Document ID: db86c0c8-726f-4f13-a979-dc03d2f0fd5d

811.104 - Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé   811.104  Règlement sur la formation continue obligatoire pour les  professionnels de la santé  du 29.01.2020 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 40 lettre b de la loi sur les professions médicale 23 juin 2006;  vu l’article 76 alinéa 2 de la loi sur la santé 14 février 2008 (LS); vu les articles 14 et 15 de l’ordonnance sur l'exercice des professions de la  santé et leur surveillance du 18 mars 2009; sur proposition du département en charge de la santé,  arrête:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement a pour but de préciser la formation continue obliga- toire pour les professionnels de la santé (professions médicales et autres  professions de la santé au sens de la LS). 2 La formation continue est prévue par la loi et justifiée par l’évolution rapide  et constante des compétences professionnelles requises pour la protection  du public  dans  le cadre  de l’exercice  des  professions  médicales  et  des  autres professions de la santé. 3 Les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux pro- fessionnels de la santé d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’amélio- rer  et  d’approfondir  les  compétences  professionnelles  et  déontologiques  liées à l’exercice des professions médicales et des autres professions de la  santé.  Art.  2 Personnes concernées  1 Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous les profession- nels de la santé titulaires d’une autorisation de pratiquer en Valais,  indé- pendamment de leur taux d’activité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.104  2 Demeure réservée la situation des professionnels de la santé travaillant  au sein de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).  Art.  3 Directives  1 Le département dont dépend la santé publique (ci-après: le département)  peut préciser dans des directives les exigences et modalités de contrôle en  matière de formation continue de certaines professions de la santé, notam- ment en se référant aux règles posées par la législation fédérale et les as- sociations professionnelles. 2 En l’absence de directives, ce sont en principe les règles posées par la lé- gislation fédérale et les associations professionnelles qui trouvent applica- tion.  Art.  4 Contrôle  1 Le contrôle de la formation continue est en principe effectué par le Ser- vice de la santé publique (ci-après: SSP). 2 La formation continue peut être contrôlée de façon aléatoire, dans un cas  concret ou en cas de procédure d’autorisation ou de renouvellement d’au- torisation. 3 Le SSP est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la  nature, le contenu et la qualité de la formation suivie. Le professionnel de la  santé est à cet égard tenu de fournir toutes les informations et pièces re- quises dans une forme adéquate. 4 Le SSP peut contrôler la formation continue des professionnels de la san- té  lui-même ou,  cas échéant,  déléguer  ces contrôles à des associations  professionnelles ou à d’autres instances. En cas de délégation, les modali- tés sont précisées dans une convention.  Art.  5 Facturation  1 Les contrôles sont en principe gratuits lorsque le professionnel de la santé  produit  les  diplômes reconnus de formation  continue de son association  professionnelle. Il est facturé de 100 à 300 francs dans les autres cas. Les  éventuels frais d’expertise et autres frais s'ajoutent à l'émolument.  2    811.104  Art.  6 Exigence de mise en conformité et sanctions  1 Lorsque la formation continue n’a pas été effectuée et que cette contra- vention n’est pas associée à une autre violation des devoirs professionnels,  le SSP impartit en principe un délai raisonnable (généralement de 6 mois)  au professionnel de la santé pour rattraper la formation continue en souf- france.  Si la formation est  rattrapée dans le délai imparti,  le dossier  est  classé, en principe avec mise des frais à la charge de l’intéressé. 2 En cas de violation grave, de récidive, de cumul avec une autre violation  des devoirs  professionnels,  ou encore  lorsque malgré  le délai  imparti  le  professionnel de la santé n’a pas rattrapé sa formation continue, le dossier  est  transmis  à Commission  de surveillance  des  professions  de la santé  (CSPS) pour préavis de sanction. Les articles 82 et 83 LS sont applicables.  Le département est compétent pour prononcer d'éventuelles mesures pro- visionnelles. 3 Sans  préjudice  d’une éventuelle  sanction  administrative,  les contraven- tions sont passibles d’une sanction pénale. Le département est compétent  pour  la  répression  des  infractions  de  peu  de  gravité  passibles  d'une  amende. Il statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux de  l'administration. Les articles 136 et 137 LS sont applicables.  3    811.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.01.2020 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-020  4    811.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.01.2020 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2020-020  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Personnes concernées 	Art. 3 Directives 	Art. 4 Contrôle 	Art. 5 Facturation 	Art. 6 Exigence de mise en conformité et sanctions  		2020-02-04T10:06:01+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"