Document ID: 93850c9f-e7a3-4606-bc5c-0aac34b12a43

____________________________________________________   161.13      1      22  mars  2011     Règlement  de la tenue vestimentaire aux audiences                La Commission administrative des autorités judiciaires de la République et  Canton de Neuchâtel   vu l'article 72, lettre h de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du  27 janvier 2010  1) ,   arrête:       Article premier   Aux audiences de débats des cours du Tribunal cantonal et  du Tribunal criminel, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, au  sens de l'art. 54 OJN, portent la robe (art. 56 OJN).     Art. 2     1 De drap noir, ample et longue, la robe a des manches évasées, à   revers de soie noire. Un collet de même drap, bordé de fourrure blanche et  s'ouvrant sur la poitrine, entoure son col droit, fermé par un rabat blanc.     2 La bordure de fourrure blanche ornant le collet a une largeur apparente de   trois centimètres, pour les juges du Tribunal d'instance, et de six centimètres,  pour le procureur général et les procureurs. Elle est de deux bandes, de trois  centimètres chacune, séparées par un intervalle de quatre centimètres, pour  les juges cantonaux.     Art. 3   Les magistrats, appelés à siéger occasionnellement dans une  juridiction supérieure, peuvent garder leur collet.     Art. 4   Le port de la robe hors des audiences désignées à l'article premier  peut être autorisé par décision de la Commission administrative des autorités  judiciaires pour certaines manifestations officielles.     Art. 5     1 Tout avocat comparaissant comme mandataire à une audience où le   port de la robe de magistrat est prescrit porte la robe d'avocat.   2 La robe d'avocat est semblable à la robe de magistrat, sinon que le collet est   remplacé par une épitoge bordée de fourrure blanche.   3 Le stagiaire porte la robe sans épitoge.     Art. 6     1 Les magistrats, avocats et stagiaires, lorsque le port de la robe ne leur   est pas prescrit, ainsi que les représentants des locataires, bailleurs,  employés, employeurs, assesseurs, greffiers-rédacteurs et greffiers, se  présentent, à toute audience, dans une tenue correcte, répondant aux  exigences de la dignité de la justice.                                                    FO 2011 N  o  12   1)  RSN 161.1      161.13      2   2 La correction vestimentaire s'apprécie selon les circonstances, le port du   veston et de la cravate étant la règle pour les hommes.     Art. 7     1 Le magistrat qui préside l'audience veille au respect du présent   règlement.   2 Il réprimande les contrevenants.   3 En cas de récidive, il la signale au Conseil de la Magistrature, à l'autorité de   surveillance des avocats ou à la Commission administrative des autorités  judiciaires.     Art. 8     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et sera publié   dans la Feuille officielle et au Recueil de la législation neuchâteloise.   2 Il abroge le règlement de la tenue vestimentaire aux audiences du 12 janvier   1981.