Document ID: 238dc003-4160-4c2b-b31e-8f888573e1c0

0.514.126.812.1   1   Traduction    Arrangement de mise en œuvre   entre le Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports de la Confédération suisse  et l’Agence européenne de défense concernant la protection  des informations classifiées   Conclu le 23 juin 2022  Entré en vigueur le 23 juin 2022    (Etat le 23    juin 2022)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  de la Confédération suisse  et   l’Agence européenne de défense,  ci-après dénommés collectivement «les parties» et individuellement «la partie»,   considérant l’art. 10 du cadre de coopération entre les parties, signé le 16 mars 2012,  qui prévoit que toute communication et tout échange d’informations classifiées  doivent être conformes à l’accord du 28 avril 2008 entre la Confédération suisse et  l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations  classifiées1 (ci-après dénommé «accord sur les procédures de sécurité»),   notant que cet article doit être précisé dans un arrangement de mise en œuvre  (ci-après dénommé «arrangement») afin d’établir des dispositions au niveau opéra- tionnel,   souhaitant assurer la protection des informations classifiées détenues et échangées  entre les parties, et   notant que les dispositions du présent arrangement sont conformes à l’accord sur les  procédures de sécurité et constituent un cadre adéquat pour l’échange d’informations  classifiées conformément aux règles de sécurité définies dans la décision du Con- seil 2013/488/EU2, lesquelles s’appliquent à l’AED en vertu de l’art. 32 de la déci- sion du Conseil (PESC) 2015/18353.   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Autorités de sécurité compétentes   1.  Les autorités de sécurité compétentes responsables de l’application du présent  arrangement sont:         RO 2022 402  1 RS 0.514.126.81  2 JO L 274 du 15.10.2013, p. 1  3 JO L 266 du 13.10.2015, p. 55   0.514.126.812.1      Informations classifiées   2   0.514.126.812.1   (a) pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS):   le domaine «Digitalisation et cybersécurité du DDPS» (DCS DDPS);   (b) pour l’Agence européenne de défense (AED):   la division «Corporate Services», et   le domaine «Security and Infrastructure».   2.  Chaque partie informe l’autre partie de tout changement affectant son autorité de  sécurité compétente.   3.  Chaque partie prend les mesures appropriées pour coordonner avec l’autre partie  toutes les exigences et procédures relatives à la mise en œuvre du présent arrange- ment.   Art. 2 Système de classification et identification de l’entité d’origine   1.  Toutes les informations classifiées communiquées par une partie à l’autre partie  portent une marque indiquant le niveau de classification de sécurité conforme aux  réglementations de sécurité appliquées par la partie dont émane l’information.   2.  Les marques indiquant le niveau de classification de sécurité ci-après sont consi- dérées comme équivalentes:     AED SUISSE   RESTREINT UE/EU RESTRICTED INTERN/INTERNE/AD USO INTERNO   CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL  VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/   CONFIDENZIALE   SECRET UE/EU SECRET GEHEIM/SECRET/SEGRETO   3.  Pour identifier l’entité d’origine des informations et pour définir notamment ses  droits, les informations classifiées provenant de l’AED portent la mention «AED» à  côté ou en dessous de chaque marque indiquant le niveau de classification de sécuri- té UE.   4.  En plus des marques indiquant le niveau de classification de sécurité visées à  l’art. 2, al. 2, ci-dessus, les informations classifiées produites par une partie et com- muniquées à l’autre partie contiennent une déclaration de communicabilité explicite  telle que:    SECRET UE/EU SECRET   RELEASABLE TO SWITZERLAND   GEHEIM/SECRET/SEGRETO   RELEASABLE TO EDA   D’autres limitations d’accès ou de distribution peuvent être ajoutées à la déclaration  de communicabilité si l’entité d’origine le juge nécessaire.     Protection des informations classifiées. Ar. de mise en œuvre  avec l’AED   3   0.514.126.812.1   Art. 3 Habilitation de sécurité du personnel et autorisation d’accès   1.  L’accès aux informations classifiées est réservé aux personnes ayant besoin d’en  connaître. En outre, les personnes dont la fonction requiert l’accès aux informations  classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou VERTRAULICH/CON- FIDENTIEL/CONFIDENZIALE, ou SECRET UE/EU SECRET ou GEHEIM/SE- CRET/SEGRETO doivent, en plus d’avoir besoin d’en connaître, détenir une habili- tation de sécurité du personnel (PSC) valable délivrée conformément aux  réglementations de sécurité des parties.   2.  Avant de se voir accorder l’accès à des informations classifiées, toute personne  ayant besoin d’y accéder doit être informée de la réglementation de sécurité relative  à la classification des informations concernées. Ces personnes confirment par écrit  qu’elles ont été informées de la réglementation de sécurité applicable et que toute  violation de cette dernière peut entraîner des mesures disciplinaires ou d’éventuelles  poursuites judiciaires conformément aux lois et réglementations en vigueur.   Art. 4 Protection des informations classifiées   1.  Le présent arrangement s’applique aux informations classifiées communiquées  ou échangées entre les parties.   2.  Chaque partie veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées  visées par le présent arrangement qui sont communiquées par l’autre partie ou  échangées avec elle.   3.  La partie destinataire veille à la protection et à la sauvegarde des informations  classifiées de l’autre partie, conformément aux dispositions établies dans sa propre  réglementation régissant la sécurité des informations classifiées à un niveau équiva- lent au sens de l’art. 2, al. 2, du présent arrangement.   4.  Chaque partie s’abstient d’exploiter les informations classifiées échangées dans  le cadre du présent arrangement à des fins autres que celles qui ont été définies par  l’entité d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communi- quées ou échangées.   5.  Chaque partie s’abstient de communiquer les informations classifiées visées par  le présent arrangement à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’entité  d’origine.   Art. 5 Bureaux d’ordre et contrôle des informations classifiées   1.  Un système de bureaux d’ordre est mis en place pour la réception, la distribution,  le contrôle et le stockage des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/UE  CONFIDENTIAL ou VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE ou  plus haut, comme défini par les réglementations de chaque partie.   2.  Les parties s’informent mutuellement des bureaux d’ordre autorisés à recevoir et  à traiter les informations classifiées échangées dans le cadre du présent arrangement  et veillent à ce que ces bureaux d’ordre offrent un niveau de protection équivalent.     Informations classifiées   4   0.514.126.812.1   3.  Les bureaux d’ordre sont responsables:   (a) de la distribution et du contrôle des informations classifiées;   (b) du stockage des informations classifiées, et,   (c) de l’élimination définitive, du déclassement et/ou de la déclassification con- formément aux instructions de l’entité d’origine, ainsi que de la conservation  des certificats de destruction des informations classifiées CONFIDENTIEL  UE/UE CONFIDENTIAL et plus haut de l’AED et des procès-verbaux  de destruction des informations classifiées VERTRAULICH/CONFIDEN- TIEL/CONFIDENZIALE et plus haut de la Suisse.   4.  Les autorités de sécurité compétentes des parties sont responsables de l’ouverture  et de la supervision des bureaux d’ordre au sein de leurs administrations respectives.  Elles s’informent mutuellement de l’ouverture ou de la fermeture de bureaux d’ordre  stockant les informations classifiées de chaque partie.   Art. 6 Transmission des informations classifiées entre les parties   1.  Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou  INTERN/INTERNE/AD USO INTERNO peuvent être transmises entre les parties  par transport dans un bagage à main, services postaux, services de messagerie com- merciale ou par voie électronique en utilisant des produits de cryptage convenus  entre les autorités de sécurité compétentes visées à l’art. 1 ci-dessus.   2.  Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/UE CONFIDENTIAL ou  VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE peuvent être transmises  entre les parties par valise diplomatique, transport dans un bagage à main par une  personne ayant reçu une habilitation de sécurité appropriée et munie d’un ordre de  mission de messager délivré par la partie qui transmet les informations, ou par un  service de messagerie commerciale approuvé conformément à la réglementation de  sécurité de la partie qui transmet les informations.   3.  Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/UE CONFIDENTIAL ou  VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE ou plus haut ne sont pas  transmises entre les parties par voie électronique, sauf accord mutuel des parties et  sous réserve de la mise en place de mesures spécifiques de sécurité des informations  et des communications ainsi que de l’utilisation de produits de cryptage convenus  entre les autorités de sécurité compétentes.   4.  La transmission des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET ou  GEHEIM/SECRET/SEGRETO, au moyen de coursiers désignés, est réglementée au  cas par cas.   Art. 7 Visites   1.  Aux fins du présent arrangement, et sans préjudice des visites d’évaluation,  chaque partie autorise des représentants de l’autre partie ou de ses entrepreneurs à  visiter ses établissements, sous réserve du respect des règles de sécurité applicables  de la partie hôte.     Protection des informations classifiées. Ar. de mise en œuvre  avec l’AED   5   0.514.126.812.1   2.  Pour les visites nécessitant l’accès à des informations classifiées  CONFIDENTIEL UE/UE CONFIDENTIAL ou  VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE ou plus haut, ou durant  lesquelles les visiteurs peuvent avoir accès à de telles informations, une demande de  visite est soumise à la partie hôte ou à d’autres autorités de sécurité compétentes  désignées par la partie hôte, au moyen de formulaires de demande de visite.   Art. 8 Contrats classifiés   1.  Les informations classifiées reçues de l’autre partie ne peuvent être communi- quées à un entrepreneur ou à un entrepreneur potentiel qu’avec le consentement écrit  préalable de la partie qui transmet les informations et lorsqu’un accord ou un arran- gement de sécurité a été conclu entre la partie qui transmet les informations et l’État  dans lequel l’entrepreneur est enregistré, conformément aux règles de sécurité de la  partie qui transmet les informations.   2.  Avant de communiquer des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/UE  CONFIDENTIAL ou VERTRAULICH/CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE ou  plus haut, à un entrepreneur ou à un entrepreneur potentiel, la partie destinataire  s’assure, conformément aux réglementations en vigueur, que l’entrepreneur ou  l’entrepreneur potentiel détient une habilitation de sécurité d’établissement appro- priée.   3.  Lors de l’attribution d’un contrat visé par le présent arrangement, la partie desti- nataire notifie la partie qui transmet les informations que le contrat a été attribué.  Les exigences de sécurité auxquelles le contrat doit satisfaire sont décrites dans une  annexe de sécurité ([Security Aspects Letter (SAL) ou Programme/Project Security  Instructions (PSI]).   Art. 9 Atteintes à la sécurité, perte ou compromission  d’informations classifiées   1.  Lorsqu’il est avéré ou qu’il y a raisonnablement lieu de suspecter que des infor- mations classifiées reçues de l’autre partie ont été compromises ou perdues, la partie  sur le territoire de laquelle l’incident s’est produit doit:   (a) fournir aussi rapidement que possible à la partie qui transmet les informa- tions un rapport ou une communication initiale indiquant qu’une compro- mission ou une perte d’informations classifiées a eu lieu;   (b) mener une enquête approfondie pour établir les faits entourant l’incident;   (c) fournir à la partie qui transmet les informations un rapport d’enquête écrit et  complet, contenant une description détaillée des circonstances ainsi que les  conclusions de l’enquête et les mesures engagées ou à engager pour éviter  qu’une telle situation ne se reproduise.   2.  Les rapports susmentionnés sont remis aux autorités de sécurité compétentes  visées à l’art. 1.     Informations classifiées   6   0.514.126.812.1   3.  Toute atteinte à la sécurité, avérée ou suspectée, commise par une personne peut  donner lieu à des mesures disciplinaires ou à d’éventuelles poursuites judiciaires  conformément aux lois et réglementations en vigueur.   Art. 10 Liaison et visites d’évaluation   1.  Les autorités de sécurité compétentes maintiennent une liaison constante afin de  superviser la communication et l’échange d’informations classifiées entre les parties.  Elles se réunissent à des dates fixées d’un commun accord pour examiner des ques- tions d’intérêt commun et évaluer la mise en œuvre du présent arrangement.   2.  Le Bureau de la sécurité de l’AED et le domaine Digitalisation et cybersécurité  du DDPS facilitent la conduite de visites d’évaluation mutuelles au sens du ch. 9 de  l’annexe VI à la décision du Conseil 2013/488/EU, afin de vérifier que les informa- tions classifiées produites par les parties sont correctement traitées et protégées. Ces  visites font l’objet d’un accord préalable entre les parties.   Art. 11 Dispositions finales, révision et modification   1.  Le présent arrangement entre en vigueur à la date de la dernière signature.   2.  Le présent arrangement peut être revu à la demande de l’une ou l’autre partie.  Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.   3.  Chaque partie peut résilier le présent arrangement par notification écrite adressée  à l’autre partie, en respectant un délai de préavis de six mois. En cas de résiliation,  toute information classifiée déjà échangée ou produite dans le cadre du présent  arrangement est traitée conformément aux dispositions du présent arrangement aussi  longtemps que nécessaire pour la protection des informations classifiées.   4.  Les différends entre les parties touchant l’interprétation ou l’application du  présent arrangement sont réglés par voie de négociation entre les parties, au niveau  le plus bas possible, et ne sont soumis ni à un tribunal national ou international ni à  des tiers pour règlement.   Signé à Bruxelles, le 23 juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langue  anglaise et allemande. En cas de divergence quant à leur interprétation, le texte en  langue anglaise fait foi.   Pour  le Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports   de la Confédération suisse:   Roger Michlig   Pour  l’Agence européenne de défense:       Olli Ruutu     	Art. 1 Autorités de sécurité compétentes 	Art. 2 Système de classification et identification de l’entité d’origine 	Art. 3 Habilitation de sécurité du personnel et autorisation d’accès 	Art. 4 Protection des informations classifiées 	Art. 5 Bureaux d’ordre et contrôle des informations classifiées 	Art. 6 Transmission des informations classifiées entre les parties 	Art. 7 Visites 	Art. 8 Contrats classifiés 	Art. 9 Atteintes à la sécurité, perte ou compromission d’informations classifiées 	Art. 10 Liaison et visites d’évaluation 	Art. 11 Dispositions finales, révision et modification