Document ID: 49ee48c1-0f15-4a9b-b8d7-f8c9b24615c3

____________________________________________________   631.014      1      9  février  2005     Règlement  concernant l'accès aux données fiscales  par le guichet sécurisé unique             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 1) ;   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 2) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Taxation des impôts et des droits   Article premier   Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet  sécurisé unique:   a) la consultation des notifications de taxation de l'impôt direct des personnes  physiques;   b) la consultation des décomptes débiteurs de l'impôt à la source;   c) la consultation des extraits immobiliers et des procès-verbaux de  l'estimation cadastrale;   d) la consultation des notifications de taxation des gains immobiliers;   e) la consultation des notifications de taxation des droits de mutation.     Art. 2     1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa   propre situation.   2 Le débiteur d'impôt à la source a accès aux données relatives au décompte   d'impôt à la source dont il est légalement responsable.   3 Le mandataire a accès aux données relatives aux personnes qu'il représente,   dans le cadre des pouvoirs de représentation conférés par le mandant. Est  considérée comme mandataire la personne mentionnée en tant que tel sur la  déclaration d'impôt signée par le contribuable, pour les prestations relatives à  cet impôt.   4 Toute personne peut consulter les extraits immobiliers à condition qu’elle   rende son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est rendu vraisemblable en  particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion  d'un contrat.                                                       FO 2005 N° 13  1)   RSN 631.0  2)   RSN 150.40   Prestations   Accès et  représentation     631.014      2   CHAPITRE 2   Perception des impôts et des droits   Art. 3   Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet sécurisé  unique:   a) la consultation des comptes courants de l'impôt direct des personnes  physiques;   b) la consultation des échéances et les montants des documents de  perception de l'impôt direct des personnes physiques;   c) la consultation des bases de calcul des tranches de l'impôt direct des  personnes physiques;   d) la consultation des comptes courants de l'impôt à la source.     Art. 4     1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa   propre situation.   2 Le débiteur d'impôt à la source a accès aux données relatives au décompte   d'impôt à la source dont il est légalement responsable.   3 Le mandataire a accès aux données relatives aux personnes qu'il représente,   dans le cadre des pouvoirs de représentation conférés par le mandant.      CHAPITRE 3   Dispositions communes   Art. 5   Les données informatiques sont fournies sans garantie. Seuls les  documents officiels notifiés au contribuable et au débiteur font foi.     Art. 6   Les prestations du guichet sécurisé unique sont gratuites, sous réserve  des exceptions suivantes:   a) la consultation du fichier immobilier par d'autres personnes que le  propriétaire, pour la consultation des données se rapportant à ses propres  immeubles, est soumise à un émolument de 8 francs;   b) la consultation du fichier immobilier par un mandataire ou un notaire est  soumise à un émolument de 5 francs.     Art. 7   Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont  régies par la législation cantonale applicable en matière du guichet sécurisé  unique.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 8   Sont abrogés les alinéas 3 et 4 de l'article 23 du règlement général  d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1  er  novembre   2000 3) .                                                       3)   RSN 631.01   Prestations   Accès et  représentation   Responsabilité   Frais   Renvoi   Abrogations     631.014      3   Art. 9 4)      1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  mars 2005.   2 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution   du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Entrée en vigueur  et exécution