Document ID: b0557ee8-25b3-4ad1-ae5d-0890606a0b1e

Office du patrimoine historique     445.3     1     Décret  sur la conservation des monuments historiques et la  protection des biens culturels1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des  biens culturels en cas de conflit armé2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 42 de la Constitution cantonale,   vu l'article 3 de la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets  d'art et monuments historiques3),   vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978 sur  l'encouragement des activités culturelles4),      arrête :    Office du  patrimoine  historique   Article premier  1 L'Office de la culture8) traite des questions afférentes :    a) à la conservation des monuments historiques;  b) à la protection du patrimoine rural;  c) à la constitution :    d'un inventaire des monuments historiques (art. 2, al. 2);    d'un inventaire de la maison paysanne;    d'un inventaire architectural du Canton;    d'un inventaire des sites construits (art. 3);    d'un inventaire des monuments d'art et d'histoire (art. 4);  d) à la protection des biens culturels (art. 5).     2 Les compétences d'autres organes sont réservées.   3 Sur le plan administratif, l'Office de la culture8) est rattaché au  Département de l'Education9).   Tâches  1. Conservation  des monuments  historiques et du  patrimoine rural   Art. 2  1 L'Office de la culture8) a pour tâche la sauvegarde des  monuments d'art et d'histoire conservés et du patrimoine rural, tels les  sites construits, les aspects typiques de localités et de villes, les  châteaux, les églises, les maisons bourgeoises, les anciennes fermes.        445.3     2     2 Il lui incombe également de dresser, conjointement avec la commission  du patrimoine historique, l'inventaire des objets d'art historiques classés.    3 Dans certains cas, peuvent également figurer sur l'inventaire, comme  monuments dignes de protection, les bâtiments sans valeur artistique  immédiate mais importants pour l'histoire culturelle et sociale du peuple.   a) Inventaire  indicatif des  bâtiments dignes  de protection   Art. 3  1 Il est dressé par un employé désigné à cet effet un inventaire  indicatif des bâtiments dignes de protection et des sites construits, et ce  à l'usage des urbanistes et de la police des constructions.5)10)   2 Avant établissement de cet inventaire, les communes sont consultées  par l'Office de la culture concernant les objets situés sur leur territoire.7)   b) inventaire des  monuments  historiques   Art. 4  Dans le cadre de l'ouvrage "Les monuments d'art et d'histoire de  la Suisse", qui couvre la Suisse entière, un inventaire scientifique des  monuments historiques du canton est dressé.    2. Protection des  biens culturels   Art. 5  Il incombe à l'Office de la culture8) de préparer les mesures  appropriées en vue de protéger, en cas de conflit armé, les biens  culturels, meubles et immeubles.    Personnel Art. 6  Un arrêté du Gouvernement attribue à l'Office de la culture8) un  personnel spécialisé ou de secrétariat, et ce en fonction de ses tâches.    Commission du  patrimoine  historique   Art. 7  La commission du patrimoine historique conseille l'Office de la  culture8) et étudie les questions liées à l'inventaire des monuments  historiques et à la protection des biens culturels.    Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE ONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       445.3     3            1) Décret du 9 février 1977 sur l'organisation des services de la conservation des  monuments historiques et de la protection des biens culturels (RSB 426.431)   2) RS 520.3  3) RSJU 445.1  4) RSJU 443.1  5) Voir art. 7 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les constructions   6) 1er janvier 1979  7) Introduit par le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  8) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 28 août 2002, en vigueur depuis le  1er janvier 2003 (RSJU 172.111)   9) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   10) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.3.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     445.3     4