Document ID: 3bac4991-eaec-465c-97e4-a36fe99bc6f7

1  Entrée en vigueur dès le 21.11.1969 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.97.2  accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les  successions et donations, au Canton d'Appenzell, Rhodes  extérieures  (ArSucc-AR)  du 21 novembre 1969   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)   Art. 1  1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons d'Appenzell, Rhodes extérieures, et  Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 21 avril et 28 octobre  1969, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur;   1. Le Conseil d'Etat du Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud  sont convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et  donations.  2. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit  public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance,  à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public  bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de  domicile.  3. La présente convention s'applique:  a. pour le Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, à l'impôt sur les successions et donations  perçu par le canton, y compris la part communale;  b. pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les  communes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  4. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un  et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui  seront effectuées dès cette date. La déclaration faite le 25 janvier 1923 par le Conseil d'Etat du  Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, au Conseil d'Etat du Canton de Vaud, cessera de sortir ses  effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention.  5. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente  convention moyennant un préavis de six mois.  Art. 2  1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.