Document ID: b68a4afe-a7bc-408d-b58e-3b8032f38caf

RS 0.632.211.1   1   Texte original   Protocole  d’accession de la Suisse  à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce   Conclu à Genève le 1er avril 1966  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19661  Entré en vigueur le 1er août 1966       Les gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce2 (dénommés ci-après «les parties contractantes» et  «l’Accord général» respectivement), la Communauté économique européenne et le  gouvemement de la Confédération suisse (dénommé ci-après «la Suisse»),  Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à  l’Accord général, qui sont repris dans la Déclaration du 22 novembre 19583 relative  à l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général,  Considérant que la Suisse a joué et continue de jouer un rôle actif et positif dans les  négociations commerciales menées sous le couvert des Parties contractantes,  Considérant que la Suisse a accepté le principe convenu dans la Résolution adoptée  à la réunion ministérielle du GATT le 21 mai 1963, aux termes duquel «étant donné  l’importance de l’agriculture dans le commerce mondial, les négociations commer- ciales devront créer des conditions acceptables d’accès aux marchés mondiaux pour  les produits agricoles», et que la Suisse a également accepté les procédures énoncées  à la Section B, par. 3, de ladite Résolution pour donner effet à ce principe,  Considérant que la Suisse est disposée, pour le cas où les négociations commerciales  en cours ne conduiraient pas à des accords du genre envisagé par les ministres dans  leur Résolution du 21 mai l963, à examiner avec les Parties contractantes la situation  existant alors en vue de vérifier que, nonobstant la réserve mentionnée au par. 4 ci- après, la Suisse assure «des conditions acceptables d’accès … pour les produits  agricoles», ainsi qu’il est indiqué dans la Résolution ministérielle du 21 mai 1963,  Considérant que, depuis son accession provisoire, la Suisse constitue un marché en  expansion constante pour les exportations de produits agricoles des Parties contrac- tantes, ainsi qu’en témoigne la croissance régulière des importations de ces produits,  Considérant que, depuis son accession provisoire, la Suisse a pris une part active et  positive aux travaux des Parties contractantes, sont convenus, par l’intermédiaire de  leurs représentants, des dispositions suivantes:        RO 1966 991; FF 1966 I 725  1 RO 1966 989  2 RS 0.632.21  3 [RO 1959 1803, 1962 1079, 1965 550]   0.632.211.1    Tarifs douaniers   2   0.632.211.1   Première Partie  Dispositions générales   1.  A compter du jour où le présent Protocole entrera en vigueur conformément au  par. 12 ci-après, la Suisse sera partie contractante à l’Accord général au sens de  l’art. XXXII dudit Accord et appliquera, à titre provisoire et sous réserve des dispo- sitions du présent Protocole:   a. Les Parties I et III de l’Accord général;  b. La Partie II de l’Accord général dans toute la mesure compatible avec sa   législation existant à la date du 22 novembre 1958.  Les obligations stipulées au par. 1 de l’art. 1 par référence à l’art. III et celles qui  sont stipulées au par. 2b de l’art. II par référence à l’art. VI de l’Accord général  seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant de la Partie Il de  l’Accord général.  2. a. Les dispositions de l’Accord général qui devront être appliquées par la   Suisse seront, sauf disposition contraire du présent Protocole, celles qui figu- rent dans le texte annexé à l’Acte final de la deuxième session de la Com- mission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et  l’emploi, telles que ces dispositions auront été rectifiées, amendées ou au- trement modifiées  i. par des instruments qui seront devenus effectifs au moins en partie au   jour où la Suisse deviendra partie contractante; toutefois, cette précision  ne signifie pas que la Suisse s’engage à appliquer une disposition figu- rant dans un tel instrument avant qu’elle soit devenue effective confor- mément aux clauses de l’instrument en question;   ii. par les dispositions de tout protocole portant rectification ou modifica- tion de listes existantes annexées à l’Accord général ou par toute autre  mesure affectant ces listes, prise conformément à une disposition spéci- fique de l’Accord général ou à des procédures établies par les Parties  contractantes, qui seraient effectifs à la date où la Suisse deviendra par- tie contractante.   b. Dans chaque cas où le par. 6 de l’art. V, l’al. d du par. 4 de l’art. VII et l’al. c  du par. 3 de l’art. X de l’Accord général se réfèrent à la date dudit Accord, la  date applicable en ce qui concerne la Suisse sera le 22 novembre 1958.   3.  Aux fins de l’application territoriale du présent Protocole, le territoire douanier  de la Suisse sera considéré comme comprenant le territoire de la Principauté de  Liechtenstein, aussi longtemps qu’un traité d’union douanière entre ce territoire et la  Suisse sera en vigueur4.  4.  La Suisse réserve sa position en ce qui concerne l’application des dispositions de  l’art. XI de l’Accord général dans la mesure nécessaire pour lui permettre  d’appliquer des restrictions à l’importation conformément au Titre II de la Loi  fédérale du 3 octobre 19515 ainsi qu’à l’art. 11 de l’Arrêté fédéral du 28 septembre      4 RS 0.631.112.514  5 RS 910.1     GATT – Prot. d’accession de la Suisse   3   0.632.211.1   1956/28 septembre 19626 et à sa législation concernant l’alcool et le blé qui se fonde  sur les articles 32bis et 23bis de la Constitution fédérale7. En appliquant, conformé- ment à ces lois, des dispositions qui ne seraient pas visées par le par. 1b ci-dessus, la  Suisse devra, dans la mesure compatible avec la mise en œuvre de ces lois, se  conformer aussi étroitement que possible aux clauses appropriées de l’Accord géné- ral et, en particulier, devra s’efforcer de veiller à ce que la mise en œuvre des dispo- sitions en question lèse le moins possible les intérêts des parties contractantes et,  conformément à l’art. XIII de l’Accord général, elle devra respecter le principe de  non-discrimination dans l’application de toute restriction instituée en vertu des lois  susvisées. La Suisse fera rapport chaque année aux Parties contractantes sur les  mesures appliquées par elle en vertu de cette réserve et, à la demande des Parties  contractantes, entrera en consultation avec celles-ci au sujet desdites mesures. En  outre, les Parties contractantes entreprendront tous les trois ans un examen appro- fondi de l’application des dispositions du présent paragraphe.  5.  La Suisse réserve également sa position en ce qui concerne les dispositions du  par. 6 de l’art. XV de l’Accord général mais s’engage, aussi longtemps qu’elle ne  sera pas membre du Fonds monétaire international, à agir en matière de change  conformément à l’esprit de l’Accord général et d’une manière entièrement compati- ble avec les principes de l’accord spécial de change adopté par les Parties contrac- tantes dans leur Résolution du 20 juin 1949 (IBDD, vol. II, pp. 18 et 127) et  confirme les engagements exprès énoncés dans la déclaration qu’elle a présentée à la  séance du 17 novembre 1956 de la onzième session des Parties contractantes (cf.  document L/593). La Suisse fera rapport sans retard aux Parties contractantes sur  toute mesure prise par elle qui aurait dû faire l’objet d’un rapport aux Parties con- tractantes si la Suisse avait signé l’accord spécial de change adopté par les Parties  contractantes dans leur Résolution du 20 juin 1949. La Suisse devra, moyennant un  préavis de trente jours, procéder à des consultations avec les Parties contractantes, à  quelque moment que ce soit, à la demande de toute partie contractante qui estimerait  que la Suisse a pris, en matière de change, des mesures qui peuvent avoir un effet  significatif sur l’application des dispositions de l’Accord général ou qui sont incom- patibles avec les principes et objectifs de l’accord spécial de change. Si, par suite de  ces consultations, les Parties contractantes constatent que la Suisse a pris en matière  de change des mesures contraires à l’esprit de l’Accord général, elles pourront  décider que la présente réserve cesse de s’appliquer et, par la suite, la Suisse sera  liée par les dispositions du par. 6 de l’art. XV de l’Accord général.  6.  La Suisse devra entrer en consultations conformément aux art. XXII et XXIII de  l’Accord général, à la demande de toute partie contractante, au sujet des réserves  mentionnées aux par. 4 et 5 ci-dessus, en vue d’arriver à un règlement mutuellement  satisfaisant de tout problème qui résulterait de ces réserves.       6 [RO 1956 1655, 1959 1693, 1963 1 ch. II]  7 RS 101     Tarifs douaniers   4   0.632.211.1   Deuxième Partie  Listes   7.  Les listes visées à l’annexe A deviendront Listes annexées à l’Accord général  relatives à la Suisse dès l’entrée en vigueur du présent Protocole.  8.  Toute liste visée à l’annexe B, relative à une partie contractante ou à la Commu- nauté économique européenne, deviendra Liste annexée à l’Accord général, relative  à cette partie contractante ou à la Communauté économique européenne, le trentième  jour qui suivra celui où le présent Protocole aura été signé par cette partie contrac- tante ou par la Communauté économique européenne; toutefois, la date à laquelle la  liste deviendra Liste annexée à l’Accord général ne pourra être antérieure à la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole.  9. a. Dans chaque cas où le par. 1 de l’art. II de l’Accord général se réfère à la   date dudit Accord, Ia date applicable pour chaque produit qui fait l’objet  d’une concession reprise dans une liste mentionnée à l’annexe A ou à  l’annexe B, sera la date de l’instrument reprenant cette liste.   b. Aux fins de la référence qui est faite à la date de l’Accord général au par. 6 a  de l’art. II dudit Accord, la date applicable à l’égard de toute liste mention- née à l’annexe A ou à l’annexe B sera la date de l’instrument reprenant cette  liste.   10.  La Suisse, aura à tout moment la faculté de retirer, en totalité ou en partie, toute  concession reprise dans une liste mentionnée à l’annexe A du présent Protocole,  motif pris que cette concession aurait été négociée primitivement avec une partie  contractante ou la Communauté économique européenne dont la liste mentionnée à  l’annexe B du présent Protocole ne serait pas devenue Liste annexée à l’Accord  général. Toutefois:   a. Toute intention de retirer une concession à ce titre devra être notifiée par  écrit aux Parties contractantes trente jours au moins avant la date du retrait  projeté;   b. Il sera procédé, sur demande, à des consultations avec toute partie contrac- tante ou la Communauté économique européenne dont la liste sera devenue  Liste annexée à l’Accord général et qui aurait un intérêt substantiel au com- merce du produit en question;   c. Toute concession ainsi retirée sera appliquée à compter du jour où la liste de  la partie contractante ou de la Communauté économique européenne avec  qui cette concession aura été négociée primitivement deviendra Liste  annexée à l’Accord général.   Troisième Partie  Dispositions finales   11.  Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties con- tractantes. Il sera ouvert à la signature de la Suisse, jusqu’au 31 décembre 1966, des  parties contractantes et de la Communauté économique européenne.     GATT – Prot. d’accession de la Suisse   5   0.632.211.1   12.  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il  aura été signé par la Suisse.  13.  La signature du présent Protocole par la Suisse vaudra réaffirmation de  l’acceptation par la Suisse du Protocole modifiant l’Accord général par l’insertion  d’une Partie IV relative au commerce et au développement et constituera la mesure  finale nécessaire pour que la Suisse devienne partie à tout instrument portant rectifi- cation, amendement ou autre modification de l’Accord général qui aurait été établi  par les Parties contractantes et ouvert à l’acceptation mais qui ne serait pas devenu  effectif à la date où le présent Protocole sera signé par la Suisse.  14.  La Suisse, étant devenue partie contractante à l’Accord général, conformément  au par. 1 du présent Protocole, pourra accéder audit Accord conformément aux  clauses applicables du présent Protocole, en déposant un instrument d’accession  auprès du Directeur général. Cette accession prendra effet le jour où l’Accord géné- ral entrera en vigueur en application de l’art. XXVI ou le trentième jour qui suivra  celui du dépôt de l’instrument d’accession si cette date est postérieure à la première.  L’accession à l’Accord général conformément au présent paragraphe sera considé- rée, aux fins de l’application du par. 2 de l’art. XXXII dudit Accord, comme une  acceptation de l’Accord conformément au par. 4 de l’art. XXVI dudit Accord.  15.  La Suisse aura la faculté de cesser d’appliquer l’Accord général à titre provi- soire8 avant son accession audit Accord conformément au par. 14, et cette dénoncia- tion prendra effet le soixantième jour qui suivra celui où le Directeur général en aura  reçu notification par écrit.  16.  Le Directeur général délivrera sans retard copie certifiée conforme du présent  Protocole et donnera notification de chaque signature dudit Protocole conformément  au par. 11, à chaque partie contractante, à la Communauté économique européenne,  à la Suisse et à chaque gouvernement qui aura accédé provisoirement à l’Accord  général, ainsi qu’à chaque gouvernement à l’égard duquel un instrument instituant  des relations spéciales avec les Parties contractantes à l’Accord général sera entré en  vigueur.  Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le premier avril mil neuf cent soixante-six, en un seul exemplaire, en  langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, sauf indication  du contraire en ce qui concerne les listes reprises dans les instruments mentionnés  aux annexes A et B.         8 [RO 1959 1803, 1962 1079, 1965 550]     Tarifs douaniers   6   0.632.211.1   Annexe A   Instruments contenant des listes relatives à la Suisse   Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (22 no- vembre 1958)9.  Procès-verbal relatif aux listes à annexer à la Déclaration concernant l’accession  provisoire de la Confédération suisse (13 novembre 1959)10.  Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960/61 (16 juillet  1962)11.  Protocole d’accession de l’Espagne (1er juillet 1963)12.       9 Liste des concessions suisses: RS 0.632.211.2  10 Liste des concessions suisses accordées au Japon: RO 1962 1077.  11 Liste des concessions suisses accordées aux Etats-Unis: RS 0.632.293.361.1,   à la Communauté économique européenne: RS 0.632.290.12.  12 Octroi du traitement de la nation la plus favorisée pour certaines spécialités de vins:   RS 0.632.293.321.     GATT – Prot. d’accession de la Suisse   7   0.632.211.1   Annexe B   Instruments contenant des listes relatives à des parties  contractantes et à la Communauté économique européenne   Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (22 no- vembre 1958) (Listes relatives à l’Autriche13, au Benelux14 , au Canada15 au Dane- mark16 à la Finlande17, à la France18, à la République fédérale d’Allemagne19, à  l’Italie20, à la Norvège21, à la Suède22 et au Royaume-Uni23.)  Procès-verbal relatif aux listes à annexer à la Déclaration concernant l’accession  provisoire de la Confédération suisse (13 novembre 1959) (Liste relative au  Japon24).  Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960/61 (16 juillet  1962) (Listes relatives aux Etats-Unis25 et à la Communauté économique euro- péenne26).  Protocole additionnel au Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire  de 1960/61 (6 mai 1963) (Liste relative à la Communauté économique européenne27.  Protocole d’accession de l’Espagne (1er juillet 1963) (Liste relative à l’Espagne28).  Déclaration des Parties contractantes concernant la rectification et la modification  des Listes annexées à l’Accord général (15 janvier 1963) (Liste relative au Japon29).  Deuxième Déclaration des Parties contractantes concernant la rectification et la  modification des Listes annexées à l’Accord général (29 avril 1964) (Liste relative à  la Finlande30).       13 RO 1959 1951  14 RO 1959 1957  15 RO 1959 2032  16 RS 0.632.293.141.1  17 RS 0.632.293.451.1  18 RO 1959 1977  19 RO 1960 405  20 RO 1959 1987  21 RO 1959 2034  22 RO 1959 2035  23 RS 0.632.293.671  24 RO 1962 1078  25 RS 0.632.293.361.2  26 RO 1962 1495 et 1734  27 Non publiée au RO.  28 RO 1963 739  29 Non publiée au RO.  30 Non publiée au RO.     Tarifs douaniers   8   0.632.211.1