Document ID: d0bdb28e-56ed-4c17-abc7-1f569a9aa2eb

1     921.591    1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive à la convention du  21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de  I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss     du 20 décembre 1979     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 37 de la Constitution jurassienne,   vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation  de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss2).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 111.1  2) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien   3) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1