Document ID: 73b686ff-81e2-4df3-baf5-ef71a753097a

0.362.380.085   1   Échange de notes du 20 décembre 2018   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et  l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières,  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et  modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006   (Développement de l’acquis de Schengen)   Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 20191  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20202  Entrée en vigueur le 11 mai 20213    (Etat le 11    mai 2021)      Traduction     Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 20 décembre 2018    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord  d’association)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:        RO 2019 3285; FF 2020 3361  1 La disposition suivante du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du   Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du  système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières,  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant  le règlement (CE) no 1987/2006, est appliquée provisoirement par la Suisse: art. 63 no 9.   2 RO 2021 365  3 RO 2021 367  4 RS 0.362.31   0.362.380.085      Coopération avec l’UE   2   0.362.380.085    Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonc- tionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le  domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’applica- tion de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)  no 1987/2006    Document du Conseil: PE-CONS 35/18    Date d’adoption: 19 novembre 2018»5    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve  de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de  l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux  conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La mise en fonction du système d’information Schengen adapté, dont la date sera  décidée par la Commission européenne conformément à l’art. 66, par. 2 du règle- ment précité, entraînera l’extinction de l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la  Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE)  no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur  l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II6.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.     La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       5 Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention  d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)   no 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.   6 [RO 2008 5119]