Document ID: 51d9c5ef-6bad-4088-a130-d0e9e1a93840

RS 0.672.951.81   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 21 janvier 1993   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19931   Instruments de ratification échangés le 20 janvier 1994   Entrée en vigueur le 19 février 1994   (Etat le 27    mai 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,  désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,  entendant éliminer la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu et sur la  fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite  via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en  place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus  dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),2  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-       RO 1994 333; FF 1993 I 1430  1 RO 1994 332  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. I de l’Ac. amiable du 12 mai 2020, en vigueur   depuis le 27 mai 2020 (RO 2020 2715).   0.672.951.81    Double imposition   2   0.672.951.81   liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.  3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Luxembourg:  (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques,  (ii) l’impôt sur le revenu des collectivités,  (iii) l’impôt spécial sur les tantièmes,  (iv) l’impôt sur la fortune, et  (v) l’impôt commercial communal d’après les bénéfice et capital   d’exploitation,  (ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);   b) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après dénommés «impôt suisse»).  4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.  5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la  source sur les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  suivant le contexte, le Luxembourg ou la Suisse;   b) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg;  c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous   autres groupements de personnes;  e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-  sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   3   0.672.951.81   f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son re-  présentant autorisé,  (ii) en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale   des contributions ou son représentant autorisé.  2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue.  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de  l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle sé- journe de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.951.81   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,  b) une succursale,  c) un bureau,  d) une usine,  e) un atelier et  f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu   d’extraction de ressources naturelles.  3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.  4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise,   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   5   0.672.951.81   activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.  6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.  7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.  2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis-    Double imposition   6   0.672.951.81   sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.  3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.  5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.  6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.  7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.  2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation  intérieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.  3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé  dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du  bateau est un résident.  4.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   7   0.672.951.81   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État  contractant — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise  de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les  bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du  premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises  avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,  l’autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui  y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte  des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités  compétentes des États contractants se consultent. 3  3.  Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale  et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet État. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société, qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont   la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet  État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre  État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:       3 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II de l’Ac. amiable du 12 mai 2020, en vigueur  depuis le 27 mai 2020 (RO 2020 2715).     Double imposition   8   0.672.951.81   (i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;   (ii) 15 % du montant brut des dividendes, dans les autres cas.  b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l’État contractant dont la   société est un résident ne prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par  cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est:  (i) une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui détient   directement, pendant deux ans au moins, 10 % au moins du capital de la  société qui paie les dividendes, ou   (ii) un fonds de pension ou une institution de prévoyance.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.  Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au  titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.4  3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’État dont la société distributrice est un résident.  4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant ne sont imposables que dans cet autre État.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2010, en vigueur depuis le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   9   0.672.951.81   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les intérêts d’obligations et autres titres  similaires ainsi que des avoirs de clients auprès de banques ou caisses d’épargne,  sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législa- tion de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire  effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les  autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les moda- lités d’application de cette limitation.  3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.  4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’État où l’établissement  stable, ou la base fixe, est situé.  6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’a ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le  bénéficiaire effectif.  2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou     Double imposition   10   0.672.951.81   d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour des  informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com- mercial ou scientifique.  3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou com- merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le  bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi- tions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.  3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que  dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.  4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   11   0.672.951.81   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure,  sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de  l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont impo- sables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les     Double imposition   12   0.672.951.81   dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.  3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste ou le  sportif, ni des personnes qui leur sont associées, ne participent directement ou indi- rectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État con- tractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est  un résident de cet État qui:  (i) possède la nationalité de cet État, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser-  vices.  2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions   politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   13   0.672.951.81   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.  2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les  revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6,  lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans  l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.  3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens  mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n’est impo- sable que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est  situé.  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions  Les doubles impositions seront évitées comme il suit:  1.  Au Luxembourg:   a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, le Luxembourg exempte de l’impôt ces revenus ou  cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c),  mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la  fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt que si les revenus ou  les éléments de fortune n’avaient pas été exemptés.   b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément  aux dispositions des art. 10 et 11, sont imposables en Suisse, le Luxembourg     Double imposition   14   0.672.951.81   accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduc- tion d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut  toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspon- dant aux revenus reçus de Suisse.   c) Lorsqu’une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes  de source suisse, le Luxembourg exempte de l’impôt ces dividendes, pourvu  que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement  depuis le début de son exercice social au moins 10 % du capital de la société  suisse qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la société  suisse sont, aux mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur  la fortune.   2.  En Suisse:  a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune,   non visés aux sous-paragraphes b) et c), qui sont imposables au Luxembourg  conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le mon- tant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, ap- pliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient  pas été exemptés. Toutefois, l’exemption ne s’applique aux tantièmes et sa- laires versés par une des sociétés luxembourgeoises visées à l’art. 28 de la  présente Convention à un résident de Suisse que pour autant qu’une imposi- tion de ces revenus au Luxembourg soit démontrée.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions des art. 10 et 11, sont imposables au Luxembourg, la Suisse ac- corde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.    Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Luxembourg conformément aux   dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la  fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant  aux revenus qui sont imposés au Luxembourg, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse,   mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Luxembourg du  montant brut des revenus reçus du Luxembourg.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Lorsqu’une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d’une  société qui est un résident du Luxembourg, elle bénéficie, en ce qui concerne  l’impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   15   0.672.951.81   3.  Les dispositions de l’al. a) du par. 1 et de l’al. a) du par. 2 ne s’appliquent pas au  revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident d’un État contractant lorsque  l’autre État contractant applique les dispositions de la Convention pour exempter  d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10  ou du par. 2 de l’art. 11 à ce revenu.5   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un  État contractant ou des deux États contractants.  2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un État contrac- tant;   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.  4.  À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 4 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État. De  même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre  État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier État.  5.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.       5 Introduit par l’annexe 1 ch. III de l’Ac. amiable du 12 mai 2020, en vigueur depuis le  27 mai 2020 (RO 2020 2715).     Double imposition   16   0.672.951.81   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre des États contractants.6  2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.7  5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention,  et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la  personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être  soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribu- nal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directe- ment concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision  d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être  appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les       6 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. IV de l’Ac. amiable du 12 mai 2020, en vigueur  depuis le 27 mai 2020 (RO 2020 2715).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 par. 1 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass.  féd. le 18 juin 2010, en vigueur depuis le 19 nov. 2010   (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   17   0.672.951.81   autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont  nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations  communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de  confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.8   Art. 269 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;       8 Introduit par l’art. 2 par. 2 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010, en vigueur depuis le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le   18 juin 2010, en vigueur depuis le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).  Selon l’art. 5 par. 3, cette disp. sera applicable en ce qui concerne les années fiscales  commençant au 1er janv. de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ledit avenant  est entré en vigueur, ou après cette date.     Double imposition   18   0.672.951.81   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.  5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.  2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant, à  condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État, ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   19   0.672.951.81   Art. 28 Exclusion de certaines sociétés  La présente Convention ne s’applique pas aux sociétés holding au sens de la législa- tion particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet 1929 et  l’arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, ni à des sociétés soumises au Luxem- bourg à une législation fiscale similaire. Elle ne s’applique pas non plus aux revenus,  autres que les salaires et les tantièmes visés aux art. 15 et 16, qu’un résident de  Suisse tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de capital de telles  sociétés que cette personne possède.   Art. 28A10 Droit aux avantages  Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Luxembourg aussitôt que possible.  2.  La Convention entrera en vigueur trente jours après l’échange des instruments de  ratification et ses dispositions seront applicables:   a) au Luxembourg:  (i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement   à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de  ratification auront été échangés,   (ii) aux autres impôts de périodes imposables prenant fin à partir du  1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification  auront été échangés;   b) en Suisse:  (i) aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement in-  tervient à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les ins- truments de ratification auront été échangés,   (ii) aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le  1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification  auront été échangés et après cette date.       10 Introduit par l’annexe 1 ch. V de l’Ac. amiable du 12 mai 2020, en vigueur depuis le  27 mai 2020 (RO 2020 2715).     Double imposition   20   0.672.951.81   Art. 30 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) au Luxembourg:  (i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement   après le 31 décembre de l’année de la dénonciation,  (ii) aux autres impôts de périodes imposables commençant après le   31 décembre de l’année de la dénonciation;  b) en Suisse:   (i) aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement in- tervient après le 31 décembre de l’année de la dénonciation,   (ii) aux autres impôts perçus pour des années fiscales commençant après le  31 décembre de l’année de la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 janvier 1993, en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Adolf Ogi   Pour le Gouvernement   du Grand-Duché de Luxembourg:   Jacques Santer     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   21   0.672.951.81   Protocole11     À l’occasion de la signature de l’Avenant modifiant la Convention en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée par  la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg le 21 janvier 1993, les  soussignés sont convenus du Protocole suivant qui fait partie intégrante de la Con- vention:   1. En ce qui concerne l’art. 4  Il est entendu que l’expression ‹résident d’un État contractant› comprend un fonds  de pension ou une institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément  aux prescriptions d’un État contractant et dont les revenus sont généralement exemp- tés d’impôt dans cet État et qui sont administrés principalement pour gérer ou procu- rer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte  d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite.   2. En ce qui concerne les art. 18 et 19  Il est entendu que le terme ‹pensions› utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   3. En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable les sources habi-  tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but de garantir un échange de renseignements en matière fis- cale aussi étendu que possible, sans permettre aux États contractants d’aller à  la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est dou- teuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande  d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural im- portantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doi- vent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de  renseignements.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:       11 Introduit par l’art. 4 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081). Mis à jour par l’art. 1 du 2e Avenant  du 11 juil. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  11 juil. 2013 (RO 2013 2469 2467; FF 2011 3519).     Double imposition   22   0.672.951.81   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom  et l’adresse;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des États con- tractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   Art. 5, ch. 2 de l’Avenant du 22 juillet 199712  2.  Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en  outre le Protocole s’y rapportant, entrera en vigueur à la date de la dernière des  notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:   a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attri- bués ou versés à des non-résidents à partir du 1er janvier de l’année civile  suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;   b) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant (y compris  pour l’exercice commercial correspondant à cette année).   Art. 2, ch. 2 du 2e Avenant du 11 juillet 201213  2.  Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vi- gueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1, et ses  dispositions seront applicables dès le 1er jour d’application de l’Avenant du 25 août  2009 et du Protocole s’y rapportant14, qui modifient la Convention.       12 RO 2010 5691; FF 2010 1081  13 RO 2013 2469; FF 2011 3519  14 RO 2010 5693     Éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec le Luxembourg   23   0.672.951.81   Ch. 5 de l’Ac. amiable du 12 mai 202015  5.  Les dispositions de l’accord amiable entrent en vigueur:   a) S’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attri- buées, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier  2021;   b) S’agissant de tous les autres impôts perçus, pour les impôts perçus au titre de  périodes d’imposition commençant après le 26 décembre 2020, soit à  l’expiration d’une période de six mois calendaires et trente jours après la  date de réception par le Dépositaire de la Convention multilatérale de la noti- fication de l’autorité compétente suisse;   c) Nonobstant les sous-paragraphes (a) et (b), les dispositions du par. 1 de  l’art. 25 (procédure amiable) de la Convention entrent en vigueur pour les  requêtes formulées à compter du 26 juin 2020, soit trente jours après la ré- ception par le Dépositaire de la Convention multilatérale de la notification  de l’autorité compétente suisse.       15 RO 2020 2715     Double imposition   24   0.672.951.81