Document ID: 5d8198de-f9ec-44ac-9122-64d8e442be91

RS 0.451.1   1   Texte original   Convention  des Nations Unies sur la lutte contre la désertification   dans les pays gravement touchés par la sécheresse   et/ou la désertification, en particulier en Afrique   Conclue à Paris le 17 juin 1994  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 décembre 1996   (Etat le 5    mars 2019)     Les Parties à la présente Convention,  affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre  des préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des  effets de la sécheresse,  se faisant l’écho de la vive préoccupation que suscitent dans la communauté inter- nationale, y compris les États et les organisations internationales, les conséquences  néfastes de la désertification et de la sécheresse,  conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides sèches prises ensemble  constituent une part importante de la surface émergée du globe, ainsi que l’habitat et  la source de subsistance d’une grande partie de la population mondiale,  reconnaissant que la désertification et la sécheresse constituent un problème de  dimension mondiale puisqu’elles touchent toutes les régions du monde, et qu’une  action commune de la communauté internationale s’impose pour lutter contre la  désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse,  notant la forte proportion de pays en développement, notamment de pays les moins  avancés, parmi ceux qui sont gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertifi- cation, et les conséquences particulièrement tragiques de ces phénomènes en Afri- que,  notant aussi que la désertification est causée par des interactions complexes entre  facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques,  considérant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations  économiques internationales sur la capacité des pays affectés de lutter de façon adé- quate contre la désertification,  conscientes qu’une croissance économique durable, le développement social et  l’élimination de la pauvreté constituent des priorités pour les pays en développement  touchés, en particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs  de durabilité,        RO 2003 788; FF 1995 II 773  1 RO 2003 787   0.451.1    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.1  ayant à l’esprit que la désertification et la sécheresse compromettent le développe- ment durable en raison de la corrélation qui existe entre ces phénomènes et d’im- portants problèmes sociaux comme la pauvreté, une mauvaise situation sanitaire et  nutritionnelle et l’insécurité alimentaire, ainsi que ceux qui découlent des migra- tions, des déplacements de populations et de la dynamique démographique,  appréciant l’importance des efforts que les États et les organisations internationales  ont déployés par le passé pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de  la sécheresse, et de l’expérience qu’ils ont acquise en la matière, en particulier dans  le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour lutter contre la désertification qui  a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur la désertification en 1977,  conscientes que, malgré les efforts déployés par le passé, les progrès enregistrés  dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse  ont été décevants et qu’une nouvelle approche plus efficace est nécessaire à tous les  niveaux dans le cadre d’un développement durable,  reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des  Nations Unies sur l’environnement et le développement, et en particulier du pro- gramme Action 21 et de son chap. 12, qui fournissent une base pour la lutte contre la  désertification,  réaffirmant dans ce contexte les engagements des pays développés tels qu’ils sont  formulés au par. 13 du chap. 33 d’Action 21,  rappelant la résolution 47/188 de l’Assemblée générale, et en particulier la priorité  qu’elle a assignée à l’Afrique, et tous les autres résolutions, décisions et programmes  pertinents des Nations Unies concernant la désertification et la sécheresse, ainsi que  les déclarations pertinentes des pays africains et celles des pays d’autres régions,  réaffirmant la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement qui  énonce, dans son Principe 2, qu’en vertu de la Charte des Nations Unies2 et des prin- cipes du droit international les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres  ressources selon leur politique en matière d’environnement et de développement et  le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridic- tion ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans  d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale,  reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un rôle crucial dans la lutte  contre la désertification et dans l’atténuation des effets de la sécheresse et que les  progrès à cet égard dépendent de la mise en œuvre, dans les zones touchées, de pro- grammes d’action au niveau local,  reconnaissant également l’importance et la nécessité d’une coopération internatio- nale et d’un partenariat dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des  effets de la sécheresse,  reconnaissant en outre qu’il importe de fournir aux pays en développement touchés,  en particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financiè- res importantes, y compris des fonds nouveaux et supplémentaires et un accès à la       2 RS 0.120     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   3   0.451.1  technologie, faute de quoi il leur sera difficile de s’acquitter pleinement des obliga- tions que leur impose la présente Convention,  préoccupés par les effets de la désertification et de la sécheresse sur les pays touchés  d’Asie centrale et de Transcaucasie,  soulignant le rôle important que jouent les femmes dans les régions touchées par la  désertification et/ou la sécheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en  développement, et l’importance d’une pleine participation tant des hommes que des  femmes à tous les niveaux aux programmes de lutte contre la désertification et  d’atténuation des effets de la sécheresse,  insistant sur le rôle spécial joué par les organisations non gouvernementales et autres  grands groupements dans les programmes de lutte contre la désertification et  d’atténuation des effets de la sécheresse,  ayant présents à l’esprit les rapports entre la désertification et d’autres problèmes  environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communauté internatio- nale et les communautés nationales sont aux prises,  ayant aussi présente à l’esprit la contribution que la lutte contre la désertification  peut offrir pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur  les changements climatiques du 9 mai 19923, de la Convention du 5 juin 1992 sur la  diversité biologique4 et d’autres conventions connexes relatives à l’environnement,  estimant que les stratégies de lutte contre la désertification et pour l’atténuation des  effets de la sécheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation  systématique sérieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles  sont continuellement réévaluées,  reconnaissant le besoin urgent d’améliorer l’efficacité et la coordination de la coopé- ration internationale pour faciliter la mise en œuvre des plans et priorités nationaux,  résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et  atténuer les effets de la sécheresse, dans l’intérêt des générations présentes et futu- res,  sont convenues de ce qui suit:       3 RS 0.814.01  4 RS 0.451.43     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.1  Première partie  Introduction   Art. 1 Emploi des termes  Aux fins de la présente Convention:   a) le terme «désertification» désigne la dégradation des terres dans les zones  arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi  lesquels les variations climatiques et les activités humaines;   b) l’expression «lutte contre la désertification» désigne les activités qui relèvent  de la mise en valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi-arides et  subhumides sèches, en vue d’un développement durable et qui visent à:  i) prévenir et/ou réduire la dégradation des terres,  ii) remettre en état les terres partiellement dégradées, et  iii) restaurer les terres désertifiées;   c) le terme «sécheresse» désigne le phénomène naturel qui se produit lorsque  les précipitations ont été sensiblement inférieures aux niveaux normalement  enregistrés et qui entraîne de graves déséquilibres hydrologiques préjudicia- bles aux systèmes de production des ressources en terres;   d) l’expression «atténuation des effets de la sécheresse» désigne les activités  liées à la prévision de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité de la  société et des systèmes naturels face à la sécheresse dans le cadre de la lutte  contre la désertification;   e) le terme «terres» désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le  sol, les végétaux, les autres êtres vivants et les phénomènes écologiques et  hydrologiques qui se produisent à l’intérieur de ce système;   f) l’expression «dégradation des terres» désigne la diminution ou la disparition,  dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, de la productivité  biologique ou économique et de la complexité des terres cultivées non irri- guées, des terres cultivées irriguées, des parcours, des pâturages, des forêts  ou des surfaces boisées du fait de l’utilisation des terres ou d’un ou de plu- sieurs phénomènes, notamment de phénomènes dus à l’activité de l’homme  et à ses modes de peuplement, tels que:  i) l’érosion des sols causée par le vent et/ou l’eau,  ii) la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques ou   économiques des sols, et  iii) la disparition à long terme de la végétation naturelle;   g) l’expression «zones arides, semi-arides et subhumides sèches» désigne les  zones, à l’exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le  rapport entre les précipitations annuelles et l’évapotranspiration possible se  situe dans une fourchette allant de 0,05 à 0,65;   h) l’expression «zones touchées» désigne les zones arides, semi-arides et/ou  subhumides sèches touchées ou menacées par la désertification;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   5   0.451.1  i) l’expression «pays touchés» désigne les pays dont la totalité ou une partie  des terres sont touchées;   j) l’expression «organisation d’intégration économique régionale» désigne une  organisation constituée par des États souverains d’une région donnée, qui a  compétence à l’égard des questions régies par la présente Convention et qui  a été dûment habilitée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, ac- cepter ou approuver la Convention ou à y adhérer;   k) l’expression «pays développés Parties» désigne les pays développés Parties  et les organisations d’intégration économique régionale composées de pays  développés.   Art. 2 Objectif  1.  La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et  d’atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la séche- resse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces  à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et  de partenariat, dans le cadre d’une approche intégrée compatible avec le programme  Action 21, en vue de contribuer à l’instauration d’un développement durable dans  les zones touchées.  2.  Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long  terme axées simultanément, dans les zones touchées, sur l’amélioration de la pro- ductivité des terres ainsi que sur la remise en état, la conservation et une gestion  durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant à l’amélioration des condi- tions de vie, en particulier au niveau des collectivités.   Art. 3 Principes  Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispo- sitions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes suivants:   a) les Parties devraient s’assurer que les décisions concernant la conception et  l’exécution des programmes de lutte contre la désertification et/ou d’atté- nuation des effets de la sécheresse soient prises avec la participation des po- pulations et des collectivités locales, et qu’un environnement porteur soit  créé aux échelons supérieurs pour faciliter l’action aux niveaux national et  local;   b) les Parties devraient, dans un esprit de solidarité et de partenariat internatio- naux, améliorer la coopération et la coordination aux niveaux sous-régional,  régional et international, et mieux concentrer les ressources financières, hu- maines, organisationnelles et techniques là où elles sont nécessaires;   c) les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coopération  entre les pouvoirs publics à tous les niveaux, les collectivités, les organisa- tions non gouvernementales et les exploitations des terres pour faire mieux  comprendre, dans les zones touchées, la nature et la valeur de la terre et des     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.1  rares ressources en eau, et pour promouvoir une utilisation durable de ces  ressources, et   d) les Parties devraient prendre pleinement en considération la situation et les  besoins particuliers des pays en développement touchés Parties, tout spécia- lement des moins avancés d’entre eux.   Deuxième partie  Dispositions générales   Art. 4 Obligations générales  1.  Les Parties s’acquittent des obligations que leur impose la présente Convention,  individuellement ou conjointement, au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux  existants ou à venir ou grâce à la combinaison de ces différents types d’accords,  selon qu’il convient, l’accent étant mis sur la nécessité de coordonner les efforts et  de mettre au point une stratégie à long terme cohérente à tous les niveaux.  2.  En vue d’atteindre l’objectif de la présente Convention, les Parties:   a) adoptent une approche intégrée visant les aspects physiques, biologiques et  socio-économiques de la désertification et de la sécheresse;   b) prêtent dûment attention, au sein des organes internationaux et régionaux  compétents, à la situation des pays en développement touchés Parties du  point de vue des échanges internationaux, des arrangements de commerciali- sation et de l’endettement, afin de créer un environnement économique in- ternational porteur, de nature à promouvoir un développement durable;   c) intègrent des stratégies d’élimination de la pauvreté dans l’action menée  pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;   d) encouragent la coopération entre les pays touchés Parties dans les domaines  de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources en  terres et en eau qui ont un rapport avec la désertification et la sécheresse;   e) renforcent la coopération sous-régionale, régionale et internationale;  f) coopèrent au sein des organisations intergouvernementales compétentes;  g) arrêtent des mécanismes institutionnels, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit la   nécessité d’éviter les doubles emplois, et  h) encouragent le recours aux mécanismes et arrangements financiers multilaté-  raux et bilatéraux existants qui mobilisent et affectent des ressources finan- cières importantes aux pays en développement touchés Parties pour les aider  à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.   3.  Les pays en développement touchés Parties peuvent prétendre à une aide pour  appliquer la Convention.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   7   0.451.1  Art. 5 Obligations des pays touchés Parties  Outre les obligations que leur impose l’art. 4, les pays, touchés Parties s’engagent:   a) à accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification et à l’atté- nuation de la sécheresse, et à y consacrer des ressources suffisantes en rap- port avec leur situation et leurs moyens;   b) à établir des stratégies et des priorités, dans le cadre des plans ou des politi- ques de développement durable, pour lutter contre la désertification et atté- nuer les effets de la sécheresse;   c) à s’attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une at- tention particulière aux facteurs socio-économiques qui contribuent à ce  phénomène;   d) à sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes,  et à faciliter leur participation, avec l’appui des organisations non gouver- nementales, à l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer  les effets de la sécheresse, et   e) à créer un environnement porteur en renforçant, selon qu’il convient, la légi- slation pertinente et, s’il n’en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en  élaborant de nouvelles politiques à long terme et de nouveaux programmes  d’action.   Art. 6 Obligations des pays Parties développés  Outre les obligations générales que leur impose l’art. 4, les pays développés Parties  s’engagent:   a) à appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement,  l’action menée par les pays en développement touchés Parties, en particulier  ceux qui se trouvent en Afrique, et les pays les moins avancés, pour com- battre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;   b) à fournir des ressources financières importantes et d’autres formes d’appui  pour aider les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux  d’Afrique, à mettre au point et appliquer de façon efficace leurs propres  plans et stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atté- nuer les effets de la sécheresse;   c) à favoriser la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels, en application  du par. 2b) de l’art. 20;   d) à encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d’autres  sources non gouvernementales, et   e) à favoriser et à faciliter l’accès des pays touchés Parties, en particulier des  pays en développement Parties, à la technologie, aux connaissances et au sa- voir-faire appropriés.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.1  Art. 7 Priorité à l’Afrique  Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties accordent  la priorité aux pays touchés Parties d’Afrique, compte tenu de la situation particu- lière qui prévaut dans cette région, sans négliger pour autant les pays en dévelop- pement touchés Parties dans d’autres régions.   Art. 8 Liens avec d’autres conventions  1.  Les Parties encouragent la coordination des activités menées en vertu de la Con- vention et, si elles y sont Parties, en vertu d’autres accords internationaux pertinents,  notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  et la Convention sur la diversité biologique, afin de tirer le meilleur profit des acti- vités prévues par chaque accord tout en évitant les doubles emplois. Les Parties  encouragent l’exécution de programmes communs, en particulier dans les domaines  de la recherche, de la formation, de l’observation systématique ainsi que de la col- lecte et de l’échange d’informations, dans la mesure où ces activités peuvent aider à  atteindre les objectifs des accords en question.  2.  Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux  droits et obligations de toute Partie découlant d’un accord bilatéral, régional ou  international par lequel celle-ci s’est liée avant l’entrée en vigueur de la présente  Convention à l’égard de cette Partie.   Troisième partie  Programmes d’action, coopération scientifique et technique et  mesures d’appui  Section 1 Programmes d’action   Art. 9 Approche générale  1.  Pour s’acquitter des obligations que leur impose l’art. 5, les pays en développe- ment touchés Parties et, dans le cadre de l’annexe pertinente concernant la mise en  œuvre au niveau régional ou dans un autre cadre, tout autre pays touché Partie qui a  informé le Secrétariat permanent par écrit de son intention d’élaborer un programme  d’action national élaborent, rendent publics et exécutent, selon qu’il convient, des  programmes d’action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que possible,  des plans et programmes en cours qui donnent de bons résultats, et des programmes  d’action sous-régionaux et régionaux, pour en faire l’élément central de la stratégie  de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse. Ces  programmes seront mis à jour, dans le cadre d’un processus participatif permanent,  compte tenu des enseignements tirés de l’action menée sur le terrain ainsi que des  résultats de la recherche. La préparation des programmes nationaux se fera en étroite  coordination avec les autres travaux d’élaboration de politiques nationales de déve- loppement durable.  2.  Dans le cadre des différentes formes d’aide qu’ils apportent conformément à  l’art. 6, les pays développés Parties accordent en priorité, comme convenu, un appui     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   9   0.451.1  aux programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux des pays en déve- loppement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique, soit  directement, soit par l’intermédiaire d’organisations multilatérales compétentes, soit  les deux à la fois.  3.  Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du système des Na- tions Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes, les éta- blissements d’enseignement, la communauté scientifique et les organisations non  gouvernementales en mesure de coopérer, conformément à leur mandat et à leurs  capacités, à appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes  d’action.   Art. 10 Programmes d’action nationaux  1.  Les programmes d’action nationaux ont pour but d’identifier les facteurs qui  contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre  celle-ci et atténuer les effets de la sécheresse.  2.  Les programmes d’action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à  l’État, aux collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources  disponibles et nécessaires. Ils doivent, entre autres:   a) définir des stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atté- nuer les effets de la sécheresse, mettre l’accent sur la mise en œuvre et être  intégrés aux politiques nationales de développement durable;   b) pouvoir être modifiés en fonction de l’évolution de la situation et être suffi- samment souples au niveau local pour s’adapter aux différentes conditions  socio-économiques, biologiques et géophysiques;   c) accorder une attention particulière à l’application de mesures préventives  pour les terres qui ne sont pas encore dégradées ou qui ne le sont que légè- rement;   d) renforcer les capacités climatologiques, météorologiques et hydrologiques  nationales et les moyens de lancer des alertes précoces de sécheresse;   e) promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres à  permettre de développer la coopération et la coordination, dans un esprit de  partenariat, entre la communauté des donateurs, les pouvoirs publics à tous  les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et  faciliter l’accès des populations locales à l’information et aux technologies  appropriées;   f) prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional  d’organisations non gouvernementales et des populations locales, et en par- ticulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des  pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place aussi  large aux femmes qu’aux hommes, à la planification des politiques, à la  prise des décisions ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’examen des pro- grammes d’action nationaux, et     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.1  g) prévoir l’obligation de faire le point, à intervalles réguliers, sur la mise en  œuvre de ces programmes et d’établir des rapports sur l’état d’avancement  des travaux.   3.  Les programmes d’action nationaux peuvent prévoir notamment tout ou partie  des mesures ci-après pour prévenir et atténuer les effets de la sécheresse:   a) la création de systèmes d’alerte précoce, y compris d’installations locales et  nationales et de systèmes communs aux niveaux sous-régional et régional,  ainsi que de mécanismes pour aider les personnes déplacées pour des raisons  écologiques, et/ou leur renforcement, selon qu’il convient;   b) le renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des situations de  sécheresse, y compris des plans d’intervention d’urgence aux niveaux local,  national, sous-régional et régional, tenant compte à la fois des prévisions  climatiques saisonnières et des prévisions d’une année à l’autre;   c) la mise en place et/ou le renforcement, selon qu’il convient, de systèmes de  sécurité alimentaire, y compris d’installations d’entreposage et de commer- cialisation, en particulier en milieu rural;   d) l’élaboration de projets visant à promouvoir de nouveaux moyens d’exis- tence susceptibles d’assurer des revenus dans les zones sujettes à la séche- resse, et   e) l’élaboration de programmes d’irrigation durables pour les cultures et l’éle- vage.   4.  Compte tenu de la situation de chaque pays touché Partie et de ses besoins pro- pres, les programmes d’action nationaux prévoient, entre autres, selon qu’il con- vient, des mesures dans tout ou partie des domaines prioritaires ci-après, qui ont un  rapport avec la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la séche- resse dans les zones touchées et concernent leurs populations: promotion de nou- veaux moyens d’existence et amélioration de l’environnement économique national  en vue de renforcer les programmes d’élimination de la pauvreté et de sécurité ali- mentaire, dynamique démographique, gestion durable des ressources naturelles,  pratiques agricoles écologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de  diverses sources d’énergie, cadres institutionnels et juridiques, renforcement des  moyens d’évaluation et d’observation systématique, avec notamment la création de  services hydrologiques et météorologiques, et renforcement des capacités, éducation  et sensibilisation du public.   Art. 11 Programmes d’action sous-régionaux et régionaux  Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu’il con- vient, conformément aux annexes pertinentes concernant la mise en œuvre au niveau  régional, des programmes d’action sous-régionaux ou régionaux en vue d’harmoni- ser, de compléter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux. Les disposi- tions de l’art. 10 s’appliquent mutatis mutandis aux programmes sous-régionaux et  régionaux. Cette coopération peut s’étendre aussi à l’application de programmes  conjoints arrêtés d’un commun accord pour la gestion durable des ressources natu-    Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   11   0.451.1  relles transfrontières, la collaboration scientifique et technique et le renforcement  des institutions compétentes.   Art. 12 Coopération internationale  Les pays touchés Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la  communauté internationale, coopérer pour promouvoir un environnement inter- national porteur aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Cette coopération  devrait s’étendre au transfert de technologie, ainsi qu’à la recherche-développement  scientifique, à la collecte et à la diffusion d’informations et aux ressources financiè- res.   Art. 13 Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action  1.  Les mesures destinées à appuyer les programmes d’action en application de  l’art. 9 comprennent, entre autres:   a) une coopération financière visant à assurer aux programmes d’action une  prévisibilité de nature à permettre la planification à long terme nécessaire;   b) l’élaboration et l’utilisation de mécanismes de coopération offrant de meil- leures possibilités d’appui à l’échelon local, y compris par l’intermédiaire  des organisations non gouvernementales, afin de favoriser la reproduction,  s’il y a lieu, des activités couronnées de succès menées dans le cadre de pro- grammes pilotes;   c) une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en œuvre  des projets, conformément à l’approche expérimentale, itérative, qui con- vient à une action à l’échelon des collectivités locales basée sur la participa- tion, et   d) selon qu’il convient, des procédures administratives et budgétaires propres à  renforcer l’efficacité de la coopération et des programmes d’appui.   2.  Cet appui aux pays en développement Parties est accordé en priorité aux pays  africains Parties et aux pays les moins avancés Parties.   Art. 14 Coordination aux stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des  programmes d’action   1.  Les Parties collaborent étroitement, directement et par l’intermédiaire des organi- sations intergouvernementales compétentes, pour élaborer et mettre en œuvre les  programmes d’action.  2.  Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des  mécanismes opérationnels propres à garantir la coordination la plus poussée possible  entre les pays développés Parties, les pays en développement Parties et les organisa- tions intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, afin d’éviter les  doubles emplois, d’harmoniser les interventions et les approches et de maximiser  l’effet de l’aide. Dans les pays en développement Parties, on s’attachera en priorité à     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.1  coordonner les activités relatives à la coopération internationale afin de parvenir à  une efficacité maximale dans l’utilisation des ressources, d’assurer une aide adaptée  et de faciliter la mise en œuvre des programmes nationaux et le respect des priorités  aux termes de la présente Convention.   Art. 15 Annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional  Les éléments à incorporer dans les programmes d’action sont choisis et adaptés en  fonction des caractéristiques socio-économiques, géographiques et climatiques des  pays Parties ou régions touchés, ainsi que de leur niveau de développement. Des  directives pour l’élaboration des programmes d’action, précisant l’orientation et le  contenu de ces derniers pour les différentes sous-régions et régions, sont formulées  dans les annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional.  Section 2 Coopération scientifique et technique   Art. 16 Collecte, analyse et échange d’informations  Les Parties conviennent, selon leurs capacités respectives, d’intégrer et de coordon- ner la collecte, l’analyse et l’échange de données et d’informations pertinentes por- tant sur des périodes de courte et de longue durée pour assurer l’observation systé- matique de la dégradation des terres dans les zones touchées et mieux comprendre et  évaluer les phénomènes et les effets de la sécheresse et de la désertification. Cela  contribuerait notamment à la mise sur pied d’un système d’alerte précoce et de pla- nification préalable pour les périodes de variations climatiques défavorables sous  une forme se prêtant à une application pratique par les utilisateurs à tous les niveaux,  notamment par les populations locales. À cet effet, les Parties, selon qu’il convient:   a) facilitent et renforcent le fonctionnement au réseau mondial d’institutions et  d’installations pour la collecte, l’analyse et l’échange d’informations ainsi  que l’observation systématique à tous les niveaux, ledit réseau devant:  i) chercher à utiliser des normes et des systèmes compatibles,  ii) inclure les données et stations appropriées, y compris dans les zones re-  culées,  iii) utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de transmis-  sion et d’évaluation des données sur la dégradation des terres, et  iv) resserrer les liens entre les centres de données et d’information natio-  naux, sous-régionaux et régionaux et les sources d’information mon- diales;   b) s’assurent que les activités de collecte, d’analyse et d’échange d’informa- tions répondent aux besoins des collectivités locales et à ceux des décideurs,  en vue de résoudre des problèmes spécifiques, et veillent à ce que les collec- tivités locales y participent;   c) appuient et développent les programmes et projets bilatéraux et multilaté- raux visant à définir, entreprendre, évaluer et financer la collecte, l’analyse  et l’échange de données et d’informations, y compris, entre autres, de séries  intégrées d’indicateurs physiques, biologiques, sociaux et économiques;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   13   0.451.1  d) mettent pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouverne- mentales et non gouvernementales compétentes, en particulier pour diffuser  les informations et les résultats d’expériences pertinents auprès de groupes  cibles dans différentes régions;   e) accordent toute l’importance voulue à la collecte, l’analyse et l’échange de  données socio-économiques, ainsi qu’à leur intégration aux données physi- ques et biologiques;   f) échangent et communiquent ouvertement et promptement l’intégralité des  informations émanant de toutes les sources publiques qui concernent la lutte  contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse, et   g) sous réserve des dispositions de leur législation et/ou de leurs politiques na- tionales, échangent des informations sur les connaissances traditionnelles et  locales en veillant à en assurer dûment la protection et en faisant profiter de  manière approprié les populations locales concernées des avantages qui en  découlent, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d’un commun  accord.   Art. 17 Recherche-développement  1.  Les Parties s’engagent, selon leurs capacités respectives, à favoriser la coopéra- tion technique et scientifique dans les domaines de la lutte contre la désertification et  de l’atténuation des effets de la sécheresse par l’intermédiaire des institutions com- pétentes aux niveaux national, sous-régional, régional et international. À cet effet,  elles appuient les activités de recherche qui:   a) aident à mieux comprendre les processus qui aboutissent à la désertification  et à la sécheresse aussi bien que l’impact et le rôle respectif des facteurs na- turels et humains qui en sont la cause, en vue de lutter contre la désertifica- tion et d’atténuer les effets de la sécheresse et de parvenir à une meilleure  productivité ainsi qu’à une utilisation et une gestion durables des ressources;   b) répondent à des objectifs bien définis, visent à satisfaire les besoins spécifi- ques des populations locales et permettent de trouver et d’appliquer des solu- tions de nature à améliorer les conditions de vie des populations des zones  touchées;   c) sauvegardent, intègrent et valorisent les connaissances, savoir-faire et prati- ques locaux et traditionnels et en confirment la validité en s’assurant, con- formément à leur législation et/ou à leurs politiques nationales respectives,  que les détenteurs de ces connaissances tirent directement profit, de façon  équitable et selon des modalités arrêtées d’un commun accord, de toute ex- ploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout progrès techno- logique qui pourrait en découler;   d) développent et renforcent les capacités de recherche nationales, sous- régionales et régionales dans les pays en développement touchés Parties,  particulièrement en Afrique, y compris le développement des compétences     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.451.1  locales et le renforcement des capacités appropriées, surtout dans les pays où  l’infrastructure de la recherche est faible, en accordant une attention particu- lière à la recherche socio-économique pluridisciplinaire et participative;   e) tiennent compte, lorsqu’il y a lieu, des rapports entre la pauvreté, les migra- tions dues à des facteurs écologiques et la désertification;   f) favorisent la mise en œuvre de programmes de recherche menés conjointe- ment par des organismes de recherche nationaux, sous-régionaux, régionaux  et internationaux, tant dans le secteur public dans le secteur privé, pour met- tre au point, grâce à la participation effective des populations et des collecti- vités locales, des technologies meilleures, peu onéreuses et accessibles aux  fins d’un développement durable, et   g) permettent d’accroître les ressources en eau disponibles dans les zones tou- chées, au moyen, notamment, de l’ensemencement des nuages.   2.  Les priorités en matière de recherche pour les différentes régions et sous-régions,  qui varient en fonction de la situation locale, devraient être indiquées dans les pro- grammes d’action. La Conférence des Parties réexamine périodiquement ces priori- tés, en se fondant sur les avis du Comité de la science et de la technologie.   Art. 18 Transfert, acquisition, adaptation et mise au point de technologies  1.  Les Parties s’engagent, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun accord et  conformément à leur législation et/ou leurs politiques nationales, à promouvoir,  financer et/ou faciliter le financement du transfert, de l’acquisition, de l’adaptation et  de la mise au point de technologies écologiquement rationnelles, économiquement  viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification et/ou atténuer  les effets de la sécheresse, en vue de contribuer à l’instauration d’un développement  durable dans les zones touchées. Cette coopération est menée à l’échelon bilatéral ou  multilatéral, selon qu’il convient, les Parties mettant pleinement à profit le savoir- faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. En particu- lier, les Parties:   a) utilisent pleinement les systèmes et les centres d’information appropriés qui  existent aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour la  diffusion d’informations sur les technologies disponibles, leur sources, les  risques qu’elles présentent pour l’environnement et les conditions générales  dans lesquelles elles peuvent être acquises;   b) facilitent l’accès, en particulier des pays en développement touchés Parties, à  des conditions favorables, notamment à des conditions concessionnelles et  préférentielles, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun accord,  compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle,  aux technologies qui se prêtent le mieux à une application pratique répon- dant aux besoins spécifiques des populations locales, en accordant une atten- tion particulière aux répercussions sociales, culturelles et économiques de  ces technologies et à leur impact sur l’environnement;   c) facilitent la coopération technologique entre les pays touchés Parties grâce à  une assistance financière ou par d’autres moyens appropriés;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   15   0.451.1  d) élargissent la coopération technologique avec les pays en développement  touchés Parties, y compris, lorsqu’il y a lieu, sous forme de coentreprises,  notamment dans les secteurs qui contribuent à offrir de nouveaux moyens  d’existence, et   e) prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les marchés nationaux  des conditions et des mesures d’incitation, fiscales ou autres, de nature à fa- voriser la mise au point, le transfert, l’acquisition et l’adaptation de techno- logies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropriés, y compris des  dispositions pour assurer une protection adéquate et effective des droits de  propriété intellectuelle.   2.  Les Parties, selon leurs capacités respectives et conformément à leur législation  et/ou leurs politiques nationales, protègent, s’emploient à promouvoir et utilisent en  particulier les technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques traditionnels et  locaux. À cet effet, elles s’engagent à:   a) répertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi  que leurs utilisations potentielles, avec la participation des populations lo- cales, et à diffuser les informations correspondantes, selon qu’il convient, en  coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales compétentes;   b) assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont  convenablement protégés et que les populations locales profitent directe- ment, de façon équitable et comme convenu d’un commun accord, de toute  exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout développement  technologique qui pourrait en découler;   c) encourager et à appuyer activement l’amélioration et la diffusion de ces  technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, à  partir de ces derniers, de nouvelles technologies, et   d) faciliter, selon qu’il convient, l’adaptation de ces technologies, connaissan- ces, savoir-faire et pratiques, de façon qu’ils puissent être largement utilisés,  et à les intégrer, au besoin, aux technologies modernes.   Section 3 Mesures d’appui   Art. 19 Renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public  1.  Les Parties reconnaissent l’importance du renforcement des capacités – c’est-à- dire du renforcement des institutions, de la formation et du développement des capa- cités locales et nationales pertinentes – pour lutter contre la désertification et atté- nuer les effets de la sécheresse. Elles s’emploient à promouvoir, selon qu’il con- vient, le renforcement des capacités:     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.451.1  a) grâce à la pleine participation de la population à tous les niveaux, en parti- culier au niveau local, tout spécialement des femmes et des jeunes, avec la  coopération d’organisations non gouvernementales et locales;   b) en renforçant les capacités de formation et de recherche au niveau national  dans le domaine de la désertification et de la sécheresse;   c) en créant des services d’appui et de vulgarisation, et/ou en les renforçant,  pour une diffusion plus efficace des technologies et des méthodes pertinen- tes, et en formant des vulgarisateurs et des membres des organisations rura- les aux méthodes participatives de conservation et d’utilisation durable des  ressources naturelles;   d) en encourageant l’utilisation et la diffusion des connaissances, savoir-faire et  pratiques des populations locales dans le cadre des programmes de coopéra- tion technique, chaque fois que cela est possible;   e) en adaptant, si nécessaire, les technologies écologiquement rationnelles et  les méthodes traditionnelles d’agriculture et de pastoralisme pertinentes aux  conditions socio-économiques modernes;   f) en dispensant une formation appropriée relative à l’utilisation des sources  d’énergie de substitution, en particulier des sources d’énergie renouvelables,  et en fournissant les technologies voulues afin, notamment, de réduire la dé- pendance à l’égard du bois de feu;   g) grâce à la coopération, ainsi qu’elles en sont convenues d’un commun ac- cord, en vue de renforcer la capacité des pays en développement touchés  Parties de mettre au point et d’exécuter des programmes dans le domaine de  la collecte, de l’analyse et de l’échange d’informations, en application de  l’art. 16;   h) grâce à des formules novatrices pour promouvoir de nouveaux moyens  d’existence, y compris la formation en vue de l’acquisition de nouvelles qua- lifications;   i) en formant des décideurs, des gestionnaires ainsi que du personnel chargé de  la collecte et de l’analyse des données, de la diffusion et de l’utilisation des  informations sur la sécheresse fournies par les systèmes d’alerte précoce, et  de la production alimentaire;   j) grâce à un meilleur fonctionnement des institutions et des cadres juridiques  nationaux existants et, si nécessaire, à la création de nouvelles institutions et  de nouveaux cadres ainsi qu’au renforcement de la planification des straté- gies et de la gestion, et   k) au moyen de programmes d’échange de personnel afin de renforcer les capa- cités dans les pays touchés Parties grâce à un processus interactif d’appren- tissage et d’étude sur le long terme.   2.  Les pays en développement touchés Parties procèdent, en coopération avec les  autres Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales  compétentes, selon qu’il convient, à un examen pluridisciplinaire des capacités et     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   17   0.451.1  installations disponibles aux niveaux local et national, et des possibilités de les ren- forcer.  3.  Les Parties coopèrent les unes avec les autres et par l’intermédiaire des organisa- tions intergouvernementales compétentes, ainsi qu’avec des organisations non gou- vernementales, pour entreprendre et appuyer des programmes de sensibilisation et  d’éducation du public dans les pays touchés Parties et, lorsqu’il y a lieu, dans les  pays non touchés Parties afin de faire mieux comprendre quels sont les causes et les  effets de la désertification et de la sécheresse et combien il importe d’atteindre les  objectifs de la présente Convention. À cet effet, elles:   a) organisent des campagnes de sensibilisation destinées au grand public;  b) s’emploient à promouvoir, de façon permanente, l’accès du public aux in-  formations pertinentes, ainsi qu’une large participation de ce dernier aux ac- tivités d’éducation et de sensibilisation;   c) encouragent la création d’association qui contribuent à sensibiliser le public;  d) mettent au point et échangent du matériel éducatif et de sensibilisation du   public, si possible dans les langues locales, échangent et détachent des ex- perts pour former le personnel des pays en développement touchés Parties à  la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation, et mettent  pleinement à profit le matériel éducatif disponible dans les organismes inter- nationaux compétents;   e) évaluent les besoins en matière d’éducation dans les zones touchées, élabo- rent des programmes scolaires appropriés et développent, selon que de be- soin, les programmes éducatifs et d’alphabétisation des adultes et les possi- bilités offertes à tous, en particulier aux filles et aux femmes, en vue de  l’identification, de la conservation ainsi que de l’utilisation et de la gestion  durables des ressources naturelles des zones touchées, et   f) mettent au point des programmes participatifs pluridisciplinaires qui intè- grent la sensibilisation aux problèmes de désertification et de sécheresse  dans les systèmes d’éducation et dans les programmes d’enseignement extra- scolaire, d’éducation des adultes, de téléenseignement et d’enseignement  pratique.   4.  La Conférence des Parties constitue et/ou renforce des réseaux de centres régio- naux d’éducation et de formation pour lutter contre la désertification et atténuer les  effets de la sécheresse. Ces réseaux sont coordonnés par une institution créée ou  désignée à cet effet afin de former du personnel scientifique, technique et de gestion  et de renforcer les institutions chargées de l’éducation et de la formation dans les  pays touchés Parties, lorsqu’il y a lieu, en vue de l’harmonisation des programmes et  de l’organisation d’échanges d’expériences entre ces institutions. Ces réseaux co- opèrent étroitement avec les organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales compétentes pour éviter les doubles emplois.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.451.1  Art. 20 Ressources financières  1.  Les moyens de financement étant d’une importance fondamentale pour atteindre  l’objectif de la Convention, les Parties ne ménagent aucun effort, dans la mesure de  leurs capacités, pour faire en sorte que des ressources financières adéquates soient  dégagées en faveur de programmes de lutte contre la désertification et d’atténuation  des effets de la sécheresse.  2.  À cet égard, les pays développés Parties, tout en donnant la priorité aux pays  africains touchés Parties et sans négliger pour autant les pays en développement tou- chés Parties dans d’autres régions, conformément à l’art. 7, s’engagent à:   a) mobiliser d’importantes ressources financières, y compris sous forme de  dons et de prêts à des conditions concessionnelles, pour appuyer la mise en  œuvre de programmes visant à lutter contre la désertification et atténuer les  effets de la sécheresse;   b) promouvoir la mobilisation de ressources financières adéquates, prévisibles  et en temps voulu, y compris de fonds nouveaux et additionnels fournis par  le Fonds pour l’environnement mondial pour financer les coûts supplémen- taires convenus des activités se rapportant à la désertification qui relèvent de  ses quatre principaux domaines d’action, conformément aux dispositions  pertinentes de l’instrument portant création dudit Fonds;   c) faciliter, grâce à la coopération internationale, le transfert de technologie, de  connaissances et de savoir-faire, et   d) étudier, en coopération avec les pays en développement touchés Parties, des  méthodes novatrices et des incitations possibles pour mobiliser et acheminer  des ressources, y compris celles de fondations, d’organisations non gouver- nementales et d’autres entités du secteur privé, en particulier les conversions  de créances et d’autres moyens novateurs qui permettent d’accroître le fi- nancement en réduisant la charge de la dette extérieure des pays en dévelop- pement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique.   3.  Les pays en développement touchés Parties, compte tenu de leurs moyens,  s’engagent à mobiliser des ressources financières adéquates pour mettre en œuvre  leurs programmes d’action nationaux.  4.  Lorsqu’elles mobilisent des ressources financières, les Parties s’efforcent d’utili- ser pleinement et de continuer à améliorer qualitativement tous les mécanismes et  sources de financement nationaux, bilatéraux et multilatéraux en recourant à des  consortiums, à des programmes communs et à des financements parallèles, et re- cherchent la participation des mécanismes et sources de financement du secteur  privé, notamment ceux des organisations non gouvernementales. À cette fin, les  Parties utilisent pleinement les mécanismes opérationnels mis au point en applica- tion de l’art. 14.  5.  Afin de mobiliser les ressources financières dont les pays en développement tou- chés Parties ont besoin pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la  sécheresse, les Parties:     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   19   0.451.1  a) rationalisent et renforcent la gestion des ressources déjà allouées à la lutte  contre la désertification et à l’atténuation des effets de la sécheresse en les  utilisant de manière plus efficace et efficiente, en évaluant leurs succès et  leurs échecs, en supprimant les entraves à leur emploi efficace et, là où c’est  nécessaire, en réorientant les programmes à la lumière de l’approche inté- grée à long terme adoptée en vertu de la présente Convention;   b) accordent la priorité et l’attention voulues, au sein des organes dirigeants des  institutions financières, dispositifs et fonds multilatéraux, y compris les ban- ques et les fonds régionaux de développement, à l’appui aux pays en déve- loppement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique,  pour des activités qui font progresser la mise en œuvre de la Convention, no- tamment des programmes d’action qu’elles entreprennent dans le cadre des  annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional, et   c) examinent les moyens par lesquels la coopération régionale et sous-régionale  peut être renforcée pour appuyer les efforts faits au niveau national.   6.  Les autres Parties sont encouragées à fournir, à titre volontaire, les connaissances,  le savoir-faire et les techniques concernant la désertification et/ou des ressources  financières aux pays en développement touchés Parties.  7.  En remplissant les obligations qui leur incombent selon la Convention, y compris  en particulier celles se rapportant aux ressources financières et au transfert de tech- nologie, les pays développés Parties aideront de façon significative les pays en  développement touchés Parties, particulièrement ceux d’Afrique, à s’acquitter plei- nement de leurs obligations selon la Convention. En remplissant leurs obligations,  les pays développés Parties devraient prendre pleinement en compte le fait que le  développement économique et social et l’élimination de la pauvreté sont les pre- mières priorités des pays en développement touchés Parties, particulièrement ceux  d’Afrique.   Art. 21 Mécanismes financiers  1.  La Conférence des Parties favorise la disponibilité de mécanismes financiers et  encourage ces mécanismes à s’efforcer de veiller à ce que les pays en développe- ment touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, disposent du  maximum de fonds pour mettre en œuvre la Convention. À cette fin, la Conférence  des Parties envisage, entre autres, en vue de leur adoption, des méthodes et des poli- tiques pour:   a) faciliter la mise à disponibilité des fonds nécessaires aux niveaux national,  sous-régional, régional ou mondial pour les activités menées conformément  aux dispositions pertinentes de la Convention;   b) favoriser les approches, mécanismes et accords fondés sur plusieurs sources  de financement ainsi que leur évaluation, conformément à l’art. 20;   c) fournir régulièrement aux Parties intéressées et aux organisations intergou- vernementales et non gouvernementales compétentes, afin de faciliter la     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.451.1  coordination entre elles, des renseignements sur les sources de financement  disponibles et sur les modes de financement;   d) faciliter, selon qu’il convient, la création de mécanismes tels que des fonds  nationaux relatifs à la désertification, y compris ceux qui font appel à la par- ticipation d’organisations non gouvernementales, pour acheminer rapide- ment et efficacement les ressources financières au niveau local dans les pays  en développement touchés Parties, et   e) renforcer les fonds et mécanismes financiers existants aux niveaux sous- régional et régional, en particulier en Afrique, pour appuyer plus efficace- ment la mise en œuvre de la Convention.   2.  La Conférence des Parties encourage aussi l’apport, par l’intermédiaire des divers  mécanismes du système des Nations Unies et des institutions financières multilaté- rales, d’un appui aux niveaux national, sous-régional et régional pour les activités  qui permettent aux pays en développement Parties de s’acquitter des obligations qui  leur incombent en vertu de la Convention.  3.  Les pays en développement touchés Parties utilisent et, si nécessaire, établissent  et/ou renforcent des mécanismes nationaux de coordination intégrés dans les pro- grammes nationaux de développement et à même d’assurer l’emploi rationnel de  toutes les ressources financières disponibles. Ils ont aussi recours à des processus  fondés sur la participation, qui font appel aux organisations non gouvernementales,  aux groupes locaux et au secteur privé, pour trouver des fonds, pour élaborer et  mettre en œuvre des programmes et assurer l’accès des groupes au niveau local aux  financements. Ces actions peuvent être rehaussées par une coordination améliorée et  une programmation souple de la part de ceux qui fournissent une aide.  4.  Afin d’accroître l’efficacité et l’efficience des mécanismes financiers existants,  un mécanisme mondial chargé d’encourager les actions conduisant à la mobilisation  et à l’acheminement, au profit des pays en développement touchés Parties, de res- sources financières importantes, notamment pour le transfert de technologie, sous  forme de dons et/ou à des conditions de faveur ou à d’autres conditions, est établi  par la présente Convention. Ce Mécanisme mondial fonctionne sous l’autorité et la  conduite de la Conférence des Parties et est responsable devant elle.  5.  La Conférence des Parties identifie, à sa première session, une organisation pour  y installer le Mécanisme mondial. La Conférence des Parties et l’organisation  qu’elle a identifiée conviennent de modalités relatives à ce Mécanisme mondial afin  de veiller notamment à ce qu’il:   a) identifie les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux perti- nents qui sont disponibles pour mettre en œuvre la Convention et en dresse  l’inventaire;   b) fournisse, aux Parties qui le demandent, des avis sur les méthodes novatrices  de financement et les sources d’assistance financière, ainsi que sur l’amélio- ration de la coordination des activités de coopération au niveau national;   c) fournisse aux Parties intéressées et aux organisations intergouvernementales  et non gouvernementales compétentes des informations sur les sources de fi-    Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   21   0.451.1  nancement disponibles et sur les modes de financement afin de faciliter la  coordination entre elles, et   d) fasse rapport à la Conférence des Parties sur ses activités à partir de la deu- xième session ordinaire de celle-ci.   6.  La Conférence des Parties prend, à sa première session, avec l’organisation  qu’elle a identifiée pour y installer le Mécanisme mondial, des dispositions appro- priées pour les opérations administratives de ce dernier, en faisant appel, dans la me- sure du possible, aux ressources budgétaires et humaines existantes.  7.  La Conférence des Parties examine à sa troisième session ordinaire les politiques,  modalités de fonctionnement et activités du Mécanisme mondial lequel est respon- sable envers elle en vertu du par. 4, en tenant compte des dispositions de l’art. 7. Sur  la base de cet examen, elle envisage et prend les mesures appropriées.   Quatrième partie  Institutions   Art. 22 Conférence des Parties  1.  Il est créé une Conférence des Parties.  2.  La Conférence des Parties est l’organe suprême de la Convention. Elle prend,  dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise  en œuvre effective. En particulier, elle:   a) fait régulièrement le point sur la mise en œuvre de la Convention et le fonc- tionnement des arrangements institutionnels à la lumière de l’expérience ac- quise aux niveaux national, sous-régional, régional et international et en te- nant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et technologi- ques;   b) s’emploie à promouvoir et facilite l’échange d’informations sur les mesures  adoptées par les Parties, et arrête le mode de présentation des informations à  soumettre en vertu de l’art. 26, fixe le calendrier suivant lequel elles doivent  être communiquées, examine les rapports et formule des recommandations à  leur sujet;   c) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires aux fins de la mise en œuvre  de la Convention;   d) examine les rapports qui lui sont soumis par ses organes subsidiaires, aux- quels elle donne des directives;   e) arrête et adopte, par consensus, son règlement intérieur et ses règles de ges- tion financière ainsi que ceux de ses organes subsidiaires;   f) adopte les amendements à la Convention en vertu des art. 30 et 31;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.451.1  g) approuve son programme d’activités et son budget, y compris ceux de ses  organes subsidiaires, et prend les mesures nécessaires pour leur financement;   h) sollicite, selon qu’il convient, le concours des organes et organismes com- pétents, qu’ils soient nationaux, internationaux, intergouvernementaux ou  non gouvernementaux et utilise leurs services et les informations qu’ils  fournissent;   i) s’emploie à promouvoir l’établissement de liens avec les autres conventions  pertinentes et à les renforcer, tout en évitant les doubles emplois, et   j) exerce les autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre  l’objectif de la Convention.   3.  À sa première session, la Conférence des Parties adopte, par consensus, son  règlement intérieur, qui définit les procédures de prise de décisions applicables aux  questions pour lesquelles la Convention n’en a pas déjà prévu. Des majorités parti- culières peuvent être requises pour l’adoption de certaines décisions.  4.  La première session de la Conférence des Parties est convoquée par le Secrétariat  provisoire visé à l’art. 35 et se tient un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la  Convention. À moins que la Conférence des Parties n’en décide autrement, les  deuxième, troisième et quatrième sessions ordinaires se tiendront annuellement, et  les sessions ordinaires ultérieures tous les deux ans.  5.  La Conférence des Parties se réunit en session extraordinaire à tout autre moment  si elle en décide ainsi en session ordinaire ou si une Partie en fait la demande par  écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties,  dans les trois mois qui suivent sa communication aux Parties par le Secrétariat per- manent.  6.  À chaque session ordinaire, la Conférence des Parties élit un bureau. La structure  et les fonctions du Bureau sont définies dans le règlement intérieur. Pour désigner le  Bureau, il est dûment tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition géogra- phique équitable et une représentation adéquate des pays touchés Parties, en parti- culier de ceux qui se trouvent en Afrique.  7.  L’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations  Unies ainsi que tout État membre d’une de ces organisations ou doté du statut  d’observateur auprès d’une de ces organisations, qui n’est pas Partie à la Conven- tion, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties en qualité  d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemen- tal ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par la Con- vention et qui a fait savoir au Secrétariat permanent qu’il souhaitait être représenté à  une session de la Conférence des Parties en qualité d’observateur, peut y être admis  en cette qualité, à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fasse objec- tion. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement inté- rieur adopté par la Conférence des Parties.  8.  La Conférence des Parties peut demander aux organisations nationales et inter- nationales compétentes qui possèdent les connaissances spécialisées pertinentes de  lui donner des renseignements concernant le par. g) de l’art. 16, le par. 1c) de  l’art. 17, et le par. 2b) de l’art. 18.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   23   0.451.1  Art. 23 Secrétariat permanent  1.  Il est créé un Secrétariat permanent.  2.  Les fonctions du Secrétariat permanent sont les suivantes:   a) organiser les sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsi- diaires créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;   b) compiler et transmettre les rapports qu’il reçoit;  c) faciliter, à leur demande, l’octroi d’une aide aux pays en développement   touchés Parties, en particulier à ceux qui se trouvent en Afrique, aux fins de  la compilation et de la communication des informations requises en vertu de  la Convention;   d) coordonner ses activités avec celles des secrétariats des autres organismes et  conventions internationaux pertinents;   e) conclure, selon les directives de la Conférence des Parties, les arrangements  administratifs et contractuels qui peuvent être nécessaires pour lui permettre  de s’acquitter efficacement de ses fonctions;   f) établir des rapports dans lesquels il rend compte de la façon dont il s’acquitte  des fonctions qui lui sont assignées par la présente Convention et les présen- ter à la Conférence des Parties, et   g) remplir les autres fonctions de secrétariat que la Conférence des Parties peut  lui assigner.   3.  À sa première session, la Conférence des Parties désigne un Secrétariat perma- nent et prend des dispositions pour en assurer le fonctionnement.   Art. 24 Comité de la science et de la technologie  1.  Il est créé un Comité de la science et de la technologie en tant qu’organe subsi- diaire de la Conférence des Parties afin de fournir à celle-ci des informations et des  avis sur des questions technologiques relatives à la lutte contre la désertification et à  l’atténuation des effets de la sécheresse. Le Comité se réunit à l’occasion des ses- sions ordinaires de la Conférence des Parties. C’est un organe pluridisciplinaire  ouvert à la participation de toutes les Parties. Il est composé de représentants des  gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. La Conférence  des Parties arrête le mandat du Comité à sa première session.  2.  La Conférence des Parties établit et tient à jour un fichier d’experts indépendants  possédant des connaissances spécialisées et une expérience dans les domaines con- cernés. Ce fichier est établi à partir des candidatures présentées par écrit par les Par- ties, compte tenu de la nécessité d’une approche pluridisciplinaire et d’une large  représentation géographique.  3.  La Conférence des Parties peut, selon que de besoin, nommer des groupes spé- ciaux pour donner des informations et des avis, par l’intermédiaire du Comité, sur  des questions particulières concernant l’état des connaissances dans les domaines de     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   0.451.1  la science et de la technologie ayant un rapport avec la lutte contre la désertification  et l’atténuation des effets de la sécheresse. Ces groupes sont composés d’experts  choisis parmi ceux dont le nom figure dans le fichier, compte tenu de la nécessité  d’une approche pluridisciplinaire et d’une large représentation géographique. Ces  experts ont une formation scientifique et une expérience pratique et seront nommés  par la Conférence des Parties sur recommandation du Comité. La Conférence des  Parties arrête le mandat et les modalités de fonctionnement de ces groupes.   Art. 25 Constitution d’un réseau d’institutions, d’organismes et d’organes  existants   1.  Le Comité de la science et de la technologie prend, sous le contrôle de la Confé- rence des Parties, des dispositions pour que soient entrepris un recensement et une  évaluation des réseaux, institutions, organismes et organes existants, disposés à  constituer les unités d’un réseau. Ce réseau concourt à la mise en œuvre de la Con- vention.  2.  En fonction des résultats des travaux de recensement et d’évaluation visés au  par. 1, le Comité de la science et de la technologie fait des recommandations à la  Conférence des Parties sur les moyens de faciliter et de renforcer l’association des  unités en réseau, notamment aux niveaux local et national, en vue de l’exécution des  tâches énoncées aux art. 16 à 19.  3.  Compte tenu de ces recommandations, la Conférence des Parties:   a) détermine quelles sont les unités nationales, sous-régionales, régionales et  internationales qui se prêtent le mieux à une association en réseau et fait des  recommandations au sujet de la marche à suivre et du calendrier des opéra- tions, et   b) détermine quelles sont les unités le mieux placées pour faciliter et renforcer  la constitution de ce réseau à tous les niveaux.   Cinquième partie  Procédures   Art. 26 Communication d’informations  1.  Chaque Partie communique à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du  Secrétariat permanent, pour examen lors de ses sessions ordinaires, des rapports sur  les mesures qu’elle a prises aux fins de la mise en œuvre de la Convention. La Con- férence des Parties fixe le calendrier suivant lequel ces rapports doivent être soumis  et en arrête la présentation.  2.  Les pays Parties touchés fournissent une description des stratégies qu’ils ont éla- borées en vertu de l’art. 5 de la Convention et communiquent toute information per- tinente au sujet de leur mise en œuvre.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   25   0.451.1  3.  Les pays Parties touchés qui mettent en œuvre des programmes d’action en vertu  des art. 9 à 15 fournissent une description détaillée de ces programmes ainsi que de  leur mise en œuvre.  4.  Tout groupe de pays touchés Parties peut faire une communication conjointe sur  les mesures prises aux niveaux sous-régional et/ou régional dans le cadre des pro- grammes d’action.  5.  Les pays développés Parties rendent compte des mesures qu’ils ont prises pour  aider à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action, et donnent  notamment des informations sur les ressources financières qu’ils ont fournies, ou  qu’ils fournissent, au titre de la Convention.  6.  Les informations communiquées en vertu des par. 1 à 4 sont transmises dans les  meilleurs délais par le Secrétariat permanent à la Conférence des Parties et à tout  organe subsidiaire compétent.  7.  La Conférence des Parties facilite la fourniture, à leur demande, aux pays en  développement touchés Parties, en particulier en Afrique, d’un appui technique et  financier pour compiler et communiquer les informations visées au présent article  ainsi que pour déterminer les besoins techniques et financiers liés aux programmes  d’action.   Art. 27 Mesures à prendre pour régler les questions concernant la mise en  œuvre de la Convention   La Conférence des Parties examine et adopte des procédures et des mécanismes ins- titutionnels pour résoudre les questions qui peuvent se poser au sujet de la mise en  œuvre de la Convention.   Art. 28 Règlement des différends  1.  Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles à propos de l’interpré- tation ou de la mise en œuvre de la Convention par voie de négociation ou par tout  autre moyen pacifique de leur choix.  2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère ou à tout autre  moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation d’intégration écono- mique régionale peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au dépositaire, que  pour tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la Con- vention, elle reconnaît comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie  acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des  différends ci-après:   a) l’arbitrage conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par  la Conférence des Parties, dans une annexe;   b) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   0.451.1  3.  Toute organisation d’intégration économique régionale Partie à la Convention  peut faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la pro- cédure visée au par. 2a).  4.  Toute déclaration faite en vertu du par. 2 demeure en vigueur jusqu’à l’expiration  du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter du dépôt, auprès du dépositaire, de la notification écrite de sa révo- cation.  5.  L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration  ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant  un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les Par- ties au différend n’en conviennent autrement.  6.  Si les Parties à un différend n’ont pas accepté la même procédure ou n’ont accep- té aucune des procédures visées au par. 2, et si elles n’ont pu régler leur différend  dans les 12 mois qui suivent la notification par une Partie à une autre Partie de  l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à la conciliation, à la de- mande de l’une quelconque des Parties au différend, conformément à la procédure  adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence des Parties, dans une annexe.   Art. 29 Statut des annexes  1.  Les annexes font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire  expresse, toute référence à la présente Convention renvoie également à ses annexes.  2.  Les Parties interprètent les dispositions des annexes d’une manière conforme aux  droits et obligations qui leur incombent en vertu des articles de la présente Conven- tion.   Art. 30 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.  2.  Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la  Conférence des Parties. Le Secrétariat permanent communique aux Parties le texte  de toute proposition d’amendement au moins six mois avant la réunion à laquelle  l’amendement est proposé pour adoption. Le Secrétariat permanent communique  également les propositions d’amendement aux signataires de la Convention.  3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  toute proposition d’amendement à la Convention. Si tous leurs efforts dans ce sens  sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté, en  dernier ressort, par un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et  votantes. Une fois adopté, l’amendement est communiqué par le Secrétariat perma- nent au dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour ratification, acceptation,  approbation ou adhésion.  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion con- cernant un amendement sont déposé auprès du dépositaire. Tout amendement adopté  en vertu du par. 3 entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre- vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le dépositaire des instruments de     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   27   0.451.1  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion des deux tiers au moins des  Parties à la Convention qui étaient Parties au moment de l’adoption de l’amende- ment.  5.  L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-  dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du dépositaire, de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion concernant  ledit amendement.  6.  Aux fins du présent article et de l’art. 31, l’expression «Parties présentes et  votantes» désigne les Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.   Art. 31 Adoption et amendements d’annexés  1.  Toute nouvelle annexe à la Convention et tout amendement à une annexe sont  proposés et adoptés selon la procédure prévue à l’art. 30 pour les amendements à la  Convention, étant entendu toutefois que toute nouvelle annexe concernant la mise en  œuvre au niveau régional ou tout amendement à une annexe concernant la mise en  œuvre au niveau régional doit, pour être adopté, recueillir la majorité des deux tiers  des voix des Parties de la région concernée présentes et votantes comme le prévoit  cet article. L’adoption ou l’amendement d’une annexe est notifié à toutes les Parties  par le dépositaire.  2.  Toute annexe, autre qu’une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au  niveau régional, ou tout amendement à une annexe, autre qu’un amendement à une  annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional, qui a été adopté conformé- ment au par. 1, entre en vigueur six mois après la date à laquelle le dépositaire en a  notifié l’adoption aux Parties, à l’égard de toutes les Parties à la Convention, à  l’exception de celles qui, dans l’intervalle, ont notifié par écrit au dépositaire  qu’elles n’acceptaient pas ladite annexe ou ledit amendement. L’annexe ou l’amen- dement entre en vigueur, à l’égard des Parties qui retirent leur notification de non- acceptation, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le déposi- taire de la notification de ce retrait.  3.  Toute nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou tout  amendement à une annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional adopté  conformément au par. 1 entre en vigueur six mois après la date à laquelle le déposi- taire en a notifié l’adoption à l’égard de toutes les Parties à la Convention, à  l’exception de:   a) toute Partie qui, dans cet intervalle de six mois, a notifié par écrit au déposi- taire qu’elle n’acceptait pas la nouvelle annexe concernant la mise en œuvre  au niveau régional ou l’amendement à l’annexe concernant la mise en œuvre  au niveau régional et, dans ces cas, cette annexe ou cet amendement entre en  vigueur à l’égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation  le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le dépositaire  de la notification de ce retrait, et     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28   0.451.1  b) toute Partie qui, conformément au par. 4 de l’art. 34, a fait une déclaration  relative aux nouvelles annexes concernant la mise en œuvre au niveau régio- nal ou aux amendements aux annexes concernant la mise en œuvre au ni- veau régional et, dans ce cas, l’annexe ou l’amendement entre en vigueur à  l’égard de cette Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle  elle a déposé auprès du dépositaire son instrument de ratification, d’accep- tation ou d’approbation de ladite annexe ou dudit amendement, ou son ins- trument d’adhésion,   4.  Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe implique  l’adoption d’un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement à une  annexe n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui- même en vigueur.   Art. 32 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie à la Convention dispose  d’une voix.  2.  Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration  économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Ces  organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États  membres exerce le sien, et inversement.   Sixième partie  Dispositions finales   Art. 33 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des États qui sont Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spéciali- sées des Nations Unies, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de  Justice, ainsi que des organisations d’intégration économique régionale à Paris, les  14 et 15 octobre 1994, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New  York, jusqu’au 13 octobre 1995.   Art. 34 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La Convention est soumise à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion des États et des organisations d’intégration économique régionale. Elle  est ouverte à l’adhésion le lendemain du jour où elle cesse d’être ouverte à la signa- ture. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  sont déposés auprès du dépositaire.  2.  Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie à la  Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes les  obligations qui découlent de la Convention. Si un ou plusieurs de ses États membres  sont également Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres con-    Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   29   0.451.1  viennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l’exécution des obligations  que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne  sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la Conven- tion.  3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale indiquent l’étendue de  leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces  organisations informent sans retard le dépositaire, qui en informe à son tour les Par- ties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.  4.  Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  toute Partie peut indiquer qu’une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au  niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en  œuvre au niveau régional n’entrera en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 35 Dispositions provisoires  Les fonctions de secrétariat visées à l’art. 23 seront exercées, à titre provisoire, par le  secrétariat créé par l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution  47/188 du 22 décembre 1992, jusqu’à la fin de la première session de la Conférence  des Parties.   Art. 36 Entrée en vigueur  1.  La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du  dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  À l’égard de chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui  la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou  cette organisation d’intégration économique régionale, de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  3.  Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation d’intégration  économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres  de cette organisation.   Art. 37 Réserves  La présente Convention n’admet aucune réserve.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   30   0.451.1  Art. 38 Dénonciation  1.  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à  laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut  dénoncer la Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.  2.  La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date  de réception de sa notification par le dépositaire ou à toute date ultérieure spécifiée  dans la notification.   Art. 39 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  Convention.   Art. 40 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Paris, le 17 juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.   (Suivent les signatures)     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   31   0.451.1  Annexe I   Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour  l’Afrique   Art. 1 Portée  La présente annexe s’applique à l’Afrique, à l’égard de chaque Partie et conformé- ment à la Convention, en particulier à l’art. 7, aux fins de la lutte contre la désertifi- cation et/ou de l’atténuation des effets de la sécheresse dans les zones arides, semi- arides et subhumides sèches de cette région.   Art. 2 Objet  La présente annexe a pour objet, aux niveaux national, sous-régional et régional en  Afrique, et compte tenu des particularités de cette région de:   a) définir les mesures et les dispositions à prendre, y compris la nature et les  modalités de l’aide fournie par les pays développés Parties, conformément  aux dispositions pertinentes de la Convention;   b) faire en sorte que la Convention soit bien appliquée, compte tenu des parti- cularités de l’Afrique, et   c) promouvoir des mécanismes et des activités relatifs à la lutte contre la déser- tification et/ou à l’atténuation des effets de la sécheresse dans les zones  arides, semi-arides et subhumides sèches de l’Afrique.   Art. 3 Particularités de la région africaine  Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les  Parties, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe, adoptent une ap- proche de base qui tient compte des particularités de l’Afrique, à savoir:   a) une forte proportion de zones arides, semi-arides et subhumides sèches;  b) un nombre élevé de pays et de populations souffrant de la désertification et   du retour fréquent de périodes de grande sécheresse;  c) un grand nombre de pays touchés qui sont sans littoral;  d) une pauvreté largement répandue dans la plupart des pays touchés dont   beaucoup figurent parmi les moins avancés, et la nécessité d’une aide exté- rieure importante, sous forme de dons et de prêts à des conditions conces- sionnelles, pour poursuivre leurs objectifs de développement;   e) des difficultés socio-économiques exacerbées par la détérioration et la fluc- tuation des termes de l’échange, l’endettement extérieur et l’instabilité poli- tique, qui entraînent des migrations internes, régionales et internationales;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   32   0.451.1  f) des populations qui, pour assurer leur subsistance, sont lourdement tributai- res des ressources naturelles, ce qui, aggravé par les effets des tendances et  des facteurs démographiques, la faiblesse de la base technologique et les  pratiques de production non durables, contribue à une inquiétante dégrada- tion des ressources;   g) les lacunes du cadre institutionnel et du cadre juridique, la faiblesse des in- frastructures et l’insuffisance des moyens scientifiques, techniques et éduca- tifs et, partant, le besoin considérable de renforcement des capacités des pays  de la région, et   h) le rôle primordial des actions de lutte contre la désertification et/ou  d’atténuation des effets de la sécheresse parmi les priorités nationales de dé- veloppement des pays africains touchés,   Art. 4 Engagements et obligations des pays africains Parties  1.  Selon leurs capacités respectives, les pays africains Parties s’engagent à:   a) faire de la lutte contre la désertification et/ou de l’atténuation des effets de la  sécheresse le volet essentiel d’une stratégie d’élimination de la pauvreté;   b) promouvoir la coopération et l’intégration régionales, dans un esprit de soli- darité et de partenariat fondés sur l’intérêt commun, dans les programmes et  les activités visant à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets  de la sécheresse;   c) rationaliser et renforcer les institutions concernées par la désertification et la  sécheresse et faire appel à d’autres institutions existantes, selon qu’il con- vient, afin d’en accroître l’efficacité et d’assurer une utilisation plus ration- nelle des ressources;   d) promouvoir l’échange d’informations entre eux sur les technologies, con- naissances, savoir-faire et pratiques appropriés, et   e) mettre au point des plans d’urgence pour atténuer les effets de la sécheresse  dans les zones dégradées par la désertification et/ou la sécheresse.   2.  Conformément aux obligations générales et particulières énoncées aux art. 4 et 5  de la Convention, les pays africains touchés Parties s’efforcent:   a) d’allouer les crédits budgétaires voulus, en fonction de la situation et des  moyens du pays et compte tenu de la nouvelle priorité que l’Afrique a ac- cordée au phénomène de la désertification et/ou de la sécheresse;   b) de poursuivre et d’intensifier les réformes engagées en matière de décentrali- sation et d’amélioration du régime d’exploitation des ressources, et de ren- forcer la participation des populations et des collectivités locales, et   c) d’identifier et de mobiliser des ressources financières nationales nouvelles et  supplémentaires et de développer, en priorité, les moyens et mécanismes  disponibles au niveau national pour mobiliser des ressources financières in- ternes.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   33   0.451.1  Art. 5 Engagements et obligations des pays développés Parties  1.  Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des art. 4, 6 et 7 de la  Convention, les pays développés Parties donnent la priorité aux pays africains tou- chés Parties et, dans ce contexte:   a) les aident à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sé- cheresse, entre autres, en leur fournissant des ressources financières et/ou  autres, et/ou en leur facilitant l’accès à ces ressources, ainsi qu’en favorisant  et en finançant le transfert, l’adaptation et l’accès aux technologies et aux  savoir-faire écologiquement appropriés et/ou en facilitant le financement, tel  que décidé d’un commun accord et conformément à leurs politiques natio- nales, en tenant compte de leur adoption de l’élimination de la pauvreté  comme stratégie centrale;   b) continuent d’allouer des ressources importantes et/ou accroissent les res- sources pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sé- cheresse, et   c) les aident à renforcer leurs capacités pour leur permettre d’améliorer leur  cadre institutionnel, ainsi que leurs moyens scientifiques et techniques, la  collecte et l’analyse de l’information et la recherche-développement afin de  lutter contre la désertification et/ou d’atténuer les effets de la sécheresse.   2.  Les autres pays Parties peuvent fournir, à titre volontaire, des technologies, des  connaissances et des savoir-faire relatifs à la désertification et/ou des ressources  financières aux pays africains touchés Parties. Le transfert de ces technologies, con- naissances et savoir-faire est facilité par la coopération internationale.   Art. 6 Cadre de planification stratégique pour un développement durable  1.  Les programmes d’action nationaux s’inscrivent dans le cadre d’un processus  plus vaste d’élaboration de politiques nationales pour le développement durable des  pays africains touchés Parties et en constituent un élément essentiel.  2.  Un processus consultatif et participatif est engagé avec la participation des pou- voirs publics aux échelons appropriés, des populations locales, des collectivités et  des organisations non gouvernementales, dans le but de donner des indications quant  à la stratégie à appliquer, selon une planification souple permettant une participation  optimale des populations locales et des collectivités. Des organismes d’aide bilaté- raux et multilatéraux peuvent être associés, selon qu’il convient, à ce processus à la  demande d’un pays africain touché Partie.   Art. 7 Calendrier prévu pour l’élaboration des programmes d’action  En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les pays africains Par- ties, en coopération avec d’autres membres de la communauté internationale, selon  qu’il convient, appliquent, dans la mesure du possible, provisoirement les disposi- tions relatives à l’élaboration des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et  régionaux.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   34   0.451.1  Art. 8 Contenu des programmes d’action nationaux  1.  Dans le respect des dispositions de l’art. 10 de la Convention, la stratégie géné- rale des programmes d’action nationaux consiste à privilégier, pour les zones tou- chées, des programmes intégrés dé développement local reposant sur des mécanis- mes participatifs et sur l’intégration de stratégies d’élimination de la pauvreté dans  l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la séche- resse. Les programmes visent à renforcer la capacité des autorités locales et à assurer  la participation active des populations, des collectivités et des groupes locaux,  l’accent étant mis sur l’éducation et la formation, la mobilisation des organisations  non gouvernementales qui ont fait la preuve de leur savoir-faire et le renforcement  de structures étatiques décentralisées.  2.  Les programmes d’action nationaux présentent, selon qu’il convient, les caracté- ristiques générales suivantes:   a) l’exploitation, dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’ac- tion régionaux, des expériences passées pour lutter contre la désertification  et/ou atténuer les effets de la sécheresse, en tenant compte des conditions so- ciales, économiques et écologiques;   b) l’identification des facteurs qui contribuent à la désertification et/ou à la sé- cheresse, des ressources et capacités disponibles et nécessaires ainsi que  l’élaboration des politiques à suivre et des solutions et mesures institution- nelles et autres nécessaires pour lutter contre ces phénomènes et/ou en atté- nuer les effets, et   c) l’accroissement de la participation des populations et des collectivités loca- les, y compris des femmes, des cultivateurs et des pasteurs, et la délégation  de pouvoirs plus importants à ces groupes en matière de gestion.   3.  Les programmes d’action nationaux prévoient également, selon qu’il convient:  a) des mesures pour améliorer l’environnement économique aux fins de l’éli-  mination de la pauvreté et consistant à:  i) accroître les revenus et créer des emplois, surtout pour les plus pauvres,   en:  – développant des marchés pour les produits agricoles et d’élevage,  – mettant en place des instruments financiers adaptés aux besoins   locaux,  – encourageant la diversification dans l’agriculture et la constitution   d’entreprises agricoles, et  – développant des activités économiques de type para-agricole ou   non agricole;  ii) améliorer les perspectives à long terme des économies rurales en:   – instituant des mesures de soutien à l’investissement productif et en  assurant l’accès aux moyens de production, et   – instaurant une politique des prix et une politique fiscale ainsi que  des pratiques commerciales favorisant la croissance;   iii) définir et appliquer des politiques en matière de population et de migra- tion propres à réduire la pression démographique sur les terres;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   35   0.451.1  iv) promouvoir le recours à des cultures résistant à la sécheresse et l’utili- sation de système intégrés d’arido-culture afin d’assurer la sécurité ali- mentaire;   b) des mesures pour conserver les ressources naturelles et consistant à:  i) assurer une gestion intégrée et durable des ressources naturelles, y   compris:  – des terres agricoles et pastorales,  – de la couverture végétale et de la faune,  – des forêts,  – des ressources en eau, et  – de la diversité biologique;   ii) intensifier les campagnes de sensibilisation du public et d’éducation  écologique et prévoir une formation dans ce domaine, et diffuser les  connaissances concernant les techniques relatives à la gestion durable  des ressources naturelles;   iii) assurer la mise en valeur et l’utilisation rationnelle de diverses sources  d’énergie et promouvoir des sources d’énergie alternatives, en particu- lier l’énergie solaire, l’énergie éolienne et le biogaz, et prévoir des ar- rangements particuliers pour le transfert, l’acquisition et l’adaptation de  technologies pertinentes, pouvant permettre d’atténuer les pressions  exercées sur les ressources naturelles fragiles;   (c) des mesures pour améliorer l’organisation institutionnelle et consistant à:  i) définir les fonctions et les responsabilités respectives de l’administra-  tion centrale et des autorités locales dans le cadre de la politique  d’aménagement du territoire,   ii) encourager une politique de décentralisation active ayant pour objet de  transférer aux autorités locales la responsabilité de la gestion et de la  prise de décisions, d’inciter les collectivités locales à prendre des ini- tiatives et à assumer des responsabilités, et de favoriser la mise en place  de structures locales, et   iii) adapter, selon qu’il convient, le cadre institutionnel et réglementaire  dans lequel s’inscrit la gestion des ressources naturelles afin que les po- pulations locales bénéficient de la garantie d’occupation des terres;   d) des mesures pour améliorer la connaissance du phénomène de la désertifica- tion et consistant à:  i) promouvoir la recherche ainsi que la collecte, le traitement et l’échange   d’informations sur les aspects scientifiques, techniques et socio-écono- miques de la désertification,   ii) améliorer les moyens nationaux de recherche ainsi que la collecte, le  traitement, l’échange et l’analyse d’information, afin de mieux com- prendre le phénomène et de mettre en pratique les résultats des analy- ses, et     Protection de la nature, du paysage et des animaux   36   0.451.1  iii) encourager l’étude à moyen et long terme de:  – l’évolution socio-économique et culturelle dans les zones tou-  chées,  – l’évolution des ressources naturelles des points de vue qualitatif et   quantitatif, et  – l’interaction entre le climat et la désertification, et   e) des mesures pour surveiller et évaluer les effets de la sécheresse et consistant à:  i) définir des stratégies pour évaluer les incidences de la variabilité natu-  relle du climat sur la sécheresse et la désertification au niveau régional  et/ou pour utiliser les préventions concernant la variabilité saisonnière  et interannuelle du climat afin de tenter d’atténuer les effets de la séche- resse,   ii) renforcer les capacités d’alerte précoce et d’intervention, instaurer une  gestion plus rationnelle des secours d’urgence et de l’aide alimentaire,  améliorer les systèmes de stockage et de distribution de denrées ali- mentaires, les systèmes de protection du bétail et les infrastructures pu- bliques, et promouvoir de nouveaux moyens d’existence dans les zones  sujettes à la sécheresse, et   iii) surveiller et évaluer la dégradation écologique pour fournir, en temps  voulu, des renseignements fiables sur le processus de dégradation des  ressources et la dynamique de ce phénomène afin d’être à même de  concevoir de meilleures politiques et mesures de lutte.   Art. 9 Élaboration des programmes d’action nationaux et mise au point de  critères d’évaluation et de mise en œuvre   Chaque pays africain touché Partie désigne un organe approprié de coordination  pour jouer le rôle de catalyseur dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation  de son programme d’action national. Compte tenu de l’art. 3, cet organe de coordi- nation, selon qu’il convient:   a) entreprend d’identifier et d’étudier les actions, en engageant d’abord un pro- cessus de consultation au niveau local, avec la participation des populations  et des collectivités locales et avec la coopération de l’administration locale,  des pays développés Parties et des organisations intergouvernementales et  non gouvernementales, sur la base de consultations initiales avec les intéres- sés au niveau national;   b) identifie et analyse les contraintes, les besoins et les lacunes qui compro- mettent le développement et l’utilisation durable des terres, recommande des  mesures concrètes pour éviter les doubles emplois en tirant pleinement parti  des efforts en cours et encourage la mise en œuvre des résultats;   c) facilite, conçoit et met au point des projets d’activités basés sur des appro- ches interactives souples en vue d’assurer une participation active des popu- lations des zones touchées, de réduire les effets négatifs de telles activités, et  de déterminer et de classer par ordre de priorité les besoins en matière  d’assistance financière et de coopération technique;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   37   0.451.1  d) établit des critères pertinents, quantifiables et facilement vérifiables, pour  assurer l’analyse et l’évaluation des programmes d’action nationaux, com- prenant des mesures à court, moyen et long terme, et de leur mise en œuvre,  et   e) élabore des rapports circonstanciels sur l’état d’avancement des programmes  d’action nationaux.   Art. 10 Cadre organisationnel des programmes d’action sous-régionaux  1.  En application de l’art. 4 de la Convention, les pays africains Parties coopèrent à  l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’action sous-régionaux  pour l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Est, l’Afrique du Nord, l’Afrique australe et  l’Afrique de l’Ouest et, à cet égard, ils peuvent déléguer aux organisations intergou- vernementales sous-régionales compétentes les responsabilités suivantes:   a) assumer les fonctions de centres de liaison pour les activités préparatoires et  coordonner la mise en œuvre des programmes d’action sous-régionaux;   b) aider à élaborer et à exécuter les programmes d’action nationaux;  c) faciliter l’échange d’informations, d’expériences et de savoir-faire et donner   des conseils sur l’étude des législations nationales, et  d) toute autre responsabilité liée à la mise en œuvre des programmes d’action   sous-régionaux.  2.  Les institutions spécialisées sous-régionales peuvent, sur demande, fournir un  appui et/ou être chargées de coordonner les activités relevant de leur domaine de  compétence respectif.   Art. 11 Contenu et élaboration des programmes d’action sous-régionaux  Les programmes d’action sous-régionaux sont centrés sur les questions qui sont  mieux traitées au niveau sous-régional. Les programmes d’action sous-régionaux  créent, lorsqu’il y a lieu, des mécanismes pour la gestion des ressources naturelles  partagées. De tels mécanismes permettent de régler efficacement les problèmes  transfrontières liés à la désertification et/ou à la sécheresse et apportent un appui à la  mise en œuvre harmonieuse des programmes d’action nationaux. Les programmes  d’action sous-régionaux sont axés, selon qu’il convient, sur les domaines prioritaires  suivants:   a) programmes conjoints pour assurer une gestion durable des ressources natu- relles transfrontières, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux,  selon qu’il convient;   b) coordination des programmes de mise en valeur de sources d’énergie de  substitution;   c) coopération dans la gestion et la maîtrise de la lutte contre les ravageurs ain- si que contre les maladies des plantes et des animaux;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   38   0.451.1  d) activités de renforcement des capacités, d’éducation et de sensibilisation du  public qui sont mieux menées ou appuyées au niveau sous-régional;   e) coopération scientifique et technique, en particulier dans les domaines cli- matologique, météorologique et hydrologique, y compris la constitution de  réseaux pour la collecte et l’évaluation de données, la mise en commun  d’informations et la surveillance des projets, la coordination des activités de  recherche-développement et l’établissement d’un ordre de priorité dans ce  domaine;   f) systèmes d’alerte précoce et planification conjointe pour l’atténuation des  effets de la sécheresse, y compris des mesures pour faire face aux problèmes  consécutifs aux migrations dues à des facteurs écologiques;   g) recherche de moyens permettant de partager les expériences, en particulier  au sujet de la participation des populations et des collectivités locales, et  création d’un environnement favorable à une meilleure gestion des terres et à  l’utilisation de technologies appropriées;   h) renforcement de la capacité des organisations sous-régionales à coordonner  et à fournir des services techniques, ainsi que création, réorientation et ren- forcement de centres et d’institutions sous-régionaux, et   i) élaboration de politique dans des domaines qui, tel le commerce, ont des in- cidences sur les zones et les populations touchées, et notamment de politi- ques de coordination des régimes de commercialisation régionaux et de mise  en place d’infrastructures communes.   Art. 12 Cadre organisationnel du programme d’action régional  1.  En application de l’art. 11 de la Convention, les pays africains Parties arrêtent  conjointement les procédures à suivre pour élaborer et exécuter le programme d’ac- tion régional.  2.  Les Parties peuvent fournir un appui approprié aux institutions et organisations  régionales africaines compétentes pour leur permettre d’aider les pays africains Par- ties à s’acquitter des responsabilités que leur impose la Convention.   Art. 13 Contenu du programme d’action régional  Le programme d’action régional comprend des mesures relatives à la lutte contre la  désertification et/ou à l’atténuation des effets de la sécheresse dans les domaines  prioritaires suivants:   a) développement de la coopération régionale et coordination des programmes  d’action sous-régionaux pour parvenir à un consensus régional sur les prin- cipaux domaines d’action, notamment par le biais de consultations régulières  avec les organisations sous-régionales;   b) promotion du renforcement des capacités, dans le cadre des activités qu’il  est préférable de mener au niveau régional;     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   39   0.451.1  c) recherche, avec la communauté internationale, de solutions aux problèmes  économiques et sociaux mondiaux qui ont des incidences sur les zones tou- chées, compte tenu du par. 2 b) de l’art. 4 de la Convention;   d) promotion de l’échange d’informations et de techniques appropriées, de sa- voir-faire technique et d’expériences pertinentes entre les pays Parties et  sous-régions touchés d’Afrique ainsi qu’avec d’autres régions touchées;  promotion de la coopération scientifique et technique, notamment dans les  domaines climatologique, météorologique, hydrologique, de la mise en va- leur des ressources en eau et des sources d’énergie alternatives; coordination  des activités de recherche sous-régionales et régionales, et détermination des  priorités régionales pour la recherche-développement;   e) coordination des réseaux d’observation et d’évaluation systématiques et  d’échange d’informations, ainsi que leur intégration dans les réseaux mon- diaux, et   f) coordination et renforcement des systèmes sous-régionaux et régionaux  d’alerte précoce et des plans d’urgence en cas de sécheresse.   Art. 14 Ressources financières  1.  En application de l’art. 20 de la Convention et du par. 2 de l’art. 4, les pays afri- cains touchés Parties s’efforcent d’assurer un cadre macro-économique propre à  faciliter la mobilisation de ressources financières et conçoivent des politiques et met- tent en place des procédures permettant d’affecter les ressources de manière plus  efficace aux programmes de développement local, y compris par l’intermédiaire  d’organisations non gouvernementales, selon qu’il convient.  2.  En application des par. 4 et 5 de l’art. 21 de la Convention, les Parties convien- nent de dresser un inventaire des sources de financement aux niveaux national, sous- régional, régional et international pour assurer l’utilisation rationnelle des ressources  existantes et déterminer les lacunes à combler afin de faciliter la mise en œuvre des  programmes d’action. Cet inventaire est régulièrement étudié et mis à jour.  3.  Dans le respect des dispositions de l’art. 7 de la Convention, les pays développés  Parties continuent d’allouer des ressources importantes et/ou des ressources accrues  aux pays africains touchés Parties ainsi que d’autres formes d’aide sur la base des  accords et des mécanismes de partenariat visés à l’art. 18, en prêtant dûment atten- tion notamment aux questions relatives à l’endettement, aux échanges internationaux  et aux arrangements de commercialisation, conformément au par. 2b) de l’art. 4 de  la Convention.   Art. 15 Mécanismes financiers  1.  Dans le respect des dispositions de l’art. 7 de la Convention qui souligne que  priorité doit être accordée en particulier aux pays africains touchés Parties, et compte  tenu de la situation particulière que connaît cette région, les Parties s’attachent     Protection de la nature, du paysage et des animaux   40   0.451.1  spécialement à appliquer en Afrique les dispositions des par. 1d) et 1e) de l’art. 21  de la Convention, notamment:   a) en facilitant la création de mécanismes, tels que des fonds nationaux pour la  lutte contre la désertification, pour acheminer les ressources financières au  niveau local, et   b) en renforçant les fonds et les mécanismes financiers existants aux niveaux  sous-régional et régional.   2.  Dans le respect des dispositions des art. 20 et 21 de la Convention, les Parties qui  sont également membres des organes dirigeants des institutions financières régiona- les et sous-régionales pertinentes, y compris de la Banque africaine de développe- ment et du Fonds africain de développement, encourageant les efforts visant à ac- corder le degré de priorité et d’attention qui convient aux activités de celles d’entre  ces institutions qui font progresser la mise en œuvre de la présente annexe.  3.  Les Parties rationalisent, autant que faire se peut, les modalités d’acheminement  des fonds aux pays africains touchés Parties,   Art. 16 Assistance technique et coopération  Les Parties s’engagent, en fonction de leurs capacités respectives, à rationaliser  l’assistance technique fournie aux pays africains Parties et la coopération menée  avec ces derniers, afin d’accroître l’efficacité des projets et des programmes, en  veillant entre autres:   a) à limiter les dépenses d’appui et de soutien, surtout les frais généraux; en  tout état de cause, ces dépenses ne représentent qu’un faible pourcentage du  coût total du projet pour en optimiser les effets;   b) à faire appel de préférence aux services d’experts nationaux compétents ou,  si nécessaire, d’experts compétents de la sous-région et/ou de la région, pour  la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des projets et à former des  experts locaux lorsqu’il n’y en a pas, et   c) à ce que l’assistance technique à être apportée soit bien gérée et coordonnée,  et utilisée avec efficacité.   Art. 17 Transfert, acquisition et adaptation de technologies écologiquement  rationnelles et accès à ces technologies   Dans le cadre de l’application de l’art. 18 de la Convention, relatif au transfert, à  l’acquisition, à l’adaptation et à la mise au point de technologies, les Parties  s’engagent à donner la priorité aux pays africains Parties et, si nécessaire, à déve- lopper avec eux de nouveaux modèles de partenariat et de coopération en vue  d’accroître le renforcement des capacités dans les domaines de la recherche et du  développement scientifiques ainsi que de la collecte et de la diffusion de l’informa- tion pour leur permettre de mettre en œuvre leurs stratégies visant à lutter contre la  désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   41   0.451.1  Art. 18 Coordination et accords de partenariat  1.  Les pays africains Parties coordonnent l’élaboration, la négociation et la mise en  œuvre des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux. Ils peu- vent, selon qu’il convient, associer d’autres Parties et des organisations intergouver- nementales et non gouvernementales compétentes à ce processus.  2.  Cette coordination a pour objectifs de faire en sorte que la coopération technique  et financière soit menée conformément à la Convention et d’assurer la continuité  nécessaire dans l’utilisation et la gestion des ressources.  3.  Les pays africains Parties organisent des processus consultatifs aux niveaux  national, sous-régional et régional. Ces processus consultatifs peuvent, entre autres:   a) servir de cadre à la négociation et à la conclusion d’accords de partenariat  fondés sur des programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux,  et   b) permettre de préciser les contributions des pays africains Parties et des autres  membres des groupes consultatifs aux programmes, et de définir les priorités  et d’identifier les accords concernant la mise en œuvre et les critères  d’évaluation, ainsi que les mécanismes de financement en vue de la mise en  œuvre.   4.  Le Secrétariat permanent peut, à la demande des pays africains Parties et en vertu  de l’art. 23 de la Convention, faciliter la convocation de tels processus consultatifs  en:   a) donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements consultatifs effica- ces, en tirant parti des enseignements d’autres arrangements de ce type;   b) informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réu- nions ou processus de consultation et en les encourageant à y participer acti- vement, et   c) fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou amélio- rer les arrangements consultatifs.   5.  Les organes de coordination sous-régionaux et régionaux, entre autres:  a) font des recommandations au sujet des aménagements qu’il convient d’ap-  porter aux accords de partenariat;  b) surveillent et évaluent la mise en œuvre des programmes sous-régionaux et   régionaux agréés, et font rapport à ce sujet, et  c) s’efforcent d’assurer que les pays africains Parties communiquent et coopè-  rent efficacement entre eux.  6.  La participation aux groupes consultatifs est, selon qu’il convient, ouverte aux  gouvernements, aux groupes et aux donateurs intéressés, aux organes, fonds et pro- grammes pertinents du système des Nations Unies, aux organisations sous-régiona- les et régionales compétentes et aux représentants des organisations non gouverne-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   42   0.451.1  mentales compétentes. Les modalités de gestion et de fonctionnement de chaque  groupe consultatif sont arrêtées par ses participants.  7.  En application de l’art. 14 de la Convention, les pays développés Parties sont  encouragés à instaurer entre eux, de leur propre initiative, un processus informel de  consultation et de coordination aux niveaux national, sous-régional et régional et à  participer, à la demande d’un pays africain touché Partie ou de l’organisation sous- régionale ou régionale compétente, à un processus consultatif national, sous-régional  ou régional ayant pour but d’évaluer les besoins d’aide et d’y répondre afin de  faciliter la mise en œuvre du programme d’action.   Art. 19 Dispositions relatives au suivi  Les pays africains Parties donnent suite à la présente annexe, conformément à la  Convention, au moyen:   a) au niveau national, d’un mécanisme dont la composition devrait être arrêtée  par chaque pays africain touché Partie et qui comprenne des représentants  des collectivités locales et relève de l’organe national de coordination visé à  l’art. 9;   b) au niveau sous-régional, d’un comité consultatif scientifique et technique  pluridisciplinaire, dont la composition et les modalités de fonctionnement  sont arrêtées par la sous-région concernée, et   c) au niveau régional, de mécanismes définis conformément aux dispositions  pertinentes du Traité instituant la Communauté économique africaine et d’un  comité consultatif scientifique et technique africain.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   43   0.451.1  Annexe II   Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour  l’Asie   Art. 1 Objet  La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d’indiquer les  dispositions à prendre en vue d’une mise en œuvre efficace de la Convention dans  les pays touchés Parties dans la région de l’Asie compte tenu des particularités de  cette dernière.   Art. 2 Particularités de la région asiatique  Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les  Parties prennent en considération, selon qu’il convient, les particularités suivantes  qui s’appliquent à des degrés divers aux pays touchés Parties de la région:   a) la forte proportion de zones touchées, ou susceptibles d’être touchées, sur le  territoire de ces pays, et la grande diversité de ces zones en ce qui concerne  le climat, la topographie, l’utilisation des sols et les systèmes socio-écono- miques;   b) une lourde pression sur les ressources naturelles pour assurer la subsistance;  c) l’existence de systèmes de production directement liés à une pauvreté géné-  ralisée, qui entraînent une dégradation des terres et épuisent les maigres res- sources en eau;   d) les conséquences importantes de la situation de l’économie mondiale et de  problèmes sociaux tels que la pauvreté, les mauvaises conditions de santé et  de nutrition, l’absence de sécurité alimentaire, les migrations, les personnes  déplacées et la dynamique démographique;   e) la capacité croissante mais encore insuffisante de ces pays de faire face aux  problèmes de désertification et de sécheresse au niveau national, ainsi que  du cadre institutionnel dont ils disposent, et   f) la nécessité pour eux d’une coopération internationale pour pouvoir pour- suivre des objectifs de développement durable en rapport avec la lutte contre  la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse.   Art. 3 Cadre des programmes d’action nationaux  1.  Les programmes d’action nationaux s’inscrivent dans le cadre plus large des  politiques nationales de développement durable élaborées par les pays touchés  Parties de la région.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   44   0.451.1  2.  Les pays touchés Parties élaborent, selon qu’il convient, des programmes  d’action nationaux en vertu des art. 9 à 11 de la Convention, en accordant une atten- tion spéciale au par. 2f) de l’art. 10. S’il y a lieu, des organismes de coopération  bilatéraux et multilatéraux peuvent être associés à ce processus à la demande du  pays touché Partie concerné.   Art. 4 Programmes d’action nationaux  1.  Pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action nationaux, les pays  touchés Parties de la région peuvent, entre autres, selon qu’il convient et en fonction  de leur propre situation et de leurs propres politiques:   a) désigner des organes appropriés chargés d’élaborer, de coordonner et d’exé- cuter leurs programmes d’action;   b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à  l’élaboration, à la coordination et à la mise en oeuvre de leurs programmes  d’action grâce à un processus de consultation mené localement, avec la coo- pération des autorités locales et d’organisations nationales et non gouverne- mentales compétentes;   c) étudier l’état de l’environnement dans les zones touchées afin d’analyser les  causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domai- nes d’action prioritaires;   d) évaluer avec la participation des populations touchées les programmes anté- rieurs et en cours visant à lutter contre la désertification et à atténuer les ef- fets de la sécheresse afin de concevoir une stratégie et de préciser les activi- tés à prévoir dans leurs programmes d’action;   e) élaborer des programmes techniques et financiers à partir des informations  obtenues grâce aux activités visées aux al. a) à d);   f) mettre au point et appliquer des procédures et des critères pour évaluer la  mise en œuvre de leurs programmes d’action;   g) promouvoir la gestion intégrée des bassins hydrographiques, la protection  des ressources pédologiques ainsi que l’accroissement et l’usage rationnel  des ressources en eau;   h) renforcer et/ou établir des systèmes d’information, d’évaluation, de suivi et  d’alerte précoce dans les régions sujettes à la désertification et à la séche- resse, en tenant compte des facteurs climatologiques, météorologiques, hy- drologiques, biologiques et des autres facteurs pertinents, et   i) mettre au point des mécanismes appropriés pour appuyer leurs programmes  d’action, dans un esprit de partenariat, lorsqu’une coopération internationale,  incluant des ressources financières et techniques, est en jeu.   2.  Dans le respect des dispositions de l’art. 10 de la Convention, la stratégie géné- rale à appliquer dans le cadre des programmes d’action nationaux fait une large  place aux programmes intégrés de développement local pour les zones touchées  reposant sur des mécanismes participatifs et sur l’intégration de stratégies d’élimi- nation de la pauvreté dans les efforts visant à lutter contre la désertification et à atté-    Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   45   0.451.1  nuer les effets de la sécheresse. Les mesures sectorielles prévues dans les program- mes d’action sont classées par domaines prioritaires en tenant compte de la grande  diversité des zones touchées de la région dont il est question au par. a) de l’art. 2.   Art. 5 Programmes d’action sous-régionaux et communs  1.  En application de l’art. 11 de la Convention, les pays touchés d’Asie Parties peu- vent convenir d’un commun accord de tenir des consultations et de coopérer avec  d’autres Parties, selon qu’il convient, pour élaborer et exécuter des programmes  d’action sous-régionaux ou communs, selon qu’il convient, afin de compléter les  programmes d’action nationaux et rendre plus efficace leur mise en œuvre. Dans  chacun des cas, les Parties concernées peuvent convenir conjointement de confier à  des organisations sous-régionales, y compris bilatérales ou nationales, ou à des ins- titutions spécialisées sous-régionales ou nationales, des responsabilités concernant  l’élaboration, la coordination et la mise en oeuvre des programmes. Ces organisa- tions ou institutions peuvent aussi jouer un rôle de liaison en étant chargées de la  promotion et de la coordination des activités à mener en application des art. 16 à 18  de la Convention.  2.  Pour élaborer et exécuter des programmes d’action sous-régionaux ou communs,  les pays touchés Parties de la région doivent, entre autres, selon qu’il convient:   a) définir, en coopération avec des institutions nationales, les priorités en ma- tière de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la séche- resse que l’on serait mieux à même d’atteindre avec ces programmes, ainsi  que les activités pertinentes que ceux-ci permettraient de mener à bien de  manière efficace;   b) évaluer les moyens d’action et les activités opérationnelles des institutions  régionales, sous-régionales et nationales compétentes;   c) analyser les programmes existants qui se rapportent à la désertification et à  la sécheresse et qui associent tous les pays de la région ou de la sous-région  ou quelques-uns d’entre eux ainsi que leurs rapports avec les programmes  d’action nationaux, et   d) mettre au point, dans un esprit de partenariat, lorsqu’une coopération inter- nationale, y compris des ressources financières et techniques, est en jeu, des  mécanismes bilatéraux et/ou multilatéraux appropriés pour appuyer les pro- grammes.   3.  Parmi les programmes d’action sous-régionaux ou communs peuvent figurer des  programmes communs arrêtés pour gérer durablement les ressources naturelles  transfrontières ayant un rapport avec la désertification, des priorités concernant la  coordination et d’autres activités dans le domaine du renforcement des capacités, de  la coopération scientifique et technique, en particulier des systèmes d’alerte précoce  de sécheresse et des mécanismes de mise en commun de l’information, ainsi que des  moyens de renforcer les organisations ou institutions sous-régionales et autres.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   46   0.451.1  Art. 6 Activités régionales  Dans le cadre des activités régionales visant à consolider les programmes d’action  sous-régionaux ou communs, peuvent être prévues, entre autres, des mesures propres  à renforcer les institutions et les mécanismes de coordination et de coopération aux  niveaux national, sous-régional et régional et à favoriser la mise en œuvre des art. 16  à 19 de la Convention. Ces activités peuvent aussi consister à:   a) promouvoir et renforcer les réseaux de coopération technique;  b) établir des inventaires des technologies, connaissances, savoir-faire et prati-  ques ainsi que des technologies et savoir-faire traditionnels et locaux et à en- courager leur diffusion et utilisation;   c) évaluer les besoins en ce qui concerne le transfert de technologie et promou- voir l’adaptation et l’utilisation de cette dernière, et   d) encourager les programmes de sensibilisation du public et promouvoir le  renforcement des capacités à tous les niveaux en intensifiant les activités de  formation et de recherche-développement et en instaurant des systèmes pro- pres à mettre en valeur les ressources humaines.   Art. 7 Ressources et mécanismes financiers  1.  Les Parties, au vu de l’importance que revêtent la lutte contre la désertification et  l’atténuation des effets de la sécheresse dans la région asiatique, favorisent la mobi- lisation de ressources financières substantielles et la disponibilité de mécanismes  financiers, conformément aux art. 20 et 21 de la Convention.  2.  Conformément à la Convention et sur la base du mécanisme de coordination  prévu à l’art. 8 et en conformité avec leurs politiques nationales de développement,  les pays touchés Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:   a) adoptent les mesures voulues pour rationaliser et renforcer les mécanismes  de financement faisant appel à des investissements publics et privés en vue  de parvenir à des résultats concrets dans les actions de lutte contre la déser- tification et d’atténuation des effets de la sécheresse;   b) déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale,  particulièrement en matière financière, technique et technologique, pour ap- puyer les efforts déployés à l’échelon national, et   c) favorisent la participation des institutions de coopération financières bilaté- rales et/ou multilatérales afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention.   3.  Les Parties rationalisent, dans la mesure du possible, les procédures pour  l’acheminement des fonds aux pays touchés Parties de la région.   Art. 8 Mécanismes de coopération et de coordination  1.  Les pays touchés Parties, agissant par l’intermédiaire des organes appropriés  désignés en vertu du par. 1 a) de l’art. 4, et les autres Parties de la région, peuvent,  selon qu’il convient, créer un mécanisme dont les fins seraient, entre autres, les sui- vantes:     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   47   0.451.1  a) échange d’informations, d’expériences, de connaissances et de savoir-faire;  b) coopération et coordination des actions, y compris des accords bilatéraux et   multilatéraux, aux niveaux sous-régional et régional;  c) promotion de la coopération scientifique, technique, technologique et finan-  cière conformément aux art. 5 à 7;  d) détermination des besoins de coopération extérieure, et  e) suivi et évaluation de la mise en œuvre des programmes d’action.   2.  Les pays touchés Parties, agissant par l’intermédiaire des organes appropriés  désignés en vertu du par. 1a) de l’art. 4, et les autres Parties de la région peuvent  aussi, selon qu’il convient, tenir des consultations et assurer une coordination con- cernant les programmes d’action nationaux, sous-régionaux et communs. Ils peuvent  associer à ce processus, selon qu’il convient, d’autres Parties et des organisations  intergouvernementales et non gouvernementales compétentes. Cette coordination  vise, entre autres, à parvenir à la conclusion d’un accord sur les possibilités de  coopération internationale conformément aux art. 20 et 21 de la Convention, à  renforcer la coopération technique et à affecter les ressources de manière qu’elles  soient utilisées efficacement.  3.  Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de  coordination et le Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l’art. 23  de la Convention, faciliter la convocation de telles réunions de coordination en;   a) donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements de coordination effi- caces, en tirant parti pour ce faire des enseignements d’autres arrangements  de ce type;   b) informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réu- nions de coordination et en les encourageant à y participer activement, et   c) fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou amélio- rer les processus de coordination.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   48   0.451.1  Annexe III   Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour  l’Amérique latine et les Caraïbes   Art. 1 Objet  La présente annexe a pour objet de donner des orientations générales pour la mise en  œuvre de la Convention dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes compte  tenu des particularités de cette dernière.   Art. 2 Particularités de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes  Les Parties, conformément aux dispositions de la Convention, prennent en considé- ration les particularités suivantes de la région:   a) l’existence de vastes étendues vulnérables et gravement touchées par la dé- sertification et/ou la sécheresse qui présentent des caractéristiques hétérogè- nes dépendant de l’endroit où se produisent ces phénomènes; ce processus  cumulatif de plus en plus marqué a des effets sociaux, culturels, économi- ques et environnementaux négatifs qui sont d’autant plus graves que, du  point de vue de la diversité biologique, les ressources de la région comptent  parmi les plus importantes du monde;   b) le recours fréquent dans les zones touchées à des pratiques incompatibles  avec un développement durable du fait des interactions complexes entre les  facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économi- ques, y compris des facteurs économiques internationaux tels que l’endet- tement extérieur, la détérioration des termes de l’échange et les pratiques  commerciales qui ont des répercussions sur les marchés des produits de  l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et   c) une très nette réduction de la productivité des écosystèmes qui est la princi- pale conséquence de la désertification et de la sécheresse et qui se traduit par  une baisse de rendement dans l’agriculture, l’élevage et la sylviculture, ainsi  que par la diminution de la diversité biologique; du point de vue social, il en  résulte des phénomènes d’appauvrissement, des migrations, des déplace- ments de population internes et une détérioration de la qualité de la vie; la  région devra, en conséquence, aborder de manière intégrée les problèmes de  la désertification et de la sécheresse en encourageant des modes de dévelop- pement durable conformes à la réalité environnementale, économique et so- ciale de chaque pays.   Art. 3 Programmes d’action  1.  Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 9 à 11, et à leur politique  nationale de développement, les pays touchés Parties de la région élaborent et exé- cutent, selon qu’il convient, des programmes d’action nationaux destinés à lutter  contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse qui font partie inté-    Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   49   0.451.1  grante de leur politique de développement durable. Des programmes sous-régionaux  et régionaux peuvent être élaborés et exécutés en fonction des besoins de la région.  2.  Lors de l’élaboration de leurs programmes d’action nationaux, les pays touchés  Parties de la région accordent une attention particulière au par. 2f) de l’art. 10 de la  Convention.   Art. 4 Contenu des programmes d’action nationaux  Selon leur situation respective, les pays touchés Parties de la région peuvent, entre  autres, envisager dans le cadre de l’élaboration de leur stratégie nationale de lutte  contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse en application de  l’art. 5 de la Convention, les domaines d’activités suivants:   a) l’accroissement des capacités, l’éducation et la sensibilisation du public, la  coopération technique, scientifique et technologique, ainsi que les ressources  et les mécanismes financiers;   b) l’élimination de la pauvreté et l’amélioration de la qualité de la vie humaine;  c) la réalisation de la sécurité alimentaire et d’un développement et d’une ges-  tion durables des activités agricoles, de l’élevage et de la sylviculture, ainsi  que des activités intersectorielles;   d) la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l’exploitation ra- tionnelle des bassins hydrographiques;   e) la gestion durable des ressources naturelles dans les zones de haute altitude;  f) la gestion et la conservation rationnelle des ressources en terres, et l’ex-  ploitation et l’utilisation efficaces des ressources en eau;  g) l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’urgence pour atténuer les effets   de la sécheresse;  h) le renforcement et/ou la mise en place dans les régions sujettes à la désertifi-  cation et à la sécheresse de systèmes d’information, d’évaluation et de suivi  ainsi que d’alerte précoce compte tenu des facteurs climatologiques, météo- rologique, hydrologiques, biologiques, pédologiques, économiques et so- ciaux;   i) le développement, la mise en valeur et l’utilisation rationnelle des diverses  sources d’énergie, y compris la promotion d’énergies de substitution;   j) la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, conformé- ment aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique;   k) la prise en compte des aspects démographiques en rapport avec la désertifi- cation et la sécheresse, et   l) la mise en place ou le renforcement des cadres institutionnels et juridiques  permettant d’appliquer la Convention et visant, entre autres, à décentraliser  les structures et les fonctions administratives liées à la désertification et à la     Protection de la nature, du paysage et des animaux   50   0.451.1  sécheresse, avec la participation des communautés touchées et de la société  en général.   Art. 5 Coopération technique, scientifique et technologique  Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 16 à 18, et dans le cadre du  mécanisme de coordination prévu à l’art. 7 de la présente annexe, les pays touchés  Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:   a) favorisent le renforcement de réseaux de coopération technique et de systè- mes d’information nationaux, sous-régionaux et régionaux, ainsi que leur in- tégration, selon qu’il convient, dans des sources mondiales d’information;   b) dressent un inventaire des technologies et des connaissances disponibles et  favorisent leur diffusion et leur utilisation;   c) encouragent l’utilisation des technologies, connaissances, savoir-faire et pra- tiques traditionnels, en application du par. 2b) de l’art. 18 de la Convention;   d) déterminent les besoins en matière de transfert de technologie, et  e) œuvrent en faveur de la mise au point, de l’adaptation, de l’adoption et du   transfert de technologies nouvelles écologiquement rationnelles.   Art. 6 Ressources et mécanismes financiers  Conformément à la Convention, en particulier à ses art. 20 et 21, dans le cadre du  mécanisme de coordination prévu à l’art. 7 et en conformité avec leurs politiques de  développement national, les pays touchés Parties de la région, agissant individuel- lement ou collectivement:   a) adoptent les mesures pour rationaliser et renforcer les mécanismes de finan- cement faisant appel à des investissements publics et privés en vue de parve- nir à des résultats concrets dans l’action menée pour lutter contre la déserti- fication et atténuer les effets de la sécheresse;   b) déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale  pour appuyer les efforts déployés à l’échelon national, et   c) favorisent la participation d’organismes de coopération financière bilatérale  et/ou multilatérale en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention.   Art. 7 Cadre institutionnel  1.  Afin de donner effet à la présente annexe, les pays touchés Parties de la région:   a) créent et/ou renforcent au niveau national des centres de liaison chargés de  coordonner les actions menées pour lutter contre la désertification et/ou atté- nuer les effets de la sécheresse, et   b) mettent en place un mécanisme de coordination des centres de liaison natio- naux avec pour objectifs:  i) l’échange d’informations et d’expériences,  ii) la coordination des activités aux niveaux sous-régional et régional,     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   51   0.451.1  iii) la promotion de la coopération technique, scientifique, technologique et  financière,   iv) la définition des besoins en matière de coopération extérieure, et  v) le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes d’action.   2.  Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de  coordination et le Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l’art. 23  de la Convention, faciliter la convocation de telles réunions de coordination en:   a) donnant des conseils sur l’organisation d’arrangements de coordination effi- caces, en tirant parti pour ce faire des enseignements d’autres arrangements  de ce type;   b) renseignant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réu- nions de coordination et en les encourageant à y participer activement, et   c) fournissant d’autres informations pouvant être utiles pour établir ou amélio- rer les processus de coordination.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   52   0.451.1  Annexe IV   Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour la  Méditerranée septentrionale   Art. 1 Objet  La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d’indiquer les  dispositions à prendre en vue d’une mise en oeuvre efficace de la Convention dans  les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale compte tenu  des particularités de cette dernière.   Art. 2 Particularité de la région de la Méditerranée septentrionale  Les particularités de la région de la Méditerranée septentrionale évoquées à l’art. 1  sont notamment les suivantes:   a) des conditions climatiques semi-arides touchant de vastes étendues, des sé- cheresses saisonnières, une très grande variabilité du régime pluviométrique  et des chutes de pluies soudaines et très violentes;   b) des sols pauvres et sensibles à l’érosion, sujets à la formation de croûtes su- perficielles;   c) un relief inégal comportant de fortes pentes et des paysages très variés;  d) des pertes importantes de la couverture forestière dues à des incendies de   forêt répétés;  e) une crise de l’agriculture traditionnelle, marquée par l’abandon de terres et   la détérioration des structures de protection des sols et de l’eau;  f) l’exploitation non durable des ressources en eau aboutissant à de graves at-  teintes à l’environnement, y compris à la pollution chimique, la salinisation  et l’épuisement des nappes aquifères, et   g) une concentration de l’activité économique dans les zones côtières imputable  au développement de l’urbanisation, aux activités industrielles, au tourisme  et à l’agriculture irriguée.   Art. 3 Cadre de planification stratégique pour un développement durable  1.  Les programmes d’action nationaux font partie intégrante du cadre de la planifi- cation stratégique pour le développement durable des pays touchés Parties de la  Méditerranée septentrionale et en sont un élément essentiel.  2.  Un processus consultatif et participatif, faisant appel aux pouvoirs publics aux  échelons appropriés, aux collectivités locales et aux organisations non gouverne- mentales, est engagé dans le but de donner des indications sur la stratégie à appli- quer, selon une planification souple, pour permettre une participation optimale au  niveau local, en application du par. 2f) de l’art. 10 de la Convention.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   53   0.451.1  Art. 4 Obligation d’élaborer des programmes d’action nationaux et  calendrier   Les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale élaboreront  des programmes d’action nationaux et, selon qu’il convient, des programmes d’ac- tion sous-régionaux, régionaux ou conjoints. L’élaboration de ces programmes sera  achevée le plus tôt possible.   Art. 5 Élaboration et mise en œuvre des programmes d’action nationaux  Pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action nationaux en application  des art. 9 et 10 de la Convention, chaque pays touché Partie de la région doit no- tamment, selon qu’il convient:   a) désigner des organes appropriés chargés d’élaborer, de coordonner et d’exé- cuter son programme;   b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à  l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme grâce à un  processus de consultation mené localement, avec la collaboration des auto- rités locales et d’organisations non gouvernementales compétentes;   c) étudier l’état de l’environnement dans les zones touchées afin d’analyser les  causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domai- nes d’action prioritaires;   d) évaluer, avec la participation des populations touchées, les programmes an- térieurs et en cours afin de concevoir une stratégie et d’élaborer les activités  à prévoir dans le programme d’action;   e) établir des programmes techniques et financiers à partir des renseignements  recueillis au moyen des activités visées aux par. a) à d), et   f) mettre au point et appliquer des procédures et des repères pour surveiller et  évaluer la mise en œuvre du programme.   Art. 6 Contenu des programmes d’action nationaux  Les pays touchés Parties de la région peuvent prévoir dans leurs programmes  d’action nationaux des mesures portant sur:   a) les domaines législatifs, institutionnel et administratif;  b) les modes d’utilisation des terres, la gestion des ressources en eau, la con-  servation des sols, la foresterie, les activités agricoles et l’aménagement des  pâturages et parcours;   c) la gestion et la conservation de la faune et de la flore et d’autres formes de  diversité biologique;   d) la protection contre les feux de forêt;  e) la promotion de moyens de subsistance alternatifs, et     Protection de la nature, du paysage et des animaux   54   0.451.1  f) la recherche, la formation et la sensibilisation du public.   Art. 7 Programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints  1.  Les pays touchés Parties de la région peuvent, conformément à l’art. 11 de la  Convention, élaborer et exécuter un programme d’action sous-régional et/ou régio- nal destiné à compléter les programmes d’action nationaux et à les rendre plus effi- caces. Deux Parties de la sous-région ou plus pourront de même convenir d’élaborer  un programme d’action conjoint.  2.  Les dispositions des art. 5 et 6 s’appliquent mutatis mutandis à l’élaboration et à  la mise en œuvre des programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints.  Ces programmes peuvent en outre comporter des activités de recherche-développe- ment concernant certains écosystèmes dans les zones touchées.  3.  Pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action sous-régionaux, régio- naux ou conjoints, les pays touchés Parties de la région doivent, selon qu’il convient;   a) définir, en collaboration avec des institutions nationales, les objectifs natio- naux en matière de lutte contre la désertification que l’on serait mieux à  même d’atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités que ceux-ci  permettraient de mener à bien de manière efficace;   b) évaluer les capacités et activités opérationnelles des institutions régionales,  sous-régionales et nationales compétentes, et   c) analyser les programmes existants en matière de désertification communs  aux Parties de la région ainsi que leurs rapports avec les programmes  d’action nationaux.   Art. 8 Coordination des programmes d’action sous-régionaux, régionaux et  conjoints   Les pays touchés Parties élaborant un programme d’action sous-régional, régional  ou conjoint peuvent créer un comité de coordination composé de représentants de  chaque pays touché Partie afin d’examiner les progrès de la lutte contre la désertifi- cation, d’harmoniser les programmes d’action nationaux, de faire des recommanda- tions aux différents stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes  sous-régionaux, régionaux ou conjoints, et de servir de centre de liaison pour la  coordination et la promotion de la coopération technique en application des art. 16 à  19 de la Convention.   Art. 9 Parties n’ayant pas droit à une assistance financière  Les pays développés touchés Parties de la région n’ont pas droit à une assistance  financière aux fins de la mise en œuvre des programmes nationaux, sous-régionaux,  régionaux et conjoints au titre de la présente Convention.     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   55   0.451.1  Art. 10 Coordination avec les autres sous-régions et régions  Les programmes d’action sous-régionaux, régionaux et conjoints de la région de la  Méditerranée septentrionale peuvent être élaborés et mis en œuvre en collaboration  avec ceux des autres sous-régions ou régions, en particulier ceux de la sous-région  de l’Afrique du Nord.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   56   0.451.1  Champ d’application le 5 mars 20195        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan   1er novembre 1995 A 26 décembre 1996  Afrique du Sud 30 septembre 1997 29 décembre 1997  Albanie 27 avril 2000 A 26 juillet 2000  Algérie* 22 mai 1996 26 décembre 1996  Allemagne 10 juillet 1996 26 décembre 1996  Andorre 15 juillet 2002 A 13 octobre 2002  Angola 30 juin 1997 28 septembre 1997  Antigua-et-Barbuda   6 juin 1997   4 septembre 1997  Arabie Saoudite 25 juin 1997 A 23 septembre 1997  Argentine   6 janvier 1997   6 avril 1997  Arménie   2 juillet 1997 30 septembre 1997  Australie 15 mai 2000 13 août 2000  Autriche*   2 juin 1997 A 31 août 1997  Azerbaïdjan 10 août 1998 A   8 novembre 1998  Bahamas 10 novembre 2000 A   8 février 2001  Bahreïn 14 juillet 1997 A 12 octobre 1997  Bangladesh 26 janvier 1996 26 décembre 1996  Barbade 14 mai 1997 A 12 août 1997  Bélarus 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Belgique 30 juin 1997 A 28 septembre 1997  Belize 23 juillet 1998 A 21 octobre 1998  Bénin 29 août 1996 26 décembre 1996  Bhoutan 20 août 2003 A 18 novembre 2003  Bolivie   1er août 1996 26 décembre 1996  Bosnie et Herzégovine 26 août 2002 A 24 novembre 2002  Botswana 11 septembre 1996 26 décembre 1996  Brésil 25 juin 1997 23 septembre 1997  Brunéi   4 décembre 2002 A   4 mars 2003  Bulgarie 21 février 2001 A 22 mai 2001  Burkina Faso 26 janvier 1996 26 décembre 1996  Burundi   6 janvier 1997   6 avril 1997  Cambodge 18 août 1997 16 novembre 1997  Cameroun 29 mai 1997 27 août 1997  Canada 21 décembre 2016 A 21 mars 2017  Cap-Vert   8 mai 1995 26 décembre 1996  Chili 11 novembre 1997   9 mars 1998  Chine 18 février 1997 19 mai 1997  Chypre 29 mars 2000 A 27 juin 2000  Colombie   8 juin 1999   6 septembre 1999       5 RO 2003 788, 2008 623, 2011 695, 2015 2127, 2019 949.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   57   0.451.1        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Comores   3 mars 1998   1er juin 1998  Congo (Brazzaville) 12 juillet 1999 10 octobre 1999  Congo (Kinshasa) 12 septembre 1997 11 décembre 1997  Corée (Nord) 29 décembre 2003 A 28 mars 2004  Corée (Sud) 17 août 1999 15 novembre 1999  Costa Rica   5 janvier 1998   5 avril 1998  Côte d'Ivoire   4 mars 1997   2 juin 1997  Croatie   6 octobre 2000   4 janvier 2001  Cuba 13 mars 1997 11 juin 1997  Danemark 22 décembre 1995 26 décembre 1996  Djibouti 12 juin 1997 10 septembre 1997  Dominique   8 décembre 1997 A   8 mars 1998  Égypte   7 juillet 1995 26 décembre 1996  El Salvador 27 juin 1997 A 25 septembre 1997  Émirats arabes unis 21 octobre 1998 A 19 janvier 1999  Équateur   6 septembre 1995 26 décembre 1996  Érythrée 14 août 1996 26 décembre 1996  Espagne 30 janvier 1996 26 décembre 1996  Estonie*   8 février 2012 A   8 mai 2012  Eswatini   7 octobre 1996   5 janvier 1997  États-Unis* 17 novembre 2000 15 février 2001  Éthiopie 27 juin 1997 25 septembre 1997  Fidji 26 août 1998 A 24 novembre 1998  Finlande 20 septembre 1995 26 décembre 1996  France 12 juin 1997 10 septembre 1997  Gabon   6 septembre 1996 A 26 décembre 1996  Gambie 11 juin 1996 26 décembre 1996  Géorgie 23 juillet 1999 21 octobre 1999  Ghana 27 décembre 1996 27 mars 1997  Grèce   5 mai 1997   3 août 1997  Grenade 28 mai 1997 A 26 août 1997  Guatemala* 10 septembre 1998 A   9 décembre 1998  Guinée 23 juin 1997 21 septembre 1997  Guinée équatoriale 27 juin 1997 25 septembre 1997  Guinée-Bissau 27 octobre 1995 26 décembre 1996  Guyana 26 juin 1997 A 24 septembre 1997  Haïti 25 septembre 1996 26 décembre 1996  Honduras 25 juin 1997 23 septembre 1997  Hongrie 13 juillet 1999 A 11 octobre 1999  Îles Cook 21 août 1998 A 19 novembre 1998  Îles Marshall   2 juin 1998 A 31 août 1998  Inde 17 décembre 1996 17 mars 1997  Iraq 28 mai 2010 A 26 août 2010     Protection de la nature, du paysage et des animaux   58   0.451.1        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Indonésie 31 août 1998 29 novembre 1998  Iran 29 avril 1997 28 juillet 1997  Irlande 31 juillet 1997 29 octobre 1997  Islande   3 juin 1997 A   1er septembre 1997  Israël* 26 mars 1996 26 décembre 1996  Italie 23 juin 1997 21 septembre 1997  Jamaïque 12 novembre 1997 A 10 mars 1998  Japon 11 septembre 1998 10 décembre 1998  Jordanie 21 octobre 1996 19 janvier 1997  Kazakhstan   9 juillet 1997   7 octobre 1997  Kenya 24 juin 1997 22 septembre 1997  Kirghizistan 19 septembre 1997 A 18 décembre 1997  Kiribati   8 septembre 1998 A   7 décembre 1998  Koweït* 27 juin 1997 25 septembre 1997  Laos 20 septembre 1996 26 décembre 1996  Lesotho 12 septembre 1995 26 décembre 1996  Lettonie 21 octobre 2002 A 19 janvier 2003  Liban 16 mai 1996 26 décembre 1996  Libéria   2 mars 1998 A 31 mai 1998  Libye 22 juillet 1996 26 décembre 1996  Liechtenstein 29 décembre 1999 A 28 mars 2000  Lituanie 25 juillet 2003 A 23 octobre 2003  Luxembourg   4 février 1997   5 mai 1997  Macédoine du Nord   6 mars 2002 A   4 juin 2002  Madagascar 25 juin 1997 23 septembre 1997  Malaisie 25 juin 1997 23 septembre 1997  Malawi 13 juin 1996 26 décembre 1996  Maldives   3 septembre 2002 A    Mali 31 octobre 1995 26 décembre 1996  Malte 30 janvier 1998 30 avril 1998  Maroc   7 novembre 1996   5 février 1997  Maurice 23 janvier 1996 26 décembre 1996  Mauritanie   7 août 1996 26 décembre 1996  Mexique   3 avril 1995 26 décembre 1996  Micronésie 25 mars 1996 26 décembre 1996  Moldova 10 mars 1999 A   8 juin 1999  Monaco   5 mars 1999 A   3 juin 1999  Mongolie   3 septembre 1996 26 décembre 1996  Monténégro   4 juin 2007 A   2 septembre 2007  Mozambique 13 mars 1997 11 juin 1997  Myanmar   2 janvier 1997 A   2 avril 1997  Namibie 16 mai 1997 14 août 1997  Nauru 22 septembre 1998 A 21 décembre 1998  Népal 15 octobre 1996 13 janvier 1997  Nicaragua 17 février 1998 18 mai 1998     Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés   par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.   Conv. des Nations Unies   59   0.451.1        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Niger 19 janvier 1996 26 décembre 1996  Nigéria   8 juillet 1997   6 octobre 1997  Nioué 14 août 1998 A 12 novembre 1998  Norvège 30 août 1996 26 décembre 1996  Nouvelle-Zélande* a   7 septembre 2000 A    Oman 23 juillet 1996 A 26 décembre 1996  Ouganda 25 juin 1997 23 septembre 1997  Ouzbékistan 31 octobre 1995 26 décembre 1996  Pakistan 24 février 1997 25 mai 1997  Palaos 15 juin 1999 A 13 septembre 1999  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama   4 avril 1996 26 décembre 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée   6 décembre 2000 A   6 mars 2001  Paraguay 15 janvier 1997 15 avril 1997  Pays-Bas* b 27 juin 1995 26 décembre 1996  Pérou   9 novembre 1995 26 décembre 1996  Philippines 10 février 2000 10 mai 2000  Pologne 14 novembre 2001 A 12 février 2002  Portugal   1er avril 1996 26 décembre 1996  Qatar 15 mars 1999 A 13 juin 1999  République centrafricaine   5 septembre 1996 26 décembre 1996  République dominicaine 26 juin 1997 A 24 septembre 1997  République tchèque 25 janvier 2000 A 24 avril 2000  Roumanie 19 août 1998 A 17 novembre 1998  Royaume-Uni 18 octobre 1996 16 janvier 1997   Îles Vierges britanniques 18 octobre 1996 16 janvier 1997  Montserrat 24 décembre 1996 16 janvier 1997  Sainte-Hélène (avec Ascension) 18 octobre 1996 16 janvier 1997   Russie 29 mai 2003 A 27 août 2003  Rwanda 22 octobre 1998 20 janvier 1999  Sainte-Lucie   2 juillet 1997 A 30 septembre 1997  Saint-Kitts-et-Nevis 30 juin 1997 A 28 septembre 1997  Saint-Marin 23 juillet 1999 A 21 octobre 1999  Saint-Vincent-et-les Grenadines 16 mars 1998 14 juin 1998  Salomon, Îles 16 avril 1999 A 15 juillet 1999  Samoa 21 août 1998 A 19 novembre 1998  Sao Tomé-et-Principe   8 juillet 1998   6 octobre 1998  Sénégal 26 juillet 1995 26 décembre 1996  Serbie 18 décembre 2007 A 17 mars 2008  Seychelles 26 juin 1997 24 septembre 1997  Sierra Leone 25 septembre 1997 24 décembre 1997  Singapour 26 avril 1999 A 25 juillet 1999  Slovaquie   7 janvier 2002 A   7 avril 2002     Protection de la nature, du paysage et des animaux   60   0.451.1        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Slovénie 28 juin 2001 A 26 septembre 2001  Somalie 24 juillet 2002 A 22 octobre 2002  Soudan 24 novembre 1995 26 décembre 1996  Soudan du Sud 17 février 2014 A 18 mai 2014  Sri Lanka   9 décembre 1998 A   9 mars 1999  Suède 12 décembre 1995 26 décembre 1996  Suisse 19 janvier 1996 26 décembre 1996  Suriname   1er juin 2000 A 30 août 2000  Syrie 10 juin 1997   8 septembre 1997  Tadjikistan 16 juillet 1997 A 14 octobre 1997  Tanzanie 19 juin 1997 17 septembre 1997  Tchad 27 septembre 1996 26 décembre 1996  Thaïlande   7 mars 2001 A   5 juin 2001  Timor-Leste 20 août 2003 A 18 novembre 2003  Togo   4 octobre 1995 26 décembre 1996  Tonga 25 septembre 1998 A 24 décembre 1998  Trinité-et-Tobago   8 juin 2000 A   6 septembre 2000  Tunisie 11 octobre 1995 26 décembre 1996  Turkménistan 18 septembre 1996 26 décembre 1996  Turquie 31 mars 1998 29 juin 1998  Tuvalu 14 septembre 1998 A 13 décembre 1998  Ukraine 27 août 2002 A 25 novembre 2002  Union européenne * 26 mars 1998 24 juin 1998  Uruguay 17 février 1999 A 18 mai 1999  Vanuatu 10 août 1999   8 novembre 1999  Venezuela 29 juin 1998 A 27 septembre 1998  Vietnam 25 août 1998 A 23 novembre 1998  Yémen 14 janvier 1997 A 14 avril 1997  Zambie 19 septembre 1996 26 décembre 1996  Zimbabwe 23 septembre 1997 22 décembre 1997         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas à Tokélaou.  b La convention s’applique au Royaume en Europe.