Document ID: 6573c55d-9b3d-4cd3-85a5-cc05d5ec14bb

____________________________________________________   631.015      1      15  mars  2006     Arrêté   portant application provisoire de l'article 11, alinéa 1,   de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs   des cantons et des communes (LHID)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les arrêts du Tribunal fédéral, du 26 octobre 2005;   considérant que la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 1) ,   s’écarte de l’article 11, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des  impôts directs des cantons et des communes (LHID), du 14 décembre 1990  2) ;   considérant que l’article 11, alinéa 1, LHID n’est pas d’application directe (art.  72, al. 2, LHID) mais doit être concrétisé par des dispositions cantonales;   considérant qu’il appartient au gouvernement cantonal d’édicter les  dispositions provisoires nécessaires (art. 72, al. 3, LHID);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   L'impôt de base sur le revenu des contribuables célibataires,  veufs, séparés ou divorcés qui font ménage commun avec des enfants ou  avec des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien, est calculé conformément à la loi sur les contributions directes  (LCdir), du 21 mars 2000.     Art. 2   L'impôt ainsi déterminé ne peut toutefois être supérieur à celui des  époux taxés conjointement, qui font ménage commun avec le même nombre  d'enfants ou de personnes nécessiteuses et qui disposent du même revenu  net, avant la défalcation des déductions sociales prévues aux articles 38 et 39  LCdir.     Art. 3     1 Lorsque les père et mère sont taxés séparément et exercent l'autorité   parentale conjointe, aux conditions définies à l'article 4 du règlement général  d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1  er  novembre   2000 3) , et que l'un des deux parents au moins remplit les conditions permettant   de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2, ladite dérogation est  appliquée selon les modalités suivantes:   – celui des deux parents qui obtient le revenu net le plus élevé bénéficie de la  même réduction d'impôt que les époux taxés conjointement; il ne peut  prétendre bénéficier de surcroît de la déduction, même partielle, pour  famille monoparentale, selon l'article 39, alinéa 1, lettre d, LCdir;                                                    FO 2006 N  o  21   1)  RSN 631.0   2)  RS 642.14   3)  RSN 631.01   Principe   Dérogation   Autorité parentale  conjointe     631.015      2   – le second parent ne peut bénéficier que de la déduction partielle pour  famille monoparentale conformément à l'article 4 RELCdir.   2 L'article 4 RELCdir demeure applicable pour le surplus, notamment en ce qui   concerne la répartition de la déduction pour enfants entre les deux parents.     Art. 4  4)      1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2006 et échoit le   31 décembre 2007.   2 Il est applicable à la taxation des périodes fiscales 2005 et 2006.   3 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l’exécution   du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Entrée en vigueur  et publication