Document ID: 0dfc4d9c-d5b4-4c7d-97be-0541a4b95e23

410.102    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire    du 23 avril 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      410.102    2         Annexe    Accord intercantonal   sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire    du 14 juin 2007    l.  But et principes de base de l'accord   But Article premier  Les cantons concordataires harmonisent la scolarité  obligatoire   a) en harmonisant les objectifs de l'enseignement et les structures scolaires,  et   b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système  scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs.      Principes de  base   Art. 2  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue,  les cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans  toutes leurs démarches en faveur de l'harmonisation.   2 Ils s'efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à la  mobilité nationale et internationale de la population.    ll.  Finalités de la scolarité obligatoire   Formation de  base   Art. 3  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et  développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que  l'identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au  long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.   2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d'accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants :   a) langues : une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise  orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;      410.102    3         b) mathématiques et sciences naturelles : une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures  mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des  sciences naturelles et techniques;   c) sciences humaines et sociales : une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l'environnement physique,  humain, social et politique;   d) musique, arts et activités créatrices : une culture artistique théorique et  pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de  l'habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l'acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;   e) mouvement et santé : une éducation au mouvement ainsi qu'une  éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l'épanouissement physique et  psychique.      3 La scolarité obligatoire favorise chez l'élève le développement d'une  personnalité autonome, ainsi que l'acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d'autrui et de l'environnement.   Enseignement  des langues   Art. 4  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5ème  année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7ème année, la durée des  degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l'article 6. L'une des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son  enseignement inclut une dimension culturelle; l'autre est l'anglais. Les  compétences attendues dans ces deux langues au terme de l'école  obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en  plus, l'enseignement obligatoire d'une troisième langue nationale, les cantons  des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui  concerne les années de scolarité fixées pour l'introduction des deux langues  étrangères.   2 Une offre appropriée d'enseignement facultatif d'une troisième langue  nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.   3 L'ordre d'enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale adoptée par la CDIP.   4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent,  par des mesures d'organisation, leur soutien aux cours de langues et de  culture d'origine (cours LCO) organisés par les pays d'origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité  religieuse et politique.      410.102    4    lll.  Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire   Scolarisation Art. 5  1 L'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus (le jour de référence  étant le 31 juillet).   2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire et  primaire), l'enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familiarise  avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les  apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l'enfant pour  franchir cette première étape de la scolarité dépend de son développement  intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l'enfant bénéficie de  mesures de soutien spécifiques.   Durée des  degrés scolaires   Art. 6  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure  huit ans.   2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans.   3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle que prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d'une année dans  le canton du Tessin.   4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11ème année de scolarité.  Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s'effectue dans le respect  des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP4), en règle générale  après la 10ème année.   5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.    IV.  Instruments de développement et d'assurance qualité   Standards de  formation   Art. 7  1 Aux fins d'harmoniser les objectifs de l'enseignement dans  l'ensemble du pays sont établis des standards nationaux de formation.   2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :   a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un  cadre de référence incluant des niveaux de compétence;   b) des standards qui déterminent des contenus de formation ou des  conditions de mise en œuvre dans l'enseignement.       410.102    5     3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés  scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l'objet  d'une consultation au sens de l'article 3 du concordat du 29 octobre 1970 sur  la coordination scolaire5).   4 Ils sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux  tiers de ses membres, parmi lesquels doivent figurer les représentantes ou  représentants d'au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.   Plans d'études,  moyens  d'enseignement  et instruments  d'évaluation   Art. 8  1 L'harmonisation des plans d'études et la coordination des moyens  d'enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques.   2 Plans d'études, moyens d'enseignement et instruments d'évaluation, ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux.   3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en  œuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions d'organisation  nécessaires à cet effet.   4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour  développer des tests de référence sur la base des standards de formation.   Portfolios Art. 9  Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent  attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios  nationaux ou internationaux recommandés par la CDIP.   Monitorage du  système  d'éducation   Art. 10  1 En application de l'article 4 du concordat du 29 octobre 1970 sur la  coordination scolaire5), les cantons concordataires participent avec la  Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement  étayé de l'ensemble du système suisse d'éducation.   2 Les développements et les performances de l'école obligatoire sont  régulièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de  l'atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de  tests de référence au sens de l'article 8, alinéa 4, fait partie intégrante de cette  évaluation.      410.102    6       V.  Aménagement de la journée scolaire   Horaires blocs et  structures de jour   Art. 11  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans  l'organisation de l'enseignement.     2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors  du temps d'enseignement (structures de jour). L'usage de cette offre est  facultatif et implique en principe une participation financière de la part des  titulaires de l'autorité parentale.    VI.  Dispositions finales   Délais  d'exécution   Art. 12  Les cantons concordataires s'engagent à respecter les  caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au  chapitre III et à appliquer les standards de formation tels que définis à  l'article 7 dans un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur du  présent accord.   Adhésion Art. 13  L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Dénonciation Art. 14  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de  l'accord.   Abrogation de  l'article 2 du  concordat  scolaire de 1970   Art. 15  L'Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d'abrogation de  l'article 2 du concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire5).   Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 17  La principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent  accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes  devoirs que les cantons signataires.      410.102    7        Texte adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique le 14 juin 2007, à Berne                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2008  4) Soit actuellement l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le règlement de la   CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale  (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.3.1.1./RS 413.11   5) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf