Document ID: 6df41fe7-25af-4915-a30e-00a0983d9057

Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers   810.20  Ordonnance sur la planification et le financement  hospitaliers  du 01.10.2014 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  les  établissements  et  institutions  sanitaires  du  13  mars  2014  (ci-après:  LEIS) concernant la planification et le financement des hôpitaux.  Art.  2 Champ d'application  1 La  présente  ordonnance est  applicable aux  hôpitaux  répertoriés  sur  la  liste hospitalière valaisanne. 2 Demeurent  réservées  les dispositions particulières concernant  les hôpi- taux répertoriés sur la liste hospitalière, situés hors canton. 3 Demeurent  réservées  les dispositions particulières prises en application  de  conventions  intercantonales  concernant  notamment  l'Hôpital  Riviera- Chablais Vaud-Valais et les hôpitaux universitaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.20  Art.  3 Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat établit la planification hospitalière conformément aux dis- positions de la LEIS. 2 Le Conseil d'Etat confie au département dont relève la santé (ci-après: le  département)  l'application de la présente ordonnance. Il peut notamment,   dans le cadre de ses décisions de planification, confier au département les  modalités d'exécution y relatives.  Art.  4 Directives du département  1 Le département édicte, au besoin, les directives utiles à l'application de la  présente ordonnance. Elles portent notamment sur:  a) les exigences comptables auxquelles doivent répondre les hôpitaux  répertoriés (art. 12);  b) les modalités d'organisation de la formation du personnel et l'imputa- tion des charges y relatives (art. 13 al. 2);  c) la présentation du budget d'exploitation (art. 15 al. 3);  d) la présentation du budget d'investissement (art. 16 al. 2);  e) le financement des frais de formation universitaire (art. 27);  f) les mesures d'accompagnement  transitoires liées aux changements  de structure tarifaire concernant  la part  de rémunération du canton  (art. 20).  2 Planification hospitalière  Art.  5 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance on entend par:  a) hôpital: les établissements et leurs divisions tels que définis à l'article  39 alinéa 1 LAMal, notamment les hôpitaux ou les cliniques de soins  somatiques aigus,  psychiatriques et de réadaptation,  publics ou pri- vés;  b) liste hospitalière: la liste des hôpitaux désignés par le Conseil d'Etat  selon l'article 39 LAMal pour couvrir les besoins en soins hospitaliers  de la population valaisanne;  2    810.20  c) mandats de prestations: les mandats attribués par le Conseil d'Etat,  dans le cadre de la planification hospitalière, en application de l'article  9 LEIS. Le Conseil d'Etat attribue à chaque hôpital figurant sur la liste  hospitalière  un mandat  définissant  l'éventail  de prestations  que cet  établissement peut fournir à charge de l'assurance-maladie. Les man- dats font partie intégrante de la liste hospitalière;  d) contrats de prestations: les contrats que le département conclut avec  les hôpitaux, en application de l'article 10 LEIS. Le contrat permet no- tamment  de  préciser  les  modalités  stratégiques  et  opérationnelles  liées au mandat de prestations comme par exemple de fixer le vo- lume et le financement des prestations;  e) hôpital répertorié: un hôpital figurant sur la liste valaisanne ou sur la  liste du canton où il se situe.  Art.  6 Etablissement de la liste hospitalière  1 Le Conseil  d'Etat  établit  la liste  hospitalière sur  la base des critères et  conditions de planification fixés à la section 11 de l'ordonnance fédérale sur  l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) et aux articles 8 et 9 LEIS. Le  Conseil d'Etat peut arrêter des listes distinctes par types de soins (notam- ment soins somatiques aigus, réadaptation, psychiatrie). 2 Les hôpitaux engagés dans une procédure d'inscription sur la liste hospi- talière sont tenus de fournir au Conseil d'Etat les informations pertinentes,  en application de l'article 8 LEIS. 3 La liste hospitalière est régulièrement mise à jour en tenant compte des  besoins en soins de la population,  de l'évolution des technologies médi- cales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et   de l'économicité des prestations. 4 La liste hospitalière publiée à l'issue de la procédure est susceptible d'un  recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à l'article 53  alinéa 1 LAMal.  Art.  7 Procédure pour l'établissement de la liste hospitalière  1 La procédure d'établissement de la liste hospitalière comprend les étapes  suivantes:  a) définition des besoins en soins hospitaliers de l'ensemble des assurés  LAMal valaisans;  3    810.20  b) détermination de l'offre utilisée par des assurés LAMal valaisans dans  des hôpitaux ne figurant pas sur la liste hospitalière valaisanne en vi- gueur (hôpitaux conventionnés au sens de l'article 49a alinéa 4 LAMal  et hôpitaux répertoriés par le canton où ils se situent au sens de l'ar- ticle 41 alinéa 1bis LAMal);  c) détermination de l'offre devant être garantie par l'inscription sur la liste  hospitalière  valaisanne  afin  que  la  couverture  des  besoins  définis  sous lettre a soit assurée, déduction faite de l'offre déterminée sous  lettre b;  d) définition des mandats de prestations relevant de l'offre définie sous  lettre c;  e) publication d'un appel d'offres aux hôpitaux susceptibles de fournir les  prestations requises;  f) évaluation des offres déposées, sur la base des critères et conditions  de planification fixés à la section 11 OAMal et aux articles 8 et 9 LEIS,  ainsi que des comparaisons établies à l'échelle nationale portant no- tamment sur les coûts et la qualité des résultats médicaux en applica- tion de la LAMal;  g) mise en consultation auprès des hôpitaux ayant déposé une offre des  projets de mandats de prestations;  h) analyse des projets de mandats de prestations et des résultats de la  consultation par la commission de planification sanitaire qui formule  un préavis au Conseil d'Etat;  i) octroi des mandats de prestations par le Conseil d'Etat aux hôpitaux  retenus, selon les modalités définies à l'article 9 LEIS, et inscription  sur la liste hospitalière;  j) conclusion de contrats de prestations entre le département et les hô- pitaux;  les contrats  définissent  un délai de résiliation du mandat  de  prestations qui est  en principe d'au moins 6 mois,  sous réserve de  l'article 8 de la présente ordonnance.  2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février  2008 concernant la qualité des soins et la sécurité des patients. 3 Pour  des  raisons  de  santé  publique  ou de  couverture  des  besoins,  le  Conseil d'Etat peut attribuer des mandats temporaires jusqu'à l'aboutisse- ment de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.  4    810.20  Art.  8 Critères de retrait de la liste hospitalière  1 Le département vérifie périodiquement que les établissements inscrits sur  la liste hospitalière respectent  le mandat de prestations et  les conditions  pour l'inscription sur la liste hospitalière. 2 En cas de non-respect, le département demande une prise de position à  l'hôpital concerné. 3 Le Conseil d'Etat peut procéder, sur proposition du département et après  préavis de la commission de planification sanitaire, au retrait partiel ou total  du mandat de prestations de l'hôpital concerné et adapter sans délai la liste  hospitalière.  Art.  9 Commission de planification sanitaire  1 La commission de planification sanitaire est chargée, dans le cadre de la  planification hospitalière, de fournir un préavis au Conseil d'Etat notamment  sur les questions suivantes:  a) l'inscription sur la liste y compris l'attribution des mandats de presta- tions aux hôpitaux;  b) le retrait total ou partiel de mandats de prestations à des hôpitaux. 2 La commission se réunit  sur tout  autre objet  concernant  la planification  sanitaire lorsque les conditions l'exigent, sur convocation de son président,  conformément à l'article 11 LEIS. 3 La commission établit  un rapport  annuel de son activité à l'intention du  Conseil d'Etat et le rend public.  Art.  10 Publication des statistiques  1 La  publication  des  statistiques  est  réglée  dans  une ordonnance spéci- fique.  3 Financement LAMal - Aspects généraux  Art.  11 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) budget d'exploitation: les charges et produits prévisionnels des diffé- rents secteurs d'activités;  5    810.20  b) budget  d'investissements:  le  montant  prévisionnel  des  achats  ou  constructions d'immobilisations meubles ou immeubles nécessaires à  l'exploitation;  c) coûts des prestations: l'ensemble des charges, y compris celles liées  aux  investissements,  composant  la  rémunération  des  prestations  conformément à la législation fédérale.  Art.  12 Plan comptable et principes comptables  1 Les comptes financiers et analytiques des hôpitaux répertoriés répondent  aux exigences de la législation fédérale et aux recommandations de l'asso- ciation faîtière des hôpitaux H+. 2 Le département peut préciser certaines exigences cantonales par voie de  directives, notamment en lien avec la certification des comptes des hôpi- taux répertoriés.  Art.  13 Coût des prestations  1 Les coûts doivent être adaptés à la prestation fournie et respecter le prin- cipe d'économicité. 2 Les coûts de formation intégrés dans les tarifs doivent respecter les direc- tives sur les modalités d'organisation de la formation édictées par le dépar- tement au sens de l'article 8 alinéa 1 lettre e LEIS. 3 Les coûts qui ne satisfont pas aux principes et directives du département  ne sont pas imputés dans le calcul des coûts liés au mandat de prestations.  Art.  14 Principes de comptabilisation relatifs aux investissements  1 Les investissements des hôpitaux répertoriés sont activés au bilan. 2 Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amor- tissements  des  investissements  y  compris  les  opérations  d'achats  par  acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des  coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de nais- sance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3  juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équi- valents. 3 La  part  de  rémunération  y  relative  est  affectée  à  la  couverture  des  charges liées aux investissements.  6    810.20  4 Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements ex- cède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence peut être comptabilisée  dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan. 5 Les principes de comptabilisation relatifs aux investissements sont rééva- lués périodiquement par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Budget d'exploitation  1 Les hôpitaux répertoriés établissent, à l'attention du département, un bud- get  cadre  d'exploitation  accompagné  de tous  les justificatifs  nécessaires  pour le 31 mars. 2 Les  hôpitaux  répertoriés  établissent  un budget  d'exploitation  détaillé  (y  compris un budget d'activité par secteur) pour le 30 août. 3 Le département précise, par voie de directives, le niveau de détail à pré- senter. 4 Le département notifie aux hôpitaux répertoriés le budget d'activité recon- nu.  Art.  16 Budget d'investissement  1 Les hôpitaux répertoriés établissent un budget annuel détaillé des inves- tissements liés aux infrastructures et équipements et le transmettent au dé- partement pour le 30 août. 2 Le département précise, par voie de directives, le niveau de détail à pré- senter. 3 Le Conseil d'Etat se prononce, après examen, sur les budgets présentés  sous l'angle de l'économicité et du respect du mandat de prestations.  Art.  17 Modalités de versement du financement LAMal  1 La part du canton au financement LAMal est versée par acomptes men- suels représentant au maximum 95 pour cent du budget reconnu par le dé- partement. 2 Les hôpitaux répertoriés fournissent au département pour le 15 janvier de  chaque année un décompte  provisoire  du financement  LAMal  et  un dé- compte définitif pour le 30 avril.  7    810.20  3 Le département verse le 97 pour cent du décompte provisoire retenu en  début d'année. Le solde est versé après approbation du décompte définitif,  sous réserve des dispositions de la section 4 relatives au volume total de  rémunération du canton et au budget global. 4 Lorsque  les  circonstances  le  justifient,  notamment  en  l'absence  de  convention tarifaire, le Conseil d'Etat peut octroyer, de manière anticipée,  les acomptes liés au financement LAMal.  Art.  18 Conventions tarifaires  1 Le département peut, lorsqu'il le juge nécessaire, assister en tant qu'ob- servateur aux négociations des conventions tarifaires.  Art.  19 Variation du nombre de sorties ou de journées LAMal  1 Toute variation de plus de trois pour cent du nombre total de sorties ou de  journées LAMal prévus dans le budget notifié par le département doit être  justifiée et annoncée par les hôpitaux répertoriés en cours d'exercice.  Art.  20 Mesures d'accompagnement pour l'introduction de nouvelles  structures tarifaires  1 En cas d'introduction de nouvelles structures tarifaires dans le cadre de la  rémunération des traitements hospitaliers, le canton peut prévoir des me- sures d'accompagnement pendant une durée limitée pour garantir la neu- tralité de sa participation. 2 Le département  précise,  par  voie  de directives,  les modalités  des me- sures d'accompagnement.  Art.  20a * Promotion de la prise en charge ambulatoire  1 Le Conseil d'Etat établit une liste de prestations dont la dispensation en  mode ambulatoire  est  en principe  plus efficace,  adaptée  et  économique  qu'en mode stationnaire. 2 Le canton participe aux traitements mentionnés dans la liste de l'alinéa 1  et qui sont dispensés en mode stationnaire uniquement  en cas de situa- tions justifiées. 3 Pour une participation du canton, une requête doit être adressée par le  médecin traitant ou hospitalier au canton au moyen du formulaire officiel.  8    810.20  4 Le département édicte les directives relatives à la procédure de garantie  de paiement.  4 Financement LAMal - Volume total de rémunération du  canton et budget global  Art.  21 Volume total de rémunération du canton  1 Le volume total de rémunération du canton au sens de l'article 13 LEIS  est arrêté annuellement par le département,  en distinguant l'activité intra- cantonale de l'activité hors canton. 2 Le département établit des subdivisions en fonction des prestations et des  secteurs d'activité. 3 En cas de dépassement  du volume d'activité  par prestation ou secteur  d'activité,  la part variable par fournisseur dépassant le budget notifié cor- respond à 30 pour cent de la différence entre le volume de rémunération  calculé sur la base de l'activité effective du fournisseur considéré (volume  réalisé) et la participation budgétée pour ce fournisseur (volume budgété).  La participation définitive du canton par fournisseur est arrêtée selon la for- mule suivante: volume budgété plus 30 pour cent du dépassement budgé- taire (volume réalisé moins volume budgété).  Art.  22 Budget global  1 En application de l'article 12 alinéa 2 LEIS, le canton peut fixer un budget   global au sens de l'article 51 LAMal pour le financement de certaines pres- tations. 2 Le budget global est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du dépar- tement,  après consultation des fournisseurs  de prestations concernés  et  des assureurs. 3 Les dispositions prévues à l'article 21 de la présente ordonnance ne s'ap- pliquent pas pour les prestations faisant l'objet d'un budget global.  9    810.20  5 Subventionnement cantonal  Art.  23 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) hôpitaux subventionnés: les hôpitaux ou secteurs d'activité dans les  hôpitaux ne poursuivant  pas de but  lucratif  et  pouvant  prétendre à  des subventions;  b) dépenses retenues: les dépenses en rapport avec la planification sa- nitaire et approuvées annuellement, par voie budgétaire, par le dépar- tement, conformément à l'article 16 de la LEIS;  c) dépenses non retenues: les dépenses pour lesquelles une participa- tion financière du canton est exclue.  Art.  24 Modalités d'octroi et de retrait de subventions  1 Les hôpitaux doivent déposer auprès du canton une demande par écrit,   sur la base d'un dossier détaillé et argumenté, en vue de l'octroi de subven- tions cantonales. 2 Le département peut exiger les pièces et documents qu'il juge utiles pour  vérifier si les conditions de subventionnement sont remplies. 3 Le Conseil d'Etat peut décider du retrait de l'octroi de subventions si l'hô- pital subventionné ne remplit  plus les conditions ou si la prestation n'est  plus reconnue indispensable à la couverture des besoins de santé de la po- pulation valaisanne conformément à la planification sanitaire. 4 Le Conseil d'Etat peut exiger la restitution totale ou partielle des subven- tions  allouées  en  cas  de  violation  des  conditions  de  subventionnement  prescrites à l'article 14 LEIS, des ordonnances ou des directives du dépar- tement. 5 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la restitution, les délais de rembourse- ments et le taux d'intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution  par voie de décision. 6 Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur les subventions s'ap- plique.  Art.  25 Dépenses retenues et non retenues  1 Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.  10    810.20  2 Le département détermine les dépenses non retenues des hôpitaux sub- ventionnés  lors  de  l'examen  du  budget  ainsi  que  lors  de  l'examen  des  comptes des hôpitaux.  Art.  26 Modalités de versement des subventions  1 Les subventions sont  versées par acomptes  réguliers  aux hôpitaux.  Le  solde est versé après approbation du décompte définitif.  Art.  27 Prestations d'intérêt général  1 La participation du canton aux coûts  d'exploitation ou d'investissements  retenus des prestations d'intérêt général porte, dans la limite des disponibi- lités budgétaires,  sur des prestations relevant de la planification sanitaire  dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et  efficace. 2 Les coûts de formation universitaire au sens de l'article 49 alinéa 3 LAMal  des hôpitaux subventionnés sont financés par le canton conformément aux  directives du département. 3 Pour l'hôpital  de jour de gériatrie,  les centres de consultations psychia- triques  et  l'hôpital  de  jour  des  hôpitaux  psychiatriques  et  psychogéria- triques, à l'exclusion de la psychiatrie de liaison, le canton peut couvrir les  dépenses retenues qui ne peuvent être prises en charge par les assureurs  maladie ou d'autres assureurs. 4 Le Conseil d'Etat peut reconnaître au subventionnement certaines autres  prestations, notamment celles mentionnées à l'article 21 LEIS. 5 Le  département  détermine  annuellement  par  voie  budgétaire  les  dé- penses retenues.  Art.  28 Projets pilotes  1 Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et  des disponibilités budgétaires,  le département  peut octroyer aux hôpitaux  subventionnés une participation financière pour des projets pilotes concer- nant  notamment  l'introduction  d'instruments  de  mesure,  d'analyse  et  de  gestion de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de l'adéqua- tion des prestations. 2 Le département,  après consultation des hôpitaux subventionnés,  fixe le  montant et précise les modalités de subventionnement des projets pilotes  auxquels les hôpitaux subventionnés doivent participer.  11    810.20  3 Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière.  Art.  29 Eventuels budgets supplémentaires  1 Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution  peut  être  suivie  avec  la  diligence  requise,  les  hôpitaux  subventionnés  peuvent demander en cours d'exercice, au département, un budget supplé- mentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'imprévisibilité. 2 Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces demandes. Le  cas échéant,  il les transmet au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil selon  les procédures en vigueur.  Art.  30 Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal  1 Si, conformément à l'article 17 de la LEIS, la législation fédérale relative  aux assurances sociales autres que la LAMal ne garantit pas une couver- ture complète des coûts des prestations concernées, malgré une gestion  rationnelle et efficace, la différence peut être prise en charge par le canton,  selon des modalités analogues à celles applicables aux prestations d'intérêt  général (art. 27).  6 Dispositions finales  Art.  31 Voies de droit  1 Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives (LPJA) s'applique.  Art.  32 Abrogation  1 Toutes  les dispositions  contraires  à la présente  ordonnance sont  abro- gées, en particulier l'ordonnance sur la planification et le financement hos- pitaliers du 30 mai 2012.  Art.  33 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date  que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS).  12    810.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.10.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2014,  43/2014  22.11.2017 01.01.2018 Art. 20a introduit BO/Abl. 48/2017  13    810.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.10.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 41/2014,  43/2014  Art. 20a 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Directives du département  	2 Planification hospitalière 	Art. 5 Définitions 	Art. 6 Etablissement de la liste hospitalière 	Art. 7 Procédure pour l'établissement de la liste hospitalière 	Art. 8 Critères de retrait de la liste hospitalière 	Art. 9 Commission de planification sanitaire 	Art. 10 Publication des statistiques  	3 Financement LAMal - Aspects généraux 	Art. 11 Définitions 	Art. 12 Plan comptable et principes comptables 	Art. 13 Coût des prestations 	Art. 14 Principes de comptabilisation relatifs aux investissements 	Art. 15 Budget d'exploitation 	Art. 16 Budget d'investissement 	Art. 17 Modalités de versement du financement LAMal 	Art. 18 Conventions tarifaires 	Art. 19 Variation du nombre de sorties ou de journées LAMal 	Art. 20 Mesures d'accompagnement pour l'introduction de nouvelles structures tarifaires 	Art. 20a * Promotion de la prise en charge ambulatoire  	4 Financement LAMal - Volume total de rémunération du canton et budget global 	Art. 21 Volume total de rémunération du canton 	Art. 22 Budget global  	5 Subventionnement cantonal 	Art. 23 Définitions 	Art. 24 Modalités d'octroi et de retrait de subventions 	Art. 25 Dépenses retenues et non retenues 	Art. 26 Modalités de versement des subventions 	Art. 27 Prestations d'intérêt général 	Art. 28 Projets pilotes 	Art. 29 Eventuels budgets supplémentaires 	Art. 30 Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal  	6 Dispositions finales 	Art. 31 Voies de droit 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2018-02-15T15:25:03+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"