Document ID: a63bfbba-dc75-43d6-9586-69e4863a0890

Buts     818.166.11     1    Règlement  du Fonds Helene-Welti1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu le testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur  en droit et en lettres, décédé le 8 mars 1940,     vu le testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer,  décédée le 14 juillet 1942,    arrête :    Buts Article premier  Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions  de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de  longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues  d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.   Fortune Art. 2  1 La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être  maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts.   2 La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds.    Utilisation des  intérêts   Art. 3  1 L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département  de la Justice et de l'Intérieur2).    2 Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés  conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement  répartis entre les bénéficiaires.    Obligations des  bénéficiaires    Art. 4  Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires  présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur2) un rapport sur  l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.        818.166.11     2      Entrée en  vigueur    Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Reglement des Helene-Welti-Fonds, vom 9. März 1943 (RSB 815661)   2) Nouvelle désignation selon la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le 1er   janvier 1981   3) 1er janvier 1979