Document ID: 373f8e7d-21a9-4515-8def-8871405f034d

0.653.1   1   Texte original    Accord multilatéral  entre autorités compétentes concernant l’échange  automatique de renseignements relatifs aux comptes  financiers   Conclu le 29 octobre 2014  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151  Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2022)      Considérant que les juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autori- tés compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers (l’«Accord») sont des Parties à la Convention concernant  l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à la Convention concer- nant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le  Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale (la «Convention»)2, ou des territoires couverts par cette  Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et re- connu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant  que n’ait lieu le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers,   considérant que les juridictions ont l’intention d’améliorer le respect des obligations  fiscales à l’échelle internationale en approfondissant davantage leur relation concer- nant l’assistance mutuelle en matière fiscale,   considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l’OCDE, avec  les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le  respect des obligations fiscales,   considérant qu’un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention  ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que  lorsqu’il sera devenu Partie à la Convention,   considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer  aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains  comptes et de suivre les procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent,  conformément à la portée des échanges définie à la section 2 du présent Accord et  aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable établies dans la Norme  commune de déclaration,   considérant que la législation des Juridictions devrait être périodiquement modifiée  afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration, et  qu’une fois ces modifications promulguées par une Juridiction, la définition de la        RO 2016 4721; FF 2015 4975  1 RO 2016 4717  2 RS 0.652.1   0.653.1      Échange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.1   Norme commune de déclaration sera réputée faire référence à la version mise à jour  pour cette Juridiction,   considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseigne- ments à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités  compétentes des Juridictions à définir la portée et les modalités de ces échanges  automatiques,   considérant que l’art. 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plusieurs  peuvent convenir mutuellement d’échanger automatiquement des renseignements, et  que l’échange des renseignements s’effectuera sur une base bilatérale entre Autorités  compétentes,   considérant que les Juridictions ont mis en place ou devraient avoir en place lors du  premier échange (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseigne- ments reçus conformément à cet Accord restent confidentiels et soient utilisés uni- quement aux fins prévues par la Convention, et (ii) les infrastructures nécessaires à  un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseigne- ments en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables,  et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations  relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions  de la section 4 du présent Accord),   considérant que les Autorités compétentes des juridictions ont l’intention de con- clure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle inter- nationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans  préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit  de l’UE (s’il est applicable) et sous réserve de la confidentialité et des garanties  prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des  renseignements échangés en vertu de celle-ci,   les Autorités compétentes   sont convenues des dispositions suivantes:   Section 1 Définitions   1.  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini  ci-après:   a) l’expression «Juridiction» désigne un pays ou un territoire pour lequel la  Convention est en vigueur et a pris effet soit par signature et ratification con- formément à l’art. 28, ou par extension territoriale conformément à l’art. 29,  et qui est signataire du présent Accord;   b) l’expression «Autorité compétente» désigne, pour chaque Juridiction respec- tive, les personnes et autorités énumérées à l’Annexe B de la Convention;   c) l’expression «Institution financière de la Juridiction» désigne, pour chaque  Juridiction respective, (i) toute Institution financière résidente de la Juridic- tion, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie  en dehors de la Juridiction, et (ii) toute succursale d’une Institution finan-    Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   3   0.653.1   cière non résidente de la Juridiction si cette succursale est établie dans la Ju- ridiction;   d) l’expression «Institution financière déclarante» désigne toute Institution fi- nancière de la Juridiction qui n’est pas une Institution financière non décla- rante;   e) l’expression «Compte déclarable» désigne un Compte financier ouvert au- près d’une Institution financière déclarante et qui, conformément aux procé- dures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclara- tion, a été identifié en tant que compte détenu par une ou plusieurs  Personnes devant faire l’objet d’une déclaration vis-à-vis d’une autre Juri- diction, ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en dé- tiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration  vis-à-vis d’une autre Juridiction;   f) l’expression «Norme commune de déclaration» désigne la norme d’échange  automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale  (y compris les Commentaires) élaborée par l’OCDE aux côtés des pays du  G20;   g) l’expression «Secrétariat de l’Organe de coordination» désigne le Secrétariat  de l’OCDE qui, conformément au par. 3 de l’art. 24 de la Convention, ap- puie l’organe de coordination composé de représentants des autorités compé- tentes des Parties à la Convention;   h) l’expression «Accord qui a pris effet» signifie, pour deux Autorités compé- tentes quelles qu’elles soient, que les deux Autorités compétentes ont mani- festé leur intention d’échanger automatiquement des renseignements l’une  avec l’autre et ont rempli les autres conditions prévues à l’al. 2.1 de la sec- tion 7. Les Autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a pris ef- fet sont énumérées à l’Annexe E.   2.  Tout terme en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens  que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique  l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune  de déclaration. Tout terme qui n’est pas définie dans le présent Accord ou dans la  Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation  différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur une signification com- mune (comme le prévoit le droit national), le sens que lui attribue au moment consi- déré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition  figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une  définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.      Échange automatique de renseignements en matière fiscale   4   0.653.1   Section 23   Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables   1.1  Conformément aux dispositions des art. 6 et 22 de la Convention et sous réserve  des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies  dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera  chaque année avec les autres Autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a  pris effet, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces  règles et précisés dans le par. 2.   1.2  Nonobstant le paragraphe précédent, les Autorités compétentes des Juridictions  énumérées à l’annexe A transmettront, mais ne recevront pas, les renseignements  spécifiés dans le par. 2. Les Autorités compétentes des Juridictions qui ne figurent  pas à l’annexe A recevront systématiquement les renseignements indiqués dans le  par. 2. Les Autorités compétentes n’enverront pas ces renseignements aux Autorités  compétentes des Juridictions énumérées à l’annexe A.   2.  Les renseignements qui doivent être échangés, concernant chaque Compte décla- rable d’une autre Juridiction, sont les suivants:   a) le nom, l’adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une  personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titu- laire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de dili- gence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il  apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des  Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF  de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF ainsi que la date et le lieu  de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclara- tion;   b) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro  de compte);   c) le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière dé- clarante;   d) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Con- trat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de  rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de réfé- rence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de 1’année ou de la pé- riode en question, la clôture du compte;   e) dans le cas d’un Compte conservateur:   (1) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et  le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus  sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte)  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate,  et        3 Voir la notification de la Suisse du 4 mai 2017 à la fin du texte.     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   5   0.653.1   (2) le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou  crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière décla- rante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant  du Titulaire du compte;   f) dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés  ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate, et   g) dans le cas d’un compte qui n’est pas visé à l’alinéa 2(e) ou (f), le montant  brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de  l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institu- tion financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de  toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année  civile ou d’une autre période de référence adéquate.    Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements   1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, le montant et la  qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être  déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Juridiction qui  procède à l’échange.   2.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, les renseignements  échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.   3.  S’agissant du par. 2 de la section 2 et sous condition de la notification prévue à la  section 7, y compris des dates qui y sont énoncées, les renseignements doivent être  échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se  rapportent et pour la première fois par rapport aux années mentionnées à l’annexe F.  Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour  une année civile s’applique uniquement si cet Accord a pris effet entre les deux  Autorités compétentes et si leurs Juridictions respectives sont dotées d’une législa- tion qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à  la portée de l’échange définie à la section 2 et aux procédures de déclaration et de  diligence raisonnable stipulées dans la Norme commune de déclaration.   4.  Supprimé   5.  Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations dé- crites à la section 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en lan- gage XML.   6.  Les Autorités compétentes œuvreront pour et s’accorderont sur une ou plusieurs  méthodes de transmission de données, y compris sur des normes de cryptage en vue  de maximiser la normalisation et réduire les complexités et les coûts et les mention- neront à l’annexe B.      Échange automatique de renseignements en matière fiscale   6   0.653.1   Section 4  Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord   Une Autorité compétente notifiera à l’autre Autorité compétente lorsque la première  Autorité compétente a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour consé- quence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une  Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en  vigueur et les procédures de diligence raisonnable au titre de la Norme commune de  déclaration. L’Autorité compétente ainsi notifiée applique toutes les dispositions  appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manque- ments décrits dans la notification.   Section 5 Confidentialité et protection des données   1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité  et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui  limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est  nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles,  conformément aux protections qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente  qui communique les données en vertu de son droit interne et figurent à l’annexe C.   2.  Chaque Autorité compétente notifiera immédiatement au Secrétariat de l’Organe  de coordination toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections  et toute sanction et action corrective qui en résultent. Le Secrétariat de l’Organe de  coordination notifiera à toutes les Autorités compétentes pour lesquelles le présent  Accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première Autorité compétente  mentionnée.   Section 6 Consultations et modifications   1.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord,  chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs  Autorités compétentes en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir  l’exécution du présent Accord. L’Autorité compétente qui a demandé les consulta- tions doit veiller, s’il y a lieu, à ce que le Secrétariat de l’Organe de coordination soit  informé de toutes mesures ainsi élaborées, et le Secrétariat de l’Organe de coordina- tion informera l’ensemble des Autorités compétentes, même celles qui n’ont pas pris  part aux consultations, de toute mesure élaborée.   2.  Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les  Autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition con- traire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit.      Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   7   0.653.1   Section 7 Durée de l’Accord   1.  Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le  plus tôt possible après que sa Juridiction a mis en place la législation nécessaire pour  mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, déposer une notification au  Secrétariat de l’Organe de coordination:   a) indiquant que sa Juridiction a mis en place les législations nécessaires à la  mise en œuvre de la Norme commune de déclaration et en précisant les dates  pertinentes concernant les Comptes préexistants, les Nouveaux comptes, et  l’application ou l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence  raisonnable;   b) confirmant si la Juridiction doit figurer à l’annexe A;   c) précisant une ou plusieurs méthodes de transmission des données y compris  le cryptage (annexe B);   d) précisant les garanties, le cas échéant, pour la protection des données per- sonnelles (annexe C);   e) indiquant qu’elle a mis en place les mesures adéquates pour assurer la confi- dentialité requise et le respect des normes de protection des données, et en y  joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection  des données, pour l’inclure à l’annexe D, et   f) une liste des Juridictions des Autorités compétentes à l’égard desquelles elle  a l’intention que le présent Accord prenne effet, conformément aux procé- dures législatives nationales (le cas échéant).   Les Autorités compétentes devront notifier rapidement toutes modifications ulté- rieures aux annexes mentionnées ci-dessus au Secrétariat de l’Organe de coordina- tion.   2.1  Le présent Accord prendra effet entre les deux Autorités compétentes à la plus  tardive des dates suivantes: (i) la date à laquelle la seconde des deux Autorités  compétentes a déposé au Secrétariat de l’Organe de coordination la notification  visée au par. 1, y compris la liste des Juridictions des autres Autorités compétentes  conformément à l’al. 1 (f), et, si cela s’applique, (ii) la date à laquelle la Convention  est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions.   2.2  Le Secrétariat de l’Organe de coordination conservera et publiera sur le site  Internet de l’OCDE une liste des Autorités compétentes qui ont signé l’Accord et  entre lesquelles le présent constitue un Accord qui a pris effet (Annexe E).   2.3  Le Secrétariat de l’Organe de coordination publiera sur le site Internet de  l’OCDE les informations fournies par les Autorités compétentes conformément aux  al. 1 (a) et (b). Les informations fournies conformément aux al. 1 (c) à (f) seront  mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au Secréta- riat de l’Organe de coordination.   3.  Une Autorité compétente peut suspendre l’échange de renseignements visé par le  présent Accord moyennant préavis écrit adressé à une autre Autorité compétente  indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   8   0.653.1   Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe,  l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations  de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent  Accord et de la Convention, le fait pour l’Autorité compétente de ne pas communi- quer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent  Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non  déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme  commune de déclaration.   4.  Une Autorité compétente peut dénoncer sa participation au présent Accord ou  vis-à-vis d’une certaine Autorité compétente moyennant préavis écrit adressé au  Secrétariat de l’Organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier  jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du  préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du  présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Conven- tion.   Section 8 Secrétariat de l’Organe de coordination   1.  Sauf disposition contraire contenue dans l’Accord, le Secrétariat de l’Organe de  coordination informera l’ensemble des Autorités compétentes de toute notification  qu’elle reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires  de l’Accord de la signature de l’Accord par une nouvelle Autorité compétente.   2.  Tous les signataires de l’Accord se partageront également, sur une base annuelle,  les coûts de l’administration de l’Accord par le Secrétariat de l’Organe de coordina- tion. Nonobstant la phrase précédente, les pays éligibles seront exemptés du partage  des coûts conformément à l’art. X des Règles de procédure de l’Organe de coordina- tion de la Convention.   Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   9   0.653.1   Annexe   Norme commune en matière de déclaration et de diligence  raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes  financiers (ci-après la «Norme commune de déclaration»)   Section I Obligations générales de déclaration   A.  Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit  déclarer les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite  Institution:   1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les numéro(s)  d’identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas  d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une dé- claration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est  Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de  diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît  qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Per- sonnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, la ou les ju- ridiction(s) de résidence et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom,  l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les NIF et les date et lieu  de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclara- tion;   2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro  de compte);   3. le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière dé- clarante;   4. le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Con- trat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de  rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de réfé- rence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la pé- riode en question, la clôture du compte;   5. dans le cas d’un Compte conservateur:   a) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et  le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus  sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte)  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate,  et   b) le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou  crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière décla- rante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant  du Titulaire du compte;     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   10   0.653.1   6. dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés  ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate, et   7. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé au point A 5) ou A 6), le montant  brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de  l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institu- tion financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de  toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année  civile ou d’une autre période de référence adéquate.   B.  Les informations déclarées doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque  montant est libellé.   C.  Nonobstant le point A 1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un  Compte préexistant, le ou les NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communi- qués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante et si  celle-ci n’est pas tenue de se procurer ces informations en vertu de son droit interne.  Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts  raisonnables pour se procurer le ou les NIF et la date de naissance concernant des  Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant  laquelle ces Comptes préexistants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables.   D.  Nonobstant le point A 1), le NIF n’a pas à être communiqué si (i) la Juridiction  soumise à déclaration concernée n’a pas émis de NIF ou si (ii) le droit interne de la  Juridiction soumise à déclaration concernée n’impose pas le recueil des NIF émis  par celle-ci.   E.  Nonobstant le point A 1), le lieu de naissance n’a pas à être communiqué sauf si  l’Institution financière déclarante est par ailleurs tenue à cette obligation en vertu de  son droit interne et que cette information figure parmi les données susceptibles  d’être recherchées par voie électronique que conserve cette Institution.   Section II Obligations générales de diligence raisonnable   A.  Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à  laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raison- nable énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informa- tions relatives à un Compte déclarable doivent être transmises chaque année au  cours de l’année civile qui suit l’année à laquelle se rattachent ces informations.   B.  Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le der- nier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.   C.  Lorsqu’un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d’une  année civile, le solde ou le seuil de valeur considéré doit être déterminé le dernier  jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou  pendant cette année civile.   D.  Chaque Juridiction peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire  appel à des prestataires de service pour s’acquitter des obligations en matière de  déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   11   0.653.1   droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des  Institutions financières déclarantes.   E.  Chaque Juridiction peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appli- quer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour  les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues  pour les Comptes de valeur élevée. Lorsqu’une Juridiction autorise l’application aux  Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les  Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en  vigueur.   Section III  Procédures de diligence raisonnable applicables aux Comptes  de personnes physiques préexistants   Introduction. Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes  déclarables parmi les Comptes de personnes physiques préexistants.   A.  Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration. Un Compte de  personne physique préexistant qui est un Contrat d’assurance avec valeur de rachat  ou un Contrat de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré, à condition que la  loi empêche effectivement l’Institution financière déclarante de vendre de tels Con- trats à des résidents d’une Juridiction soumise à déclaration.   B.  Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les  Comptes de faible valeur:   1. Adresse de résidence. Si l’Institution financière déclarante a dans ses dos- siers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel ba- sée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte  comme étant résident, à des fins fiscales, de la juridiction dans laquelle se si- tue l’adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire de compte est une Per- sonne devant faire l’objet d’une déclaration.   2. Recherche par voie électronique. Si l’Institution financière déclarante  n’utilise pas une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte indivi- duel basée sur des Pièces justificatives comme énoncé au point B 1), elle  doit examiner les données pouvant faire l’objet de recherches par voie élec- tronique qu’elle conserve en vue de déceler un ou plusieurs des indices sui- vants et appliquer les points B 3) à B 6):   a) identification du Titulaire du compte comme résident d’une Juridiction  soumise à déclaration;   b) adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale)  dans une Juridiction soumise à déclaration;   c) un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à  déclaration et aucun numéro de téléphone dans la juridiction dont relève  l’Institution financière déclarante;     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   12   0.653.1   d) ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un  compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration;   e) procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à  une personne dont l’adresse est située dans une Juridiction soumise à  déclaration, ou   f) adresse portant la mention «poste restante» ou «à l’attention de» dans  une Juridiction soumise à déclaration si l’Institution financière décla- rante n’a pas d’autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.   3. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices  énumérés au point B 2), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce  qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence  qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte  devienne un Compte de valeur élevée.   4. Si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumé- rés aux points B 2) a) à B 2) e) ou si un changement de circonstances inter- vient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte,  l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte  comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à  déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse  d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce  compte.   5. Si la mention «poste restante» ou «à l’attention de» figure dans le dossier  électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés  aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte,  l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux cir- constances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point  C 2) ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou  des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de résidence à  des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne  révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’autocertification ou les  Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit déclarer  le compte en tant que compte non documenté.   6. Nonobstant la découverte d’indices mentionnés au point B 2), une Institution  financière déclarante n’est pas tenue de considérer un Titulaire de compte  comme résident d’une Juridiction soumise à déclaration dans les cas sui- vants:   a) les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse  postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclara- tion concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même  Juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone dans la  juridiction dont relève l’Institution financière déclarante) ou des ordres  de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que  des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise  à déclaration et l’Institution financière déclarante obtient, ou a aupara- vant examiné, et conserve une copie des documents suivants:     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   13   0.653.1   i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des  juridiction(s) où il réside qui ne mentionne pas cette Juridiction  soumise à déclaration, et   ii) une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est  pas soumis à déclaration;   b) les informations sur le Titulaire du compte comprennent une procura- tion ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une  personne dont l’adresse est située dans la Juridiction soumise à déclara- tion et l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant exa- miné, et conserve une copie des documents suivants:  i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des   juridiction(s) où il réside qui ne mentionne pas cette Juridiction  soumise à déclaration, ou   ii) une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est  pas soumis à déclaration.   C.  Procédures d’examen approfondi pour les Comptes de valeur élevée. Les procé- dures d’examen approfondi suivantes s’appliquent aux Comptes de valeur élevée:   1. Recherche par voie électronique. S’agissant des Comptes de valeur élevée,  l’Institution financière déclarante est tenue d’examiner les données qu’elle  détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique en  vue de déceler l’un des indices énoncés au point B 2).   2. Recherche dans les dossiers papier. Si les bases de données de l’Institution  financière déclarante pouvant faire l’objet de recherches par voie électro- nique contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées  au point C 3) et permettent d’en appréhender le contenu, aucune autre re- cherche dans les dossiers papier n’est requise. Si ces bases de données ne  contiennent pas toutes ces informations, l’Institution financière déclarante  est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d’examiner le dossier  principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations n’y figurent  pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l’Institution  financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de recher- cher un des indices énoncés au point B 2):   a) les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le  compte;   b) la convention ou le document d’ouverture de compte le plus récent;   c) la documentation la plus récente obtenue par l’Institution financière dé- clarante en application des Procédures visant à identifier les clients et à  lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d’autres raisons lé- gales;   d) toute procuration ou délégation de signature en cours de validité, et   e) tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en  cours de validité.   3. Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffi- samment d’informations. Une Institution financière déclarante n’est pas te-    Échange automatique de renseignements en matière fiscale   14   0.653.1   nue d’effectuer les recherches dans les dossiers papier énoncées au point  C 2) si les informations de ladite institution pouvant faire l’objet de re- cherches par voie électronique comprennent les éléments suivants:   a) la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;   b) l’adresse de résidence et l’adresse postale du Titulaire du compte qui  figurent au dossier de l’Institution financière déclarante;   c) le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui fi- gure(nt) au dossier de l’Institution financière déclarante;   d) dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un  éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre  compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’Insti- tution financière déclarante ou d’une autre Institution financière);   e) une éventuelle adresse portant la mention «poste restante» ou «à  l’attention de» pour le Titulaire du compte, et   f) une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.   4. Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d’une connais- sance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques  et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l’Institution financière déclarante  est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur  élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes fi- nanciers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de  clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l’objet  d’une déclaration.   5. Conséquences de la découverte d’indices   a) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au  point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), et si  l’application du point C 4) ne permet pas d’établir que le compte est dé- tenu par une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, aucune  nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de cir- constances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices asso- ciés à ce compte.   b) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au  point C révèle l’un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e),  ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour consé- quence d’associer au compte un ou plusieurs indices, l’Institution fi- nancière déclarante doit considérer le compte comme un Compte décla- rable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour  laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d’appliquer le  point B 6) et que l’une des exceptions dudit point s’applique à ce  compte.   c) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au  point C révèle la mention «poste restante» ou «à l’attention de» et  qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux  points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte,  l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   15   0.653.1   une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse  ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l’Institution finan- cière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette  Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non  documenté.   6. Si, au 31 décembre […], un Compte de personne physique préexistant n’est  pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute an- née civile ultérieure, l’Institution financière déclarante doit appliquer à ce  compte les procédures d’examen approfondi énoncées au point C durant  l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle le compte devient un  Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce  compte est un Compte déclarable, l’Institution financière déclarante doit  fournir les informations requises sur ce compte pour l’année durant laquelle  il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes  sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d’être une  Personne devant faire l’objet d’une déclaration.   7. Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures  d’examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée,  elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à  l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle  énoncée au point C 4), sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas  l’Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année  jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.   8. Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée  se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énoncés au  point B 2) sont associés à ce compte, l’Institution financière déclarante doit  considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction  soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle  choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point  s’applique à ce compte.   9. Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des pro- cédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement  de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de  clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d’une nouvelle  adresse postale dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution fi- nancière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un chan- gement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le point B 6), elle est  tenue d’obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.   D.  L’examen des Comptes de personnes physiques préexistants doit être achevé le  […] au plus tard.   E.  Tout Compte de personne physique préexistant qui a été identifié comme  Compte déclarable conformément à la présente section doit être considéré comme un  Compte déclarable les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d’être  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   16   0.653.1   Section IV  Procédures de diligence raisonnable applicables aux Nouveaux comptes  de personnes physiques   Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Nouveaux comptes de personnes physiques.   A.  S’agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l’Institution finan- cière déclarante doit obtenir lors de l’ouverture du compte une autocertification (qui  peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte) qui lui permette  de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des  fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en s’appuyant sur  les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les  documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à  lutter contre le blanchiment (AML/ KYC).   B.  Si l’autocertification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales  dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante doit  considérer le compte comme un Compte déclarable et l’autocertification doit indi- quer le NIF du Titulaire du compte pour cette Juridiction soumise à déclaration (sous  réserve de la section I, point D) et sa date de naissance.   C.  Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne  physique se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante  constate ou a tout lieu de savoir que l’autocertification initiale est inexacte ou n’est  pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une  autocertification valide qui précise l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire  du compte à des fins fiscales.   Section V  Procédures de diligence raisonnable applicables aux Comptes d’entités  préexistants   Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Comptes d’entités préexistants.   A.  Comptes d’entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si  l’Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l’égard de tous les  Comptes d’entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement  identifié de tels comptes, un Compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur  agrégé n’excède pas 250 000 dollars des États-Unis (USD) au 31 décembre […] n’a  pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son  solde ou sa valeur agrégé n’excède pas ce montant au dernier jour de toute année  civile ultérieure.   B.  Comptes d’entités soumis à examen. Un Compte d’entité préexistant dont le  solde ou la valeur agrégé excède 250 000 USD au 31 décembre […] et un Compte  d’entité préexistant qui ne dépasse pas ce montant au 31 décembre […] mais dont le  solde ou la valeur agrégé dépasse ce montant au dernier jour de toute année civile  ultérieure, doivent être examinés en appliquant les procédures énoncées au point D.     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   17   0.653.1   C.  Comptes d’entités pour lesquels une déclaration est requise. S’agissant des  Comptes d’entités préexistants énoncés au point B, seuls les comptes détenus par  une ou plusieurs Entités qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclara- tion, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le  contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, doivent être  considérés comme des Comptes déclarables.   D.  Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour  lesquels une déclaration est requise. Pour les Comptes d’entités préexistants énoncés  au point B, l’Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen  suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes  devant faire l’objet d’une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs  Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration:   1. Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.   a) Examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou de re- lations avec le client [y compris les informations recueillies dans le  cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le  blanchiment (AML/KYC)] afin de déterminer si ces informations indi- quent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction sou- mise à déclaration. À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou  une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des  informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une  Juridiction soumise à déclaration.   b) Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est  résident dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution finan- cière déclarante doit considérer le compte comme un Compte décla- rable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou  si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informa- tions en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire  du compte n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.   2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration. S’agissant du Titulaire d’un Compte d’entité préexistant (y  compris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion), l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du  compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détien- nent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si  tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À  cette fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations men- tionnées aux points D 2) a) à D 2) c) suivants dans l’ordre le plus approprié  aux circonstances.   a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déter- miner si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution finan-    Échange automatique de renseignements en matière fiscale   18   0.653.1   cière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du  compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude  suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont acces- sibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une  Institution financière autre qu’une Entité d’investissement énoncée à la  section VIII, point A 6) b), qui n’est pas une Institution financière d’une  Juridiction partenaire.   b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.  Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de  compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les in- formations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant  à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).   c) Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si  une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne  devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière décla- rante peut se fonder sur:  i) des informations recueillies et conservées en application des Pro-  cédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchi- ment (AML/KYC) dans le cas d’un Compte d’entité préexistant  détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur  agrégé ne dépasse pas 1 000 000 USD, ou    ii) une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne en  détenant le contrôle de la ou des juridiction(s) dont cette Personne  est résidente à des fins fiscales.   E.  Calendrier de mise en œuvre de l’examen et procédures supplémentaires appli- cables aux Comptes d’entités préexistants.   1. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur  agrégé est supérieur à 250 000 USD au 31 décembre […] doit être achevé au  plus tard le 31 décembre […].   2. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur  agrégé n’est pas supérieur à 250 000 USD au 31 décembre […], mais est su- périeur à ce montant au 31 décembre de toute année ultérieure doit être  achevé dans l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le solde ou la  valeur agrégé du compte a été supérieur à ce montant.   3. Si un changement de circonstances concernant un Compte d’entité préexis- tant se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante  sait ou a tout lieu de savoir que l’autocertification ou un autre document as- socié au compte est inexact ou n’est pas fiable, cette Institution financière  déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les  procédures décrites au point D.      Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   19   0.653.1   Section VI  Procédures de diligence raisonnable applicables aux  Nouveaux comptes d’entités   Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Nouveaux comptes d’entités.   A.  Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour  lesquels une déclaration est requise. Pour les Nouveaux comptes d’entités, une  Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes  pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire  l’objet d’une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle doivent faire l’objet d’une déclaration:   1. Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.   a) Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis  lors de l’ouverture de compte, permettant à l’Institution financière dé- clarante de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titu- laire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de  l’autocertification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le  cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en  application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter  contre le blanchiment (AML/KYC). Si l’Entité certifie qu’elle n’a pas  d’adresse de résidence à des fins fiscales, l’Institution financière décla- rante peut se fonder sur l’adresse de son établissement principal afin de  déterminer la résidence du Titulaire du compte.   b) Si l’autocertification établit que le Titulaire du compte réside dans une  Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante doit  considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle déter- mine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa pos- session ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte  n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration au titre de  cette Juridiction soumise à déclaration.   2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration. S’agissant d’un Titulaire d’un Nouveau compte d’entité (y com- pris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration),  l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte  est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le  contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si tel est  le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette  fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations mention- nées aux points A 2) a) à A 2) c) dans l’ordre le plus approprié aux circons- tances.   a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déter- miner si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution finan-    Échange automatique de renseignements en matière fiscale   20   0.653.1   cière déclarante doit se fonder sur une autocertification du Titulaire du  compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude  suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont acces- sibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une  Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à la  section VIII point A 6) b) de qui n’est pas une Institution financière  d’une Juridiction partenaire.    b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.  Pour déterminer quelles sont les Personnes détenant le contrôle d’un Ti- tulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder  sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procé- dures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment  (AML/KYC).   c) Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si  une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne  devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière décla- rante peut se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte ou  de cette personne.    Section VII Règles particulières en matière de diligence raisonnable   Pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, les  règles supplémentaires suivantes s’appliquent.   A.  Recours aux autocertifications et aux Pièces justificatives. Une Institution finan- cière déclarante ne peut pas se fonder sur une autocertification ou sur une Pièce  justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette autocertification ou cette  Pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable.   B.  Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne  physique bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Con- trat de rente. Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire  d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente (autre que  le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas une Personne  devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer que ce Compte financier  n’est pas un Compte déclarable à moins que l’Institution financière déclarante ait  effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne  devant faire l’objet d’une déclaration ou ait tout lieu de le savoir. Une Institution  financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d’un Contrat  d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente est une Personne devant  faire l’objet d’une déclaration si les informations recueillies par l’Institution finan- cière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la  section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connais- sance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant  faire l’objet d’une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section  III, point B.     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   21   0.653.1   C.  Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.   1. Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques. Pour détermi- ner le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une per- sonne physique, une Institution financière déclarante doit agréger tous les  Comptes financiers gérés par elle ou par une Entité liée, mais uniquement  dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces  comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et per- mettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.  Chaque titulaire d’un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la  valeur de ce Compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énon- cées dans le présent point.   2. Agrégation des soldes de Comptes d’entités. Pour déterminer le solde ou la  valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution  financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers déte- nus auprès d’elle ou auprès d’une entité liée, mais uniquement dans la me- sure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes  grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent  ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque  titulaire d’un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur  de ce Compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées  dans le présent point.   3. Règle d’agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle. Pour dé- terminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une  personne dans le but d’établir si un Compte financier est de valeur élevée,  une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de  tous les comptes lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir  que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même per- sonne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf  en cas d’ouverture à titre fiduciaire).   4. Les montants incluent leur équivalent en d’autres monnaies. Tous les mon- tants sont libellés en dollars des États-Unis et renvoient à leur contre-valeur  en d’autres monnaies, conformément à la législation nationale.    Section VIII  Définitions   Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci-dessous:   A.  Institution financière déclarante   1. L’expression «Institution financière déclarante» désigne toute Institution fi- nancière d’une Juridiction partenaire qui n’est pas une Institution financière  non déclarante.   2. L’expression «Institution financière d’une Juridiction partenaire» désigne: i)  toute Institution financière résidente d’une Juridiction partenaire, à l’exclu- sion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   22   0.653.1   territoire de cette Juridiction partenaire; et ii) toute succursale d’une Institu- tion financière non résidente d’une Juridiction partenaire si cette succursale  est établie dans cette Juridiction partenaire.   3. L’expression «Institution financière» désigne un Établissement gérant des  dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d’investissement ou  un Organisme d’assurance particulier.   4. L’expression «Établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute Enti- té dont une part substantielle de l’activité consiste à détenir des Actifs finan- ciers pour le compte de tiers. Tel est le cas si le revenu brut de cette Entité  attribuable à la détention d’Actifs financiers et aux services financiers con- nexes est égal ou supérieur à 20 % du revenu brut de l’Entité durant la plus  courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans qui s’achève le  31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable décalé) précédant  l’année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période  d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans.   5. L’expression «Établissement de dépôt» désigne toute Entité qui accepte des  dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités sem- blables.   6. L’expression «Entité d’investissement» désigne toute Entité:   a) qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou  opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client:  i) transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques,   billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché  des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices,  les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises,   ii) gestion individuelle ou collective de portefeuille, ou  iii) autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion   d’Actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers, ou   b) dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité  d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs finan- ciers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement  de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme  d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite au point  A 6 a).    Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou  plusieurs des activités visées au point A 6 a), ou les revenus bruts d’une En- tité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinves- tissement ou de négociation d’Actifs financiers aux fins du point A 6 b), si  les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont  égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des  deux périodes suivantes: i) la période de trois ans se terminant le 31 dé- cembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effec- tué; ou ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois  ans. L’expression «Entité d’investissement» exclut une Entité qui est une     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   23   0.653.1   ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d)  à D 9 g).    Le présent paragraphe est interprété conformément à la définition de  l’expression «institution financière» qui figure dans les recommandations du  groupe d’action financière (GAFI).   7. L’expression «Actif financier» désigne un titre (par exemple, représentant  une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de  jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou  dans une société en commandite par actions cotée en bourse, ou un trust; une  autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une mar- chandise, un contrat d’échange (par exemple, de taux d’intérêt, de devises,  de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher,  contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur  indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Con- trat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à  terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une  marchandise, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance ou un Contrat de  rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne  constitue pas un «Actif financier».   8. L’expression «Organisme d’assurance particulier» désigne tout organisme  d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un  Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu  d’effectuer des versements afférents à ce contrat.   B.  Institution financière non déclarante   1. L’expression «Institution financière non déclarante» désigne toute institution  financière qui est:   a) une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque  centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation  détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un  Organisme d’assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un  Établissement gérant des dépôts de titres;   b) une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à par- ticipation étroite; un Fonds de pension d’une entité publique, d’une Or- ganisation internationale ou d’une Banque centrale; ou un Émetteur de  cartes de crédit homologué;   c) toute autre Entité qui présente un faible risque d’être utilisée dans un  but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement  similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui  est définie en droit interne en tant qu’Institution financière non décla- rante, à condition que son statut d’Institution financière non déclarante  n’aille pas à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclara- tion;   d) un Organisme de placement collectif dispensé, ou     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   24   0.653.1   e) un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution finan- cière déclarante et communique toutes les informations requises en ver- tu de la section I concernant l’ensemble des Comptes déclarables du  trust.   2. L’expression «Entité publique» désigne le gouvernement d’une juridiction,  une subdivision politique d’une juridiction (terme qui, pour éviter toute am- biguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou  tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités préci- tées (chacun constituant une «Entité publique»). Cette catégorie englobe les  parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d’une juri- diction.   a) Une «partie intégrante» d’une juridiction désigne toute personne, orga- nisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme,  quelle que soit sa désignation, qui constitue une autorité dirigeante  d’une juridiction. Le revenu net de l’autorité dirigeante doit être porté  au crédit de son propre compte ou d’autres comptes de la juridiction, et  aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée. Une  partie intégrante exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou  administrateur agissant à titre privé ou personnel.   b) Une «entité contrôlée» désigne une Entité de forme distincte de la juri- diction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que:  i) l’Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs   Entités publiques, directement ou par le biais d’une ou de plusieurs  entités contrôlées;   ii) le revenu net de l’Entité est porté au crédit de son propre compte  ou des comptes d’une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune  fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée, et    iii) les actifs de l’Entité reviennent à une ou à plusieurs Entités pu- bliques lors de sa dissolution.   c) Le revenu n’échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les  bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes  par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans  l’intérêt général ou se rapportent à l’administration d’une partie du  gouvernement. Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré  comme perçu par des personnes privées s’il provient du recours à une  Entité publique dans le but d’exercer une activité commerciale, comme  des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations finan- cières à des personnes privées.   3. L’expression «Organisation internationale» désigne une organisation inter- nationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette  organisation. Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernemen- tale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principa- lement de gouvernements; ii) qui a conclu un accord de siège ou un accord  substantiellement similaire avec la juridiction; et iii) dont les revenus  n’échoient pas à des personnes privées.     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   25   0.653.1   4. L’expression «Banque centrale» désigne une institution qui, en vertu de la  loi ou d’une décision publique, est l’autorité principale, autre que le gouver- nement de la juridiction proprement dit, qui émet des instruments destinés à  être utilisés comme monnaie. Cette institution peut comporter un organisme  distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout  ou en partie par cette juridiction.   5. L’expression «Caisse de retraite à large participation» désigne une caisse  établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès,  ou une combinaison d’entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés ac- tuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d’un  ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que  cette caisse:   a) n’est pas caractérisée par l’existence d’un bénéficiaire unique détenant  un droit sur plus de 5 % des actifs de la caisse;   b) est soumise à la réglementation publique et communique des informa- tions aux autorités fiscales, et   c) satisfait à au moins une des exigences suivantes:  i) la caisse est généralement exemptée de l’impôt sur les revenus   d’investissement, ou l’imposition de ces revenus est différée ou  minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension,   ii) la caisse reçoit au moins 50 % du total de ses cotisations [à  l’exception des transferts d’actifs d’autres régimes énoncés aux  points B 5) à B 7) ou des comptes de retraite et de pension décrits  au point C 17 a)] des employeurs qui la financent,   iii) les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement  lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ  en retraite, l’invalidité ou le décès [à l’exception des versements  périodiques à d’autres caisses de retraite décrites aux points B(5) à  B(7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point  C(17) a)], ou des pénalités s’appliquent aux versements ou aux re- traits effectués avant la survenue de ces événements, ou   iv) les cotisations (à l’exception de certaines cotisations de régularisa- tion autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence  au revenu d’activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuel- lement, 50 000 USD, en appliquant les règles énoncées à la sec- tion VII, point C, relatives à l’agrégation des soldes de comptes et  à la conversion monétaire.   6. L’expression «Caisse de retraite à participation étroite» désigne une caisse  établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à  des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des  personnes désignées par ces salariés) d’un ou de plusieurs employeurs en  contrepartie de services rendus, dès lors que:   a) la caisse compte moins de 50 membres;   b) la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas  des entités d’investissement ou des ENF passives;     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   26   0.653.1   c) les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l’exception des  transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point  C 17) a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d’acti- vité et à la rémunération du salarié;   d) les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction où se situe la  caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actifs de la caisse, et   e) la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des  informations aux autorités fiscales.   7. L’expression «Fonds de pension d’une Entité publique, d’une Organisation  internationale ou d’une Banque centrale» désigne un fonds constitué par une  Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en  vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des béné- ficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés  (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés  actuels ou d’anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou  membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l’Entité pu- blique, à l’Organisation internationale ou à la Banque centrale.   8. L’expression «Émetteur de cartes de crédit homologué» désigne une Institu- tion financière qui satisfait aux critères suivants:   a) l’Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu’elle est un  émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition  qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû  au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement resti- tué au client, et   b) à compter du […] ou avant cette date, l’Institution financière met en  œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de pro- céder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à faire en  sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit rem- boursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématique- ment les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l’agréga- tion des soldes de comptes et la conversion monétaire. À cette fin, un  excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables  à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de re- tours de marchandises.   9. L’expression «Organisme de placement collectif dispensé» désigne une En- tité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collec- tif, à condition que les participations dans cet organisme soient détenues en  totalité par ou par l’intermédiaire des personnes physiques ou des Entités qui  ne sont pas des Personnes soumises à déclaration, à l’exception d’une ENF  passive dont les Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes  devant faire l’objet d’une déclaration.    Une Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement  collectif n’échappe pas au statut d’Organisme de placement collectif dispen- sé visé au point B 9) du simple fait que l’organisme de placement collectif a  émis des titres matériels au porteur dès lors que:     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   27   0.653.1   a) l’organisme de placement collectif n’a pas émis et n’émet pas de titres  matériels au porteur après le […];   b) l’organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur ces- sion;   c) l’organisme de placement collectif accomplit les procédures de dili- gence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les  informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lors- que ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement, et   d) l’organisme de placement collectif a mis en place des règles et procé- dures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le  plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le […].   C.  Compte financier   1. L’expression «Compte financier» désigne un compte ouvert auprès d’une  Institution financière et comprend un Compte de dépôt, un Compte conser- vateur et:   a) dans le cas d’une Entité d’investissement, tout titre de participation ou  de créance déposé auprès de l’Institution financière. Nonobstant ce qui  précède, l’expression «Compte financier» ne renvoie pas à un titre de  participation ou de créance déposé auprès d’une entité qui est une Enti- té d’investissement du seul fait qu’elle: i) donne des conseils en inves- tissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des  portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins  d’investir, de gérer ou administrer des Actifs financiers déposés au nom  du client auprès d’une Institution financière autre que cette Entité;   b) dans le cas d’une Institution financière non visée au point C 1 a), tout  titre de participation ou de créance dans cette Institution financière, si la  catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux dé- clarations prévues à la section I, et   c) tout Contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente  établi ou géré par une Institution financière autre qu’une rente viagère  dont l’exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un pla- cement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une  pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte qui  est un Compte exclu.    L’expression «Compte financier» ne comprend aucun compte qui est un  Compte exclu.   2. L’expression «Compte de dépôt» comprend tous les comptes commerciaux  et comptes-chèques, d’épargne ou à terme et les comptes dont l’existence est  attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat  d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu  auprès d’une Institution financière dans le cadre habituel d’une activité ban- caire ou similaire. Les Comptes de dépôt comprennent également les  sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   28   0.653.1   placement garanti ou d’un contrat semblable ayant pour objet de verser des  intérêts ou de les porter au crédit du titulaire.   3. L’expression «Compte conservateur» désigne un compte (à l’exclusion d’un  Contrat d’assurance ou d’un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plu- sieurs Actifs financiers au bénéfice d’une autre personne.   4. L’expression «Titre de participation» désigne, dans le cas d’une société de  personnes qui est une Institution financière, toute participation au capital ou  aux bénéfices de cette société. Dans le cas d’un trust qui est une Institution  financière, un «Titre de participation» est réputé détenu par toute personne  considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust  ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle ef- fectif sur le trust. Une Personne devant faire l’objet d’une déclaration est  considérée comme le bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier,  directement ou indirectement [par l’intermédiaire d’un prête-nom (nominee),  par exemple], d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du  trust.   5. L’expression «Contrat d’assurance» désigne un contrat (à l’exception d’un  Contrat de rente) en vertu duquel l’assureur s’engage à verser une somme  d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès,  une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.   6. L’expression «Contrat de rente» désigne un contrat dans lequel l’assureur  s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est  déterminée en tout ou en partie par l’espérance de vie d’une ou de plusieurs  personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat  considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pra- tique de la juridiction dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel  l’assureur s’engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.   7. L’expression «Contrat d’assurance avec valeur de rachat» désigne un Con- trat d’assurance (à l’exclusion d’un contrat de réassurance dommages conclu  entre deux organismes d’assurance) qui possède une Valeur de rachat.   8. L’expression «Valeur de rachat» désigne la plus élevée des deux sommes  suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit  de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des  éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du  contrat d’assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son ob- jet. Nonobstant ce qui précède, l’expression «Valeur de rachat» ne comprend  pas une somme due dans le cadre d’un Contrat d’assurance:   a) uniquement en raison du décès d’une personne assurée en vertu d’un  contrat d’assurance vie;   b) au titre de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou  d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré;   c) au titre du remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieu- rement (moins le coût des charges d’assurance qu’elles soient ou non  imposées) dans le cadre d’un Contrat d’assurance (à l’exception d’un     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   29   0.653.1   contrat d’assurance vie ou d’un contrat de rente lié à un placement) en  raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution  de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le con- trat d’assurance est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la  prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou  d’une autre erreur analogue;   d) au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à  l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à  condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel  les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8 b), ou   e) au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime  pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une  fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne  dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année  suivante.   9. L’expression «Compte préexistant» désigne un Compte financier géré au  […] par une Institution financière déclarante.   10. L’expression «Nouveau compte» désigne un Compte financier ouvert à par- tir du […] auprès d’une Institution financière déclarante.   11. L’expression «Compte de personne physique préexistant» désigne un  Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.   12. L’expression «Nouveau compte de personne physique» désigne un Nouveau  compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.   13. L’expression «Compte d’entité préexistant» désigne un Compte préexistant  détenu par une ou plusieurs Entités.   14. L’expression «Compte de faible valeur» désigne un Compte de personne  physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre […]  ne dépasse pas 1 000 000 USD.   15. L’expression «Compte de valeur élevée» désigne un Compte de personne  physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse 1 000 000  USD au 31 décembre […] ou au 31 décembre d’une année ultérieure.   16. L’expression «Nouveau compte d’entité» désigne un Nouveau compte déte- nu par une ou plusieurs Entités.   17. L’expression «Compte exclu» désigne les comptes suivants:   a) un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:  i) le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel   ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou ré- glementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de  pension (y compris d’invalidité ou de décès),   ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les verse- ments qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles  ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   30   0.653.1   taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par  le compte est différée ou minorée),   iii) des informations relatives au compte doivent être communiquées  aux autorités fiscales,   iv) les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le  départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès,  ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des  pénalités, et   v) soit i) les cotisations annuelles sont limitées à 50 000 USD ou  moins, soit ii) un plafond de 1 000 000 USD ou moins s’applique  au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur,  en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point  C, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion  monétaire.    Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au  point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uni- quement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds  transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux  exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d’un ou de plusieurs  fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences  énoncées aux points B 5) à B 7).   b) un compte qui remplit les critères suivants:  i) le compte est réglementé en tant que support d’investissement à   des fins autres que la retraite et fait l’objet de transactions régu- lières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant  que support d’épargne à des fins autres que la retraite,   ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les verse- ments qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles  ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à  taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par  le compte est différée ou minorée),   iii) les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à  l’objectif du compte d’investissement ou d’épargne (par exemple  le versement de prestations d’éducation ou médicales), ou des pé- nalités s’appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne  soient remplis, et   iv) les cotisations annuelles sont plafonnées à 50 000 USD ou moins,  en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concer- nant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion moné- taire.    Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au  point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas  uniquement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des  fonds transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent  aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d’un ou de plu- sieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exi- gences énoncées aux points B 5) à B 7).     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   31   0.653.1   c) un contrat d’assurance vie dont la période de couverture s’achève avant  que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, à condition que le contrat satis- fasse aux exigences suivantes:  i) des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la du-  rée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée  d’existence du contrat ou jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de  90 ans, si cette période est plus courte,   ii) il n’est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations  contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat,   iii) la somme (autre qu’une prestation de décès) payable en cas  d’annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le to- tal des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble des  frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou  non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du con- trat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation du  contrat, et   iv) le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.   d) un compte qui est détenu uniquement par une succession si la documen- tation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du  certificat de décès;   e) un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants:  i) une décision ou un jugement d’un tribunal,  ii) la vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou person-  nel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes:  – le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre   d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation  directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire,  ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien  avec la vente, l’échange ou la location du bien,   – le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir  l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du  bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur  ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien  loué selon les dispositions du bail,   – les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, seront  payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au lo- cataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de  la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expira- tion du bail,   – le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert  en lien avec une vente ou un échange d’un Actif financier, et   – le compte n’est pas associé à un compte décrit au point  C 17) f),   iii) l’obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt ga- ranti par un bien immobilier, de réserver une partie d’un paiement     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   32   0.653.1   uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes  d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir,   iv) l’obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paie- ment d’impôts à l’avenir;   f) un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes:  i) le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un   paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une  carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et  l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client, et   ii) à compter du […] ou avant cette date, l’Institution financière met  en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client  de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD  ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce  montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en ap- pliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII,  point C, concernant la conversion monétaire. À cette fin, un excé- dent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs impu- tables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résul- tant de retours de marchandises;   g) tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but  de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement si- milaires à celles des comptes décrits aux points C 17 a) à C 17) f) et qui  est défini en droit interne en tant que Compte exclu, à condition que ce  statut n’aille pas à l’encontre des objectifs de la Norme commune de  déclaration.   D.  Compte déclarable   1. L’expression «Compte déclarable» désigne un compte qui est détenu par une  ou plusieurs Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF  passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont  des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, à condition d’être iden- tifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées  aux sections II à VII.   2. L’expression «Personne devant faire l’objet d’une déclaration» désigne une  Personne d’une Juridiction soumise à déclaration autre que: i) toute société  dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs mar- chés boursiers réglementés; ii) toute société qui est une Entité liée à une so- ciété décrite au point i); iii) une Entité publique; iv) une Organisation inter- nationale; v) une Banque centrale; ou vi) une Institution financière.   3. L’expression «Personne d’une Juridiction soumise à déclaration» désigne  une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à  déclaration en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession  d’un défunt qui était résident d’une Juridiction soumise à déclaration. À  cette fin, une Entité telle qu’une société de personnes, une société à respon- sabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence à     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   33   0.653.1   des fins fiscales est considérée comme résidente dans la juridiction où se si- tue son siège de direction effective.   4. L’expression «Juridiction soumise à déclaration» désigne une juridiction:  i) avec laquelle un accord est conclu qui prévoit que cette juridiction com- muniquera les informations indiquées à la section I; et ii) qui figure dans une  liste publiée.   5. L’expression «Juridiction partenaire» désigne une juridiction: i) avec la- quelle un accord est conclu qui impose à elle l’obligation de mettre à dispo- sition les informations indiquées à la section I; et ii) qui figure dans une liste  publiée.   6. L’expression «Personnes détenant le contrôle» désigne les personnes phy- siques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d’un trust, cette  expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les per- sonnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires  ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique  exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d’une  construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les per- sonnes dont la situation est équivalente ou analogue. L’expression «Per- sonnes détenant le contrôle» doit être interprétée conformément aux recom- mandations du GAFI.   7. Le terme «ENF» désigne une Entité qui n’est pas une Institution financière.   8. L’expression «ENF passive» désigne: i) une ENF qui n’est pas une ENF ac- tive; ou ii) une Entité d’investissement décrite au point A 6) b) qui n’est pas  une Institution financière d’une Juridiction partenaire.   9. L’expression «ENF active» désigne toute ENF qui satisfait à l’un des cri- tères suivants:   a) moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile  précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente  sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF  au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de réfé- rence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont  détenus pour produire des revenus passifs;   b) les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un mar- ché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont  les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier  réglementé;   c) l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une  Banque centrale, ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs  des structures précitées;   d) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en  partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités  ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des finan- cements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   34   0.653.1   statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel  qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un  fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de  placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis  d’y détenir des participations à des fins de placement;   e) l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précé- demment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer  une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu  que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un  délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale;   f) l’ENF n’était pas une Institution financière durant les cinq années pré- cédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de  restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou  des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière;   g) l’ENF se consacre principalement au financement d’entités liées qui ne  sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture  avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de fi- nancement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités  liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se  consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institu- tion financière, ou   h) l’ENF remplit toutes les conditions suivantes:  i) elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclu-  sivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artis- tiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploi- tée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération  professionnelle, une organisation patronale, une chambre de com- merce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, une orga- nisation civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de pro- mouvoir le bien-être-social,   ii) elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de ré- sidence,   iii) elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit  de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs,   iv) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les  documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les  actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à  des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins  que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives  de l’ENF ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour  services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur mar- chande, pour les biens acquis par l’entité, et   v) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les  documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquida- tion ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués  à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   35   0.653.1   ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence  de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.   E.  Divers   1. L’expression «Titulaire de compte» désigne la personne enregistrée ou iden- tifiée comme titulaire d’un Compte financier par l’Institution financière qui  gère le compte. Une personne, autre qu’une Institution financière, détenant  un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en  tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en place- ment ou intermédiaire, n’est pas considérée comme détenant le compte aux  fins de la Norme commune de déclaration, et cette autre personne est consi- dérée comme détenant le compte. Dans le cas d’un Contrat d’assurance avec  valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute  personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du  bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou  changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne dési- gnée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d’un droit absolu à  des paiements en vertu du contrat. À l’échéance d’un Contrat d’assurance  avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, chaque personne qui est en  droit de percevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée  comme un Titulaire de compte.   2. L’expression «Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le  blanchiment (AML/KYC)» désigne les procédures de diligence raisonnable  à l’égard de ses clients que l’Institution financière déclarante est tenue d’ob- server en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles  analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise.   3. Le terme «Entité» désigne une personne morale ou une construction juri- dique, telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou  une fondation.   4. Une Entité est une «Entité liée» à une autre Entité si l’une des deux Entités  contrôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.  À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de  50 % des droits de vote ou de la valeur d’une Entité.   5. L’expression «NIF» désigne un Numéro d’identification fiscale (ou son  équivalent fonctionnel en l’absence de Numéro d’identification fiscale).   6. L’expression «Pièce justificative» désigne un des éléments suivants:   a) une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à  le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune)  de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident;   b) dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de  validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par  exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle  figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins  d’identification;     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   36   0.653.1   c) dans le cas d’une Entité, tout document officiel délivré par un orga- nisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de ce- lui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l’Entité  et l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle  affirme être résidente ou dans la juridiction dans laquelle l’Entité a été  constituée ou dont le droit la régit;   d) tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt  de bilan ou rapport établi par l’organisme de réglementation des valeurs  mobilières.    Section IX Mise en œuvre effective   A.  Une juridiction doit avoir mis en place les règles et procédures administratives  requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de  déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:   1. des règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermé- diaires d’adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de dé- claration et de diligence raisonnable;   2. des règles obligeant les Institutions financières déclarantes à conserver des  registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue  d’assurer l’exécution de ces procédures, et des mesures adéquates en vue de  se procurer ces registres;   3. des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions finan- cières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de dili- gence raisonnable; des procédures administratives destinées à assurer un  suivi auprès d’une Institution financière déclarante lorsque des comptes non  documentés sont signalés;   4. des procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les  comptes définis dans la législation nationale en tant qu’Institutions finan- cières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible  risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale, et   5. des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect.   Notification de la Suisse du 4 mai 2017 conforme à la Section 7 (1) (d)4   L’Autorité Compétente de la Suisse notifie par la présente au Secrétariat de l’Organe  de coordination que, conformément à la législation en matière de protection des  données de la Suisse, elle doit transmettre les informations présentées dans la Sec- tion 2 de cet Accord aux conditions suivantes:       4 RO 2017 3533; Cette notification remplace la notification du 21 déc. 2016 (non publiée)  et reste valable jusqu’à ce que le Secrétariat de l’Organe de coordination soit avisé de  toute modification de la présente notification.     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   37   0.653.1   – les renseignements transmis peuvent être utilisés uniquement aux fins pour  lesquelles la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance adminis- trative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole du  27 mai 20105 et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant  l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers  prévoient leur transmission. L’utilisation de telles données à d’autres fins  n’est possible qu’après autorisation préalable de l’Autorité Compétente de la  SUISSE;   – les renseignements transmis par l’Autorité Compétente de la Suisse ne doi- vent en aucun cas être utilisés ou publiés par l’Autorité Compétente qui re- çoit les renseignements dans des procédures qui auraient comme résultat  l’imposition ou l’exécution de la peine de mort ou d’autres violations sé- vères des droits de l’homme comme la torture, et   – pour une juridiction autre qu’une juridiction dont le régime de protection des  données a été jugé comme adéquat par la Suisse ou, par analogie, par  l’Union européenne6, les garanties suivantes sont en vigueur en ce qui con- cerne les données personnelles transmises par l’Autorité Compétente de la  Suisse:    Droits à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données   Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit d’accéder aux données  la concernant traitées par l’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements sous  réserve que:   – les demandes de la personne physique ne soient pas manifestement abusives,  en raison de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre, de leur caractère  répétitif ou systématique, ou   – les demandes ne remettent pas en cause le traitement des données, l’établis- sement, le contrôle, la collecte ou le recouvrement de l’impôt par la juridic- tion qui reçoit les renseignements.   Toute personne physique, justifiant de son identité, peut demander à faire corriger,  amender ou effacer des données personnelles la concernant lorsque lesdites données  sont présentées de manière inexacte. En cas de doutes sérieux sur la légitimité de la  demande, l’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements est en mesure de  solliciter de plus amples justifications avant de s’exécuter.   Si l’Autorité Compétente de la SUISSE informe l’Autorité Compétente qui reçoit les  renseignements qu’elle a transmis une information incorrecte, l’Autorité Compétente  qui reçoit les renseignements doit corriger, amender ou effacer cette information  selon le cas.       5 RS 0.652.1  6 La Suisse est au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne   adoptée sur la base de l’art. 25, par. 6 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   38   0.653.1   La personne dont les données personnelles sont transmises doit être informée en  termes généraux de la collecte de ces données selon les procédures prévues par le  droit de la juridiction qui transmet les renseignements.   Droit d’exercer un recours   Toute personne physique doit avoir le droit d’exercer un recours approprié en cas de  dommages consécutifs à une utilisation erronée par l’Autorité Compétente qui reçoit  les renseignements des données personnelles transmises par l’Autorité Compétente  de la Suisse.   Sécurité des données   L’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements doit prendre des mesures pour  protéger les données personnelles transmises par l’Autorité Compétente de la  SUISSE contre, notamment, tout accès non autorisé à ces données ainsi que toute  modification et divulgation non autorisées de ces données.   Conservation des données   L’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements veille à ce que les données  personnelles soient conservées sous un format qui permette l’identification des  personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisa- tion des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles seront  traitées ultérieurement.   Définitions   Aux fins de cette déclaration:   a) le terme «données personnelles» inclut toute information concernant une  personne physique identifiée ou identifiable; une personne identifiable est  une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, en parti- culier par une référence à un numéro d’identification ou par un ou plusieurs  facteurs caractéristiques de son identité physique, physiologique, mentale,  économique, culturelle ou sociale;   b) le terme «Autorité Compétente» s’entend au sens défini et utilisé dans la  Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fis- cale, dans sa version modifiée;   c) les termes «juridiction» et «accord qui a pris effet» s’entendent au sens dé- fini dans l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant  l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, et   d) les juridictions dont le régime sur la protection des données personnelles a  été jugé adéquat par la SUISSE ou par la Commission européenne peuvent  être consultées aux liens suivants:    www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html    https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/site/mySite/lang/fr/pid/  71#adequacy_decision     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   39   0.653.1   Champ d’application le 1er janvier 20217   La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes  financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1,  de cet accord:     Effectif dès le   Afrique du Sud8 1er janvier 2018   Albanie9 1er janvier 2021   Andorre10 1er janvier 2018   Anguilla11 1er janvier 2019*   Antigua-et-Barbuda12 1er janvier 2019   Arabie saoudite13  1er janvier 2018  Argentine14  1er janvier 2018  Aruba15 1er janvier 2019   Australie16 1er janvier 2017   Azerbaïdjan17 1er janvier 2020   Barbade18  1er janvier 2018  Bahamas19 1er janvier 2019*   Bahreïn20 1er janvier 2019*   Belize21  1er janvier 2018  Bermudes22  1er janvier 2018*  Brésil23 1er janvier 2018   Brunéi Darussalam24 1er janvier 2021       7 RO 2016 4721; 2017 7673; 2018 75; 2019 87; 2020 247; 2021 769; 2022 36.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   8 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7749).  9 AF du 10 déc. 2019 (RO 2021 764).  10 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7675).  11 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 89).  12 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7677).  13 AF du 6 déc. 2017 (RO 2017 7745).  14 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7679).  15 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7681).  16 AF du 31 mai 2016 (RO 2016 4795).  17 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 231).  18 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7683).  19 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 91).  20 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 93).  21 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7685).  22 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7687).  23 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7689).  24 AF du 10 déc. 2019 (RO 2021 765).     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   40   0.653.1    Effectif dès le   Canada25 1er janvier 2017   Chili26  1er janvier 2018  Chine27  1er janvier 2018  Colombie28  1er janvier 2018  Corée29 1er janvier 2017   Costa Rica30 1er janvier 2018   Curaçao31 1er janvier 2018   Dominique32 1er janvier 2020   Émirats arabes unis33 1er janvier 2019*   Ghana34 1er janvier 2020   Grenade35 1er janvier 2019   Groenland36  1er janvier 2018  Guernesey37 1er janvier 2017   Îles Caïman38  1er janvier 2018*  Îles Cook39  1er janvier 2018  Îles Féroé40  1er janvier 2018  Île de Man41 1er janvier 2017   Îles Marshall42 1er janvier 2019*   Îles Turques-et-Caïques43 1er janvier 2018*   Îles Vierges britanniques44 1er janvier 2018*   Inde45  1er janvier 2018  Indonésie46  1er janvier 2018  Islande47  1er janvier 2017       25 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5307).  26 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7695).  27 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7697).  28 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7717).  29 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5309).  30 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7701).  31 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7703).  32 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 233).  33 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7755).  34 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 235).  35 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7707).  36 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7709).  37 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5311).  38 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7693).  39 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7699).  40 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7705).  41 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5313).  42 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7723).  43 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7751).  44 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7691).  45 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7711).  46 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7713).     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   41   0.653.1    Effectif dès le   Israël48  1er janvier 2019  Japon49  1er janvier 2017   Jersey50  1er janvier 2017   Kazakhstan51 1er janvier 2022   Koweït52 1er janvier 2019*   Liban53 1er janvier 2020   Liechtenstein54 1er janvier 2018   Macao55 1er janvier 2020   Malaisie56  1er janvier 2018  Maldives57 1er janvier 2022   Maurice58 1er janvier 2018   Mexique59  1er janvier 2018  Monaco60  1er janvier 2018  Montserrat61  1er janvier 2018  Nauru62 1er janvier 2019*   Nigéria63 1er janvier 2021   Norvège64 1er janvier 2017   Nouvelle-Zélande65  1er janvier 2018  Oman66 1er janvier 2022   Pakistan67 1er janvier 2020   Panama68 1er janvier 2019       47 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5315).  48 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7715, 2019 87).  49 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5317).  50 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5319).  51 AF du 10 déc. 2019 (RO 2022 33).  52 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 97).  53 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 237).  54 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7719).  55 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 239).  56 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7721).  57 AF du 10 déc. 2019 (RO 2022 34).  58 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7725).  59 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7727).  60 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7729).  61 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7731).  62 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 99).  63 AF du 10 déc. 2019 (RO 2021 766).  64 AF du 12 déc. 2016 (RO 2016 5321).  65 AF du 12 déc. 2017 (RO 2017 7733).  66 AF du 10 déc. 2019 (RO 2022 35).  67 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 241).  68 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 103).     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   42   0.653.1    Effectif dès le   Pays-Bas: communes d’outre-mer  Bonaire, Saint Eustache, Saba69   1er janvier 2019   Pérou70 1er janvier 2021   Qatar71 1er janvier 2019   Russie72  1er janvier 2018  Saint-Kitts-et-Nevis73  1er janvier 2018  Sainte-Lucie74  1er janvier 2018  Saint-Vincent-et-les-Grenadines75  1er janvier 2018  Saint-Marin76  1er janvier 2018  Samoa77 1er janvier 2020   Seychelles78  1er janvier 2018  Turquie79 1er janvier 2021   Uruguay80  1er janvier 2018  Vanuatu81 1er janvier 2020*      * Ces États et territoires appliquent l’échange automatique de  renseignements de manière non-réciproque permanente sur  la base d’une notification selon la section 7(1)(b) de  l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas  de données relatives aux comptes financiers de la part de la  Suisse, mais lui transfèrent de tels renseignements.       69 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 101).  70 AF du 10 déc. 2019 (RO 2021 767).  71 AF du 13 déc. 2018 (RO 2019 95).  72 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7735).  73 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7737).  74 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7739).  75 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7741).  76 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7743).  77 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 243).  78 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7747).  79 AF du 3 mars 2020 (RO 2021 768).  80 AF du 5 déc. 2017 (RO 2017 7753).  81 AF du 10 déc. 2019 (RO 2020 245).     Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  Ac. multilatéral entre autorités compétentes   43   0.653.1        Échange automatique de renseignements en matière fiscale   44   0.653.1       	Section 1 Définitions 	Section 2   Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables 	Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements 	Section 4 Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord 	Section 5 Confidentialité et protection des données 	Section 6 Consultations et modifications 	Section 7 Durée de l’Accord 	Section 8 Secrétariat de l’Organe de coordination 	Annexe 	Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après la «Norme commune de déclaration») 	Section I Obligations générales de déclaration 	Section II Obligations générales de diligence raisonnable 	Section III Procédures de diligence raisonnable applicables aux Comptes de personnes physiques préexistants 	Section IV Procédures de diligence raisonnable applicables aux Nouveaux comptes de personnes physiques 	Section V Procédures de diligence raisonnable applicables aux Comptes d’entités préexistants 	Section VI Procédures de diligence raisonnable applicables aux Nouveaux comptes d’entités 	Section VII Règles particulières en matière de diligence raisonnable 	Section VIII  Définitions 	Section IX Mise en œuvre effective   	Notification de la Suisse du 4 mai 2017 conforme à la Section 7 (1) (d) 	Champ d’application le 1er janvier 2021