Document ID: d9e41f52-f1bd-4afc-95e9-fbf259287d2a

955.0   1 / 36   Loi fédérale  concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le  financement du terrorisme*   (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)1   du 10 octobre 1997 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95 et 98 de la Constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19964,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 15 Objet   La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du  code pénal (CP)6, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 260quin- quies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d’opérations financières.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique:   a. aux intermédiaires financiers;    b. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des  biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7        RO 1998 892    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013   (RO 2013 3493; FF 2012 6449).  4 FF 1996 III 1057  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom-  mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   6 RS 311.0  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   955.0      Blanchiment d’argent   2 / 36   955.0   2 Sont réputés intermédiaires financiers:   a.8 les banques au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB)9 et les personnes au sens de l’art. 1b LB;    abis.10 les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a  et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers   (LEFin)11;   b.12 les directions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. d, LEFin;   bbis.13 les sociétés d’investissement à capital variable, les sociétés en commandite  de placements collectifs et les sociétés d’investissement à capital fixe au sens  de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs14, ainsi que les gestion- naires de fortune collective mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. c, LEFin;   c.15 les institutions d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur- veillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d’assurance  directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements  collectifs;   d.17 les maisons de titres mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, LEFin;   dbis.18  les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du  19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   9 RS 952.0  10 Introduite par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers   (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;   FF 2019 5237).   11 RS 954.1  12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   13 Introduite par l’annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs   (RO 2006 5379; FF 2005 5993). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du  15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   14 RS 951.31  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  16 RS 961.01  17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   18 Introduite par l’annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi- nanciers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du  25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des  registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399;  FF 2020 223).   19 RS 958.1     L sur le blanchiment d’argent   3 / 36   955.0   dter.20 les systèmes de paiement, pour autant qu’ils doivent obtenir une autorisation  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au  sens de l’art. 4, al. 2 LIMF;   dquater.21 les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la  TRD au sens de l’art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);   e.22 les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux  d’argent (LJAr)23;   f.24 les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;   g.25 les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42bis de la  loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.   3 Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre profession- nel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimo- niales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:   a. effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la  consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des finance- ments de transactions commerciales ou des leasings financiers);   b. fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment  en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui  émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les  chèques de voyage;   c. font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de  banque ou de monnaies, d’instruments du marché monétaire, de devises, de  métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-va- leurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;   d.27 ...       20 Introduite par l’annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi- nanciers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du  25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des  registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399;  FF 2020 223).   21 Introduite par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux dé- veloppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   22 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu   (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 29  sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103;   FF 2015 7627).   23 RS 935.51  24 Introduite par l’annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  25 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  26 RS 941.31  27 Abrogée par l’annexe ch. II 8 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances,   avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).     Blanchiment d’argent   4 / 36   955.0   e.28 ...   f. effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;   g. conservent ou gèrent des valeurs mobilières.   4 Ne sont pas visés par la présente loi:   a. la Banque nationale suisse;   b. les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;   c. les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de  prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;   d. les intermédiaires financiers visés à l’al. 3 qui fournissent des services exclu- sivement aux intermédiaires financiers énumérés à l’al. 2 ou à des intermé- diaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.   Art. 2a29 Définitions   1 Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi:   a. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes  à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens  de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration,  de la justice, de l’armée ou des partis au niveau national, les organes suprêmes  d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement ex- posées à l’étranger);   b. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes  au niveau national en Suisse dans la politique, l’administration, l’armée ou la  justice, ainsi que les membres du conseil d’administration ou de la direction  d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement ex- posées en Suisse);   c. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes dans des  organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives inter- nationales, en particulier les secrétaires généraux, les directeurs, les sous-di- recteurs, les membres du conseil d’administration, ou les personnes exerçant  d’autres fonctions équivalentes (personnes politiquement exposées au sein  d’organisations internationales).   2 Sont réputées proches de personnes politiquement exposées les personnes physiques  qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de l’al. 1 pour des  raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires.   3 Sont réputées ayants droit économiques d’une personne morale exerçant une activité  opérationnelle les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent la personne  morale, du fait qu’elles détiennent directement ou indirectement, seules ou de concert       28 Abrogée par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   29 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).     L sur le blanchiment d’argent   5 / 36   955.0   avec un tiers, une participation d’au moins 25 % du capital ou des voix ou qu’elles la  contrôlent d’une autre manière. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il y a  lieu d’identifier le membre le plus haut placé de l’organe de direction.   4 Les personnes politiquement exposées en Suisse ne sont plus considérées comme  politiquement exposées au sens de la présente loi 18 mois après qu’elles ont cessé  d’exercer leur fonction. Les obligations de diligence générales des intermédiaires fi- nanciers restent réservées.   5 On entend par fédérations sportives internationales au sens de l’al. 1, let. c, les orga- nisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui  administrent un ou plusieurs sports officiels sur le plan mondial, ainsi que le Comité  International Olympique.   Chapitre 2 Obligations30   Section 1 Obligations de diligence des intermédiaires financiers31   Art. 3 Vérification de l’identité du cocontractant   1 Lors de l’établissement de relations d’affaires, l’intermédiaire financier doit vérifier  l’identité du cocontractant sur la base d’une pièce justificative. Lorsque le cocontrac- tant est une personne morale, l’intermédiaire financier doit prendre connaissance des  dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontractant et vérifier l’identité des  personnes établissant la relation d’affaires au nom de la personne morale.32   2 L’intermédiaire qui effectue une opération de caisse n’est tenu de vérifier l’identité  du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre  elles atteignent une somme importante.   3 Les institutions d’assurance doivent vérifier l’identité du cocontractant lorsque la  prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme impor- tante.   4 Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l’identité du cocontractant doit être vérifiée  même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes.33   5 La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), le Département  fédéral de justice et police (DFJP), l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   32 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).     Blanchiment d’argent   6 / 36   955.0   frontières (OFDF)34 et les organismes d’autorégulation fixent dans leur domaine les  sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adap- tent.35   Art. 436 Identification de l’ayant droit économique   1 L’intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, iden- tifier l’ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s’assurer de savoir qui  est l’ayant droit économique.37 Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou  une filiale détenue majoritairement par une telle société, l’intermédiaire financier peut  renoncer à ladite identification.   2 L’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indi- quant la personne physique qui est l’ayant droit économique, si:   a. le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou qu’il y ait un doute à  ce sujet;   b. le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant  une activité opérationnelle;   c. une opération de caisse d’une somme importante au sens de l’art. 3, al. 2, est  effectuée.   3 L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes glo- baux ou des dépôts globaux qu’il lui fournisse une liste complète des ayants droit  économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.   Art. 5 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou  de l’identification de l’ayant droit économique   1 Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité  du cocontractant ou de l’ayant droit économique, la vérification d’identité ou l’iden- tification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.   2 Dans le cas d’une assurance susceptible de rachat, l’institution d’assurance doit re- nouveler l’identification de l’ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre ou de  rachat, l’ayant droit n’est pas la personne qui a été mentionnée lors de la conclusion  du contrat.       34 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2,  de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   35 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     L sur le blanchiment d’argent   7 / 36   955.0   Art. 638 Obligations de diligence particulières   1 L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires  souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter, le niveau hié- rarchique compétent pour décider de l’ouverture ou de la poursuite d’une relation  d’affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente  le cocontractant.   2 L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction ou  d’une relation d’affaires lorsque:   a. la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur lé- galité est manifeste;   b.39 des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un  crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP40, qu’une  organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de dis- position sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP);   c. la transaction ou la relation d’affaires comportent un risque accru;   d.41 les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un  signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction concordent  ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l’in- termédiaire financier sur la base de l’art. 22a, al. 2 ou 3.   3 Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées à l’étranger, ainsi  qu’avec les personnes qui leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées  comporter dans tous les cas un risque accru.   4 Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou  avec des personnes politiquement exposées au sein d’organisations internationales,  ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont répu- tées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de  risque.   Art. 7 Obligation d’établir et de conserver des documents   1 L’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effec- tuées ainsi qu’aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce       38 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   40 RS 311.0  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     Blanchiment d’argent   8 / 36   955.0   que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transac- tions et les relations d’affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente  loi.   1bis Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si  nécessaire. La périodicité, l’étendue et la méthode de vérification et de mise à jour  sont fonction du risque que représente le cocontractant.42   2 Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable,  aux éventuelles demandes d’informations ou de séquestre présentées par les autorités  de poursuite pénale.   3 Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d’affaires ou après  la fin de la transaction.   Art. 7a43 Valeurs patrimoniales de faible valeur   L’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3  à 7) si la relation d’affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de faible  valeur et qu’il n’y pas d’indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme.   Art. 8 Mesures organisationnelles   Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires  pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.44 Ils veillent  notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des  contrôles soient effectués.   Section 1a45 Obligations de diligence des négociants   Art. 8a    1 Les négociants visés à l’art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes  s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d’une opération de  négoce:    a. vérification de l’identité du cocontractant (art. 3, al. 1);    b. identification de l’ayant droit économique (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b);        42 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   43 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;  FF 2007 5919).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   45 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).     L sur le blanchiment d’argent   9 / 36   955.0   c. établissement et conservation des documents (art. 7).    2 Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque:    a. l’opération paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste;    b.46 des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un  crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP47, qu’une  organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de dis- position sur ces valeurs ou qu’elles servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP).   3 Les négociants doivent remplir les obligations prévues aux al. 1 et 2 même si le  paiement en espèces est effectué en plusieurs tranches d’un montant inférieur à  100 000 francs, mais qui, additionnées, dépassent ce montant.    4 Ils ne doivent pas remplir ces obligations lorsque les paiements dépassant 100 000  francs sont effectués par le biais d’un intermédiaire financier.   5 Le Conseil fédéral précise les obligations définies aux al. 1 et 2 et en règle les mo- dalités d’application.   Section 2 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent   Art. 9 Obligation de communiquer   1 L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en  matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):   a. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimo- niales impliquées dans la relation d’affaires:   1.48 ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou  305bis CP49,   2.50 proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de  l’art. 305bis, ch. 1bis, CP,       46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   47  RS 311.0  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   49 RS 311.0  50 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).     Blanchiment d’argent   10 / 36   955.0   3.51 sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou  terroriste,   4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);   b. s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de  soupçons fondés conformément à la let. a.   c.52 s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de  l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organi- sation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles  concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire auto- risé d’une relation d’affaires ou d’une transaction.53   1bis Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou pré- sume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération  de négoce:   a.54 ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou  305bis CP;    b. proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch.  1bis, CP,    c.55 sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou ter- roriste, ou        51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   52 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).     L sur le blanchiment d’argent   11 / 36   955.0   d.56 servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).57   1ter Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l’intermé- diaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de  l’intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être men- tionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale  gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.58   1quater Dans les cas selon l’al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l’intermédiaire  financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les  critères définis à l’al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales  impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effec- tuées en vertu de l’art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.59   2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer leurs  soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l’art.  321 du code pénal.   Art. 9a60 Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales   communiquées   1 Pendant l’analyse effectuée par le bureau de communication selon l’art. 23, al. 2,  l’intermédiaire financier exécute les ordres des clients portant sur les valeurs patrimo- niales communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou en vertu de  l’art. 305ter, al. 2, CP61.   2 Il n’exécute les ordres du client qui portent sur d’importantes valeurs patrimoniales  que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.62       56 Introduite par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   57 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur  selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du  Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   58 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   59 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   60 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   61 RS 311.0  62 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     Blanchiment d’argent   12 / 36   955.0   Art. 9b63 Rupture de la relation d’affaires   1 Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de  l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305ter, al. 2, CP64, le bureau de com- munication ne notifie pas à l’intermédiaire financier qu’il transmet les informations  communiquées à une autorité de poursuite pénale, l’intermédiaire financier peut  rompre la relation d’affaires.   2 L’intermédiaire financier qui décide de rompre la relation d’affaires ne peut autoriser  le retrait d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme permettant aux auto- rités de poursuite pénale d’en suivre la trace.   3 La rupture de la relation d’affaires et la date à laquelle elle est intervenue doivent  être communiquées sans délai au bureau de communication.   4 L’interdiction d’informer au sens de l’art. 10a, al. 1, doit continuer à être respectée  après la rupture de la relation d’affaires.   Art. 1065 Blocage des avoirs   1 L’intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et  qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a,  de la présente loi ou de l’art. 305ter, al. 2, CP66 dès que le bureau de communication  lui notifie qu’il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.67   1bis L’intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui  sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art.  9, al. 1, let. c.   2 Il maintient le blocage des avoirs jusqu’à la réception d’une décision de l’autorité de  poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du  moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations  à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l’al. 1 ou du moment où il a informé  le bureau de communication dans le cas de l’al. 1bis.   Art. 10a68 Interdiction d’informer   1 L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni aucun tiers  du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de  l’art. 305ter, al. 2, CP69. Les autorités et organismes chargés de la surveillance visée à       63 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   64 RS 311.0  65 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   66 RS 311.0  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  68 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations   révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;  FF 2007 5919).   69 RS 311.0     L sur le blanchiment d’argent   13 / 36   955.0   l’art. 12 de la présente loi ou à l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance  des marchés financiers (LFINMA)70 et les personnes procédant à des audits dans le  cadre de la surveillance ne sont pas considérés comme des tiers.71   2 Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au blo- cage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en me- sure de le faire.   3 L’intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier  soumis à la présente loi du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9  de la présente loi ou de l’art. 305ter, al. 2, CP, si cela est nécessaire au respect des  obligations découlant de la présente loi et que tous les deux remplissent l’une des  conditions suivantes:72   a. fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des avoirs  de celui-ci sur la base d’une collaboration convenue contractuellement;   b. faire partie du même groupe de sociétés.   3bis Il peut également informer sa société mère à l’étranger aux conditions prévues par  l’art. 4quinquies LB73 du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de  la présente loi ou de l’art. 305ter, al. 2, CP, à la condition que cette dernière s’engage  à respecter l’interdiction d’informer. L’autorité de surveillance de la société mère  n’est pas considérée comme un tiers.74   4 Un intermédiaire financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est soumis  à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1.   5 Le négociant ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu’il a  effectué une communication en vertu de l’art. 9.75   6 L’interdiction d’informer au sens des al. 1 et 5 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de  sauvegarder des intérêts propres dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou ad- ministrative.76       70 RS 956.1  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  73 RS 952.0  74 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  75 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda-  tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   76 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     Blanchiment d’argent   14 / 36   955.0   Art. 1177 Exclusion de la responsabilité pénale et civile   1 Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou pro- cède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation  du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu  responsable de violation de contrat.   2 L’al. 1 s’applique également:   a. à l’intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de  l’art. 305ter, al. 2, CP78;   b. aux entreprises de révision qui procèdent à une communication au sens de  l’art. 15, al. 5;   c. aux organismes de surveillance visés à l’art. 43a LFINMA79 qui procèdent à  une communication au sens de l’art. 16, al. 1;   d. aux organismes d’autorégulation qui procèdent à une communication au sens  de l’art. 27, al. 4.80    Section 381 Remise d’informations   Art. 11a   1 Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour  l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de  l’art. 305ter, al. 2, CP82, l’intermédiaire financier auteur de la communication doit,  pour autant qu’il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande.   2 Lorsque l’analyse montre qu’outre l’intermédiaire financier auteur de la communi- cation, d’autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transac- tion ou à une relation d’affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent four- nir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de  ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations.   2bis Lorsque l’analyse des informations en provenance d’un homologue étranger  montre que des intermédiaires financiers au sens de la présente loi prennent part ou  ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires en lien avec lesdites infor-      77 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   78 RS 311.0  79 RS 956.1  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  81 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013    (RO 2013 3493; FF 2012 6449).  82 RS 311.0     L sur le blanchiment d’argent   15 / 36   955.0   mations, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informa- tions y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant  qu’ils disposent de ces informations.83   3 Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers  visés aux al. 1 à 2bis doivent fournir les informations demandées.84   4 Les intermédiaires financiers sont soumis à l’interdiction d’informer prévue à  l’art. 10a, al. 1.   5 L’exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l’art. 11 s’applique par  analogie.   Chapitre 3 Surveillance   Section 1 Dispositions générales   Art. 1285 Compétence   Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers  respectent les obligations définies au chap. 2:86   a.87 s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à dquater, la  FINMA;   b.88 s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;   bbis.89 s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité  intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr90 (auto- rité intercantonale);       83 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   89 Introduite par l’annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent   (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   90 RS 935.51     Blanchiment d’argent   16 / 36   955.0   bter.91 s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g, le Bureau  central du contrôle des métaux précieux (bureau central);   c.92 s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes  d’autorégulation reconnus (art. 24).   Art. 1393   Art. 1494 Affiliation à un organisme d’autorégulation   1 Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2, al. 3, doit s’affilier à un organisme  d’autorégulation.   2 Un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, a le droit de s’affilier à un orga- nisme d’autorégulation:   a. s’il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir  le respect des obligations découlant de la présente loi;   b. s’il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter  les obligations découlant de la présente loi;   c. si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi  aux conditions énoncées à la let. b, et   d. si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire  jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas  exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.   3 Les organismes d’autorégulation peuvent faire dépendre l’affiliation de l’activité  exercée dans certains domaines.   Art. 1595 Obligation de contrôler incombant aux négociants   1 Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a  chargent une entreprise de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies  au chapitre 2.96       91 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   93 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     L sur le blanchiment d’argent   17 / 36   955.0   2 Les entreprises de révision qui remplissent les conditions visées à l’art. 6 de la loi  du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision97 peuvent être mandatées en  qualité d’entreprise de révision si elles possèdent les connaissances techniques re- quises et l’expérience nécessaire.98   3 Les négociants sont tenus de fournir à l’entreprise de révision tous les renseigne- ments et documents nécessaires au contrôle.99   4 L’entreprise de révision vérifie que les obligations fixées par la présente loi sont  respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant sou- mis au contrôle.100   5 Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’entreprise de révi- sion prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fon- dés permettent de présumer:101   a.102 qu’une infraction mentionnée aux art. 260ter ou 305bis CP103 a été commise;   b. que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qua- lifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP,     c.104 que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une  organisation criminelle ou terroriste, ou   d.105 que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP).        97 RS 221.302  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  101 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   103 RS 311.0  104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   105 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).     Blanchiment d’argent   18 / 36   955.0   Section 2106  Obligation de communiquer des autorités de surveillance  et des organismes de surveillance107   Art. 16   1 La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les organismes  de surveillance préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des  soupçons fondés permettent de présumer:108   a.109 qu’une infraction mentionnée aux art. 260ter, 305bis ou 305ter, al. 1, CP110 a été  commise;   b.111 que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qua- lifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP;   c.112 que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une  organisation criminelle ou terroriste, ou   d.113 que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP).   2 L’obligation de communiquer au sens de l’al. 1 est valable pour autant que l’inter- médiaire financier ou l’organisme d’autorégulation n’aient pas déjà signalé le cas au  bureau de communication.   3 L’organisme de surveillance remet simultanément une copie de la communication à  la FINMA.114       106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   108 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   110 RS 311.0  111 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   113 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommanda- tions révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 361; FF 2007 5919).   114 Introduit par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).     L sur le blanchiment d’argent   19 / 36   955.0   Section 3115  Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2   Art. 17116   1 Les obligations de diligence définies au chap. 2 et par la législation sur les jeux d’ar- gent sont précisées par voie d’ordonnance par:   a. la FINMA, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a  à dquater;   b. la CFMJ, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e;   c. le DFJP, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f;   d. l’OFDF, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g.   2 Ces autorités règlent les modalités d’application des obligations de diligence. Elles  peuvent reconnaître une autorégulation à cet égard.   Section 3a  Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3117   Art. 18 Tâches de la FINMA118   1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, la  FINMA assume les tâches suivantes:119   a. elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d’autorégulation;   b.120 elle surveille les organismes d’autorégulation;   c. elle approuve les règlements édictés par les organismes d’autorégulation  (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;   d. elle veille à ce que les organismes d’autorégulation fassent appliquer ces rè- glements;   e. et f.121 ...       115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   116 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   117 Introduit par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   121 Abrogées par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).     Blanchiment d’argent   20 / 36   955.0   2 ...122   3 Les organismes d’autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret pro- fessionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) au- près des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.123   4 Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement rem- plir les conditions suivantes:   a. détenir le brevet d’avocat ou de notaire;    b. offrir toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable;   c. justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchi- ment d’argent ainsi que de l’expérience et de la formation continue adéquates;   d. justifier de leur indépendance à l’égard du membre faisant l’objet du con- trôle.124   Art. 18a125 Registre public   1 La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui  sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce registre est accessible au public sous  forme électronique.   2 La FINMA rend ces données accessibles par procédure d’appel.   Art. 19126   Art. 19a127   Art. 19b128       122 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   124 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   125 Introduit par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   126 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   127 Introduit par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. II 15 de la LF du  15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   128 Introduit par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin  2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit),  avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur le blanchiment d’argent   21 / 36   955.0   Art. 20129 Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation   1 La FINMA peut recourir aux instruments de surveillance prévus aux art. 29 à 37  LFINMA130 contre les intermédiaires financiers qui enfreignent l’obligation de s’af- filier à un organisme d’autorégulation reconnu prévue à l’art. 14, al. 1.   2 Elle peut ordonner la dissolution des personnes morales, des sociétés en nom collec- tif et des sociétés en commandites et la radiation des raisons individuelles du registre  du commerce.   Art. 21 et 22131   Section 3b132  Transmission de données relatives à des activités terroristes   Art. 22a   1 Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA, à la CFMJ, à  l’autorité intercantonale et au bureau central les données communiquées et publiées  par un autre État concernant des personnes et des organisations qui, conformément à  la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies133, ont été listées  dans cet État comme menant ou soutenant des activités terroristes.134   2 La FINMA transmet les données reçues du DFF:   a.135 aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b à dquater, assu- jettis à sa surveillance;   b.136 aux organismes de surveillance, à l’attention des intermédiaires financiers au  sens de l’art. 2, al. 2, let. abis, qui sont assujettis à leur surveillance courante;   c. aux organismes d’autorégulation à l’attention des intermédiaires financiers  qui leurs sont affiliés.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   130 RS 956.1  131 Abrogés par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi-  nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  132 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda-  tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   133 www.un.org > Français > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Résolutions > 2001  > 1373   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Blanchiment d’argent   22 / 36   955.0   3 La CFMJ, l’autorité intercantonale et le bureau central transmettent les données re- çues du DFF aux intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e à g, qui sont  assujettis à leur surveillance.137   4 Le DFF ne transmet aucune donnée à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercanto- nale et au bureau central si, après consultation du Département fédéral des affaires  étrangères, du DFJP, du Département fédéral de la défense, de la protection de la po- pulation et des sports et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de  la recherche, il doit présumer qu’il en résulterait une violation des droits de l’homme  ou des principes de l’État de droit.138   Section 4  Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent   Art. 23   1 L’Office fédéral de la police139 gère le Bureau de communication en matière de  blanchiment d’argent.   2 Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont commu- niquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de  l’art. 11a.140   3 Il gère son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’ar- gent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le  financement du terrorisme.141   4 Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite  pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:   a.142 qu’une infraction au sens des art. 260ter, 305bis ou 305ter, al. 1, CP143 a été  commise;       137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   139 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3493; FF 2012 6449).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   143 RS 311.0     L sur le blanchiment d’argent   23 / 36   955.0   b.144 que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qua- lifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP;   c.145 que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une  organisation criminelle ou terroriste, ou   d. que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP).146   5 Il informe l’intermédiaire financier s’il transmet les informations communiquées en  vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305ter, al. 2, CP à une autorité  de poursuite pénale, dans la mesure où l’intermédiaire financier n’a pas rompu la re- lation d’affaires en vertu de l’art. 9b.147   6 …148   Section 5 Organismes d’autorégulation   Art. 24 Reconnaissance   1 Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être  reconnus comme tels:   a. disposer d’un règlement au sens de l’art. 25;   b. veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent  les obligations définies au chap. 2;   c. présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et s’assurer que les  personnes et les sociétés d’audit chargées du contrôle:149   1. disposent des connaissances professionnelles requises,       144 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 361; FF 2007 5919).   147 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   148 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585).  Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2021 656;  2022 551; FF 2019 5237).   149 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Blanchiment d’argent   24 / 36   955.0   2. présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,   3. sont indépendantes de la direction et de l’administration des intermé- diaires financiers qu’ils doivent contrôler;   d.150 garantir que les sociétés d’audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs  responsables remplissent les conditions énoncées à l’art. 24a.   2 Les organismes d’autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au  sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs151 doivent être indépen- dants de la direction.152   Art. 24a153 Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables   1 L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux  auditeurs responsables et surveille leur activité.   2 Une société d’audit obtient l’agrément lorsqu’elle:   a. est agréée en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en ma- tière de révision, conformément à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la  surveillance de la révision154;   b. présente une organisation suffisante pour cet audit, et   c. n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les  marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1 LFINMA155.   3 Les auditeurs responsables obtiennent un agrément pour conduire des audits au sens  de l’al. 1 lorsqu’ils:   a. sont agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de surveillance en  matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la  révision;   b. disposent des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle  requises pour l’audit au sens de l’al. 1.   4 L’art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision s’applique par analogie au retrait  de l’agrément et aux avertissements prononcés par l’organisme d’autorégulation.   5 Les organismes d’autorégulation peuvent prévoir des critères supplémentaires pour  l’agrément des sociétés d’audits et des auditeurs responsables.       150 Introduite par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Nou- velle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   151 RS 745.1  152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la   Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).  153 Introduit par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  154 RS 221.302  155 RS 956.1     L sur le blanchiment d’argent   25 / 36   955.0   Art. 25 Règlement   1 Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.   2 Dans ce règlement, ils précisent à l’intention des intermédiaires financiers qui leur  sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités  d’application.   3 Ils définissent en outre dans ce règlement:   a. les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion d’intermédiaires finan- ciers;   b. la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;   c. des sanctions appropriées.   Art. 26 Listes   1 Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des intermédiaires financiers affi- liés et celle des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.   2 Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la  FINMA.156   Art. 26a157 Sociétés de groupe suisses   1 Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du  groupe d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à dquater, la FINMA  peut prévoir que le rapport d’audit du groupe atteste du respect des obligations défi- nies au chapitre 2.158   2 La FINMA publie une liste des sociétés de groupe au sens de l’al. 1.   Art. 27159 Échange d’informations et obligation de communiquer160   1 Les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseigne- ments et documents nécessaires à l’exercice de leur tâche.   2 Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:   a. la démission de membres;   b. les décisions visant à refuser une affiliation;       156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   157 Introduit par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   159 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     Blanchiment d’argent   26 / 36   955.0   c. les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;   d. l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.   3 Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils  exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions  de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.   4 Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons  fondés permettent de présumer:161   a.162 qu’une infraction au sens des art. 260ter ou 305bis CP163 a été commise;   b.164 que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qua- lifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP;   c.165 que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une  organisation criminelle ou terroriste, ou   d.166 que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme  (art. 260quinquies, al. 1, CP).   5 Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens  de l’al. 4 si un intermédiaire financier qui leur est affilié y a déjà satisfait.   Art. 28167 Retrait de la reconnaissance   1 La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de  l’art. 37 LFINMA168 qu’après sommation préalable.       161 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   162 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   163 RS 311.0  164 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   165 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   166 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommanda- tions révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 361; FF 2007 5919).   167 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   168 RS 956.1     L sur le blanchiment d’argent   27 / 36   955.0   2 Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d’autorégulation, les intermé- diaires financiers qui lui sont affiliés ont deux mois pour demander leur affiliation à  un autre organisme.169   3 et 4 ...170   Chapitre 4 Entraide administrative   Section 1 Collaboration entre les autorités suisses   Art. 29 Échange d’informations entre les autorités171   1 La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et le bureau de  communication peuvent échanger tous les renseignements nécessaires à l’application  de la présente loi.172   2 Si le bureau de communication ou les offices centraux de police criminelle de la  Confédération en font la demande, les autorités fédérales, cantonales et communales  leur transmettent toutes les données dont ils ont besoin pour effectuer les analyses en  relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blan- chiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. Ces don- nées comprennent notamment des informations financières ainsi que d’autres données  sensibles et profils de la personnalité collectés dans des procédures pénales, pénales  administratives ou administratives, y compris dans des procédures pendantes.173   2bis Le bureau de communication peut, au cas par cas, donner des renseignements aux  autorités visées à l’al. 2, pour autant qu’ils soient utilisés exclusivement aux fins de la  lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’ar- gent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. L’art. 30, al. 2 à 5, est  applicable par analogie.174       169 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   170 Abrogés par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   171 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;  FF 2007 5919).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er  janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   174 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).     Blanchiment d’argent   28 / 36   955.0   2ter Le bureau de communication ne peut transmettre aux autorités visées aux al. 1 et 2  des informations provenant d’un homologue étranger qu’aux fins mentionnées à  l’al. 2bis et avec l’autorisation expresse de ce dernier.175   3 Le bureau de communication informe la FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale  et le bureau central des décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite  pénale.176   Art. 29a177 Autorités pénales   1 Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les  procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter,  al. 1, CP178.179 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non- lieu correspondants, y compris leur motivation.   2 De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions  qu’elles ont prises sur les dénonciations qu’il leur a adressées.   2bis Elles utilisent les informations transmises par le bureau de communication selon  les conditions définies par ce dernier au cas par cas, en conformité avec l’art. 29,  al. 2ter.180   3 Elles peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau  central les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur  tâche, dans la mesure où la procédure pénale n’est pas entravée.181   4 La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale et le bureau central coordonnent les  interventions éventuelles à l’encontre d’un intermédiaire financier avec les autorités  de poursuite pénale compétentes. Ils consultent les autorités de poursuite pénale com- pétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents  qu’ils ont reçus.182       175 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   177 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;  FF 2007 5919).   178 RS 311.0  179 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   180 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     L sur le blanchiment d’argent   29 / 36   955.0   Section 1a183  Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes  d’autorégulation   Art. 29b   1 Le bureau de communication peut échanger avec les organismes de surveillance et  les organismes d’autorégulation tous les renseignements nécessaires à l’application  de la présente loi.   2 Il ne peut transmettre aux organismes de surveillance et aux organismes d’autorégu- lation des informations provenant d’autorités pénales qu’avec l’autorisation expresse  de ces dernières.   3 Il ne peut transmettre aux organismes de surveillance et aux organismes d’autorégu- lation des informations provenant d’un homologue étranger qu’avec l’autorisation ex- presse de ce dernier, et uniquement aux fins mentionnées à l’art. 29, al. 2bis.   Section 2 Collaboration avec les autorités étrangères   Art. 30184 Collaboration avec les homologues étrangers   1 Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données  personnelles et les autres informations dont il dispose ou qu’il peut obtenir en vertu  de la présente loi si ce dernier remplit les conditions suivantes:   a. il s’engage à utiliser les informations transmises exclusivement à des fins  d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infrac- tions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le  financement du terrorisme;   b. il s’engage à donner suite à une demande d’informations similaire provenant  de la Suisse;    c. il s’engage à garantir le respect du secret de fonction ou du secret profession- nel;   d. il s’engage à ne transmettre les informations obtenues à des tiers qu’avec  l’autorisation expresse du bureau de communication;   e. il respecte les charges et les restrictions d’utilisation exigées par le bureau de  communication.       183 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3493; FF 2012 6449).     Blanchiment d’argent   30 / 36   955.0   2 Il peut notamment transmettre les informations suivantes:   a.185 le nom de l’intermédiaire financier ou du négociant, dans la mesure où l’ano- nymat de la personne qui a adressé une communication ou qui a respecté le  devoir d’informer visé par la présente loi est garanti;   b. le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le montant des avoirs  déposés;   c. l’identité des ayants droit économiques;   d. des indications sur les transactions.   3 Il transmet ces informations sous forme de rapports.   4 Il peut autoriser un homologue étranger à transmettre les informations à des autorités  tierces si ces dernières donnent les garanties suivantes:   a. elles utiliseront ces informations exclusivement:   1. à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’ar- gent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité  organisée ou contre le financement du terrorisme, ou   2. dans le but d’ouvrir une procédure pénale pour blanchiment d’argent ou  infraction préalable au blanchiment, pour criminalité organisée ou finan- cement du terrorisme, ou afin de justifier une demande d’entraide judi- ciaire dans le cadre d’une telle procédure pénale;   b. elles n’utiliseront pas ces informations dans le but de poursuivre des infrac- tions qui ne constituent pas, en vertu du droit suisse, des infractions préalables  au blanchiment d’argent;   c. elles n’utiliseront pas ces informations comme éléments de preuve;    d. le secret de fonction ou le secret professionnel sera respecté.   5 Si la demande de transmission à une autorité étrangère tierce concerne des faits fai- sant l’objet d’une procédure pénale en Suisse, le bureau de communication demande  l’autorisation préalable du ministère public chargé de conduire la procédure.   6 Le bureau de communication est habilité à régler les modalités de la collaboration  avec ses homologues étrangers.   Art. 31186 Refus d’informer   Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger:   a. si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse;   b. si la requête implique l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de  procédure ou la prise d’autres mesures ou actions pour lesquelles le droit       185 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3493; FF 2012 6449).     L sur le blanchiment d’argent   31 / 36   955.0   suisse exige le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire ou une autre procé- dure réglée par une loi spéciale ou par un accord international;   c. si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis.   Art. 31a187 Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994   sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération   Les dispositions des sections 1 et 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices  centraux de police criminelle de la Confédération188 s’appliquent par analogie dans la  mesure où la présente loi ne règle pas le traitement des données et l’octroi de l’assis- tance administrative par le bureau de communication.   Art. 32 Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères189   1 La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de pour- suite pénale est régie par l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les  Offices centraux de police criminelle de la Confédération190.   2 ...191   3 Le bureau de communication n’est pas autorisé à transmettre aux autorités de pour- suite pénale étrangères le nom de la personne qui lui a adressé la communication de  l’intermédiaire financier ou du négociant ou qui a respecté le devoir d’informer visé  à l’art. 11a.192   Chapitre 5 Traitement des données personnelles   Art. 33 Principe   Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur  la protection des données193.       187 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013   (RO 2013 3493; FF 2012 6449).   188 RS 360  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013   (RO 2013 3493; FF 2012 6449).  190 RS 360  191 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3493;   FF 2012 6449).  192 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations   révisées du Groupe d’action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur  selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du  Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1389; FF 2014 585).   193 RS 235.1     Blanchiment d’argent   32 / 36   955.0   Art. 34 Fichiers en rapport avec les communications et les informations  transmises au bureau de communication194   1 Les intermédiaires financiers gèrent des fichiers séparés contenant tous les docu- ments se rapportant aux communications visées à l’art. 9 de la présente loi ou à  l’art. 305ter, al. 2, CP195 ainsi qu’aux demandes du bureau de communication visées à  l’art. 11a.196   2 Ils ne peuvent transmettre des données de ces fichiers qu’à la FINMA, à la CFMJ, à  l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux orga- nismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite  pénale.197   3 Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 8  de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données198 auprès du bureau  de communication (art. 35).199   4 Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux auto- rités compétentes.   Art. 35 Traitement des données par le bureau de communication   1 Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par  la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la  Confédération200. Le droit des particuliers d’obtenir des renseignements est régi par  l’art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de  la Confédération201.202   2 Le bureau de communication peut échanger des informations avec la FINMA, la  CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les autorités de poursuite pénale  au moyen d’une procédure d’appel.203       194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   195 RS 311.0  196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  198 RS 235.1  199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  200 RS 360  201 RS 361  202 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’infor-  mation de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989;  FF 2006 4819).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).     L sur le blanchiment d’argent   33 / 36   955.0   Art. 35a204 Vérification   1 Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la  personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes d’in- formation suivants:   a. index national de police;   b. système d’information central sur la migration;   c.205 casier judiciaire informatique VOSTRA;   d. système de traitement des données relatives à la protection de l’État;   e. système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le cadre de  l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.   2 L’accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à  chaque système d’information.   Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit   Art. 36206   Art. 37207 Violation de l’obligation de communiquer   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, en- freint l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.   3 ...208        204 Introduit par l’annexe 1 ch. 9 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989;   FF 2006 4819).   205 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 14 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   206 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   208 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Blanchiment d’argent   34 / 36   955.0   Art. 38209  Violation de l’obligation de contrôler   1 Le négociant qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de man- dater une entreprise de révision est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.   2 S’il agit par négligence, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.   Art. 39 et 40210   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 41211 Mise en œuvre   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la pré- sente loi.   2 Il peut autoriser la FINMA, la CFMJ, le DFJP et l’OFDF à édicter des dispositions  d’exécution dans les domaines de portée restreinte, notamment de nature essentielle- ment technique.212   Art. 42213 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018   1 Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, qui, au moment de l’entrée en  vigueur de la modification du 15 juin 2018, disposent d’une autorisation de la FINMA  en vertu de l’art. 14 de l’ancien droit doivent s’affilier à un organisme d’autorégula- tion reconnu. Ils doivent déposer une demande correspondante dans un délai d’un an  à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. Ils peuvent poursuivre leur  activité jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande soit rendue.   2 Les dispositions finales de la LCMP214 sont applicables aux essayeurs du commerce  et aux sociétés de groupe qui sont visés par cette loi.215   Art. 43 Modification du droit en vigueur   ...216       209 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   210 Abrogés par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recom- mandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 361 6401; FF 2007 5919).   212 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   213 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   214 RS 941.31  215 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 656; FF 2019 5237).  216  La mod. peut être consultée au RO 1998 892.     L sur le blanchiment d’argent   35 / 36   955.0   Art. 44 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1998217       217 ACF du 16 mars 1998     Blanchiment d’argent   36 / 36   955.0       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 2a  Définitions  	Chapitre 2 Obligations 	Section 1 Obligations de diligence des intermédiaires financiers 	Art. 3 Vérification de l’identité du cocontractant 	Art. 4  Identification de l’ayant droit économique 	Art. 5 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique 	Art. 6  Obligations de diligence particulières 	Art. 7 Obligation d’établir et de conserver des documents 	Art. 7a  Valeurs patrimoniales de faible valeur 	Art. 8 Mesures organisationnelles  	Section 1a  Obligations de diligence des négociants 	Art. 8a  	Section 2 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent 	Art. 9 Obligation de communiquer 	Art. 9a  Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales  communiquées 	Art. 9b  Rupture de la relation d’affaires 	Art. 10  Blocage des avoirs 	Art. 10a  Interdiction d’informer 	Art. 11  Exclusion de la responsabilité pénale et civile  	Section 3  Remise d’informations 	Art. 11a   	Chapitre 3 Surveillance 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 12  Compétence 	Art. 13 	Art. 14  Affiliation à un organisme d’autorégulation 	Art. 15  Obligation de contrôler incombant aux négociants  	Section 2  Obligation de communiquer des autorités de surveillance et des organismes de surveillance 	Art. 16  	Section 3  Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2 	Art. 17  	Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3 	Art. 18 Tâches de la FINMA 	Art. 18a  Registre public 	Art. 19 	Art. 19a 	Art. 19b 	Art. 20  Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation 	Art. 21 et 22  	Section 3b  Transmission de données relatives à des activités terroristes 	Art. 22a  	Section 4 Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent 	Art. 23  	Section 5 Organismes d’autorégulation 	Art. 24 Reconnaissance 	Art. 24a  Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables 	Art. 25 Règlement 	Art. 26 Listes 	Art. 26a  Sociétés de groupe suisses 	Art. 27  Échange d’informations et obligation de communiquer 	Art. 28  Retrait de la reconnaissance   	Chapitre 4 Entraide administrative 	Section 1 Collaboration entre les autorités suisses 	Art. 29 Échange d’informations entre les autorités 	Art. 29a  Autorités pénales  	Section 1a  Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation 	Art. 29b  	Section 2 Collaboration avec les autorités étrangères 	Art. 30  Collaboration avec les homologues étrangers 	Art. 31  Refus d’informer 	Art. 31a  Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994  sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 	Art. 32 Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères   	Chapitre 5 Traitement des données personnelles 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Fichiers en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication 	Art. 35 Traitement des données par le bureau de communication 	Art. 35a  Vérification  	Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit 	Art. 36 	Art. 37  Violation de l’obligation de communiquer 	Art. 38   Violation de l’obligation de contrôler 	Art. 39 et 40  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 41  Mise en œuvre 	Art. 42  Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018 	Art. 43 Modification du droit en vigueur 	Art. 44 Référendum et entrée en vigueur