Document ID: 7e741e58-32da-44a5-96da-03742740522e

126.2 - Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie    126.2  Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie  du 09.02.1924 (version entrée en vigueur le 12.03.1924)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 30 octobre 1923;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émolu- ments de chancellerie.  Art.  2 1 Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès  l'entrée en vigueur du nouveau tarif.  Art.  3 1 La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation. 1)  1) Promulgation par arrêté du 12.03.1924.  1     126.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.1924 Acte acte de base 12.03.1924 BL/AGS 1924 f 21 / d 19  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.1924 12.03.1924 BL/AGS 1924 f 21 / d 19  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-11T22:08:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"