Document ID: 0b0e8f4b-3e40-4efa-b221-969186d63f85

814.031   1   Arrêté fédéral   portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la  Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence  européenne pour l’environnement et au réseau EIONET   du 17 décembre 2004 (Etat le 4    avril 2006)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042,   arrête:   Art. 1   1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour  l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’envi- ronnement (EIONET) est approuvé.   2 Le Conseil fédéral coordonne l’activité des services qui recueillent ou exploitent  des données environnementales avec celle de l’Agence européenne pour l’environ- nement afin d’éviter les redondances.   3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2006 1109  1 RS 101  2 FF 2004 5593   814.031      Protection de l’équilibre écologique   2   814.031       	Art. 1 	Art. 2