Document ID: b5896027-d183-490f-9395-ba316237e48d

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 800.01.7  relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations  excessives d'ozone  (AOZONE)  du 20 décembre 2017   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 11, alinéa 3 et 12 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l'environnement (LPE)[A]  vu les articles 2, 28, 29 et 35 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)[B]  vu les préavis du Département du territoire et de l'environnement, du Département des  infrastructures et des ressources humaines et du Département de la santé et de l'action  sociale  arrête      [A] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 1 But  1 Le présent arrêté fixe les dispositions à prendre par les autorités cantonales en cas de concentrations  excessives d'ozone dans l'air.  Art. 2 Définitions des seuils  1 Le Conseil d'Etat définit les seuils d'information et d'intervention en fonction des concentrations  moyennes horaires d'ozone dans l'air de la manière suivante :  - Seuil d'information : 180 µg/m3  - Seuil d'intervention : 240 µg/m3  2 Le département en charge de l'environnement identifie des stations de mesure des polluants  atmosphériques de référence, situées dans des lieux représentatifs de la qualité de l'air dans le canton.  Les stations de référence sont identifiées sur la base d'une coordination régionale.  3 Les seuils seront déclarés atteints lorsque les valeurs fixées ci-dessus sont atteintes aux stations de  référence et que les prévisions météorologiques ne laissent pas entrevoir une amélioration de la  situation dans les trois jours suivants.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   2  Art. 3 Seuil d'information  1 Lorsque le seuil d'information est atteint, les mesures suivantes sont mises en œuvre par les  départements concernés :  - Publication de communiqués de presse incluant des informations sur la situation en cours,  l'évolution prévue pour les jours qui suivent, des recommandations sanitaires et de prévention, ainsi  que des incitations comportementales ;  - Information sur le réseau autoroutier ;  - Actions de promotion des transports publics.  Art. 4 Seuil d'intervention  1 Lorsque le seuil d'intervention est atteint, les départements concernés prennent des mesures  circonstancielles afin de réduire temporairement les émissions des précurseurs de l'ozone, sur la base  d'une coordination régionale.  Art. 5 Levée des mesures d'intervention  1 Les mesures d'information et d'intervention sont levées lorsque les concentrations moyennes  horaires d'ozone aux stations de référence sont inférieures à la valeur limite de 120 µg/m3fixée par  l'Ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)[C] .      [C] Ordonnance du 16.12.1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1)  Art. 6 Evaluation des seuils  1 Le département en charge de l'environnement est compétent pour le déclenchement et la levée des  actions prévues aux différents seuils par le présent arrêté.  Art. 7 Contrôle  1 Le département en charge de l'environnement et le département en charge des infrastructures  contrôlent, en collaboration avec les communes, le respect des mesures mises en oeuvre.  Art. 8 Coordination  1 Le département en charge de l'environnement assure la coordination avec le département en charge  des infrastructures, le département en charge de la santé, les communes, ainsi que les cantons voisins.  Art. 9 Préparation  1 Le Conseil d'Etat charge les départements compétents d'entreprendre les démarches nécessaires  pour préparer les mesures prévues par le présent arrêté.  Art. 10 Abrogation  1 L'arrêté du 29 mai 2013 sur le même objet est abrogé.    3  Art. 11 Exécution  1 Le département en charge des infrastructures met en œuvre les mesures liées à l'information sur les  autoroutes et à la promotion des transports publics. Leur engagement est subordonné aux  disponibilités budgétaires.  2 Le département en charge de l'environnement met en oeuvre les autres mesures d'information et  d'intervention.  3 Le département en charge de la santé formule les messages en lien avec la prévention des risques  sanitaires.  4 Le département en charge de l'environnement exécute le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er  janvier 2018 et échoit le 31 décembre 2022.