Document ID: 8eb2bca3-4d04-4b5e-8f6f-7fd047cc4fdb

173.11-1 - Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)   1  173.11-1  Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le  Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des  cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du  Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales  et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)  du 23.01.1996 (état au 01.10.2005)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement   de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembour   et le Conseil fédéral suisse agissant agissant au nom des cantons de Soleure,   de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura,  conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités territo- riales et organismes publics locaux de part et d’autre de la frontière,désireux  de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de je- ter les bases d’une coopération transfrontalière approfondie,conscients de la  différence existant entre les Etats en matière d’organisation politique et admi- nistrative des collectivités territoriales, désireux de faciliter et de promouvoir la  coopération entre les collectivités territoriales des Parties,désireux de complé- ter le cadre juridique offert par la Conventioncadre européenne du 21 mai 1980  relative à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les  principes essentiels inspirent cette coopération,décidés à faciliter et à promou- voir cette coopération dans le respect du droit interne et des engagements in- ternationaux des Parties,  sont convenus de ce qui suit:  Art.  1 Objet 1 Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération  transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux  français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de com- pétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux  des Parties.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-73      173.11-1  2  Art.  2 Champ d’application 1 Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes  publics locaux suivants:  1 en République fédérale d’Allemagne: a dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux «Land-  kreise», b dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux «Verband-  sgemeinden», aux «Landkreise», et au «Bezirksverband Pfalz», c en Sarre, aux communes, aux Landkreise et au «Stadtverband Saar-  brücken», ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements pu- blics juridiquement autonomes.  2 en République française, à la région Alsace et à la région Lorraine, aux  communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le ter- ritoire desdites régions, ainsi qu’à leurs établissements publics dans la  mesure  où des  collectivités  territoriales  participent  à  cette  coopération  transfrontalière.  3 dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de  communes et aux établissements publics sous la surveillance des com- munes, ainsi qu’aux parcs naturels en tant qu’organismes publics territo- riaux.  4 dans la Confédération suisse: a dans le canton de Soleure, aux communes et aux districts, b dans le canton de Bâle-Ville, aux communes, c dans le canton de Bâle-Campagne, aux communes, d dans le canton d’Argovie, aux communes, e dans le canton du Jura, aux communes et aux districts, ainsi qu’à   leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement  autonomes.  2 Les Länder mentionnés au paragraphe 1 no 1 ci-dessus et les cantons men- tionnés au paragraphe1 no 4 ci-dessus peuvent aussi, conformément au pré- sent Accord, conclure entre eux ainsi qu’avec les collectivités territoriales et or- ganismes publics locaux, mentionnés au paragraphe 1 du présent article, des  conventions dépourvues de caractère de droit international et relatives à des  projets de coopération transfrontalière, dans la mesure où ces projets relèvent  de leurs compétences selon le droit interne et où ils ne contreviennent pas à la  politique étrangère et en particulier aux engagements internationaux.       3  173.11-1  3 Les représentants de l’Etat dans les départements et régions français sont  habilités à étudier avec les autorités compétentes des Länder et des cantons  concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compétences par les  collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives entre les collecti- vités territoriales françaises d’une part et les Länder et les cantons d’autre part,  lorsque les différences de droit interne entre les Etats concernés en compro- mettent l’efficacité. 4 Les Parties peuvent convenir par écrit  d’étendre le champ d’application du  présent accord à d’autres collectivités territoriales, groupements de collectivités  territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de  même qu’à d’autres personnes morales de droit public lorsque leur participa- tion est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la  participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopéra- tion transfrontalière. 5 Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics lo- caux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux paragraphes  1, 2 et 4. 6 Dans le présent Accord, l’expression «coopération transfrontalière» désigne  la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes pu- blics locaux à l’exception de la coopération transfrontalière entre les Etats sou- verains, qui n’est pas régie par le présent Accord.  Art.  3 Conventions de coopération 1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure  entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence  communs qu’ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable. Les  conventions de coopération sont conclues par écrit. Un exemplaire est rédigé  dans la langue de chacune des Parties concernées, chacun faisant également  foi. Les conventions de coopération passées avec une collectivité territoriale ou  un organisme public luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue  française ou allemande. 2 L’objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de  coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements  ou des services publics d’intérêt local commun. Ces conventions de coopéra- tion peuvent prévoir à cette fin la création d’organismes de coopération dotés  ou non de la personnalité juridique dans le droit interne de chaque Partie.       173.11-1  4  3 En ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, les Länder peuvent  transférer dans des cas particuliers des compétences de souveraineté à des  institutions de coopération de voisinage, conformément à l’esprit de l’article 24,  paragraphe 1a,  de la  Loi  fondamentale  pour  la  République  fédérale  d’Alle- magne, dans la mesure où les conditions de droit interne sont réunies à cet ef- fet.  Art.  4 Règles applicables aux conventions 1 Chaque  collectivité  territoriale  ou  organisme  public  local  qui  conclut  une  convention de coopération doit  respecter, préalablement à son engagement,  les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est applicable. De  la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou orga- nisme public local  pour mettre en œuvre la convention de coopération sont  soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit interne qui lui est appli- cable. 2 La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue.  Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour mettre fin à  la coopération. 3 Ne peuvent faire l’objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu’une  autorité locale exerce en tant qu’agent de l’Etat, ni les pouvoirs de police, ni  ceux de réglementation. 4 La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni   les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui  y sont parties. 5 La convention de coopération contient une disposition qui détermine les mo- dalités d’établissement de la responsabilité de chacune des collectivités territo- riales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers. 6 Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obligations  qu’elles contiennent. Le droit applicable est celui de l’une des Parties. En cas  de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de  la Partie dont le droit a été choisi.  Art.  5 Mandat, délégation et concession de service public 1 La convention de coopération peut en particulier disposer qu’une collectivité  territoriale ou une organisme public local accomplit  des tâches incombant à  une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom  et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a  le pouvoir de direction.       5  173.11-1  2 Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité  territoriale ou un organisme public local relevant d’une Partie pourrait procéder  au profit d’une collectivité territoriale ou d’un organisme public local d’une autre  partie ou d’un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et  11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies  par la législation interne de chacune des Parties.  Art.  6 Passation de marchés publics 1 Lorsque des conventions de coopération prévoient la passation de marchés  publics, celle-ci est soumise au droit de la Partie applicable à la collectivité ter- ritoriale ou à l’organisme de coopération visé aux articles 10 et 11 qui en as- sume la responsabilité. 2 Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des  autres Parties participent directement ou indirectement au financement de ce  marché public, la convention mentionne les obligations qui sont faites à chaque  collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type,  compte tenu de sa nature et de son coût, en matière de procédures relatives à   la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises. 3 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes  mesures utiles pour permettre à chacun d’entre eux de respecter ses obliga- tions dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s’applique à ces  marchés publics.  Art.  7 Responsabilité des Parties 1 Les conventions de coopération n’engagent que les collectivités territoriales  ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d’aucune ma- nière engagées par  les conséquences des obligations contractuelles conte- nues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités terri - toriales ou organismes publics locaux ou par la mise en œuvre de ces conven- tions de coopération. 2 Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l’une des Parties  concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées  en sont informées sans délai.       173.11-1  6  Art.  8 Organismes de coopération transfrontalière 1 Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir  la création  d’organismes sans personnalité juridique (art.9), la création d’organismes do- tés d’une personnalité juridique ou la participation à ces organismes (art.10),  ou la création d’un groupement local de coopération transfrontalière (art.11), de  manière à prévoir la mise en œuvre efficace de la coopération transfrontalière. 2 Lorsqu’une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de  créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un tel or- gane hors de l’Etat dont il relève, cette création ou cette participation requiert  une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont  il relève. 3 L’autorité  chargée  du contrôle  informe les autorités compétentes dans les  Parties des dispositions qu’elle envisage de prendre et des résultats de son  contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la  coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux par- ticipant à cette coopération. 4 Les statuts de l’organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations  sont rédigés dans la langue de chacune des Parties. Les statuts ou les délibé- rations d’un organisme de coopération transfrontalière impliquant une collectivi- té territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou suisse peuvent  être rédigés en langue française ou allemande.  Art.  9 Organismes sans personnalité juridique 1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformé- ment à l’article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique  ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail in- tercommunaux, des groupes d’étude et de réflexion, des comités de coordina- tion pour étudier des questions d’intérêt commun, pour formuler des proposi- tions de coopération, échanger des informations ou encourager l’adoption par  les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en œuvre les  objectifs définis. 2 Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions enga- geant ses membres ou des tiers. 3 La convention de coopération qui prévoit la création d’organismes sans per- sonnalité juridique contient des dispositions sur:  a les domaines devant faire l’objet des activités de l’organisme, b la mise en place et les modalités de travail de l’organisme,       7  173.11-1  c la durée pour laquelle il est constitué. 4 L’organisme  sans  personnalité  juridique  est  soumis  au  droit  défini  par  la  convention de coopération.  Art.  10 Organismes dotés d’une personnalité juridique 1 Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer  à des organismes dotés de la  personnalité juridique ou créer de tels  orga- nismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d’organismes habilités  dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collecti- vités territoriales étrangères.  Art.  11 Groupement local de coopération transfrontalière 1 Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les  collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des  missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d’entre eux. Ce  groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit  interne  applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la  Partie où il a son siège. 2 Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale  de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date  d’entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la capacité juri- dique et de l’autonomie budgétaire.  Art.  12 Statuts du groupement local de coopération transfrontalière 1 Les  collectivités  territoriales  ou  organismes  publics  locaux  concernés  conviennent des statuts du groupement local de coopération transfrontalière. 2 Les statuts d’un groupement local de coopération transfrontalière contiennent  notamment des dispositions sur:  1 les  collectivités  territoriales  ou  organismes  publics  locaux  qui  le  com- posent,  2 son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales  ou organismes publics locaux qui  le composent,  notamment en ce qui  concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte,  3 sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée, 4 les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de re-  présentants des membres dans les organes, 5 la procédure de convocation des membres, 6 les quorum,       173.11-1  8  7 les modalités et les majorités requises pour les délibérations, 8 les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la   gestion du personnel, 9 les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins fi-  nanciers et les règles budgétaires et comptables, 10 les conditions de modification des statuts, notamment l’adhésion et le re-  trait de membres, 11 sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions   qui suivent, 12 les conditions de sa liquidation après dissolution. 3 Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient les  conditions dans lesquelles les modifications de statut sont adoptées. Celles-ci  sont adoptées à une majorité qui n’est pas inférieure aux deux tiers du nombre  statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics  locaux au sein de l’assemblée du groupement. Les statuts peuvent prévoir des  dispositions supplémentaires. Dans le cas d’un groupement local de coopéra- tion transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes pu- blics locaux relevant de trois des quatre parties, cette majorité ne pourra pas  être inférieure aux trois quarts.  Art.  13 Organes 1 Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l’as- semblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents. Les vice-présidents  sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et organismes pu- blics locaux relevant de chacune des Parties autres que celle dont le président  est ressortissant. Chaque collectivité territoriale et organisme public local dis- pose au moins d’un siège dans l’assemblée, aucun ne pouvant disposer à lui  seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du groupement local de co- opération transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque  Partie, prévoir des organes supplémentaires. 2 La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et  organismes publics locaux à l’assemblée du groupement local de coopération  transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque  collectivité territoriale ou organisme public local représenté. 3 L’assemblée règle par ses décisions les affaires qui  relèvent de l’objet  du  groupement local de coopération transfrontalière.       9  173.11-1  4 Le président assure l’exécution des décisions de l’assemblée et représente le  groupement local de coopération transfrontalière en matière juridique. Il peut,  sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie de ses fonc- tions à un ou plusieurs vice-présidents.  Art.  14 Financement 1 Le groupement local de coopération transfrontalière est financé par les contri- butions de ses membres qui  constituent  pour ceux-ci  des dépenses obliga- toires.  Il  peut  être également financé par des recettes perçues au titre des  prestations qu’il assure. 2 Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l’assemblée et établit un bilan  et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des collectivi - tés territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent. 3 Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est  habilité à recourir à l’emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de rem- boursement doivent faire l’objet d’un accord de tous ses membres. En cas de  difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière,  à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territo- riales ou organismes publics locaux sont engagés proportionnellement à leur  participation antérieure. Les collectivités territoriales ou organismes publics lo- caux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent res- ponsables de ses dettes jusqu’à extinction de celles-ci.  Art.  15 Dissolution 1 Le groupement est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour  laquelle il  a été institué,  soit  à la fin de l’opération qu’il  avait  pour objet de  conduire.  Il  peut  également  être  dissous  par  décision  à  l’unanimité  de  ses  membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garan- tie des droits des tiers.  Art.  16 Dispositions transitoires 1 Le présent Accord s’applique également aux conventions sur la coopération  transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui  ont été conclues avant son entrée en vigueur. Celles-ci seront adaptées aux  dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai  de cinq ans après son entrée en vigueur. 2 Il n’est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de co- opération transfrontalière intergouvernementaux existants.       173.11-1  10  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois sui- vant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties que les  conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies.  Art.  18 Durée et dénonciation 1 Le présent Accord et conclu pour une durée indéterminée. 2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an  avant la fin d’une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties. 3 Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris ef- fet avant son expiration et  les dispositions qui  s’appliquent directement aux  formes de coopération n’en seront pas affectées. Fait à Karlsruhe, le 23 janvier   1996, en quatre exemplaires, chacun en langues française et allemande, les  deux textes faisant également foi.  Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, Kinkel Pour le Gouvernement de la République française, Perben Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Bodry Pour le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de  Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, Kellenberger       11  173.11-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.1996 01.10.2005 Texte législatif première version 05-73       173.11-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.1996 01.10.2005 première version 05-73