Document ID: b19e0a92-8f53-439f-a018-6d119638fb35

17.54 - Ordonnance sur l&apos;accès aux documents (OAD)    17.54  Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment sa section 3; Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 En général 1 La présente ordonnance comprend les dispositions d'exécution de la loi sur  l'information et l'accès aux documents (LInf) relatives au droit d'accès. 2 Elle s'applique à l'ensemble des organes soumis à la LInf; toutefois, les ar- ticles 16 al. 2, 19 et 21 ne s'appliquent qu'au Conseil d'Etat et à son adminis- tration, y compris les établissements personnalisés. 2bis Elle s'applique aussi aux personnes privées désignées à l'article 20 al. 1bis  LInf; ces personnes sont, dans les limites fixées par cette disposition, consi- dérées comme des «organes publics» au sens de la présente ordonnance. 3 Les compétences réglementaires particulières attribuées au Grand Conseil,  au Tribunal cantonal et aux communes par les articles 23 al. 4, 35 al. 1, 37 al.   1 et 39 al. 4 LInf sont réservées.  Art.  1a Documents manifestement publics 1 Ne sont pas considérées comme des demandes d'accès au sens de la LInf les  demandes qui concernent des documents ayant déjà été diffusés officielle- ment auprès du public, à condition que leur divulgation ne présente à l'évi- dence aucun risque d'atteinte à des intérêts publics ou privés. 2 L'accès à ces documents peut être accordé par tout organe qui les détient.  Les règles relatives à la compétence pour traiter la demande et à la procédure  d'accès ne sont pas applicables.  1    Accès aux documents – O  17.54  Art.  1b Documents archivés 1 Lorsqu'une demande d'accès concerne des documents versés aux archives  historiques et qui ne sont plus au bénéfice d'un délai de protection, l'exercice  de l'accès et la perception des émoluments sont régis par le règlement sur l'ar- chivage.  2 Principe et limites du droit d'accès  Art.  2 Notion de «document officiel» (art. 22 al. 1 et 3 LInf) 1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, sont des documents officiels tous les docu- ments établis ou reçus par les organes publics et qui concernent l'accomplis- sement d'une tâche publique, tels que rapports, études, procès-verbaux, statis- tiques, registres, directives, instructions, correspondances, prises de position,  préavis, décisions ainsi que, de manière générale, les différentes pièces com- posant un dossier. 1bis Avec les mêmes réserves, les informations sur l'environnement définies à  l'article 22 al. 4 LInf sont assimilées à des documents officiels. 2 Un document a atteint son stade définitif d'élaboration lorsque: a) l'organe public dont il émane l'a signé ou approuvé; b) son auteur-e l'a définitivement remis au ou à la destinataire notamment   à titre d'information ou pour que celui-ci ou celle-ci prenne position ou  une décision.  3 Un document est destiné à l'usage personnel lorsqu'il concerne l'accomplis- sement d'une tâche publique mais est utilisé exclusivement par son auteur-e  comme moyen auxiliaire (notes de travail ou copies annotées).  Art.  3 Exercice de l'accès (art. 23 LInf) 1 Lorsque l'accès est accordé, l'auteur-e de la demande peut choisir le mode  d'exercice qui lui convient, à moins que cette préférence ne soit déraison- nable; l'organe public privilégie dans la mesure du possible l'envoi par cour- rier électronique du document ou de l'adresse Internet à laquelle il peut être  téléchargé. 2 Lorsqu'une copie d'un document soumis au droit d'auteur est fournie, l'or- gane public rend la personne qui a demandé l'accès attentive aux restrictions  d'utilisation prévues par la législation y relative. 3 La consultation sur place d'un document a lieu dans les locaux de l'organe  public, durant les heures d'ouverture ordinaires des bureaux.  2    Accès aux documents – O  17.54  Art.  4 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Principes 1 L'exercice de l'accès et les différentes phases de la procédure d'accès sont  gratuits, sous réserve des règles qui suivent. 2 L'organe compétent pour traiter la demande peut percevoir un émolument  dans les cas suivants: a) lorsque le travail qu'il a effectué pour le traitement initial de la demande   (assistance à l'auteur-e de la demande, recherche du document, consul- tation des tiers concernés,  détermination) et/ou pour permettre l'exer- cice de l'accès (caviardage du document, confection d'une copie électro- nique,  fourniture  d'explications  complémentaires)  dépasse  les  deux  heures, pour le temps de travail qui excède cette durée;  b) lorsqu'il délivre une copie du document, pour la confection de la copie  papier, la remise d'imprimés ou de supports d'information électroniques  et l'envoi postal du document.  3 Les phases de médiation, de décision et de recours  restent gratuites dans  tous les cas, à l'exception du recours devant le Tribunal cantonal (art. 24 al. 1,  2e phr., LInf).  Art.  5 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Tarif 1 Le tarif des émoluments qui peuvent être perçus en vertu de l'article 4 al. 2  est le suivant: a) 50 centimes par page A4 pour la remise de copies papier, y compris le   temps passé à leur confection; b) 60 francs de l'heure pour le temps de travail qui excède les deux heures; c) frais effectifs pour la confection de copies papier spéciales, pour la re-  mise d'imprimés ou de supports d'information électronique ainsi  que  pour l'envoi postal du document.  Art.  6 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Modalités particulières 1 L'organe public qui envisage de percevoir un émolument informe dès que  possible l'auteur-e de la demande du montant prévisible de celui-ci. 2 Il renonce à percevoir un émolument lorsque le montant est inférieur à 30  francs ou lorsque l'accès est entièrement refusé. 3 Les frais liés aux besoins particuliers des personnes handicapées ne sont pas  pris en compte dans le calcul de l'émolument. 4 Les exceptions à la gratuité ne s'appliquent pas aux médias (art. 24 al. 2, 2 e  phr., LInf).  3    Accès aux documents – O  17.54  Art.  7 Accès différé ou restreint (art. 25 al. 1 LInf) 1 L'organe public détermine si l'accès doit être différé ou restreint plutôt que  refusé en se fondant sur le principe de proportionnalité. 2 Lorsqu'une limitation revêt un caractère temporaire, l'accès est différé; l'or- gane public veille à ce qu'il soit accordé quand l'obstacle à la communication  est levé. 3 Lorsqu'une limitation ne concerne qu'une partie des informations contenues  dans le  document,  les passages concernés  sont  caviardés  de manière  à  ce  qu'ils ne puissent pas être reconstitués et que les occultations soient claire- ment reconnaissables.  Art.  8 Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant  une charge de travail disproportionnée  1 Une demande soulève des difficultés particulières au sens des articles 9 al.  3, 13 al. 2 let. a, 19 al. 3 et 21 al. 3 de la présente ordonnance lorsque: a) elle porte sur un grand nombre de documents, concerne des documents   particulièrement  volumineux  ou  nécessite  la  consultation  d'un  grand  nombre de personnes;  b) le ou les documents demandés paraissent spécialement difficiles à iden- tifier ou ont déjà été versés aux archives historiques;  c) l'évaluation des  risques ou la balance  des  intérêts  en présence  appa- raissent comme particulièrement délicates; ou que  d) le travail nécessité par le traitement initial de la demande et l'octroi de  l'accès dépassera selon toute vraisemblance les deux heures.  2 La charge de travail permettant de donner suite à une demande est manifes- tement disproportionnée au sens de l'article 26 al. 2 let. b LInf lorsque l'or- gane public n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont il   dispose ordinairement, de traiter la demande dans les délais fixés sans négli- ger gravement l'accomplissement de ses autres tâches.  3 Déroulement de la procédure d'accès (art. 36 al. 2 LInf)  Art.  9 Identification du document et assistance (art. 31 et 32 al. 1,1re  phr. LInf)  1 Dans la mesure du possible, la personne qui demande l'accès fournit les in- dications permettant l'identification du document recherché, telles que le titre  du document, sa date, ses auteur-e-s ou une référence ou, à défaut, une pé- riode déterminée ou le domaine visé.  4    Accès aux documents – O  17.54 2 L'organe public renseigne les personnes intéressées sur les documents ac- cessibles et les assiste dans l'identification du document recherché. 3 L'auteur-e de la demande peut être invité-e à fournir des indications complé- mentaires sur le document recherché; l'organe public peut en outre exiger la  confirmation écrite d'une demande adressée par oral lorsque celle-ci soulève  des difficultés particulières.  Art.  10 Traitement initial de la demande – Consultation des tiers concer- nés (art. 32 al. 2, 2e phr., LInf)  1 Lorsque la demande semble comporter un risque d'atteinte à des intérêts pu- blics ou privés, les tiers concernés sont consultés, qu'il s'agisse d'autres or- ganes publics ou de personnes privées. 2 Un bref délai est imparti aux tiers concernés pour faire valoir leur point de  vue. 3 Au terme de la consultation, l'organe public octroie l'accès ou rend sa déter- mination.  Art.  11 Traitement initial de la demande – Exceptions au principe de la  consultation  1 L'organe public qui prévoit de refuser entièrement l'accès peut renoncer à la  consultation dans les situations suivantes: a) l'accès est complètement exclu de par la loi, notamment dans les cas vi-  sés à l'article 29 LInf; b) la pesée entre l'intérêt du public à l'information et l'intérêt des personnes   concernées à la protection de leurs données personnelles penche mani- festement dans le sens d'un refus de l'accès, et la consultation entraîne- rait en outre un travail administratif disproportionné;  c) la demande est, conformément à l'article 26 al. 2 LInf, considérée soit  comme clairement  abusive,  soit  comme susceptible  d'engendrer  une  charge de travail manifestement disproportionnée au sens de l'article 8  al. 2.  2 La consultation n'est pas non plus nécessaire: a) pour  octroyer  un  accès  complet,  restreint  ou  différé  au  document   lorsque la pesée d'intérêts est si nettement favorable à la divulgation  prévue qu'il n'y a pas lieu d'envisager raisonnablement des intérêts pu- blics ou privés propres à entraîner un autre résultat;  b) pour octroyer l'accès aux données personnelles contenues dans le docu- ment lorsque ces données sont présumées publiques en vertu de l'article  12 LInf, ou lorsque les personnes concernées ont consenti à leur divul- gation ou que ce consentement peut être présumé.  5    Accès aux documents – O  17.54  Art.  12 Traitement initial de la demande – Détermination de l'organe pu- blic (art. 32 al. 3 LInf)  1 La détermination est adressée: a) à la personne qui a demandé l'accès, lorsque l'organe envisage de diffé-  rer, restreindre ou refuser ce dernier; b) à la personne qui a fait valoir un intérêt privé durant la consultation,   lorsque l'organe public envisage d'accorder l'accès malgré son opposi- tion.  2 La détermination est sommairement motivée et indique la possibilité de la  requête en médiation, ainsi que les délais y relatifs (art. 14 al. 1 et 1 bis); elle  ne constitue pas une décision au sens du code de procédure et de juridiction  administrative. 3 Lorsque la détermination ne leur est pas destinée, les personnes mention- nées à l'alinéa 1 sont avisées de son existence sous une forme appropriée.  Art.  13 Traitement initial de la demande – Délais ordinaires (art. 32 al. 1  et 36 al. 1 LInf)  1 L'organe  public traite  la  demande aussi  vite  que possible;  il  s'efforce  en  outre de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte  des délais rédactionnels. 2 Il dispose d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de récep- tion de la demande pour octroyer l'accès ou se déterminer; ce délai peut au  besoin être prolongé: a) de trente jours, lorsque la demande soulève des difficultés particulières; b) du temps nécessaire à la consultation des tiers concernés. 3 La personne qui a demandé l'accès est informée de toute prolongation du  délai; elle peut, si l'organe public ne répond pas dans les délais prévus, dépo- ser une requête en médiation comme si l'accès avait été refusé.  Art.  13a Traitement initial de la demande – Délais raccourcis (art. 36 al.  1bis LInf)  1 La personne qui demande accès à des informations sur l'environnement peut  exiger le respect des délais raccourcis fixés à l'article 36al. 1bis LInf; elle est  présumée y avoir renoncé si elle n'a pas déposé une requête dans ce sens lors  du dépôt de sa demande. 2 Lorsque les délais sont raccourcis, l'organe public rend sa détermination le  plus rapidement possible, mais au plus tard dans les vingt jours qui suivent le  dépôt de la demande.  6    Accès aux documents – O  17.54 3 L'organe public veille à concilier les impératifs de célérité avec la protection  des intérêts légitimes des tiers.  Art.  14 Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf) 1 La requête en médiation est adressée par écrit au préposé ou à la préposée à  la transparence dans les trente jours qui suivent la réception de la détermina- tion; en l'absence de requête, la détermination est considérée comme accep- tée. 1bis Lorsque la demande concerne des informations sur l'environnement et que  les délais sont raccourcis, la requête en médiation doit être déposée dans les  cinq jours après réception de la détermination. 2 Le ou la préposé-e à la transparence conduit librement la procédure de mé- diation et s'efforce d'amener les parties à un accord. 3 Lorsque la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit et devient im- médiatement exécutoire. 4 Lorsque  la  médiation  échoue  ou  n'aboutit  pas  dans  les  vingt  jours  qui  suivent le dépôt de la requête, le ou la préposé-e adresse sa recommandation  aux parties dans les dix jours qui suivent ou, dans les cas de l'article 33a LInf,  transmet le dossier à la Commission cantonale de la transparence et de la pro- tection des données; la procédure de médiation peut toutefois être prolongée  avec l'accord de la personne qui demande l'accès.  Art.  14a Obligation de collaborer à la médiation 1 Le ou la préposé-e à la transparence informe l'organe public concerné de la  demande en médiation et lui impartit un délai raisonnable: a) pour compléter si nécessaire la motivation de sa détermination; b) pour lui transmettre les documents requis. 2 Les parties sont tenues: a) de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation   soit respecté; b) de transmettre les documents demandés par le ou la préposé-e et de col-  laborer à la recherche d'un accord; c) de prendre part à la médiation. 3 L'organe public est représenté dans la phase de médiation par une personne  dotée des pouvoirs de représentation nécessaires. 4 Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l'aboutisse- ment d'un accord ou qu'elles retardent abusivement la médiation, le ou la pré- posé-e peut constater qu'elle n'a pas abouti.  7    Accès aux documents – O  17.54  Art.  15 Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf) 1 L'organe public rend sa décision dès que possible, mais au plus tard dans les  trente  jours  qui  suivent  la  réception  de  la  recommandation.  Pour  les  de- mandes relatives à des informations sur l'environnement, l'article 36 al. 1bis  LInf est réservé. 2 Le prononcé de la décision est régi dans tous les cas par le code de procé- dure et de juridiction administrative, sous réserve des règles spéciales pré- vues par la LInf: a) l'organe public peut renoncer à la motivation lorsqu'il se rallie à la re-  commandation; b) l'identité des tiers qui sont parties à la procédure peut au besoin être oc-  cultée; c) il n'est pas perçu de frais de procédure. 3 L'alinéa 2 let. b et c est également applicable aux décisions que doit rendre  la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données.  4 Mise en œuvre du droit d'accès  Art.  16 Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf) et mesures d'informa- tion sur le droit d'accès  1 Les organes publics documentent leurs systèmes de classement des dossiers  et documents et les adaptent aux exigences du droit d'accès. 2 La Chancellerie d'Etat veille à ce que soient diffusés sur Internet: a) une documentation générale sur le droit  d'accès  aux documents ainsi   que des formulaires facilitant les demandes d'accès; b) dans la mesure du possible, d'autres informations susceptibles de facili-  ter la recherche de documents officiels.  Art.  17 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence générale  1 Les demandes d'accès sont traitées par l'organe cantonal ou communal qui a  produit le document. 2 Lorsque le document n'a pas été produit par un organe soumis à la LInf, la  demande est traitée par l'organe cantonal ou communal qui l'a reçu à titre  principal. Lorsque le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par  un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe qui le détient   (art. 37 al. 1bis LInf).  8    Accès aux documents – O  17.54 3 La demande est traitée d'entente entre les organes concernés ou par l'organe  principalement en charge du dossier lorsque: a) un document a été produit par plusieurs organes soumis à la LInf ou a   été reçu à titre principal par plusieurs d'entre eux; ou que b) la demande porte sur plusieurs documents établis par différents organes   mais qui concernent le même dossier. 4 Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement  détenues par une personne privée visée à l'article 20 al. 1bis LInf, les règles du  présent article et celles de l'article 18 s'appliquent par analogie. Toutefois, si  les informations sont également détenues par un organe public, celui-ci peut  traiter directement la demande.  Art.  18 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Vérification de la compétence et transfert des demandes  1 L'organe public vérifie au préalable s'il détient le document demandé et s'il  est compétent pour répondre à la demande, sans préjudice de son devoir d'as- sistance (art. 9 al. 2). 2 S'il détient le document, il traite la demande ou, après en avoir informé son  auteur-e,  la  transfère  automatiquement  à  l'organe  cantonal  ou  communal  compétent. 3 S'il ne détient pas le document, il renseigne la personne qui a demandé l'ac- cès sur l'identité de l'organe auquel elle peut s'adresser, dans la mesure où il  en a connaissance.  Art.  19 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence au sein de l'administration cantonale  1 Les demandes d'accès adressées au Conseil d'Etat et à l'administration can- tonale sont traitées en principe à l'échelon de l'unité administrative ou, le cas  échéant, de la commission concernée. 2 Toutefois: a) lorsque le document relève d'un dossier qu'une unité subordonnée (au   sens de la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'adminis- tration) ou une commission traite non pas en son nom propre, mais pour  le compte de sa Direction, la demande est traitée par cette dernière;  b) lorsque le document relève du domaine de l'enseignement ou de la for- mation, la demande est traitée conformément aux directives adoptées  par les Directions concernées;  c) lorsque le document relève des affaires du Conseil d'Etat, la demande  est  traitée par la  Direction en charge du dossier  ou, à défaut,  par  la  Chancellerie; cette dernière requiert au besoin l'avis du Conseil.  9    Accès aux documents – O  17.54 3 Les  Directions  peuvent  en  outre  en  tout  temps  décider  de  traiter  elles- mêmes une demande qui relève d'une unité subordonnée, lorsque cette de- mande soulève des difficultés particulières.  Art.  20 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence à l'échelon communal  1 Pour les communes, la compétence de traiter une demande d'accès est régie  par leur propre réglementation ou, à défaut, par la réglementation d'exécution  de la loi sur les communes.  Art.  21 Correspondant-e-s des Directions en matière de transparence 1 Les  responsables  de  l'information  des  Directions  et  de  la  Chancellerie  exercent, pour celles-ci, la fonction de correspondant ou correspondante en  matière de transparence. 2 Les correspondants et correspondantes concourent à l'application de la légis- lation sur le droit d'accès, notamment en: a) conseillant les unités administratives et autres organismes dépendant de   leur Direction; b) promouvant, avec la collaboration du Service du personnel et d'organi-  sation, l'information et la formation des collaborateurs et collaboratrices  de leur Direction;  c) participant à l'élaboration de la documentation et des informations à dif- fuser sur Internet en vertu de l'article 16 al. 2.  3 Les unités administratives et les commissions informent le correspondant ou  la correspondante de leur Direction de toute demande d'accès qui soulève des  difficultés particulières.  Art.  22 Information du ou de la préposé-e à la transparence 1 Les organes publics recensent chaque année, à l'intention du ou de la prépo- sé-e à la transparence, le nombre de demandes d'accès qui leur ont été adres- sées, les suites données à ces demandes (accès autorisé, différé, restreint ou  refusé) et les montants perçus à titre d'émolument; au besoin, le ou la prépo- sé-e précise les modalités de ce recensement. 2 Les organes publics communiquent en outre leurs déterminations et déci- sions en matière de droit d'accès au ou à la préposé-e à la transparence ou à  l'organe communal compétent, conformément à l'article 38 al. 2 LInf.  10    Accès aux documents – O  17.54  5. Dispositions finales  Art.  23 Modification du droit existant 1 Les actes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 1), qui fait partie intégrante de la présente ordonnance: 1. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du   Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12); 2. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des   Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  3. le  règlement  du  24  mai  2005  sur  l'élaboration  des  actes  législatifs  (REAL) (RSF 122.0.21);  4. le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC) (RSF 122.0.61);  5. les directives du Tribunal cantonal du 25 septembre 2000 sur le préar- chivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives (RSF  131.0.421);  6. l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant la gestion de l'informatique  dans l'administration cantonale, l'enseignement et les établissements de  l'Etat (RSF 122.96.11);  7. le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles  (RSD) (RSF 17.15);  8. le Statut du 14 décembre 1996 des corporations ecclésiastiques catho- liques du canton de Fribourg (Statut  ecclésiastique  catholique) (RSF  191.0.11);  9. l'ordonnance du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en  matière d'interruption non punissable de grossesse (RSF 821.0.14).  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  11    Accès aux documents – O  17.54  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_144 21.11.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 1a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 12 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 13 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 13a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 14 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 14a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 15 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 17 modifié 01.01.2018 2017_094 04.06.2019 Art. 1b introduit 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 8 al. 1, b) modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 1 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 1a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 1b introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 2 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 8 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 8 al. 1, b) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 11 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 12 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 13 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 13a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 14 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 14a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 15 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 17 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094  12   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 En général 	Art. 1a Documents manifestement publics 	Art. 1b Documents archivés  	2 Principe et limites du droit d'accès 	Art. 2 Notion de «document officiel» (art. 22 al. 1 et 3 LInf) 	Art. 3 Exercice de l'accès (art. 23 LInf) 	Art. 4 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Principes 	Art. 5 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Tarif 	Art. 6 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Modalités particulières 	Art. 7 Accès différé ou restreint (art. 25 al. 1 LInf) 	Art. 8 Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant une charge de travail disproportionnée  	3 Déroulement de la procédure d'accès (art. 36 al. 2 LInf) 	Art. 9 Identification du document et assistance (art. 31 et 32 al. 1,1re phr. LInf) 	Art. 10 Traitement initial de la demande – Consultation des tiers concernés (art. 32 al. 2, 2e phr., LInf) 	Art. 11 Traitement initial de la demande – Exceptions au principe de la consultation 	Art. 12 Traitement initial de la demande – Détermination de l'organe public (art. 32 al. 3 LInf) 	Art. 13 Traitement initial de la demande – Délais ordinaires (art. 32 al. 1 et 36 al. 1 LInf) 	Art. 13a Traitement initial de la demande – Délais raccourcis (art. 36 al. 1bis LInf) 	Art. 14 Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf) 	Art. 14a Obligation de collaborer à la médiation 	Art. 15 Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf)  	4 Mise en œuvre du droit d'accès 	Art. 16 Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf) et mesures d'information sur le droit d'accès 	Art. 17 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence générale 	Art. 18 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Vérification de la compétence et transfert des demandes 	Art. 19 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence au sein de l'administration cantonale 	Art. 20 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence à l'échelon communal 	Art. 21 Correspondant-e-s des Directions en matière de transparence 	Art. 22 Information du ou de la préposé-e à la transparence  	5. Dispositions finales 	Art. 23 Modification du droit existant 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2022-08-15T02:46:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"