Document ID: f6c496c3-ef91-4d1c-a234-21b02916552e

Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   550.5  Concordat instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations sportives1)  du 15.11.2007 (état 01.04.2015)  La Conférence des directrices et  directeurs des départements cantonaux  de justice et police adopte le texte concordataire suivant: *  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Les  cantons  instituent  en  collaboration  avec  la  Confédération  des  me- sures policières préventives visant à empêcher les comportements violents  au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la  violence lors de manifestations sportives.  Art.  2 * Définition du comportement violent  1 Il  y a notamment  comportement  violent  et  actes de violence lorsqu'une  personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive,  a commis  ou incité à commettre les infractions suivantes:  a) les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux art. 111  à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126 al. 1, 129, 133 et 134 du code  pénal (CP)2);  b) les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP;  c) la contrainte visée à l’article 181 CP;  d) l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP;  e) l’explosion visée à l’article 223 CP;  f) emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à  l'art. 224 CP;  g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art.  259  CP;  h) l’émeute visée à l’article 260 CP;  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.11.2009. Entrée en vigueur le 01.01.2010. 2) RS 311.0 * Tableaux des modifications à la fin du document  1    550.5  i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires vi- sée à l’article 285 CP;  j) l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'art. 286 CP. 2 Est aussi considéré comme comportement  violent le fait  de menacer la  sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs,   de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou  les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.  Art.  3 Preuve du comportement violent  1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon l’art. 2:  a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce  sens;  b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l'Admi- nistration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations  et associations sportives;  c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associa- tions sportives;  d) les communications d’une autorité étrangère compétente. 2 Les témoignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et si- gnés.  2 Régime de l'autorisation et obligations *  Art.  3a * Régime de l'autorisation  1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs  de la division respectivement la plus élevée des hommes sont soumis à au- torisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d'autres types de  sports peuvent être soumis à autorisation s'il y a lieu de craindre un risque  pour la sécurité publique aux abords du match.  2    550.5  2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l'article 2, les autorités  compétentes peuvent assortir l'autorisation de certaines obligations. Il peut  s'agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours  par l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de  personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons  alcooliques ou le traitement  des contrôles d'accès. Les autorités peuvent  notamment définir comment doivent s'organiser les arrivées et les départs  des supporters de l'équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès  aux stades ou salles de sport peut être autorisé. 3 L'autorité  peut ordonner  que les spectatrices et  les spectateurs  doivent  présenter des pièces d'identité pour monter dans des transports organisés  de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que  l'on s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN  qu'aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de me- sure au sens du présent concordat n'est admise. 4 La violation d'obligations peut entraîner des mesures adéquates, notam- ment le retrait  de l'autorisation,  son refus pour des matchs ultérieurs,  ou  l'octroi  ultérieur  d'une autorisation  assorti  de conditions  supplémentaires.  Le destinataire de l'autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour  des dommages dus à une violation d'obligations.  3 Mesures policières *  Art.  3b * Fouilles  1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des  agents de même sexe dans le cadre de contrôles d'accès lors de manifes- tations sportives ou avant le transport  des supporters vers le lieu de ces  manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon concret,   y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent être  effectuées dans un endroit situé à l'abri des regards. Les fouilles intimes à  proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel  médical. 2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées char- gées par l'organisateur de contrôler l'accès aux stades ou salles de sport et  aux transports organisés de supporters  à palper les personnes, indépen- damment  d'un soupçon concret,  par-dessus  les vêtements  par  des  per- sonnes de même sexe sur tout le corps, à la recherche d'objets interdits. 3 L'organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifes- tation sportive de l'éventualité de fouilles.  3    550.5  Art.  4 * Interdiction de périmètre  1 Toute personne qui, à l'occasion de manifestations sportives, a pris part  de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou  des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une in- terdiction de pénétrer  dans une zone clairement  délimitée entourant  l'en- droit  où  se  déroulent  les  manifestations  sportives  (périmètre).  L'autorité  compétente définit pour quels périmètres l'interdiction et valable. 2 L'interdiction de périmètre est prononcée pour une durée d'un à maximale  de trois ans1). Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse. 3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes:  a) par l'autorité compétente du canton dans lequel l'acte de violence a  été commis;  b) par l'autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;  c) par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel  la personne concernée est en relation.  Si des compétences entrent en concurrence, c'est l'ordre d'énumération du  présent alinéa qui détermine la priorité. 4 L'Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et l'Office fédéral de  la  police  fedpol  peuvent  demander  que  des  interdictions  de  périmètre  soient prononcées.  Art.  5 * Décision d’interdiction de périmètre  1 La  décision  d'interdiction  de  périmètre  doit  en  préciser  la  durée  et  le  champ d'application géographique. Elle doit être accompagnée d'indications  qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée  en détail des périmètres s'y rapportant. 2 L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités  mentionnées à l'art. 4 al. 3 et 4. 3 L'art. 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des  actes de violence.  1) Selon arrêt 1C_176/2013 du Tribunal fédéral, du 07.01.2014, la phrase a été adaptée  comme suit: "L'interdiction de périmètre est prononcé pour une duré maximale de trois  ans."  4    550.5  Art.  6 * Obligation de se présenter  1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant  aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l'autorité compétente à des  heures précises dans les cas suivants:  a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens  de l'article 2 alinéa 1 let. a et c-j. Sont exceptés les voies de fait au   sens de l'art. 126 al. 1 CP;  b) si elle s'est livrée à des dommages à la propriété au sens de l'art. 144  al. 2 et 3 CP;  c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des  engins pyrotechniques dans l'intention de nuire ou de faire du tort à  des tiers ou elle a été prête à l'accepter;  d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se  rendre dans un pays donné au sens de l'art.  24c LMSI1) a déjà été  prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle  a à nouveau commis un acte de violence au sens de l'article 2;  e) des faits concrets et récents laissent supposer que d'autres mesures  ne suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence  lors de manifestations sportives;  f) l'obligation de se présenter semble être dans le cas d'espèce une me- sure moins contraignante que d'autres.  2 La personne visée doit se présenter à l'office mentionné dans la décision  aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un office du  lieu de domicile de la personne visée. L'autorité qui a ordonné la mesure  tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour détermi- ner le lieu et les heures où elle devra se présenter. 3 L'autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l'obliga- tion de se présenter.  L'observatoire  et  fedpol  peuvent  demander  que de  telles obligations soient prononcées.  1) RS 120  5    550.5  Art.  7 * Application de l’obligation de se présenter  1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se pré- senter  ne suffiront  pas à faire  renoncer  une personne à commettre  des  actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e) no- tamment:  a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée  indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient  prises à son encontre; ou  b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la  personne visée ne pourraient  l’empêcher,  en raison de sa situation  personnelle,  par  exemple  si  son  lieu de  domicile  ou  de  travail  est  proche d’un stade, de commettre des actes de violence lors de mani- festations sportives ultérieures.  2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se  présenter à l'office compétent conformément à l'art. 6, al. 2, elle doit immé- diatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu  de séjour. L'autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les in- dications fournies par la personne visée sont exacts. 3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l'au- torité qui a ordonné l'obligation de se présenter si la personne visée s'est   présentée ou non. 4 1)  Art.  8 Garde à vue  1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions  suivantes:  a) des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des  actes  de violence  graves  contre  des  personnes  ou des  objets  lors  d’une manifestation sportive nationale ou internationale;  b) cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels  actes de violence.  2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne  sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures. 3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de do- micile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et  à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.  1) Supprimé selon arrêt 1C_176/2013 du Tribunal fédéral, du 07.01.2014  6    550.5  4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle  peut y être amenée par la police. 5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de  liberté est conforme à la loi. 6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans le- quel la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans  lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autori- tés du canton  dans  lequel  les actes  de violence risquent  d’être  commis  prime.  Art.  9 Application de la garde à vue  1 Les manifestations sportives nationales visées à l'art. 8, al. 1, let. a, sont  des  rencontres  qui  sont  organisées  par  les  fédérations  sportives  ou  les  ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations. 2 Les actes de violence graves au sens de l'art. 8, al. 1, let. a, sont notam - ment les infractions définies aux art. 111 à 113, 122, 123, ch. 2, 129, 144,  al. 3, 221, 223 ou 224 CP1). 3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le  poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la  garde à vue. 4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à  vue est conforme à la loi. 5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la priva- tion de liberté est conforme à la loi (art.  8, al. 5) doit figurer dans la déci- sion. 6 Le poste  de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe  l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la per- sonne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné  la mesure doit en être informée immédiatement.  1) RS 311.0  7    550.5  Art.  10 * Recommandation d’une interdiction de stade  1 L'autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux art.  4 à 9,  l'Observatoire et fedpol peuvent émettre à l'intention des organisateurs de  manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction  de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l'in- térieur ou à l'extérieur du stade lors d'une manifestation sportive. La recom- mandation est assortie des données nécessaires au sens de l'article 24a,  alinéa 3 LMSI.  Art.  11 Age minimum  1 Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu’à  l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue  aux articles  8 et  9 ne peut  être  ordonnée qu’à l’encontre  de personnes  âgées d’au moins 15 ans.  4 Dispositions de procédure *  Art.  12 * Effet suspensif  1 Les recours contre  les décisions des autorités prises en application de  l'article 3a n'ont pas d'effet suspensif.  L'instance de recours peut octroyer  l'effet suspensif à la demande de la partie recourante. 2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 4 à  9 a un effet  suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et  lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément  l'effet  sus- pensif dans une décision incidente.  8    550.5  Art.  13 * Compétence et procédure  1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les autori- sations visées à l'article 3a, al. 1 et pour ordonner les mesures visées aux  art. 3a al. 2 à 4, 3b et 4 à 9. 2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit  mentionner la teneur de l'art. 292 CP1). 3 Les autorités compétentes informent  l'office fédéral de la police (fedpol)  conformément à l'art. 24a, al. 4 LMSI2):  a) des mesures visées aux art. 4 à 9 et 12 qu'ils ont prononcées ou le- vées;  b) des infractions aux mesures prévues aux art. 4 à 9 et des décisions  pénales en résultant;  c) des périmètres qu'ils ont délimités.  5 Dispositions finales  Art.  14 Information de la Confédération  1 Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des  départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la Chancelle- rie  fédérale  du présent  concordat.  La procédure  est  régie  par  l'art.  27o  OLOGA3).  Art.  15 * Entrée en vigueur  1 Le présent  concordat  entrera  en vigueur  dès qu’il  aura reçu l’adhésion  d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010. 2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons  qui les approuvent à la date à laquelle leur décision d'adhésion devient exé- cutoire.  1) RS 311.0 2) RS 120 3) RS 172.010.1  9    550.5  Art.  16 Résiliation  1 Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec  un préavis d’un an. Les autres cantons décident si le concordat doit rester   en vigueur.  Art.  17 Information du secrétariat général de la CCDJP  1 Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhé- sion, de l'autorité compétente au sens de l'art. 13, al. 1 et de leur résiliation.  Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres  du concordat.  10    550.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2007 01.01.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2009,  22/2010  02.02.2012 01.04.2015 Art. 13 révisé  totalement  BO No 51/2014; BO No  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 15 révisé  totalement  BO No 51/2014; BO No  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Préambule modifié BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 2 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Titre 2 introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 3a introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Titre 3 modifié BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 3b introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 4 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 10 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  02.02.2012 01.04.2015 Titre 4 modifié BO/Al. 51/2014,  24/2015  11    550.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.2007 01.01.2010 première  version  BO/Abl. 49/2009,  22/2010  Préambule 02.02.2012 01.04.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 2 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Titre 2 02.02.2012 01.04.2015 introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 3a 02.02.2012 01.04.2015 introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Titre 3 02.02.2012 01.04.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 3b 02.02.2012 01.04.2015 introduit BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 4 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 5 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 6 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 7 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 10 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Titre 4 02.02.2012 01.04.2015 modifié BO/Al. 51/2014,  24/2015  Art. 12 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2014,  24/2015  Art. 13 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO No 51/2014; BO No  24/2015  Art. 15 02.02.2012 01.04.2015 révisé  totalement  BO No 51/2014; BO No  24/2015  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 * Définition du comportement violent 	Art. 3 Preuve du comportement violent  	2 Régime de l'autorisation et obligations * 	Art. 3a * Régime de l'autorisation  	3 Mesures policières * 	Art. 3b * Fouilles 	Art. 4 * Interdiction de périmètre 	Art. 5 * Décision d’interdiction de périmètre 	Art. 6 * Obligation de se présenter 	Art. 7 * Application de l’obligation de se présenter 	Art. 8 Garde à vue 	Art. 9 Application de la garde à vue 	Art. 10 * Recommandation d’une interdiction de stade 	Art. 11 Age minimum  	4 Dispositions de procédure * 	Art. 12 * Effet suspensif 	Art. 13 * Compétence et procédure  	5 Dispositions finales 	Art. 14 Information de la Confédération 	Art. 15 * Entrée en vigueur 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Information du secrétariat général de la CCDJP