Document ID: b2274db6-efc0-457c-beb3-d0b23c71cc2e

RS 412.101.220.94   1   Ordonnance du SEFRI1   sur la formation professionnelle initiale   Libraire avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 14 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2013)     70512 Libraire CFC    Buchhändlerin EFZ/Buchhändler EFZ  Libraia AFC/Libraio AFC        Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)2,   vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les libraires de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se dis- tinguent par les comportements ci-après:   a. ils sont capables de conseiller les clients sur des livres, des produits multi- médias et sur des produits apparentés et de leur vendre ces produits;   b. ils maîtrisent les procédures de vente et sont capables d’utiliser les instru- ments de promotion des ventes;   c. ils connaissent les produits d’actualité, savent les proposer aux conditions du  marché. Ils possèdent les bases pour gérer le stock de manière optimale;   d. ils connaissent les sources d’information et les utilisent pour servir la clien- tèle de manière compétente;   e. ils sont en mesure d’informer la clientèle dans tous les domaines et en utili- sant le vocabulaire approprié sur les produits et les services de la librairie;   f. ils connaissent les principaux thèmes de la littérature internationale et possè- dent une bonne vue d’ensemble des domaines de la culture et de la science;        RO 2008 6433  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 RS 412.10  3 RS 412.101   412.101.220.94    Formation professionnelle   2   412.101.220.94   g. ils communiquent dans la langue nationale locale de manière compétente, en  tenant compte du groupe cible, et sont capables d’utiliser dans leur domaine  d’activités une deuxième langue nationale ainsi que l’anglais;   h. ils connaissent les bases légales du domaine de l’édition, saisissent les inter- dépendances de la gestion d’entreprise et de l’économie en rapport avec le  domaine de l’édition et de la librairie ainsi que les processus politiques et de  société déterminants pour ce secteur;   i. ils font preuve d’intérêt et de talent pour l’organisation et la planification et,  dans l’exécution des diverses tâches, ils se distinguent particulièrement par  leur attitude orientée clients, leur souplesse, leur autonomie et leur sensi- bilité écologique.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. conseil et vente;   b. processus de travail en entreprise;   c. bibliographie et recherches;   d. marchandises;   e. littérature, culture et science;   f. langue nationale locale;   g. langues étrangères (deuxième langue nationale et anglais);   h. économie, politique et société.     Formation professionnelle initiale de libraire. O du SEFRI   3   412.101.220.94   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. stratégies d’information et de communication;   d. stratégies d’apprentissage;   e. pensée et action innovantes;   f. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. aptitude à communiquer;   d. aptitude à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité et présentation;   g. résistance au stress.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 7  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux per- sonnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au  travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et ils les leur  expliquent.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.     Formation professionnelle   4   412.101.220.94   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et   langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1800 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 9 jours de cours au minimum et  11 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:    a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.      Formation professionnelle initiale de libraire. O du SEFRI   5   412.101.220.94   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  1 L’enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la  culture générale définis dans l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant  les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation profes- sionnelle initiale4.  2 L’enseignement de la culture générale tient compte du profil spécifique à la profes- sion de libraire CFC et de ses besoins et expériences professionnels; les contenus  sont précisés dans le plan de formation.  3 Les contenus de l’enseignement en culture générale sont dispensés à l’école pro- fessionnelle dans les domaines d’enseignement «langue nationale locale», «langues  étrangères» et «économie, politique et société».   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale   en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par les personnes ci-après:   a. les libraires CFC disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les libraires qualifiés disposant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant  des connaissances professionnelles requises propres aux libraires CFC et  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.94   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience  acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle initiale de libraire. O du SEFRI   7   412.101.220.94   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des libraires CFC,  3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 18).   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification servent à démontrer que les compétences décrites  aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 ½ à 3 heures. Ce domaine  de qualification fait l’objet d’un examen vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des  examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1½ heure au  maximum;   c. culture générale d’une durée de 3 à 4 heures dans les domaines d’enseigne- ment «langue nationale locale» et «économie, politique et société». La per- sonne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un  examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.     Formation professionnelle   8   412.101.220.94   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Les notes prises en compte dans le calcul de la note globale sont pondérées de la  manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 25 %;   d. note d’expérience: 15 %.  5 Les personnes qui ont réussi l’examen de maturité professionnelle ou qui sont  définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité  professionnelle sont dispensées de l’examen dans le domaine de qualification «cul- ture générale». Dans ce cas, la note globale ne prend pas en considération ce do- maine.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au  minimum, seules les nouvelles notes d’expérience comptent pour le calcul de le note  d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Dans le domaine de qualification «culture générale», un examen écrit de 2 heures  et un examen oral de 15 min sont organisés dans la langue nationale locale, un  examen oral de 15 min est organisé dans chacune des langues étrangères et un  examen écrit de 2 heures en économie, politique et société;     Formation professionnelle initiale de libraire. O du SEFRI   9   412.101.220.94   3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «libraire  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) est composée:   a. de trois à cinq représentants du Schweizer Buchhändler- und Verleger- Verband et de l’Association suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires;   b. de un à deux représentants de du syndicat comedia;   c. de trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   d. d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représen- tant des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions5. Elle s’auto-constitue.       5 RS 172.31     Formation professionnelle   10   412.101.220.94   4 La commission est chargée des tâches suivantes:    a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’adhésion des  représentants de la Confédération et des cantons ainsi que l’approbation  du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 15 juin 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de libraire6;   b. le programme d’enseignement professionnel du 15 juin 2000 pour les li- braires7;   2 L’approbation du règlement du 15 juin 2000 concernant les cours d’introduction  pour les libraires est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de libraire avant le 1er janvier  2009 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013  l’examen de fin d’apprentissage de libraire verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.       6 FF 2000 4239  7 FF 2000 4239