Document ID: 2a0e4afa-52ad-400c-bcb2-06d26da03694

162.17 - Règlement sur la délégation de compétences en matière de personnel de la Cour suprême (RDél CS)   1  162.17  Règlement sur la délégation de compétences en matière de personnel de la Cour  suprême (RDél CS)  du 30.01.2015 (état au 01.10.2022)  La Cour suprême du canton de Berne, vu  l'article  19,  alinéa  3  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel   (LPers)1) et l'article 6, alinéas 2 et 4, ainsi que l'article 13, alinéa 2 du règlement  du 22 décembre 2010 sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère  public (RPersJ)2), arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement règle la délégation de compétences en matière de per- sonnel de la Cour suprême a au Tribunal cantonal des mesures de contrainte, b au Tribunal pénal économique, c au Tribunal des mineurs, d aux tribunaux régionaux, e aux autorités régionales de conciliation. 2 Les compétences en matière de personnel attribuées par le droit supérieur ne  sont pas affectées par le présent règlement. 3 La Cour suprême peut édicter des directives concernant les compétences dé- léguées en matière de personnel.  Art.  2 Autorité d'engagement 1 Le directoire de la Cour suprême est compétent pour engager le personnel à  la Cour suprême, pour autant qu'il ne s'agisse pas de membres d'autorité.  1) RSB 153.01 2) RSB 161.16 * Tableaux des modifications à la fin du document 15-28      162.17  2  2 Les organes dirigeants des autorités judiciaires selon le règlement d'organisa- tion qui leur est applicable, mentionnés à l'article 1, alinéa 1, lettres a à e, sont   compétents, dans les limites fixées par l'état des postes et le budget approuvés  par la Direction de la magistrature, pour engager les collaborateurs et les colla- boratrices dans leur domaine de compétence, pour autant qu'il ne s'agisse pas  de membres d'autorité. Les engagements dépassant les limites prévues par  l'état des postes ou le budget approuvés nécessitent l'autorisation du directoire  de la Cour suprême ou de la Direction de la magistrature.  Art.  3 Attribution des compétences 1 Là où la législation sur le personnel attribue une compétence à l'autorité d'en- gagement, le directoire de la Cour suprême est compétent pour les collabora- teurs et les collaboratrices de la Cour suprême. Il peut déléguer les compé- tences au secrétaire général ou à la secrétaire générale. 2 Les organes dirigeants selon l'article 2, alinéa 2 sont compétents pour leurs  collaborateurs et collaboratrices.  Art.  4 Compétences supplémentaires en matière de personnel des auto- rités judiciaires de première instance  1 Les  autorités  judiciaires  de  première  instance  sont  en  outre  compétentes  concernant leurs collaboratrices et collaborateurs pour * a définir le lieu où le travail est effectivement fourni (art. 8, al. 2 de l'ordon-  nance du 18 mai 2005 sur le personnel [OPers]1)); b considérer comme faisant partie du temps de travail le trajet jusqu'au lieu   de travail si les indemnités au sens de l'article 27 OPers sont versées (art.  28 OPers);  c fixer le traitement de départ avec l'accord du secrétaire général ou de la  secrétaire générale (art. 38, al. 1 OPers);  d * … e remettre les cartes d'avis de solde (art. 72 OPers); f octroyer des primes de performance (art. 85 ss OPers); g statuer sur les demandes de conversion de la prime de fidélité en rému-  nération (art. 99 OPers); h autoriser l'utilisation de véhicules automobiles privés pour raisons de ser-  vice (art. 113, al. 1 OPers); i ordonner le service de garde (art. 84f OPers); k accorder des congés non payés (art. 157, al. 1 OPers).  1) RSB 153.011.1       3  162.17  Art.  5 Autorisation de congés payés pour l’exercice d’une activité acces- soire ou d’une charge publique *  1 Le directoire de la Cour suprême est compétent pour octroyer des congés  payés pour l’exercice d’une activité accessoire ou d’une charge publique des  collaboratrices et collaborateurs (membres d'autorité et employés) des autori- tés judiciaires de première instance. *  Art.  6 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 30 janvier 2015 Au nom de la Cour suprême, le président: Stucki la secrétaire générale: Arioli       162.17  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.01.2015 01.04.2015 Texte législatif première version 15-28 16.09.2022 01.10.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 4 al. 1, d abrogé 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 5 titre modifié 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-084       5  162.17  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.01.2015 01.04.2015 première version 15-28 Art. 4 al. 1 16.09.2022 01.10.2022 modifié 22-084 Art. 4 al. 1, d 16.09.2022 01.10.2022 abrogé 22-084 Art. 5 16.09.2022 01.10.2022 titre modifié 22-084 Art. 5 al. 1 16.09.2022 01.10.2022 modifié 22-084