Document ID: cfe5fbb6-d676-4308-862e-f0353a67beae

rsGE K 2 09.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP)   rsGE K 2 09.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention sur les  contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement  de la formation médicale  postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges  (Convention sur le financement  de la formation postgrade)  (L-CFFP)   K 2 09.0   du 4 décembre 2015   (Entrée en vigueur : 30 mars 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale  postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la  formation médicale postgrade), du 20 novembre 2014,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le  financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente  loi.       Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 09.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention sur les  contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement de  la formation médicale postgrade et  sur la compensation intercantonale  des charges (Convention sur le  financement de la formation  postgrade)   04.12.2015 30.03.2016   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09p0.htm