Document ID: d15b5c56-6465-4f1e-a7b0-5511abe898cc

Champ d'application     641.261    1    Ordonnance  relative aux exonérations de l’impôt      du 16 mai 1989       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 69, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),    arrête :    Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance a pour but de régler  l'exonération des communes bourgeoises (art. 69, al. 1, lettre d, LI) et  des personnes morales qui ont leur siège dans le Canton et qui visent  des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 69, al. 1,  lettre h, LI).   Portée de  l'exonération   Art. 2  L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le  capital. Les personnes morales exonérées demeurent soumises à l'impôt  sur les gains immobiliers ainsi qu'à la taxe immobilière (art. 88, al. 2, et  113 LI).   Communes  bourgeoises  a) Ressources  exonérées   Art. 3  1 Les communes bourgeoises sont exonérées de l'impôt pour les  ressources affectées directement à des tâches d'utilité publique  accomplies par le Canton ou les communes.   2 …2)   b) Déductions  Art. 4  1 Peuvent en outre être déduites des recettes soumises à l'impôt :    a) les prestations allouées aux communes municipales et à des tiers en  vertu d'actes de classification et d'autres contrats conclus entre  communes bourgeoises et communes municipales;    b) les prestations réglementaires périodiques qui contribuent à  l'accomplissement de tâches publiques de l'Etat et des communes;   c) les prestations qui, au moyen de fonds bourgeois généraux en  principe imposables, sont allouées à l'Etat, aux communes, ainsi qu'à  des institutions secourues dans une mesure notable par l'Etat ou des  communes.        641.261    2        2 Les prestations énumérées sous lettres a et b du premier alinéa  donnent de plus droit à une déduction sur la fortune pour leur valeur  capitalisée selon le pour-cent que représente, par rapport à la fortune  nette, le bénéfice imposable majoré des revenus exonérés. Le taux de  capitalisation s'élèvera au minimum à 0,5 % et au maximum à 6 %. Il  sera calculé avec une décimale, sans considération de la deuxième.   Personnes  morales d'utilité  publique   Art. 5  1 Les corporations et établissements de droit public ou privé dont  le siège se trouve dans le Canton du Jura sont exonérés pour le bénéfice  et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à des buts de  service public ou de pure utilité publique.   2 On entend par but de service public le fait d'aider l'Etat, les communes  ou les Eglises reconnues dans l'accomplissement de tâches légalement  prescrites.    3 Les prestations de pure utilité publique sont celles qui visent l'intérêt  général et qui sont servies de manière désintéressée, à l'exclusion de  tout intérêt personnel des membres de l'institution en cause.    4 Les corporations et établissements extracantonaux qui poursuivent des  buts identiques ne peuvent revendiquer l'exonération fiscale que s'il  existe un contrat de réciprocité avec le canton du siège ou si l'activité de  l'institution en cause s'étend également au Canton du Jura.    Autorité  compétente et  devoir de  renseigner   Art. 6  1 L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes  morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite.   2 Les institutions auxquelles l'exonération fiscale a été accordée donnent  connaissance au Bureau des personnes morales et des autres impôts de  toute modification apportée à leurs statuts.   3 Dans les trente jours qui suivent l'acceptation de leurs comptes, elles  communiquent au Bureau des personnes morales et des autres impôts  un extrait du compte de pertes et profits et leur bilan, ainsi que  l'attestation des salaires et autres prestations semblables versées par  elles.    Contrôle et  révocation de  l'exonération   Art. 7  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut  vérifier en tout temps par un contrôle des comptes ou d'autres mesures  analogues si les conditions requises pour l'octroi de l'exonération fiscale  demeurent remplies.       641.261    3     2 Si tel n'est pas le cas, l'exonération est révoquée.   Abrogation Art. 8  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les exemptions de  l'impôt est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1989.     Delémont, le 16 mai 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                           1) RSJU 641.11  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 28 janvier 2014, en vigueur depuis le 1er mars   2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11     641.261    4