Document ID: 4ee09bf9-7fcd-4750-950f-725eee91a3ed

1     742.91     1     Loi  concernant la consultation populaire sur le principe de la  construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre  Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF  existante     du 14 décembre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'initiative populaire cantonale "La Voie du Peuple" déposée le  10 février 1989,   vu les articles 46, alinéa 5,  et 76 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 90 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques2),    arrête :     Article premier  Le principe de la construction d'une deuxième ligne de  chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF  existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en  vigueur de la présente loi.     Art. 2  Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le crédit- cadre traitant du même objet.     Art. 3  La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 4  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur3).     Delémont, le 14 décembre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       742.91     2         1) RSJU 101  2) RSJU 161.1  3) 1er mars 1991      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1