Document ID: 90e780a2-f87a-401f-aaf3-21a5161ed0c4

Microsoft Word - 0.725.151.1.fr.doc   1   Echange de lettres des 7 août et   7 septembre 2009  entre la Suisse et l’Italie pour l’application au tunnel  du Grand-Saint-Bernard de la directive européenne concernant  les exigences de sécurité minimales aux tunnels du réseau routier  transeuropéen   Entré en vigueur par échange de notes le 13 octobre 2009    (Etat le 13    octobre 2009)     Traduction1   Ambassade de Suisse  Rome, le 7 août 2009  en Italie       Monsieur le Ministre   Altero Matteoli   Ministère des Infrastructures et   des Transports    Rome   Monsieur le Ministre,   La Directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables  aux tunnels du réseau routier transeuropéen (ci-après: la Directive) s’applique au  tunnel routier du Grand-Saint-Bernard. La Directive prévoit la désignation de diffé- rents organes, dont une Autorité administrative et une Entité de contrôle.   Le décret législatif italien no 264 du 5 octobre 2006 pour la mise en œuvre de la  Directive et la décision du Conseil fédéral suisse du 17 juin 2009 pour l’application  de cette Directive prévoient d’attribuer les fonctions susmentionnées à la Commis- sion mixte italo-suisse du tunnel du Grand-Saint-Bernard.   Ladite Commission mixte a été instituée par la Convention du 23 mai 1958 entre la  Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à  l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard2. La tâche de la  Commission mixte consiste à veiller au bon fonctionnement de la Convention et à  aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.        RO 2010 2143  1 Traduction du texte original italien (RU 2010 2143).  2 RS 0.725.151   0.725.151.1    Travaux publics   2   0.725.151.1   Lors de la réunion à Aoste les 30 et 31 octobre 2008, la Commission mixte a pro- posé que l’art. 9 de la Convention italo-suisse de 1958 portant sur la création de la  Commission mixte soit interprété de manière à inclure dans les tâches de ladite  commission également celles dérivant de l’application de la Directive.   En conséquence, je vous propose que l’art. 9 de la Convention du 23 mai 1958 entre  la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à  l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard soit interprété de  manière à inclure dans les attributions de la Commission mixte italo-suisse du tunnel  du Grand-Saint-Bernard également celles d’Autorité administrative et d’Entité de  contrôle aux termes des art. 4 et 7 de la Directive. Dans l’exécution de ces tâches, la  Commission Mixte sera secondée par un Comité technique.   Dès lors, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse consti- tuent un accord entre nos deux Gouvernements complémentaire à la Convention du  23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la  construction et à l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard. Le  présent Echange de Lettres entrera en vigueur à la date de la réception de la  deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront  officiellement communiquées l’accomplissement des procédures internes de ratifica- tion et pourra être dénoncé moyennant un préavis de six mois.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distin- guée.    Le Chargé d’affaires a.i. de Suisse   Mauro Romano Reina        Application au tunnel du Grand-Saint-Bernard de la directive européenne   concernant les exigences de sécurité minimales aux tunnels du réseau routier  transeuropéen. Echange de lettres avec l'Italie   3   0.725.151.1   Le Ministre des Infrastructures  Rome, le 7 septembre 2009  et des Transports       Monsieur le Ministre   Mauro Romano Reina   Chargé d’affaires   a.i. Ambassade de Suisse    Rome   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 7 août 2009, annexée à la note verbale  de l’Ambassade de Suisse en Italie n° 0424 du 7 août, dont le teneur est la suivante:   «La Directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applica- bles aux tunnels du réseau routier transeuropéen (ci-après: la Directive) s’applique  au tunnel routier du Grand-Saint-Bernard. La Directive prévoit la désignation de  différents organes, dont une Autorité administrative et une Entité de contrôle.   Le décret législatif italien n° 264 du 5 octobre 2006 pour la mise en œuvre de la  Directive et la décision du Conseil fédéral suisse du 17 juin 2009 pour l’application  de cette Directive prévoient d’attribuer les fonctions susmentionnées à la Commis- sion mixte italo-suisse du tunnel du Grand-Saint-Bernard.   Ladite Commission mixte a été instituée par la Convention du 23 mai 1958 entre la  Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à  l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard3. La tâche de la  Commission mixte consiste à veiller au bon fonctionnement de la Convention et à  aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.   Lors de la réunion à Aoste les 30 et 31 octobre 2008, la Commission mixte a pro- posé que l’art. 9 de la Convention italo-suisse de 1958 portant sur la création de la  Commission mixte soit interprété de manière à inclure dans les tâches de ladite  commission également celles dérivant de l’application de la Directive.   En conséquence, je vous propose que l’art. 9 de la Convention du 23 mai 1958 entre  la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à  l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard soit interprété de  manière à inclure dans les attributions de la Commission mixte italo-suisse du tunnel  du Grand-Saint-Bernard également celles d’Autorité administrative et d’Entité de  contrôle aux termes des art. 4 et 7 de la Directive. Dans l’exécution de ces tâches, la  Commission Mixte sera secondée par un Comité technique.»       3 RS 0.725.151     Travaux publics   4   0.725.151.1   J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement italien est d’accord avec ce  qui précède et que le présent Echange de lettres, qui constitue un accord entre nos  deux Gouvernements complémentaire à la Convention du 23 mai 1958 entre la  Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à  l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, entrera en vigueur à la  date de la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties  contractantes se seront officiellement communiquées l’accomplissement des procé- dures internes de ratification et pourra être dénoncé moyennant un préavis de six  mois.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distin- guée.    Altero Matteoli