Document ID: 216de159-6074-4a51-9323-597337334d6a

439.14-1 - Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   1  439.14-1  Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et  le versement de contributions (CSR 2009)  du 23.11.2007 (état au 01.08.2022)  Les cantons d'Argovie,  de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville,  de Berne,  de Fri- bourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de Zurich, ci-après nommés can- tons signataires, concluent la convention suivante:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente convention règle pour les écoles enfantines, les établissements  de la scolarité obligatoire, les écoles d’enseignement général du cycle secon- daire II ainsi que les filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération  a l’accès intercantonal, b le statut des élèves, c la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente convention s’applique aux écoles enfantines, établissements de  la scolarité obligatoire et écoles d’enseignement général du cycle secondaire II  publics  ou privés et  subventionnés par  le  canton siège ainsi  qu’aux filières  d’études du degré tertiaire non reconnues par la Confédération.  Art.  3 Principes 1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux  du  canton  siège,  notamment  en  ce  qui  concerne  la  composition  des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours et  d’études. Si les capacités d’accueil d’une filière de formation ont été atteintes,   le  canton  siège  peut  orienter  les  candidats  et  candidates  aux  études  vers  d’autres écoles offrant la même formation dans la mesure où celles-ci peuvent  les accueillir. 2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles extracanto- nales versent une contribution cantonale fixée de manière uniforme par année  scolaire et type d’école.  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-67      439.14-1  2  3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et régu- liers, à l’application et au développement coordonnés de la CSR 2009.  Art.  4 Canton de domicile débiteur 1 Est réputé canton de domicile débiteur  a le canton de domicile de la famille d’accueil des élèves mineurs, b le canton du domicile civil des parents d’élèves mineurs qui résident dans   le canton où se situe l’école ou dans un autre canton, c le canton d’origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,   vivent à l’étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte,  d le canton d’assignation pour les réfugiés et les apatrides majeurs qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la  lettre f est réservée,  e le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs or- phelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la  lettre f est réservée,  f le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence pen- dant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre simultanément  une formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financière- ment indépendants. La gestion d’un ménage familial et l’accomplissement  du service militaire sont également considérés comme des activités lucra- tives,  g dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l’élève ont   leur domicile civil  à la date déterminante de facturation, ou dans lequel  l’autorité tutélaire compétente en dernier lieu a son siège.  Art.  5 Conditions du versement de contributions 1 Le versement de contributions cantonales conformément à l’annexe 1 pour la  fréquentation d’écoles extracantonales est subordonné à la délivrance d’une  autorisation par le canton de domicile. 2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs géogra- phiques ou d’autres justes motifs. 3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d’autres can- tons ne sont  admis par le canton siège que s’ils  remplissent les conditions  d’admission du canton siège et du canton de domicile.       3  439.14-1  Art.  6 Liste des écoles ayant droit à des contributions 1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des contributions  est annexée à la présente convention (annexe 2). 2 Sur proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires dé- cide d’ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la liste  des écoles ayant droit à des contributions; le canton d’origine décide du verse- ment de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font l’objet d’un  code. 3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des contri - butions cantonales pour la fréquentation d’écoles et de filières de formation fi- gurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans l’accord du  canton débiteur.  2 Contributions cantonales  Art.  7 Fixation des contributions cantonales 1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans sous  forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire et la fi- lière de formation, par élève et par année (cf. annexe 1). Elles sont dues pour  le semestre entier. 2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c’est-à-dire les frais d’exploitation et d’infrastructure  (charges d’intérêts et de capital incluses), déduction faite d’éventuelles taxes  de scolarité, de cours ou d’études ou de contributions de tiers.  3 Elèves  Art.  8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions 1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d’un canton non signa- taire de la présente convention ou issus d’un canton signataire mais suivant  une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à  des contributions ne peuvent prétendre légalement à l’égalité de traitement. Ils  peuvent être admis dans une filière de formation si les élèves issus d’un canton  signataire ayant admis cette filière dans la liste des écoles ayant droit à des  contributions y ont trouvé une place et si le financement est réglé.       439.14-1  4  2 Les élèves issus d’un canton non signataire de la présente convention ou is- sus d’un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce der- nier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient facturer en  sus des taxes de scolarité, de cours ou d’études, un écolage au moins équi- valent aux contributions prévues dans l’annexe 1 de la présente convention.  Art.  9 Changement de domicile des élèves 1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton signataire,  les élèves peuvent, moyennant l’autorisation du canton de domicile, continuer  de fréquenter leur établissement mais pour deux années au maximum. 2 Pour les élèves fréquentant une filière d’études du degré tertiaire non recon- nue par la Confédération, le domicile déterminant selon l’article 4 au début de  la formation est valable pour toute la durée de la formation.  4 Application  Art.  10 Procédure d’inscription 1 La  demande  d’inscription  des  élèves  s’effectue  auprès  de  l’établissement  d’accueil. Avant le début de l’année scolaire, ce dernier remet les demandes  (liste des élèves) au département compétent du canton signataire débiteur ain- si qu’une confirmation du domicile des élèves concernés. 2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à l’éta- blissement d’accueil, à l’élève concerné ainsi qu’au département compétent du  canton d’accueil dans un délai de 40 jours.  Art.  11 Facturation des contributions cantonales 1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d’élèves issus des cantons  signataires et pour la facturation des contributions cantonales sont le 15 no- vembre et le 15 mai. 2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions aux  cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15 novembre et le  15 mai. La facture est à payer dans les 60 jours.  Art.  12 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une délégation de cha- cun des cantons ayant adhéré à la convention.       5  439.14-1  2 Elle assume les tâches suivantes:  a la révision (admission ou exclusion d’écoles ou de filières de formation)  de la liste des écoles ayant droit à des contributions,  b la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans, c le traitement des affaires en rapport avec la présente convention, prépa-  rées par la commission consultative (Commission des secrétaires) à l’at- tention de la Conférence des cantons signataires,  d la réception des rapports de la Commission d’exécution de la convention, e la désignation du président ou de la présidente de la Commission d’exé-  cution de la convention, f la délivrance de l’autorisation de révision de la convention. 3 Les décisions visées à l’alinéa 2 requièrent l’approbation de la majorité des  membres de la Conférence des cantons signataires. 4 Elle  nomme  le  Secrétariat  et  désigne  la  Commission  d’exécution  de  la  convention.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat assume les tâches suivantes:  a informer les cantons signataires de l’application de la convention, b préparer les affaires de la Commission d’exécution de la convention à l’in-  tention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des can- tons signataires.  Art.  14 Commission d’exécution de la convention 1 La Commission d’exécution de la convention assume les tâches suivantes:  a élaboration de propositions pour l’adaptation et le développement de la  convention (fonction initiatrice),  b échange réciproque d’expériences et coopération intercantonale pour l’ac- complissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de coopé- ration),  c rédaction de prises de position (fonction d’expertise), d proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des contribu-  tions, e proposition de révision et éventuellement d’adaptation des contributions   cantonales, f relevé régulier des frais, g planification périodique des tâches, h tâches de coordination,       439.14-1  6  i règlement des questions de procédure, j préparation de directives sur la CSR 2009, k autres tâches d’application.  Art.  15 Instance d’arbitrage 1 La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les éventuels  litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente conven- tion.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Adhésion 1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées au se- crétariat de la CDIP Nord-Ouest. 2 Les cantons qui adhérent s’engagent à fournir dans les conditions prescrites  les données nécessaires à l’application de la présente convention. 3 Avec l’accord des cantons signataires, d’autres cantons peuvent adhérer à la  présente convention.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur par décision de la Conférence des  cantons signataires au début d’une année scolaire, au plus tôt le 1er août 2009. 2 L’entrée en vigueur suppose qu’au moins cinq cantons aient adhéré à la CSR  2009. 3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l’accueil réciproque  d’élèves passée entre les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville,  de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich ainsi que la liste  des écoles ayant droit à des contributions du 1er août 2008 sont abrogées par  décision de la Conférence des cantons signataires à la date d’entrée en vi- gueur de la nouvelle convention.  Art.  18 Dénonciation 1 La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque année par  déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons signataires, moyen- nant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq années d’adhésion.       7  439.14-1  Art.  19 Maintien des obligations 1 Si un canton dénonce l’accord ou s’il n’est plus disposé à financer une filière  de formation, les obligations qu’il avait contractées en adhérant au présent ac- cord demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en formation  au moment de la dénonciation de l’accord. De même, le droit à l’égalité de trai- tement est maintenu.  Art.  20 Révision de la convention 1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la Conférence des  cantons signataires. 2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011. Si  nécessaire, la liste peut être révisée au bout d’un an, au plus tôt le 1er août  2010. 3 Les contributions cantonales fixées dans l’annexe 1 de la présente conven- tion sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août 2011, et  adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les critères  déterminants sont les principes de calcul énoncés à l’article 7.  Art.  21 Disposition transitoire 1 Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales pour ses  élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000 dans un  canton signataire jusqu’à la fin de la formation régulière. De même, le droit à  l’égalité de traitement est maintenu.  A1 Annexe 1: Contributions cantonales (art. 7 CSR 2009)  Art.  A1-1 Catégorie de contribution 7.1: Ecole obligatoire * 1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Ecole enfantine (y c. Basisstufe) * 10'100 / 5'050 *  Art.  A1-2 Catégorie de contribution 7.2: Ecole obligatoire 1 7.2.1 Degré primaire (y c. Basisstufe) *  1) Montants arrondis à 100 francs       439.14-1  8  Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Classes régulières 13'600 / 6'800 *  Classes spéciales (+ supplément de 50% par  rapport au tarif de base)2) *  20'400 / 10'200 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)3)  15'000 / 7'500 *  2 7.2.2 Degré secondaire I *  Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF4) *  Classes régulières (classes générales, secon- daires et secondaires spéciales) *  18'000 / 9'000 *  Classes spéciales (+ supplément de 50% par  rapport au tarif de base)5) *  27'000 / 13'500 *  Année scolaire en langue étrangère (enseigne- ment de 11e année) *  18'000 / 9'000 *  Formation de rattrapage (lien avec la profes- sion)  18'000 / 9'000 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)6)  19'800 / 9'900 *  Enseignement gymnasial à l'école obligatoire 18'000 / 9'000 *  1) Montants arrondis à 100 francs 2) Supplément  de 50% pour  les écoles proposant  en plus un enseignement  spécialisé (p.  ex.   classes à effectif réduits) 3) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales 4) Montants arrondis à 100 francs 5) Supplément  de 50% pour  les écoles proposant  en plus un enseignement  spécialisé (p.  ex.   classes à effectif réduits) 6) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales       9  439.14-1  Art.  A1-3 Catégorie de contribution 7.3: Degré secondaire II (écoles d'ensei- gnement général) *  1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Cours préparatoires généraux, année scolaire  de préparation professionnelle, formations d'in- tégration (IBK et IIK)  18'000 / 9'000 *  Ecoles de maturité 20'400 / 10'200 *  Ecoles de maturité pour adultes, temps plein  (Tpl)  20'400 / 10'200 *  Ecoles de maturité pour adultes, temps partiel  (Tpa) par leçon hebdomadaire sur une base an- nuelle / semestrielle2) *  700 / 350 *  Ecoles de culture générale et de maturité spé- cialisée (EMSp); formation jusqu'au certificat de  culture générale  18'000 / 9'000 *  Ecoles de culture générale et de maturité spé- cialisée (EMSp); formation pour le certificat de  maturité spécialisée, par leçon hebdomadaire  sur une base annuelle / semestrielle3) *  600 / 300 *  Cours préparatoires aux filières des hautes  écoles, par leçon hebdomadaire sur une base  annuelle / semestrielle4) *  700 / 350 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)5), écoles de maturité *  22'400 / 11'200 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)6), écoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) *  19'800 / 9'900  1) Montants arrondis à 100 francs 2) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 3) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 4) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 5) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales       439.14-1  10  Art.  A1-4 Catégorie de contribution 7.4: Filières d'études du degré tertiaire  non reconnues par la Confédération  1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF *  Formation générale, temps plein (Tpl) * --- *  Formation générale, temps partiel (Tpa) * 700 / 3505) *  Formation générale en cours d'emploi (modu- laire) *  --- *  A2 Annexe 2  Art.  A2-1 * 1 L'annexe 2 à la CSR 2009 est publiée sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:  Direction de l'instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:  https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/2122  Art.  A2-2 * 1 La modification du 25 février 2016 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée  uniquement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:  6) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé- ciales  5) Contribution  RSA selon  la position  tarifaire 7.3  (cours  préparatoires  aux  filières  des  hautes  écoles)     https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/2122   11  439.14-1     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-4  Art.  A2-3 * 1 La modification du 7 avril 2017 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-7  Art.  A2-4 * 1 La modification du 10 avril 2018 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne     http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-7 http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-4   439.14-1  12  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://nwedk.d-edk.ch/rsa-listen-sj-1819  Art.  A2-5 * 1 La modification du 10 avril 2019 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://www.nwedk.ch/rsa-listen-sj-1920  Art.  A2-6 * 1 La modification du 17 avril 2020 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Secrétariat général     http://www.nwedk.ch/rsa-listen-sj-1920 http://nwedk.d-edk.ch/rsa-listen-sj-1819   13  439.14-1  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     https://www.nwedk.ch/node/258  Art.  A2-7 * 1 La modification du 15 avril 2021 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  Kasernenstrasse 27  3000 Berne 22     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l’adresse  suivante:  https://www.nwedk.ch/node/261  Art.  A2-8 * 1 La modification du 12 avril 2022 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  Kasernenstrasse 27  3000 Berne 22     https://www.nwedk.ch/node/261 https://www.nwedk.ch/node/258   439.14-1  14     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     https://www.nwedk.ch/node/261  Aarau, le 23 novembre 2007 Conférence des directeurs de l'instruction  publique de la Suisse du Nord-Ouest le président: Klaus Fischer le secrétaire régional: Walter Weibel  Le canton de Berne approuve l'adhésion du canton du Jura à la CSR 2009 au  1er août 2010 (ROB 10–36).     https://www.nwedk.ch/node/261   15  439.14-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2007 01.06.2010 Texte législatif première version 09-67 28.04.2010 01.06.2010 Art. A2-1 modifié 10-36 20.05.2011 01.08.2011 Art. A2-1 modifié 11-58 04.05.2012 01.08.2012 Art. A2-1 modifié 12-42 04.03.2013 01.08.2013 Art. A2-1 modifié 13-36 26.02.2014 01.08.2014 Art. A2-1 modifié 14-39 25.02.2015 01.08.2015 Art. A2-1 modifié 15-29 25.02.2016 01.08.2016 Art. A2-2 introduit 16-034 07.04.2017 01.08.2017 Art. A2-3 introduit 17-022 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 titre modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "Ecole  enfantine (y c.  Basisstufe)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ecole  enfantine (y c.  Basisstufe)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1 modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1,   Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  régulières" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       439.14-1  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2 modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,   Tableau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  renommé 20-046       17  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       439.14-1  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Forma- tion de rattrapage  (lien avec la pro- fession)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Ensei- gnement gymna- sial à l'école obli- gatoire" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 titre modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,   Tableau, "Cours  préparatoires gé- néraux, année  scolaire de prépa- ration profession- nelle, formations  d'intégration (IBK  et IIK)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       19  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       439.14-1  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion jusqu'au certi- ficat de culture  générale" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       21  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Cours  préparatoires aux  filières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Cours  préparatoires aux  filières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té" / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  modifié 20-046       439.14-1  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de culture  générale et de  maturité spéciali- sée (EMSp)"  introduit 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps plein (Tpl)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps plein  (Tpl)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps partiel  (Tpa)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps partiel  (Tpa)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  modifié 20-046       23  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale en  cours d'emploi  (modulaire)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale en  cours d'emploi  (modulaire)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  10.04.2018 01.08.2018 Art. A2-4 introduit 18-035 10.04.2019 01.08.2019 Art. A2-5 introduit 19-060 17.04.2020 01.08.2020 Art. A2-6 introduit 20-043 15.04.2021 01.08.2021 Art. A2-7 introduit 21-043 12.04.2022 01.08.2022 Art. A2-8 introduit 22-043       439.14-1  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2007 01.06.2010 première version 09-67 Art. A1-1 12.12.2017 01.08.2019 titre modifié 20-046 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ecole  enfantine (y c.  Basisstufe)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ecole  enfantine (y c.  Basisstufe)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 1 12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046 Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  régulières" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046       25  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2 12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046 Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Forma- tion de rattrapage  (lien avec la pro- fession)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       27  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2,  Tableau, "Ensei- gnement gymna- sial à l'école obli- gatoire" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 12.12.2017 01.08.2019 titre modifié 20-046 Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Cours  préparatoires gé- néraux, année  scolaire de prépa- ration profession- nelle, formations  d'intégration (IBK  et IIK)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046       439.14-1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       29  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion jusqu'au certi- ficat de culture  générale" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Ecoles  de culture géné- rale et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Cours  préparatoires aux  filières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Cours  préparatoires aux  filières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té" / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       31  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1,  Tableau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de culture  générale et de  maturité spéciali- sée (EMSp)"  12.12.2017 01.08.2019 introduit 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps plein (Tpl)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps plein  (Tpl)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps partiel  (Tpa)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale,  temps partiel  (Tpa)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale en  cours d'emploi  (modulaire)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1,  Tableau, "Forma- tion générale en  cours d'emploi  (modulaire)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A2-1 28.04.2010 01.06.2010 modifié 10-36 Art. A2-1 20.05.2011 01.08.2011 modifié 11-58 Art. A2-1 04.05.2012 01.08.2012 modifié 12-42 Art. A2-1 04.03.2013 01.08.2013 modifié 13-36 Art. A2-1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-39 Art. A2-1 25.02.2015 01.08.2015 modifié 15-29 Art. A2-2 25.02.2016 01.08.2016 introduit 16-034 Art. A2-3 07.04.2017 01.08.2017 introduit 17-022 Art. A2-4 10.04.2018 01.08.2018 introduit 18-035 Art. A2-5 10.04.2019 01.08.2019 introduit 19-060 Art. A2-6 17.04.2020 01.08.2020 introduit 20-043 Art. A2-7 15.04.2021 01.08.2021 introduit 21-043 Art. A2-8 12.04.2022 01.08.2022 introduit 22-043