Document ID: 9152e735-705f-40f9-b52f-bdaa545cab03

RS 282.11   1   Loi fédérale  réglant la poursuite pour dettes   contre les communes et autres collectivités   de droit public cantonal   du 4 décembre 1947 (Etat le 1er janvier 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 64 de la constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19392   et le message complémentaire du 27 décembre 19443,   arrête:   A. Poursuite pour dettes en général   Art. 1  1 Sous réserve des restrictions ci-après, la loi fédérale du 11 avril 1889  sur la poursuite pour dettes et la faillite4 s’applique à la poursuite pour  dettes dirigée contre les communes et autres collectivités de droit  public cantonal.  2 La présente loi n’est pas applicable aux cantons eux-mêmes.   Art. 2  1 La poursuite pour dettes ne peut tendre qu à la saisie ou à la réalisa- tion de gage.  2 Sont exclus la poursuite par voie de faillite, y compris la poursuite  pour effets de change, ainsi que le séquestre. Sont de même inappli- cables les prescriptions sur le concordat, ainsi que les dispositions qui,  par leur nature, ne sauraient régir les collectivités susmentionnées.  3 Il n’est pas délivré d’actes de défaut de biens. En revanche, tout  créancier saisissant qui n’a pas été payé intégralement reçoit, pour le  montant impayé, une attestation de découvert qui vaut comme recon- naissance de dette dans le sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5.  4 La qualité pour intenter l’action révocatoire prévue aux art. 285 à 292  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la        RO 1948 853  1 [RS 1 3]  2 FF 1939 II 1  3 FF 1945 I 1  4 RS 281.1  5 RS 281.1   282.11  I. Application  subsidiaire de la  loi sur la  poursuite   II. Procédure  de poursuite  1. Mode de  poursuite  a. Droit fédéral     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   2   282.11   faillite appartient au créancier porteur d’une attestation de découvert,  ainsi qu’à la gérance au sens des art. 28 ss de la présente loi et au  gouvernement cantonal.   Art. 3  1 Les cantons ont le droit d’édicter des prescriptions en matière de  concordat.  2 Un concordat n’est licite que si une gérance a été instituée et n’a pas  atteint son but dans un délai convenable. Les restrictions apportées aux  droits des créanciers ne peuvent aller au-delà des mesures prévues à  l’art. 13.  3 Pour être valables, les restrictions apportées aux droits des créanciers  doivent avoir été approuvées par les deux tiers des créanciers et repré- sentants de créanciers présents à l’assemblée, cette majorité de créan- ciers devant détenir les deux tiers des créances représentées et au  moins la moitié de tous les engagements non couverts par des droits de  gage.  4 Si cette majorité n’est pas atteinte, l’autorité cantonale supérieure de  surveillance en matière de poursuite (autorité de surveillance) peut, sur  recours, exceptionnellement déclarer obligatoire une décision approu- vée par la majorité simple des créanciers présents ou représentés à  l’assemblée et possédant la moitié des créances représentées, pour  autant que cela soit nécessaire pour permettre l’assainissement.6  5 …7   Art. 4  1 Le canton désigne, en tenant compte de l’art. 10 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8, l’autorité char- gée d’exercer les fonctions d’office des poursuites.  2 Les intéressés et le gouvernement cantonal peuvent, dans les dix  jours, recourir contre les décisions de cette autorité devant l’autorité de  surveillance pour violation de la loi ou inopportunité.9  3 La plainte pour déni de justice et retard injustifié peut être formée en  tout temps.  4 …10       6 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   7 Abrogé par le ch. II 22 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   8 RS 281.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  10 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   b. Droit cantonal   2. Compétence     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   3   282.11   Art. 5  1 En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement can- tonal de donner son avis.  2 Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente  doit lui être adressée.   Art. 6  1 L’autorité de surveillance peut suspendre temporairement la pour- suite si le gouvernement cantonal pourvoit à ce que la situation des  créanciers ne soit pas aggravée par la suspension.  2 Le créancier poursuivant peut en tout temps requérir de l’autorité de  surveillance11 la continuation de la poursuite lorsque les mesures pri- ses par le gouvernement cantonal ne sont pas ou ne sont plus suffisan- tes.   Art. 7  1 Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les  biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.  2 Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des  biens administratifs.   Art. 8  1 Les établissements et entreprises d’une collectivité qui sont affectés à  un service public, ainsi que les forêts, pâturages et alpages publics, ne  peuvent être saisis et réalisés qu’avec l’assentiment du gouvernement  cantonal.  2 Celui-ci peut subordonner la saisie ou la réalisation à des conditions.  3 Est réservé l’art. 23 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant  la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts12.   Art. 9  1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une  collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à  l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administra- tifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même  avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un ser- vice public.       11 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   12 [RS 9 511; RO 1954 573 ch. I 5, 1956 1297, 1965 325 art. 60, 1969 509, 1971 1191,   1977 2249 ch. I 11.11, 1985 660 ch. I 23, 1988 1696 art. 7. RO 1992 2521 art. 54 let. a].   3. Communica- tions obligatoires   4. Suspension  de la poursuite   III. Biens saisis- sables et pouvant  être constitués en  gage  1. Biens  saisissables  a. En général   b. Biens  relativement  saisissables   2. Biens  insaisissables     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   4   282.11   2 Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une  réalisation forcée.   Art. 10  1 Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en  gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subor- donne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assen- timent est aussi nécessaire pour la constitution de gage.  2 Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les  formes et avec les effets prévus par le droit civil.   Art. 11  1 Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux  de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de  l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le  créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.  2 En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.   Art. 12  1 Les biens affectés à un but déterminé en faveur de tiers (fonds analo- gues aux fondations, cautionnements d’officiers publics, caisses de  pensions, etc.) ne peuvent être constitués en gage, saisis et réalisés  qu’en raison d’engagements résultant de cette affectation.  2 La poursuite pour de tels engagements est dirigée contre la collec- tivité de droit public.   B. Communauté des créanciers   Art. 13  Lorsqu’une collectivité visée à l’art. 1 a émis directement ou indirec- tement, à la suite d’une souscription publique, un emprunt par obliga- tions soumis à des conditions uniformes et qu’elle n’est pas en mesure  de remplir à temps ses engagements résultant de l’emprunt, les restric- tions suivantes peuvent être apportées aux droits des obligataires  conformément à la procédure prévue par la présente loi:   a. prorogation de cinq ans au plus du délai fixé pour l’amortisse- ment d’un emprunt par réduction du montant de chaque annui- té et augmentation du nombre des annuités, ou suspension  complète de l’amortissement;   3. Biens pouvant  être constitués  en gage  a. En général   b. En cas de  conversion de  biens patrimo- niaux en biens  administratifs   4. Biens affectés  à un but  déterminé   I. Restrictions  apportées aux  droits des  obligataires  1. Principe     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   5   282.11   b. sursis de cinq ans au plus, dès la décision de l’assemblée des  créanciers, au remboursement d’emprunts ou de parts d’em- prunts échus ou venant à échéance dans le délai d’une année;   c. sursis de cinq ans au plus au paiement d’une partie, ou excep- tionnellement du montant total des intérêts échus ou venant à  échéance dans les cinq années suivantes;   d. constitution d’un droit de gage en faveur de nouveaux capitaux  à verser à la débitrice, avec droit de priorité sur un emprunt an- térieur, et modification des sûretés garantissant un emprunt ou  renonciation partielle à ces sûretés;   e. exceptionnellement, réduction, jusqu’à concurrence de la moi- tié, du taux des intérêts venant à échéance dans les cinq années  suivantes;   f. exceptionnellement, remise des intérêts échus jusqu’à concur- rence de la moitié.   Art. 14  1 Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être valablement exclues  ni par les conditions de l’emprunt ni par d’autres conventions.  2 Plusieurs de ces mesures peuvent être combinées.  3 Les mesures prévues sous let. a à c et e peuvent, une année au plus  tôt avant l’expiration du délai, être renouvelées deux fois au plus et  chaque fois pour cinq ans.   Art. 15  1 La requête tendant à l’ouverture de la procédure doit être adressée  par la débitrice au gouvernement cantonal, qui la transmet à l’autorité  de surveillance en y joignant son avis.  2 La requête doit contenir un exposé détaillé de la situation financière  de la débitrice et être accompagnée du budget de l’année courante,  ainsi que des comptes et, le cas échéant, des rapports annuels des cinq  dernières années.  3 L’autorité peut demander des renseignements complémentaires.   Art. 1613  1 L’autorité de surveillance prend immédiatement des mesures pour  établir exactement la situation financière de la débitrice. A cet effet et  après avoir consulté la Banque nationale suisse, elle désigne, si besoin       13 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   2. Dispositions  complémentaires   II. Ouverture de  la procédure  1. Requête   2. Examen  de la situation  financière     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   6   282.11   est, une commission d’experts de trois membres au plus. Elle soumet  pour avis le rapport de cette commission au gouvernement cantonal.  2 Si la débitrice est administrée par une gérance instituée en vertu du  droit cantonal ou de la présente loi, l’autorité de surveillance peut s’en  tenir aux constatations de la gérance.  3 L’autorité de surveillance peut ordonner qu’il soit sursis provisoire- ment au paiement des créances échues des obligataires et, en tant  qu’elle le juge nécessaire, à celui d’autres créances.   Art. 17  1 S’il ressort d’un examen préliminaire que la situation financière de la  débitrice ne peut pas, pour le moment, être rétablie par d’autres  moyens, l’autorité de surveillance convoque en assemblée des créan- ciers les obligataires auxquels on entend demander des sacrifices.  2 Lorsque plusieurs emprunts entrent en considération, il y a lieu de  convoquer pour chacun d’eux une assemblée des créanciers distincte.  3 Un membre de l’autorité de surveillance dirige les assemblées des  créanciers, veille à ce que les décisions soient inscrites au procès-ver- bal et assure leur exécution. 14   Art. 18  1 Les obligataires ou leurs représentants qui se réunissent en assemblée  de créanciers doivent, avant le commencement des délibérations, justi- fier de leur droit à y participer.  2 La représentation d’un obligataire ne peut être exercée qu’en vertu de  pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.  3 Il n’est pas permis aux organes de la débitrice de représenter des  obligations.   Art. 19  1 Le droit de vote appartient au propriétaire d’une obligation ou à son  représentant; si l’obligation est grevée d’usufruit, il appartient toute- fois à l’usufruitier ou à son représentant.  2 Les obligations dont la débitrice est propriétaire ou usufruitière ne  confèrent aucun droit de vote et n’entrent pas en ligne de compte pour  le calcul du capital en circulation ni pour celui du capital représenté à  l’assemblée des créanciers.       14 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   III. Assemblée  des créanciers  1. Règles  générales   2. Participation  à l’assemblée   3. Droit de vote     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   7   282.11   Art. 20  1 Les restrictions apportées aux droits des créanciers conformément à  l’art. 13 ne peuvent être décidées qu’avec l’assentiment de créanciers  détenant les deux tiers du capital-obligations représenté à l’assemblée  et au moins la majorité simple du capital-obligations en circulation.  2 Lorsque à l’assemblée des créanciers une décision ne peut être prise  faute de réunir le nombre de voix nécessaire, la débitrice peut, dans les  deux mois qui suivent l’assemblée, compléter le nombre de voix en  remettant à l’autorité de surveillance des déclarations écrites et légali- sées des créanciers, et obtenir ainsi un vote de majorité.  3 Lorsqu’une décision a été agréée par la majorité simple, non pas du  capital en circulation, mais du capital représenté à l’assemblée des  créanciers, l’autorité de surveillance peut exceptionnellement la décla- rer obligatoire pour tous les obligataires.   Art. 21  1 S’il y a plusieurs communautés de créanciers, chacune d’elles peut  subordonner la validité de ses décisions à la condition que d’autres  communautés de créanciers consentent des sacrifices égaux ou cor- respondants.  2 Lorsqu’en pareil cas une proposition de la débitrice a été agréée par  la majorité simple du capital en circulation de toutes les communautés  de créanciers, l’autorité de surveillance peut déclarer la décision obli- gatoire même pour les communautés qui n’y ont pas adhéré.   Art. 22  1 Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être décidées que si elles  sont nécessaires et propres au rétablissement de la situation de la débi- trice et si, à cet effet, tout ce qui peut être équitablement exigé a déjà  été accompli.  2 Elles doivent être appliquées de manière égale à tous les obligataires  qui sont dans la même situation juridique, à moins que certains d’entre  eux ne consentent expressément à être traités moins favorablement.  3 Sont nuls les promesses faites ou les avantages consentis à certains  créanciers au détriment des autres membres de la communauté.   Art. 23  1 Les décisions de la communauté des créanciers n’acquièrent force  obligatoire qu’après avoir été approuvées par l’autorité de surveil- lance; elles lient alors également les obligataires qui n’y ont point  adhéré.   4. Majorité  requise  a. En général   b. Pluralité de  communautés  de créanciers   5. Conditions   IV. Force  obligatoire     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   8   282.11   2 L’approbation ne peut être accordée que si la décision remplit les  conditions légales, sauvegarde suffisamment les intérêts communs des  obligataires et n’est pas intervenue à la suite de manoeuvres déloyales.  3 L’approbation d’une décision relative à un sursis peut être subordon- née à la condition que l’administration financière de la débitrice soit  surveillée pendant la durée du sursis.   Art. 24  1 L’autorité de surveillance peut, pour des raisons d’équité, étendre la  procédure à d’autres créanciers qu’aux obligataires et leur imposer des  sacrifices égaux ou correspondants.  2 En particulier, elle peut le faire pour permettre un assainissement  exigé par l’équité mais qui ne pourrait être assuré sans cela.  3 Toutefois, lorsque ces créanciers représentent plus du tiers du capital- obligations en cause, l’autorité de surveillance ne peut leur imposer  des sacrifices que s’ils les acceptent à la majorité simple et si les créan- ciers acceptants représentent plus de la moitié du montant total des  créances englobées dans la procédure.   Art. 25  1 L’autorité de surveillance entendra ces créanciers avant de les sou- mettre à la procédure.  2 Entre eux ils doivent être traités de manière égale, compte tenu tou- tefois des droits de gage ou d’autres privilèges existant en leur faveur  et, le cas échéant, des sacrifices qu’ils ont déjà faits.   Art. 26  Ces mesures ne s’appliquent pas aux engagements de droit public de la  débitrice prévus par la loi, ni aux primes d’assurance, traitements,  salaires, pensions ni autres engagements de la débitrice qui représen- tent des créances insaisissables.   Art. 27  1 Lorsqu’un sursis a été accordé, l’autorité de surveillance doit, sur de- mande d’un obligataire ou d’un autre créancier soumis à cette procé- dure, le révoquer dans les cas suivants:   a. si les circonstances qui l’avaient rendu nécessaire ont cessé  d’exister;   b. si la débitrice contrevient aux conditions du sursis;   V. Extension  à d’autres  créanciers  1. Principe   2. Audition.  Egalité de  traitement   3. Exceptions   VI. Révocation  du sursis     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   9   282.11   c. si, pendant la durée du sursis, la situation financière de la débi- trice s’est sensiblement aggravée, au point de mettre sérieuse- ment en danger les droits des créanciers.   2 De même, l’autorité de surveillance doit, sur demande d’un obliga- taire ou d’un autre créancier soumis à la procédure, annuler pour  l’avenir la réduction du taux de l’intérêt, lorsque les circonstances qui  justifiaient cette réduction ont cessé d’exister ou que la débitrice  contrevient aux conditions imposées.   C. La gérance   Art. 28  1 Lorsqu’une collectivité visée à l’art. 1 se déclare insolvable ou ne  sera pas en mesure, selon toute prévision, de remplir ses engagements  financiers pendant longtemps, et lorsqu’une gérance administrative de  droit cantonal n’est néanmoins pas instituée dans un délai convenable  ou se révèle insuffisante, l’autorité de surveillance institue, sur requête  d’un intéressé, une gérance au sens de la présente loi.  2 Elle peut toutefois y renoncer si la procédure en matière de commu- nauté des créanciers peut être appliquée et suffit ou si les intérêts des  créanciers peuvent être suffisamment sauvegardés d’une autre ma- nière.  3 Ont qualité pour requérir l’institution d’une gérance la débitrice elle- même, le gouvernement cantonal et tout créancier qui justifie d’un  intérêt légitime.   Art. 29  1 Pour éviter, au sens de l’art. 6, la continuation d’une poursuite,  l’autorité de surveillance peut aussi, sur requête de la débitrice ou du  gouvernement cantonal, instituer une gérance si la réalisation du gage  ne paraît pas indiquée et que les intérêts des créanciers puissent être  également sauvegardés par la gérance.  2 Si le résultat de la saisie est insuffisant ou que l’on craigne que les  créanciers non poursuivants ne soient lésés ou si l’on admet que les  obligataires devront consentir à une restriction de leurs droits confor- mément à l’art. 13, l’autorité peut instituer une gérance sur requête  d’un de ces créanciers ou d’un obligataire.   I. Institution  de la gérance  1. Gérance  obligatoire   2. Gérance  facultative     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   10   282.11   Art. 30  1 La gérance peut être instituée pour une durée de trois ans au plus.  2 Si les circonstances l’exigent, elle peut toutefois être prolongée, au  plus tôt six mois avant l’expiration du délai, pour une durée de trois  ans au plus.  3 La gérance peut être limitée à une partie de la tâche administrative de  la débitrice.   Art. 31  1 La requête tendant à l’institution d’une gérance est adressée à l’au- torité de surveillance.  2 Lorsque la requête émane de créanciers, elle est communiquée pour  réponse à la débitrice et au gouvernement cantonal, avis leur étant  donné qu’il sera statué sur la requête si les créanciers en cause ne sont  pas désintéressés dans le délai d’un mois.  3 Lorsque la requête est présentée par la débitrice, le gouvernement  cantonal doit donner son avis. La requête doit contenir un exposé  détaillé de la situation financière de la débitrice, auquel seront joints le  budget de l’année courante et, le cas échéant, les comptes et rapports  annuels des cinq dernières années. L’autorité peut demander des ren- seignements complémentaires.   Art. 32  1 L’autorité de surveillance statue sur l’institution d’une gérance.15  2 L’institution d’une gérance doit être notifiée par écrit à la débitrice,  ainsi qu’au gouvernement cantonal. Elle doit être publiée.  3 Avant l’institution de la gérance, l’autorité de surveillance peut, à  titre provisionnel, accorder à la débitrice un sursis de trois mois au  plus et, après avoir consulté le gouvernement cantonal, restreindre  pour la durée du sursis les pouvoirs conférés aux organes ordinaires de  la débitrice ou suspendre ceux-ci de leurs fonctions.   Art. 33  1 L’autorité de surveillance, d’entente avec le gouvernement cantonal,  confie la gérance à une ou plusieurs personnes.  2 Le gouvernement cantonal fixe la rétribution des gérants. Cette rétri- bution leur est allouée aux frais de la débitrice.       15 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   3. Durée.  Restrictions   4. Requête   5. Décision   6. Nomination  des gérants     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   11   282.11   3 La responsabilité des gérants est réglée par les art. 5 ss de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16.   Art. 34  1 Sans préjudice des tâches administratives de la débitrice, la gérance  pourvoit à ce que, dans les limites du plan financier, les dettes échues  soient payées aussi rapidement que possible et traitées de manière  égale, compte tenu de l’ordre des échéances et des sûretés qui les  garantissent.  2 Elle met de l’ordre dans les finances et, autant que possible, diminue  les dépenses et augmente les recettes.   Art. 35  1 En particulier, la gérance encaisse les impôts arriérés et les autres  créances impayées.  2 Elle est autorisée à procéder aux opérations juridiques nécessaires et,  au besoin, à réaliser les biens patrimoniaux. Elle peut procéder elle- même à des réalisations. Mais elle affecte le produit de gages en pre- mier lieu au paiement de créances garanties par gage, suivant leur  rang.   Art. 36  La gérance exerce les actions en responsabilité et les actions révoca- toires, à moins que l’autorité de surveillance n’acquiesce à l’abandon  de l’action ou à une transaction.   Art. 37  1 S’il est nécessaire et si les circonstances s’y prêtent, la gérance doit,  d’office ou sur requête d’un créancier et avec l’assentiment du gouver- nement cantonal, augmenter les impôts et autres contributions et créer  des taxes pour les prestations de services publics ou provenant de  biens publics ou augmenter convenablement celles qui existent. Dans  ce cas, elle n’est pas liée par les dispositions communales.  2 De même, elle peut, avec l’assentiment du gouvernement cantonal,  introduire des impôts ou autres contributions et taxes que la débitrice  aurait le pouvoir de lever en vertu du droit cantonal.       16 RS 281.1   II. Tâches de la  gérance  1. En général   2. Recouvrement  de créances et  réalisation de  biens   3. Actions en  responsabilité  et actions  révocatoires   4. Impôts et  taxes     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   12   282.11   Art. 38  1 Au début de son activité et à moins que des circonstances spéciales  ne justifient une exception, la gérance publie un appel aux créanciers,  dresse un inventaire énumérant séparément les biens et valeurs rentrant  dans les biens patrimoniaux, établit un bilan et élabore un plan des  mesures envisagées pour assainir les finances. Elle dresse de même un  bilan à l’expiration de chaque exercice annuel.  2 Elle communique à la débitrice et au gouvernement cantonal une  copie du bilan et du plan financier, ainsi qu’un rapport sur la situation  de la débitrice.  3 Le plan financier doit être déposé publiquement pendant trente jours,  avis en étant donné aux créanciers. Tout intéressé peut, pendant ce  délai, l’attaquer devant l’autorité de surveillance.   Art. 39  1 En instituant la gérance, l’autorité de surveillance en délimite exac- tement les pouvoirs. En tant que la gérance est déclarée compétente,  elle exerce, en matière de gestion financière, les pouvoirs des organes  administratifs ordinaires et ceux de leurs autorités administratives de  surveillance.  2 Sauf s’il s’agit de couvrir des dépenses courantes au moyen des  recettes existantes, les organes ordinaires ne peuvent prendre, sans  l’assentiment de la gérance, aucune décision ou mesure se rapportant  aux dépenses et aux recettes ou tendant à aliéner ou à grever de gages  des biens ou valeurs ou encore à souscrire de nouveaux engagements.  Sont réservés les droits de l’acquéreur de bonne foi.  3 Les mesures prises par la gérance ne sont pas soumises au referen- dum communal, et le droit d’initiative communal ne peut pas être  exercé à leur égard.  4 La gérance peut, avec l’assentiment de l’autorité de surveillance,  déléguer certaines de ses attributions aux organes ordinaires de la débi- trice.   Art. 40  1 Les organes ordinaires de la débitrice sont tenus d’exécuter les ordres  qui leur sont donnés dans ces limites par la gérance.  2 En cas de faute, les auteurs de la violation des présentes prescriptions  sont personnellement responsables.  3 En ce qui concerne la révocabilité d’actes juridiques antérieurs à  l’institution de la gérance, les art. 285 à 292 de la loi fédérale du   5. Bilan et plan  financier   III. Pouvoirs   IV. Obligations  de la débitrice     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   13   282.11   11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite17 sont applica- bles par analogie.   Art. 41  1 Pendant la durée de la gérance, aucune poursuite ne peut être exercée  contre la débitrice pour les engagements qu’elle a contractés avant  l’institution de la gérance.  2 Restent de même suspendues, pour de tels engagements, la prescrip- tion ou la péremption qui pourraient être interrompues par un acte de  poursuite.   Art. 42  1 La gérance prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été  instituée, à moins que ce temps n’ait été préalablement prolongé.  2 L’autorité de surveillance, sur demande ou d’office, y met fin déjà  plus tôt, dès que les circonstances le permettent, en particulier lorsque  le rétablissement de l’équilibre financier paraît assuré.   Art. 43  1 L’autorité de surveillance peut décider que certaines des mesures pri- ses pendant la gérance seront maintenues en vigueur pendant un temps  déterminé.  2 Un sursis pour les engagements de la débitrice ne peut toutefois être  accordé que pour un délai expirant au plus tard trois ans après la fin de  la gérance.  3 L’autorité de surveillance doit révoquer le sursis si les conditions  énoncées à l’art. 27 sont remplies.   Art. 44  Tout intéressé peut, dans les dix jours, déférer les décisions de la  gérance à l’autorité de surveillance lorsqu’elles violent la loi ou ne  sont simplement pas appropriées aux circonstances, de même que pour  déni de justice ou retard injustifié.       17 RS 281.1   V. Suspension  de la poursuite  et des délais   VI. Fin de la  gérance  1. Cause   2. Conséquences   VII. Recours  1. A l’autorité de  surveillance     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   14   282.11   Art. 4518  1 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un  recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, conformément à la  loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral19.  2 La qualité pour recourir appartient notamment:   a. à la débitrice ou au gouvernement cantonal si le recours a pour  objet la décision portant institution d’une gérance ou refus d’y  mettre fin, ou la décision portant refus d’accorder un sursis  consécutif à la gérance ou révocation d’un tel sursis;   b. à quiconque a présenté une proposition valable si le recours a  pour objet la décision portant sur:  1. le rejet d’une proposition d’instituer une gérance,  2. le refus de révoquer un sursis consécutif à la gérance,  3. le refus d’introduire ou d’augmenter des impôts et autres   contributions ou taxes,  4. le refus de requérir, conformément à l’art. 37, l’assenti-  ment du gouvernement cantonal;   c. à tout créancier qui justifie d’un intérêt légitime si le recours a  pour objet la décision de mettre fin à la gérance avant  l’expiration du délai, ou la décision d’accorder un sursis con- sécutif à la gérance.   D. Dispositions finales   Art. 46  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.20  2 …21  3 Les cantons peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer à une autorité  spéciale les attributions que la présente loi confère à l’autorité de sur- veillance.       18 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   19 RS 173.110  20 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  21 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   2. Au Tribunal  fédéral   I. Ordonnances  d’exécution     Dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. LF   15   282.11   Art. 47  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi.  2 Celle-ci abroge toutes les prescriptions fédérales et cantonales qui lui  sont contraires.  3 Est notamment abrogé l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 tendant à  protéger les droits des créanciers d’emprunts émis par des corporations  de droit public22.  4 Les dispositions du chap. II du titre trente-quatrième du code des  obligations23 et les prescriptions de l’ordonnance du 20 février 1918  sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations24  ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons  et des communes, ainsi qu’à ceux d’autres collectivités ou établisse- ments de droit public.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 194925   Disposition finale de la modification du 17 juin 200526  Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas  matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abro- gation ou leur modification par le Conseil fédéral.       22 [RO 61 811]  23 RS 220  24 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913. RO 1949 I 820 ch. II 4]  25 ACF du 19 août 1948 (RO 1948 867)  26 RO 2006 1205; FF 2001 4000   II. Entrée en  vigueur et clause  abrogatoire     Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   16   282.11