Document ID: f54d7e0e-2da1-4e2b-bd7d-39c278c572b1

RS 0.812.122.12   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention contre le dopage   Conclu à Varsovie le 12 septembre 2002  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 octobre 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005   (Etat le 11    août 2017)     Les États parties  au présent Protocole à la Convention contre le dopage2 (STE n° 135), signée à Stras- bourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Convention»),  considérant qu’un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles anti- dopage mentionnés aux art. 4.3.d et 7.3.b de la Convention augmenterait l’efficacité  de ces contrôles, en contribuant à l’harmonisation, à la transparence et à l’efficacité  des accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs, conclus en ce domaine et  en conférant l’autorité requise pour de tels contrôles en l’absence de tout accord en  la matière,  désireux d’améliorer et de renforcer l’application des dispositions de la Convention,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage  1.  Ayant à l’esprit les dispositions des art. 3.2, 4.3.d et 7.3.b de la Convention, les  Parties reconnaissent mutuellement aux organisations antidopage sportives ou natio- nales la compétence de réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementa- tion nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs et les  sportives venant des autres Parties à la Convention. Le résultat de ces contrôles doit  être communiqué simultanément à l’organisation antidopage nationale et à la fédé- ration nationale sportive du sportif ou de la sportive concerné(e), à l’organisation  nationale antidopage du pays d’accueil et à la fédération internationale sportive.  2.  Les Parties prennent les mesures nécessaires à la réalisation de tels contrôles, qui  peuvent s’ajouter à ceux qui sont déjà effectués en vertu d’un accord bilatéral anté- rieur ou d’un autre accord spécifique. Afin d’assurer le respect des normes inter- nationalement reconnues, les organisations antidopage sportives ou nationales doi- vent être certifiées aux normes de qualité ISO pour les contrôles du dopage  reconnues par le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Conven- tion.        RO 2005 417; FF 2003 7087  1 RO 2005 415  2 RS 0.812.122.1   0.812.122.12    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.122.12   3.  Les Parties reconnaissent de la même façon la compétence de l’Agence mondiale  antidopage (AMA) et d’autres organisations de contrôle du dopage opérant sous son  autorité pour réaliser des contrôles hors-compétition sur leurs sportifs et sportives,  qu’ils soient ou non sur leur territoire. Les résultats de ces tests seront communiqués  à l’organisation antidopage nationale des sportifs et des sportives concerné(e)s. Ces  contrôles seront effectués, en accord avec les organisations sportives visées à  l’art. 4.3.c de la Convention, conformément aux règlements en vigueur et aux dispo- sitions de la loi nationale du pays d’accueil.   Art. 2 Renforcement de l’application de la Convention  1.  Le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention super- vise l’application et la mise en œuvre de la Convention quant à chacune des Parties  respectives. Cette supervision est effectuée par une équipe d’évaluation dont les  membres sont nommés à cette fin par le Groupe de suivi. Les membres de l’équipe  d’évaluation sont choisis sur la base de leur compétence reconnue dans le domaine  de la lutte antidopage.  2.  L’équipe d’évaluation réalise ses travaux en examinant le rapport national soumis  au préalable par la Partie concernée et, si nécessaire, au moyen d’une visite sur  place. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en œuvre de la Convention,  elle soumet au Groupe de suivi un rapport d’évaluation comportant ses conclusions  et ses recommandations éventuelles. Les rapports d’évaluation sont publics. La Par- tie concernée a le droit de formuler des observations sur les conclusions de l’équipe  d’évaluation, lesquelles devront faire partie du rapport.  3.  Les rapports nationaux sont établis et les visites d’évaluation réalisées selon un  programme adopté par le Groupe de suivi, en consultation avec les Parties concer- nées. Les Parties autorisent la visite de l’équipe d’évaluation et s’engagent à encou- rager les organismes nationaux concernés à coopérer pleinement avec elle.  4.  Les modalités pratiques pour la réalisation des évaluations (incluant un schéma  d’évaluation de l’application de la Convention accepté), des visites et du suivi sont  précisées dans un règlement adopté par le Groupe de suivi.   Art. 3 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.   Art. 4 Expression du consentement à être lié  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe et des autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci, qui  peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou  b. signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie   de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  2.  Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de ratifi-    Conv. contre le dopage. Prot. add.   3   0.812.122.12   cation, d’acceptation ou d’approbation, sans avoir, antérieurement ou simultané- ment, exprimé son consentement à être lié par la Convention.  3.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Art. 5 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États parties à la  Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, confor- mément aux dispositions de l’art. 4.  2.  Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le  Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 6 Adhésion  1.  Après l’ouverture à la signature du présent Protocole, tout État qui adhèrera à la  Convention pourra également adhérer au présent Protocole.  2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.   Art. 7 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.  2.  Tout État peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré- taire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à  tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire général.   Art. 8 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.122.12   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  général.   Art. 9 Notifications  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du  Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle- ci et à tout État invité à adhérer à la Convention:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses   art. 5, 6 et 7;  d. toute dénonciation;  e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Varsovie, le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera  copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux  autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à  adhérer à la Convention.   (Suivent les signatures)     Conv. contre le dopage. Prot. add.   5   0.812.122.12   Champ d’application le 11 août 20173        États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Allemagne 15 janvier 2008 1er mai 2008  Arménie 14 septembre 2006 1er janvier 2007  Autriche   3 février 2004 1er juin 2004  Azerbaïdjan 11 février 2004 1er juin 2004  Bosnie et Herzégovine 30 mars 2009 1er juillet 2009  Bulgarie 13 juin 2005 1er octobre 2005  Chypre 15 décembre 2004 1er avril 2005  Danemark 12 septembre 2002 Si 1er avril 2004  Espagne* 19 juillet 2017 1er novembre 2017  Estonie 26 novembre 2004 Si 1er mars 2005  Hongrie 21 juin 2007 1er octobre 2007  Islande 30 mars 2004 Si 1er juillet 2004  Lettonie   9 décembre 2003 1er avril 2004  Liechtenstein   8 février 2006 1er juin 2006  Lituanie   9 novembre 2004 1er mars 2005  Luxembourg 18 décembre 2006 1er avril 2007  Moldova* 27 janvier 2009 1er mai 2009  Monaco 28 novembre 2003 1er avril 2004  Norvège 12 septembre 2002 Si 1er avril 2004  Pologne 18 juin 2004 1er octobre 2004  République tchèque 12 janvier 2005 1er mai 2005  Roumanie 21 août  2006 1er décembre 2006  Slovaquie 11 janvier 2005 1er mai 2005  Suède 12 septembre 2002 Si 1er avril 2004  Suisse   4 octobre 2004 1er février 2005  Tunisie 26 février 2004 A 1er juin 2004  Ukraine   4 novembre 2004 1er mars 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.       3 RO 2005 417 1633, 2007 4467, 2011 3635, 2017 4083.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.122.12