Document ID: 9bc13f1b-96ed-4788-b75a-8f05874aee1d

RS 412.101.222.06   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’agente en produits textiles/agent en produits textiles avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 8 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     26309 Agente en produits textiles AFP/   Agent en produits textiles AFP  Textilpraktikerin EBA/Textilpraktiker EBA  Addetta tessile CFP/Addetto tessile CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques   Les agents en produits textiles AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et  se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils assurent l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément  aux directives;   b. ils mettent en place et règlent les appareils, machines et installations, les  garnissent et les démarrent; ils surveillent et contrôlent la production en  cours conformément aux directives; ils réagissent dans les règles de l’art en  cas de dysfonctionnement;        RO 2014 2461  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 153 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.06    Formation professionnelle   2   412.101.222.06   c. ils contrôlent la qualité des produits, les marquent et les retouchent le cas  échéant; ils emballent ces produits, les étiquettent et les affectent à l’entre- posage;   d. ils organisent leurs propres tâches conformément aux directives générales de  l’entreprise et respectent les prescriptions en matière de sécurité du travail,  de protection de la santé et de protection de l’environnement.   2 Les agents en produits textiles de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines  spécifiques suivants:   a. fabrication de produits textiles;   b. confection de produits textiles techniques.  3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la  formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les  domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. Fabrication de produits textiles:   1. assurer l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément   aux directives; stocker les produits chimiques et les produits auxiliaires  textiles dans les règles de l’art et les manipuler de manière sûre,   2. mettre en place, régler, garnir et démarrer les appareils, machines et  installations,     Formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles  agent en produits textiles avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.222.06   3. surveiller la production en cours,  la contrôler selon les directives,  prélever des échantillons et réagir dans les règles de l’art en cas de  dysfonctionnement,   4. contrôler la qualité des produits, les marquer, les retoucher le cas  échéant et les transférer au conditionnement; emballer, étiqueter,  stocker ou affecter les produits à l’entreposage,   5. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,  6. garantir la protection de l’environnement;   b. Confection de produits textiles techniques:  1. assurer l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément   aux directives,  2. mettre en place, régler, préparer à la mise en route et garnir les appa-  reils, machines et installations avec les matières d’assemblage,  3. couper et assembler les matières à la main ou à la machine,  4. contrôler la qualité des produits, les marquer et les retoucher le cas   échéant et les transférer au conditionnement; emballer, étiqueter,  stocker ou affecter les produits à l’entreposage,   5. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,  6. garantir la protection de l’environnement.   2 Dans le cadre de la formation à la pratique professionnelle en entreprise, l’acqui- sition des compétences opérationnelles au sens de l’al. 1, let. a ou b conformément  au domaine spécifique fixé par l’entreprise formatrice est obligatoire pour les per- sonnes en formation.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 153 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.06   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 1 jour par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année Total   a. Connaissances professionnelles  – Fabrication de produits textiles 160 160 320 – Confection de produits textiles techniques 40 40 80  Total Connaissances professionnelles 200 200 400  b. Culture générale 120 120 240 c. Sport 40 40 80  Total des périodes d’enseignement 360 360 720  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.     Formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles  agent en produits textiles avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.222.06   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Le cours interentreprises comprend 5 jours de cours, à raison de 8 heures de cours  par jour.   2 Le cours a lieu durant la 1re année d’apprentissage et porte sur:    – l’objectif évaluateur «Comprendre la chaîne de production textile d’un point  de vue pratique et fabriquer des produits sélectionnés» issu de la compétence  opérationnelle «Mettre en place, régler, garnir et démarrer les appareils,  machines et installations»;   – la compétence opérationnelle «Garantir la sécurité au travail, la protection de  la santé ainsi que la protection de l’environnement».   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne-      6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.06   ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir  la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de  diffusion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les technologues en textile CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les titulaires d’un CFC de professions apparentées et justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux agents en produits textiles AFP  et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la for- mation;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle, dans le domaine de la personne en  formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles  agent en produits textiles avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.222.06   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils consi- gnent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations de la formation à la pratique professionnelle  1 A la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de  compétence, les prestations de la personne en formation.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.  3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté au cours du dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.222.06   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des agents en produits textiles, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur le domaine de compétences  opérationnelles conformément au domaine spécifique;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération    écrit oral    1. Fabrication de produits textiles ou confection de  produits textiles techniques   90 min.  50 %  2. Fabrication de produits textiles ou confection de  produits textiles techniques    30 min. 50 %    Formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles  agent en produits textiles avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.222.06   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 20067 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. la formation à la pratique professionnelle;    b. l’enseignement des connaissances professionnelles.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 contrôles de com- pétence.  5 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des 4 notes semestrielles.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.06   au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «agente  en produits textiles AFP/agent en produits textiles AFP».  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des agents en produits textiles    1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des agents en produits textiles AFP (commission) comprend:   a. de six à huit représentants de la Fédération textile suisse (FTS);   b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés;     Formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles  agent en produits textiles avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.222.06   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 Les domaines spécifiques sont représentés équitablement.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 La Fédération textile suisse (FTS) est l’organe responsable des cours interentre- prises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.    Section 11 Entrée en vigueur   Art. 25  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.     Formation professionnelle   12   412.101.222.06