Document ID: 6827f4f1-7a51-4b0d-a98e-56e4e08794ae

RS 0.748.127.197.76   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République Orientale d’Uruguay  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 6 juin 2014  Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2018    (Etat le 10    mai 2018)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République orientale d’Uruguay  (ci-après dénommées «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales;   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux;   reconnaissants que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favo- risent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance  économique;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs  et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;   désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens  internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux  menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des  personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et  minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile; et   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19441;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Dans le présent Accord et son Annexe, à moins qu’il en soit convenu autrement:   a. le terme «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y com- pris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement des-      RO 2018 2295  1 RS 0.748.0   0.748.127.197.76    Aviation   2   0.748.127.197.76   dites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure  où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties con- tractantes;   b. le terme «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office  fédéral de l’aviation civile; dans le cas de l’Uruguay, la direction nationale  de l’aviation civile et de l’infrastructure aéronautique; ou, dans les deux cas,  toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuelle- ment exercées par lesdites autorités;   c. le terme «Accord» inclut l’Annexe à ce dernier et leurs amendements éven- tuels;   d. le terme «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien qu’une Partie contractante a désignées, conformément à  l’art. 5 du présent Accord, pour l’exploitation des services aériens convenus;   e. les termes «service aérien», «service aérien international», «entreprise de  transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne  l’art. 96 de la Convention;   f. le terme «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne  l’art. 2 de la Convention;   g. le terme «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des  passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles  ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplé- mentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les  rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Droits accordés   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internatio- naux réguliers et non réguliers sur les routes spécifiées dans les tableaux de  l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement ci-après «ser- vices convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par  chacune des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens  internationaux:   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. des droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   3   0.748.127.197.76   territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises  ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en oc- troyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la  fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction  de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des  Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la  fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types  d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf  dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre tech- nique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des  conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou  régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur  son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur  le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le  quittent.   2.  Les passagers, équipages et marchandises des entreprises désignées d’une Partie  contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la régle- mentation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au  départ de son territoire des passagers, équipages et marchandises par aéronef (y  compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la  douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale)  lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie contractante ou  qu’ils le quittent.     Aviation   4   0.748.127.197.76   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. La désignation sera communi- quée par notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties con- tractantes.    2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation néces- saires.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de respecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante n’aura pas la preuve que les entreprises aient leur principal  établissement dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent  une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contrac- tante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignés de l’autre Partie  contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal établissement  dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent une  licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie con- tractante, ou   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consulta- tions avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   5   0.748.127.197.76   indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à la législation et à la régle- mentation.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier,  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre  19632, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à  La Haye le 16 décembre 19703, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre  19714, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéro- ports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour  la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile), signé à  Montréal le 24 février 19885, ainsi que de tous autres conventions et protocoles  relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhè- rent.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.    3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure ou ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux  Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles,  ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur  résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur  territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie  contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement  sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passa- gers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de  bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contrac-      2  RS 0.748.710.1  3  RS 0.748.710.2  4  RS 0.748.710.3  5  RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.197.76   tante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie  contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables  soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques des entreprises de  transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces  autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute  mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention  de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante peut se réserver cependant le droit de ne pas recon- naître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des certificats  d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par  l’autre Partie contractante ou un pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout do- maine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de  ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la de- mande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie con- tractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette  autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   7   0.748.127.197.76   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou  d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contrac- tantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante  peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet  d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les  représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du  par. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en  tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie  contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri-    Aviation   8   0.748.127.197.76   fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordi- naire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien,  de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables  introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utili- sés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures  sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du  territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;   d. sous réserve de la législation et de la réglementation nationales de chaque  Partie contractante, les documents qui sont nécessaires aux entreprises dési- gnées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres  de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, maté- riel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des  besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condi- tion que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du  fret.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque  les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le terri- toire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent  article, à condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareil- lement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   9   0.748.127.197.76   relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  que ses autorités compétentes imposent ou permettent d’imposer aux entreprises  désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Elles seront  fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux  usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances  d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements  soient apportés.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à mainte- nir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de trans- port aérien sur son territoire. Les entreprises de transport aérien ont le droit de  vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de  transport, en devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres  pays.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer-    Aviation   10   0.748.127.197.76   ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.   Art. 13 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en  vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispo- sitions des art. 7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation).   2.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie con- tractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès  de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à  condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les  aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite à:   a. faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restric- tifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques con- certées entre des entreprises de transport aérien; et   c. protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours  suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours  après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou  il reste en vigueur.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   11   0.748.127.197.76   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en  exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de  cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.     Aviation   12   0.748.127.197.76   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une des Parties contractantes estime souhaitables de modifier une quelconque  disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les  Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures légales  respectives.   2.  Les modifications à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront  d’application provisoire à partir de la date où elles ont été convenues et entreront en  vigueur dès leur confirmation par échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord sera modifié afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contrac- tante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent  Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de  l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée par accord mutuel des Parties contractantes avant la  fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront  notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités  légales concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respec- tif ont signé le présent Accord.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Uruguay   13   0.748.127.197.76   Fait à Montevideo en double exemplaire le 6 juin 2014 en langues anglaise, espa- gnole et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de  réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Philippe Guex   Pour le Gouvernement  de la République orientale de l’Uruguay:   Ricardo González        Aviation   14   0.748.127.197.76   Annexe    Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse  peuvent exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Uruguay Points au-delà de l’Uruguay        Points en Suisse Des points  quelconques   Des points  quelconques   Des points  quelconques         II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Uruguay  peuvent exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse        Points en Uruguay Des points  quelconques   Des points  quelconques   Des points  quelconques         Notes:   Chaque entreprise désignée de chaque Partie contractante peut, sur un vol quel- conque ou sur tous les vols, et à son choix:   1. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   2. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;   3. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe quel ordre, des points antérieurs, des points intermédiaires et des  points ultérieurs sur les territoires des Parties contractantes;   4. omettre des escales à un point ou à des points quelconques;   5. transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en  tout point des routes;   6. desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  a désigné les entreprises de transport aérien.   7. L’octroi de droits de trafic relevant de la 5e liberté de l’air fera l’objet de  discussions ultérieures entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.