Document ID: 8bf4dfa9-9ed4-4531-abb4-d0479610bd65

436.11 - Loi sur l'Université (LUni)   1  436.11  Loi sur l'Université (LUni)  du 05.09.1996 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 44 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Principes généraux  Art.  1 Dispositions fondamentales 1 Le canton entretient une université. 2 L'Université de Berne est un établissement de droit public doté de la person- nalité juridique. Elle est autonome dans les limites fixées par la Constitution et  par la loi. 3 Elle est au service de la collectivité. Elle respecte et protège la dignité de  l'homme et l'intégrité de la nature.  Art.  2 Tâches fondamentales 1 L'Université a forme les étudiants et les étudiantes au travail scientifique et les prépare   aux professions exigeant une formation universitaire; b participe à la formation du personnel enseignant et collabore à d'autres   formations; c * œuvre à la constitution d'une relève universitaire; d contribue à la formation continue et complémentaire. 2 Elle concourt au développement des connaissances scientifiques par la re- cherche. 3 Elle développe la recherche et l'enseignement interdisciplinaires ainsi que la  réflexion sur les conditions et les effets de l'activité scientifique. 4 Elle fournit des services dans les domaines qui participent de ses mandats de  recherche et de formation. 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-66      436.11  2  5 Elle encourage le transfert de connaissances et d’innovation et apporte une  contribution efficace au développement durable grâce à ses tâches fondamen- tales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et développement  ainsi que des services. * 6 Elle gère une bibliothèque scientifique accessible à la communauté universi- taire et au public. *  Art.  3 Statuts, programme général 1 L’Université édicte ses statuts. * 2 Elle se dote d’un programme général. * 3 Elle édicte les règlements nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont  assignées.  Art.  4 Titres, attestations * 1 L'Université délivre les titres de bachelor et de master ainsi que le titre de  doctorat conformément aux règles de coordination nationales ainsi que des at- testations. * 2 Elle délivre l'autorisation d'enseigner et, partant, le titre de privat-docent ou de  privat-docente. * 3 Elle peut créer d’autres titres dans ses statuts. * 4 Elle retire un titre à toute personne * a à qui ce titre a été conféré par erreur ou qui l'a acquis frauduleusement; b qui a commis une infraction grave dans l'exercice de son activité scienti-  fique; 5 … *  Art.  5 Assurance et développement de la qualité * 1 L'Université évalue, garantit et développe régulièrement la qualité de son en- seignement, de sa recherche et de ses services. * 2 Le  Conseil-exécutif  définit  les  principes  de  la  réglementation  applicable  à  l'évaluation.  Art.  6 Collaboration 1 L'Université collabore avec des tiers, notamment a avec des établissements cantonaux, nationaux ou étrangers d'enseigne-  ment supérieur,       3  436.11  b avec des institutions et des organisations actives dans le domaine de la  recherche, de la science et de la formation,  c avec l'économie et l'administration, d * avec les gymnases. 2 Elle collabore avec les hôpitaux universitaires et avec d’autres hôpitaux. * 3 Elle favorise les échanges d'étudiants et d'étudiantes, de chercheurs et de  chercheuses  ainsi  que  d'enseignants  et  d'enseignantes  à  l'intérieur  de  la  Suisse ou avec d'autres pays. 4 Elle favorise la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes délivrés  en Suisse et à l'étranger.  Art.  7 Coordination 1 L'Université coordonne son enseignement, ses activités de recherche et ses  services. 2 Elle s'associe aux efforts cantonaux et suisses de coordination et de réparti- tion des activités déployés dans les domaines de l'enseignement et de la re- cherche.  Art.  8 Rapports avec le public 1 L'Université sensibilise  le public aux objectifs scientifiques qu'elle poursuit.  Elle informe notamment régulièrement le public des priorités et des résultats de  son activité. 2 Elle organise des cours de culture générale.  2 Communauté universitaire  2.1 Dispositions communes  Art.  9 Composition 1 La communauté universitaire comprend les étudiants et les étudiantes ainsi  que le personnel universitaire. 2 Le personnel universitaire se compose a des membres du corps enseignant, b des assistants et des assistantes, c * des autres collaborateurs et collaboratrices.       436.11  4  3 Il est entendu par personnel financé par des fonds de tiers les collaborateurs  et collaboratrices  * a dont le salaire n'est financé ni par la subvention annuelle allouée par le   canton, ni par les subventions de base ou les subventions aux investisse- ments allouées par  la  Confédération,  ni  par  les  taxes  d’études ou les  contributions  qui  sont  versées  par  étudiant  ou  étudiante  en  vertu  de  conventions intercantonales et  b dont le contrat de travail stipule expressément ces conditions d'emploi. 4 Le Conseil-exécutif peut définir d’autres catégories de collaborateurs et colla- boratrices. *  Art.  10 Liberté et responsabilité académiques * 1 La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche sont garanties. 2 Les étudiants et les étudiantes sont préparés à agir conformément aux mé- thodes et aux connaissances scientifiques ainsi que dans le respect des prin- cipes éthiques. * 3 La liberté des études existe dans les limites des règlements d’études et des  programmes d’études. *  Art.  11 Langues 1 L'allemand et le français sont placés sur un pied d'égalité. 2 L'enseignement est dispensé en allemand, et suivant les besoins et les possi- bilités,  en  français.  Il  est  également  possible  de  donner  des  cours  dans  d'autres langues. 3 Les étudiants et les étudiantes ont le droit de fournir leurs prestations, notam- ment en matière d'examens et de travaux, en allemand ou en français.  Art.  12 Egalité des sexes 1 A l'Université, les hommes et les femmes sont placés sur un pied d'égalité. 2 L'Université favorise la mise en œuvre de l'égalité de fait entre l'homme et la  femme en adoptant des mesures spécifiques appropriées, notamment en s'ef- forçant d'assurer une représentation équilibrée des deux sexes à tous les ni- veaux hiérarchiques et dans toutes les assemblées de l'Université. 3 Les statuts de l'Université définissent les aménagements à apporter à cet ef- fet.       5  436.11  Art.  13 Participation et codécision 1 Les membres de la communauté universitaire jouissent généralement d'un  droit  de participation et de codécision. Ils sont en particulier représentés au  sein du sénat, des commissions permanentes et des conseils de faculté. 2 Les statuts de l'Université réglementent la participation et la codécision. Ils en  garantissent le droit notamment lors a de la refonte des règlements d'études, b * de l’assurance et du développement de la qualité et c * des travaux préparatoires pour l'engagement des professeurs et profes-  seures ordinaires et extraordinaires.  Art.  14 Informations, propositions 1 Les membres de la communauté universitaire sont informés des affaires les  concernant  par  la  direction de l'Université,  les décanats,  les instituts  et  les  autres services compétents. Ils peuvent également interroger ces services et  leur soumettre des propositions.  Art.  15 Institutions sociales ou culturelles 1 L'Université peut gérer ou soutenir des institutions sociales ou culturelles ou- vrant pour les membres de la communauté universitaire. 2 Les modalités d'application sont réglées dans les statuts de l'Université.  Art.  16 Conseils 1 L'Université fournit conseils et informations aux personnes qui souhaitent être  assistées dans l'organisation de leurs  études,  améliorer  leur  méthode d'ap- prentissage  ou  d'enseignement,  ou  résoudre  des  difficultés  liées  à  leurs  études.  Art.  17 Publications scientifiques 1 Toute personne ayant contribué à une publication scientifique doit y être citée  nommément.       436.11  6  2.2 Personnel universitaire  2.2.1 Dispositions générales  Art.  18 Législation sur le personnel, généralités * 1 Le statut du personnel universitaire est régi par la législation sur le personnel  si la présente loi ou ses textes d'application ne fixent pas de dispositions parti - culières en la matière. * 2 … * 3 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions déro- geant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spé- cifiques aux rapports de travail à l'Université ou de certaines catégories de col- laborateurs et  collaboratrices.  Ces prescriptions régissent les domaines sui- vants * a * la durée du contrat, b * les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de tra-  vail, c * le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette, d * la fixation du traitement à l'entrée en fonction et la progression individuelle   du traitement, e * le modèle de temps de travail, f * le remboursement des frais. 4 Il peut déléguer partiellement ou totalement les compétences définies à l'ali- néa 3 à la direction de l'Université. *  Art.  18a * Compétences 1 Le Conseil-exécutif désigne les autorités d'engagement compétentes et défi- nit les autres compétences par voie d'ordonnance, pour autant que la présente  loi n'en dispose pas autrement. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la direction  de l'Université.  Art.  18b * Dérogation à l’obligation d'accord ou d’approbation 1 Si l'accord ou l'approbation d'un service cantonal est requise dans la législa- tion sur le personnel, l'Université en est exemptée.       7  436.11  Art.  19 Activité annexe 1 Les activités  annexes  exercées  par les  collaborateurs  et  collaboratrices ne  doivent pas nuire à l'exercice de leurs fonctions ni entraver le fonctionnement  de l'Université. * 2 Elles sont soumises à autorisation. * 3 Si l'activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, l'autorisation est liée à la condition que la personne réduise son de- gré d'occupation. * 4 S'il est recouru à l'infrastructure ou au personnel de l'Université pour les be- soins de l'activité annexe, les frais qui en découlent doivent être remboursés.  Le remboursement peut être réalisé sur une base forfaitaire. * 5 En règle générale, les activités annexes, le temps qui y a été consacré et les  revenus qui en ont découlé doivent faire l'objet d'une déclaration personnelle  chaque année. * 6 Le Conseil-exécutif peut prévoir des dérogations à l'obligation d'autorisation  et de déclaration.  Il  peut  déléguer partiellement ou totalement cette compé- tence à la direction de l'Université. * 7 Il règle par voie d'ordonnance les modalités de détail relatives aux activités  annexes autorisées, les compétences, les modalités de détail relatives à la pro- cédure d'autorisation et de déclaration ainsi que l'indemnisation. Il peut délé- guer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l'instruc- tion publique et de la culture ou à la direction de l'Université. *  Art.  20 Compétences didactiques et capacité à diriger 1 L'Université développe a les compétences didactiques de son personnel enseignant, b la capacité à diriger de son personnel exerçant des fonctions de direction, c la formation complémentaire spécialisée et interdisciplinaire de son per-  sonnel. 2 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante manque de compétences didac- tiques, il ou elle est astreinte à suivre une formation complémentaire corres- pondante.       436.11  8  2.2.2 Corps enseignant  Art.  21 Catégories 1 Le corps enseignant comprend notamment * a les professeurs et professeures ordinaires, b * les professeurs et professeures extraordinaires, c * les enseignants et enseignantes à titre principal, d * les professeurs assistants et professeures assistantes, d1 * les enseignants assistants et enseignantes assistantes avec prétitularisa-  tion conditionnelle, e les chargés et chargées de cours, f les enseignants et enseignantes invités. 2 … *  Art.  22 Congé de recherche ou de formation 1 L'Université peut accorder un congé aux membres du corps enseignant qui  souhaitent se consacrer à une activité de recherche ou de formation. 2 … * 3 Le Conseil-exécutif  règle par voie d'ordonnance l'octroi  des congés de re- cherche ou de formation ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés. Il   peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la direction de  l'Université. *  Art.  23 Professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires * 1 Les charges de professorat ordinaire ou extraordinaire ne sont pourvues que  s'il est établi que l'engagement d'un professeur ou d'une professeure répond à  un besoin. * 2 La faculté propose des candidats ou candidates appropriés pour ces charges.  Les statuts de l'Université désignent l'organe ou la commission chargée de pré- parer le recrutement des professeurs ou professeures ordinaires ou extraordi- naires qui ne sont pas rattachés à une faculté. * 3 … *  Art.  24 2 Participation au financement du rachat à la caisse de pension * 1 Lors de l’engagement d’un professeur ou d’une professeure ordinaire ou ex- traordinaire, l’Université peut exceptionnellement aider la personne engagée à  financer la somme de rachat dans une caisse de pension. *       9  436.11  2 Le  montant  de  la  participation  ne  doit  pas  dépasser  200'000  francs  ni  la  somme de rachat prise en charge par la personne engagée. * 3 Si l’engagement est résilié durant les trois premières années après qu’il a dé- buté, le montant versé doit être remboursé intégralement. Si l’engagement est  résilié ultérieurement, la somme à rembourser est réduite de cinq pour cent du  montant octroyé par année de service accomplie. * 4 Le Conseil-exécutif fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance. *  Art.  25 Engagement à durée déterminée * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes ainsi que les en- seignants  assistants  et  les  enseignantes  assistantes  avec  prétitularisation  conditionnelle sont engagés pour une durée limitée à six ans au maximum. Le  Conseil-exécutif peut prévoir par voie d’ordonnance des dérogations à la durée  déterminée. *  Art.  26 Association d'intérêts 1 Les enseignants et les enseignantes visés à l'article 21, alinéa 1, lettres c à f   peuvent constituer une association pour défendre leurs intérêts. L'association  exerce leurs droits de participation et de codécision. * 2 Les assistants et les assistantes peuvent participer à la défense des intérêts  de l’association. *  2.2.3 Assistants et assistantes  Art.  27 Principes 1 Les assistants et les assistantes participent aux activités d'enseignement, de  recherche et de services de l'Université. 2 Ils sont autorisés à consacrer une partie adéquate de leur temps de travail à  une formation complémentaire et à des travaux scientifiques personnels, no- tamment à la préparation d'une thèse ou d'un mémoire d'habilitation. 3 Les assistants et les assistantes sont engagés pour une durée déterminée. 4 … *  Art.  28 Association d'intérêts 1 Les assistants et les assistantes peuvent constituer une association pour dé- fendre leurs intérêts. Celle-ci exerce leurs droits de participation et de codéci- sion.       436.11  10  2 Les enseignants et les enseignantes visés à l'article 21, alinéa 1, lettres c à f   peuvent participer à la défense des intérêts de l’association. *  2.2.4 Personnel financé par des fonds de tiers *  Art.  28a * Motif de résiliation des rapports de travail 1 L'épuisement des fonds de tiers constitue un motif de résiliation des rapports  de travail du personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  28b * Engagements de droit privé 1 Le personnel financé par des fonds de tiers peut faire l'objet d'un contrat de  droit privé si, dans le cadre du projet financé par des fonds de tiers, l'Université a est en concurrence avec des prestataires privés et b ne remplit aucun mandat légal. 2 Les dispositions et les dispositions d'exécution de la présente loi qui relèvent  du droit du personnel ne s'appliquent pas aux engagements de droit privé.  2.3 Etudiants et étudiantes  Art.  29 Admission aux études de bachelor et de master * 1 Ont accès aux études de bachelor toutes les personnes * a qui possèdent un certificat de maturité fédéral ou un certificat de maturité   reconnu par la Confédération, b * qui possèdent un titre  de bachelor  d’une université,  d’une haute école   spécialisée ou d’une haute école pédagogique suisse, c * qui possèdent un titre de fin d’études équivalent reconnu, d * qui possèdent un certificat de maturité professionnelle complété d’un cer-  tificat  d’examen complémentaire,  délivré  par  la  Commission  suisse  de  maturité,  d1 * qui possèdent un certificat de maturité spécialisée complété d’un certificat  d’examen complémentaire, délivré par la Commission suisse de maturité,  e * qui possèdent un titre de fin d’études partiellement reconnu et ont réussi  l’examen d’admission ou  f * qui  ont  30 ans  révolus  et  prouvent,  lors  d’une  procédure  d’admission,  qu’elles remplissent les conditions minimales requises pour entreprendre  les études universitaires souhaitées.  2 L’Université règle les conditions et la procédure d’admission visée à l’alinéa 1,  lettre f dans un règlement. *       11  436.11  3 Un titre de bachelor délivré par une haute école universitaire suisse ou un  titre de fin d’études équivalent donnent accès à tous les cursus de master de la  branche d’études correspondante. * 4 Un titre de bachelor d’une haute école universitaire suisse ou un titre de fin  d’études équivalent donnent accès à tous les cursus de master d’une autre  branche d’études, pour autant que les exigences complémentaires fixées dans  les règlements d’études soient remplies. * 5 Toute personne exclue définitivement d’une filière d’études dans une autre  haute école suite à un échec à des contrôles de connaissances n’est pas ad- mise à cette filière d’études à l’Université de Berne. Le Conseil-exécutif peut  prévoir des exceptions par voie d’ordonnance. * 6 Les conditions d’admission prévues par le droit fédéral sont réservées. * 7 L’Université  règle  les  modalités  d’application  concernant  l’équivalence  des  titres visés aux alinéas 1, 3 et 4 dans un règlement. *  Art.  29a * Admission aux offres de formation continue 1 L’Université règle l’accès à ses offres de formation continue dans les règle- ments de formation continue.  Art.  29b * Procédure 1 Les statuts de l’Université régissent la procédure d’inscription et d’immatricu- lation ainsi que la procédure d’exmatriculation.  Art.  29c * Restrictions d’admission 1 Principe  1 L’admission aux études de médecine et en sciences sportives peut être limi- tée a si l’Université a pris les dispositions propres à éviter les restrictions; b si les ressources dont disposent le canton et l’Université ne permettent   pas d’améliorer la capacité d’accueil; c si  la formation ne peut plus être assurée dans des conditions satisfai-  santes et si d la coordination avec les autres universités est assurée. 2 Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives que ne l’exige la capacité  d’accueil dont dispose l’Université dans les disciplines considérées et elles ne  doivent être maintenues qu’aussi longtemps que cette capacité est insuffisante.       436.11  12  Art.  29d * 2 Aptitude 1 En cas de restrictions d’admission aux études de bachelor, l’admission des  candidats et candidates dépend de leurs aptitudes. 2 La sélection est opérée avant l’admission aux études de bachelor sur la base  d’une procédure d’aptitude organisée dans la discipline considérée. 3 En  cas  de restrictions  d’admission  aux  études de  master,  l’admission  est  avant tout déterminée par le lieu où les études de bachelor ont été effectuées. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  29e * 3 Institution 1 Le Conseil-exécutif arrête pour une année les restrictions d'admission  * a * aux  études  de  médecine  conformément  aux  mesures  de  coordination   prises  par  le  Conseil  des  hautes  écoles de  la  Conférence  suisse des  hautes écoles;  b * aux études en sciences sportives sur proposition de la direction de l'Uni- versité.  2 L’Association des étudiants et des étudiantes est préalablement consultée.  Art.  29f * 4 Candidats et candidates étrangers 1 Si  l’accès  aux  études  est  limité,  des  conditions  d’admission  particulières  peuvent être fixées pour les candidats et les candidates étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement, notamment en ce qui concerne le domicile, le sta- tut d’étranger et le titre de fin d’études requis. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  30 Durée des études 1 Les programmes d'études doivent être conçus de telle façon que les étudiants  et les étudiantes à plein temps puissent achever leurs études dans les délais  ordinaires fixés par les règlements d'études. 2 Les règlements d'études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs. 3 Les règlements peuvent prévoir l'exclusion de la filière suivie en cas de dé- passement de délai sans juste motif.       13  436.11  Art.  31 Association des étudiants et des étudiantes 1 Principe  1 Les étudiants et les étudiantes immatriculés à l'Université forment l'Associa- tion des étudiants et des étudiantes. Les personnes qui ne souhaitent pas y  adhérer en informent la direction de l'Université par écrit. 2 L'Association des étudiants et des étudiantes est une corporation de droit pu- blic dotée de la personnalité juridique. 3 Elle peut constituer en son sein des associations réunissant les étudiants et  les étudiantes d'une unité spécifique et peut adhérer à une fédération d'étu- diants et d'étudiantes suisse.  Art.  32 2 Tâches, financement 1 L’Association des étudiants et des étudiantes représente les étudiants et les  étudiantes et défend leurs intérêts pour les questions relatives à la formation.  Elle est neutre sur le plan politique et confessionnel. * 2 Elle peut proposer des services et des activités culturelles à l'intention des  étudiants et étudiantes et des autres membres de la communauté universitaire. 3 L'Université perçoit une taxe auprès des membres de l'Association des étu- diants et des étudiantes pour en financer les activités.  3 Organisation  3.1 Dispositions générales  Art.  33 Structure 1 L'Université comprend les unités administratives suivantes: a * organes centraux, b * facultés, c * instituts, d * autres unités administratives. 2 Le Conseil-exécutif arrête la création et la suppression de facultés. * 3 Au surplus, l’Université règle son organisation dans ses statuts et dans ses  règlements. *  Art.  34 Organes 1 Les organes de l'Université sont a le sénat,       436.11  14  b la direction de l'Université, c le recteur ou la rectrice, d les conseils de faculté, e les doyens et les doyennes, f ...1) g la commission de recours. 2 Les statuts de l'Université peuvent instituer d'autres organes.  3.2 Organes centraux  3.2.1 Sénat  Art.  35 Statut, composition 1 Le sénat est l’organe législatif suprême de l’Université et soutient la direction  de l’Université dans l’accomplissement du mandat de prestations du Conseil- exécutif. * 2 Le sénat comprend a le recteur ou la rectrice, b les doyens et les doyennes, c un autre représentant ou une autre représentante par grande faculté, d un représentant ou une représentante des unités interfacultaires et des   unités universitaires centrales, e * quatre représentants ou représentantes des étudiants et des étudiantes,   une seule personne par faculté pouvant y siéger, f * deux représentants ou représentantes des enseignants et enseignantes   visés à l’article 21, alinéa 1, lettres c à e et deux représentants ou repré- sentantes des assistants et des assistantes.  3 Au lieu de leur doyen ou de leur doyenne, les petites facultés peuvent en- voyer une autre personne les représenter au sénat. 4 Le recteur ou la rectrice préside le sénat. 5 Les autres membres de la direction de l'Université prennent part aux délibéra- tions avec voix consultative.  1) L’article 34, alinéa 1, lettre f de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université n’entrera jamais en  vigueur puisqu’il est abrogé par la présente loi.       15  436.11  Art.  36 Compétences 1 Le sénat a édicte les statuts de l'Université; b * édicte les règlements généraux de l’Université, notamment celui sur les fi-  nances; c * édicte le programme général; d * approuve les règlements de formation continue des facultés; e * approuve les règlements des facultés; f * approuve le plan pluriannuel de l’Université; g * donne son avis sur le mandat de prestations confié par le Conseil-exécutif    à l’Université; h * approuve le rapport de gestion; i * prend connaissance des autres rapports visés à l’article 60; k * donne son avis sur les questions concernant l’Université dans son en-  semble; l * participe à l’engagement ou à la désignation des membres de la direction   de l’Université; m * désigne les membres des commissions permanentes et approuve les rè-  glements internes desdites commissions; n * désigne  les  personnes qui  représentent  l’Université  au  sein  des  orga-  nismes chargés de la politique scientifique et de la politique universitaire; o * approuve les statuts de l’Association des étudiants et des étudiantes; p–q * … r * retire un titre, à l'exception du titre de privat-docent ou de privat-docente. 2 Il remplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur l'Univer- sité.  3.2.2 Direction de l'Université  Art.  37 Statut, composition 1 La direction de l'Université est  l'organe de direction et  de coordination de  l'Université. 2 Elle  répond  de  l’accomplissement  du  mandat  de  prestations  envers  le  Conseil-exécutif. * 3 Constituée de sept membres au maximum, elle comprend * a le recteur ou la rectrice, b les vice-recteurs ou vice-rectrices et c le directeur administratif ou la directrice administrative.       436.11  16  Art.  38 Désignation et durée du mandat * 1 Le Conseil-exécutif engage le directeur administratif ou la directrice adminis- trative et désigne les autres membres de la direction de l’Université pour une  durée de quatre ans. * 2 Le mandat peut être renouvelé. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture définit la procédure régis- sant l’engagement ou la désignation des membres de la direction de l’Universi- té. La Direction de l’instruction publique et de la culture et le sénat présentent  ensemble une proposition en vue de l’engagement ou de la désignation des  membres de la direction de l’Université. * 4 En matière de résiliation, de révocation et de non reconduction du mandat,  les dispositions de la législation sur le personnel sont applicables par analogie.  Le Tribunal administratif arrête, sur proposition du Conseil-exécutif, la révoca- tion des membres désignés de la direction de l’Université. *  Art.  39 Compétences 1 Direction de l'Université  1 La direction de l'Université a * met en œuvre le mandat de prestations du Conseil-exécutif; b * coordonne l’enseignement, la recherche et les services; c * exécute les décisions du sénat; d * arrête le plan pluriannuel de l’Université; e * arrête le rapport de gestion; f * arrête les autres rapports visés à l’article 60; g * gère les finances de l’Université; h * … i * statue sur la création, la transformation et la suppression des postes; k * statue sur l’organisation de l’Université, pour autant que la présente loi   n’en dispose pas autrement; l * approuve les programmes d’études; m * garantit un enseignement interdisciplinaire; n * délivre  et  retire  l’autorisation  d’enseigner  et  partant,  le  titre  de  privat-  docent ou de privat-docente; n1 * délivre des titres dans la mesure où la législation sur l’Université le pré-  voit; o * conclut avec les facultés des conventions de prestations basées sur le   mandat de prestations du Conseil-exécutif; p * statue sur l’admission aux études.       17  436.11  2 Elle remplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur l'Uni- versité. 3 Elle peut déléguer partiellement ou totalement les compétences définies à  l'alinéa 1, lettres i et p par voie de règlement à certains membres de la direction  de l'Université. *  Art.  40 2 Recteur ou rectrice 1 Le recteur ou la rectrice préside la direction de l'Université et représente l'Uni- versité à l'extérieur. 2 Il  ou  elle  traite  toutes  les  questions  concernant  l'Université  dans  son  en- semble qui ne sont du ressort d'aucun autre organe.  3.2.3 Commissions permanentes  Art.  41 1 Des commissions permanentes sont instituées pour des domaines d'activité  concernant l'Université dans son ensemble comme la mission de l'Université,  le plan de développement, le financement, l'admission aux études et les ques- tions scientifiques à caractère interdisciplinaire. 2 Les statuts de l'Université définissent les domaines dans lesquels sont insti- tuées des commissions permanentes et règlent leur statut et leur composition.  Ils peuvent prévoir la nomination de personnes non membres de la communau- té universitaire. 3 En  règle  générale,  les  commissions  permanentes  sont  présidées  par  des  membres de la direction de l'Université.  3.3 Facultés  Art.  42 Principe 1 La faculté regroupe des instituts aux domaines de recherche et d'enseigne- ment connexes. 2 Elle collabore avec les autres facultés et les unités administratives de l'Uni- versité et appuie les actions de coordination à l'échelle universitaire.  Art.  43 Conseil de faculté 1 Statut et composition  1 Le conseil de faculté est l'organe suprême de la faculté. 2 Les statuts de l'Université définissent la composition du conseil de faculté.       436.11  18  3 Le doyen ou la doyenne préside le conseil de faculté.  Art.  44 2 Compétences 1 Le conseil de faculté a désigne le doyen ou la doyenne; b édicte le règlement d'organisation de la faculté; c édicte les règlements d'études; d * édicte les règlements de formation continue; e * délivre les titres de bachelor et de master ainsi que le titre de doctorat; f * propose à l'organe compétent de délivrer l'autorisation d'enseigner et par-  tant, le titre de privat-docent ou de privat-docente; f1 * propose de délivrer d'autres titres; g * est chargé de la mise en œuvre de la convention de prestations conclue   avec la direction de l’Université. 2 Il remplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur l'Univer- sité. 3 Il fixe par voie de règlement les compétences liées à la délivrance d'attesta- tions, y compris les compétences liées aux décisions concernant les résultats  d'examen. *  Art.  45 Doyen ou doyenne 1 Le doyen ou la doyenne dirige la faculté et la représente à l'extérieur. 2 Le doyen ou la doyenne traite toutes les questions concernant la faculté qui  ne sont du ressort d'aucun autre organe. 3 Son mandat dure deux ans au moins et peut être renouvelé. 4 Le règlement d'organisation de la faculté fixe les décharges horaires accor- dées au doyen ou à la doyenne.  3.4 Instituts  Art.  46 1 L'institut  exerce des activités de recherche, d'enseignement et de services  dans son domaine. Il remplit ses mandats en collaboration avec la faculté. 2 Les unités comparables aux instituts, notamment les cliniques, sont assimi- lées aux instituts.       19  436.11  3.5 Autres unités administratives  Art.  47 Départements 1 Les instituts et les autres unités administratives peuvent constituer des dépar- tements pour mieux s'acquitter de leurs mandats.  Art.  48 Unités interfacultaires et unités universitaires centrales 1 Les unités interfacultaires et les unités universitaires centrales remplissent les  tâches qui leur sont assignées en collaboration avec l'organe ou la commission  dont elles dépendent. 2 Les statuts de l'Université déterminent l'organe ou la commission dont dé- pend l'unité considérée. Ils définissent les compétences de cet organe ou de  cette commission et précisent en particulier si ceux-ci peuvent adopter des rè- glements et délivrer les titres de bachelor et de master ou les titres de docto- rat. * 3 Les unités interfacultaires et les unités universitaires centrales qui pratiquent  une activité scientifique sont assimilées aux instituts. 4 Le sénat peut réunir au sein d'une conférence les unités interfacultaires, les  unités universitaires centrales et les organes ou commissions dont elles dé- pendent. Il définit les compétences de cette conférence. *  Art.  49 Unités autonomes 1 Une unité investie d'un mandat spécial peut devenir une unité autonome tout  en restant rattachée à l'Université.  Art.  50 ...1)  4 Collaboration de l'Université avec des tiers  Art.  51 Conventions, participation 1 Afin de s'acquitter au mieux de sa mission, l'Université peut a conclure des conventions avec des tiers; b participer à des organisations et à des entreprises.  1) L’article 50 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université n’entrera jamais en vigueur puisqu’il   est abrogé par la présente loi.       436.11  20  Art.  52 Mandats et subsides, services permanents 1 L'Université,  ses unités administratives et  son personnel  peuvent accepter  des mandats de recherche et  de services,  des allocations de recherche et  d'autres subsides. 2 Ces mandats et ces subsides ne doivent pas compromettre l'exécution de la  mission de l'Université ni entraver sa liberté d'enseignement et de recherche. 3 Le règlement sur les finances peut soumettre à l’approbation de la direction  de l’Université  la  conclusion  de mandats  pour un montant  supérieur  à  une  somme qu’il fixera. * 4 … *  Art.  53 Hôpitaux universitaires 1 Attribution de tâches  1 L’Université conclut avec les hôpitaux universitaires bernois ou d’autres pres- tataires des conventions portant sur la délégation de tâches relevant de l’ensei- gnement et de la recherche aux conditions prévues par la législation sur les  soins hospitaliers. * 2 Les conventions conclues avec les hôpitaux universitaires bernois requièrent  l’approbation du Conseil-exécutif. * 3 Si l’Université et les hôpitaux universitaires ne parviennent pas à s’entendre, il   appartient au Conseil-exécutif de trancher. *  Art.  54 2 Rapports avec l'Université 1 Les hôpitaux universitaires sont soumis à la législation sur les hôpitaux. 2 L’engagement et le statut des professeurs et professeures ordinaires et extra- ordinaires exerçant au sein d’un hôpital universitaire sont régis par la présente  loi. Les fonctions de prestations et de direction dans le domaine médical sont  régies par les actes législatifs en vigueur pour les hôpitaux universitaires. * 3 L'engagement et le statut des collaborateurs et collaboratrices investis d'un  mandat universitaire et exerçant dans les hôpitaux universitaires sont régis par  la réglementation de ces hôpitaux. Les statuts de l'Université règlent les rap- ports entre ces personnes et l'Université, notamment leurs droits de participa- tion et de codécision.       21  436.11  4 La  direction  de  l’Université  statue,  d’entente  avec  l’hôpital  universitaire  concerné, sur la création, la transformation et la suppression ainsi que sur l’oc- cupation de charges de professorat ordinaire et extraordinaire assorties d’un  mandat de prestations médicales dans un hôpital universitaire. * 5 Les directions des hôpitaux statuent sur la création, la transformation et la  suppression des autres postes assortis d’un mandat universitaire dans la limite  de leur mandat de prestations. *  Art.  55 * 3 Convention entre l’Université et les hôpitaux universitaires 1 L’Université  et  les  hôpitaux  universitaires  règlent  leurs  relations  mutuelles  dans les conventions visées à l’article 53. Ils y définissent la procédure à suivre  en cas de désaccord et y réglementent leur collaboration, notamment en ce qui  concerne a l’engagement  des  professeurs  et  professeures  ordinaires  et  extraordi-  naires investis d’un mandat de prestations médicales dans un hôpital uni- versitaire ainsi que la résiliation de l’engagement,  b l’octroi de congés destinés à une activité de recherche ou de formation.  Art.  56 * …  5 Plan de développement, pilotage et financement *  Art.  57 * …  Art.  58 Principe * 1 Le plan de développement, le pilotage et le financement relèvent à la fois de  la compétence du canton et de celle de l’Université. * 2 Les consignes de la Confédération et  des organes intercantonaux doivent  être prises en compte. * 3 Le pilotage est effectué au moyen du mandat de prestations du Conseil-exé- cutif. * 4 … *  Art.  59 Mandat de prestations du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif arrête périodiquement, en règle générale pour une durée  de quatre ans, le mandat de prestations pour l’Université. * 2 Le mandat de prestations définit * a * les objectifs stratégiques de l’Université,       436.11  22  b * l’étendue de l’enseignement, c * les valeurs financières de référence relatives à la fourniture des presta-  tions, sous réserve d’approbation du budget par le Grand Conseil. 3 Il tient compte des objectifs stratégiques fixés par le canton pour les autres  champs d’activités publics, notamment dans le domaine médical et la promo- tion de l’économie. *  Art.  60 Rapports 1 L’Université présente à la Direction de l’instruction publique et de la culture * a * le rapport de gestion annuel (priorités de l’exercice, comptes annuels, rap-  port de l’organe de révision), b * périodiquement le rapport intermédiaire sur l’état d’exécution du mandat   de prestations du Conseil-exécutif, c * le rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année   précédant la fin du mandat de prestations du Conseilexécutif. 2 Le rapport intermédiaire périodique sur l’état d’exécution du mandat de pres- tations du Conseil-exécutif n’est pas public. *  Art.  60a * Controlling 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture effectue le controlling. * 2 Elle évalue les rapports annuels et périodiques de l’Université et porte les ré- sultats de cette évaluation à la connaissance du Conseil-exécutif. 3 Elle présente un rapport à l’Université sur les résultats de l’évaluation et pro- pose si nécessaire des mesures afin d’améliorer l’exécution du mandat. Les  mesures relevant du droit de la surveillance sont réservées.  Art.  61 Gestion des postes 1 Dans le cadre des moyens à sa disposition, l'Université gère les postes occu- pés par le personnel universitaire selon un système qui lui est propre.  Art.  62 Financement * 1 Le canton accorde une subvention à l’Université sur la base du mandat de  prestations arrêté par le Conseil-exécutif. Cette subvention est une indemnité  au sens de la législation sur les subventions cantonales. * 2 Avec la subvention cantonale, les prestations fournies par l’Université en ma- tière d’enseignement, de recherche et de développement et de services sont  indemnisées forfaitairement. *       23  436.11  3 La fixation du montant de la subvention cantonale pour l’exécution du mandat  de prestations du Conseil-exécutif tient compte en particulier des grandeurs de  comparaison intercantonales et de la situation financière générale de l’Univer- sité et du canton. * 4 L’Université cherche d’autres sources de financement. *  Art.  62a * Reddition des comptes 1 La reddition des comptes de l’Université répond à des standards établis. 2 L’Université tient sa propre comptabilité. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  62b * Trésorerie 1 Le canton peut gérer les ressources financières de l’Université.  Art.  62c * Examen et approbation des comptes 1 Le Contrôle des finances du canton de Berne est l’organe de révision. 2 Il examine les comptes de l’Université et évalue le risque financier pour le  canton. 3 Le Conseil-exécutif approuve les comptes de l’Université.  Art.  63 Immeubles * 1 Le canton est propriétaire ou locataire des immeubles utilisés par l’Universi- té. * 2 Il met en temps utile à la disposition de l’Université les immeubles dont elle a  besoin. * 3 L’Université peut être propriétaire des immeubles qui lui ont été légués ou  donnés. * 4 Dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers,  elle peut louer des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants. * 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités d’application par voie d’ordonnance. *  Art.  64 Accords sur la participation au financement des universités 1 Le Conseil-exécutif conclut avec d'autres cantons des accords sur la partici- pation au financement des universités.       436.11  24  2 En règle générale, les contributions doivent couvrir les frais et tenir suffisam- ment compte du coût des différentes filières de formation et des avantages liés  à l'implantation d'une université.  Art.  64a * Taxes 1 Taxe pour la procédure d’aptitude  1 Si l’accès aux études est limité, une taxe de 100 à 500 francs peut être exi- gée des candidats et candidates aux études pour la procédure d’aptitude à la  discipline considérée. 2 Le Conseil-exécutif règle la taxe par voie d’ordonnance. Il peut déléguer par- tiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  65 2 Taxes d’études * 1 L'Université prélève des taxes pour les activités de formation qu'elle organise. 2 Le montant des taxes d'études est de 500 à 1000 francs par semestre. * 3 Pour  les  étudiants  et  les  étudiantes  dépassant  sans  juste  motif  la  durée  d'étude prévue dans le règlement d'études, les taxes peuvent être augmen- tées, sans toutefois dépasser la couverture des coûts. 4 L'Université  peut  prélever  des taxes qui  en général  couvrent  les  coûts et   s'alignent sur les tarifs du marché pour les cours complémentaires nécessaires  à l'admission dans la filière choisie. * 5 Des taxes couvrant les coûts peuvent, dans le respect des traités et accords  internationaux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes étrangers non ti- tulaires d’un permis d’établissement. * 6 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  65a * 3 Taxe de doctorat et taxes prélevées auprès des auditeurs et au- ditrices  1 La taxe de doctorat est comprise entre 100 et 500 francs par semestre. 2 Les taxes prélevées auprès des auditeurs et des auditrices s’élèvent au maxi- mum à 1200 francs par semestre. *       25  436.11  3 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  65b * 4 Taxes d’examen, de promotion et d’habilitation 1 Les  taxes  prélevées  pour  l’ensemble  des  contrôles  de  connaissances  s’élèvent au maximum, par filière d’études, à 600 francs. 2 La  taxe  prélevée  pour  la  promotion  et  celle  prélevée  pour  l’habilitation  s’élèvent au maximum à 600 francs chacune. 3 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  66 Participation financière 1 L'Université prélève une participation financière pour les cours de formation  continue et complémentaire qu'elle organise. En règle générale, la participation  financière doit couvrir la totalité des coûts et s'aligner sur les tarifs du marché. 2 L'organisme responsable des cours de formation continue et complémentaire  fixe le montant de la participation financière.  Art.  67 Taxes de financement des institutions sociales et culturelles 1 L'Université peut prélever des taxes auprès des utilisateurs et utilisatrices et  auprès des membres de la communauté universitaire pour financer des institu- tions sociales et culturelles et des activités sportives. 2 Pour le personnel universitaire, la taxe annuelle s’élève au maximum à un  pour mille du traitement annuel. * 3 Pour les étudiants et les étudiantes, la taxe semestrielle à verser en plus des  taxes d’études s’élève au maximum à quatre pour cent du montant des taxes  d’études. * 4 Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les institutions concernées  et règle le montant des taxes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette  compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *       436.11  26  Art.  68 Services permanents 1 Emoluments *  1 L'Université  prélève des émoluments pour les services permanents qu'elle  fournit. En règle générale, les taxes doivent couvrir la totalité des coûts et s'ali- gner sur les tarifs du marché. * 2 Il peut être dérogé au principe de couverture totale des coûts si un service re- vêt de l’importance pour la recherche et l’enseignement et s’il s’avère que le  nombre de mandats de prestations de services pouvant être obtenus à un prix  couvrant les coûts est insuffisant. * 3 Le Conseil-exécutif règle les émoluments par voie d’ordonnance. Il peut dé- clarer  obligatoires des  conventions  tarifaires conclues avec  les  services  de  santé ou avec les services de médecine vétérinaire. Il peut déléguer partielle- ment ou totalement ces compétences à la Direction de l’instruction publique et  de la culture ou à la direction de l’Université. * 4 … *  Art.  68a * 2 Rémunération, conditions 1 Les membres du personnel des instituts investis d’un mandat permanent de  prestations de services peuvent percevoir une rémunération individualisée si a la compétitivité de l’Université sur le marché du travail dans le domaine   concerné ne peut être garantie autrement; b l’institut réalise un excédent financier conformément à l’article 68b, alinéa   2 et si c le membre du personnel concerné assume une responsabilité particulière   dans l’accomplissement du mandat de prestations de services de l’institut  et qu’il fournit des prestations spéciales.  Art.  68b * 3 Rémunération, montant 1 Le calcul de la rémunération des prestations repose sur la comptabilité analy- tique de l’institut, en fonction de la prestation. 2 La direction de l’Université fixe,  sur  la base du mandat de prestations du  Conseil-exécutif, le niveau de marge contributive déterminant de l’institut et la  part maximale de l’excédent qui revient à l’institut pour la rémunération des  prestations. 3 La rémunération individualisée des membres du personnel concernés s’élève  au plus à la moitié de leur propre traitement annuel.       27  436.11  Art.  69 * …  Art.  70 Propriété intellectuelle * 1 Les résultats immatériels du travail  que les collaborateurs et les collabora- trices créent dans l’exécution de leurs obligations de service et dans l’exercice  de leur fonction sont considérés comme ayant été cédés à l’Université sans  autre formalité. * 1a L’Université est titulaire des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que les  collaborateurs et collaboratrices créent dans l’exécution de leurs obligations de  service et dans l’exercice de leur fonction. * 2 Si les résultats immatériels du travail ont été créés dans le cadre d'une activi- té annexe, les recettes dégagées par leur exploitation sont gérées comme des  recettes d'activités annexes. * 3 Dans le cas d’obligations de service envers plusieurs employeurs, les droits  concernant les résultats immatériels du travail sont réglés contractuellement. *  Art.  71 Legs et fondations non autonomes 1 Les legs et les fondations non autonomes sont des patrimoines de l’Université  sans personnalité juridique que des particuliers lui ont cédés, volontairement et  pour une affectation déterminée. * 2 Il appartient à la direction de l’Université d’accepter ces legs et fondations. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition de  la  direction  de  l’Université,  joindre  à  d’autres  legs  ou  fondations  non  auto- nomes ayant respectivement une affectation ou un but semblables les legs ou  les fondations non autonomes qui n’ont plus d’objet ou dont le but ne peut plus  être convenablement poursuivi. * 4 Elle peut, sur proposition de la direction de l’Université, modifier ou compléter  l’affectation de legs ou le but de fondations non autonomes lorsqu’il est impos- sible de procéder à une fusion conformément à l’alinéa 3. *  6 Autorités cantonales  Art.  72 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance. * 2 Il prend connaissance du rapport de gestion de l’Université et accomplit les  autres tâches qui lui sont assignées par la présente loi. *       436.11  28  Art.  73 Conseil-exécutif 1 L'Université est placée sous la surveillance du Conseil-exécutif. 2 Le Conseil-exécutif arrête la subvention cantonale annuelle accordée à l’Uni- versité. Il  peut déléguer cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture par voie d’ordonnance. * 3 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur l’Uni- versité. *  Art.  74 Direction de l'instruction publique et de la culture * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture exerce la surveillance di- recte sur l’Université. L’Université est tenue de renseigner la Direction de l’ins- truction publique et de la culture, de lui donner accès aux dossiers ainsi qu’aux  installations et de la soutenir dans tous les domaines pour autant que ces me- sures soient nécessaires à l’exercice de la surveillance. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture approuve les règlements  d’études. * 3 Elle remplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur l'Uni- versité. 4 Elle traite toutes les affaires qui ne sont du ressort ni de l'Université, ni d'une  autre autorité cantonale ou fédérale.  7 Procédure, voies de droit, intégrité scientifique, disposition  pénale et droit disciplinaire *  Art.  75 Procédure 1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives1) est applicable si la pré- sente loi ne fixe pas de disposition particulière.  Art.  76 Recours 1 Recours peut être formé auprès de la Direction de l'instruction publique et de  la culture contre les décisions émanant du sénat, de la direction de l'Université  ou de ses membres ainsi que contre les décisions émanant du recteur ou de la  rectrice. L'alinéa 5 est réservé. * 2 Recours  peut  être  formé  auprès  de  la  commission  de  recours  contre  les  autres décisions rendues en vertu de la présente loi. L'alinéa 5 est réservé. *  1) RSB 155.21       29  436.11  3 Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions  sur recours émanant de la commission de recours. * 4 Le grief d'inopportunité n'est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d'examen. 5 Les voies de recours contre les décisions concernant des questions de droit  du personnel sont régies par la législation sur le personnel. *  Art.  77 Contrats de droit public 1 Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions portant sur  les litiges découlant de contrats de droit public conclus par l'Université.  Art.  77a * Intégrité scientifique 1 Les membres de l'Université ainsi que toute autre personne exerçant une ac- tivité scientifique à l'Université doivent respecter les règles relatives à l’intégrité  scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques. 2 L'Université précise ces règles par voie de règlement. 3 Afin de garantir le respect des règles relatives à l'intégrité scientifique et aux  bonnes pratiques scientifiques, elle peut fournir des renseignements, dans des  cas particuliers, aux hautes écoles suisses ou étrangères ainsi qu'aux institu- tions de recherche ou d’encouragement de la recherche a sur la violation ou les soupçons fondés de violation de ces règles par les   personnes soumises aux principes d'intégrité scientifique à l'Université; b sur les sanctions prononcées à l'encontre des personnes concernées. 4 Elle peut elle-même demander aux institutions visées à l'alinéa 3 les mêmes  renseignements sur les personnes soumises aux principes d'intégrité scienti- fique à l'Université ou dans d'autres institutions avec lesquelles elle a entrete- nu, entretient ou entend conclure des partenariats de recherche. 5 La compétence de donner ou de demander des renseignements se prescrit  cinq ans après que l'Université a pris connaissance du soupçon de violation  des règles. Ce délai est interrompu par chaque activité d'instruction qui est en- treprise. Le délai de prescription absolue est de dix ans.  Art.  78 Disposition pénale 1 Toute personne qui prétend, sans y être autorisée, être titulaire d’un titre ou  d’une attestation au sens de l’article 4 sera punie d’une amende. Les disposi- tions pénales du droit fédéral et du droit intercantonal sont réservées. *       436.11  30  Art.  78a * Droit disciplinaire 1 Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Université, le Conseil-exécutif règle  le droit disciplinaire de l’Université par voie d’ordonnance. * 2 La direction de l’Université peut prendre à l’encontre des étudiants et des étu- diantes qui commettent des infractions graves ou répétées au règlement disci- plinaire ou qui  violent  les règles de l'intégrité scientifique les sanctions sui- vantes: * a * exclusion de certains cours et interdiction d’utiliser certaines installations   de l’Université pour une durée d’un ou plusieurs semestres, b * exclusion temporaire ou définitive de l’Université.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  79 Rapports de service existants 1 Le personnel engagé dans les conditions définies par l'ancien droit est soumis  au nouveau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  80 Droit transitoire 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions transitoires nécessaires.  Art.  81 Ordonnances 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution. 2 Il édicte en particulier les dispositions concernant a * les principes applicables à l'assurance et au développement de la qualité, b * la prévoyance professionnelle des collaborateurs et collaboratrices, c les activités annexes, d * la procédure d'engagement des professeurs et professeures ordinaires et   extraordinaires, e * le plan de développement, le pilotage et le financement, f * l'organisation  de  la  commission  de  recours  et  la  désignation  de  ses   membres, g–k * …  Art.  82 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs ci-après sont modifiés: 1. Loi du 7 février 1954 sur l'Université 1)  1) Abrogée par la modification du 3. 6. 2010 de la loi du 5 9.1996 sur l 'Université (LUni); RSB  436.11, ROB 11–11       31  436.11  2. Loi du 10 novembre 1987 sur les finances (LF) 2)  Art.  83 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs ci-après sont abrogés: 1. décret du 27 juin 1991 portant création de postes au sein de l'Administra-  tion de l'Université, 2. décret du 10 décembre 1991 sur les prestations de services de l'Universi-  té et les contributions de tiers, 3. décret du 10 décembre 1991 sur les traitements et l'assurance des ensei-  gnants et enseignantes de l'Université.  Art.  84 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Au be- soin, l'entrée en vigueur peut être échelonnée. 2 Si la loi entre en vigueur de manière échelonnée, le Conseil-exécutif précise,   dans l'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur, les articles des textes législatifs  en vigueur qui sont abrogés.  T1 Dispositions transitoires du 5.9.1996  Art.  T1-1 1 Lors de sa séance constitutive, le sénat adopte à l'intention du Conseil-exécu- tif les propositions de nomination pour le recteur ou la rectrice et les vice-rec- teurs ou les vice-rectrices, conformément à l'article 36, 1er alinéa, lettre h LUni. 2 Jusqu'à la création de la Conférence cantonale des institutions de formation  du personnel enseignant visée aux articles 47 à 49 de la loi du 9 mai 1995 sur  la formation du personnel enseignant, la représentation des institutions de for- mation du personnel enseignant au sénat inscrite à l'article 35, 2e alinéa, lettre  e LUni est assumée par la Conférence des institutions de formation d'ensei- gnants en vertu de l'article 4, 2e alinéa de la loi du 7 février 1954 sur l'Universi- té. 3 Le transfert  des professeurs extraordinaires à titre principal  et des profes- seurs extraordinaires à titre accessoire cités à l'article 16, lettres b et c de la loi   du 7 février 1954 sur l'Université dans les catégories de professeurs énoncées  à l'article 21 LUni fera l'objet d'arrêtés séparés. A partir d'un certain âge, les  professeurs extraordinaires à titre accessoire pourront être autorisés à conser- ver leur titre.  2) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0       436.11  32  T2 Dispositions transitoires de la modification du 03.06.2010  Art.  T2-1 1 Les compétences relatives aux procédures d'engagement en cours de profes- seurs et professeures ordinaires et extraordinaires de l'Université sont, à comp- ter de l'entrée en vigueur de la présente modification, régies par le nouveau  droit. 2 Les fonctions occupées jusqu'à présent au sein de la direction de l'Université  conformément à l'ancien droit correspondent jusqu'à la fin du mandat aux fonc- tions prévues par le nouveau droit. 3 Les mandats de prestations confiés à l'Université, à la Haute école spéciali- sée bernoise et à la Haute école pédagogique selon l'ancien droit continuent  de s'appliquer par analogie pour la durée prévue. 4 Le Conseil-exécutif fixe pour l'Université, la Haute école spécialisée bernoise  et la Haute école pédagogique la date du passage au mode de financement  prévu par la présente modification. La déclaration donnant force obligatoire au  plan financier est annulée à cette même date. 5 Il arrête au moment du passage au nouveau mode de financement selon la  présente modification les bilans d'ouverture de chacune des hautes écoles. Les  bilans d'ouverture contiennent les réserves figurant au compte spécial. 6 Les rapports de gestion présentés durant l'année où le passage au nouveau  mode de financement mentionné au chiffre 5 a lieu sont régis par l'ancien droit   et examinés et traités conformément à l'ancien droit. 7 Les compétences pour l'arrêt et l'approbation des statuts et des règlements  qui s'appliqueront après l'entrée en vigueur de la présente modification sont ré- gies par le nouveau droit.  Art.  T2-3 ACE n° 1349/2012 (ROB 12–74) 2 La date du passage de l'Université au nouveau mode de financement tel qu'il  est prévu au chiffre 4 des dispositions transitoires est fixée au 1er janvier 2013. 3 Le bilan d'ouverture de l'Université visé au chiffre 5 des dispositions transi- toires sera arrêté par le Conseil-exécutif au printemps ou à l'été 2013.       33  436.11  T3 Dispositions transitoires de la modification du 08.03.2022 *  Art.  T3-1 * Mise en conformité des rapports de travail existants 1 Le Conseil-exécutif règle la mise en conformité des rapports de travail exis- tants avec le nouveau droit. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction  de l'instruction publique et de la culture ou à la direction de l'Université.  Berne, le 5 septembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl       436.11  34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.09.1996 01.01.1998 Texte législatif première version 97-66 30.04.1997 01.01.1998 Art. 68 al. 3 modifié 97-131 30.04.1997 01.01.1998 Art. 69 modifié 97-131 29.11.2000 01.09.2001 Art. 65 titre modifié 01-43 29.11.2000 01.09.2001 Art. 65 al. 2 modifié 01-43 29.11.2000 01.09.2001 Art. 65 al. 4 modifié 01-43 29.11.2000 01.09.2001 Art. 65 al. 5 introduit 01-43 19.06.2003 01.01.2004 Art. 59 al. 3 abrogé 03-114 08.09.2004 01.09.2005 Art. 35 al. 2, e abrogé 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 59 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 68 al. 1 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 73 al. 2 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Titre 7 modifié 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 78a introduit 05-65 08.09.2004 01.09.2005 Art. 81 al. 2, i modifié 05-65 14.12.2004 01.01.2007 Art. 78 al. 1 modifié 06-129 05.06.2005 01.01.2006 Art. 53 al. 1 modifié 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 53 al. 3 introduit 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 53 al. 2 modifié 05.106 27.03.2007 01.08.2008 Art. 6 al. 1, d modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 29 al. 2 modifié 08-7 02.04.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 2, c modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 23 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 1, h modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1, g modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 55 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 73 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 81 al. 2, d modifié 08-108 10.04.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 2 modifié 08-109 03.06.2010 01.02.2011 Art. 2 al. 5 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 2 al. 6 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 3 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 3 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 4 al. 1, a modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 4 al. 2, b abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 4 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 5 titre modifié 11-11       35  436.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.02.2011 Art. 5 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 6 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 10 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 10 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 10 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 13 al. 2, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 13 al. 2, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 18 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 18 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 18 al. 2 abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 18 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 21 al. 1, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 21 al. 1, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 21 al. 1, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 22 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 23 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 23 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 23 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 23 al. 3 abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 24 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 24 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 24 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 24 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 24 al. 4 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 26 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 1, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 1, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 1, d introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 1, e introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 4 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 5 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 6 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29 al. 7 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29a introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29b introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29c introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29d introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29e introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 29f introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 32 al. 1 modifié 11-11       436.11  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 1, a modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 1, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 1, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 1, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 2 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 33 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 35 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 35 al. 2, e modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 35 al. 2, f modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, e modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, f modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, g modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, h modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, i modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, k modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, l modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, m modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, n modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, o modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, p introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, q introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 36 al. 1, r introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 37 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 37 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 38 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 38 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 38 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 38 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 38 al. 4 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, a modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, b modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, c modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, e modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, f modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, g modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, h modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, i modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, k modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, l modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, m modifié 11-11       37  436.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, n introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, o introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 39 al. 1, p introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 44 al. 1, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 44 al. 1, e modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 44 al. 1, f introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 44 al. 1, g introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 54 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 54 al. 4 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 54 al. 5 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 55 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 56 abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Titre 5 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 64a introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 65 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 65 al. 5 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 65 al. 6 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 65a introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 65b introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 67 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 67 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 67 al. 4 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68 al. 4 abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68a introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 68b introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 70 titre modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 70 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 70 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 71 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 71 al. 2 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 71 al. 3 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 71 al. 4 introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 72 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 72 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 73 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 74 al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 74 al. 2 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 76 al. 3 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 78a al. 1 modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 78a al. 2 modifié 11-11       436.11  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.02.2011 Art. 78a al. 2, a introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 78a al. 2, b introduit 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, a modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, d modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, e modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, f modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, g abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, h abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, i abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 81 al. 2, k abrogé 11-11 03.06.2010 01.01.2013 Art. 29 al. 1, f introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 52 al. 3 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 52 al. 4 abrogé 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 57 abrogé 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 58 titre modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 58 al. 1 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 58 al. 2 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 58 al. 3 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 58 al. 4 abrogé 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 titre modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 1 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 2 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 2, a introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 2, b introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 2, c introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 59 al. 3 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60 al. 1 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60 al. 1, a modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60 al. 1, b modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60 al. 1, c introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60 al. 2 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 60a introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62 titre modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62 al. 1 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62 al. 2 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62 al. 3 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62 al. 4 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62a introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62b introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 62c introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 titre modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 al. 1 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 al. 2 modifié 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 al. 3 modifié 11-11 | 12-74       39  436.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 al. 4 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 63 al. 5 introduit 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 69 abrogé 11-11 | 12-74 03.06.2010 01.01.2013 Art. 73 al. 2 modifié 11-11 | 12-74 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, a introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, b introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, c introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, d introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, e introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3, f introduit 15-46 22.04.2020 01.07.2020 Art. 38 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 60 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 60a al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 64a al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 65 al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 65a al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 65b al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 67 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 68 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 71 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 71 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 73 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 74 titre modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 74 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 74 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 76 al. 3 modifié 20-038 08.03.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 1, c modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 5 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, a abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, b abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, c abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2, a abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2, c abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 4 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 5 abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 2, c modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 3 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 4 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 titre modifié 22-076       436.11  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, a modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, b modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, c modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, d modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, e modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3, f modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 4 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18a introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 18b introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 4 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 5 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 6 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 7 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1, d1 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 2 abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 2 abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 titre modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 2 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 4 abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 2 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Titre 2.2.4 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 28a introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 28b introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 1, d1 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 29e al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 29e al. 1, a introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 29e al. 1, b introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, p abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, q abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, r modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, h abrogé 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, n modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, n1 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 3 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1, e modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1, f modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1, f1 introduit 22-076       41  436.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 3 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 48 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 48 al. 4 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 65a al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 70 al. 1a introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 70 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 70 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Titre 7 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 76 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 76 al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 76 al. 3 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 76 al. 5 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 77a introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 78 al. 1 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 78a al. 2 modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. 81 al. 2, b modifié 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Titre T3 introduit 22-076 08.03.2022 01.01.2023 Art. T3-1 introduit 22-076       436.11  42  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.09.1996 01.01.1998 première version 97-66 Art. 2 al. 1, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 2 al. 5 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 2 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 2 al. 6 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 3 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 3 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 4 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-076 Art. 4 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 4 al. 1, a 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 4 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 4 al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 4 al. 1, c 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 4 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 4 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 4 al. 2, b 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 4 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 4 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 4 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 4 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 4 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 5 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 5 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 6 al. 1, d 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 6 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 9 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 9 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 9 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 10 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 10 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 10 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 13 al. 2, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 13 al. 2, c 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 13 al. 2, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 18 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 18 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-076 Art. 18 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 18 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 18 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 18 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 18 al. 3 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46       43  436.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, a 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, b 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, c 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, d 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, e 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, e 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 3, f 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 18 al. 3, f 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 18 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 18a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 18b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 19 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 19 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 19 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 19 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 19 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 19 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 19 al. 7 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 21 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 21 al. 1, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 21 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 21 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 21 al. 1, d1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 21 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 22 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 22 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 22 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 23 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 23 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 23 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 23 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 23 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 23 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 24 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 24 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 24 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 24 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 24 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 24 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11       436.11  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-076 Art. 25 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 26 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 26 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 27 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 28 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Titre 2.2.4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 28a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 28b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 29 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 29 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 29 al. 1, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 29 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 29 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29 al. 1, d1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 29 al. 1, e 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29 al. 1, f 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 29 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 29 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 29 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 29 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29 al. 5 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29 al. 6 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29 al. 7 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29a 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29b 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29c 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29d 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29e 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 29e al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 29e al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 29e al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 29f 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 32 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 33 al. 1, a 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 33 al. 1, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 33 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 33 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 33 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 33 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 35 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 35 al. 2, e 08.09.2004 01.09.2005 abrogé 05-65 Art. 35 al. 2, e 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 35 al. 2, f 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11       45  436.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 1, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, e 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, f 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, g 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, h 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 36 al. 1, h 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, i 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, k 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, l 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, m 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, n 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, o 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 36 al. 1, p 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 36 al. 1, p 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 36 al. 1, q 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 36 al. 1, q 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 36 al. 1, r 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 36 al. 1, r 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 37 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 37 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 38 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 38 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 38 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 38 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 38 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 38 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 39 al. 1, a 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, b 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, e 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, f 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, g 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 39 al. 1, g 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, h 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, h 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-076 Art. 39 al. 1, i 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, k 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, l 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, m 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 39 al. 1, n 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 39 al. 1, n 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076       436.11  46  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 39 al. 1, n1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 39 al. 1, o 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 39 al. 1, p 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 39 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 44 al. 1, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 44 al. 1, e 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 44 al. 1, e 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 44 al. 1, f 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 44 al. 1, f 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 44 al. 1, f1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 44 al. 1, g 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 44 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 48 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 48 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 52 al. 3 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 52 al. 4 03.06.2010 01.01.2013 abrogé 11-11 | 12-74 Art. 53 al. 1 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 53 al. 2 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05.106 Art. 53 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 53 al. 3 05.06.2005 01.01.2006 introduit 05-106 Art. 54 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 54 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 54 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 54 al. 5 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 55 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 55 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 56 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Titre 5 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 57 03.06.2010 01.01.2013 abrogé 11-11 | 12-74 Art. 58 03.06.2010 01.01.2013 titre modifié 11-11 | 12-74 Art. 58 al. 1 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 58 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 58 al. 3 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 58 al. 4 03.06.2010 01.01.2013 abrogé 11-11 | 12-74 Art. 59 03.06.2010 01.01.2013 titre modifié 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 59 al. 1 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 2, a 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 2, b 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 2, c 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 59 al. 3 19.06.2003 01.01.2004 abrogé 03-114 Art. 59 al. 3 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 60 al. 1 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74       47  436.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 60 al. 1, a 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 60 al. 1, b 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 60 al. 1, c 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 60 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 60a 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 60a al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 62 03.06.2010 01.01.2013 titre modifié 11-11 | 12-74 Art. 62 al. 1 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 62 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 62 al. 3 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 62 al. 4 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 62a 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 62b 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 62c 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 63 03.06.2010 01.01.2013 titre modifié 11-11 | 12-74 Art. 63 al. 1 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 63 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 63 al. 3 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 63 al. 4 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 63 al. 5 03.06.2010 01.01.2013 introduit 11-11 | 12-74 Art. 64a 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 64a al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 65 29.11.2000 01.09.2001 titre modifié 01-43 Art. 65 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 65 al. 2 29.11.2000 01.09.2001 modifié 01-43 Art. 65 al. 4 29.11.2000 01.09.2001 modifié 01-43 Art. 65 al. 5 29.11.2000 01.09.2001 introduit 01-43 Art. 65 al. 5 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 65 al. 6 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 65 al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 65a 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 65a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 65a al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 65b 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 65b al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 67 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 67 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 67 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 67 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 68 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 68 al. 1 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 68 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 68 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11       436.11  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 68 al. 3 30.04.1997 01.01.1998 modifié 97-131 Art. 68 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 68 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 68 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 68a 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 68b 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 69 30.04.1997 01.01.1998 modifié 97-131 Art. 69 03.06.2010 01.01.2013 abrogé 11-11 | 12-74 Art. 70 03.06.2010 01.02.2011 titre modifié 11-11 Art. 70 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 70 al. 1a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 70 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 70 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 70 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 71 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 71 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 71 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 71 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 71 al. 4 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 71 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 72 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 72 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 73 al. 2 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 73 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 73 al. 2 03.06.2010 01.01.2013 modifié 11-11 | 12-74 Art. 73 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 73 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 74 22.04.2020 01.07.2020 titre modifié 20-038 Art. 74 al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 74 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 74 al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 74 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 7 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Titre 7 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 76 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 76 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 76 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 76 al. 3 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 76 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 76 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 76 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 77a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. 78 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 78 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076       49  436.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 78a 08.09.2004 01.09.2005 introduit 05-65 Art. 78a al. 1 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 78a al. 2 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 78a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 78a al. 2, a 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 78a al. 2, b 03.06.2010 01.02.2011 introduit 11-11 Art. 81 al. 2, a 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 81 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-076 Art. 81 al. 2, d 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 81 al. 2, d 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 81 al. 2, e 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 81 al. 2, f 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 81 al. 2, g 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 81 al. 2, h 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 81 al. 2, i 08.09.2004 01.09.2005 modifié 05-65 Art. 81 al. 2, i 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 81 al. 2, k 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Titre T3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076 Art. T3-1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-076