Document ID: 8f52e8cf-cb92-47dd-a7ba-fef63d1d3b85

RS 0.946.291.364   1   Texte original   Accord  sur les dettes extérieures allemandes1   Conclu à Londres le 27 février 1953  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19532  Entré en vigueur pour la Suisse le 31 décembre 1953    (Etat le 31    décembre 1953)     Les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la Belgique, du Canada,  de Ceylan, du Danemark, de l’Espagne, de la République française,  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Grèce, de l’Iran,  de l’Irlande, de l’Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège,  du Pakistan, de la Suède, de la Suisse, de l’Union de l’Afrique du Sud et  de la Yougoslavie d’une part,  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne d’autre part,   Désireux d’écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la Répu- blique fédérale d’Allemagne et les autres pays, et de contribuer ainsi au développe- ment d’une communauté prospère de nations;   Considérant que depuis une vingtaine d’années les paiements sur les dettes exté- rieures allemandes n’ont pas, en général, été effectués conformément aux termes des  contrats; que de 1939 à 1945 l’état de guerre a empêché tout paiement au titre d’un  grand nombre de ces dettes; que depuis 1945 ces paiements ont en général été sus- pendus, et que la République fédérale d’Allemagne est désireuse de mettre fin à cette  situation;   Considérant que les Etats-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de Gran- de-Bretagne et d’Irlande du Nord ont, depuis le 8 mai 1945, fourni à l’Allemagne  une assistance économique qui a notablement contribué à la reconstruction de  l’économie allemande, et a eu pour effet de faciliter une reprise des paiements sur  les dettes extérieures allemandes;   Considérant qu’un échange de lettres (dont copie est jointe en Appendice A au  présent Accord), est intervenu le 6 mars 1951 entre les Gouvernements des Etats- Unis d’Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord d’une part, et le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne d’autre part, et que cet échange constitue la base sur laquelle  ont été établis le présent Accord sur le règlement des dettes extérieures allemandes  (et ses Annexes), ainsi que les Accords sur le règlement des dettes résultant de  l’assistance économique fournie à l’Allemagne;        RO 1954 3; FF 1953 II 173  1 Sont joints au texte de cet accord l’accord concernant le règlement des dettes foncières en   francs suisses et l’échange de lettres entre les chefs des délégations allemande et suisse au  sujet du transfert des prestations résultant de l’accord sur les dettes extérieures alle- mandes.   2 RO 1954 1   0.946.291.364    Commerce   2   0.946.291.364   Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la République  française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont institué  une Commission, dénommée Commission Tripartite des Dettes Allemandes, afin de  préparer et d’élaborer avec le Gouvernement de la République fédérale d’Alle- magne, avec d’autres Gouvernements intéressés et avec des représentants des créan- ciers et des débiteurs, un plan de règlement général et méthodique des dettes exté- rieures allemandes;   Considérant que cette Commission a fait savoir aux représentants du Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne que les Gouvernements des Etats-Unis  d’Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord étaient prêts à consentir d’importantes concessions sur la priorité  de leurs créances relatives à l’assistance économique d’après-guerre par rapport à  toutes les autres créances extérieures sur l’Allemagne et ses ressortissants, et quant  au montant total de ces créances, à condition que soit réalisé un règlement équitable  et satisfaisant des dettes extérieures d’avant-guerre de l’Allemagne;   Considérant qu’un tel règlement des dettes extérieures allemandes ne pouvait être  obtenu que grâce à un plan général unique qui tiendrait compte de la position rela- tive des intérêts des divers créanciers, de la nature des diverses catégories de  créances et de la situation générale de la République fédérale d’Allemagne;   Considérant que pour atteindre ce but, une Conférence internationale des dettes  extérieures allemandes, à laquelle participaient des représentants de Gouvernements  intéressés ainsi que des créanciers et des débiteurs, a siégé à Londres du 28 février  au 8 août 1952;   Considérant que ces représentants ont approuvé des recommandations sur les moda- lités et les procédures de règlement (dont le texte est reproduit dans les Annexes I à  VI au présent Accord); que ces recommandations étaient annexées au Rapport de la  Conférence des Dettes Extérieures allemandes (dont le texte est reproduit en Appen- dice B au présent Accord); et que le présent Accord s’inspire des principes et tend à  atteindre les objectifs exposés dans ce Rapport;   Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la République  française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ayant estimé  que ces recommandations constituent un plan équitable et satisfaisant de règlement  des dettes extérieures allemandes, ont signé ce jour avec le Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne des accords bilatéraux sur le règlement des dettes  au titre de l’assistance économique fournie par ces trois Gouvernements après la  guerre, accords qui définissent leurs droits et priorités modifiés au titre de ces dettes,   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Approbation des modalités et procédures de règlement   Les Parties Contractantes considèrent que les dispositions du présent Accord et de  ses Annexes sont raisonnables compte tenu de la situation générale de la République  fédérale d’Allemagne et sont équitables et satisfaisantes pour les intérêts en cause.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   3   0.946.291.364  Elles approuvent les modalités et les procédures de règlement contenues dans les  Annexes à cet Accord.   Art. 2 Mesures d’exécution incombant à la République fédérale  d’Allemagne   La République fédérale d’Allemagne promulguera les lois et prendra les mesures  réglementaires et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord et  à ses Annexes, et modifiera ou abrogera les lois ainsi que les mesures réglementaires  et administratives incompatibles avec leurs dispositions.   Art. 3 Définitions   Aux fins du présent Accord et de ses Annexes IX et X seulement, et à moins que le  contexte ne l’exige autrement:   a. Le terme «créancier» désigne toute personne (autre que le Gouvernement de  la République fédérale d’Allemagne) à qui une dette est due;   b. Les termes «pays créancier» désignent tout pays, autre que la République  fédérale d’Allemagne, dont le Gouvernement est Partie au présent Accord, et  s’applique à tout territoire auquel le présent Accord est étendu au titre de  l’Art. 37;   c. Les termes «option de change» désignent toute clause contractuelle donnant  au créancier le droit d’exiger un paiement dans l’une quel’conque de deux  ou de plusieurs monnaies;   d. Le terme «dette» désigne toute dette répondant aux conditions posées à  l’Art. 4;   e. Le terme «liquide», s’agissant d’une dette, signifie que le montant de celle-ci  a été déterminé par un accord, une décision judiciaire ou arbitrale définitive  ou par une disposition légale;   f. Les termes «valeurs mobilières négociables» désignent les actions, obliga- tions et fonds d’Etat, émis par souscription publique ou appartenant à une  émission qui est ou a été négociée sur un marché de valeurs reconnu;   g. Les termes «offres de règlement» utilisés à propos d’une dette obligataire,  désignent l’offre par le débiteur de modalités de paiement et autres condi- tions établies pour la dette en cause, conformément aux dispositions du pré- sent Accord et de ses Annexes, par négociation entre le débiteur et les repré- sentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou arbitrale  définitive;   h. Les termes «Partie Contractante» désignent tout Gouvernement au regard  duquel le présent Accord est entré en vigueur conformément aux disposi- tions de son Art. 35 ou de son Art. 36;   i. Le terme «personne» désigne toute personne physique ou morale, de droit  public ou privé, et tout Gouvernement ainsi que toute circonscription poli-    Commerce   4   0.946.291.364   tique, tout établissement public y compris toute agence ou service en dépen- dant et toute personne agissant en leur nom;   j. Les termes «résider» et «résidant» s’entendent de la résidence habituelle;  une personne morale sera censée résider dans le pays sous les lois duquel  elle est constituée ou, si son siège social n’est pas dans ce pays, dans le pays  où il est situé;   k. Les termes «modalités de règlement établies», s’agissant d’une dette,  désignent les modalités de paiement et autres conditions établies pour cette  dette conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes,  soit par accord entre le créancier et le débiteur, soit par une décision judi- ciaire ou arbitrale définitive dans une instance entre le créancier et le débi- teur;   1. Les termes «établissement de modalités de règlement», s’agissant d’une  dette, désignent l’établissement de modalités de paiement et autres condi- tions conformément au par. k.   Art. 4 Dettes à régler   1.  Les dettes à régler au titre du présent Accord et de ses Annexes sont les suivantes:   a. Obligations pécuniaires non contractuelles devenues liquides et exigibles  avant le 8 mai 1945;   b. Obligations pécuniaires, nées de contrats de prêt ou de crédit conclus avant  le 8 mai 1945;   c. Obligations pécuniaires, nées de contrats autres que de prêt ou de crédit,  devenues exigibles avant le 8 mai 1945;   2.  A condition que ces dettes:   a. Soient visées par l’Annexe I au présent Accord, ou   b. Soient dues par une personne, comme débiteur principal ou à un autre titre,  comme débiteur originel ou comme ayant-cause, qui réside dans la zone  monétaire du Deutschemark-Ouest au moment où une proposition est pré- sentée par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de  l’établissement de modalités de règlement ou, dans le cas des dettes obliga- taires justiciables de cette procédure, au moment où une demande en vue  d’une offre de règlement est faite par le représentant des créanciers, au titre  du présent Accord et de ses Annexes;   3.  A condition également que ces dettes:   a. Soient dues au Gouvernement d’un pays créancier, ou   b. Soient dues à une personne qui réside dans un pays créancier, ou a la qualité  de ressortissant d’un tel pays au moment où une proposition est présentée  par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l’établis- sement de modalités de règlement au titre du présent Accord et de ses  Annexes, ou     Dettes extérieures allemandes. Ac.   5   0.946.291.364  c. Soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays  créancier.   Art. 5 Créances exclues du présent Accord   1.  L’examen des créances gouvernementales à l’encontre de l’Allemagne issues de  la première guerre mondiale sera différé jusqu’à un règlement général définitif de  cette question.   2.  L’examen des créances issues de la deuxième guerre mondiale des pays qui ont  été en guerre avec l’Allemagne ou ont été occupés par elle au cours de cette guerre,  et des ressortissants de ces pays, à l’encontre du Reich et des agences du Reich, y  compris le coût de l’occupation allemande, les avoirs en compte de clearing acquis  pendant l’occupation et les créances sur les Reichskreditkassen, sera différé jusqu’au  règlement définitif du problème des Réparations.   3.  L’examen des créances nées au cours de la deuxième guerre mondiale des pays  qui n’ont pas été en guerre avec l’Allemagne, ni occupés par elle au cours de cette  guerre, et des ressortissants de ces pays, à l’encontre du Reich et des agences du  Reich, y compris les avoirs acquis en compte de clearing, sera différé jusqu’à ce que  le règlement de ces créances puisse être étudié en liaison avec le règlement des  créances visées au paragraphe 2 du présent Article (sauf dans la mesure où elles  pourraient être réglées sur la base des accords qui ont été signés par les Gouverne- ments des Etats-Unis d’Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et le Gouvernement d’un de ces pays, ou en  relation avec ces accords).   4.  Les créances à l’encontre de l’Allemagne ou des ressortissants allemands des  pays qui ont été incorporés au Reich avant le 1er septembre 1939, ou qui étaient les  Alliés du Reich le 1er septembre 1939 ou après cette date, et des ressortissants de ces  pays, lorsque ces créances résultent d’obligations contractées ou de droits acquis  entre la date d’incorporation (ou, dans le cas des Alliés du Reich, le 1er septembre  1939) et le 8 mai 1945, seront traitées conformément aux dispositions prises ou à  prendre dans les traités appropriés. Dans la mesure où de telles dettes pourront, aux  termes de ces traités, faire l’objet d’un règlement, les dispositions du présent Accord  seront applicables.   5.  Le règlement des dettes de la Ville de Berlin et des services publics appartenant à  Berlin ou contrôlés par lui et situés à Berlin sera différé jusqu’au moment où les  Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la République française et du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Gouvernement de la  République fédérale allemande et le Sénat de Berlin estimeront qu’il est possible  d’ouvrir des négociations pour le règlement de ces dettes.   Art. 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord   La République fédérale d’Allemagne     Commerce   6   0.946.291.364   a. Effectuera, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses  Annexes, les paiements et les transferts afférents aux dettes qui lui incom- bent au titre de cet Accord et de ses Annexes;   b. Autorisera l’établissement de modalités de règlement et le paiement, con- formément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, des dettes  incombant à une personne autre que la République fédérale d’Allemagne, et  assurera le transfert, conformément aux dispositions du présent Accord et de  ses Annexes, des paiements effectués sur les dettes dont les modalités de  règlement auront été ainsi établies.   Art. 7 Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues  exigibles après 1945   La République fédérale d’Allemagne autorisera le paiement des obligations subsis- tant à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, et autorisera leur transfert  dans un délai raisonnable, s’il y a lieu à transfert compte tenu des dispositions  appropriées du présent Accord et de ses Annexes, à condition qu’il s’agisse:   a. D’obligations pécuniaires non contractuelles nées avant le 8 mai 1945, mais  qui n’étaient pas liquides et exigibles avant le 8 mai 1945 ou   b. D’obligations pécuniaires découlant de contrats; autres que de prêt ou de  crédit, nées avant le 8 mai 1945 mais devenues exigibles le 8 mai 1945 ou  après cette date,   et sous réserve que ces obligations satisfassent aux conditions posées par les par. 2 et  3 de l’Art. 4.   Art. 8 Interdiction de tout traitement discriminatoire   La République fédérale d’Allemagne n’autorisera, et les pays créanciers ne cherche- ront à obtenir de la République fédérale, ni dans l’exécution de modalités de règle- ment établies conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes,  ni autrement, aucune discrimination ou traitement préférentiel entre les diverses  catégories de dettes ou selon les monnaies dans lesquelles les dettes doivent être  payées ou à tout autre égard. Les différences de traitement entre les diverses catégo- ries de dettes résultant de l’établissement de modalités de règlement conformes aux  dispositions du présent Accord et de ses Annexes ne seront pas considérées comme  constituant une discrimination ou un traitement préférentiel.   Art. 9 Traitement des transferts comme des paiements courants   Les transferts des paiements d’intérêt et d’amortissement effectués au titre du pré- sent Accord seront traités comme des paiements courants; des dispositions à cet effet  seront prises, s’il y a lieu, dans tout accord de paiement ou de commerce, bilatéral ou  multilatéral, conclu entre la République fédérale d’Allemagne et les pays créanciers.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   7   0.946.291.364  Art. 10 Limitations aux paiements   La République fédérale d’Allemagne prendra les mesures nécessaires pour assurer,  jusqu’à l’exécution ou l’extinction de toutes les obligations résultant du présent  Accord et de ses Annexes, qu’aucun- paiement ne sera fait au titre des obligations  qui, répondant aux conditions posées dans les par. 1 et 2 de l’Art. 4, sont dues à un  Gouvernement autre que celui d’un pays créancier ou à une personne n’ayant pas la  qualité de résidant ou de ressortissant d’un pays créancier, et qui sont ou étaient  payables en monnaie non allemande. La présente disposition ne s’applique pas aux  dettes dues au titre de valeurs mobilières négociables dans un pays créancier.   Art. 11 Monnaies de paiement   1. a. Sauf disposition contraire des Annexes au présent Accord, les dettes sans  option de change seront payées dans la monnaie dans laquelle elles sont  payables aux termes de l’obligation du débiteur. Si ces dettes sont exprimées  en monnaie allemande et doivent, aux termes des Annexes au présent  Accord, être payées dans une monnaie non allemande, elles seront payées  dans la monnaie du pays de résidence du créancier.   b. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, tout accord de paiement en  vigueur entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le  Gouvernement d’un pays créancier s’appliquera aux dettes qui, aux termes  de cet alinéa, doivent être payées en une monnaie non allemande à des rési- dants de ce pays. Un tel accord de paiement, toutefois, ne s’appliquera aux  dettes obligataires payables dans une monnaie non allemande autre que celle  du pays partie à cet accord que si le Gouvernement de ce pays accepte que  de tels paiements soient effectués dans sa propre monnaie aux personnes  résidant sur son territoire.   2. a. La question de savoir si les paiements afférents à des dettes avec option de  change pourront continuer d’être demandés dans une monnaie autre que  celle du pays où l’emprunt a été souscrit ou le crédit obtenu sera décidée  selon des modalités à convenir entre le Gouvernement de la République fé- dérale d’Allemagne et les Gouvernements des pays dont les monnaies sont  en cause.   b. Lorsqu’une option de change prévoit le paiement d’un montant déterminé  d’une monnaie subsidiaire, le créancier sera en droit de recevoir, dans la  monnaie du pays où l’emprunt a été souscrit ou le crédit obtenu, la contre- valeur, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’échéance du  paiement, du montant qui aurait été payable dans la monnaie subsidiaire si  l’option avait été exercée.   c. Les paiements afférents à des dettes avec option de change qui auraient été  faits avant la décision prévue à l’al. a du présent paragraphe dans la monnaie  du pays où l’emprunt a été souscrit ou le crédit obtenu, ne seront pas affectés  par cette décision.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent Article ne s’appliquent pas aux dettes  visées par les par. 2 et 3 de l’Annexe I au présent Accord.     Commerce   8   0.946.291.364   4.  Tout accord de paiement en vigueur entre le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne et le Gouvernement d’un pays créancier s,’appliquera aux  paiements afférents aux dettes qui font l’objet des dispositions des par. 2 et 3 du  présent Article, à condition que ces paiements soient exigibles dans la monnaie du  pays créancier.   5.  Dans le cas où la dette est née des opérations commerciales effectuées par une  succursale du créancier et où il était prévu que le paiement serait effectué dans le  pays où cette succursale est située, ce pays sera considéré comme pays créancier au  sens du présent Article.   Art. 12 Traitement du clauses-or   Pour l’établissement des modalités de règlement et pour le paiement de toute dette  exprimée en monnaie non allemande sur une base or ou avec une clause-or, le mon- tant à payer sera, sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent  Accord, déterminé comme suit:   a. Le montant à payer au titre d’une dette qui, aux termes de l’obligation exis- tant au moment de l’établissement des modalités de règlement, est exprimée  ou payable en dollars des Etats-Unis ou en francs suisses sur une base or ou  avec une clause-or, sera déterminé sans égard à cette base or ou à cette  clause-or. Tout nouveau contrat conclu entre le créancier et le débiteur au  sujet d’une telle dette sera exprimé en dollars des Etats-Unis ou en francs  suisses, sans référence à la valeur de la monnaie en cause par rapport à l’or,  et ne contiendra pas de clause-or;   b. Le montant à payer au titre d’une dette qui, aux termes de l’obligation exis- tant au moment de l’établissement des modalités de règlement, est exprimée  ou payable dans une autre monnaie non allemande sur une base or ou avec  une clause-or sera déterminé comme suit:  (i) La contre-valeur en dollars des Etats-Unis du montant nominal exigible   sera calculée sur la base du taux de change en vigueur à la date à  laquelle l’obligation a été contractée ou, s’il s’agit d’une dette obliga- taire, en vigueur à la date d’émission des obligations;   (ii) Le montant en dollars ainsi obtenu sera converti dans la monnaie dans  laquelle l’obligation doit être payée conformément aux dispositions de  l’Art. 11, sur la base du taux de change entre le dollar des Etats-Unis et  cette monnaie en vigueur à la date à laquelle le montant payable est  exigible toutefois, au cas où ce taux de change serait moins favorable  pour le créancier que le taux de change du 1er août 1952 entre le dollar  des Etats-Unis et cette monnaie, la conversion sera faite sur la base du  taux de change en vigueur le 1er août 1952.   Art. 13 Taux de change   Lorsque le présent Accord et ses Annexes prévoient qu’un montant doit être calculé  sur la base d’un taux de change, ce taux sera, sauf dans les cas prévus par l’Annexe  III et l’Art. 8 de l’Annexe IV au présent Accord:     Dettes extérieures allemandes. Ac.   9   0.946.291.364  a. Celui déterminé par les parités des monnaies en cause en vigueur à la date  considérée, telles qu’elles ont été convenues avec le Fonds Monétaire Inter- national au titre de l’Art. IV, Section 1 du Statut du Fonds Monétaire Inter- national; ou   b. Si aucune parité n’est ou n’était en vigueur à la date considérée, le taux de  change convenu pour les paiements courants dans un accord bilatéral de  paiement entre les Gouvernements intéressés ou leurs autorités monétaires;  ou   c. Si aucune parité ni aucun taux de change convenu dans un accord .bilatéral  de paiement ne sont ou n’étaient en vigueur à la date considérée, le taux  moyen des changes applicable à la généralité des transactions, en vigueur,  pour les transferts télégraphiques dans la monnaie du pays où le paiement  doit être fait, sur le principal marché des changes de l’autre pays à la date  considérée ou à la dernière date de cotation antérieure; ou   d. S’il n’existe ou n’existait à la date considérée aucun taux de change détermi- né selon les dispositions des par. a, b et c, le taux obtenu à partir des taux  moyens des changes en vigueur pour les monnaies en question sur le princi- pal marché des changes d’un pays tiers effectuant des transactions dans ces  monnaies, à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure.   Art. 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées  en monnaie allemande   1.  La République fédérale d’Allemagne prendra, à l’égard des dettes en Reichsmark  dont elle a assumé ou pourrait assumer la responsabilité et qui ne sont pas visées au  par. 6 de l’Annexe 1 au présent Accord, des mesures analogues à celles qui sont  prévues par ce paragraphe.   2.  Par application du principe du traitement national, la République fédérale  d’Allemagne prendra également les mesures nécessaires pour assurer que les dettes  au titre d’obligations en Reichsmark, autres que les dettes en mark-or ayant un  caractère spécifiquement étranger, qui étaient dues le 21 juin 1948 à des personnes  ayant à cette date la qualité de ressortissants d’un pays créancier ou de résidants dans  un tel pays, et dont le paiement ne peut aux termes des lois et règlements en vigueur  dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest être exigé que dans la limite d’une  certaine quote-part, recevront application du même traitement que les obligations  analogues envers des personnes résidant dans la zone monétaire du Deutschemark- Ouest.   3.  Lors du règlement des autres dettes payables en monnaie allemande et dues à des  ressortissants de pays créanciers résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-  Ouest, les modalités appliquées ne pourront être moins favorables que celles appli- cables aux obligations analogues envers toute personne résidant dans la même zone.   Art. 15 Assentiment des créanciers   1.  Seront seuls en droit de bénéficier des dispositions du présent Accord et de ses  Annexes et de recevoir des paiements à ce titre les créanciers qui, dans le cas des     Commerce   10   0.946.291.364   dettes obligataires justiciables de la procédure de l’offre de règlement, auront accep- té cette offre ou, dans le cas des autres dettes, auront accepté que des modalités de  paiement et autres conditions soient établies pour de telles dettes conformément à  ces dispositions.   2. a. Dans le cas des dettes obligataires justiciables de la procédure de l’offre de  règlement, l’acceptation de l’offre, au sens du par. 1 du présent Article,  s’effectuera par la présentation des anciennes obligations ou des anciens  coupons:  (i) A l’échange si de nouvelles obligations ou de nouveaux coupons sont   émis, ou  (ii) A l’estampillage si les modalités de règlement doivent être portées par   estampillage sur les anciennes obligations ou les anciens coupons;   b. Le porteur d’une obligation visée par l’Annexe II au présent Accord pour  laquelle une offre de règlement est faite, aura au moins 5 ans à compter de la  date de cette offre pour l’accepter. Lorsqu’un motif raisonnable sera invo- qué, le débiteur devra prolonger ce délai.   3.  Dans le cas des dettes autres que celles visées au par. 2 a du présent article le  créancier sera, en l’absence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au  présent Accord, considéré comme ayant accepté l’établissement de modalités de  paiement et autres conditions au sens du par. 1 du présent Article s’il marque clai- rement, de quelque manière que ce soit, son intention d’accepter.   4.  Les procédures de règlement prévues dans le présent Accord et les Annexes  appropriées ne sont applicables à un débiteur que lorsque ce dernier a fait une propo- sition de règlement, une notification d’accession ou une déclaration de participation  au titre de sa dette conformément aux dispositions de l’Annexe applicable du présent  Accord. Le présent paragraphe ne sera pas considéré comme affectant les disposi- tions de l’Art. 17 du présent Accord.   5.  En donnant effet aux dispositions de l’Art. 2 du présent Accord, la République  fédérale d’Allemagne sera en droit de tenir compte des dispositions des précédents  paragraphes du présent Article.   Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs   Lorsqu’un débiteur se sera acquitté de sa dette selon des modalités de règlement  établies en application du présent Accord et de ses Annexes, il sera censé s’être  également acquitté, de ce fait, de toutes les obligations qui lui incombaient au titre  de cette dette, telle qu’elle existait avant l’établissement de ces modalités, à moins  que ces obligations n’aient été déjà éteintes par accord.   Art. 17 Sanction des droits des créanciers   1.  La République fédérale d’Allemagne donnera à tout créancier le droit, dans les  limites du présent Accord et de ses Annexes, de faire sanctionner par les tribunaux  allemands et par les autorités allemandes:     Dettes extérieures allemandes. Ac.   11   0.946.291.364  a. Ses droits au titre de la dette tels qu’ils existent au moment où il est fait  application du présent Article, si ce créancier et son débiteur n’ont pu  s’entendre sur les modalités de règlement et que le créancier déclare accepter  l’établissement, par ces tribunaux, de modalités de paiement et autres condi- tions conformes aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes;   b. Ses droits selon les modalités de règlement de la dette, si le débiteur ne  s’acquitte pas de ses obligations conformément à ces modalités (y compris  les droits qui, aux termes du présent Accord et de ses Annexes, peuvent être  exercés par le créancier lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de ces obliga- tions). Toutefois, le créancier ne sera pas en droit de demander, plus rapide- ment que si le débiteur s’était acquitté de ses obligations, le transfert des  montants en capital qui pourraient devenir exigibles à la suite du défaut de  celui-ci.   2.  Le droit visé au par. 1 du présent Article ne sera pas accordé à un créancier si, au  moment où celui-ci invoque les dispositions de ce paragraphe, le litige relève, aux  termes du contrat en cause ou du présent Accord et de ses Annexes, de la compé- tence exclusive d’un tribunal dans un pays créancier ou d’une instance arbitrale.  Lorsque la compétence exclusive est prévue par le contrat, le créancier et le débiteur  pourront convenir de renoncer à cette disposition et le créancier se verra de ce fait  ouvrir le droit prévu au par. 1.   3. a. Qu’il y ait ou non réciprocité entre la République fédérale d’Allemagne et le  pays dans lequel la décision a été rendue, la République fédérale d’Alle- magne donnera à tout créancier le droit, sous réserve des conditions appli- cables du par. 1 et compte tenu des dispositions du par. 4 du présent Article,  d’obtenir des Tribunaux allemands et des Autorités allemandes l’exécution  des décisions judiciaires ou arbitrales définitives rendues:  (i) Dans un pays créancier après l’entrée en vigueur du présent Accord;  (ii) Dans un pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord,   lorsque le débiteur ne conteste pas la dette établie par cette décision.   b. Dans toute autre instance engagée devant un tribunal allemand au titre d’une  dette ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou arbitrale rendue dans un  pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord, le Tribunal  acceptera comme établis les faits sur lesquels la décision en cause est fondée,  à moins que le débiteur ne présente des preuves contraires. En pareil cas, le  créancier pourra faire appel à toutes autres preuves en son pouvoir et  notamment aux pièces de la procédure dans l’instance précédente. Toute  obligation pécuniaire non contractuelle dont le montant est établi par déci- sion d’un tribunal allemand dans une instance au titre du présent paragraphe,  sera, aux fins du par. 1 a de l’Art. 4 du présent Accord, considérée comme  ayant été liquide, à la date de la décision judiciaire ou arbitrale définitive  rendue dans le pays créancier.   c. La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, sous  réserve des conditions applicables du par. 1 du présent Article, d’obtenir des  tribunaux allemands et des autorités allemandes l’exécution des décisions  judiciaires et arbitrales définitives relatives à une dette rendues sur le terri-    Commerce   12   0.946.291.364   toire de l’Allemagne avant le 8 mai 1945 ou sur le territoire de la zone  monétaire du Deutschemark-Ouest après le 8 mai 1945.   4.  Les tribunaux allemands pourront refuser d’exécuter, au titre du par. 3 du présent  Article, la décision d’un tribunal étranger ou d’une instance arbitrale (à l’exception  des instances arbitrales instituées par application des dispositions du présent Accord  et de ses Annexes) dans toute affaire:   a. Dans laquelle le tribunal ayant rendu la décision n’était pas compétent, ou  dans laquelle la compétence de l’instance arbitrale ayant rendu la décision  n’était pas fondée sur l’accord des parties;   b. Dans laquelle le débiteur n’a pas eu la possibilité de présenter ses conclu- sions devant le tribunal ou l’instance arbitrale en cause;   c. Dans laquelle l’exécution de la décision serait contraire à l’ordre publie dans  la République fédérale d’Allemagne. Toutefois, le fait qu’un jugement n’est  pas en harmonie avec les dispositions du présent Accord ou de ses Annexes  ne sera pas considéré comme de nature à en rendre l’exécution, dans les  limites du présent Accord et de ses Annexes, contraire à l’ordre public au  sens du présent alinéa.   5.  La République fédérale d’Allemagne donnera aux Associations de porteurs ou  organismes similaires mentionnés à l’Annexe I et aux représentants de créanciers  mentionnés à l’Art. VIII de l’Annexe II au présent Accord, le droit de faire établir  par les tribunaux et les autorités allemandes les modalités de l’offre de règlement  lorsque le débiteur (autre que la République fédérale d’Allemagne) n’a pas présenté,  pour une dette obligataire existante, une proposition de règlement, conformément  aux dispositions applicables des Annexes I et II au présent Accord.   6. a. Un débiteur qui ne présente pas une proposition de règlement au titre de  l’Annexe I ou de l’Annexe II au présent Accord, n’est pas admis, dans une  instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1, 3 ou 5 du  présent Article, à bénéficier des dispositions du par. 7, 1 e de l’Annexe I ou  du par. 11 de l’Art. V de l’Annexe II au présent Accord relatives aux cas où  le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Lorsqu’il établira  les modalités de l’offre de règlement ou les modalités de règlement de la  dette en cause, le tribunal prescrira le plus court délai de remboursement qui,  aux termes de l’Annexe appropriée, peut être appliqué dans le règlement de  cette dette, et condamnera le débiteur à rembourser au demandeur les dé- penses visées au par. 7h de l’Annexe I ou au par. 2 de l’Art. X de l’Annexe  II au présent Accord; ces montants seront immédiatement exigibles et  payables. Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des  frais de l’instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans  l’instance en cause soit par le créancier, dans le cas des dettes non obliga- taires, soit par l’Association de porteurs ou l’organisme similaire ou par le  représentant des créanciers intéressé, dans le cas des dettes obligataires.   b. Lorsqu’un débiteur ne fait pas de déclaration d’accession conformément aux  dispositions de l’Ar. 22 de l’Annexe III au présent Accord, le créancier inté- ressé est en droit, dans toute instance engagée au titre des par. 1 ou 3 du pré- sent Article, de faire valoir ses droits conformément aux dispositions de     Dettes extérieures allemandes. Ac.   13   0.946.291.364  ladite Annexe. Dans le cas cependant des Débiteurs Commerciaux ou Indus- triels Allemands au sens de ladite Annexe, qui sont les débiteurs directs du  créancier, ce dernier ne pourra faire valoir ses droits qu’à l’expi-ration d’un  délai de trente jours à compter de la première réunion du Comité Consultatif  prévu par l’Art. 17 de l’Annexe III. Lorsqu’il ordonnera le paiement de la  dette conformément aux dispositions de cette Annexe, le tribunal prescrira le  paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous les frais et dé- penses raisonnables exposés par le créancier dans l’instance en cause.   c. Un débiteur qui ne souscrit pas la déclaration requise par l’Art. 14 de  l’Annexe IV au présent Accord n’est pas admis, dans toute instance engagée  devant un tribunal allemand au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, à  bénéficier des dispositions de l’Article 11 de cette Annexe relatives aux cas  où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Au cas cepen- dant où le manquement du débiteur serait uniquement fondé sur la contesta- tion, par ce dernier, de l’existence de la dette, la disposition qui précède ne  sera pas applicable, sous réserve que, si le tribunal ou le tribunal arbitral visé  à l’Art. 15 de l’Annexe IV juge que la dette existe, le débiteur ne sera pas  admis à bénéficier des dispositions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, s’il ne fait  pas la déclaration requise dans un délai de trente jours à compter de la notifi- cation de la décision définitive de ce tribunal. Dans toute instance, au titre du  présent alinéa, dans laquelle le débiteur n’est pas admis à bénéficier des dis- positions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, le tribunal prescrira le paiement par le  débiteur des frais de l’instance et de tous honoraires raisonnables du conseil  du demandeur.   7.  La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, dans les  limites du présent Accord et de ses Annexes, de poursuivre devant les tribunaux  allemands et par l’intermédiaire des autorités allemandes le recouvrement de ses  créances à l’encontre d’une personne résidant dans la zone monétaire du Deutsche- mark-Est, sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark- Ouest, si ces créances découlent d’obligations satisfaisant, sauf en ce qui concerne la  résidence du débiteur, aux conditions de l’Art. 4 du présent Accord. Le droit au  transfert des sommes reçues par le créancier sera sujet au régime de contrôle des  changes en vigueur dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest.   Art. 18 Délais de prescription   1.  Aucun débiteur ne sera en droit d’opposer à l’établissement d’une offre de règle- ment ou de modalités de règlement pour une dette l’expiration d’un délai de pres- cription ou de forclusion relatif à la présentation d’une réclamation quelconque  afférente à cette dette, avant une date qui sera déterminée en considérant ces délais,  pour autant qu’ils n’ont pas expiré avant le 1er juin 1933, comme suspendus du  1er juin 1933 jusqu’à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à  laquelle le présent Accord et l’Annexe appropriée deviendront applicables à la dette  en cause.   2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent Article, les délais de pres- cription et de forclusion visés au par. 1 et applicables aux dettes obligataires énumé-    Commerce   14   0.946.291.364   rées dans les Sections A et B de l’Annexe I ou visées par l’Annexe II au présent  Accord seront, en vue de l’établissement de modalités de règlement, censés n’avoir  pas expiré avant la date à laquelle l’offre de règlement du débiteur cessera d’être  ouverte à l’acceptation du créancier conformément aux dispositions du par. 8 b de  l’Annexe I et de l’Art. 15 du présent Accord.   3.  Lorsque le créancier accepte une offre de règlement ou accepte que des modalités  de règlement soient établies pour une dette conformément aux dispositions de  l’Art. 15 du présent Accord, cette acceptation interrompt les délais de prescription et  de forclusion relatifs à la présentation des réclamations afférentes à cette dette.   4.  Les délais d’appel des décisions des tribunaux, instances arbitrales ou autorités  administratives, les délais visés par le par. 3 de la Section 12 de la Loi allemande sur  les contrats d’assurance et les délais prévus par les lois allemandes sur la validation  des valeurs mobilières ne sont pas compris parmi les délais de prescription et de  forclusion visés aux par. 1, 2 et 3 du présent Article.   5.  Les dispositions qui précèdent s’appliqueront, que les délais aient été établis par  la loi allemande ou par la loi d’un autre pays, par une décision d’un tribunal, d’une  instance arbitrale ou d’une autorité administrative, par un contrat ou par un autre  acte juridique. La République fédérale d’Allemagne fera en sorte qu’elles soient  appliquées par les tribunaux allemands, même si les obligations du débiteur relèvent,  quant au fond, d’une loi étrangère.   Art. 19 Accords subsidiaires   1.  Les accords résultant des négociations prévues   a. Au par. 11 de l’Annexe I au présent Accord (créances nées des décisions du  Tribunal Arbitral Mixte gréco-allemand);   b. Au par. 15 de l’Annexe I au présent Accord (responsabilité des dettes gou- vernementales de l’Autriche);   c. A l’Art. 10 de l’Annexe IV au présent Accord (paiements à la Deutsche Ver- rechnungskasse);   d. A l’Appendice A de l’Annexe IV au présent Accord (dettes foncières en  francs suisses)   seront soumis pour approbation aux Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de  la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (s’il y a lieu,  après approbation par ce dernier).   2.  Chacun de ces accords entrera en vigueur et sera traité à tous égards comme une  Annexe au présent Accord lorsqu’il aura été approuvé par ces Gouvernements.  Toutes les Parties Contractantes en seront avisées par le Gouvernement du Roy- aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   15   0.946.291.364  Art. 20 Dettes du Reich au titre d’Accords Multilatéraux   Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit des paiements au titre des  dettes du Reich ou des Agences du Reich découlant de cotisations impayées ou de  services rendus dans le cadre d’un accord international multilatéral ou des statuts  d’une organisation internationale. A la demande des créanciers intéressés, le Gou- vernement de la République fédérale d’Allemagne participera à des négociations  directes au sujet de ces dettes.   Art. 21 Renouvellement de l’Annexe III   Par «Annexe III» au présent Accord, il faut entendre également tout accord ou tous  accords qui pourront être conclus après la date du présent Accord en vue de renouve- ler les dispositions de cette Annexe. Tout accord de l’espèce pourra modifier les  dispositions de l’Annexe III, mais devra tendre à établir les moyens de restaurer les  conditions normales du financement du commerce extérieur de la République fédé- rale d’Allemagne, conformément aux objectifs généraux du présent Accord.   Art. 22 Créances d’assurance sociales   1.  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne entrera en négociations  avec les Gouvernements des pays créanciers intéressés en vue du règlement des  créances d’assurances sociales, nées en application des lois et règlements allemands  en vigueur avant le 8 mai 1945, au titre de toute période antérieure à cette date, dans  la mesure où ces créances doivent être considérées selon la législation de la Répu- blique fédérale d’Allemagne, ou conformément à des engagements souscrits par elle,  comme à sa charge ou à la charge d’institutions d’assurances sociales situées sur le  territoire fédéral, et dans la mesure où ces créances ne sont pas traitées dans un  accord avec le Gouvernement du pays créancier intéressé. Aucune disposition de ce  paragraphe ne doit empêcher l’inclusion dans de tels accords de dispositions selon  lesquelles des lois ou règlements en vigueur dans la République fédérale  d’Allemagne en matière d’assurances sociales prévoyant un traitement moins favo- rable pour les ressortissants d’autres pays que pour les ressortissants allemands ne  seront pas appliqués.   2.  La République fédérale d’Allemagne prendra les dispositions nécessaires en vue  du règlement des créances visées au paragraphe ci-dessus, mais non couvertes par  des accords avec des Gouvernements de pays créanciers, et des transferts correspon- dants, à condition qu’il s’agisse de créances de ressortissants ou de résidents d’un  pays créancier dans lequel les paiements afférents à des créances analogues peuvent  être transférés à des ressortissants ou des résidents de la République fédérale  d’Allemagne. Les lois et règlements en vigueur dans la République fédérale  d’Allemagne en matière d’assurances sociales prévoyant un traitement moins favo- rable pour les ressortissants d’autres pays que pour les ressortissants allemands ne  seront pas appliqués si le pays créancier intéressé ne fait pas, quant aux paiements  d’assurances sociales, de discrimination entre ses ressortissants et les ressortissants  allemands ou entre ses résidents et les résidents de la République fédérale d’Alle- magne.     Commerce   16   0.946.291.364   3.  Les créances visées au par. 1 du présent Article, au titre d’assurances sociales, de  ressortissants ou de résidents d’un pays créancier qui ne seront pas réglées en vertu  du par. 1 ou conformément au par. 2 du présent Article seront réglées selon les  dispositions de l’Art. 28 de l’Annexe IV au présent Accord.   Art. 23 Dettes d’assurances   1.  Lorsque les arrangements bilatéraux conclus en exécution de l’Art. 30, par. 1, de  l’Annexe IV au présent Accord contiendront des dispositions en vue du transfert de  paiements afférents à des dettes, ou du paiement en Deutschemark de dettes, décou- lant de contrats, ou d’accords de toute nature, d’assurance ou de réassurance, ou  relatives à de tels contrats ou accords, ces dispositions devront être compatibles avec  celles qui régissent le règlement des autres types de dettes.   2.  Lorsqu’aucun accord bilatéral n’aura été conclu au 30 juin 1953, les dettes au  titre de contrats d’assurance ou de réassurance seront réglées conformément aux  dispositions de l’Art. 30, par. 2 et de l’Art. 31 de l’Annexe IV. La date limite du  30 juin 1953 pourra être reportée par accord mutuel. Les modalités les plus favo- rables figurant dans l’un quelconque des accords bilatéraux conclus conformément  au par. 1 du présent Article en vue du transfert de paiements afférents à une catégo- rie quelconque de dettes, ou du paiement en Deutschemark de ces dettes, seront  applicables aux dettes de la même catégorie envers des créanciers résidant dans des  pays avec lesquels il n’aura pas été conclu d’accords bilatéraux.   Art. 24 Application à l’Accord à Berlin   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 b de l’Art. 4 et du par. 5 de l’Art. 5, le  présent Accord s’appliquera à Berlin, qui, dans les limites de sa compétence,  s’acquittera d’engagements correspondant à ceux que la République fédérale  d’Allemagne assume au titre du présent Accord et de ses Annexes.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur, en ce qui concerne Berlin, lors de son  entrée en vigueur conformément au par. 2 de l’Art. 35 ou postérieurement, lorsque le  Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne déposera auprès du Gouver- nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une déclaration  précisant que toutes les mesures d’ordre juridique nécessaires à l’application du  présent Accord à Berlin, ont été prises à Berlin.   Art. 25 Révision de l’Accord lors de la réunification de l’Allemagne   Les Parties Contractantes réviseront le présent Accord lors de la réunification de  l’Allemagne. Cette révision aura exclusivement pour objet:   a. D’appliquer les dispositions des Annexes au présent Accord, prévoyant  l’ajustement de certaines dettes particulières en cas de réunification, sauf  dans la mesure où il est prévu que ces dispositions sont automatiquement  appliquées en pareil cas;     Dettes extérieures allemandes. Ac.   17   0.946.291.364  b. D’étendre l’application des dispositions du présent Accord aux dettes des  personnes résidant dans le territoire réuni avec celui de la République fédé- rale d’Allemagne;   c. D’effectuer des ajustements équitables dans le cas des dettes dont les moda- lités de règlement ont été établies en tenant compte de la disparition ou de  l’indisponibilité de certains avoirs situés dans le territoire réuni avec celui de  la République fédérale d’Allemagne.   Art. 26 Accords antérieurs   Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme affectant la  validité de tout Accord relatif à un règlement d’obligations conclu par le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes   En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et les dispositions  de l’une quelconque de ses Annexes les dispositions du présent Accord prévaudront.   Art. 28 Tribunal d’Arbitrage   1.  Il est institué, aux fins définies ci-après, un Tribunal d’Arbitrage de l’Accord sur  les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «le Tribunal»). La composi- tion, l’organisation et les règles de fonctionnement du Tribunal sont définies dans la  Charte jointe en Annexe IX au présent Accord.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent Article, le Tribunal est seul  compétent pour tous les litiges entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatifs  à l’interprétation et à l’application de l’Accord ou de ses Annexes, que les Parties ne  parviendront pas à régler par voie de négociations. Toutefois, les litiges relatifs à  l’interprétation ou à l’application de l’Art. 34 du présent Accord sont exclus de la  compétence du Tribunal et de tout autre cour ou tribunal. Dans toute instance devant  le Tribunal relative à un litige entre Parties Contractantes autres que le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne, ce dernier Gouvernement deviendra  partie à l’instance si l’une des Parties au litige le demande.   3.  Le Tribunal est seul compétent pour les instances relatives aux questions  d’importance fondamentale pour l’interprétation de l’Annexe IV au présent Accord,  visées au second paragraphe de l’Art. 16 de cette Annexe, qui lui sont soumises par  toute Partie Contractante. La présente disposition ne porte pas atteinte à la compé- tence attribuée à la Commission Mixte par le par. 2 de l’Art. 31 du présent Accord.   4.  Le Tribunal est seul compétent pour connaître des appels interjetés par applica- tion des dispositions du par. 7 de l’Art. 31 du présent Accord.   5.  Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 du présent Article, le Tribunal n’a  pas compétence pour connaître des litiges portant exclusivement sur l’interprétation  ou l’application d’une Annexe au présent Accord lorsqu’une instance arbitrale  instituée en application de ladite Annexe est compétente pour décider la question     Commerce   18   0.946.291.364   d’interprétation ou d’application en cause. La présente disposition ne sera pas consi- dérée comme limitant la compétence du Tribunal dans tout litige sur le point de  savoir si une décision rendue par l’une des instances arbitrales mentionnées ci- dessus entre en conflit avec l’une quelconque des dispositions du présent Accord.   6.  Toute Partie Contractante ayant un intérêt à la question qui fait l’objet d’une  instance devant le Tribunal est en droit de devenir partie à cette instance.   7.  Le Tribunal a pouvoir pour statuer sur les questions relatives à l’étendue de sa  compétence dans le cadre des précédentes dispositions du présent Article.   8.  Toute décision du Tribunal:   a. Dans une instance au titre du par. 2 du présent Article, est définitive et lie les  parties au litige et toute autre Partie Contractante devenue partie à l’instance;   b. Dans une instance au titre du par. 3, du présent Article, est définitive et lie la  Partie Contractante qui a soumis la question au Tribunal et toute autre Partie  Contractante devenue partie à l’instance;   c. Dans un appel au titre du par. 4 du présent Article, est définitive et lie la par- tie ou les parties à l’appel.   9.  La compétence du Tribunal n’est pas affectée par le défaut de toute partie à un  litige.    10.  Dans leurs décisions sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou  de ses Annexes, toutes les instances arbitrales autre que le Tribunal, établies par  application du présent Accord ou de ses Annexes, sont liées par les décisions appli- cables du Tribunal.   11.  A la demande de toute Partie Contractante, le Tribunal donne un avis consultatif  sur l’interprétation ou l’application du présent Accord (à l’exclusion de l’Art. 34).  Cet avis consultatif n’a pas force obligatoire.   Art. 29 Arbitrage de certains litiges dans le cadre de l’Annexe I   1.  Seules les Associations de porteurs de valeurs mobilières ou les organisations  similaires reconnues par les Gouvernements des pays dans lesquels elles sont consti- tuées comme représentant les porteurs de valeurs mobilières de ces pays (dénom- més ci-après «les représentants des créanciers»), d’une part, et les débiteurs, d’autre  part, sont en droit d’être parties à une instance devant un des Tribunaux d’Arbitrage  prévus pour le règlement des litiges définis dans la Section 7, 1 g de l’Annexe I au  présent Accord.   2.  Les Tribunaux d’Arbitrage prévus au paragraphe précédent comprennent, sauf  s’il en a été autrement convenu par les parties au litige, trois membres nommés  comme suit:   a. Un membre nommé par le débiteur;   b. Un membre nommé par le représentant des créanciers intéressés ou, lorsque  plusieurs représentants des créanciers sont en cause, conjointement par ces  représentants;     Dettes extérieures allemandes. Ac.   19   0.946.291.364  c. Un troisième membre, assumant les fonctions de Président, choisi par les  arbitres nommés conformément aux al. a et b du présent paragraphe. Le Pré- sident ne peut être un ressortissant allemand, ni un ressortissant d’un pays  dans lequel l’un des représentants des créanciers parties au litige a été consti- tué.   3.  Dans les quatre-vingt-dix jours de la notification, par l’une des parties au litige,  de la nomination de son arbitre à l’autre partie, celle-ci doit nommer son arbitre. Au  cas où elle ne l’aurait pas fait dans le délai prescrit, l’arbitre sera, à la demande de la  partie ayant effectué la notification prévue ci-dessus, nommé par la Chambre de  Commerce Internationale.   4.  Au cas où les deux arbitres ne pourraient se mettre d’accord dans les trente jours  de la nomination du second arbitre sur la désignation du Président, celui-ci sera, à la  demande de l’un quelconque des deux arbitres, nommé par la Chambre de Com- merce Internationale. Cette nomination sera sujette à la condition de nationalité  prévue au par. 2 c du présent Article.   5.  En cas de vacance pour cause de décès, maladie, démission ou non exécution par  un membre du Tribunal d’Arbitrage des devoirs de sa charge, il sera pourvu au siège  devenu vacant selon la même procédure que lors de la nomination initiale, dans les  trente jours de la vacance.   6.  Les Tribunaux d’Arbitrage arrêtent leurs propres règles de procédure. A défaut, le  Code d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est applicable.   7.  La décision d’un Tribunal d’Arbitrage, quant à la conversion qui fait l’objet de  l’arbitrage, lie les parties à l’instance en ce qui concerne les modalités de l’offre de  règlement, et le représentant des créanciers est tenu de recommander l’acceptation  de cette offre aux porteurs, pour autant qu’elle se conforme aux autres conditions  prévues par l’Annexe I au présent Accord.   Art. 30 Situation des trustees au regard des dispositions de l’Annexe II  et de la procédure d’arbitrage prévue par cette Annexe   1.  Lorsque le Comité d’Arbitrage et de Médiation constitué par application de  l’Art. IX de l’Annexe II au présent Accord est saisi d’une instance relative au règle- ment d’une dette obligataire à laquelle cette Annexe est applicable, il notifie cette  instance au trustee de la dette en cause. Ce dernier peut, dans les vingt jours suivant  la réception de cette notification, devenir partie à l’instance.   2.  Afin de permettre aux trustees des dettes obligataires de s’acquitter des obliga- tions qui peuvent leur incomber envers les porteurs de ces dettes, tout débiteur qui,  conformément aux dispositions de l’Art. VII de l’Annexe II au présent Accord,  soumet au représentant des créanciers une proposition en vue d’une offre de règle- ment, doit soumettre en même temps, une copie de cette proposition au trustee de la  dette en cause. Ce dernier peut faire connaître au débiteur et au représentant des  créanciers toute objection qu’il pourrait avoir à l’encontre des modalités de l’offre en  cours de négociation, et cette objection doit être étudiée au cours des négociations.   3.  Avant de conclure un accord définitif avec le représentant des créanciers sur les  modalités de l’offre de règlement, le débiteur notifie ces modalités par écrit au     Commerce   20   0.946.291.364   trustee. Dans les dix jours suivant la réception de cette notification, ce dernier est en  droit de soumettre au Comité d’Arbitrage et de Médiation toute objection qu’il peut  avoir à l’encontre des modalités de l’offre de règlement, sur tout point pour lequel il  décide, à sa seule discrétion, que les termes du contrat de mandat («Trusteeship»)  existant lui imposent des obligations envers les porteurs. Le Comité d’Arbitrage et  de Médiation notifie l’introduction de cette instance au représentant des créanciers et  au débiteur. Ceux-ci peuvent devenir partie à l’instance dans les vingt jours suivant  la réception de cette notification. La compétence du Comité d’Arbitrage et de  Médiation à l’égard de l’instance n’est pas affectée par le défaut du représentant des  créanciers ou du débiteur. Si à l’expiration du délai de dix jours prévu ci-dessus, il  n’a pas été fait appel à l’arbitrage, le débiteur peut conclure l’accord envisagé avec  le représentant des créanciers.   4.  Toute décision du Comité d’Arbitrage et de Médiation, dans une instance enga- gée par application du par. 3 du présent Article, lie le représentant des créanciers et  le débiteur dans la mesure prévue par le par. 1, al. 2, de l’Art. IX de l’Annexe II au  présent Accord. Dans toute instance à laquelle le trustée est devenu partie par appli- cation du par. 1 ou du par. 3 du présent Article, le trustée a les mêmes droits que  toute autre partie à l’instance.   Art. 31 Commission Mixte pour le règlement des questions relatives à  l’Annexe IV   1.  La composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de la Commission  Mixte prévue par l’Art. 16 de l’Annexe IV au présent Accord sont définies dans la  Charte jointe en Annexe X au présent Accord.   2.  La Commission Mixte est compétente pour:   a. Les divergences d’opinion entre créanciers et débiteurs résultant de l’inter- prétation de l’Annexe IV au présent Accord, qui lui sont soumises soit con- jointement par un créancier et un débiteur, soit par un créancier ou un débi- teur dont le Gouvernement déclare qu’à son avis la question en litige est  d’importance générale pour l’interprétation de ladite Annexe;   b. Les litiges qui, initialement soumis à un tribunal arbitral établi par applica- tion des dispositions de l’Art. 17 de l’Annexe IV au présent Accord, sont,  par application de l’Art. 16 de la même Annexe, renvoyés à la Commission  Mixte, soit par une Partie Contractante, soit par le tribunal arbitral lui-même,  motif pris de ce que le cas présente une importance fondamentale pour  l’interprétation de l’Annexe IV. Toutefois, lorsque l’instance engagée devant  un tribunal arbitral est un appel interjeté par application de l’Art. 11 de  l’Annexe IV, seule la question présentant une importance fondamentale pour  l’interprétation de cette Annexe est soumise à la Commission Mixte, pour  décision.   3.  Toute Partie Contractante ayant un intérêt à la question qui fait l’objet d’une  instance devant la Commission Mixte est en droit de devenir partie à cette instance.   4.  La compétence de la Commission Mixte n’est pas affectée par le défaut de toute  partie au litige.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   21   0.946.291.364  5.  La Commission Mixte a pouvoir pour statuer sur les questions relatives à  l’étendue de sa compétence, dans le cadre des précédentes dispositions du présent  Article.   6.  Sous réserve des dispositions du par. 7 du présent Article, toute décision de la  Commission Mixte est définitive et obligatoire:   a. Pour les parties à toute instance devant la Commission;   b. Pour toute partie à un litige soumis à la Commission Mixte au titre du  par. 2 a du présent Article;   c. Pour toute Partie Contractante qui soumet à la Commission Mixte pour déci- sion une question ou une affaire au titre du par. 2 b du présent Article;   d. Pour tout Tribunal Arbitral saisi d’un litige qui a fait l’objet d’un renvoi à la  Commission Mixte par application du par. 2 b du présent Article;   e. Lorsque l’une des modalités de règlement d’une dette est en cause dans  l’instance, pour cette modalité de règlement.   7.  Toute Partie Contractante est en droit d’interjeter appel d’une décision de la  Commission Mixte devant le Tribunal, dans les trente jours de l’intervention de cette  décision, motif pris de ce qu’elle touche à une question d’importance générale ou  fondamentale. L’appel ne peut être fait que pour la question dont le Gouvernement  appelant affirme qu’elle est d’importance générale ou fondamentale. Lorsque le  Tribunal a rendu sa décision sur cette question, la Commission prend, au sujet de  l’affaire pour laquelle l’appel a été interjeté, les mesures qui peuvent être nécessaires  pour donner effet à la décision du Tribunal.   Art. 32 Tribunaux Arbitraux pour les litiges dans le cadre de l’Annexe IV   1.  Un créancier et un débiteur qui, en application du cinquième paragraphe de  l’Art. 17 de l’Annexe IV au présent Accord, se sont mis d’accord pour soumettre un  litige à un tribunal arbitral, doivent nommer chacun un arbitre dans les trente jours  de leur accord. Lorsque plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs sont en cause,  l’arbitre est nommé conjointement par ces créanciers ou par ces débiteurs. Si l’un  des arbitres n’est pas nommé dans le délai prescrit, les autres parties au litige sont en  droit de demander à la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette  nomination. Dans les trente jours suivant la date de la nomination du second arbitre,  les deux arbitres désignent un tiers arbitre qui assume les fonctions de Président. Si  le Président n’est pas désigné dans ce délai, chacune des parties peut demander à la  Chambre de Commerce Internationale de procéder à la nomination.   2. a. Tout créancier qui, par application du deuxième par. de l’Art. 11 de  l’Annexe IV au présent Accord, fait appel devant un tribunal arbitral, doit,  dans les trente jours de la signification du jugement du tribunal allemand:  (i) Notifier l’appel au Tribunal allemand qui a rendu le jugement;  (ii) Notifier au débiteur le nom de l’arbitre qu’il a nommé pour siéger au   tribunal arbitral.     Commerce   22   0.946.291.364   b. La réception de la notification prévue à l’al. a (i) du présent paragraphe met  fin à toute procédure devant les tribunaux allemands au sujet du jugement,  dans la mesure où la dette faisant l’objet de l’appel est en cause, et le juge- ment cesse d’avoir effet à cet égard.   c. Dans les trente jours suivant la réception de la notification prévue à l’al. a  (ii) du présent paragraphe, le débiteur doit notifier au créancier le nom de  l’arbitre qu’il a nommé pour siéger au Tribunal arbitral. Si le débiteur ne fait  pas cette notification dans le délai prescrit, le créancier est en droit de prier  la Chambre de Commerce Internationale de nommer cet arbitre.    Un tiers arbitre, faisant fonction de Président, est désigné conformément à la  procédure prévue au par. 1 du présent Article.   d. Tout tribunal arbitral saisi d’un appel, par application du deuxième para- graphe de l’Art. 11 de l’Annexe IV au présent Accord:  (i) Siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à moins   que les parties à l’instance n’en conviennent autrement;  (ii) Applique les principes prévus au premier par. de l’Art. 11 de l’Annexe   IV au présent Accord;  (iii) Conduit l’instance comme une nouvelle action.   e. Si, au cours d’une instance d’appel intentée devant un tribunal arbitral par  application du deuxième paragraphe de l’Art. 11 de l’Annexe IV au présent  Accord, une question est renvoyée à la Commission Mixte par application du  par. 2 b de l’Art. 31 du présent Accord, le tribunal arbitral suspend immédia- tement l’instance jusqu’à ce que la Commission Mixte ait rendu une décision  définitive sur la question qui lui a été renvoyée. Lorsque cette décision est  rendue, le tribunal arbitral reprend l’instance et prend les mesures qui peu- vent être nécessaires pour donner effet à cette décision.   3.  Dans leurs décisions sur l’interprétation de l’Annexe IV au présent Accord, les  tribunaux arbitraux sont liés par les décisions applicables de la Commission Mixte.   4.  En cas de vacance pour cause de décès, maladie, démission ou non exécution par  un membre d’un tribunal arbitral des devoirs de sa charge, il sera pourvu au siège  devenu vacant, selon la même procédure que lors de la nomination initiale, dans les  trente jours de la vacance.   5.  Tout tribunal arbitral peut décider de la répartition des frais de l’instance, y  compris les honoraires des conseils, et, dans un appel au titre du par. 2 du présent  Article, décider quelle est la partie qui doit supporter les frais de la procédure devant  le Tribunal allemand ou répartir ces frais entre les parties. Faute de décision, chaque  partie à l’instance paie ses propres frais; les dépenses du tribunal arbitral et, s’il y a  lieu, les frais de la procédure devant le Tribunal allemand sont partagés par moitié  entre le ou les créanciers et le ou les débiteurs.   6.  Une affaire en instance devant un tribunal arbitral ne peut être retirée qu’avec le  consentement de toutes les parties à l’instance.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   23   0.946.291.364  7.  Les tribunaux arbitraux arrêtent leurs propres règles de procédure dans le cadre  du présent Article et de l’Art. 17 de l’Annexe IV au présent Accord. A défaut, le  Code d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est applicable.   8.  Dans toute instance, la décision du tribunal arbitral est définitive et lie les parties  à l’instance.   Art. 33 Questions soulevées au cours de la procédure de décartellisation   Le Tribunal d’Arbitrage et les autres instances arbitrales établies par application du  présent Accord et de ses Annexes ne pourront connaître des questions expressément  réglées dans un plan approuvé ou dans un ordre ou un règlement promulgué, en  vertu des lois de la Haute Commission Alliée no 27 (Réorganisation des industries  charbonnières et sidérurgiques allemandes) et no 35 (Dispersion des biens de l’I.G.  Farbenindustrie A.G.), par la Haute Commission Alliée, par l’un des services habili- tés par elle pour agir en la matière ou par tout organe succédant aux pouvoirs de la  Haute Commission Alliée dans ce domaine. Dans tout règlement de l’espèce, le  créancier et le débiteur, les Autorités Alliées et la Commission de Révision appli- queront les dispositions du présent Accord et de ses Annexes. Avant l’approbation  de tout plan ou la promulgation de tout ordre ou règlement visant une question qui  donne lieu à un litige portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions du  présent Accord ou de ses Annexes, le litige en cause devra être renvoyé pour déci- sion au Tribunal ou à l’instance arbitrale compétente en vertu du présent Accord et  de ses Annexes. Les dispositions qui précèdent n’affectent pas la compétence du  Tribunal et des autres instances arbitrales établies par application du présent Accord  ou de ses Annexes à l’égard des questions qui ne seraient pas expressément réglées  dans un plan approuvé, ou dans un ordre ou un règlement promulgué comme il est  dit ci-dessus ou qui seraient soulevées par des événements postérieurs à l’entrée en  vigueur de ce plan, ordre ou règlement.   Art. 34 Consultations   Pour assurer l’exécution durable et effective du présent Accord et de ses Annexes à  la satisfaction de toutes les parties intéressées, et sans déroger aux obligations que la  République fédérale d’Allemagne a assumées:   a. Des consultations auront lieu entre les Parties Contractantes principalement  intéressées si la demande en est faite par le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne ou le Gouvernement de l’un quelconque des pays  créanciers détenteurs d’une fraction notable des créances visées par le pré- sent Accord. Toute Partie Contractante sera en droit de participer à ces con- sultations et pourra, en pareil cas, inviter des représentants des créanciers ou  des débiteurs intéressés à y participer;   b. Au cas où ces consultations porteraient sur une situation dans laquelle la  République fédérale d’Allemagne constate qu’elle se heurte à des difficultés  dans l’exécution de ses obligations extérieures, il sera accordé attention à  toutes les considérations appropriées, d’ordre économique, financier et  monétaire, relatives à la capacité de transfert de la République fédérale  d’Allemagne, telle qu’elle est influencée à la fois par des facteurs internes et     Commerce   24   0.946.291.364   externes et à l’exécution durable par la République fédérale de ses obliga- tions au titre du présent Accord et de ses Annexes et au titre des Accords  relatifs à l’assistance économique d’après-guerre. Il sera dûment tenu  compte des principes qui ont inspiré la Conférence des Dettes extérieures  allemandes, des objectifs visés par elle, et de l’engagement du Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne de faire tout ce qui est en son  pouvoir pour assurer l’exécution de ces obligations. Si les principales Parties  aux consultations le décident, l’avis d’organisations internationales appro- priées ou d’autres experts indépendants sera sollicité. Une telle demande  pourra être faite par la République fédérale d’Allemagne ou par l’une quel- conque des autres Parties Contractantes principalement intéressées.   Art. 35 Entrée en vigueur   1.  Chacun des Gouvernements signataires du présent Accord, après avoir ratifié ou  approuvé cet Accord conformément aux exigences de sa loi interne, déposera auprès  du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord un  instrument de ratification ou d’approbation du présent Accord.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne et les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la Répu- blique française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  auront déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord l’instrument de ratification ou d’approbation prévu au par. 1 ci- dessus. Cette entrée en vigueur aura effet à l’égard de tous les Gouvernements  signataires qui auront alors effectué ce dépôt. Le Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord notifiera à chacun des Gouvernements signa- taires de l’Accord la date d’entrée en vigueur de celui-ci ainsi que la liste des Gou- vernements à l’égard desquels celui-ci est entré en vigueur.   3.  Pour tout Gouvernement signataire qui effectuerait le dépôt prévu, après l’entrée  en vigueur visée au paragraphe ci-dessus, la date d’entrée en vigueur de l’Accord  sera celle à laquelle il effectuera ce dépôt. Le Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord notifiera ce dépôt et la date de ce dépôt à tous  les autres Gouvernements signataires et à tout Gouvernement ayant accédé au pré- sent Accord conformément aux dispositions de l’Art. 36.   Art. 36 Accession   1.  Tout Gouvernement qui a été invité à signer le présent Accord par les Gouverne- ments des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord ou par l’un d’entre eux, et par le Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne peut signer le présent Accord ou y accéder con- formément aux termes de l’invitation qui lui a été adressée. Tout autre Gouverne- ment qui établirait, après l’entrée en vigueur du présent Accord, des relations diplo- matiques avec la République fédérale d’Allemagne, pourra accéder au présent  Accord. Toute accession s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’accession  auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du     Dettes extérieures allemandes. Ac.   25   0.946.291.364  Nord, qui notifiera le dépôt de cet instrument et la date de ce dépôt aux autres Gou- vernements signataires et accédants.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur au regard de tout Gouvernement accédant,  lors du dépôt de son instrument d’accession, mais à une date qui ne pourra précéder  celle de l’entrée en vigueur de l’Accord telle qu’elle est prévue à l’Art. 35.   Art. 37 Extension de l’Accord à certains territoires   1.  Tout Gouvernement peut, en signant le présent Accord ou en y accédant, ou à  tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que le présent Accord est  étendu, à compter de la date spécifiée dans ladite notification, à un, à plusieurs ou à  l’ensemble des territoires dont les relations internationales sont sous sa responsabili- té.   2.  Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  tiendra tous les Gouvernements signataires et accédants informés des notifications  déposées par application du présent Article.   Art. 38 Réserves et restrictions   1.  Un Gouvernement ayant déposé un instrument de ratification ou d’approbation  du présent Accord ou d’accession à celui-ci, qui ne serait pas conforme aux termes  de l’invitation qui lui a été adressée ou qui serait accompagné d’autres réserves ou  restrictions, ne sera pas considéré comme une Partie Contractante tant que ces ré- serves ou restrictions n’auront pas été retirées, ou n’auront pas été acceptées par  toutes les Parties Contractantes.   2.  Aucune notification d’extension, donnée par application de l’Art. 37, accompa- gnée de réserves ou de restrictions, ne prendra effet tant que ces réserves ou restric- tions n’auront pas été retirées ou n’auront pas été acceptées par toutes les Parties  Contractantes.   (Note: Les titres qui ont été donnés aux Articles de l’Accord ont pour seul objet de faciliter les  références éventuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme un élément  d’interprétation de l’Accord.)   En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord, auquel sont jointes les Annexes I à X.   Fait à Londres le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-trois, en trois textes  originaux respectivement en Français, Anglais et Allemand, les trois textes faisant  également foi, qui seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui en fera parvenir des copies certi- fiées conformes à chacun des Gouvernements signataires et accédants.    Ont signé le présent accord le 27 février 1953: La République fédérale d’Allemagne, les Etats- Unis d’Amérique, la Belgique, le Canada, Ceylan, le Danemark, l’Espagne, la France, le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce, l’Irlande, le Liechtenstein,     Commerce   26   0.946.291.364   le Luxembourg, la Norvège, le Pakistan, la Suède, la Suisse, l’Union d’Afrique du Sud et la  Yougoslavie.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   27   0.946.291.364  Annexe I   Recommandations agréées pour le règlement des Dettes du Reich  et des dettes des autres autorités publiques   A. Dettes du Reich   Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (désigné ci-après par les  termes «Gouvernement Fédéral») s’engage à offrir aux porteurs le versement et le  transfert des montants suivants   1.  Emprunt extérieur 7 % 1924 (Emprunt Dawes)   a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1953, un intérêt de 5½ % l’an pour la tranche américaine et de 5 %  l’an pour les autres tranches.   b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 3 % pour la tranche  américaine et à 2 % pour les autres tranches, qui s’ajoutera aux versements  d’intérêt prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.   c. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1969.   d. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts  simples, au taux de 5 % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le  montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et  amortissables après 5 ans au taux de 2 % l’an. Pour les bons représentant les  arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944 les paiements commenceront le  15 avril 1953. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis  qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces Bons  commenceront dès leur émission.   e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats  initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.   f. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux  contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement Fédéral.   2.  Emprunt international 5½ % 1930 (Emprunt Young)   a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1953, un intérêt de 5 % l’an pour la tranche américaine et de 4½ %  l’an pour les autres tranches.   b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1 %, qui s’ajoutera aux  versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité  cumulative.   c. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1980.   d. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts  simples, au taux de 4½ % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le     Commerce   28   0.946.291.364   montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et  amortissables après 5 ans, au taux de 1 % l’an. Pour les bons représentant les  arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944, les paiements commenceront  le 15 avril 19533. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront  émis qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces  Bons commenceront à compter de cette unification.   e. Les sommes dues au titre des diverses tranches de l’Emprunt International  5½ % 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays d’émission de  chaque tranche. Eu égard à la situation économique et financière en Alle- magne, il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base  du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie  du pays d’émission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur  lors de l’émission de l’Emprunt. Le montant nominal en dollars américains  ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies d’émission au taux  de change en vigueur le 1er août 1952.    Au cas où les taux de change en vigueur le 1er août 1952 entre deux ou plu- sieurs monnaies d’émission subiraient par la suite une modification égale ou  supérieure à 5 %, les versements exigibles après cette date, tout en conti- nuant à être effectués dans la monnaie du pays d’émission, seront calculés  sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en  vigueur au 1er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie d’émission sur la  base du taux de, change en vigueur lors de l’échéance du paiement.   f. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats  initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.   g. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux  contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République fédé- rale.   3.  Emprunt extérieur 6 %, 1930 (Emprunt de la Société Suédoise des Allumettes).   a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1953, un intérêt de 4 % l’an.   b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1¼ %, qui s’ajoutera  aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une  annuité cumulative.   c. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts  simples, au taux de 4 % l’an, mais, pour le reste, seront traités comme les  arriérés d’intérêt de l’Emprunt Young.   d. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1994.   e. Aussi longtemps que le service de l’Emprunt extérieur 6 % 1930 s’effectuera  conformément aux dispositions du présent Plan de Règlement, les paiements       3 Il a maintenant été convenu que la seconde phrase du paragraphe 2 d doit se lire comme  suit: «Pour les bons correspondant aux arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944 un  premier coupon représentant six mois d’intérêts sera payé le 1er juin 1953.»     Dettes extérieures allemandes. Ac.   29   0.946.291.364  d’intérêt et d’amortissement se feront aux guichets de la Skandinaviska Ban- ken à Stockholm (Suède) en couronnes suédoises, à la contre-valeur du mon- tant dû en dollars des Etats-Unis, sur la base du taux de change en vigueur à  la date d’échéance.   f. A tous autres égards, sauf en ce qui concerne les garanties collatérales,  l’Emprunt extérieur 6 % 1930 sera traité comme l’Emprunt Young.   4.  Obligations de la Konversionskasse   Le Gouvernement Fédéral s’engagera à effectuer les versements suivants au titre des  obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse:   a. A compter de la date d’échéance du premier coupon ou des premiers intérêts  payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux con- tractuels initiaux.    b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 2 % qui s’ajoutera aux  versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité  cumulative.   c. Les dates d’échéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter  des dates d’échéance actuelles.   d. Deux tiers des arriérés d’intérêts, calculés sur la base des taux contractuels,  seront abandonnés. Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt  et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales.   e. A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces  obligations seront maintenues.   f. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des contrats  initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.   g. Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en  Deutschemark au taux de 10 pour 1.   5.  Certaines dettes en devises étrangères, de faible montant, de la Reichsbahn et de  la Reichspost, autres que les dettes visées à l’Annexe IV, feront l’objet de négocia- tions entre le Gouvernement de la République fédérale et les créanciers.   6.  Dettes en Reicksmark du Reich, de la Reichsbahn, de la Reichspost et de la  Prusse   Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral  s’engagera:   a. A étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du  principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compen- sations qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers  allemands, dans le cadre de la réforme monétaire;   b. A étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi alle- mande relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du trai-    Commerce   30   0.946.291.364   tement le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers alle- mands;   c. Au cas où la loi mentionnée au par. b ci-dessus ne serait pas promulguée  avant le 1er janvier 1954 ou ne s’appliquerait pas à toutes les catégories de  dettes, à entreprendre, avant le 1er avril 1954, des négociations avec les  représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se  réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes;    Le présent engagement s’applique à toutes les dettes en Reichsmark du  Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, qu’elles soient ou non représen- tées par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungs- anleihen, etc.).   d. Le Gouvernement Fédéral s’engage en outre à étendre le même traitement au  futur service, des obligations en Reichsmark de la Prusse.   B. Obligations extérieures émises ou garanties par les Länder, les municipalités  et les autres organismes publics analogues à l’intérieur de la République fédé- rale d’Allemagne   7.  Les débiteurs intéressés verseront, aux fins de transfert par le Gouvernement  Fédéral, les montants suivants:   1. Obligations autres que celles de la Prusse  a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le   31 mars 1953, un intérêt fixé soit à 75 % de l’intérêt contractuel initial  (dans les limites d’un minimum de 4 % l’an et d’un maximum de  5¼ %, l’an), soit au taux prévu dans le contrat initial, si ce dernier est  inférieur à 4 % l’an.   b. Un intérêt fixé aux mêmes taux, sur les deux-tiers des arriérés d’intérêt  (qui ne seraient pas déjà couverts par des obligations de la Konver- sionskasse ou par d’autres accords similaires). Ces arriérés seront con- solidés.   c. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le  31 mars 1958, une annuité d’amortissement de 1 %, qui sera portée, le  31 mars 1963 à 2 % pour les emprunts venant à échéance en 1968 ou  postérieurement, qui s’ajoutera aux intérêts visés ci-dessus et constitue- ra avec eux une annuité cumulative.   d. Les dates d’échéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à  compter des dates d’échéance actuelles.    e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des  contrats initiaux d’emprunt seront maintenues à moins que le créancier  n’en ait autrement convenu en raison de circonstances particulières.  Lorsqu’un débiteur particulier se trouvera dans une situation exception- nelle, telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de  façon satisfaisante que ce débiteur est dans l’impossibilité de se con- former pratiquement aux conditions générales convenues, le débiteur et  les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui leur  paraîtront nécessaires.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   31   0.946.291.364  f. Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du ter- ritoire de la République fédérale, seront converties en Deutschemark au  taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel  initial. Les arriérés d’intérêt seront consolidés sur la même base et por- teront le même taux d’intérêt. L’échéance des obligations en cause sera  prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités  égales, dont la première sera payable à la date d’échéance du premier  coupon de l’année 1958. Les versements effectués au titre de l’intérêt et  de l’amortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le por- teur aura sa résidence.   g. Les termes «contrat initial» et «intérêt contractuel initial» doivent  s’entendre du contrat, ou de l’intérêt prévu par le contrat, existant entre  le créancier et le débiteur à la date de l’émission de l’emprunt ou de la  naissance de l’obligation, à moins qu’une conversion (désignée ci-après  sous le nom de «conversion effective») n’ait été effectuée, soit avant le  9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte  de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de  libres négociations, étant entendu:  (i) Qu’en cas de litige, la question sera soumise pour décision à un   Tribunal d’arbitrage devant lequel il appartiendra au débiteur de  fournir la preuve que l’arrangement a été librement négocié et,   (ii) Que les arrangements à la négociation desquels le créancier était  représenté soit par le Séquestre allemand des Biens ennemis, soit  par une personne désignée par les Autorités allemandes dans un  territoire occupé, ou qui résulteraient seulement de l’acceptation  par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur, seront présu- més n’avoir pas été librement négociés.    Le taux contractuel initial sera pris pour base du calcul, selon la formule  générale, des intérêts futurs et des arriérés d’intérêt. En cas de conver- sion effective, cependant, c’est le taux d’intérêt après conversion qui  devra être utilisé, étant spécifié que ce taux ne fera l’objet d’aucune  réduction, ni pour le calcul des arriérés, ni pour le calcul des intérêts  futurs, sauf dans le cas où le débiteur préférerait effectuer le calcul  selon la formule générale sur la base du taux contractuel initial.   h. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des con- trats initiaux seront prévus ci-dessus à la charge des débiteurs.   i. Lorsque le montant en capital restant dû au titre du total de toutes les  obligations émises en devises étrangères par un débiteur donné sera peu  important, ce débiteur pourra offrir de procéder à un remboursement  anticipé et de régler définitivement le solde du montant total de la dette  et des arriérés d’intérêt, sans égard aux restrictions et dispositions de  l’al. d ci-dessus relatives à la prorogation de la date d’échéance de la  dette.   j. Toutes les obligations de personnes morales privées, garanties par un  Land, une municipalité ou un autre organisme publie, seront réglées  conformément aux dispositions des «Recommandations agréées pour le     Commerce   32   0.946.291.364   règlement des dettes financières privées allemandes à moyen et long  terme» (Annexe II), étant entendu que ces garanties seront entièrement  maintenues, conformément à ces recommandations4.   2. Obligations de la Prusse    Le Gouvernement Fédéral effectuera, au nom des Länder ayant succédé au  territoire et au patrimoine appartenant autrefois à l’Etat de Prusse, les verse- ments suivants:  a. Obligations en dollars de l’Emprunt extérieur amortissable 6½ % du   15 septembre 1926, venant à échéance le 15 septembre 1951 et de  l’Emprunt extérieur amortissable 6 % du 15 octobre 1927, venant à  échéance le 15 octobre 1952.  (i) Le Gouvernement Fédéral émettra de nouvelles obligations libel-  lées en dollars dont le premier coupon portera la date du 1er avril  1953. Ces obligations seront amortissables en 20 ans, comporte- ront les mêmes coupures que les obligations encore en circulation  de ces deux emprunts et porteront intérêt au taux de 4 % l’an,  payable semestriellement le 1er avril et le 1er octobre de chaque  année. A dater du 1er avril 1958, une annuité d’amortissement,  fixée à 1 %, s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus  et constituera avec eux une annuité cumulative. Le débiteur pourra  procéder à l’amortissement, soit par tirages au sort au pair, soit par  rachats en bourse ou autrement. Il pourra également, aussi long- temps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions  du contrat, procéder à des amortissements supplémentaires.   (ii) Les coupons impayés des anciennes obligations portant une date  comprise entre le 15 mars 1933 et le 31 décembre 1936, seront  prorogés de 20 ans, et 50 % du montant de chaque coupon sera  payé en dollars des Etats-Unis aux nouvelles dates d’échéance ain- si déterminées en 1953, 1954, 1955 et 1956.   (iii) Les coupons ayant une date d’échéance postérieure au 1er janvier  1937 compris ne seront payés que lorsque les anciens territoires  prussiens qui se trouvent actuellement hors du territoire de la  République fédérale auront été réunis à cette dernière. Leur paie- ment fera alors l’objet de nouvelles négociations.   (iv) Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des dispositions ci- dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.   b. Obligations en couronnes suédoises de l’Emprunt d’Etat de Lübeck,  4½ % 1923, repris par la Prusse en 1938:    Les obligations subsistantes de cet emprunt qui ont fait l’objet d’un avis  de remboursement pour le 1er mai/1er novembre 1944, seront rem- boursées, sur présentation, au taux de change courant, avec un abatte- ment de 50 % de leur montant nominal et sans aucun paiement au titre  des arriérés d’intérêt.       4  Voir Annexe VII.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   33   0.946.291.364  3. Dettes non obligataires (autres que celles qui sont traitées à l’Annexe IV)    Les conditions prévues au par. 7, 1 seront appliquées, mutatis mutandis, à  ces dettes, le service commençant le 1er janvier 1953. Dans le règlement des  dettes en mark il sera tenu compte des dispositions correspondantes de  l’Annexe IV à l’Accord sur les Dettes Extérieures allemandes.   C. Dispositions d’ordre général   8.  Procédure à suivre dans l’exécution des présentes propositions   a. Selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels  les obligations avaient été émises à l’origine, les conditions prévues dans les  propositions pourront être portées, par estampillage, sur les obligations exis- tantes, ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des  titres en circulation et les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles  obligations ou de Scrips. Les obligations estampillées ou les nouvelles obli- gations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs charge- ront, à leurs propres frais, les établissements bancaires appropriés de  l’exécution des modalités de la proposition. Ils devront de même satisfaire à  leurs frais à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les  bourses de valeurs afin d’assurer le maximum de négociabilité aux obliga- tions.   Conditions de l’offre   b. L’offre sera faite dans les divers pays intéressés selon les conditions qui  pourront être convenues avec les Associations de porteurs ou organismes  similaires. Elle restera ouverte à l’acceptation des porteurs pendant un délai  minimum de 5 ans. Devant un motif raisonnable, les débiteurs devront pro- longer ce délai.   Réserve des droits des créanciers   c. Au cas où un débiteur ne satisferait pas aux obligations assumées par lui  dans le cadre du présent Accord, ses créanciers seront en droit de reprendre  l’exercice des droits qui leur sont conférés par le contrat initial.   Dépenses des agents payeurs et des Trustees   d. Pour l’avenir, les commissions et dépenses des agents payeurs et les hono- raires et dépenses des Trustees, seront payés ou remboursés et transférés.   Autres dépenses   e. Les représentants des créanciers se réservent le droit d’obtenir de leurs débi- teurs respectifs le remboursement de toutes les dépenses effectuées par eux à  l’occasion de la Conférence de Londres, et la présentation par un débiteur  d’une offre au titre du présent Accord sera considérée comme constituant  acceptation du présent article par le débiteur intéressé. Aucune des disposi- tions du présent texte ne saurait empêcher un représentant de créanciers  d’exposer les frais additionnels raisonnables qu’il pourrait juger nécessaires  et d’en poursuivre le recouvrement auprès des porteurs ou des créanciers,  conformément aux pratiques établies ou selon toute autre procédure.     Commerce   34   0.946.291.364   Validation   f. Le Gouvernement Fédéral s’engage à faire tous les efforts pour établir, sur la  base de la Loi allemande de validation qui a été adoptée par le Parlement et  qui va être promulguée, une procédure appropriée pour la validation des  valeurs mobilières allemandes libellées en devises étrangères, qui sera mise  en vigueur dans les différents pays créanciers, aussitôt que possible, mais en  tout état de cause le 1er février 1953 au plus tard.    Aucun paiement ne sera effectué au titre d’une obligation ou d’un coupon  assujettis à la validation en vertu de la procédure allemande tant que cette  obligation ou ce coupon n’aura pas été validé conformément à cette procé- dure.   9.  Les Associations de porteurs intéressés ou les organismes analogues recomman- deront aux porteurs d’accepter les présentes modalités de règlements.   D. Créances issues de décisions de Tribunaux Arbitraux Mixtes   10.  Mixed Claims Bonds   La Délégation allemande pour les dettes extérieures, d’une part, et les représentants  du Comité de Défense des Bénéficiaires américains de décisions de la Mixed Claims  Commission («American Awardholders Committee concerning Mixed Claims  Bonds»), d’autre part, sont convenus de ce qui suit:   La République fédérale d’Allemagne proposera au Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique d’Allemagne et le «Awardholders Committee» recommandera au Gou- vernement des Etats-Unis et aux personnes privées bénéficiaires des décisions de la  Mixed Claims Commission le règlement, aux conditions suivantes, de l’obligation  contractée par la République fédérale d’Allemagne envers les Etats-Unis pour le  compte des ressortissants américains au bénéfice desquels l’Allemagne avait émis en  1930 les obligations «Mixed Claims» sur lesquelles les paiements sont actuellement  suspendus:   1. Versement par la République fédérale, pour la première fois le 1er avril et par  la suite le 1er avril de chaque année, d’un montant fixé comme suit:   Pour chacune des 5 premières années $ 3.000.000   Pour chacune des 5 années suivantes $ 3.700.000   Pour chacune des 16 années suivantes $ 4.000.000    Ces annuités seront versées en dollars américains courants au Gouvernement  des Etats-Unis qui les répartira entre les bénéficiaires.   2. Toute annuité non payée à l’échéance portera intérêt au taux de 3¾ %, l’an à  compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.   3. Des obligations libellées en dollars et venant à échéance aux dates prévues et  pour les montants indiqués seront émises pour matérialiser les obligations de  la République fédérale. Lors de l’émission un nombre proportionnel d’an- ciennes obligations Mixed Claims sera annulé et retourné à la République  fédérale.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   35   0.946.291.364  4. Les modalités de règlement seront reprises dans un Accord bilatéral entre la  République fédérale et les Etats-Unis.   5. L’application intégrale du présent accord par la République fédérale et par  tout gouvernement qui lui succéderait, et le versement des montants dus au  titre du présent accord constitueront exécution, par la République fédérale ou  le Gouvernement qui lui aura succédé, et règlement intégral de leurs obliga- tions au titre de l’Accord du 23 juin 1930 et des Bons émis par application  de cet Accord en exécution des décisions prononcées par la Mixed Claims  Commission germano-américaine, au bénéfice de ressortissants des Etats- Unis, nonobstant toute disposition contraire des lettres du 23 octobre 1950 et  du 6 mars 1951, échangées entre le Chancelier Adenauer et les Hauts Com- missaires Alliés en Allemagne, ou du Mémorandum de décembre 1951 pré- paré par la Commission Tripartite.   11.  Créances nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand   Un échange de vues préliminaire a eu lieu entre les Délégations grecque et alle- mande au sujet des créances de personnes privées, nées de décisions du Tribunal  Mixte gréco-allemand institué après la première guerre mondiale. Il sera suivi de  discussions plus approfondies, dont le résultat, s’il est approuvé, sera sanctionné par  l’Accord Intergouvernemental.   E. Divers   Sont recommandées les modalités de règlement suivantes:   12.  Crédit Lee Higginson   a. Les participants recevront de nouveaux billets à deux ans du Gouvernement  Fédéral, pour la totalité du montant en principal de leurs participations res- pectives. (La durée des billets a été fixée à deux ans, durée initiale du crédit  lors de son ouverture en 1930.)   b. Pas d’arriérés d’intérêt.   c. Pas de clause-or.   d. Les nouveaux billets porteront, intérêt, à compter de la date de l’entrée en  vigueur de l’Accord, au taux de 3½ % l’an, payables mensuellement par  anticipation.    e. Le Fonds de garantie collatéral sera reconstitué sous la forme d’un dépôt en  Deutschemark à la Banque deutscher Länder au nom de l’Administration de  la Dette Fédérale allemande en qualité de Trustee; ce Fonds, calculé à la  contre-valeur en Deutschemark des billets sur la base du taux de change  officiel, sera constitué par la République fédérale au moyen de 24 mensuali- tés égales à compter de la date d’émission des billets.   f. Les participants seront en droit, s’ils en expriment le désir, de bénéficier  d’un remboursement anticipé en Deutschemark, de tout ou partie de leurs  billets. La conversion s’effectuera sur la base du taux officiel. Ces rembour- sements seront acceptés en règlement total de la fraction correspondante de  l’obligation en dollars ou en sterling; ils seront effectués, à l’option des par-    Commerce   36   0.946.291.364   ticipants, lorsque et dans la mesure où la législation allemande le permettra.  Ils seront prélevés sur le fonds dé garantie collatéral dans la mesure où la  quote-part du participant en cause dans le fonds de garantie le permettra, et  le solde éventuel devra être payé directement en Deutschemark par la Répu- blique fédérale.   13.  Créances de la Banque des Règlements Internationaux   a. Le Gouvernement Fédéral paiera à la Banque des Règlements Internatio- naux, à compter du 1er janvier 1953, un montant annuel de 5 600 000 francs  suisses au titre des intérêts courants sur les créances de la Banque.   b En considération du versement de cette annuité, la Banque a accepté de  maintenir ses crédits à leur niveau actuel jusqu’au 31 mars 1966. Elle a éga- lement accepté d’ajourner jusqu’à cette date le règlement des arriérés  d’intérêt.    Le texte intégral de la Convention figure ci-après en Annexe I A.   14.  Versements à la Konversionskasse   a. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles  étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  des débiteurs dans le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créan- ciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéfi- cié d’autres contreparties.   b. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exi- gibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  les débiteurs en Autriche, en France, en Belgique, et au Luxembourg et au  titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en de- vises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.   c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des  créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application  de ces engagements.   15.  Responsabilité des dettes gouvernementales de l’Autriche   Les créanciers n’ont pas encore pu aboutir à un règlement de cette question qui fera  très prochainement l’objet de nouvelles négociations.   16.  Convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne5   Un projet de convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne a  été établi le 4 août 1952.       5 Voir Annexe I B.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   37   0.946.291.364  Annexe I A   Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la  Banque des Règlements Internationaux6   Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, représenté par les Mi- nistres fédéraux des Finances et de l’Economie, ceux-ci étant représentés par Mon- sieur Hermann J. Abs, et   La Banque des Règlements Internationaux à Bâle, représentée par Monsieur Roger  Auboin, Directeur Général et Suppléant du Président, concluent la convention sui- vante en ce qui concerne les placements actuels de la Banque des Règlements Inter- nationaux en Allemagne:   1. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne paiera à la Banque  des Règlements Internationaux, du 1er janvier 1953 au 31 mars 1966, un  montant annuel de 5 600 000 francs suisses, par versements trimestriels à  termes échus qui seront effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 2 jan- vier.   2. Ces versements éteindront tous les droits au titre des intérêts courants, y  compris les intérêts des intérêts arriérés, qui résultent pour la Banque des  Règlements Internationaux de ses placements actuels en Allemagne.   3. Les versements seront opérés pour le compte de qui il appartiendra. Si et  dans la mesure où la Banque des Règlements Internationaux a, au titre des  intérêts de ses placements actuels en Allemagne, des créances sur des per- sonnes ou des entités autres que la République fédérale d’Allemagne, ces  créances d’intérêts seront acquises à la République fédérale d’Allemagne au  moment où seront opérés les versements aux termes de la section 1.   4. Sous réserve des dispositions visées ci-dessus, le présent règlement transi- toire n’entraînera aucun changement dans la situation juridique existante. En  particulier, les droits et les obligations de la République fédérale  d’Allemagne relativement aux placements de la Banque des Règlements  Inteernationaux en Allemagne ne seront pas étendus de ce fait.   5. En considération des versements prévus sous section 1, la Banque des  Règlements Internationaux s’abstiendra de réclamer avant le 1er avril 1966 le  remboursement du principal de ses placements en Allemagne ou le paiement  des intérêts arriérés.   6. Il est reconnu de part et d’autre que la présente convention doit constituer  une partie intégrante de l’Accord de Londres sur les dettes extérieurs alle- mandes et de ses annexes et entrer en vigueur concurremment avec ce der- nier.       6 Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait l’Annexe 3 A au  Rapport de la Conférence.     Commerce   38   0.946.291.364   7. La présente convention est établie en deux exemplaires, dont l’un sera con- servé au Ministère des Finances de la République fédérale d’Allemagne à  Bonn, et l’autre à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle.   Bâle, le 9 janvier 1933   (signé) Abs (signé) R.Auboin   (Hermann J. Abs) Directeur Général  Suppléant du Président    Dettes extérieures allemandes. Ac.   39   0.946.291.364  Annexe 1 B   Convention entre la Belgique et la République fédérale  d’Allemagne7   Convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne sur le Règle- ment des Créances belges, résultant des Annuités prévues à l’Accord germano-belge  du 13 juillet 1929.   La Belgique, d’une part, et la République fédérale d’Allemagne, d’autre part, sont  convenues, en vertu des négociations qui eu lieu à Londres lors de la Conférence  Internationale des dettes extérieures allemandes, de conclure la Convention suivante:   Art. 1  RM   Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne reconnaît qu’une somme de  était inscrite, au 10 mai 1940, au crédit du Gouvernement belge au titre des annuités prévues à l’Accord germano-belge du  13 juillet 1929, et versées à la Konversionskasse jusqu’au 15 novembre 1939.      107 856 835.65   D’autre part, n’ont pas été versées à la Konversionskasse, et restent dues au Gouvernement belge:       a. Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le  15 décembre 1939 et le 10 mai 1940, soit      10 833 333.33   b. Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945, à savoir      105 908 333.34    Ensemble  224 598 502.82   Art. 2   Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le  Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à verser, et le  Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à qua- rante millions (40) Deutsche Mark, payable en quinze (15) annuités échéant le  1er juillet de chacune des annés 1953 à 1967, savoir:   –   5 annuités, de 1953 à 1957, s’élevant à DM. 2 millions chacune,   – 10 annuités, de 1958 à 1967, s’élevant à DM. 3 millions chacune   Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement  final et définitif des créances belges en question jusqu’au 8 mai 1945.       7 Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait l’Annexe 3 B au  Rapport de la Conférence.     Commerce   40   0.946.291.364   Art. 3   Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République  fédérale d’Allemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie belge  au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de  l’échéance de l’obligation.   Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1er avril  1953.   Art. 4   Toute obligation non payée à sa date d’échéance portera intérêt au taux de 3 % l’an  au profit du Gouvernement belge.   Art. 5   La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés  à Bruxelles.   La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.   Art. 6   La présente Convention est rédigée en langue française et allemande, les deux ver- sions faisant également foi.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.   Fait à Bonn, le 23 décembre 1952, en deux textes originaux, en langue française et  allemande.   Pour la Belgique: Pour la République fédérale d’Allemagne:  (signé) F. Muuls (signé) Abs     Dettes extérieures allemandes. Ac.   41   0.946.291.364  Annexe I C   Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et  1927   Délégation allemande pour  les dettes extérieures  243-18 Del. 38-2151/52.   A M. le Président de la  Commission Tripartite  des dettes allemands,  29 Chesham Place, Londres, S.W.1.   Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927   Londres, 20 novembre 1952   Monsieur le Président,   Me référant à l’échange de lettres du 6 mars 1951 entre le Chancelier fédéral et les  Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, j’ai l’honneur de confirmer que la décla- ration faite par la Délégation allemande à la Conférence des Dettes de Londres le  12 mars 1952, d’après laquelle la République fédérale d’Allemagne est prête à  assumer vis-à-vis des créanciers la responsabilité des Emprunts extérieurs de la  Prusse 6½ % 1926 et 6 % 1927, signifie que les dettes afférentes à ces emprunts  doivent être traitées comme des obligations du Reich allemand, au sens de l’échange  de lettres du 6 mars 1951, dont la République fédérale répond. A la suite de cette  déclaration de la Délégation allemande, le corps législatif de la République fédérale  d’Allemagne a inclus la disposition suivante dans la Loi de validation des valeurs  mobilières allemandes extérieures du 25 août 1952 – Bundesgesetzblatt I, no 35,  page 553:   «§74 Obligations en devises étangères du Reich allemand et de l’ancien Land de  Prusse   1. Pour l’application de la présente Loi, la République fédérale d’Allemagne  sera réputée être l’émetteur des obligations en devises étrangères émises par  l’ancien Etat de Prusse, pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé.»   Veuillez agréer, etc.    (signé) Hermann J. Abs     Commerce   42   0.946.291.364   Annexe 1 D   Accord sur la conversion et le règlement des dettes obligataires  extérieures en mark-or des municipalités allemandes   Au Président de la Commission  Tripartite pour les Dettes  extérieures allemandes,   29 Chesham Place, S.W.1.   29 Chesham Place, S.W.1,  19 novembre 1952.   Monsieur le Président,   Nous avons l’honneur de vous faire connaître que la Délégation allemande pour les  dettes extérieures et le Comité britannique des créanciers à long et à moyen terme de  l’Allemagne («British Committee of Long-term and Medium-term Creditors of  Germany») sont convenus des modalités suivantes pour la conversion et le règle- ment des dettes obligataires extérieures en mark-or de Municipalités allemandes:   1. Il est convenu que les modalités prévues au par. 7, 1 f de l’Annexe 3 au  Rapport de la Conférence des Dettes pour la conversion et le règlement du  service des obligations en Reichsmark émises et payables à l’étranger ne  sont pas applicables aux emprunts libellés en mark-or ou en Reichsmark  avec une clause-or des Municipalités de l’Allemagne Fédérale.   2. Le principe est admis que les obligations de ceux des emprunts en mark-or  ou en Reichsmark avec une clause-or des Municipalités allemandes en  Allemagne fédérale, qui présentent un caractère spécifiquement étranger,  seront converties en Deutschemark à raison de 1 mark-or ou 1 Reichsmark  avec clause-or pour 1 Deutschemark. La définition des critères applicables  pour décider du caractère spécifiquement étranger de ces obligations devra  se conformer aux règles qui résulteront des discussions prévues dans les  clauses de réserve de l’Art. V, par. 3, de l’Annexe 4 et de l’Art. 6 de  l’Annexe 6 du Rapport de la Conférence des Dettes.   3. Les dettes des Municipalités allemandes de l’Allemagne Fédérale au titre  d’obligations en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or présentant un  caractère spécifiquement étranger, seront réglées conformément aux recom- mandations du par. 7, Section 1 a à e et g à j de l’Annexe 3 au Rapport de la  Conférence relatif aux obligations extérieures émises ou garanties par les  Länder, les Municipalités et autres organismes publics analogues à  l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   43   0.946.291.364  Nous vous demandons de bien vouloir approuver l’accord enregistré ci-dessus et de  joindre le texte de la présente lettre à l’Annexe 1 à l’Accord des Dettes.   Veuillez agréer, etc.   (signé) Hermann J. Abs (signé) O. Niemeyer   Président de la Délégation allemande  dettes extérieures   Président du Comité de Négociation.  pour les «A» de la Conférence  des dettes extérieures allemandes     Commerce   44   0.946.291.364   Annexe I E   Accord sur le règlement des dettes de la Konversionskasse résul- tant de versements faits par des débiteurs dans le territoire de la  Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique   Délégation allemande pour  les Dettes Extérieures  243–18 Del. 38–1934/52   A Sir Otto Niemeyer,  c/o Council of Foreign Bondholders,  17, Moorgate,  Londres, E. C. 2.   Londres, 14 novembre 1952   Cher Monsieur,   J’ai l’honneur de résumer comme suit l’accord réalisé au cours de nos discussions  des 20 octobre et 14 novembre 1952:   En exécution de l’obligation assumée dans le par. 14 de l’annexe 3 au Rapport final  de la Confédérence, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est  prêt à régler de la façon suivante les dettes de la «Konversionskasse für Deutsche  Auslandsschulden» résultant de versements faits par des débiteurs dans le territoire  de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans le territoire de la  Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans la mesure où les créan- ciers n’ont pas reçu de versements en monnaie non allemande, ou bénéficié d’autres  contre-parties.   I. Dettes obligataires   1.  Arriérés d’intérêts   Le rachat des coupons qui seront présentés sera effectué dans les conditions sui- vantes:   a. Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité, paie- ments effectués par des débiteurs de France, Luxembourg et Belgique: 60 %  des paiements des débiteurs; les rachats seront faits au cours des années  1953 à 1957, comme suit:  – coupons échus jusqu’à fin 1941, à la date d’échéance du premier cou-  pon postérieur au 31 mars 1953;  – coupons échus en 1942, à la date d’échéance du premier coupon posté-  rieur au 31 mars 1954;  – coupons échus en 1943, à la date d’échéance du premier coupon posté-  rieur au 31 mars 1955;  – coupons échus en 1944, à la date d’échéance du premier coupon posté-  rieur au 31 mars 1956;     Dettes extérieures allemandes. Ac.   45   0.946.291.364  – coupons échus en 1945, à la date d’échéance du premier coupon posté- rieur au 31 mars 1957;   b. Paiements effectués par des débiteurs d’Autriche: 60 % des paiements; les  rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957 comme suit:  – coupons échus en 1938, à la date d’échéance du premier coupon posté-  rieur au 31 mars 1953;  – coupons échus entre le 1er janvier 1939 et le 30 juin 1940 à la date   d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954;  – coupons échus entre le 1er juillet 1940 et le 31 décembre 1941 à la date   d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955;  – coupons échus entre le 1er janvier 1942 et le 30 juin 1943 à la date   d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956;  – coupons échus entre le 1er juillet 1943 et le 8 mai 1945 à la date   d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957;   2.  Amortissement   L’amortissement du montant total à déterminer sera effectué soit par rachat de titres  d’obligations, soit par paiement en espèces dans les conditions suivantes:   a. Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité;    b. Paiements effectués par des débiteurs d’Autriche, France, Luxembourg et  Belgique: 60 % des paiements du débiteur.   L’amortissement sera fait en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les  autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.   Au cas où le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne pourrait  obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau général du montant total des amortisse- ments à effectuer, il pourra commencer les paiements 3 mois après cette date au plus  tard.   II. Autres dettes   Le paiement sera effectué en espèces, les principes de la Section I ci-dessus s’ap- pliquent mutatis mutandis, en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les  autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.   Au cas où le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne pourrait  obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau d’ensemble du montant total à payer, il  pourra commencer les paiements 6 mois après cette date, au plus tard.   En vue de connaître le montant total des engagements en cause, le Gouvernement de  la République fédérale d’Allemagne demandera aux créanciers et aux débiteurs par  la voie d’annonce publique de notifier à la «Konversionskasse für Deutsche Aus- landsschulden» toutes les créances non encore réglées d’une part, tous les paiements  faits à la Konversionskasse d’autre part, et de soumettre à la Konversionskasse  toutes les pièces justificatives existantes. La «Konversionskasse für Deutsche Aus-    Commerce   46   0.946.291.364   landsschulden» à Berlin sera chargée d’enregistrer les dettes qui doivent être prises  en considération.   III. Faibles montants   Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pourra à son choix payer  dans un délai plus court des dettes obligataires ou d’autres dettes de faible montant.   Je vous serai très obligé de bien vouloir me confirmer que la proposition ci-dessus  constitue un exposé exact de l’Accord que nous avons atteint et peut, en consé- quence, faire l’objet de l’échange de lettres envisagé.   Veuillez agréer, Cher Monsieur, etc.    (signé) Abs    Dettes extérieures allemandes. Ac.   47   0.946.291.364   Council of Foreign Bondholders,   17, Moorgate,   Londres, E. C. 2   18 novembre 1952   Cher Monsieur Abs,   Je vous remercie de votre lettre du 14 novembre relative au règlement des verse- ments à la konversionskasse, dont il est question dans le par. 14 c du rapport du  Comité A8.   Il est entendu que les mots figurant en haut de la page 29 sont les suivants: «bis zum  Ende des Jahres 1941» et que «am ersten auf den 31. März folgenden Kupontermin»  désigne la première date d’échéance de coupon postérieur au 31 mars.   Sous réserve de ce qui précède, je suis d’accord avec votre lettre.   Veuillez agréer, etc.    (signé) O. E. Niemeyer  Président du Comité de Négociation «B»  de la Conférence des dettes extérieures allemandes          8 Annexe 3 au Rapport de la Conférence (Annexe I de l’Accord).  9 Section I, 1 a, al. 1     Commerce   48   0.946.291.364   Annexe II   Recommandations agréées pour le Règlement des Dettes  financières privées allemandes à moyen et long terme   (Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 4 au Rapport de la Conférence des  Dettes Extérieures allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance  des textes dans les trois langues. Un accord supplémentaire conclu entre les parties, au titre de  la présente Annexe, après la clôture de la Conférence est joint ci-après en Sous-Annexe II A.)   Art. I Introduction   Le présent Accord établit les conditions et les procédures applicables au règlement  des dettes définies à l’Art. III ci-dessous. Il ne modifie pas de lui-même les condi- tions des dettes en cause. Au contraire, il est envisagé que de nouveaux contrats  seront conclus entre les débiteurs allemands et leurs créanciers respectifs, confor- mément aux dispositions du présent Accord. Les nouveaux contrats reprendront les  conditions des contrats existants sauf dans la mesure où ceux-ci seraient modifiés  par les arrangements conclus entre créancier et débiteur dans le cadre du présent  Accord.   Art. II Définitions   Dans le cadre du présent Accord, les expressions ci-dessous devront, sauf si leur  contexte exige une autre interprétation, être entendues comme suit:    1. Contrat initial – le contrat conclu à l’époque où l’emprunt a pris naissance.   2. Contrat existant – le contrat initial, sauf lorsque ce contrat a fait l’objet d’une  ou plusieurs conversions effectives, auquel cas l’expression «contrat exis- tant» doit s’entendre du contrat résultant de la dernière conversion effective.   3. Conversion effective – toute modification des conditions d’un contrat  d’emprunt est considérée comme conversion effective si elle a eu lieu avant  le 9 juin 1933 exclu ou encore si elle a eu lieu après cette date pour tenir  compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de  libres négociations, sous réserve que:  a. Dans tout litige sur le point de savoir si la modification a été librement   négociée, la présomption contraire sera adoptée si le créancier était  représenté à la négociation par le Séquestre allemand des biens ennemis  ou si l’arrangement a résulté de la simple acceptation par le créancier  d’une offre unilatérale du débiteur.   b. Dans tout litige le débiteur aura la charge de prouver que la conversion  est une conversion effective.   c. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée  comme effective.   4. Créancier – comprend tout représentant de créanciers désigné en application  des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   49   0.946.291.364  5. Allemagne – le territoire situé à l’intérieur des frontières du Reich allemand  au 1er janvier 1937.   6. Résider sur le territoire de – Avoir sa résidence habituelle (mit gewöhnli- chem Aufenthalt oder Sitz) sur ce territoire; les personnes morales sont cen- sées avoir leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale  d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) lorsqu’elles sont inscrites au Registre du  Commerce de ce territoire.   Art. III Description des dettes visées   1.  Le présent Accord est applicable à tous les emprunts obligataires et non obliga- taires émis ou contractés à l’extérieur de l’Allemagne à condition:   a. Que l’emprunt soit antérieur au 8 mai 1945;   b. Que la durée de l’emprunt prévue par le contrat initial soit égale ou supé- rieure à 5 ans;   c. Que le débiteur soit une société de personnes ou de capitaux, une associa- tion, une entreprise, une banque, une église, une institution de bienfaisance  ou toute autre institution privée;   d. Que, le 1er janvier 1933, ou à toute date ultérieure à laquelle ses créanciers  lui demanderont de faire une offre de règlement, le débiteur ait sa résidence  sur le territoire de la République fédérale allemande ou de Berlin (Ouest).   e. Que l’emprunt soit, ou libellé en monnaie non allemande, ou libellé en mon- naie allemande avec une clause d’option de change en monnaie non alle- mande ou une clause-or.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent Article, le présent Accord n’est  pas applicable:   (i) Aux catégories suivantes de dettes qui requièrent un traitement spécial:  a. Dettes des services publics de la Ville de Berlin situés sur son territoire   et contrôlés par elle;  b. Dettes envers la ou les personnes directement ou indirectement proprié-  taires de la personne morale débitrice;  c. Dettes au titre des emprunts dont le montant initial, converti sur la base   du taux de change en vigueur le 1er juillet 1952, était inférieur à 40 000  dollars des Etats-Unis;    d. Dettes visées par les Accords germano-suisses des 6 décembre 1920 et  25 mars 1923 (dites «Schweizer Frankengrundschulden»);   (ii) Aux dettes des usines hydro-électriques frontalières du Rhin appartenant  conjointement à l’Allemagne et à la Suisse. Il subsiste trois emprunts obliga- taires et deux emprunts non obligataires dus par des sociétés allemandes à  des porteurs suisses et à d’autres créanciers. Eu égard à certaines caractéris- tiques particulières inhérentes à la gestion d’usines électriques en propriété  mixte, situées le long du Rhin, le règlement de ces dettes est lié à d’autres  problèmes. Vu ces circonstances, leur règlement définitif (sur lequel il est     Commerce   50   0.946.291.364   actuellement impossible d’arriver à un accord) est réservé en vue d’être réglé  par des négociations directes entre la Suisse et la République fédérale  d’Allemagne; les créanciers ont cependant convenu qu’au cours de la négo- ciation de ce règlement ils ne revendiqueraient pas un montant annuel supé- rieur à 5 millions de francs suisses pour les cinq années suivant le 1er janvier  1953.   3.  Aucune dette ne pourra être exclue, pour le seul motif qu’un nouveau débiteur en  devient ou en est devenu responsable, soit avant soit après le 8 mai 1945, par  l’application de la loi ou pour toute autre raison; exemple, les dettes des entreprises  visées par la Loi 27 de la Haute Commission Alliée portant «Réorganisation des  industries charbonnières et sidérurgiques allemandes», ne pourront en aucun cas être  exclues, motif pris de ce qu’elles auraient été reprises par les sociétés nouvelles ou  autres sociétés ayant succédé à ces entreprises.   4.  Le présent Accord n’est pas applicable aux obligations et coupons qui doivent  faire l’objet d’une validation aux termes de la loi allemande de validation du 19 août  1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, page 295) et de la loi allemande de validation des  valeurs mobilières étrangères d’août 1952, tant que ceux-ci n’auront pas été validés  conformément aux dispositions de toute loi de l’espèce ou de tout accord intergou- vernemental qui pourrait être conclu à ce sujet avec le pays où l’emprunt a été émis.   5.  Pour diverses raisons les dettes de la Banque Centrale allemande pour l’Agri- culture (Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) posent un problème particulièrement  complexe. Du fait de la division du territoire allemand, la Banque se trouve tempo- rairement dans l’impossibilité de recouvrer ses éléments d’actif investis en Alle- magne Orientale, et dans cette mesure, le montant de la dette couverte par le présent  Accord a, en conséquence, subi diverses réductions fixées par les règlements en  vigueur, le pourcentage de réduction, différent dans chaque cas particulier, variant  de 20 à 67 % du montant des emprunts existants. Les représentants allemands ont  déclaré qu’il n’était pas pour le moment au pouvoir du Gouvernement Fédéral de  modifier cette situation, qui résulte en particulier des règlements pris dans le cadre  des lois de conversion monétaire. Il est cependant convenu que le Gouvernement  Fédéral fera tout son possible pour faciliter le règlement des dettes de la Banque et  les paiements d’intérêt et d’amortissement prévus par les Lois et règlements sus- visés.   Les représentants des créanciers réservent le droit de ces derniers de faire appel à  toutes les voies de recours qui pourraient leur être ouvertes pour obtenir la modifica- tion d’un règlement qu’ils considèrent comme préjudiciable à leurs intérêts et de  nature à créer une discrimination entre les différentes catégories de créanciers.   Il est entendu que la Banque reste responsable envers ses créanciers des dettes  garanties par des avoirs situés en Allemagne orientale, et qu’elle reprendra le service  de ces dettes dès que ces avoirs seront de nouveau à sa disposition.   Plusieurs autres institutions analogues devront recevoir application des mêmes  principes.   6.  Lorsque le cas de l’Emprunt allemand de la Potasse sera traité dans le cadre de  tout Plan de règlement élaboré en application du présent Accord, les caractéristiques  particulières de cet emprunt devront être prises en considération.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   51   0.946.291.364  Art. IV Détermination du montant dû   1.  Le montant dû au titre d’une dette quelconque visée par le présent Accord com- prend le principal et tous les arriérés d’intérêt impayés au 1er janvier 1953. Les  arriérés d’intérêt seront calculés comme des intérêts simples, sur la base du taux  prévu par le contrat existant et sans égard à l’arrivée éventuelle de la dette à  échéance avant cette date, ni aux conséquences, dans le cadre du contrat existant, de  tout défaut antérieur à cette date.   2.  Est considéré comme impayé au sens du par. 1, tout montant qui n’a pas été reçu  et accepté expressément ou implicitement par le créancier. L’acceptation par ce  dernier de bons de consolidation, de certificats ou de versements en espèces remis  par la Konversionskasse est considérée comme emportant paiement de la dette ou de  la fraction de la dette au titre de laquelle ces bons, certificats ou versements ont été  acceptés.   Art. V Modalités de règlement   1.  Principal   Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.   2.  Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or   a. Dollar-or et franc suisse-or.    Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à rai- son d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour  un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en  dollars courants ou en francs suisses courants.   b. Autres devises avec clause-or.    Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie  allemande avec clause-or – voir par. 3 ci-dessous) les sommes dues seront  payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été  contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression  «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la  base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en  dollars américains, obtenue en convertissant en dollars américains le mon- tant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux  en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie  d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait  été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.   3.  Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or   a. Le principe est admis que les dettes financières et hypothèques de l’espèce,  libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, et présentant un  caractère spécifiquement étranger devront être converties en Deutschemark  au taux de 1 mark-or – ou un Reichsmark avec clause-or – pour 1 Deutsche- mark.     Commerce   52   0.946.291.364   b. La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifique- ment étranger des dettes ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures10.  Les deux parties réservent leur position quant à la détermination des cas dans  lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modali- tés d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de  quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre  des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des  charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.   c. Les négociations prévues à l’alinéa ci-dessus entre une Délégation allemande  et des représentants de créanciers auront lieu avant le 31 octobre 1952 au  plus tard.   4.  Arriérés d’intérêts   Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés  au 1er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts  consolidés s’ajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau  principal.   5.  Nouveau taux d’intérêt   Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à  courir à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau  contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du  taux d’intérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant  d’intérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les  dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le  contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas c’est ce dernier taux  qui devra être utilisé.   6.  Taux d’intérêt dans le cas de conversion effective   Lorsque la dette aura fait l’objet d’une conversion effective, le débiteur devra, à son  choix,   a. Soit consolider tous les intérêts impayés au 1er janvier 1953, sur la base du  taux prévu dans le contrat existant, et verser, à partir de la même date, un  intérêt calculé sur la base de l’intégralité du taux prévu dans ce contrat;   b. Soit consolider les intérêts impayés et verser pour l’avenir un intérêt courant,  comme si le contrat initial était encore en vigueur et comme si les par. 4 et 5  du présent article étaient applicables.   7.  Modalités de paiement des intérêts   Les intérêts afférents à la période commençant le 1er janvier 1953 seront payables en  deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements néces- saires dans tous les cas où, le nouveau contrat n’ayant été conclu qu’après le  1er janvier 1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer       10 Voir l’Annexe VII.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   53   0.946.291.364  immédiatement la totalité des intérêts échus entre le 1er janvier 1953 et la date de la  conclusion du nouveau contrat.   8.  Modalités d’amortissement   a. L’amortissement s’effectuera au moyen d’annuités égales, de 1958 à 1962, à  1 % du nouveau montant en principal, et à compter de 1962 jusqu’à la date  de l’échéance finale, à 2 % de ce nouveau montant en principal. Après 1958,  l’annuité d’amortisse-ment s’augmentera du montant annuel des intérêts  afférents à la fraction de la dette déjà amortie au cours des années précé- dentes, à l’exclusion toutefois de la fraction amortie dans les conditions pré- vues à l’al. d ci-dessous.   b. L’amortissement sera effectué chaque année à la date d’échéance du premier  versement d’intérêt afférent à l’année en cours. Au cas où le premier janvier  1958 ne coïnciderait pas avec la date d’échéance du premier versement  d’intérêt, la première annuité d’amortissement couvrira la période allant du  1er janvier 1957 à la date d’échéance du premier versement d’intérêt. Le  même principe sera appliqué lorsque l’annuité sera portée à 2 %.   c. Tous les versements au titre de l’amortissement seront affectés à la réduction  du nouveau montant en principal. Dans le cas des emprunts obligataires,  l’annuité d’amortissement sera utilisée au rachat au pair ou à la valeur  faciale d’obligations désignées par la voie d’un tirage au sort, sauf conven- tion contraire entre le débiteur et ses créanciers.   d. Aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux disposi- tions du nouveau contrat, le débiteur pourra procéder à des amortissements  supplémentaires par le moyen de son choix et, notamment, par rachat en  bourse ou par acquisition d’obligations dans toutes autres conditions.   9.  Durée des emprunts   Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai  compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1er janvier  1953. La nouvelle date d’échéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses  créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de rem- boursement la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.   Il est envisagé qu’un délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant  dans certains cas exceptionnels aller jusqu’à 20 ans, sera accordé aux débiteurs de  l’industrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base  pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en  aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement  sera de 10 ans.   10.  Remboursement des dettes de faible montant   Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou  est faible par rapport au montant initial de l’emprunt, des accords pourront être  conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant  total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans qu’il soit tenu compte des dispositions  des par. 8 et 9 du présent article.     Commerce   54   0.946.291.364   11.  Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile   Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation  financière d’un débiteur particulier – y compris, par exemple, la perte d’éléments  d’actif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République fédérale  d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) – il sera, matériellement ou pratiquement, impos- sible à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans  le présent Accord, rien n’empêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses  créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés néces- saires, compte tenu des circonstances particulières à son cas d’espèce.   12.  Garanties   Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats  existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés d’autres types,  constitués dans l’intérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la  mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa  nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra  plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur  pourra proposer d’en modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par  le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.   Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur  devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protec- tion au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à l’origine.   Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables,  ou prévoir d’autres clauses de garantie acceptables pour le créancier.   13.  Fonds de réserve et d’amortissement   Etant donné que l’amortissement ne commencera qu’en 1958 et seulement au taux  relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront  viser à s’assurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités  suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de l’expiration des emprunts. En  conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créan- ciers et débiteurs; elles pourront prévoir l’établissement de fonds de réserve ou  d’amortisse-ment alimentés par le versement d’une annuité calculée, soit sur la base  d’un certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit  selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.   14.  Fourniture de devises étrangères   Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les  devises étrangères nécessaires à l’exécution de la totalité de ses obligations au titre  du nouveau contrat.   15.  Défaut du débiteur   En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau  contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la  base du taux prévu dans le contrat existant.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   55   0.946.291.364  16.  Modification des conditions de règlement   Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit à un débiteur d’obtenir, avec le  consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le  débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.   17.  Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers   Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans  le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.   Art. VI Dispositions diverses   1.  Remboursement en monnaie allemande   Tout débiteur pourra, à la demande de l’un quelconque de ses créanciers, prendre les  dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie d’une  dette particulière.   2.  Cession de créances   En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction  importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors  de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:   a. Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;   b. La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la  créance;   c. La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la  créance.   3.  Cession de dettes   Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance  toutes les demandes visant à la reprise d’une dette existante par un nouveau débiteur  allemand et à la substitution d’une nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.   Art. VII Procédure de négociation des nouveaux contrats   1.  Les dispositions des contrats particuliers à conclure entre les créanciers indivi- duels et leurs débiteurs, et les détails techniques y afférents, devront être inclus dans  l’offre de règlement faite par le débiteur allemand.   2.  Toutes les propositions d’accords, contrats, actes ou avenants, devront être  approuvés, quant à leur forme et leur contenu, par un conseiller juridique des créan- ciers, si ces derniers en expriment le désir.   3.  Chaque débiteur devra, avant le 30 juin 1953, ou dans un délai de 6 mois à comp- ter de la date à laquelle il aura fixé sa résidence dans la République fédérale  d’Allemagne ou à Berlin (Ouest), préparer et soumettre à son créancier une offre  détaillée de règlement. Le créancier pourra demander à son débiteur, et le débiteur  devra accepter, de négocier avec lui sur l’un quelconque des points particuliers, de  l’offre.     Commerce   56   0.946.291.364   4.  Le terme «créancier» utilisé dans les par. 2 et 3 du présent article, devra, dans le  cas des emprunts obligataires, s’entendre de tout représentant des créanciers désigné  en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.   5.  Dans le cas des emprunts obligataires, selon les possibilités pratiques ou les  usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises, les modali- tés de règlement pourront être portées, par estampillage, sur les obligations exis- tantes ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en  circulation; de leur côté les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles  obligations ou de scrips échangeables contre des obligations. Les obligations estam- pillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché.  Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les institutions bancaires appropriées  de l’exécution du règlement. Ils devront de même satisfaire, à leurs frais, à toutes les  conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer  la négociabilité des obligations.   Art. VIII Représentation des créanciers   Les Comités ou les organisations dont les délégués ont participé à la Conférence des  Dettes Extérieures allemandes en qualité de représentants des divers groupes natio- naux de créanciers intéressés au présent Accord (ces Comités et organisations seront  désignés ci-après par l’expression «Comités de Créanciers») désigneront, en qualité  de représentants des créanciers, sous réserve du droit à approbation de leurs Gouver- nements respectifs, les personnes ou les organisations selon ce qui pourra être néces- saire pour faciliter l’élaboration des règlements particuliers entre débiteurs et créan- ciers individuels dans le cadre du présent Accord. Ils pourront, eux-mêmes, agir en  cette qualité. Il ne pourra être désigné plus d’un représentant ou d’une organisation  représentative dans chaque cas particulier, sauf que, lorsque les Comités de créan- ciers l’estimeront nécessaire à la pleine protection des droits des porteurs des diffé- rentes tranches d’un emprunt émis par un débiteur particulier, un représentant ou une  organisation représentative, au maximum, pourra être désigné pour chaque tranche.  Le débiteur allemand est en droit de demander aux Comités de créanciers de dési- gner ces représentants. Le fait d’avoir participé à la Conférence des dettes ne saurait  empêcher quiconque de participer, en quelque qualité que ce soit, à toute négociation  entreprise par application du présent Accord.   Art. IX Comité d’arbitrage et de médiation   1.  Compétence   Un Comité d’arbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter l’intervention  des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira  comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsqu’ils n’auront pu  se mettre d’accord entre eux sur les modalités de l’offre de règlement qui doit être  faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le  Comité.   La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu  d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le     Dettes extérieures allemandes. Ac.   57   0.946.291.364  créancier sera tenu de les accepter11, ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le  règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de  l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recom- mander l’acceptation aux porteurs.   Lorsqu’un représentant des créanciers aura été désigné par application de l’Art. VIII  du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés  par ledit représentant.   2.  Composition   Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre  membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité  de ses membres, élire un membre supplémentaire pour l’examen d’une affaire  déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers.  Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra  être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Prési- dent, disposera d’une voix.   3.  Désignation des membres   Les membres du Comité seront désignés comme suit:   a. Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations dési- gnées par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la  Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers d’un pays particulier seront  spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le  Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la  demande, un des membres du Comité d’Arbitrage en qualité de suppléant.   b. Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation  allemande pour les Dettes extérieures.   4.  Procédure   Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour  l’examen d’un cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie  de ces sous-Comités.   La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des au- diences, la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rap- portant au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le  Comité.   5.  Frais   Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de  tous frais de voyage et autres frais qu’ils auront exposés dans l’accomplissement de  leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans l’exercice de leurs  fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.       11 Voir Annexe II A.     Commerce   58   0.946.291.364   Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les  membres temporaires, à l’occasion d’un litige particulier, seront à la charge du  débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité  ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité n’a pas été fait de  bonne foi par un créancier, ou qu’il y a fol appel, les frais et dépenses devront être  supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.   Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris l’indemnisation  de ces derniers pour le temps qu’ils consacrent aux travaux du Comité, seront rem- boursées par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.   Art. X Dépenses des Créanciers, représentants de Créanciers et autres  personnalités   1.  Les débiteurs visés par le présent Accord rembourseront toutes les dépenses  exposées, à l’occasion de la Conférence des Dettes ou de l’exécution du présent  Accord, par chaque Comité de Créanciers.   2.  Les dépenses exposées par les créanciers à l’occasion de négociations entreprises  entre un débiteur et ses créanciers, conformément aux dispositions de l’Art. VII du  présent Accord, seront à la charge du débiteur en cause. Ces dépenses seront rem- boursées, dans le cas des dettes non obligataires, aux créanciers, et, dans le cas des  dettes obligataires, aux représentants des créanciers désignés conformément aux  dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.   3.  Le terme «dépenses» utilisé aux par. 1 et 2 du présent Article comprend égale- ment le versement d’honoraires raisonnables pour les services rendus. Tout litige  quant au caractère raisonnable des dépenses remboursables par application du pré- sent article pourra être porté devant le Comité d’Arbitrage et de Médiation.   4.  Les versements prévus par le présent Article n’interdisent pas aux représentants  des créanciers d’exposer et de poursuivre le remboursement de frais additionnels  auprès des porteurs d’obligations ou des créanciers.   Art. XI Entrée en vigueur   Aucun versement ne pourra être effectué, en exécution des conditions d’une offre de  règlement formulée en application du présent Accord, avant la date de l’entrée en  vigueur de l’Accord Intergouvernemental sur les Dettes extérieures allemandes  envisagé. Les débiteurs devront cependant au plus tôt préparer les offres de règle- ment, les présenter à leurs créanciers conformément aux dispositions de l’Art. VII du  présent Accord, procéder aux négociations qui pourraient être nécessaires et, d’une  façon générale, prendre les dispositions appropriées pour hâter la préparation des  offres nouvelles envisagées dans le présent Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   59   0.946.291.364  Annexe II A   Interprétation du second paragraphe de l’Art. IX,   section 1, de l’Annexe II   A la Commission Tripartite  des Dettes Allemandes,  29, Chesham Place, Londres, S. W. 1.   12 novembre 1952   Messieurs,   Notre attention a été appelée sur un malentendu qui s’est élevé quant au sens de  l’al. 2 du par. 1 de l’Art. IX de l’Annexe II du Rapport de la Conférence des Dettes  extérieures allemandes. Cet alinéa est rédigé comme suit:    «...    La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur  sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans  cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter ou, dans le cas d’un  emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés  conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le repré- sentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation au porteur.    …»   Ce sont les mots en italiques («de les accepter») qui ont donné lieu au malentendu.  Pour en préciser l’interprétation correcte il conviendrait de remplacer ces termes par  les suivants: «de reconnaître que ces modalités sont en accord avec les dispositions  du présent Accord.»   Nous serions reconnaissants à la Commission Tripartite de bien vouloir noter que le  sens qu’il convient d’attacher à l’al. 2 du par. 1 de l’Art. IX de l’Annexe IV est celui  qui ressortirait de la rédaction suivante:    «La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur  sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans  cette décision. Le créancier sera tenu de reconnaître que ces modalités sont  en accord avec les dispositions du présent Accord ou, dans le cas d’un  emprunt obligatoire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés  conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le repré- sentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation au porteur.»     Commerce   60   0.946.291.364   Veuillez agréer, etc.    N. Leggett    Président du Comité de Négociations «B»  à la Conférence des dettes extérieures allemandes   Hermann J. Abs    Président de la Délégation allemande  pour les dettes extérieures     Dettes extérieures allemandes. Ac.   61   0.946.291.364  Annexe III   Recommandations agréées pour le Règlement des Dettes de  Standstill: Accord de Crédit Allemand de 1952   (Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 5 au Rapport de la Conférence des  dettes extérieures allemandes. Les accords supplémentaires conclus entre les parties, au titre de  la présente Annexe, après la clôture de la Conférence font l’objet de la sous-annexe III A.)   Le présent Accord est conclu entre un Comité représentatif des Entreprises Ban- caires, Commerciales et Industrielles situées sur le territoire de la République fédé- rale d’Allemagne et dans les Secteurs Occidentaux de Berlin (Ce Comité est désigné  ci-après sous le nom de «Comité allemand». Cette expression devra s’entendre de  toute institution ou organisme qui pourrait succéder audit Comité dans l’exercice de  l’une quelconque des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord),  la Bank Deutscher Länder (cette expression devra s’entendre de toute institution ou  organisme qui pourrait succéder à la Bank Deutscher Länder dans l’une quelconque  des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord) et ceux des Comi- tés suivants (désignés collectivement ci-après par l’expression «Les Comités ban- caires étrangers») qui deviendront partie audit Accord, c’est-à-dire les Comités  représentatifs des Entreprises Bancaires exerçant leur activité aux États-Unis  d’Amérique, dans le Royaume-Uni et en Suisse, respectivement.   Considérant:   1.  Qu’un Accord pour le maintien des crédits bancaires à court terme accordés à  l’Allemagne, entré en vigueur le 17 septembre 1931, a été conclu par les créanciers  bancaires étrangers en réponse à la demande de la Conférence des Sept Puissances  réunie à Londres en juillet 1931 engageant «les créanciers bancaires étrangers de  l’Allemagne à prendre des mesures concertées en vue de maintenir le volume des  crédits déjà accordés par eux à l’Allemagne» et sur la base de la déclaration de la  dite Conférence selon laquelle «pour assurer le maintien de la stabilité financière de  l’Allemagne, essentiel aux intérêts du monde entier», les Gouvernements intéressés  «étaient disposés à coopérer, dans la mesure de leurs moyens au rétablissement de la  confiance»;   2.  Que ces crédits bancaires à court terme ont été maintenus par une série d’Accords  annuels successifs dont le dernier en date (désigné ci-après par l’expression «Accord  de 1929») devait venir à expiration le 31 mai 1940, mais a été, en raison de  l’ouverture des hostilités entre l’Allemagne d’une part et le Royaume-Uni et ses  alliés d’autre part, dénoncé le 4 septembre 1939, par notification adressée au nom  des Comités représentant les créanciers bancaires résidant aux Etats-Unis et en  Angleterre, conformément aux dispositions du dit Accord;   3.  Qu’à la suite de la dénonciation de l’Accord de 1939, certains accords ont été  conclus en 1939 et en 1940 entre le Comité des Créanciers Américains et les parties  allemandes intéressées en vue du maintien (avec certaines restrictions et modifica- tion) de ceux des crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par les     Commerce   62   0.946.291.364   créanciers bancaires étrangers résidant aux Etats-Unis; le second de ces accords  étant arrivé à expiration le 31 mai 1941;   4.  Qu’à la suite de la dénonciation de l’Accord de 1939, certains autres accords ont  été conclus entre le Comité des créanciers suisses et les parties allemandes intéres- sées en vue du maintien (avec certaines restrictions et modifications) de ceux des  crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par des créanciers bancaires  étrangers résidant en Suisse; tous ces Accords étant, depuis lors, arrivés à expiration;   5.  Que, conformément aux dispositions du dernier des précédents Accords appli- cable, chacune des dettes résultant de l’octroi à l’Allemagne desdits crédits bancaires  à court terme est arrivée à échéance à l’expiration de l’Accord la concernant, avec  les effets qui y étaient stipulés, et que toutes ces dettes (y compris celles résultant  des crédits qui ont été substitués à certains des crédits à court terme initialement  visés par un ou plusieurs des précédents Accords) sont alors devenues exigibles et  payables par leurs débiteurs respectifs (avec les intérêts et leur autres charges échus  ou à échoir) dans les monnaies étrangères correspondantes; que ces dettes restent  exigibles et payables dans les mêmes conditions, sauf dans la mesure où elles ont été  réduites ou éteintes entre-temps par des versements ou des remboursements en  devises étrangères ou en monnaie allemande. Aucune disposition n’a été prise  jusqu’ici pour permettre le remboursement du solde de ces dettes dans les monnaies  dans lesquelles elles étaient libellées;   6.  Que les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés sur le terri- toire de la République fédérale ont, par l’intermédiaire du Comité Allemand, prié  leurs créanciers bancaires étrangers de conclure un nouvel Accord en vue de régler  le remboursement des dettes à court terme non payées et d’instituer les moyens de  rétablir les conditions normales de financement du commerce extérieur de la Répu- blique fédérale; que, pour répondre à cette demande, des dispositions appropriées  ont été élaborées et insérées dans le présent Accord et que les Comités Bancaires  Etrangers ont décidé de recommander aux Créanciers Bancaires Etrangers, dans leur  pays respectifs, d’accéder audit Accord;   7.  Que le présent Accord a été signé par les Comités Bancaires Etrangers sous les  conditions suivantes; le gouvernement de la République fédérale et les autres autori- tés appropriées12 promulgueront et maintiendront, aussi longtemps que l’Accord  restera en vigueur, les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être néces- saires pour rendre ses dispositions effectives; aucun texte législatif ou réglementaire  affectant d’une manière importante les obligations prévues par le présent Accord ne  sera promulgué, et, en particulier, les textes législatifs promulgués et maintenus  auront pour effet de garantir:   (i) que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la  République fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne les  remboursements ou l’octroi des garanties, entre leurs créanciers bancaires  étrangers qu’ils aient ou non accédé au présent Accord;   (ii) que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la  République fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne       12 Voir Annexe III A.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   63   0.946.291.364  l’octroi des garanties, entre leurs créanciers dans la République fédérale et  leurs créanciers bancaires étrangers qu’ils aient ou non accédé au présent  Accord13;   (iii) que les mouvements non autorisés de capitaux seront rendus impossibles14;   (iv)15 que tous les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés  dans la République fédérale qui se trouvent débiteurs d’une dette de quelque  forme que ce soit visée par le présent Accord, accéderont audit Accord.   Il est, par les présentes, convenu ce qui suit:   1.  Définitions   Sauf si le contexte exige une autre interprétation, les expressions ci-dessous ont,  dans le présent Accord, le sens suivant:   L’expression «Crédits à court terme» désigne:   (i) Toutes les acceptations, dépôts à terme, avances en espèces, et créances de  toute autre forme résultant d’accords spéciaux, libellés en monnaie non  allemande, pour lesquels un Créancier Bancaire Etranger a accédé au dernier  des accords précédents applicable et qui restent encore à règler à la date du  présent Accord; elle ne comprend pas les dettes résultant des crédits ban- caires à court terme accordés à des établissements bancaires, commerciaux  ou industriels situés dans un pays quelconque hors des frontières de l’Etat al- lemand telles qu’elles étaient définies au 31 décembre 1937, à moins qu’un  banquier, un établissement bancaire ou une entreprise ou société commer- ciale ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la Répu- blique fédérale (selon la définition qui en est donnée dans le présent Accord)  ne soit responsable de cette dette (soit originellement, soit par voie de suc- cession, soit encore en tant qu’avaliste, endosseur ou garant);   (ii) Toutes autres acceptations, dépôts à terme, avances en espèces et crédits  bancaires de toutes autres formes, libellés en monnaie non allemande et non  encore remboursés à la date du présent Accord, et résultant d’accords spé- ciaux de crédits conclus, conformément aux dispositions de l’un quelconque  des Accords précédents, soit en substitution d’un crédit à court terme quel- conque précédemment soumis à ces accords ou à l’un quelconque d’entre  eux, soit au titre de l’investissement des soldes créditeurs enregistrés dans le  cadre des accords précédents ou de l’un quelconque d’entre eux;   (iii) Toutes les créances relatives aux arrérages d’intérêt des dettes visées par les  par. (i) et (ii) du présent article jusqu’à la date du présent Accord incluse,  lorsque le Créancier Bancaire Etranger aura exercé ou sera censé avoir exer- cé à leur égard l’option prévue à l’Art. 11 A du présent Accord en choisis- sant la solution exposée à l’al. (i) de cet article;       13 Voir Annexe III A.  14 Voir Annexe III A.  15 Voir Annexe III A.     Commerce   64   0.946.291.364   (iv) Toutes autres créances afférentes aux crédits bancaires de quelque forme que  ce soit accordés au titre de la recommercialisation d’un crédit à court terme  quelconque selon la définition qui en est donnée aux al. (i) à (ii) du présent  article, conformément aux dispositions de l’Art. 5 du présent Accord.   L’expression «Débiteur Allemand» désigne:   (i) Tout banquier et établissement bancaire, toute entreprise ou société commer- ciale ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la Répu- blique fédérale et se trouvant débiteurs d’un crédit à court terme. Elle ne  s’étend pas à leurs succursales, bureaux ou filiales à l’étranger, étant entendu  toutefois que, par notification adressée à l’une quelconque des entreprises ou  sociétés commerciales ou industrielles allemandes, il sera possible d’accéder  au présent Accord au titre des crédits accordés aux succursales, bureaux ou  filiales à l’étranger de cette entreprise ou société dans tous les cas où cette  possibilité existait dans le cadre de l’un quelconque des précédents Accords.  Une fois cette accession effectuée, les crédits en cause seront traités, à tous  égards, aux fins de l’application du présent Accord, comme des crédits à  court terme accordés à l’entreprise ou société principale en Allemagne;   (ii) Tout successeur (au sens indiqué ci-dessous) d’un banquier ou d’un établis- sement bancaire, entreprise ou société commerciale ou industrielle comme il  est dit ci-dessus;   (iii) Tout Débiteur Public Allemand, selon la définition donnée dans l’Accord de  Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932.   L’expression «Débiteur Bancaire Allemand» désigne tout Débiteur Allemand dont  les opérations de banque constituent l’activité principale.   L’expression «Débiteur Commercial ou Industriel Allemand» désigne tout Débiteur  Allemand qui n’est ni un Débiteur Bancaire Allemand ni un Débiteur Publie Alle- mand, comme il est dit ci-dessus.   L’expression «Successeurs» désigne:   (i) Toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle sur le terri- toire de la République fédérale devenue débitrice au titre d’un crédit à court  terme à la suite du décès, de la liquidation, de la réorganisation ou de la fail- lite d’un Débiteur Allemand ou d’un ancien Débiteur Allemand quelconque;   (ii) Toute société ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République  fédérale dont la totalité ou la majeure partie de l’actif initial provient d’un  Débiteur Allemand ou d’un Ancien Débiteur Allemand et qui est devenue,  du fait de l’application de la loi ou pour toute autre raison, débitrice au titre  d’un crédit à court terme.   L’expression «Créancier Bancaire Etranger» désigne tout banquier ou établissement  bancaire et toute autre entreprise ou société ayant sa résidence habituelle sur le  territoire de l’un des pays cités dans le Préambule au présent Accord, détenteur  d’une créance au titre de crédits à court terme et ayant accédé inconditionnellement  au présent Accord conformément aux dispositions de l’Art. 22 dudit Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   65   0.946.291.364  L’expression «République fédérale» doit s’entendre du territoire de la République  fédérale allemande et des Secteurs Occidentaux de Berlin à la date du présent  Accord16.   Le terme «allemand» se réfère à la République fédérale telle qu’elle est définie par  l’alinéa ci-dessus.   Le terme «étranger» se réfère à tout pays situé hors des frontières de l’Etat allemand  telles qu’elles étaient définies au 31 décembre 1937.   Le terme «entreprise» comprend les personnes privées effectuant des opérations  commerciales soit sous leur nom propre, soit sous la raison sociale d’une entreprise  quelconque.   Le terme «insolvabilité», appliqué à un Débiteur Allemand, désigne la situation dans  laquelle, par suite d’un manque de liquidités non temporaire, le débiteur se trouve  dans l’impossibilité de s’acquitter de la totalité de ses dettes à leur écheance.   L’expression «les Accords précédents» désigne les Accords de Crédit Allemands de  1931 à 1939, les Accords de Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932 à  1938, les Accords de Standstill germano-américains de 1939 et 1940 et les Accords  relatifs aux crédits à court terme consentis par les créanciers bancaires en Suisse et  connus sous le nom de «Das Deutsche Kreditabkommen von 1940, 1941, 1942,  1943 und 1944».   L’expression «Valeur nominale» appliquée aux crédits à court terme encore non  remboursés à l’heure actuelle, désigne le montant total de ces crédits, selon les  dernières informations dont disposent les Comités Bancaires Etrangers respectifs,  exprimé, pour les besoins des calculs, en monnaie allemande sur la base du taux  moyen officiel en vigueur dans la République fédérale le premier jour ouvrable  précédant le jour du calcul.   2.  Durée de l’Accord17   1.  Sauf indication contraire, les dispositions du présent Accord entreront en vigueur  en 1952 et resteront effectives pendant une période de douze mois civils à dater de  ce jour, à moins de dénonciation anticipée par les Comités Bancaires Etrangers dans  l’un quelconque des cas suivants:   (i) Si un moratoire est déclaré sur le territoire de la République fédérale à  l’égard de l’une quelconque des obligations traitées dans le présent Accord  des Débiteurs Allemands envers les Créanciers Bancaires Etrangers;   (ii) Si, dans l’avenir, des décisions internationales ou des mesures gouvernemen- tales à caractère financier, politique ou économique créent une situation de  nature à compromettre gravement, de l’avis de la majorité des Comités Ban- caires Etrangers, l’application du présent Accord;   (iii) Si les Comités Bancaires Etrangers, après avoir appelé l’attention du Comité  allemand sur la question, jugent que l’une quelconque des conditions posées  au par. 7 de l’Exposé des motifs du présent Accord n’a pas été observée.       16 Voir Annexe III A.  17 Voir Annexe III A.     Commerce   66   0.946.291.364   2.  Cette dénonciation ne saurait affecter les droits et obligations acquis par l’effet du  présent Accord avant la date de ladite dénonciation. Celle-ci, pour être effective,  devra être notifiée par lettre, télégramme ou radiogramme (spécifiant la date à  laquelle cette dénonciation prend effet), signé au nom de la majorité des Comités  Bancaires Etrangers et adressé à la Banque des Règlements Internationaux et au  Comité Allemand. Cependant, le fait de ne pas notifier le Comité Allemand ne  saurait infirmer en aucun manière la dénonciation.   3.  La déclaration sur le territoire de la République fédérale d’un moratoire étranger  général, de quelque forme que ce soit, entraînera, ipso facto, la dénonciation du  présent Accord.   3.  Maintien des Crédits, etc.   1.  Pendant toute la durée du présent Accord, les droits de l’un quelconque des  Créanciers Bancaires Etrangers au remboursement des crédits à court terme au titre  desquels il aura accédé au présent Accord seront suspendus jusqu’à la date d’expi- ration dudit Accord, sous réserve du droit de chaque Créancier Bancaire Etranger  aux remboursements anticipés accordés ou autorisés par l’une quelconque des dispo- sitions du présent Accord. En accédant audit Accord, tout Débiteur Allemand  accepte que tous les crédits à court terme au titre desquels cette accession est effec- tuée soient dus et payables pour leur totalité, à l’expiration du présent Accord dans  la monnaie étrangère correspondante, sous réserve des réductions qui auront pu être  effectuées avant cette expiration, par application de l’une quelconque des disposi- tions de l’Accord.   2.  Ni l’exécution du présent Accord, ni aucune de ses dispositions ne saurait affecter  les droits et obligations d’un Créancier Bancaire Etranger et de son Débiteur Alle- mand afférents à un crédit à court terme et résultant:   (i) De toute action ou omission du Débiteur Allemand ayant bénéficié au  Créancier Bancaire Etranger pendant la période comprise entre l’expiration  du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en  cause et l’entrée en vigueur du présent Accord, ou   (ii) De l’exercice par le Créancier Bancaire Etranger pendant la période men- tionnée à l’alinéa précédent de tous droits ou pouvoirs qui lui étaient dévo- lus.   En accédant au présent Accord au titre d’un crédit à court terme quelconque, le  Créancier Bancaire Etranger sera censé avoir ratifié et confirmé toute mesure prise à  son bénéfice par son Débiteur Allemand comme il est prévu à l’al. (i) ci-dessus et  cette ratification sera censée avoir pris effet au moment de l’intervention de la  mesure en question.   3.  La ratification prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas aux versements  effectués en monnaie allemande par le Débiteur Allemand sauf si ces versements ont  été faits au compte ou pour le compte du Créancier Bancaire Etranger avec son  consentement formel.   4.  En ce qui concerne les crédits à court terme ou la fraction des crédits à court  terme pour lesquels un Débiteur Bancaire Allemand était tenu, en vertu du par. (1)  de l’Art. 7 de l’Accord de 1939 (ou des dispositions correspondantes de tout accord     Dettes extérieures allemandes. Ac.   67   0.946.291.364  ultérieur), d’obtenir de son client une «eigene Wechsel» ou une lettre de garantie, ce  Débiteur Allemand, procurera, dès son accession à l’Accord au Créancier Bancaire  Etranger, une nouvelle «eigene Wechel» ou (au choix du Créancier Bancaire Etran- ger) une nouvelle lettre de garantie datée au plus tôt du jour du présent Accord. Il la  tiendra à la disposition du Créancier Bancaire Etranger ou la lui fera parvenir con- formément aux prescriptions du paragraphe susvisé (ou des dispositions correspon- dantes). Cette lettre de garantie contiendra l’engagement du client de rembourser le  Débiteur Bancaire Allemand sous la forme et dans la mesure exigées par lui au cas  où ce Débiteur Bancaire rembourserait volontairement, en monnaie allemande, le  crédit ou la fraction de crédit à court terme en question, conformément à l’Art. 10 du  présent Accord.   5.  Tout Débiteur Bancaire Allemand et tout Débiteur Commercial ou Industriel  Allemand est tenu d’assurer la couverture, à l’échéance, de tout effet accepté pour  son compte par un Créancier Bancaire Etranger.   6.  Tout Créancier Bancaire Etranger d’un crédit à court terme libellé dans une  monnaie autre que celle de son propre pays, peut, sur notification écrite adressée à  son Débiteur Allemand à tout moment au cours de la durée du présent Accord,  convertir cette créance dans la monnaie de son propre pays. Cette conversion sera  immédiatement effectuée dans les livres du Créancier Bancaire Etranger et du Débi- teur Allemand, et le montant dans la nouvelle monnaie du crédit à court terme sera  calculé sur la base des taux moyens officiels de change entre la monnaie allemande  et la monnaie dans laquelle le crédit était libellé à l’origine d’une part, entre la  monnaie allemande et la nouvelle monnaie d’autre part, les taux utilisés étant ceux  cotés dans la République fédérale à la date de la notification en question.   4.  Réduction de la Dette (Clause temporairement sans effet)   Chaque Créancier Bancaire Etranger est en droit d’exiger, à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter de la date du présent Accord, et par la suite, pendant toute la  durée dudit Accord, à l’issue de chaque trimestre civil, le remboursement définitif de  pour cent du montant total des crédits à court terme qui lui étaient dus par ses Débi- teurs Allemands lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, et au titre desquels il aura  accédé audit Accord. Ce remboursement sera effectué dans la monnaie du pays du  Créancier Bancaire Etranger intéressé et ce dernier pourra exercer son droit global  au remboursement de pour cent du montant total de ses crédits à court terme, à  l’encontre des crédits qui lui sont dus par un ou plusieurs de ses Débiteurs Alle- mands selon ce qu’il pourra décider. Le Créancier Bancaire Etranger sera en droit  d’appliquer ses droits à remboursement à l’une quelconque des dettes dues par un  Débiteur Allemand particulier.  (Note – Des dispositions additionnelles pourront être nécessaires pour déterminer les modalités  du paiement.)   5.  Recommercialisation   1.  La Bank deutscher Länder annoncera périodiquement aux Créanciers Bancaires  Etrangers qu’un certain pourcentage (désigné ci-après sous le nom de «pourcentage  spécifié») du total général des crédits à court terme de chaque Créancier Bancaire  Etranger, non remboursés à la date du présent Accord, peut être recommercialisé.     Commerce   68   0.946.291.364   2.  Chaque Créancier Bancaire Etranger pourra, dans les trois mois suivant cette  notification, s’entendre avec des banques ou d’autres entreprises situées sur le terri- toire de la République fédérale (qu’elles soient déjà des Débiteurs Allemands selon  la définition qui en est donnée dans le présent Accord, ou qu’elles soient suscep- tibles de le devenir) en vue de l’ouverture de nouvelles lignes de crédit («substituted  lines») dans la limite du pourcentage spécifié du total général de ses crédits à court  terme, comme il est dit au paragraphe précédent.   3.  Dès la conclusion de cette convention, le Créancier Bancaire Etranger notifiera à  la Bank deutscher Länder qu’il se propose d’ouvrir la nouvelle ligne de crédit cor- respondante en échange du remboursement définitif d’un montant équivalent de  certains crédits, ou d’une fraction de certains crédits, à court terme (appelés ci-après  «la dette désignée») dus par un débiteur Allemand particulier (appelé ci-après «le  Débiteur désigné») et spécifiés par le Créancier Bancaire Etranger. Sauf dans le cas  où la nouvelle ligne de crédit serait ouverte à une banque allemande agréée pour les  opérations commerciales avec l’étranger (Aussenhandelsbank), la Bank deutscher  Länder pourra refuser son accord à la convention si elle n’a pas la certitude, à sa  propre satisfaction, que le nouveau débiteur est bien en mesure de faire un usage  approprié de la nouvelle ligne de crédit.   4.  Sauf dans le cas où la Bank deutscher Länder désapprouverait la convention de  recommercialisation, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le Créan- cier Bancaire Etranger adressera au Débiteur désigné une notification le mettant en  demeure de rembourser la dette désignée et ce Débiteur devra, aussi rapidement que  possible, prendre les dispositions nécessaires par l’intermédiaire de la Bank deut- scher Länder pour effectuer ce remboursement en devises étrangères. Dès l’inter- vention de ce remboursement, la nouvelle ligne de crédit sera disponible pour utili- sation.   5.  Tout Créancier Bancaire Etranger ayant reçu, au titre d’une dette désignée, des  garanties sous forme de gage devra notifier au Débiteur désigné, qu’il est prêt en cas  de remboursement partiel, et en échange de ce remboursement, à libérer une fraction  proportionnelle de gage à moins que celui-ci ne puisse être divisé ou que la conven- tion entre les parties n’en dispose autrement. A défaut de cette notification, le  Créancier Bancaire Etranger ne pourra exiger le remboursement de la dette en cause.   6.  Dans la mesure où un Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert ou participé à  l’ouverture d’un crédit en compte joint, selon la définition qui en est donnée par  l’Art. 7 de l’Accord de Crédit Allemand de 1931, est en droit (conformément aux  arrangements encore en vigueur régissant les droits respectifs des parties à ce crédit)  de réclamer un remboursement séparé au titre de sa participation, il ne pourra exiger  le remboursement de la créance sur un Débiteur Industriel ou Commercial Allemand  sans exiger en même temps le remboursement d’au moins une fraction correspon- dante de la dette du Débiteur Bancaire Allemand envers le compte joint, à condition  que ce Débiteur Bancaire Allemand ait accédé au présent Accord.   7.  Aucun Syndicat ne pourra, en tant que tel, exercer l’un quelconque des droits  dévolus à un Créancier Bancaire Etranger dans le cadre du présent article. Le présent  paragraphe ne saurait affecter le droit éventuel des membres d’un Syndicat, à la  suite, soit de leur retrait de ce syndicat, soit de la conclusion d’un arrangement avec     Dettes extérieures allemandes. Ac.   69   0.946.291.364  lui, d’exiger individuellement le remboursement de la dette désignée conformément  au présent article.   8.  Les nouvelles lignes de crédit ne seront disponibles qu’au moyen d’effets desti- nés à financer les opérations commerciales entre la République fédérale et les autres  pays et non simplement à créer des ressources en devises étrangères ou à financer  des transactions susceptibles d’être financées de façon mieux appropriée par des  crédits intérieurs. Cependant, aucun Créancier Bancaire Etranger ne sera tenu  d’accepter un effet tendant au financement d’une transaction actuellement non  autorisée ou désapprouvée par les autorités du pays créancier étranger en cause, ou  que les Banques de ce pays n’ont pas pour pratique normale de financer par un crédit  d’acceptation. En cas de doute sur le point de savoir si un effet satisfait aux condi- tions énoncées ci-dessus, la question sera tranchée par accord entre le Comité Ban- caire Etranger intéressé et le Comité Allemand. Tous les effets en circulation à un  moment quelconque seront couverts à leur échéance par le Débiteur Allemand, en  espèces et dans, la monnaie du crédit, et la ligne de crédit ainsi redevenue disponible  ne pourra être à nouveau utilisée que dans les conditions prévues au présent para- graphe. En ce qui concerne le remboursement en espèces dont il est question ci- dessus tout Débiteur Allemand pourra utiliser le produit d’un nouvel effet à condi- tion:   (i) Que le nouvel effet ait été présenté au Créancier Bancaire Etranger une  semaine, si possible, et quatre jours ouvrables au minimum avant la date de  l’échéance de l’ancien effet et qu’il soit destiné à couvrir l’ancien effet;   (ii) Que le nouvel effet satisfasse aux conditions posées dans le présent para- graphe, et   (iii) Que le Créancier Bancaire Etranger ait accepté le nouvel effet avant la date  d’échéance de l’ancien effet.   Si le Créancier Bancaire Etranger n’accepte pas le nouvel effet ainsi présenté en  faisant valoir qu’il ne satisfait pas aux conditions posées dans le présent paragraphe,  le Débiteur Allemand sera obligé de remettre les fonds en espèces nécessaires pour  couvrir ponctuellement l’ancien effet à la date d’échéance. Dans ce cas, le Débiteur  Allemand pourra, par l’intermédiaire du Comité allemand, s’adresser au Comité  Bancaire Etranger intéressé et si ce Comité convient que le nouvel effet remplit  effectivement les conditions posées au présent paragraphe, le Créancier Bancaire  Etranger sera tenu de l’accepter.   9.  Au cas où un Créancier Bancaire Etranger n’aurait pas, dans les trois mois sui- vant l’annonce d’un pourcentage spécifié quelconque, fait valoir tout ou partie de ses  droits à la recommercialisation, il sera forclos à cet égard. (Le présent paragraphe ne  saurait cependant affecter les droits du Créancier Bancaire Etranger à d’autres opéra- tions de recommercialisation à la suite des notifications ultérieures de pourcentages  spécifiés.)   10.  La Bank deutscher Länder fera tous ses efforts pour qu’un certain volume  d’affaires appropriées soit disponible aux fins de la recommercialisation.   11.  Le Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert une nouvelle ligne de crédit et le  Débiteur bénéficiaire seront assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à     Commerce   70   0.946.291.364   toutes les dispositions du présent Accord. Les formules d’accession y afférentes  seront échangées dès que le Créancier Bancaire Etranger aura été remboursé de la  dette désignée correspondante.   12.  Si la Bank deutscher Länder estime que la nouvelle ligne de crédit n’est pas  utilisée suffisamment dans l’intérêt de l’économie allemande, elle pourra demander  au Créancier Bancaire Etranger de placer la fraction de la ligne de crédit non encore  utilisée à la disposition d’une autre banque, établissement bancaire, entreprise ou  société commerciale ou industrielle située dans la République fédérale (qu’elle ait  déjà la qualité de Débiteur Allemand ou qu’elle soit susceptible de le devenir) choi- sie par le Créancier Bancaire Etranger et admise par la Bank deutscher Länder. En  pareil cas, une fraction équivalente de la nouvelle ligne de crédit primitivement  ouverte sera supprimée et une nouvelle ligne de crédit, de montant équivalent, sera  ouverte. Le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau Débiteur Allemand seront  assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à toutes les dispositions du pré- sent Accord et les formules d’accession y afférentes seront alors échangées. A défaut  pour le Créancier Bancaire Etranger de désigner un nouveau Débiteur Allemand  satisfaisant pour la Bank deutscher Länder, celle-ci pourra proposer un nouveau  Débiteur Allemand; si le Créancier Bancaire Etranger refuse d’accepter celui-ci, la  Bank deutscher Länder pourra demander au Comité allemand et au Comité Bancaire  Etranger intéressé de décider d’un commun accord si ce refus est raisonnablement  justifié. En cas de désaccord sur ce point entre les deux Comités, la question devra  être soumise au Comité d’Arbitrage.   6.  Sûretés   1. a. Lorsque:  (i) Un Débiteur Bancaire Allemand a reçu de l’un de ses clients des sûretés   quelconques, générales ou particulières (y compris une garantie) en  nantissement de facilités de crédit tenues par le Débiteur Bancaire  Allemand à la disposition de ce client, et lorsque   (ii) Les facilités de crédit accordées à ce client (garanties ou non) provien- nent d’un crédit à court terme contracté envers un ou plusieurs des  Créanciers Bancaires Etrangers par le Débiteur Allemand intéressé,   l’ensemble, ou une part proportionnelle, des sûretés alors detenues par le Débiteur  Bancaire Allemand, sera détenu par ce débiteur à titre de dépôt valide et effectif  constitué pour le compte du ou des Créanciers Bancaires Etrangers intéressés, aux  termes et dans les conditions applicables à ces sûretés, entre les mains du Débiteur  Bancaire Allemand. Cette constitution en dépôt ne saurait affecter l’administration  par les Débiteurs Bancaires Allemands conformément aux pratiques bancaires  habituelles, de l’une quelconque des sûretés qui pourraient momentanément se  trouver entre leurs mains.   b. Lorsque l’exécution de la créance exigera la mise en jeu des sûretés consti- tuées, le produit de ces sûretés devra être réparti entre le Débiteur Bancaire  Allemand et les Créanciers Bancaires Etrangers, en conformité, dans toute la  mesure du possible, des dispositions qui auraient été applicables à cette  répartition dans le cadre de l’Accord de 1939.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   71   0.946.291.364  c. Les Débiteurs Bancaires Allemands continueront, chaque fois qu’ils l’esti- meront nécessaire à la protection de leurs intérêts et des intérêts des Créan- ciers Bancaires Etrangers, à exiger des sûretés de leurs clients et à maintenir  ces sûretés au niveau approprié.   d. Tout Débiteur Bancaire Allemand confirmera par écrit à ses Créanciers Ban- caires Etrangers qu’il est détenteur de certaines sûretés pour leur compte,  conformément aux dispositions du présent alinéa.   Il devra également fournir à ses Créanciers Bancaires Etrangers, sur demande géné- rale ou particulière, des déclarations du modèle convenu entre le Comité Allemand  et les Comités Bancaires Etrangers, établies au 30 juin et au 31 décembre et indi- quant: (i) l’évaluation, en pourcentage, de la fraction garantie de l’un quelconque des  crédits à court terme mentionnés à l’al. a du présent alinéa; (ii) le montant total des  crédits à court terme dûs par le Débiteur Bancaire Allemand au Créancier Bancaire  Etranger destinataire de la déclaration; (iii) l’estimation de la part proportionnelle  revenant au Créancier Bancaire Etranger dans les sûretés mentionnées en (i) ci- dessus, et, (iv) le détail des sûretés ainsi détenues, y compris leur nature et la mesure  dans laquelle elles ont été constituées au titre des obligations de certains clients  particuliers.   2.  Dans le cas des crédits à court terme pour le compte des Débiteurs Commerciaux  ou Industriels Allemands, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand fournira  au Créancier Bancaire Etranger des garanties collatérales:   a. Lorsque, et dans la mesure où, conformément à l’arrangement existant en  vertu du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en  question, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand était tenu de four- nir des sûretés; en pareil cas, ce Débiteur devra continuer à fournir des sûre- tés de même nature et de même importance pendant toute la duré du présent  Accord,   b. Lorsque, et dans la mesure où, la fourniture de ces sûretés est compatible  avec la marche des affaires du Débiteur Commercial ou Industriel Allemand  et ne risque pas de compromettre la situation de ses autres créanciers.   3.  Tout Débiteur Allemand devra, sur la demande de l’un quelconque de ses Créan- ciers Bancaires Etrangers, lui communiquer sans délai copie du dernier bilan vérifié  par des commissaires aux comptes, ainsi que tous détails concernant sa position  financière que le Créancier Bancaire Etranger pourra raisonnablement demander.   4.  Tout Créancier Bancaire Etranger pourra, avec le consentement de la Bank deut- scher Länder, procéder à la liquidation, hors de la République fédérale, des sûretés  existant à la date du présent Accord et constituées au titre d’un crédit à court terme.  Le produit net de cette liquidation (après déduction de toutes les dépenses afférentes  à l’opération) sera affecté à la réduction ou à l’annulation définitives du crédit à  court terme correspondant; le Créancier Bancaire Etranger sera tenu, cependant, de  s’assurer les meilleures conditions de liquidation qui pourraient raisonnablement être  obtenues dans l’intérêt du débiteur allemand.     Commerce   72   0.946.291.364   7.  Substitution de Créanciers   Tout Créancier Bancaire Etranger est en droit de transférer tout ou partie d’un crédit  à court terme: (i) à un autre Créancier Bancaire Etranger ou (ii) à toute autre per- sonne physique ou morale approuvée par le Comité Bancaire Etranger du pays du  Créancier cédant et le Comité Allemand, à condition:   a. Que le transfert n’implique (sauf par accord avec le Débiteur Allemand en  question) aucune modification des conditions afférentes au crédit ou à la  fraction de crédit en cause;   b. Qu’immédiatement après le transfert, les formules nécessaires d’accession  soient échangées entre le cessionnaire et le Débiteur Allemand;   c. Que tout transfert de cette nature à un Créancier Bancaire Etranger ou à une  autre personne physique ou morale résidant dans le pays de l’un des autres  Comités Bancaires Etrangers soit également soumis à l’agrément de la Bank  deutscher Länder.   Lorsque le transfert a été effectué et les formules d’accession nécessaires échangées,  le cessionnaire devient titulaire des mêmes droits et des mêmes obligations que le  premier créancier au titre du crédit ou de la portion de crédit à court terme ainsi  transféré.   8.  Substitution de Débiteurs   Tout Créancier Bancaire Etranger peut, à tout moment pendant la durée du présent  Accord, et avec l’agrément du Débiteur Allemand (qui devra préalablement obtenir  le consentement de la Bank deutscher Länder), prendre les dispositions nécessaires  en vue de transférer à une autre banque, établissement bancaire, entreprise, ou socié- té commerciale ou industrielle située sur le territoire de la République fédérale  (qu’elle ait déjà la qualité de Débiteur Allemand ou soit susceptible de l’acquérir) la  dette relative à un crédit à court terme (ne constituant pas une nouvelle ligne de  crédit selon la définition de l’Art. 5 ci-dessus) dû par un Débiteur Allemand. Lors- que le transfert aura été effectué, le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau  Débiteur Allemand seront assujettis à toutes les dispositions du présent Accord au  titre du crédit en cause, et les instruments d’accession y afférents seront échangés.   9.  Ouverture de nouveaux Crédits   1.  Au cas où, pendant la durée du présent Accord, un Créancier Bancaire Etranger  mettrait de nouvelles facilités de crédit en devises étrangères à la disposition de  l’économie allemande, en accordant à une banque, institution bancaire, entreprise,  ou société commerciale ou industrielle allemandes quelconques une ligne de crédit  additionnelle (ne constituant pas une nouvelle ligne de crédit au sens de la définition  donnée à l’Art. 5 ci-dessus) en monnaie non-allemande en vue de financer les opéra- tions commerciales entre la République fédérale et d’autres pays, l’utilisation initiale  et toute utilisation ultérieure d’un crédit de cette nature donnera au Créancier Ban- caire Etranger le droit d’obtenir le remboursement, dans les conditions du présent  article, d’un montant équivalent à 3 % du crédit utilisé, pour chaque trimestre pen- dant lequel l’utilisation sera effective. Les lignes de crédit additionnelles en question  ne seront pas assujetties aux dispositions du présent Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   73   0.946.291.364  2.  Pour l’application du présent Article le terme «utilisation» (availment) doit  s’entendre également de l’acceptation d’un effet, de l’octroi d’une avance en es- pèces, et dans le cas d’un crédit confirmé, de l’ouverture de ce crédit.   3.  Le Créancier Bancaire Etranger pourra exercer ses droits à remboursement à  l’encontre de tout ou partie des crédits à court terme dus par celui, ou ceux de ses  Débiteurs Allemands qu’il pourra désigner.   4.  Le Créancier Bancaire Etranger pourra, dès l’utilisation des crédits, notifier au  Débiteur ou aux Débiteurs Allemands intéressés les crédits ou fractions de crédits à  court terme sur lesquels il se propose d’exercer le droit à remboursement ci-dessus  mentionné. Le Créancier Bancaire Etranger adressera en même temps à la Bank  deutscher Länder copie de cette notification ainsi que les détails relatifs à la ligne de  crédit additionnelle et à son utilisation. Chaque Débiteur Allemand prendra, dès que  possible, par l’intermédiaire de la Bank deutscher Länder, les dispositions néces- saires au remboursement définitif en devises étrangères du montant spécifié dans la  notification qui lui aura été adressée par le Créancier.   5.  Les dispositions des par. 5, 6 et 7 de l’Art. 5 ci-dessus seront censées être incor- porées mutatis mutandis au présent Article.   6.  Au cas où un Débiteur Allemand ne se conformerait pas dans un délai raison- nable à la notification de remboursement, le Créancier Bancaire Etranger serait en  droit d’appliquer tout ou partie des droits à remboursement en cause à d’autres  crédits à court terme conformément aux conditions stipulées ci-dessus.   10.  Remboursement en Monnaie Allemande   1.  Tout Débiteur Allemand pourra, à la demande de son Créancier Bancaire Etran- ger, prendre des dispositions pour rembourser en monnaie allemande selon les  conditions de conversion prévues ci-dessous, tout ou partie d’un crédit à court terme  particulier, dans la mesure où ce Débiteur Allemand aurait pu, le 24 mai 1952, avoir  volontairement effectué ce remboursement en vertu de l’Instruction no 50, 6 du  26 juin 1950 adressée par la Commission Alliée de la Banque à la Bank deutscher  Länder.   2.  La conversion en monnaie allemande du montant exprimé en devises étrangères  s’effectuera sur la base du taux moyen officiel coté dans la République fédérale le  jour ouvrable précédant le jour du versement effectif en monnaie allemande.   3.  Tout versement de ce genre constituera, dès l’acceptation du Créancier Bancaire  Etranger, remboursement définitif du montant en devises du crédit à court terme en  cause, ou d’une fraction de ce crédit, d’après le taux de conversion prévu au par. 2  du présent article.   4.  Les soldes en monnaie allemande résultant des remboursements de crédits à court  terme effectués en vertu du présent Article ou de l’Art. 11 A pourront être utilisés et  transférés conformément aux dispositions des lois, ordonnances, instructions et  licences alliées (y compris les licences générales et spéciales délivrées par la Bank  deutscher Länder) en vigueur sur le territoire de la République fédérale au 24 mai  1952, ou conformément aux autres autorisations données par la Bank deutscher  Länder. Toutefois, la Bank deutscher Länder ne pourra en aucun cas prendre de  dispositions réglementaires relatives au transfert et à l’utilisation des soldes en     Commerce   74   0.946.291.364   monnaie allemande, et affectant les Créanciers Bancaires Etrangers, qui soient plus  défavorables pour ces Créanciers ou aient pour effet de limiter leurs droits plus  étroitement que les lois, ordonnances, instructions et licences mentionnées ci-dessus.   11.  Commissions et Intérêts   A compter de la date du présent Accord, toutes les commissions et tous les frais  d’escompte conformes aux usages bancaires, ainsi que le droit de timbre sur les  lettres de change, seront payés d’avance, et l’intérêt sera versé mensuellement dans  la monnaie dans laquelle le crédit en cause est maintenu. Il est souhaitable que  commissions et intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable compte tenu des  circonstances, et tout différend éventuel quant à leur montant entre le Créancier  Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand pourra être soumis à leurs Banques  Centrales respectives.   11A.  Arriérés d’Intérêt   Des intérêts au taux de 4 % par an seront calculés pour chaque crédit à court terme  au titre de la période comprise entre la date du dernier paiement d’intérêts au Créan- cier Bancaire Etranger, ou la date d’expiration du dernier des Accords précédents  applicable si elle est postérieure, et la date du présent Accord. Ces intérêts seront, au  choix du Créancier Bancaire Etranger intéressé.   (i) Soit calculés à la date du présent Accord et ajoutés au principal du crédit à  court terme en cause, et considérés comme une partie intégrante de celui-ci  pour ce qui concerne l’accession au présent Accord et toutes les autres fins  prévues par celui-ci,   (ii) Soit différés, auquel cas ils deviendront exigibles dans la monnaie étrangère  en cause lors de l’expiration du présent Accord, sous réserve cependant qu’à  tout moment avant cette date, le Créancier Bancaire Etranger pourra, en ver- tu des dispositions de l’Art. 10 ci-dessus, recevoir en monnaie allemande  tout ou partie de ces intérêts différés (convertis sur la base du taux moyen  officiel coté sur le territoire de la République fédérale le jour ouvrable pré- cédant le jour du paiement effectif).   Dans la notification de son accession au présent Accord adressée à son Débiteur  Allemand, chaque Créancier Bancaire Etranger lui notifiera en même temps l’option  qu’il a choisi d’exercer et, en l’absence d’une telle notification, le Créancier sera  réputé avoir choisi la solution prévue à, l’al. (i).   12.  Partage Proportionnel des Versements et des Sûretés par les Banques Alle- mandes   1.  Au cas où un Débiteur Allemand, ayant des dettes à la fois vis-à-vis d’un Créan- cier Bancaire Etranger et d’un Débiteur Bancaire Allemand, deviendrait insolvable,  ou solliciterait un concordat ou arrangement de même nature avec l’ensemble ou  quelques-uns de ses créanciers, ou serait déclaré failli, pendant la durée du présent  Accord ou dans les 3 mois suivant son expiration, le Débiteur Bancaire Allemand  partagera proportionnellement avec le Créancier Bancaire Etranger le montant de  tous les versements que le Débiteur Allemand aura pu effectuer entre les mains du  Débiteur Bancaire Allemand à tout moment au cours des quatre mois qui auront     Dettes extérieures allemandes. Ac.   75   0.946.291.364  précédé cet événement. Il procédera au même partage pour toutes les sûretés (y  compris les garanties) qui auront été fournies par le Débiteur Allemand à un moment  quelconque pendant la durée du présent Accord.   2.  Le syndic de la faillite (Konkursverwalter), ou les fonctionnaires Allemands  chargés de l’exécution du concordat ou de l’arrangement dont il est question ci- dessus, ainsi que le Débiteur Bancaire Allemand, devront fournir à tous les Créan- ciers Bancaires Etrangers intéressés des renseignements complets sur tous les ver- sements effectués et sur les sûretés données, comme il est indiqué ci-dessus.   13.  Maintien de la responsabilité des Garants, etc.   1.  Aucun garant, endosseur, ou avaliste, résidant sur le territoire de la République  fédérale ne pourra être relevé des obligations qui lui incombent au  titre d’un crédit à  court terme quelconque en vertu de sa garantie, de son endos ou de son aval, du fait  de l’ajournement de tout ou partie de ce crédit ou de modifications dans sa forme (y  compris les modifications prévues à l’Art. 19 ci-dessous) par application ou en  conséquence du présent Accord. Aucun débiteur résidant dans la République fédé- rale et responsable totalement ou conditionnellement d’un crédit à court terme ne  sera considéré comme relevé de ses obligations du fait du remboursement partiel du  crédit par un tiers ou de la modification de la forme de tout ou partie de ce crédit à  court terme par application ou en conséquence du présent Accord. Si l’obligation du  Débiteur Allemand est garantie par un avaliste ou un garant résidant hors du terri- toire de la République fédérale et qui n’accepte pas l’ajournement ou la modification  de la forme de cette obligation, le Débiteur Allemand ne pourra prétendre au béné- fice des dispositions du présent Accord.   2.  Si un des membres d’une société de personnes ayant la qualité de Débiteur Ban- caire Allemand ou de Débiteur Commercial ou Industriel Allemand cesse d’appar- tenir à cette société pendant la durée du présent Accord, soit pour cause de décès,  soit pour toute autre raison, toutes les obligations résultant d’un crédit à court terme  maintenu dans le cadre du présent Accord seront réputées avoir été en existence à la  date à laquelle l’intéressé a cessé d’appartenir à la société de personnes en question;  l’intéressé ou, en cas de décès, sa succession, seront, dans la mesure où ils sont  responsables de celles des obligations de la société qui étaient en existence à la date  à laquelle il a cessé d’appartenir à celle-ci, responsables de toutes les obligations  résultant du maintien du crédit à court terme en cause dans le cadre du présent  Accord.   14.  Faillite, Insolvabilité ou Violation de l’Accord; Effets de la Déchéance   pour un Débiteur Allemand   1.  Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un  Débiteur Allemand serait déclaré en faillite ou deviendrait insolvable, il sera immé- diatement déchu des bénéfices et privilèges prévus par ledit Accord. Si, pendant la  durée de l’Accord, un Créancier Bancaire Etranger proclame qu’un Débiteur Alle- mand est devenu insolvable et si cette déclaration est contestée, chaque partie aura le  droit de porter le différend devant la Commission d’arbitrage pour décision. En  attendant que cette Commission ait statué sur l’affaire, le Créancier Bancaire Etran- ger devra s’abstenir de toute mesure à l’encontre du Débiteur Allemand.     Commerce   76   0.946.291.364   2.  Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un  Débiteur Allemand s’adresserait au tribunal compétent pour obtenir un concordat  (Vergleichsverfahren) ou tout autre arrangement de même nature avec l’ensemble ou  quelques-uns de ses créanciers, tout Créancier Bancaire Etranger de ce Débiteur  pourra, avant que ce concordat ou cet arrangement n’ait été confirmé par le tribunal  compétent, notifier au Débiteur intéressé qu’il dénonce l’Accord en ce qui concerne  leurs relations mutuelles. Dès cette notification, le débiteur cessera de jouir des  bénéfices et privilèges prévus par le présent Accord.   3.  Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un  Créancier Bancaire Etranger déclarerait qu’un débiteur Allemand a violé l’une  quelconque des dispositions du présent Accord et n’a pas réparé les effets de cette  violation, dans les deux semaines suivant la réception d’une notification officielle à  cet effet du Créancier Bancaire Etranger, celui-ci pourra soumettre le différend à la  Commission d’arbitrage pour décision. En pareil cas, aucune mesure ne pourra être  prise dans ce domaine par l’une quelconque des parties au présent Accord avant  l’intervention de la décision de la Commission d’arbitrage. Si cette Commission se  prononce contre le Débiteur Allemand et si ce dernier ne se conforme pas à cette  décision dans les deux semaines suivant l’intervention de celle-ci, le Débiteur Alle- mand sera immédiatement déchu des bénéfices ou privilèges prévus par le présent  Accord en ce qui concerne le crédit à court terme tenu à sa disposition par le Créan- cier Bancaire Etranger.   4.  Lorsqu’en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent Article  un Débiteur Allemand cesse, à un moment quelconque, de jouir des bénéfices ou  privilèges prévus par le présent Accord, ses dettes deviennent immédiatement exi- gibles et payables, soit envers l’ensemble de ses Créanciers Bancaires Etrangers si la  déchéance est due à la faillite, l’insolvabilité ou l’introduction d’une demande de  concordat (Vergleichsverfahren) ou d’autre arrangement de même nature avec l’en- semble ou quelques-uns de ses créanciers, soit envers le ou les Créanciers Bancaires  Etrangers affectés si la déchéance est due à la violation des dispositions du présent  Accord. Rien n’empêchera alors le ou les Créanciers Bancaires Etrangers intéressés  de poursuivre et d’exécuter toutes leurs créances à l’encontre du Débiteur Allemand,  notamment par la voie des recours qui leur seraient ouverts s’ils résidaient de façon  permanente sur le territoire de la République fédérale.   5.  Le fait pour un Débiteur Allemand d’être déchu du bénéfice du présent Accord ne  saurait affecter les droits que toute partie pouvait détenir à la date de la déchéance, et  notamment les droits que son Créancier Bancaire Etranger pourrait détenir à  l’encontre de la Deutsche Golddiskontbank au titre de toute garantie des crédits à  court terme dont ce Débiteur était responsable.   6.  Lorsqu’un Débiteur Allemand cesse à un moment quelconque de jouir des béné- fices ou privilèges prévus par le présent Accord à la suite d’une notification donnée  dans les conditions prévues au par. 2 du présent Article, à l’exception du cas de  concordat (Vergleichsverfahren), les dispositions de l’Art. 16 ci-après ne seront pas  applicables aux obligations de ce Débiteur au titre de la dette en cause.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   77   0.946.291.364  15.  Maintien des Crédits pour de plus longues Périodes   Tout Créancier Bancaire Etranger peut s’entendre avec son Débiteur Allemand pour  maintenir tout ou partie de ses crédits à court terme pendant une période plus longue  qu’il n’est prévu à l’Art. 2 du présent Accord, ou pour remplacer ces crédits par  d’autres crédits qui seront maintenus pendant une période plus longue qu’il n’est  prévu par ledit Article. Dès l’intervention de cet arrangement, le ou les crédits à  court terme ainsi prorogés ou remplacés cesseront d’être assujettis au présent Accord  si la Bank deutscher Länder y consent.   16.  Fourniture de Devises Etrangères   La Bank deutscher Länder s’engage à tenir constamment disponibles, pendant toute  la durée du présent Accord, les devises étrangères nécessaires pour permettre aux  débiteurs allemands de s’acquitter des obligations en devises assumées par eux par  application, ou en conséquence du présent Accord.   17.  Comité Consultatif   1.  En vue de permettre des consultations périodiques avec le Comité Allemand et la  Bank deutscher Länder, de tenir les Comités Bancaires Etrangers informés des  questions qui se poseront pendant la durée du présent Accord, et de remplir telles  autres fonctions compatibles avec les dispositions de l’Accord et qui lui seraient  confiées soit par ledit Accord, soit par les Comités Bancaires Etrangers, un Comité  consultatif composé de représentants des Comités Bancaires Etrangers pourra être  convoqué à tout moment par le Président du Comité Mixte des Représentants des  Comités Bancaires Etrangers. Celui-ci sera tenu de convoquer le Comité Consultatif  si le Comité Allemand ou l’un des Comités Bancaires Etrangers en fait la demande.  Chaque Comité Bancaire signataire du présent Accord sera en droit de désigner un  délégué. Toute réunion fixée en vertu du présent article pourra être décommandée ou  différée par notification du Président du Comité Mixte susvisé.   2.  Sous réserve des dispositions ci-après, toutes les décisions seront prises par un  vote des délégués présents et représentant une majorité des Comités Bancaires  Etrangers, à condition que cette majorité représente, au moins 50 %, en valeur nomi- nale, des crédits à court terme alors non remboursés.   3.  Le Comité ainsi nommé pourra, par un vote unanime des délégués présents et  avec l’agrément du Comité allemand, interpréter et amender périodiquement le texte  du présent Accord, à condition qu’aucun amendement ne soit apporté qui puisse  affecter substantiellement les droits des parties au présent Accord ou de ceux qui y  auront accédé. Lorsque le Comité en question et le Comité allemand auront décidé  qu’un amendement n’affecte pas substantiellement ces droits, cette décision sera  obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et ceux qui y auront accédé.   4.  Au cas où, à un moment quelconque, les lois en vigueur sur le territoire de la  République fédérale autoriseraient un Créancier Bancaire Etranger à demander le  remboursement en monnaie allemande de tout ou partie d’un crédit à court terme, le  Comité Consultatif pourra, par un vote unanime de ses délégués au cours d’une  réunion (ou, sans réunion officielle, par l’accord écrit de tous ses délégués), modifier  les art. 10 et 11A du présent Accord, de façon à rendre le remboursement en mon- naie allemande, prévu par ces articles, obligatoire pour le débiteur, dans la mesure     Commerce   78   0.946.291.364   où un Créancier Bancaire Etranger en ferait la demande, sous réserve cependant des  limitations qui, à l’époque, pourraient encore être en vigueur sur le territoire de la  République fédérale à l’égard de ces remboursements. Toute modification de cette  nature sera obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et pour ceux qui y  auront accédé.   18.  Investissements effectués dans le cadre des Accords précédents   A compter de la date du présent Accord, les intérêts et les autres revenus afférents  aux investissements effectués avec les Soldes Créditeurs Enregistrés, par application  de l’Art. 10 de l’un quelconque des Accords précédents, recevront application du  traitement prévu par l’Art. 10, 5g de l’Accord de 1939, à condition que le taux de  transfert de ces intérêts et autres revenus ne dépasse pas le taux d’intérêt actuelle- ment payable, au titre des crédits à court terme, aux Créanciers Bancaires Etrangers  du même pays créancier.   19.  Echéance des Crédits   Toutes les dettes correspondant aux crédits à court terme visés par le présent Accord  viendront à échéance lors de l’expiration ou de la dénonciation dudit Accord et le  montant en deviendra immédiatement exigible et payable. En outre, lors de  l’expiration ou de la dénonciation de l’accord, les Créanciers Bancaires Etrangers  seront en droit de débiter les comptes des Débiteurs Allemands du montant de tous  les effets acceptés pour compte de ces Débiteurs même lorsque leur date d’échéance  sera postérieure; dans ce dernier cas cependant aucun intérêt ne pourra être compté  avant cette échéance. Dans le cas des crédits confirmés, les Créanciers Bancaires  Etrangers seront en droit de porter au débit comme une obligation effective le mon- tant de tous les effets tirés avant la date d’expiration du présent Accord même si ces  effets n’ont pas à cette date été présentés pour acceptation, et comme une obligation  conditionnelle le solde inutilisé de tout crédit confirmé; mais aucun intérêt ne pourra  être compté tant que les effets ne seront pas arrivés à échéance ou tant que des fonds  n’auront pas été effectivement avancés par les Créanciers Bancaires Etrangers au  titre de ces crédits.   20.  Arbitrage   1.  En cas de litige entre les Créanciers Bancaires Etrangers d’une part, et les Débi- teurs Allemands18 ou la Bank deutsche Länder d’autre part, au sujet de l’interpré- tation de l’Accord ou d’une question en découlant, le litige sera soumis à une Com- mission d’Arbitrage instituée conformément aux dispositions du présent Article.   2.  La Commission d’Arbitrage sera composée de la manière suivante:   a. La Banque des Règlements Internationaux désignera trois personnes comme  membres permanents de la Commission d’Arbitrage, la première en qualité  de Président de la Commission, la seconde en qualité de Vice-Président  chargé de présider les réunions de la Commission en l’absence du Président.   b. La Banque des Règlements Internationaux désignera en outre trois personnes  en qualité de membres suppléants de la Commission d’Arbitrage. Ces der-      18 Voir Annexe III A.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   79   0.946.291.364  nières pourront remplacer le ou les membres permanents qui, pour cause de  maladie ou pour tout autre raison, ne seraient pas en mesure d’assister aux  séances de la Commission. La Banque des Règlements Internationaux spéci- fiera le membre permanent que chaque membre suppléant sera chargé de  remplacer. Les suppléants ne pourront assister aux réunions de la Commis- sion qu’en l’absence des membres permanents qu’ils sont respectivement  chargés de remplacer.   3.  Le règlement de la Commission d’Arbitrage devra contenir, entre autres les  clauses suivantes:   a. Chacun des signataires du présent Accord (c’est à dire les Comités Bancaires  Etrangers, le Comité Allemand et la Bank deutscher Länder) devra être pré- venu au moins 10 jours à l’avance de la tenue d’une audience sur une ques- tion soumise à la Commission d’Arbitrage par l’un quelconque des signa- taires. De ce chef chaque signataire assumera immédiatement tous les droits  inhérents à la qualité de partie au débat au sens des dispositions de l’alinéa  ci-dessous.   b. Pour chaque question soumise à la Commission d’Arbitrage, chacune des  parties au débat sera en droit de se faire représenter à l’audience en cause par  un représentant, conseil juridique ou autre mandataire et de soumettre à  l’examen de la Commission d’Arbitrage un exposé écrit des arguments  invoqués par elle à l’appui ou à l’encontre des thèses en présence, confor- mément aux règles de procédure que la Commission d’Arbitrage pourra pé- riodiquement adopter.   c. La Commission d’Arbitrage fixera périodiquement les heures et lieux de ses  audiences et les notifiera à tous les signataires du présent Accord.   d. Pour chacune de ses décisions, unanimes ou non, la Commission d’Arbitrage  exposera brièvement par écrit les attendus de la décision. Toutefois ces  attendus n’auront pas à être donnés si la Commissionen en dispose autre- ment par un vote unanime, sauf dans le cas où l’une des parties, aurait, avant  l’audience, demandé par écrit qu’ils soient communiqués. Lorsque les atten- dus ne seront pas fournis, la décision devra préciser qu’il en a été ainsi déci- dé à l’unanimité par la Commission et qu’aucune requête n’a été formulée  par l’une quelconque des parties comme il est dit ci-dessus.   e. Si la Commission d’Arbitrage se déclare incompétente pour connaître d’une  question qui lui est soumise, et si, après recours au tribunal approprié du  pays de l’une quelconque des parties intéressées au débat, ce tribunal se  déclare à son tour incompétent, motif pris de ce que la question est du ressort  de la Commission d’Arbitrage, ou si la question est renvoyée entièrement ou  partiellement à la Commission, il appartiendra à celle-ci de trancher le diffé- rend.   21.  Dépenses   Les frais et dépenses afférents à la préparation, à la signature et à l’exécution du  présent Accord, y compris tous les frais d’ordre juridique et les autres dépenses  exposés par les Comités Bancaires Etrangers avant la signature (mais postérieure-    Commerce   80   0.946.291.364   ment au 1er novembre 1950) et pendant la durée du présent Accord, seront à la  charge des Débiteurs Allemands. Des dispositions seront prises par le Comité Alle- mand en vue du remboursement de ces frais, dépenses et rémunérations.   22.  Accession à l’Accord   1.  Pour accéder au présent Accord chaque Créancier Bancaire Etranger notifiera à  son ou à ses Débiteurs Allemands, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur  dudit Accord, qu’il est prêt à y accéder. Cette notification (qui spécifiera les crédits à  court terme, dus par le ou les Débiteurs Allemands intéressés, au titre desquels  l’accession est effectuée) sera établie par écrit, en double exemplaire, sur une for- mule type qui pourra être obtenue auprès des Comités Bancaires Etrangers dans  chaque pays créancier intéressé. Dans les quatre jours de la réception d’une lettre  d’accession émanant de l’un quelconque de ses Créanciers Bancaires Etrangers, le  Débiteur Allemand devra lui faire parvenir une lettre confirmant son accession19.  Cette lettre sera établie sur une formule type qui pourra être obtenue auprès de la  Bank deutscher Länder ou de toute Landeszentralbank20. Tout Créancier Bancaire  Etranger pourra notifier son accession par un télégramme, sous réserve d’en confir- mer ultérieurement les termes selon la procédure ci-dessus.    2.  Tout Créancier Bancaire Etranger ayant précédemment participé à un syndicat  constitué en vue de l’octroi d’un crédit à court terme sera en droit d’accéder au  présent Accord au titre de sa participation.   3.  Dès l’accession, le Créancier Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand devien- dront parties au présent Accord au titre des crédits à court terme spécifiés dans les  lettres d’accession, et deviendront de ce fait titulaires des droits et obligations  incombant respectivement aux Créanciers Bancaires Etrangers et aux Débiteurs  Allemands, dans le présent Accord.   4.  Tout Comité Bancaire Etranger pourra, avec l’assentiment du Comité Allemand,  prolonger le délai pendant lequel un ou plusieurs des Créanciers Bancaires Etrangers  de son pays pourront accéder au présent Accord. Cependant, lorsqu’une personne,  ou une société de personnes ou de capitaux, se trouvant sur le territoire de la Répu- blique fédérale sera, pendant la durée du présent Accord, devenue, par succession ou  substitution, débitrice de tout ou partie d’un crédit à court terme, ou lorsque de  nouveaux instruments d’accession seront échangés par application des Art. 5, 7 ou 8,  l’accession au titre du crédit ou de la fraction de crédit en cause pourra, sans  l’assentiment prévu ci-dessus, être effectuée dans un délai raisonnable à compter de  la succession ou substitution en question.   5.  Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un  débiteur bancaire qui n’aura pas sa résidence habituelle sur le territoire de la Répu- blique fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra plus retrouver ou  identifier, et qu’un client de ce débiteur bancaire, ayant sa résidence habituelle sur le  territoire de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de  cette fraction de crédit, ce client sera tenu (si le Créancier Bancaire Etranger en fait  la demande) d’accéder au présent Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit       19 Voir Annexe III A.  20 Voir Annexe III A.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   81   0.946.291.364  en question auxquels les dispositions du présent Accord deviendront alors appli- cables comme s’ils avaient été accordés directement à l’origine à ce client.   6.  Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordée à un  débiteur commercial ou industriel qui n’aura pas sa résidence habituelle sur le terri- toire de la République fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra plus  retrouver ou identifier, et qu’une personne, ayant sa résidence habituelle sur le  territoire de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de  cette fraction de crédit en qualité de garant, endosseur ou avaliste, cette personne  sera tenue (si le Créancier Bancaire Etranger en fait la demande) d’accéder au pré- sent Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question auxquels les  dispositions du présent Accord deviendront alors applicables comme s’ils avaient été  accordés directement à l’origine à ce particulier.    7.  Lorsqu’une entreprise bancaire, commerciale ou industrielle succédera ou aura  succédé au débiteur primaire d’un crédit, ou d’une fraction de crédit, à court terme,  par application ou en conséquence de la loi allemande (notamment du Règlement  d’application no 35 de la Loi no 63 sur la Réforme monétaire ou de la Loi sur les  institutions de crédit promulguée le 29 mars 1952), le Créancier Bancaire Etranger  pourra accéder au présent Accord vis-à-vis de cette entreprise au titre du crédit ou de  la fraction de crédit en cause, et l’entreprise intéressée devra confirmer sa propre  accession selon la procédure et avec les effets prévus dans le présent Accord. Les  présentes dispositions s’appliqueront également aux cas de succession par substitu- tion d’un crédit ou d’une fraction de crédit chaque fois que cette substitution sera  conforme à la législation actuellement en vigueur dans la République fédérale (no- tamment, l’art. 7 (3) de la Loi sur les institutions de crédit du 29 mars 1952). Dès  l’accession au présent Accord, au titre d’un crédit ou d’une fraction de crédit, à court  terme, du Débiteur Allemand successeur, l’accession du Débiteur Allemand auquel  il s’est substitué cessera immédiatement de porter ses effets (sauf lorsqu’il est  autrement disposé dans le présent Accord).   8.  Lorsque, par application de la législation actuellement en vigueur dans la Répu- blique fédérale (notamment, du Règlement d’application no 35 de la Loi no 63 sur la  Réforme monétaire ou de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le 29 mars  1952), un ou plusieurs établissements bancaires successeurs deviendront ou seront  devenus responsables, conjointement avec le Débiteur Bancaire Allemand initial,  d’un crédit, ou d’une fraction de crédit, à court terme, ce ou ces établissements  accéderont également au présent Accord (sous réserve des dispositions des deux  paragraphes suivants) au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question. Toute- fois, dans ce cas, l’accession du Débiteur Bancaire Allemand initial gardera toute sa  valeur et continuera de produire tous ses effets.   9.  Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un  Débiteur Bancaire Allemand et qu’un client de ce dernier, ayant sa résidence habi- tuelle hors de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de  cette fraction de crédit, ni le Débiteur Bancaire Allemand, ni aucun établissement  bancaire solidaire ne seront tenus de prendre, au titre du crédit ou de la fraction de  crédit en question, aucune des mesures prévues par le présent Accord (excepté en ce  qui concerne leur accession qui devra être effectuée et constituera reconnaissance de  l’existence et du montant du crédit ou de la fraction de crédit en question), sauf dans     Commerce   82   0.946.291.364   la mesure où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en l’absence du présent  Accord, autorisé par la Loi allemande, à poursuivre le remboursement de sa créance  sur le territoire de la République fédérale.   10.  Lorsqu’un crédit à court terme résultera d’une avance en espèces non transfor- mée en crédit d’acceptation, et que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra (du fait  de la législation actuellement en vigueur sur le territoire de la République fédérale  et, notamment, du Règlement d’application no 35 de la Loi no 63 sur la Réforme  monétaire ou de l’art. 7, 2 de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le  29 mars 1952) obtenir qu’un remboursement partiel sur le territoire de la République  fédérale, ni le Débiteur Bancaire Allemand ni aucun établissement bancaire solidaire  ne seront tenus de prendre aucune des mesures prévues par le présent Accord au titre  de la fraction du crédit dont le Créancier Bancaire Etranger  ne peut actuellement  poursuivre le remboursement (excepté en ce qui concerne leur accession qui devra  être effectuée et constituera reconnaissance de l’existence et du montant de la frac- tion en cause) avant le montant où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en  l’absence du présent Accord, autorisé, par la Loi allemande, à poursuivre le rem- boursement de sa créance sur le territoire de la République fédérale.   23.  Deutsche Golddiskontbank   1.  Aucune des dispositions du présent Accord ne saurait limiter les obligations de la  Deutsche Golddiskontbank, ou les droits des Créanciers Bancaires Etrangers à  l’encontre de cette institution, ces obligations et droits étant énoncés ou incorporés  dans le dernier des précédents Accords applicable à chaque crédit à court terme  particulier. L’Art. 23 de l’Accord de 1939 devra être considéré comme incorporé au  présent Accord (pour prendre effet à compter de la date de celui-ci) sauf que:   a. Le par. 3 de cet article sera considéré comme modifié, l’expression «le pré- sent Accord», qui figure au par. 5b de l’Art. 23 de l’Accord de 1933, étant  remplacée par les mots «l’un quelconque des accords précédents»;   b. Le par. 4 de cet Article sera considéré comme modifié, l’expression  «l’Art. 23 des Accords de 1932, 1933, 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938»  étant remplacée par l’expression «l’Art. 23 de l’un quelconque des Accords  précédents»;   c. Les par. 5 et 7 de cet Article seront considérés comme supprimés.   2.  Par la signature du présent Accord, le liquidateur de la Deutsche Golddiskont- bank sera considéré comme ayant accepté les dispositions du par. 1 du présent  Article et comme ayant donné à chacun des Créanciers Bancaires Etrangers ayant  accédé au présent Accord au titre d’un crédit, ou d’une fraction de crédit à court  terme antérieurement garantis par la Deutsche Golddiskontbank, l’assurance que,  dans la mesure où ces crédits ou fractions de crédit, n’ont pas encore été remboursés  ou satisfaits, la responsabilité au titre de la garantie garde toute sa valeur et continue  de produire tous ses effets.   24.  Versements ayant d’autres Origines   Au cas où, à la suite de son accession au présent Accord, un Créancier Bancaire  Etranger accepterait d’une tierce partie, au titre d’une dette quelconque incombant à     Dettes extérieures allemandes. Ac.   83   0.946.291.364  un débiteur résidant à l’intérieur des frontières de l’Etat allemand telles qu’elles  étaient définies au 31 décembre 1937, un versement quelconque qu’il serait tenu,  soit par l’application de la loi soit pour toute autre raison, ou qu’il déciderait lui- même d’utiliser à la réduction des crédits à court terme couverts par le présent  Accord, ce Créancier Bancaire Etranger devra affecter ces montants au rembourse- ment définitif de la dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme (s’il en  existe) au titre desquels lesdits montants lui auront été versés. Toutefois, lorsque le  versement n’aura pas été effectué au titre d’un ou plusieurs crédits à court terme  spécifiquement désignés, le Créancier Bancaire Etranger devra affecter le montant  reçu à la réduction du ou des crédits à court terme de son choix, à moins qu’il ne soit  détenteur d’autres créances répondant à la définition ci-dessus (et ne présentant pas  le caractère de crédits à court terme) à la réduction desquelles il serait légalement en  droit, et choisirait, d’utiliser ledit versement. Le Créancier Bancaire Etranger noti- fiera immédiatement au ou aux Débiteurs Allemands intéressés et au Comité Alle- mand, ainsi qu’à son propre Comité Bancaire Etranger, l’affectation du versement à  la réduction du ou des crédits à court terme en cause, dès qu’il y aura procédé; et la  dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme auxquels ce versement  aura été affecté sera de ce fait définitivement remboursée.   25.  Signature et Titre abrégé de l’Accord   1.  Les originaux du présent Accord, signés par le Comité Allemand, la Bank deut- scher Länder et les Comités Bancaires Etrangers intéressés seront envoyés, par  l’intermédiaire des banques centrales, à la Banque des Règlements Internationaux  qui en sera le dépositaire pour le compte des parties intéressées.   2.  Le présent Accord pourra être nommé l’«Accord de Crédit Allemand de 1952».   26.  Notifications   Toutes les notifications écrites, à caractère soit officiel soit officieux, exigées par les  dispositions du présent Accord, seront considérées comme ayant été dûment données  lorsqu’elles auront été envoyées par voie postale, télégraphique ou radio-télé- graphique (port payé) ou remises, soit à une adresse fournie par la partie destinataire  de ladite notification, soit, si aucune adresse de ce genre n’a été donnée, au domicile  commercial habituel de la partie intéressée.   27.  (Supprimé.)   28.  Titre des Articles   Les titres des différents articles du présent Accord n’ont été donnés que pour facili- ter les références éventuelles et n’ont nullement pour objet d’en fixer l’interpré- tation.   29.  Signatures nécessaires   Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé par le Comité Alle- mand et la Bank deutscher Länder, et lorsqu’il aura été et (en cas de besoin), ratifié,  par des Comités Bancaires Etrangers représentant des Créanciers Bancaires Etran- gers dont les crédits à court terme constituent, en valeur nominale, 75 % du montant  des crédits à court terme non remboursés.     Commerce   84   0.946.291.364   Annexe III A   Echange de lettres enregistrant certains accords supplémentaires  conclus entre les représentants des créanciers et des débiteurs au  sujet de l’Annexe III   Au    Comité américain des créanciers   de standstill de l’Allemagne    Comité bancaire britannique pour   les Affaires allemandes    Comité bancaire suisse pour   l’Accord de Crédit allemand    Accord de crédit allemand de 1952   Messieurs,   Aux termes des déclarations faites par la Commission Tripartite des Dettes Alle- mandes au nom des Gouvernements représentés dans son sein et par la Délégation  allemande pour les Dettes extérieures au nom du Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne, ces Gouvernements sont prêts à prendre les mesures adminis- tratives appropriées en Allemagne en vue de permettre à l’Accord de crédit allemand  de 1952 (qui constitue l’Annexe III à l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes,  et qui est désigné ci-après sous le nom d’«Accord de 1952») d’entrer en vigueur dès  la ratification de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes par la République  fédérale d’Allemagne étant précisé que les paiements en devises étrangères prévus  par l’Accord de 1952, autres que ceux résultant normalement de l’application de son  Art. 5, seront différés jusqu’à la date où l’Accord sur les Dettes extérieures alle- mandes (désigné ci-après par le nom d’«Accord Intergouvernemental») entrera en  vigueur conformément aux dispositions de son Art. 35.   De même, les formules d’accession qu’il est proposé d’échanger conditionnellement  entre créanciers et débiteurs au titre de l’Accord de 1952 font allusion (entre autres)  à l’ajournement prévu ci-dessus des paiements en devises dus au titre dudit Accord.  Les débiteurs conviennent que, dès que l’Accord de 1952 sera devenu pleinement  applicable par suite de la mise en vigueur de l’Accord Intergouvernemental, ils  verseront sans délai à leurs créanciers tous les paiements en devises étrangères au  titre de l’Accord de 1952 qui auront été ajournés dans l’intervalle.   Nous confirmons par les présentes que l’Accord de 1952 entrera en vigueur lorsque  les conditions prévues dans son Art. 29 auront été remplies et lorsque l’Accord  Intergouvernemental aura été ratifié par la République fédérale d’Allemagne, mais  qu’il cessera d’avoir effet s’il n’est pas inclus dans cet Accord Intergouvernemental  lors de l’entrée en vigueur de ce dernier. En conséquence, la date d’entrée en vigueur  de l’Accord de 1952 au sens de l’Art. 2 de cet Accord doit s’entendre de la date à  laquelle les conditions prévues à l’Art. 29 dudit Accord auront été remplies et     Dettes extérieures allemandes. Ac.   85   0.946.291.364  l’Accord Intergouvernemental aura été ratifié par la République fédérale d’Alle- magne.   Nous confirmons en outre que, si l’Accord de 1952 est inclus dans ledit Accord  Intergouvernemental lors de l’entrée en vigueur de ce dernier par application de son  Art. 35, nous ferons chacun de notre  côté tout ce qui est en notre pouvoir pour  permettre un versement rapide aux créanciers de tous les paiements en devises  résultant de l’application de l’Accord de 1952 qui auront été ajournés dans l’inter- valle.   Nous confirmons que, conformément à l’accord intervenu entre les parties à l’Ac- cord de 1952, les amendements suivants devront être apportés au texte de l’Accord  figurant en Annexe 5 au Rapport final de la Conférence des dettes extérieures alle- mandes et que ces amendements devront être incorporés dans l’instrument qui sera  signé.   Par. 7 du Préambule. – Remplacer les mots «le Gouvernement de la République  fédérale et les autres Autorités appropriées» par les mots «les Autorités publiques  compétentes de la République fédérale d’Allemagne et de Berlin (Ouest) –   Ajouter le mot «et» à la fin de l’al. (ii).   Faire précéder l’al. (iv) des mots «Les Autorités publiques compétentes de la Répu- blique fédérale d’Allemagne et de Berlin (Ouest) veilleront dans toute la mesure du  possible   (iv) à ce que ... etc.»   Art. 1. – Définitions. Dans la définition de l’expression «République fédérale»  ajouter in fine les mots «Cette définition vise à identifier le territoire en cause et non  à définir la compétence gouvernementale».   Art. 20. – Arbitrage. Dans le par. 1, insérer après les mots «Débiteurs allemands» les  mots «ayant accédé au présent Accord».   Art. 22. – Accession à l’Accord. Dans le par. 1 à la fin de la troisième phrase, sup- primer les mots «et confirmant son accession» et les remplacer par les mots «con- firmant qu’il accède au présent Accord et déclarant (si le créancier en fait la de- mande) qu’il accédera à tout accord de renouvellement ou d’extension qui pourrait  être signé par le comité allemand et la Bank deutscher Länder».   Le Comité allemand soussigné accepte par les présentes, conformément au  par. 22 (4) de l’Accord de 1952, que vos Comités prolongent le délai au cours  duquel un ou plusieurs créanciers bancaires étrangers de vos pays respectifs auront  la possibilité d’accéder à l’Accord de 1952, de façon à leur permettre d’accéder  pendant un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord Inter- gouvernemental.     Commerce   86   0.946.291.364   Veuillez agréer, …    Signé pour le Comité allemand des Dettes de Standstill et en son nom:    Signé pour la Banque deutscher Länder et en son nom:   Au    Comité allemand pour les Dettes de Standstill   et    à la Banque deutscher Länder.   Accord de crédit allemand de 1952   Messieurs,   Nous avons l’honneur d’accuser la réception de votre lettre relative aux arrange- ments pris en vue de l’entrée en vigueur de l’Accord cité en référence et de l’ajour- nement temporaire du versement aux créanciers des paiements en devises prévus  dans l’Accord en question, autres que ceux résultant de l’application normale de son  Art. 5, et nous confirmons par les présentes notre acceptation des modalités et condi- tions exposées dans votre lettre.   Nous vous confirmons en particulier notre accord sur les points suivants:   a. L’Accord de 1952 entrera en vigueur lorsque les conditions prévues dans  son Art. 29 auront été remplies et lorsque l’Accord sur les Dettes extérieures  allemandes (désigné ci-après par les mots «l’Accord Intergouvernemental»)  aura été ratifié par la République fédérale d’Allemagne, mais cessera d’avoir  effet s’il n’est pas inclus dans l’Accord Intergouvernemental lors de l’entrée  en vigueur de ce dernier;   b. Tous les paiements en devises étrangères prévus dans l’Accord de 1952,  autres que ceux résultant de l’application normale de son Art. 5, seront  ajournés jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord Intergouvernemental par  application de son Art. 35;   c. Les amendements au texte de l’Accord de 1952 indiqués dans votre lettre  seront incorporés à l’Accord tel qu’il sera signé.   La présente lettre pourra être signée en plusieurs exemplaires qui constitueront  ensemble un seul et unique instrument.    Signé pour le Comité américain des créanciers de Standstill de l’Alle-magne  et en son nom:     Signé pour le Comité bancaire britannique pour les Affaires allemandes et en  son nom:    Signé pour le Comité bancaire suisse pour l’Accord de crédit allemand et  son nom:     Dettes extérieures allemandes. Ac.   87   0.946.291.364  Annexe IV   Recommandations agréées pour le Règlement des Créances nées  de Livraisons de Marchandises et de Prestations de Services,  de certaines Créances Financières et de Diverses autres Créances   (Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 6 au Rapport de la Conférence des  dettes extérieures allemandes, avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance  des textes dans les trois langues.)   Chapitre A  Champ d’application du règlement   Le règlement ci-après s’applique aux créances suivantes:   Art. 1   Créances pécuniaires nées d’échanges internationaux de marchandises et de services,  et créances pécuniaires de caractère analogue, échues avant le 8 mai 1945 à  l’encontre de débiteurs privés et publics (créances commerciales anciennes).   Il s’agit notamment:   1. Des créances nées de livraisons de marchandises;   2. Des créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services;   3. Des frais accessoires afférents aux mouvements de marchandises, pour  autant qu’ils n’ont pas été facturés avec les marchandises, y compris les frêts  et dépenses analogues;   4. Des créances nées de prestations de services, dans la mesure où elles ne sont  pas visées par d’autres alinéas, y compris les jetons de présence des  membres de conseils d’administration et des trustees;   5. Des redevances afférentes aux droits de propriété industrielle, droits d’aut- eur, assistance technique et des créances analogues;   6. Des créances d’indemnité nées et exigibles avant le 8 mai 1945, au titre de  dommages subis à l’occasion de livraisons de marchandises ou de presta- tions de services;   7. Des salaires, traitements, pensions résultant de contrats de travail et commis- sions;   8. Des prestations d’assurances sociales;   9. Des créances nées d’opérations d’assurance privée.   Les créances qui, bien que ne figurant pas expressément dans les catégories 1 à 9 ci- dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances nées d’échan- ges internationaux de marchandises et de services réglées par le présent Article,  doivent être classées aux alinéas correspondants.     Commerce   88   0.946.291.364   Art. 2   Créances financières ci-après, y compris les intérêts impayés, nées avant le 8 mai  1945, à l’encontre de débiteurs privés:   1. Créances libellées en monnaie allemande, sans clause-or ni clause de  change;   2. Créances libellées, soit en devises étrangères, soit en monnaie allemande  avec clause-or ou clause de change, lorsque ces créances:  a. Portent sur des personnes physiques et n’ont pas été contractées au nom   d’une société appartenant au débiteur, sans égard à la durée ou au mon- tant de la créance; ou   b. Portent sur des sociétés allemandes appartenant directement ou indirec- tement à la personne ou groupe de personnes physiques ou morales  créancières, que ces créances se présentent sous la forme de valeurs  mobilières non négociables ou sous toute autre forme; ou   c. Avaient une durée initiale inférieure à 5 ans; ou  d. Avaient, sans égard à la durée, un montant initial inférieur à 40 000 dol-  lars américains ou à la contre-valeur de cette somme (au cours du  1er juillet 1952);   3. Créances qui, bien que non mentionnées expressément aux al. 1 et 2 ci- dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances finan- cières réglées par le présent article et ne relèvent pas des projets de règle- ment contenus dans les Annexes I à III de l’Accord sur les dettes extérieures  allemandes.   4. A titre exceptionnel, créances nées d’hypothèques, de dettes foncières et de  rentes foncières («Grund- und Rentenschulden») lorsque le débiteur ou pro- priétaire foncier est une commune ou une autre autorité publique et que le  droit de gage ne résulte pas d’un contrat d’emprunt.   Les dettes foncières en francs suisses («Schweizer Frankengrundschulden») visées  par les accords intergouvernementaux germano-suisses des 6 décembre 1920 et  25 mars 1923, font l’objet de l’Annexe A au présent document.   Art. 3   Revenus antérieurs au 8 mai 1945 au bénéfice de créanciers étrangers d’investisse- ments dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), pour autant qu’ils  ne sont pas traités dans l’Accord sur les dettes extérieures allemandes ou une autre  Annexe à cet Accord.   Il s’agit notamment:   1. Des dividendes sur titres émis dans la République fédérale d’Allemagne ou  Berlin (Ouest);   2. Des bénéfices;   3. Des loyers et fermages.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   89   0.946.291.364  Art. 4   Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres  Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la  présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente  proposition de règlement.   Art. 5   Exceptions   Sont exclues, jusqu’à nouvel ordre, de la présente proposition de règlement les  créances à l’encontre de la Ville de Berlin et de services publics situés sur son terri- toire et contrôlés par Berlin.   Chapitre B  Principes généraux   Art. 6 Conversion en Deutschemark   1.  Les créances en Reichsmark seront réglées après que le créancier étranger aura  déclaré accepter que sa créance soit convertie en Deutschemark au même taux que le  serait une créance analogue d’un créancier allemand. La présente disposition  s’applique également aux créances pécuniaires en Mark-or ou Reichsmark avec  clause-or, qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger au sens de  l’al. 2 ci-après. Le Contrôle des changes allemand continuera à accorder l’auto- risation éventuellement nécessaire soit à la conversion selon la Loi de conversion,  soit à la réévaluation selon la législation relative aux bilans en Deutschemark, dans  la mesure où le créancier a droit à la conversion ou à la réévaluation.   2.  Il a été convenu que les créances pécuniaires financières et les hypothèques en  Mark-or ou en Reichsmark avec clause-or, présentant un caractère spécifiquement  étranger, seraient converties en Deutschemark au taux de 1 Mark-or ou 1 Reichs- mark avec clause-or pour 1 Deutschemark.   La définition des critières applicables pour décider du caractère spécifiquement  étranger des créances ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures. Les parties  aux négociations réservent leur position quant à la détermination des cas dans les- quels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités  d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière  la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur  la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de  l’après-guerre.   Les négociations prévues ci-dessus entre une Délégation allemande et des représen- tants de créanciers devraient avoir lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.     Commerce   90   0.946.291.364   Art. 7 Créances en devises étrangères avec clause-or   Le principe suivant s’appliquera mutatis mutandis au règlement de ces créances:   Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un  dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or,  et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en  francs suisses courants.   Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande  avec clause-or qui font l’objet de l’Art. 6, par. 2), les sommes dues seront payables  seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis  (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émis-sion»). Le  montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur  à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertis- sant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie  d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le  montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce  qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.   Art. 8 Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères   Les créances en devises étrangères seront évaluées en Deutschemark sur la base des  parités notifiées au Fonds Monétaire International, en vigueur la veille du paiement.  Si aucune parité n’est fixée, la conversion aura lieu sur la base du cours moyen de la  Bank deutscher Länder, en vigueur la veille du paiement.   Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden   (Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes)   I. – La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement  libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les repré- sentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konver- sionskasse ne seraient pas, en règle générale, reconnus par la loi de leurs pays  comme libératoires pour le débiteur allemand.   Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se  sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans  formalités inutiles, les demandes des créanciers.   Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les repré- sentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:   1. Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nou- velles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konver- sionskasse, dans la mesure où le créancier:  a. N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement corres-  pondant au versement du débiteur, ou  b. A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur   le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme  libératoires ce paiement ou cette prestation.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   91   0.946.291.364   Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la loi de validation des valeurs  mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne s’ap- plique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux dispositions  de cette Loi ou de tout accord conclu en ce qui concerne l’application de la  Loi avec le pays où les valeurs ont été émises, ou au titre d’un jugement  déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de  ladite Loi.   2. Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics  allemands.   3. Les paiements faits par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas  sous le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le  débiteur à concurrence de leur montant.   II. – Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:   a. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles  étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers  étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié  d’autres contre-parties.   b. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exi- gibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au  titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en  devises étrangères ou bénéficié d’autre contre-parties.   c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des  créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application  de ces engagements.   Art. 10  Versements à la Deutsche Verrechnungskasse   Les parties aux négociations ont examiné la question des versements des débiteurs  allemands à la Deutsche Verrechnungskasse, qui n’ont pas été suivis d’un paiement  au créancier.    Etant donné la diversité des contrats encore à liquider entre l’Allemagne et les autres  pays, créanciers et débiteurs estiment que les questions non élucidées devraient être  réglées par la voie de négociations intergouvernementales entre la République fédé- rale d’Allemagne et les Etats intéressés.   Art. 11 Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation  financière difficile   Si, et dans la mesure où la situation financière d’un débiteur a été si gravement  compromise par la guerre, les suites de la guerre ou d’autres circonstances excep- tionnelles, qu’il ne peut lui être demandé de s’aquitter de ses obligations dans les     Commerce   92   0.946.291.364   conditions et délais prévus dans la présente proposition de règlement, il doit obtenir  des allègements. Ceux-ci doivent répondre à l’équité et à la situation particulière du  débiteur. Ils doivent correspondre aux concessions dont le débiteur a déjà bénéficié  ou pourrait bénéficier pour les mêmes motifs vis-à-vis d’un créancier allemand en  vertu de la loi allemande et, en particulier, de la législation sur l’aide aux débiteurs  (Vertragshilfsrecht).   Si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à s’entendre la question sera tran- chée par le Tribunal allemand compétent. Le créancier pourra faire appel de la  décision de première instance, à son choix, soit en utilisant les recours qui lui sont  ouverts par la Loi allemande, soit en s’adressant, dans les 30 jours de la notification  de la décision de première instance, au Tribunal arbitral constitué conformément aux  dispositions de l’art. 17. La décision de ce Tribunal lie les parties.   Art. 12 Transmission, par succession légale, des créances et des dettes   1.  Si un créancier étranger a acquis, ou acquiert à l’avenir, par succession à cause de  mort, une créance d’un autre créancier étranger, cette créance sera traitée, dans le  cadre de la présente proposition de règlement, comme si elle appartenait encore au  créancier originel. Il en va de même dans les cas analogues de succession juridique  légale.   2.  Est substitué au débiteur quiconque est tenu, aux termes de la Loi ou d’une  Ordonnance exécutoire, de reprendre la dette, ou l’a reprise en vertu d’un contrat.   Art. 13 Cession de créance   1.  Le créancier peut céder à un autre étranger le montant total d’une créance dont il  peut exiger le paiement à l’étranger, à condition que:   a. Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;   b. La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la  créance;   c. La cession ne serve, ni directement ni indirectement, au règlement de la  créance.   Les services allemands compétents accorderont l’autorisation de cession quand  seront remplies les conditions a à c. Ils devront en outre examiner avec bienveillance  les demandes fondées d’un créancier étranger en vue de la cession partielle de sa  créance.   La cession de la créance confère au nouveau créancier les droits et devoirs du créan- cier initial. Si le nouveau créancier demande au débiteur un remboursement en  Deutschemark, les règlements régissant les «avoirs bloqués originels» s’appliquent à  ces avoirs bloqués après un délai de 3 mois à compter de la cession.   2.  La cession des créances pour lesquelles le créancier ne peut exiger le paiement  qu’en Deutschemark est soumise aux dispositions en vigueur au moment considéré  dans la République fédérale et Berlin (Ouest) sur l’utilisation et la cession de telles  créances. (Voir art. 19.)     Dettes extérieures allemandes. Ac.   93   0.946.291.364  Art. 14 Accession du créancier et du débiteur au règlement des dettes.  Dispositions de Contrôle des changes. Obligations du débiteur   1.  Le créancier et le débiteur désireux de régler une créance et une obligation selon  les conditions de la présente proposition de règlement, doivent échanger des déclara- tions écrites dans ce sens. La déclaration d’adhésion du créancier peut aussi être  transmise par l’intermédiaire d’un organisme créé à cet effet dans le pays du créan- cier.   2.  Le rapport juridique entre créancier et débiteur est sujet aux dispositions alle- mandes et étrangères de contrôle des changes en vigueur, compte tenu des allége- ments et concessions particuliers prévus par le présent projet de règlement.   3.  Si le débiteur se refuse à souscrire la déclaration en question, mais que le créan- cier se déclare lié, vis-à-vis du débiteur, par sa déclaration d’adhésion, le Contrôle  des changes allemand accordera au créancier, sur sa demande, dans le cadre de sa  déclaration d’adhésion, toutes les autorisations nécessaires en matière de contrôle  des changes. Ces autorisations devront permettre au créancier de poursuivre le  débiteur et de recouvrer sa créance dans la mesure et de la manière prévues dans le  présent projet de règlement.   Si le créancier n’a pas reçu satisfaction par exécution forcée, il peut révoquer sa  déclaration d’adhésion.   La délivrance de l’autorisation du Contrôle des changes ne constitue pas une déci- sion sur l’existence et le montant de la créance.   4.  Au cas où le créancier demande le paiement en Deutschemark, il doit, vis-à-vis  du débiteur, déclarer par écrit qu’il accepte le paiement en Deutschemark en règle- ment de sa créance.   5.  Au cas où le créancier peut demander et demande en fait le transfert, le débiteur  doit prendre toutes les mesures exigées par la législation allemande de contrôle des  changes en vigueur, pour se procurer les moyens de paiement nécessaires en devises  étrangères.   Art. 15 Règlement des litiges   En l’absence de dispositions contraires expresses de la présente proposition de  règlement, les litiges entre créanciers et débiteurs sur l’existence ou le montant des  créances seront tranchés par le Tribunal ou par le tribunal arbitral convenu entre les  parties, qui est compétent d’après le rapport juridique existant.   Art. 16 Commission Mixte   En vue du règlement des divergences d’opinion résultant de l’interprétation du  présent règlement, une Commission Mixte sera instituée. Elle comprendra un  nombre égal de représentants des pays créanciers, et de représentants du gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’un Président.   Il est recommandé que la Commission soit compétente pour décider des questions  d’importance fondamentale relatives à l’interprétation du présent règlement qui lui  seraient soumises par les Gouvernements.     Commerce   94   0.946.291.364   Si un Gouvernement estime qu’un cas soumis à l’appréciation du Tribunal arbitral  (Art. 17) pose une question d’importance fondamentale, il est recommandé qu’il  puisse demander que le Tribunal arbitral renvoie le litige à la Commission Mixte. Le  Tribunal arbitral devrait avoir le même droit.   Art. 17 Tribunal arbitral   Le Tribunal arbitral prévu à l’Art. 11 se composera d’un arbitre nommé par le créan- cier et d’un arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Prési- dent. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, ils demanderont au Président  de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.   Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges;  cette condition n’est pas exigée du Président.   Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie  doit payer les dépens.   La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce  que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire l’avance ou de  supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé d’une  manière adéquate.   Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également  d’autres litiges entre créancier et débiteur.   Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des  recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des disposi- tions détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu  par le présent article.   Art. 18 Paiement en Deutschemark   Par «paiement en Deutschemark» au sens du présent règlement, il faut entendre le  paiement en monnaie allemande à un compte que le créancier étranger possède ou  fait ouvrir à son nom dans un établissement financier dans le territoire de la Répu- blique fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest). Ce compte sera sujet à la régle- mentation allemande de contrôle des changes en vigueur.   La disposition ci-dessus n’exclut pas la délivrance d’autorisations spéciales pour  d’autres modalités de paiement.   Art. 19 Utilisation d’avoirs bloqués en Deutschemark   1.  Le créancier étranger détenteur d’un «avoir original» en monnaie allemande  pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de l’en- trée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale d’Allemagne et  Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors  d’Allemagne.   2.  Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie allemande  conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors d’Allemagne.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   95   0.946.291.364  Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser cet avoir  principalement à des investissements à long terme dans l’économie allemande.   3.  Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour  prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout abus préju- diciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créanciers. Les utilisations  permises en vertu d’une autorisation générale lors de l’entrée en vigueur du présent  règlement, pourront, en vue de permettre le contrôle, être soumises à une autorisa- tion individuelle, sans que les possibilités générales d’utilisation soient, de ce fait,  restreintes.   4.  Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibilités  d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la  situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible  la procédure de délivrance des autorisations.   5.  En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs  bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission  consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays  créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre part.   Art. 20 Influence du règlement sur les créances existantes   Sauf dispositions contraires, le présent règlement, en tant que tel, ne modifie pas les  créances auxquelles il est applicable.   Art. 21 Clauses d’option de change sans clause-or   La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses d’option de  change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords inter- gouvernementaux.   Art. 22 Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites  par les créanciers   Les créanciers estiment que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le  cadre du présent règlement doit profiter aux débiteurs.   Art. 23 Conversion effective   1.  Toute modification des conditions d’une dette est considérée comme une conver- sion effective, si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933, ou encore, si elle a eu lieu le  9 juin 1933 ou après cette date et à la suite de libres négociations ou en raison de  l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur.   2.  Il sera présumé qu’il n’y a pas conversion effective résultant de libres négocia- tions si le créancier était représenté, au moment de la conversion, soit par le sé- questre allemand des biens ennemis, soit par une personne analogue désignée par  des autorités allemandes sans son assentiment.     Commerce   96   0.946.291.364   3.  Dans le cas des créances ayant la forme d’obligations, il n’y a pas non plus con- version effective lorsque le créancier s’est borné uniquement à accepter une offre  unilatérale du débiteur.   4.  Le débiteur aura la charge de prouver qu’il y a conversion effective.   5.  Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme  effective.   Art. 24 Monnaie de paiement   Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit  être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.   Art. 25 Lois de validation des valeurs mobilières allemandes   Le présent règlement ne s’applique pas aux obligations et coupons dont la validation  est requise en vertu de la Loi de validation des valeurs mobilières allemandes du  19 août 1949 (Wirtschaftsgesetz 1949, page 295) et de la Loi de validation des  valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger d’août 1952, tant que ces obliga- tions ou coupons n’auront pas été validés selon les dispositions de ces lois ou de tout  accord intergouvernemental qui pourrait être conclu, en ce qui concerne  l’application de ces lois, avec le pays où les valeurs ont été émises.   Chapitre C  Règlement des créances commerciales anciennes (Art. 1)   Art. 26 Créances nées de livraisons de marchandises (Art. 1, 1)   1.  Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert:   a. A partir du début de 1953, d’un tiers de la somme due;   b. A partir du 1er janvier 1954 et en 10 annuités égales des deux tiers restants.   2.  Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953 exiger de son débiteur, au lieu  du transfert prévu à l’al. 1 b, le paiement en Deutschemark du reste de sa créance  (soit les 2/3 du montant dû à l’origine) dans un délai de 3 mois à compter de la  demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir  d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particu- lières.   3.  Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra exiger qu’avec l’assentiment  du débiteur le paiement en Deutschemark du solde de la créance.   Art. 27 Créances nées du paiement anticipé de marchandises ou de services  (Art. 1, 2)   1.  Les créanciers et les débiteurs doivent se mettre d’accord, avec l’autorisation des  autorités compétentes de leurs pays respectifs, sur un règlement correspondant à leur  cas d’espèce.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   97   0.946.291.364  2.  Si une entente ne peut être atteinte, le créancier pourra exiger du débiteur le  transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er octobre 1953.   3.  Le créancier pourra, jusqu’au 31 Décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu  du transfert prévu au par. 2, le paiement en Deutschemark de la totalité de sa créance  dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est recommandé aux créan- ciers et aux débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois de ce délai en cas de  circonstances particulières.   4.  Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra qu’avec l’assentiment du  débiteur exiger le paiement de la créance en Deutschemark.   Art. 28 Salaires, traitements et pensions résultant de contrats de travail,  commissions (Art. 1, 7)   1.  Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 5 annuités  égales, à partir du 1er janvier 1953. Dans ce règlement pourront être incorporés  également, sur demande adressée aux autorités allemandes compétentes par  l’intéressé ou par une organisation privée ou publique dûment autorisée par lui à agir  en son nom, les montants dont il peut être prouvé qu’ils ont été versés temporaire- ment soit par l’intéressé, soit en sa faveur par son employeur, à un compte ouvert  dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale ou de  Berlin (Ouest).   Il appartiendra aux Autorités allemandes compétentes d’examiner avec bienveillance  dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, la possibilité d’une accélération du  transfert.   2.  Le créancier peut, à tout moment, exiger de son débiteur le paiement en  Deutschemark, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, du solde non  encore transféré à l’étranger.   Art. 29 Prestations d’assurances sociales (Art. 1, 8)   Ces prestations font déjà ou pourront faire l’objet de négociations et d’accords  bilatéraux. Il est recommandé de comprendre dans ces accords les prestations arrié- rées.   Art. 30 Créances au titre des assurances privées (Art. 1, 9)   1.  Les créances et dettes réciproques nées de contrats ou d’accords d’assurance ou  de réassurance de toute espèce ou en liaison avec de tels contrats ou accords peuvent  faire l’objet de négociations bilatérales.   Ces créances et dettes ne pourront être réglées que conformément aux accords bilaté- raux applicables.   2.  En l’absence de tels accords bilatéraux relatifs aux assurances directes ou s’il  n’en est pas conclu avant le 31 mars 1953, les créances des assurés étrangers à  l’encontre des compagnies d’assurances dans la République fédérale d’Allemagne et  Berlin (Ouest) seront réglées conformément aux dispositions suivantes:     Commerce   98   0.946.291.364   a. Pour les créances nées de contrats d’assurance-vie, selon les dispositions des  Art. 33 et 34.   b. Pour les créances nées de contrats d’assurances dommages, accidents ou res- ponsabilité:  aa. Si le contrat d’assurance concerne des biens situés dans la République   fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), le paiement aura lieu en  Deutschemark conformément aux dispositions du contrôle des changes  en vigueur dans la République fédérale et Berlin (Ouest).   bb. Les créances nées d’autres contrats d’assurances dommages, accidents  et responsabilité seront réglées conformément aux dispositions de  l’art. 31.   c. Pour les créances nées de contrats d’assurance de toute nature comportant le  paiement de rentes, selon les dispositions de l’art. 28.   Les détails des dispositions du par. 2 seront réglés dans l’Accord Intergouvernemen- tal.   Art. 31 Créances commerciales anciennes diverses (Art. 1, 3, 4, 5 et 6)   1.  Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités  égales à partir du 1er juillet 1953.   2.  Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu  du transfert prévu au par. 1 ci-dessus, le paiement en Deutschemark du montant dû,  dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des  créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en  question, en cas de circonstances particulières.   3.  Après le 31 décembre 1953, le paiement en Deutschemark de la créance ne  pourra être exigé qu’en accord avec le débiteur.   4.  Dans des cas particuliers, créancier et débiteur pourront, sous réserve de l’auto- risation des autorités compétentes, convenir d’un règlement différent.   Art. 32 Dispositions communes à toutes les créances commerciales   anciennes (Art. 1, 1 à 9)   1.  Arriérés d’intérêts   Si des intérêts sont dûs sur une créance, les arriérés d’intérêts jusqu’au 31 décembre  1952 seront calculés à intérêts simples au taux suivant:   a. Si le taux d’intérêt annuel était jusqu’ici inférieur ou égal à 4 %, le taux anté- rieur subsistera;   b. Si le taux d’intérêt annuel était jusqu’ici supérieur à 4 %, ce taux sera réduit  aux deux tiers, mais ne devra pas être inférieur à 4 %;   Le montant réduit des arriérés d’intérêt sera ajouté au principal de la créance.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   99   0.946.291.364  2.  Intérêts futurs   Aucun intérêt n’est dû pour la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1957.   Si des intérêts sont dus sur la créance pour la période antérieure au 1er janvier 1953,  le montant non encore amorti de la créance au 1er janvier 1958 ou après, porte intérêt  à compter de cette date. Le taux d’intérêt se monte à 75 % du taux d’intérêt dû.   Le nouveau taux d’intérêt ne devra toutefois pas être inférieur à 4 % ni supérieur à  6 % par an. Si le taux d’intérêt appliqué jusqu’ici est égal ou inférieur à 4 %, il reste  inchangé. Les intérêts doivent être transférés à la fin de chaque année, en même  temps que l’amortissement.   3.  Dépôt spécial   a. Dans le cas d’une créance visée à l’Art. 1, al. 1 à 7, le créancier pourra, s’il  peut prouver que sa créance est menacée, exiger du débiteur, au lieu du  paiement conformément aux Art. 26, 27, 28 ou 31, le paiement à un compte  de dépôt en Deutschemark ouvert à son nom dans un établissement à dési- gner par les autorités allemandes compétentes.    Si le débiteur, en réponse à cette demande, invoque la clause relative aux cas  où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile (Art. 11), il ne  sera tenu de donner suite à la demande de versement du créancier que lors- que le bénéfice de la clause en question lui aura été définitivement refusé.   b. Le débiteur peut verser le montant d’une dette appartenant à l’une des caté- gories énuméréres à l’al. a ci-dessus, à un tel compte de dépôt en faveur du  créancier, s’il peut être prouvé:  aa. Que le débiteur est l’héritier ou l’exécuteur testamentaire du débiteur   originel et que la succession doit être partagée; ou  bb. Que le débiteur est une société et que celle-ci entre en liquidation;  cc. Que le syndic de faillite ou l’administrateur de liquidation judiciaire   procède à une distribution.   c. Le versement effectué à un compte de dépôt, conformément aux dispositions  ci-dessus, libère le débiteur de sa dette. Le créancier bénéficie, en ce cas, des  mêmes conditions de transfert que si le montant versé au compte de dépôt (y  compris les intérêts, au cas où l’établissement tenant le compte de dépôt en  verse) se trouvait encore entre les mains du débiteur.   d. Le créancier a, à tout moment, le droit d’exiger le virement à son compte en  Deutschemark (Art. 18) d’un montant versé à un compte de dépôt spécial.   4.  Créances de faible montant   Dans le cas des créances de faible montant, les Services allemands compétents  examineront avec bienveillance, les demandes des intéressés en vue d’un transfert  accéléré.     Commerce   100   0.946.291.364   5.  Paiement au titre des livraisons de marchandises et des prestations de services,  à propos desquels le créancier prouve que le versement à son compte a été effectué  sans son assentiment.   Un créancier qui prouve qu’un versement à son compte bancaire ou postal, pour  livraisons de marchandises ou prestations de services (Art. 1), a eu lieu sans son  assentiment, ne peut, du fait du versement à un compte de ce genre, perdre son droit  à voir son versement traité conformément au Chap. C.   Chapitre D  Règlement des créances financières privées (Art. 2)   Art. 33   Les créances en capital en monnaie allemande, y compris celles en mark-or ou en  Reichsmark avec clause-or qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étran- ger (Art. 6), pourront continuer à être payées aux conditions convenues, en ce qui  concerne tant l’intérêt que l’amortissement, conformément aux dispositions de  contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin  (Ouest) au moment du paiement. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le  paiement ne peut avoir lieu qu’en Deutschemark.   Art. 34   Les créances en capital en devises étrangères et celles en mark-or ou en Reichsmark  avec clause-or mais présentant un caractère spécifiquement étranger (Art. 6), seront  réglées comme suit:   1. Dans la mesure où le débiteur a effectué des versements à la «Konversions- kasse für deutsche Auslandschulden» la détermination des montants en capi- tal et des intérêts restant dus sera faite selon les dispositions de l’Art. 9.   2. Si des intérêts sont dus, le montant des arriérés d’intérêts jusqu’au 31 Dé- cembre 1952 sera calculé, à intérêts simples, aux taux suivants:  a. Si le taux d’intérêt annuel était jusqu’ici inférieur ou égal à 4 %, le taux   antérieur subsiste;  b. Si le taux d’intérêt annuel était jusqu’ici supérieur à 4 %, il sera réduit   aux deux tiers, sans jamais être inférieur à 4 %.   3. Le montant des arriérés d’intérêts calculé selon les al. 1 et 2 ci-dessus sera  ajouté à la créance non encore remboursée. Le nouveau montant en capital  ainsi obtenu portera intérêt, à partir du 1er janvier 1953, à un taux fixé à  75 % du taux applicable lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.  Toutefois, le nouveau taux d’intérêt ne devra pas être:  a. Inférieur à 4 % ni supérieur à 5¼ % par an, pour les créances sous   forme d’obligations;     Dettes extérieures allemandes. Ac.   101   0.946.291.364  b. Inférieur à 4 % ni supérieur à 6 % par an pour les autres créances. Si le  taux d’intérêt en vigueur jusqu’ici était égal ou inférieur à 4 %, il reste  inchangé.    Les intérêts devront être transférés au moins tous les six mois.   4. Dans le cas des créances ayant fait l’objet d’une conversion effective, c’est  le taux d’intérêt convenu lors de la conversion effective qui sert de base du  calcul pour les abattements éventuels conformément aux al. 2 et 3.    Les réductions d’intérêt valables pour une durée limitée ne sont prises en  considération que pour la période pour laquelle elles ont été convenues.   5. Dans le cas des créances ayant fait l’objet d’une conversion non effective, le  taux d’intérêt qui aurait été applicable si cette conversion n’avait pas eu lieu  sert de base de calcul pour les abattements éventuels conformément aux al. 2  et 3.   6. Le nouveau montant en capital sera amorti à partir du 1er janvier par le trans- fert des annuités suivantes:  a. Pendant les 5 premières années (du 1er Janvier 1958 au 31 Décembre   1962) une annuité de 3 %;  b. Pendant les 5 années suivantes (du 1er Janvier 1963 au 31 Décembre    1967) une annuité de 8 %;  c. Pendant les 3 années suivantes (du 1er Janvier 1968 au 31 Décembre   1970) une annuité de 15 %.    Les intérêts seront calculés sur le montant en capital subsistant au moment  de chaque transfert.   7. Jusqu’au 30 Juin 1953, le créancier pourra exiger que les arriérés d’intérêts  calculés conformément aux al. 2 et 4 ci-dessus ne soient pas ajoutés au capi- tal conformément à l’al. 3, mais soient réglés par paiement en Deutsche- mark. Le débiteur devra effectuer ce paiement dans les 6 mois de la  demande.   8. Pour les montants de faible importance, les intéressés pourront, dans des cas  particuliers et avec l’autorisation des autorités allemandes compétentes, con- venir de conditions de remboursement différentes.   9. Les créanciers et les débiteurs pourront, compte tenu des dispositions de  contrôle des changes alors en vigueur dans la République fédérale d’Alle- magne ou Berlin (Ouest), convenir du règlement en Deutschemark de tout ou  partie de la créance.   10. Les autorités allemandes compétentes se réservent d’examiner avec bienveil- lance, dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, les demandes des inté- ressés en vue de conditions de remboursement différentes.   11. Les créanciers étrangers titulaires des créances énumérées à l’Art. 2, al. 2 b  pourront exiger le paiement en Deutschemark des intérêts échus au 31 Dé- cembre 1952 sans la réduction prévue a l’al. 2 du présent Article, s’ils accep- tent ce paiement comme un règlement complet.     Commerce   102   0.946.291.364   12. Le cas échéant, les principes posés dans l’Annexe II de l’Accord sur les  dettes extérieures allemandes pourront être appliqués, pour compléter la pré- sente proposition de règlement, au règlement des créances afférentes aux  obligations et coupons qui relèvent de la présente proposition de règlement.   Chapitre E  Revenus arriérés d’investissements (Art. 3)   Art. 35   Le paiement a lieu en Deutschemark conformément aux dispositions de contrôle des  changes en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et à Berlin (Ouest).   Chapitre F  Autres créances pécuniaires (Art. 4)   Art. 36   Ces créances sont réglées conformément aux dispositions applicables à la catégorie  de créances à laquelle elles appartiennent ou avec laquelle elles présentent, en raison  de leur caractère, le plus d’analogie. En cas de doute, il sera tenu compte des dispo- sitions généralement contenues dans les accords de paiement.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   103   0.946.291.364  Annexe IV A   (Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 6 A au Rapport de la Conférence des  dettes extérieures allemandes.)   Déclaration commune des Délégations allemande et suisse au  sujet des négociations relatives au règlement des dettes foncières  suisses libellées en francs suisses (Schweizer Franken- grundschulden)   En exécution de la déclaration du 20 mars 1952 soumise par les représentants des  créanciers et des débiteurs à la Conférence des Dettes allemandes de Londres, des  négociations ont eu lieu à Fribourg en Brisgau les 10 et 11 juin 1952. Elles n’ont  cependant pu aboutir à une conclusion. La Conférence de Londres en a été informée  par une déclaration du 11 juin 1952.   La continuation des négociations n’a pas jusqu’ici été possible par suite de diverses  circonstances. Les parties les reprendront toutefois le plus tôt possible avec la parti- cipation de l’Office Fiduciaire (Vertrauensstelle). La Délégation allemande avisera  de leur résultat la Conférence de Londres, avant la signature de l’Accord Intergou- vernemental sur le règlement des dettes extérieures allemandes.   La Délégation suisse renvoie une fois de plus à l’«Exposé concernant les dettes  foncières libellées en francs suisses» présenté à la Conférence à la suite des déclara- tions de la Délégation suisse à la deuxième séance plénière du 29 février 1952 (voir  GD/V/Comité de Négociation D/Doc. 3 du 13 mars 1952). Elle réserve en consé- quence sa position ultérieure, qui dépendra de l’issue des négociations bilatérales.   La Délégation allemande estime en revanche que les dettes foncières suisses libel- lées en francs suisses entrent dans le cadre de la Conférence de Londres sur le  règlement des dettes extérieures allemandes et qu’elles doivent être réglées selon les  principes élaborés au Comité de négociation D.   Les deux parties sont convenues que le tribunal arbitral à établir dans le cadre du  règlement des dettes traitées au Comité D ne doit pas être compétent à l’égard des  dettes foncières suisses libellées en francs suisses, mais que les cas en question  doivent être soumis à l’Office Fiduciaire créé conformément aux accords intergou- vernementaux germano-suisses.   Londres le, 25 juillet 1952   Signé: Paul Leverkuehn Signé: Koenig        Commerce   104   0.946.291.364   Annexe V   (Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 7 au Rapport de la Conférence des  dettes extérieures allemandes.)   Recommandations agréées pour le traitement des Paiements faits  à la Konversionskasse   I.  La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement  libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les repré- sentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konver- sionskasse ne seraient pas, en règle générale reconnus par la loi de leurs pays comme  libératoires pour le débiteur allemand.   Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se  sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans  formalités inutiles, les demandes des créanciers.   Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les repré- sentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:   1. Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nou- velles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konver- sionskasse, dans la mesure où le créancier:  a. N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement corres-  pondant au versement du débiteur, ou  b. A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur   le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme  libératoires ce paiement ou cette prestation.    Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la Loi de validation des  valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne  s’applique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux disposi- tions de cette Loi ou de tout accord conclu, en ce qui concerne l’application  de la Loi, avec le pays où les valeurs ont été émises ou au titre d’un juge- ment déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécu- tion de ladite Loi.   2. Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics  allemands.   3. Les paiements par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous  le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débi- teur à concurrence de leur montant.   II.  Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:   a. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles  étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers     Dettes extérieures allemandes. Ac.   105   0.946.291.364  étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié  d’autres contreparties.   b. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement  aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exi- gibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par  des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au  titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en  devises étrangères ou bénéficié d’autres contreparties.   c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des  créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application  de ces engagements.     Commerce   106   0.946.291.364   Annexe VI   Recommandations agréées pour l’utilisation des avoirs bloqués  en Deutschemark   (Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 8 au Rapport de la Conférence des  dettes extérieures allemandes.)   Les arrangements détaillés ci-dessous ont été convenus en ce qui concerne l’utili- sation des avoirs bloqués en Deutschemark:   1. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir originel» en monnaie allemande  pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors  de l’entrée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale  d’Allemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une  autre personne hors d’Allemagne.   2. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie alle- magne conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors  d’Allemagne.    Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser  cet avoir principalement à des investissements à long terme dans l’économie  allemande.   3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires  pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout  autre abus préjudiciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créan- ciers. Les utilisations permises en vertu d’une autorisation générale lors de  l’entrée en vigueur du présent règlement pourront, en vue d’assurer le con- trôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités  générales d’utilisation soient de ce fait, restreintes.   4. Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibili- tés d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le  permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la  mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.   5. En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs  bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Com- mission consultative composée sur une base paritaire de représentants des  principaux pays créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre  part.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   107   0.946.291.364  Annexe VII   Accord sur les dettes en Mark-or, ou en Reichsmark avec une  clause-or présentant un caractère spécifiquement étranger   Délégation allemande  pour les dettes extérieures  243-18 Del. 39-2177/52.   A M. le Président de la Commission  Tripartite des Dettes allemandes,   29, Chesham Place, Londres, S.W. 1.   Londres, 21 novembre 1952   Monsieur le Président,   Les négociations en vue de définir les critères applicables pour décider du caractère  spécifiquement étranger des obligations en mark-or, en Reichsmark avec une clause- or ou en Reichsmark avec une option-or, négociations qui avaient été prévues par  l’Art. V, par. 3 de l’Annexe 4 et l’Art. 6 de l’Annexe 6 du Rapport final de la Confé- rence des dettes de Londres et qui étaient mentionnées dans la lettre commune de Sir  Otto Niemeyer et de M. Hermann J. Abs à la Commission Tripartite des Dettes  allemandes, ont eu lieu à Londres du 21 octobre au 21 novembre 1952 entre la  Délégation allemande pour les dettes extérieures et une Délégation de représentants  des créanciers britanniques, américains, suisses et néerlandais.   Nous sommes heureux de vous faire connaître que ces négociations ont abouti le  21 novembre 1952 à une entente enregistrée dans un Accord qui a été signé  aujourd’hui. Lors de la signature de cet Accord, les Présidents des deux Délégations  ont échangé quatre lettres, datées du 21 novembre 1952, qui ont pour objet de clari- fier diverses questions posées par l’Accord. Ces lettres sont les suivantes:   1. Echange de lettres relatif au transfert des montants dus sur des créances en  mark-or ayant un caractère spécifiquement étranger.   2. Echange de lettres sur l’interprétation de la clause relative au contrat de  «Trusteeship».   3. Echange de lettres sur une question d’interprétation relative à la 40e Ordon- nance d’application de la Loi de Conversion monétaire.   4. Echange de lettres relatif à une réserve des créanciers visant la conversion  des créances à l’encontre de débiteurs secondaires et à la possibilité d’un  retrait de cette réserve.   Nous avons l’honneur de vous soumettre une copie du texte de l’Accord en anglais  et en allemand et les quatre échanges de lettres également en anglais et en allemand,  en vous demandant de bien vouloir les approuver aussitôt que possible. Nous serions  heureux que l’Accord ainsi que les quatre échanges de lettres soient joints aux  Annexes I, II et IV de l’Accord sur les dettes.     Commerce   108   0.946.291.364   Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc.   (signé) Hermann J. Abs (signé) N. Leggett   Président de la Délégation Allemande  pour les dettes extérieures   Président du Comité de Négociation «B» de la Conférence  des Dettes Extérieures Allemandes   Note:  1. Les signataires de la lettre ci-dessus ont accepté que les documents cités soient joints   en Annexe VII à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, au lieu d’être attachés  aux Annexes I, II et IV comme prévu dans le dernier paragraphe de la communication  ci-dessus.   2. Les échanges de lettres mentionnés dans le dernier paragraphe de cette communication  ont été résumés et sont joints en Annexe VII A.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   109   0.946.291.364  Accord sur les obligations en Mark-or ou en Reichsmark avec  une clause-or présentant un caractère spécifiquement étranger   Londres, 21 novembre 1952   En vertu des réserves formulées dans l’Art. V, par. 3 de l’Annexe 4, et dans l’Art. 6  de l’Annexe 6 du Rapport final de la Conférence des dettes de Londres, et de la  lettre commune adressée par le Président de la Délégation allemande, M. Hermann  J. Abs et par Sir Otto Niemeyer à la Commission Tripartite des Dettes allemandes, le  19 novembre 1952, au sujet des emprunts en mark-or des Municipalités allemandes,  il est décidé ce qui suit:   I. – II est reconnu que les droits et créances spécifiés ci-dessous présentent un carac- tère spécifiquement étranger au sens des dispositions susvisées.   1. Créances exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en  Reichsmark avec une option-or, afférentes à des obligations établies par des  débiteurs allemands et émises ou placées à l’étranger, à condition que ces  obligations:  a. Constituent un emprunt, dont les termes démontrent qu’il était exclusi-  vement destiné à être placé ou négocié dans des pays étrangers. Lorsque  l’intérêt d’une obligation quelconque était exempt d’impôt sur les reve- nus du capital, l’obligation sera considérée comme faisant partie d’un  emprunt exclusivement destiné à être placé ou négocié dans des pays  étrangers;   b. Soient, aux termes des obligations elles-mêmes, payables dans des pays  étrangers seulement.    Toute partie d’un emprunt différant des autres parties en raison, soit de sa  désignation spéciale, soit de son assujettissement en Allemagne à un régime  spécial en matière fiscale ou en ce qui concerne la cotation, sera de même  considérée comme un emprunt au sens des par. a ou b ci-dessus sauf lorsque  les obligations de cette partie de l’emprunt étaient «officiellement cotées sur  un marché allemand des valeurs avant le 1er septembre 1939.   2. Créances exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en  Reichsmark avec une option-or, afférentes à d’autres emprunts ou crédits  résultant de transactions financières, contractés à l’étranger par des débiteurs  allemands, y compris les créances de l’espèce garanties par des hypothèques,  à condition:  a. Qu’il ait été expressément convenu dans les accords initiaux écrits rela-  tifs à la dette que le paiement serait fait à l’étranger, que le tribunal  compétent serait un tribunal situé dans un pays étranger ou que la dette  serait assujettie à la loi étrangère et   b. Que dans le cas des dettes contractées après le 31 juillet 1931, les  sommes prêtées aient été versées en monnaie étrangère, en Reichsmark  libres ou en or ou aient été prélevées sur un compte en Reichsmark blo- qués au crédit duquel avaient été portés des versements provenant d’un     Commerce   110   0.946.291.364   remboursement d’emprunts en mark-or ou en devises étrangères con- tractés à l’étranger avant le 31 juillet 1931, à condition que les sommes  provenant du compte en Reichsmark bloqués aient été prêtées à nou- veau par le créancier étranger à un autre débiteur allemand avec le con- sentement des autorités allemandes de contrôle des changes et qu’une  clause-or ou qu’une clause d’option-or ait été stipulée dans ce nouvel  emprunt.   Un emprunt ou un crédit sera de même considéré comme ayant été contracté en pays  étranger si le débiteur savait, au moment où la dette a été contractée, que le créancier  allemand, agissant en vertu d’un contrat de «Trusteeship» n’était que le mandataire  d’un prêteur étranger. Un emprunt ou crédit contracté auprès du mandataire étranger  d’un préteur allemand ne sera pas considéré comme ayant été contracté en pays  étranger.   II. – Parmi les créances et les droits mentionnés au par. I ne sont pas comprises les  créances des compagnies d’assurance et des établissements de crédit étrangers qui,  aux termes de la loi allemande, sont tenus de préparer un bilan de conversion, à  condition que les créances aient été portées à l’actif de ce bilan.   III.21 – Dans le cas des sûretés réelles immobilières (hypothèques, privilèges et  garanties foncières, «Grund- und Rentenschulden») constituées au 20 juin 1948 en  vue de garantir certaines créances personnelles, spécifiées au contrat, de créanciers  étrangers, la conversion initiale continuera, sous réserve des dispositions prévues ci- après, de s’appliquer conformément aux dispositions de la Loi de conversion moné- taire et de la 40e Ordonnance d’application de cette Loi. Lorsqu’une sûreté réelle  immobilière aura, conformément à ces dispositions, été convertie à un taux autre que  celui de 1 Deutschemark pour 1 Reichsmark, la garantie sera rétablie en faveur du  créancier sous la forme d’une sûreté réelle immobilière ayant la même valeur nomi- nale que la sûreté qui existait le 20 juin 1948 (déduction faite des réductions posté- rieures à cette date) et ayant le même rang que la sûreté antérieure dans la mesure où  cette prise de rang pourra être faite sans porter atteinte aux droits réels que des tiers  pourraient avoir acquis sur les biens immobiliers en cause entre le 21 juin 1948 et le  15 juillet 1952. Dans la mesure où de tels droits auraient été acquis par des tiers au  cours de cette période, les principes suivants seront appliqués. Leurs détails seront  réglés par la Loi allemande:   a. Si les biens immobiliers ont changé de propriétaire, la garantie disparue ne  sera rétablie en faveur du créancier, sous la forme d’une sûreté réelle immo- bilière, que dans la mesure où le montant du prélèvement opéré au titre de la  taxation des bénéfices réalisés lors de la conversion des hypothèques (Hypo- thekengewinnabgabe) est ou sera réduit.   b. Lorsqu’un tiers a acquis d’autres droits réels sur les biens immobiliers, la  garantie disparue ne sera rétablie en faveur du créancier que sous la forme  d’une sûreté réelle immobilière de rang immédiatement inférieur. Toutefois,  lorsque le montant du prélèvement opéré au titre de la taxation des bénéfices  réalisés lors de la conversion des hypothèques (Hypothekengewinnabgabe)       21 Le texte de ce paragraphe a été adopté par les parties le 12 février 1953.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   111   0.946.291.364  sera réduit la sûreté rétablie prendra rang avant les droits acquis par le tiers  dans la mesure où celui-ci aura bénéficié de la réduction.   c. Tout créancier dont la créance présente un caractère spécifiquement étranger  se verra accorder un privilège sur la créance de compensation qui pourra être  accordée à son débiteur, dans la mesure où la sûreté réelle immobilière cons- tituée en sa faveur ne pourra être rétablie à son rang ou à son montant anté- rieurs.   d. Lorsqu’il n’est pas possible de donner au créancier une sûreté réelle immobi- lière correspondant par son montant à la sûreté antérieure, le débiteur rece- vra, sur les fonds publics, un montant lui permettant de satisfaire à la créance  dans la mesure où elle ne pourrait, vu l’impossibilité de rétablir la sûreté ini- tiale, être recouvrée sur les biens gagés.   Il est convenu que des principes analogues, compte tenu des ajustements nécessaires  eu égard aux caractéristiques particulières à la législation locale, seront appliqués à  Berlin (Ouest), étant entendu que les droits existants des créanciers ou les droits  prévus en leur faveur par les modalités ci-dessus ne pourront être réduits.   IV. – Dans tous les cas, la reconnaissance du caractère spécifiquement étranger est  subordonnée à la condition préalable que la créance ait été détenue au 1er janvier  1945 par une personne qui, à l’époque, possédait la qualité de ressortissant d’un pays  créancier ou qui, sans être ressortissant allemand, résidait dans un pays créancier.  Lorsqu’une créance ou une sûreté réelle immobilière garantissait une créance qui  était, à l’époque, détenue par un mandataire, il sera tenu compte non de la personne  du mandataire mais de la personne du mandant. Toute personne morale sera censée  avoir la qualité de ressortissant du pays selon les lois duquel elle a été constituée.   V. – Les représentants des créanciers ont demandé que les créances de créanciers  étrangers à l’encontre de débiteurs secondaires [selon la définition de l’Art. 15  (par. 8) de la Loi de conversion, modifiée par la Loi no 46 de la Haute Commission  Alliée (Amtsblatt 1951 no 46, page 756), mais sans la restriction qui en limite  l’application aux ressortissants des Nations-Unies], y compris les sûretés réelles  immobilières constituées par ces débiteurs secondaires, soient, dans les cas où les  créances sont exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en  Reichsmark avec une option-or, considérées comme présentant un caractère spécifi- quement étranger et converties au taux de 1 mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or  pour 1 Deutschemark. La Délégation allemande a répondu à cette demande que ces  créances et sûretés réelles immobilières devraient être considérées du point de vue  de la garantie que le débiteur primaire allemand devrait proposer dans l’offre à  formuler par lui en application du Règlement des dettes de Londres.     Commerce   112   0.946.291.364   Il a été décidé que cette question serait laissée en instance en attendant que soit  clarifiée la question de la garantie des obligations des débiteurs primaires indivi- duels. Les représentants des créanciers se sont toutefois réservé le droit d’exiger le  règlement définitif de l’obligation du débiteur secondaire au taux de 1 mark-or,  1 Reichsmark avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or pour  1 Deutschemark, dans le cas où la sûreté offerte par le débiteur primaire allemand ne  serait pas suffisante.   Hermann J. Abs N. Leggett   Président de la Délégation Allemande  pour les Dettes Extérieures   Président du Comité de Négociation «B» de la Conférence  des Dettes Extérieures Allemandes     Dettes extérieures allemandes. Ac.   113   0.946.291.364  Annexe VII A   Dispositions agréées tendant à clarifier diverses questions  relatives à l’Annexe VII   Au Président de  la Commission tripartite  29 Chesham Place  London   Londres, 9 février 1953   Monsieur le Président,   Notre lettre du 21 novembre 1952 comportait en Annexe quatre échanges de lettres  destinés à clarifier diverses questions relatives à l’Accord du 21 novembre 1952 sur  les obligations libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, présentant  un caractère spécifiquement étranger.   Dans un souci de simplification, il a été suggéré que ces quatre échanges de lettres  pourraient être fondus en un seul document qui serait annexé à l’Accord susvisé du  21 novembre 1952. Nous sommes parvenus à un accord sur le texte de ce document  et nous avons l’honneur de vous l’adresser sous ce pli en anglais et en allemand en  vous demandant de bien vouloir l’annexer à l’Accord précité.   Veuillez agréer, ...   (signé) Hermann J. Abs (signé) N. J. F. Leggett   Président de la Délégation allemande  pour les aettes extérieures   Président du Comité de Négociation «B»  de la Conférence  des dettes extérieures allemandes     Commerce   114   0.946.291.364   Annexe à l’Accord du 21 novembre 1952 sur les obligations en mark-or  ou en Reichsmark avec une clause-or présentant un caractère  spécifiquement étranger   Les dispositions ci-dessous constituent une Annexe à l’Accord du 21 novembre  1952:   1. Il est confirmé que les montants exigibles, par application des Annexes 3 et  4 au Rapport de la Conférence des Dettes extérieures allemandes, au titre de  créances libellées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en  Reichsmark avec une option-or seront traités, en ce qui concerne les trans- ferts, comme si ces montants étaient payables en monnaie non allemande  dans un pays étranger conformément aux dispositions de l’Art. 11 par. 1a du  projet d’Accord Intergouvernemental sur les dettes extérieures allemandes.   2. Il est convenu que l’existence d’un contrat de mandat («trusteeship») au sens  du dernier alinéa du par. I 2 de l’Accord du 21 novembre 1952, peut être  prouvée non seulement par la présentation d’un contrat écrit ou de lettres  relatives au «trusteeship», mais également par le traitement appliqué dans le  passé au prêteur étranger, en sa qualité de créancier, par les autorités alle- mandes compétentes en matière de contrôle des changes.   3. Il est convenu que dans le cas des hypothèques (c’est-à-dire dans le cas de  tous les «Grundpfandrechte») garantissant des créances exprimées en mon- naie non allemande et converties, conformément à l’Art. I, par. 2, al. 1, 2 et 5  de la 40e Ordonnance d’application de la loi de conversion monétaire, au  taux de 1 Deutschemark pour 1 Reichsmark, 1 Reichsmark avec une clause- or ou 1 Reichsmark avec une option-or, la conversion est définitive. C’est  pour cette raison que l’Accord du 21 novembre 1952 ne contient aucune dis- position sur ce point particulier.   4. Aux termes du par. V de l’Accord du 21 novembre 1952, les créanciers se  sont réservé le droit d’exiger le règlement définitif de la conversion de leurs  créances sur des débiteurs secondaires (et des sûretés réelles immobilières  qui les garantissent), au taux de 1 Deutschemark pour 1 mark-or, 1 Reichs- mark avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or, lorsque la  sûreté offerte par le débiteur primaire allemand particulier dans son offre de  règlement ne paraîtrait pas suffisante au créancier. A cet égard, le Président  de la Délégation allemande pour les dettes extérieures, M. Hermann J. Abs,  s’efforcera d’user de son influence sur les débiteurs primaires en cause pour  les amener à faire sans délai à leurs créanciers étrangers des offres de règle- ment telles que leur acceptation ne placera en aucun cas le créancier dans  une situation moins favorable que celle qui lui est actuellement réservée par  la 40e Ordonnance d’application de la Loi de conversion monétaire. Si de  telles offres sont formulées et acceptées, il est à prévoir que les créanciers  retireront la réserve qu’ils ont formulée dans le par. V en ce qui concerne la  conversion de leurs créances à l’encontre de débiteurs secondaires.    Bien que la réserve mentionnée ci-dessus ne concerne que les créanciers  auxquels la 40e Ordonnance d’exécution de la Loi de conversion monétaire  et l’Art. 15 de ladite Loi (modifié par la Loi no 46) sont applicables, c’est-à-    Dettes extérieures allemandes. Ac.   115   0.946.291.364  dire les ressortissants des pays membres des Nations Unies, il est entendu  que, conformément aux principes de non discrimination et d’égalité de trai- tement entre tous les créanciers, cette réserve s’appliquera également aux  créances, à l’encontre de débiteurs secondaires, des personnes ne possédant  pas la qualité de ressortissants de pays membres des Nations Unies.     Commerce   116   0.946.291.364   Annexe VIII   Interprétation agréée concernant le par. (2) de l’Art. 5 de  l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes   Aucune des dispositions du par. 2 de l’Art. 5 de l’Accord sur les dettes extérieures  allemandes ne pourra être interprétée comme affectant les droits établis par la légi- slation actuellement en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne ou prévus  par un accord signé entre la République fédérale d’Allemagne et une ou plusieurs  autres Parties à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes avant la signature de  ce dernier Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   117   0.946.291.364  Annexe IX   Charte du Tribunal d’arbitrage de l’Accord sur les dettes   extérieures allemandes   Art. 1   1.  Le Tribunal d’Arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes,  dénommé ci-après «le Tribunal», se compose de huit membres permanents désignés  comme suit:   a. Trois membres nommés par le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne;   b. Un membre nommé par le Gouvernement de la République française;   c. Un membre nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord;   d. Un membre nommé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique;   e. Un Président et un Vice-Président nommés conjointement par les Gouver- nements en droit de nommer les autres membres permanents du Tribunal. Au  cas où ces Gouvernements n’auraient pu, dans les quatre mois de l’entrée en  vigueur de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci- après «l’Accord»), se mettre d’accord sur la nomination du Président ou du  Vice-Président ou de l’un d’entre eux, le Président de la Cour Internationale  de Justice procédera à la nomination ou aux nominations, à la demande du  Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Parties contrac- tantes, dans la présente Charte.   2.  Lorsqu’une partie à une instance devant le Tribunal est une Partie contractante,  autre que les Gouvernements mentionnés au par. 1 du présent Article, cette Partie est  en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause.  Lorsque plusieurs Parties contractantes sont dans cette situation, ces Parties sont en  droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.   3.  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer  un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre  supplémentaire, nommé conformément au par. 2 du présent Article, siège également.   4.  Les premières nominations de membres permanents du Tribunal seront notifiées  au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans  les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges deve- nus vacants seront notifiées dans le mois de la vacance.   5.  Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du  par. 2 du présent Article notifieront leur nomination au Tribunal dans un délai d’un  mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est  faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée au     Commerce   118   0.946.291.364   Tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres  supplémentaires.   6.  Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un  membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette  nomination au tribunal dans un délai d’un mois à compter de la réception par celui-ci  de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par applica- tion du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémen- taire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée au tribunal dans ce  délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.   Art. 2   1.  Les membres permanents du Tribunal sont nommés pour cinq ans. Leur mandat  peut être renouvelé.   2.  Au cas où le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve  empêché de remplir les devoirs de sa charge, son successeur est désigné par les  Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal. Si ces  Gouvernements ne peuvent se mettre d’accord pour la désignation de ce successeur  dans un délai d’un mois à compter de la vacance, le Président de la Cour Internatio- nale de Justice sera prié de procéder à la nomination, conformément aux dispositions  du par. 1 e de l’Art. 1 de la présente Charte.   3.  Au cas où un membre permanent autre que le Président ou le Vice-Président  décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, le  Gouvernement qui l’avait nommé nomme son successeur dans les deux mois de la  vacance. Ce successeur demeure en exercice pour tout le temps qui reste à courir  avant l’expiration du mandat du membre qu’il remplace.   4.  Lorsqu’un membre permanent est temporairement empêché d’assister aux  séances du Tribunal, le Gouvernement qui l’a nommé peut nommer un membre  suppléant pour le remplacer pendant la durée de son absence.   5.  Un membre permanent dont le mandat est expiré ou qui démissionne doit cepen- dant continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce que son successeur ait été nommé.  Après cette nomination, à moins que le Président n’en décide autrement, il doit  continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à  s’occuper, jusqu’à ce que ces affaires aient été définitivement réglées.   6.  Aucun membre permanent ne peut être révoqué avant l’expiration de son mandat,  si ce n’est par accord entre les Gouvernements mentionnés au par. 1 de l’Art. 1 de la  présente Charte, et, s’il s’agit d’un membre nommé par le Président de la Cour  Internationale de Justice, avec le consentement de celui-ci.   Art. 3   1.  Tous les membres du Tribunal doivent réunir les conditions requises pour être  nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des  jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit inter- national.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   119   0.946.291.364  2.  Les membres du Tribunal ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’au- cun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec  l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont  ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un  intérêt direct.   3. a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres du Tribu- nal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juri- diction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les  membres du Tribunal qui sont de nationalité allemande jouissent de la même  immunité de juridiction a raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions que les juges siégeant dans les tribunaux allemands sur le territoire  de la République fédérale d’Allemagne.   b. Les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent  sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont  prévus pour les membres de missions diplomatiques.   Art. 4   1.  Toute affaire dont le Tribunal est saisi est entendue par lui en assemblée plénière.  L’assemblée plénière comprend, en principe, tous les membres permanents du  Tribunal et les membres supplémentaires éventuellement nommés pour les questions  ou le litige particulier soumis au Tribunal; toutefois, le Président et le Vice-Président  ne peuvent siéger en même temps. Le quorum est de cinq membres.   Une assemblée plénière doit comprendre:   a. Le Président, ou, en son absence, le Vice-Président;   b. Un nombre égal de membres permanents nommés par le Gouvernement de  la République fédérale d’Allemagne et de membres permanents nommés par  d’autres Parties contractantes;   c. Eventuellement les membres supplémentaires en droit de siéger;   2.  En l’absence du Président, le Vice-Président assume les pouvoirs et exerce les  fonctions du Président.   Art. 5   Le siège du Tribunal sera établi sur le territoire de la République fédérale d’Alle- magne au lieu qui sera déterminé par un accord administratif subsidiaire entre les  Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.   Art. 6   Dans l’interprétation de l’Accord et de ses Annexes, le Tribunal appliquera les  règles généralement acceptées du droit international.     Commerce   120   0.946.291.364   Art. 7   1. a. Les langues officielles du Tribunal sont le français, l’anglais et l’allemand.  Toutefois le Président peut, avec le consentement des parties, décider que  seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure  d’une affaire.   b. Les décisions du Tribunal seront rendues dans les trois langues.   2.  Les Gouvernements parties à un litige soumis au Tribunal sont représentés devant  lui par des agents qui peuvent être assistés par des conseils.   3.  La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale  peut être supprimée sur la demande des parties.   4.  Le Tribunal statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit, elles com- prennent un exposé des faits et sont motivées. Elles indiquent également les opinions  dissidentes éventuelles.   Art. 8   1.  Les traitements et indemnités du Président et du Vice-Président sont à la charge  du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour une moitié, l’autre  moitié étant répartie par fractions égales entre les autres Gouvernements en droit de  nommer des membres permanents.   2.  Le traitement et les indemnités de chacun des autres membres du Tribunal sont à  la charge du Gouvernement qui l’a nommé. Au cas où un membre aurait été nommé  par plusieurs Gouvernements, ces frais seront répartis par fractions égales entre les  Gouvernements en cause.   3.  Les fonds nécessaires aux autres frais du Tribunal seront fournis par le Gouver- nement de la République fédérale d’Allemagne.   4.  Les questions administratives intéressant le Tribunal, les locaux dont il disposera,  la nomination du personnel et ses traitements seront réglés par un accord administra- tif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents  du Tribunal.   Art. 9   Le Tribunal arrêtera ses règles de procédure dans le cadre de la présente Charte et de  l’Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   121   0.946.291.364  Annexe X   Charte de la Commission Mixte   Art. 1   1.  La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour  l’interprétation de l’Annexe IV de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes  (dénommé ci-après «l’Accord») comprend les huit membres permanents du Tribunal  d’Arbitrage établi par application de l’Art. 28 de l’Accord, et les membres supplé- mentaires qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions  des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé l’un  des membres permanents du Tribunal d’Arbitrage peut, au lieu de désigner ce  membre permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne.  (Les membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribu- nal d’Arbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont  désignés ci-après par l’expression «membres permanents de la Commission»).   2.  Lorsqu’une partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement  d’un pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres  permanents du Tribunal d’Arbitrage, soit une personne possédant la qualité de  ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de  nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque  plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en  droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.   3.  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer  un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre  supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège également.   4.  La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place  d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage sera notifiée au Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de  l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants des  membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront  notifiées dans le mois de la vacance.   5.  Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du  par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai  d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination  est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas noti- fiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de  membres supplémentaires.   6.  Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un  membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette  nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la réception par  celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par  application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre sup- plémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Com-    Commerce   122   0.946.291.364   mission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre  supplémentaire.   Art. 2   Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la  durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de  leurs suppléants, l’exercice de leurs fonctions après démission ou expiration du  mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribu- nal d’Arbitrage par l’Art. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à l’Accord).   Art. 3   1.  Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour  être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des  jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit inter- national.   2.  Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions  d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec  l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont  ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un  intérêt direct.   3. a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres de la  Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’im- munité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions. Les membres de la Commission qui sont de nationalité allemande  jouissent de la même immunité de juridiction à raison des actes accomplis  dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les Tribunaux  allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.   b. Les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande  jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que  ceux qui sont prévus pour les membres des missions diplomatiques.   Art. 4   Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres perma- nents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été  nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres per- manents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:   a. Un Président, qui est soit le Président du Tribunal d’Arbitrage soit, en son  absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal d’Arbitrage;   b. Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la  Commission nommés par le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne;     Dettes extérieures allemandes. Ac.   123   0.946.291.364  c. Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents  de la Commission, étant précisé que dans toute instance où l’une des parties  est:   (i) Soit le Gouvernement d’un pays créancier en droit de nommer un   membre permanent,   (ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de rési-  dant de ce pays,    le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour l’instance en  cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit d’invoquer la  disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui d’entre  eux qui siège pour l’instance.   Art. 5   Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.   Art. 6   Dans l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord, la Commission appliquera les  règles généralement acceptées du droit international.   Art. 7   1. a. Les langues officielles de la Commission sont le français, l’anglais et  l’allemand. Toutefois, le Président peut, avec le consentement des parties,  décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans  la procédure d’une affaire.   b. Les décisions de la Commission sont rendues dans les trois langues.   2.  Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés  devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes  privées peuvent être représentées par des Conseils.   3.  La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale  peut être supprimée sur la demande des parties.   4.  La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles  comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les  opinions dissidentes éventuelles.   5.  Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal d’Arbitrage pour  décision toute question qu’elle considère comme d’importance fondamentale pour  l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord. En pareil cas, la Commission suspend  l’instance dans l’attente de la décision du Tribunal d’Arbitrage.   6.  Toute Partie au présent Accord qui fait appel d’une décision de la Commission  devant le Tribunal d’Arbitrage par application du par. 7 de l’Art. 31 de l’Accord,  doit notifier l’appel à la Commission.     Commerce   124   0.946.291.364   7.  Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à l’instance paie  ses propres frais.   Art. 8   1.  Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission  nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout  membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui  l’ont nommé.   2.  Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par  un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les  membres permanents du Tribunal d’arbitrage.   3.  Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à  la charge de la République fédérale d’Allemagne.   4.  En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission  fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage.  Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être néces- saires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent  Article.   Art. 9   La Commission arrêtera ses règles de procédure dans le cadre de la présente Charte  et de l’Accord.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   125   0.946.291.364  Appendice A   Echange de lettres enregistrant l’Accord du 6 mars 1951 entre  les Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni  et des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la Répu- blique d’Allemagne   A. – Lettre du Chancelier de la République fédérale d’Allemagne au  Président de la Haute Commission Alliée   Bonn, 6 Mars 1951   M. le Haut-Commissaire,   En réponse à votre lettre du 23 octobre 1950, j’ai l’honneur de vous communiquer ce  qui suit:  I   La République fédérale confirme par la présente lettre qu’elle répond des dettes  extérieures d’avant-guerre du Reich allemand y compris les dettes des autres entités  à déclarer ultérieurement comme constituant des obligations du Reich, ainsi que des  intérêts et autres charges des titres émis par le Gouvernement autrichien dans la  mesure où de tels intérêts et charges étaient exigibles après le 12 mars 1938 et avant  le 8 mai 1945.   Le Gouvernement Fédéral comprend que, lors de la fixation des modalités et des  montants des paiements à effectuer par la République fédérale au titre de ses obliga- tions, il sera tenu compte de sa situation générale, plus particulièrement de l’effet de  la limitation de sa compétence territoriale et de la capacité de paiement.  II   Le Gouvernement Fédéral déclare reconnaître en principe les dettes provenant de  l’aide économique fournie à l’Allemagne depuis le 8 mai 1945, pour autant que ces  dettes ne se trouvent pas déjà reconnues par l’accord de coopération économique  conclu le 15 décembre 1949 entre la République fédérale et les Etats-Unis ou au titre  des obligations assumées par la République fédérale aux termes de l’art. 133 de la  Loi Fondamentale. Le Gouvernement Fédéral est disposé à accorder aux obligations  résultant de l’aide économique la priorité par rapport à toutes autres créances exté- rieures envers l’Allemagne ou ses ressortissants.   Le Gouvernement Fédéral juge opportun de régler les questions relatives à la recon- naissance et au règlement de ces dettes par des accords bilatéraux avec les Gouver- nements des Etats ayant contribué à l’aide économique, sur le modèle de l’accord du  15 décembre 1949 conclu avec le Gouvernement des Etats-Unis. Il tient pour admis  que ces accords contiendront une clause d’arbitrage dans le cas de litiges. Le Gou- vernement Fédéral est prêt à entamer sans délai des pourparlers avec les Gouverne- ments intéressés au sujet da la conclusion de ces accords.  III     Commerce   126   0.946.291.364   Le Gouvernement Fédéral exprime son désir de reprendre le paiement de la dette  extérieure allemande. Il comprend qu’il y a accord entre lui et les Gouvernements  des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord sur ce qui suit:   «Dans l’intérêt du rétablissement des relations économiques normales entre la Répu- blique fédérale et les autres pays, il convient d’élaborer au plus vite un plan de  paiements portant sur le règlement des créances publiques et privées existant à  l’encontre de l’Allemagne et de ses ressortissants.   Les Gouvernements intéressés, y compris la République fédérale, les créanciers et  débiteurs, doivent participer à l’élaborations de ce plan.   Le plan de paiements doit traiter notamment des créances dont le règlement peut  contribuer à normaliser les rapports économiques et financiers entre la République  fédérale et les autres pays. Il tiendra compte de la situation économique générale de  la République fédérale et, notamment, de l’accroissement de ses charges et de la  diminution de sa substance économique. Le plan ne doit pas avoir pour effet général  de déséquilibrer l’économie allemande par des répercussions indésirables sur la  situation financière intérieure, ni d’affecter outre mesure les ressources allemandes  en devises, présentes ou futures. Le plan ne doit pas non plus augmenter sensible- ment les charges financières supportées par une Puissance occupante quelconque.   Les Gouvernements intéressés pourront, pour toutes les questions résultant des  négociations sur le plan de paiements ou la capacité de paiement, demander l’avis  d’experts.   Les résultats obtenus au cours des négociations doivent faire l’objet d’accords. Il est  entendu que le plan aura un caractère purement provisoire et sera sujet à révision dès  que l’unité allemande aura été rétablie et qu’un règlement définitif de paix sera  devenu possible.   Veuillez agréer, Monsieur le Haut-Commissaire, l’expression de ma très haute  considération.    (signé) Adenauer    Dettes extérieures allemandes. Ac.   127   0.946.291.364  B. – Réponse du Président de la Haute-Commission Alliée au  Chancelier de la République fédérale d’Allemagne   6 mars 1951   M. le Chancelier   En réponse à votre lettre du 6 mars 1951, concernant les dettes allemandes nous  avons l’honneur, au nom des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la  France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de prendre  acte des engagements du Gouvernement Fédéral relatifs à la responsabilité de la  République fédérale au titre des dettes extérieures d’avant-guerre du Reich allemand  et de la dette découlant de l’assistance économique fournie à l’Allemagne par les  trois Gouvernements depuis le 8 mai 1945.   En ce qui concerne la priorité aux obligations qui découlent de l’assistance écono- mique d’après-guerre, nous sommes autorisés à déclarer que les trois Gouverne- ments ne se proposent pas d’exercer cette priorité d’une manière qui gêne le règle- ment des créances étrangères résultant d’opérations commerciales postérieures au  8 mai 1945 et essentielles au relèvement économique de la République fédérale.   En ce qui concerne l’inclusion d’une clause d’arbitrage dans les accords relatifs aux  dettes découlant de l’assistance économique d’après-guerre, les trois Gouvernements  seront disposés, en négociant ces accords, à examiner s’il est opportun d’y prévoir  une telle clause pour les questions susceptibles d’être utilement réglées par une telle  procédure.   Nous avons également l’honneur de confirmer, au nom des trois Gouvernements,  l’interprétation du Gouvernement Fédéral, telle qu’elle apparaît au par. 2 de l’Art. I  et à l’Art. III de la lettre de votre Excellence. Nos Gouvernements élaborent actuel- lement des propositions conduisant à un dispositif de règlement; il est prévu d’y  faire participer les créanciers étrangers, les débiteurs allemands et les Gouverne- ments intéressés, y compris le Gouvernement Fédéral. Ces propositions tendront à  un règlement d’ensemble et ordonné des créances d’avant-guerre à l’encontre de  l’Allemagne et des débiteurs allemands, ainsi que des dettes découlant de  l’assistance économique d’après-guerre; ce règlement devra assurer un traitement  juste et équitable de tous les intérêts en cause, y compris ceux du Gouvernement  Fédéral. Il est prévu d’inclure l’arrangement qui en découlera dans un accord multi- latéral; les accords bilatéraux qui pourront être jugés nécessaires seraient conclus  dans le cadre du plan de règlement. Dès que leurs propositions seront prêtes, les trois  Gouvernements les communiquerons au Gouvernement Fédéral et aux autres Gou- vernements intéressés; ils discuteront avec eux des propositions, ainsi que de la  procédure à suivre en la matière.     Commerce   128   0.946.291.364   Nous avons l’honneur de faire savoir que nos trois Gouvernements considèrent que  la lettre de votre Excellence visée ci-dessus, ainsi que la présente lettre, enregistrent  l’accord des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’une part, et du Gouver- nement de la République fédérale d’autre part, sur les questions relatives aux dettes  allemandes visées par ces lettres. Les lettres ont été rédigées en français, en anglais  et en allemand, chaque texte faisant également foi.   (signé)   John J. McCloy A. François-Poncet Ivone Kirkpatrick   Pour le Gouvernement  des Etats-Unis d’Amérique   Pour le Gouvernement  de la République française   Pour le Gouvernement du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord     Dettes extérieures allemandes. Ac.   129   0.946.291.364  Appendice B   Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures Allemandes   (sans ses Annexes)   Londres, février–août 1952   I. – Introduction   1.  La Conférence Internationale des Dettes extérieures allemandes a été réunie par  les Gouvernements de la République française, du Royaume Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, et des Etats-Unis d’Amérique en vue d’élaborer un  accord général pour le règlement des dettes extérieures allemandes. La Conférence  soumet aux Gouvernements des pays participants le présent Rapport qui décrit ses  travaux et expose ses recommandations pour le règlement de ces dettes. La Confé- rence suggère que des exemplaires de ce Rapport soient mis à la disposition des  autres Gouvernements intéressés.   2.  Avant de réunir la Conférence, les Gouvernements de la France, du Royaume- Uni et des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne avaient conclu, le 6 mars 1951, un accord par lequel ce dernier Gou- vernement a confirmé qu’il répondait des dettes extérieures d’avant-guerre du Reich  allemand, a reconnu en principe les dettes provenant de l’aide économique fournie à  l’Allemagne après la guerre par les Trois Gouvernements, et a exprimé le désir de  reprendre le paiement de la dette extérieure allemande conformément aux disposi- tions d’un plan à élaborer par toutes les parties intéressées. L’échange de lettres  enregistrant cet Accord est reproduit à l’Annexe 1.   3.  En mai 1951, les Trois Gouvernements ont établi la Commission Tripartite des  dettes allemandes pour les représenter dans les négociations relatives au règlement  des dettes extérieures allemandes et pour organiser les travaux de la Conférence. Les  Trois Gouvernements étaient représentés à la Commission Tripartite par M. Fran- çois-Didier Gregh (France), Sir George Rendel (Royaume-Uni), et l’Ambassadeur  Warren Lee Pierson (Etats-Unis). Leurs suppléants étaient M. René Sergent, ulté- rieurement remplacé par M. A. Rodocanachi et M. H. Davost (France), Sir David  Waley (Royaume-Uni), et le Ministre J. W. Gunter (Etats-Unis).   4.  En juin et juillet 1951, la Commission a procédé à des consultations préliminaires  avec la Délégation allemande pour les dettes extérieures nommée par le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne, et avec les représentants de certains  des principaux pays créanciers. La Délégation allemande était présidée par  M. Hermann J. Abs, M. Kriege étant son suppléant.   5.  En décembre 1951, la Commission Tripartite a fait connaître à la Délégation  allemande les montants et les modalités de paiement que les Trois Gouvernements  étaient prêts à accepter en règlement total de leurs créances au titre de l’assistance  économique d’après-guerre, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et  équitable des dettes d’avant-guerre de l’Allemagne. Au cours de la Conférence, les  Etats-Unis ont offert, en outre, de différer pendant 5 ans le recouvrement du princi- pal de leur créance et ont modifié en conséquence leur offre de décembre 1951. Les     Commerce   130   0.946.291.364   montants et les modalités de paiement proposés sont indiqués à l’Annexe 2 du  présent Rapport22.   II. – Organisation de la Conférence   6.  La Conférence a tenu sa première séance plénière à Lancaster House, Londres, le  28 février 1952. Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats- Unis étaient représentés par la Commission Tripartite des dettes allemandes. Les  créanciers privés de ces trois pays étaient représentés par des délégations distinctes;  vingt-deux pays créanciers avaient envoyé des délégations composées de représen- tants du Gouvernement et, dans de nombreux cas, de représentants des créanciers  privés, trois pays avaient envoyé des observateurs; la Banque des règlements inter- nationaux était représentée en sa qualité particulière de créancier; la délégation de la  République fédérale d’Allemagne comprenait des représentants du Gouvernement et  des représentants des débiteurs privés.   7.  Conformément aux décisions de la Conférence, les organes suivants ont été  constitués:   a. Le Comité Directeur, comprenant trois membres de la Commission Tripar- tite, treize représentants des intérêts créanciers des pays suivants: Belgique,  Brésil, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse,  et cinq membres représentant les intérêts débiteurs publics et privés. Ce  Comité était chargé d’organiser les travaux de la Conférence et de s’assurer  que toutes les recommandations soumises à la Conférence en séance plénière  étaient de nature à réaliser un règlement général équitable et l’égalité de trai- tement de tous les créanciers à l’intérieur de chaque catégorie.   b. Le Comité des créanciers, au sein duquel chaque délégation de pays créan- cier était représentées. Ce Comité était l’organe de coordination entre les  points de vue des divers groupes d’intérêts créanciers. Il était chargé de dési- gner les représentants des créanciers aux différents Comités de négociation  et de communiquer au Comité directeur les vues des créanciers sur toutes les  recommandations élaborées par les Comités de négociation.   c. Le Secrétariat de la Conférence placé sous l’autorité d’un Secrétaire général,  M. H. A. Cridland, remplacé ultérieurement par M. E. H. Peck.   8.  Le Comité Directeur a créé quatre Comités de négociation chargés respective- ment des catégories de dettes suivantes:     Comité A: Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques,  Comité B: Autres dettes à moyen et long terme,    Comité C: Dettes de Standstill,   Comité D: Dettes commerciales et dettes diverses.       22  Les dispositions de l’Annexe 2 au Rapport de la Conférence sont devenues sans objet en  raison de la conclusion des Accords sur le règlement des créances des trois gouverne- ments au titre de l’assistance économique d’après guerre à l’Allemagne. Les Accords ont  été signés le même jour que l’Accord sur les dettes extérieures allemandes. Le dernier pa- ragraphe du préambule du présent Accord se réfère a ces Accords.     Dettes extérieures allemandes. Ac.   131   0.946.291.364  Chaque comité comprenait des représentants des créanciers et des débiteurs, ainsi  que des observateurs de la Commission Tripartite. Plusieurs sous-comités ont été  constitués par les Comités de négociation pour traiter certaines catégories de dettes  particulières.   9.  Le Comité Directeur a également institué un Comité des statistiques chargé  d’aider la Conférence dans ses travaux.   10.  La Conférence a siégé du 28 février au 8 août 1952, avec une suspension du  5 avril au 19 mai en vue de permettre de procéder aux consultations nécessaires.   III. – Cadre général   11.  Dans la poursuite de ses travaux, la Conférence s’est basée sur les faits, les  principes et les objectifs suivants:   a. Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient  donné au Gouvernement de la République fédérale des assurances quant aux  réductions et aux conditions de règlement qu’ils seraient prêts à accepter  pour leurs créances d’après-guerre au titre de l’aide économique fournie par  eux à l’Allemagne, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et  équitable des dettes d’avant-guerre.   b. Le plan de règlement devait:  (i) Tenir compte de la situation économique générale de la République fé-  dérale et des effets de la limitation de sa compétence territoriale; ne pas  disloquer l’économie allemande par des répercussions inopportunes sur  la situation financière intérieure, ni drainer indûment les ressources ac- tuelles ou futures de l’Allemagne en devises, ni accroître sensiblement  les charges financières de l’un quelconque des Trois Gouvernements;   (ii) Prévoir un règlement général et méthodique et assurer le traitement  juste et équitable de tous les intérêts en cause;   (iii) Comporter des dispositions en vue de l’intervention des mesures appro- priées lors de la réunification de l’Allemagne.   c. Le plan devait favoriser le rétablissement de relations financières et com- merciales normales entre la République fédérale et les autres pays; à cette  fin, il devait:  (i) Mettre fin à l’état de carence de l’Allemagne au moyen d’un règlement   approprié des dettes échues ou à échoir et des arriérés d’intérêts;  (ii) Conduire à un état de fait qui permette un retour aux relations normales   entre créanciers et débiteurs;  (iii) Se présenter de telle sorte qu’il contribue à la restauration du crédit   international de l’Allemagne par le rétablissement de la confiance dans  sa stabilité financière et dans le respect de ses obligations d’emprunteur,  tout en donnant une assurance raisonnable que l’Allemagne ne manque- ra pas de nouveau à ses engagements;   (iv) Ne pas empêcher le Gouvernement Fédéral, et autant que possible le  mettre en mesure d’observer en fin de compte les obligations que les  membres du Fonds Monétaire International et de l’Organisation Euro-    Commerce   132   0.946.291.364   péenne de Coopération Economique ont contractées en ce qui concerne  le transfert des paiements courants, y compris les intérêts et les revenus  des investissements.   IV. – Recommandations   12.  Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques. – Les recommandations  pour le règlement des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 3.   13.  Autres dettes à moyen et à long terme. – Les recommandations pour le règle- ment des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 4.   14.  Dettes de standstill. – Les recommandations pour le règlement des dettes de  cette catégorie font l’objet de l’Annexe 5. La Conférence a convenu que ces recom- mandations devraient être mises en vigueur le plus tôt possible.   15.  Dettes commerciales et dettes diverses. – Les recommandations pour le règle- ment des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 6.   16.  La Conférence a examiné les problèmes soulevés par certaines dettes qui, en  raison de leur nature spéciale, ne pouvaient faire l’objet d’un règlement complet et  définitif au cours de la Conférence. Des plans ont été élaborés pour résoudre ces  problèmes au cours de négociations ultérieures entre les représentants des intérêts en  présence. Des dispositions appropriées ont été incluses à cet égard dans les Annexes  au présent Rapport. Les négociations en question se fonderont sur les principes et les  objectifs de la Conférence, et les recommandations qui en résulteront, si elles sont  approuvées, seront sanctionnées par l’Accord Intergouvernemental.   17.  Les modalités proposées pour le règlement des dettes allemandes d’avant-guerre  ont été élaborées au cours de négociations approfondies entre représentants des  créanciers et des débiteurs. Elles se conforment aussi étroitement que possible à  celles des contrats existants.   18.  Comme il ressort des Annexes 3 à 6 aucun remboursement en devises ne devrait  être effectué, pendant une période initiale de 5 ans, au titre du principal d’une dette  quelconque visée par les recommandations, sauf dans les cas spéciaux où les condi- tions de règlement recommandées contiennent des dispositions justifiant un rem- boursement en principal pendant la période initiale.   19.  Des dispositions appropriées ont été prévues dans les Annexes pour les cas où le  débiteur se trouve dans une situation financière difficile.   Au cas où un débiteur de plusieurs emprunts étrangers se trouverait dans  l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations, toute négociation entre ce débiteur  et ses créanciers devrait être conduite de façon à assurer une égale protection des  intérêts de tous le créanciers de ces emprunts.   20.  Le règlement des dettes de la Ville de Berlin ou des services publics lui apparte- nant ou contrôlés par elle et situés à Berlin est différé pour le moment. Cependant,  les débiteurs privés résidant dans les secteurs occidentaux de Berlin devraient être  traités comme les personnes résidant sur le territoire de la République fédérale.   21.  L’Accord Intergouvernemental mentionné au par. 38 devrait prévoir que le  Gouvernement Fédéral reprendra le transfert des versements d’intérêts et d’amor-    Dettes extérieures allemandes. Ac.   133   0.946.291.364  tissement conformément au plan de règlement et fera tout ce qui est en son pouvoir  pour assurer ces transferts.   La Conférence a reconnu le principe que le transfert des versements prévus par le  plan de règlement impliquait la création et le maintien d’une situation de la balance  des paiements telle que ces versements, comme les autres versements afférents aux  transactions courantes, puissent être financés au moyen des rentrées en devises  provenant des transactions visibles et invisibles, sans prélèvement, autre que tempo- raire, sur le réserves monétaires. A cet égard il conviendrait de tenir compte du fait  que la convertibilité des monnaies n’a pas encore été rétablie. La Conférence a  reconnu en conséquence que la création et le maintien de cette situation de la  balance des paiements seraient facilités par la poursuite de la coopération internatio- nale en vue de l’instauration de politiques commerciales libérales, du développement  du commerce mondial et du retour à la libre convertibilité des monnaies. Elle  recommande qu’il soit dûment tenu compte par tous les intéressés des principes  énoncés dans le présent paragraphe.   Dans la préparation de l’Accord Intergouvernemental, il conviendrait d’étudier  l’élaboration de dispositions destinées à assurer que le plan de règlement sera exécu- té et mené à bien à la satisfaction de toutes les parties intéressées; y compris des  dispositions applicables au cas où la République fédérale éprouverait, malgré tous  ses efforts, des difficultés dans l’exécution des obligations lui incombant dans le  cadre du plan.   22.  Les transferts des intérêts et des versements d’amortissement exigibles en appli- cation du plan de règlement devraient être traités comme des paiements courants et,  dans les cas appropriés, inclus dans tous les arrangements relatifs au commerce et/ou  aux paiements entre la République fédérale et l’un quelconque des pays créanciers,  que ces arrangements soient bilatéraux ou multilatéraux.   23.  Dans l’exécution des modalités convenues, aucune discrimination ou traitement  préférentiel ne devrait être autorisé par la République fédérale ou recherché par les  pays créanciers, entre les diverses catégories de dettes ou selon la monnaie dans  laquelle elles sont exigibles, ou à tout autre égard.   24.  Le Gouvernement de la République fédérale devrait prendre les mesures légis- latives et administratives nécessaires à la mise en vigueur du plan, notamment les  mesures propres à donner aux créanciers le droit de poursuivre le recouvrement de  leurs créances devant les tribunaux allemands.   25.  Les règlements prévus dans le présent Rapport sont fondés sur une offre, faite  ou a faire, par le débiteur aux créanciers. Cette offre, même si elle est recommandée  par les représentants de créanciers, ou résulte d’un arbitrage (à moins qu’il n’ait été  spécifiquement décidé que la décision arbitrale lie les créanciers individuels), pourra  être refusée par le créancier, auquel cas ce dernier ne pourra revendiquer le bénéfice  du plan de règlement.    Le Gouvernement Fédéral sera en droit de tenir compte de cette situation lorsqu’il  donnera effet aux dispositions du par. 24.   26.  L’Accord Intergouvernemental devrait déclarer que, dans le cas d’une offre  acceptée, lorsque le lieu juridique existant entre le débiteur et le créancier aura fait     Commerce   134   0.946.291.364   l’objet d’une modification ou lorsqu’un nouveau contrat aura été conclu entre eux  par application du plan de règlement, le débiteur sera, dès l’exécution intégrale des  obligations lui incombant à ce titre, considéré comme s’étant acquitté intégralement  et définitivement, tant des obligations résultant du nouveau lien juridique que de  celles résultant du lien juridique antérieur.   27.  Les délais de prescription ne pourront courir à l’encontre des créances visées par  le présent règlement pendant toute la période au cours de laquelle les sommes dues  en vertu des contrats initiaux ont cessé d’être à la disposition des créanciers et  jusqu’à la date à laquelle les sommes dues seront disponibles par application du  présent plan de règlement.   En outre, la prescription ne pourra être invoquée à l’encontre des porteurs étrangers  de valeurs mobilières allemandes intérieures (y compris les billets à ordre et les  lettres de change) avant l’expiration d’un délai minimum d’un an à compter de la  date à laquelle le transfert en devises étrangères des intérêts ou dividendes afférents  à ces valeurs mobilières, pourra de nouveau être effectué.   Le Gouvernement Fédéral prendra toute mesure nécessaire pour assurer le respect de  ce principe.   28.  Certains contrats d’emprunt contiennent une clause d’option de change permet- tant au créancier d’obtenir, à sa demande, le versement des sommes dues, dans une  monnaie autre que celle du pays dans lequel l’emprunt a été émis. Certains autres  contrats peuvent contenir des dispositions analogues. Les Gouvernements intéressés  doivent discuter plus avant de cette question en vue d’aboutir à un accord avant la  conclusion de l’Accord Intergouvernemental.   Sans préjudice de tout accord qui pourrait ainsi être conclu quant à la monnaie dans  laquelle le paiement doit être fait, les clauses d’option de change devraient, dans les  cas où le contrat prévoit le versement d’un montant fixe dans la monnaie de l’option,  être considérées comme valables en tant que clauses de garantie de change; par  exemple tout porteur d’un emprunt contenant une clause d’option de change serait  en droit de recevoir, dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été émis, la  contrevaleur, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’échéance du  paiement, du montant qui aurait été payable dans la monnaie de l’option, si l’option  avait été exercée.   29.  Dans le cadre des règlements prévus dans les recommandations, il sera fait  application des modalités suivantes, sauf disposition contraire (notamment dans le  cas de l’Emprunt Young):    Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à rai- son d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour  un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en  dollars courants ou en francs suisses courants.    Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie  allemande avec clause-or qui font l’objet des Annexes 4 et 6) les sommes  dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel  l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par  l’expression «monnaie d’émission»).      Dettes extérieures allemandes. Ac.   135   0.946.291.364   Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change  en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains  obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation,  exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à  l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission  ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la  base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.   30.  Au sujet de la clause-or en général, la Commission Tripartite a fait savoir à la  Conférence que, parmi les arrangements convenus afin de rendre possible un règle- ment général du problème des dettes allemandes, les Gouvernements de la France,  du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient décidé que, dans le cadre du règlement  des dettes allemandes, les clauses-or ne seraient pas maintenues mais pourraient être  remplacées par une clause de garantie de change sous une forme ou sous une autre.   Pour l’emprunt Young, ces Gouvernements estiment naturellement de maintenir  entre les différentes tranches l’égalité de traitement prévue par le contrat. Les Repré- sentants des porteurs européens ont exprimé leur regrets devant cette décision de  déroger au droit contractuel des porteurs de cet Emprunt international à obtenir dans  leur propre monnaie et sur une base-or le versement des sommes qui leur sont dues.  C’est uniquement en raison de la décision des Gouvernements qu’ils ont inclus dans  les «Recommandations agréées pour le règlement des dettes du Reich et des dettes  des autres autorités publiques» (voir Annexe 3), la disposition qui y figure mainte- nant.   Des dispositions correspondantes ont été insérées, aux endroits appropriés, dans les  autres rapports.   31.  L’Annexe 7 contient des recommandations agréés pour le traitement des paie- ments faits à la Konversionskasse.   32.  Les avoirs en Deutschemark, qui pourraient revenir à un créancier étranger à la  suite du règlement d’une dette allemande visée par le plan, devraient pouvoir être  utilisés, par le créancier primitif, de façon généralement conforme aux règlements en  vigueur sur le territoire de la République fédérale et, notamment, pouvoir être trans- férés à d’autres personnes ne résidant pas en Allemagne. Les recommandations  agrées quant à l’utilisation des avoirs en Deutschemark sont exposées en détail à  l’Annexe 8.   33.  La Conférence a également examiné la question de savoir s’il était nécessaire de  recommander l’adoption, dans les pays créanciers, de textes législatifs destinés à  restreindre les créanciers dans la recherche d’un règlement de leurs créances à  l’encontre de l’Allemagne. La Conférence est arrivée à la conclusion que ces textes  législatifs n’étaient pas essentiels au succès de l’exécution du plan de règlement.   34.  La Conférence considère que les recommandations formulées dans le présent  Rapport sont conformes aux principes exposés au par. 11.   35.  Les représentants de créanciers privés qui ont participé à la Conférence recom- manderont aux créanciers particuliers, au nom desquels ils ont négocié, d’accepter,  chacun pour ce qui le concerne, les modalités du plan de règlement.     Commerce   136   0.946.291.364   36.  Le Gouvernement de la République fédérale allemande devrait s’engager à hâter  les préparatifs techniques nécessaires pour assurer l’application effective des pré- sentes propositions aux dates indiquées dans les diverses Annexes.   37.  La Conférence exprime l’espoir que les Trustees chargés de l’administration  d’emprunts se trouveront en mesure de prêter leurs services pour l’exécution des  modalités du Plan de règlement.   38.  Dans l’intérêt de la restauration du crédit de l’Allemagne à l’étranger, comme  dans l’intérêt des personnes dont les créances sont restées non réglées pendant de  nombreuses années, la Conférence demande instamment aux Gouvernements inté- ressés de donner suite au plus tôt aux recommandations contenues dans le présent  Rapport, en vue de la conclusion d’un Accord Intergouvernemental destiné à donner  une consécration internationale au Plan de Règlement, en même temps que d’un  règlement des dettes de la République fédérale au titre de l’assistance économique  d’après-guerre.   Adopté par la séance de la Conférence le 8 août 1952.