Document ID: 7008358a-8714-427e-b80b-ee5fd51a0f11

Loi cantonale sur la pêche (LcSP)   923.1  Loi cantonale sur la pêche (LcSP)  du 15.11.1996 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP);  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution  cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but :  a) de réaliser les objectifs définis par la LFSP;  b) de fixer les principes de gestion de la faune piscicole,  compte tenu  des intérêts de la pêche, du tourisme, de la navigation, de l'agriculture  et des autres intérêts liés aux eaux piscicoles;  c) de fixer les compétences des autorités et les procédures applicables;  d) de sauvegarder le produit de la régale de la pêche.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées. 2 Les piscicultures et les eaux aménagées artificiellement dans lesquelles  les poissons et les écrevisses ne peuvent pas pénétrer naturellement sont  soumises uniquement aux articles 13, 36 et 67. Pour les piscicultures, sont  en outre applicables les dispositions du chapitre V.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    923.1  3 Demeurent réservées les dispositions relatives aux eaux intercantonales  et internationales.  Art.  3 Définition  1 Les  termes  désignant  les autorités,  les fonctionnaires,  les pêcheurs  et  autres intervenants cités dans la présente loi s'entendent  des personnes  des deux sexes.  Art.  4 Compétence des autorités administratives  1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions que la législation cantonale place  dans sa compétence, en agissant par ordonnance, règlement, arrêté, déci- sion ou directive. 2 Le département chargé de la pêche (département) exerce, outre les com- pétences qui lui sont assignées par la législation cantonale,  toutes celles  qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité. Par décision  rendue publique, il peut en déléguer au chef du service de la pêche (ser- vice) qui agit en son nom. 3 Le service exerce les compétences que lui assigne la législation cantonale  et veille à la collecte des données piscicoles.  Art.  5 Répression des infractions  1 En matière de pêche et de protection de la faune piscicole:  a) l'autorité judiciaire est compétente pour la répression des délits et des  contraventions  passibles  d'une  peine  d'arrêts;  sont  applicables  les  dispositions du code de procédure pénale;  b) le département est compétent pour la répression des contraventions  passibles d'une amende;  sont  applicables les dispositions régissant  les prononcés pénaux de l'administration.  2 Les contraventions sont toutes dénoncées au département qui les trans- met à l'autorité judiciaire lorsqu'une peine d'arrêts paraît devoir être pronon- cée dans un cas particulier.  2    923.1  Art.  6 Commission consultative  1 Après avoir  entendu,  lors de chaque période administrative,  les fédéra- tions et associations concernées, le Conseil d'Etat désigne une commission  consultative chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objec- tifs visés par la présente loi. 2 Cette commission se compose notamment de représentants des départe- ments concernés et  des autorités  judiciaires,  de la Fédération cantonale  valaisanne  des  pêcheurs  amateurs  (FCVPA)  et  autres  associations  de  pêche ainsi que des principales associations de protection de l'environne- ment,  de l'agriculture,  du tourisme,  de l'industrie,  des  représentants  des  forces hydrauliques et de la fédération des bourgeoisies, ainsi que de l'as- sociation pour l'entretien des canaux.  Art.  7 FCVPA  1 L'Etat peut déléguer à la FCVPA certaines de ses tâches concernant no- tamment:  a) la formation des pêcheurs;  b) l'empoissonnement;  c) le gardiennage auxiliaire;  d) le traitement des données statistiques. 2 Les relations entre l'Etat et la FCVPA sont réglées par une convention qui  en précise les modalités et les limites. Cette convention est soumise à l'ap- probation du Conseil d'Etat et publiée au Bulletin officiel.  2 Pratique de la pêche et exploitation piscicole  2.1 Engins - appâts  Art.  8 Compétence  1 Le Conseil d'Etat détermine, par ordonnance, les engins et appâts dont  l'usage est autorisé dans les divers plans d'eau, leurs particularités et leur  mode d'emploi, ainsi que le nombre d'engins et d'appâts attribués, dans le  but d'adapter la pression de pêche aux données biologiques.  3    923.1  Art.  9 Moyens de pêche  1 Les modes de pêche et les moyens utilisés doivent être compatibles avec  la protection de l'environnement et des animaux. 2 Il  sera  particulièrement  recherché  de ne  pas  causer  aux  animaux des  souffrances et blessures évitables.  2.2 Empoissonnement  Art.  10 Principe  1 L'empoissonnement est pratiqué dans le but d'assurer:  a) la diversité des espèces indigènes et leur développement;  b) l'exploitation piscicole à court, moyen et long terme.  Art.  11 Plan d'empoissonnement  1 L'empoissonnement se fonde sur les espèces indigènes. 2 Il intervient, compte tenu des données scientifiques pertinentes, selon un  plan établi par l'Etat notamment sur la base des critères suivants:  a) les caractéristiques techniques et la capacité biologique du milieu pis- cicole;  b) l'affectation piscicole;  c) l'équilibre entre les classes d'âge;  d) les dommages à la faune piscicole, naturels et artificiels, survenus ou  potentiels;  e) la pression de pêche;  f) le maintien des batraciens et autres espèces menacées.  Art.  12 Moyens  1 Le service recherche la collaboration de la FCVPA pour  l'empoissonne- ment ainsi que celle d'autres associations de pêche. 2 L'Etat finance l'empoissonnement pratiqué pour le maintien de la diversité  des espèces. 3 L'empoissonnement à des fins piscicoles est garanti par le produit de la  régale de la pêche.  4    923.1  Art.  13 Empoissonnement  1 Toute mise à l'eau de poisson destiné à la pêche est soumise à autorisa- tion du service de la pêche. 2 Ne peut être mis à l'eau que le poisson d'espèce admise et dont le bon  état sanitaire a été prouvé. 3 Le contrôle sanitaire du poisson élevé par la FCVPA ou une section fait  l'objet d'une convention spéciale. 4 Seules les piscicultures privées soumises au contrôle du service vétéri- naire peuvent livrer du poisson destiné au repeuplement.  2.3 Surveillance de la faune piscicole  Art.  14 Gardiennage  1 La surveillance de la faune piscicole est exercée par:  a) les membres assermentés du service et les gardes professionnels;  b) les agents de la police cantonale pour la répression des infractions;  c) les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où le service douanier  le leur permet;  d) les  gardes-pêche  auxiliaires,  rattachés  territorialement  aux  gardes  professionnels;  e) les agents municipaux dûment formés. 2 Le service pourvoit à la formation et au perfectionnement des surveillants  de la faune piscicole.  Art.  15 Gardiennage auxiliaire  1 Le Conseil d'Etat peut, sur proposition du département, la section FCVPA  entendue, nommer des gardes-pêche auxiliaires rattachés administrative- ment  aux  surveillants  professionnels  et  dont  l'engagement  est  bénévole,  sous réserve de leur défrayement au sens de l'alinéa 2. 2 En cas d'infraction, le garde auxiliaire joint au procès-verbal, pour dédom- magement, ses frais de constat qui suivent le sort de la cause au fond.  5    923.1  Art.  16 Exercice de la surveillance  1 La surveillance de la faune piscicole consiste à:  a) prévenir  les infractions en matière de pêche et  de protection de la  faune piscicole, notamment en informant le pêcheur;  b) récolter des informations sur la faune piscicole et les biotopes;  c) rechercher les infractions en matière de pêche et de protection de la  faune piscicole,  notamment  lors de cas de pollution,  d'épidémie ou  d'assèchement  de cours  d'eau,  et  dénoncer  les faits  au service,  à  charge pour celui-ci de saisir sans délai l'autorité judiciaire des infrac- tions relevant de sa compétence.  2 Les surveillants de la faune piscicole peuvent:  a) se faire exhiber permis, carnet et matériel de pêche;  b) en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter  et fouiller les véhicules;  c) en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir  le produit  de l'infraction,  les engins de pêche et  autres moyens de  preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.  3 En outre, les membres du service, les gardes-pêche professionnels et les  agents de la police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. Pour  la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du code de pro- cédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction ainsi que celles  de la législation sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.  Art.  17 Secret de fonction  1 A moins d'en être déliés par l'autorité compétente, les agents chargés de  la police de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opéra- tions auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connais- sance dans le cadre de leur fonction. 2 Cette obligation subsiste après la cessation d'activité.  Art.  18 Pisciculture  1 Le service surveille les établissements de pisciculture qui élèvent du pois- son destiné à l'empoissonnement d'une eau relevant du champ d'applica- tion de la présente loi.  6    923.1  2 Il surveille la qualité de l'eau et sa quantité, l'état sanitaire de l'établisse- ment et des installations, et s'assure de la capacité du titulaire à gérer son  établissement.  2.4 Dispositions diverses  Art.  19 Action de pêche  1 Quiconque participe à une manoeuvre dont le but est de capturer ou de  tuer des animaux relevant de la législation de la pêche est réputé prendre  une part active à la pêche et est soumis à la présente loi.  Art.  20 Droit de marchepied  1 Le pêcheur a le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, naturel ou aména- gé ainsi que sur le couronnement du barrage à condition de se légitimer et  de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens. 2 Le droit de marchepied ne peut s'exercer qu'à l'endroit le plus proche de  la rive permettant une circulation normale aux pêcheurs. Il comprend la fa- culté de pêcher. 3 Le droit de marchepied ne s'étend pas à d'autres personnes. Il doit s'exer- cer de la manière la moins incommodante pour les propriétaires, fermiers  ou locataires. 4 Le pêcheur n'est pas autorisé à s'introduire:  a) dans les chantiers en cours attenants à la rive ou la chevauchant;  b) sur les emplacements dont l'accès est interdit officiellement. 5 Le pêcheur qui use de son droit de marchepied le fait à ses risques et pé- rils.  Art.  21 Exceptions  1 Le  propriétaire  ou  le  locataire  d'un  bien-fonds  peut  être  libéré  par  le  Conseil d'Etat  de la servitude prévue à l'article 20 s'il justifie que celle-ci  présente pour lui un inconvénient majeur.  Art.  22 Contrôle du poisson pêché  1 Le titulaire du permis ne peut pêcher sans être en possession du carnet  de contrôle.  7    923.1  2 Le Conseil d'Etat fixe dans le règlement les modalités d'inscription, de res- titution et de remplacement du carnet perdu.  Art.  23 Obligations du titulaire  1 Le titulaire du permis doit être en possession des documents officiels rela- tifs à la pêche qu'il pratique. Il doit porter sur lui son permis et son carnet  de contrôle et présenter ces pièces à un surveillant de la faune piscicole,  au propriétaire ou au locataire du bien-fonds qu'il traverse. 2 De plus, il doit constamment être porteur d'une pièce d'identité si son per- mis n'est pas muni d'une photographie.  Art.  24 Chien accompagnant  1 Tout chien accompagnant  le pêcheur  ne doit  pas gêner  l'exercice de la  pêche ou le contrôle des organes de surveillance. En cas de besoin, il sera  tenu en laisse ou attaché.  Art.  25 Pêche en bateau  1 La pêche à bord d'une embarcation sans moteur  est  autorisée dans la  mesure où elle n'entrave pas la pêche pratiquée depuis le bord de la rive et  qu'elle ne porte pas préjudice à la faune aquatique.  Art.  26 Entrave à la pêche  1 Il est interdit  d'entraver l'exercice de la pêche, notamment de détériorer  les engins de pêche ou de jeter dans les eaux des objets ou matières de  nature à éloigner les poissons.  8    923.1  3 Exploitation de la régale  3.1 Généralités  Art.  27 Etendue de la régale  1 La régale de la pêche s'étend aux eaux du lac Léman, du Rhône, des ri- vières, des torrents et des canaux, aux plans d'eau de la nappe phréatique,  des lacs de montagne et des bassins d'accumulation, ainsi qu'aux eaux pu- bliques et aux eaux privées dans lesquelles les poissons d'eaux publiques  peuvent pénétrer naturellement. 2 La régale ne s'étend toutefois pas aux ouvrages techniques complémen- taires aux bassins d'accumulation et destinés à en réguler l'exploitation.  Art.  28 Modes d'exploitation  1 Le droit régalien de la pêche appartient à l'Etat qui en concède l'exercice  par la délivrance de permis ou par affermage. 2 Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être déten- teur d'un permis délivré par le canton, respectivement par le fermier. 3 L'exercice de la pêche se fait sous la responsabilité de la personne qui s'y  adonne. 4 A des fins scientifiques, didactiques ou éducatives notamment, le service  peut délivrer une autorisation spéciale de pêche.  Art.  29 Pêches spéciales  1 Le  service  peut  autoriser  ou  exécuter  lui-même  des  pêches  spéciales  destinées à limiter les populations de certaines espèces. 2 De  plus,  dans  un  but  scientifique  ou  d'aménagement  piscicole,  il  peut   prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales valables pour la  pêche ordinaire.  9    923.1  3.2 Permis cantonal  Art.  30 Délivrance des permis  1 La délivrance du permis est soumise aux conditions suivantes:  a) être âgé de 13 ans révolus;  b) s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments pres- crits dans la législation sur la pêche;  c) ne pas réaliser un motif de refus du permis; 2 Jusqu'à 13 ans révolus, l'enfant peut pêcher, avec sa propre canne, sous  la responsabilité d'un titulaire de permis,  les prises étant attribuées à ce  dernier.  Celui-ci ne peut toutefois être accompagné que d'un seul enfant  dont il n'est pas le père ou le représentant légal.  Art.  31 Refus du permis  1 Ne peut obtenir un permis de pêche la personne:  a) privée de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état,  pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;  b) privée du droit de pêcher suite à un jugement ou à une décision admi- nistrative;  c) condamnée pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la  faune piscicole et dont la peine n'est pas radiée.  Art.  32 Types de permis  1 Le Conseil d'Etat détermine par ordonnance les différents types de per- mis. 2  Il détermine par arrêté les modalités de leur délivrance, en tenant compte  notamment de leur durée de validité, des eaux qui leur sont attribuées et  des droits qui leur sont liés.  Art.  33 Prix des permis  1 Le Conseil d'Etat  fixe par arrêté le prix des différents  permis en tenant  compte:  a) du domicile;  b) des types de permis;  c) de l'âge du requérant;  10    923.1  d) des  charges  afférentes  à la  gestion  de la  faune piscicole  et  de  la  contribution effective des pêcheurs à cette gestion;  e) du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.  Art.  34 Remboursement  1 Le service peut rembourser tout ou partie du prix du permis lorsque l'équi- té l'exige, notamment si l'intéressé restitue son permis avant d'avoir pu l'uti- liser.  Art.  35 Taxe de repeuplement  1 En plus de la taxe du permis, le titulaire doit s'acquitter d'une taxe de re- peuplement fixée par le Conseil d'Etat par arrêté et répartie conventionnel- lement entre l'Etat et la FCVPA.  Art.  36 Retrait du permis  1 Le département peut retirer le permis à celui qui:  a) cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;  b) a menacé ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la  faune piscicole;  c) a refusé de se soumettre à une mesure de contrôle;  d) a volé ou endommagé des engins de pêche ou causé des dommages  à la propriété dans l'exercice de la pêche;  e) a commis intentionnellement une contravention grave ou répétée. 2 Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cepen- dant, elle sera:  a) d'un an au minimum;  b) de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq  ans depuis l'expiration du dernier retrait;  c) de cinq ans au maximum.  11    923.1  3.3 Affermage  Art.  37 Généralités a) Contrat d'affermage  1 Le droit de pêche peut être affermé aux conditions et charges fixées par  le département dans un contrat d'affermage établi en principe pour une pé- riode de dix ans. 2 Sont  applicables  aux  eaux  affermées  les dispositions  cantonales  régis- sant:  a) l'âge limite pour l'obtention ainsi que le refus et le retrait du permis;  b) les périodes ouvertes à la pêche;  c) la surveillance de la faune piscicole;  d) les engins et appâts;  e) la mesure du poisson. 3 Le sous-affermage est interdit. 4 Nul ne peut pêcher dans une eau affermée sans l'autorisation du fermier.  Art.  38 b) Droits et obligations du fermier  1 Le fermier est informé des dénonciations pénales en rapport avec le plan  d'eau qu'il exploite et a un droit d'accès aux dossiers y relatifs du service.  Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale lorsque  l'infraction relève de la compétence de l'autorité judiciaire. 2 Il  doit  procéder annuellement  à l'empoissonnement  des eaux affermées  selon les modalités fixées dans le contrat. 3 S'il exerce son droit contre rémunération ou toute autre contribution, il doit  soumettre au service pour approbation un règlement de pêche. 4 Il  doit  collaborer,  à  leur  requête,  aux  contrôles  effectués  par  les  sur- veillants de la faune piscicole.  Art.  39 c) Surtaxe de pêche  1 Le fermier, à titre individuel, et, dans le cas d'une association, chacun des  membres  de celle-ci paye au canton une surtaxe  de pêche annuelle de  50 francs indexée.  12    923.1  2 Lorsque le fermier exploite le plan d'eau affermé en délivrant des autorisa- tions de pêche, le Conseil d'Etat  arrête le montant  de la surtaxe compte  tenu des principes suivants:  a) la surtaxe est due pour chaque autorisation délivrée;  b) la surtaxe se situe entre 1 franc et 50 francs indexés et est arrêtée en  fonction de la durée de validité de l'autorisation.  3 Le fermier,  le membre de l'association ou la personne bénéficiant d'une  autorisation de pêcher qui est en possession du permis cantonal ou de la  fédération n'est pas assujetti au payement de cette taxe. 4 Les modalités d'exécution de la présente disposition sont réglées par le  Conseil d'Etat.  Art.  40 d) Responsabilité spéciale du fermier  1 Le fermier  est  un agent  exerçant  une fonction publique cantonale dans  l'accomplissement des tâches de droit public prescrites par le contrat d'af- fermage. 2 La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs  agents est applicable. 3 Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de la loi précitée, le  fermier répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les disposi- tions du Code des obligations traitant de la responsabilité de l'employeur.   Demeure réservée la responsabilité  personnelle du collaborateur.  Le fer- mier doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.  Art.  41 e) Résiliation du contrat  1 En cas d'inexécution par le fermier de ses obligations, le département pro- cède selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives. 2 Le contrat peut être résilié si le fermier persiste dans l'inexécution ou en  cas de force majeure.  Art.  42 f) Procédure d'affermage  1 A l'exception des canaux,  l'adjudication se fait  à la suite d'une mise en  soumission publiée au Bulletin officiel.  13    923.1  2 Le contrat d'affermage est conclu sur la base de l'offre la plus élevée; en  cas d'égalité,  la priorité est  accordée au précédent fermier,  sous réserve  des dispositions spéciales traitant de l'affermage des canaux et des plans  d'eau de la nappe phréatique. 3 Le principe de l'offre la plus favorable n'est pas applicable lorsqu'une sou- mission est manifestement disproportionnée par rapport au rendement or- dinaire de l'exploitation piscicole. En outre, il peut être tenu compte d'inté- rêts publics prépondérants.  Art.  43 Canaux  1 Compte tenu de l'intérêt  général des pêcheurs,  du rôle joué par les ca- naux dans le repeuplement et des tâches assumées conventionnellement  par la FCVPA, les canaux lui sont affermés en priorité. 2 A défaut, l'Etat recherche une solution pour affermer l'ensemble des ca- naux à une autre association de pêche du canton; subsidiairement,  il les  exploite lui-même. 3 Dans le tarif de l'affermage, il sera tenu compte des tâches déléguées.  Art.  44 Gouilles a) Principe  1 A l'exception des plans d'eau de la nappe phréatique (gouilles) attribués  par arrêté au permis cantonal, toute exploitation piscicole d'une gouille est  soumise à affermage.  Art.  45 b) Adjudication  1 En cas d'offres égales, la priorité est accordée au précédent fermier, sub- sidiairement à une section de la FCVPA. 2 En cas d'offres inégales, et sous réserve d'une offre disproportionnée, le  précédent fermier peut présenter une offre complémentaire équivalente à  l'offre la plus favorable.  Art.  46 c) Obligations du fermier  1 Le fermier est tenu d'assurer la sécurité des pêcheurs et de leurs accom- pagnants aux abords de la gouille. S'il l'exploite de manière commerciale, il  doit être au bénéfice d'une assurance RC pour un montant minimal de 2  millions.  14    923.1  2 Il doit convenir avec le propriétaire du terrain des modalités d'exercice du  droit de marchepied.  Art.  47 Plans d'eau artificiels  1 Les plans d'eau aménagés  artificiellement  et  soumis à la régale,  d'une  surface inférieure à 1000 m², peuvent être affermés par décision spéciale  du département.  3.4 Concours de pêche  Art.  48 Principe  1 Les concours de pêche dans les eaux publiques ou affermées sont sou- mis à l'autorisation du service qui peut, à cette fin, fermer un plan d'eau pu- blic pour une durée limitée. 2 L'organisation d'un concours dans une eau soumise à la patente canto- nale donne lieu à la perception d'une taxe régalienne spéciale de dix francs  par jour et par participant, indexée, et est réservée aux sections FCVPA.  Toutefois,  celles-ci sont exonérées de cette  taxe pour deux concours in- ternes annuels au plus. 3 Le fermier est également soumis à cette taxe spéciale. Toutefois, si le fer- mage  est  attribué  à  un  groupe,  celui-ci  est  autorisé  à  organiser  deux  concours internes annuels sans taxe régalienne.  4 Mesures de protection  4.1 Protection des espèces  Art.  49 Mesure du poisson  1 Les  longueurs  minimales  des  poissons  et  écrevisses  qui  peuvent  être  capturés sont celles prescrites par le droit fédéral. 2 Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier la longueur minimale pour  une espèce déterminée, aux conditions fixées par le droit fédéral, pour do- ser la pression de la pêche.  15    923.1  Art.  50 Arrêté  1 Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat fixe notamment les espèces pêchables,  le nombre de pièces, les périodes d'ouverture,  les jours de trêve, les pé- riodes et lieux de protection particulière. Il prend également toutes disposi- tions touchant à la pratique de la pêche ou s'avérant urgentes.  Art.  51 Pompe d'arrosage  1 Les propriétaires  bordiers  des eaux publiques qui utilisent  des pompes  d'arrosage à moteur sont tenus de munir la crépine d'un dispositif  empê- chant les poissons d'être aspirés.  4.2 Protection des biotopes  Art.  52 Sauvegarde des biotopes  1 Le Conseil d'Etat assure la conservation des biotopes de reproduction, de  développement des alevins et de maintien des reproducteurs afin d'assurer  la survie d'une population équilibrée de poissons et de la faune dont ils se  nourrissent. 2 Il peut interdire certaines activités causant du dérangement à la faune pis- cicole.  Art.  53 Création de biotopes  1 Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconsti- tution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces, tout par- ticulièrement lorsqu'une contribution fédérale est acquise. 2 Il assure notamment que des mesures appropriées soient prises, en parti- culier dans le cadre de projets publics et d'améliorations foncières. 3 Les mesures nécessaires à la préservation des ruisseaux, des rives natu- relles et  de la végétation aquatique seront  ordonnées en application des  prescriptions  sur  la  protection  de l'environnement  et  dans  le respect  du  principe de proportionnalité.  16    923.1  Art.  54 Réserves  1 Le Conseil  d'Etat  délimite  par  voie  d'arrêté  un nombre  suffisant  de ré- serves dans le but:  a) d'assurer le maintien, dans un bon état sanitaire, des différentes es- pèces;  b) d'accueillir les espèces délogées par suite d'un dérangement;  c) d'assurer la recherche.  Art.  55 Environnement  1 Le pêcheur est tenu de respecter l'ordre et la propreté dans les eaux et  leurs abords, tant dans l'action de pêche que dans les actes qui l'accom- pagnent.  5 Interventions techniques dans les eaux piscicoles  Art.  56 Principe  1 L'autorisation relevant  du droit  de la pêche (autorisation piscicole) pour  une intervention technique dans les eaux piscicoles est nécessaire si cette  intervention est de nature à compromettre la pêche. 2 Ne sont piscicoles que les eaux dont le volume et la qualité permettent  aux poissons et crustacés de vivre et se développer. Les critères de qualité  sont, notamment,  la nature de l'eau, sa température, sa vitesse d'écoule- ment,  la  nature  du  fond  et  la  surface  mouillée,  paramètres  qui  condi- tionnent le choix des espèces.  Art.  57 Autorité compétente  1 L'autorisation piscicole est  délivrée en conformité  des dispositions de la  législation sur la protection de l'environnement lorsque l'intervention tech- nique relève de cette législation. Le département est compétent pour don- ner un préavis liant et délivrer l'autorisation piscicole. 2 Dans les autres cas,  l'autorisation piscicole est délivrée, dans une déci- sion  unique et  coordonnée,  par  l'autorité  cantonale  compétente  dans  le  cadre de la procédure décisive pour statuer sur la réalisation de l'interven- tion technique. Elle doit préalablement obtenir l'accord du département. Les  règles de procédure des articles 58 à 61 de la présente loi sont,  pour le  surplus, applicables.  17    923.1  3 A défaut d'autorité compétente dans le cadre d'une procédure décisive (al.  2), l'autorisation piscicole est délivrée par le département.  Art.  58 Règles de procédure spéciales a) Obligation à la charge du requérant  1 Quiconque requiert une autorisation piscicole doit mettre à disposition de  l'autorité, dès l'élaboration du projet et à ses frais, un rapport permettant de  déterminer l'incidence du projet sur les eaux piscicoles et l'environnement,  ainsi que sur les mesures à prendre. Il doit notamment contenir toutes les  indications dont l'autorité a besoin pour apprécier le projet. L'autorité mettra  à disposition du requérant toutes les données piscicoles et études déjà en  sa possession.  Art.  59 b) Accord du département  1 L'accord  du  département  peut  être  assorti  de  charges  ou  conditions  propres à:  a) créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique;  b) assurer la libre migration du poisson;  c) favoriser sa reproduction naturelle;  d) empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou bles- sés par des constructions ou des machines;  e) réparer le dommage causé par l'intervention.  Art.  60 c) Enquête publique  1 L'enquête publique du projet d'installation dans le cadre de la procédure  décisive ouvre également la procédure pour l'obtention de l'autorisation pis- cicole. 2 Les oppositions sont tranchées, dans le cadre de la procédure décisive,  par une décision unique et coordonnée de l'autorité compétente. Dans sa  décision, elle doit procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.  Art.  61 Installations existantes  1 Les  mesures  économiquement  supportables  imposées  aux  installations  existantes qui compromettent la pêche sont prescrites par l'autorité compé- tente dans la procédure décisive; cette autorité doit obtenir l'accord du dé- partement s'agissant des intérêts piscicoles.  18    923.1  2 Demeure réservée la législation cantonale sur l'utilisation des forces hy- drauliques pour les installations hydro-électriques existantes, en particulier  les  dispositions  traitant  du  renouvellement  d'une  concession  de  droits  d'eau.  6 Information et recherche  Art.  62 Information du public  1 Le département  veille à l'information de la population et des milieux du  tourisme sur la faune aquatique et son biotope. Une attention particulière  sera portée à l'information de la jeunesse. 2 Le département peut rechercher la collaboration de tiers.  Art.  63 Recherche  1 Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager l'étude  de la faune aquatique, de ses maladies et de son biotope. 2 Il favorisera, en particulier, les études dont le coût est partiellement sup- porté par la Confédération.  7 Dispositions pénales et mesures administratives  Art.  64 Contraventions cantonales  1 Est passible des arrêts ou de l'amende la personne qui aura:  a) utilisé pour pêcher des engins ou des modes de pêche prohibés, ou  des appareils de sondage par ondes;  b) utilisé un appât prohibé;  c) capturé de façon illicite des poissons,  des écrevisses ou des orga- nismes leur servant de pâture;  d) contrevenu aux dispositions cantonales sur la mesure du poisson, la  limitation de capture, les périodes et les jours d'interdiction de pêche;  e) violé les dispositions sur l'utilisation, la tenue et la restitution du carnet  de contrôle;  f) pratiqué la pêche sans y être autorisée ou sans posséder les docu- ments requis;  19    923.1  g) contrevenu aux dispositions cantonales traitant  de la protection des  espèces ou des biotopes;  h) tenté de se soustraire à une mesure d'identification ou de contrôle;  i) entravé l'exercice du droit de marchepied. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Si la personne agit par négligence, elle sera passible de l'amende.  Art.  65 Interdiction d'exercer la pêche  1 L'interdiction d'exercer  la pêche pour une durée de un à cinq ans peut  être prononcée, comme peine accessoire, par l'autorité judiciaire à l'égard  de  la  personne  coupable  d'un  délit  ou  d'une  contravention  sanctionnée  d'une peine d'arrêts. 2 Le service communique chaque année à toute instance habilitée à délivrer  des permis la liste des personnes privées du droit de pêche.  Art.  66 Confiscation - dévolution à l'Etat  1 La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction,  qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi  que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou de- vaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont ré- gies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application. 2 Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque  l'infraction relève de sa compétence.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  67 Fonds piscicole  1 Un fonds piscicole destiné à favoriser la réalisation des buts de la pré- sente loi est  alimenté notamment  par le produit  des confiscations et  des  dévolutions,  ainsi que par les versements  compensatoires.  Ce fonds est  géré par le Département des finances et porte intérêts. *  20    923.1  Art.  68 Droit transitoire  1 Les procédures administratives et pénales ouvertes avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit si celui-ci est plus  favorable. 2 Les droits des particuliers résultant d'un contrat établi avant le 1er janvier  1989 avec une commune ou une administration, demeurent réservés jus- qu'au 1er janvier 1999.  Art.  69 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il édicte les dispositions d'application nécessaires.  Art.  70 Modification  1 Le canton du Valais approuve la teneur des articles 18 et 21 du concordat  du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman, telle qu'issue de la séance  de la Commission intercantonale pour la pêche dans le lac Léman du 9 no- vembre 1995.  Art.  71 Abrogations  1 Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment  la loi cantonale sur la pêche du 14 mai 1915, le règlement provisoire d'ap- plication du 20 octobre 1993 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991  ainsi que le décret urgent du 23 novembre 1995 concernant la modification  du concordat du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman.  Art.  72 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat en fixe l'entrée en vigueur, après approbation de l'autori- té fédérale.  21    923.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.1996 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 2, 378 |  d 2, 406  12.03.2014 01.01.2015 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 10.11.2016 01.01.2018 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  22    923.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.1996 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 2, 378 |  d 2, 406  Art. 67 al. 1 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 67 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Compétence des autorités administratives 	Art. 5 Répression des infractions 	Art. 6 Commission consultative 	Art. 7 FCVPA  	2 Pratique de la pêche et exploitation piscicole 	2.1 Engins - appâts 	Art. 8 Compétence 	Art. 9 Moyens de pêche  	2.2 Empoissonnement 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Plan d'empoissonnement 	Art. 12 Moyens 	Art. 13 Empoissonnement  	2.3 Surveillance de la faune piscicole 	Art. 14 Gardiennage 	Art. 15 Gardiennage auxiliaire 	Art. 16 Exercice de la surveillance 	Art. 17 Secret de fonction 	Art. 18 Pisciculture  	2.4 Dispositions diverses 	Art. 19 Action de pêche 	Art. 20 Droit de marchepied 	Art. 21 Exceptions 	Art. 22 Contrôle du poisson pêché 	Art. 23 Obligations du titulaire 	Art. 24 Chien accompagnant 	Art. 25 Pêche en bateau 	Art. 26 Entrave à la pêche   	3 Exploitation de la régale 	3.1 Généralités 	Art. 27 Etendue de la régale 	Art. 28 Modes d'exploitation 	Art. 29 Pêches spéciales  	3.2 Permis cantonal 	Art. 30 Délivrance des permis 	Art. 31 Refus du permis 	Art. 32 Types de permis 	Art. 33 Prix des permis 	Art. 34 Remboursement 	Art. 35 Taxe de repeuplement 	Art. 36 Retrait du permis  	3.3 Affermage 	Art. 37 Généralités a) Contrat d'affermage 	Art. 38 b) Droits et obligations du fermier 	Art. 39 c) Surtaxe de pêche 	Art. 40 d) Responsabilité spéciale du fermier 	Art. 41 e) Résiliation du contrat 	Art. 42 f) Procédure d'affermage 	Art. 43 Canaux 	Art. 44 Gouilles a) Principe 	Art. 45 b) Adjudication 	Art. 46 c) Obligations du fermier 	Art. 47 Plans d'eau artificiels  	3.4 Concours de pêche 	Art. 48 Principe   	4 Mesures de protection 	4.1 Protection des espèces 	Art. 49 Mesure du poisson 	Art. 50 Arrêté 	Art. 51 Pompe d'arrosage  	4.2 Protection des biotopes 	Art. 52 Sauvegarde des biotopes 	Art. 53 Création de biotopes 	Art. 54 Réserves 	Art. 55 Environnement   	5 Interventions techniques dans les eaux piscicoles 	Art. 56 Principe 	Art. 57 Autorité compétente 	Art. 58 Règles de procédure spéciales a) Obligation à la charge du requérant 	Art. 59 b) Accord du département 	Art. 60 c) Enquête publique 	Art. 61 Installations existantes  	6 Information et recherche 	Art. 62 Information du public 	Art. 63 Recherche  	7 Dispositions pénales et mesures administratives 	Art. 64 Contraventions cantonales 	Art. 65 Interdiction d'exercer la pêche 	Art. 66 Confiscation - dévolution à l'Etat  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 67 Fonds piscicole 	Art. 68 Droit transitoire 	Art. 69 Exécution 	Art. 70 Modification 	Art. 71 Abrogations 	Art. 72 Entrée en vigueur   		2017-12-07T19:20:12+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"