Document ID: d17342c6-0949-4984-a758-1b3b1885fbee

Microsoft Word - 0.440.6.fr.doc   1   Texte original   Convention  pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel   Conclue à Paris le 17 octobre 2003  Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juillet 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008   (Etat le 25    mars 2020)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture,  ci-après dénommée «l’UNESCO»,  réunie à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003 en sa 32e session,  se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme,  en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte  international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 19662 et au  Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 19663,  considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité  culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recom- mandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire  de 1989, par la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de  2001 et par la Déclaration d’Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde  des ministres de la culture,  considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le  patrimoine matériel culturel et naturel,  reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à  côté des conditions qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés,  font, tout comme les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces  de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel,  en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,  consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder  le patrimoine culturel immatériel de l’humanité,  reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les  groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production,  la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contri- buant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine,        RO 2008 4801; FF 2007 6837   1 RO 2008 4799  2 RS 0.103.1  3 RS 0.103.2   0.440.6    Protection du patrimoine   2   0.440.6   notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO afin d’établir des instru- ments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Conven- tion pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 19724,  notant en outre qu’il n’existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère  contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,  considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants  concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés  efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel  immatériel,  considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi  les jeunes générations, de l’importance du patrimoine culturel immatériel et de sa  sauvegarde,  considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les États  parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de  coopération et d’entraide,  rappelant les programmes de l’UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel,  notamment la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de  l’humanité,  considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de  rapprochement, d’échange et de compréhension entre les êtres humains,  adopte, le 17 octobre 2003, la présente Convention:   I. Dispositions générales   Art. 1 Buts de la Convention  Les buts de la présente Convention sont:   a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;  b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes   et des individus concernés;  c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l’importance   du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle;  d) la coopération et l’assistance internationales.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention,  1.  On entend par «patrimoine culturel immatériel» les pratiques, représentations,  expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts  et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas       4 RS 0.451.41     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   3   0.440.6   échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel.  Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en  permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur inte- raction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de  continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la  créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération  le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants  relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre commu- nautés, groupes et individus, et d’un développement durable.  2.  Le «patrimoine culturel immatériel», tel qu’il est défini au par. 1 ci-dessus, se  manifeste notamment dans les domaines suivants:   a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du  patrimoine culturel immatériel;   b) les arts du spectacle;  c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs;  d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers;  e) les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel.   3.  On entend par «sauvegarde» les mesures visant à assurer la viabilité du patri- moine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la re- cherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmis- sion, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle, ainsi que la  revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.  4.  On entend par «États parties» les États qui sont liés par la présente Convention et  entre lesquels celle-ci est en vigueur.  5.  La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à  l’art. 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet  article. Dans cette mesure, l’expression «États parties» s’entend également de ces  territoires.   Art. 3 Relation avec d’autres instruments internationaux  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme:   a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du  patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du pa- trimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patri- moine culturel immatériel est directement associé, ou   b) affectant les droits et obligations des États parties découlant de tout instru- ment international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l’usage  des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.     Protection du patrimoine   4   0.440.6   II. Organes de la Convention   Art. 4 Assemblée générale des États parties  1.  Il est établi une Assemblée générale des États parties, ci-après dénommée  «l’Assemblée générale». L’Assemblée générale est l’organe souverain de la présente  Convention.  2.  L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut  se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est  adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel  immatériel ou par au moins un tiers des États parties.  3.  L’Assemblée générale adopte son règlement intérieur.   Art. 5 Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine  culturel immatériel   1.  Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental de sauve- garde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé «le Comité». Il est  composé de représentants de 18 États parties, élus par les États parties réunis en  Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 34.  2.  Le nombre des États membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre  d’États parties à la Convention atteindra 50.   Art. 6 Élection et mandat des États membres du Comité  1.  L’élection des États membres du Comité doit répondre aux principes de réparti- tion géographique et de rotation équitables.  2.  Les États membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les  États parties à la Convention réunis en Assemblée générale.  3.  Toutefois, le mandat de la moitié des États membres du Comité élus lors de la  première élection est limité à deux ans. Ces États sont désignés par un tirage au sort  lors de cette première élection.  4.  Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié  des États membres du Comité.  5.  Elle élit également autant d’États membres du Comité que nécessaire pour pour- voir les postes vacants.  6.  Un État membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.  7.  Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes  qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.   Art. 7 Fonctions du Comité  Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Conven- tion, les fonctions du Comité sont les suivantes:     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   5   0.440.6   a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de  sa mise en œuvre;   b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recomman- dations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel  immatériel;   c) préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale un projet  d’utilisation des ressources du Fonds, conformément à l’art. 25;   d) s’efforcer de trouver les moyens d’augmenter ses ressources et prendre les  mesures requises à cette fin, conformément à l’art. 25;   e) préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des directives  opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention;   f) examiner, conformément à l’art. 29, les rapports des États parties, et en faire  un résumé à l’intention de l’Assemblée générale;   g) examiner les demandes présentées par les États parties et décider, en con- formité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par  l’Assemblée générale:  i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux   art. 16, 17 et 18,  ii) de l’octroi de l’assistance internationale conformément à l’art. 22.   Art. 8 Méthodes de travail du Comité  1.  Le Comité est responsable devant l’Assemblée générale. Il lui rend compte de  toutes ses activités et décisions.  2.  Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses  membres.  3.  Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu’il estime  nécessaires à l’exécution de sa tâche.  4.  Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que  toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents  domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question  particulière.   Art. 9 Accréditation des organisations consultatives  1.  Le Comité propose à l’Assemblée générale l’accréditation d’organisations non  gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patri- moine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives  auprès du Comité.  2.  Le Comité propose également à l’Assemblée générale les critères et modalités de  cette accréditation.     Protection du patrimoine   6   0.440.6   Art. 10 Le Secrétariat  1.  Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO.  2.  Le Secrétariat prépare la documentation de l’Assemblée générale et du Comité,  ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions et assure l’exécution de leurs  décisions.   III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle nationale   Art. 11 Rôle des États parties  Il appartient à chaque État partie:   a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine  culturel immatériel présent sur son territoire;   b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l’art. 2, par. 3, d’identifier et de  définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur  son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des  organisations non gouvernementales pertinentes.   Art. 12 Inventaires  1.  Pour assurer l’identification en vue de la sauvegarde, chaque État partie dresse,  de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel  immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l’objet d’une mise à jour  régulière.  2.  Chaque État partie, lorsqu’il présente périodiquement son rapport au Comité,  conformément à l’art. 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inven- taires.   Art. 13 Autres mesures de sauvegarde  En vue d’assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine  culturel immatériel présent sur son territoire, chaque État partie s’efforce:   a) d’adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du  patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de  ce patrimoine dans des programmes de planification;   b) de désigner ou d’établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sau- vegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire;   c) d’encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des  méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine cul- turel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger;   d) d’adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières  appropriées visant à:     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   7   0.440.6   i) favoriser la création ou le renforcement d’institutions de formation à la  gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de  ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représen- tation et à son expression,   ii) garantir l’accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les  pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spécifiques de  ce patrimoine,   iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel  immatériel et à en faciliter l’accès.   Art. 14 Éducation, sensibilisation et renforcement des capacités  Chaque État partie s’efforce, par tous moyens appropriés:   a) d’assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine  culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à:  i) des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d’informa-  tions à l’intention du public, notamment des jeunes,  ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des   communautés et des groupes concernés,  iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du   patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de re- cherche scientifique, et   iv) des moyens non formels de transmission des savoirs;  b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ain-  si que des activités menées en application de la présente Convention;  c) de promouvoir l’éducation à la protection des espaces naturels et des lieux   de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine cul- turel immatériel.   Art. 15 Participation des communautés, groupes et individus  Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,  chaque État partie s’efforce d’assurer la plus large participation possible des com- munautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et  transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.   IV. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle  internationale   Art. 16 Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité  1.  Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire  prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le  respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des États parties concer-    Protection du patrimoine   8   0.440.6   nés, établit, tient à jour et publie une Liste représentative du patrimoine culturel  immatériel de l’humanité.  2.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères  présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste repré- sentative.   Art. 17 Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde  urgente   1.  En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient  à jour et publie une Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauve- garde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l’État partie  concerné.  2.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères  présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste.  3.  Dans des cas d’extrême urgence – dont les critères objectifs sont approuvés par  l’Assemblée générale sur proposition du Comité – celui-ci peut inscrire un élément  du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au par. 1 en consultation avec l’État  partie concerné.   Art. 18 Programmes, projets et activités de sauvegarde du patrimoine  culturel immatériel   1.  Sur la base des propositions présentées par les États parties, et conformément aux  critères qu’il définit et qui sont approuvés par l’Assemblée générale, le Comité  sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités  de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu’il  estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en  tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.  2.  À cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d’assistance internatio- nale formulées par les États parties pour l’élaboration de ces propositions.  3.  Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités  par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu’il aura déterminées.   V. Coopération et assistance internationales   Art. 19 Coopération  1.  Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en  particulier l’échange d’informations et d’expériences, des initiatives communes ainsi  que la mise en place d’un mécanisme d’assistance aux États parties dans leurs efforts  pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.  2.  Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et  pratiques coutumiers, les États parties reconnaissent que la sauvegarde du patri-    Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   9   0.440.6   moine culturel immatériel est dans l’intérêt général de l’humanité et s’engagent, à  cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.   Art. 20 Objectifs de l’assistance internationale  L’assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants:   a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel imma- tériel nécessitant une sauvegarde urgente;   b) la préparation d’inventaires au sens des art. 11 et 12;  c) l’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national,   sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel  immatériel;   d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.   Art. 21 Formes de l’assistance internationale  L’assistance accordée par le Comité à un État partie est réglementée par les direc- tives opérationnelles prévues à l’art. 7 et par l’accord visé à l’art. 24, et peut prendre  les formes suivantes:   a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde;  b) la mise à disposition d’experts et de praticiens;  c) la formation de tous personnels nécessaires;  d) l’élaboration de mesures normatives ou autres;  e) la création et l’exploitation d’infrastructures;  f) la fourniture d’équipement et de savoir-faire;  g) d’autres formes d’assistance financière et technique y compris, le cas   échéant, l’octroi de prêts à faible intérêt et de dons.   Art. 22 Conditions de l’assistance internationale  1.  Le Comité établit la procédure d’examen des demandes d’assistance internatio- nale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les  interventions nécessaires et l’évaluation de leur coût.  2.  En cas d’urgence, la demande d’assistance doit être examinée en priorité par le  Comité.  3.  Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu’il  juge nécessaires.   Art. 23 Demandes d’assistance internationale  1.  Chaque État partie peut présenter au Comité une demande d’assistance inter- nationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son  territoire.     Protection du patrimoine   10   0.440.6   2.  Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs  États parties.  3.  La demande doit comporter les éléments d’information prévus à l’art. 22, par. 1,  et les documents nécessaires.   Art. 24 Rôle des États parties bénéficiaires  1.  En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l’assistance interna- tionale attribuée est régie par un accord entre l’État partie bénéficiaire et le Comité.  2.  En règle générale, l’État partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses  moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance inter- nationale est fournie.  3.  L’État partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l’utilisation de  l’assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.   VI. Fonds du patrimoine culturel immatériel   Art. 25 Nature et ressources du Fonds  1.  Il est créé un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel»,  ci-après dénommé «le Fonds».  2.  Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du  Règlement financier de l’UNESCO.  3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:   a) les contributions des États parties;  b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO;  c) les versements, dons ou legs que pourront faire:   i) d’autres États,  ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies,   notamment le Programme des Nations Unies pour le développement,  ainsi que d’autres organisations internationales,   iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées;  d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;  e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit   du Fonds;  f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité   élabore.  4.  L’utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations  de l’Assemblée générale.     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   11   0.440.6   5.  Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d’assistance fournies  à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu  que ces projets soient approuvés par le Comité.  6.  Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition poli- tique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la  présente Convention.   Art. 26 Contributions des États parties au Fonds  1.  Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les États parties à la  présente Convention s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une  contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous  les États, sera décidé par l’Assemblée générale. Cette décision de l’Assemblée géné- rale sera prise à la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la  déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra  dépasser 1 % de la contribution de l’État partie au budget ordinaire de l’UNESCO.  2.  Toutefois, tout État visé à l’art. 32 ou à l’art. 33 de la présente Convention peut,  au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent  article.  3.  Un État partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du  présent article s’efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au  Directeur général de l’UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet  sur la contribution due par cet État qu’à partir de la date d’ouverture de la session  suivante de l’Assemblée générale.  4.  Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière effi- cace, les contributions des États parties à la présente Convention qui ont fait la  déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base  régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des  contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du  par. 1 du présent article.  5.  Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa con- tribution obligatoire ou volontaire au titre de l’année en cours et de l’année civile qui  l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité, cette disposition ne  s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà  membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 6 de la  présente Convention.   Art. 27 Contributions volontaires supplémentaires au Fonds  Les États parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles  prévues à l’art. 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre  de planifier ses activités en conséquence.     Protection du patrimoine   12   0.440.6   Art. 28 Campagnes internationales de collecte de fonds  Les États parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes  internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de  l’UNESCO.   VII. Rapports   Art. 29 Rapports des États parties  Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité pres- crites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou  autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.   Art. 30 Rapports du Comité  1.  Sur la base de ses activités et des rapports des États parties mentionnés à l’art. 29,  le Comité soumet un rapport à chaque session de l’Assemblée générale.  2.  Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO.   VIII. Clause transitoire   Art. 31 Relation avec la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral  et immatériel de l’humanité   1.  Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel  de l’humanité les éléments proclamés «Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et imma- tériel de l’humanité» avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.  2.  L’intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel  immatériel de l’humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à  l’art. 16, par. 2, pour les inscriptions à venir.  3.  Aucune autre Proclamation ne sera faite après l’entrée en vigueur de la présente  Convention.   IX. Dispositions finales   Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitu- tionnelles respectives.  2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés  auprès du Directeur général de l’UNESCO.     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   13   0.440.6   Art. 33 Adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de  l’UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.  2.  La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui  jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisa- tion des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance confor- mément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence  pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence re- connue pour conclure des traités sur ces matières.  3.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.   Art. 34 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieu- rement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 35 Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires  Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitu- tionnel fédératif ou non unitaire:   a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les  obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles  des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;   b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence de chacun des États, pays, provinces ou can- tons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la  fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédé- ral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance  des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons pour adop- tion.   Art. 36 Dénonciation  1.  Chacun des États parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’UNESCO.  3.  La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de  dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l’État partie  dénonciateur est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.     Protection du patrimoine   14   0.440.6   Art. 37 Fonctions du dépositaire  Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente  Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres  visés à l’art. 33, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les  instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés  aux art. 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l’art. 36.   Art. 38 Amendements  1.  Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur  général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général  transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui  suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État  parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente  cette proposition à la prochaine session de l’Assemblée générale pour discussion et  éventuelle adoption.  2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties  présents et votants.  3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux  États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.  4.  Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les  amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt  des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des État parties.  Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou  y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par  l’État partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  5.  La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés  à l’art. 5 relatif au nombre des États membres du Comité. Ces amendements entrent  en vigueur au moment de leur adoption.  6.  Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur  d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé  une intention différente, considéré comme étant:   a) partie à la présente Convention ainsi amendée, et   b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui   n’est pas lié par ces amendements.   Art. 39 Textes faisant foi  La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en  français et en russe, les six textes faisant également foi.     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   15   0.440.6   Art. 40 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du  Directeur général de l’UNESCO.   (Suivent les signatures)       5 RS 0.120     Protection du patrimoine   16   0.440.6   Champ d’application le 25 mars 20206   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Afghanistan 30 mars 2009 30 septembre 2009  Albanie   4 juin 2006   4 juillet 2006  Algérie 15 mars 2004 20 avril 2006  Allemagne 10 avril 2013 10 juillet 2013  Andorre   8 novembre 2013   8 février 2014  Antigua-et-Barbuda 25 avril 2013 25 juillet 2013  Arabie Saoudite* 10 janvier 2008 10 avril 2008  Argentine*   9 août 2006   9 novembre 2006  Arménie 18 mai 2006 18 août 2006  Autriche   9 avril 2009   9 juillet 2009  Azerbaïdjan 18 janvier 2007 18 avril 2007  Bahamas 15 mai 2014 15 août 2014  Bahreïn   7 mars 2014   7 juillet 2014  Bangladesh 11 juin 2009 11 septembre 2009  Barbade   2 octobre 2008   2 janvier 2009  Bélarus   3 février 2005 20 avril 2006  Belgique 24 mars 2006 24 juin 2006  Belize   4 décembre 2007   4 mars 2008  Bénin 17 avril 2012 17 juillet 2012  Bhoutan 12 octobre 2005 20 avril 2006  Bolivie 28 février 2006 28 mai 2006  Bosnie et Herzégovine 23 février 2009 23 mai 2009  Botswana 1er avril 2010 1er juillet 2010  Brésil 1er mars 2006 1er juin 2006  Brunéi 12 août 2011 12 novembre 2011  Bulgarie 10 mars 2006 10 juin 2006  Burkina Faso 21 juillet 2006 21 octobre 2006  Burundi 25 août 2006 25 novembre 2006  Cambodge 13 juin 2006 13 septembre 2006  Cameroun   9 octobre 2012   9 janvier 2013  Cap-Vert   6 janvier 2016   6 avril 2016  Chili 10 décembre 2008 10 mars 2009  Chine   2 décembre 2004 20 avril 2006      Hong Kong   6 janvier 2005 20 avril 2006  Comores 20 novembre 2013 20 février 2013  Congo (Brazzaville) 16 juillet 2012 16 octobre 2012  Congo (Kinshasa) 28 septembre 2010 28 décembre 2010  Chypre 24 février 2006 24 mai 2006  Colombie* 19 mars 2008 19 juin 2008       6 RO 2008 4801, 2010 89 3527, 2012 107, 2013 2085, 2014 1421, 2016 533, 2017 37,   2018 879, 2020 1185.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   17   0.440.6   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Corée (Nord) 21 novembre 2008 21 février 2009  Corée (Sud)   9 février 2005 20 avril 2006  Costa Rica 23 février 2007 23 mai 2007  Côte d’Ivoire 13 juillet 2006 13 octobre 2006  Croatie 28 juillet 2005 20 avril 2006  Cuba 29 mai 2007 29 août 2007  Danemark 30 octobre 2009 30 janvier 2010      Groenland 17 décembre 2013 17 décembre 2013      Îles Féroé 1er octobre 2018 1er octobre 2018  Djibouti 30 août 2007 30 novembre 2007  Dominique   5 septembre 2005 20 avril 2006  Égypte   3 août 2005 20 avril 2006  El Salvador 13 septembre 2012 13 décembre 2012  Émirats arabes unis   2 mai 2005 20 avril 2006  Équateur 13 février 2008 13 mai 2008  Érythrée   7 octobre 2010   7 janvier 2011  Espagne 25 octobre 2006 25 janvier 2007  Estonie 27 janvier 2006 27 avril 2006  Eswatini 30 décembre 2012 30 janvier 2013  Éthiopie 24 février 2006 24 mai 2006  Fidji 19 janvier 2010 19 avril 2010  Finlande 21 février 2013 21 mai 2013  France 11 juillet 2006 11 octobre 2006  Gabon 18 juin 2004 20 avril 2006  Gambie 26 mai 2011 26 août 2011  Géorgie 18 mars 2008   8 juin 2008  Ghana 20 janvier 2016 20 avril 2016  Grèce   3 janvier 2007   3 avril 2007  Grenade 15 janvier 2009 15 avril 2009  Guatemala 25 octobre 2006 25 janvier 2007  Guinée 20 février 2008 20 mai 2008  Guinée-Bissau   7 mars 2016   7 juin 2016  Guinée équatoriale 17 juin 2010 17 septembre 2010  Haïti 17 septembre 2009 17 décembre 2009  Honduras 24 juillet 2006 24 octobre 2006  Hongrie 17 mars 2006 17 juin 2006  Îles Cook   3 mai 2016   3 août 2016  Îles Marshall 14 avril 2015 14 juillet 2015  Îles Salomon 11 mai 2018 11 août 2018  Inde   9 septembre 2005 20 avril 2006  Indonésie* 15 octobre 2007 15 janvier 2008  Iran 23 mars 2006 23 juin 2006  Iraq   6 janvier 2010   6 avril 2010  Irlande 22 décembre 2015 22 mars 2016  Islande 23 novembre 2005 20 avril 2006  Italie 30 octobre 2007 30 janvier 2008     Protection du patrimoine   18   0.440.6   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Japon 15 juin 2004 20 avril 2006  Jamaïque 27 septembre 2010 27 décembre 2010  Jordanie 24 mars 2006 24 juin 2006  Kazakhstan 28 décembre 2011 28 mars 2012  Kenya 24 octobre 2007 24 janvier 2008  Kirghizistan   6 novembre 2006   6 février 2007  Kiribati   2 janvier 2018   2 avril 2018  Koweït   9 avril 2015   9 juillet 2015  Laos 26 novembre 2009 26 février 2010  Lesotho 29 juillet 2008 29 octobre 2008  Lettonie 14 janvier 2005 20 avril 2006  Liban   8 janvier 2007   8 avril 2007  Lituanie 21 janvier 2005 20 avril 2006  Luxembourg 31 janvier 2006 30 avril 2006  Macédoine du Nord 13 juin 2006 13 septembre 2006  Madagascar 31 mars 2006 30 juin 2006  Malaisie* 23 juillet 2013 23 octobre 2013  Malawi 16 mars 2010 16 juin 2010  Mali   3 juin 2005 20 avril 2006  Malte 13 avril 2017 13 juillet 2017  Maroc   6 juillet 2006   6 octobre 2006  Maurice   4 juin 2004 20 avril 2006  Mauritanie 15 novembre 2006 15 février 2007  Mexique 14 décembre 2005 20 avril 2006  Micronésie 13 février 2013 13 mai 2013  Moldova 24 mars 2006 24 juin 2006  Monaco   4 juin 2007   4 septembre 2007  Mongolie 29 juin 2005 20 avril 2006  Monténégro 14 septembre 2009 14 décembre 2009  Mozambique 18 octobre 2007 18 janvier 2008  Myanmar   7 mai 2014   7 août 2014  Namibie 19 septembre 2007 19 décembre 2007  Nauru 1er mars 2013 1er juin 2013  Népal 15 juin 2010 15 septembre 2010  Nicaragua 14 février 2006 14 mai 2006  Niger 27 avril 2007 27 mai 2007  Nigéria 21 octobre 2005 20 avril 2006  Norvège 17 janvier 2007 17 avril 2007  Oman   4 août 2005 20 avril 2006  Ouganda 13 mai 2009 13 août 2009  Ouzbékistan 29 janvier 2008 29 avril 2008  Pakistan   7 octobre 2005 20 avril 2006  Palaos   2 novembre 2011   2 février 2012  Palestine   8 décembre 2011   8 mars 2012  Panama 20 août 2004 20 avril 2006  Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 septembre 2008 12 décembre 2008     Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Conv.   19   0.440.6   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Paraguay 14 septembre 2006 14 décembre 2006  Pays-Bas 15 mai 2012 15 août 2012      Aruba 15 mai 2012 15 août 2012      Curaçao 29 juillet 2016 29 juillet 2016      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 15 mai 2012 15 août 2012      Sint Maarten 21 mai 2014 21 mai 2014  Pérou 23 septembre 2005 20 avril 2006  Philippines 18 août 2006 18 novembre 2006  Pologne 16 mai 2011 16 août 2011  Portugal 21 mai 2008 21 août 2008  Qatar 1er septembre 2008 1er décembre 2008  République centrafricaine   7 décembre 2004 20 avril 2006  République dominicaine   2 octobre 2006   2 janvier 2007  République tchèque 18 février 2009 18 mai 2009  Roumanie 20 janvier 2006 20 avril 2006  Rwanda 21 janvier 2013 21 avril 2013  Saint-Vincent-et-les Grenadines 25 septembre 2009 25 décembre 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 15 avril 2016 15 juillet 2016  Sainte-Lucie 1er février 2007 1er mai 2007  Samoa 13 novembre 2013 13 février 2014  Sao Tomé-et-Principe 25 juillet 2006 25 octobre 2006  Sénégal   5 janvier 2006 20 avril 2006  Serbie 30 juin 2010 30 septembre 2010  Seychelles 15 février 2005 20 avril 2006  Singapour 22 février 2018 22 mai 2018  Slovaquie 24 mars 2006 24 juin 2006  Slovénie 18 septembre 2008 18 décembre 2008  Soudan 19 juin 2008 19 septembre 2008  Soudan du Sud   9 mars 2016   9 juin 2016  Sri Lanka 21 avril 2008 21 juillet 2008  Suède 26 janvier 2011 26 avril 2011  Suisse 16 juillet 2008 16 octobre 2008  Suriname   5 septembre 2017   5 décembre 2017  Syrie* 11 mars 2005 20 avril 2006  Tadjikistan 17 août 2010 17 novembre 2010  Tanzanie 18 octobre 2011 18 janvier 2012  Tchad 17 juin 2008 17 septembre 2008  Thaïlande 10 juin 2016 10 septembre 2016  Timor-Leste 31 octobre 2016 31 janvier 2017  Togo   5 février 2009   5 mai 2009  Tonga 26 janvier 2010 26 avril 2010  Trinité-et-Tobago 22 juillet 2010 22 octobre 2010  Tunisie 24 juillet 2006 24 octobre 2006  Turkménistan 25 novembre 2011 25 février 2012  Turquie 27 mars 2006 27 juin 2006     Protection du patrimoine   20   0.440.6   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Tuvalu 12 mai 2017 12 août 2017  Ukraine 27 mai 2008 27 août 2008  Uruguay 18 janvier 2007 18 avril 2007  Vanuatu 22 septembre 2010 22 décembre 2010  Venezuela 12 avril 2007 12 juillet 2007  Vietnam 20 septembre 2005 20 avril 2006  Yémen   8 octobre 2007   8 janvier 2008  Zambie 10 mai 2006 10 août 2006  Zimbabwe 30 mai 2006 30 août 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources  > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.