Document ID: 294ff92f-d777-46d3-b8d4-e0e1355b18ce

974.1   1   Loi fédérale  sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est*     du 30 septembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 54 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20162,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les États d’Europe de l’Est  dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition  vers l’économie de marché et mettre en place leurs structures sociales.   2 Les États d’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois com- munistes d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union des Républiques socialistes sovié- tiques (URSS).   3 Dans le cadre de la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économi- ques et sociales dans l’Union européenne élargie, la Confédération peut aussi soute- nir Chypre et Malte.   Art. 2 Buts   La coopération avec les États d’Europe de l’Est poursuit les buts suivants:   a. promouvoir et renforcer l’État de droit et les droits de l’homme dans ces  pays et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démo- cratique, en particulier d’institutions politiques stables;   b. promouvoir un développement économique et social durable, fondé sur les  principes de l’économie de marché et favorisant la stabilité économique, le  développement culturel, l’accroissement des revenus et l’amélioration des  conditions de vie des populations, tout en contribuant à la protection de  l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.        RO 2017 3219    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2016 2179   974.1      Coopération économique et technique internationale   2   974.1   Art. 3 Principes   1 La coopération avec les États d’Europe de l’Est fait partie intégrante de la politique  étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Elle repose notam- ment sur le partenariat solidaire.   2 Les mesures de coopération définies dans la présente loi tiennent compte de la  situation des États d’Europe de l’Est, en particulier des besoins de leurs populations.   3 Elles présupposent que les partenaires prennent de leur côté un nombre suffisant de  mesures efficaces.   Art. 4 Démocratie et droits de l’homme   Le Conseil fédéral veille à ce que la coopération repose sur les principes de la démo- cratie et du respect des droits de l’homme. Il peut, en cas de violation grave de ces  principes, mettre en œuvre les mesures et les adaptations qui s’imposent.   Art. 5 Modalités   Les mesures de coopération peuvent être réalisées dans le cadre d’efforts bilatéraux  ou multilatéraux ou de manière autonome.   Art. 6 Coordination   La Confédération coordonne ses propres mesures avec celles des États d’Europe de  l’Est et avec les prestations fournies par d’autres institutions suisses, étrangères ou  internationales.   Section 2 Mesures   Art. 7 Formes de coopération   La coopération avec les États d’Europe de l’Est peut revêtir les formes suivantes:   a. coopération technique;   b. coopération financière, qui comprend l’aide financière, l’aide budgétaire, la  réduction de l’endettement et les garanties;   c. mesures favorisant la participation au commerce mondial;   d. mesures de nature à encourager l’engagement de ressources du secteur privé;   e. toute forme de coopération complétant les mesures prévues au présent article  et qui servent la réalisation des buts mentionnés à l’art. 2.   Art. 8  Prestations financières   Les prestations financières de la Confédération peuvent être accordées sous la forme  de:   a. contributions non remboursables;     Coopération avec les États d’Europe de l’Est. LF   3   974.1   b. prêts;   c. participations;   d. garanties.   Art. 9 Mesures mixtes   Les mesures mixtes peuvent combiner différentes formes de coopération et de pres- tations financières de la Confédération.   Section 3 Financement   Art. 10   L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures  prises en vertu de la présente loi par voie d’arrêté fédéral simple sous la forme de  crédits d’engagement3 ouverts pour plusieurs années.   Section 4 Mise en œuvre   Art. 11 Priorités   Le Conseil fédéral définit les points forts et les domaines prioritaires des mesures de  coopération en se fondant sur les principes définis dans la présente loi et en tenant  compte de l’expérience et du savoir-faire disponibles en Suisse.   Art. 12 Accords   1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux qui fixent les principes  généraux de la coopération avec un ou plusieurs États ou avec une organisation  internationale.   2 Les offices compétents peuvent conclure des accords internationaux, des accords  de droit privé ou des accords de droit public qui portent sur des programmes ou des  projets spécifiques.   Art. 13 Participation de tiers   1 L’élaboration de projets et la réalisation de mesures peuvent être confiées à des  tiers.   2 Le Conseil fédéral peut soutenir les initiatives d’institutions privées qui correspon- dent aux buts et aux principes formulés dans la présente loi.       3 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).     Coopération économique et technique internationale   4   974.1   3 Il peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à  des activités qui s’inscrivent dans le cadre de la présente loi et soutenir leurs initia- tives.   4 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des per- sonnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.   Art. 14 Cohérence et coordination au sein de l’administration fédérale   Le Conseil fédéral veille à assurer, au sein de l’administration fédérale, la cohérence  et la coordination de la politique à l’égard de l’Europe de l’Est.   Art. 154   Art. 16 Commission consultative   La Commission consultative de la coopération internationale visée à l’art. 14 de la  loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humani- taire internationales5 conseille le Conseil fédéral, notamment sur les objectifs et sur  les priorités de la coopération.   Art. 17 Évaluations et rapports   1 Le Conseil fédéral veille à l’utilisation efficace des moyens financiers alloués et  ordonne régulièrement des évaluations.   2 Il rend compte à l’Assemblée fédérale de chaque période de crédit.   3 Le rapport est réalisé avec le concours d’évaluateurs externes, au moyen de mé- thodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les  mesures à prendre pour améliorer la situation.   Section 5 Dispositions finales   Art. 18 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions d’exécution.   Art. 19 Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …6        4 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données  personnelles par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).   5 RS 974.0  6 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3219.     Coopération avec les États d’Europe de l’Est. LF   5   974.1   Art. 20 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 Sous réserve de l’al. 4, cette loi a validité jusqu’au 31 décembre 2024.   4 Les modifications conformément à l’art. 19, ch. 2, ont validité indéterminée.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20177       7 ACF du 17 mai 2017     Coopération économique et technique internationale   6   974.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Démocratie et droits de l’homme 	Art. 5 Modalités 	Art. 6 Coordination  	Section 2 Mesures 	Art. 7 Formes de coopération 	Art. 8  Prestations financières 	Art. 9 Mesures mixtes  	Section 3 Financement 	Art. 10  	Section 4 Mise en œuvre 	Art. 11 Priorités 	Art. 12 Accords 	Art. 13 Participation de tiers 	Art. 14 Cohérence et coordination au sein de l’administration fédérale 	Art. 15 	Art. 16 Commission consultative 	Art. 17 Évaluations et rapports  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 18 Exécution 	Art. 19 Modification d’autres actes 	Art. 20 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité