Document ID: f5411bde-42f6-49a7-95a8-ce7c84b3a006

____________________________________________________   417.103      1      15  avril  2015     Arrêté  relatif aux programmes Sports-Arts-Etudes et Sport-Elite  dans l'enseignement postobligatoire (SAE-PO)1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053);   vu la loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 20134);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté définit les modalités d’organisation et de  fonctionnement des programmes "Sports-Arts-Etudes" (SAE) et "Sport-Elite"  (SE) dans l'enseignement postobligatoire.   2Le programme SAE a pour but de permettre à des personnes en formation  dans les lycées cantonaux et les établissements scolaires de la formation  professionnelle de concilier une formation à plein temps répondant à leurs  aptitudes, avec la pratique intensive et de haut niveau d'une discipline sportive  ou artistique.   3Le programme SE a pour but d'offrir la possibilité de concilier formation et  pratique du sport aux personnes en formation menant une activité sportive  intensive et dont le niveau, national ou international, est attesté par la  fédération sportive concernée.   4Les personnes en formation n'ont pas un droit à l'admission aux programmes  SAE ou SE.      CHAPITRE 2   Commission d'évaluation SAE/SE   Art. 2   1La commission d’évaluation SAE/SE (ci-après: la commission  d'évaluation) examine les dossiers de candidature des personnes en  formation, en fonction des critères scolaires, sportifs, artistiques et médicaux  sur la base des préavis des directions.                                                    1) Rectification du titre dans FO 2015 N° 16   FO 2015 No 15  2) RSN 410.131  3) RSN 414.10   4) RSN 417.10    Généralités   Compétences     417.103      2   2Elle décide de l'admission de la personne en formation au programme SAE ou  SE.   3Elle se prononce également sur les questions particulières, que lui soumet le  service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).     Art. 35)   1Les membres de la commission d'évaluation sont désignés par le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le  département) au début de chaque période administrative.   2Le service confie en alternance à chaque établissement la convocation et le  secrétariat administratif de la commission d'évaluation.     Art. 4   1La commission d'évaluation est composée:   a) d’un représentant du service qui en assume la présidence;   b) d'un représentant de chacun des lycées cantonaux;   c) d'un représentant de chacun des autres établissements scolaires de la  formation professionnelle;   d) d’un représentant du service cantonal des sports et/ou du service de la  culture;   ainsi que, pour les cas à traiter en rapport avec le domaine sportif:   a) d’un médecin spécialisé en médecine sportive;   2Sur demande de la commission, une personne de référence peut être  convoquée pour présenter un dossier de candidature de la personne en  formation avec l'accord et au nom de l'intéressé.      CHAPITRE 3   Filières SAE et SE   Art. 5   Après admission aux programmes SAE et/ou SE par la commission  d'évaluation, la personne en formation est mise au bénéfice des prestations  prévues à l'article 6, selon des modalités à convenir avec la direction de  l'établissement.     Art. 6   1Un établissement prend les dispositions suivantes à l'égard des  bénéficiaires des programmes SAE ou SE:   a) la mise en place d’un aménagement de l'horaire hebdomadaire;   b) un soutien scolaire;  c) l'octroi de congés spécifiques;  d) des mesures d'information générale sur la pratique sportive et artistique.   2Un membre de direction est délégué à la coordination, à l'organisation ainsi  qu'au suivi pédagogique.                                                       5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organisation   Composition   Suites de  l'admission   Dispositions au  sein de  l'établissement   Conditions-cadres     417.103      3   Art. 7   1Le service édicte des conditions-cadres du SAE et du SE, portant  notamment sur les conditions d'admission, sur les droits en matière  d'aménagements horaires et de dispenses, ainsi que sur les obligations  particulières des personnes en formation bénéficiaires, cas échéant de leurs  représentants légaux.   2Les directions des écoles concernées réglementent les conditions de retrait  de tout ou partie de ces facilités, en cas de résultats scolaires insuffisants ou  en cas de violation par la personne en formation ou ses représentants de leurs  obligations.   3La décision d'exclusion des programmes SAE ou SE est prononcée par les  directions concernées.      CHAPITRE 4   Collaboration avec les fédérations pour le domaine sportif   Art. 8   Le label de qualité de Swiss Olympic est un dispositif permettant à des  jeunes talents sportifs et à leur entourage de bénéficier d'une structure de  formation la mieux adaptée à leurs besoins tout en garantissant la prise en  considération globale des domaines scolaire et sportif. Un établissement peut  faire la démarche en vue d'obtenir une labellisation de Swiss Olympic.     Art. 9   1Un établissement peut accueillir un ou plusieurs centres régionaux de  performance (ci-après: CRP) agréés par une fédération sportive nationale et  regroupant les personnes en formation du canton, dont la pratique sportive de  la discipline concernée est la plus prometteuse.   2La mise en place d'un CRP fait l'objet d'une convention passée entre  l'association sportive régionale du sport en question et les directions d'école  concernées, après aval du service.   3Dans le respect des accords intercantonaux en vigueur, l'école peut accueillir  dans le cadre du CRP des personnes en formation en provenance d'autres  cantons.     Art. 10   Les personnes en formation pratiquant une activité sportive  individuelle ou un sport d’équipe et qui remplissent les conditions pour accéder  à un CRP sont en principe regroupées dans une même école comprenant un  CRP correspondant à leur discipline.      Art. 11   Le suivi et la coordination des activités des personnes en formation  inscrits dans un CRP sont assurés par un membre de direction.      CHAPITRE 5   Personnes en formation   Art. 12   1Les personnes en formation suivent en principe les programmes SAE  ou SE dans le canton de Neuchâtel.   2Lorsque leur niveau sportif et/ou leur discipline l'exigent, ils peuvent être  autorisés par le service à suivre leur formation SAE ou SE dans un autre  canton conformément aux conventions intercantonales en vigueur, sur préavis  du service cantonal des sports.   Label Swiss  Olympic   CRP   Mise en place   Suivi et  coordination des  activités   Principe     417.103      4     Art. 13   Les critères sportifs sont définis par le service cantonal des sports.     Art. 14   1La décision d'admission prend en compte les résultats scolaires, le  niveau sportif ou artistique et, pour les sportifs, les aptitudes physiques des  personnes en formation.   2Elle ne porte effet que sur une année scolaire et doit être renouvelée chaque  année.     Art. 15   Les décisions de la commission d'évaluation sont susceptibles de  recours au département. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).      CHAPITRE 6   Entrée en vigueur   Art. 16   Le présent arrêté entre en vigueur au 17 août 2015. Il est publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                        6) RSN 152.130   Conditions   Admission      Recours