Document ID: 38c0b45f-5f1a-4c44-9d36-b3a144abf536

RS 0.780.151.41   1   Traduction1   Echange de notes du 27 octobre 2003  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   relatif à la collaboration dans le domaine de la surveillance   transfrontalière des télécommunications   Entré en vigueur le 27 octobre 2003   (Etat le 6    juillet 2004)      Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 27 octobre 2003       A l’Ambassade de la   Principauté de Liechtenstein   Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à  l’Ambassade de la Principauté du Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception  de sa note du 27 octobre 2003, qui a la teneur suivante:   «L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Dé- partement fédéral des affaires étrangères et – se référant à la collaboration qui a déjà  fait ses preuves entre la Principauté du Liechtenstein et la Suisse en matière de ré- glementation des télécommunications ainsi qu’aux discussions bilatérales entre ex- perts quant à une collaboration dans le domaine de la surveillance transfrontalière  des télécommunications – a l’honneur de lui proposer de conclure un Accord entre le  Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse  concernant la surveillance des télécommunications entre les deux pays, dont la te- neur est la suivante:   1. Surveillance des télécommunications  a. Au cas où l’une des Parties contractantes est par le biais d’une demande   d’entraide judiciaire sollicitée de manière urgente pour surveiller des télé- communications du réseau mobile, il est possible de faire appel au service de  permanence 24 heures sur 24 de la partie sollicitée pour une prise de contact  téléphonique. Le service de permanence est responsable de la mise en œuvre  et de la coordination des mesures juridiques et techniques permettant une  exécution dans les meilleurs délais de la mesure requise dans le cadre de  l’entraide judiciaire.        RO 2004 3295   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.   0.780.151.41    Mesures de surveillance   2   0.780.151.41   b. Les raccordements mobiles à surveiller sont mis à la disposition de la partie  requérante sous la forme d’un branchement direct.   c. Est considéré comme service de permanence au sens du présent Accord pour  la Suisse, le service de piquet de l’Office fédéral de la justice et pour la Prin- cipauté du Liechtenstein, le service de piquet de la Landespolizei.   2. Renseignements sur les raccordements de télécommunications   Les demandes de renseignements sur les raccordements de télécommunication (iden- tification des usagers des télécommunications) peuvent être adressées sans demande  d’entraide judiciaire par la Landespolizei de la Principauté du Liechtenstein à la cen- trale d’engagement de l’Office fédéral de la police.   3. Recherches urgentes  Les Parties contractantes peuvent, dans les cas où l’intégrité corporelle des person- nes est directement menacée, présenter une demande de renseignement permettant  de localiser la personne en danger à l’aide de sa cellule de raccordement mobile. En  Suisse, les demandes de renseignements sont adressées au Service des tâches spé- ciales (STS) et dans la Principauté du Liechtenstein à la Landespolizei.   4. Coûts  Les coûts liés aux mesures prévues dans cet Accord sont à la charge de la partie re- quérante.   5. Durée de validité et dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par  chaque Partie contractante moyennant un préavis de six mois.  Si le Conseil fédéral suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, la  présente note et la note de réponse suisse constituent un Accord entre les deux Gou- vernements.  Le présent Accord entre en vigueur le 27 octobre 2003.  L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renou- veler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considé- ration.»   Le Département fédéral des affaires étrangères confirme, par la présente note, que le  Conseil fédéral suisse approuve les dispositions énoncées ci-dessus. En consé- quence, la note de l’Ambassade constitue avec la présente note un Accord entre les  deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 27 octobre 2003.   Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler  à l’Ambassade de la Principauté du Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.