Document ID: e7a7aa51-6adb-4c61-8681-11e8f9bae2cf

0.451.431.1   1 / 10   Texte original    Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur  sur la responsabilité et la réparation relatif  au Protocole de Cartagena sur la prévention  des risques biotechnologiques   Conclu à Nagoya le 15 octobre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juillet 20141  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 octobre 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 mars 2018    (État le 14 septembre 2022)     Les Parties au présent Protocole additionnel,   étant Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnolo- giques relatif à la Convention sur la diversité biologique2, dénommé ci-après «le Pro- tocole»,   tenant compte du Principe 13 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le dé- veloppement,   réaffirmant l’approche de précaution contenue dans le Principe 15 de la Déclaration  de Rio sur l’environnement et le développement,   reconnaissant la nécessité de prévoir en cas de dommage ou de probabilité suffisante  de dommage des mesures d’intervention appropriées, dans le respect du Protocole,   rappelant l’art. 27 du Protocole,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif   L’objectif du présent Protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à  l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques  pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en ma- tière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.   Art. 2 Définition des termes   1.  Les termes définis à l’art. 2 de la Convention sur la diversité biologique3, dénom- mée ci-après «la Convention», et à l’art. 3 du Protocole s’appliquent au présent Pro- tocole additionnel.         RO 2018 883; FF 2013 5975  1 RO 2018 881  2 RS 0.451.431  3 RS 0.451.43   0.451.431.1      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2 / 10   0.451.431.1   2.  En outre, aux fins du présent Protocole additionnel:   a) «Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole»  s’entend de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que  réunion des Parties au Protocole;   b) «Dommage» s’entend d’un effet défavorable sur la conservation et l’utilisa- tion durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la  santé humaine, qui:   (i) est mesurable ou autrement observable en tenant compte, lorsque cette  information existe, des conditions initiales établies scientifiquement et  reconnues par l’autorité compétente, compte tenu de toute autre variation  d’origine naturelle et anthropique, et   (ii) est significatif au sens donné dans le par. 3 ci-après;   c) «Opérateur» s’entend de toute personne qui contrôle directement ou indirec- tement l’organisme vivant modifié et qui pourrait, selon le cas et tel que dé- terminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la per- sonne qui a mis l’organisme vivant modifié sur le marché, le concepteur, le  producteur, l’auteur de la notification, l’exportateur, l’importateur, le trans- porteur ou le fournisseur;   d) «Mesures d’intervention» s’entend des mesures raisonnables prises pour:   (i) prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement éviter le dommage,  selon qu’il convient;   (ii) restaurer la diversité biologique en prenant des mesures dans l’ordre de  préférence suivant:  a. restauration de la diversité biologique aux conditions qui existaient   avant que le dommage soit survenu, ou leur équivalent le plus  proche; et quand l’autorité compétente détermine que cela n’est pas  possible,   b. restauration par, entre autres, le remplacement de la perte de diver- sité biologique par d’autres éléments constitutifs de celle-ci, que le  type d’utilisation en soit identique ou non, au même emplacement  ou, selon qu’il convient, à un autre.   3.  Le caractère «significatif» d’un effet défavorable est déterminé sur la base de fac- teurs tels que:   a) la modification à long terme ou permanente, c’est-à-dire ne pouvant se corri- ger de manière naturelle dans un délai raisonnable;   b) l’ampleur des modifications qualitatives ou quantitatives qui nuisent aux élé- ments constitutifs de la diversité biologique;   c) la réduction de la capacité qu’ont les éléments constitutifs de la diversité bio- logique de fournir des biens et des services;   d) l’ampleur de tout effet défavorable sur la santé humaine dans le contexte du  Protocole.     Responsabilité et réparation. Prot. add. de Nagoya – Kuala Lumpur   3 / 10   0.451.431.1   Art. 3 Champ d’application   1.  Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant d’organismes  vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement transfrontière. Les orga- nismes vivants modifiés visés sont ceux:   a) destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale,  ou à être transformés;   b) destinés à être utilisés en milieu confiné;   c) destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement.   2.  S’agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent Protocole ad- ditionnel s’applique au dommage résultant de toute utilisation autorisée des orga- nismes vivants modifiés mentionnés au par. 1.   3.  Le présent Protocole additionnel s’applique également au dommage résultant de  mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l’art. 17 du Protocole ainsi  qu’au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l’art. 25 du  Protocole.   4.  Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant d’un mouve- ment transfrontière d’organismes vivants modifiés qui a débuté après l’entrée en vi- gueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la juridiction de laquelle a  eu lieu le mouvement transfrontière.   5.  Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage survenu dans des zones  situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties.   6.  Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le  dommage survenant dans les limites de leur juridiction nationale.   7.  Le droit interne mettant en oeuvre le présent Protocole additionnel s’applique éga- lement au dommage résultant des mouvements transfrontières d’organismes vivants  modifiés en provenance de pays non Parties.   Art. 4 Lien de causalité   Un lien de causalité est établi entre le dommage et l’organisme vivant modifié en  question et ce, conformément au droit interne.   Art. 5 Mesures d’intervention   1.  Lorsqu’un dommage s’est produit, les Parties exigent, sous réserve des conditions  imposées par l’autorité compétente, que le ou les opérateurs appropriés:   a) informent immédiatement l’autorité compétente;   b) évaluent le dommage, et   c) prennent les mesures d’intervention appropriées.   2.  L’autorité compétente:   a) identifie l’opérateur qui a causé le dommage;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4 / 10   0.451.431.1   b) évalue le dommage, et   c) détermine les mesures d’intervention que devrait prendre l’opérateur.   3.  Lorsque des informations pertinentes, y compris les informations scientifiques dis- ponibles ou les informations dont dispose le Centre d’échange pour la prévention des  risques biotechnologiques, indiquent qu’il existe une probabilité suffisante de surve- nance de dommage si des mesures d’intervention ne sont pas prises en temps utile,  l’opérateur est tenu de prendre des mesures d’intervention appropriées afin d’éviter  ce dommage.   4.  L’autorité compétente peut prendre les mesures d’intervention appropriées, y com- pris en particulier lorsque l’opérateur ne l’a pas fait.   5.  L’autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l’opérateur les coûts liés à  l’évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d’intervention appropriée ainsi  que les coûts et dépenses accessoires y afférents. Les Parties peuvent prévoir dans leur  droit interne des situations dans lesquelles l’opérateur peut ne pas être tenu de suppor- ter ces coûts et dépenses.   6.  Les décisions de l’autorité compétente qui exigent de l’opérateur qu’il prenne des  mesures d’intervention devraient être motivées. Ces décisions devraient être notifiées  à l’opérateur. Le droit interne prévoit l’existence de recours, y compris la possibilité  d’une révision administrative ou judiciaire de ces décisions. L’autorité compétente  informe également l’opérateur des recours disponibles, conformément au droit in- terne. L’utilisation de tels recours n’empêche pas l’autorité compétente de prendre des  mesures d’intervention dans les circonstances appropriées, sauf indication contraire  prévue par le droit interne.   7.  En appliquant cet article et afin de définir les mesures d’intervention spécifiques  que l’autorité compétente prendra ou exigera, les Parties peuvent, le cas échéant, dé- terminer si les mesures d’intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la res- ponsabilité civile.   8.  Les mesures d’intervention sont mises en œuvre conformément au droit interne.   Art. 6 Exemptions   1.  Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions suivantes:   a) cas fortuit ou force majeure, et   b) conflit armé ou troubles civils.   2.  Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou me- sures d’atténuation qu’elles jugent appropriées.   Art. 7 Délais   Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne:   a) des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne les mesures d’in- tervention, et   b) le début de la période à laquelle un délai s’applique.     Responsabilité et réparation. Prot. add. de Nagoya – Kuala Lumpur   5 / 10   0.451.431.1   Art. 8 Limites financières   Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, des limites financières pour le  recouvrement des coûts et dépenses liés aux mesures d’intervention.   Art. 9 Droit de recours   Le présent Protocole additionnel ne limite ni ne restreint aucun des droits de recours  ou d’indemnisation dont peut disposer un opérateur à l’endroit de toute autre per- sonne.   Art. 10 Garantie financière   1.  Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière  dans leur droit interne.   2.  Les Parties exercent le droit mentionné au par. 1 ci-dessus conformément à leurs  droits et obligations prévus dans le droit international, compte tenu des trois derniers  paragraphes du préambule du Protocole.   3.  La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des  Parties au Protocole après l’entrée en vigueur du Protocole additionnel demandera au  Secrétaire exécutif d’entreprendre une étude complète abordant entre autres:   a) les modalités de mécanismes de garantie financière;   b) une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels  mécanismes, en particulier sur les pays en développement, et   c) l’identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière.   Art. 11 Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites   Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des  États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des  États pour des faits internationalement illicites.   Art. 12 Application et lien avec la responsabilité civile   1.  Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à  remédier au dommage. Pour s’acquitter de cette obligation, elles prévoient des me- sures d’intervention conformes au présent Protocole additionnel et peuvent s’il y a  lieu:   a) appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et  procédures générales applicables à la responsabilité civile;   b) appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsabilité civile conçues  spécifiquement à cet effet, ou   c) appliquer ou élaborer une combinaison des deux.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6 / 10   0.451.431.1   2.  Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adé- quates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice matériel ou personnel  associé au dommage tel que défini à l’al. b) du par. 2 de l’art. 2:   a) continuent d’appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile;   b) élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer leur droit sur la responsabi- lité civile spécifiquement à cet effet, ou   c) élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer une combinaison des deux.   3.  Dans l’élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite  aux al. b) ou c) des par. 1 ou 2 ci-dessus, les Parties abordent, selon qu’il convient, les  éléments suivants entre autres:   a) le dommage;   b) la norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la respon- sabilité pour faute;   c) la canalisation de la responsabilité, le cas échéant;   d) le droit de recours.   Art. 13 Évaluation et examen   La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole effec- tue un examen de l’efficacité du présent Protocole additionnel cinq ans après son en- trée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations néces- saires à cet examen aient été fournies par les Parties. Cet examen est effectué dans le  contexte de l’évaluation et de l’examen du Protocole comme précisé à l’art. 35 du  Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole additionnel n’en décident au- trement. Le premier examen devra comprendre un examen de l’efficacité des art. 10  et 12.   Art. 14 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion   des Parties au Protocole   1.  Sous réserve du par. 2 de l’art. 32 de la Convention4, la Conférence des Parties  siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sert de réunion des Parties au  présent Protocole additionnel.   2.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  suit l’application du présent Protocole additionnel et prend, dans le cadre de son man- dat, les décisions nécessaires pour en favoriser une application effective. Elle s’ac- quitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole additionnel et, mu- tatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les al. a) et f) du par. 4 de l’art. 29  du Protocole.       4 RS 0.451.43     Responsabilité et réparation. Prot. add. de Nagoya – Kuala Lumpur   7 / 10   0.451.431.1   Art. 15 Secrétariat   Le Secrétariat établi en vertu de l’art. 24 de la Convention5 fait fonction de secrétariat  du présent Protocole additionnel.   Art. 16 Relations avec la Convention et le Protocole   1.  Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende  le Protocole.   2.  Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations  des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la Convention6 et du Proto- cole.   3.  Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de  la Convention et du Protocole s’appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole  additionnel.   4.  Sous réserve du par. 3 ci-dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas at- teinte aux droits et obligations d’une Partie en vertu du droit international.   Art. 17 Signature   Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Parties au Protocole au  Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars  2012.   Art. 18 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour sui- vant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration  économique qui sont Parties au Protocole.   2.  Le présent Protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation  régionale d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère  après le dépôt du quarantième instrument mentionné au par. 1 ci-dessus, soit le quatre- vingtdixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régio- nale d’intégration économique de son instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion, ou à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur pour cet  État ou pour cette organisation régionale d’intégration économique, la date la plus  tardive étant retenue.   3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter  aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.       5 RS 0.451.43  6 RS 0.451.43     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8 / 10   0.451.431.1   Art. 19 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole additionnel.   Art. 20 Dénonciation   1.  À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole additionnel à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le pré- sent Protocole additionnel par notification écrite au Dépositaire.   2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spé- cifiée dans ladite notification.   3.  Toute partie qui dénonce le Protocole conformément à l’art. 39 du Protocole est  considérée comme ayant également dénoncé le présent Protocole additionnel.   Art. 21 Textes faisant foi   L’original du présent Protocole additionnel, dont les textes anglais, arabe, chinois,  espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole  additionnel.   Fait à Nagoya le quinzième jour du mois d’octobre de l’an deux mil dix.   (Suivent les signatures)     Responsabilité et réparation. Prot. add. de Nagoya – Kuala Lumpur   9 / 10   0.451.431.1   Champ d’application le 14 septembre 20227           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 29 janvier 2013 A   5 mars 2018  Allemagne 27 août 2013   5 mars 2018  Autriche 20 mai 2021 18 août 2021  Belgique 15 juillet 2022 13 octobre 2022  Bulgarie   6 décembre 2012   5 mars 2018  Burkina Faso   4 octobre 2013 A   5 mars 2018  Cambodge 30 août 2013 A   5 mars 2018  Colombie 14 avril 2020 13 juillet 2020  Congo (Brazzaville) 16 mai 2016 A   5 mars 2018  Congo (Kinshasa)   4 octobre 2017 A   5 mars 2018  Corée (Nord) 1er octobre 2019 A 30 décembre 2019  Croatie   6 septembre 2019 A   5 décembre 2019  Cuba 26 avril 2017 A   5 mars 2018  Danemark a 25 février 2015   5 mars 2018  Émirats arabes unis 12 septembre 2014 A   5 mars 2018  Espagne   4 décembre 2012   5 mars 2018  Estonie   6 février 2015 A   5 mars 2018  Eswatini 21 septembre 2016 A   5 mars 2018  Finlande 25 avril 2014   5 mars 2018  France 1er octobre 2019 30 décembre 2019  Guinée-Bissau 24 septembre 2013   5 mars 2018  Hongrie   9 décembre 2013   5 mars 2018  Inde 19 décembre 2014   5 mars 2018  Irlande 14 janvier 2013   5 mars 2018  Italie   9 avril 2019   8 juillet 2019  Japon   5 décembre 2017   5 mars 2018  Lettonie 30 novembre 2011   5 mars 2018  Libéria 17 août 2015 A   5 mars 2018  Lituanie   6 décembre 2012   5 mars 2018  Luxembourg 14 mai 2013   5 mars 2018  Mali 23 juin 2016 A   5 mars 2018  Mexique 26 septembre 2012   5 mars 2018  Moldova 30 juillet 2018 28 octobre 2018  Mongolie 21 mai 2013   5 mars 2018  Nigéria 29 juin 2022 27 septembre 2022  Norvège 1er novembre 2012 A   5 mars 2018  Ouganda 25 juin 2014 A   5 mars 2018  Pays-Bas b 30 décembre 2013   5 mars 2018  Pérou   9 septembre 2022   8 décembre 2022       7 RO 2018 883; 2020 439; 2022 510.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10 / 10   0.451.431.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Roumanie   4 octobre 2013   5 mars 2018  Royaume-Uni 17 mars 2015   5 mars 2018  République centrafricaine 15 juin 2017   5 mars 2018  République tchèque 13 février 2012   5 mars 2018  Slovaquie 28 avril 2015   5 mars 2018  Slovénie   8 mai 2014   5 mars 2018  Suisse 27 octobre 2014   5 mars 2018  Suède 12 octobre 2012   5 mars 2018  Syrie   5 novembre 2012 A   5 mars 2018  Togo   8 février 2016   5 mars 2018  Union européenne* 21 mars 2013   5 mars 2018  Venezuela 10 octobre 2018 A   8 janvier 2019  Vietnam 23 avril 2014 A   5 mars 2018         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique ni au Groënland ni aux îles Féroé.  b Pour le Royaume en Europe.     	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Définition des termes 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Lien de causalité 	Art. 5 Mesures d’intervention 	Art. 6 Exemptions 	Art. 7 Délais 	Art. 8 Limites financières 	Art. 9 Droit de recours 	Art. 10 Garantie financière 	Art. 11 Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites 	Art. 12 Application et lien avec la responsabilité civile 	Art. 13 Évaluation et examen 	Art. 14 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion  des Parties au Protocole 	Art. 15 Secrétariat 	Art. 16 Relations avec la Convention et le Protocole 	Art. 17 Signature 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Art. 19 Réserves 	Art. 20 Dénonciation 	Art. 21 Textes faisant foi 	Champ d’application le 14 septembre 2022