Document ID: f6371a95-06b5-4a4d-836d-14908d60ba6a

451.353 - Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Feegletscher Nord", commune de Saas-Fee   451.353  Décision concernant la protection de la zone  alluviale d'importance nationale "Feegletscher  Nord", commune de Saas-Fee  du 19.09.2018 (état 11.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l’ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance natio- nale du 28 octobre 1992 (objet numéro 1154); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998; vu l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des  sites du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); vu la loi concernant  l’application de la loi fédérale sur l’aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi cantonale sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre  2011; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998; vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oi- seaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la  législation cantonale d’application; vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et son ordonnance du 24 no- vembre 1993; vu la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996 et son ordonnance  du 19 novembre 2008; vu l’information publique dans le Bulletin officiel du 13 février 2015, ainsi  que la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 22 avril 2016; vu la procédure de consultation de juillet 2016; sur la proposition du Département en charge de l'environnement,  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.353  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale d’importance nationale "Feegletscher Nord" située sur le  territoire de la commune de Saas-Fee, est déclarée site naturel protégé. Le  périmètre figure sur le plan à l’échelle 1:5'000 joint en annexe à la présente  décision. Le secteur situé aujourd’hui encore sous le glacier de Fee sera, à  la fonte du glacier, ajouté au site protégé "Feegletscher Nord" au sens de  l’inventaire des zones alluviales. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature d’importance nationale dans le plan d'affec- tation de zones de la commune de Saas-Fee. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  Communal  des  Constructions (RCC) de la commune de Saas-Fee.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation du système de la zone alluviale et de la dynamique  naturelle de l’eau;  b) la protection, la promotion et la conservation de ce paysage naturel,   la diversité de ses habitats et son développement non perturbé;  c) la  protection  et  la conservation  de la  diversité  de la  flore  et  de la  faune;  d) le maintien de la succession naturelle des communautés  végétales  avec leurs différents degrés de développement;  e) l’empêchement d’effets nuisibles de toutes natures;  f) l’information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales;  g) la conservation du paysage pour  l’usage intacte de la nature et  du  paysage et le délassement de la population;  h) la conservation des formes typiques des surfaces (escarpements et  arêtes des moraines, écoulement libre, plaines sableuses, stries, rifts  et polis glaciaires).  2    451.353  Art.  3 Mise en valeur et gestion  1 Le service compétent prend les mesures nécessaires pour la conserva- tion, l’entretien et la restauration du site protégé. Dans ce but, il peut établir   des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes les activités portant atteinte à  l'intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:  a) constructions et installations de toutes natures, sous réserve des ar- ticles 6 et 8;  b) la modification du paysage et du site par des nivellements et le dépôt  de matériel;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d’eau ou par l’apport de substance nuisibles;  d) des modifications du lit de la rivière allant à l’encontre des buts de  protection;  e) l’utilisation à des fins touristiques et de loisir du lac glaciaire et des  autres ressources en eau de l’objet;  f) l’épandage d’engrais naturel ou artificiel, le purinage et les traitements  chimiques;  g) le déversement d’eaux usées;  h) le brûlage;  i) le camping;  j) la baignade;  k) le dépôt de matériel ou de déchets;  l) * le parcours hivernal avec des skis, des raquettes à neige ou avec des  véhicules de toutes sortes est réglé à l'article 6;  m) la pénétration avec des véhicules motorisés de tous genres;  n) l’apport de revêtement en dur sur les routes, chemin et sentiers;  o) le prélèvement  de gravier,  de pierres ou de sable sous réserve de  l’article 5;  p) les atteintes à la faune et à la flore;  q) l’introduction d’espèces animales ou végétales;  r) la cueillette des plantes;  s) la capture des animaux;  t) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);  3    451.353  u) la pâture, à l’exception des surfaces mentionnées à l’article 7.  Art.  5 Extraction de gravier  1 Pour des raisons de sécurité, l’accès au lac glaciaire et le prélèvement de  gravier, pierres et sable peut être accordé, si des personnes ou des biens  de valeurs sont menacés par l’accumulation de matériel dans le lit du ruis- seau ou l’instabilité des berges, ou exceptionnellement pour restaurer la dy- namique naturelle de la zone alluviale, pour autant que le service compé- tent est favorable à l’intervention. 2 Le service compétent  est  à informer  préalablement  au sujet  d‘interven- tions et de remise en état prévues, de même que de travaux de déblaie- ment,  de  restauration  et  de  sécurisation  après  des  orages  doivent  être  communiqués immédiatement.  Art.  6 Utilisation à des fins touristiques  1 Une utilisation extensive à des fins touristiques et de loisir reste assurée,  notamment:  a) l’entretien,  la  réparation  et  le  renouvellement  du  téléphérique  de  Spielboden;  b) le remplacement du téléphérique de Spielboden moyennant l’installa- tion de nouveaux câbles;  c) le maintien et l‘exploitation du restaurant "Gletschergrotte" y compris  l’accès;  d) * la  descente  à ski  sur  les routes  d‘accès  au restaurant  "Gletscher- grotte" et sur l'itinéraire de descente indiqué sur la carte ci-jointe;  e) * l’utilisation des itinéraires de chemins de randonnée hivernale à pied  et à raquette homologués, en raquettes à neige ou à ski de randon- née;  f) * l’utilisation des sentiers pédestres homologués;  g) * l’accès et utilisation des voies d'escalade existantes. 2 L’agrandissement de l’infrastructure touristique, sous réserve de la confor- mité avec les buts de protection, requiert une consultation du service com- pétent.  4    451.353  Art.  7 Exploitation agricole, chasse et pêche  1 La fauche et le pacage estival extensif  avec un nombre raisonnable de  têtes de bétail sont autorisés dans le secteur "Hinter den Zäunen" / "Gand",  au nord de la forêt primaire de mélèzes. 2 Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la  législation y relative.  Art.  8 Dérogations  1 Des  autorisations  exceptionnelles peuvent  être  délivrées  par  le service  compétent pour la conservation, l’entretien et la revitalisation du biotope de  même que pour des activités à buts scientifiques. 2 Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des  projets directement liés à l’endroit et servant à la protection des personnes  et des biens contre les dangers naturels.  Art.  9 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus  de dénoncer au service compétent toute infraction à la présente décision.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions  de la législation sur la protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à  ses propres frais.  5    451.353  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.09.2018 31.08.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2018-056  02.09.2020 11.09.2020 Art. 4 al. 1, l) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, g) introduit RO/AGS 2020-064 02.09.2020 11.09.2020 Annexe 1 Contenu   modifié RO/AGS 2020-064  6    451.353  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.09.2018 31.08.2018 première  version  RO/AGS 2018-056  Art. 4 al. 1, l) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, d) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, e) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, f) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064 Art. 6 al. 1, g) 02.09.2020 11.09.2020 introduit RO/AGS 2020-064 Annexe 1 02.09.2020 11.09.2020 Contenu   modifié RO/AGS 2020-064  7             1   Annexe 1 à l'article 1    (état 11.09.2020)       	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur et gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Extraction de gravier 	Art. 6 Utilisation à des fins touristiques 	Art. 7 Exploitation agricole, chasse et pêche 	Art. 8 Dérogations 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions  		2020-09-07T14:22:19+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"