Document ID: b29cebaf-b94c-45b3-b129-267e9c2be50c

214.6.1 - Loi sur la mensuration officielle (LMO)    214.6.1  Loi sur la mensuration officielle (LMO)  du 07.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 950 du code civil suisse; Vu les articles 38 à 48 du Titre final du code civil suisse; Vu l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle  (OMO); Vu  l'ordonnance  technique  du  10  juin  1994  sur  la  mensuration  officielle  (OTEMO); Vu le message du Conseil d'Etat du 16 avril 2003; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 But et organes  1.1.1 But  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur la géoinfor- mation, en tant qu'elle concerne la mensuration officielle. Elle contient no- tamment les règles résultant de la délégation de compétence accordée par le  droit fédéral aux cantons. 2 Elle a pour but d'assurer l'acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffu- sion des géodonnées de la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire   cantonal. 3 Dans ce domaine, elle régit notamment les activités: a) des géomètres brevetés, répondant aux conditions de l'article 9; b) des géomètres officiels, répondant aux conditions de l'article 32.  1    Mensuration officielle – L  214.6.1 4 La loi du 8 novembre 2012 sur la géoinformation (LCGéo) est applicable,  sauf dispositions contraires.  Art.  2 Définition 1 La mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton  et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l'établisse- ment et de la tenue du registre foncier. Elle garantit la disponibilité des géo- données de référence qui lient les propriétaires et des informations descrip- tives concernant les immeubles. 2 Elle comprend les éléments contenus à l'article 29 al. 2 de la loi fédérale du  5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).  Art.  3 Contenu 1 L'exécution de la mensuration officielle peut prendre les formes suivantes: a) le premier relevé (art. 39ss); b) le renouvellement (art. 102ss); c) la mise à jour permanente (art. 76ss) et la mise à jour périodique (art.    91).  1.1.2 Organes cantonaux  Art.  4 Conseil d'Etat et Direction compétente 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la mensuration  officielle. 2 Les tâches que la loi attribue à l'Etat en matière de mensuration officielle  sont placées sous la responsabilité de la Direction compétente 1) (ci-après: la  Direction); celle-ci dispose à cet effet d'un service spécialisé.  Art.  5 Service spécialisé 1 Le service spécialisé 2) (ci-après: le Service) s'acquitte des tâches générales  que la législation fédérale lui attribue directement. En particulier, il assure: a) l'établissement et la conservation des points fixes cantonaux de mensu-  ration; b) l'établissement et la mise à jour du plan de base de la mensuration offi-  cielle;  1) Actuellement: Direction des finances. 2) Actuellement: Service du cadastre et de la géomatique.  2    Mensuration officielle – L  214.6.1  c) la planification, la coordination, la surveillance, la vérification et l'ap- probation de la mensuration officielle;  d) la  coordination  entre  la  mensuration  officielle  et  d'autres  projets  de  mensuration et de systèmes de géoinformation;  e) l'abornement et la mensuration des limites du canton, des districts et des  communes;  f) la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques  concernant les immeubles (art. 29 al. 2 let. d LGéo);  g) le relevé,  la mise à jour et la gestion des noms géographiques de la  mensuration officielle (art. 8 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 21 mai  2008 sur les noms géographiques, ONGéo);  h) la gestion des adresses; i) les tâches que l'article 21 ONGéo contient en matière de localité. 2 Le Service est compétent pour les données originales et en vigueur de la  mensuration officielle  (art.  43 al.  2 OMO) ainsi  que pour le  cadastre  des  biens-fonds (art. 24). 3 Le Service arrête  les extensions cantonales du modèle des données de la  Confédération (art. 9 OTEMO) qui ne sont pas déjà prévues par la présente  loi. 4 Le Service édicte les directives et les prescriptions visées à l'article 87 OTE- MO. 5 L'archivage est régi par l'article 8 LCGéo. 6 La surveillance de la mensuration officielle est placée sous la direction de  l'ingénieur-e géomètre  cantonal-e  (ci-après:  géomètre  cantonal-e),  qui  doit  être inscrit-e au registre des géomètres.  Art.  6 Commission de recours en matière de premier relevé – Composi- tion et fonctionnement  1 Il est institué une Commission de recours en matière de premier relevé, rat- tachée administrativement à la Direction. 2 La Commission est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice- président ou d'une vice-présidente, titulaires d'une licence ou d'un master en  droit, et de six assesseur-e-s, titulaires du brevet fédéral  d'ingénieur-e géo- mètre. 3 Le ou la secrétaire  ainsi que les suppléants ou suppléantes sont titulaires  d'une licence ou d'un master en droit. 4 La Commission siège avec le ou la présidente et deux assesseur-e-s, dont au  moins un ou une géomètre officiel-le.  3    Mensuration officielle – L  214.6.1 5 La Commission statue en dernière instance cantonale. 6 La Commission assure l'information du public et la publicité de ses juge- ments. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.  Art.  7 Commission de recours en matière de premier relevé – Indépen- dance et surveillance  1 La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions. 2 Elle  est  placée sous la surveillance du Conseil  de la magistrature et  fait   chaque année rapport à cette autorité conformément à la législation spéciale.  Art.  8 Commissions de nomenclature 1 Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une Commission de  nomenclature, rattachée administrativement à la Direction. 2 Chaque Commission est composée de trois membres et de deux membres  suppléants,  nommés individuellement  par  le  Conseil  d'Etat;  elle  s'organise  elle-même. 3 Le Service coordonne les travaux des Commissions.  1.1.3 Autres organes  Art.  9 Géomètres brevetés – Condition 1 Ont qualité  de géomètres  brevetés  les titulaires  du brevet  fédéral  d'ingé- nieur-e géomètre ou d'un titre jugé équivalent par la Confédération. 2 Pour pouvoir procéder à l'exécution indépendante des travaux de la mensu- ration officielle, les géomètres brevetés doivent être inscrits au registre des  ingénieurs géomètres (art. 41 al. 1 LGéo).  Art.  10 …  Art.  11 Géomètres brevetés – Responsabilité civile 1 La responsabilité civile des géomètres brevetés est régie par le droit fédéral;  la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents   n'est pas applicable.  Art.  12 Géomètres brevetés – Honoraires 1 Le Conseil d'Etat arrête les tarifs concernant la mise à jour annuelle des do- cuments de la mensuration et la cadastration des bâtiments.  4    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  13 Autres spécialistes en mensuration 1 Les autres spécialistes en mensuration sont autorisés à exécuter les tâches  qui leur sont attribuées par la présente loi.  1.1.4 Programmes  Art.  14 Plan de mise en œuvre 1 Le Conseil  d'Etat  adopte,  à  titre  de ligne directrice,  un plan de mise en  œuvre pour l'exécution des travaux de la mensuration officielle du canton; ce  plan détermine le volume total  et  le financement  des travaux ainsi  que le  terme de l'exécution de ceux-ci.  Il  sert  de fondement  à  la  conclusion des  conventions-programmes au sens de l'article 31 al. 2 LGéo. 2 Le Conseil d'Etat tient compte de la stratégie de la Confédération dans ce  domaine.  Art.  15 Programme d'exécution 1 La Direction arrête la liste des communes dont le premier relevé, le renou- vellement ou la mise à jour périodique doivent être décidés.  Art.  16 Territoires en mouvement permanent 1 Dans le cadre de l'établissement des programmes, l'Etat peut procéder d'of- fice à la définition du périmètre des territoires en mouvement permanent dans  les communes à mensurer. 2 Cette définition a lieu selon la procédure prévue par les articles 31 et sui- vants de la loi d'application du code civil suisse. 3 Les frais liés à cette définition sont inclus dans les frais de la mensuration  des communes concernées.  1.2 Dispositions communes au premier relevé et à la mise à jour  1.2.1 Points fixes de mensuration  Art.  17 Etablissement 1 … 2 Si les points fixes ne sont pas situés sur la limite, l'organe de la mensuration  officielle prend en considération autant que possible les vœux des proprié- taires quant à l'emplacement des points; en cas d'opposition, le Service statue  sous réserve de recours au Tribunal cantonal. 3 …  5    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  18 Mention 1 Les points fixes qui ne sont situés ni sur les limites ni sur les biens-fonds du  domaine public sont mentionnés au registre foncier. 2 L'organe chargé de l'établissement des points fixes en fait d'office la réquisi- tion.  1.2.2 Abornement  Art.  19 Limites à déterminer 1 La détermination des limites a pour objet: a) les limites de territoire; b) les biens-fonds; c) les droits distincts et permanents, pour autant qu'ils puissent être diffé-  renciés par la surface; d) les autres servitudes, pour autant que leurs limites soient définies claire-  ment sur le terrain. 2 Les limites sont en principe déterminées sur place. Toutefois, elles peuvent  être déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre do- cument approprié, dans les régions agricoles ou forestières en zone de mon- tagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans  les régions improductives.  Art.  20 Pose des signes de démarcation 1 La pose des signes de démarcation a pour objet: a) les limites de territoire; b) les biens-fonds; c) les droits distincts et permanents, pour autant qu'ils puissent être diffé-  renciés par la surface. 2 Outre les cas visés à l'article 17 al. 1 OMO et sous réserve de la législation   spéciale, on peut renoncer à poser des signes de démarcation: a) dans les régions où les biens-fonds et les droits distincts et permanents   différenciés par la surface devraient faire l'objet d'un remaniement par- cellaire;  b) pour les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents diffé- renciés par la surface, dont les signes de démarcation sont constamment  menacés par l'utilisation agricole ou d'autres atteintes;  6    Mensuration officielle – L  214.6.1  c) dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone  d'estivage selon le cadastre de la production agricole ainsi que dans les  régions improductives et  d) dans les autres cas prévus par le règlement ou les instructions.  Art.  21 Limites communales – Principes de délimitation 1 Les limites communales doivent coïncider avec les limites des biens-fonds. 2 Elles ne doivent pas traverser des bâtiments ni inutilement découper des en- tités économiques ou fonctionnelles en biens-fonds de peu d'importance.  Art.  22 Limites communales – Modifications pour des raisons cadas- trales  1 Lorsque, en application de l'article 21, des limites communales doivent être  adaptées aux limites de biens-fonds, les modifications y relatives font l'objet  d'une convention entre les communes concernées. 2 La convention est passée par les conseils communaux et approuvée par la  Direction, sur le préavis du Service et du service chargé des communes 3). 3 A défaut de convention entre les communes, le Conseil d'Etat peut imposer  ces modifications. 4 Les propriétaires ne peuvent s'opposer à ces modifications. 5 L'alinéa 2 s'applique lorsque la limite communale modifiée est en même  temps limite cantonale. 6 Les communes concernées supportent les frais de géomètre pour l'établisse- ment des plans de modification des limites communales; ces frais sont, sauf  convention contraire, répartis à parts égales entre les communes concernées.  1.2.3 Mensuration parcellaire  Art.  23 Plan du registre foncier 1 Le plan du registre foncier contient, outre les éléments définis par les pres- criptions fédérales, les limites des servitudes visées par l'article 19. 2 Les autres éléments laissés par le droit fédéral à la compétence des cantons  sont déterminés par le règlement d'exécution et les prescriptions techniques. 3 … 4 …  3) Actuellement: Service des communes.  7    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  24 Cadastre des biens-fonds 1 Le  cadastre  des  biens-fonds  comprend  les  informations  descriptives  des  biens-fonds et des droits distincts et permanents immatriculés. Il est tenu sous  forme informatique et est automatiquement généré à partir des informations  de la base de données de la mensuration officielle. 2 Les éléments du cadastre laissés par le droit fédéral à la compétence des  cantons sont déterminés par le règlement d'exécution et les prescriptions tech- niques. 3 Le règlement d'exécution peut prévoir que certains types d'indications de  fait font l'objet d'une remarque à porter à l'état descriptif du registre foncier. 4 Le cadastre des biens-fonds sert également de journal pour le suivi des opé- rations techniques et permet la traçabilité des dossiers de mutation.  Art.  25 Noms géographiques de la mensuration officielle et noms de rues  – Compétences  1 Le conseil communal détermine les noms géographiques de la mensuration  officielle et les noms de rues. 2 La Commission de nomenclature a les compétences suivantes: a) elle exécute, en relation avec les noms géographiques de la mensuration   officielle et les noms de rues, les tâches prévues à l'article 9 al. 3 ON- Géo et peut attirer l'attention du conseil communal sur l'intérêt de sau- vegarder des noms ayant une valeur historique ou d'éviter des noms ma- nifestement inadaptés;  b) elle établit, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, les règles  en matière d'orthographe des noms géographiques de la mensuration of- ficielle et des noms de rues.  3 La Commission de nomenclature examine les noms locaux et de rues et en  arrête l'orthographe. 4 Elle peut intervenir auprès des communes pour sauvegarder des noms ayant  une valeur historique ou pour éviter des noms manifestement inadaptés. 5 Les règles établies par la Commission en matière d'orthographe des noms  locaux sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. 6 Les décisions de la Commission sont communiquées à la commune; celle-ci  peut former une réclamation auprès de la Commission, laquelle statue sous  réserve de recours au Conseil d'Etat. 7 Sont réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des lieux, des  communes et des gares.  8    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  25a Noms géographiques de la mensuration officielle et noms de rues  – Procédure  1 La commune qui entend adopter un nom géographique de la mensuration  officielle ou un nom de rue saisit la Commission de nomenclature. 2 S'agissant des noms géographiques de la mensuration officielle, si la com- mune n'entend pas suivre les recommandations de la Commission, elle de- mande l'avis de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (art. 9 al. 4  ONGéo). Elle en informe le Service et la Commission. 3 S'agissant des noms de rues, si la commune n'entend pas suivre les recom- mandations de la Commission, elle demande l'avis du Service.  Elle en in- forme la Commission. 4 Le  Service  et  la  Commission  peuvent  recourir  auprès  du  Conseil  d'Etat  contre la décision de la commune.  Art.  25b Adresses de bâtiment 1 La combinaison du numéro postal d'acheminement, de la localité, du nom  de la rue et du numéro d'entrée du bâtiment constitue une adresse de bâti- ment. 2 Les communes sont compétentes pour attribuer les numéros aux bâtiments,  par rue. Le Service émet des recommandations à leur intention. 3 Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'oc- troi du permis de construire et sont communiquées au Service avec le projet  de bâtiment. 4 Les adresses de bâtiment de la mensuration officielle ont force obligatoire  pour les autorités.  Art.  26 Communes fusionnées 1 Les documents cadastraux des communes fusionnées sont adaptés à la nou- velle entité communale, dans les cinq ans dès la fusion. 2 Toutefois, lorsque des travaux de premier relevé, de renouvellement et de  mise à jour périodique sont envisagés à moyen terme, cette adaptation a lieu à  l'occasion de ces travaux. 3 Les frais relatifs à l'adaptation des documents cadastraux sont supportés par  la commune.  1.2.4 …  Art.  27 …  9    Mensuration officielle – L  214.6.1  1.2.5 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  1.2.6 Fonds de la mensuration officielle  Art.  31 1 Un fonds est  constitué pour gérer  les participations financières  liées à la  mensuration officielle et provenant de tiers. 2 Ce fonds est alimenté par: a) les indemnités fédérales; b) la participation des propriétaires fonciers et des communes; c) toute autre somme consacrée à l'exécution de la mensuration officielle.  1.3 Actes authentiques  1.3.1 Champ d'application  Art.  32 Principe 1 Ont qualité de géomètres officiels les géomètres brevetés au sens de l'article  9, ayant un bureau suffisamment équipé dans le canton et titulaires d'une pa- tente cantonale; pour obtenir une patente cantonale, les géomètres doivent: a) … b) … c) … d) ne pas être en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens définitif; e) être assurés contre les conséquences de leur responsabilité civile pour   un montant suffisant, arrêté par le Conseil d'Etat, et f) avoir leur domicile dans le canton. 2 La patente cantonale est accordée par le Conseil d'Etat. Celui-ci la retire  lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.  10    Mensuration officielle – L  214.6.1 3 Les renonciations à la patente et les retraits de patente sont publiés dans la  Feuille officielle; le Service tient à jour la liste des géomètres patentés. La lé- gislation sur la protection des données s'applique pour le surplus. 4 Les géomètres officiels peuvent recevoir des actes authentiques dans les cas  prévus par les articles 33 et 33a ainsi que lorsqu'une loi le prévoit expressé- ment; l'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable   par analogie aux cas d'inhabilité.  Art.  33 En cas de régularisation de limites 1 Un acte de transfert de propriété peut être reçu par les géomètres officiels  lorsqu'il a pour objet une régularisation de limites de peu d'importance, qui a  pour but: a) l'adaptation de la limite à l'état des lieux ou b) le redressement de la limite en vue de diminuer le nombre des bornes. 2 La régularisation, qui doit être approuvée par le Service, peut comprendre  l'échange de terrains non contigus. 3 Elle est de peu d'importance lorsque, pour chaque propriété concernée, la  valeur totale des surfaces échangées ne dépasse pas 26'000 francs et qu'une  soulte  ou  un  prix  de  vente  éventuels  sont  inférieurs  à  13'000  francs;  le  Conseil d'Etat peut adapter ces montants en tenant compte de l'évolution du  coût de la vie. 4 Les transferts sont exonérés des droits de mutation.  Art.  33a Actes constitutifs d'une servitude 1 Les géomètres officiels peuvent recevoir un acte constitutif ou modificatif  d'une servitude: a) en cas de nouvelle mensuration parcellaire,  lorsque les conditions de   l'article 58 sont remplies; b) dans le domaine de la mise à jour, lorsque la constitution ou la modifi -  cation de la servitude est liée à un transfert de propriété reposant sur un  acte authentique instrumenté par le ou la géomètre officiel-le;  c) dans le domaine de la mise à jour, lorsque la constitution ou la modifi - cation  de  la  servitude  est  justifiée  par  la  modification  de  limites  de  biens-fonds prévue par un verbal de mutation et que cette modification  ne doit pas reposer sur un acte notarié;  d) lorsque la servitude a pour objet le passage de conduites; e) lorsque la servitude a pour objet un passage à pied ou pour véhicules;  11    Mensuration officielle – L  214.6.1  f) lorsqu'il s'agit de constituer des servitudes d'empiétement de peu d'im- portance au sens de l'article 33 al. 3 sur un bien-fonds voisin.  1.3.2 Forme  Art.  34 En général 1 L'acte authentique n'est valable que s'il est reçu par le ou la géomètre offi - ciel-le agissant en personne. 2 Il est reçu en la forme ordinaire; toutefois, il peut l'être en la forme simpli- fiée lorsqu'il est passé dans le cadre de la nouvelle mensuration parcellaire. 3 L'expédition peut être délivrée sous forme électronique.  Art.  35 Eléments de la forme ordinaire – En cas de transfert de propriété 1 L'acte authentique reçu en la forme ordinaire consiste dans un verbal de mu- tation et une convention. 2 Le verbal de mutation se compose: a) du plan et du tableau de mutation, établis en application de l'article 66   OTEMO; b) de l'état descriptif antérieur aux mutations intervenues et de l'état des-  criptif résultant de celles-ci; c) de l'état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions ainsi   que de propositions relatives au report de ces indications; d) d'éventuelles réquisitions relatives à la radiation ou à la modification de   ces indications. 3 La convention précise la date, l'identité du ou de la géomètre officiel-le et  des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les  immeubles concernés, l'objet de l'accord, le prix ou la soulte et le mode de  paiement. 4 Dans  le  cas  des  groupements  volontaires  de parcelles,  l'acte  authentique  comprend en outre, s'ils existent, les règlements fixant les modalités de pro- cédure, les principes de taxation des terrains échangés et ceux de la réparti- tion des frais. 5 Le verbal de mutation et la convention sont signés par les parties; le ou la  géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée par-devant sa per- sonne et signe l'acte. 6 Dans les trente jours qui suivent la date à laquelle les conditions de l'inscrip- tion sont remplies, le ou la géomètre officiel-le requiert l'inscription de l'acte  au registre foncier.  12    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  35a Eléments de la forme ordinaire – En matière de servitudes 1 L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servi- tude consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al.   2 CC, en un plan. 2 L'article 35 al. 3 et 6 est applicable. Le plan de servitude et la convention  sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la conven- tion a été passée en sa présence et signe l'acte.  Art.  36 Eléments de la forme ordinaire – Consentements 1 Lorsque des consentements au sens de l'article 964 du code civil sont néces- saires, le ou la géomètre officiel-le pourvoit à leur obtention. 2 Toutefois,  le service chargé de la  tenue du registre  foncier 4) requiert  les  consentements des titulaires de droits de gage et procède à une éventuelle ré- partition des gages.  Art.  37 Eléments de la forme simplifiée – En cas de transfert de proprié- té  1 L'acte authentique reçu en la forme simplifiée consiste dans un plan des mo- difications et une convention. 2 La convention précise la date, l'identité du ou de la géomètre officiel-le et  des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les  immeubles concernés et l'objet de l'accord par simple référence au plan des  modifications, le prix ou la soulte et le mode de paiement. 3 En cas de groupements volontaires de parcelles, l'acte comprend en outre  l'ancien état et le nouvel état (état descriptif, état des servitudes, charges fon- cières,  annotations et  mentions) et,  s'ils  existent,  des règlements fixant les  modalités  de procédure,  les principes  de taxation des  terrains  échangés  et  ceux de la répartition des frais. 4 Le plan des modifications et la convention sont signés par les parties; le ou  la géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et  signe l'acte. 5 Une description détaillée des mutations intervenues et une mise à jour des  documents cadastraux et du registre foncier ne sont effectuées que si les pro- priétaires le demandent et en supportent les frais.  4) Actuellement: Registres fonciers de district.  13    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  37a Eléments de la forme simplifiée – En matière de servitudes 1 L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servi- tude consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al.   2 CC, en un plan. 2 L'article 37 al. 2 et 5 est applicable. Le plan de servitude et la convention  sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la conven- tion a été passée en sa présence et signe l'acte.  Art.  38 Eléments de la forme simplifiée – Consentements 1 Le service chargé de la tenue du registre foncier 5) pourvoit à l'obtention des  consentements nécessaires selon l'article 964 du code civil.  2 Premier relevé  2.1 Dispositions générales  Art.  39 Cas – En général 1 Le premier relevé doit avoir lieu: a) pour remplacer les plans et états descriptifs du cadastre cantonal, en vue   de l'établissement du registre foncier fédéral (art. 18 al. 1 OMO); b) pour remplacer les plans et états descriptifs existants, lorsque le registre   foncier fédéral a été introduit avant la nouvelle mensuration. 2 Ces règles sont applicables par analogie au renouvellement des mensura- tions effectuées selon les dispositions fédérales, notamment après un rema- niement parcellaire (deuxième relevé).  Art.  40 Cas – Cadastration sans mensuration 1 Lorsque, conformément à la législation sur le registre  foncier,  le registre  foncier fédéral est introduit sans premier relevé, il est, sauf dans les cas visés  à l'article 13 al. 2 let. d et e de la loi sur le registre foncier, d'abord procédé à  l'établissement de nouveaux plans et états descriptifs. 2 Les articles 57 à 69 sont applicables par analogie.  Art.  41 Subrogation 1 L'acquéreur-e de droits réels sur un immeuble concerné par le premier rele- vé est subrogé-e dans les droits et obligations de l'aliénateur ou de l'aliéna- trice relatifs aux travaux de cette mensuration.  5) Actuellement: Registres fonciers de district.  14    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 L'acte notarié doit contenir l'attestation de l'acquéreur-e selon laquelle il ou  elle a été informé-e de l'état des travaux, ainsi que des droits et obligations  auxquels il ou elle est subrogé-e.  Art.  42 Avis aux géomètres 1 Le service chargé de la tenue du registre foncier 6) avise les géomètres char- gés de la mensuration de tout transfert de propriété. 2 L'avis doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent l'inscription.  2.2 Organisation  Art.  43 Décision d'exécution 1 Le Conseil d'Etat ordonne l'exécution des travaux de premier relevé après  avoir entendu la commune concernée.  Art.  44 Avis aux propriétaires 1 La commune informe du début des travaux: a) les propriétaires des biens-fonds situés dans le périmètre et les titulaires   des servitudes immatriculées; b) les propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre. 2 Le règlement d'exécution fixe les modalités relatives à la forme et au conte- nu de l'avis.  Art.  45 Obligations des propriétaires 1 Les propriétaires ont l'obligation de rendre visibles, dans le délai imparti par  les géomètres, les signes de démarcation existants. 2 Sur demande des géomètres, les propriétaires sont tenus de collaborer à la  délimitation.  Art.  46 Soumission et adjudication 1 La soumission et l'adjudication des travaux de premier relevé ont lieu selon  la législation sur les marchés publics. 2 Elles sont effectuées par les soins du Service; toutefois, lorsque les travaux  sont combinés avec un remaniement parcellaire, elles sont effectuées par le  syndicat, en collaboration avec le Service.  6) Actuellement: Registres fonciers de district.  15    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  47 Contrat 1 Les travaux de premier relevé font l'objet d'un contrat passé entre le ou la  géomètre adjudicataire et l'Etat. 2 L'Etat fait les avances de fonds nécessaires au financement des travaux.  Art.  48 Mention 1 Le Service requiert l'inscription de la mention «Premier relevé en cours» sur  le feuillet de chaque immeuble compris dans le périmètre.  Art.  49 Information des propriétaires 1 Dès que le ou la géomètre adjudicataire et le coût des travaux sont connus,  les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre et les titulaires  des servitudes immatriculées sont informés à l'occasion d'une assemblée d'in- formation convoquée par la commune. La commune peut remplacer cette as- semblée par une lettre circulaire.  2.3 Exécution des travaux  Art.  50 Plan-inventaire du domaine et des passages publics 1 Les géomètres établissent un plan-inventaire du domaine et  des passages  publics, qui comprend: a) les lacs et les cours d'eau du domaine public; b) les infrastructures de mobilité qui font partie du domaine public canto-  nal ou communal; c) les passages établis sous forme de servitudes inscrites au registre fon-  cier en faveur de l'Etat ou de la commune concernée; d) … 2 L'Etat et les communes concernées supportent entièrement les frais de géo- mètre pour l'établissement du plan-inventaire du domaine et des passages pu- blics;  les  géomètres  répartissent  les  frais  proportionnellement  au  temps  consacré.  16    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  51 Mise au point 1 Les géomètres soumettent à la Direction chargée de l'aménagement du terri- toire 7) et à la commune concernée le projet de plan-inventaire, en les invitant  à définir le statut juridique et la désignation du domaine et des passages pu- blics, lorsque ces éléments ne ressortent pas clairement du plan cadastral en  vigueur ou du registre foncier. 2 Au besoin, l'Etat ou la commune procèdent dans les plus brefs délais aux  enquêtes nécessaires, conformément à la législation spéciale. 3 L'Etat ou la commune concernée peuvent en outre régulariser le statut de  certains tronçons afin de l'adapter à la situation ou à l'utilisation effectives.  Art.  52 Noms géographiques 1 Les géomètres contrôlent les noms géographiques de la mensuration offi- cielle, les noms de rues et l'adressage des bâtiments. 2 Lorsque ces indications font défaut, elles doivent être définies par la com- mune et à ses frais.  Art.  53 Améliorations et régularisations des limites – Définitions 1 Sont des améliorations et des régularisations de limites: a) les améliorations de limites prévues par la législation sur les améliora-  tions foncières et la législation sur l'aménagement du territoire, y com- pris les groupements parcellaires;  b) les régularisations de limites destinées à adapter celles-ci à l'état  des  lieux ou à réduire le nombre des bornes;  c) les réunions de biens-fonds contigus, appartenant aux mêmes proprié- taires.  2 Les améliorations et régularisations s'étendent aussi au domaine et aux pas- sages publics, ainsi qu'aux limites communales et cantonales. 3 Sauf convention contraire, les frais liés aux régularisations et améliorations  de limites sont répartis à parts égales entre les propriétaires concernés.  Art.  54 Améliorations et régularisations des limites – Modalités d'exécu- tion  1 Les géomètres invitent les propriétaires qui veulent procéder à des améliora- tions ou des régularisations de limites à s'annoncer au début des travaux.  7) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  17    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 Lorsque, à l'évidence, des limites devraient faire l'objet d'une régularisation  au sens de l'article 33, les géomètres la proposent aux propriétaires intéressés. 3 Les géomètres procèdent  d'office aux régularisations qui sont de minime  importance et d'ordre technique, sous réserve de l'enquête sur les travaux de  mensuration.  Art.  55 Améliorations et régularisations des limites – Réunions de biens- fonds  1 Dans  la  mesure  du  possible,  les  biens-fonds  contigus  appartenant  aux  mêmes propriétaires sont réunis, conformément à la procédure ci-après. 2 Les géomètres ne déterminent pas les limites séparant ces fonds, à moins  que  ceux-ci  ne  constituent  manifestement  des  entités  économiques  diffé- rentes. 3 A l'occasion de la mise à l'enquête des travaux de mensuration, l'attention  des propriétaires est attirée sur la possibilité de s'opposer à la réunion de ces  biens-fonds; toutefois, si leur maintien ne se justifie manifestement pas, les  propriétaires supportent seuls les frais de leur mensuration. 4 Si,  lors  de la reconnaissance du cadastre  transitoire,  il  n'est  pas possible  d'obtenir le consentement des bénéficiaires de droits affectant différemment  les biens-fonds dont la limite commune n'a pas été déterminée, notamment  des  bénéficiaires  de droits  de gage ou de servitudes,  les  géomètres  déter- minent la limite antérieure.  Art.  55a Améliorations et régularisations des limites – Correction de  contradictions  1 Les géomètres  procèdent  d'office à la correction des contradictions selon  l'article 14a OMO.  Art.  56 Contrôle et rétablissement des points-limites 1 Les géomètres contrôlent la position des points-limites existants et les réta- blissent d'office lorsqu'ils sont faux. 2 Sur demande des propriétaires et aux frais des requérants, ils rétablissent les  points-limites manquants; lorsqu'ils ne peuvent obtenir l'accord des parties,  ils fixent, en vue de l'enquête, le point qui leur semble le plus plausible vu les   éléments techniques en leur possession. 3 Lorsqu'une participation fédérale est versée, l'Etat prend en charge un mon- tant égal à cette participation.  18    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  57 Cadastre transitoire – Principe 1 Les géomètres chargés de la nouvelle mensuration parcellaire établissent un  cadastre transitoire; la forme et le contenu de celui-ci sont définis par le rè- glement.  Art.  58 Cadastre transitoire – Servitudes 1 Lorsqu'ils  constatent  que  les  objets  portés  au  nouveau  plan  cadastral  ne  coïncident pas avec l'assiette d'une servitude qui vraisemblablement s'y rap- porte, les géomètres font figurer  au cadastre transitoire une proposition de  modification de l'assiette de cette servitude. 2 Si les circonstances le justifient, notamment si des servitudes ont été repor- tées sur des parcelles  sur  lesquelles elles ne s'exercent  pas,  les géomètres  peuvent faire d'autres propositions quant à la constitution, la modification ou  la radiation de servitudes.  2.4 Procédure  Art.  59 Mise à l'enquête – Documents 1 D'entente avec la commune, les géomètres mettent à l'enquête: a) le nouveau plan du registre foncier et le cadastre des biens-fonds; b) le cadastre transitoire; c) le plan-inventaire du domaine et des passages publics; d) les éventuels verbaux de modification des biens-fonds limitrophes. 2 Le règlement d'exécution fixe les autres documents qui sont disponibles lors  de l'enquête.  Art.  60 Mise à l'enquête – Objet 1 L'enquête a pour objet: a) la conformité du plan-inventaire du domaine et  des passages publics   avec le cadastre en vigueur et avec les décisions prises conformément à  la législation spéciale;  b) la régularité des limites inchangées; c) la conformité des limites modifiées avec les conventions passées; d) les limites du domaine public des eaux; e) les modifications de minime importance et les réunions de biens-fonds   effectuées d'office par les géomètres; f) la matérialisation, lorsqu'elle a lieu.  19    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  61 Mise à l'enquête – Publications 1 Le dossier est déposé pendant trente jours dans un local de l'administration  communale. 2 La publication se fait: a) par insertion dans la Feuille officielle, avant le début de l'enquête; b) par avis personnel adressé, au plus tard dans la semaine précédant l'en-  quête, aux propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre de la  nouvelle mensuration ou limitrophes de celui-ci, ainsi qu'aux titulaires  de servitudes immatriculées, constituées sur ces biens-fonds.  3 Les personnes dont l'adresse ne peut être obtenue ni auprès de l'administra- tion communale, ni auprès du service chargé de la tenue du registre foncier 8)  ou du service chargé de l'administration des impôts directs 9) sont réputées  avisées par la publication faite dans la Feuille officielle. 4 L'article 28 OMO est par ailleurs applicable.  Art.  62 Réclamations – Forme 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut former une  réclamation. 2 Les réclamations sont adressées  pendant la durée de l'enquête à  la com- mune, à l'intention du ou de la géomètre; elles doivent être motivées.  Art.  63 Réclamations – Liquidation 1 Les  géomètres  cherchent  avec  la  personne  qui  réclame,  et,  au  besoin,  moyennant le consentement de tierces personnes intéressées, à liquider la ré- clamation par un arrangement. 2 Si aucune entente n'intervient, les géomètres rendent une décision motivée  et la notifient aux intéressés, avec accusé de réception, en indiquant la voie de  droit prévue à l'article 64 et la possibilité d'ouvrir action devant la juridiction  civile.  Art.  64 Recours – Principe 1 La décision sur réclamation peut être portée, dans le délai de trente jours à  compter de sa notification, devant la Commission de recours en matière de  premier relevé. 2 Le recours doit être motivé et contenir des conclusions.  8) Actuellement: Registres fonciers de district. 9) Actuellement: Service cantonal des contributions.  20    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  65 Recours – Instruction 1 Une copie du recours est communiquée au ou à la géomètre; lorsque le re- cours  n'est  pas  manifestement  irrecevable  ou  mal  fondé,  il  est  également  communiqué aux personnes dont les intérêts sont opposés à ceux de la per- sonne qui recourt. 2 Un délai leur est imparti pour formuler leurs observations. 3 La Commission peut faire appel à des experts.  Art.  66 Recours – Citation et défaut 1 Sous réserve des cas où le recours est manifestement irrecevable ou à l'évi- dence mal fondé, la personne qui recourt, le ou la géomètre, les intéressés qui  ont été appelés à présenter leurs observations et éventuellement les témoins  sont cités, par pli recommandé, au moins dix jours avant la séance de la Com- mission. 2 La Commission procède même en l'absence de la personne qui recourt ou  des tierces personnes intéressées.  Art.  67 Recours – Contestation ou non d'un droit réel 1 Lorsque le recours implique la contestation d'un droit réel, la Commission  tente de concilier les parties. 2 A défaut d'entente, elle renvoie les parties devant la juridiction civile. 3 Si, en cas de conciliation, les parties ne peuvent s'entendre sur les frais et  dépens, elles peuvent charger la Commission de statuer; la décision est sans  recours. 4 Lorsque le recours n'implique pas la contestation d'un droit réel et qu'un ar- rangement n'est pas trouvé, la Commission rend une décision.  Art.  68 Recours – Décision 1 La Commission peut, par une décision sommairement motivée, écarter un  recours qui est manifestement irrecevable ou rejeter un recours à l'évidence  mal fondé. 2 La décision est notifiée avec accusé de réception à la personne qui recourt,  au ou à la géomètre et aux intéressés qui ont été appelés à présenter leurs ob- servations. 3 La Commission met à la charge du recourant ou de la recourante qui suc- combe un émolument et tout ou partie des frais de procédure.  21    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  69 Effets de l'enquête 1 Lorsque les réclamations et recours sont liquidés, l'abornement devient défi- nitif. 2 Les propriétaires jouissent alors des immeubles dans leurs nouvelles limites. 3 Les nouvelles limites, y compris les limites communales, entrent en vigueur  lors de la mise en vigueur du nouveau plan du registre foncier.  Art.  70 Approbation technique et dépôt au service chargé de la tenue du  registre foncier  1 Lorsque les réclamations sont liquidées et les documents vérifiés, le Ser- vice: a) soumet ces documents à la Direction pour approbation technique, b) requiert la reconnaissance fédérale de la nouvelle mensuration parcel-  laire et c) transmet au service chargé de la tenue du registre foncier 10) le cadastre   transitoire et les documents annexes, en vue de la reconnaissance des  droits prévue par la législation sur le registre foncier.  Art.  71 Mise en vigueur 1 La mise en vigueur de la nouvelle mensuration parcellaire a lieu en même  temps que celle du registre foncier fédéral ou, dans les cas où celui-ci est déjà  introduit, en même temps que l'adaptation des documents du registre foncier  à la nouvelle mensuration. 2 La décision est publiée dans la Feuille officielle. 3 Les frais de géomètre liés à la mise à jour des anciens documents, pour la  période s'écoulant entre la fin de la deuxième année dès l'approbation tech- nique par la Direction et la mise en vigueur de la nouvelle mensuration par- cellaire, sont supportés par l'Etat.  2.5 Frais  Art.  72 Répartition entre le canton, la commune et les propriétaires 1 L'Etat et la commune supportent leurs propres frais administratifs. 2 Les autres frais sont, après déduction d'une éventuelle participation fédérale,  supportés: a) pour un tiers par l'Etat; b) pour un tiers par la commune; 10) Actuellement: Registres fonciers de district.  22    Mensuration officielle – L  214.6.1  c) pour un tiers par les propriétaires actuels des biens-fonds privés com- pris dans le périmètre et les titulaires de servitudes immatriculées.  3 La  participation  communale  est,  sauf  convention  contraire,  facturée  en  quatre acomptes annuels, dont le premier l'année qui suit la conclusion du  contrat de mensuration. 4 Lorsque,  en  raison  de  situations  particulières,  la  commune  décide  de  prendre à sa charge une partie des participations des propriétaires, l'Etat peut  également payer un montant équivalent.  Art.  73 Répartition entre les propriétaires 1 Les frais supportés par les propriétaires sont répartis en fonction du nombre  de propriétaires, de parcelles, de surfaces et de bâtiments, selon des propor- tions fixées dans le règlement d'exécution. Il est tenu compte des zones de  participation financière de la Confédération par l'application d'un coefficient  de pondération. 2 Le montant minimal supporté par les particuliers est de 50 francs. 3 En cas de mensuration liée à un remaniement parcellaire, les frais supportés  par les propriétaires sont en principe inclus dans ceux du remaniement et ré- partis selon les critères décidés par le syndicat.  Art.  74 Perception – Facturation et voies de droit 1 Lorsque la nouvelle mensuration est approuvée par la Confédération, le Ser- vice adresse aux propriétaires un bordereau de leurs parts aux frais; en cas de  mensuration liée à un remaniement parcellaire, le bordereau est adressé direc- tement au syndicat. 2 Ce bordereau tient compte des frais prévisibles de géomètre liés à l'introduc- tion du registre foncier fédéral visés par l'article 37 let. d de la loi sur le re - gistre foncier. 3 Le débiteur ou la débitrice peut, dans les trente jours dès la notification du  bordereau, former une réclamation écrite auprès de la Direction, qui statue  sous réserve de recours au Tribunal cantonal.  Art.  75 Perception – Effets 1 … 2 Les frais sont payables dans les trente jours; passé ce délai, il est dû un inté- rêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de  l'article 207 al. 3 de la loi sur les impôts cantonaux directs. Au surplus, les  frais de perception sont à la charge du débiteur ou de la débitrice. 3 Les créances sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  23    Mensuration officielle – L  214.6.1 4 La réclamation et le recours suspendent l'exigibilité de la créance mais non  le cours de l'intérêt moratoire; la décision peut être revue, même au détriment  de la personne qui recourt.  3 Mise à jour  3.1 …  Art.  76 …  Art.  77 …  Art.  78 …  Art.  79 …  Art.  80 …  3.2 Modifications et mise à jour  3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes  Art.  81 Verbal de mutation – Principe 1 Les modifications de limites de biens-fonds ou de servitudes figurant sur le  plan du registre foncier ne peuvent être opérées que sur la base d'un verbal de  mutation établi par un ou une géomètre breveté-e. 2 Le verbal est établi conformément à l'article 35 al. 2. 3 Les géomètres attestent qu'ils ont établi le verbal conformément à la volonté  des propriétaires concernés; ces derniers reconnaissent le verbal en le signant.  Art.  82 Verbal de mutation – Radiation ou modification de droits 1 Les  géomètres  proposent  aux  propriétaires  des  biens-fonds  modifiés  ou  créés  de  requérir  les  inscriptions  qui  doivent  être  reportées  et  celles  qui  doivent être radiées (art. 974a al. 2 CC). 2 Les réquisitions sont opérées sur le verbal; les géomètres attestent sur celui- ci que les conditions de fait prévues par l'article 743 al. 2 du code civil sont  remplies.  24    Mensuration officielle – L  214.6.1 3 Le verbal peut contenir d'autres réquisitions relatives à la radiation ou à la  modification des droits; dans ce cas, les consentements nécessaires au sens de  l'article 964 du code civil sont portés sur le verbal  ou joints à celui-ci; la  conclusion d'un acte authentique est réservée.  Art.  83 Verbal de mutation – Matérialisation 1 Sauf dans les cas prévus par le droit fédéral, le verbal de mutation doit être  établi après la pose des signes de démarcation.  Art.  84 Cas particuliers – Mutation de bureau 1 Les géomètres ne peuvent établir un verbal sans abornement ni levé préa- lables que: a) si les lieux ne sont pas accessibles pour effectuer ces opérations et s'il   n'est pas possible d'enlever les obstacles sans causer des dégâts impor- tants, ou  b) si des morcellements importants sont effectués en relation avec un plan  d'aménagement de détail dont la réalisation est imminente.  2 Les géomètres indiquent sur le verbal que l'abornement et le levé intervien- dront ultérieurement et que les propriétaires ont connaissance de cette situa- tion et s'engagent à en informer un ou une acquéreur-e subséquent-e. 3 Les géomètres peuvent lier la réquisition d'inscription du verbal au registre  foncier à la condition que le versement des frais de matérialisation et de levé  ultérieurs soit garanti de façon suffisante. 4 Dès que les circonstances le permettent, les géomètres procèdent d'office à  la pose des signes de démarcation.  Art.  85 Cas particuliers – Mutation de projet 1 Lorsque  l'emplacement  exact  d'une  limite  doit  correspondre  aux  limites  d'une construction projetée, les géomètres peuvent établir le verbal sur la base  du projet. 2 Ils indiquent ce fait sur le verbal et requièrent le service chargé de la tenue  du registre foncier 11) d'opérer une remarque y relative à l'état descriptif du re- gistre foncier. 3 L'implantation de  la  construction est  effectuée  sous le  contrôle des  géo- mètres. 4 Si la limite fixée sur le verbal s'écarte de la construction dont elle dépend,  les  géomètres  convoquent  d'office  les  propriétaires  concernés  en  vue  de  l'adaptation de la limite.  11) Actuellement: Service des constructions et de l'aménagement.  25    Mensuration officielle – L  214.6.1 5 Si un accord peut être trouvé, les géomètres dressent un verbal; sinon, ils  renvoient les parties devant la juridiction civile. 6 Les géomètres requièrent d'office la radiation de la remarque lorsque l'em- placement de la limite correspond aux limites de la construction et, à ce dé- faut, en cas d'accord des propriétaires concernés sur la modification de la li- mite. L'article 84 al. 3 et 4 est applicable.  Art.  85a Emoluments 1 Le Conseil d'Etat arrête un tarif des émoluments perçus par le Service pour  le contrôle des verbaux de mutation. Ces émoluments couvrent notamment  les frais d'ouverture, de modification, de vérification et de clôture pour le ver- bal de mutation. 2 Le règlement fixe les modalités de paiement.  3.2.2 Bâtiments  Art.  86 Cadastration des bâtiments – Procédure ordinaire 1 Le ou la géomètre chargé-e d'établir la déclaration qui accompagne le certi- ficat de conformité, visée par l'article 166 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008  sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), procède d'of- fice à la cadastration du bâtiment, établit un dossier de cadastration du bâti- ment et en informe le Service. 2 Si la cadastration n'est pas réalisée dans un délai raisonnable, le Service peut  charger un ou une autre géomètre d'y procéder. 3 Le Service peut charger un ou une géomètre de la cadastration d'un bâtiment  lorsqu'il  constate  que  celle-ci  doit  être  réalisée  et  qu'aucun  certificat  de  conformité au sens de l'article 166 al. 1 LATeC n'a été établi.  Art.  86a Cadastration des bâtiments – Procédure simplifiée 1 Lorsque les modifications relèvent de la procédure simplifiée, la commune  informe d'office le Service de la délivrance du permis. 2 Si la construction autorisée appelle une modification du plan cadastral, le  Service charge un ou une géomètre de procéder à la cadastration et informe le  ou la propriétaire, à moins qu'un certificat de conformité n'ait déjà été établi,  l'article 86 al. 1 s'appliquant alors.  Art.  87 Frais 1 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des frais de cadastration des bâtiments.  26    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 Ces frais sont calculés sur la base de la valeur indiquée par le ou la proprié- taire dans le cadre de la demande de permis de construire; pour les valeurs si- tuées dans une même tranche de 100'000 francs, le montant est fixe. 3 Le service chargé de la police des constructions 12) et, en cas de procédure  simplifiée, la commune informent d'office le Service de toutes les demandes  de permis de construire et lui communiquent la valeur indiquée par le ou la  propriétaire. 4 Si le Service estime que cette valeur est inférieure à la valeur des travaux  réalisés, il peut exiger du ou de la propriétaire la production de la police d'as- surance de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) et éta- blir la facture sur cette dernière base. 5 Le montant des frais ne doit pas dépasser 3‰ de la valeur maximale de la  tranche; il ne peut être supérieur à 10'000 francs. 6 En cas de modification d'un bâtiment, les frais sont calculés sur la valeur de  la modification. 7 Dans tous les cas, les frais sont majorés par l'application, sur leur montant,   d'un taux identique au taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Est dé- terminant le taux ordinaire en vigueur au moment de l'opération de cadastra- tion effectuée par le ou la géomètre breveté-e.  Art.  88 Perception 1 Le Service adresse un bordereau des frais aux propriétaires actuels des bâti- ments. 2 Toutefois, les frais liés aux dossiers de cadastration des bâtiments qui au- raient dû être cadastrés en vertu de changements résultant de travaux privés  soumis à autorisation sont mis à la charge de la commune. Celle-ci peut se  faire rembourser auprès des propriétaires concernés. 3 Les articles 74 et 75 sont applicables par analogie. 4 Le droit d'établir un bordereau des frais se prescrit par cinq ans à compter de  la date d'établissement du dossier de cadastration du bâtiment. Il se périme  par dix ans à compter de cette date. 5 La créance des frais de cadastration se prescrit par cinq ans à compter du  jour où elle est devenue exigible. La péremption est acquise par dix ans à  compter de ce jour.  Art.  88a Bâtiments en projet 1 Lorsqu'une demande de permis de construire est publiée, le ou la géomètre  qui a établi le plan de situation communique d'office ce plan au Service.  12) Actuellement: Service des constructions et de l'aménagement.  27    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 Ce plan comprend notamment l'adresse du bâtiment projeté.  3.2.3 Autres éléments de la mensuration  Art.  89 Changements 1 Les géomètres brevetés ou, dans la mesure autorisée par le droit fédéral, les  autres spécialistes en mensuration sont chargés de procéder à la cadastration  des autres éléments de la mensuration officielle: a) par les services et établissements de l'Etat, les communes, les établisse-  ments  de  droit  public  ou les  entreprises  concessionnaires,  en cas  de  changements résultant de travaux publics qu'ils ont entrepris sur leurs  fonds ou sur fonds d'autrui, et  b) par la commune, en cas de changements résultant de travaux privés sou- mis à autorisation et de modifications dans la nomenclature.  2 Les géomètres brevetés procèdent d'office à la cadastration des changements  lorsqu'ils établissent un verbal de mutation ou un dossier de cadastration de  bâtiment et qu'ils constatent sur les immeubles touchés des changements aux  environs de l'objet de la mutation ou du bâtiment cadastré.  Art.  90 Frais 1 Les frais de cadastration des changements sont supportés par les personnes  qui  les  ont  requis  et,  en  cas  de  cadastration  d'office,  sauf  convention  contraire, par les propriétaires concernés. 2 Dans le cas de changements résultant de travaux privés soumis à autorisa- tion, la commune peut se faire rembourser les frais de cadastration auprès des  propriétaires concernés.  Art.  91 Mise à jour périodique 1 Le Conseil d'Etat ordonne l'exécution des travaux de mise à jour périodique. 2 Les frais de la mise à jour périodique sont, après déduction d'une éventuelle  participation fédérale, à la charge de l'Etat. 3 Toutefois, les frais liés à la cadastration d'éléments qui auraient dû être ca- dastrés en vertu de changements résultant de travaux privés soumis à autori- sation sont mis à la charge de la commune.  28    Mensuration officielle – L  214.6.1  3.2.4 Mise à jour des documents  Art.  92 Avis au Service 1 Le service chargé de la tenue du registre foncier 13) informe le Service de  toute inscription d'un verbal.  Art.  93 …  Art.  94 Verbaux de mutation non inscrits 1 Tout verbal de mutation qui n'a pas été inscrit au registre foncier dans les  trois ans qui suivent son établissement est caduc. 2 Les géomètres procèdent alors à l'arrachage des bornes et à l'annulation des  modifications dans les documents de la mensuration. 3 Les frais sont à la charge de la personne qui a commandé le verbal. 4 Pour de justes motifs, le Service peut prolonger ce délai  de trois ans au  maximum.  3.2.5 Rectifications  Art.  95 Principe 1 Lorsque les géomètres brevetés constatent une erreur dans les documents de  la mensuration officielle, ils en informent le Service. 2 Le Service veille à ce que l'erreur soit corrigée.  Art.  96 Limites 1 Lorsque la rectification porte sur la limite d'un bien-fonds ou d'une servi- tude et qu'elle implique une modification du plan du registre foncier, elle ne  peut être effectuée qu'avec le consentement des intéressés. 2 A défaut de consentement, le Service est autorisé à provoquer l'ouverture  d'une action civile en rectification. 3 Le président ou la présidente du Tribunal d'arrondissement est compétent-e.  Art.  97 Autres éléments 1 Lorsque la rectification porte sur d'autres éléments de la mensuration offi- cielle, elle est opérée d'office.  13) Actuellement: Registres fonciers de district.  29    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 Lorsque la rectification modifie l'état descriptif, le service chargé de la te- nue du registre foncier 14) en est informé. 3 Lorsque la rectification porte sur la surface ou sur le numéro d'un immeuble,  les propriétaires concernés en sont également informés.  Art.  98 Frais 1 Lorsque l'auteur-e de l'erreur procède à la rectification, il ou elle en supporte  seul-e les frais. 2 Dans les autres cas, les frais de rectification sont supportés par l'Etat, sous  réserve de recours contre l'auteur-e.  3.3 Mise à jour de la mensuration officielle  3.3.1 Repères  Art.  99 1 Les propriétaires des biens-fonds veillent à l'état des repères des points fixes  établis sur leurs immeubles; il en est de même de l'Etat, des communes, des  établissements de droit public et des entreprises concessionnaires, lorsqu'ils  exécutent des travaux sur fonds d'autrui. 2 Ils informent immédiatement un ou une géomètre breveté-e lorsque: a) ils  effectuent  des  travaux  d'exploitation  ou  de  construction  qui  me-  nacent ces points ou ces repères ou b) ils constatent que ces repères ont été enlevés, déplacés ou endommagés.  3.3.2 Signes de démarcation  Art.  100 …  Art.  101 Rétablissement 1 Les géomètres procèdent au rétablissement des signes de démarcation lors- qu'ils en sont requis ou, d'office, lorsque cela s'impose en cas d'établissement  d'un verbal de mutation.  14) Actuellement: Registres fonciers de district.  30    Mensuration officielle – L  214.6.1  3.3.3 Renouvellement  Art.  102 Principes 1 Un renouvellement, au sens de l'article 18 al. 2 OMO et des articles 37 et  suivants OTEMO, peut être décidé par l'Etat ou par les communes. 2 Lorsque les droits des propriétaires fonciers sont touchés, les dispositions de  la section 2 relatives à l'enquête et à la mise en vigueur sont applicables par  analogie; dans les autres cas, l'approbation est accordée par le Service.  Art.  103 Renouvellement décidé par l'Etat 1 Lorsque les données de la mensuration parcellaire ne répondent plus aux  exigences fédérales ou cantonales, le Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution  d'un renouvellement. 2 Les frais d'un renouvellement sont supportés, après déduction d'une éven- tuelle participation fédérale, par l'Etat. 3 …  Art.  104 Renouvellement décidé par les communes 1 Les communes peuvent, avec l'accord du Conseil d'Etat, décider l'exécution  d'un renouvellement si elles se chargent des frais qui ne sont pas couverts par  une éventuelle participation fédérale. 2 Le Conseil d'Etat peut toutefois leur accorder un subside qui n'excédera pas  le quart des frais, déduction faite d'une éventuelle participation fédérale.  3.3.4 Numérisation préalable  Art.  105 1 Les numérisations préalables au sens de l'article 56 al. 2 OMO ne sont plus  exécutées. 2 Les numérisations préalables existantes sont remplacées selon un calendrier  fixé par le Conseil d'Etat (art. 90 OTEMO).  3.4 Publicité des documents – Diffusion d'extraits et de restitutions de  la mensuration officielle  Art.  106 1 Seuls le Service et les géomètres officiels sont autorisés à délivrer des ex- traits et restitutions de la mensuration officielle.  31    Mensuration officielle – L  214.6.1 2 Le règlement définit l'accès en ligne aux données de la mensuration offi- cielle. 3 Le règlement fixe également le montant de l'émolument ainsi que les moda- lités de paiement; il peut préciser l'usage prévu pour lequel l'émolument est  payé.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  107 Mensurations fédérales en vigueur 1 Dans les communes où une mensuration parcellaire  a  été exécutée après  l'entrée en vigueur du code civil et approuvée avant l'entrée en vigueur de la  présente loi,  la cadastration du domaine public est  effectuée  selon le pro- gramme prévu par la législation sur le registre foncier ainsi qu'à l'occasion de  renouvellements ou de numérisations préalables. 2 Lorsque des droits distincts et permanents immatriculés avant la mise en vi- gueur de la présente loi ne figurent pas sur le plan cadastral, ils ne sont portés  sur celui-ci que sur demande et aux frais des bénéficiaires de ces droits.  Art.  108 Mensurations cantonales 1 Dans les communes où il n'existe que le cadastre cantonal établi avant l'en- trée en vigueur du code civil, le plan déposé au service chargé de la tenue du  registre foncier 15) est considéré provisoirement comme plan du registre fon- cier. 2 Les sections 1 et 3 ainsi que l'article 107 al. 2 sont applicables par analogie.  Art.  108a Conservation 1 Pour les communes qui ne disposent pas entièrement d'une mensuration ré- pondant aux exigences de l'article 56 al. 2 OMO, le ou la géomètre qui, au  moment de l'entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2015 de la pré- sente loi, est dépositaire des documents de la mensuration d'une commune  continue d'assumer cette tâche. 2 Le Service tient à jour la liste des géomètres dépositaires. La législation sur  la protection des données s'applique pour le surplus. 3 Les conventions passées avec les géomètres dépositaires au jour de l'entrée  en vigueur de la modification du 17 mars 2015 de la présente loi demeurent  applicables; une dénonciation pour justes motifs est réservée.  15) Actuellement: Registres fonciers de district.  32    Mensuration officielle – L  214.6.1 4 Les modifications dans la désignation des géomètres dépositaires sont déci- dées par le Service, d'entente avec la commune concernée. Le transfert des  documents a lieu par l'intermédiaire du Service.  Art.  108b Modalités de la mise à jour 1 Sauf dans les cas où la mise à jour a lieu en continu, le Service ordonne la  mise à jour, au moins une fois par an, des plans du registre foncier et de la  commune.  Art.  109 …  Art.  110 …  Art.  111 Frais de cadastration des bâtiments 1 Le tarif applicable à la cadastration des bâtiments est celui qui est en vi- gueur au moment où le ou la géomètre est chargé-e d'établir la déclaration qui  accompagne le certificat de conformité (art. 166 al. 2 LATeC).  4.2 Dispositions finales  Art.  112 Abrogation 1 La loi du 2 février 1988 sur la mensuration cadastrale  (RSF 214.6.1) est  abrogée.  Art.  113 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  114 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  115 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit: ...  33    Mensuration officielle – L  214.6.1  Art.  116 Modifications – Loi sur les routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  117 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur les routes  nationales  1 La loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur  les routes nationales (RSF 741.8) est modifiée comme il suit: ...  Art.  118 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 1 La loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  119 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 1 La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  120 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 16) 2 Il est autorisé à apporter à la présente loi les modifications nécessaires exi- gées, le cas échéant, par l'autorité fédérale pour l'approbation.  Approbation   Les articles 32 à 38 de la présente loi ont été approuvés par le Département  fédéral de justice et police le 21.01.2004. La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  16) Date d'entrée en vigueur: 1er février 2004 (ACE 6.1.2004).  34    Mensuration officielle – L  214.6.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.11.2003 Acte acte de base 01.02.2004 2003_161 11.05.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 17 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 68 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 74 modifié 01.01.2008 2008_001 17.06.2008 Art. 14 modifié 01.01.2008 2008_067 17.06.2008 Art. 108a introduit 01.01.2008 2008_067 09.10.2008 Art. 25 modifié 01.01.2009 2008_118 09.09.2009 Art. 6 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 68 modifié 01.01.2011 2009_096 31.05.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 75 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 96 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 32 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 33a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 35 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 35a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 36 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 37 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 37a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 38 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 71 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 75 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 82 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 75 modifié 01.01.2013 2012_016 17.03.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 10 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 15 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 16 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 1.2 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 17 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 20 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 21 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 23 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 24 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 25 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 25a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 25b introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 26 modifié 01.01.2016 2015_029  35    Mensuration officielle – L  214.6.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2015 Section 1.2.4 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 27 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 1.2.5 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 28 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 29 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 30 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 32 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 33a modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 2 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 39 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 40 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 41 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 43 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 46 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 47 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 48 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 52 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 55a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 59 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 61 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 64 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 3 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 3.1 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 76 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 77 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 78 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 79 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 80 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 85a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 86 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 86a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 87 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 88 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 88a introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 89 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 93 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Section 3.3 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 100 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 103 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 105 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 106 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 108a modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 108b introduit 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 109 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 110 abrogé 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 111 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2016 Art. 34 modifié 01.07.2016 2016_051 05.11.2021 Art. 50 al. 1, b) modifié 01.01.2023 2021_147  36    Mensuration officielle – L  214.6.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Préambule modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 1 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 2 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 3 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 5 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 6 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 6 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 6 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 6 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 7 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 9 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 10 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 14 modifié 17.06.2008 01.01.2008 2008_067 Art. 14 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 15 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 16 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 16 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 1.2 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 17 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 17 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 20 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 21 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 23 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 24 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 25 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 25 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 25a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 25b introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 26 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 1.2.4 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 27 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 1.2.5 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 28 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 29 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 30 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 32 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 32 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 33a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 33a modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 34 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 35 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 35a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 36 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 37 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 37a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 38 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Section 2 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 39 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029  37    Mensuration officielle – L  214.6.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 40 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 41 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 43 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 46 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 47 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 48 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 50 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 50 al. 1, b) modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 52 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 55a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 59 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 61 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 64 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 68 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 68 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 71 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 74 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 75 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 75 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 75 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Section 3 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 3.1 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 76 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 77 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 78 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 79 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 80 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 82 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 85a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 86 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 86a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 87 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 88 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 88a introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 89 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 93 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 96 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 3.3 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 100 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 103 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 105 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 106 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 108a introduit 17.06.2008 01.01.2008 2008_067 Art. 108a modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 108b introduit 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 109 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 110 abrogé 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 111 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029  38   	1 Dispositions générales 	1.1 But et organes 	1.1.1 But 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Contenu  	1.1.2 Organes cantonaux 	Art. 4 Conseil d'Etat et Direction compétente 	Art. 5 Service spécialisé 	Art. 6 Commission de recours en matière de premier relevé – Composition et fonctionnement 	Art. 7 Commission de recours en matière de premier relevé – Indépendance et surveillance 	Art. 8 Commissions de nomenclature  	1.1.3 Autres organes 	Art. 9 Géomètres brevetés – Condition 	Art. 10 … 	Art. 11 Géomètres brevetés – Responsabilité civile 	Art. 12 Géomètres brevetés – Honoraires 	Art. 13 Autres spécialistes en mensuration  	1.1.4 Programmes 	Art. 14 Plan de mise en œuvre 	Art. 15 Programme d'exécution 	Art. 16 Territoires en mouvement permanent   	1.2 Dispositions communes au premier relevé et à la mise à jour 	1.2.1 Points fixes de mensuration 	Art. 17 Etablissement 	Art. 18 Mention  	1.2.2 Abornement 	Art. 19 Limites à déterminer 	Art. 20 Pose des signes de démarcation 	Art. 21 Limites communales – Principes de délimitation 	Art. 22 Limites communales – Modifications pour des raisons cadastrales  	1.2.3 Mensuration parcellaire 	Art. 23 Plan du registre foncier 	Art. 24 Cadastre des biens-fonds 	Art. 25 Noms géographiques de la mensuration officielle et noms de rues – Compétences 	Art. 25a Noms géographiques de la mensuration officielle et noms de rues – Procédure 	Art. 25b Adresses de bâtiment 	Art. 26 Communes fusionnées  	1.2.4 … 	Art. 27 …  	1.2.5 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 …  	1.2.6 Fonds de la mensuration officielle 	Art. 31   	1.3 Actes authentiques 	1.3.1 Champ d'application 	Art. 32 Principe 	Art. 33 En cas de régularisation de limites 	Art. 33a Actes constitutifs d'une servitude  	1.3.2 Forme 	Art. 34 En général 	Art. 35 Eléments de la forme ordinaire – En cas de transfert de propriété 	Art. 35a Eléments de la forme ordinaire – En matière de servitudes 	Art. 36 Eléments de la forme ordinaire – Consentements 	Art. 37 Eléments de la forme simplifiée – En cas de transfert de propriété 	Art. 37a Eléments de la forme simplifiée – En matière de servitudes 	Art. 38 Eléments de la forme simplifiée – Consentements    	2 Premier relevé 	2.1 Dispositions générales 	Art. 39 Cas – En général 	Art. 40 Cas – Cadastration sans mensuration 	Art. 41 Subrogation 	Art. 42 Avis aux géomètres  	2.2 Organisation 	Art. 43 Décision d'exécution 	Art. 44 Avis aux propriétaires 	Art. 45 Obligations des propriétaires 	Art. 46 Soumission et adjudication 	Art. 47 Contrat 	Art. 48 Mention 	Art. 49 Information des propriétaires  	2.3 Exécution des travaux 	Art. 50 Plan-inventaire du domaine et des passages publics 	Art. 51 Mise au point 	Art. 52 Noms géographiques 	Art. 53 Améliorations et régularisations des limites – Définitions 	Art. 54 Améliorations et régularisations des limites – Modalités d'exécution 	Art. 55 Améliorations et régularisations des limites – Réunions de biens-fonds 	Art. 55a Améliorations et régularisations des limites – Correction de contradictions 	Art. 56 Contrôle et rétablissement des points-limites 	Art. 57 Cadastre transitoire – Principe 	Art. 58 Cadastre transitoire – Servitudes  	2.4 Procédure 	Art. 59 Mise à l'enquête – Documents 	Art. 60 Mise à l'enquête – Objet 	Art. 61 Mise à l'enquête – Publications 	Art. 62 Réclamations – Forme 	Art. 63 Réclamations – Liquidation 	Art. 64 Recours – Principe 	Art. 65 Recours – Instruction 	Art. 66 Recours – Citation et défaut 	Art. 67 Recours – Contestation ou non d'un droit réel 	Art. 68 Recours – Décision 	Art. 69 Effets de l'enquête 	Art. 70 Approbation technique et dépôt au service chargé de la tenue du registre foncier 	Art. 71 Mise en vigueur  	2.5 Frais 	Art. 72 Répartition entre le canton, la commune et les propriétaires 	Art. 73 Répartition entre les propriétaires 	Art. 74 Perception – Facturation et voies de droit 	Art. 75 Perception – Effets   	3 Mise à jour 	3.1 … 	Art. 76 … 	Art. 77 … 	Art. 78 … 	Art. 79 … 	Art. 80 …  	3.2 Modifications et mise à jour 	3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes 	Art. 81 Verbal de mutation – Principe 	Art. 82 Verbal de mutation – Radiation ou modification de droits 	Art. 83 Verbal de mutation – Matérialisation 	Art. 84 Cas particuliers – Mutation de bureau 	Art. 85 Cas particuliers – Mutation de projet 	Art. 85a Emoluments  	3.2.2 Bâtiments 	Art. 86 Cadastration des bâtiments – Procédure ordinaire 	Art. 86a Cadastration des bâtiments – Procédure simplifiée 	Art. 87 Frais 	Art. 88 Perception 	Art. 88a Bâtiments en projet  	3.2.3 Autres éléments de la mensuration 	Art. 89 Changements 	Art. 90 Frais 	Art. 91 Mise à jour périodique  	3.2.4 Mise à jour des documents 	Art. 92 Avis au Service 	Art. 93 … 	Art. 94 Verbaux de mutation non inscrits  	3.2.5 Rectifications 	Art. 95 Principe 	Art. 96 Limites 	Art. 97 Autres éléments 	Art. 98 Frais   	3.3 Mise à jour de la mensuration officielle 	3.3.1 Repères 	Art. 99  	3.3.2 Signes de démarcation 	Art. 100 … 	Art. 101 Rétablissement  	3.3.3 Renouvellement 	Art. 102 Principes 	Art. 103 Renouvellement décidé par l'Etat 	Art. 104 Renouvellement décidé par les communes  	3.3.4 Numérisation préalable 	Art. 105   	3.4 Publicité des documents – Diffusion d'extraits et de restitutions de la mensuration officielle 	Art. 106   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 107 Mensurations fédérales en vigueur 	Art. 108 Mensurations cantonales 	Art. 108a Conservation 	Art. 108b Modalités de la mise à jour 	Art. 109 … 	Art. 110 … 	Art. 111 Frais de cadastration des bâtiments  	4.2 Dispositions finales 	Art. 112 Abrogation 	Art. 113 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 114 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 	Art. 115 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 116 Modifications – Loi sur les routes 	Art. 117 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales 	Art. 118 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 	Art. 119 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 	Art. 120 Entrée en vigueur    		2022-10-26T14:12:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"