Document ID: c23ba9a7-06ec-4df9-abad-de3d4728f304

Microsoft Word - RSi 4.7-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.7-1.1        1     Accord intercantonal sur la collaboration  dans le domaine de la pédagogie spécialisée   Première adhésion le: 08.10.2008 (état: 01.01.2011)   Remarques   Canton Remarques  OW Der Regierungsrat wird ermächtigt:   a. Vereinbarungsänderungen im Rahmen seiner verfassungsmässigen Finanzbefug- nisse in untergeordneten Fragen sowie in Bezug auf Zuständigkeit und Verfahren zu- zustimmen;  b. die Vereinbarung gegebenenfalls zu kündigen.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 08.10.2008 01.01.2011 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 30.06.2014 01.04.2015 OS 70, 57  LU 06.04.2009 01.01.2011 K 2009 972 und G 2012 69 UR 28.11.2010 01.01.2011 Abl. 22.05.2009, 21.04.2011 OW 04.12.2008 01.01.2011 OGS 2008, 112 GL 14.08.2012 14.08.2012 SBE XII/5  FR 16.12.2009 01.01.2011 BS 05.05.2010 01.01.2011 BL 17.06.2010 01.01.2011 GS 37.0292  SH 27.10.2008 01.01.2011 Abl. 2008, S. 1584 AR 22.02.2010 01.01.2011 Lf. Nr. 1155  TI 16.12.2009 01.01.2011 BU 2010, 52 VD 26.05.2009 01.01.2011 FAO 12.06.2009 VS 08.10.2008 01.01.2011 BO/Abl. 45/2008, 13/2009 NE 29.01.2013 15.04.2013 FO 2013 N° 6 GE 18.12.2008 01.01.2011 JU 30.01.2013 01.08.2013        1   1.3.       Accord intercantonal sur la collaboration dans  le domaine de la pédagogie spécialisée    du 25 octobre 2007        I. But et principes de base de l'accord      Art. 1 But    Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le do- maine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les  obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédé- ration suisse1, de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de  la scolarité obligatoire2 et de la loi fédérale sur l'élimination des  inégalités frappant les personnes handicapées3. En particulier,    a. ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la   prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs  particuliers,   b  ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes  dans l'école ordinaire,    c. ils s'engagent à utiliser des instruments communs.      Art. 2 Principes de base    La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée re- pose sur les principes suivants:    a. la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de for-  mation;                                                                 1RS 101  2Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2.  3RS 151.3      2  b. les solutions intégratives sont préférées aux solutions sépa- ratives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités  de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en  tenant compte de l'environnement et de l'organisation sco- laires;    c. le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la péda- gogie spécialisée; une participation financière peut être  exigée des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et  la prise en charge;   d. les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procé- dure de décision relative à l'attribution de mesures de péda- gogie spécialisée.         II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée      Art. 3 Ayants droit    De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les  jeunes qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appro- priées de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes:     a. avant le début de la scolarité: s'il est établi que leur dévelop-  pement est limité ou compromis ou qu‘ils ne pourront pas  suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spéci- fique,   b. durant la scolarité obligatoire: s'il est établi qu'ils sont entra- vés dans leurs possibilités de développement et de forma- tion au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l'ensei- gnement de l'école ordinaire sans soutien spécifique, ou lors- qu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.              3   lII. Définition de l'offre de base en pédagogie  spécialisée       Art. 4 Offre de base     1L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend    a. le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la lo-  gopédie et  la psychomotricité,   b. des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordi-  naire ou dans une école spécialisée, ainsi que   c.  la prise en charge en structures de jour ou à caractère rési-  dentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.    2Les cantons prennent en charge l'organisation des transports  nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et  les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer  par leurs propres moyens entre leur domicile et l'établissement  scolaire et/ou le lieu de thérapie.      Art. 5 Mesures renforcées      1Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou  dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une  décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être  prise sur la base de la détermination des besoins individuels.    2Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'en- semble des critères suivants:    a. une longue durée,   b. une intensité soutenue,   c. un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d. des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur   l'environnement social ou sur le parcours de vie de l'enfant  ou du jeune.           4  Art. 6 Attribution des mesures    1Les cantons concordataires désignent les autorités compéten- tes, chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécia- lisée.    2Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de  pédagogie spécialisée désignent les prestataires de services.    3La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5, al. 1,  se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée,  confiée par les autorités compétentes à des services d'évalua- tion distincts des prestataires.    4La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodi- quement.        IV. Instruments d'harmonisation et de coordination      Art. 7  Instruments communs    1Les cantons concordataires utilisent dans la législation canto- nale, dans le concept cantonal relatif au domaine de la péda- gogie spécialisée, ainsi que dans les directives correspondantes    a. une terminologie uniforme,   b. des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance   des prestataires, et  c. une procédure d'évaluation standardisée pour la détermina-  tion des besoins individuels, selon l'art. 6, al. 3.     2La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique (CDIP) est responsable du développement et de la va- lidation scientifiques des instruments communs prévus à l'al. 1.  Elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationales  d'enseignants, de parents et d'institutions pour enfants et jeunes  en situation de  handicap.        5   3Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plé- nière de la CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres.  Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procé- dure analogue.    4L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considéra- tion dans le cadre du monitorage national de l'éducation.       Art. 8 Objectifs d'apprentissage       Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécia- lisée sont adaptés à partir des objectifs d'apprentissage fixés  dans les plans d'études et des standards de formation de l'école  ordinaire; ils prennent en compte les besoins et capacités indivi- duels de l'enfant ou du jeune.      Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie   spécialisée     1La formation initiale des enseignants spécialisés et du person- nel de la pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants  et des jeunes est définie dans les règlements de reconnaissance  de la CDIP ou dans le droit fédéral.    2Les cantons concordataires travaillent ensemble au développe- ment d'une offre appropriée de formation continue.        Art. 10 Bureau cantonal de liaison     Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP  un bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relati- ves au domaine de la pédagogie spécialisée.           6  Art. 11 Prestations  extracantonales    Le financement des prestations fournies par des institutions de  pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat,  situées hors du canton se fonde sur la Convention intercantona- le relative aux institutions sociales (CIIS)4.        V. Dispositions finales      Art. 12 Adhésion    L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la  CDIP.      Art. 13  Dénonciation    Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du  Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième  année civile qui suit la dénonciation de l'accord.      Art. 14 Délai d'exécution     Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier  2011 sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après  sa ratification.      Art. 15 Entrée en vigueur    1Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à  partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais  au plus tôt le 1er janvier 2011.    2L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédé- ration.                                                                     4Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2.      7   Art. 16 Principauté du Liechtenstein    La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle  jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes de- voirs que les cantons signataires.        Heiden, le 25 octobre 2007    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    La présidente:  Isabelle Chassot    Le secrétaire général:  Hans Ambühl