Document ID: fea27f73-fb93-474d-96fa-9520746d6ecc

648.61    1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir    du 20 septembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 22, alinéa 4, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)1),   vu l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de  l'obligation de servir (OTEO)2),      arrête :    SECTION 1 : Autorités   Administration  cantonale de la  taxe et autorité  de surveillance   Article premier  1 La Section de la protection de la population et de la  sécurité assume l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir.   2 Elle est placée sous la surveillance du département auquel elle est  rattachée.   Commission  cantonale de  recours   Art. 2  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts fonctionne  comme autorité cantonale de recours. Elle statue sur les recours en instance  unique.   2  Le président de ladite commission traite comme juge unique :   a) les réclamations devenues sans objet par suite de retrait ou celles sur  lesquelles il ne peut être entré en matière pour cause de tardiveté ou  d'autres motifs;   b) les cas dans lesquels il y a lieu de fixer la taxe sur la base de documents  dont les indications n'ont pas fait l'objet de contestations;   c) les cas dans lesquels le montant contesté de la taxe ou du  remboursement n'excède pas 50 francs;   d) les réclamations concernant les frais.        648.61    2        3  Les dispositions du décret concernant la Commission cantonale des recours   en matière d'impôts3) s'appliquent, pour autant que la législation fédérale ne  contienne pas de dispositions contraires.    SECTION 2 : Dispositions générales de procédure   Incapacité et  récusation   Art. 3  Les dispositions du Code de procédure administrative4) s'appliquent  par analogie à l'incapacité et à la récusation dans les procédures pendantes  devant les autorités de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.    SECTION 3 : Procédure de taxation   Registres Art. 4  La Section de la protection de la population et de la sécurité tient le  registre des assujettis conformément aux instructions de l'Administration  fédérale des contributions.   Préparation de   la taxation   Art. 5  1 Dès la notification de la taxation au cours de l'année suivant l'année  fiscale, le Service des contributions communique régulièrement à la Section  de la protection de la population et de la sécurité les données nécessaires  pour le calcul de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   2  Il communique en particulier les bases déterminantes tirées de la taxation   définitive de l'impôt fédéral direct établie pour l’année fiscale concernée ou, à  défaut, celles pour l'impôt de l'Etat.   3  Il communique également au fur et à mesure tous les changements   survenus dans les bases de calcul du revenu consécutives à une modification  de la taxation concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt de l'Etat en  procédure de rectification, de réclamation, de recours, ainsi qu'en raison d'une  révision.   Collaboration  avec les  autorités fiscales   Art. 6  Le Service des contributions détermine, d'entente avec la Section de la  protection de la population et de la sécurité, la manière dont il lui communique  les informations. Cette dernière dispose d'un accès informatique aux seules  informations qui lui sont nécessaires à la taxation et à la perception de la taxe  d'exemption.   Procédure Art. 7  Les procédures de taxation et de réclamation sont régies par la loi1) et  l'ordonnance fédérale2) sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et,  pour le surplus, par le Code de procédure administrative4).      648.61    3    SECTION 4 : Procédure de perception   Autorité de  perception   Art. 8  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  l'autorité de perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   Sûretés Art. 9  Aux conditions posées par la législation fédérale et afin de garantir la  perception de la taxe de l'année courante et des années antérieures, la  Section de la protection de la population et de la sécurité peut édicter une  ordonnance de séquestre ou à fins de sûretés.   Poursuites Art. 10  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour introduire des poursuites en vue du recouvrement des taxes  devenues exécutoires.   Sursis et remise Art. 11  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour prolonger le délai de paiement et autoriser l'assujetti à  s'acquitter de la taxe par acomptes.   2  Elle statue sur les demandes de sursis et de remise de la taxe et des frais.   3 Le recours contre les décisions sur opposition en matière de remise est régi  par le Code de procédure administrative4).    SECTION 5 : Comptabilité   Décompte avec  la Confédération   Art. 12  La Section de la protection de la population et de la sécurité établit  chaque année jusqu'au 10 janvier le relevé de compte de l'année civile  écoulée.   Contrôle de  comptabilité   Art. 13  La comptabilité de la Section de la protection de la population et de la   sécurité est soumise à l'examen du Contrôle des finances de la République et  Canton du Jura.      648.61    4       SECTION 6 : Dispositions pénales   Prononcé  administratif et  poursuites  pénales   Art. 14  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité statue  par un prononcé administratif sur les infractions pour lesquelles ne sont pas  remplies les conditions d'une peine privative de liberté. Elle transmet le  dossier au Ministère public lorsque l'inculpé a demandé à être jugé par un  tribunal.   2  Lorsqu'elle estime que les conditions d'une peine privative de liberté sont   réalisées, la Section de la protection de la population et de la sécurité  transmet d'office le dossier au Ministère public.    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 5 avril 2005 portant exécution de la loi fédérale du  12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.    Delémont, le 20 septembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 661  2) RS 661.1  3) RSJU 641.611  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1