Document ID: 629b0057-69bb-4c08-8c34-0f3ecd113695

0.515.091   1 / 32   Texte original    Convention   sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes  classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets  traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1   Conclue à Genève le 10 octobre 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19822  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 août 1982  Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 1983    (État le 4 octobre 2022)     Les Hautes Parties contractantes,   rappelant que tout État a le devoir, conformément à la Charte des Nations Unies3, de  s’abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de  la force, soit contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique  de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,   rappelant en outre le principe général de la protection des personnes civiles contre les  effets des hostilités,   se fondant sur le principe du droit international selon lequel le droit des parties à un  conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et sur le  principe qui interdit d’employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et  des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus,   rappelant aussi qu’il est interdit d’utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont  conçus pour causer, ou dont on peut s’attendre qu’ils causeront, des dommages éten- dus, durables et graves à l’environnement naturel,   confirmant leur détermination selon laquelle, dans les cas non prévus par la présente  Convention et les Protocoles y annexés ou par d’autres accords internationaux, les  personnes civiles et les combattants restent à tout moment sous la sauvegarde et sous  l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des  principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,   désirant contribuer à la détente internationale, à la cessation de la course aux arme- ments et à l’instauration de la confiance entre les États et, partant, à la réalisation des  aspirations de tous les peuples à vivre en paix,   reconnaissant qu’il importe de poursuivre tous les efforts dans la voie du désarmement  général et complet sous un contrôle international strict et efficace,        RO 1983 1499; FF 1981 III 273  1 Conv. consolidée: les Prot. du 13 oct. 1995 (RS 0.515.091.1; RO 2003 4087) et du   3 mai 1996 (RS 0.515.091.2; RO 2004 341) ainsi que l’Am. du 21 déc. 2001   (RS 0.515.091.3; RO 2004 3953), en vigueur pour la Suisse, ont été insérés dans la Conv.  Ils ne régissent que les rapports entre les Etats les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs  champs d’applications dans les textes RS cités entre parenthèse.   2 RO 1983 1497  3 RS 0.120   0.515.091     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2 / 32   0.515.091   réaffirmant la nécessité de poursuivre la codification et le développement progressif  des règles du droit international applicables dans les conflits armés,   souhaitant interdire ou limiter davantage l’emploi de certaines armes classiques et es- timant que les résultats positifs obtenus dans ce domaine pourraient faciliter les prin- cipaux pourparlers sur le désarmement en vue de mettre fin à la production, au stock- age et à la prolifération de ces armes,   soulignant l’intérêt qu’il y a à ce que tous les États, et particulièrement les États mili- tairement importants, deviennent parties à la présente Convention et aux Protocoles y  annexés,   donsidérant que l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Na- tions Unies pour le désarmement peuvent décider d’examiner la question d’un élar- gissement possible de la portée des interdictions et des limitations contenues dans la  présente Convention et les Protocoles y annexés,   donsidérant en outre que le Comité du désarmement peut décider d’examiner la ques- tion de l’adoption de nouvelles mesures pour interdire ou limiter l’emploi de certaines  armes classiques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 14 Champ d’application   1.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent dans les situations  prévues par l’art. 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à  la protection des victimes de guerre5, y compris toute situation décrite au par. 4 de  l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions6.   2.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent, outre les situa- tions visées au par. 1 du présent article, aux situations visées à l’art. 3 commun aux  Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocole y  annexés ne s’appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles  qu’émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère simi- laire, qui ne sont pas des conflits armés.   3.  Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se  produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au  conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par la présente  Convention et les Protocoles y annexés.   4.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est  invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité qu’a le  gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre pu- blic dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État.       4 Nouvelle teneur selon l’Am. du 21 déc. 2001, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 2003,   en vigueur pour la Suisse depuis le 19 juil. 2004 (RO 2004 3953 3951; FF 2003 3153).   5 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  6 RS 0.518.521     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   3 / 32   0.515.091   5.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est  invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que  ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute  Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.   6.  L’application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y an- nexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant  accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicitement  ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.   7.  Les dispositions des par. 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ d’ap- plication de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour lesquels il  pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou  de les modifier.   Art. 2 Relations avec d’autres accords internationaux   Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés ne sera  interprétée comme diminuant d’autres obligations imposées aux Hautes Parties con- tractantes par le droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé.   Art. 3 Signature   La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États, au Siège de l’Or- ganisation des Nations Unies à New York, pendant une période de douze mois à comp- ter du 10 avril 1981.   Art. 4 Ratification – Acceptation – Approbation – Adhésion   1.  La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par  les Signataires. Tout État qui n’a pas signé la Convention pourra y adhérer.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Dépositaire.   3.  Chaque État pourra accepter d’être lié par l’un quelconque des Protocoles annexés  à la présente Convention, à condition qu’au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion de la présente Convention, il  notifie au dépositaire son consentement à être lié par deux au moins de ces Protocoles.   4.  À tout moment après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion de la présente Convention, un État peut notifier au  Dépositaire son consentement à être lié par tout Protocole y annexé auquel il n’était  pas encore Partie.   5.  Tout Protocole qui lie une Haute Partie contractante fait partie intégrante de la pré- sente Convention en ce qui concerne ladite Partie.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4 / 32   0.515.091   Art. 5 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date de dépôt du ving- tième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   2.  Pour tout État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d’ac- ceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur six mois  après la date de dépôt de cet instrument.   3.  Chacun des Protocoles annexés à la présente Convention entrera en vigueur six  mois après la date à laquelle vingt États auront notifié leur consentement à être liés  par ce Protocole conformément aux dispositions du par. 3 ou du par. 4 de l’art. 4 de la  présente Convention.   4.  Pour tout État qui notifie son consentement à être lié par un Protocole annexé à la  présente Convention après la date à laquelle vingt États ont notifié leur consentement  à être liés par ce Protocole, le Protocole entrera en vigueur six mois après la date à  laquelle ledit État aura notifié son consentement à être ainsi lié.   Art. 6 Diffusion   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible dans  leur pays, en temps de paix comme en période de conflit armé, la présente Convention  et les Protocoles y annexés auxquels elles sont Parties et en particulier à en incorporer  l’étude dans leurs programmes d’instruction militaire, de telle manière que ces instru- ments soient connus de leurs forces armées.   Art. 7 Relations conventionnelles dès l’entrée en vigueur de la Convention   1.  Si l’une des parties à un conflit n’est pas liée par un Protocole annexé à la présente  Convention, les parties liées par la Présente Convention et ledit Protocole y annexé  restent liées par eux dans leurs relations mutuelles.   2.  Une Haute Partie contractante est liée par la présente Convention et par tout Pro- tocole y annexé qui est en vigueur pour elle, dans toute situation prévue à l’article  premier, vis-à-vis de tout État qui n’est pas partie à la présente Convention ou n’est  pas lié par le protocole y annexé pertinent, si ce dernier État accepte et applique la  présente Convention ou le Protocole pertinent et le notifie au Dépositaire.   3.  Le Dépositaire informe immédiatement les Hautes Parties contractantes concer- nées de toute notification reçue au titre du par. 2 du présent article.   4.  La présente Convention et les Protocoles y annexés par lesquels une Haute Partie  contractante est liée s’appliquent à tout conflit armé contre ladite Haute Partie con- tractante du type visé au par. 4 de l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions  de Genève du 12 août 19497 relatif à la protection des victimes de la guerre:   a) lorsque la Haute Partie contractante est aussi partie au Protocole additionnel 1  et qu’une autorité visée au par. 3 de l’art. 96 dudit protocole s’est engagée à       7  RS 0.518.521     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   5 / 32   0.515.091   appliquer les Conventions de Genève et le Protocole additionnel 1 conformé- ment au par. 3 de l’art. 96 dudit protocole et s’engage à appliquer en ce qui  concerne ledit conflit, la présente Convention et les Protocoles y annexés per- tinents, ou   b) lorsque la Haute Partie contractante n’est pas partie au Protocole additionnel 1  et qu’une autorité du type visé à l’al. a) ci-dessus accepte et applique, en ce  qui concerne ledit conflit, les obligations des Conventions de Genève et de la  présente Convention et des protocoles y annexés pertinents. Cette acceptation  et cette application ont à l’égard dudit conflit les effets suivants:   i) les Conventions de Genève et la présente Convention et ses Protocoles  pertinents y annexés prennent immédiatement effet pour les parties au  conflit;   ii) ladite autorité exerce les mêmes droits et s’acquitte des mêmes obliga- tions qu’une Haute Partie contractante aux Conventions de Genève, à la  présente Convention et aux Protocoles pertinents y annexés:   iii) les Conventions de Genève, la présente Convention et les Protocoles per- tinents y annexés lient d’une manière égale toutes les parties au conflit.   La Haute Partie contractante et l’autorité peuvent aussi convenir d’accepter et appli- quer sur une base réciproque les obligations énoncées dans le Protocole additionnel I  aux Conventions de Genève.   Art. 8 Révision et amendements   1. a) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute Haute Partie con- tractante peut à tout moment proposer des amendements à la présente Con- vention ou à l’un quelconque des Protocoles y annexés par lequel elle est liée.  Toute proposition d’amendement est communiquée au Dépositaire qui la no- tifie à toutes les Hautes Parties contractantes en leur demandant s’il y a lieu  de convoquer une Conférence pour l’examiner. Si une majorité d’au moins 18  Hautes Parties contractantes en sont d’accord, le Dépositaire convoquera dans  les meilleurs délais une conférence à laquelle toutes les Hautes Parties con- tractantes seront invitées. Les États non parties à la présente Convention se- ront invités à la conférence en qualité d’observateurs.    b) Cette conférence pourra convenir d’amendements qui seront adoptés et entre- ront en vigueur de la même manière que la présente Convention et les proto- coles y annexés; toutefois, les amendements à la présente Convention ne pour- ront être adoptés que par les Hautes Parties contractantes et les amendements  à un Protocole y annexé ne pourront l’être que par les Hautes Parties contrac- tantes qui sont liées par ce Protocole.   2. a) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute Haute Partie con- tractante peut à tout moment proposer des protocoles additionnels concernant  d’autres catégories d’armes classiques sur lesquelles les Protocoles annexés  existants ne portent pas. Toute proposition de protocole additionnel est com- muniquée au Dépositaire qui la notifie à toutes les Hautes Parties contractantes     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6 / 32   0.515.091   conformément à l’al. a) du par. 1 du présent article. Si une majorité d’au moins  18 Hautes Parties contractantes en sont d’accord, le Dépositaire convoquera  dans les meilleurs délais une conférence à laquelle tous les États seront invités.    b) Cette conférence pourra, avec la pleine participation de tous les États repré- sentés à la conférence, approuver des protocoles additionnels, qui seront adop- tés de la même manière que la présente Convention, y seront annexés et en- treront en vigueur conformément aux dispositions des par. 3 et 4 de l’art. 5 de  la présente Convention.   3. a) Si, 10 ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention aucune confé- rence n’a été convoquée conformément aux alinéas a) du paragraphe 1 ou a)  du par. 2 du présent article, toute Haute Partie contractante pourra prier le  Dépositaire de convoquer une conférence, à laquelle toutes les Hautes Parties  contractantes seront invitées pour examiner la portée et l’application de la  Convention et des Protocoles y annexés et étudier toute proposition d’amen- dement à la présente Convention ou aux Protocoles existants. Les États non  parties à la présente Convention seront invités à la conférence en qualité d’ob- servateurs. La conférence pourra approuver des amendements qui seront  adoptés et entreront en vigueur conformément à l’al. b) du par. 1 ci-dessus.    b) La conférence pourra aussi examiner toute proposition de protocoles addition- nels concernant d’autres catégories d’armes classiques non couvertes par les  Protocoles annexés existants. Tous les États représentés à la conférence pour- ront participer pleinement à cet examen. Les protocoles additionnels seront  adoptés de la même manière que la présente Convention, y seront annexés et  entreront en vigueur conformément aux dispositions des par. 3 et 4 de l’art. 5  de la présente Convention.    c) Ladite conférence pourra examiner la question de savoir s’il y a lieu de prévoir  la convocation d’une nouvelle conférence à la demande d’une Haute Partie  contractante au cas où, après une période similaire à celle qui est visée à l’al.  a) du par. 3 du présent article, aucune conférence n’a été convoquée confor- mément aux al. a) du par. 1 ou a) du par. 2 du présent article.   Art. 9 Dénonciation   1.  Toute Haute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention ou l’un quel- conque des Protocoles y annexés en notifiant sa décision au Dépositaire.   2.  La dénonciation ainsi opérée ne prendra effet qu’une année après la réception par  le Dépositaire de la notification de la dénonciation. Si, toutefois, à l’expiration de cette  année, la Haute Partie contractante dénonçante se trouve dans une situation visée par  l’art. 1, elle demeure liée par les obligations de la Convention et des Protocoles perti- nents y annexés jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occupation et, en tout cas,  jusqu’à l’achèvement des opérations de libération définitive, de rapatriement ou d’éta- blissement des personnes protégées par les règles du droit international applicables en  cas de conflit armé et, dans le cas de tout Protocole annexé à la présente Convention  contenant des dispositions concernant des situations dans lesquelles des fonctions de  maintien de la paix, d’observation ou des fonctions similaires sont exercées par des     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   7 / 32   0.515.091   forces ou missions des Nations Unies dans la région concernée, jusqu’au terme des- dites fonctions.   3.  Toute dénonciation de la présente Convention s’appliquera également à tous les  Protocoles annexés dont la Haute Partie contractante dénonçante a accepté les obliga- tions.   4.  Une dénonciation n’aura d’effets qu’à l’égard de la Haute Partie contractante  dénonçante.   5.  Une dénonciation n’aura pas d’effet sur les obligations déjà contractées du fait d’un  conflit armé au titre de la présente Convention et des Protocoles y annexés par la Haute  Partie contractante dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation  devienne effective.   Art. 10 Dépositaire   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est dépositaire de la pré- sente Convention et des Protocoles y annexés.   2.  Outre l’exercice de ses fonctions habituelles, le Dépositaire notifiera à tous les  États:   a) les signatures apposées à la présente Convention, conformément à l’art. 3;   b) les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à  la présente Convention, déposés conformément à l’art. 4;   c) les notifications d’acceptation des obligations des Protocoles annexés à la pré- sente Convention, conformément à l’art. 4;   d) les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention et de chacun des Pro- tocoles y annexés, conformément à l’art. 5,   e) les notifications de dénonciations reçues conformément à l’art. 9 et les dates  auxquelles elles prennent effet.   Art. 11 Textes authentiques   L’original de la présente Convention et des Protocoles y annexés, dont les textes an- glais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera dé- posé auprès du Dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à tous les  États.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8 / 32   0.515.091   Protocole I   Protocole  relatif aux éclats non localisables   Il est interdit d’employer toute arme dont l’effet principal est de blesser par des éclats  qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   9 / 32   0.515.091   Protocole II   Protocole   sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines,  pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 19968   Art. 1 Champ d’application   1. Le présent Protocole a trait à l’utilisation sur terre des mines, pièges et autres dis- positifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l’accès de plages  ou la traversée de voies navigables ou de cours d’eau, mais ne s’applique pas aux  mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.   2. Le présent Protocole s’applique, en plus des situations visées à l’art. 1 de la pré- sente Convention, aux situations visées à l’art. 3 commun aux Conventions de Ge- nève9 du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de ten- sions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et  sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.   3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se  produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au  conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Pro- tocole.   4. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour porter atteinte à la  souveraineté d’un État ou à la responsabilité qu’a le gouvernement, par tous les  moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre  l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État.   5. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour justifier une inter- vention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou  dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le terri- toire de laquelle ce conflit se produit.   6. L’application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne  sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie  ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. add. du 3 mai 1996, approuvé par l’Ass. féd. le  8 déc. 1997 et en vigueur pour la Suisse depuis le 3 déc. 1998 (RO 2004 341, 2003 4085;  FF 1997 IV 1).   9 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10 / 32   0.515.091   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Protocole, on entend:   1. Par «mine», un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proxi- mité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du con- tact d’une personne ou d’un véhicule.   2. Par «mine mise en place à distance», une mine qui n’est pas directement mise  en place, mais qui est lancée par une pièce d’artillerie, un missile, un lance- roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d’un aéronef. Les  mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont pas  considérées comme étant «mises en place à distance», à condition qu’elles  soient utilisées conformément à l’art. 5 et aux autres articles pertinents du pré- sent Protocole.   3. Par «mine antipersonnel», une mine principalement conçue pour exploser du  fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à  mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.   4. Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour  tuer ou blesser et qui fonctionne à l’improviste quand on déplace un objet en  apparence inoffensif ou qu’on s’en approche, ou qu’on se livre à un acte ap- paremment sans danger.   5. Par «autres dispositifs», des engins et dispositifs mis en place à la main, y  compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou en- dommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou auto- matiquement après un certain temps.   6. Par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui  par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une  contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou par- tielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage mili- taire précis.   7. Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs mi- litaires au sens du par. 6 du présent article.   8. Par «champ de mines», une zone définie dans laquelle des mines ont été mises  en place, et par «zone minée», une zone dangereuse du fait de la présence de  mines. Par «champ de mines factice», une zone non minée simulant un champ  de mines. L’expression «champs de mines» couvre aussi les champs de mines  factices.   9. Par «enregistrement», une opération d’ordre matériel, administratif et tech- nique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels, tous  les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de mines, les  zones minées, les mines, les pièges et d’autres dispositifs.   10. Par «mécanisme d’autodestruction», un mécanisme à fonctionnement auto- matique incorporé ou attaché à l’engin et qui en assure la destruction.   11. Par «mécanisme d’autoneutralisation», un mécanisme à fonctionnement auto- matique incorporé à l’engin et qui le rend inopérant.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   11 / 32   0.515.091   12. Par «autodésactivation», le processus automatique qui rend l’engin inopérant  par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel  à son fonctionnement.   13. Par «télécommande», la commande à distance.   14. Par «dispositif antimanipulation», un dispositif destiné à protéger une mine et  qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous  celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.   15. Par «transfert», outre le retrait matériel des mines du territoire d’un État ou  leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de  propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur  lequel des mines ont été mises en place.   Art. 3 Restrictions générales à l’emploi des mines, pièges et autres  dispositifs   1. Le présent article s’applique:   a) aux mines;   b) aux pièges, et   c) aux autres dispositifs.   2. Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est responsable,  conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et de tous  les pièges et autres dispositifs qu’elle a employés et s’engage à les enlever, les retirer,  les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l’art. 10 du Protocole.   3. Il est interdit en toutes circonstances d’employer des mines, des pièges ou d’autres  dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles,  ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances.   4. Les armes auxquelles s’applique le présent article doivent être strictement con- formes aux normes et limitations énoncées dans l’Annexe technique en ce qui con- cerne chaque catégorie particulière.   5. Il est interdit d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs équipés d’un  mécanisme ou d’un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion  sans qu’il y ait contact, sous l’effet du champ magnétique ou sous une autre influence  générés par la présence d’un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des  opérations de détection.   6. Il est interdit d’employer des mines se désactivant d’elles-mêmes qui sont équipées  d’un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les  mines ont cessé de l’être.   7. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s’applique le  présent article contre la population civile en général ou contre des civils individuelle- ment, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de  représailles.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12 / 32   0.515.091   8. L’emploi sans discrimination des armes auxquelles s’applique le présent article est  interdit. Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces armes:   a) ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas dirigées  contre un tel objectif. En cas de doute sur le point de savoir si un bien qui est  normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de culte, une  maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour apporter une con- tribution effective à une action militaire, ce bien est présumé ne pas être utilisé  à cette fin;   b) qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l’objectif tel que ces  armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique, ou   c) dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines  dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages  aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages,  qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct at- tendu.   9. Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une ville,  une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration analogue de  populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être considérés comme  un objectif militaire unique.   10. Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets des  armes auxquelles s’applique le présent article. Par précautions possibles, on entend  les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu  égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre hu- manitaire et d’ordre militaire. Ces conditions sont notamment, mais non pas exclusi- vement, les suivantes:   a) L’effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant  que le champ de mines reste en place;   b) Les mesures qu’il est possible de prendre pour protéger les civils (par  exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveillance);   c) L’existence d’autres systèmes et la possibilité effective de les employer;   d) Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court  et à long terme.   11. Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou  d’autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à  moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.   Art. 4 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel   II est interdit d’employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au sens  du par. 2 de l’Annexe technique.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   13 / 32   0.515.091   Art. 5 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel autres que les mines  mises en place à distance   1. Le présent article s’applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises  en place à distance.   2. Il est interdit d’utiliser des armes auxquelles s’applique le présent article et qui ne  sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique concernant l’autodestruc- tion ou l’autodésactivation, à moins:   a) que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué,  qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou  d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer. Le  marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu  de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone, et   b) que ces armes ne soient enlevées avant l’évacuation de la zone, sauf si celle- ci est livrée aux forces d’un autre État, qui acceptent la responsabilité de l’en- tretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieure- ment, de l’enlèvement de ces armes.   3. Une partie à un conflit n’est libérée de l’obligation de respecter les dispositions des  al. a) et b) du par. 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu’elle a été  contrainte d’abandonner le contrôle de la zone à la suite d’une action militaire de l’en- nemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l’ennemi. Si cette  partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces  dispositions.   4. Si les forces d’une partie à un conflit acquièrent le contrôle d’une zone dans la- quelle des armes auxquelles s’applique le présent article ont été placées, elles doivent,  dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection  requis par le présent article jusqu’à ce que ces armes aient été enlevées.   5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l’enlèvement sans  autorisation, l’altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système  ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d’une zone.   6. Les armes auxquelles s’applique le présent article et qui projettent des éclats selon  un arc horizontal inférieur à 90° et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent  être employées sans que soient prises les mesures prévues au par. 2, al. a), du présent  article pendant 72 heures au plus, si:   a) elles se trouvent à proximité immédiate de l’unité militaire qui les a mises en  place, et si   b) la zone est surveillée par du personnel militaire afin d’empêcher effectivement  les civils d’y pénétrer.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14 / 32   0.515.091   Art. 6 Restrictions à l’emploi des mines mises en place à distance   1. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance à moins qu’elles  soient enregistrées conformément aux dispositions du par. 1, al. b), de l’Annexe tech- nique.   2. Il est interdit d’employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne  sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique relatives à l’auto-destruc- tion et à l’autodésactivation.   3. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance autres que les mines  antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d’un mé- canisme efficace d’autodestruction ou d’autoneutralisation et comprennent un dispo- sitif complémentaire d’autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonc- tionnent plus en tant que telles lorsqu’elles ne servent plus aux fins militaires pour  lesquelles elles ont été mises en place.   4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en  place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins  que les circonstances ne s’y prêtent pas.   Art. 7 Interdiction de l’emploi de pièges et autres dispositifs   1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés re- latives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d’employer  des pièges et d’autres dispositifs qui sont attachés ou associés d’une façon quelconque:   a) à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus;   b) à des malades, des blessés ou des morts;   c) à des lieux d’inhumation ou d’incinération, ou à des tombes;   d) à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires;   e) à des jouets d’enfant ou à d’autres objets portatifs ou à des produits spéciale- ment destinés à l’alimentation, à la santé, à l’hygiène, à l’habillement ou à  l’éducation des enfants;   f) à des aliments ou à des boissons;   g) à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établis- sements militaires, des sites militaires et des dépôts d’approvisionnement mi- litaires;   h) à des objets de caractère indiscutablement religieux;   i) à des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de culte qui cons- tituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples, ou    j) à des animaux ou à des carcasses d’animaux.   2. Il est interdit d’employer des pièges ou d’autres dispositifs qui ont l’apparence  d’objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués  pour contenir des matières explosives.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   15 / 32   0.515.091   3. Sans préjudice des dispositions de l’art. 3, il est interdit d’employer des armes aux- quelles s’applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute  autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun  combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins:   a) que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immé- diate d’un tel objectif, ou   b) que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d’aver- tissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les  populations civiles contre les effets desdites armes.   Art. 8 Transferts   1. Afin d’oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute  Partie contractante:   a) s’engage à ne pas transférer de mines dont l’emploi est interdit par le présent  Protocole;   b) s’engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu’un État ou un  organisme d’État qui soit habilité à en recevoir;   c) s’engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l’em- ploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute Partie  contractante s’engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des États  qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l’État qui les reçoit accepte d’ap- pliquer le présent Protocole;   d) s’engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article  se fait dans le respect entier, à la fois par l’État qui transfère les mines et par  celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des  normes du droit international humanitaire applicables.   2. Si une Haute Partie contractante déclare qu’elle différera le respect de dispositions  spécifiques relatives à l’emploi de certaines mines, comme le prévoit l’Annexe tech- nique, l’al. a) du par. 1 du présent article s’applique cependant à de telles mines.   3. En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties  contractantes s’abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l’al.  a) du par. 1 du présent article.   Art. 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs  de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs   1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines,  pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de  l’Annexe technique.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16 / 32   0.515.091   2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui,  après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures né- cessaires et appropriées, y compris l’utilisation de ces renseignements, pour pro-téger  les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres  dispositifs dans les zones sous leur contrôle.   En même temps, elles fournissent, chacune à l’autre ou aux autres parties au conflit  ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, tous les rensei- gnements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines,  pièges et autres dispositifs qu’elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus  sous leur contrôle; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les  forces d’une partie au conflit se trouvent dans un territoire d’une partie adverse, que  l’une ou l’autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et  à l’autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l’exigent, jusqu’à ce qu’au- cune d’entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l’autre. Dans ce dernier cas,  les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de  sécurité le permettent. Dans la mesure du possible, les parties au conflit s’efforcent,  par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais,  d’une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d’elles.   3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions des art. 10 et 12 du  présent Protocole.   Art. 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et  autres dispositifs et coopération internationale à cette fin   1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines,  zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits  ou entretenus conformément à l’art. 3 et au par. 2 de l’art. 5 du présent Protocole.   2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette respon- sabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres  dispositifs situés dans des zones qu’elles contrôlent.   3. Lorsqu’une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place  des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à  la partie qui en a le contrôle, en vertu du par. 2 du présent article, dans la mesure où  cette dernière le permet, l’assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour  s’acquitter de cette responsabilité.   4. Chaque fois qu’il est nécessaire, les parties s’efforcent de conclure un accord, tant  entre elles que, s’il y a lieu, avec d’autres États et avec des organisations internatio- nales, sur l’octroi d’une assistance technique et matérielle, y compris, si les circons- tances s’y prêtent, sur l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour s’ac- quitter de ces responsabilités.   Art. 11 Coopération et assistance techniques   1. Chaque Haute Partie contractante s’engage à faciliter un échange aussi large que  possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques  concernant l’application du présent Protocole et les moyens de déminage et a le droit     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   17 / 32   0.515.091   de participer à un tel échange. En particulier, les Hautes Parties contractantes n’impo- sent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements  de déminage et des renseignements techniques correspondants.   2. Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir à la base de données sur le  déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies des renseignements  sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des  listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être  contactés.   3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis- tance au déminage par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres orga- nismes internationaux ou encore par la voie d’accords bilatéraux, ou verse des contri- butions au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage.   4. Les demandes d’assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des ren- seignements pertinents, peuvent être adressées à l’Organisation des Nations Unies, à  d’autres organismes appropriés ou à d’autres États. Elles peuvent être présentées au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les transmet à toutes les  Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales compétentes.   5. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies,  le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il  dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute  Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au déminage ou à l’appli- cation du Protocole il convient d’apporter à cette partie. Le Secrétaire général peut  aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée  de même que sur le type et l’ampleur de l’assistance requise.   6. Les Hautes Parties contractantes s’engagent, sans préjudice de leurs dispositions  constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des tech- niques en vue de faciliter l’application des interdictions et des restrictions pertinentes  qui sont énoncées dans le présent Protocole.   7. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s’il y a lieu, de chercher à obtenir et  de recevoir d’une autre Haute Partie contractante une assistance technique, autant que  de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies spécifiques et perti- nentes, autres que celles qui sont liées à l’armement, en vue de réduire la période  durant laquelle elle différerait le respect de certaines dispositions, ainsi qu’il est prévu  dans l’Annexe technique.   Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées,  mines, pièges et autres dispositifs   1. Application   a) À l’exception des forces et missions visées au par. 2, al. a) i), ci-après, le pré- sent article s’applique uniquement aux missions s’acquittant de tâches dans  une zone située sur le territoire d’une Haute Partie contractante avec le con- sentement de celle-ci.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18 / 32   0.515.091   b) L’application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui  ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni im- plicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.   c) Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du  droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internatio- naux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des  Nations Unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel  s’acquittant de ses tâches conformément au présent article.   2. Forces et missions de maintien de la paix et certaines autres forces et missions   a) Le présent paragraphe s’applique à:   i) toute force ou mission des Nations Unies qui s’acquitte dans une zone  quelconque de tâches de maintien de la paix ou d’observation ou de  tâches analogues, conformément à la Charte des Nations Unies;   ii) toute mission établie conformément au Chapitre VIII de la Charte des  Nations Unies et s’acquittant de tâches dans une zone de conflit.   b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est  priée par le chef d’une force ou d’une mission à laquelle s’applique le présent  paragraphe:   i) prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger,  dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre  les effets des mines, pièges et autres dispositifs;   ii) si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou  rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous  les pièges ou autres dispositifs dans la zone en question;   iii) informe le chef de la force ou de la mission de l’emplacement de tous les  champs de mines, zones minces, mines, pièges et autres dispositifs con- nus dans la zone où la force ou la mission s’acquitte de ses tâches et, dans  la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les rensei- gnements en sa possession concernant ces champs de mines, zones mi- nées, mines, pièges et autres dispositifs.   3. Missions d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’organismes des  Nations Unies   a) Le présent paragraphe s’applique à toute mission d’établissement des faits ou  à caractère humanitaire d’un organisme des Nations Unies.   b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est  priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:   i) assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i),  du présent article;   ii) dès lors que la mission a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, d’avoir  accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer  par un tel lieu, et afin d’assurer au personnel de la mission un accès sûr à  ce lieu ou un passage sûr par ce lieu:     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   19 / 32   0.515.091   aa) à moins que les hostilités en cours l’empêchent, signale au chef de  la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dis- pose des renseignements requis, ou   bb) si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont  pas fournis conformément à l’al. aa), dégage une voie à travers les  champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu’il soit  possible de le faire.   4. Missions du Comité international de la Croix-Rouge   a) Le présent paragraphe s’applique à toute mission du Comité international de  la Croix-Rouge qui s’acquitte de tâches avec le consentement de l’État ou des  États hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 1949  et, le cas échéant, les Protocoles additionnels à ces Conventions.   b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est  priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:   i) assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i),  du présent article;   ii) prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.   5. Autres missions à caractère humanitaire et missions d’enquête   a) Le présent paragraphe s’applique aux missions suivantes, dans la mesure où  elles ne sont pas visées par les par. 2 à 4 du présent article, lorsqu’elles s’ac- quittent de tâches dans une zone de conflit ou qu’il s’agit de porter assistance  aux victimes d’un conflit:   i) toute mission à caractère humanitaire d’une société nationale de la Croix- Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces  sociétés;   ii) toute mission d’une organisation impartiale à caractère humanitaire, y  compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire;   iii) toute mission d’enquête constituée en application des dispositions des  Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en applica- tion des Protocoles additionnels10 à ces Conventions.   b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est  priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe et  autant que faire se peut:   i) assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i),  du présent article;   ii) prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.       10 RS 0.518.521 et 0.518.522     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   20 / 32   0.515.091   6. Confidentialité   Tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du  présent article doivent être traités d’une manière strictement confidentielle par celui  qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n’est  pas associé à la force ou la mission considérée sans l’autorisation expresse de celui  qui les a fournis.   7. Respect des lois et règlements   Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de  leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article:   a) respectent les lois et règlements de l’État hôte;   b) s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impar- tial et international de leurs fonctions.   Art. 13 Consultations des Hautes Parties contractantes   1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles  pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole.  À cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.   2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur  adopté pour celles-ci.   3. Entre autres, la conférence:   a) examine le fonctionnement et l’état du présent Protocole;   b) examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Par- ties contractantes conformément au par. 4 du présent article;   c) prépare les conférences d’examen;   d) examine l’évolution des technologies afin de protéger la population civile des  effets des mines qui frappent sans discrimination.   4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distri- bution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l’une quel- conque des questions suivantes:   a) la diffusion d’informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à  la population civile;   b) le déminage et les programmes de réadaptation;   c) les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et  toutes autres informations utiles y relatives;   d) les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole;   e) les mesures prises concernant l’échange international d’informations tech- niques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et  l’assistance techniques;   f) d’autres points pertinents.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   21 / 32   0.515.091   5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les  États qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème  des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.   Art. 14 Respect des dispositions   1. Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législa- tives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent  Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa ju- ridiction ou son contrôle.   2. Les mesures visées au par. 1 du présent article comprennent les mesures requises  pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou blesse gravement des  civils dans le cadre d’un conflit armé et contrairement aux dispositions du présent  Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit en justice.   3. Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées établissent  et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que  les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabi- lités, une formation au respect des dispositions du présent Protocole.   4. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles  à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en vue de  régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant l’interprétation et l’applica- tion des dispositions du présent Protocole.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   22 / 32   0.515.091   Annexe technique   1. Enregistrement   a) L’enregistrement de l’emplacement des mines autres que celles qui sont mises  en place à distance, des champs de mines, des zones minées, des pièges et  d’autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions sui- vantes:   i) l’emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où  ont été mis en place des pièges et d’autres dispositifs est indiqué précisé- ment par rapport aux coordonnées d’au moins deux points de référence,  avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes par rapport  à ces points de référence;   ii) des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer  l’emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres dis- positifs par rapport aux points de référence; leur périmètre et leur étendue  y sont également indiqués;   iii) aux fins de la détection et de l’enlèvement des mines, pièges et autres  dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des ren- seignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en  place, le type d’allumeur et la durée de vie, la date et l’heure de la pose,  les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informations  pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées; chaque fois que  possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer l’empla- cement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines sont  disposées en rangées, auquel cas l’emplacement des rangées suffit; l’em- placement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque piège sont  enregistrés séparément.   b) L’emplacement et l’étendue estimés de la zone où se trouvent les mines mises  en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées de  points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés et,  lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion. Le nombre  total et le type de mines posées, la date et l’heure de la pose et le délai d’auto- destruction doivent aussi être enregistrés.   c) Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de com- mandement suffisamment élevé pour garantir autant que possible leur sécu- rité.   d) L’emploi de mines fabriquées après l’entrée en vigueur du présent Protocole  est interdit à moins qu’elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou  dans la ou les langues nationales:   i) nom du pays d’origine;   ii) mois et année de fabrication;   iii) numéro de série ou numéro du lot.   Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de  l’environnement, autant que faire se peut.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   23 / 32   0.515.091   2. Spécifications concernant la détectabilité   a) II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées  après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine détec- table à l’aide d’un matériel courant de détection des mines et qui émet un si- gnal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une  masse unique cohérente.   b) II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées  avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en  place, d’une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un dispo- sitif qui rend la mine détectable à l’aide d’un matériel courant de détection des  mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer  ou plus formant une masse unique cohérente.   c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immé- diatement respecter la disposition de l’al. b), elle peut déclarer, au moment où  elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu’elle en  différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir  de l’entrée en vigueur du Protocole. Dans l’intervalle, elle limitera, autant que  possible, l’emploi des mines antipersonnel non conformes à cette disposition.   3. Spécifications concernant l’autodestruction et l’autodésactivation   a) Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être conçues  et fabriquées de manière à ce qu’il n’y ait plus de 10 % des mines activées qui  ne se détruisent pas d’elles-mêmes dans les 30 jours suivant la mise en place.  Chaque mine doit également être dotée d’un dispositif complémentaire  d’autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que, du fait de son fonc- tionnement combiné avec celui du mécanisme d’autodes-truction, il n’y ait  pas plus d’une mine activée sur 1000 qui fonctionne encore en tant que mine  120 jours après la mise en place.   b) Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et  sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu’elles sont définies à  l’art. 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant  l’autodestruction et l’autodésactivation énoncées à l’al. a).   c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immé- diatement respecter les dispositions des al. a) et/ou b), elle peut déclarer, au  moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole,  que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant l’entrée en vigueur du Pro- tocole, elle différera le respect de ces dispositions pendant une période qui ne  dépassera pas neuf ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.    Pendant cette période, la Haute Partie contractante:   i) s’engage à limiter, autant que possible, l’emploi des mines antipersonnel  non conformes à ces dispositions;   ii) satisfait aux exigences relatives à l’autodestruction ou à celles qui con- cernent l’autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel mises en     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   24 / 32   0.515.091   place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences concernant  l’autodésactivation dans le cas des autres mines antipersonnel.   4. Signalisation internationale des champs de mines et des zones minées   Des signaux similaires à celui de l’exemple figurant en appendice et comme décrits  ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les zones minées  afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la population civile.   a) dimensions et forme: triangle ayant un côté d’au moins 28 centimètres  (11 pouces) et les deux autres d’au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou  carré d’au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté;   b) couleur: rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune;   c) symbole: symbole représenté dans l’appendice ou un autre symbole qui, dans  la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme in- diquant une zone dangereuse;   d) langue: le signal devrait comporter la mention «mines» dans l’une des six  langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe) et dans la ou les langues dominantes de la région;   e) espacement: les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou  d’une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout point  par un civil qui approche de la zone.     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   25 / 32   0.515.091   Appendice   Signal de danger pour les zones où des mines ont été placées         Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   26 / 32   0.515.091   Protocole III   Protocole  sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi  des armes incendiaires   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   1. On entend par «arme incendiaire» toute arme ou munition essentiellement  conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des per- sonnes par l’action des flammes, de la chaleur ou d’une combinaison des  flammes et de la chaleur, que dégage une réaction chimique d’une substance  lancée sur la cible.   a) Les armes incendiaires peuvent prendre la forme, par exemple, de  lance-flammes, de fougasses, d’obus, de roquettes, de grenades, de  mines, de bombes et d’autres conteneurs de substances incendiaires;   b) Les armes incendiaires ne comprennent pas:  i) Les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits, par   exemple, les munitions éclairantes, traceuses, fumigènes ou les sys- tèmes de signalisation;   ii) Les munitions qui sont conçues pour combiner des effets de péné- tration, de souffle ou de fragmentation avec un effet incendiaire, par  exemple les projectiles perforants, les obus à fragmentation, les  bombes explosives et les munitions similaires à effets combinés où  l’effet incendiaire ne vise pas expressément à infliger des brûlures à  des personnes, mais doit être utilisé contre des objectifs militaires,  par exemple des véhicules blindés, des aéronefs et des installations  ou des moyens de soutien logistique.   2. On entend par «concentration de civils» une concentration de civils, qu’elle  soit permanente ou temporaire, telle qu’il en existe dans les parties habitées  des villes ou dans les bourgs ou des villages habités ou comme celles que  constituent les camps et les colonnes de réfugiés ou d’évacués, ou les groupes  de nomades.   3. On entend par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout  bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation ap- porte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale  ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage  militaire précis.   4. On entend par «biens de caractère civil» tous les biens qui ne sont pas des  objectifs militaires au sens du par. 3.   5. On entend par «précautions possibles» les précautions qui sont praticables ou  qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   27 / 32   0.515.091   moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre mili- taire.   Art. 2 Protection des civils et des biens de caractère civil   1.  Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en tant que  telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l’objet d’une attaque au moyen  d’armes incendiaires.   2.  Il est interdit en toutes circonstances de faire d’un objectif militaire situé à l’inté- rieur d’une concentration de civils l’objet d’une attaque au moyen d’armes incen- diaires lancées par aéronef.   3.  Il est interdit en outre de faire d’un objectif militaire situé à l’intérieur d’une con- centration de civils l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires autres que  des armes incendiaires lancées par aéronef, sauf quand un tel objectif militaire est  nettement à l’écart de la concentration de civils et quand toutes les précautions pos- sibles ont été prises pour limiter les effets incendiaires à l’objectif militaire et pour  éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines  dans la population civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les  dommages occasionnés aux biens de caractère civil.   4.  Il est interdit de soumettre les forêts et autres types de couverture végétale à des  attaques au moyen d’armes incendiaires sauf si ces éléments naturels sont utilisés pour  couvrir, dissimuler ou camoufler des combattants ou d’autres objectifs militaires, ou  constituent eux-mêmes des objectifs militaires.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   28 / 32   0.515.091   Protocole IV   Protocole   relatif aux armes à laser aveuglantes11   Art. 1   II est interdit d’employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que  leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer  la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire  qui regardent à l’œil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties con- tractantes ne transfèrent de telles armes à aucun État ni à aucune entité autre qu’un  État.   Art. 2   Dans l’emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes  les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes  dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l’instruction de  leurs forces armées et d’autres mesures pratiques.   Art. 3   L’aveuglement en tant qu’effet fortuit ou collatéral de l’emploi militaire légitime de  systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques,  n’est pas visé par l’interdiction énoncée dans le présent Protocole.   Art. 4   Aux fins du présent Protocole, on entend par «cécité permanente» une perte de la vue  irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune perspective  de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une acuité visuelle inférieure à  20/200, mesurée aux deux yeux à l’aide du test de Snellen.       11 Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 13 oct. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 8 déc. 1997  et en vigueur pour la Suisse depuis le 24 sept. 1998 (RO 2003 4087 4085; FF 1997 IV 1).     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   29 / 32   0.515.091   Champ d’application le 4 octobre 202212           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   9 août 2017   9 février 2018  Afrique du Sud 13 septembre 1995 A 13 mars 1996  Albanie 28 août 2002 A 28 février 2003  Algérie a   6 mai 2015 A   6 novembre 2015  Allemagne** 25 novembre 1992 25 mai 1993  Antigua-et-Barbuda a 28 août 2010 A 23 février 2011  Arabie Saoudite a   7 décembre 2007 A   7 juin 2008  Argentine*   2 octobre 1995   2 avril 1996  Australie 29 septembre 1983 29 mars 1984  Autriche** 14 mars 1983   2 décembre 1983  Bangladesh   6 septembre 2000 A   6 mars 2001  Bahreïn a c 11 mars 2016 A 11 septembre 2016  Bélarus 23 juin 1982   2 décembre 1983  Belgique**   7 février 1995   7 août 1995  Bénin a 27 mars 1989 A 27 septembre 1989  Bolivie 21 septembre 2001 A 21 mars 2002  Burundi b c 13 juillet 2012 A 13 janvier 2013  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil   3 octobre 1995 A   3 avril 1996  Bulgarie 15 octobre 1982   2 décembre 1983  Burkina Faso 26 novembre 2003 A 26 mai 2004  Cambodge 25 mars 1997 A 25 septembre 1997  Cameroun   7 décembre 2006 A   7 juin 2007  Canada* 24 juin 1994 24 décembre 1994  Cap-Vert 16 septembre 1997 A 16 mars 1998  Chili a 15 octobre 2003 15 avril 2004  Chine*   7 avril 1982   2 décembre 1983  Chypre* ** 12 décembre 1988 A 12 juin 1989  Colombie   6 mars 2000 A   6 septembre 2000  Corée (Sud) a b   9 mai 2001 A   9 novembre 2001  Costa Rica 17 décembre 1998 A 17 juin 1999  Côte d’Ivoire b c 25 mai 2016 25 novembre 2016  Croatie   2 décembre 1993 S   8 octobre 1991  Cuba   2 mars 1987   2 septembre 1987  Danemark**   7 juillet 1982   2 décembre 1983       12 RO 1983 1499; 1986 827; 1989 291; 1990 1195; 2003 4419; 2005 4783; 2009 3875;  2010 2265; 2013 2089; 2017 3229; 2022 567.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   30 / 32   0.515.091          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Djibouti 29 juillet 1996 A 29 janvier 1997  El Salvador 26 janvier 2000 A 26 juillet 2000  Émirats arabes unis a 26 février 2009 A 26 août 2009  Équateur   4 mai 1982   2 décembre 1983  Espagne** 29 décembre 1993 29 juin 1994  Estonie a 20 avril 2000 A 20 octobre 2000  États-Unis* d 24 mars 1995 24 septembre 1995  Finlande**   8 avril 1982   2 décembre 1983  France* **   4 mars 1988   4 septembre 1988  Gabon a 1er octobre 2007 A 1er avril 2008  Géorgie 29 avril 1996 A 29 octobre 1996  Grèce** 28 janvier 1992 28 juillet 1992  Grenade a 10 décembre 2014 A 10 juin 2015  Guatemala 21 juillet 1983 A 21 janvier 1984  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   6 février 2009  Honduras 30 octobre 2003 A 30 avril 2004  Hongrie 14 juin 1982   2 décembre 1983  Inde 1er mars 1984 1er septembre 1984  Iraq 24 septembre 2014 A 24 mars 2015  Irlande** 13 mars 1995 13 septembre 1995  Islande 22 août 2008 22 février 2009  Israël* b 22 mars 1995 A 22 septembre 1995  Italie* 20 janvier 1995 20 juillet 1995  Jamaïque a 25 septembre 2008 A 25 mars 2009  Japon   9 juin 1982   2 décembre 1983  Jordanie a 19 octobre 1995 A 19 avril 1996  Kazakhstan a   8 juillet 2009 A   8 janvier 2010  Koweït a 24 mai 2013 A 24 novembre 2013  Laos   3 janvier 1983 A   2 décembre 1983  Lesotho   6 septembre 2000 A   6 mars 2001  Lettonie   4 janvier 1993 A   4 juillet 1993  Liban   5 avril 2017 A   5 octobre 2017  Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006  Liechtenstein 16 août 1989 16 février 1990  Lituanie a   3 juin 1998 A   3 décembre 1998  Luxembourg 21 mai 1996 21 novembre 1996  Macédoine du Nord 30 décembre 1996 S 17 novembre 1991  Madagascar 14 mars 2008 A 14 septembre 2008  Malawi b 23 septembre 2022 A 23 mars 2023  Maldives a   7 septembre  2000 A   7 mars 2001  Mali 24 octobre 2001 A 24 avril 2002  Malte 26 juin 1995 A 26 décembre 1995  Maroc b c 19 mars 2002 19 septembre 2002  Maurice   6 mai 1996 A   6 novembre 1996     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui   peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs   ou comme frappant sans discrimination. Conv.   31 / 32   0.515.091          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Mexique 11 février 1982   2 décembre 1983  Moldova   8 septembre 2000 A   8 mars 2001  Monaco a b 12 août 1997 A 12 février 1998  Mongolie   8 juin 1982   2 décembre 1983  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nauru 12 novembre 2001 A 12 mai 2002  Nicaragua a   5 décembre 2000   5 juin 2001  Niger 10 novembre 1992 A 10 mai 1993  Norvège**   7 juin 1983   7 décembre 1983  Nouvelle-Zélande 18 octobre 1993 18 avril 1994  Ouganda 14 novembre 1995 A 14 mai 1996  Ouzbékistan 29 septembre 1997 A 29 mars 1998  Pakistan 1er avril 1985 1er octobre 1985  Palestine a   5 janvier 2015 A   5 juillet 2015  Panama 26 mars 1997 A 26 septembre 1997  Paraguay 22 septembre 2004 A 22 mars 2005  Pays-Bas* ** e 18 juin 1987 18 décembre 1987      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 28 avril 2014 28 avril 2014  Pérou a   3 juillet 1997 A   3 janvier 1998  Philippines 15 juillet 1996 15 janvier 1997  Pologne**   2 juin 1983   2 décembre 1983  Portugal**   4 avril 1997   4 octobre 1997  Qatar a 16 novembre 2009 A 16 mai 2010  République Dominicaine 24 juin 2010 A 21 décembre 2010  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 26 juillet 1995 26 janvier 1996  Royaume-Uni* ** 13 février 1995 13 août 1995  Russie 10 juin 1982   2 décembre 1983  Saint-Siège* 22 juillet 1997 A 22 janvier 1998  Saint-Vincent-et-les Grenadines a   6 décembre 2010 A   6 juin 2011  Sénégal a c 29 novembre 1999 A 29 mai 2000  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   8 juin 2000 A   8 décembre 2000  Sierra Leone a 30 septembre 2004 30 mars 2005  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka a c 24 septembre 2004 A 24 mars 2005  Suède**   7 juillet 1982   2 décembre 1983  Suisse** 20 août 1982   2 décembre 1983  Tadjikistan 12 octobre 1999 A 12 avril 2000  Togo   4 décembre 1995   4 juin 1996     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   32 / 32   0.515.091          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Tunisie 15 mai 1987 A 15 novembre 1987  Turkménistan b 19 mars 2004 A 19 septembre 2004  Turquie* a b   2 mars 2005   2 septembre 2005  Ukraine 23 juin 1982   2 décembre 1983  Uruguay   6 octobre 1994 A   6 avril 1995  Venezuela 19 avril 2005 A 19 octobre 2005  Zambie 25 septembre 2013 A 25 mars 2014         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et  Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État n’a pas consenti à être lié par le Protocole II.  b Cet État n’a pas consenti à être lié par le Protocole III.  c Cet État n’a pas consenti à être lié par le Protocole I.  d Cet État a accepté le Protocole III avec effet le 21 juillet 2009.  e Pour le Royaume en Europe.     	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2 Relations avec d’autres accords internationaux 	Art. 3 Signature 	Art. 4 Ratification – Acceptation – Approbation – Adhésion 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Art. 6 Diffusion 	Art. 7 Relations conventionnelles dès l’entrée en vigueur de la Convention 	Art. 8 Révision et amendements 	Art. 9 Dénonciation 	Art. 10 Dépositaire 	Art. 11 Textes authentiques 	Protocole I 	Protocole relatif aux éclats non localisables  	Protocole II 	Protocole  sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Restrictions générales à l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs 	Art. 4 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel 	Art. 5 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance 	Art. 6 Restrictions à l’emploi des mines mises en place à distance 	Art. 7 Interdiction de l’emploi de pièges et autres dispositifs 	Art. 8 Transferts 	Art. 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs 	Art. 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin 	Art. 11 Coopération et assistance techniques 	Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs 	Art. 13 Consultations des Hautes Parties contractantes 	Art. 14 Respect des dispositions 	Annexe technique 	Appendice   	Protocole III 	Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Protection des civils et des biens de caractère civil   	Protocole IV 	Protocole  relatif aux armes à laser aveuglantes 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4   	Champ d’application le 4 octobre 2022