Document ID: c71b5d0a-192f-45e5-991b-fb596764f7af

416.632      1      27  mars  1980     Convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande                Les gouvernements des cantons universitaires romands, à savoir:   – le Conseil d'Etat du canton de Fribourg,  – le Conseil d'Etat du canton de Vaud,  – le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,  – le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève,   et le conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   en accord avec le canton universitaire de Berne d'une part et les cantons du  Tessin, du Valais et du Jura d'autre part,   désireux de coordonner et de promouvoir l'enseignement et la recherche dans  les universités romandes,   fondés sur les expériences acquises au cours des récentes années,   exprimant ainsi leur volonté de réaliser les principes contenus dans la loi  fédérale sur l'aide aux universités,   reconnaissant ainsi la nécessité de compléter et de prolonger l'action de la  Conférence universitaire suisse et du Conseil suisse de la science,   désireux de s'associer aussi à d'autres cantons universitaires,   sur proposition de la Conférence universitaire romande,   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   1La coordination universitaire romande a pour but de  permettre aux hautes écoles, soit les universités de Fribourg, Lausanne,  Neuchâtel, Genève, et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de mieux  remplir leur mission, grâce à une organisation concertée des tâches et une  utilisation optimale des moyens.   2La coordination universitaire romande porte sur:   a) les différents domaines et niveaux de l'enseignement et de la recherche des  hautes écoles;   b) toute autre activité ou réglementation des hautes écoles qu'il apparaît  nécessaire d'harmoniser ou de réaliser en commun.     Art. 2   La coordination universitaire romande vise notamment les objectifs  suivants:   a) créer, harmoniser, rendre complémentaire ou diversifier les enseignements  de 1er, 2e et 3e cycles;   b) susciter et encourager la coordination des orientations de recherche;                                                       Principes  généraux et  domaines de la  coordination   Objectifs     416.632      2   c) harmoniser les conditions d'accès aux hautes écoles et promouvoir le libre  passage des étudiants et la reconnaissance des diplômes;   d) assurer l'utilisation optimale de tous les moyens mis à disposition des hautes  écoles par les collectivités publiques et privées.     Art. 3   1Les hautes écoles ont un devoir général d'information à l'égard des  organes romands de coordination.   2Cette information porte sur les domaines qui font ou pourraient faire l'objet d'une  coordination, notamment sur:   – tout projet concernant la création, la suppression ou la modification  d'enseignements ou de diplômes;   – la structure des études;   – la planification des hautes écoles et leur organisation;   – le statut du corps enseignant.     Art. 4   1Les organes suivants sont chargés de mettre en œuvre la coordination  universitaire romande:   a) la Conférence universitaire romande (CUR);  b) la commission de coordination romande (CCR);  c) les commissions scientifiques.   2Les organes mentionnés sous lettes a et b ci-devant disposent d'un secrétariat  général et d'un service de comptabilité.     Art. 5   Les départements de l'Instruction publique et le Conseil des écoles  veillent, avec les rectorats et la direction de l'EPFL, à l'application des  dispositions de la présente convention.      CHAPITRE 2   Conférence universitaire romande   Art. 6   1La Conférence universitaire romande (ci-après: la conférence)  détermine la politique générale de la coordination universitaire romande.   2Elle adopte et soumet à l'approbation des départements de l'Instruction  publique et du Conseil des écoles les conventions nécessaires à la réalisation  des buts et objectifs énumérés aux articles 1 et 2.   3Elle émet des recommandations à l'intention des autorités politiques et des  hautes écoles.   4Elle adopte tous les règlements nécessaires à l'application des conventions et  au fonctionnement des organes de coordination.   5Elle ratifie les budgets et les comptes adoptés par la commission de  coordination romande.     Art. 7   La conférence collabore étroitement avec la Conférence universitaire  suisse et avec tout organe remplissant des objectifs analogues en matière de  coordination universitaire.      Information   Exécution   Surveillance   Compétences   Collaboration     416.632      3   Art. 8   1La conférence établit un rapport annuel sur son activité.   2Elle assure la diffusion de ses décisions de portée générale et des mesures  qu'elle juge utiles à la réalisation de la coordination.     Art. 9   1La conférence est composée:   a) des chefs des départements de l'Instruction publique des cantons  universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève) et du  président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   b) des recteurs des universités romandes et du président de l'Ecole  polytechnique fédérale de Lausanne;   c) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.   2Y participent également, avec voix consultative:   a) le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;   b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente  convention au sens de l'article 20.      CHAPITRE 3   Commission de coordination romande   Art. 10   1La commission de coordination romande (ci-après: la commission de  coordination) a pour mission d'établir, pour la conférence, des projets de  convention et d'autres propositions concrètes touchant la coordination  universitaire romande au sens des articles 1 et 2 de la présente convention.   2Elle prend ou propose les mesures nécessaires à l'application des conventions  et veille à leur exécution.   3Elle agit sur le mandat de la conférence, de sa propre initiative ou sur  proposition d'un canton ou d'une haute école signataire.   4Sous réserve de l'approbation de la conférence, elle adopte son propre  règlement.   5Elle assume la surveillance directe du secrétariat.     Art. 11   1La commission de coordination est chargée, en général, de se  prononcer sur toutes les questions financières ayant trait à la coordination  universitaire romande.   2Sous réserve de ratification par la conférence, elle établit et adopte le budget  et les comptes de la coordination universitaire romande.   3Elle assume la surveillance directe du service de la comptabilité.     Art. 12   La commission de coordination établit un rapport annuel d'activité à  l'intention de la conférence.     Art. 13   1La commission de coordination est composée:   a) des responsables des affaires universitaires aux départements de  l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud,  Neuchâtel et Genève);   Information   Composition   Compétences  générales   Compétences  financières   Information   Composition     416.632      4   b) d'un vice-recteur de chacune des universités romandes;   c) de deux délégués de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;   d) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.   2Y participent également avec voix consultative:   a) un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;   b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente  convention au sens de l'article 20.      CHAPITRE 4   Commissions scientifiques   Art. 14   1L'exécution des conventions relatives à l'enseignement et à la  recherche est confiée à des commissions scientifiques.   2Elles établissent le budget et présentent les comptes prévus par la convention  à l'intention de la commission de coordination.     Art. 15   Les commissions scientifiques établissent un rapport annuel d'activité  à l'intention de la commission de coordination.     Art. 16   Chaque commission scientifique est composée de deux professeurs de  chacune des hautes écoles concernées; ils sont désignés pour deux ans par les  autorités universitaires compétentes.      CHAPITRE 5   Secrétariat et comptabilité   Art. 17   1Le secrétaire général, nommé par la conférence sur proposition de la  commission de coordination, assume le secrétariat des organes mentionnées à  l'article 4 sous lettres a et b. Il prépare leur travail conformément aux directives  de leurs présidents respectifs.   2Il peut être délégué pour représenter les deux organes auprès d'autres  organismes ou institutions.     Art. 18   1Le service de la comptabilité est assumé pour la commission de  coordination par l'un des cantons universitaires romand.   2Il assume la gestion des fonds qui lui sont confiés et effectue, dans le cadre des  budgets, le paiement des factures qui lui sont transmises par les commissions  scientifiques.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 19   1Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une  convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire,  par:   a) la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou  financier,   Compétences   Information   Composition   Secrétariat   Comptabilité   Arbitrage     416.632      5   b) la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre  scientifique ou d'organisation.   2La conférence statue en dernier ressort.     Art. 20   Les cantons ou hautes écoles associés sont ceux qui adhèrent à l'une  ou l'autre des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche et  participent à leur financement.     Art. 21   1La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.   2Elle est ensuite reconduite tacitement de cinq en cinq ans.     Art. 22   La convention pourra être dénoncée avant son échéance pour la fin  d'une année universitaire, moyennant un préavis de deux ans.     Art. 23   1La présente convention entre en vigueur immédiatement.   2Les conventions et règlements antérieurs restent en vigueur sous réserve des  dispositions générales contenues dans la présente convention. Ces textes y  seront adaptés le cas échéant.       Ainsi fait et signé par:   Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 1er juillet 1980   Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 20 juin 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 9 juillet 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 25 juin 1980   Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 2 juillet 1980   Le Conseil exécutif du canton de Berne, le 18 juin 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 22 octobre 1980   Le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 27 août 1980   La République et Canton du Jura, le 16 septembre 1980      Association   Durée   Dénonciation   Entrée en vigueur