Document ID: 23ad9ca4-a511-4f5c-abf1-4b7e33a14551

RS 0.654.1   1   Texte original   Accord multilatéral   entre autorités compétentes portant sur l’échange  des déclarations pays par pays   Conclu le 27 janvier 2016  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20171  Entré en vigueur le 1er décembre 2017   (Etat le 1er juin 2020)     Considérant que les juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autori- tés compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays (l’«Accord»)  sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en  matière fiscale ou à cette même Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole (la «Convention»)2, ou  des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention  de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir  pris effet à leur égard avant le début de l’échange automatique des déclarations pays  par pays,  considérant qu’un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention  ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que  lorsqu’il sera devenu Partie à la Convention,  considérant que les juridictions veulent accroître la transparence fiscale internatio- nale et améliorer l’accès de leurs administrations fiscales respectives aux informa- tions concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains  indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans  lesquelles les groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, grâce à  l’échange automatique de déclarations pays par pays annuelles, dans le but de pro- céder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres  risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le  cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique,  considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer à  l’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales de déposer chaque  année une déclaration pays par pays,  considérant que la déclaration pays par pays fera partie d’une structure à trois ni- veaux, avec le fichier principal mondial et le fichier local, qui ensemble représentent  une approche standardisée de la documentation des prix de transfert et fourniront  aux administrations fiscales des informations fiables et pertinentes pour effectuer  une analyse efficace et robuste des risques liés aux prix de transfert,  considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseigne- ments à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités       RO 2017 7247; FF 2017 33  1 RO 2017 7243  2 RS 0.652.1   0.654.1    Échange de renseignements en matière fiscale   2   0.654.1   compétentes des Juridictions à définir la portée et les modalités de ces échanges  automatiques,  considérant que l’art. 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plus peuvent  convenir mutuellement d’échanger automatiquement des renseignements même si  l’échange des renseignements proprement dit s’effectuera sur une base bilatérale  entre autorités compétentes,  considérant que les Juridictions ont mis en place ou devraient avoir en place lors du  premier échange des déclarations pays par pays:   (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus  conformément à cet Accord restent confidentiels et soient utilisés dans le  seul but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de  transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert  de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et  statistique, conformément à la section 5 du présent Accord,   (ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus  garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confi- dentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de  résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges  ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de la section 4  du présent Accord) et   (iii) la législation nécessaire pour imposer aux entités déclarantes de déposer une  déclaration pays par pays,   considérant que les Juridictions sont prêtes à dialoguer dans le but de résoudre les  cas de résultats économiques indésirables, y compris pour les entreprises indivi- duelles, conformément au par. 2 de l’art. 24 de la Convention et au par. 1 de la  section 6 du présent Accord,  considérant que les procédures amiables, prévues par exemple par une convention de  double imposition conclue entre les juridictions des autorités compétentes, restent  applicables dans les cas où la déclaration pays par pays a été échangée en vertu de  cet Accord,  considérant que les autorités compétentes des juridictions ont l’intention de conclure  cet Accord, sans préjudice des procédures législatives nationales éventuelles, et sous  réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris  les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de cet  Accord,  les Autorités compétentes sont dès lors convenues des dispositions suivantes:   Section 1 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, les expressions et termes suivants ont le sens défini  ci-après:   a. le terme «Juridiction» désigne un pays ou un territoire pour lequel la Con- vention est en vigueur et a pris effet par ratification, acceptation ou approba-    Échange des déclarations pays par pays.   Ac. multilatéral   3   0.654.1   tion conformément à l’art. 28, ou par extension territoriale conformément à  l’art. 29, et qui est signataire du présent Accord;   b. l’expression «autorité compétente» désigne, pour chaque Juridiction respec- tive, les personnes et autorités énumérées à l’Annexe B de la Convention;   c. le terme «groupe» désigne un ensemble d’entreprises liées en vertu de la  structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des états finan- ciers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins  d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations  dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse;   d. l’expression «groupe d’entreprises multinationales» désigne tout groupe:  (i) qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se   trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise  dont la résidence fiscale se trouve dans une juridiction mais qui est  soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exer- cées par le biais d’un établissement stable, et   (ii) qui n’est pas un groupe d’entreprises multinationales exclu;  e. l’expression «groupe d’entreprises multinationales exclu» désigne un groupe   qui n’est pas tenu de déposer une déclaration pays par pays parce que son  chiffre d’affaires annuel consolidé réalisé au cours de l’exercice fiscal qui  précède immédiatement l’exercice fiscal déclarable, ainsi qu’il ressort de ses  états financiers consolidés pour cet exercice fiscal antérieur, est inférieur au  seuil défini par la législation interne de la Juridiction, conformément au rap- port de 2015 tel qu’il peut être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y  est envisagé;   f. l’expression «entité constitutive» désigne:  (i) toute unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multina-  tionales qui est intégrée dans les états financiers consolidés à des fins  d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette  unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient  cotées en bourse,   (ii) toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés  du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de  taille ou d’importance relative, et   (iii) tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du groupe  d’entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) ou (ii)  ci-dessus sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état finan- cier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fis- cales, d’information financière ou de gestion interne;   g. l’expression «entité déclarante» désigne l’entité constitutive qui, en applica- tion de la législation interne de sa juridiction de résidence fiscale, dépose la  déclaration pays par pays en sa qualité de représentant du groupe d’entre- prises multinationales;     Échange de renseignements en matière fiscale   4   0.654.1   h. l’expression «déclaration pays par pays» désigne la déclaration pays par  pays que l’entité déclarante doit, conformément aux lois de sa juridiction de  résidence fiscale, déposer chaque année avec les informations devant être  déclarées selon ces lois comportant les éléments et reprenant la présentation  adoptés dans le rapport de 2015, tel qu’il pourrait être amendé à la suite du  réexamen en 2020 qui y est envisagé;   i. l’expression «rapport de 2015» désigne le rapport final intitulé «Documenta- tion des prix de transfert et déclarations pays par pays» établi au titre de  l’action 13 du plan d’action de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la  base d’imposition et le transfert de bénéfices;   j. l’expression «organe de coordination» désigne l’organe de coordination de  la Convention qui, conformément au par. 3 de l’art. 24 de la Convention, est  composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Con- vention;   k. l’expression «secrétariat de l’organe de coordination» désigne le secrétariat  de l’OCDE qui assiste l’organe de coordination;   l. l’expression «accord qui a pris effet» signifie, pour deux autorités compé- tentes quelles qu’elles soient, que les deux autorités compétentes ont mani- festé leur intention d’échanger automatiquement des renseignements l’une  avec l’autre et ont satisfait aux autres conditions prévues au par. 2 de la sec- tion 8. La liste des autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a  pris effet sera publiée sur le site Internet de l’OCDE.   2.  Pour l’application de cet Accord à un moment donné par une autorité compétente  d’une Juridiction, tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent  Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités  compétentes s’entendent sur une signification commune (comme l’autorise le droit  national), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de la Juridiction qui applique  le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de  cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation  de la même Juridiction.   Section 2  Échange de renseignements concernant des Groupes d’entreprises  multinationales  1.  Conformément aux art. 6, 21 et 22 de la Convention, chaque autorité compétente  échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue  de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales, avec toutes  les autres autorités compétentes des Juridictions pour lesquelles cet Accord a pris  effet et dans lesquelles, sur la base des informations contenues dans la déclaration  pays par pays, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d’entreprises multina- tionales de l’entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au  titre d’activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable.     Échange des déclarations pays par pays.   Ac. multilatéral   5   0.654.1   2.  Nonobstant le paragraphe précédent, les autorités compétentes des Juridictions  qui ont indiqué qu’elles doivent être inscrites sur la liste des juridictions pour les- quelles il n’y a pas de réciprocité, en adressant la notification prévue à l’al. 1 b) de la  section 8, transmettront les déclarations pays par pays prévues par le par. 1, mais ne  les recevront pas en vertu de cet Accord. Les autorités compétentes des Juridictions  qui ne figurent pas dans la liste des juridictions pour lesquelles il n’y a pas de réci- procité transmettront et recevront les informations visées au par. 1. Toutefois, les  autorités compétentes n’enverront pas ces renseignements aux autorités compétentes  des Juridictions énumérées dans la liste susmentionnée.   Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements  1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, la devise dans  laquelle sont exprimés les montants contenus dans la déclaration pays par pays doit  être précisée.  2.  S’agissant du par. 1 de la section 2, une déclaration pays par pays doit être  échangée pour la première fois, concernant l’exercice fiscal du groupe d’entreprises  multinationales ouvert à la date indiquée par l’autorité compétente dans la notifica- tion visée à l’al. 1 a) de la section 8 ou à une date ultérieure, le plus tôt possible, et  au plus tard 18 mois après le dernier jour de cet exercice. Nonobstant ce qui précède,  l’obligation d’échanger une déclaration pays par pays s’applique seulement si cet  Accord a pris effet entre les deux autorités compétentes et si leurs Juridictions res- pectives sont dotées d’une législation qui prévoit le dépôt des déclarations pays par  pays pour l’exercice fiscal couvert par la déclaration, et qui est conforme à la portée  de l’échange définie à la section 2.  3.  Sous réserve du par. 2, la déclaration pays par pays doit être transmise le plus  rapidement possible, et au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’exercice fiscal  du groupe d’entreprises multinationales qui fait l’objet de cette déclaration.  4.  Les autorités compétentes échangeront automatiquement les déclarations pays par  pays selon un schéma commun en langage à balise extensible (XML).  5 Les autorités compétentes œuvreront pour et s’accorderont sur une ou plusieurs  méthodes de transmission électronique de données, y compris sur des normes de  cryptage, en vue de renforcer autant que possible la standardisation et de réduire la  complexité et les coûts, et informeront le secrétariat de l’organe de coordination des  méthodes de transmission et de cryptage standardisées retenues.   Section 4  Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord  Une autorité compétente informera l’autre autorité compétente lorsqu’elle a des  raisons de croire, s’agissant d’une entité déclarante résidente à des fins fiscales dans  la juridiction de l’autre autorité compétente, qu’une erreur peut avoir eu pour consé- quence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une entité  déclarante ne respecte pas ses obligations de dépôt d’une déclaration pays par pays.     Échange de renseignements en matière fiscale   6   0.654.1   L’autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de  son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits  dans la notification.   Section 5 Confidentialité, protection et usage approprié des données  1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité  et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui  limitent leur utilisation.  2.  Outre les restrictions visées au par. 1, l’utilisation des renseignements sera limi- tée aux seules fins autorisées dans ce paragraphe. En particulier, les renseignements  figurant dans la déclaration pays par pays seront utilisés pour procéder à une évalua- tion générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d’érosion de la  base d’imposition et de transfert de bénéfices et, le cas échéant, à des fins d’analyse  économique et statistique. Les renseignements ne seront pas utilisés en remplace- ment d’une analyse détaillée des prix de transfert réalisée pour une transaction ou  une rémunération particulière, fondée sur une analyse fonctionnelle et une analyse  de comparabilité complètes. Il est entendu que les informations figurant dans la  déclaration pays par pays ne permettent pas en soi de déterminer de manière con- cluante si les prix de transfert sont corrects ou non et, par conséquent, elles ne doi- vent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert. Les ajuste- ments inadéquats effectués par des administrations fiscales locales en violation de ce  paragraphe seront abandonnés dans toute procédure mise en œuvre par les autorités  compétentes. Nonobstant ce qui précède, il n’y a aucune restriction à l’utilisation des  renseignements figurant dans la déclaration pays par pays comme point de départ à  un examen plus approfondi des prix de transfert établis par le groupe d’entreprises  multinationales ou d’autres questions fiscales lors d’un contrôle et, par conséquent,  des ajustements appropriés du bénéfice imposable d’une entité constitutive peuvent  être effectués.  3.  Dans la mesure où sa législation le permet, une autorité compétente notifiera  immédiatement au secrétariat de l’organe de coordination toute violation des par. 1  et 2 de cette section, en y incluant les actions correctives et toute autre mesure qui en  résultent. Le secrétariat de l’organe de coordination informera toutes les autorités  compétentes pour lesquelles le présent Accord constitue un Accord qui a pris effet  avec la première autorité compétente mentionnée.   Section 6 Consultations  1.  Si un ajustement du bénéfice imposable d’une entité constitutive, effectué à la  suite d’investigations supplémentaires fondées sur les données figurant dans la  déclaration pays par pays, aboutit à des résultats économiques indésirables, y com- pris pour une entreprise en particulier, les autorités compétentes des Juridictions  dans lesquelles les entités constitutives concernées ont leur résidence fiscale doivent  se consulter et dialoguer en vue de résoudre ce cas.     Échange des déclarations pays par pays.   Ac. multilatéral   7   0.654.1   2.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, une  autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs autorités  compétentes en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du  présent Accord. Une autorité compétente doit, en particulier, consulter l’autre autori- té compétente avant de conclure à l’existence d’une défaillance systémique, de la  part de l’autre autorité compétente, concernant l’échange des déclarations pays par  pays. Si la première autorité compétente mentionnée conclut à l’existence de cette  défaillance, elle doit en informer le secrétariat de l’organe de coordination qui, après  en avoir informé l’autre autorité compétente concernée, notifiera l’ensemble des  autorités compétentes. Dans la mesure où sa législation le permet, toute autorité  compétente peut, en passant par le secrétariat de l’organe de coordination si elle le  souhaite, associer d’autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris  effet aux fins de recherche d’une solution acceptable au problème.  3.  L’autorité compétente qui a demandé les consultations conformément au par. 2  doit veiller, s’il y a lieu, à ce que le secrétariat de l’organe de coordination soit  informé des conclusions adoptées et de toutes mesures ainsi définies, y compris  l’absence de conclusions ou de mesures, et le secrétariat de l’organe de coordination  informera l’ensemble des autorités compétentes, même celles qui n’ont pas pris part  aux consultations, de ces conclusions ou mesures. Les renseignements spécifiques  aux contribuables, y compris ceux qui révèlent l’identité du contribuable concerné,  n’ont pas à être communiqués.   Section 7 Modifications  Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les  autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition cont- raire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit.   Section 8 Durée de l’Accord  1.  Une autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le  plus tôt possible par la suite, adresser une notification au secrétariat de l’organe de  coordination:   a. indiquant que sa Juridiction a mis en place les lois nécessaires pour imposer  aux entités déclarantes l’obligation de déposer une déclaration pays par pays  et que sa Juridiction exigera le dépôt de déclarations pays par pays portant  sur les exercices financiers d’entités déclarantes qui débutent le jour indiqué  dans la notification ou après;   b. précisant si la Juridiction doit figurer dans la liste de celles pour lesquelles il  n’y a pas de réciprocité;   c. précisant une ou plusieurs méthodes de transmission électronique des don- nées, y compris le cryptage;     Échange de renseignements en matière fiscale   8   0.654.1   d. indiquant qu’elle a mis en place le cadre juridique et les infrastructures né- cessaires pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de  protection des données mentionnées à l’art. 22 de la Convention et au par. 1  de la section 5 du présent Accord, ainsi que l’utilisation appropriée des in- formations contenues dans les déclarations pays par pays précisée au par. 2  de la section 5 du présent Accord, en y joignant le questionnaire rempli con- cernant la confidentialité et la protection des données joint en Annexe au  présent Accord, et   e. comprenant (i) une liste des Juridictions des autorités compétentes à l’égard  desquelles elle a l’intention que le présent Accord prenne effet à l’issue des  procédures législatives nationales correspondantes le cas échéant ou (ii) une  déclaration de l’autorité compétente exprimant son intention que le présent  Accord prenne effet à l’égard de toutes les autres autorités compétentes qui  adressent une notification mentionnée à l’al. 1 e) de la section 8.   Les autorités compétentes devront notifier rapidement au secrétariat de l’organe de  coordination toute modification ultérieure qu’elles comptent apporter aux éléments  de la notification mentionnés ci-dessus.  2.  Le présent Accord prendra effet entre les deux autorités compétentes à la plus  tardive des dates suivantes:   (i) la date à laquelle la seconde des deux autorités compétentes a déposé au se- crétariat de l’organe de coordination la notification visée au par. 1 qui men- tionne la Juridiction de l’autre autorité compétente, conformément à l’al. 1  (e), et   (ii) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les  deux Juridictions.   3.  Le secrétariat de l’organe de coordination conservera et publiera sur le site Inter- net de l’OCDE une liste des autorités compétentes qui ont signé l’Accord et entre  lesquelles le présent Accord constitue un accord qui a pris effet. En outre, le secréta- riat de l’organe de coordination publiera sur le site internet de l’OCDE les informa- tions fournies par les autorités compétentes au titre des alinéas 1 (a) et (b).  4.  Les informations fournies conformément aux al. 1 (c) à (e) seront mises à la  disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au secrétariat de  l’organe de coordination.  5.  Une autorité compétente peut suspendre temporairement l’échange de rensei- gnements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autorité  compétente de l’autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un  manquement grave au présent Accord. Avant de prendre cette décision, l’autorité  compétente mentionnée en premier doit consulter l’autre autorité compétente. Aux  fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne le non-res- pect des par. 1 et 2 de la section 5 et du par. 1 de la section 6 du présent Accord  et/ou des dispositions correspondantes de la Convention, ainsi que le fait pour  l’autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en  temps voulu comme le prévoit le présent Accord. Cette suspension est à effet immé- diat et se poursuivra jusqu’à ce que la deuxième autorité compétente mentionnée     Échange des déclarations pays par pays.   Ac. multilatéral   9   0.654.1   établisse d’une façon satisfaisante pour les deux autorités compétentes qu’il n’y a  pas eu de manquement grave ou qu’elle a pris les mesures appropriées pour remédier  au manquement grave. Dans la mesure où sa législation l’y autorise, toute autorité  compétente peut, en passant par le secrétariat de l’organe de coordination si elle le  souhaite, associer d’autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris  effet en vue de rechercher une solution acceptable au problème.  6.  Une autorité compétente peut mettre fin à sa participation au présent Accord ou  vis-à-vis d’une autre autorité compétente moyennant un préavis écrit adressé au  secrétariat de l’organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier  jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du  préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du  présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Conven- tion.   Section 9 Secrétariat de l’Organe de coordination  Sauf disposition contraire contenue dans l’Accord, le secrétariat de l’organe de  coordination informera l’ensemble des autorités compétentes de toute notification  qu’il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires  de l’Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente.   Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.     Échange de renseignements en matière fiscale   10   0.654.1   Champ d’application le 1er juin 20203  La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et  territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:    Effectif dès le      Afrique du Sud 1er janvier 2018**  Allemagne 1er janvier 2018**  Andorre 1er janvier 2018  Anguilla 1er janvier 2018*  Arabie saoudite 1er janvier 2018  Argentine 1er janvier 2018**  Australie 1er janvier 2018**  Autriche 1er janvier 2018**  Bahamas 1er janvier 2019*  Belize 1er janvier 2018*  Belgique 1er janvier 2018**  Bermudes 1er janvier 2018*  Brésil 1er janvier 2018**  Bulgarie 1er janvier 2018**  Canada 1er janvier 2018  Chili 1er janvier 2018  Chine 1er janvier 2018  Chypre 1er janvier 2018  Colombie 1er janvier 2018**  Costa Rica 1er janvier 2018*  Croatie 1er janvier 2018  Curaçao 1er janvier 2018*  Danemark 1er janvier 2018**  Émirats arabes unis 1er janvier 2019*  Espagne 1er janvier 2018**  Estonie 1er janvier 2018**  Finlande 1er janvier 2018**  France 1er janvier 2018**  Gibraltar 1er janvier 2018  Grèce 1er janvier 2018**  Guernesey 1er janvier 2018**  Hong-Kong 1er janvier 2019  Hongrie 1er janvier 2018  Île de Man 1er janvier 2018**  Îles Caïmans 1er janvier 2018*  Îles Turques-et-Caïques 1er janvier 2018*  Îles Vierges britanniques 1er janvier 2018*       3 RO 2020 2895     Échange des déclarations pays par pays.   Ac. multilatéral   11   0.654.1    Effectif dès le      Inde 1er janvier 2018**  Indonésie 1er janvier 2018**  Irlande 1er janvier 2018**  Islande 1er janvier 2018**  Italie 1er janvier 2018**  Japon 1er janvier 2018**  Jersey 1er janvier 2018**  Lettonie 1er janvier 2018  Liechtenstein 1er janvier 2018**  Lituanie 1er janvier 2018**  Luxembourg 1er janvier 2018**  Malaisie 1er janvier 2018**  Malte 1er janvier 2018**  Maurice 1er janvier 2018  Mexique 1er janvier 2018**  Monaco 1er janvier 2018  Nigeria 1er janvier 2018*  Norvège 1er janvier 2018**  Nouvelle-Zélande 1er janvier 2018**  Pakistan 1er janvier 2018**  Pays-Bas 1er janvier 2018**  Pérou 1er janvier 2018*  Pologne 1er janvier 2018**  Portugal 1er janvier 2018**  Qatar 1er janvier 2018*  République de Corée 1er janvier 2018**  Roumanie 1er janvier 2018*  Royaume-Uni 1er janvier 2018**  Russie 1er janvier 2018  Saint-Marin 1er janvier 2018  Seychelles 1er janvier 2018**  Singapour 1er janvier 2018**  Slovaquie 1er janvier 2018**  Slovénie 1er janvier 2018**  Suède 1er janvier 2018**  Tchéquie 1er janvier 2018**  Uruguay 1er janvier 2018**      * Ces États et territoires appliquent l’échange automatique  de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la  base d’une notification selon l’al. 1 b) de la section 8 de l’Accord  multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de déclarations  pays par pays de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de telles  déclarations.     Échange de renseignements en matière fiscale   12   0.654.1    Effectif dès le      ** Y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volon- tairement en Suisse pour les périodes fiscales 2016 et 2017 con- formément à la déclaration relative à la date d’effet pour l’échange  de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités  compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays4.       4 RO 2018 25