Document ID: 71f1a0db-b40b-4f3e-ad62-bc71b21f30ce

0.105   1   Texte original    Convention  contre la torture et autres peines  ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   Conclue à New York le 10 décembre 1984  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19861  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987    (Etat le 15    février 2022)     Les États parties à la présente Convention,   considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations  Unies2, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la  famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le  monde,   reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,   considérant que les États sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’art. 55,  d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés  fondamentales,   renant compte de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de  l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent  tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants,   tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes  contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,  adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975,   désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou  traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,   sont convenus de ce qui suit:   Première partie   Art. 1   1.  Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par  lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intention- nellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une  tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou        RO 1987 1307; FF 1985 III 273  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)  2 RS 0.120   0.105     Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.105   une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou  de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne,  ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit,  lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la  fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation  ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou  aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanc- tions ou occasionnées par elles.   2.  Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi  nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.   Art. 2   1.  Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et  autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans  tout territoire sous sa juridiction.   2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de  guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état  d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.   3.  L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justi- fier la torture.   Art. 3   1.  Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un  autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la  torture.   2.  Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte  de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence,  dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de  l’homme, graves, flagrantes ou massives.   Art. 4   1.  Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions  au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture  ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité  ou une participation à l’acte de torture.   2.  Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent  en considération leur gravité.   Art. 5   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 4 dans les cas suivants:     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   3   0.105   a) quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit  État ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;   b) quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État;   c) quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge ap- proprié.   2.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de  celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit État ne l’extrade  pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États visés au par. 1 du présent article.   3.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.   Art. 6   1.  S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseigne- ments dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne  soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’art. 4 assure la détention de cette  personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa pré- sence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit  État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engage- ment de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.   2.  Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les  faits.   3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut commu- niquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a  la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où  elle réside habituellement.   4.  Lorsqu’un État a mis une personne en détention, conformément aux dispositions  du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui  la justifient les États visés au par. 1 de l’art. 5. L’État qui procède à l’enquête préli- minaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions  auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.   Art. 7   1.  L’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une  infraction visée à l’art. 4 est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet  l’affaire, dans les cas visés à l’art. 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de  l’action pénale.   2.  Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute  infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État. Dans les  cas visés au par. 2 de l’art. 5, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et  à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui  s’appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l’art. 5.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.105   3.  Toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions visées à l’art. 4  bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.   Art. 8   1.  Les infractions visées à l’art. 4 sont de plein droit comprises dans tout traité  d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre  lesdites infractions dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.   2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant  la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extra- dition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.   3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les condi- tions prévues par le droit de l’État requis.   4.  Entre États parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition  comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous  la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 5.   Art. 9   1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 4, y compris en ce qui con- cerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont  nécessaires aux fins de la procédure.   2.  Les États parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent  article en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux.   Art. 10   1.  Tout État partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant  l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil  ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la  fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde,  l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de  quelque façon que ce soit.   2.  Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées  en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.   Art. 11   Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions,  méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et  le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que  ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   5   0.105   Art. 12   Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à  une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un  acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.   Art. 13   Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur  tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités com- pétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de  sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des  témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte  déposée ou de toute déposition faite.   Art. 14   1.  Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de  torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de ma- nière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète  possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause  de celle-ci ont droit à indemnisation.   2.  Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou  toute autre personne en vertu des lois nationales.   Art. 15   Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obte- nue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une  procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une  déclaration a été faite.   Art. 16   1.  Tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction  d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque  de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre per- sonne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès  ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux art. 10, 11, 12 et 13 sont appli- cables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention  d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   2.  Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de  tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou  traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à  l’expulsion.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.105   Deuxième partie   Art. 17   1.  Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les  fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité  et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui  siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les États parties, compte tenu  d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation  aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.   2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats  désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi  parmi ses ressortissants. Les États parties tiennent compte de l’intérêt qu’il y a à  désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de  l’homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques  et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.   3.  Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des États par- ties convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces  réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus  membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la  majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.   4.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque  élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre  aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois  mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candi- dats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la com- munique aux États parties.   5.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont  présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la pre- mière élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première  élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion  mentionnée au par. 3 du présent article.   6.  Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en  mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comité, l’État  partie qui l’a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au  Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la  majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins  que la moitié des États parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable  dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.   7.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité  pour la période ou ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   7   0.105   Art. 18   1.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau  sont rééligibles.   2.  Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois,  contenir notamment les dispositions suivantes:   a) le quorum est de six membres;   b) les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.   3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du  Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour  s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente  Convention.   4.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres  du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit  à toute occasion prévue par son règlement intérieur.   5.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de  réunions des États parties et du Comité, y compris le remboursement à l’Organi- sation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût  d’installations matérielles, que l’Organisation aura engagés conformément au par. 3  du présent article.   Art. 19   1.  Les États parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour  donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai  d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie inté- ressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les  quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par  le Comité.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports à  tous les États parties.   3.  Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d’ordre  général sur le rapport qu’il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à  l’État partie intéressé. Cet État partie peut communiquer en réponse au Comité tou- tes observations qu’il juge utiles.   4.  Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu’il  établit conformément à l’art. 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du par.  3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l’État partie  intéressé. Si l’État partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le  rapport présenté au titre du par. 1 du présent article.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.105   Art. 20   1.  Si le Comité reçoit des renseignements, crédibles qui lui semblent contenir des  indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le terri- toire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l’examen des renseigne- ments et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.   2.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l’État  partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité  peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procé- der à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d’urgence.   3.  Si une enquête est faite en vertu du par. 2 du présent article, le Comité recherche  la coopération de l’État partie intéressé. En accord avec cet État partie, l’enquête  peut comporter une visite sur son territoire.   4.  Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont  soumises conformément au par. 2 du présent article, le Comité transmet ces conclu- sions à l’État partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu’il juge  appropriés compte tenu de la situation.   5.  Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux par. 1 à 4 du présent arti- cle sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s’efforce d’obtenir la  coopération de l’État partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête  menée en vertu du par. 2, le Comité peut, après consultations avec l’État partie inté- ressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux  dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24.   Art. 21   1.  Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, décla- rer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et exami- ner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État par- tie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces com- munications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article  que si elles émanent d’un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce  qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communica- tion intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration. La procédure  ci-après s’applique à l’égard des communications reçues en vertu du présent article:   a) si un État partie à la présente Convention estime qu’un autre État également  partie à la Convention n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par  communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai  de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l’État  destinataire fera tenir à l’État qui a adressé la communication des explica- tions ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront  comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses  règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en  instance, soit encore ouverts;   b) si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la commu- nication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la sa-    Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   9   0.105   tisfaction des deux États parties intéressés, l’un comme l’autre auront le droit  de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi  qu’à l’autre État intéressé;   c) le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise en vertu du pré- sent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles  ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international  généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les pro- cédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est  peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la per- sonne qui est la victime de la violation de la présente Convention;   d) le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications  prévues au présent article;   e) sous réserve des dispositions de l’al. c), le Comité met ses bons offices à la  disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amia- ble de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la pré- sente Convention. À cette fin, le Comité peut, s’il l’estime opportun, établir  une commission de conciliation ad hoc;   f) dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité  peut demander aux États parties intéressés, visés à l’al. b), de lui fournir tout  renseignement pertinent;   g) les États parties intéressés, visés à l’al. b), ont le droit de se faire représenter  lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations  oralement ou par écrit, ou sous l’une et l’autre forme;   h) le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter  du jour où il a reçu la notification visée à l’al. b);   i) si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de  l’al. e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et  de la solution intervenue,   ii) si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de  l’alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des  faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observa- tions orales présentées par les États parties intéressés sont joints au rap- port.    Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.   2.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties  à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article.  Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties.  Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adres- sée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question  qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article;  aucune autre communication d’un État partie ne sera reçue en vertu du présent     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.105   article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclara- tion, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.   Art. 22   1.  Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, décla- rer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et exami- ner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de  sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des  dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéres- sant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.   2.  Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent  article qui est anonyme ou qu’il considère être un abus du droit de soumettre de tel- les communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Con- vention.   3.  Sous réserve des dispositions du par. 2, le Comité porte toute communication qui  lui est soumise en vertu du présent article à l’attention de l’État partie à la présente  Convention qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 et a prétendument violé  l’une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent,  ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la  question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour  remédier à la situation.   4.  Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en  tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte  du particulier et par l’État partie intéressé.   5.  Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier conformément au  présent article sans s’être assuré que:   a) La même question n’a pas été et n’est pas en cours d’examen devant une  autre instance internationale d’enquête ou de règlement;   b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne  s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables  ou s’il est peu probable qu’elles donneraient satisfaction au particulier qui  est la victime d’une violation de la présente Convention.   6.  Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications  prévues dans le présent article.   7.  Le Comité fait part de ses constatations à l’État partie intéressé et au particulier.   8.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties  à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article.  Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties.  Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adres- sée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question  qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; au- cune autre communication soumise par ou pour le compte d’un particulier ne sera     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   11   0.105   reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notifica- tion du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nou- velle déclaration.   Art. 23   Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui  pourraient être nommés conformément à l’al. e) du par. 1 de l’art. 21 ont droit aux  facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organi- sation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la  Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.   Art. 24   Le Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale de l’Organisation des  Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application  de la présente Convention.   Troisième partie   Art. 25   1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.   2.  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 26   Tous les États peuvent adhérer à la présente Convention. L’adhésion se fera par le  dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   Art. 27   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième  instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du  vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur  le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification  ou d’adhésion.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.105   Art. 28   1.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux  termes de l’art. 20.   2.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une  notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 29   1.  Tout État partie à la présente convention pourra proposer un amendement et dé- poser sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d’amendement aux États  parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation  d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise  aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le  tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite confé- rence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l’Organi- sation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties  présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l’accep- tation de tous les États parties.   2.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entrera  en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention auront  informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils l’ont accep- té conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.   3.  Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour  les États parties qui les auront acceptés, les autres États parties demeurant liés par les  dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu’ils  auront acceptés.   Art. 30   1.  Tout différend entre deux ou plus des États parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négo- ciation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six  mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à  se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles  peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une  requête conformément au Statut de la Cour.   2.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du  présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions  envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   13   0.105   3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 31   1.  Un État partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation  prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secré- taire général.   2.  Une telle dénonciation ne libérera pas l’État partie des obligations qui lui incom- bent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omis- sion commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nul- lement obstacle à la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité était  déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.   3.  Après la date à laquelle la dénonciation par un État partie prend effet, le Comité  n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet État.   Art. 32   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les États qui auront signé la  présente Convention ou y auront adhéré:   a) les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des  art. 25 et 26;   b) la date d’entrée en vigueur de la Convention en application de l’art. 27 et la  date d’entrée en vigueur de tout amendement en application de l’art. 29;   c) les dénonciations reçues en application de l’art. 31.   Art. 33   1.  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français  et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie  certifiée conforme de la présente Convention à tous les États.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.105   Champ d’application le 15 février 20223           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 1er avril 1987 26 juin 1987  Afrique du Sud* 10 décembre 1998   9 janvier 1999  Albanie 11 mai 1994 A 10 juin 1994  Algérie 12 septembre 1989 12 octobre 1989  Allemagne* ** 1er octobre 1990 31 octobre 1990  Andorre 22 septembre 2006 22 octobre 2006  Angola   2 octobre 2019 1er novembre 2019  Antigua-et-Barbuda 19 juillet 1993 A 18 août 1993  Arabie Saoudite* 23 septembre 1997 A 23 octobre 1997  Argentine 24 septembre 1986 26 juin 1987  Arménie 13 septembre 1993 A 13 octobre 1993  Australie**   8 août 1989   7 septembre 1989  Autriche* ** 29 juillet 1987 28 août 1987  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 15 septembre 1996  Bahamas* 31 mai 2018 30 juin 2018  Bahreïn*   6 mars 1998 A   5 avril 1998  Bangladesh*   5 octobre 1998 A   4 novembre 1998  Bélarus 13 mars 1987 26 juin 1987  Belgique** 25 juin 1999 25 juillet 1999  Belize 17 mars 1986 A 26 juin 1987  Bénin 12 mars 1992 A 11 avril 1992  Bolivie 12 avril 1999 12 mai 1999  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana*   8 septembre 2000   8 octobre 2000  Brésil 28 septembre 1989 28 octobre 1989  Bulgarie 16 décembre 1986 26 juin 1987  Burkina Faso   4 janvier 1999 A   3 février 1999  Burundi 18 février 1993 A 20 mars 1993  Cambodge 15 octobre 1992 A 14 novembre 1992  Cameroun 19 décembre 1986 A 26 juin 1987  Canada* ** 24 juin 1987 24 juillet 1987  Cap-Vert   4 juin 1992 A   4 juillet 1992  Chili* 30 septembre 1988 30 octobre 1988       3  RO 1987 1307; 1988 567; 1989 280, 2286; 1990 789; 1992 660; 1993 1901; 2004 2735;  2005 1907; 2006 2967; 2008 647; 2011 509, 6529; 2012 5507; 2015 589; 2016 3801;   2017 3749; 2019 1829; 2020 1179; 2022 105.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www./fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   15   0.105          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Chine*   4 octobre  1988   3 novembre 1988      Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 18 juillet 1991 17 août 1991  Colombie   8 décembre 1987   7 janvier 1988  Comores 25 mai 2017 24 juin 2017  Congo (Brazzaville) 30 juillet 2003 A 29 août 2003  Congo (Kinshasa) 18 mars 1996 A 17 avril 1996  Corée (Sud)   9 janvier 1995 A   8 février 1995  Costa Rica 11 novembre 1993 11 décembre 1993  Côte d’Ivoire 18 décembre 1995 A 17 janvier 1996  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 17 mai 1995 16 juin 1995  Danemark** 27 mai 1987 26 juin 1987  Djibouti   5 novembre 2002 A   5 décembre 2002  Égypte 25 juin 1986 A 26 juin 1987  El Salvador 17 juin 1996 A 17 juillet 1996  Émirats arabes unis* 19 juillet 2012 A 18 août 2012  Équateur* 30 mars 1988 29 avril 1988  Érythrée* 25 septembre 2014 A 25 octobre 2014  Espagne** 21 octobre 1987 20 novembre 1987  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini 26 mars 2004 A 25 avril 2004  États-Unis* ** 21 octobre 1994 20 novembre 1994  Éthiopie 14 mars 1994 A 13 avril 1994  Fidji* 14 mars 2016 13 avril 2016  Finlande** 30 août 1989 29 septembre 1989  France* ** 18 février 1986 26 juin 1987  Gabon   8 septembre 2000   8 octobre 2000  Gambie 28 septembre 2018 28 octobre 2018  Géorgie 26 octobre 1994 A 25 novembre 1994  Ghana*   7 septembre 2000   7 octobre 2000  Grèce**   6 octobre 1988   5 novembre 1988  Grenade 26 septembre 2019 A 26 octobre 2019  Guatemala   5 janvier 1990 A   4 février 1990  Guinée 10 octobre 1989   9 novembre 1989  Guinée-Bissau 24 septembre 2013 24 octobre 2013  Guinée équatoriale*   8 octobre 2002 A   7 novembre 2002  Guyana 19 mai 1988 18 juin 1988     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.105          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Honduras   5 décembre 1996 A   4 janvier 1997  Hongrie** 15 avril 1987 26 juin 1987  Îles Marshall 12 mars 2018 A 11 avril 2018  Indonésie* 28 octobre 1998 27 novembre 1998  Iraq   7 juillet 2011 A   6 août 2011  Irlande** 11 avril 2002 11 mai 2002  Islande 23 octobre 1996 22 novembre 1996  Israël*   3 octobre 1991   2 novembre 1991  Italie** 12 janvier 1989 11 février 1989  Japon 29 juin 1999 A 29 juillet 1999  Jordanie 13 novembre 1991 A 13 décembre 1991  Kazakhstan 26 août 1998 A 25 octobre 1998  Kenya 21 février 1997 A 23 mars 1997  Kirghizistan   5 septembre 1997 A   5 octobre 1997  Kiribati 22 juillet 2019 A 21 août  2019  Koweït*   8 mars 1996 A   7 avril 1996  Laos* 26 septembre 2012 26 octobre 2012  Lesotho 12 novembre 2001 Si 12 décembre 2001  Lettonie** 14 avril 1992 A 14 mai 1992  Liban   5 octobre 2000 A   4 novembre 2000  Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Libye 16 mai 1989 A 15 juin 1989  Liechtenstein   2 novembre 1990   2 décembre 1990  Lituanie 1er février 1996 A   2 mars 1996  Luxembourg* ** 29 septembre 1987 29 octobre 1987  Macédoine du Nord 12 décembre 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar 13 décembre 2005 12 janvier 2006  Malawi 11 juin 1996 A 11 juillet 1996  Maldives  22 avril 2004 A 20 mai 2004  Mali 26 février 1999 A 28 mars 1999  Malte 13 septembre 1990 A 13 octobre 1990  Maroc* 21 juin 1993 21 juillet 1993  Maurice   9 décembre 1992 A   8 janvier 1993  Mauritanie* 17 novembre 2004 A 17 décembre 2004  Mexique 23 janvier 1986 26 juin 1987  Moldova 28 novembre 1995 A 28 décembre 1995  Monaco*   6 décembre 1991 A   5 janvier 1992  Mongolie 24 janvier 2002 A 23 février 2002  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 14 septembre 1999 A 14 octobre 1999     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   17   0.105          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Namibie 28 novembre 1994 A 28 décembre 1994  Nauru 26 septembre 2012 26 octobre 2012  Népal 14 mai 1991 A 13 juin 1991  Nicaragua   5 juillet 2005   4 août 2005  Niger   5 octobre 1998 A   4 novembre 1998  Nigéria 28 juin 2001 28 juillet 2001  Norvège**   9 juillet 1986 26 juin 1987  Nouvelle-Zélande* 10 décembre 1989   9 janvier 1990  Oman*   9 juin 2020 A   9 juillet 2020  Ouganda   3 novembre 1986 A 26 juin 1987  Ouzbékistan 28 septembre 1995 A 28 octobre 1995  Pakistan* 23 juin 2010 23 juillet 2010  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama* 24 août 1987 23 septembre 1987  Paraguay 12 mars 1990 11 avril 1990  Pays-Bas* ** c  21 décembre 1988 20 janvier 1989      Aruba 21 décembre 1988 20 janvier 1989      Curaçao 21 décembre 1988 20 janvier 1989      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 décembre 1988 20 janvier 1989      Sint Maarten 21 décembre 1988 20 janvier 1989  Pérou   7 juillet 1988   6 août 1988  Philippines 18 juin 1986 A 26 juin 1987  Pologne** 26 juillet 1989 25 août 1989  Portugal**   9 février 1989 11 mars 1989  Qatar* 11 janvier 2000 A 10 février 2000  République centrafricaine 11 octobre 2016 A 11 octobre 2016  République dominicaine 24 janvier 2012 23 février 2012  République tchèque** 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie** 18 décembre 1990 A 17 janvier 1991  Royaume-Uni* **   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Anguilla   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Bermudes   8 décembre 1992   8 décembre 1992      Gibraltar   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Guernesey   8 décembre 1992   8 décembre 1992      Île de Man   8 décembre 1988   8 décembre 1988      Îles Cayman   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Îles Falkland   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn)   8 décembre 1988   7 janvier 1989     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18   0.105          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                      Îles Turques et Caïques   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Îles Vierges britanniques   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Jersey   8 décembre 1992   8 décembre 1992      Montserrat   8 décembre 1988   7 janvier 1989      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan       da Cunha)   8 décembre 1988   7 janvier 1989  Russie   3 mars 1987 26 juin 1987  Rwanda 15 décembre 2008 A 14 janvier 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 21 septembre 2020 A 21 octobre 2020  Saint-Marin 27 novembre 2006 27 décembre 2006  Saint-Siège* 26 juin 2002 A 26 juillet 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er août 2001 A 31 août 2001  Samoa* 28 mars 2019 A 27 avril 2019  Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017   9 février 2017  Sénégal 21 août 1986 26 juin 1987  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles*   5 mai 1992 A   4 juin 1992  Sierra Leone 25 avril 2001 25 mai 2001  Slovaquie** 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 16 juillet 1993 A 15 août 1993  Somalie 24 janvier 1990 A 23 février 1990  Soudan* 10 août 2021   9 septembre 2021  Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 mai 2015  Sri Lanka   3 janvier 1994 A   2 février 1994  Suède**   8 janvier 1986 26 juin 1987  Suisse**   2 décembre 1986 26 juin 1987  Suriname 16 novembre 2021 A 16 décembre 2021  Syrie* 19 août 2004 A 18 septembre 2004  Tadjikistan 11 janvier 1995 A 10 février 1995  Tchad   9 juin 1995 A   9 juillet 1995  Thaïlande*   2 octobre 2007 A 1er novembre 2007  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Togo* 18 novembre 1987 18 décembre 1987  Tunisie* 23 septembre 1988 23 octobre 1988  Turkménistan 25 juin 1999 A 25 juillet 1999  Turquie*   2 août 1988 1er septembre 1988  Ukraine*  24 février 1987 26 juin 1987  Uruguay 24 octobre 1986 26 juin 1987  Vanuatu 12 juillet 2011 A 11 août 2011  Venezuela 29 juillet 1991 28 août 1991  Vietnam*   5 février 2015   7 mars 2015     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   19   0.105          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Yémen   5 novembre 1991 A   5 décembre 1991  Zambie   7 octobre 1998 A   6 novembre 1998         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.   a Du 8 déc. 1992 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la convention est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c Pour le Royaume en Europe.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20   0.105   États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre  la torture, conformément à l’art. 21 de la Convention4    Afrique du Sud Kazakhstan  Algérie Liechtenstein  Allemagne Luxembourg  Andorre Malte  Argentine Moldova  Australie Monaco  Belgique Monténégro  Bolivie Norvège  Bulgarie Nouvelle-Zélande  Cameroun Ouganda  Canada Paraguay  Chili Pays-Bas  Chypre Pérou  Corée (Sud) Pologne  Costa Rica Portugal  Croatie République tchèque  Danemark Royaume-Uni  Équateur Russie  Espagne Saint-Marin  États-Unis Sénégal  Finlande Serbie  France Slovaquie  Géorgie Slovénie  Ghana Suède  Grèce Suisse5  Guinée-Bissau Togo  Hongrie Tunisie  Irlande Turquie  Islande Ukraine  Italie Uruguay  Japon Venezuela       4 RO 2017 3749  5 Art. 1, al. 2, de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306).     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Conv.   21   0.105   États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre  la torture, conformément à l’art. 22 de la Convention6    Afrique du Sud Kazakhstan  Algérie Liechtenstein  Allemagne Luxembourg  Andorre Malte  Argentine Maroc  Australie Mexique  Azerdaïdjan Moldova  Belgique Monaco  Bolivie Monténégro  Bosnie et Herzégovine Norvège  Brésil Nouvelle-Zélande  Bulgarie Paraguay  Burundi Pays-Bas  Cameroun Pérou  Canada Pologne  Chili Portugal  Chypre République tchèque  Corée (Sud) Russie  Costa Rica Saint-Marin  Croatie Sénégal  Danemark Serbie  Équateur Seychelles  Espagne Slovaquie  Finlande Slovénie  France Sri Lanka  Géorgie Suède  Ghana Suisse7  Grèce Togo  Guatemala Tunisie  Guinée-Bissau Turquie  Hongrie Ukraine  Irlande Uruguay  Islande Venezuela  Italie        6 RO 2017 3749  7 Art. 1, al. 2, de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   22   0.105       	Première partie 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	Deuxième partie 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24  	Troisième partie 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33  	Champ d’application le 15 février 2022 	États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément à l’art. 21 de la Convention 	États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément à l’art. 22 de la Convention