Document ID: c54468aa-dc71-4e24-a3a5-45242b66e4d5

215.321.5 - Ordonnance concernant le système d'information sur les données relatives aux immeubles (Ordonnance GRUDIS)   1  215.321.5  Ordonnance concernant le système d'information sur les données relatives aux  immeubles (Ordonnance GRUDIS)  du 18.12.2002 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 27 à 30 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre  2011 sur le registre foncier (ORF)1), les articles 25, 34 et 36 de l'ordonnance du  Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)2), l'ar- ticle 46, alinéa 2, lettre c de la loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration offi- cielle (LMO)3), et les articles 155 et 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts  (LI)4), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, de la Direction des finances et de la Direction des tra- vaux publics, des transports et de l'énergie, * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le canton exploite un système d'information sur les données relatives aux im- meubles (GRUDIS). 2 La présente ordonnance réglemente la communication de données de GRU- DIS. *  Art.  2 But 1 GRUDIS sert de système d'information fournissant aux autorités du canton,  des communes et de la Confédération les données relatives aux immeubles  dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. * 2 Sont réputés autorités a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités,  1) RS 211.432.1 2) RS 211.432.2 3) RSB 215.341 4) RSB 661.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 03-15      215.321.5  2  b les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités  soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1),  c les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de  tâches de droit public à elles confiées, ainsi que  d * les autorités judiciaires ou administratives de la Confédération. 3 … *  Art.  3 * …  Art.  4 Maîtres des données 1 Le maître des données de l'Evaluation officielle et de la Gestion centrale des  personnes est la Direction des finances. 2 Les maîtres des autres géodonnées sont les communes ou la Direction de  l'intérieur et de la justice.  * 3 Le maître des données du registre foncier est la Direction de l'intérieur et de  la justice.  *  Art.  5 Responsabilité 1 Les maîtres des données au sens de l'article 4 sont responsables de leurs  données. 2 La responsabilité de veiller à la protection globale des données au sens de  l'article 8, alinéa 2 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données2)  incombe au Conseil-exécutif.  Art.  6 * …  2 Données du système d'information  Art.  7 * 1 GRUDIS reprend les données indiquées à l'annexe 1.  Art.  8–10 * …  1) RSB 170.11 2) RSB 152.04       3  215.321.5  3 Accès au système d'information  Art.  11 Accès aux données 1 Les autorités n'ont accès qu'aux données qui leur sont nécessaires pour ac- complir leurs tâches légales. L'étendue des droits d'accès est déterminée par  les bases légales applicables dans chaque cas.  Art.  11a * Banques et institutions assimilées * 1 Les banques soumises au droit suisse de la protection des données qui ont  obtenu une autorisation au sens de l’article 3, alinéa 1 de la loi fédérale du 8  novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques,  LB)1) peuvent accéder en ligne à GRUDIS pour traiter les demandes et les  contrats de crédit  concernant des prêts garantis par un gage immobilier.  Le  droit d’accès s’étend par analogie aux données qui figurent sur un extrait du re- gistre foncier au sens des articles 31 et 32 ORF. * 2 Les caisses de pension et les assurances sont assimilées aux banques. *  Art.  11b * Recherche et développement 1 Sur requête motivée, les universités, les hautes écoles spécialisées et les ins- titutions de formation comparables peuvent se voir accorder un droit d’accès à  GRUDIS à des fins de recherche scientifique. La requête doit contenir les prin- cipales indications relatives au projet de recherche, son étendue géographique  et son calendrier. Elle doit indiquer en outre, motifs à l’appui, quelles sont les  données au sens de l’annexe 1 de la présente ordonnance auxquelles un ac- cès est nécessaire. L’article 15 de la loi cantonale du 19 février 1986 sur la pro- tection des données (LCPD)2) est réservé. 2 Un droit  d’accès à GRUDIS peut être accordé sur requête à des autorités  cantonales ou à des tiers pour le développement du système, son exploitation  et l’assistance. 3 Les requêtes doivent être adressées au service désigné à l’article 15.  Art.  12 Procédure d'appel 1 Les autorités compétentes peuvent accéder aux données de GRUDIS par  une procédure d’appel pour a * la tenue des registres, la taxation et la perception des impôts ainsi que   des redevances, 1) RS 952.0 2) RSB 152.04       215.321.5  4  b * la  mise  en  place  et  l’exploitation  d’un  système  d’information  géogra- phique,  c * la tenue du registre foncier et sa surveillance, d * le  premier relevé, le renouvellement,  la mise à jour et l’entretien de la   mensuration officielle, et la surveillance en la matière, e * l’assurance immobilière obligatoire, f * l’aménagement aux plans cantonal, régional et local, g * la projection, la construction, l’exploitation et la surveillance d’installations   destinées au trafic privé et aux transports publics, ainsi que d’installations  d’approvisionnement, de traitement et de protection,  h * l’octroi de contributions et de prêts dans l’agriculture et pour des presta- tions écologiques,  i * l’accomplissement de tâches relevant du droit de la construction, du droit  de l’environnement et de la protection de la nature,  k * l’accomplissement de tâches de police au sens de l’article 1,  alinéa 1,  lettres a à e et alinéa 2 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1),  l * l’accomplissement de tâches au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889  sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2) et de l’ordonnance du Tribu- nal  fédéral  du  23  avril  1920  sur  la  réalisation  forcée  des  immeubles  (ORFI)3),  m * l’appréciation de demandes en rapport avec la loi fédérale du 4 octobre  1991 sur le droit foncier rural (LDFR)4),  n * la justice administrative, la justice civile et la justice pénale, o * la tenue du registre du commerce et sa surveillance, p * la promotion économique, q * la gestion des immeubles du patrimoine financier et du patrimoine admi-  nistratif, r * l’accomplissement des tâches en rapport avec la protection du patrimoine,   l’archéologie et la protection des biens culturels, s * l’octroi de prêts garantis par un gage immobilier et de versements antici-  pés au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)5) par des institutions de  prévoyance de droit public bernois,  1) RSB 551.1 2) RS 281.1 3) RS 281.42 4) RS 211.412.11 5) RS 831.40       5  215.321.5  t * la  fixation et  le  versement de prestations au sens de la loi  du 27 no- vembre 2008 portant  introduction de la  loi  fédérale  sur  les prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)2),  u * la réception d’actes concernant des immeubles bernois par des notaires  inscrits au registre des notaires du canton de Berne,  v * l’accomplissement des tâches de gestion du patrimoine prévues par le  droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, conformément au Code civil   suisse (CCS)3), à la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et  de l’adulte (LPEA)4) et à l’ordonnance du Conseil fédéral du 4 juillet 2012  sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle  (OGPCT)5),  w * l’accomplissement des tâches du Contrôle des finances définies aux ar- ticles 13 à 17 de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des fi - nances (LCCF)6),  x * l’exécution de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construc- tion et l’accession à la propriété de logements (LCAP)7) et de la loi du 7 fé- vrier 1978 concernant l’amélioration de l’offre de logements8).  2 Les autorités du canton et des communes dont l’activité n’est pas mentionnée  à l’alinéa 1 peuvent demander l’attribution du profil d’utilisateur 11 (annexe 1). *  Art.  13 Profils des utilisateurs 1 Les profils définissent les différents droits d'accès. Ils figurent aux annexes 1  (profils  des  utilisateurs)  et  2  (attribution  des  profils)  de  la  présente  ordon- nance. * 2 Un sous-profil restreignant les droits d’accès par rapport au profil défini à l’an- nexe 1 peut être établi  sur proposition d’une unité administrative à partir du  profil qui lui a été attribué à l’annexe 2. * 3 Des sous-profils  restreints peuvent  également être  établis  pour des motifs  techniques. * 4 Un profil  individuel est établi  pour les tiers au sens de l’article 11b, qui ne  donne accès qu’aux données directement nécessaires à la réalisation du but  invoqué. * 2) RSB 841.31 3) RS 210 4) RSB 213.316 5) RS 211.223.11 6) RSB 622.1 7) RS 843 8) RSB 854.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   215.321.5  6  Art.  13a * Communes 1 Les droits d’accès des responsables de tâches à l’échelon communal portent  en règle  générale  sur  les données du territoire  communal.  Ils  peuvent  être  étendus si l’accomplissement des tâches le requiert. 2 Les avis de mutation sont mis à la disposition des communes bernoises dans  GRUDIS. Les communes qui ne sont pas des utilisatrices de GRUDIS confor- mément à l’annexe 2 bénéficient gratuitement d’un droit d’accès restreint (profil  d’utilisateur 18) leur permettant d’interroger les avis de mutation. Le droit d’ac- cès est limité aux données du territoire communal.  Art.  14 Octroi et administration des droits d’accès des collaborateurs et  collaboratrices *  1 Les autorités au sens de l’article 2, alinéa 2 ainsi que les tiers au sens des ar- ticles 11a et 11b demandent l’accès à GRUDIS pour leurs collaborateurs et  collaboratrices à l’Office de l’information géographique. La demande doit porter  la signature de l’autorité requérante ou du tiers, ainsi que du collaborateur ou  de la collaboratrice. * 2 L’office compétent au sens de l’alinéa 1 examine la demande et attribue le  profil d’utilisateur. Il peut assortir les droits d’accès de charges et de conditions,  et en limiter la durée ainsi que la portée géographique. * 3 L’office compétent au sens de l’alinéa 1 est habilité à donner des mandats de  radiation. * 4 Les opérations techniques de validation des profils d'utilisateurs accordés et  de radiation dans l'administration des utilisateurs ressortissent à l'Office de l'in- formation géographique. * 5 L’Office de l'information géographique tient un répertoire qui renseigne en tout  temps sur les utilisateurs et utilisatrices ainsi que sur leurs profils. Les données  des anciens utilisateurs et utilisatrices sont conservées pendant au moins deux  ans. *  Art.  15 Décision 1 Si des autorités au sens de l’article 2, alinéa 2, lettres b à d ou des tiers au   sens des articles 11a et 11b déposent pour la première fois une demande d’oc- troi de droit d’accès pour leurs collaborateurs et collaboratrices, l’Office de l'in- formation géographique rend une décision. *       7  215.321.5  2 La décision mentionne au moins la  base légale  applicable,  l’utilisation qui  sera faite des données, les profils d’utilisateur attribués aux collaborateurs et  collaboratrices de l’autorité requérante ainsi que l’émolument au sens de l’ar- ticle 18. Elle fait en outre référence aux devoirs ayant trait à l’organisation et  aux conséquences d’une utilisation abusive des données. Pour le reste, la pro- cédure et la protection juridique sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). * 3–4 … *  Art.  15a * Renonciation aux droits d’accès 1 Les autorités requérantes ou les tiers au sens de l’article 14, alinéa 1 peuvent  renoncer en tout temps aux droits d’accès qui leur sont attribués. La renoncia- tion doit être annoncée par écrit pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  trois mois, à l’Office de l'information géographique. *  Art.  16 Enregistrement des accès 1 Chaque interrogation est automatiquement enregistrée. Les enregistrements  doivent être détruits après deux ans. *  3a Réexamen et sanctions *  Art.  16a * 1 La responsabilité en matière de protection des données, la surveillance du  traitement des données ainsi que les sanctions en cas d’abus sont régies par  les dispositions de la législation cantonale sur la protection des données. *  4 Sécurité des données  Art.  17 1 En l'absence de prescriptions ou de directives cantonales détaillées sur la sé- curité des données, les prescriptions et les directives concernant la sécurité  des systèmes et des applications informatiques de la Confédération sont appli- cables par analogie.  1) RSB 155.21       215.321.5  8  5 Emoluments  Art.  18 1 Sauf disposition contraire de la législation, un émolument est perçu pour l'ac- cès à GRUDIS en application de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les  émoluments  de  l'administration  cantonale  (ordonnance  sur  les  émoluments,  OEmo)1).  6 Entrée en vigueur  Art.  19 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.06.2007 *  Art.  T1-1 * 1 L'émolument de 2007 dû par les communes pour l'accès à GRUDIS est cal- culé en application de la présente modification à condition que cela soit plus fa- vorable pour la commune. Dans le cas contraire, l'émolument de 2007 est dé- terminé conformément à l'ancien droit, pour autant que le droit d'accès ait été  accordé à la commune avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le 18 décembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 14 février 2003.  1) RSB 154.21       9  215.321.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.2002 01.03.2003 Texte législatif première version 03-15 27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 2 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 3 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 7 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 9 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 10 abrogé 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 11a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, c modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, n introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, o introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, p introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, q introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, r introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, s introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, t introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, u introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 2 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 13a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 titre modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 2 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 3 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 4 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 1 modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 3 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 4 introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 15a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Titre 3a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Art. 16a introduit 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Annexe 1 Contenu modifié 04-93 | 05-51 27.10.2004 01.01.2005 Annexe 2 Contenu modifié 04-93 | 05-51 26.01.2005 01.04.2005 Art. 14 al. 1 modifié 05-11 20.06.2007 01.09.2007 Art. 3 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 6 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, a modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, b modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, c modifié 07-75 | 07-94       215.321.5  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, d modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, e modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, f modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, g modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, h modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, i modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, k modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, l modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, m modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, n modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, o modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, p modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, q modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, r modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, s modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, t modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 1, u modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 12 al. 2 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 13 al. 3 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 13a abrogé 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 1 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 2 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 4 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 14 al. 5 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 15 al. 2 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 15 al. 4 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. 16 al. 1 modifié 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Titre T1 introduit 07-75 | 07-94 20.06.2007 01.09.2007 Art. T1-1 introduit 07-75 | 07-94 29.10.2008 01.01.2009 Annexe 2 Contenu modifié 08-125 16.09.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1, t modifié 09-108 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 2, d introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 11b introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 3 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 4 introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13a introduit 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 14 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 09-118 | 10-14 14.10.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 2 modifié 09-118 | 10-14 24.03.2010 01.06.2010 Annexe 2 Contenu modifié 10-31 27.10.2010 01.01.2011 Annexe 2 Contenu modifié 10-108       11  215.321.5  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.01.2012 01.04.2012 Préambule modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 1 al. 2 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 3 abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 6 abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a titre modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a al. 1 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 11a al. 2 introduit 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 1 modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Art. 15a abrogé 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Annexe 1 Contenu modifié 12-22 | 12-25 25.01.2012 01.04.2012 Annexe 2 Contenu modifié 12-22 | 12-25 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 titre modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 2 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 3 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 abrogé 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 4 abrogé 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Art. 16a al. 1 modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-86 | 13-4 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 2 Contenu modifié 12-86 | 13-4 04.09.2013 01.01.2014 Art. 11a al. 2 modifié 13-72 04.09.2013 01.01.2014 Art. 15a introduit 13-72 04.09.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-72 23.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, v introduit 13-85 | 14-13 23.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, w introduit 13-85 | 14-13 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-85 | 14-13 21.10.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 1, x introduit 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 1 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 4 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 5 modifié 15-82 21.10.2015 01.01.2016 Annexe 2 Contenu modifié 15-82 11.11.2015 01.01.2016 Art. 4 al. 2 modifié 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 1 Contenu modifié 15-95 24.05.2017 01.07.2017 Annexe 2 Contenu modifié 17-026 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 4 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 5 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15a al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-062       215.321.5  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Annexe 2 Contenu modifié 19-069 16.11.2022 01.01.2023 Art. 12 al. 1, w modifié 22-099       13  215.321.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.2002 01.03.2003 première version 03-15 Préambule 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 1 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 1 al. 2 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 2 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 2 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 2 al. 2, d 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 2 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 3 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 3 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 4 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 6 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 6 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 7 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 8 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 9 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 10 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-93 | 05-51 Art. 11a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 11a 25.01.2012 01.04.2012 titre modifié 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 1 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 2 25.01.2012 01.04.2012 introduit 12-22 | 12-25 Art. 11a al. 2 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-72 Art. 11b 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 12 al. 1, a 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, b 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, c 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, c 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, d 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, e 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, f 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, g 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, h 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, i 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, k 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, l 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, m 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, n 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, n 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, o 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51       215.321.5  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1, o 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, p 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, p 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, q 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, q 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, r 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, r 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, s 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, s 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, t 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, t 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, t 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-108 Art. 12 al. 1, u 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 12 al. 1, u 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 1, v 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-85 | 14-13 Art. 12 al. 1, w 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-85 | 14-13 Art. 12 al. 1, w 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 12 al. 1, x 21.10.2015 01.01.2016 introduit 15-82 Art. 12 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. 12 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 13 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 13 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 3 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. 13 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 13 al. 4 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 13a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 13a 20.06.2007 01.09.2007 abrogé 07-75 | 07-94 Art. 13a 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-118 | 10-14 Art. 14 27.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 14 al. 1 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 1 25.01.2012 01.04.2012 modifié 12-22 | 12-25 Art. 14 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 1 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 14 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 14 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4       15  215.321.5  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 14 al. 4 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 4 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 5 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 14 al. 5 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-82 Art. 14 al. 5 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 15 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 2 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 15 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-118 | 10-14 Art. 15 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-86 | 13-4 Art. 15 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15 al. 4 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Art. 15 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-86 | 13-4 Art. 15a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 15a 25.01.2012 01.04.2012 abrogé 12-22 | 12-25 Art. 15a 04.09.2013 01.01.2014 introduit 13-72 Art. 15a al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 16 al. 1 20.06.2007 01.09.2007 modifié 07-75 | 07-94 Titre 3a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 16a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-93 | 05-51 Art. 16a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-86 | 13-4 Titre T1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Art. T1-1 20.06.2007 01.09.2007 introduit 07-75 | 07-94 Annexe 1 27.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-93 | 05-51 Annexe 1 25.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-22 | 12-25 Annexe 1 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-86 | 13-4 Annexe 1 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-95 Annexe 2 27.10.2004 01.01.2005 Contenu modifié 04-93 | 05-51 Annexe 2 29.10.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-125 Annexe 2 24.03.2010 01.06.2010 Contenu modifié 10-31 Annexe 2 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-108 Annexe 2 25.01.2012 01.04.2012 Contenu modifié 12-22 | 12-25 Annexe 2 17.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-86 | 13-4 Annexe 2 04.09.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-72 Annexe 2 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-85 | 14-13 Annexe 2 21.10.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-82 Annexe 2 24.05.2017 01.07.2017 Contenu modifié 17-026       215.321.5  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 2 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 2 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069       1  215.321.5-A1       Annexe 1 à l'article 13   (état au 01.01.2016)   Profils des utilisateurs   Droits:  X = Droit de consultation  GRUDIS affiche les données du registre foncier, de la Mensuration officielle, de  la Gestion centrale des personnes (GCP) et de l'Evaluation officielle.    Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18  1. Affichage des données du registre foncier  1.1 Propriété X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.2 Immeubles dépendants X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.3 Servitudes X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.4 Charges foncières X X X X X X X X X X X  X X X X X X  1.5 Droits de gage immobilier X       X     X X X X X   1.6 Annotations X X X     X     X X X X X   1.7 Mentions X X X X X X X X X X   X X X X X   1.8 Pièce justificative, date, titre de droit X X X X X X X X X X   X X X X X X  1.9 Pièces justificatives du registre foncier X       X            1.10 Description des affaires en cours de traitement X X X X X X X X X X X  X X X X X   1.11 Toutes les données du registre foncier concernant une affaire en cours de traitement X   X    X        X     1.12 Toutes les données du registre foncier concernant une affaire terminée X X X X  X  X     X X X X X X   1.13 Inscriptions historiques X X X X  X  X     X  X X    2. Autres géodonnées   2.1 Géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 à 3 OCGéo1 X X X X X X X X X X X  X X X X X X   3. Affichage des données de l'Evaluation officielle   3.1 Valeur officielle (totale) par immeuble [dans la vue d'ensemble] X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.2 Détails sur la valeur officielle (totale) par immeuble X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.3 Détails sur la valeur officielle par objet X X X X X X  X     X X X X    3.4 Mention des composantes de la valeur de rendement [dans la vue d'ensemble et dans la vue détaillée] X X X X X X X X  X X  X X X X X   3.5 Contribuable (propriétaire) [dans la vue d'ensemble] X X X X X X  X     X  X X     3.6  Détails sur le ou la propriétaire et sur la personne  assumant la représentation, le cas échéant, à l'égard  de l'Intendance des impôts   X X X X X X  X     X  X X                                                            1 Ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoinformation (RSB 215.341.2)     2  215.321.5-A1        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18  3.7 Détails sur l'usufruitier ou l'usufruitière X X X X X X  X     X  X X    3.8 Parts ou quotes-parts d'immeubles dominants X X X X  X  X     X  X X    4. Affichage de données de la GCP  4.1 Date de naissance X X X X X X X X     X  X X X X   4.2 Données personnelles de la GCP et du registre foncier X X X X X X X X X X X  X X X X X   4.3 Numéro GCP X X X X X X X X X X   X   X X X  5. Masques et critères de recherche  5.1 Registre des immeubles X X X X X X X X X X X  X X X X X   5.2 Registre des droits d'alpage X X X   X  X  X   X X X X X   5.3 Registre des bâtiments/rues X X X X X X X X X X X  X X X X X   5.4 Indication de domaines de recherche dans le registre des immeubles, des bâtiments et des rues X                   5.5 Registre des propriétaires X X X X X X X X X X   X  X X X    5.6  Registre des droits (servitudes, annotations et men- tions, charges foncières, droits distincts et perma- nents)   X X X X  X  X  X   X  X      5.6.1 Recherche de droits de gage immobilier dans le registre des droits X       X      X X      5.7  Registre des autres bénéficiaires (en raison de  servitudes/charges foncières, annotations et men- tions)   X X X X  X X X     X  X X     5.8 Registre des créanciers X                    5.9  Registre de recherche élargi (seulement pour les  immeubles des collectivités pour lesquelles l'autorité  est compétente)     X                  5.10 Registre nominatif de la GCP X X X X X X  X     X  X X X   5.11 Avis de mutation X X    X           X X   5.12 Recherche d'affaires du registre foncier entrées en force X X X X X X X X        X     5.12.1 Recherche d'affaires du registre foncier en cours de traitement X X X X  X X X X X   X X X X X   5.13 Opérations du ou de la géomètre X X X X X X X X        X    5.14 Droits exclusifs de l'Evaluation officielle dans le registre des immeubles X X X X X X X X  X   X  X X          1  215.321.5-A2       Annexe 2 à l'article 13   (état au 01.01.2020)   Attribution des profils des utilisateurs   Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   Unités d'organisation   1. Direction de l'économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE)   1.1   Office de l'agriculture et de la nature  (OAN)      1.1.1  Service des paiements directs (SPD) et  GELAN Informatique               X        1.1.2  Service des améliorations structurelles  et de la production (SASP) + Inforama               X        1.1.3  Service de promotion de la nature (SPN)          X           1.1.4  Inspection de la pêche          X           1.2  Office des forêts et des dangers naturels  (OFDN)               X        1.3 Office de l'économie (OEC)    1.3.1  Secteurs Promotion économique du  canton de Berne, état-major et services  centraux                X       1.3.2 Secteur Protection contre les immissions       X              1.4  Secrétariat général    1.4.1  Service juridique                X     1.5  Office de l’environnement et de l’énergie  (OEE)             X          2. Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ)   2.1 Office juridique (OJ DIJ)                X     2.2  Office des affaires communales et de  l'organisation du territoire (OACOT)         X              2.3  Offices des poursuites et des faillites    2.3.1   Offices régionaux des poursuites et des  faillites   X                    2.3.2  Offices des faillites X                    2.3.3   Offices des poursuites: direction de  l'agence et Service des réalisations   X                    2.3.4  Offices des poursuites: autres services             X        2.4 Office du registre du commerce             X        2.5 Bureaux du registre foncier X                    2.6 Préfectures             X        2.7   Autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte               X        2.8 Service d’inspection du notariat        X             2.9  Office de l'information géographique  (OIG)      X                   2  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   3. Direction de la sécurité (DSE)   3.1 Police cantonale (POCA)       X              3.2  Office de la sécurité civile, du sport et  des affaires militaires (OSSM)             X          4. Direction des finances (FIN)   4.1 Intendance des impôts (ICI)    4.1.1  Secteur production X                    4.1.1.1  Intendant ou intendante des impôts et  assistant ou assistante de l'intendant ou  de l'intendante des impôts   X                    4.1.2  Secteur droit et coordination X                    4.1.3  Secteur support    4.1.3.1 Section Projets et systèmes X                    4.1.3.2 Secteur Données et informations               X   X   4.1.3.3 Secteur Infrastructure et support               X   X   4.1.4   Commissions d'estimation des lettres de  rente                 X      4.2  Office d'informatique et d'organisation  (OIO)      4.2.1  Section Pilotage IT FIN (IMF), sous-do- maine Service Desk (SDK)    X                   5. Direction de l'instruction publique et de la culture (INC)   5.1 Office de la culture (OC)    5.1.1 Service archéologique    X                 5.1.2  Service cantonal des monuments histo- riques      X                 6. Direction des travaux publics et des transports (DTT)   6.1 Office juridique (OJ DTT)    X                 6.2 …                     6.3 Office des eaux et des déchets (OED)    6.3.1    Divisions Utilisation des eaux, Régula- tion des eaux, Gestion des eaux ur- baines, Entreprises et gestion des dé- chets, Laboratoire de la protection des  eaux et du sol             X          6.3.1.1  Section Citernes et service des sinistres,  Eaux souterraines et sites pollués               X        6.3.2  Division Services internes    6.3.2.1  Service juridique             X        6.4 …                     6.5  Office des ponts et chaussées (OPC)    6.5.1   Arrondissements d'ingénieur en chef I à  IV, Section Routes nationales construc-  tion, Section Routes nationales exploita- tion           X            6.5.1.1 Division Acquisition de terrains   X                    3  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   6.5.2   Centre de prestations, sans la Division  Support           X            6.6  Office des immeubles et des construc- tions (OIC)      6.6.1  Services généraux, développement du  portfolio, gestion des projets de cons- truction, exploitation des immeubles     X                  6.7  Office des transports publics et de la  coordination des transports (OTP)           X            7. Contrôle des finances   X                  8.  Caisse de compensation du canton  de Berne (CCB)                  X     9.   Banques au sens de l'article 3 LB,  caisses de pension et assurances                X       10. Communes au sens de l'article 2 LCo1   10.1 Communes municipales    10.1.1  Communes municipales, administrations  des constructions         X           X   10.1.2  Communes municipales, intendances  des impôts        X               10.1.3  Communes, avis de mutation seulement  (art. 13a, al. 2)                    X   10.2 Communes bourgeoises       X              10.3 Syndicats de communes       X              11.  Assurance immobilière Berne                 X    12.  Géomètres conservateurs et géo- mètres conservatrices       X                13.  Notaires inscrits au registre des no- taires du canton de Berne          X             14.   Centrales d'approvisionnement et  centres d'élimination des déchets  (énergie, eau)           X            15. Autorités judiciaires   15.1 Cour suprême               X      15.2 Tribunal administratif               X      15.3 Ministère public               X      15.4  Commission des recours en matière fis- cale          X             15.5  Commissions d'estimation en matière  d'expropriation                 X      15.6  Commission cantonale des améliora- tions foncières                 X      15.7  Tribunaux régionaux               X      15.8  Autorités régionales de conciliation               X      16.  Autorités de la Confédération                                                          1  Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo; RSB 170.11)     4  215.321.5-A2        Profils 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18   16.1  Autorités judiciaires de la Confédération               X      16.2  Office fédéral des routes (OFROU)         X            16.3  Armasuisse         X            16.4   Office fédéral des constructions et de la  logistique (OFCL)           X            16.5   Inspection fédérale des installations à  courant fort (ESTI)           X