Document ID: bf89da29-92fe-4cfa-a669-cb97e975e2fd

RS 0.512.133.41   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale   en matière d’instruction militaire   Conclu le 16 juin 2020  Entré en vigueur le 16 juin 2020   (Etat le 16    juin 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Estonie  ci-après dénommés «Parties»,  désireux de promouvoir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en  compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République d’Estonie,  soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité  en Europe,  considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations  Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,  estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un  élément capital de la sécurité et de la stabilité,  guidés par les dispositions de la «Convention entre les États parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la Paix sur le  statut de leurs forces» appelée ci-après «SOFA du PpP» et son Protocole addition- nel, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles2,  guidés par les dispositions de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations  classifiées, conclu le 14 novembre 2017 à Tallinn, appelé ci-après «Accord sur les  informations classifiées»3, et  en accord avec la législation nationale correspondante des Parties et leurs obligations  internationales,  ont convenu des dispositions suivantes:        RO 2020 3951  1  RS 0.120  2  RS 0.510.1, 0.510.11  3  RS 0.514.133.41   0.512.133.41    Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.133.41   Art. 1 But  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilaté- rale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «collaboration». Il définit le  statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés  par une Partie sur le territoire de l’autre Partie.  2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres  opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.   Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:  1.  la «Partie hôte» est la Partie sur le territoire national de laquelle des activités de  collaboration se déroulent;  2.  la «Partie d’envoi» est la Partie qui envoie son personnel sur le territoire national  de la Partie hôte pour participer aux activités de collaboration;  3.  le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des forces  armées de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les  personnes à sa charge.   Art. 3 Application de la SOFA du PpP  Les dispositions de la SOFA du PpP et son Protocole additionnel s’appliquent à la  collaboration dans le cadre du présent Accord.   Art. 4 Personnel d’États tiers  1.  La Partie d’envoi peut admettre des membres de forces armées d’États tiers au  sein de son personnel, à condition que les États tiers concernés soient Parties con- tractantes au SOFA du PpP et à son Protocole additionnel.  2.  La Partie d’envoi doit informer en temps utile la Partie hôte sur les membres de  forces armées de pays tiers qui font partie du personnel de la Partie d’envoi.  3.  La Partie hôte a le droit de refuser la participation de ces militaires.   Art. 5 Autorités compétentes  Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées  de la mise en œuvre du présent Accord:   – pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports;   – pour la République d’Estonie, le Ministère de la Défense.     Coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec l’Estonie   3   0.512.133.41   Art. 6 Formes de collaboration  1.  Dans le cadre du présent accord, les Parties peuvent collaborer comme suit:   a) instruction du personnel militaire ou civil dans les installations d’instruction  correspondantes des Parties;   b) stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations  d’instruction correspondantes des Parties;   c) instruction et exercices communs du personnel militaire et civil, au niveau  bilatéral entre les Parties et avec des tiers si nécessaire;   d) utilisation de simulateurs et  de cyber-plateformes, y compris instruction,  exercices, essais, validation, expérimentation et échange de technologies et  de méthodologies;   e) instruction et développement des capacités dans les domaines de la guerre  électronique et de la cyberdéfense;   f) tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes  d’instruction aux fins d’échange d’expériences et d’enseignements tirés dans  des domaines tels que:  – la formation et l’instruction du personnel militaire et civil,  – la planification en matière de défense et le développement des capaci-  tés,  – les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de   la mise en œuvre d’accords internationaux dans des domaines spéciali- sés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que  des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité,   – l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires, la  politique et la gestion du personnel, ainsi que la mobilisation,   – la logistique,  – la guerre hybride,  – les opérations militaires en milieu urbain, y compris l’élimination de   munitions non explosées et la lutte contre les engins explosifs improvi- sés,   – le cyberespace et l’espace électromagnétique,  – l’armement et l’équipement militaire,  – les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’informa-  tion et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’infor- mation,   – la médecine militaire et les soins médicaux militaires,  – les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie, le droit et   l’histoire dans le domaine de la défense,  – la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités mili-  taires;  g) envoi d’observateurs dans des exercices;     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.133.41   h) formation au service de montagne, instruction à la survie en haute montagne,  formation des pilotes au vol en montagne;   i) instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage;  j) accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;  k) échange de connaissances, d’expériences et d’enseignements tirés entre les   bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces  d’exposition;   l) accomplissement d’activités d’instruction dans les domaines du droit huma- nitaire international et de son application et implémentation nationales, y  compris les échanges d’instructeurs, de matériel d’instruction, d’informa- tions, de données et de connaissances.   2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à lʼart. 6, al. 1,  peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.   Art. 7 Conduite et organisation du commandement  Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être con- formes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités com- pétentes, axés sur les activités respectives de la collaboration.   Art. 8 Coopération et accords techniques  1.  Les autorités compétentes peuvent préparer des plans de coopération pour des  périodes déterminées; leurs représentants compétents doivent signer ces plans.  2.  La mise en œuvre d’activités de collaboration spécifiques peut être convenue  entre les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent  Accord.  3.  Lorsque l’évaluation, la coordination et la planification des activités concernées  par le présent Accord le requièrent, les autorités compétentes organisent des ren- contres et des consultations.   Art. 9 Personnel  1.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie  hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.  2.  La Partie hôte met en place les conditions administratives nécessaires au séjour  du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire et lui apporte son soutien pour les  questions techniques.  3.  Pendant son séjour sur le territoire de la Partie hôte, le personnel de la Partie  d’envoi est autorisé à porter l’uniforme militaire en conformité avec sa propre légi- slation.     Coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec l’Estonie   5   0.512.133.41   Art. 10 Accès  Aux fins du présent Accord, la Partie d’envoi se voit accorder l’accès aux installa- tions militaires de la Partie hôte en conformité avec la législation de cette dernière.   Art. 11 Sécurité  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de sa  législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute  activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa  propriété.  2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et  des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, conformément aux dispositions de  la Partie hôte, ainsi que de celle des biens matériels, des objets de valeur et de  l’équipement qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.  3.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités compétentes de la  Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation  nationale de la Partie hôte.   Art. 12 Armes et munitions  1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire natio- nal de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et  exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.  2.  L’importation d’armes et de munitions, leurs types, leurs quantités spécifiques  ainsi que leurs modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.  3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte,  leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législa- tion nationale de la Partie hôte.  4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et  de munitions, le personnel de la Partie d’envoi est soumis aux exigences et aux  prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et les  prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient pas  fixées par le droit national ou ne correspondent pas à un degré de sécurité plus élevé.  5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de  munitions, les dispositions et prescriptions de sécurité de la Partie hôte sont suivies,  pour autant que les dispositions et les prescriptions correspondantes de la Partie  d’envoi ne soient pas plus restrictives.   Art. 13 Environnement  1.  Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie  hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.  2.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informa- tions sur les contenus de la législation correspondante.     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.133.41   Art. 14 Facilitation de la coopération  1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre des  mesures appropriées pour:   a) l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules à moteur de la  Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires;   b) l’utilisation de l’espace électromagnétique et cybernétique depuis son terri- toire sans générer d’interférences ou de conséquences négatives pour des  tiers.   2.  La Partie d’envoi est responsable de l’obtention des autorisations de survol  (diplomatic clearances) ainsi que des accords concernant l’atterrissage de ses aéro- nefs.   Art. 15 Sécurité aérienne  1.  Lors de l’utilisation d’un aéronef dans le cadre du présent Accord, la Partie  d’envoi répond de l’aptitude au vol de son aéronef, de son équipement et de son  fonctionnement sûr.  2.  Le personnel de la Partie d’envoi doit disposer des aptitudes aéronautiques spé- ciales exigées par la Partie hôte pour les activités concernées. La Partie hôte doit  fournir l’instruction nécessaire à l’acquisition de ces aptitudes par le personnel de la  Partie d’envoi.  3.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et  procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation  nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiate- ment à la Partie d’envoi les données et informations pertinentes concernant  l’accident ou l’incident. Une commission d’enquête doit être mise sur pied.  4.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités à participer à  la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les  informations y afférentes. La Partie hôte peut autoriser des experts désignés par la  Partie d’envoi à procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de  toutes les enquêtes doit être transmis à la Partie d’envoi.  5.  D’entente avec la Partie hôte, la Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre  enquête technique concernant l’accident ou l’incident impliquant l’un de ses aéro- nefs s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais d’une telle enquête  sont à la charge de la Partie d’envoi.  6.  En pareil cas, seul le personnel impliqué dans l’enquête a accès à toutes les  données et informations échangées entre les Parties. Toute autre divulgation de  données ou d’informations est soumise à l’approbation de l’autre Partie.   Art. 16 Soins médicaux et assurances  1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médi- cale et physique et disposer des qualifications professionnelles et des capacités  requises par la Partie hôte pour l’activité concernée.     Coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec l’Estonie   7   0.512.133.41   2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture  d’assurance maladie suffisante.  3.  À la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informa- tions concernant tout risque particulier devant être couvert par l’assurance maladie.  4.  La Partie hôte fournit gratuitement des soins médicaux d’urgence au personnel de  la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte prend en charge  ou ordonne le traitement ultérieur de patients ainsi que leur transfert dans des éta- blissements médicaux. En pareil cas, la Partie d’envoi assume l’ensemble des coûts  encourus.   Art. 17 Équipement  1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux  exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.  2.  À la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informa- tions sur l’équipement requis.   Art. 18 Coûts  1.  Les Parties prennent en charge leurs propres frais découlant des activités concer- nées par le présent Accord à moins qu’il n’en soit convenu autrement.  2.  Les frais de manifestations officielles incombent à la Partie hôte, à moins qu’il  n’en soit convenu autrement.  3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Par- ties si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres conventions tech- niques conclues par les autorités compétentes conformément à l’art. 8, al. 2.   Art. 19 Protection des informations classifiées  La protection des informations classifiées échangées entre les Parties est conforme  aux dispositions de l’Accord sur les informations classifiées et ses accords succes- sifs.   Art. 20 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord doit  être réglé par la voie de la négociation entre les Parties.   Art. 21 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur en date de la dernière signature.  2.  Chaque Partie peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord  expire cent-huitante (180) jours après la réception de la notification de résiliation.  3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord, par écrit et en tout  temps. En pareil cas, l’art. 21, al. 1, s’applique en conséquence.     Coopération en matière d’instruction militaire   8   0.512.133.41   4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations finan- cières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions  jusqu’à leur règlement définitif.   Fait en double exemplaire original, chacun en allemand, en estonien, et en anglais, et  chacun étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation, le texte  anglais fait foi.   Riga, le 4 juin 2020   Pour le   Conseil fédéral suisse   Konstantin Obolensky   Tallinn, le 16 juin 2020   Pour le   Gouvernement de la République d’Estonie   Jüri Luik