Document ID: 40e1d84f-e6b7-4fb2-9341-4d6a6996fce2

RS 0.672.947.41   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et la République kirghize   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 26 janvier 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 décembre 20012  Instruments de ratification échangés le 5 juin 2002  Entrée en vigueur le 5 juin 2002    (Etat le 5    juin 2002)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République kirghize,   désireux d’encourager et de renforcer la collaboration économique, scientifique et  technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 2003 3268; FF 2001 4415   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RO 2003 3267   0.672.947.41    Double imposition   2   0.672.947.41   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Kirghizistan:  (i) les impôts sur les bénéfices et les autres revenus des personnes morales,   et  (ii) l’impôt sur le revenu    (ci-après désignés par «impôt kirghize»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains réa- lisés dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:    a) (i) le terme «Kirghizistan» désigne la République kirghize. Utilisé au sens  géographique, le terme «Kirghizistan» désigne le territoire sur lequel la  République kirghize exerce ses droits souverains et sa juridiction con- formément au droit international et dans lequel sa législation fiscale est  applicable;   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   3   0.672.947.41   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le  siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le  navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points si- tués dans l’autre Etat contractant;   f) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) au Kirghizistan, le Ministère des finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   g) le terme «nationaux» désigne:  (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat   contractant;  (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations   constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant.   h) le terme «fortune» désigne la fortune mobilière et immobilière et comprend  notamment l’argent, les actions ou autres titres de propriété, les billets de  banque, les obligations ou autres titres constatant des créances ainsi que les  brevets, les marques, les droits d’auteur ou autres droits ou propriétés analo- gues.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expres- sion qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le  sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la  Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);     Double imposition   4   0.672.947.41   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   5   0.672.947.41   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire, telle  que la publicité ou la recherche scientifique;   f) un chantier de montage ou d’assemblage dirigé par une entreprise d’un Etat  contractant dans l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de  machines ou d’équipements produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont  pas considérés comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.947.41   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu ou des gains traités  séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces  articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   7   0.672.947.41   Art. 8 Trafic international  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires,  d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l’Etat contractant  où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1. Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu- vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices  dans les deux Etats contractants.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:     Double imposition   8   0.672.947.41   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant  brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un  commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   9   0.672.947.41   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du  montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants rè- glent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.     Double imposition   10   0.672.947.41   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui sup- porte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat  contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules rou- tiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation  de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat  contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou  d’autres participations dans une société dont la fortune se compose entièrement ou  principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux  par. 1 à 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   11   0.672.947.41   revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule routier exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat con- tractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.     Double imposition   12   0.672.947.41   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis- positions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il  est établi que ni l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées partici- pent directement aux bénéfices de cette autre personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste du spectacle ou d’un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou  indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, ainsi que les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant au  titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermi- nable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou  appréciable en argent.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions et les rentes, payées par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique  est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   13   0.672.947.41   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs ou des véhicules routiers  exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploi- tation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans l’Etat  contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Kirghizistan, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident du Kirghizistan reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, le Kirghizistan accorde:     Double imposition   14   0.672.947.41   (i) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction  d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;   (ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction  d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en  Suisse.   b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les  revenus qu’un résident du Kirghizistan reçoit ou la fortune qu’il possède  sont exempts d’impôt dans cet Etat, le Kirghizistan peut néanmoins, pour  calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce  résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Kirghizistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas  été exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables au Kirghizistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa  demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Kirghizistan conformément aux dis-  positions des art. 10 à 12, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables au Kirghizistan; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-  cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Kirghizistan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Kirghizistan bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   15   0.672.947.41   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payées par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat con- tractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette  entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du  premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un  résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la  fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient  été contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Double imposition   16   0.672.947.41   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre  de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de  la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente  Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne  peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception  des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé  de renseignements qui révéleraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, indus- triel ou professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures adminis- tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de  l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à  l’ordre public ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur  la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à  condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   17   0.672.947.41   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de rati- fication et ses dispositions seront applicables:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après  cette date;   b) à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant le  1er janvier de l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vi- gueur, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an- née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.     Double imposition   18   0.672.947.41   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langues allemande, an- glaise, kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République kirghize:  Kaspar Villiger Emir Tokomyrzaev     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Kirghizistan   19   0.672.947.41   Protocole   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République kirghize,   sont convenus, lors de la signature à Davos, le 26 janvier 2001, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette convention:   1.  En ce qui concerne l’art. 7   S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contrac- tant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par  l’entreprise, mais uniquement sur la part des recettes totales qui est imputable à  l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.   Dans les contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de  cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du con- trat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée  par cet établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne  sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.   2.  En ce qui concerne les art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations versées en contrepartie de l’usage ou de la con- cession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques consti- tuent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.   Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langue allemande, anglaise,  kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République kirghize:   Kaspar Villiger Emir Tokomyrzaev        Double imposition   20   0.672.947.41