Document ID: fa409240-16b8-4656-9ac1-10823b1c5ca7

RS 641.92   1   Loi fédérale  sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la  fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012  sur l’imposition internationale à la source   du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20152,  arrête:   Art. 1 Abrogation de lois fédérales  Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne  (LFisE)3 et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source  (LISint)4 dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci,  mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appli- quent.   Art. 2 Maintien de l’obligation de garder le secret   L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE5 et 39 LISint6 demeure  applicable après l’abrogation de ces lois.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20177        RO 2016 4875   1 RS 101  2 FF 2015 8395  3 RS 641.91  4 RS 672.4  5 RS 641.91  6 RS 672.4  7 ACF du 26 oct. 2016 (RO 2016 5001)   641.92    Impôts   2   641.92