Document ID: 60155e52-50b5-49d2-a057-6b3d85ae3f9d

Microsoft Word - 743.01.fr.doc   1   Loi fédérale   sur les installations à câbles transportant des personnes*  (Loi sur les installations à câbles, LICa)   du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 87 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle la construction et l’exploitation des installations à câbles  transportant des personnes.  2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes  et de composants de sécurité destinés aux installations à câbles.  3 Elle vise à ce que les installations de transport à câbles soient construites et exploi- tées de manière sûre pour l’homme, respectueuse de l’environnement, conforme aux  dispositions de l’aménagement du territoire et de façon compétitive.   Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux installations à câbles transportant des personnes  telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installa- tions de transport mues ou portées par des câbles (installations à câbles).  2 Elle ne s’applique pas:   a. aux installations à câbles utilisées dans les mines;  b. aux installations à câbles mobiles;  c. aux appareils de foires fixes ou mobiles ainsi qu’aux installations de parcs   de divertissement;  d. aux installations à câbles militaires;  e. aux ascenseurs.        RO 2006 5753   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2005 827   743.01    Installations à câbles   2   743.01   Art. 3 Principes  1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au  transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est  nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs3 (installation à  câbles soumise à concession fédérale), doit obtenir de l’Office fédéral des transports  (OFT4):   a. une approbation des plans;  b. une autorisation d’exploiter.   2 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles qui ne nécessite  pas de concession au sens de la loi sur le transport de voyageurs, notamment un  téléski ou un petit téléphérique, doit obtenir une autorisation cantonale.  2bis Les installations à câbles et les installations accessoires soumises à autorisation  cantonale peuvent, sur demande de l’autorité cantonale compétente, être autorisées  par l’OFT lorsqu’elles sont construites en lien avec une installation à câbles au sens  de l’al. 1 et que:   a. l’évaluation globale de l’impact sur l’environnement ou sur l’aménagement  du territoire en est sensiblement facilitée, ou que   b. le transfert des compétences présente de nets avantages pour le requérant.5  2ter L’autorisation selon l’al. 2bis n’a pas d’effet sur les compétences cantonales en  matière de surveillance de la phase d’exploitation, de renouvellement de l’autorisation  d’exploiter ou de retrait de celle-ci.6  3 Les installations à câbles ne peuvent être construites et exploitées que si elles sont  sûres, respectueuses de l’environnement et conformes aux dispositions sur l’aména- gement du territoire.  4 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s’assurer  que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Le Conseil  fédéral règle les modalités.  5 ...7   Art. 4 Exigences essentielles et normes techniques  1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en ma- tière d’installations à câbles; il tient compte du droit international.       3 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2. RO 2009 5631  art. 64]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009 (RS 745.1).   4 Nouvelle expression selon le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des che- mins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269,   2007 2517). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   6 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   7 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     L sur les installations à câbles   3   743.01   2 Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’entente avec le secrétariat d’État à l’économie et  après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques  propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il dé- signe des normes harmonisées à l’échelle internationale.   Art. 5 Conformité aux exigences essentielles  1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous- systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu’ils sont  conformes aux exigences essentielles.  2 Les installations à câbles, les sous-systèmes et les composants de sécurité produits  ou fabriqués conformément aux normes techniques sont présumés satisfaire aux  exigences essentielles.  3 Quiconque met en service une installation à câbles ou entend mettre sur le marché  des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux  normes techniques doit pouvoir apporter la preuve qu’ils répondent d’une autre  manière aux exigences essentielles.  4 Lorsqu’aucune exigence essentielle n’a été définie, la preuve doit pouvoir être  apportée que l’installation à câbles, le sous-système ou le composant de sécurité a  été fabriqué selon les règles techniques reconnues.   Art. 6 Évaluation des aspects sécuritaires  1 L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuri- taires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages.  2 Elle établit les points pour lesquels le requérant doit fournir des expertises de  sécurité.  3 Les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants.   Art. 7 Droit d’expropriation  1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce  faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que  l’installation soit conforme au plan d’affectation.  2 La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue  d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont  échoué.   Art. 8 Collecte, traitement et publication des données  1 L’OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à  câbles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statis- tique officielle.  2 Il peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l’établissement  d’un certificat.     Installations à câbles   4   743.01   3 Après avoir examiné la proportionnalité, il peut publier des données sensibles  concernant une entreprise de transport à câbles si elles permettent de vérifier que  lesdites entreprises respectent les dispositions de sécurité. Les données sont publiées  sous la forme d’un communiqué de presse ou d’une autre manière appropriée.  4 Les données sensibles comprennent notamment les informations sur le retrait ou  l’annulation des autorisations.  5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collecte, du traitement et de la publi- cation des données.   Section 2  Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale   Art. 9 Approbation des plans  1 L’approbation des plans donne le droit de construire l’installation. Les autorisa- tions nécessaires à la construction de l’installation sont octroyées avec elle. Le droit  cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière dispropor- tionnée l’entreprise de transport à câbles dans l’accomplissement de ses tâches.  2 La concession pour le transport de personnes est octroyée en vertu de la loi du  18 juin 1993 sur le transport de voyageurs8 en même temps que l’approbation des  plans.  3 L’approbation des plans est octroyée lorsque:   a. les exigences essentielles sont remplies et les autres dispositions applicables  sont respectées;   b. aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière d’aménagement du  territoire et de protection de la nature, du paysage et de l’environnement ne  s’y oppose;   c. les conditions d’octroi de la concession pour le transport des personnes sont  remplies.   4 Les besoins des handicapés sont pris en compte conformément à la loi du 13 dé- cembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés9.  5 Toutes les autorités concernées mènent les procédures d’approbation des plans  avec célérité. Le Conseil fédéral fixe les délais.   Art. 10 Installations accessoires  La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent  pas de manière prépondérante à l’exploitation de l’installation (installations acces- soires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à       8 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2. RO 2009 5631  art. 64]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009 (RS 745.1).   9 RS 151.3     L sur les installations à câbles   5   743.01   l’aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l’environ- nement.   Art. 11 Ouverture de la procédure d’approbation des plans  1 La demande d’approbation des plans doit être présentée à l’OFT avec les docu- ments requis.  2 L’OFT examine le dossier et le fait compléter au besoin.  3 Le Conseil fédéral désigne les documents que le requérant doit fournir.   Art. 12 Consultation, publication et mise à l’enquête  1 L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer  dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou  raccourcir ce délai.  2 La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes  concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   Art. 1310 Opposition  1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative11 peut faire opposition auprès de l’OFT pendant le délai  de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite  de la procédure.  2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation (LEx)12 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx  pendant le délai de mise à l’enquête.  3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.   Art. 14 Concentration des décisions au sein de l’administration fédérale  La poursuite de la procédure au sein de l’administration fédérale est soumise à la  concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de  la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admini- stration13.   Art. 15 Procédure simplifiée  1 La procédure simplifiée s’applique:   a. aux installations à câbles dont la modification ou la réaffectation n’altère pas  sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de       10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   11 RS 172.021  12 RS 711  13  RS 172.010     Installations à câbles   6   743.01   protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du terri- toire et sur l’environnement;   b. aux installations à câbles qui sont démontées après trois ans au plus.  2 Si l’approbation des plans prévoit la présentation ultérieure de plans de détail, ces  derniers sont soumis à la procédure simplifiée.  3 L’OFT peut ordonner le piquetage.  4 La demande n’est ni publiée ni mise à l’enquête.  5 L’OFT soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai  de 30 jours, sauf s’ils ont donné leur accord écrit auparavant.  6 Il peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai rai- sonnable pour se prononcer.  7 Dans les autres cas et en cas de doute, l’OFT applique la procédure ordinaire.   Art. 15a14 Modification d’installations à câbles non soumise à approbation  ou à autorisation   1 Les installations à câbles peuvent être modifiées sans approbation ni autorisation:  a. si aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la   protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou encore de  tiers n’est touché;   b. si aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du  droit fédéral n’est requise.   2 En cas de doute, la procédure simplifiée s’applique.  3 Le Conseil fédéral détermine les types de modifications pouvant être effectués sans  approbation ni autorisation.   Art. 1615 Droit applicable  1 La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale  du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)16 et par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative17, pour autant que la présente loi  n’en dispose pas autrement.  2 Si une expropriation est nécessaire, la LEx18 s’applique au surplus.  3 L’investissement dans l’infrastructure des installations à câbles indemnisées par la  Confédération et les cantons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur       14 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   16 RS 742.101  17 RS 172.021  18 RS 711     L sur les installations à câbles   7   743.01   le transport de voyageurs19 est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1  de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire20. Le financement  prend la forme de contributions à fonds perdus.  4 Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les coûts de l’investissement sont  considérés comme des coûts d’infrastructure.   Section 3 Exploitation   Art. 17 Autorisation d’exploiter  1 L’exploitation d’une installation à câbles doit être autorisée par:   a. l’OFT, pour les installations soumises à concession fédérale;  b. l’autorité cantonale compétente, pour les autres installations.   2 L’autorité compétente évalue le projet en fonction des risques conformément à  l’art. 6. Elle établit les points sur lesquels le requérant doit présenter des rapports de  sécurité.  3 Elle octroie l’autorisation d’exploiter lorsque:   a. le dossier de sécurité et les rapports de sécurité sont présentés;  b. le projet satisfait aux exigences essentielles et respecte les autres disposi-  tions applicables;  c. les charges importantes pour la mise en exploitation sont remplies confor-  mément à l’approbation des plans et à la concession ou à l’autorisation can- tonale;   d. une attestation d’assurance au sens de l’art. 21 est présentée;  e. l’organisation de l’exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête   et le personnel formé.  4 En règle générale, l’autorisation d’exploiter des installations à câbles au bénéfice  d’une concession est octroyée pour une durée illimitée. Une autorisation d’exploiter  expire toutefois lorsque la concession arrive à échéance.21   Art. 17a22 Retrait  1 L’OFT retire l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entière- ment ou partiellement, dans les cas suivants:    a. les conditions en vigueur au moment de l’octroi de l’autorisation ne sont  plus remplies;       19 RS 745.1  20 RS 742.140  21 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa-  tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).  22 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure   ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Installations à câbles   8   743.01   b. les conditions d’octroi en vigueur au moment du retrait ne sont pas remplies  et la sécurité impose le retrait.   2 Il peut retirer l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entière- ment ou partiellement, lorsque l’entreprise de transport à câbles enfreint gravement  ou à plusieurs reprises la loi ou l’autorisation.   Art. 18 Devoir de diligence  Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’exploi- tation. Il doit notamment maintenir l’installation dans un état garantissant la sécurité  à tout moment.   Art. 18a23 Droit applicable  L’art. 15 LCdF24 s’applique par analogie aux enquêtes indépendantes en cas d’acci- dent.   Art. 19 Démantèlement de l’installation  Lorsque l’installation à câbles est mise hors service définitivement, elle est démante- lée aux frais du propriétaire. L’autorité compétente décide dans quelle mesure l’état  antérieur devra être rétabli.   Section 4 Responsabilité et assurance obligatoire   Art. 2025 Responsabilité  Les art. 40b à 40f de la LCdF26 s’appliquent à la responsabilité de l’exploitant d’une  installation de transport à câbles.   Art. 21 Assurance obligatoire  1 L’exploitant d’une installation à câbles doit conclure auprès d’une entreprise  d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d’une autre institution reconnue par  l’autorité de surveillance en matière d’assurance une assurance suffisante pour  couvrir sa responsabilité civile.  2 Il est dispensé d’assurer:   a. les prétentions du propriétaire et de l’exploitant de l’installation à câbles;       23 Introduit par le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2  (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   24 RS 742.101  25 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 19 déc. 2008 sur les mod. du droit des trans-  ports, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).  26 RS 742.101     L sur les installations à câbles   9   743.01   b. les prétentions découlant de dommages matériels causés aux parents de la  personne tenue de réparer le dommage, à savoir:  1. son conjoint ou son partenaire enregistré,  2. ses ascendants ou descendants,  3. ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui;   c. les prétentions découlant de dommages causés à des biens transportés.  3 Les contrats d’assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être com- muniqués à l’autorité compétente. L’entreprise d’assurance établit une attestation  d’assurance à l’attention de l’autorité compétente.  4 L’entreprise d’assurance doit annoncer à l’autorité compétente la suspension ou la  cessation de l’assurance.  5 L’autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture  lorsque celle-ci est manifestement insuffisante.   Section 5 Surveillance   Art. 22 Autorité de surveillance  L’autorité de surveillance est:   a. l’OFT pour les installations à câbles à concession fédérale;  b. l’autorité cantonale compétente pour les autres installations à câbles.   Art. 23 Tâches et compétences de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance surveille la construction, l’exploitation et la maintenance  des installations à câbles en fonction des risques.  2 Elle peut demander des attestations et des rapports. Elle peut effectuer elle-même  des contrôles par sondages.  3 Si elle constate qu’une installation peut compromettre la sécurité de personnes ou  de biens, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Elle  peut limiter ou interdire l’exploitation de l’installation.   Art. 24 Obligation d’annoncer et de collaborer  1 Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation  d’une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l’autorité de surveillance.  2 L’exploitant fournit en tout temps à l’autorité de surveillance les renseignements et  les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l’installation et  lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.     Installations à câbles   10   743.01   Section 5a27  Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports  à câbles   Art. 24a Incapacité d’assurer le service   Toute personne qui n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire  parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou  pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l’incapacité d’assurer le  service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le  domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.   Art. 24b Constatation de l’incapacité d’assurer le service  1 Les personnes qui exercent une activité déterminante pour la sécurité dans le  domaine des transports à câbles peuvent être soumises à un alcootest.  2 Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service  et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de  l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses  d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.  3 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang si la personne:   a. présente des signes d’incapacité d’assurer le service, ou   b. refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait échouer.   4 Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre  la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres  moyens de preuves sont réservés.   Art. 24c Interdiction d’exercer des activités déterminantes pour la sécurité  Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le do- maine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite  activité en toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que néces- saire.   Art. 24d Compétences  Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 24a et 24b:   a. les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises de  transport à câbles;   b. les autorités déclarées compétentes par les cantons;  c. l’OFT;       27 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     L sur les installations à câbles   11   743.01   d. la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon  les let. a à c.   Art. 24e28 Information relative à la surveillance  1 L’OFT informe le public de son activité de surveillance.  2 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence29 ne s’applique pas aux rapports  concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni  aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant  la sécurité technique ou d’exploitation.   Art. 24f30 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral:   a. détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indé- pendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool,  l’incapacité d’assurer le service aux termes de l’art. 24a est présumée (état  d’ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;   b. peut déterminer la concentration d’autres substances diminuant la capacité  d’assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et  de la résistance individuelle, l’incapacité d’assurer le service aux termes de  l’art. 24a est présumée;   c. édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 24b, al. 2), la procédure à  suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et  l’examen médical supplémentaire de la personne présumée dans l’incapacité  d’assurer le service;   d. peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capa- cité d’assurer le service d’une personne, les prélèvements mentionnés à  l’art. 24b, al. 2 et 3, fassent l’objet d’une analyse;   e. détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles aux- quelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à  l’art. 24d, let. a.   2 Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports  à câbles.       28 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   29 RS 152.3  30 Anciennement art. 24e.     Installations à câbles   12   743.01   Section 6 Dispositions pénales   Art. 2531 Délits  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, de manière intentionnelle:32   a. construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de l’appro- bation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9) ou, si  l’installation n’est pas soumise au régime de la concession fédérale, sans  disposer de l’autorisation cantonale ou en contradiction avec celle-ci;   b. exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d’une auto- risation d’exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   Art. 25a33 Contraventions  1 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négli- gence, contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d’annoncer  (art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2).  2 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions  d’exécution.   Art. 25b34 Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans un état  d’incapacité d’assurer le service   1 Quiconque exerce en état d’ébriété une activité déterminante pour la sécurité dans  le domaine des transports à câbles est puni d’une amende. La sanction est une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentration  d’alcool dans le sang est caractérisée.  2 Quiconque est dans l’incapacité d’assurer le service au sens de l’art. 24a, parce  qu’il est sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons  et exerce dans cet état une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des  transports à câbles est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.  3 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés aux al. 1 et 2 ou  ne fait pas tout son possible pour l’empêcher est puni des mêmes peines.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   32 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 4 juil. 2017 (RO 2017 3671).  33 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  34 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     L sur les installations à câbles   13   743.01   Art. 25c35 Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité d’assurer  le service   1 Quiconque exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des  transports à câbles et s’oppose ou se soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à  tout autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordon- nées ou devant l’être selon toute vraisemblance, ou s’oppose ou se soustrait à un  examen médical supplémentaire ou entrave l’une ou l’autre de ces mesures est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  2 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l’al. 1 ou ne  fait pas tout son possible pour l’empêcher est puni des mêmes peines.   Art. 25d36 Poursuite d’office  Les actes punissables en vertu du code pénal37 sont poursuivis d’office lorsqu’ils  sont commis contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:   a. les employés des entreprises de transport à câbles titulaires d’une autorisa- tion au sens de l’art. 3, al. 1 ou 2 de la présente loi ou disposant d’une con- cession ou d’une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009  sur le transport de voyageurs38;   b. les personnes qui sont chargées d’une tâche à la place des employés visés à  la let. a.   Art. 25e39 Poursuite pénale  La poursuite et le jugement des infractions selon la présente loi incombent aux  cantons.   Section 7 Exécution   Art. 26 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les can- tons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:   a. la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance des installa- tions à câbles;   b. la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des  sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles;       35 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   36 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   37 RS 311.0  38 RS 745.1  39 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Installations à câbles   14   743.01   c. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effec- tuer les évaluations de conformité.   Art. 27 Délégation de tâches de surveillance  Le Conseil fédéral peut confier des tâches de surveillance à des services de contrôle  technique indépendants.   Section 8 Dispositions finales   Art. 28 Modification du droit en vigueur  Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 29 Dispositions transitoires  1 Les demandes pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées  selon l’ancien droit par l’autorité compétente selon l’ancien droit.  2 ...40   Art. 29a41 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017  Les autorisations d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession  qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de  durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance  identique à celle de la concession.   Art. 30 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200742       40 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   41 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). Erratum  de la CdR de l’Ass. féd. du 16 juil. 2018, publié le 14 août 2018 (RO 2018 3017).   42 ACF du 21 déc. 2006     L sur les installations à câbles   15   743.01   Annexe  (art. 28)   Modification du droit en vigueur   ...43       43 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 5753.     Installations à câbles   16   743.01