Document ID: ec466e48-f816-4103-aa75-ef4f9bdf3ae5

851.11     1    Ordonnance  concernant l’avance et le versement provisionnel de  contributions d’entretien    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 39 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance  et le versement provisionnel de contributions d’entretien1),      arrête :   Principe Article premier  1 Des avances ou des versements provisionnels ne  peuvent être versés qu’au créancier dont le revenu et la fortune sont  inférieurs aux montants fixés dans la présente ordonnance.   2 Lorsque le créancier est un enfant, il est tenu compte du revenu et de la  fortune du parent qui en a la garde ou, lorsqu’il est majeur, du parent chez  lequel il vit.   3 Le revenu et la fortune entrant en considération sont le revenu mensuel  net et la fortune imposable.   Revenu  déterminant   Art. 2  Au sens de la présente ordonnance, le revenu mensuel net  comprend :   a) tous les revenus en espèces et en nature provenant d’une activité  lucrative dépendante ou indépendante, desquels ont été déduits les  cotisations AVS, AI, APG, AC, les cotisations de la prévoyance  professionnelle, à l’exclusion de celles destinées à un rachat, les primes  obligatoires pour la couverture des accidents non professionnels  (AANP), ainsi que, sur présentation des justificatifs, les frais de garde  supportés durant le temps de travail, mais au maximum 2 000 francs par  année pour chaque enfant de moins de 15 ans dont le créancier a la  charge;   b) les allocations familiales;  c) le rendement imposable de la fortune mobilière et immobilière;  d) les rentes viagères et autres revenus périodiques analogues;  e) tous les revenus provenant de la prévoyance sociale ou professionnelle,   y compris les prestations complémentaires AVS/AI;       851.11     2         f) les autres revenus définis à l’article 22 de la loi d’impôt, à l’exclusion des  pensions alimentaires et contributions d’entretien pour lesquelles le  créancier sollicite des avances;   g) les gains immobiliers.     Limites de  revenu   Art. 3  1 Les avances totales et partielles ne sont accordées que si le revenu  mensuel net du créancier est inférieur à 2 908 francs.   2 Cette limite est majorée comme suit par enfant dont le créancier a la  charge :    a) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   c) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.          3 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, le revenu  déterminant est celui du couple. La limite de revenu est alors majorée d’un  montant net de 700 francs.   4 Lorsque le revenu déterminant est celui de l’enfant, les avances totales et  partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel net du créancier est  inférieur à 2 226 francs.   Revenus de  l’enfant à charge   Art. 4  1 Les revenus de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoutent aux  revenus de ce dernier pour la part dépassant le montant net de 300 francs  par mois.   2 Si l’enfant est au bénéfice d’une bourse de formation, cette dernière n’est  pas prise en considération.   Limites de  fortune   Art. 5  1 La limite de fortune consiste en une fortune imposable de 30 000  francs ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l’enfant, en une  fortune imposable de 10 000 francs.   2 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune  déterminante est celle du couple.   3 Le Service de l’aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l’on ne peut  exiger du créancier qu’il réalise sa fortune immobilisée.   Fortune de  l’enfant à charge   Art. 6  La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la  fortune de ce dernier.       851.11     3   Montant des  prestations  a) Principe   Art. 7  Le montant des avances allouées représente la différence entre la  limite de revenu (art. 3) et le revenu mensuel net du créancier (art. 2).   b) Limites Art. 8  Le montant maximal d’avances consenti mensuellement par  personne ne peut toutefois être supérieur au montant de la créance  alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement, ni dépasser  les limites suivantes:    a) pour le conjoint  704 francs;   b) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   d) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.        c) Revenus  complémentaires   Art. 9  1 Lorsque le créancier bénéficie de revenus qui s’ajoutent à la  contribution d’entretien, tels que notamment des rentes complémentaires AI  pour épouse ou des rentes pour enfant AI, le total de ces revenus et des  avances consenties ne peut excéder le montant de l’avance maximale.   2 Lorsque le créancier ne bénéficie de tels revenus complémentaires que  postérieurement à la fixation de la contribution d’entretien, le Service de  l’aide sociale réduit les avances du montant des revenus ainsi obtenus.   Versement des  avances   Art. 10  1 Il n’est procédé à aucun paiement inférieur à 100 francs.   2 Les avances non versées sont reportées sur les avances à venir.   Indexation Art. 113)  Les montants fixés aux articles 3, alinéas 1 (uniquement la part  dépassant le montant de 1 500 francs), 2 et 4 (uniquement la part  dépassant le montant de 750 francs), et 8 de la présente ordonnance sont  adaptés par voie d’arrêté au 1er janvier, en fonction de l’évolution des  montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis par l’article 10,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l'AI.2)   Clause  abrogatoire   Art. 12  L’ordonnance du 21 décembre 1982 fixant les limites de revenu et  de fortune pour l’obtention d’une avance ou d’un versement provisionnel sur  contribution d’entretien est abrogée.       851.11     4      Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 851.1  2) RS 831.30  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 décembre 2012, en vigueur depuis   le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf