Document ID: 137ffee9-1f91-43a7-9d00-196a9117b0a7

Microsoft Word - 641.612.fr.doc   1   Ordonnance du DFF  sur les allégements fiscaux pour l’impôt  sur les huiles minérales   du 22 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1,  vu l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales  (Oimpmin)2,  arrête:   Section 1 Tarif   Art. 1  Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1.   Section 2   Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport  concessionnaires   Art. 23 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des  véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent   Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’Office  fédéral des transports (OFT) avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni  système équivalent, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe  sur les huiles minérales.   Art. 3 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des  véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent et  certains véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et  EEV4   1 Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec  les véhicules suivants, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la        RO 2013 4489   1 RS 641.61  2 RS 641.611  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er déc. 2019 (RO 2019 3069).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er déc. 2019 (RO 2019 3069).   641.612    Impôts   2   641.612   surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles  minérales:5   a. véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent;  b. véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV sans filtre à   particules ni système équivalent qui, selon le permis de circulation, ont été  admis pour la première fois à la circulation au plus tard le 31 décembre  2007.   2 Sont réputés véhicules routiers avec filtre à particules les véhicules équipés d’un  filtre à particules remplissant les critères fixés à l’annexe 4, ch. 32, de l’ordonnance  du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air6.  3 Sont réputés véhicules routiers avec système équivalent à un filtre à particules les  véhicules qui:   a. présentent une masse de particules inférieure à 0,05 g/km et un nombre de  particules inférieur à 1013/km en cycle de bus (p. ex. dans le cycle de  Braunschweig défini par l’Université technique de Graz);   b. présentent une masse de particules inférieure à 0,01 g/kWh et un nombre de  particules inférieur à 5*1012/kWh dans le cycle d’expertise du type défini  dans la directive 88/77/CE7, ou    c. respectent les valeurs limites d’émissions énoncées pour la norme EURO VI  dans le règlement (UE) no 582/20118.   4 Une preuve appropriée doit être jointe à la demande de remboursement. Cette  preuve peut être fournie d’une manière analogue à la preuve de l’observation des  prescriptions relatives aux gaz d’échappement telle qu’elle est définie dans les       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er déc. 2019 (RO 2019 3069).   6 RS 814.318.142.1  7 Directive 88/77/CE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des   législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de  gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules,  JO L 36 du 9.2.1988, p. 33; modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE,  JO L 107 du 18.4.2001, p. 15, ainsi que par la directive 2005/55/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants  et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à  la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à al- lumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à  la propulsion des véhicules, JO L 275 du 20.10.2005, p. 1; modifiée en dernier lieu par la  directive 2008/74/CE, JO L 192 du 19.7.2008, p. 51.   8 Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités  d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et  du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (EURO VI) et modi- fiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil,  JO L 167 du 25.6.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 64/2012 de  la Commission du 23 janvier 2012, JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   3   641.612   instructions de l’Office fédéral des routes du 17 septembre 2010 sur la dispense de la  réception par type9.   Art. 3a10 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des  véhicules ferroviaires   Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec  des véhicules ferroviaires, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la  surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles  minérales.   Art. 3b11 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec  des bateaux   1 Pour les transports de personnes effectués avec des bateaux, l’entreprise de trans- port a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au rembour- sement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:   a. si les transports sont exécutés au titre d’une concession de l’OFT;  b. si les transports sont transfrontaliers, qu’ils sont exécutés au titre d’une auto-  risation fédérale et que les coûts non couverts sont indemnisés en vertu de  l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs12.   2 Sur les eaux frontières, les transports de personnes sur des sections de ligne en  dehors du territoire suisse donnent également droit à un remboursement si au moins  un des pontons de la ligne est situé sur le territoire suisse.   Art. 3c13 Remboursement pour les courses de remplacement, les courses de  renfort et les courses à vide   Les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide nécessitées  par les besoins de service donnent également droit au remboursement prévu aux  art. 2 à 3b.       9 Les instructions peuvent être consultées et téléchargées sur le site de l’Office fédéral des  routes à l’adresse www.astra.admin.ch > Documentation > Législation > Documents à té- lécharger > Documents à télécharger concernant la circulation routière > Instructions .   10 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3069).   11 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3069).   12 RS 745.1  13 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3069).     Impôts   4   641.612   Section 3 ...   Art. 4 et 514   Section 4   Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures    Art. 6  L’impôt est remboursé sur:   a. 1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;  b. 0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.   Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs   Art. 7 Calcul de la consommation selon les normes  1 Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on  admet que celle-ci est constituée de 16 % d’essence et de 84 % d’huile diesel. Le  pétrole, le white spirit et les biocarburants sont assimilés à l’huile diesel.15  2 La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superfi- cie + 0,5) × 130 litres × 0,16] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,84].  3 Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les  normes est fixée à l’annexe 2.   Art. 8 Détermination et calcul du chiffre de superficie  1 Pour déterminer le chiffre de superficie, on tient compte des surfaces et des cul- tures principales suivantes:   a. surfaces d’affouragement qui, durant la période de remboursement (art. 59,  al. 2, Oimpmin), ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à  moteur pour la récolte du fourrage (prés);   b. aérodromes, places d’exercice et allmends qui, durant la période de rem- boursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d’un engin à mo- teur pour la récolte du fourrage;   c. surfaces sur lesquelles ont été plantés des céréales, du maïs, des betteraves à  sucre et des betteraves fourragères, des pommes de terre, des fruits oléagi- neux, des pois à battre, du tabac, du houblon, des plantes textiles ou médici-      14 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016   (RO 2016 2683).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2683).     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   5   641.612   nales et dont les sols ont été travaillés au moyen d’un engin à moteur au  moins une fois durant la période de remboursement (champs labourés);   d. vignes cultivées et pépinières de vignes;  e. plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies;  f. pépinières d’arbres fruitiers et forestiers;  g. cultures de légumes et de fines herbes (surfaces de légumes);  h. surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été fauchées   au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte de la litière;  i. forêts;  j. roseaux de Chine;  k. cultures de fleurs à couper.   2 Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces  en hectares par les coefficients suivants:    Coefficient   a. prés:   – exploités de façon extensive 0,7  – autres 1,0   b. aérodromes, places d’exercice et allmends 0,3  c. champs labourés 1,7  d. vignes 2  e. plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies 1,5  f. pépinières d’arbres fruitiers et forestiers 1,5  g. surfaces de légumes 4,5  h. surfaces à litière 0,3  i. forêts 0,15  j. roseaux de Chine 1  k. cultures de fleurs à couper 3       Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs   Art. 9  1 Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les  transports mentionnés à l’annexe 3 et est calculé d’après la consommation selon les  normes qui y est mentionnée.  2 Si plusieurs genres de carburants sont utilisés:     Impôts   6   641.612   a. pour les transports visés à l’annexe 3, ch. 1, la consommation selon les  normes est calculée pour l’essence et est répartie en proportion de la puis- sance des véhicules entre l’essence et l’huile diesel, la part d’huile diesel  étant multipliée par le coefficient 0,71;   b. pour les travaux visés à l’annexe 3, ch. 2 à 4, le requérant doit fournir des  données séparées sur les quantités et les surfaces pour les véhicules et les  machines munis respectivement de moteurs à essence et de moteurs à huile  diesel.   3 Sont réputées exploitants forestiers au sens de l’art. 61, al. 2, Oimpmin les per- sonnes qui exploitent la forêt pour leur compte et à leurs risques.   Section 7  Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de  taille naturelle   Art. 1016  1 Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les ma- chines et véhicules cités à l’al. 2:   a. les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris  la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la  même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu;   b. le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place;  c. les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille   naturelle;  d. le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de   la surface (plaques non cotées).   2 Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants:  pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques,  chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la  pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.   Section 8 Autres remboursements de l’impôt   Art. 11  1 Les marchandises dont l’emploi n’est pas connu au moment de la naissance de la  créance fiscale doivent être imposées au taux supérieur.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er déc. 2019 (RO 2019 3069).     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   7   641.612   2 Sur administration de la preuve que la marchandise a été utilisée à des fins donnant  droit à l’allégement fiscal, la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur est  remboursée.   Section 9 Dispositions finales   Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt  de retard pour l’impôt sur les huiles minérales17 est abrogée.   Art. 13 Modification d’un autre acte   ...18   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.       17 [RO 1997 48, 2001 3383, 2002 3647, 2006 3929, 2007 1819 2697, 2008 693, 2010 3211,  2011 5639]   18 La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.     Impôts   8   641.612   Annexe 119  (art. 1)   Allégements fiscaux   No du tarif  des douanes20   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe           par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.       Groupe 1: transports publics  2707.       1010 benzol 154.– 0.00    2010 toluol 154.– 0.00    3010 xylol 154.– 0.00    4010 naphtalène 154.– 0.00    5010 autres mélanges d’hydrocarbures   aromatiques  154.– 0.00     9110 huiles de créosote 154.– 0.00    9910 autres produits du no 2707 154.– 0.00   2709.   0010   huiles brutes de pétrole  ou de minéraux bitumineux 154.– 0.00      2710.       1211 essence et ses fractions 175.80 0.00    1212 white spirit 161.50 0.00    1219 huiles de ce numéro 172.80 0.00    1911 pétrole:      –  utilisé dans des véhicules routiers:   –  –  au sens de l’art. 3  165.60 0.00      –  –  au sens de l’art. 2 439.50 0.00    –  utilisé dans des véhicules    ferroviaires ou des bateaux 165.60 0.00      1912 huile diesel:      –  utilisée dans des véhicules        routiers:  –  –  au sens de l’art. 3  195.20 0.00       –  –  au sens de l’art. 2 481.10 0.00    –  utilisée dans des véhicules    ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00      1919 huiles de ce numéro:      –  utilisées dans des véhicules       routiers:  –  –  au sens de l’art. 3  195.20 0.00       –  –  au sens de l’art. 2 481.10 0.00    –  utilisées dans des véhicules    ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00         19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3361).   20 Voir RS 632.10, annexe     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   9   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe           2010 part d’huile minérale dans  des mélanges de ce numéro et part  de biodiesel sans allégement fiscal         –  utilisées dans des véhicules      routiers:  –  –  au sens de l’art. 3  195.20 0.00       –  –  au sens de l’art. 2 481.10 0.00    –  utilisées dans des véhicules    ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00     2711. gaz naturel et autres hydrocarbures  gazeux:         –  liquéfiés:       par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.       1110 –  –  gaz naturel   66.70 0.00           par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.       1210 –  –  propane   38.80 0.00    1310 –  –  butane   38.80 0.00    1410 –  –  éthylène, propylène, butylène           et butadiène      38.80 0.00       1910 –  –  autres       par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.       –  –  –  produits à partir de biomasse              ou d’autres agents              énergétiques renouvelables         66.70       0.00              par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.       –  –  –  autres   38.80 0.00           par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.       –  à l’état gazeux:      2110 –  –  gaz naturel   66.70 0.00    2910 –  –  autres   66.70 0.00           par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.      2901. Hydrocarbures acycliques,  à l’état gazeux         1011    91.80 0.00    2110    91.80 0.00    2210    91.80 0.00    2310    91.80 0.00    2411    91.80 0.00    2911    91.80 0.00      Impôts   10   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe          2905.   1110     méthanol   59.90 0.00      3826.   0010     part d’huile minérale dans  des mélanges de ce numéro et part  de biodiesel sans allégement fiscal         –  utilisées dans des véhicules      routiers:  –  –  au sens de l’art. 3  172.80 0.00       –  –  au sens de l’art. 2 458.70 0.00    –  utilisées dans des véhicules    ferroviaires ou des bateaux 172.80 0.00      Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle,  pêche professionnelle   2710.    Emploi  pour les numéros  du tarif douanier  2710.1211–3826.0010:  Pour l’agriculture,  la sylviculture,  l’extraction de pierre  de taille naturelle et  la pêche professionnelle            1211 essence et ses fractions 175.80 0.00           1912 huile diesel 195.20 0.00            2010 part d’huile minérale dans  des mélanges de ce numéro et part  de biodiesel sans allégement fiscal   195.20 0.00    3826.               0010 part d’huile minérale dans   des mélanges de ce numéro et part  de biodiesel sans allégement fiscal   172.80 0.00     Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés  2707.    Emploi pour les numé-  ros du tarif douanier  2707.1010–3826.0010:  – propulsion de   moteurs dans  des installations  de couplage   chaleur-force   – propulsion de  groupes électrogènes  stationnaires et de  groupes électrogènes  transportables  à fonctionnement  stationnaire,  à l’exception  des générateurs  de machines  et véhicules diesel            1010 benzol     8.80 0.00           2010 toluol     8.80 0.00           3010 xylol     8.80 0.00           4010 naphtalène     8.80 0.00           5010 autres mélanges d’hydrocarbures   aromatiques      8.80 0.00            9110 huiles de créosote     8.80 0.00           9910 autres produits du no 2707     8.80 0.00  2709.              0010 huiles brutes de pétrole   ou de minéraux bitumineux      8.80 0.00   2710.              1211 essence et ses fractions     8.80 0.00           1212 white spirit     9.20 0.00           1219 huiles de ce numéro     3.— 0.00           1911 pétrole     9.50 0.00           1912 huile diesel     3.— 0.00           1919 huiles de ce numéro     3.— 0.00     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   11   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe                   2010 part d’huile minérale dans  des mélanges de ce numéro       3.— 0.00 électriques  – essais de moteurs   neufs de propre  construction,  sur le banc d’essai   – propulsion de  moteurs de pompes  à chaleur station- naires  (pour la production  de chaleur ou  la production alter- née de chaleur et de  froid)   2901.              1091 hydrocarbures acycliques,   autres qu’à l’état gazeux      8.80 0.00            2421      8.80 0.00           2991      8.80 0.00  2902. hydrocarbures cycliques              1110      8.80 0.00            1910      8.80 0.00            2010      8.80 0.00            3010      8.80 0.00            4110      8.80 0.00            4210      8.80 0.00            4310      8.80 0.00            4410      8.80 0.00            6010      8.80 0.00            7010      8.80 0.00            9010      8.80 0.00   2905. alcools acycliques et leurs dérivés   halogénés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés                1110     8.80 0.00            1210     8.80 0.00            1410     8.80 0.00            1610     8.80 0.00            1920     8.80 0.00            2210     8.80 0.00            2910     8.80 0.00   2909. éthers, éthers-alcools, éthers-  phénols, éthers-alcools-phénols,  peroxydes d’alcools, peroxydes  d’éthers, peroxydes de cétones  (de constitution chimique définie  ou non), et leurs dérivés halogénés,  sulfonés, nitrés ou nitrosés                1910     8.80 0.00            2010     8.80 0.00            3010     8.80 0.00            4310     8.80 0.00            4420     8.80 0.00            4910     8.80 0.00            5010     8.80 0.00            6010     8.80 0.00   3811.           9010   inhibiteurs d’oxydation, additifs  peptisants, améliorants de viscosité,  additifs anticorrosifs et autres  additifs préparés pour huiles miné- rales ou pour autres liquides utilisés  aux mêmes fins que les huiles  minérales, autres que les additifs  pour huiles lubrifiantes         8.80     0.00        Impôts   12   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe          3814.           0010   solvants et diluants organiques  composites, non dénommés  ni compris ailleurs; préparations  conçues pour enlever les peintures  ou les vernis         8.80     0.00      3817.           0010   alkylbenzènes et alkylnaphtalènes  en mélanges         8.80     0.00      3824.           9920   produits chimiques et préparations  des industries chimiques ou  des industries connexes (y compris  celles consistant en mélanges de  produits naturels), non dénommés  ni compris ailleurs         8.80     0.00      3826.           0010   Part d’huile minérale dans  des mélanges de ce numéro         3.—     0.00      ... carburants issus d’autres matières  premières         8.80     0.00      2710.           1992   huiles de chauffage  pour la combustion:  –  extra-légère           3.—       0.00   – propulsion de  moteurs dans  des installations  de couplage   chaleur-force   – propulsion de  groupes électrogènes  stationnaires et de  groupes électrogènes  transportables  à fonctionnement  stationnaire,  à l’exception  des générateurs  de machines et véhi- cules diesel élec- triques   – propulsion de  moteurs de pompes  à chaleur station- naires  (pour la production  de chaleur ou la pro- duction alternée de  chaleur et de froid)          par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.    –  moyenne et lourde     3.60 0.00   2711. gaz naturel et autres hydrocarbures  gazeux:     – Propulsion de  turbines à gaz pour  compression du gaz  naturel acheminé par  gazoducs de transit,  etc.   – Propulsion  de turbines et  de moteurs à gaz de  groupes électrogènes    –  liquéfiés:             1110 –  –  gaz naturel     2.10 0.00              par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.            1210 –  –  propane     1.10 0.00     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   13   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe                   1310 –  –  butanes     1.10 0.00 et de systèmes  de couplage chaleur- force stationnaires   – Essais de moteurs  et de turbines à gaz,  neufs, de propre  construction,  sur le banc d’essai   – Propulsion de  turbines et de mo- teurs à gaz de  pompes à chaleur  stationnaires  (pour la production  de chaleur  ou la production al- ternée de chaleur et  de froid)            1410 –  –  éthylène, propylène, buty- lène et butadiène         1.10     0.00            1910 –  –  autres      par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.    –  –  –  produits à partir de biomasse              ou d’autres agents              énergétiques renouvelables           2.10       0.00          par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.    –  –  –  autres     1.10 0.00         par    1000 kg  Fr.   par   1000 kg  Fr.    –  à l’état gazeux:             2110 –  –  gaz naturel     2.10 0.00           2910 –  –  autres     2.10 0.00          par 1000 l   à 15 °C  Fr.   par 1000 l  à 15 °C  Fr.      2901. hydrocarbures acycliques,  à l’état gazeux     – Propulsion de  turbines et de mo- teurs à gaz de  groupes électrogènes  stationnaires et de  systèmes de cou- plage chaleur-force  stationnaires   – Essais de moteurs  et de turbines à gaz,  neufs, de propre  construction, sur  le banc d’essai   – Propulsion  de turbines et de mo- teurs à gaz  de pompes à chaleur  stationnaires (pour la  production de cha- leur ou la production  alternée de chaleur  et de froid)            1011      1.10 0.00           2110      1.10 0.00           2210      1.10 0.00           2310      1.10 0.00           2411      1.10 0.00           2911      1.10 0.00    Groupe 4: autres  2710.           1291     essence et ses fractions         –.90     0.00   Transformation pétro- chimique     Impôts   14   641.612   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi     Impôt Surtaxe          2710.           1291     essence et ses fractions         2.60     0.00   Chauffage industriel   2710.           1911     pétrole pour avions         9.50     0.00   Tests de réacteurs  sur le banc d’essai   2710.           1999     gas-oil         3.—     0.00   Lavage des gaz bruts  dans les installations  pétrochimiques            Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   15   641.612   Annexe 2  (art. 7, al. 3)   Consommation selon les normes pour les exploitations agricoles  dont le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12   Chiffre de  superficie   Consommation selon les normes  en litres    Chiffre de  superficie   Consommation selon les normes  en litres    Essence Huile diesel  Essence Huile diesel   1 242 186   7 1092   840  2 397 305   8 1216   935  3 546 420   9 1334 1026  4 690 531 10 1447 1113  5 829 638 11 1555 1196  6 963 741 12 1658 1275     Impôts   16   641.612   Annexe 3  (art. 9, al. 1 et 2)   Consommation selon les normes dans la sylviculture    Consommation selon les  normes en litres       Essence Huile diesel   1. Transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des  forêts, au moyen des tracteurs, chariots à moteur, machines à débar- der et véhicules tout-terrain du propriétaire de la forêt:       – jusqu’à 500 hectares de forêts, par hectare   1,2   0,8  – plus de 500 hectares de forêts, par hectare   1,0   0,7   2. Travaux de peuplement et de soins culturaux quel que soit le déten- teur des machines utilisées:       a. pépinières forestières:    – machines à labourer, par ha de surface travaillée   50   30  – pulvérisateurs à moteur, par ha de surface pulvérisée   60   35   b. plantations et soins aux jeunes peuplements:    – tarières, par ha de surface plantée   24   15  – débroussailleuses et engins servant à éclaircir la forêt,   par ha de surface soignée    70   50   3. Travaux d’abattage et façonnage quel que soit le détenteur des  machines utilisées:       – scies à moteur, par m3 volume compact   0,3   0,2  – récolteuses de bois, par m3 volume compact   1,2   0,9  – machines à fendre, par m3 volume compact   0,5   0,3  – écorceuses à main, par m3 volume compact   0,5   0,3  – grosses machines à écorcer et ébrancher, par m3 volume compact   0,8   0,7  – machines à hacher les broutilles et petites machines à déchi-  queter jusqu’à 100 CV, par m3 de copeaux    0,7   0,6   – grosses machines à déchiqueter de plus de 100 CV, par m3 de  copeaux     1,2   1,1   4. Transports de bois quel que soit le détenteur des véhicules utilisés:    a. débardage au moyen de tracteurs, chariots à moteur, machines   à débarder et véhicules tout-terrain, excepté les récolteuses de  bois, par m3 de bois transporté     0,6   0,4   b. débardage au moyen de treuils à moteur, câbles-grues fixes et  câbles-grues mobiles       – jusqu’à 800 mètres, par m3 de bois câblé   1,0   0,8  – plus de 800 mètres, par m3 de bois câblé   1,2   0,9     Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF   17   641.612   Annexe 421       21 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016   (RO 2016 2683).     Impôts   18   641.612