Document ID: c622b6a6-413c-42eb-9b05-60beff60d1fb

Ordonnance     410.252.2    1    Ordonnance  sur la direction des écoles obligatoires    du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l’Etat1),   vu les articles 121 à 123 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance règle la composition, les  tâches et la décharge horaire accordée à l’équipe de direction des  écoles obligatoires.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Composition   Membres de  l’équipe de  direction   Art. 3  1 Le cercle scolaire est dirigé par un directeur, qui est au bénéfice  de la formation de responsable d’établissement scolaire ou s’engage à  l’acquérir en cours d’emploi dans les cinq ans.   2 Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance  sont réunies, l’équipe de direction peut être complétée par un directeur  adjoint et un membre de direction ou par un à deux membres de  direction. L’équipe de direction se compose de trois personnes au  maximum, qui dispensent en parallèle chacune au moins 4 leçons  hebdomadaires d’enseignement.    3 Le directeur adjoint et les membres de direction se répartissent avec le  directeur les tâches de direction mentionnées dans la section 3 ci-après  et dans la législation spéciale. Ils sont subordonnés au directeur.        410.252.2    2      Conditions de  désignation  1. Directeur adjoint   Art. 4  1 Un directeur adjoint peut être désigné par le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports (dénommé ci-après : "le  Département") aux conditions cumulatives suivantes :   a) la décharge globale de direction atteint au moins 29 leçons;  b) le directeur adjoint se voit attribuer au minimum 10 leçons de   décharge.     2 Le directeur adjoint est au bénéfice de la formation de responsable  d’établissement scolaire ou s’engage à l’acquérir en cours d’emploi dans  les cinq ans.   2. Membres de  direction   Art. 5  1 Un membre de direction peut être désigné par le Département si  la décharge globale de direction atteint au moins 10 leçons.   2 Dans les limites de l'article 3, alinéa 2, de la présente ordonnance, un  second membre de direction peut être désigné par le Département si la  décharge globale de direction atteint au moins 29 leçons.    SECTION 3 : Tâches    Art. 6  Dans sa sphère de compétence, le directeur exerce les tâches  définies par la législation ainsi que les missions suivantes :   a) Tâches générales :   1. assurer l'application des dispositions légales et réglementaires,   des décisions des autorités scolaires cantonales et du cercle  scolaire ainsi que de celles du collège des enseignants;   2. organiser et coordonner les activités de l'école;  3. organiser les relations entre les parents et l'école;   4. transmettre au Service de l’enseignement l’ensemble des   informations nécessaires à l’organisation de l’école;  5. animer, contrôler et coordonner les activités des enseignants   chargés de tâches et fonctions particulières, du personnel  administratif et de conciergerie s'il y a lieu.      b) Tâches pédagogiques et éducatives :   1. favoriser et animer la collaboration pédagogique entre les   enseignants;  2. promouvoir l'animation culturelle et sportive de l'école;  3. conseiller la commission d'école sur les mesures éducatives et   disciplinaires;  4. surveiller l'activité pédagogique des remplaçants et des   enseignants qui sont engagés de manière temporaire pour une  année au maximum;       410.252.2    3      5. proposer à la commission d'école la répartition des classes et  des enseignements entre les enseignants;   6. mettre en place, gérer et contrôler les classes de devoirs  surveillés, les cours d'appui et collaborer à la mise en place des  mesures de soutien.      c) Tâches administratives et planificatrices :   1. assurer le secrétariat général de l'école et de la commission   d'école;  2. collaborer à l'établissement du budget et à la tenue des   comptes;  3. collaborer à l'organisation et à la gestion des transports   scolaires;  4. planifier les besoins en locaux et équipements.       SECTION 4 : Décharge globale de direction   Principe Art. 7  1 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du  programme hebdomadaire d’enseignement durant toute l’année scolaire.    2 La décharge doit servir à effectuer l’ensemble des tâches dévolues à la  direction.   Partage de la  décharge   Art. 8  1 Si un directeur adjoint et/ou un ou des membres de direction ont  été désignés, la décharge globale de direction est partagée entre les  membres de l’équipe de direction. Si tel n’est pas le cas, elle est  attribuée en totalité au directeur.   2 La décharge de chaque membre de direction ne peut pas être égale ou  supérieure à la moitié de la décharge du directeur, à moins que la  décharge globale de direction dépasse 28 leçons.   3 La répartition est communiquée annuellement et jusqu’au 31 mars de  l’année scolaire précédente au Service de l’enseignement.   4 En cas de désaccord sur le partage de la décharge, le Service de  l’enseignement décide.   Décharge de base  1. Ecole primaire   Art. 9  La décharge globale de direction à l’école primaire est fixée  comme il suit :   a) jusqu’à 60 élèves, 4 leçons de décharge;  b) jusqu’à 90 élèves, 5 leçons de décharge;  c) jusqu’à 120 élèves, 6 leçons de décharge;  d) jusqu’à 150 élèves, 7 leçons de décharge;  e) jusqu’à 180 élèves, 8 leçons de décharge;       410.252.2    4      f) jusqu’à 210 élèves, 9 leçons de décharge;  g) jusqu’à 240 élèves, 10 leçons de décharge;  h) jusqu’à 275 élèves, 11 leçons de décharge;  i) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 35 élèves, jusqu’à un   total de 485 élèves : 1 leçon de décharge supplémentaire;  j) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 30 élèves : 1 leçon   de décharge supplémentaire.     2. Ecole  secondaire   Art. 10  La décharge globale de direction à l’école secondaire est fixée  comme il suit :   a) jusqu’à 100 élèves, 10 leçons de décharge;  b) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 15 élèves : 1 leçon   de décharge supplémentaire.     3. Calcul du  nombre d’élèves    Art. 11  1 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le  nombre déterminant des élèves au sens des articles 9 et 10.   2 Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne des trois années scolaires  écoulées ainsi que sur les perspectives pour les trois années à venir.   3 Une fois la décharge arrêtée, elle est valable pour les trois années  scolaires à venir, peu importent les éventuelles fluctuations du nombre  d’élèves durant cette période.   Décharge  supplémentaire  1. Sites dans des  localités  différentes    Art. 12  Si le cercle scolaire comprend des sites qui se situent dans deux  localités différentes au moins et que le site secondaire comprend quatre  classes ou plus, une décharge supplémentaire d’une leçon est accordée.   2. Direction des  écoles primaires et  secondaires   Art. 13  Si l’équipe de direction exerce à la fois la direction d’une école  primaire et d’une école secondaire, une décharge supplémentaire d’une  leçon est accordée.   3. Détermination  annuelle   Art. 14  Le Service de l’enseignement examine, pour chaque année  scolaire, l’existence de motifs d’octroi d’une décharge supplémentaire au  sens des articles 12 et 13.        410.252.2    5       SECTION 4BIS :  Rémunération6)   Directeur Art. 14a6)  Le directeur d'une école obligatoire est rémunéré comme  suit :   a) si la décharge qui lui est attribuée conformément à la présente  ordonnance est égale ou supérieure à quinze leçons, la totalité de  son pensum est rétribuée selon la classe de traitement arrêtée pour  la fonction de directeur;      b) si la décharge qui lui est attribuée est comprise entre une et quatorze  leçons, le directeur bénéficie pour l'équivalent de quatorze leçons de  la rémunération selon la classe de traitement arrêtée pour la fonction  de directeur; le solde de son pensum est rémunéré selon la classe de  traitement applicable à son activité d'enseignant.      Directeur adjoint Art. 14b6)  Le directeur adjoint d'une école obligatoire, qui est au  bénéfice de la formation de responsable d'établissement scolaire, a droit,  pour l'ensemble de son pensum, à deux classes de traitement  supplémentaires par rapport à la classe de traitement applicable à son  activité d'enseignant.   Membre de  direction   Art. 14c6)  Un membre de direction est rémunéré comme il suit :   a) si la décharge qui lui est attribuée est égale ou supérieure à sept  leçons, il a droit, pour l'ensemble de son pensum, à une classe de  traitement supplémentaire par rapport à la classe applicable à son  activité d'enseignant;   b) si la décharge est inférieure à sept leçons, il n'y a aucune rétribution  particulière.       SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Co-direction Art. 15  Durant les deux années scolaires qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, le poste de directeur peut être occupé par  deux co-directeurs qui se répartissent la décharge accordée à celui-ci.   Modification de  l'ordonnance  portant exécution  de la loi scolaire   Art. 16  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)3) est modifiée comme il suit :       410.252.2    6         TITRE SIXIEME/CHAPITRE III   CHAPITRE III : Collège des enseignants      Article 240  …5)      Article 241, alinéa 3  …5)      Articles 244 à 250  Abrogés.      Article 256   Abrogé.   Modification de  l'ordonnance sur  l’indemnisation et  la diminution du  temps  d’enseignement  des directeurs,  médiateurs et  titulaires d’autres  fonctions dans les  écoles enfantines,  primaires et  secondaires   Art. 17  L'ordonnance du 29 juin 1993 sur l’indemnisation et la  diminution du temps d’enseignement des directeurs, médiateurs et  titulaires d’autres fonctions dans les écoles enfantines, primaires et  secondaires4) est modifiée comme il suit :    SECTION 2 : Direction   Article 8  …5)      Article 9  …5)      Article 10  …5)   Entrée en vigueur Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2015.    Delémont, le 24 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler       410.252.2    7          1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.111  4) RSJU 410.252.24  5) Texte inséré dans ladite ordonnance  6) Introduit(e) par l'article 32 de l'ordonnance concernant les allègements de   programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire (RSJU 410.252.3),  en vigueur depuis le 1er février 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.24 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3     410.252.2    8