Document ID: 7606ad5c-3ec9-4573-8c9c-428e7a1ff80a

0.232.161   1   Texte original    Convention internationale  pour la protection des obtentions végétales1   Conclue à Paris le 2 décembre 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19742  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juin 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 juillet 1977    (Etat le 1er juillet 1981)     Les Etats contractants,   convaincus de l’importance que revêt la protection des obtentions végétales tant  pour le développement de l’agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des  intérêts des obtenteurs;   conscients des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la protec- tion du droit du créateur dans ce domaine et notamment des limitations que peuvent  imposer au libre exercice d’un tel droit les exigences de l’intérêt public;   considérant qu’il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très  nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par chacun d’eux  conformément à des principes uniformes et clairement définis;   soucieux de réaliser sur ces principes un accord susceptible de recueillir l’adhésion  d’autres Etats ayant les mêmes préoccupations;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   (1)  La présente Convention a pour objet de reconnaître et d’assurer à l’obtenteur  d’une variété végétale nouvelle, ou à son ayant cause, un droit dont le contenu et les  modalités d’exercice sont définis ci-après.   (2)  Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés Etats de l’Union,  constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.   (3)  Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.   Art. 2   (1)  Chaque Etat de l’Union peut reconnaître le droit de l’obtenteur prévu par la  présente Convention par l’octroi d’un titre de protection particulier ou d’un brevet.  Toutefois, un Etat de l’Union dont la législation nationale admet la protection sous        RO 1977 1359; FF 1974 I 1409  1 Pour les relations entre la Suisse et les Etats non liés par la Conv. revisée à Genève le   10 nov. 1972 et le 23 oct. 1978 (RS 0.232.162), voir l’art. 34 de ladite Conv.  2 RO 1977 1358   0.232.161      Propriété industrielle   2   0.232.161   ces deux formes ne doit prévoir que l’une d’elles pour un même genre ou une même  espèce botanique.   (2)  Le mot variété, au sens de la présente Convention, s’applique à tout cultivar,  clone, lignée, souche, hybride, susceptible d’être cultivé, satisfaisant aux disposi- tions des al. c) et d) du par. (1) de l’art. 6.   Art. 3   (1)  Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des  Etats de l’Union jouissent, dans les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne la  reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur, du traitement que les lois  respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le  tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous  réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.   (2)  Les nationaux des Etats de l’Union, n’ayant ni domicile ni siège dans un de ces  Etats, jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obliga- tions qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l’examen des variétés  nouvelles qu’ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.   Art. 4   (1)  La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.   (2)  Les Etats de l’Union s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour  appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand  nombre de genres et espèces botaniques.   (3)  Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, chaque  Etat de l’Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq des  genres figurant sur la liste annexée à la Convention.   Il s’engage, en outre, à appliquer lesdites dispositions à d’autres genres de la liste,  dans les délais suivants à dater de l’entrée en vigueur de la Convention sur son  territoire:   a) dans un délai de trois ans, à au moins deux genres;   b) dans un délai de six ans, à au moins quatre genres;   c) dans un délai de huit ans, à tous les genres figurant sur la liste.   (4)  Pour les genres et espèces ne figurant pas sur cette liste, chaque Etat de l’Union  protégeant lun de ces genres ou espèces a la faculté, soit de limiter le bénéfice de  cette protection aux nationaux des Etats de l’Union protégeant ce genre ou cette  espèce ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège  dans un de ces Etats, soit d’étendre le bénéfice de cette protection aux nationaux  d’autres Etats de l’Union ou des Etats membres de l’Union de Paris pour la protec- tion de la propriété industrielle, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant  leur domicile ou siège dans un de ces Etats.   (5)  Chaque Etat de l’Union peut, au moment de la signature de la présente Conven- tion ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   3   0.232.161   appliquera, en ce qui concerne la protection des obtentions végétales, les art. 2 et 3  de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle3.   Art. 5   (1)  Le droit accordé à l’obtenteur d’une variété nouvelle ou à son ayant cause a pour  effet de soumettre à son autorisation préalable la production, à des fins d’écoulement  commercial, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que  tel, de cette variété nouvelle, ainsi que la mise en vente et la commercialisation de ce  matériel. Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le  droit de l’obtenteur s’étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes nor- malement commercialisées à d’autres fins que la multiplication, au cas où elles  seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la  production de plantes d’ornement ou de fleurs coupées.   (2)  L’obtenteur ou son ayant cause peut subordonner son autorisation à des condi- tions qu’il définit.   (3)  L’autorisation de l’obtenteur ou de son ayant cause n’est pas nécessaire pour  l’emploi de la variété nouvelle comme source initiale de variation en vue de la  création d’autres variétés nouvelles, ni pour la commercialisation de cellesci. Par  contre, cette autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété nouvelle  est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété.   (4)  Chaque Etat de l’Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arran- gements particuliers au sens de l’art. 29, accorder aux obtenteurs, pour certains  genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au premier  paragraphe du présent article et pouvant notamment s’étendre jusqu’au produit  commercialisé. Un Etat de l’Union qui accorde un tel droit a la faculté d’en limiter  le bénéfice aux nationaux des Etats de l’Union accordant un droit identique ainsi  qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l’un de  ces Etats.   Art. 6   (1)  L’obtenteur d’une variété nouvelle, ou son ayant cause, bénéficie de la protec- tion prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont rem- plies:   a) Quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui  lui a donné naissance, la variété nouvelle doit pouvoir être nettement distin- guée par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont  l’existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement con- nue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: cul- ture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel  de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence  ou description précise dans une publication. Les caractères permettant de  définir et de distinguer une variété nouvelle peuvent être de nature morpho-      3 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   4   0.232.161   logique ou physiologique. Dans tous les cas, ils doivent pouvoir être décrits  et reconnus avec précision.   b) Le fait pour une variété d’avoir figuré dans les essais, d’avoir été présentée à  l’inscription ou inscrite à un registre officiel, ne peut être opposé à l’ob- tenteur de cette variété ou à son ayant cause.    La nouvelle variété ne doit pas, au moment de la demande de protection  dans un Etat de l’Union, avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec  l’accord de l’obtenteur ou de son ayant cause, sur le territoire de cet Etat, ni  depuis plus de quatre ans sur le territoire de tout autre Etat.   c) La variété nouvelle doit être suffisamment homogène, compte tenu des par- ticularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végéta- tive.   d) La variété nouvelle doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est-à-dire  rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplica- tions successives, ou, lorsqué l’obtenteur a défini un cycle particulier de  reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.   e) La variété nouvelle doit recevoir une dénomination conforme aux disposi- tions de l’art. 13.   (2)  L’octroi de la protection d’une variété nouvelle ne peut dépendre d’autres condi- tions que celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que l’obtenteur ou son ayant  cause ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de chaque pays,  y compris le paiement des taxes.   Art. 7   (1)  La protection est accordée après un examen de la variété nouvelle en fonction  des critères définis à l’art. 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou  espèce botanique en tenant compte de son système habituel de reproduction ou de  multiplication.   (2)  En vue de cet examen, les services compétents de chaque pays peuvent exiger  de l’obtenteur ou de son ayant cause tous renseignements, documents, plants ou  semences nécessaires.   (3)  Durant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection d’une  variété nouvelle et la décision la concernant, tout Etat de l’Union peut prendre des  mesures destinées à défendre l’obtenteur ou son ayant cause contre les agissements  abusifs des tiers.   Art. 8   (1)  Le droit conféré à l’obtenteur d’une variété nouvelle ou à son ayant cause est  accordé pour une durée limitée. Celle-ci ne peut être inférieure à quinze années.  Pour les plantes telles que vignes, arbres fruitiers et leurs portegreffes, arbres fores- tiers, arbres d’ornement, cette durée minimum est portée à dix-huit années.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   5   0.232.161   (2)  La durée de la protection dans un Etat de l’Union s’entend à partir de la date de  la délivrance du titre de protection.   (3)  Chaque Etat de l’Union a la faculté d’adopter des durées de protection plus  longues que celles indiquées ci-dessus et de fixer des durées différentes pour cer- taines catégories de végétaux, pour tenir compte, en particulier, des exigences de la  réglementation sur la production et le commerce des semences et plants.   Art. 9   Le libre exercice du droit exclusif accordé à l’obtenteur ou à son ayant cause ne peut  être limité que pour des raisons d’intérêt public.   Lorsque cette limitation intervient en vue d’assurer la diffusion des variétés nou- velles, l’Etat de l’Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que  l’obtenteur ou son ayant cause reçoive une rémunération équitable.   Art. 10   (1)  Le droit de l’obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la  législation nationale de chaque Etat de l’Union, s’il est avéré que les conditions  fixées aux al. a) et b) du par. (1) de l’art. 6 n’étaient pas effectivement remplies lors  de la délivrance du titre de protection.   (2)  Est déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause qui n’est pas en mesure de  présenter à l’autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication  permettant d’obtenir la variété nouvelle avec ses caractères morphologiques et  physiologiques, tels qu’ils ont été définis au moment de son agrément.   (3)  Peut être déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause:   a) qui ne présente pas à l’autorité compétente, dans un délai prescrit et après  mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les  documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété  nouvelle, ou ne permet pas l’inspection des mesures prises en vue de la con- servation de la variété;   b) qui n’a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant,  pour le maintien en vigueur de ses droits.   (4)  Le droit de l’obtenteur ne peut être annulé, et l’obtenteur ou son ayant cause ne  peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent  article.   Art. 11   (1)  L’obtenteur ou son ayant cause a la faculté de choisir l’Etat de l’Union dans  lequel il demande, pour la première fois, la protection de son droit sur une variété  nouvelle.   (2)  L’obtenteur ou son ayant cause peut demander à d’autres Etats de l’Union la  protection de son droit sans attendre quun titre de protection lui ait été délivré par  l’Etat de l’Union dans lequel la première demande a été faite.     Propriété industrielle   6   0.232.161   (3)  La protection demandée dans différents Etats de l’Union par des personnes  physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépen- dante de la protection obtenue pour la. même variété nouvelle dans les autres Etats  appartenant ou non à l’Union.   Art. 12   (1)  L’obtenteur ou son ayant cause, qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande  pour obtenir la protection d’une variété nouvelle dans l’un des Etats de l’Union,  jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l’Union, d’un droit de priorité  pendant un délai de douze mois. Ce délai commence à la date du dépôt de la pre- mière demande. Le jour du dépôt n’est pas compris dans ce délai.   (2)  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, le nouveau dépôt doit  comporter une requête en protection de l’obtention, la revendication de la priorité de  la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui  constituent cette demande, certifiée conforme par l’administration qui l’aura reçue.   (3)  L’obtenteur ou son ayant cause jouit d’un délai de quatre ans après l’expiration  du délai de priorité pour fournir à l’Etat de l’Union, auprès duquel il a été déposé  une requête en protection dans les conditions prévues au par. (2), les documents  complémentaires et le matériel requis par les, lois et règlements de cet Etat.   (4)  Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits  survenus dans le délai fixé au par. (1), tels qu’un autre dépôt, la publication de  l’objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne Peuvent faire naître aucun  droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.   Art. 13   (1)  Une variété nouvelle doit être désignée par une dénomination.   (2)  Cette dénomination doit permettre d’identifier la variété nouvelle; elle ne peut  notamment se composer uniquement de chiffres.   La dénomination ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à  confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété nouvelle ou sur  l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination  qui désigne, dans l’un quelconque des Etats de l’Union, les variétés préexistantes de  la même espèce botanique ou d’une espèce voisine.   (3)  Il n’est pas permis à l’obtenteur ou à son ayant cause de déposer comme déno- mination d’une variété nouvelle une désignation pour laquelle il bénéficie, dans un  Etat de l’Union, de la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce,  et qui couvre des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les  marques ni une désignation susceptible de créer une confusion avec cette marque,  sauf s’il s’engage à renoncer à son droit à la marque lorsqu’interviendra l’en- registrement de la dénomination de la variété nouvelle.   Si l’obtenteur ou son aynat cause effectue néanmoins le dépôt de la dénomination, il  ne peut plus, dès que cette dernière est enregistrée, faire valoir de droit à la marque  de fabrique ou de commerce pour les produits susvisés.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   7   0.232.161   (4)  La dénomination de la variété nouvelle est déposée par l’obtenteur ou son ayant  cause auprès du service prévu à l’art. 30. S’il est avéré que cette dénomination ne  répond pas aux exigences des paragraphes précédents, le service refuse de  l’enregistrer et exige que l’obtenteur ou son ayant cause propose, dans un délai  prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée, en même temps  qu’est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l’art. 7.   (5)  Une variété nouvelle ne peut être déposée dans les Etats de l’Union que sous la  même dénomination. Le service compétent pour la délivrance du titre de protection  dans chacun des Etats est tenu d’enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins  qu’il ne constate la non-convenance de cette dénomination dans ledit Etat. Dans ce  cas, il peut exiger que l’obtenteur ou son ayant cause propose une traduction de la  dénomination initiale ou une autre dénomination convenable.   (6)  Lorsque la dénomination d’une variété nouvelle est déposée auprès du service  compétent d’un Etat de l’Union, celui-ci la communique au Bureau de l’Union prévu  à l’art. 15, qui en informe les services compétents des autres Etats de l’Union. Tout  Etat de l’Union peut transmettre, par l’intermédiaire dudit Bureau, ses objections  éventuelles à l’Etat qui a fait la communication. Le service compétent de chaque  Etat de l’Union notifie tout enregistrement de dénomination d’une variété nouvelle  et tout refus d’enregistrement au Bureau de l’Union qui en informe les services  compétents des autres Etats de cette Union. Les enregistrements sont également  portés à la connaissance des Etats membres de l’Union de Paris pour la protection de  la propriété industrielle par les soins du Bureau.   (7)  Celui qui, dans un des Etats de l’Union, procède à la mise en vente ou à la  commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une  variété nouvelle, est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété nouvelle, même  après l’expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément  aux dispositions du par. (10), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisa- tion.   (8)  Du jour où un titre de protection a été délivré à un obtenteur ou à son ayant  cause dans un Etat de l’Union:   a) la dénomination de la variété nouvelle ne peut, dans aucun des Etats de  l’Union, être utilisée comme dénomination d’une autre variété de la même  espèce botanique ou d’une espèce voisine;   b) la dénomination de la variété nouvelle est considérée comme la désignation  générique pour cette variété. En conséquence, pour une dénomination iden- tique à celle de la variété nouvelle ou susceptible de créer une confusion  avec elle, nul ne peut, sous réserve des dispositions du par. (10), en deman- der l’enregistrement, ni obtenir la protection, à titre de marque de fabrique  ou de commerce, pour des produits identiques ou similaires, au sens de la lé- gislation sur les marques, dans un Etat quelconque de l’Union.   (9)  Pour le même produit, il est permis d’ajouter à la dénomination de la variété  nouvelle une marque de fabrique ou de commerce.   (10)  Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs de tiers portant sur des signes  servant à distinguer leurs produits ou leur entreprise. Si, en vertu d’un droit anté-    Propriété industrielle   8   0.232.161   rieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété nouvelle est interdite à une  personne qui, conformément aux dispositions du par. (7), est obligée de l’utiliser, le  service compétent exige, le cas échéant, que l’obtenteur ou son ayant cause propose  une autre dénomination pour la variété nouvelle.   Art. 14   (1)  Le droit reconnu à l’obtenteur selon les dispositions de la présente Convention  est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l’Union en vue d’y  réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et  plants.   (2)  Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire  obstacle à l’application des dispositions de la présente Convention.   Art. 15   Les organes permanents de l’Union sont:   a) le Conseil;   b) le Secrétariat général, dénommé Bureau de l’Union internationale pour la  protection des obtentions végétales. Ce Bureau est placé sous la Haute sur- veillance de la Confédération suisse.   Art. 16   (1)  Le Conseil est composé des représentants des Etats de l’Union. Chaque Etat de  l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.   (2)  Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de  conseillers.   (3)  Chaque Etat de l’Union dispose d’une voix au Conseil.   Art. 17   (1)  Les Etats signataires de la présente Convention, qui ne l’ont pas encore ratifiée,  sont invités à titre d’observateurs aux réunions du Conseil. Leurs représentants ont  voix consultative.   (2)  A ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs ou des  experts.   Art. 18   (1)  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Viceprésident. Il  peut élire d’autres Vice-présidents. Le premier Vice-précident remplace de droit le  Président en cas d’empêchement.   (2)  La durée du mandat du Président est de trois ans.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   9   0.232.161   Art. 19   (1)  Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.   (2)  Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le  Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au  moins des Etats de l’Union en a fait la demande.   Art. 20   (1)  Le Conseil établit son règlement intérieur.   (2)  Le Conseil établit le règlement administratif et financier de l’Union, le Gouver- nement de la Confédération suisse entendu. Le Gouvernement de la Confédération  suisse en assure l’exécution.   (3)  Ces règlements et leurs modifications éventuelles doivent être adoptés à la  majorité des trois quarts des Etats de l’Union.   Art. 21   Les missions du Conseil sont les suivantes:   a) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le dévelop- pement de l’Union;   b) examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des  travaux futurs de celle-ci;   c) donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l’art. 23,  toutes directives nécessaires, y compris celles concernant la liaison avec les  services nationaux;   d) examiner et approuver le budget de l’Union et fixer, conformément aux dis- positions de l’art. 26, la contribution de chaque Etat membre;   e) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;   f) fixer, conformément aux dispositions de l’art. 27, la date et le lieu des confé- rences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur pré- paration;   g) faire au Gouvernement de la Confédération suisse les propositions concer- nant la nomination du Secrétaire général et des fonctionnaires du cadre supé- rieur;   h) d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionne- ment de l’Union.     Propriété industrielle   10   0.232.161   Art. 224   Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf  dans les cas prévus par les art. 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget et la  fixation des contributions de chaque Etat. Dans ces deux derniers cas, la majorité  requise est celle des trois quarts des membres présents.   Art. 23   (1)  Le Bureau de l’Union est chargé d’exécuter toutes les missions et tâches qui lui  sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.   (2)  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des  décisions du Conseil.   Il présente le budget à l’approbation du Conseil et en assure l’exécution.   Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur  les activités et la situation financière de l’Union.   (3)  Le Secrétaire général et les fonctionnaires du cadre supérieur sont nommés, sur  proposition du Conseil, par le Gouvernement de la Confédération suisse qui fixe les  conditions de leur engagement.   Le statut et la rémunération des autres cadres du Bureau de l’Union sont fixés par le  règlement administratif et financier.   Art. 24   Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau de  l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que les  comptes de ce dernier. Il présente au Conseil un rapport annuel sur sa mission de  contrôle.   Art. 25   Les modalités de la coopération technique et administrative de l’Union pour la  protection des obtentions végétales et des Unions gérées par les Bureaux internatio- naux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique  seront déterminées par un règlement, établi par le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse en accord avec les Unions intéressées.   Art. 265   (1)  Les dépenses de l’Union sont couvertes:   a) par les contributions annuelles des Etats de l’Union;   b) par la rémunération de prestations de services;       4 Pour les Etats parties à l’acte additionnel du 10 nov. 1972, voir toutefois l’art. I dudit acte  (RS 0.232.161.1).   5 Pour les Etats parties à l’acte additionnel du 10 nov. 1972, voir toutefois les art. II et III  dudit acte (RS 0.232.161.1).     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   11   0.232.161   c) par des recettes diverses.   (2)  Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l’Union  sont répartis en trois classes:   1re classe cinq unités   2e classe trois unités   3e classe une unité   Chaque Etat de l’Union contribue à raison du nombre d unités de la classe à laquelle  il appartient.   (3)  La valeur de l’unité de participation est obtenue en divisant, pour la période  budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par  les contributions des Etats par le nombre total des unités.   (4)  Chacun des Etats de l’Union désigne, au moment de son accession, la classe  dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque Etat de l’Union peut déclarer  ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.   Cette déclaration doit intervenir six mois au moins avant la fin de l’exercice précé- dant celui pour lequel le changement de classe prend effet.   Art. 27   (1)  La présente Convention est soumise à des revisions périodiques en vue d’y  introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.   (2)  A cet effet, des Conférences ont lieu tous les cinq ans, à moins que le Conseil, à  la majorité des cinq sixièmes des membres présents, n’estime que la tenue d’une  telle Conférence doit être avancée ou retardée.   (3)  La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats  membres de l’Union y sont représentés.   Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq  sixièmes des Etats membres de l’Union représentés à la Conférence.   (4)  Le texte revisé entre en vigueur, à l’égard des Etats de l’Union qui l’ont ratifié,  lorsqu’il a été ratifié par les cinq sixièmes des Etats de l’Union. L’entrée en vigueur  intervient trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification.  Toutefois, si la majorité des cinq sixièmes des Etats de l’Union représentés à la  Conférence estime que le texte revisé comporte des modifications d’une nature telle  qu’elles excluent, pour les Etats de l’Union qui ne ratifieraient pas ledit texte, la  possibilité de rester liés par le texte antérieur à l’égard des autres Etats de l’Union,  l’entrée en vigueur du texte revisé intervient deux ans après le dépôt du dernier des  instruments de ratification. En pareil cas, le texte antérieur cesse, à compter de ladite  entrée en vigueur, de lier les Etats ayant ratifié le texte révisé.   Art. 28   (1)  Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de  l’Union dans l’accomplissement de ses missions.     Propriété industrielle   12   0.232.161   (2)  Les réunions du Conseil ainsi que les Conférences de revision se tiennent en ces  trois langues.   (3)  Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, à la majorité des trois quarts des  membres présents, que d’autres langues seront utilisées.   Art. 29   Les Etats de l’Union se réservent la faculté de conclure entre eux des arrangements  particuliers pour la protection des obtentions végétales, en tant que ces arrangements  ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.   Les Etats de l’Union qui n’ont pas participé à de tels arrangements sont admis à y  adhérer sur leur demande.   Art. 30   (1)  Chaque Etat de l’Union s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour  l’application de la présente Convention.   Il s’engage notamment:   a) à assurer aux ressortissants des autres Etats de l’Union les recours légaux  appropriés leur permettant de défendre efficacement les droits prévus par la  présente Convention;   b) à établir un service spécial de la protection des obtentions végétales ou à  charger un service déjà existant de cette protection;   c) à assurer la communication au public des informations relatives à cette pro- tection et au minimum la publication périodique de la liste des titres délivrés.   (2)  Des accords particuliers peuvent également être conclus entre les Etats de  l’Union, en vue de l’utilisation éventuelle en commun de services chargés de procé- der à l’examen de variétés nouvelles, prévu à l’art. 7, et au rassemblement des col- lections et documents de références nécessaires.   (3)  Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification ou  d’adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne,  de donner effet aux dispositions de la présente Convention.   Art. 31   (1)  La présente Convention est ouverte jusqu’au deux décembre mil neuf cent  soixante-deux à la signature des Etats représentés à la Conférence de Paris pour la  protection des obtentions végétales.   (2)  La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification  sont déposés auprès du Gouvernement de la République française, qui notifie ce  dépôt aux Etats signataires.    (3)  Dès qu’elle a été ratifiée par trois Etats au moins, la Convention entre en vi- gueur entre ces Etats trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratifica-    Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   13   0.232.161   tion. A l’égard de chacun des Etats par lesquels elle est ratifiée ultérieurement, elle  entre en vigueur trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 32   (1)  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats non signataires dans  les conditions prévues aux par. (3) et (4) du présent article.   (2)  Les demandes d’adhésion sont adressées au Gouvernement de la Confédération  suisse, qui les notifie aux Etats de l’Union.   (3)  Les demandes d’adhésion sont étudiées par le Conseil en tenant compte notam- ment des dispositions de l’art. 30.   Eu égard à la nature de la décision qui doit intervenir, et à la différence de la règle  retenue pour les Conférences de revision, l’adhésion d’un Etat non signataire est  acquise si sa demande est acceptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres  présents.   Au moment du vote, les trois quarts des Etats de l’Union doivent être représentés.   (4)  En cas de décision favorable, l’instrument d’adhésion est déposé auprès du  Gouvernement de la Confédération suisse, qui notifie ce dépôt aux Etats de l’Union.   L’adhésion prend effet trente jours après le dépôt de cet instrument.   Art. 33   (1)  Au moment de la ratification de la Convention s’il s’agit d’un Etat signataire, ou  en présentant sa demande d’adhésion s’il s’agit d’un autre Etat, chaque Etat indique,  dans le premier cas, au Gouvernement de la République française ou, dans le deu- xième cas, au Gouvernement de la Confédération suisse, la liste des genres ou es- pèces pour lesquels il s’engage à appliquer les dispositions de la Convention dans les  conditions prévues à l’art. 4. Il précise, en outre, dans le cas de genres ou espèces  visés au par. (4) dudit article, s’il entend se prévaloir de la faculté de limitation  ouverte par cette disposition.   (2)  Chaque Etat de l’Union qui décide ultérieurement d’appliquer les dispositions  de la Convention à d’autres genres ou espèces, transmet les mêmes indications que  celles prévues au par. (1) du présent article au Gouvernement de la Confédération  suisse et au Bureau de l’Union, au moins trente jours avant la mise en application de  sa décision.   (3)  Le Gouvernement de la République française ou, le cas échéant, le Gouverne- ment de la Confédération suisse, transmet immédiatement à tous les Etats de l’Union  les indications visées aux par. (1) et (2) du présent article.   Art. 34   (1)  Tout Etat de l’Union déclare, au moment de la signature, de la ratification ou de  l’adhésion, si la Convention est applicable à l’ensemble ou à une partie de ses terri- toires ou à un, à plusieurs, ou à l’ensemble des Etats ou territoires pour lesquels il est  habile à stipuler.     Propriété industrielle   14   0.232.161   Il peut, à tout moment, par la suite, en vertu d’une notification au Gouvernement de  la Confédération suisse, compléter cette déclaration. La notification prend effet  trente jours après sa réception par ce dernier Gouvernement.   (2)  Le Gouvernement qui a reçu les déclarations ou notifications mentionnées au  par. (1) du présent article en informe tous les Etats de l’Union.   Art. 35   Nonobstant les dispositions de l’art. 6, tout Etat de l’Union a la faculté, sans qu’il en  résulte d’obligation pour les autres Etats de l’Union, de limiter l’exigence de nou- veauté prévue à l’article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente,  existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit  Etat.   Art. 36   (1)  Si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’un  Etat de l’Union, l’obtenteur d’une variété nouvelle protégée dans cet Etat ou son  ayant cause bénéficie dans ledit Etat de la protection de la dénomination de cette  variété à titre de marque de fabrique ou de commerce pour des produits identiques  ou similaires au sens de la législation sur les marques, il peut, soit renoncer à la  protection à titre de marque de fabrique ou de commerce, soit déposer une nouvelle  dénomination pour la variété au lieu de la dénomination ancienne. Si, dans un délai  de six mois, une nouvelle dénomination n’est pas déposée, l’obtenteur ou son ayant  cause ne peut plus faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour  les produits susvisés.   (2)  Si une nouvelle dénomination est enregistrée pour la variété, l’obtenteur ou son  ayant cause ne peut interdire l’utilisation de la dénomination antérieure qu’après  lexpiration d’un délai d’une année à compter de la publication de l’enregistrement  de la nouvelle dénomination, aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la  présente Convention, étaient tenues d’utiliser l’ancienne dénomination.   Art. 37   La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des  législations nationales des Etats de l’Union, soit par suite d’accords intervenus entre  ces Etats.   Art. 38   (1)  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats de l’Union, qui concerne  l’interprétation ou l’application de la présente Convention et n’a pas été réglé par  voie de négociation est, sur demande de l’un des Etats intéressés, soumis au Conseil  qui s’emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.   (2)  Si un tel accord n’est pas réalisé dans un délai de six mois à compter du moment  où le Conseil a été saisi du différend, celui-ci est soumis à un Tribunal arbitral sur  simple requête d’un des Etats intéressés.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   15   0.232.161   (3)  Le Tribunal est composé de trois arbitres.  Dans le cas où deux Etats sont parties au différend, chaque Etat désigne un arbitre.  Dans le cas où plus de deux Etats sont parties au différend, deux des arbitres sont  désignés d’un commun accord par les Etats intéressés.  Si les Etats intéressés n’ont pas désigné les arbitres dans un délai de deux mois à  compter de la date à laquelle la demande de constitution du Tribunal leur a été  notifiée par le Bureau de l’Union, chacun des Etats intéressés peut demander au  Président de la Cour internationale de Justice de procéder aux désignations néces- saires.  Le Tiers-arbitre est désigné dans tous les cas par le Président de la Cour internatio- nale de Justice.  Si le Président est ressortissant de l’un des Etats parties au différend, le Vice- président procède aux désignations visées ci-dessus, à moins qu’il ne soit lui-même  ressortissant de l’un des Etats parties au différend. Dans ce dernier cas, il appartient  au membre de la Cour qui n’est pas lui-même ressortissant de lun des Etats parties  au différend et qui a été choisi par le Président de procéder à ces désignations.   (4)  La décision arbitrale est définitive et obligatoire pour les Etats intéressés.   (5)  Le Tribunal règle lui-même sa procédure, à moins que les Etats intéressés n’en  conviennent autrement.   (6)  Chacun des Etats parties au différend supporte les frais de sa représentation  devant le Tribunal arbitral; les autres frais sont supportés par parts égales par chacun  des Etats.   Art. 39   La signature de la Convention, sa ratification ou l’adhésion à ladite Convention ne  doivent comporter aucune réserve.   Art. 40   (1)  La présente Convention est conclue sans limitation de durée.   (2)  Sous réserve des dispositions de l’art. 27, par. (4), si un Etat de l’Union dénonce  la Convention, cette dénonciation prend effet à l’expiration du délai d’une année à  partir du jour où notification de cette dénonciation a été faite par le Gouvernement  de la Confédération suisse aux autres Etats de l’Union.   (3)  Tout Etat de l’Union peut à tout moment déclarer que la Convention cesse d’être  applicable à certains de ses territoires ou des Etats ou territoires pour lesquels il a  stipulé en vertu des dispositions de l’art. 34. Cette déclaration prend effet à  l’expiration du délai d’une année à partir du jour où notification de cette déclaration  a été faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats de  l’Union.   (4)  Ces dénonciations et déclarations ne sauraient porter atteinte aux droits acquis  dans le cadre de la présente Convention antérieurement à l’expiration du délai fixé  aux par. (2) et (3) du présent article.     Propriété industrielle   16   0.232.161   Art. 41   (1)  La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langue française, lequel  est déposé aux archives du Gouvernement de la République française.   (2)  Une copie certifiée conforme est remise par celui-ci à chacun des Gouverne- ments des Etats signataires.   (3)  Des traductions officielles de la présente Convention seront établies en langues  allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs  pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention et  l’ont revêtue de leur sceau.   Fait à Paris, le deux décembre mil neuf cent soixante-et-un.   (Suivent les signatures)     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   17   0.232.161   Annexe   Liste prévue à l’art. 4, par. (3)   Espèces à protéger dans chacun des genres     1 – Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST)  MAC KAY     Triticum durum DESF.    2 – Orge – Hordeum vulgare L. s. lat.    3 – Avoine – Avena sativa L.    Avena byzantina C. KOCH          ou Riz – Oryza sativa L.6    4 – Maïs – Zea Mays L.    5 – Pomme de terre – Solanum tuberosum L.    6 – Pois – Pisum sativum L.    7 – Haricot – Phaseolus vulgaris L.    Phaseolus coccineus L.    8 – Luzerne – Medicago sativa L.    Medicago varia MARTYN    9 – Trèfle violet – Trifolium pratense L.  10 – Ray-Grass – Lolium sp.  11 – Laitue – Lactuca sativa L.  12 – Pommier – Malus domestica BORKH  13 – Rose – Rosa hort.          ou Oeillet – Dianthus caryophyllus L.7   Si le choix se porte sur deux genres à option: numéros 3 ou 13 ci-dessus, ceux-ci ne  comptent que pour un seul genre.       6 Pour faciliter l’adhésion à la Convention du plus grand nombre d’Etats, deux possibilités  d’option sont prévues: Avoine (Avena sativa L., A. byzantina C. Koch) ou Riz, et Rose  (Rosa hort) ou Oeillet (Dianthus caryophyllus L.).   7 Pour faciliter l’adhésion à la Convention du plus grand nombre d’Etats, deux possibilités  d’option sont prévues: Avoine (Avena sativa L., A. byzantina C. Koch) ou Riz, et Rose  (Rosa hort) ou Oeillet (Dianthus caryophyllus L.).     Propriété industrielle   18   0.232.161   Champ d’application de la convention le 1er octobre 1981           Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud*   7 octobre 1977 A   6 novembre 1977  République fédérale d’Allemagne* 11 juillet 1968 10 août 1968  Belgique*   5 novembre 1976   5 décembre 1976  Danemark*   6 septembre 1968   6 octobre 1968  Espagne 18 avril 1980 A 18 mai 1980  France*   3 septembre 1971   3 octobre 1971   Départements d’outre-mer:   Guyane, Guadeloupe, Marti- nique, Réunion,  St-Pierre-et-Miquelon Territoires  d’outre-mer: Nou- velle-Calédonie, Polynésie fran- çaise, Wallis et Futuna, Terres  australes et antarctiques fran- çaises   3 septembre 1971 A   3 octobre 1971   Grande-Bretagne* 17 septembre 1965 10 août 1968  Israël 12 novembre 1979 A 12 décembre 1979  Italie* 1er juin 1977 1er juillet 1977  Pays-Bas*   8 août 1967 10 août 1968  Suède* 17 novembre 1971 A 17 décembre 1971  Suisse* 10 juin 1977 10 juillet 1977         * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   19   0.232.161   Réserves et déclarations   Afrique du Sud   Conformément à l’art. 4, par. 3 de la convention, l’Afrique du Sud l’appliquera aux  genres (espèces) suivants figurant sur la liste annexée à ladite convention:   Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY   Triticum durum DESF   Orge – Hordeum vulgare  Avoine – Avena sativa L.    Avena byzantina C. KOCH  Maïs – Zea mays L.  Pomme de terre – Solanum tuberosum L.  Pois – Pisum sativum L.  Haricot – Phaseolus vulgaris L.    Phaseolus coccineus L.  Luzerne – Medicago sativa L.  Trèfle violett – Trifolium pratense L.  Pommier, à  l’exception des  variétés ornemen- tales, mais y com- pris les porte- greffes   – Malus sp.   Rose – Rosa hort.  Oeillet – Dianthus caryophyllus L.   République fédérale d’Allemagne   1.  Conformément à l’art. 33, par. 1, la République fédérale d’Allemagne s’engage à  appliquer la convention à l’ensemble des espèces ou genres figurant sur la liste  mentionnée à l’art. 4, par. 3 de la convention.   2.  En application de l’art. 33, par. 1, 2e phrase, de la convention et selon l’art. 23,  al. 1, de la loi sur la protection des variétés végétales dans la version de la publica- tion du 4 janvier 1977 (BGBL. I S. 105), les ressortissants d’un autre Etat de l’Union  et les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un autre  Etat de l’Union ne peuvent bénéficier des dispositions de cette loi que si l’Etat partie  auquel ils appartiennent ou dans lequel ils ont leur domicile ou siège accorde la  protection aux mêmes espèces.   3.  La convention est également applicable au Land de Berlin à compter de la date à  laquelle elle entrera en vigueur à l’égard de la République fédérale d’Allemagne.   Belgique   Conformément à l’art. 33, par. 1, de la convention, la Belgique appliquera les dispo- sitions de la convention dans les conditions prévues à l’art. 4 aux especes suivantes:   Blé – Triticum aestivum L. & Triticum durum L.  Orge – Hordeum vulgare L.  Pois – Pisum sativum L.     Propriété industrielle   20   0.232.161   Ray-Grass – Lolium sp.  Haricor – Phaseolus vulgaris L. e Phaseolus coccineus L.   Conformément à l’art. 33, par. 2, de la convention, la Belgique a décidé d’étendre la  protection aux genres et espèces suivants figurant sur la liste prévue à l’art. 4, par. 3,  annexée à ladite convention:   Pomme de terre – Solanum tuberosum L.  Trèfle violet – Trifolium pratense L.  Laitue – Lactuca sativa L.   Conformément à l’art. 4, par. 3 de la convention, la Belgique étend la protection aux  genres et espèces suivants figurant sur la liste annexée à ladite convention:   Avoine – Avena sativa L.   Avena nuda L.   Avena byzantina C. KOCH   Pommier, à  l’exception des  variétés ornemen- tales, mais y com- pris les porte- greffes   – Malus Mill.   Rose – Rosa L.  Oeillet – Dianthus caryophyllus L.   Danemark   En vertu de l’art. 33, par. 1:   1.  Conformément à l’art. 4, par. 3 et dès l’entrée en vigueur de la convention à son  égard, le Danemark l’appliquera aux cinq genres (espèces) suivants figurant sur la  liste annexée à ladite convention:   Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY  Triticum durum DESF.   Orge – Hordeum vulgare L. s. lat.  Avoine – Avena sativa L. Avena byzantina C. KOCH  Pois – Pisum sativum L.  Pomme de terre – Solanum tuberosum L.   2.  Au sujet de l’art. 4, par. 4: En ce qui concerne les obtentions végétales  n’appartenant pas aux genres ou espèces figurant sur la liste mentionnée à l’art. 4,  par. 3, le Danemark a l’intention d’accorder le bénéfice de la protection aux obten- teurs étrangers à la condition qu’ils soient des nationaux d’Etats qui accordent aux  obtenteurs danois la protection des variétés nouvelles du même genre ou de la même  espèce, ou qu’ils soient des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou  siège dans un de ces Etats.      Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   21   0.232.161   France   1.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 3, dès l’entrée en vigueur de la convention à son  égard, la France en appliquera les dispositions aux genres et espèces suivants figu- rant sur la liste annexée à la convention:   Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY   Triticum durum DESF.   Orge – Hordeum vulgare L. s. lat.  Avoine – Avena sativa L.  Riz – Oryza sativa L.  Maïs – Zea Mays L.  Pomme de terre – Solanum tuberosum L.  Pois – Pisum sativum L.  Haricot – Phaseolus vulgaris L.   – Phaseolus coccineus L.  Laitue – Lactuca sativa L.  Pommier – Malus domestica BORKH  Rose – Rosa hort.  Oeillet – Dianthus caryophyllus L.   2.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 4, la France qui, dès l’entrée en vigueur de la  convention à son égard, protégera certains genres ou espèces ne figurant pas sur la  liste annexée à la convention, limitera le bénéfice de cette protection aux nationaux  des Etats de l’Union protégeant les mêmes genres ou espèces ainsi qu’aux personnes  physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.   Grande-Bretagne   1.  Conformément à l’art. 33, par. 1:   a) Le Royaume-Uni entend appliquer les dispositions de la convention selon  l’art. 4 aux genres et espèces suivants figurant dans la liste annexée à la con- vention:    Blé – toutes les variétés du blé qui sont conformes auxca- ractéristiques de variétés cultivées du genre «Triti- cum»     Orge – toutes les variétés de l’orge qui sont conformes aux   caractéristiques de variétés cultivées du genre «Hor- deum vulgare L. sens lat.»     Avoine – toutes les variétés de l’avoine qui sont conformes aux   caractéristiques de variétés céréales cultivées du  genre «Avena»     Pommes de terre – toutes les variétés de la pomme de terre qui sont   conformes aux caractéristiques de variétés cultivées  de l’espèce «Solanum tuberosum L. sens lat.»     Roses – toutes les variétés de la rose qui sont conformes aux   caractéristiques du genre «Rosa»     Propriété industrielle   22   0.232.161   b) Le Royaume-Uni n’entend pas se prévaloir du droit de limitation prévu à  l’art. 4 à propos des genres et espèces qui ne sont pas inclus dans la liste an- nexée à la convention.   2.  Conformément à l’art. 34, par. 1:  La convention n’est applicable qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord.   Italie   1.  En application de l’art. 33, par. 1: En ce qui concerne l’art. 4, par. 3, l’Italie  appliquera les dispositions de la convention aux genres et espèces suivants indiqués  dans la liste annexée à la convention:   Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY   Triticum durum DESF   Orge – Hordeum vulgare L. s. lat.  Riz – Oryza sativa L.  Maïs – Zea Mays L.  Luzerne – Medicago sativa L.    Medicago varia MARTYN  Trèfle violet – Trifolium pratense L.  Rose – Rosa hort.  Oeillet – Dianthus caryophyllus L.   Conformément à l’art. 33, par. 2, de la convention, l’Italie a décidé d’étendre la  protection aux genres et espèces suivants figurant sur la liste prévue à l’art. 4, par. 3,  annexée à ladite convention:   Avoine – Avena sativa L.  Pomme de terre – Solanum tuberosum L.  Pois – Pisum sativum L.  Haricot – Phaseolus vulgaris L.  Ray Grass d’Italie – Lolium multiflorum Lam.  Pommier – Malus Mill.   2.  Le Gouvernement de la République italienne, en vertu de la faculté qui lui est  ouverte par l’art. 4, par. 5, de la présente convention, décide d’appliquer, en ce qui  concerne la protection des obtentions végétales, les art. 2 et 3 de la Convention de  Paris pour la protection de la propriété industrielle8.   Pays-Bas   Se référant à l’art. 34, par. 1, de la convention, les Pays-Bas précisent que cette  convention n’est valable que pour le Royaume en Europe.  Ci-dessous la liste, prévue à l’art. 33, par. 1, dans laquelle figurent les genres et  espèces pour lesquels le Gouvernement néerlandais s’engage à appliquer les disposi- tions de la convention dans les conditions prévues à l’art. 4, par. 3:   Blé – Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY  Orge – Hordeum vulgare L. s. lat.       8 RS 0.232.01/.04     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale   23   0.232.161   Avoine – Avena sativa L.   Avena byzantina C. KOCH   Maïs – Zea Mays L.  Pomme de terre – Solanum tuberosum L.  Pois – Pisum sativum L.  Haricot – Phaseolus vulgaris L.    Phaseolus coccineus L.  Laitue – Lactuca sativa L.  Pomme – Malus domestica BORKH  Rose – Rosa hort.  Oeillet – Dianthus caryophyllus L.   Suède   Selon un Décret Royal, les obtenteurs étrangers, citoyens d’un Etat membre de  l’UPOV ou y ayant leur domicile ou y ayant créé des obtentions végétales, jouiront  du même traitement à partir de la date d’adhésion, que les obtenteurs suédois en ce  qui concerne la reconnaissance et la protection des droits de l’obtenteur.   La Suède appliquera à partir de la date de son adhésion les dispositions de la con- vention à tous les genres et espèces mentionnés dans la liste annexée à la conven- tion, à l’exception du «Riz – Oryza sativa L.», qui ne peut être cultivé en Suède en  raison du climat. La Suède appliquera également, à partir de la même date, la con- vention à certains genres et espèces qui ne figurent pas sur la liste précitée, sans faire  usage du droit de limitation prévu à l’art. 4, par. 4, de la convention.   Suisse   1.  La Suisse s’engage à appliquer la convention aux espèces suivantes, conformé- ment à l’art. 33, al. 1:   Blé – Triticum aestivum L.  Maïs – Zea Mays L.  Trèfle violet – Trifolium pratense L.  Ray-Grass – Lolium sp.  Pommier – Malus domestica BORKH   2.  Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union pour la protection des obtentions  végétales bénéficieront des mêmes droits que les citoyens suisses et les étrangers  ayant un domicile en Suisse, pour autant que cet Etat membre protège les mêmes  espèces ou que l’espèce appartienne à une variété inclue dans la liste établie selon  l’art. 4, al. 3 de la convention. Les art. 2 et 3 de la Convention d’Union de Paris pour  la protection de la propriété industrielle9 seront applicables dans les limites de la  législation suisse (art. 4, al. 5 de la convention).       9 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   24   0.232.161       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Annexe 	Liste prévue à l’art. 4, par. (3) 	Champ d’application de la convention le 1er octobre 1981 	Réserves et déclarations 	Afrique du Sud 	République fédérale d’Allemagne 	Belgique 	Danemark 	France 	Grande-Bretagne 	Italie 	Pays-Bas 	Suède 	Suisse