Document ID: 321840e4-f463-47b3-8e23-c3c1b9c0decc

RS 0.192.122.784   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de  télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le  statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse   Conclu le 4 juin 1992  Entré en vigueur le 4 juin 1992    (Etat le 4    juin 1992)     Le Conseil fédéral suisse,   d’une part,  et  la Société intemationale de télécommunications aéronautiques (SITA),  désignée ci-après la SITA, d’autre part,   désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal de la SITA et de son  personnel en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   1.  La SITA, ses avoirs, ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux.   2.  La SITA ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des  locaux loués par elle et occupés par ses services.   Art. 2   La SITA est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux, à  l’exclusion de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires et des droits de douane.   Art. 3   La SITA est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, à  l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.   Art. 4   S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à  ceux dont la SITA est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux  revenus qui en proviennent.        RO 1992 1785   0.192.122.784    Organisations internationales   2   0.192.122.784   Art. 5   S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande de la SITA et suivant une procédure à déterminer par cette  dernière et les autorités suisses compétentes.   Art. 6   1.  Les membres du personnel de la SITA qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux, cantonaux et  communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la  SITA.   2.  Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et  le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque  circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance  sociale. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pour- raient être versées à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, invalidité, etc.  En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées  par la SITA aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemp- tion.   3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des traitements et autres éléments de revenus exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu  des membres du personnel.   Art. 7   1.  Les membres du personnel de la SITA qui n’ont pas la nationalité suisse et qui  bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’article 6 du présent accord ne sont  pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assu- rance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain  et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   2.  Les membres du personnel de la SITA qui sont de nationalité suisse sont obliga- toirement soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier.   3.  La SITA veillera à ce que les membres de son personnel qui ne sont pas soumis à  la législation mentionnée au paragraphe premier bénéficient d’une protection sociale  équivalente.   Art. 8   Les privilèges fiscaux prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue  d’accorder aux membres du personnel de la SITA des avantages personnels. Ils sont  institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de  la SITA.     Statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse. Ac. avec la SITA   3   0.192.122.784   Art. 9   La SITA coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout  abus des privilèges prévus dans le présent accord.   Art. 10   1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral com- posé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral et la SITA désignent chacun un membre du tribunal. Les  membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les  membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président  du Tribunal fédéral suisse.   Art. 11   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’app- lication du présent accord.   Art. 12   1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.   Art. 13   Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie,  moyennant un préavis écrit de deux ans.   Art. 14   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 4 juin 1992, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Le Directeur de la Direction  des organisations internationales   François Nordmann   Pour la Société internationale  de télécommunications aéronautiques SITA):   Le Directeur Général:     Claude Lalanne     Organisations internationales   4   0.192.122.784