Document ID: 4a74c454-3f78-470e-b8ed-20e28d4b9ebc

0.946.292.492   1   Texte original    Accord de libre-échange  entre la Confédération suisse et  la République populaire de Chine1   Signé à Pékin le 6 juillet 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20142  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014    (Etat le 1er septembre 2021)      Préambule   la Confédération suisse (ci-après dénommée la «Suisse»)   et  La République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine»),   ci-après dénommées individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,   reconnaissant leurs relations et leur coopération étroites et de longue date dans les  domaines politique et économique;   déterminées à renforcer les liens d’amitié et de collaboration entre les Parties en  établissant et en approfondissant des relations étroites et durables;   reconnaissant qu’un accord de libre-échange produit des bénéfices mutuels et amé- liore la coopération économique et commerciale bilatérale;   gardant à l’esprit que le développement économique, le développement social et la  protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du développement  durable qui se renforcent mutuellement et que le rapprochement des relations éco- nomiques peut jouer un rôle important dans la promotion du développement durable;   reconnaissant que le présent Accord devrait être mis en œuvre en vue de promouvoir  le bien-être de la population des Parties, y compris l’amélioration du niveau de vie,  de créer des emplois et de promouvoir le développement durable dans le respect des  principes de protection et de sauvegarde de l’environnement;   rappelant les progrès enregistrés en termes de relations bilatérales à la suite de  l’instauration de relations diplomatiques et, en particulier, après la signature en 2007  du Mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République populaire de  Chine et le Conseil fédéral suisse concernant la promotion du dialogue et de la  coopération, et s’engageant à approfondir et à développer le dialogue et la coopéra- tion dans ces domaines;        RO 2014 1783; FF 2013 7325  1 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux de l’Ac. et les annexes   peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultés sur le site internet du SECO:  www.seco.admin.ch.   2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 20 mars 2014 (RO 2014 1315).   0.946.292.492      Commerce extérieur   2   0.946.292.492   déterminées à promouvoir la prospérité, la démocratie, l’harmonie et le progrès  social et à garantir la liberté, l’égalité, la justice et l’État de droit, réaffirmant leur  engagement à respecter la Charte des Nations Unies et les normes fondamentales des  relations internationales;   déterminées à garantir l’esprit de réciprocité et à promouvoir les relations commer- ciales mutuellement bénéfiques en mettant en place un régime commercial préféren- tiel bilatéral efficace et mutuellement avantageux;   reconnaissant l’importance que revêtent la bonne gouvernance d’entreprise et la  responsabilité sociale des entreprises en vue du développement durable, et affirmant  leur volonté d’encourager les entreprises à respecter les normes et les principes  internationalement reconnus à cet égard;   convaincues que le présent Accord renforcera les principes d’économie de marché et  favorisera la compétitivité des entreprises des Parties sur les marchés mondiaux;    partageant la conviction de l’importance du système commercial multilatéral tel que  concrétisé dans l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du com- merce3 (ci-après dénommé «Accord sur l’OMC») et déterminées à le promouvoir et  à le renforcer;   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord sur l’OMC et  d’autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux,   sont convenues, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’accord suivant (ci-après dénommé le «présent Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales    Art. 1.1 Objectifs   1.  Se fondant sur l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce4 (ci-après dénommé «GATT de 1994») et l’art. V de l’Accord général sur  le commerce des services5 (ci-après dénommé «AGCS»), la Chine et la Suisse  instaurent une zone de libre-échange par le biais du présent Accord en vue de stimu- ler la prospérité et le développement durable.   2.  Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales  entre économies de marché, sont les suivants:   (a) la libéralisation du commerce des marchandises;   (b) la libéralisation du commerce des services;   (c) l’accroissement des possibilités d’investissement mutuelles;   (d) la promotion de la concurrence sur les marchés des Parties;       3 RS 0.632.20  4  RS 0.632.20, Annexe 1A.1  5  RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492   (e) la garantie d’une protection et d’une mise en œuvre adéquates et efficaces  des droits de propriété intellectuelle;   (f) l’amélioration de la compréhension des régimes des marchés publics des  Parties et la mise en place des bases pour une future coopération dans ce  domaine;   (g) la suppression et la prévention des obstacles techniques au commerce inu- tiles, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires;   (h) le développement des échanges internationaux de manière à contribuer à la  réalisation de l’objectif de développement durable et à garantir que cet ob- jectif soit intégré dans les relations commerciales entre les Parties et qu’il  s’y reflète, afin de contribuer ainsi à l’expansion et au développement har- monieux du commerce mondial.   3.  Les Parties interprètent et appliquent les dispositions du présent Accord à la  lumière des objectifs présentés à l’al. 2 et dans le respect des règles d’interprétation  usuelles du droit international public.   Art. 1.2 Champ d’application géographique   Sauf indication contraire, le présent Accord s’applique:   (a) pour la Chine, à la totalité du territoire douanier de la République populaire  de Chine, y compris les espaces terrestres, maritimes et aériens, la zone éco- nomique exclusive et le plateau continental sur lesquels elle exerce des  droits souverains et sa juridiction conformément au droit international et à  son droit national, et   (b) pour la Suisse, le territoire de la Suisse, y compris ses espaces terrestres, ses  eaux intérieures et son espace aérien, conformément au droit international et  à son droit domestique.   Art. 1.3 Relations avec d’autres accords   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés sous les auspices de l’OMC auxquels elles  sont parties, ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.   2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par l’autre Partie,  d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au com- merce frontalier ou d’autres accords préférentiels porte atteinte au régime des rela- tions commerciales instauré par le présent Accord, ou qu’il y a une incohérence  entre le présent Accord et d’autres accords auxquels les deux Parties sont parties,  elle peut demander à engager des consultations. L’autre Partie ménage une possibili- té adéquate de mener des consultations avec la Partie requérante en vue de trouver  une solution mutuellement acceptable et conforme aux règles usuelles  d’interprétation du droit international public.     Commerce extérieur   4   0.946.292.492   Art. 1.4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux   Chaque Partie garantit que les obligations et les engagements prévus par le présent  Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités régionaux et locaux, ainsi  que par ses organismes non gouvernementaux, dans l’exercice des pouvoirs gouver- nementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités centraux,  régionaux et locaux.   Art. 1.5 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions judiciaires, règles administratives d’application générale et leurs  accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du pré- sent Accord.   2.  Les Parties répondent aux questions spécifiques et se transmettent l’une à l’autre,  sur demande, les renseignements relatifs aux informations visées à l’al. 1, dans la  mesure du possible dans les 30 jours6 suivant la demande.   3.  Les renseignements visés à l’al. 2 sont réputés avoir été fournis par l’envoi d’une  notification à l’OMC sur le même sujet ou par un renvoi au site internet officiel,  public et gratuit de la Partie concernée.   4.  En cas d’incohérence entre les dispositions du présent article et les dispositions  relatives à la transparence dans d’autres chapitres, ces dernières priment s’agissant  de l’incohérence.   5.  Les points de contact établis à l’art. 14.2 facilitent la communication entre les  Parties sur les sujets visés par le présent article. À la demande de l’autre Partie, le  point de contact identifie le service ou la personne responsable de la question et se  tient à disposition pour faciliter la communication entre les Parties, le cas échéant.   Art. 1.6 Divulgation de renseignements   Aucune disposition du présent Accord ne contraint les Parties à révéler des informa- tions qui entraveraient l’application des lois, enfreindraient les lois nationales,  seraient contraires à l’intérêt public ou porteraient préjudice aux intérêts commer- ciaux légitimes d’un agent économique.   Chapitre 2 Commerce des marchandises    Art. 2.1 Champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique, comme il le précise, aux produits échangés entre  les territoires douaniers des Parties. Le territoire douanier de la Suisse inclut le  territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que le traité d’union douanière du  29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein7 reste en vigueur.       6 Aux fins du présent Ac., «jours» signifie jours calendaires.  7  RS 0.631.112.514     Libre-échange. Ac. avec la Chine   5   0.946.292.492   2.  Les termes de «marchandises» et «produits» ont la même signification, à moins  que le contexte ne requière une distinction.   Art. 2.2 Traitement national en matière d’impositions et de réglementation  intérieures   Chaque Partie accorde le traitement national aux produits du territoire douanier de  l’autre Partie conformément à l’art. III du GATT de 1994. À cette fin, l’art. III du  GATT de 1994 et ses notes explicatives s’appliquent et sont incorporés mutatis  mutandis au présent Accord et en font partie intégrante.   Art. 2.3 Droits de douane à l’importation   1.  Les droits de douane à l’importation comprennent les droits ou taxes, de quelque  nature que ce soit, se rapportant à l’importation d’un produit, mais n’incluent pas:   (a) les impositions équivalentes à une taxe intérieure appliquées dans le respect  de l’art. III, par. 2, du GATT de 1994;   (b) les droits antidumping ou les droits compensateurs appliqués dans le respect  de l’art. VI du GATT de 1994, de l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre  de l’art. VI du GATT de 19948, ou de l’Accord de l’OMC sur les subven- tions et les mesures compensatoires9, et   (c) les redevances et autres impositions se rapportant à l’importation correspon- dant au coût des services rendus, appliquées dans le respect des dispositions  de l’art. VIII du GATT de 1994.   2.  Sauf disposition contraire du présent Accord, chaque Partie élimine ou réduit, dès  l’entrée en vigueur du présent Accord, ses droits de douane imposés en rapport avec  l’importation de produits originaires de l’autre Partie, conformément aux termes et  conditions prévus dans sa liste d’engagements à l’Annexe I.   3.  Sauf disposition contraire du présent Accord, aucune Partie n’augmente ses droits  de douane ou n’adopte de nouveaux droits de douane frappant un produit originaire  de l’autre Partie si cela n’est pas en conformité avec les termes et conditions prévus  dans sa liste d’engagements à l’Annexe I.   Art. 2.4 Taux de base des droits de douane à l’importation   1.  Pour chaque produit, le taux de base des droits de douane auxquels s’appliquent  les réductions successives prévues à l’Annexe I correspond au taux de la nation la  plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») appliqué le 1er janvier 2010.   2.  Si, après le 1er janvier 2010 et avant la fin de la période de démantèlement tari- faire, une Partie réduit son taux des droits de douane à l’importation de la nation la  plus favorisée appliqué, la liste d’engagements du démantèlement tarifaire de cette  Partie telle que prévue dans l’Annexe I s’applique au droit de douane réduit à partir  de la date à laquelle la réduction est appliquée.       8  RS 0.632.20, Annexe 1A.8  9  RS 0.632.20, Annexe 1A.13     Commerce extérieur   6   0.946.292.492   3.  Les taux des droits de douane réduits calculés conformément à l’Annexe I sont  arrondis à la première décimale.   Art. 2.5 Restrictions à l’importation et à l’exportation   Concernant les restrictions à l’exportation et à l’importation, l’art. XI du GATT de  1994 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 2.6 Entreprises commerciales d’État   S’agissant des entreprises commerciales d’État, l’art. XVII du GATT de 1994 et le  Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT de 199410  s’appliquent; ils sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en font partie  intégrante.   Art. 2.7 Exceptions   Concernant les exceptions générales et les exceptions de sécurité, les art. XX et XXI  du GATT 1994 s’appliquent; ils sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord  et en font partie intégrante.   Art. 2.8 Mécanisme de réexamen   Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexamineront au  sein du Comité mixte le présent chapitre ainsi que les listes d’engagements des  Parties spécifiées à l’Annexe I. Elles procéderont ensuite à des réexamens bisan- nuels de ces éléments au sein du Comité mixte.   Chapitre 3 Règles d’origine et procédures de mise en œuvre   Section I Règles d’origine   Art. 3.1 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «Partie» s’entend de la Chine ou de la Suisse. Le présent chapitre s’applique  au territoire douanier de la Chine et au territoire douanier de la Suisse tel que  défini à l’art. 2.1, al. 1;   (b) «production» s’entend des méthodes d’obtention de produits incluant, mais  n’étant pas limitées à la culture, l’extraction minière, la récolte, la pêche, le  piégeage, la chasse, la fabrication, la transformation ou l’assemblage d’un  produit;   (c) «matière» s’entend des ingrédients, pièces, composants, semi-produits et/ou  produits ayant été physiquement incorporés à un autre produit ou ayant fait       10 RS 0.632.20, Annexe 1.b     Libre-échange. Ac. avec la Chine   7   0.946.292.492   l’objet d’une transformation dans le cadre de la production d’un autre pro- duit;   (d) «produit non originaire» ou «matière non originaire» s’entend d’un produit  ou d’une matière n’étant pas réputé(e) produit ou matière originaire au sens  du présent chapitre;   (e) «produit originaire» ou «matière originaire» s’entend d’un produit ou d’une  matière réputé(e) originaire au sens du présent chapitre;   (f) «valeur en douane» s’entend de la valeur déterminée conformément à  l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 199411 (Accord de l’OMC sur l’évaluation en  douane);   (g) «prix départ usine» s’entend du prix du produit, au départ de l’usine, payé au  producteur établi dans une Partie et pour le compte duquel est effectuée la  dernière ouvraison ou transformation, sous réserve que le prix inclue la va- leur de toutes les matières utilisées, les salaires et les autres coûts, ainsi que  le bénéfice, après déduction des taxes intérieures remboursées ou restituées  lorsque le produit obtenu est exporté;   (h) «Système harmonisé» et «SH» s’entend du Système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises12;   (i) «chapitre», «position» et «sous-position» s’entendent d’un chapitre (codes  à  deux chiffres), d’une position (codes à quatre chiffres) ou d’une sous- position (codes à six chiffres) du Système harmonisé, et   (j) «service habilité» s’entend d’une entité désignée par la législation nationale  d’une Partie ou par l’autorité gouvernementale d’une Partie pour délivrer un  certificat d’origine.   Art. 3.2 Produits originaires   Aux fins du présent Accord et sauf disposition contraire du présent chapitre, un  produit est réputé originaire d’une Partie lorsque:   (a) il a été entièrement obtenu dans une Partie, conformément à l’art. 3.3;   (b) les matières non originaires utilisées dans l’ouvraison ou la transformation  de ce produit ont subi une modification substantielle dans une Partie13, con- formément à l’art. 3.4, et sont conformes aux autres dispositions applicables  du présent chapitre, ou   (c) il a été produit dans une Partie uniquement à partir de matières originaires de  l’une ou des deux Parties.       11 RS 0.632.20, Annexe 1A.9  12 RS 0.632.11  13 L’ouvraison ou la transformation du produit peut avoir lieu dans différentes usines au sein   d’une Partie.     Commerce extérieur   8   0.946.292.492   Art. 3.3 Produits entièrement obtenus   Aux fins de l’art. 3.2, let. (a), les produits suivants sont considérés comme entière- ment obtenus dans une Partie:   (a) les produits minéraux et autres substances naturelles inorganiques extraits ou  tirés de son sol, de ses eaux intérieures, de ses eaux territoriales, de ses fonds  marins ou de son sous-sol;   (b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés, ramassés ou cueillis;   (c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés, ainsi que les produits obtenus à  partir de ces animaux;   (d) les produits de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la cueillette, de la cap- ture ou de l’aquaculture qui y sont pratiqués;   (e) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits des eaux territo- riales ou de la zone économique exclusive d’une Partie par des navires enre- gistrés par cette Partie et battant pavillon de cette Partie;   (f) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits en haute mer par  des navires enregistrés par une Partie et battant pavillon de cette Partie;   (g) les produits transformés ou fabriqués à bord d’un navire-usine enregistré  dans une Partie et battant pavillon de cette Partie, exclusivement à partir des  produits visés aux let. (e) et (f);   (h) les produits extraits du fond marin ou de son sous-sol, en dehors des eaux  territoriales d’une Partie, à condition que cette dernière ait des droits  d’exploitation de ce fond marin ou sous-sol en vertu de la législation natio- nale et conformément au droit international;   (i) les déchets et résidus provenant d’opérations de fabrication qui y sont effec- tuées et qui ne peuvent être utilisés que pour la récupération des matières  premières;   (j) les produits usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent être utilisés que  pour la récupération des matières premières, et   (k) les produits qui y sont obtenus ou produits exclusivement à partir des pro- duits visés aux let. (a) à (j).   Art. 3.4 Modification substantielle   1.  Un produit obtenu à partir de matières non originaires est réputé avoir subi une  modification substantielle si les exigences spécifiées à l’Annexe II sont satisfaites.   2.  Aux fins de l’al. 1, les opérations visées à l’art. 3.6 sont réputées insuffisantes  pour obtenir le caractère originaire.   3.  Lorsque l’Annexe II se réfère à un pourcentage de la valeur des matières non  originaires (VMN), il s’agit du pourcentage maximal de VMN autorisé par rapport  au prix départ usine d’un produit. Le pourcentage se calcule selon la formule:      Libre-échange. Ac. avec la Chine   9   0.946.292.492     100  usinedépartprix  VMN VMN%      4.  La VMN est déterminée sur la base de la valeur en douane au moment de  l’importation des matières non originaires, y compris les matières d’origine indéter- minée. Lorsque cette valeur n’est pas connue et ne peut pas être établie, le premier  prix vérifiable payé ou à payer pour les matières dans une Partie est déterminant.   5.  Lorsqu’un produit qui a acquis le caractère originaire dans une Partie conformé- ment à l’al. 1 est transformé plus avant dans cette Partie et utilisé comme matière  dans la fabrication d’un autre produit, les composants non originaires de cette ma- tière ne sont pas pris en compte lors de la détermination du caractère originaire du  produit final.   Art. 3.5 De minimis   1.  Nonobstant l’art. 3.4, al. 1, les matières non originaires ne doivent pas nécessai- rement satisfaire aux exigences posées à l’Annexe II, si leur valeur totale n’excède  pas 10 % du prix départ usine.   2.  Le présent article ne s’applique pas aux critères de valeur prévus à l’Annexe II.   Art. 3.6 Opérations ou transformations minimales   1.  Nonobstant l’art. 3.4, un produit n’est pas réputé originaire s’il a uniquement subi  une ou plusieurs des opérations ou transformations suivantes:   (a) les opérations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pen- dant leur transport et leur entreposage;   (b) la congélation ou la décongélation;   (c) l’emballage et le réemballage;   (d) le lavage, le nettoyage, l’enlèvement de poussière, d’oxyde, d’huile, de pein- ture ou d’autres revêtements;   (e) le repassage ou le pressage de textiles ou de produits textiles;   (f) les opérations simples de peinture et de polissage;   (g) le décorticage, le blanchiment partiel ou total, le polissage et le glaçage des  céréales et du riz;   (h) les opérations de coloration du sucre ou de formation de morceaux de sucre;   (i) l’épluchage, le dénoyautage et l’écorçage des fruits, noix et légumes;   (j) l’aiguisage, le simple meulage ou le simple découpage;   (k) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, l’assortiment;   (l) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en  boîtes, sur cartes ou sur planchettes et toute autre opération simple de condi- tionnement;     Commerce extérieur   10   0.946.292.492   (m) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages de  marques, d’étiquettes, de logo et autres signes distinctifs;   (n) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;   (o) le simple assemblage de parties d’articles en vue de constituer un article  complet ou le démontage de produits en pièces détachées;   (p) l’abattage d’animaux.   2.  Aux fins de l’al. 1, «simple» décrit des activités ne nécessitant ni un savoir-faire  particulier, ni des machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés spécifi- quement pour exécuter ces activités.   3.  Toutes les opérations intervenant dans la production d’un produit déterminé  exécutées dans une Partie sont considérées conjointement pour déterminer si  l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit est considérée comme une  opération ou transformation minimale telle que visée par l’al. 1.   Art. 3.7 Cumul   1.  Sans préjudice de l’art. 3.2, un produit originaire d’une Partie, qui est utilisé  comme matière dans la production d’un produit dans l’autre Partie, est réputé origi- naire de la Partie où ont été exécutées les dernières opérations allant au-delà de  celles visées à l’art. 3.6, al. 1.   2.  Un produit originaire d’une Partie, qui est exporté d’une Partie vers l’autre Partie  et ne subit pas d’ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à  l’art. 3.6, al. 1, garde son origine.   Art. 3.8 Unité à prendre en considération   1.  Afin de déterminer le caractère originaire, l’unité à prendre en considération pour  un produit ou une matière doit être considérée comme l’unité de base et déterminée  conformément au Système harmonisé.   2.  Conformément à l’al. 1,   (a) lorsqu’un assemblage d’articles est classé sous une seule position ou sous- position conformément à la règle générale 3 du Système harmonisé,  l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;   (b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques  classés sous une seule position ou sous-position du Système harmonisé,  chaque produit est considéré séparément pour déterminer s’il peut être quali- fié de produit originaire d’une Partie, et   (c) les emballages font partie du produit si, en vertu de la règle générale 5 du  Système harmonisé, ils sont inclus et classés avec ce produit. Les emballages  pour la vente au détail sont considérés comme des matières du produit lors  du calcul de la valeur des matières non originaires utilisées pour sa produc- tion.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   11   0.946.292.492   3.  Les matériaux d’emballages et conteneurs de transport utilisés pour protéger un  produit pendant le transport ne sont pas pris en compte pour la détermination de  l’origine du produit.   Art. 3.9 Accessoires, pièces de rechange et outillages   1.  Les accessoires, pièces de rechange et outillages ainsi que le matériel de forma- tion et d’information fournis et classés avec le produit sont réputés faire partie  intégrante du produit en question, à condition:   (a) qu’ils soient facturés ensemble, et   (b) que leurs quantités soient considérées comme normales pour le produit en  question.   2.  Les accessoires, pièces de rechange, outillages ainsi que le matériel de formation  et d’information sont considérés comme des matières du produit lors du calcul de la  valeur des matières non originaires utilisées pour sa production.   Art. 3.10 Éléments neutres   Lorsque l’on détermine si un produit est un produit originaire, l’origine des éléments  neutres utilisés pour la production, les essais ou les inspections du produit, mais qui  n’entrent pas physiquement dans la composition finale des produits eux-mêmes,  n’est pas prise en considération. La liste des éléments neutres suivante n’est pas  exhaustive:   (a) combustibles, énergie, catalyseurs et solvants;    (b) équipements, appareils et fournitures utilisés pour les tests ou l’inspection  des produits;   (c) gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipements et fournitures de sécuri- té;   (d) outils, matrices et moules;   (e) pièces de rechange et matériaux utilisés pour l’entretien des équipements et  des bâtiments, et   (f) lubrifiants, graisses, composants et autres matières utilisés dans la produc- tion ou pour le fonctionnement des équipements et des bâtiments.   Art. 3.11 Matières fongibles   1.  Lorsque des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées lors de  l’ouvraison ou de la transformation d’un produit, la détermination de l’origine de ces  matières peut être faite sur la base d’un système d’inventaire.   2.  Aux fins de l’al. 1, «matières fongibles» s’entend de matières interchangeables de  nature et de qualité commerciale identiques, qui ne peuvent être distinguées les unes  des autres une fois incorporées dans le produit fini.   3.  Le système d’inventaire se base sur les principes de comptabilité généralement  admis et appliqués dans la Partie dans laquelle le produit est fabriqué et garantit     Commerce extérieur   12   0.946.292.492   qu’il n’y a pas plus de produits finaux qui obtiennent le caractère originaire que cela  aurait été le cas si les matières avaient été séparées physiquement. Un producteur  utilisant un système de ce type conserve la documentation concernant le fonction- nement du système qui est nécessaire afin de vérifier le respect des dispositions du  présent chapitre.   4.  Aux fins du présent article, une Partie peut exiger un système d’inventaire con- forme à sa législation nationale.   Art. 3.12 Principe de territorialité   Les conditions régissant l’acquisition du caractère originaire visées aux art. 3.2 à  3.10 doivent être remplies sans interruption dans une Partie.   Art. 3.13 Transport direct   1.  Le traitement tarifaire préférentiel prévu par le présent Accord est accordé uni- quement aux produits originaires qui sont transportés directement d’une Partie à  l’autre.   2.  Nonobstant l’al. 1, les produits originaires qui sont transportés à travers le terri- toire de pays tiers sont réputés être transportés directement d’une Partie à l’autre à  condition:   (a) qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement, le rechar- gement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l’état, et   (b) qu’ils restent sous surveillance douanière dans ces pays tiers.   Les envois de produits originaires peuvent être divisés dans des pays tiers pour  transport ultérieur, sous réserve que les conditions visées aux let. (a) et (b) soient  satisfaites.   3.  Aux fins de l’al. 1, un produit originaire peut être transporté par pipeline en  empruntant le territoire de pays tiers.   4.  Les autorités douanières de la Partie importatrice peuvent exiger que  l’importateur des produits visés ci-dessus apporte suffisamment de justificatifs  prouvant, à leur satisfaction, que les conditions visées à l’al. 2 sont satisfaites.14   Section II Procédures de mise en œuvre   Art. 3.14 Preuve d’origine   Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel au titre du présent Accord, l’une  des preuves d’origine mentionnées ci-dessous doit être présentée aux autorités  douanières de la Partie importatrice:   (a) un certificat d’origine, conformément à l’art. 3.15, ou       14 Nouvelle teneur selon la D du comité mixte Suisse-Chine du 14 sept. 2016, en vigueur  depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 471).     Libre-échange. Ac. avec la Chine   13   0.946.292.492   (b) une déclaration d’origine par un exportateur agréé, conformément à  l’art. 3.16.   Art. 3.15 Certificat d’origine   1.  Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la Partie expor- tatrice.   2.  Le certificat d’origine est délivré avant ou au moment de l’exportation lorsque les  produits à exporter sont réputés originaires de cette Partie en vertu des dispositions  du présent chapitre. L’exportateur ou, conformément à la législation nationale, son  représentant autorisé soumet une demande écrite pour l’obtention d’un certificat  d’origine assortie des documents attestant que les produits à exporter satisfont aux  critères de délivrance d’un certificat d’origine.   3.  Dans des cas exceptionnels, lorsqu’un certificat d’origine n’a pas été délivré  avant ou au moment de l’exportation, le certificat d’origine peut être délivré a poste- riori et porte la mention «ISSUED RETROSPECTIVELY».   4.  Le certificat d’origine, dont les modèles figurent à l’Annexe III, doit être complé- té en anglais et dûment signé et timbré. Les certificats d’origine sont valables durant  douze mois à compter de la date à laquelle il a été délivré.   5.  En cas de vol, de perte ou de destruction accidentelle d’un certificat d’origine,  l’exportateur ou producteur peut demander par écrit aux services habilités de la  Partie exportatrice de lui délivrer une copie certifiée, sous réserve d’une vérification  attestant que le premier certificat d’origine délivré n’a pas été utilisé. La copie  certifiée doit comporter soit la mention «CERTIFIED TRUE COPY of the original  certificate of origin number ___ dated ___», soit la mention «DUPLICATE» ainsi  que le numéro de référence et la date de délivrance du certificat d’origine original.  La copie certifiée est valable durant la durée de validité du certificat d’origine origi- nal.   6.  Les certificats d’origine présentés aux autorités douanières de la Partie importa- trice après l’échéance de la validité peuvent être acceptés lorsque le non-respect du  délai est dû à un cas de force majeure ou à d’autres raisons valables indépendantes  de la volonté de l’exportateur ou de l’importateur.   Art. 3.16 Déclaration d’origine par un exportateur agréé   1.  Une Partie peut mettre en place un système d’exportateurs agréés au titre du  présent Accord, qui autorise ceux-ci à établir une déclaration d’origine. L’exporta- teur agréé est validé et géré administrativement par la Partie exportatrice conformé- ment à sa législation nationale.   2.  Un exportateur agréé doit établir la déclaration d’origine conformément au texte  figurant à l’Annexe IV. La déclaration d’origine doit contenir le numéro d’enregis- trement de l’exportateur agréé et le numéro de série de la déclaration d’origine. Un  exportateur agréé établit, conformément au droit et à la réglementation en vigueur  dans la Partie exportatrice, une déclaration d’origine dactylographiée, apposée à  l’aide d’un timbre ou imprimée sur la facture ou d’autres documents commerciaux     Commerce extérieur   14   0.946.292.492   considérés comme valables par l’administration douanière de la Partie importatrice,  décrivant le produit concerné avec suffisamment de détails pour l’identifier.   3.  Une déclaration d’origine est valable durant douze mois à compter de la date  d’émission de la facture ou des autres documents commerciaux considérés comme  valables par l’administration douanière de la Partie importatrice.   4.  Avant le 31 mars de chaque année, la Partie exportatrice communique à la Partie  importatrice les informations relatives au nom et au numéro d’enregistrement de  chaque exportateur agréé, ainsi que les numéros de série correspondant à toutes les  déclarations d’origine établies l’année précédente. Toute divergence mise au jour sur  la base de ces informations est communiquée par la Partie à l’autre Partie pour  clarification par cette dernière. Pour faciliter la transmission des informations sus- mentionnées, les Parties œuvrent à la mise en place d’un système électronique  servant à l’échange de ce type d’informations.   Art. 3.17 Conservation des documents d’origine   1.  Chaque Partie exige de ses producteurs, exportateurs et importateurs qu’ils con- servent au minimum pendant trois ans les documents relatifs à l’origine des produits  et aux autres exigences stipulées au présent chapitre.   2.  Chaque Partie exige de ses services habilités qu’ils conservent pendant au moins  trois ans les copies des certificats d’origine et les autres preuves d’origine.   3.  Les exportateurs et les importateurs bénéficiant du présent Accord, opérant dans  le cadre du présent Accord et agissant sous réserve de la législation nationale de la  Partie exportatrice ou de la Partie importatrice, satisfont aux exigences de la Partie  en question et soumettent, à sa demande, les justificatifs attestant que les exigences  du présent chapitre sont satisfaites.   Art. 3.18 Exigences relatives à l’importation   1.  Chaque Partie accorde le traitement tarifaire préférentiel, conformément au  présent Accord, aux produits originaires importés depuis l’autre Partie sur la base  d’une preuve d’origine visée à l’art. 3.14.   2.  Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, l’importateur demande, con- formément aux procédures applicables dans la Partie importatrice, le traitement  tarifaire préférentiel au moment de l’importation d’un produit originaire et présente  la preuve d’origine visée à l’art. 3.14, ainsi que les autres preuves demandées par les  autorités douanières de la Partie importatrice.   3.  Aux fins de l’al. 2, une preuve d’origine est présentée aux autorités douanières de  la Partie importatrice dans les douze mois suivant la date de délivrance.   4.  Si l’importateur ne dispose pas d’une preuve d’origine au moment de l’impor- tation, il peut, conformément à la législation nationale de la Partie importatrice, faire  une demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation et  présenter la preuve d’origine et, le cas échéant, d’autres documents relatifs à  l’importation, dans un délai spécifié par la législation de la Partie importatrice. Les     Libre-échange. Ac. avec la Chine   15   0.946.292.492   autorités douanières de la Partie importatrice exécutent les formalités d’importation  conformément à la législation nationale.   Art. 3.19 Exemption de la preuve d’origine   1.  En vue du traitement tarifaire préférentiel conformément au présent chapitre, une  Partie peut ne pas exiger la présentation d’une preuve d’origine et octroyer le traite- ment tarifaire préférentiel pour:    (a) tout envoi de produits originaires dont la valeur ne dépasse pas 600 USD ou  le montant équivalent dans la monnaie de la Partie, ou   (b) d’autres produits originaires désignés par sa législation nationale.   2.  Les exemptions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas si les autorités douanières de  la Partie importatrice établissent que l’envoi fait partie d’une série d’importations  dont il est légitime de considérer qu’elles ont été entreprises ou organisées en vue  d’éviter d’avoir à présenter des preuves d’origine formelles.   Art. 3.20 Contrôle de l’origine   1.  Pour garantir l’application efficace du présent chapitre, les Parties s’assistent  dans le contrôle de l’authenticité des preuves d’origine, de l’exactitude des informa- tions qu’elles contiennent, du caractère originaire des produits en question, et de la  satisfaction de toute autre exigence fixée par le présent chapitre.   2.  Les autorités gouvernementales compétentes de la Partie exportatrice effectuent  les contrôles visés à l’al. 1 à la demande des autorités douanières de la Partie impor- tatrice.    3.  La Partie importatrice soumet la demande de contrôle à la Partie exportatrice  dans les 36 mois suivant l’établissement ou la délivrance de la preuve d’origine. La  Partie exportatrice n’est pas tenue d’effectuer des contrôles sur la base de demandes  de contrôles reçues après ce délai.   4.  La demande de contrôle inclut une copie de la preuve d’origine et, le cas échéant,  de tout autre document ou information donnant lieu de penser que la preuve  d’origine n’est pas valable. Les motifs de la demande sont spécifiés.   5.  Les autorités douanières de la Partie importatrice peuvent, conformément à leur  législation nationale, suspendre le traitement tarifaire préférentiel ou exiger le paie- ment d’une caution équivalente au montant total des taxes pour un produit au béné- fice d’une preuve d’origine jusqu’à ce que la procédure de contrôle soit achevée.   6.  Les autorités gouvernementales compétentes de la Partie exportatrice peuvent  exiger des preuves, procéder à des inspections dans les locaux de l’exportateur ou  du  producteur, contrôler les comptes de l’exportateur et du producteur et prendre  d’autres mesures adéquates pour contrôler le respect des dispositions du présent  chapitre.   7.  La Partie recevant la demande informe la Partie requérante des résultats et con- clusions du contrôle dans les six mois suivant la date de la demande de contrôle, à  moins que les Parties ne conviennent d’un autre délai pour de justes motifs. Si la     Commerce extérieur   16   0.946.292.492   Partie requérante ne reçoit pas de réponse dans les six mois ou au cours du délai  convenu par les Parties, ou s’il ne ressort pas clairement de la réponse que la preuve  d’origine est valable ou qu’un produit est originaire, la Partie requérante peut refuser  le traitement tarifaire préférentiel au produit concerné par la preuve d’origine en  question.   Art. 3.21 Refus de traitement tarifaire préférentiel   Sauf disposition contraire du présent chapitre, la Partie importatrice peut refuser une  demande de traitement tarifaire préférentiel lorsque:   (a) la preuve d’origine ne répond pas aux exigences du présent chapitre;   (b) le respect de l’art. 3.13 n’est pas prouvé;   (c) il est prouvé sur la base des résultats du contrôle de l’origine dans la Partie  exportatrice que la preuve d’origine n’est pas authentique ou qu’elle est  inexacte;   (d) il s’agit d’un cas visé à l’art. 3.20, al. 7, ou   (e) les produits ne répondent pas aux exigences du présent chapitre.   Art. 3.22 Notifications   Avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’échangent les informa- tions suivantes:   (a) aux fins de l’art. 3.15, les noms et adresses des services habilités à délivrer  les certificats d’origine, ainsi que des impressions des modèles des timbres  officiels utilisés par ces services. Tout changement de nom, d’adresse ou de  timbre officiel est communiqué dans les meilleurs délais à l’administration  douanière de la Partie importatrice;   (b) aux fins de l’art. 3.16, les noms, numéros d’enregistrement et coordon- nées  des exportateurs agréés. Tout changement apporté aux informations  ci-dessus est communiqué dans les meilleurs délais à l’autre Partie;   (c) les adresses des autorités gouvernementales compétentes responsables des  contrôles visés à l’art. 3.20 et des autres questions liées à la mise en œuvre  ou à l’application du présent chapitre, et   (d) les informations relatives à l’interprétation, l’application et la gestion du pré- sent chapitre.   Art. 3.23 Confidentialité   Sous réserve de la législation nationale de chaque Partie, toute information qu’une  Partie qualifie de confidentielle ou qui est fournie sur une base confidentielle n’est  pas divulguée sans l’accord exprès de la personne ou de l’autorité dont elle émane.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   17   0.946.292.492   Art. 3.24 Sous-comité de la mise en œuvre des questions d’origine   1.  Le présent article établit le Sous-comité de la mise en œuvre des questions  d’origine (ci-après dénommé le «Sous-comité» dans le présent article), composé de  représentants des deux Parties, sous l’égide du Comité mixte.   2.  Le Sous-comité traite des questions suivantes:   (a) le suivi et le réexamen des mesures prises et la mise en œuvre des engage- ments;   (b) l’échange d’informations et l’examen des évolutions;   (c) les autres questions convenues par les Parties;   (d) les autres questions qui lui sont transférées par le Comité mixte, et   (e) l’établissement de recommandations ou de rapports à l’intention du Comité  mixte, lorsque cela s’impose.   3.  Le Sous-comité est coprésidé par des représentants des administrations doua- nières des Parties. La Partie hôte assume la présidence. Le président prépare un  ordre du jour provisoire pour chaque séance du Sous-comité en consultation avec  l’autre Partie et le transmet à l’autre Partie avant la séance.   4.  Le Sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du Comité  mixte ou lorsque les Parties en conviennent ainsi. La séance a lieu en Chine ou en  Suisse, selon ce que conviennent les Parties.   5.  Le Sous-comité prépare un rapport écrit présentant les résultats de chaque séance.   Art. 3.25 Produits en route après exportation   Les dispositions du présent chapitre peuvent être appliquées aux produits qui, au  moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, sont en route après exportation, y  compris le transit, avant l’arrivée dans l’autre Partie. Pour ce type de produits, la  preuve d’origine peut être fournie a posteriori dans un délai de six mois à compter de  l’entrée en vigueur du présent Accord, pour autant que les dispositions du présent  chapitre et en particulier de l’art. 3.13 soient respectées.   Chapitre 4 Procédures douanières et facilitation des échanges   Art. 4.1 Champs d’application   Le présent chapitre s’applique au territoire douanier de la Chine et au territoire  douanier de la Suisse tels que définis à l’art. 2.1.   Art. 4.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «administration douanière» s’entend de:   (i) pour la Chine, la General Administration of Customs, et     Commerce extérieur   18   0.946.292.492   (ii) pour la Suisse, l’Administration fédérale des douanes;    (b) «législation douanière» s’entend des dispositions statutaires et réglemen- taires d’une Partie relatives à l’importation, à l’exportation et au déplace- ment ou à l’entreposage de marchandises dont l’administration et  l’application incombent spécifiquement aux douanes, et de tout règlement  édicté par les douanes en vertu de leurs pouvoirs statutaires;   (c) «procédures douanières» s’entend du traitement appliqué par l’administra- tion douanière d’une Partie aux marchandises et aux moyens de transport  soumis à la législation douanière de cette Partie;   (d) «Accord sur l’évaluation en douane» s’entend de l’Accord sur la mise en  œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce de 1994, qui fait partie de l’Accord OMC, et   (e) «moyens de transport» s’entend des navires, véhicules, avions, matériels fer- roviaires roulants et animaux de bât entrant sur le territoire ou le quittant  chargés de personnes et/ou de marchandises.   Art. 4.3 Principes généraux   Les Parties, désireuses de veiller aux intérêts de leurs milieux d’affaires respectifs et  de créer un environnement commercial leur permettant de bénéficier des opportuni- tés que fournit le présent Accord, conviennent que les principes suivants, en particu- lier, servent de fondement à la mise au point et à la gestion, par les autorités compé- tentes, de mesures de facilitation des échanges:   (a) la transparence, l’efficacité, la simplification, l’harmonisation et la cohé- rence des procédures commerciales;   (b) la promotion des normes internationales;   (c) la conformité avec les instruments multilatéraux;   (d) l’utilisation optimale des technologies de l’information;   (e) des exigences élevées en matière de service public;   (f) des contrôles gouvernementaux fondés sur la gestion des risques;   (g) la coopération, au sein de chaque Partie, entre les autorités douanières et les  autres autorités présentes aux frontières;   (h) les consultations entres les Parties et leurs milieux d’affaires respectifs, et   (i) la garantie de la sécurité des échanges.   Art. 4.4 Transparence   1.  Chaque Partie publie sur l’internet, dans les meilleurs délais et, dans la mesure  du possible, en anglais, les lois, les règlements et les règles d’application générale  pertinents pour les échanges de marchandises entre la Chine et la Suisse.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   19   0.946.292.492   2.  Chaque Partie établit des points de contact pour les questions douanières et autres  domaines couverts par le présent chapitre, auxquels, dans la mesure du possible, les  demandes peuvent être adressées en ligne et en anglais.   3.  Chaque Partie consulte ses milieux d’affaires sur leurs besoins concernant la mise  au point et la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges, étant entendu  que les intérêts des petites et moyennes entreprises devraient bénéficier d’une atten- tion particulière.   4.  Chaque Partie publie à l’avance, en particulier sur l’internet, les projets de lois et  de règlements d’application générale pertinents pour le commerce international, afin  que le grand public, et en particulier les personnes intéressées, puissent soumettre  leurs commentaires sur ces projets de textes.   5.  Chaque Partie veille à respecter un laps de temps raisonnable entre la publication  de lois et de règlements d’application générale pertinents pour le commerce interna- tional des marchandises et l’entrée en vigueur de ces textes.   6.  Chaque Partie administre ses lois, règlements et règles pertinents pour le com- merce international de marchandises de manière uniforme, impartiale et raisonnable.   Art. 4.5 Coopération   1.  Les Parties peuvent identifier d’autres mesures en vue de faciliter les échanges  entre elles et les soumettre à l’approbation du Comité mixte.   2.  Les Parties encouragent la coopération internationale dans les réunions multilaté- rales sur la facilitation des échanges. Elles réexaminent les initiatives internationales  pertinentes sur la facilitation des échanges pour identifier d’autres domaines où des  actions concertées pourraient contribuer à la réalisation de leurs objectifs communs,  avant de les soumettre au Comité mixte pour considération.   Art. 4.6 Décisions anticipées   1.  Une Partie rend par écrit, dans un délai raisonnable et déterminé, une décision  anticipée sur demande écrite d’un importateur, producteur ou exportateur15,16 conte- nant tous les renseignements nécessaires; la décision anticipée porte sur les éléments  suivants:   (a) le classement tarifaire d’un produit;   (b) la méthode de la valeur transactionnelle utilisée pour le calcul de la valeur en  douane dans des conditions données;   (c) les règles d’origine que la Partie accorde à un produit, et   (d) les éventuels autres points convenus par les Parties.       15 Pour plus de sûreté, un importateur, un exportateur ou un producteur peut soumettre une  demande de décision anticipée par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé à cet  effet.   16 Une entité demandant une décision anticipée aux autorités douanières chinoises doit être  enregistrée auprès d’elles.     Commerce extérieur   20   0.946.292.492   2.  Une Partie refusant de rendre une décision anticipée en informe le requérant par  écrit et dans les meilleurs délais, en précisant les motifs de son refus.   3.  Chaque Partie fait en sorte que les décisions anticipées prennent effet le jour de  leur émission ou à une date raisonnable spécifiée dans la décision, sous réserve que  les faits ou circonstances sur lesquels repose la décision demeurent inchangés.   4.  Les Parties peuvent limiter la validité d’une décision anticipée à une période  déterminée par leur législation nationale.   5.  Chaque Partie œuvre à rendre publiques les informations relatives à une décision  anticipée qu’elle juge intéressantes pour d’autres commerçants, tout en veillant à  protéger les informations confidentielles.   Art. 4.7 Simplification des procédures commerciales internationales   1.  Les procédures de chaque Partie en matière de contrôles douaniers et de com- merce international doivent être simples, raisonnables, objectives et impartiales.   2.  Les Parties limitent les contrôles, les formalités et le nombre de documents requis  dans le cadre du commerce de marchandises entre elles aux documents nécessaires  et adéquats pour garantir le respect des obligations légales, simplifiant ainsi au  maximum les procédures correspondantes.   3.  La Partie importatrice n’exige pas de l’importateur l’original ou une copie de la  déclaration d’exportation.   4.  Les Parties appliquent des procédures commerciales efficaces fondées, le cas  échéant, sur les normes internationales, afin de réduire les coûts et les retards inutiles  dans les échanges entre elles, en particulier les normes et les pratiques recomman- dées par l’Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée l’«OMD»), y  compris les principes de la Convention internationale révisée sur la simplification et  l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée).   5.  Chaque Partie adopte ou maintient des procédures qui:   (a) permettent le dépôt et le traitement d’une demande électronique avant l’ar- rivée physique des marchandises, afin d’en accélérer le dédouanement;   (b) le cas échéant, permettent aux importateurs d’obtenir la libération de mar- chandises avant de satisfaire à toutes les exigences d’importation de cette  Partie si l’importateur fournit des garanties suffisantes et lorsqu’il est décidé  que ni examen supplémentaire, ni inspection physique, ni autre présentation  ne sont nécessaires, et   (c) permettent de restituer la garantie dans les meilleurs délais lorsqu’elle n’est  plus requise.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   21   0.946.292.492   Art. 4.8 Évaluation en douane   Les Parties appliquent aux marchandises échangées entre elles l’art. VII du GATT  de 1994 et l’Accord sur l’évaluation en douane.17   Art. 4.9 Classement tarifaire   Les Parties appliquent aux marchandises échangées entre elles la Convention inter- nationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises.   Art. 4.10 Bureaux de douane compétents   1.  Les Parties désignent les bureaux de douane auxquels les marchandises peuvent  être présentées ou dédouanées. Lors de la détermination de la compétence et de  l’emplacement de ces bureaux ainsi que de leurs horaires d’ouverture, les Parties  tiennent compte en particulier des besoins commerciaux.   2.  Dans la limite des ressources disponibles, chaque Partie effectue des procédures  et des contrôles douaniers en dehors des heures d’ouverture ou ailleurs que dans les  locaux des bureaux de douane, lorsqu’un commerçant étaye une demande en ce sens  par des motifs valables. Les dépenses facturables par les autorités douanières se  limitent au coût approximatif des services rendus.   Art. 4.11 Gestion des risques   1.  Chaque Partie détermine les personnes, marchandises et moyens de transport  devant être contrôlés ainsi que l’ampleur de du contrôle, en fonction de la gestion  des risques.   2.  Les Parties appliquent systématiquement des procédures et des pratiques de  gestion des risques objectives lorsqu’elles identifient et traitent les risques liés à  l’entrée, à la sortie, au transit, au transfert ou à l’utilisation finale de marchandises  déplacées entre le territoire douanier d’une Partie et celui de l’autre Partie, ou à la  présence de marchandises qui ne sont pas en libre circulation.   3.  La gestion des risques est appliquée de manière à ne pas créer de discrimination  arbitraire ou injustifiable en présence de conditions identiques, ni de restriction  cachée aux échanges internationaux.   4.  Les procédures de chaque Partie liées aux contrôles douaniers et aux échanges  internationaux, y compris les examens documentaires, physiques ou post-audit, ne  sont pas plus onéreuses que nécessaire pour limiter l’exposition de la Partie aux  risques en question.   5.  Les Parties adoptent des contrôles douaniers efficaces et efficients afin d’accélé- rer la libération des marchandises.       17 La Suisse applique des droits de douane fondés sur le poids ou la quantité plutôt que des  droits de douane ad valorem (notification à l’OMC du 28.8.1995 G/VAL/N/1/CHE/1).     Commerce extérieur   22   0.946.292.492   Art. 4.12 Audit douanier   1.  L’audit douanier est le processus par lequel les douanes procèdent à l’examen et  à la vérification des marchandises après leur libération, dans un délai spécifique.   2.  L’audit douanier est mis en œuvre de manière transparente. Les Parties informent  les personnes concernées des résultats de la procédure, de leurs droits et obligations,  ainsi que des éléments de preuve et des raisons ayant motivé les résultats.   3.  Chaque fois que cela est réalisable, les Parties s’appuient sur les résultats des  audits douaniers pour appliquer la gestion des risques et déterminer les opérateurs  économiques agréés.   Art. 4.13 Système d’opérateurs économiques agréés   Une Partie appliquant un système d’opérateurs économiques agréés ou des mesures  de sécurité affectant les échanges commerciaux internationaux:   (a) accorde à l’autre Partie la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle  des mesures d’autorisation et de sécurité, afin de faciliter le commerce inter- national tout en garantissant des contrôles douaniers efficaces, et   (b) s’inspire des normes internationales pertinentes, en particulier du Cadre de  normes de l’OMD.   Art. 4.14 Courtiers en douane   Les Parties veillent à ce que la législation relative aux courtiers en douane soit  fondée sur des règles transparentes. Les Parties permettent aux personnes morales  d’avoir recours à leurs propres courtiers en douane, conformément à leur législation  nationale respective.   Art. 4.15 Redevances et impositions   1.  Chaque Partie veille à ce que, conformément à l’art. VIII, par. 1, du GATT de  1994, toutes redevances et impositions de quelque nature qu’elles soient (autres que  les droits de douane, les redevances et impositions équivalant à une taxe ou à une  redevance interne appliquée conformément à l’art. III, par. 2, du GATT de 1994,  ainsi que les droits antidumping et les droits compensateurs), perçues sur l’importa- tion ou l’exportation ou en rapport avec celles-ci, soient limitées au coût approxima- tif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits  indigènes ou une taxation de nature fiscale des importations ou des exportations.   2.  Chaque Partie publie les informations relatives aux redevances et impositions.  Selon le cas, les Parties s’efforcent de publier ces informations sur l’internet, en  anglais. Ces informations peuvent inclure le type de redevance ou imposition, les  redevances et impositions qui seront appliquées et leur mode de calcul.   3.  Une Partie fournit, sur demande, des informations relatives aux taxes et rede- vances applicables aux importations de marchandises sur son territoire.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   23   0.946.292.492   Art. 4.16 Formalités consulaires   Une Partie n’impose pas de formalités consulaires, ni de taxes et redevances con- nexes en rapport avec l’importation d’un quelconque produit de l’autre Partie.   Art. 4.17 Admission temporaire de marchandises   1.  Chaque Partie facilite l’admission temporaire de marchandises.   2.  Aux fins du présent article, «admission temporaire» s’entend des procédures  douanières permettant l’entrée de certaines marchandises sur un territoire douanier  avec exemption conditionnelle des droits de douane. Ces marchandises doivent être  importées à des fins spécifiques et en vue d’une réexportation dans un délai détermi- né sans avoir fait l’objet de changements, excepté les dépréciations normales dues à  leur utilisation.   Art. 4.18 Perfectionnement actif et perfectionnement passif   1.  Chaque Partie autorise le perfectionnement actif et passif de marchandises con- formément aux normes et pratiques internationales, sous réserve des termes et condi- tions spécifiés dans la législation nationale.   2.  Aux fins du présent article, «perfectionnement actif» s’entend des procédures  douanières permettant l’entrée de certaines marchandises sur un territoire douanier  avec exemption conditionnelle des droits de douane, pour autant qu’elles soient  destinées à subir une transformation, une ouvraison ou une réparation avant d’être  réexportées.   3.  Aux fins du présent article, «perfectionnement passif» s’entend des procédures  douanières permettant d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent  en libre circulation dans un territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger  une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en  exonération totale ou partielle des droits de douanes et taxes.   Art. 4.19 Coopération entre organismes présents aux frontières   Une Partie veille à ce que ses autorités et ses organismes impliqués dans les con- trôles à la frontière et autres contrôles à l’importation et à l’exportation coopèrent et  coordonnent leurs procédures afin de faciliter les échanges.   Art. 4.20 Réexamen et recours   Chaque Partie garantit que les importateurs, les exportateurs et les producteurs aient  droit au minimum à un réexamen ou recours administratif indépendant et à un re- cours judiciaire conformément à sa législation nationale.   Art. 4.21 Confidentialité   Les informations fournies en relation avec l’importation, l’exportation, les décisions  anticipées ou le transit des marchandises sont traitées de manière confidentielle par  les Parties et tombent sous le coup du secret professionnel, conformément aux lois     Commerce extérieur   24   0.946.292.492   correspondantes de chaque Partie. Ces informations ne sont pas divulguées par les  autorités d’une Partie sans l’accord exprès de la personne ou de l’autorité dont elles  émanent.   Art. 4.22 Consultations   Une Partie peut demander de procéder à des consultations sur des questions relatives  au fonctionnement ou à la mise en œuvre du présent chapitre. Ces consultations sont  menées via les points de contact des administrations douanières respectives. Les  informations relatives aux points de contact sont fournies à l’autre Partie et toute  modification de ces informations est communiquée dans les meilleurs délais.   Art. 4.23 Sous-comité des procédures douanières et de la facilitation des  échanges   1.  Le présent article établit le Sous-comité des procédures douanières et de la facili- tation des échanges (ci-après dénommé le «Sous-comité» dans le présent article),  composé de représentants des deux Parties, sous l’égide du Comité mixte.   2.  Le Sous-comité traite des questions suivantes:   (a) le suivi et le réexamen des mesures prises et la mise en œuvre des engage- ments;   (b) l’échange d’informations et l’examen des évolutions;   (c) la préparation et la coordination des positions des Parties;   (d) la préparation de modifications techniques et le soutien du Comité mixte;   (e) les pratiques douanières, y compris les normes nationales et internationales,  qui facilitent le commerce de marchandises entre les Parties;   (f) l’interprétation, l’application et la gestion du présent chapitre;   (g) les questions liées au classement tarifaire et à l’évaluation en douane;   (h) les autres questions relatives aux pratiques et aux procédures adoptées par  les Parties qui risquent d’avoir un impact sur la rapidité du dédouanement  des marchandises;   (i) les autres sujets convenus par les Parties;   (j) les autres sujets qui lui sont transférés par le Comité mixte, et   (k) l’établissement de recommandations ou de rapports à l’intention du Comité  mixte, lorsque cela s’impose.   3.  Le Sous-comité est présidé par des représentants des administrations douanières  des Parties. Les Parties peuvent, avec accord mutuel et au cas par cas, inviter des  représentants de l’industrie, d’associations économiques ou d’autres organisations  concernées à participer à certains points de l’ordre du jour des réunions du Sous- comité.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   25   0.946.292.492   4.  Le Sous-comité, dont la présidence est exercée conjointement, désigne un prési- dent. Ce dernier prépare un ordre du jour provisoire pour chaque séance du Sous- comité en consultant l’autre Partie et le transmet à l’autre Partie avant la séance.   5.  Le Sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué par le  Comité mixte, le président du Sous-comité ou à la demande d’une Partie. La réunion  a lieu alternativement en Chine ou en Suisse, ou selon ce dont conviennent les  Parties.   6.  Le Sous-comité prépare un rapport écrit présentant les résultats de chaque réu- nion, et le président en fait état lors d’une réunion du Comité mixte, à la demande de  celui-ci.   Chapitre 5 Mesures correctives commerciales   Art. 5.1 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique aux échanges de marchandises entre le territoire  douanier de la Chine et le territoire douanier de la Suisse tels que définis à l’art. 2.   Section I Mesures correctives commerciales générales   Art. 5.2 Mesures antidumping   1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti- dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT de 1994 et de l’Accord  OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT de 1994. Les Parties s’engagent à  ne pas appliquer de telles mesures de manière arbitraire ou à des fins protection- nistes.   2.  Lorsqu’une Partie accepte une demande dûment documentée d’une branche de  production d’une Partie visant l’ouverture d’une enquête antidumping concernant  des marchandises de l’autre Partie, elle le notifie à l’autre Partie dans les meilleurs  délais avant l’ouverture de l’enquête.   Art. 5.3 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT de 1994 et par l’Accord  de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.   2.  Avant d’ouvrir une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de  toute subvention alléguée dans l’autre Partie, comme prévu à l’art. 11 de l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie qui envisage une  telle enquête le notifie à l’autre Partie et ménage la possibilité de mener des consul- tations pour trouver une solution à l’amiable.      Commerce extérieur   26   0.946.292.492   Section II Mesures de sauvegarde bilatérales   Art. 5.4 Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale   1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Ac- cord entraîne des importations d’un produit originaire d’une Partie sur le territoire de  l’autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la pro- duction nationale, et ce dans des conditions telles que cela cause ou menace de  causer un dommage grave à la branche nationale qui produit des marchandises  similaires ou des produits directement concurrents, la Partie importatrice peut appli- quer une mesure de sauvegarde bilatérale visée à l’al. 2 durant la période transitoire.   2.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont réunies, une Partie peut, dans les limites des  proportions minimales requises pour prévenir le dommage ou la menace de dom- mage ou y remédier, et en vue de faciliter le réajustement:   (a) suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droit de douane prévu  pour le produit par le présent Accord, ou   (b) relever le taux de droit de douane du produit à un niveau n’excédant pas la  plus faible valeur entre:   i. le taux de droit de douane NPF appliqué en vigueur au moment où la  mesure est prise, ou   ii. le taux de droit de douane NPF appliqué en vigueur le jour précédant  immédiatement la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   3.  Aucune Partie n’applique simultanément pour le même produit:   (a) une mesure de sauvegarde bilatérale, et   (b) une mesure au titre de l’art. XIX du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC  sur les sauvegardes18.   Art. 5.5 Règles relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Les mesures de sauvegarde bilatérales ne sont applicables que durant la période  de transition, à savoir une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du  présent Accord. Lorsque le processus de libéralisation prévu à l’Annexe I dure cinq  ans ou plus pour un produit, la période transitoire est prolongée de trois ans à comp- ter de la date à laquelle ce produit atteint un taux zéro en vertu de la liste  d’engagements de cette Annexe.   2.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont en principe limitées à une période de  deux ans; elles peuvent être prolongées d’une année. Indépendamment de sa durée,  une mesure de sauvegarde bilatérale prend fin au plus tard à l’échéance de la période  de transition pour le produit concerné.   3.  Une Partie ne peut appliquer une seconde fois à un même produit une mesure de  sauvegarde bilatérale d’une durée équivalente à celle de sa première application que  si la mesure en question n’a plus été appliquée pendant au minimum deux ans.       18  RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. avec la Chine   27   0.946.292.492   Toutefois, aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée au même  produit plus de deux fois.   4.  À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane  est le taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.   Art. 5.6 Procédures d’enquête et exigences en matière de transparence   1.  La Partie importatrice ne peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale qu’à  l’issue d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l’art. 3  de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes. À ces fins, l’art. 3 de l’Accord de  l’OMC sur les sauvegardes est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en  fait partie intégrante.   2.  Pour déterminer si l’augmentation des importations d’un produit originaire de  l’autre Partie a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de  production nationale, l’autorité compétente de la Partie importatrice applique les  règles stipulées à l’art. 4 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes. À ces fins,  l’art. 4 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes est incorporé mutatis mutandis au  présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 5.7 Mesures de sauvegarde provisoires   1.  Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu’il serait diffi- cile de réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde provisoire après  avoir déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes  selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un  dommage grave.   2.  La durée de la mesure provisoire ne dépasse pas 200 jours; pendant cette période,  il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées à l’art. 5.4, à l’art. 5.5, à  l’art. 5.6 et à l’art. 5.8. La mesure prend la forme d’une majoration des droits de  douane n’excédant pas la plus faible valeur des taux spécifiés à l’art. 5.4, majoration  qui sera remboursée dans les moindres délais s’il n’est pas déterminé dans l’enquête  ultérieure qu’un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un  dommage grave à une branche de production nationale. La durée d’application d’une  mesure de sauvegarde provisoire est prise en compte dans la durée de la mesure  prévue à l’art. 5.5.   Art. 5.8 Notification et consultation   1.  Une Partie informe dans les meilleurs délais l’autre Partie dans les cas suivants:   (a) l’ouverture d’une enquête;    (b) la découverte d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave dû  à l’augmentation des importations, et   (c) la décision d’appliquer ou de prolonger une mesure de sauvegarde bilatérale.   2.  La Partie dont émane la notification des cas visés à l’al. 1, let. b et c, fournit à  l’autre Partie toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d’un dom-    Commerce extérieur   28   0.946.292.492   mage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de l’accroissement des  importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée ainsi  que la date proposée de son introduction et sa durée probable. En cas de prolonga- tion d’une mesure de sauvegarde bilatérale, elle fournit également la preuve que le  maintien de la mesure est nécessaire pour prévenir ou remédier à un dommage grave  et que la branche de production nationale a pris des mesures pour s’adapter.   3.  Une Partie qui envisage d’appliquer ou de prolonger une mesure de sauvegarde  bilatérale ménage à l’autre Partie une possibilité adéquate de mener des consulta- tions au préalable en vue, entre autres, de réexaminer les informations visées à  l’al. 2, d’échanger leurs vues sur la mesure de sauvegarde bilatérale en question et  de convenir d’une compensation conformément à l’art. 5.9.   4.  Avant d’appliquer une mesure de sauvegarde provisoire visée à l’art. 5.7, une  Partie en informe l’autre Partie; à la demande de cette dernière, des consultations  seront ouvertes immédiatement après l’application de la mesure.   Art. 5.9 Compensation   1.  La Partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l’autre Partie  afin de convenir d’une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous  la forme de concessions équivalentes en substance durant la période d’application de  ladite mesure.   2.  Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compensation dans les 30  jours suivant l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale, la Partie dont le  produit est visé par la mesure peut prendre des mesures compensatoires. Lors de la  sélection des mesures compensatoires, la priorité est donnée à celle qui perturbe le  moins le fonctionnement du présent Accord. Le droit à compensation d’une Partie  visé au présent alinéa ne s’applique pas durant les six premiers mois de l’application  d’une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que cette dernière ait été appli- quée en réponse à une augmentation des importations en termes absolus et qu’elle  soit conforme aux dispositions du présent chapitre.   3.  Une Partie informe l’autre Partie au moins 30 jours avant d’appliquer des me- sures compensatoires au titre de l’al. 2.   4.  La Partie qui prend une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la  période minimale nécessaire pour obtenir les effets commerciaux équivalents en  substance et, quelles que soient les circonstances, seulement tant que la mesure de  sauvegarde bilatérale est appliquée.   Chapitre 6 Obstacles techniques au commerce   Art. 6.1 Objectifs   Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:   (a) faciliter les échanges commerciaux bilatéraux et l’accès aux marchés respec- tifs pour les produits tombant dans le champ d’application du présent cha-    Libre-échange. Ac. avec la Chine   29   0.946.292.492   pitre et compléter l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au com- merce19 (ci-après dénommé «Accord OTC»);   (b) réduire autant que possible les coûts inutiles liés aux échanges commerciaux  entre les Parties;   (c) faciliter l’échange d’informations et la coopération technique entre les Par- ties et accroître la compréhension mutuelle de leur système réglementaire  respectif, et   (d) renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine des prescriptions  techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité.   Art. 6.2 Affirmation   Sauf disposition contraire du présent chapitre, l’Accord OTC s’applique entre les  Parties pour ce qui est des prescriptions techniques, des normes et des procédures  d’évaluation de la conformité, et est incorporé mutatis mutandis au présent Accord  et en fait partie intégrante.   Art. 6.3 Champ d’application et définitions   1.  Le présent chapitre s’applique à toutes les normes, prescriptions techniques et  procédures d’évaluation de la conformité des Parties, exception faite des mesures  sanitaires et phytosanitaires, qui sont couvertes au chap. 7, et des spécifications  relatives aux acquisitions établies par des entités gouvernementales pour les besoins  de la production ou la consommation par des entités gouvernementales.    2.  Les définitions formulées à l’Annexe 1 de l’Accord OTC s’appliquent au présent  chapitre.   Art. 6.4 Normes internationales   Pour l’application du présent chapitre, les normes édictées en particulier par  l’Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotech- nique internationale (CEI), l’Union internationale des télécommunications (UIT) et  la Commission du Codex Alimentarius (CAC) sont réputées normes internationales  pertinentes au sens de l’art. 2.4 de l’Accord OTC.   Art. 6.5 Coopération technique   En vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs, de  renforcer les capacités et de faciliter les échanges commerciaux bilatéraux, les  Parties renforcent leur coopération technique dans les domaines suivants:   (a) les activités des organismes de normalisation internationaux et le Comité de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce;       19 RS 0.632.20, Annexe 1A.6     Commerce extérieur   30   0.946.292.492   (b) la communication entre leurs autorités compétentes, l’échange d’informa- tions relatives aux prescriptions techniques, aux normes, aux procédures  d’évaluation de la conformité et aux bonnes pratiques réglementaires;   (c) le renforcement du rôle des normes internationales en tant que base des  prescriptions techniques et des procédures d’évaluation de la conformité;   (d) l’encouragement de l’accréditation des entités chargées des évaluations de la  conformité sur la base des normes et recommandations de l’Organisation in- ternationale de normalisation (ISO) et de la Commission électronique inter- nationale (CEI);    (e) l’encouragement de la reconnaissance des résultats d’évaluation de la con- formité obtenus par des entités accréditées conformément à la let. d qui ont  été reconnus au titre d’un accord ou d’une convention multilatéral(e) adé- quat(e), et   (f) les autres domaines convenus par les Parties.   Art. 6.6 Mesures appliquées à la frontière   Lorsqu’une Partie retient, à un port d’entrée, des marchandises exportées par l’autre  Partie en raison d’un manquement observé dans le respect des prescriptions tech- niques ou des procédures d’évaluation de la conformité, les motifs doivent être  communiqués à l’importateur ou à son représentant dans les plus brefs délais.   Art. 6.7 Sous-comité des obstacles techniques au commerce   1.  Le présent article institue un Sous-comité des obstacles techniques au commerce  (ci-après dénommé «Sous-comité OTC») sous l’égide du Comité mixte.   2.  Les fonctions du Sous-comité OTC sont les suivantes:   (a) assurer la mise en œuvre du présent chapitre;   (b) coordonner les activités de coopération technique;   (c) faciliter les consultations techniques conformément à l’art. 6.8;   (d) identifier les secteurs où améliorer la coopération, et notamment examiner  avec bienveillance toute proposition spécifique à un secteur soumise par  l’une des Parties;   (e) établir des discussions entre les régulateurs conformément aux objectifs du  présent chapitre;   (f) le cas échéant, proposer des accords annexes conformément à l’art. 6.9;   (g) coordonner la mise en œuvre des accords annexes conformément à l’art. 6.9;   (h) le cas échéant, procéder à des consultations sur toute question avant les réu- nions des organisations internationales compétentes;   (i) exercer les autres fonctions convenues par les Parties, et   (j) exécuter les autres tâches que le Comité mixte pourrait lui assigner.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   31   0.946.292.492   3.  Le Sous-comité OTC, dont la présidence est exercée conjointement se réunit une  fois par an à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les réunions du  Sous-comité OTC peuvent être conduites selon toute méthode convenue au cas par  cas et peuvent être combinées avec celles du Sous-comité des mesures sanitaires et  phytosanitaires établi à l’art. 7.9.   4.  Le Sous-comité OTC tient à jour un programme de travail et une liste de ses  activités.   5.  Le Sous-comité OTC peut créer des groupes de travail ad hoc pour accomplir des  tâches spécifiques.   6.  Le Sous-comité OTC rend compte de son travail au Comité mixte.   7.  Les points de contact désignés à l’art. 6.11 sont chargés de fixer l’ordre du jour et  d’organiser les réunions. Le Sous-comité OTC comprend des représentants des  autorités des deux Parties spécialisés dans les domaines à discuter.   8.  Les Parties peuvent, au cas par cas, convenir d’inviter des représentants de  l’industrie, des associations économiques ou d’autres organisations concernées à  participer à certains points de l’ordre du jour des réunions du Sous-comité OTC.   Art. 6.8 Consultations techniques   Des consultations techniques sous les auspices du Sous-comité OTC sont organisées  à la demande écrite d’une Partie considérant que l’autre Partie a instauré une mesure  qui risque de créer, ou a créé un obstacle non nécessaire au commerce. Ces consulta- tions ont lieu dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande et  ont pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Ces consultations  peuvent être conduites selon toute méthode convenue au cas par cas20.   Art. 6.9 Annexes et accords annexes   1.  Les Parties ont conclu l’Annexe V au présent Accord sur l’étiquetage des textiles.   2.  En conformité et en lien avec le présent Accord, les Parties ont conclu des ac- cords annexes pour mettre en œuvre le présent chapitre. Elles peuvent conclure  d’autres accords annexes à l’avenir.   Art. 6.10 Clause de réexamen   1.  Les Parties procèdent conjointement au réexamen du présent chapitre au plus tard  deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord et, ensuite, à la demande de  l’une des Parties.    2.  Dans le cadre de ce réexamen, les Parties envisagent, entre autres, d’engager des  négociations portant sur l’octroi réciproque du traitement accordé à une tierce partie  avec laquelle les deux Parties ont conclu des accords relatifs aux normes, prescrip- tions techniques ou procédures d’évaluation de la conformité.       20 Les consultations techniques tenues conformément au présent alinéa sont sans préjudice  des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 15 ou du Mémorandum d’accord  de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.     Commerce extérieur   32   0.946.292.492   Art. 6.11 Points de contact   1.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact pour les affaires  relevant du présent chapitre, afin de faciliter la communication et l’échange d’infor- mations.   2.  Les Parties s’informent de toute modification notable des structures ou des com- pétences des autorités désignées comme points de contact.   Chapitre 7 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Art. 7.1 Objectifs   Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:   (a) faciliter les échanges commerciaux bilatéraux et l’accès aux marchés respec- tifs pour les produits tombant dans le champ d’application du présent cha- pitre et promouvoir l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sani- taires et phytosanitaires21 (ci-après dénommé «Accord SPS»);   (b) faciliter l’échange d’informations et la coopération technique entre les Par- ties et accroître la compréhension mutuelle de leur système réglementaire  respectif, et   (c) renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine des mesures sani- taires et phytosanitaires.   Art. 7.2 Affirmation   Sauf disposition contraire du présent Accord, l’Accord SPS s’applique entre les  Parties et est incorporé mutatis mutandis au présent chapitre et en fait partie inté- grante.   Art. 7.3 Champ d’application et définitions   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures sanitaires et phytosanitaires suscep- tibles d’affecter directement ou indirectement les échanges commerciaux entre les  Parties.   2.  Les définitions formulées à l’Annexe A de l’Accord SPS s’appliquent au présent  chapitre.   Art. 7.4 Harmonisation   Afin d’harmoniser autant que possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les  Parties établissent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base des normes,  directives et recommandations internationales édictées par la Commission du Codex  Alimentarius (CAC), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et les  organisations régionales internationales compétentes au titre de la Convention inter-      21 RS 0.632.20, Annexe 1A.4     Libre-échange. Ac. avec la Chine   33   0.946.292.492   nationale pour la protection des végétaux (CIPV), dans le cas où ces normes, direc- tives et recommandations internationales existent ou sont sur le point d’être finali- sées.   Art. 7.5 Adaptation aux conditions régionales   1.  Les Parties conviennent que les questions relatives à l’adaptation de zones ayant  des statuts sanitaires et phytosanitaires différents et qui affectent ou sont susceptibles  d’affecter leurs échanges commerciaux sont traitées conformément à l’art. 6 de  l’Accord SPS.   2.  Les Parties prennent note des Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la  pratique de l’art. 6 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosani- taires (G/SPS/48), adoptées par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  de l’OMC, et des normes pertinentes mises au point par l’OIE et la CIPV.   3.  En cas de changement de statut sanitaire ou phytosanitaire d’une zone indemne  de parasites ou de maladies ou d’une zone à faible prévalence de parasites ou de  maladies, les Parties font tout leur possible pour rétablir ce statut, en se basant sur  des évaluations des risques qui tiennent compte des normes, directives et recom- mandations internationales pertinentes.   Art. 7.6 Systèmes d’inspection et de certification   1.  Les Parties conviennent d’approfondir leur coopération dans le domaine de  l’évaluation des systèmes d’inspection et de certification. La Partie importatrice tient  compte des principes et directives du Comité du Codex Alimentarius sur les sys- tèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimen- taires.   2.  De manière générale, les instruments d’évaluation privilégiés sont des audits de  l’ensemble ou d’une partie du système officiel d’inspection et de certification d’une  Partie exportatrice, y compris du fait que l’autorité compétente détient un pouvoir  exécutoire et décisionnel fondé sur une législation appropriée. Ces audits peuvent  également inclure l’inspection d’un pourcentage représentatif des établissements  souhaitant obtenir un accès au marché d’exportation.   3.  Il convient de justifier la nécessité de procéder à une inspection sur place.   4.  Les actions correctives, les délais et les procédures de vérification ultérieures  mutuellement convenus sont clairement établis et consignés dans le rapport d’éva- luation.   Art. 7.7 Coopération technique   1.  En vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs, de  renforcer les capacités, de promouvoir le commerce bilatéral des produits agricoles  et alimentaires, et d’améliorer leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires, les Parties  renforcent leur coopération technique dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.   2.  Les Parties ont conclu un Accord annexe conformément à l’art. 7.11 en vue  d’étendre les dispositions du présent article.     Commerce extérieur   34   0.946.292.492   Art. 7.8 Mesures appliquées à la frontière   Lorsqu’une Partie retient, à un port d’entrée, des marchandises exportées par l’autre  Partie en raison d’un manquement observé dans les exigences sanitaires ou phytosa- nitaires, les motifs sont communiqués à l’importateur ou à son représentant dans les  plus brefs délais.   Art. 7.9 Sous-comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Le présent article institue un Sous-comité des mesures sanitaires et phytosani- taires (ci-après dénommé «Sous-comité SPS») sous l’égide du Comité mixte.   2.  Les fonctions du Sous-comité SPS sont les suivantes:   (a) assurer la mise en œuvre du présent chapitre;   (b) coordonner les activités de coopération technique;   (c) faciliter les consultations techniques conformément à l’art. 7.10;   (d) identifier les secteurs où améliorer la coopération, et notamment examiner  avec bienveillance toute proposition spécifique soumise par l’une des Par- ties;   (e) établir des discussions entre les autorités compétentes conformément aux  objectifs du présent chapitre;   (f) le cas échéant, proposer des accords annexes conformément à l’art. 7.11;   (g) coordonner la mise en œuvre des accords annexes conformément à  l’art. 7.11;   (h) le cas échéant, procéder à des consultations sur toute question avant les réu- nions des organisations internationales compétentes;    (i) exercer les autres fonctions convenues par les Parties, et   (j) exécuter les autres tâches que le Comité mixte pourrait lui assigner.   3.  Le Sous-comité SPS, dont la présidence est exercée conjointement, se réunit une  fois par an à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les réunions du  Sous-comité SPS peuvent être conduites selon toute méthode convenue au cas par  cas et peuvent être combinées avec celles du Sous-comité OTC établi à l’art. 6.7.   4.  Le Sous-comité SPS tient à jour un programme de travail et une liste de ses  activités.   5.  Le Sous-comité SPS peut créer des groupes de travail ad hoc pour accomplir des  tâches spécifiques.   6.  Le Sous-comité SPS rend compte de son travail au Comité mixte.   7.  Les points de contact désignés à l’art. 7.12 sont chargés de fixer l’ordre du jour et  d’organiser les réunions. Le Sous-comité SPS comprend des représentants des  autorités des deux Parties spécialisés dans les domaines à discuter.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   35   0.946.292.492   8.  Les Parties peuvent, au cas par cas, convenir d’inviter des représentants de  l’industrie, des associations économiques ou d’autres organisations concernées à  participer à certains points de l’ordre du jour des réunions du Sous-comité SPS.   Art. 7.10 Consultations techniques   Des consultations techniques sous les auspices du Sous-comité SPS sont organisées  à la demande écrite d’une Partie qui considère que l’autre Partie a instauré une  mesure qui risque de créer un obstacle non nécessaire au commerce, ou l’a déjà créé.  Ces consultations ont lieu dans les 60 jours, ou dans 20 jours en cas d’urgence, à  compter de la date de réception de la demande et ont pour but de parvenir à une  solution mutuellement acceptable. Ces consultations peuvent être conduites selon  toute méthode convenue au cas par cas22.   Art. 7.11 Accords annexes   En conformité et en lien avec le présent Accord, les Parties ont conclu un accord  annexe pour mettre en œuvre le présent chapitre. Elles peuvent conclure d’autres  accords annexes à l’avenir.   Art. 7.12 Points de contact   1.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact pour les affaires  relevant du présent chapitre, afin de faciliter la communication et l’échange d’infor- mations.   2.  Les Parties s’informent de toute modification notable des structures ou des com- pétences des autorités désignées comme points de contact.   Chapitre 8 Commerce des services   Art. 8.1 Champ d’application et portée23   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régio- naux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou  locaux.   2.  S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services       22 Les consultations techniques tenues conformément au présent alinéa sont sans préjudice  des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 15 ou du Mémorandum d’accord  de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.   23 Les Parties conviennent que tout secteur ou sous-secteur ou partie de sous-secteur qui est  inscrit explicitement dans leurs listes d’engagements spécifiques est couvert par les dispo- sitions du présent chapitre, nonobstant les interprétations possibles du champ d’applica- tion sectoriel définies dans le présent article.     Commerce extérieur   36   0.946.292.492   directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, à l’exception des dispositions  de l’al. 3 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien. Les définitions  de l’al. 6 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien s’appliquent et  sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.   3.  Les art. 8.3, 8.4 et 8.5 ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescrip- tions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés  pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com- merce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le com- merce.   Art. 8.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) le «commerce des services» est défini comme étant la fourniture d’un ser- vice24:   (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire de  l’autre Partie,   (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de l’autre  Partie,   (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com- merciale sur le territoire de l’autre Partie,   (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie;   (b) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’excep- tion des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (c) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (d) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de  décision administrative, ou sous toute autre forme;   (e) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (f) les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:   (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,   (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des  services dont les Parties exigent qu’ils soient offerts au public en géné- ral,       24 Il est entendu qu’un service fourni en provenance du territoire d’une non-partie au présent  Accord ou sur son territoire n’est pas couvert par cette définition; par conséquent, les  droits accordés par les dispositions du présent chapitre aux services fournis en provenance  du territoire d’une Partie ou sur son territoire ne sont pas accordés à un tel service.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   37   0.946.292.492   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une  Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire de l’autre Partie;   (g) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation;   sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;   (h) le terme «secteur» d’un service s’entend:   (i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’une Partie,   (ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ces sous-secteurs;   (i) l’expression «service de l’autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:   (i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou,  dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé confor- mément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de  cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire  et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services de cette autre Partie;    (j) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  un service25;   (k) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui, sur le marché pertinent du territoire d’une  Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   (l) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   (m) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;   (n) l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend:       25 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais  grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau  de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) ne bénéfi- ciera pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement prévu pour les  fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement sera accordé à la pré- sence commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement  être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le  service est fourni.     Commerce extérieur   38   0.946.292.492   (i) en ce qui concerne la Chine, d’une personne physique qui réside sur le  territoire de l’une des Parties et qui, conformément à la législation chi- noise, est un ressortissant chinois,   (ii) en ce qui concerne la Suisse, d’une personne physique qui réside sur le  territoire de l’une des Parties et qui, conformément à la législation  suisse:  (A) est un ressortissant suisse, ou  (B) est un résident permanent de la Suisse;   (o) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur pu- blic, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes  (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (p) l’expression «personne morale de l’autre Partie» s’entend d’une personne  morale qui est soit26:   (i) constituée ou autrement organisée conformément à la législation de  l’autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur  le territoire de l’autre Partie, soit   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, détenue ou contrôlée:  (A) par des personnes physiques de l’autre Partie, ou  (B) par des personnes morales de l’autre Partie telles qu’elles sont   identifiées au ch. (i);   (q) une personne morale:   (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son ca- pital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Par- tie,   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations,   (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes deux contrôlées par la même personne, et   (r) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital.       26 Il est entendu qu’une personne morale qui ne remplit pas tous les critères de cette défini- tion est considérée comme une personne morale d’une non-partie au présent Accord; par  conséquent, les droits accordés par les dispositions du présent chapitre aux personnes mo- rales d’une Partie ne sont pas accordés à une telle personne morale.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   39   0.946.292.492   Art. 8.3 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII de l’AGCS et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à  l’Annexe VIII, chaque Partie accorde immédiatement et sans condition, en ce qui  concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non  moins favorable aux services et fournisseurs de services de l’autre Partie que celui  qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de toute  autre non-partie au présent Accord.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par une Partie et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis de l’AGCS ne sont  pas soumis à l’al. 1.   3.  Si une Partie conclut ou amende un accord du type visé à l’al. 2, elle doit, à la  demande de l’autre Partie, s’efforcer de lui accorder un traitement non moins favo- rable que celui accordé en vertu de cet accord. À la demande de l’autre Partie, la  première Partie ménagera une possibilité adéquate à l’autre Partie de négocier  l’incorporation dans le présent Accord d’un traitement non moins favorable que  celui réservé au titre du premier accord.   4.  Les dispositions du présent chapitre ne seront pas interprétées comme empêchant  les Parties de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour  faciliter les échanges, limités aux zones frontières contiguës, de services qui sont  produits et consommés localement.   Art. 8.4 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’art. 8.2, let. (a), chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de  l’autre Partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qui est prévu en  application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa  liste visée à l’art. 8.1727.   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont  contractés, les mesures qu’une Partie ne maintient pas, ni n’adopte, que ce soit au  niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à  moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;       27 Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la  fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 8.2, let. (a), ch. (i), et si  le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui- même, cette Partie s’engage par là à permettre ce mouvement de capitaux. Si une Partie  contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la fourniture  d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 8.2, let. (a), ch. (iii), elle s’engage  par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.     Commerce extérieur   40   0.946.292.492   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques28;   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juri- dique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service, et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou des investissements étrangers globaux.   Art. 8.5 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restric- tions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de  services de l’autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourni- ture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses  propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires29.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription de l’al. 1 en accordant aux services et  fournisseurs de services de l’autre Partie soit un traitement formellement identique à  celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou fournisseurs de services de la Partie par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires de l’autre Partie.       28 L’al. 2, let. (c), ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant à la  fourniture de services.   29 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas inter- prétés comme obligeant une Partie à compenser tous les désavantages concurrentiels in- trinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services per- tinents.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   41   0.946.292.492   Art. 8.6 Engagements additionnels   Les Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant  le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des  art. 8.4 et 8.5, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux  questions relatives aux licences. Ces engagements sont inscrits dans la liste d’une  Partie comme engagements additionnels.   Art. 8.7 Réglementation intérieure   1.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, chaque Partie  fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce  des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services de l’autre Partie affecté, de réviser dans les moindres délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où  cela est justifié, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces  procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision  administrative en question, la Partie fera en sorte qu’elles permettent en fait de  procéder à une révision objective et impartiale.   3.  Chaque Partie vise à faire en sorte que les mesures concernant les prescriptions et  procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et  procédures en matière de licences soient fondées sur des critères objectifs et transpa- rents, tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service, et ne soient pas plus  rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du service. Chaque Partie  fait en sorte que les procédures en matière de licences ne constituent pas en soi une  restriction à la fourniture du service.   4.  Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à l’al. 3, on  tiendra compte des normes internationales des organisations internationales compé- tentes30 appliquées par cette Partie.   5.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services profes- sionnels sont contractés, chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour véri- fier la compétence des professionnels de l’autre Partie.   Art. 8.8 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services,  chaque Partie considérera dûment toute demande de l’autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou  certificats accordés dans cette autre Partie. Cette reconnaissance pourra se fonder sur  un accord ou arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de manière auto- nome.       30 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes  internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des deux Parties.     Commerce extérieur   42   0.946.292.492   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou arrangement, l’éducation  ou l’expérience acquise, les licences ou les certificats accordés, ou les prescriptions  remplies sur le territoire d’une non-partie au présent Accord, cette Partie ménagera à  l’autre Partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou  arrangement, existant ou futur, ou de négocier un accord ou arrangement qui lui est  comparable. Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de manière  autonome, elle ménagera à l’autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou  certificats obtenus sur le territoire de cette autre Partie devraient également être  reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type devra être  conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à  l’art. VII, par. 3, de l’AGCS.   Art. 8.9 Transparence   1.  Chaque Partie publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d’urgence, au plus  tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d’application générale  pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre. Les  accords internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont une  Partie est signataire seront également publiés.   2.  Dans les cas où la publication visée à l’al. 1 n’est pas réalisable, ces renseigne- ments seront mis à la disposition du public d’une autre manière.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 8.10 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché  considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre de  l’art. 8.3 et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concur- rence, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourni- ture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant  l’objet d’engagements spécifiques de la part de ladite Partie, la Partie fera en sorte  que ce fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son  territoire d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services, et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son ter- ritoire.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   43   0.946.292.492   Art. 8.11 Pratiques commerciales   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 8.10, peuvent limiter la concur- rence et par là restreindre le commerce des services.   2.  Chaque Partie se prêtera, à la demande de l’autre Partie, à des consultations en  vue d’éliminer les pratiques visées à l’al. 1. La Partie à laquelle la demande est  adressée l’examinera de manière approfondie et avec compréhension et coopérera en  fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui  présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournira également à la Partie qui a présenté la  demande d’autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législation inté- rieure et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du caractère  confidentiel de ces renseignements par la Partie qui a présenté la demande.   Art. 8.12 Subventions   1.  Une Partie considérant qu’une subvention accordée par l’autre Partie lui est  préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette autre Partie à ce  sujet. La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations.   2.  Les Parties examineront les disciplines conclues au titre de l’art. XV de l’AGCS  en vue de les incorporer au présent chapitre.   Art. 8.13 Paiements et transferts   1.  Sous réserve de ses engagements spécifiques et sauf dans les cas envisagés à  l’art. 8.14, une Partie n’applique pas de restrictions aux transferts et paiements  internationaux concernant les transactions courantes liées au commerce des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (FMI), y compris  l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant  entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions aux transactions en capital d’une  manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a pris en ce qui  concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 8.14 ou à la demande du FMI.   Art. 8.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des  paiements   Toute restriction destinée à protéger l’équilibre de la balance des paiements adoptée  ou maintenue par une Partie conformément à l’art. XII de l’AGCS s’applique en  vertu du présent chapitre.   Art. 8.15 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par l’une des Parties de mesures:     Commerce extérieur   44   0.946.292.492   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public31;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles  qui se rapportent:   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et fraudu- leuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des  contrats de services,   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la pro- tection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 8.5, à condition que la différence de traitement vise  à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif32 d’impôts di- rects pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l’autre  Partie;   (e) incompatibles avec l’art. 8.3, à condition que la différence de traitement dé- coule d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions vi- sant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arran- gement international par lequel la Partie est liée.       31 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une  menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de la so- ciété.   32 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime  fiscal qui:  (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non-résidents en reconnaissance du fait   que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les  éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie;   (ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts sur le territoire de la Partie;   (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la  fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution;   (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en prove- nance du territoire de l’autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement  des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le  territoire de la Partie;   (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la  différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux, ou   (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les  pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre  personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base  d’imposition de la Partie.    Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à la let. (d) du présent article et dans  la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts  relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus  dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   45   0.946.292.492   Art. 8.16 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:   (a) comme obligeant l’une ou l’autre Partie à fournir des renseignements dont la  divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,  ou   (b) comme empêchant l’une ou l’autre Partie de prendre toutes mesures qu’elle  estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées,   (ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui  servent à leur fabrication,   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale,  ou   (c) comme empêchant l’une ou l’autre Partie de prendre des mesures en applica- tion de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du  maintien de la paix et de la sécurité internationales.   Art. 8.17 Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 8.4, 8.5 et 8.6. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels  ces engagements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 8.6, et   (d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements,  et la date d’entrée en vigueur de ces engagements.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec l’art. 8.4 et l’art. 8.5 sont traitées con- formément aux dispositions prévues à l’art. XX, par. 2, de l’AGCS.   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe VII.   Art. 8.18 Modification des listes   1.  Une Partie peut modifier ou retirer un engagement figurant dans sa liste  d’engagements spécifiques, à tout moment après une période de trois ans à compter  de la date d’entrée en vigueur de cet engagement, pour autant que:   (a) elle notifie à l’autre Partie son intention de modifier ou de retirer un enga- gement au plus tard trois mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre  de la modification ou du retrait, et   (b) à la suite de la notification de son intention à l’autre Partie, les Parties se  consulteront et s’efforceront de parvenir à un accord sur une compensation  adéquate.     Commerce extérieur   46   0.946.292.492   2.  Au cours des négociations sur la compensation, les Parties s’efforceront de main- tenir un niveau général d’engagements mutuellement avantageux qui ne soit pas  moins favorable pour le commerce que celui prévu dans les listes d’engagements  spécifiques avant la tenue des négociations.   3.  Si un accord visé à l’al. 1, let. (b), n’intervient pas entre la Partie apportant la  modification et la Partie affectée dans les trois mois, la Partie affectée peut sou- mettre la question à arbitrage par un panel arbitral constitué selon les mêmes procé- dures que celles prévues aux al. 3 à 10 de l’art. 15.4. Ce panel arbitral présentera ses  conclusions quant aux voies permettant de garantir que le niveau général d’engage- ments mutuellement avantageux au sens du présent chapitre est maintenu. Les  art. 15.6 et 15.7 s’appliquent mutatis mutandis aux procédures de ce panel arbitral.   4.  La Partie apportant la modification ne peut pas modifier ou retirer son engage- ment tant qu’elle n’a pas procédé aux ajustements nécessaires en vertu des conclu- sions de l’arbitrage quant à savoir si les conditions énoncées à l’al. 1, let. (b), sont  remplies au titre de l’al. 3. La modification, y compris la compensation, convenue  par les Parties ou conforme aux résultats de l’arbitrage sera incorporée à l’Annexe  VII dans le respect des procédures énoncées à l’art. 16.3.   Art. 8.19 Réexamen   Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, en  particulier pour éliminer substantiellement toute discrimination qui subsisterait, les  Parties réexamineront leurs listes d’engagements spécifiques et leurs listes d’exemp- tions NPF au moins tous les deux ans, ou plus souvent si elles en conviennent, en  tenant compte notamment de toute libéralisation autonome et des travaux en cours  dans le cadre de l’OMC. Le premier réexamen surviendra au plus tard deux ans  après l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 8.20 Sous-comité du commerce des services   1.  Le présent article institue un Sous-comité du commerce des services (ci-après  dénommé dans cet article «Sous-comité») sous l’égide du Comité mixte du présent  Accord.   2.  Les fonctions du Sous-comité sont les suivantes:   (a) assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre;   (b) proposer d’un commun accord des solutions en cas de problème lié à la mise  en œuvre du présent chapitre;   (c) demander et fournir des renseignements sur les lois et réglementations de  chaque Partie en matière de commerce des services;   (d) échanger des renseignements sur les possibilités dont disposent les fournis- seurs de services de l’une et l’autre des Parties pour accéder à leurs marchés  respectifs;   (e) examiner les possibilités et les avantages dont disposent les Parties pour  améliorer et faciliter l’accès à leurs marchés respectifs pour les fournisseurs  de services de l’autre Partie;     Libre-échange. Ac. avec la Chine   47   0.946.292.492   (f) proposer et examiner des suggestions pour améliorer le fonctionnement du  présent chapitre, et   (g) exécuter d’autres tâches que le Comité mixte lui assigne.   3.  Le Sous-comité considérera l’établissement de groupes de travail, selon les  besoins.   4.  Le Sous-comité, dont la présidence sera exercée conjointement, se réunira une  fois tous les deux ans, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les  réunions du Sous-comité pourront être conduites selon toute méthode convenue.   5.  Le Sous-comité devra inclure des représentants des autorités des deux Parties  spécialisés dans les secteurs ou les domaines à discuter.   6.  Le Sous-comité rendra compte de son travail au Comité mixte.   Art. 8.21 Annexes   Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   – Annexe VI «Commerce des services» (ACS);   – Annexe VII «Listes d’engagements spécifiques»;   – Annexe VII «Listes des exemptions NPF».   Chapitre 9 Promotion des investissements   Art. 9.1 Promotion des investissements   Les Parties reconnaissent l’importance de promouvoir les flux d’investissements et  de technologies entre elles pour stimuler la croissance et le développement écono- miques. La coopération en la matière peut comprendre:   (a) l’identification des possibilités d’investissement;   (b) l’échange d’informations sur les mesures de promotion de l’investissement à  l’étranger;   (c) l’échange d’informations sur les règles relatives à l’investissement;   (d) l’aide aux investisseurs pour comprendre les règles relatives à l’investisse- ment et le climat d’investissement propres aux Parties, et   (e) la promotion d’un environnement juridique propice à l’augmentation des  flux d’investissements.   Art. 9.2 Clause de réexamen   1.  À la demande d’une Partie, l’autre Partie fournit des informations sur les mesures  qui ont un impact sur les investissements.   2.  Dans le but de faciliter progressivement les conditions d’investissement, les  Parties s’engagent à réexaminer, au plus tard dans les deux ans suivant l’entrée en     Commerce extérieur   48   0.946.292.492   vigueur du présent Accord, le cadre juridique relatif aux investissements, le climat  d’investissement ainsi que le flux des investissements entre leurs territoires.   3.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie conclut avec un pays  tiers ou un groupe de pays un accord contenant des dispositions qui confèrent un  traitement plus favorable que celui accordé à l’autre Partie en matière d’établisse- ment dans les secteurs autres que les services, elle consent, à la demande de l’autre  Partie, à entrer en négociation en vue d’assurer un traitement équivalent sur une base  réciproque.   Chapitre 10 Concurrence   Art. 10 Concurrence   1.  Des pratiques anticoncurrentielles, telles que les accords entre entreprises suscep- tibles d’empêcher ou de restreindre la concurrence, l’abus d’une position dominante  sur le marché et les concentrations d’entreprises susceptibles d’empêcher ou de  restreindre la concurrence peuvent avoir des conséquences négatives sur les  échanges commerciaux bilatéraux et, partant, entraver le bon fonctionnement du  présent Accord. Les Parties s’engagent à appliquer leur droit de la concurrence  respectif dans ce domaine.   2.  Le présent chapitre s’applique à toutes les entreprises des Parties. Son application  n’empêche pas les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs concédés  par des lois ou des règlements d’exercer ces droits.   3.  Le présent chapitre ne contient aucune obligation juridiquement contraignante  pour les entreprises et n’interfère pas avec l’indépendance des autorités en matière  de concurrence dans l’application de leur droit de la concurrence respectif.   4.  La coopération entre les autorités des Parties en matière de concurrence peut  avoir un effet notable sur l’application du droit de la concurrence dans les domaines  affectant les échanges commerciaux entre les Parties. Les autorités des Parties en  matière de concurrence coopèrent dans le domaine des pratiques anticoncurren- tielles.   5.  Si une Partie considère qu’une pratique donnée continue d’affecter les échanges  commerciaux selon l’al. 1, elle peut demander des consultations au sein du Comité  mixte en vue de faciliter la résolution de l’affaire.   6.  Le chap. 15 ne s’applique pas au présent chapitre   Chapitre 11 Protection des droits de propriété intellectuelle   Section I Dispositions générales   Art. 11.1 Droits de propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et garantissent une protection adéquate, efficace, transpa- rente et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des     Libre-échange. Ac. avec la Chine   49   0.946.292.492   mesures pour faire respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de  piraterie, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux accords interna- tionaux auxquels les deux Parties ont adhéré.   2.  En matière de protection de la propriété intellectuelle, chaque Partie accorde aux  ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde à ses propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être  conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC sur les  aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce33 (ci-après  dénommé «Accord sur les ADPIC»).   3.  En matière de protection de la propriété intellectuelle, chaque Partie accorde aux  ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde aux ressortissants de pays tiers. Les exceptions à cette obligation doivent  être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particu- lier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties reconnaissent l’importance de protéger et d’appliquer les droits de  propriété intellectuelle afin d’encourager la recherche, le développement et les  activités créatives, qui promeuvent le développement économique et social ainsi que  la diffusion de connaissances et de la technologie. Les Parties conviennent que la  protection et l’application des droits de propriété intellectuelle devraient être propor- tionnées, de sorte à préserver à la fois les intérêts légitimes des détenteurs de droits  et ceux du grand public.   5.  Les Parties peuvent prendre des mesures adéquates, à condition que celles-ci  soient conformes aux dispositions du présent Accord et aux obligations internatio- nales des Parties, afin d’empêcher l’abus des droits de propriété intellectuelle par les  détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent déraisonnablement  les échanges commerciaux ou sont préjudiciables au transfert de technologie.   6.  Les Parties conviennent de réexaminer les dispositions du présent chapitre rela- tives à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la demande d’une Partie  et sous réserve d’un accord au sein du Comité mixte, en vue de maintenir les dispo- sitions à jour avec les développements internationaux en matière de propriété intel- lectuelle d’une manière équilibrée et d’en assurer le bon fonctionnement en pratique  au titre du présent Accord.   Art. 11.2 Définition de la propriété intellectuelle   Aux fins du présent Accord, «propriété intellectuelle» s’entend en particulier des  droits d’auteur et des droits connexes, des marques pour des produits et services, des  indications géographiques34, des dessins et modèles industriels, des brevets, des  variétés végétales, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,  et des renseignements non divulgués35.       33 RS 0.632.20 Annexe 1C  34 Par souci de clarification, les appellations d’origine de Suisse peuvent être protégées   comme des indications géographiques en Chine.  35 Pour la Suisse, l’indication de provenance fait partie intégrante de la définition de la   propriété intellectuelle.     Commerce extérieur   50   0.946.292.492   Art. 11.3 Conventions internationales   1.  Les Parties réaffirment leur engagement de satisfaire aux obligations au titre des  accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles sont toutes  deux parties, notamment:   (a) L’Accord sur les ADPIC;   (b) la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle, révisée par l’Acte de Stockholm de 196736 (ci-après dénommée  «Convention de Paris»);   (c) la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques, révisée par l’Acte de Paris de 197137 (ci-après dé- nommée «Convention de Berne»);   (d) le Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets38, révisé par  l’Acte de Washington de 2001;   (e) le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale  du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de bre- vets39;   (f) l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification interna- tionale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des  marques40, révisé par l’Acte de Genève de 1979;   (g) le Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’arrangement de Madrid concernant  l’enregistrement international des marques41;   (h) le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécu- tions et les phonogrammes42 (ci-après dénommé «WPPT»);   (i) le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur43, et   (j) la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de  197844 (ci-après dénommée «la Convention UPOV de 1978»).   2.  Chaque Partie s’applique à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et  exécutions audiovisuelles ou à y adhérer.   Art. 11.4 Notification et échange d’informations   Dans le cadre du dialogue bilatéral relatif aux droits de propriété intellectuelle et de  la rencontre annuelle du groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la proprié-      36 RS 0.232.04  37  RS 0.231.15  38  RS 0.232.141.1  39  RS 0.232.145.1  40  RS 0.232.112.7  41  RS 0.232.112.4  42  RS 0.231.171.1  43  RS 0.231.151  44  RS 0.232.162     Libre-échange. Ac. avec la Chine   51   0.946.292.492   té intellectuelle, chaque Partie s’engage, à la demande de l’autre Partie et en plus des  types de coopération existants:   (a) à échanger les informations relatives aux politiques de propriété intellec- tuelle en vigueur dans son administration;   (b) à informer l’autre Partie des changements et développements dans la mise en  œuvre de son système de propriété intellectuelle national;   (c) à échanger les informations relatives aux conventions visées au présent cha- pitre ou aux futures conventions internationales sur l’harmonisation,  l’administration et l’application des droits de propriété intellectuelle, à ses  activités au sein d’organisations internationales telles que l’OMC ou  l’OMPI, et à ses relations avec des pays tiers concernant des questions tou- chant à la propriété intellectuelle;   (d) à examiner des sujets relatifs aux droits de propriété intellectuelle et des  questions importantes pour les acteurs privés.   Art. 11.5 Propriété intellectuelle et santé publique   1.  Les Parties reconnaissent les principes établis dans la Déclaration de Doha sur  l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la  Conférence ministérielle de l’OMC, et confirment que les dispositions du présent  chapitre sont sans préjudice de ladite Déclaration.   2.  Les Parties réaffirment leur volonté de contribuer aux efforts internationaux  visant à mettre en œuvre la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003  sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’Accord sur les  ADPIC et la santé publique, ainsi que le Protocole portant amendement de l’Accord  sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005.   Section II  Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de  propriété intellectuelle   Art. 11.6 Droit d’auteur et droits connexes   1.  Sans préjudice des obligations prévues dans les accords internationaux auxquels  les deux Parties sont parties, chaque Partie, conformément à ses lois et règlements,  accorde et garantit une protection adéquate et efficace aux auteurs d’œuvres, aux  artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou de vidéo- grammes, et aux organismes de radiodiffusion pour leurs œuvres, interprétations et  exécutions, phonogrammes, vidéogrammes et émissions radiodiffusées. Les pro- grammes d’ordinateur sont également couverts par la protection du droit d’auteur.   2.  Outre la protection prévue par les accords internationaux auxquels les deux  Parties sont parties, chaque Partie:     Commerce extérieur   52   0.946.292.492   (a) accorde et garantit mutatis mutandis une protection telle que prévue aux  art. 5, 6, 7, 8 et 10 WPPT aux artistes interprètes ou exécutants pour leurs in- terprétations ou exécutions audio-visuelles, et   (b) accorde et garantit mutatis mutandis une protection telle que prévue aux  art. 11, 12, 13 et 14 WPPT aux producteurs de vidéogrammes.   3.  Une station radio ou une station de télévision a le droit d’interdire les actes sui- vants entrepris sans son autorisation:    (a) la rediffusion de ses programmes, et    (b) l’enregistrement sonore ou vidéo de ses programmes et la reproduction d’un  tel enregistrement.   4.  En matière de protection des artistes interprètes ou exécutants pour leurs interpré- tations ou exécutions audio-visuelles ou de la protection des producteurs de vidéo- grammes et des organismes de radiodiffusion, chaque Partie peut prévoir, dans sa  législation nationale, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y  sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres litté- raires et artistiques.   5.  Chaque Partie garantit que l’auteur, indépendamment de ses droits patrimoniaux  et même après la cession desdits droits, conserve le droit de revendiquer la paternité  de l’œuvre et de s’opposer à toute modification, déformation, mutilation ou à toute  autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa  réputation.   6.  Les droits accordés à l’auteur en vertu de l’al. 5 sont, après sa mort, maintenus au  moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et peuvent être exercés par les  personnes ou institutions ayant qualité pour le faire au titre de la législation de la  Partie où la protection est réclamée.   7.  Les droits concédés en vertu des al. 5 et 6 sont accordés mutatis mutandis aux  artistes interprètes ou exécutants pour leurs interprétations ou exécutions en direct:  sonores, visuelles ou audio-visuelles, ou des interprétations ou exécutions enregis- trées sur phonogrammes, ou pour les fixations audio-visuelles.   8.  La durée de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants par le  présent Accord s’étend sur au moins 50 ans à compter de la fin de l’année durant  laquelle l’interprétation ou l’exécution a eu lieu.   9.  La durée de la protection accordée aux producteurs de vidéogrammes par le  présent Accord s’étend sur au moins 50 ans à compter de la fin de l’année durant  laquelle le vidéogramme a été publié ou à défaut d’une publication intervenue dans  les 50 ans à compter de l’enregistrement du vidéogramme, au moins 50 ans à comp- ter de la fin de l’année durant laquelle l’enregistrement a été réalisé.   10.  La durée de la protection accordée aux organismes de radiodiffusion au titre du  présent Accord s’étend sur au moins 50 ans à compter de la fin de l’année durant  laquelle la radiodiffusion a eu lieu.   11.  Une Partie peut être exempte des obligations visées aux al. 8, 9 et 10 lorsque les  exemptions prévues aux art. 7 et 7bis de la Convention de Berne peuvent s’appliquer.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   53   0.946.292.492   Art. 11.7 Marques   1.  Les Parties accordent une protection adéquate et efficace aux détenteurs de droits  de marques pour des produits et services. Tout signe, ou toute combinaison de  signes, propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux  d’autres entreprises est propre à constituer une marque. De tels signes, en particulier  les mots, y compris les combinaisons de mots, les noms propres, les lettres, les  chiffres, les éléments figuratifs, les formes de produits, les sons et les combinaisons  de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, peuvent être enregistrés  comme marques. Lorsque des signes ne sont pas en soi propres à distinguer les  produits ou services pertinents, les Parties peuvent subordonner l’enregistrabilité au  caractère distinctif acquis par l’usage. Les Parties peuvent exiger, comme condition  de l’enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.   2.  Les Parties réaffirment l’importance des principes énoncés dans la Recommanda- tion commune de l’OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des  marques notoires, adoptée par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de  la propriété industrielle et l’Assemblée générale de l’OMPI en 1999, et la Recom- mandation commune de l’OMPI concernant la protection des marques, et autres  droits de propriété industrielle relatifs à des signes sur l’internet, adoptée par  l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et  l’Assemblée générale de l’OMPI en 2001.   3.  Les Parties accordent au titulaire d’une marque enregistrée le droit exclusif  d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage, au cours  d’opérations commerciales, de signes identiques ou similaires pour des produits ou  des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée,  lorsqu’un tel usage entraînerait un risque de confusion. En cas d’usage d’un signe  identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion est pré- sumé. Les droits décrits ci-dessus ne portent préjudice à aucun droit antérieur exis- tant et n’affectent pas la possibilité qu’ont les Parties de subordonner l’existence des  droits à l’usage.   4.  La protection prévue à l’al. 3 n’est pas limitée aux produits ou services identiques  ou similaires si la marque est notoirement connue dans l’une des Parties et que  l’usage d’une marque qui est une reproduction, une imitation ou une traduction de la  marque notoirement connue pour ces produits ou services indique un lien entre ces  produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et que cet usage risque de  nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.   Art. 11.8 Brevets   1.  Dans leur législation nationale, les Parties garantissent au minimum une protec- tion adéquate et efficace des brevets pour les inventions dans tous les domaines  technologiques, y compris dans les domaines de la biotechnologie et de la phytothé- rapie, à condition qu’elles soient nouvelles, qu’elles impliquent une activité inven- tive et qu’elles soient susceptibles d’application industrielle.   2.  Pour les Parties, il s’agit d’assurer une protection à un niveau équivalent à celui  prévu à l’art. 27, al. 1, de l’Accord sur les ADPIC. En plus des exceptions prévues à     Commerce extérieur   54   0.946.292.492   l’art. 27, al. 2, de l’Accord sur les ADPIC, les Parties peuvent exclure de la breveta- bilité:   (a) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou  animal ou les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal,  cette disposition ne s’appliquant pas aux produits, notamment aux subs- tances ou compositions, pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes, et   (b) les variétés végétales ou les races animales ou les procédés essentiellement  biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette disposition ne  s’appliquant pas aux procédés microbiologiques ou aux produits obtenus par  ces procédés.   Art. 11.9 Ressources génétiques et savoirs traditionnels   1.  Les Parties reconnaissent la contribution des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels aux développements scientifique, culturel et économique.   2.  Les Parties reconnaissent et réaffirment les principes établis dans la Convention  du 5 juin 1992 sur la diversité biologique45 et encouragent les efforts en vue d’amé- liorer le renforcement mutuel entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique dans les domaines des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels.   3.  Sous réserve des droits et obligations internationaux et de la législation nationale  de chaque Partie, les Parties peuvent adopter ou maintenir des mesures visant à  promouvoir la préservation de la diversité biologique et le partage équitable des  avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et des savoirs tradi- tionnels.   4.  Les Parties peuvent exiger des déposants de demandes de brevets qu’ils indiquent  la source de la ressource génétique et, si la législation nationale l’exige, du savoir  traditionnel auxquels l’inventeur ou le déposant de la demande de brevet a eu accès,  pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource ou ce savoir con- formément aux lois et réglementations nationales.   5.  Lorsqu’une demande de brevet ne remplit pas les conditions visées à l’al. 4, les  Parties peuvent impartir un délai au déposant de la demande pour remédier à cette  insuffisance. Elles peuvent refuser la demande ou la considérer comme retirée si  l’insuffisance visée au présent alinéa n’a pas été corrigée dans le délai imparti.   6.  Lorsqu’il est découvert, après la délivrance du brevet, que le déposant de la  demande n’a pas indiqué la source ou qu’il a délibérément fourni de faux rensei- gnements, ou qu’il a enfreint d’autres lois et réglementations pertinentes, les Parties  peuvent prévoir des conséquences juridiques adéquates.       45  RS 0.451.43     Libre-échange. Ac. avec la Chine   55   0.946.292.492   Art. 11.10 Protection des variétés végétales   1  Les Parties garantissent aux obtenteurs de variétés végétales nouvelles une protec- tion adéquate et efficace de niveau au moins équivalent à celui prévu par la Conven- tion UPOV de 1978.   2.  L’autorisation de l’obtenteur est requise au minimum concernant le matériel de  reproduction de la variété protégée pour:   (a) la production ou la reproduction (multiplication) à des fins d’écoulement  commercial;   (b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication com- merciale;   (c) l’offre à la vente;   (d) la vente ou toute autre forme de commercialisation, et   (e) l’importation ou l’exportation.   3.  L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions ou à des limita- tions.   4.  Exceptions:   (a) le droit de l’obtenteur ne s’étend pas:   (i) aux actes accomplis à titre expérimental, et   (ii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés et aux  actes visés à l’al. 2 pour ces autres variétés;   (b) chaque Partie peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauve- garde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre les droits de  l’obtenteur afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de repro- duction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la ré- colte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de  la variété protégée.   5.  Les Parties appliquent les dispositions des al. 1 et 2 au minimum aux genres et  aux espèces contenus dans la liste A de l’Annexe IX. Si, au niveau national, une  Partie prévoit une protection pour un genre ou une espèce qui ne figure pas sur la  liste de l’Annexe, la possibilité de protéger ce genre ou cette espèce est automati- quement accordée à tout obtenteur des Parties conformément aux principes du  traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.   6.  À la demande d’une Partie, tous les deux ans après l’entrée en vigueur du présent  Accord, les Parties:   (a) discuteront l’ajout de nouveaux genres ou espèces si la protection est limitée  à certains genres et espèces, et,   (b) sous réserve de leur accord, amenderont ou étendront l’Annexe IX en consé- quence. Par ailleurs, les Parties conviennent d’échanger, après une période  de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les informations  relatives à la protection des variétés essentiellement dérivées prévue par leur  système de protection des variétés végétales, en vue d’examiner la possibili-    Commerce extérieur   56   0.946.292.492   té d’un régime de protection plus exhaustif, notamment pour les variétés es- sentiellement dérivées.   Art. 11.11 Renseignements non divulgués   1.  Les Parties protègent les renseignements non divulgués conformément à l’art. 39  de l’Accord sur les ADPIC.   2.  Les Parties empêchent les demandeurs d’autorisation de commercialisation de  produits pharmaceutiques, y compris des entités chimiques et des produits biolo- giques, et de produits agrochimiques de s’appuyer sur des données d’essai non  divulguées ou d’autres données transmises à l’autorité compétente par le premier  demandeur d’autorisation, ou de se référer à de telles données pendant au minimum  six ans à compter de la date d’approbation de la commercialisation des produits  pharmaceutiques et des produits agrochimiques.   3.  S’appuyer sur de telles données ou s’y référer peut être autorisé afin d’éviter une  répétition inutile d’essais de produits agrochimiques sur des animaux vertébrés, pour  autant que le premier demandeur d’autorisation soit indemnisé de manière adéquate.   Art. 11.12 Dessins et modèles industriels   1.  Les Parties garantissent dans leur législation nationale une protection adéquate et  efficace des dessins et modèles industriels en prévoyant une durée de protection  minimale de dix ans.   2.  Les Parties prévoient une protection des dessins et modèles industriels par le droit  d’auteur s’ils peuvent être considérés comme des œuvres des arts appliqués et rem- plissent les conditions générales requises par leur législation nationale respective  pour une protection par le droit d’auteur. La durée de protection est d’au minimum  25 ans à compter de la réalisation de l’œuvre.   Art. 11.13 Indications géographiques   1.  Les Parties garantissent dans leur législation nationale une protection adéquate et  efficace des indications géographiques46.   2.  Aux fins du présent Accord, on entend par «indications géographiques» des  indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire  d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,  une réputation ou une autre caractéristique du produit est essentiellement attribuable  à cette origine géographique.   3.  Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties prennent  toutes les mesures nécessaires, conformément au présent Accord, afin de garantir  une protection mutuelle des indications géographiques visées à l’al. 2 qui sont em- ployées pour se référer à des produits en provenance du territoire des Parties.       46 Les Parties peuvent exiger qu’une indication soit enregistrée conformément à la législa- tion et aux règlements pertinents relatifs aux indications géographiques respectifs afin  d’être juridiquement protégée en tant qu’indication géographique.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   57   0.946.292.492   Chaque Partie prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées  d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des produits identiques  ou similaires qui ne sont pas originaires de la localité désignée par l’indication  géographique en question.   Section III  Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle   Art. 11.14 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle   Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la  condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Parties garantissent que les  procédures d’octroi ou d’enregistrement sont du même niveau que celles prévues par  l’Accord sur les ADPIC, en particulier son art. 62.   Section IV Application des droits de propriété intellectuelle   Art. 11.15 Généralités   Les Parties prévoient des dispositions garantissant l’application des droits couverts  par l’art. 11.2 dans leur législation nationale qui sont d’un niveau au moins équiva- lent à ceux prévus par l’Accord sur les ADPIC, en particulier ses art. 41 à 61.   Art. 11.16 Suspension de la libération   1.  Les Parties adoptent des procédures permettant au détenteur d’un droit qui a des  motifs valables de soupçonner une importation ou une exportation de produits por- tant atteinte aux brevets, aux dessins ou modèles industriels, aux marques ou au droit  d’auteur, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une  demande écrite, conformément aux lois et réglementations nationales, visant à faire  suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités doua- nières.   2.  Les Parties habilitent leurs autorités compétentes à agir de leur propre initiative et  à suspendre la libération de marchandises en vertu des lois et réglementations natio- nales lorsqu’elles ont des motifs valables de soupçonner que l’importation ou  l’exportation de ces produits porterait atteinte aux brevets, aux dessins ou modèles  industriels, aux marques ou au droit d’auteur.   3.  Les Parties habilitent les autorités douanières à informer le détenteur du droit afin  de lui permettre de déposer une demande écrite conformément à l’al. 1.   4.  Il est entendu qu’il n’existe aucune obligation d’appliquer les procédures énon- cées aux al. 1 et 2 s’il s’agit de suspendre la mise en libre circulation de marchan- dises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son  consentement.     Commerce extérieur   58   0.946.292.492   5.  En cas de suspension en vertu des al. 1 ou 2, les autorités compétentes de la  Partie qui suspend la libération des produits notifie la suspension au détenteur du  droit, conformément à ses lois et réglementations intérieures, et lui fournit les infor- mations nécessaires disponibles qui lui permettent de faire respecter ses droits,  comme les noms et adresses de l’expéditeur ou du destinataire, de l’importateur ou  de l’exportateur, selon le cas, ainsi que la quantité de marchandises en question.   6.  Chaque Partie fait en sorte que les autorités compétentes, administratives ou  judiciaires, soient habilitées à décider, à la demande du détenteur du droit, que les  marchandises dont la libération a été suspendue en vertu des al. 1 ou 2, soient saisies  jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans le différend.   7.  Dans les cas où les autorités compétentes parviennent à la conclusion que les  marchandises soupçonnées portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle,  chaque Partie fait en sorte qu’il existe des procédures permettant au détenteur du  droit de recouvrir les frais et dépenses qu’il a pu engager en rapport avec l’exercice  des droits énoncés dans la présente disposition et d’être indemnisé pour ces frais.   Art. 11.17 Droit d’inspection   1.  Les autorités compétentes ménagent au requérant d’une suspension de libération  de marchandises et aux autres personnes concernées par cette suspension la possibi- lité d’inspecter les marchandises dont la libération a été suspendue ou qui ont été  retenues.   2.  Lors de l’examen des marchandises, les autorités compétentes peuvent prélever  des échantillons et, selon les règles en vigueur sur le territoire de la Partie concernée,  les remettre ou les envoyer au détenteur du droit qui en fait la demande aux strictes  fins d’analyse et pour faciliter la procédure ultérieure. Lorsque les circonstances le  permettent, les échantillons sont retournés au terme de l’analyse technique, si pos- sible avant la libération ou la libération des marchandises. L’analyse des échantil- lons s’effectue sous la seule responsabilité du détenteur du droit.   3.  Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises suspectées de  porter atteinte à un droit peut assister à l’examen.   Art. 11.18 Déclaration de responsabilité, caution ou garantie équivalente   Les autorités compétentes sont habilitées à exiger du requérant qu’il déclare accep- ter, le cas échéant, la responsabilité à l’égard des personnes concernées ou, dans des  cas justifiés, qu’il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour  protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus. La caution ou  garantie équivalente ne doit pas indûment dissuader de recourir à ces procédures.   Art. 11.19 Application des droits; actions civiles   Chaque Partie fait en sorte:   (a) qu’en cas de procédure judiciaire, les autorités judiciaires soient habilitées à  ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages- intérêts adéquats en réparation du dommage effectivement subi du fait de     Libre-échange. Ac. avec la Chine   59   0.946.292.492   l’atteinte portée au droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui  s’est sciemment livré à une activité portant une telle atteinte ou dont on peut  raisonnablement supposer qu’il l’ait su;   (b) que pour déterminer le montant des dommages-intérêts en réparation de  l’atteinte portée au droit de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires  prennent en considération, entre autres, le dommage effectivement subi ou  de déterminer un droit de licence équitable, et   (c) que les autorités judiciaires compétentes dans un litige sur une atteinte aux  droits de propriété intellectuelle sont habilitées à ordonner, à la demande du  détenteur du droit, que des mesures adéquates soient prises concernant les  marchandises dont elles auront constaté qu’elles portent atteinte à un droit de  propriété intellectuelle et, le cas échéant, concernant les principaux maté- riaux et instruments ayant servi à la création ou à la fabrication de ces mar- chandises. Ces mesures comprennent le retrait définitif de ces marchandises,  matériaux et instruments des circuits commerciaux ou leur destruction. Lors  de l’examen d’une demande de mesures correctives, la proportionnalité entre  la gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que les in- térêts des tiers sont à prendre en compte.   Art. 11.20 Mesures provisoires et injonctions   1.  Chaque Partie fait en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées à ordon- ner l’adoption de mesures provisoires efficaces dans les meilleurs délais:   (a) pour prévenir une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particu- lier, pour empêcher l’introduction de marchandises, y compris des marchan- dises importées immédiatement après leur dédouanement, dans les circuits  commerciaux relevant de leur compétence, et   b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte  alléguée.   2.  Les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans  que l’autre partie soit entendue dans les cas où cela est approprié, en particulier  lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du  droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de  preuve. Lorsqu’elles reçoivent une demande relative à l’adoption d’une mesure  provisoire, les autorités judiciaires agissent rapidement et prennent une décision sans  retard indu.   3.  Chaque Partie fait en sorte que, dans les procédures judiciaires civiles concernant  l’application des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires soient  habilitées à ordonner à une Partie de mettre un terme à l’infraction, entre autres  choses afin d’empêcher l’introduction dans les circuits commerciaux relevant de leur  compétence de marchandises importées qui impliquent une atteinte à un droit de  propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises.     Commerce extérieur   60   0.946.292.492   Art. 11.21 Application des droits; actions pénales   Les Parties prévoient des procédures pénales et des peines s’appliquant au minimum  aux actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piraterie portant atteinte à un  droit d’auteur commis à une échelle commerciale.   Section V Indication de provenance et noms de pays   Art. 11.22 Indication de provenance et noms de pays   1.  Pour les produits et services, les Parties garantissent dans leur législation natio- nale une protection adéquate et efficace des indications de provenance, des noms de  pays et des drapeaux nationaux.   2.  Aux fins du présent Accord, «indication de provenance» désigne les références  directes ou indirectes aux origines géographiques des produits ou services.   3.  Concernant l’utilisation des indications de provenance pour des produits ou  services, les Parties prévoient dans leur législation nationale une protection adéquate  et efficace pour empêcher l’utilisation d’une indication de ce type pour des produits  ou services qui ne sont pas originaires de la localité désignée par l’indication de  provenance en question.   4.  Les Parties prévoient les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées  d’empêcher tout enregistrement ou toute utilisation incorrects ou trompeurs des  noms de pays de l’une ou de l’autre Partie comme marque, nom d’entreprise ou  d’association.   5.  Les Parties prévoient les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées  d’empêcher l’utilisation ou l’enregistrement des drapeaux ou d’autres emblèmes  nationaux de l’une ou de l’autre Partie comme marque, nom d’entreprise ou  d’association de manière non conforme aux lois et réglementations nationales de la  Partie concernée. Cette protection s’applique également aux signes pouvant être  confondus avec des armoiries, des drapeaux ou d’autres emblèmes nationaux des  Parties.   Chapitre 12 Questions environnementales   Art. 12.1 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l’environnement,  la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement, l’Action 21  de 1992 en matière de développement et d’environnement, le Plan de mise en œuvre  de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, et le document final de  Rio+20 de 2012 «L’avenir que nous voulons».   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se soutiennent mutuellement. Elles soulignent l’utilité     Libre-échange. Ac. avec la Chine   61   0.946.292.492   d’une coopération sur les questions en matière d’environnement en tant qu’élément  d’une approche globale du développement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement écono- mique de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement du- rable et à garantir que cet objectif soit intégré et reflété dans leurs relations écono- miques bilatérales.   Art. 12.2 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   1.  Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leurs législations et pratiques nationales respectives, les accords environnemen- taux multilatéraux auxquels elles sont parties, ainsi que les principes et obligations  environnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés explicitement à  l’art. 12.1. Elles mettent tout en œuvre pour améliorer le niveau de protection envi- ronnementale, y compris par le biais d’une application effective de leurs lois et  réglementations environnementales.   2.  Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou  l’investissement en affaiblissant ou en réduisant les protections prévues par leurs  lois, réglementations, politiques et pratiques environnementales. Elles conviennent  que les normes environnementales ne peuvent être appliquées à des fins protection- nistes.   3.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de la préparation et de la mise en  œuvre de mesures liées à l’environnement, de prendre en compte les informations  scientifiques et techniques et autres informations pertinentes, ainsi que les lignes  directrices internationales en la matière.   Art. 12.3 Promotion de la diffusion de produits et services bénéfiques à  l’environnement   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements et la  diffusion de produits, services et technologies bénéfiques à l’environnement.   2.  Aux fins de l’al. 1, les Parties conviennent de se consulter et envisagent une  coopération dans ce domaine.    3.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les produits,  services et technologies bénéfiques à l’environnement.   Art. 12.4 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions environne- mentales d’intérêt commun dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux  auxquels elles participent.     Commerce extérieur   62   0.946.292.492   Art. 12.5 Coopération bilatérale   1.  Les Parties réaffirment l’importance de coopérer en matière de politique environ- nementale afin de contribuer à la mise en œuvre du présent chapitre et d’améliorer  les niveaux de protection environnementale conformément aux objectifs des poli- tiques environnementales nationales et aux obligations énoncées dans les accords  environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties.   2.  Dans la poursuite de cet objectif, les Parties fondent leur collaboration sur les  accords ou arrangements existants entre elles en matière d’environnement et consi- dèrent le développement d’autres activités de coopération concernant des sujets  d’intérêt commun.   3.  La coopération en matière d’environnement entre les Parties met également  l’accent sur l’échange d’informations et d’expertise, le renforcement des capacités et  la formation, l’organisation de séminaires et d’ateliers, l’offre de stages et de  bourses, le suivi des développements internationaux dans ce domaine, etc. Ce type  d’activités devrait également aborder les questions de la coopération technologique  et du transfert de technologie, notamment en ce qui concerne les technologies res- pectueuses de l’environnement.   Art. 12.6 Ressources et arrangements financiers   Rappelant le besoin, identifié dans le document final de Rio+20, de mobiliser des  ressources considérables de sources diverses et d’utiliser efficacement les ressources  financières en vue d’apporter un soutien fort aux pays en développement dans leurs  efforts pour promouvoir le développement durable, les institutions et organisations  compétentes ainsi que les secteurs privés des deux Parties fournissent les ressources  nécessaires à la mise en œuvre d’une coopération en matière d’environnement, sous  réserve de l’accord mutuel des deux Parties, conformément aux termes et conditions  définies pour chaque projet et en tenant compte des différents niveaux de dévelop- pement économique et social des Parties.   Art. 12.7 Mise en œuvre et consultations   1.  Afin de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et les communications qui  s’y rapportent, les Parties désignent les points de contact suivants:   (a) pour la Chine: le Ministère du commerce (MOFCOM);   (b) pour la Suisse: le Secrétariat d’État à l’économie (SECO)   2.  Par le biais des points de contact visés à l’al. 1, une Partie peut demander des  consultations au sein du Comité mixte pour toutes les questions relevant du présent  chapitre. Les Parties s’efforcent de parvenir à une résolution mutuellement accep- table de l’affaire.   3.  Le chap. 15 ne s’applique pas au présent chapitre. Si une Partie considère qu’une  mesure prise par l’autre Partie n’est pas conforme aux dispositions du présent cha- pitre, elle ne peut avoir recours qu’à des consultations bilatérales et des discussions  au sein du Comité mixte.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   63   0.946.292.492   Art. 12.8 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès réalisés  dans l’atteinte des objectifs fixés par le présent chapitre, en tenant compte des évolu- tions internationales en la matière.   Chapitre 13 Coopération économique et technique   Art. 13.1 Champ d’application et objectifs   1.  Les Parties conviennent de promouvoir une coopération économique et technique  en vue d’accroître les avantages mutuels découlant du présent Accord, dans le res- pect de leurs stratégies nationales et de leurs objectifs politiques et en tenant compte  des différents niveaux de développement économique et social des Parties.   2.  La coopération au titre du présent chapitre poursuit les objectifs suivants:   (a) faciliter la mise en œuvre du présent Accord afin d’améliorer le bien-être des  populations des Parties, et   (b) créer et développer des possibilités de commerce et d’investissement du- rables en facilitant les échanges commerciaux et l’investissement entre les  Parties et en renforçant la compétitivité et les capacités d’innovation, afin de  promouvoir un développement et une croissance économiques durables.   Art. 13.2 Méthodes et moyens   1.  Les Parties coopèrent afin d’identifier et d’employer des méthodes et des moyens  efficaces pour la mise en œuvre du présent chapitre. À cette fin, elles coordonnent  leurs efforts avec les organisations internationales compétentes et développent, le  cas échéant, des synergies avec d’autres formes de coopération bilatérale déjà en  place entre les Parties.   2.  Pour la mise en œuvre du présent chapitre, les Parties recourent entre autres aux  instruments suivants:   (a) l’échange d’informations et d’expertise, le renforcement des capacités et la  formation;   (b) l’identification, le développement et la mise en œuvre en commun de projets  de coopération, y compris des séminaires, des ateliers, des stages et des  bourses, et   (c) la coopération technique et administrative.   3.  Les Parties peuvent proposer et mettre en œuvre, le cas échéant, des projets et  activités avec la participation d’experts, d’institutions et d’organisations nationaux et  internationaux.     Commerce extérieur   64   0.946.292.492   Art. 13.3 Domaines de coopération   La coopération, telle qu’elle est définie dans le Programme de travail visé à  l’art. 13.7, couvre tout domaine identifié conjointement par les Parties susceptible de  les faire bénéficier de davantage d’échanges commerciaux et d’investissements. La  coopération peut porter sur les domaines suivants, entre autres:   (a) le développement durable;   (b) la coopération industrielle;   (c) la coopération dans les secteurs des services;   (d) la coopération agricole;   (e) le contrôle de la qualité, l’inspection et la quarantaine, et   (f) l’innovation, la protection, l’application, la gestion et l’utilisation des droits  de propriété intellectuelle.   Art. 13.4 Marchés publics   1.  Les Parties conviennent de l’importance de coopérer en vue d’améliorer leur  compréhension mutuelle de leurs lois, réglementations et accords sur les marchés  publics. En conséquence, elles coopèrent, se consultent et échangent des informa- tions à ce sujet.   2.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, règles administratives d’application générale ainsi que leurs accords interna- tionaux respectifs susceptibles d’affecter leurs marchés publics.   3.  Les Parties désignent les autorités gouvernementales suivantes comme points de  contact visant à faciliter la communication entre elles sur toute question relative aux  marchés publics:   (a) pour la Chine: le Ministère des finances, et   (b) pour la Suisse: le SECO.   4.  Les Parties conviennent d’engager des négociations sur les marchés publics dès  que possible une fois achevées les négociations sur l’adhésion de la Chine à  l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), en vue de conclure, sur une base  réciproque, un accord sur les marchés publics entre les Parties.   Art. 13.5 Coopération en matière de travail et d’emploi   Les Parties améliorent leur coopération en matière de travail et d’emploi conformé- ment au Mémorandum d’entente entre le Ministère des ressources humaines et de la  sécurité sociale de la République populaire de Chine et le Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse concernant  la coopération en matière de travail et d’emploi, signé à Berne le 15 juin 2011, et à  l’Accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre le Ministère des  ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine et  le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Con- fédération suisse, signé à Pékin, le 6 juillet 2013.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   65   0.946.292.492   Art. 13.6 Ressources et arrangements financiers   Rappelant le besoin de mobiliser des ressources substantielles de sources diverses et  d’utiliser efficacement les ressources financières, les institutions et organisations  compétentes ainsi que les secteurs privés des deux Parties fournissent les ressources  nécessaires à la mise en œuvre d’une coopération, sous réserve de l’accord mutuel  des deux Parties, conformément aux termes et conditions définis pour chaque projet  et en tenant compte des différents niveaux de développement économique et social  des Parties.   Art. 13.7 Programme de travail   En vue de préciser les méthodes et le contenu de la coopération économique et  technique au titre du présent chapitre, les Parties signent, au niveau ministériel, un  Programme de travail parallèlement à la conclusion du présent Accord.   Art. 13.8 Mise en œuvre et suivi   1.  Les points de contact désignés à l’art. 14.2 sont responsables de la gestion et du  développement de la coopération au titre du présent chapitre et du Programme de  travail. À cet effet, ils coopèrent et coordonnent leurs activités avec d’autres entités  nationales et internationales compétentes, selon le cas.   2.  Les points de contact informent le Comité mixte de la mise en œuvre du présent  chapitre et du Programme de travail. Ils peuvent, le cas échéant, émettre des recom- mandations.   3.  Le Comité mixte réexamine périodiquement la mise en œuvre du présent chapitre  et du Programme de travail. Il peut aborder toute question relative au présent cha- pitre et au Programme de travail, émettre des recommandations ou prendre des  décisions par accord mutuel.   4.  Le chap. 15 ne s’applique pas au présent chapitre. Tout différend entre les Parties  concernant l’interprétation et/ou la mise en œuvre des dispositions du présent cha- pitre et du Programme de travail est réglé par le biais de consultations entre les  Parties. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte.   Chapitre 14 Dispositions institutionnelles   Art. 14.1 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte Chine-Suisse  (ci-après dénommé le «Comité mixte»), qui se compose de représentants des deux  Parties. Les Parties délèguent des hauts fonctionnaires pour les représenter.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord;     Commerce extérieur   66   0.946.292.492   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  d’autres mesures restrictives concernant le commerce entre la Chine et la  Suisse;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;   (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord, et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités ou groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition spécifique du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord  ou émet des recommandations.   5.  Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais  normalement tous les deux ans. Ses réunions sont présidées conjointement. Le  Comité mixte établit ses règles de procédure.   6.  Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé à  l’autre Partie, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a  lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les  Parties n’en conviennent autrement.   7.  Le Comité mixte examine, conformément à l’art. 16.3, toute proposition  d’amendement du présent Accord soumise par l’une des Parties, et recommande aux  Parties l’adoption d’amendements.   Art. 14.2 Points de contact   Dans le but de faciliter la communication entre les Parties sur toute question relative  au présent Accord, les Parties désignent les points de contact suivants:   (a) pour la Chine: MOFCOM, et   (b) pour la Suisse: le SECO.   Chapitre 15 Règlement des différends   Art. 15.1 Portée et champ d’application   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, si une Partie considère qu’une  mesure appliquée par l’autre Partie n’est pas conforme aux droits et obligations     Libre-échange. Ac. avec la Chine   67   0.946.292.492   prévus par le présent Accord, les dispositions relatives au règlement des différends  énoncées au présent chapitre s’appliquent.   2.  Les différends concernant la même matière qui relève à la fois du présent Accord  et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum choisi  par la Partie plaignante. Le forum ainsi choisi est employé à l’exclusion de l’autre.   3.  Aux fins de l’al. 2, une procédure de règlement des différends en vertu de  l’Accord sur l’OMC est réputée engagée lorsqu’une Partie demande la constitution  d’un panel arbitral tel que prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur  les règles et procédures régissant le règlement des différends47, tandis qu’une procé- dure de règlement des différends en vertu du présent Accord est réputée engagée lors  de la présentation de la demande d’arbitrage conformément à l’al. 1 de l’art. 15.4.   Art. 15.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire, si les Parties en conviennent. Elles peuvent être engagées et closes  en tout temps. Elles peuvent continuer pendant que les procédures d’un panel arbi- tral constitué conformément au présent chapitre sont en cours.   2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans le cadre d’une autre  procédure.   Art. 15.3 Consultations   1.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec l’autre Partie si elle  considère qu’une mesure n’est pas conforme aux droits et obligations du présent  Accord. La demande de consultation indique les motifs de la demande, y compris  l’identification de la mesure en cause et un bref résumé de la base légale de la  plainte. L’autre Partie y répond dans les dix jours suivant la date de réception.   2.  Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la  demande de consultations. Les consultations sur les affaires urgentes sont engagées  dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de consultations. Si  la Partie qui reçoit la demande ne répond pas dans les dix jours ou n’engage pas de  consultations dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande de  consultations, ou dans les quinze jours s’il s’agit d’une affaire urgente, la Partie  requérante est en droit de demander la constitution d’un panel arbitral conformément  à l’art. 15.4.   3.  La Partie plaignante fournit des informations suffisantes pour faciliter la résolu- tion du différend durant les consultations. Chaque Partie traite les informations  confidentielles ou exclusives échangées dans le cadre des consultations de la même  manière que la Partie ayant fourni ces informations.   4.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans  toute autre procédure.       47 RS 0.632.20, Annexe 2     Commerce extérieur   68   0.946.292.492   Art. 15.4 Constitution d’un panel arbitral   1.  Si les consultations visées à l’art. 15.3 ne permettent pas de régler le différend  dans les 60 jours, ou 30 jours en cas d’affaire urgente, suivant la date de réception de  la demande par la Partie visée par la plainte, le différend peut être porté devant un  panel arbitral par le biais d’une demande écrite de la Partie plaignante à l’autre  Partie.   2.  La demande d’arbitrage spécifie la mesure causant le différend et contient un bref  résumé de la base légale de la plainte.   3.  Le panel arbitral se compose de trois membres.   4.  Chaque Partie nomme un membre du panel arbitral dans les 15 jours suivant la  réception de la demande d’arbitrage visée à l’al. 1.   5.  Les Parties nomment, d’un commun accord, un troisième membre dans les  30 jours suivant la réception de la demande d’arbitrage visée à l’al. 1. Le membre  ainsi nommé préside le panel arbitral.   6.  Si un membre du panel arbitral n’a pas été désigné dans les 30 jours à compter de  la réception de la demande d’arbitrage écrite visée à l’al. 1, à la demande de l’une  des Parties, il revient au directeur général de l’OMC de désigner un membre dans un  délai supplémentaire de 30 jours. Si le directeur général de l’OMC est un ressortis- sant de l’une des Parties ou qu’il n’est pas en mesure d’accomplir cette tâche, la  nomination est effectuée par le directeur général adjoint de l’OMC qui n’est pas un  ressortissant de l’une des Parties. Si le directeur général adjoint de l’OMC n’est pas  non plus en mesure d’accomplir cette tâche, le président de la Cour internationale de  Justice (CIJ) procède à la nomination. Si le président de la CIJ est un ressortissant de  l’une des Parties, le vice-président de la CIJ qui n’est pas un ressortissant de l’une  des Parties procède à la nomination.   7.  Le président du panel arbitral n’est pas un ressortissant de l’une des Parties et n’a  pas son lieu de résidence usuel dans l’une des Parties; il n’est pas employé par l’une  des Parties et n’a jamais traité l’affaire en quelque qualité que ce soit.   8.  Tous les membres du panel arbitral:   (a) sont des experts ou ont une expérience en droit, en commerce international  ou dans la résolution de différends découlant d’accords de commerce inter- nationaux et, si possible, dans la matière en cause;   (b)  sont choisis exclusivement sur la base de leur objectivité, de leur fiabilité et  de la solidité de leur jugement;   (c) sont indépendants, n’ont pas de liens avec une Partie ou ne reçoivent pas  d’instructions d’une Partie, et   (d) respectent un code de conduite conforme aux règles déterminantes établies  dans le document WT/DSB/RC/1 de l’OMC.   9.  Si un membre nommé en vertu du présent article démissionne ou s’il n’est plus à  même d’assumer son rôle, un successeur est nommé dans les quinze jours selon la  procédure de sélection prévue pour la nomination du membre initial; le successeur a     Libre-échange. Ac. avec la Chine   69   0.946.292.492   les mêmes pouvoirs et devoirs que le membre initial. Les travaux du panel arbitral  sont suspendus pendant la nomination du successeur.   10.  À moins que les Parties n’en conviennent autrement dans les 30 jours suivant la  date de réception de la demande d’arbitrage visée à l’al. 1, le mandat du panel est le  suivant:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, l’affaire  exposée dans la demande de constitution d’un panel arbitral selon l’art. 15.4 et  rendre des conclusions de droit et de fait motivées en vue du règlement du diffé- rend.»   Art. 15.5 Fonction d’un panel arbitral   1.  Le rôle du panel arbitral est d’établir une évaluation objective du différend qui lui  est présenté sur la base de la demande de constitution d’un panel arbitral, y compris  d’examiner les faits du cas d’espèce ainsi que l’applicabilité du présent Accord et  son respect. Il interprète les dispositions pertinentes du présent Accord dans le  respect des règles d’interprétation usuelles du droit international public.   2.  Dans ses décisions et recommandations, le panel arbitral ne peut ni accroître ni  réduire les droits et obligations prévus par le présent Accord.   Art. 15.6 Procédures du panel arbitral   1.  À moins que les Parties n’en conviennent autrement, les procédures du panel  arbitral se déroulent conformément aux règles de procédure figurant à l’Annexe X.   2.  En dehors des règles définies dans le présent article, le panel arbitral fixe, en  consultant les Parties, ses propres règles de procédure pour ce qui a trait au droit des  Parties d’être entendues et sa procédure de délibération.   3.  Le panel arbitral s’efforce de prendre ses décisions par consensus. S’il ne par- vient pas à obtenir un consensus, il peut prendre ses décisions à la majorité. Un  membre du panel est habilité à exprimer des opinions divergentes sur les points qui  ne font pas l’unanimité. Le panel arbitral n’est pas autorisé à divulguer lesquels de  ses membres sont associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.   Art. 15.7 Rapports du panel arbitral   1.  Le panel arbitral rédige ses rapports dans le respect des dispositions pertinentes  du présent chapitre et en se basant sur la demande de constitution d’un panel arbitral,  les dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que sur les informations sou- mises par les Parties et leurs arguments.   2.  En principe, le panel arbitral soumet aux Parties un rapport initial contenant ses  conclusions et sa décision dans un délai de 90 jours, au plus, suivant la nomination  de son dernier membre. En cas d’affaire urgente, le panel arbitral soumet son rapport  initial dans les 60 jours, au plus, suivant la nomination de son dernier membre.  Chaque Partie peut soumettre au panel arbitral ses remarques écrites sur le rapport  initial dans les quatorze jours à compter de la réception dudit rapport.     Commerce extérieur   70   0.946.292.492   3.  Dans des cas exceptionnels, si le panel arbitral estime qu’il n’est pas en mesure  de rendre son rapport dans les 90 jours, il en informe les Parties par écrit, en préci- sant le motif de l’empêchement et une estimation du temps additionnel nécessaire. À  moins que les Parties n’en conviennent autrement, ce temps additionnel ne dépasse  pas les 30 jours.   4.  Le panel arbitral présente un rapport final aux Parties dans les 30 jours, ou  20 jours en cas d’affaire urgente, suivant la remise du rapport initial.   5.  Le rapport final, ainsi que tout rapport au titre des art. 15.9 et 15.10 sont soumis  aux Parties. Ces documents sont rendus publics, à moins que les Parties n’en con- viennent autrement, sous réserve de la protection des informations confidentielles.   6.  La décision du panel arbitral (ci-après dénommée «la décision») sur la confor- mité de la mesure en cause avec le présent Accord est définitive et contraignante  pour les Parties.   Art. 15.8 Suspension ou clôture des procédures du panel arbitral   1.  Si les Parties en conviennent, un panel arbitral peut suspendre ses travaux à tout  moment pour une période maximale de douze mois à compter de la date d’un tel  accord. Si les travaux d’un panel arbitral ont été suspendus durant plus de douze  mois, le mandat de constitution du panel s’éteint, à moins que les Parties n’en con- viennent autrement.   2.  La Partie plaignante peut retirer sa plainte en tout temps avant la présentation du  rapport final. Un tel retrait ne compromet pas son droit à déposer une nouvelle  plainte sur le même objet à une date ultérieure. La Partie plaignante n’abuse pas de  son droit de retirer sa plainte et de déposer une nouvelle plainte.   3.  Les Parties peuvent convenir à tout moment avant la présentation du rapport final  de mettre un terme à la procédure du panel arbitral constitué en vertu du présent  Accord en le notifiant conjointement au président dudit panel.   4.  Un panel arbitral peut, quel que soit le stade de la procédure avant la remise du  rapport final, proposer que les Parties cherchent à régler le différend à l’amiable.   Art. 15.9 Mise en œuvre du rapport final   1.  La Partie visée par la plainte se conforme dans les meilleurs délais à la décision  du rapport final. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement, les Parties  s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour ce faire.   2.  En l’absence d’un accord visé à l’al. 1 dans les 45 jours à compter de la date de  remise du rapport final, l’une ou l’autre des Parties peut demander au panel arbitral  de déterminer un délai raisonnable, à la lumière des circonstances propres au cas  d’espèce. Le panel arbitral se prononce dans les 30 jours à compter de la réception  de cette demande.   3.  La Partie visée par la plainte, rapidement ou dans un délai raisonnable convenu  ou déterminé selon les al. 1 et 2, notifie à l’autre Partie la mesure engagée pour se  conformer à la décision du rapport final, et fournit une description suffisamment     Libre-échange. Ac. avec la Chine   71   0.946.292.492   détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise en conformité pour per- mettre à l’autre Partie d’évaluer la mesure.   4.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision du  rapport final ou de sa conformité avec la décision du rapport final selon les al. 1 et 2,  le différend est tranché par le même panel arbitral à la demande de l’une des Parties  avant que des mesures compensatoires puissent être adoptées ou que des avantages  puissent être suspendus conformément à l’art. 15.10. En principe, le panel arbitral  rend sa décision dans les 60 jours.   5.  Si un panel arbitral estime qu’il ne peut rendre son rapport dans les délais visés  aux al. 2 et 4, il en informe les Parties par écrit, en précisant le motif de  l’empêchement et une estimation du temps additionnel nécessaire pour rendre son  rapport. Ce temps additionnel ne dépasse pas les quinze jours.   Art. 15.10 Compensation, suspension des concessions et obligations   1.  Si le panel arbitral juge, conformément à l’al. 4 de l’art. 15.9, que la Partie visée  par la plainte ne s’est pas conformée à la décision du panel arbitral et n’a pas corrigé  la mesure qui n’était pas en conformité avec le présent Accord dans le délai raison- nable établi, ou si la Partie visée par la plainte informe la Partie plaignante qu’elle  n’a pas l’intention de se conformer à la décision, elle est tenue d’engager, à la de- mande de la Partie plaignante, des consultations en vue de convenir d’une compen- sation mutuellement acceptable. Si un tel accord n’est pas intervenu dans les  20 jours à compter de la réception de la demande, la Partie plaignante est autorisée à  suspendre l’application des avantages qu’elle confère au titre du présent Accord  dans une mesure équivalente au préjudice causé à ses propres avantages par la  mesure que le panel arbitral a jugée incompatible avec le présent Accord. La Partie  plaignante notifie la suspension à la Partie visée par la plainte 30 jours avant de  suspendre les concessions et obligations.   2.  Lorsqu’elle examine quels concessions et avantages suspendre, la Partie plai- gnante cherche d’abord à suspendre des concessions et obligations dans le ou les  mêmes secteur(s) que celui ou ceux affecté(s) par la mesure que le panel arbitral a  jugée incompatible avec le présent Accord. Si la Partie plaignante estime qu’il n’est  pas réalisable ou efficace de suspendre des concessions et obligations dans le ou les  mêmes secteur(s), elle peut suspendre des concessions et obligations dans d’autres  secteurs. En pareil cas, la Partie plaignante inclut dans sa notification de suspension  de concessions et obligations les motifs de sa décision.   3.  Dans sa notification de suspension de concessions et obligations, la Partie plai- gnante indique les concessions et obligations qu’elle entend suspendre, le motif de la  suspension et la date à laquelle celle-ci prendra effet. Dans un délai de quinze jours à  compter de la réception de cette notification, la Partie visée par la plainte peut de- mander que le panel arbitral établisse si les concessions et obligations que la Partie  plaignante entend suspendre sont équivalentes ou non à celles affectées par la me- sure jugée incompatible avec le présent Accord, et si la suspension proposée est  conforme aux al. 1 et 2. Le panel arbitral rend sa décision dans les 60 jours à comp- ter de la réception de cette demande. Les concessions et obligations ne sont pas  suspendues avant que le panel arbitral ait rendu sa décision.     Commerce extérieur   72   0.946.292.492   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires;  elles peuvent être appliquées par la Partie plaignante jusqu’à ce que la mesure jugée  incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou suffisamment amendée pour la  rendre conforme au présent Accord, ou jusqu’à ce que les Parties aient réglé leur  différend d’une autre manière. À cette fin, si la Partie visée par la plainte estime  qu’elle a corrigé la non-conformité identifiée par le panel arbitral, elle peut le noti- fier à l’autre Partie par écrit, en fournissant une description des mesures appliquées  pour corriger la non-conformité.   Art. 15.11 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le panel arbitral désigné aux art. 15.9 et 15.10 se  compose des mêmes membres que ceux ayant établi le rapport final. Si un membre  du panel arbitral est indisponible, la nomination d’un membre remplaçant se fait  selon la procédure de sélection appliquée pour le membre d’origine.   2.  Pour le calcul d’un délai, le délai en question commence à courir le lendemain du  jour de la réception de la communication écrite. Si le dernier jour du délai en ques- tion est un jour de congé officiel, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvré  suivant. Les congés officiels ou les jours fériés survenant pendant le cours du délai  sont pris en considération lors du calcul du délai.   3.  Les délais mentionnés dans le présent chapitre peuvent être modifiés par consen- tement mutuel des Parties.   Chapitre 16 Dispositions finales   Art. 16.1 Respect des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.   Art. 16.2 Annexes et appendices   Les annexes au présent Accord, y compris leurs appendices, font partie intégrante du  présent Accord.   Art. 16.3 Amendements   1.  Chaque Partie peut soumettre à l’examen et à l’approbation du Comité mixte des  propositions d’amendement au présent Accord.   2.  Les amendements au présent Accord sont, après approbation par le Comité mixte,  soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, selon les exigences  légales des Parties.   3.  À moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant la notification, par la dernière  Partie à satisfaire ses exigences légales, que ces dernières sont satisfaites.     Libre-échange. Ac. avec la Chine   73   0.946.292.492   Art. 16.4 Résiliation   Chaque Partie peut résilier le présent Accord en le notifiant à l’autre Partie par la  voie diplomatique. Le présent Accord expire six mois après la date d’une telle  notification.   Art. 16.5 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le  mois au cours duquel les gouvernements des Parties ont échangé des notes diploma- tiques pour s’informer que leurs procédures légales respectives nécessaires à l’entrée  en vigueur du présent Accord sont satisfaites.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Accord.   Fait à Pékin, le 6 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues  anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de  divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann   Pour la  République populaire de Chine:   Gao Hucheng      Commerce extérieur   74   0.946.292.492   Protocole d’entente  relatif à l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine      En lien avec l’art. 16.2 de l’Accord de libre-échange entre la République populaire  de Chine et la Confédération suisse et la disposition qui prévoit la conclusion de cet  Accord de libre-échange en langues chinoise, anglaise et française, toutes ces  langues étant également authentiques, les Parties conviennent, par le présent Proto- cole d’entente, que les annexes et les appendices de l’Accord de libre-échange sont  authentiques en anglais. Les Parties peuvent néanmoins publier toutes les parties de  l’Accord de libre-échange dans leurs langues officielles.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole d’entente.   Fait à Pékin, le 6 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues  anglaise, chinoise et française.   Pour la  Confédération suisse:   Christian Etter   Pour la  République populaire de Chine:   Yao Wenliang     	Préambule 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1.1 Objectifs 	Art. 1.2 Champ d’application géographique 	Art. 1.3 Relations avec d’autres accords 	Art. 1.4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux 	Art. 1.5 Transparence 	Art. 1.6 Divulgation de renseignements  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 2.1 Champ d’application 	Art. 2.2 Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures 	Art. 2.3 Droits de douane à l’importation 	Art. 2.4 Taux de base des droits de douane à l’importation 	Art. 2.5 Restrictions à l’importation et à l’exportation 	Art. 2.6 Entreprises commerciales d’État 	Art. 2.7 Exceptions 	Art. 2.8 Mécanisme de réexamen  	Chapitre 3 Règles d’origine et procédures de mise en œuvre 	Section I Règles d’origine 	Art. 3.1 Définitions 	Art. 3.2 Produits originaires 	Art. 3.3 Produits entièrement obtenus 	Art. 3.4 Modification substantielle 	Art. 3.5 De minimis 	Art. 3.6 Opérations ou transformations minimales 	Art. 3.7 Cumul 	Art. 3.8 Unité à prendre en considération 	Art. 3.9 Accessoires, pièces de rechange et outillages 	Art. 3.10 Éléments neutres 	Art. 3.11 Matières fongibles 	Art. 3.12 Principe de territorialité 	Art. 3.13 Transport direct  	Section II Procédures de mise en œuvre 	Art. 3.14 Preuve d’origine 	Art. 3.15 Certificat d’origine 	Art. 3.16 Déclaration d’origine par un exportateur agréé 	Art. 3.17 Conservation des documents d’origine 	Art. 3.18 Exigences relatives à l’importation 	Art. 3.19 Exemption de la preuve d’origine 	Art. 3.20 Contrôle de l’origine 	Art. 3.21 Refus de traitement tarifaire préférentiel 	Art. 3.22 Notifications 	Art. 3.23 Confidentialité 	Art. 3.24 Sous-comité de la mise en œuvre des questions d’origine 	Art. 3.25 Produits en route après exportation   	Chapitre 4 Procédures douanières et facilitation des échanges 	Art. 4.1 Champs d’application 	Art. 4.2 Définitions 	Art. 4.3 Principes généraux 	Art. 4.4 Transparence 	Art. 4.5 Coopération 	Art. 4.6 Décisions anticipées 	Art. 4.7 Simplification des procédures commerciales internationales 	Art. 4.8 Évaluation en douane 	Art. 4.9 Classement tarifaire 	Art. 4.10 Bureaux de douane compétents 	Art. 4.11 Gestion des risques 	Art. 4.12 Audit douanier 	Art. 4.13 Système d’opérateurs économiques agréés 	Art. 4.14 Courtiers en douane 	Art. 4.15 Redevances et impositions 	Art. 4.16 Formalités consulaires 	Art. 4.17 Admission temporaire de marchandises 	Art. 4.18 Perfectionnement actif et perfectionnement passif 	Art. 4.19 Coopération entre organismes présents aux frontières 	Art. 4.20 Réexamen et recours 	Art. 4.21 Confidentialité 	Art. 4.22 Consultations 	Art. 4.23 Sous-comité des procédures douanières et de la facilitation des échanges  	Chapitre 5 Mesures correctives commerciales 	Art. 5.1 Champ d’application 	Section I Mesures correctives commerciales générales 	Art. 5.2 Mesures antidumping 	Art. 5.3 Subventions et mesures compensatoires  	Section II Mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 5.4 Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale 	Art. 5.5 Règles relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 5.6 Procédures d’enquête et exigences en matière de transparence 	Art. 5.7 Mesures de sauvegarde provisoires 	Art. 5.8 Notification et consultation 	Art. 5.9 Compensation   	Chapitre 6 Obstacles techniques au commerce 	Art. 6.1 Objectifs 	Art. 6.2 Affirmation 	Art. 6.3 Champ d’application et définitions 	Art. 6.4 Normes internationales 	Art. 6.5 Coopération technique 	Art. 6.6 Mesures appliquées à la frontière 	Art. 6.7 Sous-comité des obstacles techniques au commerce 	Art. 6.8 Consultations techniques 	Art. 6.9 Annexes et accords annexes 	Art. 6.10 Clause de réexamen 	Art. 6.11 Points de contact  	Chapitre 7 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 7.1 Objectifs 	Art. 7.2 Affirmation 	Art. 7.3 Champ d’application et définitions 	Art. 7.4 Harmonisation 	Art. 7.5 Adaptation aux conditions régionales 	Art. 7.6 Systèmes d’inspection et de certification 	Art. 7.7 Coopération technique 	Art. 7.8 Mesures appliquées à la frontière 	Art. 7.9 Sous-comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 7.10 Consultations techniques 	Art. 7.11 Accords annexes 	Art. 7.12 Points de contact  	Chapitre 8 Commerce des services 	Art. 8.1 Champ d’application et portée 	Art. 8.2 Définitions 	Art. 8.3 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 8.4 Accès aux marchés 	Art. 8.5 Traitement national 	Art. 8.6 Engagements additionnels 	Art. 8.7 Réglementation intérieure 	Art. 8.8 Reconnaissance 	Art. 8.9 Transparence 	Art. 8.10 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. 8.11 Pratiques commerciales 	Art. 8.12 Subventions 	Art. 8.13 Paiements et transferts 	Art. 8.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. 8.15 Exceptions générales 	Art. 8.16 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 8.17 Listes d’engagements spécifiques 	Art. 8.18 Modification des listes 	Art. 8.19 Réexamen 	Art. 8.20 Sous-comité du commerce des services 	Art. 8.21 Annexes  	Chapitre 9 Promotion des investissements 	Art. 9.1 Promotion des investissements 	Art. 9.2 Clause de réexamen  	Chapitre 10 Concurrence 	Art. 10 Concurrence  	Chapitre 11 Protection des droits de propriété intellectuelle 	Section I Dispositions générales 	Art. 11.1 Droits de propriété intellectuelle 	Art. 11.2 Définition de la propriété intellectuelle 	Art. 11.3 Conventions internationales 	Art. 11.4 Notification et échange d’informations 	Art. 11.5 Propriété intellectuelle et santé publique  	Section II Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle 	Art. 11.6 Droit d’auteur et droits connexes 	Art. 11.7 Marques 	Art. 11.8 Brevets 	Art. 11.9 Ressources génétiques et savoirs traditionnels 	Art. 11.10 Protection des variétés végétales 	Art. 11.11 Renseignements non divulgués 	Art. 11.12 Dessins et modèles industriels 	Art. 11.13 Indications géographiques  	Section III Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle 	Art. 11.14 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle  	Section IV Application des droits de propriété intellectuelle 	Art. 11.15 Généralités 	Art. 11.16 Suspension de la libération 	Art. 11.17 Droit d’inspection 	Art. 11.18 Déclaration de responsabilité, caution ou garantie équivalente 	Art. 11.19 Application des droits; actions civiles 	Art. 11.20 Mesures provisoires et injonctions 	Art. 11.21 Application des droits; actions pénales  	Section V Indication de provenance et noms de pays 	Art. 11.22 Indication de provenance et noms de pays   	Chapitre 12 Questions environnementales 	Art. 12.1 Contexte et objectifs 	Art. 12.2 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnementaux 	Art. 12.3 Promotion de la diffusion de produits et services bénéfiques à l’environnement 	Art. 12.4 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 12.5 Coopération bilatérale 	Art. 12.6 Ressources et arrangements financiers 	Art. 12.7 Mise en œuvre et consultations 	Art. 12.8 Réexamen  	Chapitre 13 Coopération économique et technique 	Art. 13.1 Champ d’application et objectifs 	Art. 13.2 Méthodes et moyens 	Art. 13.3 Domaines de coopération 	Art. 13.4 Marchés publics 	Art. 13.5 Coopération en matière de travail et d’emploi 	Art. 13.6 Ressources et arrangements financiers 	Art. 13.7 Programme de travail 	Art. 13.8 Mise en œuvre et suivi  	Chapitre 14 Dispositions institutionnelles 	Art. 14.1 Comité mixte 	Art. 14.2 Points de contact  	Chapitre 15 Règlement des différends 	Art. 15.1 Portée et champ d’application 	Art. 15.2 Bons offices, conciliation ou médiation 	Art. 15.3 Consultations 	Art. 15.4 Constitution d’un panel arbitral 	Art. 15.5 Fonction d’un panel arbitral 	Art. 15.6 Procédures du panel arbitral 	Art. 15.7 Rapports du panel arbitral 	Art. 15.8 Suspension ou clôture des procédures du panel arbitral 	Art. 15.9 Mise en œuvre du rapport final 	Art. 15.10 Compensation, suspension des concessions et obligations 	Art. 15.11 Autres dispositions  	Chapitre 16 Dispositions finales 	Art. 16.1 Respect des obligations 	Art. 16.2 Annexes et appendices 	Art. 16.3 Amendements 	Art. 16.4 Résiliation 	Art. 16.5 Entrée en vigueur  	Protocole d’entente relatif à l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine