Document ID: bfa79ea5-819c-4e6b-bcc2-ee75f417ce72

414.131.7   1 / 14   Ordonnance du Conseil des EPF  sur les taxes perçues dans le domaine des  Écoles polytechniques fédérales   (Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF)1   du 31 mai 1995 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil des Écoles polytechniques fédérales,   vu l’art. 34d, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,3   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   La présente ordonnance régit les taxes perçues pour l’enseignement, les actes admi- nistratifs et les prestations de service fournis par les établissements du domaine des  EPF ainsi que pour l’attribution des surfaces de stationnement dans le domaine des  EPF.   Section 2 Taxes d’études4 et autres taxes d’utilisation   Art. 25 Taxes d’études pour la formation menant au bachelor ou au master   1 Les étudiants versent une taxe d’étude pour chaque semestre du bachelor et du mas- ter et, pour l’EPF de Lausanne (EPFL), du CMS (cours de mathématiques spéciales).  Cela vaut également pour tout semestre entamé.   2 La taxe d’étude couvre les prestations nécessaires pour:   a. suivre les formations annoncées;   b. utiliser les installations de l’EPF respective servant à l’enseignement;   c. participer aux examens.        RO 1995 3853  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 avr. 2008, en vigueur de-  puis le 1er août 2008 (RO 2008 2263).  2 RS 414.110  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de-  puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur   depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2803). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   414.131.7      Haute école   2 / 14   414.131.7   3 Les étudiants en congé, les étudiants hôtes ainsi que les auditeurs versent une taxe  d’étude pour chaque heure de cours hebdomadaire suivie pendant un semestre, le  montant ne pouvant excéder la taxe d’étude applicable aux étudiants.   4 Les étudiants d’autres hautes écoles inscrits dans le cadre des programmes «mobi- lité» sont exemptés du paiement de la taxe d’étude pour deux semestres au plus.   5 Les directions des écoles exonèrent du paiement de la taxe d’étude les étudiants  d’autres hautes écoles universitaires suisses lorsqu’ils:   a. sont soumis à une taxe d’étude régulière dans leur université, et   b. suivent des cours dans l’une des EPF dans le cadre d’une collaboration insti- tutionnelle.   6 Pour les formations dispensées en partenariat avec d’autres hautes écoles, les parte- naires déterminent à quelle école la taxe d’étude doit être versée. S’il s’agit d’une  EPF, la taxe d’étude est réglée par l’al. 1.   7 Les étudiants immatriculés aussi bien dans une filière de bachelor que dans la filière  de master consécutive ne versent qu’une taxe d’étude.   8 Pour le travail de master, la taxe d’étude selon l’al. 1 doit être versée au cours du  semestre où l’étudiant a consacré le plus de temps à ce travail.   9 Le montant de la taxe d’étude est réglé à l’annexe, ch. 1.   Art. 36 Taxes d’études pour les formations didactiques de l’EPFZ   Les personnes qui, durant ou après leurs études, terminent une formation didactique  complémentaire à l’EPF de Zurich, versent:   a. pour la formation complète en vue de l’obtention du titre de «Master of Ad- vanced Studies in Secondary and Higher Education» (MAS SHE) ou du di- plôme d’enseignement, une taxe d’étude qui correspond à la taxe d’étude se- mestrielle visée à l’art. 2, al. 1 (taxes d’études semestrielle complète);   b. pour la formation complète en vue de l’obtention du certificat didactique, la  moitié de la taxe d’étude semestrielle visée à l’art. 2, al. 1 (demi-taxes  d’études semestrielle).   Art. 4 Taxe pour travaux autonomes des étudiants hôtes et des auditeurs   1 Les étudiants hôtes et les auditeurs effectuant des travaux autonomes pour lesquels  ils utilisent l’infrastructure de l’école, doivent acquitter une taxe dont le montant est  fixé et perçue par les directions des écoles.   2 Ne sont pas considérés comme des travaux autonomes les travaux de semestre, les  travaux de bachelor et de master et les thèses de doctorat.7       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).     O sur les taxes du domaine des EPF   3 / 14   414.131.7   Art. 58 Taxe de doctorat   1 Les candidats au doctorat versent une taxe forfaitaire unique.   2 Le montant de la taxe est réglé dans l’annexe.   3 La taxe est payable au moment de l’inscription à l’examen de doctorat.   Art. 69 Taxes de participation et autres taxes pour la formation continue et la  formation approfondie universitaires   1 Les personnes qui suivent des programmes de formation continue universitaire de  types «Master of Advanced Studies» (MAS), «Master of Business Administration»  (MBA) ou «Executive Master» (EM) versent pour l’ensemble du programme une taxe  d’étude correspondant au double de la taxe d’étude semestrielle visée à l’art. 2, al. 1.   2 Les personnes qui suivent des programmes de formation continue en vue de l’obten- tion d’un certificat ou d’un diplôme «Certificate of Advanced Studies» (CAS) ou «Di- ploma of Advanced Studies» (DAS) versent pour l’ensemble du programme une taxe  d’étude correspondant à la taxe d’étude semestrielle visée à l’art. 2, al. 1.   2bis Les personnes qui suivent des programmes de formation continue qui ne relèvent  pas des al. 1 et 2 versent une taxe d’étude pour l’ensemble du programme. Le montant  de la taxe d’étude est fixé au ch. 1.2.4 de l’annexe.10   3 Pour les programmes de formation continue, les participants versent, en outre, une  contribution aux frais correspondant au prix du marché; cette contribution est destinée  à couvrir les dépenses supplémentaires telles que celles liées au personnel enseignant  supplémentaire, à l’infrastructure particulière, au matériel d’enseignement, aux frais  de laboratoires et aux frais administratifs. Les montants de ces contributions sont fixés  par les directions des écoles au cas par cas.   4 Les directions des établissements fixent et perçoivent, pour la participation à des  formations non certifiantes et l’utilisation des offres de «Distance Education», des  taxes correspondant au prix du marché.   5 Lorsque le retrait d’une inscription à un programme de formation continue ou une  formation non certifiante n’est pas annoncé dans les délais ou qu’une personne inter- rompt sa formation, les taxes sont perçues intégralement ou partiellement. Les direc- tions des établissements fixent les modalités.   Art. 7 Taxes d’utilisation des installations spéciales   Pour l’utilisation des installations spéciales, telles que les bibliothèques, les centres  de calcul, les centres de langues et les locaux disponibles, les directions des établisse- ments peuvent fixer et percevoir des taxes dans la mesure où l’utilisation de cette  infrastructure n’est pas couverte par d’autres taxes.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   10 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, en vigueur depuis le  15 fév. 2017 (RO 2017 479).     Haute école   4 / 14   414.131.7   Art. 811 Exemption de la taxe d’étude et d’autres taxes d’utilisation   Les directions des établissements peuvent à la demande de personnes nécessiteuses  leur accorder l’exemption totale ou partielle de la taxe d’étude et d’autres taxes d’uti- lisation.   Art. 9 Exonération de la taxe d’étude   1 Les agents du domaine des EPF participant à des enseignements de formation con- tinue sont exonérés de la taxe d’étude lorsque la formation continue suivie a été ap- prouvée par leurs supérieurs.12   2 Les agents du domaine des EPF qui s’inscrivent comme auditeurs sont exonérés de  la taxe d’étude.13   Section 3 Taxes administratives   Art. 1014   1 Des taxes administratives doivent être versées pour:   a.15 l’inscription à une EPF en qualité d’étudiant ou de doctorant ou en qualité de  candidat à l’examen d’admission;   abis.16 la participation au test d’aptitudes aux études de bachelor en médecine hu- maine;   b. les examens d’admission des étudiants et des candidats au doctorat;   c. un changement de filière;   d. le non-respect d’un délai prescrit;   e. la réadmission après une exmatriculation;   f. la contribution au Fonds de bourses;   g. le traitement d’une demande de nouvelle appréciation d’une décision.   2 Le montant des taxes administratives est réglé à l’annexe, ch. 2.   2bis La direction de l’EPF de Zurich peut adapter le ch. 2.2.5 de l’annexe concernant  les taxes à percevoir pour la participation au test d’aptitudes aux études de bachelor       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 avr. 2008, en vigueur de- puis le 1er août 2008 (RO 2008 2263).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   13 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur depuis le  1er mai 2011 (RO 2011 1201).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, en vigueur de- puis le 15 fév. 2017 (RO 2017 479).   16 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, en vigueur depuis le  15 fév. 2017 (RO 2017 479).     O sur les taxes du domaine des EPF   5 / 14   414.131.7   en médecine humaine. Elle se base pour cela sur les décisions prises par la Conférence  suisse des hautes écoles.17   3 Les directions des écoles peuvent fixer d’autres taxes pour:   a. des tâches administratives simples sans frais particuliers (taxe de chancelle- rie);   b. le remplacement de la carte de légitimation ou d’autres documents, en cas de  perte;   c. des rappels de paiement;   d. des primes pour l’assurance-accidents facultative.   Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements   Art. 11 Définitions   1 Les prestations de service au sens de la présente ordonnance sont des prestations  scientifiques et techniques fournies par les établissements dans le cadre de leur mis- sion en faveur de tiers.   2 Les mandats de recherche et les contrats de participation à des projets de recherche  ne sont pas des prestations de service au sens de la présente section.   3 Le mandat de recherche est un contrat en vertu duquel un projet de recherche est  exécuté principalement dans l’intérêt d’un tiers.   4 Le contrat de participation est un contrat de coopération entre un établissement et un  partenaire, qui prévoit une mise à disposition conjointe des moyens nécessaires et qui  porte sur un domaine s’inscrivant dans les programmes de recherche des établisse- ments.   Art. 12 Obligation d’acquitter une taxe   1 Est tenu d’acquitter une taxe celui qui sollicite une prestation de service au sens de  l’art. 11, al. 1.   2 Si la taxe requise pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes ou ins- titutions, celles-ci répondent solidairement du paiement de ladite taxe.   Art. 13 Nature et calcul de la taxe   1 Les directions des établissements fixent la nature et le montant des taxes. Elles tien- nent compte du principe de la couverture des frais et du principe de l’équivalence.18   2 Le barème établi tient compte de l’ampleur et de la difficulté de la prestation.       17 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, en vigueur depuis le  15 fév. 2017 (RO 2017 479).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).     Haute école   6 / 14   414.131.7   3 Le calcul des coûts tient en particulier compte des éléments suivants:   a.19 les coûts du travail du personnel engagé, cotisations d’assurances sociales  comprises;   b.20 …   c. coût d’utilisation de l’infrastructure générale, frais de locaux et d’utilisation  des gros calculateurs et des autres installations coûteuses compris;   d. montant des dépenses supplémentaires pour le matériel et les investissements,   e. quote-part des frais généraux d’exploitation et d’administration;   f. frais de gestion supplémentaires destinés à couvrir les coûts administratifs et  le risque inhérent.   4 Les prestations pour lesquelles aucun barème n’a été fixé à l’avance sont calculées  en fonction du personnel engagé, du matériel utilisé et du temps consacré.   5 Pour les prestations récurrentes de même nature, les établissements peuvent fixer des  taxes forfaitaires d’un commun accord avec les assujettis.   Art. 14 Supplément de taxe   Pour les prestations effectuées, sur demande, en dehors des procédures ou des horaires  de travail normaux, les établissements peuvent percevoir un supplément pouvant at- teindre 50 % des taxes.   Art. 15 Débours   Les débours sont comptés en sus des taxes. Sont réputés débours les coûts supplémen- taires liés à une prestation, notamment:   a.21 les honoraires d’experts et de mandataires;   b. les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scienti- fiques, les examens spéciaux ou la constitution d’une documentation;   c.22 les frais de port, de téléphone, de télécopieur et autres moyens de transmis- sion;   d. les frais de déplacement et de transport;   e. les frais afférents aux travaux que les établissements confient à des tiers en  vue de l’exécution de la prestation;   f. les frais d’acquisition ou de location d’outils ou de machines spéciales néces- saires à l’exécution de la prestation;       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   20 Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, avec effet au  1er mai 2011 (RO 2011 1201).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur de- puis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).     O sur les taxes du domaine des EPF   7 / 14   414.131.7   g. les frais de reprographie;   h. les frais de traduction.   Art. 16 Exemption et exonération des taxes   1 Les directions des établissements peuvent accorder l’exemption complète ou par- tielle des taxes lorsque:   a. la prestation à fournir présente un intérêt ou un avantage particulier pour les  établissements;   b. la prestation à fournir provoque des frais négligeables;   c. l’assujetti est nécessiteux;   d. la prestation est sollicitée par un office ou un service de l’administration fé- dérale.   2 Les directions des établissements peuvent exonérer les hautes écoles et les organisa- tions d’utilité publique du paiement des taxes.   Art. 17 Avance   Les directions des établissements peuvent exiger une avance de l’assujetti.   Art. 18 à 2023   Section 5 …   Art. 21 et 2224   Section 6 Taxes de stationnement   Art. 23 Compétence et dispositions applicables   1 Les directions des établissements fixent leur propre règlement de stationnement pour  leur domaine.   2 Sous réserve des dérogations suivantes, l’ordonnance du 20 mai 1992 concernant  l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale25 (ordonnance)  est applicable.       23 Abrogés par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, avec effet au  1er mai 2011 (RO 2011 1201).   24 Abrogés par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, avec effet au  1er mai 2011 (RO 2011 1201).   25 RS 172.058.41     Haute école   8 / 14   414.131.7   Art. 24 Critères d’attribution   1 Les critères d’attribution prévus à l’art. 3 de l’ordonnance26 s’appliquent par analo- gie. L’art. 3, al. 3, let. a, s’applique aussi aux personnes handicapées relevant des éta- blissements qui n’y sont pas liées par des rapports de service, notamment aux étu- diants.   2 Pour ce qui est de l’attribution de places de stationnement aux autres agents confor- mément à l’art. 3, al. 3, let. d, de l’ordonnance, il est possible, en fonction des condi- tions locales et des circonstances particulières, de déroger au principe selon lequel les  agents travaillant dans l’immeuble concerné ont la priorité.   3 L’utilisation de places de stationnement par des personnes relevant des établisse- ments sans y être liés par des rapports de service donne également lieu à la perception  de taxes.   Art. 25 Dérogations au barème des taxes   1 Les établissements peuvent, dans des cas dûment justifiés, et compte tenu notam- ment des conditions locales, des circonstances particulières et de la configuration des  bâtiments, déroger au barème mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance27.   2 Les critères déterminants à cet égard sont notamment les suivants:   a. desserte insuffisante des lieux de travail ou d’études par les transports publics;   b. perte de temps due aux déplacements, par transports publics ou privés, d’un  lieu de travail ou d’études à un autre.   3 Lors de manifestations spéciales, les surfaces de stationnement peuvent être mises  en location contre paiement des taxes.   Section 728 Échéance, décision concernant la taxe et prescription   Art. 25a   1 La taxe est échue dès notification de la facture à l’assujetti.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la notification.   Art. 25b   1 En cas de litige concernant la facture, la direction de l’institution compétente rend  une décision. Cette décision peut inclure, en surplus, un dédommagement pour les  frais occasionnés (taxes d’administration).   2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure ad- ministrative fédérale.       26 RS 172.058.41  27 RS 172.058.41  28 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur depuis le   1er mai 2011 (RO 2011 1201).     O sur les taxes du domaine des EPF   9 / 14   414.131.7   Art. 25c   1 L’obligation de payer les taxes se prescrit par cinq ans après la date d’échéance.   2 La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance  auprès de l’assujetti.   Section 829 Dispositions finales   Art. 26 Exécution   Les directions des établissements sont chargées de l’exécution de la présente ordon- nance.   Art. 27 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 12 septembre 1984 sur les taxes d’inscription des auditeurs  et des autres utilisateurs des Écoles polytechniques fédérales30;   b. l’ordonnance transitoire du 31 mars 1993 sur la taxe d’inscription aux Écoles  polytechniques fédérales31.   Art. 2832 Disposition transitoire relative à la modification du 5 juillet 2018   Le montant des taxes d’études pour la période allant du semestre d’automne 2018 au  semestre de printemps 2020 inclus est régi par les ch. 1bis et 1ter de l’annexe.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.       29 Anciennement Section 7.  30 [RO 1986 734]  31 [RO 1993 1443]  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur de-  puis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2803).     Haute école   10 / 14   414.131.7   Annexe33  (art. 2, al. 9, 6, al. 2bis, et 10, al. 2)   Taxes d’études et autres taxes d’utilisation et d’administration   1. Taxes d’études     EPFZ   (en francs)  EPFL   (en francs)   1. Taxes d’études     1.1 Taxes d’études par semestre     1.1.1 Étudiants en formation de bachelor et de master 730 730   1.1.2 Étudiants en congé suivant des matières séparées, étu- diants hôtes et auditeurs    – par heure de cours hebdomadaire par semestre   (EPFZ) 60 –  – par unité de crédit ECTS (EPFL)   (au maximum montant semestriel correspondant)   – 60   1.2 Taxe d’étude unique     1.2.1 Doctorants (avant l’examen de doctorat) 1500 1500   1.2.2 Programme de formation continue universitaire:  MAS, MBA, EM    – taxe d’étude (payable pour moitié au 1er semestre   et pour moitié au 2e semestre) 1460 1460  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.3 Programme de formation continue: CAS ou DAS    – taxe d’étude (payable au 1er semestre) 730 730  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.4 Programme de formation continue selon l’art. 6, al. 2bis 730 730               33 Anciennement annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du Conseil des EPF  du 3 mars 2011 (RO 2011 1201). Mise à jour selon le ch. II des O du Conseil des EPF du  8 déc. 2016 (RO 2017 479), du 5 juil. 2018 (RO 2018 2803) et le ch. I de l’O du Conseil  des EPF du 21 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 663).     O sur les taxes du domaine des EPF   11 / 14   414.131.7   1bis. Taxes d’études pour la période allant du semestre d’automne 2018  au semestre de printemps 2019      EPFZ  (en francs)   EPFL  (en francs)   1. Taxes d’études     1.1 Taxes d’études par semestre     1.1.1 Étudiants en formation de bachelor et de master 580 580   1.1.2 Étudiants en congé suivant des matières séparées, étu- diants hôtes et auditeurs    – par heure de cours hebdomadaire par semestre   (EPFZ) 50 –  – par unité de crédit ECTS (EPFL)   (au maximum montant semestriel correspondant)   – 50   1.2 Taxe d’études unique     1.2.1 Doctorants (avant l’examen de doctorat) 1200 1200   1.2.2 Programme de formation continue universitaire:  MAS, MBA, EM    – taxe d’études (payable pour moitié au 1er semestre   et pour moitié au 2e semestre) 1160 1160  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.3 Programme de formation continue: CAS ou DAS    – taxe d’études (payable au 1er semestre) 580 580  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.4 Programme de formation continue selon l’art. 6, al. 2bis 580 580                  Haute école   12 / 14   414.131.7   1ter. Taxes d’études pour la période allant du semestre d’automne 2019  au semestre de printemps 2020      EPFZ  (en francs)   EPFL  (en francs)   1. Taxes d’études     1.1 Taxes d’études par semestre     1.1.1 Étudiants en formation de bachelor et de master 660 660   1.1.2 Étudiants en congé suivant des matières séparées, étu- diants hôtes et auditeurs    – par heure de cours hebdomadaire par semestre   (EPFZ) 50 –  – par unité de crédit ECTS (EPFL)   (au maximum montant semestriel correspondant)   – 50   1.2 Taxe d’étude unique     1.2.1 Doctorants (avant l’examen de doctorat) 1350 1350   1.2.2 Programme de formation continue universitaire:  MAS, MBA, EM    – taxe d’étude (payable pour moitié au 1er semestre   et pour moitié au 2e semestre) 1320 1320  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.3 Programme de formation continue: CAS ou DAS    – taxe d’étude (payable au 1er semestre) 660 660  – contribution aux frais variable selon le programme     1.2.4 Programme de formation continue selon l’art. 6, al. 2bis 660 660                   O sur les taxes du domaine des EPF   13 / 14   414.131.7   2. Autres taxes d’utilisation et d’administration     EPFZ   (en francs)  EPFL   (en francs)   2.1 Taxes par semestre     contribution au Fonds de bourses des étudiants, étu-  diants en congé, candidats au doctorat 7 9   2.2 Taxes uniques     2.2.1 Taxes d’inscription pour le traitement de demandes  (ces taxes sont payables lors de l’inscription)    – étudiants avec certificat suisse 50 50  – étudiants avec certificat étranger 150 150  – étudiants hôtes 150 150  – candidats au doctorat (diplômés d’une univer-  sité suisse) 50 50  – candidats au doctorat (diplômés d’une univer-  sité étrangère) 150 150  – surtaxe pour non-respect du délai d’inscription en   1re année (dans la mesure où la demande peut en- core être traitée) 200 150   2.2.1a Inscription à une EPF en qualité de candidat à l’examen  d’admission;    – candidats issus du système de formation suisse – 50  – candidats issus d’un système de formation étranger – 150   2.2.2 Examen d’admission (ces taxes sont payables avant l’exa- men)    – examen d’admission complet 800 800  – examen d’admission réduit 550 550  – examen uniquement des connaissances de l’allemand 250 –   2.2.3 Candidats au doctorat    – examen d’admission 120 –   2.2.4 Autres taxes    – changement de filière 50 –  – non-respect d’un délai prescrit 50 50  – réadmission après une exmatriculation 50 50  – demande de reconnaissance de crédits acquis, en vue   d’une libération du contrôle des connaissances 50 –  – traitement d’une demande de nouvelle appréciation   d’une décision – 100   2.2.5 Taxe d’administration pour la participation au test  d’aptitudes aux études de bachelor en médecine humaine 300 –            Haute école   14 / 14   414.131.7   Annexe 234       34 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, avec effet au  1er mai 2011 (RO 2011 1201).    	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Taxes d’études  et autres taxes d’utilisation 	Art. 2  Taxes d’études pour la formation menant au bachelor ou au master 	Art. 3  Taxes d’études pour les formations didactiques de l’EPFZ 	Art. 4 Taxe pour travaux autonomes des étudiants hôtes et des auditeurs 	Art. 5  Taxe de doctorat 	Art. 6  Taxes de participation et autres taxes pour la formation continue et la formation approfondie universitaires 	Art. 7 Taxes d’utilisation des installations spéciales 	Art. 8  Exemption de la taxe d’étude et d’autres taxes d’utilisation 	Art. 9 Exonération de la taxe d’étude  	Section 3 Taxes administratives 	Art. 10  	Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements 	Art. 11 Définitions 	Art. 12 Obligation d’acquitter une taxe 	Art. 13 Nature et calcul de la taxe 	Art. 14 Supplément de taxe 	Art. 15 Débours 	Art. 16 Exemption et exonération des taxes 	Art. 17 Avance 	Art. 18 à 20  	Section 5 … 	Art. 21 et 22  	Section 6 Taxes de stationnement 	Art. 23 Compétence et dispositions applicables 	Art. 24 Critères d’attribution 	Art. 25 Dérogations au barème des taxes  	Section 7  Échéance, décision concernant la taxe et prescription 	Art. 25a 	Art. 25b 	Art. 25c  	Section 8  Dispositions finales 	Art. 26 Exécution 	Art. 27 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 28  Disposition transitoire relative à la modification du 5 juillet 2018 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 	Taxes d’études et autres taxes d’utilisation et d’administration 	1. Taxes d’études 	1bis. Taxes d’études pour la période allant du semestre d’automne 2018 au semestre de printemps 2019 	1ter. Taxes d’études pour la période allant du semestre d’automne 2019 au semestre de printemps 2020 	2. Autres taxes d’utilisation et d’administration   	Annexe 2