Document ID: 359850c2-9751-422d-9a3f-975e0995a0bc

RS 0.975.228.1   1   Traduction1   Accord   sur l’investissement entre la République d’Islande, la  Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la  République de Corée   Conclu à Hongkong le 15 décembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20062  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 juin 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2006    (Etat le 28    septembre 2006)     La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein  et  la Confédération suisse  (ci-après dénommées «les Parties de l’AELE»)  et  la République de Corée  (ci-après dénommée «la Corée»),   ci-après dénommées «les Parties»,   reconnaissant que l’accroissement réciproque des possibilités d’investissement  stimulera le flux de capital privé et le développement économique des Parties;   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, et de protéger  ces investisseurs et leurs investissements;   rappelant la signature coordonnée d’un accord de libre-échange entre les Etats de  l’AELE et la Corée3 (ci-après dénommé «l’Accord de libre-échange»);   confirmant que le présent Accord forme une partie des instruments établissant une  zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Corée conformément à  l’art. 1.4 de l’Accord de libre-échange,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   1. «Entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée conformément à la  législation applicable, qu’elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrô- lée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société de        RO 2006 3829; FF 2006 901  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 19 juin 2006 (RO 2006 3729).  3 RS 0.632.312.811   0.975.228.1    Protection des investissements   2   0.975.228.1   capitaux, société de personnes, société de fiducie (trust), entreprise indivi- duelle, succursale, coentreprise ou association;   2.   «Investissement» désigne toute espèce d’avoir, et en particulier:  (a) une entreprise,  (b) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres   droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et  mobiliers,   (c) les parts sociales, actions et autres formes de participation dans une en- treprise,   (d) les obligations, titres d’emprunts, prêts et autres formes de créance,  (e) les créances monétaires et droits à toute prestation associés à une entre-  prise et ayant valeur économique,  (f) les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire technique et la clien-  tèle,  (g) les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les   licences, les autorisations et permis, y compris les concessions de pros- pection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources natu- relles;   3.   «Investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement  détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de  cette Partie,   4.   «Investisseur d’une Partie» désigne:  (a) une personne physique qui possède la nationalité de cette Partie ou un   droit de résidence permanente octroyé par cette Partie conformément à  la législation applicable de cette dernière,   (b) une personne morale ou toute autre entité, à l’exclusion des succursales,  constituée ou organisée conformément à la législation applicable de  cette Partie et exerçant d’importantes activités économiques sur le terri- toire de cette dernière,    qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Par- tie.   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique aux investisseurs d’une Partie et à leurs investisse- ments, effectués avant ou après son entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux  créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.   2.  L’art. 4 ne s’applique pas aux mesures affectant le commerce des services, pour  autant que le secteur concerné soit couvert par les chap. 3 ou 4 de l’Accord de libre- échange.   3.  Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations  des Parties découlant d’autres accords internationaux en matière d’investissement.     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   3   0.975.228.1   4.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations en matière d’inves- tissement entre les Parties de l’AELE, d’une part, et la Corée, d’autre part, mais ne  s’appliquent pas aux relations en matière d’investissement entre les différents Etats  de l’AELE.   Art. 3 Traitement général et protection  1.  Chaque Partie instaure et maintient, conformément aux dispositions du présent  Accord, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les  investisseurs des autres Parties qui effectuent des investissements sur son territoire.   2.  Chaque Partie accorde aux investissements des investisseurs d’une autre Partie un  traitement juste et équitable, et une protection et une sécurité pleines et entières.  Aucune Partie n’entrave, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur  exploitation, gestion, entretien, utilisation, jouissance ou aliénation.   3.  En outre, chaque Partie observe toute obligation écrite contractée par elle concer- nant un investissement spécifique d’un investisseur d’une autre Partie, et à laquelle  l’investisseur pouvait se fier de bonne foi lors de l’établissement, de l’acquisition ou  de l’expansion de l’investissement.   Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  1.  Chaque Partie accorde aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investis- sements, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la  conduite, l’exploitation, la liquidation, la vente, le transfert ou toute autre aliénation  des investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à  ses propres investisseurs et à leurs investissements (traitement national) ou aux  investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements (traitement de la nation la  plus favorisée), le traitement le plus favorable étant déterminant.   2.  Si une Partie accorde des avantages spéciaux aux investisseurs de tout Etat tiers  et à leurs investissements en vertu d’un accord de libre-échange, d’une union doua- nière ou d’un accord similaire prévoyant également une libéralisation substantielle  des investissements, elle n’est pas tenue d’accorder des tels avantages aux investis- seurs d’une autre Partie et à leurs investissements. Elle ménage néanmoins, à la  demande d’une autre Partie, la possibilité aux autres Parties de négocier les avan- tages ainsi accordés.   3.  Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée s’appliquent  aux mesures fiscales, sans préjudice des dérogations nécessaires à l’imposition ou au  recouvrement équitables et effectifs d’impôts directs.4 Toutefois, si une Partie ac- corde des avantages particuliers aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs inves- tissements en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle n’est pas tenue  d’accorder de tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investis- sements.       4 La note de bas de page 6 de l’art. XIV de l’Accord général sur le commerce des services  s’applique (RS 0.632.20 annexe 1.B).     Protection des investissements   4   0.975.228.1   4.  La norme de traitement national visée à l’al. 1 ne s’applique pas aux subventions  accordées dans le cadre des politiques sociale ou de développement économique  d’une Partie, même si ces subventions favorisent, directement ou indirectement, des  entreprises ou des entrepreneurs locaux. Si une autre Partie considère que de telles  subventions, dans un cas particulier, ont un effet de distorsion sérieux sur les pos- sibilités d’investissement de ses propres investisseurs, elle peut demander des con- sultations sur ces questions. Ces demandes sont examinées avec compréhension.   5.  La norme de traitement national visée à l’al. 1 signifie, en ce qui concerne une  entité sous-nationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus  favorable accordé par cette entité aux investisseurs et aux investissements des inves- tisseurs de la Partie dont elle fait partie.   Art. 5 Transferts  1.  Chaque Partie fait en sorte que tous les paiements concernant un investissement  effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie puissent être libre- ment transférés dans son territoire et hors de celui-ci, notamment, mais non exclu- sivement:   (a) le capital initial et les montants supplémentaires destinés au maintien ou au  développement de l’investissement;   (b) les profits, intérêts, dividendes, gains en capital, royalties, rémunérations et  revenus en nature;   (c) les paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris de prêt;   (d) les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l’investis- sement;   (e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rela- tion avec l’investissement;   (f) les paiements effectués en vertu des art. 13 et 14;   (g) les paiements découlant de l’art. 16.   2.  Chaque Partie fait également en sorte que de tels transferts puissent s’effectuer  dans une monnaie librement convertible, c’est-à-dire une monnaie qui est largement  négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les  transactions internationales. Les transferts doivent pouvoir s’effectuer au taux de  change du marché en vigueur à la date du transfert.   3.  Il est entendu que les al. 1 et 2 sont sans préjudice de l’application équitable, non  discriminatoire et de bonne foi de mesures:   (a) concernant la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créan- ciers;    (b) concernant ou assurant la conformité aux lois et réglementations:  (i) relatives à l’émission, à la négociation et à l’achat ou la vente de   valeurs mobilières, d’instruments à termes et de produits dérivés, ou  (ii) concernant la notification ou l’enregistrement des transferts; ou     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   5   0.975.228.1   (c) liées à des infractions et à des décisions pénales ou à des jugements en ma- tière administrative et judiciaire.   Art. 6 Mesures de sauvegarde temporaires  1.  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des paiements et des mouve- ments de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficul- tés pour la mise en œuvre de la politique monétaire ou de la politique de taux de  change dans une Partie, la Partie concernée peut prendre, en ce qui concerne les  mouvements de capitaux, des mesures de sauvegarde, pour autant que celles-ci  soient strictement nécessaires, qu’elles n’excèdent pas six mois et qu’elles soient  conformes aux Statuts du Fonds monétaire international. L’application des mesures  de sauvegarde peut être prolongée par la réintroduction formelle de celles-ci.   2.  La Partie qui adopte les mesures de sauvegarde en informe dans les moindres  délais les autres Parties et présente dès que possible le calendrier de leur levée.   Art. 7 Politiques monétaire et de taux de change  Sous réserve des obligations des Parties en vertu de l’art. 5, aucune disposition du  présent Accord ne s’applique aux mesures non discriminatoires d’application géné- rale prises par des entités publiques dans le cadre des politiques monétaire, de crédit  et de taux de change.   Art. 8 Personnel clé  1.  Sous réserve de ses lois et règlements relatifs à l’admission, au séjour et à  l’emploi des personnes physiques, chaque Partie accorde aux investisseurs d’une  autre Partie, et au personnel clé employé par ces investisseurs ou par les investis- sements de ces investisseurs, l’admission et le séjour temporaires sur son territoire  afin d’y exercer des activités en rapport avec la gestion, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investissements concernés, y compris la  fourniture de conseils ou de services techniques clés.   2.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie permet aux investisseurs  d’une autre Partie et à leurs investissements d’employer le personnel clé choisi par  l’investisseur ou par l’investissement, sans considération de nationalité ou de  citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et  travailler sur le territoire de cette autre Partie et que l’emploi concerné soit conforme  aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.   3.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde l’admission et le  séjour temporaires, et délivre les pièces justificatives requises, au conjoint et aux  enfants mineurs d’une personne physique bénéficiant de l’admission et du séjour  temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux  al. 1 et 2; le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de  cette personne.     Protection des investissements   6   0.975.228.1   Art. 9 Mesures concernant la santé, la sécurité et l’environnement  1.  Rien dans le présent Accord n’est interprété comme empêchant une Partie  d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure qui, par ailleurs conforme au  présent Accord, vise l’intérêt public, telles les mesures se rapportant à la santé, à la  sécurité ou à l’environnement.   2.  Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager l’investissement en  abaissant les normes nationales se rapportant à la santé, à la sécurité ou à  l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger ni  offrir de renoncer ou de déroger à de telles normes afin d’encourager l’établis- sement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un investis- sement d’un investisseur d’une Partie ou d’un Etat tiers. Si une Partie considère  qu’une autre Partie a offert un tel encouragement, elle peut exiger que des consul- tations soient engagées avec cette autre Partie, et les Parties se consultent en vue  d’éviter un tel encouragement.   Art. 10 Mesures prudentielles  L’art. 4.8, al. 2, de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent  Accord.   Art. 11 Transparence  L’art. 10.1 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent  Accord.   Art. 12 Réserves  1.  Le traitement national visé à l’art. 4 ne s’applique pas:   (a) à toute réserve indiquée par une Partie dans son annexe5 au présent Accord;   (b) à une modification d’une réserve visée à la let. (a), pour autant que cette  modification ne réduise pas la conformité de la réserve avec l’art. 4;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans son annexe,  à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des enga- gements de cette Partie en vertu du présent Accord;   dans la mesure où de telles réserves ne sont pas conformes à l’art. 4.   2.  Dans le cadre des réexamens visés à l’art. 19, les Parties s’engagent à revoir l’état  des réserves indiquées dans les annexes en vue de réduire ces réserves ou de les  supprimer.       5 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du site  internet du Secrétariat de l’AELE:  http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea ou obtenues au- près de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   7   0.975.228.1   3.  Une Partie peut à tout moment, soit à la demande d’une autre Partie, soit unilaté- ralement, supprimer toutes les réserves indiquées dans son annexe, ou une partie  d’entre elles, en adressant une notification aux autres Parties.   4.  Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans son annexe,  conformément à l’al. 1, let. (c), en adressant une notification aux autres Parties. Dès  réception de la notification, les autres Parties peuvent exiger des consultations sur la  réserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie qui introduit la  réserve engage des consultations avec les autres Parties.   Art. 13 Expropriation et indemnisation  Aucune Partie ne prend, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation  ou de nationalisation, ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même  effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs d’une autre Partie, si ce n’est  pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discri- minatoires, qu’elles respectent les garanties prévues par la loi et qu’elles donnent  lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se  monte à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant  que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue du public, le  premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclut un  intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la  date de paiement, est fixé dans une monnaie librement convertible, versé sans retard  et est librement transférable.6   Art. 14 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie dont les investissements ont subi des pertes dues à la  guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles  civils ou tout autre événement similaire survenant sur le territoire d’une autre Partie,  se voient accorder par cette dernière un traitement non moins favorable que celui  que cette Partie accorde pour de telles pertes à ses propres investisseurs ou aux  investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable aux investisseurs  concernés étant déterminant.   Art. 15 Subrogation  1.  Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement au titre  d’une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investisse- ment de l’un de ses investisseurs sur le territoire d’une autre Partie, cette dernière  reconnaît les droits de la première Partie, ou de l’organisme désigné par elle, en  vertu du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.       6 Il est entendu que l’art. 13 ne s’applique pas à l’octroi de licences obligatoires se rappor- tant à des droits de propriété intellectuelle conformément à l’Accord sur les aspects des  droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (RS 0.632.20 annexe 1.C), ni  à la révocation, la limitation ou la création de droits de propriété intellectuelle, pour au- tant que lesdits octroi, révocation, limitation ou création soient conformes au chap. 7 de  l’Accord de libre-échange.     Protection des investissements   8   0.975.228.1   2.  Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement à l’un de  ses investisseurs et est ainsi subrogée dans les droits de l’investisseur, ce dernier ne  peut faire valoir contre l’autre Partie une prétention fondée sur ces droits sans le  consentement de la première Partie ou de l’organisme désigné par elle.   Art. 16 Différends entre un investisseur et une Partie  1.  Si un investisseur d’une Partie considère qu’une mesure appliquée par une autre  Partie n’est pas conforme à une obligation découlant du présent Accord et entraîne,  pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il peut demander des  consultations en vue de régler l’affaire à l’amiable.   2.  Si l’affaire n’est pas réglée dans les six mois suivant la demande écrite de consul- tations, elle peut être soumise aux juridictions judiciaires ou administratives de la  Partie concernée ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur a  le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats7,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, si celle-ci est appli- cable;   (b) la conciliation ou l’arbitrage sur la base du règlement du mécanisme sup- plémentaire du CIRDI; et   (c) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, est constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   3.  Chaque Partie donne son consentement préalable à la soumission à l’arbitrage  international, conformément à l’al. 2, de tout différend relatif à un investissement  effectué par un investisseur d’une autre Partie, pour autant que l’investisseur qui est  partie au différend ait notifié son intention à la Partie qui est partie au différend au  moins 60 jours avant la soumission de la demande d’arbitrage8.   4.  Une fois que l’investisseur a soumis le différend à une juridiction nationale ou à  l’un des mécanismes d’arbitrage international conformément à l’al. 2, le choix de la  procédure est définitif. Si l’investisseur a soumis à une juridiction nationale une  prétention se rapportant à une obligation écrite d’une Partie en ce qui concerne un  investissement spécifique effectué par lui, conformément à l’art. 3, al. 3, il ne peut  plus soumettre la même affaire à l’arbitrage international.   5.  Aucune Partie ne peut empêcher l’investisseur partie au différend de demander  des mesures intérimaires de protection n’impliquant pas le paiement de dommages- intérêts ou le règlement du différend au fond devant les juridictions judiciaires ou       7 RS 0.975.2  8 Aux fins de clarté, il est entendu que le terme «investissement effectué» désigne les   situations dans lesquelles un investissement n’est plus en cours d’établissement ou  d’acquisition.     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   9   0.975.228.1   administratives de la Partie qui est partie au différend, à des fins de préservation de  ses droits et intérêts, avant l’engagement des procédures devant l’une des instances  de règlement des différends visées à l’al. 2.   6.  Un investisseur ne peut soumettre un différend pour règlement conformément à  l’al. 1 si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou aurait dû avoir  connaissance des faits à l’origine du différend.   7.  La Partie qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure,  exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat  d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du préjudice subi.   8.  Aucune Partie ne poursuit par la voie diplomatique un différend soumis à  l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie ne se conforme pas à la sentence  arbitrale.   9.  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle  est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie concernée.   Art. 17 Différends entre un investisseur et une Partie en matière de services  financiers   1.  Si un investisseur d’une Partie a notifié à la Partie qui est partie au différend son  intention de soumettre une demande à l’arbitrage international selon l’art. 16 et que  la Partie qui est partie au différend invoque l’art. 6, 7 ou 10, cette dernière peut, par  écrit, renvoyer l’affaire pour règlement devant le Sous-comité des services financiers  institué par l’art. 4.20 de l’Accord de libre-échange. Dans un tel cas, le Sous-comité  est composé des seuls représentants de la Partie qui est partie au différend et de ceux  de la Partie de l’investisseur.   2.  En cas de renvoi conformément à l’al. 1, le Sous-comité des services financiers  décide si l’art. 6, 7 ou 10 est valablement opposable à la demande de l’investisseur,  et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le Sous-comité remet sa décision à  l’investisseur. Si le Sous-comité estime que l’une de ces dispositions est valablement  opposable, l’investisseur ne peut soumettre sa demande à l’arbitrage international. Si  le Sous-comité estime qu’aucune de ces dispositions n’est valablement opposable ou  s’il n’a pas pris de décision dans les 90 jours suivant la réception du renvoi,  l’investisseur peut soumettre sa demande à l’arbitrage international.   3.  Dans le cas où l’investisseur soumet sa demande à l’arbitrage international, le  panel est constitué, mutatis mutandis, conformément à l’art. 4.21, al. 4, de l’Accord  de libre-échange.   4.  Sans préjudice des al. 1 à 3, l’art. 16 s’applique.   Art. 18 Différends entre Parties  Le chap. 9 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis entre les Par- ties au présent Accord.     Protection des investissements   10   0.975.228.1   Art. 19 Réexamen  En vue d’une libéralisation progressive de l’investissement, les Parties réexaminent  le cadre légal de l’investissement, le climat d’investissement et les flux d’investis- sements entre leurs territoires, conformément à leurs engagements découlant  d’accords internationaux, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent  Accord, puis à intervalles réguliers.   Art. 20 Exceptions  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Etats où les mêmes condi- tions existent, soit une restriction déguisée visant les investisseurs et les investisse- ments, aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme empêchant  l’adoption ou l’application par une Partie de mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux, à la préservation des végétaux ou à la protection de l’environnement;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas  incompatibles avec les dispositions du présent Accord.   Art. 21 Comité  1.  Il est institué un Comité du présent Accord (ci-après dénommé «le Comité»),  composé de représentants de chaque Partie.   2.  Le Comité:   (a) veille à la mise en œuvre du présent Accord;   (b) s’efforce de régler les éventuels différends concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord;    (c) examine toute autre question susceptible d’affecter l’exécution du présent  Accord.   3.  Le Comité prend ses décisions par consensus.   4.  Le Comité peut décider d’amender les annexes du présent Accord. Sous réserve  de l’al. 5, il peut fixer la date de l’entrée en vigueur de telles décisions.   5.  Si un représentant d’une Partie au sein du Comité a accepté une décision qui est  subordonnée à l’accomplissement de procédures constitutionnelles, la décision entre  en vigueur lorsque le dernière Partie a notifié l’accomplissement de ses procédures  internes, sauf si la décision elle-même prévoit une date ultérieure. Le Comité peut  décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs  procédures internes, pour autant que la Corée soit du nombre. Une Partie peut appli- quer provisoirement une décision du Comité jusqu’à son entrée en vigueur, sous  réserve de ses procédures constitutionnelles.     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   11   0.975.228.1   6.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, le Comité se réunit conjointe- ment avec le Comité mixte de l’Accord de libre-échange. Le Comité informe le  Comité mixte de ses activités.   7.  Les séances du Comité sont coprésidées par l’une des Parties de l’AELE et la  Corée. Le Comité établit son règlement intérieur.   Art. 22 Annexes9  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 23 Amendements  1.  Une fois approuvés par le Comité, les amendements au présent Accord autres que  ceux visés à l’art. 21, al. 4, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou  approbation, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.   2.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 24 Adhésion  1.  Tout Etat partie à l’Accord de libre-échange peut adhérer au présent Accord,  après l’accord du Comité sur son adhésion, conformément aux termes et conditions  convenus entre l’Etat qui adhère et les Parties actuelles au présent Accord.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire.   2.  A l’égard de l’Etat qui adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier jour  du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’accord des  Parties actuelles au présent Accord sur les termes de son adhésion, si cette accord est  postérieur.   Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre- échange à l’égard des Etats signataires ayant alors ratifié à la fois l’Accord de libre- échange et le présent Accord, pour autant qu’ils aient déposé leurs instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, et que la Corée  soit du nombre.       9 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du site  internet du Secrétariat de l’AELE:  http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea ou obtenues au- près de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Protection des investissements   12   0.975.228.1   3.  A l’égard d’une Partie de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, le  présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange ou, si  l’Accord de libre-échange est déjà entré en vigueur entre la Partie de l’AELE con- cernée et la Corée, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instru- ment.   4.  Si ses exigences constitutionnelles le permettent, une Partie de l’AELE peut  appliquer le présent Accord à titre provisoire. L’application provisoire du présent  Accord en vertu du présent alinéa est notifiée au Dépositaire.   Art. 26 Retrait et extinction  1.  Toute Partie peut se retirer du présent Accord par une notification adressée au  Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après réception de la notification par le  Dépositaire.   2.  Si la Corée se retire du présent Accord, celui-ci prend fin à la date précisée à  l’al. 1.   3.  Si une Partie se retire de l’Accord de libre-échange, ce retrait s’applique égale- ment au présent Accord conformément à l’al. 1.   4.  Si l’Accord de libre-échange prend fin, le présent Accord prend fin à la même  date.   5.  En ce qui concerne les investissements effectués avant un retrait du présent  Accord ou avant la fin de celui-ci, les art. 1 à 18, et l’art. 20, continuent de  s’appliquer pendant dix ans à compter du retrait du présent Accord ou de la fin de  celui-ci.   Art. 27 Lien avec l’accord de 1971 entre la Suisse et la Corée en matière  d’investissement   Aussi longtemps qu’il est en vigueur ou reste applicable, le présent Accord remplace  et suspend la «Convention entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le  Gouvernement de la République de Corée concernant l’encouragement et la pro- tection réciproque des investissements» du 7 avril 197110.   Art. 28 Dépositaire  Le Gouvernement de la Confédération suisse a la qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.       10 [RO 1971 731]     Investissement. Ac. avec l’Islande, le Liechtenstein et la Corée   13   0.975.228.1   Fait à Hongkong, le 15 décembre 2005, en un exemplaire original en langue an- glaise, déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse. Le Dépositaire  transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.   (Suivent les signatures)     Protection des investissements   14   0.975.228.1   Champ d’application le 28 septembre 2006   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Corée (Sud) 21 juillet 2006   1er septembre 2006 Islande 27 septembre 2006   1er novembre 2006 Liechtenstein 30 mai 2006   1er septembre 2006 Suisse 27 juin 2006   1er septembre 2006