Document ID: c3e3ced9-5faa-4ba0-a7e3-59db964f03b5

1     559.354    1    Arrêté  portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909  relative aux transports de police     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale,   vu l'article 3, chiffre 1, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police2).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       559.354    2     Annexe    Convention   relative aux transports de police     du 23 juin 1909    Le Département fédéral de justice et police et les directions de police de  tous les cantons    ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de police:     Article premier  1 Les transports de police au sens de la présente  convention comprennent tous les transports ordonnés par la police, y  compris les transports d'indigents valides ou malades renvoyés ou  rapatriés d'un canton à l'autre (canton d'origine) ou à l'étranger, ou de  l'étranger dans le canton suisse d'origine.   2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le  transport des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.     Art. 2  1 L'autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :   a) à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue, et, le  cas échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et  de vermine, et convenablement vêtue;   b) à ce que son identité soit, si possible, établie;  c) à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au   transport.   2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d'un ordre  de transport établi suivant un formulaire uniforme.     Art. 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police  ordonnés par les cantons se divisent en trois catégories.   1. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a) lorsque c'est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est   appelé à la faire poursuivre pénalement;  b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de   l'étranger, arrivent à la frontière, d'où ils sont dirigés sur leur  canton d‘origine.      2. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou  rapatriées de la Suisse à l'étranger sont supportés par la  Confédération.          559.354    3       3. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.  Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements  d'indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou  d'établissement dans le canton d'origine.        Art. 4  1 L'expédition des transports de police est opérée par les  administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur  la base d'une légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités  cantonales de police.   2 et 3 . . .3)   4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de  transport.4)     Art. 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau  suisse des chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le  contrôle des recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne; les  transports de la Ire catégorie (sauf toutefois le retour de l'escorte, cf.  art. 6, al. 2 et 3) sont portés en compte au canton destinataire, tous les  autres transports au canton expéditeur. Les bons de transport utilisés  servent de pièces justificatives. Le montant des comptes sera versé à la  caisse principale des Chemins de fer fédéraux, à Berne, dans le délai  d'un mois à partir de leur remise. Les Chemins de fer fédéraux se  chargent de régler compte avec les autres entreprises suisses de  chemins de fer et de navigation.   2 Les offices comptables des cantons sont les directions cantonales de  police.   3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la  Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte,  accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice  et police.   4 Lorsqu'un individu non détenu, renvoyé à l'étranger, est en mesure de  payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira  la somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le  Département fédéral de justice et police.     Art. 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l'escorte tombent dans la  catégorie l (art. 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la  catégorie II à la charge de la Confédération et dans la catégorie III à la  charge du canton expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela  paraît nécessaire en raison du caractère dangereux ou de l'état de la  personne à transporter (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour  chaque cas, la nécessité de l'escorte sera justifiée, par écrit, lors de la  production du compte des frais.       559.354    4     2 Les réductions de taxe accordées à l'escorte à teneur des dispositions  relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses  s'étendent au personnel accompagnant tous les transports de police  dans le sens du paragraphe premier de la présente convention, soit  aussi aux infirmiers et aux infirmières.   3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie l au canton destinataire  et pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d'escorte,  lequel comprend :   1. Une indemnité de déplacement (pour l'aller), de 20 centimes par  kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en  voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60  centimes par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4  francs, au maximum 24 francs.      Lorsqu'un agent d'escorte est obligé de ramener la personne  transportée au lieu de départ, ou d'y escorter une autre personne, le  minimum de l'indemnité de déplacement s'élève à 6 francs si le  transport de retour a été retardé par des actes officiels au point  d'obliger l'agent à prendre un repas principal au dehors. Si le retard  l'oblige à prendre deux repas principaux au dehors, l'indemnité de  déplacement s'élève à 9 fr. 75 au moins. L'autorité du lieu où l'attente  s'est produite en atteste la durée.      2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement  de l'escorte.      3. Les frais de voyage d'aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires  de IIe ou de Ire classe.      Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que  l'escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station  de départ le jour même où le transport a lieu.   Un compte spécial est remis dans chaque cas.     Art. 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement  du lieu de départ à celui de destination. Les bons de transport par  chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour  tout le trajet.   2 On entend par lieu de destination :   a) pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune  d'origine, le chef-lieu du district dans lequel est située cette  commune, ou une gare indiquée dans l'ordre de transport comme lieu  de remise, d'entente avec le canton destinataire;   b) pour les renvois d'étrangers, la station désignée;  c) pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège   de l'autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise  spécialement convenue.          559.354    5        Art. 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination  se heurte à des difficultés, l'autorité expéditrice est tenue de le reprendre  à ses frais.     Art. 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police  du canton sur le territoire duquel est située la station de transbordement  sans qu'une indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour  faciliter ce service, les trains qui transportent des individus non escortés  sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans chaque direction. Les  administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de  police cantonales, en tant qu'ils intéressent leur territoire, lors de  l'introduction de chaque nouvel horaire.   2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où  circulent des voitures spéciales pour les transports de police.     Art. 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au  cours de longs voyages, aux postes de police des gares importantes. Si  le transport ne peut s'effectuer en un jour, la personne transportée sera  logée en cours de route (dans la règle à un chef-lieu de canton ou de  district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à  disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux  stations de subsistance et de logement.     Art. 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les  notes de frais de subsistance, de logement et d'assistance médicale des  transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci  examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons  participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de  leur population, et établira le décompte général.   2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du  personnel de police pourvoyant à l'entretien et au logement des  transportés.     Art. 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d'un seul canton,  celui-ci ne peut pas porter au compte intercantonal d'entretien les frais de  subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.   2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton  qui en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et  de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et  police.       559.354    6        Art. 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les  stations de subsistance et de logement, après avoir pris l'avis des  directions cantonales de police. L'organisation de ces stations est du  ressort des cantons.   2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement  fourni à une personne transportée, est indiqué dans l'ordre de transport  par l'apposition du timbre local de la station; pour le repas, on se servira  d'un timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d'un timbre  carré.     Art. 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales  (extraditions, expulsions de la Confédération, transports en transit), les  cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral  de justice et police. Ce compte comprend :   1. Les frais de voyage (cf. art. 4, al. 3);   2. Les frais d'escorte selon le tarif fixé à l'article 6, alinéa 3;   3. Les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours   de route (cf. art. 12, al. 2).       Art. 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à  s'effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la  station de logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne  seront pas effectués le dimanche, non plus que le jour de l'An, le  Vendredi saint, les jours de l'Ascension et de Noël.     Art. 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec  des hommes. A moins qu'une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles  seront transportées en IIIe classe5) et escortées, s'il y a lieu, d'agents de  police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et  de parents avec leurs enfants.      Art. 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport  (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés  au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et,  s'il fait froid, chauffés.     Art. 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de  destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du  contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l'arrivée du  transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera  retourné immédiatement à l'autorité expéditrice; pour les transports  escortés, le récépissé sera remis à l'escorte.        559.354    7        Art. 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle  général sur les transports de police. Il tranche les différends et les  réclamations que pourrait soulever l'application de la présente  convention.     Art. 20  La présente convention est conclue sous l'approbation des  autorités fédérales et cantonales compétentes.     Art. 21  Le Conseil fédéral fixe l'époque de l'entrée en vigueur6) de cette  convention.     Art. 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties  contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses  effets un an après ce terme.                            1) ROJU 1979 111.1  2) RS 354.1  3) Sans objet.  4) Sont actuellement compétents pour délivrer les légitimations, dont font partie les   bons de transport, les offices qui y sont autorisés par les dispositions des chap. 2,  ch. 28 (Transports de police) et 4, ch. 46 (Indigents) du tarif 630 des entreprises  suisses de transport, du 1er novembre 1964.   5) Actuellement "en IIe classe" (Feuille officielle des Chemins de fer du 2 mai 1956,  com. no 244, p. 282)   6) 1er janvier 1910      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/354.1.fr.pdf     559.354    8