Document ID: 15447031-dd36-4ef8-b051-acf44ad48158

173.110.1   1 / 2   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  sur les postes de juge au Tribunal fédéral   du 30 septembre 2011 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1,  vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil  national2,  vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 20113,   arrête:   Art. 1 Effectif des juges   Le Tribunal fédéral se compose de:   a.4 40 juges ordinaires;   b. 19 juges suppléants.   Art. 2 Contrôle de gestion et rapport   1 Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée  fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.   2 Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et,  de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.        RO 2011 4493  1 RS 173.110  2 FF 2011 4189  3 FF 2011 4199  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 819; FF 2022 1931, 2128).   173.110.1      Autorités judiciaires fédérales   2 / 2   173.110.1       	Art. 1 Effectif des juges 	Art. 2 Contrôle de gestion et rapport 	Art. 3 Entrée en vigueur