Document ID: ed07f24d-6360-47d1-b895-51c2a30a9e6b

RS 0.672.942.71   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 29 août 1988   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19891   Instruments de ratification échangés le 24 octobre 1989   Entrée en vigueur le 24 octobre 1989    (Etat le 20    mars 2009)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Indonésie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a)2 en Indonésie:   l’impôt sur le revenu (pajak Penghasilan)    (ci-après désigné par «impôt indonésien»);        RO 1989 2308; FF 1988 III 1235  1 RO 1989 2307  2  Nouvelle teneur selon l'art. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009   (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année  suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.   0.672.942.71    Impôts   2   0.672.942.71   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fisca- les respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Indonésie» comprend le territoire de la République d’Indonésie tel  qu’il est défini par le droit indonésien ainsi que les zones contiguës sur les- quelles la République d’Indonésie exerce des droits souverains ou une com- pétence en accord avec le droit international;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte, l’Indonésie ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique possédant la nationalité d’un Etat contractant;  (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées   conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Indonésie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   3   0.672.942.71   j) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt indonésien ou l’impôt  suisse.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue.   2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un  résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des  Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier,     Impôts   4   0.672.942.71   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles,   g) une exploitation agricole ou une plantation,   h) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives si la durée de ces chantiers ou de ces activités dépasse 183 jours.   3.  On considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de  marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage ou d’exposition;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit dans un  Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette  entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette person- ne:   a) dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et lui per- mettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les ac- tivités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au par. 3  qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe  d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un  établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou   b) ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans le pre- mier Etat un stock de biens ou de marchandises lui permettant de livrer régu- lièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l’entreprise.   5.  Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un  établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de  réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure  des risques locaux par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant autre  qu’un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du par. 6.   6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un éta- blissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce dans cet  autre Etat son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général  ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces person- nes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   5   0.672.942.71   agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entre- prise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent  paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice de services professionnels.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.     Impôts   6   0.672.942.71   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires sont  imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant le navire est un rési- dent.   2.  Toutefois, ces bénéfices sont également imposables dans l’Etat contractant dans  lequel l’entreprise exploite le navire; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 %  de l’impôt perçu en vertu de la législation interne de cet Etat.   3.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs ne  sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant l’aéronef est  un résident.   4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de  la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme internatio- nal d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   7   0.672.942.71   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une socié- té (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la  participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet  autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distri- bués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou  les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus  provenant de cet autre Etat.     Impôts   8   0.672.942.71   6.  Lorsqu’une société, qui est un résident de Suisse et qui entretient un établisse- ment stable en Indonésie, perçoit des bénéfices ou des revenus de cet établissement  stable, ces bénéfices sont imposables conformément à la législation indonésienne  mais le taux de l’impôt ainsi perçu n’excédera pas 10 % du montant de ces bénéfices  après en avoir déduit l’impôt sur le revenu perçu sur ces bénéfices en Indonésie.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du  montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la  législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «inté- rêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 10.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui  supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de  l’Etat où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   9   0.672.942.71   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.3 Les autorités compétentes des Etats contractants  règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.4  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit  d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films  cinématographiques ou les films ou les enregistrements sur bande magnétique pour  la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce,  d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien  générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.       3  Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le   20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du   1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.   4  Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 2 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le   20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du   1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.     Impôts   10   0.672.942.71   Art. 13 Rémunérations des prestations de services  1.  Les rémunérations des prestations de services, y compris les services de consulta- tion, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où  elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de services sont  fournies dans cet Etat par une entreprise, par l’intermédiaire d’employés ou de toute  autre personne engagés par l’entreprise à cette fin; mais l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations. Les autorités compétentes des  Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette  limitation.   3.  L’expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le  présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute nature y  compris les services de consultation qu’une entreprise fournit par l’intermédiaire  d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin, mais à  l’exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou pour d’autres  activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à l’art. 15.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des rémunérations des prestations de services, résident d’un Etat contractant, exerce  dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations des prestations de  services une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établisse- ment stable qui y est situé et que l’activité génératrice des rémunérations s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme provenant  d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision  politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le  débiteur des rémunérations, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans  un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l’obligation de rémunérer la  prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunéra- tions, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable  est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la prestation pour  laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le  bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent  article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire  des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et  compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 14 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   11   0.672.942.71   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou  aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploi- tation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 15 Services professionnels  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accom- plis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés  ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations ou revenus qu’un rési- dent d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou  d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que  dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois,  et   b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le  compte d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations ou des revenus n’est pas supportée par un éta- blissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, sont imposables  dans cet Etat contractant.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance, ou de tout autre organe similaire, d’une société qui est un résident de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Impôts   12   0.672.942.71   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations ou  bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités  exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque  leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations  provenant de fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales.   Art. 18 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur ou les rentes versées à ce résident, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermina- ble, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appré- ciable en argent.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat;     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   13   0.672.942.71   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 18 et 20 s’appliquent aux rémunérations et pen- sions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou  commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant un  résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à  seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais  d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposées dans cet autre Etat  contractant.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des  Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre  ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience  technique, professionnelle ou commerciale, et qui exerce dans cet autre Etat contrac- tant un emploi salarié pour une période ou des périodes n’excédant pas au total  douze mois, est exonérée dans cet autre Etat contractant de l’impôt pour des rémuné- rations au titre de cet emploi salarié, à condition que cet emploi soit en relation  directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les  rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas 18 000 francs suisses.   Art. 21 Elimination des doubles impositions  1.  S’agissant de l’Indonésie, les doubles impositions sont évitées comme suit:   a) L’Indonésie, lorsqu’elle lève un impôt auprès de résidents d’Indonésie, peut  inclure dans les bases de calcul de cet impôt les éléments de revenu qui sont  imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Conven- tion;   b) Lorsqu’un résident d’Indonésie reçoit des revenus provenant de Suisse et  que ces revenus sont imposables en Suisse conformément aux dispositions  de la présente Convention, le montant de l’impôt suisse payable au titre de  ces revenus est imputé sur l’impôt indonésien levé auprès de ce résident. Le  montant de l’imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l’impôt in- donésien afférent à ces revenus.   2.5 En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables en Indonésie, la Suisse exempte       5  Nouvelle teneur selon l'art. 3 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009  (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année  suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.     Impôts   14   0.672.942.71   de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut,  pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, ap- pliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemp- tés. Cependant, lorsqu’un résident de Suisse reçoit des bénéfices de sources  indonésiennes qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8, sont  imposables en Indonésie, l’impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera réduit  de moitié.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des rede- vances ou des rémunérations de services qui, conformément aux dispositions  des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables en Indonésie, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Indonésie conformément aux dispo-  sitions des art. 10, 11, 12 ou 13, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus im- posables en Indonésie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou ré-  munérations de services concernés de l’impôt suisse, mais au moins en  une déduction de l’impôt payé en Indonésie du montant brut des divi- dendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services.    La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   Art. 22 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   4.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente  Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   15   0.672.942.71   Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 22, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents.   Art. 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers,  et qui possède la nationalité de l’Etat accréditant, est considérée comme un résident  de l’Etat accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux  mêmes obligations en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu.     Impôts   16   0.672.942.71   Art. 25 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Jakarta aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) en Indonésie:   aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle  au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;   b) en Suisse:   aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle  au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.   Art. 26 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique par notification le 30 juin de chaque année civile, ou avant cette  date. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) en Indonésie:   aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle  au cours de laquelle cette notification a été donnée;   b) en Suisse:   aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle  au cours de laquelle cette notification a été donnée.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésien- ne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente  des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Indonésie:  René Felber T. M. Hadi Thajeb     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Indonésie   17   0.672.942.71   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Indonésie,   sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions  suivantes qui font partie intégrante de la Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 5   Eu égard au par. 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien d’un stock de biens ou  de marchandises aux fins de livraison ou d’installations utilisées pour la livraison de  biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les condi- tions du par. 4 b) du même article ne sont pas remplies.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui  dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou  des marchandises ou exerce d’autres activités industrielles ou commerciales dans cet  autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la  base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des  recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou pour ces autres activités industrielles ou commerciales.   Toutefois, dans les cas de montages abusifs, il est entendu que le par. 1 de l’art. 7  s’applique également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce  une activité industrielle ou commerciale d’une nature identique ou analogue aux  ventes ou activités industrielles ou commerciales effectuées par l’établissement  stable, mais seulement s’il peut être prouvé que cet établissement stable a pris une  part déterminante dans ces activités.   Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construc- tion d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de  travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.     Impôts   18   0.672.942.71   3. 6  En ce qui concerne l’art. 10   Eu égard au par. 6 de l’art. 10, il est entendu que les dispositions de ce paragraphe ne  concernent pas les dispositions contenues dans des contrats de répartition de la  production et des contrats d’entreprise (ou tous autres contrats analogues) relatifs au  secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier qui ont été conclus par le  Gouvernement de l’Indonésie, son administration, sa société d’Etat pétrolière et  gazière compétente ou toute autre entité y relative avec une personne qui est un  résident de Suisse.   Si, après signature du présent Protocole, l’Indonésie conclut une nouvelle conven- tion ou un nouveau protocole ou si elle modifie l’une de ses conventions ou l’un de  ses protocoles avec un Etat tiers et que les nouvelles dispositions qui en résultent  sont plus favorables que les dispositions du paragraphe ci-dessus dans le domaine  des contrats de répartition de la production et des contrats d’entreprise relatifs au  secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier en ce qui concerne  l’imposition des bénéfices des entreprises («branch profits tax»), il est convenu que  ces avantages s’appliquent automatiquement, au moment de la signature de la  convention ou du protocole plus favorables, aux entreprises sises en Suisse qui sont  actives, au sens des contrats décrits ci-dessus, dans le secteur pétrolier et gazier ou  dans tout autre secteur minier.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésien- ne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente  des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Indonésie:  René Felber T. M. Hadi Thajeb          6  Nouvelle teneur selon l'art. 4 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009  (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année  suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.