Document ID: e0dd5d60-b231-448c-a111-1217744efab1

Concordat sur la coordination scolaire   400.9  Concordat sur la coordination scolaire1)  du 14.12.1970 (état 01.05.1972)  Art.  1 But  1 Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit  public aux fins de développer l'école et d'harmoniser leurs législations can- tonales respectives.  1 Dispositions de fond  Art.  2 Obligations  1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations sco- laires de la manière suivante:  a) L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin.  Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date  limite de quatre mois.  b) La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles  et garçons, à raison de trente-huit semaines d'école par an, au mini- mum.  c) La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire  jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans au moins, et de treize  ans au plus.  d) L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date com- prise entre la mi-août et la mi-octobre.  Art.  3 Recommandations  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l'intention  de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:  a) plans d'études cadres;  b) matériel d'enseignement commun;  c) libre passage entre écoles équivalentes;  1) Adhésion par le canton du Valais le 12.05.1971. Entrée en vigueur le 01.05.1972. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    400.9  d) passage au cycle secondaire;  e) reconnaissance  sur  le  plan  intercantonal  des  certificats  de  fin  d'études et des diplômes obtenus par des formations équivalentes;  f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d'écoles;  g) formation équivalente des enseignants. 2 La Conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors  de l'élaboration de ces recommandations.  Art.  4 Coopération  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération  en matière de planification de l'éducation, de recherche pédagogique et de  statistique scolaire. 2 A cet effet:  a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette co- opération;  b) ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique sco- laire suisse, annuelle ou périodique.  2 Dispositions organiques  Art.  5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique  1 Les  cantons  concordataires  délèguent  à  la  Conférence  des  directeurs  cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux  articles 2 à 4 du présent concordat. 2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un  règlement interne. 3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon  le nombre de leurs habitants. 4 Les  cantons  non  concordataires  ont  voix  consultative  en  matière  de  concordat.  2    400.9  Art.  6 Conférences régionales  1 Pour faciliter  et développer la coordination en matière scolaire,  les can- tons  se  groupent  en  quatre  conférences  régionales  (Suisse  romande  et  Tessin,  Suisse du nord-ouest,  Suisse centrale,  Suisse orientale).  Chaque  canton décide lui-même de son adhésion aux conférences régionales. 2 Les conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de  la Conférence suisse.  Art.  7 Organe de recours  1 Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat  peut  être déféré au Tribunal fédéral.  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Délai d'exécution  1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent  concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s'engage à adopter:  a) dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'article 2 a)  du présent concordat;  b) dans un délai raisonnable une durée de scolarité obligatoire de neuf  ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obliga- toire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.  4 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe intervenir  au cours de l'année scolaire 1973-1974.  Art.  9 Adhésion  1 L'adhésion au concordat  est  communiquée au comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le  Conseil d'Etat.  Art.  10 Dénonciation  1 Toute dénonciation doit  être  communiquée au comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.  3    400.9  2 Elle prend effet  à la fin de la troisième année civile qui suit  celle de la  communication.  Art.  11 Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion de  dix cantons et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.  4    400.9  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.1970 01.05.1972 Acte législatif première  version  RO/AGS 1971 f 72 | d  91  5    400.9  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.12.1970 01.05.1972 première  version  RO/AGS 1971 f 72 | d  91  6   	Art. 1 But 	1 Dispositions de fond 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Recommandations 	Art. 4 Coopération  	2 Dispositions organiques 	Art. 5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique 	Art. 6 Conférences régionales 	Art. 7 Organe de recours  	3 Dispositions transitoires et finales 	Art. 8 Délai d'exécution 	Art. 9 Adhésion 	Art. 10 Dénonciation 	Art. 11 Entrée en vigueur