Document ID: 997e95a9-5a3c-4545-ab23-bbee220fc9b2

215.326.2    1    Loi  réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la  constitution de gages1)    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales et communes   Principe Article premier  1 Pour toute acquisition d'immeuble ou constitution de  gage immobilier, il est dû au Canton un droit proportionnel conformément  aux dispositions qui suivent.   2 L'émolument d'inscription n'est pas compris dans le droit proportionnel.3)   Débiteur du droit Art. 2  Les droits sont dus :   a) en cas de mutation, par l'acquéreur et, dans le cas de l'article 5, alinéa  2, lettres a et b, par le cessionnaire des droits;   b) en cas de gage immobilier, par le constituant du gage.     Prescription Art. 3  Les droits se prescrivent par dix ans dès les faits donnant lieu à  l'assujettissement.    CHAPITRE II : Les droits de mutation    SECTION 1 : Définitions   Immeubles Art. 4  Sont réputés immeubles dans le sens de la présente loi :   a) les biens-fonds et les forces hydrauliques;       215.326.2    2         b) les droits distinctifs et permanents immatriculés au registre foncier, tels  que les droits de superficie, de sources, les droits d'exploitation et les  concessions hydrauliques;   c) les constructions qui ont un propriétaire particulier pour un autre motif  juridique;   d) les mines;  e) les parts de copropriété d'un immeuble.     Mutations Art. 5  1 Est réputée mutation d'immeubles dans le sens de la présente loi :   a) toute transmission de propriété fondée sur le droit civil, en particulier  également les changements de personnes composant une  communauté en main commune et la transmission de propriété portant  sur des constructions;   b) la constitution de droits distincts et permanents;  c) la cession de nouvelles terres, la prescription acquisitive et l'acquisition   par occupation.     2 Sont assimilés à la transmission de propriété reposant sur le droit civil :   a) la cession des droits découlant de promesses de vente ou de contrats  de vente;   b) le transfert de droits d'emption;  c) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une   participation majoritaire est atteinte.     3 Les conditions d'assujettissement aux droits sont aussi réalisées  lorsqu'un acte juridique soumis aux droits en vertu des prescriptions de la  présente loi se dissimule sous une autre forme de transmission de  propriété.    SECTION 2 : Montant des droits, calcul et exceptions   Taux Art. 6  Pour les mutations, le droit est de 2,1 % et de 30 francs au moins.3)   Principes de  calcul, valeurs  déterminantes  a) Généralités   Art. 7  1 Les droits sont calculés sur la base de la contre-prestation  convenue pour l'acquisition de l'immeuble. Elle comprend toutes les  prestations de valeur pécuniaire auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard  de l'aliénateur ou de tiers pour l'immeuble y compris les accessoires.   b) Prestations  périodiques   2 Si des prestations périodiques ont été convenues, on admettra comme  contre-prestation la somme de toutes les prestations périodiques pendant  les vingt premières années du contrat.       215.326.2    3    3 Lorsque les prestations périodiques ont été convenues jusqu'au décès de  l'ayant droit, on multipliera la prestation annuelle par le nombre des années  d'espérance de vie selon la table de calcul des rentes, mais au plus par  vingt.   c) Valeur  officielle   4 Si aucune autre contre-prestation n'est convenue, ou si, au moment de  l'assujettissement au droit, la valeur officielle est plus élevée que la contre- prestation convenue, la perception a lieu sur la base de la valeur officielle.  Celle-ci doit être rectifiée si des changements de valeurs intervenus dans  l'intervalle n'ont pas encore été estimés.   d) Echange 5 En cas d'échange, toutes les prestations ou valeurs entrant en  considération sont additionnées. Si les immeubles échangés sont désignés  comme étant de valeur égale sans indication de montant, on prendra  comme base le double de la valeur officielle la plus élevée.   e) Par  appréciation   6 S'il manque aussi bien une contre-prestation déterminée ou  immédiatement déterminable qu'une valeur officielle, le conservateur du  registre foncier fixe les droits par appréciation. Il entendra préalablement le  débiteur.   Propriété  commune   Art. 8  1 Pour le calcul des droits, les cas de propriété commune sont  assimilés à un rapport de copropriétaire.   2 Si le montant des parts n'est pas connu, celles-ci sont réputées être  d'égale valeur.   3 Le rapport des différentes parts entre elles, constaté lors de l'acquisition,  est déterminant en cas d'aliénation ultérieure, pour autant que de  nouvelles entrées ou sorties n'aient pas provoqué un déplacement des  parts.   Droit réduit  1. Transfert à  des descendants  ou au conjoint9)    Art. 9  1 Le droit sera de 1,1 %3) :   a) lorsque les immeubles sont acquis par des descendants, par l'autre  époux ou par le partenaire enregistré;   b) en cas de succession ou de convention de partage successoral,  lorsque les immeubles sont transférés à des descendants, à l'époux  survivant ou au partenaire enregistré survivant;   c) en cas d'acquisition d'immeubles par suite de dissolution du régime  matrimonial ou du partenariat enregistré.14)      2 Les enfants adoptifs sont assimilés aux descendants.       215.326.2    4      2. Habitation  principale   Art. 9a10)  Le droit est de 1,7 % ou, si les conditions de l'article 9 sont  réunies, de 0,9 %, lorsque l'immeuble acquis est destiné à l'habitation  principale de l'acquéreur et qu'il constitue une première acquisition de ce  genre dans le Canton.   Exemptions Art. 10  Il n'y a pas de droit de mutation à payer :   a) lorsque le droit fédéral ou cantonal exclut leur perception;      b) en cas d'acquisition par le Canton;  c) en cas de transformation de la propriété commune sur un immeuble   en copropriété et vice versa, sans que les personnes et leurs parts  changent;   d) en cas de partage matériel de la propriété commune, pour autant  que les immeubles attribués correspondent au rapport des parts  antérieur;   e)11) lors d'une mutation ensuite de restructuration au sens des articles 17  et 73 de la loi d'impôt12).       CHAPITRE III : Droit perçu pour la constitution de gages   Cas soumis aux  droits   Art. 11  1 Il est dû un droit pour la constitution d'un gage immobilier.   2 La transformation d'un pareil droit en une autre forme de gage immobilier  vaut constitution.   Exceptions Art. 12  1 La constitution d'une hypothèque légale est exempte de droit.   2 L'extension du gage est exempte de droit. Si toutefois un échange de  gages a été voulu, l'exemption n'est maintenue que si l'objet du gage  primitif reste grevé pour un montant supérieur à la moitié de sa valeur  officielle.   Taux du gage Art. 13  1 Les droits seront de 3,5 ‰ du montant de la somme garantie par  le gage et de 30 francs au moins.3)   2 S'il est dû des droits en vertu de l'article 12, alinéa 2, ils seront calculés  sur le montant garanti ou sur la valeur officielle de l'objet du gage ajouté si  elle est inférieure.       215.326.2    5       CHAPITRE IV : Procédure de taxation   Autorité de  taxation   Art. 14  Les droits sont taxés par le conservateur du registre foncier; la  taxation est en principe notifiée oralement. Dans les cas prévus à l'article  16, la décision de taxation sera notifiée par écrit.   Taxation lors du  dépôt de la  réquisition  d'inscription   Art. 15  1 La taxation est faite sur la base des pièces justificatives jointes à  la réquisition d'inscription. Le conservateur du registre foncier peut exiger  des indications complémentaires.   2 La taxation peut être rectifiée jusqu'au moment de l'inscription dans le  grand livre.   Taxation sans  réquisition  d'inscription   Art. 16  1 Dans les cas où aucune inscription au registre foncier n'est  nécessaire, le débiteur est tenu d'annoncer le fait soumis aux droits dans  le délai d'un mois au conservateur du registre foncier du district dans  lequel est située la partie des immeubles ayant le plus de valeur et de  produire les pièces justificatives nécessaires.     2 Celui qui contrevient par sa faute à cette obligation devra payer une  surtaxe de 30 % du montant des droits dus.   3 Le notaire instrumentant et le préposé au registre du commerce  informeront les parties de leur obligation de payer les droits et d'annoncer  le fait soumis aux droits.   4 Les préposés au registre du commerce communiqueront au conservateur  du registre foncier toutes les inscriptions donnant lieu au paiement de  droits. Le Service des contributions l'informera dès qu'il constatera une  nouvelle participation majoritaire à une société immobilière; il lui  communiquera les renseignements nécessaires à la taxation.   Taxation  ultérieure   Art. 17  S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés  inconnus du conservateur du registre foncier malgré toute l'attention  requise, qu'une taxation a été faite de manière incomplète, on procédera à  une taxation complémentaire.   Opposition Art. 18  1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent faire  opposition contre la taxation auprès du conservateur du registre foncier,  par écrit et avec indication des motifs, dans un délai de trente jours.       215.326.2    6     2 Le conservateur du registre foncier examine à nouveau la taxation et  rend une nouvelle décision qu'il notifie brièvement motivée à l'opposant par  pli recommandé et en le renseignant sur les moyens de recours.   3 Il n'est pas alloué de frais d'intervention.     4 La nouvelle décision devenue définitive est assimilée à un jugement  exécutoire.   Voies de recours Art. 19  1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent  recourir à la Cour administrative contre la décision rendue sur l'opposition  par le conservateur du registre foncier.     2 Le délai de recours est de trente jours.    CHAPITRE V : Perception des droits, exonérations   En cas de  réquisition  d'inscription   Art. 20  1 Les droits sont perçus lors du dépôt de la réquisition d'inscription.   2 En cas de contrat de mariage, de convention sur les biens entre  partenaires enregistrés et d'acte juridique entre époux ou partenaires  enregistrés, le registre foncier fixera au débiteur un délai de dix jours pour  payer les droits dès qu'il en aura eu connaissance.14)     3 En cas de modification ultérieure de la décision de taxation, le  conservateur du registre foncier restitue les montants perçus en trop et  procède à l'encaissement de ceux qui n'ont pas été payés.   4 Si la réquisition d'inscription est rejetée ou si elle est retirée, les droits  sont restitués sauf un dixième. Le Canton perçoit cependant en pareil cas  10 francs au moins et 200 francs au plus.   Sans réquisition  d'inscription   Art. 21  1 Dans les cas où les droits sont dus sans inscription au registre  foncier, ils sont exigibles dix jours après la notification écrite de la taxation;  dès cette échéance, ils sont productifs d'intérêts au taux de 5 %.   2 L'émolument pour les inscriptions prévu par le décret fixant les  émoluments du registre foncier4) est déduit du montant des droits.       215.326.2    7      Sûreté Art. 22  1 Aucune inscription ne peut être faite au grand livre avant  l'acquittement des droits.   2 Les droits échus sont garantis par une hypothèque légale, conformément  à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse17).16)   Exonération  a) accordée par  le Département  de la Justice6)   Art. 235)  1 Le Département de la Justice6) peut, sur demande, accorder  l'exonération totale ou partielle des droits :   a) en cas de mutation en faveur de personnes morales de droit public ou  de droit privé, pour autant que les immeubles concernés soient  destinés à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance, et que cette  affectation ne soit pas modifiée;      b) lorsque le Canton, en vertu d'une obligation légale, contribue par des  montants importants à l'acquisition d'un immeuble ou aux frais  d'affectation de ce dernier, ou lorsque ses subventions sont garanties  par des sûretés réelles;   c) lorsque la perception des droits placerait le débiteur dans une situation  manifestement difficile.      2 La décision peut être assortie de conditions.   3 La décision n'est pas sujette à opposition; elle peut faire l'objet d'un  recours au Gouvernement dans les trente jours.   b) accordée par  le Gouvernement   Art. 23a7)  1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder l'exonération  totale ou partielle des droits :   a)13) lorsque la fondation ou l'établissement d'une entreprise sert l'intérêt  de l'économie jurassienne;   b) lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons  d'aménagement local ou régional.      2 La décision peut être assortie de conditions.   3 …15)    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Prescriptions de  détail   Art. 24  Le Gouvernement est autorisé à édicter des prescriptions de détail  concernant la perception des droits.       215.326.2    8      Entrée en  vigueur   Art. 25  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                    1) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le   1er février 1984  2) RSJU 101  3) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 21 octobre 1992 instituant des mesures   d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, selon l'arrêté du  Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant les mesures d'économie appliquées en  1993, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon le chapitre premier,  section 1, de la loi du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures d'économie  1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.   4) RSJU 176.331  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le 1er   février 1984  6) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   7) Introduit par le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le 1er février 1984  8) 1er janvier 1979  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er juillet   2005  10) Introduit par le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2005  11) Introduite par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  12) RSJU 641.11  13) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er   janvier 2006  14) Nouvelle teneur selon le ch. XlX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   15) Abrogé par le ch. III de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure  administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009   16) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit  cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er juin 2012   17) RSJU 211.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1