Document ID: 5747b73c-8882-4bfb-a1c9-bca04f664e89

RS 0.672.913.62   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 11 août 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19722  Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1972  Entrée en vigueur le 29 décembre 1972    (Etat le 28    décembre 2016)     La Confédération suisse   et   la République fédérale d’Allemagne,   désireuses de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou de chacun des deux Etats.   Art. 2  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus (également sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun  des Etats contractants, des «Länder», des cantons, districts, cercles, communes ou  groupements de communes, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts (ordi- naires et extraordinaires) perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des  éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, l’impôt sur le montant total des salai- res payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. La Convention  ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   1. En ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne:  a. L’impôt sur le revenu, y compris l’impôt complémentaire y afférent;        RO 1972 3128; FF 1971 II 1427  1 Texte original allemand.  2 RO 1972 3127   0.672.913.62    Double imposition   2   0.672.913.62   b. L’impôt sur les sociétés, y compris l’impôt complémentaire y afférent;  c. L’impôt sur la fortune;  d. L’impôt foncier;  e. L’impôt sur les entreprises  (ci-après désignés par «impôt allemand»);   2. En ce qui concerne la Suisse:   Les impôts perçus par la Confédération, les cantons, districts, cercles, com- munes et groupements de communes  a. Sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) et  b. Sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune   industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.)  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou ana- logue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.   5.  Les dispositions de la Convention relatives à l’imposition des bénéfices des en- treprises s’appliquent par analogie à l’impôt sur les entreprises perçu sur d’autres  bases que le bénéfice ou la fortune.   Art. 3  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a. L’expression «République fédérale d’Allemagne», utilisée dans un sens géo- graphique, désigne le territoire sur lequel s’applique la loi fondamentale de  la République fédérale d’Allemagne ainsi que le territoire adjacent aux eaux  territoriales de la République fédérale d’Allemagne, et considéré par la légi- slation fiscale comme faisant partie de son territoire, sur lequel la Républi- que fédérale d’Allemagne peut exercer, en accord avec le droit des gens, ses  droits relatifs au plateau continental et à son sous-sol ainsi qu’à ses richesses  naturelles;   b. Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c. Les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la République fédérale d’Allemagne ou la Suisse;   d. Le terme «personne» comprend les personnes physiques et les sociétés;   e. Le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f. Les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   3   0.672.913.62   g. Le terme «impôt» désigne respectivement l’impôt allemand ou l’impôt  suisse;   h. Le terme «national» désigne:  aa. En ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne:    Tous les Allemands au sens de l’art. 116, premier alinéa, de la loi fon- damentale de la République fédérale d’Allemagne et toutes les per- sonnes morales, sociétés de personnes et autres groupements de per- sonnes, qui sont constitués selon la législation en vigueur dans la  République fédérale d’Allemagne;   bb. En ce qui concerne la Suisse:   Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité suisse et  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et autres groupe- ments de personnes, qui sont constitués selon la législation en vigueur  en Suisse;   i. L’expression «autorité compétente» désigne:  aa. Dans la République fédérale d’Allemagne: le ministre fédéral de   l’économie et des finances;  bb. En Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat  régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie de  manière illimitée à l’impôt dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est consi- dérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les  règles suivantes:   a. Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considé- rée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b. Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme rési- dent de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats con- tractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est     Double imposition   4   0.672.913.62   considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité;   d. Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsqu’une personne physique, qui dispose dans la République fédérale  d’Allemagne d’un foyer permanent d’habitation ou qui séjourne dans cet Etat de  façon habituelle pendant au moins six mois par année civile, est considérée comme  résident de Suisse selon les dispositions du par. 2, la République fédérale d’Alle- magne peut imposer cette personne selon les prescriptions relatives à l’assujettis- sement fiscal illimité, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention.  Toutefois, la République fédérale d’Allemagne applique les dispositions de l’art. 24,  par. 1, ch. 1, aux revenus provenant de Suisse et aux éléments de fortune situés en  Suisse qui sont mentionnés dans ces dispositions; pour les autres revenus provenant  de Suisse ou éléments de fortune situés en Suisse, la République fédérale  d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation  allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu sur ces  revenus ou ces éléments de fortune sur l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt  sur les entreprises) frappant ces revenus ou ces éléments de fortune; pour le reste des  revenus et éléments de fortune, la République fédérale d’Allemagne impute, en  appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à  l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu conformément aux disposi- tions de la présente Convention sur ces revenus ou ces éléments de fortune, sur la  partie de l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) qui est  perçue en vertu de la présente disposition sur ces revenus ou ces éléments de for- tune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait conformément aux dispositions  des art. 6 à 22.   4.  Lorsqu’une personne physique, qui est un résident de Suisse, ne possède pas la  nationalité suisse et a été assujettie de manière illimitée à l’impôt dans la République  fédérale d’Allemagne pendant au moins cinq ans au total, celle-ci peut l’imposer au  cours de l’année où son assujettissement illimité a pris fin pour la dernière fois et au  cours des cinq années suivantes pour les revenus provenant de la République fédé- rale d’Allemagne et pour les éléments de fortune situés dans la République fédérale  d’Allemagne, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention.  L’imposition de ces revenus ou de ces éléments de fortune par la Suisse conformé- ment aux dispositions de la présente Convention n’est pas touchée. Toutefois, la  République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescrip- tions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt  suisse perçu conformément aux dispositions de la présente Convention sur ces reve- nus ou ces éléments de fortune, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception de  l’impôt sur les entreprises) qui est perçue en vertu de la présente disposition sur ces  revenus ou ces éléments de fortune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait  conformément aux dispositions des art. 6 à 22. Les dispositions de ce paragraphe ne  sont pas applicables lorsque la personne physique est devenue un résident de Suisse  afin d’y exercer un emploi salarié effectif pour le compte d’un employeur auquel  elle n’est pas liée, indépendamment de ses rapports de service, par un intérêt écono-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   5   0.672.913.62   mique substantiel direct ou indirect sous forme d’une participation ou d’une autre  manière.   5.  Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un Etat con- tractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée  comme résident de l’autre Etat contractant pour le reste de l’année (changement de  domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la base de  l’assujettissement fiscal illimité qu’au prorata de la période pendant laquelle cette  personne était considérée comme un résident de cet Etat.   6.  N’est pas considérée comme ‹résident d’un Etat contractant› une personne phy- sique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’Etat contractant,  dont elle serait un résident selon les dispositions qui précèdent, pour tous les revenus  généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de  l’autre Etat contractant.3   7.  Les dispositions de cet article sont également applicables à une personne sous  tutelle.   8.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une société est considérée comme résident  de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se  trouve le centre de sa direction effective. Le seul fait qu’une personne a une partici- pation dans une société ou qu’elle prend des décisions concernant l’ensemble du  groupe, dans le cas d’une société qui appartient à un groupe, ne constitue pas pour  cette société le centre de sa direction effective au lieu où les décisions sont prises ou  dont cette personne est un résident.   9.  Lorsqu’une société est considérée comme résident des deux Etats contractants  selon la disposition du paragraphe 1 et comme résident de Suisse selon les disposi- tions du par. 8, la République fédérale d’Allemagne peut imposer cette société selon  les prescriptions relatives à l’assujettissement fiscal illimité, nonobstant les autres  dispositions de la présente Convention. Toutefois, la République fédérale d’Alle- magne applique les dispositions de l’art. 24, par. 1, ch. 1, aux revenus provenant de  Suisse ou aux éléments de fortune situés en Suisse qui sont mentionnés dans ces  dispositions; pour les autres revenus provenant de Suisse ou éléments de fortune  situés en Suisse, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par  analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des  impôts étrangers, l’impôt suisse perçu sur ces revenus ou ces éléments de fortune sur  l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) frappant ces revenus  ou ces éléments de fortune; pour le reste des revenus et éléments de fortune, la  République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescrip- tions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt  suisse perçu conformément aux dispositions de la présente Convention sur ces  revenus ou ces éléments de fortune, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception  de l’impôt sur les entreprises) qui est perçue en vertu de la présente disposition sur  ces revenus ou ces éléments de fortune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait  selon les dispositions des art. 6 à 22.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  9 déc. 2002, en vigueur depuis le 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991).     Double imposition   6   0.672.913.62   10.  Les dispositions du par. 8 ne portent pas atteinte aux prescriptions d’un Etat  contractant relatives à l’imposition des revenus visés aux art. 10 à 12 et 16 si cette  imposition est rattachée au fait que la société d’où proviennent ces revenus a sa  direction ou son siège dans cet Etat; toutefois, les dispositions des art. 10 à 12, 24 et  28 sont applicables à ces revenus lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un rési- dent de l’autre Etat contractant.   11.  Une personne n’est pas considérée comme un résident d’un Etat contractant  pour des revenus ou des éléments de fortune qui ne lui sont pas imputables mais  doivent être imputés à une autre personne.   Art. 5  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a. Un siège de direction;   b. Une succursale;   c. Un bureau;   d. Une usine;   e. Un atelier;   f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel- les;   g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze  mois.   3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a. Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b. Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c. Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d. Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e. Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle  dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   7   0.672.913.62   conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.   5.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité.   6.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat con- tractant où ces biens sont situés.   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas consi- dérés comme biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit éta- blissement stable.   2.  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités     Double imposition   8   0.672.913.62   identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris  les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit  dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes énoncés dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Le présent article est également applicable à des revenus provenant de partici- pations à une société de personnes. Il s’étend aussi aux rémunérations que l’associé à  une société de personnes reçoit de la société pour son activité au service de la socié- té, pour lui avoir accordé des prêts ou pour la cession de biens négociables, lorsque  ces rémunérations sont imputées, selon la législation fiscale de l’Etat contractant  dans lequel l’établissement stable est situé, aux revenus que l’associé tire de cet éta- blissement stable.   8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation in- térieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.   3.  Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat  contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de  port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un  résident.   4.  Les dispositions qui précèdent sont également applicables:   a. Lorsque l’exploitation de la navigation maritime, intérieure ou aérienne est  assurée à l’aide de véhicules affrétés ou loués;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   9   0.672.913.62   b. Aux agences, pour autant que leurs activités soient en relations directes avec  l’exploitation de la navigation maritime, intérieure ou aérienne ou avec des  services d’apport; et   c. Aux participations d’entreprises de la navigation maritime, intérieure ou aé- rienne à un «pool», une exploitation en commun ou un organisme inter- national d’exploitation.   5.  Lorsqu’une entreprise, au sens du présent article, qui est exploitée sous la forme  d’une société de personnes a le siège de sa direction effective dans un Etat contrac- tant alors qu’un des associés est un résident de l’autre Etat contractant, cet autre Etat  contractant peut imposer cet associé pour les revenus qu’il tire de sa participation à  cette société de personnes mais, pour l’impôt perçu dans le premier Etat, il accorde  un dégrèvement de son impôt dans le cadre des dispositions de l’art. 24.   Art. 9  Lorsque:   a. une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que   b. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées., qui diffé- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.   Art. 104  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes peuvent également être imposés dans l’Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet  Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a. 5 % du montant brut des dividendes lorsqu’ils sont payés par une société qui  exploite une usine hydro-électrique pour l’utilisation des forces hydrauliques  du Rhin entre le lac de Constance et Bâle (usines hydro-électriques situées à  la frontière sur le Rhin);       4 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 17 oct. 1989, approuvé par l’Ass. féd. le  8 juin 1990, en vigueur depuis le 30 nov. 1990 (RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433).     Double imposition   10   0.672.913.62   b. 30 % du montant brut des dividendes lorsqu’il s’agit de revenus provenant  de participations à un fonds de commerce au titre d’associé tacite au sens de  la législation allemande, de bons de jouissance, d’obligations participant aux  bénéfices ou de prêts partiaires et lorsque ces montants sont déductibles lors  de la détermination des bénéfices du débiteur;   c. 15 % du montant brut des dividendes dans tous les cas qui ne tombent pas  sous le coup des dispositions des let. a ou b.5   3.6  Nonobstant le par. 2, les dividendes ne sont pas imposables dans l’Etat contrac- tant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire des  dividendes est une société résidente de l’autre Etat contractant qui détient directe- ment, sans interruption pendant une période d’au moins 12 mois, 10 % au moins du  capital de la société qui verse les dividendes. Pour les dividendes versés par une  société anonyme immobilière allemande à parts cotées en bourse («Immobilien- Aktiengesellschaft mit börsennotierten Anteilen, REIT-AG»), un fonds d’investis- sement allemand ou une société anonyme d’investissement («Investmentaktien- gesellschaft») allemande, il faut appliquer, non pas la première phrase, mais le  par. 2, let. c. Cela ne concerne pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au versement des dividendes.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, droits de jouissance (par exemple actions ou bons de jouissance),  parts à une société à responsabilité limitée, parts de mine, parts de fondateur ou  d’autres droits – à l’exception des créances – assortis de participation aux bénéfices  ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la  législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident, y compris les  revenus de participations à un fonds de commerce au titre d’associé tacite au sens de  la législation allemande, d’obligations participant aux bénéfices ou de prêts partiai- res ainsi que les distributions provenant de parts à une société d’investissements  (fonds de placement).   5.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des  dividendes, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se  rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de  cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non  distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes  payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou  revenus provenant de cet autre Etat. Les dispositions du par. 10 de l’art. 4 sont  réservées.       5 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  9 déc. 2002, en vigueur depuis le 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   11   0.672.913.62   Art. 11  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne, sous réserve des  dispositions du par. 47 de l’art. 10, les revenus des fonds publics, des obligations  d’emprunt, y compris les emprunts convertibles, assortis ou non de garanties hypo- thécaires, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux  revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les  revenus.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts,  résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les  intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance généra- trice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   4.  Si par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés,  compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les disposi- tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation fiscale de  chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Con- vention.   Art. 12  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des rede- vances, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où pro- viennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le  droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7  sont applicables.   4.  Si par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances       7 Nouveau chiffre selon l’art. II du Prot. du 17 oct. 1989, approuvé par l’Ass. féd. le  8 juin 1990, en vigueur depuis le 30 nov. 1990 (RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433).     Double imposition   12   0.672.913.62   payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 13  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des  biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 22 ne sont imposables que dans l’Etat con- tractant où les biens en question sont imposables en vertu dudit article.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont men- tionnés aux par. 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant  est un résident.   4.  Nonobstant les dispositions du par. 3, les gains provenant de l’aliénation totale ou  partielle d’une participation substantielle à une société sont imposables dans l’Etat  contractant dont la société est un résident, si le cédant est une personne physique,  résident de l’autre Etat contractant,   a. Qui, au cours de cinq années précédant l’aliénation, a été un résident du  premier Etat contractant au sens de l’art. 4 et   b. Qui n’est assujettie dans l’autre Etat à aucun impôt sur les gains en capital.   Il y a participation substantielle lorsque le cédant disposait, directement ou indirec- tement, de plus d’un quart du capital de la société.   5.  Si un Etat contractant, lors du départ d’une personne physique qui est un résident  de cet Etat, impose les plus-values provenant d’une participation substantielle à une  société qui est un résident de cet Etat, l’autre Etat, lorsqu’il impose le gain provenant  de l’aliénation ultérieure de la participation conformément aux dispositions du par.  3, déterminera ce gain en capital en prenant pour base, au titre des frais  d’acquisition, le montant que le premier Etat a admis comme produit au moment du  départ.   Art. 14  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   13   0.672.913.62   contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle  base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à ladite base fixe.   2.  L’expression «Professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes et comptables.   Art. 15  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15a8 à 19, les salaires, traitements et autres  rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un  emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit  exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;   b. Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas résident de l’autre Etat; et   c. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables  dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.  Si ces rémunérations ne sont pas imposées dans cet Etat, elles sont imposables dans  l’autre Etat contractant.   …9   4.10  Sous réserve des dispositions de l’art. 15a11 une personne physique qui est un  résident d’un Etat contractant mais exerce une activité en tant que membre du direc- toire, directeur, gérant ou fondé de pouvoir d’une société de capitaux qui est un  résident de l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat pour les rému- nérations qu’elle reçoit pour cette activité, à condition que son activité ne soit pas  circonscrite de telle manière qu’elle ne comprenne que des tâches produisant tous       8 Nouvelle référence selon l’art. 1 ch. 1 du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd.  le 6 oct. 1993, en vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).   9 Par. abrogé par l’art. I ch. 2 du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  6 oct. 1993, avec effet au 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).   10 Anciennement par. 5.  11 Nouvelle référence selon l’art. I ch. 4 du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   6 oct. 1993, en vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).     Double imposition   14   0.672.913.62   leurs effets en dehors de cet autre Etat. Si cet autre Etat n’impose pas ces revenus, ils  sont imposables dans l’Etat dont la personne physique est un résident.   Art. 15a12  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les salaires, traitements et autres rémuné- rations similaires qu’un frontalier reçoit au titre d’un emploi salarié peuvent être  imposés dans l’Etat contractant dont il est un résident. A titre de compensation,  l’Etat contractant dans lequel le travail est exécuté peut prélever un impôt sur ces  rémunérations par voie de retenue à la source. Cet impôt ne doit pas excéder 4,5 %  du montant brut des rémunérations si la résidence est prouvée par une attestation  officielle des autorités fiscales compétentes de l’Etat contractant dont le contribuable  est un résident. Les dispositions du par. 4 de l’art. 4 sont réservées.   2.  Est réputé frontalier au sens des dispositions du par. 1 toute personne qui est un  résident d’un Etat contractant, mais dont le lieu de travail est situé dans l’autre Etat  contractant, d’où il retourne régulièrement à son domicile. Si, après son travail, cette  personne ne regagne pas régulièrement son domicile, elle perd sa qualité de fronta- lier uniquement si, pour une occupation sur toute l’année civile, elle ne regagne pas  son domicile plus de 60 jours ouvrables en fonction de l’exercice de son activité.   3.  L’Etat contractant dont le frontalier est un résident tient compte, nonobstant les  dispositions de l’art. 24, de l’impôt perçu selon les dispositions de la troisième  phrase du par. 1 de la manière suivante:   a. en République fédérale d’Allemagne, l’impôt est imputé sur l’impôt alle- mand sur le revenu conformément aux dispositions du par. 36 de la loi  d’impôt sur le revenu («Einkommensteuergesetz»), à l’exclusion des dis- positions du par. 34c de ladite loi. L’impôt est également pris en compte lors  de la fixation des acomptes sur l’impôt sur le revenu;   b. en Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d’un cinquième lors  de la fixation de l’assiette de l’impôt.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  autres détails, ainsi que les conditions de procédure en vue de l’application des  paragraphes qui précèdent.   Art. 16  Les rétributions et rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit d’une  société qui est un résident de l’autre Etat contractant en sa qualité de membre du  conseil d’administration ou de surveillance de la société sont imposables dans cet  autre Etat.       12 Introduit part l’art. II du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 6 oct. 1993, en  vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   15   0.672.913.62   Art. 17  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus que les professionnels  du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et  les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées. La  même règle est applicable aux revenus qui échoient à une autre personne pour  l’activité ou la mise à disposition de l’artiste ou du sportif.   2.13  Les dispositions du par. 1 ne sont pas applicables aux revenus provenant des  activités d’artistes professionnels qui sont soutenues, directement ou indirectement,  pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics de l’Etat  dont l’artiste est un résident.   Art. 18  Sous réserve des dispositions de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations simi- laires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne  sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19  1.  Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, un  «Land», un canton, district, cercle, commune ou groupement de communes ou par  une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement soit par prélève- ment sur des fonds, à une personne physique au titre de services rendus ne sont  imposables que dans cet Etat. Toutefois, les rémunérations, à l’exclusion des pen- sions, versées au titre de services rendus dans l’autre Etat contractant par un national  de cet Etat qui ne possède pas en même temps la nationalité du premier Etat ne sont  imposables que dans l’autre Etat.   2.  Les dispositions des art. 15 et 16 s’appliquent aux rémunérations versées au titre  de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée  par l’un des Etats contractants, un «Land», un canton, district, cercle, commune ou  groupement de communes ou par une personne morale de droit public de cet Etat.   3.  Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux rémunérations  versées par la «Deutsche Bundesbank», le «Deutsche Bundesbahn» et la «Deutsche  Bundespost» ainsi que par la Banque nationale suisse, les Chemins de fer fédéraux  suisses, l’Entreprise suisse des postes, téléphones et télégraphes et l’Office national  suisse du tourisme.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 3, les rémunérations du genre mentionné  dans ces paragraphes, perçues par le personnel de l’administration des chemins de  fer, de la poste, du télégraphe et des douanes des deux Etats contractants travaillant  dans les régions frontières ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont ces  personnes sont des résidents.       13 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  6 oct. 1993, en vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).     Double imposition   16   0.672.913.62   5.  Les dispositions de l’art. 15a14 sont applicables par analogie aux rémunérations  visées aux paragraphes 1 et 3.15   6.  La première phrase du par. 1 est également applicable par analogie aux sommes  allouées sur les deniers publics au titre d’obligations militaires actuelles ou anté- rieures, y compris les allocations d’entretien accordées aux proches des personnes  appelées au service militaire.   7.  Les pensions, rentes viagères et autres allocations périodiques ou non, qui sont  versées par l’un des deux Etats contractants ou par une personne morale de droit pu- blic de l’un des deux Etats contractants au titre d’indemnités pour un dommage  encouru pour faits de guerre ou de persécutions politiques ne sont imposables que  dans cet Etat.   Art. 20  Les sommes qu’un étudiant, apprenti, volontaire ou stagiaire qui est, ou qui était  auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat con- tractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses  frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre  Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.   Art. 21  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expres- sément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 22  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2  de l’art. 6, est imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un éta- blissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base  fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contrac- tant où est situé l’établissement stable ou la base fixe.   3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à  la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne  sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de  l’entreprise est situé.   4.  Les participations à un fonds de commerce au titre d’associé tacite au sens de la  législation allemande, les obligations participant aux bénéfices et les prêts partiaires  sont imposables dans l’Etat contractant dont le débiteur est un résident. Si cet Etat  n’impose pas, ces éléments de fortune sont imposables dans l’autre Etat.       14 Nouvelle référence selon l’art. IV du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  6 oct. 1993, en vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).   15 Erratum du 15 déc. 2016, publié le 28 déc. 2016 (RO 2016 5323).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   17   0.672.913.62   5.  Chacun des deux Etats contractants se réserve le droit d’imposer selon sa propre  législation la fortune constituée par des biens mobiliers grevés d’usufruit. S’il devait  en résulter une double imposition, les autorités compétentes des deux Etats régleront  d’un commun accord l’élimination de cette double imposition dans chaque cas.   6.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 2316  1.  La présente Convention ne doit pas être interprétée comme empêchant un Etat  contractant d’appliquer les dispositions de son droit national visant à prévenir les  évasions fiscales ou les soustractions d’impôt.   2.  Si les dispositions du par. 1 entraînent une double imposition, les autorités com- pétentes se concertent selon l’art. 26, par. 3, et déterminent si la double imposition  doit être éliminée.   Art. 24  1.  En ce qui concerne une personne qui est un résident de la République fédérale  d’Allemagne, la double imposition est évitée de la manière suivante:   1) Les revenus suivants, provenant de Suisse, qui, selon les articles précédents,  sont imposables en Suisse, sont exclus des bases de calcul de l’impôt alle- mand:  a. Les bénéfices, au sens de l’art. 7, provenant des activités appartenant en   propre à un établissement stable, s’il est prouvé que ces bénéfices ont  été obtenus par la fabrication, la transformation ou le montage d’objets,  la recherche et l’exploitation de richesses naturelles, l’exercice d’af- faires bancaires et d’assurances, le commerce ou les prestations de ser- vices, en relation avec les échanges économiques généraux; la même  règle est applicable aux revenus provenant des biens immobiliers d’une  telle entreprise (art. 6, par. 4), ainsi qu’aux gains provenant de l’alié- nation de ces biens immobiliers (art. 13, par. 1) et de biens mobiliers  faisant partie de l’actif de l’établissement stable (art. 13, par. 2). Cette  règle n’est pas applicable aux revenus provenant d’une participation ta- cite non caractérisée à une entreprise qui est un résident de Suisse, pour  autant que la Suisse n’impose pas ces revenus en fonction de l’article  717;       16 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  9 déc. 2002, en vigueur depuis le 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991).   17 Phrase introduite par l’art. V du Prot. du 21 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  6 oct. 1993, en vigueur depuis le 29 déc. 1993 (RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417).     Double imposition   18   0.672.913.62   b.18 Les dividendes, au sens de l’art. 10, qu’une société qui est un résident  de Suisse distribue à une société qui est un résident de la République  fédérale d’Allemagne,  – lorsque la société qui est un résident de la République fédérale   d’Allemagne dispose de 20 % au moins du capital de la société qui  paie les dividendes et   – lorsque la société qui est un résident de Suisse touche ses revenus  bruts, dans l’exercice comptable pour lequel la distribution a été  effectuée, provenant exclusivement ou presque exclusivement  d’activités tombant sous le coup du § 8, al. 1, ch. 1 à 6, de la Loi  fiscale allemande concernant les relations avec l’étranger («Aus- sensteuergesetz») ou de participations tombant sous le coup du § 8,  al. 2, de cette loi; la teneur de cette loi en vigueur au 1er janvier  1990 fait autorité;   c. Les revenus provenant d’une profession libérale ou d’autres activités de  caractère analogue au sens de l’art. 14, à condition que ces revenus ne  tombent pas sous le coup des dispositions de l’art. 17; la même règle est  applicable aux revenus provenant des biens immobiliers servant à  l’exercice d’une profession libérale (art. 6, par. 4), ainsi qu’aux gains  provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (art. 13, par. 1) et de  biens mobiliers constitutifs d’une base fixe (art. 13, par. 2);   d. Les salaires, traitements ou autres rémunérations similaires, au sens de  l’art. 15, à condition qu’ils ne tombent pas sous le coup des dispositions  de l’art. 17 et à condition que l’emploi salarié soit exercé en Suisse.    Toutefois, la République fédérale d’Allemagne pourra inclure ces revenus,  lors de la fixation du taux de son impôt, dans les revenus qui, selon cette  disposition, ne doivent pas être exclus des bases de calcul de l’impôt alle- mand.    Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie aux éléments de  fortune situés en Suisse, lorsque les revenus qui en proviennent doivent ou  devraient être exclus, selon les dispositions des let. a à c, des bases de calcul  de l’impôt allemand.   2) En ce qui concerne les revenus provenant de Suisse et les éléments de for- tune situés en Suisse auxquels les dispositions du ch. 1 ne sont pas appli- cables, l’impôt suisse qui est perçu et qui n’a pas à être remboursé en con- formité des dispositions de la présente Convention est imputé, conformé- ment aux prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des  impôts étrangers, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt  sur les entreprises) qui correspond à ces revenus ou à ces éléments de for- tune.   3) S’agissant d’une société en nom collectif («offene Handelsgesellschaft») ou  d’une société en commandite constituée selon la législation allemande, à la- quelle sont associées des personnes qui ne sont pas des résidents de la Répu-      18 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 17 oct. 1989, approuvé par l’Ass. féd. le  8 juin 1990, en vigueur depuis le 30 nov. 1990 (RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   19   0.672.913.62   blique fédérale d’Allemagne à côté de personnes qui sont des résidents de la  République fédérale d’Allemagne, et dont le siège de direction se trouve  dans la République fédérale d’Allemagne, les prescriptions de la législation  allemande relative à l’imputation des impôts étrangers trouvent également à  s’appliquer, en ce qui concerne les revenus provenant de Suisse, à la partie  de ces revenus qui est soumise à l’impôt allemand et qui échoit à des per- sonnes qui ne sont pas des résidents de la République fédérale d’Allemagne.   4.19 Lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d’Alle- magne utilise des revenus de source suisse pour procéder à une distribution,  les dispositions des ch. 1 à 3 ne s’opposent pas à la reconstitution de la  charge fiscale sur la distribution selon les prescriptions de la législation fis- cale de la République fédérale d’Allemagne.   2.20  En ce qui concerne une personne qui est un résident de Suisse, la double impo- sition est évitée de la manière suivante:   1) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention (exception faite  de l’art. 4, par. 3, 4 et 9, et de l’art. 23), sont imposables dans la République  fédérale d’Allemagne, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’excep- tion des dividendes) ou cette fortune; mais la Suisse peut, pour calculer le  montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,  appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question  n’avaient pas été exemptés.   2) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables dans la République fédérale d’Alle- magne, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  a. En l’imputation de l’impôt payé dans la République fédérale d’Alle-  magne conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt suisse qui  frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant  toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputa- tion, correspondant aux dividendes, ou   b. En une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  c. En une exemption partielle ou totale des dividendes de l’impôt suisse,   mais au moins en une déduction de l’impôt payé dans la République fé- dérale d’Allemagne du montant brut des dividendes.    Toutefois, ce dégrèvement consiste en une déduction de l’impôt payé dans la  République fédérale d’Allemagne du montant brut des dividendes lorsque le  bénéficiaire résident de Suisse ne peut, en vertu des dispositions de l’art. 23,       19 Introduit par l’art. IV du Prot. du 17 oct. 1989, approuvé par l’Ass. féd. le 8 juin 1990, en  vigueur depuis le 30 nov. 1990 (RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433).   20 Mis à jour par les art. V du Prot. du 17 oct. 1989, approuvé par l’Ass. féd. le 8 juin 1990  (RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433) et IV du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par  l’Ass. féd. le 9 déc. 2002, avec effet au 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529;   FF 2002 3991).     Double imposition   20   0.672.913.62   bénéficier de la limitation prévue à l’art. 10 de l’impôt allemand frappant les  dividendes.   3) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts, des redevances de licences  ou des gains en capital qui, conformément aux dispositions de l’art. 23, sont  imposables dans la République fédérale d’Allemagne, la Suisse accorde une  déduction de l’impôt payé dans la République fédérale d’Allemagne du  montant brut des intérêts, redevances de licences ou gains en capital.   4) Nonobstant les dispositions du ch. 1, la Suisse continue à exempter de  l’impôt suisse sur la fortune, pendant cinq ans à dater de la première appli- cation de la présente Convention, les parts appartenant à un résident de  Suisse d’une société à responsabilité limitée qui est un résident de la Répu- blique fédérale d’Allemagne; elle conserve toutefois le droit, pour calculer le  montant de son impôt sur le reste de la fortune de ce résident, d’appliquer le  même taux que si ces parts n’avaient pas été exemptées.   5) La Suisse déterminera le genre de dégrèvement prévu conformément aux  dispositions du ch. 221 et réglera la procédure selon les prescriptions concer- nant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédéra- tion en vue d’éviter les doubles impositions.   Art. 25  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant  dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à  accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abatte- ments et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.   3.22  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du par. 4 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de       21 Nouveaux mots selon l’art. IV ch. 5 du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  9 déc. 2002, en vigueur depuis le 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991).   22 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   21   0.672.913.62   cette entreprise, dans les mêmes conditions que les dettes envers un résident du  premier Etat.   4.23  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  Etat.   5.24  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 26  1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un  Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une  imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des  recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont il est résident.   2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.25  Si, dans le cadre d’une procédure amiable selon le présent article, les autorités  compétentes ont cherché sans succès un accord global dans un cas, ce cas est réglé  par une procédure d’arbitrage, qui sera exécutée conformément aux exigences du  par. 6 et des prescriptions ou procédures convenues par les Etats contractants, si    a. une déclaration d’impôt concernant les années fiscales dans le cas litigieux a  été déposée ou une déduction fiscale a été opérée dans au moins l’un des  Etats contractants;       23 Anciennement par. 3  24 Anciennement par. 4  25 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en   vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).     Double imposition   22   0.672.913.62   b. les autorités compétentes ne conviennent pas, avant le moment où la procé- dure d’arbitrage aurait dû sinon commencer, que le cas ne se prête pas à un  arbitrage; et   c. toutes les personnes concernées ont approuvé les dispositions du par. 6,  let. d.   6.26  Concernant le par. 5 et le présent paragraphe, les dispositions et définitions  suivantes s’appliquent:   a. On entend par «personne concernée» la personne qui a soumis le cas à  l’autorité compétente pour examen au sens du présent article ainsi que, le cas  échéant, toute autre personne dont l’obligation fiscale dans l’un des Etats  contractants est directement concernée par l’accord amiable résultant de cet  examen.   b. Le «début» d’un cas est le moment le plus ancien où les deux autorités com- pétentes ont reçu les informations nécessaires à l’examen matériel d’une  procédure amiable.   c. La procédure d’arbitrage d’un cas débute  aa. soit trois ans après le début du cas, pour autant que les deux autorités   compétentes n’aient pas convenu d’une autre date au préalable,  bb. soit au moment où les deux autorités compétentes reçoivent le consen-  tement requis à la let. d,    suivant lequel de ces moments intervient le plus tard.   d. Les personnes concernées et leurs représentants dûment accrédités doivent  consentir avant le début de la procédure arbitrale à ne révéler à des tiers au- cune des informations dont ils auront eu connaissance par les Etats contrac- tants ou l’instance d’arbitrage au cours de la procédure, à l’exception de la  sentence arbitrale.   e. La sentence de l’instance d’arbitrage vaut accord amiable d’après le présent  article et lie les Etats contractants pour ce cas, à moins qu’une personne con- cernée ne la reconnaisse pas.   f. Aux fins d’une procédure d’arbitrage au sens du par. 5 et du présent para- graphe, les membres et les collaborateurs de l’instance d’arbitrage sont con- sidérés comme des «personnes ou autorités concernées» auxquelles des ren- seignements peuvent être communiqués selon l’art. 27.   7.27  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les autres modalités de  l’application et de l’exécution de la procédure d’arbitrage au moyen d’une conven- tion amiable.       26 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).   27 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   23   0.672.913.62   Art. 2728  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants  ou de leurs «Länder», cantons, districts, cercles, communes ou groupements de  communes, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la  Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par la  surveillance des personnes ou autorités précitées. Ces personnes ou autorités  n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseigne- ments dans une enquête administrative ou pénale, au cours d’audiences publiques de  tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements  reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possi- bilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui  fournit les renseignements autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c. de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas, les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme  permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements       28 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 21 déc. 2011 (RO 2012 825 823; FF 2011 463).     Double imposition   24   0.672.913.62   uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une per- sonne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent para- graphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autori- tés fiscales de l’Etat contractant requis disposent, dans la mesure nécessaire pour  remplir les obligations prévues par le présent paragraphe, des pouvoirs de procédure  qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 28  1.  Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances de  licences sont perçus dans l’un des deux Etats contractants par voie de retenue (à la  source), le droit de procéder à la retenue fiscale n’est pas affecté par la présente  Convention.   2.  Toutefois, l’impôt perçu par voie de retenue (à la source) doit être remboursé sur  demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention. A la place  d’un remboursement, on pourra, sur demande, renoncer à la déduction de l’impôt  frappant les redevances de licences.   3.  Le délai pour la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans  après la fin de l’année civile en laquelle les dividendes, intérêts ou redevances de  licences sont échus.   4.  Les demandes doivent toujours être munies d’une attestation officielle de l’Etat  dont le contribuable est un résident qui certifie que les conditions relatives à  l’assujettissement fiscal illimité sont remplies.   5.  Les autorités compétentes régleront d’un commun accord, conformément aux  dispositions de l’art. 26, les autres détails de la procédure.   Art. 29  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  diplomatiques et consulaires qui sont accordés en vertu, soit des règles générales du  droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.   2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques ou consulaires dont  une personne bénéficie, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux ter- mes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne  sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat  accréditant.   3.  Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat  tiers, et leurs proches, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être  résidents de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.   4.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   25   0.672.913.62   diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, et leurs proches, lorsqu’ils se trouvent sur  le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un  ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Art. 30  1.  La Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d’éviter  la double imposition en matière d’impôts directs et d’impôts sur les successions du  15 juillet 193129, dans sa version selon le Protocole additionnel du 20 mars 1959,  cesse ses effets à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, dans la  mesure où il s’agit d’impôts directs selon le chapitre premier. Ses dispositions y  relatives ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente Convention est  applicable conformément à son art. 32.   2.  Le Protocole additionnel du 6 juillet 195630 à la Convention entre la Confédé- ration suisse et le Reich allemand du 15 juillet 1931 en vue d’éviter la double impo- sition en matière d’impôts directs et d’impôts sur les successions reste en vigueur en  sus de la présente Convention.   Art. 31  La présente Convention est également valable pour le «Land Berlin» à condition que  le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil  fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la Convention.   Art. 32  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et sera applicable:   a. Aux impôts perçus par voie de retenue (à la source) sur des revenus échéant  après le 31 décembre 1971;   b. Aux autres impôts perçus pour l’année 1972 et pour les années suivantes.   3.  Chacun des deux Etats contractants édicte les prescriptions nécessaires à  l’application des dispositions du par. 2.   Art. 33  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Con-      29 [RS 12 555; RO 1959 336 ch. I, II 346 822 ch. I, II, IV; RO 1980 1417 art. 15]  30 [RO 1957 707]     Double imposition   26   0.672.913.62   vention par voie diplomatique avec un préavis de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois:   a. Aux impôts perçus par voie de retenue (à la source) sur des revenus qui sont  échus avant l’expiration de l’année pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée;   b. Aux autres impôts perçus pour l’année pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée.   Fait à Bonn le 11 août 1971 en deux originaux en langue allemande.   Pour la   Confédération suisse:   Hans Lacher   Pour la   République fédérale d’Allemagne:   Paul Frank   Detlev Rohwedder     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   27   0.672.913.62   Echange de lettres du 11 août 1971     L’Ambassadeur de Suisse  en République fédérale d’Allemagne   Bonn, le 11 août 1971    Son Excellence  Monsieur Paul Frank  Secrétaire d’Etat  au Ministère des Affaires étrangères  de la République fédérale d’Allemagne   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   A l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui de la Convention entre la Répu- blique fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, vous m’avez fait part  de ce qui suit au nom de la République fédérale d’Allemagne:    «A l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui de la Convention entre la  République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  j’ai l’honneur de vous faire part, au nom du Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne, de ce qui suit:  1. Il est entendu que, dès qu’un des Etats contractants ou les deux Etats   contractants d’un commun accord feront usage de la possibilité de dé- nonciation prévue au par. 5 de l’art. 10 de la Convention, les deux Etats  contractants ouvriront sans délai des négociations pour déterminer  comment l’imposition à la source des dividendes doit être limitée, le cas  échéant comment l’octroi d’un avoir fiscal aux non-résidents doit être  réalisé et comment les mesures en vue d’éviter la double imposition  dans l’Etat dont le bénéficiaire des dividendes est un résident doivent  être conçues. Dans un tel cas, on s’efforcera de convenir d’une régle- mentation telle qu’elle puisse faire suite sans solution de continuité à la  réglementation actuelle venant à échéance.   2. Il est entendu que la solution prévue au par. 5 de l’art. 13 de la Conven- tion part du principe que l’imposition des plus-values est limitée aux  participations substantielles à des sociétés qui sont des résidents de  l’Etat qui impose et à la plus-value correspondant à la période pendant  laquelle la personne physique était un résident de cet Etat.    Je vous serais reconnaissant de me faire part de votre accord sur ce qui pré- cède; dans ce cas, la présente lettre et votre réponse seront considérées  comme faisant partie intégrante de la Convention.»     Double imposition   28   0.672.913.62   J’ai l’honneur de vous informer que cette proposition trouve l’approbation du Gou- vernement de la Confédération suisse. Votre lettre de ce jour et ma réponse forment  ainsi partie intégrante de la Convention.   Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de ma haute considéra- tion.    Hans Lacher     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   29   0.672.913.62   Echange de notes du 17 octobre 198931     Le représentant de   l’Ambassade de Suisse   Bonn, le 17 octobre 1989    Son Excellence le Secrétaire d’Etat  aux Affaires étrangères  M. Hans Werner Lautenschlager   Bonn    Monsieur le Secrétaire d’Etat,   J’ai l’honneur de vous confirmer réception de votre note de ce jour dont la teneur est  la suivante:    «A l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui du Protocole à la Con- vention signée à Bonn le 11 août 1971 entre la République fédérale  d’Allemagne et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur du  Protocole du 30 novembre 197832, j’ai l’honneur de vous faire part, au nom  du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, de ce qui suit:    En ce qui concerne l’Article I du Protocole, il est entendu que, si la Répu- blique fédérale d’Allemagne limite dans une Convention avec un autre Etat,  membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Econo- miques, l’imposition à la source des dividendes à des taux inférieurs à ceux  qui sont prévus dans l’article précité, ou bien accorde à des bénéficiaires  étrangers un crédit de l’impôt sur les sociétés, les deux Gouvernements révi- seront sans délai les dispositions de l’article précité afin de prévoir un trai- tement équivalent – toutes les conditions relatives à l’imposition des divi- dendes devant au surplus être les mêmes.    Je vous saurais gré de me faire part de l’accord de votre Gouvernement sur  ce qui précède; dans ce cas, la présente note et votre réponse seront considé- rées comme faisant partie intégrante de la Convention.»   J’ai l’honneur de vous informer que cette proposition trouve l’approbation du Con- seil fédéral suisse. Votre note de ce jour et ma réponse forment ainsi partie inté- grante de la Convention.       31 RO 1990 1807; FF 1989 III 1433  32  RO 1980 1427. Ce protocole est actuellement sans objet.     Double imposition   30   0.672.913.62   Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de ma haute considéra- tion.    Jürg Leutert     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   31   0.672.913.62   Protocole   des négociations du 18 décembre 1991      En vue de garantir l’interprétation et l’application de l’article 15a introduit par le  protocole de révision paraphé en date de ce jour dans la Convention du 11 août 1971  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter  les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune, les autori- tés compétentes sont convenues de ce qui suit:   I. ad article 15a, paragraphe 1, troisième phrase  Un spécimen d’attestation de résidence est encore en cours d’élaboration auprès des  autorités compétentes.   II. ad article 15a, paragraphe 2  1. La reconnaissance d’un retour régulier au domicile, au sens de l’article 15a,  paragraphe 2, première phrase, n’est pas exclue par le fait que l’exercice de l’activité  s’étend sur plusieurs jours en raison de circonstances relevant de la marche de  l’exploitation, comme dans le cas des personnes accomplissant un travail par équipes  ou du personnel hospitalier assurant un service de garde ou de permanence.   2. Par jours de travail au sens de la présente réglementation, il faut entendre les  jours convenus dans le contrat de travail.   3. Si un employé travaillant dans l’autre Etat n’y exerce pas son activité pendant  toute la durée de l’année civile, les jours où il n’est pas retourné à son domicile, mais  qui ne portent pas atteinte à sa qualité de frontalier, seront calculés de la manière  suivante: on ajoutera cinq jours par mois complet d’activité, et un jour par semaine  complète. Ce qui détermine en fin de compte la qualité de frontalier, c’est le nombre  total des jours calculés de cette façon.   4. Pour un employé à temps partiel travaillant à l’heure, mais se rendant à son  travail dans l’autre Etat chaque jour ouvrable ordinaire, sa qualité de frontalier sera  également fondée sur les 60 jours de non-retour au domicile n’affectant pas son  statut. Si un employé à temps partiel ne travaille que certains jours dans l’autre Etat,  le nombre de 60 jours de non-retour à son domicile ne portant pas préjudice à sa  qualité de frontalier sera réduit proportionnellement aux jours de travail.   5. Un visa des autorités fiscales compétentes pour le lieu de travail sera apposé sur  l’attestation de l’employeur concernant les jours de non-retour. Cette disposition  n’exclut toutefois pas les enquêtes que peuvent effectuer les autorités fiscales com- pétentes pour le domicile. Un spécimen d’attestation sera encore élaboré par les  autorités compétentes.     Double imposition   32   0.672.913.62   III. ad article 15a, paragraphe 3  L’employeur doit fournir la preuve du montant brut des rémunérations qui ont été  payées, ainsi que de l’impôt perçu par voie de retenue à la source, en établissant une  attestation ad hoc aux fins de prise en compte dans l’Etat de résidence. Sur requête  de l’employé, l’employeur est tenu de délivrer ladite attestation.   Pour la   délégation suisse:   Daniel Lüthi   Pour la   délégation allemande:   Klaus Manke     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   33   0.672.913.62   Protocole33   à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la  République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992      A l’occasion de la signature du protocole34 modifiant la Convention du 11 août 1971  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la  teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992, les soussignés dûment auto- risés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Con- vention:    1.  Ad art. 10, par. 3   a. Chaque Etat contractant élaborera une procédure prévoyant que le versement  des dividendes qui ne sont pas soumis à l’impôt selon l’art. 10, par. 3, se fera  sans retenue fiscale.    b. Il est clairement établi que le fait de détenir des parts dans une société par  l’intermédiaire d’une société de personnes ne fait pas obstacle à l’application  de l’art. 10, par. 3.   c. La condition de la durée de détention minimale de la participation selon  l’art. 10, par. 3, première phrase est également remplie si cette durée n’est at- teinte qu’après le paiement des dividendes. Dans ces cas, la let. a n’est pas  applicable.   1bis. Ad art. 15, par. 3   Pour les périodes de taxation commençant le jour de l’entrée en vigueur du protocole  du 27 octobre 2010 ou après cette date jusqu’à et y compris la période de taxation  2016, l’Allemagne n’exerce pas son droit d’imposer découlant de l’art. 15, par. 3,  première phrase relatif aux membres du personnel naviguant engagés à bord d’aéro- nefs en trafic international qui sont des résidents de Suisse et dont les contrats de  travail existaient avant le 1er janvier 2007 et subsistent depuis lors sans interruption.  L’art. 15, par. 3, deuxième phrase s’applique sur ce point.   Cette réglementation ne s’applique pas aux revenus ou aux éléments du revenu qui  bénéficieraient d’une double non imposition si elle leur était appliquée.       33 Introduit par l’art. VI du Prot. de révision du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  9 déc. 2002 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991). Mis à jour selon l’art. 5 du Prot. du  27 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 21 déc. 2011  (RO 2012 825 823; FF 2011 463).   34 RO 2003 2530     Double imposition   34   0.672.913.62   2.  Ad art. 23   Il est entendu que les mesures prises par la Suisse contre l’utilisation abusive des  conventions de double imposition sur la base de l’arrêté fédéral du 14 décembre  196235 sont également applicables dans le cadre de la présente Convention.   Il est entendu que les dispositions du droit allemand visant à prévenir l’évasion fis- cale comprennent les dispositions du § 42 de l’«Abgabenordnung» et du § 50d, al. 3,  de l’«Einkommensteuergesetz».   3.  Ad art. 27   a. Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b. Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative  au sens de l’art. 27 l’autorité compétente d’un Etat contractant doit fournir  les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis:  aa. les données nécessaires à l’identification de la personne qui fait l’objet   d’un contrôle ou d’une enquête (typiquement le nom et, pour autant  qu’ils soient connus, la date de naissance, la adresse, le numéro de  compte ou des informations semblables permettant l’identification);   bb. la période visée par la demande;  cc. une description des renseignements demandés y compris leur nature et   la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseigne- ments de l’Etat requis;   dd. l’objectif fiscal qui fonde la demande; et  ee. le nom et, pour autant qu’elle soit connue, l’adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.   c. Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de  garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fis- cale sans pour autant permettre aux Etats contractants d’aller à la pêche aux  renseignements ou de demander des renseignements sur la situation fiscale  d’un contribuable dont la pertinence n’est pas vraisemblable. Alors que la  let. b pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la  pêche aux renseignements, ses sous-paragraphes doivent être interprétés de  telle manière qu’ils n’entravent pas un échange de renseignements efficace.   d. A la demande expresse de l’autorité compétente d’un Etat contractant,  l’autorité compétente de l’autre Etat contractant fournit les renseignements  demandés en vertu de l’art. 27 en lui transmettant des copies certifiées de  documents originaux non modifiés (y compris les livres de compte, docu- ments, rapports, notes, pièces comptables et bilans).   e. Même si l’art. 27 ne restreint pas les procédures servant à l’échange de ren- seignements, les Etats contractants ne sont pas tenus d’échanger des rensei-      35 RS 672.202     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   35   0.672.913.62   gnements automatiquement ou spontanément. Chacun des Etats contractants  attend de l’autre qu’il lui livre les renseignements nécessaires à l’application  de la Convention.   f. Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements selon  l’art. 27, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans  l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables  (p. ex. le droit d’être avisé ou le droit de recourir) avant que les renseigne- ments ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre, que ces  dispositions garantissent au contribuable que la procédure sera juste et  qu’elles n’empêchent pas ou ne retardent pas de manière indue un échange  efficace des renseignements.   g. Lorsque des données personnelles sont transmises conformément au droit  interne sur la base de la Convention, les dispositions complémentaires sui- vantes s’appliquent dans le respect des règles de droit de chacun des Etats  contractants:  aa. l’autorité qui reçoit les données doit les utiliser uniquement dans le but   annoncé et seulement aux conditions prescrites par l’autorité qui les a  transmises;   bb. l’autorité qui reçoit les données informe, sur demande, l’autorité qui les  a transmises de la façon dont elles sont utilisées et des résultats obtenus;   cc. les données personnelles doivent être transmises uniquement aux auto- rités compétentes. La transmission de ces données à d’autres autorités  doit être au préalable autorisée par l’autorité qui les a transmises;   dd. l’autorité qui transmet les données est tenue de s’assurer de l’exactitude  des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation  avec le but poursuivi par la transmission. A cet égard, les interdictions  de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il  s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la trans- mission était illicite, l’autorité qui a reçu les données doit en être avisée  immédiatement. Elle est tenue de procéder à la rectification ou à la des- truction de telles données;   ee. la personne concernée par l’échange de données doit être informée, à sa  demande, sur les données transmises la concernant ainsi que sur le but  poursuivi par leur utilisation. Il n’y a toutefois pas d’obligation de ren- seigner la personne concernée s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas  donner de renseignements est prépondérant par rapport à l’intérêt de la  personne concernée à être informée. Pour le reste, le droit de la per- sonne concernée d’être informée sur les données existantes la concer- nant est régi par le droit interne de l’Etat contractant sur le territoire du- quel cette personne demande les renseignements;   ff. si la transmission de données effectuée dans le cadre de la présente  Convention cause un dommage illicite à une personne, l’autorité qui re- çoit ces données est responsable vis-à-vis de la personne lésée con- formément à son droit national. Elle ne peut pas se décharger de sa res-    Double imposition   36   0.672.913.62   ponsabilité vis-à-vis de la personne lésée en faisant valoir que le préju- dice a été causé par l’Etat qui a transmis les données;    gg. si le droit national régissant la transmission de données personnelles  auquel est soumise l’autorité qui transmet les données prévoit des dis- positions particulières concernant la suppression des données, cette  autorité doit en informer l’autorité qui reçoit les données. Indépen- damment des dispositions du droit national, les données personnelles  doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la pour- suite de l’objectif visé;   hh. l’autorité qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  faire mention au dossier de la transmission et de la réception de don- nées personnelles;    ii. l’autorité qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout  accès illicite, toute modification illicite et toute publication illicite.   Fait à Berne le 12 mars 2002, en deux originaux en langue allemande.   Pour la   Confédération suisse:   Urs Ursprung   Pour la   République fédérale d’Allemagne :   Reinhard Hilger     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   37   0.672.913.62   Accord amiable36   concernant l’interprétation du ch. 3, let. b du protocole à la  Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la  République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa  version conforme au protocole du 27 octobre 2010   Conclu le 15 décembre 2011  Entré en vigueur le 21 décembre 2011      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République fédérale  d’Allemagne ont conclu l’accord qui suit sur l’interprétation du ch. 3, let. b du  protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune37 dans sa version conforme au protocole du  27 octobre 201038 (ci-après «protocole», «convention» et «protocole  d’amendement» respectivement).   Le ch. 3, let. b du protocole définit les renseignements que l’autorité compétente de  l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de l’Etat requis lors du  dépôt d’une demande d’assistance administrative au sens de l’art. 27 de la conven- tion. D’après cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment trans- mettre aa) des données suffisantes pour identifier la personne faisant l’objet d’un  contrôle ou d’une enquête (typiquement, son nom et, s’ils sont connus, sa date de  naissance, son adresse, son numéro de compte ou toute autre donnée facilitant son  identification ainsi que ee) le nom et, si elle est connue, l’adresse de la personne (par  exemple une banque) présumée être en possession des renseignements demandés.  Nonobstant, le ch. 3, let. c du protocole prévoit notamment que les exigences tech- niques essentielles pour empêcher la recherche de preuves («fishing expeditions»)  définies à la let. b doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un  échange efficace de renseignements.   Ces exigences doivent donc être interprétées de telle manière que l’assistance admi- nistrative est accordée en réponse à une demande qui ne constitue pas une recherche  de preuves si l’Etat requérant, en sus de l’indication des données définies au ch. 3,  let. b, let. bb à dd,   a) identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b) indique, s’il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des  renseignements.       36 RO 2012 5261  37 RS 0.672.913.62  38 RO 2012 825     Double imposition   38   0.672.913.62   L’accord s’applique dans les deux Etats contractants à la date de l’entrée en vigueur  du protocole d’amendement.   Berne, le 15 décembre 2011   Pour l’autorité compétente   de la Confédération suisse:   Jürg Giraudi   Secrétariat d’Etat aux questions   financières internationales SIF   Berlin, le 15 décembre 2011   Pour l’autorité compétente   de la République fédérale d’Allemagne:  Michael Wichmann   Ministère fédéral des finances     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec l’Allemagne   39   0.672.913.62   Art. VIII al. 2 et 3 du Prot. du 17 oct. 198939  2. Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des  instruments de ratification et sera applicable:   a. aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes échéant  après le 31 décembre 1989;   b. aux autres impôts perçus pour l’année 1990 et pour les années suivantes.   3. En dérogation aux dispositions de l’article 1 et du paragraphe 2 du présent article:   a. pour les dividendes au sens de l’article 10, paragraphe 2, lettre b, de la Con- vention dans la teneur du présent Protocole, échéant jusqu’au 31 décembre  1991, l’impôt n’excédera pas le montant de 10 pour cent du montant brut des  dividendes;   b. pour les revenus provenant de droits de jouissance, au sens de l’article 10,  paragraphe 2, lettre c, de la Convention dans la teneur du présent Protocole,  échéant jusqu’au 31 décembre 1992, l’impôt n’excédera pas le montant de  15 pour cent du montant brut des revenus lorsque les droits de jouissance ont  été créés avant le 19 mai 1989.   Art. VII al. 2  du Prot. du 21 décembre 199240  2. Le protocole entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des instru- ments de ratification et sera applicable:   a. aux impôts perçus par voie de retenue, selon l’article 15a, sur les rémunéra- tions obtenues après le 31 décembre 1993;   b. aux autres impôts perçus pour l’année 1994 et pour les années suivantes.   Art. VII al. 2  du Prot. du 12 mars 200241  2. Le présent Protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratifica- tion et sera applicable:   a)  sous réserve de la let b, aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur  les rémunérations qui sont échues au 1er janvier de l’année suivant l’entrée  en vigueur du présent Protocole, ou après cette date;   b)  aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes au sens  de l’art. 10, par. 3, de la Convention qui sont échus au 1er janvier 2002, ou  après cette date. A cet égard, l’art. III est inapplicable tant que la let a qui  précède n’est pas applicable;       39 RO 1990 1807 1806; FF 1989 III 1433  40 RO 1994 69 68; FF 1993 I 1417  41 RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991     Double imposition   40   0.672.913.62   c)  aux autres impôts perçus pour les périodes fiscales débutant au 1er janvier de  l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou après cette date;   d)  aux demandes d’échange de renseignements concernant des fraudes fiscales  commises le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent  Protocole, ou après cette date.   Art. 6 al. 2 du Prot. du 27 octobre 201042  2.  Il entre en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et  s’applique dans les deux Etats contractants:   a. pour ce qui est des impôts prélevés à la source au sens de l’art. 10, par. 3 de  la Convention, aux dividendes échéant le 1er janvier de l’année civile suivant  l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;   b. pour ce qui est de l’art. 25, par. 3 de la Convention, aux années fiscales ou  aux périodes de taxation commençant le 1er janvier de l’année civile suivant  l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;   c. pour ce qui est des par. 5 et 6 de l’art. 26 de la Convention:  aa. aux procédures amiables entre les autorités compétentes des Etats con-  tractants déjà en instance à l’entrée en vigueur du présent protocole, et  bb. aux procédures amiables ouvertes après cette date,   l’entrée en vigueur du présent protocole étant considérée comme le dé-  but du délai de trois ans pour les cas visés au sous-par. aa;   d. pour ce qui est des demandes selon les art. 4 et 5, ch. 3 et 5 du présent proto- cole déposées le jour de l’entrée en vigueur ou après cette date:  aa. aux renseignements au sens de l’art. 27, par. 5 de la Convention qui se   rapportent à une période commençant le 1er janvier de l’année suivant la  signature du présent protocole, et   bb. dans tous les autres cas aux renseignements qui se rapportent à des an- nées fiscales ou à des périodes de taxation commençant le 1er janvier de  l’année suivant la signature du présent protocole ou après cette date.       42 RO 2012 825 823; FF 2011 463