Document ID: 2afd960b-6d98-451f-8517-156ebf84ddaa

____________________________________________________   916.120.11      1      4  juillet  2007     Arrêté  sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission  de dégustation pour l'appellation d'origine contrôlée des  vins de Neuchâtel1)             Etat au  1er juin 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 4 juillet 20072);   vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier3)   1Vu les tâches découlant des exigences relatives aux  appellations d’origine contrôlée (ci-après: AOC), il est créé une commission de  dégustation des vins de l’AOC Neuchâtel.   2La commission est formée d’au moins quinze membres. En font partie d'office  la directrice ou le directeur de la station viticole cantonale (office de la viticulture  et de l’agroécologie) et la ou le chimiste cantonal-e.   3Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le Conseil  d'Etat, sur proposition de l’interprofession viti-vinicole neuchâteloise.   4Dans la mesure compatible avec le présent arrêté, la commission organise ses  travaux par le biais d’un règlement interne, en particulier pour la désignation  d’une présidente ou d’un président, l’établissement d’un budget, son  fonctionnement administratif, la mise en œuvre et la fréquence des contrôles, le  déroulement des dégustations ainsi que les suites à leur donner.    5Les membres de la commission et le personnel sont tenus de garder le secret  au sujet des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.    6Pour les dégustations, à l'exception des dégustations d'agrément, les membres  de la commission siègent en nombre impair, mais à cinq au minimum. Une  cheffe ou un chef de table est désigné-e.    7La directrice ou le directeur de la station viticole cantonale peut participer aux  dégustations, mais ne juge qu’à l’occasion des dégustations d’agrément.      Art. 24)   1La commission procède par sondage à des examens organoleptiques  des vins de l’AOC Neuchâtel.   2Sur la base de règlements particuliers, la commission peut également  fonctionner comme organe de contrôle pour d'autres dégustations, par exemple  pour l'octroi de labels de qualité.                                                    1) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  FO 2007 No 50  2) RSN 916.120.1  3) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  4) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Composition et  organisation de la  commission   Rôle de la  commission     916.120.11      2   3Exceptionnellement, la commission peut être sollicitée pour donner une  appréciation préliminaire sur un vin; la demande doit alors être accompagnée  de tous les renseignements nécessaires et de deux échantillons d'au moins 7 dl  chacun. Cette appréciation préliminaire n'engage pas la commission.      Art. 35)   1Les prélèvements sont effectués par le service de la consommation et  des affaires vétérinaires qui peut déléguer cette tâche. Il ne s’agit pas de  prélèvements au sens du droit alimentaire.   2Trois échantillons, en principe sous verre de 75 cl, de chaque vin portant la  mention AOC Neuchâtel et issus du même lot, sont prélevés au moins une fois  tous les trois ans pour chaque nom ou raison sociale selon étiquette (producteur,  encaveur, négociant, embouteilleur ou vendeur). Un procès-verbal est établi.   3Les échantillons sont mis à disposition à titre gratuit par la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette. Les échantillons non dégustés des  vins admis ou ayant fait l’objet d’une décision définitive peuvent être repris dans  le délai et selon les modalités fixés par la commission. A défaut, ils sont dévolus  à des opérations de promotion.   4En cas de refus de prélèvement ou comportement assimilable, malgré un  avertissement formel, la commission peut retirer à la personne dont le nom ou  la raison sociale figure sur l’étiquette le droit d’utiliser l’AOC Neuchâtel pour les  vins concernés.      Art. 46)   1Les vins sont soumis à la commission de manière anonyme, sous  numéro.    2Chaque dégustatrice ou dégustateur juge les vins de la façon suivante:   – admis (franc, loyal, marchand);  – refusé, avec indication des motifs.   3La cheffe ou le chef de table établit une synthèse du jugement des  dégustatrices et dégustateurs pour chaque vin.   4La station viticole cantonale ou le service de la consommation et des affaires  vétérinaires procèdent ou font procéder aux analyses demandées par la  commission.     Art. 57)   1Chaque dégustation fait l’objet d’un rapport interne écrit, signé de la  cheffe ou du chef de table et d'un membre de la commission ayant participé à la  dégustation.   2Est refusé tout vin jugé de qualité insuffisante par la majorité des dégustatrices  et dégustateurs. Le rapport de dégustation est alors impérativement motivé; il  peut l’être dans d’autres cas.   3La présidente ou le président de la commission informe la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette des résultats obtenus dans un délai  de dix jours après la dégustation.   4Les rapports de dégustation sont transmis à la ou au chimiste cantonal-e et à  la station viticole cantonale dans un délai de dix jours après la dégustation.                                                    5) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  6) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  7) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Prélèvements   Dégustation et  analyses   Résultats des  dégustations     916.120.11      3   5Lorsqu’un vin est refusé, il est interdit à la vente en tant que AOC Neuchâtel,  dès la réception du résultat de la première dégustation par la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette.   6Dans les 20 jours dès notification des résultats, la personne dont le nom ou la  raison sociale figure sur l’étiquette du vin refusé peut demander à ce qu’il soit  présenté une seconde fois, après traitement approprié, moyennant nouveau  prélèvement et nouvelle dégustation. Si le vin est admis, l’interdiction selon  l’alinéa précédent est levée.   7Les noms ou raisons sociales figurant sur l’étiquette des vins dégustés ne sont  pas communiqués aux membres de la commission, à l'exception de la  présidente ou du président de la commission, de la directrice ou du directeur de  la station viticole cantonale et de la ou du chimiste cantonal-e.   8La commission impose, par voie de décision, à la personne dont les vins ont  fait l'objet de refus sur deux prélèvements successifs, de soumettre tous ses  vins en AOC Neuchâtel à une dégustation d'agrément avant toute nouvelle mise  en bouteille.   9Les dégustations d'agrément s'effectuent à la station viticole cantonale par  tablée de trois personnes dont la directrice ou le directeur de la station viticole  cantonale ou la ou le responsable du laboratoire cantonal. Un ou deux membres  de la commission de dégustation complètent la tablée.     Art. 68)   1Les décisions de la commission de dégustation sont susceptibles de  recours auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires. En  cas de refus d’un vin, la décision examine le retrait de l’effet suspensif.   2Lorsque le recours porte contre le refus d’un vin, cas échéant après seconde  dégustation infructueuse si elle a été demandée, le service de la consommation  et des affaires vétérinaires fait procéder à une nouvelle dégustation par des  experts. Il peut les choisir en dehors de la commission.   3La décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires peut  faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et  de l'environnement9) (ci-après: le département), puis du Tribunal cantonal.    4La loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 197910), est  applicable.      Art. 711)   1Lorsque les dégustations sont effectuées dans le cadre du contrôle  de l’appellation d’origine contrôlée, les frais de fonctionnement sont couverts par  un subside du fonds viticole.   2Lorsque la commission fonctionne comme organe de contrôle pour les labels  de qualité, les frais de fonctionnement sont couverts par un émolument prélevé  sur les vins dégustés.    3Les analyses demandées par la commission en application de l’article 4, alinéa  4, sont facturées à la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur                                                    8) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011 et A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  9) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   10) RSN 152.130   11) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Recours   Financement     916.120.11      4   l’étiquette, sur la base des tarifs en vigueur à la station viticole cantonale ou au  service de la consommation et des affaires vétérinaires.      Art. 8   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 9   1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Application   Entrée en vigueur  et publication