Document ID: e8ae3665-516f-4c59-9b1f-68a2f3b8ee64

Microsoft Word - 0.425.124.fr.doc   1   Texte original   Déclaration  de certains Gouvernements européens relative à la  phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et  Soyouz au Centre spatial guyanais   Adoptée le 30 mars 2007  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 septembre 20081  Acceptation notifiée par la Suisse le 6 novembre 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2009    (Etat le 21    janvier 2010)     Les gouvernements des Etats parties à la présente Déclaration,   ci-après dénommés les «Parties»,   considérant l’Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains Gouverne- ments européens et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant  l’exécution du programme du lanceur Ariane2, et en particulier ses art. I, III.1 et V,  qui prévoient un nouvel Arrangement définissant le contenu de la phase de produc- tion du programme Ariane,   vu la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne3 (ci-après  dénommée «l’ASE» ou «l’Agence»), qui a été ouverte à la signature le 30 mai 1975  et est entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée «Convention de  l’ASE»),   considérant que les programmes de lanceurs de l’ASE sont axés essentiellement sur  les activités de recherche et développement et que les systèmes de lancement Ariane  et Vega développés dans le cadre de l’Agence (ci-après dénommés «les lanceurs  développés par l’ASE») contribuent à assurer à l’Europe un accès garanti à l’espace,   considérant que, par sa Résolution ESA/C/XXXIII/Rés. 3 du 26 juillet 1979, le  Conseil de l’Agence avait marqué son accord pour que la production soit confiée à  une structure industrielle,   rappelant que certains gouvernements européens sont convenus, depuis le 14 avril  1980 et jusqu’à fin 2008, aux termes de la Déclaration relative à la phase de produc- tion des lanceurs Ariane et de ses renouvellements et prolongations successifs  (ci-après dénommée «Déclaration relative à la production Ariane»)4, que la phase de  production des lanceurs Ariane serait conduite par une structure industrielle et que  l’Agence assurerait, conformément aux dispositions de l’art. V.2 de la Convention  de l’ASE, l’exécution de l’activité opérationnelle liée à la phase de production des  lanceurs Ariane,        RO 2010 409; FF 2008 1353   1 RO 2010 407  2 RS 0.425.12  3 RS 0.425.09  4 RS 0.425.121, 0.425.122 et 0.425.123   0.425.124    Science et recherche   2   0.425.124   considérant qu’en vertu de l’adoption de plusieurs Résolutions de son Conseil,  l’Agence a accepté d’exécuter ledit mandat,   rappelant que, pour l’exécution du mandat susmentionné, l’Agence a signé avec la  société Arianespace – définie à l’alinéa suivant – une convention, avec les avenants  connexes, qui a ultérieurement été renouvelée et prolongée et aux termes de laquelle  Arianespace est convenue d’exécuter la fabrication, la commercialisation et le lan- cement du lanceur Ariane à des fins pacifiques, conformément aux dispositions de la  Convention de l’ASE,   considérant que le groupe Arianespace est actuellement constitué par les sociétés  Arianespace Participation S.A. et Arianespace S.A., qui ont toutes deux leur siège  social en France, (ci-après dénommées collectivement «Arianespace») et que les  actions d’Arianespace sont détenues par des entités européennes, y compris les  sociétés industrielles participant à la fabrication des lanceurs développés par l’ASE,  comme précisé ci-dessus,   considérant en outre que, pour améliorer la flexibilité des services de lancement  offerts par Arianespace, l’Agence a conclu des accords avec la France et la Russie  pour l’exploitation du système de lancement Soyouz (ci-après dénommé «le lanceur  Soyouz») depuis le Centre spatial guyanais (ci-après dénommé le «CSG») ainsi que  l’avenant correspondant à la Convention avec Arianespace,   prenant note de ce que le Conseil de l’Agence siégeant au niveau ministériel les 5 et  6 décembre 2005 a adopté une Résolution relative à l’évolution du secteur européen  des lanceurs (ci-après dénommée «Résolution 2005 sur les lanceurs»), qui reconnaît  la nécessité de préparer un cadre commun pour la phase d’exploitation des lanceurs  au-delà de 2008 mettant en œuvre une stratégie cohérente en matière de lanceurs et  prenant la suite du dispositif de la Déclaration relative à la production Ariane à  compter du 1er janvier 2009,   prenant note, par ailleurs, de ce qu’aux termes de la Résolution 2005 sur les lan- ceurs, les Etats membres de l’Agence participant aux programmes concernés de  développement de lanceurs de l’ASE concluent dans le cadre de l’Agence, dès que  possible et en temps voulu pour l’entrée en vigueur de la présente Déclaration,  l’accord d’exploitation pertinent pour chacun des lanceurs développés par l’ASE  fixant les principes propres à la phase d’exploitation de chaque lanceur concerné,  conformément aux dispositions de la présente Déclaration,   prenant note du document intitulé «Cadre de référence pour une mise en œuvre  cohérente, à partir de 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur euro- péen des lanceurs» (ESA/PB-ARIANE[2005]3, rév.3) visé au point 16 d) de la  Résolution 2005 sur les lanceurs (ci-après dénommé le «Cadre de référence»),   considérant que les gouvernements participant à la Déclaration relative à la produc- tion Ariane contribuent au financement de l’ensemble de soutien au lancement du  CSG aux termes des Résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de l’ASE,   considérant les accords suivants conclus entre le gouvernement français et l’ASE:  l’Accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002–2006), signé le 11 avril  2002 (ci-après dénommé «l’Accord CSG»); l’Accord relatif aux ensembles de  lancement et aux installations associées de l’Agence au CSG («l’Accord ELA»),     Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   3   0.425.124   signé le 11 avril 2002; l’Accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz  («l’Accord LES»), signé le 21 mars 2005, ainsi que leurs révisions ultérieures,   considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des  Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y  compris la lune et les autres corps célestes5, du 27 janvier 1967 (ci-après dénommé  le «Traité sur l’espace extra-atmosphérique»),   considérant que l’ASE a accepté les dispositions de la Convention sur la responsabi- lité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux6, du 29 mars  1972, et les dispositions de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés  dans l’espace extra-atmosphérique7, du 14 janvier 1975,   considérant la Résolution relative à la responsabilité juridique de l’Agence  (ESA/C/XXII/ Rés. 3), adoptée par le Conseil de l’ASE le 13 décembre 1977,    conviennent de ce qui suit:   I. Objectif et engagements des Parties  (1)  Par la présente Déclaration, les Parties à celle-ci conviennent d’un cadre com- mun pour la phase d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur  Soyouz exploité au CSG au-delà de 2008, prenant la suite du dispositif de la Décla- ration relative à la production Ariane visé au préambule. La phase d’exploitation des  lanceurs, qui succède au processus de qualification décrit dans le Cadre de référence  visé au préambule, comprend la fabrication de ces lanceurs, leur intégration, les  opérations de lancement et les activités de commercialisation.   (2)  La garantie pour l’Europe d’un accès disponible, fiable et indépendant à  l’espace, dans des conditions financièrement abordables, a été et restera un objectif  fondamental des Parties à la présente Déclaration.   (3)  L’accès garanti à l’espace doit être assuré par (i) les lanceurs développés et  produits par l’industrie européenne, essentiellement conçus pour répondre aux  besoins des missions institutionnelles de l’Europe, (ii) une base de lancement euro- péenne opérationnelle et (iii) des capacités industrielles européennes.   (4)  La phase d’exploitation des lanceurs sera conduite à des fins pacifiques confor- mément au Traité sur l’espace extra-atmosphérique et à la Convention de l’ASE.    (5)  Les Parties à la présente Déclaration décident de confier l’exécution de la phase  d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au  CSG à Arianespace (ci-après dénommée le fournisseur de services de lancement)  conformément aux rôles et responsabilités définis dans le Cadre de référence visé au  préambule; à cet effet, l’Agence conclut des arrangements avec le fournisseur de  services de lancement conformément aux dispositions de la section III ci-dessous.       5 RS 0.790  6 RS 0.790.2  7 RS 0.790.3     Science et recherche   4   0.425.124   Ces arrangements prennent la suite de la Convention entre l’ASE et Arianespace  visée au préambule tout en assurant la continuité avec celle-ci.   (6)  L’exploitation des lanceurs développés par l’ASE respecte la répartition indus- trielle et géographique des travaux résultant des programmes de développement  correspondants conduits par l’Agence, sous réserve des dispositions spécifiques des  accords d’exploitation applicables aux différents lanceurs développés par l’ASE, qui  doivent être conclus entre les Etats participant au programme ASE de développe- ment de lanceur concerné comme indiqué au préambule, et sous réserve des disposi- tions des arrangements entre l’ASE et le fournisseur de services de lancement prévus  à la section III ci-dessous.   (7)  La base de lancement européenne doit être maintenue opérationnelle de façon à  offrir aux Parties à la présente Déclaration un accès facile à l’espace. Les Parties  s’engagent pour leur part à contribuer au financement de l’ensemble de soutien au  lancement du CSG conformément à des arrangements spécifiques.   (8)  Les Parties à la présente Déclaration sont invitées à tenir compte des lanceurs  développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG lors de la définition et  de l’exécution de leurs programmes nationaux ainsi que des programmes européens  et autres programmes internationaux auxquels ils participent, sauf si l’utilisation de  ces lanceurs présente, par rapport à l’utilisation d’autres lanceurs ou moyens de  transport spatiaux disponibles à l’époque envisagée, un désavantage déraisonnable  sur le plan du coût, de la fiabilité ou de l’adéquation à la mission.   Les Parties utiliseront de préférence, selon l’ordre de priorité suivant:   − les lanceurs développés par l’ASE;   − le lanceur Soyouz exploité au CSG plutôt que d’autres solutions de lance- ment de missions par des lanceurs n’ayant pas été développés par l’ASE;   − d’autres lanceurs.   (9)  Les Parties à la présente Déclaration conviennent d’apporter leur soutien collec- tif à la mise en place d’un cadre régissant les approvisionnements de services de  lancement pour des programmes institutionnels européens et assurant à l’Europe une  égalité des chances sur le marché mondial des services de lancement.   (10)  En cas de vente à un Etat non membre de l’Agence, ou à un client ne relevant  pas de la juridiction d’un Etat membre de l’Agence, de services de lancement assu- rés par l’un des systèmes de lancement couverts par la présente Déclaration:   (a) Les Parties conviennent de créer un Comité, ci-après dénommé «Comité de  contrôle des ventes», successeur du comité de contrôle des ventes institué au  titre de la Déclaration relative à la production Ariane visée au préambule,  qui est chargé de déterminer si un projet de vente de lancement concerne une  utilisation contraire aux dispositions du par. I.4 ci-dessus.    Le Comité de contrôle des ventes est composé d’un représentant de chaque  Partie à la présente Déclaration. Les membres du Comité de contrôle des  ventes sont tenus informés par le Directeur général de l’Agence des projets  de vente de services de lancement par le fournisseur de services de lance-    Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   5   0.425.124   ment à des Etats non membres de l’Agence et à des clients relevant de la  juridiction desdits Etats.    Le Comité de contrôle des ventes se réunit à la demande d’un tiers des  membres au motif que l’utilisation d’un lanceur serait contraire aux disposi- tions du par. I.4 ci-dessus.    Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après que les  membres du Comité de contrôle des ventes ont été informés du projet de  contrat concerné. Le Comité de contrôle des ventes doit alors être réuni dans  un délai de deux semaines. A la majorité des deux tiers de ses membres, il  peut décider, dans un délai maximal de quatre semaines, d’interdire le projet  de vente de lancement au motif que celui-ci est incompatible avec les dispo- sitions du par. I.4 ci-dessus.    Cette décision est exécutoire pour le fournisseur de services de lancement.  Dans l’exercice des compétences qu’elle tient du Traité sur l’espace extra- atmosphérique, la France s’engage à prendre les mesures nécessaires pour  assurer la bonne exécution des décisions d’interdiction prises par le Comité  de contrôle des ventes.   (b) Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente Déclara- tion, toute Partie se réserve le droit de déclarer que, pour des raisons qui lui  sont propres, elle ne s’associe pas à un lancement particulier.   (c) Si une Partie considère qu’une vente de lancement n’est pas compatible avec  son adhésion à la présente Déclaration, elle doit, après les consultations  qu’elle pourrait juger nécessaires, en informer le Directeur général de  l’Agence.    Si, après information du fournisseur de services de lancement par le Direc- teur général, la vente est réalisée, la Partie pourra immédiatement suspendre  son adhésion à la présente Déclaration pour la vente considérée, sous réserve  d’en informer officiellement l’Agence et les autres Parties à la présente  Déclaration dans un délai d’un mois et de respecter les engagements pris par  elle pour les autres ventes. La Partie maintiendra disponibles les biens et les  droits de propriété intellectuelle lui appartenant, visés au par. I.11 ci-après,  qui ont été utilisés pour l’exploitation du lanceur, et elle ne fera pas obstacle  à leur utilisation.    Si la Partie était conduite à s’opposer à la fourniture, pour le lancement cor- respondant, d’équipements et sous-systèmes fabriqués par son industrie  nationale, elle serait tenue, dans le cadre de ses pouvoirs, de faciliter le  transfert de la fabrication des fournitures correspondantes aux industries des  autres Parties, et ne saurait, en toute hypothèse, s’opposer à la fabrication de  ces fournitures par les industries des autres Parties.   (d) Le Comité de contrôle des ventes fixe son propre règlement intérieur.   (11)  Les Parties à la présente Déclaration s’engagent à mettre à la disposition du  fournisseur de services de lancement lorsque celui-ci en a besoin pour l’exploitation  des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG:     Science et recherche   6   0.425.124   − à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les biens  dont certaines Parties sont propriétaires et qui ont été utilisés pour les pro- grammes de développement des lanceurs développés par l’ASE et pour le  programme Soyouz au CSG, à l’exception de l’ensemble de soutien au lan- cement du CSG, auquel s’appliquent les dispositions particulières du par. I.7  ci-dessus;   − à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et décou- lant des programmes de développement des lanceurs développés par l’ASE  et du programme Soyouz au CSG; le fournisseur de services de lancement  pourra accéder gratuitement aux informations techniques en leur possession  résultant desdits programmes.   (12)  Les Parties à la présente Déclaration mettent tout en œuvre pour accorder à  l’ASE et au fournisseur de services de lancement l’assistance nécessaire en matière  de surveillance de qualité industrielle et d’enquête sur les prix.   (13)  Si, lors d’une vente à l’exportation, il apparaît souhaitable de trouver des  modalités particulières de garantie et de financement à l’exportation, les Parties se  consultent pour déterminer comment satisfaire une telle demande selon le principe  d’une répartition équitable du risque et du financement, au prorata de leur participa- tion à l’exploitation, telle qu’elle est définie dans les accords d’exploitation visés au  préambule.   (14)  Les Parties conviennent de se concerter sur les mesures à prendre en cas de  changement majeur des spécificités du fournisseur de services de lancement ou en  cas d’événements susceptibles d’avoir une incidence majeure sur ses activités ou sur  l’avenir des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz au CSG.   II. Mandat confié à l’Agence  Les Parties à la présente Déclaration:   1. invitent l’Agence à s’assurer du respect et de l’application des dispositions  de la présente Déclaration ainsi qu’à la sauvegarde de leurs droits ainsi qu’à  veiller à ce que les activités exécutées par le fournisseur de services de lan- cement et l’industrie pendant la phase d’exploitation ne remettent pas en  question la qualification des systèmes de lancement, installations connexes  comprises;   2. invitent l’Agence à accepter, par une décision du Conseil, le mandat qui lui  est confié au titre de la présente Déclaration, conformément à l’art. V.2 de la  Convention de l’ASE;   3. invitent l’Agence à conclure avec le fournisseur de services de lancement les  arrangements spécifiques prévus à la section III ci-dessous conformément  aux principes figurant dans la présente Déclaration;   4. invitent l’Agence à consentir à ce que la présentation aux Parties de rapports  sur des questions relevant du mandat qui lui est confié par la présente Décla- ration ait lieu à l’occasion des sessions du Conseil de l’Agence ou de son     Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   7   0.425.124   organe subsidiaire chargé des questions relatives aux lanceurs; ces rapports  seront présentés au moins une fois par an et comprendront notamment:  (a) des rapports sur les besoins financiers du CSG et sur son financement,  (b) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence ou son   représentant concernant le marché mondial des services de lancement,  assortis d’une analyse critique,   (c) des rapports détaillés présentés par le Directeur général de l’Agence ou  son représentant concernant la répartition géographique globale des tra- vaux liés à l’exploitation entre les Etats parties à la présente Déclara- tion,   (d) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence concernant  la répartition des travaux industriels liés à l’exploitation,   (e) des rapports détaillés présentés par le Directeur général de l’Agence sur  la base des données obtenues conformément aux dispositions du par.  III.1.n) ci-dessous ainsi que des rapports sur le plan d’affaires annuel  présentés par le représentant du fournisseur de services de lancement  concernant ses activités. A cette occasion, le Conseil ou son organe  subsidiaire peut formuler, à l’intention du fournisseur de services de  lancement, toute recommandation qu’il juge utile à la réalisation des  objectifs de la présente Déclaration. Il peut demander au fournisseur de  services de lancement de lui communiquer des rapports complémen- taires,   (f) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence concernant  les activités du fournisseur de services de lancement, y compris l’évolu- tion de la structure et/ou de l’actionnariat du fournisseur de services de  lancement et de son groupe,   (g) des rapports présentés par le Président du Comité de contrôle des  ventes;   5. invitent l’Agence à respecter le caractère confidentiel que peuvent revêtir les  rapports et informations susvisés;   6. veillent à ce que les représentants des Parties à la présente Déclaration met- tent à profit les sessions du Conseil de l’Agence ou de son organe subsidiaire  chargé des questions relatives aux lanceurs pour s’entendre sur toute ques- tion relative à la mise en œuvre de la présente Déclaration;   7. invitent le Conseil de l’Agence à autoriser le Directeur général à exercer les  fonctions de dépositaire de la présente Déclaration, ainsi que celles qui sont  décrites à la section V ci-après;   8. invitent l’Agence à aider le fournisseur de services de lancement à promou- voir les activités d’exportation des lanceurs, notamment dans ses contacts  avec les organisations internationales;   9. invitent l’Agence à apporter au fournisseur de services de lancement l’assis- tance nécessaire en ce qui concerne la surveillance de la qualité industrielle  et les enquêtes de prix.     Science et recherche   8   0.425.124   III. Engagements devant être pris par le fournisseur de services de  lancement – Arrangements entre l’ASE et le fournisseur de services de  lancement  (1)  Aux fins de l’exécution du mandat confié à l’Agence au titre de la présente  Déclaration et conformément à la Résolution 2005 sur les lanceurs, l’ASE conclut,  avec le fournisseur de services de lancement, des arrangements faisant suite à la  Convention entre l’ASE et Arianespace mentionnée au préambule, avec ses avenants  ultérieurs, tout en assurant la continuité avec celle-ci. Ces arrangements, qui com- prendront des dispositions spécifiques applicables séparément à chacun des lanceurs  développés par l’ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, stipulent que le four- nisseur de services de lancement, compte tenu des tâches qui lui sont confiées,  s’engage:   (a) à exécuter les activités qui lui sont confiées conformément à la Convention  de l’ASE, aux dispositions du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et aux  lois et réglementations nationales applicables;    (b) à se conformer aux décisions prises par le Comité de contrôle des ventes  créé au titre du par. I.10 ci-dessus;   (c) à respecter les principes suivants:   − son objectif principal en tant qu’entreprise est l’exploitation des lan-  ceurs développés par l’ASE,   − l’exploitation du lanceur Soyouz au CSG est assurée par ses soins en   soutien de cet objectif principal,   − d’autres lanceurs peuvent être exploités par ses soins au CSG en soutien   de cet objectif principal, sous réserve de l’accord du Conseil de l’ASE  et du Gouvernement français,    − les autres activités que le fournisseur de services de lancement pourrait  exercer doivent faire l’objet d’une consultation du Conseil de l’ASE et  ne doivent pas avoir d’incidence négative sur l’objectif principal de son  entreprise,   − toutes les activités susmentionnées sont exécutées conformément aux  décisions pertinentes du Conseil de l’ASE et, selon le cas, aux accords  conclus entre l’ASE et la France,   − l’ordre de priorité indiqué au par. I.8 ci-dessus doit être respecté;    (d) à mettre en œuvre une politique d’attribution des charges utiles ayant pour  objectif d’assurer, pour chaque lanceur développé par l’ASE, la cadence de  lancement minimale contribuant à maintenir les capacités industrielles euro- péennes nécessaires pour garantir l’accès à l’espace de l’Europe et tenant  compte de la gamme de performances respectives de chaque lanceur;   (e) à définir, sur la base d’objectifs contraignants convenus avec l’Agence (tels  que coût, fiabilité, cadence de lancement et calendrier), un plan d’affaires  assorti d’une évaluation des risques et arrêté d’un commun accord, pour ce  qui est des lanceurs développés par l’ASE, avec les maîtres d’œuvre des sys- tèmes lanceur concernés;     Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   9   0.425.124   (f) à respecter, pour chacun des lanceurs développés par l’ASE, la répartition  industrielle des travaux résultant de tous les programmes de développement  de lanceur correspondants conduits par l’Agence conformément aux disposi- tions figurant dans les accords d’exploitation visés au préambule, sur la base  des dispositions suivantes:  − si le fournisseur de services de lancement considère que cette réparti-  tion ne peut être maintenue par suite de propositions industrielles of- frant des conditions de prix, de délais ou de qualité déraisonnables, il  fait appel à la concurrence,   − avant de prendre toute mesure en ce sens, le fournisseur de services de  lancement notifie à la Partie concernée et au Directeur général de  l’Agence son intention et les justifications qui l’appuient afin de recher- cher ensemble une solution dans un délai raisonnable. L’Agence est  associée à la procédure débouchant sur une quelconque modification de  la répartition industrielle des travaux résultant de tous les programmes  entrepris par l’ASE pour les lanceurs développés par elle. Les procé- dures seront détaillées dans les arrangements spécifiques conclus entre  l’Agence et Arianespace conformément aux dispositions du par. II.3  ci-dessus,   − le contractant antérieur pourra prendre à son compte la meilleure offre  financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions  industrielles équivalentes en prix, délai et qualité;    (g) à utiliser les droits et informations mis à sa disposition au titre des par. I.11  ci-dessus et III.2 ci-dessous aux seules fins de l’exécution des activités  d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz  exploité au CSG et à ne pas divulguer ces droits et informations ni autoriser  leur utilisation par des tiers sans le consentement du détenteur; à se confor- mer aux règles et réglementations nationales applicables en matière de con- trôle à l’exportation ainsi qu’aux procédures de l’Agence relatives aux trans- ferts de technologies en dehors des Etats membres de celle-ci; à tenir compte  de ces restrictions dans les contrats passés avec ses clients et fournisseurs;   (h) à rembourser au Gouvernement français, dans les limites d’un plafond de  60 M€ par lancement, le montant des dommages-intérêts qu’il pourrait être  tenu de verser, aux termes des par. IV a) et c) de la présente Déclaration, en  cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lance- ment d’Ariane ou de Soyouz exécuté depuis le CSG par le fournisseur de  services de lancement pendant la phase d’exploitation;   (i) à rembourser au Gouvernement français et à l’ASE, au prorata de leurs parts  de responsabilité respectives, définies au par. IV b) de la présente Déclara- tion, et dans les limites d’un plafond de 60 M€ par lancement, le montant  des dommages-intérêts qu’ils pourraient être tenus de verser en cas de  recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement de  Vega exécuté depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement  pendant la phase d’exploitation;     Science et recherche   10   0.425.124   (j) à protéger et surveiller les biens et les informations mis à sa disposition par  les Parties à la présente Déclaration et par l’Agence et à indemniser leurs  propriétaires en cas de dommages causés par lui-même, ses employés, les  personnes travaillant à son service ou des tiers;   (k) à souscrire les assurances nécessaires ou autre garantie équivalente pour  couvrir les responsabilités visées aux par. III.1 h), i) et j) ci-dessus ainsi que  les autres responsabilités et risques découlant de la conduite des activités  prévues par les arrangements mentionnés au présent par. III.1; les modalités  de cette assurance ou autre garantie seront définies en accord avec l’Agence  et le Gouvernement français;    (l) à veiller à ce que les activités conduites par lui-même et ses fournisseurs lors  de la phase d’exploitation ne remettent pas en cause la qualification du sys- tème lanceur et des installations de production correspondantes et à assumer  la responsabilité technique et financière du maintien en bon état des biens  mis à sa disposition aux termes des par. I.11 ci-dessus et III.2 ci-après, con- formément aux arrangements conclus avec les propriétaires. Sous réserve de  ce qui précède, le fournisseur de services de lancement peut, en accord avec  les propriétaires, apporter des modifications auxdits biens lorsqu’il le juge  nécessaire à l’exécution de ses activités. Faute d’accord, le fournisseur de  services de lancement peut procéder auxdites modifications sous réserve  qu’il s’engage à ce que les biens soient remis dans leur état initial lors de  leur restitution;   (m) à contribuer au financement des coûts liés à l’utilisation de l’ensemble de  soutien au lancement du CSG en accord avec les dispositions mentionnées  dans la Résolution 2005 sur les lanceurs visée au préambule;   (n) à accorder au Directeur général de l’Agence la visibilité et les droits d’audit  dont cette dernière a besoin vis-à-vis du fournisseur de services de lance- ment et de ses fournisseurs, et notamment en ce qui concerne les coûts et  recettes d’exploitation annuels par lanceur et l’évolution du plan d’affaires,  pour exécuter le mandat qui lui est confié aux termes de la présente Déclara- tion et au titre de la Convention de l’ASE et à fournir les informations et  rapports prévus au par. II.4 ci-dessus;   (o) à mettre l’accent, dans l’exercice de ses responsabilités de commercialisa- tion des lanceurs et dans ses relations avec les tiers, avec ses clients et avec  le public, sur le caractère européen et multilatéral du développement et de  l’exploitation des lanceurs développés par l’ASE, en mentionnant, notam- ment sur les supports écrits et audiovisuels, que les programmes de dévelop- pement concernés ont été conduits par l’Agence et en appelant l’attention sur  le rôle joué dans ledit développement par les Parties à la présente Déclara- tion;   (p) à fournir à l’Agence et aux Parties à la présente Déclaration, en priorité par  rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires, et  ceci dans les conditions suivantes:  − l’Agence et les Parties communiquent au fournisseur de services de   lancement leurs demandes de services au fur et à mesure de leurs     Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   11   0.425.124   besoins en ayant recours à des options gratuites; en cas de conflit de  priorité entre l’Agence et une Partie, l’Agence aura la priorité; en cas de  conflit de priorité entre les Parties, celles qui participent au programme  de développement du lanceur concerné de l’Agence auront la priorité,   − lorsqu’un client tiers souhaite prendre une option payante ou passer une  commande ferme sur un créneau retenu par l’Agence ou une Partie à  titre gratuit, l’Agence ou la Partie en cause peut transformer son option  gratuite en option payante ou en commande ferme et conserver sa prio- rité,   − les arrangements entre l’Agence et Arianespace établiront la clause  standard qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et  qui définira la procédure applicable en cas de glissement de créneau;   (q) à prendre tout autre engagement nécessaire à l’exécution des tâches qui lui  sont confiées. Aucune disposition de la présente Déclaration ne saurait être  interprétée comme imposant au fournisseur de services de lancement  l’obligation de poursuivre une activité qui entraînerait des pertes financières  continues.    (2)  Les Parties prennent note que l’ASE met à la disposition du fournisseur de  services de lancement, lorsque l’exploitation des lanceurs l’exige:   − à titre gratuit, les dossiers industriels issus du programme de développement  correspondant à chaque lanceur développé par l’ASE, comme base de réfé- rence pour l’exécution de la phase d’exploitation correspondante;    − à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le cadre  du programme de développement correspondant à chaque lanceur développé  par l’ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, et dont l’Agence est pro- priétaire. Ces biens pourront également, en accord avec le fournisseur de  services de lancement, être mis à la disposition de ses fournisseurs;   − à titre gratuit, ses droits de propriété intellectuelle tels qu’ils découlent du  programme de développement correspondant à chaque lanceur développé  par l’ASE et du programme relatif au lanceur Soyouz exploité au CSG; le  fournisseur de services de lancement pourra accéder gratuitement aux infor- mations techniques détenues par l’Agence et résultant de ces mêmes pro- grammes.   (3)  L’Agence et le fournisseur de services de lancement entretiennent un dialogue  actif dans le but de contrôler que les objectifs des programmes de développement  des lanceurs entrepris dans le cadre de l’Agence tiennent compte des perspectives  d’évolution du marché des services de lancement.   IV. Responsabilité en cas de dommages causés par un lancement  Sous réserve des engagements du fournisseur de services de lancement prévus à la  section III ci-dessus, les Parties à la présente Déclaration:     Science et recherche   12   0.425.124   (a) conviennent qu’en cas de recours intenté par les victimes de dommages cau- sés par un lancement Ariane effectué depuis le CSG par le fournisseur de  services de lancement pendant la phase d’exploitation, le Gouvernement  français est tenu de payer les dommages-intérêts susceptibles d’être accor- dés;   (b) prennent note des principes en matière de responsabilité énoncés dans la  Résolution 2005 sur les lanceurs en ce qui concerne les lanceurs développés  par l’ASE autres qu’Ariane, et conviennent qu’en cas de recours intenté par  les victimes de dommages causés par un lancement Vega effectué depuis le  CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d’exploi- tation, le Gouvernement français est tenu de payer un tiers des dommages- intérêts susceptibles d’être accordés et l’Agence de payer les deux tiers res- tants; en ce qui concerne ce lanceur, les Etats membres de l’Agence qui par- ticipent aux programmes de développement concernés de l’Agence con- cluent l’accord d’exploitation correspondant visé au préambule qui régit le  partage des responsabilités de l’Agence conformément à la Résolution 2005  sur les lanceurs; il est entendu qu’aucun autre Etat membre de l’Agence ne  sera tenu de payer une part quelconque des deux tiers susmentionnés;   (c) conviennent qu’en cas de recours intenté par les victimes de dommages cau- sés par un lancement Soyouz effectué depuis le CSG par le fournisseur de  services de lancement pendant la phase d’exploitation, le Gouvernement  français est tenu, vis-à-vis de l’ASE et des Parties à la présente Déclaration,  de payer les dommages-intérêts susceptibles d’être accordés;   (d) prennent note de la Résolution relative à la responsabilité juridique de  l’Agence visée au préambule et conviennent que les par. IV.a), b) et c) ne  s’appliquent pas si l’Agence est l’utilisatrice des services de lancement et  s’il est établi qu’un de ses satellites est à l’origine des dommages;   (e) conviennent que les responsabilités incombant au Gouvernement français au  titre des par. IV.a), b) et c) ci-dessus ne s’appliquent pas si les dommages  résultent d’une faute intentionnelle ou d’une omission de l’Agence, d’une  personne employée par celle-ci ou d’un de ses Etats membres (à l’exception  de l’Etat français et des organismes publics en relevant), et que les responsa- bilités incombant à l’Agence au titre du par. IV.b) ci-dessus ne s’appliquent  pas si les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une omission  de l’Etat français ou d’organismes publics relevant de celui-ci.   V. Entrée en vigueur, durée, révisions, validité  (1)  La République d’Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark,  la République de Finlande, la République française, la République fédérale d’Alle- magne, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché  de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République  portugaise, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse,  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Etats qui sont membres  de l’Agence spatiale européenne, peuvent devenir Parties à la présente Déclaration à     Phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz   au Centre spatial guyanais. Déclaration de 2007   13   0.425.124   compter du 30 mars 2007 en notifiant par écrit au Directeur général de l’Agence  qu’ils acceptent de devenir Partie à celle-ci. La présente Déclaration entre en vigueur  lorsque deux tiers des Etats membres de l’Agence ont notifié par écrit leur accepta- tion au Directeur général de l’Agence. Après son entrée en vigueur, tout Etat  membre de l’Agence mentionné ci-dessus peut devenir Partie à la présente Déclara- tion en notifiant au Directeur général qu’il accepte de devenir Partie. Cette Déclara- tion entre alors en vigueur, pour l’Etat membre concerné, 30 jours suivant la date à  laquelle cet Etat a notifié son acceptation au Directeur général.   (2)  Après son entrée en vigueur, la présente Déclaration est ouverte à l’adhésion de  tout Etat devenant membre de l’Agence spatiale européenne qui en a fait la  demande. Cette demande d’adhésion doit être adressée au Directeur général de  l’Agence et recueillir l’accord de l’ensemble des Parties à la présente Déclaration.  La présente Déclaration entre en vigueur, pour les Etats membres y adhérant,  30 jours suivant la date à laquelle ces Etats ont notifié leur intention au Directeur  général de l’Agence.   (3)  Pourvu que la condition énoncée au par. V.1 ci-dessus soit remplie, la présente  Déclaration est applicable à compter du 1er janvier 2009 jusqu’à fin 2020. Ses dispo- sitions demeurent applicables après la date d’expiration susmentionnée pour per- mettre, le cas échéant, l’exécution des contrats de lancement conclus par le fournis- seur de services de lancement jusqu’à fin 2020. Les Parties à la présente Déclaration  invitent le Directeur général de l’Agence à les réunir en 2014 afin d’évaluer  l’avancement de sa mise en œuvre et les mesures qu’il conviendrait de prendre.   (4)  Les Parties à la présente Déclaration se concertent sur les conditions de son  renouvellement en temps utile, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de la  Déclaration.    (5)  Les Parties à la présente Déclaration se réunissent, à la demande d’au moins  quatre d’entre elles, afin de réexaminer les dispositions de la présente Déclaration et  sa mise en œuvre. A cette occasion, le Directeur général de l’Agence ou toute Partie  à la présente Déclaration peut présenter des propositions aux Parties afin d’en amen- der le contenu. Les amendements apportés aux dispositions de la présente Déclara- tion sont acceptés à l’unanimité des Parties à celle-ci.   (6)  Les dispositions de la présente Déclaration ont seulement pour objet de régir les  relations entre les Parties à celle-ci; elles ne sauraient affecter ni modifier les accords  que toute Partie à la présente Déclaration pourrait avoir passés avec des tiers avant  sa date d’entrée en vigueur telle qu’elle est prévue au par. V.1 ci-dessus; elles ne  peuvent être ni affectées ni modifiées par les accords que toute Partie à la présente  Déclaration pourrait avoir passés avec des tiers après la date d’entrée en vigueur de  la présente Déclaration.     Science et recherche   14   0.425.124   VI. Différends  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de la  mise en œuvre de la présente Déclaration qui n’aurait pas été réglé par l’entremise  du Conseil de l’Agence est réglé conformément aux dispositions de l’art. XVII de la  Convention de l’ASE.   L’original de la présente Déclaration, fait à Paris le 30 mars 2007, dans les langues  allemande, anglaise et française, tous ces textes faisant également foi, sera déposé  dans les archives de l’Agence spatiale européenne, laquelle en délivrera des copies  certifiées conformes à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 21 janvier 20108     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne   5 mai 2008 26 novembre 2009 Autriche 15 mai 2009 26 novembre 2009 Belgique 25 novembre 2008 26 novembre 2009 Danemark 21 mai 2008 26 novembre 2009 Espagne   8 décembre 2008 26 novembre 2009 Finlande 26 novembre 2009 26 novembre 2009 France 15 mai 2009 26 novembre 2009 Irlande 18 décembre 2008 26 novembre 2009 Italie   6 mai 2009 26 novembre 2009 Norvège   2 avril 2008 26 novembre 2009 Pays-Bas   6 juin 2008 26 novembre 2009 Suisse   6 novembre 2008 26 novembre 2009        8 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).