Document ID: 8c74fc04-3c22-4b20-8f87-46cbef7b3223

RS 0.631.256.916.31   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et l’Autriche  relative au trafic frontière2   Conclue le 30 avril 1947  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19473  Instruments de ratification échangés le 25 février 1940  Entrée en vigueur le 25 février 1948       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le président de la République  d’Autriche se sont entendus pour régler par une convention le trafic frontière entre  les deux Etats et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales  (1)  Le trafic frontière est le trafic de voisinage dans les zones limitrophes contiguës  qui, sauf les exceptions nécessitées par les conditions locales, s’étendent de chaque  côté de la frontière (zones frontières) sur une profondeur de 10 kilomètres. Pour le  lac de Constance, la distance de 10 kilomètres est comptée dès la rive, vers  l’intérieur du pays.  Les personnes domiciliées dans la zone frontière sont réputées frontaliers au sens de  la présente convention.  (2)  La présente convention s’étend à la principauté de Liechtenstein unie à la Suisse  par un traité d’union douanière. La frontière entre l’Autriche et le Liechtenstein est  réputée frontière douanière entre lAutriche et la Suisse aux effets de cette conven- tion.  (3)  Les administrations douanières des deux pays établiront et échangeront les listes  des localités autrichiennes, suisses et liechtensteinoises auxquelles s’appliqueront les  dispositions de la présente convention.        RO 1948 183; FF 1947 III 57   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Voir aussi la conv. du 13 juin 1973 concernant le mouvement des personnes dans le petit   trafic frontalier (RS 0.631.256.916.33).  3 Art. 1er let. a de l’AF du 9 déc. 1947 (RO 1948 181)   0.631.256.916.31    Régime général   2   0.631.256.916.31   Art. 2 Trafic rural et forestier  (1)  Sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:   1. Les engrais de toute espèce, les matières pour la protection des plantes, les  graines et semences, les plantes forestières, les plants (à l’exception des  plants d’arbres fruitiers et d’arbres d’agrément), les perches, pieux et écha- las, les machines servant à l’économie agricole et forestière, les engins,  ustensiles et véhicules, y compris les bêtes de somme et de trait, ainsi que les  fourrages et carburants nécessaires, lorsqu’ils sont amenés de bâtiments  d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans la zone frontière de l’un des  pays sur des biens-fonds sis et exploités dans la zone frontière de l’autre  pays, de même, lorsqu’ils sont ramenés de ces biens-fonds. Les machines,  engins, ustensiles, véhicules et bêtes de somme et de trait ne sont toutefois  admis en franchise de droits qu’à condition d’être réexportés une fois le tra- vail terminé. Cette condition s’applique également aux fourrages, carburants  et lubrifiants non employés.    Les animaux et engins nécessaires aux travaux agricoles peuvent exception- nellement, moyennant annonce préalable à la douane et autorisation spéciale,  passer la frontière aussi par des chemins vicinaux, si les conditions locales  ou le genre des travaux à effectuer paraissent l’exiger, si l’on se conforme  aux mesures prises en vue de la sûreté douanière et que le frontalier rentre de  la zone limitrophe contiguë le jour même où il s’y est rendu. Les animaux ne  peuvent toutefois passer la frontière que par les chemins désignés d’un  commun accord par les autorités douanières compétentes.   2. Les produits bruts tirés des biens-fonds et forestiers cités sous ch. 1 et ame- nés par le cultivateur ou par les membres de sa famille ou ses employés aux  bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans l’autre zone fron- tière. Sont exceptés les produits de la vigne.   3. Tous les produits de l’économie agricole ou forestière, y compris ceux de  l’élevage du bétail et de la viticulture, tirés d’un bien-fonds coupé par la  ligne des douanes, lorsque ces produits sont amenés aux bâtiments  d’habitation ou d’exploitation rurale, de parties de ceux-ci séparées par la  frontière.   4. Le lait et les produits laitiers qui, tirés d’animaux provenant d’une zone fron- tière mais estivant ou hivernant dans l’autre, sont importés par l’amodiataire  ou le propriétaire du bétail. La franchise de droits est aussi applicable aux  produits laitiers importés après le retour du bétail, mais quatre semaines au  plus tard après la descente de l’alpage.   (2)  La franchise douanière est aussi applicable aux bœufs, vaches et jeunes bêtes (y  compris les produits provenant de ces animaux) importés dans la vallée de Samnaun  pour un délai à déterminer par l’autorité douanière mais qui ne peut excéder deux  ans, à condition que l’entrée et la sortie soient annoncées à l’office de douane et que  les garanties prescrites pour le dédouanement avec prise en note soient constituées.  (3)  Les facilités prévues aux al. 1 et 2 sont concédées dans les mêmes conditions  aux cantons, communes et corporations de droit public dans les zones frontières.     Trafic frontière – Conv. avec l’Autriche   3   0.631.256.916.31   (4)  Lorsque des frontaliers, appelés à effectuer temporairement, en vertu de contrats  de travail, des travaux agricoles ou forestiers à proximité de leur domicile dans des  exploitations rurales ou forestières sises dans la zone limitrophe contiguë, rentrent  régulièrement au lieu de leur domicile au plus tard avant l’expiration du 6e jour  depuis leur déplacement, ils peuvent, s’ils se conforment aux mesures officielles  prises en vertu de la sûreté douanière, franchir librement la ligne des douanes aussi  par des chemins vicinaux et emporter les engins et ustensiles nécessaires au travail  sans payer de droits de douane et autres redevances. Ces ouvriers peuvent recevoir à  travers la frontière, en franchise de droits de douane et autres redevances également,  des denrées alimentaires ordinaires, des boissons, des aliments préparés provenant  du lieu de leur domicile, à condition que le transporteur rentre le jour même où il  s’est rendu la zone limitrophe contiguë.   Art. 3 Trafic de marché et trafic de colportage  Sont affranchis de part et d’autre de tous droits d’entrée ou de sortie et autres rede- vances:  Les produits qui, fabriqués par les artisans eux-mêmes dans la zone frontière de l’un  des pays, sont amenés par eux sur les marchés et les foires dans l’autre zone fron- tière et sont ramenés non vendus. Sont exceptées toutefois les denrées alimentaires  et les boissons.   Art. 4 Trafic frontière de perfectionnement et de réparation; marchandises  pour usage temporaire   (1)  Sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:  1. Les objets pour les besoins exclusifs des frontaliers, qui sont transportés de   l’une des zones frontières dans l’autre pour être ouvrés, modifiés ou réparés  par un artisan et qui, après avoir été ouvrés, modifiés ou réparés, sont réim- portés, à condition que ce trafic soit rendu nécessaire par les conditions loca- les et économiques. Le travail salarié à domicile est assimilé au façonnage  d’artisan. Pour les fils et les tissus, le façonnage d’artisan comprend aussi le  blanchiment et la teinture. Lorsqu’il s’agit de la transformation d’étoffes en  vêtements, la franchise douanière s’étend aux fournitures d’origine étrangère  employées à ce travail.   2. Les bois à scier ou à couper, le tan (écorce) à couper ou à presser, les céréa- les à moudre, les graines oléagineuses à pressurer, le chanvre à battre, le lin à  broyer, les peaux à tanner et les autres produits agricoles similaires amenés  d’une zone frontière dans l’autre pour y subir l’une des opérations précitées  ou une opération analogue, et qui sont réimportés après avoir été travaillés, à  condition que ce trafic soit nécessité par les conditions locales et économi- ques et que les produits ainsi traités soient nécessaires aux habitants des  zones frontières pour leurs besoins exclusifs. Les quantités franches de droits  des produits fabriqués avec ces matières brutes, qu’il est permis de réimpor- ter ou qui doivent être réexportés, sont au besoin fixées d’un commun accord  par les administrations douanières des deux pays.     Régime général   4   0.631.256.916.31   (2)  Les produits transformés doivent être réimportés par les personnes mêmes qui  ont exporté les matières brutes ou pour le compte de ces personnes. Le délai pour le  retour en franchise de droits dans la zone de provenance est fixé d’une manière  tenant compte du temps nécessaire à l’exécution des travaux susmentionnés.  (3)  A condition que les objets soient réimportés dans la zone de provenance dans le  délai de 6 mois au plus tard, sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et  autres redevances:   1. Les outils usagés, les instruments de travail, ustensiles et machines usagés  que des ouvriers, artisans, médecins, vétérinaires et sages-femmes emportent  d’une zone frontière dans l’autre pour y exercer leur profession ou pour  usage temporaire; de même, les instruments pour recherches scientifiques ou  travaux artistiques.   2. Les engins, ustensiles, véhicules et attelages amenés par des services de sau- vetage (corps de pompiers, gardes de barrages, etc.) pour apporter leur aide  en cas de sinistre, y compris les fourrages et carburants nécessaires.   3. Les marchandises (à l’exclusion des denrées alimentaires) importées pour  vente incertaine en dehors du trafic de foire et de marché.   4. Les échantillons de denrées alimentaires peuvent être exemptés de la condi- tion de la réexportation s’ils sont remis gratuitement aux autorités publiques  pour servir à l’alimentation du peuple.   Art. 5 Trafic des denrées alimentaires, boissons et tabacs manufacturés  Sont affranchis de part et d’autre de toutes redevances d’entrée ou de sortie à  l’importation dans la zone frontière:   1. Les denrées alimentaires (à l’exclusion de la viande et des préparations de  viande) en quantités n’excédant pas 500 grammes, ainsi que les boissons  ordinaires (vin, cidre, bière, eaux minérales, thé, café, lait frais et lait aigre)  en quantités de 2 litres au plus, que des frontaliers emportent d’une zone  frontière dans l’autre une fois par jour.    La facilité ci-dessus ne vise que les denrées alimentaires et boissons produi- tes ou achetées dans la zone frontière étrangère et que des frontaliers impor- tent pour les besoins de leur propre ménage.   2. Les denrées alimentaires et boissons emportées par les habitants d’une zone  frontière vaquant à des travaux dans l’autre zone ou apportées à ceux-ci par  un membre de leur ménage, à condition qu’elles n’excèdent pas les besoins  journaliers. Cette facilité ne s’applique pas aux boissons contenant de  l’alcool, exception faite du vin, du cidre et de la bière.   3. Les tabacs manufacturés que des personnes établies dans une zone frontière  importent de l’autre zone pour leur usage personnel, en tant qu’il ne s’agit  pas de plus de 5 bouts tournés ou 10 bouts simples ou 25 cigarettes ou 50 g  de tabac et que l’importation n’a lieu qu’une fois par jour.     Trafic frontière – Conv. avec l’Autriche   5   0.631.256.916.31   Art. 6 Autres facilités  Sont affranchis de part et d’autre de tous droits d’entrée ou de sortie et autres rede- vances:   1. Les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages  verts ou secs (plantes fourragères, foin et paille hachée), la paille, la fane, la  mousse, la laîche, le sable ordinaire, le gravier, l’argile et les terres à poterie  ordinaire, la tourbe et la terre de bruyère, qui proviennent de la zone fron- tière d’un des pays et sont destinés aux besoins exclusifs des frontaliers de  l’autre pays.   2. Les ustensiles nécessaires à la cène, à la communion, à l’extrême onction,  ainsi que les livres et objets destinés à un usage religieux, que les habitants  de l’une des zones frontières importent pour usage temporaire dans l’autre  zone.   3. Les couronnes mortuaires et les bouquets de fleurs ou de feuilles qui sont  envoyés par les habitants de l’une des zones frontières dans l’autre pour un  enterrement ou pour la décoration de tombes, à condition qu’ils ne soient pas  destinés à la vente.   Art. 7 Circulation des personnes ayant une profession médicale  et dédouanement des objets médicinaux   (1)  Les médecins et vétérinaires résidant en permanence dans la zone frontière, qui  ont subi l’examen professionnel d’Etat dans le pays de leur domicile, ainsi que les  sages-femmes, peuvent, dans l’exercice de leur profession, franchir la frontière avec  un véhicule à traction animale et, s’ils possèdent des cartes de légitimation douaniè- res spéciales, aussi avec une bicyclette, motocyclette ou automobile et sont dispen- sés de fournir à la douane des sûretés pour le véhicule, à moins que des soupçons  sérieux n’existent. Les dispositions de détail relatives à ces facilités seront arrêtées  d’un commun accord par les administrations douanières des deux pays.  (2)  Peuvent être importés en franchise de tous droits d’entrée ou de sortie et autres  redevances les articles de pansement, ainsi que les médicaments préparés que les  habitants de l’une des zones frontières vont chercher en petites quantités, contre  ordonnances de médecins ou de vétérinaires dûment autorisés à pratiquer, dans les  pharmacies de l’autre zone auxquelles les conditions locales les obligent à recourir,  ainsi que les articles de pansement et les médicaments préparés que les médecins et  vétérinaires dûment autorisés à pratiquer apportent avec eux pour un usage immé- diat. L’ordonnance n’est pas exigée pour les articles de pansement, ainsi que pour  les drogues simples servant à des usages médicinaux, non plus que pour les prépara- tions pharmaceutiques et chimiques simples portant sur J’emballage extérieur une  indication pharmaceutique précise et distincte, lorsque le commerce de détail de ces  articles est libre d’après les règlements en vigueur dans la région et que ces articles  sont admis à l’entrée dans le pays d’importation.     Régime général   6   0.631.256.916.31   Art. 8 Facilités unilatérales   A. Importations en Autriche  1. Les personnes établies dans la zone frontière autrichienne peuvent emporter   de la zone frontière suisse une fois par jour, franc de tous droits d’entrée ou  de sortie et autres redevances, du pain n’excédant pas 500 g pour leur usage  personnel. Chaque mercredi ou, si le mercredi tombe sur un jour férié, le  jour ouvrable suivant ils peuvent importer de la zone frontière suisse, à la  place de pain, de la farine ou d’autres produits de la meunerie ou des pâtes  alimentaires par quantités ne dépassant pas 500 g pour leur usage personnel.   2. Les personnes indiquées sous ch. 1 peuvent importer une fois par semaine,  c’est-à-dire chaque mercredi ou, si le mercredi tombe sur un jour férié, le  jour ouvrable suivant, des substances édulcorantes artificielles par quantités  ne dépassant pas 12,5 g.   3. Lorsqu’il est établi qu’il s’agit de marchandises originaires de la zone fron- tière de la principauté de Liechtenstein (comprise dans la zone frontière  suisse), et destinées à être consommées dans la zone frontière autrichienne:    le fromage aigre du Liechtenstein (fromage à pâte dure de caséine, en cubes  ou en forme ronde), est exonéré de tous droits d’entrée ou de sortie et autres  redevances.    Ces importations ne doivent pas dépasser 500 q dans l’année civile. Elles ne  sont permises que par quatre bureaux de douane au plus, désignés d’un  commun accord par les administrations douanières des deux pays.   4. Lorsqu’il est établi que la marchandise est originaire de la zone frontière de  la principauté de Liechtenstein et destinée à être employée dans la zone fron- tière autrichienne:    les catelles en argile, avec glaçure granitée, mais grossièrement travaillées  (catelles décorées), sont admises au taux de 1,10 C par 100 kg.    Ces importations ne doivent pas dépasser 200 q dans l’année civile. Elles ne  sont permises que par deux bureaux de douane au plus, désignés d’un com- mun accord par les administrations douanières des deux pays.   5. Lorsqu’il est établi que la marchandise est originaire de la zone frontière  suisse et destinée à être consommée ou employée dans la zone frontière du  Vorarlberg:    les pommes, poires, coings, pruneaux, importés à découvert, aussi dans des  véhicules pourvus de compartiments, recouverts ou garnis de paille ou de  papier, en sacs, ou emballés à découvert dans des caisses, cageots ou corbeil- les, sont exonérés de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances.   B. Importations en Suisse  1. Les légumes frais et les pommes de terre originaires de la zone frontière au-  trichienne, qui sont transportés par les producteurs, les membres de leurs  familles ou leurs employés, afin d’être vendus sur les marchés aux habitants  de la zone frontière suisse pour leur propre consommation, sont exonérés de     Trafic frontière – Conv. avec l’Autriche   7   0.631.256.916.31   tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances. La livraison faite au  domicile des habitants des localités où a lieu le marché et le jour où se tient  ce dernier est assimilée à la vente sur le marché. Les quantités emportées par  chaque transporteur ne doivent pas dépasser 60 kg de légumes et 40 kg de  pommes de terre par jour.   2. Lorsqu’il s’agit de marchandises destinées à être employées dans la zone  frontière suisse:    la tonnellerie et la boissellerie, montées ou démontées, sans ou avec ferrures  (n° 256 a, b et c du tarif des douanes suisses4, sont passibles du droit réduit  de 10 fr. par q.    Ces importations ne doivent pas dépasser 150 q dans l’année civile.   Art. 9 Interdictions d’importation et d’exportation  Les interdictions d’importation et d’exportation édictées pour des raisons économiques  ne sont pas applicables aux marchandises mentionnées aux art. 2, 5, 6, 7 et 8.   Art. 10 Paiements dans le trafic frontière  La réglementation des paiements dans le trafic frontière fera l’objet d’un accord  spécial.   Art. 11 Mesures de surveillance et de sûreté  (1)  Les autorités douanières des deux parties contractantes ont le droit de prendre  les mesures de surveillance et de sûreté nécessaires pour empêcher une revendica- tion abusive des facilités accordées par les art. 1 à 8. En cas de fraudes, elles se  réservent d’abroger ou de restreindre ces facilités. Le cas échéant, elles se consulte- ront à ce sujet.  (2)  En tant que les conditions locales l’exigent, les autorités douanières des deux  pays permettront, dans les cas prévus aux art. 2, 6 et 7, des exceptions à la règle qui  veut que le trafic des marchandises ait lieu exclusivement sur les routes douanières  et à certaines heures du jour.   Art. 12 Mesures de police sanitaire et vétérinaire  (1)  Les mesures de police sanitaire et vétérinaire prises de part et d’autre, ainsi que  les prescriptions de l’un et l’autre Etat relatives à la protection des plantes contre les  parasites nuisibles et contre la destruction ne sont pas modifiées par la présente  convention. Il en est de même des dispositions prises de part et d’autre quant aux  produits faisant l’objet d’un monopole d’Etat dans l’un des pays contractants ou qui  sont destinés à la production de marchandises de ce genre.       4 Il s’agit du tarif douanier du 10 oct. 1902, dans la teneur du 8 juin 1921 [RS 6 711].  Voir actuellement le tarif douanier du 19 juin 1959 (RS 632.10 annexe).     Régime général   8   0.631.256.916.31   (2)  Afin de faciliter autant que possible le trafic frontière de part et d’autre, les  parties contractantes sont convenues pour cet article de la convention sur les épizoo- ties jointe comme annexe5.   Art. 13 Mesures en matière de droit douanier et de police  concernant le passage de la frontière   (1)  Les dispositions de la présente convention ne touchent pas au droit de chacune  des parties contractantes de prendre, pour des raisons de sécurité publique, temporai- rement des mesures restrictives au sujet du passage de la frontière.  (2)  De même, la réglementation prévue par les dispositions ci-dessus pour le trafic  frontière ne touche pas aux prescriptions en matière de droit douanier et de police  concernant le passage de la frontière, qui sont en vigueur dans le territoire de l’un et  l’autre Etat.   Art. 14 Trafic par eau sur le lac de Constance  (1)  La navigation sur le lac de Constance est, en principe, admise pour les personnes  et les marchandises, sous réserve des mesures de contrôle considérées comme néces- saires par les parties contractantes. L’abord de part et d’autre des stations riveraines  fera l’objet d’accords spéciaux.  (2)  Les embarcations transportant des organes de l’armée, de la police ou de la  douane ne doivent pas dépasser la ligne médiane des eaux frontières, sous réserve  des exceptions nécessitées par les conditions locales. Ce trafic sur les eaux frontières  sera réglé en détail d’un commun accord par les offices compétents.   Art. 15 Commission permanente mixte  Dès J’entrée en vigueur de la présente convention sera constituée une commission  permanente mixte comprenant trois délégués de chacune des deux parties contrac- tantes. Cette commission pourra proposer aux deux gouvernements toutes les mesu- res qui lui paraîtront indiquées dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la présente  convention.   Art. 16 Dispositions finales  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Vienne aussitôt que possible. La convention entrera en vigueur immédia- tement après l’échange des instruments de ratification.       5 Cette convention est publiée au RS 0.916.443.916.31.     Trafic frontière – Conv. avec l’Autriche   9   0.631.256.916.31   (2)  La présente convention peut être dénoncée pour le premier de chaque mois, sur  avis donné trois mois à l’avance.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention.   Fait en double exemplaire, à St-Gall, le 30 avril 1947.   Widmer Stangelberger       Régime général   10   0.631.256.916.31