Document ID: ad579817-342d-49b1-bb2a-594aaceb169c

RS 412.101.220.33   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 25 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)     43907 Mécanicienne/Mécanicien d’appareils à moteur CFC   Motorgerätemechanikerin EFZ/Motorgerätemechaniker EFZ  Meccanica/Meccanico d’apparecchi a motore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne d’appareils à moteur  CFC/mécanicien d’appareils à moteur CFC.  2 Les mécaniciens d’appareils à moteur CFC se distinguent notamment par les  connaissances, les aptitudes et les comportements suivants:   a. ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation sur des machines et des  appareils dédiés au soin des terrains, à l’exploitation forestière et aux appli- cations militaires;   b. ils sont à même de délimiter et de résoudre de façon systématique un pro- blème complexe se rapportant aux machines;   c. ils effectuent des adaptations sur des machines et des appareils en fonction  des désirs des clients;        RO 2006 5681  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.33    Formation professionnelle   2   412.101.220.33   d. ils s’engagent pour l’environnement et savent se comporter de manière cor- recte et adéquate avec leurs supérieurs et leurs collègues ainsi qu’avec la  clientèle. Lors de la formation, ils sont habiles à exécuter les tâches d’orga- nisation et de planification et à trouver des solutions économiquement  viables. En outre, ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. bases interdisciplinaires;   b. travaux interdisciplinaires;   c. travaux spécifiques aux mécaniciens d’appareils à moteur.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. méthodes d’apprentissage;   b. méthodes de communication;   c. méthodes de travail.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. compétences personnelles;   b. compétences relationnelles;   c. sens des responsabilités.     Formation professionnelle initiale   de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.33   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1575  périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 920 périodes;   b. enseignement de la culture générale: 480 périodes;       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.33   c. enseignement du sport: 175 périodes.  3 Les cours interentreprises comprennent au total entre 36 et 38 jours de cours, à  raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.  2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve  l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:   a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien d’appareils à moteur  CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.     Formation professionnelle initiale   de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.33   Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI  concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale6 est applicable.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation  dans l’entreprise formatrice    Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:   a. les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle  supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des appareils à  moteur, des machines de chantier ou des machines agricoles;   b. les mécaniciens d’appareils à moteur qualifiés selon l’ancien règlement dis- posant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   c. les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins  5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.33   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience  acquises dans l’entreprise.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion, et il en discute avec la personne en formation.  3 Le formateur établit chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la  personne en formation.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la  formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans la branche des  appareils à moteur.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités  décrites ci-après:   a. Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)    L’examen dure entre 10 et 12 heures.     Formation professionnelle initiale   de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.33   b. Travail pratique    L’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit mon- trer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné,  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation.   c. Connaissances professionnelles    Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de  4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de  l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne  des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spéci- fiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en  compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances pro- fessionnelles».   d. Culture générale    L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi  par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions  minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle  initiale7.   Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification.  3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte  selon la pondération suivante:   a. examen partiel: coefficient 1;   b. travail pratique: coefficient 2;   c. connaissances professionnelles: coefficient 1;   d. culture générale: coefficient 1.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.33   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience de l’enseignement des  connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à  nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle  note d’expérience compte.   Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de  qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne  d’appareils à moteur CFC/mécanicien d’appareils à moteur CFC».  3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de  qualification.   Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des mécaniciens d’appareils à moteur CFC   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des mécaniciens d’appareils à moteur CFC (commission) est composée:   a. de deux à cinq représentants de l’Union Suisse du Métal (USM);   b. de un à deux représentants de l’Association suisse de l’industrie des ma- chines de chantier (VSBM);   c. d’un représentant de la Schweizerische Landmaschinen-, Motorgeräte-,  Baumaschinen-Fachlehrervereinigung (SLMBV);   d. d’un représentant des partenaires sociaux;   e. d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.  2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.     Formation professionnelle initiale   de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.33   3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:    a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons au sens de l’al. 1, let. e.   b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.    Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 22 avril 1991 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de mécanicien d’appareils à moteur9;   b. le programme d’enseignement professionnel du 22 avril 1991 pour les mé- caniciens d’appareils à moteur10.   2 L’approbation du règlement du 11 juin 1991 concernant les cours d’introduction  pour les mécaniciens d’appareils à moteur est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2007  l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013  l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien d’appareils à moteur verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2 Les dispositions relatives à l’examen partiel (art. 17, al. 2, let. a) entrent en vigueur  le 1er janvier 2009, celles qui concernent la procédure de qualification, le certificat et  le titre (art. 16, 17, al. 2, let. b, c et d, art. 18 à 21) le 1er janvier 2011.       8 RS 172.31  9 FF 1991 III 1226  10 FF 1991 III 1226     Formation professionnelle   10   412.101.220.33