Document ID: 10437ba9-ce9b-49e7-af22-5bdd2a2e2acf

412.101.222.38   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  capitaine de la navigation intérieure  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 15 juillet 2022 (Etat le 1er août 2022)     75105 Capitaine de la navigation intérieure CFC   Kapitänin der Binnenschifffahrt EFZ /  Kapitän der Binnenschifffahrt EFZ  Capitano della navigazione interna AFC /  Capitana della navigazione interna AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection   des jeunes travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les capitaines de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité (CFC)  maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les savoir-faire, les  connaissances et les aptitudes ci-après:   a. ils planifient les itinéraires et conduisent des bâtiments dans les domaines du  transport de marchandises et du transport de personnes, y compris des bacs;   b. ils assument la responsabilité du transport de marchandises et de personnes  et prennent des mesures destinées à assurer la qualité et à promouvoir  l’efficacité économique, la protection de l’environnement et le développe- ment durable;   c. ils garantissent l’utilisation correcte et le contrôle des équipements des bâti- ments, planifient et surveillent les opérations de chargement et de décharge- ment et veillent à l’entretien des bâtiments, équipements inclus, des installa- tions techniques et des moteurs;        RO 2022 426  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.38      Formation professionnelle   2   412.101.222.38   d. ils supervisent les tâches liées à la mécanique navale et les processus de tra- vail et favorisent la cohésion de l’équipage; ils adaptent leur communication  en fonction de leur interlocuteur et utilisent les technologies de l’information  et de la communication de manière appropriée;   e. ils respectent les prescriptions légales et opérationnelles et appliquent les  mesures relatives à la protection de la santé et à la sécurité des personnes se  trouvant à bord des bâtiments;   f. ils prennent les mesures destinées à assurer la sécurité dans les situations  d’urgence.   Art. 2 Durée et début   1 La durée de la formation professionnelle initiale est régie par les documents sui- vants:   a. l’ordonnance Verordnung des deutschen Bundesministeriums für Wirtschaft  und Klimaschutz vom 2. März 20224 über die Berufsausbildung zum Binnen- schifffahrtskapitän und zur Binnenschifffahrtskapitänin et son annexe  Ausbildungsrahmenplan für die Berufsausbildung zum Binnenschifffahrtska- pitän und zur Binnenschifffahrtskapitänin;   b. le plan d’études cadre Rahmenlehrplan der Kultusministerkonferenz vom  17. Dezember 20215 für die Ausbildungsberufe Binnenschiffer und Binnen- schifferin und Binnenschifffahrtskapitän und Binnenschifffahrtskapitänin.    2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de professionnel de la naviga- tion intérieure, les deux premières années de la formation professionnelle initiale  sont prises en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Art. 3 Organisation   1 L’école professionnelle Schiffer-Berufskolleg Rhein à Duisbourg, Allemagne, est  responsable de la formation scolaire.    2 La formation scolaire est régie par l’ordonnance et le plan d’études cadre visés à  l’art. 2, al. 1.    3 Les cantons intéressés concluent une convention de prestations avec l’école profes- sionnelle.   4 La formation à la pratique professionnelle est dispensée dans l’entreprise forma- trice conformément au contrat d’apprentissage.       4 Bundesgesetzblatt Jahrgang 2022 Teil I Nr. 7; l’ordonnance peut être téléchargée gratui- tement sur le site www.bibb.de > Die Themen > Berufe > Information zu Aus- und  Fortbildungsberufen > Binnenschifffahrtskapitän/Binnenschifffahrtskapitänin (IH).   5 Le plan d’études cadre peut être téléchargé gratuitement sur le site www.bibb.de > Die  Themen > Berufe > Information zu Aus- und Fortbildungsberufen > Binnenschifffa- hrtskapitän/Binnenschifffahrtskapitänin (IH).   http://www.bibb.de/ http://www.bibb.de/   Formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation  intérieure avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.38   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 4   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont régis par  l’ordonnance et le plan d’études cadre visés à l’art.ؘ 2, al. 1.   2 Ils sont fixés en termes de compétences opérationnelles.   3 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé, protection  de l’environnement et développement durable   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations  relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis  dans tous les lieux de formation.    4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre  de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de  la santé.      Formation professionnelle   4   412.101.222.38   Section 4 Plan de formation   Art. 6   1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et contient:   a. le profil de la profession;   b. la vue d’ensemble des compétences opérationnelles.   2 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 5  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 7 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les capitaines de la navigation intérieure CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux capitaines de la navigation  intérieure CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 8 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.       6 Le plan de formation du 15 juillet 2022 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.   http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation  intérieure avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.38   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 6 Dossier de formation et rapport de formation   Art. 9 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 10 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant  le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les presta- tions fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école profession- nelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la  personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.      Formation professionnelle   6   412.101.222.38   Section 7 Procédures de qualification   Art. 11 Admission   Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la forma- tion professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour  autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:   1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32  OFPr,   2. elles ont acquis 1 an au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des capitaines de la navigation intérieure CFC,    3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de  qualification concernée.   Art. 12 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les savoir-faire, les connais- sances et les aptitudes décrites dans l’ordonnance et le plan d’études cadre visés à  l’art. 2, al. 1, ont été acquises.   Art. 13 Organisation de la procédure de qualification avec examen final   1 L’examen final est organisé par une commission d’examen mise en place par la  Chambre de commerce et d’industrie de Duisbourg.   2 Les modalités de l’examen final sont régies par l’ordonnance visée à l’art. 2, al. 1,  let. a.    3 L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand et les notes obtenues  ne sont pas converties.   Art. 14 Répétition   La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   Section 8 Certificat et titre   Art. 15   1 Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat  fédéral de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «capitaine de  la navigation intérieure CFC».     Formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation  intérieure avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.38   Section 9  Commission suisse pour le développement des professions et la qualité  de la formation dans les professions de la navigation intérieure   Art. 16   1 La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la  formation dans les professions de la navigation intérieure (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’Association suisse de navigation et d’économie por- tuaire (SVS) et d’autres organisations nationales du domaine de la naviga- tion;   b. 1 représentant d’une organisation des employés;   c. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit tendre à une représentation paritaire des  sexes et à une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.    Section 10 Entrée en vigueur   Art. 17   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2022.     Formation professionnelle   8   412.101.222.38       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début 	Art. 3 Organisation  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 4  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable 	Art. 5  	Section 4 Plan de formation 	Art. 6  	Section 5 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 7 Exigences posées aux formateurs 	Art. 8 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 6 Dossier de formation et rapport de formation 	Art. 9 Dossier de formation 	Art. 10 Rapport de formation  	Section 7 Procédures de qualification 	Art. 11 Admission 	Art. 12 Objet 	Art. 13 Organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 14 Répétition  	Section 8 Certificat et titre 	Art. 15  	Section 9 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans les professions de la navigation intérieure 	Art. 16  	Section 10 Entrée en vigueur 	Art. 17