Document ID: 8c9c9b2f-a38d-418b-a03c-234aa40be35f

Microsoft Word - 0.748.127.192.94.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Cuba  relatif aux transports aériens réguliers   Conclu le 19 octobre 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 14 novembre 2005   (Etat le 6    juin 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République de Cuba  (ci-après «les Parties contractantes»);  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;  désireux de développer et de renforcer leurs relations réciproques dans le domaine  de l’aviation civile et de conclure un accord complémentaire à ladite Convention  dans le but d’établir et d’exploiter des services aériens entre leurs territoires respec- tifs et au-delà,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Accord» signifie le présent Accord, y compris ses Annexes et  leurs amendements éventuels;   b. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour  les deux Parties contractantes;   c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Cuba, «El Presidente del Instituto de Aeronáutica Civil de Cuba», ou dans  les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc- tions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;        RO 2006 2139   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.   2 RS 0.748.0   0.748.127.192.94    Aviation   2   0.748.127.192.94   d. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Par- ties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 6 du présent  Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e. l’expression «territoire» signifie les régions terrestres et les eaux territoriales  y adjacentes conformément à la Constitution et/ou aux lois de chaque Partie  contractante;   f. les expressions «services aériens», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouit, dans l’exploitation de services aériens internationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et  des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire  de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des  marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points  sur le territoire de l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant à  l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre  rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie,  des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre  point du territoire de cette autre Partie contractante.     Transports aériens réguliers - Ac. avec Cuba   3   0.748.127.192.94   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contrac- tante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie  contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant  pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Concurrence loyale  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibi- lités équitables et égales pour exploiter les services convenus sur les routes spéci- fiées entre leurs territoires respectifs.   2.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées par les Parties  contractantes devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de  transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d’assurer, selon un  coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux  besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers  et/ou de marchandises, y compris d’envois postaux, en provenance ou à destination  du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre pour le  transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux tant embarqués que  débarqués à des points sur les routes spécifiées dans le territoire d’un Etat autre que  celui qui désigne l’entreprise devra tenir compte du principe général que la capacité  doit être adaptée:   a. aux besoins du trafic vers et du territoire de la Partie contractante qui a dési- gné l’entreprise;   b. aux besoins du trafic de la région que traversent les services convenus après  avoir tenu compte des autres services aériens exploités par les entreprises de  transport aérien des autres Etats situés dans cette région, et   c. aux exigences de l’exploitation de services qui se poursuivent au-delà de  points situés sur le territoire des Parties.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée  de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.     Aviation   4   0.748.127.192.94   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à sa propre en- treprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle de protéger l’aviation ci- vile contre les actes d’intervention illicite pour en assurer la sûreté. Sans limiter la  généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties  contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions des accords in- ternationaux en vigueur.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équi- pages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que  toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté rai- sonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.     Transports aériens réguliers - Ac. avec Cuba   5   0.748.127.192.94   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner au plus deux entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation sera com- muniquée à l’autre Partie contractante par écrit et par la voie diplomatique.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à l’entre- prise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que l’entre- prise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire  aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à  l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation pré- vue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent néces- saires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que l’entreprise a le siège princi- pal de son exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elle détient une  licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette  dernière Partie contractante.   Art. 7 Révocation de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. ladite entreprise n’apporte pas la preuve qu’elle a le siège principal de son  exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elle détient une  licence de transporteur aérien valide délivrée par cette dernière Partie  contractante; ou   b. ladite entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou   c. ladite entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par les autres Parties  contractantes pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans  le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requi-    Aviation   6   0.748.127.192.94   ses pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en  vigueur conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve  cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre  territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants  ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.  2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée.  Si, à l’issue de ces consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que  l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces sec- teurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes mini- males établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que  les démarches jugées nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et  prendra les mesures appropriées pour y remédier. Au cas où l’autre Partie contrac- tante ne prendrait pas de telles mesures dans un délai raisonnable, les dispositions  relatives à la révocation ou à la suspension de l’autorisation d’exploitation seront  appliquées.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international, ainsi que le matériel publicitaire;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que le matériel et les équipements qui seront  utilisés par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opéra- tionnels à l’intérieur de l’aéroport.      Transports aériens réguliers - Ac. avec Cuba   7   0.748.127.192.94   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à  ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé  autrement conformément aux règlements douaniers.   Art. 10 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisa- tion qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes économiques reconnus.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante a le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pou- vant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels services et quiconque sera  libre de les acheter en devises étrangères librement convertibles ou, lorsque les ré- glementations financières pertinentes en vigueur autorisent les entreprises de trans- port aérien à le faire, en monnaie nationale.  4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante seront autorisées à payer  en devises étrangères librement convertibles leurs dépenses locales, y compris  l’achat de carburant, dans le territoire de l’autre Partie contractante ou, lorsque les  réglementations financières pertinentes en vigueur autorisent les entreprises de  transport aérien à le faire, en monnaie nationale.  5.  Pour exploiter ou offrir les services autorisés sur les routes convenues, toute en- treprise désignée d’une Partie contractante peut conclure des arrangements de com- mercialisation en coopération notamment en matière de coentreprises, de réservation  de capacité et de partage de codes avec une ou plusieurs entreprises de l’une ou  l’autre Partie contractante. Les arrangements de commercialisation avec des entre-    Aviation   8   0.748.127.192.94   prises d’un pays tiers requièrent l’approbation des autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes.   Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée a le droit de convertir et de transférer dans son pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée d’une Partie contractante sur les  services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte  dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment des intérêts des usa- gers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, d’un bénéfice raisonna- ble, des tarifs appliqués par les autres entreprises, et d’autres considérations com- merciales relatives au marché.  2.  Les Parties contractantes accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore  prédateurs.  3.  Les tarifs devront être déposés pour approbation au plus tard 10 jours ouvrables  avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent  approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller  retour entre les territoires des deux Parties contractantes qui commence dans leur  propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité  aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans  les 14 jours ouvrables suivant la réception du dépôt du tarif.  4.  Les entreprises désignées établissent autant que possible les tarifs unilatéralement  en se fondant sur les principes énoncés au ch. 3 du présent article. Cependant, les  entreprises désignées peuvent convenir des tarifs si les deux Parties contractantes  permettent auxdites entreprises de participer aux activités de coordination du ou des  mécanismes internationaux pertinents.  5.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà  en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractan- tes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.  6.  Nonobstant le ch. 5 ci-dessus, lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou  l’autre Partie estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les  catégories décrites au ch. 2, elles donnent un avis d’insatisfaction aux autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible et au moins dans les 14  jours ouvrables de la date de dépôt du tarif.     Transports aériens réguliers - Ac. avec Cuba   9   0.748.127.192.94   7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations concernant tout tarif qui a fait l’objet d’un avis de désapprobation. De  telles négociations ont lieu au plus tard 30 jours ouvrables après réception de la re- quête. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fait de son  mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la  Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence l’emporte.  8.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettent à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  ses tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre  Partie contractante ou d’un Etat tiers a déjà été autorisée à appliquer pour la même  paire de villes.   Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumettra pour approbation  aux autorités aéronautiques de l’autre Partie l’horaire qu’elle envisage d’appliquer  au moins 30 jours avant que les services convenus ne soient assurés. Elle fera de  même pour toute modification de cet horaire.  2.  Dans le cas de vols supplémentaires que l’entreprise désignée d’une Partie  contractante souhaite assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, cette compagnie demandera la permission préalable des autorités aéronau- tiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au  moins 2 jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander par la voie diplomatique  des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modi- fication du présent Accord. Ces consultations commenceront dans les 60 jours qui  suivent la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu une demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Si la Partie requé- rante estime que des négociations immédiates sont nécessaires pour éviter à son en- treprise un dommage imminent et irréparable qui la menacerait, elles peuvent com- mencer dans les 30 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura  reçu la demande.   Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la re- quête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.     Aviation   10   0.748.127.192.94   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de  2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires. Si le président du Conseil est ressortissant de l’une des Parties contractantes,  le vice-président du rang le plus élevé, qui ne peut être écarté pour cette raison, pro- cède à la nomination.  3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du pré- sent article.   Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et en- tre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 19 Dénonciation  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale. L’Accord prendra fin à minuit (heure de l’endroit où la notification de  dénonciation a été reçue), immédiatement avant l’échéance d’une année à compter  de la date à laquelle la dénonciation a été reçue, à moins qu’elle ne soit retirée d’un  commun accord entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.  2.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation  de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.     Transports aériens réguliers - Ac. avec Cuba   11   0.748.127.192.94   Art. 20 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié  l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclu- sion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. A la date de son entrée en vi- gueur, le présent Accord remplace l’Accord du 14 février 1974 entre la Confédé- ration suisse et la République de Cuba relatif aux transports aériens réguliers3.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à La Havane, le 19 octobre 2000, en langues allemande, espagnole et anglaise,  les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’inter- prétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République de Cuba:   Otto Arregger Argimiro Ojeda Vives          3  [RO 1975 590]     Aviation   12   0.748.127.192.94   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de routes I  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points à Cuba Points au-delà        Points en Suisse --- Points ---        Tableau de routes II  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République de Cuba peuvent  exploiter des services aériens:   Points dedépart Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la  Suisse         Points à Cuba --- Points  ---        Note:  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés à  condition de ne pas exercer de droits de trafic entre ces points et le territoire de  l’autre Partie contractante.