Document ID: db19baca-112a-47fc-813b-3a6bd8833451

____________________________________________________   941.011      1      19  février  2013     Loi  sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 novembre 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour objet de régler les heures d'ouverture  des commerces.     Art. 2   La loi est applicable aux commerces, soit:   a) à tout local ou installation accessible au public et utilisé de manière  permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au détail ou la  fourniture de services;   b) aux installations provisoires ou mobiles accessibles au public et utilisées de  manière permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au  détail ou la fourniture de services;   c) aux rassemblements temporaires d'activités commerciales sur le domaine  public ou privé, à l'occasion desquels les articles exposés peuvent faire  l'objet d'achats ou de prises de commandes au détail (foires, marchés,  expositions commerciales, brocantes).     Art. 3   La loi n'est pas applicable:   a) à la distribution d'essence et la vente d'accessoires pour l'entretien courant  des automobiles;   b) aux distributeurs et appareils automatiques;   c) aux galeries d'art;   d) à la vente au détail dans une exploitation agricole des articles issus de sa  production;   e) aux établissements publics;   f) aux ventes de bienfaisance.     Art. 4   En tant qu'ils revêtent un caractère accessoire et sont essentiellement  destinés à la clientèle et au personnel des établissements ou institutions  auxquels ils se rattachent, les commerces installés dans les hôpitaux et les  homes, dans les institutions à but culturel ou sportif et dans les autres                                                    FO 2013 No 10   But   Champ  d'application  1. Principe   2. Exceptions   3. Commerces à  caractère  accessoire     941.011      2   institutions analogues peuvent rester ouverts tant et aussi longtemps que ces  établissements et institutions demeurent accessibles au public.     Art. 5   Sont en outre réservées:   a) les dispositions du droit fédéral concernant l'exploitation des commerces  dans les gares et les aérogares et l'exploitation d'installations annexes au  sens de la législation fédérale sur les routes nationales;   b) les dispositions de droit cantonal concernant les services de garde et de  nuit des pharmacies.      CHAPITRE 2   Heures d'ouverture des commerces   Art. 6   1Du lundi au samedi, les commerces peuvent être ouverts dès 6h00.   2Ils doivent être fermés:   a) à 19h00 du lundi au vendredi;  b) à 18h00 le samedi et la veille des jours fériés.     Art. 7   Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés, ainsi que  le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le lundi du Jeûne fédéral.     Art. 8   1Les commerces peuvent être ouverts:   a) jusqu'à 22h00 deux soirs de l'année, excepté la veille des jours fériés;  b) jusqu'à 20h00 le jeudi soir.    2A la requête des commerçants, les communes désignent chaque année ces  deux soirs d'ouverture tardive.   3Si le Conseil d'Etat désigne, conformément à la loi sur le travail (LTr)1) et à la  législation cantonale d'introduction de la LTr2), un dimanche par année pendant  lequel le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’aucune  autorisation ne soit nécessaire, les commerces sont autorisés à ouvrir ce  dimanche durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.     Art. 9   1Les boulangeries peuvent être ouvertes dès 5h00.   2Les commerces des stations-service situés le long d'axes de circulation  importants, dont l'assortiment est limité à des marchandises répondant  principalement aux besoins particuliers des voyageurs, transportables par une  seule personne, en service rapide ou self-service et ne nécessitant aucun  conseil, d'une surface commerciale maximale de 120m2 (shops), peuvent être  ouverts de 6h00 à 22h00.   3Les laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait sont  autorisées à ouvrir jusqu'à 19h00 le samedi et la veille des jours fériés.   4Les communes sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture des  kiosques, soit les petits points de vente et stands de vente dont l’offre se  compose principalement de publications de la presse écrite, sucreries, articles  de tabac et souvenirs ainsi que de boissons et d’en-cas à consommer sur                                                    1) RS 822.11  2) RSN 811.10   4. Régimes  spéciaux   Heures  d'ouverture  ordinaires  1. du lundi au   samedi   2. le dimanche et  les jours  assimilés   Extension  générale   Extension en  fonction du type de  commerce  1. du lundi au   samedi     941.011      3   place ou en route; les heures d'ouverture doivent se situer entre 6h00 et  22h00.     Art. 10   1Les commerces d'alimentation et les commerces de fleurs sont  autorisés à ouvrir de 6h00 à 17h00.   2Les laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait sont  autorisées à ouvrir de 6h00 à 19h00.   3Les commerces des stations-service au sens de l'article 9, alinéa 2, peuvent  ouvrir de 6h00 à 22h00.   4Les communes sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture des  kiosques dans les limites fixées à l'article 9, alinéa 4.     Art. 11   En cas de circonstances exceptionnelles de caractère commercial,  touristique, culturel ou sportif, le département désigné par le Conseil d'Etat  peut, sur préavis d'une ou plusieurs communes et des associations  professionnelles intéressées, autoriser les commerces d'une ou de plusieurs  communes, ou certains d'entre eux, à ouvrir le dimanche ou l'un des autres  jours mentionnés à l'article 7, ou à rester ouverts jusqu'à 22 heures,  indépendamment des deux soirs de fermeture tardive prévus à l'article 8.     Art. 12   1Lors d'expositions commerciales se déroulant dans les locaux usuels  des commerces, notamment à l'occasion de lancement de nouveautés, le  canton peut autoriser les commerces concernés à ouvrir jusqu'à 22 heures à  l'exception du dimanche. Le Conseil d'Etat arrête le nombre d'autorisations  annuel maximal.   2Lors de manifestations importantes, le canton peut délivrer, deux fois par  année, une autorisation pour une durée de trois jours au maximum, y compris  le dimanche.     Art. 13   1Les communes sont compétentes pour régler les heures d'ouverture  des marchés.   2Elles sont compétentes pour accorder, sous forme d'autorisations, des  dérogations aux heures d'ouverture mentionnées aux articles 6 et 7 pour les  autres rassemblements temporaires au sens de l'article 2, lettre c; les heures  d'ouverture doivent se situer entre 6h00 et 22h00.     Art. 14   1A l'heure de fermeture, le commerce est tenu d'inviter les clients à  quitter les lieux.   2Le service des personnes qui se trouvent dans le commerce est autorisé au  plus durant le quart d'heure qui suit.     Art. 15   L'horaire hebdomadaire des heures d'ouverture et de fermeture doit  être indiqué de manière permanente et visible à la porte ou dans les vitrines du  commerce.      2. le dimanche et  les jours  assimilés   Dérogations  1. en cas de   circonstances  exceptionnelles   2. expositions  commerciales   3. rassemble- ments  temporaires   Fin du service   Affichage de  l'horaire  hebdomadaire     941.011      4   CHAPITRE 3   Exécution   Art. 16   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi  et fixe les émoluments.   2Il désigne le service chargé de l'application de la présente loi (ci-après: le  service).     Art. 17   1Les communes collaborent à l'application de la présente loi.   2Elles peuvent prélever des émoluments.     Art. 18   Les autorités compétentes, la police et les autorités chargées de la  police sanitaire et de l'application de la législation en matière de protection des  travailleurs collaborent et échangent les informations nécessaires à l'exécution  de la présente loi.     Art. 19   1Les autorités chargées de l'exécution de la loi prennent les mesures  nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit.   2Elles peuvent requérir l'intervention de la police pour:   a) mettre en œuvre une décision exécutoire;  b) faire cesser une activité exercée hors des horaires autorisés.      CHAPITRE 4   Procédure et dispositions pénales   Art. 20   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  département désigné par le Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal.   2La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).     Art. 21   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 224)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente  loi par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 23   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:   a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;                                                    3) RSN 152.130  4) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Autorités  compétentes  1. canton   2. communes   Collaboration   Mesures   Voies de droit   Contraventions   Ordonnances  pénales   Communication     941.011      5   b) à la commune intéressée, lorsqu'elle concerne l'application du droit  communal.      CHAPITRE 5   Dispositions finales    Art. 24   La loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 février 19665), est modifiée comme suit:     Art. 2a (nouveau)     Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale, un  dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé  dans les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.      Art. 25   Les articles 8 à 27 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du  30 septembre 19916), sont abrogés.     Art. 26   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3La présente loi n'entrera en vigueur que si le champ d'application de la  convention collective de travail neuchâteloise du commerce de détail, du 12  juin 2012, est étendu. Si le champ d'application est étendu, le Conseil d'Etat  fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas contraire, la  présente loi sera caduque de plein droit et le Conseil d'Etat en constatera la  caducité par arrêté.       Loi acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013, par 40.589 oui contre  25.409 non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2014. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er avril 2014.                                                    5) RSN 811.10  6) RSN 941.01   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur