Document ID: 65e58b69-7410-4141-af16-358f26cca990

0.831.451.41   1   Traduction1    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise  en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois   Conclu le 19 décembre 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20072  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2007  Entré en vigueur le 24 avril 20083    (Etat le 24    avril 2008)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   considérant la longue relation d’amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechten- stein,   considérant les liens étroits qu’entretiennent les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale, par le biais notamment de la convention de sécurité sociale du  8 mars 19894 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec  protocole final) et l’arrangement administratif y relatif du 16 mars 19905, la pre- mière convention complémentaire du 9 février 19966, la deuxième convention  complémentaire du 29 novembre 20007 ainsi que la convention du 9 décembre  19778 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la  Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération Suisse,   eu égard à la similitude des dispositions légales suisses et liechtensteinoises sur la  prévoyance professionnelle en général ainsi que sur la création et les tâches d’un  fonds de garantie en Suisse et au Liechtenstein en particulier,   se fondant sur la volonté du Liechtenstein d’affilier les institutions de prévoyance  liechtensteinoises au fonds de garantie suisse (fonds de garantie LPP) afin de garan- tir les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insol- vables et de disposer d’un organisme faisant office de Centrale du 2e pilier,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2007 2395; FF 2007 2277  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RO 2008 3207  3 RO 2008 3209  4 RS 0.831.109.514.1  5 RS 0.831.109.514.12  6 RS 0.831.109.514.11  7 RS 0.831.109.514.13  8 RS 0.831.109.136.2   0.831.451.41      Prévoyance professionelle, vieillesse, survivants et invalidité   2   0.831.451.41   Art. 1 Affiliation des institutions de prévoyance   (1)  Les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont prises en charge par le  fonds de garantie LPP (fonds de garantie).   (2)  Les institutions de prévoyance au sens de la loi sur la prévoyance du personnel  en entreprise (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LBGl. 1988  no 12, LR 831.40, et au sens de la loi sur l’assurance-pensions du personnel de l’Etat  (Gesetz über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, PVG), LGBl. 1989  no 7, LR 174.40, sont affiliées au fonds de garantie de la même manière que les  institutions de prévoyance suisses. Le présent accord n’ouvre droit à des prestations  du fonds de garantie qu’aux personnes qui sont soumises à la BPVG du Liechten- stein.   (3)  La procédure et les compétences pour l’application de l’al. 1, y compris les  moyens de droit, sont déterminées par le droit suisse. L’autorité suisse appelée à  statuer entend au préalable l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés  (Finanzmarktaufsicht, FMA).   (4)  Le for pour des différends entre le fonds de garantie et les institutions de pré- voyance liechtensteinoises, les employeurs, les ayants droit ou les personnes qui ont  commis une faute en relation avec l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou  du collectif d’assurés est au siège du fonds de garantie.   Art. 2 Obligations du fonds de garantie   (1)  Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:   a) il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance  devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions  liquidées ayant leur siège au Liechtenstein;   b) il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations  légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insol- vables et ayant leur siège au Liechtenstein, pour autant que ces prestations  reposent sur des rapports de prévoyance auxquels l’art. 11 BPVG est appli- cable;   c) il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et  le stockage d’informations relatives aux comptes ou polices de libre passage  qui n’ont pas encore fait l’objet d’une demande.   (2)  La garantie visée à l’al. 1, let. b, couvre au plus les prestations calculées sur la  base d’un salaire déterminant au sens de l’art. 6, al. 2, BPVG, avec un maximum  d’une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 6, al. 3, 2e phrase,  BPVG. La garantie ne s’étend toutefois en aucun cas à des prestations dépassant la  limite supérieure fixée à l’art. 56, al. 2, de la loi fédérale sur prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)9.         9 RS 831.40     Prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois –   Ac. avec le Liechtenstein   3   0.831.451.41   (3)  Dans l’exercice des tâches qu’il prend en charge, le fonds de garantie traite les  institutions de prévoyance liechtensteinoises ainsi que les employeurs qui leur sont  affiliés et les assurés de la même manière que les institutions de prévoyance suisses.  Le fonds de garantie exerce ces tâches conformément au droit suisse.   Art. 3 Cotisations   (1)  Les institutions de prévoyance liechtensteinoises paient les mêmes cotisations au  fonds de garantie que les institutions suisses, à l’exception des cotisations afférentes  aux subsides pour structure d’âge défavorable et au dédommagement des caisses de  compensation.   (2)  Les cotisations des institutions liechtensteinoises sont prélevées de la même  manière qu’en Suisse.   Art. 4 Mesures officielles   Lorsque le fonds de garantie ou les autorités suisses envisagent de prendre des  mesures officielles sur le territoire du Liechtenstein qui découlent du droit suisse  applicable selon le présent accord, ils en informent préalablement la FMA. Celle-ci  peut participer à l’application de ces mesures.   Art. 5 Annonce par la FMA   La FMA annonce les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de  garantie selon les règles du droit suisse.   Art. 6 Obligation d’informer des institutions de prévoyance   Les institutions de prévoyance liechtensteinoises fournissent au fonds de garantie  toutes les informations nécessaires au calcul des cotisations.   Art. 7 Centrale du 2e pilier   (1)  Les institutions de prévoyance liechtensteinoises ou les institutions qui gèrent  des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les  avoirs oubliés au sens de la l’art. 20, al. 5, BPVG et transfèrent les avoirs selon  l’art. 18a, al. 4, BPVG au fonds de garantie.   (2)  La FMA a accès au registre des avoirs oubliés tenu par la Centrale du 2e pilier.   (3)  L’assurance-vieillesse et survivants liechtensteinoise (AVS) collabore avec la  Centrale du 2e pilier en vue d’identifier et de localiser les ayants droit d’avoirs  oubliés. Elle lui fournit les informations nécessaires à l’accomplissement de ses  tâches.             Prévoyance professionelle, vieillesse, survivants et invalidité   4   0.831.451.41   Art. 8 Reconnaissance et exécution des titres juridiques   (1)  Les jugements rendus par les tribunaux suisses ainsi que les décisions exécu- toires (actes) rendues par les organismes compétents suisses sur les cotisations,  prestations ou autres prétentions résultant de l’application du présent accord sont  reconnus au Liechtenstein.   (2)  Les jugements exécutoires et les actes reconnus conformément à l’al. 1 sont  exécutés au Liechtenstein. La procédure d’exécution est régie par le droit liechten- steinois. Les jugements et les actes à exécuter doivent être expédiés avec un certifi- cat de chose jugée.   Art. 9 Droit applicable   (1)  Le droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du  présent accord est mentionné dans l’annexe dudit accord. Cette annexe fait partie  intégrante de l’accord.   (2)  L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe la FMA aussitôt que  possible des modifications ou adjonctions prévues. Celles-ci sont introduites dans  l’annexe dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.   (3)  La FMA informe l’OFAS aussitôt que possible des modifications prévues dans  le droit liechtensteinois pertinent pour cet accord. Les modifications deviennent  applicables à cet accord dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.   Art. 10 Dénonciation   Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin  d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de douze mois.   Art. 11 Entrée en vigueur   Le présent accord est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il entrera  en vigueur dès que les Parties contractantes se seront fait part de la conclusion des  procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent accord.   Fait à Berne, le 19 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le   Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Klaus Tschütscher      Prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois –   Ac. avec le Liechtenstein   5   0.831.451.41   Annexe   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge  des obligations du fonds de garantie liechtensteinois    RS Nr. Loi/ordonnance RO   173.110 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) 2006 1205   173.32 Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 2006 2197   173.72 Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur   le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal   administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur  intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal  pénal fédéral et celui du Tribunal administratif  fédéral   2006 1069   831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)   Applicables: art. 8, al. 1, art. 41, al. 3 à 8, art. 52,   al. 1 et 2, art. 56, al. 1, let. b, c et f, al. 2 à 6,   art. 56a, art. 57, art. 59, art. 65d, al. 1, art. 73, al. 1,  let. d et al. 2, art. 76, par. 1, 2, 5 et 6, art. 77   1983 797  1996 3067 3070  1998 1573  1999 1384 1387  2004 1677 1700  4635 4638   831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la  prévoyance vieillesse, survivants et invalidité   (loi sur le libre passage, LFLP)   Applicables: art. 24a à 24f   1999 1384 1387   831.425 Ordonnance sur le libre passage dans la  prévoyance vieillesse, survivants et invalidité   (ordonnance sur le libre passage, OLP)   Applicables: art. 19a à 19f   1999 1773   831.432.1 Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP»   (OFG)   Applicables: art. 1 à 14, art. 16, art. 18 à 20,   art. 24 à 26a   1998 1662  1999 1773  2004 4279 4653   831.441.1 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)   Applicable: art. 5   2006 4159      Prévoyance professionelle, vieillesse, survivants et invalidité   6   0.831.451.41       	Art. 1 Affiliation des institutions de prévoyance 	Art. 2 Obligations du fonds de garantie 	Art. 3 Cotisations 	Art. 4 Mesures officielles 	Art. 5 Annonce par la FMA 	Art. 6 Obligation d’informer des institutions de prévoyance 	Art. 7 Centrale du 2e pilier 	Art. 8 Reconnaissance et exécution des titres juridiques 	Art. 9 Droit applicable 	Art. 10 Dénonciation 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe 	Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des obligations du fonds de garantie liechtensteinois