Document ID: ceb1e75a-22e8-499a-b8ad-81dd4a61b145

725.101 - Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques   725.101  Décision concernant les critères  d'établissement des priorités pour la  construction, la correction et la réfection des  routes et des voies publiques  du 29.09.1993 (état 01.04.1994)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 26 et 85 alinéa 3 de la loi sur les routes et les voies pu- bliques du 2 octobre 1991;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  décide:  Art.  1  1 La présente décision a pour but de déterminer les critères d'établissement  des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes.  Art.  2  1 Le  réseau  routier  est  complété,  amélioré  et  entretenu  en  prenant  en  considération:  a) des critères fondamentaux de nature politico-économique qui servent  au choix des travaux routiers à entreprendre;  b) des critères à prendre en considération lors de l'élaboration du projet  et de l'exécution de chaque oeuvre.  Art.  3  1 Les critères fondamentaux de nature politico-économique sont:  a) le raccordement du canton aux réseaux routiers intercantonal suisse  et européen;  b) l'accessibilité  sûre et  rapide entre  les réseaux principaux et  secon- daires du territoire cantonal;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    725.101  c) la desservance complète du territoire, notamment par:  1. le développement du réseau dans les régions géographique- ment et économiquement défavorisées par une insuffisance de  moyens de liaison,  2. l'aménagement du réseau dans les régions où les voies de com- munication n'ont pas suivi l'accroissement du trafic;  d) la sécurité des voies de communication exposées aux dangers natu- rels.  Art.  4  1 Les critères pour l'élaboration des projets et l'exécution des travaux sont:  a) l'élimination des causes d'accidents;  b) l'aménagement d'ouvrages de protection;  c) la fluidité du trafic;  d) la rationalité économique;  e) l'environnement naturel et urbanisé;  f) la coordination avec les transports publics. 2 L'article 26 de la loi révisée sur les routes et les voies publiques du 2 oc- tobre 1991 est applicable en tous les cas.  Art.  5  1 En annexe au budget annuel, le Conseil d'Etat présentera le programme  général des travaux routiers. 2 La nécessité de l'exécution des travaux projetés est à définir expressé- ment dans chaque décret ou arrêté selon les critères fixés dans la présente  décision.  Art.  6  1 N'étant pas de portée générale, la présente décision ne sera pas soumise  à la votation populaire.  Le Conseil d'Etat  fixera l'entrée en vigueur  de la  présente décision.  2    725.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.09.1993 01.04.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 8, 64 | d  9, 79  3    725.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.09.1993 01.04.1994 première  version  RO/AGS 1994 f 8, 64 | d  9, 79  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2020-07-01T11:04:42+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"