Document ID: 2d732e5e-4547-4da3-bfb2-308ee88b9421

410.111.0    1    Arrêté  concernant l'éducation précoce spécialisée    du 26 février 2004      Le Département de l'Education,      vu l'article 37 de la loi scolaire du 20 décembre 19901),   vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique du 18 février 1993 relatives à l'éducation précoce  spécialisée,      arrête :   But Article premier  Le présent arrêté règle l'organisation des mesures  d'éducation précoce spécialisée dans la République et Canton du Jura.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Définition et  bénéficiaires   Art. 3  1 L'éducation précoce spécialisée s'entend de l'ensemble des mesures  tendant à préparer ou à soutenir l'intégration dans une classe ou une  institution soumise à la loi scolaire1) d'enfants présentant des troubles du  développement ou dont le développement est gravement menacé.   2 Elle est destinée à des enfants jusqu'à six ans. Les mesures peuvent  cependant se prolonger au-delà de cet âge jusqu'au moment de la  scolarisation obligatoire.   Types de  mesures   Art. 4  Les mesures d'éducation précoce spécialisée comprennent :   a) l'évaluation précoce spécialisée consistant dans le dépistage et le  signalement des cas susceptibles de ressortir à l'éducation précoce  spécialisée;   b) l'intervention précoce spécialisée comprenant les mesures de soutien et  les interventions pédago-thérapeutiques dispensées aux enfants  concernés;       410.111.0    2         c) le conseil précoce spécialisé comprenant la délivrance de conseils aux  parents des enfants concernés et aux intervenants impliqués dans la prise  en charge des mesures.   Statut des  mesures   Art. 5  1 Les mesures d'éducation précoce spécialisée sont facultatives et  ressortissent au libre choix des parents concernés.   2 Elles sont indépendantes de prestations de l'assurance-invalidité.   3 Elles sont en principe gratuites pour les parents de l'enfant bénéficiaire.   Exécution des  mesures   Art. 6  1 Le Service Educatif Itinérant rattaché à la Fondation Pérène exécute  les mesures d'éducation précoce spécialisée.   2 L'activité du Service Educatif Itinérant est organisée par la Fondation Pérène  et placée sous la surveillance du Service de l'enseignement.   3 Les mesures d'éducation précoce spécialisée sont dispensées dans les  limites de la dotation en personnel accordée au Service Educatif Itinérant.   4 Les mesures sont dispensées au domicile de l'enfant. Dans des situations  particulières, elles peuvent l'être dans les locaux de la Fondation Pérène.   Collaborateurs  du Service  Educatif Itinérant   Art. 7  1 Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant sont au bénéfice  d'une formation reconnue en éducation spécialisée.   2 Ils sont engagés par la Fondation Pérène dans le cadre de la dotation en  personnel admise par le Département de l'Education. L'engagement est  soumis à la ratification de ce dernier.   3 Le statut et la rémunération du personnel du Service Educatif Itinérant sont  réglés selon les dispositions générales en la matière en vigueur pour la  Fondation Pérène.   Dotation en  personnel   Art. 8  1 Le Département de l'Education arrête la dotation en personnel du  Service Educatif Itinérant.   2 A l'entrée en vigueur du présent arrêté, la dotation est fixée à 2,7 équivalents  plein temps, soir à 2,2 postes de praticien en éducation précoce spécialisée et  à 0,5 poste de psychomotricien.       410.111.0    3   Collaboration  interdisciplinaire   Art. 9  Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant portent une attention  particulière à la collaboration interdisciplinaire.   Evaluation  précoce  spécialisée   Art. 10  1 L'identification préalable des cas susceptibles de ressortir à  l'éducation précoce spécialisée incombe aux parents, ainsi qu'aux  professionnels de la petite enfance tels que pédiatres, puéricultrices,  responsables de crèche et maîtresses enfantines. Ces derniers informent les  parents des difficultés observées chez un enfant et les orientent vers le  Service Educatif Itinérant.   2 Il appartient aux parents concernés de prendre contact avec le Service  Educatif Itinérant en vue d'une rencontre préalable.   3 La rencontre préalable s'effectue au domicile de l'enfant, en principe dans un  délai de deux à quatre semaines après le signalement du cas par les parents.   4  Le Service Educatif Itinérant propose aux parents une période d'évaluation  d'un à trois mois destinée à définir les mesures susceptibles d'être  entreprises.   5 La période d'évaluation s'achève par un entretien avec les parents au cours  duquel leur sont proposées la nature et les modalités des mesures  d'intervention précoce spécialisée envisagées. L'intervention du Service  Educatif Itinérant débute avec l'accord des parents.   6 La durée de la prise en charge est définie d'un commun accord entre le  Service Educatif Itinérant et les parents.   Intervention  précoce  spécialisée   Art. 11  1 Moyennant l'accord des parents, le Service Educatif Itinérant  dispense les prestations d'intervention précoce spécialisée arrêtées au terme  du processus d'évaluation.   2 Ces prestations portent sur des mesures pédago-thérapeutiques; elles  peuvent comprendre également des interventions de psychomotricité.   3 D'une manière générale, les mesures sont dispensées de manière  individuelle au domicile de l'enfant. Dans des situations particulières, elles  peuvent intervenir dans les locaux de la Fondation Pérène, soit  individuellement soit par petits groupes.       410.111.0    4   Conseil précoce  spécialisé   Art. 12  1 Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant assument en outre  des tâches de conseil et de soutien à l'intention des parents, notamment dans  le domaine éducatif, et des autres intervenants impliqués dans la prise en  charge des enfants en vue d'un travail en réseau.   2 Le travail en réseau vise à guider la réflexion sur l'adéquation et l'ajustement  des mesures, à définir les priorités et à coordonner l'ensemble des  interventions dans un esprit d'interdisciplinarité.   Financement Art. 13  1 Le financement des prestations d'éducation précoce spécialisée  intervient dans le cadre des relations financières entre l'Etat et la Fondation  Pérène.   2 Il prend en compte les contributions de l'assurance-invalidité.   Dispositions  finales   Art. 14  1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il abroge toute autre disposition ou pratique en la matière.    Delémont, le 26 février 2004    DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider                            1) RSJU 410.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11