Document ID: edac4c46-95a0-43dd-9c29-fe77fe091227

212.110      1      1er  février  1907     Arrêté  relatif au domicile des personnes hospitalisées             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les diverses demandes des conseils communaux de Cressier, Boudry,  Corcelles-Cormondrèche et Chézard-Saint-Martin, tendant à la régularisation de  la situation des personnes placées dans les hospices pour incurables et dans  les asiles pour vieillard, au triple point de vue de l'exercice des droits civiques,  de la gratuité des inhumations et de l'imposition des successions collatérales,  etc.;   vu les articles 52 et suivants du code civil et la loi sur le domicile, du 10 avril  18741);   vu la loi sur les élections et sur les votations, du 22 novembre 18942);   vu la loi sur l'impôt direct, du 30 avril 1903, et celle sur les impositions  communales, du 29 octobre 18853);   vu la loi sur les sépultures, du 10 juillet 1894;   vu la loi sur les communes, du 5 mars 1888, et celle sur l'assistance publique,  du 23 mars 18894);   entendu les conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, de Police,  des Finances et de l'Intérieur;   considérant que, sauf circonstances spéciales, le placement d'un vieillard ou  d'un malade dans un asile ou dans un hospice ne peut être envisagé comme  devant avoir pour effet de constituer au profit de celui qui en est l'objet un  domicile dans la localité où l'établissement est situé;   considérant que les lois sur l'impôt direct, sur les impositions communales et sur  l'assistance publique renferment toutes trois des dispositions concordantes sur  ce point;   considérant qu'aux termes de ces dispositions les personnes placées dans les  asiles ou hospices ne sont pas contribuables au siège de ces établissements et  ne peuvent, d'autre part, y acquérir un domicile de secours;   considérant que le domicile politique, le domicile fiscal et le domicile de secours  se confondent et ne peuvent exister simultanément dans les localités différentes;   considérant qu'il subsiste néanmoins des doutes sur la situation réelle des  pensionnaires des établissements hospitaliers, quant à leur domicile, et qu'il y a  lieu; en conséquence, de déterminer des règles pour la fixation de ce domicile  et des droits et obligations qui en découlent;   considérant que, tout en sauvegardant les droits des intéressés, il importe aussi  d'empêcher l'anomalie résultant de la participation aux élections et votations,  dans un cercle électoral ou dans une commune, d'électeurs qui n'ont pas leur  domicile dans ce cercle électoral ou dans cette commune et qui y résident pour                                                    RLN I 118  1) Actuellement: code civil suisse et L concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars   1910 (RSN 211.1)  2) Actuellement: L sur l'exercice des droits politiques, du 17 octobre 1984 (RSN 141)  3) Actuellement: L sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (RSN 631.0)   4) Actuellement: L sur les communes, du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) et L sur l'action sociale,   du 25 juin 1996 (RSN 831.0)      212.110      2   la seule raison qu'ils y ont été placés par leurs parents ou par la commune dont  ils reçoivent assistance;   arrête:       Article premier   Le placement d'un vieillard ou d'un malade dans un asile ou  dans un hospice n'a pas pour effet de lui constituer un nouveau domicile.  L'intéressé conserve donc son domicile dans la commune qu'il habitait au  moment du placement, que celui-ci ait été opéré par ses parents, par des tiers  quelconques ou par les autorités communales d'assistance.     Art. 25)   Les papiers de légitimation de ces personnes doivent rester déposés  au lieu du domicile et l'autorité communale du siège de l'établissement ne peut  en exiger la production. Par contre, les personnes ou autorités qui opèrent le  placement doivent remettre au directeur de l'établissement un acte d'état civil  suffisant pour que toutes les inscriptions officielles utiles puissent être faites  sans retard en cas de décès (acte de naissance, acte de mariage, livret de  famille, etc.).     Art. 3   Les personnes visées à l'article premier exercent leurs droits civils et  politiques au lieu de leur domicile. C'est dans ce lieu que leur fortune est  imposable et que s'ouvre leur succession. En cas de décès, elles sont inhumées  aux frais des personnes ou des autorités qui les ont placées, si l'inhumation a  lieu dans la commune siège de l'asile ou de l'hospice.     Art. 46)   Il n'y a d'exception à la règle générale fixée à l'article premier que pour  les vieillards ou les malades qui manifestent leur volonté de se constituer un  nouveau domicile, de déplacer le for d'impôts de leur fortune et d'exercer leurs  droits civils et politiques au lieu de leur nouveau domicile.     Art. 57)   Les intéressés doivent alors retirer leurs papiers de légitimation au  bureau communal du contrôle des habitants de la localité qu'ils quittent en  déclarant leur volonté de changer de domicile, puis accomplir dans la localité où  est le siège de l'établissement qu'ils choisissent comme domicile les formalités  prescrites par la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 19988).     Art. 6 et 79)                                                    5) Teneur selon A du 19 mai 1972   6) Teneur selon A du 28 janvier 1930   7) Teneur selon A du 19 mai 1972 et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) RSN 132.0  9) Abrogés par A du 19 mai 1972