Document ID: b6b17faa-8e8f-4908-9f85-6fff00755783

Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires   810.800  Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires  du 21.12.2016 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais   vu la modification du 8 septembre 2016 de la loi sur l'organisation des se- cours sanitaires du 27 mars 1996;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  l'organisation des secours sanitaires du 27 mars 1996 (ci-après: la loi). 2 Elle est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2  de la loi. 3 Le département dont relève la santé publique (ci-après: le département)  est chargé de l'application de la présente ordonnance en collaboration avec  les autres départements concernés.  Art.  2 Organisation cantonale valaisanne des secours  1 L'Organisation  cantonale  valaisanne  des  secours  (ci-après:  OCVS)  est  chargée de remplir les missions principales suivantes:  a) évaluer périodiquement les besoins et soumettre les mesures de pla- nification au Conseil d'Etat selon les modalités définies au chapitre 2;  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.800  b) prendre en charge tous les appels sanitaires d'urgence par l'installa- tion,  l'équipement et la gestion de la centrale d'alarme et d'engage- ment  sanitaire unique pour  le canton répondant  au numéro d'appel  144 (ci-après: centrale 144) et de sa redondance;  c) organiser la formation de base et continue spécifique au domaine du  secours sanitaire pré-hospitalier  des régulateurs d'urgence sanitaire  de la centrale 144;  d) participer à l'organisation de la formation de base et continue obliga- toires des intervenants engagés par la centrale 144;  e) fournir les préavis au département en matière d'autorisation d'exploi- ter une entreprise de secours;  f) mettre en place un système d'enregistrement  des interventions per- mettant la réalisation d'analyses statistiques pour la mise en œuvre  d'indicateurs qualité et d'autres mesures qualité au travers de direc- tives de l'OCVS;  g) informer la population sur l'accès au système de soins urgents. 2 L'OCVS remplit les autres missions suivantes, dans la mesure où elles ne  remettent pas en question la réalisation des missions principales décrites à  l'alinéa 1:  a) collaborer à l'organisation de la régulation médicale;  b) réguler et engager les moyens pour la réalisation des transferts non  urgents;  c) fournir les conseils en matière de dispositif sanitaire lors de manifes- tations.  3 Les statistiques à fournir  par l'OCVS au canton sont  définies dans son  contrat de prestations et au besoin dans une directive du département.  Art.  3 Formes de secours  1 Les différentes formes de secours sont notamment:  a) la dispensation de soins ambulatoires par du personnel médical et pa- ramédical en conditions d'urgence dans le cadre de secours quel que  soit  le lieu où se trouvent  les personnes malades,  blessées ou en  danger;  b) le transport primaire par le dispositif pré-hospitalier pour la dispensa- tion d'un traitement ambulatoire ou hospitalier;  c) le transfert urgent de patients entre établissements hospitaliers selon  les critères de l'OCVS;  2    810.800  d) l'intervention  des sauveteurs  médico-techniques  spécialisés  comme  par exemple les sauveteurs spécialisés, conducteurs de chiens, plon- geurs, spéléologues, etc.;  e) la gestion des événements sanitaires majeurs (ESM);  f) la gestion sanitaire des événements ABCN (événements qui mettent  en danger ou affectent la population, la faune et l'environnement par  une augmentation de la radioactivité, par des sinistres d'origine biolo- gique ou chimique ou par des sinistres d'origine naturelle);  g) le soutien psychologique d'urgence.  2 Planification et coordination  Art.  4 Planification des secours  1 Le Conseil  d'Etat  arrête  la planification  des secours  sur  proposition de  l'OCVS et du département. 2 L'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de  planification comprenant:  a) l'évaluation des besoins sur la base des critères de l'Interassociation  de  sauvetage  (IAS)  ou  d'autres  critères  reconnus  pertinents  par  l'OCVS;  b) l'ensemble des formes de secours définies à l'article 3;  c) la définition des mandats de prestations visant à assurer la couver- ture des besoins.  3 La  planification  des  secours  est  régulièrement  mise  à  jour  en  tenant  compte de l'évolution des besoins, ainsi que de la pertinence, de la qualité  et de l'économicité du dispositif.  Art.  5 Procédure de planification des secours  1 La procédure de planification des secours comprend les étapes suivantes:  a) l'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions  de planification;  b) le département met en consultation les propositions de planification;  c) la commission de planification sanitaire  analyse les propositions de  planification et les résultats de la consultation; elle formule un préavis  au Conseil d'Etat;  3    810.800  d) le Conseil d'Etat arrête la planification des secours;  e) l'OCVS procède à un appel d'offres auprès des intervenants suscep- tibles de fournir les prestations requises;  f) l'OCVS évalue les offres déposées, en tenant compte notamment des  critères de qualité, d'économicité et de pérennité et de la pertinence  des informations transmises;  g) l'OCVS octroie les mandats de prestations définis dans la planification  des secours et conclut des contrats de prestations annuels fixant les  modalités d'application des mandats; le contrat définit notamment un  délai de résiliation du mandat de prestations qui est en principe d'au  moins 6 mois, sous réserve de l'article 7.  2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février  2008 (LS) concernant la qualité des soins et la sécurité des patients. 3 Pour des raisons de santé publique ou de couverture des besoins, l'OCVS  peut,  en accord avec le département,  attribuer des mandats temporaires  jusqu'à l'aboutissement de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.  Art.  6 Centrale 144  1 L'OCVS définit  les ressources en personnel nécessaires au fonctionne- ment adéquat 24h/24h de la centrale 144 en tenant compte des pics jour- naliers et saisonniers d'appel d'urgence, dans le cadre des moyens finan- ciers à disposition. 2 L'OCVS définit  le  plateau  technique  permettant  un  fonctionnement  pé- renne de la centrale 144, dans le cadre des moyens financiers à disposi- tion. Elle dispose notamment d'une centrale de redondance lui permettant  une bascule du numéro d'appel 144 sans interruption de service. La tech- nologie et  les logiciels utilisés dans le cadre de la régulation des appels  d'urgence sanitaire sont choisis pour répondre aux spécificités propres au  domaine du secours sanitaire. 3 L'OCVS définit par voie de directive les profils de compétence et les pro- grammes de formation de base et continue propres aux régulateurs des ur- gences sanitaires. 4 La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale garantissent la com- patibilité entre leurs standards techniques respectifs après consultation du  Service cantonal de l'informatique.  4    810.800  Art.  7 Critères de retrait des mandats de prestations  1 L'OCVS vérifie périodiquement le respect des mandats de prestations et  des conditions y relatives. 2 En cas de non-respect, l'OCVS demande une prise de position à l'interve- nant concerné. 3 L'OCVS peut décider le retrait partiel ou total du mandat de prestations de  l'intervenant concerné, le département entendu.  Art.  8 Coordination  1 La coordination repose sur la mise en œuvre de la planification des se- cours sanitaires, au besoin en collaboration avec les autres centrales d'en- gagement. 2 La  centrale  144  transfert  immédiatement  aux  centrales  d'alarme  et/ou  d'engagement concernées tous les appels urgents qui ne sont pas de na- ture sanitaire. 3 Les autres centrales d'alarme et/ou d'engagement transfèrent immédiate- ment à la centrale 144 tous les appels impliquant des personnes acciden- tées, malades ou en danger. 4 La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale collaborent étroite- ment  et  en  permanence.  Elles  s'informent  mutuellement  lors  d'interven- tions. Elles se concertent lors de recherches. 5 Demeurent réservées les compétences et les missions spécifiques de la  Police cantonale ne découlant  pas de la législation sur l'organisation des  secours sanitaires, telles que la sécurité routière en cas d'accident ou les  constats et les enquêtes pour les autorités judiciaires. 6 L'OCVS veille à la collaboration intercantonale et transfrontalière en ma- tière de secours visant  notamment  à améliorer  la coopération ponctuelle  des organisations existantes.  Art.  9 Confidentialité des données  1 La confidentialité des données relatives aux interventions de secours sa- nitaires  doit  être  garantie.  Dans  ce  but,  l'OCVS  doit  répondre  aux  exi- gences suivantes:  a) seuls les régulateurs d'urgence sanitaire sont habilités à répondre aux  appels d'urgence sanitaire;  5    810.800  b) les systèmes  d'enregistrement  de télécommunication  et  de gestion  des engagements, ainsi que leurs bases de données respectives sont  propres à la centrale 144; ils doivent respecter les termes de la loi sur  la protection des données;  c) les accès à la centrale 144 sont protégés et limités aux seules per- sonnes autorisées par l’OCVS.  3 Autorisation et surveillance  Art.  10 Intervenants reconnus - Exigences  1 Les exigences auxquelles doivent répondre les intervenants mentionnés à  l'article 8 de la loi sont les suivantes:  a) pour  les intervenants  employés par  une entreprise de secours,  les  exigences sont fixées par voie de directives par le département;  b) pour les intervenants au bénéfice d'une formation spécifique dans le  domaine du secours:  1. être titulaires d'un diplôme reconnu en Suisse donnant accès à  une profession dans le domaine du secours,  2. satisfaire aux obligations de formation continue de ladite profes- sion et/ou aux exigences de formation spécifiées par l'OCVS,  3. être enregistrés comme personnel engageable auprès de la  centrale 144 selon les critères de l'OCVS; demeure réservé l'en- gagement d'autres intervenants sur demande de l'OCVS;  c) pour les autres intervenants:  1. satisfaire à la formation définie par l'OCVS pour les missions qui  leur sont confiées par la centrale 144,  2. être enregistrés comme personnel engageable auprès de la  centrale 144 selon les critères de l'OCVS.  Art.  11 Entreprise de secours  1 La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise  s'occupant de secours sanitaire au sens de l'article 2 de la loi, à titre princi- pal ou accessoire, sont soumises à autorisation du département,  sur pré- avis de l'OCVS.  6    810.800  Art.  12 Entreprises disposant d'un dispositif sanitaire interne  1 Les dispositifs sanitaires internes mis en place par des entreprises actives  dans des domaines présentant des risques particuliers pour leurs employés  ou  pour  leurs  clients  sont  soumis  aux  directives  de  l'OCVS  et,  le  cas  échéant, à une autorisation spécifique.  Art.  13 Conditions d'autorisation  1 Le département, sur proposition de l'OCVS, élabore et met à jour des di- rectives précisant les conditions d'autorisation à remplir par une entreprise  en application de l'article 10 de la loi. 2 Ces directives porteront sur:  a) le respect des normes et recommandations définies par l'Interasso- ciation de sauvetage (IAS);  b) le respect des directives émises par l'OCVS. 3 Des exigences différenciées peuvent être posées en fonction notamment  du lieu, des moyens et de la nature de l'intervention. 4 Toute modification concernant les conditions qui ont abouti à l'octroi d'une  autorisation doit être signalée immédiatement  au département,  de même  que toute modification au niveau de la direction et  des responsables de  l'entreprise. 5 Le renouvellement de l'autorisation se fait tacitement, à condition que les  exigences requises pour l'octroi de l'autorisation soient toujours respectées.  L'OCVS procède à des contrôles.  Art.  14 Entreprises et intervenants  1 La surveillance des intervenants relève de l'OCVS. Demeurent réservées  les dispositions de la loi sur la santé. 2 Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits  des patients doit être signalé sans délai au département. 3 Les entreprises et intervenants sont tenus de fournir gratuitement les don- nées et indicateurs nécessaires à la surveillance.  7    810.800  4 Financement  Art.  15 Financement de l'OCVS  1 L'OCVS établit,  à l'attention du département,  un budget d'exploitation et  un budget  d'investissement,  accompagnés de tous les justificatifs  néces- saires,  pour le 30 avril.  Le département  approuve les budgets présentés  sous l'angle de l'économicité et du respect de la planification des secours,   en application de l'article 14 alinéa 3 lettre b de la loi. 2 L'OCVS remet au département les comptes d'exploitation, le rapport d'ac- tivités, le rapport de l'organe de révision, ainsi que les statistiques d'activité  pour le 30 avril de l'année suivante; le département porte ces documents à  la connaissance du Conseil d'Etat, en application de l'article 6b lettre j de la  loi. 3 Les budgets et les comptes doivent présenter distinctement les charges  et recettes de l'OCVS, de celles de la centrale 144 et de celles du dispositif  pré-hospitalier. 4 Au besoin, le département peut préciser le niveau de détail à présenter et  les modalités nécessaires par voie de directives.  Art.  16 Modalités de versement des subventions à l'OCVS  1 Le canton verse les subventions d'exploitation par acomptes réguliers à  l'OCVS. Le solde est versé après approbation des décomptes définitifs par  le département. 2 Le canton verse les subventions d'investissements à l'OCVS sur la base  d'un décompte attestant l'acquisition et le paiement de l'investissement.  Art.  17 Dépenses retenues  1 Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues. 2 Le département  détermine les dépenses retenues lors de l'examen des  budgets et des comptes. 3 Les effectifs de l'OCVS ainsi que les conditions salariales et sociales sont  soumis  à l'approbation  du  département  sous  l'angle des  dépenses  rete- nues.  8    810.800  Art.  18 Financement communal  1 Le financement communal découlant des articles 14, 18 et 20 de la loi est  réparti comme suit:  a) le 80 pour  cent  des subventions  d'exploitation  et  d'investissements  est réparti entre les communes en fonction de la population résidente;  b) le 20 pour cent des subventions d'exploitation et d'investissement est  réparti entre les communes en fonction du nombre de séjours dans le  canton (nuitées).  2 La répartition entre les communes se base sur:  a) la population de l'année qui précède de deux ans l'année de subven- tionnement;  b) les séjours dans le canton correspondant à la période touristique qui  précède de deux ans l'année de subventionnement.  3 La part communale des subventions d'exploitation et d'investissement est  facturée annuellement par le canton aux communes sur la base du budget  arrêté par le département. 4 Les décomptes définitifs de subventionnement établis par le canton sont  intégrés à la facturation aux communes des années suivantes.  Art.  19 Subventionnement du dispositif pré-hospitalier  1 Le  subventionnement  du  dispositif  pré-hospitalier  est  intégré  dans  les  comptes de l'OCVS. 2 Seules peuvent bénéficier des subventions prévues au chapitre 4 de la loi,  les entreprises et les intervenants qui:  a) font partie de la planification cantonale et respectent les conditions y  relatives;  b) respectent les dispositions générales de la loi et de la présente ordon- nance ainsi que les directives du département et de l'OCVS;  c) collaborent avec la centrale 144 pour toutes les missions de secours  sanitaire.  3 Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait d'objet de directives  de l'OCVS soumises à l'approbation du département conformément à l'ar- ticle 20 de la loi.  9    810.800  4 Les directives mentionnées à l'alinéa 3 fixent les modalités de calcul du  subventionnement  des  entreprises  de secours,  respectivement  les  mon- tants forfaitaires pour les intervenants mentionnés à l'article 8 alinéa 1 lette  b de la loi.  Art.  20 Frais non récupérables  1 Sont considérés comme frais non récupérables, en application de l'article  16 alinéa 2 de la loi, les frais occasionnés par des interventions de secours  engagées par la centrale 144 dans les cas de figure suivants:  a) il n'y a pas de personne impliquée;  b) l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;  c) la personne impliquée est insolvable;  d) le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés. 2 Les frais non récupérables définis aux lettres a et b sont pris en charge  par les pouvoirs publics en application de l'article 20 alinéa 4 lettre e de la  loi. 3 Les frais non récupérables définis aux lettres c et d sont pris en charge en  application de la législation sur l'intégration et l'aide sociale. 4 La procédure est définie par une directive de l'OCVS.  5 Tarif, information et plaintes  Art.  21 Tarif  1 Le département, respectivement l'OCVS, peuvent, lorsqu'ils le jugent né- cessaire,  assister  en tant  qu'observateurs  aux négociations des conven- tions tarifaires.  Art.  22 Information  1 Les communications aux médias et aux familles des victimes sont assu- rées  par  l'OCVS sous  réserve  des  communications  spécifiques  relevant  des autorités judiciaires et de police notamment en cas de disparition et de  décès. 2 Les dispositions à prendre pour demander du secours et la diffusion au  public de ces dispositions relèvent de l'OCVS.  10    810.800  Art.  23 Plaintes et réclamations  1 Les plaintes sont traitées conformément à la loi sur la santé. 2 L'OCVS informe annuellement  le département  des plaintes ou réclama- tions qui lui sont adressées directement.  Art.  24 Emoluments  1 Les autorisations et les autres décisions prises en application de la pré- sente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrê- té.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Transfert du personnel  1 Les rapports de travail du personnel de l'Organisation cantonale faîtière  des secours (ci-après: l'association) au sens des articles 6 de la loi (version  du 27 mars 1996) et 5 de l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20  novembre 1996 sont transférés à la nouvelle entité OCVS dès le 1er janvier  2017. 2 La classification des membres du personnel transférés est maintenue au  même niveau et le montant du traitement (salaire brut) à la date du trans- fert est garanti.  Art.  T1-2 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire, de protection civile, de soldes  vacances et horaire  1 Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de  maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire, de pro- tection civile, de soldes vacances et horaire sont intégralement transférés. 2 Les prestations éventuelles de tiers  (assurances,  caisse de compensa- tion,  etc.)  touchées par l'association sur la période suivant l'entrée en vi- gueur  de  la  présente  ordonnance  seront  versées  à  la  nouvelle  entité  OCVS. 3 Les cas particuliers seront réglés par convention entre l'association et la  nouvelle entité OCVS.  11    810.800  Art.  T1-3 Prévoyance professionnelle  1 La nouvelle entité OCVS conclut une convention d'affiliation pour assurer  son personnel. 2 Le maintien des droits acquis par le personnel transféré est garanti.  Art.  T1-4 Transfert des biens, équipements, mandats et titres de proprié- té  1 L'association  transfère  à  la  nouvelle  entité  OCVS les  biens  et  équipe- ments disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert ainsi que  ses  divers  mandats  et  titres  de  propriété,  sur  la  base  d'un  inventaire,   conformément à l'article 26 de la loi sur les subventions.  Art.  T1-5 Transfert des droits et obligations  1 Les  droits  et  obligations  de  l'association  contractés  avant  le  1er janvier  2017 sont repris par la nouvelle entité OCVS.  12    810.800  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2016 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 53/2016,  5/2017  13    810.800  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2016 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 53/2016,  5/2017  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Organisation cantonale valaisanne des secours 	Art. 3 Formes de secours  	2 Planification et coordination 	Art. 4 Planification des secours 	Art. 5 Procédure de planification des secours 	Art. 6 Centrale 144 	Art. 7 Critères de retrait des mandats de prestations 	Art. 8 Coordination 	Art. 9 Confidentialité des données  	3 Autorisation et surveillance 	Art. 10 Intervenants reconnus - Exigences 	Art. 11 Entreprise de secours 	Art. 12 Entreprises disposant d'un dispositif sanitaire interne 	Art. 13 Conditions d'autorisation 	Art. 14 Entreprises et intervenants  	4 Financement 	Art. 15 Financement de l'OCVS 	Art. 16 Modalités de versement des subventions à l'OCVS 	Art. 17 Dépenses retenues 	Art. 18 Financement communal 	Art. 19 Subventionnement du dispositif pré-hospitalier 	Art. 20 Frais non récupérables  	5 Tarif, information et plaintes 	Art. 21 Tarif 	Art. 22 Information 	Art. 23 Plaintes et réclamations 	Art. 24 Emoluments  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Transfert du personnel 	Art. T1-2 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire, de protection civile, de soldes vacances et horaire 	Art. T1-3 Prévoyance professionnelle 	Art. T1-4 Transfert des biens, équipements, mandats et titres de propriété 	Art. T1-5 Transfert des droits et obligations