Document ID: 0fc0bf0e-d1e5-4707-8db8-7d088ccfb04a

____________________________________________________   820.101      1      27  août  2008     Règlement d'exécution  de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 1946  1) , et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 1947  2) ;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  4)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.     Art. 2     1 Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité   compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les  demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS.   2 L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise   conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le département.     Art. 3   L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur  l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 1948  5) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise                                                       FO 2008 N  o  41   1)  RS 831.10   2)  RS 831.101   3)  RSN 820.10   4)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  RLN II 133   Département   Remise de  cotisations   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication