Document ID: a38babfe-9e9e-4895-923f-3b749c894299

____________________________________________________   601.70      1      26  juin  1996     Loi   portant adhésion à l'Accord intercantonal   sur les marchés publics (LAIMP)             Etat au   1  er  janvier 2011      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,   décrète:        Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord  intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse  des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire  et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des  départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994  1) .      Article 1a 2)    La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord   intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)  adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement  (DTAP), le 15 mars 2001.      Art. 2 3)    Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale   compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours  contre les décisions de l'adjudicateur.      Art. 3   Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à  l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.      Art. 4    1 La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la   République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.   2 Elle est soumise au référendum facultatif.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République  et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.                                                       FO 1996 N  o  49   1)  RSN 601.71   2)  Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    3)  Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1  er  janvier 2011