Document ID: 9794471e-3962-448d-94d6-99f368bc8ff5

0.741.619.436   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République Islamique d’Iran relatif aux transports  internationaux par route de personnes et de marchandises   Conclu le 3 juillet 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 3 août 2021    (Etat le 3    août 2021)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République islamique d’Iran,  ci-après les «Parties contractantes»,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord:   1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit  en Suisse, soit en Iran, a le droit d’effectuer des transports internationaux de  personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions lé- gales en vigueur dans son pays.   2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique  ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont:   a) aménagés pour le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris,  ou pour le transport de marchandises;   b) immatriculés dans le territoire de l’une des Parties contractantes (pour  les véhicules articulés, l’immatriculation du véhicule tracteur est re- quise).   3. Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation  exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.   Art. 2 Champ d’application   Les dispositions du présent Accord donnent aux transporteurs le droit de transporter  des personnes ou des marchandises par route entre les territoires des Parties contrac-       RO 2021 514   0.741.619.436      Circulation routière   2   0.741.619.436   tantes, ou en transit par leur territoire ou en provenance ou à destination de pays  tiers.   Art. 3 Transport de personnes   1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage  dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le territoire du pays de  la Partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé, aucune per- sonne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ni aux arrêts en  dehors dudit pays (circuit à portes fermées);   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’imma- triculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire du pays de l’autre  Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire du  pays de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’imma- triculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplace- ment à vide à l’aller et que les personnes:   – soient groupées par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans  le pays où s’effectue la prise en charge, ou   – aient été conduites précédemment par le même transporteur, dans les  conditions indiquées à la let. b) du présent article dans le pays où elles  sont reprises en charge et soient transportées hors de ce pays, ou   – aient été invitées à se rendre dans le territoire du pays de l’autre Partie  contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les  personnes doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir  été constitué uniquement en vue de ce voyage.   d) voyages en transit par le territoire du pays de l’autre Partie contractante.   2.  Pour effectuer les transports visés à l’alinéa 1 du présent article, les véhicules  doivent être munis d’une feuille de route et d’une liste des passagers, à présenter sur  demande aux autorités compétentes. Le contenu et la forme de la feuille de route  font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes.   3.  Les transports autres que ceux visés à l’alinéa 1 du présent article sont soumis à  autorisation, selon les lois et règlements nationaux des Parties contractantes et après  coordination par les autorités compétentes. Les autorisations sont octroyées sous  réserve de réciprocité.   Art. 4 Transport de marchandises   Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un  véhicule vide ou chargé sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante afin  d’effectuer des transports:     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.  Ac. avec l’Iran   3   0.741.619.436   a) entre un lieu du territoire du pays de l’une des Parties contractants et un lieu  du territoire du pays de l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire du pays de l’autre Partie contractante vers un pays  tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire du pays de l’autre  Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire du pays de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Interdiction des transports intérieurs   Le présent Accord n’autorise pas les transporteurs du pays d’une Partie contractante  à transporter des personnes ou des marchandises entre deux endroits situés sur le  territoire du pays de l’autre Partie contractante.   Art. 6 Poids et dimensions des véhicules   1.  En matière de poids et de dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties  contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre  Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles applicables aux  véhicules immatriculés sur son territoire.   2.  Pour le transport de marchandises indivisibles dépassant le poids ou les dimen- sions admis dans le territoire d’une des Parties contractantes, le véhicule doit être  muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de la Partie  contractante en question. Lorsque cette autorisation dispose que le véhicule doit  emprunter un itinéraire spécifique, le transport n’est autorisé que sur cet itinéraire.  Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit être dépassé en aucun cas.   Art. 7 Taxes et redevances   1.  Les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises en vertu  du présent Accord sont exempts des taxes et des redevances perçues pour la posses- sion et la circulation des véhicules sur le territoire du pays de l’autre Partie contrac- tante.   2.  L’exemption visée à l’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux taxes ni  aux redevances sur la consommation de combustibles ni aux redevances d’usage  perçus pour l’utilisation de certains ponts, tunnels ou pour l’utilisation des routes.   Art. 8 Régime douanier   1.  Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhi- cules importés temporairement sont admis en franchise des droits de douane et sans  restrictions d’importation.   2.  Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule détermi- né, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des  droits de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces rem-    Circulation routière   4   0.741.619.436   placées doivent être dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la  douane.   Art. 9 Application de la législation nationale   Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord ni par d’autres  accords internationaux auxquels les deux Parties contractantes adhèrent, les trans- porteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des  lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discrimina- toire.   Art. 10 Infractions   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent Accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compé- tentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les auto- rités du pays d’immatriculation du véhicule:    a) avertissement;   b) suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports  sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise,  moyennant coordination entre les autorités compétentes des Parties contrac- tantes.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante, comme le dispose l’alinéa 2 du présent article.   4.  Le présent article s’applique sans préjudice de toute sanction appliquée en vertu  de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités d’exécution de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.   Art. 11 Autorités compétentes   Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:   pour la Suisse:   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication   pour la République islamique d’Iran:   Le Ministère des routes et du développement urbain     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.  Ac. avec l’Iran   5   0.741.619.436   Art. 12 Commission mixte   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une Commission  mixte composée de leurs représentants pour traiter des questions découlant de la  mise en œuvre ou de l’application du présent Accord.   2.  La Commission mixte se réunit sur demande de l’une des Parties contractantes.   Art. 13 Application à la Principauté du Liechtenstein   Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est  liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité   1.  Le présent Accord entre en vigueur après réception de la dernière note diploma- tique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que leurs  procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur du présent  Accord ont été remplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l’une des  Parties contractantes ne le résilie moyennant un délai de six mois.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 3 juillet 2018, correspondant au 12 tir 1397, en un préambule et  quatorze articles en deux originaux en langues allemande, farsi et anglaise, les trois  textes faisant également foi; en cas de divergence quant à l’interprétation des dispo- sitions du présent Accord, la version anglaise est déterminante.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Peter Füglistaler   Pour le Gouvernement  de la République Islamique d’Iran:   Mansour Moazami       1 RS 0.631.112.514   http://www.admin.ch/ch/d/sr/c0_631_112_514.html   Circulation routière   6   0.741.619.436       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Transport de personnes 	Art. 4 Transport de marchandises 	Art. 5 Interdiction des transports intérieurs 	Art. 6 Poids et dimensions des véhicules 	Art. 7 Taxes et redevances 	Art. 8 Régime douanier 	Art. 9 Application de la législation nationale 	Art. 10 Infractions 	Art. 11 Autorités compétentes 	Art. 12 Commission mixte 	Art. 13 Application à la Principauté du Liechtenstein 	Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité