Document ID: 63a4426e-62aa-4c58-96c0-7338395bd4c1

Principe     413.161.1     1     Règlement  relatif à l’octroi d’une aide financière de I’Etat pour la  présentation de travaux exécutés par des apprentis durant  leur apprentissage     du 4 septembre 1990     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, lettres g et n, et 5 du règlement du Fonds cantonal pour  le développement de la formation professionnelle1),    arrête :    Principe Article premier  La République et Canton du Jura favorise la  présentation de travaux exécutés par des apprentis par le versement de  contributions.    But Art. 2  Le versement d'une contribution pour la présentation de travaux  exécutés par des apprentis a pour but de valoriser le travail des  intéressés et de promouvoir la formation professionnelle.    Conditions Art. 3  Pour être considérés, les travaux doivent :   a) être particulièrement bons (art. 4, lettre g, du règlement du Fonds  cantonal pour le développement de la formation professionnelle1));   b) être exécutés avant la fin de l'apprentissage et  c) être exposés au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit   celle de l'expiration du contrat d'apprentissage.      Bénéficiaires Art. 4  1 La contribution est octroyée aux centres et écoles  professionnels, ainsi qu'aux associations professionnelles pour des  expositions d'importance régionale ou cantonale.    2 Sont notamment considérés comme manifestations d'importance  régionale ou cantonale les journées "portes ouvertes" des centres et  écoles professionnels, le Comptoir de Delémont, le Comptoir franc- montagnard et l'Expo-Ajoie.    Demande de la  contribution  financière   Art. 5  La demande de la contribution financière est présentée au  Gouvernement par le Service de la formation professionnelle, sur  requête du centre ou de l'école professionnels, ou par le responsable de  la présentation des travaux dans la manifestation régionale ou cantonale  au moins six mois avant la date d'ouverture de la manifestation.       413.161.1     2      Montant de la  contribution   Art. 6  1 Un montant forfaitaire de 3 000 francs est accordé par  manifestation.    2 Chaque manifestation doit regrouper la présentation d'au moins trois  professions.   Imputation Art. 7  Les montants de l'aide allouée sont imputés au compte  320.377.00 du Service de la formation professionnelle.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.     Delémont, le 4 septembre 1990      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 413.161