Document ID: 4484c9a1-c448-4107-9282-07d15d738141

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   414.1  Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des  écoles supérieures1)  (AES)  du 22.03.2012 (état 01.01.2014)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal  aux filières de formation proposées  par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13  décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le montant   des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants  doivent verser aux instances responsables desdites filières. 2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordina- tion des offres  de formation et  la libre circulation des étudiantes  et  étu- diants; il apporte à ces derniers un allégement financier.  Art.  2 Champ d’application  1 L’accord  s’applique  aux  filières  de  formation  des  écoles  supérieures  conformément à l’art. 29 LFPr2). 2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord. 3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui di- vergent de celles du présent accord.  1) Adhésion par le canton du Valais le 11.06.2014. Entrée en vigueur le 01.01.2014. 2) Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr); RS 412.10 * Tableaux des modifications à la fin du document  1    414.1  2 Droit aux contributions  Art.  3 Filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les filières donnent  droit  à des contributions lorsque les conditions sui- vantes sont réunies:  a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,  b) le  canton  siège  a  conclu,  avec  le  prestataire  de  formation,  une  convention de prestations établissant notamment que la transparence  des coûts y soit visible, et  c) la filière figure  sur  une liste  transmise au secrétariat  par  le canton  siège conformément à l’art. 4.  2 Pour les filières mentionnées à l’art. 7, la conférence des directeurs canto- naux compétente doit introduire une demande motivée. 3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des fi- lières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de  cours, soit pour le développement de la filière.  Art.  4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de forma- tion qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en  apportant  la  preuve  qu’elles  sont  conformes  aux  conditions  énoncées  à  l’art. 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux  art. 6 ou 7. 2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de  contributions.  Cette  liste  est  mise  à  jour  au  début  de  chaque  année  d’études.  3 Contributions  Art.  5 Canton débiteur  1 Pour les contributions versées au titre des art.  3, 6 et 7 de l’accord,  le  canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.  2    414.1  2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes  et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en perma- nence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être simulta- nément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d’être finan- cièrement indépendants;  la gestion d’un ménage familial et l’accomplisse- ment du service militaire ou civil sont également considérés comme activi- tés lucratives. 3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énon- cées à l’al. 2, est réputé canton de domicile:  a) le  canton  d’origine  pour  les  étudiantes  et  étudiants  de  nationalité  suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père  et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui  de la citoyenneté la plus récente;  b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger;  c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger;  d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début  de la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités  tutélaires compétentes en dernier lieu.  Art.  6 Montant des contributions  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étu- diante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein  temps et formation à temps partiel. 2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des  contributions forfaitaires prévues à l’al. 1:  a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et  par  étudiante  ou  étudiant  au  prorata  de  la  durée  de  la  formation  (nombre  de  semestres),  du  nombre  de  périodes  d’enseignement  comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence  des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes  d’enseignement  comptabilisables  et  la  taille  de  référence  minimale  d’une classe;  b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément   à la let. a.  3    414.1  Art.  7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt  public majeur  1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de  l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente  peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contribu- tions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90%  au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par se- mestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors ap- porter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt  public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal. 2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’al. 1  est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par la confé- rence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la Confé- rence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus  un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’art. 6 s’appliquent.  Art.  8 Versement des contributions  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque se- mestre par filière et par étudiante ou étudiant. 2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le can- ton responsable et les cantons coresponsables participant au financement  de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants,  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent ac- cord.  Art.  9 Taxes de cours  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équi- tables. 2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et  maxima  percevables  par  filière  de  formation.  Si  les  taxes  de  cours  dé- passent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière  concernée est diminué en conséquence.  4    414.1  4 Etudiantes et étudiants  Art.  10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires  1 Les cantons et  les écoles situées sur  leur territoire  accordent  aux étu- diantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le  champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.  Art.  11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les  étudiantes  et  étudiants  ainsi  que  les  candidates  et  candidats  aux  études  issus  de  cantons  qui  n’ont  pas  adhéré  au  présent  accord  ne  peuvent prétendre à une égalité de traitement.  Ils ne peuvent être admis  dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des  cantons signataires ont pu obtenir une place de formation. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au pré- sent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un mon- tant au moins équivalent aux contributions prévues aux art. 6 et 7.  5 Exécution  Art.  12 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et di- rectrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. 2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle  a notamment compétence pour:  a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux art. 6  et 7,  b) fixer  le  nombre  maximal  de  périodes  d’enseignement  comptabili- sables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à  l’art. 6, al. 2, let. a,  c) fixer les montants  minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l’art. 9, et  d) approuver le rapport du secrétariat AES. 3 Les décisions prises en vertu de l’al. 2, let. a à c, requièrent la majorité   des deux tiers des membres de la Conférence.  5    414.1  Art.  13 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’ac- cord. 2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:  a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,  b) relever  le  coût  des  filières  de  formation  des  écoles  supérieures  conformément à l’art. 6,  c) préparer les dossiers qui seront soumis,  pour décision,  à la Confé- rence des cantons signataires,  d) élaborer  ou vérifier  des propositions en vue d'adapter  les contribu- tions,  e) assurer la coordination,  f) régler  les  questions  de  procédure,  notamment  définir  les  règles  concernant  la présentation des comptes,  le paiement  des contribu- tions, les délais ainsi que les dates de référence, et  g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires. 3 Les  frais  de  secrétariat  liés  à  l’exécution  du  présent  accord  sont  à  la  charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs  habitants. Ils leur sont facturés annuellement.  6    414.1  Art.  14 Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires  dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procé- dure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration inter- cantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b,  de la loi sur le Tribunal fédéral1).  6 Dispositions finales  Art.  15 Adhésion  1 L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruc- tion  publique  met  le  présent  accord  en  vigueur  dès  que  celui-ci  a  reçu  l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013- 2014. 2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou insti- tution proposant une filière donnée, il peut,  durant une période transitoire  de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une  autorisation préalable de sa part  son versement  de contributions pour  la  fréquentation de la même filière dans une école située hors canton. 3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Dénonciation  1 L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par décla- ration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans.  La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.  1) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  7    414.1  Art.  18 Maintien des obligations  1 Lorsqu’un canton dénonce le présent accord,  il conserve les obligations  qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et étu- diants qui sont en formation au moment de la dénonciation.  Art.  19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supé- rieures spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton  sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les  écoles supérieures spécialisées (AESS). 2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le verse- ment des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.  Art.  20 Principauté du Liechtenstein  1 La  principauté  du Liechtenstein  peut  adhérer  au  présent  accord  sur  la  base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.  8    414.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2012 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2014,  44/2014  9    414.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2012 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 27/2014,  44/2014  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application  	2 Droit aux contributions 	Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions 	Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  	3 Contributions 	Art. 5 Canton débiteur 	Art. 6 Montant des contributions 	Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur 	Art. 8 Versement des contributions 	Art. 9 Taxes de cours  	4 Etudiantes et étudiants 	Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires 	Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  	5 Exécution 	Art. 12 Conférence des cantons signataires 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Règlement des litiges  	6 Dispositions finales 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Dénonciation 	Art. 18 Maintien des obligations 	Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées 	Art. 20 Principauté du Liechtenstein