Document ID: e3699d17-6689-4f19-9058-7cd3e4812772

822.1.34 - Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à l'Hôpital cantonal    822.1.34  Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à  l'Hôpital cantonal  du 23.05.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 46 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat  (LStP);  Vu le règlement du 23 mai 1995 relatif à l'engagement des médecins-chefs et   des médecins-chefs adjoints de l'Hôpital cantonal;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le congé scientifique a pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à jour  ses connaissances, de prendre part à des projets scientifiques spécifiques ainsi  que d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres hôpitaux offrant des  connaissances et techniques spécifiques à son domaine.  Art.  2 Ayants droit 1 Les médecins-chefs, les médecins-chefs adjoints, le pharmacien-chef et le  chef du laboratoire bénéficient périodiquement d'un congé scientifique rétri- bué.  Art.  3 Durée 1 Pour les médecins-chefs, la durée d'un congé scientifique est:  a) de trois mois avec l'accomplissement de six à onze ans de service dans  sa fonction,  b) de six mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de service  dans sa fonction,  c) de neuf mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut pas être  dépassée.  1    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 Pour les médecins-chefs adjoints, pour le pharmacien-chef et pour le chef  du Laboratoire, la durée d'un congé scientifique est:  a) de deux mois avec l'accomplissement de six à onze ans de service dans  sa fonction,  b) de quatre mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction,  c) de six mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut pas être  dépassée.  3 Un congé scientifique ne peut pas être accordé durant les cinq ans qui pré- cèdent le départ à la retraite.  Art.  4 Rémunération 1 Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit le traitement de base qu'il  obtient dans sa fonction, traitement diminué de 25 % pour la couverture d'une  partie des frais de remplacement.  Art.  5 Remplacement 1 L'ayant droit propose un remplaçant pour la durée de son congé scientifique  et règle, par délégation, le problème de la responsabilité du service pendant  son absence. 2 Les frais de voyage et l'entretien sont laissés à la propre charge de l'ayant  droit.  Art.  6 Conditions 1 Un congé scientifique ne peut être accordé qu'avec le consentement de la di- rection de l'Hôpital cantonal (ci-après: l'Hôpital) et du comité du collège des  médecins. 2 Le consentement de la direction peut être accordé si celle-ci s'est assurée  que:  a) l'ayant droit poursuivra, durant son congé, des activités en accord avec  le but des congés scientifiques défini à l'article premier;  b) le remplacement de l'ayant droit sera assuré de façon satisfaisante pour  l'Hôpital.  Art.  7 Procédure 1 La demande approuvée par le direction de l'Hôpital est proposée à la com- mission  administrative  avant  le  30  mars  de  l'année  précédant  l'octroi  du  congé.  2    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 La demande doit indiquer les activités du bénéficiaire durant le congé scien- tifique et les modalités de remplacement adoptées. 3 La commission administrative décide de l'octroi ou non du congé. 4 Si les demandes de congé dépassent les possibilités budgétaires et/ou en- travent un bon fonctionnement de l'Hôpital, la direction propose une liste de  priorités.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ayants droit 	Art. 3 Durée 	Art. 4 Rémunération 	Art. 5 Remplacement 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:59:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"