Document ID: 2123e7f7-8d96-4bd3-95ea-c5242e82263c

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2023 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2023  RÈGLEMENT 642.11.3  sur l'imposition de la famille  (RIFam )  du 6 avril 2011   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 9, 37, alinéa 1, lettre k, 42a, 43 et 45 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts  directs cantonaux (LI) [A]  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 1  3  1 Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives :  a. à l'attribution du revenu et de la fortune de l'enfant mineur à ses père et mère imposés séparément et  exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI [A] ) ;   b. à la déduction pour frais de garde (art. 37, al. 1, let. k LI et 277l LI) ;  c. à la répartition entre des père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour  l'entretien de l'enfant n'est déductible :  1. de la part de quotient de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d LI)  2. de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let.  g LI)  3. de la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42 LI)  4. de la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI) ;  d. à l'attribution de la part de quotient de 1,3 en cas de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité  parentale (art. 43, al. 2, let. c LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  3 Modifié par le règlement du 07.12.2022 entré en vigueur le 01.01.2023  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   2  Chapitre I Attribution du revenu et de la fortune de l'enfant mineur à  ses père et mère imposés séparément  Art. 2 Parents exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI)  1 En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le revenu et la fortune de l'enfant mineur s'ajoutent :   - à ceux du parent qui a droit à la part de quotient de 0,5  - à ceux du parent qui assume principalement l'entretien de l'enfant lorsqu'une part de quotient  de 0,25 est octroyée à chacun des parents (art. 5, al. 2 et art. 11, al. 1).  Chapitre II Déduction pour frais de garde (art. 37, al. 1, let. k et 277l LI)  3  Art. 3 Parents mariés vivant en ménage commun 1, 2, 3  1 La déduction pour frais de garde (art. 37, al. 1, let. k et 277l LI) peut être requise par des parents  mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative, pour des frais de garde  de l'enfant par un tiers consentis durant leur temps de travail.  2 Cette déduction peut également être requise par des parents mariés vivant en ménage commun :   lorsqu'ils suivent une formation, pour des frais de garde durant leur temps de formation,   ou   lorsqu'ils sont frappés d'une incapacité de gain rendant nécessaire des frais de garde de  l'enfant par des tiers.  3 La déduction est accordée pour des enfants qui n'ont pas encore atteint leur 14ème anniversaire. Elle  correspond aux frais prouvés, engendrés par la garde des enfants par un tiers, mais ne peut excéder  13000 francs par enfant.  Art. 4 Parent célibataire, veuf, divorcé ou parent marié imposé séparément 1, 2, 3  1 Les dispositions prévues pour les parents mariés s'appliquent par analogie au parent célibataire, veuf,  divorcé ou imposé séparément (art. 10 LI [A] ) qui vit en ménage commun avec un enfant mineur dont il  assure l'entretien complet. Les alinéas 2 et 3 demeurent réservés.   2 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément (art. 10 LI) exercent en commun l'autorité  parentale sur leur enfant mineur, chacun d'eux peut faire valoir les frais de garde prouvés jusqu'à  concurrence de 6500 francs au maximum, pour autant qu'ils assument la garde de l'enfant dans une  mesure comparable. Le versement de contributions déductibles pour l'entretien de l'enfant est sans  effet.  3 Modifié par le règlement du 07.12.2022 entré en vigueur le 01.01.2023 1 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 2 Modifié par le règlement du 08.12.2021 entré en vigueur le 01.01.2022    3  3 Les parents non mariés vivant en ménage commun peuvent chacun faire valoir les frais de garde  prouvés jusqu'à concurrence de 6500 francs au maximum :  - en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assurent l'entretien  complet;  - en l'absence d'autorité parentale conjointe, à condition qu'il existe des contributions déductibles  versées pour l'entretien de l'enfant.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Chapitre III Quotient familial et déductions sociales  Section I Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément (art  10 LI)  Sous-section I Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément et exerçant  en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils  assurent l'entretien complet  Art. 5 Parts de quotient  1 La part de quotient de 0,5 est attribuée exclusivement au parent imposé sur les contributions qu'il  reçoit de l'autre parent pour l'entretien de l'enfant. Il bénéficie également de la part de quotient  de 1,3 s'il tient un ménage indépendant seul avec cet enfant.  2 La part de quotient de 0,5 est partagée par moitié lorsque les parents assument la garde de l'enfant  dans une mesure comparable, et qu'aucune contribution pour l'entretien de cet enfant n'est déductible.  La part de quotient de 1,3 est octroyée au parent qui assume principalement l'entretien de l'enfant, s'il  tient un ménage indépendant seul avec cet enfant.  3 L'octroi de la part de quotient de 1,3 est exclu en cas de concubinage.  Art. 6 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour  contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant  1 Les règles applicables pour la part de quotient de 0,5 (art. 5, al. 1 et 2) valent par analogie pour la  répartition de :  - la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )   - la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)  - la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   4  Sous-section II Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément et assurant  l'entretien complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux  études  Art. 7 Parts de quotient   1 La part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui subvient de manière prépondérante à l'entretien  de l'enfant. Toutefois, elle est partagée par moitié lorsque les parents subviennent à l'entretien de  l'enfant dans une mesure comparable.   2 La part de quotient de 1,3 est octroyée au parent qui tient un ménage indépendant seul avec l'enfant à  charge. Elle est exclue en cas de concubinage.  Art. 8 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour  contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant  1 Les règles applicables pour la part de quotient de 0,5 (art. 7, al. 1) valent par analogie pour la  répartition de :  - la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )   - la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)  - la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Section II Parents non mariés vivant en ménage commun  Sous-section I Parents non mariés vivant en ménage commun et n'exerçant pas  conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils  assurent l'entretien complet   Art. 9 Parts de quotient   1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, la part de quotient de 0,5 est  octroyée au parent détenteur de l'autorité parentale. Toutefois, à la demande de ce dernier, c'est l'autre  parent qui est mis au bénéfice de la part de quotient de 0,5, pour autant que sa contribution financière  à l'entretien de l'enfant soit plus élevée.  2 Aucune part de quotient de 1,3 n'est accordée.  Art. 10 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour  contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant  1 Les règles applicables pour la part de quotient de 0,5 (art. 9, al. 1) valent par analogie pour l'attribution  de :  - la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   5  - la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)  - la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Sous-section II Parents non mariés vivant en ménage commun et exerçant  conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils  assurent l'entretien complet  Art. 11 Parts de quotient   1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, la part de quotient de 0,5 est  partagée entre les parents par moitié.  2 Aucune part de quotient de 1,3 n'est accordée.  Art. 12 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour  contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant  1 Les règles applicables pour la part de quotient de 0,5 (art. 11, al. 1) valent par analogie pour la  répartition de :  - la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )   - la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)  - la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Sous-section III Parents non mariés vivant en ménage commun et assurant  l'entretien complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux  études  Art. 13 Parts de quotient  1 La part de quotient de 0,5 est octroyée au parent dont la contribution financière à l'entretien de  l'enfant est la plus élevée.  2 Aucune part de quotient de 1,3 n'est accordée.  Art. 14 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour  contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant  1 La règle applicable pour la part de quotient de 0,5 (art. 13, al. 1) vaut par analogie pour l'attribution de :  - la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )   - la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   6  - la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 15 Abrogation   1 Le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille est abrogé.  Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004