Document ID: d90be27e-e413-47d5-b441-cc705bb4732b

rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 26 octobre 2022      Règlement d'application de la loi  sur l'imposition des personnes  physiques  (RIPP)   D 3 08.01   du 13 janvier 2010   (Entrée en vigueur : 21 janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,  vu notamment les articles 14, 34, lettre d, 50, lettre a, et 68 de la loi sur l’imposition des personnes physiques,  du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP),   arrête :      Chapitre I(10)      Imposition d'après la dépense (art. 14 LIPP)      Art. 1(9)      Art. 2        Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l’article 14, alinéa 6, LIPP(10)  1 Le calcul de l’impôt visé à l’article 14, alinéa 6, LIPP permet de déduire :(10)   a)  les frais d’entretien des immeubles, conformément à l’article 34, lettre d, LIPP;  b)  les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers (art. 34, lettre c, LIPP), pour autant que leur   rendement soit imposé.  2 D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas  autorisées.      Art. 3(10)     Exclusion des déductions sociales   Les déductions sociales visées aux articles 39 et 40 LIPP ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition  d'après la dépense.      Art. 4(10)     Calcul du taux   En dérogation à l’article 6, alinéa 1, LIPP, le revenu et la fortune du contribuable qui n’entrent pas dans le champ  d’application de l’article 14, alinéa 6, LIPP ne sont pas pris en compte pour la fixation du taux.      Art. 5(10)     Imposition d'après l'article 14, alinéa 7, LIPP  1 Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’article 14, alinéa 7, LIPP (imposition modifiée  d’après la dépense), seuls les frais visés à l’article 2, alinéa 1, du présent règlement sont déductibles.  2 Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’article 14, alinéa 7, LIPP est fixé sur la base du  revenu mondial conformément à l’article 6, alinéa 1, LIPP.      Art. 6(10)     Résultats de la taxation   L'autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l'article 14,  alinéas 3 à 7, LIPP.      Chapitre II       Impôt sur le revenu      Section 1            Estimation des revenus en nature  (art. 17-19 LIPP)       Sous-section 1  Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires  d’entreprises       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 7        Prélèvements de marchandises  1 Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être  comptés au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils doivent  être estimés en règle générale comme suit :      a) boulangers et pâtissiers        Adultes Enfants  jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 3 000 fr. 720 fr. 1 500 fr. 2 220 fr.   Par mois 250 fr. 60 fr. 125 fr. 185 fr.      1° Pour les exploitations avec tea-room, ces taux sont majorés de 20%. Pour chaque fumeur, 1 500 à  2 200 francs par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si  l'exploitation sert aussi des repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement  appliquées.   2° Lorsque d’autres denrées alimentaires sont également vendues dans une mesure étendue, les normes  pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.       b) détaillants en denrées alimentaires        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 5 280 fr. 1 320 fr. 2 640 fr. 3 960 fr.   Par mois 440 fr. 110 fr. 220 fr. 330 fr.      1° Pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 francs par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces  montants.   2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises (par an) :        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Légumes  frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Fruits frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Viande et  charcuterie 500 fr. 125 fr. 250 fr. 375 fr.       c) laitiers        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 2 460 fr. 600 fr. 1 200 fr. 1 800 fr.   Par mois 205 fr. 50 fr. 100 fr. 150 fr.      1° En cas d’assortiment plus étendu, les suppléments suivants sont pris en considération (par an) :        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Légumes  frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Fruits frais 300 fr. 75 fr. 150 fr. 225 fr.   Charcuterie 200 fr. 50 fr. 100 fr. 150 fr.      2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et nettoyage,  les normes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.   3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement  pris en compte.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       d) bouchers        Adultes Enfants   plus de 3 ans  jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 2 760 fr. 660 fr. 1 380 fr. 2 040 fr.   Par mois 230 fr. 55 fr. 115 fr. 170 fr.      e) restaurateurs et hôteliers        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13  ans jusqu’à   18 ans   Par an 6 480 fr. 1 620 fr. 3 240 fr. 4 860 fr.   Par mois 540 fr. 135 fr. 270 fr. 405 fr.      1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements  en nature et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier  conformément aux articles 8, 9 et 10.   2° Le prélèvement de tabacs n’est pas compris dans les taux; pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 francs  par an sont généralement ajoutés.   2 Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants au début de chaque exercice est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.  3 Pour les commerces non énumérés et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces  prélèvements doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.      Art. 8        Valeur locative du logement   La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des  loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés  aussi bien à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il est tenu compte d’une part  appropriée à ces locaux communs (pièces d’habitation, cuisine, bain, WC).      Art. 9        Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.   Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage,  raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont  ordinairement pris en compte comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le  ménage privé ont été portés au débit de l’exploitation :        Ménage avec 1 adulte Supplément par adulte  en plus   Supplément  par enfant   Par an 3 540 fr. 900 fr. 600 fr.   Par mois 295 fr. 75 fr. 50 fr.      Art. 10      Part privée aux salaires du personnel de l’entreprise   Si des employés de l’entreprise travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille  (préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.), une part privée au salaire de ce personnel  est déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies.      Art. 11      Déduction des salaires en nature des employés   Les prestations en nature (nourriture, logement) accordées au personnel de l’entreprise doivent être débitées  dans les comptes de l’entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés.  Si le prix de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage »,  les montants suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne :        Dans les hôtels   et restaurants   Dans les autres  exploitations   Par jour 16 fr. 17 fr.   Par mois 480 fr. 510 fr.   Par an 5 760 fr. 6 120 fr.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Sous-section 2  Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires  d’entreprises agricoles et forestières       Art. 12      Prélèvements en nature  1 Les montants indiqués ci-dessous représentent la valeur des denrées alimentaires de l’exploitant, de sa famille  et des employés provenant de l’exploitation (auto-approvisionnement). Pour les employés de l’exploitation, leurs  parts sont déduites au titre de salaire en nature, conformément à l’article 17.        Adultes Enfants  jusqu’à 6   ans   plus de 6 ans  jusqu’à 13 ans   plus de 13 ans  jusqu’à 18 ans   En règle  générale   960 fr. 240 fr. 480 fr. 720 fr.   Sans lait 600 fr. 145 fr. 300 fr. 455 fr.   Avec lait, sans  viande 600 fr. 145 fr. 300 fr. 455 fr.   Exploitation  sans animaux 240 fr. 60 fr. 120 fr. 180 fr.       2 Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants au début de chaque exercice est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.      Art. 13      Valeur locative du logement   La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison est déterminée conformément à l’article  8.      Art. 14      Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.   Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage,  raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont  ordinairement pris en compte, par an, comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre  concernant le ménage privé ont été inscrits au débit de l’exploitation :        Ménage   avec 1 adulte   Supplément par  adulte en plus   Supplément par  enfant   Conditions  favorables (selon  l’article 9) 3 540 fr. 900 fr. 600 fr.   En règle générale 2 640 fr. 660 fr. 420 fr.   Conditions  modestes   2 100 fr. 540 fr. 360 fr.       Art. 15      Part privée aux salaires du personnel de l’exploitation   La part privée aux salaires du personnel de l’exploitation est déterminée conformément à l’article 10.      Art. 16      Salaires en nature (pension et logement) pour employés agricoles  1 Les salaires en nature des employés agricoles sont estimés de la manière suivante :      a) pension      Adultes Déjeuner Dîner Souper Pension complète   Jour 3,50 fr. 10 fr. 8 fr. 21,50 fr.   Mois 105 fr. 300 fr. 240 fr. 645 fr.   An 1 260 fr. 3 600 fr. 2 880 fr. 7 740 fr.      b) logement      Adultes Logement Pension et logement   Jour 11,50 fr. 33 fr.   Mois 345 fr. 990 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   An 4 140 fr. 11 880 fr.      2 Pour les enfants, ces montants sont pris en compte à raison de 25% jusqu’à 6 ans, 50% de 6 à 13 ans et 75%  de 13 à 18 ans. Pour les familles comptant plus de 4 enfants, l’article 12, alinéa 2, est applicable.  3 Lorsque l’employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu’il se charge  du blanchissage et de l’entretien, il convient d’ajouter 80 francs par mois, respectivement 960 francs par an.      Art. 17      Déduction du salaire en nature chez l’employeur  1 La déduction du salaire payé en nature par l'employeur se détermine de la manière suivante (prix de revient) :        En règle générale Si la valeur locative des locaux   occupés par le personnel    est ajoutée au revenu de l’exploitant   par jour 17 fr. 19 fr.   par mois 510 fr. 570 fr.   par an 6 120 fr. 6 840 fr.      2 Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire pour la remise de vêtements, du linge de corps et des  chaussures est déductible lorsqu’il est pris en considération dans le certificat de salaire.      Sous-section 3  Estimation de la pension et du logement des salariés      Art. 18      Pension et logement des salariés  1 La pension et le logement sont estimés en principe au montant que l'employé aurait dû payer ailleurs dans les  mêmes circonstances (valeur marchande), conformément aux tableaux ci-après, par personne :        Adultes     jour mois an   Déjeuner 3,50 fr. 105 fr. 1 260 fr.   Dîner 10 fr. 300 fr. 3 600 fr.   Souper 8 fr. 240 fr. 2 880 fr.   Pension  complète 21,50 fr. 645 fr. 7 740 fr.   Logement  (chambre) 11,50 fr. 345 fr. 4 140 fr.   Pension  complète avec  logement 33 fr. 990 fr. 11 880 fr.            Enfants   jusqu’à 6 ans   plus de 6 ans   jusqu’à 13 ans   plus de 13 ans   jusqu’à 18 ans     jour mois an jour mois an jour mois an     fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.   Déjeuner 1 30 360 1,50 45 540 2,50 25 900   Dîner 2,50 75 900 5 150 1 800 7,50 225 2 700   Souper 2 60 720 4 120 1 440 6 180 2 160   Pension  complète 5,50 165 1 980 10,50 315 3 780 16 480 5 760   Logement  (chambre) 3 90 1 080 6 180 2 160 9 270 3 240   Pension  complète  avec  logement 8,50 255 3 060 16,50 495 5 940 25 750 9 000       2 Lorsque l’employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu’il se charge  du blanchissage et de l'entretien, il convient d’ajouter 80 francs par mois, respectivement 960 francs par an.  3 Lorsque l’employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, est ajouté au  revenu imposable, en lieu et place des forfaits susmentionnés, le montant du loyer correspondant au prix local,  respectivement le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés usuellement dans la   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   localité pour un logement analogue. Par personne adulte, les autres prestations de l’employeur doivent être  appréciées comme suit :   a)  70 francs par mois/840 francs par an pour l’agencement de l’appartement;  b)  60 francs par mois/720 francs par an pour le chauffage et l’éclairage;  c)  10 francs par mois/120 francs par an pour le nettoyage des habits et de l’appartement.   Pour les enfants, sont pris en considération la moitié des taux déterminés pour les adultes, sans tenir compte  de leur âge.  4 Le taux relatif au logement (chambre) tient compte d’une éventuelle occupation cumulative de la chambre.  5 Pour les directeurs et gérants d’hôtel ou de restaurant ainsi que leurs proches, les taux prévus pour les  restaurateurs et hôteliers à l’article 7, alinéa 1, lettre e, sont applicables.  6 Pour la fixation des taux susmentionnés, l’âge des enfants au début de chaque année de calcul est  déterminant. S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants,  20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.      Sous-section 4  Dispositions générales      Art. 19      Montants forfaitaires  1 Les montants forfaitaires indiqués dans la présente section sont des taux moyens, dont l’administration fiscale  peut s’écarter dans des cas réellement spéciaux.                    Indexation  2 Ces montants sont indexés dans la même mesure que les montants prévus par les notices de l’administration  fédérale des contributions relatives à l’estimation des revenus en nature.      Section 2            Détermination du revenu net      Sous-section 1  Déduction des frais relatifs aux immeubles privés (art. 34, lettre d, LIPP)      Art. 20      Déduction forfaitaire  1 Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser l’énergie  et à ménager l’environnement, qui sont assimilés aux frais d’entretien, le contribuable peut, pour son propre  logement, faire valoir une déduction forfaitaire.  2 Cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24, alinéa 2, LIPP, est la suivante :   a)  10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans;  b)  20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.(1)       Art. 21      Liberté de choisir du contribuable   Le contribuable peut choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire lors de chaque période  fiscale et pour chaque immeuble qu’il occupe à titre privé.      Sous-section 2  Déduction des dons (art. 37 LIPP)      Art. 22      Justification des dons  1 Le contribuable qui prétend à la déduction de dons au sens de l’article 37 LIPP doit joindre à sa déclaration  d’impôts une liste des dons effectués au cours de la période fiscale avec l’indication de leur nature, de leur  montant ou de leur valeur et de l’identité de l’institution bénéficiaire.  2 Le contribuable doit en outre joindre une quittance des dons dont le montant ou la valeur sont égaux ou  supérieurs à 300 francs.  3 La quittance des dons en espèces est libellée comme suit :        « L’institution ... certifie que M., Mme ... lui a versé la somme de ... francs, à titre de versement bénévole.  Ce don est acquis à l’institution à titre définitif et ne sera en aucun cas restitué au donateur sous quelque  forme que ce soit; en particulier, celui-ci ne reçoit aucune contre-prestation de la part de l’institution. »   4 La quittance des dons sous forme d’autres valeurs patrimoniales est libellée comme suit :       « L’institution ... certifie que M., Mme ... lui a fait don de ... (préciser la nature), d’une valeur estimée par   l’institution à ... francs. Ce don est acquis à l’institution à titre définitif et ne sera en aucun cas restitué au  donateur sous quelque forme que ce soit; en particulier, celui-ci ne reçoit aucune contre-prestation de la  part de l’institution. »   5 La preuve des dons dont le montant ou la valeur sont inférieurs à 300 francs, ainsi que celle de l’exonération  de l’institution bénéficiaire en raison de ses buts de service public ou d’utilité publique, peuvent être exigées du  contribuable.  6 S’agissant des dons sous forme d’autres valeurs patrimoniales, l’administration peut demander au  contribuable de démontrer la valeur de la libéralité à la déduction de laquelle il prétend (valeur vénale).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   7 La cotisation statutaire n’est pas un don.  8 Des formulaires de quittances de dons peuvent être obtenus auprès du département des finances et des  ressources humaines(13).      Art. 23(17)   Contribution religieuse volontaire   La contribution religieuse volontaire versée en vertu de l'article 5 de la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018,  est déductible lorsque les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1, première phrase, de la loi sur l'imposition  des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sont remplies.      Section 3            Déduction pour charges de famille  (art. 39 LIPP)       Art. 24      Détermination des charges de famille  1 Le revenu au sens de l’article 39, alinéa 2, lettres b et c, LIPP s’entend de l’ensemble des revenus bruts,  prestations et avantages, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature, exonérés ou non, et  quelle qu’en soit l’origine, dont bénéficie la personne considérée.  2 Il comprend notamment le revenu découlant d’une activité lucrative, les prestations d’assurances sociales, les  allocations d’études, les subsides, les prestations d’assistance, ainsi que le rendement de la fortune mobilière  et immobilière.      Chapitre III      Impôt sur la fortune      Art. 25      Taux de capitalisation servant à l'estimation des immeubles locatifs (art. 50, lettre a, LIPP)(2)                    Principes(2)  1 Les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs, conformément à l’article  50, lettre a, LIPP, sont fixés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier  de l’année précédant l’année fiscale et le 30 juin de l’année fiscale. Une période d'observation plus longue peut  être prise en considération notamment lorsque le nombre de transactions constatées durant la période est très  faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.(4)  2 Demeure réservée la catégorie des immeubles HBM, HLM, HCM et HM, soumis au régime institué par la loi  générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, pour lesquels le taux de  capitalisation est fondé sur le taux de rendement moyen admis, durant l’année fiscale, par l’office cantonal du  logement et de la planification foncière.(6)                    Année fiscale 2022  3 Pour l'année fiscale 2022, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :   a)  3,35% pour les immeubles de logements;  b)  5,35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM;  c)  3,36% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du   sol 1;  d)  3,60% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du   sol 2;  e)  5,16% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.(19)                    Commission d'experts  4 La commission d'experts visée à l'article 50, lettre a, LIPP est composée de 8 membres désignés par le  Conseil d'Etat. Elle comprend :   a)  4 représentants de l'administration fiscale;  b)  4 personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et désignées par le   département des finances et des ressources humaines(13).      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques, du 31 octobre   2001;  b)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Objet de l’impôt –   Assujettissement à l’impôt, du 7 novembre 2001;  c)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu   imposable), du 14 novembre 2001;  d)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur la fortune, du 19   décembre 2001;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm   rsGE D 3 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   e)  le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques – Détermination du revenu  net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid, du  19 décembre 2001;   f)   le règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé, du 16  décembre 2015;(10)   g)  le règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques, du 16 mai 1944.(17)      Art. 27      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 28 (9)    Dispositions transitoires                    Modifications du 16 décembre 2015   Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense le 1er janvier 2016, le chapitre I du présent  règlement, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 08.01 R d’application de la loi sur  l’imposition des personnes  physiques   13.01.2010 21.01.2010   Modifications :         1. n.t. : 20/2 03.11.2010 11.11.2010     2. n. : 25/1 (sous-note), 25/3; n.t. : 25 (note) 03.11.2010 11.11.2010     3. n.t. : 25/3 02.11.2011 10.11.2011     4. n. : 25/1 phr. 2; n.t. : 25/3 31.10.2012 07.11.2012     5. n.t. : 25/3 30.10.2013 06.11.2013     6. n.t. : 25/2 25.06.2014 02.07.2014     7. n. : 25/4; n.t. : 25/3 29.10.2014 05.11.2014     8. n.t. : 25/3 09.12.2015 16.12.2015     9. n. : 28;  n.t. : cons., chap. I, 2 (note), 2/1 phr. 1,  4, 5, 6;  a. : 1   16.12.2015 01.01.2016   10. n. : 26/f;  n.t. : chap. I, 2 (note), 2/1 phr. 1, 3, 4, 5,  6;  a. : 2°cons.   27.07.2016 01.01.2016   11. n.t. : 25/3 07.12.2016 14.12.2016   12. n.t. : 25/3 15.11.2017 22.11.2017   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (22/8, 25/4b)   04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : 25/3 31.10.2018 07.11.2018   15. n.t. : 25/3 06.11.2019 13.11.2019   16. n.t. : 25/3 28.10.2020 04.11.2020   17. n. : 26/g; n.t. : 23 09.12.2020 01.01.2021   18. n.t. : 25/3 20.10.2021 27.10.2021   19. n.t. : 25/3 19.10.2022 26.10.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_08p01.htm