Document ID: 7f0c1f6b-044f-4117-9466-40f5f0b640e8

672.951.8   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un avenant modifiant la  Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de  Luxembourg contre les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 19    novembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,   arrête:   Art. 1   1 L’Avenant du 25 août 20093 modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la  Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que  la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la  demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle  demandera en tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.        RO 2010 5691  1 RS 101  2 FF 2010 1081  3 RO 2010 5693  4 RS 0.672.951.81   672.951.8      Double imposition   2   672.951.8   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4