Document ID: 6aeb1acc-b113-4d00-bd4a-db5e7c03dc06

____________________________________________________   461.13      1      17  août  2016     Règlement  d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur  les paiements directs relatives aux contributions pour la  qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en  réseau             État au  17 août 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 1)   ;   vu l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD), du  23 octobre 2013  2)  ;   vu l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations  agricoles (OCCEA), du 23 octobre 2013  3)  ;   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er  juillet 1966  4)  ;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 23 juin 1997 5)   ;   vu la loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 6)   ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier   Conformément à la LPAgr et à son règlement d'exécution  (RELPAgr)  7) , le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après : DDTE) pourvoit à l'exécution des dispositions de  l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour  la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau (ci-après :  volet biodiversité).     Art. 2   Le service de l'agriculture (ci-après : SAGR) est chargé par  l’intermédiaire de son office des paiements directs (ci-après : OPDI), des  tâches suivantes :   a) en tenant compte des délais fixés par l'OPD, publier chaque année dans  l'organe officiel de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et                                                    FO 2016 N  o  33   1)  RS 910.1   2)  RS 910.13   3)  RS 910.15   4)  RS 451   5)  RSN 910.1   6)  RSN 461.10   7)  RSN 910.10   Département   Service de  l'agriculture     461.13      2   dans la Feuille officielle les délais et modalités de dépôt des demandes des  contributions et des rapports concernant les réseaux ;   b) verser les contributions ;   c) tenir un registre des surfaces bénéficiant de contributions et intégrer ces  surfaces dans un système d'information géographique ;   d) requérir des aides financières auprès de l'Office fédéral de l'agriculture.     Art. 3     1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : SFFN) par   sa section nature (ci-après : section nature) exerce toutes les tâches qui ne  sont pas expressément réservées à d'autres autorités.   2 Il lui appartient notamment de :   a) coordonner au niveau cantonal la mise en œuvre des dispositions de l'OPD  relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et  pour la mise en réseau ;   b) formuler à l'intention du Conseil d'État, en collaboration avec l'OPDI, toutes  propositions concernant la mise en œuvre de ce volet biodiversité,  notamment au sujet des exigences minimales pour l'attribution de  contributions à la biodiversité ;   c) dispenser aux intéressés tous conseils et informations en relation avec la  mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité (ci-après :  SPB) ;   d) organiser les contrôles (contrôles de base et contrôles supplémentaires)  conformément aux exigences de la Confédération ;   e) nommer les experts pour le niveau de qualité II.     Art. 4     1 Une commission pour la promotion de la biodiversité dans la zone   agricole (ci-après : la commission) participe à titre consultatif à la mise en  œuvre du volet biodiversité et contribue à assurer la coordination avec d'autres  aides financières touchant à la zone agricole, en particulier avec les  contributions à la qualité du paysage prévues par l'OPD.   2 La commission est notamment consultée dans les cas suivants :   a) lors de la fixation des exigences minimales en matière de qualité biologique  des SPB (ci-après : critères qualité) et de mise en réseau (ci-après : critères  réseau) ;   b) lors de la fixation du barème des contributions ;   c) lors de l'examen des projets de mise en réseau et lors des demandes de  renouvellement des réseaux approuvés ;   d) lors de l'organisation des contrôles (contrôle de base et contrôles  supplémentaires) de la qualité biologique et des réseaux.   3 Les membres de la commission peuvent assister aux visions locales   effectuées lors des expertises.     Art. 5     1 La commission comprend les membres suivants :   a) le chef de la section nature, qui la préside ;  b) le chef de l’OPDI ;  c) un autre collaborateur de l'OPDI ;   Service de la  faune, des forêts  et de la nature   Commission pour  la promotion de la  biodiversité dans  la zone agricole   a) rôle   b) composition et  nomination     461.13      3   d) trois représentants des milieux agricoles ;  e) trois représentants d'associations de protection de la nature ;  f) deux ou trois membres issus du SFFN ou du service de l'énergie et de   l'environnement.   2 À l'exception du chef de la section nature et du chef de l'OPDI qui en font   partie d'office, les membres de la commission sont nommés pour une durée de  quatre ans par le Conseil d'État, sur proposition du chef du DDTE.   3 La commission peut en outre s'adjoindre la collaboration de spécialistes   qualifiés, avec voix consultative.     Art. 6     1 La section nature du SFFN assure le secrétariat de la commission, qui   s'organise elle-même pour le surplus.   2 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet des   faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.      CHAPITRE 2   Exigences minimales en matière de qualité biologique et de mise  en réseau   Art. 7    1 La section nature, en collaboration avec l'OPDI, élabore des   propositions de critères réseau.   2 Elle élabore des propositions de critères qualité complétant les critères   fédéraux en la matière, lorsqu'il y a lieu de tenir compte de particularités  régionales.   3 Les critères sont ensuite adoptés par le Conseil d'État, ainsi que le barème   des contributions.     Art. 8     1 Après leur approbation par l'office fédéral de l'agriculture, les critères   qualité et les critères réseau sont publiés séparément. En tant qu'annexes 1 et  2 au présent règlement, ils en font partie intégrante.   2 Ils peuvent être consultés en tout temps auprès de la section nature et de   l'OPDI, ainsi que sur le site internet de l'État.     Art. 9   Le versement des contributions du volet biodiversité est subordonné à  la conclusion d'une convention de protection pour les surfaces soumises à des  contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a, 18b, 23c et  23d LPN.      CHAPITRE 3   Octroi des contributions et contrôles pour la qualité biologique   Section 1 : procédure d'octroi des contributions   Art. 10   Le requérant dépose sa demande auprès de l'OPDI au moyen des  formulaires papier ou électroniques fournis par ledit office, dans les délais fixés  à cet effet.        c) fonctionnement   Critères qualité et  réseau  a) fixation des   critères   b) publication   Conventions de  protection   Dépôt de la  demande     461.13      4   Art. 11   La qualité biologique des surfaces proposées fait l'objet d'un contrôle  de base au sens de la législation fédérale sur les contrôles dans les  exploitations agricoles, qui a pour but de déterminer si les surfaces  correspondent aux critères fixés par le Conseil d'État.     Art. 12     1 Le SAGR détermine, sur la base des critères qualité, si les surfaces   proposées peuvent être approuvées pour une durée d'utilisation de 8 ans et si  le requérant a droit à la contribution requise. Le cas échéant, il fixe le montant  de celle-ci.   2 Cette décision est rendue selon la procédure fixée par le règlement général   d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin  2009, pour les décisions en matière de paiements directs.   3 La durée d'utilisation peut être réduite aux conditions fixées par l'OPD.      Section 2 : Contrôles    Art. 13    1 Le SFFN, en collaboration avec l'OPDI, veille à ce que des contrôles   de la qualité biologique de niveau II soient effectués conformément aux  exigences fixées par le droit fédéral pour les contrôles des exploitations  agricoles.   2 Un nouveau contrôle de base est effectué au cours de la dernière année   d’utilisation des surfaces pour lesquelles le requérant dépose une demande  renouvellement.     Art. 14   S'il s'avère, à l'occasion de ces contrôles ou à tout autre stade de la  durée d'utilisation, que les contributions doivent être réduites ou refusées pour  l'un ou plusieurs des motifs mentionnés par l'OPD, le SAGR réexamine la  situation dans une nouvelle décision.      CHAPITRE 4   Octroi des contributions et contrôles pour les réseaux écologiques   Section 1 : procédure d'octroi des contributions   Art. 15    1 Le projet de réseau et de renouvellement d'un réseau est présenté à   la section nature, selon les modalités définies dans l'annexe 1.   2 Les partenaires qui participent à l'élaboration du réseau désignent un porteur   de projet, qui les représente tout au long de la procédure d'approbation et de la  mise en œuvre du réseau.     Art. 16   Conformément aux modalités fixées dans l'annexe 1, la section nature  est chargée de :   a) préaviser à l'intention du porteur de projet le périmètre et les objectifs  provisoires du réseau proposés par celui-ci ;   b) consulter si nécessaire d'autres services de l'État pendant la procédure  d'approbation ;   c) soumettre le projet à la commission pour la promotion de la qualité  écologique ;   Contrôle de base   Décision d'octroi   Contrôles   Réduction et refus  des contributions   Approbation du  réseau  a) présentation du   projet   b) tâches de la  section nature     461.13      5   d) transmettre le projet définitif et les demandes de renouvellement au DDTE  avec son préavis.     Art. 17     1 Lorsqu'il correspond aux critères définis par le Conseil d'État, le   projet de réseau ou de renouvellement est approuvé par le DDTE pour une  durée d'utilisation de 8 ans.   2 La durée d'utilisation peut être réduite ou augmentée aux conditions fixées par   l'OPD.     Art. 18   Une fois la décision d'approbation entrée en force, les exploitants  partenaires du réseau peuvent demander à bénéficier des contributions, en  adressant à l'OPDI les formulaires papier ou électroniques fournis par ledit  office dans les délais fixés à cet effet.     Art. 19   Dans les délais fixés à cet effet par l'OPDI, le porteur de projet remet  chaque année à la section nature la liste, la localisation et le type des surfaces  qui ont fait l'objet d'une demande de contribution.     Art. 20   Sur la base du contrôle effectué par la section nature, le SAGR  détermine si les requérants ont droit à la contribution requise et, le cas  échéant, en fixe le montant, selon la procédure fixée par le RELPAgr, pour les  décisions en matière de paiements directs.      Section 2 : contrôles   Art. 21   Au plus tard 4 ans après l'entrée en force de la décision  d'approbation, le porteur de projet remet à la section nature un rapport  intermédiaire décrivant le fonctionnement du réseau.     Art. 22   Le SFFN, en collaboration avec l'OPDI, veille à ce que des contrôles  du fonctionnement des réseaux soient effectués conformément aux exigences  fixées par le droit fédéral pour les contrôles des exploitations agricoles.     Art. 23     1 S'il s'avère, à l'occasion du contrôle ou à tout autre stade de la durée   d'utilisation, que les contributions doivent être réduites ou refusées pour des  motifs mentionnés par l'OPD, le SAGR réexamine sa décision.   2 Le cas échéant, la section nature lui transmet le rapport intermédiaire, voire   les résultats du contrôle, avec son préavis.     Art. 24     1 Au plus tard six mois avant la fin de la 8  e  année d'utilisation, le   porteur de projet remet à la section nature un rapport final sur le  fonctionnement du réseau.   2 Le rapport précise si les partenaires du réseau entendent renouveler le   réseau pour une nouvelle période de 8 ans et propose le cas échéant des  adaptations du projet.     Art. 25     1 Si les partenaires demandent à renouveler le réseau, le DDTE statue   sur leur requête.   c) approbation   Versement des  contributions   a) demande   b) rapport annuel   c) décision   Pendant la durée  d'utilisation  obligatoire   a) rapport   b) contrôle   c) décision   A l'issue de la  durée d'utilisation  obligatoire   a) rapport   b) conservation du  réseau     461.13      6   2 Au préalable, la section nature peut charger un expert de contrôler le   fonctionnement du réseau.      CHAPITRE 5   Règles communes pour les contrôles relatifs à la qualité biologique  et aux réseaux écologiques   Art. 26   Le requérant ou le porteur de projet dispose de 10 jours dès réception  du résultat du contrôle pour demander une contre-expertise.     Art. 27     1 Les contrôles et les contre-expertises sont effectuées par des   professionnels qualifiés, désignés par la section nature.   2 La section nature peut désigner en tant qu'experts les membres   d'organisations présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance.     Art. 28     1 Les contrôles sont effectués après avoir averti les exploitants. Les   contre-expertises ont lieu en présence de l'exploitant ou de son représentant.   2 Le requérant est tenu de fournir les renseignements et les pièces justificatives   nécessaires. Il doit permettre aux experts d'accéder aux terres.     Art. 29     1 Le coût des contrôles de base est à la charge des requérants.   2 L'État peut subventionner jusqu'à hauteur de 25% le coût des contrôles de   renouvellement.    3 L'État prend en charge les contrôles supplémentaires prévus par l'OCCEA   ainsi que les frais liés à l'élaboration des contrats LPN.   4 Le coût des contre-expertises est supporté par les requérants. Il est toutefois   pris en charge par l'État lorsque la contre-expertise établit, contrairement à  l'expertise, que les surfaces concernées correspondent aux critères adoptés  par le Conseil d'État.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 30   La part des contributions réseaux qui n'est pas prise en charge par la  Confédération est versée sous forme d'aide financière.     Art. 31     1 L'État peut également subventionner sous forme d'aide financière les   coûts d'élaboration et de mise en place de réseaux. Aucune subvention ne  sera en revanche versée lors d'une demande de renouvellement.   2 La demande de subvention, accompagnée d'un devis, doit être adressée à la   section nature.     Art. 32     1 Les subventions cantonales sont versées à fonds perdus.   2 Les subventions autres que la part cantonale sont allouées par décision du   DDTE.        Contre-expertise   Experts   Déroulement des  expertises   Financement   Part cantonale   Autres  subventions  cantonales  a) réseaux   écologiques   b) octroi des  subventions     461.13      7   Art. 33    1 La part cantonale et les autres subventions cantonales sont versées   dans les limites des crédits budgétaires.   2 Elles sont réduites proportionnellement aux réductions éventuelles qui   seraient décidées par la Confédération.      CHAPITRE 7   Voies de droit   Art. 34   Les décisions du SAGR peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès  dudit service, conformément au RELPAgr.     Art. 35   Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, la  procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  8)  et la loi sur l’organisation   du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 9) .      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 36   Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de  l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009, est complété comme suit :     Art. 24a    Les contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la  mise en réseau sont régies par le règlement d'exécution spécifique à ces  contributions.     Art. 37   Le présent règlement abroge le règlement d'exécution de  l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE), du 24 novembre  2004  10) .     Art. 38     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                    8)   RSN 152.130  9)   RSN 152.100  10)   FO 2004 N° 93   Limites   Réclamation   Renvoi aux règles  ordinaires   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur