Document ID: 092a2a62-de01-4d49-bcb9-7f44459f37b5

188.41    1    Ordonnance  concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)    du 6 juillet 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 11, alinéa 1, et 40 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d’avocat1),      arrête :    SECTION 1 : Fonctionnement de la Chambre des avocats   Principe Article premier  1 La Chambre des avocats est une autorité administrative au  sens de l’article 3 du Code de procédure administrative2).   2 Sous réserve de l'article 5, les règles de procédure de la loi concernant la  profession d'avocat1) et le Code de procédure administrative2) régissent la  procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions  de la Chambre des avocats.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Président Art. 3  Les membres titulaires et suppléants de la Chambre des avocats  désignent le président de celle-ci parmi les membres titulaires.   Secrétariat Art. 4  Le Service juridique assure le secrétariat de la Chambre des avocats.   Autorité de  récusation   Art. 5  1 La Chambre des avocats composée de trois membres statue sur la  récusation d’un membre ou du secrétaire en l’absence de celui-ci. Sa décision  est sujette à recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    2 Si, par suite des requêtes en récusation, les membres ne sont plus en  nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.      188.41    2      Convocation Art. 6  1 Le président convoque la Chambre des avocats aussi souvent que  les affaires l’exigent.   2 Il détermine le lieu de la séance selon les besoins des cas à traiter.    Majorité Art. 7  La Chambre des avocats prend ses décisions à la majorité simple.   Indemnité Art. 8  L'indemnité du président et des membres de la Chambre des avocats  est déterminée conformément à l'article 4 du décret concernant les indemnités  journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des  tribunaux3).   Financement Art. 9  1 Les frais de fonctionnement de la Chambre des avocats sont imputés  au budget et aux comptes du Service juridique.   2 Les recettes que celle-ci réalise, en particulier les émoluments perçus, sont  acquises à l'Etat.    SECTION 2 : Emoluments   Renvoi Art. 106)  La Chambre des avocats, la commission des examens d'avocat et le  Tribunal cantonal lorsqu'il délivre le brevet d'avocat perçoivent des  émoluments conformément à la législation sur les émoluments.    Art. 11 et 127)      SECTION 3 : Disposition finale6)    Art. 137)        188.41    3      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2004.    Delémont, le 6 juillet 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RSJU 186.1  4) RSJU 176.531  5) Nouvelle teneur du titre selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant   des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur  depuis le 1er juin 2017   6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des  actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017   7) Abrogé(s) par l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des actes  législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er juin  2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.531    188.41    4