Document ID: efd72644-59a7-4cbb-bda7-bb59bd3efe68

RS 0.747.205   1   Texte original   Convention  relative à l’unification de certaines règles  en matière d’abordage en navigation intérieure   Conclue à Genève le 15 mars 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19711  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 26 avril 1972  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 juillet 1972   (Etat le 17    juillet 2009)      Art. 1  1.  La présente Convention régit la réparation du dommage survenu, du fait d’un  abordage entre bateaux de navigation intérieure dans les eaux d’une des Parties  contractantes, soit aux bateaux, soit aux personnes ou choses se trouvant à leur bord.  2.  La présente Convention régit également la réparation de tout dommage que, soit  par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, un  bateau de navigation intérieure a causé dans les eaux d’une des Parties contractantes,  soit à d’autres bateaux de navigation intérieure, soit aux personnes ou choses se  trouvant à bord de tels bateaux, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.  3.  Le fait que les bateaux visés aux par. 1 et 2 du présent article fassent partie d’un  même convoi n’affecte pas l’application de la présente Convention.  4.  Pour l’application de la présente Convention,   a) le terme «bateau» désigne également les petites embarcations;  b) sont assimilés aux bateaux les hydroglisseurs, les radeaux, les bacs et les   sections mobiles de ponts de bateaux, ainsi que les dragues, grues, élévateurs  et tous engins ou outillages flottants de nature analogue.   Art. 2  1.  L’obligation de réparer un dommage n’existe que si le dommage résulte d’une  faute. Il n’y a pas de présomption légale de faute.  2.  Si le dommage résulte d’un cas fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou si  ses causes ne peuvent être établies, il est supporté par ceux qui l’ont éprouvé.  3.  En cas de remorquage, chaque bateau faisant partie d’un convoi n’est responsable  que s’il y a faute de sa part.        RO 1972 894; FF 1970 II 1273  1 Art. 1 ch. 3 de l’AF du 24 juin 1971 (RO 1972 892).   0.747.205    Navigation   2   0.747.205   Art. 3  Si le dommage est causé par la faute d’un seul bateau, la réparation du dommage  incombe à celui-ci.   Art. 4  1.  Si deux ou plusieurs bateaux ont concouru, par leurs fautes, à réaliser un domma- ge, ils en répondent, solidairement en ce qui concerne le dommage causé aux per- sonnes, ainsi qu’aux bateaux qui n’ont pas commis de faute et aux choses se trou- vant à bord de ces bateaux, sans solidarité en ce qui concerne le dommage causé aux  autres bateaux et aux choses se trouvant à bord de ces bateaux.  2.  S’il n’y a pas responsabilité solidaire, les bateaux qui ont concouru, par leurs  fautes, à réaliser le dommage en répondant à l’égard des lésés dans la proportion de  la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d’après les circonstan- ces, la proportion ne peut pas être établie ou les fautes apparaissent comme équiva- lentes, la responsabilité est partagée par parts égales.  3.  S’il y a responsabilité solidaire, chacun des bateaux responsables doit prendre à  sa charge une part du paiement au créancier égale à celle déterminée par le par. 2 du  présent article. Celui qui paie plus que sa part a, pour l’excédent, un recours contre  ceux de ses codébiteurs qui ont payé moins que leur part. La perte qu’occasionne  l’insolvabilité de l’un des codébiteurs se répartit entre les autres codébiteurs dans les  proportions déterminées par le par. 2 du présent article.   Art. 5  La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où le dom- mage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire.   Art. 6  L’action en réparation du dommage subi n’est subordonnée à aucune formalité  spéciale préalable.   Art. 7  1.  Les actions en réparation de dommages se prescrivent dans le délai de deux ans à  partir de l’événement.  2.  Les actions en recours se prescrivent dans le délai d’un an. Cette prescription  cours, soit à partir du jour où une décision de justice définitive fixant le montant de  la responsabilité solidaire est intervenue, soit au cas où il n’y aurait pas eu une telle  décision, à partir du jour du paiement donnant lieu au recours. Toutefois, en ce qui  concerne les actions relatives à la réparation de la part d’un codébiteur insolvable, la  prescription ne peut courir qu’à partir du moment où l’ayant droit a eu connaissance  de l’insolvabilité de son codébiteur.  3.  L’interruption et la suspension de ces prescriptions sont régies par les disposi- tions de la loi du tribunal saisi réglant ces matières.     Unification de certaines règles en matière d’abordage   3   0.747.205  Art. 8  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux limitations  d’ordre général que des conventions internationales ou des lois nationales apportent  à la responsabilité des armateurs, des propriétaires de bateaux et des transporteurs,  telles que les limitations fondées sur le tonnage du bateau, la puissance de ses  machines ou sa valeur, ou telles que celles résultant de la faculté d’abandon. Elles ne  portent pas non plus atteinte aux obligations résultant du contrat de transport ou de  tous autres contrats.  2.  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas à la réparation des  dommages qui proviennent ou résultent des propriétés radioactives, ou à la fois des  propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés  dangereuses des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.   Art. 9  Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signe ou ratifie la présente  Convention ou y adhère, déclarer   a) qu’elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale ou dans des  accords internationaux que les dispositions de la présente Convention ne  s’appliqueront pas aux bateaux affectés exclusivement à l’exercice de la  puissance publique;   b) qu’elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale de ne pas  appliquer les dispositions de la présente Convention sur les voies navigables  réservées exclusivement à sa navigation nationale.   Art. 10  1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays mem- bres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commis- sion à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.  2.  Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission écono- mique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission  peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après  son entrée en vigueur.  3.  La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 juin 1960 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  4.  La présente Convention sera ratifiée.  5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 11  1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 10 auront déposé leur instrument de  ratification ou d’adhésion.     Navigation   4   0.747.205   2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratifica- tion ou d’adhésion dudit pays.   Art. 12  1.  Chaque partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notifica- tion adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.   Art. 13  Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des Parties  concernantes se trouve, par suite de dénonciation, ramené à moins de cinq, la pré- sente Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière  de ces dénonciations prendra effet.   Art. 14  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par  voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la  requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour  internationale de Justice, pour être tranché par elle.   Art. 15  1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son  instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’art. 14 de la Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour  internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par  l’article 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 16  A l’exception des réserves prévues aux al. a) et b) de l’art. 9 et à l’art. 15 de la  présente Convention, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 17  1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de     Unification de certaines règles en matière d’abordage   5   0.747.205  réviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à  toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le  Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présen- ter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir exami- ner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties  contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces  propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 10, ainsi que les pays devenus  Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 10.   Art. 18  Outre les notifications prévues à l’art. 17, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 10, ainsi qu’aux pays deve- nues Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 10,   a) les déclarations faites conformément aux al. a) et b) de l’art. 9,  b) les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 10,  c) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé-  ment à l’art. 11,  d) les dénonciations en vertu de l’art. 12,  e) l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 13,  f) les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de   l’art. 15.   Art. 19  La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et russe.  Il y est joint des textes en langues anglaise et allemande. Au moment où il signe la  présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, tout  pays peut déclarer qu’il adopte ou le texte français ou le texte russe ou le texte  anglais ou le texte allemand; dans ce cas, ledit texte vaudra également dans les  rapports entre les Parties contractantes qui auront usé du même droit et adopté le  même texte. Les deux textes français et russe feront foi dans tout autre cas.     Navigation   6   0.747.205   Art. 20  Après le 15 juin 1960, l’original de la présente Convention et les textes en langues  anglais et allemande qui y sont joints seront déposés auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies qui transmettra à chacun des pays visés aux par. 1  et 2 de l’art. 10 des copies certifiées conformes de cet original et de ces textes en  langues anglaise et allemande.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion, faite à Genève le quinze mars mil neuf cent soixante.   (Suivent les signatures)     Unification de certaines règles en matière d’abordage   7   0.747.205  Champ d’application le 17 juillet 20092    Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne* a 29 mai 1973 27 août 1973  Autriche* 27 septembre 1962 13 septembre 1966  Bélarus* 30 août 2006 A 28 novembre 2006  France* 12 mars 1962 13 septembre 1966  Hongrie* 24 juillet 1973 A 22 octobre 1973  Kazakhstan* 14 juillet 2003 A 12 octobre 2003  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Pays-Bas* b 15 juin 1966 13 septembre 1966  Pologne*   8 mai 1972 A   6 août 1972  Roumanie*   4 août 1969 A   2 novembre 1969  Russie* 26 janvier 1962 A 13 septembre 1966  Serbie * 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Suisse 26 avril 1972 A 25 juillet 1972       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Le 3 oct. 1990, le territoire de l’ancienne République démocratique d’Allemagne s’est  joint à la République fédérale d’Allemagne.   b Pour le Royaume en Europe.             2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   8   0.747.205