Document ID: 411b2b9d-71b8-450a-ac1e-ea98e44cc75b

____________________________________________________   941.020      1      4  novembre  1992     Arrêté  d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de  l'Economie publique,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l’économie et de l'action sociale est   chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30  septembre 1991  3) , et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du  Landeron.     Art. 3  4)      Art. 4   Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:   a) l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de  la commune du Landeron, du 10 novembre 1972  5) ;   b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980 6) .     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  décembre 1992.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       RLN XVI 545  1)   RSN 941.02   2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 941.02    4)  Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64)    5)  Non publié    6)  RSN 106    Autorité  compétente   Jours fériés   Jeûne fédéral   Abrogation   Entrée en vigueur