Document ID: 40a2a76a-eebb-4bef-b9fe-38cf7191b105

RS 946.216   1   Ordonnance  concernant l’exécution   de l’Accord international de 2001 sur le café   du 21 septembre 2001 (Etat le 1er août 2003)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques  extérieures (loi)1,  en exécution de l’accord international sur le café de 20012,  arrête:   Art. 1 Renseignements  1 Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la  transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse  des renseignements exacts et complets.3  2 L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:   a. café, non torréfié, non décaféiné, du no 0901.1100 du tarif des douanes4;  b. café, non torréfié, décaféiné, du no 0901.1200 du tarif des douanes;  c. café, torréfié, non décaféiné, du no 0901.2100 du tarif des douanes;  d. café, torréfié, décaféiné, du no 0901.2200 du tarif des douanes;  e. extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,   essences ou concentrés, du no 2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;  f. préparations à base de café, du no 2101.1290 du tarif des douanes.   Art. 2 Communication et transmission des chiffres suisses globaux  1 La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’Etat à  l’économie (seco).5  2 Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).        RO 2001 3588   1 RS 946.201  2 RS 0.916.117.1  3  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en   matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).  4 RS 632.10 annexe  5  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en   matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).   946.216    Commerce extérieur   2   946.216   Art. 3 Sanctions  Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la  loi.   Art. 46 Surveillance  Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est  placée sous la surveillance du seco.   Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord internatio- nal sur le café de 19947 est abrogée.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.       6  Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en  matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).   7 [RO 1994 3123, 1995 4932 art. 3 ch. 20, 2000 187 art. 21 ch. 17]