Document ID: 66f7d448-37e2-4201-bcd2-2292ebbb1227

____________________________________________________   400.1      1      28  septembre  2010     Loi  sur l'accueil des enfants (LAE)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour un nombre approprié de  structures d'accueil de qualité", déposée le 27 juillet 2007;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 28 juin 2010,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier1)   La présente loi a pour but:   a) de développer l'accueil extrafamilial des enfants de leur naissance jusqu'à la  fin du second cycle scolaire;   b) de garantir la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial;   c) d'encourager le développement de l'accueil extrafamilial d'enfants à besoins  spécifiques et la garde d'enfants malades;   d) d'encourager le développement d'accueil familial de jour;   e) d'encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à  atteindre un taux de couverture cantonal d'au moins 30% pour l'accueil  préscolaire et d'au moins 20% pour l'accueil parascolaire;   f) de régler les modes de financement de l'accueil des enfants par l'Etat, les  communes, les employeurs et les représentants légaux.     Art. 2   La présente loi est applicable à toutes les structures d'accueil  extrafamilial à but non lucratif, qu'elles soient publiques ou privées, et qui:   a) sont autorisées à exercer une activité, conformément à la législation fédérale  sur le placement d'enfants hors du milieu familial;   b) sont ouvertes à tous les enfants, sans discrimination, dans la mesure où elles  sont équipées pour leur fournir un encadrement adéquat;   c) bénéficient des subventions au sens de la présente loi.     Art. 3   Dans la présente loi, on entend par:   a) structures d'accueil préscolaire: les institutions qui accueillent les enfants de  leur naissance jusqu'à leur scolarisation;                                                    FO 2010 No 41  1) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   But   Champ  d'application   Définitions     400.1      2   b) structures d'accueil parascolaire: les institutions qui accueillent les enfants,  dès leur scolarisation et jusqu'à la fin du second cycle scolaire, en dehors des  horaires scolaires;   c) structures d'accueil familial de jour: les organismes qui coordonnent l'accueil  familial de jour;   d) taux de couverture: le nombre de places d'accueil offertes pour 100 enfants  pour la classe d'âge concernée;   e) prix coûtant brut: ensemble des charges d'exploitation journalières reconnues  par l'autorité; valant référence maximale cantonale;   f) prix de référence de facturation: base pour la détermination de la participation  des représentants légaux au coût de l'accueil;   g) prix coûtant net: ensemble des charges d'exploitation journalières reconnues  par l'autorité, pour chaque structure d'accueil extrafamilial, réduites de la  participation du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.      CHAPITRE 2   Rôle de l'Etat    Art. 42)   1L’Etat soutient la création et le développement de structures d’accueil  extrafamilial.   2Il coordonne et soutient l'action des communes et veille au respect des objectifs  de la présente loi.     Art. 5   L’Etat subventionne les structures d’accueil extrafamilial.     Art. 6   Les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation pour l’accueil  préscolaire et pour l’accueil parascolaire sont arrêtés par le Conseil d’Etat, après  consultation du Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil  extrafamilial.      Art. 7   Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi et qui ne sont pas attribuées à une  autre autorité.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  est chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.     Art. 93)   1Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après: le  service) est l’organe opérationnel du département; il est l’autorité au sens de la  présente loi.   2Le service peut émettre des directives.                                                       2) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  3) Teneur selon L du 6 décembre 2012 (RSN 231.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Principe   Subventionnement   Prix coûtant bruts  et prix de  référence de  facturation   Conseil d'Etat   Département   Service de  protection de  l'adulte et de la  jeunesse     400.1      3   CHAPITRE 3   Rôle des communes   Art. 10   1Les communes assument les tâches qui leur sont attribuées par la  présente loi.   2A cet effet, elles peuvent se regrouper.     Art. 11   Chaque commune veille à la réalisation des taux de couverture sur son  territoire ou celui du groupement de communes auquel elle participe.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat nomme un Conseil consultatif intercommunal des  structures d’accueil extrafamilial (ci-après: CISA) au début de chaque  législature.   2Le CISA est composé de sept membres et de sept membres suppléants,  nommés parmi les membres des Conseils communaux, sur proposition des  communes.   3Il se constitue et s'organise lui-même.     Art. 134)   1Le CISA a pour missions:   a) d'être, pour les communes, l'interlocuteur du Conseil d'Etat en matière  d'accueil extrafamilial;   b) de donner son avis sur le barème cantonal relatif à l'accueil préscolaire et  parascolaire;   c) de préaviser les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation;   d) de préaviser les modifications des normes prévues aux articles 25 et  suivants;   e) d'édicter une grille salariale de référence pour le personnel des structures  d'accueil extrafamilial.   2Il est consulté, au besoin, sur toute question touchant le domaine de l’accueil  extrafamilial.      CHAPITRE 4   Participation des employeurs   Art. 145)   1Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18  pour cent des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 19466).   2La contribution est fixée chaque année par le Conseil d’Etat.   3Elle est versée dans le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (ci- après: le fonds).                                                       4) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  5) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015 et L du 7   décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  6) RS 831.10   Principe   Nombre de places   Conseil consultatif  intercommunal des  structures  d’accueil  extrafamilial  1. Nomination   2. Missions   Contribution   Employeurs  assujettis     400.1      4   Art. 15   La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi  d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3  septembre 20087).     Art. 16   1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour  allocations familiales au sens de la LILAFam (ci-après: les caisses de  compensation).   2Le Conseil d'Etat règle les modalités de la perception et du transfert au fonds  des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation.     Art. 17   Les caisses de compensation sont compétentes pour:   a) prendre les décisions relatives à la contribution;   b) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites;   c) procéder au recouvrement de la contribution;   d) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul.     Art. 18   L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de  compensation, tous les renseignements nécessaires notamment à la fixation et  à la perception de la contribution.     Art. 19   Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la  contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire,  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP), du 11 avril 18898).      Art. 20   1Les employeurs qui financent, à titre volontaire, une ou plusieurs  places d'accueil extrafamilial voient leur contribution au fonds pour les structures  d'accueil extrafamilial réduite.   2Le Conseil d'Etat décide du montant de la réduction sur proposition du Conseil  de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.      CHAPITRE 5   Participation des représentants légaux   Art. 219)   1La participation des représentants légaux aux coûts de l’accueil  extrafamilial est fixée selon leur capacité contributive.   2Elle est calculée par la commune de domicile de l'enfant sur la base du barème  cantonal arrêté par le Conseil d'Etat pour chaque type d'accueil.   3Le Conseil d’Etat fixe les modalités de la participation des représentants légaux.   4Pour les représentants légaux domiciliés hors canton, la participation aux coûts  de l'accueil extrafamilial est fixée au prix coûtant brut.                                                    7) RSN 822.10  8) RS 281.1   9) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Perception   Compétences   Obligation de  renseigner   Titre exécutoire   Réduction de la  contribution     400.1      5      CHAPITRE 6   Structures d'accueil extrafamilial   Section 1: Dispositions générales   Art. 22   Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées acceptent les  enfants domiciliés dans toutes les communes du canton.     Art. 23   1Lorsque les taux de couverture prévus à l’article 1, lettre d sont  atteints, le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé par  l'autorité communale et/ou cantonale compétente.   2Ces nouvelles places d'accueil extrafamilial n'ont pas un droit à l'obtention de  ces subventions.   3Ces subventions sont des aides financières au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre  b, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 199910).      Art. 24   1Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées facturent aux  communes et aux représentants légaux le coût de l’accueil qui leur incombe.   2Elles facturent à la commune du domicile légal de l’enfant le prix coûtant net  diminué de la participation des représentants légaux.   3Une fois par année, le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial adresse  aux représentants légaux une information sur la part de l'Etat et des employeurs  aux coûts de l'accueil extrafamilial.     Art. 24a11)   1Le 80% des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire  et parascolaire est réparti entre les communes.   2La répartition est fondée pour moitié sur le nombre d’habitants par commune et  pour moitié sur le nombre de journées d’accueil extrafamilial facturées par  commune.   3Les données de la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial  (ETIC-AEF) sont déterminantes pour définir le montant des charges  communales relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire.   4Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2.   5La population prise en compte correspond à la population résidante selon le  recensement cantonal de l’année n-2. Le nombre d’habitants par commune pris  en compte est diminué de 500.   6Le service calcule la répartition chaque année.      Section 2: Conditions environnementales   Art. 25   1L’environnement de la structure d'accueil extrafamilial et son  organisation dans l’espace, y compris la disposition et l’équipement des  bâtiments, doivent correspondre à ses objectifs.                                                    10) RSN 601.8  11) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Universalité de  l'accueil   Refus de  subventionnement   Facturation   Répartition entre  les communes    Normes générales     400.1      6   2Les structures d'accueil extrafamilial prennent toutes mesures utiles aux fins  d’assurer la sécurité des enfants.    3L’autorité peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque structure.     Art. 26   1L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour  permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de  travailler.   2Chaque enfant doit bénéficier d’un espace intérieur d’au moins trois mètres  carrés.     Art. 27   Avant toute utilisation, l'ensemble des locaux de la structure d'accueil  extrafamilial est soumis à l'autorisation des services communaux et cantonaux  compétents.     Art. 2812)   1Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d'encadrement  correspondant aux tranches d'âge suivantes:   a) au moins un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 24 mois;   b) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au 1er cycle  scolaire;   c) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis fréquentant le 1er cycle scolaire;   d) au moins un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le 2e cycle scolaire.    2La direction de la structure d'accueil extrafamilial doit assurer, selon les activités  proposées, un encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.     Art. 2913)   1Pour les structures d'accueil préscolaire et parascolaire du 1er cycle  scolaire, en équivalent plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant  avec les enfants doivent avoir une formation reconnue par l'autorité. Cette  proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.   2Pour les structures d'accueil préscolaire et parascolaire du 1er cycle scolaire, la  directrice ou le directeur doit être au bénéfice d'une formation spécifique d'une  école reconnue.   3Pour les structures d'accueil parascolaire du 2e cycle scolaire, la directrice ou  le directeur doit être au bénéfice d'une formation en lien avec l'enfance et  l'activité proposée.     Art. 30   1Si les circonstances le justifient, l’autorité cantonale peut accorder des  dérogations relatives à l’espace intérieur prévu.   2Si les circonstances le justifient, l'autorité cantonale peut également accorder  des dérogations relatives au taux d'encadrement; elles sont toutefois strictement  limitées dans le temps.                                                       12) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  13) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Espace   Autorisations   Personnel  d’encadrement  des enfants   Personnel formé   Dérogations     400.1      7   CHAPITRE 7   Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial   Section 1: Dispositions générales   Art. 31   1Il est constitué un fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.   2Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.   3Il est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.     Art. 32   Le fonds a pour buts:   a) de financer des structures d'accueil extrafamilial;  b) d'encourager la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial.      Section 2: Financement   Art. 33   Les ressources du fonds proviennent des versements des subventions  de l'Etat et des contributions à charge des employeurs.     Art. 34   Les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités au sens de l'article  3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999,  correspondent à la contribution du fonds après déduction de la contribution des  employeurs.     Art. 35   Les contributions des employeurs sont définies aux articles 14 et  suivants de la présente loi.      Section 3: Conseil de gestion   Art. 36   Un conseil de gestion gère le fonds.     Art. 37   1Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme le Conseil de  gestion, sur proposition des communes et des employeurs.   2Le Conseil de gestion est composé de sept membres représentant:   a) l'Etat (une personne);  b) les communes (deux personnes);  c) les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs   institutionnels).     Art. 38  1Le Conseil de gestion se constitue et s'organise lui-même.   2Dans l'exercice de ses compétences, il s'appuie sur les ressources  administratives du département.     Art. 39   Le Conseil de gestion exerce les compétences suivantes:   a) encaisser les montants dus au fonds;   b) procéder aux versements à charge du fonds;   Fonds   Buts   Ressources   Subventions de  l'Etat   Contributions des  employeurs   Principe   Nomination et  composition   Organisation   Compétences     400.1      8   c) proposer annuellement au Conseil d'Etat le taux de la contribution à charge  des employeurs, en fonction des dépenses prévues et planifiées;   d) proposer au Conseil d'Etat la réduction de la contribution des employeurs au  fonds pour les structures d'accueil extrafamilial;    e) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'Etat.      Section 4: Utilisation du fonds   Art. 4014)   1Le financement des structures d'accueil extrafamilial est assuré par  le fonds, par place occupée, dans la mesure suivante:   a) 27% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge  préscolaire;   b) 22% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge  scolaire.   2L'indexation des prix coûtant bruts est arrêtée par le Conseil d'Etat, mais au  minimum de l'IPC (base janvier 2014).   3La contribution du fonds est versée directement aux structures d’accueil.      CHAPITRE 8   Disposition pénale    Art. 41   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses  dispositions d'exécution, notamment:   a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution;   b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la  présente loi ou l'empêche;   c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment  de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir sera puni de l'amende jusqu'à  40.000 francs.      CHAPITRE 9   Voies de droit et procédure   Art. 42   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 43   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal.     Art. 44   1Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du département.                                                    14) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Participation du  fonds aux coûts  des structures  d’accueil   Décisions du  service   Décisions des  communes   Décisions des  caisses de  compensation     400.1      9   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 45   1Les décisions du Conseil de gestion peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 46   Les procédures de recours sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197915).      CHAPITRE 10   Dispositions transitoires et finales   Art. 47   1Les communes ou les groupements de communes veillent à la  réalisation des taux de couverture prévus par la présente loi dans un délai de  quatre ans dès son entrée en vigueur.   2Au 31 décembre 2012, les communes doivent offrir au moins un nombre de  places correspondant à un taux de couverture de 25% pour l'accueil préscolaire  et de 8% pour l'accueil parascolaire.   3Le Conseil d'Etat veille à ce que les communes respectent cette planification;  au besoin, il prend les mesures nécessaires.   4A cette fin, il s'appuie sur le CISA.     Art. 4816)   1Pour atteindre les taux de couverture fixés par la loi, le Conseil de  gestion met sur pied un programme d’impulsion visant à encourager la création  de nouvelles places d’accueil extrafamilial.   2Le programme consiste à verser aux structures d'accueil extrafamilial une  somme forfaitaire pour la création de chaque nouvelle place d'accueil  extrafamilial.   3Les montants versés à ce titre par le fonds sont les suivants:   a) dans le domaine parascolaire 1er cycle scolaire: 1.000 francs pour chaque  nouvelle place créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020;   b) dans le domaine parascolaire 2e cycle scolaire: 500 francs pour chaque  nouvelle place créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.   4Le programme d'impulsion est financé par le fonds pour les structures d’accueil  extrafamilial.     Art. 49   Les structures d'accueil extrafamilial subventionnées au moment de  l'entrée en vigueur de la loi sont réputées remplir les conditions prévues par  celle-ci pour bénéficier des subventions.                                                       15) RSN 152.130  16) Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Décisions du  conseil de gestion   Procédure   Réalisation des  taux de couverture   Programme  d'impulsion   Reconnaissance   Abrogation du droit  en vigueur     400.1      10   Art. 50   La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février  200117), est abrogée.     Art. 5118)   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Abrogé.    4Abrogé.         La loi, dans sa teneur modifiée par décret du 30 mars 2011 (FO 2011 N° 14), a  été acceptée en votation populaire le 19 juin 2011, par 27.012 oui contre 9.043  non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2012.                                                    17) FO 2001 N° 35   18) Teneur selon D du 30 mars 2011 (FO 2011 N° 14)    Promulgation et  entrée en vigueur