Document ID: c8ccd6a3-8e1b-4c11-b27d-624deddbf02d

412.103.2   1   Ordonnance   relative aux examens cantonaux de la maturité  professionnelle fédérale et à la promotion en 2022  dans le contexte de l’épidémie de COVID-19   (Ordonnance COVID-19 examens cantonaux  de maturité professionnelle 2022)   du 18 mars 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral,   vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle1,   arrête:   Art. 1 Objet, principes et but   1 La présente ordonnance règle les examens cantonaux de la maturité professionnelle  fédérale (examens 2022), le calcul des notes et la promotion au sein des filières de  formation de la maturité professionnelle (filières MP) en 2022 dans le contexte de  l’épidémie de COVID-19.   2 Les examens 2022 sont organisés conformément aux dispositions de l’ordonnance  du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)2 et au plan d’études  cadre du 18 décembre 2012 du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation (SEFRI) pour la maturité professionnelle (PEC MP)3.   3 Les cantons garantissent que les examens sont organisés dans le respect des pres- criptions fédérales et cantonales en matière de protection de la santé. Si la situation  épidémiologique ne permet pas d’organiser les examens 2022 de manière ordinaire  ou si l’enseignement a été restreint pour les mêmes raisons, il peut être dérogé à  l’al. 2 conformément aux dispositions ci-après.   4 Les cantons statuent sur les dérogations.   5 Les dérogations visent à garantir que les examens 2022:   a. pourront avoir lieu dans le respect des mesures prises par le Conseil fédéral  et les cantons afin de lutter contre le coronavirus;   b. permettront une vérification de l’atteinte des objectifs généraux ainsi que des  compétences spécifiques et transdisciplinaires qui soit équivalente à celle  prévue à l’al. 2.        RO 2022 193   1 RS 412.10  2 RS 412.103.1  3 www.sefri.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité professionnelle > Documentation   412.103.2      Formation professionnelle   2   412.103.2   Art. 2 Examens finaux   En dérogation à l’art. 21 OMPr4, les examens finaux peuvent ne pas avoir lieu.   Art. 3 Calcul des notes dans les branches   1 Si les examens finaux n’ont pas lieu, la note des branches faisant habituellement  l’objet d’un examen final (art. 21, al. 1, OMPr5) correspond, en dérogation à  l’art. 24, al. 1, OMPr, à la note d’école.   2 Si les résultats d’examens de diplômes de langue étrangère ne sont pas disponibles  dans les délais fixés par le canton, la note d’école pour la langue concernée  s’applique, en dérogation à l’art. 23 OMPr.   3 Si, dans une branche faisant habituellement l’objet de deux formes d’examen, seule  une forme d’examen peut être organisée, l’examen qui a lieu compte pour 50 % et la  note d’école pour 50 %. La même règle s’applique aux examens finaux anticipés au  sens de l’art. 22, al. 2 et 3, OMPr qui n’ont pas pu avoir lieu dans leur intégralité.  Les examens partiels déjà passés dans les branches des sciences naturelles et des  sciences sociales ne sont pas pris en compte si la branche n’est pas entièrement  terminée.   4 La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels obte- nues dans la branche concernée.   5 Deux notes au minimum sont nécessaires pour le calcul d’une note de bulletin  semestriel. Le canton décide des modalités de prise en compte des notes obtenues  dans le cadre de l’enseignement à distance pour le calcul de la note du deuxième  semestre 2021/2022. Si la situation épidémiologique ne permet pas d’avoir deux  notes, le bulletin semestriel porte la mention «dispensé». Si certaines personnes en  formation ou des classes entières ne peuvent pas effectuer deux prestations notées en  raison de la situation particulière, le canton tranche.   6 S’il s’avère impossible, faute d’au moins deux notes permettant de calculer une  note de bulletin semestriel ou une note d’école, d’octroyer une note dans une  branche qui est enseignée et terminée uniquement pendant le deuxième semestre  2021/2022, la mention «dispensé» est inscrite dans le bulletin semestriel et, faute de  note d’examens finaux à prendre en compte, la mention «acquis» est inscrite dans le  certificat de maturité professionnelle.   7 S’il s’avère impossible d’octroyer une note dans une branche qui est enseignée  et terminée sur deux semestres uniquement et dans laquelle aucune note n’a pu être  attribuée ni pendant le deuxième semestre 2020/2021 ni pendant le deuxième semes- tre 2021/2022, faute d’au moins deux notes permettant de calculer une note de  bulletin semestriel ou une note d’école, la mention «dispensé» est inscrite dans le  bulletin semestriel et, faute de notes d’examens finaux à prendre en compte, la  mention «acquis» est inscrite dans le certificat de maturité professionnelle.       4 RS 412.103.1  5 RS 412.103.1     O COVID-19 examens cantonaux de maturité professionnelle 2022   3   412.103.2   Art. 4 Calcul des notes pour le travail interdisciplinaire   1 La note d’école pour le travail interdisciplinaire dans les branches de tous les  domaines d’enseignement (TIB) correspond à la moyenne de toutes les notes de  bulletin semestriel pour le travail interdisciplinaire.    2 Dans les filières MP en quatre semestres ou plus, le calcul de la note d’école pour  le TIB repose sur au moins deux notes de bulletin semestriel. La note de bulletin  semestriel du deuxième semestre 2021/2022 est déterminée sur la base d’une presta- tion au minimum fournie durant ce même semestre dans le cadre du TIB. Les notes  de bulletin semestriel qui ont été attribuées sur la base de l’ordonnance COVID-19  du 12 mars 2021 examens cantonaux de maturité professionnelle 20216 sont prises  en compte dans le calcul de la note d’école pour le TIB. Dans les cas spéciaux, le  canton tranche.   3 Dans les filières MP en deux semestres faisant suite à une formation profession- nelle initiale (MP 2), le calcul de la note d’école pour le TIB repose sur au moins  deux prestations fournies dans le cadre du TIB. Dans les filières MP 2 en trois  semestres, la note d’école repose sur au moins trois prestations fournies dans le  cadre du TIB.    4 Si le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) ne peut pas être présenté,  seuls le processus d’élaboration et le produit final sont évalués, en dérogation à  l’art. 24, al. 6, OMPr7.   Art. 5 Langues étrangères et diplômes de langue   1 Pour les diplômes de langue déjà obtenus, les mêmes règles s’appliquent que pour  les examens anticipés.   2 Faute de note d’école pour une langue donnée en raison d’une dispense de  l’enseignement, et si l’examen pour le diplôme de langue ne peut pas être organisé  en vertu de la présente ordonnance, la mention «acquis» est inscrite dans le certificat  de maturité professionnelle pour la langue étrangère en question.   Art. 6 Examens finaux anticipés mais non organisés dans les filières  sans certificat de MP en 2022   1 Les examens finaux anticipés qui n’ont pas encore eu lieu sont repoussés à la  prochaine date possible.    2 Les cantons fixent les délais dans lesquels les examens doivent être rattrapés.    3 Le calcul des notes pour les examens finaux dans les formations initiales en école  organisés de manière anticipée au sens de l’art. 22, al. 3, OMPr8 et qui n’ont pas  encore eu lieu est régi par les art. 3 et 4.       6 RO 2021 162  7 RS 412.103.1  8 RS 412.103.1     Formation professionnelle   4   412.103.2   Art. 7 Candidats qui répètent l’examen   1 Pour les personnes qui ont suivi l’enseignement en vue de se représenter à  l’examen, les notes d’école sont prises en compte conformément aux art. 3 et 4.    2 Pour les personnes qui n’ont plus suivi l’enseignement ou qui n’ont pas obtenu de  notes de bulletin semestriel débouchant sur des notes d’école, les cantons organisent  un examen suffisamment tôt avant le début du semestre d’automne des hautes  écoles.   Art. 8 Échec   1 Les candidats qui échouent à l’examen de maturité professionnelle en raison de  l’annulation des examens finaux visés à l’art. 2 doivent avoir la possibilité de passer  les examens qui n’ont pas été organisés en vertu des art. 19 ss OMPr9. Les examens  doivent être organisés suffisamment tôt avant le début du semestre d’automne des  hautes écoles.   2 Les candidats qui répètent l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2022 et  qui échouent en raison de la dérogation visée à l’art. 7, al. 1, doivent avoir la possi- bilité de repasser les examens en vertu de l’art. 26 OMPr.   Art. 9 Promotion   1 La promotion est régie par l’art. 17 OMPr10.    2 Dans les cas particuliers, les cantons décident si la promotion peut avoir lieu en  dérogation à l’art. 17 OMPr. Une promotion provisoire est également possible.   3 Les notes des bulletins semestriels sont calculées conformément à l’art. 3, al. 5 à 7.   4 La note du bulletin du deuxième semestre 2021/2022 compte pour la future note  d’école conformément à l’OMPr.   Art. 10 Validité des prestations et des notes   Les prestations évaluées et les notes octroyées selon la présente l’ordonnance restent  valables jusqu’à ce que les candidats aient passé tous les examens de la maturité  professionnelle.   Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.       9 RS 412.103.1  10 RS 412.103.1    	Art. 1 Objet, principes et but 	Art. 2 Examens finaux 	Art. 3 Calcul des notes dans les branches 	Art. 4 Calcul des notes pour le travail interdisciplinaire 	Art. 5 Langues étrangères et diplômes de langue 	Art. 6 Examens finaux anticipés mais non organisés dans les filières sans certificat de MP en 2022 	Art. 7 Candidats qui répètent l’examen 	Art. 8 Échec 	Art. 9 Promotion 	Art. 10 Validité des prestations et des notes 	Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité