Document ID: 040df842-dcbb-4a52-9bc2-a06bfcd966c6

631.111 - Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC)   1  631.111  Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC)  du 22.08.2001 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 52 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la  compensation des charges (LPFC)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales et bases de calcul  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient  les dispositions d'exécution de la  LPFC,  pour autant qu'il n'existe pas d'ordonnances particulières à ce sujet.  Art.  2 Impôts communaux ordinaires 1 Sont considérés comme impôts communaux ordinaires:  a l'impôt sur le revenu (excepté les impôts sur les gains de loterie, les im- pôts sur les gains immobiliers et les impôts annuels non périodiques) et  l'impôt sur la fortune des personnes physiques,  b l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, c l'impôt sur le capital frappant les sociétés holding et les sociétés de domi-  cile, d l'impôt à la source sur le revenu de personnes physiques et de personnes   morales déterminées. 2 L'Administration des finances fixe chaque année, compte tenu des indications  de l'Intendance des impôts et après consultation des communes, les impôts  communaux ordinaires qui sont déterminants pour l'exécution. Elle peut, sur  demande motivée d'une commune, corriger le rendement fiscal ordinaire déter- minant de celle-ci. 3 Les provisions et corrections de valeurs ne sont pas prises en considération,  à l'exception des provisions constituées en vue de prétentions d'autres com- munes fondées sur le partage intercommunal de l'impôt.  1) RSB 631.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-60      631.111  2  Art.  3 Taxes immobilières 1 La taxe immobilière harmonisée est calculée chaque année par l'Administra- tion des finances à partir des valeurs officielles des communes.  Art.  4 * …  Art.  5 Population résidante 1 La population résidante déterminante pour l'exécution selon le principe du do- micile civil est relevée annuellement par l'Administration des finances auprès  des communes. Elle est déterminée en additionnant les états mensuels de la  population au dernier jour de chaque mois et en divisant la somme ainsi obte- nue par douze.  Art.  6 Nombre d'élèves et nombre de classes * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de  la culture relève auprès des écoles le nombre d'élèves déterminants pour l'exé- cution. Il édicte des directives concernant ce recensement. *  Art.  7 Offre de transports 1 L'offre de transports d'une commune est définie conformément à l'ordonnance  du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports  publics (OPCTP)1).  2 Péréquation financière  Art.  8 Exécution 1 Le taux déterminant pour l'exécution de la réduction des disparités s'élève à  37 pour cent. * 2 L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de  la dotation minimale est 86. * 3 Le facteur d’harmonisation déterminant pour l’exécution de la péréquation fi- nancière est 1,65. * 4 Le taux de la taxe immobilière harmonisé déterminant pour l’exécution de la  péréquation financière s’élève à 1,25 pour mille. * 5 L'Administration  des  finances arrête  les  prestations  compensatoires  et  les  prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au  plus tard.  1) RSB 762.415       3  631.111  3 Mesures pour les communes supportant des charges  particulièrement lourdes  3.1 Communes remplissant des fonctions de centre urbain  Art.  9 Fixation 1 Le Conseil-exécutif fixe chaque année, au plus tard à la fin du mois de sep- tembre  a * la part des charges de centre urbain enregistrées des communes remplis- sant des fonctions de centre urbain, qui est déterminante pour l’exécution  de la péréquation financière, après déduction de l’indemnité forfaitaire, et  b * la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et  Thoune à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain.  Art.  10 Rapport 1 Les communes de Berne, Bienne et Thoune remettent au Conseil-exécutif, à  la fin du mois de juin de l'année d'exécution au plus tard, un rapport sur les  prestations, l'impact, les dépenses et les revenus de l'exercice précédent. 2 Ce rapport est établi en vertu des consignes uniformes du Conseil-exécutif  concernant les domaines des transports privés, de la sécurité publique, des in- frastructures d’accueil, des sports, de la sécurité sociale et de la culture. *  3.2 Communes supportant des charges géo-topographiques  excessives *  Art.  11 Critères déterminants pour l’octroi de prestations complémen- taires *  1 Les critères déterminants pour l’octroi à une commune d’une prestation com- plémentaire sont une superficie par habitant supérieure à la moyenne et la lon- gueur des routes par habitant. *  Art.  12 Prestation complémentaire liée à la superficie 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la superficie  par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les com- munes. * 2 La valeur déterminante est la superficie totale selon la Statistique suisse de la  superficie de l'Office fédéral de la statistique.       631.111  4  3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule A présentée en  annexe.  Art.  13 Prestation complémentaire liée à la longueur des routes 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la longueur  des routes par habitant  représente plus de 80 pour cent  de la médiane de  toutes les communes. * 2 La valeur déterminante est la longueur des routes de 10 mètres de largeur,  de 6 mètres de largeur, de 4 mètres de largeur et de 3 mètres de largeur, selon  la classification de l'Office fédéral de la topographie, à l'exception des routes  nationales et cantonales. * 3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule B présentée en  annexe.  Art.  14 Pondération et montant maximal des prestations complémen- taires *  1 Les prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 sont pondé- rées chacune par moitié. * 2 La somme des prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13  s’élève au maximum à 1200 francs par habitant. * 3 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque  année à la fin du mois de septembre au plus tard. *  3.3 Communes supportant des charges sociodémographiques *  Art.  15 Fixation des prestations complémentaires 1 Les facteurs déterminants pour l’octroi d’une prestation complémentaire sont  les suivants: *  a * proportion de personnes au chômage dans la population résidante, b * proportion de personnes étrangères dans la population résidante, c * proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires dans la popu-  lation résidante, d * proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à   titre provisoire dans la population résidante. 2 Les facteurs visés à l’alinéa 1 sont représentés dans un indice des charges  sociales qui est actualisé périodiquement. *       5  631.111  3 Les facteurs sont calculés à partir des données déterminantes suivantes: *  a pour le nombre de personnes au chômage, la statistique du chômage du  Secrétariat d’Etat à l’économie;  b pour le nombre de personnes étrangères, les données de la population  résidante permanente de l’Office fédéral de la statistique;  c * pour le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires, les don- nées de la Caisse de compensation du canton de Berne,  d * pour le nombre de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes ad- mises à titre provisoire, les données du Secrétariat d'Etat aux migrations.  4 La population résidante déterminante pour le calcul est établie conformément  à l’article 5. * 5 La prestation complémentaire est calculée selon la formule C présentée en  annexe. * 6 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque  année à la fin du mois de septembre au plus tard. *  4 Compensation des charges  4.1 Généralités *  Art.  16 Détermination des parts des communes 1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports, l'Office  des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  l'Office de l'intégration et de l'action sociale et l'Office des assurances sociales  fournissent à l'Administration des finances les bases de calcul nécessaires à la  détermination des parts des communes. * 2 Les parts des communes sont calculées *  a * par l'Office  des services centralisés de la  Direction de l'instruction pu- blique et de la culture pour la compensation des charges des traitements  du corps enseignant,  b * par l'Office de l'intégration et de l'action sociale pour la compensation des  charges de l'aide sociale,  c * par l’Office  des transports  publics et  de la  coordination des transports  pour la compensation des charges des transports publics,  d * par l’Administration des finances pour les compensations de charges liées  à la nouvelle répartition des tâches, aux prestations complémentaires et  aux allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative.       631.111  6  3 Les acomptes versés doivent être pris en considération dans le décompte.  Les soldes résultant du décompte peuvent être imputés sur les acomptes de  l'exercice en cours.  Art.  17 Autorité de décision 1 L’Office des transports publics et de la coordination des transports arrête les  parts des communes pour la compensation des charges des transports publics  au plus tard à la fin du mois d’août de l’année suivante. La différence entre les   acomptes versés et le montant effectivement dû selon le décompte final est  compensée avec le deuxième acompte de l’année suivante. * 2 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de  la culture arrête les parts des communes pour la compensation des charges  des traitements du corps enseignant au plus tard à la fin du mois d’octobre de  l’année durant laquelle prend fin l’année scolaire considérée.1) * 3 L’Office des assurances sociales arrête les parts des communes pour la com- pensation des charges des prestations complémentaires et des allocations fa- miliales en faveur des personnes sans activité lucrative au plus tard à la fin du  mois de mai de l’année suivante. * 4 L'Office de l'intégration et de l'action sociale arrête les parts des communes  pour la compensation des charges de l’aide sociale au plus tard à la fin du  mois de mai de l’année suivante. * 5 L’Administration des finances arrête les parts des communes pour la compen- sation des charges liées à la nouvelle répartition des tâches au plus tard à la   fin du mois de mai. *  4.2 Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école  obligatoire *  Art.  17a * Répartition des coûts selon le nombre d’élèves a Calcul  1 Les coûts visés à l’article 24, alinéa 4 LPFC sont répartis entre les communes  en fonction du nombre d’élèves. Les enfants fréquentant un établissement pri- vé ne sont pas pris en compte. 2 La répartition s’effectue pour chaque degré scolaire en distinguant les coûts  de l’enseignement ordinaire et les coûts des mesures de pédagogie spéciali- sée ordinaires et des mesures de soutien. *  1) En vigueur dès le 1.8.2012       7  631.111  3 50 pour cent des coûts afférents à l’enseignement ordinaire sont répartis en  fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice géo-démographique et le  solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. * 4 75 pour cent des coûts afférents aux mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et aux mesures de soutien sont répartis en fonction du nombre d’élèves  pondéré  selon  l’indice  social  scolaire  et  le  solde  en  fonction  du  nombre  d’élèves non pondéré. * 5 Le calcul est réalisé selon la formule D présentée en annexe.  Art.  17b * b Indice géo-démographique 1 L’indice géo-démographique est déterminé par les facteurs suivants:  a longueur des routes par habitant, b nombre d’élèves par habitant, c nombre d’élèves rapporté à la superficie. 2 … * 3 Le calcul est réalisé selon la formule E présentée en annexe.  Art.  17c * c Indice social scolaire 1 L’indice social scolaire correspond à celui défini à l’annexe 3 de l’ordonnance  du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obliga- toire (OMO)1). *  Art.  17d * d Réglementation dérogatoire 1 Si les coûts imputables à une commune au sens de l’article 24, alinéa 6 LPFC  excèdent 400 francs par habitant en incluant les participations aux frais de trai- tement conformément aux articles 24b et 24e LPFC, la Direction de l’instruction  publique et de la culture peut augmenter la participation cantonale. * 2 L’augmentation de la participation cantonale peut être autorisée, en particu- lier, si  a la commune gère sa propre école du fait de sa situation au sein de la ré- gion linguistique;  b la commune présente une longueur des routes par habitant au sens de  l’article  13 et  une superficie par habitant  au sens de l’article 12 supé- rieures à celles de 85 pour cent des communes du canton, ou si  1) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   631.111  8  c la proportion des élèves rapportée à la population de la commune est su- périeure à celle de 85 pour cent des communes du canton.  3 L’augmentation de la participation cantonale représente au plus 70 pour cent  des coûts qui dépassent la valeur fixée à l’alinéa 1.  Art.  18 Budgétisation et paiement des acomptes 1 Des acomptes mensuels sont versés pendant l'année en cours sur la part des  communes dans la compensation des charges des traitements du personnel  enseignant. La facturation incombe à l'Office des services centralisés de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. * 2 Des acomptes sont versés, à la fin du mois de juin au plus tard, sur les avoirs  prévisionnels des communes ou les créances prévisionnelles du canton résul- tant du décompte de la compensation des charges de l'aide sociale pour l'an- née en cours. Ils représentent au maximum deux tiers du dernier avoir ou de la  dernière créance. Le calcul de l'avoir ou de la créance incombe à l'Office de  l'intégration et de l'action sociale. * 3 Les communes versent un acompte de 50 pour cent de leur part prévision- nelle dans la compensation des charges des transports publics à fin février et à  fin août de l'année en cours. La facturation incombe à l'Office des transports  publics et de la coordination des transports. * 4 L'Administration des finances fournit  aux communes les indications néces- saires au calcul de leur part prévisionnelle de l'année suivante.  5 Refus d'octroyer des prestations complémentaires  Art.  19 Refus d’octroyer la dotation minimale * 1 L’octroi de la totalité ou d’une partie de la dotation minimale peut être refusé à  des communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. Les  indicateurs suivants permettent de juger si une commune présente une très  bonne situation financière: *  a * quotité de la charge des intérêts, b * charge nette des intérêts, c * dette brute par rapport aux revenus, et d * fortune nette ou découvert du bilan par habitant. 2 Les indicateurs sont standardisés, puis agrégés en une moyenne des indica- teurs. *       9  631.111  3 La dotation minimale est réduite de manière linéaire dès lors que la moyenne  des indicateurs se situe entre -1,60 et -3,00. * 4 Le calcul des indicateurs, de la moyenne des indicateurs et du facteur de ré- duction est réalisé selon la formule F présentée en annexe. *  Art.  20 Refus d’octroyer la prestation complémentaire géo-topogra- phique *  1 La prestation complémentaire géo-topographique est réduite de manière li- néaire dès lors que l’IRH se situe entre 140 et 160. Elle est refusée dans sa to- talité lorsque l’IRH dépasse 160. * 2 Le facteur de réduction est calculé selon la formule G présentée en annexe. *  Art.  21–23 * …  6 Dispositions diverses  Art.  24 Compensation en cas de fusion de communes 1 Les communes qui, du fait d’une fusion, subissent des pertes financières sur  la dotation minimale ou sur les mesures en faveur des communes supportant  des charges particulièrement lourdes, peuvent bénéficier d’une compensation  de la différence pendant une période transitoire. * 2 Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la  justice et de la Direction des finances *  a * la compensation des pertes financières résultant d’une fusion sur la dota- tion minimale et sur la prestation complémentaire géo-topographique;  b les prestations complémentaires versées aux communes désireuses de  fusionner pour la réalisation de leur projet.  3 Les pertes financières résultant d’une fusion de communes au sens de l’ali- néa 2, lettre a sont compensées comme suit: *  a à 100 pour cent de la première à la cinquième année, b à 75 pour cent les sixième et septième années, c à 50 pour cent les huitième et neuvième années, d à 25 pour cent la dixième année. 4 Une prestation complémentaire peut être versée aux communes désireuses  de fusionner pour les coûts d'étude, de préparation et de mise en œuvre du  projet.       631.111  10  Art.  25 Exigibilité et intérêts moratoires 1 Le paiement des obligations qui incombent aux communes et au canton en  vertu de la présente ordonnance est exigible dans les 30 jours suivant la notifi- cation de la décision ou du décompte de paiement. 2 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement. Le taux d'inté- rêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et aux bonifica- tions d'intérêt sur des impôts.  Art.  26 Statistique financière des communes 1 Les  communes  remettent  à  l’Administration  des  finances  les  données  de  leurs  comptes  annuels  (compte  de  fonctionnement,  compte  des  investisse- ments et bilan) sous forme de fichier électronique, avec une copie imprimée de  l’original des comptes communaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’an- née suivante. * 2 Si des modifications par rapport aux données fournies interviennent lors de  l'approbation des comptes annuels, les communes doivent les communiquer à  l'Administration des finances.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 Transfert de la charge fiscale 1 Le conseil communal informe l'organe compétent pour arrêter le budget et la  quotité d'impôt du mode de détermination de la nouvelle quotité d'impôt et de la  nouvelle charge fiscale résultant des impôts cantonaux et communaux. Il ex- pose l'évolution des finances en faisant abstraction des effets de la LPFC. 2 Lorsqu'il est compétent pour les arrêter conformément à l'article 44, alinéa 3  LPFC1), le conseil communal présente le budget et la quotité d'impôt aux ci- toyens et citoyennes afin qu'ils en prennent connaissance. Il les informe confor- mément à l'alinéa 1.  Art.  28 Réglementation des cas spéciaux 1 Les versements et les perceptions des prestations relevant de la réglementa- tion des cas spéciaux sont fixés par l'Administration des finances, au plus tard  le 30 novembre de la première année d'application de la LPFC, une fois pour  toutes pour la durée de validité totale de cette réglementation, sous réserve de  l'alinéa 2.  1) RSB 631.1       11  631.111  2 Les bonifications et les paiements sont redéfinis pendant la durée de validité  en cas de modification des facteurs de calcul suivants:  a du pourcentage de la réduction des disparités défini à l'article 8, alinéa 1, b du montant minimal de l'IRH pour la dotation minimale défini à l'article 8,   alinéa 2, c des charges de centre urbain déterminantes des communes remplissant   des fonctions de centre urbain au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre a, ou d de la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne   et Thoune à titre d'indemnisation des charges de centre urbain, conformé- ment à l'article 9, alinéa 1, lettre b.  3 Le calcul concernant la réglementation des cas spéciaux ne tient pas compte  de la suppression des subventions d’investissement des communes en faveur  des routes cantonales. *  Art.  29 Impôts annuels résultant du passage à la taxation fiscale annuelle 1 Les impôts annuels visés à l'article 273 de la loi du 21 mai 2000 sur les im- pôts (LI)1) , qui résultent du passage à la taxation fiscale annuelle, sont consi- dérés comme des impôts communaux ordinaires au sens de l'article 2.  Art.  30 Détermination de la population résidante pour l'année 2001 1 La population résidante calculée en fonction de l'état de la population du der- nier trimestre 2001, en application de l'article 5 de la présente ordonnance, est  déterminante pour 2001.  Art.  31 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières:2)  2. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux:3)  3. Ordonnance  du  23  août  1995  sur  la  participation  des  communes aux  coûts des transports publics (OPCTP):4)  4. Ordonnance  cantonale  du  24  mars  1999  sur  la  protection  des  eaux  (OPE):5)  1) RSB 661.11 2) RSB 704.111 3) RSB 751.111.1 4) RSB 762.415 5) RSB 821.1       631.111  12  Art.  32 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du 20 mai  1992  sur  la  péréquation  financière  (OPFin;  RSB  631.111) est abrogée.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Les articles 5, 27 et 30 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er   octobre 2001, les autres articles le 1er janvier 2002.  T1 Disposition transitoire de la modification du 26.10.2011 *  Art.  T1-1 * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique éta- blit un décompte supplémentaire au 31 juillet 2012 pour la compensation des  charges des traitements du corps enseignant, en vue du passage au décompte  sur l'année scolaire.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 02.04.2014 *  Art.  T2-1 * 1 Après l'entrée en vigueur de la présente modification, la longueur des routes  des communes est pondérée comme suit dans le calcul de la prestation com- plémentaire pour cause de charges géo-topographiques excessives:  a la première année: longueur des routes pour un tiers selon la nouvelle  classification et pour deux tiers selon l'ancienne classification;  b la deuxième année: longueur des routes pour deux tiers selon la nouvelle  classification et pour un tiers selon l'ancienne classification.  2 L'état au 30 juin 2013 des routes communales des classes 1 à 3, selon la  classification de l'Office fédéral de la topographie fondée sur les données de  2008 concernant les routes, est déterminant pour la longueur des routes des  communes selon l'ancienne classification.       13  631.111  T3 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2016 *  Art.  T3-1 * 1 La  situation  financière  de  communes au  sens  de  l'article  19  est  calculée  comme suit:  a Pour l'exécution de 2017, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à  l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour les années de base 2014 et 2015, et la version de l'annexe 1,  lettre  F  ultérieure  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  modification  (chiffres selon MCH2) s'applique pour l'année de base 2016.  b Pour l'exécution de 2018, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à  l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour l'année de base 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ulté- rieure à  l'entrée en vigueur  de la  présente modification (chiffres  selon  MCH2) s'applique pour les années de base 2016 et 2017.  Berne, le 22 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       631.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.08.2001 01.10.2001 Texte législatif première version 01-60 27.11.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 introduit 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 1 modifié 03-5 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 6 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié 11-123 | 12-12       15  631.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2011 01.08.2012 Art. 17 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 28 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 modifié 11-129 25.04.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-39 25.04.2012 01.08.2012 Art. 15 al. 6 modifié 12-39 02.04.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 2 modifié 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Titre T2 introduit 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Art. T2-1 introduit 14-37 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 2, c modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 1 modifié 14-100       631.111  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 3 modifié 14-100 26.10.2016 01.01.2017 Titre T3 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Art. T3-1 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-067 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 17b al. 2 abrogé 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-071 10.03.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, a modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, b modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 4 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17d al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-026 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17c al. 1 modifié 21-114       17  631.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.08.2001 01.10.2001 première version 01-60 Art. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 6 26.10.2011 01.08.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 6 al. 1 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 8 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 10 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Titre 3.2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 2 02.04.2014 01.01.2015 modifié 14-37 Art. 14 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 3.3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 1, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 3, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 4.1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5       631.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, a 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 17 al. 2 27.11.2002 01.01.2003 introduit 03-5 Art. 17 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 4 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre 4.2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17b 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17b al. 2 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-071 Art. 17c 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17c al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17d 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17d al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 18 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 18 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 19 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12       19  631.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 20 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 21 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 22 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 23 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 24 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 26 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 28 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T2 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Art. T2-1 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Titre T3 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Art. T3-1 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-067 Annexe 1 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-071       1  631.111-A1   Annexe 1   (état au 01.01.2019)   A Prestation complémentaire liée à la superficie (art. 12)   Coefficient    PR)] 100  80SMpH ([SpHCF        CF = Coefficient de la commune   SpH = Superficie par habitant   SMpH = Superficie médiane par habitant de toutes les communes   PR = Population résidante   Indice de mesure   SCF  MTMD IM     IM = Indice de mesure  MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation   complémentaire liée à la superficie  SCF = Somme de tous les coefficients   Prestation complémentaire   IMCFPC     PC = Prestation complémentaire en francs   CF = Coefficient de la commune   IM = Indice de mesure     2  631.111-A1   B Prestation complémentaire liée à la longueur des routes (art. 13)   Coefficient   PR)] 100  80LMpH ([LpHCF        CF = Coefficient de la commune   LpH = Longueur de routes par habitant   LMpH = Longueur de routes médiane par habitant de toutes les communes   PR = Population résidante   Indice de mesure   SCF  MTMD IM     IM = Indice de mesure  MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation complé-  mentaire liée à la longueur des routes  SCF = Somme de tous les coefficients   Prestation complémentaire   IMCFPC     PC = Prestation complémentaire en francs   CF = Coefficient de la commune   IM = Indice de mesure      C Prestation complémentaire liée aux charges socio-démo- graphiques (art. 15)   Equation de régression permettant de déterminer les coûts ouvrant droit  à une indemnisation:   yc = 937 x (Pétrc) + 19371 x (Pchoc) + 4880 x (PPCc) + 10727 x (Préfc) - 173     Indice CSc =  Popc x (ỹc – ỹMin)     N  1   Popc x (ỹc – ỹMin)      ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1  c  N  K   ỹc =  jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation  j        Pétrc Proportion d’étrangers de la commune c     3  631.111-A1   Pchoc  Proportion de chômeurs de la commune c   PPCc Proportion de bénéficiaires de PC de la commune c  Préfc Proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à   titre provisoire de la commune c   Popc Population de la commune c  yc  Coûts ouvrant droit à une indemnisation de la commune c   Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c   Prestation complémentaire      PCc =   (Indice CSc) x PCT      N  1   Indice CSc      Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c   PCc Prestation complémentaire de la commune c (en francs)  PCT Montant total de la prestation complémentaire      D Part des coûts selon le nombre d’élèves (art. 17a)   Part de base    Bc = NéLc x IMbase   IMbase =   20% x SCo x Base   Sél   Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c  IMbase Indice de mesure pour la part de base   SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC  Base Partie non indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pour-  centage   Sél Somme de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du   canton    Part indexée    Ic = Nélindice c x IMindice   Nélindice c = Nélc x ISSc ou IGDc      IMindice =   20% x SCo x Variable   Sélindice   Nélindice c  Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c pondéré  selon l’indice géo-démographique ou l’indice social scolaire    IMindice Indice de mesure pour la part indexée   SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC     4  631.111-A1   Variable Partie indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pourcen- tage   Sélindice Somme pondérée selon l’indice géo-démographique ou l’indice social sco-  laire de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du  canton    Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c   ISSc Valeur de l’indice social scolaire de la commune c  IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c      Part des coûts selon le nombre d’élèves   PCoNélc = Bc + Ic       PCoNélc Part des coûts selon le nombre d’élèves de la commune c, en francs    Bc Part de base de la commune c en francs   Ic Part indexée de la commune c en francs      E Indice géo-démographique (art. 17b)    Equation de régression permettant de calculer les coûts ouvrant droit à  une indemnisation   yc = 77442,3 x (LRpHc) – 8816,6 x (NélpHc) – 384,5 x (NélpSc) + 828,3   Csupc = Nélc x (ỹc – ỹMin) x Féch   IGDc = 1 +   Csupc   Cnormc       ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1  c  N  K   ỹc =  jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation  j      IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c (facteur de majora- tion)   Csupc Coûts supplémentaires de la commune c (par rapport au coût minimal)  Féch Facteur d’échelle pour la différence entre les élèves ayant leur domicile   légal dans la commune et le nombre d’élèves fréquentant les écoles de la  commune   Cnormc Contributions par élève dans la commune c (base: coûts normatifs)   Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c   LRpHc Longueur des routes par habitant de la commune c   NélpHc Nombre d’élèves par habitant de la commune c   NélpSc Nombre d’élèves rapporté à la superficie de la commune c     5  631.111-A1     F Moyenne des indicateurs et facteur de réduction (art. 19)    Indicateurs     QCIc =   (Charges d’intérêts, montant net x 100)   Revenus courants       CNIc =   (Charges financières, montant net x 100)   Recettes fiscales directes       DBc =   (Dettes brutes x 100)   Revenus courants       BpHc =   Fortune nette déterminante   Population résidante     QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c   DBc Indicateur «Dette brute par rapport aux revenus» de la commune c   BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c     Revenus courants    Rubrique +/- compte   Revenus compte de résultats + 4   Subventions à redistribuer - 47   Imputations internes - 49   Prélèvements sur les capitaux propres - 489   Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation + 4896   Revenus courants =           Dettes brutes   Rubrique +/– compte   Engagements courants + 200   Engagements financiers à court terme + 201   Instruments financiers dérivés - 2016   Engagements financiers à long terme + 206   Dettes brutes =      6  631.111-A1      Charges financières, montant net   Rubrique +/- compte   Charges financières + 34   Revenus des intérêts - 440   Gains réalisés PF - 441   Revenus de participations PF - 442   Revenus des biens-fonds PF - 443   Rectifications, immobilisations PF - 444   Charges financières, montant net =       Charges d’intérêts, montant net   Rubrique +/- compte   Charges d'intérêts + 340   Revenus des intérêts - 440   Charges d'intérêts, montant net =       Recettes fiscales directes   Rubrique +/- compte   Impôts directs, personnes physiques + 400   Impôts directs, personnes morales + 401   Autres impôts directs + 402   Recettes fiscales directes =       Fortune nette déterminante   Rubrique +/- compte   Capitaux propres + 29   Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) - 290   Alimentation en eau, maintien de la valeur - 29301   Traitement des eaux usées, maintien de la valeur - 29302   Fortune nette déterminante =      Standardisation des indicateurs   DBsc =   (DBc – DB)   E DB      CNIsc =   (CNIc – CNI)   E CNI      QCIc =   (QCIc – QCI)   E QCI      BpHsc =   (BpHc – BpH)     7  631.111-A1   E BpH      DBc Indicateur «Dette brute» de la commune c   CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c  DB Moyenne de l’indicateur «Dette brute» des communes  CNI Moyenne de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes   QCI Moyenne de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts» des communes   BpH Moyenne de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes   E  DB Ecart-type de l’indicateur «Dette brute» des communes   E  CNI Ecart-type de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes   E  QCI Ecart-type de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts»  E  BpH Ecart-type de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes    DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c   CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c      Moyenne des indicateurs   Mindc =   (DBsc + CNIsc + QCIsc – BpHsc)   4        Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c   DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c   CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c     Facteur de réduction   Frédc = (Mindc – LIF) ×  100   (LSF – LIF)      Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c  LSF Limite supérieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs   LIF Limite inférieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs    Frédc Facteur de réduction de la commune c en pourcentage     8  631.111-A1      G Facteur de réduction de la prestation complémentaire géo- topographique (art. 20)      Frédc = (IRHc – LIF) ×  100   (LSF – LIF)      IRHc Indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) de la commune c  LSF Limite supérieure de la fourchette de l’IRH  LIF Limite inférieure de la fourchette de l’IRH  Frédc Facteur de réduction de la commune en pourcentage