Document ID: 8b53b83f-efc1-49f9-88dc-64a303b2f5ac

RS 0.515.125   1   Texte original   Convention   concernant le bombardement par des forces navales  en temps de guerre1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 29    octobre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur  Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers,  Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République  de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,  Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince  de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de  Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah  de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la  République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des  Etats-Unis de Vénézuéla,   animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix,  concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages non  défendus;   considérant qu’il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à  des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la  conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la        RS 11 428; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la IXe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.125    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.125   mesure du possible, les principes du Règlement de 18993 sur les lois et coutumes de  la guerre sur terre;   s’inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l’humanité et de diminuer les  rigueurs et les désastres de la guerre;   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé  pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments  non défendus   Art. 1  Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habita- tions ou bâtiments, qui ne sont pas défendus.   Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se  trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact.   Art. 2  Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, éta- blissements militaires ou navals, dépôts d’armes ou de matériel de guerre, ateliers et  installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l’armée enne- mie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d’une force  navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si  tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n’auront pas procédé  à cette destruction dans le délai fixé.   Il n’encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires, qui  pourraient être occasionnés par le bombardement.   Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas  d’accorder de délai, il reste entendu que l’interdiction de bombarder la ville non  défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l’al. 1 et que le commandant  prendra toutes les dispositions voulues pour qu’il en résulte pour cette ville le moins  d’inconvénients possible.       3 RS 0.515.111 in fine     Bombardement par des forces navales en temps de guerre. Conv.   3   0.515.125   Art. 3  Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes,  villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en  demeure par une sommation formelle, refusent d’obtempérer à des réquisitions de  vivres ou d’approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui  se trouve devant la localité.   Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront  réclamées qu’avec l’autorisation du commandant de ladite force navale et elles  seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des  reçus.   Art. 4  Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des  ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.   Chapitre II Dispositions générales   Art. 5  Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doi- vent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices  consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments  historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à  condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.   Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de  rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectan- gulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur,  noire en haut et blanche en bas.   Art. 6  Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la  force navale assaillante doit, avant d’entreprendre le bombardement, faire tout ce qui  dépend de lui pour avertir les autorités.   Art. 7  Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.125   Chapitre III Dispositions finales   Art. 8  Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.   Art. 9  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.    Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 10  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 11  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.     Bombardement par des forces navales en temps de guerre. Conv.   5   0.515.125   Art. 12  S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 13  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 9, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 10, al. 2) ou de dénon- ciation (art. 12, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.125   Champ d’application le 29 octobre 20154     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 10 mars  1978 S 31 mai 1910 Allemagne* 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Bélarus   4 juin 1962 S   4 juin 1962 Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910 Bolivie 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Brésil   5 janvier  1914   6 mars 1914 Chine 15 janvier  1910 16 mars 1910 Cuba 22 février  1912 22 avril 1912 Danemark 27 novembre  1909 26 janvier 1910 El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Espagne  24 février 1913 25 avril 1913 Etats-Unis 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935 Fidji   2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922 France*   7 octobre 1910   6 décembre 1910 Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910 Haïti   2 février 1910   3 avril 1910 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Japon* 13 décembre 1911 11 février 1912 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Libéria   4 février 1914   5 avril 1914 Luxembourg   5 septembre  1912   4 novembre 1912 Mexique 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Nicaragua 16 décembre 1909 14 février 1910 Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910 Pakistan   5 août 1950 S 15 août 1947 Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911 Pays-Bas 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Pologne 31 mai  1935 30 juillet 1935      4 RS 11 428;  RO 1979 957, 2015 5957.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Bombardement par des forces navales en temps de guerre. Conv.   7   0.515.125      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Portugal 13 avril  1911 12 juin 1911  Roumanie 1er mars 1912 30 avril 1912  Royaume-Uni* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Russie 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Suède 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910  Thaïlande 12 mars 1910 11 mai 1910  Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991     * Réserves, voir ci-après.   Réserves  Allemagne   Sous réserve de l’art. 1, al. 2   France  Sous réserve de l’art. 1, al. 2   Japon  Sous réserve de l’art. 1, al. 2   Royaume-Uni   Sous réserve de l’art. 1, al. 2     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.125