Document ID: acddf3fb-a063-4ea0-9ff7-e5f516a88846

RS 0.632.292.631   1   Texte original   Mémorandum d’accord  entre les Gouvernements de la Suisse  et de la Colombie   Conlu le 27 novembre 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980       Ce mémorandum d’accord contient les conclusions des discussions et des négocia- tions entre les autorités colombiennes et suisses qui ont été conduites dans le cadre  du Tokyo-Round et des pourparlers relatifs à l’accession de la Colombie au GATT.   1. En réponse à la demande de la Suisse, la Colombie a inclu un nombre de  produits (annexe 1) dans sa liste de consolidations tarifaires (liste LXXVI- Colombie). La Colombie est disposée à accorder à la Suisse les droits de  négociateur initial pour ces produits   2. La Colombie prend note de l’intérêt de la Suisse à une négociation tarifaire  prioritaire au sens de l’annexe 2 dès que ses besoins commerciaux, finan- ciers et de développement le lui permettront.   3. La Suisse ouvrira sur demande de la Colombie un contingent annuel de  45 tonnes pour les œillets (0603. 10)2. Ce contingent sera accordé pendant  une période de 5 ans au terme de laquelle la question de la prolongation de  ce régime sera examinée avec la Colombie. La Colombie aura le droit de  demander des consultations au sujet du fonctionnement de ce contingent. En  outre, la Suisse est disposée à accorder à la Colombie le droit de négociateur  initial pour la position 0801.20 (bananes).   4. L’annexe 3 énumère les produits inclus dans la liste de concessions tarifaires  suisses annexée au Protocole de Genève (1979)3 qui sont d’intérêt pour la  Colombie. De plus, l’annexe 4 contient la liste des produits qui ont fait  l’objet de concessions autonomes et préférentielles de la part de la Suisse  dans le cadre du Groupe «Produits tropicaux» en réponse à des demandes  des pays du Groupe Andin.        RO 1985 930; FF 1980 I 861  1 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)  2 RS 632.10 annexe  3 RS 0.632.231   0.632.292.631    Tarifs douaniers   2   0.632.292.631   Fait à Genève, le 27 novembre 1979.   Pour la Délégation  de la Suisse:   Pour la Délégation de la Colombie:   A. Dunkel Felipe Jaramillo   Annexe  1. Liste de produits contenus dans la liste de consolidation de la Colombie pour   lesquels des droits de négociateur initial sont accordés  2. Liste de produits qui sont d’intérêt pour la Suisse  3. Liste de produits qui sont d’intérêt pour la Colombie  4. Liste de produits ayant fait l’objet de concessions autonomes et préférentiel-  les de la Suisse en faveur du Groupe Andin       Memorandum d’accord avec la Colombie   3   0.632.292.631   Annexe 1   Produits inclus dans la liste de consolidations tarifaires  de la Colombie intéressant la Suisse et pour lesquels  des droits de négociateur initial sont accordés   Position tarifaire Description des produits1      29.14.02.43 Acétate de vinyle monomère  84.19.02.00 Machines et appareils servant à fermer, étiqueter ou capsuler les   bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants et à gazéfier les  boissons   84.19.03.99 Machines et appareils servant à empaqueter, remplir ou emballer  les marchandises, à l’exception de celles servant à emballer les  cigarettes sous cellophane   84.45.07.01 Machines à rectifier et à affûter  84.61.11.00 Valves sphériques  85.01.06.99 Moteurs polyphasés de plus de 100 HP  85.01.11.04 Transformateurs de plus de 10 000 kVA  90.16.02.03 Instruments de mesure linéaire  90.28.02.99 Manomètres        1 Traduction du texte original espagnol              Tarifs douaniers   4   0.632.292.631   Annexe 2   Produits pour lesquels la Suisse est intéressé  à des réductions tarifaires   Position tarifaire Description des produits      3003.0299 Médicaments  3304.00 Substances aromatiques  6402.8900 Chaussures  8501 Machines génératrices  8503 Piles électriques  8519 Interrupteurs  Chap. 91 Montres   Spécialités suisses de textile.           Memorandum d’accord avec la Colombie   5   0.632.292.631   Annexe 3   Produits inclus dans la liste de concessions tarifaires suisses  intéressant la Colombie   No du tarif4 Description du produits Taux du droit  selon concession  NPF       Fr.   3811.  Désinfectants, insecticides antiparasitaires     20 –  autres      9.—         4102.  Cuirs et peaux de bovins et peaux d’équidés     54 –  150 gr. ou moins    77.—         4603.  Ouvrages de vannerie     22 –  mordancés, etc. ornementés    41.—         5501.  Coton en masse     10 –  brut      –.10         5509.  Autres tissus de coton     40 –  plus de 200 gr. de fils teints, par m2  145.—         5803. 01 Tapisseries tissées main et à l’aiguille  250.—         6202.  Linge de lit, de table, de toilette, de cuisine; rideaux    42 –  autres  185.—         7102.  Pierres gemmes      1.—   10 –  brutes           9703.  Autres jouets, modèles pour jouer     20 –  en autres matières    54.—                4 RS 632.10 annexe     Tarifs douaniers   6   0.632.292.631   Annexe 4   Liste de produits ayant fait l’objet de concessions autonomes  et préférentielles de la Suisse en faveur du Groupe Andin   Extension du schéma suisse de préférence en réponse à des demandes  de pays du Groupe Andin   No du tarif Description du produit Tax du droit Taux SGP     Fr. Fr.   0603.  Fleurs et boutons de fleurs coupés      10 –  œillets  25.— exempts          08.01  Dattes, bananes, ananas, etc.      30 –  autres    7.50. exempts          1704. 30–54 Sucreries, sans cacao  53.— + em* exempts +  em**       (GATT  fr. 90.–)          1803. 01 Cacao en masse ou en pains (pâte de  cacao) même dégraissé      40.—     exempts           1804. 01 Graisse de cacao (beurre de cacao)  et huile de coco        2.50     exempts           1805. 01 Cacao en poudre, non sucré  40.— 20.—          1806.  Chocolat et autres préparations alimen- taires contenant du cacao         30 –  autres  50.— 40.—          2004.  Fruits, écorces de fruits, plantes et  parties de plantes, confits au sucre        ex 20 –  autres           ananas  45.— 34.—        fruits de passion,       litchis et jackfruits      45.—    exempts           2006.  Fruits autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou  d’alcool         20 –  ananas  25.— 19.—  ex 30 –  autres:           fruits tropicaux ainsi que fruits de       passion, litchis et jackfruits      30.—    exempts                               * em = élément mobile  ** Suppresion de l’élément (fixe) de protection industrielle du droit     Memorandum d’accord avec la Colombie   7   0.632.292.631   No du tarif Description du produit Tax du droit Taux SGP     Fr. Fr.   2007.  Jus de fruits ou de légumes, non  fermentés, sans addition d’alcool, avec  ou sans addition de sucre        ex 42 autres:       –  de fruits tropicaux, ainsi que de fruits       de passion, etc      28.—    exempts   ex 50 –  –  en bouteilles de verre d’une          contenance de 2 dl ou moins      30.—     exempts   ex 52 –  –  –  autres:              de fruits tropicaux ainsi que de              fruits de passion, de litchis et de              jackfruits          70.—         exempts           2304. 01 Tourteaux, grignons d’olives et autres  résidus de l’extraction des huiles  végétales, à l’exclusion des lies et feces          –.20       exempts                Tarifs douaniers   8   0.632.292.631