Document ID: 9acc1fff-7acc-4a23-b5d5-705527f6f2bc

rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur le sport  (RSport)   C 1 50.01   du 1er avril 2015   (Entrée en vigueur : 8 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci-après : la loi).  2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.      Chapitre II         Conseil consultatif du sport      Art. 2        Membres désignés par le Conseil d’Etat   Les membres du conseil consultatif du sport (ci-après : conseil) désignés par le Conseil d’Etat, conformément  à l’article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les  membres du conseil.      Art. 3        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois.  2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue  de celui-ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.      Art. 4        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.  2 L’ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses membres.  3 L’office cantonal de la culture et du sport(2) convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)  4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes  genevoises assistent aux séances avec voix consultative.  5 Le conseil peut faire appel à des experts externes.  6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des  charges et un calendrier établis.  7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions  officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.      Art. 5        Mission  1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur les lignes directrices de la politique du sport  cantonale.  2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les  communes.  3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique du  sport.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm   rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou  stratégique.      Art. 6        Rémunération et remboursement des frais   La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.01 R d'application de la loi sur le  sport   01.04.2015 08.04.2015   Modifications :           1. n.t. : 4/3 16.11.2016 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm