Document ID: c7e8f4a3-2b34-4fde-a2ac-7b34a6679935

____________________________________________________   414.111.10      1      18  août  2021     Arrêté  instituant une aide financière pour l’engagement  d’apprenti-e-s en première année de formation  professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022             État au  1er septembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant  total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première  année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du  29 juin 2021 ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142) ;   vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20143) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un  crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour  l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle  initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 (ci-après : le décret).      Art. 2   1Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide,  au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande  d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le  15 novembre 2021.   2Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.      Art. 3   1Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations  postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).   2Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.   3Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé  effectué au 31 octobre 2021.   4L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)4),  du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.                                                       FO 2021 No 33  1) RSN 414.10  2) RSN 601  3) RSN 601.0  4) RSN 601.80   Objet   Procédure   Décision d’aide   Exécution     414.111.10      2   Art. 4   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 5   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives, du 27 juin 19795).     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de  la législation neuchâteloise.                                                    5) RSN 152.130   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication