Document ID: 16aed32d-83ba-479d-9e73-21669f829b61

RS 0.632.294.491   1   Traduction du texte original anglais   Résultat des négociations bilatérales  menées entre les Délégations  de Suisse et d’Israël dans le cadre  des Négociations Commerciales Multilatérales   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980       Israël et la Suisse ont conclu les arrangements suivants sur les questions les intéres- sant à l’échelon bilatéral, cela en tant que partie des négociations du «Tokyo- Round» et compte tenu du développement et de la progression de la libéralisation du  commerce mondial.   1. Dans le domaine douanier, les deux pays s’accordent réciproquement des  concessions sous forme de réduction et/ou de consolidations en matière de  droits de douane appliqués sur les produits énumérés dans l’annexe.   2. La Suisse rappelle son offre portant sur les produits tropicaux, entrée en  vigueur le 1er janvier 1977, et son offre globale en matière de droits de  douane pour ce qui touche les produits industriels (chapitres 25 à 99).   3. Israël rappelle ses mesures de libéralisation instaurées en octobre 1977.  4. La Suisse et Israël réaffirment qu’ils sont prêts à poursuivre leurs efforts   visant à améliorer les échanges commerciaux dans l’intérêt des deux pays,  en recourant à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 et  aux instruments négociés lors du «Tokyo-Round», signés par les deux pays.   5. La Suisse reconnaît Israël en tant que pays en développement eu égard à ses  besoins particuliers en matière de développement commercial et écono- mique. La Suisse reconnaît avec satisfaction qu’Israël s’est efforcé de libéra- liser son régime d’importation au cours des NCM et qu’il poursuivra ses  efforts, compte tenu de ses besoins en matière de développement économi- que, dans le but de participer pleinement au système commercial mondial,  tout en observant les droits et obligations découlant de l’Accord général et  des résultats du «Tokyo-Round».   6. Dans leurs efforts futurs visant à libéraliser les systèmes d’importation, la  Suisse et Israël tiendront compte de leurs intérêts réciproques.   7. Les arrangements précités ne porteront pas préjudice à l’application à l’égard  d’Israël du résultat des NCM en faveur des pays en développement.        RO 1985 939; FF 1980 1861  1 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)  2 RS 0.632.21   0.632.294.491    Tarifs douaniers   2   0.632.294.491   Ces arrangements font partie des accords NCM; ils sont soumis aux procédures de  ratification nationales.   Fait à Berne, le 29 mars 1979.   Chef de la délégation suisse Chef de la délégation israëlienne   Arthur Dunkel  Délégué du Conseil fédéral  aux accords commerciaux   Dr Jakob Cohen  Sous-directeur pour le commerce extérieur au Ministère du commerce et de l’industrie       Résultat des négociations commerciales avec Israël   3   0.632.294.491   Annexe 1   1. Liste des réductions tarifaires de la Suisse  (chapitres 1 à 24)*      Taux du droit de base  Fr./100 kg   Offre  Fr./100 kg          0303.22 Crevettes 0  Consolidation: 20.–   0  Consolidation: 18.–   0603.10 Oeillets 25.–  (Consolidation: 100.–)  0–SGP**   0603.12 Roses 12.50  (Consolidation: 150.–)  0–SGP**   ex 0701.52 Peperonis 10.–  (Consolidation: 16.–)   0–SGP pour impor- tations  du 1er novembre  au 31 mars**   0802.20 Citrons   4.– c 0–SGP**  0805.10 Amandes 12.– c 0 c  0808.10 Fraises   3.– c 0–SGP pour impor-  tations  du 1er novembre  au 31 mars**   0809.10 Melons 10.– c 7.50 SGP**  1704.32 Sucreries contenant   des fruits    53.– + em     0 + em SGP**   1806.30 Chocolats 50.– c 40.– SGP**  2105.10 Soupes, potages ou   bouillons    50.– c     20.– SGP**                * Concernant les chapitres 25 à 99, voir les concessions globales consenties par la Suisse.  c  consolidé  em élément mobile  ** En application depuis le 1er janvier 1977 en tant que résultat des négociations sur les   produits tropicaux.           Tarifs douaniers   4   0.632.294.491   Annexe 2   Liste consolidée des concessions consenties par Israël  Liste A   Produit  Description Taux du droit  ––––––––––––––––––––––  consolidé        1. 7. 75   Offre  consolidée  1. 7. 87   ex 3819.9990 Produits chimiques, autres   – 50 25  4807.9900 Papier imprégné, autres   – 45 20  4801.3090 Papier Kraft 12   –   6  7602.9990 Barres, profilés, etc.   en aluminium    30       –     10,5   7603.9990 Planches souples, soudées, n.d.a.   –   – 10,5  8410.4049 Pompes centrifuges, n.d.a 25   – 12,5  8412          Groupes pour   le conditionnement de l’air    40       –     16   ex 8415.9900 Armoires frigorifiques  et accessoires     –    –     –    –   11    –   8423.9900 Machines de terrassement 25   – 10,5  8455.2000 Pièces et accessoires pour   machines      –       –     10,5   8459.9990 Appareils mécaniques   –   – 10,5  8501.9990 Produits électrotechniques n.d.a.   – 22,5 10,5  8515.1000 Appareils émetteurs et récepteurs   de radiodiffusion    30       –     18             Résultat des négociations commerciales avec Israël   5   0.632.294.491   Liste consolidée des concessions consenties par Israël  Liste B   Produit Description Taux du droit  ––––––––––––––––––––––  consolidé        1. 1. 75   Offre  consolidée  1. 7. 87   3702.9990 Films en rouleaux   – 20 10  7340.1090 Ouvrages en tôle de fer   – 17,5 14  8205.9900 Autres outils   – 25 14  8418.9919 Appareils pour le filtrage   et l’épuration      –     30     24   8453.9900 Machines pour établir  les statistiques       5       –       4   8504.2010 Accumulateurs électriques   – 27,5 20  8504.3019 Bacs pour dito   – 22,5 20  8515.9900 Appareils de radiodiffusion, n.d.a   – 40 30  8521.9900 Cellules photo-électriques, transistors  – exempt exempt c.  9028.9990 Instruments électriques 20   – 20           Tarifs douaniers   6   0.632.294.491   Liste consolidée des concessions consenties par Israël  Liste C   Libéralisation   Produit Description       4102 Cuirs et peaux de bovins      4103 Peaux d’ovins      4105 Peaux d’autres animaux  2935.9900 Composés hétérocycliques  3819.9910 Réactifs  3901.2500 Colle préparée      8204 Etaux, serre-joints