Document ID: a546f0fc-e4e1-47b1-9b0b-73976b437862

Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable   817.101  Ordonnance concernant les installations d'alimentation en  eau potable  du 21.12.2016 (état 01.02.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels du 8 janvier 1996;  vu la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013; sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 But  1 Les installations d'alimentation en eau potable ont pour but de fournir à la  population une eau irréprochable du point de vue qualitatif  et en quantité  suffisante.  Art.  2 Qualité de l'eau distribuée  1 L'eau potable distribuée par les réseaux publics ou privés doit constam- ment répondre aux exigences de la législation fédérale sur les denrées ali- mentaires. 2 Il en est de même de l'eau qui alimente les fontaines accessibles au pu- blic.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    817.101  Art.  3 Conservation des ressources d'eau nécessaires pour la fourni- ture de l'eau potable  1 Les eaux superficielles et souterraines destinées à la fourniture de l'eau  potable doivent  être  préservées de toute contamination ou diminution de  rendement, en vue d'assurer la conservation des ressources d'eau néces- saires pour la fourniture de l'eau potable. 2 Les installations et  activités pouvant  mettre  en danger les eaux néces- sitent une autorisation selon la législation fédérale et cantonale sur la pro- tection des eaux. 3 Demeure réservée la législation sur les constructions.  Art.  4 Fourniture de l'eau de potable  1 Les communes veillent  à ce que les agglomérations habitées disposent  d'eau potable en suffisance pour assurer les besoins des services publics  et des particuliers. 2 Les  propriétaires  d'installations  publiques  d'alimentation  en  eau  (com- munes ou consortages) sont tenus de fournir de l'eau aux tiers. Ils sont en  droit de restreindre occasionnellement,  en cas de pénurie, la consomma- tion d'eau proportionnellement à la quantité disponible. 3 Les communes ont la faculté de prendre à leur charge, dans l'intérêt pu- blic,  les installations de consortages ou de réseaux privés,  en allouant à  leurs  propriétaires  une indemnité  correspondant  à la valeur  des  installa- tions. Pour le surplus, les dispositions légales sur l'expropriation sont appli- cables  Art.  5 Entraide communale  1 Chaque  commune  peut,  par  décision  du  Conseil  d'Etat,  être  tenue,  moyennant le paiement d'une taxe ou d'une équitable indemnité:  a) d'inclure dans son service de distribution les habitations excentriques  d'une autre commune;  b) de laisser passer  sur son territoire les conduites assurant  l'approvi- sionnement de l'eau potable à d'autres communes;  c) de fournir  temporairement  l'eau potable à d'autres communes souf- frant d'une pénurie d'eau.  2    817.101  Art.  6 Financement  1 Les  ouvrages  et  les  travaux  de  distribution  de  l'eau  potable  sont  à  la  charge des communes ou des consortages. 2 Les propriétaires dont les biens fonciers se trouvent à une distance impor- tante  du  réservoir  ou  du  réseau  principal  de  la  commune  peuvent  être  contraints de participer aux frais liés à l'installation de conduites de raccor- dement.  Art.  7 Prix de l'eau  1 Les communes garantissent, par la perception de taxes causales, l'autofi- nancement des frais pour l'étude, la construction,  l'entretien,  l'assainisse- ment et le remplacement des infrastructures publiques pour l'approvision- nement en eau potable. 2 Le montant  des taxes,  fixés dans un règlement  à faire préaviser par le  Service en charge de la consommation, est établi sur la base d'une planifi- cation à long terme qui prend en considération la charge financière prévi- sible.  Les communes garantissent  le financement  sur  un compte  spécial  prévu à cet effet. 3 Les taxes sont perçues annuellement. Elles sont composées:  a) d'une part,  d'une partie de base pour la couverture des frais d'infra- structure, établie sur le principe de causalité, en fonction de la surface  de l'actif immobilier, de la surface bâtie, de la zone à bâtir brute, du  volume de construction SIA (mètres cubes), du nombre de pièces dis- ponibles par maison d'habitation ou du nombre de raccordements;  b) d'autre part, d'une partie proportionnelle à la quantité de l'eau potable  consommée.  4 Dans le cas d'un raccordement au réseau de distribution d'eau potable,  dans celui d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, ou si des chan- gements entraînent une augmentation de la consommation, une taxe spé- ciale unique peut être exigée. 5 Les alinéas 1 à 4 sont également applicables aux consortages et approvi- sionnements en eau potable privés.  3    817.101  Art.  8 Garantie de raccordement en eau potable par la commune  pour une nouvelle construction  1 Toute demande de construction d'une nouvelle habitation ou d'un autre  bâtiment ayant besoin d'eau potable doit être accompagnée d'une garantie  de la commune de fournir l'eau potable en quantité suffisante.  Art.  9 Refus de demandes d'autorisation de construire  1 Lorsqu'il y a pénurie constante d'eau potable dans une agglomération ha- bitée, la demande d'autorisation pour toute nouvelle construction peut être  refusée  par  le  Conseil  communal  ou  par  la  Commission  cantonale  de  constructions. 2 Les voies de recours au Conseil d'Etat sont réservées.  2 Obligations et attributions des communes  Art.  10 Responsabilité de la commune  1 La surveillance de l'alimentation en eau potable dans les communes in- combe au conseil communal. Les communes sont responsables de la qua- lité de l'eau distribuée par les réseaux publics, y compris les consortages,  ou de celle provenant de réseaux privés.  Art.  11 Construction, installation ou modification d'une installation  1 La construction, installation ou modification d'une infrastructure d'approvi- sionnement en eau potable d'une commune, d'un consortage ou d'un ap- provisionnement privé nécessite une annonce préalable auprès du Service  de la consommation.  Art.  12 Exécution des travaux  1 L'exécution de projets de captage et d'installations d'eau potable en géné- ral doit être réalisée selon les directives en vigueur dans la branche profes- sionnelle. 2 Les nouvelles installations ne peuvent être mises en service qu'après ap- probation par le Service de la consommation.  4    817.101  Art.  13 Assurance qualité et autocontrôle  1 Dans le cadre de l'assurance de qualité,  chaque approvisionnement  en  eau potable doit disposer d'un concept d'autocontrôle adapté. 2 Le concept  d'autocontrôle  doit  être  établi  conformément  à la législation  sur  les denrées alimentaires  et  aux directives de la branche profession- nelle. Il fait mention des directives de contrôle, des travaux d'entretien, du  suivi de toutes les tâches du service communal des eaux et du respect des  prescriptions liées aux zones et périmètres de protection des eaux souter- raines, ainsi qu'au secteur de protection des eaux superficielles.  Art.  14 Contrôle de la qualité de l'eau  1 Les communes ont l'obligation de faire procéder périodiquement aux pré- lèvements de l'eau de chaque captage en vue d'analyses. Les instructions  nécessaires à ce sujet doivent être données par les communes aux consor- tages et aux propriétaires de réseaux privés. 2 La fréquence minimale des prélèvements est établie selon les directives  de la branche professionnelle et l'analyse de risque. La fréquence minimale  pour une eau non traitée qui aliment moins que 4'000 consommateurs est  de deux échantillons par année. 3 L'analyse  de  l'eau  potable  traitée  (p.ex.  UV,  javel,  filtration,  ozonation,  etc.) doit être basée sur le risque, avant et après le traitement. 4 Les propriétaires de sources privées font analyser l'eau au moins une fois  par an, au printemps ou pendant l'été.  Art.  15 Mesures de précaution en cas de pollution  1 Dans le cadre de l'assurance de qualité, une procédure en cas de pollu- tion de l'eau potable distribuée doit être établie. 2 En cas de pollution de l'eau dûment constatée, les organes responsables  de la commune doivent immédiatement prendre les mesures suivantes:  a) aviser le Service de la consommation;  b) détourner, si possible, l'eau polluée du réseau de distribution;  c) couper l'eau des fontaines publiques ou les munir d'écriteaux portant  l'inscription "Eau non potable";  d) aviser la population de faire bouillir l'eau avant de s'en servir;  e) procéder à la désinfection des installations;  f) rechercher l'origine du problème et éliminer les causes.  5    817.101  Art.  16 Cadastre communal des eaux potables  1 Chaque commune établit un cadastre sanitaire des eaux potables de son  territoire. 2 Ce cadastre fait partie du système d'autocontrôle et comprend au moins  les éléments suivants:  a) un plan cadastral ou un plan topographique à l'échelle d'un cinq mil- lième ou d'un dix millième sur lequel sont dessinés les captages, les  réservoirs  et  les chambres de chaque installation d'eau potable pu- blique ou privée;  b) un schéma hydraulique;  c) un registre de tous les captages publics ou privés avec le nom des  propriétaires  et  le lieu des sources captées,  avec les coordonnées  des captages;  d) les  rapports  hydrogéologiques  et  techniques  qui  ont  trait  aux  ou- vrages se rapportant à ces eaux;  e) les rapports d'analyses chimiques et bactériologiques;  f) les rapports des inspections et des contrôles. 3 Un exemplaire des plans actuels et du schéma hydraulique doivent être  remis au Service de la consommation. 4 Le Service de la consommation peut en tout temps exiger des informa- tions touchant le cadastre.  3 Contrôle du Service de la consommation  Art.  17 Attributions du Service de la consommation  1 Les attributions au Service de la consommation sont les suivantes:  a) l'approbation des plans de captages  et  des installations techniques  s'ils sont accompagnés d'un projet de délimitation des zones de pro- tection des eaux souterraines réalisées conformément aux exigences  du Service cantonal en charge de la protection des eaux;  b) l'inspection des documents de l'autocontrôle et le contrôle de l'appli- cation des prescriptions concernant les zones et périmètres de pro- tection des eaux souterraines, ainsi que du secteur de protection des  eaux superficielles;  c) le contrôle de l'entretien des captages et des autres ouvrages se rap- portant à l'eau potable;  6    817.101  d) l'exécution des analyses bactériologiques des eaux prélevées selon  les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance;  e) le  contrôle  officiel  périodique  des  eaux  potables  dans  le  cadre  du  contrôle des denrées alimentaires;  f) la coordination avec le Service cantonal en charge de la protection  des eaux pour les aspects liés aux mesures d'organisation du terri- toire relatives aux eaux afin de garantir la protection des ressources  en eau potable dans le bassin versant.  Art.  18 Communication des résultats  1 Les  résultats  des  analyses  ainsi  que  les  mesures  à  prendre  le  cas  échéant sont communiqués aux intéressés, aux services de l'état concer- nés, notamment le Service cantonal en charge de la protection des eaux et  dans tous les cas, à l'autorité communale.  Art.  19 Cadastre des eaux potables  1 Le Service de la consommation détient le cadastre des eaux potables des  communes. 2 Ce cadastre contient:  a) les rapports sur les analyses d'eau chimiques et bactériologiques;  b) les rapports sur les inspections et les contrôles des installations;  c) un exemplaire des plans actuels;  d) un schéma hydraulique.  4 Frais des contrôles  Art.  20 Tarif  1 Les frais résultant des contrôles sont calculés selon le tarif établi pour les  laboratoires officiels de contrôle des denrées alimentaires.  Art.  21 Frais à la charge de l'Etat  1 Les frais des contrôles officiels selon l'article 17 lettres b, c et e de la pré - sente ordonnance sont à la charge de l'Etat  si ces contrôles ne donnent  pas lieu à des contestations.  7    817.101  Art.  22 Frais à la charge des intéressés  1 Les frais des contrôles suivants sont à la charge des intéressés:  a) étude de nouveaux projets de captation, y compris les frais d'analyse;  b) analyses bactériologiques périodiques (autocontrôle) selon les dispo- sitions de l'article 14 de la présente ordonnance;  c) contrôles officiels effectués par le Service de la consommation, si les  contrôles amènent à la contestation d'une installation ou de l'eau.  5 Sanctions et dispositions finales  Art.  23 Sanctions  1 Les  infractions  à la  présente  ordonnance sont  sanctionnées  conformé- ment à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et à  la loi fédérale sur la protection des eaux.  Art.  24  1 Le Département  de la santé,  des affaires  sociales  et  de la culture  est  chargé de l'application de la présente ordonnance.  8    817.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2016 01.02.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 53/2016  9    817.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2016 01.02.2017 première  version  BO/Abl. 53/2016  10   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Qualité de l'eau distribuée 	Art. 3 Conservation des ressources d'eau nécessaires pour la fourniture de l'eau potable 	Art. 4 Fourniture de l'eau de potable 	Art. 5 Entraide communale 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Prix de l'eau 	Art. 8 Garantie de raccordement en eau potable par la commune pour une nouvelle construction 	Art. 9 Refus de demandes d'autorisation de construire  	2 Obligations et attributions des communes 	Art. 10 Responsabilité de la commune 	Art. 11 Construction, installation ou modification d'une installation 	Art. 12 Exécution des travaux 	Art. 13 Assurance qualité et autocontrôle 	Art. 14 Contrôle de la qualité de l'eau 	Art. 15 Mesures de précaution en cas de pollution 	Art. 16 Cadastre communal des eaux potables  	3 Contrôle du Service de la consommation 	Art. 17 Attributions du Service de la consommation 	Art. 18 Communication des résultats 	Art. 19 Cadastre des eaux potables  	4 Frais des contrôles 	Art. 20 Tarif 	Art. 21 Frais à la charge de l'Etat 	Art. 22 Frais à la charge des intéressés  	5 Sanctions et dispositions finales 	Art. 23 Sanctions 	Art. 24