Document ID: 744fc28f-5dbd-4f0e-aac1-b6edccaf4717

935.55 - Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr)   935.55  Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux  d'argent (LALJAr)  du 11.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 106 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr);  vu l'ordonnance sur les jeux d'argent du 7 novembre 2018 (OJAr); vu  l'ordonnance du DFJP sur  les  maisons  de  jeu du  7 novembre  2018  (OMJ-DFJP);  vu l'ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des ex- ploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchi- ment d'argent et le financement du terrorisme du 7 novembre 2018 (Ordon- nance du DFJP sur le blanchiment d'argent, OBA-DFJP);   vu la loi d'adhésion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse du  9 novembre 2020 (CJA); vu la loi d'adhésion à la Convention romande sur les jeux d'argent  du 9 no- vembre 2020 (CORJA); vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 1 et 42 alinéas 1 et 2 de la  Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne1):  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.55  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente loi met en œuvre la loi fédérale sur les jeux d’argent au ni- veau cantonal. 2 Elle règle en particulier:  a) l’admissibilité des jeux de grande envergure et de petite envergure;  b) l’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure;  c) les taxes et émoluments sur les jeux d’argent;  d) l’affectation du produit des jeux d’argent. 3 Elle ne s’applique pas aux domaines et activités visés à l’article 1 alinéas  2 et 3 de la loi fédérale sur les jeux d’argent.  Art.  2 Définitions  1 Au sens de la loi fédérale sur les jeux d’argent et de la présente loi, on en- tend par:  a) jeux d’argent: les jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclu- sion d’un acte juridique,  laissent  espérer  un gain pécuniaire  ou un  autre avantage appréciable en argent;  b) loteries: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illi- mité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat  est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé ana- logue;  c) paris sportifs:  les jeux d’argent  dans lesquels le gain dépend de la  justesse  d’un  pronostic  concernant  le  déroulement  ou  l’issue  d’un  événement sportif;  d) jeux d’adresse: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend totale- ment ou principalement de l’adresse du joueur;  e) jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse  exploités  de  manière  automatisée,  au  niveau  intercantonal  ou  en  ligne;  f) jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de po- ker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau in- tercantonal, ni en ligne (lotos,  tombolas, paris sportifs locaux, petits  tournois de poker);  2    935.55  g) jeux  de  casino:  les  jeux  d’argent  auxquels  peuvent  participer  un  nombre restreint de personnes, à l’exception des paris sportifs,  des  jeux d’adresse et des jeux de petite envergure.  Art.  3 Autorité compétente  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution au  sens de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr). 2 Il est notamment chargé de délivrer les autorisations d’exploiter les jeux  de petite envergure,  de leur surveillance,  ainsi que de la perception des  émoluments. 3 Il est également chargé de désigner les organes de répartition des béné- fices des jeux d’argent et de veiller à ce que les bénéfices nets des loteries  soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique. 4 Il peut déléguer ses compétences au département en charge de l’écono- mie, qui l’exerce par son service compétent. 5 En matière de lotos, l’autorité compétente est le conseil communal.  2 Interdiction de jeux de grande et de petite envergure  Art.  4 Jeux d'adresse  1 Les jeux d’adresse de grande envergure,  au sens de l’article 3 lettre  d  LJAr ne sont pas autorisés. 2 Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites sont  exclus de cette interdiction.  Art.  5 Paris sportifs locaux  1 Les paris sportifs locaux au sens de la LJAr et de l’OJAr sont interdits. 2 Le  Conseil  d’Etat  peut,  à  titre  exceptionnel,  accorder  des  autorisations  pour des événements sportifs présentant un intérêt culturel ou patrimonial  particulier.  3    935.55  3 Maisons de jeu  Art.  6 Délivrance de l'agrément  1 L’agrément  cantonal  est  délivré  si  les  conditions  cumulatives  suivantes  sont remplies:  a) si la commune d’implantation ne s’y oppose pas;  b) si le requérant s’engage à verser à l’Etat une part du produit net des  jeux effectifs  dont  le montant  est  laissé à l’appréciation du Conseil  d’Etat;  c) si le requérant  participe au programme de mesures  définies au ni- veau fédéral et cantonal.  2 L’agrément cantonal ou son refus n’est pas une décision au sens de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives et ne peut faire l’objet d’un  recours. Il en va de même du préavis communal.  Art.  7 Principe de l'impôt  1 La Confédération prélève un impôt sur les recettes dégagées par l’exploi- tation des jeux de casino, qui doit  être affecté à l’assurance vieillesse et  survivants et à l'assurance invalidité.  Art.  8 Perception de l'impôt  1 Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l’ex- ploitation des casinos B terrestres, à l’exclusion des produits bruts des jeux  provenant des jeux en ligne. 2 Cet impôt s’élève à 40 pour cent du total de l’impôt sur les maisons de jeu  prévu par la LJAr.  4 Jeux de petite envergure  Art.  9 Admissibilité  1 Sont admis dans les limites du droit fédéral et de la présente loi:  a) les petites loteries (tombolas et lotos);  b) les petits tournois de poker. 2 Les paris sportifs locaux ne sont pas autorisés.  4    935.55  3 Demeure réservé l’article 5 alinéa 2 de la présente loi.  Art.  10 Autorisation  1 Toute personne qui souhaite exploiter  des jeux de petite envergure doit  obtenir une autorisation du service compétent, respectivement de la com- mune. 2 Lorsque l’autorisation est délivrée par le service compétent, elle est com- muniquée à la commune et à l’autorité intercantonale de surveillance. 3 L’autorisation n’est accordée que si aucun intérêt public ne s’y oppose et  peut prévoir la limitation ou l’interdiction de toute publicité.  Art.  11 Conditions générales  1 L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée  si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:  a) l’exploitant est une personne morale de droit suisse, jouit d’une bonne  réputation et garantit une gestion et une exploitation des jeux transpa- rente et irréprochable;  b) le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et  transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de crimi- nalité et de blanchiment d’argent.  2 L’organisation  ou  l’exploitation  de  jeux  de  petite  envergure  ne  peuvent  être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent un but d’utilité pu- blique.  5 Petites loteries  Art.  12 Principes généraux  1 Sont autorisées les petites loteries (tombolas et lotos) ayant un but d’utili- té publique ou de bienfaisance. 2 Les conditions et les modalités de l’autorisation sont déterminées par la  législation fédérale sur les jeux d’argent.  5    935.55  Art.  13 Tombolas  1 L’autorisation d’organiser des tombolas est délivrée par le service compé- tent. 2 La particularité des tombolas est  que les lots ne consistent  pas en es- pèces et que l’émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des  lots, doivent être en corrélation directe avec la réunion récréative. 3 La somme totale maximale des mises est de 50'000 francs.  Art.  14 Lotos  1 L’autorisation d’organiser des lotos est délivrée par le conseil communal. 2 Les décisions du conseil communal sont susceptibles de recours auprès  du Conseil d’Etat. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives.  Art.  15 Emoluments  1 Le canton fixe le montant des émoluments en se référant aux bases lé- gales cantonales en la matière. 2 Les communes fixent le montant des émoluments dans leur règlement.  6 Petits tournois de poker  Art.  16 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par:  a) tournois occasionnels: tout  tournoi de poker organisé par un exploi- tant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hé- bergeant moins de 12 tournois par an;  b) tournois réguliers: tout tournoi de poker organisé par un exploitant gé- rant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu héber- geant au moins 12 tournois par an.  Art.  17 Autorisations  1 Les petits tournois de poker sont autorisés dans le canton,  dans les li- mites de la législation fédérale sur les jeux d’argent et de la présente loi.  6    935.55  2 L’autorité compétente pour délivrer les autorisations des petits tournois de  poker est le service compétent. 3 La commune où se déroule le tournoi délivre un préavis. 4 L’autorisation est valable pour une période maximale de 6 mois.  Art.  18 Requête  1 Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance la forme, le contenu et les dé- lais de dépôt des requêtes d’autorisation en s’efforçant de les harmoniser  avec les autres cantons romands. 2 La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déter- miner si l’exploitant garantit le respect des exigences fixées par la législa- tion fédérale sur les jeux d’argent et la présente loi.  Art.  19 Conditions générales  1 Les exigences prévues aux articles 33 et 36 LJAr et à l’article 39 OJAr  s’appliquent à l’ensemble des tournois de poker, occasionnels ou réguliers,  organisés sur le territoire du canton. 2 L’exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identi- fiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que les in- formations relatives à la prévention du jeu excessif.  Art.  20 Conditions spécifiques pour les tournois réguliers  1 Les exploitants de tournois réguliers doivent  en outre remplir  les condi- tions cumulatives suivantes:  a) s’interdire de participer,  ainsi que leur personnel, aux tournois qu’ils  organisent;  b) assurer la présence d’un croupier par table;  c) garantir  une formation régulière du personnel en collaboration avec  un organisme de prévention du jeu excessif;  d) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu ex- cessif et le jeu illégal dans leurs locaux;  e) fournir au service compétent, à la fin de chaque semestre, un rapport   statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.  7    935.55  Art.  21 Restriction  1 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées  de moins de 18 ans révolus.  Art.  22 Emoluments  1 Les émoluments se montent à:  a) 150 francs pour un tournoi occasionnel;  b) 1'000 francs  pour  l’autorisation semestrielle d’exploiter  des tournois  réguliers.  Art.  23 Rapport et présentation des comptes  1 Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux articles  48 et 49 alinéa 3 LJAr s’appliquent aux exploitants de tournois réguliers.  7 Surveillance et contrôle des jeux de petite envergure  Art.  24 Surveillance  1 Le service compétent assure la surveillance et le contrôle de l’exploitation  des jeux de petite envergure ayant obtenu une autorisation. 2 Les organes de police du canton ou des communes exercent le contrôle  direct. Ils signalent toute infraction dans le domaine des jeux de petite en- vergure au service compétent. 3 Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent don- ner des instructions aux exploitants de jeux de petite envergure et prendre  les mesures prévues aux articles 11 et 40 alinéa 2 LJAr.  Art.  25 Contrôle  1 Les autorités désignées à l’article 24 de la présente loi peuvent, en tout  temps, dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de  leurs tâches:  a) exiger de l’exploitant les renseignements et documents nécessaires;  b) contrôler les locaux et les personnes qui s’y trouvent;  c) prendre des mesures provisionnelles pendant la durée de l’enquête;  8    935.55  d) ordonner, en cas de violation des dispositions légales ou d’irrégularité,  les mesures  nécessaires au rétablissement  de l’ordre légal ou à la  suppression de l’irrégularité.  Art.  26 Devoir de collaborer  1 Les exploitants de jeux de petite envergure sont tenus de collaborer avec  les autorités chargées d’appliquer la présente loi dans la mesure où cela  peut être exigé d’eux. 2 Ils assurent notamment le libre accès au lieu où se déroule le jeu d’argent   autorisé. 3 Il  leur  est  interdit  d’empêcher  ou  d’éviter  d’une  quelconque  façon  le  contrôle de l’autorité.  Art.  27 Sanctions  1 Le service compétent peut intimer l’ordre de cesser immédiatement l’ex- ploitation de tout jeu d’argent sans autorisation valable. 2 A défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le service com- pétent procède à la fermeture du lieu avec apposition de scellés.  8 Mesures contre la dépendance au jeu  Art.  28 Principes  1 Le canton lutte activement contre la dépendance au jeu, le jeu excessif et  les conséquences négatives qui en découlent. 2 Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des mesures ap- propriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’enga- gement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu exces- sif). 3 Une protection particulière est accordée aux mineurs.  Art.  29 Mise en oeuvre  1 Le département en charge de l’économie, par son service compétent, met  en œuvre la lutte contre la dépendance au jeu, en collaboration avec les or- ganismes spécialisés.  9    935.55  2 Un  ou  plusieurs  spécialistes  ou  services  spécialisés,  reconnus  par  le  Conseil d’Etat, sont associés à la procédure de levée de l’exclusion au sens  de la LJAr.  9 Affectation des bénéfices nets des jeux de petite envergure  Art.  30 Affectation des bénéfices  1 Les exploitants de petites loteries (tombolas ou lotos), qui ne poursuivent  pas de buts économiques, peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux  pour leurs besoins propres. 2 Les bénéfices nets des petits tournois de poker réalisés en dehors des  maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.  10 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure  Art.  31 Affectation des bénéfices nets à des buts d'utilité publique  1 L’intégralité des bénéfices nets des loteries sont affectés à des buts d’utili- té publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. 2 Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du ré- sultat  financier après déduction des gains versés,  des frais découlant de  l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts  tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport   avec les jeux d’argent et les dépenses nécessaires à la constitution des ré- serves et provisions appropriées. 3 L’affectation des bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit  public est exclue. 4 Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation  d’affectation.  Art.  32 Comptabilité séparée  1 Les bénéfices nets des loteries n’entrent pas dans les comptes de l’Etat.  Ils sont gérés séparément.  10    935.55  Art.  33 Organe, procédure et critères de répartition  1 Le Conseil d’Etat charge un organe de répartition de redistribuer, à l’ex- ception de l’impôt, la part du produit des jeux revenant au canton selon l’ar- ticle 6 alinéa 1 lettre b de la présente loi. 2 Le statut de l’organe de répartition, de même que la procédure et les cri- tères de répartition de la part du produit des jeux revenant au canton, sont   fixés par le Conseil d’Etat. 3 L’organe de répartition veille à assurer une égalité de traitement entre les  demandes qui lui sont présentées. 4 Le Conseil d’Etat exerce une surveillance sur l’octroi et la répartition des  fonds par l’organe de répartition.  Art.  34 Répartition des bénéfices  1 Le canton répartit les bénéfices provenant des jeux de grande envergure  entre les domaines du sport et de l’utilité publique. 2 Il  dispose  de  deux  organes  de  répartition  des  bénéfices  des  jeux  de  grande envergure:  a) le fonds du sport et la commission du fonds du sport;  b) la délégation valaisanne à la Loterie romande. 3 Les critères de répartition et la procédure sont définis dans le règlement  sur  le  fonds  du  sport  pour  le  domaine  du  sport  et  dans  l’ordonnance  concernant l’attribution des bénéfices résultant des loteries pour le domaine  de l’utilité publique. 4 Le Conseil d’Etat peut également répartir lui-même une partie des béné- fices.  Art.  35 Surveillance et contrôles  1 Le canton assume la surveillance des organes de répartition. 2 Les comptes sont vérifiés par l’inspection cantonale des finances. 3 L'inspection cantonale des finances peut, en tout temps, dans la mesure  où cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de ses tâches:  a) exiger  des  documents  des  personnes  requérantes  et  des  bénéfi- ciaires;  b) procéder à des contrôles des locaux.  11    935.55  4 Les personnes requérantes et les bénéficiaires sont tenus de collaborer  aux enquêtes et contrôles menés par l’autorité de surveillance.  11 Collaboration intercantonale et surveillance  Art.  36 Principes  1 Le canton  est  partenaire  du concordat  sur  les jeux d’argent  au niveau  suisse (CJA) et de la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)  instituant une autorité intercantonale de surveillance et d’exécution. 2 Il collabore avec les cantons partenaires.  Art.  37 Surveillance  1 Le Conseil d’Etat signale à la commission fédérale des maisons de jeux  (CFMJ) toute violation des conditions à l’agrément cantonal et lui demande  de retirer  la concession,  éventuellement  de la suspendre jusqu’à ce que  ces conditions soient à nouveau et durablement satisfaites.  12 Protection des données  Art.  38 Traitement des données  1 Les autorités cantonales et communales appliquant la législation sur les  jeux d’argent sont habilitées à traiter des données personnelles, y compris  des données sensibles, pour autant que l’information soit nécessaire à l’ac- complissement de leurs tâches.  Art.  39 Echange d'informations  1 Les autorités citées à l’article 38 de la présente loi peuvent en outre com- muniquer  des  données  personnelles,  notamment  aux  autorités  compé- tentes de la Confédération et  des cantons,  à l’autorité  intercantonale de  surveillance des jeux d’argent, à la police cantonale, à l’administration fis- cale et aux autorités communales. 2 Elles sont tenues de communiquer sans délai à l’autorité de surveillance  toute information en lien avec une infraction aux dispositions de la législa- tion fédérale sur les jeux d’argent et à la présente loi.  12    935.55  3 Au surplus, la loi sur l’information du public, la protection des données et  l’archivage (LIPDA) et ses dispositions d’application sont réservées.  13 Dispositions pénales  Art.  40 Dispositions pénales  1 Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions  d’exécution ou aux injonctions,  respectivement  charges et conditions des  autorités  chargées de leur  application,  est  passible  d’une  amende allant  jusqu’à 50'000 francs. 2 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives sont applicables.  Art.  41 Autorités de répression  1 Dans les domaines de compétence de la commune, le conseil communal  est l’autorité de répression. 2 Dans les domaines de compétence du département en charge de l’écono- mie, le service compétent est l’autorité de répression.  14 Voies de droit  Art.  42 Voies de droit  1 Les décisions prononcées en vertu de la présente loi ou de ses disposi- tions d’application sont susceptibles de réclamation auprès de l’autorité de  décision, dans un délai de 30 jours. 2 Seule la décision sur réclamation est  susceptible de recours auprès du  Conseil d’Etat. 3 Au demeurant, les dispositions sur la loi sur la procédure et la juridiction  administratives sont applicables.  13    935.55  15 Dispositions transitoires et finales  Art.  43 Dispositions transitoires  1 Les autorisations délivrées par le canton en vertu de l’ancien droit pour  des jeux de petite envergure restent valables pendant un an au plus après  l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les demandes d’autorisation de jeux de petite envergure qui ont été dé- posées après l’entrée en vigueur de la LJAr mais avant l’entrée en vigueur  de la présente loi sont régies par l’ancien droit.  Art.  44 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d’Etat arrête les dispositions nécessaires à l’application du pré- sent acte législatif.  14    935.55  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-111  15    935.55  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-111  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Autorité compétente  	2 Interdiction de jeux de grande et de petite envergure 	Art. 4 Jeux d'adresse 	Art. 5 Paris sportifs locaux  	3 Maisons de jeu 	Art. 6 Délivrance de l'agrément 	Art. 7 Principe de l'impôt 	Art. 8 Perception de l'impôt  	4 Jeux de petite envergure 	Art. 9 Admissibilité 	Art. 10 Autorisation 	Art. 11 Conditions générales  	5 Petites loteries 	Art. 12 Principes généraux 	Art. 13 Tombolas 	Art. 14 Lotos 	Art. 15 Emoluments  	6 Petits tournois de poker 	Art. 16 Définitions 	Art. 17 Autorisations 	Art. 18 Requête 	Art. 19 Conditions générales 	Art. 20 Conditions spécifiques pour les tournois réguliers 	Art. 21 Restriction 	Art. 22 Emoluments 	Art. 23 Rapport et présentation des comptes  	7 Surveillance et contrôle des jeux de petite envergure 	Art. 24 Surveillance 	Art. 25 Contrôle 	Art. 26 Devoir de collaborer 	Art. 27 Sanctions  	8 Mesures contre la dépendance au jeu 	Art. 28 Principes 	Art. 29 Mise en oeuvre  	9 Affectation des bénéfices nets des jeux de petite envergure 	Art. 30 Affectation des bénéfices  	10 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure 	Art. 31 Affectation des bénéfices nets à des buts d'utilité publique 	Art. 32 Comptabilité séparée 	Art. 33 Organe, procédure et critères de répartition 	Art. 34 Répartition des bénéfices 	Art. 35 Surveillance et contrôles  	11 Collaboration intercantonale et surveillance 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Surveillance  	12 Protection des données 	Art. 38 Traitement des données 	Art. 39 Echange d'informations  	13 Dispositions pénales 	Art. 40 Dispositions pénales 	Art. 41 Autorités de répression  	14 Voies de droit 	Art. 42 Voies de droit  	15 Dispositions transitoires et finales 	Art. 43 Dispositions transitoires 	Art. 44 Dispositions d'exécution   		2020-12-03T14:52:30+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"