Document ID: 4ec7df49-684e-405e-be01-ba5c26a82e90

410.210    1    Arrêté  portant approbation du concordat intercantonal instituant la  Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne,  Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)    du 18 novembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  Le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant  la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et  Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) est approuvé.    Art.  2  L'arrêté du 15 novembre 2000 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat intercantonal du 5 juin 2000 créant une Haute  école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP-BEJUNE) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 18 novembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître           410.210    2    Annexe     Concordat  intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique  commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  (Concordat HEP-BEJUNE)    du 14 novembre 2019    PREAMBULE      Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,      vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19993),   vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)4),   vu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d’études5),   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)6),      arrêtent :    1. Dispositions générales   Cantons  signataires et but  général   Article premier  1 Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après :  "les cantons signataires") instituent pour une durée indéterminée la Haute  Ecole Pédagogique BEJUNE (ci-après : "la HEP"), conformément à la  législation fédérale et intercantonale.           410.210    3     2 Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômé·e·s et les  compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre aux  besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative des  trois cantons.   3 La HEP déploie ses activités d’enseignement et de formation dans les trois  cantons.   Nature juridique,  autonomie et  siège   Art. 2  1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non  lucratif, doté de la personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans les limites du présent concordat.    3 Elle a son siège à Delémont.   Statut et but Art. 3  1 La HEP est une haute école pédagogique, au sens de la loi fédérale  sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4).   2 Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des  filières d’études orientées vers la pratique.   Missions Art. 4  1 La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du  corps enseignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la  formation en pédagogie spécialisée.    2 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et  intègre ses résultats à l’enseignement.   3 En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle  organise et promeut la formation continue du personnel enseignant. Elle peut  également offrir des cours de formation continue à des tiers.   4 Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique,  des cantons signataires ou de tiers.   5 Elle met à disposition des professionnel·le·s de l’enseignement des  ressources documentaires et multimédia en lien avec leur activité  professionnelle.   Collaboration Art. 5  1 La HEP participe à la coordination de la formation des enseignant·e·s  au niveau suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, les  institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional,  national et international.       410.210    4     2 Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de  permettre l’organisation de la formation en établissement.   3 L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions  cadres des écoles partenaires.   Assurance  qualité   Art. 6  1 La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son  enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services. A cette fin,  elle définit une stratégie d’assurance qualité interne et se dote d’un système  d’assurance de la qualité.   2 La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système  d’assurance de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la loi fédérale sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4) et aux  directives du Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.   Equité, égalité Art. 7  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe  d’équité.   2 Elle promeut, pour le personnel et les étudiant·e·s, l’égalité des chances et  garantit l’égalité dans les faits entre les genres.    3 L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à  l’intégration sociale et à celle des minorités.   Protection de la  personnalité   Art. 8  La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé·e·s et  de ses étudiant·e·s.   Développement  durable   Art. 9  Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des  exigences de développement durable en matière sociale, écologique,  économique et culturelle.   Liberté  académique   Art. 10  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.   2 La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle.   Propriété  intellectuelle   Art. 11  1 A l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale,  la HEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute  création intellectuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les  membres de son personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la  HEP.       410.210    5     2 La règlementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix  résultant de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.   Mobilité Art. 12  La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des  étudiant·e·s et du personnel.   Droit de  participation   Art. 13  1 La HEP garantit la participation de ses étudiant·e·s et de son  personnel au fonctionnement et au développement de l’institution.   2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiant·e·s sont définies comme  des corps constitués.   3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués  participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au  développement de la HEP.    4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les  informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation.   5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les  organes au sein desquels ils siègent.   Associations  professionnelles   Art. 14  La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires  importantes, notamment celles concernant les grandes orientations en  matière de formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel.    2. Contrôle interparlementaire   Commission  interparlementai- re   Art. 15  1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle  de gestion interparlementaire de la HEP (ci-après : "la Commission  interparlementaire HEP-BEJUNE").   2 Chaque canton désigne cinq membres.   Compétences Art. 16  1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente  pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de  prestations.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants :   a) les objectifs stratégiques et leur réalisation;  b) la planification financière quadriennale;   c) le budget et les comptes;  d) l’évaluation des résultats obtenus.       410.210    6     3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons  signataires.    4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.   Mode de  décision   Art. 17  La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE prend ses  décisions à la majorité des membres présents.   Fonctionnement Art. 18  1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi  souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de  fonctionnement.   Représentation Art. 19  1 Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission  interparlementaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un·e de ses membres.   2 Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes.   3 Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la  Commission interparlementaire HEP-BEJUNE.    3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations   Vision  stratégique et  plan d’intentions   Art. 20  1 La vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques  prioritaires et comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses  objectifs en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de  services.     2 Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une  enveloppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à  sa réalisation.   3 Après consultation du Conseil de la HEP, des organes consultatifs et des  organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique qui exprime sa  vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution.           410.210    7   Contrat de  prestations   Art. 21  1 Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan  d’intentions, un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre,  l’enveloppe de financement qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre  et les indicateurs d’évaluation.    2 Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique  au nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.   Rapports Art. 22  1 Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un  rapport portant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les  comptes annuels.   2 Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique.   3 Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel.   Mandat de  prestations à la  demande d’un  canton   Art. 23  A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut  conclure un mandat particulier de formation ou de prestations de services.    4. Organisation   Organes Art. 24  1 Les organes de la HEP sont :   1. Organes décisionnels  le Comité stratégique;  le Conseil de la HEP (ci-après : "le Conseil");  le Rectorat;  la rectrice ou le recteur.      2. Organe consultatif  la Commission BEJUNE de la formations des enseignant·e·s.         3. Organes participatifs  la Commission du personnel;  les organes représentant les autres corps constitués.      4. Organe de révision       2 D’autres commissions consultatives peuvent être instituées par le Comité  stratégique.           410.210    8    4.1. Organes décisionnels    4.1.1. Comité stratégique   Fonction et  composition   Art. 25  1 Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP.   2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier  HEP de chaque canton signataire.   3 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une  personne de leur département.   4 Les décisions sont prises d’un commun accord.   5 Le Comité stratégique arrête son règlement d’organisation.   6 En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité  stratégique avec voix consultative.   Compétences Art. 26  Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes :   a) Compétences stratégiques  1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de   financement;  2. conclure le contrat de prestations;  3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de   prestations;  4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des   admissions;  5. représenter la HEP au sein des instances nationales et   intercantonales en charge de la politique des hautes écoles;  6. informer les parlements sur les activités de la HEP.            b) Compétences règlementaires  1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci   ne relève pas de la compétence du Conseil;  2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la   classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel;  3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation   des enseignant·e·s;   4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs   en établissement.     c) Compétences de nomination  1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président;  2. nommer la rectrice ou le recteur;       410.210    9      3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur;  4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.      d) Compétences structurelles  1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs   activités entre les trois cantons;  2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.     e) Compétences financières  1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de   la HEP;  2. approuver le budget et les comptes;  3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques   au terme de chaque exercice annuel;   4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes   d’études;  5. fixer la rémunération des membres du Conseil.      Clauses  générales et  surveillance   Art. 27  1 Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui ne  relèvent pas d'un autre organe.   2 Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat.   3 Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP.    4.1.2. Conseil de la HEP   Fonction Art. 28  1 Le Conseil est l’organe chargé de la politique de la formation, de la  recherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de  développement durable.     2 Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du  Comité stratégique.   Composition Art. 29  1 Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne  deux représentant·e·s.   2 Un·e représentant·e de chaque canton est actif dans le domaine de  l’enseignement.    3 La durée du mandat correspond à la période législative du canton  représenté.   Organisation Art. 30  1 La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique.        410.210    10   2 La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois.   3 Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le  surplus, il s’organise lui-même.   Décisions Art. 31  1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres  présents.   2 En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte.   3 En principe, les membres du Rectorat participent aux séances du Conseil  avec voix consultative.   Compétences Art. 32  Le Conseil a les compétences suivantes :   a)  Compétences stratégiques  1.  se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   de  financement;  2. se prononcer sur le contrat de prestations;  3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres   institutions;  4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre   d’admissions;  5. contrôler l’exécution du contrat de prestations;  6. approuver le rapport d’activité bisannuel.      b) Compétences structurelles  1. se prononcer sur la localisation des filières de formation;  2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.        c) Compétence financière  1. préaviser le budget et les comptes annuels.      d) Compétences réglementaires  1. approuver la réglementation relative aux études, y compris celle de la   formation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux  questions d’égalité et de développement durable;   2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité.     e) Compétence de sélection  Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise  la procédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au  Comité stratégique.              410.210    11    4.1.3. Rectorat   Fonction et  composition   Art. 33  1 Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé  d’une rectrice ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice- recteurs.   2 Le mandat des membres du Rectorat est en principe d’une durée de quatre  ans reconductible.   3 La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes  de la HEP.   Compétences Art. 34  Le Rectorat a les compétences suivantes :   a) Compétences stratégiques  1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   financière;  2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions;  3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre   d’étudiant·e·s;  4. exécuter le contrat de prestations;  5. soutenir la recherche de fonds externes;  6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de   prestations;  7. adopter le rapport d’activité bisannuel.      b) Compétences structurelles  1. proposer les lieux d’activité de la HEP;  2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.        c) Compétences financières  1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la   HEP;  2. adopter le budget et les comptes annuels;  3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études;  4. décider de l’allocation interne des ressources;  5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des   dispositions du contrat de prestations.     d) Compétences réglementaires  1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat;  2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation;  3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des   enseignant·e·s;  4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie;       410.210    12      5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du  personnel;   6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et aux  prestations de services;   7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le  statut des étudiant·e·s ainsi que décider sur toute question relative au  statut des étudiant·e·s;   8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité;  9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du   personnel;  10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du   personnel.      4.1.4. Rectrice ou recteur   Fonction Art. 35  1 La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :    a) représenter la HEP à l’extérieur de l’institution;  b) présider le Rectorat;  c) garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la   gestion efficace des ressources de la HEP;  d) proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du   Rectorat;  e) engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat;  f) arrêter la politique de communication de la HEP;  g) délivrer et retirer les titres et diplômes de formation.     2 Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les  mesures nécessaires à la bonne marche de l’institution.    4.2. Organe consultatif  Commission BEJUNE de la formation des enseignantes et  enseignants   Fonction Art. 36  1 La Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s (ci- après : "la Commission BEJUNE") est une commission consultative du  Conseil et du Rectorat.   2 Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les  services cantonaux en charge de la formation, les directions d'établissement.   3 Le corps estudiantin et les associations professionnelles sont représentés.       410.210    13   Mission Art. 37  1 La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations  concernant la formation des enseignant·e·s à l'intention du Conseil ou du  Rectorat.     2 Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les  besoins des services employeurs, les problématiques d’admission,  d’encadrement en pratique professionnelle, de monitorage.   Fonctionnement Art. 38  La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement  de la Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.    4.3. Organes participatifs    Corps constitués Art. 39  Les corps constitués sont :    le personnel dans son ensemble;    le personnel académique;    le personnel administratif et technique;    le corps estudiantin;    les étudiants de chacune des filières de formation initiale.      4.3.1. La Commission du personnel   Fonction Art. 40  La Commission du personnel exerce les droits de participation du  personnel de la HEP.   Tâches Art. 41  1 La Commission du personnel est consultée par le Rectorat. Elle  émet des préavis sur tous les dossiers majeurs de la HEP, notamment sur  les dispositions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la  formation du personnel.   2 Elle peut assumer toute autre tâche que lui confie le Rectorat.   Organisation Art. 42  La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement  de la Commission du personnel font l’objet d’un règlement spécifique.           410.210    14    4.3.2. Autres organes participatifs   Autres corps  constitués   Art. 43  Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre  aux autres corps constitués d’exercer de manière appropriée et indépendante  leur droit de participation au fonctionnement et au développement de la HEP.    4.4. Organe de révision   Principe Art. 44  La HEP soumet ses comptes annuels à un contrôle ordinaire au sens  de l’article 728a du code des obligations7).   Qualité de  l’organe de  révision   Art. 45  1 Le Comité stratégique désigne comme organe de révision un expert  réviseur agréé au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la  surveillance de la révision8).    2 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en  toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni  en apparence au sens de l’article 728 du code des obligations7).   Mandat Art. 46  L’organe de révision établit à l’intention du Comité stratégique un  rapport détaillé au sens de l’article 728b du code des obligations7).    5. Personnel   Principes Art. 47  1 Le statut du personnel de la HEP relève du droit public; le droit privé  est réservé pour le personnel engagé à titre temporaire.     2 Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne sur le  personnel de l'Etat9).    3 La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment  les règles concernant les qualifications requises, les modalités  d’engagement, l’organisation du travail et le droit aux vacances.   4 Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du  personnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la règlementation  propre à chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au  développement professionnel.       410.210    15   Personnel  académique   Art. 48  1 Le personnel académique regroupe les personnes qui exercent  principalement des tâches de formation et de recherche.   2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.   Personnel  administratif et  technique   Art. 49  1 Le personnel administratif et technique regroupe les personnes qui  exercent une fonction autre qu’académique.      2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes  les questions qui le concernent spécifiquement.    6. Étudiantes et étudiants   Admissions Art. 50  La réglementation sur les études fixe les conditions à l’admission des  étudiant·e·s conformément au droit supérieur.   Mesures de  régulation   Art. 51  1 Pour garantir la qualité de la formation, le Comité stratégique peut  limiter, par des mesures de régulation, le nombre d’admissions en fonction  des capacités d’accueil au sein de la HEP et des places disponibles pour la  formation pratique en établissement.   2 Dans le cas d’une limitation des places d’études, les candidat·e·s admis  sont sélectionnés en fonction de leur aptitude pour les études.   3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidat·e·s aux études  pour la procédure d’évaluation de l’aptitude organisée avant l’admission.   Principes Art. 52  1 Le statut des étudiant·e·s est fixé par la réglementation sur les  études.   2 Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission, d’études  et d’examens, sont régis par la réglementation interne de la HEP, en  conformité avec les dispositions intercantonales, fédérales et internationales.   3 Les diplômes sont délivrés par la HEP.   Droit de  participation   Art. 53  1 En tant que corps constitué, les étudiantes et étudiants exercent  leur droit de participation sur toute question qui les concerne spécifiquement.       410.210    16     2 Le droit de participation approprié des étudiant·e·s au fonctionnement et au  développement de la HEP s’exerce par le biais d’associations d’étudiant·e·s  ou de conseils d’étudiant·e·s reconnus.   3 Deux représentant·e·s du corps estudiantin siègent au sein de la  Commission BEJUNE.    7. Responsabilité civile   Responsabilité Art. 54  1 La HEP répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses  organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.     2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HEP est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle  dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service.   4 Le personnel répond envers la HEP du dommage qu'il lui cause en violant  intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la loi jurassienne sur le personnel de l'Etat9) est applicable par  analogie.    8. Dispositions financières   Ressources de la  HEP   Art. 55  1 Les ressources de la HEP proviennent essentiellement des  contributions financières des cantons signataires. Celles-ci comprennent :   a) les contributions annuelles versées par les cantons signataires  conformément à la clé de répartition;   b) les rémunérations des prestations de services et de formation continue  commandées par les cantons.      2 Aux ressources de la HEP s’ajoutent notamment :   a) les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les  étudiant·e·s;   b) les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats externes;  c) les revenus liés aux prestations de services ou de ventes;  d) les contributions de la Confédération ou d’autres collectivités ou de tiers;  e) les dons et legs, le mécénat et le sponsoring.         410.210    17   Frais de  fonctionnement   Art. 56  Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de  l’institution y compris les frais d’infrastructures.   Contributions  des cantons aux  frais de  fonctionnement  hors  infrastructures   Art. 57  1 Le Comité stratégique détermine la participation financière des  cantons signataires aux frais de fonctionnement.   2 La participation financière repose essentiellement sur le nombre  d’étudiantes et étudiants admis en formation de base domiciliés dans chacun  d’eux; elle peut aussi tenir compte de la population résidente et de la  population scolaire de chaque canton.   Contribution des  cantons aux frais  d’infrastructures   Art. 58  1 Les cantons mettent à disposition de la HEP des infrastructures  satisfaisant les standards de qualité adaptés aux activités de celle-ci.     2 Les frais d’infrastructures comprennent notamment la location des  bâtiments, l’énergie, l’entretien et la conciergerie.   3 Ces frais sont financés selon une répartition fixée par le Comité stratégique.   Enveloppe de  financement   Art. 59  L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de  prestations s’inscrit dans les limites des procédures budgétaires des cantons  signataires.   Budgets et  comptes   Art. 60  1 Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité  stratégique approuve le budget annuel de l’année suivante.   2 Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification  budgétaire quadriennale.   3 Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du  premier semestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes.    4 Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous  réserve de l'article 59.   Taxes Art. 61  1 La HEP prélève des taxes auprès des étudiant·e·s pour la formation  de base, les cours préparatoires aux formations de base et les examens.   2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à  1000 francs par semestre.   3 Des taxes d’examens de 150 à 500 francs peuvent être prélevées.       410.210    18     4 La HEP prélève une taxe pour les cours de formation continue qu'elle  organise. En règle générale, cette taxe doit couvrir les coûts et s'aligner sur  les tarifs du marché.   5 La HEP prélève des taxes auprès des auditeurs et auditrices. Ces taxes  s’élèvent de 100 à 1000 francs maximum par semestre.   6 La HEP fixe la rémunération de ses prestations de services de sorte à  couvrir ses coûts et s’aligner sur les tarifs du marché.    9. Droit applicable, contentieux et arbitrage   Droit applicable Art. 62  1 L’organisation et le fonctionnement de la HEP sont régis par le  présent concordat, ses règlements et directives d’application.     2 A titre subsidiaire, le droit du canton siège est applicable.   Contentieux Art. 63  1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité  qui a rendu la décision, puis à recours devant le Rectorat.      2 Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour  administrative du Tribunal cantonal jurassien.   3 La procédure d’opposition est gratuite.   4 Au surplus, le Code de procédure administrative jurassien10) est applicable  par analogie.   Arbitrage Art. 64  1 Dans la mesure du possible, les cantons signataires règlent leurs  différends par voie de conciliation ou de médiation.    2 En cas d’échec, les litiges découlant de l’interprétation et de l’application du  présent concordat sont soumis à l’arbitrage d'un tribunal formé de trois  arbitres.   3 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le tribunal arbitral. Il ou elle doit être juriste.   4 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du  tribunal arbitral est désigné par la présidente ou le président de la Cour  administrative du Tribunal cantonal jurassien.   5 Le tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable.       410.210    19     6 Il applique la procédure administrative jurassienne, sous réserve des  dispositions impératives du Code de procédure civile11) en matière d’arbitrage  qui s’applique par analogie. Il peut proposer une convention d’arbitrage.   7 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le  tribunal arbitral.   8 Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions du Code de procédure  civile11) qui s'applique par analogie.    10. Durée, évaluation, dénonciation   Durée Art. 65  Le concordat est de durée indéterminée.   Evaluation Art. 66  1 Le Comité stratégique invite le Rectorat à procéder à une première  évaluation de l’application du concordat dans un délai de quatre ans dès son  entrée en vigueur.     2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invite le Rectorat  à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans les douze mois.   Dénonciation Art. 67  Les cantons peuvent dénoncer le présent concordat moyennant un  préavis écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année  académique.   Conséquences  de la  dénonciation   Art. 68  1 Pendant le délai de dénonciation, les obligations financières des  cantons sont maintenues.   2 Le concordat reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant·e·s du canton ayant dénoncé le concordat qui ont commencé  leurs études avant la dénonciation écrite du concordat peuvent les achever  conformément au concordat et à ses dispositions d’application.   Poursuite des  activités   Art. 69  1 Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties  engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP  par voie de convention.           410.210    20     2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un  commissaire chargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que  ceux-ci n’ont pas trouvé une entité reprenant ses activités. En cas de  désaccord, la présidente ou le président de la Cour administrative du Tribunal  cantonal jurassien désigne la ou le commissaire.   3 Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation  jusqu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités.    11. Dispositions transitoires et finales   Reprise de la  législation  d’exécution   Art. 70  1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une  Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et  Neuchâtel, approuvé par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement  reprise.   2 Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire  dudit concordat.     3 La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après  l’entrée en vigueur du concordat par les organes concordataires compétents.   Adaptation des  législations  cantonales   Art. 71  Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée  en vigueur du présent concordat pour adapter si nécessaire leur législation.   Résiliation du  concordat  intercantonal  antérieur   Art. 72  L’entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogation du  Concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel entré en vigueur le 1er août 2001.   Entrée en  vigueur   Art. 73  Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par  l'ensemble des cantons signataires, à la date fixée par le Comité  stratégique2).     suivent les signatures           410.210    21          1) RSJU 101  2) 1er août 2021  3) RS 101  4) RS 414.20  5) RSJU 410.101  6) RSJU 111.190  7) RS 220  8) RS 221.302  9) RSJU 173.11  10) RSJU 175.1  11) RS 272         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.302.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf     410.210    22