Document ID: 1a65a8e0-56ab-4675-89b7-6ba0fd61641a

435.411 - Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB)   1  435.411  Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB)  du 19.06.2003 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 44 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, * arrête:  1 Bases  Art.  1 Principes 1 Le canton entretient la Haute école spécialisée bernoise. * 2 La Haute école spécialisée bernoise est un établissement de droit public doté  de la personnalité juridique. Elle est autonome dans les limites fixées par la  Constitution et la loi. 3 Elle est au service de la collectivité. Elle respecte et protège la dignité de  l'homme et l'intégrité de la nature. 4 Elle peut, pour autant que cela lui serve à accomplir ses tâches, a conclure des conventions avec des tiers, b s'associer à des organisations et à des entreprises.  Art.  2 Structure et durée des études * 1 … * 2 La structure et la durée des études sont conformes aux directives nationales  et internationales reconnues. * 3 Les prestations des étudiants et  des étudiantes sont certifiées de manière  transparente. 4 Les règlements d’études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs. *  1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 03-114    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   435.411  2  5 Ils peuvent prévoir l’exclusion de la filière suivie en cas de dépassement de  délai sans juste motif. *  Art.  3 Titres et attestations * 1 La Haute école spécialisée bernoise délivre les titres de bachelor et de mas- ter conformément aux règles de coordination nationales ainsi que des attesta- tions. * 2 Elle retire un titre ou une attestation délivrée par erreur ou acquise frauduleu- sement. *  2 Tâches de la Haute école spécialisée bernoise  Art.  4 Tâches fondamentales 1 Avec les filières d'études qu'elle propose, ses activités de recherche et de dé- veloppement ainsi que ses prestations de service, la Haute école spécialisée  bernoise développe le niveau de la formation et  donc la création de valeur  ajoutée dans le canton. 2 Dans le cadre de filières d'études axées sur la pratique, elle dispense un en- seignement  préparant  à  l'exercice  d'activités  professionnelles qui  requièrent  l'application et  le développement de connaissances et de méthodes scienti- fiques ou appellent une capacité de création artistique. 3 Elle inculque aux étudiants et  aux étudiantes une culture  générale et  des  connaissances de base qui les rendent notamment aptes à a * développer et appliquer, de manière autonome ou en groupe, des mé-  thodes permettant  la  résolution de problèmes ou l’innovation artistique  dans le cadre de leur activité professionnelle;  b * exercer une activité professionnelle en tenant compte des connaissances  et des développements les plus récents de la science et de la pratique ou  sur la base d’un profil artistique autonome;  c assumer des fonctions dirigeantes et à savoir communiquer; d raisonner et à agir de manière globale et pluridisciplinaire; e assumer des responsabilités sociales et à s'engager pour la sauvegarde   de l'environnement et des bases naturelles de la vie humaine. 4 Elle complète ses filières d'études par des cours de formation continue. * 5 Elle peut proposer des cours de préparation à ses filières d’études et,  sur  mandat du canton, des filières de formation de la formation professionnelle su- périeure. *       3  435.411  6 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement. Elle  assure ainsi le lien entre les milieux scientifiques et la pratique et intègre les ré- sultats à l'enseignement. 7 Elle fournit des prestations de services à des tiers. 8 Elle encourage le transfert de connaissances et d’innovation et apporte une  contribution efficace au développement durable grâce à ses tâches fondamen- tales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et développement  ainsi que des services. *  Art.  4a * Contribution à la neutralité climatique 1 La Haute école spécialisée bernoise contribue, dans les limites de ses com- pétences, à la réalisation de la neutralité climatique.  Art.  5 Collaboration 1 La Haute école spécialisée bernoise collabore avec des tiers, notamment a avec les milieux économiques, les associations et les autorités, b avec des organisations et des institutions uvrant dans les domaines de la�    formation, de la science, de la recherche, des arts et de la culture, du tra- vail social et de la santé,  c * avec l’Université de Berne et la Haute école pédagogique, d avec d'autres hautes écoles suisses et étrangères, e avec les écoles et les entreprises qui assurent la formation préalable de   ses étudiants et étudiantes. 2 Elle peut constituer des réseaux notamment pour parvenir à une répartition  interrégionale ou intercantonale des tâches. 3 Elle favorise les échanges d'étudiants et d'étudiantes, d'enseignants et d'en- seignantes, de chercheurs et de chercheuses en Suisse et avec l'étranger. 4 Elle favorise la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes.  Art.  6 Coordination 1 La Haute école spécialisée bernoise coordonne ses offres dans l'enseigne- ment, la recherche et le développement ainsi que ses prestations de services  en s'associant aux efforts de coordination et de répartition des tâches menés à  l'échelle cantonale, suisse et internationale.       435.411  4  Art.  7 Evaluation et développement de la qualité 1 La Haute école spécialisée bernoise évalue l'effet de ses prestations et de  ses processus de travail. 2 La mise en œuvre du concept de développement de la qualité garantit la qua- lité des prestations de Haute école spécialisée bernoise.  Art.  8 Rapports avec le public 1 La Haute école spécialisée bernoise informe régulièrement le public de ses  activités.  Art.  9 Statuts, charte, règlements 1 La Haute école spécialisée bernoise se dote de statuts et d'une charte. 2 Elle édicte les règlements nécessaires à l'exécution de ses tâches.  3 Membres de la Haute école spécialisée bernoise  3.1 Dispositions générales  Art.  10 Définition 1 Sont membres de la Haute école spécialisée bernoise les étudiants et les étu- diantes ainsi que les collaborateurs et collaboratrices de la haute école. * 2 Il est entendu par collaborateurs et collaboratrices * a–b * … c les membres du corps enseignant, d les assistants et les assistantes, e les collaborateurs et les collaboratrices scientifiques et f les autres collaborateurs et collaboratrices. 3 Il est entendu par personnel financé par des fonds de tiers les collaborateurs  et collaboratrices  * a dont le salaire n'est financé ni par la subvention annuelle allouée par le   canton, ni par les subventions de base ou les subventions aux investisse- ments allouées par  la  Confédération,  ni  par  les  taxes  d'études ou les  contributions  qui  sont  versées  par  étudiant  ou  étudiante  en  vertu  de  conventions intercantonales et  b dont le contrat de travail stipule expressément ces conditions d'emploi. 4 Le Conseil-exécutif peut définir d'autres catégories de collaborateurs et colla- boratrices. *       5  435.411  Art.  11 Liberté scientifique et artistique 1 La liberté de l'enseignement et de la recherche ainsi que la liberté de l'art sont  garanties.  Art.  12 Information et droit de proposition 1 Les membres de la Haute école spécialisée bernoise sont informés par les or- ganes de l'école des affaires les concernant. Ils peuvent leur soumettre des  propositions. *  Art.  13 Participation 1 Les membres de la Haute école spécialisée bernoise jouissent en principe  d'un droit de participation. 2 Les statuts définissent les modalités de la participation. Ils octroient un droit  de consultation ou un droit de codécision en particulier pour a l'enseignement et la recherche, b le plan de développement de la haute école spécialisée, c les questions de personnel et d l'évaluation et le développement de la qualité.  Art.  14 Egalité des sexes 1 A la Haute école spécialisée bernoise, les hommes et les femmes sont placés  sur un pied d'égalité. 2 La Haute école spécialisée bernoise favorise la mise en œuvre de l'égalité de  fait entre l'homme et la femme en adoptant des mesures appropriées, notam- ment en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des deux sexes à  tous les niveaux hiérarchiques et dans toutes les assemblées de l'école. 3 Les statuts de la Haute école spécialisée bernoise définissent les aménage- ments à apporter à cet effet.  Art.  15 Langues d'enseignement 1 L'enseignement est dispensé en allemand ou en français. 2 Des cours peuvent également être donnés dans d'autres langues. 3 Les règlements d’études peuvent contenir  d’autres dispositions concernant  les langues d’enseignement. *       435.411  6  Art.  16 Institutions sociales ou culturelles 1 La Haute école spécialisée bernoise peut gérer ou soutenir des institutions  sociales ou culturelles destinées à ses membres. 2 Les statuts fixent les modalités de détail.  Art.  17 Conseils 1 La Haute école spécialisée bernoise fournit à ses membres conseils et infor- mations pour les aider à organiser leurs études, à améliorer leur méthode d’ap- prentissage  ou  d’enseignement,  ou  à  résoudre  des  difficultés  liées  à  leurs  études ou à leur activité d’enseignement. *  3.2 Collaborateurs et collaboratrices  3.2.1 Dispositions générales  Art.  18 Législation sur le personnel, généralités * 1 Le statut du personnel de la Haute école spécialisée bernoise est régi par la  législation sur le statut général de la fonction publique si la présente loi ou ses  textes d'application ne fixent pas de dispositions particulières en la matière 2 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions déro- geant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spé- cifiques aux rapports de travail à la Haute école spécialisée bernoise ou de  certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices. Ces prescriptions ré- gissent les domaines suivants * a * la durée du contrat, b * les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de tra-  vail, c * le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette, d * la fixation du traitement à l’entrée en fonction et la progression individuelle   du traitement, e * le modèle de temps de travail, f * le remboursement des frais. 3 Il peut déléguer totalement ou partiellement les compétences définies à l'ali- néa 2 au conseil de la Haute école spécialisée. *       7  435.411  Art.  18a * Compétences 1 Le Conseil-exécutif désigne les autorités d'engagement compétentes et défi- nit les autres compétences par voie d'ordonnance, pour autant que la présente  loi n'en dispose pas autrement. 2 Il peut déléguer totalement ou partiellement cette compétence au conseil de  la Haute école spécialisée.  Art.  18b * Dérogation à l’obligation d'accord ou d’approbation 1 Si l'accord ou l'approbation d'un service cantonal est requise dans la législa- tion sur le personnel, la Haute école spécialisée bernoise en est exemptée.  Art.  19 Activités annexes 1 Les activités annexes exercées par des collaborateurs et des collaboratrices  ne doivent pas nuire à l'exercice de leurs fonctions ni entraver le fonctionne- ment de la Haute école spécialisée bernoise. 2 Elles sont soumises à autorisation. * 3 Si l'activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, l'autorisation est liée à la condition que la personne réduise son de- gré d'occupation. 4 S'il est recouru à l'infrastructure ou au personnel de la Haute école spéciali- sée bernoise pour les besoins de l'activité annexe, les frais qui en découlent  doivent être remboursés. Le remboursement peut être réalisé sur une base for- faitaire. * 5 En règle générale, les activités annexes, le temps qui y a été consacré et les  revenus qui en ont découlé doivent faire l'objet d'une déclaration personnelle  chaque année. * 6 Le Conseil-exécutif peut prévoir des dérogations à l'obligation d'autorisation  et  de déclaration.  Il  peut  déléguer totalement  ou partiellement cette  compé- tence au conseil de la Haute école spécialisée. * 7 Il règle par voie d'ordonnance les modalités de détail relatives aux activités  annexes autorisées, les compétences, les modalités de détail relatives à la pro- cédure d'autorisation et de déclaration ainsi que l'indemnisation. Il peut délé- guer  totalement  ou  partiellement  cette  compétence  au  conseil  de  la  Haute  école spécialisée. *       435.411  8  3.2.2 Membres du corps enseignant  Art.  20 Qualifications 1 En règle générale, les membres du corps enseignant doivent être titulaires  d'un diplôme de haute école et posséder les aptitudes didactiques et méthodo- logiques requises. L'enseignement spécialisé requiert en outre une expérience  professionnelle de plusieurs années. 2 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante manque d'aptitudes didactiques et  méthodologiques, il ou elle est astreinte à suivre une formation continue cor- respondante. * 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  21 Compétences didactiques 1 La Haute école spécialisée bernoise développe les compétences méthodolo- giques et didactiques des membres du corps enseignant.  Art.  22 Congés de recherche ou de formation 1 La Haute école spécialisée bernoise peut accorder des congés aux membres  du corps enseignant qui souhaitent se consacrer à une activité de recherche  ou de formation. 2–3 … * 4 Le Conseil-exécutif  règle  par  voie  d'ordonnance l'octroi  des congés de re- cherche ou de formation ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés. Il   peut déléguer totalement ou partiellement cette compétence au conseil de la  Haute école spécialisée. *  3.2.3 Assistants et assistantes  Art.  23 1 Les assistants et les assistantes participent aux activités d'enseignement, de  formation  continue,  aux  travaux de  recherche  et  de  développement  et  aux  prestations de services. * 2 Ils sont engagés pour une durée déterminée. 3 Ils sont autorisés à consacrer une partie adéquate de leur temps de travail à  des activités de formation continue destinées à leur développement person- nel. * 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.       9  435.411  3.2.4 Collaborateurs et collaboratrices scientifiques  Art.  24 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  scientifiques  participent  aux  activités  d'enseignement, aux travaux de recherche et de développement ainsi qu'aux  prestations de services. * 2 … * 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  3.2.5 Personnel financé par des fonds de tiers *  Art.  24a * Motif de résiliation des rapports de travail 1 L'épuisement des fonds de tiers constitue un motif de résiliation des rapports  de travail du personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  24b * Engagements de droit privé 1 Le personnel financé par des fonds de tiers peut faire l'objet d'un contrat de  droit privé si, dans le cadre du projet financé par des fonds de tiers, la Haute  école spécialisée bernoise a est en concurrence avec des prestataires privés et b ne remplit aucun mandat légal. 2 Les dispositions et les dispositions d'exécution de la présente loi qui relèvent  du droit du personnel ainsi que la législation sur le personnel ne s'appliquent  pas aux engagements de droit privé.  3.3 Etudiants et étudiantes  Art.  25 Admission et exclusion * 1 Est admis aux études de bachelor quiconque remplit les conditions prévues  par  la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l’encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)1) ainsi que par  ses dispositions d’exécution. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail  par voie d’ordonnance. *  1) RS 414.20     http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   435.411  10  1a Est admis aux études de master quiconque peut présenter un titre de bache- lor  ou un diplôme équivalent  délivré  par  une haute école.  Le conseil  de la  Haute école spécialisée peut fixer des conditions d’admission supplémentaires  dans les règlements d’études. * 1b Au surplus, le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités d’ad- mission par voie de règlement. * 2 Toute personne exclue définitivement d’une filière d’études dans une haute  école spécialisée suite à un échec à des contrôles de connaissances n’est pas  admise  à  cette  filière  d’études  à  la  Haute  école  spécialisée  bernoise.  Le  Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d’ordonnance. * 3 La Haute école spécialisée bernoise peut refuser d’immatriculer des candi- dats et candidates et exclure des étudiants et étudiantes d’une filière d’études  s'ils ne remplissent pas les conditions requises pour exercer, au terme de leurs  études, une profession en respectant l’intégrité des personnes vulnérables qui  leur sont confiées. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail  par voie  d’ordonnance. * 4 … *  Art.  25a * Admission aux offres de formation continue 1 La Haute école spécialisée bernoise règle les modalités d’admission à ses  offres de formation continue dans des règlements de formation continue.  Art.  25b * Procédure 1 Les statuts régissent la procédure d’inscription et d’immatriculation ainsi que  la procédure d’exmatriculation.  Art.  26 Restrictions d'admission 1 Sur proposition du conseil de la Haute école spécialisée, le Conseil-exécutif   peut  fixer  des  restrictions  d’admission  pour  des  départements,  des  filières  d’études et des domaines de spécialité. * 2 La fixation de restrictions d'admission présuppose que a la Haute école spécialisée bernoise ait pris les dispositions propres à évi-  ter les restrictions; b * les ressources dont disposent le canton et la Haute école spécialisée ber-  noise ne permettent pas d’améliorer la capacité d’accueil et que c la formation ne puisse plus être assurée autrement dans des conditions   satisfaisantes.       11  435.411  3 Les  restrictions  d'admission  sont  fixées  à  chaque  fois  pour  une  année  d'études. 4 En cas de restrictions d'admission, les candidats et les candidates sont sélec- tionnés en fonction de leurs aptitudes. * 5 La sélection  est  opérée  sur  la  base  d'une  procédure  d'aptitude  organisée  dans la branche considérée avant ou après l'admission. 6 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidats et des candi- dates aux études pour la procédure d'aptitude organisée avant l'admission. * 7 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  26a * Candidats et candidates étrangers 1 En cas de restrictions d’admission, des conditions d’admission particulières  peuvent être fixées pour les candidats et les candidates étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement, notamment en ce qui concerne le domicile, le sta- tut d’étranger et le titre de fin d’études requis. * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  27 Association des étudiants et des étudiantes 1 Les étudiants et les étudiantes de la Haute école spécialisée bernoise imma- triculés forment l'Association des étudiants et des étudiantes. Les personnes  qui ne souhaitent pas y adhérer en informent par écrit le recteur ou la rectrice. 2 L'Association des étudiants et des étudiantes est une corporation de droit pu- blic dotée de la personnalité juridique.  Art.  28 Tâches, financement 1 L'Association des étudiants et des étudiantes représente les étudiants et les  étudiantes et défend leurs intérêts. 2 Elle peut proposer des prestations de services et des activités culturelles aux  étudiants et aux étudiantes ainsi qu'à d'autres membres de l'école. 3 La Haute école spécialisée bernoise perçoit auprès des membres de l'Asso- ciation des étudiants et des étudiantes une taxe de 30 francs au plus par se- mestre pour financer l'association.       435.411  12  4 Organisation  4.1 Dispositions générales  Art.  29 Structure 1 La Haute école spécialisée bernoise se compose des unités administratives  suivantes: a la Haute école spécialisée bernoise dans son ensemble, b les départements, c d'autres unités administratives.  Art.  30 Organes 1 Les organes de la Haute école spécialisée bernoise sont a * le conseil de la Haute école spécialisée, b le recteur ou la rectrice, b1 * les vice-recteurs et les vice-rectrices, b2 * le directeur administratif ou la directrice administrative, c la direction de l'école, d * les responsables de département, e la direction de département, f la commission de recours. 2 Les statuts peuvent instituer d'autres organes.  Art.  31 Unités n'ayant pas le statut d'organe 1 Les unités de la Haute école spécialisée bernoise qui n'ont pas le statut d'or- gane sont notamment a les commissions permanentes, b les collèges consultatifs.  4.2 La Haute école spécialisée bernoise dans son ensemble  4.2.1 Conseil de la Haute école spécialisée *  Art.  32 Statut, composition et désignation des membres 1 Le conseil de la Haute école spécialisée est l'organe de direction stratégique  de la Haute école spécialisée bernoise. Il répond de la direction de l'école en- vers le canton. *       13  435.411  2 Il se compose des personnes suivantes qui ne sont pas membres de la Haute  école spécialisée bernoise: * a * le président ou la présidente et b * six autres membres. c–d * … 3 Le  Conseil-exécutif  désigne  le  président  ou  la  présidente  et  les  autres  membres du conseil de la Haute école spécialisée pour une période de fonc- tion de quatre ans. Les domaines de spécialité de la Haute école spécialisée  bernoise doivent être représentés de manière appropriée par les personnalités  choisies. Le mandat peut être renouvelé deux fois. * 4 Participent aux séances du conseil de la Haute école spécialisée avec voix  consultative * a * le recteur ou la rectrice, membre d’office, b * un représentant ou une représentante du corps enseignant, c * un représentant ou une représentante des étudiants et des étudiantes, d * un représentant  ou une représentante  des collaborateurs  et  collabora-  trices scientifiques ainsi que des assistants et assistantes, e * un représentant ou une représentante de la direction de la Haute école   spécialisée, f * un représentant ou une représentante de la Direction de l’instruction pu-  blique et de la culture. 5 Les représentants et représentantes visés à l’alinéa 4, lettres b à f sont délé- gués par leur organisation respective de manière autonome. *  Art.  33 Compétences 1 Le conseil de la Haute école spécialisée * a décide la création et la suppression de départements; b édicte les statuts; c arrête la charte; d répond de l’accomplissement du mandat de prestations envers le Conseil-  exécutif; e arrête la stratégie de la Haute école spécialisée bernoise en fonction du   mandat de prestations du Conseil-exécutif; f arrête le plan de développement et le plan financier; g arrête le rapport de gestion; h arrête les autres rapports visés à l’article 46; i engage le recteur ou la rectrice; i1 * engage les vice-recteurs et les vice-rectrices;       435.411  14  i2 * engage le directeur administratif ou la directrice administrative; k * engage les responsables de département; l * édicte  les  règlements  concernant  la  Haute  école  spécialisée  bernoise   dans son ensemble, notamment dans les domaines des finances et de  l’organisation;  m * approuve les statuts de l’Association des étudiants et des étudiantes; n édicte les règlements d’études; o édicte les règlements de formation continue; p * adopte le concept de développement de la qualité; q * statue  sur  la  création,  le  regroupement  et  la  suppression  de  filières   d'études, sous réserve de l’approbation du mandat de prestations par le  Conseil-exécutif.  2 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la  Haute école spécialisée bernoise. 3 Il fixe par voie de règlement les compétences liées à la délivrance des titres  de bachelor et de master et des attestations ainsi que les compétences liées  aux décisions concernant les résultats d'examen. *  Art.  34 Comité 1 Le conseil de la Haute école spécialisée peut instituer des comités. * 2 Les statuts en règlent l'institution et les tâches.  4.2.2 Recteur ou rectrice  Art.  35 1 Le recteur ou la rectrice s'occupe de la direction opérationnelle de la Haute  école spécialisée bernoise. Il ou elle répond de la gestion de l'école envers le  conseil de la Haute école spécialisée. * 2 Il ou elle accomplit en particulier les tâches suivantes: * a représenter la Haute école spécialisée bernoise à l'intérieur et à l'exté-  rieur; b présider la direction de l'école; c * diriger le rectorat de l'école; d * mettre en œuvre les décisions du conseil de la Haute école spécialisée; e assumer la responsabilité des finances de l'école; f * assumer  la  responsabilité  générale  de la  conduite  du personnel  de  la   Haute école spécialisée bernoise; g * agir en qualité d’autorité compétente en matière d’admission;       15  435.411  h traiter toutes les affaires concernant la Haute école spécialisée bernoise  dans son ensemble qui ne sont du ressort d'aucun autre organe.  3 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.2a Vice-recteurs et vice-rectrices *  Art.  35a * 1 Les  vice-recteurs  et  vice-rectrices  dirigent  le  vice-rectorat  et  sont  respon- sables du développement de leur domaine de prestations à la Haute école spé- cialisée bernoise. 2 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.2b Directeur administratif ou directrice administrative *  Art.  35b * 1 Le directeur administratif ou la directrice administrative est responsable de la  conduite administrative de la Haute école spécialisée bernoise. 2 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.3 Direction de l'école  Art.  36 1 La direction de l'école se compose * a * du recteur ou de la rectrice, b * des vice-recteurs et des vice-rectrices, c * du directeur administratif ou de la directrice administrative et d * des responsables de département. 2 Elle est en particulier chargée de * a soutenir  le recteur  ou la rectrice  dans la direction opérationnelle  de la   Haute école spécialisée bernoise; b * coordonner les filières d’études, la formation continue, la recherche appli-  quée et le développement ainsi que les prestations de services; c * … d désigner les membres des commissions permanentes; e traiter  d'autres  questions  d'organisation  qui  concernent  la  Haute  école   spécialisée bernoise dans son ensemble, pour autant que la présente loi  ne prévoie pas d'autres compétences.       435.411  16  3 Les  statuts  règlent  les  modalités  de  détail.  Ils  peuvent  prévoir  d'autres  membres de la direction de l'école.  4.2.4 Commissions permanentes  Art.  37 1 Il existe des commissions permanentes pour les domaines d'activité qui ont  une importance pour la Haute école spécialisée bernoise dans son ensemble  ou pour tout un département, de même que pour des questions interdiscipli- naires. 2 … *  4.3 Départements  Art.  38 Principe 1 Dans les départements, sont réunies des filières d'études apparentées.  Art.  39 Responsable de département 1 Le ou la responsable de département dirige le département et le représente à  l'extérieur. Il ou elle est subordonnée au recteur ou à la rectrice. Il ou elle traite  toutes les affaires concernant le département qui ne sont du ressort d'aucun  autre organe. 2 Les statuts règlent les modalités de détail.  Art.  40 Direction de département 1 La direction de département soutient la direction de l'école en particulier dans  ses tâches de coordination. * 2 Les statuts règlent les modalités de détail, en particulier la composition de la  direction de département. * 3 … *  Art.  41 Organisation des études * 1 Les études doivent être organisées dans la mesure du possible en fonction  des besoins des étudiants et des étudiantes ainsi que de l'économie et de la  société. *       17  435.411  4.4 Collèges consultatifs  Art.  42 1 Des collèges consultatifs peuvent être créés pour apporter un soutien dans  les affaires importantes concernant les études, la recherche et développement  ainsi que les prestations de services et pour garantir le contact avec les milieux  de la formation, de la science, de l'économie et de la technique ainsi qu'avec  les milieux sociaux et culturels. 2 En règle générale, les membres des collèges consultatifs ne font pas partie  de la Haute école spécialisée bernoise. 3 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.5 Institutions de formation rattachées  Art.  43 1 Les institutions de formation qui ne sont ni gérées par le canton, ni financées  selon la présente loi et qui accomplissent les tâches d'une haute école spéciali- sée peuvent être rattachées à la Haute école spécialisée bernoise. 2 Les institutions de formation rattachées à la Haute école spécialisée bernoise  sont soumises par analogie aux dispositions de la présente loi. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités du rattachement et les exceptions à la  présente loi par contrat.  5. Plan de développement, pilotage et financement *  Art.  44 Principe * 1 Le plan de développement, le pilotage et le financement relèvent à la fois de  la compétence du canton et de celle de la Haute école spécialisée bernoise. * 2 Les consignes de la Confédération et  des organes intercantonaux doivent  être prises en compte. * 3 Le pilotage est effectué au moyen du mandat de prestations du Conseil-exé- cutif. *  Art.  45 Mandat de prestations du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif arrête périodiquement, en règle générale pour une durée  de quatre ans, le mandat de prestations pour la Haute école spécialisée ber- noise. *       435.411  18  2 Le mandat de prestations définit * a * les objectifs stratégiques de la Haute école spécialisée bernoise, b * l’étendue de l’enseignement, c * les valeurs financières de référence concernant la fourniture des presta-  tions, sous réserve d’approbation du budget par le Grand Conseil. 3 Il tient compte des objectifs stratégiques fixés par le canton pour les autres  champs d’activités publics, notamment dans le domaine médical et la promo- tion de l’économie. *  Art.  46 Rapports * 1 La Haute école spécialisée bernoise présente à la Direction de l’instruction  publique et de la culture * a * le rapport de gestion annuel (priorités de l’exercice, comptes annuels, rap-  port de l’organe de révision), b * périodiquement le rapport intermédiaire sur l’état d’exécution du mandat   de prestations du Conseil-exécutif, c * le rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année   précédant la fin du mandat de prestations du Conseil-exécutif. 2 Le rapport intermédiaire périodique sur l’état d’exécution du mandat de pres- tations du Conseil-exécutif n’est pas public. *  Art.  47 Controlling * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture effectue le controlling. * 2 Elle évalue les rapports annuels et périodiques de la Haute école spécialisée  bernoise  et  porte  les  résultats  de  cette  évaluation  à  la  connaissance  du  Conseil-exécutif. * 3 Elle présente un rapport à la Haute école spécialisée bernoise sur les résul- tats  de  l’évaluation  et  propose  si  nécessaire  des  mesures  afin  d’améliorer  l’exécution du mandat. Les mesures relevant du droit de la surveillance sont ré- servées. *  Art.  48 Financement * 1 Le canton accorde une subvention à la Haute école spécialisée bernoise sur  la  base du mandat  de prestations du canton arrêté  par le Conseil-exécutif.  Cette subvention est une indemnité au sens de la législation sur les subven- tions cantonales. *       19  435.411  2 Avec la subvention cantonale, les prestations fournies par la Haute école spé- cialisée bernoise en matière d’enseignement, de recherche et de développe- ment et de services sont indemnisées forfaitairement. * 3 La fixation du montant de la subvention cantonale pour l’exécution du mandat  de prestations du Conseil-exécutif tient compte en particulier des grandeurs de  comparaison intercantonales et de la situation financière générale de la Haute  école spécialisée bernoise et du canton. * 4 La Haute école spécialisée bernoise cherche d’autres sources de finance- ment. *  Art.  49 Reddition des comptes * 1 La reddition des comptes de la Haute école spécialisée bernoise répond à  des standards établis. * 2 La Haute école spécialisée bernoise tient sa propre comptabilité. * 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  49a * Trésorerie 1 Le canton peut gérer les ressources financières de la Haute école spécialisée  bernoise.  Art.  49b * Examen et approbation des comptes 1 Le Contrôle des finances du canton de Berne est l’organe de révision. 2 Il examine les comptes de la Haute école spécialisée bernoise et évalue le  risque financier pour le canton. 3 Le Conseil-exécutif approuve les comptes de la Haute école spécialisée ber- noise.  Art.  49c * Immeubles 1 Le canton est propriétaire ou locataire des immeubles utilisés par la Haute  école spécialisée bernoise. 2 Il met en temps utile à la disposition de la Haute école spécialisée bernoise  les immeubles dont elle a besoin. 3 La Haute école spécialisée bernoise peut être propriétaire des immeubles qui  lui ont été légués ou donnés. 4 Dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers,  elle peut louer des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants.       435.411  20  5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  50 Gestion des postes 1 Dans le cadre des moyens mis à sa disposition, la Haute école spécialisée  bernoise gère les postes de ses collaborateurs et collaboratrices selon un sys- tème qui lui est propre.  Art.  51 Accords sur la participation au financement des hautes écoles 1 Le Conseil-exécutif conclut avec d'autres cantons des accords sur la partici- pation au financement des hautes écoles.  Art.  52 Taxes * 1 La Haute école spécialisée bernoise prélève des taxes pour les études qu’elle  organise. Le montant des taxes d’études se situe entre 500 et 1000 francs par  semestre. * 2 Les étudiants et les étudiantes qui suivent des cours complémentaires préa- lables à l'admission dans la filière d'études choisie s'acquittent d'une taxe de  2000 à 4000 francs par semestre. 3 La Haute école spécialisée bernoise prélève une taxe pour les cours de for- mation continue qu'elle organise.  En règle générale,  la taxe doit  couvrir  les  coûts et s'aligner sur les tarifs du marché. * 4 Elle prélève des taxes pour les cours de préparation. Ceux-ci couvrent au  plus 50 pour cent des coûts totaux. * 5 Des taxes couvrant les coûts peuvent, dans le respect des accords internatio- naux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement. * 6 La Haute école spécialisée bernoise prélève des taxes auprès des auditeurs  et auditrices. Ces taxes s’élèvent au maximum à 1200 francs par semestre. * 6a Le montant des taxes d’examen se situe entre 150 et 500 francs. * 7 Le Conseil-exécutif règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer to- talement ou partiellement * a * la compétence pour fixer le montant des taxes visées aux alinéas 1 à 5 à   la Direction de l’instruction publique et de la culture; b * la compétence pour fixer le montant des taxes visées aux alinéas 6 et 6a   à la Direction de l’instruction publique et de la culture ou au conseil de la  Haute école spécialisée.       21  435.411  Art.  52a * Taxes pour les prestations de services de droit public 1 La Haute école spécialisée bernoise prélève des taxes pour les prestations  de services de droit public qu’elle fournit. En principe, les taxes doivent couvrir  les coûts et s’aligner sur les tarifs du marché. 2 Le Conseil-exécutif règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer to- talement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture ou au conseil de la Haute école spécialisée. *  Art.  53 Taxes pour les institutions sociales et culturelles 1 La Haute école spécialisée bernoise peut prélever une taxe annuelle auprès  de ses membres pour soutenir  ses institutions sociales,  culturelles et  spor- tives. * 2 Le montant de la taxe s’élève au maximum à un pour mille du traitement an- nuel pour le personnel. * 3 Les étudiants et les étudiantes s’acquittent d’une taxe semestrielle équivalant  à quatre pour cent au plus de leurs taxes d’études, qu’ils versent en plus de  celles-ci. * 4 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut réduire le montant de la taxe pour certaines catégories de personnel de la  Haute école spécialisée bernoise. *  Art.  54 * …  Art.  54a * Propriété intellectuelle 1 Les résultats immatériels du travail que les collaborateurs et collaboratrices  créent dans l’exécution de leurs obligations de service et dans l’exercice de  leur fonction sont considérés comme ayant été cédés à la Haute école spéciali- sée bernoise sans autre formalité. 2 La Haute école spécialisée bernoise est titulaire des droits d’utilisation exclu- sifs des logiciels que les collaborateurs et collaboratrices créent dans l’exécu- tion de leurs obligations de service et dans l’exercice de leur fonction. 3 Si les résultats immatériels du travail ont été créés dans l'exercice d'une acti- vité annexe, les recettes dégagées par leur exploitation sont gérées comme  des recettes d'activités annexes. 4 Dans le cas d’obligations de service envers plusieurs employeurs, les droits  concernant les résultats immatériels du travail sont réglés contractuellement.       435.411  22  Art.  55 Legs et fondations non autonomes 1 Les legs et les fondations non autonomes sont des patrimoines de la Haute  école spécialisée bernoise sans personnalité juridique que des particuliers lui  ont cédés, volontairement et pour une affectation déterminée. * 2 Il appartient au recteur ou à la rectrice d’accepter ces legs et fondations. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition du  recteur ou de la rectrice, joindre à d’autres legs ou fondations non autonomes  ayant respectivement une affectation ou un but semblables les legs ou les fon- dations non autonomes qui n’ont plus d’objet ou dont le but ne peut plus être   convenablement poursuivi. * 4 Elle peut, sur proposition du recteur ou de la rectrice, modifier ou compléter  l’affectation de legs ou le but de fondations non autonomes lorsqu’il est impos- sible de procéder à une fusion conformément à l’alinéa 3. *  6 Autorités cantonales  Art.  56 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance. * 2 Il prend connaissance du rapport de gestion de la Haute école spécialisée  bernoise et accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la présente  loi. *  Art.  57 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  arrête  la  subvention cantonale  annuelle  accordée à la  Haute  école  spécialisée  bernoise.  Il  peut,  par  voie  d’ordonnance, déléguer  cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 2 … * 3 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur les  hautes écoles spécialisées.  Art.  57a * Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution. 2 Il édicte notamment les dispositions concernant a le plan de développement, le pilotage et le financement, b les principes applicables à l’assurance et au développement de la qualité, c * la prévoyance professionnelle des collaborateurs et collaboratrices,       23  435.411  d * l’indemnisation des membres du conseil de la Haute école spécialisée, e * le secrétariat du conseil de la Haute école spécialisée.  Art.  58 Direction de l'instruction publique et de la culture * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture exerce la surveillance di- recte sur la Haute école spécialisée bernoise. La Haute école spécialisée ber- noise est  tenue de renseigner la Direction de l’instruction publique et  de la  culture, de lui donner accès aux dossiers ainsi qu’aux installations et de la sou- tenir dans tous les domaines pour autant que ces mesures soient nécessaires  à l’exercice de la surveillance. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture approuve les règlements  d’études. * 3 Elle accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la loi et par ses dis- positions d'exécution. 4 Elle traite toutes les affaires qui ne sont du ressort ni de la Haute école spé- cialisée bernoise, ni d'une autre autorité cantonale ou fédérale.  7 Procédure, voies de droit, intégrité scientifique, disposition  pénale et droit disciplinaire *  Art.  59 Procédure 1 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1)  est applicable si la présente loi ne fixe pas de dispositions particulières.  Art.  60 Voies de droit 1 Recours peut être formé auprès de la Direction de l’instruction publique et de  la culture contre les décisions émanant du conseil de la Haute école spéciali- sée, de la direction de l’école ou du recteur ou de la rectrice, à l’exception des  décisions relatives à la délivrance des titres de bachelor et de master ainsi qu’à  la délivrance d’attestations. L’alinéa 4 est réservé. * 2 Recours peut être formé auprès de la commission de recours de la Haute  école spécialisée bernoise contre les autres décisions rendues en vertu de la  présente loi. L’alinéa 4 est réservé. * 3 Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions  sur recours émanant de la commission de recours. *  1) RSB 155.21       435.411  24  4 Les voies de recours contre les décisions concernant des questions de droit  du personnel sont régies par la législation sur le personnel. * 5 Le grief d'inopportunité n'est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d'examen. 6 Le  Conseil-exécutif  édicte  les  dispositions  concernant  l'organisation  de  la  commission de recours et la désignation de ses membres.  Art.  60a * Intégrité scientifique 1 Les membres de la Haute école spécialisée bernoise ainsi que toute autre  personne exerçant une activité scientifique à la Haute école spécialisée ber- noise  doivent  respecter  les  règles  relatives  à  l’intégrité  scientifique  et  aux  bonnes pratiques scientifiques. 2 La Haute école spécialisée bernoise précise ces règles par voie de règle- ment. 3 Afin de garantir le respect des règles relatives à l’intégrité scientifique et aux  bonnes pratiques scientifiques, elle peut fournir des renseignements, dans des  cas particuliers, aux hautes écoles suisses ou étrangères ainsi qu'aux institu- tions de recherche ou d’encouragement de la recherche, a sur la violation ou les soupçons fondés de violation de ces règles par les   personnes soumises aux principes d’intégrité scientifique à la Haute école  spécialisée bernoise;  b sur les sanctions prononcées à l’encontre des personnes concernées. 4 Elle peut elle-même demander aux institutions visées à l’alinéa 3 les mêmes  renseignements sur les personnes soumises aux principes d’intégrité scienti- fique à la Haute école spécialisée bernoise ou dans d’autres institutions avec  lesquelles elle a entretenu, entretient ou entend conclure des partenariats de  recherche.  5 La compétence de donner ou de demander des renseignements se prescrit  cinq ans après que la Haute école spécialisée a pris connaissance du soupçon  de violation des règles. Ce délai est interrompu par chaque activité d'instruction  qui est entreprise. Le délai de prescription absolue est de dix ans.  Art.  61 Dispositions pénale 1 Toute  personne qui  prétend,  sans  y  être  autorisée, être  titulaire  d’un  titre  ou d’une attestation au sens de l’article 3 sera punie d’une amende. Les dispo- sitions pénales du droit fédéral et du droit intercantonal sont réservées. *       25  435.411  Art.  61a * Droit disciplinaire 1 Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Haute école spécialisée bernoise,  le Conseil-exécutif règle le droit disciplinaire de la Haute école spécialisée ber- noise par voie d’ordonnance. * 2 Le recteur ou la rectrice peut prendre les sanctions ci-après à l’encontre des  étudiants et des étudiantes qui commettent des infractions graves ou répétées  au règlement disciplinaire ou qui violent les règles de l'intégrité scientifique: * a * exclusion de certains cours et interdiction d’utiliser certaines installations   de la Haute école spécialisée bernoise pour une durée d’un ou plusieurs  semestres,  b * exclusion temporaire ou définitive de la Haute école spécialisée bernoise.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  62 Cantonalisation 1 Les dispositions suivantes s'appliquent à la cantonalisation d'institutions de  formation de la Haute école spécialisée bernoise largement subventionnées  par le canton et régies par le droit privé. 2 Le  Conseil-exécutif  mène avec  les  organismes privés  responsables  de  la  Haute école de gestion et de la Haute école de service social des négociations  sur une cantonalisation d'ici à 2006 au plus tard. 3 Jusqu'à une éventuelle cantonalisation, le canton soutient les institutions de  formation de la Haute école spécialisée bernoise régies par le droit privé qu'il   subventionne largement en leur octroyant des subventions aux frais d'investis- sement et d'exploitation. 4 Dans le cadre d'une éventuelle convention de cantonalisation, la Haute école  spécialisée bernoise reprend les droits et les obligations de ces institutions de  formation, sous réserve de dispositions contraires que pourrait contenir ladite  convention.  Art.  63 Financement 1 L'octroi  de  subventions  cantonales  présuppose  une  contribution  de  l'orga- nisme responsable et une contribution propre d'un montant adéquat atteignant  au moins 15 pour cent des frais totaux. 2 Les subventions cantonales et fédérales aux investissements et à l'exploita- tion représentent ensemble au plus 85 pour cent des frais d'investissement et  d'exploitation déterminants.       435.411  26  3 Le Conseil-exécutif fixe les frais déterminants.  Art.  64 Principes de négociation 1 Le canton peut acheter les immeubles en propriété ou acquérir un droit de su- perficie auprès des organismes responsables actuels, si ces immeubles sont  nécessaires à l'exploitation de l'école ou à d'autres institutions cantonales. 2 L'indemnité versée pour chaque immeuble est calculée sur la base des frais  d'investissement  subventionnés et  compte tenu de l'ensemble des contribu- tions versées par la Confédération, le canton et d'autres tiers ainsi que des tra- vaux d'entretien différés. 3 Pour des raisons particulières, le canton peut louer auprès des organismes  responsables actuels les immeubles nécessaires à l'exploitation de l'école. Le  loyer est calculé selon les principes énoncés à l'alinéa 2. 4 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider de l'étendue de l'offre de  reprise du canton. 5 Jusqu'à l'éventuel achat par le canton ou l'éventuelle conclusion d'un contrat  de bail, les organismes responsables actuels continuent de mettre à disposition  leurs immeubles dans des proportions inchangées, à des conditions inchan- gées et dans un état conforme aux besoins de l'exploitation.  Art.  65 Projet particulier de reprise 1 Si  aucun  accord  n'est  trouvé  pour  la  cantonalisation  d'ici  à  fin  2006,  le  Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil un projet particulier pour la reprise  de la Haute école de gestion et de la Haute école de service social par le can- ton.  Art.  66 Transfert et garantie des droits acquis 1 Le  passage de  l'ancien  au  nouveau  système  de  rémunération  consiste  à  transférer les collaborateurs et les collaboratrices dans la nouvelle classe de  traitement correspondant à leur poste, un échelon au-desssus du montant de  leur ancien traitement brut. 2 La garantie nominale des droits acquis est accordée aux collaborateurs et  aux collaboratrices dont le traitement brut au moment du passage de l'ancien  au nouveau système de rémunération dépasse le maximum de leur nouvelle  classe de traitement.       27  435.411  3 La garantie des droits acquis s'applique jusqu'à ce que la différence entre le  maximum  de  la  nouvelle  classe  de  traitement  et  le  traitement  brut  versé  jusque-là soit comblée par l'absence de versement de l'allocation de renchéris- sement. 4 Les collaborateurs et les collaboratrices des institutions de formation cantona- lisées ou appelées à être cantonalisées sont placés sur un pied d'égalité par  rapport aux collaborateurs et aux collaboratrices transférés. 5 Les pertes de postes qui sont liées à la restructuration de la Haute école spé- cialisée bernoise et ne sont pas dues à une faute des personnes concernées  sont atténuées par des mesures sociales.  Art.  67 BEJUNE 1 Jusqu'à la décision relative à l'adhésion du canton de Berne au concordat in- tercantonal en cours d'élaboration créant une haute école commune aux can- tons de Berne, Jura et Neuchâtel (HE-BEJUNE) et au concordat intercantonal  du 9 janvier 1997 créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO), l'Ecole d'ingénieurs de Saint-Imier est gérée comme une école sub- ventionnée de la Haute école spécialisée bernoise. 2 Le Conseil-exécutif est habilité à entreprendre à cet effet tous les préparatifs  nécessaires.  Art.  68 Site des directions de département 1 Tant que la Haute école spécialisée bernoise est répartie sur plusieurs sites,  ces sites sont pris en compte de manière appropriée dans la répartition des di- rections de département.  Art.  69 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi   sur le personnel, LPers)1): 2. Loi du 5 septembre 1996 sur l'Université (LUni)2):  1) RSB 153.01 2) RSB 436.11       435.411  28  Art.  70 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés : 1. loi  cantonale  du  6  novembre  1996 sur  les  hautes  écoles  spécialisées   (LCHES) (RSB 435.411), 2. décret du 16 juin 1997 sur les principes régissant la rémunération des col-  laborateurs et des collaboratrices des hautes écoles spécialisées canto- nales (DHES) (RSB 435.412).  Art.  71 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 3 juin 2010 *  Art.  T1-1 * 3 Les mandats de prestations confiés à l’Université, à la Haute école spéciali- sée bernoise et à la Haute école pédagogique selon l’ancien droit continuent  de s’appliquer par analogie pour la durée prévue. 4 Le Conseil-exécutif fixe pour l’Université, la Haute école spécialisée bernoise  et la Haute école pédagogique la date du passage au mode de financement  prévu par la présente modification. La déclaration donnant force obligatoire au  plan financier est annulée à cette même date. 5 Il arrête au moment du passage au nouveau mode de financement selon la  présente modification les bilans d’ouverture de chacune des hautes écoles.  Les bilans d’ouverture contiennent les réserves figurant au compte spécial. 6 Les rapports de gestion présentés durant l’année où le passage au nouveau  mode de financement mentionné au chiffre 5 a lieu sont régis par l’ancien droit  et examinés et traités conformément à l’ancien droit.  Art.  T1-2 * ACE n° 1455/2013 (ROB 13–93) 2 La date du passage de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute  école pédagogique germanophone au nouveau mode de financement tel qu'il  est prévu au chiffre 4 des dispositions transitoires est fixée au 1er janvier 2014. 3 Les bilans d'ouverture de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute  école pédagogique germanophone visés au chiffre 5 des dispositions transi- toires seront arrêtés par le Conseil-exécutif au printemps ou à l'été 2014.       29  435.411  T2 Dispositions transitoires de la modification du 08.03.2022 *  Art.  T2-1 * Mise en conformité des rapports de travail existants 1 Le Conseil-exécutif règle la mise en conformité des rapports de travail exis- tants avec le nouveau droit. 2 Il peut déléguer totalement ou partiellement cette compétence au conseil de  la Haute école spécialisée.  Berne, le 19 juin 2003 Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3139 du 19 novembre 2003: entrée en vigueur le 1er janvier 2004       435.411  30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.06.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-114 08.09.2004 01.09.2005 Art. 4 al. 4 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 12 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 17 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 20 al. 2 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 23 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 23 al. 3 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 25 al. 4 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 32 al. 4 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 35 al. 2, g introduit 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 36 al. 2, b modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 52 titre modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 52 al. 3 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 52 al. 4 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 53 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 53 al. 2 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 53 al. 3 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 53 al. 4 introduit 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 55 al. 2 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 57 al. 2 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Titre 7 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 61a introduit 05-65 14.12.2004 01.01.2007 Art. 61 al. 1 modifié 06-129 27.03.2007 01.08.2008 Art. 4 al. 5 introduit 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 52 al. 4 introduit 08-7 02.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1, l modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1, m modifié 08-108 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 3 modifié 08-109 03.06.2010 01.08.2011 Art. 2 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 2 al. 4 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 2 al. 5 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 titre modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 al. 2 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 4 al. 3, a modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 4 al. 3, b modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 4 al. 5 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 4 al. 8 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 5 al. 1, c modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 15 al. 3 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 18 titre modifié 11-11 | 11-51       31  435.411  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.08.2011 Art. 18 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 22 al. 3 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25 titre modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25 al. 3 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25 al. 4 abrogé 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25a introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 25b introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 26 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 26 al. 2, b modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 26a introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 32 al. 3 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 33 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 35 al. 2, c modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 2, b modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 2, c abrogé 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 52 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 52 al. 5 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 52 al. 6 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 52 al. 7 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 52a introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 3 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 4 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 56 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 56 al. 2 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 57 al. 1, a modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 58 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 58 al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 61 al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 61a al. 1 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 61a al. 2 modifié 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 61a al. 2, a introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. 61a al. 2, b introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Titre T1 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. T1-1 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.08.2011 Art. T1-2 introduit 11-11 | 11-51 03.06.2010 01.01.2014 Titre 5. modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 44 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 44 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 44 al. 2 modifié 11-11 | 13-93       435.411  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.01.2014 Art. 44 al. 3 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2, a introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2, b introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2, c introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 3 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 al. 1, a introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 al. 1, b introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 al. 1, c introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 al. 2 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 al. 2 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 al. 3 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 al. 3 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 al. 4 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 al. 3 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49a introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49b introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49c introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 54 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 57 al. 1, b modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 57 al. 1, c abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 57 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 57a introduit 11-11 | 13-93 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, a introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, b introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, c introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, d introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, e introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2, f introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 60 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 60 al. 2 modifié 15-46       33  435.411  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.01.2015 01.08.2015 Art. 60 al. 4 introduit 15-46 22.04.2020 01.07.2020 Art. 32 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 46 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 46 al. 1, c modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 52 al. 7 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 52a al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 57 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 58 titre modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 58 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 58 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 60 al. 1 modifié 20-038 08.03.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 2 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 1 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 8 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 2, a abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 2, b abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 3 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 4 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, a modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, b modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, c modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, d modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, e modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2, f modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 4 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 5 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 6 modifié 22-077       435.411  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 7 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 2 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 3 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 4 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 2 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Titre 3.2.5 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 3 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 4 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 6 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26a al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1, a modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1, b1 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1, b2 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1, d modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Titre 4.2.1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 2, a modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 2, b modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 2, c abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 2, d abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 3 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, c introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, d introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, e introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4, f introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 5 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1, i1 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1, i2 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1, k modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1, p modifié 22-077       35  435.411  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 1, q introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 3 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 34 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2, d modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2, f modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Titre 4.2.2a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Titre 4.2.2b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, c introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, d introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 2 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 3 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 41 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 46 titre modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 5 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 6 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 6a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 7 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 7, a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 7, b introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 52a al. 2 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 54a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57 al. 1, a abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57 al. 1, b abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57 al. 2 abrogé 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57a al. 2, c modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57a al. 2, d modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 57a al. 2, e modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Titre 7 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 60a introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 61 al. 1 modifié 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. 61a al. 2 modifié 22-077       435.411  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Titre T2 introduit 22-077 08.03.2022 01.01.2023 Art. T2-1 introduit 22-077       37  435.411  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.06.2003 01.01.2004 première version 03-114 Préambule 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 1 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 2 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 2 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 2 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 2 al. 4 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 2 al. 5 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 3 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-51 Art. 3 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 3 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 3 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 3 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 3 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 4 al. 3, a 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 4 al. 3, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 4 al. 4 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 4 al. 5 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 4 al. 5 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 4 al. 8 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 4 al. 8 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 4a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 5 al. 1, c 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 10 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 10 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 10 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 10 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 10 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 10 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 12 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 15 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 17 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 18 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-51 Art. 18 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 18 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 18 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 18 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 2, a 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 2, b 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077       435.411  38  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 2, c 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 2, d 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 2, e 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, e 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 2, f 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 2, f 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18 al. 3 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 18a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 18b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 19 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 19 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 19 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 19 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 19 al. 7 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 20 al. 2 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 22 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 22 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 22 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 22 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 23 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 23 al. 3 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 24 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 24 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Titre 3.2.5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 24a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 24b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 25 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-51 Art. 25 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 25 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 25 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 25 al. 1a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 25 al. 1b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 25 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 25 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 25 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 25 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 25 al. 4 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 25 al. 4 03.06.2010 01.08.2011 abrogé 11-11 | 11-51 Art. 25a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 25b 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 26 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51       39  435.411  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 26 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 26 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 26 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 26 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 26a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 26a al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 30 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 30 al. 1, b1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 30 al. 1, b2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 30 al. 1, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Titre 4.2.1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 32 al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 32 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 32 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 4 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 32 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 32 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 32 al. 4, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 4, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 4, c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 4, d 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 4, e 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 4, f 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 32 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 33 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 33 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 33 al. 1, i1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 33 al. 1, i2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 33 al. 1, k 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 33 al. 1, l 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 33 al. 1, m 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 33 al. 1, p 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 33 al. 1, q 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 33 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 34 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 35 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 35 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 35 al. 2, c 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 35 al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077       435.411  40  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 2, f 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 35 al. 2, g 08.09.2004 01.09.2005 introduit 05-65 Titre 4.2.2a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 35a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Titre 4.2.2b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 35b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 36 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 36 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 36 al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 36 al. 1, c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 36 al. 1, d 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 36 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 36 al. 2, b 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 36 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 36 al. 2, c 03.06.2010 01.08.2011 abrogé 11-11 | 11-51 Art. 37 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 40 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 40 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 40 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 41 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 41 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Titre 5. 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 44 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 44 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 44 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 44 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2, a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2, b 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2, c 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 46 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-077 Art. 46 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 46 al. 1, a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 1, b 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 1, c 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 1, c 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 46 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 47 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 47 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 47 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       41  435.411  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 47 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 47 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 48 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 49 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 49 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 49 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 49 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 49a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 49b 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 49c 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 52 08.09.2004 01.09.2005 titre modifié 05-65 Art. 52 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 52 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 52 al. 3 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 52 al. 4 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 52 al. 4 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 52 al. 5 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 52 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 52 al. 6 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 52 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 52 al. 6a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 52 al. 7 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 52 al. 7 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 52 al. 7 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 52 al. 7, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 52 al. 7, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 52a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 52a al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 52a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 53 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 53 al. 2 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 53 al. 3 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 53 al. 4 08.09.2004 01.09.2005 introduit 05-65 Art. 54 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 54a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 55 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 55 al. 2 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 55 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 55 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 55 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       435.411  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 55 al. 4 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 55 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 56 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 56 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 57 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 57 al. 1, a 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 57 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 57 al. 1, b 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 57 al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 57 al. 1, c 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 57 al. 2 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 57 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 57 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 57 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-077 Art. 57a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 57a al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 57a al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 57a al. 2, e 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 58 22.04.2020 01.07.2020 titre modifié 20-038 Art. 58 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 58 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 58 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 7 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Titre 7 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 60 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 60 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 60 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 60 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 60 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 60 al. 4 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 60a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. 61 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 61 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 61 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 61a 08.09.2004 01.09.2005 introduit 05-65 Art. 61a al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 61a al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-51 Art. 61a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-077 Art. 61a al. 2, a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. 61a al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Titre T1 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. T1-1 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51 Art. T1-2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-51       43  435.411  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077 Art. T2-1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-077