Document ID: cd12f7e3-0bc8-4116-9b2e-a36fc00f1d83

443.15    1    Ordonnance  portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures  dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19     du 17 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance  COVID-19 culture2).   2 Elle règle en particulier la procédure et les critères d’attribution pour les  demandes déposées :   a) par les entreprises culturelles et les acteurs culturels afin d’obtenir une  indemnisation de leurs pertes financières au sens de l’article 3, alinéa 1,  lettre a, de l’ordonnance COVID-19 culture2) (ci-après : "indemnisation") ou    b) par les entreprises culturelles afin d’obtenir une contribution à des projets  de transformation au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de l’ordonnance  COVID-19 culture2) (ci-après : "contribution").5)      3 L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application  a) Eligibilité5)   Art. 3  1 Sont concernées par la présente ordonnance :   a) les entreprises culturelles qui ont leur siège dans le canton du Jura, qui  existaient déjà le 15 octobre 2020 et qui ne sont ni des personnes morales  de droit public, ni des unités administratives de l’Etat;       443.15    2      b)7) les acteurs culturels qui peuvent faire valoir des dommages subis dans  l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en tant qu'intermittents,  qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui y étaient déjà domiciliés  quand le dommage est survenu.5)      1bis Les organisations d’amateurs sont réputées entreprises culturelles et  peuvent prétendre aux aides financières visées à l’article 1, alinéa 1, lettre a, si  elles sont dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs  manifestations et qu’elles subissent une perte d’au moins 10 000 francs.6)   2 Les demandes émanant des institutions interjurassiennes sont traitées par le  canton dans lequel elles ont leur siège.   b) quant au  domaine culturel   Art. 4  En application de l’article 2, lettre a, de l'ordonnance COVID-19 culture2),  le domaine culturel éligible à une aide financière comprend :    a) les arts de la scène et la musique : les arts du spectacle (en particulier :  théâtre, opéra, danse, arts du cirque, musique, orchestres, chant, chorales,    humour, arts de la rue) et leurs lieux ou canaux de diffusion (en particulier :  salles et locaux de concerts ou de spectacles, centres culturels, églises,  festivals, clubs de musique, studios d’enregistrement de musique, agences  musicales); ne sont pas concernés : l’édition de musique enregistrée et de  partitions, la fabrication et le commerce d’instruments de musique, les  maisons de disques, les fournisseurs commerciaux d’agendas culturels, les  services de billetterie, les discothèques, les dancings et les boîtes de nuit;   b) le design : les ateliers de graphisme et de restauration d’art; ne sont pas  concernés : les ateliers de design textile, de design d’objets, de design de  bijoux et les bureaux d’architecture;   c) le cinéma : la réalisation de films et leur diffusion, les festivals, la technique  cinématographique, la distribution et l’exploitation de films, l’exploitation de  salles pour leur activité culturelle; ne sont pas concernés : le commerce de  supports sonores et visuels enregistrés et les vidéothèques;    d) les arts visuels : la création dans les domaines des arts plastiques, de la  photographie et de l’art numérique ainsi que leurs lieux ou canaux de  diffusion, les galeries d’art, les centres culturels, les espaces d’art  (commerciaux ou non commerciaux), les foires d’art; ne sont pas  concernés : l’exploitation de laboratoires photographiques et le commerce  d’antiquités;    e) la littérature : la création et la traduction littéraires ainsi que leur diffusion,  les festivals de littérature, les lectures publiques, les maisons d’éditions, les  librairies; ne sont pas concernées: les bibliothèques et les archives;   f) les musées : les musées, les lieux d’exposition et les collections accessibles  au public ainsi que la transmission de patrimoine culturel;   g) les traditions vivantes cantonales inscrites dans la liste de l’Office fédéral de  la culture, pour leurs activités culturelles;   h) la formation culturelle dispensée par des établissements privés  d’enseignement dans les domaines concernés par les lettres a à g.          443.15    3   Procédure Art. 5  1 Les demandes d’indemnisation ou de contribution sont à adresser à  l’Office de la culture.5)    2 Seules les demandes transmises par voie électronique ou par courrier postal  dans les délais impartis par l’ordonnance COVID-19 culture2), complètes et  accompagnées des formulaires officiels disponibles à l’adresse  www.jura.ch/culturecovid, sont traitées.5)     3 Les requérants s’engagent à fournir des informations véridiques et complètes  et autorisent l’Office de la culture à échanger les données nécessaires au  traitement de leur demande avec les autres autorités ou organismes  compétents en lien avec des indemnisations liées à l’épidémie de COVID-19.  Ils sont en particulier tenus de communiquer de leur propre chef toutes les  demandes d’indemnisation en rapport avec l’épidémie de COVID-19 adressées  à des tiers et de transmettre spontanément à l’Office de la culture les décisions  correspondantes dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de manquement  à cette obligation, une pénalité proportionnelle aux montants non communiqués  peut être appliquée. Les dispositions pénales sont réservées.    4 L’Office de la culture peut exiger tout document ou renseignement  complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.    5 Les sommes perçues indûment doivent être restituées.   Compétences Art. 6  1 L'Office de la culture est compétent pour statuer sur les demandes  d’indemnisation ou de contribution jusqu'à concurrence de 12 000 francs.    2 Le département auquel est rattaché l'Office de la culture est compétent pour  statuer si le montant octroyé dépasse 12 000 francs.5)    3 Le Gouvernement est compétent pour statuer si le montant octroyé dépasse  150 000 francs.   4 Quelle que soit l’autorité décisionnelle, l’Office de la culture instruit les  dossiers. Il émet un préavis sur toutes les demandes qui ne sont pas de sa  compétence financière et transmet les décisions par écrit aux requérants.   Critères   a) en vue de  l’indemnisation   Art. 7  1 Les demandes sont évaluées, d’une part, en fonction de la viabilité des  entreprises culturelles et des acteurs culturels impactés par l’épidémie de  coronavirus et, d’autre part, à la lumière de leurs missions et de la politique  culturelle de la République et Canton du Jura, en veillant au respect de l’intérêt  public.5)   http://www.jura.ch/culturecovid    443.15    4   2 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en sera tenu  compte dans l’établissement du montant de l’indemnisation.      3 Il peut être tenu compte des aides précédemment octroyées sur la base de  l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences  économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture4).   4 L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.   b) en vue d’une  contribution   Art. 85)  1 Les demandes sont évaluées en particulier sur la base des critères  suivants :     apport à la sauvegarde et au renforcement du tissu culturel cantonal;    besoins financiers;    plausibilité de la réalisation du projet;    viabilité et durabilité de celui-ci;    collaboration avec d’autres entreprises culturelles partageant tout ou partie  des mêmes objectifs.      2 Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet et se  montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.   Disposition  transitoire    Art. 9  Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément  aux directives du Département de la formation, de la culture et des sports du  30 juin 2020 de mise en œuvre de la prolongation de l’ordonnance fédérale du  20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus  (COVID-19) dans le secteur de la culture.   Disposition  transitoire   Art. 9a8)  Les demandes d'indemnisation des entreprises culturelles et des  acteurs culturels déposées en application de la présente ordonnance  concernent les dommages subis dès le 1er novembre 2020. Les demandes  d'indemnisation peuvent également concerner la période du 21 septembre au  31 octobre 2020 si le dommage n'était pas encore survenu le 20 septembre  2020.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 10  1 La présente ordonnance prend effet le 26 septembre 2020.          443.15    5    2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance COVID-19 culture2).    Delémont, le 17 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                         1) RS 818.102   2) RS 442.15  3) RSJU 101  4) RO 2020 855  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le   19 décembre 2020  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 19 décembre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021          http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/442.15.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    443.15    6