Document ID: 0c142fd9-7af7-497e-96dc-a38d2836a3f9

0.362.381.002   1   Échange de notes du 23 juin 2021   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance,  la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables  de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique  de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant  légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie  de Covid-19   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 23 juin 2021    (Etat le 23    juin 2021)      Traduction     Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 23 juin 2021    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale   Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 14 juin 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1er phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:     «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1er phrase et art. 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:     Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la  délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopé- rables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numé- rique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant  légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Co- vid-19        RO 2021 525   1 RS 0.362.31   0.362.381.002      Coopération avec l'UE   2   0.362.381.002     Document du Conseil: PE-CONS 26/21     Date d’adoption: 11 juin 2021»2    Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  14 juin 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à  un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de  vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés  aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États  membres pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 211 du 15.6.2021, p. 27