Document ID: 60c827d0-1c1d-494e-a9ae-74860e059805

616.12 - Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance    616.12  Ordonnance relative à diverses subventions de moindre  importance  du 10.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu l'article 44 al. 2 let. h de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de  l'Etat (LFE);  Considérant:  La LSub exige que toute subvention versée repose sur une base légale, c'est- à-dire une loi ou un décret de portée générale (art. 9 al. 1 LSub; principe de  légalité). Toutefois, une aide financière unique inférieure à 100'000 francs ou  une aide périodique d'un montant annuel inférieur à 20'000 francs peuvent  être instituées par voie réglementaire (art. 9 al. 2). Les dispositions transi- toires de la LSub précisent en outre que, au-delà d'un délai de trois ans après  l'entrée en vigueur de la loi, les subventions qui ne disposent pas d'une base  légale suffisante ne peuvent plus être octroyées (art. 42 al. 2). La LSub est  entrée en vigueur le 1er janvier 2001.  Depuis l'entrée en vigueur de la LSub, les Directions du Conseil d'Etat ont  réalisé un travail important afin d'identifier les bases légales des subventions  versées. L'annexe au règlement sur les subventions, qui répertorie l'ensemble  de ces bases légales, a été mise à jour dans le courant de 2005.  Il subsiste toutefois encore quelques subventions qui ne reposent pas sur une  base légale suffisante au sens de la LSub. Elles portent en règle générale sur  un montant égal ou inférieur aux limites posées par l'article 9 al. 2 LSub. La  présente ordonnance confère une base légale adéquate, au sens de cet article,  à l'ensemble des subventions répertoriées ci-après.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Des aides financières,  au sens de l'article  9 al.  2 LSub, peuvent être oc- troyées aux bénéficiaires suivants:  1    Subventions de moindre importance – O  616.12  Bénéficiaires N° de la position Rubrique budgétaire  1. Sociétés de sauvetage  lacustre  3300-3636.000 Subventions cantonales (SC)  2. Club alpin suisse 3300-3636.000 SC  3. Sociétés militaires 3375-3636.000 SC  4. Parrainage suisse pour  les communes de mon- tagne  3415-3636.124 SC pour le parrainage des communes  nécessiteuses  5. Union des paysans fri- bourgeois  3425-3636.001 SC pour les organisations profession- nelles  6. Société fribourgeoise  d'économie alpestre  3425-3636.110 SC pour l'économie alpestre  7. Fédération suisse des  sourds  3645-3636.127 SC à la Fédération suisse des sourds  8. Fédération des associa- tions du personnel  3775-3636.000 SC  9. La Landwehr 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  10. La Concordia 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  11. L'Union instrumentale 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  12. La Lyre musique ou- vrière  3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  Art.  2 1 Les Directions définissent les objectifs visés et les tâches et prestations pour  lesquelles ces subventions sont prévues. 2 Elles en déterminent les conditions d'octroi, les bases et les modalités de  calcul.  Art.  3 1 Le montant de chaque subvention est fixé dans le budget annuel de l'Etat,  dans les limites fixées par l'article 9 al. 2 LSub.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2006.  2    Subventions de moindre importance – O  616.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.10.2006 Acte acte de base 01.11.2006 2006_107 21.06.2011 Art. 1 modifié 01.07.2011 2011_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.10.2006 01.11.2006 2006_107 Art. 1 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_057  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:38:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"