Document ID: 134e57a8-4e9c-4d46-ba1d-ae9d18cd0465

RS 0.360.349.1   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire,  policière et douanière   Conclu le 9 octobre 2007  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20081  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009    (Etat le 1er juillet 2009)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommées les Parties,   animées de l’intention d’élargir et d’intensifier la coopération engagée ces dernières  années dans leur zone frontalière, entre les services chargés de missions de police et  de douane,   désireuses de développer la coopération entre les deux Parties afin d’assurer une  meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, sans affecter  cependant la sécurité,   désireuses de lutter efficacement contre les dangers transfrontaliers ainsi que contre  la criminalité internationale au moyen d’un système de sécurité fondé sur la coopé- ration,   soucieuses de faciliter autant que faire se peut la coopération judiciaire, policière et  douanière,   vu l’Accord du 1er août 1946 entre la France et la Suisse relatif à la circulation  frontalière2,   vu l’Accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs  frontaliers3,   vu la Convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route4,   vu la Convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et ses  textes de mise en œuvre,   vu l’Accord du 28 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française  et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irré- gulière5,        RO 2009 3663; FF 2008  205  1 RO 2009 3661  2 RS 0.631.256.934.91  3 RS 0.142.113.498  4 RS 0.631.252.934.95  5 RS 0.142.113.499   0.360.349.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.349.1   vu le Protocole additionnel du 28 janvier 2002 relatif à l’implantation de centres de  coopération policière et douanière6 ainsi qu’à l’échange ou mise à disposition  d’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière,   sont convenues des dispositions suivantes:   Titre I  Définitions et objectifs de la coopération   Art. 1 Services compétents   1.  De manière générale, les services compétents pour l’application du présent Ac- cord et pour la mise en œuvre de la coopération sont, chacun pour ce qui les con- cerne:   – pour la Partie suisse:  – les autorités fédérales de police, d’immigration et de douane, le Corps   des gardes-frontière,  – les polices cantonales,  – les autorités judiciaires de la Confédération et des cantons,  – l’Office fédéral des routes en ce qui concerne la mise en œuvre du titre   VIII du présent Accord;   – pour la Partie française:  – la police nationale,  – la gendarmerie nationale,  – la douane,  – les autorités judiciaires en ce qui concerne l’application du titre VIII du   présent Accord.   2.  Les organes centraux nationaux au sens du présent Accord sont, pour la Con- fédération suisse, l’Office fédéral de la police et, pour la République française, la  direction centrale de la police judiciaire.   3.  Les services centraux nationaux au sens du présent Accord sont:   – pour la Partie suisse:  – l’Office fédéral de la police;   – pour la Partie française:  – la direction générale de la police nationale,  – la direction générale de la gendarmerie nationale,  – la direction générale des douanes et droits indirects.   4.  En concertation avec les centres de coopération policière et douanière (CCPD ou  centres communs), les services compétents peuvent en outre coopérer sur un niveau  régional entre les départements et cantons d’un secteur déterminé, au travers de  structures (groupes ou cellules) mises en place de façon ad hoc.       6  RS 0.360.349.11     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   3   0.360.349.1   Art. 2 Zone frontalière   Constitue la zone frontalière en vue de l’exercice de certaines modalités de coopéra- tion expressément définies par le présent Accord:   – pour la Suisse:  – les cantons du Valais, de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de   Bâle-Campagne, de Soleure et de Bâle-Ville;   – pour la République française:  – les départements de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Jura, du Doubs, le   Territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin.   Art. 3 Définitions   Au sens du présent Accord, on entend par:   a) «centre de coopération policière et douanière» ou «centre commun», un  centre institué à proximité de la frontière commune sur le territoire de l’une  des deux Parties, au sein duquel se concrétisent les formes de coopération  entre les membres des services compétents des deux Parties qui y sont déta- chés, notamment dans le domaine de l’échange d’informations;   b) «agents», les personnes appartenant aux services compétents des deux Par- ties et engagées à quelque titre que ce soit dans les centres communs ou dans  les unités territoriales situées dans la zone frontalière;   c) «surveillance», l’application de toutes les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de  l’ordre et de la sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l’immi- gration illégale.   Art. 4 Objectifs   1.  Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle  des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopé- ration transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, par la  définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière, par l’insti- tution de centres de coopération policière et douanière et au moyen d’une coopéra- tion directe entre services correspondants.   2.  Cette coopération s’exerce dans le cadre du droit interne ainsi que des structures  et compétences existantes.   Art. 5 Intérêts communs en matière de sécurité   1.  Les Parties se renseignent mutuellement sur les aspects fondamentaux de leur  stratégie de lutte contre la criminalité ainsi que sur les projets d’envergure dans le  secteur policier qui ont des incidences sur les intérêts de l’autre Partie.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.349.1   2.  Lors de l’élaboration de stratégies policières et de l’application des mesures de  police, les Parties tiennent dûment compte de leurs intérêts communs en matière de  sécurité.   3.  Lorsqu’une Partie estime que l’autre Partie doit prendre certaines dispositions  pour garantir la sécurité commune, elle peut lui soumettre une proposition à cet  effet.   Art. 6 Analyse commune de la sécurité   1.  Les Parties s’efforcent de parvenir à un niveau d’information aussi uniforme que  possible concernant l’état de sécurité policière.   2.  Elles procèdent pour ce faire, périodiquement et chaque fois que les circonstances  l’exigent, à l’échange de points de la situation établis selon des critères précis et  analysent ensemble les aspects fondamentaux de la situation en matière de sécurité.   Art. 7 Prévention de menaces et lutte contre la criminalité   1.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de prévention de menaces pour  la sécurité ou l’ordre publics ainsi qu’en matière de lutte contre la criminalité, tout  en veillant à sauvegarder les intérêts de la sécurité de l’autre Partie.   2.  Les réglementations applicables à la coopération internationale des organes  centraux nationaux dans le secteur de la lutte contre la criminalité, notamment au  sein de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol), sont  complétées par les dispositions suivantes.   Titre II  Dispositions générales de coopération judiciaire, policière et douanière   Art. 8 Assistance   Les Parties s’engagent à ce que leurs services s’accordent, dans le respect de leur  législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l’assistance aux fins de  la prévention de menaces et de la lutte contre des faits punissables, pour autant que  le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires. Lorsque les  services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmet- tent directement et sans délai à l’autorité compétente et en informent l’autorité  requérante.   Art. 9 Assistance sur demande   1.  Les demandes d’assistance et leurs réponses sont échangées entre les services  compétents au sens de l’art. 1 par. 1 par l’intermédiaire des instruments de coopéra- tion mis en place à cet effet. Il en va de même des demandes d’assistance aux fins de  prévention de menaces imminentes pour la sécurité et l’ordre publics ainsi que des  réponses à ces demandes.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   5   0.360.349.1   2.  Les demandes d’assistance portent notamment sur les domaines suivants:   – identification des détenteurs et contrôle des conducteurs de véhicules rou- tiers, d’embarcations et d’aéronefs;   – demandes concernant des permis de conduire, des permis de navigation ou  d’autres titres de légitimation analogues;   – recherches d’adresses actuelles et de résidences;   – identification de titulaires de lignes téléphoniques;   – établissement de l’identité des personnes;   – informations concernant la provenance d’objets, par exemple d’armes, de  véhicules routiers et d’embarcations (traçabilité);   – informations lors d’observations et de poursuites transfrontalières;   – préparation de plans et harmonisation de mesures de recherches ainsi que le  déclenchement de recherches en urgence;   – détermination de la disponibilité d’un témoin à faire une déposition en vue  de préparer une demande d’entraide judiciaire;   – transmission et comparaison de données signalétiques telles que traces maté- rielles relevées sur les lieux d’une infraction, photographies, signalements,  empreintes digitales et palmaires, profils d’ADN, dans la mesure où leur  communication est autorisée par le droit interne;   – informations provenant d’investigations policières ou douanières, de docu- ments ou de fichiers informatisés, dans la mesure où leur communication est  autorisée par le droit interne.   3.  Les organes centraux nationaux sont informés immédiatement des demandes  directement échangées, dès lors qu’elles sont d’une gravité particulière, qu’elles  revêtent un caractère suprarégional ou qu’elles concernent le déclenchement de  recherches en urgence et leurs résultats.   Art. 10 Assistance en cas d’urgence   Lorsqu’il n’est pas possible, sans compromettre le succès de la mesure, de présenter  par l’entremise des autorités judiciaires compétentes, les demandes tendant à:   – la mise en sûreté d’indices et de preuves,   – à l’examen médical et la fouille corporelle de personnes,   – à la perquisition de locaux,   – à la saisie de pièces à conviction,   – ou à une arrestation provisoire par les autorités compétentes,   ces demandes peuvent être adressées directement aux services compétents de l’autre  Partie qui les exécutent dans les conditions prévues par leur droit national.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.349.1   2.  Les autorités judiciaires compétentes de la Partie requérante et de la Partie re- quise doivent être informées immédiatement d’une telle correspondance directe,  avec l’indication des motifs de l’urgence.   3.  La transmission à la Partie requérante des résultats de la mesure exécutée néces- site une demande d’entraide judiciaire formelle de la part des autorités judiciaires.  Lorsque la transmission des résultats de la mesure exécutée revêt un caractère  d’urgence au sens du par. 1, le service compétent requis peut, avec l’accord de  l’autorité judiciaire, communiquer ces résultats directement au service compétent de  la Partie requérante.   Art. 11 Assistance spontanée   Dans des cas particuliers, les services compétents des Parties peuvent, dans le res- pect de leur législation nationale et sans y être invités, se communiquer spontané- ment des informations susceptibles d’aider l’autre Partie à prévenir des menaces  concrètes à la sécurité et à l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. Le  destinataire est tenu de vérifier l’utilité des données transmises ou de détruire ou de  renvoyer à l’expéditeur les données qui ne sont pas nécessaires.   Titre III  Modalités particulières de coopération judiciaire, policière et douanière   Art. 12 Observation transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties contractantes qui, dans le cadre d’une enquête  judiciaire, observent une personne présumée avoir participé à un fait puni d’une  peine d’emprisonnement d’un minimum d’au moins un an, selon le droit de l’Etat  requis, ou lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser que la personne observée  peut participer, pour les besoins d’une enquête judiciaire, à l’identification où à la  localisation d’une telle personne, sont autorisés à continuer cette observation sur le  territoire de l’autre partie, lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière  sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable.   Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle elle est effectuée.   2.  Lorsque pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Etat ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer  au-delà de la frontière l’observation qu’ils réalisent, dans les conditions ci-après:   a) les faits sur lesquels porte l’enquête relèvent de l’une des infractions ou ca- tégories d’infractions qui figurent à l’annexe 1 du présent Accord;   b) le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant  l’observation à l’autorité de l’autre Partie désignée au par. 4;   c) une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au par. 1 et ex- posant les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation  préalable sera transmise sans délai.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   7   0.360.349.1   L’observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le  demande suite à la communication visée aux let. b ou c ou bien si l’autorisation n’est  pas obtenue dans les douze heures qui suivent le franchissement de la frontière.   3.  L’autorisation est valable pour l’ensemble du territoire et peut être assortie de  conditions.   4.  La demande d’entraide judiciaire doit être adressée à l’autorité désignée pour  accorder ou transmettre l’autorisation demandée, soit:   – pour la Suisse: aux autorités de poursuites pénales fédérales et cantonales;   – pour la République française: à la direction centrale de la police judiciaire,  ou aux centres communs qui en informent immédiatement l’organe central  national.   Une copie de la demande devra également être transmise aux centres communs.   5.  Les agents observateurs sont:   – pour la Suisse: les agents de police de la Confédération ou des cantons, ainsi  que les agents du corps des gardes frontières;   – pour la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la  police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, en ce qui concerne  leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psy- chotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets  toxiques ou nuisibles, les agents des douanes.   6.  L’observation ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes:   a) les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent ar- ticle et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent  obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes;   b) les agents observateurs sont soumis, en matière de circulation, aux mêmes  dispositions légales que les policiers et douaniers de la Partie sur le territoire  de laquelle s’exerce l’observation;   c) sous réserve des situations prévues au par. 2, les agents se munissent durant  l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée;   d) les agents observateurs doivent être en mesure de justifier à tout moment de  leur qualité officielle;   e) les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant  l’observation, aux conditions de l’art. 40;   f) les agents observateurs ont l’interdiction d’entrer dans les domiciles et les  lieux non accessibles au public et ne peuvent pénétrer dans des locaux de  travail, d’entreprises ou d’affaires accessibles au public que durant les  heures d’ouverture;   g) toute observation doit faire l’objet d’un rapport aux services de la Partie sur  le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des  agents observateurs peut être requise;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.349.1   h) les services de la Partie dont dépendent les agents observateurs apportent,  lorsqu’il est demandé par les services de la Partie sur le territoire de laquelle  l’observation a eu lieu, leur concours à l’enquête policière ou à la procédure  judiciaire consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé;   i) les moyens techniques nécessaires pour faciliter l’observation sont utilisés  conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’obser- vation est continuée; les moyens utilisés pour la surveillance optique et  acoustique doivent être mentionnés dans la demande d’entraide judiciaire.   Art. 13 Poursuite transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties contractantes qui, dans leur pays, suivent une per- sonne:   a) prise en flagrant délit de commission d’une infraction ou d’un fait relevant  d’une des catégories d’infractions énumérées à l’annexe 2 sont autorisés à  continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire de l’autre  Partie lorsque ses autorités compétentes n’ont pu être averties préalablement  de l’entrée sur leur territoire, en raison de l’urgence particulière, par un des  moyens de communication agréé par les deux Parties ou que ces autorités  n’ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite;   b) évadée alors qu’elle se trouvait en état d’arrestation provisoire, ou s’est  soustraite à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de  liberté.   2.  Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursui- vants font appel aux services compétents de la Partie sur le territoire de laquelle la  poursuite a lieu. La poursuite doit être arrêtée dès que la Partie sur le territoire de  laquelle la poursuite doit avoir lieu le demande. A la demande des agents poursui- vants, les services localement compétents appréhendent la personne poursuivie pour  établir son identité ou procéder à son arrestation.   3.  Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d’interpellation.   4.  La poursuite doit être communiquée, au plus tard au moment du franchissement  de la frontière, aux centres communs qui avisent:   – pour la Suisse: le commandant de police cantonale et le commandant des  gardes-frontière compétents;   – pour la République française: le procureur de la République territorialement  compétent.   Les centres communs informent les services centraux nationaux des poursuites  transfrontalières réalisées.   5.  La poursuite peut s’exercer sans limitation dans l’espace et dans le temps.   6.  Les agents poursuivants sont:   – pour la Suisse: les agents des polices fédérale et cantonales et du corps des  gardes-frontière;     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   9   0.360.349.1   – pour la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la  police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des  douanes, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de  stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au  transport illicite de matières et déchets toxiques ou nuisibles.   7.  La poursuite ne peut s’exercer qu’aux conditions générales suivantes:   a) les agents poursuivants sont aisément identifiables, soit par le port d’un uni- forme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le  véhicule; l’usage de la tenue civile combiné avec l’utilisation de véhicules  banalisés sans l’identification précitée est interdit;   b) au terme de chaque poursuite, les agents poursuivants se présentent immé- diatement devant les services localement compétents de la Partie sur le terri- toire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la de- mande de ces services, ils sont tenus de rester à disposition jusqu’à ce que  les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette con- dition s’applique même lorsque la poursuite n’a pas conduit à l’arrestation  de la personne poursuivie;   c) lors des poursuites transfrontalières régies par le présent Accord, l’utilisation  de moyens aériens et fluviaux est admis, conformément au droit de chacune  des Parties, un arrangement technique en précise les modalités.   Pour le surplus, l’art. 12, par. 6, s’applique par analogie, à l’exception de la let. c.   8.  Une personne qui, à l’issue de la poursuite, a été arrêtée par les services locale- ment compétents, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d’inter- rogatoire, dans les limites du droit de la Partie sur le territoire de laquelle  l’arrestation a eu lieu. Si cette personne n’a pas la nationalité de la Partie sur le  territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures  après l’arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que  les services localement compétents aient reçu, avant l’écoulement de ce délai, un  avis annonçant une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition sous  quelque forme que ce soit.   9.  La présente disposition s’applique au non-respect d’une injonction de s’arrêter  émanant des agents visés à l’art. 1 du présent Accord et munis de leurs insignes de  fonction, ainsi qu’aux passages de vive force dans la zone frontalière au sens de  l’art. 2.   Art. 14 Formes de missions communes   1.  Afin de renforcer leur collaboration, les services compétents des Parties forment,  selon les besoins, des groupes mixtes d’analyse et de travail, ainsi que des groupes  de contrôle, d’observation et d’investigation, dans lesquels les agents d’une Partie  assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie – sous réserve du cas  d’application visé à l’art. 39 des fonctions de conseil et d’appui sans disposer eux- mêmes d’un pouvoir de souveraineté.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.349.1   2.  Les services compétents des Parties dans la zone frontalière au sens de l’art. 2  participent, conformément à des plans établis, aux opérations de recherches trans- frontalières organisées notamment pour arrêter des délinquants fugitifs ou pour  retrouver des personnes disparues. Les organes centraux nationaux, et les centres  communs, doivent être informés des opérations concernant plusieurs cantons ou  départements.   Art. 15 Détachement d’agents de liaison   1.  Les services centraux nationaux des Parties peuvent détacher des agents de  liaison auprès des services de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéter- minée. Ces détachements font l’objet d’accords particuliers conclus entre les auto- rités compétentes des Parties.   2.  Le détachement de tels agents a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopé- ration entre les Parties, notamment en accordant l’assistance:   a) sous la forme d’échange d’informations aux fins de la lutte tant préventive  que répressive contre la criminalité;   b) dans l’exécution de demandes d’assistance policière ou douanière.   3.  L’agent de liaison exerce des fonctions d’avis, de conseil, d’appui et d’assistance,  sans être compétent pour l’exécution autonome de mesures de police ou de douane.  Il fournit des informations et exécute ses missions dans le cadre des instructions qui  lui sont données par la Partie d’envoi. Il fait régulièrement rapport au chef du service  auprès duquel il est détaché.   4.  Un agent de liaison détaché par une Partie auprès d’un Etat tiers peut, avec le  consentement mutuel des services centraux nationaux, représenter également les  intérêts de l’autre Partie.   5.  La présente disposition s’applique par analogie au détachement d’agents dans le  domaine de l’immigration.   Art. 16 Octroi de l’assistance lors d’événements de grande envergure,  de catastrophes ou d’accidents graves   1.  Les services compétents des deux Parties se prêtent mutuellement assistance,  dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d’évé- nements majeurs analogues, ainsi qu’en cas de catastrophes et d’accidents graves:   a) en s’informant réciproquement et le plus rapidement possible de tels événe- ments ou situations susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières,  ainsi que des constatations qui s’y rapportent;   b) en prenant et en coordonnant les mesures nécessaires, sur leur territoire, dans  le cadre de situations ayant des répercussions transfrontalières;   c) en fournissant autant que possible de l’aide sous forme d’unités spécialisées,  d’unités de maintien de l’ordre, de spécialistes et de conseillers ainsi que de  livraison de biens d’équipement, à la demande de la Partie sur le territoire de  laquelle se produit l’événement ou la situation.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   11   0.360.349.1   Les dispositions du présent article n’affectent pas les règles applicables en matière  d’entraide judiciaire entre les deux Parties.   2.  Les demandes d’assistance au sens du par. 1 sont formulées par écrit et traitées  par les services centraux nationaux des Parties. Les autres services compétents au  sens de l’art. 1 du présent Accord peuvent également prendre les mesures d’urgence  nécessaires.   3.  Dans le cadre des mesures prises lors de manifestations de masse ou d’événe- ments de grande envergure, sur le territoire d’un Etat, des arrangements entre admi- nistrations compétentes définissent la nature, la date et la durée de l’événement pour  lequel les unités de l’autre Etat sont requises, les conditions d’emploi, ainsi que les  modalités d’indemnisation des unités mises à disposition.   4.  Lors d’accidents graves mettant en cause des personnes ou des biens et nécessi- tant une intervention rapide des forces de police, l’intervention de la patrouille la  plus proche du lieu de l’accident, quelle que soit sa Partie d’origine, est permise, afin  d’assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l’arrivée de l’unité territo- rialement compétente. Dans ce cadre, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’une  Partie, les agents de l’autre Partie n’exercent pas leurs pouvoirs de police, respectent  les règles relatives à la circulation routière en vigueur et sont soumis aux disposi- tions de l’art. 40 du présent Accord.   5.  L’Accord du 14 janvier 1987 entre la Confédération suisse et la République  française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave7 de- meure applicable.   Art. 17 Recours à des moyens aériens et fluviaux   1.  Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, des moyens fluviaux  et, selon entente entre les services compétents, des moyens aériens peuvent égale- ment être engagés; la réglementation relative à la coopération militaire aérienne dans  le domaine de la police de l’air demeure applicable.   2.  Lors de missions transfrontalières, les agents sont assujettis aux mêmes prescrip- tions en matière de transports aériens et fluviaux que les agents de la Partie sur le  territoire de laquelle la mission est continuée.   Art. 18 Escortes   1.  Les services compétents des Parties sont autorisés à se rendre sur le territoire de  l’autre Partie dans le cadre d’escortes de personnalités exposées.   2.  Les avis d’escortes transfrontalières doivent être adressés, préalablement au  passage de la frontière, aux centres communs; ceux-ci renseignent immédiatement  les services centraux nationaux.   3.  Dès le passage de la frontière, les agents en escorte sont accompagnés et placés  sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils agissent.       7  RS 0.131.334.9     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   12   0.360.349.1   4.  Les agents en escorte peuvent emporter leur arme de service, aux conditions de  l’art. 40.   5.  Sur les itinéraires empruntés par les escortes, les véhicules engagés sont soumis  aux règles de la circulation routière de l’Etat concerné.   6.  Les rapatriements, refoulements et extraditions ne tombent pas sous le coup du  présent article.   Art. 19 Transit   1.  Afin d’assurer la sécurité des agents en intervention ou de faciliter les déplace- ments opérationnels dans la zone frontalière, les services compétents des Parties  peuvent, en cas de besoin, transiter par le territoire de l’autre Partie.   2.  Les avis de transit doivent être adressés, préalablement au passage de la frontière,  aux centres communs.   3.  Lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre Partie, ces agents n’exercent pas  leurs pouvoirs de police ou de douane, et respectent les règles relatives à la circu- lation routière en vigueur.   Titre IV Centres de coopération policière et douanière   Art. 20 Organisation   1.  Des centres communs sont installés à proximité de la frontière commune des  deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d’agents des deux Parties.   2.  Les services compétents des deux Parties déterminent d’un commun accord les  installations nécessaires au fonctionnement des centres communs.   3.  Les frais de construction et d’entretien des centres communs sont partagés à  égalité entre chaque Partie.   4.  Les centres communs sont signalés par des inscriptions officielles.   5.  A l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres com- muns, les agents sont assujettis au pouvoir disciplinaire et hiérarchique de leurs  services respectifs. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des  agents de l’autre Partie.   6.  Les Parties s’accordent, aux fins du service, toutes facilités dans le cadre de leurs  lois et règlements en ce qui concerne l’utilisation des moyens de télécommunication.   7.  Les Parties tiennent à jour la liste des agents affectés dans les centres communs et  se la transmettent.   8.  Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres  communs peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans  l’intermédiaire du service postal.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   13   0.360.349.1   Art. 21 Implantation   1.  L’implantation des centres communs est fixée par un protocole additionnel.   2.  Par un échange de notes, le nombre et le siège des centres communs peuvent être  modifiés ultérieurement.   Art. 22 Fonction   1.  Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, les centres com- muns sont, sur l’ensemble du territoire des Parties, à disposition des services compé- tents pour l’échange d’informations et l’appui de ceux-ci afin de favoriser le bon  déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,  notamment pour sauvegarder la sécurité et l’ordre publics, lutter contre les trafics  illicites, l’immigration illégale et la délinquance transfrontalière.   2.  Les agents en poste dans les centres communs ne peuvent effectuer de façon  autonome des interventions à caractère opérationnel et ne disposent pas d’un pouvoir  d’exécution autonome de missions sur le terrain.   Art. 23 Missions particulières   1.  Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l’art. 22, les services  compétents contribuent notamment:   – à la coordination de mesures conjointes de recherche et de surveillance dans  la zone frontalière;   – à la préparation et à la remise d’étrangers en situation irrégulière dans le res- pect des accords en vigueur;   – à la préparation et au soutien des observations et poursuites transfrontalières  visées au titre III.   2.  Les centres communs informent les unités opérationnelles en zone frontalière des  mesures prises ou à prendre qui peuvent les concerner.   3.  Les centres communs informent les unités opérationnelles en zone frontalière des  réunions qu’ils organisent et qui peuvent les concerner, afin qu’elles puissent le cas  échéant y assister.   Art. 24 Travail en commun   1.  Dans le cadre de leurs compétences respectives, les agents en fonction dans les  centres communs travaillent en équipe et se prêtent mutuellement assistance. Ils  échangent les informations relatives à la coopération transfrontalière, les recueillent,  les analysent et les transmettent sans préjudice de l’échange d’informations par  l’entremise des organes centraux nationaux et de la coopération directe. Ils peuvent  répondre aux demandes d’informations des services compétents des deux Parties,  dans les conditions prévues au titre II du présent Accord; les dispositions du titre VI  du présent Accord s’appliquent en outre en matière de protection des données.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   14   0.360.349.1   2.  Les centres communs sont autorisés, pour l’accomplissement de leurs tâches dans  le cadre du présent Accord, à créer une base commune de données répertoriant, au  moyen d’un journal des événements, l’intégralité des demandes traitées par les deux  Parties (système de contrôle des affaires nommé «main courante»). Seuls les agents  en service dans les centres communs ont un accès direct à ce système de contrôle des  affaires. Dans le respect de leur législation nationale, les Parties règlent dans un  protocole additionnel les modalités d’exécution de la présente disposition, notam- ment le genre de données saisies, la durée de conservation des données ainsi que les  droits d’accès et de communication et le système de contrôle de cette base de don- nées commune.   3.  Les services compétents de chaque Partie désignent un agent responsable de  l’organisation du travail commun.   Titre V Coopération directe en zone frontalière   Art. 25 Correspondance entre unités opérationnelles   1.  A chaque unité opérationnelle d’un service désigné à l’art. 1, compétente dans la  zone frontalière, correspondent une ou plusieurs unités opérationnelles des services  de l’autre Partie. Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés  d’informations et de personnels entre unités opérationnelles prévus par les dispo- sitions du présent titre.   2.  Chaque unité opérationnelle assure un contact régulier avec ses unités correspon- dantes.   Art. 26 Coopération entre unités correspondantes   Les unités correspondantes des deux Parties telles que définies à l’art. 25 engagent  une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière. Dans ce  cadre, et sans préjudice des dispositions de l’art. 23 du présent Accord, ces unités  ont ensemble, en particulier, pour mission de:   – coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l’ordre et la sécu- rité publics, de lutter contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la  délinquance dans la zone frontalière; les centres communs sont informés de  ces actions;   – recueillir et échanger des informations en matière policière et douanière.   A cette fin, les unités correspondantes peuvent également s’accorder des prêts de  matériels, et échanger des expériences et savoir-faire.   Art. 27 Détachement d’agents   1.  Chaque service compétent de l’une des Parties peut détacher dans les unités  correspondantes de l’autre Partie des agents sans exercice du droit de souveraineté.  Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont  déjà servi dans les unités correspondantes de celles dans lesquelles ils sont détachés.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   15   0.360.349.1   2.  Ces agents travaillent en relation avec les unités correspondantes de l’unité  auprès de laquelle ils sont affectés. Ils ont à ce titre à connaître des dossiers qui  possèdent ou peuvent posséder une dimension transfrontalière. Le choix de ces  dossiers est arrêté d’un commun accord entre les responsables des unités correspon- dantes.   3.  Le détachement de ces agents est réglé par un protocole additionnel. L’art. 15,  par. 2 et 3, s’applique par analogie.   Art. 28 Patrouilles mixtes en zone frontalière   1.  Les agents des services compétents au sens de l’art. 1 du présent Accord peuvent  participer à des patrouilles communes ou mixtes dans la zone frontalière définie à  l’art. 2.   2.  La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière  directe visant à prévenir des menaces pour l’ordre et la sécurité publics, à lutter  contre les trafics illicites, l’immigration illégale et la délinquance dans la zone  frontalière ainsi qu’à assurer la surveillance de la frontière.   3.  Les agents de l’Etat sur le territoire duquel se déroule la patrouille mixte peuvent  procéder à des contrôles et à des interpellations.   4.  Les agents de l’Etat partenaire exercent un rôle d’observation, de soutien, d’avis,  d’assistance, d’information et de conseil. Ils ne sont pas compétents pour l’exécution  autonome de mesures de police ou de douanes. Lorsqu’ils participent à une pa- trouille mixte, les agents de l’autre Partie sont également habilités à établir l’identité  de personnes et, dans la mesure où celles-ci tentent de se soustraire au contrôle, à les  appréhender conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle  se déroule la patrouille. Il incombe aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle  se déroule la patrouille de prendre d’autres mesures de contrainte. Toutefois dans  l’hypothèse où le succès de l’acte officiel serait compromis ou notablement plus  difficile à obtenir sans l’intervention des agents de l’autre partie, ceux-ci sont autori- sés à prendre les mesures nécessaires sous le contrôle des agents de la Partie sur le  territoire de laquelle se déroule la patrouille.   5.  Les droits et obligations des agents, ainsi que les conditions d’exécution des  missions prévues, sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ces mis- sions sont effectuées.   6.  Pour le surplus, les dispositions du titre VII s’appliquent à ces agents.   7.  Les centres communs sont informés de la mise en place de patrouilles mixtes et  du résultat de leurs missions.   Art. 29 Réunions périodiques entre responsables   1.  Les responsables des unités correspondantes, se réunissent régulièrement et en  fonction des besoins opérationnels propres au niveau de responsabilité des unités  concernées. A cette occasion:   – ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   16   0.360.349.1   – ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de crimi- nalité relevant de leur compétence;   – ils élaborent et mettent à jour des schémas d’intervention commune pour les  situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d’autre de la  frontière;   – ils élaborent en commun des plans de recherche;   – ils organisent des patrouilles au sens de l’art. 28 au sein desquelles une unité  de l’une des deux Parties peut recevoir l’assistance d’un ou plusieurs agents  d’une unité de l’autre Partie;   – ils programment des exercices communs dans la zone frontalière;   – ils s’accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des  manifestations prévues ou de l’évolution des diverses formes de délin- quance.   2.  Un procès-verbal est dressé à l’issue de chaque réunion.   3.  Les responsables des centres communs sont informés de ces réunions et peuvent,  le cas échéant, y assister ou s’y faire représenter.   Titre VI Protection des données   Art. 30 Principes   1.  Dans la mesure où les articles suivants n’en disposent pas autrement, le traite- ment des données à caractère personnel transmises en vertu du présent Accord se  conforme aux objectifs indiqués, aux éventuelles conditions fixées par le service qui  a transmis les données ainsi qu’aux prescriptions applicables au traitement de don- nées à caractère personnel dans l’Etat destinataire.   2.  Est réputée traitement au sens du présent Accord toute utilisation de données, y  compris leur enregistrement, leur modification, leur transmission, leur blocage et  leur radiation, ainsi que toute autre forme d’exploitation de données.   3.  Les dispositions pertinentes du droit fédéral en vigueur s’appliquent sur le terri- toire de la Confédération suisse, dans la mesure où les cantons ne disposent pas de  leurs propres réglementations en matière de protection des données.   Art. 31 Affectation à un usage déterminé   1.  Les données à caractère personnel communiquées en vertu du présent Accord ne  peuvent être traitées par le destinataire à des fins autres que celles pour lesquelles  elles ont été communiquées qu’avec l’autorisation du service qui les a transmises.  L’admissibilité de l’octroi d’une telle autorisation est déterminée par le droit natio- nal du service qui a transmis les données.   2.  Les données à caractère personnel communiquées à des fins de protection contre  des dangers pour la sécurité et l’ordre publics ou de prévention d’infractions peu- vent, avec l’autorisation du service qui les a transmises, être traitées dans l’intérêt de     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   17   0.360.349.1   la poursuite d’infractions graves. De même, les données à caractère personnel com- muniquées dans l’intérêt d’une poursuite pénale peuvent, avec l’autorisation du  service qui les a transmises, être traitées à des fins de prévention d’infractions graves  ou de protection contre des dangers considérables pour la sécurité et l’ordre publics.   Art. 32 Devoir de rectification et de destruction   1.  Les données à caractère personnel transmises en vertu du présent Accord doivent  être détruites:   a) lorsqu’elles s’avèrent inexactes;   b) lorsque l’autorité responsable de la sécurité qui les a communiquées informe  le destinataire que ces données ont été collectées ou transmises illégalement;   c) lorsqu’il s’avère qu’elles ne sont pas ou ne sont plus nécessaires à l’accom- plissement de la tâche qui avait justifié leur transmission, à moins que leur  traitement à d’autres fins ne fasse l’objet d’une autorisation expresse.   2.  Le service qui transmet les données indique au destinataire les éventuels délais de  conservation particuliers que celui-ci est tenu de respecter.   Art. 33 Communication   1.  Si le service qui transmet les données en fait la demande, le destinataire le ren- seigne chaque fois que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.   2.  Lorsqu’un service compétent d’une des Parties constate que les données à carac- tère personnel qu’il a transmises en vertu du présent Accord sont inexactes et doi- vent être rectifiées ou que, suite à un traitement illicite, elles doivent être détruites, il  en informe immédiatement le destinataire.   3.  Lorsque le destinataire constate un traitement illicite des données transmises, il  doit aussi en informer immédiatement le service qui les a communiquées.   Art. 34 Journalisation   1.  Le service compétent qui transmet les données ainsi que le destinataire de ces  dernières sont tenus de consigner au procès-verbal la communication faite, son  destinataire, son objet, son motif, le contenu de la demande ainsi que la date de  chaque transmission de données. Le procès-verbal des transmissions on-line doit être  établi de manière automatisée.   2.  L’enregistrement des procès-verbaux de journalisation doit être conservé durant  trois ans au moins.   3.  Les données consignées dans les procès-verbaux ne peuvent être utilisées que  pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respec- tées.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   18   0.360.349.1   Art. 35 Procédure applicable à la communication de renseignements   1.  Le droit de la personne concernée à obtenir des renseignements sur les données  traitées à son sujet est régi par le droit national de la Partie dans laquelle la demande  de renseignements est présentée.   2.  Avant de statuer sur l’octroi des renseignements, le destinataire des données doit  offrir au service qui les a transmises l’occasion d’exprimer son avis.   Art. 36 Traitement des données sur territoire étranger   1.  Les Parties garantissent la protection des données personnelles qui leur sont  communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publica- tion.   2.  Le contrôle du traitement des données à caractère personnel collectées lors d’une  opération transfrontalière sur le territoire d’une autre Partie incombe aux services  compétents de la Partie dans l’intérêt de laquelle elles ont été recueillies et se con- forme au droit national de cette dernière. A cet égard, les conditions liées au contrôle  de même que les éventuelles prescriptions imposées par l’autorité de contrôle doi- vent être respectées.   3.  Les agents qui accomplissent une mission sur le territoire d’une autre Partie ne  peuvent accéder directement aux données à caractère personnel traitées dans cette  autre Partie au moyen de supports informatiques.   Art. 37 Association de la Suisse à l’acquis de Schengen   Les dispositions de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen relatives à  la protection des données s’appliqueront au présent Accord, à compter de la pleine  application par la Suisse des dispositions de l’Accord entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen8, signé le 26 octobre 2004.   Titre VII  Droit applicable lors d’opérations officielles de l’une des Parties sur le  territoire de l’autre Partie   Art. 38 Exemption des formalités relatives aux étrangers   Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’autre Partie ne sont pas  soumis aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement  des étrangers, pas plus que les membres de leur famille vivant à leur charge.       8  RS 0.362.31     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   19   0.360.349.1   Art. 39 Exercice de compétences de puissance publique par des agents de  l’une des Parties sur le territoire de l’autre Partie   1.  Dans les cas de détachement au sein d’une équipe appelée à prêter assistance au  sens de l’art. 16, au sein d’une patrouille mixte au sens de l’art. 28 ou de tout autre  groupe commun, les agents d’une Partie opérant sur le territoire de l’autre Partie,  peuvent exécuter des compétences de puissance publique, sous le contrôle et la  conduite opérationnelle du service compétent de la Partie sur le territoire de laquelle  se déroule la mission, s’il s’avère nécessaire de prendre des mesures urgentes afin de  repousser des menaces pour la sécurité et l’ordre publics ou de lutter contre des  infractions.   2.  En application des dispositions du présent Accord, les agents d’un Etat, en mis- sion sur le territoire de l’autre Etat, peuvent, dans les conditions prévues par le droit  national de l’Etat sur le territoire duquel se déroule la mission, appréhender une  personne surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commis- sion d’une infraction flagrante punie d’une peine d’emprisonnement, pour la re- mettre aux autorités localement compétentes.   Art. 40 Uniformes et armes de service   1.  Les agents d’une Partie opérant sur le territoire de l’autre Partie en vertu du  présent Accord sont habilités à porter l’uniforme, et à emporter leur arme de service  ou d’autres moyens de contrainte autorisés par leur législation nationale, à moins  que l’autre Partie annonce, qu’elle s’y oppose ou qu’elle ne l’autorise à certaines  conditions.   2.  Ces mêmes agents ne sont autorisés à utiliser leurs armes qu’en cas de  légitime  défense.   3.  Les services compétents échangent des informations sur les armes de service et  leurs autres moyens de contrainte utilisés.   Art. 41 Assistance et rapports de service   1.  Les Parties accordent à tous les agents qui sont en opération sur leur territoire  pour le compte de l’autre Partie la même protection et la même assistance qu’à leurs  propres agents.   2.  Chaque agent est tenu de respecter le règlement intérieur de l’unité ou du centre  commun dans lequel il est détaché, mais il reste subordonné à sa hiérarchie d’origine  ainsi qu’aux prescriptions de son droit national en ce qui concerne ses rapports de  service, ses conditions d’engagement et son statut disciplinaire.   3.  La Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune9  s’applique aux agents détachés ou affectés dans un centre commun.       9  RS 0.672.934.91     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   20   0.360.349.1   Art. 42 Responsabilité civile   1.  Les Parties renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des  dommages qui pourraient être causés à leur biens ou à leurs personnels, à l’occasion  d’une mission de coopération menée en application du présent Accord, à moins que  les agents aient agi intentionnellement ou par négligence grave.   2.  chaque Partie est responsable des dommages que ses agents causent aux tiers  pendant le déroulement d’une mission sur le territoire de l’autre Partie, conformé- ment au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   3.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 2 sont causés  assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dom- mages causés par ses propres agents.   4.  La Partie dont les agents ont causé les dommages visés au par. 2 sur le territoire  de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a  versées à titre de réparation à la personne lésée ou à ses ayants droit.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n’en  aient pas convenu différemment.   Art. 43 Responsabilité pénale   Les agents des services compétents visés à l’art. 1, en mission sur le territoire de  l’autre Partie conformément au présent Accord, sont assimilés, en ce qui concerne  les infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent, aux agents de la Partie  sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Titre VIII Infractions aux prescriptions sur la circulation routière   Art. 44 Définition des infractions aux prescriptions sur la circulation routière   Par infraction aux prescriptions sur la circulation routière, au sens du présent titre,  on entend:   – pour la Suisse: les infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière et  aux dispositions d’application;   – pour la République française: les infractions définies par le code de la route,  ainsi que les contraventions aux prescriptions relatives à la durée de la con- duite, au repos des chauffeurs professionnels, ainsi qu’aux transports de  marchandises dangereuses par la route.   Art. 45 Communications tirées du registre des véhicules, enquêtes  subséquentes   1.  Les données qui proviennent des fichiers nationaux d’immatriculation des véhi- cules et qui se rapportent en fait et en droit à des véhicules (données sur les véhi- cules) de même que les données ayant trait à des personnes titulaires d’un certificat  d’immatriculation (données sur les titulaires de certificats d’immatriculation ou les     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   21   0.360.349.1   propriétaires des véhicules) peuvent, sur demande de l’une des Parties, être commu- niquées à l’autre, en tant qu’elles sont nécessaires à la poursuite d’infractions com- mises en matière de circulation routière.   2.  Le service destinataire s’engage à n’utiliser les données qu’aux fins de poursuite  d’une infraction routière. La demande de transmission des données doit porter sur un  véhicule ou un titulaire de certificat d’immatriculation précis.   3.  Aux fins de répondre – y compris dans le cadre d’une procédure automatisée –  aux demandes faisant état de l’immatriculation de véhicules, les autorités centrales  d’enregistrement tiennent à disposition les données ci-après qu’elles ont enregistrées  dans leurs fichiers:   a) données sur les titulaires de certificat d’immatriculation, au minimum:  – pour les personnes physiques: nom, prénoms, et adresse,  – pour les personnes morales et autorités: appellation ou dénomination et   adresse;   b) données sur les véhicules, au minimum:  – numéro  d’immatriculation, et numéro de châssis (no d’identification du   véhicule – VIN),  – type, marque et modèle.   4.  Les modalités relatives à la présentation de la demande, à l’étendue des rensei- gnements et à la transmission de l’information au sens du présent article sont régies  par un arrangement technique conclu entre les autorités compétentes des Parties.   5.  Lorsque les autorités de poursuite compétentes de la Partie requérante ont besoin  d’informations complémentaires aux fins mentionnées au par. 1, elles peuvent  s’adresser directement au service compétent de la Partie requise.   Art. 46 Contenu des pièces notifiées   Les pièces qui font l’objet d’une notification au mis en cause, doivent contenir en  particulier les informations suivantes:   a) la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que le mode de cons- tatation des faits (moyens de preuve);   b) le numéro d’immatriculation et – si possible – le type, la marque et le mo- dèle du véhicule avec lequel l’infraction a été commise ou, à défaut de ces  informations, tout autre élément susceptible de permettre l’identification du  véhicule;   c) le montant de l’amende ou de la peine en espèces à infliger, ou l’amende ou  la peine elle-même avec mention du délai et des modalités de paiement;   d) les motifs et formalités de contestation et recours.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   22   0.360.349.1   Art. 47 Demandes d’exécution forcée, conditions   1.  Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d’exécution des déci- sions par lesquelles le tribunal compétent ou l’autorité administrative compétente de  l’une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions  sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies:   a) la somme à recouvrer se monte à 70 EURO ou à 100 francs suisses au mini- mum;   b) la demande est limitée au recouvrement d’une somme d’argent;   c) la décision est exécutoire et n’est pas frappée de prescription, conformément  au droit en vigueur dans la Partie requérante;   d) la décision a été rendue à l’égard d’une personne physique qui, au regard du  droit de l’Etat d’exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement  responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.   2.  A la suite d’une demande d’assistance en matière d’exécution, la Partie requé- rante ne peut reprendre elle-même la procédure d’exécution que lorsque la Partie  requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu’il ne lui est pas possible de  procéder à l’exécution.   3.  Les autorités compétentes en matière d’exécution se transmettent directement par  écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de  procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes  de communication des informations sont admis pour autant qu’ils permettent de  garder une trace écrite. La demande est accompagnée d’une copie de la décision et  d’une déclaration par laquelle l’autorité requérante atteste que les conditions stipu- lées au par. 1, let. b et c, sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à  sa demande d’autres informations utiles à l’exécution et concernant notamment les  circonstances particulières de l’infraction, telles que le mode de commission qui a  été pris en compte pour fixer le montant de l’amende ainsi que le texte des prescrip- tions légales appliquées.   4.  L’assistance en matière d’exécution n’est pas accordée lorsque:   a) la décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal;   b) il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation rou- tière avec d’autres infractions ne relevant pas exclusivement du même do- maine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation  routière fassent l’objet d’une poursuite distincte ou exclusive.   Art. 48 Motifs de refus, obligation d’informer, degré et fin de l’exécution  forcée   1.  Le traitement de la demande d’exécution peut être refusé lorsque:   a) l’infraction retenue dans la décision ne peut être poursuivie comme telle en  vertu du droit en vigueur dans la Partie requise;   b) le traitement de la demande se heurte au principe du «ne bis in idem»;     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   23   0.360.349.1   c) le droit de l’Etat d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible  l’exécution de la décision.   2.  Lorsque le traitement d’une demande est refusé, la Partie requérante doit en être  informée, les motifs du refus lui étant communiqués.   Art. 49 Immédiateté de l’exécution forcée, conversion, moyens de contrainte   1.  Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de la  Partie requise et le montant de l’amende est converti dans sa monnaie. Le cours de  change officiel valable le jour où la décision a été rendue est déterminant. Si, une  fois converti, le montant de la sanction en espèces infligée dépasse celui de la sanc- tion maximale qui, en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise, serait pronon- cée pour la même contravention aux prescriptions sur la circulation routière,  l’exécution de la décision se limite à la sanction maximale.   2.  L’exécution d’une décision est régie par le droit en vigueur dans la Partie requise.   Art. 50 Produit de l’exécution et frais   Les frais découlant des mesures prises au sens du présent titre ne sont pas facturés à  la Partie requérante; le produit de l’exécution ainsi que le montant des frais fixés  dans la décision reviennent à la Partie requise.   Titre IX Modalités d’application et dispositions finales   Art. 51 Dérogation   Lorsque l’une des Parties estime que l’exécution d’une demande ou l’application  d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souveraineté natio- nale ou à mettre en danger sa sécurité ou d’autres intérêts essentiels, elle commu- nique à l’autre Partie son impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l’informe  qu’elle subordonne sa coopération à des conditions particulières.   Art. 52 Comité mixte   1.  Un Comité mixte composé de représentants des services centraux nationaux, des  unités opérationnelles et des centres communs, évalue périodiquement la mise en  œuvre du présent Accord et au moins une fois par an, et ainsi:   a) procède au bilan de la coopération sur la base du présent Accord;   b) résout des problèmes liés à l’application ou à l’interprétation du présent Ac- cord;   c) identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires;   d) élabore des programmes de travail commun et des stratégies coordonnées.   2.  Un procès-verbal est dressé à l’issue de chaque réunion.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   24   0.360.349.1   Art. 53 Diffusion des informations   1.  Les Parties:   – se communiquent les organigrammes et les coordonnées des services compé- tents ainsi que tout changement les concernant;   – élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d’engagement opération- nel;   – s’échangent leurs publications professionnelles et organisent une collabora- tion réciproque régulière à la rédaction de ces dernières;   – diffusent les informations échangées auprès des centres communs et des uni- tés correspondantes.   2.  Les services compétents pour l’application du présent Accord communiquent en  langue française, sous réserve des cantons suisses d’expression allemande ou ita- lienne qui sont habilités à répondre aux demandes également dans l’une de ces deux  langues.   Art. 54 Formation et perfectionnement   Les services compétents collaborent en matière de formation et de perfectionnement,  notamment:   a) en échangeant, en concevant et en réalisant en commun, si nécessaire, des  programmes d’enseignement pour la formation et le perfectionnement;   b) en organisant en commun des séminaires de formation et de perfectionne- ment ainsi que des exercices transfrontaliers;   c) en invitant des représentants de l’autre Partie à assister, à titre d’obser- vateurs, à des exercices et à des engagements particuliers;   d) en effectuant des visites réciproques entre les unités correspondantes de la  zone frontalière;   e) en permettant à des représentants de l’autre Partie de participer à des forma- tions, séminaires et cours de perfectionnement;   f) en procédant à des échanges de stagiaires afin de familiariser le personnel  avec les structures et les pratiques des services de l’autre Partie;   g) en s’informant mutuellement sur le droit interne en vigueur sur leur terri- toire, en particulier sur les règles de circulation routière pour l’observation et  la poursuite transfrontalières;   h) en favorisant une formation linguistique appropriée pour le personnel sus- ceptible de servir dans les centres communs et les unités de la zone fronta- lière.   Art. 55 Dispositions d’ordre financier   1.  Les dispositions du présent Accord s’entendent dans le cadre et les limites des  ressources budgétaires de chacune des Parties.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   25   0.360.349.1   2.  Chacun des Etats contractants supporte les coûts occasionnés par ses services  dans l’application du présent Accord, sous réserve des art. 16, 20, par. 3, et 50.   Art. 56 Accord CE sur l’assistance mutuelle douanière   La coopération entre les administrations douanières, prévue par le présent Accord,  s’exerce sans préjudice des dispositions du Protocole additionnel du 9 juin 1997  relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Commu- nauté européenne et la Suisse10.   Art. 57 Conventions d’application   Les autorités compétentes des Parties sont habilitées à passer, sur la base et dans les  limites du présent Accord, des accords ou arrangements complémentaires aux fins  de régler l’application de cet accord sur les plans administratif et technique et de  renforcer la coopération transfrontalière.   Art. 58 Entrée en vigueur, durée et dénonciation   1.  Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitu- tionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord,  qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde  notification.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation  ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopéra- tion engagée dans le cadre du présent Accord.   3.  La Partie suisse se chargera de faire enregistrer le présent Accord auprès du  Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies11.   4.  Le présent Accord annule et remplace l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération  transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière12, ainsi que l’échange de  lettres relatif à la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière13, signé les  26 avril/28 mai 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil  fédéral suisse.   En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet  effet, ont signé le présent Accord.       10  RS 0.632.401.02  11  RS 0.120  12  [RO 2001 2636]  13  [RO 2005 121]     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   26   0.360.349.1   Fait en langue française, à Paris, le 9 octobre 2007, en double exemplaire.   Pour le   Conseil fédéral suisse:    Christoph Blocher   Pour le   Gouvernement de la République française:  Michèle Alliot-Marie     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   27   0.360.349.1   Annexe 1   Catégories d’infractions et infractions autorisant la réalisation  d’une observation transfrontalière urgente:   – homicide volontaire, coups et blessures graves,   – infraction grave de nature sexuelle,   – incendie volontaire,   – contrefaçon et falsification de moyens de paiement,   – vol et recel aggravés,   – racket et extorsion de fonds,   – enlèvement, séquestration et prise d’otage,   – traite des êtres humains,   – trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,   – trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,   – destruction par explosifs,   – trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives,   – actes de terrorisme,   – exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,   – corruption,   – fraude,   – blanchiment du produit du crime,   – cybercriminalité,   – crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales  menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées,   – aide à l’entrée et au séjour irréguliers,   – trafic illicite d’organes et de tissus humains,   – racisme et xénophobie,   – trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art,   – escroquerie,   – contrefaçon et piratage de produits,   – falsification de documents administratifs et trafic de faux,   – trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,   – détournement de moyen de transport,   – sabotage,     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   28   0.360.349.1   – participation à une organisation criminelle,   Les faits s’entendent d’un acte consommé, d’une simple tentative ou d’actes prépa- ratoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.   Ac. avec la France   29   0.360.349.1   Annexe 2   Catégories d’infractions et infractions autorisant la réalisation  d’une poursuite transfrontalière:   – homicide volontaire, coups et blessures graves,   – infraction grave de nature sexuelle,   – incendie volontaire,   – contrefaçon et falsification de moyens de paiement,   – vol et recel aggravés,   – racket et extorsion de fonds,   – enlèvement, séquestration et prise d’otage,   – traite des êtres humains,   – trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,   – trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,   – destruction par explosifs,   – trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives,   – délit de fuite à la suite d’un accident ayant entrainé la mort ou des blessures  graves,   – actes de terrorisme,   – exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,   – corruption,   – fraude,   – blanchiment du produit du crime,   – cybercriminalité,   – crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales  menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées,   – aide à l’entrée et au séjour irréguliers,   – trafic illicite d’organes et de tissus humains,   – racisme et xénophobie,   – trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art,   – escroquerie,   – contrefaçon et piratage de produits,   – falsification de documents administratifs et trafic de faux,   – trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   30   0.360.349.1   – détournement de moyen de transport,   – sabotage,   – participation à une organisation criminelle,   Les faits s’entendent d’un acte consommé, d’une simple tentative ou d’actes prépa- ratoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.