Document ID: bee1093b-c004-4d14-a4c5-0511bce4b470

813.300 - Arrêté d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz   813.300  Arrêté d'application de la Convention intercantonale  du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera- Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction  du site de Rennaz  du 02.11.2016 (état 02.11.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat du canton du   Valais  vu la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera- Chablais, Vaud-Valais;  vu le décret accordant une garantie pour un emprunt bancaire servant à fi- nancer  le  concours  d'architecture  et  les  études  détaillées  relatives  à  la  création de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais du 10 mars 2009; vu la décision portant sur le cautionnement de l'Etat du Valais pour le finan- cement  du concours d'architecture et des études détaillées relatives à la  construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz  du 10 février 2009; vu les préavis du Département de la santé et de l'action sociale du Canton  de  Vaud  et  du  Département  de la  santé,  des  affaires  sociales  et  de la  culture du Canton du Valais (ci-après: les départements),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet, but et champ d'application  1 Le présent arrêté fixe les dispositions d'application de la Convention inter- cantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (ci-après: l'HRC) rela- tives à la construction du site de Rennaz et à l'aménagement de ses an- tennes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    813.300  2 Autorités et organes compétents  Art.  2 Compétences des départements  1 Les départements sont compétents pour:  a) transmettre à l'HRC les décisions des autorités cantonales;  b) approuver le programme général de construction, conformément aux  planifications cantonales et au budget alloué;  c) prendre position sur les décisions de l'HRC susceptibles de modifier  le programme général ou le calendrier de réalisation du projet;  d) transmettre  aux  banques  choisies  par  l'HRC  les  garanties  néces- saires pour l'ouverture des crédits d'études et crédits d'ouvrage.  Art.  3 Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS)  1 Les services en charge de la santé publique des Cantons de Vaud et du  Valais sont compétents pour:  a) désigner leurs représentants  siégeant au sein de la commission de  construction avec voix consultative;  b) transmettre à l'HRC les informations nécessaires pour l'ouverture des  crédits de concours et d'études et crédits d'ouvrage;  c) analyser  et  évaluer  l'avancement  des  travaux  -  notamment  sur  la  base de la feuille de route - à l'attention des deux départements, en  se  fondant  sur  les  informations  de  l'HRC et  de  la  commission  de  construction.  Art.  4 Compétences du Conseil d'Etablissement  1 Le Conseil d'Etablissement est compétent pour:  a) s'assurer, notamment auprès des banques, de l'octroi des crédits de  concours et d'études ainsi que des crédits d'ouvrage et en assumer la  gestion;  b) coordonner  les actions et  surveiller  les travaux durant  la phase de  pré- exploitation en vue de l'ouverture du site de Rennaz;  c) prendre  les  contacts  nécessaires  avec  les  autorités  cantonales  et  communales concernées par le projet de construction du site de Ren- naz;  2    813.300  d) participer aux projets de développement relatifs à la mobilité donnant  accès au site de Rennaz, notamment  aux projets de transports pu- blics;  e) informer les Chefs de département sur tous les éléments qui ont une  incidence sur la construction.  Art.  5 Relation entre les départements et le Conseil d'Etablissement  1 Les Chefs de département rencontrent le Conseil d'Etablissement une fois  par an au moins pour examiner en particulier l'avancement du projet.  3 Comptabilité  Art.  6 Suivi et comptabilité de la commission de construction  1 La commission de construction  établit  une comptabilité  de construction  conformément aux recommandations du Centre suisse d'études pour la ra- tionalisation de la construction (CRB), sous la supervision du Conseil d'Eta- blissement et des départements. 2 La commission de construction transmet chaque semestre aux deux dé- partements son rapport sur la construction. 3 Le compte de construction annuel est soumis au contrôle cantonal des fi- nances (CCF) du canton de Vaud.  4 Dispositions finales  Art.  7 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par les deux  Conseils d'Etat.  3    813.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.11.2016 02.11.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 47/2016  4    813.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.11.2016 02.11.2016 première  version  BO/Abl. 47/2016  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet, but et champ d'application  	2 Autorités et organes compétents 	Art. 2 Compétences des départements 	Art. 3 Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS) 	Art. 4 Compétences du Conseil d'Etablissement 	Art. 5 Relation entre les départements et le Conseil d'Etablissement  	3 Comptabilité 	Art. 6 Suivi et comptabilité de la commission de construction  	4 Dispositions finales 	Art. 7 Entrée en vigueur   		2020-05-07T11:09:54+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"