Document ID: 97972b20-f8d4-44d0-af60-962919b74f8b

114.22.14 - Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains    114.22.14  Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres  humains  du 18.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran- gers et l'intégration (LEI);  Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à  l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative;  Considérant:  Selon les constatations faites par la Confédération, la traite des êtres humains  est un fléau qui prend de l'ampleur en Suisse. Le Département fédéral de jus- tice et police a, en 2002, institué le Service de coordination contre la traite  d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour lutter contre ce phéno- mène.  Le SCOTT a élaboré un guide pratique sur les formes de coopération pos- sibles entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la  protection des victimes.  Dans le but d'assurer une meilleure protection des victimes de la traite des  êtres humains et de favoriser la répression des criminels, les mesures propo- sées par cet organisme doivent être mises en œuvre dans le canton.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en  place dans le canton.  Art.  2 1 Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de  coopération:  a) la Police cantonale;  b) le Service de la population et des migrants;  1     114.22.14  c) le Service de l'action sociale;  d) le Ministère public;  e) les Centres de consultation LAVI. 2 Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Di- rection de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme,  avec leur accord, d'autres organismes intéressés.  Art.  3 1 Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque an- née au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la  justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils  proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  2     114.22.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_140 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 18.02.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2007 01.01.2008 2007_140 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-02-25T07:56:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"