Document ID: d2db6fe1-534b-4192-900e-3c3e50dcb758

Principe     641.91    1    Loi  instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982    du 28 janvier 1982     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     en vue d'alléger l'impôt cantonal,    arrête :   Principe Article premier  Pour la période fiscale 1981/1982, les personnes  physiques et les personnes morales bénéficient d'un rabais fiscal  conformément aux dispositions de la présente loi.    Personnes  physiques    Art. 21)  Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par  les personnes physiques est réduit annuellement :    a) de 50 francs pour les contribuables mariés (art. 55, al. 2, de la loi du  26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes  (LI)2);   b) de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou  célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants  (art. 42, al. 2, ch. 1, LI);   c) de 70 francs par enfant (art. 42, al. 2, ch. 3, lettre a, LI);  d) de 50 francs pour les contribuables qui touchent une rente de veuve   et les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui  sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse ou invalidité,  s'ils ne tiennent pas ménage indépendant avec leurs enfants.      Personnes  morales    Art. 3  Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les  personnes morales est réduit annuellement :    a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;  b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.      Sociétés holding  Art. 4  1 Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article  84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes,  les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille  francs de capital versé, augmenté des réserves.   2 L'article 3 s'applique également aux sociétés holding.   Prorogation  Art. 51)  Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la  période fiscale 1985/19863).       641.91    2   Exécution  Art. 6  Le Gouvernement exécute la loi.   Entrée en  vigueur    Art. 7  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Elle prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 28 janvier 1982       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 février 1983, en vigueur depuis le 1er   janvier 1983   2) RSJU 641.1  3) Par arrêté du 23 novembre 1982, basé sur l'ancien article 5, le Gouvernement avait   déjà prorogé la présente loi pour la période fiscale 1983/1984.       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11