Document ID: 663a7997-06dd-4bd7-883b-83b4a96b722f

RS 0.730.0   1   Texte original   Traité  sur la Charte de l’énergie   Conclu à Lisbonne le 17 décembre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 1996  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 avril 1998    (Etat le 21 janvier 2010)      Préambule   Les parties contractantes au présent traité,   considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre  1990;   considérant la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du document de  clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l’énergie, signé à  La Haye le 17 décembre 1991;   rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la Conférence  de La Haye se sont engagées à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de  la Charte européenne de l’énergie ainsi qu’à mettre en œuvre et à élargir leur coopé- ration, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi un traité et des proto- coles sur la Charte de l’énergie, et désireuses de donner aux engagements contenus  dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante;   désireuses également d’établir le cadre structurel nécessaire à la mise en œuvre des  principes énoncés dans la Charte européenne de l’énergie;   souhaitant mettre en œuvre le concept de base de l’initiative de la Charte européenne  de l’énergie, qui est de catalyser la croissance économique par des mesures destinées  à libéraliser les investissements et les échanges en matière d’énergie;   affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à  l’application effective et complète du traitement national et du traitement de la  nation la plus favorisée et que ces engagements seront appliqués à la réalisation des  investissements conformément à un traité complémentaire;   considérant l’objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et le  principe de non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu’énoncés  dans l’accord instituant l'Organisation mondiale du commerce2 et tels que prévus par  ailleurs dans le présent traité;        RO 1998 2734  1 RO 1998 2733  2 Nouvelle expression selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   0.730.0    Energie   2   0.730.0   déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et  autres au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements liés à  l'énergie3;   envisageant l’adhésion future à l’Organisation mondiale du commerce des parties  contractantes qui n'en sont actuellement pas membres4, et soucieuses de prévoir un  régime commercial transitoire qui aide ces parties contractantes et n’entrave pas leur  préparation à cette adhésion;   conscientes des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont éga- lement membres de l'Organisation mondiale du commerce5;   considérant les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les  pratiques contraires à la concurrence et l’abus de position dominante;   considérant également le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires6, les  directives applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologies  nucléaires et les autres obligations ou clauses interprétatives relatives à la non-pro- lifération internationale en matière de nucléaire;   reconnaissant la nécessité d’accroître au maximum l’efficacité de l’exploration, de la  production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de  l’utilisation de l’énergie;   rappelant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques7,  la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance8 et ses  protocoles, ainsi que d’autres accords internationaux en matière d’environnement  comportant des aspects liés à l’énergie; et   reconnaissant qu’il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à proté- ger l’environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des instal- lations énergétiques et l’élimination des déchets, et d’adopter, à l’échelon inter- national, des objectifs et des critères à ces fins,   sont convenus de ce qui suit:       3 Nouvelle expression selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   4 Nouvelles expressions selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis  le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   5 Nouvelle expression selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   6 RS 0.515.03  7 RS 0.814.01  8 RS 0.814.32     Charte de l’énergie. Tr.   3   0.730.0   Partie I  Définitions et objet   Art. 1 Définitions   Tels qu’ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signifi- cation indiquée ci-après:   1) «Charte» désigne la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du  document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne  de l’énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du docu- ment de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.   2) «Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d’intégration  économique régionale qui a accepté d’être lié par le présent traité et à l’égard  duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.   3) «Organisation d’intégration économique régionale» désigne toute organisa- tion constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences dans  des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y  compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.   4) 9 «Matières et produits énergétiques», selon le système harmonisé de l’Orga- nisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communau- tés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou EM II.    4bis)10 «Equipements liés à l’énergie», selon le système harmonisé de l’Organisa- tion mondiale des douanes désigne les éléments figurant aux annexes EQ I  ou EQ II.   5) «Activité économique du secteur de l’énergie» désigne toute activité écono- mique relative à l’exploitation, à l’extraction, au raffinage, à la production,  au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à  l’échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits  énergétiques, exceptés ceux qui figurent à l’annexe Nl, ou relative à la diffu- sion de chaleur dans des locaux multiples.   6) «Investissement» désigne tout type d’avoir détenu ou contrôlé directement  ou indirectement par un investisseur et comprenant:  a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous   droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées  et gages;   b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute  autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise  commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d’une  société ou d’une entreprise commerciale;       9 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   10 Introduit par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010  (RO 2010 3461).     Energie   4   0.730.0   c) les créances liquides ou les droits à prestations au titre d’un contrat à  valeur économique et associé à un investissement;   d) la propriété intellectuelle;  e) les rendements;  f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou   d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une  activité économique dans le secteur de l’énergie.    La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte  pas leur caractère d’investissement, et le terme «investissement» couvre tous  les investissements, qu’ils existent à la date d’entrée en vigueur ou qu’ils  soient réalisés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent traité  pour la partie contractante d’où provient l’investisseur ou pour la partie  contractante dans la zone de laquelle l’investissement est réalisé, ci-après  appelée «date effective», à condition que le traité ne s’applique qu’aux  matières affectant ces investissements après la date effective.    Le terme «investissement» vise tout investissement associé à une activité  économique dans le secteur de l’énergie et tout investissement ou toute caté- gorie d’investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante,  désignés par elle comme des «projets d’efficacité de la Charte», et notifiées  en tant que tels au Secrétariat.   7) «Investisseur» désigne:  a) en ce qui concerne une partie contractante:   i) toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la natio- nalité de cette partie contractante, ou résidant en permanence sur  son territoire conformément à sa législation applicable;   ii) toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la  législation applicable sur le territoire de cette partie contractante;   b) en ce qui concerne un «Etat tiers», toute personne physique, entreprise  ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées  au point a) pour une partie contractante.   8) «Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le fait de réaliser de  nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements  existants ou en se tournant vers d’autres domaines d’activités d’investisse- ment.   9) «Rendement» désigne les revenus qui découlent d’un investissement ou qui  y sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effec- tué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de  gestion, d’assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.   10) «Zone» désigne, par rapport à un Etat qui est partie contractante:  a) le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire   inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales; et  b) sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec   celui-ci: la mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette  partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.     Charte de l’énergie. Tr.   5   0.730.0    En ce qui concerne les organisations d’intégration économique régionale qui  sont parties contractantes, on entend par «zone» la zone des Etats membres  de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l’acte  constitutif de cette organisation.    11)11a) «OMC» désigne l’Organisation mondiale du commerce instituée par  l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.     b) «Accord OMC» désigne l’accord instituant l’Organisation mondiale du  commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums  d’accord d’interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modi- fiés ultérieurement.     c) «GATT 1994» désigne l’accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce tel que spécifié à l’annexe 1A de l’accord instituant  l’Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou mo- difié ultérieurement.   12) «Propriété intellectuelle» comprend les droits d’auteur et les droits connexes,  les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et  modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la  protection d’informations non divulguées    13) a) «Protocole sur la Charte de l’énergie» ou «protocole» désignent un  traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Confé- rence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties con- tractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dis- positions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d’activité  spécifique entrant dans le champ d’application du présent traité, ou pour  les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.   b) «Déclaration de la Charte de l’énergie» ou «déclaration» désignent un  instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte  approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou  plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dis- positions du présent traité.   14) «Devise librement convertible» désigne une devise largement négociée sur  les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les trans- actions internationales.   Art. 2 Objet du traité   Le présent traité établit un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à  long terme dans le domaine de l’énergie, et fondé sur la complémentarité et les  avantages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la Charte.       11 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   6   0.730.0   Partie II  Commerce   Art. 3 Marchés internationaux   Les parties contractantes œuvrent en vue de promouvoir l’accès aux marchés inter- nationaux des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l'énergie12  à des conditions commerciales et, de manière générale, de développer un marché  ouvert et concurrentiel de l’énergie.   Art. 4 Non-dérogation à l'accord OMC13   Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les relations entre parties con- tractantes qui sont membres de l'OMC14, aux dispositions de l'accord OMC telles  qu’elles sont appliquées entre ces parties contractantes.   Art. 5 Mesures d’investissement liées au commerce   1.  Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures d’investissement liées  au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des art. III ou XI du  GATT 199415; cette disposition s’entend sans préjudice des droits et obligations des  parties contractantes découlant de l'accord OMC ainsi que l’art. 29.    2.  Les mesures en question comprennent toute mesure d’investissement qui est  obligatoire ou exécutable en vertu du droit national ou de tout règlement adminis- tratif, ou dont le respect est nécessaire pour l’obtention d’un avantage, et qui  requiert:   a) l’achat ou l’utilisation par une entreprise de produits d’origine nationale ou  de toute autre source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers,  en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes de proportion  de volume ou de valeur de sa production locale; ou   b) un achat ou une utilisation, par une entreprise, de produits ou services  importés qui soient limités à un montant proportionnel au volume ou à la  valeur des produits ou services locaux qu’il exporte,    ou qui restreint:   c) l’importation, par une entreprise, de produits utilisés dans sa production  locale ou en rapport avec elle de façon générale ou à un montant proportion- nel au volume ou à la valeur de la production locale qu’elle exporte;       12 Expression introduite par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   13 Nouvelle expression selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle expression selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   15 Année introduite par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010  (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   7   0.730.0   d) l’importation, par une entreprise, de produits ou services utilisés dans sa  production locale ou en rapport avec celle-ci, l’accès de l’entreprise étant  limité au change pour un montant proportionnel à l’afflux de devises étran- gères qui est attribuable à celle-ci; ou   e) l’exportation ou la vente pour exportation de produits par une entreprise, que  ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur  des produits ou en termes d’une proportion du volume ou de la valeur de sa  production locale.   3.  Aucune disposition du par. 1 ne peut être interprétée comme empêchant une  partie contractante d’appliquer les mesures d’investissement liées au commerce  décrites au par. 2, points a) et c) en tant que condition d’éligibilité à la promotion des  exportations, à l’aide étrangère, aux marchés publics ou aux programmes de tarifs ou  de quotas préférentiels.   4.  Nonobstant le par. 1, une partie contractante peut temporairement maintenir les  mesures d’investissement liées au commerce qui étaient appliquées depuis plus de  180 jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des dispositions de  l’annexe TRM relatives à la notification et à l’élimination progressive.   Art. 6 Concurrence   1.  Chaque partie contractante œuvre en vue de lutter contre les distorsions de mar- ché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de  l’énergie.   2.  Chaque partie contractante s’assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a  et applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à  tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités écono- miques du secteur de l’énergie.   3.  Les parties contractantes disposant d’une expérience dans l’application des règles  régissant la concurrence examinent avec attention la possibilité de fournir, sur  demande et dans les limites des ressources disponibles, une assistance technique aux  autres parties contractantes pour l’élaboration et la mise en œuvre de règles de con- currence.   4.  Les parties contractantes peuvent coopérer dans l’application de leurs règles de  concurrence en procédant à des consultations et des échanges d’informations.   5.  Lorsqu’une partie contractante estime qu’un comportement anticoncurrentiel  déterminé observé dans la zone d’une autre partie contractante a un effet négatif sur  un intérêt important relatif aux objectifs définis au présent article, elle peut le noti- fier à l’autre partie contractante et demander que les autorités de celle-ci compéten- tes en matière de concurrence entament une action coercitive appropriée. La partie  contractante qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations  suffisantes pour permettre à la partie contractante qui reçoit la notification  d’identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l’objet de la notification et  propose en même temps toute autre information et toute coopération qu’elle est en  mesure de fournir. La partie contractante qui reçoit la notification ou, le cas échéant,  ses autorités compétentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités     Energie   8   0.730.0   responsables en matière de concurrence de la partie contractante qui a procédé à la  notification et prennent pleinement en considération la requête de l’autre partie con- tractante lorsqu’elles décident s’il y a lieu ou non d’entamer une action coercitive en  rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification.  La partie contractante qui a reçu la notification informe l’autre partie contractante de  sa décision ou de la décision de ses autorités compétentes en matière de concurrence  et lui fait connaître, si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l’action coercitive  est engagée, la partie contractante qui a reçu la notification avise l’autre partie  contractante de son résultat et, dans la mesure du possible, de toute évolution inter- médiaire significative.   6.  Aucune disposition du présent article n’impose à une partie contractante de four- nir des informations contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements, la  confidentialité ou le secret commercial.   7.  Les procédures décrites au par. 5 et à l’art. 27, par. 1, constituent les seuls  moyens prévus par le présent traité pour le règlement des différends qui pourraient  survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent article.   Art. 7 Transit   1.  Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit  des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit  et sans distinction quant à l’origine, à la destination ou à la propriété de ces matières  et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la  base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou  de taxes déraisonnables.   2.  Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer:   a) à la modernisation des équipements de transport d’énergie nécessaires au  transit des matières et produits énergétiques;   b) au développement et au fonctionnement des équipements de transport  d’énergie desservant la zone de plus d’une partie contractante;   c) aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l’appro- visionnement en matières et produits énergétiques;   d) à la facilitation de l’interconnexion des équipements de transport d’énergie.   3.  Chaque partie contractante s’engage à ce que ses dispositions relatives au trans- port des matières et produits énergétiques et l’utilisation des équipements de trans- port d’énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d’une manière  non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou  destinés à celle-ci, à moins qu’un accord international existant n’en dispose autre- ment.   4.  Dans le cas où les équipements de transport d’énergie ne permettent pas un transit  de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties  contractantes ne créent aucun obstacle à l’établissement de nouvelles capacités, sauf  disposition contraire d’une législation applicable et conforme au par. 1.     Charte de l’énergie. Tr.   9   0.730.0   5.  Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et pro- duits énergétiques n’est pas tenue:   a) de permettre la construction ou la modification d’équipements de transport  d’énergie; ou   b) de permettre d’autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les  équipements de transport d’énergie existants,   si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou  l’efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d’approvisionne- ment, seraient ainsi mises en péril.   Les parties contractantes garantissent, sous réserve des par. 6 et 7, le transit de flux  établis de matières et produits énergétiques à destination ou en provenance des zones  d’autres parties contractantes ou entre ces zones.   6.  Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et pro- duits énergétiques s’abstient, en cas de différend portant sur une question quelcon- que soulevée par ce transit, d’interrompre ou de réduire le flux existant de matières  et produits énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou  d’enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d’interrompre ou de réduire ce  flux, avant l’achèvement des procédures de règlement de différend décrites au par. 7,  sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce  transit ou autorisé en conformité avec la décision du conciliateur.   7.  Les dispositions qui suivent s’appliquent au différend décrit au par. 6, mais  uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de  règlement des différends préalablement convenus entre les parties contractantes  parties au différend ou entre toute entité visée au par. 6 et une entité d’une autre  partie contractante partie au différend:   a) Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au Secrétaire  général par une notification résumant l’objet du différend. Le Secrétaire  général notifie cette saisine à toutes les parties contractantes.   b) Dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, le Secrétaire  général, en consultation avec les parties au différend et les autres parties con- tractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une  expérience des questions faisant l’objet du différend et ne doit pas être un  ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur le territoire d’une par- tie au différend ou de l’une ou l’autre des parties contractantes concernées.   c) Le conciliateur recherche l’accord des parties au différend sur une solution  de celui-ci ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle résolu- tion. Si, dans les 90 jours de sa nomination, il n’est pas parvenu à dégager un  tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure  permettant de parvenir à une telle résolution et il décide des tarifs douaniers  provisoires et d’autres conditions et modalités devant être respectées pour le  transit à partir de la date qu’il détermine jusqu’au règlement du différend.     Energie   10   0.730.0   d) Les parties contractantes s’engagent à observer et à garantir que les entités  soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute déci- sion provisoire prise au titre du point c) en ce qui concerne les tarifs doua- niers et les conditions et modalités au cours des 12 mois suivant la décision  du conciliateur ou jusqu’au règlement du différend, l’échéance retenue étant  celle qui se produit en premier lieu.   e) Nonobstant le point b), le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer  de conciliateur s’il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait  l’objet des procédures de règlement du différend prévues aux points a) à d)  et que ces procédures n’ont pas abouti à un règlement du différend.   f) La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement  de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.   8.  Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des par- ties contractantes découlant du droit international, y compris le droit international  coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants, y compris les règles  relatives aux câbles et pipelines sous-marins.   9.  Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contractante  qui ne dispose pas d’un type déterminé d’équipements de transport d’énergie pour le  transit à prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type  d’équipements de transport d’énergie. Une telle partie contractante est toutefois  tenue de se conformer aux dispositions du par. 4.   10.  Aux fins du présent article:   a) «Transit» désigne:  i) le transport, à travers la zone d’une partie contractante ou à destination   ou en provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des  fins de chargement ou de déchargement, de produits et matières éner- gétiques originaires de la zone d’un autre Etat et destinés à la zone d’un  troisième Etat, pour autant que l’autre Etat ou le troisième Etat soit une  partie contractante; ou   ii) le transport, à travers la zone d’une partie contractante, de produits et  matières énergétiques originaires de la zone d’une autre partie contrac- tante et destinés à la zone de cette autre partie contractante, sauf si les  deux parties contractantes concernées en décident autrement et qu’elles  enregistrent leur décision par une inscription commune à l’annexe N.  Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à  l’annexe N en notifiant conjointement, par écrit, leur intention au  Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les autres parties  contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après cette  notification.     Charte de l’énergie. Tr.   11   0.730.0   b) «Equipements de transport d’énergie» désigne les gazoducs à haute pression,  les réseaux et lignes de transmission d’électricité à haute tension, les oléo- ducs pour pétrole brut, les conduites pour l’acheminement de boues de char- bon, les conduites pour produits pétroliers et tous autres équipements fixes  spécifiquement destinés à la manutention de matières et produits énergéti- ques.   Art. 8 Transfert de technologie   1.  Les parties contractantes conviennent de promouvoir l’accès à la technologie de  l’énergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire  afin de favoriser des échanges efficaces de produits et matériaux énergétiques et des  investissements et de mettre en œuvre les objectifs de la Charte, sous réserve de  leurs lois et règlements et de la protection des droits de propriété intellectuelle.   2.  En conséquence, dans la mesure nécessaire pour donner effet au par. 1, les parties  contractantes éliminent les obstacles existants et n’en créent pas de nouveaux au  transfert de technologie dans le domaine des matières et produits énergétiques et des  équipements et services connexes, sous réserve des obligations de non-prolifération  et des autres obligations internationales.   Art. 9 Accès aux capitaux   1.  Les parties contractantes reconnaissent l’importance des marchés ouverts de  capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de  matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans  les activités économiques du secteur de l’énergie dans les zones des autres parties  contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition.  Par conséquent, chaque partie contractante s’efforce de favoriser l’accès à son mar- ché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, aux  fins du financement des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins  des investissements concernant les activités économiques du secteur de l’énergie  dans les zones de ces autres parties contractantes, sur la base d’un traitement non  moins favorables que celui qui est accordé dans des circonstances similaires à ses  propres entreprises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute autre  partie contractante ou de tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus  favorable.   2.  Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant  l’accès à des prêts, subventions, garanties ou assurances publics afin de faciliter les  échanges ou les investissements à l’étranger. Elle fournit ces facilités, en conformité  avec les objectifs, limitations et critères de ces programmes (y compris les motifs,  objectifs, limitations ou critères concernant le siège de l’entreprise du demandeur de  telles facilités ou le lieu de livraison des biens et services fournis dans le cadre de  telles facilités), pour tout investissement dans les activités économiques du secteur  de l’énergie d’autres parties contractantes ou pour le financement des échanges de  matières et produits énergétiques avec d’autres parties contractantes.     Energie   12   0.730.0   3.  Dans la mise en œuvre de programmes d’activités économiques dans le secteur  de l’énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des  parties contractantes, celles-ci cherchent à encourager les opérations et à utiliser  pleinement l’expérience des institutions financières internationales pertinentes.   4.  Aucune disposition du présent article n’empêche:   a) les institutions financières d’appliquer leurs pratiques de prêts ou de garan- ties fondées sur les principes du marché et les considérations prudentielles;  ou   b) une partie contractante de prendre des mesures:  i) pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des   investisseurs, des consommateurs, des déposants, des titulaires de  police ou des personnes bénéficiant d’une obligation fiduciaire de la  part d’un prestataire de services financiers; ou   ii) pour assurer l’intégralité et la stabilité du système financier et des mar- chés des capitaux.   Partie III  Promotion et protection des investissements   Art. 10 Promotion, protection et traitement des investissements   1.  Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du  présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la  réalisation d’investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties  contractantes. Ces conditions comprennent l’engagement d’accorder, à tout instant,  un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres par- ties contractantes. Ces investissements bénéficient également d’une protection et  d’une sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n’entrave,  en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion,  maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne  peuvent être traités d’une manière moins favorable que celle requise par le droit  international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante  respecte les obligations qu’elle a contractées vis-à-vis d’un investisseur ou à l’égard  des investissements d’un investisseur d’une autre partie contractante.   2.  Chaque partie contractante s’efforce d’accorder aux investisseurs des autres par- ties contractantes, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone,  le traitement défini au par. 3.   3.  Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement qui est  accordé par une partie contractante et qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle  accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie con- tractante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favo- rable.     Charte de l’énergie. Tr.   13   0.730.0   4.  Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci, aux conditions qui y  seront stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation  d’investissements dans sa zone, le traitement défini au par. 3. Ce traité sera ouvert à  la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui  ont signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatives à ce traité  complémentaire commenceront au plus tard le 1er janvier 1995, la conclusion de  celui-ci étant prévue d’ici au 1er janvier 1998.   5.  Chaque partie contractante s’efforce, en ce qui concerne la réalisation d’inves- tissements dans sa zone:   a) de limiter au maximum les exceptions au traitement défini au par. 3;   b) de supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les  investisseurs des autres parties contractantes.   6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation d’investisse- ments dans sa zone, déclarer volontairement à tout moment à la Conférence  de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, qu’elle a l’intention de ne  pas introduire de nouvelles exceptions au traitement défini au par. 3.   b) En outre, une partie contractante peut à tout moment s’engager volontaire- ment à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la  réalisation, dans sa zone, d’investissements portant sur certaines ou l’en- semble des activités économiques du secteur de l’énergie, le traitement défi- ni au par. 3. Ces engagements sont notifiés au Secrétariat et consignés à  l’annexe VC et sont contraignants dans le cadre du présent traité.   7.  Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par  des investisseurs d’autres parties contractantes, ainsi qu’à leurs activités connexes, y  compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement  aussi favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres inves- tisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers,  ainsi qu’à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement  à retenir étant celui qui est le plus favorable.   8.  Les modalités d’application du par. 7 dans le cadre des programmes en vertu  desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière  ou passe un contrat de recherche et de développement technologique dans le  domaine de l’énergie sont réservées au traité complémentaire visé au par. 4. Chaque  partie contractante informe la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secré- tariat, des modalités qu’elle applique aux programmes visés au présent paragraphe.   9.  Chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui signe le pré- sent traité ou y adhère présente au Secrétariat, à la date à laquelle il signe le traité ou  dépose son instrument d’adhésion, un rapport résumant l’ensemble des dispositions  législatives, réglementaires ou autres relatives:   a) aux exceptions au par. 2; ou   b) aux programmes visés au par. 8.     Energie   14   0.730.0   Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapidement  les changements au Secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces rapports  périodiquement.   En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de  l’énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres  parties contractantes le traitement défini au par. 3.   En ce qui concerne le point b), l’examen effectué par la Conférence de la Charte  peut considérer les effets des programmes en question sur la concurrence et les  investissements.   10.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux  par. 3 et 7 ne s’applique pas à la protection de la propriété intellectuelle; le traite- ment entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions cor- respondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits de  propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont parties.   11.  Aux fins de l’art. 26, l’application par une partie contractante d’une des mesures  d’investissement liées au commerce décrites à l’art. 5, par. 1 et 2, à un investisse- ment d’un investisseur d’une autre partie contractante existant au moment de cette  application est considérée, sous réserve de l’art. 5, par. 3 et 4, comme une violation  d’une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie.   12.  Chaque partie contractante veille à ce que son droit interne offre des moyens  efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui con- cerne les investissements, les accords d’investissement et les autorisations  d’investissement.   Art. 11 Personnel de base   1.  Sous réserve de ses lois et règlements concernant l’entrée, le séjour et le travail  des personnes physiques, chaque partie contractante examine de bonne foi les  demandes formulées par les investisseurs d’une autre partie contractante et par le  personnel qui est employé par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements  de ces investisseurs pour être autorisés à entrer et à séjourner temporairement dans  sa zone en vue de s’engager dans des activités liées à la réalisation ou au développe- ment, à la gestion, à la maintenance, à l’utilisation, à la jouissance ou à la disposition  des investissements en question, y compris la fourniture de conseils ou de services  techniques de base.   2.  Toute partie contractante permet aux investisseurs d’une autre partie contractante  qui ont des investissements dans sa zone, ainsi qu’aux investissements de ces inves- tisseurs, d’employer du personnel de base choisi par ces investisseurs ou ces inves- tissements sans considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant que ce  personnel de base ait été autorisé à entrer, à séjourner et à travailler dans la zone de  la première partie contractante et que le recrutement en question soit conforme aux  conditions, modalités et aux limites de durée de l’autorisation accordée à ce person- nel de base.     Charte de l’énergie. Tr.   15   0.730.0   Art. 12 Compensation pour perte   1.  Sauf dans le cas où l’art. 13 s’applique, un investisseur d’une partie contractante  qui subit des pertes concernant un investissement réalisé dans la zone d’une autre  partie contractante en raison d’une guerre ou de tout autre conflit armé, d’un état  d’urgence national, de troubles civils ou d’autres événements similaires survenant  dans cette zone bénéficie de la part de cette autre partie contractante, en ce qui  concerne toute restitution, indemnisation ou compensation ou tout autre règlement,  du traitement le plus favorable que cette partie contractante accorde aux autres  investisseurs, qu’il s’agisse de ses propres investisseurs, des investisseurs d’une  autre partie contractante ou d’un Etat tiers.   2.  Sans préjudice du par. 1, un investisseur d’une partie contractante qui, dans une  des situations visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone d’une autre  partie contractante qui résulte:   a) de la réquisition de ses investissements ou d’une partie de ceux-ci par les  forces ou les autorités de cette dernière; ou   b) de la destruction de ses investissements ou d’une partie de ceux-ci par les  forces ou les autorités de cette dernière, qui n’était pas requise par les néces- sités de la situation,   se voit accorder une restitution ou une compensation qui, dans les deux cas, doit être  prompte, adéquate et effective.   Art. 13 Expropriation   1.  Les investissements d’un investisseur d’une partie contractante réalisés dans la  zone d’une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à  une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une  expropriation, dénommées ci-après «expropriation», sauf lorsque cette expropria- tion:   a) est effectuée pour des motifs d’intérêt public;   b) n’est pas discriminatoire;   c) est effectuée avec les garanties prévues par la loi, et   d) est accompagnée du prompt versement d’une compensation adéquate et  effective.   Cette compensation équivaut à la valeur marchande équitable de l’investissement  exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l’expropriation ou  l’annonce de l’expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de  l’investissement, ci-après dénommé «date d’estimation».   Cette valeur marchande équitable est exprimée, selon le choix de l’investisseur, dans  une devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le mar- ché pour cette devise à la date d’estimation. La compensation inclut également un  intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de la date  d’expropriation jusqu’à la date de paiement.     Energie   16   0.730.0   2.  L’investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen, selon  la loi de la partie contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre  autorité compétente et indépendante de cette partie contractante, de son cas, de  l’estimation de son investissement et du paiement de la compensation, conformé- ment aux principes énoncés au par. 1.   3.  Pour prévenir toute équivoque, l’expropriation couvre les situations dans les- quelles une partie contractante exproprie les avoirs d’une compagnie ou d’une  entreprise qui opère dans sa zone et dans laquelle un investisseur d’une autre partie  contractante a un investissement, y compris par le biais de la détention de titres.   Art. 14 Transfert des paiements afférents aux investissements   1.  Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements  effectués dans sa zone par des investisseurs d’une autre partie contractante, la liberté  des transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert:   a) du capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au  développement d’un investissement;   b) des rendements;   c) des paiements effectués au titre d’un contrat, et notamment de l’amor- tissement du principal et des paiements d’intérêts dus au titre d’un accord  d’emprunt;   d) des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnel engagé  à l’étranger en rapport avec cet investissement;   e) du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d’un investisse- ment;   f) des paiements résultant du règlement d’un différend;   g) des paiements de compensations en application des art. 12 et 13.   2.  Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués sans délai et (sauf en cas de  rendements en nature) dans une devise librement convertible.   3.  Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date  du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise  à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus  récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent  pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant  celui qui est le plus favorable pour l’investisseur.   4.  Nonobstant les par. 1 à 3, une partie contractante peut protéger les droits des  créanciers ou assurer le respect des lois sur l’émission, le commerce et l’échange  d’obligations et l’exécution de jugements dans des procédures civiles, administrati- ves et pénales, par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses  lois et règles.     Charte de l’énergie. Tr.   17   0.730.0   5.  Nonobstant le par. 2, les parties contractantes qui étaient des Etats membres de  l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peuvent prévoir dans des  accords conclus entre elles que les transferts de paiements sont effectués dans les  monnaies de ces parties contractantes, pour autant que les accords en question ne  traitent pas les investissements des investisseurs des autres parties contractantes  réalisés dans leur zone d’une manière moins favorable que les investissements des  investisseurs des parties contractantes qui ont conclu ces accords ou les investis- sements des investisseurs d’un Etat tiers.   6.  Nonobstant le par. 1, point b), une partie contractante peut restreindre le transfert  d’un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par l’art. 29,  par. 2, point a), ou par l'accord OMC à restreindre ou à interdire les exportations ou  la vente à l’exportation de produits constituant un rendement en nature, pour autant  que cette partie contractante permette d’effectuer des transferts de rendements en  nature tels qu’autorisés ou spécifiés dans un accord d’investissement, une autorisa- tion d’investissement ou tout autre accord écrit conclu entre elle et un investisseur  d’une autre partie contractante ou son investissement.   Art. 15 Subrogation   1.  Si une partie contractante ou une institution désignée par elle, ci-après dénommée  «partie indemnisante», effectue un paiement à titre d’indemnité ou de garantie  octroyée pour un investissement réalisé par un investisseur, ci-après dénommée  «partie indemnisée», réalisé dans la zone d’une autre partie contractante, ci-après  dénommée «partie hôte», la partie hôte reconnaît:   a) la cession à la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les créances  relatifs à un tel investissement; et   b) le droit de la partie indemnisante d’exercer ces droits et de faire valoir ces  créances par voie de subrogation.   2.  La partie indemnisante est en droit, en toute circonstance:   a) de bénéficier du même traitement en ce qui concerne ses droits et créances  acquis en vertu de la cession visée au par. 1, et   b) de percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces droits et de ces créan- ces,   que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en vertu du présent traité pour  l’investissement en question.   3.  Dans toute procédure engagée au titre de l’art. 26, une partie contractante ne peut  invoquer pour sa défense, aux fins d’une demande reconventionnelle ou d’un droit  de compensation ou pour toute autre raison que l’indemnisation ou toute autre com- pensation pour tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou sera reçue en  application d’un contrat d’assurance ou de garantie.     Energie   18   0.730.0   Art. 16 Relation avec d’autres accords   Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international  antérieur ou concluent postérieurement un accord international dont les dispositions  portent dans les deux cas sur l’objet des parties III ou V du présent traité:   1) aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être inter- prétée comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit  d’exiger un règlement du différend concernant ce point conformément à cet  accord; et   2) aucune disposition de l’autre accord ne peut être interprétée comme déro- geant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni au droit  d’exiger un règlement du différend concernant ce point conformément au  présent traité;   lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l’investisseur ou l’inves- tissement.   Art. 17 Non-application de la partie III dans certaines circonstances   Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente  partie:   1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d’un Etat tiers  sont propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n’exerce pas  d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante  dans laquelle elle est constituée; ou   2) à un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu’il s’agit  d’un investissement d’un investisseur d’un Etat tiers avec lequel ou à l’égard  duquel elle:  a) n’entretient pas de relations diplomatiques, ou  b) adopte ou maintient des mesures qui:   i) interdisent des transactions avec les investisseurs de cet Etat, ou  ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la   présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet Etat ou à  leurs investissements.   Partie IV  Dispositions diverses   Art. 18 Souveraineté sur les ressources énergétiques   1.  Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits  souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu’ils doivent être exer- cés en conformité et sous réserve des règles du droit international.     Charte de l’énergie. Tr.   19   0.730.0   2.  Sans affecter les objectifs de promotion de l’accès aux ressources énergétiques  ainsi que de leur exploration et de leur exploitation sur une base commerciale, le  présent traité ne porte en rien préjudice aux règles des parties contractantes qui  régissent le régime de propriété des ressources énergétiques.   3.  Chaque Etat conserve en particulier le droit de décider des secteurs géographi- ques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l’exploration et  l’exploitation de ses ressources énergétiques, de l’optimalisation de leur récupération  et du rythme auquel elles peuvent être extraites ou autrement exploitées, de  déterminer et de percevoir les taxes, redevances ou autres paiements financiers qui  sont payables au titre de cette exploration et de cette exploitation et de régir les  aspects environnementaux et de sécurité de cette exploration, de cette exploitation et  de cette mise en valeur dans sa zone, ainsi que de participer à cette exploration et  cette exploitation, notamment par une participation directe de son gouvernement ou  des entreprises d’Etat.   4.  Les parties contractantes s’engagent à faciliter l’accès aux ressources énergéti- ques, notamment en octroyant d’une manière non discriminatoire, sur la base de  critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de  prospection et d’exploration en vue de l’exploitation ou l’extraction des ressources  énergétiques.   Art. 19 Aspects environnementaux   1.  En poursuivant l’objectif de développement durable et en tenant compte des  obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux concernant  l’environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s’efforce de  réduire à un minimum, d’une manière économiquement efficace, tout impact nuisi- ble à l’environnement, produit à l’intérieur ou à l’extérieur de sa zone par toutes les  opérations du cycle énergétique menées dans cette zone, en veillant au respect des  normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de manière efficace  au niveau des coûts. Dans ces politiques et ses actions, chaque partie contractante  s’efforce de prendre des mesures préventives pour empêcher ou réduire à un mini- mum les dommages à l’environnement. Les parties contractantes conviennent que le  pollueur opérant dans leurs zones devrait, en principe, supporter le coût de cette  pollution, y compris la pollution transfrontière, dans le respect de l’intérêt public et  sans que soient faussés les investissements dans le cycle énergétique ou le commerce  international. A cette fin, les parties contractantes:   a) tiennent compte des considérations environnementales lors de la formulation  et de la mise en œuvre de leurs politiques énergétiques;   b) favorisent une formation des prix axée sur le marché et une meilleure prise  en considération des coûts et des avantages environnementaux sur l’en- semble du cycle énergétique;   c) eu égard à l’art. 34, par. 4, encourageant la coopération dans la réalisation  des objectifs environnementaux de la Charte et la coopération dans le  domaine des normes environnementales internationales applicables au cycle  énergétique, compte tenu des différences qui existent entre les parties  contractantes quant aux effets néfastes et aux coûts de réduction;     Energie   20   0.730.0   d) prennent particulièrement en considération l’amélioration de l’efficacité  énergétique, le développement et l’utilisation des sources d’énergie renou- velable, la promotion de l’utilisation de combustibles plus propres et  l’emploi de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pol- lution;   e) favorisent la collecte et le partage entre les parties contractantes des infor- mations sur ces politiques énergétiques écologiquement saines et économi- quement rentables ainsi que sur les pratiques et technologies rentables;   f) favorisent la sensibilisation du public à l’impact environnemental des systè- mes énergétiques, à l’importance de la prévention et de la réduction de leur  impact environnemental négatif et à la réalité des frais liés aux différentes  mesures de prévention ou de réduction;   g) contribuent et coopèrent à la recherche, au développement et à l’application  de technologies, pratiques et procédés efficaces d’un point de vue énergéti- que et écologiquement sains, qui réduiront à un minimum, d’une manière  économiquement rentable, les effets néfastes pour l’environnement de tous  les aspects du cycle énergétique;   h) encouragent l’instauration de conditions favorables pour le transfert et la dif- fusion de ces technologies qui soient compatibles avec une protection adé- quate et effective des droits de propriété intellectuelle;   i) favorisent l’évaluation transparente, à un stade précoce et préalable à toute  décision, et le contrôle ultérieur de l’impact environnemental des projets  d’investissement en matière d’énergie qui présente un intérêt significatif  pour l’environnement;   j) favorisent la sensibilisation internationale et l’échange d’informations en ce  qui concerne les programmes et les normes pertinents des parties contrac- tantes en matière d’environnement ainsi que la mise en œuvre de ces pro- grammes et de ces normes;   k) participent, sur demande et dans les limites de leurs ressources disponibles, à  l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes environnementaux  appropriés dans les parties contractantes.   2.  A la demande d’une ou de plusieurs parties contractantes, les différends relatifs à  l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent article sont examinés  par la Conférence de la Charte en vue de leur règlement, pour autant qu’il n’existe  pas d’accords concernant l’examen de ces différends dans d’autres enceintes inter- nationales appropriées.   3.  Aux fins du présent article:   a) «Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique complète, y compris les  activités liées à la prospection, à l’exploration, à la production, à la conver- sion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des  différentes formes d’énergie, le traitement et l’élimination des déchets, ainsi  que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, l’impact  néfaste pour l’environnement devant être réduit à un minimum.     Charte de l’énergie. Tr.   21   0.730.0   b) «Impact environnemental» désigne tout effet causé par une activité détermi- née sur l’environnement, y compris la santé et la sécurité humaines, la flore,  la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments histori- ques ou les autres structures physiques ou l’interaction entre ces facteurs; ce  terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions  socio-économiques résultant de l’altération de ces facteurs.   c) «Améliorer l’efficacité énergétique» désigne le fait d’agir pour maintenir la  même unité de production (d’un bien ou d’un service) sans réduire la qualité  ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d’énergie  requise pour générer cette production.   d) «Mesures efficaces au niveau des coûts» désigne le fait d’atteindre un objec- tif défini au plus faible coût ou de tirer le plus grand avantage possible à un  coût déterminé.   Art. 20 Transparence   1.  Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’appli- cation générale qui affectent les échanges de matières et produits énergétiques ou  d'équipements liés à l'énergie16 font partie, aux termes de l’art. 29, par. 2, point a),  des mesures qui sont sujettes aux disciplines de transparence de l'accord OMC  pertinents.    2.  Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’appli- cation générale qui sont rendues effectifs par une partie contractante, ainsi que les  accords en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d’autres matières  couvertes par le présent traité, sont également publiés rapidement de manière à per- mettre aux parties contractantes et aux investisseurs d’en prendre connaissance. Les  dispositions du présent paragraphe n’imposent pas à une partie contractante de  divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche l’application  du droit ou est contraire de toute autre manière à l’intérêt public ou porte préjudice  aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.   3.  Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements  auxquels peuvent être adressées les demandes d’information concernant les lois,  règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et com- munique rapidement la localisation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à  toute personne qui le demande.   Art. 21 Fiscalité   1.  A moins que le présent article n’en dispose autrement, aucune disposition du pré- sent traité ne crée des droits ni impose des obligations en ce qui concerne les mesu- res fiscales des parties contractantes. En cas d’incompatibilité entre le présent article  et toute autre disposition du traité, le présent article prévaut, dans la mesure où il y a  incompatibilité.       16 Mots introduits par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   22   0.730.0   2.  Le par. 3 de l’art. 7 s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts sur le  revenu ou sur la fortune; toutefois, il ne s’applique pas:   a) à un avantage accordé par une partie contractante en application des dispo- sitions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un  arrangement tels que visés au par. 7, point a) ii); ou   b) à une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d’impôts, sauf  lorsqu’une telle mesure d’une partie contractante établit une discrimination  arbitraire à l’encontre des matières et produits énergétiques qui sont originai- res de la zone d’une autre partie contractante ou destinés à une telle zone ou  restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément à  l’art. 7, par. 3.   3.  Les par. 2 et 7 de l’art. 10 s’appliquent aux mesures fiscales des parties contrac- tantes autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, ils ne  s’appliquent pas:   a) pour l’imposition d’obligations de la nation la plus favorisée par rapport aux  avantages accordés par une partie contractante en application des disposi- tions fiscales d’une convention, d’un accord ou d’un arrangement tels que  visés au par. 7, point a) ii), ou résultant de l’adhésion d’une organisation  d’intégration économique régionale; ou   b) à une mesure fiscale visant à assurer la perception effective d’impôts, sauf  lorsque cette mesure établit une discrimination arbitraire à l’encontre d’un  investisseur d’une autre partie contractante ou restreint de manière arbitraire  les avantages accordés en vertu des dispositions en matière d’investissement  contenues dans le présent traité.   4.  L’art. 29, par. 2 à 817, s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts pour  le revenu ou la fortune.   5. a) L’art. 13 s’applique aux impôts.   b) Lorsqu’un problème se pose au sujet de l’art. 13 et porte sur le point de  savoir si une mesure fiscale constitue une expropriation ou si une mesure  fiscale alléguée comme constitutive d’une expropriation est discriminatoire,  les dispositions suivantes s’appliquent:  i) l’investisseur ou la partie contractante alléguant l’expropriation saisit   l’autorité fiscale compétente de la question de savoir si la mesure fis- cale constitue une expropriation ou si elle est discriminatoire. En  l’absence d’une telle saisine par l’investisseur ou la partie contractante,  les organes appelés à trancher le différend conformément à l’art. 26,  par. 2, point c) ou à l’art. 27, par. 2, renvoient l’affaire aux autorités fis- cales compétentes.   ii) Les autorités fiscales compétentes s’efforcent, dans un délai de six mois  à compter de ce renvoi, de régler les questions qui leur sont ainsi sou- mises. Lorsqu’il s’agit d’une question de non-discrimination, elles       17 Nouveau renvoi selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le  21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   23   0.730.0   appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la con- vention fiscale pertinente ou, s’il n’existe aucune disposition sur la non- discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la  mesure fiscale en cause ou si aucune convention fiscale n’est en vigueur  entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes  de non-discrimination de la convention modèle d’imposition sur le  revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques.   iii) Les organes appelés à régler les différends conformément à l’art. 2,  par. 2, point c) ou à l’art. 27, par. 2, peuvent prendre en considération  les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes  au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une  expropriation. Ils prennent en considération les conclusions auxquelles  ont abouti les autorités fiscales compétentes, dans le délai de six mois  visé au point ii), au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale est  discriminatoire. Ils peuvent également prendre en considération les  conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes à  l’expiration du délai de six mois.   iv) En aucun cas, l’intervention des autorités fiscales compétentes, au-delà  du délai de six mois visé au point ii), ne doit entraîner un retard dans les  procédures prévues aux art. 26 et 27.   6.  Pour prévenir toute équivoque, l’art. 14 ne limite pas le droit d’une partie  contractante d’imposer ou de percevoir un impôt par retenue à la source ou par  d’autres moyens.   7.  Aux fins du présent article:   a) le terme «mesure fiscale» couvre:  i) toute disposition fiscale de la législation nationale de la partie contrac-  tante ou d’une de ses subdivisions politiques ou d’une autorité locale; et  ii) toute disposition fiscale d’une convention visant à éviter la double   imposition et d’un arrangement ou règlement international par lequel la  partie contractante est liée.   b) Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune tous les  impôts sur l’ensemble du revenu, sur l’ensemble de la fortune ou sur des élé- ments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les plus-values  provenant de la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héri- tages et les donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts  sur le montant total des salaires ou rémunérations payés par des entreprises,  ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.   c) On entend par «autorité fiscale compétente» l’autorité compétente en vertu  d’une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties con- tractantes ou, lorsqu’aucune convention de ce type n’est en vigueur, le  ministre ou le ministère responsables en matière d’impôts ou leurs représen- tants autorisés.     Energie   24   0.730.0   d) Pour prévenir toute équivoque, les termes «dispositions fiscales» et «impôts»  n’incluent pas les droits de douane.   Art. 22 Entreprises d’Etat et entités privilégiées   1.  Chaque partie contractante veille à ce que toute entreprise d’Etat qu’elle main- tient ou crée mène ses activités en matière de vente ou de fourniture de biens et de  services dans sa zone d’une manière compatible avec les obligations qui incombent à  la partie contractante en vertu de la partie III du présent traité.   2.  Aucune partie contractante n’encourage ni contraint une telle entreprise d’Etat à  mener ses activités dans sa zone d’une manière non compatible avec les obligations  qui incombent à la partie contractante en vertu d’autres dispositions du présent traité.   3.  Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu’elle crée ou maintient une  entité et lui délègue des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres, cette  entité exerce ces pouvoirs d’une manière compatible avec les obligations qui incom- bent à la partie contractante en vertu du présent traité.   4.  Aucune partie contractante n’encourage ni contraint une entité à laquelle elle  accorde des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités dans sa zone d’une  façon non compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en  vertu du présent traité.   5.  Aux fins du présent article, on entend par «entité» toute entreprise, institution ou  autre organisme ou tout particulier.   Art. 23 Respect des dispositions par les autorités sous-nationales   1.  Chaque partie contractante est entièrement responsable, en vertu du présent traité,  du respect de toutes les dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures raisonna- bles dont elle dispose pour assurer ce respect par les administrations publiques et  autorités régionales et locales situées dans sa zone.   2.  Les dispositions des parties II, IV et V du présent traité relatives au règlement des  différends peuvent être invoquées à l’égard des mesures prises par les adminis- trations publiques ou autorités régionales ou locales de la zone d’une partie con- tractante lorsque ces mesures affectent le respect du présent traité par la partie con- tractante.   Art. 24 Exceptions   1.  Le présent article ne s’applique pas aux art. 12, 13 et 29.   2.  Les dispositions du présent traité autres que:   a) celles visées au par. 1, et   b) celles de la partie III du présent traité, en ce qui concerne le point i) du pré- sent paragraphe, n’interdisent pas à une partie contractante d’adopter ou  d’appliquer des mesures:  i) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des   animaux ou des plantes;     Charte de l’énergie. Tr.   25   0.730.0   ii) indispensables à l’acquisition ou à la distribution de matières et de pro- duits énergétiques dans des conditions de pénurie qui sont dues à des  causes échappant au contrôle de cette partie contractante, pour autant  que ces mesures soient compatibles avec les principes selon lesquels:  A) toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équitable   de l’approvisionnement international en ces matières et produits  énergétiques; et   B) toute mesure qui est incompatible avec le présent traité est rap- portée dès que les conditions qui ont été à son origine ont cessé  d’exister; ou   iii) destinés à profiter aux investisseurs qui appartiennent aux populations  indigènes ou sont des personnes ou des groupes socialement ou écono- miquement défavorisés ou à leurs investissements et notifiées au Secré- tariat, sous réserve que ces mesures:  A) n’aient pas une incidence significative sur l’économie de la partie   contractante; et  B) ne fassent pas de distinction entre les investisseurs d’autres parties   contractantes et les investisseurs de cette partie contractante qui ne  figurent pas parmi les bénéficiaires de ces mesures,    à condition qu’aucune mesure ne constitue une restriction déguisée aux acti- vités économiques du secteur de l’énergie ou une discrimination arbitraire ou  injustifiable entre les parties contractantes ou entre les investisseurs ou  d’autres personnes intéressées des parties contractantes. Ces mesures sont  dûment motivées et n’annulent ni entravent, plus que ce qui est strictement  nécessaire à l’objectif déclaré, les avantages qu’une ou plusieurs autres par- ties contractantes peuvent raisonnablement attendre au titre du présent traité.   3.  Les dispositions du présent traité autres que celles visées au par. 1 ne doivent pas  être interprétées comme empêchant une partie contractante de prendre toute mesure  qu’elle estime nécessaire:   a) à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris les  mesures qui:  i) concernent l’approvisionnement des établissements militaires en matiè-  res et produits énergétiques; ou  ii) sont prises en temps de guerre, en cas de conflit armé ou dans une autre   situation d’urgence survenant dans les relations internationales;   b) à la mise en œuvre des politiques nationales concernant la non-prolifération  des armes nucléaires ou autres systèmes nucléaires explosifs, ou nécessaires  pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la  non-prolifération des armes nucléaires, des directives applicables à l’expor- tation de matières nucléaires et des autres obligations ou arrangements inter- nationaux en matière de non-prolifération des armes nucléaires; ou   c) au maintien de l’ordre public.   Une telle mesure ne peut constituer une restriction déguisée du transit.     Energie   26   0.730.0   4.  Les dispositions du présent traité qui accordent le bénéfice de la clause de la  nation la plus favorisée n’obligent aucune partie contractante à étendre aux investis- seurs d’une autre partie contractante un traitement préférentiel résultant:   a) de sa participation à une zone de libre échange ou à une union douanière; ou   b) d’un accord bilatéral ou multilatéral de coopération économique entre les  Etats ayant fait partie de l’ancienne Union des républiques socialistes sovié- tiques, dans l’attente de l’établissement de leurs relations économiques  mutuelles sur une base définitive.   Art. 25 Accords d’intégration économique   1.  Les dispositions du présent traité ne doivent pas être interprétées comme obli- geant une partie contractante qui est partie à un accord d’intégration économique  (AIE) à étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus favorisée, à une  autre partie contractante qui n’est pas partie à cet AIE, un traitement préférentiel  applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait qu’elles sont parties à cet AIE.   2.  Aux fins du par. 1, on entend par «AIE» tout accord visant à une libéralisation  substantielle, entre autres, du commerce et des investissements, en veillant à  l’absence ou à l’élimination de toute discrimination substantielle entre les parties à  cet accord grâce à la suppression des mesures discriminatoires existantes et/ou à  l’interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou plus discriminatoires, soit au  moment de l’entrée en vigueur de cet accord, soit sur la base d’un calendrier raison- nable.   3.  Le présent article n’affecte pas l’application de l'accord OMC conformément à  l’art. 29.   Partie V  Règlement des différends   Art. 26 Règlement des différends entre un investisseur et une partie  contractante   1.  Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre  partie contractante au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de  la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première  partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglés à  l’amiable.   2.  Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du  paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties  au différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend  peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:   a) aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui  est partie au différend; ou     Charte de l’énergie. Tr.   27   0.730.0   b) conformément à toute procédure de règlement des différends applicable pré- alablement convenue; ou   c) conformément aux paragraphes suivants du présent article.   3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son  consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procé- dure d’arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispo- sitions du présent article.    b) i) Les parties contractantes énumérées à l’annexe ID ne donnent pas ce  consentement inconditionnel si l’investisseur a, au préalable, soumis ce  différend selon les procédures prévues au par. 2) points a) ou b).   ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est  indiquée à l’annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques  et conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  conformément à l’art. 39 ou au dépôt de son instrument d’adhésion con- formément à l’art. 41.   c) Les parties contractantes énumérées à l’annexe IA ne donnent pas ce con- sentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la dispo- sition contenue dans la dernière phrase de l’art. 10, par. 1.   4.  Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement,  conformément au par. 2, point c), il donne son consentement par écrit pour que le  différend soit porté devant:    a) i) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux  investissements, créé en application de la Convention pour le règlement  des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants  d’autres Etats, du 18 mars 196518, ci-après dénommée «convention  CIRDI», si la partie contractante de l’investisseur et la partie contrac- tante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI;  ou   ii) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux  investissements, créé en application de la convention visée au point a),  sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’admini- stration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé  «règlement du mécanisme supplémentaire», si la partie contractante de  l’investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les  deux, et partie à la convention CIRDI;   b) à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base  du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit  commercial international (CNUDCI); ou   c) à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Cham- bre de commerce de Stockholm.       18 RS 0.975.2     Energie   28   0.730.0   5. a) Le consentement prévu au par. 3, ainsi que le consentement écrit de  l’investisseur donné en application du par. 4, sont considérés comme satis- faisant aux exigences suivantes:  i) l’existence d’un consentement écrit des parties à un différend aux fins   du chap. II de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme sup- plémentaire;   ii) l’existence d’un accord par écrit aux fins de l’art. II de la Convention  des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences  arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 195819, ci-après  dénommée «convention de New York»; et   iii) l’existence d’un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de  l’article 1er du règlement d’arbitrage de la CNUDCI.   b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande de  l’une des parties au différend dans un Etat qui est partie à la convention de  New York. Les réclamations soumises à l’arbitrage conformément aux pré- sentes dispositions sont considérées comme découlant d’une relation ou  d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de ladite convention.   6.  Un tribunal constitué selon les dispositions du par. 4 statue sur les questions  litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de  droit international.   7.  Un investisseur, autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’une partie  contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au par. 4 et qui,  avant qu’un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, était contrô- lé par les investisseurs d’une autre partie contractante est traité, aux fins de l’art. 25,  par. 2, point b), de la convention CIRDI, comme un «ressortissant d’une autre partie  contractante» et, aux fins de l’art. 1, par. 6, du règlement du mécanisme supplémen- taire, comme un «ressortissant d’un autre Etat».   8.  Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l’attribution d’intérêts, sont définiti- ves et obligatoires pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant  une mesure prise par une administration politique ou une autorité sous-nationale de  la partie contractante en litige prévoient que la partie contractante peut payer un  dédommagement monétaire à la place de toute autre réparation accordée. Chaque  partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de  leur exécution effective dans sa zone.   Art. 27 Règlement des différends entre parties contractantes   1.  Les Parties contractantes s’efforcent de régler les différends relatifs à l’applica- tion ou l’interprétation du présent traité par la voie diplomatique.       19 RS 0.277.12     Charte de l’énergie. Tr.   29   0.730.0   2.  Lorsqu’un différend n’a pas été réglé conformément au par. 1 dans un délai  raisonnable, chaque partie au différend peut, à moins que le présent traité n’en  dispose autrement ou que les parties contractantes en aient convenu autrement par  écrit, et sauf s’il s’agit de l’application ou de l’interprétation de l’art. 6 ou de  l’art. 19 ou, pour les parties contractantes énumérées à l’annexe IA, de la dernière  phrase de l’art. 10, par. 1, soumettre le différend à un tribunal d’arbitrage ad hoc en  vertu du présent article, moyennant notification écrite adressée à l’autre partie au  différend.   3.  Le tribunal d’arbitrage ad hoc est constitué de la manière suivante:   a) La partie contractante engageant la procédure nomme un membre du tribunal  et informe l’autre partie contractante de cette nomination dans les 30 jours  suivant la réception de la notification visée au par. 2 et faite par l’autre partie  contractante.   b) Dans les 60 jours suivant la réception de la notification écrite visée au par. 2,  l’autre partie contractante partie au différend nomme un membre. Si cette  nomination n’est pas effectuée dans le délai prescrit, la partie contractante  ayant engagé la procédure peut, dans les 90 jours suivant la notification écri- te visée au par. 2, requérir que la nomination soit effectuée conformément au  présent paragraphe, point d).   c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d’une  partie contractante partie au différend, est nommé par les parties contractan- tes parties au différend. Ce membre sera le président du tribunal. Si, dans les  150 jours suivant la réception de la notification visée au par. 2, les parties  contractantes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un  troisième membre, cette nomination est effectuée, conformément au présent  paragraphe, point d), à la demande de l’une des deux parties contractantes  présentée dans les 180 jours suivant la réception de cette notification.   d) Les nominations qu’il est demandé d’effectuer conformément au présent  paragraphe sont faites par le secrétaire général de la Cour permanente  d’arbitrage international dans les 30 jours suivant la réception d’une  demande à cette fin. Si le secrétaire général n’est pas en mesure de  s’acquitter de cette tâche, le premier secrétaire du bureau procède à la nomi- nation. Si, à son tour, ce dernier n’est pas en mesure de s’acquitter de cette  tâche, les nominations sont effectuées par le doyen des juges de la Cour.   e) Les nominations effectuées conformément aux points a) à d) sont faites  compte tenu de la qualification et de l’expérience des membres susceptibles  d’être nommés, en particulier en ce qui concerne les matières couvertes par  le présent traité.   f) En l’absence d’un accord contraire entre les parties contractantes, le règle- ment d’arbitrage de la CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure où il a  été modifié par les parties contractantes parties au différend ou par les arbi- tres. Le tribunal rend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.   g) Le tribunal tranche le différend conformément au présent traité et aux règles  et principes applicables du droit international.     Energie   30   0.730.0   h) La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties contractan- tes parties au différend.   i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu’une mesure adoptée par une  administration publique ou autorité régionale ou locale de la zone d’une par- tie contractante mentionnée à la partie I de l’annexe P n’est pas conforme au  présent traité, chacune des parties au différend peut invoquer les dispositions  de la partie II de l’annexe P.   j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont sup- portés à parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le tri- bunal peut toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des  frais à l’une des parties contractantes parties au différend.   k) Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le tribu- nal siège à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour per- manente d’arbitrage.   l) Une copie de la sentence est déposée au Secrétariat, qui la tient à la disposi- tion de tous.   Art. 28 Non-application de l’art. 27 à certains différends   Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’application ou à l’interpréta- tion de l’art. 5 ou de l’art. 29 ne sont pas réglés conformément à l’art. 27, sauf  accord contraire des parties contractantes parties au différend.   Partie VI  Dispositions transitoires   Art. 2920 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce   1.  Les dispositions du présent article s’appliquent au commerce de matières et de  produits énergétiques et d’équipements liés à l’énergie aussi longtemps qu’une partie  contractante n’est pas membre de l’OMC21.   2. a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à  l’énergie entre des parties contractantes dont l’une au moins n’est pas mem- bre de l’OMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles  prévues à l’annexe W, par les dispositions de l’accord OMC, telles  qu’appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits éner- gétiques et les équipements liés à l’énergie, par les membres de l’OMC entre  eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de l’OMC.   b) Ce commerce avec une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de  l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être  régi, sous réserve des dispositions de l’annexe TFU, par un accord entre       20 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv.  2010 (RO 2010 3461).   21 RS 0.632.20     Charte de l’énergie. Tr.   31   0.730.0   deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu’au 1er décembre 1999 ou jusqu’à  l’admission de cette partie contractante à l’OMC, la date la plus proche étant  retenue.   3. a) Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégra- tion économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998,  déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l’instrument  d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appli- qués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits  énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la  signature ou du dépôt. Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou  organisation d’intégration économique régionale, adhérant au présent traité  avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, à cette date, une liste de  tous  les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à  l’exportation d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de  ces droits et taxes à cette date.   b) Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’ intégra- tion économique régionale, adhérant au présent traité le 24 avril 1998 ou  ultérieurement, déposent au Secrétariat, le jour du dépôt de l’instrument  d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appli- qués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et produits énergé- tiques et d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de ces  droits et taxes à la date du dépôt.   Toute modification apportée à ces droits et autres taxes appliqués ou liés à l’impor- tation ou à l’exportation est notifiée au Secrétariat, qui en informe les parties  contractantes.   4.  Chaque partie contractante s’efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou  autres taxes perçus à l’importation ou à l’exportation:   a) dans le cas des importations de matières et produits énergétiques énumérés à  l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ I et  décrits à la partie I du programme concernant la partie contractante visée à  l’art. II du GATT 199422, au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si  la partie contractante est membre de l’OMC;   b) dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques énumé- rés à l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe  EQ I, ainsi que de leurs importations, si la partie contractante n’est pas  membre de l’OMC, au-delà du niveau notifié le plus récemment au Secréta- riat, à moins que les dispositions applicables en vertu du par. 2, point a), ne  l’autorisent.   5.  Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes  au-delà du niveau visé au par. 4 que si:       22 RS 0.632.20; annexe 1A     Energie   32   0.730.0   a) dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l’importation,  une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables  de  l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à  l’annexe W; ou que si   b) elle a, dans toute la mesure du possible, en fonction de ses procédures légi- slatives, notifié au Secrétariat sa proposition d’augmentation, offert aux  autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une  consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les obser- vations des parties contractantes intéressées.   6.  En ce qui concerne le commerce entre parties contractantes dont l’une au moins  n’est pas membre de l’OMC, ladite partie contractante ne peut augmenter les droits  de douane ou autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de  matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou d’équipements  liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, au-delà du niveau le plus bas appliqué à  la date de la décision de la Conférence sur la Charte d’ajouter le produit en question  à la liste de l’annexe appropriée.   Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes  au-delà de ce niveau que si:   a) dans le cas de droits de douane ou de taxes appliqués ou liés à l’importation,  une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables  de  l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à  l’annexe W; ou que si   b) en raison de circonstances exceptionnelles non prévues ailleurs par le présent  traité, la Conférence sur la Charte décide de suspendre l’obligation qui serait  normalement imposée à une partie contractante par le présent paragraphe, en  admettant une augmentation d’un droit de douane, sous réserve des condi- tions que la conférence peut impose.   7.  Par dérogation au par. 6, en cas de commerce visé audit paragraphe, les parties  contractantes énumérées à l’annexe BR en ce qui concerne les matières et produits  énergétiques énumérés à l’annexe EM II, ou à l’annexe BRQ en ce qui concerne les  équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, ne peuvent augmenter les  droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou  de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC.   8.  Les autres droits de douane et taxes appliqués ou liés à l’importation ou à  l’exportation de matières et de produits énergétiques ou d’équipements liés à  l’énergie sont définis compte tenu des dispositions du Mémorandum d’accord  sur  l’interprétation de l’art. II, 1 (b) du GATT 1994 modifié conformément à  l’annexe W.   9.  L’annexe D s’applique:   a) aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux  échanges en vertu du présent article,     Charte de l’énergie. Tr.   33   0.730.0   b) aux différends relatifs à l’application par une partie contractante de toute  mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article, dont  une autre partie contractante estime qu’elle annule ou entrave les avantages  qu’elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du présent arti- cle, et   c) à moins que les parties contractantes parties au différend n’en disposent  autrement, aux différends qui portent sur le respect de l’art. 5 entre parties  contractantes dont une au moins n’est pas membre de l’OMC,   étant entendu que l’annexe D ne s’applique pas aux différends survenant entre  parties contractantes et découlant, quant au fond, d’un accord qui:   i) a été notifié conformément au par. 2, point b), et à l’annexe TFU et qui satis- fait aux autres exigences de ceux-ci, ou   ii) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à  l’art. XXIV du GATT 1994.   Art. 30 Evolution des accords commerciaux internationaux   Les parties contractantes s’engagent, à la lumière des résultats des négociations  commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, repris principalement dans l’Acte  final établi à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le 1er juillet 1995  ou à la date d’entrée en vigueur du présent traité, la date la plus tardive étant retenue,  l’examen de modifications appropriées du présent traité en vue de leur adoption par  la Conférence de la Charte.   Art. 31 Equipement lié à l’énergie   Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de la Charte procède à  l’examen de l’inclusion de l’équipement lié à l’énergie dans les dispositions com- merciales du présent traité.   Art. 32 Dispositions transitoires   1.  Etant donné que l’adaptation aux exigences d’une économie de marché requiert  du temps, les parties contractantes énumérées à l’annexe T peuvent temporairement  suspendre le respect de leurs obligations découlant d’une ou de plusieurs des dispo- sitions suivantes du présent traité, sous réserve des conditions énoncées aux par. 3,  à 6:   Art. 6, par. 2 et 5,  Art. 7, par. 4,  Art. 9, par. 1,  Art. 10, par. 7 – mesures spécifiques,  Art. 14, par. 1, point d) – uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes  non dépensées,   Art. 20, par. 3,  Art. 22, par. 1 et 3.     Energie   34   0.730.0   2.  Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le  respect total des dispositions en vertu du par. 1 à réaliser les conditions permettant  de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance peut être donnée sous toute  forme que les autres parties contractantes estiment la plus efficace pour répondre aux  besoins notifiés conformément au par. 4, point c), y compris, le cas échéant, au  moyen d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.   3.  Les dispositions applicables, les étapes vers une application intégrale de chacune,  les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, l’événement aléatoire qui  marquera la fin de chaque étape et l’adoption des mesures sont énumérés à l’annexe  T pour chaque partie contractante qui sollicite un régime transitoire. Chacune de ces  parties contractantes prend la mesure prévue à la date indiquée pour la disposition et  l’étape pertinentes telles que prévues à l’annexe T. Les parties contractantes qui ont  temporairement suspendu le respect de leurs obligations conformément au par. 1  s’engagent à se conformer entièrement aux obligations correspondantes d’ici au  1er juillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, une partie con- tractante estime nécessaire de demander que cette période de suspension temporaire  soit prolongée ou considère qu’une suspension temporaire non encore prévue à  l’annexe T doit être introduite, la Conférence de la Charte statue sur cette demande  de modification de l’annexe T.   4.  Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au  Secrétariat au moins une fois tous les 12 mois:   a) la mise en œuvre de toute mesure prévue à son annexe T et de l’état  d’avancement général du respect intégral de ses obligations;   b) les progrès qu’elle espère réaliser au cours des 12 mois suivants en vue du  respect intégral de ses obligations, tout problème qu’elle prévoit et ses pro- positions visant à régler un tel problème;   c) la nécessité d’une assistance technique destinée à faciliter l’achèvement des  étapes prévues à l’annexe T, comme l’exige la pleine application du présent  traité, ou permettant de résoudre un problème notifié conformément au  point b), ou encore destinée à promouvoir d’autres réformes nécessaires  orientées vers le marché ainsi que la modernisation de son secteur énergéti- que;   d) le besoin éventuel de formuler une demande du type visé au par. 3.   5.  Le Secrétariat:   a) communique à toutes les parties contractantes les notifications visées au  par. 4;   b) communique et favorise activement, en recourant le cas échéant à des arran- gements existant dans le cadre d’autres organisations internationales,  l’adéquation entre les besoins et les offres d’assistance technique visées au  par. 2 et au par. 4, point c);   c) communique à toutes les parties contractantes, à la fin de chaque période de  six mois, un résumé de toutes les notifications effectuées au titre du par 4,  points a) ou d),     Charte de l’énergie. Tr.   35   0.730.0   6.  La Conférence de la Charte examine annuellement les progrès réalisés par les  parties contractantes en ce qui concerne l’application des dispositions du présent  article et l’adéquation entre les besoins et les offres d’assistance technique visée au  par. 2 et au par. 4, point c). Lors de cet examen, elle peut décider de prendre les  mesures qui s’imposent.   Partie VII  Structure et institutions   Art. 33 Protocoles et déclarations sur la Charte de l’énergie   1.  La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation d’un certain nombre de  protocoles et de déclarations sur la Charte de l’énergie en vue de la réalisation des  objectifs et des principes de celle-ci.   2.  Tout signataire de la Charte peut participer à une telle négociation.   3.  Un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale ne peuvent être  parties à un protocole ou à une déclaration que s’ils sont ou deviennent simultané- ment signataires de la Charte et parties contractantes au présent traité.   4.  Sous réserve du par. 3 et du par. 6, point a), les dispositions finales qui s’appli- quent à un protocole sont définies dans ce protocole.   5.  Un protocole ne s’applique qu’aux parties contractantes qui consentent à être  liées par celui-ci et ne déroge pas aux droits et obligations des parties contractantes  qui ne sont pas parties à ce protocole.   6. a) Un protocole peut attribuer des tâches à la Conférence de la Charte et des  fonctions au Secrétariat, à condition qu’aucune attribution de cette nature ne  soit faite par la voie d’un amendement du protocole, sauf si cet amendement  est approuvé par la Conférence de la Charte, dont l’approbation ne sera sou- mise à aucune des dispositions du protocole qui sont autorisées par le point  b);   b) Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la  Charte au titre de ses dispositions peut, sous réserve du point a), stipuler, en  ce qui concerne ces décisions:  i) des règles de vote autres que celles contenues dans l’art. 36;  ii) que seules les parties au protocole sont considérées comme parties   contractantes aux fins de l’art. 36 ou sont habilitées à voter en vertu des  règles stipulées dans le protocole.   Art. 34 Conférence sur la Charte de l’énergie   1.  Les parties contractantes se réunissent périodiquement au sein de la Conférence  sur la Charte de l’énergie, ci-après dénommée «Conférence de la Charte», auprès de  laquelle chaque partie contractante est habilitée à avoir un représentant. Les réunions  ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence de la  Charte.     Energie   36   0.730.0   2.  Des réunions extraordinaires de la Conférence de la Charte peuvent être tenues  sur décision de celle-ci ou à la demande écrite de toute partie contractante, pour  autant que, dans un délai de six semaines suivant la notification de cette demande  aux parties contractantes par le Secrétariat, cette demande reçoive l’appui d’au  moins un tiers des parties contractantes.   3.  La Conférence de la Charte exécute les tâches suivantes:   a) elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et  des protocoles;   b) elle surveille et facilite l’application des principes de la Charte et des dispo- sitions du présent traité et des protocoles;   c) elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordina- tion de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes  de la Charte;   d) elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être exécutés  par le Secrétariat;   e) elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du Secrétariat;   f) elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord de siège ou  autre, y compris les privilèges et immunités jugées nécessaires pour la Con- férence de la Charte et le Secrétariat;   g) elle encourage les efforts de coopération visant à faciliter et à promouvoir les  réformes orientées vers le marché ainsi que la modernisation des secteurs de  l’énergie dans les pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union  des républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique;   h) elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et exa- mine et adopte les textes des protocoles et de leurs amendements;   i) elle autorise la négociation de déclarations et approuve leur publication;   j) elle décide des adhésions au présent traité;   k) elle autorise la négociation d’accords d’association et examine et approuve  ou adopte le texte de ceux-ci;   l) elle examine et adopte le texte des amendements du présent traité;   m) elle examine et adopte les amendements et les modifications techniques des  annexes du présent traité;   n)23 elle examine et approuve la liste des signataires figurant aux annexes BR ou  BRQ ou dans les deux;       23 Introduite par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010  (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   37   0.730.0   o)24 elle examine et approuve l’ajout à l’annexe EM II d’éléments figurant à  l’annexe EM I et leur suppression de l’annexe EM I ainsi que l’ajout à  l’annexe EQ II d’éléments figurant à l’annexe EQ I et leur suppression de  l’annexe EQ I;.   p)25 elle nomme le Secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires  pour l’établissement et le fonctionnement du Secrétariat, y compris la struc- ture, le nombre de membres du personnel et les conditions de travail des  fonctionnaires et agents.   4.  Dans l’accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte, agissant par  l’entremise du Secrétariat, coopère avec les services et programmes d’autres institu- tions et organisations ayant une compétence reconnue dans les matières qui se rap- portent aux objectifs du présent traité, et elle fait le plus grand usage, d’une manière  aussi économique et efficace que possible, de ces services et programmes.   5.  La Conférence de la Charte peut créer les organes subsidiaires qu’elle estime  appropriés pour l’accomplissement de sa mission.   6.  La Conférence de la Charte examine et adopte le règlement intérieur et le règle- ment financier.   7.  En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq ans au maximum) à fixer par  elle, la Conférence de la Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues par  le présent traité en fonction de la manière dont les dispositions du présent traité et  des protocoles ont été appliquées. A l’issue de chaque réexamen, elle pourra modi- fier ou supprimer les fonctions indiquées au par. 3 et peut dissoudre le Secrétariat.   Art. 35 Secrétariat   1.  Pour l’accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte dispose d’un  Secrétariat, composé d’un Secrétaire général et d’un personnel dont le nombre de  membres doit correspondre au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement effi- cace.   2.  Le Secrétaire général est nommé par la Conférence de la Charte. Le premier  mandat est d’une durée de cinq ans maximum.   3.  Dans l’accomplissement de sa mission, le Secrétariat est responsable devant la  Conférence de la Charte, à laquelle il fait rapport.   4.  Le Secrétariat prête à la Conférence de la Charte toute l’assistance nécessaire à  l’accomplissement de sa mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le  présent traité ou par tout protocole et toute autre fonction que lui confère la Confé- rence de la Charte.   5.  Le Secrétariat peut conclure les arrangements administratifs et contractuels qui  peuvent se révéler nécessaires à l’accomplissement de sa mission.       24 Introduite par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010  (RO 2010 3461).   25 Anciennement let. n.     Energie   38   0.730.0   Art. 36 Votes   1.  L’unanimité des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la  Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les déci- sions de celle-ci ayant pour objet:   a) d’adopter des amendements du présent traité autres que des amendements  des art. 34 et 35 et de l’annexe T;   b) d’approuver les adhésions au présent traité, en vertu de l’art. 41, d’Etats ou  d’organisations d’intégration économique régionale qui n’étaient pas  signataires de la Charte au 16 juin 1995;   c) d’autoriser la négociation d’accords d’association et d’approuver ou  d’adopter le texte de ceux-ci;   d) d’approuver les adaptations des annexes EM, NI, W26 et B;   e) d’adopter les modifications techniques des annexes du présent traité; et   f) d’approuver les nominations, par le Secrétaire général, des membres de jurys  visés à l’annexe D par. 7.   g) 27 elle approuve l’ajout à l’annexe EM II d’éléments figurant à l’annexe EM I  et leur suppression de l’annexe EM I ainsi que l’ajout à l’annexe EQ II  d’éléments figurant à l’annexe EQ I et leur suppression de l’annexe EQ I;   Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord  par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent traité.  Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les par. 2 à 5 s’appliquent.   2.  Les décisions concernant les questions budgétaires visées à l’art. 34, par. 3,  point e), sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes dont les  contributions estimées, telles qu’indiquées à l’annexe B, représentent, ensemble, au  moins trois quarts du total des contributions estimées qui y sont indiquées.   3.  Les décisions concernant les questions visées à l’art. 34, par. 7, sont adoptées à la  majorité des trois quarts des parties contractantes.   4.  Sauf dans les cas indiqués au par. 1, points a) à g)28 et aux par. 2 et 3, et sous  réserve du par. 6, les décisions prévues par le présent traité sont adoptées à la majo- rité des trois quarts des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la  Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions.   5.  Aux fins du présent article, on entend par «parties contractantes présentes et  votantes» les parties contractantes qui sont présentes et qui expriment un vote affir- matif ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter des  règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces décisions par  correspondance.       26 Anciennement G.  27 Introduite par l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010   (RO 2010 3461).  28 Anciennement let. f.     Charte de l’énergie. Tr.   39   0.730.0   6.  Sauf dans le cas prévu au par. 2, les décisions visées au présent article sont vala- bles si elles recueillent la majorité simple des voix des parties contractantes.   7.  Lors d’un vote, les organisations d’intégration économique régionale ont un  nombre de voix égal à celui de leurs Etats membres parties contractantes au présent  traité, à condition qu’elles n’exercent pas leur droit de vote lorsque leurs Etats mem- bres exercent le leur, et inversement.   8.  En cas d’arriéré persistant d’une partie contractante dans le respect de ses obli- gations financières au titre du présent traité, la Conférence de la Charte peut suspen- dre l’exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.   Art. 37 Principes de financement   1.  Chaque partie contractante supporte ses propres frais de représentation aux  réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe subsidiaire.   2.  Les frais afférents aux réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe  subsidiaire sont considérés comme des frais du Secrétariat.   3.  Les frais du Secrétariat sont couverts par les parties contractantes en fonction de  leur capacité de paiement telle qu’indiquée à l’annexe B, dont les dispositions peu- vent être modifiées conformément à l’art. 36, par. 1, point d).   4.  Les protocoles contiennent des dispositions garantissant que tous les frais du  Secrétariat qui en découlent sont supportés par les parties à ces protocoles.   5.  La Conférence de la Charte peut en outre accepter des contributions volontaires  d’une ou plusieurs parties contractantes ou d’autres sources. Les frais supportés au  moyen de ces contributions ne sont pas considérés comme des frais du Secrétariat  aux fins du par. 3.   Partie VIII  Dispositions finales   Art. 38 Signature   Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la  signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui ont  signé la Charte.   Art. 39 Ratification, acceptation ou approbation   Le présent traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des  signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont  déposés auprès du dépositaire.     Energie   40   0.730.0   Art. 40 Application aux territoires   1.  Tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, au  moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion, déclarer par une déclaration déposée auprès du dépositaire, que le pré- sent traité le lie pour tous les territoires pour lesquels il est responsable en matière de  relations internationales, ou pour l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration  prend effet au moment où le présent traité entre en vigueur pour cette partie con- tractante.   2.  Toute partie contractante peut à une date ultérieure, par une déclaration déposée  auprès du dépositaire, se déclarer liée par le présent traité pour d’autres territoires  indiqués dans sa déclaration. En ce qui concerne ces territoires, le présent traité entre  en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le dépositaire de  ladite déclaration.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents au sujet des ter- ritoires qu’elle indique peut être retirée par notification au dépositaire. Sous réserve  de l’art. 47, par. 3, le retrait devient effectif à l’expiration du délai d’un an à compter  de la réception de ladite notification par le dépositaire.   4.  La définition du terme «zone» contenue à l’art. 1, point 10, doit être interprétée  eu égard à toute déclaration déposée conformément au présent article.   Art. 41 Adhésion   Le présent traité est ouvert à l’adhésion des Etats et des organisations d’intégration  économique régionale qui ont signé la Charte, et ce à partir de la date à laquelle le  délai pour la signature du présent traité a expiré, à des conditions à approuver par la  Conférence de la Charte. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépo- sitaire.   Art. 42 Amendements   1.  Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent traité.   2.  Le texte de tout amendement proposé du présent traité est communiqué aux par- ties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il est  soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.   3.  Les amendements du présent traité dont le texte a été adopté par la Conférence de  la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire, qui les soumet à toutes  les parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.   4.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements  du présent traité sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements entrent en  vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés, le  quatre-vingt-dixième jour après le dépôt auprès du dépositaire des instruments de  leur ratification, acceptation ou approbation par au moins les trois quarts des parties  contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie  contractante, le quatre-vingt-dixième jour après que ladite partie contractante a     Charte de l’énergie. Tr.   41   0.730.0   déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amende- ments.   Art. 43 Accords d’association   1.  La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation des accords d’asso- ciation avec des Etats ou des organisations d’intégration économique régionale, ou  avec des organisations internationales, afin de poursuivre les objectifs et de mettre  en œuvre les principes de la Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou  d’un ou plusieurs protocoles.   2.  Les relations établies avec un Etat, une organisation d’intégration économique  régionale ou une organisation internationale, ainsi que les droits et les obligations  qui en découlent, sont adaptés aux circonstances particulières de l’association et,  dans chaque cas, sont précisées dans l’accord d’association.   Art. 44 Entrée en vigueur   1.  Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de  dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion d’un Etat ou d’une organisation d’intégration économique régionale  signataire de la Charte à la date du 16 juin 1995.   2.  Pour tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale qui rati- fie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième  instrument de ratification d’acceptation ou d’approbation, le présent traité entre en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette  organisation d’intégration économique régionale, de ses instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3.  Aux fins du par. 1, tout instrument déposé par une organisation d’intégration  économique régionale ne s’additionne pas aux instruments déposés par les Etats  membres de cette organisation.   Art. 45 Application provisoire   1.  Les signataires conviennent d’appliquer le présent traité à titre provisoire, en  attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l’art. 44, dans  la mesure où cette application provisoire n’est pas incompatible avec leur Constitu- tion ou leurs lois et règlements.   2. a) Nonobstant le par. 1, tout signataire peut, lors de la signature, déposer auprès  du dépositaire une déclaration selon laquelle il n’est pas en mesure  d’accepter l’application provisoire. L’obligation énoncée au par. 1 ne  s’applique pas au signataire qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire  de ce type peut à tout moment retirer cette déclaration par notification écrite  au dépositaire.   b) Ni un signataire qui procède à une déclaration telle que visée au point a) ni  des investisseurs de ce signataire ne peuvent se prévaloir du bénéfice de  l’application provisoire au titre du par. 1.     Energie   42   0.730.0   c) Nonobstant le point a), tout signataire qui procède à une déclaration telle que  visée à ce point applique à titre provisoire la partie VII, en attendant l’entrée  en vigueur du présent traité pour ledit signataire conformément à l’art. 44,  dans la mesure où cette application provisoire n’est pas incompatible avec  ses lois et règlements.   3. a) Tout signataire peut mettre un terme à son application provisoire du présent  traité en notifiant par écrit au dépositaire son intention de ne pas devenir par- tie contractante au présent traité. La fin de l’application provisoire prend  effet, pour tout signataire, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du  jour où le dépositaire reçoit la notification écrite du signataire.   b) Lorsqu’un signataire met fin à son application provisoire en vertu du  point a), l’obligation qu’il a, en vertu du par. 1, d’appliquer les parties III et  V à tout investissement réalisé dans sa zone au cours de l’application pro- visoire par des investisseurs des autres signataires reste néanmoins valable,  en ce qui concerne ces investissements, pendant vingt ans à compter de la  date effective de fin d’application, sauf disposition contraire du point c).   c) Le point b) ne s’applique pas aux signataires énumérés à l’annexe PA. Tout  signataire est retiré de la liste figurant à cette annexe dès qu’il a adressé une  demande à cet effet au dépositaire.   4.  En attendant l’entrée en vigueur du présent traité, les signataires se réunissent  périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la Charte, dont la première  réunion est convoquée par le Secrétariat provisoire visé au par. 5 au plus tard  180 jours après la date d’ouverture à la signature du présent traité, indiquée à  l’art. 38.   5.  Les fonctions du Secrétariat sont exercées à titre provisoire par un Secrétariat  provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 44 et  jusqu’à la mise en place d’un Secrétariat.   6.  En conformité et sous réserve des dispositions du par. 1 ou du par. 2, point c),  selon le cas, les signataires contribuent, en vertu de l’art. 37, par. 3, aux frais encou- rus par le Secrétariat provisoire comme s’ils étaient des parties contractantes. Toute  modification de l’annexe B par les signataires prend fin lors de l’entrée en vigueur  du présent traité.   7.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent traité, un Etat ou une organisation  d’intégration économique régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en vigueur  conformément à l’art. 41 possède les droits et assume les obligations d’un signataire  qui découlent du présent article.   Art. 46 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent traité.     Charte de l’énergie. Tr.   43   0.730.0   Art. 47 Retrait   1.  A l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent  traité est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut à tout moment  notifier au dépositaire, par écrit, son retrait du présent traité.   2.  Ce retrait prend effet au terme d’un an après la date de réception de la notification  par le dépositaire, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification du retrait.   3.  Les dispositions du présent traité continuent à s’appliquer pendant une période de  20 ans aux investissements réalisés dans la zone d’une partie contractante par des  investisseurs d’autres parties contractantes ou dans la zone d’autres parties contrac- tantes par des investisseurs de cette partie contractante, à compter du moment où le  retrait de la partie contractante du présent traité prend effet.   4.  Tout protocole auquel une partie contractante est partie cesse d’être en vigueur  pour cette partie contractante à la date effective de son retrait du présent traité.   Art. 48 Statut des annexes et décisions   Les annexes du présent traité et les décisions visées à l’annexe 2 de l’Acte final de la  Conférence de la Charte européenne de l’énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre  1994, font partie intégrante du présent traité.   Art. 49 Dépositaire   Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent traité.   Art. 50 Authenticité des textes   En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent traité  en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, chaque texte  faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé auprès du gouver- nement de la République portugaise.   Fait à Lisbonne, le 17 décembre 1994.   (Suivent les signatures)     Energie   44   0.730.0   Table des matières des annexes29   1. Annexe EM I  Matières et produits énergétiques   2. Annexe EM II  Matières et produits énergétiques   3. Annexe EQ I  Liste des équipements liés à l’énergie   4. Annexe EQ II  Liste des équipements liés à l'énergie   5. Annexe NI  Matières et produits énergétiques non applicables aux investissements pour la défini- tion de l’«activité économique du secteur de l’énergie»   6. Annexe TRM  Notification et élimination progressive (TRM)   7. Annexe N  Liste des Parties contractantes demandant qu’au moins trois zones différentes soient  concernées par un transit   8. Annexe VC  Liste des Parties contractantes qui se sont volontairement engagées à respecter   l’art. 10, par. 3   9. Annexe ID  Liste des Parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur de soumettre  de nouveau le même différend à un arbitrage international à un stade ultérieur au  titre de l’art. 26   10. Annexe IA  Liste des Parties contractantes qui n’autorisent pas un investisseur ou une partie  contractante à soumettre un différend concernant la dernière phrase de l’art. 10, par.  1, à un arbitrage international   11. Annexe P  Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends   12. Annexe W  Exceptions et règles régissant l’application des dispositions de l'accord OMC   13. Annexe TFU       29 Mise à jour selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   45   0.730.0   Dispositions concernant les Accords commerciaux entre les Etats qui ont fait partie  de l’ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques   14. Annexe BR  Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou  autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes disposi- tions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC   15. Annexe BRQ  Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou  autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes disposi- tions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC   16. Annexe D  Dispositions provisoires pour le règlement des différents commerciaux   17. Annexe B  Formules de répartition des frais découlant de la Charte   18. Annexe PA  Liste des signataires qui n’acceptent pas l’application provisoire de l’art. 45, par. 3,  point b)   19. Annexe T  Mesures transitoires adoptées par les Parties contractantes           Energie   46   0.730.0   1. Annexe EM I30   Matières et produits énergétiques   (conformément à l’art. 1, par. 4)   Energie nucléaire  26.12 Minerais d’uranium ou de thorium et leurs concentrés.     26.12.10 Minerais d’uranium et leurs concentrés.    26.12.20 Minerais de thorium et leurs concentrés   28.44 Eléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs   (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou  fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant  ces produits.     28.44.10 Uranium naturel et ses composés.    28.44.20 Uranium enrichi en U235 et ses composés;   plutonium et ses composés.    28.44.30 Uranium appauvri en U235 et ses composés;   thorium et ses composés.    28.44.40 Eléments et isotopes radioactifs et composés   radioactifs autres que ceux des nos 28.44.10,  28.44.20 ou 28.44.30.     28.44.50 Eléments combustibles (cartouches) usés  (irradiés) de réacteurs nucléaires.     28.45.10 Eau lourde (oxyde de deutérium).  Charbon, gaz  naturel, pétrole et  produits pétro- liers, énergie  électrique   27.01 Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides  similaires obtenus à partir de la houille.    27.02 Lignites, même agglomérées, à l’exclusion du jais.    27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même  agglomérée.    27.04 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe,  même agglomérés; charbon de cornue.    27.05 Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autre hydrocarbures  gazeux.    27.06 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres  goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,  y compris les goudrons reconstitués.                 30 Anciennement EM.     Charte de l’énergie. Tr.   47   0.730.0    27.07 Huiles et autres produits provenant de la distillation des  goudrons de houille à haute température; produits  analogues dans lesquels les constituants aromatiques  prédominent en poids par rapport aux constituants non  aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols,  naphtalènes, autres mélanges d’hydrocarbures  aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).    27.08 Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres  goudrons minéraux.    27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.    27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que  les huiles brutes.    27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés:    – gaz naturel    – propane    – butanes    – éthylène, propylène, butylène et butadiène (27.11.14)    – autres    à l’état gazeux:    – gaz naturel    – autres.    27.13 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.    27.14 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables  bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.    27.15 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume  naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de  brai de goudron minéral (mastics bitumineux,  «cut-backs», par exemple).    27.16 Energie électrique.  Autre énergie 44.01.10 Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou   sous formes similaires.    44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de  noix), même aggloméré.        Energie   48   0.730.0   2. Annexe EM II31   Matières et produits énergétiques    (conformément à l’art. 1, par. 4)          31 Introduite par l’art. 5 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   49   0.730.0   3. Annexe EQ I32   Liste des équipements liés à l’énergie    (conformément à l’art. 1, par. 4bis)   Aux fins de la présente annexe, «Ex» a été inclus pour indiquer que la description de  produit visée n’épuise pas l’ensemble des produits des rubriques de la nomenclature  l’Organisation mondiale des douanes ou des codes du système harmonisé énumérés  ci-dessous.    Ex 39.19 Feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes  plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même  en rouleaux:     Ex 3919.10 – En rouleaux d’une largeur  n’excédant pas 20 cm  – destinés à la protection des   oléoducs ou gazoducs et des  conduites sous-marines    Ex 73.04(*)33 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer  (à l’exclusion de la fonte) ou en acier:     7304.10 – Tubes et tuyaux des types utilisés  pour oléoducs ou gazoducs   – Tubes et tuyaux de cuvelage ou de  production et tiges de forage,  des types utilisés pour l’extrac- tion du pétrole ou du gaz:34     7304.211 – Tiges de forage    7304.291 – autres    Ex 73.05 Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exem- ple), de section circulaire, d’un diamètre extérieur  excédant 406,4 mm, en fer ou en acier:      – Tubes et tuyaux des types utili- sés pour oléoducs ou gazoducs:     7305.11 – soudés longitudinalement à l’arc  immergé     7305.12 – soudés longitudinalement, autres    7305.19 – autres    7305.20 – Tubes et tuyaux de cuvelage des   types utilisés pour l’extraction du  pétrole ou du gaz             32 Introduite par l’art. 5 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).   33 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.  34 Couvert par 7304 20 dans la version de 1992.     Energie   50   0.730.0    Ex 73.06(*) Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés,  agrafés ou à bords simplement rapprochés, par  exemple), en fer ou en acier     7306.10 – Tubes et tuyaux des types utilisés  pour oléoducs ou gazoducs     7306.20 – Tubes et tuyaux de cuvelage ou de  production des types utilisés pour  l’extraction du pétrole ou du gaz    73.07 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, man- chons, par exemple), en fonte, fer ou acier    Ex 73.08 Constructions et parties de constructions (ponts et  éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes,  piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et  fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,   rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en  fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions  préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés,  tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en  vue de leur utilisation dans la construction.     7308.20 – Tours et pylônes    7308.40 – Matériel d’échafaudage, de coffra-  ge ou d’étayage    Ex 7308.90 – autres     – Parties de plates-formes de   forage pour le pétrole et le gaz    Ex 73.09 Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires  pour toutes matières (à l’exception des gaz compri- més ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une conte- nance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou  thermiques, même avec revêtement intérieur ou  calorifuge     Ex 7309.00 – pour matières liquides     – d’une capacité excédant   1.000.000 l, lorsqu’ils sont par- ticulièrement conçus pour les  réserves stratégiques de pétrole      – calorifuge    Ex 73.11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en  fonte, fer ou acier      – d’une capacité supérieure à 1000 l   Ex 73.12(*)35 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires,  en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité.     Ex 7312.10 – Torons et câbles       35 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Charte de l’énergie. Tr.   51   0.730.0      – Câbles revêtus, non revêtus ou  zingués d’un type utilisé dans le  secteur de l’énergie    Ex 73.26 Autres ouvrages en fer ou en acier    Ex 7326.90 – autres     – Connecteurs pour câbles de    fibres optiques    Ex 76.13 Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou  liquéfiés      – d’une capacité supérieure à 1000 l    Ex 76.14 Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium,  non isolés pour l’électricité     Ex 7614.10 – avec âme en acier     – d’un type utilisé pour la produc-  tion, la transmission et la distri- bution d’électricité     Ex 7614.90 – autres     – d’un type utilisé pour la produc-  tion, la transmission et la distri- bution d’électricité    Ex 78.06 Autres ouvrages en plomb     – Emballages munis de blindage de   protection en plomb contre les  radiations pour le transport ou le  stockage des matières radioactives    Ex 81.09 Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les  déchets et débris     Ex 8109.90 – autres     – Cartouches ou tubes pour les   éléments de combustibles  nucléaires    Ex 82.07 Outils interchangeables pour outillage à main, méca- nique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à  estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer,  à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par  exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le  filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de  forage ou de sondage.      – Outils de forage ou de sondage:    8207.1336 – avec partie travaillante    en cermets    8207.19 – autres, y compris les parties            36 Couvert par 8207 11 et 12 dans la version 1992.     Energie   52   0.730.0    Ex 83.07(*)37 Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec  leurs accessoires:      – Pour une utilisation exclusive dans  les puits de pétrole et de gaz    84.01 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartou- ches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machi- nes et appareils pour la séparation isotopique    84.02 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres  que les chaudières pour le chauffage central conçues  pour produire à la fois de l’eau chaude et de la  vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau  surchauffée».    84.03 Chaudières pour le chauffage central autres que  celles du no 84.02.    84.04 Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de  ramonage ou de récupération des gaz, par exemple);  condenseurs pour machines à vapeur.    84.05 Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou  sans leurs épurateurs; générateurs d’acétylène et  générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau,  avec ou sans leurs épurateurs.    Ex 84.06 Turbines à vapeur     – autres turbines38:    8406.818 – d’une puissance excédant    40 MW    8406.828 – d’une puissance n’excédant pas   40 MW    8406.90 – Parties    Ex 84.08(*) Moteurs à piston, à allumage par compression   (moteur diesel ou semi-diesel)     Ex 8408.90 – autres moteurs     – neufs, d’une puissance excédant   50 kW    Ex 84.09 Parties reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux moteurs des nos  8407 ou 8408.     8409.99 – autres                 37 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.  38 Couvert par 8406 19 dans la version de 1992.     Charte de l’énergie. Tr.   53   0.730.0    84.10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs  régulateurs.    84.11(*)39 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à  gaz.    84.13(*) Pompes pour liquides, même comportant un disposi- tif mesureur; élévateurs à liquides.    Ex 84.14(*) Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou  d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à  extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé,  même filtrantes.      – Ventilateurs:    Ex 8414.59 – autres     – destinés aux exploitations mini-  ères et aux centrales électriques    8414.80 – autres    8414.90 – Parties    84.16 Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combusti- bles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à  gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant- foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs  mécaniques pour l’évacuation des cendres et disposi- tifs similaires.    Ex 84.17 Fours industriels ou de laboratoires, y compris les  incinérateurs, non électriques.     Ex 8417.80 – autres     – Exclusivement incinérateurs de   déchets, fours de laboratoires et  fours de frittage d’uranium     Ex 8417.90 – Parties     – Exclusivement pour incinéra-  teurs de déchets, fours de labo- ratoires et fours de frittage  d’uranium    Ex 84.18(*) Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgéla- teurs et autres matériel, machines et appareils pour la  production du froid, à équipement électrique ou  autre; pompes à chaleur autres que les machines et  appareils pour le conditionnement de l’air du  no 8415.      – autres matériel, machines et appa- reils pour la production du froid;  pompes à chaleur:             39 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Energie   54   0.730.0     8418.61 – Groupes à compression pour la  production du froid, dont le  condenseur est constitué par un  échangeur de chaleur     8418.69 – autres    Ex 84.19(*)40 Appareils et dispositifs, même chauffés électrique- ment, pour le traitement de matières par des opéra- tions impliquant un changement de température  telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la  distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteu- risation, l’étuvage, le séchage, l’évaporation, la  vaporisation, la condensation ou le refroidissement,  autres que les appareils domestiques; chauffe-eau  non électriques, à chauffage instantané ou à accumu- lation.     8419.50 – Echangeurs de chaleur    8419.60 – Appareils et dispositifs pour la   liquéfaction de l’air ou d’autres  gaz      – autres appareils et dispositifs:    8419.89 – autres    Ex 84.21(*) Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges;  appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides  ou des gaz.      – Appareils pour la filtration ou  l’épuration des liquides:     8421.21 – pour la filtration ou l’épuration des  eaux      – Appareils pour la filtration ou  l’épuration des gaz:     8421.39  – autres    Ex 84.25(*) Palans; treuils et cabestans; crics et vérins    8425.20 – Treuils assurant la remontée et la   descente des cages ou skips dans  les puits de mines; treuils spécia- lement conçus pour mines au fond   Ex 84.26(*) Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques  de déchargement ou de manutention, ponts-grues,  chariots-cavaliers et chariots-grues.     Ex 8426.20 – Grues à tour     – Pour plates-formes de forage en   mer et stations de forage côtiè- res             40 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Charte de l’énergie. Tr.   55   0.730.0      – autres machines et appareils:    Ex 8426.91 – conçus pour être montés sur un   véhicule routier     – Equipement de levage pour   réparer et construire des puits    Ex 84.29 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),  niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,  excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,  compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropul- sés.      – Pelles mécaniques, excavateurs,  chargeuses et chargeuses-pelle- teuses:     Ex 8429.51 – Chargeuses et chargeuses- pelleteuses à chargement frontal      – Chargeurs spécialement conçus  pour mines au fond ou pour au- tres travaux souterrains    Ex 84.30 Autres machines et appareils de terrassement, nivel- lement, décapage, excavation, compactage, extrac- tion ou forage de la terre, des minéraux ou des mine- rais; sonnettes de battage et machines pour  l’arrachage des pieux; chasse-neige.      – Haveuses, abatteuses et machines  à creuser les tunnels ou les gale- ries:     8430.31 – autopropulsées    8430.39 – autres     – autres machines de sondage ou de   forage:    Ex 8430.41 – autopropulsées     – pour la prospection ou   l’exploitation de gisements de  pétrole et de gaz     Ex 8430.49 – autres     – pour la prospection ou   l’exploitation de gisements de  pétrole et de gaz    Ex 84.31 Parties reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux machines ou appa- reils des nos 8425 à 8430.      – Seulement pour les machines  couvertes                     Energie   56   0.730.0    84.71(*)41 Machines automatiques de traitement de l’informa- tion et leurs unités; lecteurs magnétiques ou opti- ques, machines de mise d’informations sur support  sous forme codée et machines de traitement de ces  informations, non dénommés ni compris ailleurs.    Ex 84.74 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver,  concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres,  pierres, minerais ou autres matières minérales solides  (y compris les poudres et les pâtes); machines à  agglomérer, former ou mouler les combustibles  minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le  plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en  pâte; machines à former les moules de fonderie en  sable.     8474.10 – Machines et appareils à trier,  cribler, séparer ou laver     8474.20 – Machines et appareils à concasser,  broyer ou pulvériser     Ex 8474.90 – Parties     – coulées ou moulées en fonte, fer   ou acier    Ex 84.79(*) Machines et appareils mécaniques ayant une fonction  propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le  présent chapitre42      – autres machines et appareils:    Ex 8479.89 – autres     – Soutènement marchant hydrau-  lique pour mines    Ex 84.81 Articles de robinetterie et organes similaires pour  tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou conte- nants similaires, y compris les détendeurs et les  vannes thermostatiques     8481.10  – Détendeurs    8481.20 – Valves pour transmissions oléohy-  drauliques ou pneumatiques    8481.40 – Soupapes de trop-plein ou de   sûreté    8481.80  – autres articles de robinetterie et   organes similaires    8481.90 – Parties                      41 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.  42 Chap. 84.     Charte de l’énergie. Tr.   57   0.730.0    Ex 84.83 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames  et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussi- nets; engrenages et roues de friction; broches filetées  à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et  variateurs de vitesse; y compris les convertisseurs de  couple; volants et poulies, y compris les poulies à  moufles; embrayages et organes d’accouplement, y  compris les joints d’articulation.     Ex 8483.40 – Engrenages et roues de friction,  autres que les simples roues et  autres organes élémentaires de  transmission; broches filetées à  billes ou à rouleaux; réducteurs,  multiplicateurs et variateurs de  vitesse, y compris les convertis- seurs de couple.      – Eléments de transmission exclu- sivement pour les dispositifs de  pompage immergés dans  l’industrie du pétrole et du gaz    Ex 84.84(*)43 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de  joints de composition différente présentés en pochet- tes, enveloppes ou emballages analogues; joints  d’étanchéité mécaniques.     8484.10 – Joints métalloplastiques    8484.2044 – Joints d’étanchéité mécaniques    85.01(*) Moteurs et machines génératrices, électriques   (à l’exclusion des groupes électrogènes).    85.02(*) Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs  électriques.    85.03(*) Parties reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux machines ou appa- reils des nos 8501 ou 8502.    Ex 85.04(*) Transformateurs électriques, convertisseurs électri- ques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de  réactance et selfs.      – Transformateurs à diélectrique  liquide:     8504.21  – d’une puissance n’excédant pas  650 kVA                  43 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.  44 Non couverts par une subdivision séparée dans la version de 1992.     Energie   58   0.730.0     8504.22 – d’une puissance excédant   650 kVA mais n’excédant pas  10 000 kVA     8504.23 – d’une puissance excédant   10 000 kVA      – autres transformateurs:    8504.33 – d’une puissance excédant    16 kVA mais n’excédant pas  500 kVA     8504.34 – d’une puissance excédant   500 kVA     8504.40 – Convertisseurs statiques    8504.50 – autres bobines de réactance et   autres selfs    8504.90  Parties    Ex 85.07(*)45 Accumulateurs électriques, y compris leurs sépara- teurs, même de forme carrée ou rectangulaire.      – A l’exclusion de l’utilisation pour  les secteurs non énergétiques    85.14 Fours électriques industriels ou de laboratoires, y  compris ceux fonctionnant par induction ou par  pertes diélectriques; autres appareils industriels ou de  laboratoires pour le traitement thermique des matiè- res par induction ou par pertes diélectriques.    Ex 85.26(*) Appareils de radiodétection et de radiosondage  (radar), appareils de radionavigation et appareils de  radiotélécommande:     8526.10 – Appareils de radiodétection et de  radiosondage (radar)      – autres:    8526.91 – Appareils de radionavigation    85.31(*) Appareils électriques de signalisation acoustique ou  visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs,  appareils avertisseurs pour la protection contre le vol  ou l’incendie, par exemple), autres que ceux des  nos 8512 ou 8530.    Ex 85.32 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajusta- bles.                            45 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Charte de l’énergie. Tr.   59   0.730.0     8532.10 – Condensateurs fixes conçus pour  les réseaux électriques de 50/60  Hz et capables d’absorber une  puissance réactive égale ou supé- rieure à 0,5 kvar (condensateurs de  puissance)    85.35 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la  protection, le branchement, le raccordement ou la  connexion des circuits électriques (interrupteurs,  commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs  de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant, boîtes  de jonction, par exemple), pour une tension excédant  1000 V.    85.36 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la  protection, le branchement, le raccordement ou la  connexion des circuits électriques (interrupteurs,  commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs  de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant, boîtes  de jonction, par exemple), pour une tension n’excé- dant pas 1000 volts.     Ex 8536.10 – Fusibles et coupe-circuit à fusibles     – pour une intensité excédant   63 ampères    Ex 8536.20 – Disjoncteurs     – pour une intensité excédant   63 ampères    Ex 8536.30 – autres appareils pour la protection   des circuits électriques     – pour une intensité excédant   16 ampères     – Relais:    8536.41  – pour une tension n’excédant pas   60 V    8536.49 – autres    Ex 8536.50 – autres interrupteurs, sectionneurs   et commutateurs     – pour une tension excédant 60 V    85.37  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et  autres supports comportant plusieurs appareils des  nos 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribu- tion électrique, y compris ceux incorporant des  instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les  appareils de commande numérique, autres que les  appareils de commutation du no 85.17.              Energie   60   0.730.0    85.38 Parties reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux appareils des  nos 85.35, 85.36 ou 85.37.    Ex 85.41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi- conducteur; dispositifs photosensibles à semi- conducteur, y compris les cellules photovoltaïques  même assemblées en modules ou constituées en  panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux  piézo-électriques montés.     Ex 8541.40 – Dispositifs photosensibles à semi- conducteur, y compris les cellules  photovoltaïques même assemblées  en modules ou constituées en pan- neaux; diodes émettrices de lumiè- re       – Dispositifs photosensibles à  semi-conducteur, y compris les  cellules photovoltaïques même  assemblées en modules ou cons- tituées en panneaux    Ex 85.44 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres  conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou  oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de  connexion; câbles de fibres optiques, constitués de  fibres gainées individuellement, même comportant  des conducteurs électriques ou munis de pièces de  connexion.     8544.60 – autres conducteurs électriques,  pour tensions excédant 1 000 V     8544.70 – Câbles de fibres optiques    Ex 85.45 Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons  pour lampes ou pour piles et autres articles en gra- phite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour  usages électriques.     8545.20 – Balais    85.46 Isolateurs en toutes matières pour l’électricité.    85.47 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques  d’assemblage (par exemple, douilles à pas de vis)  noyées dans la masse, pour machines, appareils ou  installations électriques, autres que les isolateurs du  no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccorde- ment, en métaux communs, isolés intérieurement.              Charte de l’énergie. Tr.   61   0.730.0    Ex 87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchan- dises.      – autres, à moteur à piston à allu- mage par compression (diesel ou  semi-diesel):     Ex 8704.21 – d’un poids en charge maximal  n’excédant pas 5 tonnes      – spécialement conçus pour le  transport des produits à forte  radioactivité     Ex 8704.22 – d’un poids en charge maximal  excédant 5 tonnes mais n’excédant  pas 20 tonnes      – spécialement conçus pour le  transport des produits à forte  radioactivité     Ex 8704.23 – d’un poids en charge maximal  excédant 20 tonnes      – spécialement conçus pour le  transport des produits à forte  radioactivité      – autres, à moteur à piston à allu- mage par étincelles:     Ex 8704.31 – d’un poids en charge maximal  n’excédant pas 5 tonnes      – spécialement conçus pour le  transport des produits à forte  radioactivité     Ex 8704.32 – d’un poids en charge maximal  excédant 5 tonnes      – spécialement conçus pour le  transport des produits à forte  radioactivité    Ex 87.05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres   que ceux principalement conçus pour le transport   de personnes ou de marchandises (dépanneuses,  camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie,  camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures  épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques,  par exemple).     8705.20 – Derricks automobiles pour le  sondage ou le forage                               Energie   62   0.730.0    Ex 87.09 Chariots automobiles non munis d’un dispositif de  levage, des types utilisés dans les usines, les entre- pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des  marchandises sur de courtes distances; chariots- tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs  parties.      – Véhicules:    Ex 8709.11 – électriques     – spécialement conçus pour le   transport des produits à forte  radioactivité     Ex 8709.19 – autres     – spécialement conçus pour le   transport des produits à forte  radioactivité    Ex 89.05 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs,  pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la  navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonc- tion principale; docks flottants; plates-formes de  forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles.     8905.20 – Plates-formes de forage ou  d’exploitation, flottantes ou sub- mersibles    Ex 90.15 Instruments et appareils de géodésie, de topographie,  d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie,  d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de  météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des  boussoles; télémètres.     Ex 9015.80 – autres instruments et appareils     – instruments de géophysique   uniquement    9015.90 – Parties et accessoires    Ex 90.26(*)46 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrô- le du débit, du niveau, de la pression ou d’autres  caractéristiques variables des liquides ou des gaz  (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,  compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion  des instruments et appareils des nos 90.14, 90.15,  90.28 ou 90.32.      – Sauf destinés au secteur de la  distribution d’eau                       46 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Charte de l’énergie. Tr.   63   0.730.0    90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou  chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè- tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);  instruments et appareils pour essais de viscosité, de  porosité, de dilatation, de tension superficielle ou  similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti- ques ou photométriques (y compris les indicateurs de  temps de pose); microtomes.    90.28 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y  compris les compteurs pour leur étalonnage.    Ex 90.29(*)47 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de  production, taximètres, totalisateurs de chemin  parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de  vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 90.14  ou 90.15; stroboscopes.     Ex 9029.10 – Compteurs de tours ou de produc- tion, taximètres, totalisateurs de  chemin parcouru, podomètres et  compteurs similaires      – Compteurs de production    Ex 9029.90 – Parties et accessoires     – de compteurs de tours    Ex 90.30(*) Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres ins- truments et appareils pour la mesure ou le contrôle  de grandeurs électriques; instruments et appareils  pour la mesure ou la détection des radiations alpha,  bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations  ionisantes.     Ex 9030.10 – Instruments et appareils pour la  mesure ou la détection des radia- tions ionisantes      – destinés au secteur de l’énergie     – autres instruments et appareils   pour la mesure ou le contrôle de la  tension, de l’intensité, de la résis- tance ou de la puissance, sans dis- positif enregistreur:     9030.31  – Multimètres    9030.39 – autres     – autres instruments et appareils:    Ex 9030.8348 – autres, avec dispositif enregistreur     – destinés au secteur de l’énergie            47 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.  48 Couvert par 9030 81 dans la version 1992.     Energie   64   0.730.0     Ex 9030.89 – autres     – destinés au secteur de l’énergie    Ex 9030.90 – Parties et accessoires     – destinés au secteur de l’énergie    90.32(*)49 Instruments et appareils pour la régulation ou le  contrôle automatiques.       49 (*) Sauf produits déstinés à des aéronefs civils.     Charte de l’énergie. Tr.   65   0.730.0   4. Annexe EQ II50   Liste des équipements liés à l'énergie    (conformément à l'art. 1, par 4bis)       50 Introduite par l’art. 5 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   66   0.730.0   5. 51 Annexe NI   Matières et produits énergétiques non applicables aux   investissements pour la définition de l’«activité économique   du secteur de l’énergie»   (conformément à l’art. 1, par. 5)   27.07 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de  houille à haute température, produits analogues dans lesquels les  constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux  constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols,  naphtalènes, autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques, phénols,  huiles de créosote et autres).   44.01.10 Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes  similaires.   44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même  aggloméré.       51 Anciennement 2.     Charte de l’énergie. Tr.   67   0.730.0   6. Annexe TRM52   Notification et élimination progressive (TRM)   (conformément à l’art. 5, par. 4)   1.  Chaque partie contractante notifie au Secrétariat toutes les mesures d’investisse- ment liées au commerce qu’elle applique et qui ne sont pas conformes aux disposi- tions de l’art. 5, dans un délai de:   a) 90 jours après l’entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante  est membre de l'OMC; ou   b) 12 mois après l’entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante  n’est pas membre de l'OMC.   Ces mesures d’investissement liées au commerce, d’application générale ou spécifi- que, ainsi que leurs principales caractéristiques sont notifiées.   2.  Dans le cas de mesures d’investissements liées au commerce qui sont appliquées  en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique est notifiée.  Aucune information susceptible de porter préjudice aux intérêts commerciaux légi- times d’entreprises particulières ne doit être divulguée.   3.  Chaque partie contractante élimine toutes les mesures d’investissement liées au  commerce qui ont été notifiées conformément au par. 1:   a) dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent traité si la  partie contractante est membre de l'OMC; ou   b) dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent traité si la  partie contractante n’est pas membre de l'OMC.   4.  Durant la période applicable visée au par. 3, une partie contractante ne modifie  pas les clauses d’une mesure d’investissement liée au commerce qui à été notifiée  conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui étaient utilisées à la date  d’entrée en vigueur du présent traité d’une manière qui aboutirait à augmenter le  degré d’incompatibilité par rapport aux dispositions de l’art. 5 du présent traité.   5.  Nonobstant les dispositions du par. 4, une partie contractante peut, pour ne pas  désavantager des entreprises établies qui sont soumises à une mesure d’inves- tissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au par. 1, appliquer  cette mesure à un nouvel investissement pendant la période d’élimination lorsque:   a) les produits d’un tel investissement sont similaires aux produits des entrepri- ses établies; et       52 Anciennement 3. Mise à jour selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998,   en vigueur depuis le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   68   0.730.0   b) cette application se révèle nécessaire afin d’éviter des distorsions des condi- tions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises éta- blies.   Toute mesure d’investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel inves- tissement est notifiée au Secrétaire. Les clauses d’une telle mesure sont équivalentes,  du point de vue de l’effet concurrentiel, à celles applicables aux entreprises établies,  et la mesure s’éteint à la même échéance.   6.  Si un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale adhère au pré- sent traité après son entrée en vigueur:   a) la notification visée aux par. 1 et 2 est effectuée à la date applicable selon le  par. 1 ou à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, la date la plus tardive  étant retenue; et   b) la période d’élimination prend fin à la date applicable selon le par. 3 ou à la  date d’entrée en vigueur du présent traité pour cet Etat ou cette organisation  d’intégration économique régionale, la date la plus tardive étant retenue.        Charte de l’énergie. Tr.   69   0.730.0   7.53 Annexe N   Liste des Parties contractantes demandant qu’au moins   trois zones différentes soient concernées par un transit   (conformément à l’art. 7, par. 10, point a))   1.  Le Canada et les Etats-Unis d’Amérique.       53 Anciennement 4.     Energie   70   0.730.0   8.54 Annexe VC   Liste des Parties contractantes qui se sont volontairement   engagées à respecter l’art. 10, par. 3   (conformément à l’art. 10, par. 6)       54 Anciennement 5.     Charte de l’énergie. Tr.   71   0.730.0   9.55 Annexe ID   Liste des Parties contractantes qui ne permettent pas à un   investisseur de soumettre de nouveau le même différend   à un arbitrage international à un stade ultérieur au titre  de l’art. 26   (conformément à l’art. 26, par. 3, let. b) i))     1.  Australie     2.  Azerbaïdjan     3.  Bulgarie     4.  Canada     5.  Croatie     6.  Chypre     7.  République tchèque     8.  Communautés européennes     9.  Finlande   10.  Grèce   11.  Hongrie   12.  Irlande   13.  Italie   14.  Japon   15.  Kazakhstan   16.  Norvège   17.  Pologne   18.  Portugal   19.  Roumanie   20.  Fédération de Russie   21.  Slovénie   22.  Espagne   23.  Suède   24.  Etats-Unis d’Amérique       55 Anciennement 6.     Energie   72   0.730.0   10.56 Annexe IA   Liste des Parties contractantes qui n’autorisent pas  un investisseur ou une partie contractante à soumettre  un différend concernant la dernière phrase de l’art. 10, par. 1,  à un arbitrage international   (conformément à l’art. 26, par. 3, let. c) et à l’art. 27, par. 2)   1.  Australie   2.  Canada   3.  Hongrie   4.  Norvège       56 Anciennement 7.     Charte de l’énergie. Tr.   73   0.730.0   11.57 Annexe P   Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends   (conformément à l’art. 27, par. 3, let. i))   Partie I   1.  Canada   2.  Australie   Partie II   1.  Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu’une mesure appliquée par une  administration publique ou autorité régionale ou locale d’une partie contractante, ci- après dénommée «partie responsable», n’est pas conforme à une disposition du  traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose  pour assurer le respect du traité en ce qui concerne cette mesure.   2.  Dans les 30 jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie responsa- ble adresse au Secrétariat une notification écrite précisant ses intentions en ce qui  concerne le respect du traité concernant cette mesure. Le Secrétariat soumet la noti- fication à la Conférence de la Charte dans les meilleurs délais, mais au plus tard lors  de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception de la notification.  S’il est impossible d’assurer immédiatement le respect, la partie responsable dispose  d’un délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux  parties au différend. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la  partie responsable propose un délai raisonnable qui est approuvé par la Conférence  de la Charte.   3.  Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonna- ble, elle s’efforce, à la demande de l’autre partie contractante partie au différend, ci- après dénommée «partie lésée», de convenir avec la partie lésée d’une compensation  appropriée à titre de règlement mutuellement satisfaisant du différend.   4.  Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans un délai de 20 jours  suivant la demande déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec l’autorisation de la  Conférence de la Charte, suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du  traité à l’égard de la partie responsable si elle les estime équivalentes à celles refu- sées par la mesure en question, et ce jusqu’à ce que les parties contractantes par- viennent à un accord sur un règlement de leur différend ou jusqu’à ce que la mesure  en cause a été rendue conforme au traité.   5.  La partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu’elle s’inter- roge sur les obligations à suspendre:       57 Anciennement 8.     Energie   74   0.730.0   a) Elle cherche d’abord à suspendre les obligations qui concernent la même  partie du traité que celle a l’égard de laquelle le tribunal a découvert une  infraction.   b) Si elle estime qu’il n’est pas praticable ou efficace de suspendre des obliga- tions relevant de la même partie du traité, elle peut chercher à suspendre des  obligations relevant d’autres parties du traité. Si elle décide de demander  l’autorisation de suspendre des obligations en vertu du présent point, elle en  indique les motifs dans sa demande d’autorisation adressée à la Conférence  de la Charte.   6.  A la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au pré- sident du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des  obligations suspendues par la partie lésée est excessif et, dans ce cas, dans quelle  mesure il l’est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermination est effec- tuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le Secrétaire général. Les détermina- tions effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées dans les  60 jours suivant la demande faite au tribunal ou la désignation effectuée par le  Secrétaire général. Les obligations ne sont pas suspendues dans l’attente de la  détermination, laquelle sera définitive et contraignante.   7.  En suspendant ses obligations à l’égard de la partie responsable, la partie lésée  s’efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter de manière négative les  droits que possèdent et dont jouissent les autres parties contractantes en vertu du  traité.     Charte de l’énergie. Tr.   75   0.730.0   12. Annexe W58   Exceptions et règles régissant l’application des dispositions   de l'accord OMC   (conformément à l’art. 29, par. 2, let. a)   A.  Exceptions à l’application des dispositions de l’accord OMC   En vertu de l’art. 29, par. 2, point a), les dispositions suivantes de l’accord OMC ne  sont pas applicables:   1.  Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce Toutes, à l’exception  des art. IX, par. 3 et 4 et XVI, par. 1, 3 et 4   a) L’annexe 1A de l’accord OMC:    Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises:  i) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994    II Listes de concessions, par. 1 point (a), 1 point (b), 1re phrase,  1 point (c) et 7    IV Dispositions spéciales relatives aux films cinématographi- ques    XV Dispositions en matière de change   XVIII Aide d’Etat en faveur du développement économique   XXII Consultations   XXIII Protection des concessions et des avantages   XXIV Unions douanières et zones de libre-échange, par. 6   XXV Action collective des parties contractantes   XXVI Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement   XXVII Suspension ou retrait de concessions   XXVIII Modification des listes   XXVIIIbis Négociations tarifaires   XXIX Rapports de l’accord avec la Charte de la Havane   XXX Modifications   XXXI Retrait   XXXII Parties contractantes   XXXIII Adhésion   XXXV Non-application de l’accord entre certaines parties contrac-  tantes   XXXVI Principes et objectifs   XXXVII Engagements   XXXVIII Action commune   Appendice H Concernant l’art. XXVI   Appendice I Notes et dispositions complémentaires (concernant les arti-      58 Anciennement 9, g. Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’Am. du 24 avril 1998,   en vigueur depuis le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   76   0.730.0   cles du GATT mentionnés ci-dessus)    Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. II: 1(b) du GATT 1994   2 Date de l’incorporation d’autres droits et taxes dans la liste  4 Contestations, (1re phrase seulement)   6 Règlement des différends   8 Remplacement de l’IBDD S27/24    Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1   1 seulement l’expression «afin que le groupe de travail qui   sera établi en application du par. 5 les examine»   5 Groupe de travail sur le commerce d’Etat    Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT 1994 relatives à la  balance des paiements    5 Comité des restrictions appliquées à des fins de balance  des paiements, sauf la dernière phrase    7 Examen par le Comité, l’expression «ou en vertu de  l’art. XVIII par. 12 (b)»    8 Procédures de consultation simplifiées   13 Conclusions des consultations sur la balance des paie-  ments, première phrase, troisième phrase: l’expression «et  XVIII: B, la déclaration de 1979» et dernière phrase.    Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXIV du GATT 1994   Toutes, sauf le par. 13    Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant  du GATT 1994    3 Protection des concessions et des avantages    Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXVIII du GATT 1994    Protocole de Marrakech annexé au GATT 1994  ii) Accord sur l’agriculture  iii) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires  iv) Accord sur les textiles et les vêtements  v) Accord sur les obstacles techniques au commerce    Préambule (par. 1, 8 et 9)   1.3 Dispositions générales   10.5 Les mots «pays développé» et les mots «en français ou en   espagnol» qui sont remplacés par «en russe»   10.6 L’expression «et il appellera l’attention des pays en déve-  loppement membres ¼. pour eux un intérêt.»   10.9 Information sur les règlements techniques, les normes et   les procédures d’évaluation de la conformité (langues)   11 Assistance technique aux autres parties   12 Traitement spécial et différentié des pays en développe-  ment   13 Le Comité des obstacles techniques au commerce     Charte de l’énergie. Tr.   77   0.730.0    14 Consultations et règlement des différends   15 Dispositions finales (autres que 15.2 et 15.5)    Annexe 2 Groupes d’experts techniques  vi) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au com-  merce  vii) Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 1994 (antidumping)    15 Pays en développement membres   16 Comité des pratiques antidumping   17 Consultations et règlement des différends   18 Dispositions finales, par. 2 et 6   viii) Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII du GATT 1994 (valeurs en  douane)    Préambule, par. 2, l’expression «et d’assurer les avantages accessoires  pour le commerce international des pays en développement»    14 Application des annexes (deuxième phrase sauf si elle se  réfère à l’annexe III par. 6 et 7)    18 Institutions (comité de l’évaluation en douane)   19 Consultations et règlement des différends   20 Traitement spécial et différencié des pays en développe-  ment   21 Réserves   23 Examen   24 Secrétariat   Annexe II Comité technique de l’évaluation en douane   Annexe III Dispositions supplémentaires (sauf les par. 6 et 7)   ix) Accord sur l’inspection avant expédition   Préambule, par. 2 et 3    3.3 Assistance technique   6 Examen   7 Consultations   8 Règlement des différends   x) Accord sur les règles d’origine    Préambule, par. 8   4 Institutions   6 Examen   7 Consultations   8 Règlement des différends   9 Harmonisation des règles d’origine   Annexe I Comité technique des règles d’origine   xi) Accord sur les procédures de licences d’importation   1.4 a) Dispositions générales (dernière phrase)   2.2 Licences d’importation automatiques (note en bas de   page 5)   3.5 iv) Licences d’importation non automatiques (dernière    phrase)     Energie   78   0.730.0    4 Institutions   6 Consultations et règlement des différends   7 Examen (sauf par. 3)   8 Dispositions finales (sauf par. 2)   xii) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires   4 Voies de recours (sauf les par. 4.1, 4.2 et 4.3)   5 Effets défavorables, dernière phrase   6 Préjudice grave (par. 6.6, les expressions «sous réserve   des dispositions du par. 3 de l’annexe V» et «survenant  dans le cadre de l’art. 7 et du groupe spécial établi  conformément au par. 4 de l’art. 7», et par. 6.8,  l’expression «, y compris les renseignements communi- qués conformément aux dispositions de l’annexe V» et  par. 6.9)    7 Voies de recours (sauf les par. 7.1, 7.2 et 7.3)   8 Identification des subventions ne donnant pas lieu à une   action, par. 5 et la note en bas de page 25   9 Consultations et voies de recours autorisées   24 Comité des subventions et des mesures compensatoires et   organes subsidiaires   26 Surveillance   27 Traitement spécial et différencié des pays en développe-  ment membres   29 Transformation en une économie de marché, par. 29.2   (sauf première phrase)   30 Règlement des différends   31 Application provisoire   32.2, 32.7    et 32.8  (seulement dans la mesure où ils font référence aux   annexes V et VII) Dispositions finales    Annexe V Procédures à suivre pour la collecte de renseignements  concernant le préjudice grave    Annexe VII Pays en développement  xiii) Accord sur les sauvegardes    9 Pays en développement membres   12 Notification et consultations, par. 10   13 Surveillance   14 Règlement des différends    Annexe Exception   b) Annexe 1B de l’accord OMC:    Accord général sur le commerce des services   c) Annexe 1C de l’accord OMC:    Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce   d) Annexe 2 de l’accord OMC:     Charte de l’énergie. Tr.   79   0.730.0    Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends   e) Annexe 3 de l’accord OMC:    Mécanisme d’examen des politiques commerciales   f) Annexe 4 de l’accord OMC:    Accords commerciaux multilatéraux:  i) Accord sur le commerce en aviation civile  ii) Accord sur les marchés publics   g) Décisions ministérielles, déclarations et mémorandum d’accord:  i) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés  ii) Déclaration sur la contribution de l’OMC à une plus grande cohéren-  ce dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial  iii) Décision sur les procédures de notification  iv) Déclaration sur la relation de l’OMC avec le FMI  v) Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du   programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires   vi) Décision sur la notification de la première intégration en vertu de  l’art. 2.6 de l’accord sur les textiles et les vêtements   vii) Décision sur l’examen de la publication du centre d’information ISO/CEI   viii) Décision sur le mémorandum d’accord proposé concernant un sys- tème d’information sur les normes OMC-ISO   ix) Décision sur l’anticontournement  x) Décision sur l’examen de l’art. 17.6 de l’accord sur la mise en œuvre   de l’art. VI du GATT 1994  xi) Déclaration sur le règlement des différends conformément à l’accord  sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 1994 ou à la partie V de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires   xii) Décision sur les cas où l’administration des douanes a des raisons de  douter de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée   xiii) Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux  importations effectuées par des agents, distributeurs et concession- naires exclusifs   xiv) Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l’AGCS  xv) Décision sur certaines procédures de règlement des différends aux   fins de l’AGCS  xvi) Décision sur le commerce des services et l’environnement  xvii) Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes   physiques  xviii) Décision sur les services financiers     Energie   80   0.730.0   xix) Décision sur les négociations sur les services de transport maritime  xx) Décision sur les négociations sur les télécommunications de base  xxi) Décision sur les services professionnels  xxii) Décision relative à l’adoption de l’accord sur les marchés publics  xxiv) Décision sur l’application et le réexamen du mémorandum d’accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  xxv) Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services   financiers  xxvi) Décision sur l’acceptation et l’adoption de l’accord instituant l’OMC xxvii) Décision sur le commerce et l’environnement  xxviii) Décision sur les conséquences structurelles et financières résultant   de la mise en œuvre de l’accord instituant l’OMC  xxix) Décision relative à la création du Comité préparatoire pour l’OMC   2.  Toutes les autres dispositions de l’accord OMC qui concernent:   a) l’assistance gouvernementale au développement économique et le traitement  des pays en développement, à l’exception des par. 1 à 4 de la décision du  28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et le traitement de  la nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine participation des pays en  développement;   b) la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d’autres insti- tutions subsidiaires;   c) la signature, l’adhésion, l’entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l’enregis- trement.   3.  Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres actions  communes adoptées conformément aux dispositions énoncées aux par. 1 ou 2.   4.  Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans  les déclarations relatives au présent paragraphe qui sont contenues dans l’acte final  de la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie.   B.  Règles régissant l’application des dispositions de l’accord OMC   1.  A défaut d’interprétation appropriée de l’accord OMC adoptée par la Conférence  ministérielle ou le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en  vertu de l’art. IX, par. 2, de l’accord OMC, en ce qui concerne des dispositions  applicables en vertu de l’art. 29, par. 2, point (a), la Conférence sur la Charte peut  adopter une interprétation.   2.  Les demandes de dérogations en vertu de l’art. 29, par. 2 et 6 (b) seront soumises  à la Conférence sur la Charte, qui suivra, pour accomplir ces devoirs, les procédures  de l’art. IX, par. 3 et 4, de l’accord OMC.   3.  Les dérogations aux obligations en vigueur dans le cadre de l’OMC sont réputées  en vigueur aux fins de l’art. 29 tant qu’elles restent en vigueur dans l’OMC.     Charte de l’énergie. Tr.   81   0.730.0   4.  Sans préjudice de l’art. 29, par. 4, 5 et 7, les dispositions de l’art. II du GATT  1994 qui n’ont pas été abrogées, sont modifiées comme suit.   i) Les matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II et les équi- pements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, importés de toute autre  partie contractante ou exportés vers elle, sont également exonérés de tous au- tres droits de douane ou taxes de tout type appliqués ou liés à l’importation  ou à l’exportation, supérieurs à ceux appliqués à la date du statu quo visée à  l’art. 29 par. 6, première phrase, ou en vertu de l’art. 29 par. 7, ou à ceux di- rectement et obligatoirement appliqués ensuite par la législation en vigueur  sur le territoire d’importation ou d’exportation à la date visée à l’art. 29 par.  6, première phrase.   ii) Rien dans l’art. II du GATT 1994 n’empêche une partie contractante  d’appliquer à tout moment à l’importation ou à l’exportation d’un produit:  a) une taxe équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément aux   dispositions de l’art. III, par. 2, du GATT 1994 en ce qui concerne le  produit intérieur similaire ou en ce qui concerne un article à partir  duquel le produit importé a été fabriqué ou produit en tout ou en partie;   b) tout droit antidumping ou compensateur appliqué conformément aux  dispositions de l’art. VI du GATT 1994;   c) des honoraires ou d’autres charges proportionnels au coût des services  rendus.   iii) Aucune partie contractante ne peut changer sa méthode de détermination de  la valeur en douane ou de conversion des devises de manière telle qu’elle  altère la valeur des obligations de statu quo prévues à l’art. 29, par. 6 ou 7.   iv) Si une partie contractante établit, maintient ou autorise, formellement ou de  fait, un monopole d’importation ou d’exportation de matières et de produits  énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou d’équipements liés à l’énergie  énumérés à l’annexe EQ II, ce monopole ne pourra accorder une protection  en moyenne supérieure à celle qu’autorise l’obligation de statu quo prévue à  l’art. 29, par. 6 ou 7. Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas  l’utilisation par les parties contractantes de toute forme d’aide aux produc- teurs nationaux autorisée par d’autres dispositions du présent traité.   v) Si une partie contractante considère qu’un produit ne reçoit pas d’une autre  partie contractante le traitement qu’elle estime avoir été envisagé par  l’obligation de statu quo prévue à l’art. 29, par. 6 ou 7, elle porte directement  la question à l’attention de l’autre partie contractante. Si cette dernière  convient que le traitement envisagé était celui demandé par la première par- tie contractante, mais déclare qu’un tel traitement ne peut être accordé parce  qu’un tribunal ou une autre autorité compétente a ordonné que le produit en  cause ne peut, en vertu de la réglementation tarifaire de ladite partie contrac- tante, être classé de façon à permettre le traitement envisagé par le présent  traité, les deux parties contractantes, ainsi que toute autre partie contractante  substantiellement intéressée, engagent promptement d’autres négociations en  vue d’un ajustement compensatoire.     Energie   82   0.730.0    vi) a) Les droits spécifiques et les taxes figurant dans le répertoire des tarifs  concernant les parties contractantes membres du Fonds monétaire inter- national, et les marges préférentielles de certains droits et taxes mainte- nus par lesdites parties contractantes, sont exprimés dans la monnaie  appropriée, à la parité acceptée ou provisoirement reconnue par le  Fonds à la date du statu quo visé à l’art. 29, par. 6, première phrase, ou  en vertu de l’art. 29, par. 7. En conséquence, au cas où cette parité est,  dans le respect des Statuts du Fonds monétaire international, réduite de  plus de vingt pourcent, lesdits droits et taxes spécifiques et marges pré- férentielles peuvent être ajustés pour tenir compte d’une telle réduction,  pourvu que la Conférence convienne que de tels ajustements n’altére- ront pas la valeur de l’obligation de statu quo prévue à l’art. 29, par. 6  ou 7 ou dans tout autre article du présent traité, en tenant dûment  compte de tous les facteurs qui peuvent influencer la nécessité ou  l’urgence de tels ajustements.   b) Des dispositions semblables s’appliquent à toute partie contractante non  membre du Fonds, à compter de la date à laquelle elle devient membre  du Fonds ou conclut un accord de change spécifique en vertu de  l’art. XV du GATT 1994.   vii) Chaque partie contractante notifie au secrétariat les droits de douane et taxes  de tout type applicables à la date du statu quo visé à l’art. 29, par. 6,  première phrase. Le secrétariat tiendra un répertoire des tarifs des droits de  douane et taxes de tout type pertinents aux fins du statu quo concernant les  droits de douane et taxes de tout type en vertu de l’art. 29, par. 6 ou 7.   5.  La décision du 26 mars 1980 relative à l’«Etablissement d’un système à feuillets  mobiles pour les listes de concessions tarifaires» (IBDD S27/24) n’est pas applica- ble en vertu de l’art. 29, par. 2, point (a). Sans préjudice de l’art. 29, par. 4, 5  ou 7, les dispositions applicables du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de  l’art. II: 1(b) du GATT 1994 s’appliquent avec les modifications suivantes:   i) Afin d’assurer la transparence des droits et obligations légaux découlant de  l’art. II, par. 1 (b) du GATT 1994, la nature et le niveau de tous «autres  droits de douane ou taxes» prélevés à l’importation ou à l’exportation de  matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou d’ équi- pements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, visés dans ladite dispo- sition, seront inscrits dans le répertoire des tarifs aux niveaux s’appliquant à  la date du statu quo visé à l’art. 29, par. 6, première phrase, ou en vertu de  l’art. 29, par. 7 respectivement, en regard de la position tarifaire à laquelle ils  s’appliquent. Il est entendu que cette inscription ne modifie pas la nature  juridique des «autres droits ou taxes».   ii) Les «autres droits ou taxes» sont enregistrés en ce qui concerne les matières  et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II et les équipements liés à  l’énergie énumérés à l’annexe EQ II.   iii) Chaque partie contractante pourra contester l’existence «d’un autre droit ou  taxe», au motif qu’aucun «autre droit ou taxe» de ce genre n’existait, pour la  position en question, à la date du statu quo visée à l’art. 29, par. 6, première     Charte de l’énergie. Tr.   83   0.730.0   phrase, ou en vertu de l’art. 29, par. 7, ainsi que la compatibilité du niveau  enregistré de tout «autre droit ou taxe» avec l’obligation de statu quo prévue  par l’art. 29, par. 6 ou 7, pendant une période d’un an après l’entrée en  vigueur de la modification des dispositions commerciales du présent traité,  adoptée par la Conférence sur la Charte le 24 avril 1998, ou un an après la  notification au secrétariat du niveau des droits de douane et des taxes de tout  type visés à l’art. 29, par. 6, première phrase, ou à l’art. 29, par. 7, si celle-ci  est la dernière en date.   iv) L’inscription d’«autres droits ou taxes» dans le répertoire des tarifs ne  préjuge pas leur compatibilité avec les droits et obligations résultant du  GATT de 1994, autres que ceux qui sont visés au point (iii) ci-dessus. Tou- tes les parties contractantes conservent le droit de contester à tout moment la  compatibilité d’«autres droits ou taxes» avec ces obligations.   v) Les «autres droits ou taxes» omis dans une notification au secrétariat n’y  seront pas ajoutés par la suite et aucun «autre droit ou imposition» enregistré  à un niveau inférieur que celui prévalant à la date applicable ne sera rétabli à  ce niveau à moins que de tels ajouts ou modifications soient apportés dans  un délai de six mois de la notification au secrétariat.   6.  Lorsque l’accord OMC fait référence à «des droits inscrits sur les listes» ou à  «des droits consolidés», il y a lieu d’y substituer «le niveau des droits de douane et  des taxes de tout type permis en vertu de l’art. 29, par. 4 à 8».   7.  Lorsque l’accord OMC spécifie la date de l’entrée en vigueur de l’accord OMC  (ou une expression analogue) comme la date de référence pour une action, il y a lieu  d’y substituer la date de l’entrée en vigueur de la modification des dispositions  commerciales du présent traité, adoptée par la Conférence sur la Charte le 24 avril  1998.   8.  En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en  vertu de l’art. 29, par. 2, point (a):   a) les parties contractantes qui ne sont pas membres de l’OMC adressent leur  notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue des copies des notifica- tions à toutes les parties contractantes. Les notifications faites au Secrétariat  doivent être rédigées dans une des langues faisant foi du présent traité. Les  documents d’accompagnement peuvent n’être rédigés que dans la langue de  la partie contractante;   b) ces exigences ne s’appliquent pas aux parties contractantes au traité qui sont  également membres de l’OMC laquelle prévoit ses propres exigences en ma- tière de notification.   9.  Lorsque l’art. 29, par. 2, point (a) ou par. 6, point (b), est applicable, la Confé- rence sur la Charte accomplit tous les devoirs applicables que l’accord OMC a  imposés aux organismes compétents en vertu de cet accord.   10. a) Les interprétations de l’accord OMC adoptées par la Conférence ministé- rielle ou le Conseil général de l’OMC en vertu de l’art. IX par. 2 de l’accord  OMC s’appliquent dans la mesure où elles interprètent des dispositions  applicables en vertu de l’art. 29, par. 2, point (a).     Energie   84   0.730.0    b) Les modifications de l’accord OMC au titre de l’art. X de l’accord OMC qui  sont contraignantes pour tous les membres de l’OMC (autres que ceux visés  à l’art. X, par. 9), dans la mesure où elles modifient les dispositions applica- bles en vertu de l’art. 29, par. 2, point (a), ou s’y rapportent, s’appliquent à  moins qu’une partie contractante ne demande à la Conférence sur la Charte  de ne pas les appliquer ou de les modifier. La Conférence sur la Charte adop- te la décision à la majorité des trois quarts des parties contractantes et déter- mine la date de la non-application ou de la modification d’un tel amende- ment. Une demande de non-application ou de modification d’un  amendement peut consister à solliciter la suspension de l’application de  l’amendement dans l’attente de la décision de la Conférence sur la Charte.    Toute demande à la Conférence sur la Charte en vertu du présent paragraphe  sera présentée dans un délai de six mois à compter de la notification par le  secrétariat de l’entrée en vigueur de l’amendement dans le cadre de l’accord  OMC.   c) Les interprétations, amendements ou nouveaux instruments adoptés par  l’OMC, exception faite des interprétations et des amendements appliqués en  vertu des points (a) et (b) ne sont pas applicables.»     Charte de l’énergie. Tr.   85   0.730.0   13. Annexe TFU   Dispositions concernant les Accords commerciaux entre   les Etats qui ont fait partie de l’ancienne Union des   Républiques socialistes soviétiques   (conformément à l’art. 29, par. 2, let. b)   1.  Tout accord visé à l’art. 29, par. 2, point b), est notifié par écrit au Secrétariat par  toutes les parties à cet accord qui signent le traité ou y adhèrent, ou en leur nom:   a) dans le cas d’un accord en vigueur trois mois après la date à laquelle la pre- mière de ces parties signe ou dépose ses instruments d’adhésion au traité, au  plus tard six mois après la date de la signature ou du dépôt; et   b) dans le cas d’un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle  mentionnée au point a), en temps utile avant son entrée en vigueur pour  permettre aux autres Etats ou aux organisations d’intégration économique  régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, ci-après dénommées «par- ties intéressées», d’avoir une possibilité raisonnable de réviser l’accord et de  faire leurs observations à ce sujet aux parties concernées et à la Conférence  de la Charte avant l’entrée en vigueur dudit accord.   2.  La notification comprend:   a) des copies des textes originaux de l’accord dans toutes les langues dans les- quelles il a été signé;   b) une description, par référence aux positions figurant à l’annexe EM, des  matières et produits énergétiques spécifiques auxquels l’accord s’applique;   c) une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes de l'ac- cord OMC applicables en vertu de l’art. 29, par. 2, point a), des circonstan- ces à cause desquelles il est impossible ou impraticable pour les parties à  l’accord de se conformer totalement à cette disposition;   d) les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l’accord en vue de faire  face aux circonstances visées au point c); et   e) une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduc- tion progressive et, en définitive, à une suppression des dispositions non  conformes de l’accord.   3.  Les parties à un accord notifié conformément au par. 1 offrent aux parties intéres- sées une possibilité raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et prennent  leurs observations en considération. A la demande d’une des parties intéressées,  l’accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui peut adopter des recom- mandations à cet égard.   4.  La Conférence de la Charte révise régulièrement l’application des accords noti- fiés conformément au par. 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la suppression  des dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'ac-    Energie   86   0.730.0   cord OMC applicables en vertu de l’art. 29, par. 2, point a). A la demande d’une des  parties intéressées, la Conférence de la Charte peut adopter des recommandations au  sujet d’un tel accord.   5.  Un accord tel que visé à l’art. 29, par. 2, point b), peut, dans des cas d’urgence  exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation prévues au  par. 1, point b) et aux par. 2 et 3, à condition que la notification ait lieu et que la  possibilité de consultation soit offerte rapidement. Dans ce cas, les parties à l’accord  communiquent néanmoins promptement le texte de l’accord, conformément au  par. 2 point a), après son entrée en vigueur.   6.  Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que visé à  l’art. 29, par. 2, point b), s’engagent à en limiter la non-conformité avec les disposi- tions de l'accord OMC applicables en vertu de l’art. 29, par. 2, point a), aux cas  strictement nécessaires pour faire face aux circonstances particulières et à appliquer  cet accord d’une manière qui s’écarte le moins possible desdites dispositions. Elles  mettent tout en œuvre pour prendre des mesures de redressement à la lumière des  observations des parties intéressées et des recommandations de la Conférence de la  Charte.        Charte de l’énergie. Tr.   87   0.730.0   14. Annexe BR59   Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les  droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de  leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont appli- cables en vertu de l’accord OMC    (conformément à l'art. 29, par. 7)       59 Introduite par l’art. 5 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   88   0.730.0   15. Annexe BRQ60   Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les  droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de  leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont appli- cables en vertu de l’accord OMC    (conformément à l’art. 29, par. 7)          60 Introduite par l’art. 5 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Charte de l’énergie. Tr.   89   0.730.0   16. Annexe D61   Dispositions provisoires pour le règlement des différents   commerciaux   (conformément à l’art. 29, par. 9)   1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes mettent tout en œu- vre par la voie de la coopération et de consultations pour parvenir à une  solution mutuellement satisfaisante de tout différend relatif aux mesures  existantes susceptibles d’affecter sensiblement le respect des dispositions  applicables aux échanges en vertu des art. 5 ou 29, ou relatif à toute mesure  susceptible d’annuler ou d’entraver les avantages qu’une partie contractante  peut attendre directement ou indirectement au titre des dispositions applica- bles aux échanges en vertu de l’art. 29.   b) Une partie contractante peut adresser une demande écrite à toute autre partie  contractante en vue de consultations sur toute mesure existante de l’autre  partie contractante dont elle considère qu’elle peut affecter sensiblement le  respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des art. 5 ou 29,  ou toute mesure susceptible d’annuler ou d’entraver les avantages qu’une  partie contractante peut attendre directement ou indirectement au titre des  dispositions applicables aux échanges en vertu de l’art. 29. Une partie  contractante qui demande des consultations indique de façon aussi précise  que possible la mesure qui fait l’objet d’une plainte et indique les disposi- tions de l’art. 5 ou de l’art. 29 ainsi que de l'accord OMC qu’elle estime per- tinentes. Les demandes de consultations en application du présent paragra- phe sont notifiées au Secrétariat, qui informe périodiquement les parties  contractantes des consultations en cours qui ont été notifiées.   c) Toute partie contractante traite les renseignements confidentiels ou protégés  identifiés comme tels et contenus ou reçus en réponse à une demande écrite  ou obtenus au cours de consultations de la même manière qu’ils sont traités  par la partie contractante qui les fournit.   d) Lorsqu’elles tentent de résoudre des questions dont une partie contractante  estime qu’elles affectent le respect des dispositions applicables au commerce  en vertu des art. 5 ou 29 entre elles et une autre partie contractante, les par- ties contractantes qui participent aux consultations ou à un autre mode de  règlement du différend mettent tout en œuvre pour éviter une solution qui ait  un impact négatif sur le commerce de toute autre partie contractante.   2. a) Si, dans les 60 jours après réception de la demande de consultations visée au  par. 1 point b), ou qu’elles annulent ou entravent les avantages qu’elle peut  en attendre directement ou indirectement au titre des dispositions applicables       61 Anciennement 11. Mise à jour selon l’art. 3 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis  le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).     Energie   90   0.730.0   aux échanges en vertu de l’art. 29, les parties contractantes n’ont pas réglé  leur différend ni convenu de le régler par voie de conciliation, de médiation  ou d’arbitrage ou par une autre méthode, l’une ou l’autre des parties contrac- tantes peut adresser au Secrétariat une demande écrite en vue de la constitu- tion du jury prévu aux points b) à f). Dans sa demande, la partie contractante  requérante précise l’objet du différend et indique les dispositions des art. 5  ou 29 ainsi que des articles de l'accord OMC qu’elle juge pertinentes. Le Se- crétariat fournit promptement des copies de la demande à toutes les parties  contractantes.   b) Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération pen- dant le règlement d’un différend. Toute autre partie contractante qui a un  intérêt substantiel dans une affaire a le droit d’être entendue par le jury et de  présenter des observations écrites au jury, à condition que les parties con- tractantes en litige et le Secrétariat aient reçu notification écrite de cet intérêt  au plus tard à la date de constitution du jury, faite conformément au point c).   c) Le jury est supposé constitué 45 jours après la date de réception de la  demande écrite d’une partie contractante par le Secrétariat conformément au  point a).   d) Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le Secrétaire géné- ral sur la liste visée au par. 7. Sauf convention contraire entre les deux par- ties contractantes en litige, les membres d’un jury ne peuvent être des ci- toyens des parties contractantes qui sont parties au différend ou ont notifié  leur intérêt conformément au point b), ni des citoyens d’Etats membres  d’une organisation d’intégration économique régionale qui est partie au dif- férend ou a notifié son intérêt conformément au point b).   e) Les parties contractantes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux  nominations des membres du jury et ne s’oppose pas aux nominations, sauf  pour des raisons impératives.   f) Les membres du jury officient en leur qualité de particuliers et ne reçoivent  d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organe. Chaque partie  contractante s’engage à respecter ces principes et à ne pas chercher à  influencer les membres du jury dans l’exécution de leur tâche. Lors du choix  des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir  l’indépendance des membres et de faire en sorte que le jury reflète des hori- zons suffisamment différents et dispose d’un large éventail d’expériences.   g) Le Secrétariat notifie rapidement à toutes les parties contractantes la consti- tution du jury.   3. a) La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de  procédure conforme à la présente annexe. Ce règlement de procédure doit  être aussi proche que possible de celui de l'accord OMC. Le jury a en outre  le droit d’adopter des règles supplémentaires de procédure qui ne soient pas  incompatibles avec le règlement de procédure adopté par la Conférence de la  Charte ou des règles contenues dans la présente annexe. Lorsqu’une procé- dure est engagée devant un jury, chaque partie contractante en litige et toute  autre partie contractante qui a notifié son intérêt conformément au par. 2,     Charte de l’énergie. Tr.   91   0.730.0   point b), a droit à être entendue au moins par le jury et à présenter des obser- vations écrites. Les parties contractantes en litige ont également le droit de  fournir par écrit une argumentation de réfutation. Le jury peut accueillir fa- vorablement une demande faite par une autre partie contractante qui a notifié  son intérêt conformément au par. 2, point b), en vue d’avoir accès à toute  observation écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie  contractante qui l’a formulée.    Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation  objective des questions qui lui sont soumises, y compris les éléments de fait  du différend et la conformité des mesures avec les dispositions applicables  au commerce en vertu des art. 5 ou 29. Dans l’exercice de ses fonctions, le  jury consulte les parties contractantes en litige et leur donne une possibilité  adéquate de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord  contraire des parties contractantes, le jury fonde sa décision sur les argu- ments et les observations des parties contractantes en litige. Il s’inspire des  interprétations données à l’accord OMC dans le cadre de cet accord et ne  met pas en doute la compatibilité avec l’art. 5 ou l’art. 29 de pratiques qui  sont suivies par une partie contractante membre de l’OMC à l’égard d’autres  membres de l’OMC auxquels elle applique l’accord OMC et qui n’ont pas  été suivies par ces autres membres pour contester une décision au titre de  l’accord OMC.    Sauf accord contraire des parties contractantes en litige, toutes les procédu- res qui impliquent un jury, y compris la publication de son rapport final,  doivent se terminer au plus tard 180 jours après la date de constitution du  jury; toutefois, le non-achèvement de l’ensemble des procédures dans ce  délai n’affecte pas la validité du rapport final.   b) Le jury détermine sa compétence; cette décision est finale et obligatoire.  Toute objection formulée par une partie contractante en litige et niant la  compétence du jury est examinée par le jury, qui décide s’il y a lieu de traiter  l’objection comme une question préjudicielle ou de la joindre au fond de  l’affaire.   c) Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d’un jury sont présen- tées pour des différends qui sont substantiellement similaires, le Secrétaire  général peut, avec le consentement de toutes les parties contractantes en  litige, nommer un jury unique.   4. a) Après avoir examiné les arguments de réfutation, le jury soumet aux parties  contractantes en litige la partie descriptive de son projet de rapport écrit, y  compris une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par  les parties contractantes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité  de soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans  le délai fixé par le jury.    Après la date fixée pour la réception des observations des parties contrac- tantes, le jury délivre aux parties contractantes en litige un rapport écrit  intermédiaire, comprenant aussi bien la partie descriptive que les constata- tions et les conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le     Energie   92   0.730.0   jury, une partie contractante en litige peut soumettre au jury une requête écri- te demandant qu’il réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiai- re avant la publication du rapport final. Avant de publier un rapport final, le  jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contractantes en litige  afin d’examiner les questions soulevées dans cette requête.    Le rapport final comporte la partie descriptive de l’affaire (comprenant une  énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties  contractantes en litige), les constatations et les conclusions du jury, ainsi  qu’une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du  rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes  les questions substantielles soulevées devant le jury et nécessaires au règle- ment du différend et il motive les conclusions du jury.    Le jury publie son rapport final en le mettant rapidement à la disposition du  Secrétariat et des parties contractantes en litige. Le Secrétariat distribue à  toutes les parties contractantes en litige, dès que possible, le rapport final, en  même temps que toute opinion écrite qu’une partie contractante souhaite y  voir annexer.   b) Lorsqu’il conclut qu’une mesure introduite ou maintenue par une partie  contractante n’est pas conforme à une disposition des art. 5 ou 29 ou à une  disposition de l'accord OMC qui est applicable en vertu de l’art. 29, le jury  peut, dans son rapport final, recommander à cette partie contractante de mo- difier ou d’abandonner la mesure ou son comportement de manière à se  conformer à cette disposition.   c) Les rapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de  donner suffisamment de temps à la Conférence de la Charte pour examiner  les rapports du jury, un rapport n’est adopté par celle-ci que 30 jours après  que le Secrétariat a fourni le rapport à toutes les parties contractantes. Les  parties contractantes qui ont des objections à l’encontre du rapport d’un jury  indiquent par écrit au Secrétariat les raisons de leurs objections au moins  10 jours avant la date à laquelle le rapport doit être examiné en vue de son  adoption par la Conférence de la Charte, et le Secrétariat les communique  rapidement à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes en  litige et les parties contractantes qui ont notifié leur intérêt conformément au  par. 2, point b), ont le droit de participer pleinement à l’examen par la  Conférence de la Charte du rapport du jury relatif au différend en question,  et leurs opinions sont enregistrées intégralement.   d) Afin d’assurer un règlement effectif des différends dans l’intérêt de toutes  les parties contractantes, il est essentiel que les décisions et les recomman- dations d’un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la  Charte soient respectées rapidement. Une partie contractante qui fait l’objet  d’une décision ou d’une recommandation d’un rapport final de jury qui a été  adopté par la Conférence de la Charte informe celle-ci de son intention de se  conformer à cette décision ou à cette recommandation. S’il lui est impossible  de s’y conformer immédiatement, elle en explique les raisons à la Confé- rence de la Charte et, à la lumière de cette explication, elle dispose d’un     Charte de l’énergie. Tr.   93   0.730.0   délai raisonnable pour s’y conformer. Le but du règlement d’un différend est  la modification ou l’élimination de mesures incompatibles.   5. a) Lorsqu’une partie contractante ne s’est pas conformée dans un délai raison- nable à une décision ou à une recommandation d’un rapport final de jury qui  a été adopté par la Conférence de la Charte, une partie contractante partie au  différend qui est lésée par ce manquement peut adresser à la partie contrac- tante défaillante une demande écrite tendant à ce que celle-ci entame des  négociations en vue de convenir d’une compensation mutuellement  acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie contractante défaillante engage  rapidement ces négociations.   b) Si la partie contractante défaillante refuse de négocier, ou si les parties con- tractantes ne sont pas parvenues à un accord dans les 30 jours suivant l’envoi  d’une demande de négociations, la partie contractante lésée peut introduire  une requête écrite demandant à la Conférence de la Charte l’autorisation de  suspendre les obligations qu’elle doit remplir à l’égard de la partie contrac- tante défaillante au titre des art. 5 ou 29.   c) La Conférence de la Charte peut autoriser la partie contractante lésée à sus- pendre celles de ses obligations à l’égard de la partie contractante défaillan- te, conformément aux dispositions des art. 5 ou 29 ou conformément aux  dispositions de l'accord OMC qui s’appliquent en vertu de l’art. 29, que la  partie contractante lésée estime équivalentes eu égard aux circonstances.   d) La suspension d’obligations est temporaire et n’est applicable que jusqu’au  moment où la mesure jugée incompatible avec l’art. 5 ou l’art. 29 a été sup- primée ou jusqu’au moment où une solution mutuellement satisfaisante a été  trouvée.   6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie contractante lésée informe  la partie contractante défaillante de la nature et du degré de la suspension  qu’elle propose. Si la partie contractante défaillante adresse au Secrétaire  général une objection écrite concernant le niveau de suspension des obliga- tions proposé par la partie contractante lésée, l’objection est soumise à  l’arbitrage tel que prévu ci-dessous. Il est sursis à la suspension proposée des  obligations jusqu’au moment où l’arbitrage est terminé et où la décision du  jury d’arbitrage est devenue définitive et obligatoire conformément au  point e).   b) Conformément au par. 2, points d) à f), le Secrétaire général constitue un  jury d’arbitrage, qui, dans la mesure du possible, doit être le même jury que  celui qui a adopté la décision ou la recommandation visée au par. 4, point d),  afin qu’il examine le niveau des obligations que la partie contractante lésée  propose de suspendre. Sauf décision contraire de la Conférence de la Charte,  le règlement de procédure applicable aux délibérations du jury est adopté  conformément au par. 3, point a).   c) Le jury d’arbitrage détermine si le niveau des obligations que la partie con- tractante lésée propose de suspendre est excessif par rapport au préjudice  subi et, si tel est le cas, dans quelle mesure il l’est. Il ne réexamine pas la     Energie   94   0.730.0   nature des obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut être dissocié de  la détermination du niveau des obligations suspendues.   d) Le jury d’arbitrage adresse sa décision écrite aux parties contractantes lésée  et défaillante et au Secrétariat au plus tard 60 jours après la constitution du  jury ou dans tout autre délai convenu entre les parties contractantes lésée et  défaillante. Le Secrétariat soumet la décision à la Conférence de la Charte  dans les meilleurs délais possibles, mais au plus tard lors de la réunion de  celle-ci qui suit la réception de la décision.   e) La décision du jury d’arbitrage devient définitive et obligatoire 30 jours  après la date de sa soumission à la Conférence de la Charte, et le niveau de  suspension des avantages qu’elle autorise peut être appliqué par la partie  contractante lésée d’une manière qu’elle juge équivalente eu égard aux cir- constances, à moins que la Conférence de la Charte en décide autrement  avant l’expiration de la période de 30 jours.   f) En suspendant une obligation à l’égard de la partie contractante défaillante,  la partie contractante lésée s’efforce dans toute la mesure du possible de ne  pas affecter négativement les échanges de toute autre partie contractante.   7.  Chaque partie contractante, au cas où elle est également membre de l'OMC, peut  désigner deux personnes qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir  comme membre d’un jury au titre de la présente annexe, sont des personnes dont les  noms figurent dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec  des administrations nationales, visée à l’art. 8 du Mémorandum d’accord sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de  l’accord OMC ou qui ont dans le passé fait partie d’un groupe spécial de règlement  de différends dans le cadre du GATT ou de l’OMC. Le Secrétaire général peut  également désigner, avec l’approbation de la Conférence de la Charte, au maximum  dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membres d’un  jury aux fins du règlement de différends conformément aux par. 2 à 4. La Conféren- ce de la Charte peut en outre décider de désigner aux mêmes fins jusqu’à 20 person- nes qui figurent sur les listes d’autres organismes internationaux pour le règlement  de différends et qui se déclarent disposés et sont aptes à faire partie de jurys. Les  personnes ainsi désignées constituent la liste de membres de jurys pour le règlement  des différends. Elles sont désignées selon des critères stricts d’objectivité,  d’honnêteté et d’esprit de discernement et doivent avoir, autant que possible, une  expérience dans le domaine du commerce international et des matières énergétiques,  notamment en ce qui concerne les dispositions applicables en vertu de l’art. 29. Dans  l’exercice de toute fonction relevant de la présente annexe, les personnes désignées  ne doivent pas être liées à une partie contractante et ne pas en recevoir d’instruc- tions. Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu’à ce que leurs  successeurs soient désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expira- tion continue à remplir toute fonction pour laquelle elle a été choisie au titre de la  présente annexe. En cas de décès, de démission ou d’incapacité d’une personne  désignée, la partie contractante ou le Secrétaire général qui avait désigné cette per- sonne a le droit de désigner une autre personne pour le mandat restant à courir, la  désignation par le Secrétaire général étant soumise à l’approbation de la Conférence  de la Charte.     Charte de l’énergie. Tr.   95   0.730.0   8.  Nonobstant les dispositions de la présente annexe, les parties contractantes sont  invitées à se consulter pendant toute la procédure de règlement du différend qui les  oppose, en vue de résoudre celui-ci.   9.  La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d’autres organes ou instan- ces chargés de remplir les fonctions déléguées par la présente annexe au Secrétariat  et au Secrétaire général.   10.  Lorsqu’une partie contractante invoque l’art. 29, par. 9, point (b), la présente  annexe s’applique, sous réserve des modifications suivante:   a) la partie plaignante présente une justification détaillée à l’appui de toute  demande de consultations ou de création d’un jury à propos d’une mesure  dont elle estime qu’elle annule ou entrave les avantages qu’elle peut en  attendre directement ou indirectement en vertu de l’art. 29;   b) il n’y a aucune obligation de retirer une mesure dont il a été constaté qu’elle  annule ou entrave les avantages en vertu de l’art. 29 sans qu’il y ait violation  de cet article; en pareil cas, le jury recommande néanmoins que la partie  contractante concernée procède à un ajustement mutuellement satisfaisant;   c) le jury d’arbitrage prévu au par. 6, point (b), peut déterminer, à la demande  de l’une ou l’autre des parties, l’importance des avantages qui ont été annu- lés ou entravés et peut également suggérer des moyens d’atteindre un ajus- tement mutuellement satisfaisant; ces suggestions ne sont pas obligatoires  pour les parties au différend.     Energie   96   0.730.0   17.62 Annexe B   Formules de répartition des frais découlant de la Charte   (conformément à l’art. 37, par. 3)   1.  Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le  Secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage fixée par la  dernière grille relative à l’évaluation du budget régulier des Nations Unies (complé- tée par des informations sur leurs contributions théoriques pour les parties contrac- tantes qui ne sont pas membres des Nations Unies).   2.  Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions  des parties contractantes atteigne 100 %.       62 Anciennement 12.     Charte de l’énergie. Tr.   97   0.730.0   18.63 Annexe PA   Liste des signataires qui n’acceptent pas l’application provisoire  de l’art. 45, par. 3, point b)    (conformément à l’art. 45, par. 3, point c))   1.  La République tchèque   2.  L’Allemagne   3.  La Hongrie   4.  La Lituanie   5.  La Pologne   6.  La Slovaquie       63 Anciennement 13.     Energie   98   0.730.0   19.64 Annexe T   Mesures transitoires adoptées par les Parties contractantes   (conformément à l’art. 32, par. 1)   Liste des parties contractantes pouvant bénéficier d’un régime transitoire   Albanie  Arménie  Azerbaïdjan  Belarus  Bulgarie  Croatie  République tchèque  Estonie  Géorgie  Hongrie  Kazakhstan  Kirghistan  Lettonie  Lituanie  Moldavie  Pologne  Roumanie  Russie  Slovaquie  Slovénie  Tadjikistan  Turkménistan  Ukraine  Ouzbékistan   Suit la liste de dérogations transitoires par pays.65       64 Anciennement 14.  65  Les listes de dérogations par pays contenues dans l’Annexe T peuvent être obtenues   auprès de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures, 3003 Berne.     Charte de l’énergie. Tr.   99   0.730.0   Décisions  relatives à la Charte européenne de l’énergie   La Conférence de la Charte européenne de l’énergie adopte les décisions suivantes:   1.  En ce qui concerne le traité dans son ensemble   En cas de conflit entre le Traité concernant le Spitzberg du 9 février 192066 (traité de  Svalbard) et le traité sur la Charte de l’énergie, le traité concernant le Spitzberg  l’emporte pour tout ce qui concerne ledit conflit, sans préjudice des positions des  parties contractantes au sujet du traité de Svalbard. En cas de conflit de ce genre, ou  en cas de différend sur le point de savoir s’il existe un tel conflit ou sur son étendue,  l’article 16 et la partie V du traité sur la Charte de l’énergie ne sont pas applicables.   2.  En ce qui concerne l’art. 10, par. 7   La Fédération de Russie peut demander que les entreprises à participation étrangère  obtiennent une autorisation législative pour le crédit-bail relatif à un bien de pro- priété fédérale, pour autant qu’elle assure que, sans exception aucune, cette procé- dure n’est pas appliquée de manière à introduire une discrimination entre les inves- tissements des investisseurs des autres parties contractantes.   3.  En ce qui concerne l’art. 14   1)  Le terme «liberté des transferts» apparaissant à l’art. 14 par. 1 n’empêche pas une  partie contractante, ci-après dénommée «partie restreignante», d’appliquer des  restrictions aux mouvements de capitaux de ses propres investisseurs, à condition  que:   a) ces restrictions n’entravent pas l’exercice des droits accordés en vertu de  l’art. 14, par. 1, aux investisseurs des autres parties contractantes en ce qui  concerne leurs investissements;   b) ces restrictions n’affectent pas les opérations commerciales courantes; et   c) la partie contractante assure que les investissements effectués dans sa zone  par les investisseurs de toutes les autres parties contractantes bénéficient, en  matière de transferts, d’un traitement aussi favorable que celui qu’elle  accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contrac- tante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus  favorable.   2)  La présente décision sera examinée par la Conférence de la Charte cinq ans après  l’entrée en vigueur du traité, mais au plus tard à la date prévue à l’art. 32, par. 3.   3)  Aucune partie contractante n’a le droit d’appliquer ces restrictions à moins  qu’elle ne soit un Etat qui a fait partie de l’ancienne Union des républiques socia- listes soviétiques et qu’elle ait fait savoir par écrit au Secrétariat provisoire, avant le  1er juillet 1995, qu’elle souhaite pouvoir appliquer des restrictions conformément à  la présente décision.       66 RS 0.142.115.981     Energie   100   0.730.0   4)  Afin de prévenir toute équivoque, la présente décision ne déroge en rien, en ce  qui concerne l’art. 16, aux droits qui en découlent pour les parties contractantes, ses  investisseurs ou leurs investissements, ni aux obligations des parties contractantes.   5)  Aux fins de la présente décision: les «opérations commerciales courantes» sont  les paiements courants liés aux mouvements de biens, de services ou de personnes  qui sont effectués conformément aux pratiques internationales normales et ne com- prennent pas les arrangements qui combinent concrètement une opération commer- ciale courante et une opération en capital, tels que sursis de paiement et avances, qui  visent à contourner la législation respective de la partie restreignante en la matière.   4.  En ce qui concerne l’art. 14, par. 2   Sans préjudice des conditions énoncées à l’art. 14 et de ses autres obligations inter- nationales, la Roumanie s’efforce, au cours de la transition vers une convertibilité  totale de sa monnaie nationale, de prendre les mesures appropriées pour améliorer  l’efficacité de ses procédures de transfert de revenus d’investissements et garantit,  dans tous les cas, ces transferts en une monnaie librement convertible sans restric- tion ni retard excédant six mois. La Roumanie assure que les investissements effec- tués dans sa zone par les investisseurs de toutes les autres parties contractantes  bénéficient, en matière de transferts, d’un traitement aussi favorable que celui  qu’elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contrac- tante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir celui qui est le plus avantageux.   5.  En ce qui concerne l’art. 24, par. 4, point a) et l’art. 25   Les investissements d’un investisseur visés à l’art. 1, par. 7, point a) ii), ou d’une  partie contractante qui n’est pas partie à un AIE ni membre d’une zone de libre  échange ou d’une union douanière bénéficient du traitement accordé par cet AIE,  cette zone de libre échange ou cette union douanière, à condition que les béné- ficiaires de ces investissements:   a) aient leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établis- sement dans la zone d’une partie à l’AIE ou d’un membre de cet espace de  libre échange ou de cette union douanière; ou   b) si ces investissements sont simplement établis sur leur sol, qu’ils aient un  lien effectif et suivi avec l’économie d’une partie à cet AIE ou d’un membre  de cette zone de libre échange ou de cette union douanière.     Charte de l’énergie. Tr.   101   0.730.0   Acte final  de la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie   I.  La dernière séance plénière de la Conférence sur la Charte européenne de  l’énergie s’est tenue à Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les représentants de la  République d’Albanie, de la République fédérale d’Allemagne, de la République  d’Arménie, de l’Australie, de la République d’Autriche, de la République azerbaïd- janaise, du Royaume de Belgique, de la République du Belarus, de la République de  Bulgarie, du Canada, de la République de Chypre, des Communautés européennes,  de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, des Etats-Unis d’Amérique,  du Royaume d’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande,  de la République française, de la République de Géorgie, de la République helléni- que, de la République de Hongrie, de l’Irlande, de la République de l’Islande, de la  République italienne, du Japon, de la République du Kazakhstan, de la République  kirghize, de la République de Lettonie, de la Principauté du Liechtenstein, de la  République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de  Malte, de la République de Moldova, du Royaume de Norvège, de la République  d’Ouzbékistan, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la  République portugaise, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la Républi- que slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédé- ration suisse, de la République tchèque, de la République de Turquie, de la Républi- que du Tadjikistan, du Turkménistan, de l’Ukraine et du Royaume de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «représentants», ont participé à la  Conférence, de même que des observateurs de certains pays et de certaines organisa- tions internationales qui étaient invités à y prendre part.   Contexte   II.  Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier  ministre des Pays-Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de l’Est  et dans l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques pouvait être catalysé  et accéléré par une coopération dans le secteur de l’énergie. Cette suggestion a été  accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la Commission des Commu- nautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre en œuvre cette coopéra- tion. En février 1991, la Commission a proposé l’idée d’une Charte européenne de  l’énergie.   A la suite de l’examen de la proposition de la Commission au Conseil des Commu- nautés européennes, les Communautés européennes ont invité les autres pays de  l’Europe occidentale et orientale, de l’Union des républiques socialistes soviétiques  et les membres non européens de l’Organisation de coopération et de développement  économiques à participer à une conférence devant se tenir à Bruxelles en juillet 1991  et destinée au lancement des négociations sur la Charte européenne de l’énergie. Un  certain nombre d’autres pays et d’organisations internationales ont été invités à par- ticiper en qualité d’observateurs à la Conférence sur la Charte européenne de  l’énergie.     Energie   102   0.730.0   Les négociations sur la Charte européenne de l’énergie ont été clôturées en 1991 et  la Charte a été adoptée par la signature d’un document de clôture à une conférence  tenue à La Haye les 16 et 17 décembre 1991. Les signataires de la Charte, qui ont  signé à cette date ou subséquemment, comprennent tous ceux qui sont énumérés au  paragraphe I qui précède, excepté les observateurs.   Les signataires de la Charte européenne de l’énergie se sont engagés:   – à poursuivre les objectifs et de respecter les principes de la Charte, ainsi que  de mettre en œuvre et d’élargir leur coopération dès que possible dans le  cadre de la négociation en bonne intelligence d’un accord de base et de pro- tocoles.   La Conférence de la Charte européenne de l’énergie a parallèlement entamé des  négociations sur un accord de base – appelé plus tard «traité sur la Charte de  l’énergie» – destiné à promouvoir la coopération industrielle Est-Ouest en prévoyant  des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et  le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des protocoles dans  les domaines de l’efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et des hydrocarbures,  bien que dans ce dernier cas les négociations aient été suspendues jusqu’à la conclu- sion du traité sur la Charte de l’énergie.   Les négociations relatives au traité sur la Charte de l’énergie et le protocole de la  Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux con- nexes se sont terminées en 1994.   Le traité sur la Charte de l’énergie   III.  A l’issue de ses délibérations, la Conférence sur la Charte européenne de  l’énergie a adopté le texte du traité sur la Charte de l’énergie, ci-après dénommé  «traité», qui figure à l’annexe 1, ainsi que les décisions y relatives, qui figurent à  l’annexe 2, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la signature à Lisbonne  du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.   Clauses interprétatives   IV.  En signant l’Acte final, les représentants sont convenus d’adopter les clauses  interprétatives suivantes concernant le traité:   1.  En ce qui concerne l’ensemble du traité   a) Les représentants soulignent que les dispositions du traité ont été convenues  en considération de la nature spécifique du traité, qui vise à établir un cadre  juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans un secteur  particulier, et qu’elles ne peuvent pas conséquent être interprétées comme  constituant un précédent dans le cadre d’autres négociations internationales.     Charte de l’énergie. Tr.   103   0.730.0   b) Les dispositions du traité:  i) n’obligent aucune partie contractante à instituer un accès obligatoire des   tiers; ou  ii) n’empêchent pas l’utilisation de systèmes de fixation des prix qui   appliqueraient, à l’intérieur d’une catégorie déterminée de consomma- teurs, des prix identiques à des clients situés en différents endroits.   c) Les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée ne sont pas desti- nées à couvrir les mesures spécifiques pour un investisseur ou un groupe  d’investisseurs, au lieu de s’appliquer de manière générale.   2.  En ce qui concerne l’art. 1, point 5   a) Il est entendu que le traité ne confère aucun droit de se livrer à des activités  économiques autres que les activités économiques du secteur de l’énergie.   b) Les activités suivantes constituent des exemples d’activités relevant des acti- vités économiques du secteur de l’énergie:  i) la prospection, l’exploration et l’extraction de pétrole, de gaz, de char-  bon et d’uranium, par exemple;  ii) la construction et l’exploitation de centrales électriques, y compris les   centrales tirant leur énergie du vent ou d’autres sources d’énergie  renouvelables;   iii) le transport par voie terrestre, la distribution, le stockage et la fourniture  de matières et de produits énergétiques, par exemple au moyen de  réseaux et de pipelines ou de lignes ferroviaires spéciales de transmis- sion et de distribution, ainsi que la construction d’équipements à ces  fins, y compris la pose d’oléoducs, de gazoducs et de conduites pour  l’acheminement de boues de charbon;   iv) l’enlèvement et l’élimination des déchets provenant d’installations liées  à l’énergie, telles que les centrales électriques, y compris les déchets  radioactifs provenant des centrales nucléaires;   v) le déclassement des installations liées à l’énergie, y compris les plates- formes pétrolières, les raffineries de pétrole et les centrales électriques;   vi) la commercialisation, la vente et les échanges de matières et de produits  énergétiques, par exemple la vente d’essence au détail; et   vii) les activités de recherche, de conseil, de planification, de gestion et de  conception liées aux activités mentionnées ci-dessus, y compris celles  visant à améliorer l’efficacité énergétique.   3.  En ce qui concerne l’art. 1, point 6   Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la  zone d’une partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par un  investisseur d’une autre partie contractante, on entend par «contrôle d’un investis- sement» le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments concrets de cha- que situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents devraient être pris en  considération, et notamment:     Energie   104   0.730.0   a) l’intérêt financier de l’investisseur, y compris l’intérêt de participation, dans  l’investissement;   b) la capacité de l’investisseur à exercer une influence substantielle sur la ges- tion et l’exploitation de l’investissement; et   c) la capacité de l’investisseur à exercer une influence substantielle sur la  sélection des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe  de direction.   En cas de doute sur le point de savoir si l’investisseur contrôle, directement ou indi- rectement, un investissement, l’investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la  preuve de l’existence de ce contrôle.   4.  En ce qui concerne l’art. 1, point 8   En conformité avec la politique de l’Australie en matière d’investissements étran- gers, le lancement d’un nouveau projet d’extraction ou de traitement de matières  premières en Australie, avec un investissement total de 10 millions de dollars aus- traliens ou davantage par un intérêt étranger, est considéré comme un nouvel inves- tissement, même lorsque cet intérêt étranger exploite déjà une entreprise similaire en  Australie.   5.  En ce qui concerne l’art. 1, point 12   Les représentants reconnaissent la nécessité d’une protection adéquate et efficace  des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les normes les plus élevées  internationalement acceptées.   6.  En ce qui concerne l’art. 5, par. 1   L’accord des représentants sur l’art. 5 ne signifie pas qu’il constitue implicitement  une position quelconque sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, les  dispositions de l’accord relatif aux mesures d’investissement liées au commerce,  annexé à l’Acte final des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay  Round sont implicites dans les art. III et XI du GATT.   7.  En ce qui concerne l’art. 6   a) Le comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté visé l’art. 6, par. 2,  doit être défini par chaque partie contractante conformément à sa législation  et peut inclure les exploitations abusives.   b) Les termes «application» et «applique» visent toute mesure prise conformé- ment à la législation sur la concurrence d’une partie contractante, sous forme  d’enquête, de procédure judiciaire ou de mesure administrative ou sous for- me de décision ou de nouvelle loi accordant ou prorogeant une autorisation.   8.  En ce qui concerne l’art. 7, par. 4   La législation applicable comprend en principe les dispositions en matière de pro- tection de l’environnement, d’utilisation des terres, de sécurité ou de normes techni- ques.     Charte de l’énergie. Tr.   105   0.730.0   9.  En ce qui concerne les art. 9 et 10 et la partie V   Etant donné que les programmes d’une partie contractante qui accorde des prêts,  subventions, garanties ou assurances publics en vue de faciliter les échanges ou les  investissements à l’étranger ne sont pas liés à des investissements ou à des activités  connexes d’investisseurs d’autres parties contractantes opérant dans sa zone, ces  programmes peuvent faire l’objet de restrictions en ce qui concerne la participation à  ceux-ci.   10.  En ce qui concerne l’art. 10, par. 4   Le traité complémentaire précisera les conditions d’application du traitement défini à  l’art. 10, par. 3. Ces conditions comprendront, entre autres, des dispositions relatives  à la vente ou à toute autre cession de biens publics (privatisation) et au démantèle- ment de monopoles (démonopolisation).   11.  En ce qui concerne l’art. 10, par. 4 et l’art. 29, par. 6   Les parties contractantes peuvent envisager de faire un lien entre les dispositions de  l’art. 10, par. 4 et celles de l’art. 29, par. 6.   12.  En ce qui concerne l’art. 14, par. 5   Il est considéré qu’une partie contractante qui devient partie à un accord visé à  l’art. 14, par. 5, devra veiller à ce que les conditions de cet accord ne soient pas en  contradiction avec les obligations de cette partie contractante qui découlent du statut  du Fonds monétaire international.   13.  En ce qui concerne l’art. 19, par. 1, point i)   Il appartient à chaque partie contractante de décider dans quelle mesure l’évaluation  et la surveillance de l’impact environnemental doivent faire l’objet de prescriptions  juridiques, de déterminer les autorités compétentes appelées à prendre des décisions  au sujet de ces prescriptions, ainsi que de fixer les procédures appropriées à suivre.   14.  En ce qui concerne les art. 22 et 23   Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par  l’art. 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par les  art. 22 et 23.   15.  En ce qui concerne l’art. 24   Les exceptions figurant dans le GATT et les instruments connexes s’appliquent entre  les parties contractantes concernées qui sont parties au GATT, comme le reconnaît  l’art. 4. Pour ce qui est des échanges de matières et des produits énergétiques régis  par l’art. 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par  l’art. 24.   16.  En ce qui concerne l’art. 26, par. 2, point a)   L’art. 26, par. 2, point a), ne devrait pas être interprété comme exigeant d’une partie  contractante qu’elle transpose la partie III du traité dans sa législation nationale.     Energie   106   0.730.0   17.  En ce qui concerne les art. 26 et 27   La référence aux obligations conventionnelles faite dans l’avant-dernière phrase de  l’art. 10, par. 1, n’inclut pas les décisions prises par des organisations inter- nationales, même si elles sont juridiquement contraignantes, ni les traités entrés en  vigueur avant le 1er janvier 1970.   18.  En ce qui concerne l’art. 29, par. 2, point a)   a) Lorsqu’une disposition du GATT 1947 ou d’un instrument connexe visée au  point cité prévoit une action conjointe des parties au GATT, il est considéré  que cette action devra être entreprise par la Conférence de la Charte.   b) L’expression «tels qu’appliqués le 1er mars 1994 et pratiqués, en ce qui con- cerne les matières et les produits énergétiques, par les parties au GATT 1947  entre elles» ne vise pas les cas où une partie au GATT invoque l’article  XXXV du GATT, décidant par là de ne pas appliquer le GATT vis-à-vis  d’une autre partie au GATT, mais implique néanmoins l’application de fac- to, sur une base unilatérale, de certaines dispositions du GATT vis-à-vis de  cette autre partie au GATT.   19.  En ce qui concerne l’art. 33   La Conférence provisoire de la Charte devrait, dès que possible, décider de la meil- leure façon de donner effet au but du titre III de la Charte européenne de l’énergie, à  savoir la négociation de protocoles dans des domaines de coopération tels que ceux  énumérés au titre III de la Charte.   20.  En ce qui concerne l’art. 34   a) Le Secrétaire général provisoire devrait prendre immédiatement contact avec  les autres instances internationales afin de déterminer les conditions aux- quelles elles seraient disposées à se charger de tâches découlant du traité et  de la Charte. Il pourrait faire rapport à la Conférence provisoire de la Charte  lors de la réunion qui, aux termes de l’art. 45, par. 4, doit être convoquée au  plus tard 180 jours après la date d’ouverture à la signature du traité.   b) La Conférence de la Charte devrait adopter le budget annuel avant le début  de l’exercice financier.   21.  En ce qui concerne l’art. 34, par. 3, point m)   Les modifications techniques des annexes pourraient inclure, par exemple, la radia- tion des pays non signataires ou signataires qui ont manifesté leur intention de ne pas  ratifier, ou des additions aux annexes N et VC. Il est considéré que le Secrétariat  devrait proposer ces modifications à la Conférence de la Charte au moment oppor- tun.     Charte de l’énergie. Tr.   107   0.730.0   22.  En ce qui concerne l’annexe TFU par. 1   a) Si certaines des parties à un accord visé au par. 1 n’ont pas signé le traité ou  n’y ont pas adhéré au moment requis pour la notification, les parties à  l’accord qui ont signé le traité ou y ont adhéré peuvent faire une notification  en leur nom.   b) Il n’est pas prévu qu’il sera nécessaire de notifier de façon générale les  accords de nature purement commerciale étant donné que ces accords ne  posent pas de problème de conformité avec l’art. 29, par. 2, point a), même  lorsqu’ils sont conclus par des organismes publics. La Conférence de la  Charte pourrait toutefois préciser, aux fins de l’annexe TFU, les types  d’accords visés à l’art. 29, par. 2, point b), qui requièrent une notification en  vertu de l’annexe et ceux qui n’en requièrent pas.   Déclarations   V.  Les représentants déclarent que l’art. 18, par. 2, ne doit pas être interprété com- me permettant de circonvenir l’application des autres dispositions du traité.   VI.  Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites au  sujet du traité:   1.  En ce qui concerne l’art. 1, point 6   La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des négocia- tions relatives au traité complémentaire visé à l’art. 10, par. 4, le rôle de la législa- tion nationale en ce qui concerne la question du contrôle telle que formulée dans la  clause interprétative relative à l’art. 1, par. 6.   2. En ce qui concerne l’art. 5 et l’art. 10, par. 11   L’Australie note que les dispositions de l’art. 5 et de l’art. 10, par. 11, ne diminuent  pas les droits et obligations découlant du GATT, y compris ceux prévus dans  l’accord relatif aux mesures d’investissement liées au commerce, notamment en ce  qui concerne la liste des exceptions figurant à l’art. 5, par. 3, liste qu’elle estime  incomplète.   L’Australie note en outre qu’il ne serait pas approprié que les organes de règlement  des différends institués par le traité donnent des interprétations des art. III et XI du  GATT dans le cadre de différends opposant des parties au GATT ou un investisseur  d’une partie au GATT et une autre partie au GATT. Elle considère que, pour ce qui  est de l’application de l’art. 10, par. 11, entre un investisseur et une partie au GATT,  la seule question susceptible d’être examinée dans le cadre de l’art. 26 est celle des  sentences arbitrales dans le cas où un jury du GATT ou un organe de règlement des  différends de l’OMC établit dans un premier temps qu’une mesure d’investissement  liée au commerce qui est maintenue par une partie contractante est incompatible  avec ses obligations au titre du GATT ou de l’accord relatif aux mesures d’inves- tissement liées au commerce.     Energie   108   0.730.0   3.  En ce qui concerne l’art. 7   Les Communautés européennes et leurs Etats membres, ainsi que l’Autriche, la Nor- vège, la Suède et la Finlande, déclarent que les dispositions de l’art. 7 sont soumises  aux règles d’usage du droit international en matière de juridiction sur les câbles et  pipelines sous-marins ou, en l’absence de telles règles, au droit international général.   Ils déclarent également que l’art. 7 n’est pas destiné à affecter l’interprétation du  droit international existant en matière de juridiction sur les câbles et pipelines sous- marins et qu’il ne peut être considéré comme ayant un tel effet.   4.  En ce qui concerne l’art. 10   Le Canada et les Etats-Unis affirment tous deux qu’ils appliqueront les dispositions  de l’art. 10 en conformité avec les considérations suivantes:   Aux fins de l’appréciation du traitement qui doit être accordé aux investisseurs des  autres parties contractantes et à leurs investissements, il sera nécessaire d’examiner  les circonstances cas par cas. Une comparaison entre le traitement accordé aux  investisseurs d’une partie contractante ou aux investissements des investisseurs  d’une partie contractante et celui accordé aux investisseurs ou aux investissements  d’une autre partie contractante n’est valable que si elle est faite entre investisseurs et  investissements se trouvant dans des circonstances similaires. Pour déterminer si un  traitement différentiel des investisseurs ou des investissements est compatible avec  l’art. 10, il y a lieu de prendre en considération deux facteurs fondamentaux.   Le premier facteur réside dans les objectifs de politique générale des parties con- tractantes dans différents domaines, dans la mesure où ils sont compatibles avec les  principes de non-discrimination énoncés à l’art. 10. Des objectifs légitimes peuvent  justifier un traitement différentiel des investisseurs ou des investissements étrangers  afin de refléter une différence de circonstances pertinentes entre ces investisseurs et  ces investissements et leurs homologues nationaux. A titre d’exemple, l’objectif  visant à assurer l’intégrité du système financier d’un pays peut justifier des mesures  prudentielles raisonnables envers des investisseurs ou investissements étrangers,  alors que de telles mesures ne sont pas nécessaires pour assurer la réalisation des  mêmes objectifs lorsqu’il s’agit d’investisseurs ou d’investissements nationaux. Ces  investisseurs étrangers ou leurs investissements ne se trouveraient ainsi pas dans des  «circonstances similaires» à celles des investisseurs nationaux ou de leurs investis- sements. Par conséquent, même si une telle mesure revient à accorder un traitement  différentiel, elle n’est pas contraire à l’art. 10.   Le deuxième facteur réside dans l’ampleur avec laquelle la mesure est motivée par le  fait que l’investisseur ou l’investissement concerné est l’objet d’une propriété étran- gère ou d’un contrôle étranger. Une mesure visant spécifiquement des investisseurs  parce qu’ils sont étrangers, sans raison compensatoires suffisantes de politique géné- rale, compatible avec le paragraphe précédent, serait contraire aux principes de  l’art. 10. L’investisseur ou l’investissement étranger se trouverait dans des «cir- constances similaires» à celles des investisseurs nationaux et de leurs investisse- ments, et la mesure serait contraire à l’art. 10.     Charte de l’énergie. Tr.   109   0.730.0   5.  En ce qui concerne l’art. 25   Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent que, conformé- ment à l’art. 58 du traité instituant la Communauté européenne:   a) les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un  Etat membre et ayant siège social, leur administration centrale ou leur prin- cipal établissement à l’intérieur de la Communauté sont traitées, en ce qui  concerne le droit d’établissement prévu par la troisième partie, titre III,  chap. 2, du traité instituant la Communauté européenne, de la même manière  que les personnes physiques qui sont des ressortissants d’un Etat membre;  les sociétés ou entreprises qui ont seulement leur siège social à l’intérieur de  la Communauté doivent, à cette fin, présenter un lien effectif et continu avec  l’économie de l’un des Etats membres;   b) par «société ou entreprises» on entend les sociétés ou entreprises de droit  civil ou commercial, y compris les coopératives, et les autres personnes  morales régies par le droit public ou privé, à l’exception de celles qui ne  poursuivent pas de but lucratif.   Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent en outre que: la  législation communautaire prévoit la possibilité d’élargir le traitement décrit ci-des- sus aux filiales et aux agences des sociétés ou entreprises qui ne sont pas établies  dans l’un des Etats membres; et l’application de l’art. 25 du traité sur la Charte de  l’énergie n’admet que les dérogations nécessaires pour préserver le traitement préfé- rentiel résultant du processus plus large d’intégration économique qui découle des  traités instituant les Communautés européennes.   6.  En ce qui concerne l’art. 40   Le Danemark rappelle que la Charte européenne de l’énergie ne s’applique pas au  Groenland ni aux îles Féroé tant qu’une notification à cet effet n’a pas été reçue de la  part des gouvernements locaux du Groenland et des îles Féroé.   A ce sujet, le Danemark affirme que l’art. 40 du traité s’applique au Groenland et  aux îles Féroé.   7.  En ce qui concerne l’annexe G par. 4   a) Les Communautés européennes et la Fédération de Russie déclarent que les  échanges de matières nucléaires entre elles sont régis, jusqu’au moment où  elles parviendront à un autre accord, par les dispositions de l’art. 22 de  l’accord sur le partenariat et la coopération établissant un partenariat entre  les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la  Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, les échan- ges de lettres y annexés et la déclaration commune y afférente, et que les dif- férends relatifs à ces échanges seront soumis aux procédures dudit accord.   b) Les Communautés européennes et l’Ukraine déclarent que, conformément à  l’accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 14 juin 1994  et l’accord intérimaire y relatif paraphé au même lieu et à la même date, les         Energie   110   0.730.0   échanges de matières nucléaires entre elles seront exclusivement régis par  les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Ukraine.    Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialistes soviéti- ques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,  signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s’appliquer exclusi- vement aux échanges de matières nucléaires entre elles.   c) Les Communautés européennes et le Kazakhstan déclarent que, conformé- ment à l’accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le  20 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusive- ment régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la Com- munauté européenne de l’énergie atomique et le Kazakhstan.    Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialistes soviéti- ques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,  signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusi- vement aux échanges de matières nucléaires entre eux.   d) Les Communautés européennes et le Kirghistan déclarent que, conformé- ment à l’accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le  31 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusive- ment régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la Com- munauté européenne de l’énergie atomique et le Kirghistan.    Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialistes soviéti- ques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,  signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusi- vement aux échanges de matières nucléaires entre eux.   e) Les Communautés européennes et le Tadjikistan déclarent que les échanges  de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les disposi- tions d’un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de  l’énergie atomique et le Tadjikistan.    Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialistes soviéti- ques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,  signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusi- vement aux échanges de matières nucléaires entre eux.     Charte de l’énergie. Tr.   111   0.730.0   f) Les Communautés européennes et l’Ouzbékistan déclarent que les échanges  de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les disposi- tions d’un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de  l’énergie atomique et l’Ouzbékistan.    Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord  entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialistes soviéti- ques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,  signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusi- vement aux échanges de matières nucléaires entre eux.   Le protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects  environnementaux connexes   VII.  La Conférence sur la Charte européenne de l’énergie a adopté le texte du pro- tocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environne- mentaux connexes qui figure à l’annexe 3.   La Charte européenne de l’énergie   VIII.  La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte prévues  par le traité sont dorénavant responsables de la prise de décisions concernant les  demandes de signature du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la  Charte européenne de l’énergie et de la Charte européenne de l’énergie adoptée par  celle-ci.   Documentation   IX.  Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte européenne de  l’énergie seront déposés auprès du Secrétariat.   Fait à Lisbonne, le 17 décembre 1994.   (Suivent les signatures)     Energie   112   0.730.0   Application provisoire67   (1)  Les signataires, qui appliquent provisoirement le traité sur la Charte de l’énergie  conformément à l’art. 45, par. 1, et les parties contractantes conviennent d’appliquer  la présente modification à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur en ce  qui les concerne, dans la mesure où cette application provisoire n’est pas incompati- ble avec leur Constitution ou leurs lois et règlements.   (2) a) Nonobstant le par. 1:  i) tout signataire qui applique provisoirement le traité sur la Charte de   l’énergie ou toute partie contractante peut, dans les quatre-vingt dix  jours qui suivent l’adoption de la présente modification par la Confé- rence sur la Charte, déposer auprès du dépositaire une déclaration selon  laquelle il n’est pas en mesure d’accepter l’application provisoire de  cette modification;   ii) tout signataire qui n’applique pas provisoirement le traité sur la Charte  de l’énergie conformément à l’art. 45, par. 2, peut, au plus tard à la date  à laquelle il devient partie contractante ou commence à appliquer le  traité à titre provisoire, déposer auprès du dépositaire une déclaration  selon laquelle il n’est pas en mesure d’accepter l’application provisoire  de la présente modification.    L’obligation énoncée au par. 1 ne s’applique pas au signataire ou à la partie  contractante qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire ou partie  contractante ayant déposé cette déclaration peut la retirer à tout moment par  notification écrite au dépositaire.   b) Ni le signataire, ni la partie contractante qui procède à une déclaration telle  que visée au point a), ni les investisseurs de ce signataire ou de cette partie  contractante ne peuvent prétendre au bénéfice de l’application provisoire au  titre du par. 1.   (3)  Tout signataire ou partie contractante peut mettre un terme à son application  provisoire de la présente modification en notifiant par écrit au dépositaire son inten- tion de ne pas la ratifier, l’accepter ou l’approuver. La fin de l’application provisoire  prend effet, pour tout signataire ou partie contractante, à l’expiration d’un délai de  soixante jours à compter du jour où le dépositaire reçoit sa notification écrite. Tout  signataire qui met fin à son application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie  conformément à l’art. 45, par. 3, point (a), est réputé avoir également mis un terme à  son application provisoire de la présente modification, avec effet à la même date.   Statut des décisions68   Les décisions adoptées en liaison avec l’adoption de la présente modification font  partie intégrante du traité sur la Charte de l’énergie.       67 Introduit par l’art. 6 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).    68 Introduit par l’art. 7 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le   21 janv. 2010 (RO 2010 3461).      Charte de l’énergie. Tr.   113   0.730.0   Champ d’application le 18 septembre 200669   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Entrée en vigueur      Albanie 12 février 1998 13 mai 1998  Allemagne 16 décembre 1997 16 avril 1998  Arménie 19 janvier 1998 19 avril 1998  Autriche 16 décembre 1997 16 avril 1998  Azerbaïdjan 23 décembre 1997 16 avril 1998  Belgique   8 mai 1998   6 août 1998  Bosnie et Herzégovine 17 mai 2001 16 août 2001  Bulgarie 15 novembre 1996 16 avril 1998  Chypre 16 janvier 1998 16 avril 1998  Croatie   9 décembre 1997 16 avril 1998  Danemark 16 décembre 1997 16 avril 1998  Espagne 16 décembre 1997 16 avril 1998  Estonie   4 mai 1998   2 août 1998  Finlande 16 décembre 1997 16 avril 1998  France 28 septembre 1999 27 décembre 1999  Géorgie 12 juillet 1995 16 avril 1998  Grèce   4 septembre 1997 16 avril 1998  Hongrie   8 avril 1998   7 juillet 1998  Irlande 15 avril 1999 14 juillet 1999  Italie* 16 décembre 1997 16 avril 1998  Japon 23 juillet 2002 21 octobre 2002  Kazakhstan   6 août 1996 16 avril 1998  Kirghizistan   7 juillet 1997 16 avril 1998  Lettonie 15 janvier 1996 16 avril 1998  Liechtenstein 12 décembre 1997 16 avril 1998  Lituanie 14 septembre 1998 13 décembre 1998  Luxembourg 27 novembre 1997 16 avril 1998  Macédoine 27 mars 1998 A 25 juin 1998  Malte 10 juin 2001   9 septembre 2001  Moldova 22 juin 1996 16 avril 1998  Mongolie 19 novembre 1999 A 17 février 2000  Ouzbékistan 12 mars 1996 16 avril 1998  Pays-Bas 16 décembre 1997 16 avril 1998  Pologne* 24 avril 2001 23 juillet 2001  Portugal 16 décembre 1997 16 avril 1998  République tchèque 17 juin 1996 16 avril 1998  Roumanie 12 août 1997 16 avril 1998  Royaume-Uni 16 décembre 1997 16 avril 1998   Jersey      Ile de Man 16 décembre 1997 16 avril 1998       69 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Energie   114   0.730.0   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Entrée en vigueur      Slovaquie 16 octobre 1995 16 avril 1998 Slovénie 10 septembre 1997 16 avril 1998 Suède 16 décembre 1997 16 avril 1998 Suisse 19 septembre 1996 16 avril 1998 Tadjikistan 25 juin 1997 16 avril 1998 Turkménistan 17 juillet 1997 16 avril 1998 Turquie   5 avril 2001   4 juillet 2001 Ukraine 29 octobre 1998 27 janvier 1999 Union européenne (UE) 16 décembre 1997 16 avril 1998      * Déclarations, voir ci-après.    Déclarations   Italie   L’Italie, au sens de l’art. 26, par. 3, let. b), ch. ii), déclare qu’elle ne consentira pas à  ce que les différends surgis entre un investisseur et une Partie contractante soient  soumis à un arbitrage ou à la conciliation internationale, lorsque ledit investisseur a:   a) déjà saisi du différend les Cours ou les tribunaux administratifs italiens; ou   b) mis en œuvre une procédure applicable à la solution du différend déjà con- venue précédemment.   A ce propos, il y a lieu de distinguer deux hypothèses:   1) si le jugement relatif au différend est encore pendant devant un tribunal ou  un organe de conciliation internes, l’investisseur pourra se dessaisir, au cours  du procès ou en dehors de celui-ci, de l’action judiciaire ou de la procédure  d’arbitrage, en recourant à d’autres formes de conciliation;   2) si un jugement, ou en tout cas un constat de nature exécutive a déjà eu lieu  au sujet du différend, la conciliation ou l’arbitrage international ne sont plus  admis.   Les hypothèses ci-dessus se fondent tant sur le principe du «ne bis in idem» (afin  d’éviter que deux jugements soient émis pour la même instance: la décision du col- lège arbitral et la sentence), que sur celui de l’irrévocabilité du «decisum» qui  s’applique également aux relations substantielles entre les parties, sous réserve de la  possibilité pour ces mêmes parties, dans le cadre du procès et en dehors de celui-ci,  d’activer les moyens normaux d’opposition.     Charte de l’énergie. Tr.   115   0.730.0   Pologne   Conformément aux dispositions de l’art. 26, al. 3, let. b (ii) du traité sur la Charte de  l’énergie:   «La République de Pologne a décidé d’être incluse dans l’annexe ID de la Charte et,  en conséquence, de ne pas autoriser inconditionnellement la soumission d’un diffé- rend entre un investisseur étranger et la République de Pologne à l’arbitrage inter- national ou à la conciliation internationale, si ce différend a déjà été soumis à une  cour compétente ou à un tribunal administratif en Pologne, ou à une procédure  d’arbitrage précédemment convenue dans le but de régler le différend.   La position ci-dessus repose sur le principe visant à éviter que deux jugements ne  soient prononcés pour le règlement du même différend. Dans le cadre du Code  polonais de procédure civile (CPC), l’assignation devant le tribunal de première  instance exclut la possibilité de recherche d’une protection légale dans une autre  procédure ou par le biais d’une autre action. D’après l’art. 203 CPC, l’assignation  peut être retirée sans l’accord de l’intimé avant le début des audiences, à moins que  le retrait ne soit soumis à la condition de renonciation réciproque à toute prétention.  Dans ce cas, le retrait de l’assignation est possible jusqu’au prononcé de la sentence.  L’art. 711 du CPC pose qu’un arrêt ou une décision émise par une cour d’arbitrage a  la même valeur en droit qu’un jugement du tribunal une fois que celui-ci aura admis  sa valeur de chose jugée. Une telle décision de la cour d’arbitrage est définitive, ce  qui signifie qu’aucune procédure d’appel n’est possible. L’art. 1105, al. 2, CPC  envisage la possibilité d’exclure par accord mutuel la juridiction des tribunaux polo- nais à l’avantage d’une cour d’arbitrage à l’étranger. Cependant, d’après l’al. 3 de  cet article, le tribunal polonais ne doit considérer un tel accord portant sur une cour  d’arbitrage étrangère que si l’intimé soumet une allégation dûment justifiée portant  sur le fond de l’affaire.   De plus, la Pologne est partie à la Convention de New York sur la reconnaissance et  l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958.»     Energie   116   0.730.0