Document ID: 084607a8-8050-4a0b-8f05-b94f27b6c2cf

RS 941.298.2   1   Ordonnance  sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie1  (OEm-METAS)   du 5 juillet 2006 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie2,3   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les presta- tions fournies par l’Institut fédéral de métrologie (METAS).4   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5  s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementa- tion particulière.   Art. 3 Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation  de services.  2 Sont également tenus d’acquitter un émolument    a. les unités administratives de l’administration fédérale centrale selon l’art. 6,  al. 1, let. a à d, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration6, lorsqu’elles peuvent refacturer à un  tiers les coûts de l’activité de METAS7;   b. les autorités et les institutions cantonales et communales lorsqu’elles sollici- tent les prestations de METAS dans le cadre de l’exécution de la loi et  qu’elles peuvent les refacturer à un tiers.        RO 2006 3439  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7245).  2 RS 941.20  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7245).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7245).  5 RS 172.041.1  6 RS 172.010.1  7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 7245). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   941.298.2    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.298.2   Art. 4 Tarif des émoluments  1 Les émoluments sont calculés selon la durée du travail.  2 Le tarif horaire s’élève à:   Francs  a. pour le personnel du secteur administratif 126.–   b. pour le personnel du secteur métrologie 215.– 8   Art. 4a9 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année sui- vante, le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation  lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la  dernière adaptation de la présente ordonnance.   Art. 5 Majoration des émoluments   METAS peut majorer les émoluments    a. de 50 % au maximum pour une activité qui, sur demande, est fournie  d’urgence ou en dehors des heures normales de travail;   b. de 100 % au maximum si la fourniture des prestations dépend dans une large  mesure de l’expérience de METAS, laquelle procurerait sinon à l’assujetti  un avantage financier injustifié en comparaison avec l’émolument précé- demment payé par un autre assujetti.   Art. 6 Débours particuliers  1 Sont notamment considérés comme débours les frais engendrés par l’utilisation  d’une installation de mesure ou d’essai, d’un dispositif d’essai, d’une installation  complémentaire ou d’un logiciel.  2 En cas de réutilisation, les frais peuvent être partagés.   Art. 7 Factures partielles  1 METAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une  durée relativement longue.  2 Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée  par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus sont facturés.  3 En cas de retard dans le paiement de l’émolument, METAS peut interrompre  l’activité en cours.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2009 4803).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2009 4803).     Emoluments de METAS. O   3   941.298.2   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 6 novembre 2002 fixant les émoluments de l’Office fédéral de  métrologie10 est abrogée.   Art. 9 Dispositions transitoires  1 L’ancien droit reste applicable aux émoluments concernant une activité qui n’a pas  encore pris fin lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables aux prestations divi- sibles qui débutent après son entrée en vigueur.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.       10 [RO 2002 4342, 2006 1089 ch. III 5]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.298.2