Document ID: 86c99bd2-533c-4ced-a607-9b93b3f380bc

0.921.11   1   Texte original    Accord international de 2006  sur les bois tropicaux   Conclu à Genève le 27 janvier 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20071  Instrument de ratification suisse déposé le 27 avril 2007  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2011    (Etat le 20    janvier 2022)      Préambule    Les Parties au présent Accord,   a) rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration  d’un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les  produits de base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le dévelop- pement» ainsi que l’Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, que la  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  (CNUCED) a adoptés à sa onzième session;   b) rappelant aussi l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux2, et  l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux3, et reconnaissant le  travail de l’Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résul- tats qu’elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le  commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de  façon durable;   c) rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en  œuvre adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en  septembre 2002, le Forum des Nations Unies sur les forêts établi en octobre  2000 et la création connexe du Partenariat pour la collaboration sur les fo- rêts, dont l’Organisation internationale des bois tropicaux est membre, ainsi  que la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Dé- claration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité,  pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation  écologiquement viable de tous les types de forêts, et les chapitres pertinents  du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur  l’environnement et le développement tenue en juin 1992, la Conven- tion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques4, la Conven-       RO 2012 551; FF 2007 851  1 RO 2012 549  2 [RO 1991 1827]  3 [RO 1998 1206]  4 RS 0.814.01   0.921.11      Forêts   2   0.921.11   tion des Nations Unies sur la diversité biologique5 et la Convention des Na- tions Unies sur la lutte contre la désertification6;   d) reconnaissant qu’en vertu de la Charte des Nations Unies7 et des principes  du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs  propres ressources selon leur politique environnementale et ont le devoir de  garantir que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous  leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement d’autres États  ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale, conformé- ment à ce qui est énoncé au principe 1 a) de la Déclaration de principes, non  juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mon- dial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de  tous les types de forêts;   e) reconnaissant l’importance du bois d’œuvre et de son commerce pour l’éco- nomie des pays producteurs;   f) reconnaissant aussi l’importance des multiples bienfaits économiques, envi- ronnementaux et sociaux que procurent les forêts, y compris le bois d’œuvre  et les produits forestiers autres que le bois et les services environnementaux,  dans le contexte de la gestion durable des forêts, aux niveaux local, national  et mondial, et la contribution de la gestion durable des forêts au développe- ment durable, à l’atténuation de la pauvreté et à la réalisation des objectifs  internationaux de développement, y compris ceux qui sont énoncés dans la  Déclaration du Millénaire;   g) reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d’appliquer des critères et  indicateurs comparables pour la gestion durable des forêts en tant qu’outils  importants permettant aux membres d’évaluer, de suivre et de promouvoir  les progrès accomplis en vue d’une gestion durable de leurs forêts;   h) tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux, le marché  international du bois et l’économie mondiale au sens large, ainsi que du be- soin de se placer dans une perspective mondiale afin d’améliorer la transpa- rence du commerce international du bois;   i) réaffirmant leur engagement pour que, dans les délais les plus courts pos- sibles, les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent  de sources gérées de façon durable (l’objectif fixé pour l’an 2000 par  l’Organisation internationale des bois tropicaux), et rappelant la création du  Fonds pour le Partenariat de Bali;   j) rappelant l’engagement pris en janvier 1994 par les membres consomma- teurs de préserver ou d’assurer une gestion durable de leurs forêts respec- tives;   k) notant qu’une bonne gouvernance, un régime foncier clair et une coordina- tion intersectorielle contribuent à une gestion durable des forêts et à l’expor- tation de bois provenant de sources licites;       5 RS 0.451.43  6 RS 0.451.1  7 RS 0.120     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   3   0.921.11   l) reconnaissant l’importance de la collaboration entre les membres, les orga- nisations internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les  communautés autochtones et locales, et d’autres acteurs pour promouvoir  une gestion durable des forêts;   m) reconnaissant aussi l’importance d’une telle collaboration pour faire mieux  respecter le droit forestier et promouvoir les échanges de bois exploité dans  le respect de la légalité;   n) notant aussi que le renforcement des capacités des communautés autoch- tones et locales qui dépendent des forêts, y compris des propriétaires et des  gestionnaires de forêts, peut contribuer à la réalisation des objectifs du pré- sent Accord;   o) notant en outre la nécessité d’améliorer le niveau de vie et les conditions de  travail dans le secteur forestier, compte tenu des principes internationale- ment reconnus en la matière, et des conventions pertinentes et instruments  pertinents de l’Organisation internationale du Travail;   p) faisant observer que le bois est une matière première à haut rendement éner- gétique, renouvelable et écologique par rapport aux produits concurrents;   q) reconnaissant la nécessité d’accroître l’investissement dans la gestion du- rable des forêts, y compris en réinvestissant les recettes tirées des forêts et  du commerce du bois d’œuvre;   r) reconnaissant aussi les effets positifs de prix du marché qui intègrent les  coûts d’une gestion durable des forêts;   s) reconnaissant en outre la nécessité de ressources financières accrues et pré- visibles venant d’une large communauté de donateurs pour contribuer à la  réalisation des objectifs du présent Accord;   t) tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés produc- teurs de bois tropicaux;   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Objectifs   Art. 1 Objectifs   Les objectifs de l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après  dénommé «le présent Accord») sont de promouvoir l’expansion et la diversification  du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l’objet d’une  gestion durable et d’une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir  la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en:   a) facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération inter- nationale et de l’élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui  concerne tous les aspects pertinents de l’économie mondiale du bois;     Forêts   4   0.921.11   b) facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non  discriminatoires dans le commerce du bois d’œuvre;   c) contribuant à un développement durable et à l’atténuation de la pauvreté;   d) renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à  ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent  de sources gérées de façon durable;   e) améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés in- ternationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation et  de la production, des facteurs influant sur l’accès aux marchés, des pré- férences des consommateurs et des prix à la consommation ainsi que des  conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d’une gestion durable  des forêts;   f) favorisant et appuyant la recherche-développement en vue d’une meilleure  gestion des forêts, d’une utilisation plus efficace du bois et d’une plus  grande compétitivité des produits dérivés par rapport aux matériaux concur- rents, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir  d’autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois  d’œuvre;   g) concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources fi- nancières nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants et  prévisibles et les compétences techniques nécessaires pour renforcer la capa- cité des membres producteurs d’atteindre les objectifs du présent Accord;   h) améliorant l’information commerciale et économique et encourageant  l’échange d’informations sur le marché international des bois tropicaux en  vue d’assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur  les marchés et leurs tendances, notamment par le rassemblement, la compi- lation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux  essences commercialisées;   i) favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et  plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de sti- muler l’industrialisation de ces pays et d’accroître ainsi leurs possibilités  d’emploi et leurs recettes d’exportation;   j) encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboi- sement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des  terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des commu- nautés locales qui dépendent des ressources forestières;   k) améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois  tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l’objet  d’une gestion durable et d’une exploitation légale et qui sont commercia- lisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs;   l) renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser  des statistiques sur leur commerce de bois d’œuvre et des informations sur la  gestion durable de leurs forêts tropicales;     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   5   0.921.11   m) encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à  l’utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois  d’œuvre et au maintien de l’équilibre écologique, dans le contexte du com- merce des bois tropicaux;   n) renforçant la capacité des membres d’améliorer l’application du droit fores- tier et la gouvernance et de lutter contre l’abattage illégal de bois tropicaux  et le commerce lié;   o) encourageant l’échange d’informations dans le but de mieux comprendre des  mécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de pro- mouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts  que les membres déploient dans ce domaine;   p) facilitant l’accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la  coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y  compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles,  ainsi qu’il en sera mutuellement convenu;   q) favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits fo- restiers autres que le bois d’œuvre et des services écologiques à la gestion  durable des forêts tropicales, et la coopération avec des institutions et des  processus compétents à cette fin;   r) encourageant les membres à reconnaître le rôle des communautés autoch- tones et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à  élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de  gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux;   s) identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes.   Chapitre II  Définitions   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord:   1. Par «bois tropicaux» il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel  (bois d’œuvre) qui proviennent de forêts ou sont produits dans les pays si- tués entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expres- sion s’applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués.   2. Par «gestion durable des forêts» on entend le sens donné dans les documents  directifs et les directives techniques pertinentes de l’Organisation.   3. Par «membre» il faut entendre un gouvernement, la Communauté euro- péenne ou toute organisation intergouvernementale visée à l’art. 5, qui a ac- cepté d’être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre pro- visoire ou à titre définitif.   4. Par «membre producteur» il faut entendre tout membre situé entre le tro- pique du Cancer et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières     Forêts   6   0.921.11   tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui  est mentionné à l’Annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout  membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de  bois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l’Annexe A et qui de- vient partie à l’Accord et que le Conseil, avec l’assentiment dudit membre,  déclare membre producteur.   5. Par «membre consommateur» il faut entendre tout membre importateur de  bois tropicaux qui est mentionné à l’Annexe B et qui devient partie au pré- sent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n’est pas  mentionné à l’Annexe B et qui devient partie à l’Accord et que le Conseil,  avec l’assentiment dudit membre, déclare membre consommateur.   6. Par «Organisation» il faut entendre l’Organisation internationale des bois  tropicaux instituée conformément à l’art. 3.   7. Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux ins- titué conformément à l’art. 6.   8. Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins  des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et  60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs pré- sents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient  exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et vo- tants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants.   9. Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant  plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs pré- sents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres  consommateurs présents et votants, comptés séparément.   10. Par «exercice biennal» il faut entendre la période allant du 1er janvier d’une  année au 31 décembre inclus de l’année suivante.   11. Par «monnaies librement convertibles» il faut entendre le dollar des  États-Unis, l’euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre mon- naie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale  compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des  paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée  sur les principaux marchés des changes.   12. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au par. 2 b) de  l’art. 10, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les forêts na- turelles denses et les plantations forestières situées entre le tropique du Can- cer et le tropique du Capricorne.      Bois tropicaux. Ac. international de 2006   7   0.921.11   Chapitre III  Organisation et administration   Art. 3 Siège et structure de l’Organisation internationale des bois tropicaux   1.  L’Organisation internationale des bois tropicaux créée par l’Accord international  de 1983 sur les bois tropicaux continue d’assurer la mise en œuvre des dispositions  du présent Accord et d’en surveiller le fonctionnement.   2.  L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil institué con- formément à l’art. 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l’art. 26, ainsi  que du Directeur exécutif et du personnel.   3.  Le siège de l’Organisation est situé en tout temps sur le territoire d’un membre.   4.  L’Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n’en décide  autrement par un vote spécial, conformément à l’art. 12.   5.  Il est possible de créer des bureaux régionaux de l’Organisation si le Conseil en  décide ainsi par un vote spécial, conformément à l’art. 12.   Art. 4 Membres de l’Organisation   Il est institué deux catégories de membres de l’Organisation, à savoir:   a) les producteurs;   b) les consommateurs.   Art. 5 Participation d’Organisations intergouvernementales   1.  Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée  valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouver- nementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion  et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de  base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la  ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notification d’application  à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, dans le cas des dites organisations, réputée  valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou pour  la notification d’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisa- tions.   2.  En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté  européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au par. 1 dispo- sent d’un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs États  membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l’art. 10. En pareil cas,  les États membres des dites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits  de vote individuels.      Forêts   8   0.921.11   Chapitre IV  Conseil international des bois tropicaux   Art. 6 Composition du Conseil international des bois tropicaux   1.  L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international des bois tropi- caux, qui se compose de tous les membres de l’Organisation.   2.  Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner  des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.   3.  Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en  l’absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.   Art. 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil   Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de  toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent  Accord. En particulier, le Conseil:   a) par un vote spécial, conformément à l’art. 12, adopte les règles et règlements  qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et qui  sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de  gestion financière et le statut du personnel de l’Organisation. Les règles de  gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées  et les sorties de fonds des comptes créés à l’art. 18. Le Conseil peut, dans  son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre,  sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques;   b) prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de  l’Organisation;   c) tient les archives dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le pré- sent Accord lui confère.   Art. 8 Président et Vice-Président du Conseil   1.  Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne  sont pas rémunérés par l’Organisation.   2.  Le Président et le Vice-Président sont élus, l’un parmi les représentants des  membres producteurs, l’autre parmi ceux des membres consommateurs.   3.  La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des  deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alter- nance n’empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du  Président ou du Vice-Président, ou de l’un et de l’autre.   4.  En cas d’absence temporaire du Président, le Vice-Président assume les fonctions  de président. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Pré- sident, ou en cas d’absence de l’un ou de l’autre ou des deux pour la durée du man- dat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représen- tants des membres producteurs ou parmi les représentants des membres     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   9   0.921.11   consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à  courir du ou des prédécesseurs.   Art. 9 Sessions du Conseil   1.  En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an.   2.  Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est  requis par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le  Vice-Président du Conseil et:   a) par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres  consommateurs, ou    b) par une majorité des membres.   3.  Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l’Organisation à moins que le Con- seil, par un vote spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. À cet  égard, le Conseil s’efforce de tenir une session sur deux en dehors du siège de  l’Organisation, de préférence dans un pays producteur.   4.  En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil  veille à ce que des fonds suffisants soient disponibles.   5.  Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique  l’ordre du jour avec un préavis d’au moins six semaines, sauf en cas d’urgence, où le  préavis sera d’au moins sept jours.   Art. 10 Répartition des voix   1.  Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres con- sommateurs détiennent ensemble 1000 voix.   2.  Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:   a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices  d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Asie-Pacifique. Les voix  ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également  entre les membres producteurs de cette région;   b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de cha- cun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres  producteurs;   c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à  la valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux  pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont  disponibles.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le total des voix attri- buées conformément au par. 2 du présent article aux membres producteurs de la  région d’Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite  région. S’il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur  de la région d’Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand     Forêts   10   0.921.11   nombre de voix calculé conformément au par. 2 du présent article, la deuxième au  membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et  ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les voix des membres  consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose  de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs  proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de  bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant  la répartition des voix.   5.  Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de  plus de 5 % d’un exercice biennal à l’autre. Les voix excédentaires sont réparties  entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs  importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale  commençant six années civiles avant la répartition des voix.   6.  Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l’art. 12, modifier le pour- centage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s’il le  juge nécessaire.   7.  Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première  session de l’exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette  répartition demeure en vigueur pour le reste de l’exercice biennal, sous réserve des  dispositions du par. 8 du présent article.   8.  Quand la composition de l’Organisation change ou quand le droit de vote d’un  membre est suspendu ou rétabli en application d’une disposition du présent Accord,  le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l’intérieur de la catégorie ou  des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent  article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend  effet.   9.  Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.   Art. 11 Procédure de vote au Conseil   1.  Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient, et aucun  membre ne peut diviser ses voix. Un membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer  dans le même sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du  par. 2 du présent article.   2.  Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur  peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout  membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre  membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance  du Conseil.   3.  Un membre qui s’abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   11   0.921.11   Art. 12 Décisions et recommandations du Conseil   1.  Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recom- mandations par consensus.   2.  À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du  Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le  présent Accord ne prévoie un vote spécial.   3.  Quand un membre invoque les dispositions du par. 2 de l’art. 11 et que ses voix  sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du par. 1  du présent article, comme présent et votant.   Art. 13 Quorum au Conseil   1.  Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la  majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous réserve que les  membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur  catégorie.   2.  Si le quorum défini au par. 1 du présent article n’est pas atteint le jour fixé pour  la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par  la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous  réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans  leur catégorie.   3.  Tout membre représenté conformément au par. 2 de l’art. 11 est considéré  comme présent.   Art. 14 Le Directeur exécutif et le personnel   1.  Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l’art. 12, nomme le Directeur  exécutif.   2.  Les modalités et conditions d’engagement du Directeur exécutif sont fixées par le  Conseil.   3.  Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est  responsable devant le Conseil de l’administration et du fonctionnement du présent  Accord en conformité avec les décisions du Conseil.   4.  Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le  Conseil. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.   5.  Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d’intérêt  financier dans l’industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commer- ciales connexes.   6.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du  personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune  autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible d’avoir  des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux  responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l’Organisation  doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Direc-    Forêts   12   0.921.11   teur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer  dans l’exercice de leurs responsabilités.   Art. 15 Coopération et coordination avec d’autres Organisations   1.  Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes disposi- tions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l’Organisation des  Nations Unies et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence  des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d’autres  organisations et institutions internationales et régionales compétentes, ainsi qu’avec  le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.   2.  L’Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et  connaissances spécialisées d’organisations intergouvernementales, gouvernemen- tales et non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d’éviter le  chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et  de renforcer la complémentarité et l’efficacité de leurs activités.   3.  L’Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les  produits de base.   Art. 16 Admission d’observateurs   Le Conseil peut inviter tout État Membre ou observateur de l’Organisation des  Nations Unies qui n’est pas partie au présent Accord ou toute organisation mention- née à l’art. 15 intéressés par les activités de l’Organisation à assister en qualité  d’observateur aux sessions du Conseil.   Chapitre V  Privilèges et immunités   Art. 17 Privilèges et immunités   1.  L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de  contracter, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en  justice.   2.  Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur  exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres  pendant qu’ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d’être régis par  l’Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l’Organisation internationale  des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements  qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.   3.  L’Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords,  qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immu- nités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.   4.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en  question conclut aussitôt que possible, avec l’Organisation, un accord de siège qui  doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l’Orga-    Bois tropicaux. Ac. international de 2006   13   0.921.11   nisation demande au nouveau gouvernement hôte d’exonérer d’impôts, dans les  limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l’Organisation à son  personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l’Organisation.   5.  L’Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:   a) par accord entre le gouvernement hôte et l’Organisation;   b) si le siège de l’Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement  hôte, ou    c) si l’Organisation cesse d’exister.   Chapitre VI  Dispositions financières   Art. 18 Comptes financiers   1.  Il est institué:   a) le compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres;   b) le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés  par des contributions volontaires;   c) tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.   2.  Le Conseil adopte, conformément à l’art. 7, des règles de gestion financière qui  garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment  des règles régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l’expiration du  présent Accord.   3.  Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers  devant le Conseil, auquel il rend compte.   Art. 19 Compte administratif   1.  Les dépenses requises pour l’administration du présent Accord sont imputées sur  le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles ver- sées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institu- tionnelles respectives, et calculées conformément aux par. 4, 5 et 6 du présent ar- ticle.   2.  Le Compte administratif finance:   a) les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations,  les coûts d’installation et les frais de voyage;   b) les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communica- tion et à la vulgarisation, aux réunions d’experts convoquées par le Conseil  ainsi qu’à l’élaboration et à la publication d’études et d’évaluations prévues  aux art. 24, 27 et 28 du présent Accord.     Forêts   14   0.921.11   3.  Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes  subsidiaires du Conseil visés à l’art. 26 sont à la charge des membres intéressés.  Quand un membre demande des services spéciaux à l’Organisation, le Conseil  requiert ce membre d’en prendre le coût à sa charge.   4.  Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte  administratif de l’Organisation pour l’exercice biennal suivant et fixe la contribution  de chaque membre à ce budget.   5.  Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont  calculées de la manière suivante:   a) les dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article sont financées à  parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la  contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe  entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son  groupe;   b) les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article sont financées à  hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la  contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe  entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son  groupe;   c) les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article ne doivent pas dé- passer un tiers des dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article. Le  Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice  biennal déterminé;   d) le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif et  les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au bon  fonctionnement de l’Organisation dans le cadre de l’évaluation mentionnée à  l’art. 33;   e) pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent  sans prendre en considération la suspension du droit de vote d’un membre  quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.   6.  Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l’Orga- nisation après l’entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix  que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l’exercice biennal en  cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l’exercice biennal  en cours ne s’en trouvent pas changées.   7.  Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de  chaque exercice. Les contributions des membres pour l’exercice biennal au cours  duquel ils deviennent membres de l’Organisation sont exigibles à la date à laquelle  ils deviennent membres.   8.  Si un membre n’a pas versé intégralement sa contribution au compte administra- tif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du  par. 7 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement  le plus tôt possible. Si ce membre n’a toujours pas versé sa contribution dans les     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   15   0.921.11   deux mois qui suivent cette demande, il est prié d’indiquer les raisons pour les- quelles il n’a pas pu en effectuer le paiement. S’il n’a toujours pas versé sa contribu- tion sept mois après la date à laquelle elle est exigible, son droit de vote est suspendu  jusqu’au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote  spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. Si un membre n’a pas versé  l’intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu des  dispositions de l’art. 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou  d’avant-projet pour un financement en vertu du par. 1 de l’art. 25.   9.  Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans  les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du par. 7 du  présent article, ce membre bénéficie d’une remise de contribution selon les moda- lités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l’Organisation.   10.  Un membre dont les droits ont été suspendus en application du par. 8 du présent  article reste tenu de verser sa contribution.   Art. 20 Compte spécial   1.  Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires:   a) le compte subsidiaire des programmes thématiques;   b) le compte subsidiaire des projets.   2.  Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:   a) fonds commun pour les produits de base;   b) institutions financières régionales et internationales;   c) contributions volontaires des membres;   d) autres sources.   3.  Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transpa- rent du compte spécial. Ces procédures tiennent compte de la nécessité d’une repré- sentation équilibrée des membres, y compris des membres donateurs, dans le fonc- tionnement du compte subsidiaire des programmes thématiques et du compte  subsidiaire des projets.   4.  Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le  versement de contributions non affectées pour le financement d’avant-projets, de  projets et d’activités approuvés qui sont conformes aux programmes thématiques  définis par le Conseil sur la base des priorités fixées concernant les orientations et  les projets, conformément aux art. 24 et 25.   5.  Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques  spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions  d’affectation de leurs contributions.   6.  Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l’affectation et  l’utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur  l’exécution, le suivi et l’évaluation des avant-projets, projets et activités, ainsi que     Forêts   16   0.921.11   sur les ressources financières nécessaires à la bonne exécution des programmes  thématiques.   7.  Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contri- butions affectées pour le financement d’avant-projets, de projets et d’activités ap- prouvés, conformément aux art. 24 et 25.   8.  Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant-projet, à  un projet ou à une activité ne sont utilisées que pour l’exécution de l’avant-projet, du  projet ou de l’activité auxquels elles ont été affectées, à moins qu’il n’en soit décidé  autrement par le donateur en consultation avec le Directeur exécutif. À l’achèvement  ou à l’expiration d’un avant-projet, d’un projet ou d’une activité, le donateur décide  de l’utilisation des éventuels fonds restants.   9.  Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le carac- tère volontaire des contributions, les membres s’efforcent d’en reconstituer les res- sources à un niveau suffisant afin que les avant-projets, projets et activités approuvés  par le Conseil puissent être pleinement exécutés.   10.  Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets, à des projets et à des acti- vités spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire  des programmes thématiques sont portées au compte correspondant. Toutes les  dépenses relatives à ces avant-projets, projets ou activités, y compris la rémunération  et les frais de voyage de consultants et d’experts, sont imputées au compte subsi- diaire correspondant.   11.  L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun membre, de responsabi- lité quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre  entité concernant des avant-projets, des projets ou des activités.   12.  Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d’avant-projet, de projet  et d’activité conformément aux art. 24 et 25 et s’attache à rechercher, aux conditions  et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour  les avant-projets, les projets et les activités approuvés.   Art. 21 Fonds pour le partenariat de Bali   1.  Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropi- caux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires  pour atteindre l’objectif stipulé à l’al. d de l’article premier du présent Accord.   2.  Le Fonds est constitué par:   a) des contributions de membres donateurs;   b) 50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;   c) des ressources provenant d’autres sources, privées et publiques, que l’Orga- nisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter;   d) des ressources provenant d’autres sources approuvées par le Conseil.   3.  Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des  avant-projets et projets répondant aux fins énoncées au par. 1 du présent article et  approuvés conformément aux art. 24 et 25.     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   17   0.921.11   4.  Pour l’affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et  priorités concernant l’utilisation des fonds, en tenant compte:   a) des besoins des membres qu’il est nécessaire d’aider pour que leurs exporta- tions de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées  de façon durable;   b) des besoins des membres pour se doter et gérer d’importants programmes de  conservation des forêts productrices de bois d’œuvre;   c) des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion  durable des forêts.   5.  Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à  l’art. 25, et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Con- seil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le  Conseil.   6.  Les membres s’efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partena- riat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du  Fonds.   7.  Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont  suffisantes et s’attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les  membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.   Art. 22 Modes de paiement   1.  Les contributions financières aux comptes créés à l’art. 18 sont payables en  monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de  change.   2.  Le Conseil peut aussi décider d’accepter des contributions aux comptes créés à  l’art. 18 autres que le compte administratif sous d’autres formes, y compris sous  forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins  des projets approuvés.   Art. 23 Vérification et publication des comptes   1.  Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes  de l’Organisation.   2.  Des états des comptes créés à l’art. 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants,  sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque  exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue  de leur approbation à sa session suivante, selon qu’il convient. Un état récapitulatif  des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.      Forêts   18   0.921.11   Chapitre VII  Activités opérationnelles   Art. 24 Activités de politique générale de l’Organisation   1.  Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article premier, l’Organisation entreprend  des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière  intégrée.   2.  Les activités de politique générale de l’Organisation doivent contribuer à la  réalisation des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l’OIBT.   3.  Le Conseil élabore périodiquement un plan d’action qui inspire les activités de  politique générale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au  par. 4 de l’art. 20 du présent Accord. Les priorités définies dans le plan d’action  figurent dans les programmes de travail approuvés par le Conseil. Les activités de  politique générale comprennent la conception et l’élaboration de directives, de  manuels, d’études, de rapports, d’outils de communication et de vulgarisation de  base, ainsi que des activités analogues définies dans le plan d’action de l’Orga- nisation.   Art. 25 Activités de projet de l’Organisation   1.  Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions  d’avant-projet et de projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent  Accord et dans un ou plusieurs domaines prioritaires ou programmes thématiques  définis dans le plan d’action approuvé par le Conseil conformément à l’art. 24.   2.  Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil établit des critères qui  tiennent notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent  Accord ainsi qu’aux domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs  conséquences environnementales et sociales, de leurs liens avec les stratégies et  programmes forestiers nationaux, de leur rentabilité, des besoins techniques et  régionaux, de la nécessité d’éviter les chevauchements d’efforts et de celle d’inté- grer les enseignements tirés.   3.  Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission,  l’étude, l’approbation et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des  projets pour lesquels un financement de l’Organisation est sollicité, ainsi que pour  leur exécution, leur suivi et leur évaluation.   4.  Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l’Orga- nisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés confor- mément au descriptif du projet, ou en cas d’abus de confiance, de gaspillage, de  négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif présente un rapport au  Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui  s’imposent.   5.  Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets  et avant-projets qu’un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un  cycle de projets. Il peut aussi prendre les mesures qui s’imposent en décidant par     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   19   0.921.11   exemple de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet suite au rapport présenté  par le Directeur exécutif.   Art. 26 Comités et organes subsidiaires   1.  Les comités ci-après sont institués en tant que comités de l’Organisation, et sont  ouverts à tous les membres:   a) Comité de l’industrie forestière;   b) Comité de l’économie, des statistiques et des marchés;   c) Comité du reboisement et de la gestion forestière;   d) Comité des finances et de l’administration.   2.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, insti- tuer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu’il conviendra.   3.  Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et  des autres organes subsidiaires. Les comités et autres organes subsidiaires rendent  compte au Conseil et travaillent sous son autorité.   Chapitre VIII Statistiques, études et information   Art. 27 Statistiques, études et information   1.  Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations  étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non  gouvernementales compétentes pour faciliter l’obtention de données et d’informa- tions récentes et fiables, notamment sur la production et le commerce des bois  tropicaux, les tendances et les discordances entre données, ainsi que d’informations  pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices  de bois d’œuvre. Selon qu’elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent  Accord, l’Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, compile,  analyse et publie de tels renseignements.   2.  L’Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser la  présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitant  les chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par  diverses organisations.   3.  Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le  permet et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statistiques et des  informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion  durable des forêts productrices de bois d’œuvre, ainsi que d’autres renseignements  demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type d’informations à fournir en  application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent  être présentées.     Forêts   20   0.921.11   4.  Sur demande et si nécessaire, le Conseil s’attache à renforcer la capacité tech- nique des pays membres, en particulier des pays en développement, de fournir les  statistiques et de présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord.   5.  Si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques  et informations demandées au par. 3 du présent Accord et n’a pas sollicité  l’assistance du Directeur exécutif, celui-ci lui demande de s’expliquer en fixant un  délai précis. Si aucune explication satisfaisante n’est donnée, le Conseil prend les  mesures qu’il juge appropriées.   6.  Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et  sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois  ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d’une gestion durable des forêts  productrices de bois d’œuvre.   Art. 28 Rapport annuel et examen biennal   1.  Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseigne- ments qu’il juge appropriés.   2.  Le Conseil examine et évalue tous les deux ans:   a) la situation internationale concernant le bois d’œuvre;   b) les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu’il juge en rapport avec la  réalisation des objectifs du présent Accord.   3.  L’examen est effectué compte tenu:   a) des renseignements communiqués par les membres sur la production, le  commerce, l’offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois  d’œuvre;   b) des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les  membres à la demande du Conseil;   c) des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans  la voie d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre;   d) des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer, soit  directement, soit par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies et  d’organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouver- nementales;   e) des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans  la mise en place de mécanismes de contrôle et d’information sur l’exploi- tation illégale et le commerce illégal de bois tropicaux et de produits fores- tiers autres que le bois d’œuvre.   4.  Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur:   a) la situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de  bois d’œuvre et des questions connexes dans les pays membres;   b) les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les cri- tères et les directives fixés par l’Organisation.     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   21   0.921.11   5.  Sur demande, le Conseil s’attache à renforcer la capacité technique des pays  membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les  données nécessaires à un partage de l’information adéquat, notamment en fournis- sant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.   6.  Les résultats de l’examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil  correspondant.   Chapitre IX  Dispositions diverses   Art. 29 Obligations générales des membres   1.  Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopè- rent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait  contraire.   2.  Les membres s’engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil  prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s’abstenir d’appliquer  des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.   Art. 30 Dispenses   1.  Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d’urgence ou des raisons  de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord  l’exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12,  dispenser un membre d’une obligation prescrite par le présent Accord si les expli- cations données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l’empêchent  de respecter cette obligation.   2.  Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du par. 1 du  présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.   Art. 31 Plaintes et différends   Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour  manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout  différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Les décisions  du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposi- tion du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire.   Art. 32 Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales   1.  Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les  intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent  demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Con- seil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux par. 3 et 4 de la  section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le com- merce et le développement.     Forêts   22   0.921.11   2.  Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu’elle  est définie par l’Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à  bénéficier de mesures spéciales, conformément au par. 4 de la section III de la  résolution 93 (IV) et aux par. 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme  d’action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.   Art. 33 Réexamen   Le Conseil peut évaluer l’application du présent Accord, y compris les objectifs et  les mécanismes financiers, cinq ans après l’entrée en vigueur de celui-ci.   Art. 34 Non-discrimination   Rien dans le présent Accord n’autorise le recours à des mesures visant à restreindre  ou à interdire le commerce international du bois d’œuvre et des produits dérivés, en  particulier en ce qui concerne les importations et l’utilisation du bois d’œuvre et des  produits dérivés.   Chapitre X  Dispositions finales   Art. 35 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo- sitaire du présent Accord.   Art. 36 Signature, ratification, acceptation et approbation   1.  Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la  Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à  l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, à compter du 3 avril 2006 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois  après la date de son entrée en vigueur.   2.  Tout gouvernement visé au par. 1 du présent article peut:   a) au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il  exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature défi- nitive), ou    b) après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par  le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire.   3.  Lors de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou l’approbation, de  l’adhésion ou de l’application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute  organisation intergouvernementale mentionnée au par. 1 de l’art. 5 dépose une  déclaration émanant de l’autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont  précisées la nature et l’étendue de ses compétences sur les questions régies par le  présent Accord, et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure subs- tantielle de ses compétences. Lorsque l’organisation considérée déclare que toutes     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   23   0.921.11   les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les  États qui en sont membres n’ont pas à agir selon les dispositions du par. 2 de  l’art. 36, de l’art. 37 et de l’art. 38, ou prennent les dispositions prévues à l’art. 41 ou  retirent la notification d’application à titre provisoire prévue à l’art. 38.   Art. 37 Adhésion   1.  Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déter- minées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments  d’adhésion. Le Conseil transmet ces conditions au dépositaire. Il peut toutefois  accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d’adhérer  dans le délai fixé.   2.  L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.   Art. 38 Notification d’application à titre provisoire   Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver  le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions  d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment  notifier au dépositaire qu’il appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité  avec ses lois et règlements, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à  l’art. 39, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.   Art. 39 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute  date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total  des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et 10 gouverne- ments de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 60 %  du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de  référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou  approuvé, conformément au par. 2 de l’art. 36 ou à l’art. 37.   2.  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008,  il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les  six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 %  du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et sept  gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au  moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en  2005, année de référence, ont signé définitivement l’Accord ou l’ont ratifié, accepté  ou approuvé conformément au par. 2 de l’art. 36 ou ont notifié au dépositaire con- formément à l’art. 38 qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.   3.  Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ou au par. 2 du présent  article ne sont pas remplies le 1er septembre 2008, le Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement le  présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 2 de  l’art. 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu’ils appliquent le présent Accord à titre  provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l’Accord entrera en vigueur     Forêts   24   0.921.11   entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements  qui décident de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire  peuvent se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si  l’Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.   4.  Pour tout gouvernement qui n’a pas notifié au dépositaire, conformément à  l’art. 38, qu’il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en  vigueur de l’Accord, celui-ci entre en vigueur à la date de ce dépôt.   5.  Le Directeur exécutif de l’Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible  après l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 40 Amendements   1.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, re- commander aux membres un amendement au présent Accord.   2.  Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire  qu’ils acceptent l’amendement.   3.  Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des  notifications d’acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des  membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres produc- teurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consomma- teurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.   4.  Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour  l’entrée en vigueur de l’amendement ont été satisfaites, et nonobstant les disposi- tions du par. 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre  peut encore notifier au dépositaire qu’il accepte l’amendement, à condition que cette  notification soit faite avant l’entrée en vigueur de l’amendement.   5.  Tout membre qui n’a pas notifié son acceptation d’un amendement à la date à  laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d’être partie au présent Accord à  compter de cette date, à moins qu’il n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu accepter  l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à  terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide  de prolonger pour ledit membre le délai d’acceptation. Ce membre n’est pas lié par  l’amendement tant qu’il n’a pas notifié qu’il l’accepte.   6.  Si les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas  satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au par. 2 du présent article,  l’amendement est réputé retiré.   Art. 41 Retrait   1.  Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l’entrée en  vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simul- tanément le Conseil de la décision qu’il a prise.   2.  Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   25   0.921.11   3.  Le retrait n’exonère pas les membres des obligations financières contractées  envers l’Organisation.   Art. 42 Exclusion   Si le Conseil conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent Accord  lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonc- tionnement de l’Accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à  l’art. 12, exclure ce membre de l’Accord. Le Conseil en donne immédiatement  notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent Accord six  mois après la date de la décision du Conseil.   Art. 43 Liquidation des comptes des membres qui se retirent  ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure  d’accepter un amendement   1.  Le Conseil procède à la liquidation des comptes d’un membre qui cesse d’être  partie au présent Accord en raison:   a) de la non-acceptation d’un amendement à l’Accord en application de  l’art. 40;   b) du retrait de l’Accord en application de l’art. 41, ou    c) de l’exclusion de l’Accord en application de l’art. 42.   2.  Le Conseil garde toute quote-part ou contribution versée par un membre qui  cesse d’être partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de  l’art. 18.   3.  Un membre qui a cessé d’être partie au présent Accord n’a droit à aucune part du  produit de la liquidation de l’Organisation ni des autres avoirs de l’Organisation. Il  ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l’Organisation  quand le présent Accord prend fin.   Art. 44 Durée, prorogation et fin de l’Accord   1.  Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de  la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un  vote spécial conformément à l’art. 12, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre  fin conformément aux dispositions du présent article.8   2.  Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, décider  de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans,  puis une période additionnelle de trois ans.   3.  Si, avant l’expiration de la période de 10 ans visée au par. 1 du présent article, ou  avant l’expiration d’une période de prorogation visée au par. 2 du présent article,  selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié       8 Par Décision 4 (LVII), adoptée lors de sa cinquante-septième session le 3 déc. 2021, le  Conseil international des bois tropicaux a décidé, conformément au deuxième paragraphe  de l’art. 44, de proroger l’Accord jusqu’au 6 déc. 2026 (RO 2022 31).     Forêts   26   0.921.11   mais n’est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut,  en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, proroger le présent Accord  jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.   4.  Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord  est en cours de prorogation en vertu du par. 2 ou du par. 3 du présent article, le  présent Accord, tel qu’il a été prorogé, prend fin au moment de l’entrée en vigueur  du nouvel accord.   5.  Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à  l’art. 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.   6.  Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d’exister pendant une  période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l’Organisation, y  compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à pren- dre par vote spécial conformément à l’art. 12, il a pendant ladite période les pouvoirs  et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.   7.  Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent  article.   Art. 45 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des disposi- tions du présent Accord.   Art. 46 Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires   1.  Le présent Accord succède à l’Accord international de 1994 sur les bois tropi- caux.   2.  Toutes les dispositions prises en vertu de l’Accord international de 1983 sur les  bois tropicaux ou de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par  l’Organisation ou par l’un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application  à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et dont il n’est pas spécifié que  l’effet expire à cette date resteront en application, à moins qu’elles ne soient modi- fiées par les dispositions du présent Accord.   Fait à Genève le vingt-sept janvier deux mille six, les textes de l’Accord en anglais,  en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   27   0.921.11   Annexe A   Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations  Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à  l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont  des membres producteurs potentiels aux termes de l’art. 2  (Définitions) et attribution indicative des voix conformément  à l’art. 10 (Répartition des voix)   Membres Total des voix   Afrique   249    Angola     18   Bénin     17   Cameroun*     18   Côte d’Ivoire*     18   Gabon*     18   Ghana*     18   Libéria*     18   Madagascar     18   Nigéria*     18   République centrafricaine*     18   République démocratique du Congo*     18   République du Congo*     18   Rwanda     17   Togo*     17          Asie-Pacifique   389    Cambodge*     15   Fidji*     14   Inde*     22   Indonésie*   131   Malaisie*   105   Myanmar*     33   Papouasie-Nouvelle-Guinée*     25   Philippines*     14   Thaïlande*     16   Vanuatu*     14            Forêts   28   0.921.11   Membres Total des voix   Amérique latine et Caraïbes   362    Barbade       7   Bolivie*     19   Brésil*   157   Colombie*     19   Costa Rica       7   Équateur*     11   Guatemala*       8   Guyana*     12   Haïti       7   Honduras*       8   Mexique*     15   Nicaragua       8   Panama*       8   Paraguay     10   Pérou*     24   République dominicaine       7   Suriname*     10   Trinité-et-Tobago*       7   Venezuela*     18          Total 1000      * Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   29   0.921.11   Annexe B   Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations  Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à  l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des  membres consommateurs potentiels aux termes de l’art. 2  (Définitions)   Albanie   Algérie   Australie*   Canada*   Chine*   Communauté européenne*   Allemagne*   Autriche*   Belgique*   Espagne*   Estonie   Finlande*   France*   Grèce*   Irlande*   Italie*   Lituanie   Luxembourg*   Pays-Bas*   Pologne   Portugal*   République tchèque   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*   Slovaquie   Suède*   Égypte*   États-Unis d’Amérique*   Iran (République islamique d’)   Iraq   Jamahiriya arabe libyenne   Japon*   Lesotho   Maroc     Forêts   30   0.921.11   Népal*   Nouvelle-Zélande*   Norvège*   République de Corée*   Suisse*     * Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux      Bois tropicaux. Ac. international de 2006   31   0.921.11   Champ d’application le 20 janvier 20229           États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Albanie 26 octobre 2011 Si   7 décembre 2011  Allemagne 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Australie 24 septembre 2008   7 décembre 2011  Belgique 28 juillet 2015 28 juillet 2015  Bulgarie 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Bénin   7 décembre 2011 Si   7 décembre 2011  Brésil 18 octobre 2013 18 octobre 2013  Cambodge 15 juillet 2009   7 décembre 2011  Cameroun 21 août 2009   7 décembre 2011  Chinea 14 décembre 2009   7 décembre 2011      Macao 14 décembre 2009   7 décembre 2011  Chypre   9 juillet 2010   7 décembre 2011  Colombie 15 mars 2013 15 mars 2013  Congo (Brazzaville)   2 décembre 2010   7 décembre 2011  Congo (Kinshasa) 21 juillet 2010   7 décembre 2011  Corée (Sud)   3 février 2009 Si   7 décembre 2011  Costa Rica 1er novembre 2013 A 1er novembre 2013  Côte d’Ivoire 31 octobre 2008   7 décembre 2011  Croatie 28 avril 2015 A 28 avril 2015  Danemarkb 18 novembre 2009 Si   7 décembre 2011  Équateur   5 novembre 2008   7 décembre 2011  Espagne 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Estonie   9 août 2011   7 décembre 2011  États-Unis 27 avril 2007 Si   7 décembre 2011  Fidji 23 avril 2010   7 décembre 2011  Finlande 17 décembre 2009   7 décembre 2011  France   7 avril 2010   7 décembre 2011  Gabon 11 novembre 2008   7 décembre 2011  Ghana   7 octobre 2008 Si   7 décembre 2011  Grèce 21 octobre 2011   7 décembre 2011  Guatemala   3 février 2011   7 décembre 2011  Guyana   2 décembre 2008 Si   7 décembre 2011  Honduras 14 novembre 2011   7 décembre 2011  Hongrie 28 mars 2012 28 mars 2012  Inde 25 juillet 2008   7 décembre 2011  Indonésie 31 mars 2009   7 décembre 2011       9 RO 2012 551; 2013 1301; 2014 4433; 2018 859; 2022 32.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de   publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Forêts   32   0.921.11          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Irlande 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Italie 23 septembre 2009   7 décembre 2011  Japon 31 août 2007   7 décembre 2011  Lettonie 15 décembre 2010   7 décembre 2011  Libéria   3 novembre 2008   7 décembre 2011  Lituanie 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Luxembourg   7 juillet 2010   7 décembre 2011  Madagascar 27 octobre 2016 27 octobre 2016  Malaisie 28 septembre 2007   7 décembre 2011  Mali 25 octobre 2010   7 décembre 2011  Malte 18 novembre 2010 Si   7 décembre 2011  Mexique   6 mars 2008   7 décembre 2011  Mozambique   5 novembre 2012 A   5 novembre 2012  Myanmar 12 septembre 2011   7 décembre 2011  Norvège   3 septembre 2008   7 décembre 2011  Nouvelle-Zélandec 13 octobre 2008   7 décembre 2011  Panama 14 février 2008   7 décembre 2011  Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 décembre 2010   7 décembre 2011  Pays-Basd 30 septembre 2009   7 décembre 2011  Philippines   8 juillet 2009   7 décembre 2011  Pologne   5 novembre 2010   7 décembre 2011  Portugal 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Pérou 16 juin 2010   7 décembre 2011  Roumanie 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Royaume-Uni   5 mars 2009   7 décembre 2011  République centrafricaine   4 novembre 2014   4 novembre 2014  République tchèque 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Slovaquie 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Slovénie 17 décembre 2009   7 décembre 2011  Suisse 27 avril 2007   7 décembre 2011  Suède 28 octobre 2008   7 décembre 2011  Suriname 28 février 2014 A 28 février 2014  Thaïlande 1er septembre 2015 A 1er septembre 2015  Trinité-et-Tobago   5 novembre 2012 A   5 janvier 2012  Union européenne* 28 mars 2012 28 mars 2012                                                     Bois tropicaux. Ac. international de 2006   33   0.921.11          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Venezuela 10 octobre 2018 A 10 octobre 2018  Vietnam 10 avril 2014 A 10 avril 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a L’accord ne s’applique pas à Hong Kong.  b L’accord ne s’applique pas aux îles Féroé et à Groënland.  c L’accord ne s’applique pas aux Tokélaou.  d Pour le Royaume en Europe.       Forêts   34   0.921.11       	Préambule 	Chapitre I  Objectifs 	Art. 1 Objectifs  	Chapitre II  Définitions 	Art. 2 Définitions  	Chapitre III  Organisation et administration 	Art. 3 Siège et structure de l’Organisation internationale des bois tropicaux 	Art. 4 Membres de l’Organisation 	Art. 5 Participation d’Organisations intergouvernementales  	Chapitre IV  Conseil international des bois tropicaux 	Art. 6 Composition du Conseil international des bois tropicaux 	Art. 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil 	Art. 8 Président et Vice-Président du Conseil 	Art. 9 Sessions du Conseil 	Art. 10 Répartition des voix 	Art. 11 Procédure de vote au Conseil 	Art. 12 Décisions et recommandations du Conseil 	Art. 13 Quorum au Conseil 	Art. 14 Le Directeur exécutif et le personnel 	Art. 15 Coopération et coordination avec d’autres Organisations 	Art. 16 Admission d’observateurs  	Chapitre V  Privilèges et immunités 	Art. 17 Privilèges et immunités  	Chapitre VI  Dispositions financières 	Art. 18 Comptes financiers 	Art. 19 Compte administratif 	Art. 20 Compte spécial 	Art. 21 Fonds pour le partenariat de Bali 	Art. 22 Modes de paiement 	Art. 23 Vérification et publication des comptes  	Chapitre VII  Activités opérationnelles 	Art. 24 Activités de politique générale de l’Organisation 	Art. 25 Activités de projet de l’Organisation 	Art. 26 Comités et organes subsidiaires  	Chapitre VIII Statistiques, études et information 	Art. 27 Statistiques, études et information 	Art. 28 Rapport annuel et examen biennal  	Chapitre IX  Dispositions diverses 	Art. 29 Obligations générales des membres 	Art. 30 Dispenses 	Art. 31 Plaintes et différends 	Art. 32 Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales 	Art. 33 Réexamen 	Art. 34 Non-discrimination  	Chapitre X  Dispositions finales 	Art. 35 Dépositaire 	Art. 36 Signature, ratification, acceptation et approbation 	Art. 37 Adhésion 	Art. 38 Notification d’application à titre provisoire 	Art. 39 Entrée en vigueur 	Art. 40 Amendements 	Art. 41 Retrait 	Art. 42 Exclusion 	Art. 43 Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d’accepter un amendement 	Art. 44 Durée, prorogation et fin de l’Accord 	Art. 45 Réserves 	Art. 46 Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires  	Annexe A 	Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Défini...  	Annexe B 	Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Défi...  	Champ d’application le 20 janvier 2022