Document ID: 3a8b4ec3-0426-4e18-8325-917683f719d9

RS 0.941.345.4   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République italienne  relative à la reconnaissance réciproque  des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux   Conclue le 15 janvier 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 19702  Instruments de ratification échangés le 28 février 1974  Entrée en vigueur le 30 mars 1974    (Etat le 30    mars 1974)     Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République italienne,   désireux de conclure une convention en vue de promouvoir et de faciliter les échan- ges d’ouvrages en métaux précieux entre les deux pays, ont désigné à cet effet  comme plénipotentiaires,   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en  bonne et due forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Aux termes de la présente convention, l’expression:   (1) «Loi italienne» désigne la loi du 30 janvier 1968, no 46, concernant la régle- mentation des titres et des marques d’identification des métaux précieux et  modifications successives;   (2) «Loi suisse» désigne la loi fédérale du 20 juin 19333 sur le contrôle du com- merce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et modifica- tions successives;   (3) «Ouvrages» désigne les ouvrages y compris les boîtes de montres, en or,  argent, platine ou palladium;   (4) «Poinçon de maître» désigne le poinçon de maître prévu, à titre obligatoire, à  l’art. 9 de la loi suisse; «poinçon officiel» désigne le poinçon officiel (poin- çon de garantie) dont il est question à l’art. 15 de la loi suisse;   (5) «Marque d’identification» désigne le poinçon légal prévu, à titre obligatoire,  à l’art. 4 et défini à l’art. 7 de la loi italienne; désigne en outre, à titre transi-       RO 1974 753; FF 1970 I 625  1 Texte original italien.  2 RO 1974 752  3 RS 941.31   0.941.345.4    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   2   0.941.345.4   toire, le poinçon dont il est question aux art. 1, 5 et 6 de la loi du 5 février  1934, no 305, qui, selon l’art. 28 de la loi italienne, gardera sa validité  jusqu’à la date à laquelle seront attribués les nouveaux poinçons prévus aux  art. 4 et 7 de la loi.   Chaque Partie contractante s’oblige à notifier à l’autre Partie les modifications  éventuelles qui pourraient être apportées aux lois dont il est question sous ch. 1) et 2)  ci-dessus.   Art. 2  Les ouvrages italiens portant, au moment de leur importation en Suisse, la marque  d’identification ne doivent pas être munis du poinçon de maître et du poinçon offi- ciel mentionnés aux art. 9 et 15 de la loi suisse, à condition qu’ils soient conformes  aux autres dispositions de la loi.   Les ouvrages suisses portant, au moment de leur importation en Italie, le poinçon de  maître et le poinçon officiel ne doivent pas être munis de la marque d’identification  de l’importateur, requise par l’art. 5 de la loi italienne, à condition qu’ils soient  conformes aux autres dispositions de la loi.   Art. 3  L’Office central métrique et du contrôle des métaux précieux remet, sans frais, au  Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux, dans le délai de deux mois  après l’entrée en vigueur de la convention, la liste des marques d’identification enre- gistrées et reconnues sur le territoire italien.   Le Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux remet, sans frais, dans le  délai de deux mois après l’entrée en vigueur de la convention, à l’Office central  métrique et du contrôle des métaux précieux, la liste des poinçons de garantie et la  liste des poinçons de maître suisses enregistrés et reconnus sur le territoire suisse.   Toute modification apportée aux listes dont il est question aux alinéas ci-dessus sera  communiquée dans le plus bref délai à l’autre Partie contractante.   Art. 4  L’Administration italienne s’engage à ne pas enregistrer les marques de fabrique tra- ditionnelles (art. 8 de la loi italienne) qui pourraient être confondues avec les poin- çons officiels suisses énumérés dans la liste prévue à l’art. 3.   L’administration suisse s’engage à ne pas enregistrer les poinçons de maître qui  pourraient être confondus avec les marques d’identification italiennes figurant dans  la liste prévue à l’art. 3.   Art. 5  Les détenteurs de marques d’identification domiciliés en Italie, figurant sur la liste  remise au Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux, sont dispensés de     Reconnaissance réciproques des poinçons apposés sur les  ouvrages en métaux précieux. Conv. avec l’Italie   3   0.941.345.4  l’obligation de faire enregistrer leurs marques d’identification en Suisse et de fournir  des sûretés conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi suisse.   Les détenteurs de poinçons de maître domiciliés en Suisse, figurant sur la liste  remise à l’Office central métrique et du contrôle des métaux précieux, sont dispensés  de l’obligation de désigner un représentant légal conformément à l’art. 5, al. 1, de la  loi italienne.   Art. 6  La responsabilité, quant à l’observation des dispositions légales sur le contrôle des  métaux précieux, du fabricant d’ouvrages qui portent le poinçon officiel de garantie  de l’une des Parties contractantes se limite au territoire de cette Partie contractante.   Art. 7  Lorsque des contrôles effectués par l’administration compétente de l’une des Parties  contractantes révèlent que des ouvrages en provenance de l’autre Partie contractante  ne répondent pas aux dispositions de la loi, ils sont renvoyés à l’exportateur et  signalés aux services du contrôle des métaux précieux du pays de provenance.   Art. 8  Une commission mixte, qui sera constituée aussitôt que possible après l’entrée en  vigueur de la présente convention, aura pour mission:   (1) de formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la présente con- vention et son annexe;   (2) de s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’appli- cation de la présente convention et de son annexe.   Cette commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par  chacune des Parties contractantes. Elle choisira son président alternativement parmi  les membres suisses et les membres italiens. Le président n’aura pas voix prépondé- rante. Les membres de la commission pourront être assistés d’experts.   La commission se réunira, en principe, une fois par année ou sur demande de l’une  des Parties contractantes.   Les réunions auront lieu, à tour de rôle, en Suisse et en Italie.   Art. 9  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  aussitôt que possible à Rome.   Elle entrera en vigueur 30 jours après l’échange des instruments de ratification et  sera valable une année; sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes 6 mois  avant son échéance, elle sera renouvelable tacitement d’année en année.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   4   0.941.345.4   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente  convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne, le 15 janvier 1970 en deux exemplaires en langue italienne.   Pour la  Confédération Suisse:   Spühler   Pour la  République Italienne:  Enrico Martino     Reconnaissance réciproques des poinçons apposés sur les  ouvrages en métaux précieux. Conv. avec l’Italie   5   0.941.345.4  Annexe   A. Liste des poinçons  Les listes mentionnées à l’art. 3 de la convention doivent contenir, outre l’identité du  fabricant et son adresse, les indications suivantes:   (1) pour la liste des poinçons de maître:    l’illustration de l’empreinte du poinçon de maître et la date de son enregis- trement auprès du Bureau fédéral du contrôle des métaux précieux;   (2) pour la liste des marques d’identification:  a) l’illustration de l’empreinte de la marque d’identification prévue par la   loi du 5 février 1934, no 305, qui, conformément à l’art. 28 de la loi du  30 janvier 1968, no 46, conservera sa validité jusqu’à l’attribution de la  nouvelle marque prévue par cette loi;   b) le numéro caractéristique attribué, par province, à chaque fabricant; ce  numéro, inséré dans l’empreinte susmentionnée avec le sigle de la pro- vince, complète l’empreinte et confère à celle-ci le caractère de marque  personnelle d’identification;   c) la date de l’attribution des marques dont il est question aux let. a) et b);  d) l’illustration, analogue à celle dont il est question à la let. a), du nou-  veau type d’empreinte des marques prévues par la loi du 30 janvier  1968, no 46 (pour les entreprises existantes, le numéro caractéristique  ne sera pas modifié).   B. Modalités concernant l’exécution des contrôles du titre des ouvrages  Pour contrôler si le titre déclaré concorde avec le titré effectif des ouvrages, l’essai  sera effectué en règle générale d’après la méthode de la pierre de touche ou, en cas  de doute, par des méthodes analytiques ne provoquant pas la destruction de l’objet  (prélèvement de petites quantités par raclures). Les services de contrôle sont toute- fois autorisés à cisailler un ou plusieurs objets, lorsque de forts écarts de titre ont été  constatés par les méthodes analytiques mentionnées ci-dessus.   Les essais analytiques sont effectués d’après les méthodes suivantes:   – pour l’argent: analyse volumétrique «Gay-Lussac» par dissolution de sodi- um;   – pour l’or: coupellation et séparations successives dans l’acide nitrique;   – pour le platine: analyse gravimétrique par dissolution dans l’eau régale, pré- cipitation par le chlorure d’ammonium et réduction en platine métallique.   Différences tolérées sur la base de l’analyse:    ± 1,0 millième pour l’or et l’argent;    ± 2,0 millièmes pour le platine.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   6   0.941.345.4   En ce qui concerne les contestations résultant, le cas échéant, des essais, la diffé- rence tolérée sur la base de l’analyse doit être appréciée dans chaque cas en faveur  du fabricant, sauf si l’écart se répète manifestement.   En cas d’irrégularité constatée et de renvoi de la marchandise, le rapport au service  de contrôle de l’autre Partie contractante devra mentionner les résultats des analyses  et indiquer le titre de l’objet en millièmes et fractions décimales.