Document ID: 120bd0ce-d296-4381-8343-446fa8edd4fa

Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC)   837.100  Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des  chômeurs (REMC)  du 13.11.2013 (état 14.02.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chô- meurs du 13 décembre 2012 (LEMC); sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du terri- toire,  ordonne:  1 Placement privé et location de services  Art.  1 Surveillance  1 En sa qualité d’autorité de surveillance, le Service de l’industrie, du com- merce et du travail (ci-après: le Service) est en particulier habilité à:  a) procéder à des inspections et à requérir la présentation des livres;  b) contrôler  la  conformité  des  salaires  et  des  prestations  sociales  du  personnel temporaire  avec les normes conventionnelles et  usuelles  des professions concernées;  c) prendre des sanctions dans les limites des prescriptions fédérales.  Art.  2 Obligation de renseigner  1 Les entreprises de placement privé et de location de services fournissent   tous les renseignements et documents nécessaires à l’établissement et au  maintien de leur autorisation, d’office ou sur requête du Service.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    837.100  2 Elles le renseignent d’office sur tout fait parvenant à leur connaissance et  ayant une importance notable pour la surveillance du marché de l’emploi.  Art.  3 Sûretés  1 Le Service est  compétent  pour  l’utilisation des sûretés  lorsque celles-ci  sont fournies par des tiers pour le bailleur de services. 2 Les sûretés fournies par le bailleur de services sont réalisées par l’Office  des poursuites et faillites.  Art.  4 Réalisation des sûretés fournies par des tiers a) Information du garant  1 Le Service informe le garant dès l’ouverture de la faillite.  Art.  5 b) Appel aux créanciers  1 Le Service appelle publiquement les travailleurs dont les services ont été  loués et qui ont des créances à faire valoir à l’encontre du bailleur de ser- vices en faillite. 2 Les travailleurs font valoir leurs prétentions, preuve à l’appui, dans un dé- lai de 30 jours à compter de la publication, sous peine de forclusion.  Art.  6 c) Détermination du garant  1 Le Service transmet la liste des créances et des justificatifs reçus au ga- rant. 2 Le garant se détermine par écrit sur les prétentions des travailleurs loués.  Art.  7 d) Examen du Service  1 Le Service se détermine sur chaque production et en informe le garant.  Art.  8 e) Frais  1 Les frais de réalisation et de distribution des sûretés sont prélevés sur le  montant de celles-ci. 2 Le Service applique par analogie le tarif des frais en matière de poursuite  pour dettes et faillites.  2    837.100  Art.  9 f) Répartition des sûretés  1 Le Service demande au garant de lui verser le montant  correspondant,   jusqu’à concurrence des prétentions admises et des frais de réalisation et  de distribution. 2 Le  Service  procède  ensuite  au  versement  des  montants  dus  aux  tra- vailleurs loués en fonction du montant reconnu pour chacun. 3 Un solde éventuel est restitué au garant.  2 Service public de l'emploi  Art.  10 Statut du personnel des ORP  1 L’autorité compétente peut notamment résilier l’engagement du personnel  des ORP, moyennant le respect  d’un délai de trois mois pour la fin d’un  mois, en fonction de l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et, par  là même, des moyens financiers mis à disposition par le Fonds fédéral de  compensation de l’assurance-chômage.  Art.  11 Coopération avec les entreprises privées de placement  1 Sont des circonstances particulières pouvant  justifier  une coopération à  titre onéreux financée par le Fonds cantonal pour l’emploi:  a) des situations de licenciements collectifs de grande importance;  b) des situations nécessitant la mise sur pied d'une structure d'outplace- ment, ou  c) d'autres  circonstances  jugées  exceptionnelles,  pour  autant  que  les  entreprises coopérantes ne soient pas indemnisées par le Fonds fé- déral de compensation de l'assurance-chômage.  2 Seules les entreprises privées de placement liées par convention de par- tenariat  avec  le  Service  peuvent  prétendre  à  une  indemnisation  par  le  Fonds cantonal pour l’emploi. 3 L’accord préalable du Service est  nécessaire chaque fois que le Fonds  cantonal pour l’emploi peut être appelé à financer les coûts engendrés par  la coopération avec une entreprise privée de placement.  3    837.100  3 Commissions tripartites  3.1 Commission tripartite des Offices régionaux de placements  (Commission tripartite ORP)  Art.  12 Composition  1 Il est créé une Commission tripartite cantonale des Offices régionaux de  placement (ci-après: Commission tripartite ORP). 2 Le Conseil d’Etat nomme pour la période administrative les membres de  la Commission tripartite ORP. La période administrative est de quatre ans  et commence le 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d’Etat. Les  membres de la Commission tripartite ORP peuvent être nommés pour plu- sieurs périodes successives. 3 La Commission tripartite ORP se compose de dix-huit membres, à savoir  de six représentants des associations de travailleurs (deux par région so- cio-économique),  de  six  représentants  des  associations  d’employeurs  (deux par région socio-économique) ainsi que de six représentants de l’au- torité cantonale du marché de travail (Service de l’industrie, du commerce  et du travail). Un représentant de la Caisse cantonale de chômage et un re- présentant de l’autorité cantonale responsable en matière de formation pro- fessionnelle assistent aux séances de la Commission tripartite ORP avec  voix consultative.  Art.  13 Tâches et compétences  1 La Commission tripartite ORP:  a) assure la promotion des prestations des ORP auprès des partenaires  sociaux;  b) s'efforce d'impliquer activement les partenaires sociaux dans la lutte  contre le chômage;  c) conseille les ORP dans leurs activités,  conformément à l'article 85d  de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité  en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (Loi sur l'assurance-chômage,  LACI);  d) donne l'approbation requise par l'article16 alinéa 2 lettre i LACI.  4    837.100  Art.  14 Organisation  1 La Commission tripartite ORP se réunit selon les besoins, mais au moins  une fois l’an. 2 Elle est présidée par le chef du Service.  3 Le secrétariat de la Commission tripartite ORP est assuré par le Service,  lequel tient le procès-verbal. 4 La Commission tripartite  ORP peut  donner  son approbation,  conformé- ment à l’article 13, lorsque la moitié au moins des membres est présente.   Cette  approbation requiert  la majorité simple des membres  présents.  En  cas d’égalité, la voix du président est déterminante. 5 Elle peut confier des tâches à des sous-commissions.  3.2 Commission tripartite des mesures du marché du travail  (Commission tripartite MMT)  Art.  15 Composition  1 Il est créé une Commission tripartite des mesures du marché du travail  (ciaprès: Commission tripartite MMT). 2 Le Conseil d’Etat nomme pour la période administrative les membres de  la Commission tripartite MMT. La période administrative est de quatre ans  et commence le 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d’Etat. Les  membres de la Commission tripartite MMT peuvent être nommés pour plu- sieurs périodes successives. 3 La Commission tripartite MMT se compose de dix-huit membres, à savoir   de six représentants des associations de travailleurs (deux par région so- cio-économique),  de  six  représentants  des  associations  d’employeurs  (deux par région socio-économique) ainsi que de six représentants de l’au- torité cantonale du marché de travail (Service de l’industrie, du commerce  et du travail).  Art.  16 Tâches  1 La Commission tripartite MMT:  a) conseille et appuie le Service dans l'exécution des tâches incombant  à la logistique des mesures du marché du travail (LMMT);  5    837.100  b) examine les risques de concurrence que représente l'emploi tempo- raire  à l'encontre  des  entreprises  privées,  des  indépendants  et  de  l'emploi salarié ordinaire.  Art.  17 Organisation  1 La Commission tripartite MMT se réunit selon les besoins, mais au moins  une fois l’an. 2 Elle est présidée par le chef du Service. 3 Le secrétariat de la Commission tripartite MMT est assuré par le Service,   lequel tient le procès-verbal. 4 La Commission tripartite MMT peut prendre des décisions lorsque la moi- tié au moins des membres est présente. Les décisions sont prises à la ma- jorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président  est déterminante. 5 Elle peut confier des tâches à des sous-commissions.  3.3 Autres dispositions  Art.  18 Devoir de confidentialité  1 Les mebres des Commissions tripartites  sont  tenus au secret  à l’égard  des tiers sur ce qui est fait et dit en leur sein. 2 Dans des cas fondés, et dans le respect de la législation sur la protection  des données, le président peut autoriser des dérogations.  Art.  19 Indemnité  1 Les  représentants  des  employeurs  et  des  travailleurs  sont  indemnisés  conformément  à  l’arrêté  sur  les  indemnités  de  commissions  du  18  juin  2008.  6    837.100  4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion  professionnelle  4.1 Généralités  Art.  20 Principes  1 Le  délai-cadre  cantonal  de  participation  aux  mesures  complémentaires  cantonales de réinsertion professionnelle est fixé à deux ans et commence  à courir le premier jour à partir duquel la personne bénéficiaire participe à  une mesure. La durée totale de participation ne peut pas dépasser douze  mois pendant le délai-cadre cantonal, à l’exception des mesures de soutien  à la prise d’emploi. 2 Une fois le délai-cadre cantonal  épuisé,  les prestations ne peuvent pas  être octroyées à nouveau avant l’écoulement d’un délai de deux ans. 3 Deux  ou plusieurs  mesures  complémentaires  cantonales  de  réinsertion  professionnelle ne peuvent en principe pas être octroyées en même temps,  sauf si une disposition spécifique le prévoit.  Art.  21 Compétences générales  1 Le Service est compétent pour fixer les mesures ou publics prioritaires en  fonction des besoins des demandeurs d’emploi, de ceux du marché du tra- vail et des moyens financiers à disposition. 2 De manière  générale,  les mesures  de soutien à la prise  d’emploi  sont  prioritaires et font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entre- prises. 3 Le Service définit les mandats attribués aux organisateurs, instituts de for- mations ou entreprises privées nécessaires à l’application de la loi. 4 Il prend les décisions individuelles de participation à une mesure. 5 Il assure le suivi nécessaire pour des prestations de qualité.  Art.  22 Conditions générales d'octroi  1 Un suivi régulier par un ORP présuppose notamment que le demandeur  d’emploi effectue des recherches d’emploi régulières depuis au moins trois  mois et qu’il se conforme aux prescriptions de contrôle de l’ORP.  7    837.100  2 Le bénéficiaire d’une mesure doit s’assurer contre le risque accident si ce  dernier n’est pas couvert par la mesure. A défaut, la mesure n’est pas oc- troyée.  Art.  23 Procédure de demande  1 Les mesures cantonales de réinsertion professionnelle font  l’objet d’une  demande introduite sur formulaire ad hoc auprès du Service au plus tard  dix jours ouvrables avant  le début  de la mesure.  Dans tous les cas,  les  paiements ne peuvent intervenir qu’à partir du dépôt de la demande. 2 Le préavis de la commune de domicile du participant est demandé pour  les programmes de qualification. 3 Le Service statue après vérification des conditions d’octroi, du projet pro- fessionnel du requérant et de la stratégie de réinsertion y relative. 4 La décision est notifiée aux intéressés.  Art.  24 Financement et participation des organisateurs  1 Le financement du Fonds cantonal pour l’emploi porte sur les coûts effec- tifs attestés et conformes aux dispositions de la LACI nécessaires au dé- roulement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion profes- sionnelle. 2 La participation des organisateurs,  au sens de l’article 20 alinéa 2 de la  LEMC, est fixée dans un arrêté.  4.2 Mesures cantonales de formation  Art.  25 Types de mesures  1 Sont notamment  considérées comme mesures cantonales de formation  au sens de l’article 22 alinéa 2 LEMC:  a) les cours validés par le Service dans le cadre du dispositif  de me- sures de formations financées par l'assurance-chômage;  b) des formations professionnelles qualifiantes et certifiantes en vue de  faciliter le retour des participants sur le marché du travail;  c) les prestations des Centres  d'information et  d'orientation (CIO)  dis- pensées en collectif ou en individuel notamment les démarches visant  la clarification, la validation et la certification des compétences;  8    837.100  d) des programmes de formation spécifiques mis en place dans le cadre  d'une activité professionnelle.  Art.  26 Combinaison de mesures  1 Les mesures de formation peuvent être octroyées conjointement aux me- sures de soutien à la prise d’emploi pour accélérer le processus de réinser- tion durable.  4.3 Programmes de qualification  Art.  27 Généralités  1 Les  postes  proposés  pour  les  programmes  de  qualification  (ci-après:  PQF) doivent permettre l’établissement d’un bilan d’employabilité du partici- pant. 2 Un accord d’objectifs personnels et professionnels est conclu avant le dé- but de la mesure entre le participant, l’ORP et l’organisateur afin de cibler   le plus précisément  possible l’activité et  les besoins du participant.  Il fait   partie intégrante du contrat de travail. 3 La conduite du bilan d’employabilité est  effectuée par l’organisateur  qui  peut s’adjoindre les services d’un organisme reconnu par le Service. 4 L’évaluation de l’employabilité est effectuée durant les trois premiers mois  du PQF. Le bilan rend compte des chances réelles du participant sur le pre- mier marché du travail en mettant en évidence ses compétences de même  que ses limitations en lien avec sa réinsertion professionnelle.  Art.  28 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier d’un PQF les personnes qui remplissent les conditions  fixées dans la loi et qui:  a) ont 25 ans et plus;  b) sont aptes au placement au sens de la législation fédérale en la ma- tière et disposés à accepter un travail convenable de 50 pour cent au  moins.  9    837.100  Art.  29 Durée et financement  1 Les PQF sont octroyés pour une durée initiale de trois mois au plus. Ils  peuvent être prolongés dans la limite de la durée maximale prévue par la  loi si l’objectif de réinsertion dans le premier marché le justifie. 2 Le Conseil d’Etat fixe le montant de la rémunération des participants dans  un arrêté.  4.4 Mesures de soutien à la prise d'emploi  Art.  30 a) Allocations cantonales d'initiation au travail  1 La demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après: AITc) est accom- pagnée des pièces nécessaires, notamment du contrat de travail et du plan  d’initiation détaillé. 2 Si le contrat prévoit un temps d’essai, celui-ci ne doit, si possible, pas ex- céder un mois. 3 Après la fin de la période d’essai et pendant la période pour laquelle une  AITc est versée, le contrat de travail ne peut être résilié que sur la base de  l’article 337 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO). 4 L’employeur s’engage à initier la personne au travail dans son entreprise  avec un encadrement adéquat. 5 Atitre exceptionnel et pour des motifs objectivement justifiés, l’octroi d’une  AITc peut être accordé pour un contrat de durée déterminée aux conditions  suivantes:  a) le  contrat  de  travail  est  conclu  pour  une  durée  d'au  moins  douze  mois;  b) la durée de versement des AITc ne dépasse pas la moitié de la durée  du contrat de travail.  Art.  31 Placement difficile  1 Une personne est réputée "difficile" à placer, lorsque, compte tenu de la  situation du marché de l’emploi, elle a de grandes difficultés à trouver un  emploi, notamment en raison:  a) de son âge avancé;  b) d'une atteinte à la santé non couverte ou compensée par des presta- tions de l'assurance-invalidité;  10    837.100  c) des antécédents professionnels lacunaires tels que des qualifications  obsolètes l'absence de formation professionnelle ou une expérience  professionnelle sans rapport avec la profession apprise;  d) une longue période d'absence du marché du travail.  Art.  32 Durée et montant  1 La durée de l’AITc peut être réduite dans le cas où une AIT fédérale a dé- jà été octroyée. 2 Le Fonds cantonal pour l’emploi verse les AITc à l’employeur sur la base  des justificatifs que ce dernier lui adresse mensuellement. 3 Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui  suivent la fin du mois concerné.  Art.  33 b) Stages professionnels cantonaux  1 Les stages professionnels cantonaux sont des mesures de soutien à la  prise d’emploi sous forme d’activité rémunérée en entreprise privée ou pu- blique. 2 Sont exclus des stages professionnels cantonaux les stages faisant partie  de la formation de base du bénéficiaire ou destinés à la compléter. 3 L’employeur doit être habilité à former des apprentis ou, si tel n’est pas le  cas,  offrir  toutes les garanties de sérieux requises et  disposer  de l’infra- structure ainsi que du personnel nécessaires au bon déroulement de la me- sure. 4 Les  stages  professionnels  cantonaux  peuvent  être  interrompus  en tout  temps pour une prise d’emploi. 5  Ils ne doivent en aucun cas mettre en péril l’existence des places de tra- vail dans l’entreprise. 6 A la fin du stage, l’entreprise délivre au stagiaire un certificat mentionnant  les activités effectuées ainsi que les connaissances et aptitudes spécifiques  qu’il a acquises. 7 Un stage professionnel peut être combiné avec une mesure fédérale pour  les personnes bénéficiaires d’un délai-cadre "Mesures du marché du tra- vail" (MMT) LACI.  11    837.100  Art.  34 Durée et montant  1 La durée du stage est limitée à six mois dans une même entreprise. Dans  des cas justifiés, plusieurs stages peuvent être effectués par un demandeur  d’emploi dans des entreprises différentes jusqu’à une durée totale ne dé- passant pas douze mois. 2 L’employeur verse le salaire mensuel au stagiaire. Un arrêté du Conseil  d’Etat  fixe  la participation  minimale  de l’employeur  et  le  remboursement  maximum par le Fonds cantonal pour l’emploi. 3 Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui  suivent la fin du mois concerné.  Art.  35 c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de  séjour hebdomadaire (PESEc)  1 Le lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré au sens  de l’article 91 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage et l’indem- nité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (Ordonnance sur l’assurance- chômage, OACI):  a) lorsqu'il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison  par un moyen de transport public et que celle-ci n'excède pas 50 kilo- mètres, ou  b) lorsque l'assuré peut parcourir la distance séparant le lieu de travail  du lieu de domicile en une heure, au moyen d'un véhicule privé dont il  peut disposer.  Art.  36 Désavantage financier par rapport à l'activité précédente  1 L’assuré  subit  un  désavantage financier,  au sens  de l’article  94 OACI,  lorsque, dans sa nouvelle activité:  a) son  gain n'atteint  pas,  après  déduction  des  dépenses  nécessaires  (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré  obtenu avant le chômage (art. 23 al. 1 LACI), déduction faite des dé- penses correspondantes, et que  b) les dépenses nécessaires (frais de déplacement,  de logement et de  subsistance)  sont  plus  élevées  que les dépenses  correspondantes  avant le chômage.  12    837.100  Art.  37 Durée et montant  1 La durée de six mois du droit  aux contributions débute dès que le tra- vailleur prend un emploi hors de sa région de domicile ou dès l’épuisement  du droit aux contributions fédérales correspondantes. 2 Les contributions cantonales aux frais de déplacement  quotidien et  aux  frais  de déplacement  et  de séjour  hebdomadaires se calculent  selon les  dispositions y relatives de la LACI. 3 Elles sont versées mensuellement sur la base des pièces justificatives re- mises au Fonds cantonal pour l’emploi par le bénéficiaire. 4 Le droit s’éteint si le travailleur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui  suivent la fin du mois concerné.  5 Le contrat d'activité professionnelle  Art.  38 Suivi régulier par l'ORP  1 Un suivi régulier par un ORP présuppose notamment que le demandeur  d’emploi effectue des recherches d’emploi régulières depuis au moins trois  mois et qu’il se conforme aux prescriptions de contrôle de l’ORP.  Art.  39 Modalités  1 Le poste en contrat d’activité professionnelle (ci-après: CAP) est annoncé  au Service sur formulaire ad hoc par un prestataire reconnu ou directement  par l’employeur. 2 Le Service vérifie que le poste soit conforme aux exigences fixées pour  répondre aux critères d’octroi d’un CAP et le valide. 3 Le prestataire ou l’employeur annonce le poste validé à l’ORP. 4 Dans le cas où la personne choisie par l’employeur répond aux conditions  d’octroi d’un CAP, le Service prend la décision d’octroi et la notifie aux inté- ressés.  Art.  40 Situation spécifique justifiant une durée déterminée  1 Les contrats conclus pour une durée déterminée doivent relever d’un fait  objectif en lien avec la nature du travail.  13    837.100  Art.  41 Rémunération et financement  1 Un contrat  de travail à part entière doit être conclu entre l’employeur et  l’employé et le salaire versé doit être conforme aux usages professionnels  et locaux. 2 Le Fonds cantonal pour l’emploi rembourse à l’employeur, sur la base du  justificatifque ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du salaire  jusqu’à concurrence des montants déterminés pour les PQF. 3 Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui  suivent la fin du mois concerné.  6 Collaboration interinstitutionnelle  Art.  42 Convention  1 Les partenaires de la Convention "Collaboration interinstitutionnelle" (ci- après: Convention CII),  par les chefs des Services étatiques et les direc- tions des organes et  institutions concernés,  sont  habilités  à convenir  de  modifications de la Convention CII.  Une décision du Conseil  d’Etat  n’est   pas requise. 2 Chaque année, un rapport d’activité est transmis au Conseil d’Etat, pour  approbation, avec mention des éventuelles modifications de convention in- tervenues durant l’exercice.  7 Fonds cantonal pour l'emploi  Art.  43 Gestion  1 Le Fonds cantonal pour l’emploi est géré par la Caisse cantonale de chô- mage. 2 Les modalités de gestion, le contrôle ainsi que les frais de gestion et d’ad- ministration du Fonds sont fixés dans le règlement fixant l’organisation et la  gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage du 17 jan- vier 1996.  14    837.100  Art.  44 Compétence financière  1 En matière d’utilisation des ressources du Fonds cantonal pour l’emploi, le  Service dispose de la compétence financière d’un établissement.  Au sur- plus, les règles usuelles en matière de compétences financières sont appli- cables. 2 Tout paiement par le biais du Fonds cantonal pour l’emploi intervient sur la  base d’une décision dûment notifiée par l’autorité compétente. 3 Le délai de prescription est fixé à trois ans, sous réserve de disposition  spécifique.  8 Dispositions complémentaires  Art.  45 Emoluments et frais  1 Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre à la  charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant:  a) un émolument de 50 à 1'000 francs;  b) les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les  indemnités  versées  et  les autres  dépenses  occasionnées  par  l’ins- truction.  9 Dispositions finales et exécution  Art.  46 Abrogations  1 Sont abrogés:  a) le règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du  22 mai 1996;  b) le règlement instaurant des mesures cantonales supplémentaires de  réinsertion professionnelle du 13 septembre 2000;  c) le règlement fixant les tâches, les compétences et l'organisation des  commissions tripartites du 22 mai 1996.  Art.  47 Entrée en vigueur et publication  1 Le présent règlement est soumis à l’approbation du Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).  15    837.100  2 Il sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur en même temps que  la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre  2012.  16    837.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2013 14.02.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2014  17    837.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.2013 14.02.2014 première  version  BO/Abl. 7/2014  18   	1 Placement privé et location de services 	Art. 1 Surveillance 	Art. 2 Obligation de renseigner 	Art. 3 Sûretés 	Art. 4 Réalisation des sûretés fournies par des tiers a) Information du garant 	Art. 5 b) Appel aux créanciers 	Art. 6 c) Détermination du garant 	Art. 7 d) Examen du Service 	Art. 8 e) Frais 	Art. 9 f) Répartition des sûretés  	2 Service public de l'emploi 	Art. 10 Statut du personnel des ORP 	Art. 11 Coopération avec les entreprises privées de placement  	3 Commissions tripartites 	3.1 Commission tripartite des Offices régionaux de placements (Commission tripartite ORP) 	Art. 12 Composition 	Art. 13 Tâches et compétences 	Art. 14 Organisation  	3.2 Commission tripartite des mesures du marché du travail (Commission tripartite MMT) 	Art. 15 Composition 	Art. 16 Tâches 	Art. 17 Organisation  	3.3 Autres dispositions 	Art. 18 Devoir de confidentialité 	Art. 19 Indemnité   	4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle 	4.1 Généralités 	Art. 20 Principes 	Art. 21 Compétences générales 	Art. 22 Conditions générales d'octroi 	Art. 23 Procédure de demande 	Art. 24 Financement et participation des organisateurs  	4.2 Mesures cantonales de formation 	Art. 25 Types de mesures 	Art. 26 Combinaison de mesures  	4.3 Programmes de qualification 	Art. 27 Généralités 	Art. 28 Bénéficiaires 	Art. 29 Durée et financement  	4.4 Mesures de soutien à la prise d'emploi 	Art. 30 a) Allocations cantonales d'initiation au travail 	Art. 31 Placement difficile 	Art. 32 Durée et montant 	Art. 33 b) Stages professionnels cantonaux 	Art. 34 Durée et montant 	Art. 35 c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour hebdomadaire (PESEc) 	Art. 36 Désavantage financier par rapport à l'activité précédente 	Art. 37 Durée et montant   	5 Le contrat d'activité professionnelle 	Art. 38 Suivi régulier par l'ORP 	Art. 39 Modalités 	Art. 40 Situation spécifique justifiant une durée déterminée 	Art. 41 Rémunération et financement  	6 Collaboration interinstitutionnelle 	Art. 42 Convention  	7 Fonds cantonal pour l'emploi 	Art. 43 Gestion 	Art. 44 Compétence financière  	8 Dispositions complémentaires 	Art. 45 Emoluments et frais  	9 Dispositions finales et exécution 	Art. 46 Abrogations 	Art. 47 Entrée en vigueur et publication