Document ID: 65f56665-2132-49bd-b861-8d98aec3c519

rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 décembre 2021      Loi sur le domaine public  (LDPu)   L 1 05   du 24 juin 1961   (Entrée en vigueur : 4 août 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(2)      Domaine public   Constituent le domaine public :  a)  les voies publiques cantonales et communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage   commun et dont le régime est fixé par la loi sur les routes, du 28 avril 1967;  b)  le lac et les cours d’eau, dont le régime est fixé par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;  c)  les ressources du sous-sol, dont le régime est fixé par la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril   2017;(11)  d)  les biens qui sont déclarés du domaine public en vertu d’autres lois.(11)       Art. 2        Surveillance générale   Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale du domaine public.      Art. 3        Imprescriptibilité   Le domaine public ne se prescrit pas.      Art. 4        Droits réels privés  1 Aucun droit réel ne peut être constitué sur le domaine public sans l’accord du Grand Conseil.  2 Demeurent réservés les droits valablement constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.      Chapitre II       Limites      Art. 5        Voies publiques   Les voies publiques sont délimitées par les plans cadastraux et par abornement.      Art. 6        Lac   Le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes.      Art. 7(6)      Cours d’eau   Sauf si la limite est fixée par abornement, les cours d’eau sont délimités par le niveau des hautes eaux  moyennes; la limite de la végétation permanente est présumée déterminer ce niveau.      Art. 8        Perte du domaine privé   Il incombe aux propriétaires riverains du lac et des cours d’eau de se prémunir contre les avulsions. A défaut,  le terrain perdu passe au domaine public.      Art. 9        Divergence entre cadastre et état de fait   L’état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d’eau.      Chapitre III      Incorporation et désaffectation      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 10      Incorporation au domaine public  1 Les biens-fonds acquis par les pouvoirs publics pour être affectés à l’usage commun sont incorporés au  domaine public à la requête de l’Etat ou de la commune intéressée.  2 Les actes de mutation y relatifs sont inscrits par le conservateur du registre foncier au recueil des titres, en  conformité des articles 948, alinéa 3, et 972, alinéa 3, du code civil et des articles 205, alinéa 3, lettre b, et 155  de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(10)      Art. 11(3)    Désaffectation  1 Un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat est cependant compétent lorsque la désaffectation :   a)  résulte d’un plan d’affectation du sol entré en force, ou  b)  provient d’échange de terrain entre collectivités publiques ou entre les domaines public et privé desdites   collectivités, ou  c)  porte sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1 000 m2.   3 Les changements d’assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.      Chapitre IV      Utilisation      Art. 12      Usage commun   Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public conformément à sa  destination et dans le respect des droits d’autrui.      Art. 13(2)    Utilisation excédant l’usage commun  1 L'établissement de constructions ou d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public,  son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage  commun sont subordonnés à une permission.(8)  2 Ils sont subordonnés à une concession s’ils sont assortis de dispositions contractuelles.      Art. 14(2)      Art. 15      Permissions   Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public.      Art. 16      Concessions  1 Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand  Conseil.  2 En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes.(4)       Art. 17(2)    Conditions   L’autorité qui accorde une permission ou qui octroie une concession en fixe les conditions.      Art. 18      Transfert  1 Les permissions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a accordées. (2)  2 Les concessions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 19      Retrait et révocation  1 Les permissions sont délivrées à titre précaire.(2)   2 Elles peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige.  3 Elles sont révocables sans indemnité si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux  conditions fixées.      Art. 20(2)    Refus   Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas conformé aux  prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou concessions qui lui avaient été accordées ou  octroyées antérieurement.      Art. 21      Expropriation et révocation  1 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées ou  restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se conforme pas aux  dispositions légales ou aux conditions fixées.      Art. 22      Enquête publique   Les demandes de concession de la compétence du Grand Conseil sont soumises à une enquête publique d’une  durée de 30 jours.      Art. 23(2)    Droits réservés   Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des droits privés des  tiers et aux risques et périls des bénéficiaires.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Règlement  1 Le Conseil d’Etat peut fixer par voie de règlement les modalités d’exécution de la présente loi.  2 Il peut également réglementer l’usage commun du domaine public.  3 Il peut déléguer à la Ville de Genève, par voie de règlement, la compétence d’édicter les prescriptions  concernant les conditions d’accès et les règles d’usage de la plage publique des Eaux-Vives pour en assurer  la gestion, l’exploitation et la maintenance. Est réservé l’accès gratuit à la plage qui est garanti à l’ensemble de  la population. Cette délégation ne donne lieu à aucun transfert de ressources au sens des articles 7 et suivants  de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.(12)      Art. 25      Lois particulières   Demeurent réservées les dispositions particulières des lois et règlements fédéraux et cantonaux.      Art. 26(6)    Emoluments, taxes et redevances   1 Les permissions, concessions ou autorisations sont soumises au paiement des émoluments, redevances et  taxes fixés par les législations spéciales.(8)  2 (8)  3 (8)  4 Les règlements d’application fixent le détail des taxes et redevances dans le cadre des montants prévus ci- dessus.  5 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des autorisations, concessions et permissions  appartient aux communes, s’il s’agit du domaine public communal et à l’Etat dans tous les autres cas.  6 Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont  responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances.      Art. 27(2)    Dispositions transitoires   En dérogation à l’article 18, les permissions ou concessions accordées ou octroyées antérieurement à la  présente loi ne sont transmissibles qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en vertu de ladite loi, sous  réserve des dispositions contractuelles en matière de concession.      Art. 28      Clause abrogatoire   Les articles 120 à 128 (concessions à bien plaire) de la loi générale du 15 juin 1895 sur les routes, la voirie et  les cours d’eau sont abrogés.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 05      L sur le domaine public 24.06.1961 04.08.1961   Modifications :         1. n.t. : 10/2 07.05.1981 01.01.1982     2. n.t. : 1, 13, 17, 18/1, 19/1, 20, 23, 26-27;  a. : 14   17.06.1988 13.08.1988     3. n.t. : 11 02.05.1997 28.06.1997     4. n. : 16/2 09.06.2000 20.10.2000     5. a. : 15/2 06.04.2001 02.06.2001     6. n.t. : 7, 26 15.11.2002 11.01.2003     7. n.t. : 26/3 17.03.2006 16.05.2006   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     8. n.t. : 13/1, 26/1; a. : 26/2, 26/3 19.09.2008 25.11.2008     9. n.t. : 10/2 28.11.2010 01.01.2011   10. n.t. : 10/2 11.10.2012 01.01.2013   11. n. : (d. : 1/c >> 1/d) 1/c 07.04.2017 03.06.2017   12. n. : 24/3 08.10.2021 04.12.2021       https://silgeneve.ch/legis