Document ID: 1111b4b9-8dbf-449b-9cbc-6dfc9ca4f455

1     222.132.1     1       Loi  portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985  sur le bail à ferme agricole    du 15 février 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 58 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme  agricole (LBFA)1),   vu l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution cantonale2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le  territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale sur le bail  à ferme agricole.   Champ  d'application   Art. 2  Les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont  applicables :   a) aux immeubles affectés à l'agriculture;  b) aux entreprises agricoles;  c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité   économique avec une entreprise agricole.     Exceptions Art. 3  1 Ces dispositions ne s'appliquent pas :   a) aux immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;  b) aux droits de jouissance sur les pâturages.   2 Toutefois les articles 43 à 46 de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole s'appliquent, par analogie, aux droits de jouissance sur les  pâturages et aux taxes d'estivage.     SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure    Autorités  compétentes  a) Service de  l'économie rurale   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale est l'autorité compétente pour :    a) approuver les accords qui prévoient une durée de bail inférieure à  celle fixée aux articles 7 et 8 de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole;       222.132.1     2      b) autoriser l'affermage par parcelles (art. 30 LBFA);  c) former opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);  d) approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 LBFA);  e) constater dans quelle mesure le fermage d'une entreprise peut être   modifié (art. 42, al. 2, LBFA);  f) former opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).    2 Il est également compétent pour constater, par une décision, si la  réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles ou le montant du  fermage d'une entreprise peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49  LBFA).   b) Juge  administratif   Art. 5  1 Le juge administratif est l'autorité compétente pour statuer sur :   a) l'opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);  b) l'opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).   2 Il est également compétent pour constater, par une décision, si  l'affermage complémentaire ou le montant du fermage d'un immeuble  peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).   3 Le juge administratif peut s'adjoindre des experts.   Procédure  a) Opposition   Art. 6  1 Les décisions du Service de l'économie rurale, rendues en vertu  de l'article 4, lettres a, b, d et e, peuvent faire l'objet d'une opposition,  conformément aux articles 94 et suivants du Code de procédure  administrative3).    b) Recours 2 Les décisions rendues par le Service de l'économie rurale et le juge  administratif peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal.   c) Qualité pour  recourir   Art. 7  Ont qualité pour recourir à la Chambre administrative :    les parties à la procédure;    le Service de l'économie rurale, contre les décisions du juge  administratif.      d) Règles  applicables   Art. 8  La procédure applicable devant les autorités susmentionnées est  régie par le Code de procédure administrative.   e) Frais de  procédure   Art. 9  Les frais perçus pour les décisions rendues par le Service de  l'économie rurale sont déterminés par le décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale4), conformément au Code de procédure  administrative.       222.132.1     3         Contestations de  droit civil  a) Autorité  compétente    Art. 10  1 Le Tribunal des baux à loyer et à ferme statue sur tous les  autres litiges survenant entre bailleurs et fermiers, notamment sur  l'adaptation du bail aux nouvelles circonstances (art. 10 à 13 LBFA) et  sur les demandes de prolongation de bail (art. 15, al. 3, et 26 à 28LBFA).   b) For 2 L'action peut être intentée soit devant le tribunal du domicile du  défendeur, soit devant le tribunal du lieu de situation de la chose  affermée.    c) Règles  applicables   3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi instituant le  Tribunal des baux à loyer et à ferme5).     SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales   Affaires en cours  Droit applicable   Art. 11  1 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de  la présente loi seront traitées selon le nouveau droit par les autorités déjà  saisies.   2 Les voies de recours sont réglées par le nouveau droit.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 12  La loi du 9 novembre 19786) portant introduction de la loi  fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est  modifiée comme il suit :   V. Affermage  (Art. 12 à 14)  Abrogés      Référendum  facultatif   Art. 13  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 15 février 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       222.132.1     4                  1) RS 221.213.2  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) RSJU 182.35  6) RSJU 215.124.1  7) 1er mai 1990       http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.213.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1