Document ID: b28b8f8f-25d5-4a3d-96cf-d5db3a1a9b94

Microsoft Word - 0.362.380.027.fr.doc   1   Echange de notes du 10 mars 2010  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2010/50/UE modifiant l’annexe 2, inventaire A, des  instructions consulaires communes adressées aux représentations  diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation  de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par  l’Arabie saoudite  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 10 mars 2010    (Etat le 10    mars 2010)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 10 mars 2010    Secrétariat général  du Conseil de l’Union  européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 8 février 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions  consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et con- sulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires  de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite    Document du Conseil:        RO 2010 1245   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.027    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.027    17584/1/09 REV 1 VISA 431 COMIX 962    Date d’adoption: 25 janvier 2010»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  8 février 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Décision 2010/50/UE du Conseil du 25 janv. 2010 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des  instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consu- laires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports  diplomatiques émis par l’Arabie saoudite, JO L 26 du 30.1.2010, p. 22.