Document ID: 35aac44b-ace1-4117-8904-dc7f09eb0ba3

RS 672.976.3   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’une convention contre  les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie   du 17 juin 2011 (Etat le 8    février 2012)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,   arrête:   Art. 1  1 La Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de  Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3  est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Turquie:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Turquie que la  Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la  demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle  demandera en tel cas l’entraide judiciaire.  2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement de la République de Turquie.        RO 2012 1249  1 RS 101  2 FF 2010 5067  3 RS 0.672.976.31   672.976.3    Double imposition   2   672.976.3   Art. 3   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.