Document ID: 63250a8a-331e-4ff8-8144-433fba79467d

510.10   1 / 66   Loi fédérale  sur l’armée et l’administration militaire   (Loi sur l’armée, LAAM)1   du 3 février 1995 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 40, al. 2, 54, al. 1, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution2,   vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19933,4   arrête:   Titre premier5 Tâches de l’armée   Art. 1   1 L’armée assume les tâches suivantes:   a. elle contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix;   b. elle assure la défense du pays et de sa population;   c. elle sauvegarde la souveraineté sur l’espace aérien suisse.   2 Lorsque les moyens des autorités civiles en Suisse ne suffisent plus, elle leur apporte  son appui aux fins suivantes:   a. faire face à une menace grave pesant sur la sécurité intérieure;   b. faire face à des catastrophes et à d’autres situations extraordinaires.   c. assurer la protection de personnes ou la protection de biens particulièrement  dignes de protection, en particulier les infrastructures indispensables au fonc- tionnement de la société, de l’économie ou de l’État (infrastructures critiques);   d. accomplir des tâches relevant du Réseau national de sécurité ou des services  coordonnés;   e. faire face à des situations de surcharge extrême ou accomplir des tâches que  les autorités civiles ne peuvent accomplir faute de moyens ou de personnel  appropriés;   f. accomplir d’autres tâches d’importance nationale ou internationale.        RO 1995 4093  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).  2 RS 101  3 FF 1993 IV 1  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   510.10      Organisation et administration militaires   2 / 66   510.10   3 Elle apporte son appui aux autorités civiles à l’étranger aux fins suivantes:   a. assurer la protection de personnes ou la protection de biens particulièrement  dignes de protection;   b. fournir une aide humanitaire.   4 Elle contribue à promouvoir la paix sur le plan international.   5 Elle peut au surplus:   a. mettre des moyens militaires à la disposition d’autorités civiles ou de tiers  lorsqu’ils doivent accomplir des activités civiles ou hors du service en Suisse;   b. fournir une aide spontanée, avec des troupes en service d’instruction et des  formations professionnelles, à des autorités civiles ou à des tiers en cas d’évé- nement imprévu.    Titre deuxième  Obligations militaires   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 26 Principe   1 Tout Suisse est astreint au service militaire.   2 Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d’exemp- tion de l’obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.   Art. 3 Service militaire des Suissesses   1 Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire.   2 Si sa demande est acceptée, elle est enrôlée. Si, lors du recrutement, elle est déclarée  apte au service et qu’elle s’engage à assumer la fonction militaire qui lui est attribuée,  elle est astreinte au service militaire.7   3 Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de sexe masculin. Le  Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier en ce qui concerne la libé- ration du service militaire, la durée des services, l’affectation et l’avancement.   Art. 4 Suisses de l’étranger   1 En temps de paix, les Suisses de l’étranger sont dispensés du recrutement et du ser- vice militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les  Suisses de l’étranger domiciliés dans les États voisins de la Suisse.   2 Les Suisses de l’étranger peuvent se porter volontaires pour accomplir le service  militaire. Si leur demande est acceptée, ils sont enrôlés. Si, lors du recrutement, ils       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     L sur l’armée   3 / 66   510.10   sont déclarés aptes au service et qu’ils s’engagent à assumer la fonction militaire qui  leur est attribuée, ils sont astreints au service militaire.8   3 Tout Suisse de l’étranger peut être convoqué pour le service de défense nationale  (art. 76).9   4 Toute personne qui séjourne à l’étranger plus de six ans sans interruption et dont  l’armée n’a pas besoin est incorporée dans l’armée, à son retour, uniquement si elle  en fait la demande.   5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment:   a. les devoirs hors du service;   b. l’obligation d’entrer en service et l’affectation en cas de service actif.   Art. 5 Doubles nationaux   1 Les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel ils ont accom- pli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints  au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.   2 Demeurent réservées l’obligation de s’annoncer et l’obligation de s’acquitter de la  taxe d’exemption.   3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec d’autres  États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service mili- taire par les doubles nationaux.   Art. 6 Attribution et affectation d’autres personnes   1 Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l’armée:   a. les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et  qui se mettent volontairement à la disposition de l’armée;   b. en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformé- ment aux art. 21 à 23;   c.10 les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection  civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est inférieur à 40 %  et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt que de payer la  taxe d’exemption de l’obligation de servir.   2 Les personnes attribuées ou affectées à l’armée ont les mêmes droits et les mêmes  devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   10 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   4 / 66   510.10   Art. 6a11 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires   1 Les personnes astreintes au service militaire reçoivent un document dans lequel l’ac- complissement de leurs obligations militaires est attesté.   2 Ce document est mis à jour régulièrement.   Chapitre 2 Définition des obligations militaires   Section 1 Conscription et recrutement12   Art. 713 Conscription   1 Les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de l’année au  cours de laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans.   2 Elles s’annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites aux rôles  militaires et fournir les données visées à l’art. 27. L’obligation de s’annoncer s’éteint  à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 29 ans.   Art. 814 Obligation de participer à la séance d’information   1 Les conscrits participent à une séance d’information, au cours de laquelle:   a. ils remettent un questionnaire médical dûment rempli sur leur état de santé  général à l’intention des médecins compétents;   b. ils précisent à l’intention des organes de recrutement quand ils souhaitent ac- complir leur école de recrues.   2 La séance d’information n’est pas imputée sur la durée totale des services d’instruc- tion (art. 42).    3 La séance d’information est ouverte aux Suisses de l’étranger et aux Suissesses qui  ne sont pas enrôlés.   Art. 915 Obligation de participer au recrutement   1 Les conscrits participent au recrutement. Le Conseil fédéral peut prévoir des excep- tions pour les cas manifestes d’inaptitude au service.       11 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     L sur l’armée   5 / 66   510.10   2 Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19e année et au plus  tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.16   3 Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d’instruction  obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d’âge visées à  l’art. 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concer- nées.17   4 Les conscrits peuvent être convoqués au recrutement à partir du moment où ils doi- vent accomplir l’école de recrues (art. 49, al. 1).18   Art. 1019 Objet du recrutement   1 Le recrutement des conscrits consiste à traiter, au moyen d’examens, de tests et de  questionnaires, les données nécessaires pour:   a. déterminer le profil de prestations;   b. apprécier l’aptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection  civile;   c. vérifier s’il existe des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;   d. décider de l’affectation à une fonction militaire.20   2 Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction  (art. 42).   Art. 11 Compétences, répartition des frais   1 Chaque année, les communes annoncent gratuitement aux autorités militaires canto- nales le nom, les prénoms, l’adresse et le numéro AVS21 des futurs conscrits qui figu- rent dans leur registre des habitants.22   2 Les tâches suivantes incombent aux cantons:   a.23 inscrire les futurs conscrits aux rôles militaires;       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Erratum de la CdR de l’Ass.  féd. du 16 août 2018 publié le 28 août 2018, ne concerne que le texte italien   (RO 2018 3079).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).    18 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   21 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 13 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     Organisation et administration militaires   6 / 66   510.10   b.24 organiser la séance d’information;   c.25 délivrer aux conscrits lors de la séance d’information le document dans lequel  l’accomplissement de leurs obligations militaires sera attesté;   d. ils apportent leur concours lors du recrutement;   e.26 ils invitent les femmes à la séance d’information.   2bis Le Conseil fédéral fixe les objectifs de la séance d’information, les informations à  transmettre et les données à recueillir. Le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports (DDPS) règle les modalités.27   3 La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui est  des Suisses de l’étranger astreints à l’obligation de servir dans l’armée28.   4 Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent  à leur charge les frais de la séance d’information.29   Section 230 Service militaire   Art. 12 Principe   Les personnes astreintes au service militaire et aptes au service accomplissent les ser- vices suivants:   a. les services d’instruction (art. 41 à 61);   b. le service de promotion de la paix pour lequel elles se sont inscrites (art. 66);   c. le service d’appui (art. 67 à 75);   d. le service actif (art. 76 à 91);   e. les devoirs généraux hors du service (art. 25).       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   26 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   27 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   28 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette  mod. aux disp. mentionnées dans le RO 2016 4277.   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     L sur l’armée   7 / 66   510.10   Art. 1331 Limites d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée   1 L’obligation de servir dans l’armée s’éteint:   a. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: à la fin de la douzième  année après l’achèvement de l’école de recrues;   abis.32 pour les conscrits libérés de l’obligation d’accomplir le service militaire en  vertu de l’art. 49, al. 2: à la fin de la douzième année après leur libération;   b.33 pour les sous-officiers supérieurs:   1. qui ne sont pas incorporés dans les états-majors des Grandes Unités:  – sergents-majors, sergents-majors chefs, fourriers et adjudants sous-  officiers: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge  de 36 ans,   – adjudants d’état-major: à la fin de l’année au cours de laquelle ils  atteignent l’âge de 42 ans,   – adjudants majors et adjudants-chefs: à la fin de l’année au cours de  laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans,   2. qui sont incorporés dans les états-majors des Grandes Unités: à la fin de  l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;   c. pour les officiers subalternes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 40 ans;   d. pour les capitaines: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge  de 42 ans;   e. pour les officiers supérieurs: à la fin de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 50 ans;   f. pour les officiers généraux: à la fin de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 65 ans;   g. pour les spécialistes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge  de 50 ans;    h. pour le personnel militaire: à l’expiration du contrat, sous réserve d’une pro- longation en vertu des let. a à g.   2 Le Conseil fédéral peut:   a. abaisser de cinq ans au plus les limites d’âge pour gérer l’effectif de l’armée;   b. relever de cinq ans au plus les limites d’âge applicables à un service actif ou  à un service d’appui;       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   32 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   8 / 66   510.10   c.34 prévoir que les sous-officiers supérieurs, les officiers et les spécialistes peu- vent prolonger la durée de leur obligation de servir en cas de besoin de l’ar- mée, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 65 ans.   Art. 1435   Art. 15 Obligation de revêtir un grade ou une fonction   Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d’exercer un commandement ou  une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service  y afférentes.   Art. 16 Service militaire sans arme   1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service mili- taire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.36   2 L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations statue sur les demandes  d’admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence  et l’organisation.   Art. 17 Exemption des parlementaires   1 Les membres de l’Assemblée fédérale sont exemptés du service d’instruction et du  service d’appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des  séances des groupes des deux conseils.37   2 Ils doivent rattraper uniquement les services d’instruction leur permettant de revêtir  un grade supérieur ou une nouvelle fonction.   Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption  du service   1 Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:   a. les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de  vice-chancelier de la Confédération;   b. les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers;   c.38 les professionnels occupés à titre principal suivants:       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   35 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     L sur l’armée   9 / 66   510.10   1. les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonction- nement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispen- sables à l’armée pour accomplir des tâches médicales,   2. les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à  l’armée pour ses propres services de sauvetage,   3. les directeurs et les membres du personnel de surveillance d’établisse- ments, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des déten- tions préventives, des peines ou des mesures,   4. les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l’ar- mée pour l’accomplissement de ses tâches de police,   5. les membres du Corps des gardes-frontière,   6. les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires  d’une concession fédérale ou de l’administration qui, en situation ex- traordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité,   7. les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus  par l’État,   8. le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation  aérienne qui n’est pas absolument nécessaire au service militaire de la  navigation aérienne.   d. à i.39 ...   j.40 ...   2 Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter  d’autres professionnels occupés à titre principal auprès d’institutions ou de services  publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l’aide d’ur- gence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument néces- saires à l’armée pour des tâches analogues.41   3 Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice- chancelier de la Confédération sont exemptées d’office; les autres personnes le sont  sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son  employeur ou le service auquel elle est subordonnée.   4 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions,  les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière.   5 Les personnes astreintes au service militaire conformément à l’al. 1, let. c, ne sont  exemptées qu’après avoir accompli l’école de recrues.42       39 Abrogées par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   40 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016 (RO 2016 4277, 2017 2297;  FF 2014 6693). Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, avec effet au  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   10 / 66   510.10   6 Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cy- berspécialistes et qui sont indispensables à l’armée.43   Art. 1944 Réincorporation   Toute personne, exemptée du service militaire en vertu de l’art. 18 et dont l’armée a  encore besoin, est réincorporée lorsque le motif de l’exemption est caduc.   Art. 20 Nouvelle appréciation de l’aptitude au service; nouvelle  incorporation   1 Le Service médico-militaire peut ordonner d’office une nouvelle appréciation de  l’aptitude au service militaire.45   1bis Peuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle apprécia- tion:   a. la personne concernée;   b. les médecins militaires et les médecins de l’administration militaire;   c. les médecins traitants et les médecins experts civils;   d. les autorités de l’administration militaire et l’assurance militaire;   e. les autorités pénales militaires;   f. l’Office fédéral du service civil46, même oralement dans le cadre du recrute- ment.47   1ter Les personnes qui sont, en tout ou en partie, incapables de discernement quant à  leurs obligations de service sont inaptes au service. Les autorités de protection de  l’adulte annoncent sans retard au commandement des Opérations toutes les curatelles,  entrées en force ou levées, qui concernent des conscrits ou des militaires. Le comman- dement des Opérations les transmet aux organes de recrutement et aux commandants  d’arrondissement.48 49   2 L’incorporation ainsi que l’affectation de tout militaire peuvent être modifiées en  tout temps.   3 Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.       43 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   46 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de  l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   48 Nouvelle teneur de la 2e et 3e phrases selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   49 Anciennement 1bis. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).      L sur l’armée   11 / 66   510.10   Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation50   Art. 2151 Non-recrutement52   1 Ne sont pas recrutés les conscrits:   a. dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce  que, par un jugement entré en force:   1. ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,   2. ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;   b. à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).53   2 À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être admises au recrutement  si l’armée a besoin d’elles et si:   a. dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve  en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération  conditionnelle;   b. dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme  personnelle.54   3 L’admission peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était  soumise n’étaient pas remplies.   Art. 2255 Exclusion de l’armée56   1 Sont exclus de l’armée les militaires:   a. dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce  que, par un jugement entré en force:   1. ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,   2. ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;   b. à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57       50 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   12 / 66   510.10   2 À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être réintégrées si l’armée a  besoin d’elles et si:   a. dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve  en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération  conditionnelle;   b. dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme  personnelle.58   3 La réintégration peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle  était soumise n’étaient pas remplies.   Art. 22a59 Dégradation en raison d’une condamnation pénale   1 Le militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour  un crime ou un délit est dégradé.   2 L’autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne  concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.   Art. 2360 Compétence et accès aux données   1 Le commandement des Opérations61 est l’autorité compétente pour les décisions vi- sées aux art. 21 à 22a.   2 Pour statuer, il peut:   a. demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;   b. consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution  des peines;   c. demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les  dossiers concernés;   d. demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.   3 Si un tribunal militaire a expressément renoncé à prononcer l’exclusion de l’armée  ou la dégradation, le commandement des Opérations est tenu par cette décision.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   59 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   61 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). Il n’a été tenu compte de cette mod. que  dans les disp. mentionnées au RO.     L sur l’armée   13 / 66   510.10   Art. 24 Officiers et sous-officiers affectés à une autre fonction62   1 Les militaires qui se révèlent incapables de remplir leur fonction sont affectés im- médiatement à une fonction qu’ils sont aptes à remplir.63   2 Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.   Section 4 Devoirs hors du service64   Art. 25 Devoirs généraux65   1 Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs suivants:   a. conserver l’équipement personnel en lieu sûr et le maintenir en bon état  (art. 112);   b. s’annoncer (art. 27);   c. accomplir le tir obligatoire (art. 63);   d. se conformer aux prescriptions concernant le comportement hors du service.66   2 Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires in- corporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient atteignables  hors du service.   Art. 2667 Obligations particulières   Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de  se présenter:   a. aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité re- latifs aux personnes;   b. aux examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au  service.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   14 / 66   510.10   Art. 27 Obligation de s’annoncer68   1 Les personnes astreintes au service militaire, y compris les conscrits, et les doubles  nationaux non astreints au service militaire communiquent spontanément au comman- dant d’arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après,  ainsi que toutes les modifications les concernant:69   a. nom, prénoms, date de naissance;   b.70 adresse du domicile, adresse postale, adresse électronique et numéro de télé- phone portable;   c. langue maternelle, commune et canton d’origine;   d. formation et activité professionnelle.71   1bis Ils communiquent spontanément au commandement des Opérations les données  ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:   a. les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un délit et les con- damnations pénales exécutoires à une mesure entraînant une privation de li- berté;   b. les saisies infructueuses et les déclarations de faillite.72   2 Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger,  ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au  bénéfice d’un congé à l’étranger.   Titre troisième  Droits et devoirs des militaires   Chapitre 1 Droits généraux   Art. 28 Droits constitutionnels et légaux   1 En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitu- tionnels et légaux que dans la vie civile.   2 Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’en- gagement spécifique l’exigent.   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des mili- taires.73       68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).     L sur l’armée   15 / 66   510.10   Art. 2974 Entretien   1 Les militaires en service reçoivent de la Confédération la solde et la subsistance.   2 La Confédération pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs voyages de  service.   3 Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires  officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants  et gratuits.   4 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance, au  logement et aux voyages de service.   Art. 29a75 Indemnités de formation   1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école  de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-offi- cier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une  contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations ci- viles.76   2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.   Art. 30 Indemnité pour perte de gain   1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte  de gain.77   1bis La période entre l’école de recrues et des services d’instruction destinés à l’obten- tion du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de  lieutenant, ou entre des services d’instruction de ce type, donne droit à la solde et à  l’indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n’ex- cèdent pas six semaines.78   2 L’indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.   Art. 31 Conseils, assistance   1 Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et as- sistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec  le service militaire.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   75 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019. en vigueur depuis le  1er juin 2020 (RO 2020 1547; FF 2019 2153).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   16 / 66   510.10   2 Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à  traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la  personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exigent.   Chapitre 2 Devoirs généraux   Art. 32 Ordres et obéissance   1 Les supérieurs et les aides de commandement qu’ils ont habilités ont le droit de don- ner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.   2 Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du ser- vice.   3 Les militaires n’ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un compor- tement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.   Art. 33 Devoir de garder le secret   1 Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont ils  ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où ces  affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de prescrip- tions particulières.   2 Le devoir de garder le secret subsiste après la fin de l’obligation de servir dans l’ar- mée.   Chapitre 3 Maladie et accident   Art. 3479 Assurance   L’assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l’accident est réglée  par une loi fédérale spéciale. La responsabilité de la Confédération applicable aux  dommages aux personnes se fonde exclusivement sur cette loi spéciale.   Art. 34a80 Système de santé militaire   1 Le système de santé militaire comprend l’ensemble des prestations médicales, phar- maceutiques et sanitaires que l’armée ou l’administration militaire fournissent, sous  la responsabilité de la Confédération, aux conscrits, aux militaires et à des tiers.   2 Le DDPS s’assure que les personnes mentionnées à l’al. 1 reçoivent des soins am- bulatoires ou hospitaliers, au besoin dans des établissements médicaux civils.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).     L sur l’armée   17 / 66   510.10   3 Le Conseil fédéral détermine les conditions de fourniture des prestations. Il désigne  les tiers pouvant bénéficier de prestations fournies par le système de santé militaire.  Sont notamment des tiers certains services, les employés de l’administration fédérale  ainsi que les patients qui bénéficient d’un traitement dans le cadre de l’instruction ou  durant des engagements.   Art. 35 Protection contre les maladies transmissibles ou graves81   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la protection contre les maladies  transmissibles ou graves au sein de l’armée. Il définit les mesures et les compétences  en respectant les dispositions de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies82 et de  la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties83.84   2 Il peut, pour l’exercice de fonctions de l’armée présentant un risque élevé d’infec- tion, exiger des analyses de sang ou des vaccinations à titre préventif.85   3 Il peut proposer aux conscrits et aux militaires des analyses de sang ou des vaccina- tions volontaires.86   Art. 35a87 Examens médicaux de routine   Le DDPS peut soumettre les officiers généraux, le personnel militaire de la police  militaire et les cadres du rang le plus élevé de l’administration militaire de la Confé- dération à des examens médicaux de routine réguliers, effectués par un médecin-con- seil ou par le service médical.   Chapitre 4  Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit   Art. 36 Plainte de service   1 Tout militaire a le droit de déposer une plainte de service s’il est convaincu qu’un  supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.   2 La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l’instance immédia- tement supérieure. La décision de celle-ci peut être déférée à son tour au département  fédéral compétent qui statue définitivement.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   82 RS 818.101  83 RS 916.40  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).  85 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  86 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).  87 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   18 / 66   510.10   3 Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directement  au DDPS88, pour autant que le droit cantonal ne prévoie pas la possibilité de recourir  auprès du gouvernement cantonal.   4 Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple, rapide  et gratuite. Ils n’ont pas d’effet suspensif. L’autorité saisie peut exceptionnellement  admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.   5 Le Conseil fédéral règle les détails.   Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement   1 Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des affaires  relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative89. En outre, le Conseil  fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et cantonales  relatives à l’affectation du militaire doivent également être considérées comme des  affaires relevant du pouvoir de commandement.   2 La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du pouvoir  de commandement militaire.   Art. 38 Demande de réexamen dans des cas particuliers90   Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur  pied, ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à l’accomplisse- ment anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d’appui ou  du service actif. La plainte de service n’est pas recevable dans ces cas.   Art. 39 Recours contre l’appréciation de l’aptitude au service militaire   Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire  concernant l’appréciation de l’aptitude au service militaire auprès d’une autre com- mission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.   Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit   1 Dans d’autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne  des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif  similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative91 et par le droit cantonal lorsqu’elles relèvent des autorités  cantonales.       88 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   89 RS 172.021  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).  91 RS 172.021     L sur l’armée   19 / 66   510.10   2 Les décisions des autorités chargées d’accorder les autorisations pour l’admission  au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l’objet d’un recours devant  le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal  administratif fédéral.92   Chapitre 593 Titres et décorations octroyés par des autorités étrangères   Art. 40a   1 Il est interdit aux militaires d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des  autorités étrangères.    2 Les militaires qui étaient en possession de titres ou de décorations avant d’être in- corporés dans l’armée suisse ne peuvent pas faire usage de tels titres ou porter de telles  décorations en Suisse ou à l’étranger tant qu’ils n’ont pas été libérés du service mili- taire.   Chapitre 694 Droits d’auteur   Art. 40b   1 Lorsqu’un militaire crée une œuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit  d’auteur95 dans l’exercice de ses fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement  à la Confédération.   2 Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, une indemnisation appropriée  peut être accordée au militaire.   Titre quatrième  Instruction de l’armée   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 41 Services d’instruction   1 Les services d’instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les rap- ports.       92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 46 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   93 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 23 juin 2000 sur les titres et les décorations octroyés  par des autorités étrangères, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RO 2001 114;  FF 1999 7145).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   95 RS 231.1     Organisation et administration militaires   20 / 66   510.10   2 Les officiers, les sous-officiers supérieurs, les sous-officiers ainsi que les appointés  et les soldats qui occupent des fonctions de cadre sont convoqués à des cours de cadres  avant les services d’instruction.96   3 Le Conseil fédéral fixe les services d’instruction, définit leur durée et leur subordi- nation; il désigne les participants.   4 …97   Art. 4298 Services d’instruction obligatoires   1 Le nombre de jours de service d’instruction est déterminé par les besoins de l’armée.   2 Il est de 280 jours au plus pour la troupe et de 300 jours au plus pour les soldats et  les appointés qui effectuent la durée totale des services d’instruction obligatoires en  une seule fois.99   3 Le Conseil fédéral fixe le nombre de jours pour les autres militaires. Ce nombre ne  doit pas être supérieur à 1700.   Art. 43100 Imputation de services d’instruction   1 L’instruction et les services préparatoires pour les engagements dans le pays et à  l’étranger donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services  d’instruction.    2 Les services d’instruction fournis et rémunérés en vertu d’un contrat de travail ne  donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.   Art. 44101 Services d’instruction volontaires   1 Les militaires peuvent être autorisés à effectuer des services d’instruction volon- taires si l’armée en a besoin.   2 Les services d’instruction volontaires ne sont pas imputés sur la durée des services  d’instruction obligatoires.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   97 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   21 / 66   510.10   Art. 45102 Services d’instruction supplémentaires   En cas de réorganisation ou de rééquipement d’une formation, le Conseil fédéral peut  ordonner des services d’instruction supplémentaires et en fixer la durée.   Art. 46 Buts et conduite de l’instruction   1 L’instruction est organisée à tous les échelons en fonction des tâches de l’armée.103   2 Le DDPS fixe les buts et règle la conduite de l’instruction en fonction de l’engage- ment de l’armée.   Art. 47104 Personnel militaire   1 Le personnel militaire comprend les militaires de métier et les militaires contrac- tuels.   2 Les militaires de métier sont les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et  les soldats de métier. En règle générale, ils sont engagés par contrat de durée indéter- minée conformément à la législation sur le personnel de la Confédération.   3 Les militaires contractuels sont les officiers contractuels, les sous-officiers contrac- tuels et les soldats contractuels. Ils sont engagés par contrat de durée déterminée con- formément à la législation sur le personnel de la Confédération.   4 Le personnel militaire est employé dans les domaines de l’instruction et de la con- duite et dans tous les genres d’engagement de l’armée.105 Il peut être engagé dans le  pays ou à l’étranger. Quiconque fait partie du personnel militaire est considéré comme  militaire.   5 Le personnel militaire est spécialement instruit pour son engagement. L’instruction  peut être effectuée en collaboration avec des hautes écoles et des hautes écoles spé- cialisées, avec des spécialistes et avec des forces armées étrangères.   Art. 48106 Instruction et engagement des troupes   1 Les commandants de troupe sont responsables de l’instruction et de l’engagement  des troupes qui leur sont subordonnées.   2 Le Conseil fédéral règle l’organisation de l’instruction des troupes.       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   22 / 66   510.10   Art. 48a107 Instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères   1 Dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, le  Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:   a. l’instruction à l’étranger de troupes suisses;   b. l’instruction de troupes étrangères en Suisse;   c. l’instruction à l’étranger de troupes étrangères;   d. des exercices réalisés avec des troupes étrangères.   2 Le Conseil fédéral peut fournir des installations et du matériel de l’armée à des fins  d’instruction dans un contexte international.   3 Il édicte des dispositions concernant le service militaire, obligatoire ou volontaire,  que les militaires accomplissent à l’étranger en tant que sportifs d’élite, entraîneurs,  accompagnateurs ou fonctionnaires, et dont les sportifs d’élite profitent pour amélio- rer leurs performances et pour participer à des compétitions. Il peut, dans ce cadre,  édicter des dispositions particulières concernant:   a. la subsistance;   b. le logement;   c. les voyages de service;   d. l’équipement et le matériel;   e. les assurances;   f. la responsabilité pour dommages.108   Art. 48b109 Instruction et formation continue du personnel médical militaire   1 L’instruction et la formation continue du personnel médical militaire sont du ressort  de la Confédération, dans la mesure où ils ne s’effectuent pas dans une haute école.   2 La Confédération garantit et coordonne l’instruction et la formation continue des  médecins militaires et des autres cadres des professions de la santé dans le domaine  de la médecine militaire et de catastrophe.   3 La Confédération exploite à cet effet un centre de compétences pour la médecine  militaire et de catastrophe. Ce centre est une unité administrative du DDPS. Il peut  confier des mandats à des tiers pour appliquer des mesures de formation et de forma- tion continue.       107 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2001 2264; FF 2000 433). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   108 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   109 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 21 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en   vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     L sur l’armée   23 / 66   510.10   Art. 48c110 Instruction et formation continue des cyberspécialistes   1 Le DDPS est compétent pour l’instruction et la formation continue des militaires  incorporés en qualité de cyberspécialistes.   2 Il peut charger des tiers d’appliquer des mesures concernant l’instruction et la for- mation continue.   Art. 48d111 Mise à disposition de moyens militaires pour des activités civiles  ou hors du service en Suisse   1 L’armée et l’administration militaire de la Confédération peuvent mettre à la dispo- sition des autorités civiles et des tiers qui le demandent du personnel et du matériel  pour les activités suivantes:   a. activités civiles ou hors du service d’intérêt public;   b. événements ou manifestations civils d’importance nationale ou internationale.   2 Les autorités civiles sont prioritaires.   3 Les moyens militaires ne sont mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs  que si les conditions suivantes sont réunies:   a. il est établi que les autorités ou tiers demandeurs ne peuvent exercer les acti- vités ni par leurs propres moyens ni avec l’aide de la protection civile ou de  sociétés ou d’associations militaires reconnues;   b. les personnes prévues à cet effet disposent d’une instruction et d’un équipe- ment qui les rendent aptes à fournir la prestation demandée;   c. la sécurité requise est garantie.   4 Peuvent être mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs:   a. des troupes en service d’instruction;   b. des formations professionnelles;   c. les exploitations logistiques de l’administration militaire de la Confédération;   d. le matériel militaire dont disposent les troupes, les formations et les exploita- tions visées aux let. a à c.   5 Il est possible de mettre à la disposition des autorités ou tiers demandeurs des troupes  en service d’instruction ou des formations professionnelles à condition qu’elles ne  soient pas armées et que les conditions suivantes soient réunies:   a. les prestations demandées présentent une grande utilité pour l’instruction ou  l’entraînement des militaires dans les fonctions qu’ils exercent;   b. il n’est prévu d’accomplir aucune tâche nécessitant des pouvoirs de police au  sens de l’art. 92;       110 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   24 / 66   510.10   c. la capacité d’intervention des troupes et des formations professionnelles et la  disponibilité de l’armée ne sont pas entravées;   d. la réalisation des objectifs du service d’instruction n’est pas sensiblement en- travée.   6 Exceptionnellement et dans une moindre mesure, il est possible de fournir des pres- tations au profit d’événements ou de manifestations civils d’importance nationale ou  internationale même si elles ne présentent pas une grande utilité pour l’instruction ou  l’entraînement des militaires.   7 Le Conseil fédéral règle la procédure et la prise en charge des coûts. Il peut:   a. prévoir une dispense de frais dans certains cas exceptionnels;   b. obliger les demandeurs qui réalisent un gain considérable grâce à l’événement  qui a bénéficié de l’appui de l’armée à virer une part appropriée de ce gain au  fonds de compensation des allocations pour perte de gain;   c. habiliter le DDPS à conclure des conventions de prestations.   8 Les troupes en service d’instruction peuvent fournir une aide spontanée, sans arme,  en cas d’événement imprévu.   Chapitre 2 Instruction de base   Art. 49112 École de recrues   1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent l’école de recrues au plus  tôt au début de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 19 ans et au plus  tard pendant l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans. Le moment  est déterminé par les besoins de l’armée. Les souhaits des conscrits sont pris en  compte dans la mesure du possible.   2 Les conscrits qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours  de laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans sont libérés de l’obligation d’accomplir le  service militaire.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’école de recrues peut être accomplie ultérieu- rement si les services d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accom- plis dans les limites d’âge visées à l’art. 13.   4 L’école de recrues dure 18 semaines. Le Conseil fédéral peut prévoir une durée plus  longue ou plus courte, de six semaines au plus, pour les formations nécessitant une  instruction particulière.   Art. 50 Cours techniques   Après l’école de recrues, les spécialistes peuvent recevoir une instruction complémen- taire dans le cadre de cours techniques.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   25 / 66   510.10   Chapitre 3 Services d’instruction des formations   Art. 51113 Cours de répétition   1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répétition  chaque année. En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d’in- corporation.   2 Les militaires de la troupe doivent accomplir six cours de répétition d’une durée de  trois semaines.   3 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours de répétition pour les  militaires chargés de fonctions clés, les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et  les officiers. À cet égard, il tient compte notamment des besoins de l’instruction, de  la disponibilité opérationnelle et des ressources disponibles.   4 Si les besoins de l’instruction l’exigent, le Conseil fédéral peut prévoir des cours de  répétition plus courts ou l’accomplissement de cours de répétition à la journée.   Art. 52114   Art. 53 Travaux de préparation et de licenciement   1 Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d’instruction  et pour des travaux de licenciement.   2 Le Conseil fédéral fixe la durée de ces services.   Art. 54 Services accomplis hors de la formation d’incorporation   Le Conseil fédéral peut ordonner des services d’instruction spéciaux hors de la for- mation d’incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.   Chapitre 3a115  Accomplissement des services d’instruction obligatoires  en une seule fois   Art. 54a   1 La personne astreinte à l’obligation de servir dans l’armée peut, si elle le souhaite,  effectuer la durée totale des services d’instruction obligatoires en une seule fois. Le       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   114 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 725;  FF 2021 2198).   115 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   26 / 66   510.10   nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins  de l’armée.   2 Quiconque effectue la durée totale de ses services d’instruction obligatoires en une  seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immé- diatement après son école de recrues.116   3 La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser  15 %.117   4 Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d’instruc- tion obligatoires sont incorporés dans l’armée pour une durée de quatre ans. Ils peu- vent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l’armée.118   Chapitre 4  Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs  et des officiers119   Art. 55120 …121   1 Les aspirants sergents et lieutenants suivent une instruction de cadres adaptée à leurs  missions.   2 Les sergents et lieutenants nouvellement nommés accomplissent un service d’ins- truction dans une école de recrues. Ils assument, à leur échelon, la responsabilité de  l’instruction et de la conduite.   3 Le Conseil fédéral détermine:   a. les autres services d’instruction permettant d’obtenir un grade supérieur,  d’exercer une nouvelle fonction ou de se reconvertir;   b.122 les services particuliers que les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et  les officiers doivent accomplir;   c. la durée maximale de l’instruction des cadres et des services d’instruction.   4 Il peut habiliter le DDPS à régler les modalités des services d’instruction telles que  leur répartition en modules, les participants et les conditions d’admission.       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   121 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   27 / 66   510.10   Art. 56 à 58123   Chapitre 5  Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans  l’administration militaire   Art. 59   1 En cas de besoin, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires pour as- surer le déroulement des écoles et des cours.   2 En cas de besoin impératif, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires  à des services dans l’administration militaire et ses exploitations.   3 Il y a besoin impératif lorsque:   a. l’administration militaire ou ses exploitations doivent faire face à une sur- charge extraordinaire;   b. des travaux exigent des connaissances spécialisées.   4 Les services effectués en vertu d’un contrat de travail dans l’administration militaire  de la Confédération ou des cantons par du personnel militaire ou par des employés de  cette administration ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.124   Chapitre 6 Affectation en dehors de la troupe   Art. 60 Militaires non incorporés125   1 Les militaires, excepté les recrues, qui ne sont pas incorporés dans une formation,  sont à la disposition du DDPS.126 En règle générale, cette situation s’applique égale- ment aux militaires dispensés du service d’appui ou du service actif.   2 Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans l’admi- nistration militaire; les Suisses de l’étranger font exception.   3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une forma- tion.       123 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   124 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   28 / 66   510.10   Art. 61 Affectation dans le cadre du Réseau national de sécurité127   1 En cas de nécessité et dans la mesure où les besoins de l’armée le permettent, des  militaires peuvent être mis à la disposition de la protection civile, des organes civils  de conduite du Réseau national de sécurité ou des centres de renfort des sapeurs-pom- piers pour y occuper une fonction de cadre ou de spécialiste.128   2 Pendant la durée de la mise à disposition, ils ne sont pas tenus d’accomplir du service  militaire.   3 Le Conseil fédéral peut mettre durablement à la disposition des autorités civiles des  militaires chargés de la coordination afin que l’armée puisse fournir de manière rapide  et efficace l’appui demandé.129   Chapitre 7 Activités hors du service   Art. 62 Soutien de la Confédération   1 La Confédération soutient les activités des associations et des sociétés militaires re- connues qui favorisent la formation et la formation continue avant le service et hors  du service au profit de l’armée.130   2 Elle soutient les sociétés de tir reconnues dans l’organisation d’exercices de tir avec  armes et munitions d’ordonnance.   3 Le Conseil fédéral règle les conditions de reconnaissance des associations et sociétés  visées aux al. 1 et 2. Il désigne les autres activités qui bénéficient du soutien de la  Confédération.131   4 La Confédération organise des cours d’instruction.   Art. 63 Tir obligatoire hors du service   1 Doivent effectuer chaque année des exercices de tir hors du service aussi longtemps  qu’ils sont astreints au service militaire:   a.132 les sous-officiers supérieurs, sous-officiers, appointés et soldats équipés du  fusil d’assaut;   b. les officiers subalternes appartenant à une arme ou à un service auxiliaire équi- pés du fusil d’assaut.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   129 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   29 / 66   510.10   2 Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir et sont gratuits pour les  tireurs.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les officiers subalternes accomplissent le tir obli- gatoire avec le pistolet au lieu du fusil d’assaut.   4 Il peut régler différemment la durée de l’obligation d’effectuer les tirs et prévoir des  exceptions à cette obligation.   5 Toute personne qui n’accomplit pas le tir obligatoire ou n’obtient pas le résultat mi- nimum requis doit accomplir un cours de tir non soldé.133   6 La Confédération indemnise les associations et sociétés reconnues pour l’organisa- tion et l’exécution des exercices fédéraux.   Chapitre 8 Formation prémilitaire   Art. 64   1 La Confédération soutient, dans la limite des crédits accordés, les associations et les  sociétés qui organisent la formation prémilitaire.   2 Le DDPS peut organiser des cours de formation prémilitaire ou charger d’autres  organisations de cette tâche. La participation à ces cours est volontaire. L’incorpora- tion dans certaines armes ou dans certaines fonctions peut dépendre de la réussite d’un  tel cours.   Titre cinquième  Engagement de l’armée134   Chapitre 1 Dispositions générales135   Art. 65 Genres d’engagements136   L’armée est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix, du service  d’appui et du service actif.       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   136 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   30 / 66   510.10   Art. 65a137 Imputation du service de promotion de la paix et du service d’appui  sur la durée totale des services d’instruction obligatoires   1 Les engagements dans le service de promotion de la paix et dans le service d’appui  donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.   2 Les engagements effectués et rémunérés en vertu d’un contrat de travail ne donnent  pas droit à la solde et ne sont pas imputés.   3 En cas de mise sur pied importante de troupes ou d’engagements de longue durée,  le Conseil fédéral peut ordonner que le service d’appui ne soit pas imputé sur la durée  totale des services d’instruction ou qu’il ne le soit qu’en partie.   Art. 65b138 Formations de milice à disponibilité élevée   Le Conseil fédéral peut soumettre à un niveau élevé de disponibilité les formations de  milice qui doivent être disponibles très rapidement.   Art. 65c139 Engagement d’employés de l’administration militaire  de la Confédération   1 Le DDPS peut ordonner que les employés de l’administration militaire de la Confé- dération qui fournissent des services indispensables à un engagement de l’armée  soient engagés à titre militaire.   2 Ces employés accomplissent l’engagement militaire sous la forme d’un service mi- litaire. Les employés qui ne sont pas astreints au service militaire sont affectés à cet  effet à l’armée pour autant que leur contrat de travail prévoie une telle obligation.   3 Le DDPS règle les rapports de subordination qui s’appliquent pour la durée de l’en- gagement.   Chapitre 2 Service de promotion de la paix   Art. 66140 Conditions préalables   1 Les engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base  d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE. Ils doivent être conformes aux principes de la  politique extérieure et de sécurité de la Suisse.   2 Le service de promotion de la paix est accompli par des personnes ou des troupes  suisses spécialement formées à cet effet.       137 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   139 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001  (RO 2001 2266; FF 2000 433).     L sur l’armée   31 / 66   510.10   3 L’inscription en vue d’une participation à un engagement de promotion de la paix  est volontaire.141   Art. 66a142 Armement et engagement   1 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’armement nécessaire à la protection  des personnes et des troupes engagées par la Suisse ainsi qu’à l’accomplissement de  leur mission.   2 La participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue.   Art. 66b143 Compétences   1 Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement.   2 Il peut conclure les conventions internationales nécessaires à l’exécution de l’enga- gement.   3 En cas d’engagement armé, il consulte les Commissions de politique extérieure et  les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils avant de l’ordonner.144   4 Lorsque l’effectif d’un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure  plus de trois semaines, l’engagement est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédé- rale. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée  fédérale ultérieurement.   Chapitre 3 Service d’appui   Art. 67145 Service d’appui en faveur des autorités civiles   1 En Suisse, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins suivantes:   a. faire face à des situations extraordinaires dans lesquelles la sécurité intérieure  n’est pas gravement menacée et qui ne nécessitent pas un recours au service  d’ordre;   b. assurer la protection de personnes et la protection de biens particulièrement  dignes de protection, en particulier les infrastructures critiques;   c. accomplir des tâches relevant du Réseau national de sécurité ou des services  coordonnés;       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   142 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001  (RO 2001 2266; FF 2000 433).   143 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001  (RO 2001 2266; FF 2000 433).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   32 / 66   510.10   d. faire face à des catastrophes, de surcharge extrême ou accomplir des tâches  que les autorités civiles ne peuvent accomplir seules faute de moyens ou de  personnel appropriés;   e. accomplir d’autres tâches d’importance nationale ou internationale.   2 L’appui est apporté à la demande des autorités fédérales ou cantonales concernées  si les conditions suivantes sont réunies:   a. la tâche est d’intérêt public;   b. sans cet appui, les autorités civiles ne pourraient accomplir cette tâche qu’en  y consacrant des moyens disproportionnés en personnel, en matériel ou en  temps.   3 L’appui peut prendre la forme d’un envoi de troupes ou d’une mise à disposition de  matériel et de biens d’approvisionnement de l’armée. En cas de nécessité, l’armée  peut faire appel à du personnel de la Confédération ou à du personnel externe à l’ad- ministration fédérale.   4 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas quel armement est nécessaire pour  assurer la protection des personnes et des troupes engagées et pour accomplir la mis- sion.   Art. 68 Service d’appui en vue de renforcer l’état de préparation de l’armée   Des états-majors militaires de conduite ou des troupes peuvent être mis sur pied en  vue de renforcer l’état de préparation de l’armée.   Art. 69146 Service d’appui à l’étranger   1 À l’étranger, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins sui- vantes:   a. assurer la protection de personnes et la protection de biens particulièrement  dignes de protection, pour autant que l’engagement vise à sauvegarder des  intérêts suisses;   b. appuyer une aide humanitaire, à la demande de l’État concerné ou d’une or- ganisation internationale.   2 Le service d’appui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire quand  il vise à soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières.   3 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas, pour les engagements visés à l’al. 1,  let. a, l’armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées et  à l’accomplissement de la mission.   4 Il peut conclure des accords internationaux déterminant les conditions juridiques et  administratives de l’engagement s’ils sont nécessaires à l’exécution de l’engagement.       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   33 / 66   510.10   Art. 70 Mise sur pied et attribution   1 Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles:   a. le Conseil fédéral;   b. le DDPS en cas de catastrophe en Suisse;   c.147 le DDPS sur demande du Département fédéral des affaires étrangères, en cas  de catastrophe à l’étranger exigeant un engagement immédiat; le DDPS peut  mettre sur pied 100 militaires non armés au plus; il en informe immédiatement  le Conseil fédéral.   2 L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour  autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de  trois semaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse  un rapport à l’Assemblée fédérale.   3 Le Conseil fédéral n’a pas besoin de demander l’approbation de l’Assemblée fédé- rale pour les engagements d’une durée supérieure à trois semaines si dix militaires au  plus sont mis sur pied simultanément. Il remet chaque année un rapport concernant  ces mises sur pied aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de  la politique de sécurité.148   Art. 71 Mission et conduite   1 L’autorité civile fixe la mission pour l’engagement en Suisse après entente avec le  DDPS.   2 Le Conseil fédéral ou le DDPS détermine la structure de commandement.   3 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l’engagement.   Art. 72149 Obligations des cantons, des communes et des particuliers   Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers  lors d’une convocation pour le service d’appui.   Art. 73 Statut des militaires et du personnel nécessaire   1 Durant le service d’appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et obliga- tions qu’en cas de service d’instruction.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les employés de l’administration fédérale qui  accomplissent un service d’appui à l’étranger en vertu de leur contrat de travail, si des  raisons objectives l’exigent, des dispositions légales particulières en matière de per- sonnel dans les domaines ci-après:       147 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   148 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4277; FF 2014 6693).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   34 / 66   510.10   a. salaire, suppléments au salaire et prestations sociales;   b. durée maximale du travail, temps de travail, vacances et congés, volume et  compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires;   c. équipement du personnel avec les appareils, les vêtements de travail et le ma- tériel nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;   d. remboursement des frais et versement d’indemnités pour les inconvénients  subis.150   3 Le recours à du personnel ne faisant pas partie de l’administration fédérale est réglé  par contrat.151   Art. 74 Réquisition en cas de service d’appui   Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l’art. 80 applicable au  service d’appui.   Art. 75 Autres dispositions   1 Le service d’appui sera autant que possible assuré par des troupes se trouvant en  service.   2 Des militaires peuvent être convoqués pour des travaux de préparation et de licen- ciement.   3 Le Conseil fédéral définit les mesures nécessaires pour garantir l’état de préparation.   4 En vue d’un service d’appui, il peut:   a. constituer des formations;   b. prévoir des services d’instruction volontaires qui ne sont pas imputés sur la  durée totale des services obligatoires;   c. acquérir des équipements et du matériel.   Chapitre 4 Service actif   Section 1 Dispositions générales   Art. 76 Définition   1 Le service actif est accompli pour:   a. défendre la Suisse et sa population (service de défense nationale);   b. soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la sécurité inté- rieure (service d’ordre);       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   35 / 66   510.10   c.152 améliorer le niveau de l’instruction de l’armée en cas d’accroissement de la  menace.    2 Des tâches de service d’appui et de service de promotion de la paix peuvent égale- ment être assurées durant le service actif.   Art. 77 Compétence   1 L’Assemblée fédérale ordonne le service actif et met sur pied l’armée ou des élé- ments de l’armée.153   2 En outre, dans les limites qu’elle détermine, elle peut autoriser le Conseil fédéral à  mettre sur pied des troupes supplémentaires ou à renouveler des convocations.   3 Lorsque les Chambres ne sont pas réunies, le Conseil fédéral peut, en cas d’urgence,  ordonner le service actif. 154 Si la mise sur pied dépasse 4000 militaires ou que l’en- gagement est prévu pour une durée de plus de trois semaines, il demande la convoca- tion immédiate de l’Assemblée fédérale, qui décide du maintien de la mesure.155   4 Le Conseil fédéral peut ordonner la mise de piquet de troupes. Dans ce cas, les mi- litaires concernés se tiennent prêts à remplir les tâches qui leur sont dévolues.156   5 Le Conseil fédéral décide du licenciement des troupes.   6 …157   Art. 78 Assermentation   1 Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées.   2 Les militaires prêtent serment ou promettent solennellement.   Art. 79 Obligations des cantons, des communes et des particuliers   1 Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers  pour la mise de piquet et la mobilisation.   2 En cas d’extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à  mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la  mesure de leurs forces.       152 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   156 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).   157 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   36 / 66   510.10   Art. 80 Réquisition et mise hors d’usage   1 Lorsque la Confédération mobilise des troupes pour le service actif, chacun est tenu  de mettre à la disposition des autorités militaires et de la troupe sa propriété mobilière  et immobilière en vue de l’accomplissement des missions militaires. Cette obligation  vaut également pour les préparatifs nécessaires en temps de paix.   2 Les autorités militaires et la troupe peuvent recourir à la réquisition lorsque leur  mission ne peut être remplie autrement ou si les moyens nécessaires leur font défaut.   3 La Confédération accorde une indemnité équitable pour l’usage, la moins-value et  la perte de la propriété.   4 Toutes les décisions et tous les ordres émis par les organes compétents en matière  de réquisition sont définitifs et immédiatement exécutoires. Un recours auprès du  Groupement Défense du DDPS est possible contre les décisions concernant des pré- tentions de nature patrimoniale. 158   5 Le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif la mise hors d’usage d’ex- ploitations, d’installations et d’entrepôts.   Art. 81 Exploitation militaire   1 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l’exploitation militaire:   a. des entreprises privées chargées de tâches publiques, à l’exception des entre- prises de transport titulaires d’une concession fédérale;   b. des établissements et exploitations militaires.   2 Dans ce cas, les autorités militaires disposent du personnel et du matériel des entre- prises précitées.159   3 Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installations ou  la destruction d’installations existantes.   4 Le personnel astreint à l’obligation de servir dans l’armée accomplit son travail sous  forme de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut quit- ter son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux rapports  de service concernant ce personnel.   5 La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que leur  cause l’exploitation militaire.       158 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   37 / 66   510.10   Art. 82160   Art. 83 Service d’ordre   1 Des troupes peuvent être engagées pour le service d’ordre lorsque les moyens des  autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre la sécu- rité intérieure.   2 Le service d’ordre est ordonné par l’Assemblée fédérale ou, en cas d’urgence, par le  Conseil fédéral, conformément à l’art. 77, al. 3.161   3 L’autorité civile définit la mission de l’engagement en accord avec le DDPS ou avec  le commandant en chef de l’armée.162   4 …163   5 Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre sur pied des troupes  pour assurer le service d’ordre.   6 Dans le service de défense nationale, la Confédération veille à garantir la sécurité  intérieure lorsque des troupes doivent être engagées à cet effet. Le Conseil fédéral  donne au commandant en chef de l’armée les instructions nécessaires.   Section 2 Haut commandement   Art. 84 Général   Le général est le commandant en chef de l’armée.   Art. 85 Élection; suppléance   1 L’Assemblée fédérale élit le général dès qu’une levée de troupes importante est pré- vue ou ordonnée. Elle décide de la fin de son mandat.   2 Le Conseil fédéral édicte les règles applicables au haut commandement jusqu’à  l’élection du général.   3 Le Conseil fédéral désigne le suppléant du général sur proposition de ce dernier. 164       160 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   163 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     Organisation et administration militaires   38 / 66   510.10   Art. 86 Autorité suprême; mission du général   1 Le Conseil fédéral demeure, après l’élection du général, l’autorité d’exécution et de  conduite suprême.   2 Il définit la mission du général.   Art. 87 Collaboration   Le Conseil fédéral consulte le général sur les décisions relatives à la défense nationale;  le général peut lui adresser ses propositions.   Art. 88 Articulation de l’armée   1 Le général peut modifier l’articulation de l’armée selon les besoins de la situation.   2 La constitution et la dissolution de Grandes Unités doivent être approuvées par le  Conseil fédéral.   Art. 89 Remise et retrait de commandements   1 Le général peut confier et retirer des commandements.   2 Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous ré- serve des prétentions d’ordre pécuniaire, il n’est pas lié par les dispositions légales en  matière de personnel.   Art. 90 Subordination d’unités administratives   Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui sont subordonnées au général  après son élection.   Art. 91 Pouvoir de disposition du général   En cas d’extrême nécessité, le Conseil fédéral peut ordonner que le général dispose  des autres moyens en personnel et en matériel dont il a besoin pour remplir sa mission,  à moins que la loi ne les exclue.   Titre 5a Pouvoirs de police165   Art. 92166 Principes   1 Les militaires qui effectuent en Suisse un service d’appui ou fournissent une aide  spontanée en faveur d’organes civils de police ou en faveur du Corps des gardes- frontière sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières selon la       165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     L sur l’armée   39 / 66   510.10   loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LusC)167, dans la mesure où elles  sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.   2 Les militaires qui effectuent un autre service peuvent, en vue d’accomplir leurs  tâches:   a. interpeller des personnes et contrôler leur identité, les refouler ou les tenir à  distance d’endroits déterminés, les interroger, les fouiller et les retenir pour  une courte durée jusqu’à l’arrivée des forces de police compétentes;   b. pénétrer sur des biens-fonds, contrôler, fouiller et, au besoin, séquestrer des  effets personnels, des objets, des locaux et des véhicules;   c. faire usage d’une contrainte directe par la force physique, des moyens auxi- liaires ou des armes, d’une manière proportionnée aux circonstances, lorsque  des moyens moins contraignants ne suffisent pas;   d. faire usage de leurs armes:   1. en cas de légitime défense et en état de nécessité,   2. en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de garde,  dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.   3 Les employés de l’administration militaire de la Confédération sont autorisés à faire  usage de la contrainte ou de mesures policières selon la LusC dans la mesure où elles  sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.   4 Considérant les types de tâches et le degré d’instruction, le Conseil fédéral règle en  détail:   a. l’exercice des pouvoirs de police et l’usage des armes par les militaires con- formément à l’al. 2;   b. les tâches justifiant le port d’une arme par les employés de l’administration  militaire de la Confédération.   Art. 92a168 Usage des armes contre des aéronefs   1 L’usage des armes contre des aéronefs n’est autorisé que si les autres moyens dispo- nibles ne sont pas suffisants.   2 En cas de navigation aérienne non restreinte, il est en principe interdit de faire usage  des armes contre des aéronefs civils.   3 En cas de navigation aérienne restreinte, l’usage des armes contre des aéronefs civils  est possible dans des cas particuliers.   4 Les armes peuvent être utilisées contre des aéronefs d’État, notamment des avions  militaires, qui utilisent l’espace aérien suisse sans autorisation ou au mépris des con- ditions fixées dans l’autorisation, lorsque ces aéronefs ne se conforment pas aux  ordres de la police aérienne.       167 RS 364  168 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   40 / 66   510.10   5 Le chef du DDPS ordonne l’usage des armes. Il peut déléguer la compétence déci- sionnelle concernant l’usage des armes au commandant des Forces aériennes.   6 L’usage des armes est réservé dans les cas d’état de nécessité ou de légitime défense.   7 Le DDPS édicte les prescriptions relatives à l’usage des armes après consultation du  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la commu- nication.   Titre sixième  Organisation de l’armée   Chapitre 1 Principes169   Art. 93170 Objectif et compétences   1 L’armée doit être organisée, équipée et instruite de façon à pouvoir accomplir entiè- rement ses tâches dans les délais impartis.   2 L’Assemblée fédérale édicte les principes de l’organisation de l’armée, fixe la struc- ture de l’armée et détermine les armes, les formations professionnelles et les services  auxiliaires. Elle peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral et au DDPS.   Art. 94171 Principe de milice   1 L’organisation de l’armée selon le principe de milice repose:   a. sur l’obligation d’accomplir un service militaire d’une durée de plusieurs an- nées pour la majorité des militaires;   b. sur la répartition des services d’instruction obligatoires entre une instruction  de base et des services d’instruction périodiques de courte durée pour la ma- jorité des militaires;   c. sur l’incorporation fixe des militaires de milice;   d. sur le principe de la présence d’une majorité de militaires de milice à tous les  échelons de cadres et de commandement et chez les officiers d’état-major gé- néral, à l’exception des états-majors de l’échelon de l’armée;   e. sur la limitation du nombre de troupes prêtes à intervenir et de militaires de  carrière au nécessaire;   f. sur une administration militaire civile de la Confédération;   g. sur un système permettant de renforcer l’état de préparation de l’armée.   2 Il n’est permis de déroger au principe de milice que si la loi le prévoit et que l’ac- complissement des tâches de l’armée l’exige impérativement.       169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   41 / 66   510.10   Art. 95172   Chapitre 2 Télématique militaire173   Art. 96174   1 Pour accomplir ses tâches, l’armée élabore, gère et utilise des installations et sys- tèmes robustes et indépendants qui lui sont propres et lui permettent de traiter des  données (télématique militaire).    2 Elle peut collaborer avec des autorités civiles pour élaborer, gérer, utiliser et protéger  la télématique militaire.   Art. 97 et 98175   Chapitre 3 Service de renseignement et Sécurité militaire176   Art. 99 Service de renseignement177   1 Le service de renseignement de l’armée (service de renseignement) a pour tâche de  rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, no- tamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la paix  et du service d’appui à l’étranger.178 Lors d’engagements en service d’appui en Suisse,  il échange, sous la conduite des autorités civiles compétentes, des informations d’im- portance opérationnelle avec les services participant à l’intervention.179        172 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   175 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   177 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). Il n’a été tenu compte de cette mod. que  dans les disp. mentionnées au RO.   178 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil,  en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629 ).   179 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   42 / 66   510.10   1bis Pour accomplir sa mission, il peut recourir à l’exploration radio au sens de l’art. 38  de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)180. Le Conseil  fédéral règle les domaines d’exploration par voie d’ordonnance.181   1ter Le service de renseignement peut enregistrer et analyser dans les buts suivants les  ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication:   a. surveiller les fréquences utilisées par l’armée suisse et garantir cette utilisa- tion;   b. recueillir en Suisse et à l’étranger des informations sur la situation du trafic  aérien.182   1quater Le service de renseignement peut également utiliser des aéronefs et des satel- lites pour observer des événements et des installations et effectuer des enregistre- ments. Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et so- nores d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les  enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est tech- niquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.183   2 Il est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des données  personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à con- dition et aussi longtemps que ses tâches l’exigent. Il peut, de cas en cas, communiquer  des données personnelles à l’étranger en dérogation aux dispositions de la protection  des données.   2bis Il peut communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les  informations sur des personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activités  mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. Le  Conseil fédéral règle les modalités.184   3 Le Conseil fédéral règle:   a. le détail des tâches du service de renseignement, son organisation et la protec- tion des données;   b.185 l’activité du service de renseignement en période de service de promotion de  la paix, de service d’appui et de service actif;       180 RS 121  181 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745 5525;    FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du   25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095;  FF 2014 2029).   182 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 3745 5525; FF 2007 4773, 2010 7147).   183 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   184 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle te- neur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).     L sur l’armée   43 / 66   510.10   c.186 la collaboration du service de renseignement avec les autres services canto- naux et fédéraux;   d. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à dé- faut, la recherche des informations serait compromise.   3bis Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la col- laboration internationale du service de renseignement en matière de protection des  informations ou de participation à des systèmes d’information militaires internatio- naux automatisés.187   4 Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de  protection. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseigne- ment sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas.188   5 Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignement. La surveil- lance de ce dernier est régie par l’art. 78 LRens.189   6 Le Conseil fédéral règle chaque année la collaboration entre le service de renseigne- ment et les autorités étrangères; il approuve les accords administratifs internationaux  conclus par le service de renseignement et veille à ce que ces accords ne soient exé- cutoires qu’après avoir obtenu son approbation.190   Art. 100191 Sécurité militaire   1 Les organes responsables de la sécurité militaire accomplissent les tâches suivantes:   a. ils apprécient la situation militaire en matière de sécurité en collaboration  étroite avec d’autres organes et échangent les informations pertinentes avec  ces derniers;   b. ils veillent à la protection des informations et des ouvrages militaires et à la  sécurité des personnes et de l’informatique;   c. ils prennent les mesures nécessaires lorsque des systèmes et réseaux informa- tiques de l’armée sont attaqués; ils peuvent s’introduire dans les systèmes et  les réseaux informatiques servant à mener de telles cyberattaques afin de per- turber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations; le Conseil fédéral dé- cide de la mise en œuvre de ces mesures, sauf en cas de service actif;       186 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   187 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   188 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle te- neur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629).   189 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle te- neur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   190 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   44 / 66   510.10   d. ils exécutent, dans le domaine militaire, des tâches en matière de police judi- ciaire et de police de sûreté;   e. ils prennent des mesures préventives pour assurer la sécurité de l’armée contre  l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites et recherchent les ren- seignements nécessaires dans les cas suivants:   1. lorsque l’armée est mise sur pied pour un service de promotion de la paix  ou un service actif,   2. lorsque l’armée est mise sur pied pour un service d’appui et que cette  tâche est prévue expressément dans la mission de l’engagement.   2 Ils peuvent fournir une aide spontanée aux organes de police civils ou au Corps des  gardes-frontière si ces derniers en font la demande.   3 Les organes responsables de la sécurité militaire sont autorisés:   a. à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des pro- fils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exi- gent;   b. à communiquer des données personnelles à l’étranger, en dérogation aux dis- positions du droit de la protection des données, si les personnes concernées  donnent leur consentement;   c. à communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les in- formations sur des personnes en Suisse qu’elles ont obtenues dans l’accom- plissement de leurs tâches, si ces informations peuvent être importantes pour  la poursuite pénale;   d. dans le cadre d’une aide spontanée apportée aux organes de police civils ou  au Corps des gardes-frontière, à faire usage de la contrainte et des mesures  policières prévues par la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte192  contre des civils.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. le détail des tâches des organes responsables de la sécurité militaire et leur  organisation;   b. la collaboration de ces organes avec les organes civils de sécurité, compte tenu  en particulier des dispositions légales sur le renseignement et la protection des  données;   c. en cas de service d’appui ou de service actif:   1. la protection des données et la possibilité de traiter des données person- nelles à l’insu des personnes concernées,   2. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers si cet  enregistrement compromet la recherche des informations.        192 RS 364     L sur l’armée   45 / 66   510.10   Chapitre 4 Formations professionnelles de l’armée   Art. 101193   1 Des formations professionnelles peuvent être créées pour l’exécution des tâches sui- vantes, pour autant que la mise sur pied de formations de milice ne permette pas de  les remplir:   a. la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien ainsi que les transports et  le sauvetage au moyen d’aéronefs militaires;   b. la préparation de la disponibilité opérationnelle d’installations de conduite ci- viles et d’installations militaires;   c. les tâches en matière de police criminelle et de police de sûreté dans le do- maine de l’armée;   d. les missions de sauvetage, d’exploration, de combat et de protection qui exi- gent une disponibilité immédiate ou une formation spéciale.   2 Les membres de ces formations peuvent également être engagés dans le domaine de  l’instruction.   3 Ils sont engagés à titre de personnel militaire.   Chapitre 5 Grades et fonctions spéciales194   Art. 102195 Grades   Les grades de l’armée sont les suivants:   a.196 troupe: recrue, soldat, appointé;   b. sous-officiers: caporal, sergent, sergent-chef;   c. sous-officiers supérieurs: sergent-major, sergent-major chef, fourrier, adju- dant sous-officier, adjudant d’état-major, adjudant-major, adjudant-chef;   d. officiers:   1. officiers subalternes: lieutenant, premier-lieutenant,   2. capitaine,   3. officiers supérieurs: major, lieutenant-colonel, colonel,   4. officiers généraux: brigadier, divisionnaire, commandant de corps,   5. commandant en chef de l’armée: général.       193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   46 / 66   510.10   Art. 103 Promotions et nominations   1 Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le Con- seil fédéral fixe les conditions et les compétences.   2 …197   3 Les autorités compétentes peuvent, pour déterminer l’aptitude d’un candidat:   a. demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;   b. consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution  des peines;   c. demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les  dossiers concernés;   d. demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.198   4 Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses dis- positions d’exécution peuvent être déclarées non valables.   Art. 104 Officiers spécialistes   1 En cas de besoin, des fonctions d’officier peuvent être confiées à des sous-officiers  supérieurs, des sous-officiers, des appointés et des soldats ayant des connaissances  particulières.199 Ils doivent accomplir tout ou partie des services requis pour l’exercice  de ces fonctions, y compris les services d’instruction.200   2 Ils sont nommés officiers spécialistes et ont les mêmes droits et devoirs que les of- ficiers exerçant la même fonction.   3 Le Conseil fédéral fixe les fonctions qui peuvent leur être confiées et règle les con- ditions de nomination.   4 Si la fonction d’officier n’est plus exercée, la nomination au rang d’officier spécia- liste demeure en règle générale acquise. Le Conseil fédéral fixe les exceptions.   Art. 104a201 Spécialistes   1 Les militaires qui rendent des services indispensables à l’armée ou au Réseau natio- nal de sécurité en raison de connaissances particulières, notamment dans les domaines  de la sécurité ou de la technique, ou en raison de leur activité professionnelle, peuvent  être nommés spécialistes et être incorporés militairement en conséquence.   2 Le Conseil fédéral désigne et définit en détail les fonctions dans une ordonnance.       197 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   200 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   201 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   47 / 66   510.10   Titre septième  Matériel de l’armée202   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 105203 Matériel de l’armée   Le matériel de l’armée comprend:   a. l’équipement personnel;   b. le reste du matériel de l’armée.   Art. 106204 Acquisition du matériel   1 La Confédération acquiert le matériel de l’armée.   2 Elle acquiert le matériel de l’armée si possible auprès d’un fabricant suisse et en  prenant en considération toutes les régions du pays.205   Art. 106a206 Exploitation et entretien   1 La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.   2 Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.   Art. 107207   Art. 108 Réserve   La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour permettre  à l’armée de remplir sa mission.   Art. 109 Animaux de l’armée et véhicules   1 Le Conseil fédéral peut faciliter l’acquisition et la détention privées d’animaux de  l’armée, ainsi que l’acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.       202 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   203 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   204 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   205 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   206 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   207 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Organisation et administration militaires   48 / 66   510.10   2 L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence duquel  le versement d’indemnités peut être garanti durant l’exercice aux détenteurs d’ani- maux et de véhicules.   Art. 109a208 Mise hors service   1 Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l’armée.   2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.   3 Il met en sûreté les biens culturels de l’armée jugés dignes d’être conservés. Il peut  confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers.   4 Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale un message sur  la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d’armement.209   Art. 109b210 Coopération en matière d’armement avec des États partenaires   1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de  sécurité de la Suisse, conclure des accords internationaux dans le domaine de la coo- pération en matière d’armement.   2 Ces accords peuvent notamment concerner:   a. l’acquisition d’armement;   b. la recherche et le développement en matière d’armement, l’assurance de la  qualité et la maintenance;   c. l’échange d’informations et de données;   d. les conditions de la coopération liée à un projet convenue avec l’industrie dans  le domaine de l’armement;   e. l’identification de projets communs dans ce domaine.   Chapitre 2 Équipement personnel   Art. 110 Principes   1 La Confédération équipe gratuitement les militaires.   2 …211       208 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   209 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   210 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   211 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     L sur l’armée   49 / 66   510.10   3 Le Conseil fédéral règle la remise en état, le remplacement et l’entreposage de  l’équipement personnel. Il définit dans quelle mesure les militaires doivent participer  aux frais.   4 Il règle la remise de l’équipement personnel aux membres du Corps des gardes-fron- tière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont applicables par analogie.212   Art. 111213   Art. 112 Conservation et entretien   1 Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l’équipement  personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.   2 Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement, celui- ci peut lui être retiré.   3 Les anciens militaires sont tenus de conserver leur équipement personnel en lieu sûr  et de l’entretenir jusqu’à sa restitution.214   Art. 113215 Arme personnelle   1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des  indices sérieux laissent présumer:   a. qu’il pourrait utiliser son arme personnelle d’une manière dangereuse pour  lui-même ou pour des tiers;   b. qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers  pourraient en faire un usage abusif.   2 Si des signes ou des indices au sens de l’al. 1 se manifestent une fois que l’arme  personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.   3 Le DDPS examine s’il existe des signes ou des indices au sens de l’al. 1:   a. avant la remise prévue de l’arme personnelle;   b. après que le soupçon de l’existence de tels signes ou indices a été signalé;   c. avant que l’arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.   4 Il peut, sans le consentement de la personne concernée:   a. demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;        212 Introduit par l’annexe ch. 4 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le  1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   213 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)   214 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).     Organisation et administration militaires   50 / 66   510.10   b. consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution  des peines;    c. demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter  les dossiers concernés;    d. demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une  évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité de cette personne.   5 L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou  de dangerosité:   a. consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;   b. demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter  les dossiers concernés;   c. consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à  la protection de l’État et l’index national de police;   d.216 demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseigne- ments, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou  classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;   e. auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d’abus ou de dan- gerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données  disponibles.   6 La procédure est régie au surplus par les art. 19 à 21 de la loi fédérale du 21 mars  1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure217. Si un contrôle  de sécurité doit être effectué pour d’autres motifs, les deux procédures peuvent être  jointes.   7 Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les  aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d’as- sistance de l’armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel  lorsqu’il s’agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou in- dice visé à l’al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.218   8 Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l’existence de  signes ou d’indices au sens de l’al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant  leur démarche.   Art. 114 Propriété et utilisation   1 L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peu- vent ni l’aliéner ni le mettre en gage.       216 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 23 août 2016, publié le 13 sept. 2016   (RO 2016 3167).   217 RS 120  218 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     L sur l’armée   51 / 66   510.10   2 …219   3 Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent pro- priété du militaire.   4 Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le  Conseil fédéral règle les exceptions.220   5 Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne  sont pas des militaires.221   Art. 115222   Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire   Chapitre 1 Direction des affaires militaires   Art. 116223 Direction suprême   1 Le Conseil fédéral exerce la direction suprême des affaires militaires. Lorsqu’il ne  l’assume pas lui-même, elle est exercée par le DDPS.   2 Le Conseil fédéral désigne le commandement de l’armée et en définit les tâches. Les  art. 84 à 91 sont réservés.   Art. 117224   Chapitre 2 Confédération et cantons   Art. 118225 Haute surveillance   Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant  qu’elles aient été déléguées à ces derniers. La Confédération exerce la haute surveil- lance.       219 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   221 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   222 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)   223 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   224 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957;  FF 2002 816).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   52 / 66   510.10   Art. 119226 Collaboration de l’armée avec les autres acteurs du Réseau national  de sécurité   L’armée collabore avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité afin de per- mettre à ce dernier de réagir à temps, de façon souple et efficace, à toutes les menaces  et à tous les dangers en matière de sécurité, en Suisse et dans les régions limitrophes.   Art. 120227 Organisation du recrutement   1 Le Conseil fédéral règle l’organisation du recrutement.   2 Il consulte les cantons au préalable.   Art. 121 Commandants d’arrondissement et chefs de section   1 Les cantons nomment les commandants d’arrondissement chargés du traitement des  données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au service mili- taire.228   2 Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en sections et nom- ment les chefs de section.   Art. 122229 Libération des obligations militaires   Les cantons sont chargés de la procédure administrative relative à la libération des  obligations militaires, ainsi que de la restitution de l’équipement personnel en colla- boration avec la Confédération.   Art. 122a230 Activités relevant de la défense nationale    Pour les activités relevant de la défense nationale, aucune autorisation cantonale ni  aucun plan cantonal ne sont requis.   Art. 123 Exonération de taxes   1 Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:   a. les denrées et les boissons destinées à la troupe;   b. les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.   2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:       226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   228 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   230 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     L sur l’armée   53 / 66   510.10   a.231 les établissements et les ateliers militaires, à l’exception des entreprises d’ar- mement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;   b. les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.   3 Ils ne prélèvent pas de taxes:   a. pour l’exécution de travaux servant à la défense nationale;   b. pour la collaboration à la procédure d’approbation des plans concernant les  constructions ou installations militaires.232   Art. 124 Places d’armes, places de tir et places d’exercice   1 La Confédération et les cantons exploitent 40 places d’armes au plus.   2 Le Conseil fédéral désigne les places d’armes. Il règle l’utilisation et l’administra- tion des places d’armes, des places de tir et des places d’exercice.   Art. 125 Tir hors du service   1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés  de tir.   2 Les cantons statuent sur l’exploitation des installations pour le tir hors du service et  les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir  avec la protection de l’environnement et encouragent les installations collectives ou  régionales.   3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.   4 Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du  service peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le  DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance  lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.233       231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   233 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).     Organisation et administration militaires   54 / 66   510.10   Chapitre 3234 Constructions et installations militaires   Section 1 Dispositions générales   Art. 126 Principe   1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être  mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet  ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l’approbation des plans).   2 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.   3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit  cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière dispropor- tionnée l’accomplissement des tâches de la défense nationale.   4 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables  sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan secto- riel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire235 ait été établi.   Art. 126a236 Droit applicable   1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative237, pour autant que la présente loi n’en dispose  pas autrement.   2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropria- tion (LEx)238 s’applique au surplus.   Section 2 Procédure d’approbation des plans   Art. 126b Procédure ordinaire d’approbation des plans; ouverture   La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à  l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est  complet et, au besoin, le fait compléter.   Art. 126c Piquetage   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par  un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la  construction ou l’installation projetée.       234 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF  1998 2221).   235 RS 700  236 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  237 RS 172.021  238 RS 711     L sur l’armée   55 / 66   510.10   2 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans  peut accorder une dérogation totale ou partielle à l’obligation prévue à l’al. 1.   3 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres- sées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à  l’expiration du délai de mise à l’enquête.   Art. 126d Consultation, publication et mise à l’enquête    1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et  communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation com- plète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être  prolongé.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes  concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 …239   Art. 126e240   Art. 126f Opposition    1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative241 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’ap- probation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.242 Toute personne qui n’a  pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx243 peut faire valoir toutes les de- mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.244   3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.   Art. 126g Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale    La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est  régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration245.       239 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   240 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   241 RS 172.021  242 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  243 RS 711  244 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  245 RS 172.010     Organisation et administration militaires   56 / 66   510.10   Art. 127 Décision d’approbation des plans; durée de validité   1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppo- sitions en matière d’expropriation.   2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a  pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.   3 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans  peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolon- gation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensi- blement depuis l’entrée en force de la décision.   Art. 128 Procédure simplifiée d’approbation des plans   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble  restreint et bien défini de personnes;   b. aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation n’al- tère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts  dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement  du territoire et sur l’environnement;   c. aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au plus.   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un pro- jet déjà approuvé.   3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La de- mande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des  plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30  jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des  cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.   4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est  appliquée.   Art. 128a Protection d’ouvrages militaires   1 L’approbation des plans n’est pas requise pour les constructions et installations vi- sées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires246.247   2 La procédure simplifiée d’approbation des plans est applicable par analogie. Il doit  être tenu compte de l’intérêt au maintien du secret.        246 RS 510.518  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     L sur l’armée   57 / 66   510.10   Section 3  Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession  anticipé248   Art. 129 Compétence et procédure   1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation  et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation  (commission d’estimation), conformément à la LEx249.250   2 …251   3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession an- ticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est  présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession an- ticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.   Section 4 Procédure de recours   Art. 130 …252   1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fé- dérale.253   2 Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d’espèce. Les can- tons et les communes concernés ont qualité pour recourir.   Section 5254 Mise hors service d’immeubles militaires   Art. 130a Compétence   1 Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi  à des fins militaires.   1bis Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.255       248 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   249 RS 711  250 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  251 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  252 Abrogé par l’annexe ch. 46 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  253 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 46 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  254 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 6015; FF 2009 5331).  255 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   58 / 66   510.10   2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.   Art. 130b Priorité d’achat   1 En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont  une priorité d’achat.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Chapitre 4 Prestations des communes et des habitants   Art. 131 Logement de la troupe   1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir le logement à la troupe et aux  animaux de l’armée.   2 Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.   Art. 132 Locaux, panneaux   Les communes mettent gratuitement à disposition:   a.256 les locaux et les installations réservés aux séances d’information;   b. les locaux de garde et d’arrêts;   c. les places et les locaux réservés à la mobilisation;   d. les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;   e. les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres communica- tions des autorités militaires.   Art. 133 Installations de tir   1 Pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les acti- vités correspondantes des sociétés de tir, les communes veillent à l’utilisation gratuite  des installations. Pour les exercices de tir de la troupe, les installations sont mises à  disposition contre le versement d’une indemnité.   2 Pour la construction d’installations de tir, le DDPS peut accorder aux communes le  droit d’expropriation selon la LEx257, dans la mesure où cette possibilité n’est pas  prévue dans la législation cantonale.   3 Le DDPS édicte des prescriptions sur l’emplacement, la construction et l’exploita- tion d’installations destinées au tir hors du service, ainsi que sur les aménagements  qui incombent aux sociétés de tir. À cet égard, il tient compte des impératifs de la  sécurité, de la protection de l’environnement et de la nature et du paysage.       256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   257 RS 711     L sur l’armée   59 / 66   510.10   Art. 134 Utilisation de terrains privés   1 Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour  les exercices militaires.   2 La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …258.   Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages   Art. 135 Dommages résultant d’une activité de service   1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un  tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu’il résulte:   a. d’une activité militaire particulièrement dangereuse, ou   b. d’une autre activité de service.   2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu’elle apporte la preuve qu’il  résulte d’un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers.   3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d’autres disposi- tions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.   4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a  causé le dommage.   Art. 136 Dommages résultant d’une activité hors du service   Pour autant qu’ils ne puissent être couverts par une assurance, la Confédération ré- pond des dommages inévitables causés aux terrains ainsi qu’aux choses, lorsqu’ils  résultent directement de l’activité hors du service de la troupe ou des associations et  sociétés militaires.   Art. 137 Propriété du militaire   1 Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la détériora- tion de ses objets personnels. La Confédération lui verse une indemnité équitable lors- que le dommage est dû à un accident consécutif au service ou qu’il est la conséquence  directe de l’exécution d’un ordre.   2 En cas de faute du militaire, l’indemnité peut être réduite de façon appropriée. À cet  égard, il y a également lieu d’examiner si, du point de vue du service, il était opportun  d’apporter ou d’utiliser des objets personnels.   Art. 138 Recours après réparation d’un dommage   Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le militaire  qui l’a causé intentionnellement ou par négligence grave.       258 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).     Organisation et administration militaires   60 / 66   510.10   Art. 139 Responsabilité des militaires   1 Les militaires répondent du dommage qu’ils causent directement à la Confédération  en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.   2 Ils sont responsables de leur équipement personnel, ainsi que du matériel qui leur a  été confié au service et répondent des pertes et des détériorations. Ils n’en répondent  pas s’ils prouvent qu’ils n’ont causé le dommage ni intentionnellement, ni par une  violation grave de leurs devoirs de service. Sont responsables au même titre les mili- taires chargés de l’organisation du service du matériel ou du contrôle du matériel.   3 Les comptables et les organes qui les contrôlent sont responsables du service du  commissariat, des fonds qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire et  ils répondent des dommages dans ces domaines. Ils n’en répondent pas s’ils prouvent  qu’ils ne l’ont causé ni intentionnellement, ni par une violation grave de leurs devoirs  de service.   Art. 140 Responsabilité des formations   1 Les formations sont responsables du matériel de l’armée qui leur a été confié. Elles  répondent de toute perte ou détérioration lorsque les responsables ne peuvent être  identifiés. Elles n’en répondent pas lorsqu’elles prouvent qu’il n’y a pas eu faute de  la part de leurs militaires.259    2 Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.   Art. 141 Principes qui régissent la responsabilité   1 Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, 51 à 53 du code des obligations260  s’appliquent par analogie.   2 Lors de la fixation de l’indemnité à la charge du militaire, il y a en outre lieu de tenir  compte équitablement de la nature du service, de la conduite militaire, ainsi que de la  situation financière du responsable.   3 Lors de la fixation de l’indemnité à la charge des formations, il faudra en outre tenir  compte équitablement de la nature du service et des circonstances du cas d’espèce.   Art. 142261 Procédure   1 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative262. La Confédération supporte les frais de procédure de première ins- tance; les débours peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe.   2 La responsabilité des formations (art. 140) est établie selon une procédure simplifiée.       259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   260 RS 220  261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).  262 RS 172.021     L sur l’armée   61 / 66   510.10   3 Le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes au sens de la présente loi pour  traiter, en première instance, les demandes litigieuses d’ordre pécuniaire et adminis- tratif, formées par la Confédération ou contre elle.   4 Les décisions de ces autorités peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal  administratif fédéral.263   Art. 143264 Prescription   1 L’action en réparation d’un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit  conformément aux dispositions du code des obligations265 sur les actes illicites. Le  dépôt d’une demande écrite de réparation auprès du DDPS est une action au sens de  l’art. 135, ch. 2, du code des obligations.   2 La prétention de la Confédération à l’égard de militaires ou de formations se prescrit  par trois ans à compter du jour où la Confédération a eu connaissance du dommage  ainsi que de la personne tenue de le réparer et, dans tous les cas, par dix ans à compter  du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.   3 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à répara- tion, l’action de la Confédération se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de pres- cription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce  qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt  par trois ans à compter de la notification du jugement.   4 L’action récursoire de la Confédération à l’égard de militaires se prescrit par trois  ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabi- lité de la Confédération; dans tous les cas, elle se prescrit par dix ans ou, en cas de  mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait  dommageable s’est produit ou a cessé.   Chapitre 6  Mises sur pied, déplacements de service, dispenses et congés266   Art. 144 Mises sur pied et déplacements de service   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions réglant la mise sur pied et le déplacement  de services d’instruction.       263 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   264 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   265 RS 220  266 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   62 / 66   510.10   2 Il désigne, après consultation des cantons, les unités administratives de la Confédé- ration et des cantons qui statuent sur les demandes de déplacement de l’école de re- crues et des services d’instruction.267   3 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences, à ga- rantir la possibilité de concilier la formation civile avec l’école de recrues et avec les  services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de  sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant.268   Art. 145269 Dispenses et congés   Les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d’ap- pui ou du service actif ou mises en congé afin qu’elles puissent remplir des tâches  importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité.   Chapitre 7270 Traitement des données personnelles   Art. 146 Systèmes d’information de l’armée271   Le traitement des données sensibles et des profils de la personnalité dans les systèmes  d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et de  l’administration militaire est réglé par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les sys- tèmes d’information de l’armée272.   Art. 146a273 Enquêtes à des fins scientifiques   Lors du recrutement et durant l’instruction, les conscrits et les militaires peuvent être  soumis, à la demande du DDPS, à des enquêtes à des fins scientifiques. Ces enquêtes  doivent respecter la protection de la personnalité et des données.   Art. 147 à 148h   Abrogés       267 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3957; FF 2002 816).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   269 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   270 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’informa- tion de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6617;   FF 2008 2841).   271 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   272 RS 510.91  273 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     L sur l’armée   63 / 66   510.10   Chapitre 8274 Prestations commerciales   Art. 148i   1 Les unités administratives du DDPS ne peuvent fournir des prestations commer- ciales à des tiers que si celles-ci remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont liées étroitement aux tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplé- mentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de cou- vrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut auto- riser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n’entraîne pas de concur- rence avec le secteur privé.   Titre 8a275 Moyens financiers destinés à l’armée   Art. 148j   L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre  ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée.   Titre neuvième  Dispositions finales   Art. 149276 Ordonnances de l’Assemblée fédérale   L’Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues aux art. 29, al. 4, et 93, al. 2,  ainsi que les dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire  sous la forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale.       274 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   275 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   64 / 66   510.10   Art. 149a277 Mesures de promotion de la paix   Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et du matériel de l’armée  pour des mesures de promotion internationale de la paix.278 Il peut aussi soutenir ou  créer des personnes morales à de telles fins ou encore s’y associer.279   Art. 149b280 Controlling politique   1 Le Conseil fédéral examine périodiquement si les objectifs assignés à l’armée sont  atteints; il adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. Les commissions parlementaires  compétentes en déterminent la forme et la teneur.   2 Le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires compétentes avant d’in- troduire des modifications fondamentales dans les domaines de l’instruction, de l’en- gagement ou de l’organisation de l’armée.   Art. 150 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d’exécution nécessaires.   2 Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les  devoirs des militaires.   3 Il peut donner au DDPS la compétence d’arrêter des prescriptions sur la sauvegarde  du secret militaire.   4 Il peut conclure avec des États étrangers des conventions visant au maintien du secret  militaire.281   Art. 150a282 Conventions sur le statut des militaires   1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les  questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires  suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.   2 Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:   a. la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit  en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;   b. la compétence en matière de poursuite d’infractions pénales ou disciplinaires;       277  Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1999  (RO 1999 1153; FF 1998 537).   278 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   279 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   280 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   281 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   282 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001   (RO 2001 2264; FF 2000 433).     L sur l’armée   65 / 66   510.10   c. l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que  de combustibles et de carburants de troupes étrangères.   Art. 151283 Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016   1 Le Conseil fédéral met en place la nouvelle organisation de l’armée introduite par la  modification du 18 mars 2016 dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.   2 Pendant cette période, il peut déroger pour des raisons impératives aux dispositions  légales concernant:   a. les limites d’âge déterminant l’obligation de participer au recrutement (art. 9,  al. 2);   b. les limites d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire  (art. 13);   c. le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires (art. 42, al. 2  et 3);   d. l’accomplissement de l’école de recrues (art. 49, al. 1);   e. l’effectif réglementaire de l’armée (art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fé- dérale du 18 mars 2016 sur l’organisation de l’armée284).   3 Il règle par voie d’ordonnance, pour cette période, l’instruction et l’organisation de  l’armée ainsi que sa collaboration et sa coordination avec les autres acteurs du Réseau  national de sécurité.   Art. 152 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1996   Annexe ch. 3: 1er juillet 1995285       283 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   284 RS 513.1; FF 2014 6693  285 ACF du 19 juin 1995      Organisation et administration militaires   66 / 66   510.10   Annexe   Modification et abrogation du droit en vigueur   1. à 6.   …286   7. Organisation militaire du 12 avril 1907287   Abrogée   8.   …288   9.  Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 juin 1946 fixant l’indemnité  due aux cantons pour l’entretien et la mise en état de l’équipement  personnel289   Abrogé   10.  Arrêté de l’Assemblée fédérale du 28 juin 1946 concernant  la remise de chaussures dans l’armée290   Abrogé   11.  Loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l’importation  et de l’emploi des pigeons voyageurs291   Abrogée   12.  Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service militaire  des Suisses de l’étranger et des doubles nationaux292   Abrogé   13. à 15.   …293       286 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.  287 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097   art. 48 al. 2 let. d, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1972 909 art. 15 ch. 3, 1975 11,  1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412 857 app. ch. 10, 1992 288 an- nexe ch. 20 2392 ch. I 2 2521 art. 55 ch. 3, 1993 901 annexe ch. 5 3043 annexe ch. 2,  1994 1622 art. 22 al. 2. RO 1995 4093 annexe ch. 7].   288 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.  289 [RS 5 295]  290 [RS 5 304]  291 [RS 5 383; RO 1949 43 art. 1er]  292 [RO 1961 1173, 1986 696, 1990 1882 app. ch. 6]  293 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.    	Titre premier  Tâches de l’armée 	Art. 1  	Titre deuxième  Obligations militaires 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 2  Principe 	Art. 3 Service militaire des Suissesses 	Art. 4 Suisses de l’étranger 	Art. 5 Doubles nationaux 	Art. 6 Attribution et affectation d’autres personnes 	Art. 6a  Attestation de l’accomplissement des obligations militaires  	Chapitre 2 Définition des obligations militaires 	Section 1 Conscription et recrutement 	Art. 7  Conscription 	Art. 8  Obligation de participer à la séance d’information 	Art. 9  Obligation de participer au recrutement 	Art. 10  Objet du recrutement 	Art. 11 Compétences, répartition des frais  	Section 2  Service militaire 	Art. 12 Principe 	Art. 13  Limites d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée 	Art. 14 	Art. 15 Obligation de revêtir un grade ou une fonction 	Art. 16 Service militaire sans arme 	Art. 17 Exemption des parlementaires 	Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service 	Art. 19  Réincorporation 	Art. 20 Nouvelle appréciation de l’aptitude au service; nouvelle incorporation  	Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation 	Art. 21  Non-recrutement 	Art. 22  Exclusion de l’armée 	Art. 22a  Dégradation en raison d’une condamnation pénale 	Art. 23  Compétence et accès aux données 	Art. 24 Officiers et sous-officiers affectés à une autre fonction  	Section 4 Devoirs hors du service 	Art. 25 Devoirs généraux 	Art. 26  Obligations particulières 	Art. 27 Obligation de s’annoncer    	Titre troisième  Droits et devoirs des militaires 	Chapitre 1 Droits généraux 	Art. 28 Droits constitutionnels et légaux 	Art. 29  Entretien 	Art. 29a  Indemnités de formation 	Art. 30 Indemnité pour perte de gain 	Art. 31 Conseils, assistance  	Chapitre 2 Devoirs généraux 	Art. 32 Ordres et obéissance 	Art. 33 Devoir de garder le secret  	Chapitre 3 Maladie et accident 	Art. 34  Assurance 	Art. 34a  Système de santé militaire 	Art. 35 Protection contre les maladies transmissibles ou graves 	Art. 35a  Examens médicaux de routine  	Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit 	Art. 36 Plainte de service 	Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement 	Art. 38 Demande de réexamen dans des cas particuliers 	Art. 39 Recours contre l’appréciation de l’aptitude au service militaire 	Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit  	Chapitre 5  Titres et décorations octroyés par des autorités étrangères 	Art. 40a  	Chapitre 6  Droits d’auteur 	Art. 40b   	Titre quatrième  Instruction de l’armée 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 41 Services d’instruction 	Art. 42  Services d’instruction obligatoires 	Art. 43  Imputation de services d’instruction 	Art. 44  Services d’instruction volontaires 	Art. 45  Services d’instruction supplémentaires 	Art. 46 Buts et conduite de l’instruction 	Art. 47  Personnel militaire 	Art. 48  Instruction et engagement des troupes 	Art. 48a  Instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères 	Art. 48b  Instruction et formation continue du personnel médical militaire 	Art. 48c  Instruction et formation continue des cyberspécialistes 	Art. 48d  Mise à disposition de moyens militaires pour des activités civiles ou hors du service en Suisse  	Chapitre 2 Instruction de base 	Art. 49  École de recrues 	Art. 50 Cours techniques  	Chapitre 3 Services d’instruction des formations 	Art. 51  Cours de répétition 	Art. 52 	Art. 53 Travaux de préparation et de licenciement 	Art. 54 Services accomplis hors de la formation d’incorporation  	Chapitre 3a  Accomplissement des services d’instruction obligatoires en une seule fois 	Art. 54a  	Chapitre 4 Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers 	Art. 55  … 	Art. 56 à 58  	Chapitre 5 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l’administration militaire 	Art. 59  	Chapitre 6 Affectation en dehors de la troupe 	Art. 60 Militaires non incorporés 	Art. 61 Affectation dans le cadre du Réseau national de sécurité  	Chapitre 7 Activités hors du service 	Art. 62 Soutien de la Confédération 	Art. 63 Tir obligatoire hors du service  	Chapitre 8 Formation prémilitaire 	Art. 64   	Titre cinquième  Engagement de l’armée 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 65 Genres d’engagements 	Art. 65a  Imputation du service de promotion de la paix et du service d’appui sur la durée totale des services d’instruction obligatoires 	Art. 65b  Formations de milice à disponibilité élevée 	Art. 65c  Engagement d’employés de l’administration militaire de la Confédération  	Chapitre 2 Service de promotion de la paix 	Art. 66  Conditions préalables 	Art. 66a  Armement et engagement 	Art. 66b  Compétences  	Chapitre 3 Service d’appui 	Art. 67  Service d’appui en faveur des autorités civiles 	Art. 68 Service d’appui en vue de renforcer l’état de préparation de l’armée 	Art. 69  Service d’appui à l’étranger 	Art. 70 Mise sur pied et attribution 	Art. 71 Mission et conduite 	Art. 72  Obligations des cantons, des communes et des particuliers 	Art. 73 Statut des militaires et du personnel nécessaire 	Art. 74 Réquisition en cas de service d’appui 	Art. 75 Autres dispositions  	Chapitre 4 Service actif 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 76 Définition 	Art. 77 Compétence 	Art. 78 Assermentation 	Art. 79 Obligations des cantons, des communes et des particuliers 	Art. 80 Réquisition et mise hors d’usage 	Art. 81 Exploitation militaire 	Art. 82 	Art. 83 Service d’ordre  	Section 2 Haut commandement 	Art. 84 Général 	Art. 85 Élection; suppléance 	Art. 86 Autorité suprême; mission du général 	Art. 87 Collaboration 	Art. 88 Articulation de l’armée 	Art. 89 Remise et retrait de commandements 	Art. 90 Subordination d’unités administratives 	Art. 91 Pouvoir de disposition du général   	Titre 5a Pouvoirs de police 	Art. 92  Principes 	Art. 92a  Usage des armes contre des aéronefs   	Titre sixième  Organisation de l’armée 	Chapitre 1 Principes 	Art. 93  Objectif et compétences 	Art. 94  Principe de milice 	Art. 95  	Chapitre 2 Télématique militaire 	Art. 96 	Art. 97 et 98  	Chapitre 3 Service de renseignement et Sécurité militaire 	Art. 99 Service de renseignement 	Art. 100  Sécurité militaire  	Chapitre 4 Formations professionnelles de l’armée 	Art. 101  	Chapitre 5 Grades et fonctions spéciales 	Art. 102  Grades 	Art. 103 Promotions et nominations 	Art. 104 Officiers spécialistes 	Art. 104a  Spécialistes   	Titre septième  Matériel de l’armée 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 105  Matériel de l’armée 	Art. 106  Acquisition du matériel 	Art. 106a  Exploitation et entretien 	Art. 107 	Art. 108 Réserve 	Art. 109 Animaux de l’armée et véhicules 	Art. 109a  Mise hors service 	Art. 109b  Coopération en matière d’armement avec des États partenaires  	Chapitre 2 Équipement personnel 	Art. 110 Principes 	Art. 111 	Art. 112 Conservation et entretien 	Art. 113  Arme personnelle 	Art. 114 Propriété et utilisation 	Art. 115   	Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire 	Chapitre 1 Direction des affaires militaires 	Art. 116  Direction suprême 	Art. 117  	Chapitre 2 Confédération et cantons 	Art. 118  Haute surveillance 	Art. 119  Collaboration de l’armée avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité 	Art. 120  Organisation du recrutement 	Art. 121 Commandants d’arrondissement et chefs de section 	Art. 122  Libération des obligations militaires 	Art. 122a  Activités relevant de la défense nationale 	Art. 123 Exonération de taxes 	Art. 124 Places d’armes, places de tir et places d’exercice 	Art. 125 Tir hors du service  	Chapitre 3  Constructions et installations militaires 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 126 Principe 	Art. 126a  Droit applicable  	Section 2 Procédure d’approbation des plans 	Art. 126b Procédure ordinaire d’approbation des plans; ouverture 	Art. 126c Piquetage 	Art. 126d Consultation, publication et mise à l’enquête 	Art. 126e 	Art. 126f Opposition 	Art. 126g Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale 	Art. 127 Décision d’approbation des plans; durée de validité 	Art. 128 Procédure simplifiée d’approbation des plans 	Art. 128a Protection d’ouvrages militaires  	Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé 	Art. 129 Compétence et procédure  	Section 4 Procédure de recours 	Art. 130 …  	Section 5  Mise hors service d’immeubles militaires 	Art. 130a Compétence 	Art. 130b Priorité d’achat   	Chapitre 4 Prestations des communes et des habitants 	Art. 131 Logement de la troupe 	Art. 132 Locaux, panneaux 	Art. 133 Installations de tir 	Art. 134 Utilisation de terrains privés  	Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages 	Art. 135 Dommages résultant d’une activité de service 	Art. 136 Dommages résultant d’une activité hors du service 	Art. 137 Propriété du militaire 	Art. 138 Recours après réparation d’un dommage 	Art. 139 Responsabilité des militaires 	Art. 140 Responsabilité des formations 	Art. 141 Principes qui régissent la responsabilité 	Art. 142  Procédure 	Art. 143  Prescription  	Chapitre 6 Mises sur pied, déplacements de service, dispenses et congés 	Art. 144 Mises sur pied et déplacements de service 	Art. 145  Dispenses et congés  	Chapitre 7  Traitement des données personnelles 	Art. 146 Systèmes d’information de l’armée 	Art. 146a  Enquêtes à des fins scientifiques 	Art. 147 à 148h  	Chapitre 8  Prestations commerciales 	Art. 148i   	Titre 8a  Moyens financiers destinés à l’armée 	Art. 148j  	Titre neuvième  Dispositions finales 	Art. 149  Ordonnances de l’Assemblée fédérale 	Art. 149a  Mesures de promotion de la paix 	Art. 149b  Controlling politique 	Art. 150 Dispositions d’exécution 	Art. 150a  Conventions sur le statut des militaires 	Art. 151  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016 	Art. 152 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification et abrogation du droit en vigueur 	1. à 6. 	7. Organisation militaire du 12 avril 1907 	8. 	9.  Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 juin 1946 fixant l’indemnité due aux cantons pour l’entretien et la mise en état de l’équipement personnel 	10.  Arrêté de l’Assemblée fédérale du 28 juin 1946 concernant la remise de chaussures dans l’armée 	11.  Loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l’importation et de l’emploi des pigeons voyageurs 	12.  Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service militaire des Suisses de l’étranger et des doubles nationaux 	13. à 15.