Document ID: 07dcd832-cbd1-40ae-8433-68b304a3f391

____________________________________________________   637.301      1      3  février  1967     Arrêté  d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt  anticipé             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 1) ;   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 19  décembre 1966  2) ;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'exécution des prescriptions  fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  4)    Toutes les opérations relatives à l'impôt anticipé sont   effectuées sous la direction et la surveillance du chef du Département des  finances et de la santé (ci-après: le département).     Art. 2     1 Le service chargé de recevoir les demandes en remboursement de   l'impôt anticipé et de statuer sur ces demandes est l'office cantonal de l'impôt  anticipé, qui est rattaché à l'administration cantonale des contributions.   2 Ledit office est chargé en outre d'adresser à la Confédération le relevé des   montants d'impôt anticipé qu'il a remboursés.     Art. 3  5)      1 Toute décision rendue sur réclamation par l'office cantonal de l'impôt   anticipé peut, dans le délai et dans les formes prévus par les prescriptions  fédérales, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2 Lorsque la décision de remboursement est liée à une décision de taxation, la   procédure de réclamation et de recours est réglée, sous réserve de l'article 54,  alinéas 2 à 6, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965,  d'après les prescriptions cantonales applicables en matière de contestation de  la taxation.     Art. 4   Le département est compétent pour attaquer devant le Tribunal fédéral,  par la voie de la demande de droit administratif, les réductions provisoires,  ordonnées par l'Administration fédérale des contributions, des montants                                                    RLN III 808  1)   RS 642.21  2)   RS 642.211  3)   RSN 637.30  4)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    5)  Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1 er   janvier 2011     637.301      2   réclamés à la Confédération par l'office cantonal de l'impôt anticipé à titre de  restitution de l'impôt remboursé à un contribuable.     Art. 5   Les articles 137 et 138 de la loi cantonale sur les contributions directes,  du 9 juin 1964  6) , règlent la procédure selon laquelle sont infligées les amendes   pour inobservation des prescriptions d'ordre.     Art. 6     1 Toute demande en révision et toute demande tendant à la rectification   d'une erreur de calcul ou d'écriture doivent être adressées à l'autorité dont la  décision est mise en cause.   2 La décision est rendue par cette autorité et peut faire l'objet, le cas échéant,   d'une réclamation ou d'un recours conformément aux prescriptions en vigueur.     Art. 7  7)      1 L'impôt anticipé est imputé sur le montant de l'impôt direct cantonal   et sur celui de la contribution aux charges sociales.   2 Il est également imputé sur le montant de l'impôt direct communal et sur celui   d'autres contributions communales éventuelles lorsque ces redevances sont  perçues simultanément avec les impôts directs cantonaux sus-indiqués au  moyen d'un bordereau unique.     Art. 8   Si plusieurs personnes assujetties à l'impôt direct dans le canton ont  fait, grâce à une mise commune, un gain de loterie ayant subi la déduction de  l'impôt anticipé, le remboursement doit être demandé par chacun des  participants au prorata de sa part au gain conformément aux dispositions de  l'article 60, alinéa 2, de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt  anticipé, du 19 décembre 1966.     Art. 9     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1967.   2 Il abroge à partir de cette date:   1. l'arrêté d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 1 er  septembre 1943   instituant un impôt anticipé, du 28 décembre 1943;   2. toute autre disposition contraire.     Art. 10   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise dès qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.       Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 13 mai 1967.                                                       6)   RLN III 407; actuellement L du 21 mars 2000 (RSN 631.0)  7)   Teneur selon A du 8 mai 1985 avec effet au 1 er   janvier 1985 (RLN XI 55)