Document ID: 10c0499c-7534-4503-b9e3-5491ab14f240

____________________________________________________   410.840      1      2  février  2005     Arrêté  concernant l'orthophonie             Etat au  17 février 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 1) ;   vu les dispositions prises par la commission consultative pour l'orthophonie, du  1  er  décembre 1999, au sujet de la prise en charge des enfants d'âge   préscolaire;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier  2)    Les examens et traitements effectués dans les centres   d’orthophonie communaux, privés ou des institutions, par des orthophonistes  reconnus par le canton et dispensés aux enfants, aux adolescents et aux  jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants) sont reconnus au titre  de mesures pédago-thérapeutiques au sens du règlement transitoire  d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes  dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation  scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007  3) .     Art. 2  4)      1 Les prestations non prises en charge par le canton sont facturées   selon les tarifs cantonaux conventionnels ou réglementaires en vigueur au  1  er  janvier 2008.   2 La commune de domicile ou de résidence de l’enfant participe au financement   du traitement seulement si elle a été consultée par l’orthophoniste traitant et a  donné son accord écrit préalable.    3 La participation de la commune couvre le 60% des frais de traitement, le solde   étant pris en charge par les parents.     Art. 3  5)    Le département est chargé de prendre les mesures propres à assurer   la coordination de l'orthophonie dans le canton.     Art. 4  6)                                                           FO 2005 N  o  15   1)  RSN 410.10   2)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et R du 19 décembre 2007 (RSN   410.131.6; FO 2007 N° 97)  3)   RSN 410.131.6  4)   Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  5)   Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  6)   Abrogé par A du 17 février 2014 (FO 2014 N° 8) avec effet immédiat   Prestations prises  en charge par le  canton   Prestations non  prises en charge  par le canton   Coordination   Commission  consultative     410.840      2   Art. 5    1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui   abroge celui du 29 mars 2000 7) .   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   3 Il entre en vigueur au 1er janvier 2005.                                                       7)   FO 2000 N° 27