Document ID: ad035717-9075-40a0-a4d3-57d0ea698c07

Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents   451.321  Décision concernant la protection du site du lac de  Morgins, sur territoire de la commune de  Troistorrents  du 19.12.2007 (état 18.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 2022); vu l'ordonnance fédérale sur la protection des sites de reproduction de ba- traciens d'importance nationale du 15 juin 2001 (objet no 130); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur  l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'arrêté sur la protection du lac de Morgins et ses environs immédiats du  18 janvier 1978; vu la convention - servitude du 1er octobre 1968; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 7 août 1998; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.321  Art.  1 Site protégé  1 Le lac de Morgins et ses environs (A), le bas-marais (B) et sa zone tam- pon (C), ainsi que le coeur du site de reproduction de batraciens (A, B, C)  et la région de Pertuis - Fécon (D), situés sur le territoire de la commune de  Troistorrents,  sont  déclarés site protégé.  Les périmètres sont inscrits  sur  l'extrait de plan au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision. Le plan  du géomètre officiel fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles. Les secteurs A, B et C (lac et ses envi- rons;  marais et sa zone tampon; coeur du site de reproduction de batra- ciens) seront affectés,  selon l'article 17 LAT,  en zone de protection de la  nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents.  Le secteur  D (Perthuis  et  Fécon)  sera affecté  en zone de protection du  paysage. 3 La présente décision sera intégrée au règlement communal des construc- tions (RCC) de la commune de Troistorrents.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide  précieux avec sa flore et sa faune spécifiques et rares ainsi que de  son paysage comme témoin des marais de montagne;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, la surex- ploitation agricole, les drainages, le piétinement, l'empoissonnement,  la pollution;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des ac- cords et attribuer des mandats.  2    451.321  Art.  4 Interdictions  1 Dans l'ensemble du site protégé (A, B, C, D) sont interdites toutes les ac- tivités portant atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre des buts de  protection, notamment:  a) toutes les constructions et installations;  b) l'aménagement de lignes à haute tension;  c) la modification du paysage et du terrain par des nivellements;  d) le revêtement en dur des routes, chemins ou sentiers;  e) les dépôts de matériaux ou de déchets;  f) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  g) l'aménagement et le renouvellement de conduites;  h) le déversement d'eaux usées;  i) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  j) la pâture, exception faite des surfaces indiquées à l'article 7;  k) la fumure;  l) le brûlage;  m) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules  de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;  n) la mise en place de tout obstacle à la migration et au développement  des batraciens;  o) les atteintes à la flore et à la faune;  p) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  q) la cueillette des plantes;  r) la capture des animaux;  s) la chasse;  t) le camping;  u) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse). 2 Sont en outre interdits pour le plan d'eau:  a) la pêche et l'empoissonnement artificiel;  b) la baignade;  c) l'utilisation de bateaux et de tout autre objet (planches à voile, péda- los, matelas pneumatiques, etc.).  3 Dans la zone du bas-marais (zone B), le cheminement pédestre est limité  au parcours d'un sentier nature.  3    451.321  Art.  5 Zone tampon du site protégé  1 Dans  la  zone tampon  du  site  protégé,  le  maintien  des  conduites  exis- tantes est autorisé sous réserve de l'article 4.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même  que pour des activités à buts scientifiques et pour des raisons de dangers  naturels.  Art.  7 Exploitation agricole  1 La fauche et le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable  de têtes de bétail sont autorisés aux conditions du Service des forêts et du  paysage. Ces conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon  l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour  des prestations en faveur de la nature et du paysage. 2 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une  perte  financière  ou  une  surcharge  de  travail,  des  indemnités  seront  al- louées. 3 Demeurent  réservées les restrictions d'exploitation et  d'utilisation du sol  dans les zones de protection de sources à délimiter obligatoirement par les  détenteurs de captages.  Art.  8 Exploitation touristique  1 La piste de ski de fond, dont la largeur (damée) sera de 3 mètres environ,   peut être exploitée et entretenue pour autant qu'elle ne porte pas atteinte  au marais.  La piste de ski de fond suivra le tracé indiqué sur l'extrait  de  plan joint à la présente décision. 2 Afin  d'éviter  tout  dommage  aux  surfaces  marécageuses,  les conditions  suivantes seront appliquées pour la piste de ski de fond:  a) ne pas préparer la piste avant qu'il n'y ait au moins 40 centimètres de  neige fraîche;  b) ne pas damer la piste lorsque l'épaisseur de neige tassée est  infé- rieure à 20 centimètres;  c) renoncer à l'utilisation de la piste lorsque l'épaisseur de la neige tas- sée est inférieure à 10 centimètres.  4    451.321  Art.  9 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  11 Disposition transitoire et entrée en vigueur  1 La présente décision remplace la décision concernant la protection du lac  de Morgins et de ses environs immédiats du 18 janvier 1978. 2 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    451.321  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2007 18.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2008  6    451.321  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2007 18.01.2008 première  version  BO/Abl. 3/2008  7   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Zone tampon du site protégé 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Exploitation agricole 	Art. 8 Exploitation touristique 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions 	Art. 11 Disposition transitoire et entrée en vigueur