Document ID: 510173f6-731d-41cb-af94-7fc99eb0c953

RS 0.353.21   1   Texte original   Convention internationale  pour la répression des attentats terroristes à l’explosif   Conclue à New York le 15 décembre 1997  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2003  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003   (Etat le 26    février 2020)     Les États parties à la présente Convention,  ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concer- nant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des  relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,  profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de  terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,  rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations  Unies, en date du 24 octobre 1995,  rappelant également la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme  international annexée à la résolution 49/60 que l’Assemblée générale des Nations  Unies a adoptée le 9 décembre 1994, dans laquelle les «États Membres de l’Organi- sation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique,  comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes,  où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui com- promettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité  territoriale et la sécurité des États»,  notant que la Déclaration invite par ailleurs les États «à examiner d’urgence la por- tée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la préven- tion, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifesta- tions, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les as- pects de la question»,  rappelant en outre la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et la Déclaration com- plétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme inter- national qui y est annexée,  notant également que les attentats terroristes perpétrés au moyen d’engins explosifs  ou d’autres engins meurtriers sont de plus en plus courants,  notant en outre que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas  de manière adéquate de ce type d’attentat,        RO 2004 2521; FF 2002 5014   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 12 mars 2003 (RO 2004 2519).  2 RS 0.120   0.353.21    Extradition   2   0.353.21   convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale en- tre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à préve- nir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,  considérant que ces attentats sont un sujet de vive préoccupation pour la commu- nauté internationale tout entière,  notant que les activités des forces armées des États sont régies par des règles de droit  international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que  l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni  ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice  de poursuites sous l’empire d’autres lois,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention:  1. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de  tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou oc- cupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement  ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre auto- rité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergou- vernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.  2. «Infrastructure» s’entend de tout équipement public ou privé fournissant des ser- vices d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’éner- gie, le combustible ou les communications.  3. «Engin explosif ou autre engin meurtrier» s’entend:   a) de toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour  provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts  matériels, ou qui en a la capacité, ou   b) de toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des  dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la  capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques  toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de  rayonnements ou de matières radioactives.   4. «Forces armées d’un État» s’entend des forces qu’un État organise, entraîne et  équipe conformément à son droit interne essentiellement aux fins de la défense na- tionale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui  desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement,  leur autorité et leur responsabilité.  5. «Lieu public» s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours  d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue,  périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel,     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   3   0.353.21   historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi acces- sible ou ouvert au public.  6. «Système de transport public» s’entend de tous les équipements, véhicules et  moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de  personnes ou de marchandises accessibles au public.   Art. 2  1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illi- citement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin ex- plosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gou- vernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou  une infrastructure:   a) dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, ou  b) dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installa-  tion, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent  ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables.   2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au  sens du par. 1 du présent article.  3. Commet également une infraction quiconque:   a) se rend complice d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent article,  ou   b) organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent  article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou   c) contribue de toute autre manière à la commission de l’une ou plusieurs des  infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de person- nes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour  faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en  pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou  les infractions visées.   Art. 3  La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à  l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont  des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le terri- toire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2  de l’art. 6 de la présente Convention, d’établir sa compétence étant entendu que les  dispositions des art. 10 à 15, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.     Extradition   4   0.353.21   Art. 4  Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:   a) qualifier d’infraction pénale au regard de son droit interne les infractions vi- sées à l’art. 2 de la présente Convention;   b) réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur  gravité.   Art. 5  Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y  a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la pré- sente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la  terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent  en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, phi- losophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues,  et qu’ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.   Art. 6  1. Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa  compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:   a) l’infraction a été commise sur son territoire, ou  b) l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un   aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infrac- tion a été commise, ou   c) l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.  2. Chaque État partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions  lorsque:   a) l’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants, ou  b) l’infraction est commise contre une installation publique dudit État située en   dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomati- ques ou consulaires dudit État, ou   c) l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son  territoire, ou   d) l’infraction est commise avec pour objectif de contraindre ledit État à ac- complir un acte quelconque ou à s’en abstenir, ou   e) l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement  dudit État.   3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Conven- tion ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie en vertu de sa  législation interne conformément au par. 2 du présent article. En cas de modifi- cation, l’État partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   5   0.353.21   4. Chaque État partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires  pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans  les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne  l’extrade pas vers l’un quelconque des États parties qui ont établi leur compétence  conformément aux par. 1 et 2 du présent article.  5. La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie  par un État partie conformément à son droit interne.   Art. 7  1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à  l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’État partie concerné prend les mesures  qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur  les faits portés à sa connaissance.  2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel  se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées  en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins  de poursuites ou d’extradition.  3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du  présent article est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de  l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les  droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur  le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État;  c) d’être informée des droits que lui confèrent les al. a et b.   4. Les droits visés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et rè- glements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de  l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la  pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3.  5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de  tout État partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c du par. 1 ou à  l’al. c du par. 2 de l’art. 6 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à com- muniquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.  6. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispo- sitions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des  circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, les États parties qui ont établi leur compé- tence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6 et, s’il le juge opportun, tous autres  États parties intéressés. l’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent arti- cle en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique  s’il entend exercer sa compétence.     Extradition   6   0.353.21   Art. 8  1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 6 sont applicables, l’État partie sur le ter- ritoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade  pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que  l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes  pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de  cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour  toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.  2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, un État partie n’est autorisé à  extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui  sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la  procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État  et l’État requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils  peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dis- penser l’État partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article.   Art. 9  1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’ex- tradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties avant l’entrée en  vigueur de la présente Convention. Les États parties s’engagent à considérer ces in- fractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la  suite entre eux.  2. Lorsqu’un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est  saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié  par un traité d’extradition, l’État partie requis a la latitude de considérer la présente  Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne  les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions  prévues par la législation de l’État requis.  3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux  dans les conditions prévues par la législation de l’État requis.  4. Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’ex- tradition entre États parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétra- tion que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux  par. 1 et 2 de l’art. 6.  5. Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États  parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre  États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   7   0.353.21   Art. 10  1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute  enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions vi- sées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent  et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.  2. Les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1  du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui  peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États parties  s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.   Art. 11  Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, au- cune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politi- que, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infrac- tion inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition  ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la  seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une  infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.   Art. 12  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a  des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions vi- sées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été pré- sentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de  race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que  donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour  l’une quelconque de ces considérations.   Art. 13  1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie  dont la présence dans un autre État partie est requise aux fins de témoignage ou  d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le  cadre de l’enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention  peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance  de cause, et   b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous ré- serve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées.   2. Aux fins du présent article:  a) l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de gar-  der l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part  de l’État à partir duquel la personne a été transférée;     Extradition   8   0.353.21   b) l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obliga- tion de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a  été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce  que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;   c) l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État à partir du- quel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition con- cernant l’intéressé;   d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans  l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger  dans l’État à partir duquel il a été transféré.   3. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée, con- formément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne,  quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à  d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État auquel elle  est transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ du terri- toire de l’État à partir duquel elle a été transférée.   Art. 14  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un  traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’État  sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit interna- tional, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.   Art. 15  Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’art. 2, en par- ticulier:   a) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adap- tant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur  leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l’inté- rieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant  sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de groupes et d’orga- nisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance  de cause ou commettent les infractions visées à l’art. 2;   b) en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les  dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures admi- nistratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des  infractions visées à l’art. 2;   c) le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes  de détection d’explosifs et d’autres substances dangereuses pouvant causer  la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l’éta- blissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d’en identifier  l’origine lors des enquêtes effectuées à la suite d’explosions, à des échanges     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   9   0.353.21   d’informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au  transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes.   Art. 16  L’État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de  l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou  par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, qui en informe les autres États parties.   Art. 17  Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention  dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des  États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres  États.   Art. 18  Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer sur  le territoire d’un autre État partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusi- vement réservées aux autorités de cet autre État partie par son droit interne.   Art. 19  1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obliga- tions et responsabilités qui découlent pour les États et les individus du droit interna- tional, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et du droit  international humanitaire.  2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas ré- gies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un  État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par  d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente  Convention.   Art. 20  1. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application  de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un  délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans  les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent  pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre  elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une  requête conformément au Statut de la Cour.     Extradition   10   0.353.21   2. Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente  Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du  par. 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par lesdites disposi- tions envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.  3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du  présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 21  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 12 janvier  1998 au 31 décembre 1999, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New  York.  2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire gé- néral de l’Organisation des Nations Unies.  3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 22  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention  ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le  trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 23  1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été  reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 24  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les États.     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   11   0.353.21   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège  de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 12 janvier 1998.    (Suivent les signatures)     Extradition   12   0.353.21   Champ d’application le 26 février 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Afrique du Sud 1er mai 2003 31 mai 2003  Albanie 22 janvier 2002 A 21 février 2002  Algérie*   8 novembre 2001   8 décembre 2001  Allemagne* ** 23 avril 2003 23 mai 2003  Andorre 23 septembre 2004 A 23 octobre 2004  Antigua-et-Barbuda 24 septembre 2009 A 24 octobre 2009  Arabie Saoudite* 31 octobre 2007 A 30 novembre 2007  Argentine 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Arménie 16 mars 2004 A 15 avril 2004  Australie**   9 août 2002 A   8 septembre 2002  Autriche**   6 septembre 2000 23 mai 2001  Azerbaïdjan   2 avril 2001 A 23 mai 2001  Bahamas*   5 mai 2008 A   4 juin 2008  Bahreïn* 21 septembre 2004 A 21 octobre 2004  Bangladesh 20 mai 2005 A 19 juin 2005  Barbade 18 septembre 2002 A 18 octobre 2002  Bélarus 1er octobre 2001 31 octobre 2001  Belgique 20 mai 2005 19 juin 2005  Belize 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Bénin 31 juillet 2003 A 30 août 2003  Bolivie 22 janvier 2002 A 21 février 2002  Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A 10 septembre 2003  Botswana   8 septembre 2000 A 23 mai 2001  Brésil* 23 août 2002 22 septembre 2002  Brunéi 14 mars 2002 A 13 avril 2002  Bulgarie 12 février 2002 A 14 mars 2002  Burkina Faso 1er octobre 2003 A 31 octobre 2003  Cambodge 31 juillet 2006 A 30 août 2006  Cameroun 21 mars 2005 A 20 avril 2005  Canada* **   3 avril 2002   3 mai 2002  Cap-Vert 10 mai 2002 A   9 juin 2002  Chili 10 novembre 2001 A 10 décembre 2001  Chine* 13 novembre 2001 A 13 décembre 2001      Hong Kong 13 novembre 2001 13 décembre 2001      Macao 13 novembre 2001 13 décembre 2001   Chypre 24 janvier 2001 23 mai 2001       3  RO 2004 2521, 2005 2331, 2006 781, 2007 1389, 2008 2167 4603, 2010 3459,   2013 1321, 2016 2551, 2020 735.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   13   0.353.21         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Colombie* 14 septembre 2004 A 14 octobre 2004  Comores 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Congo (Kinshasa) 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  Corée (Sud) 17 février 2004 18 mars 2004  Costa Rica 20 septembre 2001 20 octobre 2001  Côte d’Ivoire 13 mars 2002 12 avril 2002  Croatie   2 juin 2005 A   2 juillet 2005  Cuba* 15 novembre 2001 A 15 décembre 2001  Danemark** a 31 août 2001 30 septembre 2001  Djibouti 1er juin 2004 A 1er juillet 2004  Dominique 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Égypte*   9 août 2005   8 septembre 2005  El Salvador* 15 mai 2003 A 14 juin 2003  Émirats arabes unis* 23 septembre 2005 A 23 octobre 2005  Espagne* ** 30 avril 1999 23 mai 2001  Estonie 10 avril 2002 10 mai 2002  Eswatini   4 avril 2003 A   4 mai 2003  États-Unis* ** 26 juin 2002 26 juillet 2002  Éthiopie* 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008  Finlande** 28 mai 2002 27 juin 2002  France** 19 août 1999 23 mai 2001  Gabon 10 mars 2005 A   9 avril 2005  Géorgie 18 février 2004 A 19 mars 2004  Ghana   6 septembre 2002 A   6 octobre 2002  Grèce 27 mai 2003 26 juin 2003  Grenade 13 décembre 2001 A 12 janvier 2002  Guatemala 12 février 2002 A 14 mars 2002  Guinée   7 septembre 2000 A 23 mai 2001  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   9 mars 2003  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   5 septembre 2008  Guyana 12 septembre 2007 A 12 octobre 2007  Honduras 25 mars 2003 A 24 avril 2003  Hongrie 13 novembre 2001 13 décembre 2001  Îles Marshall 27 janvier 2003 A 26 février 2003  Îles Salomon 24 septembre 2009 A 24 octobre 2009  Inde* ** 22 septembre 1999 23 mai 2001  Indonésie* 29 juin 2006 A 29 juillet 2006  Iraq 30 juillet 2013 A 29 août 2013  Irlande 30 juin 2005 30 juillet 2005  Islande 15 avril 2002 15 mai 2002  Israël* ** 10 février 2003 12 mars 2003  Italie** 16 avril 2003 16 mai 2003     Extradition   14   0.353.21         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Jamaïque   9 août 2005 A   8 septembre 2005  Japon** 16 novembre 2001 16 décembre 2001  Kazakhstan   6 novembre 2002 A   6 décembre 2002  Kenya 16 novembre 2001 A 16 décembre 2001  Kirghizistan 1er mai 2001 A 31 mai 2001  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït* 19 avril 2004 A 19 mai 2004  Laos* 22 août 2002 A 21 septembre 2002  Lesotho 12 novembre 2001 A 12 décembre 2001  Lettonie 25 novembre 2002 A 25 décembre 2002  Libéria   5 mars 2003 A   4 avril 2003  Libye 22 septembre 2000 A 23 mai 2001  Liechtenstein 26 novembre 2002 A 26 décembre 2002  Lituanie 17 mars 2004 16 avril 2004  Luxembourg   6 février 2004   7 mars 2004  Macédoine du Nord 30 août 2004 29 septembre 2004  Madagascar 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Malaisie* 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Malawi 11 août 2003 A 10 septembre 2003  Maldives   7 septembre 2000 A 23 mai 2001  Mali 28 mars 2002 A 27 avril 2002  Malte 11 novembre 2001 A 11 décembre 2001  Maroc   9 mai 2007 A   8 juin 2007  Maurice 24 janvier 2003 A 23 février 2003  Mauritanie 30 avril 2003 A 30 mai 2003  Mexique 20 janvier 2003 A 19 février 2003  Micronésie 23 septembre 2002 A 23 octobre 2002  Moldova* ** 10 octobre 2002 A   9 novembre 2002  Monaco   6 septembre 2001   6 octobre 2001  Mongolie   7 septembre 2000 A 23 mai 2001  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 14 janvier 2003 A 13 février 2003  Myanmar* 12 novembre 2001 A 12 décembre 2001  Namibie   2 septembre 2016 A   2 octobre 2016  Nauru   2 août 2005 A 1er septembre 2005  Nicaragua 17 janvier 2003 A 16 février 2003  Niger 26 octobre 2004 A 25 novembre 2004  Nigéria 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013  Nioué 22 juin 2009 A 22 juillet 2009  Norvège** 20 septembre 1999 23 mai 2001  Nouvelle-Zélande** b   4 novembre 2002 A   4 décembre 2002  Ouganda   5 novembre 2003   5 décembre 2003  Ouzbékistan 30 novembre 1998 23 mai 2001     Répression des attentats terroristes à l’explosif. Conv. internationale   15   0.353.21         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Pakistan* 13 août 2002 A 12 septembre 2002  Palaos 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Panama   5 mars 1999 23 mai 2001  Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 septembre 2003 A 30 octobre 2003  Paraguay 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Pays-Bas* ** c   7 février 2002   9 mars 2003      Aruba*   8 février 2005   8 février 2005      Curaçao* 22 mars 2010 22 mars 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 22 mars 2010 22 mars 2010      Sint Maarten* 22 mars 2010 22 mars 2010  Pérou 10 novembre 2001 A 10 décembre 2001  Philippines   7 janvier 2004   6 février 2004  Pologne   3 février 2004   4 mars 2004  Portugal* 10 novembre 2001 10 décembre 2001  Qatar* 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  République centrafricaine 19 février 2008 A 20 mars 2008  République dominicaine 21 octobre 2008 A 20 novembre 2008  République tchèque   6 septembre 2000 23 mai 2001  Roumanie 29 juillet 2004 28 août 2004  Royaume-Uni**   7 mars 2001 23 mai 2001      Île de Man 1er juin 2012 1er juillet 2012      Jersey 16 avril 2013 16 mai 2013  Russie*   8 mai 2001   7 juin 2001  Rwanda 13 mai 2002 A 12 juin 2002  Saint-Kitts-et-Nevis 16 novembre 2001 A 16 décembre 2001  Saint-Marin 12 mars 2002 A 11 avril 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Sainte-Lucie* 17 octobre 2012 A 16 novembre 2012  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal 27 octobre 2003 A 26 novembre 2003  Serbie 31 juillet 2003 A 30 août 2003  Seychelles 22 août 2003 A 21 septembre 2003  Sierra Leone 26 septembre 2003 A 26 octobre 2003  Singapour* 31 décembre 2007 A 30 janvier 2008  Slovaquie   8 décembre 2000 23 mai 2001  Slovénie 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Soudan*   8 septembre 2000 23 mai 2001  Sri Lanka 23 mars 1999 23 mai 2001  Suède**   6 septembre 2001   6 octobre 2001  Suisse 23 septembre 2003 A 23 octobre 2003  Tadjikistan 29 juillet 2002 A 28 août 2002  Tanzanie 22 janvier 2003 A 21 février 2003     Extradition   16   0.353.21         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Thaïlande* 12 juin 2007 A 12 juillet 2007  Togo 10 mars 2003   9 avril 2003  Tonga   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Trinité-et-Tobago   2 avril 2001 A 23 mai 2001  Tunisie* 22 avril 2005 A 22 mai 2005  Turkménistan 25 juin 1999 23 mai 2001  Turquie* 30 mai 2002 29 juin 2002  Ukraine* 26 mars 2002 A 25 avril 2002  Uruguay* 10 novembre 2001 10 décembre 2001  Venezuela* 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Vietnam*   9 janvier 2014 A   8 février 2014  Yémen 23 avril 2001 A 23 mai 2001  Zambie   7 avril 2017 A   7 mai 2017         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les notifications des   États parties relatives à leurs compétences en vertu du par. 3 de l’art. 6 ne figurent pas  comme * dans le champ d’application ci-dessus. Les textes en français et en anglais peu- vent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groënland.  b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.