Document ID: 9cfd4fdc-2545-488e-8166-ae34ee7c840b

RS 0.632.22   1  Acte final établissant l’authenticité des résultats de la Conférence de négociations commerciales de 1964–67, tenue sous les auspices des Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  Conclu à Genève le 30 juin 1967  1.  Les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce1 (dénommé ci-après «l’Accord général») ont décidé le 21 mai 1963 qu’une conférence de négociations commerciales se tiendrait à partir du 4 mai 1964.  2.  Les négociations de cette conférence, qui se sont ouvertes à Genève à la date pré- citée et se sont terminées le 30 juin 1967, ont compris:  a) des négociations, conformément à l’article XXVIIIbis et autres dispositions de l’Accord général applicables en l’espèce, entre des parties contractantes et entre des parties contractantes et la Communauté économique européenne, sur les droits de douane et sur les obstacles non tarifaires et paratarifaires concernant à la fois les produits industriels et les produits agricoles,  b) des négociations, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, de l’Accord général entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté eu- ropéenne du charbon et de l’acier et d’autres parties contractantes,  c) des négociations, conformément à l’article XXXIII, en vue de l’accession de gouvernements à l’Accord général.  3.  A la suite de ces négociations, les instruments suivants ont été établis:  a) Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce2;  b) Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce3;  c) Mémorandum d’Accord sur les éléments de base pour la négociation d’un arrangement mondial sur les céréales;  d) Accord sur la mise en œuvre de l’article Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4;  e) Protocole d’accession de l’Argentine à l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce;      RO 1967 1767 1 RS 0.632.21 2 RS 0.632.221 3 RS 0.632.222 4 RS 0.632.223  0.632.22 Texte original    Tarifs douaniers  2  0.632.22  f) Protocole d’accession de l’Islande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  g) Protocole d’accession de l’Irlande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  h) Protocole d’accession de la Pologne à l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce.  4.  Les textes de ces instruments sont annexés au présent Acte final qui en établit l’authenticité. La signature du présent Acte final témoigne l’intention de chaque signataire de prendre, selon les possibilités que lui ouvrent ses procédures constitu- tionnelles, les mesures considérées comme appropriées pour donner effet aux ins- truments à la négociation desquels il a participé.  Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux tex- tes faisant également foi, le trente juin mil neuf cent soixante-sept.  (Suivent les signatures)