Document ID: 96972c53-47d8-4547-afd0-31c463682a69

432.21   1   Loi fédérale  sur la Bibliothèque nationale suisse   (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)   du 18 décembre 1992 (Etat le 1er février 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19923,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente loi règle les tâches et l’organisation de la Bibliothèque nationale suisse  (Bibliothèque nationale).   Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale   Art. 2 Mandat   1 La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de con- server, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou con- servées sur d’autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse.   2 Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la  Suisse et qui sont accessibles au public.   3 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et au  niveau international.        RO 1993 1773   1  RS 101  2 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021   (RO 2021 47; FF 2020 3037).  3 FF 1992 II 1421   432.21      Archives. Bibliothèques. Musées   2   432.21   Art. 3 Mandat de collection   1 La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées  sur d’autres supports que le papier, qui:   a. paraissent en Suisse;   b. se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou   c. sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs  étrangers liés à la Suisse.   2 Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale tra- vaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut  si possible avec ces associations des accords garantissant l’acquisition des imprimés  et des autres supports d’information.   Art. 4 Définition du mandat de collection   1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque  nationale et l’adapte aux évolutions nouvelles.   2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d’information:   a. qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institu- tion;   b. qui sont d’importance mineure pour la Suisse;   c. qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un  usage essentiellement privé.   Art. 5 Accès aux collections   La Bibliothèque nationale facilite l’accès public de ses collections, notamment de ses  salles de lecture ainsi que par le service du prêt.   Art. 6 Archives littéraires suisses   1 La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses.   2 Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d’acquérir, de collectionner, de  répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles  des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont  l’œuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays.   Art. 7 Liste des banques de données   La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données  accessibles au public:   a. qui sont gérées en Suisse;   b. qui sont gérées à l’étranger, mais qui contiennent des données ayant une  importance particulière pour la Suisse.     L sur la Bibliothèque nationale   3   432.21   Art. 8 Prestations   La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion de  l’information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de recherche en  bibliothéconomie.   Art. 8a4 Prestations commerciales   1 La Bibliothèque nationale peut fournir des prestations commerciales à des tiers  pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplé- mentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de  couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le Département  fédéral de l’intérieur peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à  condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.   Art. 9 Autres activités   Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d’autres activités qui  entrent dans le cadre de son mandat.   Art. 10 Coopération et coordination   1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en colla- boration avec d’autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité  similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institutions qui sont  actives dans les domaines de l’audiovisuel et des autres nouveaux supports d’infor- mation.   2 Elle s’efforce d’instaurer une répartition des tâches.   3 En étroite collaboration avec d’autres grandes bibliothèques publiques, elle assure  des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l’automatisation des  bibliothèques.      4 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le    1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).     Archives. Bibliothèques. Musées   4   432.21   Section 3 Émoluments   Art. 11   1 La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des  prestations qu’elle fournit.   2 Le Conseil fédéral fixe l’objet et le montant des émoluments.   Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions   Art. 12 Aides financières   1 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des  cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque natio- nale et qui:   a. 5 ...   b. possèdent et complètent d’importants stocks d’imprimés ou d’autres supports  d’information tombant sous le coup du mandat.   2 Le versement des aides financières peut être subordonné à l’obligation de rendre  accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports  que le papier acquises ou produites avec l’aide de la Confédération.   3 Des aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de presta- tions conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subven- tions6.7   Art. 13 Rattachement d’institutions   1 La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque  nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d’importantes collections  d’informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, répon- dant au mandat de collection.   2 Le Conseil fédéral décide de la reprise.      5 Abrogée par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la   culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).  6 RS 616.1  7 Introduit par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la   culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).     L sur la Bibliothèque nationale   5   432.21   Section 5 ...   Art. 148   Section 6 Dispositions finales   Art. 15 Exécution   1 Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.   2 Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la  Bibliothèque nationale.   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bibliothèque nationale suisse9 est abro- gée.   Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 199310      8 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 47;   FF 2020 3037).  9 [RS 4 193 204 art. 3 al. 2]  10 ACF du 21 mai 1993     Archives. Bibliothèques. Musées   6   432.21       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale 	Art. 2 Mandat 	Art. 3 Mandat de collection 	Art. 4 Définition du mandat de collection 	Art. 5 Accès aux collections 	Art. 6 Archives littéraires suisses 	Art. 7 Liste des banques de données 	Art. 8 Prestations 	Art. 8a  Prestations commerciales 	Art. 9 Autres activités 	Art. 10 Coopération et coordination  	Section 3 Émoluments 	Art. 11  	Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions 	Art. 12 Aides financières 	Art. 13 Rattachement d’institutions  	Section 5 ... 	Art. 14  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur