Document ID: eff4fb26-c56a-4e18-9e75-a2d210cb4389

413.210 - Ordonnance concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II général (OTES)   413.210  Ordonnance concernant les titres et diplômes pour  l'enseignement dans les écoles de  l'enseignement secondaire du degré I et du  degré II général (OTES)  du 25.06.2008 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 13 et 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination  dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE); vu les articles 16 et 17 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et  de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  du 14 septembre 2011 (LPSO); vu les articles 89a à 89e de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962  (LIP); vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des di- plômes de fin d'études du 11 mai 1995; vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’ins- truction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale du 16 janvier 1995 (RRM); vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’ins- truction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes d’en- seignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de  maturité du 28 mars 2019; sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:1)  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.210  1 Dispositions générales *  Art.  1 Champ d'application  1 La  présente  ordonnance définit  les  diplômes requis  par  les  articles  16  et 17 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseigne- ment secondaire du deuxième degré général et professionnel pour l'ensei- gnement des disciplines au programme des écoles publiques du degré se- condaire I et du degré secondaire II général que sont:  *  a) * les lycées- collèges;  b) * les écoles de commerce et de culture générale (ECCG), et  c) * les écoles préprofessionnelles (EPP). 2 Elle  détermine  également  les diplômes requis  pour  l'enseignement  des  disciplines spéciales au sens des articles 89a à 89e de la loi sur l'instruction  publique. *  Art.  2 Principe  1 Les candidats à l'enseignement dans les degrés considérés doivent être  porteurs d'un titre délivré par une haute école pédagogique, accréditée ins- titutionnellement  sur  la  base  de  la  loi  fédérale  sur  l’encouragement  des  hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles  (LEHE). * 2 Les candidats à l'enseignement des disciplines spéciales au sens des ar- ticles 89a à 89e de la loi sur l'instruction publique doivent en outre justifier  de la formation spéciale prévue dans la présente ordonnance. * 3 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) peut  reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents. *  2 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire I *  Art.  3 Formation scientifique *  1 Les enseignants qui satisfont aux conditions de l'article 16 de la loi sur le  personnel  de la scolarité  obligatoire  et  de l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel enseignent en priorité la/les disci- plines figurant sur leur titre universitaire. *  2    413.210  2 L'enseignement d'autres disciplines peut leur être confié, à l'exception des  disciplines spéciales. * 3 Les enseignants qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1  du  présent  article  ne  peuvent  enseigner  que  la/les  disciplines  spé- ciales mentionnées sur leur titre. *  Art.  4 Enseignement des disciplines spéciales  1 En plus de la formation certifiée prévue à l'article 2 alinéa 1 de la présente   ordonnance, les titres requis pour enseigner les disciplines spéciales sont  les suivants: *  a) * éducation  physique:  bachelor  universitaire  mention  "enseignement"  ou jugé équivalent;  b) * économie familiale: diplôme cantonal ou intercantonal;  bbis) * activités créatrices: diplôme cantonal ou intercantonal;  c) * arts visuels: bachelor d'une haute école d'art;  d) * musique:  bachelor  délivré  par  une  haute  école  de  musique  ou  di- plôme de capacité professionnelle d'un conservatoire ou d'une autre  école reconnue.  e) * …  f) * …  3 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire II  général *  Art.  5 Formation scientifique *  1 Les enseignants qui satisfont aux conditions de l'article 17 de la loi sur le  personnel  de la scolarité  obligatoire  et  de l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel enseignent la/les disciplines figu- rant sur leur titre universitaire. *  3    413.210  Art.  6 Enseignement des disciplines spéciales *  1 En plus de la formation certifiée prévue à l'article 2 alinéa 1 de la présente   ordonnance, les titres requis pour enseigner les disciplines spéciales sont  les suivants: *  a) * éducation physique: master universitaire mention "enseignement" ou  jugé équivalent;  abis) * activités créatrices: diplôme cantonal ou intercantonal;  b) * arts visuels: master d'une haute école d'art;  c) * musique: master délivré par une haute école de musique ou diplôme  de capacité professionnelle d'un conservatoire reconnu.  d) * …  e) * …  Art.  6a * Disciplines à reconnaissance cantonale  1 Certaines  disciplines au programme des écoles du degré secondaire II  général  ne sont  pas reconnues par  la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique (ci-après: la CDIP). 2 Pour enseigner ces disciplines, une formation scientifique de niveau mas- ter et la formation pédagogique pour les écoles de maturité sont exigées. 3 Une autorisation cantonale d'enseigner est délivrée en lieu et place d'un  diplôme reconnu par la CDIP.  4 Dispositions finales  Art.  7 Disposition transitoire  1 La présente ordonnance ne s'applique pas au personnel au bénéfice des  titres requis ou reconnus comme tels sous le régime antérieur à la présente  ordonnance.  Art.  8 Recours *  1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent  faire l'objet d'un recours. * 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  4    413.210  Art.  9 * …  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin Officiel pour entrer en vi- gueur avec effet rétroactif au 1er mars 2008.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.04.2021 *  Art.  T1-1 *  1 Le personnel au bénéfice des titres requis ou reconnus comme tels sous  le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la modification du 21.04.2021  de la présente ordonnance demeure soumis au régime antérieur.  5    413.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.06.2008 01.03.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 28/2008  21.04.2021 01.08.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Titre 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1, a) introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1, b) introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1, c) introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Titre 2 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Titre 3 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 titre modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, abis) introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 6a introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 8 titre modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. 9 abrogé RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Titre T1 introduit RO/AGS 2021-053 21.04.2021 01.08.2021 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2021-053  6    413.210  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.06.2008 01.03.2008 première  version  BO/Abl. 28/2008  Préambule 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Titre 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 1 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 1 al. 1, a) 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 1 al. 1, b) 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 1 al. 1, c) 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 1 al. 2 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 2 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 2 al. 2 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 2 al. 3 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Titre 2 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 3 21.04.2021 01.08.2021 titre modifié RO/AGS 2021-053 Art. 3 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 3 al. 2 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 3 al. 3 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, a) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, b) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, bbis) 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, c) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, d) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, e) 21.04.2021 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-053 Art. 4 al. 1, f) 21.04.2021 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-053 Titre 3 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 5 21.04.2021 01.08.2021 titre modifié RO/AGS 2021-053 Art. 5 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 21.04.2021 01.08.2021 titre modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, a) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, abis) 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, b) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, c) 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, d) 21.04.2021 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-053 Art. 6 al. 1, e) 21.04.2021 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-053 Art. 6a 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. 8 21.04.2021 01.08.2021 titre modifié RO/AGS 2021-053 Art. 8 al. 1 21.04.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-053 Art. 9 21.04.2021 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-053 Titre T1 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053 Art. T1-1 21.04.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-053  7   	1 Dispositions générales * 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe  	2 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire I * 	Art. 3 Formation scientifique * 	Art. 4 Enseignement des disciplines spéciales  	3 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire II général * 	Art. 5 Formation scientifique * 	Art. 6 Enseignement des disciplines spéciales * 	Art. 6a * Disciplines à reconnaissance cantonale  	4 Dispositions finales 	Art. 7 Disposition transitoire 	Art. 8 Recours * 	Art. 9 * … 	Art. 10 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.04.2021 * 	Art. T1-1 *   		2021-04-26T17:57:36+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"