Document ID: 1e78ed54-f7c0-46dd-82da-6c477a5f0b49

RS 0.101.093   1   Texte original   Protocole no 13   à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme   et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition   de la peine de mort en toutes circonstances   Conclu à Vilnius le 3 mai 2002  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 2002  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2003    (Etat le 1er juin 2016)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,   convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans  une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la  protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les  êtres humains;   souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sau- vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales1 signée à Rome le  4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);   notant que le Protocole no 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de  mort2, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des  actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;   résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2003 2577  1 RS 0.101  2 RS 0.101.06   0.101.093    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.093   Art. 1 Abolition de la peine de mort  La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.   Art. 2 Interdiction de dérogations  Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de  l’art. 15 de la Convention.   Art. 3 Interdiction de réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de  l’art. 57 de la Convention.   Art. 4 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires  auxquels s’appliquera le présent Protocole.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole  à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par  notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra  effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après  la date de réception de la notification par le Secrétaire général.   Art. 5 Relations avec la Convention  Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 4 du présent Protocole comme des articles  additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent  en conséquence.   Art. 6 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou  approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou  approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la  Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.     Abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Prot. no 13   3   0.101.093   Art. 7 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent  Protocole conformément aux dispositions de son art. 6.   2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 8 Fonctions du dépositaire  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du  Conseil de l’Europe:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses  art. 4 et 7;   d) tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Pro- tocole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.093   Champ d’application le 1er juin 20163  Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   6 février 2007 1er juin 2007 Allemagne 11 octobre 2004 1er février 2005 Andorre 26 mars 2003 1er juillet 2003 Autriche 12 janvier 2004 1er mai 2004 Belgique 23 juin 2003 1er octobre 2003 Bosnie et Herzégovine 29 juillet 2003 1er novembre 2003 Bulgarie 13 février 2003 1er juillet 2003 Chypre 12 mars 2003 1er juillet 2003 Croatie   3 février 2003 1er juillet 2003 Danemark 28 novembre 2002 1er juillet 2003  Groenland 1er mai 2004 1er mai 2004 Iles Féroé 1er novembre 2003 1er novembre 2003  Espagne* 16 décembre 2009 1er avril 2010 Estonie 25 février 2004 1er juin 2004 Finlande 29 novembre 2004 1er mars 2005 France 10 octobre 2007 1er février 2008 Géorgie* 22 mai 2003 1er septembre 2003 Grèce 1er février 2005 1er juin 2005 Hongrie 16 juillet 2003 1er novembre 2003 Irlande   3 mai 2002 1er juillet 2003 Islande 10 novembre 2004 1er mars 2005 Italie   3 mars 2009 1er juillet 2009 Lettonie 26 janvier 2012 1er mai 2012 Liechtenstein   5 décembre 2002 1er juillet 2003 Lituanie 29 janvier 2004 1er mai 2004 Luxembourg 21 mars 2006 1er juillet 2006 Macédoine 13 juillet 2004 1er novembre 2004 Malte   3 mai 2002 1er juillet 2003 Moldova* 18 octobre 2006 1er février 2007 Monaco 30 novembre 2005 1er mars 2006 Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006 Norvège 16 août 2005 1er décembre 2005      3 RO 2003 2577, 2004 3577, 2005 1901, 2006 2013, 2007 1321, 2010 565, 2013 1227,  2016 1945. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Prot. no 13   5   0.101.093   Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Pays-Basa 10 février 2006 1er juin 2006  Aruba 10 février 2006 1er juin 2006  Curaçao 10 février 2006 1er juin 2006  Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba) 10 février 2006 1er juin 2006  Sint Maarten 10 février 2006 1er juin 2006   Pologne 23 mai 2014 1er septembre 2014  Portugal   3 octobre 2003 1er février 2004  République tchèque   2 juillet 2004 1er novembre 2004  Roumanie   7 avril 2003 1er août 2003  Royaume-Uni 10 octobre 2003 1er février 2004   Akrotiri et Dhekelia 1er avril 2004 1er août 2004  Anguilla 30 janvier 2007 1er mai 2007  Bermudes 30 janvier 2007 1er mai 2007  Géorgie du Sud et  Iles Sandwich du Sud 30 janvier 2007 1er mai 2007  Gibraltar 30 janvier 2007 1er mai 2007  Guernesey 16 avril 2004 1er août 2004  Ile de Man 16 avril 2004 1er août 2004  Iles Falkland 30 janvier 2007 1er mai 2007  Iles Turques et Caïques 30 janvier 2007 1er mai 2007  Jersey 16 avril 2004 1er août 2004  Montserrat 30 janvier 2007 1er mai 2007  Sainte-Hélène et dépendances  (Ascension et Tristan da Cunha) 30 janvier 2007 1er mai 2007   Saint-Marin 25 avril 2003 1er août 2003  Serbie   3 mars 2004 1er juillet 2004  Slovaquie 18 août 2005 1er décembre 2005  Slovénie   4 décembre 2003 1er avril 2004  Suède 22 avril 2003 1er août 2003  Suisse   3 mai 2002 1er juillet 2003  Turquie 20 février 2006 1er juin 2006  Ukraine 11 mars 2003 1er juillet 2003   * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.093