Document ID: d27aebc2-4951-464d-a943-4a9ba442a80d

213.222    1    Ordonnance  portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement  international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la  protection des enfants et des adultes    du 19 août 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 décembre  2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La  Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   Tribunal  compétent   Article premier3)  Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants  dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour administrative du  Tribunal cantonal.   Autorité centrale  cantonale   Art. 23)  L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de  l'enfant et de l'adulte.   Entrée en  vigueur   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.    Delémont, le 19 août 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       213.222    2            1) RS 211.222.32  2) RSJU 101  3) Nouvelle teneur selon l'article 26 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.222.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11