Document ID: cf66d8b4-4c7b-4b4f-a5a6-00e4bbbd94b9

189.11    1    Loi  sur le notariat      du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),    arrête :      I. De l'organisation du notariat   Attributions du  notaire   Article premier  1 Le notariat jurassien est une profession d'ordre public  autorisée par l'Etat.   2 Les notaires ont seuls le droit de procéder aux actes de la juridiction non  contentieuse qui ne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. Il  leur appartient, en particulier, de dresser acte des faits et déclarations  concernant des rapports de droit dans les cas où la forme authentique est  prescrite par la loi ou requise par les parties.   Ressort Art. 22)  Les notaires autorisés à pratiquer dans la République et Canton du  Jura peuvent exercer leur profession sur toute l'étendue de son territoire.      Art. 33)   Incompatibilités Art. 4  1 Sont incompatibles avec l'exercice du notariat les fonctions et  emplois permanents exercés au service de la Confédération, du Canton,  d'une commune ou d'une autre corporation ou établissement de droit public. Il  en est de même d'un emploi public ou privé dont l'exécution absorbe la plus  grande partie de l'activité du notaire, sous réserve de l'article 11 ci-dessous.   2 Le notaire ne peut exercer aucune activité temporaire ou durable qui n'est  pas compatible avec une pratique indépendante et irréprochable du notariat.   3 Le Parlement peut, par un décret, interdire aussi aux notaires d'exercer  d'autres professions ou emplois, de se livrer à d'autres occupations et de faire  certaines affaires.      189.11    2   Qualités  personnelles   Art. 5  1 Quiconque veut obtenir le brevet de notaire dans la République et  Canton du Jura doit remplir les conditions suivantes :   1. être citoyen suisse et avoir l'exercice des droits civils;  2. être de bonne moralité;  3. posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles   nécessaires, acquises et constatées conformément à la législation  notariale.      2 Les personnes contre lesquelles des actes de défaut de biens ont été établis  ne peuvent exercer le notariat avant l'extinction complète de leurs dettes.   Stage et  examens   Art. 6  1 Le brevet de notaire est délivré après la réussite des examens de  notariat.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions, la durée et les  modalités du stage. Il détermine les matières faisant l'objet des examens.   3 Le Gouvernement fixe également les conditions auxquelles les avocats  porteurs d'un diplôme jurassien peuvent obtenir le brevet de notaire.   Brevet Art. 7  1 Sur le rapport de la commission d'examen et sur proposition du  Département de la Justice4), le Gouvernement délivre le brevet au candidat  qui a subi les examens avec succès.   2 Le brevet donne au titulaire le droit de demander l'autorisation d'exercer le  notariat dans la République et Canton du Jura, dès qu'il a :   1. fourni le cautionnement prévu à l'article 26 et conclu une assurance- responsabilité civile dont les prestations minimales sont fixées par le  Gouvernement;   2. fixé sa résidence;  3. installé son étude;  4. fait la promesse solennelle suivante :   "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des  citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir  consciencieusement les devoirs de ma charge."      3 L'article 10 de la présente loi est réservé.   Autorisation  d'exercer   Art. 8  1 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat dès que  le porteur du brevet de notaire a satisfait aux exigences fixées à l'article 7,  alinéa 2.      189.11    3     2 La Recette et Administration de district est chargée d'inspecter les locaux de  l'étude conformément à l'article 7, alinéa 2, chiffre 3. Le notaire fait la  promesse solennelle devant le Tribunal cantonal.   3 La Chancellerie d'Etat remet l'acte d'autorisation avec le sceau notarial au  titulaire, contre paiement des émoluments fixés par le Gouvernement. Elle  publie l'autorisation d'exercer le notariat dans le Journal officiel.   4 Le notaire appose sa signature notariale sur le procès-verbal de délivrance  de l'autorisation d'exercer. Celui-ci restera déposé à la Chancellerie d'Etat.   5 Cette signature ne peut être modifiée qu'avec l'autorisation du  Gouvernement. La nouvelle signature est également déposée à la  Chancellerie d'Etat.   6 L'acte dressé par un notaire qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'exercer  ne vaut pas comme acte notarié.   Etude Art. 9  1 Tout notaire qui exerce sa profession doit avoir une étude fixe et  distincte de tout autre bureau.   2 Il est interdit au notaire d'ouvrir plusieurs études.2)   3 Le Gouvernement peut édicter des prescriptions concernant l'installation des  bureaux.   Notaires  associés   Art. 10  1 Il est loisible aux notaires de s'associer pour tenir une étude.  Chaque notaire associé exerce sous sa responsabilité personnelle; il gardera  ses minutes à part et aura ses propres répertoires.   2 Le notaire peut aussi s'associer avec un avocat, sans préjudice des  dispositions de l'article 9.   Pratique du  barreau   Art. 11  La pratique simultanée du notariat et du barreau est autorisée.   Retrait du brevet Art. 12  1 Le retrait du brevet, qui entraîne celui de l'autorisation d'exercer le  notariat, peut avoir lieu :   1. par une condamnation conformément aux lois pénales;  2. par mesure disciplinaire conformément à l'article 30 de la présente loi;      189.11    4         3. par mesure administrative, lorsqu'une des conditions requises pour  l'exercice du notariat (art. 5, al. 1, ch. 1 et 2) vient à faire défaut; en outre,  le Gouvernement doit retirer l'autorisation d'exercer sa profession au  notaire qui ne remplit plus l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article  7, alinéa 2, ou qui occupe des fonctions ou un emploi incompatibles avec  le notariat (art. 4, al. 1).      2 Le retrait du brevet ou de l'autorisation par mesure administrative comme  aussi la révocation du retrait qui cesse d'être justifié seront prononcés par le  Gouvernement; la procédure à suivre en cette matière est réglée par un  décret du Parlement.   Suites de la  fermeture d'une  étude   Art. 13  1 Lorsqu'une étude doit être fermée par suite du retrait du brevet ou  de l'autorisation, ou du décès du notaire ou de sa renonciation à l'exercice de  sa profession, le notaire ou ses héritiers renverront le brevet, l'acte  d'autorisation et le sceau notarial à la Chancellerie d'Etat et déposeront les  minutes et les répertoires au bureau du registre foncier.   2 Le notaire dont la suspension a été prononcée doit également renvoyer le  brevet, l'acte d'autorisation et le sceau à la Chancellerie d'Etat.      II. Des devoirs généraux des notaires   Défense  d'instrumenter   Art. 14  Le notaire s'abstiendra d'instrumenter des conventions ou affaires  interdites par les lois ou contraires aux bonnes mœurs.   Obligation  d'instrumenter   Art. 15  1 Le notaire n'a pas le droit de refuser son concours, lorsqu'il est  requis d'exercer dans son ressort une fonction notariale prévue par la loi, à  moins qu'il ne puisse baser son refus sur des motifs valables ou ne se trouve  obligé de se récuser.   2 Les infractions seront punies, sur la plainte des intéressés, de peines  disciplinaires.   Récusation Art. 16  1 Il est interdit au notaire de recevoir des actes ou d'exercer une  fonction quelconque de son ministère :   1.7) quand lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en  ligne directe à tous les degrés ainsi que ses frères et sœurs ou les  conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents sont parties ou  représentants, ou s'il s'agit d'une disposition en leur faveur;      189.11    5         2. quand l'affaire concerne une société en nom collectif ou une société en  commandite dont le notaire répond en qualité de sociétaire de manière  illimitée ou en qualité de commanditaire;   3. quand une personne juridique dont il possède la signature sociale est  partie à l'instrumentation d'une déclaration de volonté.      2 La récusation doit intervenir si un des motifs ci-dessus existe.   3 Intervient comme partie au sens de cette disposition celui qui participe pour  lui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte ou en faveur  duquel une disposition est prise.   4 N'intervient pas comme partie celui auquel des droits et des obligations sont  transférés dans un contrat entre des tiers ou si de tels droits ou obligations  font l'objet d'une constatation instrumentée à l'égard de tiers. Le notaire n'a  pas à se récuser si d'autres affaires en relation avec son activité principale ou  accessoire sont confiées dans la minute.   Sincérité des  actes   Art. 17  1 Le notaire ne doit dresser acte que des faits dont il a eu la  perception au moyen de ses sens et qui se sont déroulés devant lui  conformément aux dispositions de la loi.   2 Il est tenu de veiller à ce qu'aucune des parties ne soit trompée sur la  capacité civile ou l'identité de l'autre.   3 Ses actes et attestations seront rédigés avec précision et sans équivoques.   Obligation  d'éclairer les  parties   Art. 18  Le notaire éclairera les parties sur les formes du contrat qu'elles  veulent passer et sur leurs effets juridiques. Il est responsable de l'erreur  commise en adoptant telle forme de contrat plutôt que telle autre. Dans les  cas douteux, il peut s'affranchir de cette responsabilité en prouvant que les  parties ont agi contre son gré.   Secret  professionnel   Art. 19  1 Le notaire doit garder inviolablement les secrets qui lui ont été  confiés à l'occasion de l'exercice de sa profession et ne rien divulguer des  affaires pour lesquelles il prête son concours, à moins que la loi n'en exige  l'inscription sur les registres publics ou la communication aux autorités.   2 Il doit veiller aussi à ce que nul n'assiste, sans y avoir été appelé, à la  réception d'un acte sur lequel il est tenu de garder le secret. Il est responsable  de la discrétion de ses aides et employés, d'après les dispositions du droit  civil.      189.11    6   Devoirs  généraux   Art. 20  1 Le notaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, sauvegarder autant  qu'il est en son pouvoir les intérêts des parties.     2 Il remplira scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par des  lois, décrets ou ordonnances, concernant les communications à faire aux  autorités, la surveillance à exercer sur l'application de certaines prescriptions  légales, etc.    III. Des honoraires   Principe général  Honoraires et  débours   Art. 21  1 Les fonctions notariales sont des fonctions rétribuées.   2 Le notaire a, en conséquence, le droit de réclamer à ceux qui ont requis son  concours des honoraires et l'entier remboursement de ses débours. Il peut,  avant l'exécution du mandat reçu, exiger une avance suffisante.   3 En règle générale, les émoluments que les notaires peuvent se faire payer  sont fixés dans un décret établi par le Parlement. Pour les fonctions dont il  n'est pas fait mention expresse au tarif, la fixation des honoraires a lieu  conventionnellement entre le notaire et les parties.   Droit de rétention Art. 22  1 Sous réserve de dispositions contraires expresses de la législation  civile, le notaire peut retenir les actes rédigés par lui à la réquisition des  parties, comme aussi les documents et toutes autres pièces à lui confiés par  les parties, jusqu'à parfait paiement des émoluments tarifés et de ses  débours. Les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet seront jugées par  le Département de la Justice.   2 Les dispositions des lois civiles sont applicables à la rétention faite en  garantie du paiement des honoraires conventionnels.   Taxe des  honoraires et de  débours   Art. 23  1 Dans tous les cas, le débiteur et le notaire peuvent faire taxer  officiellement les émoluments dus au notaire pour ses fonctions, ainsi que ses  débours. Le Département de la Justice est l'autorité compétente pour statuer  sur les demandes en taxe et ses décisions définitives ont le caractère de  jugements administratifs passés en force de chose jugée.   2 La procédure de la taxe est réglée par un décret du Parlement.      189.11    7         IV. De la responsabilité   Responsabilité  civile   Art. 24  1 Le notaire est responsable envers les intéressés de toute faute  commise dans l'exercice de ses fonctions.   2 Il est responsable des fautes commises par ses employés et apprentis  comme des siennes propres.   3 Le dommage résultant des actes que les parties passent illégalement ou  dans une intention illicite ou immorale, avec le concours du notaire, de même  que le dommage résultant de la rédaction d'actes de ce genre, faite à  l'instigation des parties, ne rendent le notaire responsable, dans le cas où il  n'a d'ailleurs pas enfreint ses devoirs professionnels, que s'il y a eu faute  lourde de sa part.   4 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent,  s'exercent et s'éteignent selon les règles des lois civiles et de procédure  civile.   Responsabilité  disciplinaire    Art. 25  1 Dans les cas prévus en l'article précédent, l'autorité de surveillance  peut, indépendamment de l'existence d'un dommage, soit d'office, soit sur  plainte, ordonner une enquête et, s'il y a lieu, infliger au notaire une peine  disciplinaire.   Responsabilité  pénale   2 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale.   Cautionnement Art. 26  1 Tout notaire exerçant dans la République et Canton du Jura fournira  un cautionnement de 10 000 francs.   2 Les cautionnement seront fournis, administrés et employés conformément  aux prescriptions spéciales en la matière.      V. De la surveillance et de la discipline   Organes de  surveillance   Art. 27  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura.      189.11    8        2 La surveillance immédiate est exercée :   1. par le Département de la Justice;  2. par la Chambre des notaires, dont les membres sont élus par le   Gouvernement et doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants.     Exercice de la  surveillance   Art. 28  1 Les organes de surveillance doivent veiller à ce que les notaires  remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la dignité  du notariat; ils interviendront, au besoin, conformément à leurs attributions.     2 Les compétences des organes de surveillance, de même que l'organisation  et les attributions de la Chambre des notaires, sont fixées par un décret du  Parlement.   Plaintes Art. 29  1 Tout intéressé qui croit avoir à se plaindre d'un notaire, à raison de  ses fonctions, peut réclamer contre lui au Département de la Justice.   2 La plainte sera faite par écrit et accompagnée des pièces à l'appui qui se  trouvent entre les mains du réclamant.   Moyens de  discipline   Art. 30 1 Les notaires qui manquent à leurs devoirs professionnels, soit en  général, soit dans leurs fonctions, ou qui par leur manière de traiter les  affaires compromettent la dignité du notariat, sont passibles, suivant la gravité  de l'espèce, des peines disciplinaires suivantes, savoir :   1. une réprimande;  2. une amende de 20 000 francs au plus;  3. une suspension d'un mois à deux ans au plus;  4. le retrait du brevet.     Les peines disciplinaires peuvent être cumulées.   2 La suspension, de même que le retrait du brevet, seront publiés dans le  Journal officiel.   3 Les dispositions des lois pénales sont réservées.      189.11    9      Procédure  disciplinaire   Art. 31  1 L'application des peines disciplinaires entre, en règle générale, dans  les attributions du Département de la Justice, sous réserve de recours à la  Cour administrative. Le retrait du brevet ou la suspension du notaire ne  peuvent toutefois être prononcés que par le Gouvernement, sous réserve de  recours à la Cour administrative. Le pouvoir d'examen de la Cour  administrative s'étend à l'opportunité dans les cas prévus par le Code de  procédure administrative5).   2 Aucune peine disciplinaire ne peut être infligée sans enquête préalable,  dans laquelle le notaire inculpé sera mis à même de se justifier. La procédure  à suivre est réglée par un décret du Parlement.   Prescription Art. 32  1 L'application d'une peine disciplinaire à raison d'une violation  déterminée des devoirs professionnels du notaire se prescrit par trois ans, à  partir du jour où l'infraction a été commise, à moins que, dans l'intervalle, il  n'ait été, à cause de ce fait, porté plainte contre le notaire ou procédé contre  lui à un acte quelconque d'instruction.   2 Les dispositions des lois civiles et pénales et de la procédure pénale sont  réservées.    VI. De la procédure notariale   L'acte notarié Art. 33  1 Le notaire doit dresser acte de chacune de ses fonctions  ministérielles.   2 La législation civile prescrit dans quels cas les actes doivent être passés  devant notaire pour acquérir validité.   Caractère  juridique   Art. 34  L'acte notarié est un acte authentique. Ses effets juridiques sont  déterminés par les lois civiles et de procédure civile.   Formalités Art. 35  1 La forme des actes notariés et la procédure à suivre pour les  dresser sont réglées, sous réserve des dispositions qui suivent, par un décret  du Parlement.   2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, ainsi  que leurs effets quant à la validité de certains actes.      189.11    10      Marche à suivre  pour dresser les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 36  1 Le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs  représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur  être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par toutes les  personnes qui concourent à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas seront appelés deux  témoins à la réception de l'acte (témoins instrumentaires).      Art. 37  Pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de l'acte  seraient sourdes, muettes ou sourdes-muettes, ou ne connaîtraient pas la  langue dans laquelle l'acte est dressé, il sera prévu une procédure spéciale  garantissant que ces personnes ont eu parfaite connaissance de la teneur de  l'acte et l'ont positivement approuvée.      Art. 38  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour que l'acte acquière le caractère d'acte notarié et elle doit  nettement ressortir du contenu même de l'acte.   2 Exceptionnellement, un décret du Parlement peut, en raison de la nature de  certaines affaires, prévoir une procédure spéciale pour en dresser acte.   3 De même, un décret du Parlement pourra prescrire que des témoins seront  appelés à la réception de certains actes, notamment à la réception des  contrats portant aliénation d'immeubles.      Art. 39  1 Il est réservé aux lois civiles de disposer que certains actes notariés  doivent être dressés en présence et avec l'assistance de témoins. Sauf  dispositions contraires, ces témoins seront toujours au nombre de deux.   2 Demeurent également réservées les prescriptions des lois civiles sur la  marche à suivre pour recevoir certains actes.      Art. 40  1 Les témoins instrumentaires doivent être majeurs, jouir des droits  civils, posséder le libre usage de leurs facultés intellectuelles et des sens  nécessaires à la perception et habiter la Suisse. Ils ne peuvent se trouver à  l'égard des parties, du notaire ou de l'objet de l'acte dans un des cas prévus  en l'article 16 de la présente loi.   2 Les témoins instrumentaires assistent à la lecture et à la confirmation de  l'acte et le signent avec le notaire et les comparants.      189.11    11   Minute Art. 41  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leurs signatures, est la minute. Elle reste  en la garde du notaire avec les originaux ou les copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, comme les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  ainsi que pour certains cas spéciaux qui seront réglés par un décret du  Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées.   Expéditions Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties.   2 Le Parlement édicte dans un décret les autres prescriptions nécessaires  concernant la garde des minutes et les expéditions, ainsi que la tenue des  répertoires.      VII. Dispositions finales et transitoires   Décrets du  Parlement   Art. 43  Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux  articles 4, 12, 23, 28, 31, 35, 37, 38, 41 et 42 de la présente loi.   Dispositions  transitoires   Art. 44  1 Seront inscrits sur le rôle des notaires jurassiens et jouiront des  mêmes droits que les titulaires du brevet de notaire jurassien :    les titulaires du brevet de notaire bernois qui, au jour de l'entrée en vigueur  de la Constitution jurassienne, sont établis comme notaires ou remplissent  une fonction judiciaire dans le canton du Jura; l'inscription a lieu d'office;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui s'établiront comme notaires  dans le canton du Jura dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de  la Constitution jurassienne; l'inscription a lieu sur requête;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui feront acte de candidature dans  la magistrature judiciaire jurassienne dans les cinq ans qui suivront l'entrée  en vigueur de la Constitution jurassienne; dans ce cas, les intéressés seront  réputés remplir les conditions d'éligibilité et seront inscrits d'office sur le rôle  des notaires, s'ils sont élus.         189.11    12     2 Seront autorisés à exercer le notariat sur le territoire de la République et  Canton du Jura, les notaires qui satisferont aux exigences de l'article 44,  alinéa 1, ci-dessus concernant le brevet et qui en outre remplissent les  conditions posées à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi.   L'autorisation intervient d'office pour les notaires autorisés à pratiquer  jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la Constitution jurassienne. Elle a lieu  sur requête dans tous les autres cas, lorsque les conditions de l'article 7,  alinéa  2, de la présente loi sont remplies.   Entrée en  vigueur    Art. 45  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la présente  loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le   1er janvier 2000  3) Abrogé par le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe  (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2