Document ID: e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3

451   1   Loi fédérale   sur la protection de la nature et du paysage   (LPN)1   du 1er juillet 1966 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 78, al. 4, de la Constitution2,   vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques  et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif   à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)3,   vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19654,5   arrête:   Art. 16   Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par  l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but:7   a. de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysage  et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités na- turelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur con- servation et leur entretien;   b. de soutenir les cantons dans l’accomplissement de leurs tâches  de protection de la nature, de protection du paysage et de con- servation des monuments historiques, et d’assurer la collabo- ration avec eux;   c. de soutenir les efforts d’organisations qui œuvrent en faveur  de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de  la conservation des monuments historiques;         RO 1966 1694  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  2 RS 101  3 RS 0.451.432; FF 2013 2713  4 FF 1965 III 93  5 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur   depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur   depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   451    But     Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   451   d.8 de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diver- sité biologique et leur habitat naturel;   dbis.9 d’encourager la conservation de la diversité biologique et  l’utilisation durable de ses éléments par le partage juste et  équitable des avantages découlant de l’utilisation des res- sources génétiques;   e.10 d’encourager l’enseignement et la recherche dans les do- maines de la protection de la nature, de la protection du pay- sage et de la conservation des monuments historiques, ainsi  que la formation et la formation continue de spécialistes.    Chapitre 1  Protection de la nature, protection du paysage et  conservation des monuments historiques dans  l’accomplissement des tâches de la Confédération11   Art. 2   1 Par accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de  l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13   a.14 l’élaboration de projets, la construction et la modification  d’ouvrages et d’installations par la Confédération, ses instituts  et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installa- tions de l’administration fédérale, les routes nationales, les bâ- timents et installations des Chemins de fer fédéraux;   b. l’octroi de concessions et d’autorisations, par exemple pour la  construction et l’exploitation d’installations de transport et de  communications (y compris l’approbation des plans), d’ouvra- ges et d’installations servant au transport d’énergie, de liqui- des ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que  l’octroi d’autorisation de défrichements;       8 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   9 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   10 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   12 [RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  13 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  14 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’app. à la LF du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de   télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480;   FF 1996 III 1260).   Accomplisse- ment de tâches  de la Confédéra- tion     Protection de la nature et du paysage. LF   3   451   c. l’allocation de subventions pour des mesures de planification,  pour des installations et des ouvrages, tels que les améliora- tions foncières, l’assainissement de bâtiments agricoles, les  corrections de cours d’eau, les installations de protection des  eaux et les installations de communications.   2 Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui,  selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu’avec les subventions  visées à l’al. 1, let. c, sont assimilées à l’accomplissement de tâches de  la Confédération.15   Art. 3   1 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que  les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédé- ration, prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et  des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et  les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en  préserver l’intégrité.17   2 Ils s’acquittent de ce devoir:   a. en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs  propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire  (art. 2, let. a);   b. en attachant des charges ou des conditions aux autorisations et  aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);   c. en n’allouant des subventions que sous conditions ou en refu- sant d’en allouer (art. 2, let. c).   3 Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet au sens de  l’art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige  la protection de l’objet et de ses environs.   4 …18       15 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   18 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), avec effet  au 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   Devoirs de la  Confédération et  des cantons16     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   451   Art. 4   S’agissant des paysages et des localités caractéristiques, des sites évo- cateurs du passé, des curiosités naturelles ou des monuments selon  l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution19, il faut distinguer:   a. les objets d’importance nationale;   b. les objets d’importance régionale et locale.   Art. 5   1 Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des  inventaires d’objets d’importance nationale; il peut se fonder à cet  effet sur des inventaires dressés par des institutions d’Etat ou par des  organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la  protection du paysage ou de la conservation des monuments histo- riques.20 Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indi- qués dans les inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:   a. la description exacte des objets;   b. les raisons leur conférant une importance nationale;   c. les dangers qui peuvent les menacer;   d. les mesures de protection déjà prises;   e. la protection à assurer;   f. les propositions d’amélioration.   2 Les inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement  réexaminés et mis à jour; le Conseil fédéral décide de l’inscription, de  la modification ou de la radiation d’objets, après avoir pris l’avis des  cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel  examen.   Art. 6   1 L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire  fédéral indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact  ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de  mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21   2 Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédéra- tion, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les  conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception, que si des       19 [RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   Catégories  d’objets   Inventaires  fédéraux d’objets  d’importance  nationale   Importance de  l’inventaire     Protection de la nature et du paysage. LF   5   451   intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également,  s’opposent à cette conservation.   Art. 722   1 Si l’accomplissement d’une tâche de la Confédération incombe à la  Confédération, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office  fédéral de la culture ou l’Office fédéral des routes, selon le domaine  de compétence, détermine s’il est nécessaire qu’une expertise soit  établie par la commission visée à l’art. 25, al. 1. Si le canton est com- pétent, c’est le service cantonal visé à l’art. 25, al. 2, qui détermine la  nécessité d’une expertise.23   2 Si l’accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer  sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de  l’art. 5 ou soulève des questions de fond, la commission établit une  expertise à l’intention de l’autorité de décision. Cette expertise indique  si l’objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être  ménagé.   3 L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de déci- sion pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.24   Art. 825   Dans des cas importants, une commission au sens de l’art. 25, al. 1,  peut effectuer une expertise de son propre chef à tous les stades de la  procédure, sur la manière de ménager des objets ou d’en préserver  l’intégrité. Le cas échéant, elle le fait, mais le plus tôt possible. Sur  demande, tous les documents nécessaires sont mis à sa disposition.   Art. 926   Le service fédéral compétent peut aussi demander une expertise au  service cantonal (art. 25, al. 2), à la commission cantonale chargée de  la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conser- vation des monuments historiques ou à un autre organe désigné par le  canton, ou encore consulter des organisations œuvrant en faveur de la       22 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   24 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avril 2020   (RO 2020 1217; FF 2019 347 1325).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév.1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   Expertise de la  commission   Expertise  facultative   Autres expertises     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   451   protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conserva- tion des monuments historiques.   Art. 1027   Dans les cas prévus aux art. 7, 8 et 9, l’avis des gouvernements des  cantons doit toujours être requis. Ceux-ci invitent les communes con- cernées à donner leur avis.   Art. 11   Pour les constructions et ouvrages militaires qui ne sont pas soumis à  autorisation en vertu de l’art. 126, al. 4, de la loi fédérale du 3 février  1995 sur l’armée et l’administration militaire28, l’autorité fédérale  compétente n’a pas l’obligation de demander une expertise.29 Elle  n’est pas tenue non plus de remettre des documents pour les expertises  facultatives.   Art. 1230   1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités canto- nales ou fédérales:   a. les communes;   b. les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la  protection du paysage, à la conservation des monuments histo- riques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:    1. l’organisation est active au niveau national,    2. l’organisation poursuit un but non lucratif; les    éventuelles activités économiques servent le but    non lucratif.   2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines  du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.   3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour  recourir.   4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour  décider d’un recours.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   28 RS 510.10  29 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et   l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;   FF 1993 IV 1).   30 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le  1er juil. 2007, sauf la let. b ch. 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2007 2701;   FF 2005 5041 5081).   Avis des  gouvernements  des cantons   Réserve  concernant les  ouvrages  militaires   Droit de recours  des communes et  des organisations  reconnues   1. Qualité pour  recourir     Protection de la nature et du paysage. LF   7   451   5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et  régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à  faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas  particuliers, pour leur champ d’activité local.   Art. 12a31   Le recours contre une décision portant octroi d’une subvention fédé- rale est irrecevable lorsque les mesures de planification, les ouvrages  ou les installations ont par ailleurs fait l’objet, dans l’accomplissement  d’une tâche de la Confédération, d’une décision au sens de l’art. 12,  al. 1.   Art. 12b32   1 L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux com- munes et aux organisations par écrit ou les publie dans la Feuille  fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la  durée de la mise à l’enquête publique est de 30 jours.   2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’oppo- sition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.   Art. 12c33   1 Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne  peuvent intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si  une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expro- priation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation34 est appli- cable.   2 Si une commune ou une organisation n’a pas participé à une procé- dure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle  ne peut plus former de recours.   3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre  un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été  rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans  une procédure ultérieure.   4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours  formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal.       31 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le  1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le  1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   33 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   34 RS 711   2. Irrecevabilité  des recours  contre les  décisions portant  octroi d’une  subvention  fédérale   3. Notification  de la décision   4. Perte de la  qualité pour  recourir     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   451   Art. 12d35   1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant  des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de  proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en  considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit  constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative36.   2 Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des  prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:   a. imposent des obligations de droit public, notamment des con- ditions posées par les pouvoirs publics;   b. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le  droit public ou qui ne sont pas liées au projet;   c. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un  autre comportement influençant la procédure.   3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci  est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations  illicites au sens de l’al. 2.   Art. 12e37   Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour  autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces  travaux.   Art. 12f38   L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de  recours auprès des autorités fédérales.   Art. 12g39   1 Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités  fédérales au sens de l’art. 12, al. 1.   2 L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les déci- sions cantonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies  de droit fédérales et cantonales.       35 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   36  RS 172.021  37 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007    (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).  38 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007    (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).  39 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007    (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).   5. Accords entre  requérants et  organisations   6. Début des  travaux avant la  fin de la  procédure   7. Frais de  procédure   Recours des  cantons et de  l’office fédéral  compétent     Protection de la nature et du paysage. LF   9   451   Chapitre 2   Soutien accordé par la Confédération à la protection de la  nature, à la protection du paysage et à la conservation des  monuments historiques, et mesures de la Confédération40   Art. 1341   1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protec- tion du paysage et la conservation des monuments historiques par  l’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont allouées aux  cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions- programmes pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de pay- sages, localités caractéristiques, sites historiques et monuments natu- rels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de  recherche et de documentation liés à ces activités.   2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une aide  financière pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa  part.   3 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’importance  des objets à protéger et de l’efficacité des mesures.   4 Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécu- tées de manière économique et professionnelle.   5 Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des  restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC42). Elles enga- gent les propriétaires fonciers concernés; les cantons doivent les faire  mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il  peut être dérogé à cette obligation.   Art. 1443   La Confédération peut accorder des subventions à des organisations  d’importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la  protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques  pour les frais occasionnés par les activités d’intérêt public qu’elles  exercent.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   41 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   42 RS 210  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   Aides financières  pour la conserva- tion d’objets  dignes de  protection   Subventions  accordées à des  organisations     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   451   Art. 14a44   1 La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:   a. des projets de recherche;   b.45 la formation et la formation continue de spécialistes;   c. les relations publiques.   2 Lorsqu’il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer  elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.   Art. 15   1 La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, si c’est  impossible, par voie d’expropriation pour acquérir ou sauvegarder des  sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs du passé  ou des monuments d’importance nationale. Elle peut en confier l’ad- ministration à des cantons, à des communes ou à des organisations.46   2 La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation47 est applicable.   Art. 16   Si un danger imminent menace un site naturel selon l’art. 15, un site  évocateur du passé ou un monument d’importance nationale. le Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication ou le Département fédéral de l’intérieur48 peuvent, par  des mesures temporaires, placer l’objet sous la protection de la Confé- dération et ordonner que les dispositions nécessaires à sa conservation  soient prises.49          44 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   45 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   47 RS 711  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).  49 La désignation de l’ensemble des unités administratives concernées a été adaptée en   application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles   (RO 2004 4937).   Recherche,  formation,  relations  publiques   Achat et  sauvegarde  d’objets dignes  de protection   Mesures  conservatoires      Protection de la nature et du paysage. LF   11   451   Art. 16a50   1 L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des  crédits d’engagement51 de durée limitée pour l’octroi des subventions.   2 Le financement des domaines de la protection du paysage et de la  conservation des monuments historiques se fonde sur l’art. 27 de la loi  du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture52.53   Art. 1754   Si un objet ne mérite plus d’être protégé, la restitution, tout ou partie,  de la subvention allouée peut être requise.   Art. 17a55   Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels une commission peut,  avec l’accord du canton, procéder à une expertise de son propre chef  ou à la demande de tiers.   Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays   Art. 18   1 La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être  prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (bio- topes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’applica- tion de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protec- tion de l’agriculture et de la sylviculture.   1bis Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières  et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les  bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans  l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favo- rables pour les biocénoses.56       50 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857;  FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de  la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   51 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   52 RS 442.1  53 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la   culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).  54 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions, en   vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).  55 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996    (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  56 Introduit par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement,   en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).   Mise à disposi- tion des subven- tions   Restitution de  subventions   Expertises  spéciales   Protection  d’espèces  animales et  végétales     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   451   1ter Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des  atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur  de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en  assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut,  le remplacement adéquat.57   2 Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen  de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces  animales et végétales dignes de protection.   3 La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux  appropriés d’espèces ne vivant plus à l’état sauvage en Suisse ou  menacées d’extinction.   4 La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi  que sur la pêche est réservée.   Art. 18a58   1 Le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les  biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces bio- topes et précise les buts visés par la protection.   2 Les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes d’impor- tance nationale. Ils prennent à temps les mesures appropriées et veil- lent à leur exécution.   3 Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l’avis des cantons, fixer des  délais pour la mise en place des mesures de protection. Si, malgré les  avertissements, un canton ne prescrit pas à temps les mesures de pro- tection, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication59 peut prendre à sa place les mesures  nécessaires et mettre à sa charge une part équitable des frais corres- pondants.   Art. 18b60   1 Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’im- portance régionale et locale.   2 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et  à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation éco- logique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées       57 Introduit par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement,  en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).   58 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   59 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   60 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   Biotopes  d’importance  nationale   Biotopes  d’importance  régionale et  locale et  compensation  écologique     Protection de la nature et du paysage. LF   13   451   ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce  faisant, ils tiennent compte des besoins de l’agriculture.   Art. 18c61   1 La protection des biotopes et leur entretien seront, si possible, assu- rés sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les  exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation agricole et  sylvicole.   2 Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir  la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une  prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste  indemnité.62   3 Si, contrairement à ce qui serait indispensable à la réalisation des  buts visés par la protection, un propriétaire néglige d’exploiter son  bien-fonds, il doit en tolérer l’exploitation par des tiers ordonnée par  les autorités.   4 Pour autant que les buts visés par la protection exigent l’acquisition  de terres, les cantons ont la compétence de recourir à l’expropriation.  Dans leurs dispositions d’exécution, ils peuvent déclarer applicable la  loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation63, la décision sur les  oppositions restées en litige revenant au gouvernement cantonal. La  loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable lorsque  l’objet à placer sous protection s’étend sur le territoire de plusieurs  cantons.   Art. 18d64   1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can- tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales  pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale,  régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique.   2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une in- demnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa  part.         61 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   63 RS 711  64 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle   teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   Situation des  propriétaires  fonciers et des  exploitants   Financement     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   451   3 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des  objets à protéger et de l’efficacité des mesures.   4 Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de  manière économique et professionnelle.   5 La Confédération finance le coût de la désignation des biotopes  d’importance nationale.   Art. 19   Une autorisation de l’autorité cantonale compétente est nécessaire  pour récolter des plantes sauvages et capturer des animaux vivant en  liberté à des fins lucratives. L’autorité peut la limiter à certaines espè- ces, contrées, saisons et quantités, ou d’une autre manière, et interdire  la récolte ou la culture organisées ainsi que la publicité à cet effet. La  présente disposition ne concerne pas les produits ordinaires de l’agri- culture et de la sylviculture, ni la cueillette de champignons, de baies  et de plantes utilisées en herboristerie, effectuée dans une mesure con- forme à l’usage local, sauf s’il s’agit de plantes protégées.   Art. 20   1 Le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement la  cueillette, la déplantation, l’arrachage, le transport, la mise en vente, la  vente, l’achat ou la destruction de plantes rares. Il peut également  prendre des mesures adéquates pour protéger les espèces animales  menacées ou dignes de protection.65   2 Les cantons peuvent édicter des interdictions semblables pour d’au- tres espèces.   3 Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil  fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la  production, la mise en circulation, l’importation, l’exportation et le  transit de plantes ou de produits végétaux.66   Art. 2167   1 La végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale  et autres formations végétales naturelles riveraines) ne doit pas être  essartée ni recouverte ou détruite d’une autre manière.       65 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le  génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   66 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1997   (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).   67 Nouvelle teneur selon l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de  l’environnement, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).   Récolte de  plantes sauvages  et capture  d’animaux;  autorisation  obligatoire   Protection de  plantes et  d’animaux rares   Végétation des  rives     Protection de la nature et du paysage. LF   15   451   2 Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives  soient couvertes d’une végétation suffisante ou du moins à ce que  soient réalisées les conditions nécessaires à son développement.68   Art. 22   1 L’autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, péda- gogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre  des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées  ainsi que pour la capture d’animaux.   2 Elle peut autoriser la suppression de la végétation existant sur des  rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui  ne contreviennent pas à la législation en matière de police des eaux et  de protection des eaux.69   3 Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la com- pétence de décider au sujet d’un projet, l’autorisation exceptionnelle  est octroyée par cette autorité. …70.71   Art. 2372   L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végé- taux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisa- tion du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos,  les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.   Chapitre 3a73   Marais et sites marécageux d’une beauté particulière et  d’importance nationale   Art. 23a   Les art. 18a, 18c et 18d s’appliquent à la protection des marais d’une  beauté particulière et d’importance nationale.       68 Introduit par l’art. 75 ch. 2 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux   (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars  1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   69 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux,  en vigueur depuis le 1er nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081).   70 Phrase abrogée par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   71 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et  l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;   FF 1993 IV 1).   72 Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 2 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, en vigueur  depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   Exceptions  autorisées   Espèces  animales et  végétales  étrangères;  autorisation  obligatoire   Protection des  marais     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   451   Art. 23b   1 Par site marécageux, on entend un paysage proche de l’état naturel,  caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique,  visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site.   2 Un site marécageux est d’une beauté particulière et d’importance  nationale lorsqu’il:   a. est unique en son genre; ou   b. fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un  groupe de sites comparables.   3 Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d’une beauté parti- culière et d’importance nationale et en détermine la situation en tenant  compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes. Ce fai- sant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur  part, prennent l’avis des propriétaires fonciers concernés.   4 La Confédération finance l’inventaire des sites marécageux d’une  beauté particulière et d’importance nationale.   Art. 23c   1 La protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels  et culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté parti- culière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts  de protection adaptés aux particularités des sites marécageux.   2 Les cantons veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts  de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et  d’entretien qui s’imposent. Les art. 18a, al. 3, et 18c sont applicables  par analogie.   3 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can- tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales  pour les mesures de protection et d’entretien.74   4 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une in- demnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa  part.75   5 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’efficacité des  mesures.76       74 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   75 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   76 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   Définition et  délimitation des  sites marécageux   Protection des  sites marécageux     Protection de la nature et du paysage. LF   17   451   6 Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de  manière économique et professionnelle.77   Art. 23d   1 L’aménagement et l’exploitation des sites marécageux sont admissi- bles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments carac- téristiques des sites marécageux.   2 Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al. 1:   a. l’exploitation agricole et sylvicole;   b. l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réa- lisés légalement;   c. les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes  naturelles;   d. les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des  let. a à c ci-dessus.    Chapitre 3b78 Parcs d’importance nationale   Art. 23e   1 Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur  naturelle et paysagère.   2 Ils sont subdivisés en trois catégories:   a. les parcs nationaux;   b. les parcs naturels régionaux;   c. les parcs naturels périurbains.   Art. 23f   1 Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel  préservé à la faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution  naturelle du paysage.   2 Dans ce cadre, il a pour objet:   a. d’offrir un espace de délassement;   b. de promouvoir l’éducation à l’environnement;       77 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 5237; FF 2005 2021).   Aménagement et  exploitation des  sites marécageux   Définition et  catégories   Parc national     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   451   c. de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la  faune et la flore indigènes et sur l’évolution naturelle du pay- sage.   3 Il comprend:   a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à la- quelle le public a un accès limité;   b. une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le  respect de la nature et protégé de toute intervention domma- geable.   Art. 23g   1 Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité  d’occupation qui se distingue par un riche patrimoine naturel et cultu- rel et où constructions et installations s’intègrent dans le paysage rural  et dans la physionomie des localités.   2 Il a pour objet:   a. de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du  paysage;   b. de renforcer les activités économiques axées sur le dévelop- pement durable, qui sont exercées sur son territoire et  d’encourager la commercialisation des biens et des services  qu’elles produisent.   Art. 23h   1 Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une  région très urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et  à la flore indigènes et des activités de découverte de la nature au  public.   2 Dans ce cadre, il sert aussi à promouvoir l’éducation à  l’environnement.   3 Il comprend:   a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à la- quelle le public a un accès limité;   b. une zone de transition qui permet des activités de découverte  de la nature et qui sert de tampon contre les atteintes pouvant  nuire à la zone centrale.   Art. 23i   1 Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager  et à gérer des parcs d’importance nationale.   Parc naturel  régional   Parc naturel  périurbain   Soutien  d’initiatives  régionales     Protection de la nature et du paysage. LF   19   451   2 Ils veillent à ce que la population des communes concernées puisse  participer de manière adéquate.   Art. 23j   1 La Confédération décerne, à la demande du canton, un label «Parc»  lorsque:   a. l’existence du parc est assurée à long terme au moyen de me- sures appropriées;   b. le parc est conforme aux exigences des art. 23f, 23g ou 23h  ainsi que des art. 23e, 23i, al. 2, et 23l, let. a et b.   2 Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent, sur demande,  un label «Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des  biens ou fournissent des services dans le parc selon les principes du  développement durable, à des fins d’identification de ces biens et  services.79   3 Les labels «Parc» et «Produit» sont attribués pour une durée limitée.   Art. 23k   1 La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui  lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides  financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la  qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:   a. les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let.  a et b;   b. les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant  ont été accomplis et toutes les autres possibilités de finance- ment ont été épuisées;   c. les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de ma- nière économique.   2 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité  des mesures.   Art. 23l   Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:   a. les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance  nationale en vue d’obtenir les labels «Parc» et «Produit», no- tamment en ce qui concerne la taille du territoire, les utilisa- tions admises, les mesures de protection et la garantie de  l’existence du parc à long terme;       79 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   Label «Parc» et  label «Produit»   Aides financières   Exécution     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   451   b. les conditions d’attribution et l’emploi du label «Parc» et du  label «Produit»;   c. la conclusion de conventions-programme et le contrôle de  l’efficacité des aides financières globales accordées par la  Confédération;   d. le soutien de la recherche scientifique sur les parcs  d’importance nationale.   Art. 23m   1 Le Parc national des Grisons est régi par la loi du 19 décembre 1980  sur le Parc national80.   2 La Confédération peut décerner un label «Parc» à la Fondation «Parc  National Suisse» avant l’adjonction éventuelle d’une zone périphé- rique au sens de l’art. 23f, al. 3, let. b.   3 L’éventuelle adjonction d’une zone périphérique est encouragée  conformément à l’art. 23k.   Chapitre 3c81 Ressources génétiques   Art. 23n82   1 Quiconque, conformément au Protocole de Nagoya, utilise des  ressources génétiques ou tire directement des avantages découlant de  l’utilisation de celles-ci (utilisateur) doit déployer toute la diligence  requise par les circonstances afin de garantir que les conditions sui- vantes soient remplies:   a. l’accès aux ressources génétiques a eu lieu de manière licite;    b. des conditions convenues d’un commun accord ont été établies  pour le partage juste et équitable de ces avantages.   2 Ne sont pas soumises au devoir de diligence les ressources géné- tiques:   a. qui proviennent d’un pays qui n’est pas Partie au Protocole de  Nagoya;   b. qui proviennent d’un pays, qui ne s’est pas doté de réglemen- tations internes en matière d’accès et de partage des avantages;   c. qui proviennent d’un territoire situé hors des limites de la juri- diction nationale d’une Partie au Protocole de Nagoya;       80 RS 454  81 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le   12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).  82 Cf. art. 25d.   Parc national des  Grisons   Devoir de  diligence     Protection de la nature et du paysage. LF   21   451   d. dont l’utilisation spécifique est soumise à un instrument inter- national spécial au sens de l’art. 4 du Protocole de Nagoya;   e. qui sont des ressources génétiques humaines;   f. qui, en tant que marchandises ou biens de consommation, ne  sont pas utilisées en tant que ressources génétiques au sens du  Protocole de Nagoya.   3 On entend par utilisation des ressources génétiques au sens de l’al. 1  les activités de recherche et de développement sur la composition  génétique ou biochimique de ressources génétiques, notamment par  l’application de la biotechnologie.   4 L’accès au sens de l’al. 1, let. a, est licite si, en vertu du Protocole de  Nagoya, il est conforme aux réglementations internes en matière  d’accès et de partage des avantages de la Partie au Protocole de Na- goya fournissant la ressource.   5 S’il n’est pas satisfait aux exigences de l’al. 1, let. a et b, l’utilisateur  doit veiller à ce que celles-ci soient remplies ultérieurement ou renon- cer à utiliser les ressources génétiques concernées et à tirer directe- ment des avantages de leur utilisation. Pour les situations d’urgence, le  Conseil fédéral peut prévoir que les exigences pour les ressources  génétiques constituant des organismes pathogènes ou nuisibles puis- sent être remplies de manière différée.   6 Le Conseil fédéral définit les informations concernant les ressources  génétiques utilisées qui doivent être consignées et transmises aux  utilisateurs suivants.   Art. 23o83   1 Il y a lieu de notifier le respect du devoir de diligence à l’OFEV  avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché ou, lors- qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire, avant la commercialisa- tion de produits dont le développement repose sur l’utilisation de  ressources génétiques.   2 Les informations liées au respect du devoir de diligence peuvent être  transmises au Centre international d’information au sens de l’art. 14  du Protocole de Nagoya et aux autorités nationales compétentes des  Parties au Protocole de Nagoya. Le nom de la personne qui procède à  la notification, le produit à commercialiser, la ressource génétique  utilisée, la date de l’accès à celle-ci ainsi que sa source sont rendus  accessibles au public.   3 Le Conseil fédéral désigne les services chargés de contrôler le res- pect de l’obligation de notifier. Il peut prévoir des dérogations à cette       83 Cf. art. 25d.   Obligation  de notifier     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   451   obligation lorsque le contrôle ou le respect du devoir de diligence sont  garantis d’une autre manière.   Art. 23p   Les art. 23n et 23o s’appliquent également aux connaissances tradi- tionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des com- munautés autochtones et locales, pour autant que ces connaissances  traditionnelles ne soient pas déjà librement accessibles au public.   Art. 23q   1 Le Conseil fédéral peut subordonner l’accès aux ressources géné- tiques en Suisse à une notification ou à une autorisation ainsi qu’à un  contrat régissant l’utilisation des ressources génétiques et le partage  des avantages qui en découlent.   2 La Confédération peut soutenir la conservation et l’utilisation du- rable des ressources génétiques.   Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 2484   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans autorisation:   a. détruit ou endommage sérieusement une curiosité naturelle ou  un monument protégés en vertu de la présente loi, un site pro- tégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope  protégé;   b. essarte, recouvre ou anéantit d’une autre manière la végétation  riveraine au sens de l’art. 21;   c. détruit ou endommage sérieusement des curiosités naturelles  ou des antiquités enfouies qui offrent un intérêt scientifique  (art. 724, al. 1, CC85);   d.86 …   2 Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende  jusqu’à 40 000 francs.         84 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   85 RS 210  86 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).   Abrogée par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées,  avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).   Connaissances  traditionnelles   Ressources  génétiques  en Suisse   Délits     Protection de la nature et du paysage. LF   23   451   Art. 24a87   1 Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs celui qui:88   a. nonobstant le renvoi à la présente disposition pénale, n’aura  pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié  l’octroi d’une subvention fédérale;   b.89 aura enfreint une disposition d’exécution édictée en vertu des  art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la  violation a été déclarée punissable;   c. se sera livré sans droit à un acte soumis à une autorisation en  vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23.   2 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, inten- tionnellement, omet de fournir les informations au sens de l’art. 23o  ou fournit des informations fausses; si le délinquant agit par négli- gence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut  ordonner la publication du jugement.90   Art. 24b91   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif92 sont applicables.      Art. 24c93   L’art. 69 du code pénal suisse94 sur la confiscation d’objets et  d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.           87 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er jul. 1997  (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er jul. 1997  (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).   90 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   91 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   92 RS 313.0  93 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle   teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   94 RS 311.0. Actuellement: art. 69.   Contraventions   Application  aux personnes  morales et  aux sociétés  commerciales   Confiscation     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   451   Art. 24d95   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 …96    Art. 24e97   Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à  une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la pré- sente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel pro- tégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut  être tenu:   a. d’annuler les effets des mesures prises illicitement;   b. de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation  du dommage;   c. de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage  ne peut être réparé.    Chapitre 5  Exécution, organisation et information98   Art. 24f99   Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compé- tence n’incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions  nécessaires.   Art. 24g100   1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi.   2 Elle coordonne les mesures d’exécution prises par les cantons et les  services fédéraux concernés.       95 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1988   (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).   96 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621). Abrogé  par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, avec effet au  1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).   97 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   98 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   99 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   100 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   Poursuite pénale   Remise en état   Compétence  exécutive des  cantons   Surveillance et  coordination par  la Confédération     Protection de la nature et du paysage. LF   25   451   Art. 24h101   1 L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité  international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable  également de l’application de la présente loi. Avant de rendre sa  décision, elle consulte les cantons concernés. L’OFEV, l’Office fédé- ral de la culture, l’Office fédéral des routes et les autres services  fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art.  62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration102.   2 Si la procédure définie à l’al. 1 n’est pas adaptée à certaines tâches,  le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services  fédéraux concernés.   3 La Confédération exécute les prescriptions relatives aux ressources  génétiques (art. 23n à 23q); elle peut appeler les cantons à coopérer à  l’exécution de certaines tâches.   4 Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des  mesures des cantons pour protéger la nature et le paysage.   Art. 25103   1 Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consultati- ves pour la protection de la nature, la protection du paysage et la con- servation des monuments historiques.   2 Les cantons désignent des services chargés de la protection de la  nature, de la protection du paysage et de la conservation des monu- ments historiques.   Art. 25a105   1 La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les  autorités et le public sur l’état et l’importance de la nature et du pay- sage.   2 Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appro- priées.       101 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  1er sept. 2014, al. 3 en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   102 RS 172.010  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).  104 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le   1er jul. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).  105 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le   1er jul. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).   Compétence  exécutive de la  Confédération   Organisation104   Information et  conseils     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   451   Chapitre 6 Dispositions finales106   Art. 25b107   1 Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifica- tions de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 dans  les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et d’im- portance nationale, qui sont contraires aux buts visés par la protection  et qui n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de  zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire108.   2 Dans le site marécageux de Rothenthurm, les cantons de Schwyz et  de Zoug désignent les installations, les bâtiments et les modifications  de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 et qui tom- bent sous le coup de la disposition transitoire de l’art. 24sexies, al. 5, de  la constitution109.   3 L’autorité cantonale ou fédérale compétente pour prendre les déci- sions concernant les autorisations et l’exécution des projets décide du  rétablissement de l’état initial. Lors du rétablissement de l’état initial,  on tient compte du principe de la proportionnalité.   Art. 25c110   Art. 25d111   Les art. 23n et 23o s’appliquent à des faits en lien avec un accès à des  ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.                106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   107 Anciennement art. 25a. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis  le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   108 RS 700  109 [RS 1 3; RO 1962 783, 1988 352]. Actuellement: art. 78 al. 5 de la Cst. du 18 avr. 1999   (RS 101).  110 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique    (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 43 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005  sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   111 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le  12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).   Rétablissement  de marais et de  sites marécageux   Disposition  transitoire  relative à la  modification du  21 mars 2014     Protection de la nature et du paysage. LF   27   451   Art. 26   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967113       112 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).   113 ACF du 27 déc. 1966   Entrée en  vigueur112     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28   451       	Art. 1 	But 	Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération 	Art. 2 	Accomplissement de tâches de la Confédération 	Art. 3  	Devoirs de la Confédération et des cantons 	Art. 4  	Catégories d’objets 	Art. 5  	Inventaires fédéraux d’objets d’importance nationale 	Art. 6  	Importance de l’inventaire 	Art. 7  	Expertise de la commission 	Art. 8  	Expertise facultative 	Art. 9  	Autres expertises 	Art. 10  	Avis des gouvernements des cantons 	Art. 11  	Réserve concernant les ouvrages militaires 	Art. 12  	Droit de recours des communes et des organisations reconnues 	1. Qualité pour recourir 	Art. 12a  	2. Irrecevabilité des recours contre les décisions portant octroi d’une subvention fédérale 	Art. 12b  	3. Notification de la décision 	Art. 12c  	4. Perte de la qualité pour recourir 	Art. 12d  	5. Accords entre requérants et organisations 	Art. 12e  	6. Début des travaux avant la fin de la procédure 	Art. 12f  	7. Frais de procédure 	Art. 12g   	Recours des cantons et de l’office fédéral compétent  	Chapitre 2  Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la Confédération 	Art. 13 	Aides financières pour la conservation d’objets dignes de protection 	Art. 14  	Subventions accordées à des organisations 	Art. 14a  	Recherche, formation, relations publiques 	Art. 15  	Achat et sauvegarde d’objets dignes de protection 	Art. 16  	Mesures conservatoires 	Art. 16a  	Mise à disposition des subventions 	Art. 17  	Restitution de subventions 	Art. 17a  	Expertises spéciales  	Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays 	Art. 18 	Protection d’espèces animales et végétales 	Art. 18a  	Biotopes d’importance nationale 	Art. 18b  	Biotopes d’importance régionale et locale et compensation écologique 	Art. 18c  	Situation des propriétaires fonciers et des exploitants 	Art. 18d  	Financement 	Art. 19  	Récolte de plantes sauvages et capture d’animaux; autorisation obligatoire 	Art. 20  	Protection de plantes et d’animaux rares 	Art. 21  	Végétation des rives 	Art. 22  	Exceptions autorisées 	Art. 23  	Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire  	Chapitre 3a   Marais et sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale 	Art. 23a 	Protection des marais 	Art. 23b  	Définition et délimitation des sites marécageux 	Art. 23c  	Protection des sites marécageux 	Art. 23d  	Aménagement et exploitation des sites marécageux  	Chapitre 3b  Parcs d’importance nationale 	Art. 23e 	Définition et catégories 	Art. 23f  	Parc national 	Art. 23g  	Parc naturel régional 	Art. 23h  	Parc naturel périurbain 	Art. 23i  	Soutien d’initiatives régionales 	Art. 23j  	Label «Parc» et label «Produit» 	Art. 23k  	Aides financières 	Art. 23l  	Exécution 	Art. 23m  	Parc national des Grisons  	Chapitre 3c  Ressources génétiques 	Art. 23n 	Devoir de diligence 	Art. 23o  	Obligation de notifier 	Art. 23p  	Connaissances traditionnelles 	Art. 23q  	Ressources génétiques en Suisse  	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 24 	Délits 	Art. 24a  	Contraventions 	Art. 24b  	Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales 	Art. 24c  	Confiscation 	Art. 24d  	Poursuite pénale 	Art. 24e  	Remise en état  	Chapitre 5  Exécution, organisation et information 	Art. 24f 	Compétence exécutive des cantons 	Art. 24g  	Surveillance et coordination par la Confédération 	Art. 24h  	Compétence exécutive de la Confédération 	Art. 25  	Organisation 	Art. 25a  	Information et conseils  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 25b 	Rétablissement de marais et de sites marécageux 	Art. 25c 	Art. 25d  	Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014 	Art. 26  	Entrée en vigueur