Document ID: 06ba7a5a-1752-4dde-a5b0-1e5616f57830

Microsoft Word - 0.362.380.029.fr.doc   1   Echange de notes du 31 mars 2010  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d’application de  l’accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne  la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 31 mars 2010    (Etat le 31    mars 2010)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 31 mars 2010    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 25 mars 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention  d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en  ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long  séjour    Document du Conseil:     PE-CONS 5/10 VISA 46 COMIX 205 CODEC 108        RO 2010 1527   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.029    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.029    Date d’adoption: 25 mars 2010»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  25 mars 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE)  no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long  séjour, JO L 85 du 31.3.2010, p. 1.