Document ID: a655b21e-7c26-4a79-91b6-8fd3f63a27dd

Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières   832.110  Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations  hospitalières  du 23.03.2016 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en par- ticulier l'article 49a alinéa 2; vu la loi sur  les établissement  et  institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS), en particulier l'article 12 alinéa 4; sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  arrête:  Art.  1  1 Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-  maladie du 18 mars 1994 (LAMal),  la participation cantonale aux presta- tions hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton  du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.  Art.  2  1 Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel. Il entre en vigueur  avec effet au 1er janvier 2017.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.03.2016 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2016  2    832.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.03.2016 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 14/2016  3   	Art. 1 	Art. 2