Document ID: 366ff77c-d6ab-48a1-80ba-10365ff13afc

RS 0.142.112.942   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Cuba sur la suppression réciproque  de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, spécial ou de service   Conclu le 18 septembre 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 2019   (Etat le 26    avril 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Cuba  (ci-après dénommés les «Parties contractantes»),   dans l’intention mutuelle de faciliter la circulation des titulaires de passeports  diplomatiques, spéciaux ou de service entre la Suisse et Cuba (ci-après dénommées  les «États»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique,  spécial ou de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique,  d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs États respectifs auprès  d’une organisation internationale avec laquelle un accord de siège a été conclu,  peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la  durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diploma- tique, à l’État accréditaire le poste, l’arrivée et le départ définitif ou la cessation de  fonctions des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, qu’ils  fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le  statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au  par. 1.        RO 2019 1555    0.142.112.942    Migration   2   0.142.112.942   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique,  spécial ou de service national valable qui ne sont pas mentionnés au par. 1 de l’art. 1  du présent Accord n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre  État, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur une période  de 180 (cent huitante) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas  d’activité lucrative – indépendante ou salariée – sur le territoire de l’autre Etat.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  États appliquant la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le  franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du  séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme le dernier jour  du séjour.   Art. 3 Mouvement d’entrée et de sortie du pays  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diploma- tique, spécial ou de service valable peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie  contractante et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic  international de passagers, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues dans  les dispositions légales et réglementaires en vigueur de l’autre Partie contractante  concernant l’entrée, le transit ou le séjour des étrangers.   Art. 4 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants de chacun des États sont tenus de se conformer aux dispositions  légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur  sur le territoire de l’autre État, et ce, pendant toute la durée de leur séjour.   Art. 5 Refus d’entrée  1.  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent  le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État aux ressortissants  de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité  nationale, d’ordre public, de santé publique, pour d’autres raisons graves ou parce  qu’ils ont été déclarés persona non grata.   2.  En cas de refus d’entrée en application du paragraphe qui précède, chacune des  Parties contractantes est tenue de réadmettre sur son territoire, sans formalités spé- ciales, ses propres ressortissants qui ne remplissent pas les exigences légales et  réglementaires en vigueur pour l’entrée ou le séjour sur le territoire de l’autre Partie.   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés dans le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d'un passeport diplomatique, spécial ou de service. Ac. avec Cuba   3   0.142.112.942   2.  Si un nouveau passeport diplomatique, spécial ou de service doit être introduit,  ou le passeport existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par voie  diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés,  ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et ce, au  moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.   Art. 7 Perte de passeport  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplo- matique, spécial ou de service valable qui perdent leur passeport sur le territoire de  l’autre Partie contractante sont tenus d’en informer immédiatement les autorités  compétentes de ladite Partie contractante, qui leur délivre gratuitement un document  attestant ladite perte.   2.  En cas de perte du passeport au sens du paragraphe qui précède, la mission  diplomatique ou le poste consulaire compétent fournit à ses ressortissants des docu- ments de voyage temporaires qui leur permettent de quitter le territoire de l’autre  Partie contractante.   Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés susceptibles de découler de l’application ou de l’interprétation du présent  Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout différend lié à  l’application ou à l’interprétation du présent Accord.   Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes  par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après  réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.   Art. 10 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations des Parties contractantes  découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier  la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la  Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30  (trente) jours après réception de la seconde notification écrite par la voie diploma-      1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.112.942   tique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de  l’accomplissement des procédures internes nécessaires prévues par leurs législations  nationales.   Art. 12 Suspension  Chaque Partie contractante se réserve de suspendre l’application de tout ou partie  des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour toute autre raison grave. La suspension doit être  notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (qua- rante-huit) heures avant qu’elle prenne effet. La Partie contractante qui a suspendu  l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante  dès que les raisons qui ont motivé la suspension n’existent plus. La suspension prend  fin à la date de réception de cette notification.   Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie con- tractante.   La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la situation juridique des personnes  qui sont déjà entrées sur le territoire de l’autre État conformément aux art. 1 et 2 et  qui y séjournent au moment de la dénonciation.   Le présent Accord remplace tous les accords en vigueur entre les Parties contrac- tantes sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de  passeports diplomatiques, spéciaux ou de service.   Fait à Berne, le 18 septembre 2018, en 2 (deux) exemplaires originaux en langues  française et espagnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Vincenzo Mascioli   Pour le  Gouvernement de la République de Cuba:   Manuel F. Aguilera de la Paz