Document ID: c54ffa0f-4c31-4223-8cf0-1ce0ce90ab54

RS 0.142.395.141   1   Texte original   Protocole  entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et   la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté   de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes   de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse   Conclu le 28 février 2008  Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008  Entré en vigueur le 1er avril 2011   (Etat le 26    mai 2018)     La Confédération suisse  et  la Communauté européenne  et  la Principauté de Liechtenstein,  ci-après dénommées «les Parties contractantes»,  vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux  critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une  demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse signé le 26 octobre  20041 (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»),  rappelant que son art. 15 prévoit la possibilité que la Principauté de Liechtenstein  adhère à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse par un protocole,  considérant la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,  considérant le souhait de la Principauté de Liechtenstein d’être associée à la législa- tion communautaire couvrant les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dé- nommée «l’acquis Dublin/Eurodac»),  considérant que la Communauté européenne a conclu, le 19 janvier 2001, un accord  avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux  mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège sur la base  de la convention de Dublin2,  considérant qu’il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur  un pied d’égalité avec l’Islande, la Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis Dublin/Eurodac,        RO 2011 1273   1 RS 0.142.392.68  2 JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.   0.142.395.141    Migration   2   0.142.395.141   considérant qu’il est approprié de conclure entre la Communauté européenne, la  Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la  Principauté de Liechtenstein des droits et des obligations analogues à ceux convenus  entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, ainsi que la  Suisse, d’autre part,  considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté  européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au  Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé  au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,  mais qu’il convient de donner la possibilité à la Confédération suisse et à la Princi- pauté de Liechtenstein, d’une part, et au Danemark, d’autre part, d’appliquer, dans  leurs relations mutuelles, les dispositions de fond de l’accord entre la Communauté  européenne et la Suisse, comme le prévoit son art. 11, par. 1,  considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les Etats avec lesquels la Commu- nauté européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis Dublin/Eurodac, appliquent cet acquis également dans  leurs relations mutuelles,  considérant que le bon fonctionnement de l’acquis Dublin/Eurodac demande une  application simultanée du présent Protocole avec les accords entre les différentes  parties associées à la mise en œuvre et au développement de l’acquis Dublin/Euro- dac régissant leurs relations mutuelles,  considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du  24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données3 doit  être appliquée par la Principauté de Liechtenstein telle qu’elle est appliquée par les  Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du  présent Protocole,  vu le protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre  l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen4,  rappelant le lien entre l’acquis communautaire portant sur l’établissement des cri- tères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une  demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création du  système «Eurodac» et sur l’acquis de Schengen,  considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de  Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et  mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création d’Eurodac,       3 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)  no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 sept. 2003 (JO L 284 du  31.10.2003, p. 1).   4 RS 0.362.311     Adhésion du Liechtenstein à l’Ac. d’association à Dublin.  Prot. avec la CE et le Liechtenstein   3   0.142.395.141   sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1  1.  Conformément à l’art. 15 de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat  responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou  en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la  Suisse»), la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein»)  adhère audit accord aux conditions définies dans le présent Protocole.  2.  Le présent Protocole crée des droits et obligations réciproques entre les Parties  contractantes, conformément aux règles et aux procédures qui y sont prévues.   Art. 2  1.  Les dispositions:   – du règlement «Dublin»  – du règlement «Eurodac»  – du règlement «modalités d’application d’Eurodac» et  – du règlement «modalités d’application de Dublin»   sont mises en œuvre par le Liechtenstein et s’appliquent à ses relations avec les Etats  membres de l’Union européenne et avec la Suisse.  2.  Sans préjudice de l’art. 5, les actes et mesures pris par la Communauté euro- péenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les déci- sions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également accep- tés, mis en œuvre et appliqués par le Liechtenstein.  3.  Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les  dispositions visées au par. 1 sont réputées englober le Liechtenstein.   Art. 3  Les droits et obligations définis à l’art. 2, à l’art. 3, par. 1 à 4, aux art. 5 à 7, à  l’art. 8, par. 1, al. 2, à l’art. 8, par. 2, et aux art. 9 à 11, de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Suisse s’appliquent mutatis mutandis au Liechtenstein.   Art. 4  Un représentant du gouvernement du Liechtenstein devient membre du comité mixte  institué par l’art. 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse.  La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pour une durée de six  mois, respectivement par le représentant de la Commission des Communautés euro-    Migration   4   0.142.395.141   péennes (ci-après dénommée «Commission») et le représentant du gouvernement du  Liechtenstein ou de la Suisse.   Art. 5  1.  Sous réserve du par. 2, lorsque le Conseil de l’Union européenne (ci-après dé- nommé «Conseil») adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les  dispositions de l’art. 2 et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les  procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simul- tanément par les Etats membres et par le Liechtenstein sauf dispositions explicites  contraires de ceux-ci.  2.  La Commission notifie sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou me- sures visés au par. 1. Le Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur contenu  et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à  la Commission dans un délai de 30 jours suivant l’adoption des actes ou mesures  concernés.  3.  Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier le Liechtenstein  qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, ce dernier en in- forme la Commission lors de sa notification. Le Liechtenstein informe sans délai et  par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences  constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu  au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est  demandé, le Liechtenstein dispose, pour faire la notification, d’un délai de 18 mois  au maximum à compter de la notification du Conseil. À partir de la date fixée pour  l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et  jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, le Liech- tenstein met provisoirement en œuvre, dans la mesure du possible, le contenu de  l’acte ou de la mesure en cause.  4.  Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre l’acte ou la me- sure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement  de la coopération Dublin/Eurodac, la situation est examinée par le comité mixte. La  Communauté européenne peut prendre, à l’égard du Liechtenstein, des mesures  proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération  Dublin/Eurodac.  5.  L’acceptation par le Liechtenstein des actes et mesures visés au par. 1 crée des  droits et obligations entre le Liechtenstein, la Suisse et les Etats membres de l’Union  européenne.  6.  Le présent Protocole est suspendu si:   a) le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte  ou d’une mesure visé au par. 1, auquel les procédures prévues dans le pré- sent Protocole ont été appliquées; ou si   b) le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai de 30 jours  mentionné au par. 2; ou si     Adhésion du Liechtenstein à l’Ac. d’association à Dublin.  Prot. avec la CE et le Liechtenstein   5   0.142.395.141   c) le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard 30 jours après  l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de  18 mois fixé au par. 3, ou ne procède pas à la mise en œuvre provisoire pré- vue au même alinéa à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de  l’acte ou de la mesure concerné.   7.  Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend  de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai  de 90 jours. Après avoir examiné toutes les autres possibilités en vue d’assurer le  bon fonctionnement du présent Protocole, y compris la possibilité de constater  l’équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l’unanimité, de rétablir  le présent Protocole. Si le présent Protocole continue d’être suspendu après 90 jours,  il cesse d’être applicable.   Art. 6  En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l’installation et au  fonctionnement de l’unité centrale d’Eurodac, le Liechtenstein apporte au budget  général des Communautés européennes une contribution s’élevant à 0,071 % d’un  montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l’exercice budgétaire  2004, une contribution annuelle de 0,071 % par rapport aux crédits budgétaires  correspondants pour l’exercice budgétaire considéré.   Art. 7  Le présent Protocole n’affecte pas les accords entre le Liechtenstein et la Suisse dans  la mesure où ils sont compatibles avec le présent Protocole. En cas d’incompatibilité  entre ces accords et le présent Protocole, ce dernier prévaut.   Art. 8  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification ou à l’approbation des Parties  contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès  du secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.  2.  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notifica- tion du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le déposi- taire aux Parties contractantes.5  3.  Les art. 1 et 4 et l’art. 5, par. 2, première phrase, du présent Protocole et les droits  et obligations définis à l’art. 2 et à l’art. 3, par. 1 à 4, de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Suisse s’appliquent provisoirement au Liechtenstein à partir  de la date de signature du présent Protocole.       5 Erratum du 15 janv. 2019, ne concerne que le texte allemand (RO 2019 223).     Migration   6   0.142.395.141   Art. 9  En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent  Protocole mais avant son entrée en vigueur, la période de 30 jours mentionnée à  l’art. 5, par. 2, dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du  présent Protocole.   Art. 10  1.  Le présent Protocole n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 11 de l’accord  entre la Communauté européenne et la Suisse qui doivent être conclus par le Liech- tenstein sont également mis en application.  2.  En outre, la mise en application du présent Protocole est subordonnée à celle du  protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération  suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liech- tenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la  Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre,  à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.   Art. 11  1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par chaque Partie contractante. Cette  dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.  2.  En cas de dénonciation par la Suisse du présent Protocole ou de l’accord entre la  Communauté européenne et la Suisse, ou si ledit accord cesse d’être applicable à  l’égard de la Suisse, l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et le  présent Protocole demeurent en vigueur en ce qui concerne les relations entre la  Communauté européenne, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part.  3.  Le présent Protocole est considéré comme dénoncé si le Liechtenstein dénonce  l’un des accords visés à l’art. 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la  Suisse qui ont été conclus par le Liechtenstein, ou le protocole visé à l’art. 10, par. 2.   Art. 12  Le présent Protocole est établi en triple exemplaire en langues allemande, anglaise,  bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,  italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, rou- maine, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant égale- ment foi.     Adhésion du Liechtenstein à l’Ac. d’association à Dublin.  Prot. avec la CE et le Liechtenstein   7   0.142.395.141   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent acte final.   Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   Communauté européenne:   Jacques de Watteville Maté Dragutin  Franco Frattini        Pour la   Principauté de Liechtenstein:    Otmar Hasler     Migration   8   0.142.395.141   Acte Final     Les plénipotentiaires de  la Communauté Europénne  et de  la Confédération suisse  et de  la Principauté de Liechtenstein,  ci-après dénommées «Parties contractantes»,  réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la signature du proto- cole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de  Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux méca- nismes permettant de déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile présentée  dans un Etat membre ou en Suisse, ont adopté le protocole.   Les plénipotentiaires des Parties contractantes ont pris note des déclarations  énumérées ci-dessous et jointes au présent acte final:   – Déclaration commune des Parties contractantes sur un dialogue étroit  – Déclaration du Liechtenstein sur l’art. 5, par. 3  – Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes.   Déclarations communes des Parties contractantes sur un dialogue étroit  Les Parties contractantes soulignent l’importance d’entretenir un dialogue étroit et  productif entre tous ceux qui participent à la mise en œuvre des dispositions énumé- rées à l’art. 2, par. 1, du présent Protocole.  Conformément à l’art. 3, par. 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la  Suisse, la Commission invite des experts des Etats membres à entendre des experts  du Liechtenstein aux réunions du comité mixte, afin de procéder à des échanges de  vues avec la Suisse sur toutes les questions visées dans l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Suisse.  Les Parties contractantes ont pris note que les Etats membres sont disposés à accep- ter l’invitation susvisée et à participer à ces échanges de vues avec le Liechtenstein  sur toutes les questions visées dans l’accord entre la Communauté européenne et la  Suisse.       Adhésion du Liechtenstein à l’Ac. d’association à Dublin.  Prot. avec la CE et le Liechtenstein   9   0.142.395.141   Déclaration du Liechtenstein sur l’art. 5, par. 3  (Délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis Dublin/Eurodac)   Le délai maximal de 18 mois fixé à l’art. 5, par. 3, couvre tant l’approbation que la  mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:   – la phase préparatoire;  – la procédure parlementaire;  – le délai référendaire de 30 jours;  – le cas échéant, le référendum (organisation et vote);  – la promulgation par le prince régnant.   Le gouvernement du Liechtenstein informe sans délai le Conseil et la Commission  de l’accomplissement de chacune des phases.  Le gouvernement du Liechtenstein s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa  disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se dérou- lent aussi rapidement que possible.       Migration   10   0.142.395.141   Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes   La délégation de la Commission européenne,  Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et  du Royaume de Norvège,  La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,  La délégation représentant le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   prennent acte que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l’accord entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux  mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, via un protocole à cet  accord,  ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par  l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume  de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en  Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne  et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de  l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat  membre ou en Suisse, complété par le protocole sur l’adhésion du Liechtenstein,  d’autre part,  constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragma- tique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit  être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination  de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat  membre ou en Suisse complété par le protocole sur l’adhésion du Liechtenstein ou  de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le  Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer  l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat  membre, en Islande ou en Norvège,  prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de  leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leurs noms, à  compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat  responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou  en Suisse, complété par le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein.