Document ID: 983837f1-137c-4363-84e6-5fc9aad04450

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation   710.110  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du  collège d'experts en matière d'expropriation  du 05.11.2008 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 68 de la loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LcEx); attendu que le collège d'experts en matière d'expropriation est une autorité  de décision de première instance à caractère hautement technique; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête :  Art.  1 Séances et vacations  1 Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropria- tion (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les  séances et les vacations (étude du dossier,  travail préparatoire,  mesures  d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit:  a) présidence:  1. par jour Fr. 600  2. par demi-journée Fr. 300  3. par heure isolée Fr. 70  b) membres:  1. par jour Fr. 500  2. par demi-journée Fr. 250  3. par heure isolée Fr. 60 2 En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents  du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respecti - vement 4'000 francs et 2'000 francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    710.110  Art.  2 Indemnités de déplacement  1 Les  indemnités  de  déplacement  (transports,  repas,  découcher)  sont  fixées conformément  à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18  juin 2008. *  Art.  3 Autres frais  1 Les autres frais (port,  télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés  selon leur coût effectif.  Art.  4 Versement  1 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes pério- diques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président  du collège d'experts et par le président de la commission.  Art.  5 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2    710.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 47/2008  18.06.2008 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2008  3    710.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.11.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 47/2008  Art. 2 al. 1 18.06.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 28/2008  4   	Art. 1 Séances et vacations 	Art. 2 Indemnités de déplacement 	Art. 3 Autres frais 	Art. 4 Versement 	Art. 5 Publication et entrée en vigueur