Document ID: b53e7e42-f596-4308-9c6a-3c451244c345

0.353.932.3   1   Texte original    Convention  entre la Suisse et El Salvador  sur l’extradition réciproque des malfaiteurs   Conclue le 30 octobre 1883  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 18841  Instruments de ratification échangés le 30 octobre 1884  Entrée en vigueur le 1er juillet 1885    (Etat le 1er juillet 1885)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et   celui de la République du Salvador,   Désirant, d’un commun accord, conclure une convention à l’effet de régler l’extradi- tion réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. I   Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République du  Salvador s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux  gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les indi- vidus réfugiés de la République du Salvador en Suisse ou de Suisse dans la Répu- blique du Salvador et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, par les  tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci-après:     1. assassinat;     2. parricide;     3. infanticide;     4. empoisonnement;     5. meurtre;     6. avortement;     7. viol; attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence;     8. enlèvement de mineurs;     9. exposition d’enfants;        RS 12 207; FF 1884 I 375  1 RO 7 636   0.353.932.3      Extradition   2   0.353.932.3   10. coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une mala- die ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant  été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres,  cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes;   11. extorsion;   12. incendie volontaire,   13. vol et soustraction frauduleuse;   14. escroquerie et fraudes analogues;   15. abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires, d’experts ou  d’arbitres;   16. falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de  papier-monnaie, ayant cours légal; falsification des billets de banque et des  effets publics; contrefaçon des sceaux de l’Etat et de tous timbres autorisés  par les gouvernements respectifs et destinés à un service public, alors même  que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l’Etat qui  réclamerait l’extradition;   17. faux en écriture publique ou authentique ou de commerce ou en écriture pri- vée;   18. usage frauduleux des divers faux;   19. faux témoignage et fausse expertise,   20. faux serment,   21. subornation de témoins et d’experts;   22. dénonciation calomnieuse;   23. banqueroute frauduleuse,   24. destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d’une voie ferrée  ou de communication télégraphiques.   Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits  punis comme crimes dans le pays réclamant et celles des délits de vol, d’escroquerie  et d’extorsion.   Dans tous les cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le  fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée.   Art. II   La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.   Art. III   L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’art. I de la présente convention  devra être arrêté provisoirement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte     Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec le Salvador   3   0.353.932.3   ayant la même force, décerné par l’autorité compétente et produit par voie diploma- tique.   L’arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la  poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toute- fois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des  Affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié sur le territoire de la République du  Salvador, ou au Président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse.   L’arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité  judiciaire ou administrative de l’un des deux Etats; mais cette autorité devra procé- der sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l’identité ou les preuves du  fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Ministre des Affaires étran- gères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l’auraient portée à  surseoir à l’arrestation réclamée.   L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la  législation du gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans les  90 jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n’est pas saisi,  conformément à l’article II, de la demande de livrer le détenu.   Art. IV   L’extradition ne sera accordée que sur la production soit d’un arrêt ou jugement de  condamnation, soit d’un mandat d’arrêt décerné contre l’accusé et expédié dans les  formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition, soit de tout  autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la  nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.   Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu  réclamé et d’une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.   Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet  de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront deman- dées, et, après examen, le gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur  la suite à donner à la requête.   Art. V   L’extradition sera accordée du chef de l’un des crimes ou délits communs énumérés  à l’art. 1, même dans le cas où l’acte incriminé aurait été commis avant l’entrée en  vigueur de la présente convention.   Art. VI   Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention.   Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée ne  pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à  l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.     Extradition   4   0.353.932.3   Art. VII   L’extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise  d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié depuis les faits imputés ou depuis  la poursuite ou la condamnation.   Art. VIII   Si l’individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans  le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été  jugé et qu’il ait subi sa peine.   Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d’obliga- tions par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,  sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.   Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes  distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait  poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s’il y a lieu, d’un  pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.   Art. IX   L’extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou  délits prévus à l’art. I. Toutefois, elle autorisera l’examen et, par suite, la répression  des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et consti- tuant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l’accusation  principale.   L’individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement  pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition, à moins du consen- tement exprès et volontaire donné par l’inculpé et communiqué au gouvernement qui  l’a livré, ou à moins que l’infraction ne soit comprise dans la convention et qu’on  n’ait obtenu préalablement l’assentiment du gouvernement qui aura accordé  l’extradition.   Art. X   Chacun des Etats contractants s’engage à poursuivre, conformément à ses lois, les  crimes ou délits commis par ses citoyens contre les lois de l’autre Etat, dès que la  demande en est faite par ce dernier et dans le cas où ces crimes ou délits peuvent être  classés dans une des catégories énumérées à l’art. I du présent traité.   De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi  et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et  pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait  été condamné dans son pays.     Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec le Salvador   5   0.353.932.3   Art. XI   Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à consta- ter le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat  réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit  qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé  ou étant décédé.   Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou dépo- sés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois,  les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les  objets indiqués dans le présent article.   Art. XII   Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention,  la garde, la nourriture et le transport des extradés ou bien par le transport des objets  mentionnés dans l’art. XI de la présente convention, seront supportés par le gouver- nement de cet Etat.   Art. XIII   Le transit sur le territoire des Etats contractants ou par les bâtiments des services  maritimes de la République du Salvador, d’un individu extradé, n’appartenant pas au  pays de transit et livré par un autre gouvernement, sera autorisé sur simple demande,  par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas  d’un délit politique ou purement militaire.   Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du  pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.   Art. XIV   Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera  nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes  d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplo- matique, et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.   Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la  restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins  qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.   Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judi- ciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la  constatation de délits commis, sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite  poursuivi dans sa patrie.      Extradition   6   0.353.932.3   Art. XV   En matière pénale, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à  un Suisse ou à un ressortissant de la République du Salvador paraîtra nécessaire, la  pièce transmise par la voie diplomatique ou directement au magistrat compétent du  lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins du fonction- naire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l’original  constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu  dans le pays d’où émane l’acte ou le jugement.   Art. XVI   Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le  gouvernement du pays auquel appartient le témoin l’invitera à se rendre à la citation  qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour  lui seront accordés à partir de sa résidence, d’après les tarifs et règlements en  vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa  demande, par les magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de  voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant.   Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays,  comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni  détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils ou criminels, ni sous pré- texte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.   Art. XVII   Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l’un des deux pays, la confrontation de  criminels détenus dans l’autre ou la production de pièces de conviction ou docu- ments judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,  et l’on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent,  et sous l’obligation de renvoyer les criminels et les pièces.   Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du  transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à  confronter, et de l’envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.   Art. XVIII   La présente convention est conclue pour cinq années.   L’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès-verbal d’échange des  ratifications.   Dans le cas où, six mois avant l’expiration des cinq années, aucun des deux gouver- nements n’aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années et,  ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.   Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.      Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec le Salvador   7   0.353.932.3   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé le cachet de leurs armes.   Fait à Berne, le trente octobre mil huit cent quatre-vingt-trois (30 octobre 1883).   A. Deucher Carlos Guiterrez      Extradition   8   0.353.932.3       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Art. XVII 	Art. XVIII