Document ID: 2cfe5fe0-524f-4ec9-93e8-239a67d2bdb3

823.12    1    Loi  sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de  leur employeur    du 14 décembre 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 18, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 20, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de  l'emploi2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but de venir en aide aux travailleurs  victimes de la faillite de leur employeur ou de son insolvabilité à la suite de  réalisation forcée.   Ayants droit Art. 23)  Peuvent obtenir les indemnités prévues par la présente loi les  travailleurs domiciliés dans le Canton.   Indemnités Art. 3  1 Dans les cas de faillite, l'Etat verse des indemnités au personnel ne  bénéficiant pas d'indemnités en cas de chômage ou d'insolvabilité et dont la  créance a été admise et colloquée en première classe.   2 L'Etat peut couvrir également, jusqu'à concurrence du gain maximum  assurable, les pertes sur les créances résultant du salaire dû pour les  vacances et du treizième mois, pour autant qu'elles aient été admises en  première classe.3)   3 Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les éléments du salaire  à prendre en considération. Il peut exclure certaines créances de  l'indemnisation.3)   4 Le Gouvernement détermine annuellement le taux de couverture des pertes  prévues aux alinéas 1 et 2, en tenant compte de la situation financière du  Canton et de l'état du fonds de crise.4)       823.12    2   Prise en charge  de frais   Art. 4  1 Au besoin, l'Etat, lors d'une faillite, peut prendre en charge :   a) les frais d'inventaire du stock et des travaux en cours;  b) les frais de maintien de l'entreprise en activité, y compris l'établissement   des décomptes de salaire du personnel (avec les charges sociales) et des  certificats de travail.   2 Il n'y a pas de droit à une telle prise en charge.   Utilisation du  fonds de crise   Art. 5  Les montants nécessaires à l'application des articles 3 et 4 sont  prélevés sur le fonds de crise.     SECTION 2 : Procédure   Versement des  indemnités   Art. 6  1 Sur la base de l'état de collocation et du tableau de distribution, le  Gouvernement détermine le montant des indemnités qui seront versées au  personnel touché par la faillite.   2 Il en ordonne le paiement à la Caisse de l'Etat.   Subrogation Art. 7  En opérant le versement prévu à l'article 3, l'Etat se subroge au  travailleur dans tous ses droits, jusqu'à concurrence du montant versé.   Décision de prise  en charge de  frais   Art. 8  Le Gouvernement, d'office ou sur demande, décide de la prise en  charge des frais au sens de l'article 4, après avoir entendu l'Office des  poursuites et faillites compétent.   Frais  d'administration   Art. 9  Les frais d'administration des mesures prises en vertu de la présente  loi sont pris en charge par l'Etat.     SECTION 3 : Dispositions finales   Exécution Art. 10  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   2 Par voie d'ordonnance, il adopte les règles nécessaires à l'application de la  présente loi.   Modification de  la loi sur le  service de  l'emploi   Art. 11  La loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi2) est modifiée  comme il suit :   Article 20, alinéas 1 et 2, lettre e  …5)          823.12    3   Disposition  transitoire   Art. 11a6)  La présente loi ne déploie ses effets qu'aussi longtemps que les  indemnités en cas d'insolvabilité prévues par la loi fédérale sur l'assurance- chômage ne recouvrent pas les créances de salaire pour la période du  quatrième au sixième mois antérieurs à la faillite de l'employeur.   Référendum  facultatif   Art. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 14 décembre 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                             1) RSJU 101  2) RSJU 823.11  3) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 octobre 1993 instituant des mesures   d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon la section  3 de la loi du 22 juin 1994 instituant de mesures d'économie 1995, en vigueur depuis le  1erjanvier 1995   4) Introduit par la section 3 de la loi du 20 octobre 1993 instituant des mesures d'économie  1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et par la section 3 de la loi du  22 juin 1994 instituant des mesures d'économie 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) Texte inséré dans ladite loi  6) Introduit par la section 3 de la loi 22 juin 1994 instituant des mesures d'économie 1995, en   vigueur depuis le 1er janvier 1995  7) 1er janvier 1991      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.11