Document ID: 5f45c8dd-483c-451d-9648-7121f248b51a

____________________________________________________   561.6      1      1er  avril  1974     Convention1)  sur l’organisation et l’exécution des recherches  intercantonales sur la base d’une alerte en cas  d’infractions graves                La Conférence des commandants des polices cantonales,   conviennent ce qui suit :     Article premier   1La présente convention crée les conditions  organisationnelles pour le déclenchement et l’exécution des recherches  d’auteurs d’infractions graves en fuite sur des grandes distances dans le secteur  intercantonal sur la base de l’alerte.   2La recherche-alarme doit être déclenchée et exécutée pour les recherches,  lorsqu’il existe assez tôt des indications concernant des auteurs en fuite à bord  d’un véhicule à moteur, permettant un succès possible par une recherche  immédiate.   3Le groupe de travail suisse Recherche-alarme qui se compose de  représentants de tous les partenaires contractants règle la transposition  opérationnelle dans les dispositions d’exécution.     Art. 2   1En cas d’alarme, le commandement de police compétent pour le lieu de  l’infraction alerte le commandement de police de la région qui, au vu des faits,  pourrait contribuer à un succès public et demande sa coopération pour les  recherches.   Les commandements de police sollicités pour la collaboration lors des  recherches engagent immédiatement tous les moyens d’intervention disponibles  sur les routes d’accès de leur territoire de compétence entrant en ligne de  compte pour les auteurs en fuite.   2La tâche des forces engagées consiste à surveiller la circulation depuis leurs  postes d’observation et, en cas de découverte des auteurs signalés, les  poursuivre dans le but de les appréhender tout en informant simultanément leur  centrale d’engagement.   3Le commandement de police du lieu de l’infraction qui déclenche l’alarme se  concentre sur la recherche d’autres indications relatives aux auteurs en fuite et  sur la recherche mobile dans les environs du lieu de l’infraction.   Il informe en permanence les commandants sollicités pour la coopération sur les  résultats de recherches.   Si aucune nouvelle indication concernant les auteurs en fuite n’est obtenue  durant une heure, le commandement qui a déclenché les recherches en  examinera la suspension.                                                    1) Approuvée le 22 mars 2016 à la réunion de travail I – 2016 CCPCS. Adhésion du Canton de   Neuchâtel par A du 20 mars 2019 (FO 2019 N° 12) avec effet immédiat     Objectif   Organisation et  exécution     561.6      2   4Les commandements de police sollicités pour la coopération communiquent le  plus rapidement possible les postes d’observation occupés.   Ils informent le commandement de police déclencheur des résultats positifs des  recherches ainsi que des modifications éventuelles du dispositif de recherche.   5Les centrales d’engagement des commandements de police sont responsables  du déclenchement de la recherche-alarme.   6L’échange des communications en cas de recherche-alarme entre les corps de  police a lieu au niveau des centrales d’engagement. À cet effet, chaque centrale  d’engagement dispose d’un numéro de téléphone séparé. Le déclenchement et  la suspension d’une recherche-alarme doivent dans tous les cas être confirmés  en détail par écrit.   7Les postes d’observation à occuper lors d’une recherche-alarme doivent être  fixés par les commandements individuels d’entente avec les cantons limitrophes  et, le cas échéant, avec le corps des gardes-frontière selon des réflexions  géographiques et tactiques. Les postes d’observation figurent dans des listes  avec la désignation numérique (par ex. SG/1 = N1 Wil, SG/2 = Mühlrüti-Hulftegg,  etc.) et sont reportées de manière correspondante sur les cartes synoptiques.     Art. 3   1Lors d’une recherche-alarme, le corps des gardes-frontière occupe les  frontières, respectivement les points d’observation dans les zones frontalières  selon des réflexions tactiques. La fixation des postes d’observation est effectuée  d’entente avec les commandements de police locaux compétents.   Le corps des gardes-frontière ne déclenche pas de recherche-alarme lui-même.  Lors d’un déclenchement, il agit de manière similaire à un corps de police selon  les conventions fixées par les cantons.     Art. 4   1Le commandement de police qui déclenche est responsable de la  publication rapide de l’infraction et des auteurs dans les systèmes de recherche.   2Lorsque le commandement de police du lieu de l’infraction lance un appel à la  population pour la coopération aux recherches durant une recherche-alarme, il  en informera les commandements de police sollicités.     Art. 5   1Cette convention a été approuvée et déclarée obligatoire le 22.03.2016  par la Conférence des commandants des polices cantonales, ainsi que la  Landespolizei Liechtenstein, les commandants des polices des villes de Zurich,  Winterthur et St-Gall et le commandement du corps des gardes-frontière.       Corps des gardes- frontière   Autres mesures de  recherche   Validité / Entrée en  vigueur     561.6      3             Prescriptions d’exécution  du groupe de travail recherche-alarme concernant la  convention sur l’organisation et l’exécution de la  recherche par alarme intercantonale en cas de crimes ou  délits graves             État au  25 janvier 2018      Article premier   1Les prescriptions d’exécution règlent la mise en application  de la convention.     Art. 2   1Les délits graves qui conduisent au déclenchement d’une recherche- alarme sont notamment (pas exhaustif) :   - homicide et tentative d’homicide ;   - lésions corporelles graves ;   - viols graves ;   - brigandage qualifié (être en possession / avoir utilisé une arme à feu ou une  autre arme dangereuse / agir en bande / l’auteur agit d’une manière qui  dénote qu’il est particulièrement dangereux ;   - prise d’otages / enlèvements ;   - attentats à l’explosif ;   - cambriolages graves (p. ex. montant du délit élevé, délit par série) ;   - libération de détenus / évasion de prison ;   - actes préparatoires punissables.    Le montant des dommages matériels ainsi que le fait que le/les auteurs soient  connus ou non, est sans importance pour le déclenchement.   2Le déclenchement recherche-alarme doit se faire jusqu’à 30 minutes, pour les  délits spécialement graves, jusqu’à 60 minutes, après le délit ou après la  dernière constatation de fuite motorisée de/des auteurs.   Il est essentiel que le véhicule soit identifiable pour le déclenchement.   La description prometteuse d’un véhicule est donnée, si celui-ci peut être  identifié sur la base du numéro d’immatriculation ou d’une partie de ce celui-ci  et/ou de particularités distinctes (couleur, dommages, inscription, etc.).   3Le déclenchement, respectivement l’annonce d’une recherche-alarme, est  effectué dans tous les cas par téléphone au moyen du numéro prévu à cet effet.  Il est confirmé par le système Vulpus-Télématic. La révocation se fait de la  même manière.   4Les numéros d’immatriculation connus des auteurs en fuite doivent être  enregistrés immédiatement dans les systèmes de recherche automatisés de  véhicules et de surveillance du trafic (RVS).                                                       But   Déclenchement et  exécution     561.6      4   5Sans raisons importantes, une recherche-alarme ne doit pas dépasser de  durée de 4 heures.     Art. 3   1Le groupe de travail recherche-alarme est une commission de la  CCPCS et est supervisé par l’association des chefs de police judiciaire suisses  (ACPJS).   2Chaque partenaire de la convention désigne un/une responsable pour répondre  aux besoins de la recherche-alarme. Il/elle fait en même temps partie du groupe  de travail recherche-alarme. La mission de ces personnes est d’établir un  rapport lors d’actions déclenchées, la collaboration et la participation aux  conférences recherche-alarme ainsi que la mise en application des décisions de  la conférence dans leurs corps respectifs.   3La réunion des personnes compétentes, qui a lieu chaque année en janvier,  constitue la Conférence recherche-alarme. Les membres peuvent être  accompagnés par, au plus, une autre personne du corps.   4Pour chaque déclenchement recherche-alarme, la personne compétente doit  établir un rapport. Ce rapport est transmis électroniquement au président, qui  fait une analyse statistique et le transmet à toutes les autres personnes  compétentes.   Le rapport mentionne les faits, l’appréciation de la situation, le déroulement des  recherches ainsi que des données utiles à l’analyse :   - date et heure du délit ;  - date et heure de l’annonce ;  - durée entre exigences de déclenchement et déclenchement ;  - heure déclenchement ;   - heure révocation ;  - résultat ;  - distance entre le lieu du délit et le lieu de découverte du véhicule de fuite.   Administration /  organisation  1. Organe de   surveillance   2. Personnes  compétentes  recherche- alarme   3. Conférence  recherche- alarme   4. Rapports  recherche- alarme