Document ID: 977c7d20-5854-48bb-bf76-e534d24236ff

rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (ArAppart)   rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Arrêté déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application des  articles 25 à 39 de la loi sur les  démolitions, transformations et  rénovations de maisons  d’habitation  (ArAppart)   L 5 20.03   du 21 décembre 2022   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2023)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu les articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du  25 janvier 1996;   attendu qu’à teneur de l’article 25, alinéa 2, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de  maisons d’habitation, du 25 janvier 1996, il y a pénurie d’appartements lorsque le taux des logements vacants  considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie, étant précisé que les  appartements de plus de 7 pièces n’entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie;   attendu qu’en vertu de l’article 11, alinéa 1, du règlement d’application de la loi précitée, du 29 avril 1996, le  Conseil d’Etat désigne chaque année les catégories d’appartements où sévit la pénurie;   attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton  de Genève, au 1er juin 2022, 244 412 appartements et, parmi eux, 911 recensés comme vacants, de sorte que  le taux moyen de vacance s’élève à 0,37%;   attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le  suivant :   – 1 et 2 pièces 0,48%   – 2½ et 3 pièces 0,40%   – 4 pièces 0,30%   – 5 pièces 0,29%   – 6 pièces 0,38%   – 7 pièces ou plus 0,60%;   attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%,   arrête :      1 Il y a pénurie au sens des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de  maisons d’habitation dans toutes les catégories des appartements de 1 à 7 pièces inclusivement.  2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2023.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20.03 ACE déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application des  articles 25 à 39 de la loi sur les  démolitions, transformations et   21.12.2022 01.01.2023   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_20p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_20p03.htm   rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   rénovations de maisons  d’habitation   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_20p03.htm