Document ID: 71a2c5e7-0131-4781-af49-105611a8e707

RS 0.631.242.031   1   Texte original   Décision no 1/95 de la Commission mixte  concernant les invitations lancées à la République de Pologne,  la République de Hongrie, la République tchèque et la République  slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987  sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises   Adoptée le 26 octobre 1995   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996       La Commission mixte,  vu la convention du 20 mai 19871 sur la simplification des formalités dans les  échanges de marchandises, et notamment son art. 11, par. 3,  considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République de  Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slo- vaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le  commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la Répu- blique d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,  considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d’inviter ces pays à  adhérer à la convention,  décide:   Art. 1  Conformément aux dispositions de l’art. 11bis de la convention, la République de  Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slo- vaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir  du 1er juillet 1996.   Art. 2  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.   Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.    Pour la Commission mixte:    Le président, R. Dietrich          RO 1996 1053  1 RS 0.631.242.03   0.631.242.031    Régime général   2   0.631.242.031   Lettre no 1   Communication de la décision de la Commission mixte  CE–AELE d’inviter [nom du pays] à adhérer à la convention  du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités  dans les échanges de marchandises   Monsieur,  J’ai l’honneur de porter à votre connaissance la décision de la Commission mixte  CE–AELE pour la simplification des formalités du 26 octobre 1995 (décision  no 1/95) invitant la [nom du pays] à devenir partie contractante de la convention du  20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.  L’adhésion de la [nom du pays] à la convention peut être rendue effective par le  dépôt de son instrument auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union euro- péenne, assorti d’une traduction de la convention dans la langue officielle de [nom  du pays], conformément à l’art. 11bis de cette convention.  J’aurais l’honneur de vous informer à une date ultérieure des recommandations ou  décisions que la Commission mixte pourrait adopter entre la date de la décision du  26 octobre 1995 et celle à laquelle l’adhésion de la [nom du pays] à la convention  devient effective conformément à l’art. 11bis. La [nom du pays] peut choisir, à sa  convenance, soit d’insérer dans l’instrument d’adhésion une déclaration acceptant  ces recommandations et décisions, soit de déposer cette déclaration auprès du secré- tariat général, au plus tard jusqu’au sixième mois qui suit la date du dépôt de  l’instrument d’adhésion.   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.        Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne:   Le secrétaire général,       Simplification des formalités dans les échanges  de marchandises – déc. n° 1/95   3   0.631.242.031   Lettre no 2   Instrument d’adhésion de la [République de Pologne]  à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification  des formalités dans les échanges de marchandises   [La République de Pologne],  prenant acte de la décision de la Commission mixte CE–AELE pour la simplification  des formalités du 26 octobre 1995 (décision no 1/95) d’inviter la [République de  Pologne] à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formali- tés dans les échanges de marchandises («la convention»):  désireuse de devenir partie contractante de cette convention,  Déclare par la présente  Adhérer à la convention;  joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue offi- cielle de [la République de Pologne];   – accepter les différentes recommandations et décisions que la Commission  mixte CE–AELE pour la simplification des formalités pourrait adopter entre  la date de décision du 26 octobre 1995 et celle à laquelle l’adhésion de [la  République de Pologne] est rendue effective conformément à l’art. 11bis de  la convention;2   – s’engager à déposer auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union  européenne, dans les six mois qui suivent la date du dépôt du présent instru- ment, une déclaration acceptant les différentes recommandations et décisions  que la Commission mixte CE–AELE pour la simplification des formalités  pourrait adopter entre la date de décision du 26 octobre 1995 et celle à  laquelle l’adhésion de [la République de Pologne] est rendue effective con- formément à l’art. 11bis de la convention.3   Fait à …       2 [Il appartient au pays adhérent de biffer du texte l’alinéa qui ne convient pas]  3 [Il appartient au pays adhérent de biffer du texte l’alinéa qui ne convient pas]     Régime général   4   0.631.242.031