Document ID: 116ddae8-cec5-4b4a-9f8a-7ec6866040f3

Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux)   800.15  Ordonnance sur les conditions salariales, sociales et de  prévoyance professionnelle du personnel des  institutions psychiatriques du Valais romand  et du Centre valaisan de pneumologie  (établissements sanitaires cantonaux)  du 24.01.2007 (état 01.02.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Les rapports de travail des employés des établissements sanitaires canto- naux sont transférés au Réseau Santé Valais (RSV) dès le 1er février 2007. 2 La présente ordonnance fixe les modalités d'application du transfert en ce  qui  concerne  les  conditions  sociales,  salariales  ainsi  que  pour  la  pré- voyance professionnelle.  2 Conditions salariales  Art.  2 Annuités d'ancienneté  1 Les membres du personnel transférés sont reclassés dans les différentes  échelles salariales du RSV conformément à leur fonction antérieure. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    800.15  2 Le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l'Etat du Valais à  la date du transfert est garanti. 3 Pour les augmentations ultérieures,  les parts d'ancienneté pour les em- ployés dont le traitement antérieur est supérieur aux échelles salariales du  RSV sont maintenues au même niveau. Demeurent réservées la classifica- tion des fonctions dans les nouvelles grilles salariales que doit élaborer le  RSV ainsi que les dispositions de l'article 6. 4 Lorsque  le  traitement  antérieur  est  inférieur  au  salaire  découlant  de  l'échelle du RSV, celui-ci fixera les modalités de rattrapage sur une période  de cinq ans au maximum.  Art.  3 Compensation du renchérissement  1 Le salaire du personnel transféré bénéficie de la compensation du renché- rissement accordé par le RSV, y compris les salaires concernés par l'article  2 alinéa 3.  Art.  4 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire ou de protection civile  1 Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de  maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de pro- tection  civile  sont  également  transférés.  Dès  le  transfert,  les  personnes  concernées recevront du RSV au moins les mêmes prestations de rempla- cement qu'ils auraient reçues selon la loi fixant le traitement des fonction- naires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982. 2 Les prestations éventuelles de tiers  (assurances,  caisse de compensa- tion, etc.) touchées par l'Etat seront versées au RSV. 3 Le RSV verse les contributions de 2e pilier  dues sur  les prestations de  remplacement dès le transfert. 4 Les  cas  particuliers  seront  tranchés  par  convention  entre  le RSV et  le  Conseil d'Etat.  Art.  5 Contrat de travail  1 Les rapports de travail concernant le personnel du RSV sont régis exclusi- vement par le droit privé. 2 Les membres du personnel transférés signent un contrat  de travail écrit   avec le RSV, valant acceptation du transfert. A défaut, les rapports de ser- vice prennent fin à l'expiration du délai de congé légal.  2    800.15  3 Les dispositions légales, ainsi que la convention collective de travail, res- pectivement  le  statut  des  cadres,  le  statut  des  médecins-assistants  et  chefs de clinique et les conditions-cadres des médecins-chefs, l'échelle des  traitements  ainsi  que la classification et/ou  la définition des fonctions du  RSV font partie intégrante du contrat de travail.  Art.  6 Changements dans le cahier des charges  1 Le RSV établit un cahier des charges pour chaque membre du personnel  transféré. 2 En cas de changement de fonction et/ou de modification notable du cahier  des charges, les conditions salariales antérieures sont adaptées.  3 Conditions sociales  Art.  7 Droit aux vacances  1 Les membres  du personnel transférés  peuvent exercer  le droit  aux va- cances acquis dans les trois mois à compter de la date de transfert. A l'ex- piration de ce délai, et sauf accord particulier, les vacances non prises sont  perdues et ne font l'objet d'aucune compensation.  Art.  8 Autres avantages sociaux  1 Les membres du personnel transférés bénéficient des conditions sociales  du RSV.  4 Prévoyance professionnelle  Art.  9 Transfert à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV) et  régime transitoire  1 Le RSV s'affilie à une institution de prévoyance professionnelle pour assu- rer le personnel transféré. 2 Les assurés actifs des établissements hospitaliers d'Etat, membres de la  caisse  de  prévoyance  du  personnel  de  l'Etat  du  Valais  (CPPEV),  sont  transférés à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV et RETASV),   avec effet à la date du transfert des rapports de travail.  3    800.15  3 Toutefois, les assurés âgés de 55 ans révolus à la date de transfert sont  assurés auprès de la CPPEV. En cas de départ à la retraite, ils bénéficient   des prestations de retraite et du pont AVS conformément aux dispositions  de la CPPEV. Le RSV signe une convention d'affiliation avec la CPPEV; il  prélève et verse à la CPPEV les contributions de prévoyance correspon- dantes.  Demeurent  réservées les mesures transitoires de la loi régissant  les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.  Art.  10 Personnes en incapacité de travail, invalides ou pensionnées  1 Les assurés en incapacité de travail à la date du transfert des rapports de  travail sont assurés par la CPPEV en cas de survenance ultérieure d'une  invalidité ou d'un décès dus à l'atteinte à la santé ayant entraîné l'incapacité  de travail. 2 Les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert, restent membres  de la CPPEV.  Art.  11 Maintien des droits acquis  1 Le montant de la prestation de libre passage acquise auprès de la CPPEV  est garanti à l'entrée dans la PRESV.  Art.  12 Financement du transfert des prestations de libre passage  1 Le canton du Valais verse à la CPPEV à la date du transfert le montant  correspondant au découvert technique sur les prestations de libre passage  des assurés actifs dont les rapports de travail sont transférés au RSV. Ne  sont pas concernés par cette disposition les rentiers, invalides ou retraités  à la date du transfert. 2 Les prestations de libre passage non couvertes par des capitaux propres  sont financées par:  a) un crédit budgétaire spécifique de neuf millions de francs sur le bud- get du Service de la santé publique;  b) un prélèvement  du solde sur le fonds spécial de financement  "pré- voyance professionnelle"  prévu  dans  la loi  régissant  les institutions  étatiques de prévoyance.  Art.  13 Convention de transfert entre la CPPEV et le PRESV  1 La CPPEV et le PRESV concluent une convention de transfert à titre sin- gulier conforme au texte de la présente ordonnance.  4    800.15  Art.  14 Retraite anticipée RETASV  1 Les années d'activité pour le compte des établissements sanitaires canto- naux sont reconnues comme années d'activité auprès d'un établissement  affilié à la Fondation de retraite anticipée du secteur valaisan de la santé -  RETASV.  5 Dispositions finales  Art.  15 Commissions d'application  1 La mise en oeuvre de l'ordonnance fait l'objet d'un suivi par une commis- sion d'application composée d'un membre de la CPPEV, de la PRESV, du  CVP, des IPVR, du RSV, du SPO et du SSP.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 L'ordonnance entre en vigueur au 1er février 2007. 2 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente est du res- sort du Conseil d'Etat.  5    800.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.01.2007 01.02.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2007  6    800.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.01.2007 01.02.2007 première  version  BO/Abl. 5/2007  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application  	2 Conditions salariales 	Art. 2 Annuités d'ancienneté 	Art. 3 Compensation du renchérissement 	Art. 4 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile 	Art. 5 Contrat de travail 	Art. 6 Changements dans le cahier des charges  	3 Conditions sociales 	Art. 7 Droit aux vacances 	Art. 8 Autres avantages sociaux  	4 Prévoyance professionnelle 	Art. 9 Transfert à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV) et régime transitoire 	Art. 10 Personnes en incapacité de travail, invalides ou pensionnées 	Art. 11 Maintien des droits acquis 	Art. 12 Financement du transfert des prestations de libre passage 	Art. 13 Convention de transfert entre la CPPEV et le PRESV 	Art. 14 Retraite anticipée RETASV  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Commissions d'application 	Art. 16 Entrée en vigueur