Document ID: c46baed2-ad08-46c5-a91c-1e5c2537feae

RS 0.672.969.01   1   Convention   entre la Confédération suisse et la République slovaque   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Traduction1   Conclue le 14 février 1997   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19972   Instruments de ratification échangés le 23 décembre 1997   Entrée en vigueur le 23 décembre 1997    (Etat le 24    octobre 2012)     La Confédération suisse   et   la République slovaque,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Slovaquie:  i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;  ii) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales;        RO 2001 150; FF 1997 III 989  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2001 149   0.672.969.01    Double imposition   2   0.672.969.01   iii) l’impôt sur les biens immobiliers;  (ci-après désignés par «impôt slovaque»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et   ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune;    ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans  les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte la République slovaque ou la Suisse;   b) le terme «Slovaquie» désigne la République slovaque;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) en Slovaquie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   3   0.672.969.01   ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions  ou son représentant autorisé;   i) l’expression «national» désigne:  i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 43 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où el- le  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).   b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle.   c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité.   d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Double imposition   4   0.672.969.01   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si la durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre  Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements  produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux sous-paragraphes a) à f), à condition que  l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul  garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   5   0.672.969.01   compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet  Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins  que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au  par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe  d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situées dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans     Double imposition   6   0.672.969.01   l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitation du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   7   0.672.969.01   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de la- quelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 104 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans  l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le béné- ficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant et s’il s’agit:       4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Double imposition   8   0.672.969.01   a) d’une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes; ou   b) d’une institution de prévoyance ou d’une autre institution semblable offrant  des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent parti- ciper pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survi- vants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et  reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est  soumise à la surveillance correspondante; ou   c) du Gouvernement de l’autre Etat contractant, d’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales ou de sa banque nationale.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affec- tent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des  dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légi- slation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou en revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 115 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des       5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   9   0.672.969.01   intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 % du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un bénéficiaire effectif résident de l’autre Etat contractant ne sont impo- sables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:   a) en lien avec la vente à crédit d’équipements, de marchandises ou de services;   b) sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un institut financier;   c) à une institution de prévoyance ou à une autre institution semblable offrant  des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent parti- ciper pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survi- vants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et  reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est  soumise à la surveillance correspondante;   d) au Gouvernement de l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions po- litiques ou collectivités locales ou à sa banque nationale; ou    e) par une société à une société résident de l’autre Etat contractant, si cette der- nière était liée à la société qui paie les intérêts pendant deux ans au moins  avant le paiement des intérêts par une participation directe à son capital d’au  moins 25 % ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième socié- té, qui détenait directement au moins 25 % du capital de la première et de la  deuxième société pendant deux ans au moins avant le paiement de intérêts.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-    Double imposition   10   0.672.969.01   tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 126 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Lorsque le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’un des Etats  contractant, les redevances selon le par. 5, let. a) ne sont imposables que dans cet  Etat. Les redevances selon le par. 5, let. b) sont aussi imposables dans l’Etat contrac- tant d’où elles proviennent, et selon le droit de cet Etat, mais l’impôt ne peut excéder  10 % du montant des redevances si le bénéficiaire effectif des redevances est un  résident de l’autre Etat contractant.   3.  Nonobstant le par. 2, les redevances selon le par. 5, let. b), qu’une société rési- dent de l’un des Etats contractant paie à un résident de l’autre Etat contractant, ne  sont imposables que dans cet autre Etat si le bénéficiaire effectif des redevances est  une société liée à la société qui paie les redevances par une participation directe à  son capital d’au moins 25 % pendant deux ans au moins avant le paiement des  redevances ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième société, qui a  détenu directement au moins 25 % du capital de la première et de la deuxième  société pendant deux ans au moins avant le paiement des redevances.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   5.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:   a) d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y  compris les films cinématographiques ou les films ou les bandes magné- tiques et autres supports pour la prise d’images ou de son;   b) d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des in- formations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,  commercial ou scientifique.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des       6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   11   0.672.969.01   redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14 sont applicables.   7.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement  des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci  sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base  fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la créance pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.     Double imposition   12   0.672.969.01   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat lorsque chacune des conditions suivantes  est remplie:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   13   0.672.969.01   sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il  est établi que ni l’artiste ni le sportif, ni une personne à laquelle ils sont associés, ne  participent directement aux bénéfices de cette personne.   Art. 18 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.7  Les contributions à une institution de prévoyance créée et reconnue dans un Etat  contractant ou une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance ver- sées par ou pour le compte d’une personne physique qui exerce dans l’autre Etat une  profession indépendante ou dépendante, sont à traiter dans cet autre Etat, aux fins de  déterminer l’impôt à payer dans l’autre Etat par cette personne physique et les béné- fices de l’entreprise qui peuvent y être imposés, de la même manière et aux mêmes  conditions et limitations que les contributions versées à une institution de pré- voyance reconnue fiscalement dans cet autre Etat, à condition que:   a) immédiatement avant de commencer son activité dans l’autre Etat, la per- sonne physique n’y résidait pas et n’était pas déjà affiliée à une institution de  prévoyance; et que    b) l’autorité compétente de l’autre Etat reconnaisse que l’institution de pré- voyance est dans l’ensemble analogue à une institution de prévoyance fisca- lement reconnue en tant que telle à des fins fiscales par cet autre Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  i) possède la nationalité de cet Etat, ou  ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.       7 Introduit par l’art. 5 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en  vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Double imposition   14   0.672.969.01   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont pas imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un autre Etat contractant, exerce dans l’autre  Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-médiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   15   0.672.969.01   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Slovaquie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   Lors de l’imposition de ses résidents, la Slovaquie peut inclure dans la base imposa- ble sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de revenu ou de fortune qui  sont également imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente  Convention, mais elle accorde sur l’impôt qu’elle perçoit une déduction d’un mon- tant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt slovaque, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou  à la fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présen- te Convention.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Slova- quie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables en  Slovaquie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  i) en l’imputation de l’impôt payé en Slovaquie conformément aux dispo-  sitions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce ré- sident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Slovaquie, ou   ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Slovaquie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisse concernant l’exécution des conventions internationa- les conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Slovaquie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.     Double imposition   16   0.672.969.01   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.8  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 8 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit  être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.       8 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   17   0.672.969.01   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.9  Lorsque:   a) en vertu des dispositions du par. 1, une personne a soumis son cas à  l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les  mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont  entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pré- sente Convention; et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable au sens du  par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la soumission du cas à  l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;   les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si cette  personne en fait la demande. Ces questions ne peuvent cependant pas être soumises  à un tribunal arbitral si un tribunal de l’un des deux Etats contractants a déjà rendu  une décision sur ces questions. A moins qu’une personne directement concernée par  ce cas n’accepte pas la sentence mettant en œuvre la solution amiable, ou si les  autorités compétentes et les personnes directement concernées ne conviennent pas  d’une autre solution dans les 6 mois suivant la notification de la sentence arbitrale,  cette sentence lie les deux Etats contractants et doit être appliquée sans égard aux  délais du droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes des  Etats contractants règlent d’entente les modalités d’application de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe.  Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations  aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a de la Convention relatives au maintien du  secret.       9 Introduit par l’art. 7 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en  vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Double imposition   18   0.672.969.01   Art. 25a10  Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition prévue par ladite  législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est  pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut  utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois  des deux Etats contractants et si l’Etat requis donne son consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la  législation ou dans le cadre de la procédure administrative normale de l’un  ou de l’autre des Etats contractants;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont  la communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être interprétées comme per- mettant à un Etat de refuser la communication des renseignements uniquement parce  qu’il n’a, selon son droit national, aucun intérêt fiscal à ces renseignements.   5.  Les dispositions du par. 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements  uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre institut finan- cier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce  que ces renseignements on trait à des participations à une personne. Nonobstant les  dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur législation natio-      10 Introduit par l’art. 8 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en  vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   19   0.672.969.01   nale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les  renseignements visés par ce paragraphe.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etats tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratifica- tion et ses dispositions seront applicables   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non- résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui  suit celle de l’entrée en vigueur ou, si cela permet une application anticipée,  au 1er jour, ou après cette date, du deuxième mois qui suit l’entrée en vi- gueur;   b) à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du  1er janvier de l’année civile qui suit celle dans laquelle la convention est en- trée en vigueur.   3.  L’Accord conclu entre la Suisse et la République socialiste tchèque par Echange  de Notes du 26 avril 1960 concernant l’imposition des entreprises de navigation  aérienne11 sera abrogé à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.       11 RS 0.672.974.15     Double imposition   20   0.672.969.01   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur des revenus perçus au 1er janvier,  ou après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis  de dénonciation aura été donné;   b) à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année  fiscale qui commence le 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui  suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande,  slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République slovaque:  Jakob Kellenberger Jozef Sestak     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   21   0.672.969.01   Protocole12   La Confédération suisse   et   la République slovaque   sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Bratislava, le 14 février  1997, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  ladite Convention.   1. ad art. 7  S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité indus- trielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont détermi- nés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputables à l’activité réelle de  l’établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commer- ciale.   Dans les cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de  cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du  contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécu- tée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est  situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.   2. ad art. 8, par. 1 et 3  Ces dispositions ainsi que les dispositions des art. 3, par. 1, sous-par. g), 13, par. 3,  et 22, par. 3, s’appliquent par analogie également aux véhicules routiers exploités en  trafic international.   3. ad art. 10, 11 et 18  Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance ou autre institution sem- blable offrant des plans de prévoyance» employée aux art. 10, par. 3, let. b, 11,  par. 3, let. c, et 18, par. 2, comprend les institutions suivantes ainsi que toutes les  institutions identiques ou comparables pour l’essentiel qui seront fondées en vertu  des lois suivantes après la signature du présent Protocole:   a) en République slovaque, tous les plans et les modèles selon:   (i) la loi no 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale, et ses modifications,       12 Mis à jour par l’art. 9 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en  vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).     Double imposition   22   0.672.969.01   (ii) la loi no 43/2004 Coll. sur l’épargne destinée à une rente de vieillesse,  et ses modifications,   (iii) la loi no 650/2004 Coll. sur l’épargne supplémentaire destinée à des  rentes, et ses modifications;   b) en Suisse, tous les plans et modèles selon:  (i) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-  vants13,  (ii) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité14,  (iii) la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité15,  (iv) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-  lesse, survivants et invalidité16, y compris les institutions de prévoyance  non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et   (v) les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la  prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité.   En outre, il est entendu que l’expression «institutions de prévoyance ou plans de  prévoyance» comprend les fonds de placement et les fondations de placement, à  condition que l’ensemble des parts au fonds ou à la fondation soient détenus par des  institutions ou des plans de prévoyance.   4. ad art. 11 et 12  a) Si la durée de détention minimum prévue à l’art. 11, par. 3, let. e, ou à   l’art. 12, par. 3, n’est pas respectée au moment du paiement des intérêts ou  des redevances et que, par conséquent, l’impôt a été retenu en vertu de  l’art. 11, par. 2, ou de l’art. 12, par. 2, au moment du paiement et que cette  durée est respectée après coup, le bénéficiaire effectif des intérêts ou des re- devances a le droit de demander le remboursement de l’impôt retenu.   b) Si, conformément à son droit national, la Slovaquie prévoit un traitement  plus favorable concernant l’exigence de la durée minimale de détention pour  les intérêts et les redevances qui sont payés à une société associée résident  dans l’Union européenne, ce traitement plus favorable concernant l’exigence  de la durée minimale de détention s’applique automatiquement à partir de  l’entrée en vigueur des dispositions du droit slovaque aussi aux intérêts et  aux redevances qu’une société résident d’un Etat contractant paie à une so- ciété associée dans l’autre Etat contractant.       13 RS 831.10  14 RS 831.20  15 RS 831.30  16 RS 831.40     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   23   0.672.969.01   5. ad art. 12  Nonobstant les dispositions du par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne prélève  selon sa législation interne aucun impôt à la source sur les redevances de licence  payées à des non-résidents, l’impôt prélevé par la Slovaquie sur les redevances de  licence visées au par. 5, let. b, ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.   6. ad art. 18 et 19  Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 ne désigne pas  seulement les paiements périodiques, mais aussi les prestations en capital.   7. ad art. 25a  a) Il est entendu que l’Etat requérant ne dépose une demande de renseigne-  ments qu’après avoir épuisé au préalable tous les moyens ordinaires prévus  par sa procédure fiscale interne pour se procurer des renseignements.   b) Il est entendu que la notion de «vraisemblablement pertinents» doit permet- tre un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fisca- le et signifier en même temps que les Etats contractants ne sont pas autorisés  à aller à la «pêche aux renseignements» ni à demander des renseignements  qui ne sont vraisemblablement pas pertinents pour la situation fiscale du  contribuable.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant qui déposent une  demande d’assistance administrative selon l’art. 25a de la Convention doi- vent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un   contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue,  tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des per- sonnes telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro  d’immatriculation du contribuable;   (ii) la période concernée par la demande de renseignements;  (iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la for-  me sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements  de la part de l’Etat requis;   (iv) le but fiscal de la demande de renseignements;  (v) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements deman-  dés.    Alors que le présent alinéa définit les exigences techniques essentielles pour  empêcher la recherche de renseignements («fishing expeditions»), les ch. (i)  à (v) doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange  efficace de renseignements.   d) Il est entendu que l’art. 25a de la Convention n’oblige pas les Etats contrac- tants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.     Double imposition   24   0.672.969.01   e) Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les disposi- tions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeu- rent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les rensei- gnements ne soient transmis à l’Etat requérant. De plus, il est entendu que  cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et  qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder excessivement un échan- ge efficace des renseignements.   Fait en double exemplaire à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande,  slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.      Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République slovaque:  Jakob Kellenberger Jozef Sestak     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   25   0.672.969.01   Art. 10 ch. 2 du protocole du 8 févr. 201117  Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours après la date de la notification de la  dernière des deux notes et ses dispositions s’appliquent:   a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants payés ou bo- nifiés à des non résidents le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en  vigueur du présent Protocole ou après cette date;   b) en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales qui commencent le  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou  après cette date;   c) pour ce qui est des art. 8 et 9, par. 7, du présent Protocole aux demandes de  renseignements déposées le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole  ou après cette date:  (i) pour ce qui est des renseignements définis à l’art. 25a, par. 5, de la   Convention aux renseignements qui se rapportent à une période qui  commence le premier jour du mois suivant immédiatement l’entrée en  vigueur du présent Protocole ou après ce jour, et    (ii) dans tous les autres cas aux renseignements concernant les années fisca- les qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur  du présent Protocole ou après cette date.       17 RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623     Double imposition   26   0.672.969.01   Traduction18   Accord amiable19   concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole   à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et   la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version  conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011   Conclu le 24 octobre 2012  Entré en vigueur le 24 octobre 2012      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République slovaque  ont convenu de l’accord amiable suivant concernant l’interprétation du par. 7, let. c  du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la  République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune20 (ci-après désignée par «CDI») dans sa version conforme  à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011 (ci-après «Protocole de modification»):   l’art. 9, par. 7, let. c du Protocole de modification définit les informations que  l’autorité compétente de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de  l’Etat requis, lorsqu’elle demande des renseignements au sens de l’art. 25a CDI. En  vertu de cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment transmettre  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle  ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre donnée  facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de nais- sance, l’état-civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable, ainsi que (v) le  nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. La let. c  précise qu’il s’agit d’exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche aux  renseignements, mais que ces exigences doivent être interprétées de manière à ne  pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements;   par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative qui n’est pas une pêche  aux renseignements si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par l’art. 9,  par. 7, let. c, sous-par. (ii) à (iv) du Protocole de modification:   a) identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse; et   b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du dé- tenteur présumé des renseignements.          18 Traduction du texte original anglais.  19 RO 2012 7481  20 RS 0.672.969.01     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Slovaquie   27   0.672.969.01   Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à  partir du 1er septembre 2012.   Fait à Berne   le 27 septembre 2012   Fait à Bratislava   le 24 octobre 2012   Pour l’autorité compétente   de la Confédération suisse:   Pour l’autorité compétente   de la République de Slovaquie:   François Bastian   Secrétariat d’Etat aux questions   financières internationales   Vladimir Stulrajter   Direction des finances   de la République de Slovaquie        Double imposition   28   0.672.969.01