Document ID: fde217c6-69d7-4e9f-9d17-f9ffabd92612

RS 941.10   1   Loi fédérale  sur l’unité monétaire et les moyens de paiement  (LUMMP)   du 22 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 99, 122, al. 1 et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19992,  arrête:   Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal   Art. 1 Unité monétaire  L’unité monétaire suisse est le franc. Il se divise en cent centimes.   Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal  Les moyens de paiement légaux sont:   a. les espèces métalliques émises par la Confédération;  b. les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;  c. les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.   Art. 3 Obligation d’accepter  1 Toute personne est tenue d’accepter en paiement jusqu’à 100 pièces suisses cou- rantes. La Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération  acceptent sans limitation de la somme les pièces de monnaie courantes, les monnaies  commémoratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale.  2 Toute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans  limitation de la somme.  3 Les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent être accep- tés en paiement, sans limitation de la somme, par tout titulaire d’un compte à la  Banque nationale suisse.        RO 2000 1144  1 RS 101  2 FF 1999 6536   941.10    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.10   Section 2 Régime des espèces métalliques   Art. 4 Emission des pièces de monnaie courantes  1 La Confédération peut gérer un institut de la monnaie fédérale.  2 La Confédération frappe et émet les pièces de monnaie courantes en fonction des  nécessités du trafic des paiements.  3 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en  circulation et à mettre hors cours.  4 Le Conseil fédéral choisit l’effigie des pièces de monnaie courantes et détermine  leurs caractéristiques. Il fixe leur valeur nominale en accord avec la Banque natio- nale suisse.  5 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’échange des pièces de monnaie  par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détério- rées, usées ou fausses.3   Art. 4a4 Prestations commerciales  1 L’institut de la monnaie fédérale peut fournir des prestations commerciales à des  tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:    a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;  b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;  c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup-  plémentaires.  2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de  couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département  compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition  qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.   Art. 5 Circulation des pièces de monnaie  1 La Banque nationale met en circulation les pièces de monnaie courantes néces- saires et reprend, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur  valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins.  2 Elle peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions  sur la manière dont les livraisons et retraits de pièces doivent être opérés, ainsi que  sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.  3 Aucun dédommagement n’est accordé pour les espèces métalliques détruites,  perdues ou fausses.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de  banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051).   4 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau  modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4009; FF 2014 9127).     Unité monétaire et moyens de paiement. LF   3   941.10   Art. 6 Monnaies commémoratives et monnaies de thésaurisation  1 La Confédération peut au surplus frapper des pièces courantes d’une qualité parti- culière ainsi que des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation  destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces pièces  peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale.  2 Le département responsable5 fixe la valeur nominale des monnaies commémora- tives et des monnaies de thésaurisation, choisit leur effigie et détermine leurs carac- téristiques. Il décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisa- tion à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.   Section 3 Régime des billets de banque   Art. 7 Emission des billets de banque  1 La Banque nationale émet des billets de banque selon les nécessités du trafic des  paiements. Elle fixe leur valeur nominale et leur aspect.  2 Elle reprend les billets qui excèdent les besoins, sans limitation de la somme et  contre remboursement de leur valeur nominale.  3 La Banque nationale suisse retire de la circulation les billets usés ou détériorés.  4 La Banque nationale peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter  des dispositions sur la manière dont les livraisons et retraits de billets doivent être  opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.   Art. 8 Dédommagement  1 La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d’un billet détérioré si  son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur  en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie  manquante a été détruite.  2 Elle n’est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés  ou contrefaits.   Art. 9 Rappel  1 La Banque nationale peut rappeler des coupures, des types et des séries de billets.  2 Les caisses publiques de la Confédération sont tenues d’accepter en paiement les  billets rappelés, à leur valeur nominale, pendant six mois à dater de la première  publication du rappel.       5 Actuellement: Département fédéral des finances.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.10   3 Sans préjudice de l’al. 4, la Banque nationale est tenue d’échanger à leur valeur  nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la  sixième série de billets ou d’une série ultérieure. L’art. 8 est réservé.6  4 Après 25 ans à compter de la première publication du rappel, la contre-valeur des  billets rappelés qui n’ont pas été présentés pour être échangés est attribuée comme  suit:   a. 90 % de la contre-valeur revient pour un cinquième au Fonds suisse de se- cours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles et le  reste des 90 % de la contre-valeur revient pour un tiers à la Confédération et  pour deux tiers aux cantons;   b. 10 % de la contre-valeur est conservé par la Banque nationale, qui s’en ser- vira pour exécuter l’obligation d’échange prévue à l’al. 3.7   Section 4 Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse   Art. 10  La Banque nationale fixe, en se fondant sur la loi du 23 décembre 19538 qui la régit,  les conditions auxquelles les agents du trafic des paiements peuvent détenir auprès  d’elle des avoirs à vue libellés en francs suisses.   Section 5 Disposition pénale   Art. 11  1 Toute personne qui, en violation de l’art. 99 de la Constitution et de la présente loi,  émet ou met en circulation des espèces métalliques ou des billets de banque en  francs suisses, est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.9  2 Les infractions sont soumises à la juridiction fédérale.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de  banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051)   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de  banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051)   8 [RO 1954 613, 1979 983 1376, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 annexe ch. 7,   2000 1144 annexe ch. 4, 2004 297 ch. I 6. RO 2004 1985 annexe ch. I 2]. Voir actuelle- ment la loi du 3 oct. 2003 (RS 951.11).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Unité monétaire et moyens de paiement. LF   5   941.10   Section 6 Référendum et entrée en vigueur   Art. 12  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200010       10 ACF du 12 avr. 2000.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.10   Annexe   Abrogation et modification du droit en vigueur   1. La loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie11 est abrogée.  2.–4. ...12       11 [RO 1971 360, 1997 2755]  12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1144.