Document ID: 606c2ec6-5a8a-41b0-b45d-36c39be5b8c2

RS 0.784.01   1   Texte original    Constitution   de l’Union internationale des télécommunications1   Conclue à Genève le 22 décembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19942  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994    (Etat le 17    mars 2016)      Préambule   En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de ré- glementer ses télécommunications et compte tenu de l’importance  croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le  développement économique et social de tous les Etats, les Etats parties  à la présente Constitution, instrument fondamental de l’Union interna- tionale des télécommunications, et à la Convention de l’Union interna- tionale des télécommunications3 (ci-après désignée «la Convention»)  qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la  coopération internationale entre les peuples ainsi que le développe- ment économique et social par le bon fonctionnement des télécommu- nications,    sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions de base   Art. 1 Objet de l’Union  1.  L’Union a pour objet:   a) de maintenir et d’étendre la coopération internationale entre  tous les Membres de l’Union pour l’amélioration et l’emploi  rationnel des télécommunications de toutes sortes;   b) de promouvoir et d’offrir l’assistance technique aux pays en  développement dans le domaine des télécommunications, et de  promouvoir également la mobilisation des ressources maté- rielles et financières nécessaires à sa mise en œuvre;        RO 24 245, 27 200 et RS 2 3  1 Voir aussi les versions consolidées des Instruments d’am. des 18 oct. 2002    (RS 0.784.011) et 24 nov. 2006/22 oct. 2010 (RS 0.784.012) ainsi que leur propre champ  d’application.   2  RO 1996 1254  3  RS 0.784.02   0.784.01  1   2   3   4     Télécommunications   2   0.784.01   c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur  exploitation la plus efficace, en vue d’augmenter le rendement  des services de télécommunication, d’accroître leur utilité et de  généraliser le plus possible leur utilisation par le public;   d) de s’efforcer d’étendre les avantages des nouvelles technolo- gies de télécommunication à tous les habitants de la planète;   e) de promouvoir l’utilisation des services de télécommunication  en vue de faciliter les relations pacifiques;   f) d’harmoniser les efforts des Membres vers ces fins;   g) de promouvoir, au niveau international, l’adoption d’une ap- proche plus générale des questions de télécommunication, en  raison de la mondialisation de l’économie et de la société de  l’information, en collaborant avec d’autres organisations inter- gouvernementales régionales et internationales ainsi qu’avec  les organisations non gouvernementales qui s’occupent de té- lécommunications.   2.  A cet effet, et plus particulièrement, l’Union:   a) effectue l’attribution des bandes de fréquences du spectre ra- dioélectrique, l’allotissement des fréquences radioélectriques  et l’enregistrement des assignations de fréquence, et de toute  position orbitale associée sur l’orbite des satellites géostation- naires afin d’éviter les brouillages préjudiciables entre les sta- tions de radiocommunication des différents pays;   b) coordonne les efforts en vue d’éliminer les brouillages préjudi- ciables entre les stations de radiocommunication des différents  pays et d’améliorer l’utilisation du spectre des fréquences ra- dioélectriques ainsi que de l’orbite des satellites géostation- naires pour les services de radiocommunication;   c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications,  avec une qualité de service satisfaisante;   d) encourage la coopération internationale en vue d’assurer  l’assistance technique aux pays en développement ainsi que la  création, le développement et le perfectionnement des installa- tions et des réseaux de télécommunication dans les pays en dé- veloppement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa  participation aux programmes appropriés des Nations Unies et  l’utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;   e) coordonne les efforts en vue d’harmoniser le développement  des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant  appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux  les possibilités qu’ils offrent;   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15     Union internationale des télécommunications. Constitution   3   0.784.01   f) favorise la collaboration entre ses Membres en vue de  l’établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible,  compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion fi- nancière des télécommunications saine et indépendante;   g) provoque l’adoption de mesures permettant d’assurer la sécuri- té de la vie humaine par la coopération des services de télé- communication;   h) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des  résolutions, formule des recommandations et des vœux, re- cueille et publie des informations concernant les télécommuni- cations;   i) s’emploie, avec les organismes de financement et de dévelop- pement internationaux, à promouvoir l’établissement de lignes  de crédit préférentielles et favorables destinées au développe- ment de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les ser- vices de télécommunication aux zones les plus isolées dans les  pays.   Art. 2 Composition de l’Union  L’Union internationale des télécommunications, eu égard au principe  d’universalité et à l’intérêt d’une participation universelle à l’Union, se  compose de:   a) tout Etat qui est Membre de l’Union en tant que partie à toute  Convention internationale des télécommunications avant  l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Conven- tion;   b) tout autre Etat, Membre de l’Organisation des Nations Unies,  qui adhère à la présente Constitution et à la Convention con- formément aux dispositions de l’article 53 de la présente Cons- titution;   c) tout autre Etat, non Membre de l’Organisation des Nations  Unies, qui demande à devenir Membre de l’Union et qui, après  que sa demande a été agréée par les deux tiers des Membres de  l’Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention  conformément aux dispositions de l’article 53 de la présente  Constitution. Si une telle demande d’admission en qualité de  Membre est présentée pendant la période comprise entre deux  Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte  les Membres de l’Union; un Membre sera considéré comme  s’étant abstenu s’il n’a pas répondu dans un délai de quatre  mois à compter du jour où il a été consulté.   16   17   18   19   20   21   22   23     Télécommunications   4   0.784.01   Art. 3 Droits et obligations des Membres  1. Les Membres de l’Union ont les droits et sont soumis aux obliga- tions prévues dans la présente Constitution et dans la Convention.   2. Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux  conférences, réunions et consultations de l’Union, sont les suivants:   a) tout Membre a le droit de participer aux conférences, est éli- gible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à  l’élection des fonctionnaires de l’Union ou des membres du  Comité du Règlement des radiocommunications;   b) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169  et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à  toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les confé- rences mondiales, et à toutes les assemblées des radiocommu- nications ainsi qu’à toutes les réunions des commissions  d’études et, s’il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de  ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Membres de  la région concernée ont le droit de vote;   c) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169  et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix  dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le  cas de consultations concernant des conférences régionales,  seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote.   Art. 4  Instruments de l’Union  1. Les instruments de l’Union sont:   – la présente Constitution de l’Union internationale des télé- communications,   – la Convention de l’Union internationale des télécommunica- tions, et   – les Règlements administratifs.   2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par  celles de la Convention, est l’instrument fondamental de l’Union.   3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont  complétées de plus par celles des Règlements administratifs, énumérés  ci-après, qui réglementent l’utilisation des télécommunications et lient  tous les Membres;    – le Règlement des télécommunications internationales,   – le Règlement des radiocommunications.   4. En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitu- tion et une disposition de la Convention ou des Règlements adminis- tratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposi-  24   25   26   27   28   29   30   31   32     Union internationale des télécommunications. Constitution   5   0.784.01   tion de la Convention et une disposition des Règlements administratifs,  la Convention prévaut.   Art. 5  Définitions  A moins de contradiction avec le contexte:   a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans  son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitu- tion, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;   b) les termes – autres que ceux définis dans l’annexe à la présente  Constitution – utilisés dans la Convention et définis dans  l’annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la  Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;   c) les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont  le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.   Art. 6  Exécution des instruments de l’Union  1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la  présente Constitution, de la Convention et des Règlements administra- tifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunica- tion établis ou exploités par eux et qui assurent des services internatio- naux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services  de radiocommunication d’autres pays, sauf en ce qui concerne les  services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de  l’article 48 de la présente Constitution.   2. Les Membres sont également tenus de prendre les mesures néces- saires pour imposer l’observation des dispositions de la présente  Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux  exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommu- nications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des  stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de  radiocommunication d’autres pays.   Art. 7  Structure de l’Union  L’Union comprend:   a) la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de  l’Union;   b) le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de  plénipotentiaires;   c) les conférences mondiales des télécommunications internatio- nales;   d) le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences  mondiales et régionales des radiocommunications, les assem-  33   34   35   36   37   38   39   40   41   42   43     Télécommunications   6   0.784.01   blées des radiocommunica-tions et le Comité du Règlement  des radiocommunications,   e) le Secteur de la normalisation des télécommunications, y com- pris les conférences mondiales de normalisation des télécom- munications;   f) le Secteur du développement des télécommunications, y com- pris les conférences mondiales et régionales de développement  des télécommunications;   g) le Secrétariat général.   Art. 8  La Conférence de plénipotentiaires  1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations  représentant les Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.   2. La Conférence de plénipotentiaires:   a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire  l’objet de l’Union énoncé à l’article 1 de la présente Constitu- tion;   b)4 après examen des rapports établis par le Conseil sur l’activité  de l’Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires  ainsi que sur la politique et la planification stratégiques re- commandées pour l’Union, adopte toutes décisions qu’elle  considère appropriées;   c) établit les bases du budget de l’Union et fixe, compte tenu des  décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro  50 ci-dessus, le plafond de ses dépenses pour la période allant  jusqu’à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après  avoir examiné tous les aspects pertinents de l’activité de  l’Union durant cette période;   d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de  l’Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles  de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous  les fonctionnaires de l’Union;   e) examine les comptes de l’Union et les approuve définitivement  s’il y a lieu;   f) élit les Membres de l’Union appelés à composer le Conseil;   g) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les di- recteurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonction- naires élus de l’Union;       4  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces am. n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et  anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   44   45   46   47   48   49   50   51   52   53   54   55     Union internationale des télécommunications. Constitution   7   0.784.01   h) élit les membres du Comité du Règlement des radiocommuni- cations;   i) 5 examine et adopte, s’il y a lieu, les propositions  d’amendements à la présente Constitution et à la Convention  conformément, respectivement, aux dispositions de l’article 55  de la présente Constitution et des dispositions pertinentes de la  Convention;   j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l’Union et  d’autres organisations internationales, examine tout accord  provisoire conclu par le Conseil au nom de l’Union avec de  telles organisations et lui donne la suite qu’elle juge appro- priée;   k)6 traite toutes les autres questions de télécommunication jugées  nécessaires.   Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes  1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Consti- tution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que:   a) les Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la  nécessité d’une répartition équitable des sièges du Conseil  entre toutes les régions du monde;   b)7 le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs  des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des ra- diocommunications soient tous ressortissants de Membres dif- férents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte  d’une répartition géographique équitable entre les régions du  monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait  en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro  154 de la présente Constitution;   c)8 les membres du Comité du Règlement des radiocommunica- tions soient élus, à titre individuel, parmi les candidats propo- sés par les Membres de l’Union; chaque Membre ne peut pro-      5  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces am. n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et  anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   6  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces am. n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et  anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   7  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces am. n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et  anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   8  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces am. n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et  anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   56   57   58   59   60   61   62   63     Télécommunications   8   0.784.01   poser qu’un seul candidat qui doit être l’un de ses ressortis- sants.   2. Les procédures à suivre pour ces élections sont établies par la Con- férence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à l’entrée en  fonctions, aux vacances d’emploi et à la rééligibilité figurent dans la  Convention.   Art. 10 Le Conseil  1. (1) Le Conseil est composé de Membres de l’Union élus par la   Conférence de plénipotentiaires conformément aux disposi- tions du numéro 61 de la présente Constitution.   (2) Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil  une personne qui peut être assistée d’un ou plusieurs asses- seurs.   2. Le Conseil établit son propre règlement intérieur.   3. Dans l’intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le  Conseil, en sa qualité d’organe directeur de l’Union, agit en tant que  mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des  pouvoirs délégués par celle-ci.   4. (1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à  faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions  de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements  administratifs, des décisions de la Conférence de plénipoten- tiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences  et réunions de l’Union, ainsi que d’accomplir toutes les autres  tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipoten- tiaires.   (2) Il examine les grandes questions de politique des télécommu- nications conformément aux directives générales de la Confé- rence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et  la stratégie de l’Union soient parfaitement adaptées à  l’évolution constante de l’environnement des télécommunica- tions.   (3) Il assure une coordination efficace des activités de l’Union et  exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général  et les trois Secteurs.   (4) Il contribue, conformément à l’objet de l’Union, au dévelop- pement des télécommunications dans les pays en développe- ment par tous les moyens à sa disposition, y compris par la  participation de l’Union aux programmes appropriés des Na- tions Unies.   64    65   66   67   68   69   70   71   72     Union internationale des télécommunications. Constitution   9   0.784.01   Art. 11  Secrétariat général  1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général   assisté d’un Vice-Secrétaire général.   (2) Le Secrétaire général, avec le concours du Comité de coordi- nation, élabore les politiques et les plans stratégiques de  l’Union et coordonne ses activités.   (3) Le Secrétaire général prend toutes les mesures requises pour  faire en sorte que les ressources de l’Union soient utilisées  avec économie et il est responsable devant le Conseil pour la  totalité des aspects administratifs et financiers des activités de  l’Union.   (4) Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de  l’Union.   2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire  général; il assiste le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions  et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il  exerce les fonctions du Secrétaire général en l’absence de ce dernier.   Chapitre II Secteur des radiocommunications   Art. 12  Fonctions et structures  1. (1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent à   répondre à l’objet de l’Union concernant les radiocommunica- tions, tel qu’il est énoncé à l’article 1 de la présente Constitu- tion,   – en assurant l’utilisation rationnelle, équitable, efficace et éco- nomique du spectre des fréquences radioélectriques par tous  les services de radiocommunication, y compris ceux qui utili- sent l’orbite des satellites géostationnaires, sous réserve des  dispositions de l’article 44 de la présente Constitution, et   – en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de  fréquences, et en adoptant des recommandations relatives aux  radiocommunications.   (2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications  et du Secteur de la normalisation des télécommunications doi- vent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration,  en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs,  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.  Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des  radiocommunications, de la normalisation des télécommunica- tions, et du développement des télécommunications.   73   74   75   76   77   78   79     Télécommunications   10   0.784.01   2. Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré  par:   a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunica- tions;   b) le Comité du Règlement des radiocommunications;   c) les assemblées des radiocommunications, qui sont associées  aux conférences mondiales des radiocommunications;   d) des commissions d’études;   e) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.   3. Le Secteur des radiocommunications a pour membres:   a) de droit, les administrations de tous les Membres de l’Union,   b) toute entité ou organisation agréée conformément aux disposi- tions pertinentes de la Convention.   Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées  des radiocommunications   1. Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à  une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des  radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère  mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du  jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la  Convention.   2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convo- quées normalement tous les deux ans; cependant, conformément aux  dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne  pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convo- quée.   3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normale- ment convoquées tous les deux ans et sont associées en lieu et dates  aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à  améliorer l’efficacité et la productivité du Secteur des radiocommuni- cations. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases  techniques nécessaires aux travaux des Conférences mondiales des  radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites  conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.   4. Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications,  des assemblées des radiocommunications et des conférences régio- nales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, con- formes aux dispositions de la présente Constitution et de la Conven- tion. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des  conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi,  dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radio-  80   81   82   83   84   85   86   87   88   89   90   91   92     Union internationale des télécommunications. Constitution   11   0.784.01   communications. Lorsqu’elles adoptent des résolutions et décisions,  les conférences doivent tenir compte des répercussions financières  prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions et décisions  susceptibles d’entraîner le dépassement des limites supérieures des  crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.   Art. 14  Comité du Règlement des radiocommunications  1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de  membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocom- munications et possédant une expérience pratique en matière  d’assignation et d’utilisation des fréquences. Chaque membre doit être  au courant des conditions géographiques, économiques et démogra- phiques d’une région particulière du monde. Les membres exercent  leurs fonctions au service de l’Union de manière indépendante et à  temps partiel.   2. Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications  consistent:   a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des cri- tères techniques, conformes au Règlement des radiocommuni- cations et aux décisions des conférences des radiocommunica- tions compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le  directeur et le Bureau dans l’application du Règlement des ra- diocommunications pour enregistrer les assignations de fré- quences faites par les Membres. Ces règles peuvent faire  l’objet de commentaires de la part des administrations et, en  cas de désaccord persistant, la question est soumise à une pro- chaine conférence mondiale des radiocommunications;   b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par  l’application des règles de procédure susmentionnées;   c) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à  l’assignation et à l’utilisation des fréquences, comme indiqué  dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément  aux procédures prévues par le Règlement des radiocommuni- cations, prescrites par une conférence compétente ou par le  Conseil avec le consentement de la majorité des Membres de  l’Union en vue de la préparation d’une telle conférence ou en  exécution de ses décisions.   3. (1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunica- tions, en s’acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne  représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont in- vestis d’une charge publique internationale. En particulier,  chaque membre du Comité doit s’abstenir de participer à des  décisions concernant directement son administration.   93   94   95   96   97   98     Télécommunications   12   0.784.01   (2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne  l’exercice de ses fonctions au service de l’Union, demander ni  recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun  membre d’un gouvernement quelconque, ni d’aucune organisa- tion ou personne publique ou privée. Les membres doivent  s’abstenir de prendre toute mesure ou de s’associer à toute dé- cision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu’il est  défini au numéro 98 ci-dessus.   (3) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement in- ternational des fonctions des membres du Comité et s’abstenir  de chercher à les influencer dans l’exercice de leurs fonctions  au sein du Comité.   (4) Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radio- communications sont définies dans la Convention.   Art. 15  Commissions d’études des radiocommunications  Les fonctions des Commissions d’études des radiocommunications  sont énoncées dans la Convention.   Art. 16  Bureau des radiocommunications  Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont  énoncées dans la Convention.   Chapitre III  Secteur de la normalisation des télécommunications   Art. 17  Fonctions et structure  1. (1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommuni-  cations consistent à répondre pleinement à l’objet de l’Union  concernant la normalisation des télécommunications, tel qu’il  est énoncé à l’article 1 de la présente Constitution, en effec- tuant des études sur les questions techniques, d’exploitation et  de tarification et en adoptant des recommandations à ce sujet  en vue de la normalisation des télécommunications à l’échelle  mondiale.   (2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des té- lécommunications et du Secteur des radiocommunications doi- vent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration,  en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs,  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.  Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des  radiocommunications, de la normalisation des télécommunica- tions et du développement des télécommunications.   99   100   101   102   103   104   105     Union internationale des télécommunications. Constitution   13   0.784.01   2. Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommuni- cations est assuré par:   a) des conférences mondiales de normalisation des télécommuni- cations;   b) des commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications;   c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé  par un directeur élu.   3. Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour  membres:   a) de droit, les administrations de tous les Membres de l’Union;   b) toute entité ou organisation agréée conformément aux disposi- tions pertinentes de la Convention.   Art. 18  Conférences mondiales de normalisation des  télécommunications   1. Le rôle des conférences mondiales de normalisation des télécom- munications est défini dans la Convention.   2. Les conférences mondiales de normalisation des télécommunica- tions sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une conférence  additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions  pertinentes de la Convention.   3. Les décisions des conférences mondiales de normalisation des  télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux  dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Rè- glements administratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions et  décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions  financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions et  décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites supé- rieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.   Art. 19  Commissions d’études de la normalisation des  télécommunications   Les fonctions des commissions d’études de la normalisation des télé- communications sont énoncées dans la Convention.   Art. 20  Bureau de la normalisation des télécommunications  Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télé- communications sont énoncées dans la Convention.   106   107   108   109   110   111   112   113   114   115   116   117     Télécommunications   14   0.784.01   Chapitre IV  Secteur du développement des télécommunications   Art. 21  Fonctions et structure  1. (1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommuni-  cations consistent à répondre à l’objet de l’Union, tel qu’il est  énoncé à l’article 1 de la présente Constitution et à s’acquitter,  dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la  double responsabilité de l’Union en tant qu’institution spéciali- sée de l’Organisation des Nations Unies et agent d’exécution  pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de  développement des Nations Unies ou d’autres arrangements de  financement, afin de faciliter et d’améliorer le développement  des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant  les activités de coopération et d’assistance techniques,   (2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la  normalisation des télécommunications et du développement  des télécommunications font l’objet d’une coopération étroite  en ce qui concerne les questions relatives au développement,  conformément aux dispositions pertinentes de la présente  Constitution.   2. Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur du  développement des télécommunications sont:   a) d’accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important  des télécommunications dans les programmes nationaux de  développement économique et social et de fournir des rensei- gnements et des conseils sur les options possibles en matière  de politique générale et de structure;   b) d’encourager le développement, l’expansion et l’exploitation  des réseaux et des services de télécommunication, notamment  dans les pays en développement, compte tenu des activités des  autres organes concernés, en renforçant les moyens de déve- loppement des ressources humaines, de planification, de ges- tion, de mobilisation des ressources, et de re- cherche-développement;   c) de stimuler la croissance des télécommunications par la coopé- ration avec les organisations régionales de télécommunication  et avec les institutions mondiales et régionales de financement  du développement, en suivant l’état d’avancement des projets  retenus dans son programme de développement, afin de veiller  à leur bonne mise en œuvre,   d) de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une  assistance aux pays en développement dans le domaine des té- lécommunications, en encourageant l’établissement de lignes   118   119   120   121   122   123   124     Union internationale des télécommunications. Constitution   15   0.784.01   de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les  organismes de financement et de développement internatio- naux et régionaux;   e) de promouvoir et de coordonner des programmes permettant  d’accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur  des pays en développement, compte tenu de l’évolution et des  modifications qui se produisent dans les réseaux des pays dé- veloppés;   f) d’encourager la participation de l’industrie au développement  des télécommunications dans les pays en développement, et de  donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies  appropriées;   g) de donner des conseils, d’effectuer ou de parrainer des études,  le cas échéant, sur des questions de technique, d’économie, de  finances, de gestion, de réglementation et de politique géné- rale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le  domaine des télécommunications;   h) de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et  les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour  les réseaux internationaux et régionaux de télécommunication,  de manière à faciliter la coordination de leur développement en  vue de la prestation de services de télécommunication;   i) de s’intéresser spécialement, dans l’exercice des fonctions pré- citées, aux besoins des pays les moins avancés.   3. Le fonctionnement du Secteur du développement des télécommuni- cations est assuré par:   a) des conférences mondiales et régionales de développement des  télécommunications;   b) des commissions d’études du développement des télécommu- nications;   c) le Bureau de développement des télécommunications dirigé  par un directeur élu.   4. Le Secteur du développement des télécommunications a pour  membres:   a) de droit, les administrations de tous les Membres de l’Union;   b) toute entité ou organisation agréée conformément aux disposi- tions pertinentes de la Convention.   125   126   127   128   129   130   131   132   133   134   135   136     Télécommunications   16   0.784.01   Art. 22  Conférences de développement des  télécommunications   1. Les conférences de développement des télécommunications consti- tuent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et  programmes intéressant le développement des télécommunications et  où sont données des orientations au Bureau de développement des  télécommunications.   2. Les conférences de développement des télécommunications com- prennent:   a) des conférences mondiales de développement des télécommu- nications;   b) des conférences régionales de développement des télécommu- nications.   3. Il se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une confé- rence mondiale de développement des télécommunications et, selon  les ressources et les priorités, des conférences régionales de dévelop- pement des télécommunications.   4. Les conférences de développement des télécommunications  n’élaborent pas d’Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de  résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces  conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions  de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements admi- nistratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions et décisions, les confé- rences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles  et devraient éviter d’adopter des résolutions et décisions susceptibles  d’entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées  par la Conférence de plénipotentiaires.   5. Le rôle des conférences de développement des télécommunications  est défini dans la Convention.   Art. 23  Commissions d’études du développement des  télécommunications   Les fonctions des commissions d’études du développement des télé- communications sont énoncées dans la Convention.   Art. 24  Bureau de développement des télécommunications  Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécom- munications sont énoncées dans la Convention.   137   138   139   140   141   142   143   144   145     Union internationale des télécommunications. Constitution   17   0.784.01   Chapitre V  Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union   Art. 25  Conférences mondiales des télécommunications  internationales   1. Une conférence mondiale des télécommunications internationales  peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du  Règlement des télécommunications internationales et traiter de toute  autre question de caractère mondial relevant de sa compétence ou se  rapportant à son ordre du jour.   2. Les décisions des conférences mondiales des télécommunications  internationales sont, dans tous les cas, conformes aux dispositions de  la présente Constitution et de la Convention. Lors de l’adoption des  résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des  répercussions financières prévisibles et devraient éviter d’adopter  telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des  limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipoten- tiaires.   Art. 26 Comité de coordination  1. Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du  Vice-Secrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est  présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le  Vice-Secrétaire général.   2. Le Comité de coordination assume les fonctions d’une équipe de  gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une aide  pratique pour toutes les questions concernant l’administration, les  finances, les systèmes d’information et la coopération technique qui ne  sont pas exclusivement de la compétence d’un Secteur donné ou du  Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations exté- rieures et de l’information publique. Dans l’examen de ces questions,  le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente  Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts  de l’Union tout entière.   Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union  1. (1) Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires   élus ainsi que le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni  accepter d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucune  autorité extérieure à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte  incompatible avec leur situation de fonctionnaires internatio- naux.   (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement in- ternational des fonctions de ces fonctionnaires élus et du per-  146   147   148   149   150   151     Télécommunications   18   0.784.01   sonnel de l’Union, et s’abstenir de chercher à les influencer  dans l’exécution de leur tâche.   (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus, ainsi que  le personnel de l’Union, ne doivent pas avoir de participation  ni d’intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une  entreprise quelconque s’occupant de télécommunications. Tou- tefois, l’expression «intérêts financiers» ne doit pas être inter- prétée comme s’opposant à la continuation de versements pour  la retraite en raison d’un emploi ou de services antérieurs.   (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l’Union, tout  Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général,  Vice-Secrétaire général, ou directeur d’un Bureau doit, dans la  mesure du possible, s’abstenir de rappeler ce ressortissant entre  deux Conférences de plénipotentiaires.   2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des  conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à  l’Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités  d’efficacité, de compétence et d’intégrité. L’importance d’un recrute- ment effectué sur une base géographique aussi large que possible doit  être dûment prise en considération.   Art. 28  Finances de l’Union  1. Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:   a) au Conseil;   b) au Secrétariat général et aux Secteurs de l’Union;   c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mon- diales des télécommunications internationales.   2. Les dépenses de l’Union sont couvertes par les contributions de ses  Membres et des entités et organisations admises à participer aux activi- tés de l’Union conformément aux dispositions pertinentes de la Con- vention. Ces contributions sont déterminées en fonction du nombre  d’unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque  Membre et par toute entité ou organisation agréée, conformément aux  dispositions pertinentes de la Convention.   3. (1) Les Membres choisissent librement la classe de contribution  selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.   (2) Ce choix est effectué dans les six mois qui suivent la fin d’une  Conférence de plénipotentiaires conformément à l’échelle des  classes de contribution indiquée dans la Convention.   (3) Si une Conférence de plénipotentiaires adopte un amendement  à l’échelle des classes de contribution qui figure dans la Con- vention, le Secrétaire général informe chaque Membre de la  date d’entrée en vigueur de l’amendement. Chaque Membre   152   153   154   155   156   157   158   159   160   161   162     Union internationale des télécommunications. Constitution   19   0.784.01   informe le Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la  date de cette communication, de la classe de contribution qu’il  a choisie conformément à l’échelle modifiée en vigueur.   (4)9 La classe de contribution choisie par chaque Membre, confor- mément au numéro 161 ou au numéro 162 ci-dessus, est appli- cable seulement à partir du 1er janvier qui suit un délai d’un an  à compter de l’expiration de la période de six mois visée au  numéro 161 ou 162 ci-dessus.   4. Les Membres qui n’ont pas fait connaître leur décision dans le délai  spécifié respectivement aux numéros 161 et 162 ci-dessus conservent  la classe de contribution qu’ils avaient choisie antérieurement.   5. La classe de contribution choisie par un Membre ne peut être réduite  que conformément aux numéros 161, 162 et 163 ci-dessus. Toutefois,  dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes  naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internatio- nale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités de  contribution lorsqu’un Membre en fait la demande et fournit la preuve  qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie à  l’origine.   6. De même, les Membres peuvent, avec l’approbation du Conseil,  choisir une classe de contribution inférieure à celle qu’ils ont choisie  conformément au numéro 161 ci-dessus, si leur position relative de  contribution, à partir de la date fixée au numéro 163 ci-dessus pour  une nouvelle période de contribution est sensiblement moins bonne  que leur dernière position antérieure.   7. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la  présente Constitution sont à la charge de tous les Membres de la région  concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la  même base, de ceux des Membres d’autres régions qui, le cas échéant,  ont participé à de telles conférences.   8. Les Membres et les entités et organisations visées au numéro 159  ci-dessus paient à l’avance leur part contributive annuelle, calculée  d’après le budget biennal arrêté par le Conseil et compte tenu des  ajustements que celui-ci pourra adopter.   9. Un Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son droit  de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution quand  le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contri- butions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.   10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions finan- cières des entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus et  d’autres organisations internationales figurent dans la Convention.       9  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte  de ces amendements n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   163   164   165   166   167   168   169   170     Télécommunications   20   0.784.01   Art. 29 Langues  1. (1) L’Union a pour langues officielles et de travail: l’anglais,   l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.   (2) Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions perti- nentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour  l’établissement et la publication de documents et de textes de  l’Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur  teneur, ainsi que pour l’interprétation réciproque pendant les  conférences et réunions de l’Union.   (3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait  foi.   2. Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion  conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un  nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.   Art. 30  Siège de l’Union  L’Union a son siège à Genève.   Art. 31  Capacité juridique de l’Union  L’Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capaci- té juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et at- teindre ses objectifs.   Art. 32  Règlement intérieur des conférences et autres réunions  1. Pour l’organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats,  les conférences et réunions de l’Union appliquent le règlement inté- rieur figurant dans la Convention.   2. Les conférences et le Conseil peuvent adopter les règles qu’ils  jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur.  Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec  les dispositions de la présente Constitution et de la Convention; s’il  s’agit de règles complémentaires adoptées par des conférences, elles  sont publiées comme documents de ces dernières.   171   172   173   174   175   176   177   178     Union internationale des télécommunications. Constitution   21   0.784.01   Chapitre VI  Dispositions générales relatives aux télécommunications   Art. 33 Droit du public à utiliser le service international de  télécommunication   Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au  moyen du service international de correspondance publique. Les  services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usa- gers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préfé- rence quelconque.   Art. 34  Arrêt des télécommunications  1. Les Membres se réservent le droit d’arrêter la transmission de tout  télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l’Etat ou  contraire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge  d’aviser immédiatement le bureau d’origine de l’arrêt total du télé- gramme ou d’une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où  cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l’Etat.   2. Les Membres se réservent aussi le droit d’interrompre toute autre  télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté  de l’Etat ou contraire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.   Art. 35  Suspension du service  Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service internatio- nal de télécommunication, soit d’une manière générale, soit seulement  pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances  de départ, d’arrivée ou de transit, à charge pour lui d’en aviser immé- diatement chacun des autres Membres par l’intermédiaire du Secrétaire  général.   Art. 36  Responsabilité  Les Membres n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des usagers  des services internationaux de télécommunication, notamment en ce  qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et  intérêts.   Art. 37  Secret des télécommunications  1. Les Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possibles,  compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue  d’assurer le secret des correspondances internationales.   2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspon- dances aux autorités compétentes, afin d’assurer l’application de leur   179   180   181   182   183   184   185     Télécommunications   22   0.784.01   législation nationale ou l’exécution des conventions internationales  auxquelles ils sont parties.   Art. 38 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et  des installations de télécommunication   1. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d’établir, dans les  meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires  pour assurer l’échange rapide et ininterrompu des télécommunications  internationales.   2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées  selon les méthodes et procédures que l’expérience pratique de  l’exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état  d’utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et  techniques.   3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations  dans les limites de leur juridiction.   4. A moins d’arrangements particuliers fixant d’autres conditions, tous  les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance  de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication  qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.   Art. 39  Notification des contraventions  Afin de faciliter l’application des dispositions de l’article 6 de la  présente Constitution, les Membres s’engagent à se renseigner mutuel- lement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente  Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.   Art. 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité  de la vie humaine   Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la  priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité  de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l’espace  extra-atmosphérique, ainsi qu’aux télécommunications épidémiolo- giques d’urgence exceptionnelle de l’Organisation mondiale de la  santé.   Art. 41 Priorité des télécommunications d’Etat  Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Cons- titution, les télécommunications d’Etat (voir l’annexe à la présente  Constitution, numéro 1014) jouissent d’un droit de priorité sur les  autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la  demande en est faite spécifiquement par l’intéressé.   186   187    188    189    190   191   192     Union internationale des télécommunications. Constitution   23   0.784.01   Art. 42 Arrangements particuliers  Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations  reconnues par eux et pour d’autres exploitations dûment autorisées à  cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des  questions de télécommunication qui n’intéressent pas l’ensemble des  Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à  l’encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Conven- tion ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouil- lages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de  causer aux services de radiocommunication des autres Membres, et en  général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette mise à  exécution pourrait causer à l’exploitation d’autres services de télé- communication des autres Membres.   Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux,  organisations régionales   Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales,  de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations  régionales, en vue de régler des questions de télécommunication  susceptibles d’être traitées sur un plan régional. Les arrangements  régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Consti- tution ou la Convention.   Chapitre VII   Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications   Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques  et de l’orbite des satellites géostationnaires   1. Les Membres s’efforcent de limiter le nombre de fréquences et  l’étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de  manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A  cette fin, ils s’efforcent d’appliquer dans les moindres délais les der- niers perfectionnements de la technique.   2. Lors de l’utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommu- nications, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et  l’orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles  limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et  économique, conformément aux dispositions du Règlement des radio- communications, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et  à ces fréquences aux différents pays, ou groupes de pays, compte tenu  des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation  géographique de certains pays.   193   194   195   196     Télécommunications   24   0.784.01   Art. 45  Brouillages préjudiciables  1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et  exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux  communications ou services radioélectriques des autres Membres, des  exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à  assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se  conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.   2. Chaque Membre s’engage à exiger, des exploitations reconnues par  lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet,  l’observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.   3. De plus, les Membres reconnaissent la nécessité de prendre les  mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement  des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des  brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélec- triques visés au numéro 197 ci-dessus.   Art. 46 Appels et messages de détresse  Les stations de radiocommunication sont obligées d’accepter en priori- té absolue les appels et messages de détresse quelle qu’en soit la  provenance, de répondre de même à ces messages et d’y donner im- médiatement la suite qu’ils requièrent.   Art. 47 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou  d’identification faux ou trompeurs   Les Membres s’engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la  transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse,  d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs, et à  collaborer en vue de localiser et d’identifier les stations sous leur  juridiction qui émettent de tels signaux.   Art. 48  Installations des services de défense nationale  1. Les Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les  installations radioélectriques militaires.   2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les  dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de  détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préju- diciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs  concernant les types d’émission et les fréquences à utiliser, selon la  nature du service qu’elles assurent.   3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la cor- respondance publique ou aux autres services régis par les Règlements  administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescrip- tions réglementaires applicables à ces services.   197   198   199   200   201   202   203   204     Union internationale des télécommunications. Constitution   25   0.784.01   Chapitre VIII  Relations avec l’Organisation des Nations Unies, les autres  organisations internationales et les Etats non-Membres   Art. 49 Relations avec l’Organisation des Nations Unies  Les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union inter- nationale des télécommunications sont définies dans l’Accord conclu  entre ces deux organisations.   Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales  Afin d’aider à la réalisation d’une entière coordination internationale  dans le domaine des télécommunications, l’Union collabore avec les  organisations internationales qui ont des intérêts et des activités con- nexes.   Art. 51 Relations avec des Etats non-Membres  Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploita- tions reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils  admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n’est pas  Membre de l’Union. Si une télécommunication originaire d’un tel Etat  est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant  qu’elle emprunte les voies de télécommunication d’un Membre, les  dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention  et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont  appliquées.   Chapitre IX Dispositions finales   Art. 52  Ratification, acceptation ou approbation  1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées  ou approuvées simultanément par tout Membre signataire, selon ses  règles constitutionnelles, sous la forme d’un unique instrument. Cet  instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du  Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Membres du  dépôt de chaque instrument.   2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée  en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout  Membre signataire jouit des droits conférés aux Membres de  l’Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution,  même s’il n’a pas déposé d’instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro 208  ci-dessus.   205   206   207   208   209     Télécommunications   26   0.784.01   (2) A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date  d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention, un Membre signataire qui n’a pas déposé d’instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation aux termes du  numéro 208 ci-dessus n’a plus qualité pour voter à aucune con- férence de l’Union, à aucune session du Conseil, à aucune ré- union des secteurs de l’Union, ni lors d’aucune consultation  par correspondance effectuée en conformité avec les disposi- tions de la présente Constitution et de la Convention, et cela  tant que ledit instrument n’a pas été déposé. Les droits de ce  Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.   3. Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention conformément à l’article 58 de la présente Constitution, un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prend effet à  la date de dépôt auprès du Secrétaire général.   Art. 53 Adhésion  1. Un Membre qui n’a pas signé la présente Constitution et la Conven- tion ou, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente  Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer  en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette  adhésion s’effectue simultanément sous la forme d’un instrument  unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.   2. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui  notifie aux Membres le dépôt de chaque instrument d’adhésion, dès  qu’il le reçoit, et transmet à chacun d’eux une copie authentifiée de  celui-ci.   3. Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention conformément à l’article 58 de la présente Constitution, un  instrument d’adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secré- taire général, à moins que ledit instrument n’en dispose autrement.   Art. 54  Règlements administratifs  1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l’article 4 de la  présente Constitution, sont des instruments internationaux contrai- gnants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Cons- titution et de la Convention.   2. La ratification, l’acceptation ou l’approbation de la présente Consti- tution et de la Convention ou l’adhésion à ces instruments, conformé- ment aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique égale- ment un consentement à être lié par les Règlements administratifs  adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de  signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consen- tement s’entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la   210   211   212   213   214   215   216     Union internationale des télécommunications. Constitution   27   0.784.01   signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et  dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   3. Les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales,  adoptées après la date susmentionnée, s’appliquent provisoirement, à  l’égard de tous les Membres ayant signé ces révisions, dans la mesure  autorisée par leur droit national. Cette application provisoire prend  effet à la date ou aux dates qui y sont mentionnées, compte tenu des  réserves éventuelles qui ont été faites lors de la signature de ces révi- sions.   4. Cette application provisoire se poursuit:   a) jusqu’à ce que le Membre notifie au Secrétaire général son  consentement à être lié par une telle révision et indique, si né- cessaire, dans quelle mesure il maintient toute réserve faite à  propos de cette révision lors de la signature de celle-ci; ou   b) pendant soixante jours après réception par le Secrétaire général  de la notification du Membre l’informant qu’il ne consent pas  à être lié par une telle révision.   5. Si le Secrétaire général n’a reçu, en vertu des numéros 219 ou 220  ci-dessus, aucune notification d’un Membre ayant signé une telle  révision, avant l’expiration d’un délai de trente-six mois à compter de  la date ou des dates qui y sont indiquées pour le commencement de  l’application provisoire, ce Membre est considéré comme ayant con- senti à être lié par la révision, compte tenu de toute réserve qu’il pour- rait avoir faite à propos de cette révision, lors de la signature de  celle-ci.   6. Tout Membre de l’Union qui n’a pas signé une telle révision des  Règlements administratifs, partielle ou totale, adoptée après la date  stipulée au numéro 216 ci- dessus, s’attache à notifier promptement au  Secrétaire général son consentement à être lié par cette révision. Si  aucune notification n’a été reçue par le Secrétaire général en prove- nance de ce Membre avant l’expiration du délai stipulé au numéro 221  ci-dessus, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié  par une telle révision.   7. Le Secrétaire général informe promptement les Membres de toute  notification reçue en vertu du présent article.   Art. 55 Dispositions pour amender la présente Constitution  1. Tout Membre de l’Union peut proposer tout amendement à la pré- sente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être trans- mise à tous les Membres de l’Union et être examinée par eux en temps  utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date  d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secré-  217   218   219   220   221   222   223   224     Télécommunications   28   0.784.01   taire général transmet, aussitôt que possible, et au plus tard six mois  avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Membres de  l’Union.   2. Toute proposition de modification d’un amendement proposé con- formément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à  tout moment par un Membre de l’Union ou par sa délégation à la  Conférence de plénipotentiaires.   3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de pléni- potentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la  présente Constitution ou de toute modification d’une telle proposition  est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires.   4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amende- ment proposé, de même que la proposition d’amendement dans son  intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plé- nière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.   5. Les dispositions générales concernant les conférences et le règle- ment intérieur des conférences et autres réunions figurant dans la  Convention s’appliquent, à moins que les paragraphes précédents du  présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.   6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une  Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée  par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument  d’amendement unique, entre les Membres qui auront déposé avant  cette date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion à la présente Constitution et à l’instrument d’amen- dement. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à  une partie seulement de cet instrument d’amendement est exclue.   7. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépôt de chaque  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   8. Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la  ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, conformément  aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, s’applique à la Cons- titution amendée.   9. Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le  Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’article 102 de  la Charte des Nations Unies10. Le numéro 241 de la présente Constitu- tion s’applique également à tout instrument d’amendement.       10 RS 0.120   225   226   227   228   229   230   231   232     Union internationale des télécommunications. Constitution   29   0.784.01   Art. 56 Règlement des différends  1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions  relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente Constitu- tion, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négo- ciation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par  les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règle- ment des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils  pourraient décider d’un commun accord.   2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout  Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l’arbitrage,  conformément à la procédure définie dans la Convention.   3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des  différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux  Règlements administratifs est applicable entre les Membres parties à  ce Protocole.   Art. 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la  Convention   1. Tout Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Consti- tution et la Convention, ou y a adhéré, a le droit de les dénoncer. En  pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées  simultanément sous la forme d’un instrument unique, par une notifica- tion adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification,  le Secrétaire général en avise les autres Membres.   2. Une telle dénonciation produit son effet à l’expiration d’une période  d’une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu  notification.   Art. 58 Entrée en vigueur et questions connexes  1. La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur le 1er  juillet 1994 entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   2. A la date d’entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la  présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront,  entre les parties, la Convention internationale des télécommunications  de Nairobi (1982)11.   3. Conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des  Nations Unies12, le Secrétaire général de l’Union enregistrera la pré- sente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.       11  RS 0.784.16  12 RS 0.120   233   234   235   236   237   238   239   240     Télécommunications   30   0.784.01   4. L’original de la présente Constitution et de la Convention, établi  dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et  russe, restera déposé dans les archives de l’Union. Le Secrétaire géné- ral enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme  à chacun des Membres signataires.   5. En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et  de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original de la présente  Constitution de l’Union internationale des télécommunications et l’original de la  Convention de l’Union internationale des télécommunications.   Fait à Genève, le 22 décembre 1992.   (Suivent les signatures)   241   242     Union internationale des télécommunications. Constitution   31   0.784.01   Annexe   Définition de certains termes employés dans la présente  Constitution, dans la Convention et dans les Règlements  administratifs de l’Union internationale des télécommunications   1001 Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes suivants ont  le sens donné par les définitions qui les accompagnent.   1002 Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable  des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de  l’Union internationale des télécommunications, de la Convention de l’Union  internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.   1003 Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d’un  service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui dégrade  sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement  d’un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des  radiocommunications.   1004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et  stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter  aux fins de transmission.   1005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants,  conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Membre.     Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En  particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de  conseillers ou d’attachés, des personnes appartenant à toute entité ou  organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la  Convention.   1006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d’un Membre de l’Union à  une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le  gouvernement ou l’administration d’un Membre de l’Union à une  conférence ou à une réunion de l’Union.   1007 Exploitation: Tout particulier, société, entreprise ou toute institution  gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication  destinée à assurer un service de télécommunication international ou  susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.   1008 Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition  ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de  radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l’article 6 de la présente  Constitution sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé  le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette  exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son  territoire.   1009 Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.      Télécommunications   32   0.784.01   1010 Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les  émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.  Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de  télévision ou d’autres genres d’émission.   1011 Service international de télécommunication: Prestation de  télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute  nature, situées dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.   1012 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de  signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature,  par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.   1013 Télégramme: Ecrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa  remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf  spécification contraire.   1014 Télécommunications d’Etat: Télécommunications émanant   – de chef d’Etat;  – chef de gouvernement ou membres d’un gouvernement;  – commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou   aériennes;  – agents diplomatiques ou consulaires;  – Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; chefs des   organes principaux des Nations Unies;  – Cour internationale de Justice;      ou réponses aux télécommunications d’Etat mentionnées ci-dessus.   1015 Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d’Etat ou de  service.   1016 Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations  transmises sont destinées à être enregistrées à l’arrivée sous forme d’un  document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être  présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.   Note: Un document graphique est un support d’information sur lequel est enregistré de  façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible  d’être classé et consulté.   1017 Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à  l’échange d’informations sous la forme de parole.     Union internationale des télécommunications. Constitution   33   0.784.01   Champ d’application le 17 mars 201613      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Afghanistan   5 novembre 2006   5 novembre 2006  Afrique du Sud 30 juin 1994 A 1er juillet 1994  Albanie 15 octobre 1999 15 octobre 1999  Algérie* 13 août 1996 13 août 1996  Allemagne*   8 octobre 1996   8 octobre 1996  Andorre 24 janvier 1994 A 1er juillet 1994  Angola 10 novembre 2006 A 10 novembre 2006  Arabie Saoudite*   8 octobre 1997   8 octobre 1997  Argentine* 17 novembre 1997 17 novembre 1997  Arménie 29 septembre 1995 A 29 septembre 1995  Australie* 29 septembre 1994 29 septembre 1994  Autriche* 23 octobre 1997 23 octobre 1997  Azerbaïdjan   3 août 2000 A   3 août 2000  Bahamas   4 août 1994   4 août 1994  Bahreïn* 12 juillet 1996 12 juillet 1996  Bangladesh 28 juillet 1994 A 28 juillet 1994  Barbade 28 juillet 1998 28 juillet 1998  Bélarus* 15 juin 1994 1er juillet 1994  Belgique* 18 août 1997 18 août 1997  Belize   9 novembre 1993 A 1er juillet 1994  Bénin* 24 avril 1997 24 avril 1997  Bhoutan 16 avril 1996 16 avril 1996  Bolivie 30 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Bosnie et Herzégovine   2 septembre 1994 A   2 septembre 1994  Botswana 12 octobre 1998 12 octobre 1998  Brésil 19 octobre 1998 19 octobre 1998  Brunéi* 20 novembre 1996 20 novembre 1996  Bulgarie*   9 septembre 1994   9 septembre 1994  Burkina Faso* 21 octobre 1994 21 octobre 1994  Burundi   9 novembre 1998   9 novembre 1998  Cambodge 14 août 1997 A 14 août 1997  Cameroun* 18 avril 1995 18 avril 1995  Canada* 21 juin 1993 1er juillet 1994  Cap-Vert 27 avril 1998 27 avril 1998  Chili*   2 septembre 1998   2 septembre 1998  Chine* 15 juillet 1997 15 juillet 1997   Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macao   3 juillet 1999 20 décembre 1999   Chypre* 1er novembre 1995 1er novembre 1995       13 RO 2005 1617, 2007 4213, 2010 2149, 2016 1073.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   34   0.784.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Cité du Vatican*   3 mai 1996   3 mai 1996 Colombie*   2 avril 1997   2 avril 1997 Comores 11 août 1998 11 août 1998 Congo (Brazzaville)   9 août 1994 A   9 août 1994 Congo (Kinshasa) 25 mars 2009 A 25 mars 2009 Corée (Nord)*   9 août 1994   9 août 1994 Corée (Sud)*   5 août 1994   5 août 1994 Costa Rica 20 août 2002 A 20 août 2002 Côte d’Ivoire* 22 mars 1996 22 mars 1996 Croatie   3 juin 1994 1er juillet 1994 Cuba* 25 novembre 1996 25 novembre 1996 Danemark* 18 juin 1993 1er juillet 1994 Djibouti 10 mars 1997 10 mars 1997 Dominique 28 octobre 1996 A 28 octobre 1996 Egypte 15 mai 1996 15 mai 1996 El Salvador 25 mai 1998 25 mai 1998 Emirats arabes unis*   2 août 1995   2 août 1995 Equateur 1er août 1994 A 1er août 1994 Erythrée 31 janvier 1994 A 1er juillet 1994 Espagne* 15 avril 1996 15 avril 1996 Estonie* 23 janvier 1996 23 janvier 1996 Etats-Unis* 26 octobre 1997 26 octobre 1997 Ethiopie* 13 octobre 1994 13 octobre 1994 Fidji* 11 octobre 1998 11 octobre 1998 Finlande* 30 mai 1996 30 mai 1996 France* 18 mai 1994 1er juillet 1994 Gabon* 28 septembre 1998 28 septembre 1998 Gambie   9 février 1998   9 février 1998 Géorgie 20 juin 1994 A 1er juillet 1994 Ghana* 16 octobre 1998 16 octobre 1998 Grèce* 25 septembre 1998 25 septembre 1998 Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010 Guatemala   8 mai 2000 A   8 mai 2000 Guinée*   5 août 1994   5 août 1994 Guinée équatoriale 21 septembre 2002 A 21 septembre 2002 Guinée-Bissau 17 juillet 2002 A 17 juillet 2002 Guyana 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994 Haïti 22 mai 1995 A 22 mai 1995 Honduras 23 juin 2000 23 juin 2000 Hongrie* 14 novembre 1997 14 novembre 1997 Iles Marshall 22 février 1996 A 22 février 1996 Inde*   3 novembre 1995   3 novembre 1995 Indonésie* 16 avril 1996 16 avril 1996 Iran* 11 juillet 1996 11 juillet 1996 Iraq   8 février 2006 A   8 février 2006    Union internationale des télécommunications. Constitution   35   0.784.01      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Irlande* 16 octobre 1996 16 octobre 1996  Islande* 17 novembre 1997 17 novembre 1997  Israël* 25 août 1994 25 août 1994  Italie*   3 mai 1996   3 mai 1996  Jamaïque 20 octobre 1998 20 octobre 1998  Japon* 18 janvier 1995 18 janvier 1995  Jordanie* 16 octobre 1995 16 octobre 1995  Kazakhstan   5 septembre 1994 A   5 septembre 1994  Kenya* 25 août 1994 25 août 1994  Kirghizistan 29 juin 1994 A 1er juillet 1994  Kiribati 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007  Koweït*   6 juin 1997   6 juin 1997  Laos 24 janvier 1994 A 1er juillet 1994  Lesotho* 22 mars 2002 22 mars 2002  Lettonie* 1er juin 2001 1er juin 2001  Liban*   3 août 1998   3 août 1998  Libéria   8 octobre 2008   8 octobre 2008  Libye 10 juillet 2007 A 10 juillet 2007  Liechtenstein*   2 janvier 1995   2 janvier 1995  Lituanie* 28 mars 2000 28 mars 2000  Luxembourg*   5 février 1997   5 février 1997  Macédoine 11 juillet 1994 A 11 juillet 1994  Madagascar   3 juin 1996   3 juin 1996  Malaisie* 11 avril 1994 1er juillet 1994  Malawi* 19 octobre 1998 19 octobre 1998  Maldives 22 août 1994 A 22 août 1994  Mali 25 avril 1995 25 avril 1995  Malte* 30 août 1995 30 août 1995  Maroc*   9 mai 1996   9 mai 1996  Maurice   6 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Mauritanie* 30 juillet 1998 30 juillet 1998  Mexique* 27 septembre 1993 1er juillet 1994  Micronésie   7 août 1995 A   7 août 1995  Moldova 18 février 1997 18 février 1997  Monaco*   5 août 1997   5 août 1997  Mongolie*   4 juin 1997   4 juin 1997  Monténégro 21 juin 2006 A 21 juin 2006  Mozambique 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Myanmar*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Namibie*   4 août 1994 A   4 août 1994  Népal 10 novembre 1997 10 novembre 1997  Nicaragua 12 octobre 1998 A 12 octobre 1998  Niger*   3 septembre 1998   3 septembre 1998  Nigéria* 24 décembre 1999 24 décembre 1999  Norvège* 15 juillet 1994 15 juillet 1994     Télécommunications   36   0.784.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Nouvelle-Zélande*   6 décembre 1994   6 décembre 1994 Oman* 18 mai 1994 1er juillet 1994 Ouganda 27 juillet 1994 A 27 juillet 1994 Ouzbékistan 22 septembre 1994 A 22 septembre 1994 Pakistan*   4 novembre 1997   4 novembre 1997 Panama* 13 juillet 1998 13 juillet 1998 Papouasie-Nouvelle-Guinée* 10 mai 1996 10 mai 1996 Paraguay 26 septembre 1994 A 26 septembre 1994 Pays-Bas* 13 juin 1996 13 juin 1996     Aruba 13 juin 1996 13 juin 1996     Curaçao 13 juin 1996 13 juin 1996     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 13 juin 1996 13 juin 1996     Sint Maarten 13 juin 1996 13 juin 1996 Pérou* 30 septembre 1994 A 30 septembre 1994 Philippines* 23 mai 1996 23 mai 1996 Pologne 17 octobre 1995 17 octobre 1995 Portugal* 30 novembre 1995 30 novembre 1995 Qatar* 13 octobre 1998 13 octobre 1998 République centrafricaine 11 mai 1995 11 mai 1995 République dominicaine 23 avril 2002 A 23 avril 2002 République tchèque 29 août 1994 A 29 août 1994 Roumanie* 29 novembre 1993 1er juillet 1994 Royaume-Uni* 27 juin 1994 1er juillet 1994 Russie* 1er août 1995 1er août 1995 Rwanda 27 juin 2002 A 27 juin 2002 Sainte-Lucie   4 septembre 1997 A   4 septembre 1997 Saint-Kitts-et-Nevis 15 mars 2006 A 15 mars 2006 Saint-Marin 31 août 1994 31 août 1994 Saint-Vincent-et-les Grenadines 20 septembre 1994 A 20 septembre 1994 Samoa 29 août 1994 A 29 août 1994 Sao Tomé-et-Principe 15 juillet 1996 A 15 juillet 1996 Sénégal* 18 novembre 1994 18 novembre 1994 Serbie 1er juin 2001 A 1er juin 2001 Seychelles 17 septembre 1999 A 17 septembre 1999 Sierra Leone 26 novembre 2010 26 novembre 2010 Singapour*   2 mai 1996   2 mai 1996 Slovaquie 1er juillet 1994 A 1er juillet 1994 Slovénie* 12 décembre 1994 12 décembre 1994 Somalie 24 juin 2005 A 24 juin 2005 Soudan* 13 février 1997 13 février 1997 Soudan du Sud   3 octobre 2011 A   3 octobre 2011 Sri Lanka* 26 juillet 1996 26 juillet 1996 Suède* 15 septembre 1994 15 septembre 1994 Suisse* 15 septembre 1994 15 septembre 1994    Union internationale des télécommunications. Constitution   37   0.784.01      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Suriname* 27 octobre 1997 27 octobre 1997  Swaziland*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Syrie 14 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Tadjikistan 19 juillet 1994 A 19 juillet 1994  Tanzanie 16 septembre 1998 16 septembre 1998  Tchad 25 août 1997 25 août 1997  Thaïlande*   3 avril 1996   3 avril 1996  Timor-Leste 24 août 2010 A 24 août 2010  Togo 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Tonga   9 septembre 1994 A   9 septembre 1994  Trinité-et-Tobago 20 septembre 1994 A 20 septembre 1994  Tunisie* 27 octobre 1997 27 octobre 1997  Turkménistan 27 avril 1994 A 1er juillet 1994  Turquie*   3 mai 2000   3 mai 2000  Tuvalu 15 août 1996 A 15 août 1996  Ukraine*   4 août 1994   4 août 1994  Uruguay* 1er octobre 1998 1er octobre 1998  Vanuatu 13 octobre 1998 A 13 octobre 1998  Venezuela* 17 septembre 1996 17 septembre 1996  Vietnam* 19 juin 1996 19 juin 1996  Yémen*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Zambie* 12 octobre 1998 12 octobre 1998  Zimbabwe   5 décembre 1994   5 décembre 1994     * Réserves et déclarations.   Les déclarations et les réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires   additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finals  de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en  allemand et  en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section  des traités internationaux, 3003 Berne.     Télécommunications   38   0.784.01