Document ID: 562e8654-45fb-4273-83f0-c390225a2d15

____________________________________________________   761.202      1      27  janvier  2014     Arrêté  concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la  calculation de la taxe des voitures de tourisme             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  20081);   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 19922);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:      Article premier   Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en  Suisse, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe est celle  qui se trouve dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisse du  véhicule.     Art. 2   Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en Suisse qui n'ont  pas de valeur d'émissions CO2 mentionnée dans la réception par type suisse ou  la fiche de données suisse du véhicule, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour  la calculation de la taxe est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe  4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 30  novembre 20123).     Art. 3   Pour les voitures de tourisme qui n'ont pas de numéro de réception par  type suisse ou de numéro de fiche de données suisse, la valeur d'émissions CO2  utilisée pour la calculation de la taxe est celle mentionnée dans un document  officiel (certificat européen de conformité, permis de circulation étranger,  réception par type étrangère, etc.) du véhicule. Si cette valeur n'est pas  disponible dans un document officiel, elle est calculée avec les formules qui  figurent dans l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions  de CO2, du 30 novembre 2012.     Art. 3a4)   1Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la  circulation en Suisse avant le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée  est celle calculée selon la procédure d’essai du nouveau cycle européen de  conduite (NEDC).    2Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en  Suisse dès le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée est celle                                                    FO 2014 No 5  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20  3) RS 641.711  4) Introduit par A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021     761.202      2   calculée selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures  particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), à laquelle on soustrait 23  g/km.     Art. 3b5)   1Pour les voitures de tourisme qui bénéficient d'une fiche de données  électroniques basée sur le certificat de conformité numérique européen, c'est la  valeur d'émissions CO2 de cette fiche qui est utilisée.    2Ces fiches de données électroniques sont basées sur les informations initiales  du véhicule, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI). Elles sont  individuelles et liées uniquement à un véhicule.   3Les véhicules concernés ont la mention "IVI" dans le champ 24, réception par  type, du permis de circulation.     Art. 4   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) Introduit par A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023