Document ID: 978408cc-3632-4fea-aad1-9b142c00866b

Décision concernant la protection du haut-marais d'importance nationale Barme; commune de Champéry   451.350  Décision concernant la protection du haut-marais  d'importance nationale Barme; commune de  Champéry  du 08.06.2011 (état 19.08.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 357); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l’application de la loi fédérale sur l’aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et   21); vu l'ordonnance fédérale sur  la protection des eaux du 28 octobre  1998  (art. 29 al. 2 et 3, art. 31); vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 16 février 2007; sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le haut-marais d'importance nationale Barme et sa zone tampon, situés  sur  le territoire  de la commune de Champéry,  sont  déclarés site  naturel  protégé. Leurs périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'origi- nal de la présente décision.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.350  2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la  commune de Champéry. 3 La présente décision sera intégrée au règlement communal des construc- tions (RCC) de la commune de Champéry.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce haut-marais et de sa zone tampon a pour buts:  a) la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de  grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, le piéti- nement, la surpâture, la fumure, etc;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des ac- cords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé (haut-marais et zone tampon) sont interdites toutes  activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l’encontre des buts  de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements;  c) les dépôts de déchets ou d'autres matériaux;  d) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  e) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  f) le brûlage;  g) les pique-niques ou les feux;  h) le camping;  2    451.350  i) le cheminement en dehors du sentier existant;  j) la pénétration avec des véhicules de tous genres;  k) les atteintes à la flore et à la faune;  l) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  m) la cueillette des plantes;  n) la capture des animaux;  o) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse). 2 Le haut-marais (centre du site protégé) est préservé par une clôture.  Art.  5 Exploitations agricole et forestière  1 La fauche tardive ou le pacage bovin estival extensif avec un nombre rai- sonnable de têtes de bétail sont autorisés dans la zone tampon du site pro- tégé aux conditions indiquées par le Service des forêts et du paysage et fi- gurant notamment dans des contrats signés pour une période minimum de  six ans et renouvelables. 2 La gestion de la forêt tiendra compte des objectifs de protection et favori - sera aussi les milieux naturels non forestiers.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation du site protégé et pour  des activités à buts scientifiques ou didactiques.  Art.  7 Remise en état  1 Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la pré- sente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le  1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées notamment les drains et  les conduites.  Art.  8 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus  de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la pré- sente décision.  3    451.350  Art.  9 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.350  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.06.2011 19.08.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 33/2011  5    451.350  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.06.2011 19.08.2011 première  version  BO/Abl. 33/2011  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Exploitations agricole et forestière 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Remise en état 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Entrée en vigueur