Document ID: c1df4e1d-7a3a-435a-a7e2-78ed3ee1e9d3

RS 0.344.632   1   Texte original   Convention  sur le transfèrement des personnes condamnées  entre la Suisse et la République du Paraguay   Conclue le 30 juin 2009  Entrée en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2010    (Etat le 15    novembre 2010)     La Suisse  et  la République du Paraguay,  dénommées ci-après «Les Parties»,   désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale,   considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration  de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,   désireuses de matérialiser l’objectif précité en tenant compte de l’engagement des  deux Etats en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,   considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté  à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans  leur milieu social d’origine,   considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre  pays,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:   a) «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté pronon- cée par un juge ou un tribunal pour une durée limitée ou, dans le cas de la  législation suisse, d’une durée indéterminée, en raison d’une sentence judi- ciaire définitive;   b) «jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;   c) «Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui  peut être transférée ou l’a déjà été;   d) «Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré  ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.        RO 2010 5035    0.344.632    Exécution des peines   2   0.344.632   Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues  par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de  transfèrement des personnes condamnées.   2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux  dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l’autre  Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut  exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le  souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.   3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par  l’Etat d’exécution.   Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux  conditions suivantes:   a) le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;   b) le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant  dans l’Etat de condamnation;   c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au  moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou  indéterminée;   d) le condamné devra donner son consentement au transfèrement; en cas de  jeune âge ou lorsque son état physique ou mental l’exige, ce consentement  sera donné par son représentant légal;   e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer un fait punissable au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient  en constituer un s’ils survenaient sur son territoire; et   f) l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur  ce transfèrement.   2.  Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement  même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure  à celle prévue au par. 1.c.   Art. 4 Situations spéciales  Les Parties pourront, pour des raisons humanitaires, conférer le caractère d’urgence  à la demande de transfèrement si la personne condamnée souffre d’une maladie  grave ou se trouve en phase terminale dûment constatée par certificat médical.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Paraguay   3   0.344.632   Art. 5 Refus du transfèrement  1.  Les Etats analyseront les demandes et se communiqueront mutuellement leurs  décisions.   2.  Les Etats pourront refuser le transfèrement sans exprimer la raison de leur déci- sion.   Art. 6 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé  par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.   2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être  transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat d’exé- cution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.   3.  Les informations doivent comprendre:   a) le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;   b) le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;   c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;   d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation;   e) les dispositions pénales en vigueur.   4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré  en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat,  sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.   5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat  de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents,  ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de  transfèrement.   Art. 7 Autorités centrales  Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d’exercer les fonctions  prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du  Département fédéral de justice et police et, pour la République du Paraguay, le  Ministère de la Justice et du Travail.   Art. 8 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.   2.  Ces demandes seront présentées par les Autorités centrales avec communication  respective au Ministère des Affaires étrangères. Les réponses doivent être communi- quées par les mêmes voies.   3.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa  décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.     Exécution des peines   4   0.344.632   Art. 9 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce  dernier:   a) un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant  de cet Etat;   b) une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte  que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat  de condamnation constituent des faits punissables au regard du droit de  l’Etat d’exécution ou en constitueraient s’ils survenaient sur son territoire.   2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les docu- ments suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait  déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:   a) une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appli- quées;   b) l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des rensei- gnements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte con- cernant l’exécution de la condamnation;   c) une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à  l’art. 3.1.d; et   d) chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné,  toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute  recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.   3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à  recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2  ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision  d’accepter ou de refuser le transfèrement.   Art. 10 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consen- tement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d le fasse volontairement et en étant  pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à  suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation.   2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier,  par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec  l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au  paragraphe précédent.   Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour  effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Paraguay   5   0.344.632   2.  Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution,  l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait  eu à purger dans l’Etat d’exécution.   3.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat  d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.   Art. 12 Effets dans l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable  dans l’Etat d’exécution.   2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature  juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.   3.  Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la  législation de l’Etat d’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou à la  mesure prévue par sa propre loi pour des faits punissables de même nature. Cette  peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée  par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée  la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu  par la loi de l’Etat d’exécution.   4.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat.  Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités  d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée de la privation de  liberté de la personne condamnée et les conditions d’obtention ou de révocation de  la liberté conditionnelle.   Art. 13 Conséquences du transfèrement  1.  Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une me- sure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être pour- suivi ou condamné dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont  donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l’Etat de condamna- tion.   2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans  l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation  dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation  de l’Etat d’exécution.   Art. 14 Remise  La remise du condamné par les autorités de l’Etat de condamnation à celles de l’Etat  d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.   Art. 15 Grâce, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine  conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.     Exécution des peines   6   0.344.632   Art. 16 Révision du jugement  L’Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision intro- duit contre le jugement.   Art. 17 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été  informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet  d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.   Art. 18 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant  l’exécution de la condamnation:    a) lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;    b) si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit  terminée; ou    c) si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.    Art. 19 Transit  1.  Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec un Etat tiers des conventions pour le  transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son  territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.   2.  Toutefois, elle peut refuser d’accorder le transit si la personne condamnée est  l’un de ses ressortissants ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne  constitue pas une infraction au regard de sa législation.   3.  La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le  notifier à l’autre Partie.   Art. 20 Langues et dispense de formalité  La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en appli- cation de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi  que de toute autre formalité et sont remis dans la langue de l’Etat qui les envoie,  accompagnés de leur traduction dans la langue de l’Etat qui les reçoit.   Art. 21 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.   2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat  d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats.   3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation  sont à la charge de cet Etat.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Paraguay   7   0.344.632   4.  L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfère- ment auprès de la personne condamnée.   Art. 22 Application dans le temps  La présente Convention sera également applicable à l’exécution des condamnations  prononcées avant son entrée en vigueur.   Art. 23 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties  découlant des traités d’extradition et autres traités de coopération internationale en  matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de  confrontation ou de témoignage.   Art. 24 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième (60e) jour suivant la  date de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent par écrit et  par la voie diplomatique l’accomplissement des formalités légales internes néces- saires à son entrée en vigueur.   2.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.   Art. 25 Dénonciation  Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention à l’autre Partie en tout temps  par notification écrite et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six  mois après la date de la réception de cette notification.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Assomption, le 30 juin 2009, en double exemplaires originaux, en langue  française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Emanuel Jenni   Pour la  République du Paraguay:   Jorge Lara Castro     Exécution des peines   8   0.344.632