Document ID: 5b988ec9-50ae-4a6f-9b27-d458dc910adf

811.110 - Arrêté concernant les attributions des médecins de district   811.110  Arrêté concernant les attributions des médecins de  district  du 27.08.2014 (état 01.10.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme   du 18 décembre 1970 (Loi sur les épidémies); vu l’article 8 alinéa 2 de la loi sur la santé publique du 14 février 2008; vu l’article 4 de l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles  du 4 mars 2009; vu les articles 4, 5, 7, 8, 9 et 10 alinéa 5 de l’ordonnance sur la constatation  des décès et les interventions sur les cadavres humains du 17 mars 1999 ; vu l’article 253 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  arrête:  Art.  1  1 Les médecins de district sont soumis à l’autorité du médecin cantonal. 2 Un médecin de district peut avoir à sa charge le territoire de plusieurs dis- tricts. 3 … * 4 Ses actes sont couverts par la responsabilité subsidiaire de l'Etat.  Art.  2  1 Les médecins de district n'ont pas la qualité d’employés au sens de la loi  sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010. 2 Ils sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période adminis- trative. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    811.110  3 Toute  démission  en  cours  de  période  doit  être  transmise  au  Conseil   d'Etat.  Art.  3  1 Les médecins de district collaborent avec le Service de la santé publique. 2 Dans  l'exercice  des  tâches  médico-légales,  le  médecin  cantonal  peut  mettre les médecins de district à disposition du service de médecine légale  de l'Institut central des hôpitaux valaisans (ICH). *  Art.  4  1 Sur demande du médecin cantonal, les médecins de district prennent ou  ordonnent les mesures d'urgence dictées par la protection de la santé pu- blique,  notamment  en  cas  de sinistres,  maladies  contagieuses,  intoxica- tions, contaminations présumées du réseau d'eau potable.  Art.  5  1 Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et l’unité  cantonale des maladies transmissibles de l’Institut central des hôpitaux va- laisans (ICHV) en matière de déclarations et de lutte contre les maladies  transmissibles. *  Art.  6  1 Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et, avec  l'accord de ce dernier, avec le service de médecine légale de l’Institut cen- tral des hôpitaux valaisans (ICH) en matière de constatations de décès et  d’interventions sur les cadavres humains. *  Art.  7  1 Les médecins de district peuvent être chargés par le Service de la santé  publique de tâches spéciales telles qu'enquêtes, contrôles ou/et expertises.  Art.  8  1 Le médecin de district assiste aux exhumations autorisées par le médecin  cantonal et veille à l'application des mesures sanitaires dans de tels cas.  2    811.110  2 Il  peut  occasionnellement  se faire  représenter  par  un de ses confrères  médecins. 3 Les frais sont à la charge du requérant.  Art.  9  1 Le médecin cantonal peut déléguer aux médecins de district des compé- tences  particulières,  notamment  en matière  de lutte  contre  les maladies  transmissibles en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre  les maladies transmissibles de l’homme  du 28 septembre 2012 (Loi sur les  épidémies,  LEp)  et  en  matière  médico-légale  pour  effectuer  certaines  tâches. *  Art.  10  1 En  cas  d'absence  prolongée,  le  médecin  de  district  se  fait  remplacer,   d'entente avec le médecin cantonal, par un confrère autorisé et établi sur le  territoire du district, ou du canton.  Art.  11  1 Le médecin cantonal peut réunir les médecins de district dans des situa- tions particulières.  Art.  12  1 Les médecins de district  sont indemnisés sur la base de la décision du  Conseil d'Etat concernant les tarifs des vacations des experts en vigueur.  Art.  13 Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notam- ment l'arrêté concernant les attributions des médecins de districts du 9 jan- vier 1968. 2 Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin of- ficiel.  3    811.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.08.2014 05.09.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 36/2014  28.08.2019 01.10.2019 Art. 1 al. 3 abrogé RO/AGS 2019-075 28.08.2019 01.10.2019 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2019-075 28.08.2019 01.10.2019 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2019-075 28.08.2019 01.10.2019 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2019-075 28.08.2019 01.10.2019 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2019-075  4    811.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.08.2014 05.09.2014 première  version  BO/Abl. 36/2014  Art. 1 al. 3 28.08.2019 01.10.2019 abrogé RO/AGS 2019-075 Art. 3 al. 2 28.08.2019 01.10.2019 modifié RO/AGS 2019-075 Art. 5 al. 1 28.08.2019 01.10.2019 modifié RO/AGS 2019-075 Art. 6 al. 1 28.08.2019 01.10.2019 modifié RO/AGS 2019-075 Art. 9 al. 1 28.08.2019 01.10.2019 modifié RO/AGS 2019-075  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur  		2019-08-29T13:03:05+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"