Document ID: fb4863e4-473a-44b1-b55e-fd8df4708486

____________________________________________________    414.212.1      1      31  mai  2016     Règlement  de la filière de formation ES en éducation sociale             État au   1er août 2022   La cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021)   ;   vu l'ordonnance du DEF concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20052) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20053) ;   vu le règlement de l'École supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE), du 2  juillet 20084) ;   vu le plan d'études cadre en éducation sociale, du 30 septembre 2015 ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement définit l'organisation et les modalités  générales de la formation en éducation sociale ES.     Art. 2   1La formation vise l'acquisition et le développement des compétences  nécessaires à l'accompagnement socio-éducatif de personnes et de groupes de  personnes en difficulté, selon le plan d'études cadre officiel (PEC).   2La formation et le degré de qualification correspondent aux exigences des  écoles supérieures (ES).     Art. 3   Par voie de directives, la direction du pôle précise :   a) les différentes procédures (admission, suivi des personnes en formation,  évaluation, qualification, suivi et évaluation de la pratique professionnelle,  etc.) ;   b) les activités particulières (supervision, stages, etc.).                                                       FO 2016 No 22  1) RS 412.10  2) RS 412.101.61  3) RSN 414.10  4) RSN 414.211.5   But   But de la formation   Directives  spécifiques     414.212.1      2   CHAPITRE 2    Organisation générale de la formation   Art. 45)   1La formation en éducation sociale ES est une formation dispensée  sous forme modulaire, totalisant 3600 heures réparties sur 2 ou 3 ans.   2Les heures de formation sont réparties selon le Plan d’études cadre entre:   a) des unités d’enseignement ;  b) des périodes de formation pratique auprès de l’employeur ;  c) des travaux personnels, liés à l’évaluation continue et à l’examen de diplôme.   3Durant toute la formation, l'activité professionnelle doit correspondre à 50%  d'un poste à plein temps au minimum.   4Un changement d’employeur en cours de formation est possible pour autant  que la période sans emploi n’excède pas huit semaines.   5Abrogé.   6Abrogé.     Art. 4a6)   1La formation peut se dérouler sur 2 ans avec, en principe, deux jours  de cours par semaine durant la 1ère année et un jour par semaine durant la 2ème  année.    2La formation peut se dérouler sur 3 ans avec, en principe, un jour de cours par  semaine.     Art. 5   La durée totale de la formation ne peut excéder 5 ans.     Art. 6   1La formation est réservée aux titulaires d'un certificat fédéral de  capacité d'assistant-e socio-éducatif-ve (CFC d'ASE) ou d’un titre jugé  équivalent par les autorités fédérales compétentes.   2Le nombre de places disponibles est fixé chaque année par la direction du pôle  qui les attribue sur la base d'un concours d'entrée.     Art. 77)   1La personne en formation qui suit des cours doit s'acquitter chaque  semestre de l'écolage fixé par le Département de la formation, de la digitalisation  et des sports.   2Les écolages non payés constituent un motif d'exclusion.   3Les frais inhérents à la formation (livres, photocopies, etc.) sont à la charge de  la personne en formation.                                                       5) Teneur selon A du 21 avril 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er juin 2017   6) Introduit par A du 21 avril 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er juin 2017 et modifié par A du   8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  7) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Aménagement de  la formation   Cursus de  formation   Durée maximale  de la formation   Admission   Taxe d'écolage et  frais de formation     414.212.1      3   CHAPITRE 3   Modalités générales de la formation   Art. 8   1Les personnes en formation sont tenues d'assister aux cours et aux  activités prévues à l’horaire.   2Des congés peuvent être sollicités auprès des responsables de la filière.   3En cas d'absence, le rattrapage des éléments de formation manqués est de la  responsabilité des personnes en formation.     Art. 9   1Selon les modules, différentes formes d'évaluation sont appliquées  (travail écrit sur table, présentation orale, dossier, rapport, etc.).   2Chaque module est évalué selon trois appréciations :   a) acquis ;  b) partiellement acquis ;  c) non acquis.   3Un module "partiellement acquis" nécessite un travail complémentaire à  remettre dans les délais définis par la personne évaluatrice.   4L'évaluation d'un module "non acquis" doit être répétée dans un délai d'une  année.     Art. 10   1L'entrée en deuxième et troisième année de formation exige que tous  les modules de l'année soient acquis.   2La direction du pôle peut accorder exceptionnellement le passage à l’année  suivante, en dérogation à l’alinéa 1, si des modules sont partiellement acquis ou  non-acquis.   3La dérogation est possible si le nombre de modules concernés est égal ou  inférieur à trois.   4Pour se présenter aux examens finaux, tous les modules doivent être acquis.     Art. 11   1Les examens finaux comprennent :   a) une évaluation de la pratique professionnelle ;  b) un entretien professionnel ;  c) un travail de diplôme et sa soutenance.   2Chaque élément de l'examen est éliminatoire.   3Chaque personne en formation s'inscrit à la session d'examen de son choix  (juin ou décembre).     Art. 128)   1Les personnes en formation sont tenues au secret de fonction et au  devoir de réserve pour tout ce qui touche leur formation professionnelle, en  particulier sur les lieux de pratique.   2Elles respectent la sphère privée des bénéficiaires qu'elles côtoient, de leur  praticienne-formatrice et praticien-formateur, du personnel du pôle et de leurs  collègues en formation.                                                       8) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Fréquentation   Évaluation   Promotion   Examens finaux   Secret de fonction  et devoir de  réserve     414.212.1      4   Art. 139)   1La formation est conduite en partenariat avec l'employeur qui  s'engage à :   a) assurer à la personne en formation un taux d'activité d'au moins 50% durant  toute la durée de la formation ;   b) mettre à disposition de la personne en formation un formateur ou une  formatrice à la pratique professionnelle (FPP) certifié-e ou dont le titre  professionnel est jugé équivalent ;   c) assurer les diverses évaluations de la pratique professionnelle prévues dans  le plan de formation.   2L'employeur-euse, la personne en formation et le pôle s'informent mutuellement  de toutes les modifications pouvant avoir une répercussion sur le déroulement  de la formation.    3Pour les informations de type administratif liées au déroulement de la formation  (admission, promotions, réussite finale, etc.), le pôle informe systématiquement  l'employeur-euse.      CHAPITRE 4   Sanctions   Art. 1410)   La personne en formation, qui de manière fautive :   a) enfreint les règles et usages du CPNE ;  b) ou ne se conforme pas aux règles et consignes reçues ;  c) ou manifeste un comportement incompatible avec la profession,   est susceptible de sanctions.     Art. 15   1Si une fraude ou un plagiat est avéré lors d’un travail pour l’acquisition  d’un module, ce dernier est considéré comme non-acquis.   2Si une fraude ou un plagiat est avéré durant la procédure de qualification finale,  cette dernière est annulée dans son ensemble et considérée comme un échec.   3Les sanctions prévus à l’article 16 sont réservées.     Art. 1611)   1Les sanctions prévues sont :   a) un premier avertissement personnel, avec copie à l'employeur ;  b) l'exclusion de la formation.   2Si un cas le justifie, notamment en cas de fraude ou de plagiat, une suspension  ou une exclusion peut être prononcée sans avertissement préalable.   3Les sanctions sont prononcées par la directrice ou le directeur du pôle après  avoir entendu la personne concernée et sa ou son employeur-euse.      CHAPITRE 5   Voies de droit et entrée en vigueur                                                    9) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Partenariat avec  l'employeur   Comportement  fautif   Fraude et plagiat   Sanctions   Voies de droit     414.212.1      5   Art. 17   Les décisions relevant de l'application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, dans les 30 jours suivant leur communication.     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2016.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.        Entrée en vigueur