Document ID: 1ea3aff4-2d07-4b49-8376-997e859135ec

RS 0.831.109.345.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République de Finlande   Conclue le 28 juin 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19862  Instruments de ratification échangés le 19 août 1986  Entrée en vigueur le 1er octobre 1986       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Finlande,  animés du désir de régler, dans l’intérêt de leurs ressortissants, les rapports entre les  deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,   ont résolu de conclure la convention suivante:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Pour l’application de la présente convention,   a. «Territoire»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse  et, en ce qui concerne la Finlande, le territoire de la République de Finlande;   b. «Ressortissant»  désigne, en ce qui-concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et  en ce qui concerne la Finlande, une personne de nationalité finlandaise;   c. «Législation»  désigne les actes législatifs et réglementaires de l’un ou l’autre des Etats  contractants, mentionnés à l’art. 2;   d. «Assurance-pensions»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’assurance-vieillesse et survivants  suisse ainsi que l’assurance-invalidité suisse, en ce qui concerne la Finlande,  les systèmes de pensions des personnes actives des secteurs public et privé  ainsi que le régime national d’assurance-pensions et l’assurance-pensions  familiale généralisée;        RO 1986 1538; FF 1985 III 485  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Art. 1er, al 1 de l’AF du 18 juin 1986 (RO 1986 1537)   0.831.109.345.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.345.1   e. «Autorité compétente»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia- les, en ce qui concerne la Finlande, le Ministère des affaires sociales et de la  santé;   f. «Institution»  désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumé- rées à l’article 2;   g. «Périodes d’assurance»   désigne les périodes de cotisations, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi  que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu’elles sont définies ou  reconnues comme période d’assurance par la législation sous l’empire de  laquelle elles ont été accomplies;   h. «Prestation en espèces»ou «rente» («pension»)    désigne une prestation en espèces ou une rente (pension), y compris tous les  compléments, suppléments et majorations;   i. «Résider»  signifie séjourner habituellement;   j. «Domicile»  désigne, au sens du Code civil suisse3, le lieu où une personne réside avec  l’intention de s’y établir;   k. «Travailleur salarié»   désigne, en principe, tous les salariés du secteur privé et les agents des ser- vices publics au sens des dispositions du droit finlandais.   Art. 2  (1)  La présente convention s’applique:   A. En Suisse à:  i. la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  ii. la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  iii. la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels   et non proféssionnels et de maladies professionnelles;  iv. la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture;  v. la législation fédérale sur l’assurance-maladie.   B. En Finlande à:  i. la législation relative à l’assurance-pensions y compris les systèmes de   pensions des personnes actives des secteurs public et privé ainsi que le  régime national d’assurance-pensions et l’assurance-pensions familiale  généralisée;   ii. la législation relative à l’assurance-accidents et maladies professionnel- les;       3 RS 210     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   3   0.831.109.345.1  iii. la législation relative aux allocations pour enfants;  iv. la législation relative à l’assurance-maladie et l’aide à la maternité ainsi   qu’aux prestations en nature de la santé publique et des hôpitaux;  v. la législation relative à la prévoyance en cas d’invalidité et aux alloca-  tions d’invalidité.  (2)  La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou  réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au  paragraphe premier du présent article.  (3)  Toutefois, elle ne s’appliquera:   a. Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la  sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contrac- tants;   b. Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à  de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, oppo- sition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un  délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.   Art. 3  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle-ci est appli- cable aux ressortissants des deux Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortissant.   Art. 4  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants  de l’un des Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille et leurs sur- vivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux  obligations et bénéficient des droits découlant de la législation de l’autre Etat dans  les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ou que les membres de leur  famille et leurs survivants.   Art. 5  (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes  mentionnées à l’art. 3, qui ont droit à des prestations en espèces en application des  législations énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le  territoire de l’un des Etats contractants.  (2)  Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des  législations énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux  ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants,  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou  aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.345.1   Titre II  Législation applicable   Art. 6  Sous réserve des art. 7 à 9, l’assujettissement à l’assurance des personnes mention- nées à l’art. 3 se détermine conformément à la législation de l’Etat contractant sur le  territoire duquel ces personnes résident ou exercent une activité lucrative.   Art. 7  (1)  Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un  des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre  Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les 24 premiers mois, à  la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.  (2)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports ayant son siège sur le  territoire de l’un des Etats contractants, qui sont occupés sur le territoire des deux  Etats contractants, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel  l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés seulement sur ce territoire.  Cependant, si un tel travailleur a son domicile sur le territoire de l’autre Etat contrac- tant, ou s’il y est occupé de façon durable auprès d’une succursale ou d’une repré- sentation permanente de ladite entreprise, il est soumis à la législation de ce dernier  Etat contractant.  (3)  Le par. 2 s’applique par analogie au personnel naviguant des entreprises de  transport aérien des deux Etats contractants.  (4)  Les travailleurs salariés d’un service officiel qui sont détachés de l’un des Etats  contractants sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de l’Etat qui les a  détachés.  (5)  Les ressortissants suisses et les ressortissants finlandais qui font partie de  l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés  selon la législation de cet Etat.  (6)  Les dispositions des par. 1 à 4 du présent article s’appliquent à tous les travail- leurs salariés assurés dans l’un des deux Etats contractants, quelle que soit leur  nationalité.   Art. 8  (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cet Etat contractant sur le territoire  de l’autre sont soumis à la législation du premier Etat contractant.  (2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste  consulaire du premier Etat contractant sont assurés selon la législation du second  Etat contractant. Ils peuvent opter pour la législation du premier Etat contractant  dans un délai de trois mois à compter du début de leur emploi ou de la date de mise  en vigueur de la présente convention.     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   5   0.831.109.345.1  (3)  Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’un des Etats contrac- tants occupe des personnes qui, en application des dispositions du par. 2 du présent  article, sont assurées selon la législation de l’autre Etat contractant, elle doit se  conformer aux obligations que la législation du second Etat contractant impose en  règle générale aux employeurs.  (4)  Les dispositions des par. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux ressortissants de  l’un des Etats contractants qui sont employés au service personnel d’une des person- nes visées au par. 1 ou 2, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.  (5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulai- res et à leurs employés.   Art. 9  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.   Titre III  Dispositions particulières  Chapitre 1  Maladie   Art. 10  L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:   a. Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Finlande en Suisse et sort de  l’assurance-maladie légale finlandaise, elle doit être admise indépendam- ment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées  par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer tant pour une indemni- té journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition  – qu’elle remplisse les autres conditions statutaires d’admission;  – qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la ces-  sation de son affiliation à l’assurance finlandaise et  – qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un   traitement médical ou curatif.  b. L’épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne susnommée béné-  ficient du même droit à l’admission dans une caisse-maladie reconnue, au ti- tre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux condi- tions énoncées ci-dessus.   c. Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie légale finlan- daise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations  conformément aux statuts de la caisse-maladie à la condition toutefois, en ce  qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis  trois mois à une caisse-maladie suisse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.345.1   Art. 11  Les périodes d’assurance-maladie accomplies conformément aux statuts des cais- ses-maladie suisses reconnues sont prises en considération pour l’ouverture du droit  à l’allocation de maternité prévue par la législation finlandaise en matière d’assu- rance-maladie.   Chapitre 2  Invalidité, vieillesse et décès  A. Application de la législation suisse   Art. 12  (1)  Les ressortissants finlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesu- res de réadaptation de Passurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le  moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assu- rance-pensions suisse durant une année entière au moins.  (2)  Les épouses et les veuves qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les  enfants mineurs de nationalité finlandaise peuvent, tant qu’ils ont leur domicile en  Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si,  immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse  d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs peuvent  en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont  nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.   Art. 13  (1)  Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations  pour impotents de l’assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressor- tissants suisses; les par. 2 et 3 sont réservés.  (2)  Lorsque le droit à une rente ordinaire dépend, selon la législation suisse, de  l’accomplissement d’une clause d’assurance, sont également considérés comme  assurés au sens de cette législation les ressortissants finlandais qui, à la date de la  réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, résident en Finlande ou  sont affiliés à l’assurance-pensions finlandaise.  (3)  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à  cinquante pour cent ne sont allouées aux ressortissants finlandais que tant qu’ils  conservent leur domicile en Suisse.   Art. 14  (1)  Les ressortissants finlandais et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et  aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 4  sont réservés.     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   7   0.831.109.345.1  (2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse que peut prétendre un ressortissant finlandais, ou son survivant, qui  ne réside pas en Suisse n’excède pas dix pour cent de la rente ordinaire complète  correspondante, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuel- le de la rente qui lui est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon la  législation suisse. Le ressortissant finlandais ou son survivant qui a bénéficié d’une  telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi  une pareille indemnité, égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.  (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent  mais ne dépasse pas vingt pour cent de la rente ordinaire complète correspondante,  le ressortissant finlandais qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement  peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Le  ressortissant finlandais doit effectuer ce choix durant la procédure de fixation de la  rente s’il séjourne hors de Suisse au moment de la survenance du cas d’assurance, ou  lorsqu’il quitte ce pays, s’il a déjà bénéficié d’une rente en Suisse.  (4)  Après que l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéfi- ciaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance des droits  fondés sur les cotisations payées jusque-là.   Art. 15  (1)  Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si immé- diatement avant la date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en  Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une  rente de vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survi- vants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces  deux prestations.  (2)  Les remboursements de cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse effectués avant l’entrée en vigueur de la présente convention, ainsi que les  indemnités uniques versées conformément aux par. 2 et 3 de l’art. 14, ne font pas  obstacle à l’octroi des rentes extraordinaires, en application du paragraphe premier  du présent article; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées ou  de l’indemnité payée, est imputé sur celui des rentes à verser.   Art. 16  Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires  prévus par l’assurance-pensions suisse ne sont alloués que si l’ayant droit a son  domicile en Suisse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.345.1   B. Application de la législation finlandaise   Art. 17  Les ressortissants suisses ont droit aux prestations de la prévoyance en cas  d’invalidité et aux allocations d’invalidité finlandaise aux mêmes conditions que les  ressortissants finlandais.   Art. 18  Si, lors de la survenance de l’invalidité, une personne ne remplit pas les conditions  en matière de périodes de résidence fixées par le système finlandais de pensions des  personnes actives, les périodes pendant lesquelles elle a été soumise à l’assu- rance-pensions suisse en raison de son activité sont assimilées à des périodes de  résidence en Finlande, pour autant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.   Art. 19  (1)  Les ressortissants suisses qui se sont vu allouer, en Finlande, une pension de  vieillesse ou d’invalidité conformément à la loi finlandaise sur le régime national des  pensions ou une pension de famille conformément à la loi finlandaise sur les pen- sions de famille conservent, lorsqu’ils transfèrent leur résidence en Suisse, le droit à  leur pension, aux mêmes conditions que les ressortissants finlandais qui transfèrent  leur résidence en Suisse.  (2)  Un ressortissant suisse résidant en Suisse, qui est considéré comme inapte au  travail au sens de la loi finlandaise sur le régime national des pensions et qui perçoit  une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité suisse, a droit au montant de  base de la pension d’invalidité prévue par la loi finlandaise sur le régime national  des pensions, s’il a résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au  moins après l’accomplissement de sa 16e année.  (3)  Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent  pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur le régime  national des pensions en ce qui concerne la pension de vieillesse ont droit, lorsque  toutes les autres conditions sont remplies, au montant de base de la pension de  vieillesse s’ils ont résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au  moins après l’accomplissement de leur 16e année.  (4)  Les ressortissantes suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent  pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur les pensions  de famille en ce qui concerne la pension de veuve ont droit, lorsque toutes les autres  conditions sont remplies, au montant de base de la pension de veuve si elles ont  résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après  l’accomplissement de leur 16e année et si le défunt avait résidé de manière ininter- rompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de sa 16e  année et si, le jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant suisse, en Suisse  ou en Finlande.     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   9   0.831.109.345.1  (5)  Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent  pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur les pensions  de famille en ce qui concerne la pension d’orphelin ont droit, lorsque toutes les  autres conditions sont remplies, à la pension d’orphelin, si le défunt avait résidé de  manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplis- sement de sa 16e année et si, le jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant  suisse, en Suisse ou en Finlande.   Chapitre 3  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 20  (1)  Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’un des Etats  contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une  maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent deman- der à l’institution du lieu de résidence de leur servir toutes les prestations en nature  nécessaires.  (2)  Les personnes qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un  accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation  de l’un des Etats contractants, bénéficient également de ces avantages lorsqu’elles  transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médi- cal. Le transfert de résidence doit toutefois être préalablement autorisé par l’institu- tion débitrice; cette autorisation est accordée si aucune objection d’ordre médical  n’est formulée.  (3)  Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 peuvent pré- tendre sont allouées conformément à la législation applicable à l’institution du lieu  de résidence.  (4)  L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en applica- tion des par. 1 à 3 du présent article à l’institution qui les a avancées, à l’exception  des frais d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre  procédure.   Art. 21  (1)  Si une maladie professionnelle doit être prise en charge conformément à la  législation des deux Etats contractants, les prestations ne sont allouées que confor- mément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel un emploi sus- ceptible de provoquer une telle maladie professionnelle a été exercé en dernier lieu.  (2)  Les dispositions suivantes sont applicables en cas d’aggravation d’une maladie  professionnelle pour laquelle des prestations ont été allouées conformément au  paragraphe premier du présent article:   a. Lorsque la personne n’a’ plus exercé un emploi susceptible de provoquer la  maladie ou de l’aggraver, ou lorsque la personne n’a exercé une telle activité  que sur le territoire de l’Etat contractant débiteur des prestations, les presta-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.345.1   tions que la personne peut prétendre en raison de l’aggravation de ladite ma- ladie ne sont allouées que conformément à la législation de cet Etat débiteur;   b. Lorsqu’une personne prétend des prestations au titre de la législation de l’un  des Etats contractants en raison de l’aggravation d’une maladie profession- nelle résultant de l’activité qu’elle exerce sur le territoire de cet Etat et que la  législation de cet Etat reconnaît cette activité comme étant susceptible de  provoquer l’aggravation, l’institution compétente de cet Etat n’est tenue  d’accorder des prestations qu’à raison de l’aggravation de la maladie profes- sionnelle conformément à la législation qu’elle applique.   Art. 22  (1)  Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de la capacité de  gain en cas d’accident du travail selon la législation de l’un des Etats contractants,  les accidents reconnus comme accidents du travail selon la législation de l’autre Etat  contractant sont pris en considération.  (2)  Dans les cas d’accidents du travail successifs donnant lieu à prestations de la  part des assurances des deux Etats contractants, les dispositions suivantes sont  applicables aux prestations en espèces calculées d’après le degré de réduction de la  capacité de gain:    a. Les prestations en espèces consécutives à un accident du travail survenu  antérieurement continuent d’être allouées. Si le droit aux prestations n’est  acquis que du fait de l’application du paragraphe premier, l’institution com- pétente sert les prestations en espèces d’après le degré de réduction de la ca- pacité de gain résultant de cet accident du travail;   b. Pour le nouvel accident du travail, l’institution compétente détermine la  prestation d’après le degré de réduction de la capacité de gain résultant de  l’accident du travail qu’elle doit prendre en considération conformément à la  législation qui lui est applicable.   (3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux maladies professionnelles.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 23  Les autorités compétentes   a. Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente convention;   b. S’informent de toute modification de leurs législations;  c. Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les   institutions des deux Etats contractants.     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   11   0.831.109.345.1  Art. 24  (1)  Pour l’application de la présente convention, les institutions et autorités des  Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur  propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; les autorités compétentes  peuvent cependant convenir du remboursement de certains frais.  (2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contrac- tant tiennent compte, le cas échéant, des renseignements et constatations médicales  fournis par les institutions de l’autre Etat contractant. Elles conservent toutefois le  droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.   Art. 25  (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes pré- vues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à  produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et docu- ments correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.  (2)  Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants n’exigeront  pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et  documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente conven- tion.   Art. 26  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de sécurité  sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont receva- bles s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou  d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribu- nal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le trans- met, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, au tribu- nal ou à l’institution compétente du premier Etat contractant.   Art. 27  (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention  s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.  (2)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant doit verser des montants à une  institution de l’autre Etat contractant, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce  dernier Etat.  (3)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des dispositions en vue de sou- mettre à des restrictions le commerce des devises, les Etats contractants prendraient  aussitôt d’un commun accord des mesures propres à assurer le transfert des sommes  dues de part et d’autre en application de la présente convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.345.1   Art. 28  (1)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en  espèces, le montant correspondant peut être retenu en faveur de ladite institution sur  une prestation correspondante à laquelle existe un droit selon la législation de l’autre  Etat contractant, en tant que la législation de cet Etat le permet.   (2)  Le paragraphe premier s’applique par analogie lorsque l’octroi d’une indemnité  de maladie selon la législation de l’un des Etats contractants concourt avec l’octroi  d’une rente selon la législation de l’autre Etat contractant.  (3)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une pres- tation selon la législation de l’autre Etat contractant, consenti une avance, le montant  ainsi payé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.  (4)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à  une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations  d’assistance lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une  institution d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande  de l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme  s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du pre- mier Etat.   Art. 29  (1)  Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon la législation de  l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat  a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, en vertu de la législa- tion de ce dernier Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat contrac- tant est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la  législation qui lui est applicable; l’autre Etat contractant reconnaît cette subrogation  à condition que les dispositions de sa législation nationale applicable à la même  branche d’assurance prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.  (2)  Lorsqu’en application du paragraphe premier, des institutions des deux Etats  contractants ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage, en raison de  prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles  sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés propor- tionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.   Art. 30  (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront  réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.  (2)  Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, à la  demande d’un Etat contractant, à un tribunal arbitral.  (3)  Le tribunal arbitral sera constitué cas par cas; à cet effet, chaque Etat contractant  désignera un représentant et les deux représentants proposeront d’un commun  accord, parmi les ressortissants d’un Etat tiers, un président qui sera désigné par les  gouvernements des deux Etats contractants. Les représentants doivent être désignés     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   13   0.831.109.345.1  dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où l’un des  Etats contractants a communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un  tribunal arbitral.  (4)  Si les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut,  à défaut d’un autre arrangement, prier le président de la Cour internationale de  justice de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’un  Etat contractant ou s’il est empêché pour une autre raison, le vice-prési-dent pour- voiera aux nominations. Si le vice-président est lui-même ressortissant d’un Etat  contractant ou s’il est aussi empêché, le membre de la Cour de justice le plus élevé  par le rang, qui n’est pas ressortissant d’un Etat contractant, procédera aux nomina- tions.  (5)  Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix à la lumière des traités existant  entre les parties et du Droit des gens en général. Ses sentences ont force obligatoire.  Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein du tribunal  arbitral; il en va de même de ceux de sa représentation dans la procédure. Les frais  de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportés à parts égales par les  Etats contractants. Le tribunal arbitral peut décider d’une autre répartition des frais.  Au surplus, il règle lui-même sa procédure.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 31  (1)  La présente convention s’applique également aux événements qui se sont réali- sés avant son entrée en vigueur. Toutefois, les rentes de l’assurance-accidents suisse  ne sont accordées, en cas d’accidents non professionnels, qu’aux assurés eux-mêmes  ou à leurs veuves et orphelins.  (2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  (3)  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’un des Etats  contractants avant l’entrée en vigueur de la présente convention sont également  prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant  conformément à cette convention.  (4)  Les cotisations versées à l’assurance-pensions d’un Etat contractant qui ont été  remboursées aux ressortissants de l’autre Etat contractant et à leurs survivants ne  peuvent plus être transférées à ladite assurance. Il ne peut plus en découler aucun  droit envers cette assurance.  (5)  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par  l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.345.1   Art. 32  (1)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.  (2)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à  l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après  cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. Toutefois, la  révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des  intéressés.   Art. 33  Les délais pour faire valoir des droits en raison d’événements antérieurs, conformé- ment aux dispositions de l’art. 32, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus  par les législations des Etats contractants commencent à courir dès la date d’entrée  en vigueur de la présente convention.   Art. 34  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.   Art. 35  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Helsinki aussitôt que possible.  (2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours  duquel les instruments de ratification auront été échangés.   Art. 36  (1)  La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de son  entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénoncia- tion par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois  mois avant l’expiration du terme.  (2)  Si la convention cesse de produire effet par suite de dénonciation, ses disposi- tions continuent à s’appliquer aux droits à prestations acquis jusqu’alors; les disposi- tions légales restrictives concernant la suppression d’un droit ou la suspension ou le  retrait des prestations en raison de la résidence à l’étranger demeurent sans effet sur  les droits acquis.     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   15   0.831.109.345.1  En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente  convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.   Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue allemande  et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Finlande:   J.-D. Baechtold Richard Tötterman     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.345.1   Protocole final  relatif à la Convention de sécurité sociale entre  la Confédération suisse et la République de Finlande   Lors de la signature, ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédéra- tion suisse et la République de Finlande (appelée ci-après «la convention»), les  plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des déclarations suivantes:   1. La convention ne s’applique pas aux pensions de chômage prévues par la  législation finlandaise sur l’assurance-pensions.   2. Relèvent également des législations au sens de l’art. 2, par. 1, let. B, de la  convention, les dispositions relatives à l’obligation de verser des cotisations  aux systèmes mentionnés audit article.   3. La convention s’applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention inter- nationale du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés et du Protocole du  31 janvier 19675 relatif au statut des réfugiés, ainsi qu’aux apatrides au sens  de la Convention du 28 septembre 19546 relative au statut des apatrides,  lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle  s’applique à la même condition aux membres de leurs familles et à leurs sur- vivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apa- trides. Les dispositions plus favorables de la législation nationale sont réser- vées.   4. L’art. 4 ne s’applique pas aux dispositions légales suisses  a. Sur l’assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l’étran-  ger;  b. Sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants   suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse  et qui sont rémunérés par cet employeur; l’art. 7, par. 5, de la conven- tion est réservé;   c. Sur les prestations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.  5. Lorsqu’en vertu des art. 6 à 9 de la convention, une personne est obligatoi-  rement assurée en application de la législation suisse du fait de l’exer-cice  d’une activité professionnelle, l’obligation d’assurance et de cotisations  contenue dans la législation finlandaise, qui résulte du salaire découlant de  l’exercice de ladite activité professionnelle, ne s’applique pas non plus lors- que la personne réside en Finlande.   6. Dans les cas prévus à l’art. 7, par. 2, de la convention, les entreprises de  transports aériens de l’un des Etats contractants désignent à l’institution  compétente de l’autre Etat les personnes qui sont détachées temporairement.       4 RS 0.142.30  5 RS 0.142.301  6 RS 0.142.40     Sécurité sociale – Conv. avec la Finlande   17   0.831.109.345.1  7. Les ressortissants suisses qui sont occupés en Finlande par l’Office national  suisse du tourisme ainsi que les ressortissants finlandais occupés en Suisse  par la Centrale finlandaise du tourisme sont assimilés aux travailleurs sala- riés employés dans un service officiel, au sens de l’art. 7, par. 4, de la  convention.   8. Lorsque les travailleurs finlandais occupés en Suisse – exception faite de  ceux qui sont au bénéfice d’un permis d’établissement – ne sont pas déjà au  bénéfice d’une assurance des soins médico-pharmaceutiques au sens de la loi  fédérale du 13 juin 19117 sur l’assurance-maladie, leur employeur doit veil- ler à ce qu’ils contractent une telle assurance, et, s’ils ne le font pas, doit en  conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire les cotisations nécessai- res à cette assurance, les parties intéressées pouvant cependant convenir de  modalités différentes.   9. Les ressortissants finlandais résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens de l’art. 12, par. 2, de la convention.   10. Les ressortissants finlandais qui doivent abandonner leur occupation ou leur  activité en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, sont considérés,  aussi longtemps qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assu- rance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés dans  l’assurance-pensions en ce qui concerne l’ouverture du droit aux prestations  et sont soumis à l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité  lucrative.   11. Les ressortissants finlandais domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas  leur résidence en Suisse au sens de l’art. 15, par. 1, de la convention. Les  périodes d’exemption de l’assurance-pensions suisse ne sont pas comptées  dans la durée de résidence.   12. Pour le calcul d’une augmentation des montants régressifs de rentes et  d’indemnités conformément à la législation finlandaise, la demande est répu- tée déposée lorsqu’elle est parvenue à l’institution d’assurance finlandaise  compétente accompagnée des pièces nécessaires.   13. Le chap. 3 de la convention s’applique également à la législation suisse sur  l’assurance des accidents non professionnels.   14. L’art. 20 de la convention ne s’applique pas aux mesures de réadaptation  professionnelle allouées par l’assurance-accidents et maladie professionnelle  finlandaise.   15. Il est constaté que tous les cantons suisses ont institué un régime d’alloca- tions familiales en faveur des travailleurs salariés et que, selon les disposi- tions actuellement en vigueur, les travailleurs salariés, quelle que soit leur  nationalité, qui sont occupés en Suisse ont également droit aux allocations  familiales pour leurs enfants qui vivent hors de Suisse.       7 RS 832.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.345.1   Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue allemande  et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Finlande:  J.-D. Baechtold Richard Tötterman