Document ID: ee3ec426-7895-43e5-9a8a-dd222abc6b97

rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers (RCadiom)   rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er juin 2014      Règlement relatif à la  commission consultative du  réseau de distribution de chaleur  à partir de l’usine des Cheneviers  (RCadiom)   L 2 30.09   du 9 février 2000   (Entrée en vigueur : 17 février 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;   vu la loi 8064 octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des  Cheneviers, du 23 septembre 1999,(2)   arrête :       Art. 1        Principe   Pour toute la durée de la concession prévue par la loi octroyant une concession relative à un réseau de  distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers, du 23 septembre 1999 (loi 8064), la commission  consultative instituée par l’article 7 de la loi veille à assurer l’information et la concertation entre toutes les  parties concernées par cet équipement public.      Art. 2(2)      Composition   La commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (ci-après :  la commission) est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :   a)  2 représentants de l'Etat, dont un représentant de l'office cantonal de l'énergie;  b)  2 représentants de la société concessionnaire;  c)  2 représentants des communes concernées;  d)  2 représentants des milieux de locataires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau   de distribution de chaleur);  e)  2 représentants des milieux de propriétaires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le   réseau de distribution de chaleur).      Art. 3(2)      Présidence   La commission est présidée par le représentant de l'office cantonal de l'énergie.      Art. 4(2)      Autres dispositions   Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions  officielles, du 10 mars 2010, sont applicables.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30.09  R relatif à la commission  consultative du réseau de  distribution de chaleur à partir  de l’usine des Cheneviers   09.02.2000 17.02.2000   Modifications :         1. n.t. : 2/a, 3/1 31.10.2012 07.11.2012     2. n. : cons.; n.t. : 2, 3, 4 30.04.2014 01.06.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p09.htm   rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_30p09.htm