Document ID: 4eb5a1c0-71c0-4ed1-9a74-22d22c480e92

Microsoft Word - 740.1.fr.doc   1   Loi fédérale  sur le transfert de la route au rail du transport lourd de  marchandises à travers les Alpes  (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)   du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 84 de la Constitution1,  vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route2,  vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073,  arrête:   Art. 1 But  1 Afin de protéger les régions alpines, il y a lieu de transférer de la route au rail le  transport lourd de marchandises à travers les Alpes conformément au principe du  développement durable.  2 Dans le cadre du transport lourd de marchandises à travers les Alpes, les rapports  entre les divers moyens de transport doivent être équilibrés sur le plan écologique et  conformes aux besoins de l’économie.   Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique à tous les modes de transport, pour autant qu’ils aient une  influence sur le transport lourd de marchandises à travers les Alpes.   Art. 3 Objectif du transfert  1 Pour le transport lourd de marchandises à travers les Alpes par les routes de transit  (art. 2 de la LF du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine4),  l’objectif est de ne pas dépasser 650 000 courses annuelles.  2 Cet objectif doit être atteint au plus tard deux ans après la mise en service du  tunnel de base du Saint-Gothard.  3 L’objectif doit être respecté de manière durable et ne peut être dépassé que cer- taines années en raison du développement particulièrement intense de l’économie et  des transports.        RO 2009 5949   1 RS 101  2 RS 0.740.72  3 FF 2007 4147  4 RS 725.14   740.1    Trafic combiné   2   740.1   4 À titre d’objectif intermédiaire, le nombre de courses annuelles ne devra pas dé- passer un million à partir de 2011.   Art. 4 Évaluation et gestion du processus de transfert  1 Le Conseil fédéral évalue régulièrement l’efficacité de la présente loi et prend à  temps toutes les mesures relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour at- teindre le but fixé et l’objectif du transfert.  2 Il rend compte tous les deux ans de son action à l’Assemblée fédérale dans un  rapport. Ce dernier comprend des propositions portant sur les objectifs intermé- diaires et sur les mesures à prendre.  3 Les mesures doivent être proportionnées, durablement conformes aux exigences du  marché et ne pas avoir d’effets discriminatoires.   Art. 5 Augmentation temporaire de la redevance globale sur le transit alpin  1 Pour la course d’un véhicule routier lourd à travers les Alpes, le Conseil fédéral  peut augmenter le montant maximal de la redevance globale sur le transit alpin de  12,5 % au plus pendant six mois si le taux d’utilisation des capacités de transport  ferroviaire de marchandises à travers les Alpes est inférieur à 66 % pendant dix  semaines malgré les prix compétitifs pratiqués par les entreprises de transport ferro- viaire.  2 Il peut prolonger une fois de six mois la durée de validité de l’augmentation du  montant maximal.  3 Il ne peut augmenter le montant maximal qu’une seule fois dans les cinq ans sui- vant une augmentation, mais au plus tôt:   a. douze mois après l’expiration d’une durée de validité de six mois;  b. 18 mois après l’expiration d’une durée de validité de douze mois.   Art. 6 Bourse du transit alpin  1 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux relatifs à la Bourse du  transit alpin créée en coordination avec des pays étrangers. Il soumet à l’Assemblée  fédérale un projet d’acte et y joint un message pour la mise en œuvre.  2 Ces traités et d’éventuels autres accords sont propres à atteindre le but fixé et  l’objectif du transfert. Tout assouplissement de l’interdiction de circuler le dimanche  et la nuit ou toute hausse du poids maximal autorisé pour les véhicules motorisés  sont notamment exclus.  3 Dans le cadre de la Bourse du transit alpin, des droits autorisant les courses de  véhicules routiers lourds à travers les Alpes (droits de passage) sont mis aux en- chères de manière non discriminatoire, selon les principes de l’économie de marché.  4 Après la mise en place de la Bourse du transit alpin, seuls les véhicules routiers  lourds et leurs remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger qui bénéficient d’un  droit de passage peuvent traverser les Alpes sur les routes de transit.     L sur le transfert du transport de marchandises   3   740.1   5 Le Conseil fédéral fixe le nombre de droits de passage mis aux enchères chaque  année. Pour ce faire, il se tient à l’objectif du transfert.  6 Le Conseil fédéral prévoit des exceptions notamment dans l’intérêt du transport  lourd de marchandises à travers les régions des Alpes.   Art. 7 Utilisation du produit net de la Bourse du transit alpin  Le produit net de la Bourse du transit alpin sert notamment à financer des mesures  permettant d’atteindre l’objectif du transfert.   Art. 8 Promotion du transport ferroviaire de marchandises  1 Afin que l’objectif du transfert soit atteint, la Confédération peut adopter des  mesures de promotion. Elle encouragera en premier lieu le trafic combiné non ac- compagné sur grandes distances. Ces mesures ne doivent pas avoir d’effets discri- minatoires sur les entreprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de mar- chandises.  2 Le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer  chaque année. ...5  3 La promotion du trafic combiné accompagné (chaussée roulante) ne doit être  réalisée qu’en complément de celle du trafic combiné non accompagné.   Art. 9 Exécution  Le Conseil fédéral règle les modalités d’exécution de la présente loi. Il peut déléguer  aux cantons ou à des organisations privées l’ensemble ou une partie de la gestion de  la Bourse du transit alpin.   Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic6 est abrogée.   Art. 11 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20107       5 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports  publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021  (RO 2020 3825; FF 2020 6493).   6 [RO 2000 2864]  7 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5952).     Trafic combiné   4   740.1