Document ID: a0eb286a-343a-43f5-a0b6-819a2503f708

____________________________________________________   916.421.35      1      14  juin  2006     Règlement  relatif aux émoluments en matière de lutte contre les  épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux             Etat au  1er janvier 2019   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 19661);   vu l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA),  du 23 juin 20042);   vu la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 19943);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Les détenteurs d'animaux de rente sont soumis à un  émolument destiné à couvrir, d'une part, les frais externes de la prophylaxie et  de la lutte contre les épizooties et, d'autre part, les frais externes de  l'élimination des cadavres d'animaux.     Art. 24)   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après:  SCAV) est chargé de l'application du présent règlement.    2Il peut déléguer la tâche d'encaisser les émoluments et taxes à un tiers.   3Le service de l'agriculture, par son office des paiements directs, apporte son  soutien au SCAV.      CHAPITRE 2   Champ d'application   Section 1: Détenteurs d'animaux soumis   Art. 35)   Sont soumis à la perception d'émoluments au sens du présent  règlement:   a) les exploitants agricoles détenant des animaux des espèces mentionnées à  l'article 7;   b) les autres détenteurs d'animaux des espèces mentionnées à l'article 7;                                                    FO 2006 No 45  1) RS 916.40  2) RS 916.441.22  3) RSN 916.510  4) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  5) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009   Principe   Organisation   Détenteurs soumis      916.421.35      2   c) abrogée     Art. 46)   Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du présent  règlement:   a) les détenteurs d'animaux de compagnie, à l'exclusion des détenteurs  d'équins;   b) les détenteurs des espèces mentionnées à l'article 7 lorsque l'ensemble de  leur cheptel ne dépasse pas une unité de gros bétail (UGB) selon la  définition de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du  7 décembre 19987);   c) les apiculteurs.     Art. 58)   Les aviculteurs professionnels ne sont pas soumis à la perception  d'émoluments pour l'élimination des cadavres d'animaux lorsque l'élimination  des cadavres est prise en charge par des tiers.     Art. 6   En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'émolument est  dû par le bénéficiaire des paiements directs. Lorsque les détenteurs ne  bénéficient pas de paiements directs, l'émolument est réduit  proportionnellement à la durée de la détention.      Section 2: Animaux pris en considération   Art. 79)   Les animaux suivants sont soumis à la perception d'émoluments:  équins, bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, gibier détenu en enclos,  poissons d'élevage.     Art. 810)   1Pour les exploitations agricoles au bénéfice de paiements directs,  l'effectif soumis à émolument est celui qui a été retenu pour le calcul des  paiements directs.   2Pour les exploitations agricoles ne bénéficiant pas de paiements directs, il est  tenu compte de l'effectif retenu par le service de l'agriculture.   3Abrogé   4Pour les autres détenteurs d'animaux soumis au paiement d'émoluments au  sens du présent règlement, la détermination du nombre d'animaux soumis est  effectuée par le SCAV.     Art. 911)   Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant:   a) pour les exploitations au bénéfice de paiements directs: effectifs de  référence retenus pour les paiements directs;                                                    6) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  7) RS 910.91  8) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  9) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  10) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  11) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009   Détenteurs non  soumis  1. Exonération   totale   2. Exonération  partielle   Changement  d'exploitant   Espèces   Nombre   Date     916.421.35      3   b) pour les exploitations ne bénéficiant pas de paiements directs: effectifs au  jour de référence défini par l'office des paiements directs;   c) abrogée   d) pour les autres détenteurs: effectifs des animaux au premier janvier de  chaque année.      CHAPITRE 3   Calcul de l'émolument   Art. 1012)   Les frais externes de la lutte contre les épizooties sont:   a) les interventions et les prélèvements d'échantillons effectués par des  vétérinaires externes au SCAV;   b) les frais d'analyse d'échantillons jusqu'à concurrence d'un montant de  50'000 francs, à l'exclusion des analyses effectuées par le laboratoire  vétérinaire cantonal;   c) les mandats donnés à des services sanitaires pour animaux;   d) les coûts d'achat et d'envoi des blocs de documents d'accompagnement;   e) abrogée   f) les frais liés aux équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement  contagieuses, à l'exclusion des prestations et du matériel des services de  l'Etat;   g) les produits thérapeutiques et les vaccins;   h) les produits de désinfection;   i) tout autre moyen, produit, équipement, appareil externes ou prestations de  tiers, tel que les frais de transport ou d'abattage;   j) les indemnités versées pour les animaux abattus ou tués, conformément à  la législation fédérale sur les épizooties;   k) les frais de port de toutes les prestations ci-dessus.     Art. 11   Les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux sont:   a) les frais de transport des cadavres du centre collecteur à l'usine  d'élimination;   b) les frais d'élimination facturés par l'usine d'élimination.     Art. 12   1Le montant global des émoluments facturés est calculé en fonction  de la moyenne des coûts externes des deux années précédentes.   2Le montant total des émoluments perçus ne peut pas dépasser 400.000  francs par an. Si les coûts externes dépassent 400.000 francs, la part qui  dépasse cette somme reste à la charge de l'Etat.   3Le financement de campagnes d'éradication particulières fait l'objet d'arrêtés  spéciaux.                                                    12) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, A   du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 22 février  2016 (FO 2016 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   Frais externes  1. Lutte contre les   épizooties   2. Elimination des  cadavres   Montant pris en  considération     916.421.35      4     Art. 1313)   Le montant global des émoluments est réparti entre les détenteurs  de la manière suivante:   a) abrogée   b) pour les détenteurs pour lesquels le nombre d'animaux pris en  considération est déterminé par le SCAV conformément à l'article 8,  alinéa 4, les émoluments sont calculés en application de l'arrêté annuel du  Conseil d'Etat fixant le montant des émoluments (art. 16);   c) le solde est réparti entre les exploitations agricoles mentionnées à l'article 8,  alinéas 1 et 2, proportionnellement au nombre d'UGB qu'elles détiennent.     Art. 1414)   1Une taxe de base est perçue par détenteur afin de couvrir les frais  administratifs liés à l'encaissement des émoluments.   2La taxe de base est réduite lorsque l'encaissement des émoluments est  effectué par un tiers en vertu de l'article 2, alinéa 2.   3Abrogé.     Art. 15   Les équins non agricoles, pour lesquels leurs détenteurs ne touchent  pas de paiements directs, sont soumis à un émolument spécial prélevé lors de  leur livraison au centre collecteur de sous-produits animaux.     Art. 1615)   Le Conseil d'Etat fixe chaque année par voie d'arrêté les frais  externes déterminants pour le calcul des émoluments, le nombre d'UGB  retenu, le montant de la taxe de base et le montant des émoluments.      CHAPITRE 4   Procédure   Art. 1716)   Le SCAV facture l'émolument et la taxe de base:   a) à tous les détenteurs en l'absence de délégation de compétence au sens de  l'article 2, alinéa 2;   b) aux détenteurs ne bénéficiant pas de paiements directs en cas de telle  délégation de compétence.   2Abrogé.     Art. 1817)   En cas de délégation de compétence au sens de l'article 2, alinéa 2,  le tiers facture l'émolument et la taxe de base aux détenteurs bénéficiant de  paiements directs.                                                         13) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  14) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, A   du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 30 octobre  2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   15) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007  16) Teneur selon A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  17) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Calcul de  l'émolument   Taxe de base   Cas particulier   Arrêté du Conseil  d'Etat   Facturation par le  SCAV   Facturation par un  tiers  2. Tiers-  détenteurs     916.421.35      5   Art. 18a18)   Le SCAV adresse annuellement au tiers une facture portant sur  les émoluments et taxes dues par les détenteurs bénéficiant de paiements  directs.     Art. 1919)   1Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans  les vingt jours à compter de leur notification.   2La réclamation est adressée au SCAV. Elle doit exposer clairement l'objet de  la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.   3Le SCAV rend une décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours  au Département du développement territorial et de l'environnement, puis  auprès du Tribunal cantonal.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  197920), est applicable.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 20   Le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars  199921), est modifié comme suit:     Article 4422)  Article 4523)  Article 4724)  Article 4825)     Art. 21   L'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets  animaux, du 24 janvier 199626), est modifié comme suit:     Article 1327)     Art. 22   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise                                                       18) Introduit par A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  19) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22 décembre 2010 (FO 2010   N°51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   20) RSN 152.130  21) RSN 916.421  22) Texte inséré dans ledit R  23) Texte inséré dans ledit R  24) Texte inséré dans ledit R  25) Texte inséré dans ledit R  26) RSN 916.510.1  27) Texte inséré dans ledit R   2. SCAV - tiers   Voies de droit   Modification du  droit en vigueur  1. police sanitaire   des animaux   2. élimination des  déchets  animaux   Entrée en vigueur  et publication