Document ID: 60db9d24-7e94-4bd1-9b8a-e1ed7ca9ecb7

1   Texte original   Convention no 115 concernant la protection  des travailleurs contre les radiations ionisantes   Adoptée à Genève le 22 juin 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19611  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 mai 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1964    (Etat le 25 juillet 2013)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1960, en sa quarante-quatrième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des tra- vailleurs contre les radiations ionisantes, question qui constitue le quatrième point à  l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection contre les radiations,  1960:   Partie I.  Dispositions générales   Art. 1   Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer par voie de législation, par voie de recueils de  directives pratiques ou par d’autres mesures appropriées. En donnant effet aux  dispositions de la convention, l’autorité compétente consultera des représentants des  employeurs et des travailleurs.   Art. 2   1.  La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition de  travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.        RO 1963 688; FF 1961 I 1193  1 RO 1963 687   0.814.502.1    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.502.1   2.  La présente convention ne s’applique ni aux substances radioactives, scellées ou  non, ni aux appareils générateurs de radiations ionisantes, qui, en raison des faibles  doses de radiations ionisantes pouvant être reçues de leur fait, seront exemptés de  son application selon l’une des méthodes donnant effet à la convention prévues à  l’art. 1.   Art. 3   1.  A la lumière de l’évolution des connaissances toutes les mesures appropriées  seront prises pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radia- tions ionisantes, du point de vue de leur santé et de leur sécurité.   2.  A cet effet, les règles et mesures nécessaires seront adoptées et les informations  essentielles pour l’obtention d’une protection efficace seront mises à disposition.   3.  Pour qu’une telle protection efficace soit assurée:   a. les mesures pour la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes  adoptées après ratification de la convention par un Membre devront être con- formes aux dispositions de la convention;   b. le Membre dont il s’agit devra modifier aussitôt que possible les mesures  qu’il avait lui-même adoptées avant la ratification de la convention afin  qu’elles soient conformes aux dispositions de celle-ci, et devra encourager la  modification dans le même sens de toutes autres mesures qui existaient éga- lement avant la ratification;   c. le Membre dont il s’agit devra communiquer au Directeur général du Bureau  international du Travail, lors de la ratification de la convention, une déclara- tion indiquant de quelle manière et à quelles catégories de travailleurs les  dispositions de la convention s’appliquent, et devra faire état, dans ses rap- ports sur l’application de la convention, de tout progrès réalisé en cette ma- tière;   d. à l’expiration d’une période de trois années après l’entrée en vigueur initiale  de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau internatio- nal du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant  l’application de l’alinéa b du présent paragraphe et contenant telles proposi- tions qu’il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.   Partie II.  Mesures de protection   Art. 4   Les activités visées à l’art. 2 doivent être organisées et exécutées de manière à assu- rer la protection prévue par la présente partie de la convention.     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   3   0.814.502.1   Art. 5   Tous les efforts doivent être faits pour réduire au niveau le plus bas possible  l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et toute exposition inutile  doit être évitée par toutes les parties intéressées.   Art. 6   1.  Les doses maximales admissibles de radiations ionisantes provenant de sources  extérieures ou intérieures à l’organisme ainsi que les quantités maximales admissi- bles de substances radioactives introduites dans l’organisme seront fixées, confor- mément à la partie I de la présente convention, pour les différentes catégories de tra- vailleurs.   2.  Ces doses et quantités maximales admissibles devront être constamment revues à  la lumière des connaissances nouvelles.   Art. 7   1.  En ce qui concerne les travailleurs qui sont directement affectés à des travaux  sous radiations, des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispo- sitions de l’art. 6:   a. d’une part, pour ceux d’entre eux qui sont âgés de dix-huit ans ou plus;   b. d’autre part, pour ceux d’entre eux qui sont âgés de moins de dix-huit ans.   2.  Aucun travailleur âgé de moins de seize ans ne doit être affecté à des travaux  comportant la mise en œuvre de radiations ionisantes.   Art. 8   Des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispositions de l’art. 6  pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radia- tions, mais qui séjournent ou passent en des lieux où ils peuvent être exposés à des  radiations ionisantes ou à des substances radioactives.   Art. 9   1.  Une signalisation appropriée des dangers doit être utilisée pour indiquer l’exis- tence de risques dus à des radiations ionisantes. Tous renseignements qui peuvent  être nécessaires à ce sujet doivent être fournis aux travailleurs.   2.  Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent  être dûment instruits, avant et pendant l’affectation à de tels travaux, des précautions  à prendre pour leur sécurité et pour la protection de leur santé ainsi que des raisons  qui les motivent.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.502.1   Art. 10   La législation doit prescrire la notification, selon les modalités qu’elle fixera, des  travaux entraînant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de  leur travail.   Art. 11   Un contrôle approprié des travailleurs et des lieux de travail doit être effectué afin de  mesurer l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et à des substances  radioactives, en vue de vérifier que les niveaux fixés sont respectés.   Art. 12   Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent subir  un examen médical approprié avant ou peu de temps après l’affectation à de tels tra- vaux et subir ultérieurement des examens médicaux à intervalles appropriés.   Art. 13   Les cas où, en raison de la nature ou du degré de l’exposition, les mesures ci-après  doivent être prises rapidement, seront déterminés selon l’une des méthodes d’appli- cation donnant effet à la convention prévues à l’art. 1:   a. le travailleur doit subir un examen médical approprié;   b. l’employeur doit aviser l’autorité compétente conformément aux directives  données par cette dernière;   c. des personnes compétentes en matière de protection contre les radiations  doivent étudier les conditions dans lesquelles le travailleur effectue le tra- vail;   d. l’employeur doit prendre toutes dispositions correctives nécessaires sur la  base des constatations techniques et des avis médicaux.   Art. 14   Aucun travailleur ne doit être affecté ou continuer à être affecté à un travail suscep- tible de l’exposer à des radiations ionisantes contrairement à un avis médical auto- risé.   Art. 15   Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à charger des services  d’inspection appropriés du contrôle de l’application de ses dispositions, ou à vérifier  qu’une inspection adéquate est assurée.     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   5   0.814.502.1   Partie III.  Dispositions finales    Art. 16   Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 17   1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 18   1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 19   1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.502.1   Art. 20   Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 21   Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 22   1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 18 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant révision soit entrée en vigueur;   b. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 23   Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   7   0.814.502.1   Recommandation (no 114) concernant la protection des travailleurs  contre les radiations ionisantes   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le ler juin 1960, en sa quarante-quatrième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des tra- vailleurs contre les radiations ionisantes, question qui constitue le quatrième point à  l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation  complétant la convention sur la protection contre les radiations, 1960;   adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante, la recommandation  ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection contre les radiations,  1960:   I. Dispositions générales   1.  La présente recommandation devrait être appliquée par voie de législation, par  voie de recueils de directives pratiques ou par d’autres mesures appropriées. En  donnant effet aux dispositions de la recommandation, l’autorité compétente devrait  consulter des représentants des employeurs et des travailleurs.   2.  (1) la présente recommandation s’applique à toutes les activités entraînant l’ex- position de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.    (2) la présente recommandation ne s’applique ni aux substances radioactives,  scellées ou non, ni aux appareils générateurs de radiations ionisantes, qui, en  raison des faibles doses de radiations ionisantes pouvant être reçues de leur  fait, seront exemptés de son application selon l’une des méthodes donnant  effet à la recommandation prévues au par. 1.   3.  En vue de l’application des dispositions du par. 2 de l’art. 3 de la convention sur  la protection contre les radiations, 1960, chaque Membre devrait tenir compte des  recommandations formulées de temps à autre par la Commission internationale de  protection contre les radiations et des normes adoptées par les autres organisations  compétentes.   II. Niveau maximaux admissibles   4.  Les niveaux prévus aux art. 6, 7 et 8 de la convention sur la protection contre les  radiations, 1960, devraient être fixés, compte tenu des valeurs correspondantes  recommandées de temps à autre par la Commission internationale de protection  contre les radiations. En outre, les concentrations maximales admissibles de subs- tances radioactives dans l’air et dans l’eau susceptibles de pénétrer dans l’organisme  devraient être fixées sur la base desdits niveaux.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.502.1   5.  Toutes mesures utiles de protection collective et individuelle devraient être appli- quée pour que les niveaux maximaux admissibles spécifiés aux art. 6, 7 et 8 de la  convention sur la protection contre les radiations, 1960, ne soient pas dépassés et  que les concentrations maximales admissibles désignées au par. 4 ci-dessus ne soient  pas dépassées pour l’air et l’eau susceptibles de pénétrer dans l’organisme.   III. Personne compétente   6.  L’employeur devrait s’assurer les services d’une personnes compétente chargée,  pour l’entreprise, des questions concernant la protection contre les radiations ioni- santes.   IV. Méthodes de protection   7.  (1) Dans les cas où elles assurent une protection efficace, la préférence devrait  être donnée aux méthodes de protection collective, qu’elles portent sur des  dispositions d’ordre matériel ou sur l’organisation du travail.   (2) Dans les cas où les méthodes de protection collective ne sont pas suffisantes,  elles devraient être complétées par un équipement de protection individuelle  et, selon les besoins, par d’autres moyens de protection appropriés.   8.  (1) Tous les dispositifs et appareils de protection devraient être conçus ou modi- fiés de manière à remplir les fonctions auxquelles ils sont destinés.   (2) Toutes mesures utiles devraient être prises pour assurer le contrôle régulier  de ces dispositifs et appareils afin de pouvoir vérifier si leur état, leur empla- cement et leur fonctionnement sont satisfaisants et s’ils garantissent la pro- tection requise; ils devraient, en particulier, être contrôlés avant, d’être mis  en service et après toute modification apportée aux modalités, d’utilisation, à  l’équipement ou au blindage.   (3) Il devrait être remédié immédiatement à toute défectuosité constatée de ces  dispositifs et appareils; en cas de besoin, l’installation qu’ils équipent devrait  être mise immédiatement hors service jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la  défectuosité dont il s’agit.   (4) L’autorité compétente devrait prescrire l’inspection, dans une forme appro- priée et à des intervalles réguliers, des éléments principaux de l’équipement  de protection et en particulier des appareils de contrôle de l’irradiation.   9.  (1) Les travaux avec des sources non scellées devraient être effectués avec tou- tes les précautions que nécessite leur toxicité.   (2) Les méthodes utilisées devraient être choisies en vue de réduire au minimum  les possibilités de pénétration de substances radioactives dans l’organisme et  les risques de contamination radioactive.   10.  Des mesures devraient être arrêtées d’avance:   a. Pour détecter aussi rapidement que possible tout défaut d’étanchéité ou toute  rupture de source scellée de substances radioactives, susceptible d’entraîner  un risque de contamination radioactive;     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   9   0.814.502.1   b. Pour remédier sans délai à la diffusion de la contamination radioactive et  pour appliquer d’autres méthodes de sécurité, y compris des méthodes de  décontamination, avec, lorsque cela est nécessaire, la collaboration immé- diate de toutes les autorités intéressées.   11.  Les sources susceptibles d’entraîner l’exposition de travailleurs à des radiations  ionisantes et les lieux dans lesquels une telle exposition peut se produire ou dans  lesquels des travailleurs peuvent être exposés à une contamination radioactive  devraient faire l’objet, dans les cas appropriés, d’une signalisation facilement recon- naissable.   12.  Toutes les sources, scellées ou non, de substances radioactives, utilisées ou  conservées par l’entreprise, devraient être convenablement enregistrées.   13.(1) L’autorité compétente devrait prescrire à tout employeur ou entreprise utili- sant ou détenant des substances radioactives de faire rapport, selon les  modalités fixées par elle, sur l’utilisation desdites substances.   (2) Si lesdites substances ne sont pas utilisées, elles devraient être conservées  suivant les modalités fixées par l’autorité compétente.   14.  Aucune substance radioactive ne devrait être cédée à un autre employeur ou à  une autre entreprise sans telle notification qui pourrait être requise par l’autorité  compétente.   15.(1) Quiconque a des raisons de croire qu’une source de substances radioactives a  été perdue, égarée, volée ou endommagée devrait en avertir immédiatement  la personne compétente visée au par. 6, ou, en cas d’impossibilité, une autre  personne responsable qui en aviserait celle-ci aussitôt que possible.   (2) Si la perte, le vol ou le dommage est confirmé, l’autorité compétente devrait  être avertie sans délai.   16.  En raison des problèmes médicaux particuliers posés par l’emploi, dans les tra- vaux sous radiations, des femmes en âge de concevoir, toutes précautions devraient  être prises pour s’assurer qu’elles ne sont pas exposées à des risques de forte irradia- tion.   V. Contrôle de l’irradiation   17. (1) Un contrôle approprié des travailleurs et des lieux de travail devrait être  effectué afin de mesurer l’exposition des travailleurs à des radiations ioni- santes et à des substances radioactives, en vue de vérifier que les niveaux  fixés sont respectés.   (2) Dans le cas d’irradiation externe, le contrôle devrait s’exercer à l’aide de  films, de dosimètres ou d’autres moyens appropriés.   (3) Dans le cas d’irradiation interne, lorsqu’il existe des raisons de croire que les  niveaux maximaux admissibles peuvent être approchés ou ont été dépassés,  ce contrôle devrait comprendre l’évaluation:  a. De la contamination radioactive;  b. Si possible, de la quantité de substances radioactives présente dans   l’organisme.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.502.1   (4) Outre la mesure de l’irradiation de l’ensemble de l’organisme, le contrôle  devrait permettre de déterminer l’irradiation partielle la plus préjudiciable à  l’organisme.   18.  L’autorité compétente devrait, partout où cela est approprié, prescrire les con- trôles destinés à la détection de la contamination des mains, du corps et des vê- tements des personnes quittant un lieu de travail.   19.  Les personnes chargées du contrôle des travailleurs conformément aux disposi- tions de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, et de la présente  recommandation devraient être dotées d’un équipement et de moyens appropriés  pour effectuer leur tâche.   VI. Examens médicaux   20.  Tous les examens médicaux prévus par la convention sur la protection contre les  radiations, 1960, devraient être effectués par un médecin dûment qualifié.   21.  Dans les cas visés à l’art. 13 de la convention sur la protection contre les radia- tions, 1960, tous les examens médicaux spéciaux nécessaires devraient être prati- qués.   22.  Les examens médicaux visés aux paragraphes précédents ne devraient entraîner  aucun frais pour les travailleurs.   23.  Les médecins procédant à de tels examens médicaux devraient pouvoir prendre  connaissance des conditions de travail des travailleurs intéressés.   24.  Pour tous les travailleurs qui subissent de tels examens médicaux, des dossiers  sanitaires devraient être établis et conservés selon les indications de l’autorité com- pétente.   25.  Le modèle des dossiers sanitaires devrait être normalisé à l’échelle nationale.   26.  Dans la mesure où cela est possible, un relevé complet de toutes les doses reçues  au cours de son travail par tout travailleur visé au par. 24 ci-dessus devrait être tenu,  afin que les doses cumulées puissent être évaluées en relation avec l’emploi de  l’intéressé.   27.  Si, à la suite d’un avis médical donné dans le cadre de l’art. 14 de la convention  sur la protection contre les radiations, 1960, il apparaît inopportun de continuer à  exposer un travailleur à des radiations ionisantes du fait de son emploi normal, tous  les moyens raisonnables devraient être mis en œuvre pour muter ce travailleur à un  autre emploi convenable.   VII. Inspection et notification   28.  Les services d’inspection désignés à l’art. 15 de la convention sur la protection  contre les radiations, 1960, devraient se composer ou pouvoir aisément disposer  d’un nombre suffisant de personnes parfaitement au courant des risques dus aux  radiations ionisantes et aptes à faire fonction de conseiller en matière de protection  contre les radiations ionisantes.     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   11   0.814.502.1   29.(1) Des représentants desdits services d’inspection devraient être autorisés à  provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans  une installation, un appareil ou des méthodes de travail, qu’ils peuvent avoir  un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la  sécurité des travailleurs, due à des radiations ionisantes.   (2) Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les représentants des services  d’inspection devraient avoir le droit, sous réserve de tout recours judiciaire  ou administratif que pourrait prévoir la législation, d’ordonner ou de faire  ordonner:  a. Que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifica-  tions qui seraient nécessaires pour assurer l’application stricte des dis- positions concernant la protection de la santé et la sécurité des travail- leurs;   b. Que des mesures immédiatement exécutoires soient prises si le danger  pour la santé et la sécurité des travailleurs l’exige.   30.(1) Tout Membre devrait prévoir des mesures pour le contrôle de la distribution  et de l’emploi des sources de radiations ionisantes.   (2) Ces mesures devraient comprendre:  a. La notification à l’autorité compétente, selon les modalités fixées par   elle, de la livraison de telles sources;  b. Avant d’entreprendre pour la première fois des travaux impliquant une   exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et avant de procé- der à des extensions ou modifications importantes des appareils ou des  installations qui émettent des radiations ionisantes ou qui assurent une  protection contre celles-ci, la notification à l’autorité compétente, selon  les modalités fixées par elle, des informations concernant la nature des  appareils ou des installations et des mesures prévues pour assurer la  protection contre les radiations ionisantes.   31.  L’employeur devrait aussi informer l’autorité compétente, selon les modalités  fixées par elle, de la cessation définitive des travaux impliquant une exposition de  travailleurs à des radiations ionisantes.   VIII. Collaboration entre employeurs et travailleurs   32.  Tous efforts devraient être faits par les employeurs et par les travailleurs en vue  d’une collaboration aussi étroite que possible pour l’application des mesures de  protection contre les radiations ionisantes.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.502.1   Recommandation (no 113) concernant la consultation et la collaboration  entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de  travailleurs aux échelons industriel et national   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1960, en sa quarante-quatrième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la consultation et à la  collaboration entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de  travailleurs aux échelons industriel et national, question qui constitue le cinquième  point à l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommanda- tion,   adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent soixante, la recommandation  ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la consultation aux échelons  industriel et national, 1960:   1.  (1) Des mesures appropriées aux conditions nationales devraient être prises en  vue de promouvoir aux échelons industriel et national une consultation et  une collaboration efficaces entre les autorités publiques et les organisations  d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations, pour attein- dre les objectifs prévus aux par. 4 et 5 ci-dessous et sur telles autres ques- tions d’intérêt mutuel qui pourraient être déterminées par les parties.   (2) Lesdites mesures devraient être appliquées sans que soit exercée à l’encontre  de ces organisations ni entre elles aucune discrimination qui serait fondée  sur des critères tels que la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou  l’ascendance nationale de leurs membres.   2.  Cette consultation et cette collaboration ne devraient porter atteinte ni à là liberté  syndicale, ni aux droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris  leur droit de négociation collective.   3.  Conformément à la coutume ou à la pratique nationales, cette consultation et cette  collaboration devraient être assurées ou favorisées:   a. Soit par l’action volontaire des organisations d’employeurs et de travailleurs;   b. Soit par des mesures d’encouragement prises par les autorités publiques;   c. Soit par voie de législation;   d. Soit par une quelconque combinaison de ces méthodes.   4.  Cette consultation et cette collaboration devraient avoir pour objectif général de  promouvoir une mutuelle compréhension et de bonnes relations entre les autorités  publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces  organisations, en vue de développer l’économie en général, ou certaines de ses bran- ches, d’améliorer les conditions de travail et d’élever les niveaux de vie.     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   13   0.814.502.1   5.  Cette consultation et cette collaboration devraient notamment viser:   a. A permettre l’examen en commun, par les organisations d’employeurs et de  travailleurs, des problèmes d’intérêt mutuel en vue d’aboutir, dans toute la  mesure du possible, à des solutions acceptées de part et d’autre;   b. A faire en sorte que les autorité publiques compétentes sollicitent dé façon  appropriée les vues, les conseils et le concours des organisations  d’employeurs et de travailleurs dans des domaines tels que:  (i) la préparation et la mise en œuvre de la législation touchant leurs inté-  rêts;  (ii) la création et le fonctionnement d’organismes nationaux tels que ceux   qui s’occupent de l’organisation de l’emploi, de la formation et de la  réadaptation professionnelles, de la protection des travailleurs, de  l’hygiène et de la sécurité industrielles, de la productivité, de la sécurité  sociale et du bien-être;   (iii) l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de développement économi- que et social.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.502.1   Champ d’application le 25 juillet 20133          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne 26 septembre 1973 26 septembre 1974  Argentine 15 juin 1978 15 juin 1979  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Barbade   8 mai 1967 S 30 novembre 1966  Bélarus 26 février 1968 26 février 1969  Belgique   2 juillet 1965   2 juillet 1966  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Brésil   5 septembre 1966   5 septembre 1967  Chili* 14 octobre 1994 14 octobre 1995  Chine          Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b c 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Corée (Sud)   7 novembre 2011   7 novembre 2012  Danemark   7 février 1974   7 février 1975  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Egypte 18 mars 1964 18 mars 1965  Equateur   9 mars 1970   9 mars 1971  Espagne 17 juillet 1962 17 juillet 1963  Finlande 16 octobre 1978 16 octobre 1979  France 18 novembre 1971 18 novembre 1972      Guadeloupe 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Guyana (française) 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Martinique 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Réunion 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Ghana   7 novembre 1961   7 novembre 1962  Grèce   4 juin 1982   4 juin 1983  Guinée 12 décembre 1966 12 décembre 1967  Guyana   8 juin 1966 S 26 mai 1966  Hongrie   8 juin 1968   8 juin 1969  Inde 17 novembre 1975 17 novembre 1976  Iraq 26 octobre 1962 26 octobre 1963  Italie   5 mai 1971   5 mai 1972  Japon 31 juillet 1973 31 juillet 1974  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Lettonie   8 mars 1993   8 mars 1994  Liban   6 décembre 1977   6 décembre 1978       3 RO 1973 1688, 1975 2504, 1982 1817, 1985 888, 2005 1735, 2010 3859, 2013 2495.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes   15   0.814.502.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Lituanie 27 mai 2013 27 mai 2014  Luxembourg   8 avril 2008   8 avril 2009  Mexique 19 octobre 1983 19 octobre 1984  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  Norvège 17 juin 1961 17 juin 1962  Paraguay 10 juillet 1967 10 juillet 1968  Pays-Bas 29 novembre 1966 29 novembre 1967  Pologne 23 décembre 1964 23 décembre 1965  Portugal 17 mars 1994 17 mars 1995  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni   9 mars 1962   9 mars 1963      Bermudes 17 septembre 1964 17 septembre 1964      Guernesey   7 juin 1967   7 juin 1967      Jersey 11 décembre 1964 11 décembre 1964  Russie 22 septembre 1967 22 septembre 1968  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Sri Lanka 18 juin 1986 18 juin 1987  Suède 12 avril 1961 17 juin 1962  Suisse 29 mai 1963 29 mai 1964  Syrie 15 janvier 1964 15 janvier 1965  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Turquie 15 novembre 1968 15 novembre 1969  Ukraine 19 juin 1968 19 juin 1969  Uruguay 22 septembre 1992 22 septembre 1993               * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),   Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 10 janv. 1966 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention   est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Applicable sans modification.  c Du 13 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base    d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao   est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est également  applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.       Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.502.1