Document ID: f09fac46-35f1-4a34-8480-b09f17a2c96f

Loi sur la mensuration officielle   211.6  Loi sur la mensuration officielle *  du 16.03.2006 (état 01.07.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l’article 75a de la Constitution fédérale;  vu l’article 42 de la Constitution cantonale; vu l’article 950 du code civil suisse; vu l’article 52 du Titre final du code civil suisse; vu la loi cantonale d’application du code civil suisse du 24 mars 1998; vu la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 ainsi que les or- donnances y relatives; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  1.1 But et norme de délégation  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédé- rale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. 2 Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut, de fonction  ou de profession s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  Art.  2 Exécution  1 Le Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les domaines suivants:  a) la procédure de détermination des limites territoriales cantonales et  communales;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.6  b) la procédure d'abornement et de premier relevé des limites des im- meubles;  c) la mise à jour permanente et périodique de la mensuration officielle;  d) les exigences et les modalités pour les mutations;  e) la coordination des procédures avec la mensuration lors d'améliora- tions foncières agricoles et de remembrements urbains;  f) la coopération entre la mensuration officielle, le registre foncier et les  autorités fiscales;  g) la diffusion des données et les émoluments;  h) la  procédure  pour  la  détermination  du  périmètre  des  territoires  en  mouvement permanent;  i) l'organisation et les modalités de fonctionnement du système canto- nal d'information du territoire;  j) les  tarifs  d'honoraires  pour  la conservation et  la mise  à jour  de la  mensuration officielle.  1.2 Organisation  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d’Etat  est responsable de l’exécution de la mensuration offi- cielle. * 2 Il est notamment chargé des tâches suivantes:  a) il approuve la mensuration et confère à ses documents l'authenticité  comme actes publics;  b) il  approuve les modifications  apportées  aux limites territoriales des  communes et statue sur les différends relatifs à la détermination de  ces limites;  c) il nomme les membres de la commission de nomenclature;  d) il détermine les territoires en mouvement permanent;  e) * il adjuge les travaux de mensuration de la mensuration officielle;  f) * il conclut, sous réserve de ses compétences financières, les conven- tions-programmes pluriannuelles (mandats de prestations) négociées  par le département avec la Confédération;  g) * il désigne l'instance compétente pour la surveillance de la mensura- tion officielle (instance de surveillance).  2    211.6  Art.  4 Département  1 Le département compétent pour la mensuration officielle est chargé des  tâches suivantes:  a) * il négocie avec la Confédération les conventions-programmes plurian- nuelles  (mandats  de  prestations)  et  conclut  avec  la  Confédération  l'accord de prestation annuelle;  b) * dans les zones avec participation financière de la commune, la com- mune entendue,  il ordonne l'exécution de l'abornement,  du premier  relevé des données et du renouvellement de la mensuration;  c) * dans  les zones  sans  participation  financière  de la commune,  il  or- donne ceux-ci après avoir informé la commune;  d) il ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des  limites;  e) il ordonne le dépôt public des documents de la mensuration;  f) il assure la coordination entre le registre foncier, la mensuration et les  autorités fiscales.  Art.  5 * Instance de surveillance  1 L’instance  compétente  pour  la  surveillance  de  la  mensuration  officielle  (instance de surveillance) est chargée notamment des tâches suivantes:  a) * elle participe,  conformément  aux indications du département  et  aux  directives  du  Conseil  d'Etat,  à  la  préparation  des  conventions-pro- grammes (mandats de prestations);  b) elle est  responsable  pour  les points  fixes planimétriques  et  altimé- triques des catégories 2 et 3;  c) elle assume la surveillance des géomètres et de leurs bureaux dans  le cadre des activités découlant de la présente loi;  d) elle établit et signe les contrats de mensuration;  e) elle dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle;  f) elle est chargée de la surveillance des travaux de mensuration exécu- tés en application de la législation concernant les expropriations;  g) elle veille à la coordination entre la mensuration officielle et d'autres  projets de mensuration et systèmes de géoinformation;  h) elle est chargée de la surveillance des travaux de mensuration lors de  remembrements urbains;  i) elle gère les données originales de la mensuration officielle;  j) elle établit et met à jour le plan de base et le plan d'ensemble;  3    211.6  k) elle garantit  aux ingénieurs géomètres  inscrits au registre  des géo- mètres un accès direct aux données de la mensuration officielle.  2 Elle peut confier tout ou partie de ces tâches à des tiers. 3 Elle est responsable pour toutes les tâches en exécution de la présente loi  qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité. 4 L’instance de surveillance est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au  registre des ingénieurs géomètres (géomètre cantonal).  Art.  6 Commission de nomenclature  1 Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une commission  de nomenclature chargée d'orthographier les noms locaux. 2 Chaque commission est composée de trois à cinq membres nommés par  le Conseil d’Etat pour la période administrative.  Le secrétariat  est assuré  par l’instance de surveillance. * 3 L’instance de surveillance coordonne les travaux des commissions. * 4 La commission vérifie la conformité linguistique des noms géographiques  relevés par l’ingénieur géomètre et transmet ses conclusions et ses recom- mandations à l’instance compétente pour la détermination des noms. *  Art.  7 Conseil municipal  1 Le conseil municipal nomme la commission de mensuration et son pré- sident. 2 Il participe à l'élaboration du programme de mensuration. 3 Il approuve les noms géographiques recommandés par la commission de  nomenclature. * 4 Il  détermine  les  limites  territoriales  de  la  commune  d'entente  avec  les  communes voisines.  Art.  8 Commission de mensuration  1 Lors de détermination des limites,  d'un premier  relevé des données ou  d'un renouvellement de la mensuration, le conseil municipal de la commune  concernée nomme, pour la durée des travaux, une commission de mensu- ration.  4    211.6  2 Cette commission se compose de trois à cinq membres. Le secrétariat en  est assuré par la commune. 3 Les tâches de la commission consistent à coopérer à la détermination des  limites,  à  traiter  les  réclamations  et  à  procéder  aux  publications  néces- saires.  Art.  9 * …  2 Exécution de la mensuration officielle  2.1 Dispositions générales  Art.  10 Programme  1 Sur la base de la planification stratégique de la mensuration officielle par  la Confédération, le canton établit les plans nécessaires de réalisation. * 2 Conformément à ses compétences financières,  le Conseil d’Etat conclut  avec  la  Confédération  les  conventions-programmes  pluriannuelles  négo- ciées par le département compétent. * 3 L’accord de prestation annuelle contient les travaux de mensuration exé- cutés sur l’ensemble du territoire cantonal pendant une année et sert  de  base pour les indemnités fédérales. * 4 … *  Art.  11 Accès aux immeubles et points fixes  1 Les personnes chargées des travaux de mensuration officielle ont accès  aux  immeubles  dans  la  mesure  nécessaire  à  l'accomplissement  de leur  tâche. 2 Les propriétaires fonciers (ci-après: propriétaires) sont tenus de supporter  sur leurs immeubles les points fixes nécessaires à la mensuration officielle.  En cas de litige, le service statue. 3 Les points fixes cantonaux doivent être inscrits au registre foncier. 4 Sur requête du service, la restriction de la propriété doit être mentionnée  sans frais au registre foncier.  5    211.6  5 Une indemnité n'est due que si l'utilisation de l'immeuble est fortement ré- duite. En cas de litige, l'indemnité est fixée selon la procédure d'expropria- tion.  Art.  12 * …  2.2 Abornement  Art.  13 * …  Art.  14 Limites communales  1 La détermination des limites communales dans les régions qui n'ont pas  fait l'objet d'une mensuration relève des communes. 2 Si des communes ne peuvent s'entendre sur la détermination des limites  communales, le Conseil d'Etat statue. 3 Les modifications des limites communales sont soumises à l'approbation  du Conseil d'Etat. 4 Tous les propriétaires concernés sont informés des modifications par la  commune.  Art.  15 Limites de propriété  1 La détermination des limites des immeubles est  du devoir  des proprié- taires. 2 Ceux-ci sont invités,  par publication officielle et par lettre recommandée  de la commission de mensuration, à procéder à cette détermination. 3 Si les propriétaires ne peuvent s’entendre ou si malgré une convocation  régulière ils ne se présentent pas, la détermination des limites est effectuée  par la commission de mensuration en collaboration avec l'ingénieur  géo- mètre inscrit au registre des géomètres, en charge des travaux. Les frais y  relatifs sont mis à la charge des propriétaires concernés par décision de la  commission. * 4 En dehors des zones à bâtir, l’instance de surveillance peut prescrire que  les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou  de tout autre document approprié. *  6    211.6  Art.  16 Dépôt public  1 Le département ordonne le dépôt public des croquis concernant la déter- mination des limites pendant une durée de 30 jours. 2 Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et  par une lettre de la commission de mensuration. * 3 Ils peuvent former réclamation motivée contre la décision fixant les limites  auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit. 4 Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action  auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile  suisse est applicable. *  Art.  17 Signes de démarcation  1 L’instance de surveillance fixe quels sont les signes de démarcation auto- risés. * 2 Les signes de démarcation doivent être posés sous la responsabilité d'un  ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres. * 3 Il peut être renoncé à la pose de signes de démarcation dans les cas pré- vus à l’article 17 alinéa 2 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration offi- cielle. *  2.3 Premier relevé et renouvellement  Art.  18 Premier relevé  1 Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration offi- cielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée  définitivement et dans les régions visées par l’article 51 alinéas 3 et 4 de  l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Dans les régions avec  une participation financière de la commune, le premier relevé est ordonné  par le département, la commune entendue. *  Art.  19 Dépôt public  1 Après vérification par l’instance de surveillance et examen préalable par la  Direction fédérale des mensurations cadastrales, le département ordonne  un dépôt public des documents de la mensuration officielle pendant une du- rée de 30 jours. *  7    211.6  2 Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et  par une lettre de la commission de mensuration. * 3 Ils peuvent contester  le contenu des documents de la mensuration offi- cielle par voie de réclamation motivée auprès de la commission de mensu- ration, dans le délai prescrit. 4 Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action  auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile  suisse est applicable. *  Art.  20 Renouvellement  1 Deux modes de renouvellement sont applicables:  a) le renouvellement ordinaire qui consiste à modifier  et compléter  les  éléments d'une mensuration officielle approuvée définitivement selon  les anciennes dispositions pour les adapter aux exigences des nou- velles dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration offi- cielle. Le renouvellement ordinaire est  ordonné par le département,  une fois la commune entendue;  b) * le  renouvellement  technique  pour  les  adaptations  particulières  qui  présentent un intérêt national exceptionnellement élevé.  2 Pour autant que les droits réels des propriétaires ne soient pas touchés, il  n’est pas organisé de dépôt public assorti d’une procédure d’opposition. *  3 Conservation - Mise à jour  3.1 Dispositions générales  Art.  21 * L'instance de surveillance  1 L’instance de surveillance règle la conservation et  la mise à jour  de la  mensuration officielle. 2 L’instance de surveillance met à disposition une plateforme informatique  permettant aux géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres de  réaliser les mutations.  8    211.6  Art.  22 * Ingénieur géomètre  1 Celui qui entend modifier  la limite d’un immeuble mandate un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres pour exécuter les travaux né- cessaires. 2 … * 3 Les ingénieurs géomètres ainsi que les spécialistes en mensuration quali- fiés  ont  l’obligation de permettre  à l’instance de surveillance  de prendre  connaissance  de  leurs  documents  commerciaux  nécessaires  à  la  sur- veillance. 4 Les  ingénieurs  géomètres  et  les  spécialistes  en  mensuration  qualifiés  agissent à titre privé et pour leur propre compte. 5 Pendant l’exécution d’un premier relevé, d’un renouvellement ordinaire ou  technique,  d’une  numérisation  préalable  l’ingénieur  géomètre  chargé  de  ces travaux doit  être mandaté pour l’exécution de la mise à jour perma- nente.  3.2 Conservation  Art.  23 Points fixes  1 Les  propriétaires  veillent  à  l'état  des  points  fixes  établis  sur  leurs  im- meubles. Il en est de même de l'Etat, des communes, des établissements   et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu'ils  exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d'autrui. 2 Les  propriétaires  informent  immédiatement  l’instance  de  surveillance  lorsque: *  a) ils effectuent des travaux qui menacent ces points;  b) ils constatent que ces points ont été enlevés, déplacés ou endomma- gés.  3 L’instance de surveillance prend les mesures nécessaires à la conserva- tion ou au rétablissement des points fixes dont elle est  responsable. Elle  prend ces mesures lorsqu’elle en est requise ou d’office lorsque le rétablis- sement est nécessaire pour l’exécution des travaux de mensuration. * 4 Le canton peut déléguer à un tiers l’établissement et la conservation des  points fixes planimétriques et altimétriques de catégories 2 et 3. *  9    211.6  Art.  24 Signes de démarcation  1 Les propriétaires doivent maintenir en bon état les signes de démarcation  de leurs immeubles. Il en est de même de l'Etat, des communes, des éta- blissements et corporations de droit public et des entreprises concession- naires lorsqu'ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d'autrui. 2 Seuls les ingénieurs géomètres inscrits  au registre  des géomètres  sont  habilités à rétablir les signes de démarcation. *  Art.  25 Documents et autres supports de données  1 Les documents et autres supports de données de la mensuration officielle  sont  propriété du canton et  sont  conservés auprès de l’instance de sur- veillance à partir de la date de la fin des travaux selon l’article 22 alinéa 5. *  3.3 Mise à jour  Art.  26 Limites des immeubles  1 Toute modification de limite des immeubles ne peut être opérée que sur la  base d’un procès-verbal de mutation signé par un ingénieur géomètre ins- crit au registre des géomètres. * 2 Le procès-verbal de mutation doit, en règle générale, être établi après la  pose des signes de démarcation et le relevé des nouvelles limites. 3 … * 4 Tout procès-verbal de mutation non inscrit au registre foncier dans un dé- lai de deux ans devient caduc et l’ancien état doit être rétabli aux frais du  mandant. * 5 Les  frais  d'annulation  de  la  mutation  et  de rétablissement  éventuel  de  l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.  Art.  27 Mise à jour permanente  1 Tous les éléments de la mensuration officielle sont  soumis à la mise à  jour. *  10    211.6  2 Les éléments de la mensuration officielle qui sont soumis à une procédure  d’autorisation ou de mise à l’enquête officielle doivent être mis à jour dans  un délai d’une année après la réalisation de la modification. La commune  mandate pour ce faire un ingénieur géomètre inscrit  au registre des géo- mètres. *  a) * …  b) * …  Art.  28 Mise à jour périodique  1 Les données qui ne sont pas soumises ou appréhendées par la mise à  jour permanente sont mises à jour périodiquement.  Art.  29 Obligation d'annonce pour les mutations  1 Le  registre  foncier  doit  annoncer  immédiatement  à  l’instance  de  sur- veillance et dans les formes prescrites les mutations inscrites au registre  foncier. * 2 Suite à cette annonce, l’instance de surveillance effectue immédiatement  la mise à jour de la mutation. *  3.4 Rectification  Art.  30 Limites  1 Lorsque la rectification porte sur une limite d’un immeuble,  il ne peut y  être procédé qu’avec le consentement écrit des propriétaires. * 2 A défaut de consentement écrit, l’instance de surveillance statue. Les pro- priétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent dans un dé- lai de 30 jours. *  Art.  31 Autres éléments  1 Lorsque la rectification porte sur d’autres éléments, il y est procédé d’of- fice. *  11    211.6  3.5 Diffusion de données et de plans  Art.  32 Diffusion de données et de plans  1 Les données de la mensuration officielle sont publiques. 2 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et le canton  sont compétents pour délivrer les données. * 3 Seul un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres est habilité  à attester  la conformité d’un extrait  tiré de la base de géodonnées de la  mensuration officielle. *  4 Répartition des frais  Art.  33 Abornement  1 Les frais d'abornement sont à la charge des propriétaires. 2 Pour autant que la Confédération accorde des indemnités,  le canton al- loue une subvention de 75 pour cent des frais pris en compte. * 3 Le  canton  fait  l'avance  nécessaire  sans  intérêt  pour  les  frais  pris  en  compte et demande des acomptes à la commune en fonction de l'avance- ment des travaux. 4 En zone agricole les frais d'abornement sont répartis de la manière sui- vante:  a) un tiers des frais en fonction du nombre de parcelles;  b) un tiers des frais en fonction du nombre de propriétaires;  c) un tiers des frais en fonction de la surface des parcelles. 5 En zone à bâtir  les frais d'abornement  sont répartis de la manière sui- vante:  a) un sixième des frais en fonction du nombre de parcelles;  b) un sixième des frais en fonction du nombre de propriétaires;  c) un sixième des frais en fonction de la surface des parcelles;  d) la moitié des frais en fonction du nombre de nouveaux signes de dé- marcation.  12    211.6  6 Ont qualité de débiteurs les propriétaires au moment de la notification de  la facture. Les frais sont fixés par décision communale, contre laquelle une  réclamation peut être formée auprès de la commune. 7 S'il est renoncé au principe de la pose des signes de démarcation, le pro- priétaire qui demande cependant la pose de tels signes supporte la totalité  des frais y relatifs. 8 Les communes sont responsables de l'encaissement des frais auprès des  propriétaires. 9 Les  montants  dus  sont  garantis  par  une  hypothèque  légale.  Ce  droit  existe sans inscription et  passe avant tous les droits de gage immobilier  inscrits.  Art.  34 Premier relevé  1 Les  frais  du  premier  relevé  des  données  de  la  mensuration  sont  à  la  charge du canton. * 2 Pour autant que la Confédération accorde des indemnités pour le premier  relevé des données, le canton et la commune, dans les zones de contribu- tion I et II, se partagent par moitié les frais restants pris en compte. Dans la  zone  de  contribution  III,  le  canton  supporte  la  partie  des  frais  mis  en  compte qui ne sont pas pris en charge par la Confédération. * 3 Le canton fait l’avance nécessaire sans intérêt et demande des acomptes  à la commune en fonction de l’avancement des travaux. * 4 Les frais non pris en compte sont facturés à la commune qui les reporte   sur les propriétaires concernés. Ces frais sont répartis de la manière sui- vante: *  a) un tiers des frais en fonction du nombre de parcelles;  b) un tiers des frais en fonction du nombre de propriétaires;  c) un tiers des frais en fonction de la surface des parcelles. 5 Ont qualité de débiteurs les propriétaires au moment de la notification de  la facture. Les frais sont fixés par décision communale, contre laquelle une  réclamation peut être formée auprès de la commune. 6 Les communes sont responsables de l'encaissement des frais auprès des  propriétaires. 7 Les  montants  dus  sont  garantis  par  une  hypothèque  légale.  Ce  droit  existe sans inscription et  passe avant tous les droits de gage immobilier  inscrits.  13    211.6  Art.  35 Renouvellement  1 Les frais d’un renouvellement ordinaire d’une mensuration officielle sont à  la charge du canton. * 2 Pour autant que la Confédération accorde des indemnités pour le renou- vellement des données, le canton alloue une participation de 15 pour cent  des frais pris en compte et le reste est payé par la commune. * 3 Le canton fait l’avance nécessaire sans intérêt et demande des acomptes  à la commune en fonction de l’avancement des travaux. * 4 Les frais d'un renouvellement technique sont à la charge du canton.  Art.  36 Conservation  1 Les frais de rétablissement des points fixes et des signes de démarcation  incombent, en règle générale, à ceux qui en sont la cause. Ces frais sont  fixés par décision de l'autorité compétente (canton ou commune), contre la- quelle une réclamation motivée peut être formée. 2 Les frais qui ne peuvent être imputés à des tiers sont à la charge:  a) * du canton pour les points fixes planimétriques et altimétriques 2 et 3;  b) * …  c) des propriétaires pour les signes de démarcation. 3 La répartition des frais entre les propriétaires se fait proportionnellement  au nombre de propriétaires concernés par les signes de démarcation rem- placés.  Art.  36a * Modification du niveau de tolérance  1 Si un territoire, dans le cadre d’une modification du plan d’affectation de  zones, change d’affectation en un territoire exigeant une plus grande préci- sion, les travaux de mensuration officielle nécessaires, définis par l’instance  de surveillance, sont à la charge des propriétaires concernés.  Art.  37 Mise à jour permanente  1 Les frais de la mise à jour permanente des données incombent à ceux qui  en sont la cause. Ils sont fixés par décision communale, contre laquelle une  réclamation motivée peut être formée. * 2 … *  14    211.6  3 Les frais pour établir de nouveaux points fixes nécessaires à la mise à  jour sont à la charge de celui qui en est la cause. *  Art.  37a * Plan de base et plan d'ensemble  1 Les frais pour l’établissement et la mise à jour du plan de base et du plan  d’ensemble sont à la charge du canton.  Art.  38 Mise à jour périodique  1 Les frais de la mise à jour périodique sont à la charge de la Confédération  et du canton.  Art.  39 Rectification  1 Les propriétaires supportent  les frais de rectification des données de la  mensuration officielle qui leur sont imputables en raison de négligence, de  fausses indications ou de dissimulations d'informations. 2 Les frais de rectification sont supportés par les géomètres ou les spécia- listes en mensuration dans la mesure où ils leur sont imputables. * 3 Le canton prend en charge les frais de rectification non appréhendés par  les alinéas 1 et 2. 4 A défaut de consentement écrit, l’instance de surveillance statue. Les pro- priétaires peuvent  ouvrir  action auprès du juge civil dans un délai de 30  jours. Le code de procédure civile suisse est applicable. *  Art.  40 Indemnités forfaitaires  1 Au lieu des subventions cantonales pour l'abornement, le premier relevé  et le renouvellement, le département peut, d'entente avec les communes,  fixer des montants forfaitaires.  5 Voies de droit et dispositions finales  Art.  41 Action directe  1 Les communes concernées qui n'acceptent  pas la décision relative à la  détermination des limites communales peuvent introduire une action directe  devant le Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours.  15    211.6  Art.  42 Recours administratif  1 Un recours auprès du Conseil d'Etat peut être interjeté dans un délai de  30 jours contre les décisions et les décisions sur réclamation prises en ap- plication de la présente loi. Demeurent réservés les cas où une procédure  civile est expressément prévue.  Art.  43 Mesures de substitution  1 En cas de non-respect des délais, imputable au géomètre, et malgré une  mise en demeure avec octroi d'un nouveau délai d'exécution, le mandant  peut résilier le mandat le liant avec le géomètre et l'adjuger à un autre géo- mètre par procédure de gré à gré, afin de garantir l'exécution du mandat.   Les frais supplémentaires qui en résultent  sont à la charge du géomètre  auquel le mandat a été retiré.  Art.  44 Abrogation  1 La loi sur la mensuration officielle du 16 novembre 1994 et l'ordonnance  sur la remise et l'utilisation d'extraits et de restitutions de la mensuration of- ficielle du 11 octobre 1995 sont abrogées. 2 Sont également abrogés:  a) le règlement concernant l'organisation du service technique cantonal  du registre foncier du 17 septembre 1912;  b) l'arrêté concernant la perception de taxes pour la livraison de fiches  signalétiques de points trigonométriques avec coordonnées ainsi que  de points de nivellement du 31 mai 1989;  c) le règlement  pour la conservation des mensurations cadastrales du  25 mai 1937;  d) le règlement concernant l'abornement des propriétés du 25 mai 1937;  e) l'arrêté concernant les échanges de parcelles par voie administrative,  en vue de la réunion des propriétés, du 5 juillet 1923.  Art.  45 Modification du droit existant  1 La loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er dé- cembre 1887 est modifiée.  16    211.6  Art.  46 Dispositions transitoires  1 La loi s'applique également  à tous les contrats  d'entreprise en cours à  l'exception de l'avance des frais pour l'abornement. Celle-ci est assurée par  les communes. 2 Le canton prend en charge, pour les années 2007 et suivantes, la part de  subventionnement  fédéral  réduite  préalablement  pour  le  premier  relevé  dans  la  zone  à  bâtir  des  communes  d'Ausserberg,  de  Nendaz  et  d'Un- terbäch. *  Art.  47 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi après son ap- probation par le Conseil fédéral.  T1 Disposition transitoire de la modification du 14.09.2011 *  Art.  T1-1 *  1 Les contrats de mise à jour courant jusqu’à fin 2011 seront prolongés jus- qu’à ce que la nouvelle centrale de gestion des données soit en service. 2 Les  actuels  géomètres  officiels  doivent  remettre  à  l’instance  de  sur- veillance tous les documents originaux au moment de l’entrée en vigueur  du nouveau système. 3 Les documents d’une mise à jour permanente qui sont pendants au mo- ment de l’entrée en vigueur du nouveau système sont à transmettre à l’ins- tance de surveillance après l’achèvement de cette mise à jour. 4 Les travaux en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification  seront achevés selon l’ancienne législation.  17    211.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.03.2006 01.07.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2006,  27/2006  11.02.2009 01.01.2011 Art. 16 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 19 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 39 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2, f) introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1, a) modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, a) modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 46 al. 2 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 2, e) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 2, f) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 2, g) introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 4 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 12 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  18    211.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 22 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 3 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  19    211.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 36a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 37 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 37a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 39 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  10.03.2016 01.07.2016 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 15/2016,  22/2016  20    211.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.03.2016 01.07.2016 Art. 9 abrogé BO/Abl. 15/2016,  22/2016  21    211.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.03.2006 01.07.2006 première  version  BO/Abl. 13/2006,  27/2006  Titre de l'acte  législatif  10.03.2016 01.07.2016 modifié BO/Abl. 15/2016,  22/2016  Art. 3 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 2, e) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 2, f) 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 3 al. 2, f) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 2, g) 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 4 al. 1, a) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 4 al. 1, a) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 4 al. 1, b) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 4 al. 1, c) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 1, a) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 6 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 7 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 9 10.03.2016 01.07.2016 abrogé BO/Abl. 15/2016,  22/2016  Art. 10 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 10 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 10 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 10 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 12 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 13 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 15 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  22    211.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 16 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 16 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 17 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 17 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 17 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 18 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 20 al. 1, b) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 20 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 21 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 22 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 22 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 25 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 26 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 26 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 26 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 27 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 27 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 27 al. 2, a) 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 27 al. 2, b) 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  23    211.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 29 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 29 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 30 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 30 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 31 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 32 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 32 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 33 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 35 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 35 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 35 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 36 al. 2, a) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 36 al. 2, b) 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 36a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 39 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 39 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 39 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 46 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Titre T1 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  24    211.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. T1-1 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  25   	1 Dispositions générales 	1.1 But et norme de délégation 	Art. 1 But 	Art. 2 Exécution  	1.2 Organisation 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Département 	Art. 5 * Instance de surveillance 	Art. 6 Commission de nomenclature 	Art. 7 Conseil municipal 	Art. 8 Commission de mensuration 	Art. 9 * …   	2 Exécution de la mensuration officielle 	2.1 Dispositions générales 	Art. 10 Programme 	Art. 11 Accès aux immeubles et points fixes 	Art. 12 * …  	2.2 Abornement 	Art. 13 * … 	Art. 14 Limites communales 	Art. 15 Limites de propriété 	Art. 16 Dépôt public 	Art. 17 Signes de démarcation  	2.3 Premier relevé et renouvellement 	Art. 18 Premier relevé 	Art. 19 Dépôt public 	Art. 20 Renouvellement   	3 Conservation - Mise à jour 	3.1 Dispositions générales 	Art. 21 * L'instance de surveillance 	Art. 22 * Ingénieur géomètre  	3.2 Conservation 	Art. 23 Points fixes 	Art. 24 Signes de démarcation 	Art. 25 Documents et autres supports de données  	3.3 Mise à jour 	Art. 26 Limites des immeubles 	Art. 27 Mise à jour permanente 	Art. 28 Mise à jour périodique 	Art. 29 Obligation d'annonce pour les mutations  	3.4 Rectification 	Art. 30 Limites 	Art. 31 Autres éléments  	3.5 Diffusion de données et de plans 	Art. 32 Diffusion de données et de plans   	4 Répartition des frais 	Art. 33 Abornement 	Art. 34 Premier relevé 	Art. 35 Renouvellement 	Art. 36 Conservation 	Art. 36a * Modification du niveau de tolérance 	Art. 37 Mise à jour permanente 	Art. 37a * Plan de base et plan d'ensemble 	Art. 38 Mise à jour périodique 	Art. 39 Rectification 	Art. 40 Indemnités forfaitaires  	5 Voies de droit et dispositions finales 	Art. 41 Action directe 	Art. 42 Recours administratif 	Art. 43 Mesures de substitution 	Art. 44 Abrogation 	Art. 45 Modification du droit existant 	Art. 46 Dispositions transitoires 	Art. 47 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 14.09.2011 * 	Art. T1-1 *