Document ID: 09e5df91-71c3-44a4-9e48-419d00c80934

Microsoft Word - RSi 5.3-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 5.3-1.1        1     Convention relative aux transports de police   Première adhésion le: 23.06.1909 (état: 01.01.1980)   Remarques   Canton Remarques      Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 23.06.1990 01.01.1910 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 23.06.1909 01.01.1910 BE 23.06.1909 01.01.1910 LU 23.06.1909 01.01.1910 UR 23.06.1909 01.01.1910 SZ 23.06.1909 01.01.1910 OW 23.06.1909 01.01.1910 NW 27.11.1907 01.01.1910 A 1907, 427  GL 23.06.1909 01.01.1910 ZG 23.06.1909 01.01.1910 FR 23.06.1909 01.01.1910 SO 23.06.1909 01.01.1910 BS 23.06.1909 01.01.1910 BL 23.06.1909 01.01.1910 SH 23.06.1909 01.01.1910 AR 23.06.1909 01.01.1910 AI 23.06.1909 01.01.1910 SG 23.06.1909 01.01.1910 GR 23.06.1909 01.01.1910 AG 23.06.1909 01.01.1910 TG 23.06.1909 01.01.1910 TI 23.06.1909 01.01.1910 BU 1909, 328 VD 23.06.1909 01.01.1910 VS 23.06.1909 01.01.1910 NE 23.06.1909 01.01.1910 GE 23.06.1909 01.01.1910 JU 21.12.1979 01.01.1980 AS / RO 1980 166 Conf. 23.06.1909 01.01.1910 BS / RS 3 520    1   Convention   relative aux transports de police   du 23 juin 1909 (Etat le 1er janvier 1980)     Le Département fédéral de justice et police1   et   les directions de police de tous les cantons2  ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de police.   § 13  1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent tous les  transports ordonnés par la police, y compris les transports d’indigents valides ou  malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre (canton d’origine) ou à l’étran- ger, ou de l’étranger dans le canton suisse d’origine.  2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport des  indigents suisses par les entreprises suisses de transport.   § 2  1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit:   a. à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas  échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et de vermine,  et convenablement vêtue;   b. à ce que son identité soit, si possible, établie;   c. à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au transport.  2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de transport  établi suivant un formulaire uniforme.   § 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par les  cantons se divisent en trois catégories.   I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire:  a. lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé à la   faire poursuivre pénalement;        RO 25 573 et RS 3 512  1 Autorisé par le CF à adhérer à la présente Conv., selon le ch. 2 de l’ACF du 23 juin 1909   (RS 1 134).  2 Le canton du Jura a adhéré à la Conv. avec effet dès le 1er janv. 1980 (RO 1980 166).  3 Voir aussi les chap. 2, ch. 20 et 28 (Transports de police), et 4, ch. 40 et 46 (Indigents), du   Tarif 630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964.   354.1    Transports de police   2   354.1   b. lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger, arri- vent à la frontière, d’où ils sont dirigés sur leur canton d’origine.   II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou rapatriées de la  Suisse à l’étranger sont supportés par la Confédération.  III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur. Cette der- nière catégorie comprend notamment tous les rapatriements d’indigents suisses,  valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement dans le canton d’origine.   § 4  1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins  de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une légitimation4; le compte est  présenté ensuite aux autorités cantonales de police.  2 et 3 …5  4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport.6   § 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des chemins de fer  est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des recettes des Chemins de fer  fédéraux, à Berne; les transports de la Ire catégorie (sauf toutefois le retour de  l’escorte, cf. § 6, 2e et 3e al.) sont portés en compte au canton destinataire, tous les  autres transports au canton expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de  pièces justificatives. Le montant des comptes sera versé à la caisse principale des  Chemins de fer fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les  Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec les autres entreprises  suisses de chemins de fer et de navigation.  2 Les offices comptables des cantons sont les directions cantonales de police.  3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la Confédération, les  cantons en transmettent tous les trois mois le compte, accompagné des pièces jus- tificatives, au Département fédéral de justice et police.  4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de payer tout  ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la somme dont il est  couvert lors du règlement de compte avec le Département fédéral de justice et police.       4 Nouvelle dénomination selon les chap. 2 (Transports de police) et 4 (Indigents) du tarif  630 des entreprises suisses de transport, du 1er nov. 1964.   5 Sans objet.  6 Sont actuellement compétents pour délivrer les légitimations, dont font partie les bons de   transport, les offices qui y sont autorisés par les dispositions des chap. 2, ch. 28 (Trans- ports de police) et 4, ch. 46 (Indigents) du tarif 630 des entreprises suisses de transport, du  1er nov. 1964.     Transports de police. Conv.   3   354.1   § 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I (§ 3 ci- dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la charge de la  Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton expéditeur. Un transport  ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en raison du caractère dangereux ou de  l’état de la personne à transporter (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour  chaque cas, la nécessité de l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du  compte des frais.7  2 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions relatives aux  transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent au personnel accom- pagnant tous les transports de police dans le sens du paragraphe premier de la pré- sente convention, soit aussi aux infirmiers et aux infirmières. …8  3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et pour la  catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel comprend:   1. Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par kilomètre  pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en voiture, de 10 centi- mes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes par kilomètre de route  parcourue à pied, au minimum 4 francs, au maximum 24 francs.9    Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée au  lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de l’indem- nité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a été retardé  par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un repas principal  au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas principaux au dehors,  l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au moins. L’autorité du lieu où  l’attente s’est produite en atteste la durée.10   2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de  l’escorte.11   3.12 Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires de IIe  ou de Ire classe.       7 Phrase introduite par l’annexe de l’ACF du 17 déc. 1935 (RO 51 825).  8 Phrase abrogée (chap. 2 – Transports de police – du tarif 630 des entreprises suisses de   transport, du 1er nov. 1964).  9 Nouvelle teneur selon le R provisoire établi le 1er août 1942 par le DFJP d’entente avec   les directions de police des cantons. Nouveau montant des indemnités selon la circ. du  DFJP du 23 mars 1965.   10 Alinéa introduit par le R provisoire établi le 1er août 1942 par le DFJP d’entente avec les  directions de police des cantons. Nouveau montant de l’indemnité selon la circ. de la Div.  fédérale de police du 1er déc. 1953.   11 Nouveau montant de l’indemnité selon la circ. de la Div. fédérale de police du  1er déc. 1953.   12 Nouvelle teneur (chap. 2 – Transports de police – du tarif 630 des entreprises suisses de  transport, du 1er nov. 1964).     Transports de police   4   354.1    Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que l’escorte  soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de départ le jour  même où le transport a lieu.    Un compte spécial est remis dans chaque cas.13   § 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de départ à  celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront par conséquent  délivrés au point de départ pour tout le trajet.  2 On entend par lieu de destination:   a. pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine, le  chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une gare indi- quée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente avec le can- ton destinataire;   b. pour les renvois d’étrangers, la station désignée;   c. pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de  l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise spécialement  convenue.   § 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des  difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.   § 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton sur le  territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une indemnité puisse  être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service, les trains qui transportent  des individus non escortés sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans chaque  direction. Les administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités  de police cantonales, en tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de  chaque nouvel horaire.  2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où circulent des  voitures spéciales pour les transports le police.   § 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs voyages,  aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut s’effectuer en un  jour, la personne transportée sera logée en cours de route (dans la règle à un chef-lieu  de canton ou de district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin. Il devra y       13 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’ACF du 17 déc. 1935 (RO 51 825).     Transports de police. Conv.   5   354.1   avoir à disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux stations de  subsistance et de logement.   § 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsis- tance, de logement et d’assistance médicale des transports au Département fédéral de  justice et police. Celui-ci examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les  cantons participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de leur  population, et établira le décompte général.  2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de  police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.   § 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne peut pas  porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance en cours de route,  de logement et de soins médicaux.  2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui en est  chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux,  pour le compte du Département fédéral de justice et police.   § 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de subsistance et  de logement, après avoir pris l’avis des directions cantonales de police. L’organi- sation de ces stations est du ressort des cantons.  2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à une  personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par l’apposition du timbre  local de la station; pour le repas, on se servira d’un timbre rond et pour le logement  (avec subsistance) d’un timbre carré.   § 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions, expulsions de  la Confédération, transports en transit), les cantons présentent dans chaque cas un  compte au Département fédéral de justice et police. Ce compte comprend:   1. les frais de voyage (cf. § 4, al. 3);   2. les frais d’escorte selon le tarif fixé au § 6, al. 3;   3. les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de route  (cf. § 12, al. 2).     Transports de police   6   354.1   § 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en un seul  jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de logement après  8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas effectués le dimanche, non  plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les jours de l’Ascension et de Noël.   § 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins  qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe14  et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure réservé le transport en  commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.   § 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les  voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au logement des personnes  transportées soient en bon état, propres et, s’il fait froid, chauffés.   § 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport  pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédé- ration et des cantons. A l’arrivée du transport à destination, un récépissé à détacher  du formulaire sera retourné immédiatement à l’autorité expéditrice; pour les trans- ports escortés, le récépissé sera remis à l’escorte.   § 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les trans- ports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever  l’application de la présente convention.   § 20  La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités fédérales et  cantonales compétentes.   § 21  Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette convention.       14 Actuellement: en IIe classe (Feuille officielle des Chemins de fer du 2 mai 1956,  com. no 244, p. 282).     Transports de police. Conv.   7   354.1   § 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de  chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 191015       15 ACF du 25 sept. 1909, non publié au RO.     Transports de police   8   354.1