Document ID: c613dd23-42ba-405c-9b2e-0dac9789854b

0.632.293.671   1   Traduction du texte original anglais    Liste des concessions  que le Royaume-Uni accorde à la Suisse   Seul le texte anglais de la présente liste fait foi   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19591    (Etat le 9    mars 1959)      Section A – Territoire Métropolitain   Première partie  Tarif de la Nation la plus favorisée   1.  Pour autant que les articles repris à la présente partie de la liste soient composés  entièrement ou partiellement de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artifi- cielles, il pourra être appliqué à ces articles, sous réserve des exceptions prévues  expressément dans la présente liste, le taux des droits qui sera en vigueur pour de  tels articles à un moment donné.   2.  Pour autant qu’un article repris à la présente partie de la liste soit composé entiè- rement ou partiellement de parties, de pièces ou d’éléments passibles, le 1er janvier  1959, des droits fiscaux, il pourra être appliqué audit article, en ce qui concerne ces  parties, pièces ou éléments, le taux des droits fiscaux qui sera en vigueur à un mo- ment donné, sous réserve des exceptions prévues expressément dans la présente  liste.   3.  Pour l’application de la présente liste, on entend par «droits fiscaux» les droits  frappant la bière, la chicorée (y compris les extraits), le cacao, le café (y compris les  extraits), la glucose, le houblon, l’huile de houblon, les extraits de houblon, les  huiles hydrocarburées, les allumettes, les allumeurs mécaniques, la mélasse, les  cartes à jouer, la saccharine (y compris les matières de nature ou d’emploi ana- logue), les spiritueux (y compris les spiritueux parfumés), le sucre (le saccharose), le  thé, les tabacs et les vins.   4.  Certaines notes de section ou de chapitre (par exemple, de la section XVI) pré- voient la classification de certaines parties ou pièces détachées sous les positions  afférentes aux articles complets correspondants. Afin d’éviter tout malentendu, on  fait remarquer que pour l’application de la présente liste, les concessions accordées  par le Royaume-Uni pour les articles repris dans les sous-positions ne s’étendent aux  parties et aux pièces détachées desdits articles que si les parties et les pièces déta- chées font l’objet d’une mention expresse.         RO 1959 1981; FF 1959 1621  1 RO 1959 1802   0.632.293.671      Tarifs douaniers   2   0.632.293.671   Position du tarif Désignation des produits  Droit         ex 13.03 Sucs et extraits végétaux; pectine, agar-agar et autres  mucilages et épaississants naturels extraits des végétaux:         Pectine de fruits, autre que la pectine d’agrumes en  poudre      15 %         ex 54.03 Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au  détail:         Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres  textiles synthétiques ou artificielles      7½ %         ex 54.04 Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au  détail:         Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres  textiles synthétiques ou artificielles      7½ %         ex 58.07 Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du no 52.01 et  que les fils de crin guipés); tresses en pièces; autres articles  de passementerie et autres articles ornementaux analogues,  en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et  similaires:         Tresses en pièces, autres articles de passementerie et  autres articles ornementaux analogues en pièces,  contenant plus de 50 % en poids de monofils ou de  lames des numéros 51.01 et 51.02          *) 17½ %   ad valorem  plus £ 0.2.3  per lb de soie  plus £ 00.11  par lb. de  fibres textiles  synthétiques  ou artificielles   ex 68.06 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains,  appliqués sur tissus, papier, carton et autres matières,  même découpés, cousus ou autrement assemblés:         Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains,  appliqués sur papier, en feuilles rectangulaires ou en  rubans        10 %         ex 73.32 Boulons et écrous (filetés ou non), titre-fond, vis, pitons et  crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes  et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte,  fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et  autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier:         Boulons et écrous, boulons sans tête, vis de pression,  goujons prisonniers et autres vis à métaux, d’un dia- mètre extérieur n’excédant pas 9/32 pouce et d’une va- leur supérieure à £ 26 par cwt          £ 3.4.0 par cwt  ou 15 %, si ce  dernier droit est  plus élevé             *) Le paragraphe no 1 qui figure en tête de la présente liste ne s’applique pas à la présente  sous-position.     Liste des concessions accordées par le Royaume-Uni   3   0.632.293.671   Position du tarif Désignation des produits  Droit         ex 74.15 Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pitons et crochets à  pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles  similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles  (y compris les rondelles brisées et autres rondelles  destinées à faire ressort) en cuivre:         Boulons et écrous, boulons sans tête, goujons  prisonniers et vis (sauf les vis à bois), d’un diamètre  extérieur n’excédant pas 9/32 pouce        20 %         ex 82.05 Outils interchangeables pour machines et pour outillage à  main, mécanique ou non (à emboutir, estamper, tarauder,  aléser, fileter, fraiser, mandriner, tailler, tourner, visser,  etc.), y compris les filières d’étirage et de filage à chaud  des métaux, ainsi que les outils de forage:         Fraises à tailler les engrenages, à l’exclusion des outils  diamantés et des outils dont la pointe est constituée par  une préparation quelconque de carbure de tungstène ou  d’autres carbures, agglomérée par frittage          15 %         ex 84.11 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide;  compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs  d’air et d’autres gaz, générateurs à pistons libres;  ventilateurs et similaires:         Turbo-ventilateurs à gaz d’échappement du type monté  sur les moteurs à combustion interne à pistons, à  l’exclusion des parties et des pièces détachées des  voitures automobiles; leurs parties et pièces détachées          15 %         ex 84.18 Machines et appareils centrifuges; appareils pour la  filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz:         Séparateurs d’huile et autres appareils servant à ex- traire des liquides les sédiments ou les éléments consti- tutifs liquides, principalement par action centrifuge,  à exclusion des écrémeuses          17½ %         ex 84.23 Machines et appareils, fixes ou mobiles, d’extraction, de  terrassement, à damer et d’excavation ou de forage du sol  (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs,  niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.); sonnettes de battage;  chasse-neige, autres que les voitures chasse-neige du  no 87.03:         Les équipements chasse-neige amovibles, rotatifs, sans  unité motrice      10 %         ex 84.33 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à  papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses de  tout genre:         Machines à fabriquer les cartonnages et les boîtes  pliantes:         Presses à platine, alimentées feuille à feuille,  à couper et à rainer      15 %         ex 84.36 Machines et appareils pour le filage (extrusion) des  matières textiles synthétiques et artificielles; machines et  appareils pour la préparation des matières textiles;  machines et métiers pour la filature et le retordage,  machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et  dévider:         Machines à bobiner  17½ %          Tarifs douaniers   4   0.632.293.671   Position du tarif Désignation des produits  Droit         ex 84.37 Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie,  à passementerie et à filet; appareils et machines  préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc.  (ourdissoirs, encolleuses, etc.):         Métiers à bonneterie rectilignes, à l’exclusion des  métiers à faire les bas entièrement diminués et les  métiers à faire le tricot chaîne:        a) à commande mécanique  12½ %   b) autres  15 %    Machines à nouer et à rentrer les chaînes  12½ %    Métiers à tisser  17½ %        ex 84.38 Machines et appareils auxiliaires pour les machines du  numéro 84.37 (ratières, mécaniques Jacquard, casse- chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de  navettes, etc.); pièces détachées et accessoires reconnais- sables comme étant exclusivement ou principalement  destinés aux machines et appareils de la présente position  et à ceux des nos 84.36 et 84.37 (broches, ailettes,  garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes  lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc.):         Maillons insérés, employés dans la fabrication des  lisses en fil métallique pour métiers à tisser      franchise     Parties et pièces détachées de métiers à tisser  17½ %        ex 84.40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le  séchage, le blanchiment, la teinture, l’apprêt et le finissage  des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris  les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les  confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus);  machines pour le revêtement des tissus et autres supports  en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que  linoléum, balatum, etc., machines des types utilisés pour  l’impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture,  papier d’emballage et couvre-parquets (y compris les  planches et cylindres gravés pour ces machines):         Machines pour le finissage des produits textiles  17½ %    Machines pour l’impression des produits textiles  17½ %        ex 90.09 Appareils de projection fixe; appareils d’agrandissement  ou de réduction photographiques:         Appareils de projection fixe, à l’exclusion des appareils  d’agrandissement ou de réduction photographiques et  des appareils de projection fixe destinés uniquement à  projeter des images fixes au moyen de diapositifs ou de  plaques de verre             42½ %         ex 90.14 Instruments et appareils de géodésie, de topographie,  d’arpentage, de nivellement et photogrammétrie et  d’hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou  aérienne), de météorologie, d’hydrologie, de géophysique:  boussoles, télémètres:         Instruments comportant des éléments d’optique,  à l’exclusion des instruments dont l’élément d’optique  sert à lire sur une échelle ou à une autre fin auxiliaire:               Liste des concessions accordées par le Royaume-Uni   5   0.632.293.671   Position du tarif Désignation des produits  Droit           Télémètres  Instruments et appareils de géodésie, de topogra- phie d’arpentage et de nivellement, y compris les  instruments photogrammétriques:   Théodolites et photo-théodolites (à l’exclusion   des kiné-théodolites)  Tachéomètres  Alidades à lunette  Cercles d’alignement  Niveaux Abney  Niveaux «dumpy»  Niveaux à lunette (téléscopiques)  Instruments photogrammétriques pour les sté- réolevées de cartes                45 %         ex 90.16 Instruments de dessin, de traçage et de calcul (panto- graphes, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,  pointeaux, pointes à tracer et trusquins de menuisier);  machines, appareils et instruments de mesure, de  vérification et de contrôle, non dénommés ni compris dans  d’autres positions du présent chapitre (machines à  équilibrer, planimètres, micromètres, calibres, jauges,  mètres, etc.); projecteurs de profils:         Projecteurs de profils  42½ %        ex90.22 Machines et appareils d’essais mécaniques (essais de  résistance, de dureté, de traction, de compression,  d’élasticité, etc.) des matériaux (métaux, bois, textiles,  papier, matières plastiques, etc.)          25 %    Note: Sont aussi consolidés les droits frappant les parties,  les pièces détachées et les accessoires compris dans cette  position.             ex 92.08 Instruments de musique non repris dans une autre position  du présent chapitre (orchestrions, orgues de Barbarie,  boîtes à musique, oiseaux-chanteurs, scies musicales, etc.);  appeaux de tout genre et instruments d’appel et de  signalisation à bouche (cornes d’appel, sifflets, etc.):         Boîtes à musique  30 %        ex 92.10 Parties, pièces détachées et accessoires d’instruments  de musique (autres que les cordes harmoniques),  y compris les cartons et papiers perforés pour appareils  à jouer mécaniquement, ainsi que les mécanismes de boîtes  à musique; métronomes et diapasons de tout genre:          Mécanismes de boîtes à musique  25 %         Tarifs douaniers   6   0.632.293.671   Echange de lettres  entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   (Dispositions transitoires au cas où la Suisse ou le Royaume-Uni se retirerait  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)    Board of Trade  Londres   Londres, le 9 mars 1959   Monsieur le Président,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 février 1959 ainsi conçue:    «J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires bilatérales échan- gées entre la Suisse et le Royaume-Uni au cours des négociations tarifaires  en relation avec l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce2.    J’ai l’honneur de proposer que si, à n’importe quel moment, les obligations  découlant de l’Accord3 devaient cesser d’être applicables entre la Suisse et  le Royaume-Uni, les concessions tarifaires bilatérales échangées entre les  deux pays dans le cadre de l’Accord restent en vigueur pour une période de  six mois à partir de ce moment, et cela comme si l’Accord continuait d’être  applicable, à moins que les deux Gouvernements ne conviennent de prendre  d’autres arrangements.    Si le Gouvernement du Royaume-Uni peut se rallier au contenu du deuxième  alinéa de la présente note, je propose de considérer comme expressément au- thentique par cette note et par votre réponse rédigée dans le même sens  l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouvernements.»     J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume-Uni se rallie  au contenu du deuxième alinéa de votre note; il est également d’accord avec votre  proposition de considérer comme expressément authentique par votre note et par la  présente réponse l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouver- nements.    W. K. Ward       2 [RO 1959 1803]  3 RS 0.632.21    	Section A – Territoire Métropolitain 	Echange de lettres entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord