Document ID: 779f71d6-655c-4300-9f1b-c3dc0014dc68

440.104 - Règlement sur les écoles de musique   440.104  Règlement sur les écoles de musique  du 16.08.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;   vu les articles 36a à 36e de la loi sur la promotion de la culture du 15 no- vembre 1996,  arrête:1)  Art.  1 Autorités compétentes  1 La reconnaissance d'une école au sens de l'article 36a de la loi sur la pro- motion de la culture du 15 novembre 1996 (ci-après: la loi) est décidée par  le Conseil d'Etat après avoir requis l'avis de la Commission consultative. 2 Au surplus, le département en charge de la culture (ci-après: le départe- ment) veille au respect et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en fa- veur de la formation musicale non professionnelle et extra-scolaire. 3 La Commission consultative est présidée par le chef du département. Elle  est constituée au surplus de deux membres désignés par le département,  deux membres désignés par la Fédération des communes valaisannes et  choisis au sein des communes qui participent au financement des écoles  de  musique  reconnues,  deux  membres  désignés  par  l'Association  des  écoles de musique et d'un membre désigné conjointement par l'Association  cantonale des musiques valaisannes et la Fédération des sociétés de chant  du Valais. 4 L'association  des  écoles  de  musique  du  Valais  (ci-après:  l'association)  veille au respect des conditions et des critères de reconnaissance, au sens  de l'article 36a alinéa 1 de la loi,  par les écoles de musique qui la com- posent. 5 Les statuts de l'association et leur modification doivent être approuvés par  le département.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  concerne indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    440.104  Art.  2 Conditions et critères de reconnaissance d'une école de mu- sique  1 Les conditions de reconnaissance d'une école de musique portent notam- ment sur son statut juridique, sa situation financière et sa capacité à mettre  en oeuvre les critères de reconnaissance. 2 Les critères de reconnaissance d'une école de musique portent  notam- ment sur:  a) l'offre de cours et le plan des études;  b) l'organisation territoriale de l'enseignement;  c) la qualification, le statut et la rémunération du personnel enseignant  et administratif;  d) le mode d'évaluation des élèves et du corps enseignant;  e) le coût annuel d'une unité de cours;  f) le barème des taxes de cours. 3 Le barème des taxes de cours tient  compte de la situation économique  des parents ou des personnes en charge de l'entretien et des besoins ac- crus de formations des élèves doués en musique.  Art.  3 Calcul du coût d'une unité de cours de base  1 L'unité de cours est d'une durée de 30 minutes. Le calcul des subventions  intervient sur la base de coûts standards établis à partir d'indices de réfé- rence qui prennent en compte:  a) les charges salariales du corps enseignant;  b) les frais de formation continue du personnel enseignant, les frais ad- ministratifs,  les frais d'acquisition et  d'entretien du matériel pédago- gique et  d'instruments  de l'école de musique nécessaires à l'ensei- gnement;  c) les frais  de nettoyage,  de conciergerie  et  de chauffage  des locaux  proportionnellement à leur utilisation par l'école concernée, à l'exclu- sion des loyers et autres coûts de mise à disposition ou d'entretien du  bâtiment.  2 Après consultation de l'association, le département fixe le coût standard et  l'effectif  global  des  unités  de cours  qui  peuvent  être  subventionnées  au  cours de la prochaine année scolaire.  2    440.104  Art.  4 Jeune élève  1 Est considéré comme jeune élève toute personne âgée de moins de 18  ans révolus, 25 ans pour les étudiants et les apprentis.  Art.  5 Point d'enseignement décentralisé  1 Sur requête d'une commune ou d'un groupe de communes, une école de  musique reconnue peut ouvrir un point d'enseignement décentralisé. Il bé- néficie de la subvention accordée par l'Etat conformément à l'article 36e ali- néa 1 de la loi, si les conditions suivantes sont remplies:  a) l'école de musique dispose du personnel enseignant nécessaire;  b) la commune ou le groupe de communes met à disposition les locaux  nécessaires.  2 Lorsque la requête concerne des formations destinées à un corps de mu- sique ou à un choeur, l'école de musique tient compte, dans la mesure du  possible, de leurs attentes en ce qui concerne l'offre de cours et le choix  des enseignants. 3 L'Etat participe aux frais de déplacement des enseignants des points d'en- seignement décentralisé à des conditions, selon un barème et une factura- tion spécifiques fixés par le département  après consultation de l'associa- tion.  3    440.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.08.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 34/2017  4    440.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.08.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 34/2017  5   	Art. 1 Autorités compétentes 	Art. 2 Conditions et critères de reconnaissance d'une école de musique 	Art. 3 Calcul du coût d'une unité de cours de base 	Art. 4 Jeune élève 	Art. 5 Point d'enseignement décentralisé  		2019-06-25T17:24:42+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"