Document ID: 762d1ba0-b952-41a0-b667-4c36f3cfb7d0

Microsoft Word - 747.201.fr.doc   1   Loi fédérale   sur la navigation intérieure  (LNI1)   du 3 octobre 1975 (Etat le 1er juillet 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 24ter de la constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19744,  arrête:   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente loi règle la navigation sur les voies navigables5 suisses, y compris  celles qui sont frontalières.  2 Le Conseil fédéral désigne les véhicules, les installations et les engins qui sont des  bateaux au sens de la présente loi.  3 Les dispositions des conventions internationales ainsi que les dispositions prises en  application de ces conventions sont réservées.  4 Les dispositions concernant l’expropriation, la surveillance, l’enquête indépendante  sur les accidents, les restrictions dans l’intérêt de la sécurité du chemin de fer, la  construction d’installations de signalisation et de transmission, les entreprises acces- soires, les litiges, les prestations spéciales pour les administrations publiques et la  perception de taxes ainsi que les dispositions pénales et les mesures administratives  de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6 s’appliquent par  analogie à la navigation intérieure exercée par des entreprises concessionnaires.7        RO 1976 724   1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   2 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Cst. du  18 avr. 1999 (RS 101).   3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des  disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   4 FF 1974 I 1491  5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   6 RS 742.101  7 Introduit par le ch. II 20 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   747.201    Navigation   2   747.201   Art. 2 Exercice de la navigation  1 La navigation sur les voies navigables publiques est libre dans les limites des  dispositions de la présente loi.  2 L’usage particulier et l’usage accru de ces voies navigables sont subordonnés à  l’autorisation du canton sur le territoire duquel se trouve la voie navigable utilisée.  3 Les bateaux au service de la Confédération peuvent naviguer sur toutes les voies  navigables.   Art. 3 Souveraineté des cantons sur les eaux  1 La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Le droit fédéral demeure  réservé.  2 Dans la mesure où le requiert l’intérêt public ou la protection de droits importants,  les cantons peuvent interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des  bateaux admis sur une voie navigable.  3 Le Conseil fédéral décide de l’admission des bateaux des entreprises publiques de  navigation.   Art. 4 Voies navigables intercantonales et internationales  1 Lorsqu’une voie navigable touche le territoire de plusieurs cantons, ils s’entendent  sur toutes les mesures à prendre. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral décide.  2 Pour les voies navigables frontalières ou pour les voies navigables régies par des  conventions internationales, le Conseil fédéral décide après avoir consulté les can- tons riverains.   Art. 5 Entretien des voies navigables  1 Dans la mesure où la navigation est possible sur une voie navigable et où elle n’est  ni interdite, ni restreinte, les cantons riverains sont tenus de veiller au maintien de  cette navigabilité et de faire placer les signaux nécessaires.  2 Le canton répond du dommage causé par le défaut d’entretien d’une voie navigable  située sur son territoire. Au surplus, le droit des obligations est applicable.   Art. 6 Entraves à la navigation  1 Les cantons peuvent faire enlever, aux frais du détenteur et du propriétaire, lorsque  ceux-ci ne le font pas dans le délai qui leur a été imparti, les bateaux échoués, coulés  ou inaptes à la navigation ainsi que les autres objets qui entravent ou mettent en dan- ger la navigation.  2 En cas de danger imminent ou lorsque ni le détenteur ni le propriétaire ne peuvent  être atteints, les autorités peuvent prendre immédiatement les mesures utiles.     Navigation intérieure. LF   3   747.201   Art. 78 Concessions et autorisations  Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est oc- troyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9.   Chapitre 2 Installations portuaires10   Art. 811 Construction et exploitation d’installations portuaires  1 Les installations portuaires, les installations de transbordement et les débarcadères  destinés aux bateaux de la Confédération et des entreprises publiques de navigation  ne peuvent être construits, transformés ou exploités que si les plans du projet ont été  approuvés par l’Office fédéral des transports (OFT).12  2 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1957 sur les chemins de fer13.  3 ...14  4 Toutes les autres installations sont soumises à la surveillance des cantons.   Art. 9 Aménagement des installations portuaires  1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant la signalisation et l’éclairage  des installations des ports, des places de transbordement et des débarcadères.  2 Il peut édicter des prescriptions uniformes concernant la construction et l’aména- gement de telles installations.       8 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   9 RS 745.1  10 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   13 RS 742.101  14 Abrogé par l’annexe ch. 80 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Navigation   4   747.201   Chapitre 315 Bateaux et conducteurs de bateaux  Section 1 Bateaux   Art. 10 Garanties de sécurité  1 Les bateaux doivent être construits, équipés et entretenus de manière à satisfaire  aux règles de route et à ne pas exposer à des risques les personnes à bord, la navi- gation et les autres usagers de la voie navigable.  2 Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont en état de navigabilité et conformes  aux prescriptions.   Art. 11 Construction et équipement des bateaux  1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipe- ment et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des  eaux et de l’environnement.  2 Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et  exclure certains genres de moteurs.   Art. 12 Expertise des types  1 Le Conseil fédéral peut soumettre à l’expertise des types les bateaux construits en  série, leurs accessoires, ainsi que les dispositifs exigés pour la sécurité.  2 Les bateaux et les objets soumis à l’expertise des types ne peuvent être mis sur le  marché que s’ils correspondent au modèle approuvé.  3 Le Conseil fédéral, sur proposition des cantons, désigne les services ou les experts  chargés des expertises et règle la procédure.   Art. 13 Permis de navigation  1 Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont pourvus d’un permis de navigation.  2 Le permis de navigation n’est délivré qu’aux conditions suivantes:   a. le bateau est conforme aux prescriptions;  b. l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue;  c. s’il s’agit d’un bateau à passagers, d’un bateau à marchandises ou d’un engin   flottant, l’entreprise a fourni le dossier de sécurité.16  2bis Le Conseil fédéral détermine les documents requis pour le dossier de sécurité.17  3 Lorsque le nombre des bateaux admis sur une voie navigable est limité, les bateaux  ne peuvent y naviguer qu’avec une autorisation complémentaire du canton.      15 Anciennement chap. 2.  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  17 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   5   747.201   4 Si le lieu de stationnement d’un bateau est transféré dans un autre canton ou s’il y a  changement de propriétaire, un nouveau permis de navigation doit être établi.  5 Le Conseil fédéral désigne les bateaux exemptés du permis de navigation et ceux  pour lesquels il est exigé un permis spécial. Il peut admettre comme valables des  permis de navigation étrangers ou accorder des facilités lorsqu’il s’agit de bateaux  stationnant à l’étranger qui ne naviguent que temporairement en Suisse.   Art. 14 Inspection officielle  1 Avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection offi- cielle.  1bis Pour un bateau à passagers, un bateau à marchandises ou un engin flottant,  l’autorité compétente évalue les documents du dossier de sécurité en fonction des  risques sur la base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou  de ses propres sondages.18  2 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’inspection individuelle les bateaux qui ont  fait l’objet d’une expertise des types.  3 et 4 ...19  5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’inspection des bateaux.   Art. 15 Immatriculation et signes distinctifs  1 Tout bateau doit être inscrit sur un registre et pourvu de signes distinctifs.  2 Les bateaux qui ne sont pas inscrits sur un registre fédéral doivent l’être sur le  registre du canton dans lequel ils stationnent.  3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant l’immatriculation et les signes  distinctifs des bateaux et fixe les exceptions.   Section 1a20 Surveillance   Art. 15a21 Autorité de surveillance  L’autorité de surveillance est:   a. l’Office fédéral des transports pour les entreprises publiques de navigation;  b. l’autorité cantonale compétente pour les entreprises de navigation sans con-  cession fédérale ni autorisation fédérale.      18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   19 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   20 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   21 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Navigation   6   747.201   Art. 15b22 Information relative à la surveillance  1 L’Office fédéral des transports informe le public de son activité de surveillance.  2 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence23 ne s’applique pas aux rapports  concernant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspections de l’Office  fédéral des transports ni aux autres documents officiels qui contiennent des données  personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.    Art. 15c24 Inspections subséquentes  1 L’autorité compétente procède à des inspections subséquentes de bateaux à inter- valles réguliers. En outre, elle procède à des inspections subséquentes si le bateau:   a. ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation, ou  b. a subi des modifications essentielles ou des transformations.   2 Les inspections subséquentes peuvent être effectuées en fonction des risques sur la  base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou sur la base des  sondages des autorités.  3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les inspections subséquentes  des bateaux.   Art. 15d25 Transformations et modifications  1 Si le détenteur ou le propriétaire du bateau prévoit des transformations ou des  modifications qui peuvent avoir des effets sur la sécurité du bateau, il doit annoncer  ces transformations ou ces modifications à l’autorité compétente avant de les réali- ser.  2 Lorsque l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter ne couvre pas les  transformations ou les modifications prévues, une nouvelle approbation des plans ou  autorisation d’exploiter est requise.  3 L’autorité compétente décide cas par cas et arrête la procédure.   Section 2 Conducteurs de bateaux et équipages   Art. 16 Conduite des bateaux  1 Tout bateau doit être placé sous l’autorité d’un conducteur responsable.  2 Est réputé conducteur celui qui exerce l’autorité.  3 Pour certains bateaux, le Conseil fédéral peut exiger un équipage minimum.       22 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   23 RS 152.3  24 Anciennement art. 15a.  25 Anciennement art. 15b.     Navigation intérieure. LF   7   747.201   4 L’équipage et les autres personnes à bord sont tenus de se conformer aux ordres qui  leur sont donnés par le conducteur dans l’intérêt de la navigation et de l’ordre à bord.   Art. 17 Délivrance des permis  1 Le Conseil fédéral désigne les bateaux pour la conduite desquels un permis de con- duire est nécessaire.  2 Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat possède les  aptitudes et les qualifications nécessaires à la conduite.26  3 Le Conseil fédéral peut subordonner à un permis l’exercice d’autres fonctions à  bord.  4 et 5 ...27   Art. 17a28 Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite  1 Quiconque conduit un bateau doit posséder l’aptitude et les qualifications néces- saires à la conduite.  2 Quiconque exerce un service nautique à bord d’un bateau doit être apte à la con- duite.  3 Est apte à la conduite quiconque:   a. a atteint l’âge minimum prescrit par le Conseil fédéral;  b. a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un bateau ou   pour exercer un service nautique en toute sécurité;  c. ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un bateau ou   d’exercer un service nautique en toute sécurité, et  d. a des antécédents attestant qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les   autres usagers en conduisant un bateau ou en exerçant un service nautique.  4 Dispose des qualifications nécessaires à la conduite quiconque:   a. connaît les règles de route, et  b. est capable de conduire en toute sécurité les bateaux de la catégorie corres-  pondant au permis.  5 Exerce un service nautique quiconque, en plus du conducteur, fait partie de  l’équipage minimum prescrit d’un bateau ou effectue des activités nautiques sur  mandat du conducteur.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   27 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation   8   747.201   Art. 17b29 Détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires  à la conduite   1 Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet  d’une enquête, notamment dans les cas suivants:   a.30 conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme  pour mille ou plus ou dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre  d’air expiré;   b. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent  fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance  élevé;    c. infractions aux règles de route dénotant un manque d’égards envers les autres  usagers des voies navigables;   d. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédé- rale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité31;   e. communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas apte, en  raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause  de dépendance, à conduire un bateau en toute sécurité.   2 À partir de l’âge de 75 ans, les titulaires d’un permis de conduire des bateaux  doivent se présenter tous les deux ans à un examen d’aptitude à la conduite auprès  d’un médecin. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions relatives à l’examen médi- cal. Il peut notamment ordonner que les titulaires de permis de certaines catégories  se présentent à l’examen d’un médecin-conseil à un âge plus précoce et à des inter- valles différents.  3 Les médecins sont libérés du secret professionnel pour les communications visées à  l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’autorité cantonale  responsable de la circulation routière et de la navigation, à l’office de la circulation  routière et de la navigation de l’armée ou à l’autorité de surveillance des médecins.  4 Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si une personne  déterminée est titulaire d’un permis de conduire.  5 Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne  concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un  examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquenta- tion de cours de formation, de formation complémentaire ou de rattrapage.  6 Si une autorité de la circulation routière ou de la navigation a des doutes quant à  l’aptitude à la conduite, elle en informe l’autre autorité compétente pour l’admission,  si la personne concernée est titulaire d’un permis valable pour un autre type de  transport.       29 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   30 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  31 RS 831.20     Navigation intérieure. LF   9   747.201   Section 3 Permis   Art. 18 Validité des permis  1 Les permis de navigation et de conduire ainsi que les permis des membres d’équi- page sont valables sur tout le territoire suisse.  2 Leur validité peut être restreinte ou leur délivrance subordonnée à des conditions  spéciales.  3 Les permis établis en application de conventions internationales sont également  valables sur les voies navigables suisses régies par ces conventions.  4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions réglant la reconnaissance des autres per- mis étrangers.   Art. 18a32 Période de blocage pour cause de conduite sans permis  Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire des bateaux  correspondant n’obtient pas de permis pendant six mois au moins à compter de  l’infraction. Si, au moment des faits, l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge  minimum requis pour obtenir le permis, la période de blocage commence à partir du  moment où il atteint cet âge.   Art. 19 Retrait en général et avertissement33  1 Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur  délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies.  2 Les permis et les autorisations peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les  obligations liées à leur délivrance ne sont pas observées ou que des taxes ou des  émoluments n’ont pas été acquittés pour le bateau.  3 Une infraction aux règles de route ou aux dispositions sur l’aptitude à la conduite  passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire en vertu de la  présente loi entraîne un avertissement ou le retrait du permis de conduire des ba- teaux.34  4 La durée du retrait du permis de conduire des bateaux est fixée en fonction des  circonstances du cas particulier, notamment de l’atteinte à la sécurité de la naviga- tion, de la gravité de la faute, des antécédents en tant que conducteur de véhicules  automobiles ou de bateaux ainsi que de la nécessité professionnelle de conduire un  bateau. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.35       32 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation   10   747.201   Art. 2036 Retrait de permis pour les conducteurs après une infraction légère  1 Commet une infraction légère la personne qui:   a. compromet légèrement la sécurité de la navigation ou incommode des tiers  en enfreignant les règles de route;   b. enfreint les dispositions sur la protection des eaux ou de l’environnement;  c. fait un usage abusif d’un permis;  d.37 38 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un   service nautique à bord sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié  dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6) ni commettre d’autres infrac- tions aux règles de route.   2 Après une infraction légère, le permis de conduire est retiré pour au moins un mois  au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure adminis- trative au cours des deux années précédentes.  3 L’auteur d’une infraction fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux  années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre  mesure administrative n’a été prononcée.  4 En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure adminis- trative.    Art. 20a39 Retrait de permis pour les conducteurs après une infraction  moyennement grave   1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:  a. crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque en enfreignant   les règles de route;  b.40 41 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un   service nautique à bord, sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié  dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6), et commet de plus une infrac- tion légère aux règles de route;   c. soustrait un bateau dans le dessein d’en faire usage;  d. conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à   bord d’un bateau sans être titulaire du permis requis;       36 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la  réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619,   2013 1603; FF 2011 857).   37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  39 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des   chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   40 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   11   747.201   e. refuse ou est incapable d’adopter un mode de conduite sûr permettant  d’éviter de mettre en danger ou d’incommoder des tiers.   2 Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour les  durées suivantes:   a. au moins un mois;  b. au moins quatre mois s’il a été retiré une fois au cours des deux années pré-  cédentes en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;  c. au moins neuf mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années pré-  cédentes en raison d’une infraction moyennement grave;  d. au moins 15 mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années précé-  dentes en raison d’une infraction grave;  e. pour une période indéterminée de deux ans au moins s’il a été retiré trois fois   au cours des dix années précédentes en raison d’une infraction moyennement  grave au moins; il est renoncé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à  compter de l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une  mesure administrative n’a été commise;   f. définitivement, s’il a été retiré au cours des cinq années précédentes en vertu  de la let. e ou de l’art. 20b, al. 2, let. d.   Art. 20b42 Retrait de permis pour les conducteurs après une infraction grave  1 Commet une infraction grave la personne qui:   a. compromet gravement la sécurité de la navigation;  b.43 44 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un   service nautique à bord et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou  dans le sang (art. 24b, al. 6);   c. conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à  bord d’un bateau alors qu’elle est incapable de conduire du fait de l’absorp- tion de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;   d. s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un  contrôle au moyen d’un éthylomètre45 ou à un autre examen préliminaire ré- glementé par le Conseil fédéral, alors que la mesure a été ordonnée ou dont il  fallait supposer qu’elle le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à  un examen médical complémentaire ou encore fait en sorte que de telles me- sures ne puissent atteindre leur but;       42 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   43 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  45 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Navigation   12   747.201   e. prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne, ou néglige son obliga- tion de lui porter secours;   f. conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à  bord d’un bateau alors que le permis requis lui a été retiré.   2 Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour les durées sui- vantes:   a. au moins trois mois;  b. au moins six mois s’il a été retiré une fois au cours des cinq années précé-  dentes en raison d’une infraction moyennement grave;  c. au moins douze mois s’il a été retiré une fois au cours des cinq années précé-  dentes en raison d’une infraction grave ou deux fois en raison d’infractions  moyennement graves;   d. pour une période indéterminée de deux ans au moins s’il a été retiré deux  fois au cours des dix années précédentes en raison d’une infraction grave ou  trois fois en raison d’infractions moyennement graves au moins; il est renon- cé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à compter de l’expiration  d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a  été commise;   e. définitivement, s’il a été retiré au cours des cinq années précédentes en vertu  de la let. d ou de l’art. 20a, al. 2, let. e.   3 La durée du retrait de permis en raison d’une infraction visée à l’al. 1, let. f, se  substitue à la durée restante du retrait en cours.   Art. 20c46 Retrait de permis et autres mesures administratives prévues par la loi  sur la circulation routière   1 Les retraits de permis et autres mesures administratives prévus par la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière47, en cours ou antérieurs, sont assimilés  aux retraits de permis et autres mesures administratives visés aux art. 20, al. 2 et 3,  20a, al. 2, et 20b, al. 2, de la présente loi, en cours ou antérieurs.  2 Dans le cadre des procédures d’évaluation des infractions aux règles de route fixées  par la présente loi, les autorités de poursuite pénale, les autorités judiciaires et les  autorités administratives peuvent consulter en ligne le registre des mesures adminis- tratives visé par la loi fédérale sur la circulation routière.48       46 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   47 RS 741.01  48 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   13   747.201   Art. 2149 Retrait de permis pour cause d’inaptitude à la conduite  1 Le permis est retiré pour une période indéterminée dans les cas suivants:   a. les aptitudes physiques et psychiques de l’intéressé ne lui permettent pas ou  plus de conduire avec sûreté un bateau;   b. l’intéressé souffre d’une forme de dépendance le rendant inapte à la con- duite;   c. l’intéressé, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à  l’avenir il observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en  conduisant un bateau.   2 Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu  des art. 20 à 20b, il est assorti d’un délai d’attente prenant fin à l’expiration de la  durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.  3 Le permis de conduire est retiré définitivement au conducteur incorrigible.   Art. 21a50 Restitution du permis de conduire  L’art. 17 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière51  s’applique par analogie à la restitution du permis de conduire.   Chapitre 452 Règles de route  Section 1 Obligations générales   Art. 22 Devoir général de vigilance  1 Le conducteur de bateau doit prendre toutes les précautions que commandent le  devoir général de vigilance et la pratique de la navigation pour éviter de mettre en  danger des personnes, de causer des dommages aux choses des tiers, d’entraver la  navigation et de troubler l’environnement.  2 En cas de danger imminent, le conducteur doit prendre toutes dispositions pour  éviter un dommage, même s’il doit de ce fait transgresser les prescriptions.   Art. 23 Obligation de secourir  1 Si lors d’un accident, des personnes à bord se trouvent en danger, le conducteur du  bateau et l’équipage doivent tout mettre en oeuvre pour sauver ces personnes.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la  réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619,   2013 1603; FF 2011 857).   50 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   51 RS 741.01  52 Anciennement chap. 3.     Navigation   14   747.201   2 Si, sur une voie navigable, des personnes se trouvent en danger, tout conducteur de  bateau est tenu de leur prêter assistance dans la mesure ou cela peut raisonnablement  être exigé de lui et demeure compatible avec la sécurité de son propre bateau.   Art. 24 Annonce d’accident et de dommages  1 Si lors d’un accident, des personnes sont blessées ou tuées, le conducteur du bateau  et toute autre personne impliquée doivent appeler sans délai la police. Lorsque l’ac- cident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira le lésé aussi  rapidement que possible.  2 Celui qui endommage un signal pour la navigation ou une balise doit en aviser sans  délai la police.   Section 1a53  Incapacité de conduire, constatation de l’incapacité de conduire   Art. 24a Incapacité de conduire  1 La personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour  conduire un bateau, participer à sa conduite ou exercer un service nautique à bord  d’un bateau parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médi- caments ou pour toute autre raison est réputé incapable de conduire pendant cette  période et doit s’en abstenir.  2 Le Conseil fédéral peut interdire que des personnes conduisent un bateau utilisé à  titre professionnel, participent à la conduite de ce bateau ou exercent un service  nautique à bord de celui-ci alors qu’elles sont sous l’influence de l’alcool.54   Art. 24b Constatation de l’incapacité de conduire  1 La personne qui conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service  nautique à bord d’un bateau peut être soumise à un contrôle au moyen d’un éthylo- mètre.  2 Si la personne concernée donne des signes d’incapacité de conduire et que ceux-ci  ne s’expliquent pas ou pas entièrement par l’influence de l’alcool, elle peut être  soumise à d’autres examens préliminiares, notamment à des analyses d’urine et de  salive.       53 Introduite par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   15   747.201   3 Il y a lieu d’ordonner un prélèvement de sang dans les cas suivants:  a.55 la personne concernée donne des signes d’incapacité de conduire ne   s’expliquant pas par l’influence de l’alcool;  b. la personne refuse de se soumettre au contrôle au moyen d’un éthylomètre,   s’y soustrait ou l’entrave;  c.56 57 la personne concernée demande une analyse du taux d’alcool dans le sang.   3bis Un prélèvement de sang peut être ordonné lorsqu’un contrôle au moyen d’un  éthylomètre est irréalisable ou inapproprié pour constater l’infraction.58  4 Lorsque des raisons majeures l’imposent, un prélèvement de sang peut être effectué  contre la volonté de la personne soupçonnée. D’autres moyens de preuves pour la  constatation de l’incapacité de conduire sont réservés.  4bis Si le taux d’alcool a été mesuré dans l’haleine et dans le sang, la valeur détermi- nante est celle mesurée dans le sang.59 60  5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les examens préliminaires, la procé- dure à suivre pour le contrôle au moyen d’un éthylomètre et le prélèvement de sang,  ainsi que sur l’évaluation de ces tests et l’examen médical complémentaire de la  personne soupçonnée d’incapacité de conduire.  6 Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir  duquel, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool,  une personne est réputée incapable de conduire conformément à l’art. 24a et le taux  d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir duquel ce taux d’alcool est   qualifié.61 62  7 Il peut:   a. déterminer la concentration dans le sang d’autres substances diminuant la  capacité de conduire, à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves  et de la résistance individuelle, une personne est réputée incapable de con- duire conformément à l’art. 24a;   b. prescrire que, pour constater une dépendance diminuant l’aptitude à la con- duite d’une personne, les prélèvements effectués en vertu du présent article,  notamment de sang, de cheveux et d’ongles, fassent l’objet d’une analyse;       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   56 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  57 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  58 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  59 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  60 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  61 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation   16   747.201   c. prévoir des exceptions à l’application de la présente section pour la conduite  de certains types de bateaux non motorisés;   d. charger un office fédéral d’arrêter les modalités techniques ou administra- tives.63   Section 2 Prescriptions de police de la navigation   Art. 25 Règles de route et de stationnement  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions pour régler la navigation et le stationne- ment des bateaux, la signalisation, les signaux et les feux, le transport des matières  dangereuses, ainsi que pour sauvegarder la sécurité de la navigation.  2 Il peut édicter des prescriptions sur le ski nautique et autres sports semblables et  établir des règles pour la protection des autres usagers de la voie navigable.  3 Les cantons peuvent, en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou la protection  de l’environnement, édicter des prescriptions particulières pour régler des questions  de caractère local.   Art. 26 Services d’avis de tempête et de secours  1 Les cantons peuvent installer des services d’avis de tempête et de secours et habi- liter ces services à interdire la sortie des bateaux en cas de tempête, de brouillard ou  d’intempéries et à ordonner aux bateaux qui se trouvent au large de regagner la rive.  2 Ils peuvent exiger des propriétaires et des détenteurs de bateaux stationnés dans le  canton une contribution aux frais de ces services et imposer aux loueurs profession- nels de bateaux l’obligation de participer aux opérations de secours.  3 Les frais de sauvetage peuvent être mis à la charge du conducteur, du détenteur et  du propriétaire du bateau qui a bénéficié du sauvetage.  4 Les dispositions édictées pour les entreprises publiques de navigation sont réser- vées.   Art. 27 Manifestations nautiques et exercices militaires  1 Une autorisation cantonale est nécessaire pour les manifestations nautiques ainsi  que pour les courses d’essai au cours desquelles il est dérogé aux prescriptions. Le  canton peut assortir l’autorisation de conditions particulières.  2 Les cantons peuvent, pour un temps limité, interdire entièrement ou partiellement la  navigation dans la zone de la manifestation.  3 Les services des entreprises publiques de navigation ne peuvent être restreints  qu’avec l’autorisation de la Confédération.       63 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   17   747.201   4 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour régler l’interdiction ou la limitation  temporaire de la navigation lors d’exercices militaires.   Chapitre 564 Dispositions particulières pour la navigation rhénane   internationale   Art. 2865 Police de la navigation  L’OFT édicte les prescriptions requises pour la sécurité et l’ordre de la navigation  rhénane internationale, notamment les prescriptions qui reposent sur les décisions de  la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il peut aussi déclarer ces pres- criptions applicables sur le tronçon du Rhin entre Bâle et Rheinfelden.   Art. 29 Économie des transports  Pour assurer un régime uniforme de la navigation rhénane internationale, le Conseil  fédéral peut édicter des dispositions relatives à l’économie des transports en appli- cation des résolutions obligatoires de la Commission centrale pour la navigation du  Rhin ou des accords conclus par les États riverains.   Art. 30 Compétence des autorités cantonales  1 Les cantons riverains sont compétents pour l’inspection et le jaugeage des bateaux  affectés à la navigation rhénane internationale ainsi que pour délivrer ou retirer les  permis de tels bateaux, ceux de leurs conducteurs et ceux des membres de leur équi- page, sans égard au lieu de stationnement du bateau ou au domicile ou au lieu de  séjour du candidat ou du détenteur du permis.  2 Le Conseil fédéral peut, de concert avec les gouvernements des cantons riverains  intéressés, confier à l’un d’eux l’exécution des prescriptions de police de navigation  et celles qui ont trait à l’économie des transports sur le Rhin.   Chapitre 6 Responsabilité et assurance66   Art. 30a67 Responsabilité  Les art. 40b à 40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer68 s’appli- quent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires.       64 Anciennement chap. 4.  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  66 Anciennement avant l’art. 31. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008   sur les modifications du droit des transports, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5973; FF 2007 4147).   67 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5973; FF 2007 4147).   68 RS 742.101     Navigation   18   747.201   Art. 31 Assurance obligatoire  1 Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance- responsabilité civile n’ait été déposée.69  2 L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:   a. du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,  b. des membres d’équipage et des auxiliaires,  c. du skieur nautique remorqué par le bateau.   3 Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’as- surance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance.  4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité  civile des entreprises de navigation concessionnaires.   Art. 32 Limitations de l’assurance  Peuvent être exclues de l’assurance:   a. les prétentions du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau;  b. les prétentions qui découlent des dommages matériels subis par le conjoint   de la personne tenue à réparation, par ses ascendants et descendants ainsi que  par ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui;   c. les prétentions du skieur nautique remorqué pour des accidents en rapport  avec les opérations du remorquage;   d. les prétentions qui découlent des dommages subis par le bateau ou les choses  qu’il transportait, remorquait ou poussait et pour la destruction du bateau ou  de ces choses;   e. les prétentions qui découlent des accidents survenus lors de courses pour les- quelles a été conclue une assurance-responsabilité civile particulière.   Art. 33 Action directe contre l’assureur. Exceptions  1 Dans la limite des montants prévus par le contrat de l’assurance-responsabilité  civile obligatoire, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.  2 Les exceptions découlant du contrat ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le  contrat d’assurance70 ne peuvent pas être opposées au lésé.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   70 RS 221.229.1     Navigation intérieure. LF   19   747.201   Art. 34 Droit de recours de l’assureur  1 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la  mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le con- trat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance71 .  2 Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par les prestations de l’assurance,  les assureurs ne peuvent faire valoir leur droit de recours contre les responsables du  dommage ou leurs assureurs en responsabilité civile que si le lésé n’en subit aucun  préjudice.  3 Le droit de recours de l’assureur se prescrit par trois ans à compter du jour où sa  prestation est complètement effectuée et le responsable connu.72   Art. 35 Assureur  L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise autorisée  par le Conseil fédéral à les pratiquer. Est réservée la reconnaissance d’assurances  conclues à l’étranger pour les bateaux étrangers.   Art. 36 Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance  1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité  qui délivre le permis de navigation.  2 L’assureur annoncera à l’autorité qui a délivré le permis de navigation la suspen- sion ou la cessation de l’assurance. La suspension ou la cessation ne prendra effet à  l’égard des personnes lésées qu’au moment où l’assurance est remplacée par une  autre ou le permis de navigation restitué, mais dans tous les cas soixante jours après  la notification de l’assureur.  3 L’autorité qui reçoit la notification de l’assureur retirera immédiatement le permis  de navigation. Aucun permis ne sera délivré avant que soit attestée la conclusion  d’une nouvelle assurance.   Art. 37 Cas spéciaux  1 La Confédération et les cantons ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.  2 Le présent chapitre n’est pas applicable aux bateaux affectés à la navigation rhé- nane internationale.       71 RS 221.229.1  72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).     Navigation   20   747.201   Chapitre 773 ...   Art. 3874   Art. 3975   Chapitre 876 Dispositions pénales  Section 1 Délits et contraventions   Art. 40 Violation des règles de route  1 Quiconque viole les règles de route de la loi, des conventions internationales ou des  dispositions d’exécution édictées par la Confédération et les cantons, est puni de  l’amende.77  2 Quiconque, par une violation grave des règles de route, crée un sérieux danger pour  la sécurité d’autrui ou en prend le risque, est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.78  3 Dans les cas de ce genre, l’art. 237, ch. 2, du code pénal suisse79 n’est pas appli- cable.   Art. 4180 Conduite en état d’incapacité de conduire  1 Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique  à bord en état d’ébriété est puni de l’amende. Si le taux d’alcool dans l’haleine ou  dans le sang est qualifié (art. 24b, al. 6), une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire est prononcée.81 82  2 Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique  à bord d’un bateau bien que sa capacité de le faire soit nulle pour d’autres raisons, est  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       73 Anciennement chap. 6.  74 Abrogé par l’annexe ch. 80 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  75 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 23 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011    (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  76 Anciennement chap. 7.  77 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  78 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  79 RS 311.0  80 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la   réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619,   2013 1603; FF 2011 857).   81 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).     Navigation intérieure. LF   21   747.201   3 Quiconque conduit un bateau sans moteur, participe à sa conduite ou accomplit un  service nautique à bord d’un tel bateau en état d’incapacité de conduire est puni de  l’amende.   Art. 41a83  Opposition ou dérobade aux mesures visant à détermnier  l’incapacité de conduire   1 Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire la personne qui conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service  nautique à bord d’un bateau et s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélè- vement de sang, à un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen  préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, alors que la mesure a été ordonnée ou  dont il fallait supposer qu’elle le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à  un examen médical complémentaire ou encore fait en sorte que de telles mesures ne  puissent atteindre leur but.  2 Si la personne concernée conduit un bateau sans moteur, participe à sa conduite ou  exerce un service nautique à bord d’un tel bateau, elle est punie de l’amende.   Art. 41b84 Dispositions pénales complémentaires  Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui contrevien- nent aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi.   Art. 4285 Violation des devoirs en cas d’accident  1 Quiconque, lors d’un accident, viole les devoirs que lui impose la présente loi, est  puni de l’amende.  2 Le conducteur de bateau qui fuit après avoir tué ou blessé une personne lors d’un  accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 4386 État défectueux du bateau  1 Quiconque porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un bateau de sorte qu’il  en résulte un danger d’accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.  2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’amende.       83 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   84 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   85 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   86 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Navigation   22   747.201   3 Quiconque conduit un bateau dont il sait ou doit savoir en prêtant toute l’attention  commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux prescriptions relatives à la  sécurité, ou par négligence tolère qu’un tel bateau soit utilisé par d’autres, est puni de  l’amende.   Art. 44 Vol d’usage  1 Quiconque soustrait un bateau pour en faire usage ou en profite à titre de conduc- teur ou de passager, en sachant dès le début que le bateau est soustrait, est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.87  2 Si l’un des auteurs appartient aux proches ou familiers du détenteur ou du proprié- taire il n’est puni que sur plainte; la peine est l’amende.88  3 Quiconque, pour faire des courses qu’il n’est manifestement pas autorisé à entre- prendre, utilise un bateau qui lui a été confié est, sur plainte, puni de l’amende.89  4 Dans ces cas, l’art. 143 du code pénal suisse90 n’est pas applicable.   Art. 4591 Conduite d’un bateau sans permis de conduire  Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire nécessaire,  quiconque n’observe pas les restrictions ou autres conditions spéciales auxquelles est  soumis son permis,  quiconque met un bateau à la disposition d’un conducteur dont il sait ou pourrait  savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas  titulaire du permis nécessaire,  est puni de l’amende.   Art. 4692 Conduite d’un bateau sans permis de navigation, sans signes  distinctifs ou sans assurance-responsabilité civile   Quiconque conduit un bateau alors que le permis de navigation ou l’autorisation  cantonale nécessaire fait défaut ou que le bateau est dépourvu de signes distinctifs ou  muni de faux signes distinctifs,  quiconque n’observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles est soumis le  permis de navigation, notamment pour ce qui a trait au nombre de personnes pouvant  être pris à bord ou le maximum de charge admissible,       87 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   88 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   89 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   90 RS 311.0. Actuellement: art. 141.  91 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  92 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Navigation intérieure. LF   23   747.201   quiconque conduit un bateau en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance- responsabilité civile prescrite ou doit le savoir en prêtant toute l’attention comman- dée par les circonstances,  est puni de l’amende.   Art. 4793 Signaux et balises  Quiconque, intentionnellement, déplace, endommage, enlève ou modifie un signal ou  une balise,  quiconque place un signal ou une balise sans l’assentiment de l’autorité,  est puni de l’amende.   Art. 4894 Autres infractions  Celui qui aura d’une autre manière contrevenu à la présente loi, aux dispositions  d’exécution édictées par la Confédération ou par les cantons ou aux règles de con- ventions internationales touchant la police de navigation ou l’économie des trans- ports, sans qu’il y ait délit ou contravention au sens des art. 40 à 47 de la présente loi,  sera puni de l’amende.   Art. 4995   Section 2 Conditions de la répression   Art. 50 Infractions commises par négligence  1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.  2 Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu pourra être exempté de toute peine.   Art. 51 Infractions commises par les employeurs et les supérieurs  L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur de bateau à commettre un  acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empêché, selon ses possibi- lités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.   Art. 52 Courses d’apprentissage  1 Lorsqu’il viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction, le con- ducteur qui accompagne un élève conducteur est responsable des actes punissables  commis lors des courses d’apprentissage.       93 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   94 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   95 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1749;  FF 2016 6217).     Navigation   24   747.201   2 L’élève conducteur est responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant  le degré de son instruction.   Art. 53 Courses officielles urgentes  Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d’un bateau affecté au sauvetage,  à la lutte contre le feu, aux services de police ou de douane, qui aura donné les si- gnaux d’avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les cir- constances, ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de route.   Art. 54 Relation avec d’autres lois pénales  1 Les dispositions générales du code pénal suisse96 s’appliquent aux infractions men- tionnées aux art. 40 à 48.  2 Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif97 s’appliquent aux infractions mentionnées à l’art. 49.98  3 S’il y a contravention aux prescriptions de police de navigation sur la partie du  Rhin régie par la convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre  186899, il ne pourra être prononcé que les peines prévues par cette convention.   Art. 55 Poursuite pénale  1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions prévues aux art. 40 à 48.  2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication poursuit et juge les infractions mentionnées à l’art. 49 selon la pro- cédure instituée par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administra- tif100.101 Ce département peut déléguer à des services subordonnés la poursuite et le  jugement de certaines infractions ainsi que l’exécution des peines.       96 RS 311.0  97 RS 313.0  98 L’art. 49 a été abrogé par la LF du 17 mars 2017 (RO 2019 1749; FF 2016 6217) avec   effet au 1er janv. 2020. Depuis lors, la poursuite pénale en cas de transport non autorisé de  personnes est régie par la section 12 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voya- geurs (RS 745.1).   99 RS 0.747.224.101  100 RS 313.0  101 L’art. 49 a été abrogé par la LF du 17 mars 2017 (RO 2019 1749; FF 2016 6217) avec   effet au 1er janv. 2020. Depuis lors, la poursuite pénale en cas de transport non autorisé de  personnes est régie par la section 12 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voya- geurs (RS 745.1).     Navigation intérieure. LF   25   747.201   Chapitre 9102 Attributions des autorités  Section 1 Compétence des autorités fédérales   Art. 56 ...103  1 Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral  édicte les dispositions d’exécution.104  2 Il peut édicter des prescriptions sur la navigation découlant du droit international.  2bis Il peut édicter des prescriptions particulières concernant la navigation militaire et  la navigation civile de l’administration fédérale. Ces prescriptions peuvent notam- ment déroger à celles de la présente loi qui s’appliquent à l’admission des bateaux, à  la formation et à l’admission des conducteurs ainsi qu’aux règles de route. Elles  peuvent prévoir des mesures de circulation particulières.105  3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.106   Art. 57107   Section 2 Compétence des autorités cantonales   Art. 58 En général  1 L’exécution de la présente loi, des conventions internationales et des dispositions  d’application est du ressort des cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à  une autorité fédérale.  2 Le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement est compétent pour son  inspection, pour le jaugeage ainsi que pour la délivrance et le retrait du permis de  navigation. Le Conseil fédéral précise comment il faut déterminer le lieu de station- nement.  3 Les permis de conduire et les permis des membres d’équipage sont délivrés et reti- rés par le canton dans lequel le candidat ou le titulaire a son domicile ou, à défaut,       102 Anciennement chap. 8.  103 Abrogé par le ch. II 20 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec   effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des   disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   105 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1749; FF 2016 6217).   106 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral  en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187;   FF 2001 3657).   107 Abrogé par le ch. II 20 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec  effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Navigation   26   747.201   son lieu de séjour habituel. Si ce canton ne délivre pas de permis, cette tâche in- combe au canton dans lequel le bateau stationne.  4 Les conventions intercantonales relatives à une organisation commune des autorités  sont réservées.   Art. 59 Attributions spéciales de la police  1 Lorsque la police constate qu’un bateau circule sans avoir été admis à naviguer ou  que son état ou sa cargaison présente un danger pour la navigation ou qu’il y a vio- lation grave des prescriptions sur la protection de l’environnement, elle l’empêchera  de continuer sa course. Elle pourra saisir le permis de navigation et, s’il le faut, le  bateau.  2 Si un conducteur se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec  sécurité ou lorsque, pour une autre raison légale, il n’a pas le droit de conduire un  bateau, la police l’empêchera de continuer sa course et saisira son permis de con- duire.  3 La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur qui, par  une violation grave des règles élémentaires de route, a prouvé qu’il était particuliè- rement dangereux ou qui a intentionnellement violé les prescriptions sur la protection  des eaux ou de l’environnement.  4 Les permis saisis par la police seront immédiatement transmis à l’autorité compé- tente pour prononcer le retrait. Cette autorité prendra sans délai une décision. Jusqu’à  droit connu, la saisie opérée par la police aura les mêmes effets qu’un retrait du  permis.  5 Les conventions internationales relatives à la navigation sur des voies navigables  internationales sont réservées.   Section 3 Coopération des autorités   Art. 60 Entraide et communications  1 Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’application de la présente loi  s’accordent mutuellement et gratuitement l’entraide judiciaire et administrative et  adressent à l’autorité compétente tous les avis et les renseignements utiles. Les  autorités cantonales annoncent à l’Administration des douanes les bateaux construits  à l’étranger qu’elles inscrivent sur leurs registres.  2 La police et les autorités de poursuite porteront à la connaissance de l’autorité  compétente les infractions à la présente loi pouvant entraîner une mesure adminis- trative.     Navigation intérieure. LF   27   747.201   Section 4 Impôts et taxes   Art. 61 Impôts  1 Les cantons ont le droit d’imposer:   a. les bateaux qui ont leur lieu de stationnement sur leur territoire;  b. les bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui   sont utilisés pendant plus d’un mois sur leur territoire.  2 Lorsque le lieu de stationnement d’un bateau est transféré d’un canton dans un  autre, ce dernier est compétent pour l’imposition dès le premier jour du mois où le  transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les  impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour.  3 Le canton du lieu de stationnement du bateau remboursera les impôts qu’il a perçus  pour le temps pendant lequel le bateau a été assujetti à l’impôt dans un autre canton  en application de l’al. 1, let. b.  4 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les conditions aux- quelles est soumise l’imposition des bateaux étrangers qui restent en Suisse un cer- tain temps. Il appartient au canton où le bateau se trouve le plus fréquemment de  percevoir l’impôt.  5 Les bateaux de la Confédération et des entreprises de navigation concessionnaires  ainsi que les bateaux affectés à la navigation rhénane internationale ne peuvent faire  l’objet d’une imposition de la part des cantons.   Art. 62 Taxes  1 Le droit des cantons de percevoir des taxes est réservé.  2 Il ne peut toutefois être perçu de taxes pour l’exercice de la navigation dans les  limites de l’usage commun, pour la navigation concessionnaire, pour la navigation  des bateaux de la Confédération et pour le simple passage des bateaux.  3 Les taxes perçues pour l’utilisation des installations portuaires, des installations de  transbordement ou de débarcadères par la navigation professionnelle, doivent, à  conditions égales et sur une même voie navigable, être les mêmes pour tous les  utilisateurs.     Navigation   28   747.201   Chapitre 10108 Dispositions d’exécution et dispositions finales109   Art. 62a110 Notifications  1 Les autorités pénales notifient à l’autorité compétente toute infraction pouvant  entraîner une mesure prévue dans la présente loi.  2 Elles notifient à l’OFT les infractions graves ou répétées à la présente loi ou aux  prescriptions d’exécution du Conseil fédéral qui ont été commises par des entreprises  de navigation concessionnaires ou par leurs collaborateurs.   Art. 63 Abrogation du droit antérieur  Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier  l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923111 sur le registre des bateaux.   Art. 63a112 Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999  1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vi- gueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.  2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.   Art. 64 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:  Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1er avril 1976113  Toutes les autres dispositions: 1er avril 1979114       108 Anciennement chap. 9.  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  110 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1749; FF 2016 6217).  111 RS 747.11. Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.  112 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   113 ACF du 12 mars 1976  114 ACF du 8 nov. 1978 (RO 1979 336)