Document ID: 70b5f773-a811-4195-814f-21a44af4ea60

RS 173.713.162   1   Règlement du Tribunal pénal fédéral  sur les frais, émoluments, dépens et indemnités  de la procédure pénale fédérale  (RFPPF)   du 31 août 2010 (Etat le 1er décembre 2019)     Le Tribunal pénal fédéral (TPF),   vu les art. 53, al. 2, let. a, et 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales (LOAP)1,  vu les art. 63 à 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative (PA)2,  vu l’art. 25, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif  (DPA)3,   arrête:   Chapitre 1 Frais de procédure   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Frais de procédure  1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.  2 Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la  Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procé- dure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première  instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des  plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP.4  3 Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils  comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance  judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participa- tion d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.  4 Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours,  peuvent être prévus.        RO 2010 5817   1 RS 173.71  2 RS 172.021  3 RS 313.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4579).   173.713.162    Autorités judiciaires fédérales   2   173.713.162   Art. 2 Liste de frais  1 La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent  séparément leur liste de frais.  2 La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confé- dération à l’issue de la phase d’investigations policières.  3 Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure  préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l’acte d’accusation qu’il  communique à la Cour des affaires pénales.5  4 En cas de délégation de l’affaire à l’autorité pénale cantonale, le ministère public  de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.  5 Lorsqu’il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de  procédure pénale, CPP6), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale  (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante  (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des  frais.   6 La Cour des affaires pénales et la Cour d’appel joignent leur propre liste de frais à  celles remises avec l’acte d’accusation après la clôture des débats. Le Ministère  public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la  Cour d’appel sa liste de frais pour l’exercice de ses droits de partie dans la procédure  judiciaire avant la clôture des débats.7   Art. 3 Avance de frais dans les procédures de recours  1 Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du  recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des  motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie  de l’avance de frais.8  2 Un délai approprié pour fournir l’avance de frais est imparti pour le versement de  cette créance.9  3 La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de  frais.   Art. 4 Échéance   Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4579).   6 RS 312.0  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4579).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4579).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 20 août 2019, en vigueur depuis le   1er déc. 2019 (RO 2019 3223).     Frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale.  R du TPF   3   173.713.162   Section 2 Émoluments   Art. 5 Bases de calcul   Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de  la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la  charge de travail de chancellerie.   Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire   (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)   1 Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les  frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de  procédure ainsi que les frais de la décision définitive.  2 L’émolument d’instruction comprend les frais de l’activité policière déployée  pendant l’instruction.  3 Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour les investigations  policières:   a. en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310  CPP10): de 200 à 5000 francs;   b. en cas d’ouverture d’une instruction: de 200 à 50 000 francs.  4 Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour l’instruction:   a. en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à  20 000 francs;   b. en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de  200 à 40 000 francs;   c. en cas de clôture par un acte d’accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP):  de 1000 à 100 000 francs;   d. en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de  200 à 20 000 francs.   5 Le total des émoluments pour les investigations policières et l’instruction ne doit  pas dépasser 100 000 francs.   Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance   (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)   Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judi- ciaires varient entre:    a. 200 et 50 000 francs devant le juge unique;   b. 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.       10 RS 312.0     Autorités judiciaires fédérales   4   173.713.162   Art. 7bis 11 Émoluments perçus dans les procédures d’appel et de révision   (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)   Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent  entre 200 et 100 000 francs.   Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes   (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)   1 Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des  émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.  2 Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de  200 à 20 000 francs.  3 Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:   a. pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100  à 5000 francs;   b. pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.   Section 3 Débours   Art. 9  1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.  2 Les frais de détention sont exclus.   Chapitre 2 Dépens et indemnités   Section 1 Dépens alloués aux parties    Art. 10   Les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul  de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense  privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en  partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP13.       11 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4579).   12 RS 312.0  13 RS 312.0     Frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale.  R du TPF   5   173.713.162   Section 2 Indemnités allouées à l’avocat d’office   Art. 11 Principe  1 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que  les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communica- tions téléphoniques.  2 Le présent règlement ne s’applique pas aux relations entre l’avocat de choix et la  partie qu’il représente dans la procédure pénale.   Art. 12 Honoraires  1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et  nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au  minimum et de 300 francs au maximum.   2 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clô- ture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans  la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le  montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour.   Art. 13 Débours  1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.   2 Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:   a. pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de pre- mière classe demi-tarif;   b. pour les voyages en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe écono- mique;   c. pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 de l’ordonnance du  DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la  Confédération (O-OPers)14;   d. le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un  hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procédure;   e. 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.  3 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut  exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé,  notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en  fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.  4 Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être  accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2.       14 RS 172.220.111.31     Autorités judiciaires fédérales   6   173.713.162   Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)   Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.   Section 3  Indemnités allouées aux témoins et aux personnes appelées  à donner des renseignements   Art. 15 Principe  1 Les témoins ont droit à une indemnité équitable pour couvrir leur manque à gagner  et leurs frais.  2 La direction de la procédure peut allouer aux témoins appelés à se déplacer d’un  autre canton ou de l’étranger une avance équitable sur les débours qui leur sont  occasionnés par la procédure.  3 Les témoins peuvent être tenus de produire des justificatifs.   Art. 16 Indemnité de témoin  1 Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire selon le temps consacré à la procé- dure, y compris la durée nécessaire des déplacements, qui varie entre:   a. 30 et 100 francs, lorsque le temps consacré à la procédure ne dépasse pas  une demi-journée au total;   b. 50 et 150 francs par jour, lorsque le temps consacré à la procédure dépasse  une demi-journée au total.   2 Les témoins qui fournissent des preuves suffisantes de leur manque à gagner ou qui  le rendent plausible reçoivent une indemnité qui varie, en règle générale, entre 25 et  150 francs de l’heure.  3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la direction de la procédure  peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner  effectif. Une telle indemnité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gagner  est extraordinairement élevé.   Art. 17 Débours  1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le remboursement des frais ne peut  cependant excéder:   a. pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de deu- xième classe demi-tarif;   b. pour le voyage en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe écono- mique;   c. pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 O-OPers15;       15 RS 172.220.111.31     Frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale.  R du TPF   7   173.713.162   d. le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un  hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de procédure.   2 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut  exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé,  notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en  fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.  3 Si, par suite de maladie, en raison d’une infirmité, pour cause de vieillesse ou pour  d’autres raisons de même nature, un témoin a dû emprunter un moyen de transport  spécial, il a droit au remboursement des frais y relatifs. Si, en raison de circonstances  particulières, un témoin a besoin d’une personne qui l’accompagne, cette personne a  droit à une indemnité identique à celle qui est allouée aux témoins.  4 Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être  accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 1.   Art. 18 Indemnité allouée aux personnes appelées à donner  des renseignements   Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers qui sont  concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à l’indemnité qui  est allouée aux témoins.   Section 4  Indemnités allouées aux experts ainsi qu’aux interprètes et traducteurs   Art. 19 Indemnités allouées aux experts  1 En règle générale, les experts sont indemnisés en fonction des prestations occa- sionnées par l’exécution de leur mandat. Le tarif appliqué est fonction des connais- sances nécessaires ainsi que de la difficulté que présente l’exécution du mandat; les  experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés  selon les tarifs de la branche à laquelle ils appartiennent ou selon convention. En  règle générale, le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires  adressée par l’expert.  2 Avant de confier un mandat d’expertise, la direction de la procédure peut deman- der un devis.  3 Si la facture semble surfaite, la direction de la procédure peut réduire le montant de  l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP16.  4 Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au  remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des  experts.  5 Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.       16 RS 312.0     Autorités judiciaires fédérales   8   173.713.162   Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs  1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par  heure et les traducteurs selon leur note d’honoraires, mais au maximum selon le tarif  applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par  l’administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des  connaissances linguistiques et techniques de l’interprète ou du traducteur (diplôme  professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience profession- nelle équivalente).  2 Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne  s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la  direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.  3 Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 17 s’appliquent par analogie au  remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des  interprètes et traducteurs.  4 Les indemnités s’entendent hors TVA.   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure  1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indem- nités dues à l’avocat d’office sont acquittés par le ministère public de la Confédéra- tion ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l’administration concernée.  2 Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes  ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.  3 La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la per- sonne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération  l’indemnité allouée à l’avocat d’office.  4 Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être  versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.   Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.   2 Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le  Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments  judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés.  3 Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son  entrée en vigueur.       17 Annexe aux Instructions de la ChF sur le recours à des traducteurs ou réviseurs privés:  www.bk.admin.ch > Thèmes > Langues.   18 [RO 2006 4467, 2008 5959]  19 [RO 2004 1585]     Frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale.  R du TPF   9   173.713.162   Art. 22a20 Disposition transitoire relative à la modification du 21 août 2018   La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment  de son entrée en vigueur.       20 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4579).     Autorités judiciaires fédérales   10   173.713.162