Document ID: dadcf6c5-45b8-4f2c-9d5d-d742ba515849

RS 0.142.111.638.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de  l’obligation du visa   Conclu le 14 septembre 1950  Instruments de ratification échangés le 4 mai 1951  Entré en vigueur le 4 mai 1951    (Etat le 4    mai 1951)      Art. 1  Les citoyens des deux parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre  Etat conformément à l’accord signé le 14 septembre 19502 entre le Conseil fédéral  suisse et le gouvernement fédéral autrichien en vue d’y séjourner temporairement  sont dispensés pendant trois mois de l’obligation de requérir une autorisation de  séjour, lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative.   Art. 2  Le visa des cartes frontalières et des passeports prévu à l’art. 4 de la convention  entre la Suisse et l’Autriche du 30 mai 19503 concernant le mouvement des per- sonnes dans le petit trafic frontière n’est plus exigé pour les citoyens des deux par- ties contractantes.   Art. 3  Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Prin- cipauté de Liechtenstein et la République autrichienne.   Art. 4  Le présent accord sera ratifié et entrera en vigueur lors de l’échange des instruments  de ratification.        RO 1951 643  1 Texte original allemand.  2 RS 0. 142.111.638  3 [RO 1950 Il 781. RS 0.631.256.916.33 art. 17 ch. (1)]   0.142.111.638.1    Migration   2   0.142.111.638.1   Fait à Vienne, le 14 septembre 1950.   Pour la  Confédération suisse:   O. Seifert   Pour la  République d’Autriche:  Gruber