Document ID: 27034e14-38c1-4f1e-9c68-cac1fb83dc29

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure   747.204  Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en  matière de navigation intérieure  du 22.06.2016 (état 01.07.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 62 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 oc- tobre 1975 et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses du 8 no- vembre 1978;  vu l'article 3 lettre f de la loi d'application de la loi fédérale sur la navigation   intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Lé- man du 2 juillet 1982; vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 14 mai 1998; vu l'art. 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les  pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émolu- ments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navi- gation intérieure. 2 Les droits de timbre sont perçus en sus.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    747.204  1 Admission des personnes à la navigation  Art.  2 Permis de conduire  1 Permis de conduire:  a) admission des conducteurs:  1. constitution du dossier, carte d'autorisation  comprise Fr. 40  2. délivrance d'une carte d'autorisation sup- plémentaire dans les 18 mois ou duplicata  Fr. 20  b) examen théorique:  1. catégories A et D Fr. 30  2. examen complémentaire pour catégories  B, C et E Fr. 75  3. prolongation de la validité de l'examen  théorique réussi Fr. 20  c) examen pratique:  1. catégorie A, bateaux à moteur Fr. 175  2. catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré  3. catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants  ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps  consacré  4. catégorie D, bateaux à voile Fr. 175  5. catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps  consacré  6. examen particulier effectué sur demande hors du programme  des inspecteurs: selon le temps consacré  d) répétition d'un examen:  1. répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolu- ment prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6.  2. répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le  temps consacré  e) examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ou- vrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité  2    747.204  f) frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotech- niques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et  paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de  l'expertise  g) délivrance du permis de conduire Fr. 50  h) délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau per- mis  de  conduire  suite  à  des  changements  de  faits annotés sur le document (décisions, adjonc- tion  catégorie,  etc.)  ou changement  de canton  Fr. 30  i) délivrance,  sans  examen,  d'un  permis  de  conduire  suisse  sur  la  base  d'un  permis  de  conduire étranger Fr. 100  j) délivrance d'un permis de conduire international  ou son renouvement Fr. 30  k) autorisation de subir un examen théorique et/ou  pratique dans un autre canton Fr. 40  l) changement d'adresse sur le permis de conduire  suisse ou sur le permis international Fr. 10  m) moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la  VKS  2 Admission des bateaux à la navigation  Art.  3 Permis de navigation  1 Permis de navigation:  a) admission des bateaux:  1. constitution du dossier Fr. 30  2. constitution du dossier pour bateau neuf ou  d'occasion étranger Fr. 55  b) délivrance d'un permis de navigation Fr. 50  c) délivrance  d'un  permis  de  navigation  collectif Fr. 50  d) délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau per- mis de navigation suite à des changements de  faits annotés dans le document Fr. 30  3    747.204  e) changement d'adresse dans un permis de navi- gation Fr. 10  f) dépôt temporaire du permis de navigation et des  écussons  autocollants,  renouvellement  de  ces  derniers compris (Le permis de navigation dépo- sé au bureau de la navigation est conservé du- rant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera  annulé et retourné à son titulaire.) Fr. 30  g) autorisation temporaire de naviguer (maximum  48 heures) pour bateau suisse: Fr. 80  1. autorisation de naviguer pour un bateau  ayant son lieu de stationnement à l'étran- ger Fr. 50  2. assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum  48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étran- ger: selon tarif de la compagnie d'assurance  3. caution pour plaques temporaires Fr. 100  h) autorisation  provisoire  de  naviguer  en  raison  d'une inspection technique non terminée Fr. 25  Art.  4 Plaques de contrôle  1 Plaques de contrôle:  a) plaques  de  contrôle  pour  immatriculation  nor- male, temporaire,bateaux ayant leur lieu de sta- tionnement à l'étranger ou non dédouanés Fr. 50  b) plaque unique Fr. 30  c) émolument  supplémentaire  pour  numéro  de  plaques de contrôle au choix du détenteur Fr. 30  d) plaques professionnelles Fr. 80  e) dépôt temporaire des plaques en métal auprès d'un office de poste,  selon convention en vigueur. Les plaques en métal déposées auprès  d'un office de poste sont conservées durant deux ans. A l'échéance  de ce délai, elles seront annulées d'office.  4    747.204  Art.  5 Inspections  1 Inspections:  a) inspections d'admission:  1. inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE:  1.1. bateau de plaisance à rames ou bateau de  plaisance se déplaçant par un autre sys- tème de transmission de la force humaine:  selon le temps consacré, mais au minimum  Fr. 70  1.2. bateau de plaisance motorisé ou à voiles:  selon le temps consacré, mais au minimum  Fr. 105  1.3. autres bateaux: selon le temps consacré,  mais au minimum Fr. 140  2. inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un  certificat CE:  2.1. établissement du procès-verbal d'admis- sion Fr. 50  2.2. établissement du procès-verbal du contrôle  technique Fr. 50  3. émoluments supplémentaires pour inspection d'admission:  3.1. par moteur fixe Fr. 25  3.2. par moteur hors-bord Fr. 10  3.3. par installation sanitaire fixe Fr. 10  3.4. par réservoir à carburant fixe Fr. 10  3.5. pour premier plombage Fr. 100  3.6. par plombage supplémentaire Fr. 50  3.7. mesure des émissions sonores et établis- sement du procès-verbal Fr. 190  3.8. mesurage de la surface vélique et établis- sement du procès-verbal Fr. 70  3.9. mesurage de la stabilité, du franc-bord, de  la largeur à la ligne de flottaison Fr. 50  3.10. contrôle de l'insubmersibilité Fr. 100  5    747.204  b) inspection  périodique  et  inspection  d'office:  (est  considéré  équipe- ment supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a  chiffres 3.3. et 3.4.):  1. bateau à rames ou se déplaçant par un  autre système de transmissionde la force  humaine Fr. 35  2. bateau de plaisance ou de sport motorisé Fr. 70  3. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB  et plus de 3 équip. supplémentaires Fr. 105  4. bateau de plaisance ou de sport plus de 1  mot. HB et plus de 2 équip. supplémen- taires Fr. 105  5. bateau de plaisance ou de sport plus de 1  mot. HB et plus de 5 équip. supplémen- taires Fr. 140  6. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB  et plus de 2 équip. supplémentaires Fr. 105  7. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB  et plus de 5 équip. supplémentaires Fr. 140  8. bateau de plaisance ou de sport plus de 1  mot. IB et plus de 1 équip. supplémen- taires Fr. 105  9. bateau de plaisance ou de sport plus de 1  mot. IB et plus de 3 équip. supplémen- taires Fr. 140  10. autre bateau: selon le temps consacré,  mais au minimum Fr. 70  11. bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le  temps consacré  c) émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office:  1. pour premier plombage Fr. 100  2. par plombage supplémentaire Fr. 50  3. mesure des émissions sonores et établis- sement du procès-verbal Fr. 190  4. mesurage de la surface vélique et établis- sement du procès-verbal Fr. 70  5. mesurage de la stabilité, du franc-bord, de  la largeur à la ligne de flottaison Fr. 50  6    747.204  6. contrôle de l'insubmersibilité Fr. 100  d) rendez-vous  pour  inspection  non  décommandé  4  jours  ouvrables  avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée  e) contrôle  complémentaire  (coque  en  bois,  etc.)  ou  contrôle  subséquent  suite  à  une  inspection  non réussie:  selon le temps consacré,  mais au  minimum Fr. 35  f) inspection  effectuée  sur  demande hors  du programme des inspec- teurs  ou  dans  un  lieu  choisi  par  le  détenteur  du  bateau:  selon  le  temps consacré  3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions  pénales  Art.  6 Mesures administratives - Mesures d'exécution  1 Mesures administratives - Mesures d'exécution:  a) décision ordonnant un examen médical, un nou- vel  examen  théorique,  pratique  ou  une course  de contrôle Fr. 80 à Fr. 300  b) refus de délivrer une carte  d'autorisation ou un  permis de conduire Fr. 80 à Fr. 300  c) avertissement Fr. 80 à Fr. 200  d) retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire:  1. retrait préventif Fr. 80 à Fr. 300  2. retrait de sécurité ou d'admonestation Fr. 120 à Fr. 300  e) interdiction  de  faire  usage  d'un  permis  de  conduire étranger Fr. 120 à Fr. 300  f) décision de restitution d'une carte d'autorisation  ou du permis de conduire Fr. 120 à Fr. 300  g) décision  de  restitution  provisoire  d'une  carte  d'autorisation  ou d'un permis  de  conduire  saisi  par la police Fr. 80 à Fr. 100  h) décision  relative  à l'exécution  d'un  retrait  d'ad- monestation Fr. 80 à Fr. 150  i) retrait du permis de navigation Fr. 100 à Fr. 200  7    747.204  j) édition d'un ordre de séquestre Fr. 90  k) décision de retrait des droits et autorisations ac- cordés selon article 8 lettre a Fr. 100 à Fr. 200  l) autres décisions non prévues par le présent rè- glement Fr. 80 à Fr. 300  m) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et  5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités ju- diciaires ou administratives du 14 mai 1998  Art.  7 Sanctions pénales  1 Sanctions pénales:  a) émolument de la décision pénale Fr. 60 à Fr. 200  b) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et  5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités ju- diciaires ou administratives du 14 mai 1998  4 Dispositions diverses et finales  Art.  8 Autres émoluments et débours  1 Autres émoluments et débours:  a) enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autori- sation  d'exploiter  une  entreprise  de  louage,  autorisation  pour  contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspec- tions d'admis- sion des bateaux homologués,  autorisation pour ser- vices antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifes- tation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré  1. délivrance d'une autorisation relative à l'ar- ticle 8 lettre a Fr. 100  2. renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entre- prise de louage:  2.1. sans modification Fr. 65  2.2. avec modification Fr. 100  3. contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation  ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré  b) attestations, déclarations Fr. 20 à Fr. 50  8    747.204  c) renseignements  spéciaux  et  autres  prestations  non prévues  par  le  présent règlement: selon leur importance  d) lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour  e) photocopies: la page Fr. 1  f) chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonc- tion du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne  g) aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les  frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée  conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par  kilomètre effectif parcouru  Art.  9 Dispositions finales  1 Le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de na- vigation intérieure du 7 avril 2004 est abrogé. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er juillet 2016.  9    747.204  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2016 01.07.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2016  10    747.204  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2016 01.07.2016 première  version  BO/Abl. 27/2016  11   	Art. 1 Champ d'application 	1 Admission des personnes à la navigation 	Art. 2 Permis de conduire  	2 Admission des bateaux à la navigation 	Art. 3 Permis de navigation 	Art. 4 Plaques de contrôle 	Art. 5 Inspections  	3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions pénales 	Art. 6 Mesures administratives - Mesures d'exécution 	Art. 7 Sanctions pénales  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 8 Autres émoluments et débours 	Art. 9 Dispositions finales