Document ID: 01d3fa8c-0ed5-4b69-9c02-3d24a13d9f90

____________________________________________________   414.110.04      1      8  novembre  2006     Arrêté  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord  intercantonal sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles; AEPr)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu la décision de l'assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur  les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale  (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur à l'entrée en  vigueur de l'AEPr, soit au plus tôt au début de l'année scolaire 2007-2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 86  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.