Document ID: d63e54a1-b39b-43f9-8bed-bfbe58dbbf6b

RS 0.142.111.742   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  du Bénin sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour  les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service   Conclu le 22 octobre 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 2012   (Etat le 11    août 2012)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Bénin  (ci-après: les Parties contractantes),  dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Bénin (ci-après: les  Etats) des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,  en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,  conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de  service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire  de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat  accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction des  personnes susmentionnées, par voie diplomatique.  2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au paragraphe 1 bénéficient  des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qu’ils fassent  ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de  membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.   Art. 2 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de  service national valable, participant à une réunion, à une conférence ou à une visite  officielle organisée par une organisation avec laquelle un Accord de siège a été  conclu ou par l’autre Partie contractante, sont dispensés de l’obligation de visa pour        RO 2012 4189   0.142.111.742    Migration   2   0.142.111.742   entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période  de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas  d’activité lucrative indépendante ou salariée.  2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concer- nant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90)  jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière exté- rieure de l’espace formé par ces Etats.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux lois concernant  l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute prescription légale en vigueur sur le territoire de  l’autre Etat pendant leur séjour.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concer- nés par les articles 1er et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de  sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuel- lement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les trente  (30) jours suivant la signature du présent Accord.  2.  En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans les passeports  émis, cette Partie contractante transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux  spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation,  au moins trente (30) jours avant leur mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.  2.  Les Parties contractantes règlent, par voie diplomatique, tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Amendement  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord  par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de  la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuelle- ment de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique ou de service. Ac. avec le Bénin   3   0.142.111.742   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conven- tions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur trente  (30) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes  s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires  à cette fin.    Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique,  de sécurité nationale ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou  partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement  notifiée, par voie diplomatique et prend effet à la date de réception de cette notifica- tion. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe  immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension,  laquelle cessera à la réception de cette notification.   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend  fin trente (30) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.   Fait à Montreux, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en langue  française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Alard du Bois-Reymond   Pour le  Gouvernement de la République du Bénin:   Jean-Marie Ehouzou       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.111.742