Document ID: 4ea87b49-ed4c-4139-8d20-305899cb4494

172.220.111.342.1   1   Ordonnance du DDPS  sur les allocations dans le service de vol du DDPS   (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)   du 15 février 2019 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),   en accord avec le Département fédéral des finances,   vu les art. 48, al. 2, et 115, let. e, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel  de la Confédération (OPers)1,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   La présente ordonnance règle les allocations pour les catégories de personnel sui- vantes du DDPS:   a. pilotes militaires de carrière;   b. opérateurs de bord de carrière;   c. opérateurs FLIR de carrière;   d.2 photographes de bord de carrière;   e.3 éclaireurs parachutistes de carrière;   ebis.4 membres du détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) avec  instruction militaire de saut en chute libre;   eter.5 enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du  service spécialisé de saut en parachute;   f. membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de  la mission de vol;   g. pilotes civils du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);   h. pilotes d’essai;        RO 2019 857  1 RS 172.220.111.3  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres   du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres   du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).  4 Introduite par l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres du service   de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).  5 Introduite par l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres du service   de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).   172.220.111.342.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.342.1   i. ingénieurs pour les essais en vol;   j.6 ingénieurs du service de vol de l’Office fédéral de topographie (swisstopo).   Section 2 Membres du service de vol militaire   Art. 2 Allocations   1 Les pilotes militaires de carrière, les pilotes civils du STAC, les opérateurs de bord  de carrière, les opérateurs FLIR de carrière, les photographes de bord de carrière, les  éclaireurs parachutistes de carrière, les membres du DRA 10 avec instruction mili- taire de saut en chute libre et les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de  saut en parachute du service spécialisé reçoivent une allocation, conformément à  l’annexe 1, pour les exigences particulières imposées par le service de vol,  l’engagement accru dans ce cadre et le risque élevé qu’ils courent.7   2 L’allocation des pilotes militaires de carrière selon l’annexe 1 est réduite comme  suit:   a. 10 % pour les classes de traitement 30 et 31;   b. 20 % pour les classes de traitement 32 et 33;   c. 30 % pour la classe de traitement 34.   3 Les pilotes militaires de carrière qui sont rangés dans la classe de traitement 35 ou  au-delà ou qui exercent une fonction en dehors des Forces aériennes n’ont pas droit  à l’allocation prévue à l’al. 1.   4 Les membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de la  mission de vol, reçoivent une allocation par minute de vol, conformément à  l’annexe 3.   Art. 3 Durée du droit aux allocations   1 Ont droit à une allocation conformément à l’annexe 1:   a. les pilotes militaires de carrière qui ont accompli avec succès l’école de pi- lotes des Forces aériennes;   b. les pilotes civils du STAC dès le début de l’emploi correspondant;   c. les éclaireurs parachutistes de carrière au terme de leur période d’essai;   d. les membres du DRA 10 avec instruction militaire de saut en chute libre et  les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du  service spécialisé, à partir du mois où ils sont soumis aux services de saut  obligatoires;       6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).     O sur les allocations de vol du DDPS   3   172.220.111.342.1   e. les autres ayants droits après l’obtention de leur brevet.8   2 L’allocation reste partie intégrante du traitement versé durant la période de retraite  anticipée au sens de l’art. 34a OPers.   Section 3   Personnel de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse)   et de swisstopo9   Art. 4 Allocations pour les pilotes d’essai   Les pilotes d’essai reçoivent une allocation conformément à l’annexe 2 pour les  exigences particulières imposées par le service de vol et le risque élevé inhérent aux  vols d’essai.   Art. 5 Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et  pour les autres membres d’équipage   Les ingénieurs effectuant des essais en vol et les autres membres d’équipage cités à  l’art. 1, let. f et i, reçoivent une allocation par minute de vol échelonnée en fonction  des exigences conformément à l’annexe 3.   Art. 610 Allocations pour les ingénieurs du service de vol de swisstopo   Les ingénieurs du service de vol de swisstopo reçoivent une allocation pour les  exigences particulières imposées par le service de vol, conformément à l’annexe 1.   Section 4 Dispositions communes   Art. 7 Assurance   Les allocations sont assurées conformément à l’art. 88a, al. 1, OPers.   Art. 811 Interruption du service de vol   1 Les personnes qui sont suspendues provisoirement du service de vol pour des  raisons médicales, qui interrompent le service pour cause de maladie, d’accident ou  de congé maternité, ou qui sont suspendues définitivement du service de vol pour  des raisons médicales ou en raison d’une baisse des performances physiques ou       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres  du service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.342.1   mentales, mais qui continuent à travailler dans l’administration fédérale ont droit à  l’allocation prévue à l’art. 1, al. 1, et aux art. 4 et 6, pour la même durée que celle  pendant laquelle elles ont aussi droit aux prestations dues par l’employeur à  l’employé si ce dernier est empêché de travailler conformément à l’art. 29, al. 1, de  la loi du 24 mars 2000 sur le pesonnel de la Confédération12.   2 Les employés visés à l’art. 1, let. a à g, i et j, âgés d’au moins 55 ans et suspendus  définitivement du service de vol pour des raisons médicales ont droit à 60 % de  l’allocation prévue par l’annexe 1 au terme du délai fixé à l’al. 1, pour autant qu’ils  continuent de travailler dans l’administration fédérale. L’allocation est cependant  exclue de la compensation du renchérissement et des augmentations du salaire réel.   3 Les pilotes d’essai d’au moins 55 ans suspendus définitivement du service de vol  pour des raisons médicales ont droit à 60 % de l’allocation prévue par l’annexe 2 au  terme du délai fixé à l’al 1, pour autant qu’ils continuent à travailler dans  l’administration fédérale. L’allocation est cependant exclue de la compensation du  renchérissement et des augmentations du salaire réel.   4 Les allocations au sens des al. 2 et 3 sont réduites du montant équivalent à  d’éventuelles prestations versées par l’assurance militaire, par la Caisse nationale  suisse d’assurance en cas d’accident, par l’assurance invalidité ou par une autre  assurance obligatoire contre les accidents. Lorsqu’ils ont droit à de telles prestations,  les employés l’annoncent immédiatement par écrit à leur employeur et au Groupe- ment Défense, à armasuisse ou à swisstopo.   Art. 8a13 Prise en charge des coûts   Le Groupement Défense, armasuisse et swisstopo supportent les coûts des alloca- tions qu’ils versent.    Section 5 Dispositions finales   Art. 9 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS14  est abrogée.   Art. 10 Dispositions transitoires   1 En cas de réduction du salaire global, allocations comprises, le salaire nominal  acquis est garanti durant deux ans. Les indemnités prévues à l’art. 22 de l’ordon- nance du 5 décembre 1994 sur le service de vol militaire15 ne sont pas considérées  comme des allocations.       12 RS 172.220.1  13 Introduit par l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres du service   de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).  14 [RO 2003 1271, 2004 5009, 2008 2741]  15 RO 1995 98, 2002 1     O sur les allocations de vol du DDPS   5   172.220.111.342.1   2 Les employés qui, au terme de la période durant laquelle leur salaire est garanti  selon l’al. 1, ont atteint l’âge de 57 ans, ne subissent pas de réduction du salaire glo- bal, allocations comprises.   Art. 10a16  Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2022   L’art. 8, al. 2 et 3, de la modification du 21 mars 2022 s’applique également aux  employés visés par l’art. 1, let. a à e et f à j, qui ont été définitivement suspendus du  service de vol entre le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la modification.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.       16 Introduit par l’annexe ch. I de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres du service  de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.342.1   Annexe 117  (art. 2, 3 et 6)   Allocations pour les membres du service de vol militaire   et pour les ingénieurs du service de vol de swisstopo   L’allocation annuelle prévue aux art. 2, al. 1, et 6 est la suivante:      Francs   1. Pilotes militaires de carrière a. de la première à la troi- sième année    29 576   b. de la quatrième à la  sixième année   40 530   c. de la septième à la neu- vième année   51 484   d. dès la dixième année 62 831   2. Opérateurs de bord de carrière a. de la première à la troi- sième année    26 290   b. de la quatrième à la  sixième année   37 244   c. dès la septième année 48 657   3. Opérateurs FLIR de carrière  23 772   4. Ingénieurs du service de vol de  swisstopo    20 053   5. Photographes de bord de carrière  12 297    6. Éclaireurs parachutistes de carrière  13 755   6bis. Membres du DRA 10 avec instruc- tion militaire de saut en chute libre    13 755   6ter. Enseignants spécialisés avec licence  d’instructeur de saut en parachutdu  service spécialisé e    13 755   7. Pilotes civils du STAC a. de la première à la troi- sième année   15 511   b. de la quatrième à la  sixième année   21 044   c. dès la septième année 40 216           17 Mise à jour par l’annexe ch. II de l’O du DDPS du 21 mars 2022 sur les membres du  service de vol militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 214).     O sur les allocations de vol du DDPS   7   172.220.111.342.1   Annexe 2  (art. 4 et 8)   Allocations pour les pilotes d’essai   L’allocation annuelle prévue à l’art. 4 est la suivante:     Francs   1. durant la première et la deuxième année 54 770   2. durant la troisième et la quatrième année 65 723   3. durant la cinquième et la sixième année 76 677   4. durant la septième et la huitième année 87 630   5. dès la neuvième année 104 039         Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.111.342.1   Annexe 3  (art. 2 et 5)   Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol  et pour les autres membres d’équipage   L’allocation par minute de vol pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et  pour les autres membres d’équipage dans le service de vol des Forces aériennes ou  d’armasuisse est la suivante:     Francs    1. 2.72 a. pour les vols avec des aéronefs, des systèmes, des armes ou des  équipements qui ne sont pas régulièrement admis à circuler,   b. pour les vols d’évaluation, de réception et de contrôle, les vols à  la limite de l’enveloppe et les vols photographiques au moyen  d’avions de combat;   2. 0.75 pour les vols avec des aéronefs qui sont régulièrement admis  à circuler:  a. dans le cadre d’essais ou de tâches de vol d’armasuisse, notam-  ment les survols à des fins de préparation et d’exploitation  d’aéronefs sur des places extérieures,   b. dans le cadre de l’exploitation de vol des Forces aériennes,  par exemple en qualité de membre d’équipage exerçant  les fonctions de mécanicien d’accompagnement.          	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Membres du service de vol militaire 	Art. 2 Allocations 	Art. 3 Durée du droit aux allocations  	Section 3  Personnel de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse)  et de swisstopo 	Art. 4 Allocations pour les pilotes d’essai 	Art. 5 Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage 	Art. 6  Allocations pour les ingénieurs du service de vol de swisstopo  	Section 4 Dispositions communes 	Art. 7 Assurance 	Art. 8  Interruption du service de vol 	Art. 8a  Prise en charge des coûts  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 9 Abrogation d’un autre acte 	Art. 10 Dispositions transitoires 	Art. 10a   Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2022 	Art. 11 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Allocations pour les membres du service de vol militaire  et pour les ingénieurs du service de vol de swisstopo  	Annexe 2 	Allocations pour les pilotes d’essai  	Annexe 3 	Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage