Document ID: 445543cf-2eb4-442d-a2c1-81ea57c51d3e

RS 0.741.619.360   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie  relatif aux transports internationaux par route  de personnes et de marchandises   Conclu le 5 juillet 2001  Entré en vigueur par échange de notes le 9 juillet 2003   (Etat le 2    mars 2004)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Géorgie,  dénommés ci-après les Parties contractantes,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Par- ties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules imma- triculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  On entend par:   1 «Transporteur»: une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en  Géorgie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par  route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.  2 «Véhicule»: un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant,  sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a) de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris,   b) de marchandises.   3 «Autorisation» toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi ap- plicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes.  4 «Cabotage»: les opérations de transport effectuées sur le territoire d’une Partie  contractante, avec lieu de chargement et déchargement situés sur ce territoire, par un  transporteur établi sur le territoire de l’autre Partie contractante.        RO 2004 1161    0.741.619.360    Circulation routière   2   0.741.619.360   5 «Transit»: le transport de marchandises (avec chargement et déchargement) et de  personnes (avec prise en charge et dépose) effectué par un transporteur établi sur le  territoire d’une Partie contractante à travers le territoire de l’autre Partie contrac- tante, vers ou en provenance d’un pays tiers.  6 «Services de navette»: les services qui sont organisés pour transporter en plusieurs  allers et retours, d’un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voya- geurs préalablement constitués en groupes. Chaque groupe, composé des voyageurs  ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d’un voyage  ultérieur.   Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à por- tes fermées); ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie  contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de  l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un  déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge; ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays; ou   – aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les  frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent  former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uni- quement en vue de ce voyage.   d) voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.  2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts  d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du terri- toire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises -  Ac. avec la Géorgie   3   0.741.619.360   3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.  4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon  le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées  sous réserve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises  1 Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation,  d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de  l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:   a) entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du ter- ritoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays  tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre  Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.  2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole au présent  Accord établi par l’art. 9 ci-après.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le ter- ritoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions  des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués d’une façon non-dis- criminatoire.   Art. 6 Interdiction du cabotage  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les  transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.  2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de  l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent  Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circu- lation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités com- pétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les au- torités du pays d’immatriculation du véhicule:     Circulation routière   4   0.741.619.360   a) avertissement;  b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des   transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire  de laquelle de telles infractions ont été commises.   3 L’autorité compétente qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente  de l’autre Partie contractante.  4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités  d’application du présent Accord par un protocole qui fait partie intégrante de cet ac- cord.   Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.  2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.  3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la principauté du Lichtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le pré- sent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée  à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre, par la voie diplomatique,  l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur  du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces  notifications.       1 RS 0.631.112.514     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises -  Ac. avec la Géorgie   5   0.741.619.360   2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par cha- que Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de  six mois au moins.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 5 juillet 2001 en deux originaux langues française et géorgienne, les  deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Géorgie:   Max Friedli David Dzotsenidze       Circulation routière   6   0.741.619.360