Document ID: 1657c7ee-633e-4601-9a36-b13ebe598bb0

814.711.32   1 / 6   Ordonnance du DFI   sur les attestations de compétences   pour les traitements à visées esthétiques à l’aide   de rayonnement non ionisant et de son   du 24 mars 2021 (Etat le 1er octobre 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale   sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son   (O-LRNIS)1,   arrête:   Art. 1 Attestations de compétences   Les attestations de compétences autorisant à réaliser les traitements indiqués dans  l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS figurent en annexe.   Art. 2 Documentation   Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à  l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 31 août ou au 28 janvier une  demande comprenant les documents suivants:   a. documentation concernant la formation et les examens;   b. documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des  experts aux examens.   Art. 3 Notifications   1 Les organismes responsables de l’examen mentionnés en annexe remettent annuel- lement à l’OFSP, avant le 31 octobre:   a. une statistique indiquant le pourcentage des examens réussis et non réussis;   b. les données concernant les formations et examens planifiés pour l’année sui- vante.   2 Les organismes responsables de l’examen communiquent à l’OFSP, dans un délai  d’un mois après les examens, le nom des personnes auxquelles ils ont délivré une  attestation de compétences; ils spécifient les données indiquées dans l’annexe, ch. 2.   3 Les organismes responsables de l’examen informent sans délai l’OFSP de toute  modification des documents cités à l’art. 2.       1 RS 814.711   814.711.32      Protection de l’équilibre écologique   2 / 6   814.711.32   Art. 4 Modification   1 Les organismes responsables de l’examen adaptent la documentation aux plans et  aux contenus de formation ainsi qu’au règlement d’examen actuels, conformément à  l’art. 7, al. 2, O-LRNIS.   2 L’OFSP vérifie au moins tous les cinq ans que la documentation corresponde aux  exigences de l’annexe 2, ch. 3, O-LRNIS et à l’état des connaissances et de la tech- nique.    Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2021.        Attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son. O du DFI   3 / 6   814.711.32   Annexe2  (art. 1)   Attestations de compétences   1. Les attestations de compétences indiquées ci-dessous autorisent à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS:    Désignation de l’attestation de compé- tences (AC)    Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS Organismes responsables de l’examen   AC Acupuncture au moyen d’un  laser    Acupuncture au moyen d’un laser     AC Élimination du système  pileux au moyen d’un laser   Élimination du système pileux au moyen d’un  laser   – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts  de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne    – AESI Associazione Estetiste della Svizzera Italiana, A. Feradign 11,  6678 Lodano   – CarolineSaintPierre Medizinische Kosmetik-Fachschulen, Freie  Strasse 17, 4001 Basel   – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK,  Dorfstrasse 19a, 6340 Baar   – Schweizerischer Laserschutzverband, Leimgrubenweg 9, 4053 Bâle   – Ästhetik Verband Schweiz (AVS)3, Freiburgstrasse 19, 3150 Schwar- zenburg       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 fév. 2022 (RO 2022 121). Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 30 août 2022, en vigueur depuis le  1er oct. 2022 (RO 2022 502).   3 La dénomination de l’organisme responsable de l’examen a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection de l’équilibre écologique   4 / 6   814.711.32   Désignation de l’attestation de compé- tences (AC)    Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS Organismes responsables de l’examen   AC Élimination du système  pileux au moyen de sources de  lumière pulsées et non cohérentes  de forte puissance (IPL)   Élimination du système pileux au moyen de  sources de lumière pulsées et non cohérentes  de forte puissance (IPL)   – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts  de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne   – AESI Associazione Estetiste della Svizzera Italiana, A. Feradign 11,  6678 Lodano   – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK,  Dorfstrasse 19a, 6340 Baar   – Ästhetik Verband Schweiz (AVS), Freiburgstrasse 19, 3150 Schwar- zenburg   AC Maquillage permanent   et tatouage   Élimination du maquillage permanent et des  tatouages au moyen d’un laser sous réserve  de l’annexe 2, ch. 2.2, O-LRNIS    – ASEPIB - Association Suisse d’Esthéticiennes Propriétaires d’Instituts  de Beauté, Rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne   – AESI Associazione Estetiste della Svizzera Italiana, A. Feradign 11,  6678 Lodano   – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK,  Dorfstrasse 19a, 6340 Baar   – Schweizerischer Laserschutzverband, Leimgrubenweg 9, 4053 Basel   AC Peau et pigmentation Traitement de l’acné, de rides, de cicatrices,  de l’hyperpigmentation post-inflammatoire,  de striæ ainsi que de couperose, de lésions  vasculaires bénignes et de nævi non néopla- siques d’une taille inférieure ou égale à  3 mm, sous réserve de l’annexe 2, ch. 2.2,   O-LRNIS   – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts  de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne   – AESI Associazione Estetiste della Svizzera Italiana, A. Feradign 11,  6678 Lodano   – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK,  Dorfstrasse 19a, 6340 Baar   – Schweizerischer Laserschutzverband, Leimgrubenweg 9, 4053 Basel        Attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son. O du DFI   5 / 6   814.711.32   Désignation de l’attestation de compé- tences (AC)    Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS Organismes responsables de l’examen   AC Cellulite et capitons Traitement de la cellulite et des capitons – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts  de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne   – AESI Associazione Estetiste della Svizzera Italiana, A. Feradign 11,  6678 Lodano   – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK,  Dorfstrasse 19a, 6340 Baar   – Schweizerischer Laserschutzverband, Leimgrubenweg 9, 4053 Basel   AC Onychomycose Traitement de l’onychomycose          2. Les AC comprennent les données suivantes:   a. Désignation de l’AC figurant dans l’annexe, ch. 1;   b. Nom et prénom de la personne qui a obtenu l’AC;   c. Date de naissance de la personne qui a obtenu l’AC;   d. Traitement autorisé selon l’annexe, ch. 1, de la présente ordonnance et l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS;   e. Nom de l’organisme responsable selon l’annexe, ch. 1;   f. Lieux et dates des examens.     Protection de l’équilibre écologique   6 / 6   814.711.32     	Art. 1 Attestations de compétences 	Art. 2 Documentation 	Art. 3 Notifications 	Art. 4 Modification 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Annexe 	Attestations de compétences