Document ID: a0f8ffd2-5c3f-4d3d-afe1-ff52893a5eae

822.221   1   Ordonnance  sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles   (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)   du 19 juin 1995 (Etat le 3    août 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 56 et 103 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la  circulation routière1,   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos  des conducteurs professionnels de véhicules automobiles; elle régit également les  contrôles auxquels ils sont soumis ainsi que les obligations des employeurs.   2 Sont réservées les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2, en particu- lier celles relatives à la compensation du travail de nuit. 3   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance on entend par:   a. conducteur, toute personne qui, même pendant une courte période, conduit  l’un des véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 1;   b. indépendant, toute personne qui n’est pas au service d’un employeur ou  n’est soumise à aucun rapport de subordination et qui est seule à décider de  l’utilisation du véhicule (propriétaire d’entreprise); en cas de doute (p. ex.  pour les conducteurs sous contrat d’affrètement), on se fondera sur les rap- ports de travail réels et non pas sur la fonction désignée dans un contrat  éventuel; sont également réputés conducteurs indépendants le conjoint du  propriétaire d’entreprise, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints,  ainsi que les enfants de son conjoint;   c. salarié, toute personne qui n’est pas conducteur indépendant, en particulier  celle qui conduit un véhicule alors qu’elle est au service d’un employeur ou  qu’elle est soumise à des rapports de subordination;        RO 1995 4031  1 RS 741.01  2 RS 822.11  3  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012    (RO 2010 3239 5087).   822.221      Protection des travailleurs   2   822.221   d. employeur, toute personne qui, en tant que propriétaire d’entreprise ou supé- rieur, est en droit de donner des instructions au conducteur;   e.4 poste de travail:   1. le lieu d’établissement de l’entreprise pour laquelle le salarié travaille,   2. le véhicule que le salarié utilise dans son activité professionnelle,   3. tout autre endroit où sont exercées des activités liées au transport;   f.5 temps de travail, les périodes durant lesquelles le salarié se trouve à son  poste de travail, se tient à la disposition de l’employeur et exerce sa fonction  ou ses activités; les pauses de moins de quinze minutes sont également com- prises dans le temps de travail;   g.6 temps de disponibilité, les périodes durant lesquelles le salarié n’est pas tenu  de rester à son poste de travail mais doit être disponible pour répondre à des  appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite  ou de faire d’autres travaux;   h.7 activité professionnelle, pour le salarié, le temps de travail, pour le conduc- teur indépendant, la durée de la conduite et les activités liées au transport;   i.8 temps de repos, la période durant laquelle le conducteur peut disposer libre- ment de son temps;   j.9 semaine, la période qui court du lundi à 00 h 00 au dimanche à 24 h 00;   k.10 équipage, le cas où deux conducteurs ou plus sont engagés pour se relayer  au volant d’un véhicule entre deux temps de repos;   l.11 transport non commercial, tout transport par route:    1. qui n’est rémunéré ni directement ni indirectement,   2. qui ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour le con- ducteur du véhicule ou pour un tiers, et   3. qui n’est lié à aucune activité professionnelle ou commerciale.       4  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   5  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   6  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   7  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   8  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   9  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   10  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).     O sur les chauffeurs   3   822.221   Section 2 Domaine d’application   Art. 3 Domaine d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles et  d’ensembles de véhicules:   a. affectés au transport de choses, dont le poids total inscrit dans le permis de  circulation excède 3,5 t;   b. affectés au transport de personnes, qui sont immatriculés avec plus de huit  places assises, siège du conducteur non compris.   2 Lorsqu’un conducteur conduit à l’étranger un véhicule immatriculé en Suisse, la  présente ordonnance s’applique dans la mesure où les accords internationaux que la  Suisse a ratifiés ne prévoient pas des prescriptions plus sévères.   3 Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à  l’étranger ne doivent observer que les prescriptions énoncées aux art. 5, 7, 8, al. 1, 2,  4 et 5, et aux art. 9 à 12, 14 à 14c, et 18, al. 1.12   4 La présente ordonnance s’applique aux employeurs, entreprises et ateliers pour  autant que certaines dispositions le prévoient expressément.13   Art. 4 Exceptions   1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules:   a. dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 40 km/h;   b. affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de la protection  civile, ou utilisés sur mandat desdits services;   c. affectés au transport de personnes en trafic de ligne, dans la mesure où la  longueur de la ligne n’excède pas 50 km;   d. utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage ou pour  les transports non commerciaux effectués à titre d’aide humanitaire;   e. spécialement équipés pour des tâches médicales;   f. spécialement équipés pour le dépannage et utilisés dans un rayon de 100 km  autour de leur point d’attache;   g.14 subissant des tests sur route ou des transferts à des fins d’amélioration tech- nique, de réparation ou d’entretien, ou qui sont neufs ou transformés et ne  sont pas encore en circulation;        12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).     Protection des travailleurs   4   822.221   h.15 ou des ensembles de véhicules dont le poids total autorisé n’excède pas 7,5 t  et qui sont utilisés pour des transports non commerciaux de choses;   i. réputés historiques (véhicules vétérans) et utilisés pour le transport non  commercial de personnes ou de choses16;   j.17 ou des ensembles de véhicules dont le poids total autorisé n’excède pas 7,5 t  et qui servent à livrer des marchandises fabriquées de manière artisanale ou  à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur utilise dans  l’exercice de son métier:   1. si ces véhicules ou ensembles de véhicules sont employés dans un  rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise,   2. si leur conduite absorbe au maximum la moitié du temps de travail en  moyenne hebdomadaire, et   3. si le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui.18   2 En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui  effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules  suivants:   a.19 véhicules automobiles affectés au transport de personnes ne comptant pas  plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur;   b. ensembles de véhicules affectés au transport de choses, pour autant que le  poids total du véhicule tracteur n’excède pas 3,5 t et, s’il s’agit de tracteurs à  sellette, que le poids total autorisé de l’ensemble inscrit dans le permis de  circulation du tracteur à sellette n’excède pas 5 t;   c.20 véhicules de l’administration de la Confédération (art. 2, al. 1, de l’O du  23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et  leurs conducteurs21);   d.22 véhicules spécialement équipés pour des projets mobiles et destinés princi- palement à des fins d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt;          15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 792).   16 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 792).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   18  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   19  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3324).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   21 RS 514.31  22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).     O sur les chauffeurs   5   822.221   e.23 véhicules des écoles de conduite, à condition de ne pas être utilisés pour le  transport commercial de personnes et de choses;   f.24 véhicules utilisés dans le cadre de la formation pratique de conduite ou de la  formation continue organisée par des moniteurs de conduite ou des centres  de formation continue, pour autant qu’aucun transport commercial de per- sonnes et de choses ne soit effectué durant ces courses;   g.25 véhicules utilisés par les services responsables des canalisations, de la pro- tection contre les inondations, de l’entretien des routes et de la collecte des  déchets ménagers, par les services en charge des eaux, du gaz et de l’élec- tricité, par les opérateurs télégraphiques ou téléphoniques, par les émetteurs  de radio et de télévision ainsi que pour la détection des émetteurs ou récep- teurs de radio ou de télévision;   h.26 véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;   i.27 véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise, autorisés à circuler sur  la voie publique uniquement sur autorisation des pouvoirs publics (art. 33 de  l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules28 et art. 72, al. 1, let. e, de  l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la  circulation routière, OAC29) ou véhicules utilisés exclusivement sur route  dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbor- dement intermodaux et terminaux ferroviaires.   2bis En trafic interne, les conducteurs qui utilisent des véhicules au sens de l’al. 2,  let. a, pour le transport professionnel de personnes sont soumis à l’ordonnance du  6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de  véhicules légers affectés au transport de personnes30.31   3 En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs soumis  à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail32 et qui n’effectuent que des trans- ports régis par ladite loi. Lorsque ces conducteurs effectuent en outre d’autres trans- ports, ils sont tenus d’observer, pour toute leur activité professionnelle, les prescrip- tions des art. 5 à 12 sur la durée du travail, de la conduite et du repos et de tenir à  jour les moyens de contrôle indiqués aux art. 14 à 16.       23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   24  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   25  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   26  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   27  Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   28 RS 741.31  29 RS 741.51  30 RS 822.222  31 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003    (RO 2002 3324).  32 RS 822.21     Protection des travailleurs   6   822.221   4 …33    Section 3 Durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos   Art. 534 Durée de conduite   1 La durée de conduite entre deux temps de repos journaliers consécutifs ou entre un  temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire ne doit pas excéder  neuf heures. Deux fois par semaine, elle peut totaliser dix heures.   2 La durée de conduite hebdomadaire ne doit pas dépasser 56 heures.   3 La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures en l’espace de deux  semaines consécutives.   Art. 635 Temps de travail   1 Le temps de travail hebdomadaire du salarié ne doit pas excéder 48 heures en  moyenne sur une période de 26 semaines. Il peut atteindre 60 heures au maximum.   2 En cas de travail pour le compte de plus d’un employeur, la somme des heures effec- tuées est calculée. L’employeur demande, par écrit, au salarié le compte du temps de  travail accompli pour d’autres employeurs. Le salarié fournit ces informations par  écrit.   Art. 736 Temps de disponibilité   1 Le temps de disponibilité et sa durée probable doivent être connus à l’avance par le  conducteur, afin qu’il puisse le prendre comme tel. Dans le cas contraire, ce temps  compte comme temps de travail.   2 Aucune pause de travail ni aucun temps de repos ne peuvent être inclus dans le  temps de disponibilité.37   Art. 8 Pauses   1 Après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une pause d’au  moins 45 minutes. Cette pause disparaît lorsqu’il entame, immédiatement après, une  période de repos quotidien ou un repos hebdomadaire.       33 Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Abrogé par le ch. I  de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).   34  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   35  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   36  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).     O sur les chauffeurs   7   822.221   2 La pause au sens de l’al. 1 peut être remplacée par une pause d’au moins  quinze minutes, suivie d’une autre d’au moins 30 minutes; ces pauses doivent être  prises de manière à respecter l’al. 1.38   3 Le salarié ne doit pas travailler plus de six heures sans pause. Si la durée totale du  temps de travail se situe entre six et neuf heures, la pause sera d’au moins  30 minutes; si elle excède neuf heures, la pause sera d’au moins 45 minutes. Les  temps de pause peuvent être répartis en plages d’au moins quinze minutes cha- cune.39   4 Le conducteur ne peut exercer aucune activité professionnelle durant les pauses  visées aux al. 1 à 3.40   5 Les pauses visées aux al. 1 à 3 ne comptent pas comme temps de repos.41   Art. 942 Temps de repos journalier   1 Le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier dans les 24 heures  suivant la fin d’un temps de repos journalier ou hebdomadaire.   2 Le temps de repos journalier doit durer au moins onze heures (temps de repos  journalier normal). Il peut être pris en deux tranches, si sa durée totale est de douze  heures au moins. La première tranche doit être une période ininterrompue d’au  moins trois heures et la seconde une période ininterrompue d’au moins neuf  heures.43   3 Le conducteur ne peut pas prendre plus de trois temps de repos journaliers réduits  entre deux temps de repos hebdomadaires. Un temps de repos journalier réduit dure  au moins neuf heures.   4 Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans la période de 24 heures est  de moins de onze heures, ce temps de repos journalier est considéré comme un  temps de repos journalier réduit.   5 Un temps de repos journalier peut être prolongé pour devenir un temps de repos  hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit.   6 S’agissant de la conduite en équipage, le conducteur doit avoir pris un temps de  repos journalier d’au moins neuf heures dans les 30 heures suivant la fin d’un temps  de repos journalier ou hebdomadaire.       38  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   40  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   41  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   42  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 792).     Protection des travailleurs   8   822.221   7 Les temps de repos journaliers loin du point d’attache peuvent être pris à bord du  véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable  pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt.   Art. 1044   Art. 1145 Temps de repos hebdomadaire   1 En l’espace de deux semaines, le conducteur doit observer deux temps de repos  hebdomadaires d’au moins 45 heures chacun (temps de repos hebdomadaire nor- mal).46   2 Un des temps de repos peut être ramené à 24 heures (temps de repos hebdomadaire  réduit). La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise  en bloc dans les trois semaines qui suivent.   3 Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de  24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.   4 Tout repos pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdoma- daire réduit est rattaché à un autre temps de repos d’au moins neuf heures.   5 Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabi- lisé dans l’une ou l’autre des semaines, mais pas dans les deux.   6 Les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris  à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage  convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. Les temps de repos heb- domadaires normaux ainsi que les temps de repos hebdomadaires de plus de  45 heures pris en compensation d’un temps de repos hebdomadaire réduit ne peu- vent pas être pris dans le véhicule. Ils doivent être passés dans un lieu  d’hébergement approprié, répondant en particulier aux besoins de chaque sexe et  comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquates.47   7 En dérogation à l’al. 2, les deux temps de repos peuvent être réduits à 24 heures:   a. si le conducteur effectue des transports internationaux de choses;   b. si les deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs commencent  en dehors du pays de domicile du conducteur et du pays d’établissement de  l’employeur, et       44  Abrogé par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).  45  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3239). Erratum du   7 fév. 2017, en vigueur depuis le 7 fév. 2017 (RO 2017 511).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).     O sur les chauffeurs   9   822.221   c. si, au cours de quatre semaines consécutives, le conducteur prend au mini- mum quatre temps de repos hebdomadaires, dont au moins deux sont des  temps de repos hebdomadaires normaux.48   8 Si deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs ont été pris conformé- ment à l’al. 7, le temps de repos hebdomadaire normal suivant est précédé d’un  temps de repos en guise de compensation de ces deux temps de repos hebdomadaires  réduits. Ce temps de repos compensatoire et le temps de repos hebdomadaire normal  suivant doivent être pris consécutivement.49   Art. 11a50 Ajournement du repos hebdomadaire lors de circuits internationaux   1 En dérogation à l’art. 11, al. 3, le conducteur peut repousser le début de son repos  hebdomadaire de douze périodes de 24 heures consécutives au maximum à compter  de la fin du précédent temps de repos hebdomadaire normal, si:   a. le conducteur effectue un seul circuit de transport international de personnes  (art. 8, al. 1, let. f, de l’O du 4 nov. 2009 sur le transport de voyageurs51);   b. le transport se déroule dans un autre État que celui où il a commencé durant  au moins 24 heures consécutives, et   c. le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique.   2 Lors de transports effectués entre 22 h 00 et 6 h 00, la durée de conduite selon  l’art. 8, al. 1, est réduite à trois heures, sauf en cas de conduite en équipage.   3 Si le conducteur ajourne son repos hebdomadaire, il doit prévoir, après son ajour- nement:   a. deux temps de repos hebdomadaire normaux, ou   b. un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire  réduit d’au moins 24 heures; la réduction doit être compensée par une pé- riode de repos équivalente prise en bloc dans les trois semaines qui suivent.   Art. 11b52 Temps de parcours considéré comme temps de travail   1 Le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu où il com- mence ou termine normalement son travail ne compte pas comme temps de travail.  Si le véhicule se trouve à un autre endroit et que le temps pour s’y rendre est plus  long que le temps de déplacement habituel, la différence par rapport à celui-ci est  considérée comme temps de travail.       48 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   50  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   51 RS 745.11  52  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 3239).     Protection des travailleurs   10   822.221   2 Le temps que le salarié passe dans un train ou un ferry-boat où il a accès à une  couchette n’est pas considéré comme temps de travail au sens de l’al. 1.   Art. 11c53 Conduite en équipage   1 En cas de conduite en équipage, le temps passé pendant la marche du véhicule à  côté du conducteur ou sur une couchette est réputé temps de disponibilité.   2 En cas de conduite en équipage, la présence d’un autre conducteur est facultative  pendant la première heure et obligatoire le reste du temps.   Art. 11d54 Transports combinés   1 Les périodes pendant lesquelles un conducteur accompagne un véhicule transporté  par ferry-boat ou par train sont considérées comme temps de disponibilité. Il peut les  compter comme temps de repos journalier ou temps de repos hebdomadaire à condi- tion de disposer d’une cabine couchette ou d’une couchette.   2 Si le conducteur prend le temps passé en transport combiné comme temps de repos  journalier normal ou comme temps de repos hebdomadaire réduit, il peut inter- rompre le temps de repos deux fois au maximum, pour autant que la durée des  interruptions ne dépasse pas une heure au total.    3 Si le conducteur prend le temps passé en transport combiné comme temps de repos  hebdomadaire normal, il peut interrompre ce temps de repos deux fois au maximum:   a. si la durée de voyage prévue est d’au moins huit heures;    b. si la durée des interruptions ne dépasse pas une heure au total, et   c. s’il dispose d’une cabine couchette dans le ferry-boat ou le train.   Art. 12 Dérogations en cas d’urgence et dans des circonstances   exceptionnelles55   1 À condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre  d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux prescriptions  sur la durée du travail, de la conduite et du repos dans la mesure nécessaire pour  assurer la sécurité des passagers, du véhicule ou de son chargement.   1bis À condition de ne pas compromettre la sécurité routière, le conducteur peut, dans  des circonstances exceptionnelles, déroger aux art. 5, al. 1 et 2, et 9, al. 1, et dépas- ser la durée de conduite journalière et hebdomadaire:   a.  d’une heure au maximum, pour atteindre le lieu d’établissement de  l’entreprise ou son propre domicile afin de prendre un temps de repos heb- domadaire;       53  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   54  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3239). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 792).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 792).     O sur les chauffeurs   11   822.221   b. de deux heures au maximum, pour atteindre le lieu d’établissement de  l’entreprise ou son propre domicile afin de prendre un temps de repos heb- domadaire normal, s’il a pris une pause ininterrompue de 30 minutes immé- diatement avant la durée de conduite supplémentaire.56   1ter Toute prolongation de la durée de conduite doit être compensée par un temps de  repos équivalent. Le conducteur devra prendre ce dernier en bloc avec un temps de  repos journalier ou hebdomadaire ininterrompu d’ici la fin de la troisième semaine  suivant celle au cours de laquelle la durée de conduite a été prolongée.57   2 Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation aux prescrip- tions sur la durée du travail, de la conduite et du repos sur le disque d’enregistrement  du tachygraphe ou sur une feuille spéciale lorsqu’il s’agit d’un tachygraphe numé- rique. L’art. 14b, al. 4, s’applique par analogie.58   Section 4 Dispositions sur le contrôle   Art. 1359 Moyens de contrôle   Pour contrôler si la durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos a été  observée (art. 5 à 11), on se fonde notamment sur:   a. les indications enregistrées par le tachygraphe analogique et les inscriptions  figurant sur les disques d’enregistrement du tachygraphe;   b. les indications enregistrées par le tachygraphe numérique et les impressions  papier, datées et signées par le conducteur;   c. les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 1);   d. les données sélectionnées, dans le respect de l’intégrité des données, prove- nant du tachygraphe numérique et des cartes de tachygraphe, et transférées  sur des supports de données externes;   e. les inscriptions portées dans le livret de travail;   f. les inscriptions faites dans les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise et  les données des horodateurs de l’entreprise;   g. les inscriptions figurant dans le registre de la durée du travail, de la conduite  et du repos.       56 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).     Protection des travailleurs   12   822.221   Art. 13a60 Cartes de tachygraphe   1 Les cartes de tachygraphe suivantes sont délivrées pour contrôler les durées du  travail, de la conduite et du repos: 61   a. les cartes de conducteur;   b. les cartes d’atelier;   c. les cartes d’entreprise;   d. les cartes de contrôle.   2 Les cartes de tachygraphe sont retirées avant l’expiration de leur durée de validité  ou déclarées non valables si:   a. elles sont falsifiées;   b. quelqu’un utilise une carte dont il n’est pas titulaire;   c. elles ont été délivrées sur la base de fausses déclarations ou de faux docu- ments;   d. les conditions de délivrance ne sont plus remplies.   3 Si les informations figurant sur les cartes de tachygraphe se modifient, il y a lieu de  délivrer une nouvelle carte. Le titulaire est tenu de signaler dans un délai de quatorze  jours à l’autorité compétente tout changement intervenu. L’ancienne carte perd sa  validité dès la délivrance de la nouvelle carte.    4 La demande de renouvellement des cartes de tachygraphe peut être déposée au plus  tôt six mois avant l’expiration des cartes. Une nouvelle carte est délivrée si la de- mande est déposée moins de quinze jours avant la date d’expiration.62   5 En cas d’endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d’une carte  de tachygraphe, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à  l’autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même  délai. La carte de tachygraphe en question perd sa validité lorsqu’un des faits préci- tés est signalé.       60 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).     O sur les chauffeurs   13   822.221   Art. 13b63 Carte de conducteur   1 Les cartes de conducteur sont délivrées aux titulaires d’un permis d’élève conduc- teur ou de conduire au format carte de crédit des catégories B, C, D, des sous- catégories C1 ou D1 ou de la catégorie spéciale F (art. 3 OAC64). Il est interdit d’en  octroyer aux conducteurs en provenance de l’étranger qui ont besoin d’un permis de  conduire suisse (art. 42, al. 3bis, OAC) s’ils sont domiciliés dans un État de l’Union  européenne.65   2 La demande de carte de conducteur doit être déposée auprès de l’Office fédéral des  routes; elle contient les données du requérant visées au ch. 212 de l’annexe 2 de  l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à  l’admission à la circulation (OSIAC)66.67   3 La durée de validité de la carte de conducteur est de cinq ans.   4 Une seule carte de conducteur peut être délivrée par conducteur. Elle est person- nelle et non transmissible.   5 Si le titulaire d’une carte de conducteur délivrée par un État étranger a transféré  son domicile en Suisse, il peut déposer auprès de l’Office fédéral des routes une  demande pour échanger la carte de conducteur. La carte de conducteur étrangère doit  être remise à l’Office fédéral des routes.68   6 Les cartes de conducteur doivent être retournées à l’Office fédéral des routes en  cas de changements selon l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement.  Si une carte de conducteur remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’auto- rité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécu- risées au préalable.69   7 Le vol d’une carte de conducteur doit être signalé aux autorités compétentes de  l’État dans lequel il s’est produit.   Art. 13c70 Carte d’atelier   1 Les cartes d’atelier sont délivrées aux ateliers qui disposent d’une autorisation au  sens de l’art. 101 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers (OETV)71 et qui ne remplissent pas les       63 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   64 RS 741.51  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2191).  66 RS 741.58  67 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).    68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   71 RS 741.41     Protection des travailleurs   14   822.221   conditions posées pour la délivrance d’une carte d’entreprise. Dans des cas justifiés,  elles peuvent aussi être délivrées à des ateliers satisfaisant auxdites conditions, si  l’activité entrepreneuriale de ceux-ci ne compromet pas le système de contrôle  conformément au règlement (UE) no 165/201472.73   2 La demande de carte d’atelier doit être déposée auprès de l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières (OFDF)74; elle contient des données sur  l’atelier et sur le technicien de l’atelier conformément aux ch. 222 et 223 de  l’annexe 2 OSIAC75.76   3 La durée de validité de la carte d’atelier est d’une année.   4 La carte d’atelier est délivrée au nom de l’atelier et de ses techniciens habilités.  Elle ne peut être utilisée que par le technicien habilité de l’atelier et qu’au siège de  l’atelier au nom duquel elle a été établie. Le technicien est responsable à titre per- sonnel des travaux effectués avec sa carte d’atelier et du calibrage des tachygraphes  numériques.   5 Les cartes d’atelier doivent être retournées à l’OFDF en cas de changements selon  l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte d’atelier  remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’autorité dans les quatorze jours.  Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.   Art. 13d77 Carte d’entreprise   1 Les cartes d’entreprise sont délivrées à des employeurs, conducteurs indépendants  et loueurs de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique.   2 La demande de carte d’entreprise doit être déposée auprès de l’Office fédéral des  routes; elle contient des données sur l’entreprise conformément au ch. 232 de  l’annexe 2 OSIAC78.79       72 Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014  relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE)  no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports  par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Con- seil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le do- maine des transports par route, version du JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.   73  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   74 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   75 RS 741.58  76 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   78 RS 741.58  79 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     O sur les chauffeurs   15   822.221   3 La durée de validité de la carte d’entreprise est de cinq ans.   4 La carte d’entreprise est établie au nom de l’entreprise. Plusieurs cartes d’entre- prise peuvent être délivrées à la même entreprise.   Art. 13e80 Carte de contrôle   1 Les cartes de contrôle sont délivrées aux autorités compétentes des cantons et de  l’OFDF chargés des contrôles sur route et dans les entreprises.   2 La demande de carte de contrôle doit être déposée auprès de l’autorité compétente;  elle contient des données sur l’autorité de contrôle conformément au ch. 242 de  l’annexe 2 OSIAC81.82   3 La durée de validité de la carte de contrôle est de deux ans.83   4 La carte de contrôle est impersonnelle et transmissible. Plusieurs cartes de contrôle  peuvent être délivrées à la même autorité.   Art. 1484 Tachygraphe   1 Pendant son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe  continuellement en fonction aussi longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à  proximité, et s’en servir de telle manière que la durée de la conduite, des autres  travaux, de la disponibilité et des pauses soit clairement indiquée. Lorsque  l’équipage est multiple, les conducteurs doivent utiliser le tachygraphe de façon que  l’appareil enregistre ces indications de manière distincte, pour chaque conducteur. 85   2 L’employeur et le conducteur veillent au fonctionnement irréprochable et à l’utili- sation et à la manipulation réglementaire du tachygraphe.   3 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, l’employeur ou  le conducteur exerçant à titre indépendant doit veiller à ce qu’il soit réparé au plus  vite par un atelier disposant de l’autorisation nécessaire. Si un retour du véhicule au  lieu d’implantation de l’entreprise dans la semaine suivant la survenue de la panne  s’avère impossible, la réparation doit être effectuée en route.86       80 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   81 RS 741.58  82 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 335).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 335).     Protection des travailleurs   16   822.221   Art. 14a87 Utilisation du tachygraphe analogique   1 Le conducteur porte les inscriptions suivantes sur le disque d’enregistrement:   a. avant d’introduire le disque d’enregistrement:   1. son nom et son prénom ainsi que le numéro de la plaque d’imma- triculation du véhicule utilisé,   2. le kilométrage avant le début de la course;   b. avant d’introduire et après avoir retiré le disque d’enregistrement: la date et  le lieu;   c. après avoir retiré le disque, au terme de la dernière course de la journée: le  nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus;   d. en cas de changement de véhicule pendant la journée: le relevé du compteur  kilométrique auquel il a été affecté et de celui auquel il va être affecté;   e. le cas échéant, l’heure du changement de véhicule;   f.88 au début du prochain arrêt possible après le franchissement de la frontière  nationale: le pays dans lequel il est entré.   2 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut utiliser le  tachygraphe, il porte au fur et à mesure les indications relatives à la durée du travail,  de la disponibilité et du repos, de façon lisible sur le disque, manuellement ou par un  autre moyen approprié. Les inscriptions manuelles ne doivent pas compromettre les  enregistrements de l’appareil.89   3 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la  mesure où les indications concernant la durée du travail, de la conduite, de la dispo- nibilité et du repos ne sont plus enregistrées de manière irréprochable, le conducteur  les porte sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre au disque  d’enregistrement.90   4 Aucun disque d’enregistrement ne peut être utilisé pour une période plus longue  que celle pour laquelle il a été destiné.   5 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de disques d’enregistre- ment vierges, appropriés au tachygraphe. Il ne peut utiliser des disques d’enregistre- ment souillés ou endommagés, et il doit protéger les disques d’enregistrement de  manière adéquate. En cas d’endommagement d’un disque qui contient des enregis- trements, le conducteur doit joindre le disque endommagé au disque de réserve  utilisé pour le remplacer.   6 L’employeur délivre les disques d’enregistrement gratuitement au salarié et lui  remet, sur demande, une copie des disques utilisés.       87 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   88 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).     O sur les chauffeurs   17   822.221   Art. 14b91 Utilisation du tachygraphe numérique   1 Le conducteur saisit le pays du début et de la fin de l’activité professionnelle dans  le tachygraphe. Il saisit en outre, au début du prochain arrêt possible après le fran- chissement de la frontière nationale, le pays dans lequel il est entré. Ces manipula- tions ne sont pas nécessaires si le tachygraphe est relié à un service de positionne- ment reposant sur un système de navigation par satellite et enregistre  automatiquement ces données.92   2 La carte du conducteur et celle du passager doivent rester insérées pendant toute la  durée de l’activité professionnelle. En introduisant et en retirant la carte de conduc- teur, le conducteur doit répondre par oui ou par non aux ordres de saisie donnés par  l’appareil.93   3 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas  utiliser le tachygraphe, il saisit manuellement dans l’appareil les informations con- cernant la durée du travail, de la disponibilité et du repos avant de poursuivre le  trajet.94   4 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la  mesure où les informations concernant la durée du travail, de la conduite, de la  disponibilité et du repos ne sont plus inscrites, imprimées ou déchargées de manière  irréprochable, le conducteur les porte sur une feuille ad hoc. Cette dernière comporte  en outre les données relatives à la personne (nom, prénom, numéro de la carte de  conducteur ou du permis de conduire), le numéro de la plaque d’immatriculation du  véhicule utilisé, le lieu du début et de la fin de l’activité professionnelle, la date et la  signature. L’art. 14c s’applique par analogie.95   5 Si la carte du conducteur est endommagée, est défectueuse, a été volée ou n’est  plus en possession du conducteur, le conducteur doit imprimer, au début de l’activité  professionnelle, les données du véhicule utilisé, indiquer sur l’impression papier ses  nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer  sa signature. De même, à la fin de l’activité professionnelle, il doit imprimer les  données enregistrées par le tachygraphe, indiquer sur l’impression papier ses nom et  prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa signa- ture. Toutes les périodes consacrées par le conducteur à une activité autre que la  conduite, les périodes de disponibilité, de pause ou de repos écoulées depuis  l’impression papier obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n’ont pas  été enregistrées par le tachygraphe, doivent aussi être inscrites. Lorsqu’un change-      91 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 2 fév. 2022  (RO 2021 792).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015  (RO 2015 1089).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).     Protection des travailleurs   18   822.221   ment de véhicule intervient pendant l’activité professionnelle, il y a lieu de remplir  une feuille appropriée pour chaque véhicule. L’art. 14c s’applique par analogie.96   5bis La procédure mentionnée à l’al. 5 s’applique également aux conducteurs qui  participent à un essai in situ de tachygraphe pour lequel aucune réception par type  n’a encore été délivrée.97   6 Dans les cas visés à l’al. 5, le conducteur peut poursuivre le trajet sans carte de  conducteur pendant quinze jours civils au maximum; pour une durée plus longue, il  ne peut le faire que si cela ’est nécessaire au rapatriement du véhicule.   7 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de papier d’imprimante. Il  ne peut utiliser du papier d’imprimante souillé, endommagé ou non admis pour le  tachygraphe et doit protéger ce papier de manière adéquate.   8 L’employeur délivre gratuitement au salarié le papier d’imprimante ainsi que les  moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte de conduc- teur, et lui remet gratuitement, sur demande, une copie des feuilles imprimées ou des  autres données.   Art. 14c98 Présentation des documents ou données concernant le tachygraphe   1 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique, il doit  pouvoir présenter à tout moment à l’autorité d’exécution les disques d’enregistre- ment de la journée en cours et ceux qu’il a utilisés au cours des 28 jours précédents,  ainsi que la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte; les disques  d’enregistrement plus anciens sont remis à l’employeur en vue d’être conservés  (art. 18, al. 3).99   2 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, il doit  pouvoir présenter à tout moment la carte de conducteur à l’autorité d’exécution.   3 Si le conducteur conduit alternativement un véhicule équipé d’un tachygraphe  analogique et un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, il doit pouvoir pré- senter à tout moment à l’autorité d’exécution les documents suivants:   a. le disque d’enregistrement et les impressions papier visés à l’art. 14b, al. 4  et 5, concernant la journée en cours;   b. les disques d’enregistrement et les impressions papier visés à l’art. 14b, al. 4  et 5, concernant les 28 jours précédents durant lesquels il a conduit le véhi- cule;   c. la carte de conducteur.100       96  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   97 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 335).   98 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   99  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   100  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).     O sur les chauffeurs   19   822.221   Art. 14d101 Tachygraphe numérique des véhicules de location   À la demande du locataire, les loueurs de véhicules mettent à sa disposition, au plus  tard un mois après l’expiration du rapport de location, les données stockées dans le  tachygraphe relatives aux trajets effectués par le locataire et auxquelles il ne peut  avoir accès directement. À cet égard, la protection des données doit être garantie.   Art. 15 Livret de travail   1 Le salarié tient un livret de travail indiquant la durée de son travail:   a.102 lorsqu’il n’est pas en mesure de la prouver par d’autres moyens de contrôle  (disques d’enregistrement du tachygraphe, carte de conducteur, impressions  papier, rapports journaliers et horodateurs), ou   b. lorsqu’il n’exerce pas son activité selon un horaire rigide.   2 Le salarié n’utilisera qu’un livret de travail à la fois, même s’il est au service de  plus d’un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.   3 L’employeur se procurera le livret de travail auprès de l’autorité d’exécution et le  remettra gratuitement au salarié. Le livret de travail sera rendu à l’employeur lorsque  toutes les feuilles sont remplies ou lorsque les rapports de service prennent fin.   4 Le premier jour de travail de la semaine suivante au plus tard ou, en cas de courses  à l’étranger, après le retour en Suisse, le salarié remettra à l’employeur les moyens  de contrôle qu’il aura utilisés pour prouver son temps de travail (original perforé de  la feuille hebdomadaire du livret de travail, rapports à l’usage de l’entreprise).   Art. 16 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos    1 À l’aide des moyens de contrôle disponibles, l’employeur s’assurera constamment  que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ont été obser- vées. À cet effet, il inscrira, pour chaque salarié, les indications ci-après dans un  registre:   a. la durée journalière de la conduite;   b. le temps de travail hebdomadaire et sa moyenne actuelle;   c. le temps de disponibilité;   d. les temps de repos journaliers accomplis et, s’ils sont subdivisés, la durée  des temps de repos partiels;   e. les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée  des temps de repos ainsi réduits;   f. le temps de travail éventuellement consacré à d’autres employeurs.103       101 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   103  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).     Protection des travailleurs   20   822.221   2 Les conducteurs indépendants indiquent les données suivantes dans un registre:   a. la durée journalière de la conduite;   b. les temps de repos journaliers accomplis et, en cas de subdivision, la durée  des temps de repos partiels;   c. les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée  des temps de repos ainsi réduits.104   3 Pour les conducteurs dont la durée journalière de la conduite est manifestement  inférieure à 7 heures, d’après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il  n’est pas nécessaire d’inscrire la durée de la conduite dans un registre.   4 À la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 2 doit contenir toutes les  inscriptions relatives à l’avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à  l’étranger, il doit être établi dès que possible après leur retour en Suisse.105   4bis À la demande du salarié, l’employeur lui remettra une copie du registre.106   5 Les employeurs et les conducteurs indépendants qui confient la tenue du registre  ou la gestion des données à des tiers restent responsables de l’exactitude des inscrip- tions, de la sécurisation et de la conservation des données déchargées ainsi que de  leur intégralité.107   6 L’autorité d’exécution peut renoncer au registre de la durée du travail, de la con- duite et du repos au sens des al. 1 et 2 pour les conducteurs exerçant leur activité  professionnelle selon un horaire quotidien invariable qui rend impossible toute  infraction aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. La  décision de dispense indique l’horaire quotidien et le nom du conducteur et, le cas  échéant, celui de l’employeur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas  renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de  20 courses en dehors de l’horaire.108   Art. 16a109 Déchargement des données du tachygraphe numérique   Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, l’employeur et les conduc- teurs indépendants veillent à ce que:   a. les données soient extraites de la mémoire du tachygraphe numérique et dé- chargées sur un support de données externe, et ce:       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   105  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   106  Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3239).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   108  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   109 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).     O sur les chauffeurs   21   822.221   1. au plus tard tous les trois mois, à compter du premier jour de  l’enregistrement,    2. avant qu’un véhicule ou un tachygraphe ne soit loué ou vendu à une  autre entreprise, ou    3. lorsque le tachygraphe ne fonctionne plus correctement, mais que les  données peuvent encore être déchargées;   b. les données soient déchargées de la carte de conducteur, et ce:   1. toutes les semaines,    2. en cas d’absence prolongée du conducteur, au plus tard tous les  21 jours, dès le premier jour de l’enregistrement,   3. par dissolution du rapport de travail qui lie le salarié, ou   4. avant le début de la conduite pour le compte d’une autre entreprise et  avec les véhicules de cette dernière;   c. les données soient déchargées de la carte d’entreprise au plus tard tous les  trois mois, dès le premier jour de l’enregistrement;   d. les données déchargées du tachygraphe numérique, de la carte de conducteur  et de la carte d’entreprise soient enregistrées dans l’ordre chronologique se- lon le numéro du véhicule et le conducteur ou selon le conducteur;   e. des copies de sécurité soient immédiatement établies pour toutes les données  conservées sur un support de données séparé;   f. le registre soit tenu intégralement selon l’art. 16, al. 1 ou 2;   g. leur zone de données soit protégée avant la première mise en service du ta- chygraphe et cette protection soit supprimée avant la vente ou la location du  tachygraphe.   Art. 17 Autres obligations de l’employeur et du conducteur   1 L’employeur répartira le travail du salarié de telle manière que ce dernier puisse  respecter les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. Le sala- rié doit avertir son employeur en temps opportun, si le travail qui lui a été confié  devait l’amener à enfreindre les présentes dispositions.   1bis L’employeur attribuera le travail au salarié de façon à ce que ce dernier puisse,  au cours de quatre semaines consécutives et afin de prendre un temps de repos  hebdomadaire d’au moins 45 heures, rentrer:   a. au lieu d’établissement de l’entreprise auquel il est normalement rattaché et  où commence le temps de repos hebdomadaire, ou   b. à son domicile.110       110 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).     Protection des travailleurs   22   822.221   1ter Si le salarié a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs con- formément à l’art. 11, al. 7, l’employeur lui attribuera le travail de façon à ce qu’il  puisse rentrer, avant même le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus  de 45 heures pris en compensation:   a. au lieu d’établissement de l’entreprise auquel il est normalement rattaché et  où commence le temps de repos hebdomadaire, ou   b. à son domicile.111   2 L’employeur doit veiller à ce que le salarié observe les dispositions sur la durée du  travail, de la conduite et du repos, tienne correctement les moyens de contrôle et les  lui remette en temps voulu.   3 L’employeur établira une liste comprenant les noms des conducteurs, leur adresse  et leur date de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro du livret de travail.   3bis L’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs qu’il  traite dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées  qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.112   4 Les salariés ne seront pas rémunérés en fonction des distances parcourues, du  volume des marchandises transportées ou d’autres prestations qui sont de nature à  compromettre la sécurité routière.   Art. 18 Obligation de renseigner   1 L’employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d’exécution tous les ren- seignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance et aux contrôles.   2 L’employeur et les conducteurs indépendants permettront aux autorités d’exé- cution d’accéder à l’entreprise et de faire les investigations nécessaires.   3 L’employeur et tout conducteur indépendant conservent pendant trois ans, au siège  de l’entreprise:113   a. les disques d’enregistrement du tachygraphe (art. 14);   b.114 toutes les données déchargées de la mémoire du tachygraphe et de la carte de  conducteur et les différentes données de sécurité (art. 16a); le délai de con- servation court à compter du moment où le jeu de données est déchargé;   c.115  les feuilles hebdomadaires du livret de travail, les moyens de preuve assimi- lés et les livrets de travail remplis (art. 15);        111 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).   112 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 335).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).     O sur les chauffeurs   23   822.221   d.116  le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 16);   e.117  s’il y a lieu, les décisions de dispense (art. 16, al. 6).   4 Les succursales qui disposent des véhicules d’une manière autonome doivent  conserver ces documents et ces données à leur siège.118   5 Sur demande, les documents et les données sont présentés aux autorités d’exécu- tion ou envoyés sous la forme exigée par elles.119   6 Les renseignements à des fins de statistique ou de recherche se fondent sur les  dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données120, sur  l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des don- nées121 et sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale122.123   Section 5 Dispositions spéciales   Art. 19124 Personnes suivant une formation professionnelle initiale de  conducteur de véhicules lourds CFC   1 Les dispositions énoncées au présent alinéa s’appliquent uniquement aux per- sonnes suivant une formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules  lourds CFC (art. 6, al. 2, OAC125) jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. La durée de  travail de ces personnes ne peut dépasser neuf heures par jour; le temps consacré aux  cours professionnels obligatoires est réputé temps de travail. Le temps de travail doit  être compris entre 5 h 00 heures et 22 h 00 heures; les cantons peuvent autoriser des  dérogations au profit de la formation professionnelle. Le temps de repos journalier  visé à l’art. 9, al. 2, ne peut être raccourci.   2 La personne en formation et l’instructeur sont soumis aux prescriptions en matière  de contrôle énoncées à l’art. 15.   3 Lors des courses d’apprentissage, l’instructeur doit:   a. inscrire ses initiales en plus du nom de la personne en formation sur le  disque d’enregistrement du tachygraphe;       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   117 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   120 RS 235.1  121 RS 235.11  122 RS 431.01  123 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006    (RO 2006 1689).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015   (RO 2015 1089).  125 RS 741.51     Protection des travailleurs   24   822.221   b. utiliser son propre disque d’enregistrement, ou   c. insérer sa carte de conducteur à l’endroit prévu pour le passager dans le ta- chygraphe numérique.   4 Les courses d’apprentissage sont comptées comme temps de conduite, aussi bien  pour l’instructeur que pour la personne en formation.   Art. 20 Conducteurs à titre accessoire   1 Les conducteurs dont l’activité professionnelle n’est que partiellement soumise à la  présente ordonnance (conducteurs à titre accessoire) n’ont pas le droit, dans l’en- semble de leur activité professionnelle, de dépasser les limites fixées dans la pré- sente ordonnance.   2 L’employeur qui engage des conducteurs à titre accessoire doit s’assurer que le  salarié ne dépasse pas ces limites.   3 Pour les conducteurs engagés à titre accessoire et qui, en dehors de cette occupa- tion, n’exercent pas une autre activité lucrative en qualité de salariés, tels les agricul- teurs, les étudiants, les ménagères, l’autorité d’exécution fixe un nombre d’heures  comme base de la durée du travail dans la mesure où l’exige l’activité qu’ils exer- cent à titre principal.   Art. 20a126 Conducteurs engagés pour le service hivernal   1 En dérogation à l’art. 9, al. 1, le délai dans lequel un nouveau temps de repos  journalier doit être pris peut, dans des cas imprévus et si la situation le justifie, être  porté à 30 heures, une fois par semaine, pour les conducteurs:   a. qui sont engagés pour des courses avec des véhicules du service hivernal;   b. qui exercent leur activité uniquement en trafic interne, et   c. qui sont soumis aux prescriptions de la présente ordonnance.    2 Dans les cas visés à l’al. 1, les dispositions suivantes s’appliquent:   a. Le temps de repos journalier doit durer au moins douze heures.   b. L’art. 9, al. 2, ne s’applique pas.   c. Les conducteurs doivent prendre un temps de repos hebdomadaire normal  durant la semaine où ils font usage de l’exception prévue à l’al. 1.   3 L’exception prévue à l’al. 1 s’applique aussi par analogie aux conducteurs mobili- sés pour une intervention du service hivernal, mais dont la mission est annulée à un  moment où il n’est plus possible de prendre un temps de repos journalier au sens de  l’art. 9, al. 1 et 3.   4 Les conducteurs sont tenus d’indiquer les trajets pour lesquels ils font usage de  l’exception prévue à l’al. 1 sur une feuille ad hoc au sens de l’art. 14b, al. 4, ou sur  une impression papier au sens de l’art. 14b, al. 5.       126 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 792).     O sur les chauffeurs   25   822.221   Section 6 Dispositions et poursuite pénales   Art. 21 Dispositions pénales   1 Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite, de la  disponibilité, des pauses et du repos (art. 5 à 11) sera puni de l’amende. 127   2 Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à  18), notamment quiconque:128   a. ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle, les ma- nipule incorrectement, ne les utilise pas ou les endommage (art 13);   b. fournit à l’autorité compétente en matière de cartes de contrôle des informa- tions fausses ou incomplètes sur sa personne (art. 13a à 13d);   c.129  ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement, falsi- fie les enregistrements ou ne fait pas réparer le tachygraphe en temps voulu;   d. fournit, dans des documents de contrôle et des données électroniques, des  informations fausses ou incomplètes, rend plus difficile la lecture des docu- ments et des données, modifie leur contenu ou provoque l’effacement inté- gral ou partiel des données;   e. utilise pour le tachygraphe numérique une carte de tachygraphe défectueuse,  falsifiée, non valable, ou n’utilise pas la carte;   f. met sa propre carte de tachygraphe à la disposition d’un tiers ou utilise une  carte de tachygraphe dont il n’est pas le titulaire;    g.130 …   h. manipule le système global du tachygraphe numérique de telle sorte que ce  dernier fournit des données fausses.131   3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les disposi- tions spéciales (art. 19 à 20a) sera puni de l’amende.132   4 L’employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de  la présente ordonnance ou qui n’empêche pas, selon ses possibilités, une telle infrac- tion, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la  peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le  justifient.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2191).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 335).   130 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 2191).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 792).     Protection des travailleurs   26   822.221   Art. 22 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction  a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.   2 La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du  canton dans lequel le véhicule est immatriculé.   Section 7 Exécution   Art. 23133 Tâches des cantons   1 Les cantons exécutent la présente ordonnance et désignent les autorités chargées de  l’exécution ainsi que les organes compétents pour délivrer, retirer et déclarer non  valables les cartes de contrôle.134   2 Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos  est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation rou- tière135.136   3 …137   4 Les autorités d’exécution dressent une liste des entreprises ayant leur siège social  ou une succursale dans le canton. Elles tiennent une liste des livrets de travail déli- vrés à chaque entreprise.   Art. 24 Tâches de la Confédération   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication138 peut édicter des instructions générales pour l’application de la  présente ordonnance.   2 L’Office fédéral des routes139 peut autoriser dans des cas individuels, pour des rai- sons impérieuses, des dérogations à certaines dispositions.   3 L’Office fédéral des routes détermine la forme et l’aspect des cartes de tachy- graphe en accord avec les prescriptions internationales et les diffuse.140       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1689).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3905).   135 RS 741.013  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2191).  137 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).  138 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796).  139 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796).   140 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006    (RO 2006 1689).     O sur les chauffeurs   27   822.221   4 L’OFDF est compétent pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes  d’atelier.141   5 L’Office fédéral des routes est compétent pour délivrer, retirer et déclarer non  valables les cartes de conducteur et les cartes d’entreprises.142   Section 8 Dispositions transitoires143   Art. 25144   Les cartes de contrôle délivrées avant le 15 mars 2019 conservent leur durée de  validité de cinq ans.   Art. 26 à 28145   Section 9 Entrée en vigueur   Art. 29   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.       141 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1689). Erratum du 3 aôut 2022 (RO 2022 434).   142 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 3905).   143  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3239).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 335).   145 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).     Protection des travailleurs   28   822.221       	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Domaine d’application 	Art. 3 Domaine d’application 	Art. 4 Exceptions  	Section 3 Durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos 	Art. 5  Durée de conduite 	Art. 6  Temps de travail 	Art. 7  Temps de disponibilité 	Art. 8 Pauses 	Art. 9  Temps de repos journalier 	Art. 10 	Art. 11  Temps de repos hebdomadaire 	Art. 11a  Ajournement du repos hebdomadaire lors de circuits internationaux 	Art. 11b  Temps de parcours considéré comme temps de travail 	Art. 11c  Conduite en équipage 	Art. 11d  Transports combinés 	Art. 12 Dérogations en cas d’urgence et dans des circonstances  exceptionnelles  	Section 4 Dispositions sur le contrôle 	Art. 13  Moyens de contrôle 	Art. 13a  Cartes de tachygraphe 	Art. 13b  Carte de conducteur 	Art. 13c  Carte d’atelier 	Art. 13d  Carte d’entreprise 	Art. 13e  Carte de contrôle 	Art. 14  Tachygraphe 	Art. 14a  Utilisation du tachygraphe analogique 	Art. 14b  Utilisation du tachygraphe numérique 	Art. 14c  Présentation des documents ou données concernant le tachygraphe 	Art. 14d  Tachygraphe numérique des véhicules de location 	Art. 15 Livret de travail 	Art. 16 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos 	Art. 16a  Déchargement des données du tachygraphe numérique 	Art. 17 Autres obligations de l’employeur et du conducteur 	Art. 18 Obligation de renseigner  	Section 5 Dispositions spéciales 	Art. 19  Personnes suivant une formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds CFC 	Art. 20 Conducteurs à titre accessoire 	Art. 20a  Conducteurs engagés pour le service hivernal  	Section 6 Dispositions et poursuite pénales 	Art. 21 Dispositions pénales 	Art. 22 Poursuite pénale  	Section 7 Exécution 	Art. 23  Tâches des cantons 	Art. 24 Tâches de la Confédération  	Section 8 Dispositions transitoires 	Art. 25 	Art. 26 à 28  	Section 9 Entrée en vigueur 	Art. 29