Document ID: c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455

741.51   1 / 144   Ordonnance  réglant l’admission des personnes   et des véhicules à la circulation routière   (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)   du 27 octobre 1976 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, al. 1, 3 et 4, 13, al. 2 et 4, 15, al. 4 à 6, 15a, al. 2bis, 15c, al. 2 et 3,   22, al. 1, 25, 57, 103, al. 1 et 3, et 104 à 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière (LCR)2,3   arrête:   Introduction   Art. 14 Objet   La présente ordonnance règle l’admission des personnes et des véhicules à la circula- tion routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs ainsi que les exi- gences requises des experts de la circulation.   Art. 25 Abréviations   1 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des autorités et des organisa- tions:6   a. DETEC: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication;   b. OFROU: Office fédéral des routes;   c.7 FSP: Fédération suisse des psychologues;        RO 1976 2423  1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003    (RO 2002 3259).  2 RS 741.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5013).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).  7 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   741.51      Circulation routière   2 / 144   741.51   d.8 SSML: Société suisse de médecine légale;   e.9 SPC: Société suisse de psychologie de la circulation.   2 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs:   a. LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;   b. OCR: ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation rou- tière10;   c. OAV: ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules11;   d. OETV: ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques re- quises pour les véhicules routiers12;   e. Limpauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules auto- mobiles13;   f. OTR1: ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules automobiles14;   g. OTR2: ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des con- ducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes  et de voitures de tourisme lourdes15.   3 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner les sous-systèmes du système  d’information relatif à l’admission à la circulation:   a. SIAC-Mesures: sous-système SIAC-Mesures;   b. SIAC-Personnes: sous-système SIAC-Personnes.16       8 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   10 RS 741.11  11 RS 741.31  12 RS 741.41  13 RS 641.51  14 RS 822.221  15 RS 822.222  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor-  mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     O réglant l’admission à la circulation routière   3 / 144   741.51   1 Admission de personnes17   1118 Dispositions générales   Art. 3 Catégories de permis   1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:   A:  motocycles;   B:19 voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas  3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,  n’excède pas huit;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids  de l’ensemble n’excède pas 3500 kg;   C:20 voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le poids  total est supérieur à 3500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   D:21 voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit  places assises, outre le siège du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   BE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque mais qui, en tant qu’ensembles, n’entrent pas dans la catégo- rie B;   CE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg;   DE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   2 Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes:   A1: motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maxi- male de 11 kW;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).     Circulation routière   4 / 144   741.51   B1: quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas  550 kg;   C1:22 voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le poids  total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   D1:23 voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de  places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège du  conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie  D1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   C1E:24 ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg;   D1E:25 ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie D1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas  utilisée pour le transport de personnes.   3 Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes:   F:  véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à l’ex- ception des motocycles;   G:26 véhicules automobiles agricoles et forestiers27 ainsi que chariots de travail,  chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels  utilisés pour des courses à caractère agricole et forestier, dont la vitesse maxi- male n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux;    M: cyclomoteurs.28       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005  (RO 2005 4191).   27 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 321). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les dis- positions mentionnées au RO.   28 Erratum du 19 août 2014, ne concerne que le texte italien (RO 2014 2601).     O réglant l’admission à la circulation routière   5 / 144   741.51   Art. 4 Autorisations   1 Le permis de conduire de la catégorie:   A  autorise la conduite de véhicules des sous-catégories A1 et B1 ainsi que des  catégories spéciales F, G et M;   B  autorise la conduite de véhicules automobiles de la sous-catégorie B1 et des  catégories spéciales F, G et M;   C  autorise la conduite de véhicules automobiles de la catégorie B, des sous-ca- tégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;   D  autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1,  C1 et D1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;    BE autorise la conduite d’ensembles de véhicules de la catégorie DE ainsi que des  sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de con- duire requis pour le véhicule tracteur;   CE autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis  de conduire requis pour le véhicule tracteur;   DE autorise la conduite d’ensembles de véhicules de la catégorie BE ainsi que des  sous-catégories C1E et D1E.   2 Le permis de conduire de la sous-catégorie:   A1 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M;   B129 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M et de luges  à moteur;   C1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 et  des catégories spéciales F, G et M;   D1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1 et  C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;   C1E autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que de la sous-catégorie D1E, si le conducteur est titulaire du permis de con- duire requis pour le véhicule tracteur;   D1E autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que de la sous-catégorie C1E, si le conducteur est titulaire du permis de con- duire requis pour le véhicule tracteur.   3 Le permis de conduire de la catégorie spéciale:   F  autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M;   G30 autorise la conduite de véhicules de la catégorie spéciale M; la conduite de  véhicules agricoles et forestiers spéciaux et de tracteurs agricoles et forestiers       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   6 / 144   741.51   dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h ainsi que de tracteurs imma- triculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses à caractère  agricole et forestier, dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h, si son  titulaire a suivi un cours de conduite de tracteurs reconnu par l’OFROU.   4 Les autorisations visées aux al. 1 à 3 doivent être inscrites dans le SIAC-Personnes.31   5 En outre, en trafic interne, on est autorisé:   a. avec le permis de conduire de la catégorie D: à conduire des trolleybus vides;   b.32 avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des véhicules affectés  au transport de détachements de policiers et des voitures automobiles du ser- vice du feu comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la  catégorie D et de la sous-catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides;   c. avec le permis de conduire de la sous-catégorie C1: à conduire des véhicules  vides de la sous-catégorie D1;   d. avec le permis de conduire des catégories B et C ainsi que de la sous-catégorie  C1: à tracter des remorques agricoles et forestières ou des remorques du ser- vice du feu, de la police et de la protection civile;   e. avec le permis de conduire des catégories spéciales F, G et M: à conduire des  véhicules de ces catégories spéciales tractant des remorques;   f.33 avec le permis de conduire de la catégorie B:   1. à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D1 aux  fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d’essais  effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des répara- tions ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d’es- sais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d’examens  de véhicules par des experts ainsi que d’expertises officielles de véhi- cules et de courses effectuées jusqu’aux lieux de ces mêmes expertises,   2. à conduire des voitures automobiles lourdes dont le poids total dépasse  3500 kg, mais pas 4250 kg, et dont le nombre de places assises, outre le  siège du conducteur, n’excède pas huit, si elles disposent d’une propul- sion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV34) et que le dépassement de poids  par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids  induit par le système de propulsion non polluante; le tractage d’une re- morque dont le poids total n’excède pas 750 kg est autorisé;       31 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   33 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 15).   34  RS 741.41     O réglant l’admission à la circulation routière   7 / 144   741.51   g.35 avec le permis de conduire des catégories B et F: à conduire les vélos-taxis  électriques;   h.36 avec le permis de la catégorie BE: à tracter une remorque dont le poids total  excède 750 kg avec une voiture automobile lourde dont le poids total dépasse  3500 kg, mais pas 4250 kg, et dont le nombre de places assises, outre le siège  du conducteur, n’excède pas huit, si le véhicule tracteur dispose d’une propul- sion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) et que le dépassement de poids par  rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par  le système de propulsion non polluante.   6 Dans la mesure où l’al. 5 autorise la conduite de véhicules vides d’autres catégories  ou sous-catégories et de trolleybus, il est permis de transporter les personnes appelées  à la constatation de défectuosités ou à l’examen de réparations ainsi qu’à l’exécution  des expertises officielles des véhicules.37   Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis   1 Ne sont pas tenus d’avoir un permis d’élève conducteur:   a. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie  C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1;   b. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le  permis de la catégorie D;   c. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.   2 Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire:   a. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque;   b. les conducteurs de voitures à bras équipées d’un moteur;   c. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers  délimités où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;   d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger;   e.38 les personnes utilisant un gyropode électrique;   f.39 les personnes utilisant un fauteuil roulant motorisé dont la vitesse maximale  n’excède pas 20 km/h.       35 Introduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   36 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2022   (RO 2022 15).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).   39 Introduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).     Circulation routière   8 / 144   741.51   3 En autorisant le trafic interne d’une entreprise selon l’art. 33 de l’OAV40, l’autorité  cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à  la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).   11a41 Examens relevant de la médecine du trafic et examens   relevant de la psychologie du trafic   Art. 5a Principe   1 Les examens relevant de la médecine du trafic visés dans la présente ordonnance  peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus.   2 Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans la présente ordonnance  peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus.   Art. 5abis Niveaux de reconnaissance    1 L’autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour des examens  conformément aux niveaux suivants:   a.42 niveau 1: contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un permis  de conduire âgés de plus de 75 ans;   b. niveau 2:   1. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur ou à un  permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou  D1, ou à une autorisation de transporter des personnes à titre profession- nel,   2. contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de l’un des permis  de conduire visés au ch. 1 ou d’une autorisation de transporter des per- sonnes à titre professionnel,   3. examens prescrits pour les experts de la circulation conformément à  l’art. 65, al. 2, let. d;   c. niveau 3:   1. deuxième examen des personnes visées aux let. a et b si le résultat du  premier exmen ne permet pas d’émettre des conclusions formelles sur  leur aptitude à la conduite,   2. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un per- mis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre  professionnel dont l’aptitude médicale à conduire un véhicule automo- bile soulève des doutes pour l’autorité cantonale,       40 RS 741.31  41 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2015 2599).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 2809).     O réglant l’admission à la circulation routière   9 / 144   741.51   3. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un permis  de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre pro- fessionnel qui ont plus de 65 ans ou sont handicapés physiquement,   4. contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de permis qui  souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de bles- sures consécutives à un accident ou de maladies graves, et    5. examens relevant de la médecine du trafic effectués dans les cas visés à  l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR;   d. niveau 4: tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine du  trafic qui concernent l’aptitude à la conduite et la capacité de conduire.   2 Les médecins spécialistes qui participent à des examens d’évaluation de l’aptitude à  la conduite sur mandat d’un médecin reconnu conformément à l’al. 1 n’ont pas besoin  de reconnaissance.   3 Les titulaires d’une reconnaissance d’un niveau supérieur sont autorisés à procéder  à tous les examens qui requièrent une reconnaissance de niveau inférieur.   Art. 5b Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des  examens relevant de la médecine du trafic   1 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 1 sont reconnus:   a. s’ils possèdent un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger re- connu, et    b. s’ils disposent des connaissances et des aptitudes visées à l’annexe 1bis, ce  qu’ils attestent à l’autorité cantonale.   2 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 2 sont reconnus:   a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 1, et    b. s’ils ont suivi les modules 4 et 5 de la formation continue en médecine du  trafic de la SSML.   3 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 3 sont reconnus:   a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 2;et    b. s’ils ont suivi le module 6 de la formation continue en médecine du trafic de  la SSML.   4 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 4 sont reconnus s’ils  possèdent le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu  comme équivalent par la SSML.   5 Seuls les modules de la formation continue en médecine du trafic de la SSML dont  l’ampleur et le contenu ont été approuvés par l’OFROU peuvent être exigés comme  condition pour la reconnaissance des niveaux 2 et 3.     Circulation routière   10 / 144   741.51   Art. 5c Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui procèdent  aux examens relevant de la psychologie du trafic   Les psychologues qui souhaitent procéder à des examens relevant de la psychologie  du trafic sont reconnus par l’autorité cantonale:   a. s’ils possèdent le titre de psychologue spécialiste en psychologie de la circu- lation FSP, option diagnostic;   b. s’ils possèdent un titre reconnu comme équivalent par la SPC.   Art. 5d Procédure de reconnaissance   1 L’autorité du canton dans lequel le médecin ou le psychologue travaille le plus sou- vent délivre la reconnaissance.   2 L’autorité cantonale peut prescrire que l’attestation visée à l’art. 5b, al. 1, let. b, soit  fournie par voie électronique.   Art. 5e Portée et validité de la reconnaissance   1 La reconnaissance est valable dans toute la Suisse.   2 Elle est valable cinq ans.   Art. 5f Prolongation de la reconnaissance   1 La reconnaissance est prolongée de cinq ans pour les médecins:   a. de niveau 1, si le titulaire atteste à l’autorité cantonale qu’il continue de satis- faire aux exigences fixées à l’annexe 1bis ou s’il a obtenu une reconnaissance  de niveau supérieur;   b. de niveaux 2 et 3, si le titulaire a assisté, une demi-journée au moins, à quatre  heures de formation continue sur des questions relevant de la médecine du  trafic ou s’il a obtenu une reconnaissance de niveau supérieur;   c. de niveau 4, si le titulaire prouve qu’il a suivi une formation continue con- forme au règlement de la Section de médecine du trafic régissant le titre de  spécialiste en médecine du trafic SSML.   2 L’autorité cantonale peut prescrire que l’attestation visée à l’al. 1, let. a, soit fournie  par voie électronique.   3 La reconnaissance d’un psychologue du trafic est prolongée de cinq ans s’il prouve  qu’il a suivi la formation continue prescrite dans le cursus de formation postgrade  pour l’obtention du titre de psychologue spécialiste en psychologie de la circulation  FSP ou une formation continue reconnue comme équivalente par la SPC.     O réglant l’admission à la circulation routière   11 / 144   741.51   Art. 5g43 Expiration de la reconnaissance   La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge  de 75 ans.   Art. 5h Assurance qualité    1 Les formations continues pour la prolongation des reconnaissances de niveaux 2 et  3 ne sont prises en considération que si elles ont été approuvées par les cantons. L’ap- probation est accordée après entente avec la SSML et la SPC.   2 Les cantons peuvent confier à des tiers le contrôle du respect des conditions de re- connaissance et de la qualité des offres de formation continue.   Art. 5i Réalisation des examens et communication des résultats   1 L’autorité cantonale met à la disposition du médecin ou du psychologue tous les  documents qui concernent l’aptitude à la conduite de la personne à examiner.   2 Les médecins sont tenus de procéder aux examens visés aux art. 11b, 27, al. 1, et 65,  al. 2, let. d, conformément aux annexes 2 et 2a.   3 Les médecins et les psychologues sont tenus de communiquer les résultats d’examen  à l’autorité cantonale.   4 Les médecins utilisent, pour communiquer les résultats d’examen à l’autorité canto- nale, les formulaires reproduits à:   a. l’annexe 3 en cas d’examens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b, 27, al. 1,  et 65, al. 2, let. d;   b. l’annexe 3a en cas d’examens selon les art. 7, al. 1bis, et 9, al. 4;   c. l’annexe 4 en cas d’examens selon l’art. 9, al. 1.   Art. 5j Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non concluants    1 Si le résultat d’un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite ne permet pas  d’émettre des conclusions formelles, le médecin peut demander à l’autorité cantonale  la réalisation d’un examen supplémentaire par un médecin ayant obtenu une recon- naissance de niveau supérieur. Une reconnaissance de niveau 3 au minimum sera re- quise dans le cas où l’examen visé à l’art. 27, al. 1, let. b, se révèle non concluant.   2 Pour lever les doutes éventuels sur les résultats d’examen, le médecin ayant obtenu  la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l’autorité cantonale qu’une course de  contrôle soit réalisée avec la participation d’un médecin et d’un expert de la circula- tion.   3 En cas d’échec lors de la course de contrôle, l’expert de la circulation retire le permis  de conduire sur-le-champ et le remet à l’autorité cantonale.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2809).     Circulation routière   12 / 144   741.51   1244 Examen de conduite   121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis  d’élève conducteur ou d’un permis de conduire   Art. 5k45 Domicile suisse   1 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations  de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes  qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des  véhicules automobiles immatriculés en Suisse.   2 Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne  régulièrement deux fois par mois en moyenne.   Art. 6 Âge minimal   1 L’âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est:   a. de 14 ans pour les catégories spéciales G et M;   b.46 dans la catégorie spéciale F:   1. de 16 ans pour les véhicules automobiles de travail et les tracteurs dont  la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, les chariots à moteur et les  véhicules agricoles et forestiers,   2. de 18 ans pour les autres véhicules;   c.47 dans la sous-catégorie A1:   1. de 15 ans pour les motocycles légers,   2. de 16 ans pour les autres véhicules;   cbis.48 de 17 ans dans les catégories B et BE;   d.49 de 18 ans dans les catégories A, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1  et C1E;   e. de 21 ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D1 et D1E;   f.50 de 16 ans pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire  n’est pas nécessaire.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   45 Ancien art. 5a.  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).  48 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2019 191).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).  50 Introduite par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   13 / 144   741.51   2 Le permis d’élève conducteur des catégories C et CE peut être délivré aux personnes  qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhi- cules lourds CFC» dès l’âge de 17 ans révolus. Ces dernières peuvent passer l’examen  de conduite des catégories B, C et CE au plus tôt six mois avant d’avoir atteint 18 ans  révolus et ne peuvent obtenir le permis de conduire qu’à 18 ans révolus.51   3 …52   3bis …53   4 L’autorité cantonale peut:   a. faire bénéficier les personnes en situation de handicap n’ayant pas atteint l’âge  minimal, qui ont besoin d’un véhicule automobile et qui sont capables de con- duire avec sûreté:54   1.55 de l’octroi d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie  B1 ou des catégories spéciales F ou M sur la base d’une communication  conforme à l’annexe 3 émanant d’un médecin ayant obtenu au moins la  reconnaissance de niveau 3,   2. d’une autorisation de conduire, avant d’avoir atteint l’âge minimal, des  véhicules ne nécessitant pas de permis;   b. délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes  n’ayant pas atteint l’âge minimum, lorsque l’utilisation d’un autre moyen de  transport ne saurait être exigé.   5 Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent, avant  d’avoir atteint l’âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas  de permis (art. 5, al. 2).   Art. 7 Exigences médicales minimales   1 Tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une autori- sation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences  médicales de l’annexe 1.   1bis La personne qui ne satisfait les valeurs d’acuité visuelle fixées à l’annexe 1,  ch. 1.1, qu’avec des correcteurs de vue doit porter ceux-ci durant la conduite. En cas  de perte récente de l’usage d’un œil, la personne concernée doit observer quatre mois  d’arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de  contrôle réalisée en présence d’un expert de la circulation.56       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   52  Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).  53 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  56 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599). Nouvelle teneur selon le ch.   I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   14 / 144   741.51   2 Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de conduire  n’est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un  œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.   3 L’autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant  possède l’aptitude à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un médecin ayant  obtenu la reconnaissance de niveau 4 le confirme.57   Art. 8 Pratique de la conduite   1 Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite  régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une an- née.58   2 L’obligation d’avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l’al. 1  ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale décrite  à l’al. 2bis et qui ont conduit:   a. une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois  au moins, ou   b. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans au  moins.59   2bis La formation minimale doit permettre à l’élève conducteur d’apprendre à manier  correctement le véhicule et à acquérir les automatismes nécessaires. Elle a en outre  pour but de le rendre capable de conduire de manière conviviale et de circuler en toute  autonomie sans mettre en danger les autres usagers de la route. Elle doit être suivie  auprès d’un moniteur autorisé à enseigner la conduite d’un véhicule automobile ou  d’une combinaison de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous- catégories C1, D1, C1E et D1E et titulaire d’un permis de conduire de la catégorie  D.60   2ter La formation minimale comprend:   a. 52 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d’un  permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie C1 ou D1;   b. 24 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d’un  permis de conduire de la catégorie C;   c. 12 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d’un  permis de conduire de la catégorie D limité aux trafic de ligne.61       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   59  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2007 3533).   60 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).   61  Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2007 3533).     O réglant l’admission à la circulation routière   15 / 144   741.51   3 Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 doivent avoir conduit:   a.62 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois  au moins, ou   b. des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins.   4 Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules auto- mobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spé- ciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie cor- respondante ou d’une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la sous- catégorie A1) pendant au moins un an.   5 Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article com- prend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans qui  précèdent la demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire. Les  courses d’apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite.   6 Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la demande du permis, mais pen- dant un an au moins, et jusqu’à l’octroi du permis d’élève conducteur ou, si un tel  permis n’est pas nécessaire, jusqu’à l’admission à l’examen pratique de conduite, le  candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction aux  dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait  du permis de conduire.63   Art. 964 Contrôle de la vue   1 Avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur, de permis de conduire  ou d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit  avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès:   a. d’un médecin titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu  qui exerce son activité en Suisse, ou   b. d’un opticien diplômé qui exerce son activité en Suisse.   2 Le contrôle portera sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux (di- plopie).    3 Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de la  demande.   4 …65       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   65 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   16 / 144   741.51   Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés   1 En s’annonçant à l’examen théorique de base, le candidat au permis de conduire des  catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit présenter une attestation selon  laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés.   2 Le candidat prouve qu’il a reçu une telle formation en produisant une attestation  émanant d’un institut reconnu par l’OFROU. Cette attestation ne sera délivrée qu’aux  participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater de plus de  six ans.   3 Le cours de premiers secours aux blessés porte sur:   a. les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux d’un  accident et sur la façon d’alerter les services de sauvetage;   b. les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu’à l’intervention du  médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la survie,  et    c. les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la  respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière d’ar- rêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques.   4 L’organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi que  les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l’OFROU.   5 Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés:   a. les titulaires d’un permis de conduire d’une des catégories ou sous-catégories  mentionnées à l’al. 1;   b. les médecins, les dentistes et les vétérinaires;   c. le personnel soignant en possession d’un diplôme ou d’un certificat de capa- cité;   d. les instructeurs donnant les cours de premiers secours;   e. les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve qu’elles  ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut reconnu  par l’OFROU.      O réglant l’admission à la circulation routière   17 / 144   741.51   122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de  conduire   Art. 11 Dépôt de la demande   1 Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur, un permis de con- duire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adres- ser à l’autorité compétente ou à l’un des services désignés par elle:66   a. une formule de demande selon l’annexe 4, remplie complètement et confor- mément à la vérité;   b.67 deux photos passeport en couleurs de format 3545 mm;   c. un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers secours  au sens de l’art. 10.   2 L’apprenti conducteur de camions n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus  ou l’apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation de  l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d’appren- tissage valable a été conclu.   3 Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnelle- ment et produire une pièce d’identité valable avec photo. La personne habilitée à re- cevoir la demande vérifiera et confirmera l’identité du requérant en apposant son  timbre et sa signature sur la formule de demande, qu’elle transmettra à l’autorité com- pétente.   4 Si la demande est déposée après l’annulation du permis de conduire à l’essai, il faut  y joindre un avis d’expertise d’un psychologue du trafic selon l’art. 5c, attestant l’ap- titude de l’intéressé en matière de psychologie du trafic. L’avis d’expertise peut être  remis au plus tôt un mois avant l’expiration du délai d’interdiction et ne doit pas dater  de plus de trois mois.68   Art. 11a69   Art. 11b70 Examen de la demande   1 L’autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis  d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des per- sonnes à titre professionnel sont remplies. Elle:       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).   69 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     Circulation routière   18 / 144   741.51   a. adresse les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégories  C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, ou une autorisation de transporter  des personnes à titre professionnel à un médecin ayant obtenu la reconnais- sance de niveau 2;   b. adresse les requérants qui ont plus de 65 ans, sont handicapés physiquement  ou dont l’aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des  doutes pour d’autres motifs à un médecin ayant obtenu au moins la reconnais- sance de niveau 3;   c. adresse les requérants dont l’aptitude caractérielle ou psychique à conduire un  véhicule automobile soulève des doutes à un psychologue du trafic reconnu  selon l’art. 5c;   d. entend un requérant mineur ou sous curatelle de portée générale et son repré- sentant légal si ce dernier refuse de signer le formulaire de demande;   e.71 détermine si le requérant est enregistré dans le SIAC-Mesures.   2 Elle peut se procurer un extrait 3 du casier judiciaire destiné aux autorités et, en cas  de doute, un rapport de police.72   3 Les personnes souffrant d’épilepsie sont admises à la circulation uniquement sur la  base d’un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie.   Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude   1 Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de  circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonc- tion concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet  de l’état de santé physique et psychique ainsi que de l’acuité visuelle des candidats à  un permis d’élève conducteur et des titulaires d’un permis de conduire. Cette disposi- tion ne s’applique pas à l’échange d’informations entre lesdites autorités ou entre elles  et les médecins et instituts chargés des examens.   2 Les constatations et les rapports concernant l’état de santé physique et psychique  doivent être conservés de manière qu’ils ne puissent être lus par des personnes non  autorisées.   3 Les expertises et les rapports visés dans la présente ordonnance qui ne datent pas de  plus de trois mois seront reconnus dans tous les cantons. Les cantons s’informent mu- tuellement en ce qui concerne les médecins visés à l’art. 5abis et les psychologues visés  à l’art. 5c.73       71 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 20 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   19 / 144   741.51   123 Dispositions communes aux examens théorique  et pratique   Art. 12 Lieu de l’examen   1 Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l’examen théorique de base,  l’examen théorique complémentaire et l’examen pratique dans un autre canton.   2 L’autorisation n’est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent  l’examen dans le cadre des cours de l’armée.   Art. 12a Résultat de l’examen   Le résultat de l’examen sera notifié au candidat. En cas d’échec, les motifs en seront  communiqués et, sur demande, donnés par écrit à l’intéressé.   124 Examen théorique de base et première saisie des données   dans le SIAC-Personnes74   Art. 13 Examen théorique de base   1 L’examen théorique de base permet à l’autorité compétente de constater si le candi- dat dispose des connaissances décrites à l’annexe 11, ch. II.1.75   1bis Le candidat peut passer l’examen théorique de base un mois au plus tôt avant  d’avoir atteint l’âge minimal requis.76   2 Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.   3 Ne sont pas tenus de passer l’examen théorique de base:   a. les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des sous- catégories A1, B1, C1 ou D1 qui sont titulaires d’un permis de conduire de  l’une de ces catégories ou sous-catégories;   b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont titu- laires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale G;   c. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des  sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d’un permis de conduire pour  le véhicule tracteur.   4 Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un  examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule.       74 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2005 4519).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     Circulation routière   20 / 144   741.51   5 Toute personne déposant une nouvelle demande de permis d’élève conducteur après  l’annulation de son permis de conduire à l’essai doit repasser l’examen théorique de  base.77   Art. 1478 Première saisie des données dans le SIAC-Personnes   Avant de délivrer le permis d’élève conducteur ou un permis de conduire des catégo- ries spéciales G ou M, l’autorité d’immatriculation transmet au SIAC-Personnes les  données personnelles du requérant et les renseignements nécessaires à cette fin.   125 Permis d’élève conducteur   Art. 15 Délivrance   1 Le permis d’élève conducteur est délivré à la suite d’un examen théorique de base  réussi. S’il n’est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé lors- que les conditions de son obtention sont remplies.   2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles, y compris  ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport  entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. La limitation  de puissance n’est pas appliquée aux:   a. personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/  Mécanicienne en motocycles CFC» et sont formées par un moniteur de con- duite de la catégorie A;   b.79 personnes formées à la conduite de motocycles dans le cadre de cours de la  police;   c. experts de la circulation dans le cadre de leur formation ou de leur perfection- nement.80   2bis Le permis d’élève conducteur de la catégorie A sans limitation de puissance est  délivré aux personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie A avec  limitation de puissance depuis au moins deux ans et qui peuvent justifier d’une pra- tique de la conduite irréprochable au sens de l’art. 8, al. 6.81       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   79 Erratum du 7 juil. 2021 (RO 2021 419).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).  81 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   21 / 144   741.51   3 Le permis d’élève conducteur peut faire l’objet des mêmes conditions, restrictions  et indications supplémentaires que le permis de conduire.82   4 Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité compétente,  en présentant leur permis d’élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une  modification ou un remplacement du permis.   5 Le maître d’apprentissage est tenu d’annoncer sans délai à l’autorité d’admission  ayant délivré le permis d’élève conducteur qu’une résiliation du contrat d’apprentis- sage avec l’apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de vali- dité du permis d’élève conducteur de la catégorie A. L’autorité compétente invite le  titulaire du permis à déposer son permis d’élève conducteur et lui délivre, pour la  période de validité restante, un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée  aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport  entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg.83   Art. 16 Validité   1 Le permis d’élève conducteur est valable:   a. 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;   b. 12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F;   c. 24 mois pour toutes les autres catégories.   2 La validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie  A1 est prorogée de 12 mois lorsqu’il existe une preuve attestant que l’instruction pra- tique de base au sens de l’art. 19 a été accomplie avec succès.   3 La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque:   a. le titulaire a échoué trois fois de suite à l’examen de conduite et que l’autorité  compétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire;   b. l’apprentissage est interrompu avant que l’apprenti conducteur de camions  n’ait atteint l’âge de 18 ans.84   4 Seule peut demander un deuxième permis d’élève conducteur la personne qui, sur la  base d’un test effectué par l’autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la  fin de la durée de validité du premier permis, n’a pas épuisé toutes les chances de se  présenter à l’examen. L’autorité arrête les éventuelles conditions.   Art. 17 Course d’apprentissage   1 Est réputée course d’apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile  dont le conducteur doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur.       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 405).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).     Circulation routière   22 / 144   741.51   2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A1 et B1 ainsi  que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d’apprentissage sans  être accompagné.   2bis Le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie D1 donne le droit d’effectuer  des courses d’apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C1, celui de la  sous-catégorie D1E des courses d’apprentissages avec des ensembles de véhicules de  la sous-catégorie C1E.85   3 Le titulaire du permis d’élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des sous- catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses d’appren- tissage avec des trains routiers s’il est en possession du permis de conduire du véhicule  tracteur.   4 Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d’apprentissage avec  des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Font exception à cette  règle la personne accompagnatrice au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de  conduite, l’expert de la circulation et d’autres élèves conducteurs.86   5 Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis  d’élève conducteur:   a. le permis d’élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1  permet d’effectuer des courses d’apprentissage avec une voiture automobile  de la catégorie B;   b. les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d’apprentissage  que s’ils sont accompagnés d’une personne officiellement habilitée à les for- mer;   c. les apprentis conducteurs de camions ne peuvent effectuer des courses d’ap- prentissage que s’ils sont accompagnés d’un moniteur de conduite ou d’une  personne autorisée à former de tels apprentis. Cet accompagnement n’est né- cessaire que jusqu’à 18 ans révolus pour les courses d’apprentissage effec- tuées avec un véhicule automobile de la catégorie B;   d.87 le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie C1 permet d’effectuer des  courses d’apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d’un  poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d’auto-école de la catégorie  C.   6 Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d’apprentissage.       85 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   87 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   23 / 144   741.51   Art. 17a88 Course d’exercice   1 Est réputée course d’exercice toute course faite en guise de préparation à un examen  pratique avec un véhicule automobile dont le conducteur n’a pas besoin d’être titulaire  d’un permis d’élève conducteur.   2 Durant les courses d’exercice effectuées avec des véhicules de la catégorie D ou de  la sous-catégorie D1 pour lesquels le permis d’élève conducteur n’est pas exigé, l’ac- compagnateur au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l’expert de la  circulation et d’autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du véhicule;  le conducteur de celui-ci doit être muni d’une attestation d’admission à l’examen de  conduite de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1.   3 L’attestation d’inscription à un cours de conduite de tracteurs reconnu au sens de  l’art. 4, al. 3, autorise le détenteur du permis de conduire de la catégorie spéciale G à  effectuer des courses d’exercice avec des tracteurs dont la vitesse maximale n’excède  pas 40 km/h. La conduite de véhicules spéciaux n’est pas autorisée. Les remorques ne  peuvent être tractées que sur le trajet direct jusqu’au lieu du cours et pendant la durée  de celui-ci. Les organisateurs de cours de conduite de tracteurs ne peuvent attester  l’inscription qu’un mois avant la date du cours.   126 Formation à la conduite   Art. 18 Cours de théorie de la circulation   1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou  des sous-catégories A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu’elle a suivi un cours de théorie  de la circulation.89   2 La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis  d’élève conducteur.    3 Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de con- duire de l’une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l’al. 1.   4 Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à per- cevoir les dangers, afin d’amener l’élève conducteur à circuler de manière défensive,  en faisant preuve d’égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit heures au  total. Il doit être suivi auprès d’un moniteur de conduite.   5 Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l’élève conducteur une attestation  confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation.       88 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).     Circulation routière   24 / 144   741.51   Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes   1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la  sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis  d’élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’une personne en  possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A. Si un nouveau  permis d’élève conducteur est délivré, il n’est pas nécessaire de répéter l’instruction  pratique de base.90   2 Lors de cette instruction pratique de base, l’élève conducteur devrait acquérir les  connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d’observation  requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement de  son véhicule. L’instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une conduite  défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de conduire  de la catégorie A n’ont pas le droit de suivre l’instruction pratique de base avec des  véhicules de la sous-catégorie A1.91   3 L’instruction pratique de base dure douze heures.92   4 Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l’élève motocycliste a suivi l’ins- truction pratique de base et atteint les objectifs des cours.   Art. 19a  Exécution   L’OFROU édicte des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie de  la circulation et de l’instruction pratique de base.    Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions   1 Toute personne qui désire instruire des apprentis conducteurs de camions doit pos- séder une autorisation de former de tels apprentis. Celle-ci n’est accordée par l’auto- rité cantonale qu’aux maîtres d’apprentissage ou aux personnes travaillant dans l’en- treprise, qui possèdent l’expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit des  camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par des  infractions aux règles de la circulation, qui jouissent d’une bonne réputation et offrent  la garantie qu’on peut leur confier la formation de jeunes adultes.   2 Toute personne qui désire obtenir l’autorisation de former des apprentis conducteurs  de camions doit suivre un cours d’instruction et prouver qu’elle possède les connais- sances requises en matière de circulation routière (annexe 11, ch. II). L’OFROU éta- blit des directives concernant les cours d’instruction.   3 La validité de l’autorisation de former des apprentis est limitée à six ans. Elle peut  être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que,  depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l’autorisation, il a suivi un cours       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   91 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   25 / 144   741.51   de recyclage, et que l’un au moins des apprentis qu’il a régulièrement accompagné a  passé avec succès l’examen pour la conduite d’un camion.   4 Si le permis d’élève conducteur a été délivré à un apprenti conducteur de camions  n’ayant pas 18 ans révolus, le maître d’apprentissage est tenu d’informer sans délai  l’autorité cantonale d’admission qui a délivré le permis d’élève conducteur, que l’ap- prentissage a été interrompu prématurément.   127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs   de camions et d’autocars   Art. 21   1 L’examen théorique complémentaire permet à l’autorité d’admission de constater si  le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou  D1 connaît les prescriptions figurant à l’annexe 11, ch. II. 2.   2 Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.   3 …93   4 …94   128 Examen pratique   Art. 22 Examen pratique   1 Par l’examen pratique, l’expert de la circulation vérifie si le candidat est capable,  même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circula- tion routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route.   1bis Les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui ont obtenu le permis  d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans révolus doivent être en possession de ce  dernier depuis au moins un an pour être admis à l’examen pratique de conduite. Cette  disposition ne s’applique pas aux personnes qui suivent la formation professionnelle  initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC».95   2 Les conditions d’admission et la matière de l’examen se fondent sur l’annexe 12.   3 Ne sont pas soumis à l’examen pratique:   a. les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie  B1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A1 et qui  ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l’art. 19;       93 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).  94 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 191).  95 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2019 191).     Circulation routière   26 / 144   741.51   b. les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spé- ciales G et M. L’art. 28, al. 2, est réservé;   c.96 les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie  C1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D1.   4 S’il s’avère que lors de l’examen pratique le candidat connaît insuffisamment les  règles de la circulation, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen portant sur  la théorie de base.   Art. 23 Répétition   1 Quiconque échoue deux fois à l’examen pratique ne peut être admis à un nouvel  examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conducteur  est achevée.   2 Quiconque échoue trois fois à l’examen pratique ne peut être admis à un quatrième  examen qu’à la suite d’un test favorable selon l’art. 16, al. 3.   129 Permis de conduire   Art. 2497 Délivrance   1 Sous réserve de l’art. 24a, le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée.   2 Il est délivré pour toutes les catégories, les sous-catégories et la catégorie spéciale F  après la réussite de l’examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est  délivré après la réussite de l’examen portant sur la théorie de base. L’art. 28, al. 2, est  réservé.   3 Le permis de conduire de la catégorie A avec limitation de puissance est délivré aux  personnes qui possèdent un permis d’élève conducteur avec limitation de puissance et  ont réussi l’examen pratique de conduite. Le permis de conduire de la catégorie A  sans limitation de puissance est délivré aux personnes qui possèdent un permis d’élève  conducteur sans limitation de puissance et ont réussi l’examen pratique de conduite.98   4 et 5 …99       96 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   99 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   27 / 144   741.51   Art. 24a100 Permis de conduire à l’essai   1 Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l’essai. Cette disposition  ne s’applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de conduire de  durée illimitée de l’une de ces catégories.   2 Les sous-catégories et les catégories spéciales obtenues avant la délivrance du per- mis de conduire à l’essai ainsi que les autres catégories et sous catégories obtenues  pendant la période d’essai sont également limitées jusqu’à la date d’échéance du per- mis de conduire.   Art. 24b101 Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de  conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai n’a pas suivi la formation complémen- taire durant la période probatoire, l’autorité cantonale lui délivre une autorisation de  conduire limitée au jour de la formation s’il présente l’attestation d’inscription d’un  organisateur de cours reconnu.   2 Si le titulaire d’un permis de conduire à l’essai qui n’a suivi la formation complé- mentaire ni durant la période probatoire ni ultérieurement ne souhaite conduire que  des véhicules des catégories spéciales et de la sous-catégorie A1, l’autorité d’imma- triculation peut, sur demande, lui délivrer:   a. le permis de conduire définitif des catégories spéciales;   b. le permis de conduire définitif de la sous-catégorie A1 s’il possédait déjà cette  dernière.   Art. 24c102 Inscription de droits   Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire:   a. l’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes selon  l’art. 25, avec mention de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale du  véhicule avec lequel les transports peuvent être faits;   b. l’autorisation de conduire des trolleybus conformément à l’art. 17, al. 3, de  l’ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus103;   c. le droit d’utiliser le signe distinctif «Médecin/Urgence», accordé aux méde- cins désignés pour les services d’urgence sur proposition de la Société canto- nale des médecins;       100 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   102 Anciennement art. 24a.  103  RS 744.211     Circulation routière   28 / 144   741.51   d.104  l’autorisation, pour les titulaires de la sous-catégorie C1, de conduire des  voitures automobiles du service du feu d’un poids total de plus de 7500 kg,  quel que soit le nombre de places, à condition d’avoir passé l’examen de con- duite avec une voiture automobile du service du feu d’un poids effectif de plus  de 7500 kg ou avec un camion d’auto-école de la catégorie C;   e.105  le certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises  avec mention de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le transport  peut être effectué et la durée de validité, pour autant qu’aucune carte séparée  n’ait été établie (art. 9, al. 3, de l’O du 15 juin 2007 réglant l’admission des  chauffeurs106).   Art. 24d107 Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications  complémentaires   Lors de l’inscription dans le permis de conduire de conditions, de restrictions et  d’autres indications complémentaires, il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou  des textes liminaires. L’OFROU édicte les instructions correspondantes.   Art. 24e108 Élimination des conditions, des restrictions et des autres indications  complémentaires   1 L’autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis  remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la  catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante.   2 D’autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires  pour leur inscription sont devenues caduques.   Art. 24f109 Établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou d’un  nouveau permis de conduire   1 Lorsque l’autorisation de conduire est élargie ou restreinte, ou lorsque les données  figurant sur le permis sont modifiées, un nouveau permis doit être délivré. L’ancien  document perd sa validité lors de la remise du nouveau permis et doit être restitué à  l’autorité.   2 En cas de perte d’un permis, un nouveau permis d’élève conducteur ou un nouveau  permis de conduire ne peut être délivré que si la perte est confirmée par écrit. Si le  permis qui a été remplacé est retrouvé, il doit être remis à l’autorité dans un délai de       104 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   105 Introduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 3533). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5569).   106 RS 741.521  107 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  108 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  109 Anciennement art. 24c.     O réglant l’admission à la circulation routière   29 / 144   741.51   quatorze jours. Les personnes domiciliées à l’étranger sont soumises aux dispositions  de l’art. 24h, al. 2 et 3.110   Art. 24g111 Obligation d’être porteur des permis dans des cas particuliers   1 Lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité, les con- ducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus de porter  sur eux le permis de conduire ou l’attestation de l’inscription à un cours reconnu de  conduite de tracteurs.112   2 …113   Art. 24h114 Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger   1 Les personnes qui obtiennent un permis de conduire sur la base de l’art. 42, al. 3bis,  let. b, sans être domiciliées en Suisse, se verront délivrer un permis de conduire va- lable jusqu’à la date du prochain examen périodique relevant de la médecine du trafic  (art. 27, al. 1, let. a).   2 Les personnes ayant transféré leur domicile à l’étranger et dont le permis de conduire  suisse a été égaré reçoivent une attestation des autorisations de conduire enregistrées  en Suisse.   3 L’autorité d’admission délivre, sur demande, un permis de conduire dont la durée de  validité est limitée à cinq ans au maximum:   a. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, délivré sur la base de  l’art. 42, al. 3bis, let. b;    b. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, si le nouveau pays de  domicile ne reconnaît pas l’attestation visée à l’al. 2 comme un justificatif des  autorisations de conduire obtenues en Suisse, ou   c. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré ou arrivé à échéance,  si le nouveau pays de domicile a reconnu celui-ci comme un justificatif  d’autorisations de conduire équivalentes à celles qu’il a délivrées, sans établir  un permis de conduire national; un permis de conduire à l’essai échu ne peut  être remplacé que si son titulaire a suivi la formation complémentaire prescrite  dans le droit suisse.        110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   111 Anciennement art. 24d.  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  113 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).  114 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).     Circulation routière   30 / 144   741.51   129a Transport professionnel de personnes au moyen de  véhicules légers affectés au transport de personnes et de  voitures de tourisme lourdes   Art. 25 Autorisation   1 Pour transporter professionnellement des personnes (art. 3, al. 1bis, OTR 2115) avec  des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie  spéciale F, une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est né- cessaire. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les vélos-taxis électriques,  même si ces derniers sont conduits avec un permis de conduire des catégories B et  F.116   2 L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel n’est pas nécessaire  pour:   a. le transport professionnel de personnes malades, blessées ou handicapées dans  des véhicules automobiles aménagés à cet effet et équipés d’avertisseurs spé- ciaux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV117) lorsque:   1. des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d’une en- treprise, exclusivement, sont transportés au moyen de véhicules apparte- nant à l’entreprise,    2. le conducteur effectue ces transports dans le cadre de son activité auprès  de la police, de l’administration militaire, de la protection civile ou d’un  service du feu, avec l’accord de l’autorité;   b. le transport professionnel de personnes lorsque le prix de la course est inclus  dans d’autres prestations et que le trajet n’excède pas 50 km.   3 L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée au ti- tulaire d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou de la  catégorie spéciale F lorsque le candidat peut prouver:   a. lors d’un examen théorique complémentaire, qu’il connaît la durée du travail  et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au  transport de personnes; le candidat qui désire effectuer uniquement des cour- ses visées à l’art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n’est pas tenu de passer cet  examen, et    b. lors d’un examen pratique complémentaire, qu’il est capable de transporter  des personnes dans un véhicule automobile de la catégorie, sous-catégorie ou  catégorie spéciale correspondante sans les mettre en danger, même dans des  situations de trafic difficiles.118       115 RS 822.222  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).  117 RS 741.41  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   31 / 144   741.51   4 L’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sera accordée  sans autre examen au titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1.   4bis Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C se voit, à sa demande, ac- corder l’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sans pas- ser d’autre examen, à condition de n’avoir commis avec un véhicule automobile, pen- dant au moins une année avant le dépôt de la demande, aucune infraction aux  dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le  retrait du permis de conduire. Cette règle s’applique également au titulaire du permis  de conduire de la sous-catégorie C1 s’il a passé avec succès l’examen théorique com- plémentaire visé à l’annexe 11, ch. 2.119   5 L’autorisation n’est valable qu’avec le permis de conduire.   12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la   médecine du trafic 120   Art. 26121 Obligations d’annoncer   1 Le titulaire est tenu d’annoncer en présentant son permis ou son autorisation spéciale  dans les quatorze jours à l’autorité toute circonstance qui requiert le remplacement  dudit permis ou de ladite autorisation.   2 Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les  quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente au nouveau lieu de domi- cile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer son départ à l’autorité  compétente jusque-là.   Art. 26a122   Art. 26b123       119 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   120 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   122 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 1979 (RO 1979 1753). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).   123 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Abrogé par le ch. I de l’O  du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).     Circulation routière   32 / 144   741.51   Art. 27124 Contrôles relevant de la médecine du trafic   1 L’obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s’ap- plique:   a. aux conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e année, puis tous  les trois ans:   1. titulaires d’un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des  sous-catégories C1 et D1,   2. titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre profession- nel au sens de l’art. 25,   b.125  aux titulaires de permis ayant plus de 75 ans, tous les deux ans;   c. aux titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert de graves troubles phy- siques résultant de blessures consécutives à un accident ou de maladies graves.   2 Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité  d’un médecin selon l’art. 5abis.   3 L’autorité cantonale peut:   a. sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l’al. 1, let. a et b;   b. limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen  relevant de la médecine du trafic, s’il n’y a aucune garantie que son titulaire  se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.   4 L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen relevant de la  médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d’autres; le médecin ne sera  alors pas tenu d’utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.   12b126 Formation complémentaire pour les titulaires du permis   de conduire à l’essai   Art. 27a Généralités   1 La formation complémentaire dure sept heures. Elle est dispensée en une journée.127   2 La formation complémentaire est dispensée dans des groupes de six à douze per- sonnes. Un groupe est constitué soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de  la catégorie A, soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie B.  Le contenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégories. Toute personne  qui possède le permis de conduire à l’essai des catégories A et B peut choisir si elle       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2809).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   33 / 144   741.51   entend suivre la formation complémentaire avec un motocycle de la catégorie A ou  avec une voiture automobile de la catégorie B.   3 Chaque groupe est pris en charge par le nombre d’animateurs nécessaire au dérou- lement sans danger de la formation complémentaire et à la réalisation des objectifs  visés.   4 En principe, le candidat suit la formation complémentaire avec son propre véhicule.  L’organisateur du cours peut mettre des véhicules à la disposition des participants qui  ne possèdent pas leur propre véhicule.   Art. 27b128 Objectifs   1 La formation complémentaire doit permettre aux participants de freiner rapidement,  en toute sécurité et en utilisant la capacité de décélération maximale dont dispose le  véhicule ainsi que d’appliquer les principes d’une conduite économe et respectueuse  de l’environnement.   2 Au surplus, elle doit leur permettre de développer leurs connaissances sur les prin- cipaux facteurs d’accidents en leur faisant expérimenter des situations de conduite  dans des conditions proches de la réalité.   Art. 27c129 Délai de participation   La formation complémentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compter  de la délivrance du permis de conduire à l’essai.   Art. 27d130 Attestation de participation au cours   1 À l’issue de la formation complémentaire, l’organisateur est tenu de délivrer une  attestation de participation aux personnes l’ayant suivie ; pour ce faire, il remplit le- formulaire prévu à l’annexe 4a et informe l’autorité cantonale par voie électronique.   2 Tout organisateur de cours qui atteste la participation à la formation complémentaire  doit être à même de fournir pendant cinq ans à l’autorité compétente des renseigne- ments concernant les nom et prénom, l’adresse et le numéro du permis de conduire du  participant au cours considéré.   Art. 27e Organisateurs des cours   Une autorisation est requise pour organiser la formation complémentaire. L’autorité  compétente du canton d’établissement l’accorde si elle constate que le requérant:131       128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).     Circulation routière   34 / 144   741.51   a.132 dispose des locaux d’enseignement, des places d’instruction et du matériel di- dactique garantissant un déroulement sans danger de la formation complé- mentaire et la réalisation des objectifs;   b. peut engager au moins quatre animateurs; les animateurs qui dispensent la  formation complémentaire aux titulaires du permis de conduire à l’essai de la  catégorie A doivent être en outre au bénéfice d’une formation de moniteur de  moto-école;   c. a contracté une assurance-responsabilité civile avec une couverture suffisante  et une assurance casco complète pour les véhicules des participants aux cours;   d. offre publiquement les cours de formation complémentaire; sont exclus les  cours de formation complémentaire de l’armée;   e.133  …   f. dispose d’un système de garantie de la qualité selon l’art. 27f.   Art. 27f Garantie de la qualité   Chaque organisateur de cours doit gérer un système garantissant la qualité de l’ensei- gnement des matières et la réalisation des objectifs de la formation complémentaire.   Art. 27g Compétences des cantons   1 Les cantons:   a. surveillent la réalisation de la formation complémentaire;   b. procèdent à des tests d’aptitude socio-pédagogique pour l’admission à la for- mation des animateurs;   c. statuent sur la prise en considération des connaissances antérieures en matière  de formation des animateurs;   d. organisent les examens permettant d’obtenir le certificat de capacité d’anima- teur;   e. surveillent les organes de formation pour animateurs.   2 Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à d’autres organes.       132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   133 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   35 / 144   741.51   13 Mesures134   131135 Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et  des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du  permis à titre préventif 136   Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite   1 Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifi- cations, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou  les deux.137   2 Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire  des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles  pour la conduite desquels un permis n’est pas nécessaire, lorsque l’aptitude de ces  conducteurs suscite des doutes.   3 Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire,  il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du retrait; dans ce cas, l’autorité  délivre un permis d’élève conducteur à la personne concernée.   4 Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l’art. 23 s’applique.   5 La date du nouvel examen de conduite n’est pas inscrite dans le permis de conduire.   Art. 28a138 Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite   1 Si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR),  l’autorité cantonale ordonne:   a. en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d’évaluation  de l’aptitude à la conduite par un médecin selon l’art. 5abis   b. en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les  cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d’évaluation de l’aptitude  à la conduite par un psychologue du trafic selon l’art. 5c.   2 Le médecin qui procède à l’examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite doit:   a. avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d,  al. 1, let. a et b, LCR;   b. avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés  à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     Circulation routière   36 / 144   741.51   3 En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie  du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la  psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant ob- tenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la reconnais- sance visée à l’art. 5c.   Art. 29 Course de contrôle   1 En cas de doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite, l’autorité cantonale  peut ordonner une course de contrôle avec un expert de la circulation pour déterminer  les mesures à prendre. Elle n’a le droit d’ordonner une course de contrôle supervisée  par un médecin que dans les cas visés à l’art. 5j, al. 2.139   2 Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle:   a.140 le permis de conduire lui sera retiré ou l’usage du permis de conduire étranger  lui sera interdit. La personne concernée peut demander un permis d’élève con- ducteur;   b. il est décidé une interdiction de circuler, lorsque la course de contrôle a été  effectuée avec un véhicule automobile pour la conduite duquel il n’est pas  nécessaire d’avoir un permis de conduire   3 La course de contrôle ne peut pas être répétée.   4 Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas  d’excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu’elle ordonne la course  de contrôle, l’autorité doit informer la personne concernée des conséquences d’une  telle négligence.   Art. 30141 Retrait du permis à titre préventif   Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif  en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne.   Art. 30a142 Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à  la conduite   1 Si un particulier communique des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre  personne à l’autorité cantonale, cette dernière peut demander un rapport au médecin  traitant. Elle garantit l’anonymat à l’auteur de la communication s’il le demande.  L’identité de celui-ci ne pourra pas non plus être divulguée dans le cadre de procé- dures administratives.       139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   142 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2013 4697).     O réglant l’admission à la circulation routière   37 / 144   741.51   2 Si la personne signalée n’a pas de médecin traitant ou qu’elle n’indique pas qui est  ce dernier, l’autorité cantonale peut, dans les limites de son pouvoir d’appréciation,  ordonner un examen conformément à l’art. 28a.   132 Retrait du permis143   Art. 31144 Obligation d’informer   Lorsque le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire est prononcé  pour une durée indéterminée ou définitivement, l’autorité compétente informe l’inté- ressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d’obtenir de nou- veau un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire.   Art. 32145 Restitution volontaire du permis de conduire   Lorsqu’un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l’autorité, les  effets sont les mêmes que pour un retrait. L’autorité doit lui remettre un accusé de  réception.   Art. 33146 Portée du retrait   1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie  ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis  de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie  spéciale F.147   2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie  spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de  toutes les catégories spéciales.   3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons  médicales.   4 L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:   a.148 combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire  des catégories spéciales G et M;       143 Anciennement avant art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004,   en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).     Circulation routière   38 / 144   741.51   b. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du  permis de conduire des catégories et sous-catégories.   5 Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de con- duire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories  ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si,  notamment, le titulaire du permis:   a. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il  n’a pas besoin pour exercer sa profession, et   b. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégo- rie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la  durée du retrait.   Art. 34149 Permis de conduire soumis à des restrictions   1 Au lieu de retirer le permis de conduire des personnes qui ne remplissent plus plei- nement les exigences médicales minimales fixées à l’annexe 1, même avec des  moyens auxiliaires, l’autorité cantonale peut soumettre celui-ci à des restrictions.   2 Un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles res- trictions permettront de garantir la sécurité de la circulation.   3 Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporelle- ment, à certains types de routes ou de véhicules, ou encore à des véhicules adaptés ou  équipés spécifiquement.   132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à   l’essai150   Art. 35151 Prolongation de la période probatoire   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction entraînant le  retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait  échoit pendant la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis de conduire  à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date d’échéance  du permis de conduire à l’essai retiré.    2 Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un nou- veau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date  de sa délivrance.       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   150 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005  (RO 2004 5057).     O réglant l’admission à la circulation routière   39 / 144   741.51   Art. 35a152 Annulation   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction en- traînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le per- mis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour  une durée illimitée.   2 L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique  aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à  l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales.   3 Si l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité com- pétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.    4 L’autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il  peut de nouveau obtenir un permis d’élève conducteur.   Art. 35b153 Nouveau permis d’élève conducteur   Toute personne qui désire conduire des véhicules automobiles après l’annulation du  permis de conduire à l’essai doit demander un permis d’élève conducteur. L’art. 35a,  al. 3, est réservé.   132b Interdiction de circuler et avertissement154   Art. 36 Interdiction de circuler et avertissement155   1 L’autorité administrative du canton de domicile est tenue d’interdire à des personnes  de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n’est  pas nécessaire, lorsqu’elles n’en ont pas l’aptitude par suite de maladies ou d’infirmi- tés physiques ou mentales, pour cause d’alcoolisme ou d’autres formes de toxicoma- nie ou qui en sont incapables pour d’autres raisons.156   2 Une interdiction de circuler peut être ordonnée pour un mois au minimum lorsque le  conducteur, en violant les règles de la circulation, a mis en danger de façon grave ou  à plusieurs reprises la circulation ou a incommodé plusieurs fois les autres usagers de  la route. L’autorité peut donner un avertissement lorsqu’elle renonce à l’interdiction  de circuler.157       152 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   153 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   154 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).     Circulation routière   40 / 144   741.51   3 Une interdiction de circuler d’un mois au minimum doit être prononcée contre toute  personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n’est  pas nécessaire:   a.158 avec une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus ou avec  un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;   b. alors qu’elle en était incapable parce qu’elle était sous l’influence de produits  stupéfiants ou pharmaceutiques;   c. si elle s’est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au  moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été or- donné ou dont elle devait escompter qu’il le serait, ou à un examen médical  complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puis- sent atteindre leur but;   d. si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d’en faire usage;   e. si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler;   f. si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.159   4 L’autorité peut prononcer un avertissement lorsque la concentration d’alcool dans  l’air expiré atteint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lorsque le taux d’al- cool dans le sang atteint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour mille.160   Art. 37161 Portée de l’interdiction de circuler   L’interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans  la décision.    133 …   Art. 38 et 39162       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2631).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   160 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2853). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2631).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   162 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   41 / 144   741.51   134 Cours d’éducation routière à titre de formation  complémentaire163   Art. 40 Généralités   1 Les cantons organisent les cours d’éducation routière pour conducteurs fautifs con- formément à l’art. 25, al. 3, let. e, LCR.164   2 Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation com- plémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.165   3 Peuvent être appelés à suivre un cours d’éducation routière les conducteurs de véhi- cules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont com- promis la sécurité routière en violant des règles de la circulation.166 La convocation  est envoyée par l’autorité compétente pour retirer les permis de conduire.   4 Outre la fréquentation d’un cours d’éducation routière, d’autres mesures peuvent  être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).167   5 Les frais du cours sont à la charge des participants.   Art. 41 Organisation; procédure   1 Toute personne qui désire organiser des cours d’éducation routière doit être recon- nue par l’autorité cantonale.168   1bis L’acte de reconnaissance est délivré si:   a. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de l’en- seignement;   b. la direction engage du personnel qualifié pour l’enseignement;   c. l’organisateur des cours dispose d’un local d’enseignement et des matériels  didactiques appropriés;   d. le programme des cours et la matière enseignée garantissent l’enseignement  prescrit.169       163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991  (RO 1991 982).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991  (RO 1991 982).   166  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   169 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).     Circulation routière   42 / 144   741.51   1ter Les cours d’éducation routière reconnus sont valables dans l’ensemble de la  Suisse.170   2 La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons; elle  sera toutefois en règle générale de huit heures.171   3 Si, durant le cours, l’aptitude à conduire d’un participant soulève des doutes, l’auto- rité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s’imposent; elle  pourra notamment ordonner une répétition du cours, un enseignement de la conduite  ou un nouvel examen (art. 28).172   4 La convocation au cours mentionnera comme motif l’infraction commise.   5 Si, sans excuse, il n’est pas donné suite à la convocation, l’autorité cantonale fixera  une nouvelle date; le conducteur en question doit prendre à sa charge les frais résultant  du cours qu’il a manqué. Le recours contre de nouvelles convocations fondées sur un  arrangement fixant une autre date est exclu.173   6 …174   14 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de   l’étranger   Art. 42 Reconnaissance des permis   1 Les conducteurs en provenance de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules  automobiles en Suisse que s’ils sont titulaires:   a. d’un permis de conduire national valable, ou   b. d’un permis de conduire international valable prescrit soit par la Convention  internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile175, soit par  la Convention du 19 septembre 1949176 ou celle du 8 novembre 1968 sur la  circulation routière177, et est présenté avec le permis national correspon- dant.178       170 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991  (RO 1991 982).   172  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   173 Phrase introduite par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révi- sion totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   174 Abrogé par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révision totale  de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   175 RS 0.741.11  176 Non ratifié par la Suisse.  177 RS 0.741.10. Voir aussi l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv. sur la circu-  lation routière (RS 0.741.101).  178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   43 / 144   741.51   2 Le permis étranger national ou international donne à son titulaire le droit de conduire  en Suisse les catégories de véhicules automobiles mentionnées expressément, claire- ment et en caractères latins sur le permis.179   3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles  agricoles et forestiers et de véhicules automobiles de travail en provenance d’un pays  étranger n’ont pas besoin d’un permis de conduire si ledit pays n’en exige pas. Ces  conducteurs doivent toujours être porteurs d’une pièce d’identité munie d’une photo  et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.180   3bis Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse:   a. les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui ré- sident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois  mois consécutifs à l’étranger;   b.181  les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles  immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C  ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou encore une autorisation au sens de  l’art. 25.182   3ter Ne sont pas tenues d’obtenir un permis de conduire suisse les personnes bénéfi- ciaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du  22 juin 2007 sur l’État hôte183, à condition:   a. qu’elles soient titulaires d’un permis de conduire national valable;   b. qu’elles ne possèdent pas la nationalité suisse ou n’aient pas eu leur résidence  permanente en Suisse avant d’entrer en fonctions, et    c. qu’elles soient titulaires d’une carte de légitimation établie par le Département  fédéral des affaires étrangères qui atteste qu’elles jouissent de l’immunité de  juridiction.184   4 Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a  obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l’obtention  du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de  domicile.       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   182 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).   183 RS 192.12  184 Introduit par l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6657).     Circulation routière   44 / 144   741.51   Art. 43 Âge minimal   1 Les permis de conduire étrangers ne peuvent être utilisés en Suisse que par des per- sonnes ayant atteint l’âge minimal requis dans la présente ordonnance pour les con- ducteurs suisses. Pour la conduite non accompagnée de voitures automobiles de la  catégorie B, l’âge minimal requis est de 18 ans.185   2 Lorsqu’ils ont atteint l’âge minimal requis dans leur pays d’origine, les conducteurs  de cyclomoteurs, de motocycles légers et de motocycles d’une cylindrée de 125 cm3  au plus, en provenance de l’étranger, sont autorisés à circuler en Suisse, pourvu qu’ils  soient âgés d’au moins 16 ans et qu’aucun motif d’exclusion ne s’y oppose.   3 Dans des cas dûment motivés, l’OFROU186 peut accorder des dérogations concer- nant l’âge minimal de conducteurs en provenance de l’étranger.   Art. 44187 Obtention du permis de conduire suisse   1 Le titulaire d’un permis national étranger valable recevra un permis de conduire  suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course  de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire  d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être  valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de con- trôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules des  catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d’un permis est en outre habilité à  conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne sera exigée pour cette  catégorie. S’agissant des examens médicaux, les art. 7, al. 1 et 1bis, 9, 11b, al. 1, et 27  sont applicables par analogie.188   2 Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules automobiles  à titre professionnel n’est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en pro- venance de l’étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent  lors d’un examen qu’ils connaissent la réglementation applicable en Suisse à de tels  conducteurs.   3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles  agricoles et forestiers et de véhicules automobiles de travail en provenance de l’étran- ger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un examen de  conduite s’ils ne sont pas titulaires d’un permis étranger correspondant.   4 Lorsqu’elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la remise  des permis délivrés par des États de l’UE ou de l’AELE et les renvoient à l’autorité  d’émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d’autres États qu’ils ne sont  pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.       185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   186 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   45 / 144   741.51   Art. 44a189 Permis de conduire à l’essai   1 Les titulaires d’un permis étranger valable leur donnant le droit de conduire des vé- hicules automobiles des catégories A ou B obtiennent un permis de conduire suisse à  l’essai. La date de délivrance de ce dernier marque le début de la période probatoire.  Celle-ci dure trois ans, déduction faite de la durée comprise entre la date de délivrance  du permis de conduire étranger et le dernier délai pour l’échanger régulièrement, con- formément à l’art. 42, al. 3bis, let. a. Elle concerne toutes les catégories de permis déjà  obtenues et les autres catégories et sous-catégories obtenues pendant cette durée.   2 Le permis de conduire suisse n’est pas délivré à l’essai aux titulaires d’un permis  des catégories A ou B:   a. délivré avant le 1er décembre 2005, ou   b. délivré à partir du 1er décembre 2005 et valable depuis un an au moins au  moment où l’intéressé a élu domicile en Suisse.   Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait   1 L’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s’appli- quent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l’usage du permis de conduire  étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son per- mis à l’étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L’interdic- tion de faire usage d’un permis étranger sera communiquée à l’autorité étrangère com- pétente, directement ou par l’entremise de l’OFROU.   2 En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire  simultanément l’usage du permis de conduire étranger.   3 L’interdiction de faire usage d’un permis de conduire international sera inscrite à  l’endroit prévu à cet effet. L’inscription sera munie du sceau officiel.   4 Le permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit sera déposé auprès de  l’autorité. Il sera rendu à son titulaire:   a. à l’expiration de la période d’interdiction ou à la levée de l’interdiction;   b. sur demande, lorsqu’il quitte le pays et n’y a pas de domicile. Lorsque la durée  de l’interdiction est illimitée, il est possible d’inscrire dans le permis qu’il  n’est pas valable en Suisse, s’il existe un risque d’usage abusif.190   5 Si l’interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en  Suisse, l’OFROU sera chargé d’y procéder par la voie de l’entraide judiciaire.       189 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).     Circulation routière   46 / 144   741.51   6 L’interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou  étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis  prouve que, depuis lors, il a:   a. été domicilié pendant au moins trois mois dans l’État qui a délivré le permis  dont l’usage lui a été interdit, ou   b. obtenu un permis valable dans le nouvel État de domicile.191   7 Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères,  sera exécuté si l’OFROU en dispose ainsi.   Art. 46 Permis de conduire internationaux   1 Les permis de conduire internationaux ne peuvent être délivrés qu’aux personnes  domiciliées en Suisse et titulaires d’un permis national suisse ou étranger. Un permis  de conduire international délivré sur le vu d’un permis suisse n’est pas valable en  Suisse.192   2 La durée de validité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du permis  de conduire national.193   3 Les cantons peuvent autoriser des associations d’usagers de la route à établir des  permis de conduire internationaux en faveur de titulaires de permis de conduire  suisses.194   4 En cas de retrait ou d’interdiction de faire usage d’un permis de conduire national,  le permis de conduire international sera aussi retiré pour la durée de la mesure.   15 …   Art. 47 à 64195       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   195 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   47 / 144   741.51   15a196 Animateurs de cours de formation complémentaire   Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation   1 Les animateurs de cours de formation complémentaire doivent d’obtenir une autori- sation à cet effet.   2 L’autorisation est délivrée par le canton de domicile. Elle est valable sur l’ensemble  du territoire suisse.   Art. 64b Conditions   1 Pour obtenir l’autorisation il faut avoir suivi une formation d’animateur auprès d’un  organe reconnu par l’OFROU et avoir obtenu le certificat de compétence selon l’art.  64d.   2 Toute personne qui sollicite d’être admise à suivre la formation doit déposer auprès  de l’autorité compétente de son canton de domicile une demande accompagnée d’un  curriculum vitae, des indications concernant la formation antérieure suivie et des cer- tificats professionnels.   3 Est admise à suivre la formation toute personne qui:   a. a 25 ans révolus;   b. justifie d’une formation complète de moniteur de conduite, d’expert de la cir- culation, d’instructeur de conduite ou d’une formation équivalente;   c. justifie d’une expérience professionnelle de trois ans dans un des domaines  d’activité visés à la let. b;   d. offre la garantie, au vu de son comportement antérieur, qu’il exercera sa pro- fession d’une manière irréprochable;   e. a passé avec succès un test d’entrée visant à prouver son aptitude socio-péda- gogique.   Art. 64c Formation   1 La formation doit rendre le candidat capable:   a. de connaître la matière d’enseignement et d’examen de la théorie de base, du  cours de théorie de la circulation, de la formation pratique de base pour élèves  motocyclistes et de l’examen pratique de conduite;   b. d’enseigner les matières de la formation complémentaire visée à l’art. 27b,  al. 1 et 2, selon une méthode appropriée;   c. de connaître et d’évaluer les différents caractères des participants aux cours  ainsi que les diverses dynamiques de groupe et d’appliquer la méthode d’en- seignement adéquate;       196 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).     Circulation routière   48 / 144   741.51   d. de connaître les principales causes d’accidents de la route, en tenant particu- lièrement compte du fait que les nouveaux conducteurs en sont souvent les  auteurs;   e. de connaître les phases de développement des jeunes adultes et leurs inci- dences sur le comportement dans la circulation routière;   f. d’influencer l’attitude profonde des participants et de les motiver pour qu’ils  adoptent une conduite sans danger, courtoise et respectueuse de l’environne- ment.197   2 Les connaissances antérieures sont prises en compte après consultation de l’organe  de formation. L’art. 27g s’applique en matière de compétences.   Art. 64d Certificat de compétence   1 Pour obtenir le certificat de compétence, le candidat doit:   a. démontrer, lors d’un examen écrit, qu’il est capable de dispenser l’enseigne- ment théorique et pratique à des groupes de personnes diversement constitués,  et    b.198  animer à titre d’essai une formation complémentaire couvrant l’ensemble  des matières.   2 Le résultat de l’examen doit être communiqué au candidat par écrit, avec indication  de la note globale. En cas d’échec, il convient d’indiquer les voies de recours. Le  résultat de l’examen doit être communiqué au canton de domicile du candidat.   3 Le candidat qui a échoué à l’examen d’animateur peut repasser, dans le cadre d’un  examen supplémentaire, les éléments non réussis. Dans le cas d’un nouvel échec, le  candidat devra refaire le module principal avant d’être admis à un troisième et dernier  examen.199   Art. 64e Durée de validité de l’autorisation   1 L’autorisation est limitée à trois ans. Sa durée de validité est prolongée de trois ans  à chaque fois si le titulaire de l’autorisation atteste que pendant les trois années écou- lées il a:   a. dispensé durant au moins 30 jours des cours de formation complémentaire aux  titulaires d’un permis de conduire à l’essai, et    b. suivi deux cours de perfectionnement pour animateurs d’une journée entière.   2 Les cantons fixent, d’entente avec l’OFROU, les exigences requises pour les orga- nisateurs et le contenu des cours de perfectionnement pour animateurs.       197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, let. b en vigueur depuis le   1er janv. 2020, let. a et c à f en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   49 / 144   741.51   3 Les organisateurs de cours de formation complémentaire attestent par écrit aux ani- mateurs les cours dispensés par ces derniers et les organisateurs de cours de perfec- tionnement les cours d’une journée entière que lesdits animateurs ont suivis.   Art. 64f Organes de formation pour animateurs   1 Les organes assurant la formation des animateurs doivent être reconnus par  l’OFROU. Cette reconnaissance est accordée aux conditions suivantes:   a. la direction garantit une gestion irréprochable de l’organe de formation et une  surveillance compétente de l’enseignement;   b. l’organe de formation dispose du personnel enseignant qualifié;   c. l’organe de formation dispose d’un local d’enseignement, de matériel didac- tique et de places d’instruction adéquats;    d. le plan d’enseignement et les matières proposées garantissent la formation  prescrite.   2 L’OFROU peut révoquer la reconnaissance accordée si les conditions requises ne  sont plus réunies ou que l’organe de formation ne forme plus d’animateurs depuis  deux ans.   3 Les organes de formation doivent veiller à ce que leurs enseignants transmettent aux  animateurs les connaissances et les capacités nécessaires. Ils sont tenus d’inscrire les  candidats à l’examen en vue de l’obtention du certificat de compétence.   16 Experts de la circulation chargés des examens de conduite   et des contrôles de véhicules   Art. 65 Exigences   1 Les experts de la circulation chargés des examens officiels de conduite et des con- trôles officiels de véhicules doivent remplir les exigences prescrites par les al. 2 à 5.200   2 L’expert de la circulation chargé des examens de conduite et des contrôles de véhi- cules doit:   a. avoir 24 ans révolus;   b. avoir subi avec succès l’examen final d’apprentissage de mécanicien sur auto- mobiles ou dans une profession technique équivalente et avoir exercé sa pro- fession au moins une année depuis la fin de l’apprentissage;   c. posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire suisse des catégories  B ou C, sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière en  violant des règles de la circulation;       200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).     Circulation routière   50 / 144   741.51   d.201  prouver qu’il remplit les exigences médicales minimales fixées à   l’annexe 1 en présentant une communication conforme à l’annexe 3 émanant  d’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2;   e.202  présenter un avis d’expertise d’un psychologue du trafic selon l’art. 5c, at- testant son aptitude en matière de psychologie du trafic.   3 L’expert de la circulation chargé des examens de conduite n’est pas tenu de satisfaire  aux exigences de l’al. 2, let. b, mais doit avoir subi avec succès l’examen final d’ap- prentissage dans une profession quelconque ou posséder une formation équivalente.   4 L’exigence de l’al. 2, let. e, n’est pas requise des experts de la circulation chargés  des contrôles des véhicules.   5 Les moniteurs de conduite, qui veulent devenir experts de la circulation, doivent  avoir exercé la profession de moniteur pendant une année au moins sans avoir fait  l’objet de plaintes et être âgés de 24 ans révolus. Ils doivent compléter leur formation  et passer les examens dans les matières qui ne figuraient pas au programme de l’exa- men de moniteur.   Art. 66 Formation   1 La formation de l’expert de la circulation chargé des examens de conduite et/ou des  contrôles de véhicules portera sur les branches énumérées à l’annexe 7. L’expert de  la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire  cumuler ces deux fonctions doit compléter sa formation dans les groupes de branches  pour lesquels il n’a pas reçu de formation.   2 En ce qui concerne les connaissances théoriques, la matière à enseigner doit être  adaptée à l’activité pratique des experts de la circulation. Pendant la formation pra- tique, le candidat sera initié au déroulement des opérations techniques et administra- tives du service des automobiles et mis en mesure de procéder seul aux examens de  conduite et/ou aux contrôles de véhicules.   3 L’enseignement théorique fera l’objet de cours donnés par des maîtres ayant une  formation technique et pédagogique.   4 La formation pratique comprend des instructions et des travaux pratiques. Pour les  experts de la circulation formés en vue des contrôles de véhicules, cette formation est  confiée aux services d’immatriculation disposant des installations et appareils néces- saires.   Art. 67 Examen   1 Après l’achèvement d’un cours, mais au plus tôt après six mois d’activité au sein  d’une autorité d’immatriculation, le futur expert de la circulation doit passer un exa- men portant sur les matières énumérées à l’annexe 7. L’expert de la circulation chargé  des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire cumuler ces deux       201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   51 / 144   741.51   fonctions doit passer un examen portant sur les matières au sujet desquelles il n’a pas  encore été examiné.203   1bis L’examen portant sur les matières énumérées à l’annexe 7, ch. 12, 22 et 32, peut  être fractionné en plusieurs examens partiels. Les examens partiels peuvent être passés  avant l’achèvement d’un cours, mais au plus tôt après trois mois d’activité au sein  d’une autorité d’immatriculation.204   2 Les notes données par les maîtres seront prises en considération dans l’appréciation  de l’examen.   3 Le résultat de l’examen sera notifié au candidat par le service des automobiles dont  il est l’employé, avec indication de la note globale et des notes obtenues pour chaque  groupe de matières. La réussite de l’examen sera attestée par un certificat.   Art. 68 Répétition de l’examen   1 L’examen d’expert de la circulation peut être subi trois fois au plus.   2 Celui qui a échoué à l’examen ne peut le repasser qu’au terme d’un délai de six mois  au moins.   3 Le deuxième examen ne portera que sur les matières dans lesquelles le résultat ob- tenu avait été insuffisant, le troisième examen sur toutes les matières ayant fait l’objet  du deuxième.   Art. 68a205 Recours aux experts de la circulation   1 Les experts de la circulation peuvent procéder à des examens officiels de conduite  ou à des contrôles officiels de véhicules s’ils ont terminé la formation prévue à  l’art. 66 et réussi l’examen visé à l’art. 67.   2 La réussite d’un examen partiel au sens de l’art. 67, al. 1bis, leur donne déjà le droit,  pendant la formation, de procéder en toute autonomie à des examens de conduite ou  à des contrôles de véhicules:   a. si les compétences attestées lors de l’examen partiel les y habilitent, et    b. si, ce faisant, ils sont encadrés de manière adéquate par un formateur.   Art. 69206 Tâches des autorités   1 Les cantons et l’autorité compétente de la Confédération édictent un règlement de  formation et d’examen.       203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).   204 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   205 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   206 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).     Circulation routière   52 / 144   741.51   2 Les cantons sont responsables de la formation de leurs experts de la circulation. Les  commissions cantonales ou intercantonales, dans lesquelles sont délégués des chefs  des services des automobiles, des experts de la circulation en chef et d’autres spécia- listes, sont chargées de l’examen.   3 Les cantons et le service fédéral compétent sont responsables du perfectionnement  de leurs experts de la circulation. Ils ont en particulier l’obligation d’assurer le perfec- tionnement des experts de la circulation chargés des examens de conduite ainsi que  des contrôles techniques des véhicules.   17 Loueurs de véhicules automobiles   Art. 70   1 Celui qui loue professionnellement des véhicules automobiles à des personnes les  conduisant elles-mêmes est tenu d’établir une liste des preneurs. Sur demande, il don- nera aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance.   2 Les listes seront conservées pendant deux ans.   2 Véhicules   21 Véhicules automobiles et leurs remorques   211 Admission   Art. 71 Principes   1 Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:   a.207  si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a  été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;   b.208  si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement et  que les données nécessaires à l’immatriculation sont disponibles;   c. si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto209 a été acquitté ou si le véhi- cule en est exonéré;   d.210  si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous  régime douanier;       207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 321).   209 RS 641.51  210 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O réglant l’admission à la circulation routière   53 / 144   741.51   e.211  si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhi-  cule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance   sur le trafic des poids lourds212 ont été payées et si le véhicule est équipé de   l’appareil de saisie prescrit qui permet la perception de la redevance.213   1bis La procédure de vérification des conditions énoncées à l’al. 1, let. b, est régie par  l’OETV214.215   2 Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer  des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que  les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV216).   3 L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.   4 Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circulation,  à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automo- biles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de circulation  lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité; il en va  de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile  qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.217   Art. 72 Exceptions   1 Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:   a. les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied;   b. les voitures à bras équipées d’un moteur;   c.218  les remorques suivantes, à l’exception des remorques spéciales:   1. les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de  30 km/h, lorsqu’elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules auto- mobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, de par leur  construction,   2. les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de  30 km/h et dont le poids garanti n’excède pas 1500 kg, attelées à des  véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par  leur construction, et dont toutes les roues sont motrices,   3. les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail,       211 Introduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   212 RS 641.81  213 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’imposition des    véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).  214 RS 741.41  215 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 321).  216 RS 741.31  217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  218  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le    1er oct. 1998 (RO 1998 2352).     Circulation routière   54 / 144   741.51   4. les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes;   5.219 les traîneaux.   d. les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation  n’est toutefois pas complètement exclue;   e. les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d’une  entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique;   f. les chariots de dépannage;   g.220  les conteneurs montés sur roues; l’autorisation de les remorquer de ou à des- tination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et  limitée à certains genres de conteneurs;   h.221  les véhicules automobiles remorqués;   i.222 les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une re- morque et que l’on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur  du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l’art. 27, al. 1,  OAV223;   j.224 les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le  périmètre de l’entreprise, si tant est qu’une assurance au sens de l’art. 27, al. 1,  OAV, a été conclue;   k.225  les cyclomoteurs légers;   l.226 les fauteuils roulants227 à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’ex- cède pas 10 km/h.   2 …228   3 S’ils disposent d’une attestation d’assurance valable, les cantons peuvent, par l’en- voi d’une convocation, autoriser qu’un véhicule soit amené à l’expertise par le chemin  le plus court.229       219 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).   220 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le   1er avr. 1994 (RO 1994 816).   221 Introduite par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).   222 Introduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).   223 RS 741.31  224 Introduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001    (RO 2001 1387).  225 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  226 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  227 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le   1er juin 2015 (RO 2015 1333).   228 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4941).  229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 93).     O réglant l’admission à la circulation routière   55 / 144   741.51   212 Permis de circulation   Art. 73 Genres de permis   Les genres de permis de circulation sont les suivants;   a. le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules auto- mobiles ou des remorques;   b. le permis de circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules auto- mobiles ou des remorques;   c. le permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques;   d. le permis de circulation collectif pour les véhicules automobiles ou les remor- ques des entreprises de la branche automobile;   e. le permis pour des véhicules de remplacement.   Art. 74 Délivrance des permis   1 Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur  lorsque celui-ci présente l’attestation d’assurance y relative ainsi que les documents  suivants:230   a. lors de la première immatriculation d’un véhicule de provenance suisse ou  lors de l’immatriculation d’un véhicule de provenance étrangère:   1. le rapport d’expertise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de  la douane ou accompagné d’une autorisation douanière séparée,   2.231 …   b. pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de  stationnement ou de détenteur:   1. l’ancien permis de circulation,   2.232 en cas de changement du détenteur d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet  d’un placement sous régime douanier, une autorisation des autorités  douanières établie au nom du nouveau détenteur.233   2 La personne qui demande un permis à court terme n’a pas besoin d’être détentrice  du véhicule, et il n’est pas nécessaire que ce dernier soit immatriculé dans le canton  de stationnement.234       230 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   231 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).  232 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  233 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’imposition des véhi-  cules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).  234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).     Circulation routière   56 / 144   741.51   3 Le permis de circulation collectif est délivré par le canton dans lequel l’entreprise a  son siège; il est établi au nom de l’entreprise ou de son chef responsable.   4 Le permis pour les véhicules de remplacement peut être aussi délivré par le canton  dans lequel le véhicule original est devenu inutilisable et le véhicule de remplacement  a été pris en charge.   5 Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité, en présentant  leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou un  remplacement du permis. Ils informeront l’autorité que le véhicule est retiré définiti- vement de la circulation en rendant le permis de circulation. Si le détenteur ne fait pas  immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, il doit aussi rendre immédia- tement les plaques de contrôle.   Art. 75 Rapport d’expertise   1 S’il existe une réception par type (art. 2, let. b, ORT235) ou une fiche de données  (art. 2, let. l, ORT), le rapport d’expertise est rempli par le constructeur ou l’importa- teur.236   2 En l’absence de réception par type ou de fiche de données, le rapport d’expertise est  rempli par l’autorité d’immatriculation.237   3 Un rapport d’expertise spécial (form. 13.20 B) est nécessaire pour annoncer les mo- difications techniques apportées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV238).239   4 Les rapports d’expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques  annexés doivent être conservés par l’autorité pendant quinze ans à dater de la première  mise en circulation des véhicules.   5 En accord avec les cantons, l’autorité compétente du Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières (OFDF)240, l’OFROU définit le contenu du  rapport d’expertise et publie des instructions sur la manière de le remplir.241       235 RS 741.511  236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  238 RS 741.41  239 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   240 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3373).     O réglant l’admission à la circulation routière   57 / 144   741.51   Art. 76242 Contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition   1 Le rapport d’expertise (form. 13.20 A) muni du sceau de la douane sert d’attestation  du placement sous régime douanier et de l’imposition conformément à la Limpauto243.   2 Le droit d’utiliser en Suisse un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous  régime douanier ou non imposé doit se fonder sur une autorisation des autorités doua- nières.   3 L’OFDF indique aux autorités d’immatriculation les genres de véhicules pour les- quels l’attestation du placement sous régime douanier ou de l’imposition au sens de  l’al. 1 ou l’autorisation au sens de l’al. 2 ne sont pas nécessaires.   Art. 77 Lieu de stationnement   1 Par lieu de stationnement, il faut entendre en règle générale le lieu où le véhicule est  garé pour la nuit.   2 Le domicile du détenteur est considéré comme lieu de stationnement:   a. pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de do- micile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en moyenne  au moins deux fois par mois;   b. pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf  mois consécutifs dans plusieurs cantons;   c. pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l’extérieur  qu’à l’intérieur du canton de domicile du détenteur.   Art. 78 Détenteur   1 La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment  considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir  de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre  intérêt.   1bis Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’in- diquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le  permis de circulation en qualité de détenteur.244   2 L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notam- ment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande  le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire,  lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule commercial  est mis à la disposition d’un employé.       242 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   243 RS 641.51  244 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2004 2853).     Circulation routière   58 / 144   741.51   Art. 79 Validité   1 Le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules et le permis  de circulation collectif ont une durée de validité illimitée.   2 La durée de validité du permis pour les véhicules de remplacement, du permis de  circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules et du permis à court terme  est régie par l’OAV245. En ce qui concerne la validité de l’autorisation spéciale, c’est  l’OCR246 qui fait foi.   3 Dans les limites de l’art. 17 OAV, la durée de validité du permis de circulation pour  l’immatriculation provisoire des véhicules non dédouanés ne peut être fixée ou proro- gée au-delà de celle de l’autorisation douanière que lorsque celle-ci le prévoit expres- sément.   Art. 80 Inscriptions   1 Sont réputées conditions spéciales au sens des art. 10, al. 3247, et 96, ch. 1, al. 3,248  LCR:249   a. les décisions de l’autorité inscrites dans le permis de circulation ou dans l’an- nexe au permis de circulation, par exemple en ce qui concerne la vitesse maxi- male;   b. les inscriptions fixant le maximum autorisé pour les poids et dimensions des  véhicules;   c.250  les inscriptions relatives au nombre de places.   2 Doit être inscrite dans le permis de circulation l’affectation d’un véhicule au trans- port professionnel de personnes selon l’art. 3, OTR 2251; font exception les véhicules  énoncés à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.252   3 Le permis de circulation des véhicules spéciaux mentionnera l’obligation de possé- der une autorisation spéciale. S’il s’agit de véhicules destinés à tirer des remorques  particulièrement lourdes, les poids de l’ensemble dérogeant aux prescriptions de la  LCR seront indiqués dans le permis de circulation, sous la rubrique «Décisions de  l’autorité».   4 Un détenteur qui prend un véhicule en leasing ou qui cède souvent ou en permanence  son véhicule à un tiers peut demander à l’autorité d’immatriculation, au moyen d’un  formulaire électronique officiel, qu’un changement de détenteur requière son assenti- ment ou celui d’une autre personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire.       245 RS 741.31  246 RS 741.11  247  Cet al. est abrogé.  248 Actuellement «art. 96, al. 1, let. c».  249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  251 RS 822.222  252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).     O réglant l’admission à la circulation routière   59 / 144   741.51   S’il n’a pas accès à la voie électronique, il peut remettre sa demande par écrit. L’auto- rité d’immatriculation inscrit cette restriction dans le permis de circulation et transmet  les données au système d’information relatif à l’admission à la circulation, si elle a  connaissance d’une telle demande au moment de l’immatriculation.253   5 L’autorité d’immatriculation conserve la demande dans sa forme originale ou sous  une forme électroniquement reproductible, tant que l’inscription subsiste et pendant  les dix années qui suivent.254   Art. 81255 Annulation   1 Lorsqu’un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé par un autre véhicule, le  détenteur doit faire annuler par l’autorité le permis de circulation et, le cas échéant,  son duplicata. Si le détenteur omet de remplir cette obligation, les plaques mention- nées dans le permis ne lui sont plus attribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhi- cule a été démoli ou immatriculé au nom d’un autre détenteur.   2 Lorsqu’un permis de circulation contenant une inscription selon l’art. 80, al. 4, est  présenté à l’autorité d’immatriculation, celle-ci refuse:   a. d’établir le permis de circulation au nom d’un nouveau détenteur;   b. de supprimer l’inscription.256   3 Le refus est caduc si la personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire  donne son assentiment par écrit sur papier ou sous forme électronique ou qu’un tribu- nal a statué sur les rapports de propriété par un jugement entré en force.257   4 …258   213 Plaques de contrôle   Art. 82 Sortes de plaques   1 L’autorité délivre:       253 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à  la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).   254 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7149).   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   258 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7149).     Circulation routière   60 / 144   741.51   a.259  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc pour les voitures auto- mobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur,  les monoaxes et les remorques;   b. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu clair pour les véhicules  de travail;   c. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond brun clair pour les véhicules  spéciaux;   d.260  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond vert clair pour les véhicules  agricoles et forestiers;   e.261  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune pour les motocycles  légers et les quadricycles légers à moteur;   f. des plaques avec lettres et chiffres blancs sur fond gris noir pour les véhicules  de l’armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de manière appropriée,  l’écusson, les lettres et les chiffres seront peints à même la carrosserie, sur un  champ gris noir;   g.262 …   2 Les plaques suivantes sont munies d’un signe spécial:   a. les plaques pour l’immatriculation provisoire selon l’art. 18 OAV263;   b.264 …   c. les plaques professionnelles portent la lettre «U»;   d.265  les plaques des véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d’im- munités diplomatiques ou consulaires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT»  sur fond vert foncé ou bleu foncé.   3 Il sera procédé à un changement de plaques si un véhicule est classé dans une nou- velle catégorie pour laquelle une autre sorte de plaques est nécessaire. Il n’y a pas lieu  de procéder à un changement de plaques:   a. pour les véhicules automobiles d’un poids total maximal de 3500 kg qui sont  classés dans une nouvelle catégorie pour six mois consécutifs au plus;       259 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le   1er oct. 1998 (RO 1998 2352).   260 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   261 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   262 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers, avec effet au 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   263 RS 741.31  264 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec effet au 1er juin 2001 (RO 2001 1387).  265 Introduite par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences tech-  niques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   61 / 144   741.51   b. pour les autres véhicules automobiles qui sont classés dans une nouvelle ca- tégorie pour trois mois consécutifs au plus.266   Art. 83 Matériau, confection   1 Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d’un enduit ré- fléchissant. L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux appropriés et  fixer des exigences minimales pour le matériel réfléchissant.267   2 Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière que leur  relief ait 1,5 mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au modèle officiel.268   3 Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon: 1 cm), auront les dimensions  suivantes:   a. la plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des monoaxes,  des véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail auront une  longueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm;   b. la plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des remorques  de transport attelées à une voiture automobile, auront soit 30 cm de longueur  et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de longueur et 11 cm de hauteur  (format long);   c. la plaque des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur  ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de 18 cm et une  hauteur de 14 cm;   d. la plaque des motocycles légers et des quadricycles légers à moteur ainsi que  la plaque de leurs remorques auront une longueur de 10 cm et une hauteur de  14 cm.269   4 L’OFROU peut fixer un format diffèrent pour les plaques destinées aux véhicules dont  les détenteurs bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires.   5 Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d’inscriptions  correspond au format des plaques de motocycles; s’il n’y a qu’une seule ligne d’inscrip- tions, il correspond au format de la plaque avant des voitures automobiles.270   Art. 84 Système de numérotation   1 Chaque canton est désigné par deux lettres majuscules, qui sont les suivantes:       266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).   269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2012 7149).    270 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).     Circulation routière   62 / 144   741.51   Zurich ZH Schaffhouse SH  Berne BE Appenzell, Rhodes extérieures AR  Lucerne LU Appenzell, Rhodes intérieures AI  Uri UR Saint-Gall SG  Schwyz SZ Grisons GR  Obwald OW Argovie AG  Nidwald NW Thurgovie TG  Glaris GL Tessin TI  Zoug ZG Vaud VD  Fribourg FR Valais VS  Soleure SO Neuchâtel NE  Bâle-Ville BS Genève GE  Bâle-Campagne BL Jura JU271   2 Les plaques des voitures automobiles, des monoaxes et des remorques d’une part, et  celles des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur d’autre part,  ainsi que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses caractéristiques spéciales,  seront numérotées séparément, en règle générale à partir du chiffre 1.272   3 Les plaques de la Confédération portent seulement l’écusson fédéral et se distinguent  par la lettre M pour les plaques militaires.273   4 Les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et  d’immunités diplomatiques ou consulaires sont dépourvues d’écussons mais portent  en noir les lettres du canton.274 Le sigle et les lettres peuvent être appliqués de manière  indélébile par un procédé photographique.275 Les chiffres et le point peuvent être ap- pliqués selon ce même procédé ou consister en pièces d’aluminium découpées et ri- vées sur la plaque. Le premier des deux groupes de chiffres séparés par un point sert  de numéro d’ordre au sein de chaque mission, poste, délégation ou organisation, et le  second désigne le pays lui-même ou l’organisation. Les plus petits chiffres du numéro  d’ordre sont réservés au chef de la représentation ou organisation, ainsi qu’à ses rem- plaçants.       271 Canton introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 1805).   272 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   273 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   274 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   275 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   63 / 144   741.51   Art. 85 Disposition, caractères   1 Sur la plaque avant des voitures automobiles et sur la plaque des monoaxes, des  véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail, il faut inscrire de gauche  à droite les lettres attribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.276   2 Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que sur la plaque  des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadri- cycles à moteur et des tricycles à moteur, des remorques de transport et des remorques  spéciales doivent figurer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l’écusson fédé- ral, le sigle du canton et l’écusson cantonal puis, dans la partie inférieure, le nu- méro.277 Sur la plaque arrière de format long des voitures automobiles et de leurs  remorques, doivent figurer de gauche à droite l’écusson fédéral, le sigle du canton, un  point à mi-hauteur, le numéro et l’écusson cantonal.278   3 Sur la plaque portant deux lignes d’inscriptions, utilisée pour les remorques militai- res, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre  attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d’inscriptions, on laisse un plus grand  espace entre le deuxième et le troisième chiffre.279 L’écusson est supprimé.   4 Sur la plaque avant ainsi que sur la plaque arrière de format long des véhicules uti- lisés par les représentations diplomatiques ou consulaires, par les délégations perma- nentes ou les organisations internationales, doivent figurer de gauche à droite le  champ dans lequel s’inscrit l’un des trois sigles, les lettres du canton et les deux  groupes de chiffres séparés par un point. Sur la plaque arrière de format haut se trouve,  dans la partie supérieure, le sigle inscrit dans le champ coloré et les lettres du canton  puis, dans la partie inférieure, les deux groupes de chiffres.280    5 L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des  chiffres.281   Art. 86 Sigles CD, CC et AT   1 Le sigle «CD» est destiné:   a. aux véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules automo- biles des membres du personnel diplomatique de ces missions;       276 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   277 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).   279 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   280 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   281 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du  DETEC, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 243).     Circulation routière   64 / 144   741.51   b.282  aux véhicules de service des missions permanentes ou autres représentations  auprès des organisations intergouvernementales et aux véhicules automobiles  des membres du personnel diplomatique de ces missions;   c.283  aux véhicules de service des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’im- munités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du  22 juin 2007 sur l’État hôte284 et aux véhicules automobiles des fonctionnaires  les plus haut placés de ces bénéficiaires institutionnels qui jouissent en Suisse  du statut diplomatique.   2 Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des postes consulaires dirigés par  un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires de  carrière.   3 Le sigle «AT» est destiné aux véhicules automobiles des membres du personnel ad- ministratif et technique des missions diplomatiques.   4 L’emploi du sigle «CD» ou «AT» séparé est interdit. Le sigle «CC» séparé n’est  autorisé que sur l’un des véhicules dont est détenteur un chef de poste honoraire d’un  poste consulaire, à qui le Conseil fédéral a accordé l’exequatur. Le permis de circula- tion de ce véhicule portera la mention «Sigle CC autorisé».   Art. 87 Délivrance des plaques   1 Une fois qu’il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque  les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d’un an, l’attribution d’autres numéros  est autorisée; en outre, elle se fait également d’après l’art. 81.   2 Lorsqu’il perd les plaques, le détenteur doit en informer immédiatement l’autorité,  qui lui délivre alors des plaques ayant un autre numéro; elle peut annoncer le numéro  des plaques perdues dans le RIPOL.285   3 Les fabricants n’ont pas le droit de délivrer des plaques directement aux détenteurs.   4 Les plaques munies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en accord avec le  Département fédéral des affaires étrangères.   5 À l’exception des plaques destinées à l’immatriculation provisoire, les plaques res- tent la propriété de l’autorité.       282 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   283 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   284 RS 192.12  285 Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de   la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).     O réglant l’admission à la circulation routière   65 / 144   741.51   Art. 87a286 Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant   Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des plaques munies  d’un enduit réfléchissant. Ils décideront s’il y a lieu de délivrer de telles plaques ou  d’échanger les anciennes pour tous les véhicules ou seulement si le détenteur le de- mande.   22 Véhicules servant aux examens287   Art. 88288 Véhicules servant aux examens   1 Les véhicules indiqués à l’annexe 12, ch. V, seront utilisés lors des examens.   2 Les véhicules servant aux examens ne doivent pas être munis d’accessoires inhabi- tuels facilitant la conduite.    Art. 88a289 Véhicules particuliers servant aux examens    1 …290   2 Lorsque l’examen pratique de la sous-catégorie A1 est passé sur un motocycle dont  la vitesse est limitée à 45 km/h, le candidat n’a le droit de conduire que les motocycles  correspondants.   3 Les restrictions sont inscrites dans le permis de conduire (art. 24d).291   Art. 89292   23 Cyclomoteurs   Art. 90293 Admission   Les cyclomoteurs sont admis à circuler s’ils sont munis du permis de circulation pour  cyclomoteurs, de la plaque de contrôle mentionnée dans celui-ci et d’une vignette  d’assurance valable.       286 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987   (RO 1987 628).   287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   289 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   290 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 191).  291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  292 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).  293 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4941).     Circulation routière   66 / 144   741.51   Art. 91 Permis de circulation   1 Le permis de circulation est délivré:   a. lorsque le type du véhicule a été reconnu comme cyclomoteur à la suite d’une  homologation;   b. lorsque le véhicule présenté est conforme au type reconnu;   c.294  lorsque la preuve a été fournie que le cyclomoteur construit à l’étranger a été  placé sous régime douanier ou exempté du placement sous régime douanier.   2 Le permis de circulation est délivré après qu’un contrôle par groupe de cyclomoteurs  a été effectué chez le fabricant ou l’importateur selon l’art. 92 ou après une expertise  individuelle selon l’art. 93. Sa validité est illimitée.   3 En cas de contrôle par groupe, c’est l’autorité d’immatriculation du canton où se  trouve l’entreprise qui est compétente pour délivrer le permis de circulation. …295   4 Le cyclomotoriste doit toujours être porteur du permis de circulation.   Art. 92 Contrôle par groupe   1 Avant le contrôle par groupe de nouveaux cyclomoteurs chez le fabricant ou l’im- portateur, l’entreprise remettra à l’autorité les listes complètes en deux exemplaires,  qui doivent indiquer pour chaque cyclomoteur la marque, le numéro du cadre, le nu- méro de la fiche d’homologation ainsi que le signe d’homologation du moteur.   2 Le placement sous régime douanier des cyclomoteurs construits à l’étranger doit être  prouvé par le sceau officiel de la douane apposé sur les listes.296   3 Les cantons remettent aux constructeurs ou importateurs le nombre de permis de  circulation correspondant à celui des cyclomoteurs indiqué sur les listes. Les cons- tructeurs ou importateurs inscrivent dans le permis de circulation les données tech- niques relatives à chaque cyclomoteur et confirment que celui-ci est conforme au type  approuvé.   4 Les cantons tiennent des registres relatifs aux permis de circulation délivrés aux  constructeurs ou aux importateurs, registres qui doivent être conservés avec les listes  pendant cinq ans. Ils envoient une copie des listes à l’OFROU. L’OFROU et l’OFDF  sont habilités à consulter en tout temps les registres et les listes.   5 Les cyclomoteurs contrôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu’avec  les permis de circulation qui leur sont attribués. En remplacement des permis égarés,  le canton compétent pour le faire (art. 91, al. 3, 1re phrase) délivre de nouveaux permis  en se fondant sur les listes.       294 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   295 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec effet au 1er juin 2001   (RO 2001 1387).   296 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O réglant l’admission à la circulation routière   67 / 144   741.51   Art. 93 Expertise individuelle   1 Les cyclomoteurs importés individuellement doivent être expertisés par un expert de  la circulation officiel avant d’être admis à circuler. Le placement sous régime douanier  sera prouvé par un plomb de douane intact, la dispense de placement sous régime  douanier, par une autorisation douanière.297   2 Les cyclomoteurs usagés dont le permis de circulation et la plaque ont été retirés par  l’autorité ou dont le permis de circulation a été égaré seront expertisés individuelle- ment par un expert de la circulation avant leur réadmission. Le contrôle du placement  sous régime douanier n’a pas lieu si le véhicule porte des traces distinctes d’utilisation  ou si le détenteur peut prouver que le véhicule a été acheté en Suisse ou dans la Prin- cipauté de Liechtenstein.298   3 Si un moteur auxiliaire est monté après coup sur un cycle, l’autorité cantonale délivre  le permis de circulation lorsqu’elle a constaté, à la suite d’une expertise, que le véhi- cule est conforme aux exigences fixées pour les cyclomoteurs.   4 Dans les cas prévus aux alinéas 1 à 3, l’autorité d’immatriculation porte toutes les  inscriptions nécessaires dans le permis de circulation et atteste que le véhicule est  conforme au type approuvé ou aux prescriptions.   5 Un cyclomoteur démuni de permis de circulation et de plaque peut être amené à  l’expertise avec l’assentiment de l’autorité, s’il est prouvé que le cyclomoteur est as- suré. Le canton peut, aux mêmes conditions, autoriser un fournisseur, dispensé de  l’obligation de présenter les véhicules, à faire des courses d’essai avec des cyclomo- teurs démunis de permis de circulation et de plaque ou à laisser faire de telles courses  par d’éventuels acheteurs.   Art. 94299 Plaque de contrôle   1 Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés par groupe, la plaque de contrôle est déli- vrée par le canton du lieu de stationnement si le détenteur présente le permis de cir- culation prévu à l’art. 92, al. 3, de la présente ordonnance et l’attestation d’assurance  exigée à l’art. 35, al. 2, OAV300.   2 Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés individuellement, le canton du lieu de sta- tionnement délivre la plaque et le permis de circulation si le détenteur présente l’at- testation d’assurance exigée à l’art. 35, al. 2, OAV.   3 L’autorité inscrit le numéro de la plaque de contrôle dans le permis de circulation.  Sur demande du détenteur, elle inscrit le même numéro dans le permis de circulation  des autres cyclomoteurs qu’il détient et dont le lieu de stationnement est situé dans le       297 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   298 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   300 RS 741.31     Circulation routière   68 / 144   741.51   même canton. La vignette d’assurance n’est collée que dans un seul permis de circu- lation. Le cyclomotoriste doit être porteur de ce permis de circulation en plus du per- mis du cyclomoteur utilisé.   4 La plaque de contrôle d’un cyclomoteur inutilisable et la vignette d’assurance peu- vent être transférées sans autorisation officielle (art. 9, al. 2, OAV) sur un cyclomoteur  de remplacement en parfait état de fonctionnement pendant trente jours au plus.   5 En cas de changement de véhicule, la plaque de contrôle du cyclomoteur retiré de la  circulation et la vignette d’assurance peuvent être attribuées à un autre cyclomoteur  appartenant au même détenteur.    6 Les plaques de contrôle pour cyclomoteurs ont 14 cm de hauteur et 10 cm de largeur.  Elles sont en métal inoxydable recouvert d’une matière réfléchissante jaune. Les  lettres attribuées au canton figurent en noir et en relief sur leur tiers supérieur, à  gauche; le numéro est représenté de la même manière sur leur partie inférieure.   7 L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des  chiffres.   Art. 95301 Contrôles   1 Pour contrôler si le véhicule est admis à circuler, le canton du lieu de stationnement  se base sur les plaques de contrôle et les vignettes d’assurance envoyées ou sur les  notifications reçues des bureaux de distribution (art. 37, al. 3, OAV).   2 Pendant toute la durée de l’immatriculation, c’est le canton compétent pour délivrer  la plaque de contrôle qui est considéré comme lieu de stationnement du cyclomoteur.  Si le lieu de stationnement est transféré dans un autre canton, on se procurera une  nouvelle plaque dans ce dernier dès l’expiration de la validité de la vignette d’assu- rance.   3 Lorsque le cyclomoteur est remis à un autre détenteur, celui-ci doit l’annoncer à  l’autorité dans les quatorze jours. Cette dernière inscrit le nouveau détenteur dans le  permis de circulation.   4 Lorsqu’un cyclomoteur est remplacé par un autre, sous le couvert de la même plaque  (art. 94, al. 5), le détenteur doit l’annoncer à l’autorité dans les quatorze jours. Celle- ci inscrit le numéro de la plaque dans le permis de circulation.   5 Une plaque égarée peut être remplacée par une nouvelle plaque ayant un autre nu- méro et par une vignette d’assurance de l’année en cours (art. 36, al. 1, OAV). L’auto- rité inscrit le nouveau numéro de plaque dans le permis de circulation et appose la  vignette d’assurance dans le champ prévu à cet effet.   Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons   1 Pour l’immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales  suivantes sont applicables:       301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).     O réglant l’admission à la circulation routière   69 / 144   741.51   a.302  les plaques de contrôle sont délivrées par le service compétent en vertu de  l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la  Confédération et leurs conducteurs (OVCC)303. Leur durée de validité est il- limitée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix  fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;   b. l’attestation d’assurance n’est pas nécessaire;   c. les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront  déposés auprès du service qui les délivre.   2 Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile n’a  pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordinaires  portant un numéro d’une série spéciale fixée par le canton.   Art. 97304 Remorques attelées aux cyclomoteurs   Les remorques attelées aux cyclomoteurs n’ont besoin ni d’un permis de circulation  ni d’une plaque de contrôle.   24 …   Art. 98 à 104305   Art. 105306   25 Mesures administratives   251 Retrait des permis de circulation   Art. 106 Motifs de retrait   1 Le permis de circulation doit être retiré:   a. lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution  régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;   b. lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de  présenter son véhicule à l’expertise;   2 Le permis de circulation peut être retiré:       302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   303 RS 514.31  304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4941).  305 Abrogés par l’art. 46 de l’O du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules rou-  tiers, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 3997).  306 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   70 / 144   741.51   a. lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le  permis (art. 80), n’ont pas été observées;   b. lorsqu’un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;   c.307  lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur  n’ont pas été payés;   d.308  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au   sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des   poids lourds309 n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure   sans effet, ou que le véhicule n’est pas équipé de l’appareil de saisie prescrit   qui permet la perception de la redevance.   3 Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il  s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un  des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV310.311   Art. 107 Durée et exécution   1 Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéter- minée. Le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et con- ditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.   2 Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques  doivent être rendus sur demande.   3 Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à  leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. À l’expiration de ce délai, les permis  de circulation et les plaques seront saisis par la police.   Art. 108 Procédure   1 Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit  donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.   2 La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies  de recours.   3 Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des  raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.       307 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   308 Introduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008   (RO 2008 769).   309 RS 641.81  310 RS 741.41  311 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant   les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   71 / 144   741.51   252 Véhicules ne nécessitant pas de permis   Art. 109 Usage interdit   Si, lors d’une expertise ou d’un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour les- quels un permis de circulation n’est pas nécessaire selon l’art. 72, ne présentent pas  toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions,  l’autorité peut interdire d’en faire usage jusqu’à ce qu’ils aient été remis en état. La  saisie des véhicules de ce genre est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV312.313   Art. 110314   253 …   Art. 111 à 113315   26 Véhicules étrangers   Art. 114 Reconnaissance de l’immatriculation   1 Les véhicules automobiles et remorques immatriculés à l’étranger peuvent circuler  en Suisse s’ils sont admis à circuler dans le pays d’immatriculation et s’ils sont munis:   a. d’un permis national de circulation valable ou d’un certificat international  pour automobiles valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926316 rela- tive à la circulation automobile, et   b. de plaques valables, telles qu’elles sont mentionnées dans le permis prévu à  la let. a.   2 Les cyclomoteurs, motocycles légers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm3  au maximum, véhicules automobiles agricoles et forestiers, voitures automobiles de  travail et remorques qui viennent de l’étranger et pour lesquels le pays de provenance  n’exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans avoir de  plaques.317 Au lieu du permis de circulation, on exigera un document contenant les  renseignements essentiels sur le véhicule et le détenteur.       312 RS 741.41  313 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant   les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   314 Abrogé par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révision totale  de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   315 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).  316 RS 0.741.11. Voir aussi la conv. du 8 nov. 1968 sur le circulation routière (RS 0.741.10)   et l’ac. européen du 1er mai 1971 (RS 0.741.101).  317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2536).     Circulation routière   72 / 144   741.51   3 La plaque arrière suffit pour les véhicules automobiles venant d’États qui ne déli- vrent pas de plaque avant.318   4 Les véhicules étrangers doivent être munis du signe distinctif de l’État d’immatricu- lation.   Art. 115 Immatriculation suisse   1 Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger doivent être  pourvus d’un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:319   a. s’ils ont leur lieu de stationnement depuis plus d’une année en Suisse sans une  interruption supérieure à trois mois consécutifs;   b. si le détenteur réside en Suisse depuis plus d’une année sans une interruption su- périeure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d’un mois;   c. si le détenteur qui a son domicile légal en Suisse réside pendant moins de  douze mois consécutifs à l’étranger et utilise son véhicule en Suisse pendant  plus d’un mois;   d.320  s’ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des marchan- dises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées (trans- ports intérieurs);   e. s’ils ne remplissent pas les conditions fixées par l’art. 114, al. 1 et 2.   2 Si la durée de validité d’une immatriculation étrangère est échue à l’étranger, les  autorités douanières peuvent autoriser l’usage du véhicule en Suisse pendant une pé- riode de trente jours consécutifs au maximum; lorsque ce délai est écoulé, le véhicule  doit être immatriculé en Suisse.   3 …321   4 Les cyclomoteurs étrangers doivent être immatriculés comme motocycles ou comme  motocycles légers tant qu’ils ne sont pas conformes en tous points à un type de cyclo- moteur reconnu en Suisse.322   5 Avant d’être immatriculés en Suisse, les véhicules étrangers seront soumis à une  expertise officielle.   6 Lorsque l’autorité délivre le permis de circulation et les plaques suisses, elle se fait  remettre les plaques et le permis étranger. L’autorité cantonale annule les permis et  détruit ou rend caduques les plaques de contrôle. Elle envoie les permis à l’autorité       318 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   320 Nouvelle teneur selon l’art. 59 ch. 3 de l’O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le  trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1170).   321 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 726).  322 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le  1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   73 / 144   741.51   d’immatriculation en lui annonçant que le véhicule a été immatriculé en Suisse et que  les plaques de contrôle ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger  la restitution des plaques de contrôle devenues caduques ou une preuve de leur des- truction.323   7 L’al. 6 ne s’applique pas lorsque des véhicules étrangers ne sont admis que tempo- rairement avec un permis et des plaques suisses ou qu’une double immatriculation est  nécessaire parce que:   a. le détenteur est domicilié en Suisse mais qu’il travaille à l’étranger;   b. le véhicule étranger est également utilisé pour des transports à l’intérieur de  la Suisse, ou   c. le véhicule est stationné alternativement, et pour une durée à peu près égale,  en Suisse et à l’étranger.324   Art. 116 Mesures administratives   1 L’interdiction de faire usage du permis de circulation et des plaques ou la saisie du  véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent mani- festement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la sé- curité routière.325   2 L’interdiction de faire usage du permis de circulation étranger et des plaques étran- gères est également admissible si le permis ou les plaques sont utilisés abusivement.  L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, OAV326 est réservé.327   3 La procédure est réglée à l’art. 108 de la présente ordonnance et à l’art. 221, al. 3 et  4, OETV328.329   4 Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule con- testé offre de nouveau toute garantie de sécurité; sinon, on appliquera l’art. 115, al. 6,  par analogie.   5 Lorsque le retrait de permis de circulation étrangers et de plaques étrangères a été  décidé par des autorités étrangères, l’exécution en sera ordonnée par l’OFROU, dans  la mesure où les décisions de retrait ne sont pas remises directement aux cantons.       323 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   324 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 93).   325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183 6619).   326 RS 741.31  327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183 6619).  328 RS 741.41  329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).     Circulation routière   74 / 144   741.51   Art. 117 Imposition   Les véhicules étrangers sont imposables par le canton de stationnement à partir du  jour où ils sont munis d’un permis de circulation suisse et de plaques suisses, ou au- raient dû en être munis selon la présente ordonnance.    3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation   31 Avis   311 …   Art. 118330   312 Avis de délivrance de nouveaux permis   Art. 119331   Art. 120 Changement du lieu de stationnement   1 Lorsqu’un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton, l’auto- rité d’immatriculation renverra le permis de circulation annulé et les plaques de con- trôle à l’autorité de l’ancien canton de stationnement qui les a délivrés.332   2 Sur demande, l’ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton  de stationnement le rapport d’expertise du véhicule ou une copie certifiée con- forme.333   Art. 121334   Art. 122335 Contrôle par l’OFDF   1 L’OFDF arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent  du placement sous régime douanier et du prélèvement de l’impôt conformément à la  Limpauto336 et pour la gestion des contrôles en général. Il a le droit de faire les véri- fications y afférentes.       330 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS, avec effet au   1er janv. 2001 (RO 2000 2800).   331 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).  332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007    (RO 2007 93).  333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  334 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er oct. 2003 (RO 2003 3373).  335 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  336 RS 641.51     O réglant l’admission à la circulation routière   75 / 144   741.51   2 En cas d’immatriculation provisoire de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un place- ment sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle  fédéral des véhicules les documents relatifs à l’exonération exigés par l’OFDF. En  accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, l’OFDF peut prévoir un système élec- tronique de transmission des informations.   313 Avis d’infractions et d’autres faits   Art. 123337 Avis à l’autorité compétente en matière de circulation routière   1 Les autorités pénales signalent à l’autorité compétente en matière de circulation rou- tière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:   a. les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de  circulation routière;   b. sur demande et dans des cas d’espèce, les jugements pour cause d’infraction  à des prescriptions en matière de circulation routière.338   2 L’autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant  des dénonciations et des condamnations au sens de l’al. 1, lorsqu’il est établi qu’elles  ne donnent lieu à aucune mesure.339   3 Si une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de  toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité  compétente en matière de circulation routière.340   Art. 124341   314 …   Art. 125 et 126342       337 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2536).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   341 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).  342 Abrogés par l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information rela-  tif à l’admission à la circulation, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).     Circulation routière   76 / 144   741.51   32 Statistique   Art. 127 Statistique des véhicules   1 La statistique des véhicules est établie par l’Office fédéral de la statistique343.   2 La statistique des véhicules comprend:   a.344 l’effectif, au 30 septembre, des véhicules automobiles immatriculés;   b. le nombre mensuel des véhicules automobiles prévus sous let. a, qui ont été  immatriculés pour la première fois;   c. l’effectif, au 30 septembre, des remorques de transport et de travail;   d. l’effectif des cyclomoteurs et des cycles à la fin de l’année;   e. le nombre des cyclomoteurs et des véhicules automobiles prévus sous let. a,  importés chaque mois.   3 Suivant les instructions de l’Office fédéral de la statistique, les documents pour la  statistique des véhicules automobiles prévue à l’al. 2, let. a et b, lui seront fournis par  le Contrôle fédéral des véhicules, pour la statistique des remorques, des cyclomoteurs  et des cycles (al. 2, let. c et d) par les cantons et pour la statistique des importations  (al. 2, let. e) par l’OFDF.345   4 Les formules nécessaires aux relevés statistiques sont délivrées par l’Office fédéral  de la statistique. À sa demande, l’OFROU peut régler différemment la procédure à  suivre pour ces communications.   Art. 128346   Art. 129347   Art. 130 à 142c348       343 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation  des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des   offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   344 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   345 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv.  1996 (RO 1995 5465).   346 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 avr. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1651).  347 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS, avec effet au    1er janv. 2001 (RO 2000 2800).  348 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   77 / 144   741.51   4 Dispositions pénales   Art. 143 Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de contrôle   1.  Celui qui aura conduit, avant d’avoir atteint l’âge minimal requis, un véhicule auto- mobile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de  l’amende.   2.  Celui qui aura conduit, malgré l’interdiction d’en faire usage, un véhicule automo- bile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de l’amende349.   3.  Celui qui, en tant que titulaire d’un permis d’élève conducteur, d’un permis de  conduire, d’un permis de circulation ou d’une autorisation, n’aura pas annoncé dans  les délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de ces  documents ou n’aura pas annoncé à temps à l’autorité compétente sa nouvelle adresse  en Suisse en cas de changement de domicile,  celui qui n’aura pas rendu dans les délais à l’autorité le duplicata d’un permis après  en avoir retrouvé l’original,  celui qui, en tant que titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à  25 kW, conduit un motocycle dont la puissance du moteur excède 25 kW mais ne  dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide  excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg, mais n’a pas fait inscrire par  l’autorité d’admission l’autorisation correspondante dans le permis de conduire,   sera puni d’une amende de 100 francs au plus.350   4.  Celui qui aura apposé un sigle «CD» ou «AT» séparé sur son véhicule ou qui aura  fait usage d’un sigle «CC» séparé sans y être autorisé, sera puni d’une amende de 100  francs au plus.   5.  Les fabricants de plaques qui auront délivré des plaques directement à des déten- teurs de véhicules seront punis de l’amende351.   Art. 144352 Annonce de la résiliation des contrats d’apprentissage   Le maître d’apprentissage qui n’annonce pas la résiliation du contrat d’apprentissage  conclu avec l’apprenti conducteur de camions auquel le permis d’élève conducteur a  été délivré avant qu’il ait atteint 18 ans ou la résiliation du contrat d’apprentissage  conclu avec l’apprenti mécanicien en motocycles, survenue pendant la durée de vali- dité du permis d’élève conducteur de la catégorie A, est puni de l’amende.        349 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv.  2008 (RO 2007 2183).   350 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 405).   351 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv.  2008 (RO 2007 2183). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2004 5057).     Circulation routière   78 / 144   741.51   Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs   1. et 2.  …353   3.  Celui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque né- cessaires,  celui qui aura permis à un tiers d’utiliser un cyclomoteur sans plaque ou sans permis  de circulation,  celui qui aura fait usage d’un cyclomoteur muni illégalement d’un permis de circula- tion,  sera puni de l’amende.   4.  Celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l’assurance-responsabilité  civile prescrite,  celui qui permet à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur non couvert par l’assu- rance-responsabilité civile prescrite,  sera puni de l’amende.354    5.  Le détenteur d’un cyclomoteur qui n’aura pas annoncé dans les délais un change- ment de détenteur ou un remplacement du véhicule,  le titulaire d’un permis de conduire pour cyclomoteur qui n’aura pas annoncé à l’auto- rité des circonstances qui requièrent une modification ou un remplacement de ce do- cument,  sera puni de l’amende.355   Art. 146 Enseignement des règles de la circulation   Celui qui, sans présenter d’excuse, n’aura pas donné suite à une convocation l’obli- geant à suivre un enseignement des règles de la circulation sera puni de l’amende.   Art. 147 Conducteurs en provenance de l’étranger   1.  Celui qui aura conduit un véhicule en étant titulaire d’un permis de conduire étran- ger ou utilisé un véhicule muni d’un permis de circulation étranger et de plaques étran- gères alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses,   celui qui aura conduit un cyclomoteur, un motocycle léger, un motocycle ayant  jusqu’à 125 cm3 de cylindrée ou une remorque en provenance de l’étranger, sans per- mis de circulation et sans plaques, alors qu’il aurait dû se procurer des permis et  plaques suisses,   celui qui aura conduit un véhicule étranger non muni du signe distinctif du pays d’im- matriculation   sera puni de l’amende356.       353 Abrogés par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).  354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).  355 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).  356 Nouvelle teneur du dernier membre de phrase selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi-  gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).     O réglant l’admission à la circulation routière   79 / 144   741.51   2.  …357   Art. 148358 Formation complémentaire non suivie   1 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’ont pas suivi la formation com- plémentaire dans les douze mois suivant l’obtention dudit permis sont punis d’une  amende de 300 francs au plus.   2 L’al. 1 ne s’applique pas si la personne prouve qu’elle n’était objectivement pas en  mesure de suivre la formation complémentaire, notamment dans les cas suivants:   a. elle n’était pas autorisée à conduire un véhicule automobile en raison du retrait  de son permis de conduire;   b. elle séjournait à l’étranger à des fins de formation ou de perfectionnement;   c. elle n’était pas apte à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR;   d. elle effectuait son service militaire à titre de militaire en service long au sens  de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires359.   Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles   Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes  les conduisant elles-mêmes et qui n’aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou  qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connais- sance sera puni de l’amende.   5 Dispositions finales   Art. 150 Exécution   1 Les autorités cantonales sont libres de choisir la disposition qu’elles entendent don- ner aux formules contenues dans les annexes 2 à 4.360   2 L’OFROU édicte des instructions concernant la forme, le contenu, l’aspect, le papier  et l’impression des:361   a. permis d’élève conducteur;   b.362  permis de conduire;   c. permis de circulation, y compris des permis de circulation pour cyclomoteurs;       357 Abrogé par le ch. II de l’O du 7 avr. 1982, avec effet au 1er juin 1982 (RO 1982 535).  358 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 191).  359 RS 512.21  360 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).  361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  362 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).     Circulation routière   80 / 144   741.51   d.363  autorisations d’enseigner la conduite;   e. autorisations de former des apprentis conducteurs de camions;   f. autorisations spéciales364   3 Les inscriptions dans les permis et les autorisations ne peuvent être faites que par  des autorités ou par des personnes qui y sont habilitées par écrit. Les inscriptions sub- séquentes, qui ont pour effet de justifier, modifier ou supprimer des droits ou des obli- gations sans être fondées sur une décision signée et notifiée séparément au titu- laire, doivent être munies du sceau et de la signature de l’autorité compé tente.   4 Un duplicata du permis de circulation, que l’autorité peut marquer comme tel, ne  sera délivré que si la perte de l’original a été confirmée par écrit. Le titulaire est tenu  de rendre le duplicata dans les quatorze jours après que l’original a été retrouvé.365   5 L’OFROU peut:366   a.367 …   b.368  publier pour les médecins des instructions, destinées à l’usage officiel, sur la  manière de procéder aux examens relevant de la médecine du trafic;   c.369  recommander des méthodes uniformes pour la réalisation des examens pré- vus aux art. 9, 11b, al. 1, et 27;   d. fixer les exigences auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles doi- vent satisfaire en matière de psychologie du trafic;   e.370  modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis étran- gers et renoncer à la course de contrôle selon l’art. 44, al. 1, ainsi qu’à l’exa- men théorique selon l’art. 44, al. 2, à l’égard des conducteurs dont le pays de  provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de  la formation et de l’examen.   f.371 …   6 L’OFROU peut établir des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance;  dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il  prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et  des spécialistes en la matière.       363 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).   364 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le   1er oct. 1998 (RO 1998 2352).   365 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   366 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   367 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).  368 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  369 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).  371 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   81 / 144   741.51   7 L’OFROU reconnaît comme cours de conduite de tracteur au sens de l’art. 4, al. 3,  les cours de perfectionnement lors desquels les participants acquerront la maîtrise du  véhicule ainsi que les connaissances de base en matière de dynamique de la conduite  nécessaires à la conduite dans le trafic. L’OFROU établit des instructions concernant  le déroulement de ces cours.372   8 Dans des cas motivés, l’OFDF peut, par dérogation à l’art. 115, al. 1, let. d, autoriser  des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à l’étranger pour autant  que la perception des redevances dues soit garantie.373   Art. 151 Dispositions transitoires   1 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire conformes à l’annexe 10  peuvent être délivrés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; ils doivent  l’être à partir du 1er juillet 1977. Les permis établis selon les anciennes prescriptions  donnent le droit de conduire des véhicules dans les mêmes limites qu’actuellement;   ils devront être échangés contre des permis conformes à l’annexe 10 lorsque l’autorité  en donne l’ordre aux détenteurs; les cantons veilleront à ce que tous les permis   établis selon les anciennes prescriptions soient échangés jusqu’au 31 décembre 1995  au plus tard.374 En délivrant de nouveaux permis aux anciens conducteurs, on obser- vera les règles suivantes:   a. les titulaires d’un permis d’élève conducteur établi selon les anciennes prescrip- tions passeront l’examen de conduite d’après les règles en vigueur jusqu’à  présent; les candidats ayant réussi leur examen obtiendront un permis de con- duire conforme à l’annexe 10 et mentionnant les nouvelles catégories de vé- hicules;   b. les anciens permis de conduire seront remplacés par de nouveaux permis qui  mentionneront les catégories de véhicules et les autorisations correspondant  aux inscriptions de l’ancien permis;   c. les titulaires d’anciens permis de conduire bénéficieront des droits établis par  la présente ordonnance;   d. la catégorie de permis de conduire, prescrite par la présente ordonnance, sera  délivrée sans examen de conduite aux personnes qui conduisaient jusqu’ici  des machines de travail dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h; ce  permis sera limité aux machines de travail;   e. le permis de conduire, rendu obligatoire par la présente ordonnance, sera dé- livré sans examen aux conducteurs de véhicules automobiles agricoles et fo- restiers qui ne sont actuellement titulaires d’aucun permis de conduire d’une  catégorie quelconque, à la condition qu’ils en fassent la demande dans un délai       372 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).   373 Introduit par l’art. 59 ch. 3 de l’O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic  des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1170).   374 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. III al. 3 de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur de- puis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).     Circulation routière   82 / 144   741.51   de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; passé ce délai,  le permis de conduire ne leur sera plus délivré qu’à la suite d’un examen théo- rique simplifié.   2 Les conducteurs de cyclomoteurs ayant 14 ans révolus après le 30 juin 1977 et qui  ne sont titulaires d’aucun permis de conduire d’une catégorie quelconque doivent pos- séder un permis de conduire pour cyclomoteurs. Ceux qui ont 14 ans révolus avant le  1er juillet 1977 et qui ne sont titulaires d’aucun permis de conduire d’une catégorie  quelconque doivent se procurer, jusqu’au 1er janvier 1980, un permis de conduire pour  cyclomoteurs qui leur sera délivré sans examen jusqu’à la date précitée; passé ce délai,  le permis de conduire pour cyclomoteurs leur sera délivré conformément aux disposi- tions de la présente ordonnance.   3 Restent valables les autorisations délivrées selon l’ancien droit à des moniteurs  d’écoles de conduite ou à des moniteurs de la Confédération, pour leur permettre  d’exercer leur activité sans avoir un permis de moniteur de conduite.   4 Les plaques munies d’un signe spécial, prévues à l’art. 82, al. 2, let. b et c, seront  délivrées dès le 1er juillet 1977. Les plaques actuelles pour voitures de location, les  plaques professionnelles et d’essai devront être échangées contre des plaques munies  d’un signe spécial dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   5 Les plaques de formats anciens doivent être remplacées lorsque l’autorité compé- tente en donne l’ordre aux détenteurs.375   6 Les cyclomoteurs importés ou construits en Suisse après le 1er janvier 1978 doivent  être munis d’un permis de circulation et de plaques conformes à la présente ordon- nance.376 Les cyclomoteurs importés avant cette date seront admis selon les règles de  l’ancien droit (étiquette, signe distinctif transférable) jusqu’au 31 décembre 1983, à la  condition que le détenteur présente le permis délivré selon l’ancien droit ou le cyclo- moteur muni de l’étiquette; à partir du 1er janvier 1984, ces cyclomoteurs seront aussi  immatriculés sur la base d’un contrôle subséquent conforme à la présente ordonnance.  Les cantons peuvent appliquer la présente ordonnance déjà avant le 1er janvier 1984  aux cyclomoteurs qui sont admis selon l’ancien droit et qui ont été refusés lors des  contrôles. Lorsqu’un cyclomoteur a été admis selon les règles de l’ancien droit, au vu  d’une attestation de contrôle, son conducteur doit toujours porter cette attestation sur  lui.377   7 Si des raisons impérieuses l’exigent, le DETEC peut proroger les délais fixés par les  présentes dispositions transitoires et, au besoin, édicter des règles transitoires pour  d’autres cas.   8 Dans la mesure où des règles en vigueur jusqu’ici restent applicables en vertu des  dispositions transitoires, les mesures et les peines en vigueur auparavant restent aussi  applicables.       375 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 3 de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai  1987 (RO 1987 628).   376 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1753).   377 Dernière phrase introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1753).     O réglant l’admission à la circulation routière   83 / 144   741.51   Art. 151a378 Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995   1 Les titulaires d’un permis de conduire établi selon le droit actuel bénéficient des  droits instaurés par la présente modification, même sans inscription dans leur permis.   2 Les conducteurs qui ne sont titulaires que du permis de conduire de la catégorie F  peuvent demander à l’autorité d’y porter une inscription les autorisant à conduire des  véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h.   3 Les prescriptions actuelles peuvent continuer d’être appliquées aux véhicules auto- mobiles immatriculés avant le 1er octobre 1995 qui, selon le nouveau droit, sont répu- tés quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur ou tricycles à moteur.   Art. 151b379 Dispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001   1 Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, qui est limité aux petits véhi- cules, peuvent demander l’annulation du code 05 pour les courses en circulation in- ternationale. En trafic interne, la restriction devient caduque même sans annulation.   2 Les plaques de contrôle munies de la lettre «V» doivent être remplacées par des  plaques de la série ordinaire une année au plus tard après l’entrée en vigueur de  l’art. 82, al. 2, modifié. Le détenteur peut demander l’annulation de l’inscription «Voi- ture de location».   Art. 151c380 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2001   1 Le permis de conduire de la catégorie D limité à un parcours déterminé en vertu de  l’art. 11, al. 5, de l’ancien droit, donne à son titulaire le droit de conduire des autocars  dans la même mesure que jusqu’alors.   2 La restriction sera supprimée si la capacité de conduire sans restriction des autocars  est constatée lors d’un examen pratique avec un véhicule de la catégorie D servant  aux examens (annexe 12, ch. V). Est admise à cet examen toute personne qui a conduit  un tel véhicule pendant un an en trafic régional de ligne ou qui peut prouver qu’elle a  suivi la formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 2.381       378 Introduit par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences   techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4425).   379 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).   380 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  (RO 2001 1821).   381 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).     Circulation routière   84 / 144   741.51   Art. 151d382 Dispositions transitoires découlant de la modification du  3 juillet 2002   1 Les autorisations de conduire en vigueur sont maintenues dans leur étendue actuelle,  sauf pour les titulaires du permis de conduire de l’ancienne catégorie C, pour effectuer  des transports non professionnels de personnes au moyen d’autocars.   2 Un nouveau permis de conduire sera établi:   a. si des changements de faits au sens de l’art. 26 sont constatés;   b. à l’échéance de la durée du retrait si un permis de conduire a été retiré selon  le droit actuel.   3 Lorsque l’autorisation de conduire des véhicules automobiles d’une catégorie ou  d’une sous-catégorie selon le nouveau droit est retirée au titulaire d’un permis d’élève  conducteur ou d’un permis de conduire établi selon le droit actuel, sans que la conduite  des véhicules automobiles des catégories spéciales ne soit interdite par la même occa- sion, l’autorisation de conduire des véhicules de la catégorie spéciale F n’est mainte- nue que pour les véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 3.   4 La procédure prévue par le droit actuel s’applique à la délivrance du permis de con- duire aux titulaires du permis d’élève conducteur selon le droit actuel. Les titulaires  d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A1 actuelle doivent suivre la formation  pratique de base prévue à l’art. 19.   5 Moyennant une autorisation de l’autorité d’admission, les titulaires d’un permis  d’élève conducteur de la catégorie A1 actuelle peuvent:   a. effectuer des courses d’apprentissage avec des motocycles de la catégorie A  dont la puissance du moteur n’excède pas 25 kW et dont le rapport entre la  puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg;   b. effectuer des courses d’apprentissage avec des motocycles de la catégorie A  dont la puissance du moteur excède 25 kW ou dont le rapport entre la puis- sance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg, s’ils ont 25 ans révolus.   6 Les véhicules des catégories C, D et CE servant aux examens, qui sont conformes  aux exigences fixées selon le droit actuel, devront satisfaire aux nouvelles exigences  à partir du 1er janvier 2006.   7 …383   8 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C1 actuelle don- nera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles sous-catégo- ries C1 et C1E ainsi que des voitures automobiles servant d’habitation et des voitures  automobiles des services du feu dont le poids total excède 7500 kg.    9 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D1 actuelle don- nera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles catégories  C1, C1E, D1 et D1E ainsi que d’effecteur des transports professionnels de personnes  selon l’art. 25. L’autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d’un poids total       382 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   383 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 405).     O réglant l’admission à la circulation routière   85 / 144   741.51   de 3500 kg au maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du conducteur  est mentionnée à titre d’indication supplémentaire dans le permis de conduire et n’est  valable qu’en trafic interne.384   10 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D2 actuelle don- nera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles sous-catégo- ries D1 et D1E, limitée à la conduite des minibus jusqu’à 3500 kg affectés au transport  non professionnel de personnes. La restriction aux minibus n’excédant pas 3500 kg  ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C1 actuelle.  Elle sera levée lors de l’obtention de la nouvelle sous-catégorie C1. L’obligation de  se soumettre à un contrôle médical selon l’art. 27, al. 1, let. a, ch. 1, n’est instaurée  que pour les titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie D1 illimitée.  L’autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d’un poids total de 3500 kg au  maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du conducteur est mentionnée  à titre d’indication supplémentaire dans le permis de conduire et n’est valable qu’en  trafic interne.385   11 Après l’établissement d’un nouveau permis de conduire, la catégorie F actuelle don- nera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles de la nouvelle catégorie  spéciale F ainsi que de la nouvelle sous-catégorie A1, limitée aux motocycles dont la  vitesse maximale n’excède pas 45 km/h.   12 L’obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l’art. 27, al. 1, let. b, ne  s’applique pas aux personnes possédant déjà un permis de conduire pour cyclomo- teurs.   13 …386   14 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C actuelle sans  l’autorisation de tracter des remorques de la catégorie E au moyen de véhicules auto- mobiles (condition 09 actuelle) donne l’autorisation de conduire des véhicules auto- mobiles des nouvelles catégories BE et DE ainsi que des nouvelles sous-catégories  C1E et D1E, si un permis de conduire a été délivré pour le véhicule correspondant.387   Art. 151e388 Dispositions transitoires relatives à la modification du  26 septembre 2003   1 Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie I  avant le 1er avril 2003 sont habilités à former des candidats au permis de conduire de  la sous-catégorie D1 dans des véhicules d’un poids total de 3500 kg au maximum.   2 Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie IV  avant le 1er avril 2003 ne sont habilités à dispenser la formation pratique de base au       384 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   385 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   386 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).  387 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).  388 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003    (RO 2003 3719).     Circulation routière   86 / 144   741.51   sens de l’art. 19 qu’après avoir suivi le cours de perfectionnement prescrit par  l’OFROU.   Art. 151f389 Dispositions transitoires de la modification du 27 octobre 2004   1 Le permis de conduire n’est pas délivré à l’essai aux personnes qui ont déposé leur  demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A ou B avant le 1er décembre  2005 et qui sont nées avant le 1er décembre 1987.   2 Les autorités compétentes délivrent aux entreprises désirant organiser des cours de  formation complémentaire une autorisation provisoire si elles exercent déjà une acti- vité dans le domaine de la formation ou du perfectionnement des conducteurs de vé- hicules automobiles et qu’elles peuvent montrer de façon plausible qu’elles remplis- sent les conditions énoncées à l’art. 27e. L’autorisation provisoire est valable jusqu’à  l’admission ordinaire en qualité d’organisateur de cours, mais pour une durée de deux  ans au maximum. Plus aucune autorisation provisoire ne sera délivrée après le 1er dé- cembre 2007.   Art. 151g390 Dispositions transitoires relatives à la modification du  23 février 2005   Les moniteurs de la Confédération doivent s’annoncer d’ici au 30 juin 2005 auprès de  l’autorité d’immatriculation de leur canton de domicile en présentant le permis fédéral  de moniteur de conduite.   Art. 151h391 Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007   1 Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève conduc- teur de la catégorie spéciale F avant le 1er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un  permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en dérogation à  l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spéciale F  avant d’avoir 18 ans.   2 Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une per- sonne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al. 1, les autorités d’admission  confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de la  catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.       389 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   390 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automo- biles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005   (RO 2005 1167 1587).   391 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2183). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   87 / 144   741.51   Art. 151i392 Dispositions transitoires relatives à la modification du  30 novembre 2012   Des plaques de contrôle au format prévu par l’ancien droit (longueur de 18 cm et hau- teur de 14 cm) pourront être délivrées pour les motocycles légers et les quadricycles  légers à moteur ainsi que pour leurs remorques jusqu’au 31 décembre 2017. Les  plaques existantes pourront continuer à être utilisées sans limitation de durée.   Art. 151j393 Dispositions transitoires relatives à la modification du  1er juillet 2015   1 L’autorité cantonale peut octroyer un permis d’élève conducteur, un permis de con- duire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux per- sonnes qui en font la demande pour la première fois et qui ne répondent pas aux exi- gences médicales minimales du nouveau droit, si elles satisfont à celles de l’ancien  droit et qu’elles ont déposé leur demande avant l’entrée en vigueur de la présente  modification.    2 L’autorité cantonale peut renoncer à retirer le permis de conduire conformément à  l’art. 16d, al. 1, let. a, LCR à des titulaires de permis de conduire qui ne répondent pas  aux exigences médicales minimales du nouveau droit, s’ils satisfont aux exigences  médicales minimales de l’ancien droit et n’ont commis aucune infraction aux pres- criptions en matière de circulation routière imputable au non-respect des nouvelles  exigences minimales.   3 L’autorité cantonale peut octroyer à des titulaires d’une autorisation de transporter  des personnes à titre professionnel ou d’un permis de conduire appartenant aux  groupes médicaux de l’ancien droit qui répondent aux exigences médicales de l’ancien  droit, mais pas à celles du nouveau droit:   a. des autorisations ou des permis de conduire pour d’autres catégories du même  groupe médical ou d’un groupe médical de niveau inférieur selon l’ancien  droit;   b. des autorisations ou des permis de conduire pour d’autres catégories d’un  groupe médical de niveau supérieur selon l’ancien droit, si la demande a été  faite avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   4 Les expertises d’un médecin ou d’un psychologue du trafic conformes à l’ancien  droit seront reconnues dans tous les cantons jusqu’au 31 décembre 2018, si elles ont  été faites par un service désigné par l’autorité cantonale et ne sont pas antérieures à  une année conformément à l’art. 11c, al. 3, de l’ancien droit.   5 Les modules 4 à 6 de la formation continue en médecine du trafic de la SSML suivis  à partir du 1er juillet 2010 sont pris en considération dans le cadre de la reconnaissance  visée à l’art. 5b.       392 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   393 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     Circulation routière   88 / 144   741.51   6 Les médecins de niveau 1 seront encore autorisés, jusqu’au 31 décembre 2017, à  procéder aux examens visés à l’art. 27, al. 1, let. b, selon l’ancien droit, sans la recon- naissance de l’autorité cantonale au sens de l’art. 5abis, al. 1, let. a.   7 Les autorités cantonales pourront, jusqu’au 31 décembre 2019, confier la réalisation  des examens relevant de la médecine du trafic qui doivent être réalisés par un médecin  selon l’art. 5abis, al. 1, à des médecins qui n’ont pas obtenu la reconnaissance prescrite  ou reconnaître leurs résultats d’examen, si:   a. la personne a déjà procédé auparavant aux examens en question, et    b. la personne à examiner devrait attendre trop longtemps avant de pouvoir subir  l’examen en raison d’effectifs insuffisants chez les médecins ayant obtenu la  reconnaissance correspondante.   8 Les autorités cantonales autres que celles du canton de domicile du titulaire du per- mis de conduire ne sont pas tenues de reconnaître les résultats des examens qui, con- formément à l’al. 7, ont été réalisés par des médecins n’ayant pas obtenu la reconnais- sance visée à l’art. 5abis, al. 1.   Art. 151k394 Dispositions transitoires relatives à la modification du  18 décembre 2015   1 Après l’établissement d’un nouveau permis de conduire, un permis de conduire dé- livré avant le 1er avril 2003 pour la conduite de motocycles de la catégorie A1 donne  l’autorisation de conduire des motocycles de la nouvelle catégorie A, dont la puis- sance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur  et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. Cette restriction sera supprimée sur de- mande du titulaire du permis s’il a passé avec succès l’examen pratique sur un moto- cycle qui satisfait aux exigences applicables au véhicule d’examen de la catégorie A.  L’autorité d’admission établit le permis d’élève conducteur approprié.   2 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire de la ca- tégorie A limitée à 25 kW sont autorisés à conduire des motocycles dont la puissance  du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puis- sance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20  kW/kg. Celui qui souhaite effectuer des courses avec des véhicules dont la puissance  du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puis- sance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg  doit faire inscrire par l’autorité d’admission l’autorisation correspondante dans le per- mis de conduire.   3 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW ob- tiennent la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède  pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépasse  pas 0,20 kW/kg, une fois qu’ils ont passé avec succès l’examen de conducteur.   4 La durée de détention de la catégorie A limitée à 25 kW est entièrement prise en  compte pour la levée de la limitation de puissance au sens de l’art. 24, al. 5.       394 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 405).     O réglant l’admission à la circulation routière   89 / 144   741.51   5 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW doi- vent passer l’examen pratique sur un motocycle conforme aux anciennes exigences  applicables aux véhicules servant aux examens.   Art. 151l395 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 14 décembre 2018   1 Les titulaires du permis d’élève conducteur de la catégorie B n’ayant pas encore at- teint l’âge de 20 ans le 31 décembre 2020 seront admis à l’examen pratique même  s’ils possèdent le permis d’élève conducteur depuis moins d’une année.   1bis La personne qui atteint l’âge de 18 ans en 2021 et obtient le permis d’élève con- ducteur de la catégorie B cette même année est admise à l’examen pratique de con- duite dès son 18e anniversaire, même si elle ne possède pas encore ledit permis depuis  un an.396   2 À compter du 31 décembre 2019, les titulaires d’un permis de conduire à l’essai ne  seront tenu de suivre qu’une journée de formation complémentaire. L’art. 27c ne s’ap- plique pas.   3 L’art. 24, al. 5, du droit actuel continue de s’appliquer aux personnes qui ont obtenu  avant le 1er janvier 2021 le permis de conduire de la catégorie A pour des véhicules  d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur  et le poids à vide ne dépasse pas 0,20 kW/kg.   4 Les personnes qui ont obtenu le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie A1  avant le 1er janvier 2021 et qui ont suivi les huit heures d’instruction pratique de base  conformément au droit actuel sont admises à l’examen pratique de conduite. Si ces  personnes sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-ca- tégorie B1, le permis de conduire leur est délivré sans examen pratique de conduite.   5 Pour les personnes dont le permis de conduire est limité à la conduite de voitures  automobiles munies de dispositifs propres à faciliter le changement de vitesses ou  dont l’énergie est fournie par une batterie électrique, la limitation est supprimée sur  demande si aucun manque quant à l’aptitude à la conduite ne s’y oppose.   6 Les titulaires d’un permis de conduire papier sont tenus de l’échanger contre un per- mis au format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024. Le nouveau permis sera daté du  jour où l’autorité cantonale aura procédé à l’échange. Passé le délai légal, les permis  de conduire papier n’attesteront plus l’autorisation de conduire.       395 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, al. 5 et 6 en vigueur depuis le 1er fév. 2019,  al. 2 depuis le 1er janv. 2020 et al. 1, 3 et 4 depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).   396 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 2143).     Circulation routière   90 / 144   741.51   Art. 151m397 Évaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge  minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur   1 Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’âge  minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur de la catégorie B ou  BE (art. 6, al. 1, let. cbis, 22, al. 1bis et annexe 12, ch. I, let. b), le DETEC évalue les  incidences de ces dispositions.   2 Il publie les résultats de l’évaluation et soumet une proposition au Conseil fédéral  pour la suite de la procédure.   Art. 151n398 Disposition transitoire relative à la modification   du 17 décembre 2021   Les personnes qui, sur la base de l’art. 151d, al. 9 et 10, sont autorisées à conduire des  véhicules d’un poids total de 3500 kg tout au plus et comptant, outre le siège du con- ducteur, plus de seize places assises peuvent conduire des autocars dont le poids total  dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si ceux-ci disposent d’une propulsion non pol- luante (art. 9a, al. 2, OETV399) et que le dépassement de poids par rapport à la limite  de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion  non polluante.   Art. 152 Modification du droit en vigueur   …400   Art. 153 Abrogation du droit antérieur   Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées à la date de  son entrée en vigueur, notamment:   a. arrêté du Conseil fédéral du 10 mai 1957401 concernant la circulation automo- bile internationale;   b. arrêté du Conseil fédéral du 21 octobre 1960402 concernant des mesures de  contrôle relatives à la circulation routière;   c. arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1965403 sur les exigences auxquelles  doivent satisfaire les véhicules servant aux examens de conduite ou aux auto- écoles;       397 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).   398 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2022   (RO 2022 15).   399  RS 741.41  400 Les mod. peuvent être consultées au RO 1976 2423.  401 [RO 1957 416]  402 [RO 1960 1237]  403 [RO 1965 1053]     O réglant l’admission à la circulation routière   91 / 144   741.51   d. arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1966404 concernant les véhicules à mo- teur et les conducteurs en provenance de l’étranger;   e. arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1967405 concernant les permis pour  élèves conducteurs de camions;   f. arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1967406 concernant la forme des  permis destinés aux véhicules automobiles et à leurs conducteurs;   g. arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1968407 sur la constatation de l’ébriété  des usagers de la route;   h. arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1969408 concernant les plaques de con- trôle pour les véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immu- nités diplomatiques ou consulaires;   i. arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1969409 concernant les moniteurs et éco- les de conduite;   k. arrêté du Conseil fédéral du 27 août 1969410 groupant les dispositions admi- nistratives prises en application de la loi sur la circulation routière;   l. arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 1971411 concernant les exigences médi- cales requises des conducteurs de véhicules et l’examen médical;   m. l’art. 20 de l’ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus412.   Art. 154 Entrée en vigueur   1 L’art. 19 ne s’applique pas aux conducteurs qui se sont inscrits pour l’examen de  conduite avant le 1er mars 1977.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.   Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987413   1 Les cantons mettront les plaques recouvertes d’un enduit réfléchissant à disposition  des détenteurs de véhicules au plus tard à partir du 1er janvier 1988.   2 Les plaques pour l’immatriculation provisoire, arrivant à échéance en 1988, pourront  être délivrées conformément aux prescriptions actuelles.       404 [RO 1966 352]  405 [RO 1967 46 76, 1973 948 ch. II]  406 [RO 1967 1717]  407 [RO 1968 261]  408 [RO 1969 170]  409 [RO 1969 477 532]  410 [RO 1969 813 1116, 1971 479 art. 10 al. 2 716, 1972 611 746 art. 7 al. 2, 1973 2155    ch. II, 1974 57 art. 25]  411 [RO 1971 479]  412 RS 744.211  413 RO 1987 628     Circulation routière   92 / 144   741.51   Dispositions finales de la modification du 13 février 1991414   1 Les personnes ayant atteint l’âge minimal requis et qui ont déposé avant le 1er janvier  1993 une demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A, A1, A2, B, C, C1  ou D2, ne sont pas tenues de suivre le cours de théorie de la circulation selon l’art.  17a ou l’instruction pratique de base selon l’art. 17b.   2 Sous réserve du chiffre 3, les permis de moniteur de conduite délivrés avant le 1er jan- vier 1992 donneront à leurs titulaires le droit d’enseigner la conduite dans la même  mesure qu’actuellement si, dans le cadre de leur perfectionnement, ils suivent d’ici au  31 décembre 1992 un cours consacré à l’enseignement de la théorie de la circulation.  L’attestation confirmant la participation à un tel cours doit être remise à l’autorité  cantonale compétente. Si le cours n’est pas suivi dans les délais, l’autorisation d’en- seigner échoit au 31 décembre 1992.   3 Les permis de moniteur de la catégorie I délivrés avant le 1er juin 1991 donnent à  leurs titulaires le droit d’enseigner la conduite de motocycles et de délivrer les attes- tations selon l’art. 17b, s’ils possèdent le permis de conduire de la catégorie A et se  sont perfectionnés en vue de pouvoir assumer la formation des motocyclistes.   4 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire conformes à la nouvelle  annexe 10 peuvent être délivrés dès l’entrée en vigueur de la présente modification;  ils doivent l’être à partir du 1er janvier 1992.   5 Les titulaires d’un permis de conduire établi selon les prescriptions antérieures peu- vent faire valoir les droits instaurés par la présente modification d’ordonnance même  sans demander l’échange de leur permis.   6 Les véhicules servant aux examens de conduite des catégories C et C + E répondant  aux exigences du droit antérieur peuvent être encore utilisés jusqu’au 31 décembre  1995; le poids effectif de l’ensemble de véhicules utilisés pour l’examen de conduite  de la catégorie C + E ne doit toutefois pas être inférieur à 15 t.   Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991415   1 Seront inscrits dans ADMAS, tenu par l’OFROU, les avertissements prononcés à  partir du 1er janvier 1993. Les autorités judiciaires menant une procédure pénale sur  une infraction en matière de circulation routière et les autorités administratives fédé- rales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des permis de conduire peu- vent, dans des cas d’espèce, demander à l’autorité compétente en matière de circula- tion routière du domicile actuel ou précédent du conducteur de leur communiquer des  avertissements prononcés antérieurement, en vue de pouvoir juger de ses antécédents.   2 Les inscriptions effectuées selon le droit actuel dans les registres cantonaux et rela- tives à des infractions commises en matière de circulation routière devront être élimi- nées progressivement d’ici au 1er janvier 1997. Même avant cette échéance, il n’est       414 RO 1991 982  415 RO 1991 2536     O réglant l’admission à la circulation routière   93 / 144   741.51   plus permis de transmettre de telles inscriptions aux autorités judiciaires et les autori- tés compétentes en matière de circulation routière n’ont plus le droit d’en tenir compte,  lorsque plus de cinq ans séparent l’infraction actuelle de l’infraction précédente.   Disposition finale de la modification du 7 mars 1994416   Pour les autorisations spéciales, les cantons sont habilités à utiliser encore pendant  deux ans les formules établies selon le droit actuel.       416 RO 1994 726     Circulation routière   94 / 144     741.51   Annexe 1417  (art. 7, 9, 34 et 65, al. 2, let. d)   Exigences médicales minimales    1er groupe 2e groupe    a. Permis des catégories A et B   b. Permis des sous-catégories A1 et B1   c. Permis des catégo- ries spéciales F, G et M   a. Permis des catégories C et D   b. Permis des sous-catégories C1 et D1   c. Autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel   d. Experts de la circulation   1 Facultés visuelles   1.1 Acuité visuelle      0,5 pour l’œil le meilleur/0,2 pour l’œil le plus mauvais (mesu- rés isolément)   Vision monoculaire (y c. acuité visuelle de l’œil le plus mauvais  < 0,2): 0,6      0,8 pour l’œil le meilleur/0,5 pour l’œil le plus mauvais  (mesurés isolément)   1.2 Champ visuel Vision binoculaire: champ visuel de 120 degrés de diamètre ho- rizontal au minimum. Élargissement vers la droite et la gauche  de 50 degrés au minimum. Élargissement vers le haut et le bas  de 20 degrés au minimum. Le champ visuel central des deux  yeux doit être normal jusqu’à 20 degrés.   Vision monoculaire: champ visuel normal en cas de mobilité  des yeux normale.   Champ visuel de 140 degrés de diamètre horizontal au mi- nimum. Élargissement vers la droite et la gauche de 70 de- grés au minimum. Élargissement vers le haut et le bas de 30  degrés au minimum. Le champ visuel central pour chaque  œil doit être normal jusqu’à 30 degrés.   1.3 Diplopie Pas de diplopie restrictive. Mobilité des yeux normale (pas de diplopie)   1.4 Vision crépusculaire et sensibilité  à l’éblouissement   Pas de réduction importante de la vision crépusculaire. Pas d’accroissement majeur de la sensibilité à l’éblouissement.       417 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599). Erratum du 4 juin 2019 (RO 2019 1645).        O réglant l’admission à la circulation routière   95 / 144   741.51    1er groupe 2e groupe   2 Ouïe  Voix normale audible à 3 m par chaque oreille. En cas de  surdité d’une oreille: 6 m. Pas de maladies graves de  l’oreille interne ou moyenne.   3 Alcool, stupéfiants et produits  pharmaceutiques psychotropes   Pas de dépendance. Pas d’abus ayant des effets sur la conduite. Pas de dépendance. Pas d’abus ayant des effets sur la con- duite. Pas de traitement substitutif.   4 Troubles psychiques Pas de troubles psychiques avec effets importants sur la percep- tion de la réalité, l’acquisition et le traitement de l’information,  la réactivité ou l’adaptation du comportement à la situation. Pas  de réduction des capacités de réserve ayant des effets sur la con- duite.   Pas de symptômes maniaques ou pas de symptômes dépressifs  importants.   Pas de troubles de la personnalité considérables, notamment  pas de troubles du comportement asociaux marqués.   Pas de déficiences intellectuelles majeures.   Pas de troubles psychiques avec effets importants sur la  perception de la réalité, l’acquisition et le traitement de l’in- formation, la réactivité ou l’adaptation du comportement à  la situation. Pas de réduction des capacités de réserve.   Pas de symptômes maniaques ou dépressifs importants.   Pas de troubles de la personnalité considérables, notamment  pas de troubles du comportement asociaux marqués.   Pas de déficiences intellectuelles majeures.   Pas de troubles affectifs ou schizophréniques récidivants ou  cycliques considérables.   5 Troubles des fonctions céré- brales d’origine organique   Pas de maladies ou de troubles psychiques d’origine organique  perturbant de façon significative la conscience, l’orientation, la  mémoire, l’intellect, la réactivité et pas d’autre trouble des fonc- tions cérébrales. Pas de symptômes maniaques ou dépressifs im- portants. Pas de troubles du comportement ayant des effets sur  la conduite. Pas de réduction des capacités de réserve ayant des  effets sur la conduite.   Pas de maladies perturbant les fonctions cérébrales.  Pas de troubles psychiques d’origine organique.   6 Maladies neurologiques Pas de maladies ou conséquences de blessures ou d’opérations  du système nerveux central ou périphérique ayant des effets im- portants sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule auto- mobile. Pas de troubles ou de pertes de la conscience. Pas de  troubles de l’équilibre.   Pas de maladies ou de conséquences de blessures ou d’opé- rations du système nerveux central ou périphérique. Pas de  troubles ou de pertes de la conscience.  Pas de troubles de l’équilibre.     Circulation routière   96 / 144     741.51    1er groupe 2e groupe   7 Maladies cardiovasculaires Pas de maladies entraînant un risque élevé de crises doulou- reuses, de malaises, de diminution du débit sanguin cérébral ré- duisant les capacités, d’altérations de la conscience ou de toute  autre perturbation permanente ou épisodique de l’état général.   Pas d’anomalie grave de la tension artérielle.   Pas de maladies entraînant un risque élevé de crises doulou- reuses, de malaises, de diminution du débit sanguin cérébral  réduisant les capacités, d’altérations de la conscience ou de  toute autre perturbation permanente ou épisodique de l’état  général.   Pas de troubles du rythme cardiaque importants. Test d’ef- fort normal en cas de maladie cardiaque.   Pas d’anomalie de la tension artérielle ne pouvant pas être  normalisée par un traitement.   8 Maladies du métabolisme En cas de diabète (Diabetes mellitus), régulation stable du  taux de glucose dans le sang sans hypoglycémie ou symp- tômes généraux d’hyperglycémie ayant des effets sur la con- duite.   Pas d’autres maladies du métabolisme ayant des effets impor- tants sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automo- bile.   En cas de diabète (Diabetes mellitus) dont la thérapie peut  avoir pour effet secondaire l’hypoglycémie ou pour lequel  des symptômes généraux d’hyperglycémie peuvent appa- raître, l’intéressé n’est pas considéré comme apte à con- duire des véhicules de la catégorie D et de la sous-catégorie  D1; pour la catégorie C, la sous-catégorie C1, l’autorisation  de transporter des personnes à titre professionnel ainsi que  pour les experts de la circulation, l’aptitude à conduire peut  être déclarée sous des conditions particulièrement favo- rables.   Pas d’autres maladies du métabolisme ayant des effets sur  l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile ou  diminuant les moyens propres à la conduite de l’intéressé.   9 Maladies des organes respira- toires et abdominaux   Pas de maladies entraînant une somnolence diurne accrue ni  d’autres troubles ou réductions ayant des effets sur l’aptitude  à conduire avec sûreté un véhicule automobile.   Pas de maladies entraînant une somnolence diurne accrue ni  d’autres troubles ou réductions ayant des effets sur l’apti- tude à conduire avec sûreté un véhicule automobile ou di- minuant les moyens propres à la conduite de l’intéressé.   10 Maladies de la colonne verté- brale et de l’appareil locomoteur   Pas de déformations, de maladies, de paralysies, de conséquences de blessures ou d’opérations ayant des effets importants  sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile impossibles à corriger suffisamment par des dispositifs spé- ciaux.      O réglant l’admission à la circulation routière   97 / 144   741.51   Annexe 1bis 418  (art. 5b, al. 1, let. b)   Exigences fixées pour les médecins de niveau 1   Les médecins qui procèdent à des contrôles relevant de la médecine du trafic de per- sonnes âgées de plus de 75 ans (art. 27, al. 1, let. b) doivent posséder les connaissances  et les aptitudes suivantes:   a. connaissance et compréhension des bases juridiques pertinentes pour ce qui  est des contrôles relevant de la médecine du trafic (LCR, OCCR419, OCR420,  OAC, dispositions d’exécution cantonales);   b. connaissance des procédures administratives entre l’autorité cantonale et le  médecin chargé de l’examen;   c. connaissance des indices de la nécessité de clarifications relevant de la méde- cine du trafic, d’examens complémentaires et de courses de contrôles super- visées par un médecin ainsi que de la procédure à suivre;   d. connaissance de la procédure d’examen;   e. capacité d’évaluer l’aptitude à la conduite selon les exigences médicales mi- nimales (annexe 1) dans les divers groupes de diagnostic et identification  d’une consommation de substances problématiques;   f. connaissance des déficiences et maladies pouvant avoir des effets sur la con- duite des personnes âgées de plus de 75 ans et capacité d’évaluer l’aptitude à  la conduite, en particulier en présence de déficits cognitifs;   g. connaissance des diverses directives médicales des associations profession- nelles (par ex. les Directives concernant l’aptitude à conduire lors de diabète  sucré de la Société Suisse d’Endocrinologie et de Diabétologie) et aptitude à  les utiliser;   h. connaissance des conditions pouvant être arrêtées par l’autorité cantonale;   i. aptitude à transmettre les informations requises aux autorités cantonales dans  les règles (annexe 3 OAC).       418 Introduit par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599). Mise à jour selon le  ch. II de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).   419 RS 741.013  420 RS 741.11     Circulation routière   98 / 144   741.51   Annexe 2421  (art. 5i et 27, al. 4)   Rapport d’examen médical   Catégories A ou B, sous-catégories A1 ou B1, catégories spéciales F, G ou M   (Exemplaire pour le médecin)   Confédération suisse    Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .........................................  Adresse:  ...................................................................       A. Anamnèse     maladies et conséquences d’accident significatives du point de vue de la mé- decine du trafic, consommation de médicaments, consommation de stupé- fiants, troubles de la conscience, vertiges, syncopes, épilepsies, maladies psy- chiques, diabète, autres troubles du métabolisme, troubles des fonctions  cérébrales, maladies avec somnolence diurne accrue    B. Rapport d’examen   1  État de santé général/impression générale:      .........................................................................................................................    2  Facultés visuelles     vision lointaine:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:     vision monoculaire:     diplopie:     réaction à la lumière:     motilité:     champ visuel:       421 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil.  2016 (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   99 / 144   741.51   3  Peau     emplacements des piqûres:     cloison nasale particulière:     stigmates au niveau du foie:     autres particularités:   4  Psyché     humeur:     affect:     attention:     concentration:     mémoire:     déficiences cognitives:     indices de démence naissante:     autres particularités:   5  Système nerveux     motricité (coordination, Romberg, réflexes):     sensibilité (perception des vibrations, orientation):     épreuve de la marche sur une ligne droite:     signes végétatifs/tremblement:   6  Système cardiovasculaire     pouls:     tension artérielle: évent. deuxième valeur de tension artérielle:     pouls périphériques:     auscultation/limites du cœur:     veines:     signes d’insuffisance:   7  Organes respiratoires     thorax:     voies supérieures:     auscultation:     percussion:   8  Organes abdominaux     Circulation routière   100 / 144   741.51     taille du foie:     autres particularités:   9  Appareil locomoteur     déficiences:     paralysies:     conséquences d’accident:     réduction des fonctions et du mouvement (mouvements de la tête en particu- lier):    10  autres particularités      .........................................................................................................................    Examens supplémentaires (en cas d’indication fondée): analyses de laboratoire  (par ex. marqueurs biologiques d’alcoolisme, dépistage de drogues), ECG, tests courts  de dépistage de déficiences des fonctions cérébrales (par ex. Trail-Making Test A et  B, mini-examen de l’état mental, test de la montre):    ......................................................................................................................................    Évaluation, diagnostics:    ......................................................................................................................................    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................      O réglant l’admission à la circulation routière   101 / 144   741.51   Annexe 2a422  (art. 5i et 27, al. 4)   Rapport d’examen médical   Catégories C ou D, sous-catégories C1 ou D1, autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel, experts de la circulation   (Exemplaire pour le médecin)   Confédération suisse    Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .........................................  Adresse:  ...................................................................       A. Anamnèse     maladies et conséquences d’accident significatives du point de vue de la mé- decine du trafic, consommation de médicaments, consommation de stupé- fiants, troubles de la conscience, vertiges, syncopes, épilepsies, maladies psy- chiques, diabète, autres troubles du métabolisme, troubles des fonctions  cérébrales, maladies avec somnolence diurne accrue    B. Rapport d’examen   1  État de santé général/impression générale:      .........................................................................................................................    2  Facultés visuelles     vision lointaine:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:     vision monoculaire:     diplopie:     réaction à la lumière:     motilité:       422 Introduit par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     Circulation routière   102 / 144   741.51     champ visuel:   3  Ouïe     voix normale audible: ......... mètres (à droite/à gauche)     voix chuchotée: ......... mètres (à droite/à gauche)     maladies de l’oreille interne ou moyenne:   4  Peau     emplacements des piqûres:     cloison nasale particulière:     stigmates au niveau du foie:     autres particularités:   5  Psyché     humeur:     affect:     attention:     concentration:     mémoire:     déficiences cognitives:     indices de démence naissante:     autres particularités:   6  Système nerveux     motricité (coordination, Romberg, réflexes):     sensibilité (perception des vibrations, orientation), épreuve de la marche sur  une ligne droite, signes végétatifs/tremblement:    7  Système cardiovasculaire     pouls:     tension artérielle: évent. deuxième valeur de tension artérielle:     pouls périphériques:     auscultation/limites du cœur:     veines:     signes d’insuffisance:   8  Organes respiratoires     thorax:     voies supérieures:     O réglant l’admission à la circulation routière   103 / 144   741.51     auscultation:     percussion:   9  Organes abdominaux     taille du foie:     autres particularités:   10  Appareil locomoteur     déficiences:     paralysies:     conséquences d’accident:     réduction des fonctions et du mouvement:   11  autres particularités      .........................................................................................................................    Examens supplémentaires (en cas d’indication fondée): analyses de laboratoire  (par ex. marqueurs biologiques de l’alcoolisme, dépistage de drogues), ECG, tests  courts de dépistage de déficiences des fonctions cérébrales (par ex. Trail-Making Test  A et B, mini-examen de l’état mental, test de la montre)   Évaluation, diagnostics:    ......................................................................................................................................    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................         Circulation routière   104 / 144   741.51   Annexe 3423  (art. 5i)   Résultat de l’examen médical d’évaluation de l’aptitude  à la conduite   (Communication à l’autorité cantonale)   Confédération suisse   Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .........................................  Adresse:  ...................................................................       1  Constatations   1.1 Acuité visuelle:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:   1.2  Le candidat ne souffre d’aucun(e) maladie ou état significatifs du point   de vue de la médecine du trafic, par exemple:  – réduction du champ visuel  – maladie oculaire progressive  – consommation abusive d’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou   dépendance à ces substances  – épilepsie ou autres maladies neurologiques  – diabète  – troubles de la conscience  – maladies psychiques  – syncopes  – somnolence  – évolution démentielle  – déficits cognitifs      Le candidat souffre des maladies ou états relevant de la médecine du tra- fic suivant(e)s:   .................................................................................................................           423 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   105 / 144   741.51   2  Conclusions   2.1 Les exigences médicales minimales (annexe 1 OAC)   du 1er groupe  (A, A1, B, B1, F, G, M):   du 2e groupe  (D, D1, C, C1, autorisation de trans- porter des personnes à titre profes- sionnel, experts de la circulation):      sont satisfaites      sont satisfaites uniquement         aux conditions suivantes (ch. 3)      ne sont pas satisfaites         Brève justification:          ...............................................          ...............................................          ...............................................      sont satisfaites      sont satisfaites uniquement         aux conditions suivantes (ch. 3)      ne sont pas satisfaites         Brève justification:          ..............................................           ..............................................           ..............................................     2.2  Résultat équivoque: l’évaluation définitive doit être réalisée par un mé- decin reconnu de niveau 3 ou 4.      Étant donné que l’aptitude à la conduite du candidat soulève des doutes  sérieux, il ne devrait conduire aucun véhicule avant des clarifications  supplémentaires.    3  Conditions   3.1 Port de correcteurs de vue pour:      le 1er groupe         le 2e groupe       3.2 Contrôle médical régulier auprès d’un:      médecin de niveau 1         médecin spécialisé en   .....................................................      Communication du résultat du contrôle médical à l’autorité cantonale dans  ...... mois   3.3  Autre condition (par ex. mesure de la glycémie avant le début de la  course en cas de traitement de diabète avec risque d’hypoglycémie):      .........................................................................................................................    4  Prochain contrôle      dans un délai normal, conforme à l’OAC      dans un délai plus court que prévu dans l’OAC:     Prochain contrôle dans ...... mois par un médecin reconnu de niveau ......   Date de l’examen:    ......................................................................................................................................       Circulation routière   106 / 144   741.51   Global Location Number (GLN) du médecin:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin    ......................................................................................................................................         O réglant l’admission à la circulation routière   107 / 144   741.51   Annexe 3a424  (art. 5i)   Rapport ophtalmologique   (Communication à l’autorité cantonale)   Confédération suisse   Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .........................................  Adresse:  ...................................................................       A. Les exigences en matière de facultés visuelles définies à l’annexe 1 OAC ont été  examinées pour:      le 1er groupe (A, A1, B, B1, F, G, M)      le 2e groupe (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel, experts de la circulation)    B. Constatations   1  Pour toutes les catégories de permis   1.1 Acuité visuelle    Vision loin- taine:   non corrigée:  corrigée:     à droite: à gauche: à droite: à gauche:          1.2 Champ visuel:  répond aux exigences définies à l’annexe 1 OAC:      pour le 1er groupe  pour le 2e groupe      est réduit*:        1.3 Mobilité des yeux:  sans restrictions  avec restrictions*          1.4 Diplopie:  non  oui*   * Veuillez indiquer dans les «Remarques» l’affection oculaire à l’origine des restrictions.   Remarques: ...................................................................................................................        424 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     Circulation routière   108 / 144   741.51   C. Évaluation      Les exigences minimales en matière de facultés visuelles définies à l’an- nexe 1 OAC pour le:      1er groupe:      sont satisfaites sans         correcteurs de vue      sont satisfaites uniquement         avec des correcteurs de vue      ne sont pas satisfaites      Une évaluation par         un médecin selon l’art. 5abis          est requise.      2e groupe:      sont satisfaites sans         correcteurs de vue      sont satisfaites uniquement         avec des correcteurs de vue      ne sont pas satisfaites      Une évaluation par         un médecin selon l’art. 5abis          est requise.    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Global Location Number (GLN) du médecin:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................         O réglant l’admission à la circulation routière   109 / 144   741.51   Annexe 4425  (art. 11)   Demande de permis d’élève conducteur ou  de permis de conduire   1 Indications personnelles     Nom:  (nom de naissance également)       Prénom:     Nom(s) précédent(s) éventuel(s):     Noms des parents:          Date de naissance:  (jour/mois/année)       Adresse:     NPA/Domicile:     Commune d’origine:  (pour les étrangers: pays d’origine)       Domicile précédent:                                       jusqu’à:         Photo passeport récente       (3545 mm)           Signature:              Champ réservé à    la saisie électronique de la signature                                  425 Nouvelle teneur selon le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour selon  le ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719), le ch. II al. 2 de l’O du 28 mars 2007  (RO 2007 2183), le ch. II al. 3 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599 6001) et le ch. II  al. 1 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 191).     Circulation routière   110 / 144   741.51   Demande de délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire   de la (des) catégorie(s): A  B  C  D  BE  CE  DE                     de la (des)  sous-catégorie(s):     A1          B1          C1          D1            C1E          D1E        de la (des) catégorie(s)  spéciale(s):     F          G          M                  ou de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel   (Description des catégories: voir annexe)       La personne requérante     déclare:   2 Permis de conduire antérieurs   2.1 Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis d’élève conducteur,  d’un permis de conduire ou d’une autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel?    Oui Non   2.2 Dans l’affirmative, pour quelle(s) catégorie(s) de véhicules?     .........................................................................................................................    2.3 Par quel canton ou quel État a-t-il été délivré?     .........................................................................................................................    2.4 Date de délivrance:     .........................................................................................................................    2.5 En cas d’échange de permis de conduire étrangers: dans quel État avez-vous  passé l’examen de conduite?     .........................................................................................................................    3 Pratique de la conduite    Catégorie D, sous-catégorie D1, autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel    Avez-vous un expérience pratique de la conduite de véhicules des catégories  ou des sous-catégories suivantes et, si oui, depuis combien de temps?    B  ans  mois     B1  ans  mois     C  ans  mois     C1  ans  mois     F  ans  mois     Trolleybus  ans  mois       O réglant l’admission à la circulation routière   111 / 144   741.51   4 Mesures       Non Oui    Le permis d’élève conducteur, le permis de con- duire ou l’autorisation de transporter des per- sonnes à titre professionnel vous ont-ils déjà été  refusés ou retirés ou la conduite d’un véhicule  vous a-t-elle déjà été interdite?       5 Maladies, handicaps et consommation de substances   5.1 Souffrez-vous de l’une des maladies ci-après ou suivez-vous un traitement  médical pour cette raison:     Non Oui  (remarques)    – diabète (Diabetes mellitus) ou autre maladie  du métabolisme?        ........................     – maladie cardiovasculaire (troubles graves de  la tension artérielle, crise cardiaque, thrombose,  embolie, troubles du rythme cardiaque, etc.)?        ........................     – maladie oculaire?      ........................     – maladies des organes respiratoires (à l’excep- tion des maladies liées à un refroidissement)?        ........................     – maladie des organes abdominaux?      ........................     – maladie du système nerveux (sclérose  en plaques, Parkinson, maladies avec appari- tion de paralysies)?        ........................     – maladie rénale?      ........................     – somnolence diurne accrue?      ........................     – douleurs chroniques?      ........................     – blessures consécutives à un accident incomplè- tement guéries (blessures crâniennes, cervicales,  dorsales ou des extrémités)?        ........................     – maladies avec troubles des fonctions cérébrales  (troubles de la concentration, de la mémoire,  des réflexes, etc.)?        ........................      Circulation routière   112 / 144   741.51   5.2 Souffrez-vous ou avez-vous déjà souffert de:      – problèmes d’alcool, d’usage de stupéfiants  et/ou de médicaments?        ........................     – Si oui: avez-vous suivi ou suivez-vous un traite- ment pour cette raison (cure de désintoxica- tion/traitement ambulatoire)?        ........................     – d’une maladie psychique (schizophrénie, psy- chose, maladie maniaque ou grave maladie dé- pressive, etc.)?        ........................     – Si oui: avez-vous suivi ou suivez-vous un traite- ment pour cette raison (hospitalisation ou traite- ment ambulatoire)?        ........................     – d’épilepsie ou de crises semblables?      ........................     – d’évanouissements/d’états de faiblesse/de mala- dies entraînant une somnolence accrue?        ........................    5.3 Souffrez-vous d’autres maladies ou handicaps qui  vous empêcheraient de conduire avec sûreté un vé- hicule automobile?        ........................    5.4 Remarques ou compléments aux données ci-dessus:      .........................................................................................................................      En cas de réponse positive à l’une des questions aux ch. 5.1 à 5.3, joindre à la  présente demande un rapport du médecin traitant (dans le cas contraire, la per- sonne concernée serait renvoyée d’office à un médecin reconnu de niveau 3  au moins).    5.5 Test de la vue (validité: 24 mois):   5.51 Acuité visuelle:        Vision   lointaine   non corrigée:  corrigée:     à droite: à gauche: à droite: à gauche:   5.52 Champ visuel   horizontal  1er groupe   120  < 120    2e groupe   140  < 140    Pertes  non  oui  à droite  à gauche          en haut  en bas   5.53 Mobilité des yeux  les 6 directions ont été examinées:   à droite en haut, à droite, à droite  en bas, à gauche en haut, à gauche,  à gauche en bas     O réglant l’admission à la circulation routière   113 / 144   741.51    Diplopie  non  oui, direction:   5.54 Remarques .......................................................................................................    5.55 Évaluation  Exigences:        du 1er groupe  du 2e groupe      satisfaites sans   correcteurs de vue    satisfaites sans   correcteurs de vue      satisfaites uniquement   avec des correcteurs   de vue    satisfaites uniquement  avec des correcteurs   de vue      non satisfaites  non satisfaites   Date: ..................................................... Cachet et signature: ..............................     6  Tutelle et curatelle     Êtes-vous mineur(e) ou sous curatelle    oui         non  de portée générale?     Nom et adresse du représentant légal:      .........................................................................................................................    Quiconque aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements  inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire  (art. 97 LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR).   La personne soussignée confirme avoir complété la formule de demande conformé- ment à la vérité: ............................................................................................................    Lieu et date: ..................................................................................................................    Signature du représentant légal:    ......................................................................................................................................    (pour les personnes mineures ou sous curatelle de portée générale)   Le service habilité à réceptionner cette demande doit confirmer l’identité des per- sonnes qui demandent leur premier permis d’élève conducteur, leur premier permis  de conduire ou leur première autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel (art. 11, al. 3, OAC):   L’identité de la personne requérante est confirmée:    ......................................................................................................................................    (timbre et signature)      Circulation routière   114 / 144   741.51   Documents annexés   (Veuillez cocher ce qui convient)     Le cas échéant (art. 10, al. 1, OAC), attestation selon laquelle un cours de pre- mier secours reconnu a été suivi avec succès     Apprentis de la profession de chauffeur de camions qui n’ont pas encore  18 ans révolus: attestation de l’Office cantonal de la formation profession- nelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu (art. 11,  al. 2, OAC)     Apprentis de la profession de mécanicien en motocycles: attestation de l’Of- fice cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d’ap- prentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC)     Ressortissants étrangers: livret pour étrangers et permis de conduire étranger     O réglant l’admission à la circulation routière   115 / 144   741.51   Appendice426   Description des catégories, sous-catégories et catégories spéciales  de permis de conduire   Catégories:   A  Motocycles.   B  Voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas  3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,  n’excède pas huit;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids  de l’ensemble n’excède pas 3500 kg.   C  Voitures automobiles – à l’exception de la catégorie D – dont le poids total  est supérieur à 3500 kg;      ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   D  Voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit  places assises, outre le siège du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   BE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque mais qui, en tant qu’ensembles, n’entrent pas dans la catégo- rie B.   CE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   DE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   Sous-catégories:   A1 Motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maxi- male de 11 kW.   B1 Quadricycles et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas 550 kg.   C1 Voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le poids  total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.       426 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).     Circulation routière   116 / 144   741.51   D1 Voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de  places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège du  conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie  D1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   C1E Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg.   D1E Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie D1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas  utilisée pour le transport de personnes.   Catégories spéciales:   F  Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à l’ex- ception des motocycles.   G  Véhicules automobiles agricoles et forestiers dont la vitesse maximale n’ex- cède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux.   M  Cyclomoteurs.     O réglant l’admission à la circulation routière   117 / 144   741.51   Annexe 4a427  (art. 27d)   Attestation de formation complémentaire   Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    Rue et numéro: .........................................................................................................    NPA/Localité: ..........................................................................................................    No du permis de conduire: ........................................................................................       Certificat attestant la participation à la formation complémentaire   Date d’échéance du permis de conduire à l’essai:    ......................................................................................................................................     Cours de formation complémentaire      Timbre et signature  de l’organisateur du cours: .......................................................................................    Date: .........................................................................................................................            427 Introduite par le ch. II de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. II al. 2 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).     Circulation routière   118 / 144   741.51   Annexes 5 et 6428   Annexe 7429   (art. 66 et 67)   Groupes de matières pour les examens d’expert de la circulation   1 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des  contrôles de véhicules   11 Connaissances théoriques    1er groupe de matières: Droit    Éléments de droit administratif; droits et devoirs de l’expert de la circulation;  règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et assurances;  mesures de droit administratif; principes fondamentaux du droit pénal routier  et connaissance des infractions qui y sont prévues.    2e groupe de matières: Psychologie    Connaissance générale des hommes; appréciation du travail et du comporte- ment; aptitude à conduire; principes fondamentaux sur la manière de mener  une conversation; facteurs déterminants dans le déroulement de l’examen de  conduite; activité de l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; rela- tions de l’expert de la circulation avec le public.    3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile    Opérations mathématiques de base; systèmes des grandeurs et unités; principe  des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse; ins- tallations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et  pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs d’es- sais.    4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules    Selon les prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules rou- tiers.    5e groupe de matières: Sens de la conduite    Manière d’observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la cir- culation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et consé- quences de l’absorption d’alcool, de stupéfiants et de médicaments.       428 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5013).   429 Mise à jour selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les  exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le  1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   119 / 144   741.51   12 Travaux pratiques    6e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au  permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un juge- ment sur l’élève conducteur.    7e groupe de matières: Procéder au contrôle technique d’une voiture auto- mobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les  documents de contrôle.    2 Experts de la circulation chargés des examens de conduite   21 Connaissances théoriques    1er groupe de matières: Droit    Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l’expert de  la circulation; règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et  assurances; mesures de droit administratif; principes fondamentaux de droit  pénal routier et connaissance des infractions qui y sont prévues.    2e groupe de matières: Psychologie    Connaissance générale des hommes; appréciation du travail et du comporte- ment; aptitude à conduire; principes fondamentaux sur la manière de mener  une conversation; facteurs déterminants dans le déroulement de l’examen de  conduite; activité de l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; rela- tions de l’expert de la circulation avec le public.    3e groupe de matières: Sens de la conduite    Manière d’observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la cir- culation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et consé- quences de l’absorption d’alcool, de stupéfiants et de médicaments.   22 Travaux pratiques    4e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au  permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un juge- ment sur l’élève conducteur.    3 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules   31 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules    1er groupe de matières: Droit    Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l’expert de  la circulation.     Circulation routière   120 / 144   741.51    2e groupe de matières: Psychologie    Principes fondamentaux sur la manière de mener une conversation; activité de  l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; relations de l’expert de la  circulation avec le public.    3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile    Opérations mathématiques de base; système des grandeurs et unités; principe  des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse; ins- tallations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et  pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs d’es- sais.    4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules    Selon les prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules rou- tiers.   32 Travaux pratiques    5e groupe de matières: Procéder à un contrôle technique d’une voiture auto- mobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les  documents de contrôle.     O réglant l’admission à la circulation routière   121 / 144   741.51   Annexes 8 et 9430   Annexe 10431       430 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).   431  Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009   (RO 2007 3533).     Circulation routière   122 / 144   741.51   Annexe 11432  (art. 13 et 21)   Preuve de l’acquisition des connaissances théoriques   I Connaissances   Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capa- cités et présenter les comportements leur permettant de:   – déceler les dangers de la circulation routière et d’en évaluer l’importance;   – déceler les principales défectuosités techniques de leur véhicule, notamment  celles qui compromettent la sécurité routière, et les faire réparer comme il  convient;   – tenir compte de tous les facteurs compromettant l’aptitude à conduire (alcool,  produits pharmaceutiques et stupéfiants, surmenage, vue défaillante, etc.),  afin de conserver pleinement les capacités requises pour conduire le véhicule  en toute sécurité.    II Exigences minimales   La preuve de l’acquisition des connaissances énoncées au ch. I est fournie en exami- nant les aspects suivants:   1 Examen théorique de base (art. 13)   1.1 Les prescriptions en matière de circulation routière:    Notamment les signaux, y compris les marques routières et les signaux lumi- neux, les règles de priorité et les prescriptions régissant les vitesses maxi- males.   1.2 Le conducteur:   1.2.1 l’importance de l’attention et des règles de comportement à observer à l’égard  des autres usagers de la route;   1.2.2 la perception et l’appréciation des situations du trafic et les décisions à pren- dre, notamment le temps de réaction, les modifications du comportement du  conducteur sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants et de produits pharma- ceutiques, ainsi que les effets des états d’excitation et de fatigue;   1.2.3 les règles régissant l’usage écologique du véhicule (conduire en ménageant  l’environnement et de manière économe, en évitant le bruit), notamment:   – utiliser le rapport le plus élevé possible;   – engager à temps un rapport supérieur;       432 Introduite par le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le   ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719) et le ch. II al. 2 de l’O du 15 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).     O réglant l’admission à la circulation routière   123 / 144   741.51   – arrêter le moteur à toutes les occasions possibles (notamment aux passa- ges à niveau fermés et au feu rouge);   – connaître le principe du roulement en poussée (en coupant les gaz).   1.3 La route:   1.3.1 les principes essentiels concernant le respect des distances de sécurité aux  autres véhicules, la distance de freinage et la tenue de route du véhicule en  fonction des diverses conditions météorologiques et de l’état des chaussées;   1.3.2 les dangers inhérents aux différents états de la route, notamment en fonction  des conditions atmosphériques et des divers moments de la journée et de la  nuit;   1.3.3 les particularités des différents genres de routes et des prescriptions légales  topiques.   1.4 Les autres usagers de la route:   1.4.1 les dangers spécifiques liés à l’inexpérience des autres usagers de la route et  aux groupes de personnes particulièrement vulnérables, tels que les enfants,  les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite;   1.4.2 les dangers inhérents à la présence, sur la route, de divers genres de véhicules  qui se distinguent par leurs caractéristiques de conduite et la vision différente  qu’en ont les conducteurs.   1.5 Les prescriptions générales et règles diverses:   1.5.1 les prescriptions régissant les documents officiels requis pour faire usage d’un  véhicule;   1.5.2 les règles générales sur le comportement du conducteur en cas d’accident  (prendre les mesures de sécurité appropriées, alerter la police, appliquer les  mesures de sauvetage);   1.5.3 les facteurs qui influent sur la sécurité du chargement et celle des personnes  transportées.   1.6 Les mesures de sécurité à prendre en quittant le véhicule:   1.6.1 les composants qui jouent un rôle déterminant pour la sécurité routière: les  conducteurs doivent être à même de déceler les défectuosités les plus fré- quentes affectant notamment les systèmes de direction, de suspension et de  freinage, les pneus, les feux de route et de croisement, les clignoteurs de di- rection, les catadioptres, les rétroviseurs, les systèmes lave-glaces et les es- suie-glaces, le dispositif d’échappement, les ceintures de sécurité et les aver- tisseurs acoustiques;   1.6.2 l’équipement de sécurité des véhicules, notamment l’utilisation des ceintures  de sécurité, des appuis-tête et des dispositifs de sécurité pour enfants.     Circulation routière   124 / 144   741.51   2 Examen théorique complémentaire (art. 21)   2.1 le champ d’application de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos, y  compris l’utilisation du tachygraphe lors des transports pour lesquels l’usage  en est requis;   2.2 les prescriptions générales régissant le transport de personnes et de marchan- dises;   2.3 le comportement à adopter en cas d’accident; la connaissance des mesures à  prendre après un accident ou un événement analogue, y compris les interven- tions telles que l’évacuation des passagers et des occupants;   2.4 les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues;   2.5 les prescriptions concernant les poids et les dimensions des véhicules;   2.6 les particularités de la visibilité réduite inhérente aux caractéristiques du vé- hicule;   2.7 les principes de la construction, du bon usage et de l’entretien des pneuma- tiques;   2.8 les principes des divers types de dispositifs d’attelage de remorques, de leurs  principales pièces, des connexions, de l’utilisation et de l’entretien courant;   2.9 les méthodes de localisation des causes de pannes;   2.10 la maintenance préventive des véhicules automobiles et l’exécution des répa- rations en temps utile;   2.11 les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants:  moteur, fluides (p.ex. huile de moteur, liquide de refroidissement, liquide de  lave-glaces, lubrifiants et antigels), circuit de carburant, circuit électrique, sys- tème d’allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses,  etc.);   2.12 les principes des divers types de dispositifs de freinage et limiteurs de vitesse  (y compris les prescriptions), de leur fonctionnement, des principales pièces,  des connexions, de l’utilisation et de l’entretien courant;   2.13 les règles de la circulation, signaux et marquages régissant l’usage des véhi- cules des catégories C et D et des sous-catégories C1 et D1;   2.14 les bases d’un arrimage sûr des chargements.     O réglant l’admission à la circulation routière   125 / 144   741.51   Annexe 12433  (art. 22)   Examen pratique   I Conditions d’admission   Sont admis à l’examen pratique:   a. les candidats à un permis de conduire de la catégorie A qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégo- rie A,   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et    3. ont suivi l’instruction pratique de base pour élèves motocyclistes  (art. 19);   b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégo- rie B,   2. sont en possession du permis d’élève conducteur depuis au moins un an  s’ils l’ont obtenu avant l’âge de 20 ans révolus (art. 22), et   3. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18);   c. les candidats à un permis de conduire de la catégorie C qui   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B,   2. d’un permis d’élève conducteur valable de la catégorie C, et    3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);    d. les candidats à un permis de conduire de la catégorie D qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie C, ou   2. d’un permis de conduire valable de la catégorie B et d’un permis d’élève  conducteur valable de la catégorie D, et   3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);   e. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ainsi que  des sous-catégories C1E ou D1E qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable pour le véhicule trac- teur, et    2. d’un permis d’élève conducteur valable pour l’ensemble de véhicules  correspondant;   f. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie A1 qui:       433 Introduite par le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le   ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719), le ch. II al. 2 des O du 28 avr. 2004,   (RO 2004 2853), du 15 juin 2007 (RO 2007 3533), le ch. II des O du 29 nov. 2013   (RO 2013 4697), du 18 déc. 2015 (RO 2016 405) et le ch. II al. 3 de l’O du 14 déc. 2018,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).     Circulation routière   126 / 144   741.51   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la sous- catégorie A1,   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et   3. ont suivi l’instruction pratique de base pour élèves motocyclistes  (art. 19);   g. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie B1 qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la sous- catégorie B1, et   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18);   h. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie C1 qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B, et   2. d’un permis d’élève conducteur valable de la sous-catégorie C1, et   3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);.   i. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie D1 qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B et  d’un permis d’élève conducteur valable de la sous-catégorie D1, et    2. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);   j. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciale F qui sont en  possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégorie spéciale F.    II Capacités et comportements   Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capa- cités et présenter les comportements leur permettant de:   – maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses sur la  route et de réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent malgré  tout;   – observer les règles de la circulation routière, notamment celles qui ont pour  objet de prévenir les accidents de la route et d’assurer la fluidité du trafic;   – faire preuve d’égards envers autrui afin de contribuer à la sécurité de tous les  usagers de la route – et notamment des plus vulnérables;   – conduire de façon respectueuse de l’environnement et économe.   III Exigences minimales   La preuve des aptitudes et comportements cités au ch. II est apportée par l’examen  des aspects suivants:     O réglant l’admission à la circulation routière   127 / 144   741.51   A. Toutes les catégories et sous-catégories   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:    Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire  en sécurité:    Ils doivent procéder à un contrôle aléatoire du bon état des pneumatiques, des  freins, de la direction, de l’éclairage, des catadioptres, des clignoteurs de di- rection et des avertisseurs acoustiques.   2 Comportement dans la circulation:    Les candidats doivent effectuer les opérations suivantes, dans des situations  de circulation normales, en toute sécurité et avec la prudence requise:   2.1 démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt  dans la circulation, quitter l’autoroute;   2.2 emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens in- verse, y compris dans des passages étroits;   2.3 négocier des virages;   2.4 s’approcher d’intersections et de débouchés et les franchir;   2.5 changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie;   2.6 entrées ou sorties d’autoroutes ou de semi-autoroutes (le cas échéant): s’insé- rer dans la circulation depuis la voie d’accélération; sortir par la voie de décé- lération;   2.7 dépasser et contourner: dépasser d’autres véhicules (si possible); contourner  des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à l’arrêt; être dépassé par  d’autres véhicules (le cas échéant);   2.8 aménagements routiers spéciaux (le cas échéant): carrefours à sens giratoire;  passages à niveau; arrêts de tram et d’autobus; passages pour piétons; pentes  prolongées à la montée et à la descente;   2.9 prendre les précautions nécessaires en quittant le véhicule.   B. Catégorie A et sous-catégorie A1   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:   1.1 revêtir et ajuster les équipement de protection, tels que gants, bottes, vête- ments et casque;   1.2 procéder à un contrôle aléatoire du commutateur d’arrêt d’urgence (le cas  échéant), de la chaîne et du niveau d’huile;    1.3 maîtriser les facteurs de risque liés aux différentes conditions de la route, en  prêtant notamment attention aux parties glissantes de la chaussée telles que  les plaques d’égout, les marquages routiers et les rails de tram.     Circulation routière   128 / 144   741.51   2 Maîtrise des manœuvres particulières en relation avec la sécurité routière:   2.1 relever la béquille du motocycle et le déplacer sans l’aide du moteur, en mar- chant à côté;   2.2 garer le motocycle sur sa béquille;   2.3 exécuter au moins deux manœuvres à vitesse réduite, dont un slalom, pour  vérifier la capacité à se servir de l’embrayage en combinaison avec le frein, à  maintenir l’équilibre, à diriger le regard et à se tenir sur le motocycle, les pieds  devant rester sur les repose-pieds;   2.4 exécuter au moins deux manœuvres à vitesse plus élevée, dont une en 2e ou  3e vitesse, à au moins 30 km/h, et une autre consistant à éviter un obstacle à  une vitesse d’au moins 50 km/h, pour vérifier la position sur le motocycle, la  direction du regard, le maintien de l’équilibre, la technique de conduite et la  technique du changement de vitesses;   2.5 freinage: au moins deux exercices de freinage doivent être exécutés, y compris  un freinage d’urgence à une vitesse d’au moins 50 km/h, pour vérifier l’ac- tionnement du frein avant et du frein arrière, la direction du regard et la posi- tion sur le motocycle.   C. Catégories B, BE, C, CE, D ainsi que DE et sous-catégories B1,  C1, C1E, D1 et D1E    Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs   de la sécurité routière:   – régler le siège si nécessaire afin d’obtenir une position assise correcte;   – régler les rétroviseurs, la ceinture de sécurité et, le cas échéant, les ap- puis-tête.   D. Catégories B et BE ainsi que sous-catégorie B1   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:   1.1 vérifier que les portes sont fermées;   1.2 réaliser un contrôle aléatoire des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de refroi- dissement, liquide pour lave-glaces);   1.3 contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosserie,  revêtement en tôle, portes de chargement, verrouillage de la cabine, mode de  chargement, arrimage de la charge (pour la catégorie BE uniquement);   1.4 contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage et  du circuit électrique (pour la catégorie BE uniquement);   2 Catégorie B et sous-catégorie B1: les manœuvres spéciales suivantes doivent  faire l’objet de contrôles aléatoires en relation avec la sécurité routière (au  moins deux manœuvres des ch. 2.1 à 2.4, dont une en marche arrière):   2.1 effectuer une marche arrière en ligne droite et utiliser la voie appropriée pour  longer le trottoir en obliquant à droite ou à gauche;     O réglant l’admission à la circulation routière   129 / 144   741.51   2.2 faire demi-tour en marche avant et en marche arrière;   2.3 garer le véhicule et quitter un stationnement (parallèle, en épi et perpendicu- laire au bord de la chaussée, en utilisant la marche avant et la marche arrière,  tant en palier qu’en côte et dans une déclivité);   2.4 arrêter le véhicule avec précision, étant entendu que l’utilisation de la force de  freinage maximale du véhicule reste facultative.   3 Catégorie BE: manœuvres spéciales à examiner en relation avec la sécurité  routière:   3.1 atteler la remorque au véhicule tracteur et la dételer; au début de cette manœu- vre, le véhicule et la remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas en  alignement);   3.2 effectuer une marche arrière en décrivant une courbe;   3.3 se garer de manière sûre pour charger et décharger.   E. Catégories C, D, CE et DE ainsi que sous-catégories C1, D1, C1E  et D1E   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:    1.1 contrôler les systèmes d’assistance au freinage et à la direction, l’état des  roues et des écrous de roues, des garde-boue, du pare-brise, des glaces, des  essuie-glaces et des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de refroidissement,  liquide pour lave-glaces); contrôler et utiliser le tableau de bord, y compris le  tachygraphe;   1.2 contrôler la pression d’air, les réservoirs d’air et la suspension;   1.3 contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosserie,  revêtements en tôle, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas  échéant), verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage du charge- ment;    1.4 contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage et  du circuit électrique (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que les  sous-catégories C1E et D1E);   1.5 être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule:  contrôler la carrosserie, les portes de service, les issues de secours, le matériel  de premiers secours, les extincteurs et d’autres équipements de sécurité (pour  les catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E uniquement);   1.6 lire une carte routière (facultatif).   2 Manœuvres particulières à exécuter en relation avec la sécurité routière:   2.1 atteler la remorque ou la semi-remorque à son véhicule tracteur et la dételer  (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que les sous-catégories C1E  et D1E); au début de cette manœuvre, le véhicule tracteur et la remorque ou  semi-remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas en alignement);     Circulation routière   130 / 144   741.51   2.2 effectuer une marche arrière en décrivant une courbe;   2.3 se garer de manière sûre pour charger ou décharger sur une rampe ou un quai  de chargement ou une installation similaire (uniquement pour les catégories  C et CE ainsi que les sous-catégories C1 et C1E);    2.4 se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers (pour les  catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E uniquement);   F. Catégorie spéciale F     L’examen doit tenir compte des particularités de cette catégorie spéciale, no- tamment de la vitesse maximale réduite:   – préparer le véhicule en vue de son utilisation (éclairage, rétroviseurs, dis- positifs de protection, etc.);   – contrôle général: permis de circulation, éclairage, catadioptres, cligno- teurs de direction, pneumatiques et jantes, chargement (genre, centre de  gravité, arrimage et équipement complémentaire, p. ex. grue), ridelle la- térale, bâche (glace, neige)/coup d’œil sous le véhicule/éliminer l’eau de  condensation accumulée dans les réservoirs d’air comprimé;   – contrôle de fonctionnement: réglage des rétroviseurs, clignoteurs de di- rection, dispositif d’alarme, instruments de bord, dispositif de contrôle  du système de freinage (pression de réserve, lampe-témoin du système  de freinage à double circuit, fuite d’air), assistance au démarrage, tachy- graphe;   – veiller particulièrement à respecter les poids et dimensions du véhicule  servant aux examens ainsi que les vitesses maximales, éviter d’entraver  la circulation et la formation de files;   – veiller à la bonne visibilité;   – immobiliser le véhicule à la montée et à la descente (mesures à prendre  si le véhicule ne peut pas être assuré en engageant une vitesse);   – veiller spécialement aux particularités du véhicule en s’engageant dans  la circulation, pour utiliser les intervalles entre les véhicules et pour tra- verser la chaussée (accélération et vitesse maximale limitées);   – circuler judicieusement à droite;   – connaître le comportement du véhicule au freinage.   G. Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules  légers affectés au transport de personnes   Il est exigé de conduire de manière fluide, avec habileté et une bonne perception de la  circulation. À cet effet, le candidat doit largement dépasser les exigences minimales  requises pour les catégories spécifiques.   IV Durée de l’examen et itinéraire à parcourir   La durée de l’examen et l’itinéraire à parcourir doivent être suffisants pour permettre  d’évaluer les aptitudes et les comportements prescrits dans la présente annexe. La du- rée de l’examen ne devrait être en aucun cas inférieure à:     O réglant l’admission à la circulation routière   131 / 144   741.51   – 30 minutes pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;   – 60 minutes pour les catégories B, BE, DE, les sous-catégories B1, C1, D1,  C1E et D1E, la catégorie spéciale F et pour l’autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25. La course d’examen desti- née à l’obtention du certificat de capacité pour le transport de personnes ou de  marchandises au sens de l’art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 15 juin 2007 ré- glant l’admission des chauffeurs434 peut être effectuée directement à la suite;   – 90 minutes pour les catégories C et CE;   – 120 minutes pour la catégorie D.   V Véhicules servant aux examens   Catégorie A  sans limitation de puis- sance:   un motocycle biplace sans side-car avec une puissance supé- rieure à 35 kW ou dont le rapport entre la puissance du moteur  et le poids à vide est supérieur à 0,20 kW/kg;   Catégorie A  avec limitation de puis- sance:   un motocycle biplace sans side-car avec une puissance maxi- male de 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur  et le poids à vide atteint 0,20 kW/kg au maximum, à l’excep- tion des motocycles de la sous-catégorie A1;   Catégorie B: une voiture automobile de la catégorie B atteignant une vitesse  d’au moins 120 km/h;   Catégorie C: une voiture automobile de la catégorie C d’un poids effectif  d’au moins 12 t, d’une longueur d’au moins 8 m, d’une largeur  d’au moins 2,30 m et atteignant une vitesse de 80 km/h. L’es- pace de chargement doit être constitué d’une caisse fermée au  moins aussi large et aussi haute que la cabine du conducteur;   Catégorie D: un autocar d’une longueur d’au moins 10 m et d’une largeur  d’au moins 2,30 m, et atteignant une vitesse d’au moins  80 km/h;   Catégorie BE: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la catégorie B et d’une remorque d’un poids total autorisé  d’au moins 1000 kg, pouvant atteindre une vitesse d’au moins  80 km/h et ne pouvant figurer dans la catégorie B. La supers- tructure fermée de la remorque doit être au moins aussi haute  que le véhicule tracteur. Elle peut être légèrement moins large,  pour autant que la visibilité vers l’arrière soit assurée par les  rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur. La remorque doit  avoir un poids effectif d’au moins 800 kg;       434 RS 741.521     Circulation routière   132 / 144   741.51   Catégorie CE: un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules composé d’un  véhicule d’examen de la catégorie C et d’une remorque d’une  longueur d’au moins 7,5 m. Aussi bien le véhicule articulé que  l’ensemble de véhicules doivent avoir un poids total autorisé  d’au moins 21 t, un poids effectif d’au moins 15 t, une longueur  d’au moins 14 m, une largeur d’au moins 2,30 m et atteindre  une vitesse d’au moins 80 km/h. L’espace de chargement doit  être constitué d’une caisse fermée au moins aussi large et aussi  haute que la cabine du conducteur;    Catégorie DE: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la catégorie D et d’une remorque d’un poids total autorisé  d’au moins 1250 kg et pouvant atteindre une vitesse d’au  moins 80 km/h. L’espace de chargement doit être constitué  d’une caisse fermée, d’une largeur et d’une hauteur minimales  de 2 m; la remorque doit avoir un poids effectif d’au moins  800 kg;   Sous-catégorie A1: un motocycle de la sous-catégorie A1, sans side-car, dont la  vitesse maximale dépasse 30 km/h;   Sous-catégorie B1: un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur d’un poids à  vide de 550 kg au maximum et pouvant atteindre une vitesse  d’au moins 60 km/h;   Sous-catégorie C1: une voiture automobile de la sous-catégorie C1 d’un poids to- tal autorisé d’au moins 4 t, d’une longueur d’au moins 5 m et  pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L’espace de char- gement doit être constitué d’une caisse fermée aussi large et  aussi haute que la cabine du conducteur;   Sous-catégorie D1: un autocar de la sous-catégorie D1 d’un poids total autorisé  d’au moins 4 t, d’une longueur d’au moins 5 m et pouvant at- teindre une vitesse de 80 km/h; il est aussi possible d’utiliser  un véhicule d’examen de la sous-catégorie C1;   Sous-catégorie C1E: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la sous-catégorie C1 et d’une remorque d’un poids total  autorisé d’au moins 1250 kg, d’une longueur d’au moins 8 m  et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L’espace de char- gement de la remorque doit être constitué d’une caisse fermée  au moins aussi large et aussi haute que le véhicule tracteur. La  caisse fermée de la remorque peut être légèrement moins  large, pour autant que la visibilité vers l’arrière soit garantie  par les seuls rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur. La  remorque doit avoir un poids effectif d’au moins 800 kg;     O réglant l’admission à la circulation routière   133 / 144   741.51   Sous-catégorie D1E: un ensemble de véhicules, composé d’un véhicule d’examen  de la sous-catégorie D1 et d’une remorque d’un poids total  autorisé d’au moins 1250 kg, pouvant atteindre une vitesse de  80 km/h. L’espace de chargement doit être constitué d’une  caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur minimales de  2 m. La remorque doit avoir un poids effectif d’au moins  800 kg; il est aussi possible d’utiliser un véhicule d’examen  de la sous-catégorie C1E;   Catégorie spéciale F: un véhicule automobile de la catégorie spéciale F pouvant at- teindre une vitesse d’au moins 30 km/h;   Transport profession- nel de personnes au  moyen de véhicules lé- gers affectés au trans- port de personnes:   un véhicule automobile de la catégorie correspondant au per- mis et pouvant servir au transport professionnel de personnes.    VI Lieu de l’examen   La partie de l’examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule peut se  dérouler sur un terrain spécial. La partie destinée à évaluer les comportements en cir- culation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur  des routes en rase campagne et sur des autoroutes (ou semi-autoroutes) ainsi que sur  toutes les catégories de routes urbaines (zones limitées à 30 km/h, zones d’habitation,  routes urbaines rapides), et présenter les divers genres de difficultés qu’un conducteur  est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que l’examen puisse se dérouler dans  diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé  de manière optimale afin d’évaluer les capacités de l’élève conducteur dans toutes les  zones de circulation susceptibles d’être rencontrées, en mettant particulièrement l’ac- cent sur le passage d’une zone à une autre.   VII Évaluation   1  Dans chaque situation du trafic, on évaluera l’aisance de l’élève conducteur à  manier les diverses commandes du véhicule ainsi que l’adresse et la sûreté  dont il fera preuve pour s’insérer dans le trafic. Tout au long de l’examen  pratique, l’expert de la circulation (ci-après l’examinateur) devra éprouver une  impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou les comportements dange- reux compromettant directement la sécurité du véhicule d’examen, de ses pas- sagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l’intervention  de l’examinateur, seront sanctionnés par l’interruption immédiate de l’exa- men. L’examinateur sera toutefois libre de décider de mener ou non l’examen  pratique à son terme.   2  Au cours de son évaluation, l’examinateur prêtera une attention particulière  au fait que le candidat fait preuve d’un comportement défensif, courtois au  volant et ménageant l’environnement. Cette appréciation tient compte du style     Circulation routière   134 / 144   741.51   de conduite dans son ensemble, et l’examinateur doit prendre en considération  le profil global du candidat; ces critères comprennent une conduite adaptée et  décidée (sûre), la prise en compte de l’état de la route et des conditions atmos- phériques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route –  notamment des plus vulnérables – et enfin la capacité d’anticipation.   3  L’examinateur évaluera en outre les comportements suivants du candidat:   3.1 utilisation des équipements du véhicule: l’utilisation correcte de la ceinture de  sécurité, des rétroviseurs, de l’appui-tête, du siège, des feux, de l’embrayage,  de la boîte de vitesses, de l’accélérateur, des systèmes de freinage (y compris  du troisième système de freinage, le cas échéant) et de la direction; le contrôle  du véhicule dans diverses circonstances et à des vitesses différentes; le main- tien d’une conduite régulière, la prise en compte des caractéristiques, du poids  et des dimensions du véhicule ainsi que du poids et de la nature du chargement  (pour les catégories C, BE, CE et DE et les sous-catégories C1, C1E et D1E  uniquement); la prise en compte du confort des passagers (pas d’accélération  brutale, conduite douce et pas de freinage brusque) (uniquement pour les ca- tégories D et DE, les sous-catégories D1 et D1E);   3.2 conduite économique et respectueuse de l’environnement, tenant compte du  régime du moteur, des rapports, du freinage et de l’accélération;   3.3 attention: observation panoramique, utilisation correcte des rétroviseurs, vi- sion lointaine, moyenne et rapprochée;   3.4 priorité: priorité aux carrefours; céder le passage dans d’autres situations  (changement de direction ou de voie, manœuvres particulières);   3.5 position correcte sur la route, sur les voies de circulation, dans les carrefours  à sens giratoire, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; anti- cipation de la position à occuper sur la route;   3.6 distance de sécurité: maintien d’une distance adéquate à l’avant, à l’arrière et  sur les côtés; maintien d’une distance adéquate aux autres usagers de la route;   3.7 vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux  conditions atmosphériques et de la circulation; maintien d’une vitesse permet- tant de s’arrêter sur la distance visible et libre; adaptation de la vitesse à la  vitesse générale des usagers de la route de même catégorie;   3.8 feux de circulation, signaux, marquage et autres éléments: comportement cor- rect aux feux de circulation; respect des indications des agents réglant la cir- culation; comportement correct en présence de panneaux de signalisation et  de marques routières;   3.9 signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects; indi- quer correctement les changements de direction; réagir de manière appropriée  à tous les signaux donnés par les autres usagers de la route;   3.10 freinage: ralentir à temps, freiner en fonction des circonstances; anticipation;  utilisation des divers systèmes de freinage (pour les catégories C, D, CE et DE  uniquement); utiliser les autres systèmes de réduction de la vitesse (pour les  catégories C, D, CE et DE uniquement).     O réglant l’admission à la circulation routière   135 / 144   741.51   Table des matières   Introduction   Objet ............................................................................................. Art. 1   Abréviations .................................................................................. Art. 2   1 Admission de personnes   11 Dispositions générales   Catégories de permis ..................................................................... Art. 3   Autorisations ................................................................................. Art. 4   Exceptions à l’obligation de posséder un permis .......................... Art. 5   11a Examens relevant de la médecine du trafic et   examens relevant de la psychologie du trafic   Principe ....................................................................................... Art. 5a   Niveaux de reconnaissance ...................................................... Art. 5abis   Conditions de reconnaissance pour les médecins qui   procèdent à des examens relevant de la médecine du trafic ........ Art. 5b   Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui   procèdent aux examens relevant de la psychologie du   trafic ............................................................................................. Art. 5c   Procédure de reconnaissance ...................................................... Art. 5d   Portée et validité de la reconnaissance ......................................... Art. 5e   Prolongation de la reconnaissance ............................................... Art. 5f   Expiration de la reconnaissance .................................................. Art. 5g   Assurance qualité ........................................................................ Art. 5h   Réalisation des examens et communication des résultats ............ Art. 5i   Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non   concluants .................................................................................... Art. 5j   12 Examen de conduite   121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis   d’élève conducteur ou d’un permis de conduire   Domicile suisse ............................................................................ Art. 5k   Âge minimal ................................................................................. Art. 6   Exigences médicales minimales.................................................... Art. 7   Pratique de la conduite .................................................................. Art. 8   Contrôle de la vue ......................................................................... Art. 9   Cours de premiers secours aux blessés ....................................... Art. 10     Circulation routière   136 / 144   741.51   122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis   de conduire   Dépôt de la demande ................................................................... Art. 11    ................................................................................................... Art. 11a   Examen de la demande .............................................................. Art. 11b   Secret de fonction, reconnaissance des certificats   d’aptitude ................................................................................... Art. 11c   123 Dispositions communes aux examens théorique   et pratique   Lieu de l’examen ......................................................................... Art. 12   Résultat de l’examen.................................................................. Art. 12a   124 Examen théorique de base et première saisie des   données dans le SIAC-Personnes   Examen théorique de base ........................................................... Art. 13   Première saisie des données dans le SIAC-Personnes ................. Art. 14   125 Permis d’élève conducteur   Délivrance.................................................................................... Art. 15   Validité ........................................................................................ Art. 16   Course d’apprentissage ................................................................ Art. 17   Course d’exercice ...................................................................... Art. 17a   126 Formation à la conduite   Cours de théorie de la circulation ................................................ Art. 18   Instruction pratique de base des élèves motocyclistes ................. Art. 19   Exécution ................................................................................... Art. 19a   Instruction des apprentis conducteurs de camions ....................... Art. 20   127 Examen théorique complémentaire pour les   conducteurs de camions et d’autocars    ..................................................................................................... Art. 21   128 Examen pratique   Examen pratique .......................................................................... Art. 22   Répétition .................................................................................... Art. 23   129 Permis de conduire   Délivrance.................................................................................... Art. 24   Permis de conduire à l’essai ....................................................... Art. 24a   Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du   permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de   la sous-catégorie A1 .................................................................. Art. 24b     O réglant l’admission à la circulation routière   137 / 144   741.51   Inscription de droits ................................................................... Art. 24c   Inscription des conditions, des restrictions et des autres   indications complémentaires ..................................................... Art. 24d   Élimination des conditions, des restrictions et des autres   indications complémentaires ...................................................... Art. 24e   Établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou   d’un nouveau permis de conduire .............................................. Art. 24f   Obligation d’être porteur des permis dans des cas   particuliers ................................................................................ Art. 24g   Permis de conduire pour les personnes domiciliées à   l’étranger ................................................................................... Art. 24h   129a Transport professionnel de personnes au moyen de   véhicules légers affectés au transport de personnes et de   voitures de tourisme lourdes   Autorisation ................................................................................ Art. 25   12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la   médecine du trafic   Obligations d’annoncer ............................................................... Art. 26    .................................................................................................. Art. 26a    .................................................................................................. Art. 26b   Contrôles relevant de la médecine du trafic ................................ Art. 27   12b Formation complémentaire pour les titulaires du   permis de conduire à l’essai   Généralités ................................................................................ Art. 27a   Objectifs ................................................................................... Art. 27b   Délai de participation ................................................................. Art. 27c   Attestation de participation au cours ......................................... Art. 27d   Organisateurs des cours ............................................................. Art. 27e   Garantie de la qualité ................................................................. Art. 27f   Compétences des cantons ......................................................... Art. 27g   13 Mesures   131 Nouvel examen de conduite, détermination de   l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite, et   retrait du permis à titre préventif   Décision imposant un nouvel examen de conduite ..................... Art. 28   Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite ...................... Art. 28a   Course de contrôle ...................................................................... Art. 29     Circulation routière   138 / 144   741.51   Retrait du permis à titre préventif ................................................ Art. 30   Communications de particuliers sur des manques quant à   l’aptitude à la conduite ............................................................... Art. 30a   132 Retrait du permis   Obligation d’informer .................................................................. Art. 31   Restitution volontaire du permis de conduire .............................. Art. 32   Portée du retrait ........................................................................... Art. 33   Permis de conduire soumis à des restrictions ............................... Art. 34   132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire   à l’essai   Prolongation de la période probatoire .......................................... Art. 35   Annulation ................................................................................. Art. 35a   Nouveau permis d’élève conducteur .......................................... Art. 35b   132b Interdiction de circuler et avertissement   Interdiction de circuler et avertissement ...................................... Art. 36   Portée de l’interdiction de circuler ............................................... Art. 37   133 …   et 39 ............................................................................................. Art. 38   134 Cours d’éducation routière à titre de formation   complémentaire   Généralités ................................................................................... Art. 40   Organisation; procédure ............................................................... Art. 41   14 Conducteurs de véhicules automobiles en   provenance de l’étranger   Reconnaissance des permis .......................................................... Art. 42   Âge minimal ................................................................................ Art. 43   Obtention du permis de conduire suisse ...................................... Art. 44   Permis de conduire à l’essai ....................................................... Art. 44a   Interdiction de faire usage du permis; retrait ............................... Art. 45   Permis de conduire internationaux ............................................... Art. 46   15 …   Abrogés ................................................................................ Art. 47 à 64   15a Animateurs de cours de formation   complémentaire   Obligation d’obtenir une autorisation ........................................ Art. 64a   Conditions.................................................................................. Art. 64b     O réglant l’admission à la circulation routière   139 / 144   741.51   Formation .................................................................................. Art. 64c   Certificat de compétence .......................................................... Art. 64d   Durée de validité de l’autorisation ............................................. Art. 64e   Organes de formation pour animateurs ...................................... Art. 64f   16 Experts de la circulation chargés des examens de   conduite et des contrôles de véhicules   Exigences .................................................................................... Art. 65   Formation ................................................................................... Art. 66   Examen ....................................................................................... Art. 67   Répétition de l’examen ............................................................... Art. 68   Recours aux experts de la circulation........................................ Art. 68a   Tâches des autorités .................................................................... Art. 69   17 Loueurs de véhicules automobiles    .................................................................................................... Art. 70   2 Véhicules   21 Véhicules automobiles et leurs remorques   211 Admission   Principes ..................................................................................... Art. 71   Exceptions .................................................................................. Art. 72   212 Permis de circulation   Genres de permis ........................................................................ Art. 73   Délivrance des permis ................................................................. Art. 74   Rapport d’expertise ..................................................................... Art. 75   Contrôle du placement sous régime douanier et de   l’imposition ................................................................................. Art. 76   Lieu de stationnement ................................................................. Art. 77   Détenteur .................................................................................... Art. 78   Validité ....................................................................................... Art. 79   Inscriptions ................................................................................. Art. 80   Annulation .................................................................................. Art. 81   213 Plaques de contrôle   Sortes de plaques ........................................................................ Art. 82   Matériau, confection ................................................................... Art. 83   Système de numérotation ............................................................ Art. 84   Disposition, caractères ................................................................ Art. 85     Circulation routière   140 / 144   741.51   Sigles CD, CC et AT ................................................................... Art. 86   Délivrance des plaques ................................................................ Art. 87   Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant ........... Art. 87a   22 Véhicules servant aux examens   Véhicules servant aux examens ................................................... Art. 88   Véhicules particuliers servant aux examens .............................. Art. 88a    ..................................................................................................... Art. 89   23 Cyclomoteurs   Admission .................................................................................... Art. 90   Permis de circulation ................................................................... Art. 91   Contrôle par groupe ..................................................................... Art. 92   Expertise individuelle .................................................................. Art. 93   Plaque de contrôle ....................................................................... Art. 94   Contrôles ..................................................................................... Art. 95   Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons ....................... Art. 96   Remorques attelées aux cyclomoteurs ......................................... Art. 97   24 …   Abrogés .............................................................................. Art. 98 à 104    ................................................................................................... Art. 105   25 Mesures administratives   251 Retrait des permis de circulation   Motifs de retrait ......................................................................... Art. 106   Durée et exécution ..................................................................... Art. 107   Procédure ................................................................................... Art. 108   252 Véhicules ne nécessitant pas de permis   Usage interdit ............................................................................. Art. 109    ................................................................................................... Art. 110   253 …   Abrogés ............................................................................ Art. 111 à 113   26 Véhicules étrangers   Reconnaissance de l’immatriculation ........................................ Art. 114   Immatriculation suisse ............................................................... Art. 115   Mesures administratives ............................................................ Art. 116   Imposition .................................................................................. Art. 117     O réglant l’admission à la circulation routière   141 / 144   741.51   3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation   31 Avis   311 …   Abrogé ...................................................................................... Art. 118   312 Avis de délivrance de nouveaux permis   Abrogé ...................................................................................... Art. 119   Changement du lieu de stationnement ...................................... Art. 120   Abrogé ...................................................................................... Art. 121   Contrôle par l’OFDF ................................................................. Art. 122   313 Avis d’infractions et d’autres faits   Avis à l’autorité compétente en matière de circulation   routière ...................................................................................... Art. 123   Abrogé ...................................................................................... Art. 124   314 …   Abrogés ........................................................................... Art. 125 et 126   32 Statistique   Statistique des véhicules ........................................................... Art. 127   Abrogé ...................................................................................... Art. 128   Abrogé ...................................................................................... Art. 129   Abrogés .......................................................................... Art. 130 à 142c   4 Dispositions pénales   Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de   contrôle ..................................................................................... Art. 143   Annonce de la résiliation des contrats d’apprentissage ............. Art. 144   Conducteurs de cyclomoteurs ................................................... Art. 145   Enseignement des règles de la circulation................................. Art. 146   Conducteurs en provenance de l’étranger ................................. Art. 147   Formation complémentaire non suivie ...................................... Art. 148   Loueurs de véhicules automobiles ............................................ Art. 149   5 Dispositions finales   Exécution .................................................................................. Art. 150   Dispositions transitoires ............................................................ Art. 151   Dispositions transitoires découlant des modifications du 19   juin 1995 .................................................................................. Art. 151a     Circulation routière   142 / 144   741.51   Dispositions transitoires de la modification du 11 avril   2001 ......................................................................................... Art. 151b   Dispositions transitoires de la modification du 15 juin   2001 ......................................................................................... Art. 151c   Dispositions transitoires découlant de la modification du   3 juillet 2002 ............................................................................ Art. 151d   Dispositions transitoires relatives à la modification du   26 septembre 2003 ................................................................... Art. 151e   Dispositions transitoires de la modification du 27 octobre   2004 ......................................................................................... Art. 151f   Dispositions transitoires relatives à la modification du   23 février 2005 ........................................................................ Art. 151g   Dispositions transitoires de la modification du 28 mars   2007 ......................................................................................... Art. 151h   Dispositions transitoires relatives à la modification du   30 novembre 2012 ................................................................... Art. 151i   Dispositions transitoires relatives à la modification du   1er juillet 2015 .......................................................................... Art. 151j   Dispositions transitoires relatives à la modification du   18 décembre 2015 .................................................................... Art. 151k   Dispositions transitoires relatives à la modification   du 14 décembre 2018 ............................................................... Art. 151l   Évaluation des modifications du 14 décembre 2018   concernant l’âge minimal pour l’obtention de certains   permis d’élève conducteur ...................................................... Art. 151m   Disposition transitoire relative à la modification    du 17 décembre 2021 ............................................................... Art. 151n   Modification du droit en vigueur ............................................... Art. 152   Abrogation du droit antérieur .................................................... Art. 153   Entrée en vigueur ....................................................................... Art. 154     O réglant l’admission à la circulation routière   143 / 144   741.51   Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987   Dispositions finales de la modification du 13 février   1991   Dispositions finales de la modification du 13 novembre   1991   Disposition finale de la modification du 7 mars 1994   Annexe  1   Exigences médicales minimales   Annexe 1bis   Exigences fixées pour les médecins de niveau 1   Annexe 2   Rapport d’examen médical   Annexe 2a   Rapport d’examen médical   Annexe 3   Résultat de l’examen médical d’évaluation de l’aptitude   à la conduite   Annexe 4   Demande de permis d’élève conducteur ou   de permis de conduire   Annexe 4a   Attestation de formation complémentaire   Annexes 5 et 6   Abrogées   Annexe 7   Groupes de matières pour les examens d’expert de la   circulation   Annexes 8 et 9   Abrogées     Circulation routière   144 / 144   741.51   Annexe 10   Abrogée   Annexe 11   Preuve de l’acquisition des connaissances théoriques   Annexe 12   Examen pratique    	Introduction 	Art. 1  Objet 	Art. 2  Abréviations  	1 Admission de personnes 	11  Dispositions générales 	Art. 3 Catégories de permis 	Art. 4 Autorisations 	Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis  	11a  Examens relevant de la médecine du trafic et examens relevant de la psychologie du trafic 	Art. 5a Principe 	Art. 5abis Niveaux de reconnaissance 	Art. 5b Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des examens relevant de la médecine du trafic 	Art. 5c Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui procèdent aux examens relevant de la psychologie du trafic 	Art. 5d Procédure de reconnaissance 	Art. 5e Portée et validité de la reconnaissance 	Art. 5f Prolongation de la reconnaissance 	Art. 5g  Expiration de la reconnaissance 	Art. 5h Assurance qualité 	Art. 5i Réalisation des examens et communication des résultats 	Art. 5j Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non concluants  	12  Examen de conduite 	121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire 	Art. 5k  Domicile suisse 	Art. 6 Âge minimal 	Art. 7 Exigences médicales minimales 	Art. 8 Pratique de la conduite 	Art. 9  Contrôle de la vue 	Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés  	122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire 	Art. 11 Dépôt de la demande 	Art. 11a 	Art. 11b  Examen de la demande 	Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude  	123 Dispositions communes aux examens théorique et pratique 	Art. 12 Lieu de l’examen 	Art. 12a Résultat de l’examen  	124 Examen théorique de base et première saisie des données dans le SIAC-Personnes 	Art. 13 Examen théorique de base 	Art. 14  Première saisie des données dans le SIAC-Personnes  	125 Permis d’élève conducteur 	Art. 15 Délivrance 	Art. 16 Validité 	Art. 17 Course d’apprentissage 	Art. 17a  Course d’exercice  	126 Formation à la conduite 	Art. 18 Cours de théorie de la circulation 	Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes 	Art. 19a  Exécution 	Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions  	127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d’autocars 	Art. 21  	128 Examen pratique 	Art. 22 Examen pratique 	Art. 23 Répétition  	129 Permis de conduire 	Art. 24  Délivrance 	Art. 24a  Permis de conduire à l’essai 	Art. 24b  Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1 	Art. 24c  Inscription de droits 	Art. 24d  Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 	Art. 24e  Élimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 	Art. 24f  établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou d’un nouveau permis de conduire 	Art. 24g  Obligation d’être porteur des permis dans des cas particuliers 	Art. 24h  Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger  	129a Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes 	Art. 25 Autorisation   	12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la médecine du trafic 	Art. 26  Obligations d’annoncer 	Art. 26a 	Art. 26b 	Art. 27  Contrôles relevant de la médecine du trafic  	12b  Formation complémentaire pour les titulaires du permis de conduire à l’essai 	Art. 27a Généralités 	Art. 27b  Objectifs 	Art. 27c  Délai de participation 	Art. 27d  Attestation de participation au cours 	Art. 27e Organisateurs des cours 	Art. 27f Garantie de la qualité 	Art. 27g Compétences des cantons  	13 Mesures 	131  Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du permis à titre préventif 	Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite 	Art. 28a  Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite 	Art. 29 Course de contrôle 	Art. 30  Retrait du permis à titre préventif 	Art. 30a  Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à la conduite  	132 Retrait du permis 	Art. 31  Obligation d’informer 	Art. 32  Restitution volontaire du permis de conduire 	Art. 33  Portée du retrait 	Art. 34  Permis de conduire soumis à des restrictions  	132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à l’essai 	Art. 35  Prolongation de la période probatoire 	Art. 35a  Annulation 	Art. 35b  Nouveau permis d’élève conducteur  	132b Interdiction de circuler et avertissement 	Art. 36 Interdiction de circuler et avertissement 	Art. 37  Portée de l’interdiction de circuler  	133 … 	Art. 38 et 39  	134 Cours d’éducation routière à titre de formation complémentaire 	Art. 40 Généralités 	Art. 41 Organisation; procédure   	14 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger 	Art. 42 Reconnaissance des permis 	Art. 43 Âge minimal 	Art. 44  Obtention du permis de conduire suisse 	Art. 44a  Permis de conduire à l’essai 	Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait 	Art. 46 Permis de conduire internationaux  	15 … 	Art. 47 à 64  	15a  Animateurs de cours de formation complémentaire 	Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 64b Conditions 	Art. 64c Formation 	Art. 64d Certificat de compétence 	Art. 64e Durée de validité de l’autorisation 	Art. 64f Organes de formation pour animateurs  	16 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules 	Art. 65 Exigences 	Art. 66 Formation 	Art. 67 Examen 	Art. 68 Répétition de l’examen 	Art. 68a  Recours aux experts de la circulation 	Art. 69  Tâches des autorités  	17 Loueurs de véhicules automobiles 	Art. 70   	2 Véhicules 	21 Véhicules automobiles et leurs remorques 	211 Admission 	Art. 71 Principes 	Art. 72 Exceptions  	212 Permis de circulation 	Art. 73 Genres de permis 	Art. 74 Délivrance des permis 	Art. 75 Rapport d’expertise 	Art. 76  Contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition 	Art. 77 Lieu de stationnement 	Art. 78 Détenteur 	Art. 79 Validité 	Art. 80 Inscriptions 	Art. 81  Annulation  	213 Plaques de contrôle 	Art. 82 Sortes de plaques 	Art. 83 Matériau, confection 	Art. 84 Système de numérotation 	Art. 85 Disposition, caractères 	Art. 86 Sigles CD, CC et AT 	Art. 87 Délivrance des plaques 	Art. 87a  Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant   	22 Véhicules servant aux examens 	Art. 88  Véhicules servant aux examens 	Art. 88a  Véhicules particuliers servant aux examens 	Art. 89  	23 Cyclomoteurs 	Art. 90  Admission 	Art. 91 Permis de circulation 	Art. 92 Contrôle par groupe 	Art. 93 Expertise individuelle 	Art. 94  Plaque de contrôle 	Art. 95  Contrôles 	Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons 	Art. 97  Remorques attelées aux cyclomoteurs  	24 … 	Art. 98 à 104 	Art. 105  	25 Mesures administratives 	251 Retrait des permis de circulation 	Art. 106 Motifs de retrait 	Art. 107 Durée et exécution 	Art. 108 Procédure  	252 Véhicules ne nécessitant pas de permis 	Art. 109 Usage interdit 	Art. 110  	253 … 	Art. 111 à 113   	26 Véhicules étrangers 	Art. 114 Reconnaissance de l’immatriculation 	Art. 115 Immatriculation suisse 	Art. 116 Mesures administratives 	Art. 117 Imposition   	3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation 	31 Avis 	311 … 	Art. 118  	312 Avis de délivrance de nouveaux permis 	Art. 119 	Art. 120 Changement du lieu de stationnement 	Art. 121 	Art. 122  Contrôle par l’OFDF  	313 Avis d’infractions et d’autres faits 	Art. 123  Avis à l’autorité compétente en matière de circulation routière 	Art. 124  	314 … 	Art. 125 et 126   	32 Statistique 	Art. 127 Statistique des véhicules 	Art. 128 	Art. 129 	Art. 130 à 142c   	4 Dispositions pénales 	Art. 143 Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de contrôle 	Art. 144  Annonce de la résiliation des contrats d’apprentissage 	Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs 	Art. 146 Enseignement des règles de la circulation 	Art. 147 Conducteurs en provenance de l’étranger 	Art. 148  Formation complémentaire non suivie 	Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles  	5 Dispositions finales 	Art. 150 Exécution 	Art. 151 Dispositions transitoires 	Art. 151a  Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995 	Art. 151b  Dispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001 	Art. 151c  Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2001 	Art. 151d  Dispositions transitoires découlant de la modification du 3 juillet 2002 	Art. 151e  Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2003 	Art. 151f  Dispositions transitoires de la modification du 27 octobre 2004 	Art. 151g  Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 février 2005 	Art. 151h  Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007 	Art. 151i  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 novembre 2012 	Art. 151j  Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er juillet 2015 	Art. 151k  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 décembre 2015 	Art. 151l  Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2018 	Art. 151m  Évaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur 	Art. 151n  Disposition transitoire relative à la modification  du 17 décembre 2021 	Art. 152 Modification du droit en vigueur 	Art. 153 Abrogation du droit antérieur 	Art. 154 Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987 	Dispositions finales de la modification du 13 février 1991 	Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991 	Disposition finale de la modification du 7 mars 1994 	Annexe 1 	Exigences médicales minimales  	Annexe 1bis 	Exigences fixées pour les médecins de niveau 1  	Annexe 2 	Rapport d’examen médical  	Annexe 2a 	Rapport d’examen médical  	Annexe 3 	Résultat de l’examen médical d’évaluation de l’aptitude à la conduite  	Annexe 3a 	Rapport ophtalmologique  	Annexe 4 	Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire 	Description des catégories, sous-catégories et catégories spéciales de permis de conduire  	Annexe 4a 	Attestation de formation complémentaire  	Annexes 5 et 6 	Annexe 7 	Groupes de matières pour les examens d’expert de la circulation 	1 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules 	11 Connaissances théoriques 	12 Travaux pratiques  	2 Experts de la circulation chargés des examens de conduite 	21 Connaissances théoriques 	22 Travaux pratiques  	3 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 	31 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 	32 Travaux pratiques    	Annexes 8 et 9 	Annexe 10 	Annexe 11 	Preuve de l’acquisition des connaissances théoriques 	I Connaissances 	II Exigences minimales 	1 Examen théorique de base (art. 13) 	2 Examen théorique complémentaire (art. 21)    	Annexe 12 	Examen pratique 	I Conditions d’admission 	II Capacités et comportements 	III Exigences minimales 	A. Toutes les catégories et sous-catégories 	B. Catégorie A et sous-catégorie A1 	C. Catégories B, BE, C, CE, D ainsi que DE et sous-catégories B1, C1, C1E, D1 et D1E 	D. Catégories B et BE ainsi que sous-catégorie B1 	E. Catégories C, D, CE et DE ainsi que sous-catégories C1, D1, C1E et D1E 	F. Catégorie spéciale F 	G. Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes  	IV Durée de l’examen et itinéraire à parcourir 	V Véhicules servant aux examens 	VI Lieu de l’examen 	VII Évaluation   	Table des matières