Document ID: 347bb04c-cb17-4776-8a45-22290988e55f

RS 0.822.726.0   1   Texte original   Convention no 160  concernant les statistiques du travail   Conclue à Genève le 25 juin 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19861  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 mai 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1988    (Etat le 8    août 2018)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onzième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la con- vention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail,  19382, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;   considérant que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la conven- tion ci-après, qui sera dénommée Convention sur les statistiques du travail, 1985.   I. Dispositions générales   Art. 1  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à régulièrement recueillir,  compiler et publier des statistiques de base du travail qui devront, en tenant compte  de ses ressources, progressivement s’étendre aux domaines suivants:   a) la population active, l’emploi, le chômage s’il y a lieu, et, si possible, le  sous-emploi visible;   b) la structure et la répartition de la population active, afin de pouvoir procéder  à des analyses approfondies et de disposer de données de calage;   c) les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement effec- tuées ou heures rémunérées) et, quand cela est approprié, les taux de salaire  au temps et la durée normale du travail;   d) la structure et la répartition des salaires;   e) le coût de la main-d’œuvre;   f) les indices des prix à la consommation;        RO 1988 887; FF 1986 II 937  1  RO 1988 886  2  [RS 14 26; RO 1962 1404, 1973 1669, 1975 2497, 1982 516, 1985 1773]   0.822.726.0    Protection des travailleurs   2   0.822.726.0   g) les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses des fa- milles et, si possible, les revenus des ménages ou, quand cela est approprié,  les revenus des familles;   h) les lésions professionnelles et, autant que possible, les maladies profession- nelles;   i) les conflits du travail.   Art. 2  Lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la métho- dologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques re- quises en vertu de la présente convention, les Membres doivent prendre en considé- ration les normes et les directives les plus récentes établies sous les auspices de  l’Organisation internationale du Travail.   Art. 3  Lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la métho- dologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques   requises en vertu de la présente convention, les organisations représentatives des  employeurs et des travailleurs, lorsqu’elles existent, doivent être consultées, pour  que leurs besoins soient pris en compte et que leur collaboration soit assurée.   Art. 4  Rien dans la présente convention n’impose l’obligation de publier ou de révéler des  données qui entraîneraient, d’une quelconque façon, la divulgation de renseigne- ments relatifs à une unité statistique individuelle telle qu’une personne, un ménage,  un établissement ou une entreprise.   Art. 5  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à communiquer au Bureau  international du Travail, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et  publiées en vertu de la convention, et des informations concernant leur publication,  et en particulier:   a) les renseignements appropriés aux moyens de diffusion utilisés (titres et  numéros de référence dans le cas de publications imprimées ou descriptions  équivalentes dans le cas de données diffusées sous toute autre forme);   b) les dates ou les périodes les plus récentes pour lesquelles les différentes  sortes de statistiques sont disponibles et les dates de leur publication ou  diffusion.     Statistiques du travail. Conv. no 160   3   0.822.726.0  Art. 6  Des descriptions détaillées des sources, des concepts, des définitions et de la métho- dologie utilisés lors de la collecte et de la compilation des statistiques conformément  à la présente convention doivent être:   a) produites et mises à jour pour refléter les changements significatifs;   b) communiquées au Bureau international du Travail dès que cela est réalisa- ble;   c) publiées par l’organisme national compétent.   II. Statistiques de base du travail   Art. 7  Des statistiques courantes sur la population active, l’emploi, le chômage s’il y a lieu,  et, si possible, le sous-emploi visible doivent être compilées de manière à ce qu’elles  représentent l’ensemble du pays.   Art. 8  Pour pouvoir procéder à des analyses approfondies et disposer de données de calage,  des statistiques sur la structure et la répartition de la population active doivent être  compilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.   Art. 9  1. Des statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail  (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) doivent être compilées pour  toutes les catégories importantes de salariés et toutes les branches d’activité écono- mique importantes, et de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.   2. Quand cela est approprié, des statistiques sur les taux de salaire au temps et la  durée normale du travail doivent être compilées pour des professions ou des groupes  de professions importants dans des branches d’activité économique importantes, et  de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.   Art. 10  Des statistiques sur la structure et la répartition des salaires doivent être compilées  pour des branches d’activité économique importantes.   Art. 11  Des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre doivent être compilées pour des  branches d’activité économique importantes. Ces statistiques doivent, si possible,  être compatibles avec les données sur l’emploi et la durée du travail (heures réelle- ment effectuées ou heures rémunérées) couvrant le même champ.     Protection des travailleurs   4   0.822.726.0   Art. 12  Des indices des prix à la consommation doivent être calculés afin de mesurer les va- riations dans le temps des prix d’articles représentatifs des habitudes de consomma- tion de groupes de population significatifs ou de l’ensemble de la population.   Art. 13  Des statistiques sur les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dé- penses des familles et, si possible, sur les revenus des ménages ou, quand cela est  approprié, les revenus des familles doivent être compilées pour toutes les catégories  et tailles de ménages privés ou de familles, et de manière à ce qu’elles représentent  l’ensemble du pays.   Art. 14  1. Des statistiques sur les lésions professionnelles doivent être compilées de ma- nière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays et, si possible, pour toutes les  branches d’activité économique.   2. Des statistiques sur les maladies professionnelles doivent, autant que possible,  être compilées pour toutes les branches d’activité économique, et de manière à ce  qu’elles représentent l’ensemble du pays.   Art. 15  Des statistiques sur les conflits du travail doivent être compilées de manière à ce  qu’elles représentent l’ensemble du pays et, si possible, pour toutes les branches  d’activité économique.   III. Acceptation des obligations   Art. 16  1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit accepter, en vertu des obli- gations générales qui font l’objet de la partie I, les obligations découlant de la con- vention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la partie II.   2. Tout Membre doit spécifier, dans sa ratification, l’article ou les articles de la par- tie II pour lesquels il accepte les obligations découlant de la présente convention.   3. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut par la suite notifier au Di- recteur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations dé- coulant de la convention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la partie  II qui n’ont pas déjà été spécifiés dans sa ratification. Ces notifications auront force  de ratification dès la date de leur communication.     Statistiques du travail. Conv. no 160   5   0.822.726.0  4. Tout Membre qui a ratifié la présente convention doit exposer, dans ses rapports  sur l’application de la convention présentés en vertu de l’art. 22 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail3, l’état de sa législation et de sa pratique  quant aux domaines couverts par les articles de la partie II pour lesquels il n’a pas  accepté les obligations découlant de la convention, en précisant dans quelle mesure  il a été donné effet ou il est proposé de donner effet aux dispositions de la conven- tion en ce qui concerne ces domaines.   Art. 17  1. Tout Membre peut, dans un premier temps, limiter le champ des statistiques vi- sées par l’article ou les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obliga- tions découlant de la présente convention à certaines catégories de travailleurs, cer- tains secteurs de l’économie, certaines branches d’activité économique ou certaines  régions géographiques.   2. Tout Membre qui limite le champ des statistiques en application du par. 1 ci-des- sus doit indiquer, dans son premier rapport sur l’application de la convention pré- senté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Tra- vail4, l’article ou les articles de la partie II auxquels s’applique cette limitation, en  précisant la nature et les raisons; il doit exposer dans ses rapports ultérieurs les pro- grès qui ont pu être réalisés ou qu’il se propose de réaliser pour inclure d’autres ca- tégories de travailleurs, secteurs de l’économie, branches d’activité économique et  régions géographiques.   3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des tra- vailleurs intéressées, tout Membre peut, chaque année, dans une déclaration com- muniquée au Directeur général du Bureau international du Travail dans le mois qui  suit la date de la mise en vigueur initiale de la convention, apporter sur le plan tech- nique des limitations ultérieures au champ des statistiques couvertes par l’article ou  les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la  convention. Ces déclarations prendront effet une année après avoir été enregistrées.  Tout Membre qui introduit de telles limitations devra fournir, dans ses rapports sur  l’application de la convention présentés en vertu de l’art. 22 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail5, les détails mentionnés au par. 2 du présent  article.   Art. 18  La présente convention révise la convention concernant les statistiques des salaires  et des heures de travail, 19386.       3  RS 0.820.1  4  RS 0.820.1  5  RS 0.820.1  6  [RS 14 26; RO 1962 1404, 1973 1669, 1975 2497, 1982 516, 1985 1773]     Protection des travailleurs   6   0.822.726.0   IV. Dispositions finales   Art. 19  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 20  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 21  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des tra- vailleurs intéressées, tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, à  l’expiration d’une période de cinq ans après la date de la mise en vigueur initiale de  la convention, par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau  international du Travail, retirer son acceptation des obligations découlant de la  convention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la parti II, à condition  qu’il maintienne son acceptation de ces obligations en ce qui concerne au moins l’un  de ces articles. Cette déclaration ne prendra effet qu’une année après avoir été enre- gistrée.   4. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au par. 3 ci-dessus, ne fera  pas usage de la faculté prévue dans ledit paragraphe sera lié par les articles de la  partie II en vertu desquels il a accepté les obligations découlant de la convention  pour une nouvelle période de cinq ans et, par la suite, peut retirer son acceptation de  ces obligations à l’expiration de chaque période de cinq ans dans les conditions pré- vues au présent article.     Statistiques du travail. Conv. no 160   7   0.822.726.0  Art. 22  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 23  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secréta- riat général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102  de la Charte des Nations Unies7, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.   Art. 24  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 25  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne  dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 21 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention  portant révision.       7 RS 0.120     Protection des travailleurs   8   0.822.726.0   Art. 26  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)     Statistiques du travail. Conv. no 160   9   0.822.726.0  Champ d’application le 8 août 20188         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagnea 25 avril 1991 25 avril 1992  Arménieb 29 avril 2005 29 avril 2006  Australiea 15 mai 1987 15 mai 1988     Ile Norfolk 21 août 1992 21 août 1992   Autrichea    3 juin 1987   3 juin 1988  Azerbaïdjanc 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bélarusc 12 octobre 1990 12 octobre 1991  Bénind   6 avril 2000   6 avril 2001  Boliviee 14 novembre 1990 14 novembre 1991  Brésilf   2 juillet 1990   2 juillet 1991  Canadag 22 novembre 1995 22 novembre 1996  Chine         Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997   Chyprea 1er décembre 1987 1er décembre 1988  Colombieh 23 mars 1990 23 mars 1991  Corée (Sud)a   8 décembre 1997   8 décembre 1998  Costa Ricaa 13 février 2001 13 février 2002  Côte d’Ivoirei 1er avril 2016 1er avril 2017  Danemarka 22 janvier 1988 22 janvier 1989  El Salvadora 24 avril 1987 24 avril 1988  Espagnej   3 octobre 1989   3 octobre 1990  Etats-Unisa 11 juin 1990 11 juin 1991  Finlandea 27 avril 1987 27 avril 1988  Grècea 17 mars 1993 17 mars 1994  Guatemalaa   7 avril 1993   7 avril 1994  Hongriea   9 avril 2010   9 avril 2011  Indek 1er avril 1992 1er avril 1993  Irlandel 27 octobre 1995 27 octobre 1996  Israëla 21 janvier 2010 21 janvier 2011  Italiea   8 novembre 1989   8 novembre 1990  Kirghizistanc 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Lettonieb 10 juin 1994 10 juin 1995  Lituaniea 10 juin 1999 10 juin 2000  Mauricei 14 juin 1994 14 juin 1995  Mexiquem 18 avril 1988 18 avril 1989  Moldovan 10 février 2012 10 février 2013  Norvègea   6 août 1987   6 août 1988  Nouvelle-Zélandea   6 novembre 2001   6 novembre 2002  Panamai   3 avril 1996   3 avril 1997       8 RO 1988 887, 1989 1425, 1991 627, 2005 2243, 2008 4215, 2013 1297, 2018 3041.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   10   0.822.726.0          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Pays-Basa   5 octobre 1990   5 octobre 1991  Pologned 24 avril 1991 24 avril 1992  Portugala   8 décembre 1993   8 décembre 1994  République tchèqueo 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Unia         Gibraltar   7 juillet 1988   7 juillet 1988     Ile de Manp 25 mai 1993 25 mai 1993   Russiec 27 août 1990 27 août 1991  Saint-Marina 1er juillet 1988 1er juillet 1989  Slovaquieo 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Sri Lankaq 1er avril 1993 1er avril 1994  Suèder 22 septembre 1986 24 avril 1988  Suisser   7 mai 1987   7 mai 1988  Swazilands 22 septembre 1992 22 septembre 1993  Tadjikistanc 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Ukrainec 15 août 1991 15 août 1992               a Cet Etat a accepté tous les articles de la partie II.  b Cet Etat a accepté les art. 7, 12 et 13 de la partie II.  c Cet Etat a accepté les art. 7 à 10 de la partie II.  d Cet Etat a accepté les art. 7, 8 et 12 à 15 de la partie II.  e Cet Etat a accepté les art. 7, 8 et 15 de la partie II.  f Cet Etat a accepté les art. 7 à 10, 12, 13 et 15 de la partie II.  g Cet Etat a accepté les art. 7, 8, 9(1) et 10 à 15 de la partie II  h Cet Etat a accepté les art. 7, 8 et 10 à 15 de la partie II  i Cet Etat a accepté les art. 7 à 10 et 12 à 15 de la partie II.  j Cet Etat a accepté les art. 7 à 9 et 12 à 15 de la partie II.  k Cet Etat a accepté l’art. 8 de la partie II.  l Cet Etat a accepté les art. 7 à 9 et 11 à 15 de la partie II.  m Cet Etat a accepté les art. 7, 8, 9, 11, 12, 14 et 15 de la partie II  n Cet Etat a accepté les art. 7 à 13 et 14 par. 1 de la partie II.  o Cet Etat a accepté les art. 7 à 10 et 12 à 14 de la partie II.  p Cet Etat a accepté les art. 8 à 10  et 12 à 15 de la partie II  q Cet Etat a accepté les art. 7, 8, 10, 12, 13 et 15 de la partie II.  r Cet Etat a accepté tous les articles de la partie II, excepté l’art. 11.  s Cet Etat a accepté les art. 7, 8, 10 et 12 à 15 de la partie II.