Document ID: 85667137-4356-4021-9fbb-7c17e40dede0

Règlement régissant l'organisation et la gestion de la sécurité et de la protection de la santé au travail pour le personnel de l'Etat du Valais   172.212  Règlement régissant l'organisation et la gestion de la  sécurité et de la protection de la santé au  travail pour le personnel de l'Etat du Valais  du 10.12.2007 (état 01.03.2008)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 81 à 82 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20  mars 1981;  vu les articles 3a, 6, 35 et 36a de la loi fédérale sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964; vu la directive fédérale relative à l'appel à des médecins du travail et autres  spécialistes de la sécurité au travail de janvier 1996; vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but d'organiser la gestion de la protection de  la  santé  et  la  sécurité  au  travail  au  sein  de  l'administration  cantonale,  conformément à la solution de branche "Santé et sécurité au travail dans  les administrations cantonales et fédérale" (ci-après: solution de branche).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.212  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires et employés de l'Ad- ministration cantonale, aux auxiliaires et au personnel engagé pour une du- rée indéterminée, aux greffiers et au personnel administratif des tribunaux,  au corps de la Police cantonale, aux enseignants et au personnel adminis- tratif et technique des écoles cantonales, ainsi qu'aux stagiaires et appren- ti(e)s (ci-après: personnel).  Art.  3 Egalité entre femmes et hommes  1 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indiffé- remment au féminin et au masculin.  Art.  4 Système de management de la sécurité et de la protection de  la santé au travail  1 Pour l'application de la solution de branche, il est instauré dans l'adminis- tration cantonale un système de management de la sécurité et de la pro- tection de la santé au travail (ci-après: système SST).  2 Organisation  Art.  5 Autorité de surveillance  1 Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi  que la Suva pour les domaines d'activité qui lui sont dévolus par la législa- tion fédérale, constitue l'autorité de surveillance indépendante concernant  l'application des prescriptions sur l'hygiène, la protection de la santé et la  sécurité au travail au sein de l'Etat.  Art.  6 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat définit les objectifs en matière de sécurité et de protec- tion de la santé au travail et se donne les moyens d'en assurer le suivi. 2 Il approuve le manuel de gestion de référence édicté par l'Organe de co- ordination pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'admi- nistration cantonale.  2    172.212  Art.  7 Organe de Coordination a) Institution  1 Le Conseil d'État nomme un Organe de coordination (ci-après: OC) pour  la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration canto- nale. 2 L'OC est rattaché administrativement au Département des finances, des  institutions et de la sécurité. 3 Les membres de l'OC sont nommés par le Conseil d'Etat. 4 L'OC établit ses règles de fonctionnement.  Art.  8 b) Mission  1 L'OC est l'organe stratégique de la mise en application du système SST. 2 Il a notamment les attributions suivantes:  a) proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du  système SST;  b) désigner les unités considérées comme exposées à des dangers par- ticuliers (au sens de la directive MSST, 6508);  c) fixer  les tâches et  les responsabilités des organes et  personnes ci- tées aux articles 9 à 16 ci-après;  d) agréer les solutions de branche spécifiques ou les solutions types et,  le cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.  Art.  9 Chef de service ou directeur d'établissement  1 Le chef de service ou le directeur d'établissement est considéré comme  dirigeant du système SST. 2 A ce titre, cette personne est responsable de la mise en application, pour  sa propre unité, du système SST. Elle adapte le manuel de gestion de réfé- rence établi par l'OC aux besoins de l'unité. 3 Lorsque plusieurs  unités  sont  en  proximité  géographique et  présentent  des risques similaires, les dirigeants concernés peuvent, par entente réci- proque et avec l'accord du responsable SST, constituer une seule entité de  risque dans un but de rationalisation et de création de synergies. Chaque  dirigeant reste toutefois responsable de l'application du système SST pour  sa propre unité.  3    172.212  Art.  10 Service spécialisé  1 Le Service du personnel et d'organisation est le service spécialisé en ma- tière de sécurité et de protection de la santé au travail dans l'administration  cantonale. Le service spécialisé est le répondant opérationnel de l'OC pour  la mise en application du système SST.  Art.  11 Responsable du système SST  1 Un spécialiste MSST répondant aux exigences de l'ordonnance fédérale  du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité  au travail, est engagé auprès du service spécialisé en tant que responsable  du système SST (ci-après: responsable SST). 2 Le responsable est la personne de contact, de conseil et de soutien dans  le domaine de la sécurité et de la protection de la santé au travail.  Art.  12 Comités d'hygiène et de sécurité a) Institution  1 Dans chaque unité exposée à des dangers particuliers (au sens de la di- rective MSST, 6508) il est institué des comités d'hygiène et de sécurité (ci- après: CHS). 2 Lorsque plusieurs unités exposées à des dangers particuliers ont consti- tué  ensemble  une entité  de risque au  sens  de l'article  9  alinéa 3,  elles  peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du responsable SST, dési- gner un seul comité CHS.  Art.  13 b) Composition  1 Le CHS est présidé par le dirigeant. Dans les cas où le CHS regroupe plu- sieurs services, il est présidé par l'un des dirigeants concernés. 2 Il  est  en  outre  composé  de  collaborateurs  disposant  de  compétences  dans le domaine de la santé et de la sécurité au sein de leur branche pro- fessionnelle ainsi que des spécialistes MSST nécessaires.  Art.  14 c) Mission  1 Le CHS coordonne les structures nécessaires à la mise en oeuvre des  mesures pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'unité  pour laquelle il est désigné.  4    172.212  2 Le cahier des charges et la composition du CHS sont validés par l'OC sur  proposition du dirigeant.  Art.  15 Correspondant santé et sécurité  1 Chaque service ou établissement  doit  au minimum désigner  un corres- pondant santé et sécurité au travail (ci-après: CSS). 2 Lorsque  plusieurs  unités  administratives  non  exposées  à  des  dangers  particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article  9 alinéa 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du res- ponsable SST, désigner un seul correspondant CSS. 3 La mission des CSS est de transmettre  les informations en matière de  protection de la santé et de sécurité au travail au sein de leur unité et de  veiller à l'application conforme des mesures relatives à la sécurité et à la  protection de la santé au travail du personnel. Il assure en outre la liaison  avec le personnel, le service spécialisé et l'OC. 4 Les tâches du CSS sont validées par le responsable de système SST sur  proposition du dirigeant.  Art.  16 Collaborateurs  1 Les collaborateurs sont tenus de participer à la mise en oeuvre des pres- criptions sur la protection de la santé et la sécurité au travail. 2 Ils utilisent les équipements individuels de protection, emploient correcte- ment les dispositifs de sécurité et s'abstiennent de les enlever ou de les  modifier sans autorisation du supérieur hiérarchique. 3 Les collaborateurs signalent immédiatement à leur supérieur hiérarchique  les anomalies et les défauts qu'ils constatent compromettant la protection  de la santé et la sécurité au travail. 4 En cas de danger pour la santé et si le dirigeant ne prend pas les me- sures  qui  s'imposent,  tout  collaborateur  peut  en aviser  l'autorité  de sur- veillance conformément à l'article 4.  5    172.212  3 Formation  Art.  17  1 Les personnes et les membres des organes cités aux articles 9 à 16 ci- devant sont tenus de suivre la formation prévue par le système SST à leur  intention. 2 Le Service spécialisé est compétent pour procéder aux convocations aux  cours de formation obligatoires.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  18 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er mars 2008.  6    172.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.12.2007 01.03.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2008  7    172.212  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.12.2007 01.03.2008 première  version  BO/Abl. 3/2008  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité entre femmes et hommes 	Art. 4 Système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail  	2 Organisation 	Art. 5 Autorité de surveillance 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Organe de Coordination a) Institution 	Art. 8 b) Mission 	Art. 9 Chef de service ou directeur d'établissement 	Art. 10 Service spécialisé 	Art. 11 Responsable du système SST 	Art. 12 Comités d'hygiène et de sécurité a) Institution 	Art. 13 b) Composition 	Art. 14 c) Mission 	Art. 15 Correspondant santé et sécurité 	Art. 16 Collaborateurs  	3 Formation 	Art. 17  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 18 Publication et entrée en vigueur