Document ID: dc503e23-da2a-4668-98e3-3adcf0884c38

0.747.305.411   1   Texte original    Convention  internationale de 1966 sur les lignes de charge   Conclue à Londres le 5 avril 1966  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681  Instrument d’approbation déposé par la Suisse le 23 avril 1968  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 juillet 19682    (Etat le 28    avril 2021)     Les Gouvernements contractants,   désireux d’établir des principes et des règles uniformes en ce qui concerne les limi- tes autorisées pour l’immersion des navires effectuant des voyages internationaux,  en raison de la nécessité d’assurer la sécurité de la vie humaine et des biens en mer;   considérant que le meilleur moyen de parvenir à ces fins est de conclure une Con- vention;   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Obligation générale aux termes de la Convention   1.  Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la  présente Convention ainsi qu’à ses Annexes, qui font partie intégrante de la présente  Convention. Toute référence à la présente Convention constitue une référence aux- dites Annexes.   2.  Les Gouvernements contractants s’engagent à prendre toutes les mesures qui  pourront être nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Conven- tion.   Art. 2 Définitions   Pour l’application de la présente Convention, sauf disposition contraire expresse:   1.  Le terme «règles» désigne les règles figurant en annexe de la présente Conven- tion.   2.  Le terme «Administration» désigne le gouvernement de l’État dont le navire bat  le pavillon.   3.  Le terme «approuvé» signifie approuvé par l’Administration.         RO 1968 753; FF 1967 II 1 1189   1 Ch. I let. b de l’AF du 12 mars 1968 (RO 1968 729)  2 RO 1968 976   0.747.305.411      Navigation   2   0.747.305.411   4.  L’expression «voyage international» désigne un voyage par mer entre un pays  auquel s’applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou  inversement. À cet égard, tout territoire dont les relations internationales sont assu- rées par un Gouvernement contractant ou dont l’Organisation des Nations Unies as- sure l’administration est considéré comme un pays distinct.   5.  L’expression «navire de pêche» désigne un navire utilisé pour la capture du pois- son, des baleines, des phoques, des morses ou autres ressources vivantes de la mer.   6.  L’expression «navire neuf» désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se  trouve dans un état d’avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention pour chaque Gouvernement contrac- tant.   7.  L’expression «navire existant» désigne un navire qui n’est pas un navire neuf.   8.  La «longueur» utilisée est égale à 96 % de la longueur totale de la flottaison si- tuée à une distance au-dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille  mesuré depuis le dessus de quille ou à la distance entre la face avant de l’étrave et  l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans  les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la  longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.   Art. 3 Dispositions générales   1.  Aucun navire soumis aux prescriptions de la présente Convention ne doit prendre  la mer pour un voyage international après la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention s’il n’a été soumis à une visite, marqué et pourvu d’un Certificat inter- national de franc-bord (1966) ou, s’il y a lieu, d’un Certificat international  d’exemption pour le franc-bord conformément aux dispositions de la présente Con- vention.   2.  Aucune disposition de la présente Convention n’interdit à une Administration  d’assigner à un navire un franc-bord supérieur au franc-bord minimal déterminé  conformément aux dispositions de l’Annexe I.   Art. 4 Champ d’application   1.  La présente Convention s’applique aux navires suivants:   a. Navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouverne- ment contractant;   b. Navires immatriculés dans les territoires auxquels s’étend la présente Con- vention en vertu de l’art. 32;   c. Navires non immatriculés battant le pavillon d’un État dont le gouvernement  est un Gouvernement contractant.   2.  La présente Convention s’applique aux navires effectuant des voyages internatio- naux.        Lignes de charge   3   0.747.305.411   3.  Les règles qui font l’objet de l’Annexe I sont spécialement établies pour les navi- res neufs.   4.  Les navires existants qui ne satisfont pas entièrement aux dispositions des règles  faisant l’objet de l’Annexe I ou d’une partie d’entre elles doivent au moins satisfaire  aux prescriptions correspondantes moins rigoureuses que l’Administration appliquait  aux navires effectuant des voyages internationaux avant l’entrée en vigueur de la  présente Convention; en aucun cas il ne peut être exigé une augmentation de leur  franc-bord. Pour bénéficier d’une réduction du franc-bord tel qu’il était fixé anté- rieurement, ces navires doivent remplir toutes les conditions imposées par la pré- sente Convention.   5.  Les règles faisant l’objet de l’Annexe II s’appliquent aux navires neufs et aux  navires existants visés par les dispositions de la présente Convention.   Art. 5 Exceptions   1.  La présente Convention ne s’applique pas:   a. Aux navires de guerre;   b. Aux navires neufs d’une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds);   c. Aux navires existants d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux;   d. Aux yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;   e. Aux navires de pêche.   2.  Aucune des dispositions de la présente Convention ne s’applique aux navires ex- clusivement affectés à la navigation:   a. Sur les Grands Lacs d’Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l’ouest  d’une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la Pointe Ouest de l’île d’Anti- costi et prolongée, au nord de l’île d’Anticosti, par le méridien 63° W;   b. Sur la mer Caspienne;   c. Sur le Rio de la Plata, le Parana et l’Uruguya, à l’ouest d’une loxodromie  tracée de Punta Norte, Argentine, à Punta del Este, Uruguay.   Art. 6 Exemptions   1.  Lorsque des navires effectuent des voyages internationaux entre des ports voisins  de deux ou de plusieurs États, ils peuvent être exemptés par l’Administration de  l’application des dispositions de la présente Convention, sous réserve qu’ils s’en  tiennent strictement à de tels voyages, et que les gouvernements des États dans les- quels sont situés ces ports jugent que le caractère abrité ou les conditions du par- cours entre ces ports ne justifient pas ou ne permettent pas l’application des disposi- tions de la présents Convention à des navires effectuant de tels voyages.   2.  Une Administration peut exempter tout navire qui présente certaines caractéristi- ques nouvelles de l’application de toute disposition de la présente Convention qui  risquerait d’entraver sérieusement les recherches visant à améliorer ces caractéristi- ques ainsi que leur mise en œuvre à bord des navires effectuant des voyages inter-    Navigation   4   0.747.305.411   nationaux. Il faut cependant que ce navire satisfasse aux prescriptions que  l’Administration, eu égard au service auquel le navire est destiné, estime suffisantes  pour assurer la sécurité générale du navire et qui sont jugées acceptables par les  gouvernements des États dans lesquels le navire est appelé à se rendre.   3.  L’Administration accordant une telle exemption en vertu des dispositions des  par. 1 et 2 du présent article en communique à l’Organisation intergouvernementale  consultative de la navigation maritime (dénommée ci-après «L’Organisation») les  détails et les motifs que l’Organisation communique aux autres Gouvernements  contractants pour information.   4.  Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n’effec- tue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international  isolé, il peut être exempté par l’Administration d’une ou de plusieurs des disposi- tions de la présents Convention, sous réserve qu’il satisfasse à des conditions que  l’Administration estime suffisantes pour assurer sa sécurité au cours du voyage qu’il  entreprend.   Art. 7 Force majeure   1.  Un navire qui n’est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quel- conque, aux dispositions de la présente Convention n’est pas astreint à ces disposi- tions en raison d’un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce  déroutement est provoqué par le mauvais temps ou est dû à toute autre cause de  force majeure.   2.  Pour l’application des dispositions de la présente Convention, les Gouvernements  contractants doivent prendre dûment en considération tout déroutement ou retard  subi par un navire du fait du mauvais temps, ou dû à toute autre cause de force ma- jeure.   Art. 8 Équivalences   1.  L’Administration peut autoriser la mise en place sur un navire d’installations, de  matériaux, de dispositifs ou d’appareils, ou le recours à des dispositions particuliè- res, qui diffèrent de ce qui est prescrit par la présente Convention, à condition de  s’être assurée par des essais, ou de toute autre façon, que ces installations, maté- riaux, dispositifs, appareils ou dispositions sont au moins aussi efficaces que ceux  qui sont prescrits par la présente Convention.   2.  Toute Administration qui autorise ainsi une installation, un matériau, un disposi- tif ou un appareil, ou encore le recours à des dispositions particulières qui diffèrent  de ci qui est prescrit par la présente Convention, en communique les caractéristiques  à l’Organisation, avec un rapport sur les essais effectués, pour diffusion aux Gouver- nements contractants.     Lignes de charge   5   0.747.305.411   Art. 9 Approbation à des fins expérimentales   1.  Aucune des prescriptions de la présente Convention n’empêche une Administra- tion d’approuver des dispositions spéciales à des fins expérimentales à l’égard d’un  navire auquel s’applique cette Convention.   2.  Toute Administration approuvant une disposition de ce genre en communique les  détails à l’Organisation pour diffusion aux Gouvernements contractants.   Art. 10 Réparations, modifications et transformations   1.  Un navire sur lequel sont effectués des réparations, des modifications ou des  transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satis- faire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. En pareil cas, un  navire existant ne doit pas, en règle générale, s’écarter des prescriptions applicables  à un navire neuf plus qu’il ne s’en écartait auparavant.   2.  Les réparations, modifications et transformations d’une importance majeure, ainsi  que les aménagements qui en résultent, devraient satisfaire aux prescriptions appli- cables à un navire neuf dans la mesure où l’Administration le juge possible et rai- sonnable.   Art. 11 Zones et régions   1.  Un navire auquel s’applique la présente Convention doit se conformer aux dispo- sitions applicables à ce navire dans les zones et régions décrites à l’Annexe II.   2.  Un port situé à la limite de deux zones ou régions adjacentes est considéré  comme étant situé à l’intérieur de la zone ou de la région d’où arrive le navire ou  vers laquelle il se dirige.   Art. 12 Immersion   1.  Sauf dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, les lignes de charge  appropriées, marquées sur le bordé du navire et correspondant à la saison de l’année  et à la zone ou à la région dans laquelle peut se trouver le navire, ne doivent être  immergées à aucun moment lorsque le navire prend la mer, pendant le voyage et à  l’arrivée.   2.  Quand un navire se déplace en eau douce de densité égale à un, la ligne de charge  appropriée peut être immergée à une profondeur correspondant à la correction pour  eau douce indiquée dans le Certificat international de franc-bord (1966). Quand la  densité de l’eau n’est pas égale à un, la correction est proportionnelle à la différence  entre 1,025 et la densité réelle.   3.  Lorqu’un navire part d’un port situé sur une rivière ou dans des eaux intérieures,  il est permis d’augmenter le chargement du navire d’une quantité correspondant au  poids du combustible et de toute autre matière consommable nécessaire à ses be- soins entre le point de départ et la mer.     Navigation   6   0.747.305.411   Art. 13 Visites, inspections et marques   Les visites, inspections et appositions de marques sur les navires, en application des  dispositions de la présente Convention, sont effectuées et les exemptions accordées  par des fonctionnaires de l’Administration; toutefois, l’Administration peut confier  les visites, les inspections et appositions de marques, soit à des inspecteurs nommés  à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle. Dans tous les cas, l’Adminis- tration intéressées se porte pleinement garante de l’exécution complète et de l’effi- cacité de la visite, de l’inspection et de l’apposition des marques.   Art. 14 Visites et inspections initiales et périodiques des navires   1.  Tout navire est soumis aux visites et inspections définies ci-dessous:   a. Une visite avant la mise en service du navire, qui comprend une inspection  complète de sa structure et de ses équipements pour tout ce qui relève de la  présente Convention. Cette visite permet de s’assurer que les aménagements,  les matériaux et les échantillons satisfont pleinement aux prescriptions de la  présente Convention.   b. Une visite périodique effectuée aux intervalles définis par l’Administration,  mais au moins une fois tous les cinq ans, qui permet de s’assurer que la  structure, les équipements, les aménagements, les matériaux et les échantil- lons satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.   c. Une inspection périodique, effectuée tous les ans dans les trois mois qui sui- vent ou qui précèdent la date anniversaire de la délivrance du certificat, qui  permet de s’assurer que la coque ou les superstructures n’ont pas subi de  modifications de nature à influer sur les calculs servant à déterminer la posi- tion de la ligne de charge, et de s’assurer du bon état d’entretien des installa- tions et appareils pour:   (i) la protection des ouvertures   (ii) les rambardes   (iii) les sabords de décharge   (iv) les moyens d’accès aux locaux de l’équipage.   2.  Les inspections périodiques auxquelles il est fait référence à l’alinéa c du para- graphe 1 ci-dessus sont mentionnées sur le Certificat international de franc-bord  (1966), ainsi que sur le Certificat international d’exemption pour le franc-bord ac- cordé aux navires en application des dispositions de l’art. 6, par. 2 de la présente  Convention.   Art. 15 Maintien en état après les visites   Après l’une quelconque des visites prévues à l’art. 14, aucun changement ne doit  être apporté sans autorisation de l’Administration à la structure, aux aménagements,  aux équipements, aux matériaux ou aux échantillons ayant fait l’objet de la visite.     Lignes de charge   7   0.747.305.411   Art. 16 Délivrance des certificats   1.  Un Certificat international de franc-bord (1966) est délivré à tout navire qui a été  visé et marqué conformément aux dispositions de la présente Convention.   2.  Un Certificat international d’exemption pour le franc-bord sera délivré à tout na- vire auquel il aura été accordé une exemption en vertu des dispositions du par. 2 ou  du par. 4 de l’art. 6.   3.  Ces certificats sont délivrés, soit par l’Administration, soit par un agent ou un  organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l’Administration assume la  pleine responsabilité du certificat.   4.  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, tout certificat inter- national de franc-bord qui est en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la  présente Convention pour le gouvernement de l’État dont le navire bat le pavillon,  reste valable soit pendant deux ans, soit jusqu’à la date de son expiration, si cette  date est la plus rapprochée. Passé ce délai, un Certificat international de franc-bord  (1966) devient exigible.   Art. 17 Délivrance d’un certificat par un autre gouvernement   1.  Un Gouvernement contractant peut, à la requête d’un autre Gouvernement con- tractant, faire visiter un navire et, s’il estime que les dispositions de la présente  Convention sont observées, il délivre au navire un Certificat international de franc- bord (1966) ou en autorise la délivrance, conformément à la présente Convention.   2.  Une copie du certificat, une copie du rapport de visite établi pour le calcul des  francs-bords et une copie de ces calculs sont remises dés que possible au gouverne- ment qui a fait la demande.   3.  Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu’il est  délivré à la requête du gouvernement de l’État dont le navire bat ou battra le pavil- lon; il a la même valeur et est reconnu dans les mêmes conditions qu’un certificat  délivré en application de l’art. 16.   4.  Aucun Certificat international de franc-bord (1966) ne doit être délivré à un na- vire qui bat le pavillon d’un État dont le gouvernement n’est pas un Gouvernement  contractant.   Art. 18 Forme des certificats   1.  Les certificats sont établis dans la langue ou les langues officielles de l’État qui  les délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais ni le français, le texte comprend  une traduction dans l’une de ces langues.   2.  Les certificats sont conformes aux modèles figurant à l’Annexe III. La disposi- tion typographique de chaque modèle de certificat est exactement reproduite dans  tout certificat délivré ou dans toute copie certifiée conforme.     Navigation   8   0.747.305.411   Art. 19 Durée de validité des certificats   1.  Le Certificat international de franc-bord (1966) est délivré pour une période dont  la durée est fixée par l’Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans  à compter de la date de délivrance.   2.  Si, après la visite périodique prévue à l’al. b du par. 1 de l’art. 14, il ne peut être  délivré de nouveau certificat au navire avant l’expiration du certificat initial, l’agent  ou l’organisme qui effectue la visite peut proroger la validité dudit certificat pour  une période qui ne doit pas excéder cinq mois. Cette prorogation est consignée sur le  certificat et elle n’est accordée que si aucune modification de nature à affecter le  franc-bord n’a été apportée à la structure, aux équipements, aux aménagements, aux  matériaux ou aux échantillons.   3.  Le Certificat international de franc-bord (1966) est annulé par l’Administration  dans l’un des cas suivants:   a. Si la coque ou les superstructures du navire ont subi des modifications d’une  importance telle qu’il devient nécessaire de lui assigner un franc-bord plus  élevé;   b. Si les installations et dispositifs mentionnés à l’al. c du par. 1 de l’art. 14 ne  sont pas maintenus en état de bon fonctionnement;   c. Si le certificat ne comporte pas de visa établissant que le navire a été soumis  à l’inspection prévue à l’al. c du par. 1 de l’art. 14;   d. Si la résistance structurale du navire a été affaiblie au point que celui-ci ne  présente plus la sécurité voulue.   4. a. La durée de validité d’un Certificat international d’exemption pour le franc- bord délivré par une Administration à un navire bénéficiant des dispositions  du par. 2 de l’art. 6 ne doit pas excéder cinq ans à partir de la date de la déli- vrance. Ce certificat est soumis à une procédure de prorogation, de visas et  d’annulation semblable à celle prévue par le présent article pour les Certifi- cats de franc-bord (1966).   b. La validité d’un Certificat international d’exemption pour le franc-bord déli- vré à un navire bénéficiant d’une exemption au titre du par. 4 de l’art. 6 est  limitée à la durée du voyage isolé pour lequel ce certificat est délivré.   5.  Tout certificat délivré à un navire par une Administration cesse d’être valable si  le navire passe sous le pavillon d’un autre État.   Art. 20 Acceptation des certificats   Les certificats délivrés sous la responsabilité d’un Gouvernement contractant, con- formément aux dispositions de la présente Convention, sont acceptés par les autres  Gouvernements contractants et considérés comme ayant la même valeur que les  certificats délivrés par eux-mêmes pour tout ce qui concerne les objectifs de la pré- sente Convention.     Lignes de charge   9   0.747.305.411   Art. 21 Contrôle   1.  Tout navire auquel un certificat a été délivré en vertu de l’art. 16 ou de l’art. 17  est soumis, dans les ports des autres Gouvernements contractants, à un contrôle  exercé par des fonctionnaires dûment autorisés par ces gouvernements. Les Gouver- nements contractants veillent à ce que ce contrôle soit exercé dans la mesure où cela  est raisonnable et possible en vue de vérifier qu’il existe à bord un certificat en cours  de validité. Si le navire possède un Certificat international de franc-bord (1966) en  cours de validité, le contrôle a pour seul but de vérifier:   a. Que le navire n’est pas chargé au-delà des limites autorisées par le certificat;   b. Que la position de la ligne de charge sur le navire correspond aux indications  portées sur le certificat;   c. Que pour tout ce qui concerne les dispositions des al. a et b du par. 3 de  l’art. 19, le navire n’a pas subi de modifications d’une importance telle qu’il  ne puisse manifestement prendre la mer sans danger pour les passagers ou  l’équipage.   Quand il existe à bord un Certificat international d’exemption pour le franc-bord en  cours de validité, le contrôle a pour seul but de vérifier que toutes les conditions pré- vues dans ce certificat sont bien observées.   2.  Si ce contrôle est exercé en vertu de l’al. c du par. 1 du présent article, son objet  se limite à empêcher le navire d’appareiller avant qu’il puisse le faire sans danger  pour les passagers ou l’équipage.   3.  Dans le cas où le contrôle prévu au présent article donnerait lieu à une interven- tion de quelque nature que ce soit, le fonctionnaire chargé du contrôle informe im- médiatement par écrit le Consul ou le représentant diplomatique de l’État dont le  navire bat le pavillon de cette décision et de toutes les circonstances qui ont pu mo- tiver cette intervention.   Art. 22 Bénéfice de la Convention   Le bénéfice de la présente Convention ne peut être revendiqué en faveur d’un navire  qui ne possède pas un certificat en cours de validité délivré en vertu de cette Con- vention.   Art. 23 Accidents   1.  Chaque Administration s’engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident  survenu aux navires dont elle a la responsabilité et qui sont soumis aux dispositions  de la présente Convention, lorsqu’elle estime que cette enquête peut aider à détermi- ner les modifications qu’il serait souhaitable d’apporter à ladite Convention.   2.  Chaque Gouvernement contractant s’engage à fournir à l’Organisation tous ren- seignements utiles sur les résultats de ces enquêtes. Les rapports ou les recomman- dations de l’Organisation fondés sur ces renseignements ne révèlent ni l’identité ni  la nationalité des navires en cause et n’attribuent en aucune manière la responsabilité  de l’accident à un navire ou à une personne, ni ne laissent présumer cette responsa- bilité.     Navigation   10   0.747.305.411   Art. 24 Traités et conventions antérieurs   1.  Tous les autres traités, conventions et accords concernant les lignes de charge  actuellement en vigueur entre les Gouvernements parties à la présente Convention,  conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui  concerne:   a. Les navires auxquels la présente Convention ne s’applique pas;   b. Les navires auxquels s’applique la présente Convention pour tout ce qui tou- che aux problèmes qu’elle n’a pas expressément réglés.   2.  Toutefois, dans la mesure où ces traités, conventions ou accords sont en opposi- tion avec les prescriptions de la présente Convention, ce sont les dispositions de la  présente Convention qui doivent prévaloir.   Art. 25 Règles spéciales résultant d’accords   Quand, conformément à la présente Convention, des règles spéciales sont établies  par accord entre la totalité ou une partie des Gouvernements contractants, ces règles  sont communiquées à l’Organisation qui les fait parvenir à tous les Gouvernements  contractants.   Art. 26 Communication de renseignements   1.  Les Gouvernements contractants s’engagent à communiquer à l’Organisation et à  déposer auprès de celle-ci:   a. Un  nombre suffisant de modèles des certificats qu’ils délivrent conformé- ment aux dispositions de la présente Convention, pour communication aux  Gouvernements contractants;   b. Le texte des lois, décrets, ordres ou règlements et autres instruments qui au- ront été publiés sur les diverses questions qui entrent dans le champ  d’application de la présente Convention;   c. La liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom  en ce qui concerne les lignes de charge, pour communication aux Gouverne- ments contractants.   2.  Chaque Gouvernement contractant s’engage à communiquer, à tout autre Gou- vernement contractant qui en fera la demande, les normes de résistance qu’il utilise.   Art. 27 Signature, approbation et adhésion  1.  La présente Convention reste ouverte pour signature pendant trois mois à comp- ter du 5 avril 1966 et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les gouvernements des  États membres de l’Organisation des Nations Unies, d’une institution spécialisée ou  de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour  internationale de Justice3 peuvent devenir parties à la Convention par:   a. Signature sans réserve quant à l’approbation;       3 RS 0.193.501     Lignes de charge   11   0.747.305.411   b. Signature sous réserve d’approbation, suivie d’approbation ou   c. Adhésion.   2.  L’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt auprès de l’Organisation d’un  instrument d’approbation ou d’adhésion. L’Organisation informe tous les gouver- nements qui ont signé la Convention ou y ont adhéré de toute nouvelle approbation  ou adhésion et de la date de sa réception.   Art. 28 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle  quinze gouvernements au moins – dont ceux de sept pays possédant chacun un ton- nage global d’au moins un million de tonneaux de jauge brute – ont, soit signé la  Convention sans réserve, soit déposé un instrument d’approbation ou d’adhésion  conformément à l’art. 27. L’Organisation informe tous les gouvernements qui ont  signé la présente Convention ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur.   2.  Pour les gouvernements qui déposent un instrument d’approbation de la présente  Convention ou d’adhésion à celle-ci au cours de la période de douze mois prévue au  paragraphe 1 du présent article, l’approbation ou l’adhésion prend effet au moment  de l’entrée en vigueur de la présente Convention ou trois mois après la date de dépôt  de l’instrument d’approbation ou d’adhésion si cette dernière date est plus tardive.   3.  Pour les gouvernements qui déposent un instrument d’approbation de la présente  Convention ou d’adhésion à celle-ci après la date de son entrée en vigueur, la Con- vention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de l’instrument  d’approbation ou d’adhésion.   4.  Après la date à laquelle ont été prises toutes les mesures nécessaires pour qu’un  amendement à la présente Convention entre en vigueur, ou après la date à laquelle  toutes les approbations nécessaires sont considérées comme recueillies en vertu de  l’al. b du par. 2 de l’art. 29 dans le cas d’un amendement par approbation unanime,  tout instrument d’approbation ou d’adhésion déposé est considéré comme s’appli- quant à la Convention modifiée.   Art. 29 Amendements   1.  La présente Convention peut être amendée sur la proposition d’un Gouvernement  contractant, selon l’une des procédures prévues au présent article.   2.  Amendement par approbation unanime   a. À la demande d’un Gouvernement contractant, toute proposition d’amende- ment à la présente Convention qu’il formule est communiquée par l’Organi- sation à tous les Gouvernements contractants pour examen en vue de son ap- probation unanime.   b. Tout amendement ainsi communiqué entre en vigueur douze mois après la  date de son approbation par tous les Gouvernements contractants, à moins  que ceux-ci ne conviennent d’une date plus rapprochée. Un Gouvernement  contractant qui n’a pas notifié à l’Organisation son approbation ou son refus  de l’amendement dans un délai de trois ans à partir de la date où     Navigation   12   0.747.305.411   l’Organisation le lui a communiqué est considéré comme approuvant cet  amendement.   c. Tout amendement ainsi proposé sera considéré comme rejeté s’il n’est pas  approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa b ci-dessus trois ans après  que l’Organisation l’a communiqué pour la première fois aux Gouverne- ments contractants.   3.  Amendement après examen au sein de l’Organisation   a. À la demande d’un Gouvernement contractant, l’Organisation examine tout  amendement à la présente Convention présenté par ce gouvernement. Si  cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers des membres pré- sents et votants du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation,  l’amendement est communiqué à tous les Membres de l’Organisation et à  tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant qu’il ne soit  examiné par l’Assemblée de l’Organisation.   b. S’il est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents et votants  de l’Assemblée, l’amendement est communiqué par l’Organisation à tous les  Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur approbation.   c. L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation  par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouverne- ments contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur,  font une déclaration aux termes de laquelle ils ne l’approuvent pas.   d. À la majorité des deux tiers des membres présents et votants, y compris les  deux tiers des gouvernements représentés au Comité de la sécurité maritime  présents et votants à l’Assemblée, celle-ci peut proposer au moment de  l’adoption d’un amendement qu’il soit décidé que celui-ci revêt une impor- tance telle que tout Gouvernements contractants faisant une déclaration en  vertu de l’alinéa c et qui n’approuve pas l’amendement dans un délai de  douze mois après son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai,  d’être partie à la présente Convention. La décision est subordonnée à  l’approbation préalable des deux tiers des Gouvernements contractants par- ties à la présente Convention.   e. Aucune des dispositions du présent paragraphe n’empêche le Gouvernement  contractant qui a engagé au sujet d’un amendement à la présente Convention  la procédure prévue audit paragraphe d’adopter, à tout moment, toute autre  procédure qui lui paraît souhaitable en application du par. 2 ou du par. 4 du  présent article.   4.  Amendement par une conférence   a. Sur demande formulée par un Gouvernement contractant et appuyée par un  tiers au moins des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque  une conférence des gouvernements pour examiner les amendements à la pré- sente Convention.   b. Tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers  des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par     Lignes de charge   13   0.747.305.411   l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur  approbation.   c. L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation  par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouverne- ments contractants, à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur,  font une déclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas cet amen- dement.   d. À la majorité des deux tiers des membres présent et votants, une Conférence  convoquée en vertu de l’alinéa a ci-dessus peut spécifier, au moment de  l’adoption d’un amendement, que celui-ci revêt une importance telle que  tout Gouvernement contractant faisant la déclaration prévue à l’alinéa c ci- dessus et n’approuvant pas l’amendement dans un délai de douze mois après  son entrée en vigueur, cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la  présente Convention.   5.  Tout amendement à la présente Convention qui intervient par application du pré- sent article et qui concerne la structure des navires n’est applicable qu’aux navires  dont la quille a été posée ou qui se trouvent dans un état d’avancement équivalent à  la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.   6.  L’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amende- ment qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle  chacun de ces amendements entrera en vigueur.   7.  Toute approbation ou toute déclaration faite en vertu du présent article est noti- fiée par écrit à l’Organisation, qui en informe tous les Gouvernements contractants.   Art. 30 Dénonciation   1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Gouverne- ments contractants à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à  compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de ce Gouver- nement.   2.  La dénonciation s’effectue par une notification écrite adressée à l’Organisation  qui en communique la teneur et la date de réception à tous les autres Gouvernements  contractants.   3.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle l’Organisation en a reçu  notification ou à l’expiration du délai stipulé dans la notification, si celui-ci est supé- rieur à un an.   Art. 31 Suspension   1.  En cas d’hostilités ou dans d’autres circonstances exceptionnelles portant atteinte  aux intérêts vitaux d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contrac- tant, ce gouvernement peut suspendre l’application de la totalité ou d’une partie  quelconque des dispositions de la présente Convention. Le gouvernement qui use de  cette faculté en informe immédiatement l’Organisation.     Navigation   14   0.747.305.411   2.  Une telle décision ne prive pas les autres Gouvernements contractants du droit de  contrôle qui leur est accordé aux termes de la présente Convention sur les navires du  gouvernement usant de cette faculté, quand ces navires se trouvent dans leurs ports.   3.  Le gouvernement qui a décidé une telle suspension peut à tout moment y mettre  fin et informe immédiatement l’Organisation de sa décision.   4.  L’Organisation notifie à tous les Gouvernements contractants toute suspension ou  fin de suspension décidée en vertu du présent article.   Art. 32 Territoires   1. a. Les Nations Unies, lorsqu’elles sont responsables de l’administration d’un  territoire, ou tout Gouvernement contractant qui a la responsabilité d’assurer  les relations internationales d’un territoire, doivent, aussitôt que possible, se  consulter avec les autorités de ce territoire pour s’efforcer d’étendre  l’application de la présente Convention à ce territoire et peuvent, à tout mo- ment, par une notification écrite adressées à l’Organisation, déclarer que la  présente Convention s’étend à ce territoire.   b. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné  dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci, ou de telle au- tre date qui y serait indiquée.   2. a. Les Nations Unies, ou tout Gouvernement contractant, ayant fait une décla- ration conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, peuvent  à tout moment, après l’expiration d’une période ce cinq ans à partir de la  date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un terri- toire quelconque, déclarer par une notification écrite à l’Organisation que la  présente Convention cesse de s’appliquer audit territoire désigné dans la no- tification.   b. La Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification  au bout d’un an à partir de la date de réception de la notification par  l’Organisation, ou de toute autre période plus longue spécifiée dans la notifi- cation.         3.  L’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de l’extension de la  présente Convention à tout territoire en vertu du par. 1 du présent article et de la ces- sation de ladite extension conformément aux dispositions du par. 2, en spécifiant,  dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue ou  cesse d’être applicable.   Art. 33 Enregistrement   1.  La présente Convention est déposée auprès de l’Organisation et le Secrétaire gé- néral de l’Organisation en adresse des copies certifiées conformes à tous les Gou- vernements signataires ainsi qu’à tous les gouvernements qui y adhérent.     Lignes de charge   15   0.747.305.411   2.  Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par les soins  de l’Organisation conformément à l’Art. 102 de la Charte de l’Organisation des Na- tions Unies4.   Art. 34 Langues   La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et an- glaise, les deux textes faisant également foi. Des traductions officielles en langues  russe et espagnole sont établies et déposées avec l’exemplaire original revêtu des  signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,  ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres, ce cinq avril 1966.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Navigation   16   0.747.305.411   Annexe I   Règles pour la détermination des lignes de charge   Chapitre I  Généralités   Les règles supposent que la nature et l’arrimage de la cargaison, du lest, etc., sont  tels qu’ils assurent au navire une stabilité suffisante et évitent toute fatigue excessive  de la structure.   Les règles supposent également que les règlements internationaux relatifs à la stabi- lité et au compartimentage du navire, s’il en existe, sont respectés.   Règle 1 Solidité de la coque   L’Administration doit s’assurer que la solidité générale de la structure de la coque  est satisfaisante pour le tirant d’eau correspondant au franc-bord assigné. Les navires  construits conformément aux règles d’une société de classification reconnue par  l’Administration et maintenus conformes à ces règles peuvent être considérés  comme ayant une solidité suffisante.   Règle 2 Application   1.  Des francs-bords sont assignés aux navires à propulsion mécanique ainsi qu’aux  gabares, allèges et autres navires n’ayant pas de moyens de propulsion indépendants,  conformément aux dispositions des règles 1 à 40 incluse de la présente Annexe.   2.  Les navires transportant du bois en pontée peuvent recevoir, en plus des francs- bords prescrits au paragraphe 1 de la présente règle, des francs-bords pour transport  de bois en pontée calculés conformément aux dispositions des règles 41 à 45 incluse  de la présente Annexe.   3.  Les navires prévus pour porter une voilure, soit comme unique moyen de propul- sion, soit comme moyen supplémentaire, ainsi que les remorqueurs reçoivent des  francs-bords calculés conformément aux dispositions des règles 1 à 40 incluse de la  présente Annexe. L’Administration peut exiger d’eux des francs-bords supérieurs à  ceux qui sont ainsi définis.   4.  Les navires en bois ou de construction composite, les navires construits en tous  autres matériaux dont l’emploi a été approuvé par l’Administration ainsi que les na- vires dont les caractéristiques particulières de construction rendent injustifiée ou  pratiquement irréalisable l’application des dispositions de la présente Annexe reçoi- vent des francs-bords fixés par l’Administration.   5.  Les règles 10 à 26 incluse de la présente Annexe s’appliquent à tout navire au- quel est assigné un franc-bord minimal. Des dérogations peuvent être accordées aux  navires auxquels est assigné un franc-bord supérieur au franc-bord minimal sous ré- serve que les conditions de sécurité soient jugées satisfaisantes par l’Administration.     Lignes de charge   17   0.747.305.411   Règle 3 Définition des termes utilisés dans les Annexes   1.  Longueur. La longueur (L) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison  située à une distance du dessus de quille égale à 85 % de creux minimum sur quille  ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à  cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer  avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être pa- rallèle à la flottaison en charge prévue.   2.  Perpendiculaires. Les perpendiculaires avant et arrière sont prises aux extrémités  avant et arrière de la longueur (L). La perpendiculaire avant doit passer par  l’intersection de la face avant de l’étrave avec la flottaison sur laquelle est mesurée  la longueur.   3.  Milieu du navire. Le milieu du navire est situé au milieu de la longueur (L).   4.  Largeur. Sauf disposition expresse contraire, la largeur du navire (B) est la lar- geur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque  métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.   5.  Creux sur quille   a. Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à  la face supérieure du barrot au livet du pont de franc-bord. Sur les navires en  bois et sur ceux de construction composite, cette distance est mesurée en  partant de l’arête inférieure de la râblure de quille. Lorsque les formes de la  partie inférieure du maître couple sont creuses ou lorsqu’il existe des gal- bords épais, cette distance est mesurée en partant du point où le prolonge- ment vers l’axe de la ligne de la partie plate des fonds coupe les côtés de la  quille.   b. Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille doit être me- suré jusqu’au point d’intersection des lignes hors membres du pont et de  bordé prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire.   c. Lorsque le pont de franc-bord présente un décrochement et que la partie de  ce pont se trouve au-dessus du point où le creux sur quille doit être déter- miné, le creux sur quille doit être mesuré jusqu’à une surface de référence  prolongeant la ligne de la partie basse du pont parallèlement à la partie haute  de ce pont.   6.  Creux de franc-bord   a. Le creux de franc-bord (D) est le creux sur quille mesuré au milieu du navire  augmenté de l’épaisseur de la tôle gouttière du pont de franc-bord, s’il en  existe une, et augmenté, si le pont de franc-bord exposé possède un revête- ment, de la    valeur  L  S)-(LT  ; dans cette formule:   T est l’épaisseur moyenne du revêtement exposé en dehors des ouvertures  de pont et   S la longueur totale des superstructures qui est définie au par. 10 d de la  présente règle.     Navigation   18   0.747.305.411   b. Le creux de franc-bord (D) d’un navire ayant une gouttière arrondie avec un  rayon supérieur à 4 % de la largeur (B) ou ayant des œuvres mortes d’une  forme inhabituelle est le creux de franc-bord d’un navire ayant un maître  couple à murailles verticales, avec le même bouge et une surface transver- sale de la partie haute équivalente à celle du maître couple du navire réel.   7.  Coefficient de remplissage. Le coefficient de remplissage global (Cb) est donné  par la formule:    laquelle dans L.B.d  V C  1 b      est le volume déplacé par le navire, sans appendices, mesuré hors mem- bres pour un navire à coque métallique et mesuré hors bordé pour un  navire à coque non métallique, ce volume étant compté au tirant d’eau  d1, et dans laquelle   d1 est égal à 85 % du creux minimum sur quille.   8.  Franc-bord. Le franc-bord assigné est la distance mesurée verticalement au mi- lieu du navire entre le bord supérieur de la marque de la ligne de pont et le bord  supérieur de la ligne de charge appropriée.   9.  Pont de franc-bord. Le pont de franc-bord est normalement le pont complet le  plus élevé exposé aux intempéries et à la mer qui possède des dispositifs permanents  de fermeture de toutes les ouvertures situées dans les parties découvertes et au-des- sous duquel les ouvertures pratiquées dans le bordé sont munies de dispositifs per- manents de fermeture étanche. Sur un navire n’ayant pas de pont de franc-bord  continu, la partie la plus basse du pont exposé et son prolongement parallèlement à  la partie haute du pont de franc-bord sont considérés comme le pont de franc-bord.  Si l’armateur le désire et sous réserve de l’approbation de l’Administration, un pont  inférieur peut être désigné comme pont de franc-bord, à condition qu’il soit complet,  permanent, continu dans le sens transversal et continu dans le sens longitudinal entre  la tranche des  machines et les cloisons de peaks. Lorsque ce pont inférieur présente  des décrochements la partie la plus basse et son prolongement parallèlement aux  parties plus hautes de ce pont sont considérés comme pont de franc-bord. Lorsqu’un  pont intérieur est désigné comme pont de franc-bord, la partie de la coque s’étendant  au-dessus du pont de franc-bord, est considérée comme une superstructure en ce qui  concerne l’application des conditions d’assignation et des calculs de franc-bord.  C’est à partir de ce pont que le franc-bord est calculé.   10.  Superstructure   a. Une superstructure est une construction pontée sur pont de franc-bord et  s’étendant de bord à bord ou dont le retrait des côtés, par rapport aux mu- railles, ne dépasse pas 4 pour cent de la largeur (B). Une demi-dunette est  considérée comme une superstructure.   b. Une superstructure fermée est une superstructure:   (i) possédant des cloisons d’entourage de construction efficace;   (ii) dont les ouvertures d’accès dans ces cloisons, s’il en existe, sont munies  de portes satisfaisant aux dispositions de la règle 12;     Lignes de charge   19   0.747.305.411   (iii) dont toutes les autres ouvertures pratiquées dans les côtés ou les extré- mités sont munies de moyens de fermeture efficaces étanches aux in- tempéries.    En outre, un château ou une dunette ne peuvent être considérés comme su- perstructures fermées que si l’équipage peut se rendre dans la chambre des  machines et dans les autres locaux de service situés à l’intérieur de ces   superstructures par d’autres moyens d’accès, utilisables à tout moment, lors- que les ouvertures des cloisons sont fermées.   c. La hauteur d’une superstructure est la plus faible hauteur verticale mesurée  en abord entre la face supérieure des barrots du pont de superstructure et la  face supérieure des barrots du pont de franc-bord.   d. La longueur d’une superstructure (S) est la longueur moyenne de la partie de  cette superstructure comprise à l’intérieur de la longueur (L).   11.  Navire à pont découvert. Un navire à pont découvert est un navire qui n’a pas de  superstructure sur le pont de franc-bord.   12.  Étanche aux intempéries. Un dispositif est dit étanche aux intempéries lorsque  dans toutes les conditions rencontrées en mer il ne laisse pas pénétrer l’eau.   Règle 4 Ligne de pont   La ligne de pont est matérialisée par le bord supérieur d’une bande horizontale de  300 millimètres (12 pouces) de long et de 25 millimètres (un pouce) de large. Cette  bande est marquée au milieu du navire de chaque côté de la coque et son bord supé- rieur passe normalement par le point d’intersection du prolongement de la surface  supérieure du pont de franc-bord avec la surface extérieure du bordé (figure 1). Ce- pendant, la position de la ligne de pont peut être définie par rapport à un autre point  déterminé du navire sous réserve que le franc-bord soit corrigé en conséquence. La  position du point de référence et la désignation du pont de franc-bord doivent être  dans tous les cas indiquées sur le Certificat international de franc-bord 1966.   Règle 5 Marque de franc-bord   La marque de franc-bord est un anneau de 25 millimètres (un pouce) d’épaisseur et  de 300 millimètres (12 pouces) de diamètre extérieur coupé par une bande horizon- tale de 25 millimètres (un pouce) de large et de 450 millimètres (18 pouce) de long,  dont le bord supérieur passe par le centre de l’anneau. Le centre de l’anneau doit être  situé au milieu du navire, à une distance verticale du bord supérieur de la marque de  la ligne de pont égale au franc-bord minimum d’été (figure 2).   Règle 6 Lignes utilisées avec la marque de franc-bord   1.  Les lignes de charge qui indiquent les francs-bords assignés conformément aux  présentes règles sont matérialisées par des bandes horizontales de 230 millimètres  (9 pouces) de long et 25 millimètres (un pouce) de large, qui sont disposées perpen- diculairement à une bande verticale de 25 millimètres (un pouce) de large, située à  une distance de 540 millimètres (21 pouces) à l’avant du centre de l’anneau. Sauf     Navigation   20   0.747.305.411   dispositions contraires expressément mentionnées ci-après, elles sont tracées à partir  de cette bande verticale vers l’avant (figure 2).   2.  Les lignes utilisées sont les suivantes:   a. La ligne de charge d’été qui est indiquée par le bord supérieur de la bande  passant par le centre de l’anneau et également par le bord supérieur d’une  bande marquée E;   b. La ligne de charge d’hiver qui est indiquée par le bord supérieur d’une bande  marquée H;   c. La ligne de charge d’hiver dans l’Atlantique nord qui est indiquée par le  bord supérieur d’une bande  marquée HAN;   d. La ligne de charge tropicale qui est indiquée par le bord supérieur d’une  bande  marquée T;   e. La ligne de charge d’été en eau douce qui est indiquée par le bord supérieur  d’une bande marquée D, tracée à partir de la bande verticale vers l’arrière.  La différence entre la ligne de charge d’été en eau douce et la ligne de  charge d’été représente l’augmentation du tirant d’eau qui est tolérée en eau  douce aux autres lignes de charge;   f. La ligne de charge tropicale en eau douce qui est indiquée par le bord supé- rieur d’une bande marquée TD, tracée à partir de la bande verticale vers  l’arrière.     Lignes de charge   21   0.747.305.411      Fig. 1 Ligne de pont   Fig. 2 Marque de franc-bord et lignes utilisées avec cette marque      Fig. 3 Marque de franc-bord pour transport de bois en pontée  et lignes utilisées avec cette marque      Fig. 4 Marque de franc-bord pour voiliers et lignes  utilisées avec cette marque     Navigation   22   0.747.305.411   3.  Si des francs-bords pour transport de bois en pontée sont assignés conformément  aux présentes règles, les lignes de charge ordinaires sont complétées par des lignes  de charge pour bois en pontée. Ces lignes sont matérialisées par des bandes hori- zontales de 230 millimètres (9 pouces) de long et 25 millimètres (un pouce) de large,  qui sont disposées perpendiculairement à une bande verticale de 25 millimètres (un  pouce) de large située à une distance de 540 millimètres (21 pouces) en arrière du  centre de l’anneau. Sauf dispositions contraires expressément mentionnées ci-après,  elles sont tracées à partir de  cette bande verticale vers l’arrière (figure 3).   4.  Les lignes suivantes sont utilisées pour les transports de bois en pontée:   a. La ligne de charge d’été pour transport de bois en pontée qui est indiquée  par le bord supérieur d’une bande marquée BE;   b. La ligne de charge d’hiver pour transport de bois en pontée qui est indiquée  par le bord supérieur d’une ligne marquée BH;   c. La ligne de charge d’hiver dans l’Atlantique nord pour transport de bois en  pontée qui est indiquée par le bord supérieur d’une bande marquée BHAN;   d. La ligne de charge tropicale pour transport de bois en pontée qui est indiquée  par le bord supérieur d’une bande marquée BT;   e. La ligne de charge d’été en eau douce pour transport de bois en pontée qui  est indiquée par le bord supérieur d’une bande marquée BD, tracée à l’avant  de la bande verticale;    La différence entre la ligne de charge d’été en eau douce et la ligne de  charge d’été pour transport de bois en pontée représente l’augmentation du  tirant d’eau qui est tolérée en eau douce aux autres lignes de charge des  transports de bois en pontée;   f. La lignes de charge tropicale en eau douce pour transport de bois en pontée  qui est indiquée par le bord supérieur d’une bande marquée BTD tracée vers  l’avant de la bande verticale.   5.  Les lignes dont l’utilisation est exclue par suite des caractéristiques du navire, de  son service ou des limites assignées aux zones de navigation du navire n’ont pas à  être marquées.   6.  Quand un navire se voit assigner un franc-bord plus élevé que le franc-bord mi- nimum assigné aux termes de la présente Convention et que la ligne de charge est  située au même niveau ou plus bas que la ligne de charge saisonnière la plus basse  correspondant à ce franc-bord minimum, seule la ligne de charge d’eau douce doit  être marquée.   7.  Sur les voiliers, seule la ligne de charge d’au douce et la marque d’hiver dans  l’Atlantique nord doivent être marquées (figure 4).   8.  Dans tous les cas où la ligne de charge d’hiver dans l’Atlantique nord se confond  avec la ligne de charge d’hiver correspondant à la même bande verticale, cette ligne  de charge est marquée H.          Lignes de charge   23   0.747.305.411   9.  Les lignes de charge supplémentaires exigées par d’autres conventions internatio- nales en vigueur ou par des règles nationales peuvent être tracées perpendiculaire- ment à la bande verticale visée au par. 1 de la présente règle et à l’arrière de celle-ci.   Règle 7 Marque de l’autorité habilitée pour l’assignation des francs-bords   La marque de l’autorité habilitée pour l’assignation des francs-bords peut être appo- sée de part et d’autre de l’anneau et au-dessus de la bande horizontale passant par  son centre, ou à la fois au-dessus et au-dessous de cette bande. Cette marque se  compose d’un groupe de quatre lettres au plus, mesurant chacune environ 115 mil- limètres (4½ pouces) de haut et 75 millimètres (3 pouces) de large, qui permettent  d’identifier cette autorité.   Règle 8 Détails de marquage   L’anneau, les lignes et les lettres sont peints en blanc ou en jaune sur fond sombre  ou en noir sur fond clair. Ils sont aussi marqués de façon permanente sur les murail- les du navire, à la satisfaction de l’Administration. Les marques doivent être bien  visibles et, si besoin est, des dispositions spéciales sont prises à cet effet.   Règle 9 Vérification des marques   Il ne doit pas être délivré de certificat international de franc-bord, 1966, à un navire  avant que le fonctionnaire ou l’inspecteur agissant en application des dispositions de  l’art. 13 de la présente Convention ait certifié que les marques sont apposées cor- rectement et de façon durable sur les murailles du navire.   Chapitre II  Conditions d’assignation du franc-bord   Règle 10 Renseignement à fournir aux capitaines   1.  Le capitaine de chaque navire neuf doit recevoir des renseignements suffisants  dans une forme approuvée pour lui permettre de régler le chargement et le lestage de  son navire, de façon à éviter de soumettre la charpente de ce dernier à des contrain- tes inacceptables. Il peut être dérogé à cette exigence lorsque la longueur, le tracé ou  le type du navire sont tels que l’Administration juge son application superflue.   2.  Le capitaine de tout navire neuf qui ne possède pas déjà une documentation sur la  stabilité en vertu d’une Convention internationale pour la sauvegarde de la vie hu- maine en mer doit recevoir des informations suffisamment précises, dans une forme  approuvée, pour lui permettre d’évaluer la stabilité du navire dans diverses condi- tions d’exploitation; une copie de ces données est transmise à l’Administration.   Règle 11 Cloisons situées aux extrémités des superstructures   Les cloisons situées aux extrémités exposées de superstructures fermées doivent être  d’une construction efficace et être jugées satisfaisantes par l’Administration.     Navigation   24   0.747.305.411   Règles 12 Portes   1.  Toutes les ouvertures d’accès pratiquées dans les cloisons situées aux extrémités  des superstructures fermées doivent être pourvues de portes en acier ou en matériau  équivalent solidement fixées à la cloison de façon permanente et elles doivent être  étanches aux intempéries lorsque ces portes sont fermées. Leur structure, leur ren- forcement et leur mise en place doivent être conçus de telle sorte que la résistance de  l’ensemble soit égale à celle de la cloison non percée. Les systèmes d’assujet- tissement prévus pour garantir l’étanchéité aux intempéries doivent comporter des  garnitures d’étanchéité, des tourniquets de serrage ou autres dispositifs analogues et  doivent être fixés de façon permanente aux cloisons ou aux portes. Ces dernières  doivent pouvoir se manœuvrer des deux côtés de la cloison.   2.  Sauf dispositions contraires prévues dans la présente Annexe, la hauteur des  seuils des ouvertures d’accès dans les cloisons situées aux extrémités des superstruc- tures fermées doit être au moins de 380 millimètres (15 pouces) au-dessus du pont.   Règle 13 Emplacement des écoutilles, descentes et manches à air   Pour l’application des présentes règles, les emplacements des écoutilles, descentes et  manches à air sont divisés comme suit en deux catégories:   Emplacement de la catégorie 1:    Parties exposées du pont de franc-bord et du pont de demi-dunette, et parties  exposées des ponts de superstructures s’étendant à l’avant d’un point situé  au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant.   Emplacement de la catégorie 2:    Parties exposées des ponts de superstructures s’étendant en arrière d’un  point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire  avant.   Règle 14 Écoutilles de chargement et autres ouvertures   1.  La construction des écoutilles de chargement et autres ouvertures situées dans les  emplacements des catégories 1 et 2, ainsi que les moyens prévus pour assurer leur  étanchéité aux intempéries, doivent satisfaire à des prescriptions au moins équiva- lentes à celles définies aux règles 15 et 16 de la présente Annexe.   2.  Les surbaux et les panneaux des écoutilles placés dans les parties exposées des  ponts situés au-dessus du pont de superstructures doivent satisfaire aux prescriptions  de l’Administration.                      Lignes de charge   25   0.747.305.411   Règle 15 Écoutilles fermées par des panneaux mobiles et rendues étanches  aux intempéries par des prélarts et des dispositifs à tringles   Surbaux d’écoutille   1.  Les surbaux des écoutilles fermées par des panneaux mobiles et rendues étanches  aux intempéries par des prélarts et des dispositifs à tringles doivent être de construc- tion robuste et leur hauteur minimale au-dessus du pont doit être:    600 millimètres (23½ pouces) dans un emplacement de la catégorie 1,    450 millimètres (17½ pouces) dans un emplacement de la catégorie 2.   Panneaux   2.  La largeur de chaque surface de portage des panneaux d’écoutille doit être d’au  moins 65 millimètres (2½ pouces).   3.  Lorsque les panneaux sont en bois, l’épaisseur nette doit être d’au moins 60 mil- limètres (23/8 Pouces) pour une portée ne dépassant pas 1,5 mètre (4,9 pieds).   4.  Les panneaux en acier doux sont calculés pour une charge conventionnelle au  moins égale à 1,75 tonne par mètre carré (358 livres par pied carré) si les écoutilles  sont situées dans un emplacement de la catégorie 1 et à 1,30 tonne par mètre carré  (266 livres par pied carré) si les écoutilles sont situées dans un emplacement de la  catégorie 2. Le produit par 4,25 de la tension  maximale sous la charge convention- nelle ne doit pas dépasser la charge de rupture du matériau. Les panneaux doivent  être conçus de telle sorte que la flèche limite sous ces charges ne soit pas supérieure  à 0,0028 fois leur portée.   5.  La charge conventionnelle des panneaux d’écoutille situés dans un emplacement  de la catégorie 1 peut être réduite à une valeur de 1 tonne par mètre carré (205 livres  par pied carré) pour les navires de 24 mètres (79 pieds) de long, mais doit être de  1,75 tonne par mètre carré (358 livres par pied carré) pour les navires de 100 mètres  (328 pieds) de long. Les charges correspondantes des  panneaux d’écoutille situés  dans un emplacement de la catégorie 2 seront respectivement de 0,75 tonne par mè- tre carré (154 livres par pied carré) et de 1,30 tonne par mètre carré (266 livres par  pied carré). Dans tous les cas les valeurs correspondant aux longueurs intermédiaires  sont obtenues par interpolation.   Barrots mobiles   6.  Lorsque les barrots mobiles destinés à soutenir les panneaux d’écoutille sont en  acier doux, la résistance est calculée à partir d’une charge conventionnelle au moins  égale à 1,75 tonne par mètre carré (358 livres par pied carré) pour les écoutilles si- tuées dans un emplacement de la catégorie 1 et à 1,30 tonne par mètre carré  (266 livres par pied carré) pour les écoutilles situées dans un emplacement de la ca- tégorie 2. Le produit par 5 de la tension maximale sous la charge conventionnelle  doit rester inférieur à la charge de rupture du matériau. Les barrots mobiles doivent  être conçus de telle sorte que la flèche limite sous ces charges ne soit pas supérieure  à 0,0022 fois leur portée. Pour les navires d’une longueur inférieure ou égale à  100 mètres les dispositions applicables sont celles du par. 5 de la présente règle.         Navigation   26   0.747.305.411   Panneaux de type ponton   7.  Lorsque des panneaux du type ponton, utilisés à la place de barrots mobiles et de  panneaux, sont en acier doux, la résistance est calculée pour des charges conven- tionnelles indiquées au par. 4 de la présente règle, le produit par 5 de la tension  maximale sous la charge conventionnelle devant rester inférieur à la charge de rup- ture du matériau. Les panneaux du type ponton doivent être conçus de telle sorte que  les flèches limites sous ces charges ne soient pas inférieures à 0,0022 fois leur por- tée. Les tôles en acier doux formant le dessus des panneaux ne seront pas d’une  épaisseur inférieure à 1 pour cent de l’écartement des raidisseurs et jamais inférieure  à 6 millimètres (0,24 pouce). Pour les navires d’une longueur inférieure ou égale à  100 mètres, les dispositions applicables sont celles du par. 5 de la présente règle.   8.  La résistance et la rigidité des panneaux fabriqués en d’autres matériaux doivent  être équivalentes à celles des panneaux en acier doux et satisfaire à cet égard aux  prescriptions de l’Administration.   Supports ou glissières   9.  Les supports ou glissières prévus pour barrots mobiles doivent être de construc- tion robuste et permettre d’assurer la mise en place et la fixation efficace des barrots.  Lorsqu’on utilise des barrots de type roulant, l’installation doit permettre d’assurer  leur bonne mise en place lorsque l’écoutille est fermée.   Taquets   10.  Les taquets doivent être calibrés de façon à s’ajuster à la pente des coins. Ils doi- vent avoir au minimum 65 millimètres (2½ pouces) de large et être espacés de  600 millimètres (23½ pouces) au maximum d’axe en axe; les taquets aux extrémités  de chacun des côtés ne doivent pas être éloignés de plus de 150 millimètres (6 pou- ces) des angles du panneau d’écoutille.   Tringles et coins   11.  Les tringles et les coins doivent être solides et en bon état. Les coins doivent  être en bois dur ou autre matériau équivalent; leur pente ne doit pas dépasser 1/6; leur  épaisseur de pointe doit être d’au moins 13 millimètres (½ pouce).   Prélarts   12.  Il faut prévoir au moins deux épaisseurs de prélart en bon état par écoutille pour  les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2. Les prélarts doi- vent être parfaitement étanches et d’une solidité satisfaisante. La toile doit avoir un  poids et une qualité au moins conformes aux normes approuvées.   Assujettissement des panneaux d’écoutille   13.  Pour toutes les écoutilles situées dans les emplacement des catégories 1 ou 2, on  doit prévoir des barres en acier ou tout autre système équivalent afin d’assujettir ef- ficacement et de manière indépendante chaque élément transversal de panneau après  la mise en place des prélarts et des tringles. Les panneaux d’écoutille mesurant plus  de 1,5 mètre (4,9 pieds) de longueur doivent être assujettis à l’aide d’au moins deux  dispositifs d’assujettissement.     Lignes de charge   27   0.747.305.411   Règle 16 Écoutilles fermées par des panneaux étanches aux intempéries  en acier ou autre matériau équivalent, dotées de garnitures   et de dispositifs de serrage   Surbaux d’écoutille   1.  La hauteur sur pont des surbaux des écoutilles situées dans les emplacements des  catégories 1 ou 2, munies de panneaux étanches aux intempéries en acier ou en autre  matériau équivalent avec garnitures et dispositifs de serrage doit être conforme aux  prescriptions de la règle 15 1). Toutefois, on peut réduire les hauteurs des surbaux  ou les supprimer entièrement sous réserve que l’Administration soit assurée que la  sécurité du navire ne se trouve pas de ce fait compromise dans toutes les conditions  de mer. Lorsqu’il est prévu des surbaux ils doivent être de construction robuste.   Panneaux étanches aux intempéries   2.  Lorsque les panneaux étanches aux intempéries sont en acier doux, la résistance  est calculée pour une charge conventionnelle au moins égale à 1,75 tonne par mètre  carré (358 livres par pied carré) pour les écoutilles situées dans un emplacement de  la catégorie 1 et à 1,30 tonne par mètre carré (266 livres par pied carré) pour les  écoutilles situées dans un emplacement de la catégorie 2. Le produit par 4,25 de la  tension maximale sous la charge conventionnelle doit rester inférieur à la charge de  rupture du matériau. Ils doivent être dessinés de telle sorte que la flèche limite sous  ces charges ne soit pas supérieure à 0,0028 fois leur porté. L’épaisseur des tôles  d’acier doux constituant le dessus des panneaux de ce type ne doit pas être inférieure  à 1 pour cent de l’écartement des raidisseurs, avec un minimum de 6 millimètres  (0,24 pouce). Pour les navires de longueur inférieure ou égale à 100 mètres  (328 pieds), les dispositions applicables sont celles de la règle 15 5).   3.  La résistance et la rigidité des panneaux fabriqués en d’autres matériaux doivent  êtres les mêmes que celles des panneaux en acier doux et satisfaire à cet égard aux  prescriptions de l’Administration.   Moyens employés pour assurer l’étanchéité aux intempéries   4.  Les moyens employés pour assurer et maintenir l’étanchéité aux intempéries doi- vent satisfaire aux exigences de l’Administration. Les dispositions prises doivent  permettre d’assurer le maintien de l’étanchéité pour toutes les conditions de mer; à  cet effet, des essais d’étanchéité doivent être exigés lors de la visite initiale, et peu- vent l’être lors des visites périodiques, des inspections annuelles ou à intervalles plus  rapprochés.   Règle 17 Ouvertures situées dans la tranche des  machines   1.  Les ouvertures de la tranche des machines situées dans les emplacements des ca- tégories 1 ou 2 doivent être convenablement charpentées et être entourées d’un en- caissement d’acier efficace d’une résistance largement suffisante; lorsque ces en- caissement ne sont pas protégés par d’autres structures, leur résistance doit faire  l’objet d’une étude particulière. Les ouvertures d’accès ménagées dans ces encais- sements doivent être pourvues de portes conformes aux prescriptions de la règle  12 1), et dont le seuil s’élève à une hauteur au moins égale à 600 millimètres (23½     Navigation   28   0.747.305.411   pouces) au-dessus du pont si elles se trouvent dans un emplacement de la catégorie 1  et au moins égale à 380 millimètres (15 pouces) au-dessus du pont si elles se trou- vent dans un emplacement de la catégorie 2. Les autres ouvertures ménagées dans  ces encaissements doivent être pourvues de panneaux équivalents constamment  maintenus en position voulue.   2.  Les surbaux des puits d’air de chaufferie, des cheminées, et des manches à air du  compartiment de la machine situés en des points exposés du pont de franc-bord ou  du pont portant des superstructures doivent avoir, par rapport à ces ponts, toute la  hauteur raisonnablement possible. Les ouvertures des puits d’air de chaufferie doi- vent être munies de robustes panneaux d’acier ou d’autres matériaux équivalents  constamment maintenus en place par un dispositif de fixation et susceptibles d’être  assujettis de façon étanche aux intempéries.   Règle 18 Ouvertures diverses dans les ponts de franc-bord   et de superstructures   1.  Les trous d’homme et les bouchons à plat pont situés dans les emplacements de  catégorie 1 ou 2, ou à l’intérieur de superstructures autres que des superstructures  fermées doivent être pourvus de couvercles robustes susceptibles d’assurer une étan- chéité complète; ces couvercles doivent avoir un système d’attache permanent à  moins qu’ils ne soient assujettis par des boulons à intervalles rapprochés.   2.  Les ouvertures dans les ponts de franc-bord, autres que les écoutilles, les descen- tes dans les machines, les trous d’homme et les bouchons à plat pont doivent être  protégées par une superstructure fermée, un roufle ou un capot de descente de soli- dité et d’étanchéité équivalentes. Toute ouverture de cette nature située dans la partie  exposée d’un pont de superstructure ou sur le toit d’un roufle située sur le pont de  franc-bord doit être protégée par un roufle ou un capot de descente efficace si elle  donne accès à un compartiment situé sous le pont de franc-bord ou à l’intérieur  d’une superstructure fermée. Les portes de ces roufles ou capots de descente doivent  être conformes aux conditions de la règle 12 1).   3.  La hauteur au-dessus du pont des seuils des portes des capots de descente situés  dans des emplacements de la catégorie 1 doit être d’au moins 600 millimètres (23½  pouces) et d’au moins 380 millimètres (15 pouces) dans les emplacements de la ca- tégorie 2.   Règle 19 Manches à air   1.  Les manches à air situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2 et desser- vant les compartiments situés au-dessous des ponts de franc-bord ou au-dessous de  ponts de superstructures fermées doivent avoir des surbaux en acier ou en autre ma- tériau équivalent, de construction robuste et efficacement fixés au pont. Lorsque la  hauteur du surbau d’une manche à air quelconque est supérieur à 900 millimètres  (35½ pouces), ce dernier doit être spécialement renforcé.   2.  Les manches à air traversant des superstructures ouvertes doivent avoir sur le  pont de franc-bord de solides surbaux en acier ou en matériau équivalent.     Lignes de charge   29   0.747.305.411   3.  Les manches à air situées dans les emplacements de la catégorie 1, dont les sur- baux s’élèvent à une hauteur de plus de 4,5 mètres (14,8 pieds) au dessus du pont et  les manches à air situées dans les emplacements de la catégorie 2, dont les surbaux  s’élèvent à une hauteur de plus de 2,3 mètres (7,5 pieds) au-dessus du pont ne doi- vent être munies de dispositifs de fermeture que si l’Administration l’exige expres- sément.   4.  Sauf dans le cas prévu au par. 3 de cette règle, les ouvertures des manches à air  doivent être munies de dispositifs de fermeture efficaces et étanches aux intempé- ries. Sur les navires d’une longueur inférieure ou égale à 100 mètres (328 pieds) ces  dispositifs doivent être fixés de manière permanente; lorsqu’il en est autrement sur  les navires de plus grande longueur, ces dispositifs doivent être convenablement ar- rimés près des manches à air auxquelles ils sont destinés. Les manches à air situées  dans les emplacements de la catégorie 1 doivent avoir des surbaux d’au moins  900 millimètres (35½ pouces) de hauteur au-dessus du pont. Si elles sont situées  dans les emplacements de la catégorie 2, les surbaux doivent avoir une hauteur d’au  moins 760 millimètres (30 pouces).   5.  L’Administration peut exiger qu’aux endroits exposés du navire les hauteurs de  surbaux soient augmentées à sa convenance.   Règle 20 Tuyaux de dégagement d’air   Lorsque les tuyaux de dégagement d’air desservant des water ballasts et autres cais- ses se prolongent au-dessus du pont de franc-bord ou du pont des superstructures, les  parties exposées de ces tuyaux doivent être de construction robuste; leur hauteur en- tre le pont et le point de pénétration de l’eau vers les compartiments inférieurs doit  êtres au moins de 760 millimètres (30 pouces) sur le pont de franc-bord et de 450  millimètres (17½ pouces) sur le pont des superstructures. Lorsque l’importance de  ces hauteurs risquerait de gêner les manœuvres, une hauteur moindre peut être ac- ceptée si l’Administration est assurée que les dispositifs de fermeture et d’autres  motifs justifient cette hauteur réduite.   Des moyens d’obturation satisfaisants et attachés de façon permanente doivent être  prévus pour la fermeture des tuyaux de dégagement d’air.   Règle 21 Sabords de chargement et autres ouvertures analogues   1.  Les sabords de chargement et autres ouvertures analogues sur bordé situés au- dessous du pont de franc-bord doivent être pourvus de portes conçues de façon à  leur garantir une étanchéité aux intempéries et une résistance équivalentes à celles  de la partie de la coque les entoure. Le nombre de ces ouvertures doit être ramené au  minimum compatible avec le type et l’exploitation normale du navire.   2.  Sauf autorisation de l’Administration le can inférieur de ces ouvertures ne doit  pas se trouver au-dessous  d’une ligne parallèle au livet en abord du pont de franc- bord et dont le point le plus bas n’est pas situé au-dessous de la ligne de charge la  plus haute.     Navigation   30   0.747.305.411   Règle 22 Dalot, prises d’eau et décharges   1.  Les décharges à travers le bordé extérieur qui proviennent soit d’espaces situés  au-dessous du pont de franc-bord, soit d’espaces limités par des superstructures et  des roufles situés sur le pont de franc-bord et munis de portes conformes aux pres- criptions de la règle 12 doivent être pourvues de moyens efficaces et accessibles  pour empêcher l’eau de pénétrer à l’intérieur. Normalement, chaque décharge indé- pendante doit être munie d’un clapet automatique de non-retour avec un moyen de  fermeture direct manœuvrable d’un emplacement situé au-dessus du pont de franc- bord. Toutefois, lorsque la distance verticale entre la flottaison en charge d’été et  l’extrémité intérieure du tuyau de décharge est supérieure à 0,01 L, la décharge peut  être munie de deux clapets automatique de non retour sans moyen de fermeture di- rect à condition que le clapet le plus rapproché de l’axe du navire soit toujours ac- cessible en cours d’utilisation en vue d’un examen éventuel; lorsque cette distance  verticale est supérieure à 0,02 L, il peut n’y avoir qu’un seul clapet automatique de  non-retour sans moyen direct de fermeture sous réserve de l’approbation de  l’Administration. Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être  facilement accessible et doté d’un indicateur d’ouverture et de fermeture.   2.  Dans les locaux des machines dont la surveillance est assurée en service normal  par l’équipage, les prises d’eau et les décharges principales et auxiliaires desservant  les machines peuvent être commandées sur place. Les commandes doivent être ai- sément accessibles et munies d’indicateurs d’ouverture et de fermeture.   3.  Les tuyaux de dalotage et de décharge, quel que soit le niveau d’où ils débou- chent, qui pénètrent dans le bordé extérieur, soit à plus de 450 millimètres  (17½ pouces) au-dessous du pont de franc-bord, soit à moins de 600 millimètres  (23½ pouces) de la flottaison en charge d’été, doivent être munis d’un clapet de non- retour au droit du bordé extérieur. Sauf dispositions contraires du par. 1, ce clapet  peut être supprimé si l’épaisseur du tuyautage est suffisante.   4.  Les dalots desservant des superstructures ou des roufles qui ne sont pas munis de  portes répondant aux prescriptions de la règle 12, doivent déboucher à l’extérieur du  navire.   5.  Tous les clapets et autres dispositifs fixés sur la coque exigés par la présente règle  doivent être en acier, en bronze ou en tout autre matériau ductile approuvé. Ni la  fonte ordinaire ni tout autre matériau similaire ne sont acceptables. Tous les tuyaux  visés par la présente règle doivent être en acier ou en tout autre matériau équivalent  répondant aux exigences de l’Administration.   Règle 23 Hublots   1.  Les hublots donnant sous le pont de franc-bord ou sur les locaux situés à  l’intérieur de superstructures fermées doivent être pourvus à l’intérieur de contre- hublots efficaces solidement fixés par des charnières de telle façon qu’ils puissent  être fermés d’une façon efficace et assujettis étanches.            Lignes de charge   31   0.747.305.411   2.  En aucun cas le can inférieur des hublots ne doit se trouver au-dessous d’une li- gne parallèle au livet du pont de franc-bord et dont le point le plus bas est situé soit à  2,5 % de la largeur (B) soit à 500 millimètres (19½ pouces) au-dessus de la flottai- son en charge, la plus grande des deux valeurs devant être choisie.   3.  Les hublots et leurs verres s’il en est prévu ainsi que les contre-hublots doivent  être d’une construction robuste et approuvée.   Règle 24 Sabords de décharge   1.  Lorsque des pavois se trouvant sur les parties exposées du pont de franc-bord ou  des ponts des superstructures forment des puits, des dispositions largement suffi- santes doivent être prises pour évacuer rapidement l’eau des ponts et en assurer  l’écoulement. Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 de la présente règle, la  section minimale des sabords de décharge (A) à prévoir de chaque bord et dans cha- que puits sur le pont de franc-bord doit être cette donnée par les formules ci-après,  dans les cas où la tonture, dans la région du puits, est égale ou supérieure à la tonture  normale. La section minimale pour chaque puits sur les ponts des superstructures  doit être égale à la moitié de la section donnée par ces mêmes formules.    Lorsque la longueur de pavois l dans le puits est inférieure ou égale à 20 mètres   A = 0,7 + 0,035 l (mètres carrés,)    lorsque l est supérieur à 20 mètres   A = 0,07 l (mètres carrés.)    Dans ces formules, il n’est pas nécessaire de donner à l une valeur supérieure à 0,7 L.    Si le pavois a une hauteur moyenne supérieure à 1,2 mètre, la section requise doit être  augmentée à raison de 0,004 mètre carré par mètre de longueur du puits pour chaque  différence de hauteur de 0,1 mètre. Si le pavois a une hauteur moyenne inférieure à  0,9 mètre, la section requise peut être diminuée à raison de 0,004 mètre carré par mètre  de longueur de puits pour chaque différence de hauteur de 0,1 mètre.    Lorsque la longueur du pavois l dans le puits est inférieure ou égale à 66 pieds.   A = 7,6 + 0,115 l (pieds carrés,)    lorsque l dépasse 66 pieds   A = 0,23 l (pieds carrés.)    Dans ces formules, il n’est pas nécessaire de donner à l une valeur supérieure à 0,7  L.    Si le pavois a une hauteur moyenne supérieure à 3,9 pieds, la section requise doit être  augmentée à raison de 0,04 pied carré par pied de longueur du puits pour chaque diffé- rence de hauteur de 1 pied. Si le pavois a une hauteur moyenne inférieure à 3 pieds, la  section requise peut être diminuée de 0,04 pied carré par pied de longueur pour chaque  différence de hauteur de 1 pied.   2.  Sur les navires sans tonture la section calculée sera augmentée de 50 %. Lorsque  la tonture est inférieure à la normale, ce pourcentage s’obtient par interpolation.   3.  Sur les navires pourvus d’un trunk qui ne répondent pas aux prescriptions de la  règle 36 1 e ou qui possèdent des surbaux latéraux d’écoutille s’étendant de façon  continue ou presque continue entre des superstructures détachées la section mini- male des ouvertures des sabords de décharge est déterminée comme indiqué dans le  tableau ci-après:          Navigation   32   0.747.305.411   Largeur des écoutilles ou des trunks  par rapport à la largeur du navire    Section des sabords de décharge par  rapport à la surface totale des pavois        40 % ou moins  75 % ou plus    20 %  10 %.        Pour les largeurs intermédiaires, la section des sabords de décharge s’obtient par interpolation  linéaire.   4.  Dans le cas de navires ayant une superstructure ouverte à l’une de ses  extrémités  ou à ses deux extrémités, des mesures adéquates approuvées par l’Administration  doivent être prises pour évacuer l’eau pouvant s’introduire à l’intérieur de cette   superstructure.   5.  Les seuils inférieurs des sabords de décharge doivent être aussi près que possible  du pont. Les deux tiers de la section exigée pour les sabords de décharge doivent se  trouver dans la moitié du puits la plus proche du point le plus bas de la courbe de  tonture.   6.  Toutes les ouvertures de ce type pratiquées dans les pavois doivent être protégées  par des tringles ou des barres espacées d’environ 230 millimètres (9 pouces). Si les  sabords de décharge sont munis de volets battants, un jeu suffisant doit être prévu  pour empêcher tout coinçage. Les axes ou gonds des charnières doivent être en un  matériau non corrodable. Si les volets battants sont munis de dispositifs d’assujettis- sement, ces dispositifs doivent être d’un type approuvé.   Règle 25 Protection de l’équipage   1.  La résistance des cloisons des roufles prévus pour le logement de l’équipage doit  répondre aux exigences de l’Administration.   2.  Des rambardes ou des pavois efficaces doivent être installés dans toutes les par- ties exposées du pont de franc-bord et des ponts de superstructures. Les pavois ou  rambardes doivent avoir au moins un mètre (39½ pouces) au-dessus du pont. Toute- fois, lorsque cette hauteur risquerait de gêner les manœuvres normales du navire  l’Administration peut approuver une hauteur moindre si elle estime qu’une protec- tion suffisante est ainsi assurée.   3.  La hauteur libre sous la filière la plus basse ne doit pas être supérieure à 230 mil- limètre (9 pouces). L’écartement entre les autres filières ne doit pas être supérieur à  380 millimètres (15 pouces). Sur les navires ayant des gouttières arrondies, les ram- bardes doivent être placées sur les parties horizontales du pont.   4.  Des passerelles, des filières, passages sous pont, ou autres dispositifs satisfaisants  doivent être prévus pour la protection de l’équipage dans ses allées et venues entre  les locaux qu’il habite, les entrées de la salle des machines et tout autre local utilisé  pour l’exploitation normale du navire.   5.  La cargaison en pontée de tout navire doit être arrimée de telle sorte que toutes  les ouvertures au droit de la cargaison qui donnent accès aux locaux de l’équipage, à  la salle des machines et à tous les autres locaux utilisés pour l’exploitation du navire  puissent être convenablement fermées et assujetties pour empêcher toute admission     Lignes de charge   33   0.747.305.411   d’eau. Une protection efficace de l’équipage sous forme de garde-corps ou de filiè- res doit être prévue au-dessus de la cargaison en pontée s’il n’existe pas de passage  convenable sur le pont du navire ou en dessous.   Règle 26 Conditions spéciales d’assignation des navires de type «A»   Encaissements des machines   1.  Les encaissements des machines des navires de type «A» tels qu’ils sont définis  dans la règle 27 doivent être protégés par une dunette fermée, un château d’une  hauteur au moins égale à la hauteur normale, ou par un roufle de même hauteur et  d’une résistance équivalente: toutefois, les encaissements peuvent être exposés, s’il  n’existe aucune ouverture donnant directement accès du pont de franc-bord à la tran- che des machines. Une porte répondant aux conditions de la règle 12 peut toutefois  être autorisée dans la cloison d’un tel encaissement sous réserve qu’elle donne accès  à un sas ou couloir construit aussi solidement que le tambour et séparé de la descente  aux machines par une deuxième porte étanche aux intempéries en acier ou tout autre  matériau équivalent.   Passerelle et accès   2.  Une passerelle permanente de construction efficace et d’une résistance suffisante  doit être installée sur les navires de type «A» de l’avant à l’arrière, au niveau du pont  des superstructures, entre la dunette et le château milieu ou un roufle s’il en existe;  des moyens d’accès équivalents peuvent être prévus pour remplir le rôle de la passe- relle comme, par exemple, des passages au-dessous du pont.   Ailleurs et sur les navires du type «A» sans château milieu, des aménagements se- ront prévus à la satisfaction de l’Administration pour la sécurité de l’équipage dans  ses déplacements vers toutes les autres parties du navire utilisées pour l’exploitation  normale de ce dernier.   3.  Un moyen sûr et satisfaisant doit être à tout moment utilisable pour atteindre, du  niveau de la passerelle, les différents locaux d’équipage et pour circuler entre ces  locaux et la tranche des machines.   Écoutilles   4.  Les écoutilles exposées situées sur le pont de franc-bord et sur le pont du gaillard  ou au-dessus des caisses d’expansion des navires du type «A» doivent être munies  de panneaux étanches aux intempéries en acier ou autre matériau équivalent.   Systèmes d’évacuation de l’eau   5.  Les navires de type «A» munis d’un pavois doivent avoir des rambardes sur au  moins la moitié de la longueur de la partie découverte du pont exposé ou posséder  un autre système efficace d’évacuation de l’eau. Le can supérieur du carreau doit  être maintenu aussi bas que possible.   6.  Lorsque les superstructures sont reliées par des trunks, des rambardes doivent  être prévues sur toute la longueur des parties exposées du pont de franc-bord.      Navigation   34   0.747.305.411   Chapitre III  Francs-bords   Règle 27 Types de navires   1.  Pour le calcul du franc-bord, les navires sont divisés en deux types «A» et «B».   Type «A»   2.  Un navire du type «A» est un navire qui est conçu pour transporter uniquement  des cargaisons liquides en vrac et qui n’est pourvu que d’ouvertures d’accès de fai- bles dimensions aux citernes de charge, ces ouvertures étant fermées par des pan- neaux en acier, ou en un matériau équivalent, munis de garnitures étanches. Un tel  navire possède nécessairement les caractéristiques suivantes:   a. Une très grande étanchéité du pont exposé;   b. Un degré très élevé de résistance à l’envahissement dû à la faible perméabi- lité des compartiments chargés et au degré de cloisonnement généralement  réalisé.   3.  Un navire du type «A», de plus de 150 mètres (492 pieds) de long et conçu pour  avoir des compartiments vides quand il est chargé à la ligne de charge d’été, doit  pouvoir résister à l’envahissement de l’un quelconque de ces compartiments vides,  supposé perméable à 95 %, et rester à flot dans un état d’équilibre jugé satisfaisant  par l’Administration. Dans un navire de ce type de plus de 225 mètres (738 pieds) de  long, la tranche des machines doit être traitée comme un compartiment envahissable,  mais avec une perméabilité de 85 %.   À titre d’indication pour les Administrations, les conditions suivantes peuvent être  tenues pour satisfaisantes:   a. La flottaison finale après envahissement est située au-dessous du bord infé- rieur de toute ouverture par laquelle un envahissement progressif pourrait  avoir lieu;   b. La gîte maximale due à l’envahissement dissymétrique est de l’ordre de 15°;   c. La hauteur métacentrique après envahissement est positive.   4.  On assignera à un navire du type «A» un franc-bord de base qui ne sera pas infé- rieur à celui qui figure dans la table A de la règle 28.   Type «B»   5.  Tous les navires qui ne satisfont pas aux prescriptions des par. 2 et 3 de la pré- sente règle sont considérés comme appartenant au type «B».   6.  Aux navires du type «B» dont les écoutilles situées dans les emplacements de la  catégorie 1 sont munies de panneaux conformes aux dispositions de la règle 15 7 ou  de la règle 16, sauf dispositions contraires des par. 7 à 10 inclus de la présente règle,  il sera assigné des francs-bords conformes à ceux du tableau B (règle 28).   7.  Aux navires du type «B» de plus de 100 mètres (328 pieds) de long, il pourra être  assigné un franc-bord inférieur à celui prévu au paragraphe 6 de la présente règle, à  condition que l’Administration considère que, compte tenu du montant de la réduction:     Lignes de charge   35   0.747.305.411   a. Les mesures prises pour la protection de l’équipage sont satisfaisantes;   b. Les dispositifs de décharge sont adéquats;   c. Les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 et 2 sont pour- vues de panneaux répondant aux prescriptions de la règle 16 et sont suffi- samment solides; un soin spécial doit être apporté aux dispositions prises  pour l’étanchéité et l’assujettissement;   d. Le navire chargé à la ligne de charge d’été restera à flot dans un état  d’équilibre satisfaisant après envahissement d’un compartiment avarié isolé  quelconque à l’exception de la tranche des machines; la perméabilité de ce  compartiment sera prise égale à 95 %;   e. Si le navire a plus de 225 mètres (738 pieds) de long, la tranche des machi- nes doit être traitée comme un compartiment envahissable avec toutefois une  perméabilité de 85 %.   À titre d’indication pour l’Administration, il est précisé qu’aux fins d’application  des par. 7 d et e, les conditions prévues au par. 3 al. a, b et c peuvent être considé- rées comme satisfaisantes.   Les calculs pourront être fondés sur les principales hypothèses suivantes:   – la hauteur de la brèche est égale au creux du navire;   – la profondeur de la brèche n’est pas supérieure à B/5;   – aucune cloison transversale principale n’est endommagée;   – la hauteur du centre de gravité au-dessus de la ligne d’eau zéro est évaluée  en prenant pour hypothèse un chargement homogène des cales et une quan- tité des liquides et approvisionnements consommables égale à 50 % de la  capacité maximale.   8.  Pour le calcul des francs-bords des navires du type «B» qui satisfont aux disposi- tions du par. 7 de la présente règle, on ne diminuera pas la valeur indiquée au ta- bleau B de la règle 28 de plus de 60 % de la différence des valeurs indiquées aux  tableaux B et A pour les navires de la longueur considérée.   9.  La diminution mentionnée au paragraphe 8 peut être augmentée jusqu’à concur- rence de 100 % de la différence entre les valeurs indiquées aux tables B et A de la  règle 28 si le navire satisfait aux dispositions des règles 26 1., 2., 3., 5. et 6. comme  s’il était un navire du type «A» et satisfait en outre aux dispositions du par. 7, al. a à  d inclus de la présente règle, sous réserve de remplacer dans l’al. d l’envahissement  d’un seul compartiment avarié quelconque par l’envahissement de deux comparti- ments quelconques adjacents dans le sens longitudinal, non compris la tranche des  machines. De plus, tout navire de ce type de plus de 225 mètres (738 pieds) de long,  chargé à la ligne de charge d’été, doit rester à flot dans un état d’équilibre satisfai- sant après envahissement de la seule tranche des machines, la perméabilité de celle- ci étant présumée être de 85 %.           Navigation   36   0.747.305.411   10.  Aux navires du type «B» dont les panneaux d’écoutilles situés dans des empla- cements de la catégorie 1 sont conformes aux dispositions de la règle 15, à  l’exception toutefois du par. 7 de ladite règle, il est assigné un franc-bord calculé  d’après les valeurs indiquées à la table de base B de la règle 28 majorées des valeurs  figurant au tableau suivant:   Augmentation du franc-bord par rapport au franc-bord  de base pour les navires du type «B» dont les panneaux d’écoutille  ne sont pas conformes aux dispositions des règles 15 7 ou 16   Longueur  du navire  (mètres)   Augmentation  du franc-bord  (millimètres   Longueur  du navire  (mètres)   Augmentation  du franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Augmentation  du franc-bord  (millimètres)           108 et au- dessous       50     117       73     126     108   109   52 118   76 127 112  110   55 119   80 128 116  111   57 120   84 129 121  112   59 121   87 130 126  113   62 122   91 131 131  114   64 123   95 132 136  115   68 124   99 133 142  116   70 125 103 134 147  135 153 157 254 179 311  136 159 158 258 180 313  137 164 159 261 181 315  138 170 160 264 182 318  139 175 161 267 183 320  140 181 162 270 184 322  141 186 163 273 185 325  142 191 164 275 186 327  143 196 165 278 187 329  144 201 166 280 188 332  145 206 167 283 189 334  146 210 168 285 190 336  147 215 169 287 191 339  148 219 170 290 192 341  149 224 171 292 193 343  150 228 172 294 194 346  151 232 173 297 195 348  152 236 174 299 196 350  153 240 175 301 197 353  154 244 176 304 198 355  155 247 177 306 199 357  156 251 178 308 200 358                  Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s’obtiennent par interpolation linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 200 mètres seront fixés par  l’Administration.     Lignes de charge   37   0.747.305.411   Augmentation du franc-bord par rapport au franc-bord  de base pour les navires du type «B» dont les panneaux d’écoutille  ne sont pas conformes aux dispositions des règles 15 7 ou 16    Longueur  du navire  (pieds)   Augmentation  du franc-bord  (pouces   Longueur  du navire  (pieds)   Augmentation  du franc-bord  (pouces)          350 et  au-dessous     2,0     510       9,6   360 2,3 520 10,0  370 2,6 530 10,4  380 2,9 540 10,7  390 3,3 550 11,0  400 3,7 560 11,4  410 4,2 570 11,8  420 4,7 580 12,1  430 5,2 590 12,5  440 5,8 600 12,8  450 6,4 610 13,1  460 7,0 620 13,4  470 7,6 630 13,6  480 8,2 640 13,9  490 8,7 650 14,1  500 9,2 660 14,3              Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s’obtiennent par interpolation   linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 660 pieds seront fixés par  l’Administration.   11.  Le franc-bord d’une allège, d’un chaland ou de tout autre navire non auto-pro- pulsé, doit être conforme aux dispositions des présentes règles. Toutefois, les règles  25, 26 al. 2 et 3 et 39 ne sont pas applicables aux chalands s’ils n’ont pas  d’équipage. Ceux-ci, s’ils ont seulement de petites ouvertures d’accès sur le pont de  franc-bord fermées par des panneaux étanches aux intempéries, en acier ou en maté- riau équivalent, munis de garnitures étanches, pourront bénéficier de francs-bords  inférieurs de 25 pour cent à ceux calculés conformément aux présentes règles.   Règle 28 Tables des francs-bords de base   Navires du type «A»   1.  Le franc-bord de base pour les navires du type «A» est déterminé d’après la table  suivante:       Navigation   38   0.747.305.411   Table A  Table de franc-bord des navires du type «A»    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)           24 200 61   587   98 1105  25 208 62   600   99 1120  26 217 63   613 100 1135  27 225 64   626 101 1151  28 233 65   639 102 1166  29 242 66   653 103 1181  30 250 67   666 104 1196  31 258 68   680 105 1212  32 267 69   693 106 1228  33 275 70   706 107 1244  34 283 71   720 108 1260  35 292 72   733 109 1276  36 300 73   746 110 1293  37 308 74   760 111 1309  38 316 75   773 112 1326  39 325 76   786 113 1342  40 334 77   800 114 1359  41 344 78   814 115 1376  42 354 79   828 116 1392  43 364 80   841 117 1409  44 374 81   855 118 1426  45 385 82   869 119 1442  46 396 83   883 120 1459  47 408 84   897 121 1476  48 420 85   911 122 1494  49 432 86   926 123 1511  50 443 87   940 124 1528  51 455 88   955 125 1546  52 467 89   969 126 1563  53 478 90   984 127 1580  54 490 91   999 128 1598  55 503 92 1014 129 1615  56 516 93 1029 130 1632  57 530 94 1044 131 1650  58 544 95 1059 132 1667  59 559 96 1074 133 1684  60 573 97 1089 134 1702                      Lignes de charge   39   0.747.305.411   Table A  (suite)    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)           135 1719 174 2320 213 2732  136 1736 175 2332 214 2741  137 1753 176 2345 215 2749  138 1770 177 2357 216 2758  139 1787 178 2369 217 2767  140 1803 179 2381 218 2775  141 1820 180 2393 219 2784  142 1837 181 2405 220 2792  143 1853 182 2416 221 2801  144 1870 183 2428 222 2809  145 1886 184 2440 223 2817  146 1903 185 2451 224 2825  147 1919 186 2463 225 2833  148 1935 187 2474 226 2841  149 1952 188 2486 227 2849  150 1968 189 2497 228 2857  151 1984 190 2508 229 2865  152 2000 191 2519 230 2872  153 2016 192 2530 231 2880  154 2032 193 2541 232 2888  155 2048 194 2552 233 2895  156 2064 195 2562 234 2903  157 2080 196 2572 235 2910  158 2096 197 2582 236 2918  159 2111 198 2592 237 2925  160 2126 199 2602 238 2932  161 2141 200 2612 239 2939  162 2155 201 2622 240 2946  163 2169 202 2632 241 2953  164 2184 203 2641 242 2959  165 2198 204 2650 243 2966  166 2212 205 2659 244 2973  167 2226 206 2669 245 2979  168 2240 207 2678 246 2986  169 2254 208 2687 247 2993  170 2268 209 2696 248 3000  171 2281 210 2705 249 3006  172 2294 211 2714 250 3012  173 2307 212 2723 251 3018             Navigation   40   0.747.305.411   Table A  (suite)    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord   (millimètres)           252 3024 291 3224 330 3358  253 3030 292 3228 331 3361  254 3036 293 3233 332 3363  255 3042 294 3237 333 3366  256 3048 295 3241 334 3368  257 3054 296 3246 335 3371  258 3060 297 3250 336 3373  259 3066 298 3254 337 3375  260 3072 299 3258 338 3378  261 3078 300 3262 339 3380  262 3084 301 3266 340 3382  263 3089 302 3270 341 3385  264 3095 303 3274 342 3387  265 3101 304 3278 343 3389  266 3106 305 3281 344 3392  267 3112 306 3285 345 3394  268 3117 307 3288 346 3396  269 3123 308 3292 347 3399  270 3128 309 3295 348 3401  271 3133 310 3298 349 3403  272 3138 311 3302 350 3406  273 3143 312 3305 351 3408  274 3148 313 3308 352 3410  275 3153 314 3312 353 3412  276 3158 315 3315 354 3414  277 3163 316 3318 355 3416  278 3167 317 3322 356 3418  279 3172 318 3325 357 3420  280 3176 319 3328 358 3422  281 3181 320 3331 359 3423  282 3185 321 3334 360 3425  283 3189 322 3337 361 3427  284 3194 323 3339 362 3428  285 3198 324 3342 363 3430  286 3202 325 3345 364 3432  287 3207 326 3347 365 3433  288 3211 327 3350    289 3215 328 3353    290 3220 329 3355            Pour les navires de longueur intermédiaire, les francs-bords s’obtiennent par interpolation   linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 365 mètres seront fixés par  l’Administration.     Lignes de charge   41   0.747.305.411   Table A  Table de franc-bord des navires du type «A»    Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord   (pouces   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)             80   8,0 410   60,9   740 111,7    90    8,9 420   62,9   740 112,6  100   9,8 430   65,0   760 113,5  110 10,8 440   67,0   770 114,4  120 11,9 450   69,1   780 115,3  130 13,0 460   71,1   790 116,1  140 14,2 470   73,1   800 117,0  150 15,5 480   75,1   810 117,8  160 16,9 490   77,1   820 118,6  170 18,3 500   79,0   830 119,3  180 19,8 510   80,9   840 120,1  190 21,3 520   82,7   850 120,7  200 22,9 530   84,5   860 121,4  210 24,5 540   86,3   870 122,1  220 26,2 550   88,0   880 122,7  230 27,8 560   89,6   890 123,4  240 29,5 570   91,1   900 124,0  250 31,1 580   92,6   910 124,6  260 32,8 590   94,1   920 125,2  270 34,6 600   95,5   930 125,7  280 36,3 610   96,9   940 126,2  290 38,0 620   98,3   950 126,7  300 39,7 630   99,6   960 127,2  310 41,4 640 100,9   970 127,7  320 43,2 650 102,1   980 128,1  330 45,0 660 103,3   990 128,6  340 46,9 670 104,4 1000 129,0  350 48,8 680 105,5 1010 129,4  360 50,7 690 106,6 1020 129,9  370 52,7 700 107,7 1030 130,3  380 54,7 710 108,7 1040 130,7  390 56,8 720 109,7 1050 131,0  400 58,8 730 110,7 1060 131,4                 Navigation   42   0.747.305.411   Table A  (suite)    Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)           1070 131,7 1120 133,2 1170 134,5  1080 132,0 1130 133,5 1180 134,7  1090 132,3 1140 133,8 1190 135,0  1100 132,6 1150 134,0 1200 135,2  1110 132,9 1160 134,3                    Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s’obtiennent par interpolation linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 1200 pieds seront fixés par  l’Administration.   Navires du type «B»   2.  Le franc-bord de base pour les navires du type «B» est déterminé d’après la table  suivante:   Table B  Table de franc-bord des navires du type «B»    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  millimètres)           24 200 40 334 56 516  25 208 41 344 57 530  26 217 42 354 58 544  27 225 43 364 59 559  28 233 44 374 60 573  29 242 45 385 61 587  30 250 46 396 62 601  31 258 47 408 63 615  32 267 48 420 64 629  33 275 49 432 65 644  34 283 50 443 66 659  35 292 51 455 67 674  36 300 52 467 68 689  37 308 53 478 69 705  38 316 54 490 70 721  39 325 55 503 71 738               Lignes de charge   43   0.747.305.411   Table B  (suite)    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)             72 754 111 1500 150 2315    73 769 112 1521 151 2334    74 784 113 1543 152 2354    75 800 114 1565 153 2375    76 816 115 1587 154 2396    77 833 116 1609 155 2418    78 850 117 1630 156 2440    79 868 118 1651 157 2460    80 887 119 1671 158 2480    81 905 120 1690 159 2500    82 923 121 1709 160 2520    83 942 122 1729 161 2540    84 960 123 1750 162 2560    85 978 124 1771 163 2580    86 996 125 1793 164 2600    87 1015 126 1815 165 2620    88 1034 127 1837 166 2640    89 1054 128 1859 167 2660    90 1075 129 1880 168 2680    91 1096 130 1901 169 2698    92 1116 131 1921 170 2716    93 1135 132 1940 171 2735    94 1154 133 1959 172 2754    95 1172 134 1979 173 2774    96 1190 135 2000 174 2795    97 1209 136 2021 175 2815    98 1229 137 2043 176 2835    99 1250 138 2065 177 2855  100 1271 139 2087 178 2875  101 1293 140 2109 179 2895  102 1315 141 2130 180 2915  103 1337 142 2151 181 2933  104 1359 143 2171 182 2952  105 1380 144 2190 183 2970  106 1401 145 2209 184 2988  107 1421 146 2229 185 3007  108 1440 147 2250 186 3025  109 1459 148 2271 187 3044  110 1479 149 2293 188 3062                     Navigation   44   0.747.305.411   Table B  (suite)    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)           189 3080 228 3705 267 4240  190 3098 229 3720 268 4252  191 3116 230 3735 269 4264  192 3134 231 3750 270 4276  193 3151 232 3765 271 4289  194 3167 233 3780 272 4302  195 3185 234 3795 273 4315  196 3202 235 3808 274 4327  197 3219 236 3821 275 4339  198 3235 237 3835 276 4350  199 3249 238 3849 277 4362  200 3264 239 3864 278 4373  201 3280 240 3880 279 4385  202 3296 241 3893 280 4397  203 3313 242 3906 281 4408  204 3330 243 3920 282 4420  205 3347 244 3934 283 4432  206 3363 245 3949 284 4443  207 3380 246 3965 285 4455  208 3397 247 3978 386 4467  209 3413 248 3992 287 4478  210 3430 249 4005 288 4490  211 3445 250 4018 289 4502  212 3460 251 4032 290 4513  213 3475 252 4045 291 4525  214 3490 253 4058 292 4537  215 3505 254 4072 293 4548  216 3520 255 4085 294 4560  217 3537 256 4098 295 4572  218 3554 257 4112 296 4583  219 3570 258 4125 297 4595  220 3586 259 4139 298 4607  221 3601 260 4152 299 4618  222 3615 261 4165 300 4630  223 3630 262 4177 301 4642  224 3645 263 4189 302 4654  225 3660 264 4201 303 4665  226 3675 265 4214 304 4676  227 3690 266 4227 305 4686             Lignes de charge   45   0.747.305.411   Table B  (suite)    Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)   Longueur  du navire  (mètres)   Franc-bord  (millimètres)           306 4605 326 4909 346 5119  307 4704 327 4920 347 5130  308 4714 328 4931 348 5140  309 4725 329 4943 349 5150  310 4736 330 4955 350 5160  311 4748 331 4965 351 5170  312 4757 332 4975 352 5180  313 4768 333 4985 353 5190  314 4779 334 4995 354 5200  315 4790 335 5005 355 5210  316 4801 336 5015 356 5220  317 4812 337 5025 357 5230  318 4823 338 5035 358 5240  319 4834 339 5045 359 5250  320 4844 340 5055 360 5260  321 4855 341 5065 361 5268  322 4866 342 5075 362 5276  323 4878 343 5086 363 5285  324 4890 344 5097 364 5294  325 4899 345 5108 365 5303          Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s’obtiennent par interpolation linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 365 mètres seront fixés par  l’Administration.               Navigation   46   0.747.305.411   Table B  Table de franc-bord des navires du type «B»    Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)   Longueur  du navire  (pieds)   Franc-bord  (pouces)             80   8,0 120 11,9 160 16,9    90   8,9 130 13,0 170 18,3  100   9,8 140 14,2 180 19,8  110 10,8 150 15,5 190 21,3  200   22,9 540 103,0   880 167,4  210   24,7 550 105,4   890 168,9  220   26,6 560 107,7   900 170,4  230   28,5 570 110,0   910 171,8  240   30,4 580 112,3   920 173,3  250   32,4 590 114,6   930 174,7  260   34,4 600 116,8   940 176,1  270   36,5 610 119,0   950 177,5  280   38,7 620 121,1   960 178,9  290   41,0 630 123,2   970 180,3  300   43,3 640 125,3   980 181,7  310   45,7 650 127,3   990 183,1  320   48,2 660 129,3 1000 184,4  330   50,7 670 131,3 1010 185,8  340   53,2 680 133,3 1020 187,2  350   55,7 690 135,3 1030 188,5  360   58,2 700 137,1 1040 189,8  370   60,7 710 139,0 1050 191,0  380   63,2 720 140,9 1060 192,3  390   65,7 730 142,7 1070 193,5  400   68,2 740 144,5 1080 194,8  410   70,7 750 146,3 1090 196,1  420   73,2 760 148,1 1100 197,3  430   75,7 770 149,8 1110 198,6  440   78,2 780 151,5 1120 199,9  450   80,7 790 153,2 1130 201,2  460   83,1 800 154,8 1140 202,3  470   85,6 810 156,4 1150 203,5  480   88,1 820 158,0 1160 204,6  490   90,6 830 159,6 1170 205,8  500   93,1 840 161,2 1180 206,9  510   95,6 850 162,8 1190 208,1  520   98,1 860 164,3 1200 209,3  530 100,6 870 165,9            Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s’obtiennent par interpolation linéaire.  Les francs-bords des navires d’une longueur supérieure à 1200 pieds seront fixés par  l’Administration.     Lignes de charge   47   0.747.305.411   Règle 29 Correction du franc-bord des navires d’une longueur inférieure ou  égale à 100 mètres (328 pieds)   Le franc-bord de base d’un navire de type «B» de longueur L comprise entre   24 mètres (79 pieds) et 100 mètres (328 pieds) et dont la longueur effective (E) de  superstructures est inférieure ou égale à 35 pour cent de la longueur du navire doit  être augmenté de la quantité suivante:    7,5 (100–L)            L  E 35,0 millimètres    où L  est la longueur du navire en mètres,    E  est la longueur effective des superstructures en mètres, telle   qu’elle est définie par la règle 35;   ou      0,09 (328–L) pouces L  E 35,0                où L  est la longueur du navire en pieds,    E  est la longueur effective des superstructures en pieds, telle qu’elle   est définie par la règle 35.   Règle 30 Correction pour le coefficient de remplissage   Lorsque le coefficient de remplissage (Cb) est supérieur à 0,68, le franc-bord de base   défini à la règle 28 corrigé s’il y a lieu conformément aux règles 27 8) et 10) et règle   29 doit être multiplié par le facteur  36,1  68,0Cb     Règle 31 Correction de creux   1.  Lorsque D est supérieur à  15  L , le franc-bord est augmenté de la valeur              15  L D R millimètres,    où R =  48,0  L  pour les longueurs inférieures à 120 mètres et 250 pour les longueurs   égales ou supérieures à 120 mètres, ou bien de la valeur suivante:               15  L D R pouces,    où R est égal à  131,2  L pour les longueurs inférieures à 393,6 pieds et à 3 pour les   longueurs égales ou supérieures à 393,6 pieds.      Navigation   48   0.747.305.411   2.  Lorsque D est inférieur à  15  L , aucune réduction n’est prévue, sauf pour les navires   qui possèdent soit des superstructures fermées couvrant au moins une longueur égale  à 0,6 L au milieu du navire, soit un trunk complet, soit un ensemble de superstructu- res fermées détachées et de trunks s’étendant sans interruption de l’avant à l’arrière,  auquel cas la réduction du franc-bord est déterminée suivant la proportion prescrite  au paragraphe 1 de la présente règle.   (3)  Lorsque la hauteur d’une superstructure ou d’un trunk est inférieure à la hauteur  normale telle qu’elle est définie par la règle 33, la réduction du franc-bord doit être  proportionnelle au rapport entre la hauteur réelle et la hauteur normale.   Règle 32 Correction pour la position de la ligne de pont   Lorsque le creux réel au bord supérieur de la marque de la ligne de pont est supé- rieur ou inférieur à D, la différence entre les creux est ajoutée au franc-bord ou en  est retranchée.   Règle 33 Hauteur normale des superstructures   La hauteur normale d’une superstructure est celle qui figure sur le tableau suivant:   Hauteur normale (en mètres)    L (mètres) Demi-dunette Toutes autres superstructures          30 ou au-dessous    75  125 ou au-dessus   0,90  1,20  1,80   1,80  1,80  2,30             Hauteur normale (en pieds)    L (pieds) Demi-dunette Toutes autres superstructures          98,5 ou au-dessous  246  410 ou au-dessous   3,0  3,9  5,9   5,9  5,9  7,5        Pour des longueurs intermédiaires du navire, les hauteurs normales s’obtiennent par  interpolation linéaire.   Règle 34 Longueur des superstructures   1.  Sauf dispositions prévues dans le par. 2 de la présente règle, la longueur d’une  superstructure (S) est la longueur moyenne de la partie de la superstructure qui  s’étend à l’intérieur de la longueur (L).   2.  Lorsque la cloison d’extrémité d’une superstructure fermée présente une cour- bure convexe régulière à partir des murailles de cette superstructure, on peut consi-    Lignes de charge   49   0.747.305.411   dérer que cette superstructure s’étend en longueur jusqu’à une cloison plane équiva- lente, placée à une distance égale aux deux tiers de la flèche vers l’avant ou vers  l’arrière de la partie courbe de la cloison. La flèche maximale pouvant être prise en  considération est égale à la moitié de la largeur de la superstructure au point de  raccordement de la façade courbe avec la muraille de la superstructure.   Règle 35 Longueur effective des superstructures   1.  Sauf dispositions prévues dans le par. 2 de la présente règle, la longueur effective  (E) d’une superstructure fermée de hauteur normale est la longueur réelle de cette  superstructure.   2.  Dans tous les cas où une superstructure fermée, de hauteur normale, est en retrait  par rapport aux murailles, comme le permet la règle 3 10), la longueur effective est  la longueur modifiée dans le rapport b/Bs dans lequel:   b est la largeur de la superstructure au milieu de sa longueur, et   Bs est la largeur du navire au milieu de la longueur de la superstructure.   Lorsqu’une superstructure est en retrait sur une certaine partie de sa longueur, cette  modification ne s’applique qu’à la partie en retrait.   3.  Si la hauteur d’une superstructure fermée est inférieure à la hauteur normale, sa  longueur effective est égale à sa longueur réelle réduite dans le rapport de sa hauteur  réelle à la hauteur normale. Si la hauteur est supérieure à la hauteur normale, aucune  majoration de la longueur effective ne doit être effectuée.   4.  La longueur effective d’une demi-dunette terminée par une façade intacte est  égale à sa longueur réelle sans qu’elle puisse dépasser 0,6 L. Si la cloison terminale  n’est pas intacte, la demi-dunette est considérée comme une dunette de hauteur ré- duite.   5.  Les superstructures non fermées sont considérées comme ayant une longueur ef- fective nulle.   Règle 36 Trunks   1.  Un trunk ou toute autre construction similaire ne s’étendant pas jusqu’aux mu- railles du navire est considéré comme efficace sous réserve que les conditions sui- vantes soient respectées:   a. Il est au moins aussi solide qu’une superstructure;   b. Les écoutilles sont situées sur le pont supérieur du trunk; les surbaux et pan- neaux d’écoutille satisfont aux prescriptions des règles 13 à 16 incluse; la  gouttière du pont du trunk est assez large pour constituer une passerelle sa- tisfaisante de rigidité convenable. Cependant de petites ouvertures d’accès  munies de fermetures étanches aux intempéries peuvent être autorisées sur le  pont de franc-bord;   c. Une plate-forme permanente de manœuvre, s’étendant de l’avant à l’arrière  et munie de rambardes, est constituée par le pont supérieur du trunk ou par     Navigation   50   0.747.305.411   des trunks détachés reliés aux superstructures par des passerelles permanen- tes efficaces;   d. Les manches à air sont protégées par le trunk, par des capots étanches ou  tout autre système équivalent;   e. Des rambardes sont placées sur les parties exposées du pont de franc-bord au  droit du trunk sur au moins la moitié de la longueur de ces parties exposées;   f. Les encaissements des machines sont protégés par le trunk, par une super-  structure de hauteur au moins égale à la hauteur normale ou par un roufle de  même hauteur et de solidité équivalente;   g. La largeur du trunk est au moins égale à 60 % de la largeur du navire;   h. La longueur du trunk est au moins égale à 0,6 L s’il n’y a pas de superstruc- ture.   2.  La longueur effective d’un trunk efficace est égale à sa longueur totale réduite  dans le rapport de sa largeur moyenne à B.   3.  La hauteur normale d’un trunk est la hauteur normale d’une superstructure autre  qu’une demi-dunette.   4.  Lorsque la hauteur d’un trunk est inférieure à la normale, sa longueur effective  est réduite dans le rapport de la hauteur réelle à la hauteur normale. Lorsque la hau- teur des surbaux d’écoutille sur le pont supérieur du trunk est inférieure à la hauteur  prescrite à la règle 15 1), la hauteur du trunk est réduite de la différence entre la  hauteur réelle et la hauteur prescrite des surbaux d’écoutille.   Règle 37 Déduction pour superstructures et trunks   1.  Lorsque la longueur effective des superstructures et des trunks est égale à L, la  réduction du franc-bord est de 350 millimètres pour un navire de 24 mètres de long,  de 860 millimètres pour un navire de 85 mètres de long et de 1070 millimètres pour  un navire de 122 mètres de long et au-dessus (14 pouces pour 79 pieds, 34 pouces  pour 279 pieds et 42 pouces pour 400 pieds et au-dessus); pour des longueurs inter- médiaires, les corrections d’obtiennent par interpolation linéaire.   2.  Lorsque la longueur effective totale des superstructures et trunks est inférieure à  L, la réduction correspond au pourcentage indiqué dans un des deux tableaux sui- vants:       Pourcentage de réduction pour les navires du type «A»      Lignes de charge   51   0.747.305.411     Longueur totale effective des superstructures et des trunks     0 0,1 L 0,2 L 0,3 L 0,4 L 0,5 L 0,6 L 0,7 L 0,8 L 0,9 L 1,0 L                  Pourcentage de  réduction pour tous les  types de superstructure      0     7     14     21     31     41     52     63     75,3     87,7     100                  Pour les longueurs intermédiaires de superstructures les pourcentages s’obtiennent par  interpolation linéaire.   Pourcentage de réduction pour les navires du type «B»    Ligne  Longueur totale effective des superstructures et des trunks     0 0,1 L 0,2 L 0,3 L 0,4 L 0,5 L 0,6 L 0,7 L 0,8 L 0,9 L 1,0 L                  I Navires avec  gaillard et sans  château détaché     0     5     10     15     23,5     32     46     63     75,3     87,7     100   II Navires avec  gaillard et avec  château détaché     0     6,3     12,7     19     27,5     36     46     63     75,3     87,7     100                  Pour les longueurs intermédiaires de superstructures les pourcentages s’obtiennent par  interpolation linéaire.   3.  Pour les navires du type «B»:   a. Lorsque la longueur effective d’un château est inférieure à 0,2 L, les pour- centages sont obtenus par interpolation linéaire entre les lignes I et II.   b. Lorsque la longueur effective d’un gaillard est supérieure à 0,4 L, les pour- centages sont tirés de la ligne II.   c. Lorsque la longueur effective d’un gaillard est inférieure à 0,07 L, les pour- centages ci-dessus sont diminués de la quantité suivante:      L 0,07  f)-(0,07L 5x    dans laquelle f est la longueur effective du gaillard.   Règle 38 Tonture   Observations générales   1.  La tonture se mesure à partir du livet du pont jusqu’à une ligne de référence tra- cée parallèlement à la flottaison prévue passant par le point d’intersection de la per- pendiculaire milieu avec la ligne de tonture.   2.  Sur les navires prévus pour naviguer avec une quille inclinée, la tonture peut être  mesurée par rapport à une ligne de référence parallèle à la flottaison en charge pré- vue.   3.  Sur les navires à pont découvert et sur les navires ayant des superstructures déta- chées, la tonture se mesure au pont de franc-bord.     Navigation   52   0.747.305.411   4.  Sur les navires dont les hauts ont des formes inhabituelles comportant un talus ou  un décrochement, la tonture est évaluée d’après le creux équivalent au milieu du na- vire.   5.  Sur les navires ayant une superstructure de hauteur normale s’étendant sur toute  la longueur du pont de franc-bord, la tonture est mesurée au pont de la superstruc- ture. Si la hauteur est supérieure à la hauteur normale, la plus faible différence (Z)  entre la hauteur réelle et la hauteur normale est ajoutée à chacune des ordonnées ex- trêmes. De même, les ordonnées intermédiaires situées à L/6 et L/3 de chaque per- pendiculaire sont augmentées respectivement de 0,444 Z et de 0,111 Z.   6.  Lorsque le pont supérieur d’une superstructure fermée a au moins la même ton- ture que la partie exposée du pont de franc-bord, il n’est pas tenu compte de la ton- ture de la partie couverte du pont de franc-bord.   7.  Lorsqu’une dunette ou un gaillard fermés ont une hauteur normale et une tonture  plus importante que celle du pont de franc-bord, ou lorsque leur hauteur est supé- rieure à la hauteur normale, on augmente la tonture du pont de franc-bord de la ma- nière indiquée au paragraphe 12 de la présente règle.   Courbe de tonture normale   8.  Les ordonnées de la courbe de tonture normale sont données dans le tableau sui- vant:   Courbe de tonture normale   (L en mètres)      Position  Ordonnées (en millimètres)  Coefficients              Moitié  arrière    Perpendiculaire arrière  1/6 L à partir de la pp. AR  1/3 L à partir de la pp. AR  Milieu    25    (L/3 + 10)  11,1 (L/3 + 10)    2,8 (L/3 + 10)               0    1  3  3  1     Moitié  avant    Milieu  1/3 L à partir de la pp. AV  1/6 L à partir de la pp. AV  Perpendiculaire avant                 0    5,6 (L/3 + 10)  22,2 (L/3 + 10)  50    (L/3 + 10)    1  3  3  1            Mesure des écarts par rapport à la courbe de tonture normale   9.  Lorsque la ligne de tonture diffère de la ligne de tonture normale, les quatre or- données de chacune des courbes des moitiés avant et arrière sont multipliées par les  coefficients correspondants donnés à la dernière colonne du tableau du par. 8. Le  huitième de la différence entre la somme des produits ainsi obtenus et celle des pro- duits correspondant aux valeurs normales, détermine l’insuffisance ou l’excès de  tonture des moitiés avant et arrière. La moyenne arithmétique des valeurs ainsi obte- nues détermine l’insuffisance ou l’excès de tonture du pont.     Lignes de charge   53   0.747.305.411   Courbe de tonture normale   (L en pieds)      Position  Ordonnées (en pouces)  Coefficients              Moitié  arrière    Perpendiculaire arrière  1/6 L à partir de la pp. AR  1/3 L à partir de la pp. AR  Milieu    0,1 L       + 10  0,0444 L + 4,44  0,0111 L + 1,11  0    1  3  3  1     Moitié  avant    Milieu  1/3 L à partir de la pp. AV  1/6 L à partir de la pp. AV  Perpendiculaire avant    0  0,0222 L + 2,22  0,0888 L + 8,88  0,2 L       + 20    1  3  3  1            10.  Lorsqu’il y a excès de tonture dans la moitié arrière et insuffisance de tonture  dans la moitié avant, aucune réduction de franc-bord n’est accordée pour l’excès de  tonture de la partie arrière et il n’est tenu compte que de l’insuffisance de tonture de  la partie avant.   11.  Lorsqu’il y a excès de tonture dans la moitié avant et que l’insuffisance de ton- ture dans la moitié arrière ne dépasse pas 25 % de la tonture normale, on prend en  considération l’excès de tonture; lorsque l’insuffisance de tonture de la moitié arrière  est supérieure à 50 % de la tonture normale, il n’est pas tenu compte de l’excès de  tonture à l’avant; lorsque la tonture à l’arrière se situe entre 50 % et 75 % de la va- leur normale, des corrections intermédiaires peuvent être admises pour l’excès de  tonture à l’avant.   12.  Lorsqu’un supplément de tonture est accordé pour une dunette ou un gaillard, il  convient d’utiliser la formule suivante:    :laquelledans  L  L' y  3  1 = s     s = supplément de tonture à déduire de l’insuffisance de tonture ou à  ajouter à l’excès de tonture,    y = différence entre la hauteur réelle et la hauteur normale de la supers- tructure à l’extrémité de la ligne de tonture,    L’ = longueur moyenne de la partie fermée de la dunette ou du gaillard,  sans dépasser 0,5 L,    L = longueur du navire définie à la règle 3 1) de la présente Annexe.   La formule ci-dessus donne une courbe ayant la forme d’une parabole tangente à la  courbe de tonture réelle du pont de franc-bord et coupant l’ordonnée extrême en un  point situé au-dessous du pont de superstructure, à une distance de ce pont égale à la  hauteur normale d’une superstructure. Le pont de superstructure ne doit en aucun  point se trouver à une hauteur au-dessus de cette courbe plus faible que la hauteur     Navigation   54   0.747.305.411   normale de superstructure. Cette courbe doit être utilisée pour la détermination de la  ligne de tonture des moitiés avant et arrière du navire.   Correction pour écarts par rapport à la ligne de tonture normale   13.  La correction pour la tonture est égale à l’insuffisance ou à l’excès de tonture  (voir par. 9 à 11 de la présente règle), multiplié par le    ,  L2  S 75,0facteur     S étant la longueur totale des superstructures fermées.   Augmentation pour insuffisance de tonture   14.  Lorsque la tonture est moindre que la tonture normale, la correction pour insuf- fisance de tonture (voir par. 13 de la présente règle) s’ajoute au franc-bord.   Déduction pour excès de tonture   15.  Dans les navires dont la superstructure fermée couvre 0,1 L en avant du milieu  et 0,1 L en arrière du milieu, la correction pour excès de tonture calculée d’après les  dispositions du par. 11 de la présente règle est déduite du franc-bord; dans les navi- res dont aucune superstructure fermée ne couvre le milieu, le franc-bord ne subit  aucune déduction; lorsqu’une superstructure fermée couvre moins de 0,1 L en avant  du milieu et moins de 0,1 L en arrière du milieu, la déduction s’obtient par interpo- lation linéaire. La déduction maximum pour excès de tonture est de 125 millimètres  par 100 mètres de longueur (1½ pouce par 100 pieds de longueur).   Règle 39 Hauteur minimale d’étrave   1.  La hauteur d’étrave est définie comme la distance verticale au droit de la perpen- diculaire avant, entre la flottaison correspondant au franc-bord d’été assigné et à  l’assiette prévue et le livet en abord du pont découvert. Cette hauteur ne doit pas être  inférieure aux valeurs données par les formules suivantes:   pour les navires de moins de 250 mètres de longueur:    s;millimètre 68,0C  36,1  500  L 1L56  b              pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 250 mètres:    s;millimètre 0,68+C  1,36 7000  b      L est la longueur du navire en mètres, et    Cb est le coefficient de remplissage dont la valeur ne doit pas être prise infé- rieure à 0,68;       Lignes de charge   55   0.747.305.411   ou bien,   pour les navires de moins de 820 pieds de longueur:    ;pouces 68,0C  36,1  1640  L 1L672,0  b              pour les navires de 820 pieds au minimum:    pouces; 0,68+C  1,36 6,275  b      L est la longueur du navire en pieds, et    Cb est le coefficient de remplissage dont la valeur ne doit pas être prise infé- rieure à 0,68;   2.  Lorsque la hauteur d’étrave prévue au paragraphe 1 de la présente règle est obte- nue grâce à la tonture, celle-ci doit s’étendre sur 15 % au moins de la longueur du  navire mesurée à partir de la perpendiculaire avant. Lorsqu’elle est obtenue grâce à  l’existence d’une superstructure, cette dernière doit s’étendre de l’étrave à un point  situé au moins à 7 % de L en arrière de la perpendiculaire avant, et doit satisfaire  aux conditions suivantes:   a. Sur les navires d’une longueur inférieure ou égale à 100 mètres (328 pieds),  elle doit être fermée conformément aux dispositions de la règle 3 10);   b. Sur les navires d’une longueur supérieure à 100 mètres (328 pieds), il n’est  pas nécessaire qu’elle soit conforme aux dispositions de la règle 3 10) mais  elle doit être munie de dispositifs de fermeture donnant satisfaction à  l’Administration.   3.  L’Administration peut accorder des dérogations lorsque des conditions excep- tionnelles d’exploitation du navire ne lui permettent pas de se conformer aux dispo- sitions des par. 1 et 2 de la présente règle.   Règle 40 Francs-bords minimaux   Franc-bord d’été   1.  Le franc-bord minimal d’été est le franc-bord tiré des tableaux appropriés de la  règle 28 assorti des corrections mentionnées dans la règle 27 dans la mesure où elle  s’applique, les règles 29, 30, 31, 32, 37 et 38 et, s’il y a lieu, la règle 39 de la pré- sente Annexe.   2.  Le franc-bord en eau salée, calculé conformément au par. 1 de la présente règle,  mais sans la correction pour la position de la ligne de pont prévue à la règle 32, ne  doit pas être inférieur à 50 millimètres (2 pouces). Pour les navires dont les écoutil- les situées sur les parties exposées du pont de franc-bord sont munies de panneaux  ne répondant pas aux prescriptions des règles 15 7), 16 ou 26, ce franc-bord ne doit  pas être inférieur à 150 millimètres (6 pouces).     Navigation   56   0.747.305.411   Franc-bord tropical   3.  Le franc-bord minimal dans la zone tropical s’obtient en déduisant du franc-bord  d’été 1/48e du tirant d’eau d’été mesuré à partir du dessus de quille jusqu’au centre  de l’anneau de la marque de franc-bord.   4.  Le franc-bord en eau salée, calculé conformément au par. 1 de la présente règle,  mais sans la correction pour la position de la ligne de pont prévue à la règle 32 ne  doit pas être inférieur à 50 millimètres (2 pouces). Pour les navires dont les écou- tilles situées dans les emplacements de la catégorie 1 sont munies de panneaux ne  répondant pas aux prescriptions des règles 15 7), 16 ou 26, ce franc-bord ne doit pas  être inférieur à 150 millimètres (6 pouces).   Franc-bord d’hiver   5.  Le franc-bord minimal d’hiver s’obtient en ajoutant au franc-bord d’été 1/48 du  tirant d’eau mesuré depuis le dessus de quille jusqu’au centre de l’anneau de la mar- que de franc-bord.   Franc-bord d’hiver dans l’Atlantique nord   6.  Le franc-bord minimal des navires ne dépassant pas 100 mètres (328 pieds) de  longueur qui naviguent, pendant la période saisonnière d’hiver, dans une partie quel- conque de la région définie à la règle 52 de l’Annexe II est égal au franc-bord  d’hiver augmenté de 50 millimètres (2 pouces). Pour les autres navires, il est égal au  franc-bord d’hiver.   Franc-bord en eau douce   7.  Le franc-bord minimal en eau douce de densité égale à 1 s’obtient en déduisant  du franc-bord minimal en eau salée la valeur suivante:    (pouces) scentimètre 40T      où  = déplacement en eau salée, en tonnes, à la flottaison en charge d’été;    T = tonne par centimètre (ou par pouce) d’immersion en eau salée,  à flottaison en charge d’été.   8.  Lorsque le déplacement à la flottaison en charge d’été ne peut être déterminé de  façon certaine, la déduction doit être égale à 1/48 du tirant d’eau d’été mesuré depuis  le dessus de quille jusqu’au centre de l’anneau de la marque de franc-bord.   Chapitre IV  Prescriptions particulières aux navires auxquels est assigné  un franc-bord pour Transport de bois en pontée   Règle 41 Champ d’application du présent chapitre   Les règles 42 à 45 incluse s’appliquent uniquement aux navires auxquels sont assi- gnés des francs-bords pour transport de bois.     Lignes de charge   57   0.747.305.411   Règle 42 Définitions   1.  Chargement de bois en pontée. L’expression «chargement de bois en pontée» si- gnifie un chargement de bois transporté sur une partie non couverte d’un pont de  franc-bord ou d’un pont de superstructure. Cette expression ne comprend ni les  chargements de pulpe de bois ni les chargements similaires.   2.  Ligne de charge pour transport de bois en pontée. Un chargement de bois en  pontée peut être considéré comme donnant au navire une certaine flottabilité sup- plémentaire et une meilleure défense contre la mer. C’est pourquoi les navires trans- portant des chargements de bois en pontée peuvent être autorisés à bénéficier d’un  franc-bord réduit calculé comme indiqué à la règle 45 et marqué suivant les disposi- tions de la règle 6 3) et 4.) Toutefois, pour que cette ligne de charge spéciale puisse  être attribuée et utilisée, il est nécessaire que la pontée en bois remplisse un certain  nombre de conditions indiquées à la règle 44 et que le navire lui-même satisfasse à  certaines conditions de construction indiquées à la règle 43.   Règle 43 Construction du navire   Superstructure   1.  Le navire doit avoir un gaillard dont la hauteur soit au moins égale à la hauteur  normale et la longueur au moins égale à 0,07 L. De plus, tout navire dont la longueur  est inférieure à 100 mètres (328 pieds) doit avoir à l’arrière une dunette ayant au  moins la hauteur normale ou une demi-dunette surmontée d’un roufle ou d’un capot  solide en acier, l’ensemble atteignant au  moins cette même hauteur totale.   Ballasts de double fond   2.  Les ballasts de double fond situés dans la demi-longueur du navire au milieu doi- vent avoir un cloisonnement longitudinal convenable étanche.   Pavois   3.  Le navire doit être muni, soit de pavois fixes d’une hauteur au moins égale à 1  mètre (39½ pouces), spécialement renforcés à la partie supérieure, supportés par de  solides jambettes fixées au pont et pourvus des sabords de décharge nécessaire, soit  de rambardes efficaces de même hauteur et de construction particulièrement robuste.   Règle 44 Arrimage   Généralités   1.  Les ouvertures dans le pont exposé sur lesquelles la pontée est arrimée doivent  être soigneusement fermées et assujetties. Les manches à air doivent être efficace- ment protégées.   2.  Les chargements de bois en pontée doivent s’étendre au moins sur toute la lon- gueur disponible, c’est-à-dire la longueur totale du ou des puits entre superstructu- res. S’il n’y a pas de superstructure à l’extrémité arrière, la pontée doit s’étendre au  moins jusqu’à l’extrémité arrière de l’écoutille située le plus en arrière. La pontée     Navigation   58   0.747.305.411   doit être arrimée aussi solidement que possible au moins jusqu’à une hauteur égale à  la hauteur normale d’une superstructure.   3.  À bord d’un navire naviguant en hiver dans une zone d’hiver périodique, la hau- teur de la pontée au-dessus du pont exposé ne doit pas dépasser un tiers de la plus  grande largeur du navire.   4.  Le chargement de bois en pontée doit être arrimé de façon compacte, amarré et  assujetti. Il ne doit gêner en aucune façon la navigation et l’exploitation du navire.   Montants   5.  Lorsque la nature du bois exige l’installation de montants, ces derniers doivent  avoir une résistance appropriée compte tenu de la largeur du navire; leur écartement  doit être en rapport avec la longueur et le type du bois transporté, mais ne doit pas  dépasser 3 mètres (9,8 pieds). De robustes cornières ou des sabots métalliques effi- cacement fixés à la tôle gouttière ou tout autre dispositif aussi efficace doivent être  prévus pour maintenir les montants.   Saisines   6.  La pontée doit être efficacement fixée sur toute sa longueur par des saisines tra- versières indépendantes les unes des autres, et dont l’écartement ne dépasse pas 3  mètres (9,8 pieds). Les pitons à œil prévus pour ces saisines doivent être efficace- ment fixés au carreau ou à la tôle gouttière à des intervalles de 3 mètres (9,8 pieds)  au maximum. La distance entre une cloison d’extrémité de superstructures et le pre- mier piton à œil ne doit pas dépasser 2 mètres (6,6 pieds). Des pitons à œil et des  saisines doivent être prévus à 0,6 mètre (23½ pouces) et 1,5 mètre (4,9 pieds) des  extrémités de la pontée lorsqu’il n’y a pas de cloison.   7.  Les saisines doivent être constituées par une chaîne à mailles serrées d’au moins  19 millimètres (¾ pouce) ou par un filin d’acier de résistance équivalente; elles doi- vent être pourvues de crocs à échappement et de ridoirs pour les saisines  en filin  d’acier afin d’en régler la longueur.   8.  Lorsque la longueur des pièces de bois est inférieure à 3,6 mètres (11,8 pieds),  l’écartement des saisines doit être réduit ou d’autres dispositions appropriées doivent  être prises en fonction de cette longueur.   9.  Tous les dispositifs exigés pour la fixation des saisines doivent avoir une résis- tance qui corresponde à celle de ces saisines.   Stabilité   10.  Une marge suffisante de stabilité doit être prévue pour tous les stades du  voyage, compte tenu des augmentations de poids, telles que celles qui résultent  d’une absorption d’eau par la cargaison et du givrage, ainsi que des pertes de poids  provenant de la consommation du combustible et des approvisionnements.           Lignes de charge   59   0.747.305.411   Protection de l’équipage, accès à la tranche des machines, etc.   11.  En sus des prescriptions de la règle 25 5) de la présente Annexe, des garde- corps ou des filières de sécurité établis avec un écartement vertical maximum de 33  cm (13 pouces) doivent être installés de chaque côte de la pontée jusqu’à une hau- teur d’au moins un mètre (39 pouces) au-dessus de la cargaison.   Appareils à gouverner   12.  Les appareils à gouverner doivent être efficacement protégés contre tout dom- mage provoqué par la cargaison et être accessibles dans toute la mesure du possible.  Des dispositions efficaces doivent être prises pour permettre de gouverner en cas  d’avarie des appareils à gouverner principaux.   Règle 45 Calcul du franc-bord   1.  Les francs-bords minimaux d’été sont calculés suivant les prescriptions des règles  27 5), 6) et 11), 28, 29, 30, 31, 32, 37 et 38. Toutefois, il y a lieu de remplacer les  pourcentages donnés dans la règle 37 par les suivants:     Longueur effective totale des superstructures    0 0,1 L 0,2 L 0,3 L 0,4 L 0,5 L 0,6 L 0,7 L 0,8 L 0,9 L 1,0 L                 Déduction pour tous  les types de superstructures  (en pourcentage)   20 31 42 53 64 70 76 82 88 94 100                 Pour les longueurs intermédiaires des superstructures, les pourcentages s’obtiennent  par interpolation linéaire.   2.  Le franc-bord d’hiver pour transport de bois en pontée s’obtient en ajoutant au  franc-bord d’été pour transport de bois 1/36e du tirant d’eau correspondant, compté à  partir du dessus de quille.   3.  Les francs-bords d’hiver pour transport de bois dans l’Atlantique nord sont les  mêmes que les francs-bords d’hiver dans l’Atlantique nord prescrits à la règle 40 6).   4.  Le franc-bord tropical pour transport de bois s’obtient en déduisant du franc-bord  d’été pour transport de bois 1/48e du tirant d’eau correspondant, compté à partir du  dessus de quille.   5.  Le franc-bord en eau douce pour transport de bois s’obtient par application des  prescriptions de la règle 40 7), à partir du franc-bord d’été des navires transportant  du bois en pontée.      Navigation   60   0.747.305.411   Annexe II   Zones, régions et périodes saisonnières    Les zones et régions définies dans la présente Annexe satisfont en général aux cri- tères suivants:    Zone d’été: – 10 % au maximum de vents atteignant ou dépassant la force  8 de l’échelle Beaufort (34 nœuds);    Zone tropicale: – 1 % au maximum de vents atteignant ou dépassant la force 8  de l’échelle Beaufort (34 noeuds); une tempête tropicale au  maximum par période décennale sur une superficie de 5 au  carré, ceci dans n’importe quel mois de l’année.   Toutefois, pour des raisons pratiques, il a été jugé possible de les assouplir dans  certaines régions particulières.   Une carte des zones et régions5 définies ci-après est jointe à la présente Annexe à  titre indicatif.   Règle 46 Zones et régions périodiques d’hiver de l’hémisphère nord   1.  Zones périodiques d’hiver I et II de l’Atlantique nord   a) La zone périodique d’hiver I de l’Atlantique nord a les limites suivantes:         le méridien 50 W. de la côte du Groenland au parallèle 45 N., ce parallèle  jusqu’au méridien 15° W., ce méridien jusqu’au parallèle 60° N., ce parallèle  jusqu’au méridien de Greenwich, ce méridien vers le nord.    Périodes saisonnières:    Hiver: 16 octobre–15 avril   Été: 16 avril–15 octobre   b. La limite sud de la zone périodique d’hiver II de l’Atlantique nord est ainsi  définie:   Le méridien 68° 30’ W. de la côte des États-Unis au parallèle 40° N., la  loxodromie jusqu’au point de latitude 36° N. et de longitude 73° W., le pa- rallèle 36° N. jusqu’au méridien 25° W., la loxodromie jusqu’au cap Tori- ñana.    Sont exclues de cette zone la zone périodique d’hiver I de l’Atlantique nord et  la partie de la mer Baltique située au-delà du parallèle du Skaw dans le Skager- rak.    Périodes saisonnières:    Hiver: 1er novembre–31 mars   Été: 1er avril–31 octobre       5 Cette carte, publiée au RO 1968 824, n’est pas reproduite dans le présent recueil.     Lignes de charge   61   0.747.305.411   2.  Région périodique d’hiver de l’Atlantique nord   Les limites de la région périodique d’hiver de l’Atlantique nord sont ainsi définies:     le méridien 68° 30’ W. de la côte des États-Unis au parallèle 40° N., la loxodromie  jusqu’au point d’intersection le plus sud du méridien 61° W. avec la côte du Canada;  les côtes est du Canada et des États-Unis.   Périodes saisonnières   Pour les navires d’une longueur supérieure à 100 mètres (328 pieds):    Hiver: 16 décembre–15 février   Été: 16 février–15 décembre   Pour les navires d’une longueur égale ou inférieure à 100 mètres (328 pieds):    Hiver: 1er novembre–31 mars   Été: 1er avril–31 octobre   3.  Zone périodique d’hiver du Pacifique nord   La limite sud de la zone périodique d’hiver du Pacifique nord est ainsi définie:            le parallèle 50° N. de la côte est de l’URSS à la côte ouest de Sakhaline; la côte  ouest de Sakhaline jusqu’à l’extrémité sud des îles Kouriles, la loxodromie jusqu’à  Wakkanai, île d’Hokkaido, Japon; les côtes est et sud de l’île d’Hokkaido jusqu’au  méridien 145° E.; ce méridien jusqu’au parallèle 35° N., ce parallèle jusqu’au méri- dien 150° W., la loxodromie jusqu’à la pointe sud de l’île de Dall dans l’Alaska.   Périodes saisonnières:    Hiver: 16 octobre–15 avril   Été: 16 avril–15 octobre   Règle 47 Zone périodique d’hiver de l’hémisphère sud   La limite nord de la zone périodique d’hiver de l’hémisphère sud est ainsi défi- nie:       la loxodromie du cap Tres Puntas sur la côte est du continent américain au point de  latitude 34° S. et de longitude 50° W., le parallèle 34° S. jusqu’au méridien 17° E.;  la loxodromie jusqu’au point de latitude 35°10’ S. et de longitude 20° E.; la loxo- dromie jusqu’au point de latitude 34° S. et de longitude 28° E.; la loxodromie  jusqu’au point de latitude 35° 30’ S. et de longitude 118° E.; la loxodromie de ce  point jusqu’au cap Grim sur la côte nord-ouest de Tasmanie; les côtes nord et est de  Tasmanie jusqu’à l’extrémité sud de l’île de Bruny; les loxodromies tracées succes- sivement jusqu’à Black Rock Point dans l’île Stewart au point de latitude 47° S. et  de longitude 170° E. et, de là, au point de latitude 33° S. et de longitude 170° W.; le  parallèle 33° S. jusqu’à la côte ouest du continent américain.   Périodes saisonnières:    Hiver: 16 avril–15 octobre   Été: 16 octobre–15 avril     Navigation   62   0.747.305.411   Règle 48 Zone tropicale   1.  Limite nord de la zone tropicale   La limite nord de la zone tropicale est ainsi définie:   le parallèle 13° N. de la côte est du continent américain au méridien 60° W.; la loxo- dromie jusqu’au point de latitude 10° N. et de longitude 58° W.; le parallèle 10° N.  jusqu’au méridien 20° W., ce méridien vers le nord jusqu’au parallèle 30° N.; ce pa- rallèle jusqu’à la côte ouest d’Afrique; le parallèle 8° N. de la côte est d’Afrique  jusqu’au méridien 70° E.; ce méridien vers le nord jusqu’au parallèle 13° N.; ce pa- rallèle jusqu’à la côte ouest de l’Inde; la côte sud de l’Inde jusqu’au point de latitude  10° 30’ N. sur la côte est; la loxodromie jusqu’au point de latitude 9° N. et de lon- gitude 82° E.; le méridien 82° E. jusqu’au parallèle 8° N.; ce parallèle jusqu’à la côte  ouest de Malaisie; les côtes du sud-est asiatique au point de latitude 10° N. sur la  côte est du Viet-nam; le parallèle 10° N. jusqu’à la longitude 145° E. le méridien  145° E. jusqu’à la latitude 13° N.; le parallèle 13° N. jusqu’à la côte ouest du conti- nent américain.   Saïgon est considéré comme étant à la limite de la zone tropicale et de la zone pério- dique tropicale.   2.  Limite sud de la zone tropicale   La limite sud de la zone tropicale est ainsi définie:   la loxodromie du Port de Santos, Brésil, jusqu’à l’intersection du méridien 40° W. et  du tropique du Capricorne; le tropique du Capricorne jusqu’à la côte ouest de  l’Afrique; le parallèle 20° S. de la côte est de l’Afrique à la côte ouest de Madagas- car; les côtes ouest et nord de Madagascar jusqu’au méridien 50° E.; ce méridien  vers le nord jusqu’au parallèle 10° S., ce parallèle jusqu’au méridien 98° E.; la loxo- dromie jusqu’à Port Darwin, Australie; les côtes de l’Australie et de l’Île Wessel  vers l’est jusqu’au cap Wessel; le parallèle 11° S. jusqu’à la côte ouest du cap York;  le parallèle 11° S. de la côte est du cap York jusqu’au méridien 150° W.; la loxo- dromie jusqu’au point de latitude 26° S. et de longitude 75° W.; la loxodromie  jusqu’à la côte ouest du continent américain au point de latitude 30° S.   Coquimbo et Santos sont considéré comme étant à la limite de la zone tropicale et de  la zone d’été.   3.  Régions comprises dans la zone tropicale   Les régions suivantes sont considérées comme appartenant à la zone tropicale:   a. Le canal de Suez, la mer Rouge et le golfe d’Aden, entre Port-Saïd et le mé- ridien 45° E.;   Aden et Berbera sont considérés comme étant à la limite de la zone tropicale  et de la zone périodique tropicale;   b. Le golfe Persique jusqu’au méridien 59° E.;   c. La région délimitée par le parallèle 22° S. à partir de la côte est de l’Austra- lie jusqu’aux récifs de la Grande-Barrière, puis par ces récifs jusqu’au point  de latitude 11° S. La limite nord de cette région coïncide avec la limite sud  de la zone tropicale.     Lignes de charge   63   0.747.305.411   Règle 49 Régions périodiques tropicales   Sont classées régions périodiques tropicales:   1.  Dans l’Atlantique nord   La région limitée:   au nord par la loxodromie du cap Catoche, Yucatan, au cap San Antonio, Cuba, la  côte nord de Cuba jusqu’au point de latitude 20° N., le parallèle 20° N. jusqu’au mé- ridien 20° W.;   à l’ouest par la côte du continent américain;   au sud et à l’est, par la limite nord de la zone tropicale.   Périodes saisonnières:   Tropicale: 1er novembre–15 juillet   Été: 16 juillet–31 octobre   2.  Dans la mer d’Arabie   La région limitée:   à l’ouest par la côte de l’Afrique, le méridien 45° E. dans le golfe d’Aden, la côte  sud de l’Arabie et le méridien 59° E. dans le golfe d’Oman;   au nord et à l’est par les côtes du Pakistan et de l’Inde;   au sud par la limite nord de la zone tropicale.   Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er septembre–31 mai   Été: 1er juin–31 août   3.  Dans le golfe du Bengale   Le golfe du Bengale au nord de la limite septentrionale de la zone tropicale.   Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er décembre–30 avril   Été: 1er mai–30 novembre   4.  Dans le sud de l’océan Indien   a. La région limitée:   au nord et à l’ouest par la limite sud de la zone tropicale et la côte est de  Madagascar;   au sud, par le parallèle 20° S;   à l’est, par la loxodromie reliant le point de latitude 20° S. et de longitude  50° E. au point de latitude 15° S. et de longitude 51° 30’ E., et par le méri- dien 51° 30’ E. jusqu’au parallèle 10° S.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er avril–30 novembre   Été: 1er décembre–31 mars           Navigation   64   0.747.305.411   b. La région limitée:   au nord par la limite sud de la zone tropicale;   à l’est par la côte de l’Australie;   au sud par le parallèle 15° S. du méridien 51° 30’ E. au méridien 120°  E.         et ce méridien jusqu’à la côte de l’Australie;   à l’ouest par le méridien 51° 30’E.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er mai–30 novembre   Été: 1er décembre–30 avril   5.  Dans la mer de Chine   La région limitée:   à l’ouest et au nord par les côtes du Viêt-nam et de Chine, du point de latitude 10°  N. jusqu’à Hong-Kong;   à l’est par la loxodromie de Hong-Kong au port de Sual (île de Luçon) et par la côte  ouest des îles de Luçon, Samar et Leyte jusqu’au parallèle 10° N.;   au sud par le parallèle 10° N.   Hong-Kong et Sual sont considérés comme étant à la limite de la zone périodique  tropicale et de la zone d’été.   Périodes saisonnières:    Tropicale: 21 janvier–30 avril   Été: 1er mai–30 janvier   6.  Dans le Pacifique nord   a. La région limitée:   au nord par le parallèle 25° N.;   à l’ouest par le méridien 160° E.;   au sud par le parallèle 13° N.;   à l’est par le méridien 130° W.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er avril–31 octobre   Été: 1er novembre–31 mars   b. La région limitée:   au nord et à l’est par la côte ouest du continent américain;   à l’ouest par le méridien 123° W. de la côte ouest du continent américain au  parallèle 33° N. et par la loxodromie tracée du point de latitude 33° N. et de  longitude 123° W. jusqu’au point de latitude 13° N. et de longitude 105° W.;  au sud par le parallèle 13° N.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er mars–30 juin, et 1er novembre–30 novembre   Été: 1er juillet–31 octobre, et 1er décembre–28/29 février          Lignes de charge   65   0.747.305.411   7.  Dans le Pacifique sud   a. Le golfe de Carpentarie au sud du parallèle 11° S.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er avril–30 novembre   Été: 1er décembre–31 mars   b. La région limitée:   au nord et à l’est par la limite sud de la zone tropicale;   au sud, par le tropique du Capricorne de la côte est de l’Australie jusqu’au  méridien 150° W. par ce méridien jusqu’au parallèle 20° S., et par ce paral- lèle jusqu’à son point d’intersection avec la limite sud de la zone tropicale;     à l’ouest, par la limite de la région située à l’intérieur de la Grande-Barrière  australienne et par la côte est de l’Australie.    Périodes saisonnières:    Tropicale: 1er avril–30 novembre   Été: 1er décembre–31 mars   Règle 50 Zones d’été   Les autres régions constituent les zones d’été.   Est toutefois région périodique d’hiver pour les navires d’une longueur égale ou in- férieure à 100 mètres (328 pieds) la région limitée:   au nord et à l’ouest par la côte est des États-Unis;   à l’est par le méridien 68° 30’ W. à partir de son point d’intersection avec la côte est  des États-Unis jusqu’au parallèle 40° N., et par la loxodromie jusqu’au point de la- titude 36° N. et de longitude 73° W.;   au sud par le parallèle 36° N.   Périodes saisonnières:    Hiver: 1er novembre–31 mars   Été: 1er avril–31 octobre   Règle 51 Mers fermées   1.  Mer Baltique   Cette mer, jusqu’au parallèle du Skaw dans le Skagerrak, est comprise dans les zo- nes d’été.   Toutefois, pour les navires d’une longueur égale ou inférieure à 100 mètres (328  pieds), elle est une région périodique d’hiver.   Périodes saisonnières:    Hiver: 1er novembre–31 mars   Été: 1er avril–31 octobre      Navigation   66   0.747.305.411   2.  Mer noire   Cette mer est comprise dans les zones d’été.   Toutefois, pour les navires d’une longueur égale ou inférieure à 100 mètres  (328 pieds), la partie de cette mer située au nord du parallèle 44° N. est une région  périodique d’hiver.   Périodes saisonnières:    Hiver: 1er décembre–28/29 février   Été: 1er mars–30 novembre   3.  Méditerranée   Cette Mer est comprise dans les zones d’été.   Est toutefois région périodique d’hiver pour les navires d’une longueur égale ou in- férieure à 100 mètres (328 pieds) la région limitée:   au nord et à l’Ouest par les côtes de France et d’Espagne et par le méridien 3° E., de  la côte de l’Espagne au parallèle 40° N.;   au sud par ce parallèle du méridien 3° E. à la côte ouest de la Sardaigne;   à l’est par les côtes ouest et nord de la Sardaigne de la latitude 40° N. au méridien  9° E., par ce méridien de la côte nord de la Sardaigne à la côte sud de la Corse, par  les côtes ouest et nord de la Corse jusqu’au point de longitude 9° E., et par la loxo- dromie de ce point au cap Sicié.   Périodes saisonnières:    Hiver: 16 décembre–15 mars   Été: 16 mars–15 décembre   4.  Mer du Japon   Cette mer au sud du parallèle 50° N. est comprise dans les zones d’été.   Est toutefois région périodique d’hiver pour les navires d’une longueur égale ou in- férieure à 100 mètres (328 pieds) la région comprise entre le parallèle 50° N. et la  loxodromie joignant le point de latitude 38° N. sur la côte est de Corée au point de  latitude 43° 12’ N. sur la côte ouest d’Hokkaido, Japon.   Périodes saisonnières:    Hiver: 1er décembre–28/29 février   Été: 1er mars–30 novembre   Règle 52 Ligne de charge d’hiver dans l’Atlantique nord   La région de l’Atlantique nord mentionnée à la règle 40 6) (Annexe I) comprend:   a. La partie de la zone périodique d’hiver II de l’Atlantique nord située entre  les méridiens 15° W. et 50° W.;   b. L’ensemble de la zone périodique d’hiver I de l’Atlantique nord; les îles  Shetland sont considérées comme étant situées à la limite.     Lignes de charge   67   0.747.305.411   Annexe III   Certificats   Certificat international de franc-bord (1966)    (Sceau officiel)   Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les li- gnes de charge, au nom du Gouvernement de   par (nom officiel complet du pays)  (titre officiel complet de l’agent ou de l’organisme reconnu compétent en  vertu des dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes  de charge)        Nom du navire Numéro ou lettres   distinctifs  Port  d’immatriculation   Longueur (L) mesurée  conformément aux  dispositions de l’art. 2 8)              Franc-bord assigné à titre de: Type du navire      6         navire neuf  navire existant    7         Type «A»  Type «B»  Type «B» à franc-bord réduit  Type «B» à franc-bord augmenté   Franc-bord mesuré à partir de la ligne  de pont   Emplacement de la ligne de charge       Tropical   mm (pouces) (T)    mm (pouces) au-dessus de (E)   Été   mm (pouces) (E) Le bord supérieur de la ligne passant  par le centre de l’anneau   Hiver   mm (pouces) (H)    mm (pouces) au-dessous de (E)   Hiver dans   l’Atlantique nord           mm (pouces) (HAN)            mm (pouces) au-dessous de (E)   Bois tropical   mm (pouces) (BT)    mm (pouces) au-dessous de (BE)   Bois été   mm (pouces) (BE)    (pouces) au-dessous de (E)   Bois hiver   mm (pouces) (BH)    mm (pouces) au-dessous de (BE)   Bois hiver dans  l’Atlantique nord           mm (pouces) (BHAN)            mm (pouces) au-dessous de (BE)    Note: Les francs-bords et les lignes de charge qui ne sont pas applicables n’ont pas à être men- tionnés sur le certificat.        6 Rayer les mentions inutiles.  7 Rayer les mentions inutiles.     Navigation   68   0.747.305.411   Réduction en eau douce pour tous les francs-bords autres que les francs-bords pour  transport de bois              mm (pouces). Pour les francs-bords pour transport de bois                mm (pouces).   Le bord supérieur de la marque de la ligne de pont à partir de laquelle ces francs- bords sont mesurés se trouve à               mm (pouces) du pont              en abord.       Date de la visite initiale ou périodique                                            ’   Il est certifié que ce navire a été visité et que les francs-bords ci-dessus ont été assi- gnés et les lignes de charge ci-dessus marquées, conformément aux dispositions de  la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.   Le présent certificat est valable jusqu’au                                                             ,  sous réserve des inspections périodiques prévues à l’art. 14 1) c de la Convention.   Délivré à                                                        (lieu de délivrance du certificat)   Le                                           19     (date) (signature du fonctionnaire ou de l’agent  qui délivre le certificat)  et/ou  (cachet de l’autorité qui délivre le certificat)       Si le certificat est signé, ajouter la mention suivante:   Les soussigné certifie être dûment habilité par ledit Gouvernement à délivrer le pré- sent certificat.           (signature)   Notes:   1.  Lorsqu’un navire part d’un port situé sur une rivière ou dans de eaux intérieures, il est per- mis d’augmenter son chargement d’une quantité correspondante au poids du combustible et de  toute autre matière consommable nécessaire à ses besoins pendant le trajet entre le point de  départ et la mer.   2.  Quand un navire se déplace en eau douce de densité égale à un, la ligne de charge appro- priée peut être immergée à une profondeur correspondant à la correction pour eau douce indi- quée ci-dessus. Quand la densité de l’eau n’est pas égale à un, la correction est proportionnelle  à la différence entre 1,025 et la densité réelle.   Verso du certificat   Il est certifié que l’inspection périodique prévue à l’article 14 1) c de la Convention  a permis d’établir que le présent navire satisfait aux prescriptions de la Convention.   A  le   (lieu et date de la visite)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat     Lignes de charge   69   0.747.305.411   A  le   (lieu et date de la visite)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   A  le   (lieu et date de la visite)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   A  le   (lieu et date de la visite)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat    Le navire satisfaisant entièrement aux prescriptions de la Convention, la validité du  présent certificat est, en application de l’art. 19 2), prorogée jusqu’au                                                                         .   A  le       (lieu)  (date)       Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat        Certificat international d’exemption pour le franc-bord   (Sceau officiel)   Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les li- gnes de charge, au nom du Gouvernement de   par (nom officiel complet du pays)   (titre officiel complet de l’agent ou de l’organisme reconnu compétent  en vertu des dispositions de la Convention susmentionnée)          Navigation   70   0.747.305.411   Nom du navire Numéro ou lettres distinctifs Port d’immatriculation             Il est certifié que le navire ci-dessus désigné est exempté, en application des disposi- tions de l’art. 6 2)/art. 6 4)8 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de  charge, des prescriptions de cette Convention.   Les dispositions de la Convention dont le navire est exempté en application des dis- positions de l’art. 6 2) sont les suivantes:             Le voyage pour lequel l’exemption est accordée en application des dispositions de  l’art. 6 4) est le suivant:     De:   A:   Conditions éventuelles auxquelles est subordonné l’octroi de l’exemption accordée  en vertu de l’art. 6 2) ou de l’art. 6 4):             Le présent certificat est valable jusqu’au                                                                sous réserve, le cas échéant, des inspections périodiques prévues à l’art. 14 1) c de la  Convention.   Délivré à      (lieu de délivrance)    Le                                       19       (date de la délivrance) (signature du fonctionnaire ou de l’agent  qui délivre le certificat)  et/ou  (cachet de l’autorité qui délivre le certificat)    Si le certificat est signé, ajouter la mention suivante:   Le soussigné certifie être dûment habilité par ledit Gouvernement à délivrer le pré- sent certificat.            8  Rayer les mentions inutiles.     Lignes de charge   71   0.747.305.411        (signature)   Verso du certificat   Il est certifié que le navire remplit toujours les conditions imposées lors de l’octroi  de l’exemption.   A  le       (lieu)  (date)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   A  le       (lieu)  (date)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   A  le       (lieu)  (date)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   A  le       (lieu)  (date)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat   Le navire remplissant toujours les conditions imposées lors de l’octroi de  l’exemption, la validité du présent certificat est, en application de l’art. 19 4) a de la  Convention, prorogée jusqu’au                                                                  .    A  le       (lieu)  (date)   Signature et/ou cachet de l’autorité qui a délivré le certificat           Navigation   72   0.747.305.411   Champ d’application le 28 avril 20219            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 14 décembre 1966 21 juillet 1968  Albanie 30 mai 2003 A 30 août 2003  Algérie   4 octobre 1976 A   4 janvier 1977  Allemagne*   9 avril 1969   9 juillet 1969  Angola   3 octobre 1991 A   3 janvier 1992  Antigua-et-Barbuda   9 février 1987 A   9 mai 1987  Arabie Saoudite   5 septembre 1975 A   5 décembre 1975  Argentine   3 juin 1971   3 septembre 1971  Australie 29 juillet 1968 29 octobre 1968  Autriche   4 août 1972 A   4 novembre 1972  Azerbaïdjan   1er juillet 1997 A   1er octobre 1997  Bahamas 22 juillet 1976 A 22 octobre 1976  Bahreïn 21 octobre 1985 A 21 janvier 1986  Bangladesh 10 mai 1978 A 10 août 1978  Barbade   1er septembre 1982 A   1er décembre 1982  Bélarus   7 janvier 1994 A   7 avril 1994  Belgique 22 janvier 1969 22 avril 1969  Belize   2 avril 1991 A   2 juillet 1991  Bénin   1er novembre 1985 A   1er février 1986  Bolivie   4 juin 1999 A   4 septembre 1999  Brésil 12 septembre 1969 12 décembre 1969  Brunéi   6 mars 1987 A   6 juin 1987  Bulgarie 30 décembre 1968 30 mars 1969  Cambodge 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Cameroun 14 mai 1984 A 14 août 1984  Canada 14 janvier 1970 14 avril 1970  Cap-Vert 28 avril 1977 A 28 juillet 1977  Chili 10 mars 1975 A 10 juin 1975  Chine*   5 octobre 1973 A   5 janvier 1974   Hong Konga   5 juin 1997   1er juillet 1997  Chypre   5 mai 1969 A   5 août 1969  Colombie   6 mai 1987 A   6 août 1987  Comores 22 novembre 2000 A 22 février 2001  Congo (Brazzaville)   6 juin 1986 A   6 septembre 1986       9 RO 1973 174, 1976 1162, 1980 1660, 1983 160, 1985 244, 1986 832, 1987 1121, 1989  402, 1990 1698, 2004 111, 2005 1851, 2008 669, 2012 5789 et 2021 262.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).     Lignes de charge   73   0.747.305.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Congo (Kinshasa) 20 mai 1968 A 20 août 1968  Corée (Nord) 18 octobre 1989 A 18 janvier 1990  Corée (Sud) 10 juillet 1969 10 octobre 1969  Côte d'Ivoire 19 juillet 1971 19 octobre 1971  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   6 février 1969 A   6 mai 1969  Danemark 28 juin 1967 21 juillet 1968  Djibouti   1er mars 1984 A   1er juin 1984  Dominique 21 juin 2000 A 21 septembre 2000  Égypte*   6 décembre 1968   6 mars 1969  Émirats arabes unis 15 décembre 1983 A 15 mars 1984  Équateur 12 janvier 1976 A 12 avril 1976  Érythrée 22 avril 1996 A 22 juillet 1996  Espagne   1er juillet 1968   1er octobre 1968  Estonie 16 décembre 1991 A 16 mars 1992  États-Unis 17 novembre 1966 21 juillet 1968   Guam   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Îles Midway, Wake, Johnston 18 mars 1976 A 18 mars 1976  Îles Vierges américaines   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Porto Rico   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Samoa américaines   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Territoires sous tutelle des Îles du   Pacifique   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Zone du canal du Panama   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975   Éthiopie 18 juillet 1985 A 18 octobre 1985  Fidji 29 novembre 1972 A   1er mars 1973  Finlande 15 mai 1968 A 15 août 1968  France 30 novembre 1966 21 juillet 1968  Gabon 21 janvier 1982 A 21 avril 1982  Gambie   1er novembre 1991 A   1er février 1992  Géorgie 19 avril 1994 A 19 juillet 1994  Ghana 25 septembre 1968 25 décembre 1968  Grèce 12 juin 1968 12 septembre 1968  Grenade 28 juin 2004 A 28 septembre 2004  Guatemala   5 septembre 1994 A   5 décembre 1994  Guinée 19 janvier 1981 A 19 avril 1981  Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 24 juillet 1996  Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998  Haïti   6 avril 1989 A   6 juillet 1989  Honduras 16 novembre 1977 A 16 février 1978  Hongrie 25 septembre 1973 A 25 décembre 1973  Îles Cook 21 décembre 2001 A 21 mars 2002     Navigation   74   0.747.305.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Îles Marshall 26 avril 1988 A 26 juillet 1988  Inde 19 avril 1968 21 juillet 1968  Indonésie 17 janvier 1977 A 17 avril 1977  Iran   5 octobre 1973 A   5 janvier 1974  Irlande 28 août 1968 28 novembre 1968  Islande 24 juin 1970 24 septembre 1970  Israël   5 juillet 1967 21 juillet 1968  Italie 19 avril 1968 21 juillet 1968  Jamaïque 18 août 1982 A 18 novembre 1982  Japon 15 mai 1968 15 août 1968  Jordanie 17 mai 2000 A 17 août 2000  Kazakhstan   7 mars 1994 A   7 juin 1994  Kenya 12 septembre 1975 A 12 décembre 1975  Kiribati   5 février 2007 A   5 mai 2007  Koweït 28 août 1968 28 novembre 1968  Lettonie 20 mai 1992 A 20 août 1992  Liban   7 juillet 1970 A   7 octobre 1970  Libéria   8 mai 1967 21 juillet 1968  Libye 12 août 1974 A 12 novembre 1974  Lituanie   4 décembre 1991 A   4 mars 1992  Luxembourg 14 février 1991 A 14 mai 1991  Madagascar 16 janvier 1967 21 juillet 1968  Malaisie 12 janvier 1971 A 12 avril 1971  Malawi   7 janvier 2002 A   7 avril 2002  Maldives 29 janvier 1968 A 21 juillet 1968  Malte 11 septembre 1974 A 11 décembre 1974  Maroc 19 janvier 1968 A 21 juillet 1968  Maurice 11 octobre 1988 A 11 janvier 1989  Mauritanie   4 décembre 1967 A 21 juillet 1968  Mexique 25 mars 1970 A 25 juin 1970  Moldova 11 octobre 2005 A 11 janvier 2006  Monaco 25 mars 1970 A 25 juin 1970  Mongolie   3 février 2003 A   3 juin 2003  Monténégro 10 février 2009 S   3 juin 2006  Mozambique 30 octobre 1991 A 30 janvier 1992  Myanmar 11 novembre 1987 A 11 février 1988  Namibie 22 février 2002 A 22 mai 2002  Nauru   7 juin 2018 A   7 septembre 2018  Nicaragua   2 février 1994 A   2 mai 1994  Nigéria 14 novembre 1968 A 14 février 1969  Nioué 27 juin 2012 A 27 septembre 2012  Norvège 18 mars 1968 21 juillet 1968     Lignes de charge   75   0.747.305.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Nouvelle-Zélande   5 février 1970   5 mai 1970  Oman 20 août 1975 A 20 novembre 1975  Ouganda 10 octobre 2019 A 10 janvier 2020  Pakistan   5 décembre 1968   5 mars 1969  Palaos 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Panamac 13 mai 1966 Si 21 juillet 1968  Papouasie-Nouvelle-Guinée 18 mai 1976 A 18 août 1976  Pays-Bas 21 juillet 1967 21 juillet 1968   Aruba 24 décembre 1985   1er janvier 1986      Curaçao 21 juillet 1967 21 juillet 1968      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 juillet 1967 21 juillet 1968      Sint Maarten 21 juillet 1967 21 juillet 1968  Pérou 18 janvier 1967 21 juillet 1968  Philippines   4 mars 1969   4 juin 1969  Pologne 28 mai 1969 28 août 1969  Portugal* 22 décembre 1969 A 22 mars 1970  Qatar 31 janvier 1980 A   1er mai 1980  République dominicaine 28 juin 1973 A 28 septembre 1973  République tchèque 19 octobre 1993 S   1er janvier 1993  Roumanie   3 juin 1971 A   3 septembre 1971  Royaume-Uni* 11 juillet 1967 21 juillet 1968   Bermudes 27 mai 1975 A   1er avril 1975  Gibraltar   1er novembre 1988 A   1er décembre 1988  Île de Man 11 octobre 1984 A 19 octobre 1984  Îles Cayman   9 mai 1988 A 23 juin 1988  Îles Falkland 19 mai 2004 19 mai 2004  Îles Turques et Caïques   7 juillet 2004   7 juillet 2004  Îles Vierges britanniques 10 juin 2004 10 juin 2004  Jersey 19 mai 2004 19 mai 2004  Sainte-Hélène 10 juin 2004 10 juin 2004   Russie   4 juillet 1966 Si 21 juillet 1968  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 août 2004  Saint-Kitts-et-Nevis 11 juin 2004 A 11 septembre 2004  Saint-Marin 19 avril 2021 A 19 juillet 2021  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 avril 1986 A 29 juillet 1986  Salomon, Îles 30 juin 2004 A 30 septembre 2004  Samoa 23 octobre 1979 A 23 janvier 1980  Sao Tomé-et-Principe 29 octobre 1998 A 29 janvier 1999  Sénégal 18 août 1977 A 18 novembre 1977  Serbieb 25 octobre 1968 25 janvier 1969  Seychelles   1er octobre 1976 A   1er janvier 1977     Navigation   76   0.747.305.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Sierra Leone 13 août 1993 A 13 novembre 1993  Singapour 21 septembre 1971 A 21 décembre 1971  Slovaquie 30 janvier 1995 S   1er janvier 1993  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Somalie 30 mars 1967 A 21 juillet 1968  Soudan 26 septembre 1991 A 26 décembre 1991  Sri Lanka 10 mai 1974 A 10 août 1974  Suède 28 juillet 1967 A 21 juillet 1968  Suisse 23 avril 1968 23 juillet 1968  Suriname 29 novembre 1975 S 25 novembre 1975  Syrie   6 février 1975 A   6 mai 1975  Taïwan (Taipei chinois)c 24 juillet 1968 24 octobre 1968  Tanzanie 28 février 1989 A 28 mai 1989  Thaïlande 30 décembre 1992 A 30 mars 1993  Togo 19 juillet 1989 A 19 octobre 1989  Tonga 12 avril 1977 A 12 juillet 1977  Trinité-et-Tobago 24 août 1966 21 juillet 1968  Tunisie 23 août 1966 21 juillet 1968  Turkménistan   4 février 2009 A   4 mai 2009  Turquie   5 août 1968 A   5 novembre 1968  Tuvalu 22 août 1985 A 22 novembre 1985  Ukraine 25 octobre 1993 A 25 janvier 1994  Uruguay 18 avril 1977 A 18 juillet 1977  Vanuatu 28 juillet 1982 A 28 octobre 1982  Venezuela 15 octobre 1974 15 janvier 1975  Vietname 18 décembre 1990 A 18 mars 1991  Yémenf   6 mars 1979 A   6 juin 1979  Zambie   2 septembre 1970 A   2 décembre 1970                * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront   être consultés à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  http://www.imo.org/Conventions/mainframe.asp?topic_id=248 ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a   Du 16 août 1972 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b 25.10.1968: Ratification par la République fédérative socialiste de Yougoslavie.  4.2.2003: La République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie-et-Monténégro.   c Du 24 oct. 1968 au 5 janv. 1974 (date d’adhésion de la République populaire de Chine),  la convention était applicable à la seule province de Taiwan (ainsi qu’aux îles de Penghu,   Kinmen et Matsu) en vertu de l’adhésion des autorités taiwanaises à la convention.      Lignes de charge   77   0.747.305.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  À partir du 5 janv. 1974, la convention s’applique à la province de Taiwan ainsi qu’aux  îles susmentionnées du fait que celles-ci sont considérées comme des parties intégrantes   de la Chine et que la Chine est devenue partie à la conv..   d 24.06.1968: Adhésion de la République du Vietnam. 2.7.1976: Réunification de la   République socialiste du Vietnam avec la République du Vietnam.   e 22.5.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique  populaire du Yémen en la République du Yémen.            Navigation   78   0.747.305.411       	Art. 1 Obligation générale aux termes de la Convention 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Dispositions générales 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Exceptions 	Art. 6 Exemptions 	Art. 7 Force majeure 	Art. 8 Équivalences 	Art. 9 Approbation à des fins expérimentales 	Art. 10 Réparations, modifications et transformations 	Art. 11 Zones et régions 	Art. 12 Immersion 	Art. 13 Visites, inspections et marques 	Art. 14 Visites et inspections initiales et périodiques des navires 	Art. 15 Maintien en état après les visites 	Art. 16 Délivrance des certificats 	Art. 17 Délivrance d’un certificat par un autre gouvernement 	Art. 18 Forme des certificats 	Art. 19 Durée de validité des certificats 	Art. 20 Acceptation des certificats 	Art. 21 Contrôle 	Art. 22 Bénéfice de la Convention 	Art. 23 Accidents 	Art. 24 Traités et conventions antérieurs 	Art. 25 Règles spéciales résultant d’accords 	Art. 26 Communication de renseignements 	Art. 27 Signature, approbation et adhésion 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Amendements 	Art. 30 Dénonciation 	Art. 31 Suspension 	Art. 32 Territoires 	Art. 33 Enregistrement 	Art. 34 Langues 	Annexe I 	Règles pour la détermination des lignes de charge 	Chapitre I Généralités 	Règle 1 Solidité de la coque 	Règle 2 Application 	Règle 3 Définition des termes utilisés dans les Annexes 	Règle 4 Ligne de pont 	Règle 5 Marque de franc-bord 	Règle 6 Lignes utilisées avec la marque de franc-bord 	Règle 7 Marque de l’autorité habilitée pour l’assignation des francs-bords 	Règle 8 Détails de marquage 	Règle 9 Vérification des marques  	Chapitre II Conditions d’assignation du franc-bord 	Règle 10 Renseignement à fournir aux capitaines 	Règle 11 Cloisons situées aux extrémités des superstructures 	Règles 12 Portes 	Règle 13 Emplacement des écoutilles, descentes et manches à air 	Règle 14 Écoutilles de chargement et autres ouvertures 	Règle 15 Écoutilles fermées par des panneaux mobiles et rendues étanches aux intempéries par des prélarts et des dispositifs à tringles 	Règle 16 Écoutilles fermées par des panneaux étanches aux intempéries en acier ou autre matériau équivalent, dotées de garnitures  et de dispositifs de serrage 	Règle 17 Ouvertures situées dans la tranche des  machines 	Règle 18 Ouvertures diverses dans les ponts de franc-bord  et de superstructures 	Règle 19 Manches à air 	Règle 20 Tuyaux de dégagement d’air 	Règle 21 Sabords de chargement et autres ouvertures analogues 	Règle 22 Dalot, prises d’eau et décharges 	Règle 23 Hublots 	Règle 24 Sabords de décharge 	Règle 25 Protection de l’équipage 	Règle 26 Conditions spéciales d’assignation des navires de type «A»  	Chapitre III Francs-bords 	Règle 27 Types de navires 	Règle 28 Tables des francs-bords de base 	Règle 29 Correction du franc-bord des navires d’une longueur inférieure ou égale à 100 mètres (328 pieds) 	Règle 30 Correction pour le coefficient de remplissage 	Règle 31 Correction de creux 	Règle 32 Correction pour la position de la ligne de pont 	Règle 33 Hauteur normale des superstructures 	Règle 34 Longueur des superstructures 	Règle 35 Longueur effective des superstructures 	Règle 36 Trunks 	Règle 37 Déduction pour superstructures et trunks 	Règle 38 Tonture 	Règle 39 Hauteur minimale d’étrave 	Règle 40 Francs-bords minimaux    	Chapitre IV Prescriptions particulières aux navires auxquels est assigné un franc-bord pour Transport de bois en pontée 	Règle 41 Champ d’application du présent chapitre 	Règle 42 Définitions 	Règle 43 Construction du navire 	Règle 44 Arrimage 	Règle 45 Calcul du franc-bord  	Annexe II 	Zones, régions et périodes saisonnières 	Règle 46 Zones et régions périodiques d’hiver de l’hémisphère nord 	Règle 47 Zone périodique d’hiver de l’hémisphère sud 	Règle 48 Zone tropicale 	Règle 49 Régions périodiques tropicales 	Règle 50 Zones d’été 	Règle 51 Mers fermées 	Règle 52 Ligne de charge d’hiver dans l’Atlantique nord  	Annexe III 	Certificats 	Certificat international de franc-bord (1966) 	Verso du certificat  	Certificat international d’exemption pour le franc-bord  	Champ d’application le 28 avril 2021