Document ID: 9908dcb4-f3f0-40e8-a2ab-35ca4054b0db

rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)   rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur les jeux  d’argent au niveau suisse  (L-CJA)   I 3 16.0   du 12 mai 2020   (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les  jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.      Art. 2        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et  la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse,  du 2 décembre 2005, est abrogée.      Art. 3        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 16.0    L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur les  jeux d’argent au niveau suisse   12.05.2020 18.07.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_16p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_16p0.htm