Document ID: 6561a4e5-1368-490f-a59f-b9ae116e8ec6

Microsoft Word - 916.151.3.fr.doc   1   Ordonnance du DEFR  sur la production et la mise en circulation de matériel de  multiplication de la vigne  (Ordonnance du DEFR sur les plants de vigne)   du 2 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,  vu les art. 9, al. 1 et 2, 11, al. 2, 12, al. 3, 13, 14, al. 2, 15, 17, al. 6, 20 et 21, al. 1, de  l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication2,3   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1  La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation de maté- riel de multiplication végétative de la vigne destiné à la production de raisins.   Section 2 Définitions   Art. 2 Vigne, clone  1 Par vigne, on entend les plantes appartenant au genre Vitis (L.), destinées à la  production de raisins ou à l’utilisation en tant que matériel de multiplication pour ces  mêmes plantes.  2 Par clone, on entend une descendance végétative d’une variété conforme à une  souche de vigne choisie pour son identité variétale, ses caractères phénotypiques et  son état sanitaire.   Art. 3 Matériel de multiplication  1 Par matériel de multiplication, on entend des parties de plants de vigne et des  plants.  2 Par partie de vigne, on entend:   a. les sarments: rameaux d’un an;        RO 2006 5193   1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 916.151  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   916.151.3    Production agricole   2   916.151.3   b. les rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;   c. les boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux  herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la prépara- tion des greffés-soudés;   d. les boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de  vigne, destinées à former la partie aérienne, lors de la préparation des gref- fés-soudés ou lors des greffages sur place;   e. les boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de  vigne destinées à la production de racinés.   3 Par plant, on entend:   a. les racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées  et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l’emploi en tant  que porte-greffe pour un greffage;   b. les greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne,  assemblées entre elles par le greffage, dont la partie souterraine est racinée.   Art. 4 Culture, vigne-mère, pépinière4   1 Par culture, on entend une parcelle de multiplication, y compris le matériel de  multiplication qui y croît.   2 Par vigne-mère, on entend une culture de vignes destinée à la production de parties  de vigne.5  3 Par pépinière, on entend une culture de vignes destinée à la production de plants.6   Art. 5 Conservatoire  Par conservatoire, on entend le lieu où est conservée la plus petite unité utilisée  d’une variété ou d’un clone admis à la certification.   Art. 6 Matériel de multiplication certifié au sens large (s.l.)  1 Par matériel de multiplication certifié (s.l.), on entend le matériel initial, le matériel  de base et le matériel certifié.  2 Par matériel initial, on entend le matériel de multiplication:   a. descendant par voie végétative directement d’un matériel installé dans le  conservatoire;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     O du DEFR sur les plants de vigne   3   916.151.3   b. produit par un organisme officiel selon des méthodes généralement recon- nues en vue du maintien de l’identité de la variété et, le cas échéant, du  clone, ainsi qu’en vue de la prévention des maladies;   c. destiné à la production de matériel de base ou de matériel certifié;   d. répondant aux conditions fixées aux annexes 1 et 2 pour le matériel initial;   e. produit et certifié (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.  3 Par matériel de base, on entend le matériel de multiplication:   a. descendant par voie végétative directement du matériel initial;   b. produit sous la responsabilité de l’obtenteur, selon des méthodes générale- ment reconnues en vue du maintien de l’identité de la variété et, le cas  échéant, du clone, ainsi qu’en vue de la prévention des maladies;   c. destiné à la production de matériel certifié;   d. répondant aux conditions fixées aux annexes 1 et 2 pour le matériel de base,  et   e. produit et certifié (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.  4 Par matériel certifié, on entend le matériel de multiplication:   a. descendant directement d’un matériel de base ou d’un matériel initial;   b. destiné:  1. à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la pro-  duction de raisins, ou  2. à la production de raisins;   c. répondant aux conditions fixées aux annexes 1 et 2 pour le matériel certifié,  et   d. produit et certifié (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.   Art. 7 Matériel standard  Par matériel standard, on entend le matériel de multiplication:   a. possédant l’identité et la pureté variétale;   b. destiné:  1. à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la pro-  duction de raisins, ou  2. à la production de raisins;   c. répondant aux conditions fixées aux annexes 1 et 2 pour le matériel standard,  et   d. produit selon les règles de la présente ordonnance.     Production agricole   4   916.151.3   Section 3 Liste des variétés   Art. 8 Principe  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie la liste des variétés dont le maté- riel est admis à la certification et de celles dont le matériel est admis à la production  de matériel standard (liste des variétés).7  2 Les clones admis à la certification figurent dans la liste sous la variété concernée.  3 L’OFAG8 tient, pour toutes les variétés mentionnées dans la liste des variétés, une  liste des principales caractéristiques morphologiques et physiologiques distinctives.  4 S’il est connu que le matériel de multiplication d’une variété est en circulation dans  un autre pays sous une autre dénomination, celle-ci est ajoutée à la liste des variétés.  5 La dénomination utilisée pour une variété doit répondre aux conditions fixées à  l’art. 12 de la loi du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales9. Les  variétés non protégées à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dési- gnées par la dénomination indiquée dans la liste des variétés.10   Art. 9 Conditions d’enregistrement  1 Une variété est admise par l’OFAG dans la liste comme variété «certifiable»:   a. si elle a été examinée quant à sa distinction, sa stabilité et son homogénéité  et si une description officielle existe à son sujet;   b. si la sélection conservatrice a lieu sous la responsabilité du sélectionneur ou  de son représentant, et   c. si l’OFAG l’a examinée selon des méthodes reconnues au plan international,  en particulier selon les méthodes de l’Organisation européenne et méditerra- néenne pour la protection des plantes (OEPP), quant à l’absence de contami- nation par des organismes nuisibles énumérés à l’annexe 1.   2 Un clone est admis dans la liste des variétés selon l’al. 1 s’il remplit les exigences  fixées à l’al. 1, let. b et c.  3 L’OFAG enregistre, dans la liste, les variétés ou les clones qui ont été examinés  par un organisme officiel étranger quant à l’absence de contamination par des orga- nismes nuisibles selon les méthodes mentionnées à l’al. 1, let. c, si leurs méthodes  sont reconnues comme équivalentes.  4 Une variété est enregistrée par l’OFAG dans la liste comme variété admise à la  production de matériel standard:       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441). Il est tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 RS 232.16  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     O du DEFR sur les plants de vigne   5   916.151.3   a. si elle a été examinée quant à sa distinction, sa stabilité et son homogénéité  et si une description officielle existe à son sujet;   b. si la sélection conservatrice a lieu sous la responsabilité du sélectionneur ou  de son représentant.   5 L’examen des variétés quant à leur distinction, leur stabilité et leur homogénéité  est effectué selon les dispositions de la directive 2004/29/CE de la Commission11.  Pour les variétés déjà mises en circulation avant le 31 décembre 1971, la description  officielle est celle qui figure dans les publications ampélographiques officielles.  6 Une variété dont la description officielle est en préparation peut être enregistrée  provisoirement dans la liste des variétés jusqu’à ce que la description soit terminée,  si elle remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b.   Art. 10 Sélection conservatrice  1 La sélection conservatrice des variétés ou clones enregistrés dans la liste des varié- tés doit être garantie par une méthode reconnue par l’OFAG. Elle doit pouvoir être  contrôlée en tout temps par l’OFAG.  2 La sélection conservatrice peut être réalisée à l’étranger si le contrôle effectué  là-bas est reconnu comme équivalent.   Art. 11 Demande d’enregistrement  1 Les demandes d’enregistrement dans la liste des variétés doivent être envoyées à  l’OFAG par l’obtenteur ou son représentant. Les requérants qui n’ont ni domicile ni  siège social en Suisse doivent avoir un mandataire établi en Suisse.12  2 Les requérants doivent fournir un dossier conforme aux instructions de l’OFAG.  3 À la demande d’un groupe de producteurs ou d’une association professionnelle,  l’OFAG peut enregistrer une variété dans la liste, si celle-ci comporte un intérêt  particulier pour la viticulture et n’est pas protégée par la loi du 20 mars 1975 sur la  protection des variétés13.   Art. 12 Radiation de la liste  Une variété ou un clone peuvent être radiés de la liste:   a. si les conditions fixées à l’art. 9 ne sont plus remplies;   b. si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies lors de la demande  d’enregistrement ou de la procédure d’enregistrement;       11 Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des  caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne, JO de  l’Union européenne, L 71 du 10.3.2004, p. 22.   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   13 RS 232.16     Production agricole   6   916.151.3   c. si l’obtenteur ou son représentant déposent une demande de radiation, sauf si  une sélection conservatrice demeure garantie;   d. si la variété a des effets secondaires inacceptables sur l’être humain, l’animal  ou l’environnement;   e. si les conditions sont réunies pour que les mesures de précaution prévues à  l’art. 148a, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture14 soient appli- quées.   Section 4 Certification de matériel de multiplication   Art. 13 Certification de lots de matériel  1 Un lot de matériel est certifié (s.l.) par l’OFAG15:   a.16 si la variété concernée et, le cas échéant, son clone figurent dans la liste des  variétés ou dans une autre liste officielle reconnue et qu’ ils y sont reconnus  certifiables;   b. si le matériel de multiplication a été produit par un producteur agréé;   c. si la culture dont provient le matériel est enregistrée, et   d. si les exigences requises selon l’art. 15, al. 1, sont remplies.  2 Pour pouvoir être certifiés (s.l.), les lots de matériel doivent être annoncés à  l’OFAG dans le délai imparti par celui-ci.   Art. 14 Enregistrement des cultures  1 Les cultures sont enregistrées par l’OFAG si elles remplissent les exigences fixées  à l’annexe 1.  2 Les demandes visant l’enregistrement des cultures doivent être envoyées à l’OFAG  dans le délai imparti par celui-ci.  3 L’OFAG fait effectuer les analyses prévues à l’annexe 1 par un laboratoire qu’il a  agréé.  4 Le matériel disponible dans le conservatoire doit être gardé dans des conditions  qui:   a. excluent une contamination par les organismes nuisibles mentionnés à  l’annexe 1;   b. garantissent le maintien de la variété ou du clone par sélection conservatrice.       14 RS 910.1  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 3441).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     O du DEFR sur les plants de vigne   7   916.151.3   5 L’OFAG peut permettre, en dérogation à l’art. 6, al. 2, let. b, que du matériel initial  soit produit par un producteur agréé; il décide des exigences liées à la production.   Art. 15 Exigences relatives aux lots de matériel  1 Un lot de matériel ne peut provenir que de matériel de multiplication de la même  catégorie et de la même variété ou, le cas échéant, du même clone produit par un  même producteur durant une seule année de récolte. Le matériel de multiplication  doit remplir les exigences fixées à l’annexe 2.  2 L’OFAG peut autoriser la multiplication d’une étape supplémentaire du matériel  de base, lorsque le matériel de multiplication disponible sur le marché n’est pas  suffisant. Il décide des exigences liées à la production.   Section 5 Production de matériel standard   Art. 16  Ne peut être produit comme matériel standard que du matériel de multiplication:   a.17 issu d’une variété qui figure dans la liste des variétés ou dans une autre liste  officielle reconnue;   b. par un producteur agréé pour la production de matériel standard;   c. produit dans des parcelles qui remplissent les exigences fixées à l’annexe 1;   d. qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 2.   Section 6 Agrément des producteurs   Art. 17 Procédure d’agrément  1 Les demandes d’agrément des producteurs doivent être adressées à l’OFAG; celui- ci délivre l’agrément et attribue un numéro à chaque producteur.  2 Pour la production de matériel de multiplication certifié (s.l.) et de matériel stan- dard, un agrément spécifique est requis. Les producteurs qui, au moment de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance, sont déjà agréés dans le cadre du passeport  phytosanitaire sont considérés comme des producteurs de matériel standard agréés.   Art. 1818 Obligations des producteurs  1 Les producteurs agréés doivent s’assurer que le matériel de multiplication qu’ils  mettent en circulation réponde aux prescriptions de la présente ordonnance.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     Production agricole   8   916.151.3   2 Ils sont tenus d’effectuer des contrôles visuels dans leurs parcelles de multiplica- tion, afin d’identifier l’apparition d’organismes nuisibles répertoriés à l’annexe 1,  d’éliminer les plantes contaminées et d’en faire mention dans leurs relevés concer- nant les parcelles de multiplication.   Art. 19 Annulation de l’agrément  L’OFAG peut annuler, partiellement ou totalement, l’agrément d’un producteur s’il  constate que:   a.19 les cultures et la documentation qui s’y rapporte ne répondent pas aux pres- criptions de la présente ordonnance;   b. la qualité du matériel de multiplication mis en circulation ne satisfait pas aux  exigences de la présente ordonnance, ou que   c. les obligations prévues à l’art. 18 ne sont pas remplies.   Section 7 Conditionnement des lots   Art. 20 Lots  Lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport,  le matériel de multiplication est gardé en lots séparés et marqués individuellement.   Art. 21 Conditionnement, fermeture et étiquetage  1 Il incombe au producteur de veiller à ce que le conditionnement, la fermeture et  l’étiquetage soient corrects.  2 Les emballages sont fermés à l’aide d’un dispositif de fermeture non réutilisable ou  d’un dispositif englobant l’étiquette, de sorte que le système de fermeture ou  l’étiquette soit détérioré lors de l’ouverture de l’emballage.  3 Les exigences relatives au conditionnement de matériel de multiplication sont  définies à l’annexe 3.  4 Les étiquettes pour le matériel certifié (s.l.) sont attribuées selon les instructions de  l’OFAG, en fonction du potentiel de production constaté lors du contrôle officiel.  5 Les étiquettes sont fixées selon les instructions de l’OFAG, sous la responsabilité  du producteur; elles doivent être fixées par le dispositif de fermeture. Le producteur  tient à jour un registre sur le conditionnement et l’étiquetage.  6 Les emballages sont munis, à l’extérieur, d’une étiquette officielle conforme aux  exigences définies à l’annexe 4.  7 La couleur des étiquettes est:   a. blanche avec une bande diagonale violette pour le matériel initial;       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     O du DEFR sur les plants de vigne   9   916.151.3   b. blanche pour le matériel de base;   c. bleue pour le matériel certifié;   d. jaune foncé pour le matériel standard;   e. brune pour le matériel d’une catégorie dont les exigences sont moins sé- vères.   8 Les étiquettes doivent être conservées par le destinataire du matériel de multiplica- tion pendant au moins une année; elles sont remises à l’OFAG à sa demande.  9 L’OFAG peut permettre que plusieurs lots de greffés-soudés ou de racinés, dont les  caractéristiques sont identiques, soient mis en circulation munis d’une seule éti- quette. Dans un tel cas, les lots doivent être liés de manière que lors d’une sépara- tion, le lien soit détérioré et ne puisse plus être réutilisé. La fixation de l’étiquette est  assurée par ce lien. Une refermeture est illicite.   Section 8 Mise en circulation   Art. 22 Généralités  1 Le matériel de multiplication peut être mis en circulation seulement en tant que:   a. matériel initial, matériel de base ou matériel certifié, ou   b. matériel standard, pour autant qu’il ne soit pas destiné à servir de porte- greffes.   1bis Le matériel de multiplication comportant une indication de clone ne peut être  mis en circulation que s’il est reconnu comme matériel initial, matériel de base ou  matériel certifié.20  2 Lorsque la qualité phytosanitaire du matériel de multiplication l’exige, l’OFAG  peut ordonner qu’il soit traité au moyen de produits phytosanitaires ou d’un autre  procédé efficace contre les maladies et les organismes nuisibles transmis par ce  matériel.  3 L’OFAG peut accorder une autorisation pour la mise en circulation de quantités  appropriées de matériel de multiplication qui ne remplit pas les exigences prévues à  l’al. 1, let. a, si le matériel est destiné à:   a. des essais ou des fins scientifiques;   b. des projets de sélection;   c. des mesures visant la préservation de la diversité génétique.  4 L’OFAG peut autoriser, en dérogation à l’al. 1, la mise en circulation de matériel  de multiplication produit par multiplication in vitro.  5 L’OFAG peut autoriser, en dérogation de l’art. 21, la mise en circulation de petites  quantités destinées à des utilisateurs finaux; il fixe les exigences requises.       20 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 3441).     Production agricole   10   916.151.3   Art. 2321   Section 8a22 Procédure d’opposition   Art. 23a  Toute décision prise en vertu de la présente ordonnance peut faire l’objet d’un  recours dans les dix jours auprès de l’OFAG.   Section 9 Dispositions finales   Art. 24 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 2523   Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.       21 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, avec effet au 1er juil. 2012   (RO 2012 3441).   22 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 3441).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, avec effet au 1er juil. 2012  (RO 2012 3441).     O du DEFR sur les plants de vigne   11   916.151.3   Annexe 124  (art. 6, al. 2, 7, 14, al. 1, 3 et 4, 16 et 18, al. 2)   Exigences relatives à l’effectif de multiplication   1 Exigences relatives à l’état cultural, à l’identité variétale et  à la pureté variétale   1.1 L’état cultural de la surface de multiplication et l’état de développement de  la culture doivent permettre une vérification suffisante de l’authenticité et de  la pureté variétale et, au besoin, un contrôle du clone et de l’état sanitaire de  la culture.    1.2 La culture doit posséder l’identité et la pureté variétales et, le cas échéant,  clonales.   2 Exigences relatives à la santé des vignes-mères et des pépinières  2.1  Les vignes-mères destinées à la production de matériel de toutes les catégo-  ries et les pépinières de toutes les catégories de matériel doivent être  exemptes des organismes nuisibles visés aux ch. 6 et 7.   2.2  L’absence d’infestation ou de contamination par les organismes nuisibles  visés aux ch. 6 et 7 est constatée au moyen d’un contrôle visuel des vignes- mères et des pépinières. S’il existe des doutes quant à l’absence d’infestation  ou de contamination par les organismes nuisibles visés aux ch. 6 et 7, les  vignes-mères et les pépinières sont échantillonnées et analysées. Il n’est dans  ce cas pas permis de mettre en circulation de matériel de multiplication de  vignes-mères destinées à la production de matériel de pré-base avant que la  preuve de l’absence d’infestation ou de contamination ait été apportée.   2.3  Le contrôle visuel et, le cas échéant, l’échantillonnage et l’analyse des  vignes-mères et des pépinières sont effectués par l’OFAG conformément au  ch. 8.   2.4  L’échantillonnage et l’analyse selon le ch. 2.2 ont lieu à la période la plus  appropriée de l’année, en fonction des conditions climatiques et des condi- tions d’expression des vignes, et de la biologie des organismes nuisibles  concernés. De plus, ils ont lieu à tout moment de l’année si des doutes appa- raissent quant à la présence de ces organismes. Les échantillonnages et les  analyses sont exécutés d’après les prescriptions de l’OFAG conformément  aux protocoles de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la pro- tection des plantes (OEPP) ou d’autres protocoles reconnus au niveau inter- national. Quand de tels protocoles n’existent pas, l’OFAG définit le proto- cole. Pour déceler les virus, les viroïdes, les maladies apparentées aux  viroses et les phytoplasmes touchant les vignes-mères destinées à la produc-      24 Nouvelle teneur selon l’annexe 13 ch. 2 de l’O du DEFR et du DETEC du 14 nov. 2019  relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4773).     Production agricole   12   916.151.3   tion de matériel de pré-base, la méthode utilisée est celle de l’indexage bio- logique sur plantes indicatrices ou d’autres protocoles reconnus au niveau  international.   3 Exigences relatives au sol et aux conditions de production  applicables aux vignes-mères et aux pépinières   3.1  Le sol des parcelles de multiplication destinées à l’installation de vignes- mères et de pépinières doit être exempt de vecteurs des organismes nuisibles  visés au ch. 7, en particulier les nématodes vecteurs de maladies virales. Ce- la est vérifié avant la plantation par échantillonnage et analyse du sol.  L’échantillonnage et les analyses ont lieu en fonction des conditions clima- tiques et de la biologie des vecteurs concernés.    3.2 Il n’est pas nécessaire de prélever d’échantillons et de procéder à des ana- lyses si:  3.2.1 l’absence de contamination par les virus visés au ch. 7 a été consta-  tée par le contrôle visuel et l’analyse de l’ancienne vigne, ou  3.2.2 les parcelles de multiplication ne comprennent, s’agissant des   vignes-mères destinées à la production de matériel standard ainsi que  des pépinières, aucune culture préalable désignée par l’OFAG.   3.3 Les échantillonnages et les analyses sont exécutés d’après les prescriptions  de l’OFAG conformément aux protocoles de l’OEPP ou d’autres protocoles  reconnus au niveau international. Quand de tels protocoles n’existent pas,  l’OFAG définit le protocole.   3.4 L’installation des vignes-mères et des pépinières sur les parcelles de multi- plication doit avoir lieu dans des conditions de production propres à prévenir  le risque d’une contamination du sol par des vecteurs des organismes nui- sibles visés au ch. 7.   4 Exigences relatives au site de production, au lieu de production  ou à la zone   4.1 Il est interdit d’aménager des pépinières dans des vignes en production ou  dans des vignes-mères. La distance minimale par rapport à ces vignes doit  être de 3 mètres.   4.2 En sus des exigences relatives à la santé, au sol et aux conditions de produc- tion applicables aux vignes-mères et aux pépinières visées aux ch. 2 et 3, le  matériel de multiplication doit être produit conformément aux mesures rela- tives au site de production, au lieu de production ou à la zone visées au ch. 8,  let. c, afin de limiter le risque d’apparition des organismes nuisibles visés au  ch. 8.3.     O du DEFR sur les plants de vigne   13   916.151.3   5 Inspections des cultures  5.1  Le matériel de multiplication destiné à la production de boutures greffables   de porte-greffes, de boutures-greffons, de boutures-pépinières, de racinés et  de greffés-soudés doit provenir de vignes-mères qui satisfont aux exigences  visées aux ch. 2 à 4 en vertu d’une inspection des cultures annuelle.   5.2  Le matériel de multiplication provenant de pépinières doit satisfaire aux  exigences visées aux ch. 2 à 4 en vertu d’une inspection des cultures an- nuelle.   5.3  Si nécessaire, les inspections des cultures visées aux let. a et b sont complé- tées par une seconde inspection des cultures; en cas de contestation dont les  causes peuvent être éliminées sans porter atteinte à la qualité du matériel de  multiplication, des inspections des cultures supplémentaires sont effectuées.   5.4  Les inspections des cultures sont exécutées par l’OFAG ou sur mandat de  l’OFAG et sous son contrôle par le producteur.   5.5  En complément des inspections des cultures officielles, le producteur pro- cède à des inspections des cultures pour garantir le respect des exigences vi- sées aux ch. 2 à 4.   6 Organismes nuisibles dont les vignes-mères et les pépinières  doivent être exemptes   Genre ou espèce Organismes nuisibles   6.1 Vitis L. Insectes et acariens:  Viteus vitifoliae   6.2 Vitis L. Bactéries:  Xylophilus ampelinus   6.3 Vitis L. Virus, viroïdes, maladies analogues aux  virus et phytoplasmes:  Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO]         Production agricole   14   916.151.3   7 Organismes nuisibles dont les vignes-mères et les pépinières  doivent être exemptes et dont les vecteurs ne doivent pas se  trouver dans le sol   Genre ou espèce Organismes nuisibles   7.1 Vitis L., semences excep- tées   Virus, viroïdes, maladies analogues aux  virus et phytoplasmes:  – Arabis mosaic virus [ARMV00]  – Grapevine fanleaf virus [GFLV00]   – Grapevine leafroll associated virus 1  [GLRAV1]   – Grapevine leafroll associated virus 3  [GLRAV3]   7.2 Vitis spp. et ses hybrides,  Vitis vinifera L. excepté,  seulement pour les boutures  de porte-greffes   Virus, viroïdes, maladies analogues aux  virus et phytoplasmes:  Grapevine fleck virus [GFKV00]       8 Gestion des risques dans le cas des vignes-mères et du matériel  de multiplication de Vitis L.   8.1  Contrôles visuels    Les vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de maté-  riel doivent faire à la fréquence suivante l’objet d’un contrôle visuel quant à  la présence des organismes nuisibles suivants:   – Arabis mosaic virus [ARMV00], Grapevine fanleaf virus [GFLV00],   [GLRAV1] et [GLRAV3]: deux fois par an,  – Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO], Xylophilus ampelinus et   Viteus vitifoliae: une fois par an.   8.2 Prélèvement d’échantillons et examen  8.2.1  Matériel de pré-base    8.2.1.1 Les vignes-mères destinées à la production de matériel de pré-base doivent  être échantillonnées et analysées quant à la présence des organismes nui- sibles suivants au cours de la première année qui suit l’installation:  – Arabis mosaic virus [ARMV00], Grapevine fanleaf virus [GFLV00],   [GLRAV1] et [GLRAV3],  – Grapevine fleck virus [GFKV00] chez les vignes-mères destinées à la   production de boutures de porte-greffes.     O du DEFR sur les plants de vigne   15   916.151.3   8.2.1.2 L’échantillonnage et l’analyse quant à la présence de l’Arabis mosaic virus  [ARMV00], du Grapevine fanleaf virus [GFLV00], [GLRAV1] et  [GLRAV3] sont répétés à des intervalles de cinq ans.   8.2.2 Matériel de base     L’échantillonnage et l’analyse de vignes-mères destinées à la production de  matériel de base doivent être exécutés pour la première fois sur des vignes- mères de six ans et être répétés à des intervalles de six ans. Lesdites vignes- mères doivent être échantillonnées et analysées quant à la présence des or- ganismes nuisibles suivants:   – Arabis mosaic virus [ARMV00],  – Grapevine fanleaf virus [GFLV00],  – [GLRAV1],  – [GLRAV3].   8.2.3  Matériel certifié     L’échantillonnage et l’analyse de vignes-mères destinées à la production de  matériel certifié doivent être exécutés pour la première fois sur des vignes- mères de dix ans et être répétés à des intervalles de dix ans. Des parties re- présentatives des vignes-mères doivent être prélevées et analysées quant à la  présence des organismes nuisibles suivants:   – Arabis mosaic virus [ARMV00],  – Grapevine fanleaf virus [GFLV00],  – [GLRAV1],  – [GLRAV3].   8.3  Mesures relatives au site de production, au lieu de production ou  à la zone de production concernant certains organismes nuisibles   8.3.1  Matériel de pré-base, matériel de base, matériel certifié   8.3.1.1 En plus des contrôles visuels, des échantillonnages et des examens, l’une des  conditions suivantes doit être remplie en rapport avec Arabis mosaic virus  [ARMV00], Grapevine fanleaf virus [GFLV00], [GLRAV1] ou [GLRAV3]:  a.  Une pause entre les cultures d’au moins une année doit être respectée   avant la prochaine plantation.  b.  Les plants de vigne situés sur le site de production doivent être isolés   d’autres plantes-hôtes potentielles; l’OFAG fixe les distances  d’isolement en fonction des risques et compte tenu des conditions lo- cales, du matériel de multiplication et de la présence des virus concer- nés dans la zone de production.   c.  Aucun symptôme de ces virus ne doit être apparu sur les vignes-mères  destinées à la production de matériel de pré-base et de matériel de base.   d.  Dans les vignes-mères destinées à la production de matériel certifié, des  symptômes d’Arabis mosaic virus [ARMV00], de Grapevine fanleaf vi-    Production agricole   16   916.151.3   rus [GFLV00], [GLRAV1] ou [GLRAV3] ne doivent pas être apparus  sur plus de 5 % des vignes; les plants de vigne présentant des symp- tômes de contamination doivent être enlevés avec les restes des racines  et détruits.   e.  Les vignes-mères destinées à la production de matériel de pré-base doi- vent être installées dans des installations résistantes aux insectes et du  matériel de pré-base doit y être produit pour garantir l’absence de con- tamination par [GLRAV1] et [GLRAV3].   8.3.1.2 En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO]:  a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones connues   comme exemptes de Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO].  b.  Les plants de vigne sont cultivés sur un site de production sur lequel   aucun symptôme de Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO] n’est  apparu au cours de la période de culture écoulée.   c.  Le matériel de pré-base et le matériel de base présentant des symptômes  de Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO] doivent être enlevés  avec les restes des racines  et détruits.   d.  Le matériel certifié présentant des symptômes de Candidatus Phyto- plasma solani [PHYPSO] doit être enlevé avec les restes des racines.   e.  Avant la mise en circulation, les plants de vigne doivent être soumis à  un traitement à l’eau chaude ou à d’autres traitements appropriés con- formément aux protocoles de l’OEPP ou à d’autres protocoles reconnus  au niveau international pour garantir l’absence de contamination par  Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO].   8.3.1.3  En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Xylophilus ampelinus:  a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones connues   comme exemptes de Xylophilus ampelinus.  b.  Les plants de vigne sont cultivés sur un site de production sur lequel   aucun symptôme de Xylophilus ampelinus n’est apparu au cours de la  période de culture écoulée.   c.  Les plants de vigne présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus  doivent être enlevés avec les restes des racines et les mesures d’hygiène  correspondantes doivent être prises.   d.  Les plants de vigne situés sur un site de production contaminé doivent  être traités avec un bactéricide après la taille pour garantir l’absence de  contamination par Xylophilus ampelinus.   e.  Avant la mise en circulation, les plants de vigne doivent être soumis à  un traitement à la fumée ou à l’eau chaude ou à d’autres traitements ap- propriés conformément aux protocoles de l’OEPP ou à d’autres proto- coles reconnus au niveau international pour garantir l’absence de con- tamination par Xylophilus ampelinus.     O du DEFR sur les plants de vigne   17   916.151.3   8.3.1.4  En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Viteus vitifoliae:  a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones connues   comme exemptes de Viteus vitifoliae.  b.  Les plants de vigne sont greffés sur des porte-greffes qui sont résistants   à Viteus vitifoliae.  c.  Avant la mise en circulation, les plants de vigne doivent être soumis à   un traitement à la fumée ou à l’eau chaude ou à d’autres traitements ap- propriés conformément aux protocoles de l’OEPP ou à d’autres proto- coles reconnus au niveau international pour garantir l’absence de con- tamination par Viteus vitifoliae.   d.  Les vignes-mères destinées à la production de matériel de pré-base doi- vent être doivent être installées dans des installations résistantes aux in- sectes, du matériel de pré-base doit y être produit et aucun symptôme  de Viteus vitifoliae ne doit être apparu sur les plants de vigne au cours  de la période de culture écoulée.   8.3.2  Matériel standard   8.3.2.1 En plus des contrôles visuels, des échantillonnages et des examens, l’une des  conditions suivantes doit être remplie en rapport avec Arabis mosaic virus  [ARMV00], Grapevine fanleaf virus [GFLV00], [GLRAV1] ou [GLRAV3]:  a.  Une pause entre les cultures d’au moins une année doit être respectée.  b.  Dans les vignes-mères destinées à la production de matériel standard,   des symptômes d’Arabis mosaic virus [ARMV00], de Grapevine fan- leaf virus [GFLV00], [GLRAV1] ou [GLRAV3] ne doivent pas être  apparus sur plus de 10 % des plants de vigne; les plants de vigne pré- sentant des symptômes de contamination sont à exclure de la multipli- cation.   8.3.2.2 En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO]:  a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones exemptes de   Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO].  b.  Les plants de vigne sont cultivés sur un site de production sur lequel   aucun symptôme de Candidatus Phytoplasma [PHYPSO] n’est apparu  au cours de la période de culture écoulée.   c.  Les plants de vigne présentant des symptômes de Candidatus Phyto- plasma solani [PHYPSO] doivent être enlevés avec les restes des ra- cines.   d.  Avant la mise en circulation, les plants de vigne doivent être soumis à  un traitement à l’eau chaude ou à d’autres traitements appropriés con- formément aux protocoles de l’OEPP ou à d’autres protocoles reconnus  au niveau international pour garantir l’absence de contamination par  Candidatus Phytoplasma solani [PHYPSO].   8.3.2.3 En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Xylophilus ampelinus:     Production agricole   18   916.151.3   a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones connues  comme exemptes de Xylophilus ampelinus.   b.  Les plants de vigne sont cultivés sur un site de production sur lequel  aucun symptôme de Xylophilus ampelinus n’est apparu au cours de la  période de culture écoulée.   c.  Les plants de vigne présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus  doivent être enlevés avec les restes des racines et les mesures d’hygiène  correspondantes doivent être prises.   d.  Les plants de vigne situés sur le site de production contaminé doivent  être traités avec un bactéricide après la taille pour garantir l’absence de  contamination par Xylophilus ampelinus.   8.3.2.4 En plus des contrôles visuels, l’une des conditions suivantes doit être rem- plie en rapport avec Viteus vitifoliae:  a.  Les plants de vigne doivent être produits dans des zones connues   comme exemptes de Viteus vitifoliae.  b.  Les plants de vigne sont greffés sur des porte-greffes qui sont résistants   à Viteus vitifoliae.  c.  Avant la mise en circulation, les plants de vigne doivent être soumis à   un traitement à la fumée ou à l’eau chaude ou à d’autres traitements ap- propriés conformément aux protocoles de l’OEPP ou à d’autres proto- coles reconnus au niveau international pour garantir l’absence de con- tamination par Viteus vitifoliae.     O du DEFR sur les plants de vigne   19   916.151.3   Annexe 225  (art. 6, 7, 15, 16 et 25)   Exigences relatives au matériel de multiplication   1 Exigences générales  a. Le matériel de multiplication doit posséder l’identité et la pureté variétales   et, le cas échéant, la pureté clonale; lors de la mise en circulation de matériel  standard, un écart ne dépassant pas 1 % est admis.   b. Le matériel de multiplication doit avoir une pureté technique minimale de  96 %. Est considéré comme une impureté technique:  – le matériel de multiplication desséché en totalité ou en partie, même   lorsqu’il a subi un trempage dans l’eau après sa dessiccation;  – le matériel de multiplication avarié, tordu ou blessé, endommagé no-  tamment par la grêle ou le gel, écrasé ou cassé;  – le matériel de multiplication qui ne satisfait pas aux exigences visées au   ch. 3 de la présente annexe.   c. Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois.   d. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur du matériel de multi- plication doit être réduite autant que faire se peut.   Le matériel de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la  présence d’organismes nuisibles pour lesquels il n’existe pas de traitement efficace  doit être éliminé.   2 Exigences particulières relatives aux greffés-soudés  Les greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériel de  multiplication sont classés dans cette catégorie. Les greffés-soudés issus d’une  combinaison de différentes catégories de matériel de multiplication sont classés dans  la catégorie inférieure des éléments qui la composent.   3 Calibrage  3.1 Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et   boutures-greffons  Diamètre   Il s’agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s’applique pas aux  boutures herbacées.   a. boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons:       25 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     Production agricole   20   916.151.3   aa. diamètre au plus petit bout: 6,5 à 12 mm;  ab. diamètre maximum au plus gros bout: 15 mm, sauf si cela concerne des   boutures-greffons destinées à un greffage sur place.   b. boutures-pépinières:  diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.   3.2 Racinés  A.  Diamètre   Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et selon l’axe,  est au moins égal à 5 mm;   Cette norme ne s’applique pas aux racinés issus de matériel de multiplication herba- cée.   B.  Longueur   La distance du point inférieur d’insertion des racines à l’empattement de la pousse  supérieure est égale à:   a. pour les racinés destinés au greffage: au moins 30 cm;   b. pour les autres racinés: au moins 20 cm.    Cette norme ne s’applique pas aux racinés issus de matériel de multiplication  herbacée.   C.  Racines   Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties.   D.  Talon   Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne  pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois 1 cm.   3.3 Greffés-soudés  A.  Longueur   La tige a au moins 20 cm de long.   Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de matériel de multiplication  herbacée.   B.  Racines   Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties.   C.  Soudure   Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.     O du DEFR sur les plants de vigne   21   916.151.3   D.  Talon   Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne  pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois 1 cm.     Production agricole   22   916.151.3   Annexe 3  (art. 21)   Exigences relatives au conditionnement   1 Exigences générales  Les quantités pouvant être mises en circulation figurent ci-dessous. Chaque lot est  muni d’une étiquette officielle.   Matériel Nombre d’unités par lot Quantité  maximale   Greffés-soudés 25, 50, 100 ou leurs multiples   500   Racinés 50, 100 ou leurs multiples   500   Boutures-greffons:    – avec au moins cinq yeux utilisables 100 ou 200   200  – avec un seul œil utilisable 500 ou des multiples de 500 5000   Boutures greffables de porte-greffes 100 ou des multiples de 100 1000   Boutures-pépinières 100 ou des multiples de 100   500       2 Exigences particulières  2.1 Petites quantités  S’il y a lieu, la taille (nombre de pièces) des lots, quels que soient le type et la caté- gorie de matériel de multiplication visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux  quantités minimales indiquées dans la colonne 2.   2.2 Plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots,  en caisses ou en cartons   Le nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas.     O du DEFR sur les plants de vigne   23   916.151.3   Annexe 4  (art. 21)26   Exigences relatives à l’étiquetage   A.  L’étiquette doit comporter les indications suivantes:   1. inscription «norme CE»;   2. pays de production;   3. service de certification ou de contrôle et pays (code);   4. nom et adresse de la personne responsable de la fermeture de l’emballage ou  son numéro d’identification;   5. espèce;   6. type de matériel;   7. catégorie;   8. variété et, le cas échéant, pour le matériel certifié (s.l.), le clone; pour les  greffés-soudés, cette indication s’applique au porte-greffes et au greffon;   9. numéro du lot;   10. quantité;   11. longueur – ne s’applique qu’aux boutures greffables de porte-greffes; cette  indication se rapporte à la longueur minimale des boutures du lot concerné;   12. campagne de production.   B.  L’étiquette doit remplir les exigences suivantes:   1. elle est indélébile et lisible;   2. elle figure à un endroit bien visible;   3. les indications mentionnées à la partie A ne doivent pas être masquées ou  séparées par d’autres indications ou des symboles graphiques;   4. les indications mentionnées à la partie A doivent être placées dans le même  champ visuel.   C.  Dérogation applicable aux quantités destinées au consommateur final:   a. plus d’une unité:    l’indication prescrite pour l’étiquette selon le ch. 10 figurant à la partie A est  la suivante: «nombre exact d’unités par lot»;   b. une seule unité:    les indications suivantes mentionnées à la partie A ne sont pas requises:       26 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3441).     Production agricole   24   916.151.3   – type de matériel de multiplication;  – catégorie;  – numéro du lot;  – quantité;  – longueur – ne s’applique qu’aux aux boutures greffables de porte-  greffes;  – année de récolte.   D.  Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, en caisses ou en cartons   Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses  ou en cartons, lorsque les emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exi- gences en matière de fermeture et d’étiquetage en raison de leur composition:   a. le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement  identifiés par variété et, le cas échéant, par clone et par nombre d’unités;   b. l’étiquette officielle n’est pas obligatoire;   c. le matériel de multiplication doit être assorti du document d’accompagne- ment visé à la let. E.   E.  Document d’accompagnement   Le document d’accompagnement selon la partie D, let. c doit:   a. être établi en double exemplaire au moins (exemplaire de l’expéditeur et  exemplaire du destinataire);   b. accompagner (exemplaire du destinataire) l’envoi du lieu d’expédition au  lieu de destination;   c. être conservé pendant au moins un an et tenu à la disposition de l’OFAG à  des fins de contrôle;   d. contenir toutes les indications énumérées ci-dessous concernant les lots indi- viduels de l’envoi:  1. inscription «norme CE»;  2. pays de production;  3. service de certification ou de contrôle et pays (code);  4. numéro d’ordre;  5. expéditeur (adresse, numéro d’enregistrement);  6. destinataire (adresse);  7. espèce;  8. type(s) de matériel;  9. catégorie(s);  10. variété(s) et, le cas échéant, clone(s); pour les greffés-soudés, cette in-  dication s’applique au porte-greffes et au greffon;  11. nombre d’unités par envoi;  12. nombre total de lots;     O du DEFR sur les plants de vigne   25   916.151.3   13. date de la livraison.   F.  Indications complémentaires concernant le passeport phytosanitaire   Sur l’étiquette destinée au marquage du matériel certifié et du matériel standard  peuvent figurer les indications requises concernant le passeport phytosanitaire.     Production agricole   26   916.151.3