Document ID: f39a8e5e-79b6-4ca8-ace8-c36a48bdd5f6

RS 0.831.109.198.1   1   Texte original   Convention   de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et la République fédérative du Brésil   Conclue le 3 avril 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 20151  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2019    (Etat le 1er octobre 2019)     La Confédération suisse   et   la République fédérative du Brésil,   ci-après dénommées «les Parties»,   souhaitant régler leurs relations en matière de sécurité sociale,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I   Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Dans la présente Convention:   a. «Suisse» désigne la Confédération suisse, et «Brésil» désigne la République  Fédérative du Brésil;   b. «autorité compétente» désigne  – pour le Brésil, le Ministère de la Prévoyance sociale,  – pour la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;   c. «prestations» désigne des prestations en espèces prévues par les législations  citées à l’art. 2;   d. «membre de la famille», «survivant» et «ayant droit» désignent la personne  définie ou admise comme telle par la législation en vertu de laquelle les  prestations sont octroyées;   e. «institution compétente» désigne   – pour le Brésil, l’Institut national de sécurité sociale,  – pour la Suisse, l’institution ou l’organisme chargé de l’application des   législations mentionnées à l’art. 2;        RO 2019 2865; FF 2014 8655   RS 0.831.109.198.1  1 RO 2019 2863   0.831.109.198.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.198.1   f. «organisme de liaison» désigne l’organisme indiqué par l’autorité compé- tente de chaque Partie afin d’assurer les fonctions de coordination, d’infor- mation et d’assistance, pour l’application de la présente Convention auprès  des institutions des deux Parties et des personnes mentionnées à l’art. 3;   g. «législation» désigne les dispositions légales et règlementaires mentionnées  à l’art. 2;   h. «période d’assurance» désigne toute période de cotisation ou d’assurance  reconnue comme telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie,  ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à  une période d’assurance;   i. «domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y  établir;   j. «résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;   k. «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au  statut des réfugiés3;   l. «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du  28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;   (2)  Tout terme non défini au par. 1 a la signification qui lui est attribuée par la  législation applicable de chaque Partie.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  La présente Convention s’applique aux législations suivantes:   A) pour le Brésil:    à la législation qui régit le Régime général de Prévoyance sociale et les ré- gimes de prévoyance des fonctionnaires publics civils, en matière de:  a) prestations de vieillesse,  b) pension en cas de décès,  c) prestations d’invalidité;   B) pour la Suisse:  a) à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants5,  b) à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité6.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40  5 LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10).  6 LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20).     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   3   0.831.109.198.1   (2)  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les législations visées au  par. 1 ne comprennent ni les traités ou autres accords internationaux, ni une législa- tion supranationale de sécurité sociale adoptés entre l’une des Parties et un État tiers,  ni les dispositions légales édictées spécifiquement pour leur application.   (3)  La présente Convention s’applique à toute législation qui modifie, complète,  consolide ou remplace les législations mentionnées au par. 1, à moins que l’autorité  compétente de la Partie qui a modifié sa législation ne notifie à l’autorité compétente  de l’autre Partie par écrit, dans un délai de six mois à compter de la publication  officielle de la nouvelle législation, que la Convention ne s’y applique pas.   (4)  La présente Convention ne s’applique aux dispositions légales qui couvrent une  nouvelle catégorie de prestations de la sécurité sociale que si les Parties en convien- nent ainsi.   Art. 3 Champ d’application personnel   La présente Convention s’applique:   A) pour la Suisse:  a) aux ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la législation   de l’une ou de l’autre Partie, ainsi qu’aux membres de leur famille et à  leurs survivants,   b) aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à  leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’une  des Parties; les dispositions légales internes plus favorables sont réser- vées,   c) à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des  art. 6 à 9 et 11 à 13;   B) pour le Brésil:    à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une  ou des deux Parties et à leurs ayants droit, dans la mesure où les droits de ces  derniers dérivent de ces personnes conformément à la législation applicable.   Art. 4 Égalité de traitement   (1)  Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les personnes mention- nées à l’art. 3 ont, en ce qui concerne l’application de la législation de l’une des  Parties, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cette Partie.   (2)  Le par. 1 n’est pas applicable à la législation suisse sur:   a) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;   b) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institu- tions désignées par le Conseil fédéral;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.198.1   c) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du  personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges,  d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur  l’État hôte7.   Art. 5 Exportation des prestations   (1)  Les prestations accordées conformément à la législation de l’une des Parties  énumérée à l’art. 2 aux personnes visées à l’art. 3, à l’exception de celles mention- nées à l’al. A), let. c), ne peuvent pas être réduites, suspendues, modifiées ni sup- primées pour le seul motif que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie.   (2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   (3)  Les prestations en espèces au titre de la législation de l’une des Parties sont  accordées par cette Partie aux ressortissants de l’autre Partie ainsi qu’aux membres  de leur famille, à leurs survivants et aux ayants droit qui résident dans un État tiers  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi  qu’aux membres de leur famille, à leurs survivants et aux ayants droit résidant dans  cet État tiers.   Titre II  Dispositions sur la législation applicable   Art. 6 Règle générale   Sous réserve de dispositions contraires de la présente Convention, une personne qui  exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une ou des deux Parties est sou- mise, pour chaque activité, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle  l’activité est exercée.   Art. 7 Détachement   (1)  Lorsqu’une personne employée habituellement sur le territoire d’une Partie par  un employeur ayant son siège sur le même territoire est envoyée par cet employeur  sur le territoire de l’autre Partie pour une période temporaire, elle reste soumise  exclusivement à la législation de la première Partie, comme si elle était employée  sur ce territoire, à la condition que la durée prévue de l’activité ne dépasse pas cinq  ans.   (2)  La preuve du détachement est établie par une attestation, émise conformément à  l’arrangement administratif.       7 RS 192.12     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   5   0.831.109.198.1   Art. 8 Personnel d’entreprises de transport aérien international   Les membres d’équipage d’entreprises de transport aérien qui travaillent sur le  territoire des deux Parties sont soumis uniquement à la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle l’entreprise a son siège, à moins qu’ils ne soient employés par  une filiale, une représentation permanente ou une succursale de cette entreprise sur  le territoire de l’autre Partie.   Art. 9 Travailleurs d’entreprise de transport maritime   (1)  Les membres d’équipage d’un navire battant pavillon d’une des Parties sont  soumis uniquement à la législation de cette Partie. Pour l’application du présent  article, l’activité exercée sur un navire battant pavillon d’une Partie est assimilée à  une activité exercée sur le territoire de cette Partie. Toutefois, ces personnes sont  soumises uniquement à la législation de l’autre Partie, si ces personnes sont em- ployées par un employeur ayant son siège sur le territoire de cette Partie.   (2)  Les personnes employées pour des activités de chargement, déchargement,  réparation et services portuaires sont soumises uniquement à la législation de la  Partie où leur port de travail est situé.   Art. 10 Membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires   (1)  La présente Convention n’affecte pas l’application des dispositions de la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques8, ni de la Con- vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires9.   (2)  Les ressortissants de l’une des Parties envoyés comme membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Partie sont soumis à  la législation de la première Partie.   (3)  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre  au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première  Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour  l’application de la législation de la première Partie dans un délai de trois mois à  compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention.   (4)  Le par. 3 est également applicable aux ressortissants de l’une des Parties em- ployés au service personnel et privé des membres de missions diplomatiques ou  postes consulaires.   (5)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’une des Parties  occupe sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui sont assurées selon la  législation de la seconde Partie, la représentation doit se conformer aux obligations  que les dispositions légales de cette Partie imposent d’une manière générale aux  employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 2 et 3 qui  occupent de telles personnes à leur service personnel.       8 RS 0.191.01  9 RS 0.191.02     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.198.1   (6)  Les par. 2 à 5 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires ni à leurs employés.   (7)  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont employés, sur le territoire de  l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État  tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine, sont  assurés selon la législation de la Partie sur le territoire duquel ils exercent leur acti- vité. Pour ce qui est des législations visées à l’art. 2, par. 1, la règle est applicable  par analogie au conjoint et aux enfants des assurés qui vivent avec eux.   Art. 11 Fonctionnaires   Les fonctionnaires et, en ce qui concerne la Suisse, le personnel assimilé de l’une  des Parties qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Partie sont soumis à la législa- tion de la Partie dont dépend l’administration qui les emploie.   Art. 12 Exceptions   Les autorités ou institutions compétentes peuvent convenir des exceptions aux art. 7  à 11, pour des personnes individuelles ou des catégories de personnes.   Art. 13 Membres de famille   (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7 à 12 qui exerce une activité lucrative sur le  territoire de l’une des Parties reste assujettie à la législation de l’autre Partie, cette  législation s’applique au conjoint et aux enfants qui vivent avec elle sur le territoire  de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité  lucrative.   (2)  Lorsque, conformément au par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint  et aux enfants qui vivent avec le travailleur sur le territoire du Brésil, ceux-ci sont  assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.   (3)  En relation avec le par. 1, le fait que le conjoint ou les enfants, ou une personne  assimilée, exercent une activité lucrative en Suisse ne les exclut pas de leur qualité  d’ayant droit aux termes de la législation brésilienne.   Titre III  Dispositions relatives aux prestations   A.  Dispositions relatives aux prestations brésiliennes   Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance et calcul des prestations   (1)  Lorsque les conditions d’octroi d’une prestation sont remplies conformément à  la législation d’une Partie, l’institution compétente de cette Partie accorde le droit à  prestation en tenant compte uniquement des périodes d’assurance accomplies selon  la législation de cette Partie.     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   7   0.831.109.198.1   (2)  Si une personne n’a pas droit à une prestation en tenant compte uniquement des  périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, les périodes d’assu- rance accomplies selon la législation suisse sont aussi prises en compte, dans la  mesure où elles ne se superposent pas, pour atteindre la période minimale requise  pour l’ouverture du droit à prestation. À cette fin, l’institution compétente procède  comme suit:   a) elle calcule le montant théorique de la prestation qui serait due comme si les  périodes totalisées, jusqu’au minimum nécessaire pour l’ouverture du droit,  avaient été accomplies selon la législation brésilienne (montant théorique),  et   b) le montant de la prestation due est établi sur la base du montant théorique en  appliquant la proportion entre la durée des périodes d’assurance accomplies  selon la législation brésilienne et la durée des périodes d’assurance accom- plies selon la législation des deux Parties jusqu’au minimum nécessaire pour  l’ouverture du droit (pro rata).   (3)  Le montant théorique de la prestation cité au par. 2, let. a), ne peut en aucun cas  être inférieur au montant minimal garanti par la législation brésilienne.   Art. 15 Périodes accomplies selon la législation d’un État tiers   Lorsqu’une personne ne peut avoir droit à une prestation en application de la législa- tion brésilienne en tenant compte des périodes d’assurance accomplies dans les deux  États contractants conformément à l’art. 14, son droit à prestation est déterminé en  tenant compte également des périodes accomplies selon la législation d’États tiers  avec lesquels le Brésil a conclu des conventions de sécurité sociale qui prévoient la  totalisation des périodes d’assurance.   B.  Dispositions relatives aux prestations suisses   Art. 16 Mesures de réadaptation   (1)  Les ressortissants brésiliens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de  l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.   (2)  Les ressortissants brésiliens sans activité lucrative qui, lors de la survenance de  l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même  assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en  Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins  immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre  droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés  invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.   (3)  Les ressortissants brésiliens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.198.1   (4)  Les enfants nés invalides au Brésil et dont la mère a séjourné au Brésil pendant  une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a conservé son  domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas  d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge  les coûts qui en ont résulté au Brésil pendant les trois premiers mois après la nais- sance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse. Les  deux premières phrases du présent paragraphe sont applicables par analogie aux  enfants nés invalides hors du territoire des Parties; dans ce cas, l’assurance-invalidité  suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui  doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législa- tion suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour  avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité  suisse, l’institution compétente y ajoute, afin de déterminer l’acquisition du droit aux  prestations, les périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, pour  autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la  législation suisse.   (2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont infé- rieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.   (3)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies  selon la législation suisse sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu  de la législation suisse.   Art. 18 Indemnité unique   (1)  Les ressortissants brésiliens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et  aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 5  sont réservés.   (2)  Les ressortissants brésiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse,  lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 %  de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente  partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants brési- liens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent  définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle  de cette rente au moment du départ.   (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants  brésiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemni- té unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si  la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’évènement  assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   9   0.831.109.198.1   (4)  Pour les personnes mariées qui étaient assurées toutes deux en Suisse, l’indem- nité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.   (5)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations  payées jusqu’alors.   (6)  Les par. 2 à 5 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.   Art. 19 Rentes extraordinaires   (1)  Les ressortissants brésiliens ont droit à une rente extraordinaire de survivant ou  d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente ex- traordinaire de survivant ou d’invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants  suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la  personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.   (2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.  En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants brésiliens résidant en  Suisse ont été dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en  Suisse.   (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 18, par. 2 à 6, n’empêchent pas  l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1 du présent article; dans de tels  cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à  allouer.   Art. 20 Remboursement des cotisations   (1)  À la place d’une rente suisse, les ressortissants brésiliens qui ont quitté définiti- vement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations  payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la  Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce rem- boursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière.   (2)  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de  faire valoir des droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures, ni aux fins de la totalisation  de périodes prévue par l’art. 14.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.198.1   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 21 Mesures administratives   (1)  Les autorités compétentes des deux Parties:   a) concluent un arrangement administratif et prennent toutes les mesures néces- saires à l’application de la présente Convention, ainsi qu’elles désignent les  organismes de liaison;   b) s’informent mutuellement des mesures prises en vue de l’application de la  présente Convention;   c) s’informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute modification  de leur législation susceptible d’avoir une incidence sur l’application de la  présente Convention.   (2)  D’un commun accord, les institutions compétentes peuvent mettre en place des  procédures électroniques pour l’échange d’information, y compris concernant le  décès des bénéficiaires, en vue de rationaliser l’application de la présente Conven- tion et l’octroi des prestations.   Art. 22 Entraide    Dans les limites de leurs compétences, les autorités, les institutions compétentes et  les organismes de liaison des Parties se prêtent mutuellement assistance pour  l’application de la présente Convention. Cette assistance est gratuite, sauf accord  contraire convenu entre les autorités et institutions compétentes des Parties.   Art. 23 Dispositions relatives aux prestations d’invalidité   (1)  Pour déterminer la réduction de la capacité de travail ou l’invalidité aux fins  d’octroi des prestations d’invalidité, l’institution compétente de chaque Partie effec- tue son évaluation conformément à la législation qu’elle applique.   (2)  Aux fins d’application du par. 1, l’institution compétente de la Partie sur le  territoire de laquelle le demandeur réside met à disposition de l’institution compé- tente de l’autre Partie, gratuitement, les rapports et documents médicaux qu’elle a en  sa possession, en respectant la législation nationale applicable en matière de secret  médical.   (3)  Les rapports médicaux réalisés en application de la législation de l’une ou des  deux Parties et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire  de l’autre Partie sont fournis par l’institution du lieu de séjour ou de résidence. Les  rapports établis sur les formulaires convenus entre les deux Parties sont gratuits.   (4)  Si l’institution de l’une des Parties sollicite un examen médical complémentaire  de la personne qui a demandé ou qui perçoit une prestation, l’institution de l’autre  Partie fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée  en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et au tarif applicable dans  l’État de résidence. Ces frais sont remboursés par l’institution qui a demandé l’exa-    Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   11   0.831.109.198.1   men après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives.  Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord  par les institutions compétentes.   L’institution requérante a le droit de faire procéder à un examen de la personne par  un médecin de son choix, dans le respect de la législation de l’institution requise.   Art. 24 Prévention de la perception indue de prestations   (1)  Afin d’éviter les abus et les fraudes à l’assurance lors du dépôt de demandes et  de la perception de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de  l’assurance-accidents, l’institution compétente de l’une des Parties peut, à ses frais et  en accord avec les dispositions légales nationales des deux Parties, effectuer des  contrôles supplémentaires s’il existe un soupçon fondé que des personnes perçoi- vent, ont perçu ou tentent de percevoir indûment des prestations.   (2)  Dans les cas où les contrôles visés au par. 1 ne peuvent pas être réalisés par  l’institution requise, l’institution requérante peut mandater une entreprise pour les  réaliser, dans le respect de la législation de l’État où le contrôle est effectué.   Art. 25 Protection des données personnelles transmises   Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente Conven- tion, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des  données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en  vigueur dans les Parties en matière de protection des données:   a) les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’État  destinataire que pour l’application de la présente Convention et des disposi- tions légales auxquelles elle se réfère; ces institutions ne peuvent les traiter  et les utiliser que dans le but indiqué; un traitement à d’autres fins est autori- sé dans le cadre de la législation de l’État destinataire lorsque l’opération est  effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce  droit comprises;   b) l’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veil- ler à ce que leur contenu corresponde au but poursuivi; les interdictions for- mulées par les législations nationales quant à la transmission des données  doivent être respectées; s’il s’avère que des données inexactes ou des don- nées qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises,  l’institution destinataire doit en être immédiatement informée; cette dernière  est tenue de les rectifier ou de les détruire;   c) les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que  le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; les données ne peuvent  pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts personnels  dignes de protection relevant de la sécurité sociale;   d) l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès,  toute modification et toute divulgation non autorisés.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.198.1   Art. 26 Taxes, émoluments et légalisation   (1)  Lorsque la législation d’une Partie prévoit une exemption ou une réduction de  taxes, timbres ou émoluments pour les demandes ou documents à soumettre aux  autorités ou institutions compétentes de cette Partie, cette exemption ou réduction  s’applique aussi aux demandes et documents émis par l’autorité ou institution com- pétente de l’autre Partie en application de la présente Convention.   (2)  Les documents qui sont produits pour l’application de la présente Convention et  de la législation d’une Partie sont exemptés de toute légalisation ou autre formalité  similaire par les autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils sont échangés  directement entre les institutions compétentes ou les organismes de liaison.   Art. 27 Correspondance et langues   (1)  Les autorités et institutions compétentes des deux Parties peuvent correspondre  directement entre elles ainsi qu’avec toute personne, quel que soit son lieu de rési- dence, chaque fois que l’application de la présente Convention le requiert.   (2)  L’autorité ou institution compétente d’une Partie ne peut pas refuser de traiter  des demandes ou de prendre en considération des documents uniquement parce  qu’ils sont rédigés dans une langue de l’autre Partie.   (3)  Les autorités compétentes peuvent convenir d’exceptions au par. 2 dans  l’arrangement administratif.   Art. 28 Demande, recours et délais   (1)  Un recours contre une décision d’une institution compétente d’une Partie peut  être valablement déposé auprès de l’institution compétente de l’autre Partie. Le  recours est traité selon la procédure et législation de la Partie dont la décision est  attaquée.   (2)  Les demandes, déclarations et recours qui, en application de la législation d’une  Partie, doivent être présentés dans un délai déterminé à l’institution compétente de  cette Partie sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès de  l’institution compétente de l’autre Partie.   (3)  L’institution compétente qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours les  transmet sans délai à l’institution compétente de l’autre Partie, en indiquant la date  de réception du document.   Art. 29 Notification des décisions   Les décisions d’une institution compétente de l’une des Parties sont notifiées direc- tement par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication équivalent  aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre Partie, sans préjudice de leur  communication à l’organisme de liaison de la deuxième Partie.     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   13   0.831.109.198.1   Art. 30 Monnaie de paiement   (1)  Les prestations en espèces dues en application de la présente Convention ou de  la législation d’une des Parties peuvent être versées au bénéficiaire dans la monnaie  de la Partie de l’institution débitrice ou dans toute autre monnaie définie par cette  Partie.   (2)  Les dispositions de la législation d’une Partie en matière de contrôle des  changes ne peuvent faire obstacle aux paiements dus en application de la présente  Convention ou de la législation de l’une des Parties.   (3)  Lorsqu’une institution de l’une des Parties doit verser des montants à une insti- tution de l’autre Partie, elle peut le faire dans la monnaie de la première Partie ou  dans toute autre monnaie définie par cette première Partie.   (4)  Les institutions compétentes des Parties établissent des procédures pour transfé- rer en monnaie étrangère des paiements de prestations à des bénéficiaires ou ayants  droit résidant sur le territoire de l’autre Partie.   (5)  Au cas où une Partie émet des prescriptions soumettant le commerce des devises  à des restrictions, les autorités ou institutions compétentes prennent aussitôt des  mesures pour assurer le transfert des sommes dues en application de la présente  Convention.   Art. 31 Restitution des versements non dus   Lorsque l’institution compétente d’une Partie a alloué à tort des prestations en  espèces, le montant versé à tort peut, sur demande et conformément à la législation  de l’autre Partie, être retenu sur une prestation octroyée en vertu de la législation de  l’autre Partie.   Art. 32 Règlement des différends   Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente Con- vention sont réglées par les autorités compétentes des Parties.   Art. 33 Assurance facultative suisse   Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire du Brésil ne sont soumis à  aucune restriction pour s’affilier à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  facultative aux termes de la législation suisse, notamment en ce qui concerne le  versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en décou- lent.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.198.1   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 34 Dispositions transitoires   (1)  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période  précédant son entrée en vigueur.   (2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas  obstacle à son application.   (3)  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation des Parties et les évé- nements assurés survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion sont également pris en considération pour la détermination du droit aux presta- tions en application de ladite Convention.   (4)  L’application de la présente Convention ne peut donner lieu à aucune réduction  des prestations octroyées avant son entrée en vigueur.   (5)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de  la présente Convention sont révisés à leur demande d’après cette Convention. En ce  qui concerne la Suisse, ces droits peuvent également être révisés d’office.   (6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Parties pour  faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au  plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   (7)  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.   Art. 35 Durée et dénonciation    (1)  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.   (2)  Chaque Partie peut en tout temps dénoncer la présente Convention par écrit en  utilisant la voie diplomatique. La Convention reste en vigueur jusqu’au dernier jour  du douzième mois suivant le mois où la dénonciation a été notifiée.   (3)  En cas de dénonciation de la Convention, tout droit à prestation et tout verse- ment acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Les Parties prennent les  mesures nécessaires pour garantir ces droits.   (4)  Les Parties peuvent établir des accords particuliers qui garantissent les droits en  cours d’acquisition découlant de périodes d’assurance ou de périodes équivalentes  accomplies avant le terme de la présente Convention.   Art. 36 Entrée en vigueur    (1)  La présente Convention doit être ratifiée par chaque Partie conformément à sa  législation.   (2)  Les Parties se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement de leurs  procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l’entrée en vigueur  de la présente Convention.     Sécurité sociale. Conv. avec le Brésil   15   0.831.109.198.1   (3)  La Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date  de réception de la dernière notification.   En foi de quoi, les Parties, dûment représentées par leurs autorités, ont signé la  présente Convention.   Fait à Brasilia, le 3 avril 2014, en deux exemplaires originaux, en français et en  portugais, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann   Pour la   République fédérative du Brésil:   Alberto Figueiredo Machado     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.198.1