Document ID: 8cfdefc6-973a-459b-8a2f-d5486a5efede

173.101 - Règlement du ministère public du canton du Valais   173.101  Règlement du ministère public du canton du Valais  du 03.01.2011 (état 01.12.2022)  Le bureau du ministère public du canton du Valais  vu l'article 2 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les  pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  vu la loi sur l'organisation de la justice du 11 février 2009 (LOJ); vu la législation cantonale relative à l'application du Code pénal suisse et du  Code de procédure pénale suisse,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement arrête l'organisation interne du ministère public du  canton du Valais, la surveillance interne, le contrôle préalable des ordon- nances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des or- donnances pénales, les informations, les relations avec les médias et l'archi- vage. 2 Il s'applique à tous les offices du ministère public du canton du Valais. 3 Le droit de rang supérieur de la Confédération et du canton ainsi que les  directives spécifiques du procureur général demeurent réservés. 4 Les dispositions valables pour le personnel de l'administration cantonale  sont applicables par analogie, dans la mesure où ce règlement ne contient  pas de réglementation relative au statut des procureurs.  Art.  2 Terminologie 1 Dans ce règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise sans distinction l'homme et la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.101  2 Sauf disposition contraire, le terme procureur vise le procureur général, le  procureur général adjoint, le premier procureur, le procureur, le substitut et  le procureur extraordinaire. 3 Sauf disposition contraire, les termes office ou ministère public visent l'of- fice central et les offices régionaux du ministère public. 4 Sauf disposition contraire, le terme direction de l'office vise le procureur gé- néral et le procureur général adjoint pour l'ensemble des offices du canton,  ainsi que le premier procureur pour l'office régional concerné.  Art.  2a * Nominations 1 Le bureau du Ministère public procède à toutes les nominations qui ne re- lèvent pas d'une autre autorité. 2 Il met, en principe, au concours les postes vacants dans le Bulletin officiel.  Il peut, en outre, procéder à la mise au concours par d'autres moyens no- tamment par une publication dans les principaux quotidiens. Si le résultat de  la mise au concours est insuffisant, il peut être renoncé à repourvoir le poste  ou celui-ci peut être repourvu par voie d'appel d'offres ou par une nouvelle  mise au concours. 3 Lors d'une modification du taux d'activité ou pour un engagement limité  dans le temps ou une affaire, la mise au concours publique n'est pas obliga- toire. 4 Les nominations de procureurs,  procureurs extraordinaires et  substituts,  ainsi que d'huissiers, sont publiées dans le Bulletin officiel.  Art.  2b * Renominations 1 Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination,  les procureurs, procureurs extraordinaires et substituts nommés sont recon- duits dans leur fonction pour une durée de quatre ans avec effet au 1er jan- vier suivant la réélection du bureau du Ministère public. 2 En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être  notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'inté- ressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.  Art.  2c * Assermentation et secret de fonction 1 Le bureau du Ministère public assermente les procureurs, procureurs ex- traordinaires et substituts, ainsi que les huissiers après leur nomination et  après chaque renomination.  2    173.101  2 La direction de l'office instruit le personnel administratif et les stagiaires sur  le secret de fonction lors de leur entrée en fonction.  Art.  2d * Démission des magistrats 1 Les  procureurs  et  substituts  peuvent  présenter  leur  démission  en  tout  temps auprès de l’autorité de nomination. Ils observent un préavis de 6 mois  pour la fin d’un mois. * 2 L'autorité de nomination peut réduire ce délai.  2 Organisation interne  Art.  3 Compétence de l'office central 1 Peuvent  être  considérés  comme des  cas d'une  importance particulière,  outre ceux énoncés à l'article 7 LACPP, notamment les cas suivants: a) les infractions en série qui appellent un traitement uniforme; b) les infractions qui doivent être attribuées à des procureurs ou collabo-  rateurs spécialisés du ministère public central; c) les infractions en rapport avec des événements majeurs; d) les infractions impliquant des magistrats ou des membres de la police   cantonale valaisanne.  Art.  4 Répartition du travail entre les procureurs 1 La direction de l'office décide de l'attribution des causes conformément aux  directives générales ou particulières du procureur général et aux instructions  des premiers procureurs pour leur office respectif. 2 En principe, les procureurs traitent les causes qui relèvent de l'ensemble  des compétences de leur office, en fonction de leurs connaissances linguis- tiques.  Art.  5 Spécialisation 1 Le procureur  général  peut  désigner  des  procureurs  du ministère  public  spécialisés. 2 La direction de l'office peut attribuer des domaines spécifiques du droit pé- nal en priorité à des procureurs spécialisés.  3    173.101  3 Le procureur général peut nommer un coordinateur cantonal pour des do- maines spécialisés. 4 Le bureau du ministère public désigne les procureurs qui  assument les  tâches du ministère public des mineurs (art. 21 de la loi fédérale sur la pro- cédure pénale applicable aux mineurs et 26b al. 2 LOJ). *  Art.  6 Remplacements 1 Les procureurs peuvent se remplacer de cas en cas pour certains actes de  procédure. 2 La direction de l'office est autorisée à confier à un remplaçant un dossier,  pour des raisons de connaissances linguistiques ou d'une meilleure réparti- tion de travail, provisoirement ou pour la mise en oeuvre de certains actes  de procédure. 3 Le premier procureur décide lequel parmi les procureurs de son office le  remplace en cas d'empêchement. A défaut de décision, le procureur le plus  ancien en fonction le remplace.  Art.  7 Représentation institutionnelle externe 1 La représentation du ministère public vis-à-vis de l'extérieur en particulier  envers le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal est assu- rée par le procureur général. 2 S'il y a lieu de traiter des questions de portée générale, le procureur géné- ral peut recueillir l'opinion des procureurs.  Art.  8 Organisation interne et exercice de la fonction de procureur 1 Le procureur général arrête les directives concernant l'organisation interne  des offices et l'exercice de la fonction de procureur, en particulier la défini- tion des compétences, l'ouverture et à la clôture d'une procédure, l'instruc- tion pénale en général et dans des cas particuliers, les informations et obli- gations d'aviser, l'entraide judiciaire, les auditions, les mesures de contrainte  et le recours à des experts. 2 Suivant les besoins, la direction des offices du ministère public réunit les  procureurs pour discuter notamment des questions relatives à l'organisation,  à la pratique et à l'attribution des cas. 3 Au moins une fois par année, le procureur général réunit sous sa direction  tous les procureurs.  4    173.101  Art.  9 Collaboration avec la police 1 Le procureur général précise dans des directives les règles relatives à la  collaboration des procureurs avec la police.  Art.  10 Permanence (service de piquet) * 1 Les procureurs des offices régionaux assument la permanence à tour de  rôle.  Le procureur  général  peut également  ordonner une permanence de  l'office central. 2 La permanence fait l'objet d'une directive générale du procureur général  complétée au besoin d'instructions plus détaillées des premiers procureurs.  Art.  11 Entraide judiciaire internationale 1 Le procureur général arrête les directives relatives aux exigences prévalant  dans les commissions rogatoires en matière d'entraide judiciaire internatio- nale (art. 16 LACPP et 54 ss CPP). *  Art.  12 Entraide judiciaire nationale 1 Les requêtes d'entraide judiciaire nationales se font en principe par voie de  communication directe entre les ministères publics concernés (art. 15 al. 1  LACPP et 46 CPP). * 2 Le procureur général arrête des directives spécifiques à ce sujet.  Art.  13 Conflits de compétences et de fors 1 Le procureur général arrête des directives spécifiques au sujet de la ges- tion des conflits de for et de compétence. 2 Il tranche les conflits de for et de compétence intracantonaux entre les of- fices d'arrondissements (art. 40 al. 1 CPP et 7 let. c LACPP).  Art.  14 Administration et tenue des dossiers, comptabilité 1 Le procureur général arrête des directives relatives à l'administration et à la  tenue des dossiers. Il arrête les directives sur la comptabilité dans les of- fices.  5    173.101  Art.  15 Inspection et obligation de rendre compte 1 Le procureur général procède chaque année à une inspection auprès de  chaque office et auprès de chaque procureur en vue d'établir le rapport sur  l'administration et la gestion du ministère public. 2 Le procureur inspecté doit rendre compte de façon complète de son activi- té (traitement et liquidation des causes, tenue des dossiers, collaboration in- terne, direction de l'office etc.). 3 Le procureur général peut opérer ou ordonner d'autres contrôles généraux  ou ponctuels.  Art.  16 Temps de travail et vacances 1 La direction de l'office est responsable de la réglementation des vacances  et de la compensation des heures supplémentaires. Elle veille à ce que la  marche ordinaire des affaires de l'office soit garantie. 2 Le procureur général peut décréter l'introduction pour le personnel admi- nistratif du contrôle du temps de travail au moyen de timbreuses. 3 Les heures supplémentaires du personnel administratif sont compensées  selon les normes de la législation cantonale.  Art.  17 Indépendance et crédibilité 1 Les procureurs évitent tout comportement de nature à porter atteinte à l'in- dépendance et au crédit de leur fonction. 2 Ils s'abstiennent d'user de leur fonction dans leur intérêt personnel ou dans  celui de personnes qui leur sont proches. 3 Il leur est en particulier interdit, dans l'exercice de leur fonction, d'accepter  des avantages indus pour eux-mêmes ou pour des personnes qui leur sont  proches.  Art.  18 Activités accessoires 1 Les procureurs consacrent tout leur temps de travail à la fonction du minis- tère public. 2 Des activités de gain accessoire telles que mandats d'arbitre ou d'expert,  activités de conseil ou d'enseignement ou autres, sont soumises à l'autorisa- tion du bureau du ministère public.  6    173.101  3 L'autorisation  ne  saurait  être  accordée  si  la  réputation  de  l'institution  souffre de l'activité en question. 4 Un mandat de conseil permanent en faveur de corporations de droit public,  d'entreprises privées ou de personnes privées ne saurait être autorisé. 5 Une autorisation peut être accordée notamment pour la participation à des  projets scientifiques, pour un travail accessoire rémunéré en faveur de cor- porations de droit public, pour la collaboration au sein de commissions pu- bliques ou dans le cadre d'enquêtes particulières dans l'intérêt de la collecti- vité telle que l'exercice de la fonction de procureur extraordinaire dans un  autre canton ou pour la Confédération, pour autant que le travail au sein de  l'office ne s'en trouve pas entravé. 6 L'autorisation pour des travaux importants ou de longue durée peut toute- fois dépendre d'une réduction du temps de travail, de l'octroi d'un congé ou  d'une autre solution convenue et réglant la question de la rémunération. 7 Ne sont pas soumis à autorisation la publication d'ouvrages scientifiques,  la participation à des projets scientifiques, l'activité de conférencier à l'occa- sion  de  manifestations  scientifiques,  la  collaboration  à  des  commissions  scientifiques ou à des conférences, les conseils juridiques fournis par com- plaisance au sein du cercle familial ou au profit de personnes privées ainsi  que des activités privées de type artistique ou scientifique.  Toutefois,  de  telles activités ne sauraient entraver le travail de la fonction. 8 Si l'indemnité annuelle nette provenant des activités accessoires est supé- rieure au montant représentant les 20 pour cent du revenu annuel net de tra- vail, l'excédent devra être versé à la caisse de l'Etat. Cette obligation de ces- sion ne vaut pas pour l'indemnité de travaux qui sont fournis durant le temps  libre en cas d'emploi à temps partiel ou durant le congé octroyé ni pour celle  provenant de droits d'auteur ou de licence qui découlent d'une activité artis- tique ou scientifique privée. *  Art.  18a * Registre des liens d'intérêts * 1 Le registre  des liens  d'intérêts  des magistrats  du  ministère public  com- prend: * a) son appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor-  porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  b) les fonctions qu'il occupe au sein de commissions ou d'autres organes  de la Confédération, du canton et des communes;  c) les activités accessoires.  7    173.101  2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent. 3 Les magistrats par la signature du formulaire des liens d'intérêts recon- naissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le bureau du Ministère pu- blic statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts. 4 Le registre est publié sur le site officiel du Ministère public du canton du  Valais.  Art.  19 Tenue 1 Lors des actes de procédure, les procureurs revêtent un costume de ville,  la robe ou tout autre vêtement adapté aux circonstances. 2 Les dispositions des autorités judiciaires relatives à la tenue demeurent ré- servées.  Art.  20 Personnel administratif - Secrétariat 1 Chaque office dispose d'un secrétariat accessible au public dont la gestion  incombe à la direction de l'office. 2 Le personnel administratif pourvoit notamment aux tâches administratives  de l'office, à la tenue, au classement, à la remise, à l'expédition, à la comp- tabilité  et  à  l'archivage des dossiers,  à  la  tenue des procès-verbaux des  actes de procédure ainsi qu'aux autres tâches que la direction de l'office lui  attribue. Le taux d'activité sera en principe d'au moins 40 pour cent. 3 Le secrétariat de l'office central du ministère public assiste le procureur gé- néral notamment dans les domaines de l'administration générale, du person- nel, des locaux, de l'équipement, de l'informatique, de la comptabilité et de  la préparation du budget. 4 Le procès-verbal des actes de procédure est en principe établi par le per- sonnel de secrétariat sous la responsabilité du procureur. 5 Le procureur peut aussi faire appel aux agents de police en charge du dos- sier pour établir le procès-verbal. 6 La direction de l'office peut confier la direction du secrétariat à un membre  du personnel administratif et assigner au personnel administratif des tâches  particulières  (service  de  réception,  comptabilité,  encaissements  et  paie- ments, statistiques, informatique, tenue de procès-verbaux, archivage, ser- vice d'huissier, logistique, etc.).  8    173.101  7 Le bureau du ministère public peut, dans les limites des postes autorisés,  décider de l'engagement de personnel spécialisé (informaticien, concierge,  réviseur comptable, secrétaire général, etc.). 8 En cas d'engagement commandé par l'urgence (permanence), il peut en  tout temps être fait appel au personnel administratif. 9 Les dispositions cantonales régissant  le  statut  des fonctionnaires et  les  employés de l'Etat du Valais s'appliquent au personnel administratif.  Art.  20a * Protection contre les menaces ou attaques et assistance juri- dique  1 Le bureau du ministère public prend toutes les mesures nécessaires à as- surer la protection des magistrats et collaborateurs qui font l'objet de me- naces ou d'attaques pour des motifs liés à l'exercice conforme de leur fonc- tion. 2 Sur requête, les frais de procédure et honoraires d'avocat à la charge d'un  magistrat ou d’un collaborateur en raison d'une procédure de nature civile,  pénale, administrative ou disciplinaire initiée contre lui par des tiers pour des  faits en relation avec son activité professionnelle peuvent être pris en charge  par le ministère public. Il en est de même si la défense adéquate des inté- rêts d'un magistrat ou collaborateur, menacé ou agressé, nécessite que ce- lui-ci intente une action en justice. 3 Le magistrat ou collaborateur adresse sa requête de prise en charge au  bureau du ministère public, laquelle contient, notamment, la description dé- taillée des faits, ainsi que tout document utile, à défaut de quoi le bureau du  ministère public n'entrera pas en matière. La prise en charge des frais de  procédure  et  honoraires  d’avocat  intervient  en  principe  sous  forme  d’avances en cours de procédure, sur la base d’une décision du bureau du  ministère public. Le magistrat ou le collaborateur renseigne le bureau du mi- nistère public sur le déroulement des procédures et lui transmet toute ordon- nance, jugement ou arrêt rendu dans la procédure dont le ministère public  prend en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat. 4 Les frais d'assistance sont mis totalement ou partiellement à la charge du  magistrat ou collaborateur si celui-ci a violé intentionnellement ou par négli- gence grave ses devoirs de fonction.  9    173.101  3 Surveillance et lutte uniforme contre la criminalité  Art.  21 Contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-en- trée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances  pénales  1 L'approbation par la direction de l'office des ordonnances de classement,  de non-entrée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances pé- nales doit intervenir dans un délai de dix jours (art. 36 LACPP). 2 L'approbation est documentée au dossier. 3 Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspen- sion ainsi que les ordonnances pénales ne peuvent être notifiées que si l'ap- probation a été donnée.  Art.  22 Fixation de la peine et priorités en matière de poursuite pénale 1 Afin de garantir une lutte uniforme contre la criminalité, le procureur géné- ral émet des recommandations relatives à la fixation de la peine dans le do- maine des infractions de masse telles la circulation routière, les stupéfiants,  le droit des étrangers, la pornographie sur internet, etc. 2 Il  s'inspire pour ce faire notamment des recommandations relatives à la  fixation de la peine de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) et de  la Conférence des directeurs de département cantonaux de justice et de po- lice (CCDJP). * 3 Le procureur général peut fixer des priorités en matière de poursuite pé- nale.  4 Consultation des dossiers - Informations des autorités de  surveillance - Relations avec les médias  Art.  23 Consultation des dossiers, informations des autorités de sur- veillance sur les cas de surveillance  1 Le ministère public peut attirer l'attention des autorités, qui doivent pouvoir  accéder au dossier pénal pour exercer leur devoir de surveillance légale, de  leur droit de consulter le dossier au sens de l'article 101 alinéa 2 CPP.  10    173.101  2 La décision relative à la consultation des dossiers (art. 102 et 108 CPP) ou  à l'information d'autorités (art. 75 CPP et 22 al. 3 de la loi sur l'information du  public, la protection des données et l'archivage; LIPDA) revêt en règle géné- rale la forme d'une décision sujette à recours (art. 80 et 393 CPP). *  Art.  24 Information du public 1 Sous réserve de l'obligation de garder le secret conformément à l'art. 73  CPP, l'information du public est régie par l'art. 74 CPP et, en complément,  par la législation cantonale d'application. Les mêmes normes sont valables  en ce qui concerne l'information faite à des parties du public et à des tiers  déterminés. 2 En règle générale, l'information se fait par les débats publics et par le pro- noncé public du jugement. Dans des cas particuliers, lorsqu'un intérêt public  l'exige, une communication à l'ensemble des médias peut être faite. 3 Le procureur général est responsable de l'information. Il peut la déléguer à  un premier procureur ou à la direction de la procédure. 4 Si la cause a été transmise au tribunal pénal ou à l'instance de recours ou  au tribunal des mesures de contrainte, la compétence d'informer passe à  ces instances. 5 Si les circonstances l'exigent,  il  incombe en principe au ministère public  d'informer du renvoi de la cause devant le tribunal (art. 327 CPP). Le minis- tère public transmet la communication faite aux médias au tribunal saisi. 6 Le procureur général édicte des directives spécifiques pour l'information du  public et les relations avec les médias.  5 Archivage  Art.  25 Organisation des archives 1 Les offices du ministère public archivent les dossiers des causes pénales  liquidées ainsi que les dossiers administratifs utiles pour l'historique du mi- nistère public et dont ce dernier n'a plus besoin de façon continue. 2 Les dispositions réglementaires du Tribunal cantonal demeurent réservées  pour l'archivage des causes transmises aux tribunaux. 3 Les  données  enregistrées  sur  des  supports  électroniques  sont  réglées  conformément à la loi sur l'information du public, la protection des données  et l'archivage du 9 octobre 2008.  11    173.101  4 La direction de l'office attribue l'archivage des dossiers liquidés au person- nel administratif. Le procureur en charge du dossier surveille l'archivage. 5 Le procureur général: a) contrôle l'application des dispositions relatives à l'archivage; b) arrête les directives nécessaires pour la mise en oeuvre de l'archivage; c) * consulte, en cas de besoin, les archives de l'Etat  du Valais en leur   qualité d'organe spécialisé.  Art.  26 Durée de conservation des dossiers * 1 En principe, les dossiers pénaux sont conservés au moins jusqu'à l'expira- tion des délais de prescription de l'action pénale et de la peine (art. 103 al. 1  CPP). * a) * … b) * … c) * … 2 Les dossiers pénaux suivants sont toutefois conservés dans les archives  du ministère public pendant 20 ans à compter de la liquidation définitive de  la procédure: * a) * les dossiers des procédures liquidées par ordonnances de non-entrée   en matière, par ordonnances de classement ou par ordonnances pé- nales, qui ne sont pas restitués aux parties (art. 103 al. 2 CPP);  b) * les dossiers relatifs aux ordonnances ultérieures indépendantes (art.  363 al. 2 CPP);  c) * les dossiers constitués dans des procédures relatives à la délimitation  de la compétence et à la fixation du for ainsi qu’en matière d’entraide  judiciaire.  3 Dans la mesure où ils ont une valeur archivistique, les dossiers pénaux  présentant un intérêt historique ou scientifique sont conservés pendant 30  ans. Ont une valeur archivistique notamment les dossiers d’homicide, ainsi  que ceux dans lesquels la prescription est de 30 ans. * 4 Les dossiers imprescriptibles font l’objet d’un traitement archivistique spéci- fique. Ils ont une durée de conservation indéterminée afin de permettre une  éventuelle reprise de la procédure. * 5 Les dossiers administratifs importants pour l’historique et l’évolution du mi- nistère public sont archivés dans la mesure où ils ont une valeur archivis- tique. *  12    173.101  Art.  27 Destruction ou transfert aux archives de l’Etat du Valais * 1 Le délai de conservation de l’article 26 écoulé, les dossiers ne devant pas  être versés aux archives de l’Etat du Valais sont détruits. * 2 A l’exception des dossiers liquidés par ordonnances pénales, ceux qui ont  une valeur archivistique sont versés, après l’écoulement du délai de conser- vation de 30 ans, aux archives de l’Etat du Valais (art. 42 LIPDA). * 3 Les dossiers liquidés par ordonnances pénales sont détruits après le délai  de conservation de 20 ans pour les cas ordinaires et de 30 ans pour ceux  qui ont une valeur archivistique. * 4 La destruction de tout dossier est soumise à l’autorisation préalable des ar- chives de l’Etat du Valais. * 5 A des fins historiques, un échantillonnage de dossiers est, en outre, versé  aux archives de l’Etat du Valais après le délai de conservation de l’article 26.  Il comprend les 5 premiers dossiers liquidés chaque mois dans chaque of- fice indépendamment du type d’affaires. Les causes transmises aux tribu- naux ne sont pas comprises dans cet échantillonnage. *  Art.  28 Consultation des dossiers archivés 1 Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent à la consulta- tion des dossiers en cours. 2 Les dispositions des articles 369 CP et 103 CPP, ainsi que celles de la loi  sur l'information du public,  la protection des données et  l'archivage s'ap- pliquent à la consultation des dossiers archivés du 9 octobre 2008.  6 Entrée en vigueur  Art.  29 1 Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 2011.  13    173.101  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.01.2011 03.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2011  01.06.2017 01.06.2017 Art. 2a introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2b introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2c introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2d introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 18a introduit BO/Abl. 24/2017 01.09.2021 01.09.2021 Art. 2d al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18 al. 8 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18a titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18a al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 25 al. 5, c) modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 4 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 5 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 4 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 5 introduit RO/AGS 2021-154 01.12.2022 01.12.2022 Art. 20a introduit RO/AGS 2022-096  14    173.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.01.2011 03.01.2011 première  version  BO/Abl. 2/2011  Art. 2a 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2b 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2c 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2d 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2d al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 5 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 10 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 11 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 12 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18 al. 8 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18a 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 18a 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18a al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 20a 01.12.2022 01.12.2022 introduit RO/AGS 2022-096 Art. 22 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 23 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 25 al. 5, c) 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, a) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, b) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, c) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, a) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, b) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, c) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 3 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 5 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 3 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 5 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Terminologie 	Art. 2a * Nominations 	Art. 2b * Renominations 	Art. 2c * Assermentation et secret de fonction 	Art. 2d * Démission des magistrats  	2 Organisation interne 	Art. 3 Compétence de l'office central 	Art. 4 Répartition du travail entre les procureurs 	Art. 5 Spécialisation 	Art. 6 Remplacements 	Art. 7 Représentation institutionnelle externe 	Art. 8 Organisation interne et exercice de la fonction de procureur 	Art. 9 Collaboration avec la police 	Art. 10 Permanence (service de piquet) * 	Art. 11 Entraide judiciaire internationale 	Art. 12 Entraide judiciaire nationale 	Art. 13 Conflits de compétences et de fors 	Art. 14 Administration et tenue des dossiers, comptabilité 	Art. 15 Inspection et obligation de rendre compte 	Art. 16 Temps de travail et vacances 	Art. 17 Indépendance et crédibilité 	Art. 18 Activités accessoires 	Art. 18a * Registre des liens d'intérêts * 	Art. 19 Tenue 	Art. 20 Personnel administratif - Secrétariat 	Art. 20a * Protection contre les menaces ou attaques et assistance juridique  	3 Surveillance et lutte uniforme contre la criminalité 	Art. 21 Contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances pénales 	Art. 22 Fixation de la peine et priorités en matière de poursuite pénale  	4 Consultation des dossiers - Informations des autorités de surveillance - Relations avec les médias 	Art. 23 Consultation des dossiers, informations des autorités de surveillance sur les cas de surveillance 	Art. 24 Information du public  	5 Archivage 	Art. 25 Organisation des archives 	Art. 26 Durée de conservation des dossiers * 	Art. 27 Destruction ou transfert aux archives de l’Etat du Valais * 	Art. 28 Consultation des dossiers archivés  	6 Entrée en vigueur 	Art. 29   		2022-12-07T14:21:34+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"