Document ID: 0c37e789-6902-4991-ad68-6b19c6f0655d

RS 0.362.380.062   1   Echange de notes du 7 novembre 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme  d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application   de l’acquis de Schengen  (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141  Entré en vigueur le 20 janvier 2015    (Etat le 20    janvier 2015)      Traduction2   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 7 novembre 2013       Secrétariat général    du Conseil de l’Union   européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures    Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 16 octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, point a), 1re phrase,  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, point a), 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:    Règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de  contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant  la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création  d’une Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen        RO 2015 341; FF 2014 3197  1 RO 2015 339  2 Traduction du texte original anglais.  3 RS 0.362.31   0.362.380.062    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.062    Document du Conseil:    10597/13 JAI 467 SCHENGEN 21 SCH-EVAL 87 FRONT 70 COMIX 356    Date d’adoption: 8 octobre 2013»4   Conformément à l’art. 7, par. 2, points a) et b), de l’accord d’association et sous  réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, par. 2, point b), de l’accord d’association, la Suisse infor- mera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de  l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 16 octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de  l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux  conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       4 Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 oct. 2013 portant création d’un méca- nisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen  et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 sept. 1998 concernant la création d’une  Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, version du JO L 295  du 6.11.2013, p. 27.