Document ID: 918ecb0c-80e9-4371-8397-754f7420860e

RS 0.132.136.52   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement  de la frontière entre le canton de Thurgovie et  l’arrondissement de la ville de Constance   Conclue le 21 septembre 1938  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19382  Instruments de ratification échangés le 1er mai 1939  Entrée en vigueur le 13 juin 1939    (Etat le 13    juin 1939)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Chancelier du Reich allemand,   animés du désir de modifier la frontière d’après les besoins des deux Etats et de  procéder à cet effet à un échange de parcelles de territoire d’égale superficie, ont  décidé de conclure une convention et désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   les plénipotentiaires, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,   sont convenus de ce qui suit au sujet de la modification de la frontière déterminée  par la convention entre le canton de Thurgovie et le Grand-Duché de Bade du  28 mars 1831 concernant la rectification des limites près de Constance, et par la  convention entre la Suisse et l’Empire allemand du 24 juin 18793 concernant la  régularisation de la frontière près de Constance.   Art. 14   (1)  La Suisse cède au Reich allemand les parcelles d’une superficie totale de 27 a 79  m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées au pointillé sur les  plans annexés A à C (annexe 2).   (2)  Le Reich allemand cède à la Suisse les parcelles, d’une superficie totale de 27 a  79 m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées par des hachures sur  les plans annexés A à C (annexe 2).   (3)  La frontière dans la baie de Constance déterminée à l’article 1 de la convention  entre la Suisse et l’Empire allemand du 24 juin 1879 concernant la régularisation de        RS 11 53; FF 1938 II 513  1 Texte original allemand.  2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 6 déc. 1938 (RO 55 469)  3 RS 0.132.136.51  4 Le tableau des surfaces échangées, les plans et les cartes indiqués comme annexes dans   cet article n’ont pas été publiés au RO.   0.132.136.52    Territoire   2   0.132.136.52   la frontière près de Constance sera repérée conformément à la description de la carte  ci-jointe (annexe 3).   (4)  Le tableau, les plans et la carte mentionnés aux al. 1 à 3 font partie intégrante de  la présente convention.   Art. 2   (1)  Les registres fonciers et cadastraux relatifs aux parcelles échangées (art. 1), ainsi  que tous les documents, écrits et cartes s’y rapportant, seront remis par les autorités  qui tenaient jusqu’ici le registre foncier et le cadastre aux autorités de l’autre Etat en  copies certifiées conformes ou, dans la mesure où cela sera faisable, en originaux. La  remise sera effectuée directement par les autorités centrales intéressées ou par les  services qui en seront chargés.   (2)  Les autorités centrales compétentes sont, du côté suisse, le Département fédéral  de justice et police à Berne, du côté allemand, le Ministère de la justice du Reich et  le Ministère de l’intérieur du Reich à Berlin.   Art. 3   Les Etats contractants feront en sorte que les parcelles échangées soient remises  franches de toutes charges.   Art. 4   L’échange de territoires s’effectuera, quant au registre foncier et au cadastre, d’of- fice, sans frais judiciaires ni charges fiscales ou taxes. Il en sera de même des opéra- tions nécessaires au dégrèvement des parcelles échangées.   Art. 5   Les tribunaux de l’Etat cédant restent compétents pour juger les contestations rela- tives à des prétentions sur un fonds échangé et qui sont pendantes à l’entrée en  vigueur de la présente convention. Les arrangements généraux en vigueur entre les  deux Etats contractants sont applicables à la reconnaissance et à l’exécution des  jugements.   Art. 6   Les frais de la modification de l’abornement rendue nécessaire par la présente con- vention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.   Art. 7   La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.     Déplacement de la frontière entre le canton de Thurgovie   et l’arrondissement de la ville de Constance. Conv. avec l’Allemagne   3   0.132.136.52  Art. 8   La présente convention sera ratifie. Les instruments de ratification seront échangés à  Berlin. La convention entrera en vigueur 6 semaines après cet échange.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs cachets.   Fait à Berne, le 21 septembre 1938.   Häusermann Conrad Roediger     Territoire   4   0.132.136.52