Document ID: c4204c5f-f1c6-4df8-8058-2cd94d49460f

701.5      1      9  juillet  1973     Convention  relative à la communauté d'études  pour l'aménagement du territoire                Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   le Conseil d'Etat du canton de Fribourg,   le Conseil d'Etat du canton de Vaud,   le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel,   le Conseil d'Etat du canton de Genève,   considérant la nécessité de promouvoir, en accord avec la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire, un aménagement du territoire défini comme  l'ajustement de l'espace aux aspirations de l'homme et aux technologies  modernes dans un souci d'équilibre écologique;   reconnaissant l'intérêt d'un type d'enseignement et de recherche spécifique et  original qui nécessite l'élaboration d'une problématique de l'aménagement;   sur la proposition de la Conférence universitaire romande,   conviennent de ce qui suit:        I. Objet et but   Article premier   La présente convention crée une "communauté d'études pour  l'aménagement du territoire (CEAT)" et la dote des organes et moyens  nécessaires en vue d'assurer son bon fonctionnement.     Art. 2   1La CEAT a pour but de favoriser, au bénéfice de l'ensemble du pays, le  travail interdisciplinaire dans les tâches qui lui sont confiées au sens des  considérants mentionnés précédemment et de former des hommes et des  femmes parmi lesquels les collectivités pourront choisir les responsables de  l'aménagement.   2Elle entretient des relations avec des institutions analogues, notamment avec  l'Institut pour l'aménagement national, régional et local de l'Ecole polytechnique  fédérale de Zurich.   3Elle s'applique en outre à ouvrire l'horizon sur les pays à économie peu  développée en contribuant à la formation d'experts.     Art. 3   1Les tâches confiées à la communauté se situent dans quatre domaines:   Enseignement: La communauté organise l'enseignement du 3e cycle et favorise  la coordination des enseignements du 2e cycle.   Recherche: La communauté définit, suscite et entreprend des recherches de  base en matière d'aménagement du territoire.                                                    RLN V 432   Objet   But   Tâches     701.5      2   Etudes pratiques: La communauté propose ou accepte des mandats d'études  pratiques, dans la mesure où ceux-ci permettent de faire progresser les  connaissances.   Information: La communauté informe les pouvoirs publics, ainsi que l'opinion  publique, de ses activités et des résultats de ses travaux.   2A cette fin, elle veille à établir un juste équilibre entre sciences biologiques,  médicales, humaines et techniques.      II. Organes   Art. 4   La communauté est placée sous la haute surveillance de la Conférence  universitaire romande.     Art. 5   1Le Conseil de la communauté est composé de personnalités  scientifiques, universitaires ou praticiens de l'aménagement du territoire,  représentant les sciences biologiques, médicales, humaines et techniques et  désignées de la manière suivante:   1 par chacune des parties signataires de la convention;  3 par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;  1 par chacune des universités intéressées;  6 par la Conférence universitaire romande.   2Le Conseil est l'organe de direction de la communauté, qu'il gère et représente.  En particulier, il définit les programmes d'enseignement, choisit et attribue les  missions de recherche, ainsi que les mandats d'étude.   3Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6   1Le secrétariat général, dirigé par un secrétaire général nommé par la  Conférence universitaire romande sur proposition du conseil de la communauté,  est l'organe administratif de la communauté.   2Le personnel du secrétariat est rattaché administrativement à l'EPFL.   3Le secrétaire général participe à la définition de la politique de la communauté  et prend toutes dispositions nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il assiste,  avec voix consultative, aux séances des organes de la communauté.     Art. 7   1Les groupes de travail sont constitués pour une durée limitée en  fonction d'une mission d'enseignement, de recherche ou d'activité pratique. Les  membres y sont délégués ad personam par l'institution à laquelle ils  appartiennent. Ils rendent compte de leur activité au conseil de la communauté.   2Les groupes de travail s'organisent eux-mêmes.      III. Financement   Art. 8   1Les frais généraux de la communauté sont pris en charge par l'EPFL.   2Les parties contractantes versent des contributions en vue de constituer un  fonds à disposition du conseil de la communauté.   3Les frais spécifiques à un enseignement, à une recherche ou à une étude  pratique, y compris les frais de personnel et, au besoin, les frais de locaux, sont   Conférence  universitaire  romande   Conseil de la  communauté   Secrétariat général   Groupes de travail   Principe     701.5      3   à la charge des institutions qui délèguent les membres des groupes de travail  et/ou à la charge d'un tiers mandant.     Art. 9   1Le secrétariat général établit un budget annuel et un plan financier pour  chaque mission d'enseignement, de recherche ou d'étude pratique.   2Ce budget est présenté à la Conférence universitaire romande pour  approbation.     Art. 10   1Le Conseil adresse à la Conférence universitaire romande un rapport  annuel sur les activités de la communauté.   2Le secrétariat général tient les comptes de la communauté et les soumet  annuellement à la Conférence universitaire romande. Celle-ci est chargée de les  approuver, à l'exception de ceux concernant les frais généraux.     Art. 11   La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1973 pour une  durée expérimentale de trois ans au terme de laquelle elle sera réexaminée et  modifiée s'il y a lieu.       Convention approuvée par le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales le 23  mai 1975, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 6 mai 1974, par le  Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 novembre 1973, par le Conseil d'Etat du  canton de Neuchâtel le 15 mars 1974 et par le Conseil d'Etat du canton de  Genève le 13 mars 1974.      Budget   Rapport et  comptes   Entrée en vigueur  et durée