Document ID: ba7f854b-728e-4acd-9c7e-577090848333

1  Entrée en vigueur dès le 18.06.2001 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 431.01.2  fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de  recherche et d'information statistiques (SCRIS)  (RE-Stat)  du 18 juin 2001   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêté, les  émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses  départements [A]  vu l'article 23 de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (Lstat) [B]  arrête      [A] Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie d’arrêtés, les émoluments à  percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d’Etat ou de ses départements (BLV  172.55) [B] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent règlement régit les tarifs requis pour les prestations du Service cantonal de recherche et  d'information statistiques (ci-après : le SCRIS)[C] . Ces prestations font l'objet de 4 groupes distincts :   1. Les résultats statistiques de base gratuits  2. Les prestations et produits standards  3. Les travaux sur demande et exploitations spéciales  4. Les débours      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Les résultats statistiques de base gratuits  1 On entend par résultats statistiques de base l'ensemble des données directement disponibles au  SCRIS , sans travail particulier fourni par le service. Ils sont, en principe, offerts gratuitement et  comprennent notamment :   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  - la réponse aux demandes d'information statistiques courantes et brèves  - l'accès au centre de documentation du SCRIS et la consultation de tous les documents publics ;  l'accès au site internet du SCRIS.  Art. 3 Les prestations et produits standards  1 Ces prestations sont payantes et comprennent notamment :   - les produits catalogués sur une liste de prix : publications, rapports, cartes, graphiques, tableaux  standards, etc  - l'accès à des bases de données spécifiques  Art. 4 Les travaux sur demande et exploitations spéciales  1 Les prestations, adaptées au client, sont payantes si leur exécution exige un quart d'heure ou plus;  dans ce cas, la facturation s'applique également au premier quart d'heure. Ces prestations  comprennent notamment :   - les travaux de recherches et d'analyses  - le conseil, l'assistance technique et méthodologique, etc  2 Les prestations payantes sont facturées à Fr. 150.-- l'heure.  Art. 5 Les débours  1 Les débours constituent des frais accessoires et complémentaires aux prestations gratuites ou  payantes :   - les frais de reproduction (photocopies, tirages suppl., etc)  - les frais de transmission de données (frais d'envoi, télécopies, disquettes, etc)  - les frais pour prestations à caractère spécial (urgentes et prioritaires ou nécessitant l'engagement de  personnel auxiliaire, etc)  - frais administratifs, de rappels, etc  Art. 6 Liste de prix  1 Le SCRIS est compétent pour établir le prix des émoluments pour prestations payantes et débours  selon articles 3, 4, 5.   2 Si la prestation est payante au sens des articles 3 et 4, le SCRIS en informe l'intéressé avant  d'entreprendre le travail, en précisant les tarifs figurant dans le barème.  3 Les émoluments des prestations ne figurant pas dans le barème des prix sont calculés sur la base du  temps de travail.  Art. 7 Mention de la source  1 En cas de publication de données statistiques, le receveur s'engage à mentionner les sources.    3  Art. 8 Mandats importants  1 L'exécution d'un mandat d'étude fait l'objet d'un devis.  Art. 9 Commercialisation de données statistiques  1 L'utilisation à des fins commerciales de données statistiques originales élaborées par le SCRIS peut  être soumise à autorisation et faire l'objet d'indemnités spéciales fixées par contrat.   Art. 10 Facturation minimum  1 En cas d'établissement d'une facture, le montant minimum est de Fr. 10.--.  Art. 11 Exemption ou réduction d'émolument (annexe )  1 Le tableau annexé présente de manière générale les bénéficiaires d'une exemption ou réduction  d'émolument.  Art. 12 Autres exemptions et remises  1 Le SCRIS peut réduire ou remettre des émoluments ou débours :   1. Si un mandataire a besoin de prestations pour exécuter une tâche qui lui a été confiée par le Conseil  d'Etat, une autorité cantonale ou un service de l'administration cantonale.  2. Si le destinataire a fourni gratuitement un travail conséquent lors d'un relevé statistique.  3. S'il existe un accord de réciprocité avec l'intéressé ou avec l'institution à laquelle il appartient.  Titre II Dispositions finales  Art. 13 Clause abrogatoire  1 Le règlement du 17 décembre 1993 fixant les tarifs des prestations du Service cantonal de recherche  et d'information statistiques est abrogé.  Art. 14 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  immédiatement en vigueur.  Annexes   1. pdf-431.01.2.annexe    pdf-431.01.2.annexe