Document ID: 42d08c95-acc6-4cbc-bd40-299cf2e292cc

413.611    1     Décret  concernant le financement de l'enseignement et de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire    du 12 décembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 118 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation  continue1);      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret régit le financement de l'enseignement  et de la formation des degrés secondaire II et tertiaire.   Principes Art. 2  1 L'Etat assume le financement de l'enseignement et de la formation  des degrés secondaire II et tertiaire dans le canton.   2 Il prend en charge les frais facturés par les autres cantons et les écoles  sises hors canton reconnues, conformément aux conventions en la  matière.   3 Il peut également allouer une contribution pour les frais facturés aux  personnes en formation par les établissements de formation hors canton  ou à l'étranger dans la mesure où ils concernent des frais de formation. La  législation sur les bourses demeure réservée.   4 Il peut exclure l'allocation d'une contribution au sens de l'alinéa 3 pour  des formations et des établissements particuliers.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      413.611    2       SECTION 2 : Subventions cantonales   Principes Art. 4  1 L'Etat participe au financement des cours et autres mesures  reconnues d'utilité publique concernant la formation générale et  professionnelle.   2 Il prend à sa charge les mesures suivantes :   a) les cours pour experts aux examens et autres procédures de  qualification;   b) les examens et autres procédures de qualification de fin de formation  professionnelle initiale.        3 Peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat :   a) les cours interentreprises;  b) les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux   examens professionnels fédéraux supérieurs;  c) les cours de formation pour formateurs;  d) des projets de développement de la formation;  e) des prestations particulières d'intérêt public au sens de l'article 55 de la   loi fédérale sur la formation professionnelle2);  f) les constructions nécessaires pour atteindre les buts de la formation   générale et professionnelle qui ne peuvent être financées d'une autre  manière.      4 En règle générale, la subvention s'entend d'un forfait déterminé, le cas  échéant, en fonction des contributions fédérales correspondantes. Le  Gouvernement arrête les forfaits ainsi que les subventions fixées d'une  autre manière. La subvention de l'Etat s'élève au maximum à la moitié des  frais pris en considération.   Demande Art. 5  Celui qui entend obtenir une subvention présente au Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire une demande écrite dans ce  sens, conformément à la loi sur les subventions3).   Comptes Art. 6  Celui qui a obtenu une subvention en vertu du présent décret  adresse au  Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire,  dans le délai imparti par ce dernier, les comptes relatifs à l'objet concerné  accompagnés des pièces justificatives.      413.611    3       SECTION 3 : Contribution cantonale aux frais de formation   Principe Art. 7  1 En l'absence ce convention applicable, le Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire rembourse, sur demande, les frais de  formation facturés directement aux personnes en formation domiciliées  dans le canton du Jura pour des formations et des établissements  reconnus.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, le taux servant à déterminer le  montant remboursé aux personnes en formation jusqu'à concurrence d'un  montant de 10 000 francs maximum. Le montant de référence est le  montant facturé à la personne en formation.6)   2bis Le remboursement de ces frais est exclu pour les formations proposées  par les Ecoles polytechniques fédérales et pour ceux concernant les cours  préparatoires, ainsi que ceux concernant les examens professionnels  fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.7)   2ter Les formations postgrades et doctorales ne donnent pas droit à une  contribution cantonale.7)   3 Pour les stages linguistiques, le montant remboursé est de 500 francs par  mois de formation, mais au maximum de 3 000 francs.   4 Le remboursement a lieu sans condition de revenu.   5 Au surplus, les dispositions générales (chapitre premier) les conditions  d'octroi (chapitre II), la limitation du droit aux subsides (chapitre III), les  types de subsides (art. 25), la procédure (chapitre VI), la restitution en tant  qu'elle concerne les bourses (chapitre VII), la disposition pénale (chapitre  IX) ainsi que les voies de droit (chapitre X) de la loi du 9 décembre 2015  concernant les subsides de formation4) s'appliquent par analogie.6)      413.611    4       SECTION 4 : Participations financières   Participation des  personnes en  formation  a) personnes  domiciliées dans  le canton   Art. 8  1 L'enseignement dispensé par le Centre jurassien d'enseignement  et de formation dans les filières conduisant à une certification du niveau  secondaire II et les procédures d'évaluation et de qualification intervenant  dans ce cadre sont libres d'écolage et d'émolument pour les personnes  domiciliées dans le canton. Demeurent réservés les cas dans lesquels un  candidat inscrit ne se présente pas à une procédure d'évaluation ou de  qualification sans motif valable.   2 Les personnes domiciliées dans le canton qui fréquentent l'enseignement  au Centre jurassien d'enseignement et de formation en qualité d'auditeur  sont libérées de tout écolage et émolument.     3 Les personnes domiciliées dans le canton qui suivent une formation du  degré tertiaire paient un écolage dont le montant est arrêté par le  Département de la Formation, de la Culture et des Sports (ci-après : "le  Département").   b) Personnes  non domiciliées  dans le canton   Art. 9  1 Les personnes non domiciliées dans le canton qui fréquentent  l'enseignement ou l'une des formations dispensés par le Centre jurassien  d'enseignement et de formation sont tenues au paiement d'un écolage.  Une garantie de paiement est exigée avant l'admission du requérant.   2 Le Gouvernement arrête le montant des écolages sur la base des  conventions existantes.   3 Demeurent réservées les dispositions des conventions relatives à la prise  en charge de tels frais.   c) Moyens  d'enseignement  et outillage  personnels   Art. 10  Les personnes qui suivent une formation soumise au présent  décret prennent à leur charge les moyens d'enseignement individuels  (matériel scolaire et didactique), ainsi que le matériel et l'outillage  nécessaires à la formation.   Frais d'examen,  des procédures  de qualification  et de validation  des acquis   Art. 11  Les frais de matériel, d'outillage et de location de locaux pour la  passation des examens sont facturés, au prix coûtant, au prestataire de la  formation à la pratique professionnelle ou, à défaut d'un tel prestataire, au  candidat.      413.611    5      Location de  locaux et  d'installations   Art. 12  1 La location de locaux et d'installations de l'Etat à des tiers fait  l'objet d'un contrat passé entre le Centre jurassien d'enseignement et de  formation et le preneur.   2 Le Département arrête le tarif des locations.   Cours inter-  entreprises  organisés par  l'Etat   Art. 13  Si l'Etat doit se substituer à l'organisme compétent pour  l'organisation de cours interentreprises, il perçoit en lieu et place de ce  dernier les prestations auxquelles donnent droit l'organisation de tels cours.    SECTION 5 : Dispositions finales   Exécution Art. 14  Le Département, par son Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire, est chargé de l'exécution du présent décret.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  Le décret du 13 décembre 1990 concernant le financement de la  formation professionnelle est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 12 décembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                 1) RSJU 412.11   2) RS 412.10  3) RSJU 621  4) RSJU 416.31  5) 1er août 2013   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31    413.611    6           6) Nouvelle teneur selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2015 concernant  les subsides de formation, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RSJU 416.31)   7) Introduit par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides  de formation, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RSJU 416.31)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31