Document ID: abf1052d-5f93-42ab-be9f-793e6a5fc466

Convention intercantonale du 9 décembre 2002 sur la création et l’exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (CIGB)   412.1.8   Convention intercantonale sur la création et l’exploitation  du Gymnase intercantonal de la Broye (CIGB)   du 09.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)      Le canton de Fribourg et le canton de Vaud   Vu l’article 48 de la Constitution fédérale ;  Vu les articles 45 let. b et m et 52 al. 1 let. l de la Constitution du canton de  Fribourg ;  Vu l’article 52 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud ;  Désireux d’offrir dans la région de la Broye une formation secondaire  supérieure pour répondre à l’accroissement du nombre d’élèves, décident  d’unir leurs efforts par une collaboration intercantonale rendue nécessaire  par les spécificités géographiques et démographiques de la région et, à cet  effet,   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Généralités   Art. 1 Création du Gymnase  Les cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) décident  de créer et d’exploiter en commun un établissement d’enseignement  secondaire supérieur dénommé « Gymnase intercantonal de la Broye » (ci- après : le Gymnase).   Art. 2 Forme juridique  1 Le Gymnase est constitué sous la forme d’un établissement de droit  public ; il est doté de la personnalité juridique.  2 Le Gymnase est exempté de tout impôt cantonal et communal, y compris  le droit de timbre.   Art. 3 Autonomie  Pour accomplir ses tâches, le Gymnase dispose de l’autonomie conférée par  la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d’Etat    1     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    et des Grands Conseils des deux cantons et du contrôle exercé par la  Commission interparlementaire.   Art. 4 Site  Le Gymnase est situé à Payerne.   Art. 5 Aire de recrutement  1 L’aire de recrutement s’étend :  a) pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la   commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'à la commune de  Châtonnaye (district de la Glâne) ;   b) pour le canton de Vaud : aux communes des districts d’Avenches et de  Payerne ainsi qu’aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon,  Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles,  Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens,  Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens,  Prévonloup, Rossens, Sarzens et Villars-le-Comte (district de Moudon).   2 L’aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d’Etat des deux  cantons, sur la proposition du Conseil du Gymnase.   Art. 6 Désignation des personnes  Dans la présente convention, toute désignation de personne, de statut ou de  fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.   CHAPITRE 2  Terrain et bâtiment   Art. 7 Propriété commune  Les cantons sont propriétaire commun du terrain.   Art. 8 Commission de construction  1 Les deux cantons sont maître de l’ouvrage de la construction et des  aménagements et équipements initiaux nécessaires.  2 Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée  de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre  procédure interne.  3 Les Conseils d’Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de  la commission de construction, notamment en matière d’adjudication. Pour  le surplus, elle s’organise elle-même.    2     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 9 Comptabilité  1 Le canton de Vaud tient la comptabilité relative au financement de la  construction et des frais qui y sont liés. Le canton de Fribourg s’acquitte de  sa part sur la base d’un décompte trimestriel.  2 A la fin des travaux, un décompte final est établi et soumis à  l’approbation des deux cantons.   Art. 10 Frais d’investissement initial  Après déduction des subventions, chaque canton prend à sa charge la moitié  des dépenses d’investissement initial, à savoir :  a) études et construction des bâtiments ;  b) infrastructure et aménagements extérieurs ;  c) équipement initial.   Art. 11 Frais d’investissements ultérieurs  Pour les éventuels investissements ultérieurs, à savoir les dépenses uniques  d’un montant supérieur à 500 000 francs, les articles 8, 9 et 10 de la  présente convention sont applicables.   Art. 12 Droit de superficie  A l’achèvement de la construction, mais au plus tard une année après la  réception définitive de l’ouvrage, les deux cantons constituent en faveur du  Gymnase un droit de superficie, incessible, portant sur tous les bâtiments. Il  n’est pas perçu de redevance.   CHAPITRE 3  Organisation de l’établissement   Art. 13 Organes  Les organes du Gymnase sont :  a) le Conseil du Gymnase ;  b) le Bureau du Conseil du Gymnase (ci-après : le Bureau) ;  c) le directeur ;  d) la conférence des maîtres ;  e) l’assemblée des élèves ;  f) le jury des examens ;  g) la Commission consultative ;    3     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    h) la Commission de recours.   Art. 14 Conseil du Gymnase  a) Composition, constitution, fonctionnement   1 Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze  membres.  2 Chaque Conseil d’Etat désigne cinq représentants, dont le conseiller  d’Etat et le chef de service responsables de l’enseignement secondaire  supérieur.  3 Les dix membres désignent ensuite un onzième membre.  4 La présidence est assurée, à tour de rôle pour deux ans, par un des deux  conseillers d’Etat.  5 Le directeur assiste aux réunions avec voix consultative.  6 Exception faite des conseillers d’Etat et des chefs de service, les membres  sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable deux fois.  7 Les conseillers d’Etat assurent les relations avec les conférences suisse et  régionale des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 15 b) Compétences  1 Le Conseil a les compétences suivantes :  a) exercer la haute surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne   marche ;  b) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et   pédagogique de l’établissement ainsi qu’arrêter les dispositions  relatives au statut du personnel (art. 35 al. 2) ;   c) adopter le projet de budget et le plan financier, sur la proposition du  directeur ;   d) arrêter l’échelle de traitement et l’adapter ;  e) arrêter les parts cantonales des charges d’exploitation ;  f) fixer les taxes, écolages et autres recettes ;  g) adopter les comptes ;  h) procéder à l’engagement du directeur ;  i) adopter la grille horaire et le plan d’études ;  j) fixer les règles en matière d’admission ;  k) décider du nombre de classes ouvertes chaque année ;  l) fixer le calendrier de l’année scolaire ;    4     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    m) établir la convention concernant l’aumônerie ;  n) veiller au maintien du patrimoine bâti ;  o) statuer sur les plaintes contre le directeur ;  p) exercer toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à   un autre organe.  2 Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.   Art. 16 Bureau  1 Le Bureau est composé du chef de service de chaque canton qui siège  dans le Conseil. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.  2 Le Bureau a les compétences suivantes :  a) préparer les séances du Conseil ;  b) procéder à l’engagement des maîtres, sur le préavis du directeur ;  c) exécuter les décisions prises par le Conseil ;  d) régler les cas de dérogations aux conditions d’admission ;  e) statuer sur les recours contre les décisions du directeur ;  f) prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d’urgence et en   informer le Conseil.  3 Avec l’accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences  au directeur.   Art. 17 Directeur  1 Le directeur exerce les responsabilités pédagogiques et administratives  nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et, à ce titre, il a  notamment les compétences suivantes :  a) assurer la conduite pédagogique du Gymnase ;  b) répartir les tâches pédagogiques et administratives entre les   collaborateurs ;  c) veiller au bon fonctionnement de l’administration et des services du   Gymnase ;  d) procéder à l’engagement et au licenciement du personnel administratif,   auxiliaire et temporaire ;  e) assumer la gestion courante de l’établissement, notamment par   l’exécution du budget et la tenue des comptes ;  f) informer régulièrement le Bureau et l’aviser immédiatement de toute   difficulté de gestion ;    5     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    g) maintenir le contact avec les autorités politiques et scolaires locales ;  h) préaviser l’engagement des maîtres ;  i) décider des admissions des élèves ;  j) statuer sur les plaintes des élèves et des parents ;  k) présider la conférence des maîtres ;  l) décider des promotions et de l’attribution des titres, sur le préavis des   instances désignées par le règlement.  2 Le directeur peut être assisté d’un ou de plusieurs adjoints.   Art. 18 Conférence des maîtres  1 La conférence des maîtres groupe tous les maîtres appelés à enseigner  plus de trois mois dans l’établissement.  2 La conférence des maîtres a les compétences suivantes :  a) collaborer à l’élaboration des grilles horaires et des plans d’études ;  b) traiter des questions pédagogiques qui ne ressortissent pas à la   compétence d’une autre autorité ;  c) collaborer avec le directeur à régler les questions relatives à la vie de   l’établissement, en particulier en ce qui concerne les orientations  pédagogiques, l’utilisation de l’enveloppe pédagogique, les activités  culturelles, les manifestations scolaires et parascolaires et la discipline ;   d) préaviser, à l’intention du directeur, en matière de promotion  exceptionnelle des élèves et d’exclusion définitive ;   e) traiter de toutes les questions que lui soumet le Conseil, le Bureau ou le  directeur.   Art. 19 Assemblée des élèves  L’assemblée des élèves se réunit au moins une fois par année pour traiter  des questions propres aux élèves ainsi qu’à la vie du Gymnase. Elle  propose au Conseil ses représentants au sein de la Commission  consultative. Elle se dote d’un règlement interne.   Art. 20 Jury des examens  1 Le jury des examens veille à l’organisation et au bon déroulement des  examens.  2 Le Conseil en fixe la composition et les compétences.    6     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 21 Commission consultative  1 La Commission consultative se compose d’un président et de dix à vingt  membres choisis par le Conseil parmi les parents d’élèves, les élèves,  choisis sur la proposition de leur assemblée, les maîtres et les autorités  locales dans une proportion qui permette d’assurer la représentativité. En  règle générale, le directeur participe aux séances.  2 Organe consultatif, la Commission consultative examine, à la demande de  son président, d’un cinquième de ses membres ou du Conseil, tout  problème en relation avec la marche du Gymnase, notamment dans les  domaines suivants :  a) déroulement des études ;  b) droits et obligations des élèves ;  c) transports ;  d) réfectoire ;  e) activités culturelles et parascolaires.   Art. 22 Commission de recours  1 La Commission de recours traite en dernière instance des recours contre  toutes les décisions prises en application de la présente convention et de ses  règlements d’application.  2 Les recours sont traités conformément à la loi sur la juridiction et la  procédure administratives du canton de Vaud.  3 Seuls l’arbitraire et la violation de règles d’organisation ou de procédure  peuvent être invoqués à l’encontre des décisions relatives à l’évaluation du  travail, des aptitudes et du comportement d’une personne, notamment à  l’appréciation d’un travail ou d’un examen scolaire.  4 La Commission de recours est composée de quatre membres désignés au  début de chaque législature à raison de deux par chacun des Tribunaux  administratifs des deux cantons.  5 Elle s’organise elle-même, notamment en ce qui concerne sa présidence.  Elle siège à juge unique ou à trois juges.  6 Un règlement du Conseil fixe le siège de la Commission de recours, la  rétribution des juges et les moyens mis à sa disposition, notamment en  matière de secrétariat.    7     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 4  Organisation des études   Art. 23 Formations et titres  1 Le Gymnase assure les formations aux titres suivants :  a) le certificat de maturité, selon le règlement de la Conférence suisse des   directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP) du 16  janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale ;   b) le diplôme de culture générale, selon les directives de la CDIP du 11  juin 1987 pour la reconnaissance des diplômes d’écoles du degré  diplôme ;   c) le diplôme d’études commerciales, selon les directives de l’Office  fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du  22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce  pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme ;   d) la maturité professionnelle commerciale, selon l’ordonnance de l’OFFT  du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle.   2 Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux  cantons.   Art. 24 Règlement  1 Se fondant sur les règlements des deux cantons, le Conseil adopte les  dispositions réglementaires relatives à l’organisation des études et des  examens.  2 Les personnes qui y sont soumises ne peuvent se prévaloir en la matière  d’autres dispositions en vigueur dans les cantons de Fribourg ou de Vaud.   Art. 25 Admission  1 Peuvent entrer au Gymnase les élèves admissibles dans la filière  correspondante de leur canton de domicile.  2 Les élèves vaudois admissibles au raccordement de type 2 sont  admissibles en première année de maturité gymnasiale.   Art. 26 Maturité  1 La formation préparant à la maturité gymnasiale est organisée sur quatre  ans.  2 Aux conditions fixées par règlement du Conseil, les élèves peuvent entrer  en première ou en deuxième année.    8     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 27 Diplômes et maturité professionnelle commerciale  1 La durée des études menant aux diplômes est de trois ans, avec un tronc  commun en première année.  2 La maturité professionnelle commerciale est obtenue après une année de  pratique professionnelle consécutive à l’obtention du diplôme d’études  commerciales.   Art. 28 Plans d’études et grilles horaires  Le Conseil adopte les grilles horaires et les plans d’études.   Art. 29 Domicile  1 Les élèves domiciliés dans l’aire de recrutement fréquentent le Gymnase.  2 Le Bureau examine les demandes de dérogation pour les élèves domiciliés  dans l’aire de recrutement ou à l’extérieur de celle-ci.   Art. 30 Année scolaire et horaire  1 La durée de l’année scolaire est de 38 semaines et de 183 jours au moins.  Le Conseil fixe les dates des vacances et des jours de congé des élèves.  2 Le directeur fixe l’horaire hebdomadaire et journalier.   Art. 31 Coordination pédagogique  1 Le directeur est associé aux travaux des conférences des directeurs  d’établissements du secondaire supérieur des deux cantons.  2 Les maîtres sont associés aux travaux de leurs collègues des deux cantons  et aux formations continues organisées dans chaque canton, selon décision  du directeur.   Art. 32 Aumônerie  Le Gymnase comprend une aumônerie exercée par les Eglises reconnues  dans les deux cantons. Son organisation est fixée par convention.   Art. 33 Ecolages et taxes  1 Les élèves sont astreints au paiement d’un écolage et, le cas échéant, de  taxes d’inscription et d’examen.  2 Les montants sont fixés par le règlement.   Art. 34 Bourses et subsides  Les élèves du Gymnase bénéficient des bourses et subsides cantonaux  auxquels ils peuvent prétendre dans leur canton de domicile.    9     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 5  Statut du personnel   Art. 35 Généralités  1 Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés  dans la présente convention.  2 Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui  impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions  réglementaires en s’inspirant des normes existant dans les deux cantons ; à  défaut, les dispositions de la législation et de la réglementation de l’Etat de  Vaud sont applicables par analogie.   Art. 36 Contrat et engagement  1 L’engagement du collaborateur a lieu sous la forme d’un contrat de droit  public.  2 Sauf exceptions, il est conclu pour une durée indéterminée.   Art. 37 Période probatoire  1 Le collaborateur est soumis à une période probatoire d’une année.  Toutefois, le Conseil peut abaisser la durée jusqu’à trois mois pour le  personnel non enseignant.  2 Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de  travail peuvent être résiliés de part et d’autre sept jours d’avance pour la fin  d’une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d’un mois  pour la fin d’un mois.  3 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés  librement de part et d’autre, sous réserve des motifs de l’article 336 du code  des obligations. La résiliation est communiquée par pli recommandé.  4 L’autorité d’engagement peut renoncer à tout ou partie de la période  probatoire pour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur  a déjà exercé antérieurement la fonction concernée.   Art. 38 Reconnaissance officielle  Au terme de la période probatoire, le collaborateur fait l’objet d’une  reconnaissance officielle.   Art. 39 Procédure d’engagement  Le Conseil arrête les dispositions relatives à la procédure d’engagement  telles que mise au concours, conditions d’engagement, certifications  requises, équivalence des diplômes.    10     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 40 Devoirs du personnel  1 Le Conseil arrête, en s’inspirant des normes des deux cantons, les  dispositions relatives aux devoirs du personnel, notamment dans les  domaines suivants :  a) devoirs généraux et spéciaux ;  b) durée du travail et horaire ;  c) heures supplémentaires ;  d) secret de fonction ;  e) activités accessoires ;  f) formation professionnelle.  2 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la violation des devoirs du  personnel.   Art. 41 Rémunération  a) Eléments   La rémunération du personnel comprend :  a) le traitement ;  b) les allocations et gratifications ;  c) les indemnités spéciales.   Art. 42 b) Echelle de traitement  1 Les traitements des collaborateurs sont fixés d’après une échelle qui est  divisée en classes et arrêtée par le Conseil.  2 Chaque classe de traitement a un montant minimal et un montant  maximal ; la différence entre ces montants est divisée en paliers.  3 L’échelle de traitement des fonctions du Gymnase se fonde sur la  moyenne des échelles correspondantes dans les deux cantons.   Art. 43 c) Adaptation  Chaque année, le Conseil adapte les traitements sur la base de la moyenne  des éventuelles adaptations des deux cantons.   Art. 44 d) Fixation du traitement initial  1 La compétence de fixer le traitement initial d’un collaborateur appartient  à l’autorité d’engagement.    11     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    2 Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la  fonction, en tenant compte de l’expérience professionnelle du  collaborateur. Il peut tenir compte de son expérience personnelle.  3 Le traitement initial d’un collaborateur qui n’est pas titulaire des  certifications requises est réduit en conséquence. La réduction est  supprimée dès que le collaborateur satisfait aux exigences de la fonction.   Art. 45 Augmentation annuelle du traitement  a) Principe   Au début de chaque année civile, le collaborateur a droit à une  augmentation annuelle correspondant à un ou deux paliers, jusqu’à  l’obtention du traitement maximal correspondant à sa fonction, lorsque les  conditions suivantes sont remplies :  a) le collaborateur n’est plus en période probatoire ;  b) les deux cantons accordent à leur personnel une augmentation annuelle.   Art. 46 b) Refus total ou partiel  1 Lorsque le collaborateur ne répond pas ou que partiellement aux  exigences de la fonction sous l’angle des aptitudes ou du comportement,  l’augmentation annuelle n’est pas octroyée ou que partiellement.  2 Le refus total ou partiel est décidé par l’autorité d’engagement sur la base  d’une décision motivée, après avoir préalablement entendu le collaborateur.   Art. 47 Allocations et gratifications  1 Le Conseil arrête les dispositions relatives aux allocations et  gratifications.  2 Le montant des allocations est établi sur la base de la moyenne des  montants prévus en faveur des collaborateurs des deux cantons.   Art. 48 Protection sociale et contributions aux assurances sociales  1 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la prévoyance  professionnelle.  2 Les contributions aux assurances et à la protection sociales obéissent au  principe selon lequel le taux global des charges sociales de l’employeur ne  peut dépasser la moyenne des taux en vigueur dans les deux cantons.   Art. 49 Vacances et congé  1 Le Conseil fixe la durée des vacances en tenant compte des législations  des deux cantons. Elle peut être différente selon les catégories de personnel  et l’âge du collaborateur.    12     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    2 Il détermine la liste des jours fériés.  3 Le collaborateur a droit à des congés payés de courte durée liés à  l’accomplissement d’obligations légales ou à des événements particuliers  fixés par le Conseil.  4 Le Conseil peut octroyer des congés prolongés liés à l’accomplissement  d’une formation complémentaire ou continue, d’une tâche d’intérêt général  ou pour d’autres motifs sérieux. Le Conseil décide des cas dans lesquels le  traitement est versé totalement ou partiellement.  5 Le Conseil décide des dispositions relatives aux congés de maternité et  d’adoption.   Art. 50 Evaluation du personnel  Le Conseil adopte un système général d’évaluation périodique du  personnel, en s’inspirant des pratiques retenues dans les deux cantons.   Art. 51 Formation continue  1 Le Gymnase et les collaborateurs partagent la responsabilité du maintien  d’une formation suffisante.  2 Le collaborateur a droit à la formation continue et a le devoir d’y veiller.  3 Il a le droit de se perfectionner professionnellement et peut être astreint à  des activités de formation continue selon des modalités fixées par le  Conseil et s’inspirant des dispositions propres aux deux cantons.   Art. 52 Contrat de durée indéterminée  a) Principe et motifs de licenciement   1 Le licenciement a lieu lorsque le collaborateur ne répond pas aux  exigences de la fonction, sous l’angle des aptitudes, des prestations ou du  comportement.  2 Les motifs de licenciement sont établis dans le cadre d’une évaluation  formelle du collaborateur.   Art. 53 b) Avertissement  Le licenciement doit avoir été précédé d’un avertissement écrit et motivé,  donné suffisamment tôt pour permettre au collaborateur de répondre aux  exigences du poste.   Art. 54 c) Procédure de licenciement  1 Le licenciement a lieu à la suite d'une procédure arrêtée par le Conseil et  garantissant au collaborateur le droit d’être entendu.  2 Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois.    13     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 55 Démission  1 Le collaborateur peut démissionner moyennant le respect du délai de  résiliation fixé dans le contrat.  2 La démission est adressée par pli recommandé à l’autorité d’engagement.  3 Tant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité d’engagement  peut accepter une démission donnée dans un délai plus court que celui qui  est fixé dans le contrat.   Art. 56 Résiliation par entente réciproque  Les rapports de travail peuvent être résiliés par entente réciproque pour un  terme choisi et des modalités arrêtées par voie conventionnelle.   Art. 57 Résiliation pour de justes motifs  1 En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs généraux et  spéciaux, ou pour d’autres circonstances qui, selon les règles de la bonne  foi, ne permettent pas d’exiger de l’autorité d’engagement le maintien des  rapports de travail, l’autorité d’engagement peut décider de la résiliation  pour de justes motifs.  2 La résiliation pour de justes motifs a un effet immédiat.  3 La procédure est arrêtée par le Conseil dans un règlement.   Art. 58 Suppression de poste  1 En cas de suppression de poste, si aucun poste disponible au Gymnase ne  répond aux capacités et aux aptitudes du collaborateur, les rapports de  travail sont résiliés.  2 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois.  3 En cas de résiliation, les deux cantons s’efforcent, dans la mesure du  possible, de proposer un poste équivalent.  4 Sous réserve de l’alinéa 5, le collaborateur a droit à une indemnité en  fonction de l’âge et des années de service en cas de licenciement ou de  transfert à un poste rémunéré à un niveau inférieur.  5 L’indemnité n’est pas due si le collaborateur a refusé une offre de poste  équivalant, sur le plan de la rémunération, au poste supprimé. Elle n’est pas  due non plus lorsque les deux cantons ont procuré au collaborateur un  emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions  comparables à celles dont il bénéficiait.    14     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 59 Retraite   a) Age minimal  1 Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l’année  scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l’âge minimal de la retraite  fixé par le Conseil.  2 Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu’il ait  atteint l’âge minimal de celle-ci et qu’il ait droit à un plein pensionnement.   Art. 60 b) Age limite  Lorsque le collaborateur atteint l’âge limite de la retraite, fixé par le  Conseil, les rapports de service cessent de plein droit.   Art. 61 Mise à la retraite, pensionnement anticipé et incapacité  de travail   1 La mise à la retraite et le pensionnement anticipés font l’objet de  dispositions arrêtées par le Conseil.  2 Il en est de même pour les cas d’incapacité durable de travail, de décès ou  de disparition.   Art. 62 Droit à la consultation et à l’information  1 Le collaborateur a le droit d’être consulté et informé sur les projets de  dispositions réglementaires et sur les projets de portée générale qui le  concernent.  2 Le collaborateur est consulté par l’intermédiaire des organes du Gymnase  ainsi que par l’intermédiaire des associations de personnel du Gymnase.   Art. 63 Associations professionnelles et syndicats  1 Dans le cadre du droit à la consultation et à l’information, le Conseil peut  reconnaître comme partenaires les associations et les syndicats du  Gymnase.  2 Le Conseil traite avec ces partenaires lorsqu’il décide de soumettre  certains objets de portée générale au personnel.   CHAPITRE 6  Frais d’exploitation, budget, comptes et contrôle   Art. 64 Frais d’exploitation  Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses nécessaires au  fonctionnement du Gymnase, à l’exception des frais de l’investissement    15     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    initial et des investissements ultérieurs supérieurs à un montant de 500 000  francs.   Art. 65 Comptabilité  Le Gymnase tient une comptabilité indépendante fondée sur le plan  comptable harmonisé en vigueur dans les deux cantons.   Art. 66 Budget et plan financier  Le Conseil de surveillance, sur la proposition du directeur, adopte les  projets de budget et de plan financier, qui se fondent sur le plan comptable  harmonisé.   Art. 67 Clé de répartition  Après déduction des subventions, des recettes et de l’excédent du fonds de  réserve, les charges d’exploitation nettes sont réparties entre les deux  cantons comme il suit :  a) au titre de l’avantage de site, le canton de Vaud s’acquitte de 4 % des   charges d’exploitation nettes. Si le nombre d’élèves d’un canton est  inférieur à la moitié de l’autre durant deux années consécutives, le  Conseil propose aux Conseils d’Etat de modifier ce pourcentage ;   b) le solde des charges d’exploitation nettes est réparti  proportionnellement au nombre d’élèves, arrêté au 1er septembre,  domiciliés dans chacun des deux cantons.   Art. 68 Adoption et exploitation du budget  1 Le budget est adopté selon la procédure ordinaire d’adoption du budget  dans chaque canton.  2 L’exploitation du budget est globale, par groupes de comptes, pour les  charges du personnel, d’une part, et les autres charges, d’autre part.  3 Les charges d’exploitation excédant le budget d’un groupe de comptes  sont prélevées sur le fonds de réserve. En cas d’insuffisance, le Conseil  présente à chaque canton une demande de crédit supplémentaire selon la clé  de répartition prévue à l’article 67 let. b. La demande de crédit  supplémentaire suit la procédure ordinaire de chaque canton.   Art. 69 Fonds de réserve  1 Au bouclement des comptes, l’excédent des recettes alimente un fonds de  réserve.  2 Le montant disponible sur le fonds ne peut excéder 5 % des charges  d’exploitation nettes. Au-delà, les excédents viennent en déduction des frais  d’exploitation de l’exercice suivant.    16     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 70 Réglementation  Le Conseil édicte, en collaboration avec les Départements des finances des  deux cantons, un règlement sur la gestion financière, notamment pour ce  qui concerne le fonds de réserve et son utilisation.   Art. 71 Contrôle  1 Le contrôle général est exercé par le Conseil, et la révision peut faire  l’objet d’un mandat du Conseil.  2 Les comptes du Gymnase sont soumis aux contrôles prévus par les  législations des deux cantons.   Art. 72 Commission interparlementaire  1 La Commission interparlementaire, prévue aux articles 5 et 7 de la  convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger, est composée de sept députés par canton désignés, au début de  chaque législature, par chacun des Grands Conseils des deux cantons.  2 La présidence et le mode de délibération sont conformes à l’article 6 de la  convention mentionnée à l'alinéa 1.   Art. 73 Exécution de la convention  1 La Commission interparlementaire exerce sur le Gymnase un contrôle  coordonné portant sur :  a) les objectifs stratégiques et leur réalisation ;  b) la planification financière pluriannuelle ;  c) le budget annuel ;  d) les comptes annuels ;  e) l’évaluation des résultats obtenus ;  f) les modifications de la présente convention.  2 En outre, elle connaît des divergences entre les Grands Conseils en ce qui  concerne leurs compétences relatives au Gymnase.    17     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 7  Dispositions particulières, transitoires et finales   Art. 74 Responsabilité civile  La responsabilité civile du Gymnase et de ses agents est régie par la loi du  canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs  agents.   Art. 75 Arbitrage  1 Pour autant que les deux Conseils d’Etat n’aient pas réussi à aplanir leur  différend par voie de conciliation, ils soumettent les litiges découlant de  l’interprétation et de l’application de la présente convention à l’arbitrage  d’un tribunal formé de trois arbitres.  2 Les Conseils d’Etat concluent une clause compromissoire réglant  notamment les modalités de désignation des arbitres et la procédure  d’arbitrage applicable.  3 La décision du tribunal arbitral est définitive.   Art. 76 Durée de la convention  La convention est de durée indéterminée.   Art. 77 Dénonciation  1 Les deux cantons, par leurs Conseils d’Etat, peuvent dénoncer la  convention sur préavis donné cinq ans à l’avance pour le début d’une année  scolaire.  2 Dans ce cas, les deux Conseils d’Etat arrêtent les modalités relatives aux  opérations de liquidation.  3 Les élèves qui ont commencé leurs études avant la dénonciation de la  convention peuvent les achever aux mêmes conditions.   Art. 78 Modification  1 Les deux Conseils d’Etat procéderont à une évaluation de l’application de  la convention dans un délai de quatre ans à compter de l’ouverture du  Gymnase et proposeront, le cas échéant, les adaptations nécessaires.  2 Après la première évaluation, chaque Conseil d’Etat peut proposer en tout  temps des modifications de la présente convention.    18     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 79 Dispositions transitoires   a) Frais d’exploitation jusqu’à l’ouverture du Gymnase  Jusqu’à la fin de l’année civile de l’ouverture du Gymnase, tous les frais  d’exploitation sont répartis à parts égales entre les deux cantons.   Art. 80 b) Situation salariale acquise  Jusqu’à l’ouverture complète du Gymnase, pour s’assurer les services de  collaborateurs expérimentés employés par les administrations des deux  cantons, et dont la rémunération dépasse le maximum de la fonction dans  l’échelle de traitement du Gymnase, le Conseil peut les engager en leur  accordant une prestation salariale supplémentaire pour tenir compte de leur  niveau de rémunération. Toutefois, cette prestation supplémentaire est mise  à la charge du canton dont le collaborateur était l’employé.   Art. 81 c) Maintien de l’affiliation à une caisse de pensions  Durant une période transitoire de cinq ans dès l’ouverture du Gymnase,  pour s’assurer les services de collaborateurs expérimentés employés par les  administrations des deux cantons, le Conseil peut les autoriser à demeurer  affiliés à leur caisse de pensions.   Art. 82 Abrogation  Le concordat du 7 mars 2000 sur l’achat du terrain et les études en vue de  la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la  Broye est abrogé.   Art. 83 Entrée en vigueur  Les deux Conseils d’Etat sont chargés de l’exécution de la présente  convention. Ils en fixent la date d’entrée en vigueur par un arrêté commun,  qui peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions.      Adhésion par décret du 12.2.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.6.2003        19     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   09.12.2002 Acte acte de base 01.06.2003 2003_033  23.05.2018 Art. 5 modifié 01.07.2018 2018_036   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 09.12.2002 01.06.2003 2003_033  Art. 5 modifié 23.05.2018 01.07.2018 2018_036         20    	CHAPITRE PREMIER Généralités 	Art. 1 Création du Gymnase 	Art. 2 Forme juridique 	Art. 3 Autonomie 	Art. 4 Site 	Art. 5 Aire de recrutement 	Art. 6 Désignation des personnes 	CHAPITRE 2 Terrain et bâtiment 	Art. 7 Propriété commune 	Art. 8 Commission de construction 	Art. 9 Comptabilité 	Art. 10 Frais d’investissement initial 	Art. 11 Frais d’investissements ultérieurs 	Art. 12 Droit de superficie 	CHAPITRE 3 Organisation de l’établissement 	Art. 13 Organes 	Art. 14 Conseil du Gymnasea) Composition, constitution, fonctionnement 	Art. 15 b) Compétences 	Art. 16 Bureau 	Art. 17 Directeur 	Art. 18 Conférence des maîtres 	Art. 19 Assemblée des élèves 	Art. 20 Jury des examens 	Art. 21 Commission consultative 	Art. 22 Commission de recours 	CHAPITRE 4 Organisation des études 	Art. 23 Formations et titres 	Art. 24 Règlement 	Art. 25 Admission 	Art. 26 Maturité 	Art. 27 Diplômes et maturité professionnelle commerciale 	Art. 28 Plans d’études et grilles horaires 	Art. 29 Domicile 	Art. 30 Année scolaire et horaire 	Art. 31 Coordination pédagogique 	Art. 32 Aumônerie 	Art. 33 Ecolages et taxes 	Art. 34 Bourses et subsides 	CHAPITRE 5 Statut du personnel 	Art. 35 Généralités 	Art. 36 Contrat et engagement 	Art. 37 Période probatoire 	Art. 38 Reconnaissance officielle 	Art. 39 Procédure d’engagement 	Art. 40 Devoirs du personnel 	Art. 41 Rémunérationa) Eléments 	Art. 42 b) Echelle de traitement 	Art. 43 c) Adaptation 	Art. 44 d) Fixation du traitement initial 	Art. 45 Augmentation annuelle du traitementa) Principe 	Art. 46 b) Refus total ou partiel 	Art. 47 Allocations et gratifications 	Art. 48 Protection sociale et contributions aux assurances sociales 	Art. 49 Vacances et congé 	Art. 50 Evaluation du personnel 	Art. 51 Formation continue 	Art. 52 Contrat de durée indéterminéea) Principe et motifs de licenciement 	Art. 53 b) Avertissement 	Art. 54 c) Procédure de licenciement 	Art. 55 Démission 	Art. 56 Résiliation par entente réciproque 	Art. 57 Résiliation pour de justes motifs 	Art. 58 Suppression de poste 	Art. 59 Retraitea) Age minimal 	Art. 60 b) Age limite 	Art. 61 Mise à la retraite, pensionnement anticipé et incapacitéde travail 	Art. 62 Droit à la consultation et à l’information 	Art. 63 Associations professionnelles et syndicats 	CHAPITRE 6 Frais d’exploitation, budget, comptes et contrôle 	Art. 64 Frais d’exploitation 	Art. 65 Comptabilité 	Art. 66 Budget et plan financier 	Art. 67 Clé de répartition 	Art. 68 Adoption et exploitation du budget 	Art. 69 Fonds de réserve 	Art. 70 Réglementation 	Art. 71 Contrôle 	Art. 72 Commission interparlementaire 	Art. 73 Exécution de la convention 	CHAPITRE 7 Dispositions particulières, transitoires et finales 	Art. 74 Responsabilité civile 	Art. 75 Arbitrage 	Art. 76 Durée de la convention 	Art. 77 Dénonciation 	Art. 78 Modification 	Art. 79 Dispositions transitoiresa) Frais d’exploitation jusqu’à l’ouverture du Gymnase 	Art. 80 b) Situation salariale acquise 	Art. 81 c) Maintien de l’affiliation à une caisse de pensions 	Art. 82 Abrogation 	Art. 83 Entrée en vigueur  		2019-11-12T14:02:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"