Document ID: 7c8e55bb-3920-48f4-b59f-bd514d271ec0

Loi vétérinaire   813.5  Loi vétérinaire  du 16.06.2011 (état 01.07.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 dé- cembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh); vu  l'ordonnance  sur  les  médicaments  vétérinaires  du  18  août  2004  (OmédV); vu la loi sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LP- Méd); vu la loi sur la santé du 14 février 2008; vu  l’ordonnance  sur  l’exercice  des  professions  de  la  santé  et  leur  sur- veillance du 18 mars 2009; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant pour but de  préserver et de promouvoir la santé animale.  Art.  2 Champ d'application  1 La loi a notamment pour objet:  a) d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs com- pétences;  b) de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et  des professions paravétérinaires,  notamment  de définir  les disposi- tions cantonales d'exécution de la LPMéd;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    813.5  c) de définir les dispositions cantonales d'exécution de la LPTh.  2 Organisation et autorités  Art.  3 Département  1 Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le départe- ment) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédé- raux et cantonaux. 2 Il est notamment chargé:  a) du contrôle et de la surveillance de l'exercice de la profession de mé- decin-vétérinaire et des professions paravétérinaires;  b) du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées vétérinaires  et des commerces de détail autorisés par le droit fédéral à remettre  des médicaments vétérinaires.  3 Pour  l’accomplissement  de ces tâches,  le département  dispose notam- ment  de  l'office  vétérinaire  (ci-après:  office).  Celui-ci  collabore  avec  les  autres services agissant dans le domaine de la santé et si besoin avec le  Service de l’agriculture.  Art.  4 Vétérinaire cantonal  1 Le vétérinaire cantonal accomplit les tâches qui lui sont confiées par la lé- gislation fédérale et cantonale. 2 Il collabore avec le pharmacien cantonal s’agissant du contrôle du marché  des médicaments vétérinaires dans les pharmacies publiques et  les dro- gueries.  3 Professions vétérinaire et paravétérinaires  3.1 Professions réglementées  Art.  5 Liste des professions  1 Les professions dont l’exercice est soumis à la présente loi sont:  a) la profession de médecin-vétérinaire;  2    813.5  b) les autres professions de la santé animale, soit les professions para- vétérinaires, sous réserve de l'article 14.  2 Les professions dont l’exercice est soumis à autorisation sont:  a) la profession de médecin-vétérinaire;  b) les professions paravétérinaires désignées par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Professionnels soumis à la loi  1 La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la santé  animale suivantes:  a) les professionnels qui exercent à titre indépendant;  b) les  professionnels  qui  exercent  à  titre  dépendant  sous  leur  propre  responsabilité;  c) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabili- té et la surveillance d'un autre professionnel autorisé.  2 Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de  la législation en matière d'assurances sociales. 3 Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent pour former un cabi- net de groupe, chacun doit être au bénéfice d’une autorisation au sens de  l’article 7. 4 Sont réservées les dispositions concernant l’assistanat.  Art.  7 Régime de l'autorisation - Principe  1 Toute personne qui entend exercer une activité relevant des professions  mentionnées à l'article 5 alinéa 2 doit être au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le département.  Art.  8 Régime de l'autorisation - Conditions  1 L’autorisation d’exercer  une profession mentionnée à l’article 5 alinéa 2  lettre a est accordée aux médecins-vétérinaires porteurs d’un diplôme fédé- ral ou d’un diplôme étranger jugé équivalent. 2 Le titulaire d'un diplôme délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas  conclu de traité de reconnaissance réciproque, mais qui a obtenu une re- connaissance fédérale au sens de l'article 36 alinéa 3 LPMéd, peut être au- torisé à exercer  sa profession à titre  indépendant  ou dépendant  dans la  mesure prévue par cette disposition.  3    813.5  3 Pour les autres professions, visées par l’article 5 alinéa 2 lettre b, l’autori- sation est accordée aux personnes qui justifient d’un titre, d’un diplôme ou  d’un certificat de capacité reconnu ou qui sont au bénéfice d’une formation  jugée équivalente. 4 Pour toutes les professions, l’autorisation ne peut être délivrée que si la  personne est digne de confiance et présente les garanties nécessaires à  un exercice irréprochable de la profession.  Art.  9 Régime de l'autorisation - Exceptions  1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le  droit  d’exercer  à titre  indépendant  ou dépendant,  sans autorisation,  une  profession de santé animale universitaire en Suisse pendant 90 jours au  plus par année civile, ont l’obligation de s’annoncer auprès du département,   en fournissant les attestations déterminées par la législation fédérale. 2 Les titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton ont le droit  d’exercer leur profession à titre indépendant ou dépendant dans le canton  du Valais pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir  une nouvelle autorisation. Les restrictions et les charges liées à leur autori- sation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes ont l’obligation de  s’annoncer auprès du département. 3 Les personnes mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent commen- cer à exercer leur profession dans le canton du Valais que si le départe- ment a constaté le respect des conditions fixées et que l’annonce a été ins- crite au registre prévu par l’article 51 LPMéd. 4 Les dispositions légales régissant  le statut  des ressortissants  étrangers  en Suisse sont réservées.  Art.  10 Registre cantonal  1 Le département tient un registre des personnes auxquelles une autorisa- tion est délivrée et le rend public. 2 Ce registre sert à l’assurance qualité, à des fins statistiques et à l’informa- tion des autorités administratives fédérales et cantonales. 3 Seules les données nécessaires à l’appréciation de l’autorisation du droit  de pratique figurent dans ce registre. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution relatives à la tenue du  registre cantonal et aux modalités de traitement des données qu'il contient.  4    813.5  Art.  11 Communication des données  1 Le département communique systématiquement à l’autorité fédérale com- pétente les données relatives aux membres des professions médicales uni- versitaires exerçant à titre dépendant ou indépendant nécessaires à la te- nue du registre fédéral des professions médicales au sens des articles 51  et 52 LPMéd.  Art.  12 Retrait de l'autorisation et mesures disciplinaires des profes- sions paravétérinaires  1 Les conditions de retrait de l’autorisation et les mesures disciplinaires en  cas de violation des devoirs professionnels fixées dans la législation fédé- rale relative aux professions médicales sont applicables par analogie aux  professions paravétérinaires soumises à autorisation.  Art.  13 Interdiction d'exercer des professions paravétérinaires  1 Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui ne  sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’ar- ticle 5 alinéa 2 lettre b, l’exercice total ou partiel de leur activité dans le can- ton s’il a été constaté une violation grave ou répétée des dispositions de la  législation régissant  la protection des animaux,  les épizooties,  l’utilisation  des  médicaments  vétérinaires  et  des  stupéfiants  ainsi  que  la profession  médicale.  Art.  14 Pratiques alternatives  1 Les pratiques alternatives ou de bien-être sont tolérées si elles sont sans  danger pour les animaux et que leur détenteur est consentant et dûment in- formé de manière à exclure toute confusion avec les professions de la san- té. 2 La publicité pour des pratiques alternatives ou de bien-être doit être ob- jective, répondre à l'intérêt général et ne pas induire en erreur ni importu- ner. Est notamment interdite l'utilisation de titres ou de qualifications pou- vant prêter à confusion avec la formation d'un professionnel de la santé.  Art.  15 Assistants  1 Est assistant celui qui, porteur du diplôme fédéral ou d’un autre diplôme  reconnu, exerce sa profession à titre dépendant auprès et sous la respon- sabilité d’un médecin-vétérinaire autorisé à pratiquer dans le canton.  5    813.5  2 Nul ne peut exercer en qualité d’assistant sans être enregistré auprès de  l’office.  Les titulaires de diplômes étrangers  non reconnus dans le cadre  d’un traité avec un Etat concerné doivent en outre être au bénéfice d’une  autorisation du département. 3 Destinée à compléter ou à parfaire la formation, la fonction d’assistant re- vêt un caractère temporaire. 4 Sauf  autorisation  expresse  de  l’office,  la  fonction  d’assistant  ne  peut  s’exercer pendant plus de deux ans dans le même cabinet. 5 Sauf autorisation expresse de l’office, il ne peut y avoir qu’un poste d’as- sistant pour un poste de vétérinaire soumis à autorisation.  3.2 Devoirs professionnels  Art.  16 Responsabilité civile  1 Les professionnels au sens de l’article 6 alinéa 1 lettres a et b doivent être  couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité  ou fournir des sûretés équivalentes.  Art.  17 Devoir de discrétion  1 Toutes les personnes qui exercent une profession mentionnée à l’article 5  alinéa 2 ainsi que leurs auxiliaires sont tenues au devoir de discrétion. 2 Le devoir de discrétion interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler  les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans l’exercice  de leur profession. 3 Les personnes tenues au devoir de discrétion peuvent en être déliées, à  leur demande, par décision du département ou lorsque le détenteur d’ani- maux les autorise à donner des renseignements. 4 Sont  en  outre  réservées  les  dispositions  du  droit  fédéral  et  cantonal  concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en jus- tice. 5 Les professionnels soumis à autorisation au sens de l’article 5 alinéa 2  peuvent dénoncer à l’autorité désignée par le Conseil d’Etat les infractions  aux dispositions des législations fédérale et cantonale sur la protection des  animaux qu’ils constatent dans l’exercice de leur profession.  6    813.5  Art.  18 Dossier  1 Toute personne exerçant à titre indépendant une profession mentionnée à  l’article 5 alinéa 2 doit tenir pour chaque client un dossier indiquant le résul- tat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies ou prescrites  pour  chaque  animal  soumis  à  sa  consultation  ou,  pour  les  animaux  de  rente, pour chaque troupeau. 2 Les éléments  du dossier  doivent  être  conservés  aussi  longtemps qu’ils  présentent un intérêt pour la santé de l’animal, mais au moins cinq ans.  Art.  19 Publicité  1 Les professionnels au sens de l’article 5 doivent s’abstenir de toute publi- cité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette pu- blicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.  Art.  20 Service de piquet  1 Les médecins-vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer  et exer- çant dans le canton sont astreints au service de piquet. 2 Ils en assurent l’organisation ou la confient à une association profession- nelle.  Art.  21 Formation continue  1 La formation continue fait  partie des obligations qui s’attachent à l’exer- cice des professions vétérinaires et paravétérinaires soumises à autorisa- tion. 2 Les professionnels autorisés au sens de la présente loi doivent maintenir   à jour leurs  connaissances pratiques et  théoriques.  Le département,  sur  préavis du vétérinaire cantonal, précise les critères de reconnaissance de  la formation continue. Le cas échéant, il peut se référer aux règles en vi- gueur posées par les associations professionnelles.  7    813.5  Art.  22 Limitations des activités des professionnels paravétérinaires  non soumis à autorisation  1 Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non soumise à  l’octroi d’une autorisation selon l’article 5 alinéa 2 lettre b:  a) ne sont pas autorisées à exercer une activité diagnostique, thérapeu- tique  ou  chirurgicale  requérant  les  connaissances  d'une  profession  mentionnée à l'article 5 alinéa 2;  b) ne sont pas autorisées à exercer une activité gynécologique ou obs- tétrique; les activités spécifiques liées à l'insémination artificielle des  techniciens inséminateurs et des détenteurs d'animaux de rente auto- risés à pratiquer l'insémination artificielle dans leur propre exploitation  ou dans celle de leur employeur sont réservées;  c) ne sont pas autorisées à traiter des maladies contagieuses au sens  de la législation sur les épizooties;  d) doivent, le cas échéant, adresser les détenteurs d'animaux aux pro- fessionnels mentionnés à l'article 5 alinéa 2 et s'abstenir de tout acte  susceptible de dissuader les détenteurs d'animaux de solliciter l'un de  ces professionnels.  2 Si certaines activités non soumises à autorisation sont  susceptibles de  présenter un danger pour la santé animale, le département peut prescrire  qu’elles ne soient pratiquées que par des personnes placées sous la res- ponsabilité d’un médecin-vétérinaire.  3.3 Dispositions particulières  Art.  23 Surveillance  1 Conformément à l’article 3 de la présente loi, le département est l’autorité   de surveillance des professions vétérinaires et paravétérinaires. 2 En application de la législation fédérale et cantonale, il est habilité à effec- tuer ou à faire effectuer tous les contrôles nécessaires dont ceux relatifs à  la sécurité et à la qualité des prestations. 3 Il peut ordonner les mesures propres à assurer la sécurité et la qualité  des prestations s’agissant  notamment  de la nature et  du fonctionnement  des appareils, des installations, de l’équipement et de l’aménagement des  locaux.  8    813.5  4 Il prend, dans le cadre de ses compétences,  les sanctions pénales,  les  mesures disciplinaires et les mesures administratives prévues dans la pré- sente loi. Demeurent réservées les compétences des autorités pénales or- dinaires. 5 En cas de violation de la présente loi et de ses dispositions d’application  par  un vétérinaire,  le département  charge la commission de surveillance  des professions de la santé prévue aux articles 82 et 83 de la loi sur la san- té d’instruire la cause et de donner un préavis. 6 Le département précise dans une ordonnance les modalités d’exercice de  la surveillance des professions vétérinaires et paravétérinaires en particu- lier les tâches déléguées à l’office vétérinaire ou au vétérinaire cantonal.  Art.  24 Assistance administrative  1 Les autorités judiciaires et  les autorités administratives annoncent  sans  retard à l’autorité  de surveillance les faits susceptibles de constituer  une  violation des devoirs professionnels.  3.4 Médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux  Art.  25 Autorisations  1 Toute personne qui souhaite tenir une pharmacie vétérinaire privée ou un  commerce zoologique ou apicole remettant des médicaments vétérinaires  doit être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le vétérinaire cantonal.  Art.  26 Médicaments  1 Seuls  les médecins-vétérinaires autorisés à pratiquer  peuvent  prescrire  les médicaments vétérinaires. 2 Les médecins-vétérinaires sont autorisés à faire de la pro-pharmacie. 3 Les professionnels de la médecine vétérinaire et les professionnels para- vétérinaires sont tenus de contribuer à la lutte contre l’usage inadéquat et  dangereux des médicaments.  9    813.5  3.5 Dispositions pénales et mesures administratives  Art.  27 Dispositions pénales  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont pu- nies de l’amende jusqu’à 50'000 francs. 2 L’office réprime les contraventions prévues par le droit fédéral selon les  règles prévues par la loi sur la procédure et  la juridiction administratives  (LPJA). 3 Les délits prévus par le droit fédéral relèvent des autorités pénales ordi- naires qui statuent en application du Code de procédure pénale. 4 Est aussi punissable celui ou celle qui a agi par négligence. 5 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  28 Mesures administratives  1 Indépendamment  de la peine prévue à l’article précédent,  les autorités  compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de fait  contraire au droit. 2 Elles peuvent notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre  ou la confiscation de tout ce qui sert, qui a servi ou devrait servir à une acti- vité illicite.  Art.  29 Mesures disciplinaires  1 En cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses dispositions  d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions d’exécu- tion par des professionnels au sens de l’article 5, l’autorité de surveillance  au sens de l’article 23 peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:  a) un avertissement;  b) un blâme;  c) une amende de 20'000 francs au plus.  10    813.5  2 Sur préavis de la Commission de surveillance des professions de la san- té, le département est compétent pour prononcer, en cas de violation des  dispositions de la LPMéd et de ses dispositions d’exécution, de même que  de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, les mesures discipli- naires suivantes:  a) une interdiction de pratiquer à titre indépendant  ou dépendant  pen- dant six ans au plus (interdiction temporaire);  b) une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant ou dépen- dant pour tout ou partie du champ d'activité.  3 En  cas  de  violation  des  devoirs  professionnels  énoncés  à  l’article  21,  seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’alinéa  1 du présent article. 4 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre  indépendant ou dépendant. 5 Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours,  le département  peut,  à  titre de mesure provisionnelle, limiter l’autorisation de pratiquer, l’assortir de  charges ou la retirer.  Art.  30 Prescription  1 Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de prescription  sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions d’exé- cution.  Art.  31 Procédures et voies de droit  1 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et  de ses  dispositions d’exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par  LPJA.  Art.  32 Emoluments  1 L’office prélève des émoluments pour les activités qu’il déploie en applica- tion de la présente loi. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution.  11    813.5  3.6 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Principe  1 Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la présente  loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci dès son entrée en vigueur.  Art.  34 Autorisations  1 Les  autorisations  délivrées  avant  l’entrée  en vigueur  de la présente  loi  restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles  exigences. 2 A défaut, les autorisations peuvent être maintenues aux conditions et se- lon les modalités fixées par le département, notamment en ce qui concerne  la formation requise.  Art.  35 Activité nouvellement réglementée  1 Les personnes qui exercent une profession soumise à la présente loi mais  dont l’activité n’était pas réglementée jusqu’à présent doivent, si elles en- tendent  la poursuivre,  adresser  au département,  dans les trois mois dès  l’entrée en vigueur de sa réglementation, une demande d’autorisation. 2 Au besoin,  elles peuvent  bénéficier  d’un délai  pour  s’adapter  aux nou- velles exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur for- mation.  Art.  36 Entrée en vigueur et publication  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  12    813.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2011 01.07.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 28/2011,  27/2012  13    813.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2011 01.07.2012 première  version  BO/Abl. 28/2011,  27/2012  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation et autorités 	Art. 3 Département 	Art. 4 Vétérinaire cantonal  	3 Professions vétérinaire et paravétérinaires 	3.1 Professions réglementées 	Art. 5 Liste des professions 	Art. 6 Professionnels soumis à la loi 	Art. 7 Régime de l'autorisation - Principe 	Art. 8 Régime de l'autorisation - Conditions 	Art. 9 Régime de l'autorisation - Exceptions 	Art. 10 Registre cantonal 	Art. 11 Communication des données 	Art. 12 Retrait de l'autorisation et mesures disciplinaires des professions paravétérinaires 	Art. 13 Interdiction d'exercer des professions paravétérinaires 	Art. 14 Pratiques alternatives 	Art. 15 Assistants  	3.2 Devoirs professionnels 	Art. 16 Responsabilité civile 	Art. 17 Devoir de discrétion 	Art. 18 Dossier 	Art. 19 Publicité 	Art. 20 Service de piquet 	Art. 21 Formation continue 	Art. 22 Limitations des activités des professionnels paravétérinaires non soumis à autorisation  	3.3 Dispositions particulières 	Art. 23 Surveillance 	Art. 24 Assistance administrative  	3.4 Médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux 	Art. 25 Autorisations 	Art. 26 Médicaments  	3.5 Dispositions pénales et mesures administratives 	Art. 27 Dispositions pénales 	Art. 28 Mesures administratives 	Art. 29 Mesures disciplinaires 	Art. 30 Prescription 	Art. 31 Procédures et voies de droit 	Art. 32 Emoluments  	3.6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Autorisations 	Art. 35 Activité nouvellement réglementée 	Art. 36 Entrée en vigueur et publication