Document ID: 07bb4ac3-0483-45b9-97ca-56dba012aebc

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2019 (Actuelle)  Document généré le : 20.01.2021  RÈGLEMENT 178.11.1  d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat  (RLNo)  du 16 décembre 2004   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 29 juin 2004 sur le notariat [A]  vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures  arrête      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Emoluments  1 L'émolument dû à l'Etat en application de la loi [A] ou du présent règlement est de 100 à 2'000 francs.       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 2 Associations (art. 9 LNo)  1 Plusieurs notaires ayant leur étude principale dans des lieux différents peuvent s'associer. Le nombre  de lieux différents où des notaires ont leur étude principale ne peut toutefois excéder quatre au sein  d'une même association.  2 Toute nouvelle association de notaires doit faire l'objet d'une annonce auprès du département et  d'une publication dans la Feuille des avis officiels.  Art. 3 Etude secondaire (art. 12 LNo)  1 Le département autorise sur requête du notaire l'ouverture d'une étude secondaire.  2 L'exercice du notariat au lieu où l'un des associés a son étude principale n'est pas considéré comme  une étude secondaire.  3 Le nombre d'études secondaires est limité à deux par étude principale; en cas d'association de  notaires en un ou plusieurs lieux, ce nombre est limité à trois.  4 Les locaux de l'étude secondaire sont exclusivement affectés à l'activité notariale. Ils ne doivent pas  donner l'apparence d'une association prohibée par la loi [A] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   2  5 Le notaire peut disposer d'une infrastructure technique permanente.  6 L'étude secondaire ne peut comporter qu'un seul poste de travail.  7 Le notaire doit exercer son activité de manière régulière à son étude secondaire.  8 L'émolument perçu par le département pour l'ouverture d'une étude secondaire est fixé à 250 francs.  9 Le préfet du lieu de l'étude secondaire contrôle le respect des conditions fixées pour l'ouverture d'une  étude secondaire. Il informe le département des irrégularités qu'il constate.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Titre II Du stage  Art. 4 Procédure d'entrée (art. 21 LNo)  1 Le candidat à l'entrée en stage doit produire en personne auprès du département les documents  suivants :   - un certificat individuel d'état civil récent et une pièce d'identité;  - un extrait du casier judiciaire;  - une attestation de la justice de paix selon laquelle il ne fait pas l'objet d'une mesure tutélaire;  - un certificat de bonnes moeurs;  - un extrait du registre des poursuites de son domicile;  - une déclaration d'un notaire habilité à former des stagiaires certifiant son entrée en stage;  - une licence en droit (« master ») délivrée par une université suisse;  - une attestation démontrant que le candidat a accompli une formation dans les matières prévues par  l'article 6 du présent règlement;  - une attestation établissant qu'il a soutenu ou obtenu l'autorisation de soutenir une thèse dans une  faculté de droit d'une université suisse ou qu'il a exercé une activité juridique agréée par le  département pendant deux ans dans les cinq ans précédant l'entrée en stage.  2 Le département vérifie que le candidat remplit les conditions posées par la loi [A] et le règlement. Il  délivre un certificat d'entrée en stage.       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 5 Activités juridiques agréées (art. 21 LNo)  1, 2  1 Les activités juridiques qui figurent sur la liste tenue par le département permettent l'entrée en stage.  1 Modifié par le règlement du 24.05.2006 entré en vigueur le 01.06.2006 2 Modifié par le règlement du 21.05.2008 entré en vigueur le 01.07.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   3  2 Le département peut agréer une activité ne figurant pas sur la liste sur requête d'un candidat au  moment du dépôt de la demande d'entrée en stage ou préalablement à celle-ci. Le département  informe l'Association des notaires vaudois.  3 Une activité juridique agréée ne sera prise en compte que si elle est exercée au moins à mi-temps. Si  l'activité n'est pas exercée à plein temps, elle sera comptée prorata temporis pour correspondre à la  durée minimale de deux ans requise par l'article 21 de la loi [A] . La totalité de l'activité doit dans tous les  cas avoir été exercée dans les cinq ans précédant l'entrée en stage.       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 6 Matières utiles à la profession (art. 21, al. 2 LNo)  2  1 Le candidat au stage doit justifier à la fois d'un baccalauréat universitaire (bachelor) en droit suisse et  d'une maîtrise universitaire (master) en droit suisse.  2 Le baccalauréat universitaire en droit suisse doit couvrir les matières suivantes :  - droit des personnes et de la famille (84 heures d'enseignement par année au moins) ;  - droit des successions (42 heures au moins) ;  - droit commercial (84 heures au moins) ;  - droits réels immobiliers (42 heures au moins) ;  - droit administratif général (84 heures au moins) ;  - droit fiscal (56 heures au moins) ;  - droit international privé (56 heures au moins) ;  - comptabilité (28 heures au moins).  3 La maîtrise universitaire en droit suisse doit couvrir toutes les disciplines figurant dans le  programme de maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine, de la Faculté de droit  et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne.  4 Le candidat doit justifier auprès du département avoir subi des examens universitaires dans  l'ensemble de ces matières.  5 Le département requiert le préavis de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de  Lausanne lorsque le candidat n'a pas subi des examens dans l'ensemble des disciplines incluses dans  la maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine.  Art. 7 Programme complémentaire (art. 21, al. 3 LNo)  1 Lorsque l'une des disciplines indiquées à l'article précédent fait défaut, l'entrée en stage est  subordonnée à la réussite d'un examen complémentaire portant sur cette discipline.  2 Modifié par le règlement du 21.05.2008 entré en vigueur le 01.07.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   4  2 A la demande d'un candidat à l'entrée en stage, le département peut établir un programme de  formation complémentaire. Il sollicite à cet effet le préavis de la faculté de droit de l'université de  Lausanne.  Art. 8  1 Le stage s'effectue à plein temps.  Titre III Des examens  Art. 9 Programme des examens (art. 20 LNo)  1 L'examen professionnel consécutif au stage porte sur les branches suivantes :   - Epreuves écrites  - rédaction de quatre actes;  - consultation sur un cas pratique de droit civil ou commercial;  - problèmes d'ordre comptable et financier se rapportant à la pratique du notariat.  2 Les sujets de ces six épreuves écrites sont arrêtés par la commission d'examens et communiqués  aux candidats au début de chaque épreuve.   - Epreuves orales  - pratique du notariat;  - devoirs généraux du notaire.  Art. 10 Inscription  2, 5  1 Le président de la commission fait connaître par un avis dans la Feuille des avis officiels, au moins  trois mois à l'avance, le jour où les examens commenceront. Il fixe le délai d'inscription.  2 Chaque candidat doit produire auprès du département les documents suivants dans le délai :  - un certificat d'entrée en stage ;  - une attestation sur la durée du stage satisfaisant aux exigences légales au jour de sa délivrance, par  son ou ses patrons de stage ;  - une attestation constatant qu'il a suivi les cours pratiques et théoriques organisés par l'Association  des notaires vaudois (art. 22, al.3 LNo [A] ).   3 Le candidat doit payer le montant de la taxe d'examen, fixé à 1'500 francs. Le non-paiement de la taxe  d'examen dans le délai imparti vaut retrait de l'inscription.  2 Modifié par le règlement du 21.05.2008 entré en vigueur le 01.07.2008 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.05.2019    5  4 Le département transmet à la commission d'examens les candidatures remplissant les conditions  fixées par la loi et le règlement.  5 Sauf cas de force majeure, la taxe d'examen n'est pas remboursée en cas de retrait d'une candidature  acceptée, ni si le candidat ne se présente pas aux examens.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 11 Procédure des examens  1 La commission d'examens arrête, préalablement à chaque session d'examens, la liste des candidats,  la moyenne nécessaire pour la réussite des examens, ainsi que le matériel à disposition des candidats.  2 Les épreuves écrites ont lieu à huis clos sous la surveillance d'un ou plusieurs membres de la  commission. La commission arrête le temps accordé pour chaque épreuve.  3 Les candidats ne sont admis aux épreuves orales que s'ils ont obtenu la moyenne fixée par la  commission pour les épreuves écrites. Les épreuves orales se déroulent en présence de deux membres  de la commission dont l'un au moins est notaire.  Art. 12 Décision  1 La commission délibère au complet à deux reprises au moins, soit à l'issue des épreuves écrites et à  l'issue des épreuves orales.  2 Elle apprécie chaque épreuve et lui donne une note. Elle détermine si la moyenne nécessaire est  atteinte.  Art. 13 Notification  1 La commission notifie la décision de réussite ou d'échec aux examens professionnels à chaque  candidat à l'issue de la session. La décision comprend l'appréciation de chaque épreuve pour chaque  candidat; elle indique la voie de recours.  2 La réussite de chaque examen est notifiée au département en vue de l'éventuelle délivrance d'une  patente.  Art. 14 Rémunération des membres de la commission  1 Les membres de la commission des examens sont rémunérés selon l'arrêté sur les commissions [B] .       [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d   6  Titre IV De la patente  Art. 15 Emolument de la patente (art. 24 LNo) 5  1 L'émolument de délivrance de la patente est arrêté à 1'000 francs. Il est intégralement dû pour toute  nouvelle patente.  Art. 16 Demande de patente  1 La demande de patente est adressée au département accompagnée des pièces suivantes :   1. l'acte de capacité pour l'exercice du notariat;  2. une attestation d'assurance responsabilité civile conclue en application de l'article 109 de la loi [A] et  des articles 39 à 41 du présent règlement;   3. la garantie prévue à l'article 109 de la loi et à l'article 43 du présent règlement;  4. un curriculum vitae;  5. une indication du lieu où le notaire se propose d'ouvrir son étude principale.  2 Le département vérifie que le requérant remplit toutes les conditions et qu'il s'acquitte de  l'émolument. Il transmet la demande au Conseil d'Etat avec son préavis.  3 Le Conseil d'Etat statue; l'octroi de la patente est publié dans la Feuille des avis officiels.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 17 Sceau et signature électroniques (art. 26, al. 3 LNo)  1 Pour disposer d'un sceau électronique, le notaire doit justifier auprès du département pouvoir  disposer d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la  signature électronique [C] . Toute modification à cette signature qualifiée doit être transmise au  département.   2 Le sceau électronique est établi par le département sur un modèle où apparaissent, d'une part, une  indication graphique rappelant le sceau de l'Etat, et d'autre part, les nom, prénom et lieu de la patente  du notaire titulaire.  3 Le département délivre le sceau au notaire qui le demande et justifie d'une signature électronique  qualifiée moyennant son engagement de lier l'emploi du sceau à une clé de sécurité dont il dispose  seul, en sus de sa signature électronique.      [C] Loi fédérale du 19.12.2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature  électronique (RS 943.03)  5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.05.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   7  Art. 18 Suppléance (art. 33 LNo)  1 Le notaire suppléant est choisi en règle générale parmi les notaires qui ont leur étude principale dans  le même district. Le département prend l'avis du préfet du district où se situe l'étude principale du  notaire suppléé; le préfet consulte le notaire suppléé ou ses proches.  2 La nomination du notaire suppléant est communiquée au préfet, qui l'annonce au notaire suppléé ou à  ses proches et au notaire suppléant. Le préfet procède personnellement à la mise en oeuvre du notaire  suppléant.  Art. 19 Fin de la suppléance (art. 35 LNo)  1 Le département examine le rapport que lui remet le notaire suppléant une fois sa mission terminée.  2 S'il constate que le notaire suppléant s'en est acquitté conformément à la loi [A] , il le relève de sa  mission. Il publie cette décision dans la Feuille des avis officiels.       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 20 Notaire successeur (art. 37 LNo)  1 En cas de renonciation à la patente ou lorsqu'il atteint la limite d'âge, le notaire informe le  département de la désignation de son successeur.  2 En cas de décès, le notaire successeur informe le département de sa désignation dans un acte à  cause de mort.  3 Le département interpelle le notaire successeur pour savoir s'il accepte sa charge.  4 Si rien ne s'y oppose, le département ratifie la désignation du notaire successeur. Il publie cette  décision dans la Feuille des avis officiels.  Art. 20a Procédure 4  1 Aussitôt après la publication de la désignation du notaire successeur, le succédé lui remet ses  minutes, répertoires et registres réglementaires, ainsi que tous documents, comptes, valeurs, fonds  consignés et informations nécessaires à la poursuite des dossiers en cours.  2 Il lui remet également l'ensemble de ses archives, y compris électroniques, ainsi que les valeurs et les  actes pour cause de mort déposés auprès de lui, ainsi que leur répertoire.  3 S'il l'estime nécessaire à l'exercice de sa mission, le notaire successeur peut également requérir du  succédé qu'il lui remette des documents et informations relatifs à son activité professionnelle.  4 En cas de refus du succédé de transmettre tout ou partie des documents et informations visés aux  alinéas 1 à 3 ci-dessus, le notaire successeur peut demander au département qu'il fasse intervenir le  préfet. La procédure prévue à l'article 33, alinéas 1 et 2 de la loi[A] est alors applicable.  5 En cas de décès du succédé, les alinéas 1 à 4 sont applicables à ses héritiers.  4 Modifié par le règlement du 27.04.2016 entré en vigueur le 01.05.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   8      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Titre V De la comptabilité  Art. 21 Fonds disponibles, limite (art. 44 LNo)  1 Quelle que soit sa couverture, un crédit bancaire n'est pas considéré comme liquidité au sens de  l'article 44, premier alinéa, de la loi [A] .       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 22 Dispositions comptables (art. 45 LNo)  1 La comptabilité doit comporter des livres de caisse, chèques postaux et banques, ainsi qu'une fiche  pour chaque client créancier (consignation ou provision) qui doivent être tenus de manière détaillée et  à jour chaque semaine. Aux mêmes conditions, les opérations comptables peuvent également être  enregistrées directement dans la comptabilité générale.  2 Les notaires sont astreints à tenir une comptabilité générale en partie double dans laquelle chaque  opération doit être reportée au plus tard dans les 20 premiers jours du mois suivant.  Art. 23 Bilan et compte d'exploitation (art. 45 LNo)  1 Un bilan et un compte d'exploitation datés et signés doivent être établis chaque année, au plus tard  dans les trois mois qui suivent la clôture d'un exercice. Sur demande motivée, ce délai peut être  prolongé par le département.  2 Lorsque la situation paraît justifier un contrôle accru, le département peut exiger des situations  mensuelles ou trimestrielles.  Art. 24 Plan comptable  1 Les notaires sont tenus de se conformer au plan comptable annexé au présent règlement.  Art. 25 Disposition commune  1 Le notaire doit séparer sa comptabilité professionnelle et ses comptes privés.  Titre VI Des devoirs des notaires  Art. 26 Formation continue (art. 46 LNo)  1 L'Association des notaires vaudois soumet au département les offres faites aux membres en matière  de formation professionnelle.  2 Le département peut astreindre chaque notaire à suivre un minimum de formation continue dans le  cadre mis en place par la profession. Les notaires ainsi astreints doivent justifier d'un tel suivi, le cas  échéant aux conditions fixées par avance, sous peine de sanctions disciplinaires.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   9  3 Après consultation de l'Association des notaires vaudois, le département peut autoriser qu'il soit fait  état de spécialisations ayant fait l'objet d'une formation continue de longue durée. Le notaire doit avoir  subi avec succès un mécanisme de contrôle préalablement agréé.  Art. 27 Enonciation du domicile des parties (art. 56 LNo)  1 L'énonciation du domicile des parties à l'acte doit être suffisamment précise pour que les  communications postales qui peuvent leur être adressées arrivent à destination.  2 Pour les mandataires, seule l'indication de la localité de domicile est obligatoire.  Art. 28 En-tête des minutes, domicile des mandataires  1 Les minutes comportent un en-tête dans lequel figurent le numéro de l'acte, sa date, le nom des  parties, le nombre des expéditions levées et leur destinataire ainsi que la date de présentation de l'acte  dans un registre public et la date de la désignation fiscale.  2 Les expéditions électroniques y sont indiquées comme telles.  Titre VII Des actes notariés  Art. 29 Etablissement des minutes (art. 57 LNo)  1 Les minutes sont imprimées sur un papier filigrané spécial au format A4 fourni par le département.  Elles peuvent être complétées et corrigées à la main par des renvois ou des apostilles.  2 L'inaltérabilité du texte doit être garantie.  Art. 29a Pièces officielles pour la légalisation (art. 64 LNo)  1, 5  1 Les autres pièces officielles permettant la légalisation par comparaison de signatures au sens de  l'article 64 LNo [A] sont :   a. le passeport ou la carte d'identité suisses ou étrangers;  b. le permis de conduire suisse;  c. la liste imprimée ou électronique des signatures autorisées des établissements bancaires ou autres  établissements reconnus par le département;  d. tout autre document dont le caractère officiel est reconnu par le département.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 30 Autorisations et documents non annexés à l'acte (art. 72 LNo)  1 Il n'est pas nécessaire d'annexer à l'acte les autorisations et documents administratifs qui sont  produits à l'appui de l'exécution de l'acte dans un registre public.  1 Modifié par le règlement du 24.05.2006 entré en vigueur le 01.06.2006 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.05.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   10  Art. 31 Registres et répertoires (art. 85 LNo)  1 Les visas pour date certaine sont répertoriés avec les légalisations, dans un seul et même registre,  sous une série unique de numéros.  2 Les répertoires des actes en brevet, le registre des légalisations ainsi que les inventaires des titres  déposés peuvent en outre être tenus sous forme informatisée aux conditions prévues par le  département.  Art. 32 Conservation des actes (art. 85 LNo)  1 Les onglets, documents et objets conservés par le notaire visés aux art. 33, 37 et 84 de la loi [A] , avant  leur restitution ou leur dépôt aux archives, doivent être conservés en l'étude du notaire, ou en un lieu  sûr dont le notaire maîtrise seul les entrées et sorties.   2 Le notaire veille à les protéger de tout risque de destruction.  3 Le département peut prescrire que les minutes des actes entre vifs ou à cause de mort fassent en  outre l'objet d'un autre procédé d'archivage aux conditions qu'il fixe. Cet archivage doit intervenir de  manière à empêcher toute modification postérieure des documents archivés. Il peut être réalisé sous  forme centralisée.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 33 Expéditions informatisées (art. 85 LNo)  1 L'expédition délivrée sous forme électronique s'opère sous la forme d'un document informatisé par  l'usage d'une application reconnue comme ne permettant pas sa modification ultérieure.  2 L'authentification par le notaire de sa conformité à l'original, la date de l'expédition, la signature  qualifiée et le sceau électroniques du notaire doivent y être incorporés.  Art. 34 Titres, valeurs et testaments reçus en dépôt (art. 85 LNo)  1 A moins que le déposant n'ait stipulé le contraire, ou n'émette une procuration légalisée, la restitution  d'un testament déposé (art. 75 LNo [A] ) ne peut intervenir moyennant quittance qu'en mains du  déposant lui-même, ou de son ayant cause dûment légitimé pour les valeurs confiées. Lorsque le  disposant retire un testament (art. 75 LNo) ou révoque en le supprimant un acte à cause de mort (art.  74 LNo), les annonces faites au registre central des testaments sont retirées (art. 76 LNo) sauf  indication contraire du disposant.       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Titre VIII De la surveillance  Art. 35 Inspection du Préfet  1 Le préfet informe le notaire de la date et de l'heure de son inspection au moins dix jours à l'avance. Le  notaire doit y assister personnellement. En cas de maladie ou d'empêchement majeur, le notaire peut  demander le renvoi de l'inspection.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   11  2 S'agissant des études secondaires, le préfet du district où est située l'étude secondaire peut procéder  à des inspections portant uniquement sur les conditions posées pour l'exploitation d'une telle étude.  Art. 36 Convocation de la Chambre des notaires  1 La Chambre des notaires se réunit sur l'initiative de son président, de son vice-président, ou à la  demande de trois de ses membres.  2 Elle statue en principe à huis clos. Sauf en matière disciplinaire, la Chambre peut prendre ses  décisions par voie de circulation.  Art. 37 Modération  1 Le président ou une délégation de la Chambre instruit les faits objets d'une demande de modération.  2 La Chambre procède à la modération. Elle peut déléguer ses compétences à une commission formée  d'au moins deux de ses membres. Elle peut mettre à la charge du notaire ou de son client un  émolument de 50 à 500 francs ainsi que tout ou partie des frais entraînés par la modération.  Art. 38 Rémunération des membres de la Chambre des notaires  1  1 Les avocats membres de la Chambre des notaires sont rémunérés selon l'arrêté sur les commissions  [B] .   2 L'Association des notaires vaudois rémunère les notaires membres de la Chambre des notaires.  3 Pour leur activité d'enquêteur, les membres de la Chambre des notaires sont rémunérés selon le tarif  applicable aux membres de la Chambre des avocats.      [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Titre IX De la responsabilité et des garanties  Art. 39 Montant de la couverture d'assurance RC (art. 109 LNo)  1 Pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités ministérielle et professionnelle, le  notaire a l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile de 1'500'000 francs au moins.  Art. 40 Franchise admissible  1 La franchise ne doit pas excéder le montant de 10'000 francs, excepté celle prévue par les conditions  générales d'assurance pour les dommages matériels (destruction, endommagement, perte de choses).  Art. 41 Couverture d'assurance  1 L'assurance de la responsabilité civile peut consister en une assurance de cautionnement pour la  couverture des sinistres causés par un dol du notaire. Le montant minimal de la couverture en cas de  dol est de 100'000 francs.  1 Modifié par le règlement du 24.05.2006 entré en vigueur le 01.06.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d   12  Art. 42 Modifications  1 Toute modification de la couverture de l'assurance responsabilité civile doit être communiquée sans  retard au département.  Art. 43 Garantie en faveur de l'Etat (art. 109 LNo)  1 Pour couvrir le dommage causé dans l'exercice de ses activités ministérielle et professionnelle, le  notaire remet au département une garantie de 300'000 francs.  2 Le département apprécie la valeur de la garantie offerte par le notaire. Sa décision est sans recours.  3 Lorsque la garantie est fournie sous forme de gage immobilier, la valeur du gage est soumise à  l'appréciation d'un expert désigné par le département.  Art. 44 Procédure de réalisation de la garantie  1 Les droits du notaire sur les valeurs ou objets de la garantie passent à l'Etat si la responsabilité du  notaire pour un dommage au sens de l'article 107 de la loi [A] est établie par un jugement entré en force  ou par une reconnaissance du notaire.   2 Sur requête d'un lésé, le département interpelle le notaire pour savoir dans quelle mesure son  assurance en responsabilité civile est intervenue pour couvrir le dommage.  3 Si le montant du dommage n'est pas entièrement couvert par l'assurance de la responsabilité civile, le  département transmet le dossier à l'office des faillites du lieu où le notaire avait son étude pour qu'il  procède à la réalisation de la garantie.  4 L'office réalise les sûretés réelles et pourvoit au recouvrement des sûretés personnelles au nom de  l'Etat et pour le compte des lésés.  5 L'office procède à un appel public aux créanciers par une publication dans la Feuille des avis officiels.  Il leur impartit un délai de soixante jours pour annoncer leurs prétentions et produire leurs titres.  6 A l'expiration de ce délai, il statue sur les interventions et dresse un état de collocation. Avis public est  donné du dépôt de cet état. En outre, l'office avise individuellement les créanciers dont la prétention est  écartée ou réduite.      [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)  Art. 45 Production tardive  1 Si des créanciers se manifestent après le délai de soixante jours prévu à l'article précédent, mais dans  le délai légal, l'état de collocation est rectifié autant que possible, moyennant avance par l'intervenant  des frais frustraires. Les interventions sont irrecevables après l'échéance du délai légal.  2 Avis public est donné du dépôt de l'état de collocation rectifié.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   13  Art. 46 Action en contestation de l'état de collocation  1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en  partie ou parce qu'il conteste la collocation d'un autre créancier doit ouvrir action dans les vingt jours  qui suivent le dépôt de l'état de collocation.  2 S'il conteste la collocation de sa créance, il ouvre action contre l'Etat. S'il conteste une autre créance,  il ouvre action contre le créancier concerné. Dans ce dernier cas, il est payé par préférence sur la part  du créancier évincé si l'action est fondée.  Art. 47 Procédure  1 L'action en contestation de l'état de collocation est portée devant l'autorité compétente selon la  valeur litigieuse du lieu où le notaire avait son étude.  2 Le procès est instruit selon la forme accélérée.  3 La valeur litigieuse est déterminée selon le dividende probable afférent à la créance litigieuse.  Art. 48 Effets  1 L'ouverture d'une action en contestation de l'action de collocation suspend la procédure jusqu'à droit  connu.  2 Dès l'état de collocation entré en force, l'office distribue le dividende.  Art. 49 Plainte  1 Les décisions de l'office peuvent être attaquées par la voie de la plainte dans le délai de dix jours. Les  dispositions de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite [D] sont applicables par analogie.       [D] Loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite (BLV 280.05)  Art. 50 Frais  1 L'office prélève les frais déboursés par l'Etat pour l'application des dispositions qui précèdent sur le  produit de la réalisation de la garantie avant toute distribution aux créanciers.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/280.05?id=1a1aecbf-aadc-4d0a-b52a-8e2e505ccad4   14  Titre X Dispositions transitoires et finales  Art. 51 Dispositions transitoires  2, 3  1 Les notaires qui sont au bénéfice d'une autorisation d'avoir un bureau de consultation au sens de  l'article 33 de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat [E] peuvent en poursuivre l'usage et en  demander la transformation en étude secondaire aux conditions fixées par le règlement dans un délai  d'un an.   2 Le stagiaire qui remplit les conditions d'inscription à l'examen professionnel posées par la loi du 10  décembre 1956 sur le notariat au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est autorisé à  s'inscrire aux examens professionnels.  3 Le stage commencé valablement sous l'empire de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat est régi  par la loi du 29 juin 2004 [A] dès son entrée en vigueur.   4 Le candidat au stage peut se prévaloir d'une activité juridique agréée au sens de l'article 6 qui a été  exercée totalement ou partiellement avant l'entrée en vigueur du présent règlement.  5 La modification de l'article 6 du 21 mai 2008 n'est pas applicable aux personnes qui ont obtenu leur  maîtrise en droit avant le 1er juillet 2010 et qui ont commencé leur stage de notaire avant le 1er  juillet 2013.   6 Les notaires disposent d'un délai d'un an pour se conformer à l'article 29. Pendant ce délai, ils peuvent  utiliser le papier prévu par l'article 12 du règlement du 28 décembre 1979 d'application de la loi du 10  décembre 1956 sur le notariat .       [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11) [E] Cet article dispose "Le notaire qui désire donner des consultations dans une localité autre que  celle de son étude, sans y avoir de bureau ni d'employé permanents, en demande l'autorisation au  département"  Art. 52 Abrogation  1 Le règlement du 28 décembre 1979 d'application de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat est  abrogé.  Art. 53 Entrée en vigueur  1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.  Annexes 4  1. Plan comptable  2 Modifié par le règlement du 21.05.2008 entré en vigueur le 01.07.2008 3 Modifié par le règlement du 25.11.2009 entré en vigueur le 01.12.2009 4 Modifié par le règlement du 27.04.2016 entré en vigueur le 01.05.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   Plan comptable    Comptes de bilan  1. ACTIF  Actif circulant  Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme Caisse CCP Comptes bancaires Etude Dépôts à court terme Titres cotés en bourse détenus à court terme Autres actifs détenus à court terme  Comptes bancaires clients c/c Banque I, dépôts clients c/c Banque II, dépôts clients c/c Banque, dépôts clients article 44, alinéa 3 LNO  Créances résultant de la vente de prestations de services Débiteurs-clients Correction de valeur sur débiteurs-clients TVA sur marchandises & prestations de services TVA sur investissements & charges  Actifs de régularisation Actifs de régularisation  Actif immobilisé  Immobilisations financières Titres de l'actif immobilisé Créances à long terme Autres immobilisations financières Correction de valeur sur immobilisations financières  Immobilisations corporelles meubles Matériel, mobilier Véhicule Informatique Aménagements locaux  Immobilisations corporelles immeubles Immeuble, PPE  Plan comptable de base  1    2. PASSIF  Capitaux étrangers  Capitaux étrangers à court terme (< 12 mois) Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services  Créanciers divers & fournisseurs TVA due Décompte TVA du trimestre  Dettes à court terme portant intérêt Dettes bancaires à court terme Autres dettes à court terme portant intérêt  Autres dettes à court terme Acomptes reçus Autres dettes à court terme  Consignations et provisions clients Consignations clients Provisions clients  Passifs de régularisation et provisions à court terme Passifs de régularisation Provisions autres risques  Capitaux étrangers à long terme (> 12 mois) Dettes à long terme portant intérêt  Dettes bancaires à long terme Autres dettes à long terme portant intérêt  Autres dettes à long terme Autres dettes à long terme  Provisions Provisions pour travaux de garantie Autres provisions à long terme  Capitaux propres  Prélèvements privés (un ou plusieurs comptes) Capital  2    Comptes de résultat  3. PRODUITS NETS DES PRESTATIONS DE SERVICES  Honoraires & débours Honoraires & débours  (soumis à la TVA) Honoraires & débours  (non soumis à la TVA) Variations des travaux en cours Recettes diverses Dissolution de provisions  Déductions sur le chiffre d'affaires  Variation ducroire et pertes sur créances Déductions sur les produits des ventes de prestations de services TVA (si système de dette fiscale nette) Autres déductions sur le chiffre d'affaires  4. CHARGES NOTARIAT  Charges notariat Timbres & estampilles Registre Foncier Registre du Commerce Notaires, actes de collaboration  5. CHARGES DE PERSONNEL & CHARGES SOCIALES  Frais de personnel & charges sociales Salaires Indemnités d'assurances (pour le personnel) Charges sociales  (AVS - LAA - LPP - etc. pour le personnel) Autres charges du personnel  Charges sociales Me…. AVS & assurances Me ….  6. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION  Loyer & frais de locaux Loyer Eau  & électricité Entretien & réparations  Frais généraux Assurances  (ECA, assurance RC, dégâts d'eau, etc.) Taxe de monopole Archivage électronique Frais de bureau & informatique Frais de téléphones, taxes ccp & affranchissement (ou plusieurs comptes) Documentation, séminaires & formation continue Abonnements, cotisations, dons Frais de représentation Frais de véhicule Frais généraux divers  3    7. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION  Loyers propres locaux Indemnités d'assurances (notaire)  8.  Amortissements Amortissements (un ou plusieurs comptes)  9. CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS  Charges financières  Charges d'intérêts Autres charges financières  Revenus de capitaux Intérêts sur disponibilités Autres produits financiers  10. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS, UNIQUES OU HORS PERIODE  11. BENEFICE OU PERTE DE L'EXERCICE  Dans le bilan annuel et les situations intermédiaires, aucune compensation n'est admissible entre actifs et passifs. En revanche s'agissant des comptes "débiteurs-clients" et "immobilisations financières", le montant de la provision ou de la correction de valeur y relative doit être indiquée immédiatement après au niveau de l'actif.  L'actif du bilan doit être présenté par ordre de liquidité décroissante. Le passif du bilan est lui présenté par ordre d'exigibilité décroissante.  AMORTISSEMENTS ET CORRECTIONS DE VALEUR SUR LES POSTES DE L'ACTIF IMMOBILISE  D'autres comptes peuvent être créés dans chaque catégorie, selon l'importance et les nécessités de chaque étude.  4