Document ID: c22b31f6-2dea-480e-804e-ee778e04cae9

RS 510.292   1   Ordonnance  sur la guerre électronique et l’exploration radio  (OGE)   du 17 octobre 2012 (Etat le 1er septembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 38, al. 3 et 3, et 79, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur  le renseignement (LRens)1,  vu l’art. 99, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,   vu les art. 26, al. 2, et 48, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications  (LTC)3,4   arrête:   Section 1 Exploration radio   Art. 15 Organe compétent  Le Centre des opérations électroniques (COE) est compétent pour l’exploration  radio.   Art. 2 Tâches du Centre des opérations électroniques  1 Le COE reçoit et exécute les mandats d’exploration radio de ses mandants.  2 Il intercepte et analyse les rayonnements électromagnétiques émis à l’étranger par  des systèmes de télécommunication et transmet les résultats aux mandants.  3 Il acquiert les installations techniques nécessaires à l’accomplissement de ses  tâches et procède aux mesures et essais qui s’imposent.  4 Il peut vérifier la faisabilité de nouveaux mandats d’exploration radio.  5 Il peut proposer aux mandants d’assumer d’autres objets d’exploration radio dans  le cadre des mandats courants.   Art. 3 Mandats d’exploration radio  1 Les organes ci-après sont habilités à transmettre des mandats d’exploration radio  dans le cadre de leurs tâches légales:        RO 2012 5527  1 RS 121  2 RS 510.10  3 RS 784.10  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseigne-  ment, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseigne-  ment, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   510.292    Organisation et administration militaires   2   510.292   a. le Service de renseignement de la Confédération (SRC);   b. le Service de renseignement de l’armée.  2 Le SRC et le Service de renseignement de l’armée peuvent exclusivement confier  des mandats d’exploration radio destinés à acquérir des informations majeures au  regard de la politique de sécurité sur des événements se produisant à l’étranger.  3 Les informations visées à l’al. 2 servent :   a. dans le domaine du terrorisme : à repérer les activités, les connexions et les  structures des groupuscules terroristes et des réseaux ainsi que les activités et  les connexions des terroristes isolés;   b.6 dans le domaine de la prolifération: pour élucider la dissémination d’armes  nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les  biens et technologies utilisables à des fins civiles ou militaires qui sont né- cessaires à leur fabrication (prolifération NBC), pour élucider le commerce  illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens  d’armement, pour identifier des programmes d’armes de destruction mas- sive, y compris leurs vecteurs, ainsi que pour déceler des structures et des  tentatives d’approvisionnement;   c. dans le domaine du contre-espionnage: à déceler les activités et les structures  des acteurs étatiques et non étatiques;   d. dans le domaine des conflits à l’étranger ayant des répercussions sur la  Suisse : à évaluer la situation influant sur la sécurité, la stabilité des régimes  et les facteurs stratégiques d’influence;   e. dans le domaine de l’armée et de l’armement : à reconnaître les conflits mili- taires effectifs ou potentiels, les potentiels militaires et les développements  en matière d’armement;   f. dans le domaine des régions d’engagement de l’armée suisse : à percevoir la  situation influant sur la sécurité et à apprécier les évolutions possibles;   fbis.7 dans le domaine de l’exploration de la cybermenace et de la protection des  infrastructures critiques: pour élucider la nature de l’engagement, l’origine et  les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour  mettre en œuvre des mesures efficaces de défense;   g. à maintenir et à développer les capacités d’acquisition des mandants auto- risés.   4 Les mandats d’exploration radio sont convenus par écrit. Ils définissent en particu- lier le domaine de l’exploration et la forme des résultats.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseigne- ment, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   7 Introduite par le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).     Guerre électronique et exploration radio. O   3   510.292   Art. 4 Traitement des données  1 Le COE détruit les résultats obtenus par l’exploration radio au plus tard à  l’échéance du mandat correspondant.  2 Il détruit les communications au plus tard 18 mois après leur saisie.  3 Il détruit les données de liaison au plus tard 5 ans après leur saisie.  4 Il peut utiliser les données saisies sur la base d’un mandat d’exploration radio pour  exécuter un autre mandat d’exploration radio émis par le même mandant.  5 L’enregistrement de fichiers, le droit d’accès et le droit de consultation ainsi que  l’archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concer- nés.   Art. 5 Données relatives aux personnes et aux événements en Suisse  1 Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont  reconnus comme tels sont immédiatement détruites par le COE.  2 Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.8   Art. 6 Contacts avec des organes spécialisés étrangers  Les contacts en matière de renseignement du COE avec les organes spécialisés  étrangers s’effectuent par l’intermédiaire du SRC.   Art. 7 Sécurité  1 Les résultats des mandats d’exploration radio sont classifiés conformément à  l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations9.  2 Les organes concernés garantissent, dans leurs domaines de compétences respec- tifs, une protection appropriée des personnes, des informations et des objets.   Section 2 …   Art. 8 à 1110       8 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseigne- ment, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   9 RS 510.411  10 Abrogés par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de   renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).     Organisation et administration militaires   4   510.292   Section 3 Guerre électronique de l’armée   Art. 12  1 L’armée est compétente en matière de guerre électronique en vertu de l’art. 99,  al. 1bis et 1ter, LAAM, et en matière de perturbation du spectre électromagnétique.  2 La perturbation du spectre électromagnétique sur des fréquences autres que mili- taires doit être approuvée par le chef du DDPS.  3 Le chef de l’armée édicte des directives concernant l’instruction et l’engagement  dans le domaine de la guerre électronique.  4 Le COE appuie l’instruction et l’engagement dans le domaine de la guerre électro- nique.   Section 4 Appui technique aux autorités civiles   Art. 13  1 Le COE peut fournir un appui technique à la Confédération et aux cantons dans  l’accomplissement de leurs tâches.  2 L’appui est fourni dans le respect des dispositions légales applicables aux man- dants concernés et en accord avec l’Office fédéral de la communication.  3 Le COE peut acquérir les moyens techniques dont il a besoin et procéder à des  études de faisabilité, à des mesures et à des essais.  4 Les prestations du COE sont remboursées conformément aux dispositions de  l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS11.   Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique est abrogée12.   Art. 15 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …13   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.       11 RS 172.045.103  12 [RO 2003 3971, 2006 3719, 2007 4309, 2008 3217, 2009 6937 annexe 4 ch. II 19]  13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5527.