Document ID: 61e09a5c-09a2-448c-8a6e-817b8ef017d5

410.104    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)  du 23 novembre 2007    du 22 septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009) du 23 novembre 2007.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet au 1er août 2010.    Delémont, le 22 septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      410.104    2       Annexe    Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque  d'élèves et le versement de contributions (RSA 2009)         Les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de  Fribourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de Zurich, ci-après nommés  cantons signataires, concluent la convention suivante :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente convention règle pour les écoles enfantines, les  établissements de la scolarité obligatoire, les écoles d'enseignement général  du cycle secondaire II ainsi que les filières d'études du degré tertiaire non  reconnues par la Confédération :    l'accès intercantonal;    le statut des élèves;    la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.     Champ  d'application   Art. 2  La présente convention s'applique aux jardins d'enfants,  établissements de la scolarité obligatoire et écoles d'enseignement général du  cycle secondaire II publics ou privés et subventionnés par le canton siège  ainsi qu'aux filières d'études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération.   Principes Art. 3  1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes  droits que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la  composition des classes, la promotion, l'exclusion ainsi que les taxes de  scolarité, de cours et d'études. Si les capacités d'accueil d'une filière de  formation ont été atteintes, le canton siège peut orienter les candidats et  candidates aux études vers d'autres écoles offrant la même formation dans la  mesure où celles-ci peuvent les accueillir.     2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles extra- cantonales versent une contribution cantonale fixée de manière uniforme par  année scolaire et type d'école.   3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et  réguliers, à l'application et au développement coordonnés de la CSR 2009.      410.104    3   Canton de  domicile débiteur   Art. 4  Est réputé canton de domicile débiteur :   a) le canton de domicile de la famille d'accueil des élèves mineurs;  b) le canton du domicile civil des parents d'élèves mineurs qui résident dans   le canton où se situe l'école ou dans un autre canton;  c) le canton d'origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte;   d) le canton d'assignation pour les réfugiés et les apatrides majeurs qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la  lettre f) est réservée;      e) le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la  lettre f) est réservée;   f) le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence  pendant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre  simultanément une formation – une activité lucrative qui leur a permis  d'être financièrement indépendants. La gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  des activités lucratives;   g) dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l'élève ont  leur domicile civil à la date déterminante de facturation, ou dans lequel  l'autorité compétente en dernier lieu a son siège.      Conditions du  versement de  contributions   Art. 5  1 Le versement de contributions cantonales conformément à l'annexe I  pour la fréquentation d'écoles extracantonales est subordonné à la délivrance  d'une autorisation par le canton de domicile.   2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs  géographiques ou d'autres justes motifs.     3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d'autres  cantons ne sont admis par le canton siège que s'ils remplissent les conditions  d'admission du canton siège et du canton de domicile.   Liste des écoles  ayant droit à des  contributions   Art. 6  1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des  contributions est annexée à la présente convention (annexe II)6).   2 Sur proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires  décide d'ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la  liste des écoles ayant droit à des contributions; le canton d'origine décide du  versement de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font l'objet  d'un code.      410.104    4     3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des  contributions cantonales pour la fréquentation d'écoles et de filières de  formation figurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans  l'accord du canton débiteur.    CHAPITRE II : Contributions cantonales   Fixation des  contributions  cantonales   Art. 7  1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans  sous forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire  et la filière de formation, par élève et par année (voir annexe I). Elles sont  dues pour le semestre entier.   2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c'est-à-dire les frais d'exploitation et d'infrastructure  (charges d'intérêts et de capital incluses), déduction faite d'éventuelles taxes  de scolarité, de cours ou d'études ou de contributions de tiers.    CHAPITRE III : Elèves   Elèves n'ayant  pas droit à des  contributions   Art. 8  1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d'un canton  non signataire de la présente convention ou issus d'un canton signataire mais  suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant  droit à des contributions ne peuvent prétendre légalement à l'égalité de  traitement. Ils peuvent être admis dans une filière de formation si les élèves  issus d'un canton signataire ayant admis cette filière dans la liste des écoles  ayant droit à des contributions y ont trouvé une place et si le financement est  réglé.    2 Les élèves issus d'un canton non signataire de la présente convention ou  issus d'un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce  dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient facturer  en sus des taxes de scolarité, de cours ou d'études, un écolage au moins  équivalent aux contributions prévues dans l'annexe I de la présente  convention.   Changement de  domicile des  élèves   Art. 9  1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton  signataire, les élèves peuvent, moyennant l'autorisation du canton de  domicile, continuer de fréquenter leur établissement mais pour deux années  au maximum.      410.104    5        2 Pour les élèves fréquentant une filière d'études du degré tertiaire non  reconnue par la Confédération, le domicile déterminant selon l'article 4 au  début de la formation est valable pour toute la durée de la formation.     CHAPITRE IV : Application   Procédure  d'inscription   Art. 10 1 La demande d'inscription des élèves s'effectue auprès de  l'établissement d'accueil. Avant le début de l'année scolaire, ce dernier remet  les demandes (liste des élèves) au département compétent du canton  signataire débiteur ainsi qu'une confirmation du domicile des élèves  concernés.   2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à  l'établissement d'accueil, à l'élève concerné ainsi qu'au département  compétent du canton d'accueil dans un délai de 40 jours.   Facturation des  contributions  cantonales   Art. 11  1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d'élèves issus  des cantons signataires et pour la facturation des contributions cantonales  sont le 15 novembre et le 15 mai.   2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions aux  cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15 novembre et le  15 mai. La facture est à payer dans les 60 jours.   Conférence   des cantons  signataires   Art. 12  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une  délégation de chacun des cantons ayant adhéré à la convention.     2 Elle assume les tâches suivantes :   a) la révision (admission ou exclusion d'écoles ou de filières de formation) de  la liste des écoles ayant droit à des contributions;   b) la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans;  c) le traitement des affaires en rapport avec la présente convention,   préparées par la commission consultative (Commission des secrétaires) à  l'attention de la Conférence des cantons signataires;   d) la réception des rapports de la Commission d'exécution de la convention;  e) la désignation du président ou de la présidente de la Commission   d'exécution de la convention;  f) la délivrance de l'autorisation de révision de la convention.       3 Les décisions visées à l'alinéa 2 requièrent l'approbation de la majorité des  membres de la Conférence des cantons signataires.      410.104    6     4 Elle nomme le secrétariat et désigne la Commission d'exécution de la  convention.   Secrétariat Art. 13  Le secrétariat assume les tâches suivantes :   a) informer les cantons signataires de l'application de la convention;  b) préparer les affaires de la Commission d'exécution de la convention à   l'attention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des  cantons signataires.      Commission  d'exécution de   la convention   Art. 14  1 La Commission d'exécution de la convention assume les tâches  suivantes :   a) élaboration de propositions pour l'adaptation et le développement de la  convention (fonction initiatrice);   b) échange réciproque d'expériences et coopération intercantonale pour  l'accomplissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de  coopération);   c) rédaction de prises de position (fonction d'expertise);  d) proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des   contributions;  e) proposition de révision et éventuellement d'adaptation des contributions   cantonales;   f) relevé régulier des frais;  g) planification périodique des tâches;  h) tâches de coordination;  i) règlement des questions de procédure;  j) préparation de directives sur la CSR 2009;  k) autres tâches d'application.     Instance  d'arbitrage   Art. 15  La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les  éventuels litiges découlant de l'application ou de l'interprétation de la présente  convention.    CHAPITRE V : Dispositions transitoires et dispositions finales   Adhésion Art. 16  1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées  au secrétariat de la CDIP Nord-Ouest.      2 Les cantons qui adhèrent s'engagent à fournir dans les conditions prescrites  les données nécessaires à l'application de la présente convention.   3 Avec l'accord des cantons signataires, d'autres cantons peuvent adhérer à la  présente convention.      410.104    7   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 La présente Convention entre en vigueur par décision de la  Conférence des cantons signataires au début d'une année scolaire, au plus  tôt le 1er août 2009.   2 L'entrée en vigueur suppose qu'au moins cinq cantons aient adhéré à la  CSR 2009.     3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l'accueil  réciproque d'élèves passée entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne,  de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich  ainsi que la liste des écoles ayant droit à des contributions du 1er août 2008  sont abrogées par décision de la Conférence des cantons signataires à la  date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention.   Dénonciation Art. 18  La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque  année par déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons  signataires, moyennant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq  années d'adhésion.    Maintien des  obligations   Art. 19  Si un canton dénonce l'accord ou s'il n'est plus disposé à financer une  filière de formation, les obligations qu'il avait contractées en adhérant au  présent accord demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l'accord. De même, le droit à  l'égalité de traitement est maintenu.   Révision de la  convention   Art. 20  1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la  Conférence des cantons signataires.   2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011. Si  nécessaire, la liste peut être révisée au bout d'un an, au plus tôt le 1er août  2010.      410.104    8        3 Les contributions cantonales fixées dans l'annexe I de la présente  convention sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août  2011, et adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les  critères déterminants sont les principes de calcul énoncés à l'article 7.   Dispositions  transitoires   Art. 21  Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales  pour ses élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000  dans un canton signataire jusqu'à la fin de la formation régulière. De même, le  droit à l'égalité de traitement est maintenu.    Texte adopté par la Conférence des directeurs de l'instruction publique de la  Suisse du Nord-Ouest, le 23 novembre 2007, à Aarau.      410.104    9       Annexe I à la CSR 2009  (cf. art. 7 CSR 2009 Fixation des contributions cantonales)    Contributions cantonales applicables du 1er août 2009 au 31 juillet 2011       Catégorie de  contribution   Degrés scolaires, types d'écoles et filières de formation    Contribution  cantonale par   année scolaire   CHF*       7.1 Degré préscolaire    Ecole enfantine 7'200       7.2 Ecole obligatoire        7.2.1 Cycle primaire    Classes régulières 10'300   Classes spéciales (+ supplément de 50 % par rapport au tarif de base)3) 15'400   Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de   10 % par rapport au tarif de base)4) 11'300       7.2.2 Cycle secondaire I    Classes régulières (classes générales, secondaires et spécialisées) 14'100   Classes spéciales (+ supplément de 50 % par rapport au tarif de base)3) 21'100   Année scolaire en langue étrangère (enseignement dispensé en 9e   année scolaire) 14'100   Formation de rattrapage (lien avec la profession) 14'100   Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de   10 % par rapport au tarif de base)4) 15'500   Enseignement gymnasial à l'école obligatoire 14'100       7.3 Cycle secondaire II (écoles d'enseignement général)    Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation   professionnelle, formations d'intégration (IBK et IIK) 14'100   Ecoles de maturité 19'600   Ecoles de maturité pour adultes, temps plein (Tpl) 19'600   Ecoles de maturité pour adultes, temps partiel (Tpa) par leçon   hebdomadaire sur une base annuelle 700   Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée (EMSp); formation   jusqu'au certificat de culture générale 19'600   Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée (EMSp); formation   pour le certificat de maturité spécialisée, par leçon hebdomadaire sur  une base annuelle 700    Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle 700    Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de  10 % par rapport au tarif de base)4) 21'500        7.4 Filières d'études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération     Formation générale, temps plein (Tpl)5) 9'440   Formation générale, en cours d'emploi5) 315   Formation générale, modulaire (mod.)5) 9      * Montants arrondis à 100 francs       410.104    10             1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Supplément de 50 % pour les écoles proposant en plus un enseignement spécialisé (p. ex.   classes à effectif réduit)  4) Le supplément de 10 % correspond à 20 % (= 1/5e) du supplément prévu pour les classes   spéciales  5) Selon le tarif (montants arrondis à CHF 5) de la Convention intercantonale sur les écoles   supérieures spécialisées (AESS) de la CDIP (valable pour l'année scolaire 2007/08)  6) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   est consultable sur le site de la Conférence des directeurs de l'instruction publique de la  Suisse du Nord-Ouest www.nwedk.ch.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.nwedk.ch/