Document ID: 9f73d9b6-a5f9-47c3-b2f7-338204cbef9d

860.1 - Loi sur l'aide sociale (LASoc)   1  860.1  Loi sur l'aide sociale (LASoc)  du 11.06.2001 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 L'aide sociale au sens de la présente loi garantit le bien-être de la population  et permet à tout un chacun de mener une existence digne et autonome.  Art.  2 Domaines d'activité 1 L'aide sociale englobe les domaines d'activité suivants:  a garantie financière du minimum vital, b autonomie personnelle, c insertion professionnelle et sociale, d conditions de vie.  Art.  3 Objectifs d'effet 1 L'action entreprise par l'aide sociale dans les différents domaines d'activité  vise à  a encourager la prévention; b * aider les bénéficiaires à se prendre en charge; c compenser les préjudices; d remédier aux situations d'urgence; e éviter la marginalisation; f favoriser l'insertion.  Art.  4 Mesures 1 La réalisation du but et des objectifs de l'aide sociale requiert de prendre les  mesures prévues par la présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-84      860.1  2  2 Ces  mesures  consistent  en  particulier  à  mettre  en  place  des  prestations  d’aide sociale individuelle et de soutien aux adultes en situation de handicap et  à en assurer l’octroi. *  Art.  5 Orientation 1 Les prestations de l'aide sociale sont accessibles à tous et de qualité appro- priée. Elles sont orientées vers les résultats. 2 Elles font l'objet de contrôles réguliers quant à leur adéquation avec les objec- tifs visés ainsi qu'à leur rapport coût-utilité.  Art.  6 Pilotage 1 Le canton pilote les prestations proposées dans les différents domaines d'ac- tivité d'entente avec les communes. 2 Il veille à ce que les prestations nécessaires soient mises sur pied en collabo- ration avec les communes ainsi qu'avec des organismes responsables publics  et privés. *  Art.  7 Egalité entre hommes et femmes 1 L'aide sociale respecte le principe de l'égalité entre la femme et l'homme.  Art.  8–8c * …  Art.  9 Subsidiarité 1 L'aide sociale respecte le principe de subsidiarité. 2 Dans l'aide sociale individuelle, la subsidiarité signifie que l'aide est accordée  uniquement lorsque la personne dans le besoin ne peut pas s'en sortir seule,  qu'elle ne reçoit pas d'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard. * 3 … *  Art.  10 Juridiction 1 La procédure et les voies de recours sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) pour autant que la pré- sente loi n'en dispose autrement.  1) RSB 155.21       3  860.1  2 Organisation et compétences  Art.  11 Principe 1 L'aide sociale est assurée conjointement par le canton et les communes à  moins que la présente loi n'en dispose autrement.  Art.  12 Canton 1 Le canton fixe les principes et les objectifs de l'aide sociale. 2 Il veille à ce que les prestations requises soient mises sur pied, financées, co- ordonnées et contrôlées.  Art.  13 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a définit les axes et objectifs stratégiques de l'aide sociale; b demande au Grand Conseil de libérer les moyens financiers requis; c * approuve les modèles, les planifications et les rapports élaborés par la Di-  rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration; d * fixe les principes du controlling stratégique et  prend connaissance des   contrôles de résultats réalisés par la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration;  e remplit d'autres tâches prévues par la présente loi.  Art.  14 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration *  a concrétise les objectifs de l'aide sociale et veille à leur mise en uvre;� b * inventorie et analyse régulièrement les besoins en prestations; c planifie et coordonne les prestations en fonction des besoins; d * met en place les prestations de soutien aux adultes en situation de handi-  cap; e contrôle régulièrement l'efficacité et la qualité des prestations offertes; f * … g conseille les communes dans leurs tâches d'exécution; h édicte des prescriptions pour le controlling des communes en collabora-  tion avec ces dernières; i exécute l'aide sociale intercantonale et internationale; k remplit d'autres tâches prévues par la présente loi.       860.1  4  Art.  15 Communes 1 Les communes assurent et exécutent les prestations de l'aide sociale indivi- duelle conformément aux objectifs cantonaux et en contrôlent  régulièrement  l'efficacité. 2 Elles aident la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration à  mettre en place des prestations de soutien aux adultes en situation de handi- cap. * 3 Elles peuvent mettre en place à leurs frais des prestations dépassant le cadre  des prescriptions cantonales. *  Art.  16 Autorités sociales 1. Organisation  1 Toutes les communes municipales et les communes mixtes sont dotées d'une  autorité sociale. 2 Le conseil communal fait office d’autorité sociale à moins que la commune  n’en dispose autrement. * 3 Les  communes  peuvent  constituer  une  autorité  sociale  conjointe  avec  d’autres communes. * 4 Les communes qui administrent un service social conjoint constituent une au- torité sociale unique. *  Art.  17 * 2. Tâches 1 L’autorité sociale définit l’orientation stratégique du service social. 2 Elle surveille le service social, en particulier  a en contrôlant l’organisation qu’il a mise en place pour la réglementation  des compétences, le déroulement des activités et les mesures adoptées  pour prévenir la perception illicite de prestations;  b en  examinant  régulièrement  des  dossiers  de  personnes  percevant  ou  ayant perçu l’aide sociale afin de s’assurer que les dispositions légales  sont respectées; à cette fin, elle peut exiger que le service social lui re- mette une liste nominative des cas;  c en prenant des mesures si elle constate des manquements, pour autant  qu’elle y soit habilitée;  d en exigeant du service social qu’il remédie aux manquements constatés  ou en proposant à l’organe communal compétent de prendre des mesures  si elle n’y est pas habilitée.       5  860.1  3 Elle soutient le service social dans l’exécution de ses tâches  a en évaluant les problèmes fondamentaux liés au versement de l’aide ma- térielle et en prenant les décisions y relatives;  b en se prononçant à titre consultatif sur des questions relevant de la com- pétence du service social.  4 Elle assume des tâches de controlling et de planification en inventoriant les  besoins en prestations dans la commune et en rendant compte à la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration de ses activités et du travail  du service social. * 5 Les communes peuvent déléguer à l’autorité sociale des tâches relevant des  programmes d’action sociale. * 6 Elles sont régulièrement informées par leur autorité sociale compétente de  tous les événements importants touchant le domaine dont elle assume la res- ponsabilité.  Art.  17a * Organismes responsables des services sociaux 1 L’organisme responsable d’un service social est la commune. 2 Les communes qui administrent un service social conjoint désignent un orga- nisme responsable.  Art.  18 Service social 1. Organisation  1 Toutes les communes municipales et les communes mixtes ont leur propre  service social, en administrent un conjointement avec d'autres communes ou  s'affilient au service social d'une autre commune. 2 Les communes veillent à ce que leur service social soit organisé de manière  appropriée et efficiente. * 3 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur *  a la taille minimale des services sociaux, b * … c les tâches incombant au personnel spécialisé et d les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel spécialisé.       860.1  6  Art.  19 2. Tâches 1 Les services sociaux exécutent l'aide sociale individuelle et en particulier, à  ce titre,  a * proposent des consultations d’ordre préventif dans ce domaine et dans  celui de la protection de l’enfant;  b examinent les conditions personnelles et économiques des bénéficiaires; c conviennent des objectifs visés avec ces derniers; d les conseillent et les encadrent; e ordonnent des mesures; f fixent le montant de l'aide et octroient les prestations. 2 Ils remplissent également des tâches relevant de la législation spéciale, no- tamment  en  matière  d’aide  au  recouvrement  et  d’avance  des  contributions  d’entretien ainsi que de protection de l’enfant et de l’adulte, ou d’un contrat de  prestations passé entre l’organisme responsable et la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration. * 3 Les  organismes responsables  des  services  sociaux  rendent  régulièrement  compte à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et lui  fournissent les données requises. *  Art.  19a * Service d’inspection sociale 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce  que tous les services sociaux du canton aient, dans des cas dûment motivés,  la possibilité de faire appel à un inspecteur social ou à une inspectrice sociale  pour établir des faits spécifiques. * 2 Les  communes peuvent  mettre  sur  pied  des  services  d’inspection  sociale  chargés d’effectuer des enquêtes au sens des articles 50a ss ou charger des  tiers d’effectuer de telles enquêtes. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut engager  elle-même des inspecteurs sociaux et des inspectrices sociales ou charger des  tiers  de  mener  des  inspections  sociales  au  sens  des  articles  50a  ss  en  concluant avec eux des contrats de prestations qui règlent la nature, la quantité  et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les modalités d’assu- rance-qualité. * 4 Le canton et les communes peuvent instituer des organismes de droit privé  chargés d’effectuer des inspections sociales au sens des articles 50a ss sur  mandat des services sociaux.       7  860.1  Art.  19b * Collaboration interinstitutionnelle 1 Les services sociaux collaborent avec d’autres institutions, notamment avec  les organes de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité et de l’orienta- tion professionnelle et personnelle, afin de favoriser l’insertion des personnes  tributaires de l’aide sociale ainsi que leur autonomie financière. 2 Dans la mesure du possible, les institutions participantes coordonnent leurs  offres de mesures d’insertion. 3 Le traitement et la communication de données dans le cadre de la collabora- tion interinstitutionnelle sont régis par la législation cantonale sur le marché du  travail, nonobstant le secret en matière d’aide sociale. *  Art.  20 * Collaboration entre le canton et les communes 1 La collaboration entre le canton et les communes et la discussion de pro- blèmes communs sont assurés par le Groupe de contact entre le canton et les  communes et par une commission consultative. 2 Le Groupe de contact traite en particulier des questions relatives à la réparti- tion des tâches entre le canton et les communes. 3 La commission consultative conseille  le Conseil-exécutif,  l’administration et  les communes pour la mise en oeuvre de la présente loi, en particulier en vue  de promouvoir une politique cantonale globale de couverture du minimum vital. 4 Le  Conseil-exécutif  désigne  la  commission  consultative  et  en  définit  les  tâches et l’organisation. Il peut lui adjoindre une ou plusieurs personnes repré- sentant les fournisseurs de prestations et les organisations spécialisées.  Art.  21 * …  3 Aide sociale individuelle  3.1 Dispositions générales  Art.  22 Prestations 1 L'aide  sociale  individuelle  comprend des  prestations  d'aide  personnelle  et  d'aide matérielle.  Art.  23 Droit aux prestations 1 Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et  matérielle.       860.1  8  2 Sont considérées comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à  leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable. 3 Toutes les personnes ont le droit de solliciter le service social de leur com- mune.  Art.  24 Intégrité personnelle 1 Les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux et les bénéficiaires  de l'aide sociale veillent au respect mutuel de leur dignité humaine et de leur  intégrité personnelle.  Art.  25 Individualisation 1 Les collaborateurs et  collaboratrices des services sociaux tiennent compte  des circonstances de chaque cas dans une mesure équitable.  Art.  26 Interdiction de renvoi 1 Les communes ne sont pas autorisées à renvoyer une personne dans le be- soin ni à l'empêcher ou lui interdire de s'établir sur leur territoire. 2 En cas de violation de cette precription, la commune fautive est tenue de rem- bourser la totalité des coûts à la commune ayant octroyé de l'aide. Le rembour- sement ne peut pas être porté à la compensation des charges. 3 Les dispositions sur la révocation ou le refus d'autorisations de résidence à  des étrangers ou des étrangères, ainsi que sur leur expulsion, leur renvoi et  leur rapatriement sont réservées.  Art.  27 Octroi de l'aide 1 L'aide personnelle et l'aide matérielle sont octroyées sur la base des objectifs  convenus avec la personne concernée. 2 L'octroi de l'aide sociale est assujetti à des directives si ces dernières per- mettent d'éviter, de supprimer ou d'amoindrir  le dénuement ou d'encourager  l'initiative personnelle.  Art.  28 Devoirs 1 Les personnes sollicitant l'aide sociale doivent informer le service social de  leur situation personnelle et économique et lui communiquer immédiatement  tout changement. 2 Elles sont tenues  a de respecter les directives du service social;       9  860.1  b de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement; c d'accepter un travail convenable ou de participer à une mesure d'insertion   appropriée. Est considéré comme convenable tout travail adapté à l'âge, à  l'état de santé, à la situation personnelle et aux aptitudes de la personne  dans le besoin.  3.2 Aide personnelle  Art.  29 1 L'aide personnelle est  octroyée sous forme de conseil,  d'encadrement,  de  médiation et d'information.  3.3 Aide matérielle  Art.  30 Principe 1 L'aide matérielle couvre les besoins de première nécessité des bénéficiaires  et leur permet de participer à la vie sociale. 2 Sont en particulier réservées les restrictions frappant les personnes qui ne  peuvent pas prétendre à l’aide sociale en vertu de réglementations internatio- nales, qui sont de passage en Suisse ou qui y séjournent illégalement, ainsi  que les réductions au sens de l’article 36. * 3 Les fonds propres et les créances de tiers sont pris en compte dans une me- sure équitable dans le calcul de l'aide. 4 En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes.  Art.  31 Calcul 1 Le Conseil-exécutif édicte une ordonnance sur le calcul de l'aide matérielle. 2 L'ordonnance doit être élaborée en appliquant les principes suivants:  a égalité de traitement envers tous les bénéficiaires de l'aide sociale en te- nant compte des différences régionales,  b respect de critères professionnels, c création  de  systèmes  favorisant  l'autonomie  et  l'insertion  des  bénéfi-  ciaires, en particulier en les incitant à prendre un emploi, d choix de la variante la moins coûteuse à long terme pour le canton et les   communes.       860.1  10  Art.  31a * Plafond pour les frais de logement 1 L’autorité sociale fixe un plafond pour les frais de logement en tenant compte  du marché régional actuel et le réexamine périodiquement. 2 Elle annonce le plafond fixé au service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration au début de chaque année.  Art.  32 Versement 1 L'aide  matérielle  est  généralement  allouée  sous  forme  pécuniaire.  Il  peut  s'agir  a d'un versement en espèces, b d'un virement sur un compte bancaire ou postal, c du règlement de factures courantes, d * du paiement de prestations de soutien aux adultes en situation de handi-  cap ou de prestations mises en place en vertu de la législation sur les pro- grammes d’action sociale,  e d'une avance sur des prestations de tiers en suspens. 2 A titre exceptionnel, l'aide peut être allouée sous forme de prestations en na- ture, de garantie de participation aux frais ou de remise de bons. 3 A la demande de l'un des membres du couple ou de l’une des personnes  liées par un partenariat enregistré, l'aide matérielle peut être partagée et ver- sée séparément à chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés. * 4 L'avance de contributions d'entretien pour enfants et l'aide au recouvrement  sont régies par la législation spéciale.  Art.  33 * …  Art.  34 * Aide matérielle en cas de fortune * 1 A titre exceptionnel, une aide matérielle peut être accordée lorsqu’une per- sonne dispose de valeurs patrimoniales dont la réalisation n’est pas possible  ou ne peut pas être exigée au moment de la demande. * 1a Si la personne dans le besoin possède un bien immobilier,  il  convient  en  principe de conclure avec elle un contrat prévoyant la constitution d’un gage  immobilier. * 1b Le gage immobilier sert de garantie à l’obligation de remboursement selon  l’article 40, alinéa 2. * 1c Les frais d’authentification et les émoluments du registre foncier sont à la  charge de la personne dans le besoin. *       11  860.1  2–5 … *  Art.  34a * Aide matérielle en cas de prestations de tiers 1 A titre exceptionnel, une aide matérielle peut être accordée lorsqu’une per- sonne est en attente de prestations de tiers auxquelles elle a droit. 2 L’aide est en principe conditionnée à la cession des créances à la commune. 3 S’il fournit des avances de prestations d’assurances sociales, le service social  exige de l’assureur qu’il lui verse directement le montant dû.  Art.  35 Aide en cas de mesures d'insertion 1 Le service social examine avec les bénéficiaires de l'aide sociale les mesures  qui peuvent contribuer à leur insertion professionnelle ou sociale. 2 Figurent parmi les mesures d'insertion professionnelle ou sociale les mesures  de formation et de perfectionnement professionnels, l'aide à l'insertion sur le  marché du travail, les programmes d'occupation, le travail familial et le bénévo- lat ainsi que les thérapies. 3 Si  les  bénéficiaires  de  l'aide  sociale  fournissent  eux-mêmes  la  prestation  convenue avec le service social dans le cadre d'une mesure visant à leur inser- tion professionnelle ou sociale, il convient d'en tenir dûment compte dans le  calcul de l'aide matérielle.  Art.  36 Réductions 1 Le montant de l'aide matérielle est réduit si les bénéficiaires violent les obliga- tions  liées  à  son  versement  ou  se  retrouvent  dans  le  dénuement  par  leur  propre faute. Il est possible de renoncer à la réduction s'il est établi que la faute  est légère. 2 La réduction des prestations doit  être proportionnée à la faute des bénéfi- ciaires et ne doit en aucun cas toucher le minimum vital indispensable. Elle ne  peut s'appliquer qu'à la personne fautive.  Art.  37 Obligation de la dette alimentaire et obligation d'entretien 1. Recouvrement des contributions  1 Le service social est tenu de faire valoir les droits à l'obligation d'entretien et à  la dette alimentaire relevant du droit de la famille dévolus à la collectivité pu- blique à qui incombe le soutien.       860.1  12  2 Les dispositions de traités internationaux, de la loi fédérale du 24 juin 1977  sur  la  compétence  en  matière  d'assistance  des  personnes  dans  le  besoin  (LAS)1) et de la loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances  de contributions d'entretien pour enfants2) sont réservées.  Art.  38 2. Montant des contributions 1 Si le montant des contributions d'entretien ou de la dette alimentaire n'est pas  fixé par voie contractuelle ou judiciaire ou si le montant préalablement fixé doit  être augmenté, le service social tente de conclure avec la personne astreinte  au paiement un accord sur la nature et le montant de la prestation qu'elle doit   fournir. 2 Si aucun accord ne peut être conclu, le service social porte l'affaire devant le  tribunal compétent.  Art.  39 Usage réservé 1 Le service social peut verser l'aide matérielle à des tiers afin de s'assurer que  les bénéficiaires en font l'usage prévu. 2 L'aide matérielle ne peut pas être mise en gage ou cédée. Sauf créance en  remboursement, elle ne peut pas être créditée à la commune à titre de com- pensation.  3.4 Remboursement  Art.  40 * Bénéficiaires 1 Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle sont tenues de la rembour- ser dès que leurs conditions économiques se sont sensiblement améliorées. 2 Les personnes bénéficiant  de l’aide matérielle  en possédant de la  fortune  sont tenues de la rembourser dès que leurs biens ont été réalisés ou sont réali- sables. 3 Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle en attendant de toucher  des prestations de tiers sont tenues de la rembourser dès que leurs prestations  peuvent être réalisées. 4 Les personnes s’étant trouvées dans le dénuement par une faute grave de  leur part doivent rembourser l’aide matérielle qu’il a fallu leur verser en raison  de cette situation.  1) RS 851.1 2) RSB 213.22       13  860.1  5 Les personnes ayant indûment bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la  rembourser avec intérêts.  Art.  40a * Exemptions de l’obligation de rembourser 1 Le droit  au  remboursement  au sens de l’article  40,  alinéa  1 ne peut  pas  prendre naissance lorsque l’aide matérielle,  exception faite des avances de  prestations d’assurances sociales, des bourses, des allocations familiales et  autres prestations de même nature destinées à l’entretien,  a a été perçue licitement pendant que la personne était mineure ou n’avait  pas encore terminé sa formation initiale;  b a été perçue sous forme de supplément d’intégration ou de franchise sur  le revenu.  Art.  41 * Mariage et partenariat enregistré 1 L'époux, l’épouse ou la personne liée par un partenariat enregistré doit égale- ment rembourser l’aide matérielle allouée à sa conjointe, son conjoint, son ou  sa partenaire pour autant que l'une des conditions de remboursement énon- cées à l'article 40 soit remplie. 2 La demande de remboursement  est  examinée en fonction des obligations  d'entretien et d'assistance qui découlent du droit de la famille ou de l’article 13  de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes  du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart)1).  Art.  42 Tierces personnes 1 L’aide matérielle dont a bénéficié une personne avant son décès doit  être  remboursée *  a par les héritiers et héritières ou les légataires si la succession n’est pas  surendettée et dès lors qu’ils en tirent profit;  b * par les bénéficiaires d’une prestation d’assurance-vie ou d’assurance so- ciale versée suite au décès de la personne.  2 Il convient de tenir compte de la situation personnelle de celui ou celle qui a  tiré profit de la succession et de ses relations avec la personne défunte.  Art.  43 * Libération de l'obligation de rembourser * 1–2 … * 3 Sur demande, il est possible de renoncer totalement ou partiellement au rem- boursement dans les cas de rigueur. 1) RS 211.231       860.1  14  4 Le Conseil-exécutif définit les critères caractérisant les cas de rigueur selon  l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.  Art.  44 * Procédure 1 Le service social ayant octroyé l’aide matérielle examine régulièrement si les  conditions de remboursement sont remplies. 2 Si les conditions sont remplies, le service social est tenu de faire valoir son  droit au remboursement. Il  conclut dans la mesure du possible avec la per- sonne concernée une convention fixant les modalités du remboursement. 3 Lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, le service social ordonne le  remboursement par voie de décision. 4 Le service social informe les services sociaux du canton de Berne ayant éga- lement droit à un remboursement.  Art.  44a * Encaissement 1 Les communes se voient allouer une provision d’encaissement afin d’inciter  leurs services sociaux à procéder à des actes de recouvrement. 2 Le Conseil-exécutif détermine le montant de la provision d’encaissement ainsi  que les revenus sur la base desquels elle est allouée. Ceux-ci peuvent notam- ment englober  a les prestations d’entretien de droit familial, b les avances de prestations d’assurances, c les remboursements.  Art.  44b * Compensation 1 Le service social peut compenser ses créances en remboursement au sens  de l’article 44 avec des prestations exigibles, moyennant le respect des prin- cipes énoncés à l’article 36, alinéa 2. 2 Les personnes soumises à remboursement en raison d’un dénuement consé- cutif à une faute grave de leur part ou de violations d’obligations liées au verse- ment de l’aide matérielle se voient tout d’abord sanctionnées par une réduction  des prestations, pour autant que les conditions de l’article 36 soient remplies.  Art.  45 * Prescription 1 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le ser- vice social a pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les  dix ans suivant le versement de chaque prestation.       15  860.1  2 Si le remboursement fait l’objet d’une convention ou d’une décision, un nou- veau délai de prescription de cinq ans remplace les délais prévus à l’alinéa 1  dès que la convention a été signée ou la décision rendue. 3 Les délais de prescription d’un an au sens de l’alinéa 1 et de cinq ans au  sens de l’alinéa 2 sont interrompus par tout acte de recouvrement ainsi que par  des versements partiels de la personne tenue au remboursement. Ils sont sus- pendus aussi longtemps que cette dernière ne peut pas être mise aux pour- suites en Suisse. 4 Si l’obligation de remboursement résulte d’une infraction pour laquelle le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est également appli- cable à la créance en remboursement. 5 Le remboursement garanti par un gage immobilier est imprescriptible.  3.5 Compétence  Art.  46 * Personnes séjournant dans le canton de Berne * 1 L'octroi de l'aide sociale aux personnes séjournant dans le canton de Berne  incombe à la commune dans laquelle la personne dans le besoin a son domi- cile d’assistance. Le domicile d’assistance est défini selon les dispositions de la  LAS. * 2 L’octroi de l’aide sociale incombe à la commune de séjour lorsque la per- sonne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance au sens de l’alinéa 1 ou  qu’elle a besoin d’une aide immédiate en dehors de son domicile d’assistance.  Est considéré comme séjour la présence effective dans une commune. * 2a Lorsqu’une personne qui se trouve manifestement dans le besoin, en particu- lier par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans une autre commune  sur ordre du médecin ou de l’autorité, la commune d’où le transport a été or- donné est considérée comme commune de séjour. * 2b En cas de litige concernant la compétence à raison du lieu, la première com- mune auprès de laquelle la personne dans le besoin a déposé une demande  de soutien octroie l’aide matérielle à titre provisoire jusqu’à la clarification de la  compétence. * 3 Les  conflits  de  compétence  entre  communes  sont  tranchés  en  procédure  d'action par le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif de la com- mune défenderesse. * 4 … *       860.1  16  Art.  46a * Personnes relevant du droit d’asile et apatrides * 1 Les compétences définies à l’article 46, alinéas 1 et 2 s’appliquent également  aux  personnes  suivantes  relevant  du  domaine  de  l’asile  pour  lesquelles  la  Confédération ne verse pas de subvention à l'aide sociale: *  a * réfugiés et apatrides reconnus, b * personnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour, c * personnes admises à titre provisoire. 2 L’article 2 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de  l’asile et des réfugiés (LAAR)1) est réservé. * 2a Le Conseil-exécutif peut prévoir une autre autorité compétente pour les per- sonnes visées à l’alinéa 1, en particulier dans les cas où ces dernières coha- bitent avec des personnes bénéficiant d’une assistance en vertu de la LAAR. * 3–4 … *  Art.  46a1 * Victimes ou témoins de la traite d’êtres humains 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est compé- tente pour les victimes ou les témoins de la traite d’êtres humains  a auxquels un délai de rétablissement et de réflexion a été accordé selon  l’article 35 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admis- sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)2) ou  b qui disposent d’une autorisation de séjour de courte durée selon l’article  36 OASA.  Art.  46b * …  Art.  46c * Délégation à des tiers 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et les com- munes peuvent déléguer l’octroi de l’aide sociale au sens des articles 46a et  46a1 relevant de leur compétence à des organismes responsables publics ou  privés par le biais de contrats de prestations. Ces organismes peuvent rendre  des décisions dans les limites des compétences qui leur sont déléguées. * 2 La loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)3) est ap- plicable par analogie. *  1) RSB 861.1 2) RS 142.201 3) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.201/fr   17  860.1  Art.  47 Communes bourgeoises 1. Aide sociale bourgeoise  1 Les communes bourgeoises ainsi  que les abbayes et sociétés de la com- mune bourgeoise de Berne sont tenues d'octroyer l'aide sociale à leurs ressor- tissants, pour autant qu'elles exercent l'aide sociale bourgeoise au moment de  l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 La commune bourgeoise compétente rembourse à la commune de domicile,  à la commune de séjour ou au canton les coûts de l'aide sociale accordée à  ses ressortissants. 3 Les communes bourgeoises peuvent en tout temps renoncer à exercer l'aide  sociale bourgeoise pour la fin d'une année civile. Le Conseil-exécutif règle la  procédure.  Art.  48 2. Contribution des biens de bourgeoisie 1 Les communes et les corporations bourgeoises qui n'exercent pas l'aide so- ciale bourgeoise sont  tenues de verser chaque année une contribution des  biens de bourgeoisie à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration. * 2 Les contributions des biens de bourgeoisie dues par les communes et les cor- porations bourgeoises sont calculées en fonction de leur capacité économique.  Elles sont portées à la compensation des charges au titre des recettes. 3 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions concernant le montant et le calcul  des contributions des biens de bourgeoisie, la procédure à suivre ainsi que la  libération de l'obligation de verser une contribution.  3.6 Procédure  Art.  49 Demande 1 Sauf cas exceptionnels où la procédure d'octroi de l'aide sociale est ouverte  d'office, il est nécessaire de déposer une demande. 2 La demande d'octroi de l'aide sociale se fait oralement ou par écrit auprès du  service social de la commune compétente. Le requérant ou la requérante peut  se faire représenter.  Art.  50 Mesures 1 Le service social applique les mesures provisoires qui s'imposent et prend les  dispositions nécessaires pour évaluer la demande.       860.1  18  2 Lorsqu’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte est  indiquée, il  adresse un rapport à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et lui sou- met une proposition. * 3 Si  des  examens  médicaux  supplémentaires  sont  nécessaires  en  ce  qui  concerne l’intégration d’une personne dans le besoin dans le monde du travail,   le service social peut les ordonner. * 4 Il passe les contrats nécessaires avec des médecins. * 5 Il est habilité à transmettre les données nécessaires à ces médecins. *  Art.  50a * Inspections sociales 1. Définition et conditions  1 Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques.  Elles peuvent être effectuées uniquement  a s’il  y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a  perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite et  b si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir   les faits.  Art.  50b * 2. Enquêtes 1 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales enquêtent sur la situation  des personnes concernées, en particulier en ce qui concerne  a leur activité lucrative, b leur situation de logement, c leur capacité de travail, d leur revenu et leur fortune.  Art.  50c * 3. Administration des preuves 1 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales procèdent à l’administra- tion des preuves conformément à l’article 19 LPJA1). 2 Si  nécessaire,  ils  peuvent  également  recourir  aux moyens de preuve sui- vants:  a surveillance de la personne concernée à son insu, b visite inopinée sur son lieu de travail, c visite inopinée à son domicile. 3 Ils ne sont pas autorisés à se rendre sur le lieu de travail ou au domicile de la  personne concernée sans le consentement des ayants droit.  1) RSB 155.21       19  860.1  Art.  50d * 4. Surveillance 1 Les personnes concernées peuvent être surveillées uniquement pendant une  durée limitée et sur le domaine public ou sur une portion du domaine privé, vi- sibles de tout un chacun du domaine public. Elles doivent être reconnaissables  sans recours à des moyens techniques. 2 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales ne doivent pas influencer  le comportement des personnes qu’ils surveillent. 3 La surveillance peut inclure l’usage de moyens d’enregistrement d’images. 4 Les services sociaux sont tenus de demander l’accord de l’autorité sociale  avant d’ordonner une surveillance.  Art.  50e * 5. Inspecteurs sociaux et inspectrices sociales 1 Les inspections sociales peuvent être effectuées uniquement par des per- sonnes qualifiées. 2 Le Conseil-exécutif  édicte par voie d’ordonnance des prescriptions sur  les  exigences auxquelles doivent satisfaire les inspecteurs sociaux et les inspec- trices sociales.  Art.  50f * 6. Mandat d’inspection sociale 1 L’inspection sociale est ordonnée par la direction du service social et inscrite  au dossier de procédure de la personne concernée avec indication des faits  motivant les soupçons. 2 Le mandat d’inspection stipule  notamment  les moyens de preuve pouvant  être utilisés par les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales. 3 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales reçoivent avec le mandat  les données requises pour procéder à leur enquête. 4 Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions concernant le contenu  des mandats d’inspection sociale.  Art.  50g * 7. Résultats des enquêtes 1 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales rendent compte au ser- vice social, lui remettent les moyens de preuves exploitables et détruisent im- médiatement celles qui ne sont pas utilisables. 2 Les données recueillies dans le cadre de l’inspection sociale sont versées au  dossier de la personne concernée.       860.1  20  3 Au terme de l’inspection sociale, le service social informe la personne concer- née de l’administration des preuves. 4 Les organismes responsables des services sociaux rendent compte chaque  année à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration des  inspections effectuées ainsi que des résultats obtenus. *  Art.  51 Décision 1 En principe, le service social rédige et notifie ses décisions sous forme de dé- cisions susceptibles de recours. 2 Les décisions favorables peuvent être rédigées et notifiées sous une autre  forme. Sur demande, le service social est toutefois tenu de rendre une décision  susceptible de recours.  Art.  52 Protection juridique * 1 Les décisions émanant d’un service social ou d’un organisme responsable  public ou privé relevant de la compétence d’une commune peuvent faire l’objet  d’un recours auprès du préfet ou de la préfète. La Direction de la santé, des af - faires  sociales  et  de  l’intégration  connaît  pour  sa  part  des  recours  formés  contre les décisions rendues par un organisme responsable public ou privé qui  relève de sa compétence. * 2 La Chambre des orphelins connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète  des recours contre les décisions émanant des autorités sociales de la com- mune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés. Le Conseil-exécutif   règle l’organisation de la Chambre des orphelins par voie d’ordonnance. * 3 Les décisions sur recours sont susceptibles de recours devant le Tribunal ad- ministratif. * 4 Le recourant ou la recourante est libre de choisir les personnes et les organi- sations chargées de sa représentation en justice.  Art.  53 Frais 1 Il n'est pas perçu de frais de procédure lors de procédures auprès des ser- vices sociaux et des instances de recours à moins que la procédure n'ait été  engagée à la légère ou de manière téméraire.       21  860.1  3.7 Financement  Art.  54 Financement des prestations d’aide sociale individuelle * 1 Les dépenses des  communes municipales et  des communes mixtes  pour  l'aide sociale individuelle sont admises à la compensation des charges confor- mément aux dispositions des articles 78 ss. 2 Les dépenses des communes bourgeoises ne sont pas admises à la compen- sation des charges.  Art.  54a * Obligation de rembourser les frais entre cantons 1 Les frais que le canton de Berne est tenu de rembourser en qualité de canton  de domicile au sens de l’article 14 LAS sont crédités au canton de séjour par la   commune de domicile selon l’article 46, alinéa 1.  Art.  54b * Coûts des mesures ordonnées par une commune bourgeoise 1 Les coûts des mesures ordonnées et préfinancées par une commune bour- geoise compétente en vertu de la présente loi envers un fournisseur de presta- tions selon la LPASoc sont pris en charge à parts égales par la commune bour- geoise et le canton. 2 Les participations aux frais ou les prestations de tiers sont déduites avant le  partage des coûts.  3.8 … *  Art.  55–57 * … *  3.9 Protection des données *  Art.  57a * Secret en matière d’aide sociale 1 Les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de garder se- crètes  les  informations  sur  des  personnes  physiques  dont  elles  prennent  connaissance dans le cadre de leur activité. 2 L’obligation de garder le secret en matière d’aide sociale disparaît si  a la transmission des informations est exigée ou expressément autorisée  par une base légale;  b elle est expressément consentie par la personne concernée; c elle  est  impérativement  requise par  l’exécution des tâches relevant  de   l’aide sociale; d un acte punissable est dénoncé ou       860.1  22  e le service auquel sont subordonnées les personnes chargées d’exécuter  la présente loi leur a donné son autorisation pour la transmission de ren- seignements.  Art.  57b * Obligations d’annoncer 1 Les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont tenues d’annoncer au  Ministère public les faits qu’elles apprennent dans l’exercice de cette activité et  qui les conduisent à soupçonner  a qu’un crime poursuivi d’office a été commis; b qu’un délit poursuivi d’office a été commis en relation avec la perception   de prestations d’aide sociale ou c qu’une infraction au sens de l’article 148a du Code pénal suisse du 21 dé-  cembre 1937 (CP)1) a été commise, sauf si elle était manifestement invo- lontaire.  2 Les obligations de dénoncer au Ministère public figurant à l’article 48, alinéa 1  de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du  code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (LiCPM)2) et  à l’alinéa 1,  lettre a disparaissent  pour les personnes  chargées d’exécuter la présente loi si  a les informations proviennent de la victime; b les informations proviennent de l’époux ou de l’épouse, du partenaire en-  registré ou de la partenaire enregistrée, du concubin ou de la concubine,  du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur ou de l’enfant de la vic- time ou que  c la victime est l’époux ou l’épouse, le partenaire enregistré ou la partenaire  enregistrée, le concubin ou la concubine, le père ou la mère, le frère ou la   sœur ou l’enfant de l’auteur présumé ou de l’auteure présumée de l’infrac- tion.  Art.  57c * Transmission admissible d’informations 1 Les informations visées à l’article 57a, alinéa 1 peuvent être transmises en  vertu de l’article 57a, alinéa 2, lettre a, en particulier,  a aux autres autorités chargées d’exécuter l’aide sociale individuelle; b aux autorités d’autres cantons chargées d’exécuter l’aide sociale indivi-  duelle;  1) RS 311.0 2) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   23  860.1  c aux services chargés d’exécuter les tâches relevant de l’aide au recouvre- ment et des avances de contributions d’entretien, pour l’accomplissement  de ces tâches;  d aux autorités et  aux fournisseurs de prestations chargés  d’exécuter  la  LPASoc;  e aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte conformément à l’ar- ticle 443 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1);  f aux organes de police du canton et des communes conformément à l’ar- ticle 146, alinéa 1 de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)2);  g aux autorités de poursuite pénale dans une procédure pénale contre une  personne chargée d’exécuter la présente loi qui témoigne pour sa propre  défense;  h aux  autorités  chargées des  questions  relatives  aux  étrangers,  sur  de- mande conformément à l’article 97, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 dé- cembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration (LEI)3),  et  spontanément  conformément à l’article 97, alinéa 3, lettre d LEI en vertu des dispositions  d’exécution du Conseil fédéral;  i aux institutions et aux organes des assurances sociales, pour autant que  le droit fédéral prévoie un tel traitement des données;  k aux autorités fiscales du canton et des communes conformément à l’ar- ticle 155 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)4);  l aux autorités compétentes en matière de poursuite et de faillite conformé- ment à l’article 91, alinéa 5 et à l’article 222, alinéa 5 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)5);  m au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice dans le  cadre de l’article 22, alinéa 1 de la loi du 6 juin 2000 portant introduction  des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et  sur l’assurance militaire (LiLAMAM)6).  2 Les informations peuvent être transmises uniquement si les autorités et les  particuliers qui les ont demandées décrivent précisément l’objet de leur requête  ainsi que le but et la nécessité du traitement des données.  1) RS 210 2) RSB 551.1 3) RS 142.20 4) RSB 661.11 5) RS 281.1 6) RSB 842.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/842.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/281.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   860.1  24  3 Pour autant que les conditions citées à l’article 57a, alinéa 2 soient remplies,   les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont également autorisées à  transmettre des informations à des autorités et à des particuliers qui ne sont  soumis à aucune obligation particulière de garder le secret.  Art.  57d * Acquisition d’informations 1 Les informations sont en principe recueillies auprès de la personne concer- née dans le cadre de l’obligation de collaborer prescrite à l’article 28. 2 Si cela s’avère impossible ou non judicieux, elles peuvent être obtenues di- rectement auprès de tiers en vertu de l’article 57e, alinéa 1. 3 Pour les informations ne pouvant pas être obtenues selon l’article 57e, alinéa  1, les personnes chargées d’exécuter la présente loi demandent une procura- tion à la personne concernée lorsque celle-ci dépose sa demande d’aide so- ciale. 4 Si l’accomplissement de leurs tâches l’exige impérativement, les autorités et  les  fournisseurs  de  prestations  chargés  d’exécuter  la  présente  loi  peuvent  consulter dans les fichiers centralisés de données personnelles du canton les  données personnelles anciennes et actuelles suivantes:  a données relatives à des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte  ou à des mesures d’aide sociale,  b données relatives au ménage.  Art.  57e * Obligations de renseigner et droit d’informer des tiers 1 Les autorités et  personnes ci-après sont  tenues de fournir  aux personnes  chargées d’exécuter  la  présente  loi  des  renseignements  écrits  ou oraux,  y  compris concernant des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection, le secret professionnel selon l’article 321 CP étant réservé:  a les  autorités  du  canton  et  des  communes  conformément  à  l’article  2  LPJA, notamment les autorités du contrôle des habitants,  les autorités  chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités fiscales et  les organes de police;  b les personnes et les organisations de droit public ou de droit privé, dans la  mesure où elles sont chargées d’accomplir des tâches publiques canto- nales ou communales;  c les personnes vivant en communauté domestique avec une personne qui  perçoit ou sollicite des prestations en vertu de la présente loi ou ayant à  son égard une obligation d’entretien ou d’assistance;       25  860.1  d les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des prestations en  vertu de la présente loi;  e les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou sollici - tant des prestations en vertu de la présente loi;  f les institutions et les organes des assurances sociales qui exécutent des  tâches déléguées par le canton.  2 Les personnes et les autorités énoncées à l’alinéa 1 sont notamment tenues  de fournir les renseignements permettant d’examiner  a la situation financière et personnelle des bénéficiaires de prestations en  vertu de la présente loi,  b les droits de ces personnes à l’égard de tiers, c l’intégration de ces personnes, d l’existence d’une obligation de rembourser au sens de la présente loi. 3 Les personnes et les autorités énoncées à l’alinéa 1 peuvent de leur propre  chef fournir des informations aux autorités chargées d’exécuter la présente loi  si elles savent de source sûre que les personnes visées perçoivent l’aide so- ciale et si les informations sont impérativement nécessaires pour examiner le  droit à des prestations au sens de la présente loi.  3.10 Mesures particulières *  Art.  57f * 1 Pour atteindre le but et les objectifs d’effet de l’aide sociale individuelle, la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut prendre des  mesures particulières ainsi que réaliser ou encourager des essais pilotes. 2 Les dispositions de la LPASoc s’appliquent par analogie.  3.11 Remise et publication des données *  Art.  57g * Obligation et étendue de la remise des données 1 Les organismes responsables des services sociaux et  les fournisseurs de  prestations remettent, dans le délai imparti, au service compétent de la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration toutes les données es- sentielles requises pour  a le relevé et l’analyse des prestations fournies, b le relevé et l’analyse des besoins en prestations, c la planification et la coordination des prestations en fonction des besoins, d le contrôle de l’efficacité et de la qualité des prestations,       860.1  26  e le contrôle du respect des obligations légales. 2 Les données sont rendues anonymes afin d’exclure tout recoupement autre  qu’avec les communes et les fournisseurs de prestations. 3 La responsabilité de la protection des données au sens de l’article 8, alinéa 2  de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) incombe au  service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration. 4 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particu- lier préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise.  Art.  57h * Sanction 1 Si l’organisme responsable d’un service social ou un fournisseur de presta- tions  ne  communique  pas  les  données  requises  ou  ne  respecte  pas  les  consignes en la matière, le service compétent de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration perçoit  de sa part un montant de 20'000  francs au plus après un avertissement resté sans effet.  Art.  57i * Publication des données 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à  traiter les données relevées auprès des organismes responsables des services  sociaux et des fournisseurs de prestations et à les publier sous une forme per- mettant d’identifier communes et fournisseurs de prestations. 2 Elle peut publier, en particulier sur internet, le résultat du contrôle comparatif  a des prestations des communes et des fournisseurs, de leur efficacité et  de leur qualité,  b des coûts. 3 Avant la publication, les communes se voient octroyer la possibilité de se pro- noncer sur le résultat du contrôle comparatif.  Art.  57k * Système de gestion des cas 1 Le Conseil-exécutif peut imposer par voie d’ordonnance aux organismes res- ponsables des services sociaux l’utilisation d’un système de gestion des cas  approuvé par le service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration.  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   27  860.1  2 L’évaluation et l’introduction d’un système uniforme de gestion des cas se  font en concertation avec les communes. La Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration associe activement des représentants et des repré- sentantes des communes dans l’élaboration du système de gestion des cas. 3 Le système de gestion des cas doit en particulier permettre d’appliquer le mo- dèle de données et de pilotage défini par le service compétent de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.  3a Soins médicaux d’urgence *  Art.  57l * 1 Sur demande d’un fournisseur de prestations, la commune compétente peut  octroyer une garantie de participation aux frais si les conditions suivantes sont  réunies:  a le fournisseur de prestations est une maison de naissance répertoriée ou  un hôpital répertorié situés dans le canton;  b la demande concerne des frais irrécouvrables pour des soins médicaux  d’urgence et le rapatriement subséquent;  c la personne traitée n’est pas domiciliée en Suisse et le canton de Berne  est compétent selon la LAS et  d il s’agit d’un cas extraordinaire. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. 3 Il définit en particulier les éléments constitutifs d’un cas extraordinaire et peut  limiter le nombre de fournisseurs de prestations qui peuvent solliciter une ga- rantie de participation au sens de l’alinéa 1.  4 Soutien aux adultes en situation de handicap *  4.1 Dispositions générales  Art.  58 Prestations * 1 Le soutien aux adultes en situation de handicap est régi par la LPASoc. * 2 Les prestations sont mises en place et financées en vertu de la présente loi. * 3 … *  Art.  59–64 * …       860.1  28  4.2 … *  Art.  65–66g * …  4.3 Détail des prestations  Art.  67 * Besoin de soins et de prise en charge des adultes en situation de  handicap *  1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration met en place  les prestations requises par les adultes ayant besoin de soins et d’une prise en  charge en raison d’un handicap. * 2 Il s’agit notamment des prestations fournies par *  a les centres de consultation et d’information, b * les institutions médico-sociales, c * … d les ateliers protégés, e les ateliers d’occupation et les établissements d’occupation à la journée, f les services d’assistance, g les services de transport. 3 … *  Art.  68–73 * …  4.4 Financement *  Art.  74 Rétribution des prestations * 1 Les prestations sont rétribuées par le canton sous forme de contributions al- louées à leurs fournisseurs ou à leurs bénéficiaires. * 2 Les contributions sont octroyées par contrat ou par décision. * 3–4 … *  Art.  74a * Contributions aux fournisseurs de prestations 1 Les contributions peuvent être allouées aux fournisseurs de prestations sous  forme de subventions d’exploitation ou d’investissement.  Le Conseil-exécutif  peut édicter des prescriptions concernant les coûts pris en compte pour l’octroi   des contributions. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut verser  aux  fournisseurs  de  prestations  des  contributions  aux  coûts  de  liquidation  d’offres de prestations ou d’un plan social en cas de suppression de postes. *       29  860.1  Art.  74b * Contributions aux bénéficiaires de prestations * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut octroyer  des contributions à des particuliers pour leur permettre de recourir aux presta- tions, pour autant que celles-ci ne puissent pas être financées par des contri- butions personnelles des bénéficiaires, des contributions de tiers ou des sub- ventions d’exploitation de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration. * 2 Elle octroie les contributions par voie de décision après évaluation des be- soins des personnes concernées. 3 Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions sur  a la procédure d’évaluation des besoins et b les coûts pris en compte pour l’octroi des contributions.  Art.  74c–75a * …  Art.  76 Contributions cantonales 1 Le canton verse des contributions aux fournisseurs que la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration a mandatés pour fournir des presta- tions. * 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspon- dantes. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer tout ou partie de cette compétence à la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. *  Art.  77 * …  4.4a … *  Art.  77a * …  4a … *  4a.1 … *  Art.  77b * …  4a.2 … *  Art.  77c–77k * …       860.1  30  4a.3 … *  Art.  77l–77n * …  5 Compensation des charges  Art.  78 Principe 1 Dans la mesure où l'aide sociale constitue une tâche conjointe du canton et   des communes, les dépenses correspondantes sont supportées conjointement  par le canton et les communes par le biais de la compensation des charges  conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréqua- tion financière et la compensation des charges (LPFC)1).  Art.  79 Charges du canton 1 Les  dépenses  suivantes  du  canton  sont  admises  à  la  compensation  des  charges: *  a * … b * les dépenses pour des mesures particulières, c les dépenses découlant de la législation spéciale; d * les dépenses imputables engagées pour les inspections sociales. e * les dépenses occasionnées par le soutien aux victimes et aux témoins de   la traite d’êtres humains, incluant aide matérielle, conseil, encadrement et  frais de traitement,  f * les dépenses imputables engagées pour le système de gestion des cas  défini par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.  g * les dépenses selon l’article 54b. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail concernant les dépenses ad- missibles.  Art.  80 * Charges des communes 1. Principe  1 Les dépenses suivantes des communes sont admises à la compensation des  charges: *  a l’aide matérielle accordée aux personnes dans le besoin; b * les dépenses imputables de traitement et de perfectionnement du person-  nel employé par la commune dans le domaine de l’aide sociale indivi- duelle et pour l’accomplissement des tâches attribuées par la législation  spéciale;  1) RSB 631.1       31  860.1  c les traitements des stagiaires employés par les services sociaux; d–e * … f les dépenses découlant de la législation spéciale; g les  dépenses  imputables  engagées  pour  les  inspections  sociales  et   d’autres mesures de recherche de preuves; h * les dépenses engagées pour garantir les prétentions en remboursement; i * les dépenses encourues pour des soins médicaux d’urgence; k * les dépenses imputables engagées pour le système de gestion des cas   défini par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.  Art.  80a * 2. Prescriptions de détail 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les détails concernant les dé- penses des communes admises à la compensation des charges. Il détermine  en particulier *  a la part des recettes à déduire, b * les dépenses imputables de traitement et de perfectionnement du person-  nel employé par la commune dans le domaine de l’aide sociale indivi- duelle,  c les coûts imputables des services d’inspection sociale et des inspections  sociales ainsi que d’autres mesures de recherche de preuves.  2 Il peut fixer des forfaits ou prévoir des formes de rétribution axée sur les pres- tations pour l'admission des frais de traitement et  de perfectionnement à la  compensation des charges.  Art.  80b * Taxe de compensation 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut exiger des communes n’ayant pas satisfait à l’obligation d’ex- ploiter un service social le versement d’une taxe de compensation. * 2 Le montant de la taxe est calculé en fonction des dépenses engagées par le  canton dès lors qu’il doit mettre sur pied les prestations d’un service social pour  les habitants et habitantes de la commune concernée.       860.1  32  Art.  80c * Sanctions contre les communes 1 Si une commune ou l’organisme responsable d’un service social lui fournit,  pour l’établissement du décompte de compensation des charges, des données  incomplètes ou fausses ou ne lui remet pas ou pas dans les délais les rapports  et statistiques nécessaires, le service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration peut *  a exclure de la compensation des charges tout ou partie des dépenses de  la commune concernée ou  b retenir des paiements dus à cette dernière jusqu’à ce qu’elle ait remis les  données complétées ou corrigées.  2 Si le service social contrevient systématiquement aux normes de calcul de  l’aide matérielle, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut exclure les dépenses de la commune de la  compensation des charges pendant la période concernée. * 3 La préfecture prend les mesures de surveillance requises.  Art.  80d–80f * …  Art.  80g * Livraison de données par les communes 1 Les communes sont tenues de remettre régulièrement au service compétent  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration les données  requises pour pouvoir contrôler les dépenses qu’elles ont portées à la compen- sation des charges. * 2 Les données relevant de l’aide sociale individuelle doivent permettre au ser- vice compétent d’évaluer individuellement chaque dossier. 3 Les données fournies doivent permettre de procéder à des évaluations sur les  dépenses et les revenus générés par la mise à disposition des prestations ainsi  que sur l’ampleur de ces dernières. 4 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration veille à ce que les données transmises par voie électronique soient  pseudonymisées. L’attribution des pseudonymes est du ressort exclusif de la  commune. * 4a Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration est habilité à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS  selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS)1). *  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   33  860.1  5 Il traite les données avec un logiciel qu’il exploite lui-même et qui permet *  a une révision des dossiers axée sur les risques, b une évaluation en série des données saisies, c * l’établissement d’une analyse comparative, d * … e * le calcul des frais de traitement. 6 La responsabilité de la protection des données au sens de l’article 8, alinéa  2 LCPD incombe au service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration. * 7 … *  Art.  81 Répartition 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration détermine chaque année le montant total des dépenses admises à  la compensation des charges pour le canton et les communes. * 2 Le montant total des dépenses admises à la compensation des charges est  supporté par le canton et l'ensemble des communes conformément à la LPFC.  Art.  82 Parts des communes 1–3 … * 4 Lorsque la part d'une commune est plus faible que le montant de ses dé- penses admissibles à la compensation des charges, la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration rembourse la différence. Lorsque la part  d'une commune est plus élevée que le montant de ses dépenses admissibles à  la compensation des charges, la commune rembourse la différence à la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.1) * 5 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration notifie aux communes par voie de décision les parts dues et les dif- férences de montant.2) *  Art.  83 Procédure 1 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail concernant la procédure et  en particulier l'octroi d'avances aux communes ou au canton.  1) Ancien alinéa 2 2) Ancien alinéa 3       860.1  34  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  84 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence à la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration. *  Art.  85 * …  Art.  86 Dispositions transitoires 1 Les demandes et les procédures en suspens au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont traitées tant sur le fond que sur la forme en vertu   des dispositions de la nouvelle loi. 2 Le remboursement de l'aide matérielle versée avant l'entrée en vigueur de la  présente loi est régi par les dispositions du nouveau droit. L'ancien droit reste  applicable dans les cas où il offre des conditions plus favorables à la personne  tenue de rembourser. 3 Les dépenses enregistrées  par  le  canton  et  les communes en 2001 sont  prises en compte pour la compensation des charges 2002 en vertu des dispo- sitions de la présente loi. Les corrections se référant à l'an 2000 sont comptabi- lisées selon l'ancien droit. 4 En attendant que les prestations de l'aide sociale institutionnelle soient four- nies conformément aux dispositions de la présente loi, les dépenses y relatives  du canton et des communes sont portées à la compensation des charges, pour  autant qu'elles soient soumises à la répartition des charges en vertu de la lé- gislation sur les œuvres sociales au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi. Cette disposition ne concerne pas les domaines cantonalisés.  Art.  87 Délais d'introduction 1 Les communes sont tenues d'exploiter leur propre service social ou un ser- vice tenu conjointement par plusieurs communes ou de s'affilier au service so- cial d'une autre commune d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard. 2 Les services sociaux qui ne remplissent pas les exigences de la présente loi  ont jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard pour procéder aux adaptations re- quises.       35  860.1  3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance le délai imparti aux communes  pour introduire un système de controlling dans le domaine de l'aide sociale in- dividuelle selon les prescriptions édictées par la Direction de la santé publique  de la prévoyance sociale. 4 Il fixe par voie d'ordonnance le délai imparti au canton et aux communes pour  mettre sur pied les prestations de l'aide sociale institutionnelle conformément  aux dispositions de la présente loi.  Art.  88 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1)  2. Loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances de contri- butions d'entretien pour enfants2)  3. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d'assistance  et sur d'autres mesures de l'assistance personnelle (LPLA)3)  4. Loi du 21 janvier 1993 sur le régime applicable aux mineurs délinquants  (LRM)4)  5. Loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)5)  Art.  89 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 3 décembre 1961 sur les uvres sociales (LOS) (RSB 860.1),� 2. décret du 17 septembre 1968 concernant les dépenses de l'Etat et des   communes pour les foyers, hospices et asiles (RSB 862.1), 3. ordonnance du 29 juin 1962 concernant les prestations de l'Etat et des   communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide sociale  (RSB 862.2),  4. ordonnance du 13 mars 1974 concernant la lutte contre l'alcoolisme (RSB  864.11),  5. ordonnance du 29 juillet 1966 sur l'encouragement de la formation de tra- vailleurs sociaux (RSB 865.1),  6. décret du 7 novembre 1972 sur la répartition des charges pour les uvres�   sociales (RSB 867.11),  1) RSB 211.1 2) RSB 213.22 3) Abrogée par L du 1. 2. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA), RSB 213.316 4) Abrogée par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro-  cédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 5) RSB 551.1       860.1  36  7. décret du 19 février 1962 sur les contributions des biens de bourgeoisie  (RSB 867.21).  Art.  90 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 01.02.2011 *  Art.  T1-1 * 11 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les délais transitoire spour  les modifications de la loi sur l’aide sociale n’ayant pas d’incidence sur le bilan  global. 12 Un bonus ou malus au sens des articles 80d ss LASoc sera défini pour la  première fois en 2014 sur la base des données des années 2012 et 2013. Il  sera porté au décompte de compensation des charges en 2015, conformément  à l’article 82, alinéa 3 LASoc.  Berne, le 11 juin 2001 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Egger-Jenzer le vice-chancelier: Krähenbühl       37  860.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-84 26.06.2003 01.01.2004 Art. 57 titre modifié 03-111 14.12.2004 01.01.2007 Art. 85 al. 1 modifié 06-129 05.06.2005 01.01.2006 Art. 74 al. 3 modifié 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 74 al. 4 modifié 05-106 08.09.2005 01.01.2007 Art. 32 al. 3 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 41 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 46 al. 3 modifié 08-134 20.01.2009 01.01.2010 Art. 46 modifié 09-78 20.01.2009 01.01.2010 Art. 46a introduit 09-78 20.01.2009 01.01.2010 Titre 3.8 abrogé 09-78 20.01.2009 01.01.2010 Art. 55 abrogé 09-78 20.01.2009 01.01.2010 Art. 56 abrogé 09-78 20.01.2009 01.01.2010 Art. 57 abrogé 09-78 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 al. 4 modifié 09-148 24.01.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 8 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 8a introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 8b introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 8c introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1, f abrogé 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 3 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 4 introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 17 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 19b introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 20 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 34 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 40 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 1 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 43 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 44 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 44b introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 45 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 4 abrogé 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46a al. 1, a modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46a al. 2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46a al. 3 abrogé 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46a al. 4 abrogé 11-104       860.1  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2011 01.01.2012 Art. 46b introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 46c introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 52 titre modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 3 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Titre 4.2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 65 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66 modifié 11-104 24.01.2011 01.08.2013 Art. 66 al. 2 modifié 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66a introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66b introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66c introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66d introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66e introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66f introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 66g introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Titre 4.4a introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 77a introduit 11-104 24.01.2011 01.01.2012 Art. 80g introduit 11-104 01.02.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 19a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 44a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50 al. 3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50 al. 4 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50 al. 5 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50c introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50d introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50f introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 50g introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 58 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 58 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 58 al. 3 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 60 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 60a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 64 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 64 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 67 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 67 al. 3 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 68 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 68 al. 3 introduit 11-105       39  860.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2011 01.01.2012 Art. 69 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 71 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 71a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 72 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre 4.4 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74 al. 3 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74 al. 4 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 74c introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 75 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 75a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 79 al. 1, a modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 79 al. 1, d introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80c introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80d introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 80f introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 82 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 82 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-105 16.06.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 modifié 11-116 01.02.2012 01.01.2013 Art. 8a al. 2, d modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 8a al. 2, e abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 19 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 50 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 52 al. 2 modifié 12-47 07.06.2012 01.04.2013 Art. 71 al. 1, e introduit 13-1 13.06.2013 01.01.2014 Art. 63 al. 3 modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Titre 4a introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Titre 4a.1 introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77b introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Titre 4a.2 introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77c introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77d introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77e introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77f introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77g introduit 13-89       860.1  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.06.2013 01.01.2014 Art. 77h introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77i introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77k introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Titre 4a.3 introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77l introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77m introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 77n introduit 13-89 02.09.2014 01.01.2016 Art. 33 abrogé 15-16 02.09.2014 01.01.2016 Art. 80g al. 7 abrogé 15-16 09.09.2015 01.01.2017 Art. 63 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 63 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 63 al. 3 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 63 al. 4 abrogé 16-079 19.11.2015 01.01.2017 Art. 19b al. 3 modifié 16-068 03.12.2019 01.07.2020 Art. 46a al. 2 modifié 20-053 03.12.2019 01.07.2020 Art. 46a al. 2a introduit 20-053 03.12.2019 01.07.2020 Art. 46b abrogé 20-053 03.12.2019 01.07.2020 Art. 46c al. 1 modifié 20-053 03.12.2019 01.07.2020 Art. 80 al. 1, d1 introduit 20-053 10.06.2020 01.01.2021 Art. 70 al. 2 modifié 20-115 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 1, d modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 46c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 50g al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 60 al. 2, a modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 60 al. 2, b modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 61 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 65 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 65 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66 al. 1 modifié 21-001       41  860.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 66 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66d al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66e al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66e al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66e al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66f al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66g al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66g al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 67 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 68 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 69 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 71 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 72 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 73 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 74a al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 74b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 74c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 75a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 76 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 76 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77e al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77f al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77f al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77f al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77h al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77i al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77k al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77l al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 77l al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80 al. 1, d modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80c al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80d al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80e al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80f al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80g al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80g al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80g al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 80g al. 6 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 81 al. 1 modifié 21-001       860.1  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 82 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 82 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 82 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 84 al. 2 modifié 21-001 09.03.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 8 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 8a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 8b abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 8c abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 3 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, d modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 3 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 5 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 17a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 3, b abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 1, a modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 19b al. 3 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 21 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 31a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 32 al. 1, d modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1b introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1c introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 3 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 4 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 5 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 34a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 40a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 42 al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 43 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 1 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 2 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46 al. 2a introduit 21-121       43  860.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2021 01.01.2022 Art. 46 al. 2b introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a al. 1, a modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a al. 1, c modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46a1 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46c al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 46c al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 50g al. 4 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 54 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 54a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 54b introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 3.9 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57b introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57c introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57d introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57e introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 3.10 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57f introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 3.11 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57g introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57h introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57i introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57k introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 3a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 57l introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 58 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 58 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 58 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 59 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 60 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 60a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 61 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 62 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 63 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 64 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4.2 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 65 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66b abrogé 21-121       860.1  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2021 01.01.2022 Art. 66c abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66d abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66e abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66f abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 66g abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 67 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 67 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 67 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 67 al. 2, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 67 al. 2, c abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 68 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 69 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 70 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 71 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 71a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 72 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 73 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74a al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74b titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74b al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74c abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 75 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 75a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4.4a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4a.1 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77b abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4a.2 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77c abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77d abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77e abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77f abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77g abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77h abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77i abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77k abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Titre 4a.3 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77l abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77m abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 77n abrogé 21-121       45  860.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1, a abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1, e introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1, f introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 79 al. 1, g introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, d abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, d1 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, e abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, h modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, i introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80 al. 1, k introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80a al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80a al. 1, b modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80d abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80e abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80f abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 4 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 4a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 5 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 5, c modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 5, d abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 5, e introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 80g al. 6 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 82 al. 1 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 82 al. 2 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 82 al. 3 abrogé 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 85 abrogé 21-121       860.1  46  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2001 01.01.2002 première version 01-84 Art. 3 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 4 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 6 al. 2 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 8 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 8 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 8 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 8a 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 8a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 8a al. 2, d 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8a al. 2, e 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 8b 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 8b 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 8c 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 8c 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 9 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 9 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 13 al. 1, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 1, d 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 1, f 24.01.2011 01.01.2012 abrogé 11-104 Art. 15 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 15 al. 3 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 15 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 16 al. 2 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 16 al. 3 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 16 al. 4 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 17 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 17 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17 al. 5 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 17a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 18 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 18 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 18 al. 3, b 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 19 al. 1, a 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121       47  860.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 19 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 19a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19a al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19b 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 19b al. 3 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 19b al. 3 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 20 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 21 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 21 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 30 al. 2 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 31a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 32 al. 1, d 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 32 al. 3 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 33 02.09.2014 01.01.2016 abrogé 15-16 Art. 34 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 34 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 34 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 34 al. 1a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 34 al. 1b 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 34 al. 1c 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 34 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 34 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 34 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 34 al. 4 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 34 al. 5 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 34a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 40 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 40a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 41 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 42 al. 1 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 42 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 43 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 43 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 43 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 43 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 44 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 44a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 44b 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 45 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 46 20.01.2009 01.01.2010 modifié 09-78 Art. 46 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121       860.1  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46 al. 2a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 46 al. 2b 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 46 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 46 al. 4 24.01.2011 01.01.2012 abrogé 11-104 Art. 46a 20.01.2009 01.01.2010 introduit 09-78 Art. 46a 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 46a al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46a al. 1, a 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 46a al. 1, a 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46a al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46a al. 1, c 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46a al. 2 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 46a al. 2 03.12.2019 01.07.2020 modifié 20-053 Art. 46a al. 2a 03.12.2019 01.07.2020 introduit 20-053 Art. 46a al. 3 24.01.2011 01.01.2012 abrogé 11-104 Art. 46a al. 4 24.01.2011 01.01.2012 abrogé 11-104 Art. 46a1 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 46b 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 46b 03.12.2019 01.07.2020 abrogé 20-053 Art. 46c 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 46c al. 1 03.12.2019 01.07.2020 modifié 20-053 Art. 46c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 46c al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 46c al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 48 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 50 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 50 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50 al. 5 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50c 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50d 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50f 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50g 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50g al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 50g al. 4 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 52 24.01.2011 01.01.2012 titre modifié 11-104 Art. 52 al. 1 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 52 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 52 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47       49  860.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 52 al. 3 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 54 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 54a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 54b 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Titre 3.8 20.01.2009 01.01.2010 abrogé 09-78 Art. 55 20.01.2009 01.01.2010 abrogé 09-78 Art. 56 20.01.2009 01.01.2010 abrogé 09-78 Art. 57 26.06.2003 01.01.2004 titre modifié 03-111 Art. 57 20.01.2009 01.01.2010 abrogé 09-78 Titre 3.9 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57b 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57c 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57d 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57e 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Titre 3.10 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57f 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Titre 3.11 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57g 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57h 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57i 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57k 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Titre 3a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 57l 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Titre 4 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 58 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 58 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 58 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 58 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 58 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 58 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 59 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 59 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 60 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 60 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 60 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 60 al. 2, a 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 60 al. 2, b 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 60a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 60a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 61 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 61 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 62 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 63 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121       860.1  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 63 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 63 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 63 al. 3 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 63 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 63 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 64 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 64 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 64 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Titre 4.2 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Titre 4.2 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 65 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 65 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 65 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 65 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66 24.01.2011 01.01.2012 modifié 11-104 Art. 66 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66 al. 2 24.01.2011 01.08.2013 modifié 11-104 Art. 66 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66a 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66b 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66b 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66c 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66c 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66d 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66d 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66d al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66e 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66e 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66e al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66e al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66e al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66f 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66f 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66f al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66g 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 66g 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 66g al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66g al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 67 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 67 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121       51  860.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 67 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 67 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 67 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 67 al. 2, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 67 al. 2, c 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 67 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 68 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 68 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 68 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 68 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 69 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 69 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 69 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 70 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 70 al. 2 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 71 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 71 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 71 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 71 al. 1, e 07.06.2012 01.04.2013 introduit 13-1 Art. 71a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 71a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 72 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 72 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 72 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 73 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 73 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 4.4 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 74 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 74 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 74 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 74 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 74 al. 3 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 74 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 74 al. 4 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 74 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 74a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 74a al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 74a al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 74b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 74b 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 74b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 74b al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 74c 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 74c 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121       860.1  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 74c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 75 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 75 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 75a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 75a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 75a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 76 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 76 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Titre 4.4a 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Titre 4.4a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77a 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 77a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Titre 4a 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Titre 4a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Titre 4a.1 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Titre 4a.1 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77b 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77b 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 4a.2 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Titre 4a.2 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77c 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77c 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77d 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77d 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77e 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77e 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77e al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77f 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77f 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77f al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77f al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77f al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77g 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77g 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77h 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77h 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77h al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77i 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77i 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77i al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77k 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77k 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121       53  860.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 77k al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 4a.3 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Titre 4a.3 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77l 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77l 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77l al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77l al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 77m 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77m 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 77n 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 77n 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 79 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 79 al. 1, a 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 79 al. 1, a 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 79 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 79 al. 1, d 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 79 al. 1, e 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 79 al. 1, f 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 79 al. 1, g 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 80 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 80 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80 al. 1, d 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80 al. 1, d1 03.12.2019 01.07.2020 introduit 20-053 Art. 80 al. 1, d1 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80 al. 1, e 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80 al. 1, h 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80 al. 1, i 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 80 al. 1, k 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 80a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80a al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80a al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80c 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80c al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80d 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80d 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80d al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80e 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80e al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       860.1  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 80f 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 80f 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80f al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80g 24.01.2011 01.01.2012 introduit 11-104 Art. 80g al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80g al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80g al. 4 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80g al. 4a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 80g al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80g al. 5 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80g al. 5, c 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80g al. 5, d 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 80g al. 5, e 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 80g al. 6 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 80g al. 6 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 80g al. 7 02.09.2014 01.01.2016 abrogé 15-16 Art. 81 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 82 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 82 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 82 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 82 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 82 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 82 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 82 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 82 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 84 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 85 09.03.2021 01.01.2022 abrogé 21-121 Art. 85 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Titre T1 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. T1-1 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105