Document ID: 0c01e2c9-4bd5-44bd-a972-4d1b0a226b63

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2003 (Actuelle)  Document généré le : 27.01.2021  RÈGLEMENT 172.31.3  sur la Commission paritaire  (RCPar)  du 9 décembre 2002   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 9 et 10 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Chapitre I Constitution et désignation  Art. 1 Représentation des associations du personnel  1 Les syndicats et associations faîtières du personnel (ci-après : les associations), reconnus par le  Conseil d'Etat au sens de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] (ci-après :  Lpers.), sont représentés au sein de la Commission paritaire (ci-après : COPAR)       [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 2 Répartition des sièges entre les associations du personnel a) Position  1 Avant le début de chaque législature, les associations reconnues communiquent au Conseil d'Etat la  répartition entre elles des sièges qui leur sont réservés.  2 En cas de désaccord sur la répartition, l'article 3 du présent règlement s'applique.  Art. 3 b) Arbitrage  1 Les éventuels litiges sur la répartition des sièges sont soumis à un arbitre, au plus tard six mois avant  le début de la législature.  2 Le Président du Tribunal cantonal désigne l'arbitre.  3 Les dispositions du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage[B] s'appliquent.       [B] Règlement du 09.12.2002 sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (BLV 172.31.5)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.5?id=ffe660b5-3390-442c-bb7b-7c62acb7b70e   2  Art. 4 Nom des représentants des associations  1 La répartition des sièges établie, les associations transmettent sans délai le nom de leurs  représentants au Conseil d'Etat.  Art. 5 Réunion  1 Après avoir été nommés, les membres se réunissent pour élire le président et constituer le bureau,  dans un délai d'un mois au plus tard sur convocation du secrétariat.  2 Le service du personnel assure le secrétariat de la COPAR et fournit l'aide matérielle nécessaire.  Art. 6 Présidence  1 Les membres nommés élisent le président au scrutin secret.  2 Le président élu devient membre de la COPAR.  Art. 7 Bureau  1 La COPAR constitue un bureau.  2 Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents.  3 Les représentants de l'Etat et les représentants du personnel désignent chacun un vice-président.  Art. 8 Compétences du Bureau  1 Le bureau est compétent pour préparer les séances et pour représenter la COPAR dans toutes les  tâches qui lui sont confiées.  Art. 9 Suppléance  1 Le suppléant remplace le membre de son association de manière ponctuelle ou jusqu'à la fin de la  législature, si ce dernier démissionne.  2 Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat nomme un nouveau suppléant sur proposition de l'association  concernée.  Chapitre II Organisation  Art. 10 Séances  1 La COPAR siège en séance ordinaire en principe une fois par semestre sur convocation de son  président.  2 A l'initiative de son président ou de trois de ses membres, des séances extraordinaires peuvent être  tenues.    3  Art. 11 Huis clos et quorum  1 Les séances de la COPAR se déroulent à huis clos.  2 La COPAR siège valablement si au moins sept membres sont présents.  3 Si le quorum n'est pas atteint, le président le constate et convoque les membres à une nouvelle  séance.  Art. 12 Compétence du président  1 Le président dirige les débats. Il peut exprimer son opinion, mais il ne participe pas au vote.  2 En cas d'égalité des voix, le président tranche.  Chapitre III Recours  Art. 13 Modalités du recours  1 Les collaborateurs d'une entité administrative ou d'un service, qui entendent contester une décision  relative à l'aménagement du temps de travail peuvent recourir auprès de la COPAR.  2 Le recours s'exerce dans un délai de soixante jours dès réception de la décision.  3 Le recours contient un exposé sommaire des faits, les motifs de recours et les conclusions.  Art. 14 Procédure a) Conciliation  1 A réception du recours, la COPAR convoque et entend les parties. Elle tente la conciliation.  Art. 15 b) Instruction  1 En cas d'échec, elle procède à l'instruction.  2 Elle peut ordonner l'administration des moyens de preuves qu'elle juge nécessaires.  Art. 16 c) Décision  1 A l'issue de l'instruction, la COPAR délibère et statue à bref délai.  2 Elle notifie sa décision aux parties et en communique un exemplaire au Service du personnel et au  chef du département concerné.  Chapitre IV Avis  Art. 17 Procédure  1 Lorsque la COPAR est appelée à donner son avis, le président convoque ses membres. La COPAR se  détermine sur sa compétence.    4  2 La COPAR peut demander un complément d'information et, le cas échéant, entendre des experts.  3 Son avis est donné, sous la forme d'un rapport, à la partie qui l'a requis.  Chapitre V Règles communes  Art. 18 Audition d'un collaborateur  1 Sur convocation de la COPAR, tout collaborateur peut s'exprimer librement devant elle sur des faits  dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.  2 Il informe l'autorité d'engagement de son audition; cette dernière délimite, le cas échéant, les faits sur  lesquels le collaborateur peut s'exprimer, en s'inspirant de la définition de l'intérêt public ou privé  prépondérant.  Art. 19 Discrétion  1 Les membres et les suppléants sont tenus d'user de discrétion en ce qui concerne les affaires  traitées.  2 En cas de violation de cette obligation, la COPAR peut proposer au Conseil d'Etat d'exclure le membre  incriminé.  Art. 20 Application de la LJPA  1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives  du 18 décembre 1989[C] s'appliquent par analogie.       [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Chapitre VI Moyens et indemnités  Art. 21 Temps à disposition  1 Les membres de la COPAR disposent du temps nécessaire pour accomplir leur tâche.  Art. 22 Indemnité  1 Les membres qui ne sont pas collaborateurs à l'Etat perçoivent une indemnité de séance  conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [D] .   2 Tous les membres ont également droit au remboursement de leurs frais de transport.      [D] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d   5  Chapitre VII Dispositions finales  Art. 23 Abrogation  1 L'arrêté du 2 juillet 1948 sur la Commission paritaire instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut  général des fonctions publiques cantonales et le règlement de la Commission paritaire du 12 décembre  1947 sont abrogés.  Art. 24 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2003.