Document ID: b2b89bff-2c28-4819-a212-9dcdd87ebbc2

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2013 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 179.11.1  d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent  d'affaires breveté  (RLPAg)  du 18 septembre 2013   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) [A]  vu l'article 45 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [B]  vu le préavis du Département de l'intérieur [C]  arrête       [A] Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11) [B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)  [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les membres de la Chambre des agents d'affaires brevetés et les tiers chargés d'instruire la  procédure disciplinaire (art. 67 al. 3 LPAg[A] ) sont indemnisés conformément à l'arrêté sur les  commissions[D] .      [A] Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11) [D] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Art. 2  1 La Chambre des agents d'affaires brevetés ou son président perçoit un émolument  de 100 à 500 francs pour :  a. l'inscription, la réinscription ou la radiation au tableau des agents d'affaires brevetés ;  b. la désignation d'un agent d'affaires breveté suppléant en cas de suspension ou de retrait du droit de  pratiquer ;  c. toute autre décision.  2 L'article 70 LPAg[A] est réservé.      [A] Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11?id=7eb2252b-e93f-49e7-979f-bef7420cf38d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11?id=7eb2252b-e93f-49e7-979f-bef7420cf38d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11?id=7eb2252b-e93f-49e7-979f-bef7420cf38d   2  Art. 3  1 Les frais comprennent notamment les honoraires d'experts, les indemnités de témoin et autres  dépenses causées par l'administration des preuves.  2 Le témoin cité devant la Chambre des agents d'affaires brevetés est indemnisé conformément à  l'article 88 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010[E] .      [E] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires civils (BLV 270.11.5)  Art. 4  1 L'agent d'affaires breveté suppléant établit une note de frais détaillée pour ses opérations, vacations  et débours (art. 36 LPAg[A] ).   2 Si l'indemnisation est prise en charge par l'Etat, elle a lieu conformément à l'arrêté sur les  commissions[D] .      [A] Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11) [D] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Art. 5  1 L'arrêté du 7 septembre 1973 relatif à l'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent  d'affaires breveté est abrogé.   Art. 6  1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  le 1er octobre 2013.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/270.11.5?id=5848c893-424d-4a98-8f8d-a613dcd497b9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11?id=7eb2252b-e93f-49e7-979f-bef7420cf38d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d