Document ID: 8fa2d094-5d45-4a54-b485-3ccd06c59763

935.590    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)    du 30 septembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  20 mai 2019 sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA).     Art. 2  L'arrêté du 23 novembre 2005 portant adhésion de la République et  Canton du Jura à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation  et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan  intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître            935.590    2    Annexe    Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)    du 20 mai 2019      Les cantons,      vu les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 19994),   vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent5),      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE I : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent concordat régit :   a) l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après :   "l’institution intercantonale"), y compris le tribunal intercantonal des jeux  d’argent (ci-après : "le tribunal des jeux d’argent");   b) l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’article 105  LJAr5) (ci-après : "l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent;  GESPA");   c) la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après : "la FSES");  d) l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs   de grande envergure;  e) la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges   liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.      CHAPITRE II : Institution intercantonale en charge des jeux d’argent    SECTION 1 : Tâches et organisation    A. En général   Tâches de  l’institution  intercantonale   Art. 2  L’institution intercantonale :   a) détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en  matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le  secteur des jeux d’argent;      935.590    3      b) assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;   c) met en place le tribunal des jeux d’argent;  d) garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris   sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en  particulier la surveillance administrative de la FSES;   e) est dépositaire du concordat.     Forme juridique,  siège et organes   Art. 3  1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son  siège est à Berne.   2 Les organes de l’institution intercantonale sont :   a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  les jeux d’argent (ci-après : "la CSJA");   b) le comité;  c) le tribunal des jeux d’argent;  d) l’organe de révision.      B. Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés  par le jeux d’argent (CSJA)   Composition Art. 4  Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.   Compétences de  la CSJA   Art. 5  La CSJA :   a) adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des  cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;   b) élit :  i. les membres du comité;  ii. l’organe de révision;  iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance   de la GESPA;   iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges   extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa  présidente ou son président;   v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de  la FSES;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales  d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu  aux articles 113 ss LJAr5);   c) désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale  des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr5);      d) édicte le règlement d’organisation ;  e) adopte :      935.590    4   i. le budget;  ii. le rapport annuel et les comptes annuels;  iii. le montant de la part "surveillance" de la redevance conformément à   l’article 67, alinéa 1;  iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans;  v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA   prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67,  alinéa 2;   vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;  vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du   sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à  l’article 34;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en  faveur du sport national, pour une période de 4 ans;   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée  définie à l’article 71, alinéa 3;   f) approuve :  i. le règlement d’organisation de la GESPA;  ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA;  iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance   de la GESPA;  iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA;  v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent;  vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent;  vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de   la FSES;  viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;   g) prend connaissance :  i. du budget annuel de la GESPA;  ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;  iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;   h) exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas  attribuées à un autre de ses organes.      Procédure de  décision de la  CSJA   Art. 6  1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3, sont réservés.    3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.          935.590    5    C. Comité   Composition du  comité   Art. 7  1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux  membres sont issu(e)s de la Suisse romande.   2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice- présidence.   3 La Conférence romande des membres des gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.   Compétences Art. 8  Le comité :   a) prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les  décisions de la CSJA;   b) représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.     Procédure de  décision   Art. 9  1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote.   3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   Secrétariat Art. 10  1 Le comité dispose d’un secrétariat.   2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s’applique par analogie. Le  règlement d’organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.    D. Tribunal des jeux d’argent   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats   Art. 11  1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux  issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  italienne.      935.590    6     2 Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou  suppléants, dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  romande ou de Suisse italienne.   3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante  ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d’un(e) juge.   4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires :   a) si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes  ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou   b) si le traitement d’un litige nécessite des connaissances spécialisées  particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou  suppléants ne disposent pas; dans ce cas, le juge extraordinaire doit  disposer des connaissances spécialisées correspondantes.      Compétences Art. 12  En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance,  le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par  le présent concordat ou de leurs organes.   Indépendance Art. 13  Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux  d’argent est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.   Organisation et  rapports   Art. 14  1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être  approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences,  les indemnités, le personnel et la communication de son activité.     2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie.  Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.   3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)6).   4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport  annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution  intercantonale.      935.590    7    E. Organe de révision   Election et  rapports   Art. 15  1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de  vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour  une période de fonction de 4 ans, reconductible.   2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de  l’institution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant  le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO)7).   3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.    F. Autres unités organisationnelles   Commissions et  groupes de  travail   Art. 16  1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour  des projets spécifiques. La CSJA peut en outre instituer des commissions  permanentes.   2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et  détermine les moyens à disposition.   3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font  des propositions.    SECTION 2 : Finances   Financement Art. 17  L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue  à l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.   Comptabilité Art. 18  1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation  des comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième  du CO.   2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l’alinéa 1.      935.590    8    CHAPITRE III : Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent  (GESPA)    SECTION 1 : Tâches et organisation    A. En général   Tâches et  pouvoirs   Art. 19  1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l’autorité  intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le  droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir  avec la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.   2 La GESPA est le centre de compétences des cantons dans le domaine des  jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de  prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour  l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA  d’autres tâches de moindre importance.   3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses  tâches.   4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.   5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le  marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des  coopérations.   Forme juridique,  siège et organes   Art. 20  1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique. Son siège est à Berne.   2 Elle dispose des organes suivants :   a) le conseil de surveillance;  b) le secrétariat;  c) l’organe de révision.        935.590    9   Indépendance Art. 21  1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses  tâches.   2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des  tâches.   Organisation et  rapports   Art. 22  1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du  présent concordat.   2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.   3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à  l’institution intercantonale.    B. Conseil de surveillance   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats   Art. 23  1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont  au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse  alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances  particulières en matière de prévention des addictions.   2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont  rééligibles deux fois.   Compétences Art. 24  1 Le conseil de surveillance :   a) édicte :  i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par   la CSJA;  ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé   par la CSJA;  iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance,   lequel doit être approuvé par la CSJA;  iv. le règlement concernant le personnel;      b) peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;  c) adopte :   i. le budget annuel de la GESPA;  ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;  iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;      935.590    10      d) engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur  et approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du  secrétariat.      2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au  surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le  présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale lui  attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant  et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.   4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans  le règlement d’organisation.   5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes, d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.    C. Secrétariat   Secrétariat et  personnel   Art. 25  1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un  directeur.   2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure. Le  conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande  portée.   3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions.     4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais  en cas d’événements particuliers.   5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers  et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des  émoluments.   6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation  que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de  l’article 32, alinéa 2, LJAr5).      935.590    11     7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux.   8 L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel  de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des  dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à  accomplir l'exigent.    D. Organe de révision   Election, mandat  et rapports   Art. 26  1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un  organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé  reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article  728a CO et rapporte au conseil de surveillance.    SECTION 2 : Finances et droit de procédure applicable   Réserves Art. 27  1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement  sur la redevance unique (art. 64).   2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent  concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 % au  moins et à 150 % au plus de la moyenne des charges totales annuelles des  trois années précédentes.   Financement Art. 28  La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus  au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.   Présentation des  comptes   Art. 29  1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer  correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.   2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent  par analogie.   Répartition d’un  excédent de  charges ou de  produits en cas  de dissolution de  la GESPA   Art. 30  1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou  de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente.      935.590    12     2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement  de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts  d’utilité publique.   Droit de  procédure   Art. 31  Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA)8) s’appliquent par analogie à la procédure.    CHAPITRE IV : Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)   Constitution et  but   Art. 32  1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des  paris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.   2 Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation  indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES).   3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur  les priorités pour l’utilisation des fonds).   4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.   5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.   Fortune de la  fondation   Art. 33  1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure  prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué  annuellement à la fondation.     2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour  la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement,  pour l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.   3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée  aux cantons au prorata de leur population résidente.     4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à  l’encouragement du sport cantonal.      935.590    13   Procédure pour  la fixation du  montant destiné  à l’encourage-  ment du sport  national   Art. 34  1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA  au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.   2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton  qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la  déléguée ou au délégué un mandat impératif.   3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant  part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du  Tessin) acceptent la proposition.   4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.   Organisation Art. 35  1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe  suprême, ainsi que d’un organe de révision.   2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions  linguistiques y sont équitablement représentées.   3 La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO.   4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée  reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a  CO et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux  prescriptions.   6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la  FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la  comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi  que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.     7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  privé.      935.590    14   Rapports Art. 36  1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de  connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe  de révision.   2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.   Critères et  procédure pour  la répartition des  fonds   Art. 37  1 La FSES accorde des contributions :   a) à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);  b) aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la   fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en  Suisse.      2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour  la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur  proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une  période de 4 ans.   3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.   Transparence Art. 38  1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils  ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.   2 Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes  sur son site Internet.    CHAPITRE V : Dispositions communes   Incompatibilités Art. 39  1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes  institués par le concordat.   2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni  être membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou  d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni  participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles  entreprises.   Déclaration des  liens d’intérêts   Art. 40  1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent  leurs liens d’intérêts avant leur élection.      935.590    15     2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être  élues membres d’un organe.   Récusation Art. 41  1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a  l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.   2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent  ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il  lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie  de couple avec elle.   3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts.   4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.   Obligation de  soumettre les  collaboratrices et  collaborateurs à  cette obligation   Art. 42  Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les  collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux  d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.   Surveillance  financière   Art. 43  Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la  surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée  exclusivement par la CSJA.   Responsabilité Art. 44  1 Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la  responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses  fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)9) s’applique par analogie sous réserve  des dispositions ci-après.   2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de  ses fonctions officielles que :   a) si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs  essentiels de fonction et   b) si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations  d’un assujetti à la surveillance.        3 L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre.      935.590    16     4 Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices  ou collaborateurs.   5 Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due,  les cantons répondent solidairement.   6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.   Protection des  données   Art. 45  1 La législation de la Confédération sur la protection des données (Loi  fédérale sur la protection des données, LPD10) et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la protection des données.   2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.   Consultation des  dossiers   Art. 46  1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans  l'administration (Loi fédérale sur la transparence11) et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve  des alinéas ci-après.   2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance  de la GESPA ne sont pas accessibles.     3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence11)) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à  un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision  et rend, sur demande, une décision formelle.   4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.   Publications Art. 47  1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site  Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent  être publiées.     2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées  sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la  Confédération et les cantons.      935.590    17   Droit applicable Art. 48  Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en  vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral  s’applique par analogie.    CHAPITRE VI : Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries  et les paris sportifs de grande envergure   Exploitantes ou  exploitants de  loteries et de  paris sportifs de  grande  envergure  autorisé(e)s   Art. 49  1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris  sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1, LJAr5).   2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation  pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou  l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.   3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour  l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une  convention intercantonale de portée législative.   Redevances  pour l’octroi de  droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 50  A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations  d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance  unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent  concordat.    CHAPTIRE VII : Redevances, taxes et émoluments    SECTION 1 : Dispositions générales   Charges totales  déterminantes   Art. 51  Les charges totales à financer par des redevances, taxes et  émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme  suit :   a) charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux  d’argent;   b) charges de la GESPA;      c) part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114  LJAr5).         935.590    18   Financement Art. 52  1 Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en  premier lieu par :   a) les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54  ss);   b) les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent  (art. 59).      2 Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les  émoluments mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b ci-dessus, mais qui présente  toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux  de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes  ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60  ss).   3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part  "surveillance".   Règlement sur  les émoluments  de la GESPA   Art. 53  1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur  les émoluments, lequel doit être publié.     2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3).   3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de  la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol)12) s’applique par analogie.    SECTION 2 : Emoluments pour des actes individuels de la GESPA   Assujettissement  aux émoluments   Art. 54  1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite  une prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.   2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour  des procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent  pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce  travail.      935.590    19   Calcul des  émoluments   Art. 55  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et  des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la  qualification du personnel qui exécute le travail.   2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.   3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments.   4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures  standardisées.   Suppléments aux  émoluments   Art. 56  La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 % au plus aux  émoluments prévus aux articles 54 ss pour les prestations ou les décisions :   a) fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou  b) fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.     Débours Art. 57  1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.   2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par  une décision ou une prestation, notamment :   a) les frais engagés pour les experts mandatés;  b) les frais de voyage et de transport;  c) les frais de nuitées et de repas;  d) les frais de copie, de port et de communication.     Avance Art. 58  La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette  avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.    SECTION 3 : Emoluments du tribunal des jeux d’argent   Emoluments du  tribunal des jeux  d’argent   Art. 59  La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.          935.590    20    SECTION 4 : Taxe de surveillance   Assujettissement  à la taxe   Art. 60  La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des  détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).   Calcul de la taxe Art. 61  1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant  de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.   2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part  des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de  grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels  et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient  respectées.   3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70 % des charges totales annuelles (art. 51).   4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au  prorata de leur produit brut des jeux.   5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.   Fin et début de  l’assujettisse-  ment à la taxe   Art. 62  1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de  l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement  à la libération de la surveillance.     2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.   Perception de la  taxe   Art. 63  1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture  aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au  montant de la taxe de surveillance prévue.   2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final  fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des  assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe  de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.      935.590    21     4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA  une décision susceptible de recours.   5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.    SECTION 5 : Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   Redevance  unique pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 64  1 La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à CHF 3 mios au  total.   2 Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la  première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.   3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à  l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27, al. 1).   Redevance  annuelle pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 65  La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part  "prévention" et d’une part "surveillance".   Part "prévention" Art. 66  1 La part "prévention" s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel  des loteries et des paris sportifs.     2 Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l’article 85 LJAr5).   3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à  l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.   4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.   Part  "surveillance"   Art. 67  1 La CSJA fixe chaque année la part "surveillance" conformément à  l’article 52, alinéa 3.   2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la  couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue  à l’article 28.      935.590    22   Perception de la  redevance pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 68  1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de  l’institution intercantonale.   2 L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.    CHAPITRE VIII : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 69  1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins dix-huit  cantons ont déclaré leur adhésion.   2 L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.   3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale  sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP),  adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur  les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.   4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la  date de l’entrée en vigueur du présent concordat.   Durée de validité  et résiliation   Art. 70  1 La durée du concordat est illimitée.     2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale  pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant  son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.   3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de  cantons membres du concordat devient inférieur à dix-huit.   Modification du  concordat   Art. 71  1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce  sur l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.   2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée..      935.590    23     3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.  Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution  intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision  envisagée   Rapport avec les  concordats  régionaux   Art. 72  Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1  (Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des  loteries, à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin),  de la C-LoRo (9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre  2005, à laquelle ont adhéré les cantons romands) et des concordats qui leur  succéderont.   Dispositions  transitoires   Art. 73  1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution  intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l'article 3, lettre a, CILP.   2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de  surveillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris  prévue à l'article 3, lettre b, CILP. Les membres en fonction de la commission  des loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du  conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la  CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.   3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA,  sous réserve des alinéas ci-après.   4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et  paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.     5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c,  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges,  juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les  mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans  le calcul de la durée maximale des mandats.   6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission  de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.          935.590    24     7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures  pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture  devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la  décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la  LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.   8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en  vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs  d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées  sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.   9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon  l’article 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023- 2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins  d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux.   10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l'article 58.    Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée  des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi  sur les loteries.    suivent les signatures                      1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2021  4) RS 101  5) RS 935.51  6) RS 173.32  7) RS 220  8) RS 172.021  9) RS 170.32  10) RS 235.1  11) RS 152.3  12) RS 172.041.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/170.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/152.3.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.041.1.fr.pdf