Document ID: 5ca79942-244e-4c5d-89ee-619be9292087

957.11 - Ordonnance d&apos;application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d&apos;autres activités à risque    957.11  Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de  montagne et les organisateurs d'autres activités à risque  du 17.12.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les or- ganisateurs d'autres activités à risque; Vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et  les organisateurs d'autres activités à risque; Considérant: Les Chambres fédérales ont adopté une loi qui introduit des devoirs de dili- gence et un régime d'autorisation pour les professions de guide de montagne  et de professeur-e de sport de neige ainsi que pour les prestataires de diverses  activités à risque proposées à titre professionnel. Cette loi, complétée par une ordonnance du Conseil fédéral apportant des élé- ments de définition, précisant les conditions spécifiques à chaque activité et   fixant  les  règles  de  procédure,  traite  la  matière  de  façon  exhaustive.  Elle  charge toutefois les cantons d'en assurer l'application à partir du 1er janvier  2014. Il convient dès lors de désigner l'autorité compétente pour le traitement des  dossiers liés à ces professions et activités nouvellement réglementées ainsi  que de réserver dans ce contexte les restrictions d'accès à certaines zones pré- vues par la législation spéciale. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Autorité compétente 1 Le Service de la police du commerce est désigné comme autorité compé- tente pour l'octroi, le retrait et le renouvellement des autorisations prévues par  la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs et orga- nisatrices d'autres activités à risque. 2 A ce titre, il consigne les données dont il dispose dans le registre des autori- sations publié par l'Office fédéral du sport.  1     957.11  Art.  2 Exigences de formation et de sécurité 1 Le Service du sport prend position sur toutes les questions liées à la forma- tion et à la pratique des activités à risque. 2 Pour les entreprises au bénéfice d'une certification, il statue sur les garanties  de sécurité produites à l'appui de la demande.  Art.  3 Autorisation 1 L'autorisation est accordée sur la base d'une demande complète, conforme  aux conditions de la législation fédérale, ainsi que d'une position favorable du  Service du sport relative aux exigences de formation ou de certification.  Art.  4 Restrictions ou interdictions d'accès à certaines zones 1 Est réservée la législation spéciale prévoyant des restrictions ou des inter- dictions d'accès à certaines zones, notamment la législation sur: a) la protection de la nature; b) la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de   leurs biotopes; c) l'aménagement du territoire et les constructions; d) les eaux.  Art.  5 Droit transitoire 1 Les dispositions transitoires prévues par la législation fédérale demeurent  réservées.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  2     957.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.2013 01.01.2014 2013_133  3   	Art. 1 Autorité compétente 	Art. 2 Exigences de formation et de sécurité 	Art. 3 Autorisation 	Art. 4 Restrictions ou interdictions d'accès à certaines zones 	Art. 5 Droit transitoire 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:24:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"