Document ID: 9e6a95b8-f3d8-42ce-bafe-ee9ffdbe4415

410.72    1    Décret  concernant le service dentaire scolaire    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 25 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),8)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret règle l’organisation et les prestations du  service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Service dentaire  scolaire  a) Buts   Art. 3  Le service dentaire scolaire a pour buts de prévenir la détérioration  de la denture et d'en assurer le traitement à des coûts avantageux.   b) Tâches Art. 4  1 Le service dentaire scolaire comprend :   a) l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses  détériorations, ainsi que sur les soins de la bouche et des dents;   b) l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la  denture;   c) la possibilité de traiter les dents malades;  d) le traitement de la denture anomale;  e) un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en   âge scolaire;  f) l'aide au financement des soins.         410.72    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les conditions relatives à  l'application de mesures prophylactiques et au traitement de la denture  anomale.   3 Les mesures de caractère médical ne peuvent être prises qu'avec l'accord  du représentant légal de l'enfant.   Bénéficiaires Art. 5  1 Les prestations du service dentaire scolaire sont destinées aux  enfants soumis à la loi scolaire2) qui ont qualité de bénéficiaires directs.  Leurs parents ou les personnes tenues de pourvoir à leur entretien ont  qualité de bénéficiaires indirects.   2 L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés  de quatre ans révolus à seize ans révolus. La date des soins est  déterminante à cet effet.    SECTION 2 : Organisation   Organisation Art. 6  1 Les cercles scolaires organisent leur service dentaire scolaire.   2 Sauf disposition réglementaire contraire du cercle scolaire, la commission  d'école pourvoit à l'installation du service dentaire scolaire et en surveille le  fonctionnement.   3 L'aide au financement des soins dentaires incombe à la commune de  domicile de l'enfant.   Responsable du  service dentaire  scolaire   Art. 7  L'autorité compétente du cercle scolaire désigne une personne  responsable du service dentaire scolaire chargée de veiller à son bon  fonctionnement, d'informer les élèves et les parents sur les soins de la  bouche et des dents et d'organiser l'examen de dépistage.   Clinique dentaire  scolaire  ambulante   Art. 8  L'Etat organise une clinique dentaire scolaire ambulante.       410.72    3      Dentiste de  confiance   Art. 9  1 Sur proposition du Service de la santé publique, qui requiert au  préalable les préavis du Service de l'action sociale et de l'Office des  assurances sociales, le Gouvernement désigne un ou plusieurs dentistes  de confiance qui ont pour tâches9) :   a) d'examiner les propositions et les plans de traitement établis par les  dentistes;   b) de surveiller les progrès du traitement et de décider l'arrêt de l'aide au  financement des soins dentaires lorsqu'une amélioration ne peut plus  être espérée;   c) de veiller à une application uniforme de la législation sur l'ensemble du  Canton en matière de traitements orthodontiques et de traitements  coûteux.      2 Les dentistes de confiance sont rémunérés par l'Etat. Le montant de la  rémunération est fixé par le Gouvernement.   3 Après avoir requis l'avis des dentistes de confiance, du Service de l'action  sociale et de l'Office des assurances sociales, le Service de la santé  publique préavise, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant  le service dentaire scolaire.10)   Service de  l'enseignement   Art. 10  Le Service de l'enseignement veille à ce que les autorités  communales et le corps enseignant se conforment à leurs obligations.    Art. 1111)   Département  Art. 129)  Le département auquel est rattaché le Service de la santé  publique exerce la haute surveillance sur le service dentaire scolaire. Il  collabore avec le Département de la formation, de la culture et des sports  et le Département de l'intérieur.    SECTION 3 : Activités   Mesures de  prophylaxie   Art. 13  1 Le Service de la santé organise, en collaboration avec le Service  de l'enseignement, l'information des élèves et des parents sur les risques  menaçant la santé en matière bucco-dentaire et sur les soins à donner à la  bouche et aux dents.   2 Le corps enseignant participe aux mesures de prophylaxie.       410.72    4     3 L'Etat peut faire appel aux infirmières scolaires et à d'autres spécialistes  pour les mesures de prophylaxie.   Examen de  dépistage   Art. 14  1 Une fois par année et par classe a lieu un examen de dépistage  auquel est soumis chaque enfant.   2 Les enfants qui présentent un certificat attestant que des soins dentaires  privés leur ont été donnés durant les six mois précédant l'examen peuvent  être dispensés de l'examen par la Clinique dentaire scolaire ambulante.   3 L’examen de dépistage est effectué par la Clinique dentaire scolaire  ambulante, en principe durant les heures de classe.   4 Le résultat de l'examen est consigné dans le carnet de contrôle du service  dentaire scolaire de l'élève.   Traitement  dentaire   Art. 15  1 Le traitement est effectué, au choix du représentant légal de  l'enfant, par un dentiste privé ou par la Clinique dentaire scolaire  ambulante. Demeurent réservées les dispositions relatives à l'aide au  financement des soins.   2 Le traitement a lieu autant que possible en dehors des heures de classe.  Les heures manquées à cet effet sont néanmoins réputées excusées.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Frais de  traitement et aide  au financement  des soins   Art. 16  1 Les frais de traitement de la denture de l'enfant sont supportés au  premier chef par les personnes tenues de pourvoir à son entretien  (dénommées ci-après : "les parents").     2 Les parents peuvent bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires conformément aux dispositions ci-après.   Subsidiarité,  complémentarité  et interdiction de  la surindemni-  sation   Art. 17  1 L’aide au financement des soins dentaires est subsidiaire à toutes  prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires, provenant en particulier  d'assurances sociales ou privées ou fondées sur la responsabilité d'un  tiers.   2 Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres  catégories de prestations.       410.72    5        3  L'octroi d'une aide au financement des soins dentaires ne peut en aucun  cas constituer une source de gain pour les bénéficiaires.   Traitements pris  en considération   Art. 18  1 L'aide au financement des soins peut être accordée pour les  soins dentaires ordinaires, pour les traitements orthodontiques et pour les  frais d'hospitalisation indispensables pour prodiguer les soins.   2 Les frais de traitement orthodontiques, de même que les frais de soins  ordinaires coûteux, doivent obtenir l'accord préalable du dentiste de  confiance.   3 Le Gouvernement arrête le montant au-delà duquel les soins sont  considérés comme coûteux.   Fournisseurs de  soins   Art. 19  1 Peuvent seuls bénéficier d'une aide au financement les soins  prodigués sur territoire suisse par un dentiste au bénéfice d'une  autorisation de pratique.   2 Demeurent réservés les traitements conservateurs d'urgence en cas de  séjour à l'étranger.   Conditions de  revenus et de  fortune   Art. 20  1 L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du  revenu déterminant des parents.   2  Le revenu déterminant est calculé sur la base de la taxation définitive de  l'avant-dernière année fiscale précédant la demande. En cas de  modification notable de ce dernier durant le traitement dentaire, l'aide au  financement des soins dentaires peut être adaptée en conséquence.     3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les bases du calcul du  revenu déterminant et arrête périodiquement le barème social et les  déductions supplémentaires pour charge d'enfant. Il en va de même de  l'imposition à la source.   Montant de l'aide Art. 21  1 L'aide au financement des soins dentaires est allouée selon un  barème dégressif tenant compte de la situation financière des  bénéficiaires. Elle couvre au maximum la moitié des frais de traitement à  prendre en considération.       410.72    6        2 Lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin au sens de l'article 5,  alinéa 2, de la loi sur l'action sociale4), ils peuvent solliciter une aide  matérielle pour la part non couverte, conformément à la loi précitée.   3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, le barème de l'aide au  financement des soins dentaires. Il fixe le montant minimum au-dessous  duquel il n'est pas octroyé d'aide.   Demande Art. 22  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile  au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la facture. Il est tenu  de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation et de  donner la possibilité à l'autorité d'obtenir les informations nécessaires, sous  peine de refus total ou partiel. Il est également tenu de signaler sans délai  à l'autorité tout changement dans sa situation pouvant entraîner la  réduction ou la suppression des prestations.   2 En cas de traitement orthodontique ou coûteux, il doit obtenir  préalablement l'accord du dentiste de confiance.   3 Le Gouvernement règle les détails.   Tarif des soins Art. 23  1 Les soins dispensés dans le cadre du service dentaire scolaire  sont pris en compte sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de  points.    2  Le Gouvernement établit la liste des prestations et leur valeur en points. Il  fixe, par voie d'arrêté, la valeur du point.   3 Demeurent réservés les tarifs applicables aux soins pris en charge par les  assureurs sociaux ou privés ou par des tiers.   Facturation des  frais de soins   Art. 24  1 Le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou  l'établissement hospitalier adressent leur facture aux parents de l'enfant.   2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre les débiteurs  demeure infructueuse ou paraît d'emblée manifestement vaine, le dentiste,  la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier  peuvent faire valoir leur dû auprès de la commune du domicile des  débiteurs. Cette dernière verse le montant des frais admis dans le cadre du  service dentaire scolaire, sans égard au montant de l'aide au financement  des soins dentaires à laquelle auraient eu droit les débiteurs.       410.72    7     3 La commune qui a payé le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire  ambulante ou l'établissement hospitalier est subrogée à ceux-ci jusqu'à  concurrence des montants versés.   Utilisation  conforme au but   Art. 25  L'autorité qui verse l'aide au financement des soins s'assure que  cette dernière est utilisée conformément à son but. Elle vérifie que les frais  pris en considération ont été payés au fournisseur de soins et, s'il y a lieu,  verse les prestations dues directement à celui-ci.     SECTION 5 : Dispositions financières   Frais du service  dentaire scolaire   Art. 26  1 Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire,  des dentistes de confiance, des infirmières scolaires dans ce cadre et  d'autres spécialistes sont pris en charge par l'Etat. Ils comprennent les frais  du matériel d'enseignement et d'information, des carnets dentaires et des  formules destinées aux dentistes de confiance.   2 L'aide au financement des soins dentaires est prise en charge par la  commune de domicile des bénéficiaires.   3 Les frais de fonctionnement des services dentaires scolaires sont pris en  charge par les cercles scolaires.   Répartition des  dépenses   Art. 27  Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire, du  dentiste de confiance, ainsi que l'aide au financement des soins dentaires  sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale à raison de la  moitié à la charge de l'Etat et de la moitié à la charge de l'ensemble des  communes, conformément à la législation en la matière.    SECTION 6 : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 28  Les décisions prises en vertu du présent décret sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative5).       410.72    8      Dispositions  pénales   Art. 29  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un  tiers une aide au financement des soins,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,   sera puni de l'amende.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 30  1 Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent  décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés à l'entrée en  vigueur du présent décret restent soumis, pour une période de deux ans, à  l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires  et leur admission à la répartition des dépenses.   2 Le Gouvernement règle les éventuels problèmes de transition.   Clause  abrogatoire   Art 31  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire  scolaire est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent décret.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       410.72    9             1) RSJU 101  2) RSJU 410.11  3) …  4) RSJU 850.1  5) RSJU 175.1  6) 1er avril 2007  7) Nouvelle teneur selon le ch. XIX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   10) Introduit par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   11) Abrogé par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.72    10