Document ID: 958571ef-46a3-4bc5-abdf-18c1ec916d08

RS 748.122   1   Ordonnance du DETEC  sur les mesures de sûreté dans l’aviation  (OMSA)   du 20 juillet 2009 (Etat le 15    mai 2016)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),  d’entente avec le Département fédéral de justice et police,   vu les art. 122a, al. 4, 122b, al. 1, 122c, al. 1, et 122d de l’ordonnance du   14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)1,   vu la version contraignante pour la Suisse du règlement (CE) no 300/2008, des  règlements d’exécution (UE) 2015/19982 et (UE) no 1035/20113 conformément aux  ch. 4 et 5 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien4,5   arrête:   Section 1 Champ d’application et droit applicable   Art. 1  1 La présente ordonnance règle, dans le domaine des mesures de sûreté dans l’avia- tion prises conformément au règlement (CE) no 300/2008 en relation avec les dispo- sitions du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et conformément au règlement  d’exécution (UE) no 1035/2011 et aux art. 122a à 122d OSAv:6   a. les tâches de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et du comité natio- nal de sûreté de l’aviation;   b. les exigences auxquelles sont soumis les programmes de sûreté des exploi- tants d’aéroports et des entreprises de transport aérien;   bbis.7 les exigences auxquelles est soumis le système de gestion de la sûreté que  les prestataires de services de navigation aérienne sont tenus d’établir;   c.8 la certification par l’OFAC;        RO 2009 3699   1 RS 748.01  2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis   le 15 mai 2016 (RO 2016 1269). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis   le 15 mai 2016 (RO 2016 1269). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  4 RS 0.748.127.192.68  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le   1er nov. 2012 (RO 2012 5541).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le   15 mai 2016 (RO 2016 1269).  7 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le   1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   748.122    Aviation   2   748.122   d. les tâches des organes de contrôle indépendants;   dbis.9 les tâches des organismes de formation externes assurant la formation des  responsables de la sûreté ou des instructeurs;   e. les mesures en cas de menace particulière;   f. le financement des mesures;   g. l’assouplissement des mesures dont bénéficient certains exploitants d’aéro- ports et entreprises de transports aérien.   2 Dans le cadre de la présente ordonnance, le champ d’aviation de Saint-Gall- Altenrhein est réputé aéroport.   Section 2   Autorité compétente et comité national de sûreté de l’aviation   Art. 210 Autorité compétente   L’OFAC est l’autorité, visée à l’art. 9 du règlement (CE) no 300/2008, responsable  de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre du programme national  de sûreté de l’aviation.   Art. 3 Comité national de sûreté de l’aviation  1 Le comité national de sûreté de l’aviation (comité) coordonne les activités des  différents organismes qui participent à la conception et à l’application du pro- gramme national de sûreté de l’aviation. Il assume notamment les tâches suivantes:   a. évaluer la menace;   b. définir les priorités dans les contrôles de sûreté;   c. donner son avis sur le programme national de sûreté et sur toute autre me- sure liée à la sûreté;   d. évaluer la pertinence et l’efficacité des contrôles de sûreté mis en œuvre;   e. assurer l’échange d’informations, notamment celles concernant les décisions  des organisations internationales compétentes en matière de sûreté.   2 Sont représentés au sein du comité:   a. l’OFAC;   b. l’Office fédéral de la police;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   9 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012 (RO 2012 5541). Nouvelle  teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).     Mesures de sûreté dans l’aviation. O du DETEC   3   748.122   c. l’Administration fédérale des douanes;   d. les services compétents des polices cantonales;   e. les exploitants d’aéroports concernés;   f. les entreprises suisses de transport aérien concernées;   g. les entreprises de services d’assistance en escale;   h. les prestataires de services de navigation aérienne concernés;   i.11 le service scientifique et de recherches de l’institut médico-légal de Zurich  («Wissenschaftlicher Forschungsdienst des Forensischen Institutes Zürich»);   j.12 le secteur du fret aérien.13  3 L’OFAC nomme les membres du comité en accord avec l’Office fédéral de la  police. Il peut prévoir la participation d’autres personnes en fonction des théma- tiques traitées.  4 Il préside le comité.  5 Le comité siège au moins une fois par an.   Section 3  Obligations des exploitants d’aéroports, des entreprises de transport  aérien et des prestataires de services de navigation aérienne14   Art. 4 Exploitants d’aéroports  1 Les mesures destinées à garantir la sûreté des aéroports en vertu de l’annexe I du  règlement (CE) no 300/2008 et de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998 sont du ressort de l’exploitant d’aéroport.15  2 Conformément à l’art. 12 du règlement (CE) no 300/2008 et à l’art. 122a OSAv, le  programme de sûreté de l’exploitant d’aéroport comprend au moins:16   a. l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté, avec la description  des tâches et des responsabilités;   b. la description du mandat et de la composition du comité de sûreté de l’aéro- port;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   12 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le   15 mai 2016 (RO 2016 1269).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).     Aviation   4   748.122   c.17 la description des procédures appliquées pour les mesures de sûreté;   cbis.18 la description des procédures de nomination des fournisseurs connus de  fournitures destinées aux aéroports;   d. le plan des différentes zones de l’aéroport;   e. la description des mesures de contrôle de qualité propres à garantir l’effi- cacité des dispositions de ce programme;   f. les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles,  en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de me- nace d’attentat à la bombe;   g. le programme de formation pour les personnes chargées de la mise en œuvre  des contrôles de sûreté;   h.19 une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente  des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme  national de sûreté de l’aviation.   3 L’exploitant d’aéroport assure l’habilitation de sûreté de l’ensemble du personnel  qui exerce une activité dans la zone de sûreté à accès réglementé.20   Art. 5 Entreprises de transport aérien  1 Les mesures destinées à garantir la sûreté des aéronefs en vertu de l’annexe I du  règlement (CE) no 300/2008 et de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998 sont du ressort de l’entreprise de transport aérien.21  2 Conformément à l’art. 13 du règlement (CE) no 300/2008 et à l’art. 122b OSAv, le  programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien comprend au moins:22   a.23 l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté, avec la description  des tâches et des responsabilités; l’organisation chargée de la sûreté est tenue  de garantir la disponibilité permanente des responsables en Suisse en cas  d’incidents liés à la sûreté;   b.24 la description des procédures appliquées pour les mesures de sûreté;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   18 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   19 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   20 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).     Mesures de sûreté dans l’aviation. O du DETEC   5   748.122   c. la description des mesures de contrôle de qualité propres à garantir  l’efficacité des dispositions de ce programme;   d. les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles,  en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de  menace d’attentat à la bombe;   e. le programme de formation pour les personnes chargées d’exécuter les con- trôles de sûreté.   f.25 une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente  des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme  national de sûreté de l’aviation.   Art. 5a26 Prestataires de services de navigation aérienne  1 Les mesures de sûreté visées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE)  no 1035/2011 sont du ressort du prestataire de services de navigation aérienne.  2 Conformément au chiffre 4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE)  no 1035/2011, le système de gestion de la sûreté du prestataire de services de naviga- tion aérienne comprend au moins:   a. l’organigramme de son organisation interne chargée de la sûreté, avec la  description des tâches et des responsabilités;   b. la description des procédures appliquées pour protéger ses installations, son  personnel et ses données;   c. la description des procédures relatives à l’évaluation et à l’atténuation des  risques dans le domaine de la sûreté, au contrôle et à l’amélioration de la  sûreté, aux évaluations de la sûreté et à la diffusion des enseignements;   d. la description des procédures employées pour déceler les manquements à la  sûreté et pour alerter le personnel;   e. la description des mesures propres à limiter les effets des manquements à la  sûreté et à identifier les mesures de rétablissement et les procédures permet- tant d’éviter la réapparition des manquements;   f. le programme de formation des personnes qui ont accès aux installations,  ouvrages ou systèmes critiques;   g. une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente  des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme  national de sûreté de l’aviation.   3 Le prestataire de services de navigation aérienne assure l’habilitation de sûreté de  l’ensemble du personnel qui a accès aux installations, ouvrages ou systèmes  critiques.       25 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   26 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).     Aviation   6   748.122   Section 427 Certification   Art. 6   Il incombe à l’OFAC de certifier:   a. les agents habilités qui traitent du fret ou du courrier conformément à  l’art. 3, par. 26, du règlement (CE) no 300/2008 (ch. 6.3.1 de l’annexe au  règlement d’exécution (UE) 2015/1998);   b. les chargeurs connus28 qui envoient du fret ou du courrier conformément à  l’art. 3, par. 27, du règlement (CE) no 300/2008 (ch. 6.4.1 de l’annexe au  règlement d’exécution (UE) 2015/1998);   c. les fournisseurs habilités ou les fournisseurs connus d’approvisionnements  de bord conformément au ch. 8.0.2 de l’annexe au règlement d’exécution  (UE) 2015/1998 (ch. 8.1.3 de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998);   d. les organes de contrôle indépendants conformément à l’art. 7;   e. les organismes de formation externes conformément à l’art. 9a;   f.29 les personnes qui font fonctionner des équipements d’imagerie radiosco- pique ou des systèmes de détection d’explosifs (EDS) (ch. 11.3.2 de  l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);   g.30 les instructeurs (ch. 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998).   Section 531 Organes de contrôle indépendants   Art. 7 Délégation   L’OFAC peut charger des organes de contrôle indépendants d’assumer des tâches de  contrôle et de formation.   Art. 8 Tâches et exigences  1 Les organes de contrôle indépendants assument les tâches suivantes:   a.32 réaliser des contrôles et établir des rapports à l’intention de l’OFAC;       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   28 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   29 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   30 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le   15 mai 2016 (RO 2016 1269).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).     Mesures de sûreté dans l’aviation. O du DETEC   7   748.122   b. contrôler et expertiser les programmes de sûreté pour le compte de l’OFAC;   c. proposer à l’OFAC la certification des organismes qui ont été contrôlés.  2 Les organes de contrôle indépendants sont placés sous la surveillance de l’OFAC.  3 L’OFAC mandate uniquement les organes de contrôle qui:   a. en tant que responsables du contrôle des chargeurs connus, sont indépen- dants de ces derniers et des agents habilités;   b.33 en tant qu’organe de contrôle des fournisseurs connus d’approvisionnements  de bord ou de fournitures destinées aux aéroports, sont indépendants desdits  fournisseurs ainsi que des fournisseurs habilités d’approvisionnements de  bord;   c. exercent leur activité de contrôle sur l’ensemble du territoire suisse en pra- tiquant des tarifs uniformes;   d. disposent de personnel suffisamment formé et expérimenté dans les do- maines pertinents de la sûreté de l’aviation;   e. disposent au moins d’un responsable d’inspection.   Art. 9 Tâches du responsable d’inspection   Le responsable d’inspection répond de l’ensemble des activités de l’organe de con- trôle indépendant. En particulier, il:   a. forme et supervise les personnes de l’organe de contrôle indépendant qui  sont chargées des contrôles;   b. forme le responsable de sûreté de l’organisme à contrôler ou confie cette  tâche à des personnes qualifiées;   c. s’assure que l’organisme à contrôler observe les prescriptions;   d. vérifie le respect des prescriptions de l’OFAC en matière d’inspection des  organismes à contrôler.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le   15 mai 2016 (RO 2016 1269).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).     Aviation   8   748.122   Section 5a34 Organismes de formation externes   Art. 9a35 Délégation   L’OFAC peut charger des organismes de formation externes de former des respon- sables de la sûreté (ch. 11.2.5 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998) ou des instructeurs.   Art. 9b Tâches et exigences  1 Les organismes de formation externes peuvent en particulier assumer les tâches  suivantes:   a. établir et soumettre à l’approbation de l’OFAC leurs propres documents de  formation destinés à la formation des responsables de la sûreté ou des ins- tructeurs;   b. instruire, conformément aux prescriptions de l’OFAC, les responsables de la  sûreté ou les instructeurs;   c. tester, au terme de la formation, les connaissances des responsables de la  sûreté ou des instructeurs;   d. proposer à l’OFAC la certification des responsables de la sûreté d’agents  habilités qui traitent du fret ou du courrier ou la certification des instruc- teurs.36   2 Ils sont placés sous la surveillance de l’OFAC.  3 L’OFAC mandate uniquement des organismes de formation externes qui:   a. disposent de compétences dans la fourniture et l’organisation de formations;   b. exercent leur activité de formation sur l’ensemble du territoire suisse en pra- tiquant des tarifs uniformes.   4 Les instructeurs chargés de la formation:   a. disposent de compétences dans les domaines pertinents de la sûreté de  l’aviation;   b. disposent de qualifications et de compétences en matière de technique  d’enseignement;   c. ont suivi un cours de l’OFAC destiné aux instructeurs et réussi l’examen  consécutif à ce cours ou sont titulaires d’un certificat de certification équi- valent.       34 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le   1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).     Mesures de sûreté dans l’aviation. O du DETEC   9   748.122   Section 6 Mesures en cas de menace particulière   Art. 10  1 En cas d’augmentation générale de la menace ou à la demande d’une entreprise de  transport aérien ou d’un exploitant d’aéroport, l’OFAC peut ordonner que des vols  ou des aérodromes particulièrement menacés fassent l’objet de contrôles de sûreté  supplémentaires.  2 A cet égard, il se fonde sur l’analyse de la menace réalisée par l’Office fédéral de  la police.  3 Si la menace l’exige et compte tenu de l’urgence, l’OFAC entend auparavant la  police aéroportuaire compétente et l’exploitant d’aérodrome ou l’entreprise de  transport aérien concernés et réunit le comité national de sûreté de l’aviation.   Section 7 Imputation des frais   Art. 11  1 Les exploitants d’aéroports et les entreprises de transport aérien supportent les frais  des mesures de sûreté qu’il leur incombe de prendre.  2 La Confédération peut exceptionnellement participer aux frais et dépenses extra- ordinaires qui contribuent sensiblement à améliorer et à accroître la sûreté à long  terme.   Section 8 Assouplissement des mesures de sûreté   Art. 12 Exploitants d’aéroports   Les exploitants d’aéroports auxquels l’OFAC permet de prendre des mesures de  sûreté assouplies par rapport à celles prévues par les règles générales prennent au  moins les mesures de sûreté suivantes:   a. établir l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté en décrivant  les tâches et les responsabilités;   b. décrire les mesures prises pour accroître la sensibilisation aux questions de  sûreté;   c. décrire les mesures prises pour protéger le périmètre, pour protéger l’instal- lation contre le vol et prévenir d’autres actes illicites dirigés contre l’aviation  civile;   d. établir les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités crimi- nelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de  menace d’attentat à la bombe.     Aviation   10   748.122   Art. 13 Entreprises de transport aérien  1 Les entreprises de transport aérien auxquelles l’OFAC permet de prendre des  mesures de sûreté assouplies par rapport à celles prévues par les règles générales  prennent au moins les mesures de sûreté suivantes:   a. établir l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté en décrivant  les tâches et les responsabilités;   b. décrire les mesures prises pour accroître la sensibilisation aux questions de  sûreté;   c. décrire les mesures prises pour protéger le périmètre, pour protéger  l’installation contre le vol et prévenir d’autres actes illicites dirigés contre  l’aviation civile;   d. établir les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités cri- minelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et  de menace d’attentat à la bombe.   2 Ces assouplissements sont accordés par l’OFAC à une entreprise de transport  aérien aux conditions suivantes:   a.37 l’entreprise exploite exclusivement des aéronefs d’un poids maximal au  décollage inférieur à 15 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges;   b. l’analyse des risques et des menaces montre qu’elle est exposée à un danger  faible qui justifie la dérogation aux règles générales.   Section 8a38 Disposition pénale   Art. 13a39   Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre  1948 sur l’aviation40:   a. quiconque en tant qu’employé d’un exploitant d’aéroport, d’une entreprise  de transport aérien, d’une entreprise tierce mandatée par un exploitant  d’aéroport ou par une entreprise de transport aérien, d’un prestataire de ser- vices de navigation aérienne, d’un agent habilité, d’un chargeur connu ou  d’un client en compte qui traite du fret ou du courrier, d’un fournisseur habi- lité ou d’un fournisseur connu d’approvisionnements de bord, d’un fournis-      37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   38 Introduite par le ch. I 1 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le   1er avril 2011 (RO 2011 1155).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er nov. 2012 (RO 2012 5541).   40 RS 748.0     Mesures de sûreté dans l’aviation. O du DETEC   11   748.122   seur connu de fournitures destinées aux aéroports, d’un organe de contrôle  indépendant ou d’un organisme de formation externe:41  1. enfreint l’une des obligations prévues par les art. 4, al. 2, 5, al. 2, 5a,   al. 2, 8, al. 1, let. a, 9, 12ou 13, al. 1,  2. enfreint une obligation d’exécuter des contrôles de sûreté,  3. enfreint une obligation de protéger ou de superviser les passagers filtrés   de même que les bagages de cabine, les bagages de soute, les expédi- tions de fret ou de courrier, les approvisionnements de bord, les fourni- tures destinées aux aéroports ou les aéronefs, qui ont été sécurisés,   4.42 n’observe pas une obligation de former du personnel,  4bis.43  n’observe pas une obligation de n’employer que du personnel formé   et si nécessaire certifié,  5. enfreint une obligation d’exécuter des contrôles de qualité ou de mettre   à jour le programme de sûreté,  6. enfreint une obligation d’adresser un compte rendu d’incidents liés à la   sûreté;   b. quiconque exerce sans certification une activité pour laquelle une certifica- tion est obligatoire en vertu de l’art. 6.   Section 9 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DETEC du 31 mars 1993 sur les mesures de sûreté dans  l’aviation44 est abrogée.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2009.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le  15 mai 2016 (RO 2016 1269).   43 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 avr. 2016, en vigueur depuis le 15 mai 2016  (RO 2016 1269).   44 [RO 1993 1382, 1999 2458, 2005 663 1021]     Aviation   12   748.122