Document ID: 209908ce-a114-49a9-97bb-6f5cf9acbdcd

17.5 - Loi sur l&apos;information et l&apos;accès aux documents (LInf)    17.5  Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)  du 09.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses ar- ticles 19 al. 2, 31 al. 2, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1, 88, 96 al. 2 et 131 al. 3; Vu la Convention sur l'accès  à l'information, la participation du public au  processus  décisionnel  et  l'accès  à  la  justice  en  matière  d'environnement  (Convention d'Aarhus), approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 septembre  2013; Vu le message du Conseil d'Etat du 26 août 2008; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets et buts 1 La présente  loi  régit  l'information du public sur les activités  étatiques et  règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels. 2 Elle a notamment pour buts de: a) contribuer  de  manière  essentielle  à  la  transparence  des  activités  éta-  tiques; b) favoriser la libre formation de l'opinion publique et encourager la parti-  cipation à la vie publique; c) renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les   organes publics.  Art.  2 Champ d'application – En général 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants: a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de   droit public;  1    Information et accès aux documents – L  17.5  b) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public, dans la mesure où ils peuvent édicter  des règles de droit ou rendre des décisions au sens du code de procédure  et de juridiction administrative;  c) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public dans le domaine de l'environnement,  même s'ils n'ont pas la compétence d'édicter des règles de droit ou de  rendre des décisions.  2 Les dispositions sur l'accès aux documents officiels (chap. 3) s'appliquent  en outre dans les situations visées à l'article 20 al. 1bis, aux conditions fixées  par celui-ci.  Art.  3 Champ d'application – Réserves 1 La présente loi ne s'applique pas aux activités économiques exercées en si- tuation de concurrence. 2 Elle s'applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante: a) elle ne s'applique aux corporations ecclésiastiques que si celles-ci n'ont   pas adopté des dispositions en la matière; b) elle ne s'applique pas aux personnes juridiques canoniques au sens de la   loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat.  2 Information du public  2.1 Publicité des séances  Art.  4 Séances publiques 1 Sont publics: a) les séances plénières des autorités législatives cantonale, communales et   intercommunales; b) les  séances  des  autres  organes  délibératifs  de  personnes  morales  de   droit public,  lorsque la composition de ces organes est comparable à  celle d'une assemblée générale ou d'une assemblée des délégué-e-s;  c) les débats et les prononcés de jugement des autorités judiciaires, sous  réserve des exceptions prévues par la législation régissant ces autorités.  2 Le huis clos total ou partiel est ordonné si et dans la mesure où un intérêt  public ou privé prépondérant l'exige. 3 La législation spéciale est réservée; au besoin, elle détermine les principaux  cas de huis clos et désigne l'organe pour en décider.  2    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  5 Autres séances 1 A  moins  que  la  législation  spéciale  n'en  dispose  autrement,  les  autres  séances des organes publics se tiennent à huis clos. 2 Toutefois, en présence d'un intérêt particulier justifiant la publicité, l'organe  peut décider de lever entièrement ou partiellement le huis clos.  Art.  6 Modalités de la publicité 1 Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu'aux médias;  un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition. 2 Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être  portés à la connaissance du public de manière appropriée. 3 Le public ne peut pas s'exprimer lors des séances, ni se manifester de ma- nière à en perturber le déroulement.  Art.  7 Modalités du huis clos 1 Le huis clos ne restreint pas le devoir d'informer résultant de la présente loi;  en particulier, les décisions prises lors d'une séance pour laquelle le huis clos  a été prononcé en vertu de l'article 4 al. 2 font l'objet d'une information adé- quate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos. 2 Les tiers qui participent ou qui assistent à une séance à huis clos sont tenus  de ne pas divulguer les faits qui doivent rester secrets en raison d'instructions  particulières. Les dispositions de la législation spéciale qui prévoient un se- cret des délibérations sont réservées.  2.2 Devoir d'informer  Art.  8 Principes 1 Les organes publics: a) assurent d'office et régulièrement une information générale du public   sur leurs activités; b) répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées; c) remplissent les devoirs d'information spécifiques qui leur sont attribués   par la législation spéciale. 2 Ils respectent, ce faisant, les principes généraux de l'activité administrative,  en particulier les exigences de proportionnalité, d'égalité de traitement et de  la bonne foi.  3    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  9 Modalités générales 1 L'information est donnée rapidement, de manière objective, complète, perti- nente et claire. 2 L'information d'office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent  compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources  dispo- nibles; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les   technologies modernes de communication sont privilégiées.  Art.  10 Limites 1 L'information peut être limitée en présence d'un intérêt public ou privé pré- pondérant. 2 Les réponses aux demandes de renseignements: a) sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible; b) sont circonscrites aux domaines d'attributions et de compétences de l'or-  gane public; c) ne contiennent pas d'informations exclues du droit d'accès. 3 Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.  Art.  11 Communication de données personnelles – En général 1 Des données personnelles peuvent faire l'objet d'une information au public  si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie: a) une disposition légale le prévoit; b) la personne concernée a consenti à leur communication au public ou les   circonstances permettent de présumer ce consentement; c) elles ont un rapport avec l'accomplissement de tâches publiques et l'in-  térêt du public à l'information l'emporte sur l'intérêt au maintien du se- cret de la personne concernée.  2 Les  données  personnelles  qui  font  l'objet  d'une  information  au  public  peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d'un autre service d'informa- tion  et  de  communication  automatisé;  elles  doivent  en  être  retirées  lors- qu'elles ont perdu leur actualité et qu'il existe un intérêt particulier des per- sonnes concernées à leur suppression. 3 La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, no- tamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur In- ternet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces  publications.  4    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  12 Communication de données personnelles – Présomption d'un in- térêt public prépondérant  1 L'intérêt prépondérant du public à l'information est présumé lorsque les don- nées personnelles se rapportent à un membre d'un organe public et que l'in- formation porte sur ses fonctions ou ses activités au service de cet organe.   Sont notamment visés les renseignements suivants: a) le fait même que la personne concernée soit membre de cet organe; b) son titre et ses coordonnées professionnelles; c) la mention de son nom dans un document qu'elle a établi ou à l'élabora-  tion duquel elle a collaboré. 2 Le Conseil d'Etat peut poser d'autres présomptions en faveur de l'intérêt du  public à l'information. 3 Les présomptions tombent en présence de données sensibles au sens de la  loi sur la protection des données ou en présence d'un autre intérêt particulier  de la personne concernée.  Art.  13 Registre des intérêts – Principes 1 Les  liens  particuliers  qui  rattachent  les  membres  du  Grand  Conseil,  les  membres du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils commu- naux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition  du public de manière appropriée. 2 Les intérêts suivants doivent, au moment de l'entrée en fonction des per- sonnes concernées  et  lors  de chaque modification, être  signalés à  l'organe  chargé de la tenue du registre: a) les activités professionnelles; b) les fonctions assumées au sein d'organes de direction, de surveillance   ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit pu- blic;  c) les fonctions assumées au sein de commissions ou d'autres organes de  la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration  intercantonale ou intercommunale;  d) les fonctions politiques exercées; e) les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le   compte de groupes d'intérêts. 3 Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé.  5    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 1 Veillent au respect de l'obligation de signaler les intérêts ainsi qu'à la publi- cité des registres et donnent à cet effet les instructions nécessaires: a) le Bureau du Grand Conseil, pour les membres de ce dernier; b) la Chancellerie d'Etat, pour les membres du Conseil d'Etat et les préfets; c) les préfets, pour les membres des conseils communaux. 2 Les cas litigieux sont transmis pour détermination: a) au Grand Conseil, s'agissant de ses membres et des membres du Conseil   d'Etat; b) au Conseil  d'Etat, s'agissant des préfets et  des membres des conseils   communaux. 3 Les  secrétariats  du  Grand  Conseil,  du  Conseil  d'Etat  et  des  communes  tiennent le registre des intérêts, le mettent régulièrement à jour et assurent sa  publicité; les registres communaux peuvent aussi être consultés auprès des  préfectures.  Art.  15 Mesures d'organisation 1 Les organes publics désignent en leur sein un ou plusieurs responsables et,  dans les limites de leurs ressources, prennent les autres mesures nécessaires   afin d'assurer le respect de leur devoir d'informer. 2 Au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les  communes édictent des dispositions d'exécution relatives à l'organisation des  activités d'information relevant de leur domaine.  Art.  16 Réserve 1 Les autres modalités de l'information du public sont régies par la législation  spéciale relative aux différentes autorités.  2.3 Médias  Art.  17 Principes 1 Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l'accès des  médias aux séances publiques et à l'information. 2 Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et  respectent l'égalité de traitement entre ceux-ci. 3 Ils assurent aux médias la gratuité de l'information.  6    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  18 Accréditation 1 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  peuvent prévoir un système d'accréditation pour les médias et journalistes qui  suivent régulièrement les affaires de leur ressort. 2 L'accréditation donne le droit d'être renseigné d'office et systématiquement  sur  les  prestations  destinées  aux  médias;  les  dispositions  d'exécution  pré- cisent ce droit et règlent les modalités de l'accréditation. 3 L'abus des avantages que confère l'accréditation peut être sanctionné par des  mesures administratives. 4 Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles  professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jus- qu'au retrait de l'accréditation; le Conseil suisse de la presse est consulté au  préalable.  Art.  19 Séances 1 Les médias disposent de places  réservées  lors  des séances  auxquelles ils  sont admis. 2 Lors  de  séances  publiques,  les  médias  peuvent,  sauf  disposition  légale  contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmis- sion; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le  bon déroulement de la séance.  3 Accès aux documents officiels  3.1 Principes  Art.  20 Droit d'accès 1 Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente  loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. 1bis Le droit  d'accès  s'applique également  aux informations sur  l'environne- ment détenues par une personne privée qui assume des responsabilités ou des  fonctions publiques ou fournit des services publics en rapport avec l'environ- nement, lorsque cette personne agit sous l'autorité d'un organe visé à l'article  2 al. 1 let. a ou b. 2 Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d'accès  institué par la présente loi.  7    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  21 Domaines régis par la législation spéciale 1 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux domaines  suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale: a) la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales,   de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes; b) la consultation du dossier par les parties durant une procédure adminis-  trative de première instance; c) l'accès d'une personne aux données la concernant. 2 Elles ne s'appliquent pas non plus aux documents faisant l'objet d'une com- mercialisation.  Art.  22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environ- nement»  1 Constituent des documents officiels au sens de la présente loi les informa- tions enregistrées sur un support quelconque et qui concernent l'accomplisse- ment d'une tâche publique. 2 Sont également réputés documents officiels les documents qui peuvent être  établis par un traitement informatique en extrayant les informations concer- nées d'une base de données. 3 Ne sont pas des documents officiels les documents qui n'ont pas atteint leur  stade définitif d'élaboration ou sont destinés à l'usage personnel. 4 Sont des informations sur l'environnement au sens de la présente loi les in- formations enregistrées sur un support quelconque et qui découlent des do- maines d'application des législations sur la protection de l'environnement, la  protection de la nature et du paysage, la protection des eaux, la protection  contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le  génie génétique et la protection du climat, ainsi que les informations relevant  de dispositions sur l'énergie qui se rapportent à ces domaines.  Art.  23 Exercice de l'accès 1 L'accès s'exerce par la consultation sur place, par l'obtention de copies, par  voie électronique ou, si la personne concernée s'en satisfait, par l'obtention de  renseignements sur le contenu du document. 2 L'organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le  contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée  de lui. 3 L'usage des copies est soumis à la législation sur le droit d'auteur. 4 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  règlent au besoin les modalités d'exercice de l'accès.  8    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  24 Gratuité et émoluments 1 L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits; toute- fois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative relatives  aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais au- cune avance de frais ne peut être perçue. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance  de copies, d'imprimés et de supports d'information ou lorsque l'octroi de l'ac- cès nécessite un travail important; ces exceptions ne sont pas applicables aux  médias. 3 La législation spéciale est en outre réservée.  3.2 Etendue  Art.  25 En général 1 L'accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé si et dans la  mesure où un intérêt public ou privé prépondérant au sens des articles 26 à 28  l'exige. 2 Il est en outre exclu dans les situations énumérées aux articles 29 et 43 et  garanti dans les cas de l'article 30. 3 Les  dispositions de  la  législation  fédérale  et  des  lois  cantonales  qui  dé- clarent certaines informations secrètes ou accessibles à des conditions parti- culières sont réservées; toutefois, les dispositions générales sur le secret de  fonction ne font pas obstacle au droit d'accès. 4 Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement,  les exceptions au droit d'accès prévues par la présente loi et par la législation  spéciale doivent être interprétées conformément aux exigences de la Conven- tion d'Aarhus.  Art.  26 Intérêt public prépondérant 1 Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès peut: a) mettre en danger la sécurité et l'ordre publics; b) porter atteinte aux relations extérieures du canton; c) entraver notablement le processus décisionnel de l'organe public; d) entraver notablement l'exécution de décisions prises par l'organe public; e) compromettre la position de négociation de l'organe public. 2 L'organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant: a) en cas de demandes abusives, notamment en raison de leur nombre ou   de leur caractère répétitif ou systématique;  9    Information et accès aux documents – L  17.5  b) lorsque la charge de travail permettant de donner suite à la demande est  manifestement disproportionnée.  Art.  27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 1 Un intérêt privé prépondérant est reconnu lorsque l'accès peut porter atteinte  à la protection des données personnelles, à moins que: a) une disposition légale ne prévoie la diffusion des données concernées   auprès du public; b) la personne concernée n'ait consenti à la communication de ses données   au  public  ou  que  les  circonstances  ne  permettent  de  présumer  ce  consentement; ou que  c) l'intérêt du public à l'information ne l'emporte sur l'intérêt au maintien  du secret de la personne concernée.  2 Les présomptions de l'article 12 sont applicables. 3 Toutefois, lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'envi- ronnement, l'exception prévue par le présent article ne protège pas les don- nées des personnes morales. L'article 28 let. a est réservé.  Art.  28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 1 Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l'accès, s'il était accor- dé: a) révélerait des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; b) constituerait une violation du droit d'auteur; c) divulguerait des informations fournies librement par un tiers à un or-  gane public qui en a garanti le secret.  Art.  29 Cas particuliers – Accès exclu 1 Ne sont pas accessibles: a) ... b) les procès-verbaux des séances non publiques; c) les réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique   ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions  des organes publics.  2 En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil  d'Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont ac- cessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.  10    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  30 Cas particuliers – Accès garanti 1 L'accès aux documents suivants est garanti: a) les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établisse-  ments ainsi que les comptes des autres institutions étatiques; b) les documents qui font l'objet d'une procédure de consultation externe   et,  après  l'expiration du délai  de consultation, les avis exprimés lors  d'une telle procédure;  c) les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le secret sta- tistique, conformément à la législation y relative.  2 L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administra- tion et de l'efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux  conditions suivantes: a) l'évaluation ne concerne pas les prestations de personnes déterminées; b) l'organe auquel le rapport est destiné a décidé des suites qu'il entend lui   donner ou un délai de six mois s'est écoulé depuis son dépôt.  3.3 Procédure  Art.  31 Demande d'accès 1 La demande d'accès à un document officiel doit contenir des indications suf- fisantes pour permettre l'identification du document concerné. 2 Elle n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais  l'organe public peut si nécessaire exiger qu'elle soit formulée par écrit.  Art.  32 Traitement initial de la demande 1 L'organe public assiste la personne qui demande l'accès, notamment en l'ai- dant dans l'identification du document recherché; il traite la demande avec di- ligence et tient compte des besoins particuliers des médias. 2 Lorsque l'accès risque de porter atteinte à un intérêt public ou privé, il est  suspendu jusqu'au terme de la procédure; les tiers concernés sont en principe  consultés et, s'ils font valoir un intérêt privé, peuvent s'opposer à l'accès. 3 L'organe public doit se déterminer par écrit lorsqu'il envisage de différer,   restreindre ou refuser l'accès ou lorsqu'il prévoit de l'accorder malgré l'oppo- sition d'un tiers.  11    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  33 Médiation et décision 1 La  personne  qui  a  demandé  l'accès  et  les  tiers  qui  ont  fait  opposition  peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public,   déposer contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e  à la transparence. 2 Lorsque la médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence éta- blit à l'intention des parties une recommandation écrite. 3 Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public rend d'office une  décision; s'il  se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut  faire office de motivation.  Art.  33a Décision de la Commission 1 La recommandation du ou de la préposé-e et la décision de l'organe public  sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transpa- rence, de la protection des données et de la médiation dans les cas où la de- mande d'accès a été adressée à: a) une personne ou un organe mentionné à l'article 2 al. 1 let. c, lorsque   cette  personne ou cet  organe est  dépourvu de compétences décision- nelles;  b) une personne privée visée par l'article 20 al. 1bis. 2 Sauf opposition expresse d'une partie, le ou la préposé-e instruit l'affaire et  prépare le projet de décision.  Art.  34 Voies de droit – En général 1 Les décisions prises en application des articles 33 al. 3 et 33a sont sujettes à  recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative. 2 Lorsqu'elles émanent d'un organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de  voies de droit, notamment lorsqu'il s'agit d'un organe du Grand Conseil ou du  Pouvoir judiciaire, ces décisions sont sujettes à recours directement auprès du  Tribunal cantonal. 3 Les personnes et organes mentionnés aux articles 2 al. 1 let. c et 20 al. 1bis  ont qualité pour recourir contre les décisions prises à leur égard par la Com- mission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation.  Art.  35 Voies de droit – Cas particuliers 1 Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en  cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d'accès. 2 ...  12    Information et accès aux documents – L  17.5 3 En dérogation à l'article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit  d'accès par un organe relevant du pouvoir législatif d'une commune ou d'une  association de communes font l'objet d'un recours préalable auprès du préfet. 4 Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d'accès  peuvent, en dernière instance cantonale, faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.  Art.  36 Dispositions communes 1 Durant toute la procédure d'accès, les organes publics: a) rendent leurs déterminations, recommandations ou décisions dans des   délais  adaptés  à  la  nature  de  l'affaire,  ne  dépassant  en  principe  pas  trente jours;  b) veillent à préserver les droits des tiers concernés, dont l'identité peut au  besoin être occultée.  1bis Lorsque la demande d'accès  concerne  des informations sur l'environne- ment, les organes publics veillent à ce que la décision qui clôt la procédure  d'accès  (art.  33 al.  3 et  33a) puisse,  si  la personne qui a demandé l'accès  l'exige, être rendue dans un délai de soixante jours au maximum à partir du  dépôt de la demande. Le délai de trente jours pour requérir une médiation  (art. 33 al. 1) peut alors au besoin être réduit à cinq jours. 2 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance le déroulement de la procé- dure et les délais auxquels sont soumis les organes publics.  3.4 Mise en œuvre  Art.  37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 1 Est compétent pour traiter une demande d'accès l'organe public qui a produit  le document ou qui l'a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la  présente loi; au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal canto- nal et les communes précisent la répartition des compétences dans leurs do- maines respectifs. 1bis Si le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe  soumis à la présente loi, la demande est traitée par l'organe qui le détient. 2 L'organe public qui a versé des  documents aux archives  reste  compétent  pour traiter les demandes d'accès relatives à ces documents jusqu'au terme de  la réserve de consultation prévue par la législation sur les archives; il prend  au préalable l'avis des responsables des archives.  13    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  38 Organes ordinaires – Autres mesures 1 Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent  l'exercice du droit d'accès. 2 Ils transmettent d'office pour information à l'organe spécialisé compétent les  déterminations et décisions qu'ils rendent en application des articles 32 al. 3  et 33 al. 3.  Art.  39 Organes spécialisés – En général 1 Les autres mesures de mise en œuvre du droit d'accès aux documents offi- ciels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par l'Au- torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé- diation. 2 L'Autorité cantonale exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi par l'intermédiaire de la Commission cantonale et du ou de la prépo- sé-e  à  la  transparence;  pour  le  reste  et  sous  réserve  des  dispositions  qui  suivent, elle est régie par la législation sur la protection des données. 3 L'Autorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes. 4 Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé, qui  remplit alors aussi les fonctions de médiation mentionnées à l'article 33; elles  peuvent grouper surveillance de la protection des données et mise en œuvre  du droit d'accès au sein d'un même organe.  Art.  40 Organes spécialisés – Commission cantonale 1 Dans le domaine du droit d'accès aux documents officiels, la Commission  cantonale de la transparence, de la protection des données et  de la média- tion a pour tâches: a) d'assurer la coordination entre l'exercice du droit d'accès aux documents   officiels et les exigences de la protection des données; b) de diriger l'activité du ou de la préposé-e à la transparence; bbis) de mener la procédure de nomination du ou de la préposé-e à la transpa-  rence pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la ou les can- didatures qu'elle privilégie;  c) de donner son avis sur les projets, notamment d'actes législatifs, qui ont  un impact sur le droit d'accès aux documents officiels;  cbis) de rendre les décisions en matière de droit d'accès prévues à l'article  33a;  d) d'exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux,  dont elle reçoit le rapport d'activité;  14    Information et accès aux documents – L  17.5  e) d'évaluer régulièrement l'efficacité et les coûts de la mise en œuvre du  droit d'accès aux documents et d'en faire état dans son rapport au Grand  Conseil.  Art.  41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence 1 Le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence est nommé-e par le Conseil  d'Etat, sur le préavis de la Commission. 2 Il ou elle a pour tâches: a) d'informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur   droit des modalités d'exercice du droit d'accès; b) d'assurer l'information et la formation des organes publics sur les exi-  gences liées à l'introduction du droit d'accès; c) d'exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la pré-  sente loi; d) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission; e) de rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l'objet   d'une procédure de médiation ou de décision; f) de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations. 3 Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l'accomplisse- ment de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé; en particu- lier,  il  ou elle peut, dans l'exercice de ses fonctions de médiation, accéder  sans restriction à tous les documents officiels.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  42 Droit transitoire – Registre des intérêts 1 Les organes concernés disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mention- né aux articles 13 et 14.  Art.  43 ...  Art.  44 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 1), qui fait partie intégrante de la présente loi: 1. la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  15    Information et accès aux documents – L  17.5  2. la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA) (RSF 122.0.1);  3. la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1); 4. la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers)  (RSF   122.70.1); 5. la  loi  du  22  novembre  1949  d'organisation  judiciaire  (LOJ;  RSF   131.0.1); 6. la  loi  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal   (LOTC) (RSF 131.1.1); 7. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); 8. la  loi  du  19  septembre  1995  sur  les  agglomérations  (LAgg)  (RSF   140.2); 9. la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF   17.1); 10. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF   214.6.1); 11. la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE;   RSF 481.0.1); 12. la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC;   RSF 482.1); 13. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1); 14. la  loi  du  25  novembre  1994  sur  les  finances  de  l'Etat  (LFE)  (RSF   610.1); 15. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1); 16. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1); 17. la  loi  du  22  novembre  1988  sur  la  Banque  cantonale  de  Fribourg   (LBCF; RSF 961.1).  Art.  45 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 03.11.2009).  16    Information et accès aux documents – L  17.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2009_096 05.10.2016 Préambule modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 20 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 21 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 22 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 25 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 33a introduit 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 34 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 35 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 36 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 37 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 40 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 43 abrogé 01.01.2017 2016_125 07.10.2021 Art. 33a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 34 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 40 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 40 al. 1, bbis) introduit 01.01.2022 2021_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Préambule modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 2 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 20 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 21 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 22 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 25 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 27 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 29 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 33a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 33a al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 34 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 34 al. 3 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 35 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 36 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 37 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 39 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 40 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 40 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 40 al. 1, bbis) introduit 07.10.2021 01.01.2022 2021_121  17    Information et accès aux documents – L  17.5  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 43 abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_125  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objets et buts 	Art. 2 Champ d'application – En général 	Art. 3 Champ d'application – Réserves  	2 Information du public 	2.1 Publicité des séances 	Art. 4 Séances publiques 	Art. 5 Autres séances 	Art. 6 Modalités de la publicité 	Art. 7 Modalités du huis clos  	2.2 Devoir d'informer 	Art. 8 Principes 	Art. 9 Modalités générales 	Art. 10 Limites 	Art. 11 Communication de données personnelles – En général 	Art. 12 Communication de données personnelles – Présomption d'un intérêt public prépondérant 	Art. 13 Registre des intérêts – Principes 	Art. 14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 	Art. 15 Mesures d'organisation 	Art. 16 Réserve  	2.3 Médias 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Accréditation 	Art. 19 Séances   	3 Accès aux documents officiels 	3.1 Principes 	Art. 20 Droit d'accès 	Art. 21 Domaines régis par la législation spéciale 	Art. 22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environnement» 	Art. 23 Exercice de l'accès 	Art. 24 Gratuité et émoluments  	3.2 Etendue 	Art. 25 En général 	Art. 26 Intérêt public prépondérant 	Art. 27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 	Art. 28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 	Art. 29 Cas particuliers – Accès exclu 	Art. 30 Cas particuliers – Accès garanti  	3.3 Procédure 	Art. 31 Demande d'accès 	Art. 32 Traitement initial de la demande 	Art. 33 Médiation et décision 	Art. 33a Décision de la Commission 	Art. 34 Voies de droit – En général 	Art. 35 Voies de droit – Cas particuliers 	Art. 36 Dispositions communes  	3.4 Mise en œuvre 	Art. 37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 	Art. 38 Organes ordinaires – Autres mesures 	Art. 39 Organes spécialisés – En général 	Art. 40 Organes spécialisés – Commission cantonale 	Art. 41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence   	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 42 Droit transitoire – Registre des intérêts 	Art. 43 ... 	Art. 44 Modifications 	Art. 45 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T21:30:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"