Document ID: 385a01b1-dc8a-4a4c-a4f3-939d8bcb6522

RS 0.351.933.6   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération Suisse  et les Etats-Unis d’Amérique  sur l’entraide judiciaire en matière pénale2   Conclu le 25 mal 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19753  Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1976  Entré en vigueur le 23 janvier 1977    (Etat le 23    janvier 1977)     Le Conseil  fédéral suisse  et le  Président des Etats-Unis d’Amérique,   Désirant conclure un traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale, ont désigné à  cet effet comme leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Table des matières   Chapitre I  Champ d’application   Art. 1  Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  Art. 2  Inapplicabilité  Art. 3  Entraide judiciaire discrétionnaire  Art. 4  Mesures de contrainte  Art. 5  Limitation de l’emploi des informations   Chapitre II  Dispositions particulières sur le crime organisé   Art. 6  Conditions générales  Art. 7  Etendue de l’entraide judiciaire  Art. 8  Procédure   Chapitre III  Obligations de l’Etat requis lors de l’exécution de la demande   Art. 9  Règles générales sur l’exécution  Art. 10  Obligation de déposer dans l’Etat requis        RO 1977 42; FF 1974 II 582  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Voir aussi la LF du 3 oct. 1975 relative à ce traité (RS 351.93).  3 RO 1977 41   0.351.933.6    Entraide judiciaire   2   0.351.933.6   Art. 11  Recherche du lieu de séjour  Art. 12  Règles de procédure particulières   Chapitre IV  Obligations de l’Etat requérant   Art. 13  Utilisation restreinte des témoignages  Art. 14  Exclusion de sanctions  Art. 15  Protection du secret   Chapitre V  Pièces, dossiers et moyens de preuve   Art. 16  Dossiers de tribunaux et d’instruction  Art. 17  Intégralité des pièces  Art. 18  Papiers d’affaires  Art. 19  Documents officiels  Art. 20  Authentification des pièces par témoignage  Art. 21  Droits sur les moyens de preuve   Chapitre VI  Notifications pour l’Etat requérant et    dispositions apparentées   Art. 22  Notification de pièces  Art. 23  Comparution personnelle  Art. 24  Effets de la notification  Art. 25  Obtention du témoignage par contrainte dans l’Etat requérant  Art. 26  Remise de détenus  Art. 27  Sauf-conduit   Chapitre VII Dispositions générales de procédure   Art. 28  Office central  Art. 29  Contenu de la demande  Art. 30  Langue  Art. 31  Exécution de la demande  Art. 32  Renvoi de la demande après exécution  Art. 33  Exécution impossible  Art. 34  Frais de l’entraide judiciaire  Art. 35  Restitution des moyens de preuve   Chapitre VIII Avis et examen des décisions   Art. 36  Avis  Art. 37  Examen des décisions   Chapitre IX  Dispositions finales   Art. 38  Effets sur d’autres traités et sur la législation interne  Art. 39  Echanges de vues et arbitrage  Art. 40  Définitions  Art. 41  Entrée en vigueur et dénonciation   Annexe   Liste des infractions permettant l’application de mesures de contrainte.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   3   0.351.933.6   Chapitre premier  Champ d’application   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire   1.  Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes  s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire:   a. Lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont  la répression tombe sous la juridiction de l’Etat requérant ou d’un de ses  Etats membres;   b. En vue de restituer à l’Etat requérant ou à l’un de ses Etats membres les  objets ou valeurs lui appartenant et provenant de telles infractions;   c. Dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée à la  suite d’une mesure prise conformément au présent Traité.   2.  Est considéré comme infraction dans l’Etat requérant, au sens du présent Traité,  tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat qu’il a été commis et  qu’il réunit les éléments constitutifs d’un acte punissable.   3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que  l’entraide judiciaire prévue par le présent Traité sera également accordée dans des  procédures administratives complémentaires relatives à des mesures pouvant être  prises contre l’auteur d’une infraction visée par le Traité. Ces accords feront l’objet  d’un échange de notes diplomatiques4.   4.  Sans être limitée aux points suivants, l’entraide judiciaire comprend:   a. La recherche du lieu de séjour et de l’adresse de personnes;   b. La réception de témoignages ou d’autres déclarations;   c. La remise d’actes judiciaires, de pièces ou d’autres moyens de preuves, ainsi  que leur mise en sûreté;   d. La notification d’actes judiciaires ou administratifs;   e. La légalisation de documents.   Art. 2 Inapplicabilité   1.  Le présent Traité n’est pas applicable dans les cas suivants:   a. Extradition ou arrestation de personnes poursuivies ou condamnées pénale- ment;   b. Exécution de jugements pénaux;   c. Enquêtes ou procédures concernant:  (1) une infraction considérée par l’Etat requis comme une infraction poli-  tique ou comme un fait connexe à une telle infraction;  (2) une infraction constituant une violation d’obligations militaires;       4 Voir l’échange de lettres du 3 nov. 1993 (RS 0.351.933.66).     Entraide judiciaire   4   0.351.933.6   (3) des actes commis par une personne soumise à la juridiction militaire  dans l’Etat requérant et qui constituent, dans cet Etat, une infraction au  code pénal militaire, mais qui ne sont pas punissables dans l’Etat requis  s’ils sont commis par une personne non soumise à la juridiction mili- taire dans cet Etat;   (4) l’application de lois sur les cartels ou de lois antitrusts;  (5) une violation des prescriptions concernant les impôts, les droits de   douane, les droits de monopole de l’Etat et le service des paiements  avec l’étranger, à l’exception des infractions mentionnées aux ch. 26 et  30 de la liste annexée au présent Traité (liste) et des infractions con- nexes à celles-ci, au sens des ch. 34 et 35 de la liste.   2.  Toutefois, la demande concernant des enquêtes et des procédures visées à l’al. 1,  let. c, ch. (1), (4) et (5) sera prise en considération, si elle tend à poursuivre une  personne décrite à l’art. 6, al. 2 et:   a. Dans le cas des ch. (1) et (4), si elle a trait à un acte commis en vue  d’encourager les buts d’un groupe de criminels organisés, au sens de l’art. 6,  al. 3;   b. Dans le cas du ch. (5), si les conditions prévues à l’art. 7 sont remplies.   3.  Les cotisations à la sécurité sociale et à l’assurance-maladie légale ne sont pas  considérées, aux fins du présent Traité, comme des impôts, même si elles sont per- çues en tant que tels.   4.  Lorsque les faits exposés dans la demande réunissent les éléments constitutifs  d’une infraction pour la poursuite de laquelle l’entraide judiciaire peut ou doit être  prêtée et d’une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire n’est pas octroyée, la  demande n’est pas prise en considération si, d’après le droit de l’Etat requis, une  sanction ne pourrait être prononcée qu’à raison de l’infraction mentionnée ci-dessus  en second lieu, sauf si cette infraction figure sur la liste.   Art. 35 Entraide judiciaire discrétionnaire   1.  L’entraide judiciaire peut être refusée dans la mesure où:   a. L’Etat requis est d’avis que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à d’importants intérêts de nature  similaire;   b. La demande a trait à la poursuite d’une personne autre que celle tombant  sous le coup de l’art. 6, al. 2 et vise des faits sur la base desquels cette per- sonne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour  une infraction correspondant quant à l’essentiel, à condition que la sanction  éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.   2.  Avant d’écarter une demande conformément à l’al. 1, l’Etat requis examine si  l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est  le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.       5 Voir aussi l’échange de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après à la page 27.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   5   0.351.933.6   Art. 4 Mesures de contrainte   1.  Lors de l’exécution d’une demande, l’Etat requis ne peut appliquer que les me- sures de contrainte prévues par son droit en matière d’enquêtes et de procédures  pour une infraction soumise a sa juridiction.   2.  Ces mesures sont applicables même si elles ne sont pas expressément exigées,  niais seulement lorsque les faits indiqués dans la demande réunissent les conditions  objectives d’une infraction:   a. Mentionnée dans la liste et punissable selon le droit en vigueur dans l’Etat  requis si elle était commise dans cet Etat, ou   b. Comprise sous le ch. 26 de la liste.   3.  Lorsqu’il s’agit d’une infraction qui n’est pas mentionnée dans la liste, l’office  central de l’Etat requis décide si sa gravité justifie l’application de mesures coerci- tives.   4.  L’Etat requis statue sur l’existence des conditions prévues à l’al. 2 en appliquant  uniquement son propre droit. Les différences dans la désignation technique de  l’infraction et les éléments constitutifs ajoutés pour motiver la juridiction ne seront  pas pris en considération. L’office central de l’Etat requis peut faire abstraction  d’autres différences dans les éléments constitutifs d’une infraction, s’ils ne touchent  pas au caractère essentiel de cette infraction dans l’Etat requis.   5.  Lorsque les conditions prévues à l’al. 2 ou à l’al. 3 font défaut, l’entraide judi- ciaire est prêtée en tant que des mesures de contrainte ne doivent pas être appliquées.   Art. 56 Limitation de l’emploi des informations   1.  Les témoignages, déclarations, pièces, dossiers, moyens de preuve ou autres  objets, y compris les renseignements qu’ils contiennent, obtenus de l’Etat requis par  l’Etat requérant sur la base du présent Traité ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni  être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans  une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l’entraide Judi- ciaire a été accordée.   2.  Toutefois, si l’Etat requis en a été informé et s’il a eu la possibilité de donner son  avis sur l’applicabilité des let. a, b et c du présent alinéa, le matériel visé à l’al. 1  peut être utilisé dans l’Etat requérant pour des enquêtes ou des procédures contre des  personnes:   a. Qui étaient ou qui sont soupçonnées dans une enquête ou accusées dans une  procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été prêtée et qui sont soupçon- nées ou accusées d’avoir commis une autre infraction pour laquelle  l’entraide judiciaire doit être accordée;   b. Soupçonnées ou accusées d’avoir participé à une infraction pour laquelle  l’entraide judiciaire a été octroyée, ou d’avoir favorisé une telle infraction;   c. Décrites à l’art. 6, al. 2.       6 Voir aussi l’échange de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après à la page 28.     Entraide judiciaire   6   0.351.933.6   3.  Les dispositions du présent Traité n’empêchent aucune autorité dans l’Etat requé- rant:   a. D’utiliser le matériel mentionné à l’al. 1 pour une enquête ou une procédure  concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure  pour laquelle l’entraide judiciaire a été prêtée,   b. De faire, dans une procédure pénale, des recherches supplémentaires sur la  base des renseignements contenus dans le matériel mentionné à l’al. 1, si les  conditions suivantes sont remplies:  (1) l’entraide judiciaire doit être admise pour cette procédure;  (2) des recherches en vue d’établir l’existence d 1 un acte délictueux doi-  vent déjà avoir été faites avant la date de la demande visée à l’al. 1;  (3) le matériel mentionné au 1er alinéa ne doit pas servir de moyen de   preuve.   Chapitre II  Dispositions particulières sur le crime organisé   Art. 6 Conditions générales   1.  Conformément à ce chapitre, les Parties contractantes s’engagent à s’accorder  l’entraide judiciaire dans la lutte contre le crime organisé, en utilisant tous les  moyens admis par le présent Traité et par d’autres dispositions légales.   2.  Le présent chapitre ne s’applique qu’aux enquêtes et aux procédures dirigées  contre une personne étant, ou soupçonnée vraisemblablement d’être, selon la  demande:   a. Une personne qui participe sciemment à l’activité illégale d’un groupe de  criminels organisés, au sens de l’al. 3, et qui:  (1) est membre d’un tel groupe;  (2) est étroitement liée à un tel groupe et exerce des tâches de surveillance   ou une fonction dirigeante, ou qui soutient régulièrement l’organisation  ou ses membres en rendant d’autres services importants;   (3) s’associe à toute activité importante d’un tel groupe;   b. Un fonctionnaire public ayant violé les devoirs de sa charge pour déférer  sciemment aux vœux d’un tel groupe ou de ses membres.   3.  Par «groupé de criminels organisés», au sens du présent chapitre, il faut entendre  une association ou un groupe de personnes constitué pour une période relativement  longue ou indéterminée, afin de se procurer ou de procurer à autrui des revenus ou  d’autres avantages financiers ou économiques par des moyens partiellement ou  totalement illégaux et de mettre ses activités illicites à l’abri de poursuites pénales, et  qui, systématiquement et méthodiquement, cherche à parvenir à ses fins:     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   7   0.351.933.6   a. En commettant ou en menaçant de commettre, pour une partie de son activité  tout au moins, des actes de violence ou d’intimidation punissables dans les  deux Etats   b. Et  (1) en s’efforçant d’exercer une influence sur la politique ou l’économie,   notamment sur les institutions ou les organisations politiques, les admi- nistrations publiques, la justice, les entreprises commerciales, les syndi- cats patronaux ou ouvriers ou d’autres associations d’employés, ou   (2) en se joignant, sous quelque forme que ce soit, à une ou plusieurs asso- ciations ou groupes du même genre, dont l’un tout au moins exerce une  des activités mentionnées au ch. 1 ci-dessus.   Art. 7 Etendue de l’entraide judiciaire   1.  Les mesures de contrainte visées à l’art. 4 sont applicables dans l’Etat requis,  même si l’enquête ou la procédure menée dans l’Etat requérant concerne un acte non  punissable selon le droit en vigueur dans l’Etat requis ou non compris dans la liste.  Les restrictions prévues à l’al. 2 sont réservées.   2.  Lors d’enquêtes ou de procédures pour violation des prescriptions concernant les  impôts sur le revenu des personnes physiques, mentionnés à l’article I de la Conven- tion du 24 mai 19517 en vue d’éviter la double imposition, l’entraide judiciaire au  sens du présent chapitre ne sera accordée que si, au vu des renseignements fournis  par l’Etat requérant, les conditions suivantes sont remplies:   a. La personne impliquée dans l’enquête ou dans la procédure est soupçonnée  vraisemblablement d’appartenir à l’échelon supérieur d’un groupe de crimi- nels organisés, ou de participer étroitement à toute activité importante d’un  tel groupe, en qualité de membre, d’affilié ou autre;   b. L’Etat requérant est d’avis que les preuves nécessaires à l’établissement d’un  lien entre cette personne et les infractions commises par le groupe de crimi- nels organisés auquel elle appartient, au sens de l’art. 6, al. 2, ne sont pas  suffisantes pour engager contre elle une poursuite pénale qui ait des chances  raisonnables d’aboutir;   c. L’Etat requérant peut légitimement supposer que l’entraide judiciaire requise  facilitera considérablement le succès d’une poursuite pénale contre cette per- sonne et permettra de lui infliger une peine privative de liberté suffisamment  longue pour causer un grave préjudice au groupe de criminels organisés.   3.  Les al. 1 et 2 ne sont applicables que si, de l’avis justifié de l’Etat requérant, les  renseignements et moyens de preuve demandés ne peuvent être obtenus sans la  collaboration des autorités de l’Etat requis ou si, en l’absence d’une telle collabora- tion, leur obtention constituerait une charge excessive pour l’Etat requérant ou ses  Etats membres.       7 RS 0.672.933.61     Entraide judiciaire   8   0.351.933.6   Art. 8 Procédure   1.  Dans tous les cas où le présent chapitre exige de l’Etat requérant un soupçon  vraisemblable, une supposition légitime ou un avis justifié, cet Etat transmet à l’Etat  requis les renseignements qu’il détient et sur lesquels se fondent son soupçon, sa  supposition ou son avis. Toutefois, l’Etat requérant n’est pas tenu d’indiquer de  quelles personnes il a obtenu ces renseignements. Si l’Etat requérant l’exige, l’office  central de l’Etat requis traitera confidentiellement les renseignements contenus dans  la demande.   2.  L’office central de l’Etat requis a le droit d’examiner l’appréciation de l’Etat  requérant touchant l’applicabilité du présent chapitre. Il n’est pas tenu de s’y rallier,  si le soupçon, la supposition ou l’avis sur lesquels se fonde l’appréciation ne lui  paraissent pas vraisemblables.   3.  En exécutant une demande d’entraide judiciaire, au sens de l’art. 7, al. 2, toutes  les autorités dans l’Etat requis procéderont aux actes d’enquête prévus par leur loi de  procédure pénale.   4.  Les dispositions de droit interne relatives à l’obligation des autorités fiscales de  garder le secret ne s’appliquent pas aux renseignements qu’elles donnent aux auto- rités prenant part à l’exécution d’une demande tombant sous le coup de l’art. 7, al. 2.  Le présent alinéa ne doit pas restreindre l’application des dispositions sur  l’obligation de renseigner, contenues dans le droit interne des Etats contractants.   Chapitre III   Obligations de l’Etat requis lors de l’exécution de la demande   Art. 9 Règles générales sur l’exécution   1.  Sauf dispositions contraires du présent Traité, la demande est exécutée selon le  droit communément applicable dans l’Etat requis aux enquêtes et aux procédures à  raison d’une infraction ressortissant à sa juridiction.   2.  Si l’Etat requérant le demande et dans la mesure où elles ne sont pas incompa- tibles avec le droit de l’Etat requis, celui-ci peut autoriser l’application des disposi- tions de procédure en vigueur dans l’Etat requérant pour ce qui concerne:   a. Les enquêtes ou procédures pénales,   b. La légalisation et la transmission de pièces, de dossiers ou de moyens de  preuve.   Une perquisition ou un séquestre ne peuvent être effectués que conformément au  droit en vigueur au lieu d’exécution de la demande.   3.  Les fonctionnaires de justice et les autres fonctionnaires dans chacun des deux  Etats se prêteront assistance pour exécuter les demandes de l’autre Etat par tous les  moyens légaux dont ils disposent.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   9   0.351.933.6   Art. 108 Obligation de déposer dans l’Etat requis   1.  Toute personne appelée à témoigner ou à faire une déclaration en application du  présent Traité sera tenue de comparaître, de déposer et de produire des pièces, des  dossiers et des moyens de preuve de la même manière et dans la même mesure que  lors d’enquêtes et de procédures exécutées dans l’Etat requis. Elle ne peut pas y être  contrainte lorsque le droit d’un des deux Etats contractants lui permet de refuser. Si  une personne prétend être au bénéfice d’un tel droit dans l’Etat requérant,  l’attestation délivrée dans ce sens par l’office central de cet Etat est déterminante  dans l’Etat requis.   2.  Si le droit de refuser le témoignage ou la production de moyens de preuve n’est  pas établi et si les faits qu’une banque est tenue de ne pas révéler ou qui constituent  un secret de fabrication ou d’affaires concernent une personne n’ayant apparemment  aucun rapport avec l’infraction mentionnée dans la demande, l’office central suisse  ne transmet les moyens de preuve ou les renseignements révélant ces faits que si les  conditions suivantes sont remplies:   a. La demande doit concerner une enquête ou une poursuite à raison d’une  infraction grave;   b. La révélation du secret est importante dans la recherche ou la preuve d’un  fait essentiel pour l’enquête ou la procédure,   c. Des efforts appropriés, mais vains, doivent avoir été entrepris aux Etats-Unis  en vue d’obtenir les preuves ou les renseignements d’une autre manière.   3.  Si l’office central suisse constate que l’exécution de la demande est subordonnée  à la révélation des faits mentionnés à l’al. 2, il demandera aux Etats-Unis de lui  communiquer les motifs pour lesquels ils estiment que l’al. 2 ne s’oppose pas à la  révélation. Si l’office central suisse est d’avis que l’appréciation des Etats-Unis n’est  pas vraisemblable, il ne sera pas tenu de l’accepter.   4.  Au cas où, lors de l’exécution de la demande, un témoin ou une autre personne  accomplit des actes qui seraient punissables s’ils avaient été commis contre  l’administration de la justice de l’Etat requis, ces actes seront poursuivis dans cet  Etat conformément à son droit et à sa pratique, nonobstant le droit de procédure  appliqué pour exécuter la demande.   Art. 11 Recherche du lieu de séjour   Si l’Etat requérant est d’avis que des renseignements sur le séjour de personnes se  trouvant probablement sur le territoire de l’Etat requis sont importants pour  l’enquête ou la procédure menée dans l’Etat requérant, l’Etat requis s’efforcera de  rechercher le lieu de séjour et l’adresse de ces personnes sur son territoire.       8 Voir aussi les échanges de lettres du 25 mai 1973, publiés ci-après aux pages 27 et 30.     Entraide judiciaire   10   0.351.933.6   Art. 129 Règles de procédure particulières   1.  Lorsque l’Etat requérant exige expressément qu’une personne confirme ses  déclarations par serment ou par promesse de dire la vérité, l’Etat requis donne suite à  cette demande, même si son droit de procédure ne contient aucune disposition à ce  sujet. Dans ce cas, le moment et la forme du serment ou de la promesse sont régis  par les dispositions de procédure en vigueur dans l’Etat requérant. Si le serment est  incompatible avec le droit en vigueur, il peut être remplacé par la promesse de dire  la vérité, quand bien même il aurait été demandé; dans l’Etat requérant, une telle  déclaration est considérée comme faite sous serment.   2.  A la demande de l’Etat requérant, l’inculpé ou l’accusé, son conseil, ou les deux  sont autorisés à assister à l’exécution de la demande.   3. a. Si la loi en vigueur dans l’Etat requérant subordonne l’admission d’un  moyen de preuve à la présence, lors de l’exécution de la demande, d’un  représentant d’une autorité sise dans cet Etat, l’Etat requis autorise cette pré- sence.   b. L’Etat requis consent également à une telle présence s’il estime, au vu de la  complexité de la matière ou d’autres éléments de la demande, qu’elle facili- terait considérablement le succès d’une procédure pénale.   c. Si l’Etat requérant le demande, l’Etat requis peut autoriser cette présence  dans d’autres cas.   d. Toutefois, si cette présence a pour résultat de porter à la connaissance des  Etats-Unis des faits qu’une banque en Suisse ne doit pas révéler ou qui cons- tituent en Suisse un secret de fabrication ou d’affaires, la Suisse ne  l’autorisera que si les conditions permettant une révélation, au sens de  l’art. 10, al. 2, sont remplies.   c. En outre, au cours de l’exécution, la Suisse peut en tout temps exclure ce  représentant jusqu’à ce qu’il ait été constaté que les conditions permettant  une révélation sont réunies.   4.  Les personnes dont la présence est autorisée, selon l’al. 2 ou 3, ont le droit de  poser des questions conformément aux règles de procédure applicables dans l’Etat  requis, pour autant que ces questions ne soient pas inadmissibles selon le droit de  l’un des deux Etats.   5.  Si un témoignage ou une déclaration doivent être recueillis dans l’Etat requis  conformément aux règles de procédure de l’Etat requérant, le témoin ou le déclarant  peuvent se faire assister pendant la procédure. Ces personnes sont expressément  renseignées, au début de celle-ci, sur leur droit de se pourvoir d’un conseil. Si néces- saire, un conseil est désigné d’office, pour autant que l’office central de l’Etat requé- rant l’autorise.   6.  Si l’Etat requérant demande expressément un procès-verbal littéral, l’autorité  d’exécution s’efforcera, dans la mesure du possible, de donner suite à cette requête.       9 Voir aussi l’échange de lettres du 23 déc. 1975, publié ci-après à la page 38.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   11   0.351.933.6   Chapitre IV  Obligations de l’Etat requérant   Art. 13 Utilisation restreinte des témoignages   Les déclarations faites par un ressortissant de l’Etat requis, interrogé comme témoin  en application du présent Traité et qui n’a pas été informé de son droit de refuser de  témoigner, selon l’art. 10, al. 1, ne seront pas utilisées au détriment de cette personne  dans une procédure pénale dirigée contre elle dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit de  poursuivre une infraction contre l’administration de la justice.   Art. 14 Exclusion de sanctions   Aucun ressortissant de l’Etat requis ayant refusé de donner des renseignements qui  ne pouvaient être exigés de lui, ou à l’égard duquel il a fallu faire usage de moyens  de contrainte dans cet Etat conformément au présent Traité, ne peut être l’objet  d’une sanction légale quelconque dans l’Etat requérant pour le seul motif que cette  personne a usé du droit de refuser de témoigner prévu par le présent Traité.   Art. 1510 Protection du secret   L’Etat requérant empêchera, dans toute la mesure compatible avec les exigences  découlant de sa constitution, la publicité des moyens de preuve et des renseigne- ments transmis par l’Etat requis en application de l’art. 10, al. 2, si cet Etat le de- mande au vu de l’importance de ces moyens de preuve ou de ces renseignements.   Chapitre V  Pièces, dossiers et moyens de preuve   Art. 16 Dossiers de tribunaux et d’instruction   1.  A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui remet les documents et objets  mentionnés ci-après, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux autorités  exerçant des fonctions comparables dans l’Etat requis:   a. Les jugements et décisions de tribunaux;   b. Les pièces, dossiers et moyens de preuve, y compris les procès-verbaux et  les résumés officiels de témoignages, se trouvant dans les dossiers d’un tri- bunal ou d’une autorité chargée de l’enquête, même s’ils ont été obtenus par  un «grand jury».   2.  Les documents visés à l’al. 1, let. b, ne sont remis que s’ils se rapportent exclusi- vement à une affaire liquidée ou sinon, dans la mesure jugée admissible par l’office  central de l’Etat requis.       10 Voir aussi les échanges de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après aux pages 32 et 34.     Entraide judiciaire   12   0.351.933.6   Art. 17 Intégralité des pièces   Toutes pièces et dossiers à remettre, qu’il s’agisse d’originaux, de copies ou  d’extraits, doivent être complets et ne comporter aucune modification, sauf si  l’art. 3, al. 1, est applicable ou si les pièces ou les dossiers révèlent un fait mentionné  à l’art. 10, al. 2, et que les conditions énoncées sous lettres a, b et c de cet alinéa ne  soient pas remplies. A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis s’efforcera, dans  la mesure du possible, de transmettre pièces et dossiers en original.   Art. 1811 Papiers d’affaires   1.  Si la demande a pour objet la production de documents, quels que soient leur  genre et leur forme, tels que livres, papiers, déclarations, procès-verbaux, comptes  ou écritures, ou d’extraits de ces pièces, à l’exception des documents officiels men- tionnés à l’art. 19, le fonctionnaire chargé de l’exécution ordonne, à la demande  formelle de l’Etat requérant, la production de ces documents en vertu d’une pièce de  procédure. Il interroge la personne qui produit un tel document, en lui faisant prêter  serment ou promettre de dire la vérité. Il examine l’authenticité du document et  vérifie s’il s’agit d’un mémorandum ou d’un procès-verbal touchant un acte, une  opération, un fait ou un événement, si le document a été établi dans le cours normal  des affaires et s’il est d’usage, dans le cours normal des affaires, d’établir semblable  document au moment de l’acte, de l’opération, du fait ou de l’événement ou subsé- quemment, dans un délai raisonnable.   2.  Le fonctionnaire fait dresser procès-verbal de la déposition du témoin et le joint  au document.   3.  Après avoir vérifié les faits mentionnés à l’al. 1, le fonctionnaire certifie la pro- cédure suivie, ainsi que les décisions prises, et atteste comme authentiques le docu- ment, une copie ou un extrait de celui-ci, de même que le procès-verbal de la déposi- tion du témoin. Il signe le certificat et l’attestation en indiquant sa fonction officielle  et appose le sceau de l’autorité chargée d’exécuter la demande.   4.  Toute personne appelée à transmettre le document ainsi attesté certifie l’authen- ticité de la signature et de la fonction officielle de la personne ayant fourni  l’attestation ou, s’il y a déjà eu d’autres certifications, de la personne ayant procédé à  la dernière d’entre elles. La certification finale peut se faire par:   a. Un fonctionnaire de l’office central de l’Etat requis;   b. Un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l’Etat requérant  exerçant ses fonctions dans l’Etat requis;   c. Un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l’Etat requis exer- çant ses fonctions dans l’Etat requérant.   5.  Lorsqu’une demande au sens du présent article concerne une procédure judiciaire  pendante, l’accusé, s’il l’exige, peut être présent ou se faire représenter par un con- seil; il peut questionner la personne qui produit le document sur l’authenticité et  l’admissibilité de celui-ci comme moyen de preuve. Si l’accusé demande d’être       11 Voir aussi l’échange de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après à la page 35.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   13   0.351.933.6   présent ou de se faire représenter, un représentant de l’Etat requérant ou de l’un de  ses Etats membres peut aussi être présent et poser de telles questions au témoin.   6.  Les documents, leurs copies, les mentions qui y sont faites ou leurs extraits,  attestés comme authentiques conformément au présent article et qui, pour d’autres  raisons, ne sont pas inadmissibles comme moyens de preuve doivent être acceptés  sans autre justification ou attestation par tout tribunal dans l’Etat requérant comme  preuves de l’acte, de l’opération, du fait ou de l’événement.   7.  Lorsque, dans une procédure, une partie conteste l’authenticité d’un document  attesté conformément au présent article, il lui appartient d’en prouver la fausseté à  satisfaction du tribunal devant lequel la procédure est pendante, si elle entend  exclure ce document comme moyen de preuve.   Art. 19 Documents officiels   1.  Sur demande, l’Etat requis se procure une copie d’un document officiel ou d’un  extrait de celui-ci, qu’il fait authentifier par une personne autorisée. La personne qui  établit cette attestation doit la signer en indiquant sa fonction officielle et y apposer  le sceau de l’autorité chargée d’exécuter la demande. La procédure de certification  décrite à l’art. 18, al. 4, doit être observée.   2.  Outre ce que prévoit le droit interne de l’Etat requérant, la copie d’un document  officiel de l’Etat requis ou d’un extrait de celui-ci est admise comme moyen de  preuve sans autre justification ou attestation, lorsqu’elle a été authentifiée et certifiée  conformément à l’al. 1 et qu’elle est aussi admissible par ailleurs comme moyen de  preuve.   Art. 2012 Authentification des pièces par témoignage   1.  L’office central de l’Etat requis est habilité à citer des personnes à comparaître  dans cet Etat devant des représentants de l’Etat requérant ou de l’un de ses Etats  membres, afin de produire les pièces, dossiers et moyens de preuve à remettre par  l’Etat requis et de témoigner de leur authenticité, si le droit en vigueur dans l’Etat  requérant l’exige pour les admettre comme moyens de preuve dans une procédure  pénale et que cet Etat le demande.   2.  L’office central de l’Etat requis a le droit de désigner un représentant autorisé à  assister à la procédure prévue au 1er alinéa. Ce représentant peut s’opposer à des  questions qui:   a. Ne sont pas compatibles avec le droit ou la pratique de l’Etat requis;   b. Dépassent les limites fixées à l’al. 1.   Art. 21 Droits sur les moyens de preuve   Si l’Etat requis, l’un de ses Etats membres ou une tierce personne fait valoir un droit  de propriété ou d’autres droits sur des pièces, dossiers ou moyens de preuve dont la  remise a été demandée ou effectuée, ces droits sont régis par la législation en       12 Voir aussi l’échange de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après à la page 35.      Entraide judiciaire   14   0.351.933.6   vigueur au lieu où ils ont été acquis. L’obligation de produire ou de remettre ces  documents, conformément au présent Traité, prévaut sur les droits mentionnés dans  la phrase précédente. Toutefois, ces droits demeurent par ailleurs inchangés.   Chapitre VI   Notifications pour l’Etat requérant et dispositions apparentées   Art. 2213 Notification de pièces   1.  Les autorités compétentes de l’Etat requis font notifier les actes de procédure, y  compris les sentences judiciaires, les décisions ou documents similaires, qui leur  sont transmis à cet effet par l’Etat requérant. Sauf exigence d’une forme particulière,  la notification peut être faite par lettre recommandée. Sur demande, l’Etat requis fait  procéder à la notification par remise au destinataire en personne ou, si le droit en  vigueur dans l’Etat requis l’autorise, sous toute autre forme.   2.  L’Etat requis peut refuser de faire notifier une citation à comparaître comme  témoin dans l’Etat requérant à une personne qui n’est pas ressortissante de l’Etat  requérant, si cette personne doit se justifier dans la procédure pénale à laquelle se  réfère la demande.   3.  La demande doit parvenir à l’office central de l’Etat requis dans les 30 jours au  moins avant la date de comparution. Il sera tenu compte de ce délai en vue de la  fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la demande. En cas  d’extrême urgence l’office central de l’Etat requis peut réduire ce délai.   4.  La preuve de la notification consiste en un récépissé daté et signé par le destinaire  ou une attestation constatant la forme et la date de la notification, signée par la  personne qui en a été chargée.   Art. 23 Comparution personnelle   1.  Si la comparution personnelle d’une personne non impliquée dans la procédure  pénale à laquelle se réfère la demande paraît particulièrement nécessaire dans l’Etat  requérant, cet Etat en fait mention dans la demande de notification de la citation et  précise l’objet de l’interrogatoire. Il indique le genre et le montant de l’indemnité à  verser et des frais à rembourser.   2.  L’autorité d’exécution invite le destinataire à comparaître devant l’autorité com- pétente dans l’Etat requérant et lui demande s’il y consent. L’Etat requis fait con- naître sans délai la réponse à l’Etat requérant.   3.  Sur demande de l’Etat requérant, l’Etat requis peut accorder une avance au desti- nataire qui accepte de comparaître. Celle-ci est inscrite sur la citation et prise en  considération par l’Etat requérant lors du décompte.       13 Voir aussi l’échange de lettres du 25 mai 1973, publié ci-après à la page 37.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   15   0.351.933.6   Art. 24 Effets de la notification   1.  Toute personne autre qu’un ressortissant de l’Etat requérant, qui ne défère pas à  une citation à comparaître dans cet Etat à elle notifiée conformément à l’art. 22, ne  subira aucun préjudice civil ou pénal et ne sera soumise à aucune autre sanction ou  contrainte, même si la citation contient des menaces dans ce sens.   2.  Dans la procédure à laquelle se réfère la demande, les effets du refus d’accepter  ou de donner suite à un acte de procédure notifié conformément à l’art. 22 sont régis  par le droit en vigueur dans l’Etat requérant.   3.  La notification d’un acte de procédure, selon l’art. 22, à une personne autre qu’un  ressortissant de l’Etat requérant ne crée pas une juridiction dans cet Etat.   Art. 25 Obtention du témoignage par contrainte dans l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît devant une autorité dans l’Etat requérant, à la suite  d’une citation à elle notifiée conformément au présent Traité, ne peut pas être con- trainte à témoigner, à faire une déclaration ou à produire des pièces, des dossiers ou  des moyens de preuve, lorsque le droit d’un des deux Etats lui permet de refuser ou  que l’al. 2 ci-dessous est applicable. Dans l’Etat requis, le droit de refuser est censé  exister dans la mesure où il pourrait y être invoqué si les actes faisant l’objet de  l’enquête ou de la procédure avaient été commis sur son territoire.   2.  La personne qui comparaît devant une autorité, aux Etats-Unis ne peut être con- trainte à témoigner, à faire une déclaration ou à produire des pièces, des dossiers ou  des moyens de preuve révélant des faits mentionnés à l’art. 10, al. 2, que dans la  mesure où les conditions indiquées sous lettres a, b et c dudit article sont remplies.   3.  Si une personne invoque l’existence, dans l’Etat requis, d’un droit de refuser  selon l’al. 1 ou d’une restriction selon l’al. 2, l’attestation délivrée dans ce sens par  l’office central de l’Etat requis est déterminante dans l’Etat requérant; toutefois,  après avoir dûment pris cette attestation en considération, l’Etat requérant peut  statuer de son propre chef sur l’applicabilité de l’art. 10, al. 2, let. a, b et c.   Art. 26 Remise de détenus   1.  Une demande, au sens de l’art. 22, peut aussi être présentée lorsqu’une personne  détenue dans l’Etat requis doit comparaître en qualité de témoin ou aux fins de  confrontation devant une autorité dans l’Etat requérant.   2.  Le détenu sera mis à la disposition de l’Etat requérant aux conditions suivantes:   a. Si le détenu y consent;   b. Si un prolongement important de la détention n’est pas à escompter;   c. Si l’office central de l’Etat requis constate qu’aucun autre motif important ne  s’oppose à la remise.   3.  L’exécution de la demande peut être différée tant que la présence du détenu est  nécessaire pour une enquête ou une procédure pénale dans l’Etat requis.     Entraide judiciaire   16   0.351.933.6   4.  L’Etat requérant a le droit et l’obligation de maintenir en détention la personne  remise, à moins que l’Etat requis n’autorise sa mise en liberté. Le détenu est renvoyé  par l’Etat requérant dans l’Etat requis dès que les circonstances le permettent ou  conformément aux arrangements pris. Il dispose de tous les moyens prévus par le  droit en vigueur dans l’Etat requérant pour s’assurer que sa détention ou son renvoi  sont conformes au présent article et à la constitution de cet Etat.   5.  L’Etat requérant ne peut pas refuser de renvoyer le détenu pour l’unique motif  qu’il est ressortissant de cet Etat.   Art. 27 Sauf-conduit   1.  La personne qui comparaît devant une autorité dans l’Etat requérant, à la suite  d’une citation à elle notifiée conformément au présent Traité, ne peut être ni pour- suivie, ni détenue, exception faite du cas mentionné à l’art. 26, al. 4, ni soumise à  aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans cet Etat pour des infractions  ou des condamnations antérieures à son départ de l’Etat requis.   2.  Si une personne, de quelque nationalité qu’elle soit, comparaît pour répondre  d’une infraction, les restrictions de l’al. 1 ne s’appliquent pas à l’infraction ou à la  condamnation mentionnée dans la citation, ni à l’infraction moins grave qu’elle  inclut.   3.  Le sauf-conduit prévu au présent article est échu lorsque la personne qui a com- paru n’a pas fait usage de la possibilité de quitter l’Etat requérant dans les 10 jours  qui suivent la réception de la communication officielle selon laquelle sa présence  n’est plus nécessaire, ou lorsqu’elle y retourne après l’avoir quitté.   Chapitre VII   Dispositions générales de procédure   Art. 28 Office central   1.  Le traitement des demandes d’entraide judiciaire incombe à un office central. En  Suisse, l’office central est l’Office fédéral de la justice14 du Département fédéral de  justice et police. Aux Etats-Unis, l’office central est le chef du Département de la  justice ou un mandataire désigné à cet effet.   2.  L’office central de l’Etat requérant présente les demandes d’entraide judiciaire  pour le compte des tribunaux ou des autorités de l’Etat fédéral ou de l’un de ses  Etats membres, chargés par la loi de l’instruction ou de la poursuite des infractions,  après avoir approuvé leur requête.   3.  Les offices centraux des deux Etats peuvent communiquer directement entre eux  en ce qui concerne l’exécution du présent Traité.       14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   17   0.351.933.6   Art. 29 Contenu de la demande   1.  La demande d’entraide judiciaire doit indiquer le nom de l’autorité chargée de  l’enquête ou de la procédure à laquelle elle se réfère et, si possible:   a. L’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure et, sauf s’il s’agit d’une  demande de notification, une description des principaux faits allégués ou à  établir;   b. La raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements deman- dés sont nécessaires;   c. Le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des per- sonnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la pré- sentation de la demande, de même que toute autre indication pouvant contri- buer à leur identification.   2.  Dans la mesure où c’est nécessaire et possible, la demande doit contenir:   a. Les indications mentionnées à l’al. 1, let. c, s’il s’agit de témoins ou  de  toute autre personne touchée par la demande;   b. Une description de la procédure applicable;   c. Une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être  confirmés par serment ou par promesse de dire la vérité;   d. Une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;   e. Une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production  ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne te- nue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et  authentifiés;   f. Des indications sur les indemnités et les frais auxquels peut prétendre la per- sonne comparaissant dans l’Etat requérant.   Art. 30 Langue   1.  Les demandes et toutes leurs annexes seront accompagnées d’une traduction en  français lorsqu’elles sont adressées à la Suisse, et en anglais lorsqu’elles sont adres- sées aux Etats-Unis. Au besoin, l’office central suisse peut exiger une traduction en  allemand ou en italien, au lieu d’une traduction en français.   2.  La traduction de tous procès-verbaux, déclarations, pièces ou dossiers, établis ou  obtenus en exécution de la demande, incombe à l’Etat requérant.   Art. 31 Exécution de la demande   1.  Si l’office central de l’Etat requis estime que la demande n’est pas conforme aux  dispositions du présent Traité, il en avise sans délai l’office central de l’Etat requé- rant, avec motifs à l’appui. L’office central de l’Etat requis peut ordonner les me- sures provisoires qui lui semblent opportunes.   2.  Si la demande est conforme au Traité, l’office central de l’Etat requis la transmet  pour exécution à l’autorité compétente de l’Etat fédéral ou de l’un de ses Etats     Entraide judiciaire   18   0.351.933.6   membres, ou à celle qu’il aura désignée. L’autorité à laquelle la demande est trans- mise dispose, pour l’exécuter, de toutes les compétences et de tous les pouvoirs  qu’elle détient dans une enquête ou une procédure relative à une infraction tombant  sous sa juridiction. Lorsque la demande est présentée par la Suisse, le présent alinéa  permet de saisir un «grand jury», afin d’obtenir par la contrainte la comparution et la  déposition d’un témoin, ainsi que la production de pièces, de dossiers et de moyens  de preuve.   3.  L’autorité à laquelle la demande est transmise selon l’al. 2 établit au besoin les  actes de procédure conformément à son propre droit, pour requérir la comparution,  la déclaration ou le témoignage de personnes, ainsi que la production ou la mise en  sûreté de pièces, de dossiers ou de moyens de preuve.   4.  Si les circonstances l’exigent et que l’Office central de l’Etat requérant y con- sente, l’exécution de la demande peut être confiée à une personne privée ayant les  qualités requises.   5.  La demande doit être exécutée aussi rapidement que les circonstances le permet- tent.   Art. 32 Renvoi de la demande après exécution   1.  Après avoir exécuté la demande, l’autorité qui en a été chargée retourne à l’office  central de l’Etat requis l’original, ainsi que les renseignements et preuves obtenus,  en indiquant le lieu et la date de l’exécution. L’office central de l’Etat requis trans- met le tout à l’office central de l’Etat requérant.   2.  La remise de pièces, de dossiers et de moyens de preuve peut être différée lorsque  ces documents doivent être utilisés dans une procédure officielle pendante dans  l’Etat requis et, s’agissant de pièces ou de dossiers, lorsque des copies ont été of- fertes à l’Etat requérant.   Art. 33 Exécution impossible   L’Etat requis avise sans délai l’Etat requérant, en lui en donnant brièvement les  raisons, si la demande ne peut être entièrement exécutée:   a. A la suite des restrictions prévues par le présent Traité;   b. Parce qu’il est impossible, malgré des recherches approfondies, de détermi- ner le lieu de résidence de la personne dont le témoignage ou la déclaration  est demandée ou à laquelle une notification doit être faite, ou parce que cette  personne est probablement décédée;   c. Parce que les moyens de preuve n’ont pas pu être découverts, malgré des  recherches approfondies;   d. A la suite d’autres empêchements matériels.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   19   0.351.933.6   Art. 34 Frais de l’entraide judiciaire   1.  Sur demande, l’Etat requérant rembourse les frais suivants, encourus par une  autorité dans l’Etat requis à la suite de l’exécution: frais de voyage; honoraires  d’experts; frais de procès-verbaux, si ces derniers ont été dressés par une personne  n’appartenant pas à un service public; frais d’interprètes et de traductions; hono- raires du conseil ayant assisté le témoin ou l’accusé, avec le consentement de l’Etat  requérant.   2.  Le remboursement d’autres frais, quels qu’ils soient, ne peut pas être exigé.   3.  L’Etat requérant supporte tous les frais provoqués par une demande au sens de  l’art. 26.   4.  Aucune garantie, ni aucune sûreté ne peut être exigée pour des frais à engager.   Art. 35 Restitution des moyens de preuve   L’original des pièces, des dossiers ou des moyens de preuve remis en exécution de la  demande doit être restitué aussitôt que possible, à moins que l’Etat requis déclare y  renoncer. Toutefois, une autorité dans l’Etat requérant est autorisée à conserver ces  objets et à en disposer conformément à son propre droit, lorsqu’ils appartiennent à  des personnes se trouvant dans cet Etat et que, dans l’Etat requis, nul n’a fait valoir  sur eux un droit de propriété ou d’autres droits, ou que les revendications découlant  de ces droits sont garanties.   Chapitre VIII  Avis et examen des décisions   Art. 36 Avis   A la réception de la demande, l’Etat requis avise:   a. Les personnes devant faire une déclaration, témoigner ou produire des  pièces, des dossiers ou des moyens de preuve;   b. Les personnes soupçonnées dans une enquête ou accusées dans une procé- dure pénale dans l’Etat requérant et domiciliées dans l’Etat requis, si le droit  de l’Etat requérant l’exige de manière générale ou en vue de l’admissibilité  des moyens de preuve, et que cet Etat le demande;   c. Les personnes accusées dans une procédure pénale menée dans l’Etat requé- rant, si le droit de l’Etat requis exige un tel avis.   Art. 37 Examen des décisions   1.  Les restrictions prévues par le présent Traité ne sauraient autoriser une personne  à intenter une action aux Etats-Unis tendant à ne pas admettre ou à exclure un  moyen de preuve, ou à introduire un recours en relation avec une demande au sens  du présent Traité, si ce n’est en se référant à l’art. 9, al. 2, à l’art. 10, al. 1, aux  art. 13, 18, al. 7, à l’art. 25, al. 1, ainsi qu’aux art. 26 et 27.     Entraide judiciaire   20   0.351.933.6   2.  En Suisse, le droit d’introduire un recours contre la décision d’une autorité suisse  en rapport avec une demande faite en vertu du présent Traité, ainsi que la procédure  applicable sont réglés par la législation interne conformément au présent Traité.   3.  En cas de plainte, quelle qu’en soit la nature, pour inobservation des obligations  imposées par le présent Traité à l’Etat requérant ou à l’Etat requis, l’intéressé peut  aviser l’office central de l’autre Etat lorsqu’un recours n’est pas prévu par les al. 1  et 2. Si cet autre Etat estime que la plainte appelle des éclaircissements, l’Etat men- tionné en premier lieu est invité à se prononcer; si cela est nécessaire, l’affaire est  réglée conformément à l’art. 39.   Chapitre IX  Dispositions finales   Art. 38 Effets sur d’autres traités et sur la législation interne   1.  Lorsqu’une procédure prévue par le présent Traité faciliterait l’entraide judiciaire  en matière pénale entre les Parties contractantes résultant d’un autre traité ou du  droit en vigueur dans l’Etat requis, la procédure prévue par le présent Traité est  applicable à cette entraide. L’entraide judiciaire et la procédure prévues par tout  autre traité ou convention internationale ou par la législation interne en vigueur dans  les Etats contractants ne sont pas touchées par le présent Traité, qui ne peut ni les  exclure, ni les restreindre.   2.  Le présent Traité n’empêche pas les Parties contractantes de conduire une  enquête ou une procédure pénale selon les règles de leur droit interne.   3.  Les clauses du présent Traité l’emportent sur les dispositions contraires de droit  interne en vigueur dans les Etats contractants.   4.  La communication de renseignements destinés à être utilisés dans des affaires  concernant les impôts visés par la Convention du 24 mai 195115 en vue d’empêcher  les doubles impositions dans le domaine de l’impôt sur le revenu est régie exclusi- vement par les dispositions de cette Convention; tel n’est pas le cas pour les en- quêtes et les procédures prévues au chapitre II du présent Traité, si les conditions  mentionnées à l’art. 7, al. 2 sont remplies.   Art. 39 Echanges de vues et arbitrage   1.  S’ils le jugent utile, des représentants des offices centraux peuvent procéder,  verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’interprétation, l’application ou  l’exécution du présent Traité de façon générale ou dans un cas particulier.   2.  Les offices centraux s’efforcent d’un commun accord d’aplanir les difficultés ou  de dissiper les doutes concernant l’interprétation ou l’application du présent Traité.  Les différends surgissant entre les Parties contractantes sur l’interprétation ou  l’application du présent Traité et qui ne peuvent pas être réglés à satisfaction par les  offices centraux ou par voie de négociations diplomatiques sont soumis, à la requête       15 RS 0.672.933.61     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   21   0.351.933.6   de l’une des deux Parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres, à moins  que les Parties ne conviennent d’une autre procédure de règlement. Chaque Partie  contractante désigne un arbitre qui doit être un de ses ressortissants; ces deux ar- bitres nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers et y être domi- cilié.   3.  Si, dans les trois mois à compter de la date de la requête tendant à soumettre le  différend à un arbitrage, l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre,  celui-ci est nommé, sur demande de l’une des deux Parties, par le président de la  Cour internationale de justice.   4.  Si, dans les deux mois à compter de leur nomination, les deux arbitres n’ont pas  pu s’entendre sur le choix d’un président, celui-ci est nommé, sur demande de l’une  des deux Parties contractantes, par le président de la Cour internationale de justice.   5.  Si, dans les cas visés aux al. 3 et 4, le président de la Cour internationale de  justice est empêché d’agir ou s’il est ressortissant de l’un des deux Etats contrac- tants, le vice-président procède à la nomination. Si le vice-président est empêché  d’agir ou s’il est ressortissant de l’un des deux Etats contractants, la nomination est  faite par le juge le plus ancien, qui n’est pas ressortissant de l’un des deux Etats  contractants.   6.  Sauf arrangement contraire entre les Parties contractantes, le tribunal arbitral fixe  sa propre procédure.   7.  Les décisions du tribunal arbitral ont force obligatoire pour les Parties contrac- tantes.   Art. 40 Définitions   1.  Dans le présent Traité:   a. Les termes «Etat requérant» et «Etat requis» signifient, suivant le contexte,  les Etats-Unis d’Amérique ou la Confédération suisse;   b. Le terme «Etat» ou «Etats» signifie, suivant le contexte, un ou plusieurs  Etats membres des Etats-Unis d’Amérique, leurs territoires et possessions, le  district de Columbia et Porto-Rico;   c. Le terme «canton» ou «cantons» signifie un ou plusieurs cantons de la Con- fédération suisse;   d. Chaque fois que le mot «dans» précède «Etat requérant» ou «Etat requis», il  faut entendre, suivant le contexte, l’ensemble du territoire placé sous la juri- diction des Etats-Unis, y compris leurs Etats membres au sens de la let. b et  leurs subdivisions, ou le territoire de la Suisse, y compris ses cantons;   e. Les références au droit ou à la procédure en vigueur dans l’Etat requérant, ou  au droit ou à la procédure applicable à l’exécution de la demande, doivent  être comprises comme des références au droit ou à la procédure que  l’autorité exécutant la demande doit appliquer dans une enquête ou une pro- cédure menée par cette autorité ou qu’elle appliquerait habituellement dans  une enquête ou une procédure semblable.     Entraide judiciaire   22   0.351.933.6   2.  Lorsqu’une disposition du présent Traité exige le sceau d’une autorité autre que  l’office central, cette autorité peut utiliser un timbre à main, si elle en fait habituel- lement usage dans des affaires de même importance. Ce timbre est réputé sceau  officiel aux fins du présent Traité et pour ce qui concerne l’admissibilité des moyens  de preuve.   3.  L’expression «moyens de preuve» ne doit pas être interprétée comme excluant  des objets dont l’admissibilité en tant que preuves est douteuse.   4.  Pour les tribunaux suisses, le principe de la libre appréciation des preuves n’est  pas touché par les dispositions du présent Traité sur l’admissibilité des moyens de  preuve.   5.  Les références à l’entraide judiciaire qui doit ou petit être accordée en vertu du  présent Traité se rapportent à l’entraide judiciaire  avec ou sans application de me- sures de contrainte.   6.  Les termes «demandes» ou «demandes d’entraide judiciaire» comprennent toutes  les annexes et compléments.   7.  Pour autant qu’il vise la perpétration d’une infraction, le terme «acte» comprend  aussi les omissions.   8.  Sauf indication contraire donnée par le contexte, le terme «inculpé» comprend  aussi la personne soupçonnée dans une enquête en cours.   9.  Le terme «conseil» désigne la personne autorisée à exercer la profession d’avocat  dans l’un ou l’autre Etat.   10.  L’expression «lois anti-trust» appliquée à la législation des Etats-Unis comprend  les dispositions contenues aux chap. 1 et 2 du titre quinzième de l’United States  Code, jusqu’à et y compris l’art. 77, à l’exclusion des art. 77a et suivants.   Art. 41 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité sera ratifié et l’échange des instruments de ratification aura lieu  dès que possible à Washington.   2.  Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après l’échange des instruments de  ratification et s’appliquera à tous les actes commis avant ou après son entrée en  vigueur.   3.  Le présent Traité peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties con- tractantes cinq ans après son entrée en vigueur, moyennant avis donné par écrit au  moins six mois auparavant.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   23   0.351.933.6   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signe le présent Traité.   Fait à Berne, le 25 mai 1973, en deux exemplaires, en allemand et en anglais, les  deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Président  des Etats-Unis d’Amérique:   A. Weitnauer Walter J. Stoessel jun.  Shelby Cullom Davis     Entraide judiciaire   24   0.351.933.6   Annexe   Liste  des infractions permettant l’application de mesures de contrainte   1. Assassinat.   2. Meurtre intentionnel et meurtre par passion.   3. Homicide par négligence.   4. Blessures commises par malveillance; lésions corporelles commises inten- tionnellement ou par négligence grave.   5. Menace de mort ou de lésions corporelles graves.   6. Projection ou application illicite de substances corrosives ou nuisibles sur  une tierce personne.   7. Enlèvement; détention illégale de personnes ou autre séquestration illicite.   8. Inexécution malveillante d’une obligation d’entretien ou abandon malveil- lant d’un mineur ou d’une autre personne dépendante, si la vie ou la santé du  mineur ou de la personne dépendante est mise en danger ou s’il est très pro- bable qu’elle peut l’être.   9. Viol; attentat à la pudeur.   10. Attentat à la pudeur d’un enfant de moins de 16 ans.   11. Avortement illégal.   12. Traite des femmes et des mineurs.   13. Bigamie.   14. Brigandage.   15. Vol; effraction; pénétrer dans une maison ou un commerce.   16. Abus de confiance; détournement de fonds.   17. Extorsion et chantage.   18. Accepter ou transporter des monnaies, papiers-valeurs ou autres biens, en  sachant qu’ils ont été acquis par détournement, vol ou escroquerie.   19. Escroquerie, y compris:  a. Acquisition de biens, de prestations, de monnaies ou de papiers-valeurs,   par affirmations frauduleuses, tromperie ou tout autre moyen fraudu- leux;   b. Escroquerie au détriment de l’Etat requérant, de ses Etats membres ou  cantons, ou de ses communes;   c. Malversation ou abus de confiance commis par n’importe quelle per- sonne;     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   25   0.351.933.6   d. Utilisation de la poste ou d’autres moyens de communication, en vue de  commettre une escroquerie ou de tromper autrui, si ces actes sont  réprimés par les lois de l’Etat requérant.   20. Banqueroute frauduleuse.   21. Faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives, incita- tion à spéculer, gestion déloyale, suppression de titres.   22. Corruption, y compris l’incitation à la corruption, corruption active ou pas- sive.   23. Faux ou falsification, y compris:  a. Contrefaçon ou falsification de papiers-valeurs, obligations, mandats de   paiement, factures, lettres de crédit ou autres documents officiels ou  privés;   b. Contrefaçon ou falsification de monnaies ou de papier-monnaie,  c. Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques officiels;  d. Usage abusif d’objets faux ou falsifiées, énumérés ci-dessus;  e. Fabrication ou détention intentionnelle et illicite de tout appareil, instal-  lation, outil ou machine servant ou destiné à servir à la fabrication de  fausse monnaie, qu’il s’agisse de monnaies ou de papier-monnaie.   24. Déclaration ou description fausse, fictive ou frauduleuse, faite sciemment et  intentionnellement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, concernant  une affaire dans laquelle une autorité administrative dans l’Etat requérant est  compétente et qui a trait à une infraction mentionnée dans la présente liste ou  visée par le Traité.   25. Parjure, incitation au parjure et autres déclarations fausses faites sous ser- ment.   26. Violation des dispositions sur les paris, loteries et jeux de hasard profession- nels.   27. Incendie intentionnel.   28. Destruction intentionnelle et illicite de chemins de fer, aéronefs, bateaux ou  autres moyens de transport, empêchement illicite et intentionnel de leur  exploitation, ou tout autre acte malveillant commis dans le but de porter  atteinte à la sécurité des personnes voyageant dans un train, un aéronef, sur  un bateau ou utilisant un autre moyen de transport.   29. Piraterie; mutinerie ou révolte à bord d’un aéronef ou d’un bateau contre  l’autorité du capitaine ou du commandant; prise de pouvoir ou de comman- dement à bord d’un aéronef ou d’un bateau en utilisant ou en menaçant  d’utiliser la contrainte ou la violence.   30. Infractions aux dispositions (sous forme de lois fiscales ou autres) con- cernant l’interdiction, la restriction ou le contrôle du commerce, de  l’importation ou de l’exportation, de la détention, de la dissimulation, de la  fabrication, de la production ou de l’utilisation de:     Entraide judiciaire   26   0.351.933.6   a. Stupéfiants, cannabis sativa-L, substances psychotropiques, cocaïne et  ses dérivés;   b. Substances chimiques toxiques et matières nuisibles à la santé;  c. Armes à feu, autres armes, explosifs et moyens destinés à provoquer un   incendie;   lorsque l’auteur est passible de poursuite pénale et d’emprisonnement  pour violation de ces dispositions.   31. Entrave illicite à des procédures devant des tribunaux ou des autorités admi- nistratives ou entrave à une enquête pénale, par intimidation, corruption,  empêchement et menace visant des fonctionnaires de justice, des jurés, des  témoins ou des fonctionnaires enquêteurs, ou blessures portées à de telles  personnes.   32. Abus illicite d’autorité comportant pour la personne en cause la perte de la  vie, de la liberté ou de la propriété.   33. Préjudice, intimidation ou entrave illicite lors d’une élection ou d’une candi- dature à une fonction publique, à une charge de juré, à une fonction offi- cielle, ou lors de l’obtention ou de la jouissance de prestations d’un service  public.   34. Tentative ou complot (conspiracy) en vue de commettre l’une des infractions  énumérées sous les chiffres précédents de la présente liste; participation à de  telles infractions ou favorisation.   35. Toute infraction pour laquelle une violation de droit citée dans la présente  liste est un élément constitutif essentiel de l’état de fait, même si, pour éta- blir la juridiction fédérale des Etats-Unis, l’envoi, le transport, l’utilisation  de la poste ou des moyens de transport internationaux sont également des  éléments constitutifs de l’infraction particulière.   Echanges de lettres du 25 mai 1973      Traduction16    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Shelby Cullom Davis   Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique      16 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande  du présent recueil.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   27   0.351.933.6    Berne   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 mai 1973, dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé le  25 mai 1973, en particulier à ses art. 3, 9, 10, 12 et 25.    Le gouvernement des Etats-Unis est d’avis que le secret bancaire suisse et  l’art. 273 du code pénal suisse17 ne restreignent pas l’entraide judiciaire pré- vue par ce traité, sous réserve des exceptions de l’art. 10, al. 2.    Toutefois, il est entendu que la révélation de faits qu’une banque doit habi- tuellement tenir secrets peut, dans des circonstances extraordinaires, concer- ner des faits dont la communication à l’Etat requérant pourrait être propre à  porter atteinte à «d’importants intérêts de nature similaire» de l’Etat requis.  De même, la révélation de faits constituant un secret de fabrication ou  d’affaires pourrait revêtir, dans des circonstances extraordinaires, une impor- tance telle que cette révélation porterait atteinte à «d’importants intérêts de  nature similaire» de l’Etat requis. Dans les deux cas, l’Etat requis aurait le  droit, conformément à l’art. 3, al. 1, de refuser l’entraide judiciaire.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par lettre que ce qui pré- cède correspond au point de vue du Conseil fédéral suisse.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du Conseil fédéral suisse.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Albert Weitnauer    Ambassadeur de Suisse       17 RS 311.0     Entraide judiciaire   28   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Shelby Cullom Davis   Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique   Berne   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 mai 1973, dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé le  25 mai 1973, en particulier à son art. 5, et de porter à votre connaissance le  point de vue du gouvernement des Etats-Unis sur cet article:  (A) Les restrictions prévues à l’art. 5 quant à l’emploi des informations   n’ont que la portée d’un accord entre gouvernements et, conformément  à l’art. 37, al. 1, ne sauraient autoriser une personne à intenter une  action aux Etats-Unis tendant à ne pas admettre ou à exclure un moyen  de preuve, ou à introduire tout autre recours. Celui qui prétend qu’une  autorité aux Etats-Unis a utilisé le matériel reçu de la Suisse en contra- diction avec les restrictions de l’art. 5 ne dispose, en fait de recours, que  de la possibilité d’aviser l’office central suisse, lequel traitera cette  communication uniquement comme une affaire entre gouvernements;  cette personne n’a qualité pour provoquer l’examen de semblables allé- gués dans aucune procédure aux Etats-Unis. Si l’Etat requis est d’avis  que ces allégués appellent des éclaircissements, il peut demander des  renseignements à l’Etat requérant. Suivant le cas, cet Etat a la possibili- té de donner sa réponse par écrit ou verbalement au cours d’un échange  de vues, conformément à l’art. 39, al. 1.   (B) La procédure pénale mentionnée à l’art. 5, al. 3, let. b, pour laquelle  l’entraide judiciaire est admise, comprend toutes les procédures pour  lesquelles l’entraide judiciaire doit ou peut être accordée en vertu du  traité, indépendamment du point de savoir si des mesures de contrainte  devraient être ou non appliquées dans l’Etat requis.   (C) Les restrictions prévues à l’art. 5 ne signifient pas que l’emploi  d’informations rendues publiques doit être limité, davantage que ce ne  serait le cas d’informations rendues publiques dans l’Etat requis.   (D) Les restrictions prévues à l’art. 5 ne sont pas applicables à la présenta- tion de demandes supplémentaires d’entraide judiciaire fondées sur le  traité, lorsque ces demandes concernent soit des infractions mention- nées dans la liste, soit des infractions graves au sens de l’art. 10, al. 2.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   29   0.351.933.6   (E) Les restrictions prévues à l’art. 5 ne concernent pas l’emploi d’infor- mations auquel l’Etat requis a formellement consenti.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par lettre que ce qui pré- cède correspond au point de vue du Conseil fédéral suisse.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du Conseil fédéral suisse.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Albert Weitnauer    Ambassadeur de Suisse     Entraide judiciaire   30   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Albert Weitnauer  Ambassadeur de Suisse    Berne   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 mai 1973, dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique, signé le  25 mai 1973, en particulier à son art. 10, al. 2.    En ce qui concerne l’expression «infraction grave» utilisée sous lettre a de la  disposition en question, le Conseil fédéral suisse est d’avis que cette qualifi- cation se fonde sur la gravité objective de l’acte, sauf si celui-ci est qualifié  de «grave» en raison de faits essentiels ou d’autres circonstances, tels que le  caractère condamnable de l’intention ou la manière dont l’acte a été commis.  Pour savoir si une infraction mentionnée dans la liste présente la «gravité  objective» requise, il y a lieu d’appliquer les critères suivants:  1. En l’absence d’indications claires en sens contraire, l’infraction est   réputée «grave»:  a. S’il s’agit d’une infraction mentionnée aux ch. 1, 2, 5, 7, 9, 10, 12,   14, 17, 22, 25, 28 à 30, 32 et 33. Toutefois, pour les infractions  visées au ch. 30, il faut examiner dans chaque cas particulier si la  nature et la quantité des substances, le comportement reproché à la  personne soupçonnée ou poursuivie, ainsi que ses autres activités,  justifient la qualification de «grave»;   b. Si elle a été commise en utilisant la violence ou des armes;  c. Si elle a été commise par une bande;  d. Si elle a eu des conséquences graves pour la victime.   2. Les infractions contre le patrimoine, comme celles que mentionnent par  exemple les ch. 15, 16, 18 à 21, 23 et 27 de la liste, sont réputées  «graves» lorsque le montant déterminable sur lequel porte l’infraction  s’élève à plus de 1000 dollars. En cas de modification importante du  cours du change dans l’un des deux Etats ou dans les deux, le montant  en question sera revu et, au besoin, fixé, selon les procédures prévues à  l’art. 39, al. 1 et 2.   3. Le point de savoir si les infractions mentionnées aux ch. 34 et 35 sont  «graves» dépend des actes qui les concernent.     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   31   0.351.933.6    En cas de demande tendant à poursuivre une personne décrite à l’art. 6, al. 2,  les actes de violence ou les autres infractions graves commis par un groupe  de criminels organisés seront pris en considération pour décider si la condi- tion de l’art. 10, al. 2c, let. a, est remplie.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par lettre que ce qui pré- cède correspond au point de vue du gouvernement des Etats-Unis d’Amé- rique.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Shelby Cullom Davis    Ambassadeur  des Etats-Unis d’Amérique     Entraide judiciaire   32   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Albert Weitnauer  Ambassadeur de Suisse    Berne   Excellence,   J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre  les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé, le 25 mai 1973, en  particulier à son art. 15.   En ce qui concerne l’obligation fixée à l’art. 15 de restreindre la publicité de rensei- gnements, pièces et moyens de preuve transmis par la Suisse, j’appelle votre atten- tion sur le sixième amendement à la Constitution des Etats-Unis, dont la teneur est la  suivante:    «Dans toute procédure pénale, l’accusé a droit à un procès rapide et public  devant un jury impartial de l’Etat et du district dans lequel l’infraction a été  commise et dont la compétence aura été fixée au préalable conformément à  la loi; il a en outre le droit d’être informé sur le genre et les griefs de  l’accusation, d’être confronté aux témoins à charge, d’obtenir une citation  obligeant les témoins à décharge à comparaître et d’être assisté d’un con- seil.» (Souligné par moi)   Il résulte de l’interprétation de cet amendement par les tribunaux fédéraux des  Etats-Unis que toute tentative de restreindre la publicité de témoignages sur la cul- pabilité ou l’innocence de la personne poursuivie violerait la clause de «public trial».  Cette clause s’appliquerait également aux témoignages recueillis en Suisse en appli- cation du traité et présentés comme moyens de preuve dans un procès pénal aux  Etats-Unis.   Il ressort en outre de cette interprétation que la publicité de pièces se rapportant à la  culpabilité ou à l’innocence de l’accusé ne peut pas être écartée sans violer la clause  de «public trial». Toutefois, comme la possibilité d’exclure la publicité de pièces  n’est pas sûrement établie, le gouvernement des Etats-Unis demandera, sitôt que les  pièces remises par la Suisse en fourniront l’occasion, qu’une décision soit prise  tendant à les protéger («protective order»). Une telle décision aurait pour but de  limiter, aussi bien en première instance que pendant la procédure de recours, la  publicité de preuves écrites au tribunal, au jury, au représentant de l’accusation, à  l’accusé et à son défenseur. Dans la mesure où nos tribunaux acceptent de rendre  une «protective order», le gouvernement des Etats-Unis sollicitera de telles décisions  lorsque les preuves écrites remises par la Suisse en application du traité doivent être  utilisées conformément à l’art. 15.   En outre, il n’est pas interdit à une personne accusée dans une procédure pénale de  demander, pour autant qu’elle le fasse de son plein gré, de renoncer au droit à un  procès public que lui confère la constitution, ce qui aboutira, si la demande est     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   33   0.351.933.6   acceptée, à restreindre la publicité des moyens de preuve et des renseignements  fournis par la Suisse.   Nonobstant la mesure dans laquelle il est possible de protéger un secret au cours des  débats ou pendant la procédure de recours, le gouvernement des Etats-Unis  s’efforcera de faire sceller par le tribunal, à l’issue du procès ou de la procédure de  recours, les parties du dossier officiel que les Etats-Unis ont reçues de la Suisse en  application du traité et qui font l’objet de la demande adressée par la Suisse confor- mément à l’art. 15.   Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Shelby Cullom Davis    Ambassadeur  des Etats-Unis d’Amérique     Entraide judiciaire   34   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Shelby Cullom Davis   Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique   Berne   Excellence,   J’ai pris connaissance de votre lettre du 25 mai 1973, par laquelle vous m’informez  en détail du sens de l’art. 15. Je voudrais vous remercier de vos explications.   Vous me faites savoir que des motifs de droit constitutionnel empêchent probable- ment de tenir secrets dans la mesure souhaitée par le gouvernement suisse les  moyens de preuve ou les renseignements visés à l’art. 10, al. 2, et communiqués par  la Suisse en application de cette disposition, lorsqu’ils sont présentés comme  moyens de preuve ou utilisés d’une autre manière dans un procès pénal aux  Etats-Unis.   Le gouvernement suisse espère vivement que les efforts envisagés, conformément à  votre lettre, par le gouvernement des Etats-Unis pour renforcer la protection des  moyens de preuve ou des renseignements en question seront couronnés de succès et,  compte tenu du développement de votre législation, qu’ils dépasseront les limites  que vous avez indiquées.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Albert Weitnauer    Ambassadeur de Suisse    Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   35   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Shelby Cullom Davis   Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique    Berne   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 mai 1973, dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé le  25 mai 1973, en particulier à ses art. 18 et 20.    De l’avis du gouvernement des Etats-Unis, les questions que les représen- tants de l’Etat requérant peuvent poser conformément à l’art. 20 ne sortent  pas des limites tracées à l’al. 1 de cette disposition, dans la mesure où elles  concernent l’authenticité et l’admissibilité de pièces ou de dossiers comme  moyens de preuve. De telles questions comprendraient celles concernant:  1. La responsabilité d’un témoin dans l’établissement et la tenue à jour de   pièces ou de dossiers;  2. Le point de savoir si les pièces ou les dossiers ont été établis comme   mémorandums ou comme procès-verbaux touchant un acte, une opéra- tion, un fait ou un événement;   3. Le point de savoir si les pièces ou les dossiers ont été établis dans le  cours normal des affaires;   4. Le point de savoir s’il est d’usage, dans le cours normal des affaires,  d’établir semblables pièces ou dossiers au moment de l’acte, de  l’opération, du fait ou de l’événement ou, subséquemment, dans un  délai raisonnable;   5. Le sens d’une inscription sur une pièce ou dans un dossier;  6. La procédure utilisée pour établir et tenir à jour les pièces ou les dos-  siers, ainsi que pour obtenir les renseignements qu’ils contiennent.    Il en va de même des questions visées à l’art. 18, al. 5.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par lettre que ce qui pré- cède correspond au point de vue du Conseil fédéral suisse.»     Entraide judiciaire   36   0.351.933.6   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du Conseil fédéral suisse.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Albert Weitnauer    Ambassadeur de Suisse    Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   37   0.351.933.6    Berne, le 25 mai 1973      Son Excellence   Monsieur Shelby Cullom Davis   Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique    Berne   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 mai 1973, dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé le  25 mai 1973, en particulier à son art. 22, al. 1.    Le gouvernement des Etats-Unis est d’avis que l’expression «actes de procé- dure» utilisée à l’alinéa précité et à tout autre endroit du traité comprend,  sans que cette énumération soit limitative, les citations à comparaître habi- tuellement, les citations à comparaître sous menace de peine («sub poena»),  les citations à comparaître pour produire des documents, ainsi que les cita- tions à comparaître pour répondre à une accusation dans l’Etat requérant.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par lettre que ce qui pré- cède correspond au point de vue du Conseil fédéral suisse.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du Conseil fédéral suisse.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Albert Weitnauer    Ambassadeur de Suisse     Entraide judiciaire   38   0.351.933.6   Echange de lettres du 23 décembre 1975      Traduction18   Le Chef Berne, le 23 décembre 1975 du Département Politique Fédéral       Monsieur Harry I. Odell   Chargé d’affaires   des Etats-Unis d’Amérique   Berne   Monsieur le Chargé d’affaires,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 23 décembre 1975, dont la  teneur est la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au traité d’entraide judiciaire en matière pénale  entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé à Berne le  25 mai 1975, et à la loi fédérale suisse du 3 octobre 197519 relative au traité  conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière  pénale.    Vu les dispositions contenues à l’art. 25, al. 2, de la loi fédérale suisse sus- mentionnée, le gouvernement des Etats-Unis est préoccupé de ce que les  preuves recueillies par les autorités suisses compétentes en application de  l’art. 12, al. 1, du traité pourraient ne pas être admises comme telles par les  tribunaux des Etats-Unis. Cette préoccupation repose sur l’absence dans cer- tains cantons de dispositions permettant de confirmer un témoignage par  serment ou par promesse solennelle. Dans un tel cas, mon gouvernement  considère qu’un témoin sera néanmoins exhorté à confirmer formellement, à  titre volontaire, son témoignage par serment ou par promesse solennelle.    J’ai été invité à déterminer quelle procédure sera mise en œuvre si l’office  central des Etats-Unis adresse une requête conformément à l’art. 12, al. 1, du  traité et que dans le canton en cause le témoin refuse de prêter serment ou de  promettre de dire la vérité. Mon gouvernement considère que les sanctions  prévues à l’art. 307 du code pénal suisse20 en cas de faux témoignage com- mis intentionnellement sont applicables dans tous les cantons de la Confédé- ration suisse, même si le canton en question ne connaît pas dans son droit de       18 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande  du présent recueil.   19 RS 351.93  20 RS 311.0     Traité avec les Etats-Unis d’Amérique   39   0.351.933.6   procédure l’institution du serment ou de la promesse solennelle. Sur la base  de ce qui précède, il est convenu que, en cas de refus par un témoin de con- firmer formellement sa déclaration par serment ou par promesse solennelle  et en l’absence de dispositions particulières sur le serment ou la promesse  solennelle dans le droit de procédure applicable, le témoin, avant de déposer,  sera exhorté à dire la vérité et averti des conséquences que le code pénal  suisse attache à une déclaration contraire à la vérité et du fait que ce rappel  sera mentionné au procès-verbal.    En sus de la procédure décrite plus haut, il serait souhaitable qu’après son  audition le témoin signe ce protocole et atteste par là que sa déposition est  conforme à la vérité; mon gouvernement considère que le témoin sera exhor- té à signer une telle déclaration.    Si le Conseil fédéral partage le point de vue qui précède, je vous saurais gré  de bien vouloir me le confirmer par lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre cor- respond à celui du Conseil fédéral suisse.   Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d’affaires, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Graber        Entraide judiciaire   40   0.351.933.6