Document ID: e5131443-22ab-4e63-98c3-9c36031b7b14

RS 0.812.121.01   1   Texte original   Protocole  portant amendement de la Convention unique sur les  stupéfiants de 1961   Conclu à Genève le 25 mars 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19951  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 avril 1996  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1996    (Etat le 28    décembre 2016)     Préambule   Les Parties au présent Protocole,   Considérant les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,  faite à New York le 30 mars 19612 (ci-après dénommée la Convention unique),   Souhaitant modifier la Convention unique,   Sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Amendements à l’art. 2, par. 4, 6 et 7, de la Convention unique  L’art. 2, par. 4, 6 et 7, de la Convention unique sera modifié comme suit:    «4.  Les préparations du Tableau III sont soumises aux mêmes mesures de  contrôle que les préparations qui contiennent des stupéfiants du Tableau II.  Toutefois, les par. 1b, et 3 à 15 de l’art. 31 et, en ce qui concerne leur acqui- sition et leur délivrance au détail, l’al. b de l’art. 34, ne seront pas nécessai- rement appliqués, et aux fins des évaluations (art. 19) et des statistiques  (art. 20), les renseignements demandés seront limités aux quantités de stupé- fiants utilisées dans la fabrication desdites préparations.    6.  En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du  Tableau I, l’opium est soumis aux dispositions de l’art. 19, par. 1, al. f, et  des art. 21bis, 23 et 24, la feuille de coca aux dispositions des art. 26 et 27 et  le cannabis aux dispositions de l’art. 28.    7.  Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et  les feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues res- pectivement à l’art. 19, par. 1, al. e, à l’art. 20, par. 1, al. g, à l’art. 21bis et  aux art. 22 à 24; 22, 26 et 27; 22 et 28; 25 et 28.»        RO 1996 1941; FF 1994 III 1249  1  RO 1996 1940  2  RS 0.812.121.0   0.812.121.01    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.01   Art. 2 Amendements au titre de l’art. 9 de la Convention unique et au par. 1  et insertion de nouveaux par. 4 et 5   Le titre de l’art. 9 de la Convention unique sera modifié comme suit:    «Composition et attributions de l’Organe»   L’art. 9, par. 1, de la Convention unique sera modifié comme, suit:    «1.  L’Organe se compose de treize membres élus par le Conseil ainsi qu’il  suit:  a) Trois membres ayant l’expérience de la médecine, de la pharmacologie   ou de la pharmacie et choisis sur une liste d’au moins cinq personnes  désignées par l’Organisation mondiale de la santé; et   b) Dix membres choisis sur une liste de personnes désignées par les Mem- bres de l’Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n’en sont  pas membres.»   Les nouveaux par. 4 et 5 ci-après seront insérés après le par. 3 de l’art. 9 de la Con- vention unique:    «4.  Sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention,  l’Organe, agissant en coopération avec les Gouvernements, s’efforcera de  limiter la culture, la production, la fabrication et l’usage des stupéfiants aux  montants requis à des fins médicales et scientifiques, de faire en sorte qu’il y  soit satisfait et d’empêcher la culture, la production, la fabrication, le trafic  et l’usage illicites des stupéfiants.    5.  Les mesures prises par l’Organe en application de la présente Convention  seront toujours celles qui seront les plus propres à servir la coopération des  Gouvernements avec l’Organe et à rendre possible un dialogue permanent  entre les Gouvernements et l’Organe, de manière à aider et à faciliter toute  action efficace des Gouvernements en vue d’atteindre les buts de la présente  Convention.»   Art. 3 Amendements à l’art. 10, par. 1 et 4, de la Convention unique  L’art. 10, par. 1 et 4, de la Convention unique sera modifié comme suit:    «1.  Les membres de l’Organe sont élus pour cinq ans et ils sont rééligibles.    4.  Le Conseil peut, sur la recommandation de l’Organe, révoquer un mem- bre de l’Organe qui ne remplit plus les conditions requises au par. 2 de  l’art. 9. Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de  neuf membres de l’Organe.»   Art. 4 Amendement à l’art. 11, par. 3, de la Convention unique  L’art. 11, par. 3, de la Convention unique sera modifié comme suit:    «3.  Le quorum indispensable pour les réunions de l’Organe est de huit  membres.»     Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   3   0.812.121.01   Art. 5 Amendement à l’art. 12, par. 5, de la Convention unique  L’art. 12, par. 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:    «5.  En vue de limiter l’usage et la distribution des stupéfiants aux montants  requis à des fins médicales et scientifiques et de faire en sorte qu’il y soit  satisfait, l’Organe confirmera dans le plus bref délai possible les évaluations,  y compris les évaluations supplémentaires; il pourra aussi les modifier avec  le consentement du Gouvernement intéressé. En cas de désaccord entre le  Gouvernement et l’Organe, ce dernier aura le droit d’établir, de communi- quer et de publier ses propres évaluations, y compris les évaluations supplé- mentaires.»   Art. 6 Amendements à l’art. 14, par. 1 et 2, de la Convention unique  L’art. 14, par. 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:   «1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le Gouverne- ment conformément aux dispositions de la présente Convention ou des ren- seignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des  institutions spécialisées ou, à condition qu’elles soient agréées par la Com- mission sur la recommandation de l’Organe, soit par d’autres organisations  intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gou- vernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont  dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu  de l’Art. 71 de la Charte des Nations Unies3 ou qui jouissent d’un statut ana- logue par accord spécial avec le Conseil, l’Organe a des raisons objectives  de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement com- promis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les  dispositions de la présente Convention, l’Organe a le droit de proposer  d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander  des explications. Si, sans qu’il ait manqué d’exécuter les dispositions de la  présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre  important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consom- mation illicites de stupéfiants, ou qu’il existe manifestement un grave risque  qu’il le devienne, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation  avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède  d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la  question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa d ci-dessous, l’Organe considérera  comme confidentielles une demande de renseignements et une explication  fournie par un Gouvernement, ou une proposition de consultations et les  consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du pré- sent alinéa.   b) Après avoir agi conformément à l’al. a ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge  nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les  mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître néces- saires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.       3 RS 0.120     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.01   c) L’Organe peut, s’il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l’al.  a ci-dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une  étude de celle-ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appro- priée. Si le Gouvernement intéressé décide d’entreprendre cette étude, il peut  prier l’Organe de fournir des moyens techniques et les services d’une ou  plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les  agents du Gouvernement dans l’étude en question. La ou les personnes que  l’Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront  soumises à l’agrément de ce dernier. Les modalités de l’étude et le délai  dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation  entre le Gouvernement et l’Organe. Le Gouvernement transmettra à  l’Organe les résultats de l’étude et indiquera les mesures correctives qu’il  juge nécessaire de prendre.   d) Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des  explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à  l’alinéa a ci-dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a  été invité à prendre conformément à l’al. b ci-dessus, ou qu’il existe une  situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue  d’y remédier, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la  Commission sur la question. L’Organe agira ainsi si les buts de la présente  Convention sont sérieusement compromis et s’il n’a pas été possible de  résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même  manière s’il constate qu’il existe une situation grave qui requiert des mesures  de coopération internationale, et s’il considère qu’en vue de remédier à cette  situation, attirer l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le  moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des  rapports établis par l’Organe, et éventuellement par la Commission, le Con- seil peut appeler l’attention de l’Assemblée générale sur la question.   2.  Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une  question conformément à l’al. d du par. 1 ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle  mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de stupéfiants  en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce  pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période  déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne  satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.»   Art. 7 Nouvel art. 14bis  Le nouvel article ci-après sera inséré après l’art. 14 de la Convention unique:    «Art. 14bis    Assistance technique et financière    Dans les cas où il le juge approprié, l’Organe, agissant en accord avec le  Gouvernement intéressé, peut, soit parallèlement, soit aux lieu et place des  mesures énoncées aux par. 1 et 2 de l’art. 14, recommander aux organes  compétents des Nations Unies et aux institutions spécialisées qu’une assis- tance technique ou financière, ou l’une et l’autre à la fois, soit fournie audit  Gouvernement afin d’appuyer ses efforts pour s’acquitter de ses obligations     Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   5   0.812.121.01   découlant de la présente Convention, en particulier celles qui sont stipulées  ou mentionnées aux art. 2, 35, 38 et 38bis.»   Art. 8 Amendement à l’art. 16 de la Convention unique  L’article 16 de la Convention unique sera modifié comme suit:    «Les services de secrétariat de la Commission et de l’Organe seront fournis  par le Secrétaire général. Toutefois, le Secrétaire de l’Organe sera nommé  par le Secrétaire général en consultation avec l’Organe.»   Art. 9 Amendements à l’art. 19, par. 1, 2 et 5, de la Convention unique  L’art. 19, par. 1, 2 et 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:   «1.  Les Parties adresseront à l’Organe, chaque année et pour chacun de leurs ter- ritoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des évaluations ayant  trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:  a) Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médica-  les et scientifiques;  b) Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication   d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non  visées par la présente Convention;   c) Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de  l’année à laquelle les évaluations se rapportent;   d) Les quantités de stupéfiants qu’il est nécessaire d’ajouter aux stocks  spéciaux;   e) La superficie (en hectares) et l’emplacement géographique des terres  qui seront consacrées à la culture du pavot à opium;   f) La quantité approximative d’opium qui sera produite;  g) Le nombre des établissements industriels qui fabriqueront des stupé-  fiants synthétiques; et  h) Les quantités de stupéfiants synthétiques qui seront fabriqués par cha-  cun des établissements mentionnés à l’alinéa précédent.    2. a) Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des  évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant à l’excep- tion de l’opium et des stupéfiants synthétiques sera la somme des quan- tités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée  de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 dé- cembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dis- positions de l’al. c du par. 1.   b) Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21 en ce qui  concerne les importations et au par. 2 de l’art. 21bis, le total des évalua- tions d’opium pour chaque territoire sera soit la somme des quantités  spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée de  toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre  de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.01   de l’al. c du par. 1, soit la quantité spécifiée à l’al. f du par. 1 du présent  article si elle est plus élevée que la première.   c) Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des  évaluations de chaque stupéfiant synthétique pour chaque territoire sera  soit la somme des quantités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du pré- sent article, augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks  existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau évalué confor- mément aux dispositions de l’al. c du par. 1, soit la somme des quanti- tés spécifiées à l’al. h du par. 1 du présent article si elle est plus élevée  que la première.   d) Les évaluations fournies en vertu des alinéas précédents du présent pa- ragraphe seront modifiées selon qu’il conviendra, de manière à tenir  compte de toute quantité saisie puis mise sur le marché licite, ainsi que  de toute quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux  besoins de la population civile.   5.  Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, et compte tenu le  cas échéant des dispositions de l’art. 21bis les évaluations ne devront pas être  dépassées.»   Art. 10 Amendements à l’art. 20 de la Convention unique  L’art. 20 de la Convention unique sera modifié comme suit:   «1.  Les Parties adresseront à l’Organe, pour chacun de leurs territoires, de la  manière et sous la forme qu’il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets  suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:  a) Production ou fabrication de stupéfiants;  b) Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d’autres stupéfiants, de   préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente  Convention et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de  stupéfiants;   c) Consommation de stupéfiants;  d) Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;  e) Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies;  f) Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l’année à laquelle les statisti-  ques se rapportent; et  g) Superficie déterminable des cultures de pavot à opium.    2. a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au par. 1, exception  faite de l’al. d, seront établies annuellement et seront fournies à l’Orga- ne au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle elles se rap- portent;   b) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l’al. d du par. 1  seront établies trimestriellement et seront fournies à l’Organe dans le  délai d’un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rappor- tent.     Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   7   0.812.121.01   3.  Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks  spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux  stupéfiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins  spéciaux, ainsi qu’aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spé- ciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.»   Art. 11 Nouvel art. 21bis  Le nouvel article ci-après sera inséré après l’art. 21 de la Convention unique:    «Art. 21bis    Limitation de la production d’opium    1.  La production d’opium par un pays ou territoire quelconque sera organi- sée et contrôlée de telle manière que, dans la mesure du possible, la quantité  produite au cours d’une année donnée ne soit pas supérieure à l’évaluation,  établie conformément au par. 1 f de l’art. 19, de la quantité d’opium qu’il est  prévu de produire,    2.  Si l’Organe constate, d’après les renseignements qui lui auront été fournis  conformément aux dispositions de la présente Convention, qu’une Partie qui  a fourni une évaluation conformément au par. 1 f de l’art. 19 n’a pas limité  l’opium produit à l’intérieur de ses frontières à des fins licites conformément  aux évaluations pertinentes, et qu’une quantité importante d’opium produite,  licitement ou illicitement, à l’intérieur des frontières de cette Partie, a été  mise sur le marché illicite, l’Organe peut, après avoir examiné les explica- tions de la Partie intéressée, qui doivent lui être présentées dans un délai  d’un mois suivant la notification de ladite constatation, décider de déduire  tout ou partie de ce montant de la quantité qui sera produite et du total des  évaluations tel qu’il est défini au par. 2 b de l’art. 19 pour la première année  où une telle déduction sera techniquement applicable, compte tenu de l’épo- que de l’année et des engagements contractuels auxquels la Partie en cause  aura souscrit en vue d’exporter de l’opium. Cette décision devra prendre  effet 90 jours après que la Partie intéressée en aura reçu notification.    3.  L’Organe, après avoir notifié à là Partie intéressée sa décision relative à  une déduction prise conformément au par. 2 ci-dessus, entrera en consulta- tion avec elle afin d’apporter une solution satisfaisante à la situation.    4.  Si la situation n’est pas résolue d’une manière satisfaisante, l’Organe  peut, s’il y a lieu, appliquer les dispositions de l’art. 14.    5.  En prenant sa décision relative à la déduction prévue au par. 2 ci-dessus,  l’Organe tiendra compte non seulement de toutes les circonstances perti- nentes, notamment celles qui donnent naissance au problème du trafic illicite  visé au par. 2 ci-dessus, mais aussi de toute nouvelle mesure appropriée de  contrôle que la Partie a pu adopter.»     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.01   Art. 12 Amendement à l’art. 22 de la Convention unique  L’art. 22 de la Convention unique sera modifié comme suit:    «1.  Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle  que l’interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante  de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la san- té publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le tra- fic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.    2.  La Partie qui interdit la culture du pavot à opium ou de la plante de can- nabis prendra les mesures appropriées pour saisir les plants cultivés illi- citement et pour les détruire, sauf pour de petites quantités nécessaires pour  la Partie aux fins de recherches scientifiques.»   Art. 13 Amendement à l’art. 35 de la Convention unique  L’art. 35 de la Convention unique sera modifié comme suit:    «Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et adminis- tratif, les Parties:  a) Assureront sur le plan national une coordination de l’action préventive   et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement  désigner un service approprié chargé de cette coordination;   b) S’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;  c) Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internatio-  nales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte  coordonnée contre le trafic illicite;   d) Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés  soit effectuée par des voies rapides;   e) S’assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des  pays pour la poursuite d’une action judiciaire, la transmission sera  effectuée par des voies rapides à l’adresse des instances désignées par  les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de  demander que les pièces de justice leur soient envoyées par la voie  diplomatique.   f) Fourniront à l’Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié,  par l’intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements  requis en vertu de l’art. 18, des renseignements ayant trait aux activités  illicites constatées à l’intérieur de leurs frontières et relatives notam- ment à la culture, à la production, à la fabrication, à l’usage et au trafic  illicites des stupéfiants; et    g) Fourniront les renseignements visés au paragraphe précédent, dans  toute la mesure du possible de la manière et aux dates que l’Organe  fixera, de son côté, à la demande d’une Partie, l’Organe pourra l’aider à  fournir ces renseignements et soutenir ses efforts en vue de réduire les  activités illicites en matière de stupéfiants à l’intérieur des frontières de  celle-ci.»     Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   9   0.812.121.01   Art. 14 Amendements à l’art. 36, par. 1 et 2, de la Convention unique  L’art. 36, par. 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:   «1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera  les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication,  l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distri- bution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage,  l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de  stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou  tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions  de la présente Convention, constituent des infractions punissables lors- qu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves  soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou  d’autres peines privatives de liberté.   b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des per- sonnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infrac- tions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une  sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation  ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traite- ment, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale  conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 38.   2.  Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système  juridique et de sa législation nationale,    a) i) Chacune des infractions énumérées au par. 1 sera considérée comme  une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents;   ii) La participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions,  l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la  commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières  intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est ques- tion dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines  prévues au par. 1;   iii) Les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront  prises en considération aux fins d’établissement de la récidive; et   iv) Les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des natio- naux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire  de laquelle l’infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de  laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n’est pas acceptable  conformément à la législation de la Partie à laquelle la demande est  adressée, et si ledit délinquant n’a pas été déjà poursuivi et jugé.    b) i) Chacune des infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du présent  article est de plein droit comprise comme cas d’extradition dans tout  traité d’extradition conclu entre les Parties. Les Parties s’engagent à  comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité  d’extradition à conclure entre elles.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.01   ii) Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est  saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle  elle n’est pas liée par un traité d’extradition, elle a la latitude de consi- dérer la présente Convention comme constituant la base juridique de  l’extradition en ce qui concerne les infractions énumérées aux par. 1 et  2, a, ii, du présent article. L’extradition est subordonnée aux autres  conditions prévues par le droit de la Partie requise.   iii) Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un trai- té reconnaissent les infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du pré- sent article comme cas d’extradition entre elles dans les conditions pré- vues par le droit de la Partie requise.   iv) L’extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à  qui la demande d’extradition est adressée et, sans préjudice des disposi- tions des al. b, i, ii, et iii, du présent paragraphe, ladite Partie aura le  droit de refuser d’accorder l’extradition si les autorités compétentes  considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment grave.»   Art. 15 Amendement à l’art. 38 de la Convention unique et à son titre  L’art. 38 de la Convention unique et son titre seront modifiés comme suit:    «Art. 38    Mesures contre l’abus des stupéfiants    1.  Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupé- fiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assu- rer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadapta- tion et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront  leurs efforts à ces fins.    2.  Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d’un personnel  pour assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration  sociale des personnes qui abusent de stupéfiants.    3.  Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour aider les person- nes qui en ont besoin dans l’exercice de leur profession à acquérir la con- naissance des problèmes posés par l’abus des stupéfiants et par sa pré- vention, et elles développeront aussi cette connaissance dans le grand public  s’il y a lieu de craindre que l’abus de ces stupéfiants ne se répande très lar- gement.»   Art. 16 Nouvel art. 38bis  Le nouvel article ci-après sera inséré après l’art. 38 de la Convention unique:    «Art. 38bis    Accords prévoyant la création de centres régionaux    Si une Partie l’estime souhaitable, dans la lutte qu’elle mène contre le trafic  illicite des stupéfiants, et compte tenu de son régime constitutionnel, juridi- que et administratif, elle s’efforcera, en sollicitant si elle le désire les avis  techniques de l’Organe ou des institutions spécialisées, de faire établir, en  consultation avec les autres Parties intéressées de la région, des accords pré-    Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   11   0.812.121.01   voyant la création de centres régionaux de recherche scientifique et d’édu- cation en vue de résoudre les problèmes découlant de l’usage et du trafic illi- cites des stupéfiants.»   Art. 17 Langues du Protocole et procédure de signature, de ratification et  d’adhésion   1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe  font également foi, sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1972 à la signature de toutes  les Parties à la Convention unique ou à tous ses signataires.   2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l’ont signé et qui  ont ratifié ou adhéré à la Convention unique. Les instruments de ratification seront  déposés auprès du Secrétaire général.   3.  Le présent protocole sera ouvert après le 31 décembre 1972 à l’adhésion des Par- ties à la Convention unique qui n’auront pas signé le Protocole. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.   Art. 18 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole et les amendements qu’il contient entreront en vigueur le  trentième jour qui suivra la date à laquelle le quarantième instrument de ratification  ou adhésion aura été déposé conformément à l’art. 17.   2.  Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d’adhésion après la  date de dépôt dudit quarantième instrument, le présent Protocole entrera en vigueur  le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou  d’adhésion.   Art. 19 Effet de l’entrée en vigueur  Tout Etat qui devient Partie à la Convention unique après l’entrée en vigueur du pré- sent Protocole conformément au par. 1 de l’art. 18 ci-dessus est, faute d’avoir  exprimé une intention différente, considéré comme étant   a) Partie à la Convention unique telle qu’elle est amendée; et   b) Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette  Convention qui n’est pas liée par le présent Protocole.   Art. 20 Dispositions transitoires  1.  Les fonctions de l’Organe international de contrôle des stupéfiants prévues par  les amendements contenus dans le présent Protocole seront, à compter de la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole (par. 1, art. 18) exercées par l’Organe tel  qu’il est constitué par la Convention unique non amendée.   2.  Le Conseil économique et social fixera la date à laquelle l’Organe tel qu’il sera  constitué en vertu des amendements contenus dans le présent Protocole entrera en  fonction. A cette date, l’Organe ainsi constitué assumera, à l’égard des Parties à la  Convention unique non amendée et des Parties aux traités énumérés à l’art. 44 de     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.01   ladite Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les fonctions de  l’Organe tel qu’il est constitué en vertu de la Convention unique non amendée.   3.  En ce qui concerne les membres nommés aux premières élections qui suivront  l’augmentation du nombre des membres de l’Organe, qui passera de 11 à 13, les  fonctions de cinq membres prendront fin au bout de trois ans, et celles des sept au- tres membres prendront fin à l’expiration des cinq ans.   4.  Les membres de l’Organe dont les fonctions prendront fin au terme de la période  initiale de trois ans mentionnée ci-dessus seront désignés par tirage au sort effectué  par le Secrétaire général immédiatement après qu’il aura été procédé à la première  élection.   Art. 21 Réserves  1.  Tout Etat peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère,  faire une réserve sur tout amendement qu’il contient autre que les amendements à  l’art. 2, par. 6 et 7 (art. 1 du présent Protocole), à l’art. 9, par. 1, 4 et 5 (art. 2 du  présent Protocole), à l’art. 10, par. 1 et 4 (art. 3 du présent Protocole), à l’art. 11  (art. 4 du présent Protocole), à l’art. 14bis (art. 7 du présent Protocole), à l’art. 16  (art. 8 du présent Protocole), à l’art. 22 (art. 12 du présent Protocole), à l’art. 35  (art. 13 du présent Protocole), à l’art. 36, par. 1, al. b (art. 14 du présent Protocole), à  l’art. 38 (art. 15 du présent Protocole) et à l’art. 38bis (art. 16 du présent Protocole).   2.  L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification  écrite retirer tout ou partie de ses réserves.   Art. 22  Le Secrétaire général transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole  à toutes les Parties à la Convention unique et à tous ses signataires. Lorsque le pré- sent Protocole entrera en vigueur conformément au par. 1 de l’art. 18 ci-dessus, le  Secrétaire général établira le texte de la Convention unique telle qu’elle est modifiée  par le présent Protocole et en transmettra la copie certifiée conforme à tous les Etats  Parties ou habilités à devenir Parties à la Convention sous sa forme modifiée.   En foi de quo,i les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au  nom de leurs Gouvernements respectifs.   Fait à Genève le 25 mars mil neuf cent soixante-douze, en un seul exemplaire qui  sera conservé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.   Suivent les signatures     Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   13   0.812.121.01   Champ d’application le 28 décembre 20164     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 19 février 2015 A 21 mars 2015  Afrique du Sud 16 décembre 1975 15 janvier 1976  Algérie* 26 février 2003 28 mars 2003  Allemagne 20 février 1975   8 août 1975  Angola 26 octobre 2005 A 25 novembre 2005  Antigua-et-Barbuda   5 avril 1993 A   5 mai 1993  Argentine 16 novembre 1973   8 août 1975  Australie 22 novembre 1972   8 août 1975  Autriche 1er février 1978 A   3 mars 1978  Bahamas 23 novembre 1976 A 23 décembre 1976  Bangladesh   9 mai 1980 A   8 juin 1980  Barbade 21 juin 1976 A 21 juillet 1976  Bélarus 13 septembre 2001 A 13 octobre 2001  Belgique* 13 juin 1984 13 juillet 1984  Bénin   6 novembre 1973 A   8 août 1975  Botswana 27 décembre 1984 A 26 janvier 1985  Brésil* 16 mai 1973   8 août 1975  Brunéi 25 novembre 1987 A 25 décembre 1987  Bulgarie 18 juillet 1996 A 17 août 1996  Cameroun 30 mai 1974 A   8 août 1975  Canada*   5 août 1976 A   4 septembre 1976  Chili 19 décembre 1975 18 janvier 1976  Chine          Macao 15 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 30 novembre 1973   8 août 1975  Colombie   3 mars 1975 A   8 août 1975  Congo (Kinshasa) 15 juillet 1976 A 14 août 1976  Corée (Sud) 25 janvier 1973   8 août 1975  Costa Rica 14 février 1973   8 août 1975  Côte d'Ivoire 28 février 1973   8 août 1975  Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 14 décembre 1989 A 13 janvier 1990  Danemark 18 avril 1975   8 août 1975  Djibouti 22 février 2001 A 24 mars 2001  Dominique 24 septembre 1993 A 24 octobre 1993  Egypte 14 janvier 1974   8 août 1975  Equateur 25 juillet 1973   8 août 1975       4 RO 1996 1941, 2004 3413, 2009 211, 2012 4543, 2017 69.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Erythrée 30 janvier 2002 A 1er mars 2002 Espagne   4 janvier 1977   3 février 1977 Etats-Unis 1er novembre 1972   8 août 1975 Ethiopie 11 octobre 1994 A 10 novembre 1994 Fidji 21 novembre 1973 A   8 août 1975 Finlande 12 janvier 1973   8 août 1975 France*   4 septembre 1975   4 octobre 1975     Départements et territoires   d’outre-mer   4 septembre 1975   4 octobre 1975 Grèce* 12 juillet 1985 11 août 1985 Guatemala   9 décembre 1975   8 janvier 1976 Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 26 novembre 1995 Haïti 29 janvier 1973   8 août 1975 Honduras   8 août 1979 A   7 septembre 1979 Hongrie 12 novembre 1987 A 12 décembre 1987 Inde* 14 décembre 1978 A 13 janvier 1979 Indonésie   3 septembre 1976   3 octobre 1976 Iran 18 décembre 2001 17 janvier 2002 Iraq 25 septembre 1978 A 25 octobre 1978 Irlande 16 décembre 1980 A 15 janvier 1981 Islande 18 décembre 1974 A   8 août 1975 Israël* ** 1er février 1974   8 août 1975 Italie 14 avril 1975   8 août 1975 Jamaïque   6 octobre 1989 A   5 novembre 1989 Japon 27 septembre 1973   8 août 1975 Jordanie 28 février 1973   8 août 1975 Kazakhstan 29 avril 1997 A 29 mai 1997 Kenya   9 février 1973 A   8 août 1975 Koweït   7 novembre 1973 A   8 août 1975 Laos 16 mars 2009 A 15 avril 2009 Lesotho   4 novembre 1974 A   8 août 1975 Lettonie 16 juillet 1993 A 15 août 1993 Liban   5 mars 1997   4 avril 1997 Libye 27 septembre 1978 A 27 octobre 1978 Liechtenstein 24 novembre 1999 24 décembre 1999 Luxembourg 13 octobre 1976 12 novembre 1976 Macédoine 13 octobre 1993 A 12 novembre 1993 Madagascar 20 juin 1974   8 août 1975 Malaisie 20 avril 1978 A 20 mai 1978 Malawi   4 octobre 1973 A   8 août 1975 Mali 31 octobre 1995 A 30 novembre 1995 Maroc 19 mars 2002 18 avril 2002 Maurice 12 décembre 1994 A 11 janvier 1995    Am. de la Conv. unique sur les stupéfiants. Prot.   15   0.812.121.01      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Mexique* 27 avril 1977 A 27 mai 1977  Moldova 15 février 1995 A 17 mars 1995  Monaco 30 décembre 1975 29 janvier 1976  Mongolie   6 mai 1991 A   5 juin 1991  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar* 22 août 2003 21 septembre 2003  Nicaragua 15 février 2005 17 mars 2005  Niger 28 décembre 1973   8 août 1975  Norvège 12 novembre 1973   8 août 1975  Nouvelle-Zélande*   7 juin 1990   7 juillet 1990      Nioué   7 juin 1990   7 juillet 1990      Tokelau   7 juin 1990   7 juillet 1990  Ouganda 15 avril 1988 A 15 mai 1988  Pakistan   2 juillet 1999   1er août 1999  Panama* 19 octobre 1972   8 août 1975  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 A 27 novembre 1980  Paraguay 20 juin 1973   8 août 1975  Pays-Bas 29 mai 1987 A 28 juin 1987      Aruba 29 mai 1987 A 28 juin 1987      Curaçao 29 mai 1987 A 28 juin 1987      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 29 mai 1987 A 28 juin 1987      Sint Maarten 29 mai 1987 A 28 juin 1987  Pérou* 12 septembre 1977 12 octobre 1977  Philippines   7 juin 1974   8 août 1975  Pologne   9 juin 1993 A   9 juillet 1993  Portugal* 20 avril 1979 A 20 mai 1979  République dominicaine 21 septembre 1993 A 21 octobre 1993  République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 14 janvier 1974 A   8 août 1975  Royaume-Uni 20 juin 1978 A 20 juillet 1978      Anguilla 20 juin 1978 20 juillet 1978      Bermudes 20 juin 1978 20 juillet 1978      Gibraltar 20 juin 1978 20 juillet 1978      Guernesey 20 juin 1978 20 juillet 1978      Ile de Man 20 juin 1978 20 juillet 1978      Iles Cayman 20 juin 1978 20 juillet 1978      Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles Sand- wich du Sud) 20 juin 1978 20 juillet 1978       Iles Turques et Caïques 20 juin 1978 20 juillet 1978      Iles Vierges britanniques 20 juin 1978 20 juillet 1978      Jersey 20 juin 1978 20 juillet 1978     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.121.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur           Montserrat 20 juin 1978 20 juillet 1978     Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da  Cunha) 20 juin 1978 20 juillet 1978  Russie   3 juin 1996 A   3 juillet 1996 Saint-Kitts-et-Nevis   9 mai 1994 A   8 juin 1994 Saint-Marin 10 octobre 2000 A   9 novembre 2000 Saint-Siège   7 janvier 1976   6 février 1976 Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 décembre 2001 S 27 octobre 1979 Sénégal 25 mars 1974   8 août 1975 Serbie * 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Seychelles 27 février 1992 A 28 mars 1992 Singapour   9 juillet 1975 A   8 août 1975 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Soudan   5 juillet 1994 A   4 août 1994 Sri Lanka 29 juin 1981 A 29 juillet 1981 Suède   5 décembre 1972   8 août 1975 Suisse 22 avril 1996 A 22 mai 1996 Suriname 29 mars 1990 A 28 avril 1990 Syrie 1er février 1974 A   8 août 1975 Thaïlande   9 janvier 1975 A   8 août 1975 Togo 10 novembre 1976 10 décembre 1976 Tonga   5 septembre 1973 A   8 août 1975 Trinité-et-Tobago 23 juillet 1979 A 22 août 1979 Tunisie 29 juin 1976 29 juillet 1976 Turquie 20 juillet 2001 19 août 2001 Ukraine 27 septembre 2001 A 27 octobre 2001 Uruguay 31 octobre 1975 A 30 novembre 1975 Venezuela   4 décembre 1985   3 janvier 1986 Zambie 13 mai 1998 A 12 juin 1998    * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du Site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Sec- tion des traités internationaux, 3003 Berne.