. a.    Section 2 Affectations dans l’agriculture   Art. 523 Reconnaissance des exploitations agricoles en qualité  d’établissement d’affectation    (art. 4, al. 2, LSC)   1 Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’af- fectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47  ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)24, des aides  à l’investissement en vertu de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations  structurelles (OAS)25 ou des contributions cantonales visées aux art. 63 et 64 OPD.26   2 Les communautés d’exploitation doivent être reconnues selon les règles fixées à  l’art. 29a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)27  et tous leurs membres doivent remplir les critères énoncés à l’al. 1.   3 Les exploitations de pâturages communautaires et les exploitations d’estivage doi- vent être reconnues selon les règles fixées à l’art. 29a OTerm et compter dix pâquiers  normaux au moins. Cette taille ne doit pas nécessairement être atteinte pour les projets  visés à l’art. 6, al. 1, let. c.28   Art. 629 Projets et programmes   (art. 4, al. 2 et 2bis, LSC)   1 Le CIVI affecte les personnes astreintes:   a. dans des exploitations agricoles, dans le cadre de projets ou programmes:       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   24  RS 910.13  25  RS 913.1  26 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 3 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations struc-  turelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).  27 RS 910.91  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   5 / 74   824.01   1. pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodi- versité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 OPD30,   2. pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des  art. 43 et 44 OPD,   3. pour des travaux de protection et d’entretien de pâturages et de surfaces  relevant de la protection de la nature au sens de l’art. 29 OPD,   4. pour la lutte contre les plantes posant des problèmes au sens de l’art. 32,  al. 1, OPD,   5. pour l’exécution de projets de préservation, de promotion et de dévelop- pement de paysages cultivés diversifiés au sens de l’art. 63 OPD;   b. dans des exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes  visés à la let. a, pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la  nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»;   c.31 dans des exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement,  pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets visés à l’art. 1,  al. 1, let. a et b, OAS32.   2 Le DEFR détermine combien de jours de service par année une personne en service  peut accomplir dans les exploitations agricoles. Il se fonde à cet effet notamment sur  la dimension des surfaces visées à l’al. 1, let. a, ch. 1 et 2, et sur le montant des con- tributions au titre des mesures visées à l’al. 1, let. a, ch 5.33   3 Les personnes astreintes ne peuvent être affectées dans des exploitations de pâtu- rages communautaires ou d’estivage que pendant la période d’estivage, ainsi que les  14 jours qui précèdent cette période et les 14 jours qui la suivent. Par période d’esti- vage, on entend la période pendant laquelle ces exploitations accueillent le bétail es- tivé.34   Art. 735 Collaboration à la production agricole et sylvicole   (art. 4, al. 2 et 2bis, LSC)   1 La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:   a. dans le cadre des projets d’améliorations structurelles;   b. dans le cadre des projets et des programmes d’amélioration des conditions de  vie ou de production:   1. lorsque la personne astreinte a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al.  4,       30 RS 910.13  31 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 3 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations struc-  turelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).  32  RS 913.1  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1101).     Travail d’intérêt général   6 / 74   824.01   2. pour faire face à une surcharge temporaire de l’exploitation ou à la suite  d’une interruption momentanée des travaux pour cause d’intempéries;36   2 La collaboration de la personne en service à la production sylvicole est admise lors- que ladite personne a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4.   Art. 7a37 Activités dangereuses dans l’agriculture et la sylviculture   (art. 4, al. 2 et 2bis, LSC)   1 Les personnes en service affectées aux secteurs agricole et sylvicole ne pourront  conduire des véhicules et n’utiliser des appareils et installations dangereux que si elles  ont été préalablement formées et qu’elles portent les équipements de protection né- cessaires.   2 Les personnes en service ne peuvent être affectées sans formation professionnelle à  des travaux de débardage, d’abattage ou de débitage nécessitant une tronçonneuse.   3 Au début de l’affectation de la personne en service, l’établissement d’affectation  contrôle ses capacités et supervise ses activités lors de la phase d’initiation.38   Section 339 Programmes prioritaires, affectations spéciales   et affectations en cas de catastrophe et de situation  d’urgence40   Art. 8 Critères de la concentration des affectations   (art. 4 et 7a LSC)   Le CIVI détermine où doivent se concentrer les efforts du service civil ainsi que les  thèmes, les catégories d’établissements d’affectation et les cahiers des charges où les  personnes en service seront actives en priorité, selon les critères qui suivent:   a.41 des organes fédéraux ou cantonaux spécialisés ou des associations écono- miques confirment la nécessité d’agir et le manque de ressources;   b. l’utilité des affectations est mesurable et le but à atteindre contrôlable;   c. un grand nombre de personnes en service peut y être affecté;   d. ces affectations favorisent les compétences personnelles et professionnelles  des personnes en service.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 8 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,  en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1101).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).     Service civil. O   7 / 74   824.01   Art. 8a Programmes prioritaires   (art. 7a LSC)   1 Si, dans le cadre de l’art. 8, un engagement du service civil de plusieurs années est  utile ou nécessaire, le CIVI organise alors des programmes prioritaires.   2 Il convoque à des programmes prioritaires les personnes astreintes, qui doivent ac- complir une affectation longue conformément à l’art. 37, al. 5. Il peut restreindre la  recherche des possibilités d’affectation (art. 31a) mais aussi convoquer d’autres per- sonnes astreintes à des programmes prioritaires.   3 Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de possibilités d’affectation dans les programmes  prioritaires, il désigne d’autres possibilités d’affectation qui présentent un rapport  avec le contenu des programmes prioritaires.   Art. 8b Affectations spéciales   (art. 7a LSC)   1 Si, dans le cadre de l’art. 8, un important engagement en personnel du service civil  est requis pendant une période limitée, le CIVI organise des affectations spéciales.   2 Les affectations spéciales sont des programmes prioritaires particuliers. Elles ser- vent notamment au soutien de manifestations qui sont importantes pour la Confédé- ration ainsi qu’à remettre en état ou à reconstruire des ouvrages détruits ou gravement  endommagés par des évènements.   3 Le CIVI peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation (art. 31a) et con- voquer la personne astreinte à des affectations spéciales.   4 Il peut convoquer à des affectations spéciales notamment les personnes astreintes:   a. dont l’accomplissement du service civil est menacé par la limite d’âge;   b. qui ont l’obligation d’accomplir une affectation tous les ans;   c. dont l’affectation longue représente la même durée ou une durée plus courte  que l’affectation spéciale.   Art. 8c42 Affectations à la prévention et à la maîtrise de catastrophes et de  situations d’urgence et au rétablissement après de tels événements    (art. 4, al. 1, let. h, et 7a, LSC)   1 Le CIVI établit en accord avec les organes de conduite concernés et les services  fédéraux compétents:   a. les convocations à des affectations visant à assurer la maîtrise de catastrophes  et de situations d’urgence et le rétablissement après de tels événements;   b. les convocations à des affectations visant à assurer la prévention de catas- trophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rap- portent à un événement imminent.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   8 / 74   824.01   2 Il peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation et convoquer la per- sonne astreinte à une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation  d’urgence ou à une affectation au rétablissement.   3 La subordination de la personne en service à un commandement militaire et son in- corporation à des activités de service militaire sont interdites, à moins qu’elle donne  son accord.   4 Dans des cas exceptionnels, l’établissement d’affectation peut toutefois déléguer à  un commandement militaire le droit de donner des instructions à la personne en ser- vice pour une durée déterminée, à un endroit et dans un domaine prédéfinis.   Art. 8d Le CIVI, établissement d’affectation   (art. 7a, 49 et 50 LSC)   1 Le CIVI peut prendre en charge les droits et les obligations d’un établissement d’af- fectation:   a. en cas d’affectations spéciales qui sont urgentes ou lorsqu’aucune institution  apte à assumer le rôle de l’établissement d’affectation n’est disponible;   b.43 en cas d’affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de  situations d’urgence ou en cas d’affectations au rétablissement d’une durée de  33 jours au plus qui ne peuvent être effectuées dans un établissement d’affec- tation reconnu;   c.44 en cas d’affectation d’office selon l’art. 31a, al. 4, exécutée dans le cadre d’un  programme prioritaire.   1bis Il applique l’al. 1, let. b, pendant six mois au plus après que la catastrophe ou la  situation d’urgence est survenue.45   2 Il peut transférer le droit de donner des instructions et les obligations visées à  l’art. 29 LSC aux tiers qu’il relaie en vertu de l’al. 1.   Art. 8e Prise en charge des frais par la Confédération   (art. 7a, al. 3, et 50 LSC)   1 Le CIVI facture les frais supplémentaires engendrés par les affectations visées à  l’art. 8d aux bénéficiaires de ces affectations.   2 Il peut s’abstenir de facturer les frais en partie ou en totalité. Il considère alors:   a. les recettes des bénéficiaires en relation avec la manifestation (notamment les  droits d’entrée, le parrainage, la garantie de déficit, les droits d’exploitation)  ou avec l’événement ayant causé des dommages (en particulier les prestations  d’assurance et les autres indemnisations);       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   44 Introduite par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4877).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   9 / 74   824.01   b. les factures des tiers qui ont fourni des prestations d’assistance; il les facture  dans les mêmes proportions;   c. la situation financière des bénéficiaires;   d. les prestations e la Confédération en relation avec la manifestation ou l’évé- nement ayant causé des dommages; il requiert l’assentiment des services fé- déraux compétents;   e. les prestations fournies par les bénéficiaires aux personnes en service.   Section 4 Influence sur le marché du travail  (art. 6, al. 2, et 41, al. 2, LSC)46   Art. 947   1 Le CIVI fixe dans la décision de reconnaissance l’effectif maximal de personnes en  service, qui peuvent travailler simultanément dans l’établissement d’affectation ou  dans l’un de ses secteurs, conformément à l’annexe 1.   2 Il n’applique pas l’annexe 1 lorsque l’établissement d’affectation réalise un projet  spécialement créé pour l’affectation des personnes en service, qu’il exerce une activité  dans un domaine dans lequel il n’existait jusque-là aucun emploi, qu’il utilisait pour  cette activité jusque-là uniquement des volontaires ou lorsque les affectations ont lieu  à l’étranger.   3 Il peut déroger à l’annexe 1:48   a. en cas de programmes prioritaires;   b. en cas d’affectations spéciales;   c.49 en cas d’affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de  situations d’urgence ou en cas d’affectations au rétablissement;   d.50 …   e.51 dans le cadre de cours de formation ou de convocations d’office, s’il est l’éta- blissement l’affectation.52       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3113).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   50 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).  51 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 1897).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3113).     Travail d’intérêt général   10 / 74   824.01   4 L’effectif maximal de personnes en service, indiqué à l’annexe 1, peut être dépassé  d’une personne lorsque cette personne est convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4,  et que l’établissement d’affectation garantit l’encadrement de toutes les personnes en  service.53   5 Pour les affectations en groupe particulières dans des exploitations de pâturages  communautaires ou d’estivage, l’effectif maximal des personnes en service fixé à l’an- nexe 1, ch. 2, let. b, peut être augmenté en vertu de l’annexe 1, ch. 3. Le CIVI tient  compte de la capacité de l’établissement d’affectation à fournir à toutes les personnes  accomplissant leur service en même temps un encadrement adéquat, un logement ac- ceptable et suffisamment de travail correspondant au cahier des charges. Le nombre  de jours de service attribués à l’établissement d’affectation sans autorisation d’effectif  supérieur s’applique également aux affectations en groupe.54   Section 5 Service civil accompli à l’étranger   Art. 1055 Capacités et aptitude   (art. 7, al. 4, et 19, al. 2 et 8, LSC)   1 Le CIVI ne convoque à des affectations à l’étranger que les personnes astreintes qui  ont achevé une formation professionnelle, ont suivi au moins deux années d’études ou  disposent d’une expérience professionnelle qualifiée de plusieurs années dans le do- maine de l’activité prévue.   2 Les personnes astreintes qui souhaitent accomplir une affectation à l’étranger dans  le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire» doivent  accomplir une période d’affectation à l’essai ou se soumettre au préalable à un test  d’aptitude.   Art. 1156 Reconnaissance d’institutions menant des affectations à l’étranger  en qualité d’établissement d’affectation    (art. 7, al. 3 et 4, LSC)   1 Une institution proposant des affectations à l’étranger dans le domaine d’activité  «coopération au développement et aide humanitaire», peut être reconnue en qualité  d’établissement d’affectation si elle remplit les conditions suivantes:   a. ses objectifs sont compatibles avec ceux de la coopération au développement  suisse, de l’aide humanitaire suisse ou de la politique suisse de promotion ci- vile de la paix;       53 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4877).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Service civil. O   11 / 74   824.01   b. ses cahiers des charges contiennent des activités qui requièrent des connais- sances spécifiques faisant défaut dans le pays d’affectation;   c. elle a une expérience de plusieurs années dans la coopération au développe- ment, l’aide humanitaire ou la promotion civile de la paix;   d. elle a des liens avec des organisations partenaires suisses ou locales à l’étran- ger;   e. elle est à même de garantir la sécurité des personnes en service.   2 Le CIVI est conseillé par des organes officiels suisses pour l’examen des demandes  de reconnaissance. Il peut faire appel à d’autres institutions spécialisées.   3 Les affectations à l’étranger dans les domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1, LSC  sont aussi envisageables dans les cas suivants:   a. participation à des projets sociaux et accompagnement de camps et de voyages  dont les bénéficiaires viennent de Suisse;   b. participation à la protection de l’environnement transfrontalière;   c. brefs séjours à l’étranger dans le cadre de projets.   4 …57   5 Aucune institution liée en tant que partenaire de programme à des structures présen- tant un volet militaire ne peut être reconnue.   Art. 1258 Obligations de l’établissement d’affectation   (art. 7, al. 4, let. a et b, et 39 LSC)   1 L’établissement d’affectation procure à la personne astreinte les documents de  voyage nécessaires à l’affectation à l’étranger en collaboration avec elle.   2 Il prend en charge:   a. les frais du voyage et du transport des bagages depuis la frontière suisse,  même si le voyage aller ou retour a lieu avant ou après la période d’affectation;   b. le coût du visa et la taxe d’inscription auprès de la représentation suisse com- pétente.   3 Il assure la sécurité de la personne en service pendant toute la durée de l’affectation:   a. en lui présentant de manière approfondie et détaillée les questions liées à la  sécurité sur le lieu de l’affectation, oralement ou dans le cadre d’une forma- tion;   b. en veillant à ce qu’elle respecte toutes les prescriptions du CIVI et en faisant  des contrôles réguliers;   c. en donnant si nécessaire lui-même des prescriptions en matière de sécurité.       57 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   12 / 74   824.01   4 Il respecte les conditions fixées par le CIVI en vue de garantir la sécurité; en situation  de crise, notamment en cas d’évacuation, il suit les recommandations du Département  fédéral des affaires étrangères (DFAE) en matière de sécurité et respecte les consignes  de la représentation suisse compétente.   5 Dans les cas suivants, il informe sans délai les services mentionnés ci-après:   a. en cas d’accident ou de maladie au sens de l’art. 12a, al. 6, si la personne en  service n’est plus apte à le faire elle-même: l’assurance militaire et le CIVI;   b. en cas de décès, de danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne  en service ou de mise en détention de cette dernière: la représentation suisse  compétente, le service d’assistance téléphonique du DFAE et le CIVI;   c. en cas de dégradation de la situation en matière de sécurité: le CIVI.   Art. 12a59 Obligations de la personne en service   (art. 4a, let. c, et 7, al. 4, LSC)   1 La personne en service s’inscrit en personne auprès de la représentation suisse com- pétente dans la semaine qui suit son arrivée dans le pays d’affectation. Dans les cas  suivants, elle peut le faire par voie électronique:   a. il n’y a pas de représentation suisse dans le pays d’affectation;   b. le déplacement ne peut être raisonnablement exigé.   2 L’al. 1 s’applique également en cas de changement de pays en cours d’affectation.   3 Au cours de son affectation à l’étranger, la personne en service n’est pas autorisée à  répandre des courants de pensée religieuse ou idéologique ou à prendre part à des  travaux visant à répandre de tels courants de pensée, ni pendant son temps de travail  ni pendant son temps libre.   4 Elle respecte les conditions fixées par le CIVI et l’établissement d’affectation, no- tamment en matière de sécurité, aussi bien pendant son temps de travail que pendant  son temps libre.   5 En situation de crise, notamment en cas d’évacuation, elle suit les recommandations  du DFAE en matière de sécurité et respecte les consignes de la représentation suisse  compétente.   6 En cas de maladie ou d’accident, elle informe sans délai le CIVI et l’assurance mi- litaire:   a. lorsque son état requiert un traitement médical de longue durée;   b. lorsqu’il faut déterminer si elle doit être rapatriée.   7 Elle informe le CIVI sur son affectation selon les modalités prévues par ce dernier.       59 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   13 / 74   824.01   Art. 12b60 Évaluation de la situation en matière de sécurité   (art. 7, al. 4, let. b et c, LSC)   1 Le CIVI collecte des informations pertinentes en vue d’évaluer la situation en ma- tière de sécurité. Il prend en compte l’évaluation des organes officiels suisses quali- fiés.   2 Il renonce à établir la convocation ou interrompt l’affectation si l’évaluation de la  situation en matière de sécurité révèle une menace imminente pour la sécurité de la  personne astreinte ou une grave menace pour son intégrité.   Art. 1361 Fin de l’affectation à l’étranger   (art. 7, al. 3, LSC)   La période d’affectation accomplie à l’étranger prend fin avec le retour de la personne  en service en Suisse, à condition que ce retour ait lieu le lendemain du dernier jour de  travail. Si ce n’est pas le cas, la période d’affectation prend fin le dernier jour de travail  à l’étranger.   Art. 14 Prise en compte   (art. 7, al. 3, et 24 LSC)   Le CIVI prend en compte les périodes d’affectation effectuées à l’étranger au titre de  l’accomplissement du service civil ordinaire de la même manière que celles qui sont  accomplies en Suisse.   Chapitre 3 Prolongation et fin du service civil62   Art. 1563 Prolongation du service civil et report de la libération   (art. 8, al. 2, et 11, al. 2bis, LSC)   1 Une personne astreinte voulant être affectée à l’étranger après la limite d’âge ne peut  conclure de convention avec le CIVI en vertu de l’art. 11, al. 2bis, LSC que si elle a  accompli au moins 145 jours de service dans l’armée ou le service civil.64   2 Elle peut retirer son consentement à accomplir son affectation à l’étranger, mais non  son consentement à un report de sa libération du service civil.65       60 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   14 / 74   824.01   3 Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des  jours supplémentaires de service civil conformément à l’art. 8, al. 2, LSC.   3bis Une personne astreinte au service civil pendant trois ans au plus avant sa libération  et établissant de manière crédible que le fait d’être contrainte d’effectuer le solde de  ses jours de service la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une  situation extrêmement difficile, peut, en vertu de l’art. 11, al. 2bis, LSC, conclure avec  le CIVI une convention portant sur la libération du service civil. Elle ne peut résilier  la convention.66   4 Le CIVI libère du service civil une personne astreinte aux termes de l’al. 1 au plus  tard à la fin de l’année où elle atteint l’âge de 49 ans.67   Art. 1668 Libération et exclusion   (art. 11 et 12 LSC)   1 Le CIVI décide de la libération du service civil des personnes astreintes, de leur  exclusion du service civil et de l’interdiction d’accomplir des périodes de service.   2 La libération et l’exclusion du service civil sont définitives.   3 Les personnes astreintes qui avaient été incorporées comme militaires en service  long à l’armée sont libérées du service civil à la fin de l’année où elles auraient été  libérées conformément à la législation militaire si elles n’avaient pas accompli leur  service militaire en tant que militaires en service long.69   4 Pour décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des pé- riodes de service, le CIVI prend en compte notamment:   a. les actes commis par la personne astreinte ou ceux qui lui sont reprochés;   b. la réputation de la personne astreinte;   c. les droits des tiers;   d. l’acceptabilité d’une affectation de la personne astreinte pour l’établissement  d’affectation et les autres personnes astreintes;   e. les intérêts liés à un bon déroulement de l’exécution du service civil;   f. l’image du service civil auprès du public.   Art. 1770       66 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 151). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   69 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   70 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004, avec effet au  1er janv. 2004 (RO 2003 5215).     Service civil. O   15 / 74   824.01   Art. 1871 Incapacité de travail et atteinte à la santé   (art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC)   1 Le CIVI peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu’elle  a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes  nécessaires ou sur convocation d’office.   2 Le médecin-conseil détermine lors de l’examen:   a. le degré de capacité de travail de la personne astreinte;   b. le degré de l’atteinte à la santé;   c. si les possibilités d’affectation proposées par le CIVI sont compatibles avec  l’atteinte à la santé invoquée.   3 Il présente les mesures qu’il estime nécessaires.   4 Si le médecin-conseil n’est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la  base des examens qu’il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI demande les exa- mens supplémentaires nécessaires.   5 Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l’évaluation visée à l’al. 2, let. a,  sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’examiner personnellement la personne as- treinte.   6 Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire  de l’armée.   7 Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d’invalidité d’au  moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de tra- vail durable. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas appel à un médecin-conseil.   8 Le CIVI peut déclarer qu’une personne astreinte est en incapacité de travail durable  lorsqu’elle souffre d’une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodi- quement, provoquant du même coup des périodes d’incapacité de travail. Il est tenu à  cet effet de faire appel à un médecin-conseil.   Art. 19 Réincorporation dans l’armée   (art. 11, al. 3, let. d, et 18 LSC; art. 81, al. 3, CPM)72   1 La personne astreinte peut être réincorporée dans l’armée:   a. à la demande de la personne astreinte;   b. lorsque la décision d’admission au service civil a été révoquée.   2 La demande de réincorporation est adressée au CIVI.73       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   16 / 74   824.01   3 Le CIVI transmet les pièces utiles du dossier au commandement de l’Instruction  (cdmt Instr). Celui-ci statue sur la réincorporation dans l’armée.74   4 Le cdmt Instr communique sa décision au CIVI.75   5 Lorsque la demande de réincorporation dans l’armée est déposée auprès du CIVI par  une personne qui avait été astreinte à un travail d’intérêt public et exclue de l’armée,  le CIVI transmet les pièces utiles du dossier à l’Office de l’auditeur en chef.76   Chapitre 4 Exemption du service   Art. 2077 Droit applicable   (art. 13 LSC)    Le CIVI applique les art. 25 à 31 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obli- gations militaires (OMi)78, sous réserve des exceptions suivantes:   a. les compétences du cdmt Instr prévues à l’art. 26 OMi sont assumées par le  CIVI en ce qui concerne l’exemption du service civil;   b. dans les cas prévus par l’art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du  nombre de personnes déjà exemptées du service militaire.   Art. 2179 Exemption du service après l’accomplissement de l’école de recrues   (art. 13 LSC)   Les personnes mentionnées à l’art. 18, al. 1, let. c, LAAM80, sont exemptées du ser- vice civil après avoir accompli du service civil pour une durée équivalant à 1,5 fois  celle de l’école de recrues. L’accomplissement partiel de l’école de recrues est pris en  compte.   Art. 2281 Accomplissement du service civil à la fin de l’exemption   (art. 13 LSC)   1 Le nombre de jours de service civil que doit encore accomplir une personne exemp- tée du service civil à la fin de son exemption est réduit d’un dixième par année  d’exemption.       74 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   78 RS 512.21  79 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 820).  80 RS 510.10  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).     Service civil. O   17 / 74   824.01   2 La durée d’une exemption du service militaire qui précède immédiatement est prise  en compte.   Chapitre 582 Admission au service civil   Art. 2383 Dépôt de la demande   (art. 16a, al. 2, et 16b, al. 3, LSC)   Le requérant dépose sa demande d’admission au service civil par voie électronique ou  au moyen du formulaire officiel.   Art. 24 Effet du dépôt d’une demande   (art. 17, al. 1 et 2, LSC)   1 Le dépôt de la demande d’admission au service civil libère le requérant du tir obli- gatoire tant que cette demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.   2 Les personnes suivantes qui déposent une demande d’admission au service civil  avant d’entrer en service n’ont pas l’obligation d’entrer en service:   a. les Suisses de l’étranger convoqués au service actif;   b. les personnes dont la demande d’effectuer un service militaire sans arme a été  rejetée moins de trois mois avant la prochaine période de service militaire;   c.84 les personnes visées à l’art. 12, al. 3, OMi85, qui ont été recrutées immédiate- ment avant l’école de recrues.   3 Le requérant qui dépose une demande d’admission au service civil au plus tard  deux mois avant l’école de recrues n’a pas l’obligation d’entrer au service:   a. tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force, et   b. dans la mesure où il a été recruté moins de quatre mois avant l’école de  recrues.86   Art. 2587       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1101).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   84 Introduite par l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires  (RO 2017 7405). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4925).   85 RS 512.21  86 Introduit par l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).  87 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   18 / 74   824.01   Art. 2688 Traitement de la demande   (art. 17a et 18 LSC)   1 Le requérant peut prendre part à la journée d’introduction visée à l’art. 17a LSC à  condition d’avoir déposé une demande complète d’admission au service civil.   2 Le CIVI lui indique dans quel délai il doit s’inscrire à une journée d’introduction.  Les demandes de personnes qui n’ont pas participé à la journée d’introduction dans  un délai de trois mois sont classées.   3 Le commandement militaire compétent peut rejeter la demande de congé en vue de  la participation du requérant à la journée d’introduction si la durée de la période de  service militaire en cours n’excède pas quatre semaines.   4 Le requérant doit confirmer sa demande d’admission au service civil sous forme  électronique ou sur papier deux semaines au plus tard après avoir pris part à l’intégra- lité de la journée d’introduction.   Art. 26a89 Journée d’introduction organisée par le CIVI   (art. 17a LSC)   1 Au cours de la journée d’introduction, le CIVI informe les requérants des modalités  de l’admission, de leurs droits et obligations et de l’exécution du service civil.   2 Il peut leur donner d’autres informations en lien étroit avec le service civil si l’exé- cution du service civil le requiert.    3 Il envoie au requérant un titre de transport pour se rendre à la journée d’introduction  et lui verse une indemnité de 9 francs pour le repas de midi.   Art. 26b90 Demandes renouvelées   (art. 18 LSC)   1 Les personnes qui déposent une nouvelle demande d’admission au service civil dans  les six mois qui suivent la participation à la journée d’introduction ne doivent pas y  prendre part une deuxième fois.   2 Le requérant doit confirmer sa nouvelle demande sous forme électronique ou sur  papier deux semaines au plus tard après l’avoir déposée.   Art. 27 Calcul de la durée du service civil ordinaire   (art. 8, al. 1, LSC)   1 Pour calculer la durée du service civil ordinaire, le CIVI reprend les données du  système d’information du personnel de l’armée sur la durée totale des services d’ins- truction non effectués au sens de la législation militaire.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   89 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   90 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   19 / 74   824.01   2 …91   3 Il tient compte des modifications de la durée totale des services d’instruction prévue  par la législation militaire.   4 Pour les anciens officiers spécialistes, la durée totale des services d’instruction non  encore accomplis est multipliée par le facteur suivant:   a. pour moins de 160 jours de service militaire accomplis: 1,5   b. de 160 à 189 jours de service militaire accomplis: 1,4   c. de 190 à 219 jours de service militaire accomplis: 1,3   d. de 220 à 249 jours de service militaire accomplis 1,2   e. de 250 jours de service militaire ou davantage accomplis: 1,1   5 Pour les anciens sous-officiers supérieurs ou officiers qui n’ont pas effectué au  moins la moitié de leur service pratique pour l’obtention de leur grade, la durée de  service civil équivaut à 1,2 fois la durée totale des services d’instruction qui n’ont pas  encore été accomplis.   6 À partir de cinq dixièmes de jour, la durée est arrondie à l’entier supérieur.   Art. 28 Décision   (art. 18 LSC)   Le CIVI peut signer ses décisions par signature électronique.   Chapitre 6 Accomplissement du service civil   Section 192 Définitions   Art. 29 Période d’affectation   1 Sont réputées période d’affectation les prestations fournies au titre du service civil  dans le cadre d’une convocation.   2 Si une période d’affectation accomplie remplace une période d’affectation interrom- pue (art. 43, al. 4), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même  période.   Art. 29a Affectation à un service de piquet   1 Est réputé affectation à un service de piquet l’engagement d’un groupe de piquet du  CIVI.   2 Le CIVI peut mettre en place des groupes de piquet en cas d’engagement demandant  une réaction rapide et un état de préparation élevée.       91 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   20 / 74   824.01   3 À cet effet, il sélectionne les personnes astreintes qui sont prêtes et qui peuvent ré- pondre à une convocation dans les plus brefs délais et il les forme à ces affectations.   Art. 29b Période d’affectation à l’essai   Une période d’affectation à l’essai sert à vérifier de manière approfondie si une per- sonne astreinte est apte à une affectation déterminée.   Art. 29c93 Test d’aptitude   Le test d’aptitude est le processus au cours duquel une personne astreinte est évaluée  sur la base de critères objectifs en vue de déterminer son aptitude à accomplir telle ou  telle affectation à l’étranger.   Section 2 Préparation des périodes d’affectation   Art. 3094   Art. 3195 Données sur la personne astreinte   (art. 19 et 80, al. 1bis let. c, LSC)96   Le CIVI peut recueillir auprès de la personne astreinte des données supplémentaires,  notamment sur:   a. ses aptitudes et ses goûts;   b. son état de santé;   c. les lieux, établissements et dates d’affectation potentiels;   d. sa formation initiale et continue, effectuée et planifiée;   e. sa profession.   Art. 31a97 Recherche de possibilités d’affectation   (art. 19 LSC)   1 La personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux  de ses périodes d'affectation. Les art. 8a, al. 2, 8b, al. 3, et 8c, al. 2, sont réservés.98       93 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   94 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  96 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le   1er avr. 2009 (RO 2009 1101).  97 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er nov. 1998    (RO 1998 2519).  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   21 / 74   824.01   2 Le CIVI lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l’as- siste à sa demande.99   3 …100   4 Si les résultats de la recherche ne permettent pas d’établir une convocation, le CIVI  fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu des périodes d’affectation  (convocation d’office). Il prend alors en considération l’aptitude de la personne as- treinte et les intérêts d’un bon déroulement de l’exécution du service civil. Il convient  des périodes d’affectation avec les établissements d’affectation envisagés. Il peut dé- roger aux art. 38, al. 3, et 39a si aucun établissement d’affectation n’est disponible.101   5 …102   Art. 32103 Collaboration avec l’établissement d’affectation   (art. 19 LSC)   1 Si la personne astreinte est convoquée à un entretien auprès de l’établissement d’af- fectation, ce dernier en communique le résultat au CIVI.   2 L’établissement d’affectation peut refuser une personne astreinte qui n’est pas apte  à l’affectation envisagée.   Art. 32a104 Examen du comportement antérieur   (art. 19, al. 3, let. b, LSC)   Le CIVI vérifie notamment que le comportement de la personne astreinte n’a pas pro- voqué l’interruption de ses affectations et si des mesures disciplinaires ont été prises  à son encontre.   Art. 33105 Période d’affectation à l’essai   (art. 7, al. 4, let. a, et 19 LSC)   1 Le CIVI peut autoriser une période d’affectation à l’essai de cinq jours au plus dans  les cas suivants:   a. l’entretien auprès de l’établissement d’affectation ne suffit pas à déterminer  l’aptitude de la personne astreinte;   b. la personne astreinte est difficile à placer;   c. l’aptitude à une affectation à l’étranger doit être déterminée.        99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   100 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).  102 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  104 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009 (RO 2009 1101). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   22 / 74   824.01   2 Il la refuse dans les cas suivants:   a. la personne astreinte ne répond manifestement pas aux exigences du cahier  des charges;   b. un test d’aptitude a déjà été autorisé.   Art. 34106 Test d’aptitude   (art. 7, al. 4, let. a, LSC)   1 Le CIVI peut autoriser un test d’aptitude de deux jours au plus en vue d’évaluer  l’aptitude de la personne astreinte à une affectation à l’étranger.   2 Il le refuse dans les cas suivants:   a. la personne astreinte ne répond manifestement pas aux exigences du cahier  des charges;   b. une période d’affectation à l’essai a déjà été autorisée.   3 L’établissement d’affectation peut charger des tiers du test d’aptitude.   4 Il supporte les frais.   Section 3 Durée minimale et succession des périodes d’affectation   Art. 35107 Principes   (art. 20 LSC)   1 La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir ef- fectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l’art. 8 LSC  avant d’être libérée du service civil.108   2 Le CIVI convoque la personne astreinte de manière appropriée.   3 Il la convoque pour que l’affectation commence en règle générale un lundi et se  termine un vendredi.   4 L’accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L’art. 53, al. 5, est  réservé.   Art. 36109       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   109 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).     Service civil. O   23 / 74   824.01   Art. 36a110   Art. 37111 Affectation longue   (art. 20 LSC)   1 La personne astreinte au service civil qui n’a pas accompli l’école de recrues accom- plit une affectation longue d’au moins 180 jours de service.112   2 L’école de recrues est réputée accomplie lorsque la personne astreinte au service  civil:   a.113 a accompli une école de recrues selon l’annexe 2, ch. 1.0, OMi114 et que la  condition de l’art. 57, al. 2, OMi est remplie;   b. a commencé un avancement militaire avant la fin de l’école de recrues et a  accompli au total au moins le nombre de jours de service militaire qu’aurait  duré l’école de recrues; la somme des jours de service militaire imputables  doit alors représenter au moins 80 % de la durée totale de l’école de recrues.115   3 La personne astreinte peut accomplir l’affectation longue en deux fois en l’espace  de deux années civiles.   4 Elle accomplit l’affectation longue dans un seul établissement d’affectation, qu’elle  l’effectue en une ou en deux fois.   5 La personne astreinte accomplit son affectation longue de préférence dans le cadre  d’un programme prioritaire, à l’étranger ou auprès du CIVI.116   5bis …117   6 Si elle accomplit son affectation longue dans le domaine d’activité «protection de la  nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt» ou «agriculture», le CIVI  peut autoriser un changement d’établissement d’affectation pour autant que l’affecta- tion soit saisonnière ou le volume de travail limité.118   7 …119       110 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010( RO 2011 151). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   113 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   114 RS 512.21  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 151).  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 151).  117 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 151). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  119 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3461).     Travail d’intérêt général   24 / 74   824.01   Art. 38120 Durée minimale   (art. 20 et 21 LSC)   1 La durée minimale d’une période d’affectation est de 26 jours.   2 Les affectations suivantes peuvent être plus courtes:   a. les cours de formation;   b. les affectations à l’essai   c.121 les affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de situations  d’urgence ou les affectations au rétablissement;   d.122 …   e. les affectations à des services de piquet;   f. les affectations spéciales;   g. les affectations d’encadrement dans des camps;   h. la dernière affectation;   i. les tests d’aptitude.   3 La personne astreinte qui a accompli l’école de recrues commence au plus tard pen- dant l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission:123   a. une première affectation, d’une durée de 54 jours au moins, ou   b.124 une affectation comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale  de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours.   Art. 38a125   Art. 39126 Début de la première période d’affectation   (art. 21 LSC)   La personne astreinte commence sa première période d’affectation après le délai fixé  à l’art. 21 LSC si le CIVI:   a.127 …   b. a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);   c. ne peut l’affecter à un établissement d’affectation approprié.       120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   122 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).  123 Erratum du 1er mai 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 1757).  124 Erratum du 1er mai 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 1757).  125 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  127 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).     Service civil. O   25 / 74   824.01   Art. 39a128 Répartition des périodes d’affectation   (art. 20 LSC)   1 La personne astreinte au service civil effectue chaque année des affectations de ser- vice civil d’une durée de 26 jours au moins à partir de la deuxième année civile au  plus tard qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil et ceci,  jusqu’à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8  LSC, soit effectuée.   2 La personne astreinte qui n’a pas accompli l’école de recrues achève son affectation  longue (art. 37) au plus tard à la fin de la troisième année civile qui suit l’entrée en  force de la décision d’admission au service civil.   3 Elle effectue dans l’année qui suit son retour d’un congé à l’étranger ou la fin de son  exemption du service:   a. une première affectation d’une durée de 26 jours au moins et de 54 jours au  plus ou comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son  service civil ordinaire est inférieure à 54 jours;   b. une affectation longue si le retour ou la fin de l’exemption a eu lieu au cours  de l’année civile précédant l’expiration du délai de l’al. 2 ou ultérieurement;   c. au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des  années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir  jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC.   4 Elle peut anticiper d’une année l’obligation annuelle d’accomplir des affectations  définie à l’al. 1 ou rattraper l’affectation manquée dans un délai d’un an si elle a passé  une convention d’affectation d’une durée appropriée avec un établissement idoine. Le  rattrapage de l’affectation durant l’année de libération du service civil n’est pas pos- sible.   Section 4 Convocation et carte de légitimation du service civil129   Art. 40130 Convocation   (art. 22, al. 1 et 3, LSC)   1 La convocation est notifiée par écrit. Le CIVI peut l’assortir d’exigences.   2 La convocation à un entretien auprès de l’établissement d’affectation ou du CIVI  peut être faite oralement. À la demande de la personne astreinte, le CIVI confirme la  convocation par écrit.       128 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   26 / 74   824.01   3 Le CIVI fait parvenir la convocation à un cours de formation, à une affectation à  l’essai ou à un test d’aptitude au plus tard 30 jours à l’avance. Pour les cours d’une  durée supérieure à 5 jours, le délai de convocation est de 60 jours.   4 Le délai de convocation est de 10 jours pour les entretiens auprès de l’établissement  d’affectation ou du CIVI, les visites médicales et les examens médicaux en vue d’une  affectation à l’étranger.   5 Le CIVI ne convoque pas une personne astreinte à une période d’affectation qui a  lieu dans les trois mois qui précèdent un examen important.   Art. 40a131 Convocation à des affectations spéciales et à des affectations liées  aux catastrophes et aux situations d’urgence    (art. 7a, 21, al. 2, et 22, al. 3, LSC)   1 Le CIVI peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales, à des af- fectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et à des affectations  au rétablissement dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force.  Il en va de même pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations  d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement immi- nent.   2 La convocation à des affectations spéciales et à des affectations à la maîtrise de ca- tastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doit avoir lieu dans les six  mois suivant l’événement.   3 Les délais de convocation sont les suivants:   a. 30 jours pour les affectations spéciales urgentes dont la durée n’excède pas  26 jours;   b. 14 jours pour les affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations  d’urgence et au rétablissement;   c. 14 jours pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations  d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement  imminent;   d. 30 jours pour les affectations visées aux let. b et c dont la durée excède  26 jours.   Art. 40b132 Décision de transfert   (art. 7a, 21 et 22, al. 3, LSC)   1 Le CIVI peut révoquer une convocation à une affectation avant le début de l’affec- tation ou interrompre une affectation en cours et convoquer, par décision de transfert,  la personne concernée à une affectation spéciale, à une affectation à la maîtrise de  catastrophes et de situations d’urgence ou à une affectation au rétablissement.       131 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).   132 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Service civil. O   27 / 74   824.01   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux affectations à la prévention de catastrophes et de  situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événe- ment imminent.   3 Les décisions de transfert à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situa- tions d’urgence et au rétablissement doivent être notifiées dans les six mois suivant  l’événement.   4 Le CIVI notifie la décision de transfert à une affectation dont la durée n’excède pas  26 jours au plus tard 7 jours avant le début de l’affectation; ce délai est de 14 jours  pour les affectations d’une durée supérieure.   5 Il peut convoquer la personne astreinte à une date différente de celle arrêtée initiale- ment et pour une autre durée.   6 Dans les cas particulièrement urgents, il donne la priorité aux transferts plutôt qu’aux  convocations au sens de l’art. 40a.   7 Il détermine avant la fin de la période d’affectation qui suit le transfert, en accord  avec la personne astreinte et l’établissement d’affectation initial, si l’affectation ini- tiale doit avoir lieu ou être poursuivie.   8 La personne astreinte, l’établissement d’affectation initial et les tiers n’ont pas droit  à des dommages-intérêts si l’affectation initiale n’a pas lieu ou n’est pas poursuivie.   Art. 41133 Absence de convocation   (art. 22, al. 2, LSC)   La personne astreinte qui n’a pas reçu de convocation quatorze jours avant le début  de la période d’affectation planifiée en informe immédiatement le CIVI.   Art. 42134 Carte de légitimation du service civil   (art. 22, al. 1, LSC)   1 Avant chaque période d’affectation, le CIVI établit une carte de légitimation du ser- vice civil à l’intention de la personne astreinte.135   2 Il règle l’utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte de légitimation du service  civil, ainsi que les conséquences en cas de perte.       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   28 / 74   824.01   Section 5 Interruption de la période d’affectation   (art. 23, al. 1, LSC)   Art. 43   1 Le CIVI examine l’interruption d’une période d’affectation d’office ou sur demande  écrite de la personne en service ou de l’établissement d’affectation.136   2 Il peut décider d’interrompre la période d’affectation en cours pour transférer la per- sonne en service dans une des affectations suivantes:   a. affectation spéciale;   b. affectation à un service de piquet;   c. affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence et au  rétablissement;   d. affectation à la prévention d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence,  pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement immi- nent.137   3 En cas d’interruption de la période d’affectation, le CIVI statue sur la date à laquelle  elle prend effet. Il peut décider que l’interruption prendra effet au moment où la per- sonne en service ou l’établissement d’affectation est tombé en demeure.   3bis En cas d’affectation à l’étranger, la date du retour en Suisse est déterminante. Si  la personne astreinte ne suit pas l’ordre de retour en Suisse signifié par le CIVI ou la  représentation suisse compétente, la date déterminante est celle à laquelle le retour a  été ordonné.138   4 Si l’interruption n’est pas imputable à une faute de la personne en service, le CIVI  lui procure immédiatement une nouvelle affectation, à moins qu’il ait interrompu une  période d’affectation à l’essai.139   4bis En cas d’interruption d’une affectation longue ou d’une partie de celle-ci, la per- sonne astreinte accomplit le solde de ses jours d’affectation dans les deux années ci- viles au cours desquelles l’affectation longue doit être accomplie.140   5 La personne astreinte, l’établissement d’affectation et les tiers ne peuvent faire valoir  aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’interruption de la période d’affecta- tion.       136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   138 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   140 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Service civil. O   29 / 74   824.01   Section 6 Report de service   Art. 44141 Dépôt de la demande   (art. 24 LSC)   1 Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une obligation légale ou  une convocation ne peut être exécutée.142   2 La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur demande de re- port de service par écrit au CIVI.   3 Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires,  et mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera exécutée.   Art. 45143 Effets de la demande   (art. 24 LSC)   Les obligations légales, l’obligation de chercher des possibilités d’affectation et la  convocation sont valables tant que le report de service n’a pas été accordé.   Art. 46 Motifs   (art. 24 LSC)   1 Le CIVI peut ordonner d’office un report de service, notamment dans les cas sui- vants:   a. la période d’affectation prévue se révèle inexécutable ou la convocation ne  peut être suivie;   b. la personne astreinte est convoquée à une affectation à la maîtrise d’une ca- tastrophe ou d’une situation d’urgence, à une affectation au rétablissement, à  une affectation spéciale ou à un service de piquet;   c. la personne astreinte est convoquée à une affectation à la prévention d’une  catastrophe ou d’une situation d’urgence, pour autant que les mesures prévues  se rapportent à un événement imminent.144   2 Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d’affectation  lorsqu’elle est fondée sur des motifs importants.   3 Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque  celle-ci:145       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).     Travail d’intérêt général   30 / 74   824.01   a. doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou dans les  trois mois qui suivent;   b. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l’interruption entraînerait  des inconvénients insupportables;   c. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;   cbis.146 …   d. n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation pré- vue pour des raisons de santé; le CIVI peut en l’occurrence ordonner un exa- men par un médecin-conseil;   e.147 rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou  son employeur dans une situation extrêmement difficile.   4 Le CIVI refuse de reporter le service:   a. si la demande n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3;   b. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large me- sure par l’octroi d’un congé, ou   c.148 si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la  totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d’être libérée du service  civil, à moins qu’elle ait conclu une convention au sens de l’art. 15, al. 3bis.149   5 …150   Art. 46a151 Affectations à l’étranger planifiées   (art. 7, 11, al. 2bis, et 24 LSC)   1 Si une personne astreinte doit achever une formation technique avant son affectation  à l’étranger, le CIVI peut approuver d’office une demande de report de sa part. Le  report de service est possible jusqu’à six ans avant la libération du service civil.   2 La personne astreinte qui souhaite obtenir un report de service adresse au CIVI une  demande écrite à laquelle elle joint les documents suivants:   a. une déclaration d’intention confirmée par l’établissement d’affectation selon  laquelle elle entend effectuer auprès de ce dernier une affectation à l’étranger  une fois les qualifications techniques acquises;       146 Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 151). Abrogée par l’annexe 7 ch.  II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 7405).   147 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   150 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).  151 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Service civil. O   31 / 74   824.01   b. une attestation dans laquelle l’institut de formation certifie que la personne  astreinte est en train de suivre une telle formation ou qu’elle y est inscrite de  manière définitive.   3 Si les conditions du report de service d’office attestées par documents visés à l’al. 2  ne sont plus réunies, le CIVI révoque le report de service et la personne astreinte s’ac- quitte de son obligation d’accomplir des périodes de service civil conformément aux  règles fixées à l’art. 39a.   Art. 47152 Conséquences de la décision   (art. 24 LSC)   1 En accédant à la demande de la personne astreinte, le CIVI annule la convocation  qu’il lui a notifiée. La personne astreinte lui renvoie la convocation et les annexes.   2 Il peut joindre une nouvelle convocation à la décision accordant le report. Il n’est  pas lié par le délai prévu à l’art. 22 LSC.   3 Dans la décision accordant le report, il détermine également le moment où l’affec- tation reportée doit être remplacée. Il prend en considération d’éventuelles années de  réserve.153   4 La personne astreinte, l’établissement d’affectation et des tiers ne peuvent faire va- loir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’admission d’une demande de  report.   Section 7 Congés à l’étranger   Art. 48 Demande   (art. 24 LSC)   1 La personne astreinte qui veut séjourner à l’étranger pendant plus de douze mois  sans interruption, ou celle qui est membre de l’équipage d’un navire d’une compagnie  suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande une autorisation  de congé à l’étranger.   1bis La personne astreinte qui est domiciliée en Suisse peut demander une autorisation  de congé à l’étranger lorsque son lieu de travail effectif est situé à l’étranger auprès  d’un employeur non établi en Suisse et que son contrat de travail ne contient pas de  clause de valeur au moins équivalente à celle figurant aux art. 324a et 324b du code  des obligations154 relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est  empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.155       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   153 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   154 RS 220  155 Introduit par l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).     Travail d’intérêt général   32 / 74   824.01   2 Avant son départ, elle présente au CIVI, en temps utile et par écrit, sa demande de  congé à l’étranger. Le CIVI peut exiger des documents supplémentaires.156   3 Le service civil accompli à l’étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au sens  de l’al. 1.   4 La personne astreinte qui vit à l’étranger dans une région frontalière, mais qui tra- vaille en Suisse ou y suit une formation, n’a pas besoin d’un congé à l’étranger. Elle  indiquera son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement y  relatif, au CIVI. Elle déposera une demande de congé à l’étranger si elle met fin à son  travail ou à sa formation en Suisse.157   5 La personne astreinte qui s’est rendue à l’étranger sans congé et veut y rester plus  de douze mois dépose auprès du CIVI une demande en vue de l’approbation rétroac- tive du congé à l’étranger. Jusqu’à la notification de l’autorisation, le congé demandé  rétroactivement n’est pas considéré comme accordé.   Art. 49 Autorisation   (art. 24 LSC)   1 Le congé à l’étranger est accordé lorsque la personne astreinte a rempli ses obliga- tions conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obli- gation de servir (LTEO)158.159   2 En règle générale, une personne astreinte convoquée à une période d’affectation ne  se verra accorder le congé à l’étranger que lorsqu’elle aura accompli son affectation  ou lorsque le CIVI aura approuvé sa demande de report de service.160   3 Le CIVI peut limiter la durée de l’autorisation de congé à l’étranger et joindre à  l’approbation du congé une convocation pour la prochaine période d’affectation.   4 Aucune autorisation de congé à l’étranger n’est accordée à la personne astreinte  contre laquelle une procédure pénale a été ouverte pour infraction aux art. 72 à 76  LSC ou qui n’a pas encore exécuté la peine prononcée en vertu de ces dispositions.   5 Le congé à l’étranger n’est accordé aux membres d’équipage des navires des com- pagnies suisses de transport sur le Rhin que lorsqu’ils auront accompli du service civil  pendant une durée équivalant à 1,5 fois celle de l’école de recrues qu’ils auraient dû  effectuer. L’accomplissement partiel de l’école de recrues sera pris en compte.       156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   158 RS 661  159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).     Service civil. O   33 / 74   824.01   6 Le CIVI informe la personne concernée de ses obligations liées à un congé à l’étran- ger et communique, si nécessaire, l’autorisation de congé aux autorités du canton de  domicile compétentes en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir.161   Art. 50 Obligation de s’annoncer   (art. 32 LSC)162   1 La personne astreinte avise le CIVI lorsqu’elle renonce à son congé à l’étranger ou  le reporte. Le CIVI annule le congé à l’étranger lorsqu’il ne débute pas dans les deux  mois qui suivent le début du congé autorisé.163   2 La personne astreinte qui est en congé à l’étranger indique au CIVI une adresse de  notification en Suisse.164   Art. 51 Retour en Suisse   (art. 24 LSC)   1 La personne astreinte avise le CIVI de sa prise de domicile en Suisse dans les qua- torze jours.165   2 Le CIVI annule le congé à l’étranger. Il en avise, si nécessaire, les autorités compé- tentes en matière de taxe d’exemption du canton du dernier domicile de la personne  astreinte.166   3 À son retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil ordinaire non  effectué. Lorsque le congé à l’étranger a duré plus de six ans, le total de la durée du  service civil non effectué est réduit d’un dixième par année supplémentaire de congé  à l’étranger.   4 La personne astreinte qui a obtenu un congé à l’étranger et qui séjourne temporaire- ment en Suisse n’a pas l’obligation de s’annoncer et son autorisation de congé à  l’étranger n’est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse pas trois  mois. Lorsque cela se justifie, le CIVI peut prolonger ce délai jusqu’à six mois à la  demande de la personne concernée. Il communique la prolongation aux autorités com- pétentes en matière de taxe d’exemption du dernier canton de domicile de la personne  astreinte.167       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   164 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   34 / 74   824.01   Section 8 Service civil ordinaire de personnes vivant à l’étranger   Art. 52   1 La personne astreinte vivant à l’étranger au bénéfice d’une autorisation de congé  n’accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.   2 Sont toutefois tenues d’accomplir leur service civil ordinaire les personnes astreintes  qui:   a. vivent à l’étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse  (art. 48, al. 4), ou   b. vivent à l’étranger sans l’autorisation de congé requise (art. 48, al. 5).   Section 9 Prise en compte du service civil   Art. 53 Jours de service pris en compte   (art. 24 LSC)   1 Sont pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil ordinaire:   a.168 …   b.169 les jours des cours de formation et les jours chômés ordinairement accordés  par l’organisateur du cours;   c. les périodes d’affectation à l’essai;   d.170 les jours de travail et les jours chômés ordinairement accordés par l’établisse- ment d’affectation;   e.171 les jours de travail visés à l’art. 56, al. 1, let. d et f, si la personne en service a  travaillé durant ces jours pendant cinq heures au moins pour l’établissement  d’affectation;   f. les jours de voyage au début et à la fin de la période d’affectation;   g. les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentané- ment incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, dans le  cadre de l’art. 54;   h. les jours de travail pendant lesquels la personne en service compense des heu- res supplémentaires;       168 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).  169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   35 / 74   824.01   i.172 les jours de travail pendant lesquels la personne en service est incapable de  travailler sans qu’il y ait faute de sa part, pour une raison autre que la maladie  ou l’accident;   j. les jours de vacances au sens de l’art. 72;   k.173 la participation à des examens médicaux en vue d’une affectation à l’étranger  au sens de l’art. 76b, al. 1, let. a;   l.174 la participation à un test d’aptitude.175   2 Le CIVI ne prend en compte que les prestations qui sont accomplies dans le cadre  d’une période d’affectation à laquelle la personne en service a été convoquée.   3 Pour les périodes d’affectation d’une durée totale de moins de 26 jours ou dont le  solde est de moins de 26 jours, le CIVI prend en compte au maximum le nombre de  jours chômés fixés à l’annexe 2, ch. 1, que la période d’affectation compte des jours  fériés ou non.176   4 La prise en compte des jours de service s’effectue par jours entiers.   5 La participation de la personne en service, sur convocation, à un cours d’initiation  en prévision d’une période d’affectation peut avoir lieu par heures, en dehors des  heures de cours et en dehors d’une période d’affectation du service civil; dans ce cas,  le CIVI prend en compte, au titre de l’accomplissement du service civil, un jour de  service pour huit heures de cours suivies.177   Art. 54 Jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pris en compte   (art. 24 LSC)   1 Pour trente jours d’affectation, le CIVI prend en compte au titre de l’accomplisse- ment du service civil six jours au plus d’absence pour cause de maladie ou d’accident.   2 Pour les périodes d’affectation plus courtes et les portions de 30 jours, le CIVI prend  en compte au maximum le nombre de jours d’absence prévu à l’annexe 2, ch. 2.178   3 Les jours pendant lesquels la personne en service n’est que partiellement capable de  travailler ne valent pas comme jours d’absence.       172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   173 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   174 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   36 / 74   824.01   Art. 55 Excédent de jours d’absence ou de vacances   (art. 24 LSC)   1 La personne en service peut prendre le nombre de jours d’absence pour cause de  maladie ou d’accident et de jours de vacances qui correspond à la durée planifiée de  sa période d’affectation.   2 Lorsque le CIVI interrompt la période d’affectation de manière anticipée, il ne prend  en compte au titre de l’accomplissement du service civil que le nombre de jours d’ab- sence et de jours de vacances qui sont dus selon la durée de la prestation effectivement  accomplie.   Art. 56 Jours de service non pris en compte   (art. 24 LSC)   1 Ne sont pas pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil:   a.179 …   b.180 les entretiens individuels auprès d’établissements d’affectation potentiels;   c. les entretiens auprès du CIVI;   d.181 les jours de travail et les jours de cours d’introduction pendant lesquels la per- sonne en service a congé;   e.182 …   f.183 les jours de travail et les jours d’introduction pendant lesquels la personne en  service est absente sans justification;   g. les jours pendant lesquels la période d’affectation est interrompue en raison  d’une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d’une mesure discipli- naire;   h. les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans  l’établissement d’affectation malgré l’entrée en force d’une interruption  (art. 43);   i. l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée sur la base des art. 72  à 76 LSC;   k. la participation à des actes d’instruction en rapport avec une procédure disci- plinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d’une période  d’affectation;   l. les visites médicales ayant lieu sur convocation du CIVI en dehors d’une pé- riode d’affectation;       179 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).  180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  182 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, avec effet au 1er nov. 1998 (RO 1998 2519).  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   37 / 74   824.01   m.184 les rendez-vous nécessaires pour les mesures préventives visées à l’art. 76b,  al. 1, let. b;   n.185 la journée d’introduction.   2 Si la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de  maladie ou d’accident pendant un congé, le CIVI prend en compte les jours d’incapa- cité de travail dans le cadre des jours d’absence au sens de l’art. 54, au titre de l’ac- complissement du service civil.   Art. 56a186 Vacances annuelles   (art. 24 LSC)   Les jours de travail qui tombent pendant les vacances annuelles de l’établissement  d’affectation ne sont pas pris en compte au titre de jours de service civil ordinaire  accomplis, à moins que la personne en service ne prenne alors ses vacances.   Art. 57 Communication des jours pris en compte   (art. 24 LSC)   Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les  jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut  exiger une décision susceptible de recours.   Section 10 …   Art. 58187   Chapitre 7 Statut de la personne astreinte   Section 1 Droits et devoirs en général   Art. 59 Conseil   (art. 26, al. 1, LSC; art. 13 LAS)188   1 Au besoin, le CIVI adresse la personne astreinte ayant besoin d’aide aux organes  spécialisés publics ou privés.189       184 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   185 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   186 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).   187 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   38 / 74   824.01   2 À sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui se  posent en relation avec l’exécution du service civil.   3 …190   4 Les autorités d’aide sociale du canton de séjour sont compétentes pour le conseil et  l’assistance sociale d’une personne en service qui accomplit son affectation hors de  son canton de domicile, lorsque la visite à l’autorité d’aide sociale impliquerait que la  personne en service soit absente plus d’un jour de travail de l’établissement d’affec- tation.191   Art. 59a192   Art. 60193   Art. 60a194   Art. 61195 Propagande politique et prosélytisme religieux   (art. 27 LSC)   La personne en service s’abstient de toute propagande politique ou liée à sa conception  du monde et de tout prosélytisme religieux durant ses heures de travail, dans les locaux  de l’établissement d’affectation et dans les logements communs.   Art. 62 Obligations particulières découlant des affectations collectives   (art. 27, al. 5, LSC)   1 La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l’héberge- ment et des repas collectifs, même lorsqu’elles sont accomplies en dehors des heures  de travail.   2 L’exécution de ces tâches n’est pas considérée comme accomplissement d’heures  supplémentaires.   3 L’établissement d’affectation s’assure que les tâches supplémentaires sont réparties  le plus équitablement possible entre les membres du groupe.   4 Lorsqu’il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l’établissement  d’affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l’accomplissement  des tâches supplémentaires.       190 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  191 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009    (RO 2009 1101).  192 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O   du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).  193 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).  194 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3083).  195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).     Service civil. O   39 / 74   824.01   Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation   Art. 63 Prise en considération d’obligations religieuses   (art. 28, al. 1, LSC)   Lorsqu’il fixe le temps de travail et de repos, l’établissement d’affectation tient  compte des obligations religieuses de la personne en service, dans la même mesure  que pour ses employés.   Art. 64 Compensation des heures supplémentaires   (art. 28, al. 4, LSC)   1 Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit  à une compensation d’égale durée, à l’exception des cas dans lesquels l’établissement  d’affectation n’accorde aucune compensation ou n’accorde qu’une compensation  moindre à ses employés.   2 Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu’elles ne sont pas compensées à la  fin de la période d’affectation.   3 Une période d’affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation  des heures supplémentaires.   Art. 65 Prestations en faveur de la personne en service, généralités   (art. 29 LSC)   1 Le DEFR fixe le montant des prestations dues en vertu de l’art. 29 LSC.196   2 La personne en service qui n’accepte pas les prestations en nature offertes par l’éta- blissement d’affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspon- dantes, à l’exception des cas dans lesquels l’acceptation des prestations en nature ne  peut pas lui être imposée.197   Art. 66198 Logement   (art. 29, al. 1, let. d, et 2, LSC)   Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de loger la personne en service, il  lui propose un logement externe acceptable et prend en charge les coûts effectifs do- cumentés.       196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   40 / 74   824.01   Art. 67199 Indemnité pour les frais de déplacement   (art. 29, al. 1, let. e, et 2, LSC)   1 L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs  documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement et le lieu de l’affecta- tion. Le montant de l’indemnité dépend des coûts résultant de l’utilisation des trans- ports publics, sur la base de l’offre la moins chère.   2 La personne en service n’a pas droit à l’indemnité si elle utilise son logement privé  alors que l’établissement d’affectation lui a proposé un logement acceptable plus  proche du lieu de l’affectation. L’établissement d’affectation rembourse à la personne  en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le lo- gement privé et le lieu de l’affectation lorsque le logement proposé se situe nettement  plus loin que le logement privé.   3 Si la personne en service utilise un abonnement, l’établissement d’affectation lui en  rembourse le coût au prorata du nombre de jours de service de l’affectation pris en  compte, pour autant que ce remboursement lui revienne moins cher. Sinon, l’établis- sement d’affectation rembourse les coûts qu’il devrait assumer conformément à  l’al. 1.   4 La personne en service qui utilise un véhicule à moteur privé au lieu des transports  publics ne peut prétendre à aucune indemnité pour les frais de déplacement, sauf si le  trajet quotidien aller et retour excède trois heures.   5 Si la personne en service doit impérativement utiliser un véhicule à moteur privé  pour tout ou partie du trajet entre son logement et son lieu d’affectation, l’établisse- ment d’affectation lui verse une indemnité.   Art. 68 Frais en relation avec le service civil accompli à l’étranger   (art. 29, al. 1, let. f, LSC)   Dans le cadre des affectations à l’étranger, l’établissement d’affectation prend en  charge les frais qui sont nécessaires en rapport avec l’accomplissement des tâches et  qu’il fournit aussi usuellement à ses propres employés. Le CIVI règle les détails.   Art. 69 Exclusion d’autres prestations   (art. 29 LSC)200   1 Tout arrangement entre l’établissement d’affectation et la personne en service visant  à étendre ou réduire les prestations prévues par l’art. 29 LSC est nul.201   2 L’établissement d’affectation ne fournit de prestations en espèces dépassant le cadre  de l’art. 29 LSC ni à la personne en service ni à ses proches, à moins qu’il ne s’agisse       199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3461).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3461).     Service civil. O   41 / 74   824.01   de prestations en espèces remplaçant des prestations en nature qui n’ont pas été tou- chées (art. 65, al. 2).202   3 La personne en service rembourse à l’établissement d’affectation les prestations qui  lui ont été versées en violation de l’al. 2, dans la mesure fixée par l’art. 64 du code  des obligations (CO)203.   4 Les prestations pécuniaires que la personne en service a versées à l’établissement  d’affectation à titre de don ou à titre analogue pendant la durée de son affectation  doivent lui être remboursées intégralement. Toute promesse de don ou d’action ana- logue faite par la personne en service à l’établissement d’affectation dans le cadre du  plan d’affectation ou pendant la durée de son affectation est nulle.204   Art. 70 Congé  a. Procédure    (art. 30 LSC)205   1 Le congé est accordé à la demande de la personne en service par l’établissement  d’affectation ou par le CIVI dans la convocation.   2 La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les moyens  de preuve éventuels.   3 …206   4 Elle n’est pas autorisée à prendre un congé accordé ou à le continuer si le motif de  ce congé disparaît.207   5 L’établissement d’affectation joint la demande de congé acceptée à l’annonce des  jours de service destinée au CIVI.208   Art. 71 b. Directives pour la décision   (art. 30 LSC)209   1 L’établissement d’affectation accorde à la personne en service trois jours de congé  au plus dans les cas suivants:   a. en cas de décès ou de maladie grave d’un parent proche;   b. lorsqu’elle se marie;       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er nov. 1998  (RO 1998 2519).   203 RS 220  204 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007    (RO 2007 3461).  205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  206 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er nov. 1998   (RO 1998 2519).  208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er nov. 1998   (RO 1998 2519).  209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   42 / 74   824.01   c. en cas de naissance d’un propre enfant;   d.210 pour passer un examen de formation professionnelle qui ne peut être reporté.  2 Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:   a.211 …   b. s’inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la  présence de la personne en service est absolument nécessaire;   c. participer aux séances d’autorités lorsque la personne en service est investie  d’un mandat.   3 L’établissement d’affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un  jour de congé au plus dans les cas suivants:   a. pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni  pendant son temps libre ni dans le cadre de l’horaire libre;   b.212 pour d’autres motifs importants au cas où le refus de sa demande serait insup- portable pour la personne en service ou pour son employeur.   4 Si l’établissement d’affectation veut accorder un congé plus long, il demande au  CIVI de lui en déléguer la compétence.213   5 Lorsque son exploitation le permet, l’établissement d’affectation peut accorder à la  personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la con- dition qu’elle rattrape l’absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois  demander l’avis du CIVI lorsque la formation professionnelle ou continue est régu- lière.   Art. 72 Jours de vacances   (art. 24 LSC)214   1 Lors d’une période d’affectation ininterrompue de 180 jours au moins, la personne  en service a droit à 8 jours de vacances pour les 180 premiers jours, puis à 2 jours par  période de 30 jours d’affectation supplémentaires.215   2 …216   3 Les jours de vacances qui ne sont pas pris sont perdus sans indemnité.       210 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   211 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).  212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  216 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).     Service civil. O   43 / 74   824.01   4 Si la période d’affectation ininterrompue a lieu dans plusieurs établissements d’af- fectation, la personne en service répartit ses jours de vacances en proportion du temps  qu’elle a passé dans chacun d’eux.217   5 Si une personne astreinte veut prolonger une affectation de moins de 180 jours de  façon à avoir droit à des jours de vacances et si elle veut simultanément changer d’éta- blissement d’affectation, le CIVI lui accorde la prolongation seulement si les établis- sements d’affectation s’accordent sur la répartition des jours de vacances.218   Art. 73 Vacances annuelles   (art. 79 LSC)   1 La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances  annuelles de l’établissement d’affectation.   2 et 3 …219   Art. 74220   Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement   d’affectation   Art. 75221 Obligation de s’annoncer a. contrôle des données222   (art. 32 LSC)   1 La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:   a. tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;   b. les modifications concernant ses données personnelles;   c. sa profession et ses changements d’activité professionnelle;   d.223 ….   2 …224   3 Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant  plus de six mois communiquent au CIVI une adresse en Suisse à laquelle seront en- voyées les notifications.       217 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   218 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   219 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).  220 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4877).  223 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).  224 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).     Travail d’intérêt général   44 / 74   824.01   4 Le CIVI peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et  de résidence d’une personne astreinte.   5 Il communique toute modification des données d’identité au cdmt Instr.225   6 Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont applicables par analogie aux personnes qui ont été  exclues du service civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’année au cours de  laquelle elles sont libérées du service civil.226   Art. 76 b.  incapacité de travail   (art. 32 LSC)   1 La personne astreinte communique sans délai au CIVI son impossibilité d’obéir à  une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat  médical.   2 La personne en service annonce sans délai à l’établissement d’affectation toute at- teinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.227   3 Elle se procure un certificat médical qu’elle remet à l’établissement d’affectation  dans les trois jours. Le choix du médecin est libre. Si l’affectation dure plus d’un jour,  la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l’atteinte à sa  capacité de travail dure plus d’un jour.228   4 L’établissement d’affectation avise immédiatement le CIVI lorsque la durée pro- bable de l’incapacité de travail dépasse cinq jours.229   5 Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu’il com- munique au CIVI.   Art. 76a230 c. atteinte à la santé de la personne en service   (art. 32 LSC)   Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce au CIVI  toute atteinte à sa santé ou à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certi- ficat médical.       225 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   226 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4877).   228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   230 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).     Service civil. O   45 / 74   824.01   Art. 76b231 Mesures médicales avant les affectations à l’étranger   (art. 7, al. 4, let. a, LSC)   1 La personne astreinte qui souhaite accomplir une affectation à l’étranger dans le do- maine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire»:   a. se soumet à un examen médical afin de déterminer son aptitude physique et  psychique à l’affectation;   b. applique les mesures préventives prescrites par le service spécialisé, telles que  la vaccination et la prise de médicaments.   2 Le CIVI détermine le service spécialisé chargé de l’examen et de la prescription des  mesures préventives.   3 Il peut également ordonner les mesures visées à l’al. 1 pour les personnes astreintes  qui souhaitent accomplir une affectation à l’étranger dans un autre domaine d’activité.   Art. 77232 Obligation de fournir des renseignements   (art. 32 LSC)   La personne astreinte collabore à l’établissement des statistiques par le CIVI, ainsi  qu’aux mesures de contrôle des résultats. Les personnes qui ont déposé une demande  d’admission sont aussi soumises à cette obligation dans le cadre de la journée d’intro- duction.   Section 4233 Initiation et formation234   Art. 77a235   Art. 78 Initiation assurée par l’établissement d’affectation   (art. 48, al. 2, LSC)236   L’établissement d’affectation transmet, sur la base d’un programme d’introduction,  les connaissances pratiques et les capacités dont la personne en service a besoin pour  effectuer correctement et de manière rentable les activités mentionnées dans la con- vocation, sans causer de dommages.       231 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   235 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   46 / 74   824.01   Art. 79 Frais d’initiation à la charge de l’établissement d’affectation   (art. 37, al. 2, et 48, al. 2, LSC)237   1 L’établissement d’affectation supporte en général lui-même les frais d’initiation de  la personne en service dont il va disposer.238   2 La Confédération peut prendre en charge jusqu’à un tiers des frais d’initiation, mais  au maximum 833 francs par personne astreinte, si l’établissement d’affectation n’est  pas en mesure de transmettre lui-même les connaissances spécifiques nécessaires.239   3 L’établissement d’affectation qui souhaite obtenir une aide de la Confédération doit  déposer une demande motivée auprès du CIVI suffisamment tôt avant l’établissement  de la convocation. Si la demande ne parvient au CIVI qu’après le début de l’initiation  sans justification particulière, la Confédération ne prend pas en charge les frais d’ini- tiation qui ont déjà été engagés.240   4 Le CIVI peut assortir de charges et de conditions la décision de prendre en charge  les frais.   Art. 80241 Cours de formation organisés par le CIVI   (art. 36, al. 2, let. a, et 3, et 37, al. 1, LSC)   1 Le CIVI organise des cours de formation spécifiques à une affectation sur les thèmes  suivants:   a. communication et accompagnement;   b. soins;   c. assistance aux personnes ayant un handicap;   d. assistance aux personnes âgées;   e. encadrement des enfants;   f. encadrement des adolescents;   g. protection de l’environnement et de la nature;   h. maniement de la tronçonneuse;   i. sécurité lors d’affectations à l’étranger.   2 Il peut organiser d’autres cours de formation:   a. s’ils sont de meilleure qualité ou moins coûteux que l’initiation assurée par  les établissements d’affectation;       237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Service civil. O   47 / 74   824.01   b. si les établissements d’affectation n’ont pas la possibilité d’assurer l’initiation  et qu’un nombre important de personnes en service sont concernées;   c. pour la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et le rétablissement.  3 Il peut mandater des tiers pour la mise en œuvre des cours de formation et faire appel  à du personnel externe qualifié.   4 Il assure un système complet de gestion de la qualité de la formation.   5 Les cours de formation du CIVI ne dispensent pas l’établissement d’affectation  d’initier la personne en service conformément à l’art. 78.   6 La Confédération verse jusqu’à 3000 francs par participant et par cours.   Art. 81242 Participation aux cours   (art. 36, al. 1 et 2, let. a et e, LSC)   1 Quiconque accomplit un service civil suit les cours de formation inscrits dans les  cahiers des charges lorsque les conditions de l’art. 81a sont remplies.   2 Le CIVI peut dispenser la personne astreinte des cours de formation dans les cas  suivants:   a. la personne astreinte en a fait la demande et peut justifier d’une formation  comparable;   b. des raisons de santé empêchent la personne astreinte de se rendre au cours de  formation prévu ou de le terminer et il n’est pas possible de trouver un cours  de remplacement.   3 Quiconque a suivi un cours de formation n’a pas besoin de le suivre une nouvelle  fois pour d’autres affectations.   Art. 81a243 Moment et durée des cours de formation et des affectations  subséquentes    (art. 36, al. 1 et 2, let. a à d, LSC)   1 Quiconque accomplit une affectation d’une durée de 54 jours au moins dans les soins  ou l’accompagnement suit les cours suivants:   a. avant ou au début de l’affectation, le cours de cinq jours mentionné à l’art. 80,  al. 1, let. a;    b. pendant les quatre premières semaines de l’affectation, un cours de cinq jours  sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80, al. 1, let. b à f, déterminé en fonc- tion du cahier des charges.   2 Si l’affectation dure 180 jours au moins, la personne en service suit au surplus un  cours d’approfondissement de cinq jours sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80,  al. 1, let. b à f, déterminé en fonction du cahier des charges. Elle doit suivre le cours       242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   243 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009 (RO 2009 1101). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   48 / 74   824.01   d’approfondissement au plus tôt un mois après le cours visé à l’al. 1, let. b, et au plus  tard deux mois avant la fin de l’affectation.   3 Quiconque accomplit une affectation d’une durée de 54 jours au moins dans le do- maine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage  et forêt» suit le cours de cinq jours visé à l’art. 80, al. 1, let. g, pendant les quatre  premières semaines de l’affectation.   4 Si le CIVI ne peut pas proposer suffisamment de places de cours pendant la période  optimale, les personnes en service peuvent aussi suivre le cours plus tôt ou plus tard.   5 L’utilisation d’une tronçonneuse n’est autorisée qu’à condition d’avoir suivi le cours  de deux jours visé à l’art. 80, al. 1, let. h.   6 Quiconque souhaite accomplir une affectation à l’étranger dans le domaine d’acti- vité «coopération au développement et aide humanitaire» suit au préalable le cours  d’une durée de deux à cinq jours visé à l’art. 80, al. 1, let. i, pour autant que la situation  en matière de sécurité sur le lieu de l’affectation l’exige.   7 Le CIVI peut autoriser les personnes en service à suivre la formation d’auxiliaire de  santé de la Croix-Rouge suisse dans les cas suivants:   a. l’établissement d’affectation le souhaite expressément et l’affectation dure  180 jours au moins;   b.244 en vue d’affectations à la maîtrise de catastrophes ou de situations d’urgence  ou d’affectations au rétablissement.   Art. 82245 Frais de conception des programmes   (art. 37, al. 2, let. a, LSC)   1 Lorsque le CIVI déclare qu’un programme de cours élaboré par un établissement  d’affectation ou par un tiers pour d’autres cours de formation que ceux proposés par  le CIVI fait référence, la Confédération peut prendre en charge jusqu’à 75 % des frais  des travaux de conception du programme qui ont été effectués sans mandat du CIVI.   2 Le CIVI peut donner lui-même des mandats de concevoir des programmes de cours  qui serviront de base aux cours d’initiation dispensés par les établissements d’affec- tation ou aux cours de formation spécifiques à une affectation. La Confédération prend  les frais en charge.       244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Service civil. O   49 / 74   824.01   Section 5 Frais de voyage et de transport des bagages   Art. 83 Voyages gratuits pour la personne astreinte   (art. 39 LSC)   1 Au début et à la fin de la période d’affectation, la personne astreinte voyage gratui- tement du lieu de son domicile ou de résidence au lieu d’affectation et retour si elle  emprunte les transports publics.246   2 …247   3 La personne en service qui n’utilise pas son logement privé durant la période d’af- fectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit avec les transports publics  du lieu de son affectation au lieu de son domicile ou de résidence et retour.248   4 Le CIVI fixe le nombre des voyages au sens de l’al. 3 en rapport avec la durée de la  période d’affectation.249   5 Sur demande, la personne en service reçoit les titres de transport nécessaires.250   Art. 84251 Annonce et décompte   (art. 39 LSC)   1 Le CIVI relève périodiquement auprès des personnes en service les informations  concernant les voyages qu’elles ont effectués en application de l’art. 83.   2 La Confédération rembourse le montant de ces voyages aux entreprises de transports  publics. Un tarif réduit est appliqué.   Art. 85252 Voyages à tarif réduit   (art. 39 LSC)   Pendant son affectation, la personne en service munie de sa carte de légitimation du  service civil voyage avec les transports publics à un tarif réduit.   Art. 86 Frais de transport des bagages   (art. 39 LSC)   1 La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin de la  période d’affectation.       246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   247 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).  248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4877).  250 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 4877).  251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4877).     Travail d’intérêt général   50 / 74   824.01   2 Le CIVI rembourse à la personne astreinte, sur présentation des quittances, les frais  de transport des bagages par les entreprises de transports publics si ces transports  étaient nécessaires. Il ne prend pas en charge les frais de déménagement.253   Section 6254 Équipement à titre d’identification   Art. 86a255 Identification des personnes astreintes au service civil   (art. 40a LSC)   1 Le CIVI détermine quels effets d’équipement peuvent être remis gratuitement en  propriété aux personnes en service à titre d’identification.   2 Le volume des effets d’équipement remis à titre gratuit dépend du nombre de jours  de service civil qui doivent encore être accomplis.   3 D’autres effets d’équipement supplémentaires peuvent être remis aux personnes as- treintes moyennant un émolument.   4 Le CIVI édicte des instructions pour l’utilisation et le traitement des effets d’équi- pement.   Art. 86b Identification des établissements d’affectation et des  affectations de groupe    (art. 15a LSC)   1 Le CIVI peut soutenir les institutions qui souhaitent afficher leur reconnaissance en  tant qu’établissement d’affectation en mettant à leur disposition des supports écrits  appropriés.   2 Il veille à ce que les affectations de groupe puissent être identifiées en tant qu’affec- tations de service civil.       253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   254 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3461).   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1101).     Service civil. O   51 / 74   824.01   Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements  d’affectation256   Art. 87257 Demande   (art. 41, al. 1, et 43, al. 1, LSC)   1 L’institution requérante démontre dans sa demande qu’elle remplit les exigences  prévues aux art. 2 à 6 LSC.   2 Si elle remplit toutes les exigences à l’exception de celles de l’art. 4, al. 1, LSC, elle  démontre au surplus que les cahiers des charges des personnes en service ne contien- nent que des tâches correspondant aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1, LSC  (art. 42, al. 2bis, LSC).   3 Elle joint à sa demande les documents suivants:   a. son rapport d’activité et de gestion des deux dernières années;   b. ses statuts et ses bases juridiques;   c. l’organigramme de toute l’institution et le plan des postes de travail du secteur  concerné;   d. les cahiers des charges des personnes en service;   e. l’attestation de son utilité publique; le CIVI peut libérer de cette obligation les  institutions de droit public.   4 Les institutions qui proposent des affectations à l’étranger dans le domaine d’activité  «coopération au développement et aide humanitaire» y joignent au surplus les docu- ments suivants:   a. la liste des organisations partenaires;   b. la description des mesures de sécurité prévues, y compris du programme d’ini- tiation des personnes en service aux questions liées à la sécurité;   c. la description des projets en cours et une pièce attestant de projets menés à  bien;   d. une attestation du mode de financement et une évaluation des projets.   5 Les exploitations agricoles ne sont pas tenues de produire les documents mentionnés  à l’al. 3. Elles démontrent qu’elles remplissent les conditions fixées aux art. 5 ou 6.   6 Quiconque souhaite affecter des personnes astreintes à la maîtrise de catastrophes  ou de situations d’urgence ou au rétablissement joint à sa demande une attestation des  autorités locales ou de l’organe de direction compétent. L’attestation fournit en parti- culier des indications sur l’événement et sur la coordination des affectations du service  civil avec les autres forces d’intervention, ainsi qu’une estimation de l’ampleur de la  tâche.       256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   52 / 74   824.01   7 L’al. 6 s’applique également lors d’affectations à la prévention de catastrophes et de  situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événe- ment imminent.   8 L’institution requérante signale:   a. le type d’initiation nécessaire pour les personnes en service et la manière dont  elle entend l’assurer;   b. les affectations qui requièrent une bonne réputation des personnes astreintes;   c. les exigences particulières, spécifiées dans le cahier des charges de la per- sonne en service, qui doivent être vérifiées par le CIVI;   d. les tâches des personnes en service qui doivent être inscrites dans le cahier des  charges.   9 Si l’institution requérante remplit les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, LSC, le ca- hier des charges peut contenir des tâches qui ne correspondent pas aux domaines d’ac- tivité visés à l’art. 4, al. 1, LSC.   10 L’institution requérante exprime sa volonté de respecter, en sa qualité d’établisse- ment d’affectation, les droits et obligations définis par la LSC et ses ordonnances  d’exécution.   11 Le CIVI peut exiger d’autres documents ou renseignements.   12 Les personnes compétentes du CIVI peuvent visiter les établissements d’affecta- tion.   Art. 87a258 Dépôt de la demande par voie électronique   (art. 41, al. 1, LSC)   1 L’institution requérante peut déposer sa demande de reconnaissance par voie élec- tronique. Elle confirme le dépôt de sa demande par l’envoi, en original, de la déclara- tion prévue à l’art. 87, al. 10, signée à la main.259   2 Les demandes de modification des décisions de reconnaissance ne nécessitent pas la  confirmation écrite prévue à l’al. 1.   Art. 88260 Rejet de la demande de reconnaissance lorsque la demande est suffi- sante    (art. 42, al. 3, let. a, LSC)   1 Le CIVI évalue la demande en possibilités d’affectations dans chacun des secteurs  économiques de la région couverte par un centre régional.   2 Pour l’évaluation de la demande, il se fonde sur l’occupation des postes dont le ca- hier des charges est similaire dans un établissement d’affectation comparable.       258 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Service civil. O   53 / 74   824.01   3 S’il met en place un programme prioritaire, il peut déroger à l’al. 2.   Art. 89261 Reconnaissance   (art. 42 et 43, al. 1, LSC)   1 La décision de reconnaissance comporte notamment:   a.262 les cahiers des charges mentionnant les exigences requises pour le poste;   b. le nombre des places de travail autorisées par cahier des charges;   c. le nombre maximal de personnes en service occupées simultanément dans  l’établissement d’affectation (art. 9);   d. une information concernant l’obligation de payer des contributions et sur leur  montant;   e. la description du poste de la personne habilitée à donner des instructions à la  personne en service.   2 Le CIVI limite la durée de validité de la décision de reconnaissance lorsqu’elle porte  sur une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ou au  rétablissement.263   2bis Il limite également la durée de validité de la décision de reconnaissance lorsqu’elle  porte sur une affectation à la prévention d’une catastrophe ou d’une situation d’ur- gence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.264   3 Dans la décision de reconnaissance d’un établissement d’affectation, il peut envisa- ger une participation de la Confédération aux coûts de l’initiation (art. 37 LSC), ainsi  qu’une aide financière (art. 47 LSC).265   4 Lorsqu’une même demande concerne plusieurs institutions, chacune d’elles reçoit  une décision.   Art. 90266 Reconnaissance d’une institution de la Confédération   (art. 42 LSC)   1 La reconnaissance d’une institution de la Confédération en qualité d’établissement  d’affectation résulte d’un accord écrit avec le CIVI.   2 Elle peut être modifiée ou révoquée par accord réciproque.       261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   264 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   54 / 74   824.01   Art. 91267 Examen de la décision de reconnaissance   (art. 42 LSC)268   1 Le CIVI peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux  conditions légales.   2 Il peut réclamer des documents et des renseignements à l’établissement d’affecta- tion.   Art. 92269 Modification et révocation de la décision de reconnaissance   (art. 23, al. 1, et 42, LSC)270   1 Le CIVI peut modifier la décision de reconnaissance si l’établissement en fait la  demande, lorsque les résultats d’une inspection l’exigent ou qu’un cahier des charges  ne correspond plus au besoin.   2 Il modifie la décision de reconnaissance si son examen, prévu par l’art. 91, l’exige  ou si le cercle des établissements d’affectation qui ont l’obligation de payer une con- tribution en vertu de l’art. 46 LSC est modifié.271   3 Il peut révoquer la décision de reconnaissance lorsque aucune affectation n’a eu lieu  dans l’établissement d’affectation pendant trois années consécutives ou que seules des  périodes d’affectation à l’essai ont eu lieu.   4 Il révoque la décision de reconnaissance lorsque l’établissement d’affectation:   a.272 ne remplit plus une des conditions visées aux art. 2 à 6 et, le cas échéant, 42,  al. 2bis, LSC;   b. enfreint de manière répétée certaines obligations que la LSC, les ordonnances  qui s’y rapportent ou la décision de reconnaissance lui imposent, ou   c. ne garantit plus, pour d’autres motifs, l’exécution normale du service civil.273   4bis Si le CIVI est informé de circonstances qui pourraient entraîner la révocation de  la reconnaissance, il peut révoquer les convocations à des affectations déjà ordonnées  mais dont l’entrée en service n’a pas encore eu lieu.274       267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3461).   274 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3461).     Service civil. O   55 / 74   824.01   4ter Le CIVI procure immédiatement une nouvelle affectation à la personne astreinte  au service civil concernée par une révocation de la convocation.275   5 La révocation sera prononcée au moment où toutes les périodes d’affectation en  cours prennent fin.   6 Le CIVI peut demander des renseignements complémentaires aux autorités canto- nales de l’emploi et à d’autres institutions spécialisées.   7 Une institution dont la décision de reconnaissance a été révoquée sur la base de l’al.  4, let. b ou c, peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance en tant qu’éta- blissement d’affectation au plus tôt cinq ans après l’entrée en force de la décision de  révocation.276   Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation   Section 1 Rapports avec les autorités   Art. 93277 Inspections; contacts   (art. 44 LSC)278   1 Le CIVI effectue des inspections dans l’établissement d’affectation; il peut en char- ger des tiers spécialisés.279   2 Il communique les résultats aux parties en présence dans la mesure où elles sont  concernées.   3 Il entretient des contacts réguliers avec l’établissement d’affectation.280   Art. 94 Obligation de renseigner; annonce des jours de service effectués   (art. 45 LSC)   1 À la demande du CIVI, l’établissement d’affectation lui fournit tous les renseigne- ments utiles en relation avec le service civil et lui remet les documents nécessaires. Il  lui notifie sans délai tous les événements particuliers importants.   2 Il remet au CIVI l’annonce des jours de service effectués le mois précédent dans les  cinq jours qui suivent la fin d’une période de décompte.281       275 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3461).   276 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3461).   277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 151).   280 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 151).   281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   56 / 74   824.01   Art. 95282 Montant des contributions de l’établissement d’affectation   (art. 46, al. 1, LSC)   1 La contribution d’un établissement d’affectation est déterminée en fonction du tarif  progressif fixé à l’annexe 2a. Son calcul se fonde sur le taux journalier de l’annexe  2a, en vigueur au début de la période d’annonce.   2 L’établissement d’affectation ne paie qu’une demi-contribution pendant les 26 pre- miers jours d’affectation.   Art. 96283 Non-prélèvement des contributions   (art. 46, al. 1bis, 2 et 3, LSC)   1 Le CIVI peut renoncer à prélever les contributions, en totalité ou en partie, dans les  cas suivants:   a. l’offre de places d’affectation autorisées dans un domaine d’activité couvre,  dans une région, moins de 50 % de la demande de possibilités d’affectation;   b. l’établissement d’affectation est une exploitation agricole dont le revenu ne  dépasse pas 25 000 francs par an;   c. la personne en service a été convoquée d’office (art. 31a, al. 4), parce qu’elle  n’a pas fait le nécessaire pour conclure une convention d’affectation; le CIVI  doit être parvenu à la conclusion, sur la base du comportement antérieur de la  personne en service, que celle-ci a besoin d’une supervision spéciale et que la  charge supplémentaire qui en découle est particulièrement lourde pour l’éta- blissement d’affectation;   d. la personne en service convoquée est atteinte dans sa santé, pour autant que:   1. un entretien auprès du CIVI ait eu lieu au préalable, et    2. le CIVI soit parvenu à la conclusion, après discussion avec l’établisse- ment d’affectation, que la personne en service a besoin d’un encadrement  spécial et que la charge supplémentaire qui en découle est particulière- ment lourde pour l’établissement d’affectation;   e.284 l’affectation concernée est une affectation à la prévention ou à la maîtrise  d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ou une affectation au rétablis- sement.   2 Le CIVI prélève néanmoins les contributions dans les cas suivants:   a. l’établissement d’affectation est une communauté d’exploitation, y compris  lorsque les exploitations agricoles qui la constituent ont un revenu individuel  ne dépassant pas 25 000 francs par an;       282 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1101).   283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   284 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6687).     Service civil. O   57 / 74   824.01   b. l’établissement d’affectation est une exploitation de pâturages communau- taires ou d’estivage qui comporte plusieurs exploitants privés indépendants.   3 Le CIVI détermine le revenu au sens des al. 1, let. b, et 2, let. a, de la manière sui- vante: revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt  fédéral direct285, déduction faite de 50 000 francs pour les exploitants mariés, majoré  d’un montant de 500 francs pour chaque tranche de 10 000 francs de fortune impo- sable selon la dernière taxation fiscale entrée en force. Sont déterminantes les valeurs  des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée  en force au plus tard au moment du dépôt de la demande. Si ces dernières remontent  à plus de quatre ans, le calcul se fonde sur la taxation provisoire. Le CIVI vérifie  l’assujettissement à la contribution lorsque la taxation est entrée en force.   Art. 97 Aide financière en faveur des établissements d’affectation   (art. 47 LSC)   1 Le CIVI peut octroyer une aide financière lorsque l’établissement d’affectation, mal- gré des efforts d’économies attestés, ne peut assurer le financement complet d’un pro- jet dont la réalisation revêt un intérêt particulier pour le CIVI et qui serait compromis  sans aide financière. Une aide financière ne peut être accordée que pour les projets  suivants:   a. projets comprenant des travaux concrets dans le domaine d’activité «protec- tion de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»;   b. projets relevant du domaine d’activité «conservation des biens culturels».286   2 L’établissement d’affectation présente au CIVI en temps utile, avant le début du  projet, une demande comportant notamment les indications suivantes:287   a. une description complète du projet;   b. un budget;   c. la démonstration que toutes les mesures supportables ont été prises pour di- minuer les coûts;   d.288 la preuve que toutes les autres sources de financement ont été envisagées et  épuisées;   e.289 un plan financier complet informant également sur les besoins financiers qui  restent à couvrir.       285 RS 642.11  286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).  288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  289 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   58 / 74   824.01   3 Le CIVI soumet la demande à l’examen du service compétent de la Confédération  ou du canton concerné. Ce service évalue, à l’intention du CIVI, la nécessité, l’oppor- tunité et la rentabilité du projet proposé.   4 Par son aide financière, la Confédération contribue à assurer le financement suffisant  du projet. Cette aide est accordée au maximum jusqu’à concurrence du montant des  frais causés par la participation de personnes en service au projet.   5 La contribution de la Confédération est fixée, sur la base du budget du projet ap- prouvé, au moyen d’un forfait par jour de service avec un plafonnement des coûts.  L’aide financière ne peut pas dépasser la moitié des coûts budgétés du projet pris en  compte. Les coûts du projet survenus avant le dépôt de la demande ne sont pas pris en  compte.290   6 Le paiement s’effectue sur la base des jours de service accomplis.291   7 L’établissement d’affectation établit régulièrement à l’intention du CIVI un rapport  sur le déroulement du projet. Une fois le projet terminé, il lui présente un rapport final  et un décompte final.292   Art. 97a293 Matériel remis en prêt à des établissements d’affectation pour  leur identification    (art. 40a LSC)   1 Le CIVI peut remettre des tableaux signalétiques en prêt à tous les établissements  d’affectation.   2 Il peut remettre le matériel de prêt suivant aux établissements d’affectation à titre  d’identification lorsqu’il s’agit d’affectations de groupe:   a. vêtements de pluie;   b. colonnes d’information;   c. autres objets appropriés pour l’identification des établissements d’affectation.   3 L’établissement d’affectation assume les frais découlant des compléments d’infor- mation spécifiques que doivent comporter les tableaux signalétiques et les colonnes  d’information.   4 Le matériel remis en prêt demeure propriété de la Confédération. Les établissements  d’affectation veillent à leur entretien. En cas de besoin, le CIVI peut fournir du maté- riel de remplacement.   5 Les établissements d’affectation mettent à disposition des personnes en service des  vêtements de pluie en prêt et les reprennent à la fin de l’affectation.       290 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   292 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016.   293 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1101).     Service civil. O   59 / 74   824.01   6 Les établissements d’affectation et les personnes en service ne doivent utiliser le  matériel en prêt que pour accomplir des activités dans le cadre du service civil; il leur  est interdit de le vendre ou de le mettre en gage.   7 Le CIVI édicte des instructions relatives à la restitution du matériel de prêt.   Art. 98294 Institutions de la Confédération en qualité d’établissements  d’affectation    (art. 44 à 47 LSC)   1 L’art. 47 LSC n’est pas applicable à l’établissement d’affectation qui est une insti- tution de la Confédération.   2 Le CIVI peut faire des recommandations à un tel établissement d’affectation et en  informer l’autorité supérieure de ce dernier.   Section 2 Rapports avec la personne en service   Art. 99 Délégation à des tiers du droit de donner des instructions   (art. 49, al. 2, let. b, LSC)   1 La délégation à des tiers du droit de donner des instructions est possible uniquement  lorsque l’affectation de la personne en service en faveur de tiers est prévue dans le  cahier des charges.295   2 L’établissement d’affectation limite la délégation du droit de donner des instructions  à une certaine durée, à un certain lieu, à certains domaines et à certaines indications  relatives aux tiers bénéficiaires. La cession complète à des tiers du droit de donner des  instructions n’est pas autorisée.296   3 La délégation du droit de donner des instructions ne libère pas l’établissement d’af- fectation de ses obligations.   4 L’établissement d’affectation répond de la manière dont les tiers usent du droit de  donner des instructions qu’il leur a délégué ainsi que de leurs actes et omissions à  l’encontre de la personne en service.297   5 Il informe la personne en service sur la mesure dans laquelle les tiers peuvent faire  usage du droit de donner des instructions qui leur a été délégué.298       294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   295 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   297 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   60 / 74   824.01   6 Les tiers bénéficiant de la délégation du droit de donner des instructions ne sont pas  autorisés à le déléguer à d’autres personnes ni à d’autres institutions.299   Art. 99a300 Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe   (art. 26, al. 5, et 49 LSC)   1 Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de  donner des instructions à des personnes en service appropriées.   2 Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un  certain lieu et à certains domaines.   Art. 100 Transfert des droits et des obligations   (art. 50, al. 1, LSC)301   1 L’établissement d’affectation qui entend transférer ses droits et ses obligations à  d’autres institutions adresse au CIVI, pour chaque institution concernée, une demande  remplissant les conditions de l’art. 87, al. 2, 4 et 6.302   1bis Le CIVI peut soumettre la demande pour avis aux services cantonaux de l’emploi  et à d’autres institutions spécialisées.303   2 Le CIVI statue sur la demande dans le cadre de la procédure de reconnaissance, dans  la convocation ou par une décision particulière.   3 Il communique sa décision:   a. à l’établissement d’affectation;   b. aux institutions intéressées;   c.304 aux institutions visées à l’al. 1bis lorsqu’elles ont donné leur avis;   d.305 …   4 L’approbation par le CIVI ne constitue pas une reconnaissance des institutions bé- néficiaires.   5 L’établissement d’affectation reste l’interlocuteur du CIVI. Il répond de l’observa- tion des droits et obligations par les institutions bénéficiaires ainsi que de leurs actes  et omissions à l’égard de la personne en service.   6 Les institutions bénéficiant du transfert des droits et obligations ne sont pas autori- sées à les déléguer à d’autres institutions.       299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   300 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).   301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1897).   303 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215).  304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5215).  305 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).     Service civil. O   61 / 74   824.01   Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civile   et dispositions pénales   Art. 101 Demande   (art. 58 LSC)   Quiconque fait valoir un dommage au sens des dispositions de la LSC sur la respon- sabilité civile présente sa demande au CIVI.   Art. 102 Fraude pour esquiver le service civil   (art. 78 LSC)   1 Quiconque, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de façon per- manente ou provisoire, au service civil, use de moyens destinés à tromper le CIVI ou  d’autres autorités, est puni de l’amende.306   2 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.307   Chapitre 11 …   Art. 103 à 108308   Chapitre 12 Exécution   Art. 109 Moyens auxiliaires   (art. 79 LSC)   1 Le CIVI met à disposition les formules nécessaires à l’exécution du service civil.   2 Il peut signer ses décisions par des moyens mécaniques.   Art. 110309 Fichier du CIVI destiné à l’évaluation des journées d’introduction,  des cours de formation et des périodes d’affectation    (art. 32, 36, al. 3, et 45, let. c, LSC)   1 Le CIVI un fichier destiné à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de  formation et des périodes d’affectation.    2 Ce fichier contient des données, collectées au moyen d’un questionnaire élaboré  pour ces journées, cours ou périodes, relatives aux personnes et institutions suivantes:       306 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).   307 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).   308 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).     Travail d’intérêt général   62 / 74   824.01   a. les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes  astreintes au service civil;    b. les établissements d’affectation reconnus;   c. les enseignants.   3 Le questionnaire sert à recueillir des informations nécessaires à l’évaluation des  journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation,  notamment:   a. des indications et appréciations sur la journée d’introduction, le cours de for- mation ou la période d’affectation dans son ensemble;   b. des indications et appréciations sur l’établissement d’affectation et les ensei- gnants;   c.  des indications et appréciations sur les prestations du CIVI;   d. des indications et appréciations sur l’infrastructure du centre de formation;   e. d’autres indications et appréciations de personnes astreintes au service civil et  d’enseignants sur les cours de formation suivis ou donnés.   4 Les questionnaires remplis par les personnes astreintes au service civil après les af- fectations contiennent les données personnelles suivantes:   a. nom, adresse et numéro de système de l’établissement d’affectation;   b. unité du CIVI chargée du suivi de la personne astreinte au service civil.   5 Les questionnaires remplis par les enseignants après les cours de formation contien- nent leurs noms et prénoms.   Art. 110a310 Banque de données du CIVI pour la gestion des partenariats   (art. 15a et 79 LSC)   1 Le CIVI tient une banque de données contenant des informations sur des personnes,  des institutions, des associations et des autorités:   a. qui entretiennent avec le CIVI des rapports régis par le droit administratif;   b. qui s’intéressent aux activités du service civil.   2 Les données personnelles suivantes y sont saisies:   a. pour les personnes physiques: nom et prénom; pour les autres: désignation;   b. fonction professionnelle;   c. titre académique;   d. grade militaire;   e. mandat politique;   f. indications sur la fonction scientifique;       310 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6687).     Service civil. O   63 / 74   824.01   g. indications sur la fonction au sein du système de l’obligation de servir;   h. s’il s’agit d’un particulier, d’une institution publique ou d’une association;   i. pour les associations et les autorités: niveau fédéral;   j. adresse du domicile ou adresse professionnelle; pour les médias spécialisés:  adresse de la rédaction;   k. numéros de téléphone;   l. adresses électroniques;   m. langue de correspondance;   n. domaine d’activité visé à l’art. 4 LSC;   o. renvoi aux documents créés et aux documents envoyés;   p. indications sur les échanges qui ont eu lieu;    q. personne ou unité assurant la liaison au sein du CIVI.   3 Les données personnelles sont conservées dans la banque de données pendant cinq  ans à compter de la date de leur dernier traitement; elles sont détruites au terme de ce  délai.   Art. 111 Compétence de procéder à des essais   (art. 79 LSC)   1 Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner  la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications  suivantes:   a. extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);   b.311 prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation  (art. 37 et 38);   c.312 élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de  moins de 26 jours (art. 38);   d.313 possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);   e.314 extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);   f.315 expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues  par l’art. 75.       311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).   315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5215).     Travail d’intérêt général   64 / 74   824.01   g.316 …   2 Il limite la durée de validité des essais.   Art. 111a317   Art. 111b318 Émoluments pour les convocations d’office   (art. 46a LOGA)   1 Le CIVI perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convocation d’office  (art. 31a, al. 4).   2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas  540 francs. Le tarif horaire est de 90 francs.319   Art. 111c320 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   (art. 46a LOGA)   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments321 s’applique, sauf  disposition particulière de la présente ordonnance.   Chapitre 13 Dispositions transitoires   Art. 112 et 113322   Art. 114323 Dispositions transitoires relatives à la modification du  15 octobre 2008   1 Quiconque a atteint l’âge de 26 ans avant le 1er janvier 2009 et dont l’admission au  service civil est entrée en force effectue jusqu’à la fin de l’année 2010 au moins un  nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes,  en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à la limite  d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC.324       316 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).  317 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000 (RO 2000 3083). Abrogé par le ch. I de l’O   du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).  318 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006    (RO 2006 2687).  319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 151).  320 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006    (RO 2006 2687).  321 RS 172.041.1  322 Abrogés par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009   (RO 2009 1101).  324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Service civil. O   65 / 74   824.01   2 Les convocations et les plans d’affectation arrêtés avant le 1er janvier 2009 ne per- dent pas de leur validité. Lorsqu’un plan d’affectation ne peut être exécuté, la per- sonne astreinte dépose une demande de report de service. Le plan d’affectation est  valable tant que le report de service n’a pas été accordé.   3 La reconnaissance d’établissements d’affectation œuvrant dans le domaine de l’agri- culture reste valable jusqu’à l’échéance de la durée de validité de la décision de re- connaissance, des contingents accordés ou du cahier des charges.   Art. 115325 Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 mars 2009   1 Les établissements d’affectation reconnus avant le 1er avril 2009 signalent au CIVI  jusqu’au 30 juin 2010:   a. les affectations requérant des exigences particulières quant aux bonnes mœurs  des personnes en service;   b. les exigences particulières, spécifiées dans le cahier des charges de la per- sonne en service, qui doivent être vérifiées par le CIVI.   2 Si, dans la décision de reconnaissance d’un établissement d’affectation, la catégorie  selon l’annexe 2a doit être adaptée, cet établissement d’affectation continuera de ver- ser la contribution déterminée en fonction de la catégorie fixée jusque-là tant que la  modification ne sera pas entrée en force.   Art. 116326   Art. 117327 Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 juin 2016   1 Les conventions d’affectation conclues et les convocations arrêtées avant l’entrée en  vigueur de la modification du 3 juin 2016 restent applicables.   2 Les reconnaissances d’établissements d’affectation dans le domaine d’activité «agri- culture» restent valables jusqu’à l’échéance du délai fixé dans la décision de recon- naissance.   3 Le CIVI vérifie dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du  3 juin 2016 si les établissements d’affectation proposant des affectations à l’étranger  dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire» rem- plissent les conditions de la reconnaissance fixées à l’art. 11. Il peut adapter ou révo- quer la décision de reconnaissance selon les résultats de cette vérification.   4 L’art. 26 de l’ancien droit s’applique aux personnes qui ont déposé une demande  d’admission au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin  2016.       325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1101).   326 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).  327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Travail d’intérêt général   66 / 74   824.01   5 Les personnes astreintes sont autorisées à accomplir des périodes d’affectation dans  le domaine d’activité «instruction publique» même si elles ont déjà accompli des pé- riodes d’affectation ou conclu des conventions d’affectation dans deux autres do- maines d’activité avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.   6 L’art. 46a, al. 2, de l’ancien droit régit les vérifications relatives aux reports de ser- vice accordés sur la base de l’art. 46a, al. 1, de l’ancien droit.   7 Les art. 66, 67 et 81 de l’ancien droit régissent les affectations faisant l’objet d’une  convention conclue avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.   8 Si la catégorie dont relève un établissement d’affectation en vertu de l’annexe 2a  doit être modifiée dans la décision de reconnaissance, l’établissement s’acquitte de la  contribution fixée sur le base de l’ancienne catégorie jusqu’à l’entrée en force de la  modification. Les tarifs fixés à l’annexe 2a de l’ancien droit sont applicables aux af- fectations faisant l’objet d’une convention conclue avant l’entrée en vigueur de la mo- dification du 3 juin 2016.   Art. 118328 Dispositions transitoires de la modification du 22 novembre 2017   Les personnes admises au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du  22 novembre 2017 sont soumises aux règles ci-après régissant la succession des af- fectations:   a. la personne astreinte effectue chaque année des affectations de service civil  d’une durée de 26 jours au moins à partir de l’année de ses 27 ans, et ceci,  jusqu’à ce que la durée totale de son service civil, conformément aux disposi- tions de l’art. 8 LSC, soit effectuée;   b. la personne astreinte qui n’a pas accompli l’école de recrues termine son  affectation longue (art. 37) d’ici la fin de la troisième année civile qui suit  l’entrée en force de la décision d’admission au service civil, mais au plus tard  jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 27 ans;   c. la personne astreinte qui n’avait pas 26 ans révolus au moment où la décision  de son admission au service civil est entrée en force accomplit, jusqu’à la fin  de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 27 ans, au moins un  nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années  suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce  qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version  antérieure au 1er janvier 2018;   d. la personne astreinte qui avait 26 ans révolus au moment où la décision de son  admission au service civil est entrée en force accomplit, durant l’année qui  suit l’entrée en force de la décision d’admission, au moins un nombre de jours  de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en  moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce qu’elle  atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version anté- rieure au 1er janvier 2018;       328 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mil- taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).     Service civil. O   67 / 74   824.01   e. la personne astreinte âgée de 26 ans révolus effectue, dans l’année qui suit son  retour d’un congé à l’étranger ou la fin de son exemption du service, au moins  un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années  suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce  qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version  antérieure au 1er janvier 2018;   f. la personne astreinte peut anticiper d’une année l’obligation annuelle d’ac- complir des affectations définie à la let. a ou rattraper l’affectation manquée  dans un délai d’un an si elle a passé une convention d’affectation d’une durée  appropriée avec un établissement idoine; il n’est pas possible de rattraper une  affectation durant l’année de libération du service civil.   Art. 118a329 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2018   1 Si la catégorie dont relève un établissement d’affectation en vertu de l’annexe 2a  doit être fixée à nouveau en raison de la modification du 20 juin 2018, l’établissement  s’acquitte de la contribution fixée sur la base de l’ancienne catégorie jusqu’à l’entrée  en force de la décision de reconnaissance modifiée.   2 Les tarifs fixés à l’annexe 2a de l’ancien droit sont applicables aux affectations fai- sant l’objet d’une convention conclue avant l’entrée en vigueur de la modification.   Art. 118bis 330   Art. 118ter 331   Art. 118quater 332   Art. 118quinquies 333       329 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018  2563).   330 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Abrogé par le ch. IV 41  de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   331 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Abrogé par le ch. I de l’O  du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).   332 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O  du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).   333 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008 (RO 2008 4877). Abrogé par le ch. I de l’O  du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).     Travail d’intérêt général   68 / 74   824.01   Chapitre 14 Entrée en vigueur   (art. 84 LSC)   Art. 119   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1996, à l’exception de l’ap- pendice 3, ch. 5.   2 L’appendice 3, ch. 5, entre en vigueur le 1er janvier 1997 et s’applique pour la pre- mière fois à l’année d’exemption de 1997.     Service civil. O   69 / 74   824.01   Annexe 1334  (art. 9, al. 1 et 3)   Effectif maximal des personnes en service  par établissement d’affectation   1. Règle générale    Nombre de postes à plein  temps de l’établissement  d’affectation   Effectif maximal des per- sonnes en service   Nombre de postes à plein  temps de l’établissement  d’affectation   Effectif maximal des per- sonnes en service   jusqu’à maximum jusqu’à maximum       1   1   1011 26      8   2   1088 27    17   3   1169 28    29   4   1253 29    43   5   1339 30    60   6   1428 31    80   7   1520 32  104   8   1616 33  129   9   1713 34  158 10   1814 35  190 11   1918 36  224 12   2024 37  262 13   2134 38  302 14   2246 39  345 15   2361 40  392 16   2479 41  440 17   2600 42  492 18   2724 43  547 19   2851 44  605 20   2980 45  665 21   3113 46  728 22   3248 47  795 23   3386 48  864 24   3527 49  936 25 ≥3671 50        Pour les établissements comptant plus de 60 postes à plein temps, l’effectif maximal  des personnes accomplissant leur service en même temps est fixé par secteur de l’éta- blissement d’affectation. Les règles valables pour l’ensemble de l’établissement d’af- fectation s’appliquent.       334 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1897). Mise à jour selon le  ch. II de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).     Travail d’intérêt général   70 / 74   824.01   2. Règles applicables aux exploitations agricoles   a. Exploitations hors exploitations de pâturages communau- taires et d’estivage et exploitations de pâturages communau- taires et d’estivage menant des projets d’amélioration structu- relle   Effectif maximal des per- sonnes en service       1       b. Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage Nombre de pâquiers nor-  maux (art. 39, al. 2,  OPD335)   Effectif maximal des per- sonnes en service     maximum        0–    9 0     10–  99 1   100–166 2   167–232 3   233–299 4   ≥300 5       3. Règle relative au calcul du nombre maximal d’affectations en groupe  particulières dans des exploitations de pâturages communautaires ou  d’estivage   Le nombre maximal d’affectations en groupe particulières dans des exploitations de  pâturages communautaires ou d’estivage se calcule comme suit: nombre de jours de  service autorisés en vertu de l’art. 6, al. 2, divisé par 26 jours de service (arrondi au  chiffre entier le plus proche).       335 RS 910.13     Service civil. O   71 / 74   824.01   Annexe 2336  (art. 53, al. 3, et 54, al. 2)   Jours chômés (art. 53, al. 3) et jours d’absence pour cause  de maladie ou d’accident (art. 54, al. 2) pris en compte   1. Total des jours de service à accomplir (du- rée totale ou solde):   Jours chômés pris en compte (art. 53, al. 3):      1 0     2 0     3 0     4 0     5 0     6 0     7 1     8 1     9 1   10 1   11 2   12 2   13 2   14 3   15 3   16 3   17 3   18 4   19 4   20 4   21 5   22 5   23 5   24 5   25 6        2. Durée de la période d’affectation   (en jours):  Jours d’absence pris en compte (art. 54, al. 2):      1 à   3 1     4 à   8 2     9 à 14 3   15 à 21 4   22 à 29 5           336 Anciennement app.2. Nouvelle teneur selon le ch. III al. 1 de l’O du 5 déc. 2003   (RO 2003 5215). Mise à jour selon le ch. II des O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis  le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).     Travail d’intérêt général   72 / 74   824.01   Annexe 2a337  (art. 95, al. 1)   Montant des contributions en fonction du salaire brut   1. Tarif de base   Catégorie Salaire brut mensuel compa-  rable en francs*  Contribution en % Contribution journa-  lière en francs**     0   exonéré de la  contribution     1       0    à 2874.–    9,50     2 2875.– à 3449.– 12,42 11,90     3 3450.– à 4024.– 12,43 14,30     4 4025.– à 4599.– 13,49 18,10     5 4600.– à 5174.– 15,52 23,80     6 5175.– à 5749.– 17,62 30,40     7 5750.– à 6324.– 19,67 37,70     8 6325.– à 6899.– 21,77 45,90     9 6900.– à 7474.– 23,83 54,80   10 7475.– à 8049.– 25,89 64,50   11 8050.– à 8624.– 25,86 69,40   12 8625.– à 9199.– 25,91 74,50   13 9200.– et plus  79,40     * Salaire brut usuel du lieu et de la profession que l’établissement d’af- fectation devrait verser à un employé pour une activité identique.   ** La contribution par jour de service (contribution journalière) se cal- cule comme suit: salaire brut comparable par mois, multiplié par le  pourcentage de la contribution, divisé par 30 jours. Une contribution  journalière uniforme, calculée sur la base du salaire le plus bas de la  catégorie, s’applique à l’intérieur d’une même catégorie.    2. Suppléments   Les montants suivants s’ajoutent à la contribution journalière par jour de service:   a. 12 fr. 20 lorsque l’établissement d’affectation ne fournit ni le logement ni la  nourriture;   b. 8 fr. 20 lorsqu’il ne fournit que la nourriture;   c. 3 fr. 90 lorsqu’il ne fournit que le logement.       337 Introduit par le ch. III de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon  le ch. II de l’O du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018  2563).     Service civil. O   73 / 74   824.01   Annexe 3338   Abrogation et modification du droit en vigueur   1. L’ordonnance du 1er juillet 1992 sur l’astreinte au travail pour les  objecteurs de conscience (OAST)339 est abrogée.   2. à 9. Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme il suit:   …340       338 Anciennement appendice.  339 [RO 1992 1516, 1994 3094, 1996 1477]  340 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 2685.     Travail d’intérêt général   74 / 74   824.01       	Chapitre 1 Organisation 	Art. 1 Autorités compétentes 	Art. 2  Structure 	Art. 2a  	Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité 	Section 1 Limitations en matière de reconnaissance et d’affectations 	Art. 3 Reconnaissance d’institutions en qualité d’établissement d’affectation 	Art. 4  Activités exclues 	Art. 4a  Influence de personnes proches de la personne astreinte  	Section 2 Affectations dans l’agriculture 	Art. 5  Reconnaissance des exploitations agricoles en qualité d’établissement d’affectation 	Art. 6  Projets et programmes 	Art. 7  Collaboration à la production agricole et sylvicole 	Art. 7a  Activités dangereuses dans l’agriculture et la sylviculture  	Section 3  Programmes prioritaires, affectations spéciales et affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence 	Art. 8 Critères de la concentration des affectations 	Art. 8a Programmes prioritaires 	Art. 8b Affectations spéciales 	Art. 8c  Affectations à la prévention et à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement après de tels événements 	Art. 8d Le CIVI, établissement d’affectation 	Art. 8e Prise en charge des frais par la Confédération  	Section 4 Influence sur le marché du travail 	Art. 9  	Section 5 Service civil accompli à l’étranger 	Art. 10  Capacités et aptitude 	Art. 11  Reconnaissance d’institutions menant des affectations à l’étranger en qualité d’établissement d’affectation 	Art. 12  Obligations de l’établissement d’affectation 	Art. 12a  Obligations de la personne en service 	Art. 12b  Évaluation de la situation en matière de sécurité 	Art. 13  Fin de l’affectation à l’étranger 	Art. 14 Prise en compte   	Chapitre 3 Prolongation et fin du service civil 	Art. 15  Prolongation du service civil et report de la libération 	Art. 16  Libération et exclusion 	Art. 17 	Art. 18  Incapacité de travail et atteinte à la santé 	Art. 19 Réincorporation dans l’armée  	Chapitre 4 Exemption du service 	Art. 20  Droit applicable 	Art. 21  Exemption du service après l’accomplissement de l’école de recrues 	Art. 22  Accomplissement du service civil à la fin de l’exemption  	Chapitre 5  Admission au service civil 	Art. 23  Dépôt de la demande 	Art. 24 Effet du dépôt d’une demande 	Art. 25 	Art. 26  Traitement de la demande 	Art. 26a  Journée d’introduction organisée par le CIVI 	Art. 26b  Demandes renouvelées 	Art. 27 Calcul de la durée du service civil ordinaire 	Art. 28 Décision  	Chapitre 6 Accomplissement du service civil 	Section 1  Définitions 	Art. 29 Période d’affectation 	Art. 29a Affectation à un service de piquet 	Art. 29b Période d’affectation à l’essai 	Art. 29c  Test d’aptitude  	Section 2 Préparation des périodes d’affectation 	Art. 30 	Art. 31  Données sur la personne astreinte 	Art. 31a  Recherche de possibilités d’affectation 	Art. 32  Collaboration avec l’établissement d’affectation 	Art. 32a  Examen du comportement antérieur 	Art. 33  Période d’affectation à l’essai 	Art. 34  Test d’aptitude  	Section 3 Durée minimale et succession des périodes d’affectation 	Art. 35  Principes 	Art. 36 	Art. 36a 	Art. 37  Affectation longue 	Art. 38  Durée minimale 	Art. 38a 	Art. 39  Début de la première période d’affectation 	Art. 39a  Répartition des périodes d’affectation  	Section 4 Convocation et carte de légitimation du service civil 	Art. 40  Convocation 	Art. 40a  Convocation à des affectations spéciales et à des affectations liées aux catastrophes et aux situations d’urgence 	Art. 40b  Décision de transfert 	Art. 41  Absence de convocation 	Art. 42  Carte de légitimation du service civil  	Section 5 Interruption de la période d’affectation 	Art. 43  	Section 6 Report de service 	Art. 44  Dépôt de la demande 	Art. 45  Effets de la demande 	Art. 46 Motifs 	Art. 46a  Affectations à l’étranger planifiées 	Art. 47  Conséquences de la décision  	Section 7 Congés à l’étranger 	Art. 48 Demande 	Art. 49 Autorisation 	Art. 50 Obligation de s’annoncer 	Art. 51 Retour en Suisse  	Section 8 Service civil ordinaire de personnes vivant à l’étranger 	Art. 52  	Section 9 Prise en compte du service civil 	Art. 53 Jours de service pris en compte 	Art. 54 Jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pris en compte 	Art. 55 Excédent de jours d’absence ou de vacances 	Art. 56 Jours de service non pris en compte 	Art. 56a  Vacances annuelles 	Art. 57 Communication des jours pris en compte  	Section 10 … 	Art. 58   	Chapitre 7 Statut de la personne astreinte 	Section 1 Droits et devoirs en général 	Art. 59 Conseil 	Art. 59a 	Art. 60 	Art. 60a 	Art. 61  Propagande politique et prosélytisme religieux 	Art. 62 Obligations particulières découlant des affectations collectives  	Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation 	Art. 63 Prise en considération d’obligations religieuses 	Art. 64 Compensation des heures supplémentaires 	Art. 65 Prestations en faveur de la personne en service, généralités 	Art. 66  Logement 	Art. 67  Indemnité pour les frais de déplacement 	Art. 68 Frais en relation avec le service civil accompli à l’étranger 	Art. 69 Exclusion d’autres prestations 	Art. 70 Congé a. Procédure 	Art. 71 b. Directives pour la décision 	Art. 72 Jours de vacances 	Art. 73 Vacances annuelles 	Art. 74  	Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement d’affectation 	Art. 75  Obligation de s’annoncer a. contrôle des données 	Art. 76 b.  incapacité de travail 	Art. 76a  c. atteinte à la santé de la personne en service 	Art. 76b  Mesures médicales avant les affectations à l’étranger 	Art. 77  Obligation de fournir des renseignements  	Section 4  Initiation et formation 	Art. 77a 	Art. 78 Initiation assurée par l’établissement d’affectation 	Art. 79 Frais d’initiation à la charge de l’établissement d’affectation 	Art. 80  Cours de formation organisés par le CIVI 	Art. 81  Participation aux cours 	Art. 81a  Moment et durée des cours de formation et des affectations subséquentes 	Art. 82  Frais de conception des programmes  	Section 5 Frais de voyage et de transport des bagages 	Art. 83 Voyages gratuits pour la personne astreinte 	Art. 84  Annonce et décompte 	Art. 85  Voyages à tarif réduit 	Art. 86 Frais de transport des bagages  	Section 6  Équipement à titre d’identification 	Art. 86a  Identification des personnes astreintes au service civil 	Art. 86b Identification des établissements d’affectation et des affectations de groupe   	Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation 	Art. 87  Demande 	Art. 87a  Dépôt de la demande par voie électronique 	Art. 88  Rejet de la demande de reconnaissance lorsque la demande est suffisante 	Art. 89  Reconnaissance 	Art. 90  Reconnaissance d’une institution de la Confédération 	Art. 91  Examen de la décision de reconnaissance 	Art. 92  Modification et révocation de la décision de reconnaissance  	Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation 	Section 1 Rapports avec les autorités 	Art. 93  Inspections; contacts 	Art. 94 Obligation de renseigner; annonce des jours de service effectués 	Art. 95  Montant des contributions de l’établissement d’affectation 	Art. 96  Non-prélèvement des contributions 	Art. 97 Aide financière en faveur des établissements d’affectation 	Art. 97a  Matériel remis en prêt à des établissements d’affectation pour leur identification 	Art. 98  Institutions de la Confédération en qualité d’établissements d’affectation  	Section 2 Rapports avec la personne en service 	Art. 99 Délégation à des tiers du droit de donner des instructions 	Art. 99a  Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe 	Art. 100 Transfert des droits et des obligations   	Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civile et dispositions pénales 	Art. 101 Demande 	Art. 102 Fraude pour esquiver le service civil  	Chapitre 11 … 	Art. 103 à 108  	Chapitre 12 Exécution 	Art. 109 Moyens auxiliaires 	Art. 110  Fichier du CIVI destiné à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation 	Art. 110a  Banque de données du CIVI pour la gestion des partenariats 	Art. 111 Compétence de procéder à des essais 	Art. 111a 	Art. 111b  Émoluments pour les convocations d’office 	Art. 111c  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  	Chapitre 13 Dispositions transitoires 	Art. 112 et 113 	Art. 114  Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 octobre 2008 	Art. 115  Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 mars 2009 	Art. 116 	Art. 117  Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 juin 2016 	Art. 118  Dispositions transitoires de la modification du 22 novembre 2017 	Art. 118a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2018 	Art. 118bis 	Art. 118ter 	Art. 118quater 	Art. 118quinquies  	Chapitre 14 Entrée en vigueur 	Art. 119  	Annexe 1 	Effectif maximal des personnes en service par établissement d’affectation 	1. Règle générale 	2. Règles applicables aux exploitations agricoles 	3. Règle relative au calcul du nombre maximal d’affectations en groupe particulières dans des exploitations de pâturages communautaires ou d’estivage   	Annexe 2 	Jours chômés (art. 53, al. 3) et jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident (art. 54, al. 2) pris en compte  	Annexe 2a 	Montant des contributions en fonction du salaire brut 	1. Tarif de base 	2. Suppléments   	Annexe 3 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	1. L’ordonnance du 1er juillet 1992 sur l’astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST)  est abrogée. 	2. à 9. Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme il suit: