Document ID: 4dc0a902-9921-472d-8283-869cb5a8e634

860.221 - Ordonnance de Direction sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (ODEJF)   1  860.221  Ordonnance de Direction sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille  (ODEJF)  du 24.11.2021 (état au 01.01.2022)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de   Berne,  vu  l'article 39,  l'article 42,  alinéa 3,  l'article 45,  alinéa 3,  l'article 62,  alinéa 4,  l'article 91, alinéa 2 et l'article 120, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 novembre  2021 sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille  (OEJF)1),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance de Direction règle  a les bons de garde dans le domaine de l'accueil extrafamilial, b l'animation de jeunesse, c les mesures pédago-thérapeutiques.  2 Bons de garde  Art.  2 Détermination du taux d’activité minimal requis 1 Le taux d’activité est déterminé sur la base des indications fournies par les  personnes détenant l'autorité parentale. 2 Est déterminant le taux d'activité pendant la période pour laquelle un bon de  garde est demandé. 3 En cas de taux d’activité irrégulier, la moyenne des six derniers mois consti- tue la valeur de référence.  Art.  3 Activité lucrative 1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui accomplissent  un travail rémunéré en qualité d'employé ou d'employée ou à titre indépendant.  1) RSB 860.22  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-125    https://www.belex.sites.be.ch/data/860.22/fr   860.221  2  2 Sont également réputées exercer une activité lucrative  a les femmes pendant toute la durée légale du congé de maternité, et jus- qu'à trois mois après la fin de celui-ci, pour autant que les rapports de tra- vail soient maintenus pendant cette période;  b les personnes détenant l'autorité parentale qui bénéficient d’un congé non  payé d’une durée maximale de trois mois.  Art.  4 Recherche d'emploi 1 Le taux d'activité des personnes détenant l'autorité parentale et qui sont à la  recherche d'un emploi correspond au degré d'occupation qu'elles souhaitent. 2 Ces personnes doivent fournir la preuve qu'elles recherchent un emploi répu- té convenable.  3 Les femmes enceintes ne sont pas tenues de rechercher un emploi pendant  les deux derniers mois avant le terme de la grossesse, ni les mères pendant  les 14 semaines qui suivent l'accouchement.   Art.  5 Aptitude au placement 1 L'aptitude au placement est évaluée selon des critères analogues à ceux des  prescriptions fédérales sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en  cas d’insolvabilité. 2 Lors de l'évaluation de l'aptitude au placement, la commune de domicile s'ap- puie sur l'appréciation des offices régionaux de placement, des services so- ciaux communaux, du service spécialisé de l'insertion professionnelle ou de  l'un des organismes mandatés selon l'article 10,  alinéa 1 de la loi  du 3 dé- cembre  2019  sur  l'aide  sociale  dans  le  domaine  de  l'asile  et  des  réfugiés  (LAAR)1), pour autant que les personnes concernées soient prises en charge  par l'un de ces organes et qu'elles en remettent confirmation.  Art.  6 Limitation des possibilités de prise en charge pour des raisons de  santé  1 La limitation des possibilités de prise en charge et l'ampleur du besoin de  prise en charge extrafamiliale doivent être confirmées par un ou une médecin  titulaire d'une autorisation de pratiquer en Suisse. 2 La confirmation fait foi pour une période de validité au plus. 3 Les personnes détenant l'autorité parentale en assument les frais d'établisse- ment.  1) RSB 861.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr   3  860.221  Art.  7 Services spécialisés concernant les besoins d'ordre social ou lin- guistique  1 Les services spécialisés chargés d’évaluer les besoins d'ordre social ou lin- guistique au sens de l’article 45, alinéa 1 OEJF et de formuler des recomman- dations sont  a le centre de puériculture du canton de Berne; b les services sociaux, pour autant que les personnes détenant l'autorité pa-  rentale y soient prises en charge avant le dépôt de la demande; c les  organismes mandatés selon l'article 10,  alinéa 1 LAAR, pour autant   que les personnes détenant l'autorité parentale y soient prises en charge  avant le dépôt de la demande;  d les services spécialisés visés à l'article 9, alinéa 1, lettres à a d, pour au- tant que les personnes détenant l'autorité parentale bénéficient déjà de  leurs prestations avant le dépôt de la demande.  2 Les communes peuvent désigner d’autres services spécialisés. 3 Les services spécialisés visés aux alinéas 1 et 2 ne perçoivent aucun émolu- ment de la part des personnes détenant l'autorité parentale pour l’évaluation et  les recommandations en cas de besoin d'ordre social ou linguistique.  Art.  8 Evaluation des besoins d'ordre social ou linguistique et recom- mandation  1 Les services spécialisés visés à l’article 7 évaluent le motif du besoin pour  chaque période de validité des bons. 2 Ils précisent les domaines de soutien préconisés et la durée de ce dernier, et  formulent des recommandations concernant le taux de prise en charge néces- saire. 3 La commune de domicile tient compte de leurs évaluations et recommanda- tions de manière appropriée lors de l'examen de la demande.  Art.  9 Services spécialisés concernant le forfait pour frais d'accueil ou  d'encouragement extraordinaires  1 Les services spécialisés qualifiés au sens de l'article 42, alinéa 1,  lettres a  et b OEJF sont  a le Service éducatif itinérant (SEI) du canton de Berne, b les services psychologiques cantonaux pour enfants et adolescents, c l’Ecole pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen   pour les prestations d’éducation précoce spécialisée,       860.221  4  d les services du Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement audi- tif de Münchenbuchsee (CPLEAM),  e en cas de maladie physique chronique de l'enfant, les médecins assurant  le traitement de cette maladie.  2 Les médecins traitants visés à l'alinéa 1, lettre e doivent être titulaires d’une  autorisation d’exercer en Suisse. 3 Les services spécialisés visés à l'alinéa 1, lettres a à d ne perçoivent aucun  émolument de la part des personnes détenant l'autorité parentale pour l’évalua- tion et les recommandations.  Art.  10 Décision 1 Les décisions concernant les bons de garde indiquent notamment  a le motif du besoin, b l'indemnisation par unité de prise en charge, c le taux de prise en charge subventionné, d le taux de prise en charge admissible, e les frais de prise en charge du taux de prise en charge subventionné, f le ou les fournisseurs de prestations, g la durée de validité du bon de garde, h un forfait pour frais d'accueil ou d'encouragement extraordinaires.  3 Animation de jeunesse  Art.  11 1 La somme composée de montants supplémentaires visée à l'article 91 OEJF  se monte à 7,3 millions de francs.  4 Frais de transport pour les mesures pédago-thérapeutiques  Art.  12 1 Les transports effectués par des particuliers dans le cadre des mesures péda- go-thérapeutiques approuvées en vertu de l'OEJF sont indemnisés à hauteur  de 70 centimes par kilomètre. 2 Seule est retenue la solution la plus économique tenant compte des besoins  de l'enfant si celui-ci est transporté par une entreprise privée dans le cadre de  mesures pédago-thérapeutiques approuvées en vertu de l'OEJF.  3 Sur demande, les personnes requérantes doivent être en mesure de démon- trer qu'elles ont reçu plusieurs offres.       5  860.221  5 Dispositions finales  Art.  13 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance  de  Direction  du  15  octobre  2013  sur  l'indemnisation  des  transports dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ODIPSpéc)1)  b ordonnance de Direction du 13 février 2019 sur le système des bons de  garde (ODBG)2).  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 24 novembre 2021 Le directeur de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration: Schnegg  1) RSB 432.281.3 2) RSB 860.113.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281.3/fr   860.221  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-125       7  860.221  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.11.2021 01.01.2022 première version 21-125