Document ID: 3292e792-16c6-407f-83b8-0a8bbb2a1077

____________________________________________________   637.010      1      1 er    novembre  2000     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction  de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 22 mars  2000  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier     1 Le service des contributions est désigné comme   administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   2 Sauf disposition contraire, il est l'organe cantonal d'exécution de la législation   fédérale en matière d'impôt fédéral direct.     Art. 2   Le service des contributions procède, avec le concours du service  financier de l'Etat et des autorités communales, à la préparation des opérations  de taxation.     Art. 3   Les opérations de taxation sont effectuées par les autorités prévues  par la loi sur les contributions directes, du 22 mars 2000.     Art. 4   Le service des contributions statue sur les réclamations déposées  contre les décisions de taxation.     Art. 5   L'impôt fédéral direct est perçu par le service financier avec le  concours des communes.     Art. 6     1 La demande en remise d'impôt doit être adressée au service financier,   lequel statue à titre définitif sur les demandes dont le montant n'excède pas la  somme fixée par le Département fédéral des finances.   2 Dans les cas d'impôt fédéral à la source, la demande doit être adressée   conjointement avec la demande en remise déposée en matière d'impôts  cantonal et communal, selon la procédure fixée par la loi sur les contributions  directes, du 22 mars 2000.   3 Pour le surplus, la législation fédérale est applicable.     Art. 7   Le service financier procède à la répartition de l'impôt fédéral direct  entre la Confédération et les cantons.                                                    FO 2000 N  o  85   1)  RSN 631.0    Administration  cantonale de  l'impôt fédéral  direct   Taxation  a) préparation   b) décision   Réclamation   Perception   Remise   Répartition de  l'impôt fédéral  direct     637.010      2     Art. 8   L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct, du 21 novembre 1994  2) , est abrogé.     Art. 9  3)      1 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à   l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er  janvier 2001.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       2)   FO 1994 N° 91   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Abrogation   Dispositions  finales