Document ID: fd389f22-4022-45ff-89ce-c4809d1c7944

____________________________________________________   151.109      1      24  octobre  2013     Règlement  du bureau du Grand Conseil concernant la procédure  applicable pour confier des mandats à des tiers                vu les articles 58, 85, 90 et 111 OGC de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012  1) ,   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   Sous réserve des compétences de la commission de gestion  et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier  des mandats, des expertises ou des études à des tiers.     Art. 2     1 La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une   étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des  justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).   2 Le bureau peut demander tout complément d’information utile.     Art. 3     1 Le bureau décide souverainement.   2 Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.     Art. 4     1 La commission de gestion et la commission des finances disposent   chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager  d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des  tiers.   2 Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent   règlement est applicable.   3 Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.     Art. 5     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2014 N  o  31   1)  RSN 151.10   Principe   Demande   Décision   Commission de  gestion et  commission des  finances   Entrée en vigueur  et publication