Document ID: ac26f120-e8fb-49f2-924b-7c35c91d77a5

____________________________________________________   150.5      1     5  décembre  2017     Loi  sur le traitement de données à des fins de gestion  administrative et financière au sein de l'État             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention relative à la protection des données et la transparence dans  les cantons de Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  1)  ;   vu l’article 176 de la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21  mars  2000  2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2017,   décrète :     Article premier     1 La présente loi régit le traitement et l'accès en ligne aux    données personnelles et sensibles, ainsi qu'aux données soumises au secret  fiscal, nécessaires à l'accomplissement des tâches de gestion administrative et  financière au sein de l'État.   2 Les données traitées à des fins statistiques et analytiques le sont   conformément à la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 3) .      Art. 2     1 Est institué un fichier destiné à permettre le traitement de données   conformément à la présente loi (ci-après: « fichier central »).   2 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ce fichier.   3 Il désigne la ou les entités chargées, dans le cadre de la tenue du fichier   central, de :   a) organiser administrativement la gestion ;   b) tenir à jour le registre des bénéficiaires d’accès ;   c) régler les conditions d’accès et d’utilisation ;   d) contrôler l’exploitant ;   e) s’assurer que les normes de sécurité sont suffisantes ;   f) régler la procédure de destruction des historiques.     Art. 3   Au sens de la présente loi, on entend par :   destinataires : les entités administratives, judiciaires et législatives de l'État,  ainsi que les foncti ons et les charges qui y sont rattachées, qui doivent faire  appel, aux fins d'accomplir leurs tâches, aux données détenues par d'autres  entités de l'État ;                                                    FO 2017 N  o  52   1)  RSN 150.30   2)  RSN 631.0   3)  RSN 150.6   But   Fichier central   Définitions     150.5      2     diffuseurs : les entités administratives, judiciaires et législatives de l'État, et les  fonctions et les charges qui y sont rattachées, ainsi que les autorités  communales, qui détiennent des données nécessaires à l'accomplissement  des tâches des destinataires.     Art. 4     1 Les destinataires sont responsables du respect des dispositions   relatives à la protection et au maintien du secret des données traitées.   2 Les diffuseurs informent les destinataires de l'existence de prescriptions   particulières applicables aux données traitées.     Art. 5     1 Hormis les données personnelles, seules les données sensibles   entrant dans les catégories suivantes peuvent être traitées par les  destinataires, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches :   a) les données sur les activités politiques et syndicales ;   b) les données sur la santé, limitées aux causes d'absences d'un collaborateur  et de leur durée, ou ses besoins particuliers ;   c) les données sur l'appartenance religieuse ;   d) les données sur les mesures d'aide sociale ou d'assistance ;   e) les données sur les poursuites ou sanctions pénales ou administratives.   2 Est exclue dans le cadre de la présente loi la transmission de données sur les   opinions religieuses, philosophiques, politiques et syndicales ainsi que les  données sur les activités religieuses et philosophiques.   3 Les autorités fiscales peuvent transmettre les données soumises au secret   fiscal nécessaires à l'accomplissement des tâches des destinataires.   4 Le Conseil d'État précise quelles données personnelles et sensibles et quelles   données soumises au secret fiscal peuvent être transmises conformément à la  présente loi.     Art. 6     1 Le service en charge des finances peut traiter les données   mentionnées à l'article 5, alinéas 1 et 3, nécessaires à l'accomplissement de  ses tâches de recouvrement, de paiement et de comptabilisation.   2 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles et de données soumises au secret fiscal.     Art. 7     1 Le service en charge de la logistique et des acquisitions peut traiter   les données mentionnées à l'article 5, alinéa 1 nécessaires à  l'accomplissement de ses tâches de facturation, de comptabilisation, de  gestion des commandes de prestations ou de marchandises auprès de tiers ou  par des tiers ainsi que de leur suivi.   2 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles.       Obligations  particulières des  destinataires et  diffuseurs   Données traitées   But du traitement  I. service en   charge des  finances   II. service en  charge de la  logistique et  des acquisitions     150.5      3     Art. 8    1 Le service en charge des ressources humaines peut récolter et traiter   les données mentionnées à l'article 5, alinéa 1, dans la mesure nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches telles qu’elles découlent de la loi sur le statut  de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  4)  et de sa réglementation   d’exécution 5) .   2 Le service en charge des ressources humaines peut transmettre des données   concernant le personnel de l’État aux autorités et fonctions suivantes, dans le  seul but de leur permettre d’accomplir leurs tâches telles qu’elles découlent de  la LSt et de sa réglementation d’exécution :   – Conseil d'État ;   – chefs et cheffes de département ;   – secrétaires généraux ;   – chefs de service ou d'office ;    – responsables d'unités administratives ;   – cadres désignés par le Conseil d’État.   3 Les données traitées sont fournies par les employés eux-mêmes ou leur   hiérarchie, sous réserve d'un traitement de données prévu par d'autres lois  cantonales ou fédérales.   4 Le service en charge des ressources humaines traite les données concernant   le personnel des établissements autonomes cantonaux dans la mesure  nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion du personnel telles  qu'elles lui sont confiées par une loi d'organisation ou un contrat de  prestations.    5 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles.     Art. 9     1 Les données du diffuseur, y compris celles soumises au secret fiscal,   peuvent être consultées ou récoltées en ligne par le destinataire.   2 Chaque utilisateur du fichier central reçoit des droits d’accès personnels et   secrets.   3 Le Conseil d’État définit les accès aux données personnelles et sensibles,   ainsi qu'aux données soumises au secret fiscal, et leurs modalités.     Art. 10   Le diffuseur peut communiquer les données, y compris les données  soumises au secret fiscal, en les introduisant dans le fichier du destinataire ou   dans le fichier central.     Art. 11     1 Les données traitées sont conservées aussi longtemps que cela est   nécessaire à l'accomplissement des tâches du contrôle cantonal des finances,  en sus de celles des services concernés.   2 Demeure réservée la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011  6) .                                                         4)   RSN 152.510  5)   RSN 152.511  6)   RSN 442.20   III. service en  charge des  ressources  humaines   Modalités d'accès    Communication   Conservation/  destruction des  données     150.5      4     Art. 12    1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise met en place un   système de journalisation permettant de contrôler les accès aux données  traitées.   2 Il met également en place un système de journalisation de la modification des   données.     Art. 13     1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise est chargé :   a) de procéder à l'extraction de données à des fins statistiques lorsqu'il en est  requis ;   b) de procéder à l'extraction de données sur demande du responsable du  fichier ou avec son accord ;    c) d'octroyer les droits d'accès conformément à la présente loi et son  règlement d'application ;   d) de s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en  prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées ;   e) de veiller à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données ;   f) de mettre en place un historique des transactions ;   g) de gérer l’infrastructure technique du fichier central ;   h) de proposer aux entités désignées par le Conseil d'État conformément  à  l'article 2, alinéa 3, l’adaptation des normes de sécurité en fonction de  l’évolution technologique.   2 Il procède à une revue annuelle des droits d'accès.   3 Il a accès aux données personnelles et aux données sensibles traitées dans   la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches décrites à l'alinéa 1.     Art. 14   Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.     Art. 15   Les règles sur la protection des données s'appliquent pour le surplus.     Art. 16   La modification du droit en vigueur figure en annexe 1.     Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 janvier 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.       Historique des  transactions   Exploitant   Exécution   Protection des  données   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     150.5      5     Annexe 1       MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR       La loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCF), du 3 octobre 2006  7) , est   modifiée comme suit :     Art. 17a  (nouveau)   Le CCF peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à  l'accomplissement des tâches mentionnées aux articles 13 à 15 LCCF, y  compris les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.                                                    7)   RSN 601.3    Protection des  données