Document ID: 153bad83-de22-46fb-8ae8-2da5be75e792

Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature   642.111  Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt  des personnes physiques par voie  électronique sans signature  du 24.01.2018 (état 01.01.2018)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu les articles 132 alinéa 2bis et 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF);   sur la proposition du Département des finances et de l’énergie,  ordonne:  Art.  1 But  1 La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du  dépôt uniquement par voie électronique de la déclaration d’impôts des per- sonnes physiques, c’est-à-dire sans signature. 2 Elle ne s’applique pas à la déclaration déposée par voie postale, ni à la  déclaration  déposée  par  voie  électronique confirmée  par  le  dépôt  d’une  quittance signée.  Art.  2 Conditions  1 Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale uniquement par voie  électronique aux conditions prévues dans le présent article. 2 Le contribuable qui dépose sa déclaration d’impôt  uniquement  par voie  électronique doit utiliser le logiciel officiel "VSTax" qui peut être téléchargé  sur le site Internet du Service cantonal des contributions (ci-après: SCC),  ou un autre logiciel tiers certifié pour cette procédure. 3 Il joint à la déclaration d’impôt, sous forme électronique, les pièces justifi- catives définies par le SCC.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.111  Art.  3 Identification du contribuable  1 Au  moment  du  dépôt  électronique  de  la  déclaration  d’impôt,  le  contri- buable atteste de son identité au moyen du mot de passe personnalisé in- diqué sur la formule de déclaration d’impôt. 2 Le mot de passe personnalisé remplace la signature individuelle.  Art.  4 Confirmation de réception  1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d’impôt par voie électronique  est immédiatement informé de la réussite ou de l’échec de son envoi et re- çoit, par le même canal, une quittance pour vérification. 2 En cas d’échec du dépôt,  le contribuable peut procéder à de nouveaux  envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d’impôt par voie  postale.  Art.  5 Correction de la déclaration d’impôt  1 Le contribuable peut corriger sa déclaration d’impôt dans les dix jours sui- vants la confirmation de réception. 2 Passé ce délai, la déclaration ne peut plus être modifiée par voie électro- nique.  Art.  6 Délai  1 La déclaration doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC. 2 La déclaration d’impôt est réputée déposée au moment où le contribuable  reçoit la quittance de réception. L’article 5 alinéa 1 est réservé. 3 Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai  prévues pour la déclaration par voie postale s’appliquent à la déclaration  déposée par voie électronique.  Art.  7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure  1 Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives rela- tives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 134 LF).  2    642.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.01.2018 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2018  3    642.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.01.2018 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 5/2018  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Identification du contribuable 	Art. 4 Confirmation de réception 	Art. 5 Correction de la déclaration d’impôt 	Art. 6 Délai 	Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure  		2018-02-21T10:11:07+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"