Document ID: cc10ad0a-aef7-4ed5-be26-9acb46070654

0.192.110.31   1   Texte original    Protocole additionnel  à l’accord général sur les privilèges et immunités  du Conseil de l’Europe   Conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19651  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965    (Etat le 16    mars 2022)     Les Gouvernements signataires de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités  du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 19492 (ci-dessous dénommé  «l’Accord»),   désireux de compléter les dispositions de l’Accord,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de  l’Accord peut adhérer à celui-ci et au présent Protocole en déposant son instrument  d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui  notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.   Art. 2   a. Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants qui  assistent à des réunions des Délégués des Ministres.   b. Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants (à  l’exclusion des représentants à l’Assemblée Consultative) qui assistent à des  réunions convoquées par le Conseil de l’Europe et qui se tiennent en dehors  des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Minis- tres; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas  opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive  à un cas de flagrant délit.        RO 1966 812; FF 1965 I 445  1 RO 1966 803  2 RS 0.192.110.3   0.192.110.31      Organisations internationales   2   0.192.110.31   Art. 3   Les dispositions de l’art. 15 de l’Accord s’appliquent également – que l’Assemblée  Consultative soit en session ou non – aux représentants à l’Assemblée ainsi qu’à  leurs suppléants, dès lors qu’ils participent à une réunion d’une commission ou  d’une sous-commission de l’Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en re- viennent.   Art. 4   Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l’Europe jouissent,  durant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en  provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent  les agents diplomatiques de rang comparable.   Art. 5   Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres,  non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l’Europe. Par conséquent,  un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son re- présentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit  faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.   Art. 6   Les dispositions de l’art. 4 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont le re- présentant est ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.   Art. 7   a. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé  l’Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l’Accord ou après la  ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   b. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous  les signataires qui, à cette date, auront ratifié l’Accord et à condition que le  nombre des signataires qui auront ratifié l’Accord et le Protocole ne soit pas  inférieur à sept.   c. Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en  vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.   d. Pour les Membres qui auront adhéré à l’Accord et au Protocole aux termes  de l’art. 1, l’entrée en vigueur de l’Accord et du Protocole aura lieu:   (i) à la date mentionnée au par. b ci-dessus dans le cas où l’instrument  d’adhésion aurait été déposé avant cette date, ou bien   (ii) dès le dépôt de l’instrument d’adhésion dans le cas où ce dépôt inter- viendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au par. b ci-dessus.     Accord général sur les privilèges et immunités   du Conseil de l’Europe. Prot. add.   3   0.192.110.31   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à  chacun des gouvernements signataires ou adhérents.      (Suivent les signatures)     Organisations internationales   4   0.192.110.31   Champ d’application le 16 mars 20223            États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie   4 juin 1998 A   4 juin 1998  Allemagne 10 septembre 1954 A 11 juillet 1956  Andorre 24 novembre 1998 A 24 novembre 1998  Arménie 25 juin 2001 A 25 juin 2001  Autriche   9 mai 1957 A   9 mai 1957  Azerbaïdjan 16 janvier 2002 A 16 janvier 2002  Belgique 24 juillet 1953 11 juillet 1956  Bosnie et Herzégovine   3 octobre 2003 A   3 octobre 2003  Bulgarie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Chypre 30 novembre 1967 A 30 novembre 1967  Croatie 11 octobre 1997 A 11 octobre 1997  Danemark   2 septembre 1953 11 juillet 1956  Espagne 23 juin 1982 A 23 juin 1982  Estonie 11 janvier 1995 A 11 janvier 1995  Finlande 16 novembre 1989 A 16 novembre 1989  France 10 mars 1978 10 mars 1978  Géorgie 25 mai 2000 A 25 mai 2000  Grèce 17 novembre 1953 11 juillet 1956  Hongrie   6 novembre 1990 A   6 novembre 1990  Irlande 21 septembre 1967 21 septembre 1967  Islande 11 mars 1955 A 11 juillet 1956  Italie 11 juillet 1956 11 juillet 1956  Lettonie 15 janvier 1998 A 15 janvier 1998  Liechtenstein 16 mai 1979 A 16 mai 1979  Lituanie 22 juillet 1998 A 22 juillet 1998  Luxembourg 29 juin 1953 11 juillet 1956  Macédoine du Nord 10 avril 1997 A 10 avril 1997  Malte 22 janvier 1969 A 22 janvier 1969  Moldova   2 octobre 1997 A   2 octobre 1997  Monaco 30 novembre 2005 A 30 novembre 2005  Norvège 24 avril 1953 11 juillet 1956  Pays-Bas 19 juin 1953 11 juillet 1956  Pologne 16 mars 1993 A 16 mars 1993  Portugal   6 juillet 1982 A   6 juillet 1982  République tchèque 28 avril 1995 A 28 avril 1995  Roumanie   4 octobre 1994 A   4 octobre 1994  Royaume-Uni 19 novembre 1954 11 juillet 1956  Saint-Marin 22 mars 1989 A 22 mars 1989  Serbie 26 avril 2005 A 26 avril 2005       3 RO 1966 812; 2022 248.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Accord général sur les privilèges et immunités   du Conseil de l’Europe. Prot. add.   5   0.192.110.31          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Slovaquie   5 décembre 1996 A   5 décembre 1996  Slovénie   8 novembre 1994 A   8 novembre 1994  Suède 30 avril 1953 11 juillet 1956  Suisse 29 novembre 1965 A 29 novembre 1965  Turquie   7 janvier 1960   7 janvier 1960  Ukraine   6 novembre 1996 A   6 novembre 1996            Organisations internationales   6   0.192.110.31       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Champ d’application le 16 mars 2022