Document ID: 44329e5b-d260-4695-ac11-c59ccaead03d

RS 0.814.323   1   Texte original   Protocole  à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue  distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote  ou leurs flux transfrontières   Conclu à Sofia le 31 octobre 1988  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19901  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 septembre 1990  Entré en vigueur pour la Suisse le 14 février 1991    (Etat le 25    février 2014)     Les Parties,   résolues à appliquer la Convention2 sur la pollution atmosphérique transfrontière à  longue distance,   préoccupées par le fait que des émissions actuelles de polluants atmosphériques en- dommagent, dans les régions exposées d’Europe et d’Amérique du Nord, des res- sources naturelles extrêmement importantes du point de vue écologique et écono- mique,   rappelant que l’Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa deuxième session la  nécessité de réduire effectivement les émissions annuelles totales d’oxydes d’azote  provenant de sources fixes ou mobiles ou leurs flux transfrontières au plus tard en  1995, ainsi que la nécessité, pour les Etats qui avaient déjà commencé à réduire ces  émissions, de maintenir et de réviser leurs normes d’émissions d’oxydes d’azote,   prenant en considération les données scientifiques et techniques actuelles relatives à  l’émission, au déplacement dans l’atmosphère et à l’incidence sur l’environnement  des oxydes d’azote et de leurs produits secondaires, ainsi qu’aux techniques de lutte,   conscientes que les effets nocifs des émissions d’oxydes d’azote pour l’environne- ment varient selon les pays,   résolues à prendre des mesures efficaces de lutte et à réduire les émissions annuelles  nationales d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, notamment grâce à  l’application de normes nationales appropriées d’émission pour les sources mobiles  nouvelles et les grandes sources fixes nouvelles ainsi qu’à l’adaptation après coup  des grandes sources fixes existantes,   reconnaissant que les connaissances scientifiques et techniques sur ces questions  évoluent, et qu’il faudra tenir compte de cette évolution en examinant l’application  du présent Protocole et en décidant des actions ultérieures à mener,        RO 1991 1503; FF 1990 I 19  1  RO 1991 1502  2  RS 0.814.32   0.814.323    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.323   notant que l’élaboration d’une approche fondée sur les charges critiques vise à éta- blir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte en exami- nant l’application du présent Protocole et en décidant de nouvelles mesures agréées  sur le plan international en vue de limiter et de réduire les émissions d’oxydes  d’azote ou leurs flux transfrontières,   reconnaissant que l’examen diligent de procédures visant à créer des conditions plus  favorables pour l’échange de technologies contribuera à la réduction effective des  émissions d’oxydes d’azote dans la région de la Commission,   notant avec satisfaction l’engagement mutuel pris par plusieurs pays de réduire sans  délai et dans des proportions notables leurs émissions annuelles nationales d’oxydes  d’azote,   prenant acte des mesures déjà prises par certains pays, qui avaient eu pour effet de  réduire les émissions d’oxydes d’azote,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole,   1.  On entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 19793;   2.  On entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en  Europe;   3.  On entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention consti- tué en vertu du paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention;   4.  On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie  au paragraphe 4 de l’article premier du Protocole à la Convention de 1979  sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au fi- nancement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en  Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 19844;   5.  On entend par «Parties», sauf indication contraire du contexte, les Parties au  présent Protocole;   6.  On entend par «Commission» la Commission économique des Nations  Unies pour l’Europe;   7.  On entend par «charge critique» une estimation quantitative de l’exposition à  un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances ac- tuelles, il ne se produit pas d’effets nocifs appréciables sur des éléments sen- sibles déterminés de l’environnement;       3  RS 0.814.32  4  RS 0.814.322     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   3   0.814.323  8.  On entend par «grande source fixe existante» toute source fixe existante dont  l’apport thermique est d’au moins 100 MW;   9.  On entend par «grande source fixe nouvelle» toute source fixe nouvelle dont  l’apport thermique est d’au moins 50 MW;   10.  On entend par «grande catégorie de sources» toute catégorie de sources qui  émettent ou peuvent émettre des polluants atmosphériques sous la forme  d’oxydes d’azote, notamment les catégories décrites dans l’Annexe techni- que, et qui contribuent pour au moins 10 pour cent au total annuel des émis- sions nationales d’oxydes d’azote mesuré ou calculé sur la première année  civile qui suit la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, puis tous les  quatre ans;   11.  On entend par «source fixe nouvelle» toute source fixe dont la construction  ou la modification importante est commencée après l’expiration de deux ans  à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;   12.  On entend par «source mobile nouvelle» un véhicule à moteur ou autre sour- ce mobile fabriqué après l’expiration de deux ans à partir de la date d’entrée  en vigueur du présent Protocole.   Art. 2 Obligations fondamentales   1. Les Parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures ef- ficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d’oxydes  d’azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus  tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d’oxydes  d’azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l’année civile 1987 ou  toute année antérieure à spécifier lors de la signature du Protocole ou de l’adhésion à  celui-ci à condition qu’en outre, en ce qui concerne une Partie quelconque spécifiant  toute année antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses émissions nationales  d’oxydes d’azote pendant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996 ne dé- passent pas, en moyenne annuelle, ses flux transfrontières ou ses émissions nationa- les pendant l’année civile 1987.   2. En outre, les Parties prennent notamment, deux ans au plus tard après la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole, les mesures suivantes:   a) Application de normes nationales d’émission pour les grandes sources et/ou  catégories de sources fixes nouvelles, et pour les sources fixes sensiblement  modifiées dans les grandes catégories de sources, normes fondées sur les  meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en pre- nant en considération l’Annexe technique;   b) Application de normes nationales d’émission aux sources mobiles nouvelles  dans toutes les grandes catégories de sources, normes fondées sur les meil- leures technologies applicables et économiquement acceptables, en prenant  en considération l’Annexe technique et les décisions pertinentes prises dans  le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission; et     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.323   c) Adoption de mesures antipollution pour les grandes sources fixes existantes,  en prenant en considération l’Annexe technique et les caractéristiques de  l’installation, son âge, son taux d’utilisation et la nécessité d’éviter une per- turbation injustifiée de l’exploitation.   3. a) Les Parties, dans un deuxième temps, entament des négociations, six mois au  plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, sur les me- sures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales  d’oxydes d’azote ou les flux transfrontières de ces émissions, en tenant  compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles,  des charges critiques acceptées sur le plan international et des autres élé- ments résultant du programme de travail entrepris au titre de l’article 6.   b) A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir:  i) les charges critiques,  ii) les réductions nécessaires des émissions annuelles nationales d’oxydes   d’azote ou des flux transfrontières de ces émissions pour atteindre les  objectifs convenus fondés sur les charges critiques, et   iii) des mesures et un calendrier commençant à courir au plus tard le  1er janvier 1996 pour réaliser ces réductions.   4. Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles prescrites  par le présent article.   Art. 3  Echange de technologies   1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques na- tionales, l’échange de technologies en vue de réduire les émissions d’oxydes  d’azote, en particulier en encourageant:   a) l’échange commercial des techniques disponibles,   b) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les  coentreprises,   c) l’échange de données d’information et d’expérience, et   d) l’octroi d’une assistance technique.   2. Dans l’encouragement des activités indiquées aux alinéas a) à d) ci-dessus, les  Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération  entre les organisations et personnes compétentes des secteurs privé et public capa- bles de fournir la technologie, les services de conception et d’ingénierie, le matériel  ou le financement nécessaires.   3. Les Parties entreprendront, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur  du présent Protocole, l’examen des démarches nécessaires pour créer des conditions  plus favorables à l’échange des techniques permettant de réduire les émissions  d’oxydes d’azote.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   5   0.814.323  Art. 4  Carburant sans plomb   Les Parties feront en sorte que, le plus tôt possible mais au plus tard deux ans après  la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, le carburant sans plomb soit suffi- samment disponible, dans des cas particuliers au minimum le long des grands itiné- raires de transit international, pour faciliter la circulation des véhicules équipés de  convertisseurs catalytiques.   Art. 5  Processus de révision   1. Les Parties révisent périodiquement le présent Protocole, en tenant compte des  meilleures bases scientifiques et innovations techniques disponibles.   2. La première révision aura lieu au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur  du présent Protocole.   Art. 6  Travaux à entreprendre   Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de sur- veillance relatives à la mise au point et à l’application d’une méthode fondée sur les  charges critiques pour déterminer, de manière scientifique, les réductions nécessaires  des émissions d’oxydes d’azote. Les Parties visent en particulier, par des program- mes nationaux de recherche, dans le plan de travail de l’Organe exécutif et par  d’autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à:   a) identifier et quantifier les effets des émissions d’oxydes d’azote sur  l’homme, la vie végétale et animale, les eaux, les sols et les matériaux, en  tenant compte de l’impact qu’ont sur eux les oxydes d’azote provenant  d’autres sources que les retombées atmosphériques,   b) déterminer la répartition géographique des zones sensibles,   c) mettre au point des systèmes de mesure et des modèles, y compris des mé- thodes harmonisées pour le calcul des émissions, afin de quantifier le trans- port à longue distance des oxydes d’azote et des polluants connexes,   d) affiner les estimations des résultats et du coût des techniques de lutte contre  les émissions d’oxydes d’azote et tenir un relevé de la mise au point des  techniques améliorées ou nouvelles, et   e) mettre au point, dans le contexte d’une approche fondée sur les charges criti- ques, des méthodes permettant d’intégrer les données scientifiques, techni- ques et économiques afin de déterminer des stratégies de lutte appropriées.   Art. 7 Programmes, politiques et stratégies nationaux   Les Parties établissent sans retard des programmes, politiques et stratégies nationaux  d’exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui permettront de com- battre et de réduire les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.323   Art. 8  Echange de renseignements et rapports annuels   1. Les Parties échangent des renseignements en notifiant à l’Organe exécutif les  programmes, politiques et stratégies nationaux qu’elles établissent conformément à  l’article 7 ci-dessus et en lui faisant rapport chaque année sur les progrès réalisés et  toutes modifications apportées dans ces programmes, politiques et stratégies, et en  particulier sur:   a) les émissions annuelles nationales d’oxydes d’azote et la base sur laquelle  elles ont été calculées,   b) les progrès dans l’application de normes nationales d’émission prévue aux  alinéas 2 a) et 2 b) de l’article 2 ci-dessus, et les normes nationales d’émis- sion appliquées ou à appliquer ainsi que les sources et/ou catégories de sour- ces considérées,   c) les progrès dans l’adoption des mesures antipollution, prévues à l’alinéa 2 c)  de l’article 2 ci-dessus, les sources considérées et les mesures adoptées ou à  adopter,   d) les progrès réalisés dans la mise à la disposition du public de carburant sans  plomb,   e) les mesures prises pour faciliter l’échange de technologies, et   f) les progrès réalisés dans la détermination de charges critiques.   2. Ces renseignements sont communiqués, autant que possible, conformément à un  cadre de présentation uniforme des rapports.   Art. 9  Calculs   Utilisant des modèles appropriés, l’EMEP fournit à l’Organe exécutif, en temps op- portun avant ses réunions annuelles, des calculs des bilans d’azote, des flux trans- frontières et des retombées d’oxydes d’azote dans la zone géographique des activités  de l’EMER. Dans les régions hors de la zone des activités de l’EMEP, des modèles  appropriés aux circonstances particulières des Parties à la Convention sont utilisés.   Art. 10  Annexe technique   L’Annexe technique au présent Protocole a le caractère d’une recommandation. Elle  fait partie intégrante du Protocole.   Art. 11 Amendements au Protocole   1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.   2. Les propositions d’amendements sont soumises par écrit au Secrétaire exécutif de  la Commission qui les communique à toutes les Parties. L’Organe exécutif examine  les propositions d’amendements à sa réunion annuelle la plus proche sous réserve  que ces propositions aient été communiquées aux Parties par le Secrétaire exécutif  au moins 90 jours à l’avance.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   7   0.814.323  3. Les amendements au Protocole, sauf les amendements à son Annexe technique,  sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion de l’Organe exé- cutif, et entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-  vingt-dixième jour suivant la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs  instruments d’acceptation de ces amendements. Les amendements entrent en vigueur  à l’égard de toute Partie qui les a acceptés après que deux tiers des Parties ont dé- posé leurs instruments d’acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième  jour suivant la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d’acceptation des  amendements.   4. Les amendements à l’Annexe technique sont adoptés par consensus des Parties  représentées à une réunion de l’Organe exécutif et prennent effet le trentième jour  suivant la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5  ci-après.   5. Les amendements visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à  toutes les Parties par le Secrétaire exécutif, le plus tôt possible après leur adoption.   Art. 12 Règlement des différends   Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou à  l’application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de  négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour  les Parties au différend.   Art. 13  Signature   1. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Sofia du premier au 4 novembre  1988 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au  5 mai 1989, par les Etats membres de la Commission et par les Etats dotés du statut  consultatif auprès de la Commission, conformément au paragraphe 8 de la résolution  36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947 et par les organi- sations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains  membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer  des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous  réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.   2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’intégra- tion économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en propre des  responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres. En pareil  cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits indivi- duellement.   Art. 14  Ratification, acceptation, approbation et adhésion   1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les  Signataires.   2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 6 mai 1989 à l’adhésion des Etats et  organisations visés au paragraphe 1 de l’article 13 ci-dessus.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.323   3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après le 31 décembre  1993 peut appliquer les articles 2 et 4 ci-dessus au plus tard le 31 décembre 1995.   4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui exer- ce les fonctions de dépositaire.   Art. 15  Entrée en vigueur   1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   2. Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l’article 13 ci-dessus,  qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du  seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le  Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par  cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 16  Dénonciation   A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est  entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par  une notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le qua- tre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute  autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.   Art. 17  Textes faisant foi   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font égale- ment foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Sofia, le trente et unième jour du mois d’octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit.   Suivent les signatures     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   9   0.814.323  Annexe technique   1. Les informations concernant les résultats d’émission et les coûts se fondent sur la  documentation officielle de l’Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, en par- ticulier sur les documents EB.AIR/WG.3/R.8, R.9 et R.16, ainsi que ENV/  WP.1/R.86 et Corr. 1, reproduits dans Les effets de la pollution atmosphérique trans- frontière et la lutte antipollution5. Sauf indication contraire, on considère que les  techniques énumérées sont éprouvées et reposent sur l’expérience d’exploitation6.   2. Les informations qui figurent dans la présente annexe sont incomplètes. Etant  donné que l’expérience concernant les nouveaux moteurs et les nouvelles installa- tions utilisant des techniques à faibles émissions ainsi que l’adaptation d’installa- tions existantes, s’étend constamment, il sera nécessaire de développer et d’amender  régulièrement l’annexe. L’annexe, qui ne saurait être un exposé exhaustif des op- tions techniques, a pour objet d’aider les Parties dans la recherche de techniques  économiquement praticables aux fins de l’application des obligations contractées en  vertu du Protocole.   I. Techniques de lutte contre les émissions de NOx provenant   de sources fixes   3. La combustion de combustibles fossiles est la principale source fixe d’émissions  anthropiques de NOx. En outre, quelques opérations autres que la combustion peu- vent contribuer aux émissions de NOx.   4. Les grandes catégories de sources fixes d’émission de NOx peuvent être:   a) Les installations de combustion,   b) Les fours industriels (par exemple fabrication du ciment),   c) Les moteurs fixes (turbines à gaz et moteurs à combustion interne),   d) Les opérations autres que la combustion (par exemple production d’acide  nitrique).   5. Les techniques de réduction des émissions de NOx sont centrées sur certaines  modifications de la combustion ou de l’opération et – en particulier pour les grandes  centrales thermiques – sur le traitement des gaz de combustion.   6. Pour l’adaptation a posteriori des installations existantes, l’étendue d’application  des techniques anti-NOx peut être limitée par des effets secondaires négatifs sur le       5  Etudes sur la pollution atmosphérique No 4 (Publication des Nations Unies, numéro de  vente: F.87.II.E.36).   6  Il est actuellement difficile de fournir des données fiables, en termes absolus, sur les coûts  des techniques anti-émissions. Il y a donc lieu, en ce qui concerne les coûts indiqués dans  la présente annexe, de mettre l’accent sur les relations entre les coûts des différentes tech- niques plutôt que sur des coûts chiffrés absolus.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.323   fonctionnement ou par d’autres contraintes propres à l’installation. Par conséquent,  en cas d’adaptation après coup, seules des estimations approximatives sont données  pour les valeurs caractéristiquement réalisables des émissions de NOx. Pour les ins- tallations neuves, les effets secondaires négatifs peuvent être ramenés à un minimum  ou exclus par une conception appropriée.   7. D’après les données dont on dispose actuellement, le coût des modifications de la  combustion peut être considéré comme faible dans les installations neuves. Par  contre, dans le cas de l’adaptation a posteriori, par exemple dans les grandes cen- trales thermiques, ce coût pouvait varier, à peu près, entre 8 et 25 francs suisses par  kWel (en 1985). En règle générale, les coûts d’investissement pour les systèmes de  traitement des gaz de combustion sont beaucoup plus élevés.   8. Pour les sources fixes, les coefficients d’émission sont exprimés en milligrammes  de NO2 par mètre cube (mg/m3) normal (0 °C, 1013 mb), poids sec.   Installations de combustion   9. La catégorie des installations de combustion vise la combustion de combustibles  fossiles dans des fours, des chaudières, des réchauffeurs indirects et autres installa- tions de combustion fournissant un apport de chaleur supérieur à 10 MW, sans mé- lange des gaz de combustion avec d’autres effluents ou matières traitées. Pour les  installations nouvelles ou existantes, on dispose des techniques de combustion ci-  après, qu’on peut employer seules ou en association:   a) Basse température dans la chambre de combustion, y compris la combustion  en lit fluidisé,   b) Fonctionnement sous faible excès d’air,   c) Installation de brûleurs spéciaux anti-NOx,   d) Recyclage des gaz de carneau dans l’air de combustion,   e) Combustion étagée/air additionnel,   f) Recombustion (étagement du combustible)7.   Les normes de résultats qu’il est possible d’atteindre sont résumées dans le ta- bleau 1.   10. Le traitement des gaz de carneau par réduction catalytique sélective (RCS) est  une mesure supplémentaire de réduction des émissions de NOx dont le rendement  atteint 80 pour cent ou même davantage. On a maintenant, dans la région de la CEE,  une grande expérience du fonctionnement d’installations nouvelles ou adaptées  après coup, en particulier pour les centrales thermiques de plus de 300 MW (thermi- ques). Si l’on y ajoute des modifications de la combustion, on peut facilement réali- ser des valeurs d’émission de 200 mg/m3 (combustibles solides, 6% de O2) et de  150 mg/m3 (combustibles liquides, 3% de O2).       7  L’expérience d’exploitation de cette technique de combustion est limitée.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   11   0.814.323  Tableau 1   Normes de résultats NOx, (mg/m3) réalisables par des modifications de la   combustion   Combustibles solides       Type d’installationa)   Niveau de    référence (pas de   mesure anti-NOx)    Adaptation a posteriori   d’installations existantesb)    Installation   neuve     O2       Intervalle  Valeur    caracté-   ristique     %        10 MWc)  à  300 MW    Combustion sur grille  (charbon)   Combustion en lit    fluidisé     i) fixe    ii) circulant   Combustion de    charbon pulvérisé     i) sole sèche   ii) sole humide    300–1000        300– 600    150– 300        700–1700   1000–2300    –       –   –        600–1100  1000–1400   600       –   –       800   –      400         400     200      < 600   <1000     7       7   7       6   6            >300 MW  Combustion de   charbon pulvérisé     i) sole sèche   ii) sole humide      700–1700   1000–2300       600–1100  1000–1400     –   –     < 600   <1000       6   6        Combustibles liquides       Type d’installationa)  Niveau de    référence (pas de   mesure anti-NOx)    Adaptation a posteriori   d’installations existantesb)    Installation   neuve     O2       Intervalle  Valeur    caracté-   ristique     %        10 MWc)  à  300 MW    Combustion de fuel  distillé   Combustion de fuel   résiduel   –     500–1400    –     200–400   300     400   –     –     3     3            >300 MW  Combustion de fuel  résiduel 500–1400 200–400 – –     3           a) Les capacités désignent l’apport de chaleur en MW (thermiques) par combustible (pouvoir  calorifique inférieur).  b) Compte tenu des contraintes propres à l’installation et des fortes incertitudes quant aux résultats de l’adaptation a posteriori d’installations existantes, il n’est possible de donner que des valeurs approximatives.  c) Pour les petites installations (10 MW–100 MW), tous les chiffres donnés comportent un degré plus élevé d’incertitude.        Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.323   Combustibles gazeux       Type d’installationa)  Niveau de    référence (pas de   mesure anti-NOx)    Adaptation a posteriori   d’installations existantesb)    Installation  neuve     O2      Intervalle  Valeur    caracté-   ristique     %      10 MWc)  à  300 MW        150–1000    100–300    –    <300    3        >300 MW  250–1400 100–300 – <300 3        a) Les capacités désignent l’apport de chaleur en MW (thermiques) par combustible (pouvoir  calorifique inférieur).   b) Compte tenu des contraintes propres à l’installation et des fortes incertitudes quant aux résultats de l’adaptation a posteriori d’installations existantes, il n’est possible de donner que des valeurs approximatives.  c) Pour les petites installations (10 MW–100 MW), tous les chiffres donnés comportent un degré plus élevé d’incertitude.      11. La réduction non catalytique sélective (RNCS), technique dé traitement des gaz  de carneau permettant d’obtenir une réduction de 20 à 60 pour cent des NOx, est une  technique moins coûteuse qui a des applications spéciales (par exemple fours de raf- finerie et combustion de gaz sous charge minimale).   Moteurs fixes, turbines à gaz et moteurs à combustion interne   12. On peut diminuer les émissions de NOx des turbines à gaz fixes soit en modi- fiant la combustion (voie sèche) soit par injection d’eau/vapeur (voie humide). Ces  deux sortes de mesures sont bien éprouvées. On peut ainsi obtenir des valeurs  d’émission de 150 mg/m3 (gaz, 15% de O2) et 300 mg/m3 (fuel, 15% de O2).  L’adaptation a posteriori est possible.   13. On peut diminuer les émissions de NOx, des moteurs fixes à combustion interne  à allumage par étincelle soit en modifiant la combustion (par exemple mélange pau- vre et recyclage des gaz d’échappement) soit en traitant les gaz d’échappement  (convertisseur catalytique à 3 voies à boucle fermée, RCS). La possibilité technique  et économique d’appliquer ces divers procédés dépend de la taille du moteur, du  type de moteur (deux temps/quatre temps) et du mode de fonctionnement du moteur  (charge constante/variable). Le système à mélange pauvre permet d’obtenir des va- leurs d’émission de NOx de 800 mg/m3 (5% de O2), le procédé RCS ramène les  émissions de NOx bien au-dessous de 400 mg/m3 (5% de O2) et le convertisseur ca- talytique à trois voies permet même de descendre au-dessous de 200 mg/m3 (5% de  O2).     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   13   0.814.323  Fours industriels – Calcination du ciment   14. Le procédé de précalcination est en cours d’évaluation dans la région de la  Commission comme technique possible pour ramener les concentrations de NOx  dans le gaz de carneau des fours, nouveaux ou existants, de calcination du ciment à  environ 300 mg/m3 (10% de O2).   Opérations autres que la combustion – Production d’acide nitrique   15. La production d’acide nitrique avec absorption sous haute pression (>8 bars)  permet de maintenir au-dessous de 400 mg/m3 les concentrations de NOx dans les  effluents non dilués. Le même résultat peut être obtenu par absorption sous pression  moyenne associée à un procédé RCS ou à tout autre procédé de réduction des NOx  d’une efficacité semblable. L’adaptation a posteriori est possible.   II. Techniques de lutte contre les émissions de NOx provenant   de véhicules à moteur   16. Les véhicules à moteur visés par la présente annexe sont ceux qui servent aux  transports routiers, à savoir, les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et  véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l’essence ou au carburant diesel. Il est fait  mention, quand il y a lieu, des catégories de véhicules (M1, M2, M3, N1, N2, N3,)  définies dans le Règlement N° 13 de la CEE pris en application de l’Accord de 1958  concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance  réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.   17. Les transports routiers sont une source importante d’émissions anthropiques de  NOx dans beaucoup de pays de la Commission: ils contribuent pour 40 à 80 pour  cent au total des émissions nationales. Globalement, les véhicules à essence contri- buent aux deux tiers du total des émissions de NOx dues aux transports routiers.   18. Les techniques dont on dispose pour lutter contre les oxydes d’azote provenant  des véhicules à moteur sont résumées aux tableaux 3 et 6. Il est commode de grouper  les techniques en fonction des normes d’émission nationales et internationales exis- tantes ou proposées, qui diffèrent par la rigueur des dispositions. Comme les cycles  d’essai réglementaires actuels ne correspondent qu’à la conduite en zone urbaine, les  estimations des émissions relatives de NOx qu’on trouvera ci-après tiennent compte  de la conduite à des vitesses plus élevées lorsque les émissions de NOx risquent  d’être particulièrement importantes.   19. Les coûts de production supplémentaires indiqués aux tableaux 3 et 6 pour les  diverses techniques sont des estimations du coût de fabrication et non des prix de  détail.   20. Il est important de contrôler la conformité au stade de la production et aussi se- lon les résultats du véhicule en cours d’utilisation pour s’assurer que le potentiel de  réduction prévu par les normes d’émission est atteint en pratique.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.323   21. Les techniques qui comportent l’utilisation de convertisseurs catalytiques ou se  fondent sur celle-ci exigent du carburant sans plomb. La libre circulation des véhi- cules équipés d’un tel convertisseur est subordonnée à la possibilité de se procurer  partout du carburant sans plomb.   Voitures particulières à essence et à carburant diesel (M1)   22. Le tableau 2 résume quatre normes d’émission. Ces normes sont utilisées dans  le tableau 3 pour regrouper les différentes techniques de moteur applicables aux vé- hicules à essence en fonction de leur potentiel de réduction des émissions de NOx.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   15   0.814.323  Tableau 2   Définition des normes d’émission   Norme Limites Observations      A. ECE R.15–04 HC + NOx:  19–28 g/essai   Norme CEE actuelle (Règlement No 15,  y compris la série d’amendements 04, pris en conformité de l’Accord de 1958 mentionné au paragraphe 16 ci-dessus),  également adoptée par la Communauté économique européenne (Directive 83/  351). Cycle d’essai en conduite urbaine ECE R.15. La limite d’émission varie avec la masse du véhicule.   B. «Luxembourg  1985»   HC + NOx:  1,4–2,0 l: 8,0 g/essai  Cette norme ne  s’applique qu’à ce  groupe de moteurs  (<1,4 1: 15,0 g/essai  >2,01: 6,5 g/essai)    Ces normes seront introduites pendant la  période 1988–1993 dans la Communauté  économique européenne selon le débat  tenu à la Réunion du Conseil des minis- tres de la Communauté à Luxembourg en 1985 et la décision finale prise en dé- cembre 1987. Le cycle d’essai en condui- te urbaine ECE R.15 s’applique. La  norme pour les moteurs >2 1 équivaut  généralement à la norme US 1983. La norme pour les moteurs <1,4 1 est provi- soire, la norme définitive est à élaborer. La norme pour les moteurs de 1,4 à 2,0  s’applique à toutes les voitures à moteur  diesel >1,4 1.   C. «Stockholm  1985»               NOx: 0,62 g/km  NOx: 0,76 g/km   Norme pour la législation nationale d’après le «document cadre» élaboré après la Réunion des ministres de l’en- vironnement de huit pays à Stockholm en  1985. Correspond aux normes US 1987 avec les procédures d’essai suivantes:  US Federal Test Procedure (1975).  Highway fuel economy test procedure.   D. «Californie   1989»   NOx: 0,25 g/km Cette norme sera introduite dans l’Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique) à  partir des modèles 1989.  US Federal Test Procedure.         Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.323   Tableau 3   Techniques applicables aux moteurs à essence, résultats d’émission, coûts et  consommation de carburant correspondant aux normes d’émission   Norme Technique Réduction   composite1)   des NOx  %   Coût supplémentaire  de production2)  (Francs suisses 1986)   Indice de   consommation   de carburant1)       A. Référence (moteur classique  actuel à allumage par étin- celle avec carburateur)       – 3)       –       100   B. a) Injection de carburant +  RGE + air secondaire4)     25     200     105    b) Catalyseur à trois voies à  boucle ouverte (+ RGE)     55     150     103    c) Moteur à mélange pauvre  avec catalyseur d’oxyda- tion (+ RGE)5)       60       200–600       90   C. Catalyseur à trois voies à  boucle fermée     90     300–600     95   D. Catalyseur à trois voies à  boucle fermée (+ RGE)     92     350–650     98          1) Les estimations concernant la réduction composite de NOx et l’indice de consommation de  carburant se rapportent à une voiture européenne de poids moyen fonctionnant dans des  conditions moyennes de conduite en Europe.  2) Les coûts supplémentaires de production pourraient être exprimés plus pratiquement en pourcentage du coût total du véhicule. Toutefois, puisque les estimations de coût sont des- tinées surtout à la comparaison en termes relatifs, c’est la formulation des documents ori- ginaux qui a été retenue.  3) Coefficient d’émission composite de NOx = 2,6 g/km. 4) RGE: Recyclage des gaz d’échappement. 5) Uniquement d’après des données relatives à des moteurs expérimentaux. Il n’y a pratique-  ment aucune production de véhicules à moteur à mélange pauvre.     23. Les normes d’émission A, B, C et D comprennent des limites d’émission non  seulement pour NOx mais aussi pour les hydrocarbures (HC) et le monoxyde de car- bone (CO). Les réductions estimatives d’émission de ces polluants, par rapport à la  référence ECE R.15–04, sont données dans le tableau 4.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   17   0.814.323  Tableau 4   Réductions estimatives des émissions de HC et de CO par les voitures   particulières à essence d’après différentes techniques   Norme Technique Réduction de HC  %   Réduction de CO   %       B. a)    b)    c)   Injection de carburant + RGE +   air secondaire  Catalyseur à trois voies à boucle   ouverte (+ RGE)  Moteur à mélange pauvre avec   catalyseur d’oxydation (+ RGE)     30–40    50–60    70–90     50    40–50    70–90   C. Catalyseur à trois voies à boucle fermée 90 90   D. Catalyseur à trois voies à boucle fermée  (+ RGE)     90     90       24. Les voitures diesel actuelles peuvent satisfaire aux exigences d’émission de NOx  fixées par les normes A, B et C. Les exigences rigoureuses concernant l’émission de  particules ainsi que les limites rigoureuses pour NOx de la norme D impliquent que  les voitures particulières diesel auront besoin de nouveaux perfectionnements, com- prenant probablement le contrôle électronique de la pompe d’alimentation, des sys- tèmes perfectionnés d’injection de carburant, le recyclage des gaz d’échappement et  des pièges à particules. Il n’existe à l’heure actuelle que des véhicules expérimen- taux. (Voir aussi le tableau 6, note 1).)   Autres véhicules utilitaires légers (N1)   25. Les méthodes de lutte relatives aux voitures particulières sont applicables, mais  les facteurs suivants peuvent être différents: réduction de NOx, coûts et délai de dé- marrage de la production commerciale.   Véhicules lourds à essence (M2, M3, N2, N3)   26. Ce genre de véhicule n’a qu’une importance négligeable en Europe occidentale  et diminue en Europe orientale. Les niveaux d’émission de NOx US–1990 et US– 1991 (voir tableau 5) pourraient être atteints, moyennant un coût modeste, sans pro- grès techniques importants.   Véhicules diesel lourds (M2, M3, N2, N3)   27. Trois normes d’émission sont résumées dans le tableau 5. Elles sont reprises  dans le tableau 6 pour grouper les techniques-moteur applicables aux véhicules die- sel lourds en fonction du potentiel de réduction de NOx. La configuration de réfé- rence du moteur se modifie, la tendance étant de remplacer les moteurs à aspiration  naturelle par des moteurs à turbocompresseur. Cette tendance a des incidences sur  les valeurs améliorées de la consommation de référence de carburant. Aucune esti- mation comparative de la consommation n’est donc donnée ici.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.323   Tableau 5   Définition des normes d’émission   Norme Limites NOx (g/kWh) Observations      I  II  III   ECE R.49  US–1990  US–1991   18   8.0   6.7   Essai à 13 modes  Essai en conditions transitoires  Essai en conditions transitoires       Tableau 6   Moteurs diesel lourds: techniques, résultats d’émission1)   et coûts correspondant au niveau d’émission des normes   Norme Technique Réduction   estimative de NOx  (%)   Coût de production   supplémentaire  (dollars E.-U. 1984)       I Moteur diesel classique actuel à injection  directe   – –   II2) Turbocompresseur + refroidissement in- termédiaire + décalage de l’injection (Mo- dification de la chambre de combustion et  des conduits)  (Les moteurs à aspiration naturelle ne  pourront probablement pas satisfaire   à cette norme)   40 115 dollars E.-U.  (dont 69 dollars   E.-U. imputables  à la norme NOx)3)   III2) Perfectionnement des techniques   énumérées sous II ainsi que calage  d’injection variable et utilisation   de systèmes électroniques   50 404 dollars E.-U.  (dont 68 dollars   E.-U. imputables  à la norme NOx)3)          1) Une altération de la qualité du carburant diesel aurait une influence défavorable sur l’émis- sion et pourrait influer sur la consommation de carburant pour les véhicules utilitaires  aussi bien lourds que légers.  2) Il reste nécessaire de vérifier en grand la disponibilité des nouveaux composants. 3) La différence s’explique par la lutte contre les émissions de particules et par d’autres con-  sidérations.     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   19   0.814.323  Déclaration du 31 octobre 1988   relative à une réduction des émissions d’oxydes d’azote   de l’ordre de 30 pour cent     Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de l’Autriche, de la   Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Italie, du Liechtenstein,   de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suède et de la Suisse,   qui signeront le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfron- tière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes  d’azote ou leurs flux transfrontières (ci-dessous désigné par le terme de «Proto- cole»),8   Considérant que les oxydes d’azote par eux-mêmes et combinés avec des composés  organiques volatils (COV) ont des effets particulièrement nocifs pour l’environne- ment et la santé;   Rappelant que l’Organe exécutif de la Convention a reconnu lors de sa deuxième  session en 1984 «la nécessité pour les Etats de réduire effectivement d’ici à 1995,  soit leur taux annuel d’émissions d’oxydes d’azote à partir de sources fixes ou mo- biles, soit leurs flux transfrontières»;   Rappelant également que l’Organe exécutif de la Convention, lors de sa cinquième  session en 1987, a «reconnu l’importance des dommages causés à l’environnement,  dans de nombreux pays, par les émissions de composés organiques volatils (COV)  qui, par réaction avec les oxydes d’azote, contribuent à la formation d’oxydants  photochimiques tels que l’ozone, et a estimé nécessaire, par conséquent, de réduire  efficacement les émissions de COV»;   Se félicitant que les Parties à la Convention signeront le Protocole à l’occasion de la  sixième session de l’Organe exécutif à Sofia le 1er novembre 1988;   Considérant que, outre les mesures prévues par le Protocole, une réduction immé- diate et effective des émissions d’oxydes d’azote se révèle nécessaire;   Déclarent:   1. Les Etats signataires de la présente Déclaration procéderont dès que possi- ble, et au plus tard en 1998, à une réduction de leur taux annuel d’émissions  d’oxydes d’azote de l’ordre de 30 pour cent, en se fondant pour calculer cet- te réduction sur le taux d’émissions d’une année au choix comprise entre  1980 et 1986.   2. Les Etats signataires invitent les autres Parties à la Convention qui signeront  le Protocole à participer à leur action en faisant tout ce qui est en leur pou-      8  Adopté par l’Organe exécutif de la Convention à l’occasion de sa sixième session   (31 oct.–4 nov. 1988).     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.323   voir pour contrôler et réduire sensiblement, soit leurs émissions nationales  d’oxydes d’azote, soit leurs flux transfrontières, et ce au-delà de ce qui est  prévu par le Protocole.   3. Les Etats signataires soulignent la nécessité d’entreprendre, dans le cadre de  la Convention et sur la base des travaux en cours, une action commune effi- cace en vue de réduire sensiblement les émissions de composés organiques  volatils (COV).   En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Déclaration.   Fait à Sofia le 31 octobre 1988.   Suivent les signatures     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Prot. de 1988   21   0.814.323  Champ d’application le 25 février 20149      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 16 juin 2009 A 14 septembre 2009  Allemagne 16 novembre 1990 14 février 1991  Autriche 15 janvier 1990 14 février 1991  Bélarus   8 juin 1989 14 février 1991  Belgique   8 novembre 2000   6 février 2001  Bulgarie 30 mars 1989 14 février 1991  Canada 25 janvier 1991 25 avril 1991  Chypre   2 septembre 2004 A 1er décembre 2004  Croatie   3 mars 2008 A 1er juin 2008  Danemark* a   1er mars 1993 30 mai 1993  Espagne   4 décembre 1990   4 mars 1991  Estonie   7 mars 2000 A   5 juin 2000  Etats-Unis 13 juillet 1989 14 février 1991  Finlande 1er février 1990 14 février 1991  France 20 juillet 1989 14 février 1991  Grèce 29 avril 1998 28 juillet 1998  Hongrie 12 novembre 1991 10 février 1992  Irlande 17 octobre 1994 15 janvier 1995  Italie 19 mai 1992 17 août 1992  Liechtenstein 24 mars 1994 22 juin 1994  Lituanie 26 mai 2006 A 24 août 2006  Luxembourg   4 octobre 1990 14 février 1991  Macédoine 10 mars 2010 A   8 juin 2010  Norvège 11 octobre 1989 14 février 1991  Pays-Bas* b 11 octobre 1989 14 février 1991  Pologne 23 novembre 2011 21 février 2012  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni* 15 octobre 1990 14 février 1991   Akrotiri et Dhekelia 15 octobre 1990 14 février 1991  Guernesey 15 octobre 1990 14 février 1991  Ile de Man 15 octobre 1990 14 février 1991  Jersey 15 octobre 1990 14 février 1991   Russie 21 juin 1989 14 février 1991  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 janvier 2006 A   5 avril 2006  Suède 27 juillet 1990 14 février 1991  Suisse 18 septembre 1990 14 février 1991       9 RO 1991 1522, 2004 4355, 2007 5205, 2011 621, 2014 595.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.323      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Ukraine 24 juillet 1989 14 février 1991 Union européenne  17 décembre 1993 A 17 mars 1994      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland. b Pour le Royaume en Europe.