Document ID: 13e796b7-ef86-4a57-a30e-e6c279ecdc87

170.3 - Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt)   170.3  Loi sur les participations de l'Etat à des  personnes morales et autres entités (LPartEt)  du 17.03.2011 (état 01.05.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 40 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitu- tion cantonale;  sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi régit les participations de l’Etat à des personnes morales. 2 Elle s’applique en sus par analogie aux participations de l’Etat à des enti- tés ne jouissant pas de la personnalité juridique, dans la mesure où les ca- ractéristiques de ces entités n’y font pas obstacle. 3 Demeurent  réservées  les dispositions  statutaires  et  légales  applicables  aux personnes morales concernées. *  Art.  2 Notions  1 La participation au sens de la présente loi désigne toute participation fi- nancière ou non financière de l’Etat à une personne morale de droit privé  ou de droit public. 2 La participation peut  appartenir  au patrimoine administratif  ou au patri- moine financier de l’Etat.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.3  3 Est  également  considérée  comme  une participation,  la  participation  de  l’Etat  à la haute direction ou à l'assemblée générale d’une personne mo- rale, sans engagement financier. * 4 Les subventions au sens de la loi sur les subventions du 13 novembre  1995 ne constituent pas des participations.  Art.  2a * Définitions  1 Le Conseil d'Etat arrête les participations importantes. 2 Sont considérées comme participations importantes celles:  a) dont la valeur nominale est supérieure à un million de francs et dans  lesquelles l'Etat  possède au moins un représentant,  soit  à l'assem- blée générale, soit à la haute direction;  b) dont l'importance politique, économique, financière ou sociale s'inscrit  dans un axe stratégique du Conseil d'Etat.  3 Celles ne satisfaisant aucun critère  de l'alinéa 2 du présent  article  sont  considérées comme des participations mineures.  2 Acquisition et aliénation de participations  Art.  3 Compétence  1 La compétence de décider  de l’acquisition d’une participation relève du  Grand Conseil ou du Conseil d’Etat, dans le cadre de leurs compétences fi- nancières ordinaires. 2 La dépense déterminante pour la compétence comprend: *  a) * le coût d'acquisition de la participation;  b) * le coût d'éventuelles subventions de l'Etat à la personne morale et ce  sur une durée de quatre ans à compter de l'acquisition.  3 Lorsque les statuts de la personne morale concernée prévoient une éven- tuelle obligation de procéder à des apports supplémentaires en capital, le  coût éventuel lié à cette obligation est également pris en considération pour  la détermination de la compétence. 4 La compétence de décider de l’aliénation d’une participation est réglée par  analogie selon les critères ordinaires de compétence financière en fonction  de la valeur estimée de la participation.  2    170.3  5 Demeurent réservées les compétences du département en charge des fi- nances concernant la gestion et le placement du patrimoine financier.  Art.  4 Conditions d'acquisition  1 L’Etat ne peut acquérir une participation relevant du patrimoine adminis- tratif que si cette acquisition répond à un intérêt public et respecte de plus  les principes de la gestion administrative et financière (notamment efficaci- té, rationalité, emploi économique et judicieux des fonds). 2 L’acquisition d’une participation relevant  du patrimoine financier  doit  ré- pondre à des conditions judicieuses de sécurité et de rapport.  Art.  5 Conditions d'aliénation  1 Lorsque les conditions d'acquisition d'une participation relevant du patri- moine administratif ne sont plus réunies, la participation, après transfert au  patrimoine financier, est aliénée, à moins que son maintien au sein de ce  patrimoine réponde à une gestion judicieuse sous les aspects de sécurité  et de rapport. 2 L’aliénation  d’une  participation  relevant  du  patrimoine  financier  doit  ré- pondre à des conditions judicieuses de sécurité et de rapport.  Art.  6 Création, dissolution et regroupement de personnes morales  1 La création et la dissolution d’une personne morale par l’Etat sont sou- mises aux mêmes conditions que celles régissant l’acquisition, respective- ment l’aliénation de participations relevant du patrimoine administratif. 2 Demeurent réservées, pour les personnes morales de droit public, les exi- gences prévues par les législations spéciales. * 3 Dans ce cadre, l’Etat porte une attention particulière au regroupement ou  à la fusion de personnes morales poursuivant des buts semblables.  3    170.3  3 Représentation de l'Etat  3.1 Généralités  Art.  7 Stratégie de controlling *  1 S’agissant  des  participations  relevant  du  patrimoine  administratif,  le  Conseil d’Etat fixe les objectifs stratégiques et financiers qui sont poursuivis  au moyen de la participation. 2 Ces objectifs sont évalués et mis à jour régulièrement.  Art.  8 Exercice des droits de participation  1 Le Conseil d’Etat veille à l’exercice adéquat des droits de participation de  l’Etat.  3.2 Représentation au sein des organes de haute direction  Art.  8a * Définition  1 Sont considérés comme des représentants de l’Etat au sein des organes  de haute direction:  a) les personnes proposées par le Conseil d'Etat pour nomination à la  haute direction;  b) les personnes directement nommées par le Conseil d'Etat.  Art.  9 Principe  1 Le Conseil d’Etat  examine s’il est  possible, judicieux ou nécessaire que  l’Etat soit représenté au sein de l’organe de haute direction de la personne  morale concernée, compte tenu notamment des dispositions légales et sta- tutaires de droit privé et/ou de droit public applicables aux dites personnes  morales. 2 Si l’Etat détient une participation majoritaire ou importante, sa représenta- tion est obligatoire. 3 Si le principe de la représentation est retenu, le Conseil d’Etat désigne et  révoque les représentants de l’Etat, respectivement propose à l’assemblée  générale ou à la haute direction la nomination ou la révocation des repré- sentants de l’Etat, aux conditions exposées ci-après aux articles 10 à 12. *  4    170.3  4 … *  Art.  10 Critères de choix *  1 Les représentants  de l’Etat  sont notamment  choisis en fonction des cri- tères suivants: *  a) compétences et expérience professionnelles;  b) compétences personnelles;  c) disponibilité;  d) indépendance et absence de conflit d'intérêts. 2 Lorsque les personnes morales concernées reçoivent des subventions im- portantes de l’Etat, les représentants de celui-ci doivent être indépendants  de l’autorité ou de l’organe compétent pour l’attribution des subventions. 3 Le Conseil d'Etat, cas échéant en collaboration avec la personne morale  concernée, peut établir une liste de critères complémentaires spécifiques à  la fonction concernée. *  Art.  11 * …  Art.  12 Durée et fin du mandat  1 Les représentants  de l’Etat  sont  nommés pour  la durée prévue par les  dispositions statutaires et  légales applicables à la personne morale ou à  défaut pour une durée de 4 ans, renouvelable. Toutefois la durée du man- dat est limitée à 12 ans au maximum, sauf si la qualité de représentant est   liée à une fonction au sein de l’Etat. * 1  bis Pour  les  participations  mineures,  le  mandat  des  représentants  de  l'Etat se renouvelle tacitement. * 1 ter Si lors de l'exécution de leur mandat,  les représentants de l’Etat sont   nommés à la présidence de la personne morale, la durée totale des man- dats est limitée à 16 ans au maximum. * 1 quater La durée du mandat des représentants de l’Etat qui ont assumé une  charge de magistrat est limitée à 4 ans dès la fin de leur fonction au sein   de l'Etat. * 2 Les représentants sont relevés d’office de leur mandat à l’issue de la pre- mière séance de l’organe suprême suivant  l'année civile au cours de la- quelle ils atteignent l’âge de 70 ans révolus.  5    170.3  3 Les représentants peuvent être relevés de leur mission en tout temps par  le Conseil d'Etat. * 4 Les représentants  peuvent  également  demander  à être  relevés de leur  mission, si des motifs pertinents le justifient et si leur qualité de représen- tant n'est pas liée à une fonction au sein de l'Etat. * 5 … *  Art.  13 Obligations des représentants  1 En principe, les représentants de l’Etat défendent l’intérêt public en accord  avec les intérêts de la personne morale et veillent au respect des objectifs  stratégiques et financiers fixés par le Conseil d’Etat. * 2 Ils  doivent,  si  nécessaire,  requérir  des  instructions.  Cas  échéant,  le  Conseil d’Etat peut donner d’office de telles instructions. 3 Les représentants rendent compte régulièrement de leur gestion. 4 … * 5 Les représentants doivent se récuser s’il existe des circonstances de na- ture à faire suspecter leur impartialité.  Art.  14 Lettre de mission *  1 Les relations entre l’Etat et ses représentants sont consignées dans une  lettre de mission écrite. Cette lettre de mission fait office d'avenant au ca- hier des charges pour les représentants dont l'Etat est l'employeur. * 2 Ces documents décrivent notamment:  a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat poursuit au moyen de  la participation;  b) les modalités selon lesquelles les représentants  rendent compte de  leur gestion;  c) l'obligation de requérir, si nécessaire, des instructions;  d) la possibilité éventuelle de l'Etat de donner d'office des instructions;  e) l'étendue du pouvoir de représentation;  f) les questions de responsabilité civile;  g) les modalités de rémunération. 3 Sur la base des informations transmises par les départements, la Chan- cellerie d’Etat tient également à jour le registre des lettres de mission. *  6    170.3  Art.  15 Rémunération  1 La rémunération versée par la personne morale aux représentants dont  l’Etat n’est pas l’employeur reste acquise à ceux-ci. 2 Sauf disposition contractuelle contraire,  l’Etat  ne s’acquitte d’aucune ré- munération complémentaire en faveur des représentants. 3 La rémunération versée par la personne morale aux représentants dont  l’Etat est l’employeur doit être rétrocédée à l’Etat,  à l’exception des mon- tants versés en remboursement de frais. 4 La  rémunération  versée  par  la  personne  morale  aux  représentants  de  l'Etat au sein de la haute direction des participations est publiée annuelle- ment par le Conseil d'Etat. *  Art.  16 Liste des représentants  1 La Chancellerie d’Etat tient à jour la liste des représentants de l’Etat au  sein de la haute direction des personnes morales. 2 Cette liste mentionne le département et le service concernés et est acces- sible au public. 3 La liste est tenue à jour sur le site internet de l'Etat du Valais. *  Art.  17 Responsabilité civile  1 Sous l’angle de la responsabilité civile, les représentants sont en principe  considérés comme des agents de l’Etat au sens de la loi sur la responsabi- lité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978, et les dis- positions de cette loi sont ainsi applicables. 2 Demeurent  réservées  les prescriptions spéciales du droit  fédéral  ou du  droit cantonal, et notamment celles prévoyant une responsabilité primaire  des représentants. 3 L’Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants  fassent l’objet d’une assurance.  3.3 Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales *  Art.  18 Principe  1 En principe, l’Etat se fait représenter à toutes les assemblées générales  des personnes morales auxquelles il participe.  7    170.3  2 Des exceptions sont admissibles lorsque cette représentation ne présente  manifestement pas d’intérêt notable pour l’Etat.  Art.  19 Compétence et modalités  1 Les représentants  de l’Etat,  ainsi que leurs remplaçants,  sont  désignés  par le Conseil d’Etat. 2 Le  Conseil  d’Etat  peut  déléguer  cette  compétence  au  département  concerné.  Art.  20 Choix des représentants  1 Les représentants  de l’Etat  et leurs remplaçants sont en règle générale  des magistrats ou des collaborateurs du département concerné. 2 Ils  doivent  posséder  les  connaissances  et  l’expérience  professionnelle  suffisantes. 3 Ils doivent être indépendants des représentants de l’Etat au sein de l’or- gane de haute direction de la personne morale.  4 Suivi des participations  Art.  21 Relations avec les représentants au sein des organes de haute  direction  1 Le Conseil d’Etat organise des rencontres avec les représentants de l’Etat  aussi souvent qu’il le juge nécessaire, mais au moins une fois l’an pour les  participations importantes et au moins une fois par mandat pour les partici- pations mineures. * 1 bis Les rencontres avec les représentants peuvent être déléguées au dé- partement par décision du Conseil d'Etat. * 2 Chacune des parties doit solliciter des rencontres supplémentaires si cela  est nécessaire ou souhaitable. 3 A l’occasion de ces rencontres doivent notamment être traités les objets  suivants:  a) communication  par  l'Etat  des  objectifs  stratégiques  et/ou  financiers  mis à jour;  8    170.3  b) rapport par les représentants au sujet de la mise en œuvre des objec- tifs précités;  c) * mise en évidence par les représentants des situations où les intérêts  de l'Etat pourraient diverger de ceux de la personne morale;  d) rapport général par les représentants au sujet de leur activité et sur la  situation de la personne morale;  e) communication par les représentants de toute situation de conflit d'in- térêts;  f) communication par les représentants de la rétribution (salaire, hono- raires, jetons de présence, etc.) et des indemnités pour frais versées  par la personne morale ainsi que les autres conditions contractuelles  convenues avec celle-ci.  4 Les rencontres font l’objet de comptes rendus écrits établis selon un mo- dèle standard. 5 Les communications des représentants ont lieu dans le respect du droit   impératif.  Art.  22 Relations avec les représentants au sein d'assemblées géné- rales  1 L’autorité  compétente  pour  la  désignation  des  représentants  donne  à  ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées générales. 2 A l’issue de celle-ci, les représentants font rapport  à dite autorité,  si les  instructions n’ont pas été retenues par l’assemblée.  Art.  23 Rapport de controlling des participations importantes *  1 Les départements auxquels sont rattachées les participations importantes  de l'Etat sont chargés d’établir annuellement, à l’attention du Conseil d’Etat,  un rapport de controlling établi sous forme standardisée (système de repor- ting)  et  contenant  les informations essentielles sur  lesdites participations  (but de la participation, ampleur de l’engagement financier, indicateurs clés  relatifs à l’exploitation, événements importants du point de vue de la straté- gie du propriétaire et de la stratégie de la personne morale, évaluation des  risques, etc.). * 2 Cas échéant,  ils proposent aux autorités compétentes les mesures cor- rectives nécessaires.  9    170.3  3 Des exceptions au présent article sont admissibles lorsque des lois spé- ciales prévoient déjà un dispositif de surveillance ou lorsque les versements  de subventions dans le cadre d'une participation font l'objet de mandats de  prestations avec rapports de controlling annuels, pour autant que les rap- ports contiennent les informations mentionnées à l'alinéa 1. *  Art.  24 Administration des titres de participation *  1 L'administration  des  titres  de  participation  incombe  au  département  en  charge des finances. *  Art.  25 Information au Grand Conseil  1 Le Conseil d’Etat rapporte annuellement au Grand Conseil sur le suivi des  participations importantes pour lesquelles aucun rapport n'est prévu en ver- tu d'une loi spéciale. *  Art.  26 * …  Art.  27 Révision  1 L’Etat veille à ce que les personnes morales auxquelles il participe soient  dotées  d’un  réviseur  externe  disposant  des  qualifications  nécessaires  à  l’accomplissement de ses tâches. 2 Les  rapports  des  réviseurs  externes  sont  transmis  au  département  concerné par les représentants de l’Etat. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  28 Dispositions transitoires  1 Les dispositions concernant les critères généraux et particuliers de choix  des représentants de l’Etat sont applicables au fur et à mesure des dési- gnations et des renouvellements des représentants de l’Etat, mais au plus  tard dans un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.  10    170.3  2 Les dispositions concernant l’élaboration des objectifs stratégiques et fi- nanciers, l’établissement de lettres de missions ou d’avenants aux cahiers  des charges sont applicables au fur et à mesure des désignations et des  renouvellements des représentants de l’Etat, mais au plus tard dans un dé- lai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les dispositions concernant la durée et  la fin du mandat  des représen- tants de l’Etat  sont applicables au plus tard dans un délai de quatre ans  dès l’entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  29 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d’Etat arrête par voie de règlement et de directives les disposi- tions d’exécution nécessaires.  Art.  30 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  11    170.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.03.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2011,  52/2011  14.11.2019 01.05.2021 Art. 1 al. 3 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 2a introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 3 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 3 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 8a introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 9 al. 4 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 10 al. 3 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 11 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 1 bis introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 1 ter introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 1 quater introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 4 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 12 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 13 al. 4 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  12    170.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.11.2019 01.05.2021 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 15 al. 4 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 16 al. 3 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Titre 3.3 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 21 al. 1 bis introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 21 al. 3, c) modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 23 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 23 al. 3 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 26 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  14.11.2019 01.05.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  13    170.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.03.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 15/2011,  52/2011  Art. 1 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 2 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 2a 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 3 al. 2 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 3 al. 2, a) 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 3 al. 2, b) 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 6 al. 2 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 7 14.11.2019 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 8a 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 9 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 9 al. 4 14.11.2019 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 10 14.11.2019 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 10 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 10 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 11 14.11.2019 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 1 bis 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 1 ter 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 1 quater 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 4 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 12 al. 5 14.11.2019 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 13 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 13 al. 4 14.11.2019 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  14    170.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 14.11.2019 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 14 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 14 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 15 al. 4 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 16 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Titre 3.3 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 21 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 21 al. 1 bis 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 21 al. 3, c) 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 23 14.11.2019 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 23 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 23 al. 3 14.11.2019 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 24 14.11.2019 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 24 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 25 al. 1 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 26 14.11.2019 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-054,  2021-055  Art. 27 al. 2 14.11.2019 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-054,  2021-055  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Notions 	Art. 2a * Définitions  	2 Acquisition et aliénation de participations 	Art. 3 Compétence 	Art. 4 Conditions d'acquisition 	Art. 5 Conditions d'aliénation 	Art. 6 Création, dissolution et regroupement de personnes morales  	3 Représentation de l'Etat 	3.1 Généralités 	Art. 7 Stratégie de controlling * 	Art. 8 Exercice des droits de participation  	3.2 Représentation au sein des organes de haute direction 	Art. 8a * Définition 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Critères de choix * 	Art. 11 * … 	Art. 12 Durée et fin du mandat 	Art. 13 Obligations des représentants 	Art. 14 Lettre de mission * 	Art. 15 Rémunération 	Art. 16 Liste des représentants 	Art. 17 Responsabilité civile  	3.3 Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales * 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Compétence et modalités 	Art. 20 Choix des représentants   	4 Suivi des participations 	Art. 21 Relations avec les représentants au sein des organes de haute direction 	Art. 22 Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales 	Art. 23 Rapport de controlling des participations importantes * 	Art. 24 Administration des titres de participation * 	Art. 25 Information au Grand Conseil 	Art. 26 * … 	Art. 27 Révision  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 28 Dispositions transitoires 	Art. 29 Dispositions d'exécution 	Art. 30 Référendum et entrée en vigueur   		2021-04-29T16:38:25+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"