Document ID: b8bc941f-449f-4e12-be67-417202400762

RS 0.748.710.31   1   Texte original   Protocole  pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire  à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre  la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971   Conclu à Montréal le 24 février 1988  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19901  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1990  Entré en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1990   (Etat le 1er septembre 2020)     Les États parties au présent Protocole,  considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature à  compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à l’aviation civile  internationale ou qui mettent en danger la sécurité de l’exploitation de ces aéroports,  minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de ces aéroports et per- turbent la sécurité et la bonne marche de l’aviation civile pour tous les États,  considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale  et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les mesures appro- priées en vue de la punition de leurs auteurs,  considérant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles  de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 19712, en vue de traiter de tels ac- tes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Le présent protocole complète la convention pour la répression d’actes illicites diri- gés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971  (nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la  convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même  instrument.        RO 1990 1935; FF 1989 III 418  1  RO 1990 1934  2  RS 0.748.710.3   0.748.710.31    Aviation   2   0.748.710.31   Art. II et III  …3   Art. IV  Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des  États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du  9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les  États à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu’à son entrée en vi- gueur conformément à l’article VI.   Art. V  1. Le présent protocole sera soumis à la ratification des États signataires.  2. Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut ratifier le présent  protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention,  conformément à l’article 15 de celle-ci.  3. Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des  États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme dépositai- res.   Art. VI  1. Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix États signataires, il  entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du dixième instru- ment de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.  2. Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires,  conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies4 et de  l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago,  1944)5   Art. VII  1. Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l’adhésion de tout  État non signataire.  2. Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut adhérer au présent  protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention,  conformément à l’article 15 de celle-ci.       3  Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 1935.  4 RS 0.120  5  RS 0.748.0     Répression des actes illicites de violence dans les aéroports   servant à l’aviation civile internationale. Prot.   3   0.748.710.31   3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l’adhésion  produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.   Art. VIII  1. Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification écrite  adressée aux dépositaires.  2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la notification  aura été reçue par les dépositaires.  3. La dénonciation du présent protocole n’aura pas d’elle-même l’effet d’une dénon- ciation de la convention.  4. La dénonciation de la convention par un État contractant à la convention complé- tée par le présent protocole aura aussi l’effet d’une dénonciation du présent proto- cole.   Art. IX  1. Les dépositaires informeront rapidement tous les États qui auront signé le présent  protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les États qui auront signé la convention  ou y auront adhéré:   a) de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument de  ratification du présent protocole ou d’adhésion à celui-ci;   b) de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et  de la date de cette réception.   2. Les dépositaires notifieront également aux États mentionnés au paragraphe 1er de  la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à l’article  VI.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent protocole.   Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l’an mil neuf cent  quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rédigés  dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.  (Suivent les signatures)     Aviation   4   0.748.710.31   Champ d’application le 1er septembre 20206        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 21 septembre 1998 A 21 octobre 1998  Albanie 29 avril 2002 A 29 mai 2002  Algérie   6 octobre 1995 A   5 novembre 1995  Allemagne 25 avril 1994 25 mai 1994  Andorre* 22 mai 2006 A 21 juin 2006  Angola 16 janvier 2008 A 15 février 2008  Antigua-et-Barbuda 12 juillet 2010 A 11 août 2010  Arabie Saoudite 21 février 1989   6 août 1989  Argentine 12 février 1992 13 mars 1992  Arménie 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002  Australie 23 octobre 1990 A 22 novembre 1990  Autriche 28 décembre 1989 27 janvier 1990  Azerbaïdjan 23 mars 2000 A 22 avril 2000  Bahreïn 12 février 1996 A 13 mars 1996  Bahamas   2 mai 2008 1er juin 2008  Bangladesh 27 juin 2005 A 27 juillet 2005  Barbade 12 septembre 2002 A 12 octobre 2002  Bélarus 1er mai 1989   6 août 1989  Belgique 20 avril 1999 20 mai 1999  Belize 10 juin 1998 A 10 juillet 1998  Bénin 19 avril 2004 19 mai 2004  Bhoutan 26 août 2005 A 25 septembre 2005  Bolivie 1er février 2002   3 mars 2002  Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 30 octobre 2000 A 29 novembre 2000  Brésil   9 mai 1997   8 juin 1997  Brunéi 20 décembre 2000 A 19 janvier 2001  Bulgarie 26 mars 1991 25 avril 1991  Burkina Faso   8 décembre 1998 A   7 janvier 1999  Cambodge   8 novembre 1996 A   8 décembre 1996  Cameroun 13 mars 2003   8 décembre 2003  Canada   2 août 1993 1er septembre 1993  Cap-Vert 12 septembre 2002 A 12 octobre 2002  Chili 15 août 1989 14 septembre 1989  Chine*   5 mars 1999   4 avril 1999   Hong Kong 18 juin 1997 1er juillet 1997   Macao 19 septembre 2002 19 septembre 2002       6 RO 1990 1939, 1991 2337, 2004 1627, 2005 1613 5003, 2006 2971, 2008 3979,  2010 3381, 2013 2727, 2016 989, 2020 3777.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression des actes illicites de violence dans les aéroports   servant à l’aviation civile internationale. Prot.   5   0.748.710.31         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre 23 avril 2002 A 23 mai 2002  Colombie 14 janvier 2004 A 13 février 2004  Comores 10 mars 2008 A   9 avril 2008  Congo (Brazzaville) 27 septembre 2013 27 octobre 2013  Corée (Nord) 19 juillet 1995 18 août 1995  Corée (Sud) 27 juin 1990 27 juillet 1990  Costa Rica 22 avril 2003 22 mai 2003  Côte d’Ivoire 13 avril 2012 13 mai 2012  Croatie 12 juin 1993 S   8 octobre 1991  Cuba 31 octobre 2001 A 30 novembre 2001  Danemark 23 novembre 1989 23 décembre 1989   Îles Féroé 27 septembre 1994 1er octobre 1994  Djibouti 11 juin 2004 A 11 juillet 2004  Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005  Égypte 25 juillet 2000 24 août 2000  El Salvador   8 avril 1998   8 mai 1998  Émirats arabes unis   9 mars 1989   6 août 1989  Équateur   4 mars 2004 A   3 avril 2004  Espagne   8 mai 1991   7 juin 1991  Estonie 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994  États-Unis 19 octobre 1994 18 novembre 1994  Éthiopie 15 décembre 1999 14 janvier 2000  Fidji 21 septembre 1992 A 21 octobre 1992  Finlande   3 avril 1998   3 mai 1998  France*   6 septembre 1989   6 octobre 1989  Gabon 13 août 2003 12 septembre 2003  Gambie 16 juin 2000 A 16 juillet 2000  Géorgie 15 février 1999 A 17 mars 1999  Ghana 15 juillet 1997 14 août 1997  Grèce 25 avril 1991 25 mai 1991  Grenade 15 janvier 2002 A 14 février 2002  Guatemala 11 octobre 1994 A 10 novembre 1994  Guinée 1er octobre 1998 A 31 octobre 1998  Guinée-Bissau 17 octobre 2008 A 16 novembre 2008  Guinée équatoriale 14 janvier 2004 A 13 février 2004  Guyana 19 juin 2004 A 19 juillet 2002  Honduras 20 janvier 2004 A 19 février 2004  Hongrie   7 septembre 1988   6 août 1989  Îles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005  Îles Marshall 30 mai 1989   6 août 1989  Inde 22 mars 1995 A 21 avril 1995  Iran 14 février 2002 A 16 mars 2002  Iraq 31 janvier 1990 A   2 mars 1990     Aviation   6   0.748.710.31         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Irlande 26 juillet 1991 25 août 1991  Islande   9 mai 1990   8 juin 1990  Israël   2 avril 1993   2 mai 1993  Italie 13 mars 1990 12 avril 1990  Jamaïque 18 août 2005 17 septembre 2005  Japon 24 avril 1998 A 24 mai 1998  Jordanie 18 septembre 1992 18 octobre 1992  Kazakhstan 18 mai 1995 A 17 juin 1995  Kenya   5 octobre 1995   4 novembre 1995  Kirghizistan 28 février 2000 A 29 mars 2000  Koweït   8 mars 1989   6 août 1989  Laos   7 octobre 2002 A   6 novembre 2002  Lesotho   8 juin 2010 A   8 juillet 2010  Lettonie 13 avril 1997 A 13 mai 1997  Liban 27 mai 1996 26 juin 1996  Libéria 10 mars 2003   9 avril 2003  Libye 26 juillet 1996 A 25 août 1996  Liechtenstein 26 février 2001 A 28 mars 2001  Lituanie   4 décembre 1996 A   3 janvier 1997  Luxembourg 14 novembre 2003 14 décembre 2003  Macédoine du Nord   4 janvier 1995 S 17 septembre 1991  Madagascar 30 mars 1998 29 avril 1998  Malaisie   8 septembre 2006   8 octobre 2006  Maldives 22 mars 1999 A 21 avril 1999  Mali 31 octobre 1990 A 30 novembre 1990  Malte 14 juin 1991 A 14 juillet 1991  Maroc 15 février 2002 17 mars 2002  Maurice 17 août 1989 16 septembre 1989  Mauritanie   8 juillet 2003 A   7 août 2003  Mexique 11 octobre 1990 10 novembre 1990  Micronésie 19 mars 2003 A 18 avril 2003  Moldova 20 juin 1997 A 20 juillet 1997  Monaco 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994  Mongolie 22 septembre 1999 A 22 octobre 1999  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Mozambique 16 janvier 2003 A 15 février 2003  Myanmar 20 mai 1996 A 21 juin 1996  Namibie   4 novembre 2005 A   4 décembre 2005  Nauru 19 août 2005 A 18 septembre 2005  Nicaragua 23 avril 2002 A 23 mai 2002  Niger 23 décembre 2008 22 janvier 2009  Nigéria 25 mars 2003 A 24 avril 2003  Nioué 30 septembre 2009 A 30 octobre 2009  Norvège 29 mai 1990 28 juin 1990     Répression des actes illicites de violence dans les aéroports   servant à l’aviation civile internationale. Prot.   7   0.748.710.31         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Nouvelle-Zélande   2 août 1999 1er septembre 1999  Oman 27 novembre 1992 A 27 décembre 1992  Ouganda 17 mars 1994 A 16 avril 1994  Ouzbékistan   7 février 1994 A   9 mars 1994  Pakistan 26 septembre 2000 26 octobre 2000  Palaos 12 octobre 1995 A 11 novembre 1995  Panama 10 avril 1996 A 10 mai 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée 11 juillet 2002 A 10 août 2002  Paraguay 23 juillet 2002 A 22 août 2002  Pays-Bas* 11 novembre 1111 11 novembre 1111   Aruba* 12 décembre 2005 12 décembre 2005   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)*  10 octobre 2010 10 octobre 2010   Pérou   7 juin 1989   6 août 1989  Philippines 17 décembre 2003 16 janvier 2004  Pologne 12 août 2004 11 septembre 2004  Portugal 18 décembre 2001 17 janvier 2002  Qatar 17 juin 2003 A 17 juillet 2003  République centrafricaine 1er juillet 1991 A 31 juillet 1991  République dominicaine 21 juin 2016 A 21 juillet 2016  République tchèque 25 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   3 septembre 1998   3 octobre 1998  Royaume-Uni* 15 novembre 1990 15 décembre 1990   Île de Man 14 février 1997 14 février 1997  Russie 31 mars 1989   6 août 1989  Rwanda 16 mai 2002 15 juin 2002  Sainte-Lucie 11 juin 1990 A 11 juillet 1990  Saint-Kitts-et-Nevis   3 septembre 2008 A 10 octobre 2008  Saint-Marin 20 janvier 2015 A 20 février 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 29 décembre 1991  Samoa   9 juillet 1998 A   8 août 1998  Sao Tomé-et-Principe   8 mai 2006 A   7 juin 2006  Sénégal 24 mars 2003 24 mars 2003  Serbie   6 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Sierra Leone   4 octobre 2019 A   3 novembre 2019  Singapour 22 novembre 1996 A 22 décembre 1996  Slovaquie 20 mars 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 27 mai 1992 S 25 juin 1991  Soudan 15 mai 2000 14 juin 2000  Sri Lanka 11 février 1997 13 mars 1997  Suède 26 juillet 1990 25 août 1990  Suisse   9 octobre 1990   8 novembre 1990     Aviation   8   0.748.710.31         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Suriname 27 mars 2003 A 26 avril 2003  Syrie 18 juillet 2002 A 17 août 2002  Tadjikistan 29 février 1996 A 30 juin 1996  Tanzanie   9 mars 2004   8 avril 2004  Tchad 12 juillet 2017 A 11 août 2017  Thaïlande 14 mai 1996 A 13 juin 1996  Togo   9 février 1990 11 mars 1990  Tonga 10 décembre 2002 A   9 janvier 2003  Trinité-et-Tobago   3 avril 2001 A   3 mai 2001  Tunisie   7 juin 1994 A   7 juillet 1994  Turkménistan 25 mai 1999 A 24 juin 1999  Turquie   7 juillet 1989   6 août 1989  Ukraine   3 janvier 1990   2 février 1990  Uruguay   3 décembre 1998 A   2 janvier 1999  Vanuatu   9 novembre 2005 A   9 décembre 2005  Vietnam 25 août 1999 A 24 septembre 1999  Yémen   5 janvier 2007 A   4 février 2007         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.