Document ID: 6897de41-a1db-4ae6-9106-4528ca4b1c7b

Décision concernant la protection du bas-marais "Zwisched Bäch" à Obergesteln   451.339  Décision concernant la protection du bas-marais  "Zwisched Bäch" à Obergesteln  du 01.12.1999 (état 17.12.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 1786); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 avril 1999; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le bas-marais d'importance nationale "Zwisched Bäch", situé sur le terri- toire de la commune d'Obergesteln, est déclaré site naturel protégé. L'ex- trait de la carte au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur un panneau d'information et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'af - fectation de zones de la commune.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la  conservation  intégrale  du  bas-marais  "Zwisched  Bäch"  avec  sa  flore et sa faune;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.339  b) la conservation et, si nécessaire, la revitalisation des endroits maré- cageux, des sources suintantes, des landes alpines, etc.;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le Département  prend les mesures nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles, etc.;  c) les atteintes à la faune et à la flore;  d) la modification de terrain et le dépôt de matériaux;  e) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  f) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment pour le maintien et la gestion du biotope et pour des activités à but  scientifique. 2 Les utilisations traditionnelles existantes du site (exploitation agricole ex- tensive  de  l'alpage  sous  réserve  d'évitement  des  zones  marécageuses,  l'utilisation  et  la restauration  des cabanes,  l'utilisation  et  l'entretien de la  route) sont autorisées dans l'état actuel selon la disposition de l'article 4 de  l'ordonnance fédérale sur les bas-marais.  Art.  6 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  2    451.339  Art.  7 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.339  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.1999 17.12.1999 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/1999  4    451.339  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.12.1999 17.12.1999 première  version  BO/Abl. 51/1999  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur