Document ID: 1d25f29d-8bd9-4842-8e57-b68563590f8e

RS 0.742.140.334.97   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République française  relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français,  notamment aux liaisons à grande vitesse   Conclue le 5 novembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20011  Entrée en vigueur par échange de notes le 28 mars 2003   (Etat le 17    février 2004)     Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République française,  vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin2 du 4 octobre 1991,  vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les  Alpes3, modifications du 20 mars 1998,  vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale suisse4,  vu la loi française d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modi- fiée,  vu la loi française d’orientation pour l’aménagement et le développement du terri- toire du 4 février 1995 modifiée,  vu la loi française portant création de l’établissement public «Réseau ferré de  France» en vue du renouveau du transport ferroviaire du 13 février 1997,  vu le schéma directeur national français des liaisons ferroviaires à grande vitesse  adopté le 1er avril 1992,  conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base  pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions,  désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et créer  ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire,  souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé- rations de la Suisse et, d’autre part, la France,        RO 2004 897; FF 2000 5463   1 RO 2004 895  2 RS 742.104  3 RS 742.104.1  4 RS 101   0.742.140.334.97    Chemin de fer   2   0.742.140.334.97   désireux de développer également le transport ferroviaire international de marchan- dises,  reconnaissant l’importance que revêt la coopération des organismes ferroviaires des  deux Parties contractantes,  sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences:   Art. 1 Objectif  1. L’objectif de la présente Convention est d’assurer un raccordement optimal du  réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment, aux lignes à  grande vitesse. A cet effet, il sera tenu compte des moyens financiers disponibles et  du meilleur rapport coût-utilité. En conséquence, les Parties contractantes sont  convenues de mettre en place des mesures coordonnées en matière d’infrastructure  ferroviaire, de financement, d’exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec  les entreprises ferroviaires concernées, d’utilisation du matériel roulant.  2. L’amélioration des raccordements de la Suisse au réseau français, notamment  pour ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse, s’effectue selon un  processus par étapes et en modules qui peut varier en fonction des priorités nationa- les en matière d’infrastructures ferroviaires. Elle devra, dans la mesure du possible,  assurer la cohérence avec les besoins exprimés au niveau régional.  3. Un Comité de pilotage, dont les spécificités sont définies à l’art. 7, est chargé de  la mise en oeuvre des mesures d’application en fonction des besoins afin d’atteindre  les objectifs susmentionnés.   Art. 2 Champ d’application  La présente Convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires franco- suisses, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs, parti- culièrement celles assurées par trains à grande vitesse entre:   en France:  – Paris  – Sud de la France   en Suisse:  – Genève  – Lausanne et Neuchâtel–Berne via l’Arc jurassien  – Bâle–Zurich   Art. 3 Mesures envisagées  Pour atteindre l’objectif mentionné à l’art. 1, les mesures suivantes sont envisagées  sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque  partie:     Raccordement au réseau ferré français, notamment aux liaisons   à grande vitesse - Ac. avec la France   3   0.742.140.334.97    a) Liaison Paris/Lyon–Genève  à court terme:   Réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey  (Bellegarde–La Cluse–Bourg-en-Bresse)  permettant l’utilisation éventuelle de matériel  roulant pendulaire.     ultérieurement: Autres constructions et aménagement ponc- tuels permettant de réduire les temps de par- cours entre Genève et Mâcon.  Amélioration du point de vue de l’exploi- tation et/ou de l’infrastructure des liaisons  entre Paris et Genève dans le cadre de la ré- alisation des branches ouest et sud du TGV  Rhin-Rhône.  Articulation avec les transports régionaux.    b) Liaison Paris–Arc jurassien  à court terme:   Amélioration de l’alimentation électrique  entre Lausanne/Neuchâtel et Mouchard.  Infrastructure permettant l’utilisation éven- tuelle de matériel roulant pendulaire.     ultérieurement: Aménagements ponctuels de la ligne entre  Dole et Lausanne/Neuchâtel.  Amélioration du point de vue de l’exploi- tation et/ou de l’infrastructure des liaisons  entre Paris et la Suisse via l’Arc jurassien  dans le cadre de la réalisation de la branche  ouest du TGV Rhin-Rhône.  Articulation avec les transports régionaux.    c) Liaison Paris–Bâle  à court terme:   Examen des conditions d’amélioration des dessertes entre Paris et Bâle–Zurich.      Améliorations ponctuelles dans le secteur  St-Louis–Bâle.  Utilisation de la ligne nouvelle du TGV Est  européen.     ultérieurement: Amélioration du point de vue de l’exploi- tation et/ou de l’infrastructure des liaisons  entre Paris et la Suisse via Bâle dans le cadre  de la réalisation du TGV Rhin-Rhône.  Articulation avec les transports régionaux.   Art. 4 Exécution et financement  1. Pour la mise en oeuvre de chacune des mesures prévues dans le cadre de la pré- sente Convention, un plan de financement spécifique sera établi par le Comité de  pilotage mentionné à l’art. 7 et approuvé par les ministres des transports des deux  Etats en fonction de leurs compétences respectives.     Chemin de fer   4   0.742.140.334.97   Dans ce cadre, les Parties contractantes apporteront des contributions financières aux  travaux réalisés. La répartition de ces contributions sera déterminée en tenant  compte des intérêts respectifs des deux parties.  2. Les mesures envisagées à l’art. 3 sont mises en œuvre de façon progressive et  concertée entre les Parties contractantes.   Art. 5 Performances  1. Grâce aux mesures définies à l’art. 3, les parties s’emploient à rendre l’offre de  transport par chemin de fer sur les lignes concernées compétitive par rapport à  d’autres modes de transport. Les performances envisagées sur chacune des liaisons  figurent à l’annexe 1.  2. Les parties conviennent de prendre et de coordonner, dans le cadre de leurs com- pétences, les mesures nécessaires au développement et à la promotion des transports  par chemin de fer et du transport combiné en tant que moyens permettant de répon- dre au volume croissant du transport international de marchandises touchant les deux  pays.   Art. 6 Coordination entre les parties  Les Parties contractantes s’engagent à   a) renforcer la coordination en vue d’harmoniser les paramètres techniques  dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats,   b) veiller à ce que leurs autorités compétentes se communiquent, dans la  mesure du possible, les données nécessaires à la préparation et à la mise en  œuvre des projets détaillés figurant à l’art. 3 de la présente Convention,   c) œuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les gestionnaires de  l’infrastructure et les entreprises ferroviaires des deux Etats coordonnent leur  action afin d’améliorer le service des transports sur les liaisons ferroviaires  mentionnées à l’art. 2,   d) faciliter le passage de la frontière pour le trafic ferroviaire direct, dans le  cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque  Etat.   Art. 7 Comité de pilotage  1. Un Comité de pilotage est institué pour traiter les questions relatives à  l’application de la présente Convention.  2. Il se compose des représentants désignés par les Parties contractantes. Les ges- tionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés participent, en  tant que de besoins, aux travaux du Comité de pilotage. Chaque Partie contractante  assure les relations avec les collectivités territoriales concernées de son ressort.     Raccordement au réseau ferré français, notamment aux liaisons   à grande vitesse - Ac. avec la France   5   0.742.140.334.97   3. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il assure le suivi de la  mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention. Le Comité de pilotage  est compétent pour modifier l’annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente  Convention.  4. Le Comité de pilotage établit son règlement intérieur.  5. Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité de pilotage si  des circonstances particulières l’exigent.   Art. 8 Entrée en vigueur  1. La présente Convention entre en vigueur dès que les Parties contractantes se se- ront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.  2. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera prorogée d’année en année à  moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties contractantes au plus  tard six mois avant l’expiration de chaque année civile.   Fait à Genève, le 5 novembre 1999 en deux originaux en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:   Moritz Leuenberger Jean-Claude Gayssot     Chemin de fer   6   0.742.140.334.97   Annexe 1   Ad art. 5   Performances  1. Les Parties contractantes s’emploient à dégager une combinaison optimale des  possibilités d’aménagement des liaisons mentionnées à l’art. 2 de la convention qui  présente un maximum d’avantages en fonction des potentiels de trafics et des temps  de parcours.  2. Dans cette optique d’amélioration de l’attractivité du mode ferroviaire, les per- formances suivantes pourraient être envisagées:   Liaison Paris–Genève  Comparé à la durée actuelle de 3 h 35 pour relier Paris et Genève, le meilleur temps  de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 2 h ½.   Liaison Paris–Arc jurassien  Comparé à la durée actuelle de 3 h 45 pour relier Paris et Lausanne, le meilleur  temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 3 h ¼.  Pour la liaison Paris–Berne, le temps gagné sur le tronçon commun entre Paris et  Frasne se répercuterait sur la relation avec Berne.  Une éventuelle réalisation de la branche Ouest complète du TGV Rhin-Rhône (Di- jon–Aisy) diminuerait le temps de parcours entre Paris et Lausanne/Berne de 10 à 15  minutes supplémentaires.   Liaison Paris–Bâle  Comparé à la durée actuelle de 4 h 50 pour relier Paris et Bâle, le meilleur temps de  parcours sur cette liaison pourrait,    – à court terme, être ramené à environ 3 h ½ (avec la première phase du TGV  Est européen) respectivement environ 2 h 50 (avec la branche Est du TGV  Rhin-Rhône),   – et, ultérieurement, à environ 2 h ½ (avec le TGV Rhin-Rhône branches Est  et Ouest complètes).