Document ID: 1ac2de3f-7f08-4e45-9fa7-75452ce0c72e

0.274.131   1   Texte original    Convention  relative à la signification et la notification à l’étranger  des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile  ou commerciale   Conclue à La Haye le 15 novembre 1965  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995    (Etat le 13    juillet 2020)     Les États signataires de la présente Convention,   désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires  qui doivent être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires  en temps utile,   soucieux d’améliorer à cette fin l’entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en  accélérant la procédure,   ont résolu de conclure une Convention à ces effets et    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous  les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y  être signifié ou notifié.   La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas  connue.   Chapitre I Actes judiciaires   Art. 2   Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément  aux art. 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification  en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.   L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.        RO 1994 2809, 1995 934; FF 1993 III 1185   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)   0.274.131     Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.131   Art. 3   L’autorité ou l’officier ministériel compétents selon les lois de l’État d’origine  adresse à l’Autorité centrale de l’État requis une demande conforme à la formule  modèle annexée à la présente Convention, sans qu’il soit besoin de la légalisation  des pièces ni d’une autre formalité équivalente.   La demande doit être accompagnée de l’acte judiciaire ou de sa copie, le tout en  double exemplaire.   Art. 4   Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été res- pectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés  à l’encontre de la demande.   Art. 5   L’Autorité centrale de l’État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la  notification de l’acte:   a) soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la si- gnification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont desti- nés aux personnes se trouvant sur son territoire;   b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle- ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.   Sauf le cas prévu à l’al. 1, let. b), l’acte peut toujours être remis au destinataire qui  l’accepte volontairement.   Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’al. 1, l’Autorité centrale peut  demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues offi- cielles de son pays.   La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Con- vention, qui contient les éléments essentiels de l’acte, est remise au destinataire.   Art. 6   L’Autorité centrale de l’État requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin  établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Conven- tion.   L’attestation relate l’exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date  de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis. Le cas échéant, elle  précise le fait qui aurait empêché l’exécution.   Le requérant peut demander que l’attestation qui n’est pas établie par l’Autorité cen- trale ou par une autorité judiciaire soit visée par l’une de ces autorités.   L’attestation est directement adressée au requérant.     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   3   0.274.131   Art. 7   Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention  sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles  peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de  l’État d’origine.   Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État  requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.   Art. 8   Chaque État contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte,  par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou noti- fications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.   Tout État peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si  l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine.   Art. 9   Chaque État contractant a, de plus, la faculté d’utiliser la voie consulaire pour trans- mettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités  d’un autre État contractant que celui-ci a désignées.   Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, chaque État contractant a la faculté  d’utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.   Art. 10   La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y  opposer:   a) à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciai- res aux personnes se trouvant à l’étranger,   b) à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres person- nes compétents de l’État d’origine, de faire procéder à des significations ou  notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers minis- tériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destina- tion,   c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire  procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement  par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes  compétents de l’État de destination.   Art. 11   La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent  pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires,     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.131   d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précédent et  notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.   Art. 12   Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un État con- tractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de  frais pour les services de l’État requis.   Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:   a) l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon  la loi de l’État de destination,   b) l’emploi d’une forme particulière.   Art. 13   L’exécution d’une demande de signification ou de notification conforme aux dispo- sitions de la présente Convention ne peut être refusée que si l’État requis juge que  cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.   L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis reven- dique la compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de  voie de droit répondant à l’objet de la demande.   En cas de refus, l’Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indi- que les motifs.   Art. 14   Les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la transmission, aux fins de signifi- cation ou de notification, d’actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.   Art. 15   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à  l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la  présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de sur- seoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:   a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la  législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes  dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son  territoire,   b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure  selon un autre procédé prévu par la présente Convention,   et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit  la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.   Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispo- sitions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies,     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   5   0.274.131   bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la  remise n’ait été reçue:   a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,   b) un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au  moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte,   c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l’État  requis, aucune attestation n’a pu être obtenue.   Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne tou- tes mesures provisoires ou conservatoires.   Art. 16   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à  l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la  présente Convention, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas  comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de  l’expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:   a) le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance en  temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un re- cours,   b) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.   La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée  dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de  la décision.   Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si  elle est formée après l’expiration d’un délai qu’il précisera dans sa déclaration,  pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la déci- sion.   Le présent article ne s’applique pas aux décisions concernant l’état des personnes.   Chapitre II Actes extrajudiciaires   Art. 17   Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un État  contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un  autre État contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Con- vention.      Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.131   Chapitre III Dispositions générales   Art. 18   Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont  il détermine les compétences.   Toutefois, le requérant a toujours le droit de s’adresser directement à l’Autorité cen- trale.   Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.   Art. 19   La présente Convention ne s’oppose pas à ce que la loi interne d’un État contractant  permette d’autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents,  aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de  l’étranger.   Art. 20   La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent  pour déroger:   a) à l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne l’exigence du double exemplaire des  pièces transmises;   b) à l’art. 5, al. 3, et à l’art. 7, en ce qui concerne l’emploi des langues;   c) à l’art. 5, al. 4;   d) à l’art. 12, al. 2.   Art. 21   Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas  soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ulté- rieurement:   a) la désignation des autorités prévues aux art. 2 et 18,   b) la désignation de l’autorité compétente pour établir l’attestation prévue à  l’art. 6,   c) la désignation de l’autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la  voie consulaire selon l’art. 9.   Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:   a) son opposition à l’usage des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10,   b) les déclarations prévues aux art. 15, al. 2, et 16, al. 3,   c) toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées  ci-dessus.     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   7   0.274.131   Art. 22   La présente Convention remplacera dans les rapports entre les États qui l’auront  ratifiée, les art. 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement  signées à La Haye, le 17 juillet 19052 et le 1er mars 19543, dans la mesure où lesdits  États sont Parties à l’une ou à l’autre de ces Conventions.   Art. 23   La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’art. 23 de la Con- vention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l’art.  24 de celle signée à La Haye, le 1er mars 1954.   Ces articles ne sont toutefois applicables que s’il est fait usage de modes de commu- nication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.   Art. 24   Les accords, additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les  États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Con- vention à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.   Art. 25   Sans préjudice de l’application des art. 22 et 24, la présente Convention ne déroge  pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui  contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.   Art. 26   La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième  session de la Conférence de La Haye de droit international privé.   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Étrangères des Pays-Bas.   Art. 27   La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du  troisième instrument de ratification prévu par l’art. 26, al. 2.   La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieure- ment, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.       2 [RS 12 249. RO 2009 7101]  3 RS 0.274.12     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.131   Art. 28   Tout État non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit  international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en  vigueur en vertu de l’art. 27, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du  Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.   La Convention n’entrera en vigueur pour un tel État qu’à défaut d’opposition de la  part d’un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des  Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à  laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.   A défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour l’État adhérant le pre- mier jour du mois qui suit l’expiration du dernier des délais mentionnés à l’alinéa  précédent.   Art. 29   Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra  déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il  représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclara- tion aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.   Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires  Étrangères des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le  soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.   Art. 30   La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée  en vigueur conformément à l’art. 27, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée  ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.   Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Conven- tion restera en vigueur pour les autres États contractants.   Art. 31   Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à  l’art. 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de  l’art. 28:   a) les signatures et ratifications visées à l’art. 26;   b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément  aux dispositions de l’art. 27, al. 1;     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   9   0.274.131   c) les adhésions visées à l’art. 28 et la date à laquelle elles auront effet;   d) les extensions visées à l’art. 29 et la date à laquelle elles auront effet;   e) les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l’art. 21;   f) les dénonciations visées à l’art. 30, al. 3.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 15 novembre 1965, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gou- vernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie  diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence  de La Haye de droit international privé.   (Suivent les signatures)     Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.131   Annexe à la convention  Formules de demande et d’attestation   Demande  aux fins de signification ou de notification à l’étranger  d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire   Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si- gnée à La Haye, le 15 novembre 1965      Identité et adresse du requérant                  Adresse de l’autorité destinataire     Le requérant soussigné a l’honneur de faire parvenir – en double exemplaire – à  l’autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant, conformé- ment à l’art. 5 de la Convention précitée, d’en faire remettre sans retard un exem- plaire au destinataire, à savoir:   (identité et adresse)     a) selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)4.   b) selon la forme particulière suivante (art. 5, al. 1, let. b)6:   c) le cas échéant, par remise simple (art. 5, al. 2)6.    Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requérant un exemplaire  de l’acte – et de ses annexes* – avec l’attestation figurant au verso.    Énumération des pièces       Fait à ........................................ , le ....................        Signature et/ou cachet       4 Rayer les mentions inutiles.     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   11   0.274.131   Verso de la demande   Attestation   L’autorité soussignée a l’honneur d’attester conformément à l’art. 6 de ladite Con- vention,   1.  que la demande a été exécutée5   – le (date)   – à (localité, rue, numéro)   – dans une des formes suivantes prévues à l’art. 5:  a) selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)7.  b) selon la forme particulière suivante7:  c) par remise simple7.   Les documents mentionnés dans la demande ont été remis à:   – (identité et qualité de la personne)   – liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de  l’acte:   2.  que la demande n’a pas été exécutée, en raison des faits suivants7:   Conformément à l’art. 12, al. 2, de ladite Convention, le requérant est prié de payer  ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint7.   Annexes   Pièces renvoyées:   Le cas échéant, les documents justificatifs de l’exécution:       Fait à .................................. , le .........................       Signature et/ou cachet       5 Rayer les mentions inutiles.     Procédure civile et entraide judiciaire   12   0.274.131   Éléments essentiels de l’acte   Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,  signée à La Haye, le 15 novembre 1965   (art. 5, al. 4)   Nom et adresse de l’autorité requérante:   Identité des parties6:   Acte judiciaire7   Nature et objet de l’acte:   Nature et objet de l’instance, le cas échéant, le montant du litige:   Date et lieu de la comparution9:   Juridiction qui a rendu la décision9:   Date de la décision9:   Indication des délais figurant dans l’acte9:   Acte extrajudiciaire9   Nature et objet de l’acte:   Indication des délais figurant dans l’acte9:       6 S’il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l’acte.  7 Rayer les mentions inutiles.     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   13   0.274.131   Champ d’application le 13 juillet 20208         États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)   Entrée en vigueur             Albanie* 1er novembre 2006 A 1er juillet 2007  Allemagne* 27 avril 1979 26 juin 1979  Andorre* 26 avril 2017 A 1er décembre 2017  Antigua-et-Barbuda* 17 mai 1985 S 1er novembre 1981  Argentine*   2 février 2001 A 1er décembre 2001  Arménie 27 juin 2012 A 1er février 2013  Australie* 15 mars 2010 A 1er novembre 2010      Île Christmas 12 août 2010 1er novembre 2010      Île Norfolk 12 août 2010 1er novembre 2010      Îles Ashmore et Cartier 12 août 2010 1er novembre 2010      Îles Cocos 12 août 2010 1er novembre 2010      Territoire antarctique       australien 12 août 2010 1er novembre 2010      Territoire de l’Île de Heard et      des Îles Mc Donald 12 août 2010 1er novembre 2010      Territoire des Îles de la mer de      Corail 12 août 2010 1er novembre 2010  Bahamas* 17 juin 1997 A 1er février 1998  Barbade* 27 septembre 1969 A 1er octobre 1969  Bélarus*   6 juin 1997 A 1er février 1998  Belgique* 19 novembre 1970 18 janvier 1971  Belize   8 septembre 2009 A 1er mai 2010  Bosnie et Herzégovine* 16 juin 2008 A 1er février 2009  Botswana* 28 août 1969 A 1er septembre 1969  Brésil* 29 novembre 2018 A 1er juin 2019  Bulgarie* 23 novembre 1999 A 1er août 2000  Canada* 10 avril 1989 A 1er mai 1989  Chine*   6 mai 1991 A 1er janvier 1992      Hong Kong* a 16 juin 1997 1er juillet 1997      Macao* b 10 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre* 15 mai 1983 A 1er juin 1983  Colombie* 10 avril 2013 A 1er novembre 2013  Corée (Sud)* 13 janvier 2000 A 1er août 2000  Costa Rica 16 mars 2016 A 1er octobre 2016  Croatie* 28 février 2006 A 1er novembre 2006  Danemark*   2 août 1969 1er octobre 1969  Égypte* 12 décembre 1968 10 février 1969  Espagne* **   4 juin 1987  3 août 1987       8 RO 1995 934, 2003 733, 2006 2117, 2009 3639, 2011 2291, 2014 397 581, 2019 1137,  2020 3473. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).      Procédure civile et entraide judiciaire   14   0.274.131        États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)   Entrée en vigueur             Estonie*   2 février 1996 A 1er octobre 1996  États-Unis* 24 août 1967 10 février 1969      Commonwealth des Îles       Mariannes du Nord   31 mars 1994 30 mai 1994   Finlande* 11 septembre 1969 10 novembre 1969  France*   3 juillet 1972 1er septembre 1972  Grèce* 20 juillet 1983 18 septembre 1983  Hongrie* 13 juillet 2004 A 1er avril 2005  Inde* 23 novembre 2006 A 1er août 2007  Irlande*   5 avril 1994   4 juin 1994  Islande* 10 novembre 2008 A 1er juillet 2009  Israël* 14 août 1972 13 octobre 1972  Italie* 25 novembre 1981 24 janvier 1982  Japon* 28 mai 1970 27 juillet 1970  Kazakhstan* 15 octobre 2015 A 1er juin 2016  Koweït*   8 mai 2002 A 1er décembre 2002  Lettonie* 28 mars 1995 A 1er novembre 1995  Lituanie*   2 août 2000 A 1er juin 2001  Luxembourg*   9 juillet 1975   7 septembre 1975  Macédoine du Nord* 23 décembre 2008 A 1er septembre 2009  Malawi 25 novembre 1972 A 1er décembre 1972  Malte* c 24 février 2011 A 1er octobre 2011  Maroc* 24 mars 2011 A 1er novembre 2011  Mexique* 30 mai 2000 A 1er juin 2000  Moldova*   4 juillet 2012 A 1er février 2013  Monaco* 1er mars 2007 A 1er novembre 2007  Monténégro* 16 janvier 2012 A 1er septembre 2012  Nicaragua* 24 juillet 2019 A 1er février 2020  Norvège*   2 août 1969 1er octobre 1969  Pakistan*   6 juillet 1989 A 1er août 1989  Pays-Bas*   3 novembre 1975   2 janvier 1976      Aruba* 28 mai 1986 27 juillet 1986   Pologne* 13 février 1996 A 1er septembre 1996  Portugal* 27 décembre 1973 25 février 1974  République tchèque* 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 21 août 2003 A 1er avril 2004  Royaume-Uni* 17 novembre 1967 10 février 1969      Jersey, Guernesey,           Île de Man, Bermudes,           Îles Vierges britanniques,           Îles Cayman, Îles Falkland,          Gibraltar, Montserrat,          Îles Pitcairn, Sainte-Hélène,          Îles Turques et Caïques 20 mai 1970 19 juillet 1970     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   15   0.274.131        États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)   Entrée en vigueur                 Anguilla 30 juillet 1982 28 septembre 1982  Russie* 1er mai 2001 A 1er décembre 2001  Saint-Marin* 15 avril 2002 A 1er novembre 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines*   6 janvier 2005 S 27 octobre 1979  Serbie*   2 juillet 2010 A 1er février 2011  Seychelles* 18 juin 1981 A 1er juillet 1981  Slovaquie* 26 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie* 18 septembre 2000 A 1er juin 2001  Sri Lanka* 30 août 2000 A 1er juin 2001  Suède*   2 août 1969 1er octobre 1969  Suisse*   2 novembre 1994 1er janvier 1995  Tunisie* 10 juillet 2017 A 1er février 2018  Turquie* 28 février 1972 28 avril 1972  Ukraine* 1er février 2001 A 1er décembre 2001  Venezuela* 29 octobre 1993 A 1er juillet 1994  Vietnam* 16 mars 2016 A 1er octobre 2016         * Réserves et déclarations.   ** Objection.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français >  Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une décla- ration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient appli- cables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent  applicables à la RAS.   b Du 11 fév. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 avril 1987, la convention est également applicable à  la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c Le 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective  qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en  particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Conven- tion. Le 10 mars 2016 cette décision a été adoptée, Malte a notifié au dépositaire la date du  18 juillet 2018 à laquelle ladite Convention s’applique à Malte.      Procédure civile et entraide judiciaire   16   0.274.131   Réserves et déclarations   Suisse9   1.  Ad art. 1   Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière  exclusive entre les États contractants. Elle considère en particulier que des actes dont  le destinataire effectif est domicilié à l’étranger ne sauraient être notifiés ou signifiés  à une entité juridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont été dressés  sans déroger notamment aux art. 1 et 15, al. 1, let. b, de la convention.   2.  Ad art. 2 et 18   Conformément à l’art. 21, al. 1, let. a, la Suisse désigne les autorités cantonales  énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 18 de la con- vention. Les demandes en vue de signification ou de notification d’actes pourront  également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se  chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.   3.  Ad art. 5, al. 3   La Suisse déclare que lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement la remise  de l’acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à  l’art. 5, al. 1, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en  langue allemande, française ou italienne, ou accompagné d’une traduction dans l’une  de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l’acte doit être  signifié ou notifié (cf. Liste des autorités suisses ci-après).   4.  Ad art. 6   Pour l’établissement de l’attestation prévue à l’art. 6, la Suisse, conformément à  l’art. 21, al. 1, let. b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l’autorité centrale  cantonale.   5.  Ad art. 8 et 10   Conformément à l’art. 21, al. 2, lettre a, la Suisse déclare s’opposer à l’usage, sur  son territoire, des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10.   6.  Ad art. 9   Conformément à l’art. 21, al. 1, let. c, la Suisse désigne les autorités centrales canto- nales en tant qu’autorités compétentes pour recevoir les actes transmis par la voie  consulaire selon l’art. 9 de la convention.       9 Art. 1 al. 3 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)     Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.   17   0.274.131   Liste des autorités suisses10   a)  Autorités centrales cantonales   Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut  être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil >  autorités > Liste des autorités centrales cantonales   b)  Autorités fédérales   Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003  Berne       10 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).     Procédure civile et entraide judiciaire   18   0.274.131       	Art. 1 	Chapitre I Actes judiciaires 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	Chapitre II Actes extrajudiciaires 	Art. 17  	Chapitre III Dispositions générales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31  	Annexe à la convention 	Demande aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire 	Éléments essentiels de l’acte  	Champ d’application le 13 juillet 2020 	Réserves et déclarations 	Suisse 	1.  Ad art. 1 	2.  Ad art. 2 et 18 	3.  Ad art. 5, al. 3 	4.  Ad art. 6 	5.  Ad art. 8 et 10 	6.  Ad art. 9  	Liste des autorités suisses 	a)  Autorités centrales cantonales 	b)  Autorités fédérales