Document ID: ae6c6cbc-00c6-451e-a48d-e1c33ba8cf0c

____________________________________________________   132.021      1      28  janvier  2008     Arrêté temporaire d'application  de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr)             Etat au  14 août 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005 1) ;   vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une  activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à  l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005,  jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers.     Art. 2   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour  ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de  séjour ou d’établissement afin:   a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;   b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration  soit nécessaire,   au sens de l'article 73 LEtr.     Art. 3   Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit  informée, dans une langue qu'elle comprend:   a) du motif de sa rétention;   b)  de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;   c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa  surveillance, si elle a besoin d'aide.     Art. 4   S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des  migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de  faire régler ses affaires personnelles urgentes.     Art. 5  3)    Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour   ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les  étrangers.                                                    FO 2008 N  o  9   1)  RS 142.20   2)  RS 142.201   3)  Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat   But   Rétention  a) autorité   b) procédure   c) affaires  personnelles  urgentes   Mise en détention:  a) autorité   compétente     132.021      2     Art. 6  4)    Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire   cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en  détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.     Art. 7   Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005,  et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996  5) , sont applicables.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2008.      Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.                                                        4)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011 et A du  14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat   5)  RSN 132.02   b) contrôle  judiciaire   Dispositions  applicables    Entrée en vigueur  et validité   Publication