Document ID: 216985b3-a0d7-4535-9aba-af4fc3b0c61b

131.233   1 / 32   Constitution   de la République et Canton de Neuchâtel   du 24 septembre 2000 (État le 22 septembre 2022)1     Le peuple du canton de Neuchâtel,   conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la  communauté, de l’environnement naturel et des générations futures, respectueux de  la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui,  la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et  d’aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde,   se donne la Constitution qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1   1 Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, so- ciale et garante des droits fondamentaux.   2 Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et  les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution.   3 Le canton de Neuchâtel est l’un des États de la Confédération suisse.  Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale.   4 Le canton est divisé en communes.2   Art. 2   Le chef-lieu du canton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Conseil et  le Conseil d’État ont leur siège.   Art. 3   Les armoiries du canton sont:   Tiercé en pal de sinople, d’argent et de gueules, une croisette du second  au canton senestre du chef.        Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2002.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2001 (FF 2001 2355 5506).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   2 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   131.233   La République et  Canton de Neu- châtel   Capitale du can- ton   Armoiries  du canton     Garantie et publication des constitutions cantonales   2 / 32   131.233   Art. 4   La langue officielle du canton est le français.   Art. 5   1 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l’initiative  et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l’État  et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment:   a. la protection de la liberté des personnes;   b. le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;   c. l’instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi  que la formation des adultes;   d. l’accueil et l’intégration des étrangères et des étrangers, ainsi  que la protection des minorités;   e. la promotion et la sauvegarde de la santé;   f. le développement de l’économie, ainsi que le maintien et la  création d’emplois;   g. l’équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la pé- réquation financière intercommunales;   h. la protection sociale;   i. la politique du logement;   j. la protection et l’assainissement de l’environnement, ainsi que  la sauvegarde du paysage et du patrimoine;   k. l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la police des cons- tructions;   l.3 l’approvisionnement en eau et en énergie suffisant, diversifié,  sûr et économique, la gestion parcimonieuse des ressources non  renouvelables en favorisant les économies d’énergie, ainsi que  l’encouragement à l’utilisation des ressources indigènes et re- nouvelables;   m. la politique des transports et des communications, en particulier  l’encouragement des transports publics;   n. la promotion de la culture et des arts;   o. le soutien des sciences et de la recherche;   p. l’encouragement des sports;   q. la coopération intercantonale et internationale.       3 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 1; 2021 2904).   Langue officielle   Tâches de l’État  et des communes     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   3 / 32   131.233   2 Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts,  l’État et les communes privilégient les intérêts des générations futures.  Ils prêtent une attention particulière aux exigences du développement  durable et au maintien de la biodiversité.   Art. 5a4   1 L’implantation d’éoliennes est autorisée dans un maximum de cinq  sites.   2 La loi définit les sites et fixe le nombre maximum d’éoliennes par site.   Art. 5b5   1 L’entretien et le développement des infrastructures de transports sont  dictés par une politique globale de mobilité planifiée sur le long terme.   2 Celle-ci favorise la complémentarité des modes de transports, la des- serte de toutes les régions du canton ainsi que les connexions vers l’ex- térieur.   3 La loi définit les modalités de mise en œuvre de la politique globale de  mobilité.   Art. 6   1 L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents,  dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.   2 La loi fixe les conditions auxquelles l’État et les communes répondent  des dommages que leurs agents causent de manière licite.   Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux   Chapitre 1 Droits fondamentaux   Art. 7   1 La dignité humaine est respectée et protégée.   2 La torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants, sont  interdits.       4 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 1; 2021 2904).   5 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 3; 2021 2904).   Énergie éolienne   Transports   Responsabilité  des collectivités  publiques   Dignité humaine     Garantie et publication des constitutions cantonales   4 / 32   131.233   Art. 8   1 L’égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, no- tamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe,  de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convic- tions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d’une défi- cience physique, mentale ou psychique.   2 La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à  la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale,  ainsi qu’à un accès égal à la fonction publique.   Art. 9   1 Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée  sans arbitraire par les pouvoirs publics.   2 Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplé- mentaires pour les particuliers.   Art. 10   1 La liberté personnelle est garantie.   2 Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité phy- sique, mentale et psychique, ainsi que la liberté de mouvement.   Art. 11   1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son  domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.   2 Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif de données qui la  concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de  celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.   3 Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il  existe une base légale et pour autant que ces données soient nécessaires  à l’accomplissement de leurs tâches. Elles s’assurent que ces données  sont protégées contre un emploi abusif.   Art. 12   1 Le droit au mariage est garanti.   2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.   Art. 13   Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins médicaux  nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité.     Égalité et inter- diction des dis- criminations   Protection de la  bonne foi, inter- diction de l’arbi- traire, non-ré- troactivité des  lois   Liberté person- nelle   Droit au respect  de la vie privée  et familiale, du  domicile, de la  correspondance  et des télécom- munications   Droit au ma- riage, autres  formes de vie en  commun   Droit à des con- ditions mini- males d’exis- tence     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   5 / 32   131.233   Art. 14   1 Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté.   2 Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une  formation gratuite correspondant à ses aptitudes.   Art. 15   Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.   Art. 16   1 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses con- victions philosophiques et de les professer individuellement ou collec- tivement.   2 Toute personne a le droit d’appartenir à une communauté religieuse et  d’accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut  y être contraint.   Art. 17   1 Toute personne a le droit de former son opinion, de l’exprimer et de la  communiquer librement, par la parole, l’écrit, l’image, le geste ou de  toute autre manière.   2 Toute personne a le droit de recevoir des informations, de se les pro- curer aux sources généralement accessibles et de les diffuser librement.   3 La censure est interdite.   Art. 18   Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la  mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La  loi règle ce droit à l’information.   Art. 19   Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et  de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.   Art. 20   1 Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifesta- tions et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.    2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les  réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.   Droits de l’en- fant   Liberté d’établis- sement   Liberté reli- gieuse   Libertés de com- munication et  d’information   Droit à l’infor- mation   Liberté d’asso- ciation   Libertés de réu- nion et de mani- festation     Garantie et publication des constitutions cantonales   6 / 32   131.233   Art. 21   1 Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de  récolter des signatures à cet effet.   2 Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues d’exa- miner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus tôt possible.   Art. 22   La liberté de l’enseignement et la liberté de la recherche scientifique  sont garanties.    Art. 23   La liberté de l’expression artistique est garantie.   Art. 24   La liberté de la langue est garantie.   Art. 25   1 La propriété est garantie.   2 En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à  une expropriation, une pleine indemnité est due.   Art. 26   1 La liberté économique est garantie.   2 Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l’em- ploi ainsi que le libre exercice de l’activité économique.   Art. 27   1 Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les employeurs,  ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour défendre  leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer. Ils ne peuvent pas  y être contraints.   2 Les conflits collectifs de travail sont, autant que possible, réglés par la  négociation ou la médiation.   3 Le droit de grève et le droit de mise à pied collective (lock-out) sont  garantis s’ils se rapportent aux relations de travail et s’ils sont conformes  aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une con- ciliation. La loi peut régler l’exercice de ces droits; elle peut restreindre  ou interdire le recours à la grève pour certaines catégories de personnes,  notamment dans le secteur public.   Droit de pétition   Libertés de l’en- seignement et de  la recherche  scientifique   Liberté de l’art   Liberté de la  langue   Propriété   Liberté écono- mique   Liberté syndicale     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   7 / 32   131.233   Art. 28   1 Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a  droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans  un délai raisonnable.   2 Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de con- sulter le dossier et de recevoir une décision motivée.   3 Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l’assis- tance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi.   Art. 29   Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure judi- ciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi  par la loi, compétent, indépendant et impartial. Sous réserve d’excep- tions réglées par la loi, l’audience et le prononcé du jugement sont pu- blics.   Art. 30   1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les  formes prévus par la loi.   2 Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une  langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des  droits qui lui appartiennent.   3 Toute personne arrêtée par la police doit être présentée à une autorité  judiciaire dans le plus court délai. Si celle-ci maintient la détention, la  personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou  d’être libérée.   4 Toute personne privée de liberté a le droit de faire contrôler la légalité  de cette privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et ra- pide.   5 Si la privation de liberté s’avère illégale ou injustifiée, l’État répare le  préjudice subi.   Art. 31   1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été con- damnée par un jugement entré en force.   2 Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui n’était  pas punissable au moment où elle a eu lieu, ni être poursuivi ou puni en  raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné  en vertu d’un jugement entré en force.   Garanties géné- rales de procé- dure   Garanties de pro- cédure judiciaire   Garanties en cas  de privation de  liberté   Garanties pé- nales     Garantie et publication des constitutions cantonales   8 / 32   131.233   3 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus court  délai, de manière détaillée et dans une langue qu’elle comprend, des ac- cusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.   Art. 32   1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de  l’ordre juridique.   2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter.   Art. 33   1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se  fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public pré- pondérant ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle  respecte le principe de la proportionnalité.    2 Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont ré- servés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs.    3 L’essence des droits fondamentaux est intangible.   Chapitre 2 Buts et mandats sociaux   Art. 34   1 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l’initiative  et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l’État  et les communes prennent des mesures permettant à toute personne:   a. de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses  goûts;   b. de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail  approprié et d’être protégée contre les conséquences du chô- mage;   c. de trouver un logement convenable à des conditions raisonna- bles;   d. de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le  besoin notamment pour raison d’âge, de maladie ou de défi- cience physique, mentale ou psychique.   2 L’État et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils  veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la ma- ternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie  familiale et la vie professionnelle.   Champ d’appli- cation des droits  fondamentaux   Restrictions  aux droits fonda- mentaux   Formation, tra- vail, logement,  protection so- ciale, famille     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   9 / 32   131.233   Art. 34a6   L’État institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines  d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi  que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute  personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui  garantissant des conditions de vie décentes.   Art. 35   L’État et les communes prennent les mesures propres à promouvoir  l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.    Art. 36   L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les  inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur  intégration économique et sociale.   Titre III Le peuple   Art. 37   1 Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de  dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie  mentale ou de faiblesse d’esprit:   a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;   b. les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans  le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la  législation fédérale;   c. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au  bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la légi- slation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au  moins cinq ans.   2 La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite  d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégra- tion dans le corps électoral.   Art. 38   Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et  les membres du Conseil d’État.        6 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 6, 2012 7877).   Salaire minimum   Réalisation de  l’égalité entre les  femmes et les  hommes   Intégration des  personnes handi- capées   Le corps électo- ral   Élection du  Grand Conseil  et du Conseil  d’État     Garantie et publication des constitutions cantonales   10 / 32   131.233   Art. 39   1 Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil  des États suisse.   2 La circonscription électorale est le canton. L’élection se fait selon le  système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les élec- trices et les électeurs de nationalité suisse.7   3 L’élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil  national suisse.8   4 La loi règle la procédure électorale.9   Art. 40   1 L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont  les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.10   2 L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet  l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil  qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu  de l’art. 42, al. 3, let. a à c.   3 L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition  générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.   4 Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.   Art. 41   Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Con- seil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un  de ses membres.   Art. 42   1 La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices  ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de  nonante jours à compter de la publication de l’acte attaqué.11       7 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 8 4149).   8 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 8 4149).   9 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 8 4149).   10 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de  l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).   11 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de  l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).   Élection de la  députation au  Conseil des États  suisse   Initiative popu- laire   Motion populaire   Référendum po- pulaire facultatif     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   11 / 32   131.233   2 La demande de vote populaire doit faire l’objet d’une annonce préa- lable dans les vingt jours à compter de la publication de l’acte attaqué;  la loi règle la procédure d’annonce.12   3 La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand  Conseil parmi les suivants:   a. les lois;   b. les décrets qui entraînent des dépenses;   c. les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à  l’Assemblée fédérale;   d. les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet  de l’implantation d’une installation atomique;   e. les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercan- tonaux dont le contenu équivaut à l’un des actes mentionnés aux  lettres a et b du présent alinéa;   f. les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Égli- ses et les autres communautés religieuses reconnues;   g.13 d’autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en  décident ainsi.14   4 Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élec- tions, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les  décisions de procédure.15   Art. 43   1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être  déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des  membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent  être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être  limitée.    2 Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après  qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle,  acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon  la procédure de l’urgence.   Art. 44   1 Sont soumis de plein droit au vote populaire:       12 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de  l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).   13 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   14 Anciennement al. 2.  15 Anciennement al. 3.   Clause d’urgence   Référendum po- pulaire obliga- toire     Garantie et publication des constitutions cantonales   12 / 32   131.233   a. les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il  peut alors leur opposer un contre-projet;    b. les modifications du territoire cantonal;   c. les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercan- tonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitu- tion.   2 Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.   Art. 45   Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffi- sante et objective sur les objets qui y sont soumis.   Titre IV Les autorités   Chapitre 1 Généralités   Art. 46   1 Les autorités cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d’État et les  autorités judiciaires. Elles sont organisées selon le principe de la sépa- ration des pouvoirs.   2 Dans l’exercice de leur charge, les autorités judiciaires sont indépen- dantes du Grand Conseil et du Conseil d’État.   Art. 47   Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et  les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l’éligibilité aux  étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi  déclarer éligibles au Conseil d’État et aux autorités judiciaires des per- sonnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse.   Art. 48   1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil  d’État ou d’une autorité judiciaire. Toutefois, les membres non perma- nents d’une autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil.   2 Les membres du personnel de l’administration cantonale ne peuvent  être membres simultanément ni du Conseil d’État ni, sous réserve d’ex- ceptions fixées par la loi, d’aucune autorité judiciaire. Ils peuvent être  membres du Grand Conseil, à l’exception du personnel d’encadrement,  des membres du personnel qui disposent d’un pouvoir décisionnel ou de  police, du personnel des autorités judiciaires et des services du Grand   Information pré- alable   Séparation des  pouvoirs   Conditions d’éli- gibilité   Cas d’incompati- bilité     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   13 / 32   131.233   Conseil, ainsi que des collaboratrices et des collaborateurs de l’entou- rage immédiat du Conseil d’État et de la chancellerie d’État; la loi défi- nit ces catégories.   3 La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité.   Art. 49   1 Les membres des autorités cantonales, de même que le personnel de  l’administration cantonale, doivent se récuser lorsque sont traitées des  affaires qui les concernent personnellement.   2 Les cas de récusation dans les procédures judiciaires ou administrati- ves sont au surplus fixés par la loi.   Art. 50   1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent être  poursuivis pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil ou  l’un de ses organes.    2 La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite  pénale des membres du Conseil d’État et des tribunaux supérieurs.   Art. 50a16   La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d’État et des  autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d’État. Elle  en règle la procédure et les conditions.   Art. 51   Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informa- tions suffisantes sur leurs activités.   Chapitre 2 Le Grand Conseil   A. Composition   Art. 52   1 Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de cent  membres.17       16 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014. de  l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 2; 2021 2904).   17 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   Récusation   Immunité   Destitution   Devoir d’infor- mation   Nombre de  membres et  mode d’élection     Garantie et publication des constitutions cantonales   14 / 32   131.233   2 Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représen- tation proportionnelle. La circonscription électorale est le canton. La loi  assure une représentation équitable des différentes régions du canton.18   3 La loi peut organiser une suppléance en vue du remplacement des  membres empêchés.   Art. 53   Le Grand Conseil est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement.  Ses membres sont rééligibles. La législature prend fin quand le Grand  Conseil nouvellement élu est constitué.   Art. 54   Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.    B. Compétences   Art. 55   Le Grand Conseil adopte les lois.   Art. 56   1 Le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les traités in- tercantonaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil  d’État.   2 Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de  la conclusion d’un traité, ainsi qu’à dénoncer un traité existant.   Art. 57   1 Le Grand Conseil arrête le budget et approuve les comptes. Il autorise  le recours à l’emprunt et fixe la limite de l’endettement.   2 Il vote les dépenses et il autorise les acquisitions et les aliénations du  domaine public, sauf les cas qui relèvent de la compétence exclusive du  Conseil d’État.   3 Doivent être votés à la majorité des trois cinquièmes des membres du  Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses  importantes pour le canton, une diminution ou une augmentation impor-      18 2e et 3e phrases acceptées en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   Durée de la légi- slature   Indépendance  des membres   Législation   Traités   Finances     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   15 / 32   131.233   tante de ses recettes fiscales. La loi définit les notions de dépense nou- velle importante, de diminution et d’augmentation importantes des re- cettes fiscales.19   3bis Doivent de même être votés à la majorité de trois cinquièmes des  membres du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent des écono- mies importantes pour le canton, lorsqu’ils sont adoptés en vue de res- pecter les dispositions prévues par la loi en matière de limite à l’endet- tement. La loi définit la notion d’économies importantes.20   4 La même majorité est requise pour l’adoption de tout budget annuel  dérogeant aux dispositions prévues par la loi en matière de limite de  l’endettement.21   Art. 58   Le Grand Conseil exerce les compétences de planification que la loi lui  attribue.   Art. 5922   1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil  d’État et de l’administration.   2 Il exerce également la haute surveillance sur la gestion des autorités  judiciaires.   Art. 60   Le Grand Conseil élit les magistrats de l’ordre judiciaire, sauf les ex- ceptions prévues par la loi.   Art. 61   1 Le Grand Conseil:   a. exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux  cantons;   b. donne l’avis du canton prévu par la législation fédérale au sujet  de l’implantation d’une installation atomique;   c. donne, s’il le veut, son avis lors d’autres consultations fédérales;       19 Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 6 2725).   20 Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012. de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7048 art. 1 ch. 6 3447).   21 Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 6 2725).   22 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. de  l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).   Planification   Haute surveil- lance   Élections   Autres compé- tences     Garantie et publication des constitutions cantonales   16 / 32   131.233   d. traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur  validité matérielle;   e. approuve les concordats conclus avec les Églises et les autres  communautés religieuses reconnues;    f. décrète l’amnistie et accorde la grâce;   g. tranche les conflits de compétence qui surgissent entre les auto- rités cantonales;   h. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.   2 Il assume en outre les tâches qui incombent à l’État et qui ne sont pas  attribuées à une autre autorité cantonale.   C. Organisation   Art. 62   1 Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut  prévoir d’autres sessions.   2 Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses  membres ou à l’invitation du Conseil d’État.23   Art. 63   1 Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président et  forme un bureau.   2 Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes po- litiques.   3 Le Grand Conseil constitue parmi ses membres des commissions qui  ont en particulier pour tâche de préparer ses délibérations; la loi en règle  le cadre institutionnel.24   Art. 64   1 L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au  bureau, aux groupes et aux commissions.   2 L’initiative appartient également au Conseil d’État et à chaque com- mune.   3 Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire et sur la mo- tion populaire.       23 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   24 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 25 mars 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 al. 1, 1203).   Sessions   Organes   Initiative     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   17 / 32   131.233   Art. 65   Les délibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi règle les ex- ceptions.   Chapitre 3 Le Conseil d’État   A. Composition   Art. 66   1 Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d’État  de cinq membres.   2 Le Conseil d’État est élu par le peuple selon le système du scrutin ma- joritaire à deux tours. Le panachage est admis. La circonscription élec- torale est le canton.   Art. 67   Le Conseil d’État est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand  Conseil, et renouvelé intégralement. Sont réservées les élections com- plémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans.  Les membres du Conseil d’État sont rééligibles.   B. Compétences   Art. 68   Le Conseil d’État conduit la politique du canton, sous la réserve des  compétences du Grand Conseil et du peuple.   Art. 69   1 Le Conseil d’État prépare, en règle générale, les projets de lois.   2 Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois.   Art. 70   1 Le Conseil d’État négocie, conclut et ratifie les traités internationaux  et les traités intercantonaux.   2 L’approbation du Grand Conseil est réservée, à moins qu’une loi ou  un traité approuvé par le Grand Conseil n’en dispose autrement.   3 Le Conseil d’État informe en temps utile le Grand Conseil de ses in- tentions en matière de politique extérieure et notamment des traités qu’il  se propose de conclure. La loi prévoit les cas dans lesquels il consulte  le Grand Conseil ou l’une de ses commissions.   Publicité des dé- libérations   Nombre de  membres et  mode d’élection   Durée  de la charge   Gouvernement   Législation   Traités     Garantie et publication des constitutions cantonales   18 / 32   131.233   Art. 71   1 Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.   2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du  domaine public dans les limites fixées par la loi.   Art. 72   Le Conseil d’État veille à la bonne application du droit cantonal ainsi  qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.   Art. 73   Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.   Art. 74   Le Conseil d’État:   a. prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil;   b. représente le canton dans ses relations avec l’extérieur;   c. répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l’avis  du Grand Conseil si celui-ci en a donné un;   d. conclut les concordats avec les Églises et les autres communau- tés religieuses reconnues, sous réserve de l’approbation du  Grand Conseil;   e. statue sur les demandes de naturalisation;   f. veille à la sécurité et à l’ordre publics et, lorsque ceux-ci sont  sérieusement et directement menacés ou troublés, prend, même  en l’absence de loi, les mesures qu’il faut pour les rétablir;   g. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.   Art. 75   1 En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le  Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend  toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.   2 La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s’il peut  se réunir.     Finances   Exécution   Surveillance sur  les communes   Autres compé- tences   Pouvoirs excep- tionnels en cas  de situations ex- traordinaires     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   19 / 32   131.233   C. Organisation   Art. 76   1 Le Conseil d’État s’organise de manière autonome.   2 Il élit chaque année sa présidente ou son président.   Art. 77   1 Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.    2 L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque  membre du Conseil d’État dirige un ou plusieurs départements.   3 Le Conseil d’État nomme le personnel de l’administration, qui est sou- mis à ses instructions et à sa surveillance.   Art. 78   La chancellerie d’État assiste le Conseil d’État dans l’exercice de ses  compétences. Elle est dirigée par une chancelière ou un chancelier  d’État, nommé par le Conseil d’État.   Chapitre 4  Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État   Art. 79   1 Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil  d’État et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin  pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute sur- veillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir  entendu le Conseil d’État.   2 Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des infor- mations est réglé par la loi.   Art. 80   1 Dans la première année de la législature, le Conseil d’État présente au  Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il  se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce pro- gramme d’un plan financier.   2 Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en  fait l’objet d’un débat.   Autonomie du  Conseil d’État   Administration  cantonale et sys- tème départe- mental   Chancellerie  d’État   Informations   Programme de  législature et  plan financier     Garantie et publication des constitutions cantonales   20 / 32   131.233   Art. 81   1 Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’État de lui  adresser un rapport ou un projet.   2 Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d’État  à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui- ci. La proposition de recommandation doit être signée par dix-sept  membres du Grand Conseil.25   Art. 8226   1 Les membres du Conseil d’État peuvent participer aux séances du  Grand Conseil, y prendre la parole et y faire des propositions dans la  mesure prévue par la loi.   2 La participation des membres du Conseil d’État aux séances des or- ganes du Grand Conseil ainsi que son étendue sont régies par la loi.   Chapitre 5 Les autorités judiciaires   Art. 83   1 L’organisation judiciaire est réglée par la loi.   2 Les litiges civils, pénaux et administratifs sont tranchés par des tribu- naux.   3 La loi règle la surveillance sur les autorités judiciaires.27   Art. 84   1 Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six  ans. Ils sont rééligibles.   2 Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de ma- nière impartiale.   Art. 85   Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent être  motivés par écrit. La loi règle les exceptions.       25 Phrase acceptée en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   26 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 25 mars 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 al. 1, 1203).   27 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).   Motion et re- commandation   Participation du  Conseil d’État  aux séances du  Grand Conseil et  de ses organes   Organisation ju- diciaire et tribu- naux   Magistrats de  l’ordre judiciaire   Publicité des au- diences, motiva- tion des juge- ments     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   21 / 32   131.233   Art. 86   Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n’appli- quent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont con- traires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral  relatives à l’application des lois fédérales.   Titre V Communes28   Art. 87 et 8829   Art. 89   1 Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent  au bien-être de leurs habitants.   2 Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.   3 Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la  législation fédérale leur confient.   Art. 90   1 La loi fixe le nombre des communes et les énumère.   2 Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes  cadastraux.   Art. 91   1 L’existence des communes et leur territoire sont garantis.   2 L’État encourage les fusions de communes.   3 Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’au- cune cession de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu  sans le consentement des communes touchées.   Art. 92   1 L’État encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syn- dicats ou d’autres types de regroupements.   2 La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu’elle  est nécessaire à l’accomplissement des tâches des communes.       28 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   29 Abrogés en votation populaire du 24 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   Droit applicable   Tâches   Nombre et terri- toire   Garantie de  l’existence des  communes   Collaboration in- tercommunale     Garantie et publication des constitutions cantonales   22 / 32   131.233   3 Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit mé- nager les procédures démocratiques.   Art. 93   1 Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.   2 La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des  capacités financières des communes.   Art. 94   L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la législa- tion cantonale.   Art. 95   1 Chaque commune a un Conseil général, qui est l’autorité législative,  et un Conseil communal, qui est l’autorité exécutive.   2 Les deux conseils sont élus pour quatre ans.   3 Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l’élection se  fait selon le système de la représentation proportionnelle, sauf les ex- ceptions réglées par la loi.   4 Pour le Conseil communal, la commune décide s’il est élu par le  peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.   5 La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure  électorale, de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum et à  la motion populaires.30   6 La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil communal.  Elle en règle la procédure et les conditions.31   Art. 96   1 L’activité des autorités communales est soumise à la surveillance de  l’État.   2 La surveillance de l’État a pour objet de contrôler que l’activité des  autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains  domaines, étendre la surveillance de l’État au contrôle de l’opportunité  des actes communaux.   3 L’État peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir  été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation  leur impose.       30 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 al. 2, 1203).   31 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 2; 2021 2904).   Pouvoir fiscal et  péréquation fi- nancière inter- communale   Garantie de  l’autonomie des  communes   Organisation   Surveillance  de l’État     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   23 / 32   131.233   Titre VI  État, Églises reconnues et autres communautés religieuses   Art. 97   1 L’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine  et de sa valeur pour la vie sociale.   2 L’État est séparé des Églises et des autres communautés religieuses. Il  peut toutefois les reconnaître comme institutions d’intérêt public.   3 L’indépendance des Églises et des autres communautés religieuses est  garantie.   Art. 98   1 L’État reconnaît l’Église réformée évangélique, l’Église catholique ro- maine et l’Église catholique chrétienne du canton de Neuchâtel comme  des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes  du pays.   2 L’État perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire  que les Églises reconnues demandent à leurs membres.   3 Les services que les Églises reconnues rendent à la collectivité donnent  lieu à une participation financière de l’État ou des communes.   4 Les Églises reconnues sont exemptes d’impôts sur les biens affectés à  leurs activités religieuses et aux services qu’elles rendent à la collecti- vité.   5 L’État peut passer des concordats avec les Églises reconnues.   Art. 99   D’autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues  d’intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la recon- naissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne  fassent l’objet d’un concordat.   Titre VII Révision de la Constitution   Art. 100   1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiel- lement.   2 La révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière.   Principes   Églises recon- nues   Autres commu- nautés reli- gieuses   Principes     Garantie et publication des constitutions cantonales   24 / 32   131.233   Art. 101   1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par  10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative popu- laire.    2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire préalable  décidera:   a. si elle doit avoir lieu;   b. dans l’affirmative, si elle sera élaborée par une Assemblée cons- tituante ou par le Grand Conseil.   3 Si la révision doit être élaborée par une Assemblée constituante, celle- ci est composée conformément à l’art. 52.   Art. 102   1 La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou de- mandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initia- tive populaire.   2 L’initiative populaire s’adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme  d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale.   3 Lorsque l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé, le Grand Conseil  la soumet au vote populaire et décide s’il en recommande l’acceptation  ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet.   4 Lorsque l’initiative revêt la forme d’une proposition générale, le  Grand Conseil décide s’il l’approuve ou s’il la désapprouve. S’il l’ap- prouve, il élabore la révision demandée. S’il la désapprouve, il la soumet  à un vote populaire préalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote pré- alable est positif, le Grand Conseil élabore la révision demandée.   Art. 103   Toute révision, totale ou partielle, de la Constitution fait l’objet de deux  délibérations suivies chacune d’un vote du Grand Conseil. Le second  débat ne peut avoir lieu qu’un mois après le premier.   Art. 104   Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la  Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote  populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont pro- noncés.    Révision totale   Révision par- tielle   Double délibéra- tion   Référendum fi- nal     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   25 / 32   131.233   Titre VIII Dispositions finales   Art. 105   Sont abrogés:   a. la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21  novembre 1858;   b. le décret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 1848;   c. le décret constitutionnel concernant l’application de la loi fédé- rale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la pro- tection contre les radiations, du 29 janvier 1979.   Art. 106   1 Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux  modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâ- tel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000.   2 Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications  constitutionnelles proposées après cette date.   3 Le décret y relatif n’est pas soumis au référendum.   Art. 107   1 La présente Constitution est soumise au vote du peuple.   2 Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.32   Disposition transitoire concernant la modification du  26 septembre 201033   L’élection de la députation du canton au Conseil des États suisse selon  le système de la représentation proportionnelle a lieu en même temps  que la prochaine élection au Conseil national suisse.   Disposition transitoire à la modification du 27 mars 201734   Les modifications du 27 mars 2017 s’appliquent pour la première fois  à l’élection générale du Grand Conseil de 2021.       32 Elle entre en vigueur le 1er janv. 2002 (Décret du Grand Conseil du 19 juin 2001).  33 Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011.   Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 8 4149).  34 Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.    Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).   Abrogations   Adaptations for- melles   Entrée en vi- gueur     Garantie et publication des constitutions cantonales   26 / 32   131.233   Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre  201535   1 Afin d’entreprendre sans délai la réalisation d’une liaison ferroviaire  directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds dans le cadre global du  projet de RER neuchâtelois, en cas de décision favorable de la Confé- dération sur la prise en charge financière de cette infrastructure, l’État  de Neuchâtel ou une société de financement mandatée par ses soins est  autorisé à contracter un emprunt et à en assumer la charge d’intérêts  passifs.   2 La loi définit les modalités de financement et les échéances s’y rap- portant.   3 Les présentes dispositions transitoires sont applicables jusqu’à l’achè- vement du paiement des intérêts passifs liés à la réalisation de la ligne  directe.   4 Le Grand Conseil constate l’avènement de ce moment par décret, dont  la promulgation entraîne l’abrogation de la présente disposition transi- toire.       35 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 3; 2021 2904).     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   27 / 32   131.233   Index des matières    Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution   Administration  – personnel de l’-   – – incompatibilités 482  – – récusation 49  – – nominations 773  – garanties de procédure 28  – surveillance 59  – division en départements 772  – informations 79   Age  – corps électoral 37   Amnistie (grâce) 424, 611   Armoiries 3   Arrestations  – garanties 30   Art  – liberté 23   Assistance juridique 283   Association  – liberté 19  – syndicale 271   Autonomie  – du Conseil d’État 761  – des communes 94   Autorisation  – réunions et les manifestations 202   Autorités  – exercice du pouvoir 12  – généralités 46 à 86   Biens communaux  – administration 892   Budget  – exclusion du référendum 424  – de l’État 57, 71   Buts et mandats sociaux  – salaire minimum 34a   Canton  – principe 1  – territoire 13  – communes 14   Censure  – interdiction 173   Chancellerie d’État 78   Chef-lieu 2   Commissions  – du Grand Conseil 633, 641   – consultation du Conseil d’État 703  – droit à l’information 791  – participation du Conseil d’État 82   Communes  – division du canton 14  – tâches 5  – responsabilité 6  – buts et mandats sociaux 34 à 36  – initiative 64  – surveillance par le Conseil d’État 73  – généralités 89 à 96  – participation financière aux Églises 983   Comptes  – exclusion du référendum 424  – approbation par le Grand Conseil 571  – présentation par le Conseil d’État 711   Concordats  – avec les Églises reconnues 423, 611, 74,   985  – avec d’autres communautés religieuses 99   v. aussi Traités   Confédération  – canton membre 13  – Députation aux Conseil des États et Con-  seil national 39   Conflits  – d’intérêts 52  – collectifs de travail 272  – de compétence 61   Conseil des États 39   Conseil d’État  – siège 2  – élection 38, 47  – information 45  – incompatibilités 48  – récusation 49  – immunité 50  – destitution 50a  – surveillance 59  – droit d’initiative 642   – composition 66, 67  – compétence 68 à 75  – organisation 76 à 78  – rapports avec le Grand Conseil 79 à 82   Conseil national suisse 39   Constitution  – révision de la constitution cantonale 100 à   104  – adaptations formelles 106       Garantie et publication des constitutions cantonales   28 / 32   131.233   Contre-projet  – du Grand Conseil 44, 102   Corps électoral 37   Correspondance  – droit 111   Culture  – tâche de l’État 51   Débat  – du Grand Conseil  – – programme et plan financier 802  – – révision de la constitution 103    v. aussi Délibérations   Décrets  – référendum facultatif 423  – référendum obligatoire 441   Délibération  – du Grand Conseil 633, 74  – publicité 65  – double - 103   Départements  – de l’administration cantonale 77   Dépenses  – compétences du Grand Conseil 572  – compétences du Conseil d’État 712   Détention 30   Domicile  – droit 11  – liberté d’établissement 15  – condition pour le droit de vote 37  – condition d’éligibilité 47   Données personnelles  – protection 112  – emploi abusif 113   Droit applicable 86   Droits  – politiques 37 à 45  – constitutionnels  – – dignité humaine 7  – – égalité et interdiction des discrimina-  tions 8  – – bonne foi, arbitraire, non-rétroactivité   des lois 9  – – liberté personnelle 10  – – vie privée, domicile, correspondance,   télécommunications 11  – – mariage, vie en commun 12  – – conditions minimales d’existence 13  – – de l’enfant 14  – – liberté d’établissement 15  – – liberté religieuse 16  – – liberté de communication et d’informa-  tion 17  – – à l’information 18  – – liberté d’association 19   – – liberté de réunion et de manifestation  20   – – de pétition 21  – – liberté de l’enseignement et de la re-  cherche scientifique 22  – – liberté de l’art 23  – – liberté de la langue 24  – – propriété 25  – – liberté économique 26  – – liberté syndicale 27  – – garanties générales de procédure 28  – – garanties de procédure judiciaire 29  – – garanties en cas de privation de liberté   30  – – garanties pénales 31  – – champ d’application 32  – – restrictions 33   Économie importante 573bis   Égalité  – de droit 8  – femme - homme 82, 35   Église  – liberté religieuse 16  – principe 97  – églises reconnues 98  – autres communautés religieuses 99   v. aussi concordats   Élections, nominations  – par le peuple  – – Grand Conseil 38, 52  – – Conseil d’État 38, 66  – – Conseil des États 39  – – exclusion du référendum 424  – – Conseil général 95  – – Conseil communal 95  – – assemblée constituante 1012  – par le Grand Conseil  – – ordre judiciaire 60  – – président(e) du Grand Conseil 63  – par le Conseil d’État  – – président(e) du Conseil d’État 76  – – personnel de l’administration 77  – – chancelier (ère) 78  – par le Conseil général  – – conseil communal 95   Éligibilité  – Conseil des États 39  – autorités cantonales 47  – réélection  – – Grand Conseil 53  – – Conseil d’État 67  – – ordre judiciaire 84   Emploi  – libre choix 262  – création 51   Emprunts  – compétence du Grand Conseil 57     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   29 / 32   131.233   Endettement  – limite 57   Énergie  – tâche de l’État 51   – éolienne 5a   Enfant  – droit 14   Enseignement  – liberté 22  – religieux 162   Environnement  – tâche de l’État 51   Établissement  – liberté 15   État  – souveraineté 1  – tâches 5  – responsabilité 6  – buts et mandats sociaux 34 à 36  – séparation des Églises 97  – reconnaissance des Églises 98  – surveillance de l’État v. Surveillance  – territoire de l’État v. Canton   Étrangers  – accueil et intégration 5  – corps électoral 37  – éligibilité 47  – naturalisation 74   Exécution  – pouvoir exécutif 66  – application du droit 72  – pouvoir exécutif communal 95   Expropriation  – indemnité 25   Famille  – droit au respect 111  – mesures 342   Finances 57, 71   Formation  – tâches de l’État 51  – égalité 82  – droit de l’enfant 142  – mesures 341   Grand Conseil  – siège 2  – élection 38, 47  – récusation 49  – immunité 50  – composition 52 à 54  – compétences 55 à 61  – organisation 62 à 65  – rapports avec le Conseil d’État 79 à 82  – révision de la constitution 101 à 103     Grève  – droit 273   Handicapés 36   Immunité 50   Impôts  – pouvoir fiscal, péréquation financière 51,   93  – exonération des Églises 98   Incompatibilité 48   Information  – liberté 17  – droit 18  – garanties pénales 312  – sur les objets soumis au vote 45  – devoir des autorités 51  – pour le Grand Conseil 79   Initiative  – populaire 40, 611, 101, 102  – du Grand Conseil 64  – du Conseil d’État 64  – des communes 64   Installation atomique 423, 61   Interdiction  – torture 7  – discrimination 8  – arbitraire, rétroactivité des lois 9  – censure 17  – grève 273   Juge  – généralités cf. tribunaux  – impartialité 84   Jugement  – publicité 29, 85  – garanties pénales 31   Langue  – officielle 4  – liberté 24   Législature  – durée 39, 53, 67, 84, 95  – programme 80   Liberté  – économique 261   v. Droits fondamentaux   Logement  – tâche de l’État 51  – droit 13  – mesures 341   Lois  – non-rétroactivité 9  – clause d’urgence 43  – législation 55, 69   Mariage  – droit 12     Garantie et publication des constitutions cantonales   30 / 32   131.233   Majorité  – votation finale de la constitution 104  – des deux tiers du Grand Conseil, clause   d’urgence 43  – des trois cinquièmes du Grand Conseil,   nouvelle dépense, modification impor- tantes de recettes fiscales, limite à l’en- dettement 57   Minorités  – protection 5   Motion  – populaire 41  – du Grand Conseil 811   Motivation  – des jugements des tribunaux 85   Naturalisation 74   Opinion  – liberté 171   Panachage   – élection au Conseil des États 39  – élection au Conseil d’État 66   Pénal, droit  – garanties pénales 31  – litiges 83   Personnel de l’administration  – responsabilité 6  – incompatibilité 48  – récusation 49  – surveillance 59  – nomination 773   Pétition   – droit 21   Peuple  – pouvoir 1  – généralités 37 à 45   Plan financier 80   Planification 58   Police  – des constructions 51  – arrestation 30  – incompatibilité 48   Pouvoir  – exercice de la souveraineté du peuple 1  – séparation des pouvoirs 46  – législatif 52, 95  – exécutif 66, 95  – pouvoirs exceptionnels 75  – judiciaire 83 à 86  – fiscal 93   Privation de liberté 30   Procédure  –  annonce de vote populaire 422  – garanties 28   – juridique 29, 304, 372  – exclusion du référendum 424   Profession  – libre choix 262   Programme de législature 80   Proportionnalité  – principe 33   Propriété  – garantie, cas d’expropriation 25   Protection  – des libertés 51  – dignité humaine 7  – bonne foi 9  – des données 11  – de l’enfant 14  – sociale 51, 341  – en cas de situations extraordinaires 75   Publicité  – délibérations du Grand Conseil 65  – tribunaux 85   Rapport  – du Conseil d’État 81   Recettes fiscales 573   Recommandation  – du Grand Conseil 812   Récusation 49   Référendum  – populaire obligatoire 44  – populaire facultatif 42, 43  – final en matière de révision constitution-  nelle 104   Religion  – liberté 16  – généralités 97 à 99   Renouvellement  – du Grand Conseil 53  – du Conseil d’État 67   Représentation proportionnelle  – Grand Conseil 52  – Conseil général 95   Responsabilité  – des collectivités publiques 6   Réunion  – liberté 20   Révision  – de la constitution 100 à 104   Salaire  – minimum 34a   Santé  – tâche de l’État 51   Science et recherche  – tâche de l’État 51     République et Canton de Neuchâtel. Constitution   31 / 32   131.233   Sécurité et ordre publics  – tâche de l’État 51, 74   Séparation des pouvoirs 46   Signatures  – pétition 21  – initiative populaire 40  – référendum populaire facultatif 42   Sport  – tâche de l’État 51   Surveillance  – par le Grand Conseil 59, 79  – par le Conseil d’État 73, 77  – des autorités judiciaires 83  – des autorités communales 96   Syndicats  – liberté syndicale 271  – collaboration intercommunale 921   Télécommunications  – droit 111   Territoire  – du canton 1  – aménagement du - 51  – modification du - 44  – des communes 89, 90, 91   Torture  – interdiction 72   Traités  – référendum 42, 44  – approbation 56  – ratification 70   Transports  – tâche de l’État 51   – entretien et infrastructure 5b   Travail  – tâche de l’État 51  – égalité 82  – mesures 341  – liberté syndicale 27   Tribunaux  – garanties de procédure 28 à 30   – séparation des pouvoirs 46  – éligibilité 47  – incompatibilité 48  – récusation 49  – poursuite pénale 50  – surveillance par le Grand Conseil 59  – élections 60  – généralités 83 à 86   Urgence 43   Vote  – corps électoral 37  – populaire 42, 43, 44, 45, 101, 102, 104  – du Grand Conseil 54, 57, 103      Garantie et publication des constitutions cantonales   32 / 32   131.233       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	La République et Canton de Neuchâtel 	Art. 2  	Capitale du canton 	Art. 3  	Armoiries du canton 	Art. 4  	Langue officielle 	Art. 5  	Tâches de l’État et des communes 	Art. 5a  	Énergie éolienne 	Art. 5b  	Transports 	Art. 6  	Responsabilité des collectivités publiques  	Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux 	Chapitre 1 Droits fondamentaux 	Art. 7 	Dignité humaine 	Art. 8  	Égalité et interdiction des discriminations 	Art. 9  	Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non-rétroactivité des lois 	Art. 10  	Liberté personnelle 	Art. 11  	Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des télécommunications 	Art. 12  	Droit au mariage, autres formes de vie en commun 	Art. 13  	Droit à des conditions minimales d’existence 	Art. 14  	Droits de l’enfant 	Art. 15  	Liberté d’établissement 	Art. 16  	Liberté religieuse 	Art. 17  	Libertés de communication et d’information 	Art. 18  	Droit à l’information 	Art. 19  	Liberté d’association 	Art. 20  	Libertés de réunion et de manifestation 	Art. 21  	Droit de pétition 	Art. 22  	Libertés de l’enseignement et de la recherche scientifique 	Art. 23  	Liberté de l’art 	Art. 24  	Liberté de la langue 	Art. 25  	Propriété 	Art. 26  	Liberté économique 	Art. 27  	Liberté syndicale 	Art. 28  	Garanties générales de procédure 	Art. 29  	Garanties de procédure judiciaire 	Art. 30  	Garanties en cas de privation de liberté 	Art. 31  	Garanties pénales 	Art. 32  	Champ d’application des droits fondamentaux 	Art. 33  	Restrictions aux droits fondamentaux  	Chapitre 2 Buts et mandats sociaux 	Art. 34 	Formation, travail, logement, protection sociale, famille 	Art. 34a  	Salaire minimum 	Art. 35  	Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes 	Art. 36  	Intégration des personnes handicapées   	Titre III Le peuple 	Art. 37 	Le corps électoral 	Art. 38  	Élection du Grand Conseil et du Conseil d’État 	Art. 39  	Élection de la députation au Conseil des États suisse 	Art. 40  	Initiative populaire 	Art. 41  	Motion populaire 	Art. 42  	Référendum populaire facultatif 	Art. 43  	Clause d’urgence 	Art. 44  	Référendum populaire obligatoire 	Art. 45  	Information préalable  	Titre IV Les autorités 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 46 	Séparation des pouvoirs 	Art. 47  	Conditions d’éligibilité 	Art. 48  	Cas d’incompatibilité 	Art. 49  	Récusation 	Art. 50  	Immunité 	Art. 50a  	Destitution 	Art. 51  	Devoir d’information  	Chapitre 2 Le Grand Conseil 	A. Composition 	Art. 52 	Nombre de membres et mode d’élection 	Art. 53  	Durée de la législature 	Art. 54  	Indépendance des membres  	B. Compétences 	Art. 55 	Législation 	Art. 56  	Traités 	Art. 57  	Finances 	Art. 58  	Planification 	Art. 59  	Haute surveillance 	Art. 60  	Élections 	Art. 61  	Autres compétences  	C. Organisation 	Art. 62 	Sessions 	Art. 63  	Organes 	Art. 64  	Initiative 	Art. 65  	Publicité des délibérations   	Chapitre 3 Le Conseil d’État 	A. Composition 	Art. 66 	Nombre de membres et mode d’élection 	Art. 67  	Durée de la charge  	B. Compétences 	Art. 68 	Gouvernement 	Art. 69  	Législation 	Art. 70  	Traités 	Art. 71  	Finances 	Art. 72  	Exécution 	Art. 73  	Surveillance sur les communes 	Art. 74  	Autres compétences 	Art. 75  	Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires  	C. Organisation 	Art. 76 	Autonomie du Conseil d’État 	Art. 77  	Administration cantonale et système départemental 	Art. 78  	Chancellerie d’État   	Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État 	Art. 79 	Informations 	Art. 80  	Programme de législature et plan financier 	Art. 81  	Motion et recommandation 	Art. 82  	Participation du Conseil d’État aux séances du Grand Conseil et de ses organes  	Chapitre 5 Les autorités judiciaires 	Art. 83 	Organisation judiciaire et tribunaux 	Art. 84  	Magistrats de l’ordre judiciaire 	Art. 85  	Publicité des audiences, motivation des jugements 	Art. 86  	Droit applicable   	Titre V Communes 	Art. 87 et 88 	Art. 89 	Tâches 	Art. 90  	Nombre et territoire 	Art. 91  	Garantie de l’existence des communes 	Art. 92  	Collaboration intercommunale 	Art. 93  	Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale 	Art. 94  	Garantie de l’autonomie des communes 	Art. 95  	Organisation 	Art. 96  	Surveillance de l’État  	Titre VI État, Églises reconnues et autres communautés religieuses 	Art. 97 	Principes 	Art. 98  	Églises reconnues 	Art. 99  	Autres communautés religieuses  	Titre VII Révision de la Constitution 	Art. 100 	Principes 	Art. 101  	Révision totale 	Art. 102  	Révision partielle 	Art. 103  	Double délibération 	Art. 104  	Référendum final  	Titre VIII Dispositions finales 	Art. 105 	Abrogations 	Art. 106  	Adaptations formelles 	Art. 107  	Entrée en vigueur  	Disposition transitoire concernant la modification du 26 septembre 2010 	Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2017 	Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 2015 	Index des matières