Document ID: 5f2e29a8-9ad6-4dee-b100-60b0561268b7

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2010 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 211.42.1  concernant l'exécution de la loi  du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale  du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural  (RLVLDFR)  du 10 décembre 1993   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 58ss, 73 et 86 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural  (LDFR) [A] et son ordonnance d'application du 4 octobre 1993 (ODFR) [B]  vu la loi du 13 septembre 1993 d'application de cette loi fédérale (LVDFR) [C]  vu la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) [D]  vu l'article 25 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) [E]  vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [F]  arrête       [A] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11) [B] rdonnance du 04.10.1993 sur le droit foncier rural (RS 211.412.110) [C] Loi du 13.09.1993 d'application de la loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (  BLV 211.42)  [D] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) [E] Loi fédérale du 04.10.1991 sur les forêts (RS 921.0) [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  2  1 Tous les morcellements du sol soumis à une autorisation cantonale font l'objet d'une requête auprès  du service en charge des améliorations foncières , quelle que soit l'autorité compétente qui aura à  statuer. Le service en charge des améliorations foncières transmet, autant que de besoin, la requête à  la Commission foncière rurale (section I), pour que celle-ci statue en vertu de l'article 5, LVLDFR [C]  ; la  requête est également transmise au service en charge des forêts, de la faune et de la nature pour  préavis dans les cas visés simultanément par la législation forestière.   2 Modifié par le règlement du 28.04.2010 entré en vigueur le 01.05.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.42?id=a32a5b5d-9b1a-4d21-a2ad-46908e243750 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2      [C] Loi du 13.09.1993 d'application de la loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (  BLV 211.42)   Art. 2  2  1 La Commission foncière rurale (section I) requiert le préavis du service en charge des forêts, de la  faune et de la nature lors de la procédure d'autorisation dans les cas de vente de biens-fonds soumis à  la législation forestière et appartenant aux communes ou à d'autres collectivités publiques.   Art. 3  2  1 La Commission foncière rurale (section I) est l'autorité compétente pour requérir, d'office ou sur  demande, l'inscription ou la radiation des mentions prévues à l'article 86, LDFR [A] . Elle peut prendre  l'avis du conservateur du Registre foncier du lieu de situation de l'immeuble concerné.   2 Le service en charge de l'aménagement du territoire est l'autorité compétente pour requérir la  radiation d'office des mentions prévues à l'article 86, 1er alinéa, lettre b, LDFR, lorsqu'elles sont  devenues sans objet à la suite de l'adoption d'un plan d'affectation en vertu du droit de l'aménagement  du territoire.       [A] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)  Art. 4  1 Les immeubles agricoles peuvent être grevés de droits de gage immobilier sans autorisation jusqu'à  concurrence du montant de l'estimation fiscale ou de la valeur de rendement augmentée de 35 pour  cent lorsque celle-ci est connue; les conservateurs du Registre foncier sont compétents pour faire droit  à de telles requêtes.  Art. 5  2  1 La Commission foncière rurale (section I) peut confier son secrétariat administratif à un  organisme privé. Sa désignation est valable pour la durée d'une législature au minimum.  Art. 6  2  1 La Commission foncière rurale (section I) présente au Conseil d'Etat un rapport annuel circonstancié  sur ses activités dans un délai de 3 mois dès la fin de l'année correspondante. La Commission tient  également à jour une statistique détaillée des acquisitions de biens-fonds agricoles pour lesquelles elle  a délivré son autorisation et la communique au service en charge de l'agriculture à la fin de chaque  trimestre ou sur demande expresse.   2 Modifié par le règlement du 28.04.2010 entré en vigueur le 01.05.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.42?id=a32a5b5d-9b1a-4d21-a2ad-46908e243750   3  Art. 7  2  1 La Commission foncière rurale (section I) présente annuellement ses comptes au service en charge  de l'agriculture et propose à cette occasion les tarifs des émoluments nécessaires pour couvrir ses  frais de fonctionnement. Elle veille au respect des délais fixés par l'Etat en matière de gestion  comptable et financière.   Art. 8  1 La Commission foncière rurale (section I) comptabilise les recettes et les dépenses propres à son  activité et contrôle périodiquement leur évolution par rapport au budget, aux prestations qui lui sont  facturées et à l'encaissement des frais et émoluments; elle prend en outre toutes mesures utiles pour  adapter son fonctionnement au volume de travail effectif et aux contraintes budgétaires.  Art. 9  1, 2  1 La Commission foncière rurale (section I) perçoit un émolument égal à 2 o/oo (deux pour mille) de la  valeur de l'opération, respectivement du prix de vente, du prix licite, du dépassement de la charge  maximale, de la valeur de rendement ou de l'estimation fiscale, dans les limites ci-après :  - en matière d'acquisition : Fr. 100.- à 10'000.-  - en matière de révocation d'une autorisation, de rectification du Registre foncier, de charge maximale  et de mention au Registre foncier : Fr. 100.- à 5000.-  - en matière de partage matériel, de morcellement, de fixation du prix licite, d'estimation et  d'approbation de la valeur de rendement : Fr. 100.- à 1000.-  2 La Commission foncière rurale réduit l'émolument de moitié lorsque la décision qu'elle a prise a pour  effet d'empêcher la réalisation de l'opération immobilière soumise à autorisation.  Art. 10  1 Le règlement du 6 mai 1988 concernant la soustraction des zones à bâtir à l'application de la  législation foncière rurale et le règlement du 28 décembre 1983 sur le courtage en matière de biens- fonds agricoles sont abrogés.  Art. 11  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.   2 Modifié par le règlement du 28.04.2010 entré en vigueur le 01.05.2010 1 Modifié par le règlement du 25.10.1995 entré en vigueur le 25.10.1995