Document ID: 0989cc5e-2b6a-40e1-aafe-ffda711482b9

Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)   172.6  Loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA)  du 06.10.1976 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 65 de la Constitution cantonale;  sur proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Champ d'application et définitions  1.1 Champ d'application  Art.  1 Principes  1 La présente loi régit la procédure suivie pour les affaires administratives  relevant de l'administration et de la juridiction administrative. 2 En outre, elle trouve application dans les affaires du droit des assurances  sociales relevant de la Cour des assurances sociales. * 3 Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit public et du droit   des assurances sociales. *  Art.  2 Exceptions  1 La présente loi n'est pas applicable:  a) aux  décisions  administratives  de  première  instance  dont  la  nature  exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent immédia- tement exécutoires. Demeurent réservés les articles 62 et 63;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.6  b) à la procédure par-devant les autorités fiscales et à la procédure par- devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt;  c) * lorsqu'il existe une voie de recours auprès du Grand Conseil, ou en- core lorsqu'il existe une autre voie de droit.  1.2 Définitions  Art.  3 Autorités administratives  1 Sont considérés comme des autorités administratives les organes de l'ad- ministration du canton, des districts et des communes, ainsi que des corpo- rations et établissements de droit public. 2 Il en va de même des personnes et des organes privés chargés de l'ac- complissement de tâches relevant du droit public.  Art.  4 Affaires administratives  1 Sont réputées affaires administratives celles qui font l'objet d'une décision  de la part d'une autorité administrative ou du Tribunal cantonal, appliquant  le droit public fédéral, cantonal ou communal. *  Art.  5 Décision administrative  1 Sont considérées comme des décisions,  au sens de l'article 4,  les me- sures prises par les autorités dans des cas d'espèce ayant pour objet:  a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;  b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obli- gations;  c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,  modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.  2 Sont  également  considérées comme décisions les mesures  en matière  d'exécution prévues à l'article 38 alinéa 1 lettres a et b les décisions inci- dentes,  les décisions sur  opposition,  les décisions sur  recours,  les déci- sions prises en matière de révision et l'interprétation. * 3 Lorsqu'une autorité rejette  ou invoque des prétentions à faire valoir  par  voie d'action, la déclaration n'est pas considérée comme une décision. 4 Lorsqu'une autorité, sans droit, refuse de statuer ou tarde à se prononcer,   son silence est assimilé à une décision (art. 34).  2    172.6  Art.  6 Qualité de parties  1 Ont qualité de parties: *  a) * les personnes physiques ou morales dont les droits ou les obligations  sont ou pourraient être atteints par la décision à prendre;  b) * une autorité, une personne ou une autre organisation qui, selon la loi,  dispose d'un droit de recours contre cette décision.  2 Règles générales de procédure  2.1 Compétence  Art.  7 Examen d'office  1 La législation fixe la compétence à raison du lieu et de la matière, ainsi  que la compétence fonctionnelle de l'autorité. * 2 La compétence ne peut être établie par accord entre l'autorité et la partie. 3 L'autorité  examine  d'office sa compétence.  Si  elle tient  sa compétence  pour douteuse,  elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité  qu'elle considère comme compétente.  Si elle se tient  pour incompétente,  elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les inté- ressés. *  Art.  8 Contestation  1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans sa décision si une  partie conteste sa compétence (art. 42 let. a). 2 L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabili- té, si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 42 let. a).  Art.  9 Cour des conflits  1 Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière  instance ou du Tribunal cantonal sont tranchés définitivement par la Cour  des conflits de compétence. *  3    172.6  2.2 Récusation  Art.  10  1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se  récuser:  a) si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;  b) si elles sont parentes ou alliées d'une partie, en ligne directe, ou jus- qu'au troisième degré en ligne collatérale, ou si elles sont unies par  mariage, fiançailles ou adoption;  c) si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour  une partie;  d) * lorsqu'un parent ou allié, jusqu'au deuxième degré inclusivement, agit  comme avocat, représentant ou mandataire de l'une des parties;  e) s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartia- lité.  2 Le membre d'une autorité collégiale dont le département ou le dicastère a  pris la décision attaquée se récuse lorsque cette  autorité  statue.  En cas  d'égalité des voix, celui qui préside tranche. * 3 En cas de conflit sur la récusation d'un membre d'une autorité collégiale,  la décision est prise par cette dernière en l'absence de ce membre. Dans  les autres cas, la décision est prise par l'autorité ordinaire de recours (art.   42 let. b). *  2.3 Représentation et assistance, jonction et disjonction des causes  Art.  11 Mandataire et domicile élus  1 La partie peut se faire représenter dans toutes les phases de la procé- dure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou  pour les besoins de l'instruction. Elle peut également se faire assister. 2 L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une pro- curation écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un  bref délai supplémentaire en l'avertissant que son écriture sera déclarée ir- recevable au cas où la procuration n'est pas déposée à temps. *  4    172.6  3 Les parties domiciliées à l'étranger doivent, sur requête de l'autorité, élire  en Suisse un domicile où les notifications peuvent leur être adressées. Si  elles ne le font pas, l'autorité peut s'abstenir de leur adresser des notifica- tions ou les faire par voie de publication dans le Bulletin officiel. Demeure  réservé l'article 30. *  Art.  11a * Représentant ou mandataire désigné  1 Sauf  disposition contraire  de la législation spéciale,  les parties peuvent  agir collectivement pour la défense d'un intérêt juridique commun reposant  sur un même état de fait.  Un représentant doit être désigné; à défaut,  le  premier des signataires est considéré comme représentant. 2 Si de nombreuses personnes agissent collectivement ou individuellement  pour défendre les mêmes intérêts, elles peuvent être invitées à choisir un  ou plusieurs représentants communs pour la procédure.  Art.  11b * Jonction et disjonction  1 L'autorité peut,  d'office ou sur requête,  joindre en une même procédure  des affaires qui se rapportent  à une situation de fait  identique ou à une  cause juridique commune. 2 Elle peut, pour des raisons d'opportunité, prononcer la disjonction des af- faires jusqu'à la clôture de l'instruction.  2.4 Délais  Art.  12 Espèces  1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être abrégés ou prolongés que dans  la mesure où la loi le prévoit. 2 Sur demande écrite formée avant son expiration, le délai imparti par l'au- torité peut être prolongé. * 3 Le délai peut être restitué lorsque l'intéressé fait valoir par écrit des motifs   suffisants dans les dix jours dès que l'empêchement d'agir a cessé.  Art.  13 Inobservation  1 L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences  de  l'inobservation  du  délai.  En  cas  d'inobservation,  seules  ces  consé- quences sont prises en considération.  5    172.6  Art.  14 Délais réputés observés  1 Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le  délai est réputé observé. 2 Lorsque la décision mentionne par erreur un délai plus long que le délai  légal, la partie ne subit aucun préjudice si elle respecte le délai indiqué.  Art.  15 Computation *  1 Dans le calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le  délai est réputé échu le dernier jour dès minuit. 2 Sont considérés comme jours fériés: *  a) * les jours fixés par le droit fédéral;  b) * les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des  jours de fête et par son règlement d'exécution;  c) * le 2 janvier,  le lundi de Pâques,  le lundi de Pentecôte et  le 26 dé- cembre.  3 Les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier jour sont  réputés effectués dans le délai. 4 Au surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 77 ss) sont ap- plicables.  2.5 Entraide  Art.  16  1 Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de  fournir  sans frais  au Tribunal  cantonal  les renseignements  et  documents  qu'il sollicite. * 2 … *  6    172.6  2.6 Etablissement des faits  2.6.1 Règles générales  Art.  17 Principe  1 L'autorité établit d'office les faits sans être limitée par les allégations et les  offres de preuve des parties. 2 Les parties ont le droit de participer à la procédure probatoire et de pré- senter leurs moyens de preuve. Ceux-ci seront pris en considération dans  la mesure où ils paraissent propres à favoriser l'établissement des faits.  Art.  18 Coopération  1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: *  a) * dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;  b) * dans une autre  procédure,  en tant  qu'elles y prennent  des conclu- sions indépendantes;  c) * dans la mesure où la loi leur impose une obligation plus étendue de  renseigner ou de révéler.  2 Si la procédure ne présente pas un intérêt public et si la partie refuse sa  collaboration, l'autorité l'informe que la décision sera prise sur la base du  dossier sans investigation complémentaire. *  Art.  18a * Personne entendue à titre de renseignement et témoin  1 L'autorité peut requérir des informations de personnes entendues à titre  de renseignement; celui-ci est noté au dossier et, cas échéant, il peut en  être  dressé procès-verbal.  Si la personne entendue a le droit  de refuser  son témoignage, elle doit être avisée qu'elle n'est pas obligée de répondre. 2 Si les faits ne peuvent être suffisamment établis d'une autre façon, les au- torités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:  a) le Conseil d'Etat ou le chef d'un département, qui procèdent par l'in- termédiaire du Service juridique de la chancellerie d'Etat ou d'un fonc- tionnaire  d'un  autre  service,  spécialement  qualifié  et  au  bénéfice  d'une formation juridique;  b) une commission de recours,  qui procède par l'intermédiaire d'un de  ses membres, au bénéfice d'une formation juridique, ou de son secré- taire juriste.  7    172.6  3 Il y a audition formelle d'un témoin lorsqu'il est avisé de son droit de refu- ser de déposer,  invité à dire la vérité et  rendu attentif  aux sanctions pé- nales que le Code pénal suisse attache au faux témoignage (art.  307 et  309 CP). 4 Le Tribunal cantonal procède à l'audition des témoins selon les disposi- tions du Code de procédure civile.  2.6.2 Droit des parties d'être entendues  Art.  19 Principe  1 Les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verba- lement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision. 2 Lorsqu'un nombre indéterminé de personnes peut être touché par une dé- cision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut, pour les entendre, mettre  à l'enquête publique la requête ou le projet de décision, en indiquant le lieu  où les dossiers peuvent être consultés. L'autorité impartit un délai suffisant  pour formuler des objections à peine de déchéance. Demeure réservée la  législation spéciale prescrivant une enquête publique. *  Art.  20 Droit des parties  1 Les parties seront  conviées aux visites des lieux et  à l'audition des té- moins. Elles pourront faire poser par l'autorité des questions aux témoins. 2 Lorsque la sauvegarde d'importants intérêts publics ou privés l'exige, les  témoins  peuvent  être  entendus  en  l'absence  des  parties  et  celles-ci  peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès- verbaux d'audition. L'article 26 est alors applicable. 3 Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la visite des lieux peut se faire en  l'absence des parties.  Art.  21 Exceptions a) Audition facultative  1 L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties: *  a) * lorsqu'elle prend des mesures d'exécution;  b) * lorsqu'elle rend des décisions incidentes qui ne sont pas séparément  susceptibles de recours;  c) * lorsque la décision fait entièrement droit aux conclusions des parties;  8    172.6  d) * lorsque la décision peut être frappée de réclamation.  Art.  22 b) Urgence  1 En cas d'urgence, l'autorité peut renoncer à l'audition des parties. 2 Celle-ci sera néanmoins garantie si elle est demandée en procédure de  recours.  Art.  23 Audition de la partie adverse et examen des allégations  1 Lorsque plusieurs parties défendent  des intérêts  opposés,  l'autorité  en- tend chacune d'elles sur les allégations importantes des autres parties. 2 L'autorité prend en considération les allégations importantes qu'une partie  a avancées en temps utile et les allégations tardives qui paraissent déci- sives.  Art.  24 Modification ultérieure  1 Lorsque la situation juridique d'une partie a été fixée par une décision,  celle-ci ne doit pas être modifiée à son détriment,  soit par l'autorité qui a  pris la décision, soit par une autre autorité, sans que la possibilité ait été of- ferte à la partie de se déterminer sur les motifs invoqués.  2.6.3 Consultation du dossier  Art.  25 Principe  1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter le dossier de l'affaire  administrative  en  cause au  siège  de  l'autorité  ou  auprès  de  l'office  que  celle-ci désigne, pour autant que cet envoi ne provoque pas de charges ex- cessives. * 2 Elle peut exiger, en règle générale, la délivrance de copies contre émolu- ment. * 3 Lorsque la partie est assistée d'un avocat inscrit dans un registre cantonal  des avocats ou au tableau public, le dossier peut être envoyé pour consul- tation à son étude s'il en fait la demande, moyennant paiement de frais es- timés forfaitairement. *  9    172.6  Art.  26 Exceptions a) Document secret  1 Lorsqu'un intérêt  public ou privé prépondérant  requiert  qu'un document  soit tenu secret à l'égard d'une partie, l'autorité appréciera s'il est possible  de le porter confidentiellement à la connaissance de son mandataire. 2 L'autorité peut aussi se borner à ne révéler, verbalement ou par écrit, que  le contenu essentiel du document. 3 Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utili- sée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou  par  écrit,  le contenu essentiel  se rapportant  à l'affaire et  lui a donné en  outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.  Art.  27 b) Enquête officielle  1 L'autorité peut différer la consultation du dossier lorsque l'intérêt d'une en- quête officielle non encore close l'exige. 2 La consultation par la partie de ses propres mémoires et des documents  qu'elle a elle-même déposés ne peut lui être refusée.  2.6.4 Application subsidiaire  Art.  28 *  1 En matière de preuve, sont applicables subsidiairement: *  a) les dispositions du code de procédure civil suisse;  b) les dispositions du code de procédure pénale suisse pour les pronon- cés pénaux administratifs.  2.7 Mesures provisionnelles  Art.  28a *  1 L'autorité  ou son président  prend d'office ou sur  demande les mesures  provisionnelles nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la  sauvegarde d'intérêts compromis.  10    172.6  3 La procédure devant les autorités administratives  3.1 La décision  Art.  29 Motivation et notification  1 L'autorité notifie sa décision à chaque partie par écrit.  Même lorsque la  décision est  notifiée sous forme de lettre,  elle doit être désignée comme  telle. * 2 Si la nature de l'affaire l'exige, la décision est notifiée verbalement.  Elle  sera confirmée par écrit si l'intéressé, informé de son droit lors de la notifi- cation orale, le demande dans les cinq jours. * 3 La décision écrite doit être motivée en fait et en droit. Elle est datée et si - gnée. Elle mentionne les voies de recours ordinaires ouvertes aux parties  et le délai de recours. 4 Le délai court dès la notification ou dès la confirmation écrite.  Art.  30 Publication officielle  1 Lorsque la partie ne peut être identifiée ou lorsqu'elle n'a ni domicile, ni  lieu de séjour, ni mandataire connu, la notification a lieu par voie de publi- cation dans le Bulletin officiel. 2 Il en va de même lorsque l'affaire concerne un grand nombre d'intéressés.  Toutefois,  une notification personnelle sera adressée à ceux qui ont  pris  part à la procédure.  Art.  31 Notification irrégulière  1 Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les par- ties.  Art.  32 Révocation ou modification  1 Pour autant que des prescriptions légales spéciales, la nature de l'affaire,  le principe de la bonne foi ou d'autres principes généraux du droit reconnus  ne s'y opposent pas, l'autorité peut d'office ou sur demande: *  a) * révoquer  une  décision  viciée  lorsque  d'importants  intérêts  publics,  qu'il n'est pas possible de préserver autrement, le demandent;  11    172.6  b) * modifier ou annuler une décision correcte lorsque les conditions dont  la loi fait  dépendre sa validité ne sont plus remplies en raison d'un  changement notable de la loi ou des circonstances.  2 Une décision peut être révoquée même si elle est formellement passée  en force. * 3 La partie a droit à une indemnité lorsque la révocation ou la modification  entraîne pour elle un dommage dont elle n'a pas à répondre. Les disposi- tions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs  agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la prescription de ce droit. *  Art.  33 Demande de reconsidération  1 Une demande de reconsidération peut être déposée en tout temps; elle  n'entraîne aucune interruption de délai. * 2 L'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que: *  a) * si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure de- puis la première décision;  b) * si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants  dont  il ne s'est  pas prévalu dans la procédure antérieure,  soit  qu'il  n'était pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour  le faire.  3 … *  Art.  34 Défaut de décision  1 Une partie peut en tout temps recourir pour déni de justice ou retard injus- tifié à l'autorité ordinaire de recours (art. 5 al. 4). * 2 Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité infé- rieure en lui donnant des instructions impératives. 3 La partie qui subit un dommage du fait du retard non justifié a droit à une   indemnité.  Les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la pres- cription de ce droit. *  12    172.6  3.1.1 Procédure de réclamation *  3.1.1.1 En droit administratif *  Art.  34a * Principes  1 La législation fixe les cas dans lesquels la voie de la réclamation (opposi- tion) contre une décision est ouverte. 2 La réclamation est  formée auprès de l'autorité  qui a rendu la décision,  dans les 30 jours dès sa notification. 3 L'intéressé est informé dans la décision de son droit de faire réclamation.  Art.  34b * Qualité pour agir  1 A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 44).  Art.  34c * Forme  1 La réclamation est  adressée par écrit,  brièvement  motivée et  comporte  l'indication des moyens de preuve éventuels.  Art.  34d * Effet suspensif  1 La réclamation a effet suspensif.  Art.  34e * Décision sur réclamation  1 L'autorité réexamine librement sa décision, en fait et en droit. 2 Elle ne peut modifier la décision au détriment de l'opposant qu'aux condi- tions de l'article 61 alinéas 2 et 3. 3 La décision sur réclamation est seule susceptible de recours.  Art.  34f * Retrait  1 La réclamation peut être retirée aussi longtemps que l'autorité n'a pas sta- tué.  13    172.6  Art.  34g * Renvoi  1 Les dispositions générales (art. 7-31) sont pour le surplus applicables à la  procédure de réclamation.  3.1.1.2 En droit pénal administratif *  Art.  34h * Compétence matérielle  1 La législation cantonale ou communale peut attribuer à une autorité admi- nistrative la poursuite et le jugement d'une contravention. 2 L'autorité administrative compétente doit se dessaisir en faveur de l'autori- té d'instruction du for de l'infraction: *  a) * si elle infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou  un délit;  b) * …  c) * si le lésé entend faire valoir ses droits dans la procédure pénale.  Art.  34i * Procédure  1 Le code de procédure pénale suisse s'applique à la poursuite et au juge- ment d'une contravention de droit fédéral. 2 Les articles 34j et suivants de la présente loi s'appliquent à la poursuite et  au jugement d'une contravention de droit cantonal.  Art.  34j * Procédure sommaire a) Principe  1 Un prononcé pénal administratif peut être rendu, sans audition préalable  du contrevenant,  en la forme  d'un mandat  de répression sommairement  motivé, pour autant que:  a) la situation de fait paraisse clairement établie;  b) l'infraction  puisse  être  réprimée  par  une  amende  n'excédant  pas  5'000 francs.  2 Le mandat de répression est rendu sans émolument.  14    172.6  Art.  34k * b) Réclamation - Appel  1 Le  prévenu  peut  former  réclamation  contre  le  mandat  de  répression  conformément aux dispositions des articles 34a à 34g. * 2 A défaut de réclamation ou en cas de retrait de celle-ci, le mandat de ré- pression est assimilé à un jugement exécutoire. 3 La décision sur réclamation est seule susceptible d'appel auprès d'un juge  du Tribunal cantonal. *  Art.  34l * Procédure ordinaire  1 Si les conditions d'application de la procédure sommaire (art. 34j al. 1) ne  sont pas remplies, l'autorité doit procéder selon les dispositions générales  de la présente loi ou de la législation spéciale. Sa décision est susceptible  d'appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal. *  Art.  34m * Procédure d'appel  1 La procédure d'appel est régie par le code de procédure pénale suisse  sous réserve des dispositions suivantes:  a) seul le condamné a qualité pour appeler;  b) la déclaration d'appel doit être déposée dans les 30 jours dès la notifi- cation du prononcé auprès du juge compétent;  c) le juge compétent communique la déclaration d'appel à l'administra- tion en lui impartissant un délai pour produire le dossier de la cause et  ses  observations  qui  sont  portées  à la  connaissance du recourant  avec un délai pour se déterminer;  d) il complète l'instruction lorsqu'il l'estime utile;  e) il peut statuer sans débats avec l'accord de l'appelant;  f) il peut confirmer ou atténuer le prononcé.  Art.  34n * Publicité  1 Sur  requête,  toute  personne justifiant  d'un intérêt  légitime peut  prendre  connaissance du dispositif du mandat de répression ou du prononcé pénal  administratif, selon les modalités arrêtées par l'autorité administrative.  15    172.6  3.2 Procédure en constatation  Art.  35  1 L'autorité compétente a qualité pour constater par une décision, d'office  ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obli- gations fondés sur le droit public. 2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vrai- semblable qu'il a un intérêt digne de protection. 3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en  se fondant légitimement sur une décision de constatation.  3.3 Exécution  Art.  36 Conditions  1 Une décision est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen  de droit, lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif lui  a été retiré. *  Art.  36a * Autorité compétente  1 L'autorité de première instance pourvoit  elle-même à l'exécution de ses  propres décisions et de celles rendues sur recours dans la même affaire. 2 Elle a la faculté de confier l'exécution à une autorité qui lui est subordon- née.  Art.  37 Moyens de contrainte a) Poursuite  1 Les décisions portant  condamnation à payer  une somme d'argent  ou à  fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite, conformé- ment à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont as- similées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi. 2 Demeurent réservées les dispositions du concordat intercantonal sur l'en- traide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. *  16    172.6  Art.  38 b) Autres moyens  1 Pour  la mise en application des autres  décisions,  l'autorité  recourt  aux  mesures suivantes: *  a) * l'exécution  aux  frais  de l'administré  par  l'autorité  compétente  qui  a  statué ou par un tiers mandaté par elle. Ces frais sont fixés par une  décision spéciale;  b) l'exécution directe contre les biens ou contre la personne de l'obligé;  c) la poursuite pénale dans la mesure où la loi la prévoit;  d) * la  poursuite  pénale  pour  insoumission  au  sens  de  l'article  292  du  Code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n'est applicable.  2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité somme l'administré  et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter. L'exécution est immédiate  en cas d'urgence.  Art.  39 c) Proportionnalité  1 L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que ne  l'exigent les circonstances.  3.4 Restitution de l'indu  Art.  40  1 L'autorité restitue spontanément les prestations qui n'étaient pas dues ou  ce qui a été versé en trop. 2 Tant l'autorité que l'administré peuvent demander le remboursement de ce  qui a été versé par erreur. La demande doit être faite dans le délai d'un an  à partir du moment où le requérant a eu connaissance de son erreur et au  plus tard dans les dix ans dès le paiement sous peine de déchéance. L'au- torité statue par décision sujette à recours. * 3 Le montant à restituer porte intérêt au taux légal dès la demande. *  17    172.6  4 La procédure de recours devant les autorités administratives  4.1 Décisions susceptibles de recours  Art.  41 Décisions finales préjudicielles et incidentes  1 Les décisions finales sont susceptibles de recours. Les décisions préjudi- ciel-les et incidentes sont attaquées conjointement avec la décision finale. 2 Les décisions préjudicielles ou incidentes pouvant causer un préjudice ir- réparable sont susceptibles d'un recours séparé. *  Art.  42 Recours contre les décisions incidentes  1 Sont notamment susceptibles d'un recours séparé, dans le sens de l'ar- ticle 41 alinéa 2 les décisions incidentes concernant:  a) la compétence (art. 7 et 8);  b) la récusation (art. 10);  c) la suspension de procédure;  d) l'établissement des faits (art. 17 à 28);  e) les mesures provisionnelles, en particulier le refus ou le retrait de l'ef- fet suspensif (articles 51 et 52);  f) l'assistance judiciaire (art. 93).  Art.  43 Admissibilité du recours administratif  1 Le recours devant l'autorité administrative est  recevable lorsqu'une voie  de recours n'est pas ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances ou  devant le Grand Conseil, ou encore lorsqu'il n'existe aucune autre voie de  droit. 2 A défaut de disposition légale expresse, l'autorité de recours est le Conseil  d'Etat. *  18    172.6  4.2 Qualité pour recourir  Art.  44  1 A qualité pour recourir: *  a) * quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protec- tion à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;  b) * toute autre personne, organisation ou autorité que la loi autorise à re- courir.  2 En revanche n'a pas qualité pour recourir celui qui a négligé d'agir devant  une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité. 3 La qualité pour recourir est examinée d'office par l'autorité saisie.  Art.  45 * …  4.3 Délais, motifs et mémoire de recours  Art.  46 Délais  1 Le recours est déposé dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision inci- dente (art. 41 et 42), dans les dix jours dès la notification de la décision. 2 Les délais différents  prévus  par  la législation cantonale antérieure  sont  abolis, sauf en matière d'élections et de votations. * 3 Les articles 14 alinéa 2 et 34 alinéa 1 sont réservés. *  Art.  47 Motifs de recours  1 Le recourant peut invoquer la violation du droit ainsi que l'inopportunité de  la décision. 2 La constatation inexacte ou incomplète des faits, la violation d'une règle  essentielle de procédure,  l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation sont  assimilés à une violation du droit. 3 Dans les affaires relevant de la sphère d'autonomie de la commune ou de  l'association de communes, l'inopportunité de la décision ne peut être invo- quée. * 4 De  nouvelles  conclusions,  l'allégation  de  faits  nouveaux  et  l'offre  de  preuves nouvelles sont recevables.  19    172.6  Art.  48 Mémoire de recours  1 Le  recours  est  adressé  par  écrit  à  l'autorité  compétente  en  autant  de  doubles qu'il y a d'intéressés. 2 Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés  des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par  le recourant ou son mandataire. 3 La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en  possession du recourant, sont joints au mémoire.  Art.  49 Rectification  1 Si  le  recours  ne  satisfait  pas  aux  exigences  qui  précèdent,  ou  si  les  conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans  que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au recou- rant un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire. * 2 Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle  statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la si- gnature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. *  Art.  50 Mémoire complémentaire sollicité  1 L'autorité de recours peut accorder,  pour de justes motifs,  au recourant  qui le demande, un délai convenable pour compléter son recours.  4.4 Effets du recours et instructions  Art.  51 Effet suspensif  1 Le recours a effet suspensif. 2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité in- férieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'ef- fet suspensif d'un éventuel recours. L'autorité de recours, ou son président  s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours. * 3 L'autorité de recours, ou son président, peut d'office ou sur demande res- tituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré. *  20    172.6  4 Lorsque le retrait de l'effet suspensif résulte de la décision au fond, la de- mande de restitution ne peut être formulée qu'avec le recours contre cette  décision ou postérieurement. Cette demande ou le recours séparé contre la  décision incidente de refus ou de retrait de l'effet suspensif n'ont pas d'effet   suspensif et doivent être traités sans délai. * 5 Si, d'une part, l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si, d'autre part,   une demande d'effet suspensif ou un recours séparé contre la décision inci- dente de refus ou de retrait de l'effet suspensif sont arbitrairement rejetés  ou traités tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom  de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. *  Art.  52 * …  Art.  53 Instruction du recours a) Autorité compétente  1 L'instruction du recours ne peut être confiée à l'autorité qui a participé à  l'élaboration de la décision attaquée. 2 Les affaires de la compétence du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de re- cours,  sont  instruites par la chancellerie ou par un autre organe désigné  par le Conseil  d'Etat.  L'organe désigné procède d'office à l'instruction de  l'affaire et soumet ses propositions au Conseil d'Etat.  Art.  54 b) Audition de l'autorité de décision  1 Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable, l'autorité chargée  de l'instruction transmet le mémoire de recours à l'autorité de décision pour  lui permettre de formuler ses observations et l'invite à transmettre son dos- sier. Le cas échéant, elle donne connaissance du recours aux autres par- ties en leur fixant un délai pour présenter leur réponse. * 2 Les réponses sont portées à la connaissance du recourant. *  Art.  55 c) Echange d'écritures et conciliation  1 L'autorité de recours invite les parties à un nouvel échange d'écritures, si  elle le juge utile.  Elle recherche la conciliation des parties,  si l'affaire  s'y  prête.  21    172.6  Art.  56 d) Dispositions applicables  1 Les règles générales de procédure, notamment celles relatives à l'établis- sement des faits (art. 17 à 28a) sont applicables. * 2 Toutefois, l'autorité de recours notifiera aux parties la note ou le procès- verbal se rapportant à l'audition de personnes entendues à titre de rensei- gnement lorsqu'ils sont versés au dossier postérieurement à sa consulta- tion par les parties. *  Art.  57 Nouvelle décision  1 L'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision at- taquée. 2 Elle communique sans délai sa nouvelle décision à l'autorité de recours et  aux parties. 3 L'autorité de recours continue à traiter  le recours, dans la mesure où la  nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet.  Art.  58 Retrait de recours  1 L'intéressé peut retirer son recours tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une déci- sion sur le fond.  4.5 Décision sur recours  Art.  59 Procédure d'examen préliminaire  1 L'autorité de recours peut, par une décision sommairement motivée, écar- ter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifeste- ment mal fondé; cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la décision  attaquée. *  Art.  60 Décision au fond  1 Lorsque l'autorité de recours entre en matière, elle statue elle-même sur  le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à l'autorité  inférieure pour qu'elle prononce à nouveau.  22    172.6  2 Seul le judicatum peut être notifié aux parties; cette expédition comporte  la désignation de l'autorité  de recours,  des parties et  de leurs représen- tants, le dispositif, la date et le lieu de l'arrêt ainsi que la signature du pré- sident. Le judicatum acquiert force exécutoire 30 jours après sa notification  si, dans ce délai, aucune des parties n'a demandé par écrit à recevoir une  expédition complète de l'arrêt avec motifs et considérants; cas échéant, le  délai pour recourir court dès la notification de l'expédition complète. * 3 L'autorité se conforme, pour le surplus, aux règles des articles 29 et 30  relatives à la motivation et à la notification. *  Art.  61 Pouvoir de décision  1 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs et conclusions des par- ties. Elle peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. 2 Elle peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, lorsque  celle-là viole la loi ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète  des faits. 3 Si l'autorité de recours envisage de modifier la décision attaquée au détri- ment  de la partie recourante,  elle l'informe de son intention et  lui donne  l'occasion de s'exprimer.  Art.  61a * Délai pour statuer  1 Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours. 2 Ce délai ne peut être prolongé que dans la mesure où des circonstances  étrangères au fonctionnement de l'autorité le justifient (expertises, etc.).  4.6 Révision  Art.  62 Motifs  1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la  révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. 2 Elle procède en outre à la révision,  à la demande d'une partie,  lorsque  celle-ci:  a) allègue  des  faits  nouveaux  importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens de preuve, ou  b) prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits impor- tants établis par pièces, ou  23    172.6  c) prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions relatives à la  récusation (art. 10) ou à la constatation des faits (art. 17 à 28a).  3 Les  moyens  mentionnés  au deuxième alinéa n'ouvrent  pas la révision,  lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision  sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. 4 En outre,  la  demande de  révision  est  recevable  lorsque la  Cour  euro- péenne des droits de l'homme, le Comité des ministres du Conseil de l'Eu- rope ou une autre instance européenne agréée a admis le bien-fondé d'une  requête  individuelle  pour  violation  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ou  de ses protocoles et que réparation ne peut être obtenue que par la voie de  la révision. *  Art.  63 Demande  1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les  90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les  dix ans dès la notification de la décision sur recours. 2 Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'article  62, premier alinéa. 3 Les articles 48 à 50 s'appliquent à la demande de révision qui doit notam- ment indiquer pour quel motif la demande est présentée et que le délai utile  est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle  décision sur recours interviendrait.  4.7 Interprétation et rectifications *  Art.  64 *  1 A la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa déci- sion lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispo- sitif ou entre le dispositif et les motifs. 2 Un nouveau délai de recours ne commence à courir qu'en cas d'interpré- tation et dès sa notification. 3 D'office ou à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours peut rec- tifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres in- advertances contenues dans sa décision.  24    172.6  5 La juridiction du Tribunal cantonal *  5.1 Organisation du Tribunal cantonal *  Art.  65 * Juridiction de droit administratif et de droit des assurances so- ciales  1 Le Tribunal administratif cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal:  la Cour de droit public. 2 Le Tribunal cantonal des assurances constitue une cour du Tribunal can- tonal: la Cour des assurances sociales. 3 La  Cour  de  droit  public  et  la  Cour  des  assurances  sociales  peuvent  connaître par un juge unique:  a) des recours contre une décision d'un département;  b) des recours portant sur un point de procédure;  c) des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudi- cielles susceptibles d'un recours séparé.  4 …  Art.  66 * Organisation judiciaire  1 Les  dispositions  de  la  loi  d'organisation  judiciaire  et  de  son  règlement   d'exécution sont applicables en ce qui concerne:  a) les juges, les greffiers, les huissiers et le personnel de chancellerie;  b) * le fonctionnement de la Cour de droit public et de la Cour des assu- rances sociales;  c) la haute surveillance exercée par le Grand Conseil;  d) l'autonomie financière.  Art.  67 * …  Art.  68 * …  Art.  69 * …  Art.  70 * …  25    172.6  Art.  71 * …  5.2 Le Tribunal cantonal comme autorité de recours *  5.2.1 Juridiction de droit administratif  Art.  72 Compétence  1 Sous  réserve  de  dispositions  légales  contraires,  le  Tribunal  cantonal  connaît des recours de droit administratif formés contre les décisions ren- dues en dernière instance par les autorités administratives (art. 3) dans les  affaires administratives (art. 4 et 5). *  Art.  73 Délégation de compétence  1 Dans les affaires administratives,  pour  lesquelles le Conseil  d'Etat  était  jusqu'ici  (1er janvier 1978)  seule autorité  de décision,  mais qui seront  en  dernière instance de la compétence du Tribunal cantonal dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi, la compétence de statuer en première instance  est  transférée  du  Conseil  d'Etat  au  département  intéressé,  sauf  si  la  Constitution cantonale prévoit la compétence unique du Conseil d'Etat. *  Art.  73a * Recours direct  1 Lorsque, dans une affaire sujette à recours auprès du Tribunal cantonal,  le Conseil d'Etat a prescrit à l'autorité inférieure, en dehors d'une procédure  de recours pour déni de justice (art.  34) ou de renvoi  (art.  60 al.  1),  de  prendre une décision ou lui a donné des instructions sur son contenu, il doit  transmettre directement au Tribunal cantonal le recours qui lui est adressé.  Dans ce cas, ce dernier examine le grief d'inopportunité si le Conseil d'Etat  avait pu le faire. 2 Lorsque la voie de recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la déci- sion sur recours du Conseil d'Etat, celui-ci peut, avec l'accord du recourant  et sans rendre une décision, saisir directement le Tribunal cantonal du litige  si:  a) seule une question de droit est soulevée (art. 78 let. a);  b) l'inopportunité  est  invoquée et  que ce grief  est  recevable devant  le  Tribunal cantonal (art. 78 let. a).  26    172.6  Art.  74 Irrecevabilité du recours de droit administratif a) En raison de l'instance compétente  1 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque l'affaire relève  de la compétence du Grand Conseil, de la Cour des assurances sociales  ou lorsqu'il existe une autre voie de droit ordinaire. *  a) * …  b) * …  Art.  75 b) Selon l'objet de décisions  1 Le recours de droit administratif n'est pas recevable:  a) * contre les décisions relatives à l'approbation d'actes législatifs;  b) * …  c) * …  d) * contre les décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance sur  l'administration cantonale;  e) contre  l'octroi  ou le refus  de subventions,  de crédits,  de garanties,  d'indemnités et d'autres prestations pécuniaires de droit  public aux- quels la législation ne confère pas un droit;  f) * …  g) * contre les décisions en matière de planification sanitaire;  h) * contre les décisions concernant les nominations, les promotions et les  transferts d'agents exerçant une fonction publique.  Art.  76 c) Selon le domaine juridique  1 Le recours de droit administratif n'est pas recevable:  a) * contre les décisions concernant la sûreté intérieure du canton;  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * …  g) * …  h) * contre  les  décisions  du  Grand  Conseil  en  matière  de  ponts  et  de  chaussées lorsqu'elles ont trait à la classification des routes;  i) * …  27    172.6  k) * …  l) contre  les décisions en matière  d'impôt  lorsqu'elles concernent  l'in- dexation sur le plan communal (art.  178 de la loi fiscale), le principe  d'adhérer à une convention sur la répartition intercommunale de l'im- pôt ou les modalités de répartition (art. 186 de la loi fiscale) et le dé- pôt des comptes et du budget (art. 231 de la loi fiscale).  m) * …  Art.  77 d) Selon la nature procédurale des décisions  1 Le recours de droit administratif n'est pas recevable:  a) contre les décisions incidentes et les décisions sur recours pour déni  de justice ou retard injustifié, si le recours n'est pas ouvert contre la  décision finale;  b) contre les décisions sur les frais de procédure et les dépens, si le re- cours n'est pas ouvert sur le fond;  c) contre les mesures relatives à l'exécution de décisions, sauf pour vio- lation de l'article 39 (principe de la proportionnalité);  d) contre les décisions sur la révocation totale ou partielle de décisions  contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert.  Art.  77a * e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif  1 Dans les causes visées aux articles 75 et 76, le recours de droit adminis- tratif  est néanmoins recevable lorsque le droit fédéral exige qu'un tribunal  supérieur statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fé- déral.  Art.  78 Règles de procédure a) Motifs de recours  1 Le recours peut être formé:  a) pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appré- ciation et la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;  b) pour inopportunité:  1. de décisions sur l'accès à un établissement de droit public,  2. de décisions sur la protection des mineurs,  3. de décisions sur l'internement administratif,  28    172.6  4. de décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une ins- tance fédérale avec examen illimité,  5. lorsque la loi le prévoit.  Art.  79 b) Pouvoir de décision  1 Le Tribunal cantonal ne peut aller au-delà des conclusions du recourant,  ni modifier la décision attaquée à son détriment. * 2 Il n'est pas lié par la motivation des conclusions du recourant. * 3 La présentation de moyens nouveaux en fait  et  en droit  est  recevable,  sauf disposition légale contraire. * 4 … *  Art.  79a * c) Suspension des délais  1 Les délais fixés par la loi ou le juge ne courent pas:  a) * du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques  inclusivement;  b) du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c) * du 18 décembre au 5 janvier inclusivement.  Art.  80 d) Renvois  1 Les articles suivants sont applicables par analogie à la procédure de re- cours:  a) * qualité pour agir: article 44;  b) délais de recours: article 46;  c) mémoire de recours: articles 48 à 50;  d) * effets et instruction du recours: articles 51, 53 à 58;  e) * recevabilité du recours et arrêt: articles 59, 60 et 61a;  f) * interprétation et rectification: article 64. 2 Les articles 29 et 30 sur la motivation et la notification sont applicables.   Les moyens de droit sont mentionnés pour autant qu'il existe une voie de  recours ordinaire à l'autorité fédérale.  29    172.6  Art.  81 d) Application subsidiaire  1 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure civile sont appli- cables subsidiairement.  5.2.2 Juridiction de droit des assurances sociales *  Art.  81a * Compétence  1 Le Tribunal cantonal connaît, en instance unique, des recours dans le do- maine des assurances sociales. 2 Sous réserve des dispositions spéciales de la législation fédérale et canto- nale, la procédure devant la juridiction de droit administratif s'applique par  analogie. 3 Toutefois, la Cour des assurances sociales n'est pas liée par les conclu- sions des parties. Elle peut réformer la décision au détriment du recourant  ou lui accorder plus que requis; elle doit cependant donner aux parties l'oc- casion de se prononcer ou de retirer le recours.  5.3 Le Tribunal cantonal comme juridiction unique *  5.3.1 Action de droit public *  Art.  82 Compétence a) Recevabilité de l'action  1 Le Tribunal cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions rela- tives à des prétentions de nature patrimoniale, fondées sur le droit public,   qui ne peuvent être l'objet d'une décision (art.  41 et 72) susceptibles d'un  recours relevant de sa compétence. *  Art.  83 b) Cas où l'action est ouverte  1 L'action directe devant le Tribunal cantonal est ouverte dans les cas de: *  a) contestation de nature patrimoniale entre corporations de droit public;  b) contestation de nature patrimoniale en relation avec des concessions  ou des contrats administratifs auxquels une corporation ou un établis- sement de droit public est partie;  c) * …  30    172.6  d) contestation concernant la fixation des limites territoriales des com- munes sous réserve de la compétence du Grand Conseil concernant  l'attribution d'un territoire;  e) * …  f) * …  g) * autres affaires à trancher par le Tribunal cantonal,  comme instance  unique, en vertu d'une loi cantonale;  h) * autres contestations de droit public pour lesquelles la loi fédérale pré- voit une autorité judiciaire cantonale en première instance.  Art.  84 c) Juridiction civile réservée  1 La juridiction civile est réservée dans les cas suivants:  a) * contestations relatives au droit à des dommages-intérêts, à la préten- tion pour tort moral et au droit de recours découlant de la responsabi- lité des collectivités publiques et de leurs agents;  b) * contestations de nature patrimoniale entre le notaire et les parties in- téressées à un acte ministériel ainsi qu'entre le géomètre officiel et  des tiers pour  des actes relevant  de sa fonction,  sous réserve des  compétences que la législation spéciale attribue à l'autorité adminis- trative;  c) contestation entre l'Etat ou les communes et les entrepreneurs de tra- vaux publics ou les fournisseurs concernant le sens et l'exécution de  leurs marchés.  Art.  85 Procédure a) Application par analogie  1 Sont applicables par analogie à l'action de droit administratif les règles de  procédure régissant le recours de droit administratif devant le Tribunal can- tonal, sous réserve: *  a) * des dispositions spéciales contraires;  b) * des articles 86 et 87 de la présente loi.  Art.  86 b) Conciliation  1 Le juge chargé d'instruire la cause peut, spontanément ou à la demande  d'une partie, tenter une conciliation.  31    172.6  Art.  87 c) Procédure *  1 Le Tribunal cantonal peut,  dans les causes simples,  appliquer la procé- dure sommaire suivante: *  a) il cite les parties à bref délai, par lettre recommandée énonçant le but  de la citation;  b) en  principe,  il  statue  au  vu  des  pièces  produites  avec  l'action  ou  séance tenante;  au besoin,  il  peut  ordonner  des  mesures  complé- mentaires d'instruction,  notamment  interroger  les parties ou des té- moins et ordonner la production de pièces;  c) il siège, en règle générale, avec l'assistance du greffier. Il statue, non- obstant l'absence des parties, à bref délai;  d) le prononcé mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les  déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les mo- tifs;  e) le jugement rendu en l'absence des parties n'a pas les effets d'un ju- gement contumacial.  5.3.2 Action de droit des assurances sociales *  Art.  87a * Procédure  1 La procédure de l'action de droit public s'applique par analogie devant la  Cour des assurances sociales statuant sur une action de droit  des assu- rances sociales.  6 Frais et dépens  Art.  88 Frais a) En général  1 Celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte  l'émolument fixé par l'autorité. Il peut être tenu de rembourser tout ou partie  des débours. 2 Si plusieurs parties ont procédé conjointement, elles répondent solidaire- ment des frais sous réserve d'une décision contraire de l'autorité. Il en va  de même en cas de représentation commune (art. 11a) et de jonction des  causes (art. 11b). * 3 … *  32    172.6  4 Les débours comprennent notamment les honoraires des experts, les in- demnités  aux  témoins  et  les  autres  dépenses  nécessitées  par  l'instruc- tion. * 5 Celui  qui  provoque  des  frais  inutiles  est  tenu  de  les  supporter  dans  chaque cas, même s'il obtient gain de cause. * 6 Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés, l'au- torité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie  avance les frais dans le délai qui lui est imparti. *  Art.  89 b) En cas de recours  1 En règle générale, la partie qui succombe en cas de recours supporte les  frais. Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits. * 2 A titre exceptionnel, les frais peuvent être remis totalement ou partielle- ment. * 3 … * 4 Les  frais  ne  peuvent  normalement  être  exigés  des  autorités  fédérales,  cantonales et  communales lorsque,  sans que leurs intérêts  patrimoniaux  soient en cause, elles ont agi dans l'exercice de leurs attributions officielles  en qualité de partie dans une procédure administrative ou lorsqu'elles sont  intervenues dans celle-ci à titre d'instance inférieure. *  Art.  90 Avance de frais  1 L'autorité de recours ou son organe d'instruction peut exiger du recourant  une avance de frais en lui impartissant un délai de 30 jours et en l'avertis- sant qu'à ce défaut elle déclarera le recours irrecevable. *  Art.  91 Dépens  1 Sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5 est applicable, l'autorité de  recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement  gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occa- sionnés (dépens). * 2 Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'il n'est pas  équitable de les mettre à la charge de la partie déboutée, sont supportés  par le fisc cantonal ou communal.  33    172.6  3 Aucune indemnité pour les frais de procédure n'est allouée, en règle gé- nérale, aux autorités et organismes chargés de tâches de droit public qui  obtiennent gain de cause.  Art.  92 Frais et dépens devant le Tribunal cantonal comme instance  unique  1 Aucune sûreté ni aucun cautionnement ne seront requis des corporations  publiques. *  Art.  93 * …  Art.  94 * …  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  95 Abrogations  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment:  a) la loi du sur l'organisation et les attributions du Tribunal du conten- tieux de l'administration 1er décembre 1877;  b) l'arrêté concernant la procédure administrative par-devant le Conseil  d'Etat et ses départements du 11 octobre 1966.  2 La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et  place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère.  Art.  96 * Modification et adaptation des lois  1 Sont notamment modifiées et adaptées les lois suivantes:  a) loi d'organisation judiciaire du 13 mai 1960;  b) loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de  compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire du 25  mai 1877;  c) loi fiscale du 10 avril 1976;  34    172.6  d) loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative  du 29 janvier 1988;  e) loi sur le régime communal du 13 novembre 1980.  Art.  97 Dispositions transitoires  1 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi sont poursuivies jusqu'à décision par l'autorité selon l'ancien droit. 2 La procédure de recours est, en revanche, régie par la présente loi.  Art.  98 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 La présente loi sera soumise à la votation populaire.  35    172.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.10.1976 02.01.1978 Acte législatif première  version  RO/AGS 1976 f 285 | d  291, 1977 f 175 | d 138  13.11.1980 01.01.1981 Art. 10 al. 1, d) modifié RO/AGS 1980 f 23 | d  25  13.11.1980 01.01.1981 Art. 75 al. 1, a) abrogé RO/AGS 1980 f 23 | d  25  13.11.1980 01.01.1981 Art. 75 al. 1, d) modifié RO/AGS 1980 f 23 | d  25  29.01.1988 01.09.1989 Art. 93 abrogé RO/AGS 1989 f 12 | d  11  28.06.1989 01.01.1991 Art. 83 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1990 f 6 | d 6 16.05.1991 01.01.1993 Art. 2 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 6 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 6 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 7 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 10 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 10 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 11a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 11b introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 16 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d   17 16.05.1991 01.01.1993 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17  36    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Art. 18 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 18 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 18a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 19 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1, c) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 21 al. 1, d) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 25 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 28a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 33 al. 2, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 33 al. 2, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 33 al. 3 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  37    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Titre 3.1.1 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 3.1.1.1 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34b introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34c introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34d introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34e introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34f introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34g introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 3.1.1.2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34h introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34i introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34k introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 34l introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 36a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 37 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 38 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 38 al. 1, d) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 40 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 40 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 43 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 44 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 44 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  38    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Art. 45 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 46 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 47 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 49 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 49 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 51 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 51 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 51 al. 5 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 52 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 54 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 54 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 56 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 56 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 59 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 60 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 61a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 62 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 4.7 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 64 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 5 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 5.1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 65 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 66 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 67 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 68 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  39    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Art. 69 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 70 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 71 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 5.2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 72 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 73 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 73a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 74 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 74 al. 1, a) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 74 al. 1, b) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 75 al. 1, a) remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 75 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 75 al. 1, f) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 75 al. 1, g) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, d) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, f) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, g) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 76 al. 1, m) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 79 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 79 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 79 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 79 al. 4 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 79a introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 80 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 80 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  40    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Art. 80 al. 1, e) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 80 al. 1, f) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Titre 5.3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 82 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 83 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 83 al. 1, c) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 83 al. 1, f) abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 83 al. 1, g) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 83 al. 1, h) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 84 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 84 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 1, a) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 85 al. 1, b) introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 87 titre modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 87 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 88 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 88 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 88 al. 5 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 88 al. 6 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 89 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 89 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 89 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 89 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 90 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 91 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 92 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  41    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1991 01.01.1993 Art. 94 al. 3, b) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 94 al. 3, c) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 94 al. 3, d) modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 96 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1993 Art. 18 al. 1, c) introduit RO/AGS 1992 f 27 | d  17  09.02.1996 01.12.1996 Art. 75 al. 1, f) modifié RO/AGS 1996 f 98 | d  101  24.03.1998 01.01.1999 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 79a al. 1, a) modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 79a al. 1, c) modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  14.05.1998 01.01.1999 Art. 88 al. 3 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d  161  14.05.1998 01.01.1999 Art. 89 al. 3 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d  161  14.05.1998 01.01.1999 Art. 92 al. 1 modifié RO/AGS 1998 f 149 | d  161  14.05.1998 01.01.1999 Art. 94 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d  161  23.06.1998 01.07.1998 Art. 75 al. 1, c) abrogé RO/AGS 1998 f 165 | d  178  27.06.2000 01.01.2001 Art. 34h al. 2 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 34k al. 1 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 34l al. 1 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 34m introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  14.09.2006 01.01.2007 Art. 34h révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  14.09.2006 01.01.2007 Art. 34i révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  14.09.2006 01.01.2007 Art. 34k révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  14.09.2006 01.01.2007 Art. 34l al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  52/2006  09.11.2006 01.07.2007 Art. 1 al. 2 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 1 al. 3 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 65 révisé  totalement  BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 66 al. 1, b) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  42    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2006 01.07.2007 Art. 72 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 74 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 75 al. 1, a) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 75 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 75 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 75 al. 1, g) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 75 al. 1, h) introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, a) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, h) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, i) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 76 al. 1, m) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 77a introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Titre 5.2.2 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 81a introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Titre 5.3.1 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Titre 5.3.2 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 87a introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  13.03.2008 01.10.2008 Art. 51 al. 3 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  13.03.2008 01.10.2008 Art. 51 al. 4 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  16.03.2008 01.10.2008 Art. 51 al. 5 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  11.02.2009 01.01.2011 Art. 15 titre modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 15 al. 2, a) introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 15 al. 2, b) introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  43    172.6  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Art. 15 al. 2, c) introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 28 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34h al. 2, a) modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34h al. 2, b) modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34h al. 2, c) introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34i révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34j introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34k al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34l al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34m révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  11.02.2009 01.01.2011 Art. 34n introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  12.11.2015 01.04.2016 Art. 25 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2015,  13/2016  12.05.2016 01.01.2018 Art. 34h al. 2, b) abrogé BO/Abl. 24/2016,  40/2017  44    172.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.10.1976 02.01.1978 première  version  RO/AGS 1976 f 285 | d  291, 1977 f 175 | d 138  Art. 1 al. 2 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 1 al. 3 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 2 al. 1, c) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 2 al. 1, c) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 4 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 5 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 6 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 6 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 6 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 7 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 7 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 9 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 10 al. 1, d) 13.11.1980 01.01.1981 modifié RO/AGS 1980 f 23 | d  25  Art. 10 al. 1, d) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 10 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 10 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 11 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 11 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 11a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 11b 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 12 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 15 11.02.2009 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 15 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 15 al. 2, a) 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  45    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 2, b) 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 15 al. 2, c) 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 16 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 16 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 18 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 18 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 18 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 18 al. 1, c) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 27 | d  17  Art. 18 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 18a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 19 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 21 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 21 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 21 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 21 al. 1, c) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 21 al. 1, d) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 25 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 25 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 25 al. 3 12.11.2015 01.04.2016 introduit BO/Abl. 49/2015,  13/2016  Art. 28 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 28 al. 1 24.03.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  Art. 28a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 29 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 29 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 32 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 32 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 32 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  46    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 32 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 33 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 33 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 33 al. 2, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 33 al. 2, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 33 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 3.1.1 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 3.1.1.1 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34b 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34c 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34d 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34e 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34f 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34g 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 3.1.1.2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34h 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34h 14.09.2006 01.01.2007 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 34h al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 34h al. 2, a) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34h al. 2, b) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34h al. 2, b) 12.05.2016 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 34h al. 2, c) 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34i 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  47    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 34i 14.09.2006 01.01.2007 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 34i 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34j 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34k 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34k 14.09.2006 01.01.2007 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 34k al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 34k al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34l 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 34l al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 34l al. 1 14.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 34l al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34m 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 34m 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 34n 11.02.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 13/2009;  RO/AGS f 390 | d 399  Art. 36 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 36a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 37 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 38 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 38 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 38 al. 1, d) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 40 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 40 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 41 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 43 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 44 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 44 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 44 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  48    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 45 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 46 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 46 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 47 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 49 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 49 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 51 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 51 al. 3 13.03.2008 01.10.2008 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  Art. 51 al. 4 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 51 al. 4 13.03.2008 01.10.2008 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  Art. 51 al. 5 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 51 al. 5 16.03.2008 01.10.2008 modifié BO/Abl. 14/2008,  35/2008  Art. 52 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 54 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 54 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 56 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 56 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 59 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 60 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 60 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 61a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 62 al. 4 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 4.7 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 64 16.05.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 5 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 5.1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 65 16.05.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  49    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 65 09.11.2006 01.07.2007 révisé  totalement  BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 66 16.05.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 66 al. 1, b) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 67 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 68 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 69 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 70 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 71 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 5.2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 72 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 72 al. 1 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 73 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 73a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 74 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 74 al. 1 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 74 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 74 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 75 al. 1, a) 13.11.1980 01.01.1981 abrogé RO/AGS 1980 f 23 | d  25  Art. 75 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 75 al. 1, a) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 75 al. 1, b) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 75 al. 1, c) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 75 al. 1, c) 23.06.1998 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1998 f 165 | d  178  Art. 75 al. 1, d) 13.11.1980 01.01.1981 modifié RO/AGS 1980 f 23 | d  25  Art. 75 al. 1, f) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 75 al. 1, f) 09.02.1996 01.12.1996 modifié RO/AGS 1996 f 98 | d  101  Art. 75 al. 1, f) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  50    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 75 al. 1, g) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 75 al. 1, g) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 75 al. 1, h) 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, a) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, b) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, c) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, d) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, e) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, f) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, g) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, h) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, i) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, k) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 76 al. 1, m) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 76 al. 1, m) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 77a 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 79 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 79 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 79 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 79 al. 4 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 79a 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 79a al. 1, a) 24.03.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  Art. 79a al. 1, c) 24.03.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 85 | d  92  Art. 80 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 80 al. 1, d) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 80 al. 1, e) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  51    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 80 al. 1, f) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 5.2.2 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 81a 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Titre 5.3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Titre 5.3.1 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 82 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 83 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 83 al. 1, c) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 83 al. 1, e) 28.06.1989 01.01.1991 abrogé RO/AGS 1990 f 6 | d 6 Art. 83 al. 1, f) 16.05.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 83 al. 1, g) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 83 al. 1, h) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 84 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 84 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 85 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 85 al. 1, a) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 85 al. 1, b) 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 87 16.05.1991 01.01.1993 titre modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 87 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Titre 5.3.2 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 87a 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 88 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 88 al. 3 14.05.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d   161 Art. 88 al. 4 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 88 al. 5 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 88 al. 6 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 89 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17 Art. 89 al. 2 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d   17  52    172.6  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 89 al. 3 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 89 al. 3 14.05.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d  161  Art. 89 al. 4 16.05.1991 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 90 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 91 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 92 al. 1 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 92 al. 1 14.05.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 149 | d  161  Art. 93 29.01.1988 01.09.1989 abrogé RO/AGS 1989 f 12 | d  11  Art. 94 14.05.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 149 | d  161  Art. 94 al. 3, b) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 94 al. 3, c) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 94 al. 3, d) 16.05.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 96 16.05.1991 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  53   	1 Champ d'application et définitions 	1.1 Champ d'application 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Exceptions  	1.2 Définitions 	Art. 3 Autorités administratives 	Art. 4 Affaires administratives 	Art. 5 Décision administrative 	Art. 6 Qualité de parties   	2 Règles générales de procédure 	2.1 Compétence 	Art. 7 Examen d'office 	Art. 8 Contestation 	Art. 9 Cour des conflits  	2.2 Récusation 	Art. 10  	2.3 Représentation et assistance, jonction et disjonction des causes 	Art. 11 Mandataire et domicile élus 	Art. 11a * Représentant ou mandataire désigné 	Art. 11b * Jonction et disjonction  	2.4 Délais 	Art. 12 Espèces 	Art. 13 Inobservation 	Art. 14 Délais réputés observés 	Art. 15 Computation *  	2.5 Entraide 	Art. 16  	2.6 Etablissement des faits 	2.6.1 Règles générales 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Coopération 	Art. 18a * Personne entendue à titre de renseignement et témoin  	2.6.2 Droit des parties d'être entendues 	Art. 19 Principe 	Art. 20 Droit des parties 	Art. 21 Exceptions a) Audition facultative 	Art. 22 b) Urgence 	Art. 23 Audition de la partie adverse et examen des allégations 	Art. 24 Modification ultérieure  	2.6.3 Consultation du dossier 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Exceptions a) Document secret 	Art. 27 b) Enquête officielle  	2.6.4 Application subsidiaire 	Art. 28 *   	2.7 Mesures provisionnelles 	Art. 28a *   	3 La procédure devant les autorités administratives 	3.1 La décision 	Art. 29 Motivation et notification 	Art. 30 Publication officielle 	Art. 31 Notification irrégulière 	Art. 32 Révocation ou modification 	Art. 33 Demande de reconsidération 	Art. 34 Défaut de décision  	3.1.1 Procédure de réclamation * 	3.1.1.1 En droit administratif * 	Art. 34a * Principes 	Art. 34b * Qualité pour agir 	Art. 34c * Forme 	Art. 34d * Effet suspensif 	Art. 34e * Décision sur réclamation 	Art. 34f * Retrait 	Art. 34g * Renvoi  	3.1.1.2 En droit pénal administratif * 	Art. 34h * Compétence matérielle 	Art. 34i * Procédure 	Art. 34j * Procédure sommaire a) Principe 	Art. 34k * b) Réclamation - Appel 	Art. 34l * Procédure ordinaire 	Art. 34m * Procédure d'appel 	Art. 34n * Publicité   	3.2 Procédure en constatation 	Art. 35  	3.3 Exécution 	Art. 36 Conditions 	Art. 36a * Autorité compétente 	Art. 37 Moyens de contrainte a) Poursuite 	Art. 38 b) Autres moyens 	Art. 39 c) Proportionnalité  	3.4 Restitution de l'indu 	Art. 40   	4 La procédure de recours devant les autorités administratives 	4.1 Décisions susceptibles de recours 	Art. 41 Décisions finales préjudicielles et incidentes 	Art. 42 Recours contre les décisions incidentes 	Art. 43 Admissibilité du recours administratif  	4.2 Qualité pour recourir 	Art. 44 	Art. 45 * …  	4.3 Délais, motifs et mémoire de recours 	Art. 46 Délais 	Art. 47 Motifs de recours 	Art. 48 Mémoire de recours 	Art. 49 Rectification 	Art. 50 Mémoire complémentaire sollicité  	4.4 Effets du recours et instructions 	Art. 51 Effet suspensif 	Art. 52 * … 	Art. 53 Instruction du recours a) Autorité compétente 	Art. 54 b) Audition de l'autorité de décision 	Art. 55 c) Echange d'écritures et conciliation 	Art. 56 d) Dispositions applicables 	Art. 57 Nouvelle décision 	Art. 58 Retrait de recours  	4.5 Décision sur recours 	Art. 59 Procédure d'examen préliminaire 	Art. 60 Décision au fond 	Art. 61 Pouvoir de décision 	Art. 61a * Délai pour statuer  	4.6 Révision 	Art. 62 Motifs 	Art. 63 Demande  	4.7 Interprétation et rectifications * 	Art. 64 *   	5 La juridiction du Tribunal cantonal * 	5.1 Organisation du Tribunal cantonal * 	Art. 65 * Juridiction de droit administratif et de droit des assurances sociales 	Art. 66 * Organisation judiciaire 	Art. 67 * … 	Art. 68 * … 	Art. 69 * … 	Art. 70 * … 	Art. 71 * …  	5.2 Le Tribunal cantonal comme autorité de recours * 	5.2.1 Juridiction de droit administratif 	Art. 72 Compétence 	Art. 73 Délégation de compétence 	Art. 73a * Recours direct 	Art. 74 Irrecevabilité du recours de droit administratif a) En raison de l'instance compétente 	Art. 75 b) Selon l'objet de décisions 	Art. 76 c) Selon le domaine juridique 	Art. 77 d) Selon la nature procédurale des décisions 	Art. 77a * e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif 	Art. 78 Règles de procédure a) Motifs de recours 	Art. 79 b) Pouvoir de décision 	Art. 79a * c) Suspension des délais 	Art. 80 d) Renvois 	Art. 81 d) Application subsidiaire  	5.2.2 Juridiction de droit des assurances sociales * 	Art. 81a * Compétence   	5.3 Le Tribunal cantonal comme juridiction unique * 	5.3.1 Action de droit public * 	Art. 82 Compétence a) Recevabilité de l'action 	Art. 83 b) Cas où l'action est ouverte 	Art. 84 c) Juridiction civile réservée 	Art. 85 Procédure a) Application par analogie 	Art. 86 b) Conciliation 	Art. 87 c) Procédure *  	5.3.2 Action de droit des assurances sociales * 	Art. 87a * Procédure    	6 Frais et dépens 	Art. 88 Frais a) En général 	Art. 89 b) En cas de recours 	Art. 90 Avance de frais 	Art. 91 Dépens 	Art. 92 Frais et dépens devant le Tribunal cantonal comme instance unique 	Art. 93 * … 	Art. 94 * …  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 95 Abrogations 	Art. 96 * Modification et adaptation des lois 	Art. 97 Dispositions transitoires 	Art. 98 Entrée en vigueur   		2018-01-05T15:05:51+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"