Document ID: 11b8bba0-c497-4ec5-ad7d-4bb93863a881

1     811.923     1     Ordonnance  fixant les honoraires des médecins agissant pour le  compte des autorités d’assistance1)      du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice des  professions médicales2),    arrête :      Article premier  1 Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour  les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités  d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe  d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes,  tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura et approuvé par le Gouvernement.   2 Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance  dont elle est partie intégrante.      Art. 2  Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux  autorités d'assistance :    10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de  déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche  ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre  plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant).  Entrent également dans la catégorie des prestations générales les  examens des radiologistes;    30% sur les autres prestations.        Art. 3  Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre  pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités  d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et  tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités  comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments  confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".       811.923     2         Art. 4  Dans l'application du présent tarif, on observera les principes  suivants :   1. Les honoraires auxquels les médecins ont droit se calculent, dans les  limites du présent tarif, selon la valeur intrinsèque des prestations  fournies.   2. Les prestations particulières ne seront fournies que dans les cas où  elles sont réellement indispensables. Il conviendra, si nécessaire, de  les justifier succinctement.   3. S'il est manifeste que le patient a abusé des services du médecin, ce  dernier en fera part à l'autorité d'assistance, notamment s'il a été  amené à procéder à une consultation ou à une visite d'urgence, de  nuit ou le dimanche.         Art. 5  Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également  compte des "directives" de la commission paritaire de confiance,  compétente pour le tarif conventionnel conclu par la Fédération  jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura.      Art. 6  Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes  d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet  effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des  médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la  Justice et de l'Intérieur3).      Art. 7  Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle  convention à conclure, le tarif prévu dans la convention conclue entre les  caisses-maladie et la Société des médecins du canton de Berne reste en  vigueur.      Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       811.923     3        ANNEXE  Récapitulation du tarif médical conventionnel jurassien      Concernant les commentaires et détails sur les diverses positions de tarif  ainsi que le mode d'application, il est indispensable de consulter la  convention originale avec ses annexes :    Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II     Fr. Fr.    I. Tarif selon l'article 13, alinéa 3, convention  principale          Visite à l'hôpital par jour 6.60 9.55          II. Tarif selon Annexe 1  Tarif conventionnel principal           1. a. Première consultation 14.30 20.75    b. Supplément spécialistes FMH5) 10.75 15.55    2. Consultations suivantes 11.00 15.95    3. Consultation par téléphone 3.30 4.80    4. a. Première visite 19.80 28.70    b. Visites suivantes 16.50 23.95    5. Indemnité - par kilomètre 2.00 2.85     - par quart d'heure de marche 6.60 9.55    7bis Contribution prolongée - jour 33.00 47.85     - nuit 66.00 95.70    8. a. Consultation entre médecins de jour        Médecin consultant 33.00 47.85       Médecin traitant 16.50 23.95     b. Consultation d'un autre médecin de jour        Médecin consultant 33.00 47.85     c. Consultation entre médecins ou d'un  autre médecin de nuit           Médecin consultant 66.00 95.70       Médecin traitant 33.00 47.85     10. Prestations spéciales selon directives  de         la commission paritaire a. 6.60 9.55     b. 13.20 19.15     c. 23.10 33.50     d. 46.20 67.00       811.923     4       Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement     Groupe des assurés     I II     Fr. Fr.    10bis Traitement en cas d'urgence a 66.00 95.70     b 132.00 191.40   11. Premiers soins en cas de luxation et        fractures a 24.75 35.90     b 49.50 71.80     c 82.50 119.65     d 115.50 167.50   12. Opérations a 74.25 107.65     b 132.00 191.40     c 198.00 287.10     d 247.50 358.90     e 330.00 478.50     f 445.50 646.00     g 577.50 837.40   12bis Frais accessoires lors d'opérations dans       le cabinet du médecin à 12 a 24.75 35.90     à 12 b 44.00 63.80     à 12 c-g 66.00 95.70   13. Assistance  a+b 41.25 59.80   14. a. Narcose  c 66.00 95.70      d 82.50 119.65      e 107.25 155.50      f 148.50 215.35      g 198.00 287.10     à 15 c 66.00 95.70     à 15 d 90.75 131.60   14. b. Narcose générale.        50 % position 12 resp. 15       15. Obstétrique  a 82.50 119.65      b 132.00 191.40      c 198.00 287.10      d 280.50 406.75   16. Fausse-couche  a 49.50 71.80      b 82.50 119.65   17. Suture du périnée 1er degré   33.00 47.85     2e degré   49.50 71.80     3e degré   99.00 143.55               811.923     5        Position Tarif à partir du 1er    janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.    19. Certificats simples 4.95 7.15     plus détaillés 9.90 14.35     Expertises minimum 19.80 28.70     par page en sus 9.90 14.35   23. Prestations psychiatriques a 19.80 28.70     b 39.60 57.40     c 59.40 86.15     d 79.20 114.85   24. Psychothérapie en groupes       1. psychothérapeute médical a 24.75 35.90    2. psychothérapeutes médicaux,        par médecin b 16.50 23.95             Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    III. Tarif pour radio-diagnostic  (annexe 4)          1. Doigts, orteils 13.20 16.50 19.80 24.75   2. Métacarpe, poignet, pied, talon 19.80 24.75 29.70 37.15   3. Main entière, avant-bras        coude, bras, articulation        tibiotarsienne, jambe partielle 26.40 33.00 39.60 49.50   4. Articulation scapule-humérale        omoplate, clavicule, pied entier        avec articulation tibiotarsienne,        jambe entière, genou, cuisse 36.30 45.40 54.45 68.05   5. Hanche, bassin partiel 39.60 49.50 59.40 74.25   6. Bassin, vue d'ensemble 52.80 66.00     7. Crâne entier, ventriculographie 42.90 53.65 64.35 80.45   8. Crâne partiel, maxillaire, cou,        trachée, larynx 33.00 41.25 49.50 61.90       811.923     6     Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    9. Dents, œil sans squelette 16.50 20.65 24.75 30.95   10. Thorax, vue d'ensemble,         bronchographie 46.20 57.75 69.30 86.65   11. Thorax partiel, sternum 33.00 41.25 49.50 61.90   12. Œsophage, estomac, intestin   (deux clichés en série = vue  d'ensemble)   52.80 66.00 79.20 99.00    13. Cholecystographie ou vésicule        biliaire sans artifice 46.20 57.75 69.30 86.65   14. Voies urinaires, vue   d'ensemble, pyélographie          rétrograde ou intraveineuse 46.20 57.75 69.30 86.65   15. Vessie 33.00 41.25 49.50 61.90   16. Colonne vertébrale,   myélographie          a) Colonne cervicale 39.60 49.50 59.40 74.25    b) Segment des autres parties   de la colonne vertébrale           jusqu'au coccyx 49.50 61.90 74.25 92.80    c) Colonne vertébrale entière 82.50 103.15 123.75 154.70   17. Hystéro-salpingographie 42.90 53.65 64.35 80.45   18. Radiographie de grossesse 66.00 82.50 99.00 123.75   19. Articulation avec injection de      contraste comme l'articulation correspondante   20. Artériographie taxe région correspondante   21. Kymographie comme vue d'ensemble de l'organe   correspondant   22. Tomographie voir annexe 4 de la convention   23. Tube digestif     a) Radiographie non suivie      d'une radiographie 19.80 24.75      b) Radioscopie suivie d'une         radiographie   (+ taxe entière pour  radiographie)   16.50 20.65       c) Plusieurs radioscopies         (3 au minimum) 46.20 57.75     24.  Radioscopie du thorax         (calque compris) 16.50 20.65         811.923     7        Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe d'assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.      Radioscopie de contrôle  (+ taxe entière pour  radiographie éventuelle)   11.55 14.45      25.  Orthodiagramme 39.60 49.50     Taxe d'examen 13.20 19.15     Examen supplémentaire 9.90 14.35              Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.            IV. Tarif pour injections (annexe 2)        161. Injection sous-cutanée et    T a x e  d  e  c  o n s u lt a ti o n     re s p .  d e  v  is it e          intramusculaire + 2.75 4.00   162. Injection intraveineuse,       intradermique et sclérosante pour      varices + 3.85 5.60   163. Injection périarticulaire, sous-      conjonctive et sclérosante pour       varices + 5.50 8.00   164. Injection intra-articulaire, rétro-      bulbaire et sclérosante pour varices + 12.10 17.55   165. Injections intra-artérielles  + 18.70 27.10   Injections effectuées par du personnel      auxiliaire  2.20 3.20       811.923     8        Position  Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    V. Tarif laboratoire (annexe 3)        Pour les tarifs des examens individuels voir  feuille de tarif séparée.         Echelon  tarifaire   (Taxe de base)       1 (2.50)   2.75 3.45   2 (6.00)   6.60 8.25   3 (9.00)   9.90 12.40   4 (11.50)   12.65 15.80   5 (13.50)   14.85 18.55   6 (17.50)   19.25 24.05   7 (23.00)   25.30 31.65   8 (28.50)   31.35 39.20   9 (34.50)   37.95 47.45    VI. Radiothérapie (annexe 5)          801. Radiothérapie superficielle       a) Affections bénignes  17.35 21.65    b) Affections malignes  19.80 24.75   802. Radiothérapie classique  24.75 30.95   803. Irradiations à haut voltage  39.60 49.50   804. Supplément par séance radiologique   comprenant un ou plusieurs champs        additionnels ou lors d'irradiation pend. 9.90 12.40   810. Plan d'irradiation 24.75 -   49.50  30.95 -   61.90    Plan d'irradiation radiothérapie superficielle 24.75 30.95   820. Affections bénignes 17.35 21.65   821. Affections malignes 19.80 24.75   822. Supplément pour chaque champ d'irradiation       à 820 8.70 10.85     à 821 9.90 12.40     VII. Physiothérapie (annexe 6)       901. Rayons ultraviolets, extension colonne       cervicale, compresse humide Priesnitz 6.60 8.25       811.923     9         Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    902. Rayons infrarouges, air chaud, ondes       courtes, radar, aérosol 9.90 12.40   903. Lontophorèse, Novodyn, ultra-sons, extension   colonne lombaire, galvanisations et  faradisations stables, utilisation de l'appareil  Endovac, appareil pour la respiration Bird         (une seule application par jour) 11.55 14.45   904. Grands enveloppements 14.85 18.55   905. Bain de quatre cellules, galvanisations et   faradisation en tant qu'électrostimulation  dirigée dans les paralysies, appareil pour la  respiration Bird (plusieurs applications par          jour) 19.80 24.75   906. Thérapie par le Syncardon 24.75 30.95                            1) Tarif des honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance,   du 21 janvier 1976 (RSB 811.923)  2) RSJU 811.01  3) Nouvelle désignation selon la loi du 1er septembre 1980, en vigueur depuis le   1er janvier 1981   4) 1er janvier 1979  5) N'est pas applicable pour méd. gén. FMH      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01