Document ID: a68299fc-36bc-4f15-a788-c5245d452687

RS 221.522.1   1   Ordonnance  sur la communauté des créanciers  dans les emprunts par obligations   du 9 décembre 1949 (Etat le 1er janvier 1950)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’article 1169 du code des obligations1,   arrête:   Art. 1  1 L’assemblée des créanciers est convoquée par un avis publié au  moins deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans  les feuilles publiques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Le  deuxième avis doit paraître au moins dix jours avant la date fixée pour  l’assemblée.  2 Les créanciers dont les obligations sont nominatives sont convoqués  en outre par lettre recommandée, au moins dix jours d’avance.  3 Lorsque la convocation a lieu avec l’assentiment du juge, les instruc- tions spéciales de celui-ci doivent aussi être observées.   Art. 2  1 L’ordre du jour de l’assemblée des créanciers doit être communiqué  à ceux-ci en même temps que la convocation, ou au moins dix jours  avant l’assemblée, conformément aux règles établies pour sa convo- cation.  2 Une copie des propositions doit être remise à tout créancier qui en  fait la demande.  3 L’assemblée des créanciers ne peut prendre, même à l’unanimité des  voix représentées, aucune décision valable sur des objets dont le con- tenu essentiel au moins n’a pas été communiqué de la manière pres- crite ci-dessus. Sont réservées les décisions auxquelles ont adhéré tous  les obligataires appartenant à la communauté ou leurs représentants.        RO 1949 II 1770  1 RS 220   221.522.1  A. Convocation  de l’assemblée  des créanciers   B. Ordre du jour     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.522.1   Art. 3  1 Ne peuvent participer aux délibérations et aux votations que les per- sonnes ayant justifié de leur droit de vote auprès de l’officier public  appelé à dresser l’acte authentique.  2 S’il s’agit d’obligations nominatives, il suffit de présenter les litres  pour lesquels le droit de vote est requis ou une attestation certifiant  qu’ils sont déposés, au nom du porteur, auprès d’un établissement  désigné dans l’avis de convocation.  3 S’il s’agit d’autres obligations, leur porteur doit justifier de son droit  de propriété, le cas échéant de son droit d’usufruit ou de son droit de  gage. Le représentant d’une personne ayant droit de vote doit produire  en outre une procuration écrite, à moins que la représentation ne dérive  de la loi. Le représentant légal doit justifier de sa qualité, s’il en est  requis par l’officier public appelé à dresser l’acte authentique.   Art. 4  1 Il doit être dressé une liste des participants à l’assemblée des créan- ciers.  2 Cette liste indiquera le nom et le domicile des personnes ayant droit  de vote et, le cas échéant, de leurs représentants, ainsi que le montant  des obligations représentées par chaque participant.   Art. 5  1 Le président est désigné par l’assemblée, à moins que les conditions  de l’emprunt n’en disposent autrement. L’officier public appelé à dres- ser l’acte authentique ne peut cependant pas être élu président.  2 Tant que l’assemblée n’a pas de président, elle est dirigée provisoi- rement par le représentant de la communauté ou, à son défaut, par  l’officier public appelé à dresser l’acte authentique.  3 Lorsque l’assemblée est convoquée sur l’ordre du juge, celui-ci peut  désigner le président ou la personne qui dirigera provisoirement les  délibérations.  4 Dans les cas où l’assemblée est convoquée par le Tribunal fédéral  (art. 1185 CO2, celui-ci en assume la présidence, à moins qu’il n’en  décide autrement.   Art. 6  1 Toute décision, qu’elle soit prise par l’assemblée des créanciers ou  obtenue par adhésion subséquente, doit faire l’objet d’un acte authen- tique.       2 RS 220   C. Participation à  l’assemblée des  créanciers  I. Justification du  droit de vote   II. Liste des  participants   D. Présidence  de l’assemblée   E. Acte authen- tique     Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. O   3   221.522.1   2 La liste des participants et, le cas échéant, une liste, établie par l’of- ficier public appelé à dresser l’acte authentique, des créanciers qui ont  ultérieurement adhéré à la décision doivent figurer dans l’acte authen- tique ou lui être jointes avec les pièces qui constatent que l’assemblée  a été régulièrement convoquée.  3 L’acte authentique doit, sur demande, indiquer les numéros des obli- gations dont les porteurs ou les représentants ont voté contre une pro- position adoptée par la majorité.  4 Le droit cantonal désigne les personnes compétentes pour dresser  acte authentique des décisions de l’assemblée.   Art. 7  1 Toute décision restreignant les droits des créanciers ou modifiant de  quelque autre manière les conditions de l’emprunt doit être publiée  dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les feuilles pu- bliques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Elle doit être spé- cialement communiquée aux créanciers dont les obligations sont no- minatives.  2 Une copie légalisée du procès-verbal, ainsi que, le cas échéant, le  prononcé d’approbation de l’autorité de concordat ou du Tribunal  fédéral et les jugements qui ont statué sur les contestations, doivent  être déposés au registre du commerce pour être joints au dossier du  débiteur.  3 Autant que cela paraît nécessaire, il est fait mention des décisions  définitives sur les titres.   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1950.   F. Communi- cation des  décisions   G. Entrée en  vigueur     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.522.1