Document ID: 847d0d00-700a-42ed-89ca-ef100a2a0036

Microsoft Word - 172.211.1.fr.doc   1   Ordonnance  sur l’organisation du Département fédéral  des affaires étrangères  (Org DFAE)   du 20 avril 2011 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,  vu l’art. 28 de l’ordonnance de 25 novembre 1998 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,  arrête:   Chapitre 1 Département   Art. 1 Objectifs et fonctions  1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) défend les intérêts de  politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel.  2 Il poursuit les objectifs suivants:   a. il s’efforce d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations in- ternationales ainsi qu’un droit de codécision et une participation active dans  les organisations et enceintes internationales importantes pour la Suisse;   b. il assure la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en collaboration  avec les autres départements;   c.3 il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la  Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopé- ration internationale;   d. il sensibilise la population aux thèmes de la politique extérieure et à leurs  effets sur la Suisse.   3 À cet effet, il exerce les fonctions suivantes:  a. il planifie et entretient les relations bilatérales et multilatérales de la Suisse   en collaboration avec les autres départements;  b. il traite les questions de droit international public et collabore à l’élaboration   des traités internationaux;        RO 2011 1631   1 RS 172.010  2 RS 172.010.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 357).   172.211.1    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.211.1   c. il est responsable de l’aide humanitaire de la Confédération et élabore, en  collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche4, la politique de développement de la Confédération;   d. il traite les questions touchant la politique de sécurité internationale de la  Suisse en collaboration avec les autres départements compétents.   Art. 2 Principes régissant les activités du Département  Le DFAE poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes  généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes  suivants:   a. il coordonne les activités de politique extérieure des départements et des of- fices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration avec les unités admi- nistratives concernées;   b. il entretient les relations avec les cercles concernés par la politique exté- rieure.   Art. 3 Compétences particulières  Le DFAE décide:   a. de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;  b. du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques dans un   pays donné;  c. de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des   organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres  départements.   Art. 4 Objectifs et fonctions des unités administratives  Les objectifs et fonctions définis aux art. 5 à 13 constituent les lignes directrices des  unités administratives du DFAE; elles servent à l’accomplissement de leurs tâches et  à l’exercice de leurs compétences qui sont fixées par la législation fédérale.       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Organisation du DFAE. O   3   172.211.1   Chapitre 2 Offices et autres unités administratives  Section 1 Secrétariat général   Art. 5  1 Le Secrétariat général (SG-DFAE) exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA  et accomplit en particulier les tâches suivantes:   a. il soutient le/la chef du DFAE dans ses activités de membre du Conseil fédé- ral et de chef de département;   abis.5 il représente le/la chef du DFAE sur les plans interne et externe, pour toutes  les questions relevant du Secrétariat général; en accord avec la Direction des  ressources responsable, il représente les intérêts stratégiques du département  pour tout ce qui a trait aux ressources;   b. il planifie les affaires du DFAE, les coordonne, les contrôle et s’en saisit et il  assure le suivi, en particulier, des affaires interdépartementales importantes;   c. il planifie, organise et coordonne l’information et la communication du  DFAE vis-à-vis du public en Suisse et à l’étranger;   d.6 il garantit le suivi historique des travaux de la Commission indépendante  d’experts «Suisse – Seconde Guerre Mondiale», représente le DFAE au sein  de la Commission pour la publication des documents diplomatiques suisses  et est chargé de traiter toutes les demandes de consultation des archives du  DFAE encore soumises au délai de protection;   e.7 il s’acquitte des tâches confiées au DFAE par la législation sur la communi- cation internationale, notamment en assurant l’information sur la politique  étrangère de la Suisse à l’intérieur du pays et à l’étranger et en promouvant  l’image de la Suisse à l’étranger; il coordonne ses activités avec celles  d’autres services, fédéraux ou extérieurs à la Confédération;   f.8 il assure, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, la  coordination de la politique extérieure dans le domaine culturel;   g.9 il exerce la surveillance sur la gestion du DFAE;  h.10 il assure l’égalité des chances entre hommes et femmes et en matière linguis-  tique au sein du DFAE;       5 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 2241).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.211.1   i.11 il gère le Centre de compétence en contrats et marchés publics pour  l’ensemble du DFAE et exerce la surveillance sur les marchés publics et la  gestion des contrats pour le compte du DFAE;   j.12 il gère le «Compliance Office» en tant que point de contact pour les an- nonces des irrégularités et des faits répréhensibles en rapport avec l’accom- plissement des tâches du DFAE et est responsable de la prévention de la cor- ruption et des abus au sein du DFAE, en collaboration avec le Groupe de  travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption et la Division Po- litiques extérieures sectorielles du DFAE;   k.13 il fait office d’instance de recours interne du DFAE.  2 Le service Audit interne du DFAE (AI DFAE), qui est subordonné au SG-DFAE,  exerce une activité autonome et indépendante dans le respect des prescriptions  légales et de son règlement; il soutient le SG-DFAE et la direction du DFAE dans  l’exercice de leur fonction de surveillance.14   Section 215 Secrétariat d’État du DFAE   Art. 6  1 Le Secrétariat d’État du DFAE est dirigé par le secrétaire d’État.  2 Le secrétaire d’État:   a. conseille le chef du DFAE sur toutes les questions de politique extérieure;  b. représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, sauf pour les   questions concernant le Secrétariat général;  c. dispose, en tant que représentant du chef du DFAE, d’un pouvoir   d’instruction étendu vis-à-vis des directeurs et des directrices.  3 Le Secrétariat d’État du DFAE exerce les fonctions suivantes dans le domaine des  divisions thématiques:    a. en accord avec les autres départements compétents, il met en œuvre des me- sures de politique de paix et des interventions en faveur de la protection des  droits de l’homme et de la démocratie et traite les questions relatives à la po- litique des sanctions;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   12 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 357).   13 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 357).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5899).     Organisation du DFAE. O   5   172.211.1   b. il s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, ap- porte son concours au contrôle des armements, aide la direction du DFAE  dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et gère un  centre de documentation;   c. il s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des  prestations de sécurité privées fournies à l’étranger;   d. il est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de  leur personnel, et gère les incidents de sécurité concernant le personnel des  représentations suisses;   e. il assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et  des enceintes internationales;   f. il participe, au sein des organisations et enceintes internationales, au traite- ment des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions  de personnel et des questions de budget, et ce même lorsque la compétence  relève d’autres départements;   g. il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’organisations interna- tionales ainsi que la présence de ressortissants suisses au sein des organisa- tions internationales;   h. il coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives aux migrations, à  l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, aux trans- ports, à l’énergie, à la numérisation, à la formation et à la science.   4 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions géographiques:   a. il défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure   l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multilatérales;  b. il observe et analyse l’évolution de l’Union européenne et du droit européen,   prépare les décisions dans les dossiers relatifs à la politique européenne et  donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union euro- péenne;   c. il prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collaboration  avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du  développement des accords;   d. il coordonne les affaires européennes, notamment les relations avec l’Union  européenne, pour l’ensemble de l’administration fédérale et conseille cette  dernière sur les questions juridiques en lien avec l’Union européenne;   e. il informe le public, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la politique suisse  en relation avec l’Union européenne et sur le droit européen.   5 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des services:   a. il développe les stratégies et les lignes directrices de la politique extérieure;  b. il conseille et assiste le président de la Confédération dans la planification, la   coordination et l’entretien des contacts de politique extérieure;     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.211.1   c. il coordonne les activités de politique extérieure au sein du DFAE et entre  les départements, et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du  département;   d. il assure le service de protocole;  e. il est responsable de la prévention des crises, de la préparation aux crises et   de la gestion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des  ressortissants suisses;   f. il dirige le Centre d’analyse et de prospective;  g. il assure et coordonne la transmission des affaires entre les unités adminis-  tratives et les représentations suisses à l’étranger, sous réserve des domaines  dans lesquels les unités administratives, en vertu de dispositions spéciales,  traitent directement avec les représentations suisses à l’étranger; il donne  aux représentations suisses à l’étranger les instructions nécessaires;   h. il aide le département dans l’organisation opérationnelle et logistique de  conférences multilatérales.   Section 3 Offices   Art. 716   Art. 8 Direction du droit international public  1 La Direction du droit international public (DDIP) traite les questions juridiques se  rapportant au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse.  2 Elle poursuit les objectifs suivants:   a. elle veille à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correcte- ment toutes les règles de droit international public;   b. elle défend les droits et les intérêts de la Suisse qui découlent du droit inter- national public;   c. elle s’engage en faveur du respect et du développement du droit international  public;   d. elle contribue à l’interprétation et à l’application correctes des bases légales  internes de la politique extérieure.   3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:  a. elle assiste le Conseil fédéral dans la conduite de la politique extérieure en   lui donnant des conseils juridiques;  b. elle participe à l’élaboration du droit international public, notamment lors de   la négociation, la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux;       16 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).     Organisation du DFAE. O   7   172.211.1   c.17 elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopéra- tion transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la  Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants  liechtensteinois à l’étranger;   d. elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, gère la do- cumentation qui s’y rapporte et assume la fonction de dépositaire;   e.18 elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de  la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarc- tique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour  la navigation du Rhin;   f. elle coordonne la lutte antiterroriste sur le plan de la politique extérieure;  fbis. 19 elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes adminis-  tratifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit  international public et aux relations extérieures de la Suisse;   g.20 elle est au surplus en charge des domaines suivants:  1. droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale in-  ternationale, sous réserve de la compétence d’autres départements,  2. questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutra-  lité,  3. protection diplomatique,  4. droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attri-  buées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplo- matique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le  Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi  du 22 juin 2007 sur l’État hôte21,   5. coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales  d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de  la compétence d’autres départements.   Art. 9 Direction du développement et de la coopération  1 La Direction du développement et de la coopération (DDC) poursuit les objectifs  fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et  l’aide humanitaire internationale22 et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la  coopération avec les États d’Europe de l’Est23.      17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 357).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   21 RS 192.12  22 RS 974.0  23 [RO 2007 2387]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2016 (RS 974.1).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.211.1   2 Elle poursuit, dans ce contexte, en particulier les objectifs stratégiques suivants:  a. prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes;  b. assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux presta-  tions;  c. promouvoir une croissance économique durable;  d. soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché;  e. agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement   responsable et qui préserve l’environnement.24  3 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:   a.25 elle élabore, en collaboration avec le Secrétariat d’État du DFAE, le Secréta- riat d’État à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF)  et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices  de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement;   b. elle met en œuvre la coopération internationale; dans les pays partenaires,  elle remplit cette tâche avec le concours d’organisations gouvernementales  et d’organisations de la société civile ainsi qu’en partenariat avec le secteur  privé; au niveau international, elle coopère avec des États et des organisa- tions internationales;   c. elle représente la Suisse au sein d’organisations et d’enceintes multilatérales  et internationales, qui s’occupent de thèmes liés à la coopération internatio- nale;   d. elle est responsable, à l’échelle de la Confédération, de la coordination géné- rale de la coopération internationale;   e. elle promeut, en étroite coordination avec d’autres offices, la cohérence dans  le domaine de la politique de développement;   f. elle assure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la  contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et so- ciales dans l’Union européenne élargie.26   4 …27       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5899).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   27 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 357).  Erratum du 24 mars 2015 (RO 2015 967).     Organisation du DFAE. O   9   172.211.1   Art. 9a28   Art. 10 Direction des ressources  1 La Direction des ressources (DR) est le centre de compétences et de prestations du  DFAE pour tout ce qui a trait aux ressources. Elle assure la disponibilité et le pilo- tage des ressources et fournit les prestations nécessaires à une gestion axée sur les  résultats.  2 Elle poursuit les objectifs suivants:   a. elle soutient le/la chef du DFAE dans la mise en œuvre des objectifs du Dé- partement en veillant à une utilisation efficace des ressources;   b. elle exploite le réseau des représentations suisses à l’étranger qui répond aux  besoins de la politique extérieure et des Suisses à l’étranger;   c. elle crée les conditions nécessaires à une gestion efficace et axée sur les ré- sultats dans les représentations suisses à l’étranger en fournissant les ser- vices appropriés et en mettant à leur disposition des instruments de gestion  et de contrôle opérationnel;   d. elle soutient les représentations suisses à l’étranger dans l’accomplissement  de leur mission et assure la communication et la coordination entre le réseau  extérieur et la centrale par des services logistiques et informatiques.   3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas  déléguées à d’autres directions:   a. elle gère le personnel et les finances et fournit des services en matière de lo- gistique et de télématique;   b.29 elle nomme les chefs de poste honoraires et les vice-consuls honoraires qui  ne sont pas chefs de poste;   c.30 elle pourvoit à l’activité législative et à l’application du droit et fournit des  conseils juridiques pour le DFAE, sous réserve des compétences de la Direc- tion du droit international public et du SG-DFAE.   4 Sont subordonnés à la Direction des ressources:  a.31 le préposé à la sécurité de l’information, le conseiller à la protection des   données et le conseiller à la transparence du DFAE.  b. la Centrale des voyages de la Confédération.       28 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements)   (RO 2012 3631). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5899).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.211.1   5 La Centrale des voyages de la Confédération fournit notamment les prestations  suivantes au profit ou sur mandat de la Confédération:   a. prestations de voyage dans le monde entier, en garantissant de bonnes condi- tions économiques;   b. prestations de services dans le cadre de l’exécution du renvoi et de  l’expulsion de ressortissants étrangers;   c. prestations de services dans le cadre de l’organisation de conférences.32   Art. 1133 Direction consulaire  1 La Direction consulaire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les  prestations consulaires fournies dans le monde entier soient efficaces et tournées  vers la clientèle. Elle assure au sein de l’administration fédérale la coordination, en  tant que point de contact central, pour toutes les questions concernant les Suisses de  l’étranger.  2 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:   a. elle crée les bases nécessaires pour assurer les prestations consulaires dans le  monde entier aux Suisses de l’étranger, aux ressortissants suisses voyageant  à l’étranger et aux bénéficiaires de prestations étrangers;   b. elle aide les services consulaires à l’étranger à assurer leurs prestations, no- tamment en mettant des outils de travail adéquats à leur disposition;   c. elle fait office d’interface et de plateforme d’information entre les représen- tations à l’étranger et les interlocuteurs en Suisse et à l’étranger;   d. elle coordonne et optimise la coopération en matière de prestations consu- laires au sein du DFAE, avec d’autres services fédéraux et organismes can- tonaux, ainsi qu’avec des ministères des affaires étrangères et d’autres parte- naires internationaux;   e. elle gère un service d’assistance téléphonique, joignable en tout temps, qui  fournit des renseignements sur toutes les prestations consulaires;   f. elle s’occupe des cas de protection consulaire, sous réserve de la compétence  du Département fédéral de justice et police dans le domaine de l’enlèvement  international d’enfants;   g. elle défend les intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger;  elle soutient et promeut en particulier les intérêts politiques, économiques et  culturels de la communauté des Suisses de l’étranger et assure l’information  sur des questions spécifiques aux Suisses de l’étranger;   h. elle accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin;       32 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des   départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).     Organisation du DFAE. O   11   172.211.1   i. elle gère un service de consultation; les conseils dispensés comprennent la  remise d’informations de portée générale sur le séjour à l’étranger, l’émigra- tion et le retour en Suisse.   Section 4 Représentations suisses à l’étranger   Art. 12  1 Les représentations suisses à l’étranger assurent la défense des intérêts de la Suisse  dans les États d’accueil et les organisations internationales. Elles assurent à l’étran- ger la cohérence de la politique extérieure de la Suisse.  2 Elles font rapport à l’autorité compétente en Suisse.  3 Elles veillent à la transmission des affaires entre les organes publics suisses et  étrangers, sous réserve des domaines dans lesquels les organes publics suisses, en  vertu de dispositions législatives spéciales ou d’accords spécifiques conclus avec le  DFAE, sont autorisés à traiter directement avec les autorités ou les administrations  étrangères.  4 Elles assurent les prestations consulaires qui relèvent de leurs compétences.  5 Elles sont subordonnées au Secrétariat d’État du DFAE, sous réserve des fonctions  attribuées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direc- tion des ressources en vertu de l’art. 10.34   Section 5  …   Art. 1335   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du Département fédéral des af- faires étrangères36 est abrogée.   Art. 15 Modification du droit en vigueur  …37       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5899).   35 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec  effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   36 [RO 2000 1239, 2002 1155 2056, 2006 2625, 2008 6419 art. 8 ch. 2]  37 La mod. peut être consultée au RO 2011 1631.     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.211.1   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.