Document ID: 96473b08-d41c-4f3f-8689-2d048202c4be

Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr)   142.100  Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers (OLALEtr)  du 19.12.2012 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l’article 16 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 13  septembre 2012; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l’intégration,  ordonne:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Service cantonal de la population et des migrations  1 Le service en charge de la population et des migrations (ci-après: le ser- vice) est notamment compétent pour:  a) requérir les auditions nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;  b) octroyer:  1. les autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un séjour durable,  2. les autorisations de séjour de courte durée,  3. les autorisations de séjour,  4. les autorisations d'établissement,  5. les autorisations frontalières,  6. les renouvellements et prolongations des autorisations;  c) prononcer:  1. les refus d'autorisations mentionnées sous lettre b chiffres 1 à 5,  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.100  2. les refus de prolongation ou les révocations des autorisations de  séjour de courte durée, de séjour, d'établissement ou fronta- lières,  3. le renvoi de Suisse;  d) exécuter le renvoi selon les articles 69 et 70 de la loi fédérale sur les  étrangers (LEtr);  e) prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de contrainte pré- vues aux articles 73 à 81 LEtr;  f) prononcer les avertissements;  g) poursuivre et juger les contraventions prévues aux articles 115 alinéa  3 et 120 LEtr, conformément au code de procédure pénale fédérale;  h) exercer la surveillance des bureaux communaux en charge de la po- lice des étrangers;  i) organiser des cours de formation. 2 Le service est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de l’inté- gration des étrangers.  Art.  2 Communes  1 La commune, par l’intermédiaire de son bureau de police des étrangers, a  les attributions suivantes:  a) il  veille à ce que tout  étranger  résidant  sur  le territoire  de la com- mune:  1. déclare son arrivée dans les délais légaux,  2. produise une pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, son per- mis de séjour ou d'établissement,  3. entreprenne toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir  l'autorisation requise,  4. requiert la prolongation de son autorisation dans les délais;  b) il transmet au service les demandes préavisées d'autorisations et de  prolongations ainsi que les pièces nécessaires pour l'examen de la  requête;  c) il procède aux auditions requises par le service notamment pour l'ins- truction des demandes;  d) il procède à tout contrôle d'étrangers sur son territoire, cas échéant  sur requête du service, et dénonce au service les infractions consta- tées;  2    142.100  e) il signale au service tout changement dans la situation de l'étranger et  veille à ce que les instructions reçues soient appliquées;  f) il est chargé de l'encaissement des taxes prévues en matière de po- lice des étrangers. Le montant des taxes et les modalités d'encaisse- ment sont fixés dans un règlement du Conseil d'Etat;  g) il veille à ce que les logeurs satisfassent à leur obligation d'annoncer  les étrangers, au sens de l'article 16 de la LEtr.  2 Dans l’accomplissement  des tâches ci-dessus,  le bureau communal  de  police des étrangers peut faire appel à la police municipale ou intercommu- nale. Si la commune ne peut faire appel à la police municipale ou intercom- munale, la police cantonale peut être sollicitée. 3 La commune est chargée de la mise en œuvre des mesures d’intégration  au niveau local ou régional.  2 Intégration des étrangers  Art.  3 Rôle du service  1 Le service est chargé de l'intégration des étrangers (ci-après: intégration),  en collaboration avec les autres services et organes concernés. 2 Le service est l'interlocuteur des organes fédéraux, cantonaux et commu- naux en matière d'intégration. 3 Pour remplir ce rôle, le service dispose d’un bureau cantonal de l’intégra- tion.  Art.  4 Tâches du service  1 Le service, par son bureau de l’intégration, est notamment chargé de:  a) veiller à la cohérence de l'action de l'Etat, à la coordination et à la col- laboration interinstitutionnelle entre les services du canton, les institu- tions,  les communes,  les associations  et  les personnes  actives  en  matière d'intégration;  b) promouvoir et développer les activités d'intégration;  c) fournir un soutien, des conseils et les informations utiles aux porteurs  de projets dans le domaine de l'intégration;  d) gérer la rubrique budgétaire de l'intégration et répartir les subventions  fédérales et cantonales;  3    142.100  e) se déterminer sur les objets mis en consultation, établir les rapports,   les évaluations et tous les documents utiles touchant à l'intégration.  Art.  5 Commission consultative pour l'intégration des personnes mi- grantes  1 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative pour l’intégration  des personnes migrantes. 2 Cette commission se compose de 19 membres au maximum, suisses et  étrangers, représentant les plus larges milieux. 3 Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission. 4 Le secrétariat de la commission est assumé par le service. Pour le sur- plus la commission fixe son mode d’organisation.  Art.  6 Tâches de la commission  1 La commission:  a) traite des questions soulevées par la présence des étrangers en Va- lais;  b) analyse, débat, donne son avis, propose et conseille le Département  et le Conseil d'Etat en matière d'intégration des personnes migrantes;  c) réalise des avis et des publications sur demande du Département ou  du Conseil d'Etat  sur les mesures d'intégration,  de prévention et de  formation ou toutes autres mesures qu'elle estime nécessaires dans  les divers domaines touchant aux migrations et à l'intégration;  d) donne son avis sur le financement  des projets  d'intégration,  l'octroi  des subventions et sur les projets législatifs touchant l'intégration;  e) coordonne ses activités avec celles des autres commissions canto- nales;  f) établit un rapport annuel d'activités à l'attention du Conseil d'Etat, par  le département.  Art.  7 Rôle des communes  1 Les  communes  favorisent  l’intégration.  A cet  effet,  elles  désignent  une  personne responsable qui est le correspondant du service.  4    142.100  Art.  8 Modalités d'octroi des subventions  1 L'octroi de subventions est apprécié en principe d'après les critères sui- vants: respect du programme d’intégration cantonal, nombre de demandes,  domaine visé, ordre de priorité fédéral, ordre de priorité cantonal, objectifs  cantonaux, objectifs communaux, équité de la répartition, disponibilité bud- gétaire. 2 Les éventuels ordres de priorité ou critères retenus par la Confédération  sont de manière générale pris comme règle. 3 Les subventions constituent une rubrique particulière du budget.  Art.  9 Procédure d'octroi des subventions  1 Les demandes de subventions doivent être adressées au service.  Elles  comportent:  a) une description précise du projet;  b) un budget;  c) un plan de financement. 2 Les initiants de projets fournissent au service toutes les pièces utiles et  les explications complémentaires exigées. 3 Le chef  du Département,  dont  relève  le service,  décide de l’octroi  des  subventions,  sur préavis de la commission, dans le cadre des limites de  compétence ordinaires.  Art.  10 Contrôles  1 Le  bénéficiaire  d'une  subvention  fournit  au  service  un rapport  final  cir- constancié ainsi qu'un décompte final détaillé. 2 Le service procède aux contrôles nécessaires qui portent notamment sur  les aspects  financiers,  pédagogiques et  organisationnels ainsi que sur la  réalisation des objectifs. 3 Le service,  respectivement  le chef  de département,  peut  mandater  des  tiers pour effectuer les contrôles. 4 Il coordonne ses contrôles avec ceux des différents fonds de la Confédé- ration.  5    142.100  3 Mesures de contrainte  Art.  11 Autorités de décision  1 Le service statue en unique instance administrative.  Art.  12 Rattachement et direction  1 Les établissements de détention administrative des mesures de contrainte  (ci-après:  EMC) sont  rattachés au Service de l’application des peines et  mesures.  Art.  13 Régime de la détention administrative  1 Le régime juridique et les modalités de la détention administrative sont ré- glés par une ordonnance spécifique.  Art.  14 Commission consultative des mesures de contrainte  1 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative des mesures de  contrainte. 2 Cette commission se compose notamment de représentants des services  concernés  de  l'administration  et  de  l'autorité  judiciaire,  ainsi  que  des  œuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers. 3 Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission. Pour le surplus,   celle-ci fixe son mode de procéder.  Art.  15 Tâches de la commission consultative des mesures de  contrainte  1 La commission a pour tâches:  a) de  procéder  à  toutes  les  études  demandées  par  le  département  concerné ou le Gouvernement  à propos des mesures de contrainte  en matière de droit des étrangers;  b) de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes  les propositions qu'elle juge opportunes dans ce domaine;  c) d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.  6    142.100  Art.  16 Comité de visiteurs  1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département concerné, désigne les  membres du comité de visiteurs. 2 Ce comité  est  composé de trois  membres  choisis  en fonction de leurs  compétences professionnelles dans le domaine de la détention et de leur  indépendance.  Ils  sont  nommés  pour  une  période  administrative.  Leur  mandat est renouvelable. 3 Pour le surplus, le comité fixe son mode de procéder.  Art.  17 Tâches du comité de visiteurs  1 Le comité a pour tâches:  a) d'exercer  la  surveillance  des  conditions  de détention  administrative  dans les établissements cantonaux;  b) de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes  les propositions et recommandations qu'elle juge opportunes dans ce  domaine, ainsi que, cas échéant, des rapports spéciaux;  c) d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.  Art.  18 Modalités de surveillance  1 Le comité exerce sa surveillance par:  a) des visites des lieux de détention administrative;  b) des visites des détenus administratifs, avec lesquels il peut s'entrete- nir sans témoin;  c) des contacts avec le responsable des EMC et le personnel d'exploita- tion;  d) l'audition de toute personne dont la déposition paraît utile. 2 Il peut s'adjoindre des experts dont la mission est temporaire ou spéciale  et dont le mandat est communiqué au Conseil d'Etat. 3 Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de  cas en cas, ont libre accès à toutes les personnes détenues et à tous les  locaux.  7    142.100  4 Commission consultative en matière de cas de rigueur  Art.  19 Désignation et composition  1 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative en matière de cas  de rigueur. 2 Cette commission se compose de sept à neuf membres représentant les  différentes régions constitutionnelles. 3 Les membres de la commission ne peuvent ni représenter les personnes  dont le cas pourrait être traité par la commission, ni faire partie d'associa- tions de défense du droit d'asile. 4 Le bureau de la commission est formé par le président et deux membres. 5 Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, le président de  la commission, le bureau et les membres ad personam. 6 Pour le surplus, la commission fixe son mode de d’organisation.  Art.  20 Tâches de la commission  1 La commission donne son préavis sur les demandes écrites de règlement  des conditions de séjour déposées par:  a) les requérants d'asile déboutés ou non en application de l'article 14  alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi);  b) les personnes admises provisoirement  en application de l'article 84  alinéa 5 LEtr;  c) les étrangers qui vivent depuis plusieurs années en Suisse sans auto- risation de séjour (sans-papiers) au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre  b LEtr.  2 Les demandes sont  examinées en application des conditions énoncées  dans les dispositions de la législation fédérale et de la jurisprudence.  Art.  21 Tâche du bureau  1 La tâche du bureau de la commission est de sélectionner les dossiers à  mettre  à  l'ordre  du  jour  et  de  les  présenter  à  la  commission  lors  des  séances de plénum.  8    142.100  Art.  22 Organisation de la commission  1 Les membres de la commission se récusent lorsqu'ils sont appelés à tran- cher sur un dossier dans lequel ils sont impliqués personnellement confor- mément à l'article 10 alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction ad- ministratives. 2 Le secrétariat de la commission est assumé par le service.  Art.  23 Procédure  1 Le service met à disposition du bureau de la commission l'entier de son  dossier ainsi qu’un résumé destiné aux membres de la commission. 2 La commission donne son préavis sur la base du dossier et du résumé  présenté. Les préavis de la commission sont de portée consultative. 3 Le chef du service en charge de la population et des migrations participe  aux séances du bureau et de la commission et dispose d'une voix consulta- tive.  Art.  24 Suivi du dossier  1 Le préavis de la commission est inscrit dans un procès-verbal et transmis  au service. 2 Sur la base du préavis positif  de la commission,  le service transmet  le  dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM), lequel est seul compétent  pour statuer sur les conditions de séjour des personnes invoquant un cas  de rigueur. 3 En cas de préavis négatif de la commission, le service informe par lettre  motivée le requérant d’asile débouté ou rend une décision pour les admis  provisoires  et  les  clandestins.  Cas  échéant,  le  service  poursuit  les  dé- marches en vue du renvoi. 4 En cas de divergence entre le service et la commission, la compétence de  présenter ou non la demande à l’ODM revient au chef du département dont  relève le service.  Art.  25 Droit de l'étranger dans la procédure  1 La personne demandant le règlement de son séjour peut être représentée  par un mandataire sur la base d'une procuration dûment signée.  9    142.100  2 En cas de préavis négatif de la commission:  a) la personne admise à titre provisoire pourra demander un nouvel exa- men de sa situation après un délai  raisonnable et  en présence de  faits nouveau déterminants ayant entraîné une modification durable et  favorable;  b) le dossier d'un requérant d'asile débouté ou d'un clandestin ne pourra  en principe plus faire l'objet d'une nouvelle présentation à la commis- sion.  5 Dispositions finales  Art.  26 Droit transitoire  1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont régies par le nouveau droit.  Art.  27 Disposition transitoire en matière de détention administrative  1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l’ordonnance sur le régime et les modalités  de la détention administrative (art.  13),  l’ordonnance d’exécution de la loi  d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de  droit des étrangers du 26 février 1997 (OLALMC) demeure en force, dans  la mesure où elle ne contrevient pas aux règles susmentionnées. 2 En outre, le régime juridique de la détention administrative est réglé par  les dispositions suivantes:  a) contact avec le monde extérieur:  1. en règle générale, la détention administrative n'entraîne pas de  limitations particulières du droit du détenu d'entretenir des  contacts avec le monde extérieur. Toutefois, des restrictions  peuvent résulter des exigences de gestion de l'établissement ou  des impératifs de sécurité,  2. le détenu peut en principe correspondre librement,  3. il peut recevoir, dans des conditions satisfaisantes du point de  vue humain, la visite de personnes avec lesquelles il a un intérêt  légitime d'entrer en contact, sous réserve des restrictions né- cessaires imposées par le traitement de son dossier, ainsi que  par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Les affaires  personnelles d'un visiteur peuvent être inspectées pour des mo- tifs de sécurité,  10    142.100  4. les contacts avec le défenseur du détenu sont libres et non sur- veillés;  b) promenade: dès le premier jour de détention, le détenu a droit à une  promenade  quotidienne  en  plein  air  d'une  durée  d'une  heure  au  moins;  c) séparation des sexes:  1. les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du  possible des détenus, au moins pendant le repos nocturne,  2. chaque détenu peut exiger une séparation absolue des sexes  pendant toute la détention,  3. la cohabitation des couples peut être autorisée tant qu'elle n'en- trave pas le bon fonctionnement de l'établissement;  d) droit à un entretien et droit de plainte:  1. le détenu a en tout temps le droit d'obtenir un entretien avec la  direction de l'établissement,  2. il peut, en lui adressant une plainte, attirer l'attention du départe- ment sur une situation de fait ou de droit envers laquelle il consi- dère qu'une intervention de sa part serait justifiée; ce moyen est  ouvert chaque fois que la voie du recours est irrecevable. Le  plaignant n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a, en  principe, pas un droit à ce que son intervention soit examinée  ou fasse l'objet d'une décision sur le fond;  e) sanctions disciplinaires:  1. la direction des EMC est compétente pour prendre les sanctions  disciplinaires suivantes:  1.1. l'avertissement formel,  1.2. la privation d'un avantage pour 10 jours au plus,  1.3. l'isolement cellulaire pour 5 jours au plus. Au-delà des durées le  service est compétent;  2. les décisions de sanctions disciplinaires peuvent faire l'objet  d'une réclamation au sens et aux conditions des articles 34a et  suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA),  3. le détenu peut recourir au Conseil d'Etat contre les décisions sur  réclamation,  4. le Conseil d'Etat statue en qualité de dernière instance canto- nale sauf si le droit fédéral accorde au détenu le droit de saisir  un tribunal,  11    142.100  5. le détenu ne peut pas être assisté ou représenté par un autre  détenu;  f) inspection, fouille, séquestre, confiscation:  1. les détenus, leurs effets personnels et leur logement peuvent  être inspectés si des indices sérieux laissent à penser que cette  mesure s'impose,  2. la fouille corporelle doit être exécutée par une personne du  même sexe ou un médecin et dans un local approprié; la fouille  corporelle approfondie ne peut être exécutée que par un méde- cin,  3. la direction de l'établissement peut séquestrer les objets dange- reux, ceux qui peuvent servir à préparer une évasion et ceux qui  sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur. Le dé- partement concerné peut en ordonner la confiscation; sa déci- sion est susceptible de recours au Conseil d'Etat puis au Tribu- nal cantonal.  Art.  28 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  12    142.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2013,  43/2012  13    142.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 2/2013,  43/2012  14   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Service cantonal de la population et des migrations 	Art. 2 Communes  	2 Intégration des étrangers 	Art. 3 Rôle du service 	Art. 4 Tâches du service 	Art. 5 Commission consultative pour l'intégration des personnes migrantes 	Art. 6 Tâches de la commission 	Art. 7 Rôle des communes 	Art. 8 Modalités d'octroi des subventions 	Art. 9 Procédure d'octroi des subventions 	Art. 10 Contrôles  	3 Mesures de contrainte 	Art. 11 Autorités de décision 	Art. 12 Rattachement et direction 	Art. 13 Régime de la détention administrative 	Art. 14 Commission consultative des mesures de contrainte 	Art. 15 Tâches de la commission consultative des mesures de contrainte 	Art. 16 Comité de visiteurs 	Art. 17 Tâches du comité de visiteurs 	Art. 18 Modalités de surveillance  	4 Commission consultative en matière de cas de rigueur 	Art. 19 Désignation et composition 	Art. 20 Tâches de la commission 	Art. 21 Tâche du bureau 	Art. 22 Organisation de la commission 	Art. 23 Procédure 	Art. 24 Suivi du dossier 	Art. 25 Droit de l'étranger dans la procédure  	5 Dispositions finales 	Art. 26 Droit transitoire 	Art. 27 Disposition transitoire en matière de détention administrative 	Art. 28 Entrée en vigueur