Document ID: 6e61c53f-3033-46c8-b225-d72fc9ef1cdb

124.1 - Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt)   1  124.1  Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt)  du 25.03.2013 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 4 et 10 de la Constitution du canton de Berne 1) et vu  l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers  (LEtr)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but de favoriser l’intégration de la population étrangère  selon le principe d’encourager et d’exiger. 2 Dans cette optique, elle vise à favoriser l’égalité des chances de la population  étrangère. 3 Elle définit les objectifs de l’intégration des personnes étrangères vivant dans  le canton de Berne et leur contribution à l’intégration. 4 Elle règle la mission du canton et des communes en la matière.  Art.  2 But de l’intégration 1 L’intégration doit permettre une cohabitation constructive et reposant sur un  respect  mutuel  de la  population suisse et  de la  population étrangère selon  l’ordre juridique suisse. 2 Il convient de permettre aux personnes étrangères de se former et de partici- per à la vie économique, sociale et culturelle. 3 L’encouragement de l’intégration se limite aux personnes pour lesquelles le  droit fédéral prescrit des mesures d’intégration.  1) RSB 101.1 2) RS 142.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-80      124.1  2  2 Mesures pour encourager l’intégration  Art.  3 Contribution de la population étrangère à l’intégration 1 Les personnes étrangères contribuent à leur intégration  a en s’engageant dans la mesure de leurs capacités et de leurs possibilités  à apprendre la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’arron- dissement administratif dans lequel elles sont domiciliées;  b en s’efforçant de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens; c en s’efforçant d’acquérir la formation leur permettant de participer à la vie   économique, sociale et culturelle; d en respectant la sécurité et l’ordre public.  Art.  4 Encouragement de l’intégration 1 L’encouragement de l’intégration s’effectue dans le cadre des structures pu- bliques et privées existantes. Des mesures spécifiques au sens de la présente  loi ne sont proposées qu’à titre complémentaire. 2 L’encouragement de l’intégration est fondé sur  a le potentiel et les ressources de la personne; b l’acceptation de l’égalité entre femmes et hommes; c les besoins des familles et de l’éducation et d le principe que personne ne peut être discriminé, notamment pour une   question de race, de couleur de peau, de sexe, d’âge, de langue, d’ori- gine, de mode de vie, d’orientation sexuelle, de convictions politiques ou  religieuses ou en raison d’un handicap corporel, mental ou psychique.  3 L’intégration des enfants et des adolescents, qui implique leurs parents, com- mence le plus tôt possible.  Art.  5 Premier entretien dans la commune 1 Les personnes étrangères récemment arrivées de l’étranger ainsi que celles  qui résidaient depuis moins de douze mois dans un autre canton suisse se pré- sentent personnellement au service compétent de leur commune de domicile. 2 Lors du premier entretien, le service compétent de la commune informe les  personnes visées à l’alinéa 1 de manière suffisante de leurs droits et de leurs  obligations, ainsi que des conditions de vie locales et des offres d’encourage- ment à l’intégration.       3  124.1  3 S’il constate lors de l’entretien personnel que la personne nouvellement arri- vée ou ses enfants mineurs pourraient avoir des besoins particuliers d’informa- tion sur l’intégration, il les annonce à une antenne d’intégration en mentionnant  le motif. 4 Des besoins particuliers d’information peuvent apparaître en particulier  a si les personnes concernées ne parlent pas la langue officielle ou l’une  des langues officielles de l’arrondissement administratif dans lequel elles  sont domiciliées ou que leurs connaissance de la langue sont faibles;  b si elles ne possèdent pas de qualifications professionnelles reconnues en  Suisse, n’effectuent pas un perfectionnement ou n’exercent aucune activi- té lucrative;  c si elles ont des enfants mineurs. 5 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par  voie  d’ordonnance et  veille à l’uniformité de l’application du droit.  Art.  6 Envoi à une antenne d’intégration 1 Les personnes adressées à une antenne d’intégration ont l’obligation de s’y  rendre. Faute de respecter cette obligation, elles ne sauraient obtenir une auto- risation relevant du droit des étrangers. 2 Cette disposition équivaut à une recommandation pour les ressortissants et  ressortissantes des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE). 3 L’antenne d’intégration annonce à l’autorité compétente pour l’exécution de la  législation sur le droit des étrangers (autorité de migration) les personnes qui   ne se sont pas présentées.  Art.  7 Antennes d’intégration 1 Les antennes d’intégration conseillent aussi bien les particuliers que les orga- nisations privées ou publiques. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration garantit que  l’ensemble de la population ait accès aux antennes d’intégration. * 3 Elle désigne d’entente avec les communes les antennes dont leurs habitants  relèvent. 4 Elle peut confier la gestion des antennes d’intégration aux communes ou à  des organisations privées par contrat de prestations.       124.1  4  Art.  8 Conseil et suivi 1 Lors de la consultation, l’antenne d’intégration détermine le besoin de me- sures d’intégration particulières. 2 Elle communique le résultat à l’autorité de migration. 3 Elle recommande les mesures à prendre aux personnes concernées, les ac- compagne et contrôle l’accomplissement des mesures, si une convention d’in- tégration selon l’article 9 ne peut pas être conclue mais qu’un besoin d’intégra- tion se fait sentir.  Art.  9 Convention d’intégration avec l’autorité de migration 1. Antenne d’intégration  1 S’il s’avère que des mesures d’intégration particulières sont nécessaires, l’an- tenne d’intégration détermine avec l’autorité de migration si celle-ci envisage  de conclure une convention d’intégration. 2 L’antenne  d’intégration  élabore  le  projet  de  convention  avec  la  personne  concernée à l’intention de l’autorité de migration. 3 L’autorité de migration conclut la convention d’intégration avec la personne  concernée. 4 Elle soumet l’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour à l’obligation  de conclure une convention d’intégration et de la respecter.  Art.  10 2. Contenu et coût des mesures 1 La convention d’intégration mentionne  a l’obligation de suivre et d’achever un cours de langue ou toute autre me- sure nécessaire selon le droit de séjour;  b les conséquences si l’objectif convenu n’est pas atteint. 2 La personne concernée assume le coût des mesures d’intégration selon l’ali- néa 1, lettre a.  Art.  11 3. Suivi, contrôle et conséquences 1 En cas de conclusion d’une convention, l’antenne d’intégration veille à ce que  les  personnes  concernées  soient  suivies  et  contrôle  l’accomplissement  de  leurs obligations selon la convention. 2 Elle en fait rapport à l’autorité de migration et à la commune de domicile.       5  124.1  3 Les autorités chargées de l’exécution de la législation sur le droit des étran- gers tiennent compte de l’accomplissement des mesures convenues au mo- ment d’attribuer une autorisation de séjour ou d’établissement, de la prolonger  ou de la révoquer.  3. Tâches du canton, des communes et des employeurs  Art.  12 Tâches du canton et des communes 1. Conditions générales de l’intégration  1 Le canton et les communes accomplissent leur mission d’intégration en colla- boration avec les organisations publiques ou privées, y compris les partenaires  sociaux et les associations de personnes étrangères. 2 Ils prennent les mesures requises pour que les personnes étrangères aient  accès aux prestations de l’Etat et pour supprimer les entraves réglementaires à  l’intégration.  Art.  13 2. Canton et communes en qualité d’employeurs 1 Le canton et les communes accordent aux personnes étrangères à qualifica- tions égales le même accès aux emplois et aux places d’apprentissage qu’aux  personnes de nationalité suisse. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale qui exigent la natio- nalité suisse comme condition préalable à un engagement. 3 Le canton et les communes assurent la formation en matière d’intégration de  leurs collaborateurs et collaboratrices qui sont en contact avec la population  étrangère et favorisent leurs compétences interculturelles.  Art.  14 3. Protection contre la discrimination 1 Le canton et les communes veillent à prévenir  la discrimination envers les  personnes étrangères comme envers celles de nationalité suisse et à la com- battre. 2 Ils peuvent notamment prendre des mesures de communication et de sensibi- lisation ciblées et offrir des prestations de conseil pour les personnes concer- nées. Ils collaborent avec les autorités fédérales compétentes et avec les insti- tutions publiques et privées opérant dans ce secteur.       124.1  6  Art.  15 Tâches du canton 1. Information  1 Le canton informe la population de la politique d’intégration et des questions  relatives à la migration et à l’intégration.  Art.  16 2. Cours de langue et d’intégration 1 Le canton garantit que les personnes étrangères puissent bénéficier de cours  de langue appropriés.  Art.  17 3. Commission de l’intégration 1 Le Conseil-exécutif peut instituer une commission consultative pour la poli- tique cantonale d’intégration, qui conseille le gouvernement ainsi que l’adminis- tration cantonale et les communes dans la mise en oeuvre de la présente loi.  Art.  18 Employeurs 1 Avec l’aide du canton, les employeurs informent leur personnel étranger des  programmes d’encouragement à l’intégration.  4 Financement  Art.  19 Financement et compensation des charges 1 Les communes financent le premier entretien personnel selon l’article 5. 2 Le canton finance les antennes d’intégration pour le conseil et le suivi selon  les articles 8, 9 et 11. 3 Les charges des communes selon l’alinéa 1 et celles du canton selon l’alinéa  2 relèvent de la compensation des charges conformément à la législation sur  l’aide sociale, pour autant que les subventions fédérales pour l’intégration se  révèlent insuffisantes. 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les charges des communes  admises à la compensation des charges. Il peut définir des forfaits.  Art.  20 Autres mesures et projets 1 Le canton et les communes peuvent, sur la base de la présente loi, prendre  d’autres mesures de promotion de l’intégration dans leurs domaines de compé- tences respectifs,  mener  des  projets  d’encouragement  à  l’intégration ou en  subventionner.       7  124.1  2 Le financement au sens de l’article 17 ou un subventionnement sont accordés  dans la mesure du possible en complément aux contributions de la Confédéra- tion ou de tiers. 3 Les autorités compétentes du canton selon la présente loi ou la législation  spéciale accordent des subventions pour les mesures et les projets selon l’ali- néa 1 par voie de décision ou par le biais de contrats de prestations.  5 Contrat de prestations  Art.  21 Contrat de prestations 1. Conditions  1 Le canton et les communes peuvent conclure un contrat de prestations pour  la réalisation des mesures d’intégration, soit entre eux, soit avec des tiers. 2 La conclusion d’un contrat de prestations est soumise aux conditions préa- lables suivantes:  a l’offre répond à un besoin avéré; b le personnel disposant d’une formation suffisante pour fournir les presta-  tions spécialisées est disponible; c le  ou la prestataire soutient  la politique cantonale d’intégration,  notam-  ment en poursuivant les objectifs et en proposant les mesures prévus par  la loi sur l’intégration selon le principe d’encourager et d’exiger, et  d l’organisation du ou de la prestataire est adaptée à la mission. 3 Les conditions figurant à l’alinéa 2 valent également pour les subventions ac- cordées par voie de décision.  Art.  22 * …  Art.  23 2. Violation du contrat * 1 En cas de violation des obligations contractuelles par le ou la prestataire et   après sommation infructueuse, le service compétent du canton ou de la com- mune peut, par voie de décision, diminuer la subvention, la supprimer, voire en  exiger le remboursement avec intérêts dès la date du versement. 2 Une violation grave des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation  immédiate du contrat.  6 Exécution  Art.  24 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution de la présente loi.       124.1  8  2 Il analyse la situation des personnes étrangères sous l’angle de l’intégration,  fait élaborer des plans de mesures pour l’application de la présente loi dans  l’ensemble des domaines d’activité de l’administration cantonale et adopte les- dits plans. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration coordonne les mesures d’intégration du canton. Il fait office d’inter- locuteur des autorités fédérales, cantonales, des communes et des organisa- tions privées. Il contrôle l’exécution des mesures d’intégration en collaboration,  en particulier, avec la Direction de la sécurité. *  7 Dispositions finales  Art.  25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administra- tion (loi d’organisation, LOCA)1) est modifiée comme suit:  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 25 mars 2013 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann  ACE no 1245 du 22 octobre 2014: entrée en vigueur le 1er janvier 2015  1) RSB 152.01       9  124.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.03.2013 25.03.2013 Texte législatif première version 14-80 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-079 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-001       124.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.03.2013 25.03.2013 première version 14-80 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 22 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 23 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 24 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001