Document ID: c9e27fd0-8df5-4404-999e-28fbb538ea8f

916.812 - Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens (OPAC)   1  916.812  Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens * (OPAC)  du 21.01.2009 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des ani- maux (LPA)1), les articles 13, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur  l’agriculture (LCAB)2) ainsi que les articles 5, alinéa 3, 6, alinéa 2, 9, alinéa 2, et  11, alinéa 2 de la loi du 27 mars 2012 sur les chiens3), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur la protection des animaux ainsi que de la loi sur les  chiens.  2 Organes de protection des animaux  Art.  2 Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires est le service cantonal spécialisé chargé de  la protection des animaux au sens de l’article 33 LPA. * 2 Il exécute la législation sur la protection des animaux et sur les chiens, pour  autant que la législation fédérale ou la législation cantonale n’attribue pas cette  compétence à d’autres services. *  Art.  3 Police cantonale 1 La Police cantonale procède aux enquêtes nécessaires pour éclaircir et pour- suivre les infractions à la législation sur la protection des animaux.  1) RS 455 2) RSB 910.1 3) RSB 916.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-19      916.812  2  2 Elle fournit l’entraide administrative et l’assistance à l’exécution nécessaires à  l'Office des affaires vétérinaires et aux autorités auxquelles il fait appel. *  Art.  4 Coordination entre l'Office des affaires vétérinaires et la Police  cantonale *  1 L'Office des affaires vétérinaires et la Police cantonale doivent coordonner  leurs  activités  de  façon  à garantir  la  protection  des  animaux ainsi  que  les  conditions optimales pour les enquêtes judiciaires. *  Art.  4a * Autorité compétente pour la procédure pénale 1. Désignation  1 L'Office des affaires vétérinaires est désigné comme l’autorité cantonale à la- quelle reviennent les droits de partie dans les procédures pénales concernant  les délits contre la protection des animaux. * 2–3 … *  Art.  4b * 2. Droits de partie 1 Dans le cadre des procédures pénales relevant du droit de la protection des  animaux, l'Office des affaires vétérinaires a tous les droits de partie au sens du  Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pé- nale, CPP)1). Toute contestation d’une décision quant à la sanction qu’elle pro- nonce est exclue. * 2 L'Office des affaires vétérinaires peut en tout temps déclarer par écrit ou par  oral qu’il renonce à user des droits de partie qui lui reviennent; la déclaration  orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. *  3 Collaboration avec des tiers  Art.  5 Recours à d’autres autorités par l'Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires peut faire appel, pour des tâches d’exécution  et de contrôle, à d’autres autorités, notamment *  a aux communes, b aux préfets ou préfètes, c aux organes de la police des épizooties, d aux organes chargés du contrôle de la viande et  des denrées alimen-  taires, e à l’Inspection de la chasse et aux gardes-faune,  1) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   3  916.812  f à l’Inspection de la pêche et aux gardes-pêche, g à l’Inspection de la protection de la nature.  Art.  6 Recours à des particuliers 1 Dans le cadre de l’exécution de la législation sur la protection des animaux, la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut recourir à des  personnes ou des organisations appropriées au moyen d’une convention de  prestations. * 2 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à passer des conventions avec  des refuges en matière d’hébergement et de placement des animaux mis sous  séquestre; il peut également avoir recours, le cas échéant, aux personnes ou  aux organisations appropriées. *  Art.  7 Collaboration avec la Confédération 1 Le Conseil-exécutif peut conclure des conventions d’objectifs avec le Conseil  fédéral dans certains domaines relevant de l’exécution de la législation sur la  protection des animaux, selon l’article 37 LPA.  4 Commissions cantonales  4.1 Commission cantonale des expériences sur animaux  Art.  8 Tâches 1 La Commission cantonale des expériences sur animaux exécute les tâches  qui lui sont attribuées par la législation fédérale sur la protection des animaux. 2 La Commission ou ses membres contrôlent en outre les établissements qui  détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et l’exécution des expé- riences sur animaux. La Commission propose les mesures nécessaires à l'Of- fice des affaires vétérinaires. *  Art.  9 Composition 1 La Commission compte au maximum douze membres. En font notamment  partie:  a des représentants ou représentantes des organisations de protection des  animaux (au moins deux),  b des médecins, c des vétérinaires, d des pharmaciens ou pharmaciennes, e des biologistes,       916.812  4  f des éthologistes, g des scientifiques de l’enseignement supérieur ou de l’industrie réalisant   des expériences sur animaux.  Art.  10 Nomination 1 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et les  autres membres de la Commission sont nommés pour une durée de quatre  ans par le Conseil-exécutif, sur proposition de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement. *  Art.  11 Indemnisation 1 Les  membres  de  la  Commission  sont  indemnisés  pour  leurs  travaux  de  séance et leurs déplacements selon l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant  les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales1). 2 Les membres de la Commission sont indemnisés pour leurs tâches d’exécu- tion et de contrôle en fonction de la valeur du point. 3 La valeur du point, fixée à 1 franc 47 centimes, sert de base de calcul. Cette   valeur peut être adaptée au renchérissement par la Direction de l’économie, de  l’énergie  et  de  l’environnement,  la  Commission  étant  préalablement  enten- due. * 4 Les barèmes suivants sont applicables aux prestations des membres de la  Commission:       Prestation réalisée par Points  a Evaluation du degré de  gravité; évaluation et  recommandation  concernant des de- mandes d’autorisation  d’expériences sur ani- maux  le président ou la pré- sidente et le vice-pré- sident ou la vice-prési- dente  110 par heure  b Contrôle de l’exécution  des expériences sur  animaux  tous les membres de  la Commission  200 par demi-journée,  350 par journée com- plète  1) RSB 152.256       5  916.812       Prestation réalisée par Points  c Contrôle des établisse- ments qui détiennent  des animaux destinés  à l’expérimentation  tous les membres de  la Commission  200 par demi-journée,  350 par journée com- plète  d Clarifications relatives  aux demandes d’auto- risation d’expériences  sur animaux, corres- pondance, rapports,  etc  tous les membres de  la Commission  90 par heure  4.2 Commission cantonale pour la protection des animaux  Art.  12 Tâches 1 La Commission cantonale pour la protection des animaux conseille  l'Office  des affaires vétérinaires dans les principales questions d’exécution portant sur  l’ensemble du domaine de la protection des animaux, à l’exception des expé- riences sur animaux. * 2 Aussi bien l'Office des affaires vétérinaires que les membres individuels de la  Commission peuvent proposer que de telles questions d’exécution soient sou- mises à la discussion. *  Art.  13 Composition 1 La Commission compte au maximum douze membres. Ceux-ci sont des re- présentants ou représentantes  a des organisations de protection des animaux (au moins deux), b du corps vétérinaire bernois, c des organisations cynologiques, d des détenteurs d’animaux de rente, e des détenteurs d’animaux sauvages ou des commerçants d’animaux, f des domaines de l’éthologie ou de la biologie du gibier, g des communes. 2 Le ou la vétérinaire cantonal(e) fait partie d’office de la Commission. Il ou elle  peut être représenté(e) par un collaborateur ou une collaboratrice de l'Office  des affaires vétérinaires. *       916.812  6  Art.  14 Nomination 1 Le président ou la présidente et les membres de la Commission sont nommés  par le Conseil-exécutif pour une durée de quatre ans, sur proposition de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Les organisations intéressées peuvent proposer des candidats ou des candi- dates à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en vue  de la nomination. * 3 La  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne le droit de proposer un candidat ou une candidate, d'en- tente avec l'organisation intéressée. *  Art.  15 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés selon l’ordonnance concer- nant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commis- sions cantonales.  4.3 Dispositions communes  Art.  16 Secrétariat 1 L'Office des affaires vétérinaires assure les secrétariats des commissions. *  Art.  17 Séances 1 Le président ou la présidente de la commission convoque les séances aussi  souvent que l’exigent les affaires à traiter. 2 L'Office des affaires vétérinaires peut à tout moment convoquer une séance. *  Art.  18 Sous-commissions, consultation d’experts et d’expertes 1 Les commissions peuvent déléguer la préparation d’affaires à des sous-com- missions spécialisées, à des membres individuels des commissions ou à leur  secrétariat. 2 Elles peuvent convoquer à leurs séances des experts ou des expertes, ou  leur attribuer des mandats d’expertise en accord avec l'Office des affaires vété- rinaires. *  Art.  19 Procédure de décision 1 Les commissions peuvent valablement délibérer si la majorité des membres  est présente.       7  916.812  2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. 3 Le président ou la présidente participe aux votes et départage les voix en cas  d’égalité.  Art.  20 Rédaction des procès-verbaux et des rapports 1 Les commissions rédigent un procès-verbal de chaque séance. Celui-ci com- porte au moins les décisions et les principaux considérants. 2 Les commissions présentent  un rapport  d’activité annuel à la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  5 Droit d’accès, obligations d’informer et communication des  données  5.1 Droit d’accès  Art.  21 1 Le droit d’accès au sens de l’article 39 LPA s’étend aux particuliers dont les  services ont été requis, pour autant qu’ils se présentent en même temps que  l’autorité.  5.2 Obligation d’informer  Art.  22 Organes de police 1 La Police cantonale et les organes de police des communes, des épizooties  et de la chasse, les organes chargés du contrôle des viandes et des denrées  alimentaires, l’Inspection de la protection de la nature, ainsi que les organes  chargés d’exercer la surveillance dans le domaine de la pêche, annoncent à  l'Office des affaires vétérinaires les infractions à la législation sur la protection  des  animaux,  à  l’exception  des  fautes  de  peu  d’importance,  qu’ils  auront  constatées dans l’exercice de leur fonction. * 2 La Police cantonale et les organes de police des communes annoncent à l'Of- fice des affaires vétérinaires les cas de détention d’animaux sauvages où il est  soupçonné que la sécurité publique n’est pas garantie. * 3 Une obligation d’informer plus étendue selon la législation spéciale est réser- vée.       916.812  8  Art.  23 Recours à des tiers 1 Les autorités et les particuliers dont les services ont été requis annoncent à  l'Office des affaires vétérinaires les infractions à la législation sur la protection  des animaux qu’ils constatent dans le cadre de leurs tâches. * 2 Pour les personnes ou les organisations dont les services ont été requis en  vertu d’une convention de prestations, cette dernière peut fixer une obligation  restreinte d’informer. *  5.3 Communication des données  Art.  24 1 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à mettre à disposition des autori- tés ou des particuliers, désignés par une convention de prestations ou au cas  par cas, les données sur les détenteurs ou détentrices d’animaux nécessaires  à l’accomplissement de leurs tâches. *  6 Problèmes liés à la législation sur la protection des animaux  dans le cadre de détentions d’animaux de rente  Art.  25 Diagnostic précoce de problèmes liés à la législation sur la protec- tion des animaux  1 L'Office des affaires vétérinaires met à profit aussi bien la collaboration avec  des tiers que les déclarations prescrites pour déceler à temps les détentions  d’animaux de rente posant problème au sens de la législation sur la protection  des animaux. *  Art.  26 Intervention de groupes de suivi 1 Lorsqu’une détention d’animaux de rente, supposée non conforme aux exi- gences de la protection des animaux, est signalée à l'Office des affaires vétéri - naires, celui-ci établit les faits nécessaires. * 2 Selon les besoins, il fait appel aux autorités communales, au préfet ou à la  préfète, aux experts ou expertes d’organisations agricoles, aux conseillers ou  conseillères de l’Inforama,  aux vétérinaires ou à d’autres personnes appro- priées, et assure la coordination nécessaire au sein de tels groupes de suivi. * 3 L’intervention de groupes de suivi vise l’accompagnement, adapté au cas par  cas, du détenteur ou de la détentrice d’animaux, afin de garantir rapidement et  durablement une détention des animaux de rente respectant  à nouveau les  prescriptions sur la protection des animaux.       9  916.812  4 Les dispositions de droit fédéral régissant l’intervention des autorités sont ré- servées.  7 Chiens  7.1 Mesures  Art.  27 Obligation d’annoncer et d’informer 1 L’obligation d’annoncer selon l’article 78, alinéa1 de l’ordonnance fédérale du  23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)1) est aussi valable pour la  Police cantonale et les organes de police des communes. 2 Les organes d’exécution des communes et la Police cantonale signalent à  l'Office des affaires vétérinaires *  a tous les incidents impliquant des chiens au comportement frappant ayant  abouti à des décisions ou à des plaintes pénales;  b tout chien ayant causé des blessures à des êtres humains ou des ani- maux ou  ayant  présenté  un  comportement  excessivement  agressif  ou  d’autres comportements frappants;  c tous les détenteurs et toutes les détentrices de chiens ne semblant pas  garantir une détention de chiens sûre et responsable.  3 Les organes d’exécution des communes et  la Police cantonale s’informent  mutuellement des annonces au sens de l’alinéa 2; l'Office des affaires vétéri- naires les informe de toutes les mesures qu’il ordonne. *  Art.  28 Droit d’informer 1 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à communiquer ses décisions et  celles des communes sur demande aux services compétents des autres can- tons. *  Art.  28a * Recensement des données et accès 1 L’identification et l’enregistrement des chiens et de leurs détenteurs ou déten- trices, ainsi que l’accès à ces données sont régis par les articles 13 à 13b de  l’ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)2). *  1) RS 455.1 2) RSB 916.51       916.812  10  Art.  29 * Assurance responsabilité civile * 1 La couverture minimale de l’assurance responsabilité civile des détenteurs et  des détentrices de chiens mentionnée à l’article 11 de la loi  sur les chiens  s’élève à trois millions de francs. * 2 Les communes peuvent contrôler l'affiliation à une assurance responsabilité  civile et ordonner les mesures nécessaires dans la négative. *  Art.  30 Coordination de l’obligation de tenir les chiens en laisse au niveau   communal  1 Les communes voisines coordonnent leurs prescriptions concernant l’obliga- tion de tenir les chiens en laisse dans les zones de délassement intercommu- nales et le long des eaux. 2 … *  Art.  31 Coûts 1 Les coûts pour les enquêtes ou les mesures ordonnées par l'Office des af- faires vétérinaires sont à la charge du détenteur ou de la détentrice de chien. *  7.2 Exigences relatives à la formation et approbation de terriers  artificiels *  Art.  32 * …  Art.  32a * Chiens de protection des troupeaux 1 Seuls sont considérés chiens de protection des troupeaux au sens de l’article  5, alinéa 3 de la loi sur les chiens, les chiens employés en vertu d’un contrat   passé  avec  la  Coordination  nationale  des  mesures  de protection  des  trou- peaux.  Art.  32b * Sortie de chiens en groupe 1 La promenade simultanée de plus de trois chiens âgés de plus de quatre  mois est autorisée si  a * la personne menant les chiens est habilitée à former les détenteurs et les  détentrices d’animaux aux termes de l’article 203 OPAn ;  b * la personne menant les chiens dispose d'un diplôme universitaire en mé- decine vétérinaire,  zoologie,  biologie ou éthologie et  d'un perfectionne- ment spécifique en tant que spécialiste en comportement canin;  c * …       11  916.812  d la personne menant les chiens peut établir sa réussite à un examen de  chasse  reconnu  et  présenter  une  attestation  de  réussite  à  l’examen  d’obéissance de la Fédération des chasseurs bernois pour chacun des  chiens promenés, conformément à l’article 7, alinéa 1, lettre b de l’ordon- nance de Direction du 27 mars 2003 sur la chasse (ODCh)1) ou si  e * la personne menant les chiens dispose d'une autorisation de l'Office des  affaires vétérinaires.  1a Pour obtenir une autorisation de l'Office des affaires vétérinaires, il faut *  a prouver la détention d'un chien depuis au moins trois ans; b ne pas devoir ou avoir dû appliquer des mesures à cause d'incidents sur-  venus avec des chiens au comportement frappant et c fournir l'un des justificatifs suivants :  1. attestation de la formation de dogsitter / dogwalker de la Société cy- nologique suisse ou d'une formation au contenu et à la durée simi- laires d'une autre association ;  2. attestation d'un formateur ou d'une formatrice de détenteurs et dé- tentrices de chien conformément à l'article 203 OPAn ou d'une per- sonne conformément à l'alinéa 1, lettre b, indiquant que les chiens  peuvent être menés en groupe de manière contrôlée ;  3. attestation  de  la  participation  et  du  classement  à  au  moins  trois  concours de sport canin en un an, auxquels ont participé simultané- ment les chiens devant être menés ensemble.  1b Les personnes définies à l'alinéa 1, lettres a, b et d remettent à l'Office des  affaires vétérinaires les attestations des formations effectuées, qui sont ensuite  saisies dans la base centrale de données sur les chiens. Les autorisations oc- troyées par l'Office des affaires vétérinaires visées à l'alinéa 1, lettre e sont  également saisies dans la base centrale de données sur les chiens. * 2 Mener les chiens en vue d’une traque, les y employer durant la chasse et les  en ramener ne constitue pas une sortie de chiens en groupe.  Art.  33 * Approbation de terriers artificiels pour la formation des chiens de  terrier  1 L'Office  des  affaires  vétérinaires  agrée,  d’entente  avec  l’Inspection  de  la  chasse, les terriers artificiels pour le dressage et les examens de chiens de ter- rier. *  1) RSB 922.111.1       916.812  12  7.3 Taxe des chiens *  Art.  33a * 1 Il est entendu par chiens d’assistance ou d’accompagnement au sens de l’ar- ticle 13, alinéa 3, lettre a de la loi sur les chiens ceux entraînés à guider les  personnes aveugles ou sourdes, ainsi que ceux formés par l’organisation «Le  Copain» à assister les personnes handicapées moteurs ou épileptiques.  8 Animaux sauvages  8.1 Autorisations de détention d’animaux sauvages  Art.  34 Dossiers de requête 1 L'Office des affaires vétérinaires examine les demandes d’autorisation de dé- tention d’animaux sauvages également sous l’angle de la sécurité publique. * 2 Le requérant ou la requérante doit prouver qu’il ou elle peut garantir une dé- tention d’animaux sauvages sans danger pour les tiers. 3 L'Office des affaires vétérinaires peut exiger du requérant ou de la requérante  tous les documents nécessaires à une évaluation, ainsi qu’une attestation de  domicile et des extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites. Si né- cessaire, il peut demander à la commune de domicile du requérant ou de la re- quérante une attestation de capacité civile. * 4 Le requérant ou la requérante doit prouver qu’une assurance responsabilité  civile englobant le risque inhérent à la détention de l’animal a été contractée.  Art.  35 Autorisation 1 L'Office  des  affaires  vétérinaires  peut  assortir  l’octroi  de  l’autorisation  de  charges appropriées relevant de la police de sécurité. * 2 Il communique les autorisations de détention d’animaux sauvages dangereux,  notamment de serpents venimeux et de fauves, à la commune de domicile du  ou de la titulaire de l’autorisation. *  Art.  36 Coordination 1 L'Office des affaires vétérinaires statue, sur proposition de l’Inspection de la  chasse, sur les autorisations concernant la détention d’animaux sauvages indi- gènes ou allogènes. *       13  916.812  2 Les Inspections de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature  consultent l'Office des affaires vétérinaires pour des questions de protection  des animaux, lorsque l’autorisation de détention d’un animal doit être soumise  à une législation spéciale autre que la législation sur la protection des ani- maux. *  8.2 Poissons et écrevisses  Art.  37 Exploitations de pêche à la ligne 1 Les exploitations de pêche à la ligne soumises à autorisation doivent démon- trer que les pêcheurs et pêcheuses à la ligne sont encadrés à tout moment par  des personnes spécialisées. 2 Les personnes responsables de l’encadrement doivent être titulaires d’une at- testation de compétences au sens de l’article 5a de l’ordonnance fédérale du  24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)1) ou au sens  de l’article 198 OPAn, et être au bénéfice de trois ans d’expérience de pêche à  la ligne. 3 L’exploitant  ou l’exploitante  doit  remettre  aux pêcheurs et  pêcheuses à la  ligne une fiche d’information décrivant les principaux aspects d’une pratique de  la pêche respectant la protection des animaux.  Art.  38 Protection des animaux lors de la capture des poissons 1 Les  dérogations  à  l’interdiction  d’utiliser  des  poissons  indigènes  vivants  comme appâts et de pêcher avec des hameçons munis d’un ardillon sont ré- gies par la législation sur la pêche.  Art.  39 Professions de la pêche 1 L’Inspection de la pêche décide quelles formations et quelle expérience pra- tique sont équivalentes aux formations sanctionnées par le brevet fédéral.  9 Voies de droit  Art.  40 1 Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent faire  l’objet d’un recours à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  1) RS 923.01       916.812  14  2 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA)1).  Art.  41 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2) est modifiée comme suit:  Art.  42 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux (de durée limitée; OiPA) (RSB 916.812),  2. ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des expé- riences sur animaux (RSB 916.813),  3. ACE n° 3858 du 2 septembre 1987 concernant la Commission des expé- riences sur animaux; indemnisation.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 17.05.2017 *  Art.  T1-1 * Application de l'article 32b OPAC 1 Les personnes qui étaient autorisées avant le 1er juillet 2017 par l'article 32b,  alinéa 1, lettres c et e à mener des chiens en groupe continuent d'y être autori - sées. 2 Les personnes qui  se sont  inscrites avant  le 1er juillet  2017 à une forma- tion conformément à l'article 32b, alinéa 1, lettre c sont autorisées à mener des  chiens en groupe après avoir achevé cette formation.  Berne, le 21 janvier 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le vice-président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) RSB 154.21       15  916.812  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.01.2009 01.04.2009 Texte législatif première version 09-19 27.10.2010 01.01.2011 Art. 4a introduit 10-102 27.10.2010 01.01.2011 Art. 4b introduit 10-102 19.09.2012 01.01.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 3 introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 28a introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Titre 7.2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 32a introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 32b introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 33 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Titre 7.3 introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 33a introduit 12-92 17.05.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 28a al. 1 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 titre modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 al. 1 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 al. 2 introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 30 al. 2 abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, a modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, b modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, c abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, e modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1a introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1b introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Titre T1 introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. T1-1 introduit 17-025 23.05.2018 01.07.2018 Art. 14 al. 3 introduit 18-043 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 1 modifié 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 2 abrogé 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 3 abrogé 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4b al. 1 modifié 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4b al. 2 modifié 18-077 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017       916.812  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4b al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4b al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1, e modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-017       17  916.812  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-017 02.02.2022 01.03.2022 Art. 14 al. 3 modifié 22-010       916.812  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.01.2009 01.04.2009 première version 09-19 Titre de l'acte lé- gislatif  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Préambule 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-102 Art. 4a al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4a al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-077 Art. 4a al. 3 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-077 Art. 4b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-102 Art. 4b al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4b al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4b al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 14 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       19  916.812  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 27 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 28a al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 29 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 29 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-025 Art. 29 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 29 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 30 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 7.2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 32 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 32a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 32b 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 32b al. 1, a 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, b 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, c 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 32b al. 1, e 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32b al. 1a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 32b al. 1a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32b al. 1b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 32b al. 1b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 7.3 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 33a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       916.812  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 40 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. T1-1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025