Document ID: 13182c15-6790-41c5-96e7-3fc9d4ffda76

222.3.11 - Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA)    222.3.11  Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non  agricole (OBLFNA)  du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 2 et 23 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990  sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux   (OBLF);  Vu les articles 24 al. 2 et 27 al. 4 de la loi du 9 mai 1996 d'application rela- tive au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Commissions de conciliation – Composition 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la   composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à rai- son du lieu.  Art.  2 Commissions de conciliation – Statistique des affaires 1 Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention  du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indi- quant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire. 2 Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédé- ral de l'économie.  Art.  3 Communication des décisions judiciaires 1 Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie  une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou  d'autres prétentions du bailleur.  Art.  4 Taux d'intérêt du loyer consigné 1 Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt  selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement  bancaire concerné.  1     222.3.11  Art.  5 Notion de pénurie de logements 1 Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des loge- ments vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.  Art.  6 Abrogation 1 Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au  bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est  abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2     222.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_133 27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_061 25.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.2010 01.01.2011 2010_133 Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_061 Art. 1 al. 1 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_024  3   	Art. 1 Commissions de conciliation – Composition 	Art. 2 Commissions de conciliation – Statistique des affaires 	Art. 3 Communication des décisions judiciaires 	Art. 4 Taux d'intérêt du loyer consigné 	Art. 5 Notion de pénurie de logements 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-03-04T09:12:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"