Document ID: bbd94836-9268-4534-8eca-4d0513123d22

Règlement concernant le Conseil de l'instruction publique   400.109  Règlement concernant le Conseil de l'instruction  publique  du 16.08.2007 (état 15.08.2008)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 109 et 110 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu le règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale du 15 jan- vier 1997; vu l'ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements  du 24 avril 1996/1er mai 1997; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement fixe l'organisation et les attributions du Conseil de  l'instruction publique (ci-après: conseil).  Art.  2 Mission  1 Le conseil  est  l'organe consultatif  du Département  de l'éducation,  de la  culture et du sport (ci-après: département) pour les questions et domaines  relevant de ses attributions dans le domaine de l'enseignement et de la for- mation.  Art.  3 Nomination et durée du mandat  1 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du dé- partement,  pour chaque période administrative. Leur mandat ne peut pas  excéder la durée de trois périodes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.109  Art.  4 Composition  1 Le conseil comprend 15 à 20 membres,  inclus le Chef du Département  qui en est le président. Il est composé de représentants des principaux mi- lieux concernés. * 2 Les membres sont choisis de façon à garantir la meilleure représentativité  possible des différents intérêts, notamment ceux des partenaires sociaux et  de l'égalité entre femmes et hommes, tout en évitant d'alourdir inutilement  le conseil. 3 Peuvent être invités aux séances, en fonction des objets traités, les chefs  de service ainsi que d'autres cadres du département ou de l'administration  cantonale.  Art.  5 Attributions  1 Le conseil a notamment les attributions suivantes:  a) le développement  des échanges entre  partenaires  de l'éducation  à  propos de questions essentielles liées à l'enseignement et à la forma- tion;  b) l'étude de thèmes proposés par les membres du conseil;  c) les prises de position sur l'élaboration ou la modification de textes lé- gislatifs importants.  Art.  6 Séances  1 Le conseil siège aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois  par an en séance ordinaire. Il peut être convoqué en séance extraordinaire  si le président le juge utile ou à la demande de sept de ses membres au  moins.  Art.  7 Procédure  1 Seuls les objets inscrits à l'ordre du jour peuvent être traités au cours des  séances. 2 Le président arrête l'ordre du jour et détermine l'ordre des objets à traiter,  selon leur importance. 3 Dans les cas particuliers et urgents, les membres du conseil peuvent être  consultés oralement ou par écrit. 4 Les préavis et les propositions du conseil doivent être adoptés par la ma- jorité de ses membres.  2    400.109  Art.  8 Sous-commissions administratives ou groupes de travail  1 Des sous-commissions administratives ou des groupes de travail peuvent  être constitués par le conseil pour l'examen de questions particulières.  Art.  9 Honoraires  1 À l'exception des employés, fonctionnaires et enseignants, salariés à plein  temps par l'Etat, les membres du conseil sont indemnisés, pour leur partici- pation aux séances, selon le tarif des vacations des experts adopté par le  Conseil d'Etat.  Art.  10 Clause abrogatoire et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge celui du 11 décembre 1985 ainsi que toutes  les dispositions contraires; il entre en vigueur dès sa publication au Bulletin  officiel.  3    400.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.08.2007 15.02.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2008  12.08.2008 15.08.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 37/2008  4    400.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.08.2007 15.02.2008 première  version  BO/Abl. 7/2008  Art. 4 al. 1 12.08.2008 15.08.2008 modifié BO/Abl. 37/2008  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Mission 	Art. 3 Nomination et durée du mandat 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Attributions 	Art. 6 Séances 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Sous-commissions administratives ou groupes de travail 	Art. 9 Honoraires 	Art. 10 Clause abrogatoire et entrée en vigueur