Document ID: 101d7ae9-e084-4d5b-93f6-a37e3890661d

RS 520.311   1   Ordonnance du DDPS  sur l’établissement de documentations de sécurité et  de reproductions photographiques de sécurité  (ODCS)   du 5 avril 2016 (Etat le 1er mai 2016)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports (DDPS),  vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens  culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  La présente ordonnance règle:   a. les exigences en matière d’établissement de documentations de sécurité con- cernant des biens culturels;   b. l’élaboration, la manipulation, le traitement et la conservation de reproduc- tions photographiques de sécurité de biens culturels.   Section 2  Exigences en matière d’établissement de documentations de sécurité  et de reproductions photographiques de sécurité   Art. 2 Documents de base  1 Constituent en particulier des documents de base pour l’établissement de documen- tations de sécurité:   a. les fichiers scientifiques de textes ou d’iconographies, les répertoires, inven- taires, descriptifs, sources bibliographiques et graphiques ainsi que les docu- ments textuels, imagés et vectoriels combinés;   b. les rapports et documents de restauration;   c. les plans architecturaux, les plans de construction, les données photogram- métriques et numériques planes et spatiales à titre de plans pour des édifices,  des groupes architecturaux, des sites construits, des façades, des détails        RO 2016 1153   1 RS 520.31   520.311    Protection de la population et protection civile   2   520.311   architecturaux et artistiques, des fresques et des structures murales, ainsi que  les plans de fouilles archéologiques et les analyses de bâtiments;   d. les moulages d’œuvres d’art plastiques d’une valeur particulière;   e. les photographies, négatifs, diapositives et plaques de verre;   f. les images animées et les supports sonores.  2 Les documentations de sécurité constituent les documents de base pour l’établis- sement de reproductions photographiques de sécurité.  3 Les documentations et reproductions peuvent se présenter sous forme numérique  ou analogique.   Art. 3 Exigences techniques concernant les données numériques  1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux données numériques:   a. toutes les métadonnées techniques et descriptives doivent être sauvegardées  dans le fichier relatif au bien culturel. Le fichier doit être désigné de manière  explicite et appropriée;   b. le format de fichier utilisé doit être largement répandu (PDF/A, TIFF, JPEG  selon la norme ISO/CEI2 10918-1, 19943 ou JPEG2000 selon la norme  ISO/CEI 15444-1, 20044);   c. les données d’images comprimées ne doivent pas contenir d’artéfacts visuels  qui pourraient avoir une incidence négative sur la reproduction;   d. une gamme de couleurs standardisée doit être utilisée pour les données  d’images à haut spectre colorifique. La prise doit contenir une référence de  couleur. La qualité de la prise est réglée par l’art. 4;   e. les documents textuels doivent être édités de manière complète. Les actes  écrits ainsi que les images doivent être intégrés dans le document. Les ren- vois ne sont pas autorisés.   2 Le processus de codage doit être indiqué si les données sont inscrites sur le film en  code de points, en code-barres ou sous une autre forme binaire.  3 Une somme de contrôle doit être calculée pour chaque dossier. La procédure de  somme de contrôle doit être nommée ou décrite. La somme de contrôle doit par  ailleurs être microfilmée en texte clair en plus de contenir les informations indiquées  à l’art. 6, al. 6, let. a. Après le microfilmage, les données doivent faire l’objet d’un  examen de validité.       2 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante:  www.iso.org > store.   3 Norme ISO/CEI 10918-1, 1994: Technologies de l’information – Compression numérique  et codage des images fixes de nature photographique: Prescriptions et lignes directrices.   4 Norme ISO/CEI 15444-1, 2004: Technologies de l’information – Système de codage  d’images JPEG 2000: Système de codage de noyau.     Etablissement de documentations de sécurité et de reproductions  photographiques de sécurité. O du DDPS   3   520.311   Section 3  Elaboration et traitement de reproductions photographiques  de sécurité   Art. 4 Scanographie  1 Les documents contenant du texte doivent être scannés avec une résolution mini- male de 300 dpi, les dessins avec des lignes fines et les photographies avec une  résolution minimale de 400 dpi.  2 Les documents polychromes doivent être scannés pour chaque série au moins une  fois avec un colorimètre ou une échelle de couleurs. Le colorimètre ou l’échelle de  couleurs doit être mis en évidence au début et à la fin du microfilm.   Art. 5 Elaboration de reproductions photographiques de sécurité  1 Suivant le modèle, le processus de fabrication et le format des données, un micro- film noir et blanc (n/b) ou un film couleur stable à long terme doit être utilisé pour  l’élaboration de reproductions photographiques de sécurité.  2 Si le modèle est enregistré directement sur microfilm, une copie positive du micro- film original doit être produite à l’intention de l’Office fédéral de la protection de la  population (OFPP).  3 Les reproductions photographiques de sécurité doivent contenir au début un résu- mé du contenu.   Art. 6 Exigences techniques concernant l’élaboration de reproductions  photographiques de sécurité   1 Les reproductions photographiques de sécurité à l’intention de l’OFPP doivent être  réalisées sur un support en polyester. Des microfilms argentiques n/b ou des micro- films couleur seront utilisés à cette fin.  2 L’emploi de microfilms 35 mm est obligatoire.  3 La longueur du microfilm ne doit pas dépasser 30,5 m; les amorces de début et de  fin de ruban doivent mesurer chacune 1,5 m au minimum.  4 La norme ISO/CEI5 9878, 19906 doit être respectée lors de l’exposition.  5 Les normes ISO/CEI suivantes doivent être respectées en plus de l’al. 4 lors de la  production analogique de microfilms:   a. la norme ISO/CEI 6200, 19997 pour la garantie de la densité nécessaire des  microfilms négatifs n/b ainsi que:       5 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante:  www.iso.org > store.   6 Norme ISO/CEI 9878, 1990: Micrographie – Symboles graphiques applicables à la  micrographie.   7 Norme ISO/CEI 6200, 1999: Micrographie – Microformes documentaires gélatino- argentiques de première génération – Spécifications des densités et méthode de mesurage.     Protection de la population et protection civile   4   520.311   1. les normes ISO/CEI 3272-1, 20038 et 3272-2, 19949 pour les dessins et  les documents écrits techniques,   2. la norme ISO/CEI 4087, 200510, pour les journaux;   b. la norme ISO/CEI 8126, 200011, pour la garantie de la densité nécessaire aux  microfilms positifs n/b;   c. la norme ISO/CEI 11142, 200512, pour les prises en couleur.  6 Les indications suivantes doivent être respectées en plus de celles de l’al. 4 lors de  la production numérique de microfilms:   a. chaque microfilm doit contenir au début un résumé du contenu et les numé- ros d’identification. Chaque image (frame) doit être dotée d’un numéro  d’identification individuel. Une cible de contrôle doit être présente au début  et à la fin du microfilm conformément à la norme ISO/CEI 11928-2, 200013;   b. en cas d’exposition, la résolution de l’image du microfilm doit correspondre  à la résolution réelle scannée;   c. la qualité générale de l’image lors de l’exposition numérique n/b est réglée  par les normes ISO/CEI 11928-1, 200014 et 11928-2, 200015, la densité par  la norme ISO/CEI 8126, 200016;   d. en cas d’exposition couleur numérique, les valeurs de densité minimales et  maximales de 0,1 sur voile, 90 % Dmax doivent être scrupuleusement respec- tées.   Art. 7 Exigences concernant le traitement de microfilms  1 La norme ISO/CEI17 18901, 201018 doit être respectée lors du traitement de micro- films.       8 Norme ISO/CEI 3272-1, 2003: Micrographie des dessins techniques et autres documents  de bureau d’études – Partie 1: Techniques opératoires.   9 Norme ISO/CEI 3272-2, 1994: Micrographie des dessins techniques et autres documents  de bureau d’études – Partie 2: Critères et contrôle de qualité des microfilms gélatino- argentiques de 35 mm.   10 Norme ISO/CEI 4087, 2005: Micrographie – Enregistrement des journaux sur microfilm  de 35 mm pour l’archivage.   11 Norme ISO/CEI 8126, 2000: Micrographie – Films de duplication argentiques, diazoïques  et vésiculaires -- Densité visuelle – Spécifications et mesurage.   12 Norme ISO/CEI 11142, 2005: Micrographie – Microfilm en couleurs – Application de la  technique d’exposition pour préparer des originaux au trait et des originaux en demi-ton.   13 Norme ISO/CEI 11928-2, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes  COM graphiques – Partie 2: Critères et contrôle qualité.   14 Norme ISO/CEI 11928-1, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes  COM graphiques – Partie 1: Caractéristiques des cibles de contrôle.   15 Norme ISOCEI 11928-2, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes  COM graphiques – Partie 2: Critères et contrôle qualité.   16 Norme ISO/CEI 8126, 2000: Micrographie – Films de duplication argentiques, diazoïques  et vésiculaires – Densité visuelle – Spécifications et mesurage.   17 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante:  www.iso.org > store.   18 Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type  gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.     Etablissement de documentations de sécurité et de reproductions  photographiques de sécurité. O du DDPS   5   520.311   2 Les services de microfilmage doivent prouver qu’ils ont respecté la norme  ISO/CEI 18901, 201019 lors du traitement de microfilms. Ils font des prélèvements à  cet effet.  3 Un maximum de six soudures est autorisé par microfilm. Le collage n’est pas  autorisé.   Art. 8 Contrôle de qualité  Les services de microfilmage examinent le contenu, la netteté et la densité du film  après traitement.   Art. 9 Cartes de contrôle  1 Une carte de contrôle fournie par l’OFPP doit être remplie pour chaque reproduc- tion photographique de sécurité.  2 Après l’entreposage des reproductions photographiques de sécurité, l’OFPP envoie  un double de la carte de contrôle à l’autorité compétente du canton concerné avec  mention de l’emplacement du microfilm dans les archives. Le deuxième double est  versé aux Archives fédérales des microfilms; la carte de contrôle est conservée à  l’OFPP.   Art. 10 Conservation  1 Les documentations et les reproductions photographiques de sécurité doivent être  conservées séparément des biens culturels et en lieu sûr.  2 Les documentations de sécurité doivent être conservées dans des espaces protégés  climatisés à température constante.  3 Les reproductions photographiques de sécurité doivent être conservées dans des  espaces climatisés à une température constante de 15°C et une humidité relative de  40 %. Les murs de béton doivent être exempts de poussière.  4 Les reproductions photographiques de sécurité doivent être conservées dans des  contenants métalliques anticorrosifs ou dans des boîtes d’archives à structure métal- lique désacidifiées. Les armatures doivent être anticorrosives ou thermolaquées. Les  noyaux des films doivent être en matière plastique.   Art. 11 Prescriptions concernant le transport  1 Les microfilms doivent être emballés dans des contenants en plastique ou des  boîtes en carton désacidifiées pour le transport à l’OFPP.  2 Ils doivent être transportés sans noyau ni bobine ou sur noyau et bobines en  matière plastique et fixés à l’aide de rubans de protection désacidifiés.       19 Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type  gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.     Protection de la population et protection civile   6   520.311   3 Les prescriptions sur l’emballage fixées selon la norme ISO/CEI20 18902, 201321  sont en outre applicables.   Art. 12 Contrôle  1 Une part représentant 3 à 5 % de l’ensemble du fonds d’archives de reproductions  photographiques de sécurité doit faire l’objet d’un contrôle annuel par prélèvement.  Les reproductions sont remplacées par de nouvelles reproductions si nécessaire.  2 L’examen des reproductions photographiques de sécurité porte sur la présence de  taches brunes et sur la décoloration. La densité des cibles de contrôle exposées doit  en outre être mesurée.  3 Les reproductions photographiques de sécurité les plus anciennes doivent être  contrôlées en premier.  4 Les contrôles doivent faire l’objet d’un procès-verbal.   Art. 13 Prise en charge des coûts des reproductions photographiques  de sécurité   1 L’OFPP peut faire l’acquisition de certaines reproductions photographiques de  sécurité selon l’art. 5, al. 3, OPBC au maximum au prix coûtant.  2 Il prend en charge les coûts de reproduction de microfilms couleur et de processus  de séparation des couleurs sur microfilms n/b lorsque les coloris constituent une  composante essentielle du contenu informationnel. L’élaboration doit faire l’objet  d’une concertation préalable de l’OFPP.   Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation d’autres actes  1 Les prescriptions du DDPS du 8 août 2011 concernant l’octroi de subventions  fédérales pour l’établissement de documentations et de reproductions de sécurité  dans le domaine de la protection des biens culturels sont abrogées.  2 Les prescriptions de l’OFPP du 7 août 2009 sur la réalisation, la manipulation, le  traitement et l’entreposage de microfilms dans le domaine de la protection des biens  culturels sont abrogées.   Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.       20 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante:  www.iso.org > store.   21 Norme ISO/CEI 18902, 2013: Matériaux pour image – Matériaux pour image après  traitement – Albums, cadrage et matériaux d’archivage.