Document ID: 52801ad7-6b79-44ba-a05d-4e9635b68126

RS 0.632.401.1   1   Texte original   Protocoll No 1  concernant le régime  applicable à certains produits   Conclu le 22 Juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973       Section A  Régime applicable à l’importation  dans la Communauté de certains produits  originaires de la Suisse   Art. 1  1.2  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition  originaire des produits relevant des Chap. 48 et 49 du tarif douanier commun sont  progressivement supprimés selon le rythme suivant:   Calendrier  Produits relevant des positions  et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F,  48.07 C, 48.07 D3, 48.13 et 48.15 B   Autres produits     Taux des droits applicables en  pourcentage   Pourcentages des droits  de base  applicables         le 1er janvier 1978  8 65  le 1er janvier 1979  6 50  le 1er janvier 1980  6 50  le 1er janvier 1981  4 35  le 1er janvier 1982  4 35  le 1er janvier 1983  2 20  le 1er janvier 1984  0   0             RO 1972 3198; FF 1972 II 645  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)  2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,   en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).  3 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981   (RO 1982 1493).   0.632.401.1    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.1   2.4  Les droits de douane à l’importation en Irlande des produits visés au paragraphe  1 sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:   Calendrier  Pourcentages des droits  de base applicables        le 1er janvier 1978  20  le 1er janvier 1979  15  le 1er janvier 1980  15  le 1er janvier 1981  10  le 1er janvier 1982  10  le 1er janvier 1983    5  le 1er janvier 1984    0       3.5  Par dérogation à l’art. 3 de l’accord6 le Danemark et le Royaume-Uni appli- quent, à l’importation des produits visés au paragraphe 1 originaires de la Suisse, les  droits de douane ci-après:   Calendrier  Produits relevant des positions  et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F,  48.07 C, 48.07 D7, 48.13 et 48.15 B   Autres produits     Taux des droits applicables en  pourcentage   Pourcentages des droits du tarif  douanier commun applicables         le 1er janvier 1978  8 65  le 1er janvier 1979  6 50  le 1er janvier 1980  6 50  le 1er janvier 1981  4 35  le 1er janvier 1982  4 35  le 1er janvier 1983  2 20  le 1er janvier 1984  0   0        4.8  Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1983, le Danemark et le  Royaume-Uni ont la faculté d’ouvrir annuellement, à l’importation des produits  originaires de la Suisse, des contingents tarifaires à droit nul dont le montant, figu- rant à l’annexe A pour l’année 1974, est égal à la moyenne des importations effec- tuées au cours des années 1968 à 1971 augmentée de quatre fois 5 % d’une manière  cumulative; à partir du 1er janvier 1975 le montant de ces contingents tarifaires est  augmenté annuellement de 5 %.       4 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).   5 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).   6 RS 0.632.401  7 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981   (RO 1982 1493).  8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).     Protocole no 1   3   0.632.401.1   5.  L’expression «la Communauté dans sa composition originaire» vise le Royaume  de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la Répu- blique italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.   Art. 2  1.  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition  originaire et en Irlande des produits figurant au par. 2 sont progressivement ramenés  aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant:   Calendrier Pourcentages des droits de base applicables        le 1er avril 1973  95   le 1er janvier 1974  90   le 1er janvier 1975  85   le 1er janvier 1976  75   le 1er janvier 1977  60   le 1er janvier 1978  40 avec un maximum de perception de 3 % ad valo-  rem (à l’exception des sous-positions 78.01 A II et  79.01 A)   le 1er janvier 1979  20   le 1er janvier 1980    0         Pour les sous-positions 78.01 A II et 79.01 A reprises au tableau figurant au par. 2,  les réductions tarifaires s’effectuent, en ce qui concerne la Communauté dans sa  composition originaire et par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord9, en arrondissant  à la deuxième décimale.  2.  Les produits visés au par. 1 sont les suivants:   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises        ex 73.02  Ferro-alliages, à l’exclusion du ferro-nickel et des produits relevant du traité  CECA          76.01  Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium:   A. brut         78.01  Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb:   A. brut    II. autre         79.01  Zinc brut, déchets et débris de zinc:   A. brut          81.01  Tungstène (Wolfram), brut ou ouvré         81.02  Molybdène, brut ou ouvré         81.03  Tantale, brut ou ouvré                 9 RS 0.632.401     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.1   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises         81.04  Autres métaux communs, bruts ou ouvrés; cermets, bruts ou ouvrés:   B. Cadmium   C. Cobalt:    II. ouvre   D.10 Chrome:    I. brut; déchets et débris     b) ) autres    II. ouvre   E. Germanium   F. Hafnium (celtium)   G. Manganèse   H. Niobium (columbium)   IJ. Antimone   K. Titane   L. Vanandium   M. Uranium appauvri en U 235   O. Zirconium   P. Rhénium   Q. Gallium, indium, thallium   R. Cermets         Art. 3  Les importations des produits auxquels s’applique le régime tarifaire prévu aux art. 1  et 2, à l’exception du plomb brut autre que le plomb d’œuvre relevant de la sous- position 78.01 A II du tarif douanier commun, sont soumises à des plafonds indica- tifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers  peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après:  a)  Compte tenu de la possibilité pour la Communauté de surseoir à l’application des  plafonds pour certains produits, les plafonds fixés pour l’année 1973 sont repris à  l’annexe B. Ces plafonds sont calculés en considérant que la Communauté dans sa  composition originaire et l’Irlande effectuent la première réduction tarifaire le  1er avril 1973. Pour l’année 1974 le montant des plafonds correspond à celui de  l’année 1973 réajusté sur base annuelle pour la Communauté et majoré de 5 %. A  partir du 1er janvier 1975 le montant des plafonds est augmenté annuellement de  5 %.  Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans l’annexe B, la Commu- nauté se réserve la possibilité d’instituer des plafonds dont le montant sera égal à la  moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre derni- ères années pour lesquelles les statistiques sont disponibles augmentée de 5 %, les  années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5 %.  b)  Si au cours de deux années successives les importations d’un produit soumis à  plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à l’appli- cation de ce plafond.       10 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).     Protocole no 1   5   0.632.401.1   c)  En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la ossibilité,  après consultations au sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le mon- tant fixé pour l’année précédente.  d)  La Communauté notifie au Comité mixte le 1er décembre de chaque année la liste  des produits soumis à plafonds l’année suivante et les montants de ces derniers.  e)  Les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts con- formément à l’art. 1, par. 4 sont également imputées sur le montant des plafonds  fixés pour les mêmes produits.  f)  Par dérogation à l’art. 3 de l’accord11 et aux art. 1 et 2 du présent protocole, dès  qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit relevant dudit protocole est  atteint, la perception des droits du tarif douanier commun peut être rétablie à  l’importation du produit en cause jusqu’à la fin de l’année civile.  Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977:  – le Danemark et le Royaume-Uni rétablissent la perception de droits de douane   ci-après :2)12   Années Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables     1973   0  1974 40  1975 60  1976 80      – l’Irlande rétablit la perception des droits applicables au pays tiers.  Les droits de douane résultant des art. 1 et 2 du présent protocole sont rétablis le  1er janvier suivant.  g)  Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité  mixte la possibilité de réviser le pourcentage d’augmentation du montant des pla- fonds, compte tenu de l’évolution de la consommation et des importations dans la  Communauté ainsi que de l’expérience acquise dans l’application de cet article.  h)  Les plafonds sont supprimés à l’issue des périodes de démobilisation tarifaire  prévues dans les articles tarifaires 1er et 2 du présent protocole.       11 RS 0.632.401  12 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   6   0.632.401.1   Art. 4  1.  Jusqu’au 31 décembre 1975 la Communauté dans sa composition originaire  maintient un minimum de perception des droits de douane à l’importation des pro- duits suivants:   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises Minimum  de perception  maintenu            91.01  Montres de poche, montres bracelets et similaires (y  compris les compteurs de temps des mêmes types)      0,35 UC  par pièce            91.07  Mouvements de montres terminés:  A. à balancier spiral      0,28 UC  par pièce            91.11  Autres fournitures d’horlogerie:  C. Mouvements de montres, non terminés:   I. à balancier spiral        0,28 UC  par pièce           2.  Les droits de douane visés au par. 1 sont éliminés en deux tranches égales les  1er janvier 1976 et 1er juillet 1977. Par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord13, les  droits ainsi réduits sont appliqués en arrondissant à la deuxième décimale.  3.  Les dispositions de l’accord sont applicables aux produits du chap. 91 de la  Nomenclature de Bruxelles pour autant que la Suisse applique les dispositions de  l’Accord complémentaire à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la  Communauté économique européenne ainsi que ces Etats membres et la Confédéra- tion suisse», de 1967, signé à Bruxelles le 20 juillet 197214.  Les obligations fixées dans l’Accord complémentaire sont considérées comme des  obligations au sens de l’art. 22 du présent accord15.       13 RS 0.632.401  14 RS 0.632.290.131  15 Voir aussi la décl. annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).     Protocole no 1   7   0.632.401.1   Section B  Régime applicable à l’importation en Suisse  de certains produits originaires de la Communauté   Art. 516  1.  A partir du 1er janvier 1978 les droits de douane à l’importation en Suisse des  produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de  l’Irlande, mentionnés à l’annexe C du présent protocole, sont progressivement  supprimés selon le rythme suivant:   Calendrier  Pourcentage des droits  de base applicables        le 1er janvier 1978  65  le 1er janvier 1979  50  le 1er janvier 1980  50  le 1er janvier 1981  35  le 1er janvier 1982  35  le 1er janvier 1983  20  le 1er janvier 1984    0       2.  Les droits de douane à l’importation en Suisse des produits relevant de la position  4418 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, originaires de la  Communauté dans sa composition originaire et de l’Irlande, sont progressivement  supprimés selon le rythme suivant:   Calendrier  Pourcentage des droits  de base applicables        le 1er janvier 1978  65  le 1er janvier 1979  50  le 1er janvier 1980  40  le 1er janvier 1981  20  le 1er janvier 1982    0       3.  A partir du 1er janvier 1978 et par dérogation à l’art. 3 de l’accord17 la Suisse se  réserve, en fonction des nécessités économiques et de considérations administrati- ves, d’appliquer à l’importation des produits mentionnés à l’annexe C, originaires du  Danemark et du Royaume-Uni, les droits de douane ci-après:       16 Nouvelle teneur selon le ch. V de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).   17 RS 0.632.401     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   8   0.632.401.1   Calendrier  Pourcentage des droits  de base applicables        le 1er janvier 1978  65  le 1er janvier 1979  50  le 1er janvier 1980  50  le 1er janvier 1981  35  le 1er janvier 1982  35  le 1er janvier 1983  20  le 1er janvier 1984    0       Art. 618  Pour les produits relevant des positions 4418, 4801 et 4807 de la nomenclature du  Conseil de coopération douanière, la Suisse se réserve la possibilité d’instituer, en  cas de difficultés sérieuses, des plafonds indicatifs selon les modalités définies à  l’art. 3 du présent protocole. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits  de douane ne dépassant pas ceux applicables à l’égard des pays tiers peuvent être  rétablis.         18 Nouvelle teneur selon le ch. VI de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).     Protocole no 1   9   0.632.401.1   Annexe A19   Liste des contingents tarifaires pour l’année 1974   Danemark, Royaume-Uni   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises  Montant (en tonnes)      Danemark Royaume-Uni          Chapitre4820 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose,  en papier et en carton       283421            48.01 Papiers et cartons y compris l’ouate de cellulose,  en rouleaux ou en feuilles:         C. Papiers et cartons kraft:       ex II. autres, à l’exclusion du papier et   carton kraft pour couvertures, dits  «kraftliner» et du papier kraft pour  sacs de grande contenance          –        ex F. autres:        –  Papier bible, papier pelure; autres       papiers d’impression et autres      papiers d’écriture sans pâte de bois      mécanique ou d’une teneur en pâte      de bois mécanique inférieure ou      égale à 5 %              –         –  Papier support pour tentures  –           48.03 Papiers et cartons parcheminés et leurs  imitations, y compris le papier dit «cristal»,  en rouleaux ou en feuilles        –               48.07 Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou  coloriés en surface (marbrés, indiennés et  similaires), ou imprimés (autres que ceux du  Chap. 49), en rouleaux ou en feuilles:         C. autres:       –  Papier couché pour l’impression ou       l’écriture      –       –  non dénommes  –    ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de   kaolin ou bien enduits ou imprégnés de  matières plastiques artificielles, pesant  160 g ou plus par m2:          –  Papier couché pour l’impression ou      l’écriture                           19 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 3 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437), l’échange  de lettres du 8 déc. 1976 (RO 1977 389), l’échange de lettres du 17 mai 1978  (RO 1978 825), le ch. VII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978  (RO 1979 511) et l’art. 1er ch. 2 de la D du Comité mixte no 5/81 du 1er déc. 1981,  (RO 1982 1493).   20 Voir l’échange de lettres du 17 mai 1978, publié ci-après.  21 Contingent pour 1978.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   10   0.632.401.1   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises  Montant (en tonnes)      Danemark Royaume-Uni         48.07  (suite)   ex D. autres:        –  Papier couché pour l’impression ou      l’écriture          ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de  kaolin ou bien enduits ou imprégnés de  matières plastiques artificielles, pesant  160 g ou plus par m2:           –  non dénommés, à l’exclusion du papier      couché pour l’impression ou l’écriture          ex D. autres:        –  non dénommés, à l’exclusion du papier       couché pour l’impression ou l’écriture                48.16 Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou  cartons; cartonnages de bureau, de magasins et  similaires:         A. Boîtes, sacs et autres emballages en papier  ou carton                48.21 Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton  ou ouate de cellulose:         B. Langes et couches pour bébés, conditionnés  pour la vente au détail         D. autres             ex chapitre 48 Autres produits du Chap. 48 à l’exception des  produits relevant de la sous-position 48.01 A      1.261             ex chapitre 4922 Articles de librairie et produits des arts  graphiques soumis à droits de douane dans le  tarif douanier commun (49.03, 49.05 A, 49.07 A,  49.07 C II, 49.08, 49.09, 49.10, 49.11 B          190         918,989                  22 Voir l’échange de lettres du 8 déc. 1976, publié ci-après.     Protocole no 1   11   0.632.401.1   Annexe B   Liste des plafonds pour l’année 1973   No du tarif  douanier  commun   Désignation des marchandises Montant  (en tonnes)          73.02 Ferro-alliages:  C.  Ferro silizium      6.617           76.01 Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium:  A.  Brut      9.824               Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   12   0.632.401.1   Annexe C23   Liste des produits pour lesquels  la Suisse réduit ses droits envers la Communauté  au cours d’une période de transition allongée   No du tarif  douanier  suisse24   Désignation des marchandises          4801.  Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles         4803.  Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit  «cristal», en rouleaux ou en feuilles:     20 –  autres         4807.  Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface  (marbrés, indiennés ou similaires), ou imprimés (autres que ceux du chap. 49),  en rouleaux ou en feuilles          4815.  Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé:    22 –  autres         4821.  Autres ouvrages en pâte à papier, carton ou ouate de cellulose:    20 –  Nappes, serviettes et mouchoirs            23 Mise à jour selon le ch. VIII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978,  en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).   24 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses  du 9 oct. 1986.     Protocole no 1   13   0.632.401.1   Accord  sous forme d’échange de lettres25  modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord  entre la Communauté économique européenne  et la Confédération suisse   Conclu à Bruxelles le 8 décembre 1976  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1977       Bruxelles, le 8 décembre 1976   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse si- gné le 22 juillet 197226 le Royaume-Uni s’est autorisé à ouvrir chaque année  des contingents tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l’annexe A  du protocole no 1. Le contingent pour certains produits du chap. 49 du tarif  douanier commun est exprimé en livres sterling, car au cours de la période  de référence 1968/1971 les importations de ces produits n’étaient pas toutes  enregistrées en poids. Entre-temps, l’inflation et les fluctuations des parités  monétaires ont faussé cette base. Pour cette raison, il s’est avéré souhaitable  que ce contingent soit exprimé en poids. Une comparaison des valeurs et des  poids des importations du Royaume-Uni au cours des dernières années a  permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période  1968/1971. Ce chiffre est de 756,055 tonnes.    En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du  protocole no 1 de l’accord visé ci-dessus, le contingent initial à droit nul que  le Royaume-Uni avait la faculté d’ouvrir en 1974 pour certains produits du  chap. 49 et mentionné dans la colonne Royaume-Uni de l’annexe A dudit  protocole devrait se lire 918,989 tonnes et non 756,918 livres sterling. Il en  découle que, conformément à l’art. 1, par. 4 du protocole no 1, le contingent  que le RoyaumeUni a la faculté d’ouvrir pour 1976 est de 1.013,186 tonnes.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre  gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»        RO 1977 389  25 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse   accrédité auprès d’elles.  26 Publié ci-devant.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   14   0.632.401.1   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de  votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Au nom du Gouvernement de la Confédération suisse   Claude Caillat     Protocole no 1   15   0.632.401.1   Accord  sous forme d’échange de lettres27  modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord  entre la Communauté Economique Européenne  et la Confédération suisse   Conclu à Bruxelles le 17 mai 1978  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 mai 1978       Bruxelles, le 17 mai 1978   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord  de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse signé le 22 juillet 197228 le Royaume-Uni est autorisé à ou- vrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour certains produits  du chap. 48 repris dans l’annexe A du protocole no 1.    La Suisse a sollicité la substitution d’un contingent unique aux contingents  existants.    Les autorités du Royaume-Uni et celles de la Suisse ont conclu de leurs dis- cussions techniques que les exportations suisses des produits du chap. 48  pouvaient être couvertes par un contingent tarifaire unique, qui serait un  amalgame des niveaux des contingents des neuf positions actuelles.    La règle de la faculté d’accroissement de 5 % par an reste applicable pour le  contingent unique.    En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du  protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et  la Confédération suisse, les neuf contingents initiaux à droit nul que le  Royaume-Uni avait la faculté d’ouvrir à la Suisse en 1974 pour certains pro- duits du chap. 48 et mentionnés dans la colonne Royaume-Uni de l’annexe  A dudit protocole no 1 devraient être remplacés par un contingent unique. Il  en découle que, conformément aux dispositions de l’art. 1, par. 4 du proto- cole no 1, le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d’ouvrir pour 1978  est de 2.834 tonnes.        RO 1978 825  27 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse   accrédite auprès d’elles.  28 Publié ci-devant.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   16   0.632.401.1    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre  gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de  votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.    Au nom du Gouvernement de la Confédération suisse   Claude Caillat