Document ID: b86a81e0-bdb6-4abe-a01f-bfb694a4925f

114.23.12 - Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour    114.23.12  Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants  d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des  personnes à protéger sans autorisation de séjour  du 23.04.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Considérant:  En application de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le 1er octobre  1999, le canton de Fribourg a l'obligation d'accueillir, d'encadrer et d'héber- ger 3,3% des personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse.  Par convention du 11 janvier  1993, le Conseil  d'Etat  a confié à  la Croix- Rouge fribourgeoise (ci-après: CRF) la charge d'accueillir, d'encadrer et d'as- sister les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire domici- liés dans le canton. Cela s'applique également aux personnes à protéger sans  autorisation de séjour en vertu de la LAsi (cf. art. 66, 74 et 80 ss). Le Service  social cantonal veille, quant à lui, à l'application de ladite convention et de la  législation fédérale sur l'asile, de ses ordonnances et des directives y relatives  émises par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). En particulier, le Service so- cial cantonal peut assigner un lieu de séjour et un logement au requérant.  Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans  le canton des demandeurs d'asile dans les districts en fonction du pourcentage  de leur population dite «légale» (ci-après: l'arrêté du 13 avril 1999), la situa- tion s'est améliorée, dans la mesure où le nombre de requérants d'asile domi- ciliés dans les villes n'a pas augmenté, voire a même diminué. En effet, les  requérants sont actuellement aussi domiciliés dans le sud du canton, et leur  présence dans les districts de langue allemande est maintenant chose acquise.  Cependant, on ne peut encore parler de répartition conforme à l'arrêté du 13  avril 1999. Il est dès lors important non seulement de préserver ces acquis  mais également de continuer les efforts dans le sens souhaité et de maintenir  la répartition des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire  et des personnes à protéger sans autorisation de séjour dans les districts, en  fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  Toutefois, l'arrêté du 13 avril 1999 impose que chaque district ait sur son ter- ritoire  au  moins  un  hébergement  collectif,  avec  au  minimum  cinquante   1    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  places. Il sied de rappeler que cette décision a été prise dans le contexte des  afflux massifs dus au conflit du Kosovo. Aujourd'hui, force est cependant de  constater que tant la répartition des demandeurs d'asile dans le canton que  l'obligation d'exploiter un hébergement collectif par district ont un coût supé- rieur, au niveau non seulement des frais d'exploitation mais également des  frais d'encadrement, par rapport à un système centralisé. A l'heure actuelle,  vu la baisse du nombre des arrivées de requérants et, depuis l'entrée en vi- gueur de la LAsi, la baisse des subventions de la Confédération, l'exigence  d'un hébergement collectif par district n'est plus adéquate. Il y a lieu de la  modifier.  Dès lors, pour respecter le principe de la décentralisation tout en gardant une  certaine capacité d'accueil collectif qui limite les coûts, le Conseil d'Etat pro- pose de travailler par région, en lieu et place de district, et d'imposer un hé- bergement collectif de premier accueil par région. Il y a lieu de rappeler que  l'hébergement d'un requérant en premier accueil a une durée de trois à six  mois. Le canton recouvrirait quatre régions: le Sud, groupant les districts de  la Gruyère, de la Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la ville de Fri - bourg et le district de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant les districts  de la Broye et du Lac francophone; enfin, la région Nord, comprenant les  deux districts alémaniques, soit le Lac germanophone et la Singine. Précisons  que la CRF est déjà organisée, pour des raisons administratives, de rationali- sation du travail et d'économie de moyens, en quatre régions.  La mise en place de cette infrastructure va prendre quelques années puisque  la région Centre a actuellement plusieurs logements collectifs avec des baux à  loyer de longue durée. Par ailleurs, la région Nord n'a jusqu'à ce jour aucun  logement collectif. Un centre devrait donc être ouvert dans cette région par  l'achat d'un objet immobilier. En conséquence, un délai de cinq ans doit être  accordé au Service social cantonal et à la CRF pour réaliser ces objectifs.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les per- sonnes à protéger sans autorisation de séjour sont répartis dans les districts,  en fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  Art.  2 1 Le canton est subdivisé en quatre régions pour la mise sur pied des héberge- ments collectifs de premier accueil avec au minimum cinquante places.  2    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  2 Les quatre régions sont: le Sud, groupant les districts de la Gruyère, de la  Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la ville de Fribourg et le district   de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant les districts de la Broye et du  Lac francophone; enfin, la région Nord, comprenant les deux districts aléma- niques, soit le Lac germanophone et la Singine. 3 Chaque région comprend sur son territoire,  entre autres possibilités d'ac- cueil, au moins un hébergement collectif de premier accueil avec au mini- mum cinquante places. 4 Le lieu d'implantation d'un hébergement collectif de premier accueil est dé- terminant pour le calcul de la répartition par district (cf. art. 1).  Art.  3 1 Les  conseils  communaux des  communes où un hébergement  collectif  de  premier accueil est prévu sont informés:  a) préalablement, s'il s'agit d'un hébergement collectif de premier accueil  de plus de quinze places;  b) au moment de la conclusion d'un contrat, s'il s'agit d'un hébergement  collectif de premier accueil de moins de quinze places.  Art.  4 1 Le Service de l'action sociale et la Croix-Rouge fribourgeoise disposent d'un  délai de cinq ans pour réaliser le principe énoncé à l'article 1.  Art.  5 1 L'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans le canton des demandeurs  d'asile et des personnes admises à titre provisoire (RSF 114.23.12) est abrogé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.  3    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2002 Acte acte de base 01.05.2002 2002_037 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2002 01.05.2002 2002_037 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-11T21:21:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"