Document ID: 6bd90f51-e871-4613-b485-6b965df24fb3

142.11    1    Loi  concernant le contrôle des habitants    du 18 février 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des  habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur  l'harmonisation de registres, LHR)1),   vu les articles 9, alinéa 1, 98, alinéa 3, et 124, alinéa 2, de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2),    vu l'article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3),       arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la  population et de fournir aux administrations publiques les renseignements  dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui  séjournent dans une commune du canton.   2 Elle règle en particulier :    a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes  physiques suisses et étrangères;    b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux;   c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et   communales;   d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des   habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après :  "LHR")1).      Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.       142.11    2        2 Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi  désignent les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la  protection des données à caractère personnel4).    CHAPITRE II : Contrôle de l'établissement et du séjour     SECTION 1 : Organisation   Responsabilité Art. 3  1 Les communes sont responsables du contrôle des personnes qui  sont établies ou qui séjournent sur leur territoire.       2 Elles en assument les frais.   Préposé  communal    Art. 4  1 Les communes désignent le préposé chargé du contrôle des  habitants (dénommé ci-après : "le préposé communal").     2 Celui-ci exerce les tâches prévues par la présente loi et ses dispositions  d'application.   Registre  communal des  habitants   Art. 5  1 Le préposé communal tient le registre communal des habitants.   2 Il y inscrit toutes les données mentionnées à l'article 21.     3 Il s'assure de leur caractère exact, actuel et exhaustif.     4 Le registre est tenu par voie électronique.    SECTION 2 : Etablissement et séjour des citoyens suisses   Obligation  d'annoncer  l'arrivée   Art. 6  La personne qui déménage afin de s'établir (art. 3, lettre b, LHR) ou de  séjourner (art. 3, lettre c, LHR) dans une commune a l'obligation de  s'annoncer personnellement auprès du préposé communal dans un délai de  14 jours.    Exception Art. 7  1 Celui qui n'entend résider en dehors de son lieu de domicile qu'à titre  passager et pour une période inférieure à trois mois est libéré de l'obligation  de s'annoncer. Il doit, sur demande, justifier de son domicile.      142.11    3        2 Dans tous les cas, une personne qui séjourne dans une commune doit  s'annoncer après trois mois de résidence consécutifs ou répartis sur une  même année.   Contenu de  l'annonce   Art. 8  1 Lors de l'annonce, la personne communique, de façon conforme à la  vérité, l'ensemble des données visées à l'article 21.     2 Sur demande du préposé communal, elle est tenue de produire les pièces  nécessaires à la vérification des données précitées.    Dépôt Art. 9  1 La personne qui annonce son établissement dépose auprès du  préposé communal un certificat individuel d'état civil pour chacune des  personnes concernées.      2 Celle qui annonce son séjour remet une pièce officielle attestant qu'elle est  établie dans une autre commune.    Changement de  situation; départ   Art. 10  1 La personne établie ou en séjour doit communiquer au préposé  communal, dans les 14 jours, tout changement relatif à une donnée visée à  l'article 21, à moins que la communication de celui-ci ait lieu d'office.     2 La personne qui quitte la commune où elle est établie ou en séjour est tenue  d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa  destination.   Contentieux Art. 11  1 Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations au sens  des articles 6 et suivants, le conseil communal lui impartit un bref délai pour  procéder à l'annonce de son arrivée et au dépôt des documents requis ou  pour exercer son droit d'être entendu.      2 Après instruction du dossier, le conseil communal statue sur l'établissement  ou le séjour de la personne.      3 La décision est notifiée à la personne. Elle est sujette à opposition et à  recours conformément à l'article 56 de la loi sur les communes5).      4 Une fois la décision entrée en force, le préposé communal procède à  l'inscription au registre communal des habitants.       142.11    4      Obligation de  l'employeur, du  bailleur, du  logeur et du  gérant  d'immeubles   Art. 12  Sur demande du préposé communal, l'employeur, le bailleur, le  logeur et le gérant d'immeubles sont tenus de communiquer gratuitement les  renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si celles-ci ne  s'acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 6 et suivants.   Emolument Art. 13  Le Parlement fixe, par voie de décret, les émoluments à prélever par  les communes pour leurs activités liées au contrôle des habitants.    SECTION 3 : Etablissement et séjour des personnes étrangères   Service de la  population   Art. 14  Le Service de la population est l'autorité compétente pour les affaires  touchant à la police des étrangers.    Communes Art. 15  1 Les communes appuient le Service de la population dans  l'accomplissement de ses tâches.      2 Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la  population de tout événement pertinent.     3 Elles exercent en particulier les tâches suivantes :    a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et  leur départ;    b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient  appliquées.        4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure  d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le  Service de la population.   Obligation de  communiquer   Art. 16  1 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en  matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date  à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée.     2 Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la  déclarer au préposé communal.   Renvoi Art. 17  Pour le surplus, les articles 6 à 13 s'appliquent par analogie.      142.11    5       CHAPITRE III : Plate-forme cantonale d'échange de données  personnelles et registre cantonal des habitants    SECTION 1 : Plate-forme cantonale d'échange de données personnelles   Principe Art. 18  1 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les  données utilisées par les administrations publiques.      2 Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres  qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance.      3 La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux  données des registres par le biais d'interfaces.      4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération.     5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme.     SECTION 2 : Registre cantonal des habitants   Principe Art. 19 1 Un registre cantonal des habitants est créé.       2 Il contient des données concernant toutes les personnes, suisses et  étrangères, établies ou séjournant sur le territoire cantonal.    Exhaustivité Art. 20  1 Les données du registre doivent être actuelles, exactes et  complètes.      2 Les autorités compétentes veillent à ce qu'elles soient à jour.    Données saisies Art. 21   Le registre cantonal des habitants contient :   a) les données visées à l'article 6 LHR;   b) les données suivantes :    1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune  fille de celle-ci;    2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;  3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat,   respectivement date de la fin de ceux-ci;  4. nom et prénom des enfants;      142.11    6      5.7) l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour  cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée  par l'autorité de protection.      Transmission et  mise à jour des  données   a) par l'office de  l'état civil   Art. 22  Lorsqu'il procède à une inscription dans un registre de l'état civil,  l'office de l'état civil communique au Service de la population le numéro AVS  ainsi que tous les faits d'état civil concernant des personnes mentionnées à  l'article 19, alinéa 2.   b) par les  communes   Art. 23  Les communes transmettent gratuitement et régulièrement au Service  de la population l'ensemble des données mentionnées à l'article 21, à  l'exception de celles visées à l'article 22, portant sur les personnes établies ou  séjournant sur leur territoire, par le biais de leur registre communal des  habitants.   c) par les  services de  l'administration  cantonale et  d'autres organes   Art. 24  Lorsque les administrations publiques ont connaissance de la  modification d'une donnée, elles la communiquent au Service de la  population; celui-ci en avise la commune de la personne concernée.    Accès aux  données par  procédure  d'appel  a) Données  usuelles   Art. 25  1 Les services de l'administration cantonale disposent, par procédure  d'appel, d'un accès électronique aux données suivantes :    a) nom officiel et autres noms enregistrés à l'état civil (art. 6, lettre e, LHR);  b) prénoms (art. 6, lettre f, LHR);  c) adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement   et le lieu (art. 6, lettre g, LHR);   d) date de naissance et lieu de naissance (art. 6, lettre h, LHR);   e) lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse (art. 6, lettre i, LHR);  f) sexe (art. 6, lettre j, LHR);   g) état civil (art. 6, lettre k, LHR);   h) nationalité (art. 6, lettre m, LHR);   i) établissement ou séjour dans la commune (art. 6, lettre o, LHR);   j) commune d'établissement ou commune de séjour (art. 6, lettre p, LHR);   k) date de décès (art. 6, lettre u, LHR).       2 Le Gouvernement peut attribuer, par voie d'ordonnance, un accès aux  données mentionnées à l'alinéa 1 en faveur de personnes ou d'organes  publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées  par l'Etat ou les communes, pour autant qu'ils en aient besoin dans  l'accomplissement de celles-ci.       142.11    7      b) Données  sensibles   Art. 26  Le Service des contributions dispose d'un accès électronique aux  données relatives à l'appartenance à une communauté religieuse reconnue  des personnes assujetties à l'impôt (art. 6, lettre l, LHR).   c) Numéro AVS Art. 27  Les services de l'administration cantonale, les personnes ou organes  qui se sont vu attribuer un accès au sens de l'article 25, alinéa 2, ainsi que les  communes peuvent avoir connaissance du numéro AVS et l'utiliser  systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches légales.   d) Accès défini  par le  Gouvernement    Art. 28  1 Le Gouvernement peut définir, par voie d'ordonnance, dans quelle  mesure un service de l'administration cantonale ou une personne ou un  organe qui s'est vu attribuer un accès au sens de l'article 25, alinéa 2, dispose  d'un accès électronique à certaines données.      2 Un tel accès ne peut être prévu qu'aux conditions cumulatives suivantes :   a) la personne, le service ou l'organe a régulièrement besoin, dans le cadre  de l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance d'une donnée  inscrite au registre cantonal des habitants qui n'est pas mentionnée à  l'article 25, alinéa 1;   b) la personne et les collaborateurs du service ou de l'organe sont soumis au  secret professionnel ou de fonction;   c) la transmission de la donnée en cause est proportionnée par rapport au  but recherché et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.      Tenue du  registre,  coordination et  surveillance   Art. 29  1 Le Service de la population est responsable de la tenue du registre  cantonal des habitants.    2 Il exerce en outre les tâches suivantes :      a) il coordonne et applique les mesures d'harmonisation et procède aux  contrôles de qualité s'y rapportant;   b) il livre les données requises à la Confédération;  c) il exerce la surveillance sur les communes dans le cadre du contrôle de   l'établissement et du séjour;  d) il édicte les directives nécessaires.     Numéro de  logement   Art. 30  1 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement  conformément aux directives de la Confédération.      142.11    8        2 Les services industriels, les organes visés à l'article 25, alinéa 2, les  bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou  cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des  communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à  jour les numéros de logement.     3 Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux  locaux communs des immeubles.    CHAPITRE IV : Disposition pénale    Art. 31  Sous réserve du droit fédéral, les infractions à la présente loi ou à ses  dispositions d'application sont passibles d'une amende.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Exécution Art. 32  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.     2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant :    a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants;   b) les tâches des communes;  c) les pièces devant être remises au préposé communal;  d) l'échange de données en cas de déménagement;  e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du   registre communal des habitants;  f) les modalités techniques du transfert des données;  g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement.       3 Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des  données sont mises en œuvre par des mesures techniques et  organisationnelles appropriées.   Abrogation Art. 33  La loi du 9 novembre 1978 sur l'établissement et le séjour des  citoyens suisses et le décret du 6 décembre 1978 concernant l'établissement  et le séjour des citoyens suisses sont abrogés.     Référendum Art. 34  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      142.11    9      Entrée en  vigueur   Art. 35  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 18 février 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RS 431.02  2) RS 142.20  3) RS 831.10  4) RSJU 170.41  5) RSJU 190.11  6) 1er septembre 2009  7) Nouvelle teneur selon le ch. IIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    142.11    10