Document ID: 90fb6971-a382-404f-a324-58bde6f3f788

Décret sur le blocage-financement des vins du Valais   916.120  Décret sur le blocage-financement des vins du Valais  du 12.09.2013 (état 11.10.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre  a,  32 alinéa 2,  38 et  42 alinéa 3 de la  Constitution cantonale;  vu l'article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); vu la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcA- gr); vu l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 (OVV); vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); sur proposition du Conseil d'Etat,  décrète:  Art.  1 But  1 Le blocage-financement des vins du Valais est une procédure par laquelle  le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie  du stock de vins d'un encaveur. 2 Les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournis- seurs de vendange pour la récolte 2013, étant entendu que le propriétaire- encaveur est son propre fournisseur.  Art.  2 Contrat de prestations  1 Pour accomplir les tâches liées au présent décret,  le canton conclut  un  contrat  de  prestations  avec  le  Centre  de  compétences  financières  (ci- après: CCF SA). 2 A cet effet, il lui verse une subvention forfaitaire à prévoir au budget ordi- naire 2014 du Service cantonal de l'agriculture (ci-après: SCA).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.120  Art.  3 Principe de la garantie  1 Il est décidé le principe d'un cautionnement à concurrence maximale de  30 millions de francs pour garantir  le financement  de la vendange valai- sanne 2013. 2 Ce cautionnement est affecté exclusivement à l'exécution du présent dé- cret. 3 Le total  des garanties accordées à ce titre par le CCF SA, au nom de  l'Etat  du  Valais,  ne  peut  excéder,  tous  cautionnements  confondus,  la  somme précitée.  Art.  4 Traitement des pertes éventuelles  1 Afin de couvrir les pertes éventuelles résultant du blocage-financement, le  Conseil d'Etat est autorisé, au sens de l'article 21 alinéa 1 LGCAF, à oc- troyer au SCA des crédits supplémentaires jusqu'à hauteur de 3 millions de  francs.  Art.  5 Bénéficiaires  1 Seuls les acteurs encavant  et vinifiant  en Valais du raisin provenant  de  vignes situées en Valais, peuvent bénéficier du blocage-financement. 2 Le requérant doit offrir,  sur le plan personnel et professionnel, les assu- rances nécessaires à une bonne gestion de ses affaires. Son exploitation  doit être considérée comme viable. Le paiement des intérêts et le rembour- sement du montant cautionné doivent être possibles. Il doit en outre être  inscrit au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). 3 Les quantités de stock admises à la garantie doivent comprendre au mini- mum 10'000 litres pour l'ensemble des vins d'appellation d'origine contrôlée  Valais (AOC Valais), définis à l'article 9. 4 Le requérant  doit  avoir  effectué  la totalité du paiement  de la vendange  2012 à ses fournisseurs et s'engager à verser, pour l'année 2013, au mini- mum le prix moyen fixé par l'Interprofession de la vigne et du vin du Valais  (IVV). 5 Le blocage-financement  ne peut porter,  pour chaque encaveur,  que sur  les 50 pour cent du volume des vins définis à l'article 9 de la récolte 2013  en stock, libres de tout engagement et dont il est l'ayant droit économique.  2    916.120  Art.  6 Requête  1 L'encaveur adresse sa demande de blocage-financement au CCF SA. 2 CCF SA doit recevoir le dossier complet, avec l'ensemble des documents  et indications mentionnés à l'article 8, au plus tard le 15 novembre 2013,  sous peine d'irrecevabilité. 3 CCF SA transmet pour information une liste des demandes reçues à l'at- tention du SCA.  Art.  7 Traitement des demandes  1 CCF SA est responsable de l'analyse et du traitement des requêtes. 2 Il octroie les garanties au nom de l'Etat du Valais en faveur du bénéficiaire  et en informe le SCA. 3 Il peut, cas échéant, rejeter la demande. 4 Il s'occupe du suivi des dossiers jusqu'à leur bouclement, après rembour- sement total des prêts consentis.  Art.  8 Moyens de preuve  1 Le requérant doit fournir au CCF SA toutes indications portant sur sa si- tuation financière, notamment par la présentation d'une comptabilité d'ex- ploitation. 2 Il doit également produire:  a) un extrait du Registre du commerce (RC);  b) une attestation de l'Office des poursuites et faillites (OPF);  c) les bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années  précédant le millésime;  d) la liste détaillée des paiements de vendange aux fournisseurs de l'an- née précédant le millésime;  e) la liste détaillée de ses stocks (quantités, appellations et millésimes);  f) une information relative au paiement des charges sociales et au res- pect des conventions collectives.  3 Ces données sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne  peuvent être communiquées qu'aux organes chargés d'appliquer le présent  décret  ou d'en contrôler l'exécution, et ce, dans la seule mesure de l'ac- complissement de leur tâche.  3    916.120  Art.  9 Conditions relatives aux stocks de vins  1 Seuls peuvent prétendre au blocage-financement les stocks de vins AOC  Valais qui sont, cumulativement:  a) du fendant, de la dôle, du pinot noir ou du gamay;  b) du millésime 2013;  c) répondant aux normes qualitatives de l'AOC Valais et agréés par la  Commission de dégustation de l'IVV.  2 L'encaveur est responsable de la conformité des données fournies sur la  qualité et la quantité des vins remis en gage. Il transmet à cet effet au CCF  SA une attestation du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), res- pectivement de l'Organisme intercantonal de certification (OIC). 3 L'IVV fixe la valeur des stocks de vins bloqués. Cette valeur ne peut pas  dépasser le montant de 4 francs par litre. 4 L'encaveur assure le logement, le soin, l'entretien et la conservation des  stocks de vins bloqués à ses frais, risques et périls, mais ne peut en dispo- ser ni les déplacer sans l'autorisation du CCF SA.  Art.  10 Garanties  1 CCF SA garantit, au nom de l'Etat du Valais, sous la forme d'un caution- nement simple, les prêts consentis par un établissement financier sis sur  territoire valaisan à l'encaveur bénéficiaire du blocage-financement. 2 Une telle garantie  doit  permettre  au bénéficiaire  d'obtenir  un prêt  à un  taux préférentiel auprès de sa banque. 3 Les prêts doivent être exclusivement utilisés pour le paiement de la ven- dange 2013 aux fournisseurs. 4 CCF SA limite son cautionnement  à une quantité globale de douze mil- lions de litres. Si le volume total annoncé au blocage-financement dépasse  cette limite, une réduction correspondante des quantités de vin proposées  en  gage  sera  effectuée  proportionnellement  à  l'encavage  de  la  récolte  2013, selon le contrôle officiel de la vendange. 5 Pour chaque encaveur,  la garantie se monte au maximum aux 60 pour  cent de la valeur des stocks de vins bloqués, telle que fixée par l'IVV à l'ar- ticle 9. 6 La garantie fait l'objet d'un acte de cautionnement simple entre l'encaveur,   la banque créancière et CCF SA, au nom de l'Etat du Valais.  4    916.120  7 La garantie est dégressive et s'éteint automatiquement au plus tard le 15  novembre 2014.  Art.  11 Gages  1 CCF SA possède, au nom de l'Etat du Valais, un droit de gage préférentiel  sur la totalité des stocks de vins bloqués, sous forme d'un nantissement.  Ceux-ci restent en règle générale sur place, chez l'encaveur. 2 Afin de permettre la réalisation effective de ce droit de gage, l'IVV est te- nue, à la première réquisition du CCF SA, de faire procéder à la mise sous  scellés des cuves et,  cas échéant,  de la cave aux frais de l'encaveur  et  sans aucune réserve de sa part. 3 L'encaveur s'engage à constituer toute autre forme de garantie exigée par  CCF SA,  telle une arrière-caution,  une assurance risque pur,  une hypo- thèque, un nantissement, une cession de valeurs mobilières, etc.  Art.  12 Frais liés au blocage-financement  1 CCF SA peut percevoir des émoluments pour le traitement des dossiers. 2 L'IVV peut facturer ses frais auprès de l'encaveur requérant.  Art.  13 Collaborations  1 CCF SA entretient  les contacts  nécessaires avec l'IVV,  dans la mesure  des tâches particulières attribuées à cette dernière. 2 Il peut requérir l'aide et l'appui d'autres services cantonaux et organismes  officiellement reconnus pour l'exécution du présent décret. 3 Ces entités  se communiquent  gratuitement,  sur  demande,  tous  rensei- gnements utiles à l'application du présent décret.  Art.  14 Accès aux stocks de vins  1 CCF SA doit avoir en tout temps libre accès aux stocks de vins bloqués  ainsi qu'aux livres de cave. 2 Il en va de même des autres entités impliquées, dans le strict exercice de  leurs fonctions découlant du présent décret.  5    916.120  Art.  15 Aliénation des stocks de vins bloqués  1 Toute vente ou autre forme d'aliénation de stocks de vins bloqués ne peut  être entreprise qu'avec l'accord préalable du CCF SA. 2 L'encaveur, tout comme la banque créancière, sont tenus d'utiliser le pro- duit de la réalisation des stocks de vins bloqués exclusivement pour la ré- duction et le remboursement du prêt, objet du blocage-financement. 3 La preuve des remboursements doit être immédiatement fournie au CCF  SA, par la présentation d'une attestation bancaire. 4 Tant que les obligations imparties aux alinéas 2 et 3 n'ont pas été respec- tées, les stocks de vins correspondants restent bloqués.  Art.  16 Déblocage du gage  1 Les stocks de vins ne peuvent être débloqués qu'après l'extinction du cré- dit en capital, intérêts et frais, sur certification de paiement de la banque et  autorisation du CCF SA. 2 Un déblocage doit être requis:  a) avant toute vente en vrac;  b) avant toute mise sous verre;  c) avant tout assemblage;  d) avant toute autre utilisation similaire.  Art.  17 Réalisation du gage  1 En cas de nécessité, CCF SA est expressément autorisé à réaliser de gré  à gré les stocks de vins bloqués gagés en faveur de l'Etat du Valais. 2 Cette tâche est exécutée par l'IVV, sur instructions du CCF SA.  Art.  18 Sanctions  1 En cas de violation des obligations résultant du présent décret ou de l'acte  de cautionnement, l'Etat du Valais peut:  a) donner droit au CCF SA d'ordonner la réalisation immédiate du gage;  b) prononcer une amende d'un montant allant jusqu'à 100'000 francs;  c) confisquer le bénéfice illicite selon les articles 69 et suivants du Code  pénal suisse (CP).  6    916.120  2 La sanction est prononcée par le Département de l'économie, de l'énergie  et du territoire, sur dénonciation circonstanciée du CCF SA.  Art.  19 Voies de droit  1 Les décisions prises en vertu du présent décret peuvent faire l'objet d'un  recours,  dans  les  trente  jours  dès  leur  notification,  auprès  du  Conseil  d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat statue en dernière instance. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables.  Art.  20 Entrée en vigueur  1 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. 2 La durée de validité du décret  est  limitée au millésime de l'année cou- rante. 3 Le décret  peut être prolongé pour les millésimes ultérieurs sur une pé- riode maximale de trois ans, en fonction de la situation du marché et sur  décision du Grand Conseil. 4 Le présent décret est soumis au référendum résolutoire, à l'exception de  l'article 3 alinéas 1 et 2 et de l'article 4.  7    916.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.09.2013 11.10.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2013  8    916.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.09.2013 11.10.2013 première  version  BO/Abl. 41/2013  9   	Art. 1 But 	Art. 2 Contrat de prestations 	Art. 3 Principe de la garantie 	Art. 4 Traitement des pertes éventuelles 	Art. 5 Bénéficiaires 	Art. 6 Requête 	Art. 7 Traitement des demandes 	Art. 8 Moyens de preuve 	Art. 9 Conditions relatives aux stocks de vins 	Art. 10 Garanties 	Art. 11 Gages 	Art. 12 Frais liés au blocage-financement 	Art. 13 Collaborations 	Art. 14 Accès aux stocks de vins 	Art. 15 Aliénation des stocks de vins bloqués 	Art. 16 Déblocage du gage 	Art. 17 Réalisation du gage 	Art. 18 Sanctions 	Art. 19 Voies de droit 	Art. 20 Entrée en vigueur