Document ID: 23aa22a1-7dd0-4b37-9cd6-568362e03a23

____________________________________________________   150.11      1      27  septembre  2021     Arrêté  sur le fonctionnement de la commission cantonale de la  responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la  rémunération de ses membres             État au  1er octobre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi  sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   1La rémunération des membres de la commission cantonale  de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) est fixée à 120 francs  par heure pour les audiences ainsi que les travaux effectués par voie de  circulation.    2Ce montant couvre de manière forfaitaire le temps passé à la préparation des  audiences.   3Pour les travaux effectués par voie de circulation, la rémunération ne peut  excéder un maximum de 240 francs par dossier.    4Les membres de la commission ont droit à des indemnités de subsistance, de  logement ou de transport aux conditions fixées par le règlement concernant les  indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002,  applicable par analogie.      Art. 2   1La présidente ou le président ainsi que sa ou son suppléant-e, qui sont  magistrat-e-s, peuvent prétendre à une rémunération uniquement pour les  travaux effectués après 17h00 ou pendant le week-end.    2Le cas échéant, elles ou ils perçoivent pour les audiences, travaux de rédaction,  étude de dossiers ou recherches juridiques effectués après 17h00 ou pendant  le week-end, le montant prévu à l’article premier, alinéa 1.        Art. 3   1En sus d’une ou d’un secrétaire, la présidence peut faire appel à une  greffière rédactrice ou un greffier rédacteur pour tenir le procès-verbal des  audiences, accomplir des recherches juridiques, préparer des projets de  décisions ou d’actes d’instruction.   2La greffière rédactrice ou le greffier rédacteur qui est fonctionnaire du Canton  de Neuchâtel et soumis au contrôle de son temps de travail ne peut imputer le  temps consacré à la commission sur celui-ci.   3En conséquence, elle ou il reçoit une rémunération de 56 francs par heure.                                                      FO 2021 No 39   Rémunération  Généralités   Rémunération  présidence   Rémunération  greffière rédactrice  ou greffier  rédacteur      150.11      2   Art. 4   1La ou le secrétaire qui est fonctionnaire du Canton de Neuchâtel et  soumis au contrôle de son temps de travail peut prétendre à une rémunération  uniquement pour les travaux effectués après 17h00 ou pendant le week-end qui  ne sont pas imputés sur son temps de travail.    2Le cas échéant, elle ou il reçoit un montant de 40 francs par heure pour le temps  consacré aux audiences, à la rédaction du procès-verbal ou autres travaux  administratifs.     Art. 5   À la fin de chaque trimestre, un bordereau récapitulatif est adressé au  secrétariat général du département des finances et de la santé, pour paiement.     Art. 6   La commission établit chaque année un rapport à l’attention du Conseil  d’État indiquant le nombre de procédures traitées, d’audiences tenues, de  décisions rendues, le taux de conciliation ainsi que toute information qu’elle  estime utile.      Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.     2Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   Rémunération  secrétariat    Bordereau   Rapport annuel   Entrée en vigueur  validité et  publication