Document ID: 77e436a6-ed6a-4062-9479-8c5eeec0eab3

922.13 - Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt)    922.13  Ordonnance concernant la protection des mammifères, des  oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 08.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages ainsi que son ordonnance du 29 février 1988 (or- donnance fédérale sur la chasse); Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale; Vu  l'ordonnance  fédérale  du  30  septembre  1991  concernant  les  districts  francs fédéraux; Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour but d'exécuter la loi sur la chasse et la pro- tection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha), à  l'exclusion des règles concernant la chasse et son exercice.  Art.  2 Service des forêts et de la nature (art. 5 LCha) 1 Pour  l'accomplissement  des  missions  que  la  législation sur  la  chasse  lui  confie, le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) dispose de  collaborateurs et collaboratrices scientifiques, techniques et administratifs et  des gardes-faune.  1    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  3 Commission consultative de la chasse et de la faune 1 La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Com- mission) exerce, dans le domaine de la protection des mammifères, des oi- seaux sauvages et de leurs biotopes, les attributions qui lui sont conférées par  la loi ainsi que par la présente ordonnance. 2 La composition et le fonctionnement de la Commission sont régis par l'or- donnance concernant la chasse (OCha).  2 Protection de la faune et des biotopes  Art.  4 Définitions (art. 9 et 10 LCha) 1 Par biotopes, il faut entendre les milieux naturels qui offrent aux animaux  sauvages les conditions de vie qui leur sont nécessaires. 2 Par équilibre des animaux sauvages, il faut entendre l'abondance et la répar- tition des espèces les unes par rapport aux autres ou par rapport à leurs bio- topes ainsi que l'équilibre des sexes et la répartition des classes d'âge.  Art.  5 Tâches de l'Etat – Devoir de protection (art. 9 LCha) 1 Dans l'exécution de leurs tâches, les services et établissements de l'Etat dont  l'activité touche directement les biotopes des animaux sauvages doivent sou- tenir et favoriser les mesures tendant à la conservation, à la restauration, à la  connexion et à l'extension de ces biotopes ainsi que celles qui permettent d'en  créer de nouveaux.  Art.  6 Tâches de l'Etat – Mesures particulières (art. 10 et 39 LCha) 1 Les mesures permettant de créer, de restaurer, d'étendre ou d'entretenir les  biotopes des animaux sauvages peuvent être encouragées par l'Etat. 2 Ces mesures sont notamment: a) la mise en place, sur les terres agricoles, de végétation herbacée plurian-  nuelle favorable aux animaux sauvages, en particulier les jachères flo- rales;  b) la plantation de haies et de bosquets sur les terres cultivées, lorsqu'elle  est nécessaire pour relier des biotopes les uns aux autres;  c) la création de biotopes humides ou secs particulièrement favorables aux  animaux sauvages;  d) l'augmentation des gagnages en forêt; e) l'adaptation de bâtiments et d'installations dans le but de permettre à des   espèces animales rares d'y habiter;  2    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  f) l'aménagement de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux rares  et menacées;  g) les campagnes de sauvegarde des jeunes animaux; h) la prévention des accidents de la route dus aux animaux sauvages. 3 L'aide de l'Etat peut être accordée aux communes, aux autres collectivités de  droit public, aux associations de chasseurs et chasseuses, aux organisations  de protection de la nature ainsi qu'aux particuliers, à condition que les me- sures soient conformes aux principes écologiques et qu'elles soient coordon- nées avec les mesures écologiques prévues par la législation sur l'agriculture,  les forêts et la protection de la nature. 4 L'aide peut notamment être accordée sous forme de subventions à la charge  du fonds de la faune, de mise à disposition de main-d'œuvre et de fourniture  de matériel. 5 Lorsque des contributions peuvent être accordées en application d'autres lé- gislations, l'allocation de subventions au sens du présent article ne peut être  que complémentaire. 6 Le Service examine les demandes de contributions, détermine la nature et  l'importance de celles-ci en fonction de l'utilité et de la nécessité des mesures  et rend les décisions y relatives. Si nécessaire, il conclut des contrats avec les  bénéficiaires. 7 Pour l'exécution des mesures, le Service peut faire appel à d'autres services  de l'Etat, aux associations de chasseurs et chasseuses, aux organisations de  protection de la nature et aux organisations agricoles.  Art.  7 Dérangements (art. 10 LCha) – Généralités 1 Il  est  interdit  de  déranger  les  animaux  sauvages  volontairement  et  de  quelque manière que ce soit. 2 Les travaux agricoles et forestiers, les cas de nécessité et les mesures d'effa- rouchement autorisées par le Service pour prévenir les dommages causés par  les animaux sauvages sont réservés. Toutefois, s'ils mettent en péril la survie  d'espèces rares et menacées, les travaux forestiers doivent être différés. 3 L'usage de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne,  d'appareils reproducteurs de sons ou d'autres moyens électroniques pour tra- quer de nuit les animaux sauvages ou pour rechercher leurs traces est interdit.  L'utilisation de sources lumineuses artificielles d'une puissance dépassant 2  watts est interdite pour observer les animaux sauvages. 4 Sont interdits la poursuite, en dehors des heures de chasse, de la piste d'un  animal dont la chasse est ouverte ainsi que l'usage de moyens artificiels desti- nés à déloger ou à attirer les animaux, à l'exception des formes pour la chasse  aux oiseaux d'eau et des appeaux de corneilles.  3    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 5 L'installation de postes d'observation (abris, etc.) pour le grand tétras, l'aigle  et le hibou grand duc est interdite. 6 L'organisation d'un tir de chasse hors d'un stand de tir permanent est régie  par l'ordonnance concernant la chasse. 7 Le Service peut accorder des dérogations aux dispositions des alinéas 3 et 5  pour de justes motifs et si cela ne met pas en péril la survie des animaux  concernés. 8 La Direction peut prévoir, dans l'ordonnance annuelle concernant la planifi- cation de la chasse (art. 56 OCha), des restrictions d'utilisation des chiens du- rant les périodes d'essai et de chasse.  Art.  8 Dérangements (art. 10 LCha) – Prise de vues photographiques ou  cinématographiques  1 La prise de vues photographiques ou cinématographiques ne doit pas porter  atteinte à la vie des animaux ni perturber leur reproduction ou les biotopes. 2 Elle peut localement et momentanément faire l'objet de restrictions ou d'in- terdictions décidées par le Service. 3 L'utilisation de pièges photographiques est soumise à l'autorisation du Ser- vice.  Art.  9 Dérangements (art. 10 LCha) – Marquage 1 Le marquage de mammifères  et  d'oiseaux sauvages doit  être  effectué  en  causant le moins de dérangement possible à ces animaux. 2 Toute personne autorisée à marquer des animaux doit s'annoncer en début  de saison de marquage au ou à la garde-faune de la région où elle opère. 3 Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.  Art.  10 Dérangements (art. 10 LCha) – Chiens 1 Les agents et agentes de la police de la faune ont le droit d'abattre les chiens  dont ils ne peuvent se saisir: a) s'ils  n'en  connaissent  pas  le  détenteur  ou  la  détentrice,  lorsqu'ils   constatent que ces chiens ont l'habitude d'errer, de quêter, de poursuivre  ou de chasser des animaux sauvages;  b) lorsque, malgré une mise en garde ou une dénonciation de leur déten- teur ou détentrice, ils les rencontrent de nouveau loin de leur logis et  sans surveillance.  4    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  11 Dérangements (art. 10 LCha) – Manifestations cynologiques 1 Les manifestations cynologiques au cours desquelles des chiens sont lâchés  et sont susceptibles de poursuivre ou de chasser des animaux sauvages sont  soumises à l'autorisation du Service.  Art.  12 Manifestations (art. 11 LCha) 1 Une autorisation du Service est nécessaire pour les courses pédestres et les  courses  d'orientation  réunissant  plus  de  600  concurrents  ou  concurrentes,  pour des courses cyclistes, équestres, à skis ou en raquettes ainsi que pour les  autres rassemblements festifs ou sportifs réunissant plus de 300 participants  ou participantes (dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux  d'eau et de migrateurs d'importance internationale et  nationale: 50 concur- rents ou concurrentes) et qui se déroulent en tout ou en partie hors des voies  carrossables ou en forêt. 2 Toute manifestation réunissant plus de 100 participants ou participantes doit  être annoncée à l'avance par les organisateurs et organisatrices à l'ingénieur  forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement. 3 Le Service n'autorise ces  manifestations que si  le dérangement  prévisible  des animaux sauvages n'est pas important et si les manifestations n'ont pas  lieu durant la période d'élevage d'espèces rares vivant dans la région concer- née. Il informe la ou les communes sur le territoire desquelles la manifesta- tion doit avoir lieu. 4 L'utilisation de véhicules automobiles hors des voies carrossables est régie  par la législation spéciale et soumise à autorisation du Service.. 5 Le Service coordonne ses décisions avec celles des instances compétentes  en matière de protection de la nature.  Art.  13 Projets (art. 11 LCha) 1 Les projets suivants doivent faire l'objet d'un préavis du Service: a) les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement; b) les projets de construction et de réaménagement importants d'ouvrages   et d'installations qui constituent des obstacles à la libre migration des  animaux sauvages ou qui se trouvent dans des corridors à faune;  c) les plans d'aménagement forestiers régionaux; d) les remaniements parcellaires de plus de 100 hectares; e) les défrichements de plus de 5000 m²; f) les installations de remontées mécaniques de plus de 500 mètres de lon-  gueur;  5    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  g) l'aménagement de pistes de ski et de luge traversant des zones sensibles  pour les animaux sauvages;  h) les parcours permanents pour les vélos tout-terrain; i) les réseaux généraux de desserte forestière et alpestre, les routes et che-  mins forestiers et alpestres ainsi que les chemins pédestres qui touchent  des zones sensibles pour les animaux sauvages;  j) les plans d'affectation de zones et les projets de bâtiments, d'ouvrages et  d'installations pouvant  porter  atteinte aux biotopes des  animaux sau- vages et pour lesquels le préavis du Service est requis par d'autres ser- vices de l'Etat;  k) les vias ferratas. 2 En outre, dans la mesure où les intérêts des animaux sauvages et de leurs   biotopes sont touchés, les projets suivants peuvent faire l'objet d'un préavis  du Service: a) les plans sectoriels cantonaux; b) les plans d'affectation cantonaux; c) les plans directeurs régionaux.  Art.  14 Adaptation d'ouvrages (art. 10 LCha) 1 La Direction peut exiger l'adaptation d'ouvrages et d'installations qui com- promettent gravement l'existence d'animaux sauvages.  Art.  15 Secteurs de faune (art. 10 LCha) 1 Pour assurer la gestion de la faune, le canton est divisé en secteurs, appelés  secteurs de faune. 2 La délimitation des secteurs de faune est établie par la Direction et figure  sur le portail cartographique du canton de Fribourg et sur une carte topogra- phique de chasse éditée par le Service (art. 36).  Art.  16 Zones protégées (art. 12 LCha) 1 Les zones protégées comprennent: a) les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migra-  teurs  d'importance  internationale  et  nationale  définis  par  les  ordon- nances fédérales y relatives;  b) les zones protégées pour les animaux sauvages définies par le canton. 2 Les dispositions suivantes s'appliquent d'une manière  générale aux zones  protégées: a) la chasse y est totalement ou partiellement interdite;  6    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  b) il est interdit de pénétrer dans ces zones sans motif suffisant avec une  arme de tir;  c) les animaux ne doivent pas y être traqués; d) les animaux ne doivent pas être rabattus ni attirés activement ou passi-  vement hors de ces zones. 3 Les dispositions des ordonnances fédérales  concernant les districts francs  fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance interna- tionale et nationale ainsi que les dispositions cantonales relatives aux tirs de  régulation sont réservées.  Art.  17 Lâcher d'espèces animales (art. 13 LCha) 1 Le lâcher d'espèces  animales disparues  du territoire  cantonal (réintroduc- tion) est soumis à l'autorisation de la Direction. 2 Le Service peut autoriser le lâcher d'une espèce animale menacée, à condi- tion que: a) l'espèce ne puisse pas être préservée par d'autres moyens; b) le lâcher respecte l'équilibre du milieu naturel; c) les conditions de vie de l'espèce paraissent assurées. 3 Les autorités précitées fixent les conditions des lâchers, notamment leur im- portance, le moment et le lieu, ainsi que les mesures de protection des es- pèces concernées. 4 Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.  Art.  18 Nourrissage (art. 10 LCha) 1 Le nourrissage des mammifères sauvages ainsi que la pose à leur intention  d'installations permanentes ou temporaires de nourrissage, notamment celle  de crèches, de pierres à sel ou d'appâts carnés (charniers), sont soumis à l'au- torisation du Service; l'accord du ou de la propriétaire du fonds est réservé si  des dommages aux forêts ou aux cultures sont possibles. 2 Le dépôt d'appâts carnés (charniers) pour les mammifères ou les oiseaux est  en outre soumis aux dispositions légales concernant les épizooties.  Art.  19 Animaux sauvages – Capture, détention et élevage (art. 14 LCha) 1 L'autorisation requise pour la capture et la détention d'animaux sauvages à  des fins scientifiques ou didactiques est délivrée à condition que la demande  émane d'un établissement de recherche ou d'enseignement reconnu, qu'elle  soit justifiée et que la capture ne mette pas en péril la survie de l'espèce à  l'état sauvage.  7    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 2 L'autorisation requise pour l'élevage d'oiseaux protégés est délivrée contre  paiement d'un émolument de 100 francs, à condition: a) qu'il s'agisse d'oiseaux nés en captivité; b) qu'ils soient munis d'une bague; c) qu'ils fassent l'objet d'une attestation d'une société de protection, d'étude   ou d'élevage  d'oiseaux reconnue  ou du service  compétent  d'un autre  canton.  3 Les autorisations prévues aux alinéas 1 et 2 sont délivrées pour une durée li- mitée. Le Service fixe les autres conditions nécessaires. 4 Les agents et  agentes  de la police de la faune peuvent  contrôler  en tout  temps les installations de détention et les animaux détenus.  Art.  20 Animaux sauvages – Capture et élimination pour des raisons  d'hygiène (art. 14 LCha)  1 La capture et l'élimination d'animaux sauvages pour des raisons d'hygiène  peuvent, en cas d'urgence, être autorisées directement et verbalement par les  gardes-faune. 2 Lorsqu'un animal sauvage d'une espèce protégée est capturé pour des rai- sons d'hygiène, il doit en principe être gardé vivant et relâché dans un endroit  approprié.  Art.  21 Animaux sauvages – Capture et tir d'animaux blessés, affaiblis  ou malades (art. 14 LCha)  1 La capture et le tir d'animaux sauvages blessés, affaiblis ou malades, ainsi  que d'animaux dont le lâcher est interdit, échappés ou retournés à l'état sau- vage, peuvent, en cas d'urgence, être autorisés directement et verbalement par  les gardes-faune.  Art.  22 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts (art. 5 et 15 LCha) 1 La personne qui trouve un animal sauvage mort ou une partie de celui-ci,  ainsi que ses œufs, doit l'annoncer ou l'apporter au poste de police le plus  proche ou à un ou une garde-faune et se conformer aux ordres de ces agents  ou agentes. Elle peut aussi l'apporter au Musée d'histoire naturelle. 2 Si la personne entend se l'approprier, l'animal est vendu au profit du fonds  de la faune, au tarif fixé par le Service. 3 Si l'animal ou une partie de celui-ci présente un intérêt scientifique, il est en  principe remis au Musée d'histoire naturelle. Le Service peut aussi le conser- ver pour ses propres besoins ou, avec l'accord du Musée d'histoire naturelle,  le remettre à une institution de recherche ou d'enseignement.  8    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 4 Si l'animal ne répond pas aux conditions mentionnées aux alinéas 2 et 3, il  peut être remis à titre gratuit ou onéreux à la personne qui l'a trouvé ou à une   autre personne intéressée. 5 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables: a) aux mammifères suivants: le renard, le blaireau, la fouine; b) aux oiseaux suivants: le faisan, le grand corbeau, la corneille noire, la   pie, le geai et les autres passereaux, la tourterelle turque, le pigeon do- mestique retourné à l'état sauvage, le canard colvert, la sarcelle d'hiver,   les fuligules milouin et morillon, le grèbe huppé, la foulque macroule,  le grand cormoran;  c) aux bois des cerfs et des chevreuils et aux cornes des chamois; toute- fois, dans les zones protégées pour les animaux sauvages, la recherche  et le ramassage des bois des cerfs sont interdits du 1er janvier au 30  avril.  Art.  23 Animaux sauvages – Séquestre (art. 5 et 46 LCha) 1 Les animaux tués, capturés, détenus, conservés ou naturalisés de manière  illicite sont séquestrés par le Service. Il en va de même pour les parties d'ani- maux conservées ou naturalisées de manière illicite.  Art.  24 Naturalisation d'animaux (art. 16 LCha) 1 Toute personne domiciliée dans le canton et  désirant  naturaliser  des ani- maux (ci-après: le ou la taxidermiste) doit se faire enregistrer auprès du Ser- vice. 2 Tout animal dont la naturalisation doit être déclarée selon l'ordonnance fé- dérale sur la chasse doit être annoncé au Service par le ou la taxidermiste,  dans le délai fixé par cette ordonnance. Le ou la taxidermiste doit indiquer les  nom, prénom et domicile du détenteur ou de la détentrice de l'animal, l'espèce  et, si possible, le sexe de l'animal ainsi que le lieu et la date où l'animal a été  trouvé et la cause de sa mort.  9    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  3 Dommages causés par les animaux sauvages  Art.  25 Prévention – Par les propriétaires et ayants droit a) Mesures (art. 31 et 33 LCha)  1 Par précautions nécessaires et raisonnables pour protéger  les biens-fonds,  les cultures et les animaux de rente contre les dommages des animaux sau- vages, au sens des articles 31 al. 1 et 33 al. 2 LCha, on entend: a) selon la décision et les instructions du Service, dans les régions consi-  dérées comme zones à risques au sens de l'article 44 et les territoires li- mitrophes où vivent des sangliers, la pose et l'entretien de clôtures élec- triques et la pose de répulsifs adéquats autour des cultures maraîchères,  des cultures fruitières,  des cultures horticoles,  des pépinières d'arbres  fruitiers ou d'ornement, des jardins potagers, des cultures de pommes de  terre et des vignes;  b) la pose de protections individuelles autour des arbres fruitiers ou d'orne- ment;  c) la garde de la volaille et des autres petits animaux dans des installations  inaccessibles aux mammifères carnassiers ou équipés de dispositifs adé- quats d'effarouchement des rapaces;  d) la  garde,  dans  des  installations  inaccessibles  aux  animaux  sauvages,  d'animaux de rente qui appartiennent à des espèces vivant à l'état sau- vage en Suisse ou à des espèces exotiques;  e) les mesures exigées par la législation fédérale; f) la pose de filets et l'effarouchement acoustique dans les vignes; g) les mesures individuelles au sens de l'article 32 LCha et de l'article 28   de la présente ordonnance. 2 Par précautions nécessaires et raisonnables pour protéger les forêts contre  les dommages des animaux sauvages, au sens des articles 31 al. 1 et 33 al. 2  LCha, on entend: a) la pose et l'entretien de clôtures et la protection individuelle mécanique   ou chimique de jeunes arbres; b) l'amélioration de l'habitat par la création et l'entretien de peuplements   accessoires  pour l'abroutissement,  de lisières  naturelles  étagées  et  de  prairies en forêt;  c) les mesures destinées à empêcher le dérangement des animaux sauvages  à l'intérieur et aux alentours des forêts.  3 L'exécution des mesures de prévention mentionnées dans le présent article  est l'affaire des propriétaires et des autres ayants droit.  10    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  26 Prévention – Par les propriétaires et ayants droit b) Contributions (art. 31 et 39 LCha)  1 Les propriétaires et les autres ayants droit qui prennent les mesures de pré- vention mentionnées à l'article 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a peuvent bénéficier  de contributions financières à la charge du fonds de la faune.  Art.  27 Prévention – Par le Service (art. 5 et 31 LCha) 1 Dans l'intérêt de la prévention des dommages, lorsque la régulation des es- pèces par la chasse est insuffisante ou lorsque les mesures mentionnées à l'ar- ticle 25 sont insuffisantes, le Service peut organiser la régulation des espèces  concernées ou le tir d'animaux isolés qui causent des dommages. 2 Les mesures prévues à l'alinéa 1 sont également applicables lorsque des ani- maux portent atteinte à leur habitat, mettent en péril la diversité des espèces   ou propagent des épizooties. 3 Lorsqu'il s'agit d'animaux protégés, seuls des individus isolés peuvent être  éliminés. Si cela est réalisable et permet d'atteindre le but recherché, ces ani- maux doivent être capturés, déplacés et relâchés dans des milieux adéquats. 4 Le Service peut abattre ou capturer des animaux qui appartiennent à des es- pèces vivant à l'état sauvage en Suisse, à des espèces dont le lâcher est inter- dit ou à des espèces exotiques, qui s'échappent d'installations de détention et  dont les propriétaires ne se manifestent pas. Le produit de la vente de ces ani- maux est versé au fonds de la faune. 5 Pour l'exécution de ces mesures, le Service peut faire appel à des chasseurs  ou chasseuses. 6 Les décisions prises en application des alinéas 1 et 3 sont publiées dans la  Feuille officielle ou notifiées par écrit aux organisations de protection de la  nature concernées, conformément à l'article 12 al. 1 let. b de la loi fédérale du  1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).  Art.  28 Prévention – Mesures individuelles (art. 32 LCha) 1 Les espèces d'animaux pouvant être chassées contre lesquelles des mesures  individuelles peuvent être autorisées par le Service sont: le renard, le blai- reau, la fouine, la corneille noire, le corbeau freux, la pie, la tourterelle turque  et le pigeon domestique retourné à l'état sauvage. 2 Les  espèces  d'animaux  protégées  contre  lesquelles  des  mesures  indivi- duelles peuvent être autorisées par le Service sont celles qui sont désignées  par l'ordonnance fédérale sur la chasse.  Les décisions y relatives sont pu- bliées dans la Feuille officielle.  11    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 3 Il n'est permis de tirer ou de capturer les renards, les blaireaux et les fouines  que dans un rayon de 50 mètres autour des maisons d'habitation et des bâti- ments d'exploitation. Le tir de ces animaux doit être annoncé dans les qua- rante-huit heures au ou à la garde-faune de la région. 4 Sauf situation exceptionnelle, les mesures individuelles ne peuvent pas être  autorisées durant les périodes suivantes: a) renards: du 1er mars au 15 juin; b) blaireaux: du 16 janvier au 15 juin; c) fouines: du 16 février au 31 août; d) tourterelles turques: du 16 février au 31 juillet. 5 La demande d'autorisation de mesures individuelles doit être faite par écrit,  sur formule spéciale, auprès du Service ou de la préfecture. En cas d'urgence,  une demande verbale peut être faite auprès d'un ou d'une garde-faune.  4 Zones protégées pour les animaux sauvages  Art.  29 Généralités 1 Sont des zones protégées au sens de l'article 11 de la loi fédérale du 20 juin  1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de  l'article 12 LCha, des dispositions y relatives de l'ordonnance concernant la  chasse et de la présente ordonnance: a) les districts francs fédéraux; b) les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale   et nationale; c) les réserves cantonales de faune en montagne; d) les réserves cantonales de faune en plaine; e) les réserves ornithologiques; f) les réserves partielles. 2 Les territoires relevant de ces différentes catégories de zones protégées sont  définis dans l'Annexe 1.  Art.  30 - 35 …  Art.  36 Carte topographique de chasse 1 Les zones protégées ainsi que les limites des secteurs de faune mentionnées  dans la présente ordonnance figurent sur la carte topographique de chasse du  canton de Fribourg (carte de chasse) éditée par le Service.  12    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 2 En cas de divergence, le texte de la présente ordonnance fait foi. 3 La carte de chasse est vendue auprès des préfectures et du Service.  Art.  37 Corridors à faune 1 Les corridors à faune sont des surfaces de passage utilisées par la faune sau- vage et permettant les connexions entre les différents biotopes. 2 Afin que soit  assurée  la  protection de la  faune sauvage,  ces  connexions  doivent être garanties. Tout obstacle dans les corridors à faune doit être pré- avisé par le Service, et des mesures de compensation efficaces et proportion- nées doivent être proposées conformément à la législation fédérale. 3 L'inventaire des corridors à faune est géré par le Service et figure sur le por- tail cartographique du canton.  5 Fonds de la faune  5.1 Ressources  Art.  38 Apports budgétaires (art. 40 LCha) 1 Le montant de la participation financière de l'Etat en faveur du fonds de la  faune tient compte: a) des montants versés au cours des années précédentes pour la prévention   des dommages causés par les animaux sauvages ainsi que pour l'indem- nisation des cas de dommages,  b) des montants dus à la clôture des comptes, et c) de la fortune du fonds de la faune.  Art.  39 Autres apports (art. 40a LCha) 1 En sus des apports mentionnés à l'article 40a LCha, le fonds de la faune est   alimenté par les ressources suivantes: a) le produit de la vente des animaux abattus ou capturés par le Service   (art. 27 al. 4); b) le produit de la vente des animaux trouvés morts (art. 22 al. 2); c) les montants retenus en application des articles 20 al. 1 let. a et 76 al. 4   OCha. 2 Les greffes des tribunaux versent en faveur du fonds de la faune le produit  des amendes prévues par la législation sur la chasse au fur et à mesure qu'ils  les perçoivent.  13    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  5.2 Gestion et surveillance  Art.  40 Par le Service (art. 41 LCha) 1 Le Service assume les tâches suivantes: a) il donne son aval ou recommande des mesures de prévention suscep-  tibles de donner lieu à des aides financières et en fixe, le cas échéant,   les modalités d'exécution;  b) il octroie l'aide prévue à l'article 39 al. 1 let. a LCha et en fixe le mon- tant;  c) il octroie des contributions pour la prévention des dommages causés par  les animaux sauvages et en fixe le montant (art. 39 al. 1 let. b LCha);  d) il octroie des indemnités pour les dommages causés par les animaux  sauvages et en fixe le montant (art. 39 al. 1 let. b LCha);  e) il veille à ce que le fonds de la faune soit régulièrement alimenté, no- tamment par le contrôle du versement des apports;  f) il tient une comptabilité propre et établit un bilan annuel; g) il n'engage aucune dépense qui ne soit couverte par la fortune du fonds   de la faune; h) il s'assure que les affectations du fonds de la faune soient conformes à   la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux  sauvages et de leurs biotopes;  i) il  procède  à des  contrôles  de l'utilisation des  montants  versés  par  le  fonds de la faune.  Art.  41 Par la Commission (art. 8 et 41 LCha) 1 La Commission assume les tâches suivantes: a) elle donne son avis sur le montant annuel perçu auprès des chasseurs et   chasseuses; b) elle  propose  des  adaptations  éventuelles  relativement  aux  modalités   d'intervention et d'indemnisation du fonds de la faune; c) elle reçoit pour information les comptes et le bilan annuels, après leur   vérification par l'Inspection des finances.  14    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  5.3 Contributions aux mesures de conservation et de prévention  Art.  42 Mesures de conservation des animaux sauvages (art. 39 al. 1 let.  a LCha)  1 Sous réserve de l'alinéa 2, peuvent être pris en charge, au titre d'aide à la  conservation des animaux sauvages ainsi qu'à la conservation et à la création  de biotopes, tout ou partie des coûts de mise en œuvre: a) des mesures en lien avec la protection de la faune et des biotopes pré-  vues aux articles 6, 17 et 51; b) des mesures de lutte contre les épizooties; c) du nourrissage des animaux au sens de l'article 18, en cas de circons-  tances exceptionnelles. 2 Le particulier, le groupe ou la collectivité qui entend bénéficier d'une aide  financière  pour  ces  mesures  doit  d'abord  requérir  l'aide  accordée  selon  d'autres  dispositions légales  fédérales  ou cantonales.  Le fonds de la faune  n'intervient que si ces aides sont insuffisantes ou inexistantes.  Art.  43 Mesures de prévention des dommages causés par les animaux  sauvages (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) – En général  1 Les contributions aux mesures prévues à l'article 25 al. 1 let. a et al. 2 let.  a  sont accordées par le Service, qui décide la mise en place des mesures. L'Etat  et ses établissements ne reçoivent pas de contributions. 2 Les contributions sont: a) de 30 à 50 % des frais pour le matériel de protection; b) des montants forfaitaires pour la pose et l'entretien des clôtures men-  tionnées à l'article 25 al. 1 let. a; ces montants sont fixés par le Service,  sous réserve des moyens disponibles dans le fonds de la faune.  3 Les contributions ne peuvent être accordées: a) pour les cultures que si les produits cultivés ne sont pas essentiellement   destinés à la consommation personnelle; b) pour les forêts que si ces dernières ne sont pas des forêts protectrices   contre les dangers naturels; le dommage économique n'est en outre pas  pris en compte.  4 Les contributions ne peuvent être versées que si: a) la mesure a été autorisée par le Service avant sa réalisation; b) le genre de matériel de protection et son coût maximal respectent les   instructions du Service;  15    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  c) ledit  matériel  a été  utilisé et  posé conformément  aux instructions du  Service;  d) les pièces justificatives ont été présentées. 5 Celui ou celle qui sollicite une contribution doit accompagner sa demande  d'une estimation des frais de matériel. 6 Le Service communique au requérant ou à la requérante sa décision. Il peut  assortir le versement des contributions de conditions de prévention des dom- mages afin que soient évités de nouveaux dommages sur les mêmes parcelles.  Art.  44 Mesures de prévention des dommages causés par les animaux  sauvages (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) – Dans les zones à  risques  1 Dans les zones à risques, les cultures de pommes de terre sont en principe  systématiquement  clôturées.  Le  Service  se  charge  d'effectuer  les  mesures.  Les coûts y relatifs, y compris les coûts pour les mandats externes, sont pris  en charge par le fonds de la faune. 2 Le Service délimite les zones à risques en fonction de la présence durable de  sangliers; il peut en définir de nouvelles ou en supprimer en tout temps. 3 Les zones à risques sont portées à la connaissance des agriculteurs et agri- cultrices qui y exploitent des terres. Cette information est faite par le Service,  notamment par affichage au pilier public des communes concernées.  5.4 Indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages  Art.  45 Estimation des dommages (art. 33 et 34 LCha) 1 Celui ou celle qui sollicite une indemnité doit prouver que les dommages  ont été causés par des animaux sauvages. 2 L'estimation des dommages se fait par expertise. 3 Le Service désigne les experts et expertes chargés de l'estimation des dom- mages.  Art.  46 Fixation de l'indemnité (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) 1 Les experts  ou expertes  désignés par  le  Service estiment le montant des  dommages  causés  par  les animaux sauvages.  Leur  rétribution est  prise en  charge par le fonds de la faune. 2 L'estimation des dommages se fait selon les principes et les tarifs fixés par  l'Union suisse des paysans (dernière édition du guide pour l'estimation des  dommages causés aux cultures).  16    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  47 Indemnité (art. 33, 34 et 39 LCha) 1 L'indemnité versée pour les dommages est égale, en principe, au montant  fixé par l'expertise. 2 Les dommages causés à la forêt peuvent aussi être réparés par la livraison  de jeunes arbres, dans la mesure où cela est indispensable au rajeunissement  du peuplement concerné. 3 Les dommages causés aux prairies par les sangliers peuvent aussi être répa- rés sur place par le Service ou par des personnes mandatées par lui. 4 Lors de l'octroi de l'indemnité ou lors de la réparation directe selon les ali- néas 2 et 3, le Service peut fixer des conditions de prévention des dommages  afin que soient évités de nouveaux dommages sur les mêmes parcelles.  Art.  48 Refus ou réduction de l'indemnité (art. 33 et 34 LCha) 1 Les dommages ne sont pas indemnisés: a) lorsque leur montant ne dépasse pas 100 francs par an et par exploita-  tion; b) lorsqu'ils entraînent seulement un surcroît de travail pour la récolte; c) lorsqu'ils sont causés à des cultures situées à moins de 5 mètres de sur-  faces boisées; d) lorsqu'ils sont causés par des animaux contre lesquels il est possible de   prendre des mesures au sens de l'article 28; e) lorsqu'il y a eu négligence manifeste dans les mesures de prévention,   notamment lorsque les mesures de prévention mentionnées à l'article 25  al. 1 let. a à g et à l'article 47 al. 4 n'ont pas été appliquées, alors que le   risque de dommage était connu;  f) lorsque leur importance et leur cause ne peuvent plus être constatées; g) lorsqu'ils surviennent dans les exploitations d'horticulture et les pépi-  nières d'arbres fruitiers ou d'ornement et les cultures d'arbres de Noël; h) lorsqu'ils surviennent dans les installations d'élevage d'animaux de rente   qui appartiennent à des espèces vivant à l'état sauvage en Suisse ou à  des espèces exotiques ainsi que dans les piscicultures;  i) lorsque le rajeunissement naturel suffit à la conservation de la forêt; j) lorsque les plantations en forêt  n'ont  pas été effectuées  avec des es-  sences en station; k) lorsque le requérant ou la requérante ne respecte pas les délais fixés par   l'article 34 al. 1 LCha;  17    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  l) lorsque le requérant ou la requérante donne des indications inexactes ou  ne fournit pas les renseignements demandés;  m) lorsque le Service a avalisé ou recommandé des mesures de prévention  et que celles-ci n'ont pas été prises, ou prises d'une manière inadéquate,  ou que les conditions posées par le Service en application de l'article 43  al. 4 n'ont pas été respectées;  n) lorsqu'il s'agit de dégâts causés au matériel et aux machines ainsi qu'aux  constructions;  o) lorsque, mis à part sur les pâturages d'alpage, le dommage a été réparé. 2 Si les circonstances le justifient, l'indemnité pour les cas mentionnés à l'ali- néa 1 let. d et e peut être seulement réduite. 3 Pour le reste, la loi sur les subventions est applicable, notamment en ce qui  concerne la révocation de la décision et la restitution de la subvention.  5.5 Formation des chasseurs et chasseuses et collaboration structurée  (art. 39 al. 1 let. c LCha)  Art.  49 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les frais liés à la formation des chasseurs et des  chasseuses  et  aux  activités  visant  à  favoriser  la  collaboration  structurée  peuvent être pris en charge par le fonds de la faune, sur la base d'un contrat  de prestations, en tout ou en partie. Sont en particulier concernés: a) la formation continue des chasseurs et chasseuses; b) les exercices périodiques de tir; c) le sauvetage des faons; d) la recherche de gibier blessé; e) l'entretien et la création de biotopes; f) la réparation et la prévention des dégâts; g) les comptages et le plan de tir; h) les activités d'information et de communication. 2 Seuls les frais effectifs sont pris en compte, la participation des chasseurs et  chasseuses ne donnant lieu à aucune indemnité. La participation de l'Etat est  plafonnée au montant total  de la taxe perçue  selon l'article  20 al.  1 let.  a  OCha. 3 La contribution du fonds de la faune à la formation continue des chasseurs  et chasseuses est régie par l'ordonnance concernant la chasse.  18    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  6 Information, formation et recherche  Art.  50 Contributions (art. 35, 36 et 37 LCha) 1 L'Etat peut accorder des contributions aux communes, aux autres corpora- tions de droit public, aux organisations de droit privé ainsi qu'aux particuliers  pour soutenir: a) l'organisation de cours de formation et de perfectionnement; b) la recherche sur les animaux sauvages et leurs biotopes. 2 L'aide peut être accordée sous forme de subventions, de mise à disposition  de personnel, de fourniture de matériel ou sous une autre forme adéquate. 3 Lorsque des subventions peuvent être accordées en application d'autres lé- gislations, l'allocation de subventions au sens du présent article ne peut être  que complémentaire. 4 Le Service examine les demandes de contributions, détermine la nature et  l'importance de celles-ci en fonction de l'utilité et de la nécessité des projets   et prend les décisions y relatives. Si nécessaire, il conclut des contrats avec  les bénéficiaires et peut faire appel à d'autres services de l'Etat, aux associa- tions de chasseurs et chasseuses et aux organisations de protection de la na- ture.  Art.  51 Recherche (art. 5 et 37 LCha) 1 Le Service peut effectuer ou faire effectuer les recherches et études néces- saires à l'accomplissement de ses tâches fixées par l'article 5 al. 2 let. a, c, d et  e LCha. 2 L'encouragement de la recherche effectuée par des tiers sur les animaux sau- vages et leurs biotopes se limite aux espèces qui peuvent faire l'objet de me- sures de gestion ou qui sont les proies ou les prédateurs de telles espèces.  7 Dispositions pénales  Art.  52 Contraventions (art. 54 LCha) 1 Constituent des contraventions, au sens de l'article 54 al. 1 let. b et al. 3  LCha, les infractions aux dispositions suivantes: articles 7 à 12, 16 à 18, 22,   24, 28 et 30 à 35.  Art.  53 Dommages-intérêts (art. 56 LCha) 1 Le Service est l'autorité compétente pour exiger la réparation du dommage  causé par un délit ou par une contravention.  19    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  8 Dispositions finales  Art.  54 Abrogation 1 L'ordonnance du 20 mai 2003 concernant les zones protégées pour les ani- maux sauvages (RSF 922.17) est abrogée.  Art.  55 Modifications – Surveillance de la faune et de la flore, de la  chasse et de la pêche  1 L'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la  flore, de la chasse et de la pêche (RSF 922.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  56 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  57 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.  20    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  A1 ANNEXE 1 – Territoires protégés (art. 29)  A1-1 Districts francs fédéraux  Art.  A1-1 1 Les limites du district franc fédéral de Hochmatt–Motélon sont les sui- vantes: le rio du Petit-Mont, depuis la route cantonale à Im Fang jusqu'au  pont du Schänis (pt 1390); puis la route jusqu'à la bifurcation pour Fregima- à-Tena (pt 1544); puis le rio jusqu'au pont du Lapé; puis la route jusqu'à La  Gueyre (pt 1725); de là, le ruisseau de la Féguelena jusqu'au rio du Gros- Mont et celui-ci jusqu'au pont de Notre-Dame; puis l'arête du Vanil-de-l'Ar- dille, Vanil-du-Croset, Dent-de-Brenleire (pt 2353); de là, une ligne droite  passant par les ruines du chalet de la Chaux-de-Brenleire jusqu'au pont à l'en- trée du vallon des Mortheys; puis la limite cantonale, en passant par la Dent- des-Bimis, jusqu'au Vanil-Noir, ensuite, l'arête jusqu'à la Tête-de-l'Herbette;  de là, le col de Bounavalette et Tsermon (pt 2140); ensuite, l'arête passant par  le Petit-Tsermon (pt 1865) et une ligne droite jusqu'au chalet de la Curarda;  puis le chemin jusqu'au chalet du Patchalet-d'en-Bas; de là, la route forestière  jusqu'au  pont  de  la  Vonderweire;  de  là,  le  couloir  délimité  par  la  lisière  gauche de la forêt en regardant vers le haut, jusqu'à l'arête du sommet des  Noires-Joux; puis l'arête des Noires-Joux et  du Folliu (pt  1751,5) jusqu'au  chalet du Pra; puis le ruisseau de Fin-Hugon jusqu'au rio du Gros-Mont; ce  dernier jusqu'à la route cantonale à Pra-Jean (pt 890) et cette route jusqu'à Im  Fang. 2 Dans toute la surface du district franc, seuls les tirs de régulation sont auto- risés, en application des dispositions fédérales et cantonales en la matière.  Art.  A1-2 1 Les limites du district franc fédéral de la Dent-de-Lys sont les suivantes:  la route alpestre depuis la chapelle d'Albeuve jusqu'au pont de Beaucu; le  ruisseau de Beaucu jusqu'au pont de Pra-Nicod; puis la route des Prés, le sen- tier de Lys jusqu'au col; ensuite, la crête jusqu'au sommet de la Dent-de-Lys;  puis, vers le nord, la raie jusqu'au ruisseau de la Marivue; ensuite, ce ruisseau  jusqu'à la chapelle d'Albeuve. 2 Dans toute la surface du district franc, seuls les tirs de régulation sont auto- risés, en application des dispositions fédérales et cantonales en la matière.  21    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  A1-2 Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance  internationale et nationale  Art.  A1-3 1 Les limites de la réserve du Fanel–Chablais-de-Cudrefin–Pointe-de-Ma- rin sont les suivantes: depuis Cudrefin, la route jusqu'à La Sauge; à La Sauge  le long de la rive droite du canal de la Broye, au lieu dit Le Rondet retour jus- qu'à la route en direction de Gampelen, le ruisseau du Schwarzgrabe, la route  contournant l'étang de Glungge et retour à la route en direction de Gampelen  jusqu'à la gare de Gampelen; puis l'Islerenkanal jusqu'au canal de la Thielle;  ce canal jusqu'à l'extrémité du môle nord; de là, une ligne droite jusqu'à l'ex- trémité du môle du canal de la Broye et jusqu'à Cudrefin (camping) 2 … 3 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors sont autorisés en application des dispositions fédérales et cantonales  en la matière.  Art.  A1-4 1 Les limites de la  réserve de Chevroux–Portalban sont les suivantes: de- puis l'extrémité du môle est du port de Chevroux; ce môle; puis la route du  port jusqu'à la lisière nord-ouest de la forêt des Grèves; cette lisière jusqu'au  chenal de Gletterens parallèle à la rive du lac; puis le chemin des Grèves jus- qu'aux premières maisons de Portalban; de là, en suivant la limite entre la ca- riçaie et la forêt, une ligne droite jusqu'au pont; puis la route jusqu'à l'embou- chure  du  ruisseau  de  Portalban  dans  le  lac  et  son  prolongement  jusqu'à  500 mètres au large; de là, une ligne droite jusqu'à 300 mètres au large du  chenal de Gletterens; puis une ligne droite jusqu'à l'extrémité du môle est du  port de Chevroux. 2 … 3 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors  sont autorisés,  en application des dispositions fédérales  et  canto- nales en la matière.  22    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-5 1 Les limites de la réserve d'Yvonand–Cheyres sont les suivantes: la route  cantonale Yvonand–Cheyres jusqu'à la limite cantonale; puis la lisière de la  forêt, le bord de la terre ferme devant les chalets à Crevel et la lisière de la fo- rêt de la Rochette; puis en contournant par l'ouest les maisons de vacances  jusqu'au chenal; de l'embouchure de ce dernier en ligne droite jusqu'à environ  200 mètres au large de l'embouchure de la Mentue; puis cette rivière, la li- sière sud de la forêt des Grèves jusqu'à la route cantonale à l'entrée est d'Yvo- nand et cette route en direction de Cheyres. 2 … 3 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors  sont autorisés,  en application des dispositions fédérales  et  canto- nales en la matière.  Art.  A1-6 1 Les limites de la  réserve du Chablais (lac de Morat) sont les suivantes:  depuis Muntelier sur le chemin pédestre jusqu'à Vor Moos en longeant la li- sière jusqu'au dernier canal transversal devant Sugiez; ce canal à travers la fo- rêt jusqu'au canal de la Broye et en ligne droite jusqu'à Muntelier. 2 … 3 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors  sont autorisés,  en application des dispositions fédérales  et  canto- nales en la matière.  Art.  A1-7 1 Les limites de la réserve du lac de la Gruyère, à Broc, sont les suivantes:  la rive du lac de la Gruyère depuis le Bois-des-Crêts (cette forêt exclue) jus- qu'au pont de la route Morlon–Broc sur la Sarine; cette route jusqu'au carre- four de la route Broc–Broc-Fabrique, puis la route jusqu'à l'usine électrique;  de là, la lisière inférieure de la forêt, puis le bas du talus jusqu'au bord du lac;  ensuite, la rive du lac jusqu'à l'embouchure du ruisseau en dessous de Botte- rens; de là, une ligne droite à travers le lac jusqu'au Bois-des-Crêts. 2 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors  sont autorisés,  en application des dispositions fédérales  et  canto- nales en la matière.  Art.  A1-8 1 Les limites de la  réserve du lac de Pérolles sont les suivantes: depuis le  Creux-du-Loup jusqu'au barrage. Cette réserve est entièrement comprise dans  la réserve cantonale de faune de Fribourg.  23    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 2 Dans toute la surface de la réserve, seuls les tirs de régulation depuis des  miradors  sont autorisés,  en application des dispositions fédérales  et  canto- nales en la matière.  Art.  A1-9 1 La réserve de Grandson–Champ-Pittet ne touche pas le territoire fribour- geois et ne concerne que les titulaires du permis de chasse F.  Art.  A1-10 1 La  réserve  de  Salavaux ne  touche  pas  le  territoire  fribourgeois  et  ne  concerne que les titulaires du permis de chasse G.  A1-3 Réserves cantonales de faune en montagne  Art.  A1-11 1 Les limites de la réserve des Raveires sont les suivantes: depuis le pont de  la carrière du Brésil, l'arête des Vanils-des-Raveires jusqu'au Maischüpfens- pitz;  de là,  l'arête  et  le  couloir  du Schoresberg  jusqu'à  la  route cantonale  Jaun–Charmey–Türleni; ensuite, cette route jusqu'au pont de la carrière du  Brésil. 2 Dans cette réserve, les chasses du cerf et du chamois sont autorisées selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  A1-12 1 Les limites de la réserve des Dents-Vertes sont les suivantes: depuis le car- refour du chemin du Gros-Mont à Pra-Jean, une ligne droite jusqu'à la ferme  des Gros-Fornis; puis le chemin des Orseires par Planfretz, Orseire-Dessous  et le chalet de Férédetse; de ce chalet, en ligne droite, le sentier d'Arpille et le   couloir jusque sur l'arête (pt 1957); puis l'arête jusqu'au sentier (pt 1847); le  sentier par Balachaux, Gros-Morvaux, La Gitetta; puis le sentier pour Tissi- nèva-Derrey jusqu'au ruisseau; puis une ligne droite jusqu'à l'arête des Mor- vaux (pt 1713); ensuite, l'arête des Dents-Vertes jusqu'au pont de la gravière  de Sous-les-Vanils; puis la route cantonale jusqu'au carrefour du chemin du  Gros-Mont à Pra-Jean. 2 Dans cette réserve, la chasse du chamois est autorisée selon les conditions  mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  24    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-13 1 Les limites de la réserve de la Weisse Fluh–Hohberg sont les suivantes: le  chemin du Gantrisch depuis la bifurcation Schönenboden–Gantrisch (Spitz)  jusqu'aux chalets Chänel Gantrisch (pt 1509) et Steinig Gantrisch; de ce cha- let, en ligne droite jusqu'au sommet du Widdergalm; puis la crête jusqu'au  point 2096; de là, l'arête de Ziebegg-Schönenbodenegg jusqu'à la place de  parc de Schönenboden (pt 1322); ensuite, le chemin jusqu'au chalet de Stei- ners Hohberg; puis la route par Unter Hohberg jusqu'à la route de l'Ätten- berg; cette route; puis le sentier par le chalet Chli Ättenberg et la cabane fo- restière  Oberer  St.  Ursenvorsatz  jusqu'au pont  de la  route  des  Muscheren  (pt 1133); de là, cette route jusqu'à la bifurcation Schönenboden–Gantrisch. 2 Dans cette réserve, la chasse du chamois est autorisée selon les conditions  mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  A1-14 1 Les limites de la réserve du Breccaschlund sont les suivantes: depuis l'en- trée de Wälschi Rippa (pt 1210), en ligne droite jusqu'au point 1489; de là,  les  crêtes  des  Recardets,  Patraflon  (pt  1916),  Pointe-de-Balachaux,  Gros- Brun (Schopfenspitz, pt 2104), Combiflue, Chörblispitz, Fochsenflue, Spitz- flue (pt 1954); de là, l'arête jusqu'au Bärenloch; puis le sentier par Rippetli,  Stierenberg, Unterer Stierenberg et Wälschi Rippa jusqu'à l'entrée de Wälschi  Rippa (pt 1210). 2 Dans cette réserve, la chasse du chamois est autorisée selon les conditions  mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  A1-15 1 Les limites de la réserve de la Dent-du-Chamois sont les suivantes: depuis  le pont de Mausault, l'arête de la Dent-de-Broc et son sommet (pt 1829) jus- qu'au point 1096 près du sentier de Beauregard; ce sentier jusqu'au chalet du  Rotsé; puis le chemin jusqu'au pont sur le ruisseau de Maumochy; ce ruisseau  jusqu'à l'extrémité de la route alpestre d'Estavannens; de là, le sentier du col  de  la  Forcla  jusqu'au  chalet  des  Plans  (pt  1565);  puis  le  ruisseau  de  la  Draillarda jusqu'au rio du Motélon et ce dernier jusqu'au pont de Mausault. 2 Dans cette réserve, les chasses du cerf et du chamois sont autorisées selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse.  25    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  A1-4 Réserves cantonales de faune en plaine  Art.  A1-16 1 Les  limites  de  la  réserve  de Fribourg sont  les  suivantes:  depuis  Bour- guillon, la route cantonale par La Schurra, Marly, Le Port; de là, le chemin  jusqu'à Chésalles; puis la route par Hauterive et Grangeneuve jusqu'à la route  cantonale; cette route jusqu'au carrefour de la route du Moulin-Neuf;  cette  route par Moulin-Neuf et Matran jusqu'à Avry-sur-Matran; ensuite, la route  cantonale jusqu'au Bugnon et la route par Corminbœuf jusqu'à Belfaux; de là,  la route par Formangueires;  puis la route des Maçons jusqu'à la route des  Chenevières; cette route jusqu'au rond-point des Portes-de-Fribourg; de là, la  route cantonale jusqu'au pont sur l'autoroute; cette dernière jusqu'au lac de  Schiffenen; puis la rive sud de ce lac jusqu'au viaduc de Grandfey; ce viaduc  jusqu'à la rive nord du lac, cette rive jusqu'à l'embouchure du ruisseau du  Grabenholz et ce ruisseau jusqu'au hameau de Chastels; de là, la route canto- nale; puis le chemin par Vorder Bruch et Uebewil jusqu'à la route cantonale;  cette route par Bierhus, Tafers, Ameismühle, Tasberg et Römerswil jusqu'à  Bourguillon. 2 Dans cette réserve, les titulaires du permis E peuvent chasser le cormoran  sur les rives de la Sarine en amont de l'embouchure de la Gérine, de même  que sur les rives de la Glâne en amont de son embouchure dans la Sarine.  Art.  A1-17 1 Les limites de la  réserve de la Petite-Sarine sont les suivantes: depuis le  barrage de Rossens, la route par Rossens (pt 708), Illens, Corpataux, le pont  de  la  Tuffière,  Arconciel,  Sur-le-Moulin  et  Treyvaux  jusqu'au  barrage  de  Rossens.  Art.  A1-18 1 Les limites de la réserve de la Halta sont les suivantes: la route Le Mou- ret–Ferpicloz jusqu'au carrefour de Senèdes; le chemin par Genevret, Vers-la- Grange, Betschland, Les Planchettes, Essert (pt 818) et Fin-d'Avau jusqu'à la  route cantonale; cette dernière jusqu'au Mouret.  Art.  A1-19 1 Les limites de la  réserve de Seedorf sont les suivantes: depuis Noréaz, la  route passant par Seedorf jusqu'au pont sur la Sonnaz; cette rivière jusqu'au  pont du chemin Seedorf–Maison-Rouge; ce chemin jusqu'à Maison-Rouge;  de là, la route cantonale jusqu'au café de Prez-vers-Noréaz; puis le chemin  par La Varna et La Goillette jusqu'à Noréaz.  26    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-20 1 Les limites de la réserve du Schwandholz sont les suivantes: depuis le vil- lage de St. Ursen, la route cantonale passant par Engertswil jusqu'au carre- four de la route d'Obertasberg; cette route par Obertasberg; puis le chemin  jusqu'à Hermisberg; puis la route passant par Röschiwil jusqu'à la route can- tonale près d'Etiwil; de là, cette route jusqu'à St. Ursen.  Art.  A1-21 1 Les limites de la  réserve du Rotmoos–Entenmoos sont les suivantes: de- puis Herrenschür, la route jusqu'à Grau Stein; puis le chemin jusqu'à Chäppe- li et la route par Entenmoos, Saga, Rotkrüz; ensuite, le chemin et le sentier  autour du Rotmoos jusqu'à Herrenschür.  Art.  A1-22 1 Les  limites  de  la  réserve  du Fragnièremoos sont  les  suivantes:  depuis  Ried, la route cantonale jusqu'au carrefour de la route de Bäriswil; cette route  jusqu'à Gassacher; de là, une ligne droite jusqu'à Hohi Zelg; puis le chemin  jusqu'à Ried.  Art.  A1-23 1 Les limites de la  réserve des marais de Düdingen sont les suivantes: de- puis le hameau d'Ottisberg, la route par Waldegg, le pont sur l'autoroute; puis  le  chemin  le  long de  Chiemiwald  jusqu'à  la  route Räsch–Düdingen;  cette  route jusqu'au pont sur la voie ferrée; puis la route par Untere Zelg et le pont  jusqu'à Ottisberg.  Art.  A1-24 1 Les limites de la réserve du Frachy sont les suivantes: depuis le pont de la  Savoleyre (route Cerniat–La Valsainte), le ruisseau des Botteys jusqu'au cha- let des Botteys; ensuite, la route forestière jusqu'au début du chemin de la  Bergmanda; ce chemin jusqu'au Riau-de-la-Tioleyre; ensuite, ce ruisseau jus- qu'au pont en amont de la Chartreuse de la Valsainte; puis la route La Val- sainte–Cerniat jusqu'au pont de la Savoleyre.  Art.  A1-25 1 Les limites de la réserve de Bouleyres sont les suivantes: depuis Bulle, la  rue de Gruyères et la rue de l'Ancien-Comté; puis la route cantonale jusqu'au  pont sur la Sarine, à Broc (La Salette); de là, la Sarine jusqu'à la passerelle de   Morlon; puis la route communale jusqu'à Morlon; puis la route de Morlon à  Bulle et la rue de la Condémine.  27    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-26 1 Les limites de la réserve de Kleinbösingen (Auried) sont les suivantes: de- puis la Sarine, la limite cantonale par Bruggeren jusqu'à la route Kriechen- wil–Kleingurmels; puis cette route à travers le village de Kleinbösingen jus- qu'à la Sarine; cette rivière jusqu'à la limite cantonale.  Art.  A1-27 1 Les limites de la réserve de Greng–Muntelier sont les suivantes: la rive du  lac de Morat depuis la limite cantonale à Greng jusqu'au premier canal trans- versal du Chablais (côté Löwenberg); ce canal jusqu'à la voie ferrée et cette  dernière par Morat et Meyriez jusqu'à la limite cantonale à Greng.  Art.  A1-28 1 Les limites de la réserve de Pré-du-Bœuf–Krümmi sont les suivantes: de- puis la voie ferrée Kerzers–Ins, un tronçon d'environ 2300 mètres du Grand- Canal (ce canal et ses deux rives sont compris dans la réserve); puis le che- min perpendiculaire jusqu'à la limite cantonale à l'angle sud-est de la forêt   cantonale bernoise; de là, la limite cantonale jusqu'à la voie ferrée Kerzers– Ins et celle-ci jusqu'au pont sur le Grand-Canal.  Art.  A1-29 1 Les limites de la  réserve de Perretengraben (Brand) sont les suivantes:  des panneaux délimitent cette réserve; le tronçon d'environ 800 mètres de la  voie ferrée Morat–Kerzers qui forme le côté sud-est de la réserve fait partie  de celle-ci, de même que le rideau-abri qui en forme le côté sud-ouest.  Art.  A1-30 1 Les limites de la réserve de l'Ochère sont les suivantes: depuis le passage  sous voie  de la  route  Villaraboud–Vuisternens-devant-Romont,  cette  route  jusqu'à la route cantonale Vuisternens-devant-Romont–Mézières;  puis cette  route jusqu'au carrefour (pt 764) de la route Mézières–Villaraboud; puis cette  route jusqu'au passage à niveau de la voie ferrée Bulle–Romont; puis cette  voie ferrée jusqu'au passage sous voie de la route Villaraboud–Vuisternens- devant-Romont.  Art.  A1-31 1 Les limites de la réserve de Bellechasse sont les suivantes: de la pointe du  Grand-Canal direction Sugiez à l'angle sud du Pré-au-Bœuf; à l'angle du Pré- au-Bœuf direction Kerzers; à la première intersection direction Sugiez jusqu'à  l'entrée du pénitencier; direction Ins jusqu'à la pointe du Grand-Canal.  28    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-32 1 Les limites de la réserve du Biberkanal sont les suivantes: de l'angle sud  du Pré-au-Bœuf à la haie; ensuite, suivre la haie et la lisière de la Murten- Erle jusqu'au canal de la Bibera; longer le canal de la Bibera direction Ins jus- qu'à la clôture du pénitencier pour reprendre la direction nord-est, le long de  cette clôture, jusqu'à l'angle sud du Pré-au-Bœuf. 2 Dans cette réserve, la chasse est ouverte à partir du lundi du Jeûne fédéral.  Art.  A1-33 1 Les limites de la réserve de Cheyres sont les suivantes: le bord de la rose- lière (côté lac), du camping-caravaning de Cheyres jusqu'à l'embouchure du  ruisseau de Coppet près des premières maisons de vacances de Font; ce ruis- seau jusqu'au carrefour  de la route goudronnée  et  de la  piste  cyclable  (pt  432); de là, la piste cyclable jusqu'au passage sous voie des CFF; ensuite, de  là, la voie CFF faisant limite jusqu'au passage à niveau au lieu dit Vers-le- Moulin; de là, jusqu'aux premières maisons de vacances de Cheyres; puis une  ligne droite perpendiculaire jusqu'à la roselière située devant ces maisons; en- suite, le bord de la roselière (côté terre) jusqu'au bord du lac devant le cam- ping-caravaning. 2 Dans cette réserve, la chasse du sanglier est autorisée selon les conditions  mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  A1-34 1 Les limites de la réserve des Grèves de La Corbière sont les suivantes: a) limites de la partie ouest: la rive du lac et le bord de la roselière (côté   lac) depuis le canal de la Sicel, par la plage d'Estavayer-le-Lac jusqu'au  chenal du Saut-de-la-Pucelle; de là, une ligne droite jusqu'au chemin et  celui-ci jusqu'à la route près de la Grande-Gouille; ensuite, cette route  jusqu'au canal de la Sicel;  b) limites de la partie médiane: la rive du lac et le bord de la roselière (côté  lac) depuis la limite est du groupe de maisons au Saut-de-la-Pucelle jus- qu'au  chemin  en  dessous  d'Autavaux;  ce  chemin  jusqu'au  carrefour  (pt 432) et jusqu'aux maisons au Saut-de-la-Pucelle; de là, la lisière de  la forêt jusqu'au bord du lac;  c) limites de la partie est: les bouées délimitant la place de tir de Forel jus- qu'à la jetée de cette place de tir; de là, le bord de la roselière jusqu'à la   limite cantonale; cette limite jusqu'au chemin de Chevroux; ce chemin  jusqu'aux bâtiments de la place de tir; puis la rive du lac jusqu'à la li- mite ouest de la place de tir.  29    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 2 Dans cette réserve, la chasse du sanglier est autorisée selon les conditions  mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  A1-35 1 Les limites de la réserve de la Mosse-d'en-Bas sont les suivantes: depuis le  carrefour de la route cantonale au Crêt, la route par Bremudens et Sur-le- Gendre jusqu'à Montborget et à la route cantonale; cette route jusqu'au carre- four du Crêt.  A1-5 Réserves ornithologiques  Art.  A1-36 1 Les limites de la réserve ornithologique du Chablais–Praz–Guévaux sont  les suivantes: la rive du lac de Morat depuis le début du canal de la Broye à   Sugiez jusqu'à la limite cantonale à Guévaux; de là, la route cantonale par  Praz et Sugiez jusqu'au giratoire de la route cantonale Ins–Morat; de là, jus- qu'à la voie ferrée Kerzers–Morat; cette dernière jusqu'à l'embranchement de  la voie ferrée Morat–Sugiez; de là, la voie ferrée en direction de Sugiez jus- qu'au premier point 432, le chemin pédestre jusqu'à Vor Moos, la lisière jus- qu'au dernier canal transversal juste devant Sugiez, ce canal à travers la forêt  jusqu'au canal de la Broye. 2 La chasse de tout gibier à plumes est interdite dans cette réserve.  A1-6 Réserves partielles  Art.  A1-37 1 Les limites de la  réserve partielle du Cousimbert sont les suivantes: de- puis le carrefour de la route du Crau (Sur Martou, pt 1118), la route forestière  de la division 9 jusqu'à son extrémité; de là, une ligne droite jusqu'à la Lienne  (pt 1077); de la ferme de la Lienne, une ligne droite jusqu'à la croix du som- met du Cousimbert; de là, l'arête jusqu'au chalet de la Brunisholzena; puis  une ligne droite jusqu'au chalet de Rigeli; de là, le chemin par la Wusta; puis  la route jusqu'au Crau (pt 1322); de là, la route asphaltée jusqu'à Sur Martou  (pt 1118). 2 Dans cette réserve partielle, toute chasse est interdite du 1er novembre au  31 août, à l'exception de la chasse du sanglier. Dès le 1er novembre, pour la  chasse du sanglier, seuls les chiens de pied tenus en laisse sont autorisés. Les  chiens de rouge pour la recherche du gibier blessé sont autorisés. Les essais  de chiens y sont interdits.  30    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-38 1 Les limites de la réserve partielle de Bounavaux sont les suivantes: depuis  le panneau de la réserve naturelle situé en amont du chalet de Coudré, le sen- tier jusqu'à la barrière du pâturage de Bounavaux; puis une ligne droite jus- qu'au rocher situé en dessus de la cascade; de là, les arêtes passant par le  sommet du Curtillet (pt 2013,6) et le col de Petsernetse jusqu'au sommet du  Vanil-de-l'Ecri; ensuite, la limite cantonale jusqu'au sommet du Vanil-Noir;  de là,  la  limite cantonale jusqu'à la Tête-de-l'Herbette  (pt  2261);  puis une  ligne droite jusqu'au col de Bounavalette; de là, l'arête jusqu'au sommet de  Tsermon; puis une ligne droite jusqu'au point 1822; de ce point, l'arête jus- qu'au panneau de la réserve naturelle situé en amont du chalet de Coudré. 2 Dans cette réserve partielle, la chasse des marmottes est interdite.  Art.  A1-39 1 Les limites de la  réserve partielle de la vallée de la Trême sont les sui- vantes: du chalet des Alpettes, le chemin pédestre par la croix des Alpettes, le  chalet de la Queue-des-Alpettes et la cabane forestière dite du Poil-de-Chien;  puis une ligne droite par le chemin en terre et les chalets du Pâquier-d'Amont  et du Pâquier-d'Avau; puis la route forestière jusqu'à l'abri d'Inson; de là, le  ruisseau d'Inson et la Trême jusqu'au confluent du ruisseau de Crève-Cœur  (pt 950); ce ruisseau jusqu'à la route forestière de la rive droite de la Trême;  cette route jusqu'au chalet de la Chia; puis le chemin pédestre de la crête jus- qu'au chalet de Chalamala en passant par les Maulatreys; de là, le chemin  puis la route forestière par le Gros-Plané jusqu'au chalet Le Villard; puis le  ruisseau du Mormotey jusqu'au passage à gué de la Raisse; puis la route par  Rathvel jusqu'au téléski du Niremont; ce téléski jusqu'à sa station supérieure;   puis le sentier par la croix du sommet du Niremont jusqu'au chalet des Pré- vondes; de là, la route forestière jusqu'au chalet des Alpettes. 2 Dans cette réserve partielle, la chasse du gibier à plumes est interdite. Toute  chasse est interdite du 1er décembre au 31 août. Les essais de chiens y sont in- terdits.  Art.  A1-40 1 Les limites de la réserve partielle du Höllbach sont les suivantes: depuis le  Parbock, la route par le pont couvert du Höllbach jusqu'au carrefour; puis la  route du Höllbach par Hölli et Luggeli et le chemin en direction du Fuchses  Schwyberg; puis la lisière de la forêt et le sentier par La Patta (pt 1616) jus- qu'au chalet  de l'Auta-Chia;  de  là,  le  sentier  jusqu'à  la  route  forestière  et  celle-ci jusqu'à Gaussmattli (pt 1347); de là, le sentier jusqu'à la lisière de la  forêt, puis la lisière et la route jusqu'au Parbock.  31    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13 2 Dans cette réserve partielle, seule la chasse du sanglier est autorisée. Seuls  les chiens de rouge pour la recherche du gibier blessé et les chiens de pied te- nus en laisse sont autorisés. Les essais de chiens y sont interdits.  Art.  A1-41 1 Les limites de la réserve partielle du Canada sont les suivantes: depuis la  limite est de la zone touristique de Gletterens, le chemin jusqu'aux premières  maisons de Portalban; de là, la lisière de la forêt et une ligne droite jusqu'au- dessus de la falaise; puis la lisière de la forêt, coupant en ligne droite le ruis- seau du Champ-du-Mez, jusqu'au-dessus de la zone touristique de Gletterens  et la limite est de cette dernière. 2 Dans cette réserve partielle, seule la chasse du sanglier est autorisée selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse. L'emploi de  chiens de chasse est interdit, sauf celui de chiens de rouge pour la recherche  du gibier blessé. Les essais de chiens y sont interdits.  Art.  A1-42 1 Les limites de la  réserve partielle de Châbles–Estavayer-le-Lac sont les  suivantes:  la  route  cantonale  Cheyres–Estavayer-le-Lac  depuis  Le  Moulin  (Cheyres) jusqu'au sentier conduisant à l'église de Font; ce sentier, la lisière  de la forêt jusqu'à la voie ferrée et celle-ci jusqu'au-dessus de la STEP; de là,   la lisière de la forêt  jusqu'au Ruz-des-Vua et à la route goudronnée; cette  route jusqu'aux dernières maisons de vacances à l'ouest de la plage d'Esta- vayer-le-Lac; de là, la rive du lac jusqu'au ruisseau de Coppet, à Font; de là,   la piste cyclable jusqu'au passage sous voie des CFF; ensuite, de là, la voie  CFF  faisant  limite  jusqu'au  passage  à  niveau  au  lieu  dit  Vers-le-Moulin  (Cheyres); ensuite, la route jusqu'à la route cantonale. 2 Dans cette réserve partielle, seule la chasse du sanglier est autorisée selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse. L'emploi de  chiens de chasse est interdit, sauf celui de chiens de rouge pour la recherche  du gibier blessé.  En dehors des périodes de chasse,  les chiens de pied ne  peuvent pas pénétrer dans la réserve. Les essais de chiens y sont interdits.  32    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Art.  A1-43 1 Les limites de la réserve partielle des Grèves de La Corbière sont les sui- vantes: le chemin depuis les maisons au Saut-de-la-Pucelle jusqu'au carrefour  du chemin conduisant au bord du lac (pt 432); ce chemin, puis le bord du lac  jusqu'aux bâtiments de la place de tir; de là, le chemin jusqu'à la limite canto- nale; celle-ci jusqu'à la lisière sud-est de la forêt; cette lisière jusqu'au ruis- seau d'Autavaux, coupant en ligne droite le ruisseau de Forel, puis le sentier  jusqu'à La Motta; ensuite la lisière de la forêt jusqu'aux maisons du Saut-de- la-Pucelle. 2 Dans cette réserve partielle, seule la chasse du sanglier est autorisée selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse. L'emploi de  chiens de chasse est interdit, sauf celui de chiens de rouge pour la recherche  du gibier blessé. En dehors de ces périodes, les chiens de pied ne peuvent pas  pénétrer dans la réserve. Les essais de chiens y sont interdits.  Art.  A1-44 1 Les limites de la  réserve partielle des Grèves de La Motte sont les sui- vantes: la rive du lac et le bord de la roselière (côté lac) à l'est du port de pe- tite batellerie de Delley jusqu'à la limite cantonale; cette limite sur une lon- gueur d'environ 400 mètres jusqu'au chemin; ce chemin, puis la route jusqu'à  La Râpé; puis la lisière de la forêt jusqu'au ruisseau de la Contentenette; ce  ruisseau jusqu'au lac; puis le bord du lac; ensuite la limite des installations  portuaires jusqu'au bord du lac. 2 Dans cette réserve partielle, seule la chasse du sanglier est autorisée selon  les conditions mentionnées dans l'ordonnance concernant la chasse et dans  l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse. L'emploi de  chiens de chasse est interdit, sauf celui de chiens de rouge pour la recherche  du gibier blessé.  En dehors des périodes de chasse,  les chiens de pied ne  peuvent pas pénétrer dans la réserve. Les essais de chiens y sont interdits.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  33    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_088 19.06.2017 Art. 4 modifié 01.07.2017 2017_052 19.06.2017 Art. 9 modifié 01.07.2017 2017_052 19.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_052 19.06.2017 Art. 27 modifié 01.07.2017 2017_052 19.06.2017 Art. 28 modifié 01.07.2017 2017_052 02.04.2019 Art. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 14.05.2019 Art. 27 modifié 01.06.2019 2019_032 14.05.2019 Art. 29 modifié 01.06.2019 2019_032 14.05.2019 Art. 30 - 35 abrogé 01.06.2019 2019_032 14.05.2019 Annexe 1 introduit 01.06.2019 2019_032 26.05.2021 Art. 8 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. 19 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. 28 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-1 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-1 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-2 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-2 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-3 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-4 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-5 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-6 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-7 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-8 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-9 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-10 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-3 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-11 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-12 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-13 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-14 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-15 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-4 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-16 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-17 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-18 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-19 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-20 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-21 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-22 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-23 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-24 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-25 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-26 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-27 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-28 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-29 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-30 introduit 01.07.2021 2021_060  34    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Art. A1-31 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-32 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-33 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-34 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-35 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-5 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-36 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Section A1-6 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-37 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-38 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-39 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-40 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-41 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-42 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-43 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Art. A1-44 introduit 01.07.2021 2021_060 26.05.2021 Annexe 1 abrogé 01.07.2021 2021_060 28.06.2022 Art. 16 al. 3 modifié 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-1 al. 2 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-2 al. 2 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-3 al. 2 abrogé 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-3 al. 3 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-4 al. 2 abrogé 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-4 al. 3 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-5 al. 2 abrogé 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-5 al. 3 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-6 al. 2 abrogé 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-6 al. 3 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-7 al. 2 introduit 08.07.2022 2022_079 28.06.2022 Art. A1-8 al. 2 introduit 08.07.2022 2022_079  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.07.2016 2016_088 Art. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_052 Art. 8 al. 3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. 9 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_052 Art. 12 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_052 Art. 16 al. 3 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. 19 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. 27 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_052 Art. 27 modifié 14.05.2019 01.06.2019 2019_032 Art. 28 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_052 Art. 28 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. 29 modifié 14.05.2019 01.06.2019 2019_032  35    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 30 - 35 abrogé 14.05.2019 01.06.2019 2019_032 Section A1 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Section A1-1 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-1 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-1 al. 2 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-2 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-2 al. 2 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Section A1-2 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-3 al. 2 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-3 al. 3 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-4 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-4 al. 2 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-4 al. 3 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-5 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-5 al. 2 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-5 al. 3 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-6 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-6 al. 2 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-6 al. 3 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-7 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-7 al. 2 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-8 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-8 al. 2 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_079 Art. A1-9 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-10 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Section A1-3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-11 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-12 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-13 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-14 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-15 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Section A1-4 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-16 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-17 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-18 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-19 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-20 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-21 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-22 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-23 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-24 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-25 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-26 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-27 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-28 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-29 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-30 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-31 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-32 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-33 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060  36    Protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes – O  922.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. A1-34 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-35 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Section A1-5 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-36 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Section A1-6 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-37 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-38 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-39 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-40 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-41 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-42 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-43 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Art. A1-44 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_060 Annexe 1 introduit 14.05.2019 01.06.2019 2019_032 Annexe 1 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_060  37   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Service des forêts et de la nature (art. 5 LCha) 	Art. 3 Commission consultative de la chasse et de la faune  	2 Protection de la faune et des biotopes 	Art. 4 Définitions (art. 9 et 10 LCha) 	Art. 5 Tâches de l'Etat – Devoir de protection (art. 9 LCha) 	Art. 6 Tâches de l'Etat – Mesures particulières (art. 10 et 39 LCha) 	Art. 7 Dérangements (art. 10 LCha) – Généralités 	Art. 8 Dérangements (art. 10 LCha) – Prise de vues photographiques ou cinématographiques 	Art. 9 Dérangements (art. 10 LCha) – Marquage 	Art. 10 Dérangements (art. 10 LCha) – Chiens 	Art. 11 Dérangements (art. 10 LCha) – Manifestations cynologiques 	Art. 12 Manifestations (art. 11 LCha) 	Art. 13 Projets (art. 11 LCha) 	Art. 14 Adaptation d'ouvrages (art. 10 LCha) 	Art. 15 Secteurs de faune (art. 10 LCha) 	Art. 16 Zones protégées (art. 12 LCha) 	Art. 17 Lâcher d'espèces animales (art. 13 LCha) 	Art. 18 Nourrissage (art. 10 LCha) 	Art. 19 Animaux sauvages – Capture, détention et élevage (art. 14 LCha) 	Art. 20 Animaux sauvages – Capture et élimination pour des raisons d'hygiène (art. 14 LCha) 	Art. 21 Animaux sauvages – Capture et tir d'animaux blessés, affaiblis ou malades (art. 14 LCha) 	Art. 22 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts (art. 5 et 15 LCha) 	Art. 23 Animaux sauvages – Séquestre (art. 5 et 46 LCha) 	Art. 24 Naturalisation d'animaux (art. 16 LCha)  	3 Dommages causés par les animaux sauvages 	Art. 25 Prévention – Par les propriétaires et ayants droit a) Mesures (art. 31 et 33 LCha) 	Art. 26 Prévention – Par les propriétaires et ayants droit b) Contributions (art. 31 et 39 LCha) 	Art. 27 Prévention – Par le Service (art. 5 et 31 LCha) 	Art. 28 Prévention – Mesures individuelles (art. 32 LCha)  	4 Zones protégées pour les animaux sauvages 	Art. 29 Généralités 	Art. 30 - 35 … 	Art. 36 Carte topographique de chasse 	Art. 37 Corridors à faune  	5 Fonds de la faune 	5.1 Ressources 	Art. 38 Apports budgétaires (art. 40 LCha) 	Art. 39 Autres apports (art. 40a LCha)  	5.2 Gestion et surveillance 	Art. 40 Par le Service (art. 41 LCha) 	Art. 41 Par la Commission (art. 8 et 41 LCha)  	5.3 Contributions aux mesures de conservation et de prévention 	Art. 42 Mesures de conservation des animaux sauvages (art. 39 al. 1 let. a LCha) 	Art. 43 Mesures de prévention des dommages causés par les animaux sauvages (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) – En général 	Art. 44 Mesures de prévention des dommages causés par les animaux sauvages (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) – Dans les zones à risques  	5.4 Indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages 	Art. 45 Estimation des dommages (art. 33 et 34 LCha) 	Art. 46 Fixation de l'indemnité (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha) 	Art. 47 Indemnité (art. 33, 34 et 39 LCha) 	Art. 48 Refus ou réduction de l'indemnité (art. 33 et 34 LCha)  	5.5 Formation des chasseurs et chasseuses et collaboration structurée (art. 39 al. 1 let. c LCha) 	Art. 49   	6 Information, formation et recherche 	Art. 50 Contributions (art. 35, 36 et 37 LCha) 	Art. 51 Recherche (art. 5 et 37 LCha)  	7 Dispositions pénales 	Art. 52 Contraventions (art. 54 LCha) 	Art. 53 Dommages-intérêts (art. 56 LCha)  	8 Dispositions finales 	Art. 54 Abrogation 	Art. 55 Modifications – Surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche 	Art. 56 Modifications – Subventions 	Art. 57 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Territoires protégés (art. 29) 	A1-1 Districts francs fédéraux 	Art. A1-1 	Art. A1-2  	A1-2 Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale 	Art. A1-3 	Art. A1-4 	Art. A1-5 	Art. A1-6 	Art. A1-7 	Art. A1-8 	Art. A1-9 	Art. A1-10  	A1-3 Réserves cantonales de faune en montagne 	Art. A1-11 	Art. A1-12 	Art. A1-13 	Art. A1-14 	Art. A1-15  	A1-4 Réserves cantonales de faune en plaine 	Art. A1-16 	Art. A1-17 	Art. A1-18 	Art. A1-19 	Art. A1-20 	Art. A1-21 	Art. A1-22 	Art. A1-23 	Art. A1-24 	Art. A1-25 	Art. A1-26 	Art. A1-27 	Art. A1-28 	Art. A1-29 	Art. A1-30 	Art. A1-31 	Art. A1-32 	Art. A1-33 	Art. A1-34 	Art. A1-35  	A1-5 Réserves ornithologiques 	Art. A1-36  	A1-6 Réserves partielles 	Art. A1-37 	Art. A1-38 	Art. A1-39 	Art. A1-40 	Art. A1-41 	Art. A1-42 	Art. A1-43 	Art. A1-44  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-08-15T22:00:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"