Document ID: 5f6dce7e-6f01-46ab-96ad-5aaa1a289b1f

946.231.10   1 / 4   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes  en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri   du 21 décembre 2005 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   vu la résolution 1636 (2005)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir  consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du  Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes  bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources écono- miques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.3 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;        RO 2006 11  1 RS 946.231  2 www.un.org/french/documents/scres.htm  3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.10      Commerce extérieur   2 / 4   946.231.10   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées à l’annexe.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)4 peut accorder des dérogations en con- formité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations  Unies ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 4 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières5.   4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessai- res pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du  registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.   Art. 5 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel selon l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.       4 La désignation de l’unité administrative a été adapteée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat  contre Rafik Hariri. O   3 / 4   946.231.10   Art. 6 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur6   Art. 6a7 Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales  visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques ou morales que le Conseil de sécurité  des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont  reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au  Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral  (RS).   Art. 7 Entrée en vigueur8   La présente ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2006.       6  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   7 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du  4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des  Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).   8 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).     Commerce extérieur   4 / 4   946.231.10   Annexe9  (art. 1, al. 1, 3, al. 1, et 6a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées  par les sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales dé- signées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent10.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies11.       9  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   10  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1636 (Iraq).   11  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.    	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 4 Contrôle et exécution 	Art. 5 Déclaration obligatoire 	Art. 6 Dispositions pénales  	Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur 	Art. 6a  Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales visées par les sanctions 	Art. 7 Entrée en vigueur  	Annexe 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières