Document ID: 87977c2f-e292-4fa2-8c50-e566bec33841

831.301   1 / 38   Ordonnance   sur les prestations complémentaires à   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité   (OPC-AVS/AI)1 2   du 15 janvier 1971 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)3,  vu les art. 4, al. 4, 5, al. 6, 9, al. 5, 10, al. 1ter et 1quinquies, 11a, al. 3, 2e phrase,  14, al. 4, 24, al. 2, 2e phrase, et 33 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires (LPC)4,5   arrête:   Chapitre I Les prestations complémentaires6   A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul   I. Droit7   Art. 18 Interruption de la résidence habituelle en Suisse.  Séjours à l’étranger sans motif important   1 Si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de trois mois  (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours  d’une même année civile, le versement des prestations complémentaires est inter- rompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le  91e jour à l’étranger.9        RO 1971 37  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés  par des tit. médians.   2 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 2085).   3 RS 830.1  4 RS 831.30  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 607).   831.301     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 38   831.301   2 Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile pendant laquelle  elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le versement des prestations complé- mentaires est interrompu au début du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la  Suisse.   3 Le versement des prestations complémentaires reprend à partir du mois qui suit le  retour de la personne en Suisse.   4 Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.   Art. 1a10 Séjours à l’étranger pour un motif important   1 Si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un motif important, le ver- sement des prestations complémentaires est interrompu à la fin du mois au cours du- quel elle a passé le 365e jour à l’étranger.   2 Il reprend à partir du mois au cours duquel la personne revient en Suisse.   3 Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.   4 Sont considérés comme des motifs importants:   a. une formation au sens de l’art. 49bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’as- surance-vieillesse et survivants (RAVS)11, si elle requiert impérativement un  séjour à l’étranger;   b. une maladie ou un accident du bénéficiaire de prestations complémentaires ou  d’un membre de sa famille au sens de l’art. 29septies de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)12 s’étant rendu  à l’étranger avec lui, qui rend impossible le retour en Suisse;   c. un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse.   5 Si le séjour à l’étranger se poursuit alors que le motif important qui le justifiait a  disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont considérés comme étant sans motif  important.   Art. 1b13 Interruption du délai de carence   Si une personne séjourne à l’étranger pendant la durée du délai de carence pour l’un  des motifs prévus à l’art. 1a, al. 4, le délai de carence n’est interrompu qu’après que  la personne ait passé le 365e jour à l’étranger. L’art. 1a, al. 5, est applicable par ana- logie.       10 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 1981 (RO 1981 1696). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).   11 RS 831.101  12 RS 831.10  13 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   3 / 38   831.301   Art. 214 Seuil d’entrée lié à la fortune   1 Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette con- formément à l’art. 9a, al. 2, LPC est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne  sont pas prises en compte pour déterminer la fortune pour le seuil d’entrée au sens de  l’art. 9a, al. 1, LPC.   2 Si une personne dépose une demande de prestation complémentaire annuelle, la for- tune déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le premier  jour du mois à partir duquel la prestation est demandée.   Art. 315 Époux vivant séparés   1 Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité  est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance- vieillesse et survivants est versée à l’un des conjoints, selon l’art. 22bis, al. 2, de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)16,  chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son con- joint.17   2 Les époux qui n’ont droit ni à une rente ni au versement d’une rente complémentaire  de l’assurance-vieillesse et survivants ne peuvent, lors de la séparation, prétendre l’oc- troi de prestations complémentaires.18   3 ...19  4 Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des al. 1 et 2:20   a. si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou   b. si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou   c. si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou   d. s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement long- temps.        14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   15 Anciennement art. 1.  16 RS 831.10  17 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  18 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  19 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990   (RO 1989 1238).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 38   831.301   II. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et  de la fortune des membres de la famille21   Art. 3a22 Couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou  dans un hôpital. Principe   Pour les couples dont l’un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une  longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire an- nuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 4 et 5.   Art. 423 Revenus déterminants   1 Les revenus déterminants des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi  obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux.   2 Les franchises applicables sont celles qui sont prévues pour les couples.   3 Lorsqu’un seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital, l’art. 11, al. 2,  LPC n’est applicable qu’à ce conjoint.   4 Sont exclus de l’addition et de la répartition par moitié les revenus suivants:   a. les prestations aux coûts de séjour dans un home ou dans un hôpital versées  par l’assurance-maladie ou par l’assurance-accidents;   b. les allocations pour impotent, dont la prise en compte peut intervenir en vertu  de l’art. 15b;   c. la valeur locative de l’immeuble habité par l’un des conjoints;   d. l’imputation de la fortune.   5 Les revenus mentionnés à l’al. 4 sont pris en compte pour le conjoint qu’ils concer- nent directement.   Art. 524 Dépenses reconnues   1 Les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint directement concerné  par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle est  prise en compte par moitié pour chacun d’eux.   2 Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, les dépenses recon- nues de loyer pour personnes seules sont prises en compte.       21 Anciennement section I. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   24 Anciennement art. 1c. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2961).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   5 / 38   831.301   Art. 625 Survivants   1 La prestation complémentaire annuelle destinée à des personnes au bénéfice d’une  rente de survivant est établie comme suit:26   a. si elles font ménage commun, la prestation complémentaire est calculée glo- balement;   b. si elles ne font pas ménage commun, la prestation complémentaire est calculée  individuellement.   2 Lors d’un calcul propre aux orphelins, il est tenu compte, en sus d’éventuelles pres- tations d’entretien accordées par le beau-père ou la belle-mère, du revenu du père ou  de la mère dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur entretien et à celui  des autres membres de la famille qui sont à leur charge.   Art. 7 Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI27   1 La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour  enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI),  est calculée comme suit:28   a. si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complé- mentaire est opéré;   b.29 si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant  prétendre l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la prestation com- plémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent;   c. si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a  pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire,  la prestation complémentaire doit être calculée séparément.30   2 Si le calcul est effectué selon l’al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des  parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à  celui des autres membres de la famille à leur charge.31       25 Anicennement art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur  depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1986 1204).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   29 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5155).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2174).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2174).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 38   831.301   Art. 832 Enfants dont il n’est pas tenu compte   1 Pour calculer la prestation complémentaire annuelle, il n’est pas tenu compte des  dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui  ne peuvent ni prétendre une rente d’orphelin ni donner droit à une rente pour enfant  de l’AVS ou de l’AI.   2 Conformément à l’art. 9, al. 4, LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la  prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou  donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déter- minants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels en- fants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses  reconnues, y compris le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10,  al. 3, let. d, LPC, des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul.33   Art. 934 Membres de la famille domiciliés dans un autre canton   Il n’est pas tenu compte, lorsqu’on additionne  des dépenses reconnues et des revenus  déterminants, des membres de la famille ayant un droit propre à une rente et domiciliés  dans un autre canton.   Art. 10 Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période  prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu   Il n’est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou  d’un autre membre de la famille qui séjourne pour une période prolongée à l’étranger  ou dont le lieu de séjour est inconnu.   Art. 10a35 Examen du droit des bénéficiaires de prestations transitoires   à des prestations complémentaires    Les organes d’exécution examinent d’office s’il est prévisible qu’un bénéficiaire de  prestations transitoires en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations  transitoires pour les chômeurs âgés36 aura droit à des prestations complémentaires à  l’âge ordinaire de la retraite.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   35 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les  chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 376).   36  RS 837.2     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   7 / 38   831.301   IIa. Revenus déterminants, dépenses reconnues et fortune37   Art. 11 Évaluation du revenu en nature   1 Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l’assurance- vieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l’obligation de payer  des cotisations prévue par la LAVS, la valeur de la nourriture et du logement est égale  à la moitié des taux prévus à l’art. 11 RAVS38.39   2 ...40   Art. 11a41 Revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative   Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en dé- duisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les  cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.   Art. 1242 Valeur locative et revenu provenant de la sous-location   1 La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que  le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation  sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.   2 En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.   Art. 13 Revenu résultant d’un contrat d’entretien viager   1 Les assurés qui sont au bénéfice d’un contrat d’entretien viager leur conférant le  droit d’être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas pré- tendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est prouvé que le  débiteur du contrat d’entretien viager n’est pas en mesure de fournir les prestations  dues ou que l’entretien accordé doit, d’après les conditions locales, être qualifié de  particulièrement modeste. L’al 2 est réservé.   2 Si les prestations fournies par le débiteur du contrat d’entretien viager ne sont mani- festement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le créancier de ce  contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent être  mises au compte du créancier.   3 Les prescriptions des al. 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues  aux contrats d’entretien viager.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   38 RS 831.101  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  40 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2119).  41 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987    (RO 1986 1204).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2119).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 38   831.301   Art. 1443   Art. 14a44 Revenu de l’activité lucrative des assurés partiellement invalides   1 Le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du mon- tant effectivement obtenu par l’assuré dans la période déterminante.   2 Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à prendre  en compte correspond au moins:   a.45 au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes  seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d’un tiers, pour un  taux d’invalidité de 40 à moins de 50 %;   b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour  un taux d’invalidité de 50 à moins de 60 %;   c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux  selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins de 70 %.46   3 L’al. 2 n’est pas applicable si:   a.47 l’invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à  l’art. 28a, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité  (LAI)48, ou si   b. l’invalide travaille dans un atelier au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi  fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’inté- gration des personnes invalides (LIPPI)49.50   Art. 14b51 Prise en compte du revenu des veuves non invalides   Pour les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité  lucrative à prendre en compte correspond au moins:       43 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988   (RO 1987 1797).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3877).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation  entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4545).   48  RS 831.20  49 RS 831.26  50 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  51 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   9 / 38   831.301   a.52 au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des  personnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu’à 40 ans révolus;   b.  au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a,  entre la 41e et la 50e année;   c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux  selon la let. a, entre la 51e et la 60e année.   Art. 15 Cas particuliers   1 Le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers au sens de l’art. 3, al.  1, let. a, LIPPI est pris en compte comme revenu d’une activité lucrative, pour le calcul  de la prestation complémentaire, dans la mesure où il fait partie du revenu déterminant  soumis à cotisation dans l’AVS ou en ferait partie si l’invalide était encore tenu de  cotiser.53   2 Si un assuré travaille dans le ménage ou l’entreprise d’un parent par le sang, les  prestations en espèces et en nature que ce dernier lui verse sont prises en compte  comme revenu d’une activité lucrative dans la mesure où l’assuré remplace un autre  salarié.   Art. 15a54 Anticipation de la rente   En cas d’anticipation de la rente au sens de l’art. 40 LAVS55, le montant de la rente  réduite est pris en compte comme revenu dans le calcul de la prestation complémen- taire annuelle.   Art. 15b56 Prise en compte de l’allocation pour impotent   Si la taxe journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en faveur  d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assu- rance militaire ou de l’assurance-accidents seront pris en compte comme revenus.   Art. 15c57 Prise en compte des rentes viagères avec restitution    1 La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme  élément de fortune.       52 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).   55 RS 831.10  56 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le   ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1998 2582).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 38   831.301   2 Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les  revenus déterminants.   3 Sont pris en compte dans les revenus déterminants:   a. la rente périodique versée, à concurrence de 80 %;   b. une éventuelle participation aux excédents, en totalité.   Art. 15d58 Rente de la prévoyance professionnelle en cas de découvert   Lorsqu’en vertu de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité59, une contribution des- tinée à résorber un découvert est prélevée auprès des bénéficiaires de rente, la rente  diminuée du montant de la contribution est prise en compte en tant que revenu pour  le calcul de la prestation complémentaire annuelle.   Art. 15e60 Renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation   1 Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la  valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme re- venu.   2 La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire  de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec  l’usufruit ou le droit d’habitation.   Art. 1661 Frais d’entretien des bâtiments62   1 La déduction forfaitaire prévue pour l’impôt cantonal direct dans le canton de domi- cile s’applique aux frais d’entretien des bâtiments.   2 Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle  de l’impôt fédéral direct est déterminante.   Art. 16a63 Forfait pour frais accessoires   1 Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un im- meuble qui leur appartient.   2 L’al. 1 s’applique également aux personnes qui bénéficient d’un usufruit ou qui sont  titulaires d’un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.       58 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4643).   59 RS 831.40  60 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2119).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 2961).  63 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1997 2961).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   11 / 38   831.301   3 Le montant du forfait s’élève à 3060 francs par année.64   4 Le montant maximum au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, doit être respecté.65   Art. 16b66 Forfait pour frais de chauffage   1 En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux  personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer  elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens  de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO) 67.   2 Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a.   Art. 16c68 Partage obligatoire du loyer   1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des per- sonnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les  personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne  sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.   2 En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.   Art. 16cbis 69 Loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation   Si plusieurs personnes comprises dans le calcul commun de la prestation complémen- taire annuelle en vertu de l’art. 9, al. 2, LPC vivent en communauté d’habitation avec  d’autres personnes non incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant  maximal reconnu au titre du loyer conformément à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, ne sont  accordés que pour les personnes comprises dans le calcul commun. L’art. 10, al. 1bis,  1re phrase, LPC n’est pas applicable.   Art. 16d70 Prime de l’assurance obligatoire des soins   Est considérée comme prime effective visée à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC la prime qui  a été approuvée par l’autorité de surveillance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 sep- tembre 2014 sur la surveillance le l’assurance-maladie71, pour l’assureur, le canton et       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 607).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 2961).   67 RS 220  68 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1997 2961).  69 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation entre acti-  vité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO  2020 4545).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   71 RS 832.12     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 38   831.301   la région de prime du bénéficiaire de prestations complémentaires, dans les domaines  suivants:   a. le groupe d’âge;   b. la franchise;   c. la forme d’assurance;   d. la couverture des accidents.   Art. 16e72 Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants   1 Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont  pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour:   a. les structures d’accueil collectif de jour;   b. les structures d’accueil parascolaire pour enfants;   c. l’accueil familial de jour.   2 Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant seul ses enfants ou les deux pa- rents:   a. exercent simultanément une activité lucrative, ou   b. ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer pleinement la prise  en charge nécessaire au bien de l’enfant.   Art. 1773 Calcul de la fortune nette   1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.   2 Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de  l’immeuble.   3 De la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations com- plémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui  est la propriété d’une de ces personnes sont déduites, dans l’ordre:   a. la franchise visée à l’art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à  l’art. 11, al. 1bis, LPC;   b. les dettes hypothécaires, pour autant qu’elles n’excèdent pas la valeur restante  de l’immeuble après la déduction visée à la let. a.       72 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   13 / 38   831.301   Art. 17a74 Évaluation de la fortune   1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur  l’impôt cantonal direct du canton du domicile.   2 et 3...75   4 Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne  comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la  valeur vénale.   5 En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est détermi- nante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens  de l’art. 11a, al. 2, LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe  un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure.76   6 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la  valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.77   Art. 17b78 Dessaisissement de parts de fortune. Principe   Il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne:   a. aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation  n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou   b. a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant  ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC.   Art. 17c79 Montant du dessaisissement en cas d’aliénation   Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la  valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation.   Art. 17d80 Montant du dessaisissement en cas de consommation excessive  de la fortune   1 Le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune cor- respond à la différence entre la consommation effective de la fortune et la consomma- tion admise pour la période considérée.       74 Anciennement art. 17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur  depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119).   75 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).  76 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 607).  77 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999    (RO 1998 2582).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).  79 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 38   831.301   2 La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque année de  la période considérée la limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a,  al. 3, LPC et en additionnant les montants annuels ainsi obtenus.   3 Ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du dessaisissement:   a. l’imputation de la fortune visée à l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;   b. les diminutions de la fortune imputables aux:   1. dépenses effectuées en vue de maintenir la valeur d’immeubles dont le  requérant est propriétaire ou usufruitier,   2. frais de traitements dentaires,   3. frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une  assurance sociale,   4. frais d’obtention du revenu,   5. frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles,   6. durant les années précédant l’octroi de la prestation complémentaire an- nuelle, dépenses nécessaires à l’entretien usuel de l’assuré lorsque les  revenus réalisés étaient insuffisants;   c. les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables à une action  intentionnelle ou à une négligence grave du requérant;   d. les versements à titre de réparation du tort moral, y compris la contribution de  solidarité prévue à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur  les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafami- liaux antérieurs à 198181.   Art. 17e82 Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement   1 Le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a,  al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complé- mentaire est réduit chaque année de 10 000 francs.   2 Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au  1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque  année.   3 Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant  réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.       81 RS 211.223.13  82 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   15 / 38   831.301   Art. 1883 Succession indivise   Tant que le conjoint survivant n’a pas fait usage de son droit d’option sur la succession  de son conjoint décédé avant le 1er janvier 1988, un quart de la succession est consi- déré comme fortune du conjoint survivant et les trois quarts répartis en parts égales  entre les enfants.   III. Remboursement de frais de maladie et d’invalidité84   Art. 1985 Frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu  compte   Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le  calcul de la prestation complémentaire annuelle conformément à l’art. 8, al. 2, doivent  être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.   Art. 19a86   Art. 19b87 Relèvement des montants maximaux    1 Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de  l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 1, LPC est  augmenté à 60 000 francs en cas d’impotence moyenne dans la mesure où les frais de  soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contri- bution d’assistance de l’AVS ou de l’AI.88   2 Pour les couples vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de  l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 2, LPC est  augmenté comme suit dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas  couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de  l’AI:89       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990  (RO 1989 1238).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 2961).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Abrogé par le ch. I 18 de  l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 5823).   87 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003 (RO 2003 3877). Nouvelle teneur selon le  ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   89 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5679).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 38   831.301   Nombre de personnes Degré d’impotence Montant maximal   deux conjoints grave tous deux 180 000 francs   deux conjoints moyen tous deux 120 000 francs   un conjoint  grave,   150 000 francs   un conjoint moyen   un seul conjoint grave 115 000 francs   un seul conjoint moyen   85 000 francs       IV.90 Dispositions diverses   Art. 2091 Exercice du droit   1 La personne qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire annuelle  doit déposer une demande au moyen de la formule officielle. L’art. 67, al. 1, RAVS92,  est applicable par analogie.93   2 La formule de demande doit donner des indications sur l’état civil de l’ayant droit et  sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le  calcul de la prestation complémentaire annuelle.   Art. 2194 Durée de la procédure   1 En règle générale, la décision concernant l’octroi d’une prestation et son montant  doit être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de  prestation complémentaire annuelle.   2 Si ce délai ne peut pas être respecté, des avances au sens l’art. 19, al. 4, LPGA doi- vent être versées si le requérant s’est entièrement conformé à l’obligation de collabo- rer qui lui incombe et si le droit à des prestations semble avéré.   Art. 21a95 Arrondissement des montants versés   Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle doivent être arrondis  au franc supérieur.       90 Anciennement ch. III.  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 2961).  92 RS 831.101  93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 607).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  95 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 599).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   17 / 38   831.301   Art. 21b96 Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la rente   1 La prestation complémentaire annuelle est versée mensuellement, séparément et par  moitié à chacun des conjoints si chacun d’eux a un droit propre à une rente de l’AVS  ou de l’AI. En cas de remboursement unique, les organes des PC peuvent verser la  totalité du montant au conjoint concerné.97   2 Par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un versement du  montant total de la prestation complémentaire en mains de l’un d’eux seulement;  chaque conjoint peut en tout temps exiger à nouveau un versement séparé.   3 Les décisions contraires du juge civil sont réservées.   Art. 21c98 Versement aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital   Si le bénéficiaire cède au fournisseur de prestations le montant de la prestation com- plémentaire annuelle pour le séjour dans un home ou un hôpital en vertu de l’art. 21a,  al. 3, LPC, l’ordre suivant s’applique pour le versement de la prestation complémen- taire annuelle:   a. le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d,  LPC est d’abord versé à l’assureur-maladie;   b. un montant n’excédant pas le montant pour les dépenses personnelles visé à  l’art. 10, al. 2, let. b, LPC est ensuite versé au bénéficiaire;   c. après déduction des montants prévus aux let. a et b, un montant n’excédant  pas la taxe journalière visée à l’art. 10, al. 2, let. a, LPC est versé au fournis- seur de prestations;   d. un éventuel solde après déduction des montants prévus aux let. a à c, est versé  au bénéficiaire.   Art. 22 Paiement d’arriérés   1 Si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois  à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend  naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais  au plus tôt dès le début du droit à la rente.99   2 L’alinéa précédent est applicable lorsqu’une rente en cours de l’assurance-vieillesse  et survivants ou de l’assurance-invalidité est modifiée par une décision.100       96 Anciennement art. 21a. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 695).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   98 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 2928).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 38   831.301   3 Le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu être ver- sées au destinataire s’éteint si le paiement n’est pas requis dans le délai d’une année.   4 Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un  assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires,  l’autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des  prestations complémentaires accordées rétroactivement.101   5 Si un canton a accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il  alloue des prestations complémentaires avec effet rétroactif pour cette même période,  il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes déjà ver- sées.102   Art. 22a103   Art. 23104 Revenu et fortune déterminants; période de calcul   1 Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire  annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et  l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.   2 Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au  sens de la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes canto- naux d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle  se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économi- que de l’assuré n’est intervenue entre-temps.   3 La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des  rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11, al. 1, let. d,  LPC).105   4 Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut  rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation,  ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus  au cours de la période servant de base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce  sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune exis- tant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend nais- sance, qui sont déterminants.       101 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990   (RO 1989 1238).   102 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3527).    103 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   19 / 38   831.301   Art. 24 Obligation de renseigner   L’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la  prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe canto- nal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sen- sible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de  renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de  l’ayant droit.   Art. 25106 Modification de la prestation complémentaire annuelle107   1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou suppri- mée:108   a.109 lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes  comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;   b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants  ou de l’assurance-invalidité;   c.110 lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subis- sent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisembla- blement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nou- veaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à    la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la pres- tation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120  francs par an;   d.111 lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses  reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à  rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est in- férieure à 120 francs par an.   2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:   a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une  communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui  suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification  de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris nais- sance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint;       106 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 RO 1978 420).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 38   831.301   b.112 dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent  des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été an- noncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;   c.113 dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des  dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la  nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque  l’obligation de renseigner a été violée;   d.114 dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le  changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui- ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel  la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque  l’obligation de renseigner a été violée.   3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémen- taire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an.115   4 Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en  compte d’un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra  avoir lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois dès la notification de la décision  afférente.116   Art. 25a117 Définition du home   1 Est considérée comme home toute institution qui est reconnue comme telle par un  canton ou qui dispose d’une autorisation cantonale d’exploiter.   2 Si, dans le cadre de l’octroi d’une allocation pour impotent, l’office AI considère un  assuré comme une personne séjournant dans un home au sens de l’art. 42ter, al. 2,  LAI118, cet assuré sera également considéré comme telle dans le cadre du droit aux  prestations complémentaires.119       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2961).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3726).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3726).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986 (RO 1986 1204). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).   116 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797).  117 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en   vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  118  RS 831.20  119 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation   entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4545).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   21 / 38   831.301   Art. 26120 Répartition des communes dans les régions déterminantes pour  les loyers   1 La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2012 (25 catégo- ries). Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lau- sanne.   2 Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la ty- pologie urbain-rural 2012. La région 2 comprend les communes des catégories «ur- bain» et «intermédiaire», la région 3 les communes de la catégorie «rural».   Art. 26a121 Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au  titre du loyer   1 Le Département fédéral de l’intérieur (département) fixe dans une ordonnance:   a. les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants  maximaux visée à l’art. 10, al. 1quinquies, LPC;   b. jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants  maximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.   2 La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux visée à  l’art. 10, al. 1quinquies, LPC doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales  (office fédéral).   3 Elle doit notamment indiquer:   a. les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation  des montants maximaux est demandée;   b. le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits;   c. une motivation.    4 Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente.   Art. 26b122   1 …123   2 …124       120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   121 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).   122 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961).  123 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 607).  124 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec   effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 38   831.301   Art. 27125 Délai de restitution des prestations légalement perçues   1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l’art. 16a, al. 1 et 2, LPC  doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en force de la  décision en restitution.   2 S’il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai  est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.   Art. 27a126 Évaluation de la succession   1 Pour le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession doit  être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du  domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est  déterminante.   2 Les immeubles doivent être pris en compte à leur valeur vénale. Sont réservés les  cas où la loi prévoit l’imputation d’une valeur moindre sur la part héréditaire.   3 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la  valeur de répartition déterminante pour la répartition fiscale intercantonale.   Art. 27b127 Litiges concernant la communication de données128   L’art. 209bis RAVS129 est applicable par analogie.   Art. 27c130 Frais de communication et de publication de données   L’art. 209ter RAVS131 est applicable par analogie.   Art. 27d132 Prestation transitoire   La prestation transitoire visée à l’art. 32 LAI133 est assimilable à une rente AI.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   127 Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2961).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2908).   129 RS 831.101  130 Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2908).  131 RS 831.101  132 Anciennement art. 27c. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur   depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  133 RS 831.20     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   23 / 38   831.301   B. Organisation et procédure   I. Gestion et frais administratifs134   Art. 28135 Comptabilité   1 Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires tiendront  une comptabilité qui fournisse en tout temps l’état du règlement des paiements, ainsi  que celui des créances et des dettes en matière de prestations complémentaires.   2 Les prestations complémentaires servies aux personnes qui y ont droit en vertu de  l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS) doivent être comptabilisées séparément  de celles servies aux personnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d,  LPC (PC à l’AI).   3 Doivent également faire l’objet de comptabilités séparées les prestations complé- mentaires annuelles (art. 3, al. 1, let. a, LPC) ainsi que le remboursement des frais de  maladie et d’invalidité (art. 3, al. 1, let. b, LPC).   4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux montants des créances en restitution exigés,  remis ou déclarés irrécouvrables.    5 Les prestations visées à l’art. 2, al. 2, LPC sont comptabilisées séparément, même si  elles sont versées conjointement avec les prestations complémentaires.   Art. 28a136 Communication des frais de maladie   1 Les frais de maladie et d’invalidité remboursés par année civile doivent être com- muniqués à l’office fédéral.137   2 L’Office fédéral fixe, par voie de directives, les modalités utiles, en particulier le  moment déterminant et les indications nécessaires.   Art. 29 Dossiers   1 Les dossiers fourniront, de manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur  les conditions personnelles et économiques de l’ayant droit et sur le calcul des presta- tions complémentaires.   2 La réglementation de l’assurance-vieillesse et survivants relative à la conservation  des dossiers est applicable par analogie.   3 Les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs  propres prestations d’assurance ou d’aide doivent faire figurer celles-ci séparément  sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations       134 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 599). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   135 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   136 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 38   831.301   complémentaires versées indûment qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution ou  d’une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables.138   Art. 30 Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une  prestation complémentaire annuelle139   Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent ré- examiner périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions écono- miques des bénéficiaires.   Art. 31140   Art. 32 Frais administratifs   1 ...141   2 Lorsqu’un canton charge sa caisse de compensation de fixer et de verser les presta- tions complémentaires, il doit lui rembourser les frais administratifs qui en résultent.  La réglementation relative au remboursement de ces frais doit être approuvée par l’of- fice fédéral.142   Art. 32a143 Registre des prestations complémentaires sans rente de  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité   La Centrale de compensation gère un registre de tous les bénéficiaires de prestations  complémentaires qui ne touchent pas de rente de l’assurance-vieillesse et survivants,  ou de l’assurance-invalidité.   II. Révisions   Art. 33144 Fréquence   Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations  complémentaires doivent prendre les mesures nécessaires pour que l’organe commu- nal compétent soit, en règle générale, soumis à une révision chaque année.       138 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3726).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   140 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).  141 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec   effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  143 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1996 695).  144 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   25 / 38   831.301   Art. 34145   Art. 35 Rapport de revision   1 Toute revision d’un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit  faire l’objet d’un rapport.   2 Les rapports doivent être adressés en deux exemplaires à l’office fédéral dans un  délai qu’il fixera.146   3 L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS147 est applicable par analogie.148   Art. 36149 Frais   Les frais de revision font partie des frais administratifs au sens de l’art. 24 LPC.   Art. 37 Pouvoirs de l’office fédéral   1 L’office fédéral peut, par voie de directives, fixer les points auxquels il sied d’accor- der, lors de la révision prévue par l’art. 23, al. 1, LPC, une attention particulière.150   2 S’il apparaît que des prescriptions de droit fédéral n’ont pas été appliquées ou l’ont  été de façon erronée, l’office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient  éliminées dans un délai convenable.   III. Contentieux   Art. 38151   1 L’office fédéral et les organes d’exécution cantonaux intéressés ont qualité pour re- courir devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux can- tonaux des assurances. L’office fédéral a également qualité pour recourir contre les  jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.   2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qua- lité pour recourir.       145 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   147 RS 831.101  148 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en   vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  149 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  151 Nouvelle teneur selon le ch. II 93 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure   fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 38   831.301   C. Les subventions fédérales   I. Aux prestations complémentaires annuelles152   Art. 39153 Calcul de la part fédérale   1 L’office fédéral fixe annuellement, pour chaque canton, la part fédérale en pour- cent. La part est arrondie selon des règles mathématiques à un chiffre après la virgule.   2 Sont déterminants pour la fixation de la part fédérale en pour-cent les cas en cours  au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.154   3 Les éléments de calcul des cas visés à l’al. 2 doivent être communiqués à la Centrale  de compensation jusqu’au 10 juin de l’année où les prestations sont dues. L’office  fédéral fixe les modalités de l’annonce.155   4 La Confédération ne participe pas, dans le cadre des prestations complémentaires,  au financement du montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3,  let. d, LPC.156   Art. 39a157 Revenus en rapport direct avec le séjour dans un home ou  dans un hôpital   Sont considérés comme revenus en rapport direct avec le séjour en home ou à l’hôpital  au sens de l’art. 13, al. 2, LPC:   a. les contributions de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents aux frais  d’hôtellerie, de soins et d’assistance dans un home ou dans un hôpital;   b. les allocations pour impotent qui peuvent être prises en compte en vertu de  l’art. 15b, et   c. le montant majoré de l’imputation de la fortune en vertu de l’art. 11, al. 2,  LPC.   Art. 40 Compte158   1 Les cantons établissent un compte des prestations complémentaires annuelles.159       152 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   157 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   27 / 38   831.301   2 On comptabilisera séparément:   a. les prestations complémentaires servies aux personnes qui y ont droit en vertu  de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS), et   b. les prestations complémentaires servies aux personnes qui y ont droit en vertu  de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).160   2bis Le compte doit notamment fournir des renseignements sur les prestations versées.  L’office fédéral règle les détails, par voie de directives, et peut prescrire l’usage de  formules obligatoires.161   3 Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations  complémentaires contrôleront les comptes des communes et en établiront un résumé  à l’intention de l’office fédéral conformément à ses instructions.   4 Le compte porte sur l’année civile; il doit être présenté à l’office fédéral d’ici au  31 décembre de l’année courante.162   Art. 40a163 Fixation   L’office fédéral fixe les montants sur la base du compte du canton et de la part fédérale  calculée selon l’art. 39, al. 2.   Art. 41 Versement et avances   1 L’office fédéral verse les subventions en règle générale dans le délai d’un mois après  avoir reçu le compte.   2 Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, une avance chaque trimestre. La  somme des avances n’excède pas, en règle générale, 80 % des subventions annuelles  probables pour le canton.164   Art. 42165 Restitution   Les subventions versées à tort au titre des prestations complémentaires annuelles doi- vent être restituées conformément à l’art. 28 de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub- ventions (LSu)166.       160 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   161 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 2928).   163 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   166 RS 616.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 38   831.301   II.167 Aux frais administratifs   Art. 42a Montant des forfaits par cas   1 La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit:   a. 210 francs par cas pour les 2500 premiers cas;   b. 135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;   c. 50 francs pour chaque cas supplémentaire.    2 Lorsqu’un canton a confié la fixation et le versement des prestations complémen- taires à plus d’un organe, tous les cas sont additionnés.   Art. 42b Détermination du nombre de cas   1 L’office fédéral détermine, pour chaque canton, le nombre de cas.   2 Sont déterminants les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont  dues.168   3 Chaque cas de calcul séparé est considéré comme un cas.   Art. 42c Fixation et versement   1 L’office fédéral fixe les montants.   2 Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, une avance chaque trimestre. La  somme des avances n’excède pas, en règle générale, 80 % des subventions annuelles  probables pour le canton. Leur calcul se base sur le nombre de cas de l’année précé- dente.169   3 Le versement du solde est effectué jusqu’à la mi-décembre de l’année où les presta- tions sont dues.170   Art. 42d171 Restitution   Les subventions versées à tort au titre des frais administratifs doivent être restituées  conformément à l’art. 28, al. 1, LSu172.       167 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4683).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 599).   172  RS 616.1     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   29 / 38   831.301   III.173 Réduction de la participation de la Confédération aux frais  administratifs   Art. 42e Taux maximal de la réduction   Dans les cas prévus à l’art. 24, al. 2, LPC, la participation de la Confédération aux  frais administratifs peut être réduite de 30 % au plus.   Art. 42f Procédure   1 Si, dans le cadre de la surveillance visée à l’art. 55, l’office fédéral constate qu’un  organe d’exécution a commis des infractions répétées aux dispositions, il lui impartit  un délai adéquat pour corriger les manquements.   2 Si l’organe d’exécution ne corrige pas les manquements dans le délai imparti, la  participation de la Confédération aux frais administratifs est réduite à partir de l’année  suivante.   3 La réduction de la participation de la Confédération reste effective jusqu’à ce que  l’organe d’exécution apporte la preuve que les manquements ont été corrigés.   Chapitre II Les prestations des institutions d’utilité publique   I. Subventions de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité174   Art. 43 Fixation et versement   1 L’office fédéral fixe le montant des subventions annuelles dans les limites de  l’art. 17, al. 1, LPC et en verse la moitié au début de janvier et le reste au plus tard en  juillet à la fondation Pro Senectute, à l’association Pro Infirmis et à la fondation Pro  Juventute. Il peut fixer d’autres échéances de versement, mais au plus quatre verse- ments par année.175   2 Les institutions d’utilité publique géreront séparément les subventions reçues. Elles  établiront annuellement un budget pour l’utilisation des subventions fédérales et tien- dront une comptabilité séparée des subventions et des prestations financées par celles- ci. D’éventuels intérêts seront affectés aux mêmes buts que les subventions.176   3 Les subventions peuvent être utilisées jusqu’à concurrence de 10 % pour couvrir les  frais d’application dont l’existence est prouvée, à condition que ces frais ne soient pas  déjà couverts par un contrat de prestations passé avec l’AVS ou l’AI. Pour celles qui       173 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).   174 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 420).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4617).   176 Nouvelle teneur selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973  (RO 1972 2560).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 38   831.301   dépassent le montant de 2 millions de francs, le taux maximum est de 5 %. Sont répu- tés frais d’application les salaires et les charges sociales, les frais de locaux, de secré- tariat et de transport. L’office fédéral peut déterminer les frais à prendre en considé- ration et autoriser une participation aux frais plus élevée lorsque les preuves  correspondantes sont apportées.177   4 L’art. 42 est applicable par analogie.   Art. 44 Répartition   1 Sur le montant de la subvention allouée à la fondation Pro Senectute, conformément  à l’art. 10, al. 1, LPC178, cinq sixièmes sont attribués aux organes cantonaux. L’affec- tation du solde est décidée par le comité de direction après entente avec l’office fédé- ral.179    2 La subvention allouée à l’association Pro Infirmis est destinée, pour les trois quarts,  aux organes que cette institution a désignés dans les cantons et pour un quart au se- crétariat général.   3 La subvention allouée à la fondation Pro Juventute est destinée à être utilisée pour  un quart dans les cantons; les trois autres quarts sont à la disposition du secrétariat  général.180   4 Les fonds mis à la disposition des organes centraux des institutions d’utilité publi- que, s’ils ne sont pas destinés à des prestations particulières, seront attribués à leurs  organes cantonaux qui ne peuvent accomplir leur tâche avec leur quote-part fixe.   5 Les institutions d’utilité publique établissent un barème de répartition des subven- tions fédérales entre leurs organes cantonaux.   II. Les prestations   Art. 45 Champ d’activité des institutions   Les prestations, au sens de l’art. 18 LPC, sont accordées:181   a.182 par la fondation Pro Senectute aux hommes de plus de 65 ans et aux femmes  de plus de 64 ans;   b. par l’association Pro Infirmis aux invalides qui ne font pas partie de la caté- gorie de personnes définie sous let. a;       177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5637).   178 Actuellement: art. 17 al. 1 LPC.  179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1986 1204).  180 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le   1er janv. 1979 (RO 1978 420).  181 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  182 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   31 / 38   831.301   c.183 par la fondation Pro Juventute aux veuves âgées de moins de 64 ans et aux  orphelins, si ces personnes ne sont pas invalides.   Art. 46184 Prestations à des invalides dans le besoin   Des prestations en espèce peuvent aussi être versées aux invalides dans le besoin qui  ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l’assurance-invalidité et qui  bénéficieront vraisemblablement d’une prestation de cette assurance ou auxquels, en  raison d’une réadaptation ou d’une diminution du taux d’invalidité, une telle presta- tion ne peut plus être accordée.   Art. 47 Dispositions générales sur l’octroi des prestations   1 Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de  fournir aux organes des institutions d’utilité publique les renseignements nécessaires  à l’examen de sa situation. Les institutions d’utilité publique vérifient la véracité des  renseignements fournis. La décision sera communiquée par écrit au requérant.185   2 Les prestations en espèces seront versées par la poste, par une banque ou en mains  propres contre quittance.186   Art. 48 Directives   Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la  fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant:   a.187 la répartition des subventions entre les organes dans les cantons;   b. les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations;   c. les principes applicables pour déterminer le montant des prestations;   d. la présentation et la liquidation des requêtes;   e. le versement des prestations;   f. les services de contrôle et le contrôle d’un emploi correct des fonds;   g. la restitution des prestations touchées indûment;   h.188 la compétence de l’organe central de donner aux organes, dans les cantons,  des instructions sur l’application des directives en général et dans des cas par- ticuliers.       183 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3877).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1986 1204).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   187 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 420).   188 Introduite par le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 38   831.301   III. Contrôles et rapports   Art. 49 Contrôles par des bureaux de revision et de contrôle   1 Les bureaux de revision qui examinent la comptabilité des institutions d’utilité pu- blique doivent étendre leur contrôle aux subventions fédérales. Ils établiront à ce sujet  un rapport particulier.   2 Les institutions d’utilité publique feront contrôler périodiquement l’emploi des  fonds par leurs organes dans les cantons. Les rapports de contrôle seront adressés aux  organes centraux des institutions d’utilité publique et à l’office fédéral.189   3 L’office fédéral peut charger un bureau de revision de travaux de contrôle détermi- nés ou exiger de lui des indications complémentaires.   Art. 50 Contrôles par l’office fédéral   1 L’office fédéral vérifie périodiquement auprès des organes centraux des institutions  d’utilité publique si les subventions fédérales ont été utilisées conformément à la loi.  Il peut procéder à des contrôles complémentaires auprès des organes cantonaux.   2 Le résultat du contrôle fait l’objet d’un rapport qui est soumis, pour avis, aux insti- tutions d’utilité publique.   3 S’il apparaît que les prescriptions applicables n’ont pas été observées ou l’ont été de  façon erronée, l’office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient élimi- nées dans un délai convenable.   Art. 51 Rapports et comptes annuels   Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l’office fédéral. Celui-ci peut  arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques  à fournir et les délais à observer.   Chapitre III Coordination et surveillance de la Confédération   I. Coordination   Art. 52 Entre les services des cantons   1 Les cantons prendront des mesures pour éviter le versement, par l’un ou plusieurs  d’entre eux, de prestations complémentaires annuelles à double. La subvention fédé- rale n’est accordée que pour une seule prestation complémentaire durant la même pé- riode. L’office fédéral peut en outre exiger des cantons qu’ils prennent des mesures  pour déceler et éviter des versements à double.190       189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987  (RO 1986 1204).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   33 / 38   831.301   2 ...191   Art. 53 Entre les services des cantons et les institutions d’utilité publique   1 et 2 ...192   3 Les cantons peuvent passer des accords avec les institutions d’utilité publique en vue  de coordonner l’activité de ces dernières à celle de leurs propres services chargés de  l’octroi des prestations complémentaires.   Art. 54 Entre les caisses de compensation et les autres organes   1 ...193   2 L’office fédéral peut exiger que les caisses de compensation annoncent aux organes  d’exécution, au fur et à mesure, les modifications du droit à la rente de personnes  qu’elles savent bénéficiaires de prestations complémentaires.   Art. 54a194 Coordination avec la réduction des primes dans l’assurance-maladie   1 Les cantons ne peuvent pas reporter au décompte relatif aux prestations complémen- taires les montants annuels pour l’assurance obligatoire des soins visés à l’art. 10,  al. 3, let. d, LPC.195   2 ...196   3 Le département fixe les montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire  des soins, visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard fin octobre pour l’année  suivante.197   4 En cas de changement de domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires,  le canton compétent pour verser la prestation complémentaire, montant pour l’assu- rance obligatoire des soins compris, est:198   a. l’ancien canton de domicile, jusqu’à l’extinction du droit à la prestation com- plémentaire mensuelle;   b. le nouveau canton de domicile, à compter du début du droit à la prestation  complémentaire mensuelle.       191 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).  192 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).  193 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).  194 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998    (RO 1997 2961).  195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  196 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec   effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).  198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 599).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 38   831.301   5 L’organe cantonal d’exécution communique au service désigné à l’art. 106b, al. 1,  de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)199 les données dont  celui-ci a besoin dans le cadre de la procédure d’annonce avec les assureurs. Les don- nées qui ne sont pas nécessaires pour cette procédure d’annonce, comme les particu- larités du calcul de la prestation complémentaire annuelle, ne peuvent pas être com- muniquées.200   5bis Les assureurs communiquent sur demande, dans un délai de sept jours civils, au  service désigné à l’art. 106b, al. 1, OAMal le montant effectif de la prime d’assurance  obligatoire des soins que devront payer pour l’année en cours ou pour l’année suivante  les personnes dont les primes sont réduites.201   6 Les art. 106b à 106e OAMal s’appliquent par analogie.202   II. Surveillance de la Confédération   Art. 55203 Office fédéral des assurances sociales   La surveillance prévue à l’art. 28 LPC est exercée par l’office fédéral qui veille à  l’application uniforme des prescriptions légales;204 il peut, à cet effet, et sous réserve  de la jurisprudence, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application  des dispositions en général et dans des cas d’espèce.   Art. 56205   Art. 57 Approbation de prescriptions   1 Les dispositions cantonales d’exécution visées à l’art. 29, al. 1, LPC doivent être  remises à la Chancellerie fédérale pour approbation.206   2 Les institutions d’utilité publique soumettront leurs directives à l’approbation de  l’office fédéral.207       199 RS 832.102  200 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6341).  201 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020    (RO 2020 599). Voir aussi les disp. trans. à la fin du présent texte.  202 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6341). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du présent texte.  203 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1594).  204 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  205 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4369).  206 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan-  cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1986 1204).     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   35 / 38   831.301   3 Toutes autres prescriptions relatives aux prestations complémentaires, notamment  des instructions et directives, ainsi que des accords au sens de l’art. 53, al. 3, seront  portés à la connaissance de l’office fédéral.   Chapitre IV Dispositions transitoires et finales   Art. 58208 Dispositions transitoires   1 La part fédérale pour l’année 2008 est calculée sur la base des cas en cours du paie- ment principal pour le mois de décembre 2008.   2 Pour la détermination du nombre des cas servant à la fixation du forfait par cas pour  l’année 2008, ce sont les cas en cours du paiement principal pour le mois de décembre  2008 qui sont déterminants.   Art. 59 Entrée en vigueur et exécution   1 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1971. L’ordonnance du 6 décembre  1965 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité209 est abrogée à la même date.   2 Le département est chargé de l’exécution.   Dispositions finales de la modification du 12 juin 1989210   a. Mise en œuvre du nouvel art. 17a (Dessaisissement de fortune)   1 Si la renonciation à des parts de fortune est antérieure à l’entrée en vigueur de  l’art. 17a, les parts de fortune seront soumises à la réduction annuelle dès le 1er janvier  1990 au plus tôt.   2 ...211   b. ...212       208 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation finan- cière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   209 [RO 1965 1057, 1969 81 ch. II let. B ch. 6, 1969 135 ch. V let. a]  210 RO 1989 1238  211 Abrogé par le ch. IV 46 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  212 Abrogée par le ch. IV 46 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 38   831.301   Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995213   En présence d’une rente de vieillesse en cours pour couple versée en vertu des dispo- sitions transitoires de la dixième révision de l’AVS214, chaque époux a droit à des  prestations complémentaires s’il vit séparé de son conjoint.   Dispositions finales de la modification du 26 novembre 1997215   a. Modification de l’art. 1a OPC   1 La prestation complémentaire annuelle revenant à des couples ayant droit à une pres- tation complémentaire annuelle – calculée selon l’art. 1a, al. 3, OPC, jusqu’ici en vi- gueur – versée mensuellement lors du mois précédant l’entrée en vigueur de la 3e  révision PC sera, à partir de l’entrée en vigueur de la 3e révision PC, calculée selon le  nouveau droit.   2 Pour les couples au sens de l’al. 1, la limitation prévue par l’art. 3a, al. 3, LPC, n’est  pas applicable au conjoint. En lieu et place, la prestation complémentaire annuelle  dudit conjoint est soumise aux limites prévues par l’art. 3a, al. 2, LPC.   b. ...216   Dispositions finales de la modification du 28 septembre 2007217   1 La prestation complémentaire annuelle de l’enfant qui ouvre droit à une rente pour  enfant de l’AI et qui, au 31 décembre 2007, fait ménage commun avec le parent séparé  ou divorcé qui perd son droit aux prestations complémentaires (art. 4, al. 2, LPC) le  1er janvier 2008, en raison de la suppression des rentes complémentaires en cours dans  l’AI, est calculée en fonction des dépenses reconnues et des revenus déterminants de  l’enfant et du parent avec lequel il fait ménage commun.   2 Ce calcul ne s’applique plus dans les cas suivants:   a. l’enfant ne fait plus ménage commun avec le parent concerné;   b. les parents séparés reprennent la vie commune, ou le parent divorcé avec le- quel l’enfant fait ménage commun se remarie.   3 Le canton qui, jusqu’au 31 décembre 2007, versait la prestation complémentaire au  parent ayant perdu son droit aux prestations en raison de la 5e révision de l’AI a la  compétence de fixer et de verser la prestation. Les règles générales de compétence  sont applicables en cas de changement du canton de domicile.       213 RO 1996 695  214 RO 1996 2466  215 RO 1997 2961  216 Abrogée par le ch. IV 46 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  217 RO 2007 6037     Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O   37 / 38   831.301   Disposition finale de la modification du 29 janvier 2020218   Les assureurs ne sont obligés de communiquer les données visées à l’art. 54a, al. 5bis,  qu’à partir du 1er novembre 2020.       218 RO 2020 599     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 38   831.301       	Chapitre I Les prestations complémentaires 	A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul 	I. Droit 	Art. 1  Interruption de la résidence habituelle en Suisse. Séjours à l’étranger sans motif important 	Art. 1a  Séjours à l’étranger pour un motif important 	Art. 1b  Interruption du délai de carence 	Art. 2  Seuil d’entrée lié à la fortune 	Art. 3  Époux vivant séparés 	II. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune des membres de la famille 	Art. 3a  Couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou dans un hôpital. Principe 	Art. 4  Revenus déterminants 	Art. 5  Dépenses reconnues 	Art. 6  Survivants 	Art. 7 Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 	Art. 8  Enfants dont il n’est pas tenu compte 	Art. 9  Membres de la famille domiciliés dans un autre canton 	Art. 10 Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu 	Art. 10a  Examen du droit des bénéficiaires de prestations transitoires  à des prestations complémentaires  	IIa. Revenus déterminants, dépenses reconnues et fortune 	Art. 11 Évaluation du revenu en nature 	Art. 11a  Revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative 	Art. 12  Valeur locative et revenu provenant de la sous-location 	Art. 13 Revenu résultant d’un contrat d’entretien viager 	Art. 14 	Art. 14a  Revenu de l’activité lucrative des assurés partiellement invalides 	Art. 14b  Prise en compte du revenu des veuves non invalides 	Art. 15 Cas particuliers 	Art. 15a  Anticipation de la rente 	Art. 15b  Prise en compte de l’allocation pour impotent 	Art. 15c  Prise en compte des rentes viagères avec restitution 	Art. 15d  Rente de la prévoyance professionnelle en cas de découvert 	Art. 15e  Renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation 	Art. 16  Frais d’entretien des bâtiments 	Art. 16a  Forfait pour frais accessoires 	Art. 16b  Forfait pour frais de chauffage 	Art. 16c  Partage obligatoire du loyer 	Art. 16cbis   Loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation 	Art. 16d  Prime de l’assurance obligatoire des soins 	Art. 16e  Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants 	Art. 17  Calcul de la fortune nette 	Art. 17a  Évaluation de la fortune 	Art. 17b  Dessaisissement de parts de fortune. Principe 	Art. 17c  Montant du dessaisissement en cas d’aliénation 	Art. 17d  Montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune 	Art. 17e  Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement 	Art. 18  Succession indivise  	III. Remboursement de frais de maladie et d’invalidité 	Art. 19  Frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte 	Art. 19a 	Art. 19b  Relèvement des montants maximaux  	IV.  Dispositions diverses 	Art. 20  Exercice du droit 	Art. 21  Durée de la procédure 	Art. 21a  Arrondissement des montants versés 	Art. 21b  Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la rente 	Art. 21c  Versement aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital 	Art. 22 Paiement d’arriérés 	Art. 22a 	Art. 23  Revenu et fortune déterminants; période de calcul 	Art. 24 Obligation de renseigner 	Art. 25  Modification de la prestation complémentaire annuelle 	Art. 25a  Définition du home 	Art. 26  Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyers 	Art. 26a  Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer 	Art. 26b 	Art. 27  Délai de restitution des prestations légalement perçues 	Art. 27a  Évaluation de la succession 	Art. 27b  Litiges concernant la communication de données 	Art. 27c  Frais de communication et de publication de données 	Art. 27d  Prestation transitoire   	B. Organisation et procédure 	I. Gestion et frais administratifs 	Art. 28  Comptabilité 	Art. 28a  Communication des frais de maladie 	Art. 29 Dossiers 	Art. 30 Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle 	Art. 31 	Art. 32 Frais administratifs 	Art. 32a  Registre des prestations complémentaires sans rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  	II. Révisions 	Art. 33  Fréquence 	Art. 34 	Art. 35 Rapport de revision 	Art. 36  Frais 	Art. 37 Pouvoirs de l’office fédéral  	III. Contentieux 	Art. 38   	C. Les subventions fédérales 	I. Aux prestations complémentaires annuelles 	Art. 39  Calcul de la part fédérale 	Art. 39a  Revenus en rapport direct avec le séjour dans un home ou dans un hôpital 	Art. 40 Compte 	Art. 40a  Fixation 	Art. 41 Versement et avances 	Art. 42  Restitution  	II.  Aux frais administratifs 	Art. 42a Montant des forfaits par cas 	Art. 42b Détermination du nombre de cas 	Art. 42c Fixation et versement 	Art. 42d  Restitution  	III.  Réduction de la participation de la Confédération aux frais administratifs 	Art. 42e Taux maximal de la réduction 	Art. 42f Procédure    	Chapitre II Les prestations des institutions d’utilité publique 	I. Subventions de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 43 Fixation et versement 	Art. 44 Répartition  	II. Les prestations 	Art. 45 Champ d’activité des institutions 	Art. 46  Prestations à des invalides dans le besoin 	Art. 47 Dispositions générales sur l’octroi des prestations 	Art. 48 Directives  	III. Contrôles et rapports 	Art. 49 Contrôles par des bureaux de revision et de contrôle 	Art. 50 Contrôles par l’office fédéral 	Art. 51 Rapports et comptes annuels   	Chapitre III Coordination et surveillance de la Confédération 	I. Coordination 	Art. 52 Entre les services des cantons 	Art. 53 Entre les services des cantons et les institutions d’utilité publique 	Art. 54 Entre les caisses de compensation et les autres organes 	Art. 54a  Coordination avec la réduction des primes dans l’assurance-maladie  	II. Surveillance de la Confédération 	Art. 55  Office fédéral des assurances sociales 	Art. 56 	Art. 57 Approbation de prescriptions   	Chapitre IV Dispositions transitoires et finales 	Art. 58  Dispositions transitoires 	Art. 59 Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions finales de la modification du 12 juin 1989 	Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995 	Dispositions finales de la modification du 26 novembre 1997 	Dispositions finales de la modification du 28 septembre 2007 	Disposition finale de la modification du 29 janvier 2020