Document ID: 813ea3c7-a25f-4258-bcdb-ba14f055ca32

0.632.401.7   1   Texte original    Acte final   Conclu le 22 juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur le 1er janvier 1973    (Etat le 29    mai 1975)     Les représentants   de la Confédération suisse,   et  de la Communauté économique européenne,   réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,   pour la signature de laccord2 entre la Confédération suisse et la Communauté éco- nomique européenne,   ont, au moment de signer cet accord,   – adopté les déclarations suivantes annexées au présent acte:   1. Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 4 par. 3  du protocole no 13,   2. Déclaration commune des Parties contractantes relative au transport de  marchandises en transit,   3. Déclaration relative aux travailleurs,   – pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte:   1. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’ap- plication régionale de certaines dispositions de l’accord,   2. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à  l’art. 23 par. 1 de l’accord.   Les représentants susmentionnés   et celui de la Principauté de Liechtenstein,   ont procédé à la signature de l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté  de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse du 22 juillet 19724.        RO 1972 3347; FF 1972 II 645  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).  2 RS 0.632.401  3 RS 0.632.401.1  4 RS 0.632.401.6   0.632.401.7      Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.7   Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig  Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.  Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.  Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.  Done at Brussels on this twenty second day of July in the year one thousand nine  hundred and seventy-two.  Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.   ...5   Für die Schweizerische Eidgenossenschaft  Pour la Confédération suisse  Per la Confederazione svizzera   (suivent les signatures)    Für das Fürstentum Liechtenstein   (suit la signature)    På Rådet for De europæiske Fœllesskabers vegne  Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften  In the name of the Council of the European Communities  Au nom du Conseil des Communautés européennes  A nome del Consiglio delle Comunità Europee  Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen   ...6   (suivent les signatures)       5 Abrogé par l’art. 6 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).  6 Abrogé par l’art. 6 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).     Acte final   3   0.632.401.7   Annexe   Déclarations   Déclaration commune des Parties contractantes  relative à l’art. 4, par. 3 du protocole no 1   Les Parties contractantes constatent que l’échange de lettres intervenu le 30 juin  19677 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  relatif à l’Accord concernant les produits horlogers demeure valable et pourrait être  invoqué au cas où les dispositions du présent accord ne seraient plus applicables aux  produits du chap. 91 de la Nomenclature de Bruxelles conformément à l’art. 4 par. 3  du protocole no 18.   Déclaration commune des Parties contractantes  relative aux transports de marchandises en transit   Les Parties contractantes considèrent qu’il est de l’intérêt commun que, pour les  transports de marchandises   – en provenance et à destination de la Communauté qui empruntent en transit  le territoire de la Suisse   – ou en provenance et à destination de la Suisse qui empruntent en transit le  territoire de la Communauté   les prix et conditions ne comportent pas de discriminations ou de distorsions fondées  sur le pays de provenance ou de destination de ces marchandises susceptibles  d’exercer une incidence négative sur le bon fonctionnement de la libre circulation de  ces marchandises.   Déclaration relative aux travailleurs   Vu l’importance de l’activité des travailleurs ressortissant des Etats membres en  Suisse dans le contexte de leurs relations réciproques, les Parties contractantes  soulignent l’intérêt commun qu’elles portent aux questions concernant la main- d’œuvre. A cet égard, elles prennent acte avec satisfaction de la signature, inter- venue à Rome le 22 juin 1972, d’un procès-verbal consignant les résultats des tra- vaux de la Commission mixte italo-suisse.   Les Parties contractantes ont noté que lors de ces travaux des principes importants  ont été énoncés et qu’ainsi des progrès notables ont pu être réalisés, dans le respect  de la politique de stabilisation arrêtée par les autorités suisses; les dispositions       7 RS 0.632.290.13  8 RS 0.632.401.1     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.7   appropriées ont été prises pour en réaliser d’autres dans les meilleurs délais. Elles  ont noté, par ailleurs, que cette stabilisation va de pair avec la mise en œuvre d’une  politique visant à l’instauration progressive d’un marché du travail le plus homogène  possible.   Les Parties contractantes sont décidées à promouvoir, chacune pour sa part, la mise  en œuvre des solutions les plus adéquates pour ces questions d’intérêt commun.  Elles se déclarent prêtes à examiner en commun d’éventuels problèmes concernant  leurs travailleurs.   Déclaration de la Communauté économique européenne  relative à l’application régionale de certaines dispositions de l’accord   La Communauté économique européenne déclare que l’application des mesures  quelle pourrait prendre en vertu des art. 23, 24, 25 et 26 de l’accord9, selon la procé- dure et les modalités de l’art. 27, ainsi qu’en vertu de l’art. 28, pourra être limitée en  vertu de ses règles propres à une de ses régions.   Déclaration de la Communauté économique européenne  relative à l’art. 23, par. 1 de l’accord   La Communauté économique européenne déclare que, dans le cadre de la mise en  œuvre autonome de l’art. 23, par. 1 de l’accord10 qui incombe aux Parties contrac- tantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se  fondant sur les critères résultant de l’application des règles des art. 85, 86, 90 et 92  du traité instituant la Communauté économique européenne.       9 RS 0.632.401  10 RS 0.632.401    	Annexe 	Déclarations 	Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 4, par. 3 du protocole no 1 	Déclaration commune des Parties contractantes relative aux transports de marchandises en transit 	Déclaration relative aux travailleurs 	Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’application régionale de certaines dispositions de l’accord 	Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’art. 23, par. 1 de l’accord