Document ID: 99cca2fa-75b2-4599-91d8-cf12d4857cf4

Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes   645.102  Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts  dans les communes  du 02.04.1969 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  en exécution des dispositions de l'article 49 de la loi d'application au Code  civil suisse du 15 mai 1912 et de l'article 56 de la loi des finances du 6 fé- vrier 1960;  sur proposition du Département des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1  1 Il y a par commune un teneur des registres d'impôt et en principe un sub- stitut. Exceptionnellement le Conseil d'Etat peut désigner deux ou plusieurs  substituts dans une commune. Ce dernier assure l'expédition des affaires  en cas d'empêchement, d'absence ou de décès du principal. Il est soumis  aux mêmes règles que lui. 2 Deux ou plusieurs communes peuvent se grouper pour ne désigner qu'un  seul teneur des registres et qu'un seul substitut. 3 Les teneurs des registres et leurs substituts sont nommés par le Conseil  d'Etat après consultation du conseil communal pour la période administra- tive de quatre ans commençant le 1er juillet qui suit les élections au Conseil  d'Etat. 4 Les nominations intervenues en cours de période sont  valables pour le  reste de la période. Toutefois la fonction prend automatiquement fin au 31  décembre de l'année civile dans laquelle le titulaire a atteint l'âge de 70 ans  révolus. Les teneurs des registres d'impôt et leurs substituts doivent assu- mer leur tâche jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    645.102  Art.  2  1 Tout Suisse domicilié dans le canton et jouissant de l'exercice des droits  civils peut être désigné en qualité de teneur des registres ou de substitut. 2 Une formation générale suffisante, une bonne réputation et une écriture li- sible sont en outre requises. 3 Une personne qui a été condamnée à une peine ou qui se trouve dans un  état  d'insolvabilité  notoire  ne  peut  être  désignée  comme  teneur  des  re- gistres ou substitut.  Art.  3  1 Les postes devenus vacants sont mis au concours par la voie du Bulletin  officiel du canton du Valais. Les postulants doivent formuler des offres de  service manuscrites au Département des finances. 2 Lorsqu'aucun  candidat  ne se  présente  dans  une commune,  le  Conseil  d'Etat peut désigner le titulaire dans une autre commune.  Art.  4  1 Le Département des finances organise des cours d'instruction à l'intention  des teneurs des registres et  de leurs substituts.  Ces cours peuvent être  donnés dans le cadre des associations des teneurs des registres. Ils sont  obligatoires pour tous les teneurs des registres et leurs substituts. 2 Toute absence non justifiée à un cours entraîne pour le défaillant le retrait  provisoire ou définitif du droit de stipuler et la révocation éventuelle. 3 Tout nouveau teneur des registres et tout nouveau substitut nommés en  cours de période sont  convoqués individuellement  au bureau du registre  foncier ou du Service cantonal des contributions pour être introduits dans  leurs fonctions. 4 Les participants aux cours ou qui répondent à une convocation du Dépar- tement des finances touchent une indemnité journalière qui sera fixée par  le Conseil d'Etat. 5 La couverture de ces dépenses incombe par moitié à l'Etat et par moitié  aux communes.  2    645.102  2 Devoirs et obligations des teneurs des registres  Art.  5  1 Le teneur des registres est tenu de remplir consciencieusement et avec  diligence les obligations de sa charge en conformité des lois, décrets, or- donnances et règlements existants, ainsi que des instructions données par  les organes de surveillance:  a) il doit en particulier tenir à jour les registres suivants:  1. le registre des immeubles dans lequel sont inscrits, avec indica- tion du propriétaire et de la taxe cadastrale, tous les immeubles  situés sur le territoire de la commune,  2. le registre d'impôt contenant la liste de tous les contribuables  qui ont dans la commune leur domicile fiscal principal avec un  relevé sommaire de la fortune immobilière,  3. un registre viticole si ce registre est déclaré obligatoire par le  Conseil d'Etat;  b) il doit communiquer tous les deux ans pour le 1er mars aux teneurs  des registres respectifs  l'état  détaillé des immeubles appartenant  à  des personnes non domiciliées dans la commune (forains).  Aucune  communication n'est faite pour les contribuables non domiciliés dans  le canton;  c) il doit  communiquer  tous les deux ans pour le 15 mars au Service  cantonal des contributions le registre  des contribuables (états  som- maires);  d) il tient à jour les livres du cadastre (registre des immeubles, légende  et  répertoire)  et  effectue les mutations conformément  aux prescrip- tions arrêtées par le Conseil d'Etat sous peine des sanctions prévues  à  l'article  16  du  présent  règlement.  Le  Département  des  finances  édictera toutes les dispositions utiles relatives à la mise à jour des  plans cadastraux;  e) il procède pour le 1er décembre de chaque année en concours avec la  commission communale des taxes cadastrales à la mise à jour des  taxes cadastrales selon les prescriptions valables en la matière;  f) * il  peut  être habilité à dresser en la forme authentique les actes de  vente et d'échange d'immeubles, ainsi que les actes de constitution  d'hypothèques dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs;  g) il fait partie d'office de la délégation communale à la commission d'im- pôt de district et de la commission communale des taxes cadastrales.  3    645.102  Art.  6  1 Le teneur des registres ou son substitut est à la disposition du public aux  jours et heures fixés par la commune, mais au minimum une fois par se- maine. 2 Il ne peut assumer un autre emploi qui ne soit pas compatible avec les  obligations de sa fonction. Il ne peut notamment traiter des affaires comme  agent  d'affaires ou courtier  en immeubles.  Le Conseil d'Etat  peut prévoir  d'autres cas d'incompatibilité.  3 De l'acte authentique dressé par le teneur des registres  Art.  7  1 Les communes qui désirent que leur teneur des registres ou son substitut  ait qualité pour dresser des actes authentiques au sens de l'article 5 lettre f  doivent  en  faire  la  demande  écrite  au  Conseil  d'Etat  en  même  temps  qu'elles lui communiquent le préavis du conseil communal relatif à la nomi- nation du teneur des registres et de son substitut. 2 Dès que le prix fixé dans le contrat dépasse 5'000 francs, la compétence  du teneur des registres cesse. * 3 Le droit de stipuler revient au teneur des registres de la commune de si- tuation de la totalité ou de la partie la plus étendue du ou des immeubles  objets du contrat.  Art.  8  1 Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 de la loi du 15 mai 1942 sur  le  notariat  relatives  aux  devoirs  généraux  des  notaires  s'appliquent  par  analogie aux teneurs des registres. 2 En ce qui concerne la forme à observer, les dispositions des articles 29,  30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 de la loi précitée et de l'article 31 de son règle- ment d'application sont également applicables par analogie. 3 Des instructions spéciales peuvent en outre être données aux teneurs des  registres par le Département des finances.  4    645.102  Art.  9  1 Les actes doivent être établis sur papier timbré en trois exemplaires dont  l'un est destiné au registre foncier, le second est délivré à l'acquéreur ou au  créancier gagiste et le troisième est conservé par le teneur des registres.   Le teneur des registres fait usage d'un sceau officiel qui accompagne sa si- gnature. 2 Dans la règle, les actes sont dressés dans le local où se trouvent les re- gistres d'impôt de la commune, mais jamais dans un débit de boissons. 3 Ils sont numérotés par rang de date et inscrits dans un registre-répertoire,  avec indication du numéro, de la date, de la nature de l'acte, de la valeur  qui y est mentionnée, des noms des parties, de la date de présentation et   du numéro de transcription ou d'inscription au registre foncier, de la muta- tion et de la finance perçue comme émolument. 4 Le teneur des registres conserve le troisième exemplaire de chaque acte  qui lui ou son substitut instrumente et il les classe par année dans les dos- siers. 5 A la fin  de son  activité,  le teneur  des registres  remet  les doubles des  actes à son successeur conformément à l'article 19 du règlement.  Art.  10  1 Les trois exemplaires de l'acte dûment signés sont immédiatement trans- mis au bureau du registre foncier où un exemplaire demeure comme pièce  justificative. 2 Les autres exemplaires sont retournés au teneur des registres pour qu'il   en dispose comme dit à l'article 9. 3 Lorsqu'il existe une divergence de texte entre les trois exemplaires, l'exac- titude de celui du registre foncier est présumée. 4 En cas d'échange où la valeur de l'acte est déterminée par l'addition de la  prestation et de la contre-prestation, un exemplaire supplémentaire est éta- bli. 5 En dehors  des cas ci-dessus,  prévus,  seul  le conservateur  du registre  foncier est habilité à délivrer des expéditions (copies) des actes instrumen- tés par le teneur des registres.  5    645.102  4 Emoluments perçus par le teneur des registres  Art.  11 *  1 Sous réserve de l'alinéa 2, les émoluments et rétributions perçus par les  teneurs des registres sont fixés par arrêté du Conseil d'Etat. 2 Pour les séances de commission d'impôt de district ou de la commission  communale des taxes cadastrales, le tarif sera arrêté par la commune. 3 Si le cadastre se trouve dans un état tel que le Département des finances  en  exige  la  révision  et  la  mise  à  jour  complète,  l'émolument  se  calcule  conformément aux tarifs fixés par le Conseil d'Etat.  Si toutefois le teneur  des registres a lui-même causé le désordre,  la mise à jour se fera à ses  frais et sans indemnité pour lui. 4 Les tarifs des émoluments et rétributions arrêtés par le Conseil d'Etat sont  rendus publics par publication dans le Bulletin officiel.  Art.  12 *  1 Les émoluments pour la révision générale des rôles d'impôt, pour l'établis- sement  des  états  sommaires,  pour  les  communications  annuelles  aux  autres teneurs des registres de l'état détaillé des immeubles appartenant à  des forains, sont payés par la commune. Ils doivent atteindre au minimum  100 francs par an. * 2 Le paiement des émoluments pour les mutations au cadastre,  pour tout   extrait ou déclaration à délivrer sur la demande des particuliers, pour tous  les travaux de recherche et autres au cadastre non prévus ci-dessus, pour  la passation des actes authentiques, incombe aux particuliers intéressés. 3 Les frais de changement d'inscription dans les registres cadastraux qui ne  concernent  pas une révision des textes sont à la charge du propriétaire.  Les communes pour les trois cinquièmes et les propriétaires pour les deux  cinquièmes pourvoient aux frais de tenue à jour du plan cadastral. 4 En outre, l'émolument et les autres frais pour la passation des actes au- thentiques incombent à l'acheteur ou au débiteur qui a fourni le gage. En  cas d'échange, la dépense est partagée par moitié entre les deux parties.  6    645.102  Art.  12a * Réserve de la loi sur les subventions  1 La loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 et l'ordonnance  sur les subventions du 14 février 1996 sont applicables directement et dans  leur intégralité aux subventions prévues par le présent règlement. Les dis- positions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne  sont pas contraires aux textes précités.  Art.  13 *  1 Dans les communes où les teneurs des registres touchent un traitement  fixe, tous les émoluments tombent dans la caisse municipale.  5 Responsabilités - Surveillance - Pénalités  Art.  14  1 Lorsqu'ils  agissent  dans l'exercice de leurs fonctions,  le teneur  des re- gistres et  son substitut  sont personnellement  responsables du dommage  causé directement ou indirectement à l'Etat ou à la commune, soit inten- tionnellement,  soit par négligence (cf. art.  56 al. 3 L.F. et art.  49 al. 3 loi  d'application CC). 2 En couverture du dommage qu'ils peuvent ainsi causer,  le Département  des finances contractera pour chacun d'eux une assurance-cautionnement  dont les primes seront payées moitié par l'Etat, moitié par la commune.  Art.  15  1 Le teneur des registres et son substitut sont placés sous la surveillance  directe du Département des finances qui exerce son contrôle par l'intermé- diaire de l'autorité communale et des services cantonaux des contributions  et du registre foncier. 2 L'autorité communale signale sans tarder  au Département  des finances  les manquements qu'elle constate. 3 La haute surveillance appartient au Conseil d'Etat qui est seul compétent  pour  prendre  les  sanctions  prévues  à  l'article  16  et  trancher  toutes  les  contestations relatives à l'application du présent règlement, sauf si la com- pétence est expressément réservée à une autre autorité.  7    645.102  Art.  16  1 Le teneur des registres et son substitut qui dans l'exercice de leurs fonc- tions ne se conforment pas aux prescriptions du présent règlement ou aux  instructions spéciales qu'ils ont reçues sont passibles:  a) de la réprimande;  b) d'une amende de 20 à 200 francs;  c) de la suspension pour une durée n'excédant pas six mois;  d) de la révocation;  e) de la privation temporaire ou définitive du droit de dresser des actes  authentiques.  2 Si le teneur des registres s'acquitte mal de sa tâche, il peut être obligé de  refaire sans rémunération le travail mal exécuté ou bien il doit  supporter  que celui-ci soit refait par un tiers à ses frais. 3 L'application des dispositions du Code pénal suisse,  de l'article 352 du  Code des obligations et de l'article 129 alinéa 3 de la loi des finances de- meure réservée.  6 Dispositions diverses  Art.  17  1 Le droit de stipuler n'est reconnu au teneur des registres et à son substi - tut que s'il est fait mention expressément dans la décision de nomination du  Conseil d'Etat.  Celle-ci sera portée à la connaissance des citoyens de la  commune par une publication officielle qui incombe à l'autorité communale. 2 Les  communes  dont  le  teneur  des  registres  est  habilité  à  passer  des  actes authentiques devront  se procurer  à leurs frais auprès de la caisse  d'Etat le registre-répertoire prévu à l'article 9 alinéa 3 du présent règlement.  Art.  18  1 Comme membre de la commission d'impôt du district,  le teneur des re- gistres doit fournir à celle-ci tous les renseignements relatifs à la situation  financière des contribuables tant en ce qui concerne le revenu que la for- tune.  8    645.102  2 Il est tenu au secret de fonction conformément aux dispositions de l'article  57 de la loi des finances et doit se récuser dans les cas prévus à l'article 58  de ladite loi.  Art.  19  1 A son entrée en fonctions le teneur des registres dresse immédiatement  un inventaire complet  du matériel (registre  du cadastre,  légendes,  plans,  répertoires, fiches, textes légaux, etc.) mis à sa disposition. 2 Cet inventaire signé par lui et son prédécesseur est établi en deux exem- plaires dont il conserve un pour lui et dont l'autre est remis au Département   des finances. 3 A l'expiration de sa fonction, il peut être rendu responsable du remplace- ment du matériel qui a disparu ou a été détérioré par sa faute.  Art.  20  1 La commune  met  gratuitement  à disposition du teneur  des registres  le  matériel de bureau nécessaire, ainsi qu'un local convenable d'accès facile  au public, situé de préférence dans un bâtiment administratif.  Elle veille à  ce que les documents  importants  soient  conservés  à l'abri  du feu et  de  l'eau. 2 Elle pourvoit  à l'éclairage,  au chauffage et  au nettoyage des locaux,  et  contractera une assurance suffisante contre le risque d'incendie et de vol et  contre les dégâts d'eau. 3 Si le teneur des registres fournit lui-même les locaux de service et le ma- tériel de bureau, la commune lui doit une indemnité équitable. En cas de  différend, le Département des finances fixera définitivement la valeur de lo- cation et des dépenses accessoires (frais d'éclairage, de chauffage et de  nettoyage).  Art.  21  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règle- ment qui entre en vigueur immédiatement et qui abroge le règlement du 27  septembre 1960 et les modifications intervenues le 11 novembre 1964.  9    645.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.04.1969 01.07.1969 Acte législatif première  version  RO/AGS 1969 f 158 | d  215  20.10.1971 19.04.1972 Art. 11 révisé  totalement  RO/AGS 1972 f 124 |  213  20.10.1971 19.04.1972 Art. 12 révisé  totalement  RO/AGS 1972 f 124 |  213  20.10.1971 19.04.1972 Art. 13 révisé  totalement  RO/AGS 1972 f 124 |  213  18.11.1977 11.01.1978 Art. 5 al. 1, f) modifié RO/AGS 1977 f 145 | d  150  18.11.1977 01.01.1978 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 1977 f 145 | d  150  14.02.1996 01.05.1996 Art. 12a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  21.12.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011  10    645.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.04.1969 01.07.1969 première  version  RO/AGS 1969 f 158 | d  215  Art. 5 al. 1, f) 18.11.1977 11.01.1978 modifié RO/AGS 1977 f 145 | d  150  Art. 7 al. 2 18.11.1977 01.01.1978 modifié RO/AGS 1977 f 145 | d  150  Art. 11 20.10.1971 19.04.1972 révisé  totalement  RO/AGS 1972 f 124 |  213  Art. 12 20.10.1971 19.04.1972 révisé  totalement  RO/AGS 1972 f 124 |  213  Art. 12 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 12a 14.02.1996 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d   55 Art. 13 20.10.1971 19.04.1972 révisé   totalement RO/AGS 1972 f 124 |  213  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	2 Devoirs et obligations des teneurs des registres 	Art. 5 	Art. 6  	3 De l'acte authentique dressé par le teneur des registres 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	4 Emoluments perçus par le teneur des registres 	Art. 11 * 	Art. 12 * 	Art. 12a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 13 *  	5 Responsabilités - Surveillance - Pénalités 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	6 Dispositions diverses 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21