Document ID: 1c6e582a-90e5-40f7-ba4d-e59a39ebc045

rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant la remise  en matière d'impôts directs  (RRID)   D 3 18.03   du 8 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Champ d'application et compétence      Art. 1        Champ d'application    Le présent règlement est applicable à la remise en matière d'impôts directs cantonaux et communaux (art. 1 et  37 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes  morales, du 26 juin 2008).      Art. 2        Compétence   Le département des finances et des ressources humaines(2) (ci-après : département) statue sur les demandes  de remises.      Chapitre II         Dispositions générales      Art. 3        But de la procédure de remise  1 La procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l’assainissement de la situation économique  du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants dus. Cette remise doit profiter à la personne  contribuable elle-même, et non à ses créanciers.  2 La procédure de remise ne remplace pas les voies de droit existantes ni ne modifie, par le biais d’une révision,  les taxations entrées en force.      Art. 4        Liberté d'appréciation   Le contribuable n'a pas un droit à la remise laquelle relève de la liberté d'appréciation du département.      Art. 5        Fondement de la décision de remise  1 Le département fonde sa décision sur l’examen de la situation économique du contribuable, considérée dans  son ensemble. Est déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise; le  département peut tenir compte également de l’évolution de sa situation  financière depuis la période fiscale à  laquelle la demande en remise se rapporte, ainsi que des perspectives d’avenir.  2 L’autorité examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent  ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les  dépenses en question dépassent les frais d’entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum  vital au sens du droit de poursuite (art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  1889).  3 Si le contribuable était en mesure, au moment de l’échéance, de s’acquitter de la somme due dans un délai  convenable, l’autorité de remise peut en tenir compte.      Chapitre III        Demande de remise      Art. 6        Objet de la demande de remise  1 Peuvent uniquement faire l’objet d’une demande en remise :   a)  des impôts, y compris des rappels d'impôts;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  des intérêts;  c)  des frais;  d)  des amendes infligées ensuite d’une violation des obligations de procédure ou d’une contravention.   2 Ces montants doivent avoir été fixés par une décision entrée en force et ne doivent pas encore avoir été  payés.  3 Peuvent encore être présentées après paiement les demandes pour lesquelles un paiement a été fait sous  réserve.  4 Lorsque le montant arriéré est payé intégralement ou partiellement, alors que la requête est pendante auprès  de l’autorité de remise, celle-ci demande au contribuable s’il maintient sa requête d’une décision sur le fond. Il  peut être tenu compte, dans la décision, du paiement effectué entre-temps.      Art. 7        Dépôt de la demande   La demande de remise est présentée au département. Celui-ci confirme au requérant que sa demande lui est  bien parvenue.      Art. 8        Forme de la demande  1 La demande doit être faite par écrit; elle doit être motivée de manière complète et comprendre l'ensemble des  pièces justificatives nécessaires.  2 Le requérant doit exposer dans sa demande, en particulier, la situation de dénuement dans laquelle il est  tombé et montrer que le paiement de l'impôt, de l'intérêt, des frais ou de l'amende aurait pour lui des  conséquences très dures.  3 Si la demande ne remplit pas les conditions posées aux alinéas 1 et 2, le département impartit un bref délai  au contribuable pour compléter sa demande.      Art. 9        Requérants   Peuvent présenter une demande de remise :  a)  le contribuable, pour lui-même et les personnes auxquelles il est substitué dans la procédure de taxation;  b)  les héritiers qui succèdent au contribuable;  c)  le représentant légal ou contractuel du contribuable ou de ses héritiers.       Chapitre IV       Motifs de la remise      Art. 10      Dénuement  1 Il y a dénuement lorsque le paiement de l’entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice  disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque  la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train  de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital.  2 Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu et d’aucune fortune ou que  les pouvoirs publics doivent subvenir à l’entretien du contribuable et de sa famille.      Art. 11      Causes de dénuement  1 Parmi les causes pouvant conduire à une situation de dénuement, on citera :   a)  une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la période fiscale faisant l’objet  d’une demande en remise, en raison d’un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou  d’obligations d’entretien;   b)  un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation  personnelle du contribuable et pour lesquelles il n’a pas à répondre;   c)  des pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions  indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique  de l’entreprise et des emplois; en règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres  créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances;   d)  des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d’autres frais liés à la santé pouvant  mettre le contribuable dans une situation de dénuement;   e)  l'existence d'autres motifs graves. Par autres motifs graves, on entend notamment l'existence d'une  situation choquante découlant de l'application des dispositions légales en vigueur, qui apparaît ni voulue  ni prévue par le législateur.   2 Si le surendettement est dû à d’autres motifs que ceux évoqués à l’alinéa 1, tels que, par exemple, des affaires  peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées  sur le petit crédit, conséquence d’un niveau de vie excessif, etc., l'Etat ne saurait, en règle générale, renoncer  à ses prétentions légales au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie  de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 12      Paiement des dettes fiscales au moyen de la fortune  1 Lorsque le contribuable doit utiliser sa fortune pour payer ses dettes fiscales, une remise lui sera accordée si  la mise à contribution ou la réalisation de la fortune ne peut être raisonnablement exigée. A cet égard, la fortune  doit toujours être prise en compte à sa valeur vénale. Les impôts sur les bénéfices de liquidation et sur les  bénéfices en capital seront acquittés, au besoin par prélèvement sur la fortune.  2 Cependant, si la fortune constitue une part intégrante et indispensable de la prévoyance-vieillesse, l’autorité  de remise peut remettre la dette dans sa totalité ou partiellement ou bien accorder un sursis et demander des  sûretés pour la créance fiscale. Les droits d’expectative et les prestations de sortie non librement disponibles  au sens de la loi sur le libre passage, du 17 décembre 1993, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la  fortune.      Art. 13      Simples fluctuations du revenu, cession volontaire de sources du revenu ou d’éléments de  la fortune   1 Les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation  et ne constituent pas un motif de remise.  2 Lorsque le contribuable a volontairement cédé des sources de son revenu ou des éléments de sa fortune, la  diminution du revenu ou de la fortune ne sera, en règle générale, pas prise en considération lors de l’examen  de la demande en remise.      Chapitre V        Remises dans les procédures de liquidation et d'exécution forcée      Art. 14      Remise au stade de la poursuite   L’autorité de remise n’entre, en principe, pas en matière sur les demandes en remise déposées après  notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  du 11 avril 1889).      Art. 15      Faillite, concordat, liquidation  1 Si le contribuable qui demande la remise est sur le point de conclure un concordat ou si la faillite est imminente,  sa demande en remise est rejetée.   2 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non couverte du montant de la créance fiscale est  considérée comme irrécouvrable. S’il tombe en faillite, une remise est exclue.  3 Si le requérant se trouve en liquidation, sa demande sera rejetée.      Art. 16      Concordat extrajudiciaire   Le département n’adhère à un concordat extrajudiciaire que si la majorité des autres créanciers de même rang  y adhère également et si les créances de ceux-ci représentent au moins la moitié de l’ensemble des créances  de la 3e classe (art. 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889). La part non  couverte de la créance fiscale est considérée comme remise.      Art. 17      Rachat d'actes de défaut de biens   Le département est compétent pour le rachat d’actes de défaut de biens. Les principes de la remise ne sont  pas applicables en la matière.      Chapitre VI       Décès du requérant      Art. 18      Décès du requérant  1 Le décès du requérant rend caduque la demande en remise.  2 Les héritiers qui succèdent au contribuable peuvent présenter une demande de remise. Une remise peut être  accordée dans la mesure où les héritiers ont besoin du produit net de la succession pour assurer leur entretien.      Chapitre VII      Procédure      Art. 19      Instruction  1 Le département examine la demande et prend d'office les mesures d'instruction nécessaires, en demandant  au besoin des renseignements complémentaires au contribuable. Il dispose de tous les moyens d'enquête  prévus dans la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive les autorités de remise sur sa situation  économique. Les dispositions de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, relatives au devoir de  collaboration du contribuable dans la procédure de taxation s'appliquent par analogie.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, le département n'entre  pas en matière sur sa demande.      Art. 20      Effet suspensif  1 Le dépôt d'une demande en remise ne suspend pas la perception de la créance fiscale.  2 Le département peut suspendre l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la décision  octroyant ou refusant la remise.  3 Si le contribuable empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande, le montant dû  sera perçu au besoin par la voie de l'exécution forcée.      Art. 21      Décision de remise  1 La décision de remise doit être motivée et indiquer les voies de droit.  2 Le département admet la demande de remise, soit totalement, soit partiellement, la rejette ou la déclare  irrecevable.  3 La décision est notifiée par écrit au contribuable.      Art. 22      Octroi de facilités de paiement   S'il rejette ou n'admet que partiellement la demande de remise, le département peut accorder des facilités de  paiement.      Art. 23      Réclamation  1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision de remise, dans les  30 jours qui suivent sa notification. L'article 41 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable.  2 La réclamation énonce les conclusions retenues par le contribuable et contient un exposé des motifs; les  pièces justificatives seront jointes.  3 Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de remise.  4 La réclamation n'a pas d'effet suspensif quant au montant objet de la demande de remise. L'article 20, alinéas  2 et 3, du présent règlement est applicable par analogie.  5 La procédure de réclamation est gratuite; demeure réservé l'article 43, alinéa 3, de la loi de procédure fiscale,  du 4 octobre 2001, applicable par analogie.      Art. 24      Décision sur réclamation  1 Le département prend, après instruction, une décision sur réclamation. Il peut déterminer à nouveau tous les  éléments constitutifs de sa décision initiale et, après avoir entendu le requérant, modifier celle-ci au  désavantage de celui-ci.  2 La décision doit être motivée, notifiée par écrit au contribuable et indiquer les voies de droit.      Art. 25      Recours au Tribunal administratif de première instance(1) et à la chambre administrative de la  Cour de justice(1)   Les articles 44 et suivants de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, sont applicables par analogie.      Chapitre VIII     Intérêts moratoires et rémunératoires      Art. 26      Intérêts moratoires   La remise de la dette entraîne la remise de l'intérêt moratoire en rapport avec celle-ci.      Art. 27      Intérêts rémunératoires   Aucun intérêt rémunératoire n'est accordé sur des montants remis et remboursés à moins que le département  n'en décide autrement.      Chapitre IX       Infractions      Art. 28      Principe  1 La remise peut être révoquée, lorsqu'il apparaît que les conditions contenues à l'article 59, alinéa 1, de la loi  de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, applicable par analogie, sont réalisées. La procédure et le délai de  péremption sont régis par les articles 60 et 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 Les dispositions contenues dans la 3e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (art. 69 et  suivants), sont applicables en cas de faute du contribuable.  3 Les procédures de réclamation et de recours sont régies par les articles 39 et suivants de la loi de procédure  fiscale, du 4 octobre 2001.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Chapitre X        Dispositions finales et transitoires      Art. 29      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 18.03 R concernant la remise en  matière d’impôts directs   08.12.2008 01.01.2009   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25 (note))   01.01.2011 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_18p03.htm