Document ID: 7d5c81f2-8dd3-4091-9ec4-37e7cfae8d8a

415.0   1 / 14   Loi fédérale  sur l’encouragement du sport et de l’activité physique*   (Loi sur l’encouragement du sport, LESp)   du 17 juin 2011  (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 68 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20092,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Buts   1 La présente loi poursuit les buts suivants, en vue d’accroître les capacités physiques  de la population, de promouvoir la santé, d’encourager le développement global de  l’individu et de renforcer la cohésion sociale:   a. augmenter l’activité physique et sportive à tout âge;   b. valoriser la place du sport et de l’activité physique dans l’éducation et la for- mation;   c. créer un environnement favorable au sport d’élite et à la relève dans le sport  de compétition;   d. encourager les comportements qui inscrivent les valeurs positives du sport  dans la société et qui luttent contre ses dérives;   e. prévenir les accidents liés au sport et à l’activité physique.   2 Pour atteindre ces buts, la Confédération:   a. soutient et réalise des programmes et des projets;   b. prend des mesures, notamment dans les domaines de la formation, du sport de  compétition, de l’éthique et de la sécurité dans le sport ainsi que de la  recherche.   Art. 2 Collaboration avec les cantons, les communes et le secteur privé   1 La Confédération collabore avec les cantons et les communes. Elle tient compte des  mesures qu’ils prennent pour encourager le sport et l’activité physique.        RO 2012 3953  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2009 7401   415.0      Sport et activité physique   2 / 14   415.0   2 La Confédération encourage l’initiative privée et collabore en particulier avec les  fédérations sportives nationales.   Chapitre 2 Soutien de programmes et de projets   Section 1 Encouragement général du sport et de l’activité physique   Art. 3 Programmes et projets   1 La Confédération coordonne, soutient et lance des programmes et des projets visant  à encourager une pratique régulière du sport et de l’activité physique à tout âge.   2 Elle peut à cet effet allouer des subventions ou fournir des prestations en nature.   Art. 4 Soutien des fédérations sportives   1 La Confédération soutient l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et  peut allouer des contributions à d’autres fédérations sportives nationales.   2 Elle peut conclure des contrats de prestations avec des fédérations sportives pour  assurer l’encouragement du sport.   3 Elle veille, dans la limite de ses compétences, à ce que les fédérations sportives in- ternationales jouissent de conditions favorables à l’exercice de leurs activités en  Suisse.   Art. 5 Installations sportives   1 La Confédération établit un plan national des installations sportives afin de planifier  et de coordonner les installations sportives d’importance nationale. Ce plan est régu- lièrement mis à jour.   2 La Confédération peut allouer des aides financières en vue de la construction d’ins- tallations sportives d’importance nationale.   3 Elle peut conseiller les constructeurs et les exploitants d’installations sportives.   Section 2 Jeunesse et sport   Art. 6 Programme   1 La Confédération dirige un programme «Jeunesse et sport», destiné aux enfants et  aux jeunes.   2 «Jeunesse et sport» contribue au développement et à l’épanouissement des enfants  et des jeunes et leur permet de découvrir le sport dans toutes ses dimensions.   3 Les activités «Jeunesse et sport» sont ouvertes aux enfants et aux jeunes dès le  1er janvier de l’année où ils atteignent cinq ans jusqu’au 31 décembre de l’année où  ils atteignent 20 ans.     L sur l’encouragement du sport   3 / 14   415.0   Art. 7 Collaboration   1 Les cantons, les communes et les organisations privées participent à la mise en  œuvre du programme «Jeunesse et sport». La Confédération peut conclure des con- trats de prestations à cet effet.   2 Les cantons désignent une autorité responsable de la mise en œuvre du programme.   Art. 8 Offre   Le programme «Jeunesse et sport» soutient des cours et des camps destinés à diffé- rents groupes cibles dans les disciplines sélectionnées.   Art. 9 Formation des cadres   1 La formation des cadres est du ressort de la Confédération et des cantons. Ceux-ci  peuvent y associer des organisations privées.   2 La Confédération supervise la formation.   3 Le Conseil fédéral définit les offres de formation et fixe les conditions d’attribution,  de suspension, de retrait et de caducité des certificats de cadre «Jeunesse et sport».   4 L’Office fédéral du sport (OFSPO) décide de l’attribution, de la suspension ou du  retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou en constate la caducité.   Art. 10 Examen extraordinaire de la réputation   1 Lorsqu’un indice concret laisse supposer qu’une personne a commis une infraction  incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO examine la ré- putation de cette personne.   2 Si la personne fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction incompatible  avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou suspend le certificat.   3 Si la personne a été condamnée par un jugement entré en force pour une infraction  incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou retire  le certificat.   4 L’OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire selon la loi du  17 juin 2016 sur le casier judiciaire3 lors de l’examen de la réputation de la personne  concernée.4   5 Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux sont tenus de donner à l’OFSPO,  sur demande écrite de sa part, des informations complémentaires extraites des pièces  du dossier si les conditions suivantes sont réunies:   a. les informations sont nécessaires pour prendre la décision d’attribution, de  suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport»;   b. elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;       3 RS 330  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en   vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).     Sport et activité physique   4 / 14   415.0   c. elles ne compromettent pas l’instruction pénale.   Art. 11 Prestations de la Confédération   1 La Confédération participe au financement des cours, des camps et de la formation  des cadres proposés par les cantons et les organisations privées.   2 Elle peut prêter du matériel pour la mise en œuvre des activités «Jeunesse et sport».   Chapitre 3 Formation et recherche   Section 1 Sport à l’école   Art. 12 Encouragement des possibilités d’activité physique et sportive   1 Les cantons encouragent l’activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de  l’enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements né- cessaires soient disponibles.   2 L’éducation physique est obligatoire à l’école obligatoire et au degré secondaire su- périeur.   3 La Confédération fixe, après consultation des cantons, le nombre minimal de pé- riodes d’éducation physique à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur, à  l’exception des écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables.  Elle tient compte à cet égard des besoins spécifiques à chaque degré d’enseignement.   4 L’enseignement à l’école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdoma- daires d’éducation physique.   5 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de périodes d’éducation physique dans  les écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables.   Art. 13 Formation et formation continue des enseignants   1 La Confédération peut soutenir, en collaboration avec les cantons, la formation et la  formation continue des enseignants donnant les cours d’éducation physique.   2 Les cantons fixent, après consultation de la Confédération, le nombre minimal  d’heures de formation des enseignants et définissent les normes de qualité applicables.   Section 2 Haute école fédérale de sport   Art. 14   1 La Confédération gère une haute école de sport, qui dispense un enseignement scien- tifique, effectue des travaux de recherche, fournit des prestations et propose des for- mations et des formations continues de degré tertiaire.   2 L’accréditation de la Haute école fédérale de sport est régie par la législation sur  l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.     L sur l’encouragement du sport   5 / 14   415.0   3 Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission.   Section 3 Recherche scientifique   Art. 15   La Confédération peut soutenir la recherche scientifique dans le domaine du sport.   Chapitre 4 Sport de compétition   Art. 16 Mesures   1 La Confédération soutient l’encouragement du sport d’élite et l’encouragement de  la relève dans le sport de compétition.   2 À cet effet, elle prend notamment les mesures suivantes:   a. offre de prestations visant à soutenir l’amélioration des performances des  sportifs d’élite;   b. soutien de la formation et de la formation continue des entraîneurs;   c.5 création d’une formule permettant aux sportifs d’élite, ainsi qu’aux militaires  engagés comme entraîneur, accompagnateur ou fonctionnaire pour le compte  de sportifs d’élite, de mettre à profit le service militaire, obligatoire ou volon- taire, pour améliorer leurs performances ou celles des sportifs pour le compte  desquels ils sont engagés et pour participer à des compétitions.   3 La Confédération peut encourager des offres permettant de concilier sport et études.   Art. 17 Manifestations sportives internationales   1 La Confédération peut soutenir l’organisation en Suisse de manifestations sportives  et de congrès internationaux d’envergure européenne ou mondiale pour autant que les  cantons participent de manière appropriée aux frais.   2 Elle peut encourager et coordonner la préparation et l’organisation de grandes ma- nifestations sportives internationales. Elle collabore à cet effet avec les cantons et les  communes concernés, ainsi qu’avec les fédérations sportives organisatrices.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 19 déc. 2019 sur la protection de la  population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4995;  FF 2019 515).     Sport et activité physique   6 / 14   415.0   Chapitre 5 Éthique et sécurité   Section 1 Mesures générales   Art. 18   1 La Confédération s’engage en faveur du respect de l’éthique et de la sécurité dans le  sport. Elle lutte contre les dérives du sport.   2 Elle collabore avec les cantons et les fédérations. Les aides financières destinées à  l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations  sportives ou organisations responsables de manifestations sportives sont liées à leurs  actions en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport.   3 La Confédération peut mettre en œuvre elle-même des mesures préventives dans le  cadre de programmes et de projets.   Section 2 Mesures de lutte contre le dopage   Art. 19 Principe   1 La Confédération soutient les mesures de lutte contre l’usage abusif de produits et  de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage),  notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l’information  et les contrôles et prend elle-même de telles mesures.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer entièrement ou partiellement la compétence de  prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage.  Celle-ci arrête les décisions nécessaires.   3 Le Conseil fédéral définit les produits et les méthodes dont l’utilisation ou l’appli- cation est passible de poursuites pénales. Il tient compte à cet effet des développe- ments sur le plan international.   Art. 20 Limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage   1 Les unités administratives de la Confédération, l’Institut suisse des produits théra- peutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l’autorité compétente en ma- tière de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 collaborent en vue de limiter la dispo- nibilité des produits et des méthodes de dopage.   2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) communique  aux autorités cantonales de poursuite pénale les observations qui l’amènent à suspec- ter une infraction à la présente loi.6   3 L’OFDF est habilité, s’il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des pro- duits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l’autorité       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     L sur l’encouragement du sport   7 / 14   415.0   compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Celle-ci mène l’enquête et  prend les mesures nécessaires.7   4 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) peut, indépen- damment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits  dopants ou d’objets destinés au développement ou à l’application de méthodes de do- page.   Art. 21 Contrôles   1 Quiconque participe à des compétitions sportives peut être soumis à des contrôles  antidopage.   2 Sont habilités à réaliser des contrôles antidopage:   a. les agences nationales et internationales de lutte contre le dopage;   b. les fédérations sportives nationale et internationale auxquelles l’athlète est af- filié, ainsi que l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et le  Comité international olympique;   c. les organisateurs des manifestations sportives auxquelles l’athlète participe.   3 Les organes visés à l’al. 2 sont habilités à traiter les données qu’ils recueillent dans  le cadre de leurs activités de contrôle, y compris les données sensibles et les profils de  la personnalité, et à les transmettre à l’autorité compétente dans les buts suivants:   a. évaluer les contrôles;   b. sanctionner les athlètes qui se dopent.   4 Les organes visés à l’al. 2, let. b et c, communiquent les résultats de leurs contrôles  à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19).   Art. 22 Dispositions pénales   1 Quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter,  procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à  l’art. 19, al. 3, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus,  cumulée avec une peine pécuniaire.   3 Le cas est grave notamment lorsque l’auteur:   a. agit en tant que membre d’une bande formée pour se livrer de manière systé- matique à l’un des actes visés à l’al. 1;   b. met grièvement en danger la vie ou la santé d’athlètes en se livrant à l’un des  actes visés à l’al. 1;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Sport et activité physique   8 / 14   415.0   c. procure, distribue, prescrit ou remet des produits visés à l’art. 19, al. 3, à  des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans ou leur applique des mé- thodes qui y sont visées;   d. se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain  important.   4 L’auteur n’encourt aucune peine si la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’ex- portation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel.   Art. 23 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale est du ressort des cantons. Les autorités cantonales de poursuite  pénale peuvent associer à l’enquête l’autorité compétente en matière de lutte contre le  dopage (art. 19) et l’OFDF.8   2 Lorsqu’un contrôle antidopage révèle l’usage d’une méthode ou d’un produit visé à  l’art. 19, al. 3, l’organe ayant réalisé le contrôle en informe les autorités de poursuite  pénale compétentes et leur transmet les documents en sa possession.   3 Conformément à l’art. 104, al. 2, du code de procédure pénale9, l’autorité compé- tente en matière de lutte contre le dopage visée à (art. 19) est reconnue comme partie  et dispose par conséquent des droits suivants:   a. droit de faire recours contre les ordonnances de non entrée en matière et de  classement;   b. droit de former opposition contre les ordonnances pénales;   c. droit d’interjeter appel ou appel joint contre des jugements au pénal.   Art. 24 Information   Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent  l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites en- gagées pour infraction à l’art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral dé- termine les informations qui doivent être transmises.   Art. 25 Échange d’informations à l’échelle internationale   1 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est habilitée à  échanger des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de  la personnalité, avec des organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux  reconnus lorsque l’échange est nécessaire aux actes suivants:   a. élaborer des requêtes médicales et délivrer des autorisations médicales à l’in- tention d’un athlète;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   9 RS 312.0     L sur l’encouragement du sport   9 / 14   415.0   b. planifier, coordonner et réaliser des contrôles antidopage sur un athlète;   c. annoncer les résultats de contrôles antidopage aux organes de lutte contre le  dopage étrangers ou internationaux.   2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les données nécessaires à l’évaluation des  requêtes et des autorisations peuvent être communiquées. Toute communication de  ces données requiert l’accord explicite de l’athlète concerné.   3 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les données suivantes peuvent être trans- mises:   a. l’identité;   b. les indications nécessaires, notamment médicales et géographiques, pour  réaliser les contrôles antidopage conformément aux normes internationales.   4 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que  les données qu’elle communique ne soient pas transmises à des tiers non autorisés.  Elle refuse de transmettre les données lorsque des droits de la personnalité sont me- nacés, en particulier lorsque le destinataire n’assure pas un niveau de protection des  données adéquat.   Section 310 Mesures contre la manipulation des compétitions   Art. 25a Disposition pénale   1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne exerçant une  fonction dans le cadre d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont propo- sés, dans le but de fausser le cours de la compétition en faveur de cette personne ou  d’un tiers (manipulation indirecte), est puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque, en tant que personne exerçant une fonction dans le cadre d’une compé- tition sportive pour laquelle des paris sont proposés, sollicite, se fait promettre ou ac- cepte un avantage indu en sa faveur ou en faveur d’un tiers dans le but de fausser le  cours de la compétition (manipulation directe) est puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou une peine pécuniaire; en cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire  est également prononcée. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant:   a. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systéma- tique à la manipulation indirecte ou directe de compétitions;   b. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de mani- puler des compétitions.       10 Introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).     Sport et activité physique   10 / 14   415.0   Art. 25b Poursuite pénale   1 Les autorités de poursuite pénale compétentes peuvent associer à l’instruction  l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 de la loi fé- dérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)11.   2 En cas de soupçons de manipulation d’une compétition sportive pour laquelle des  paris sont offerts, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art.  105 LJAr informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet tous  les documents pertinents.   3 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr dis- pose des droits de procédure suivants dans les procédures menées du fait d’infractions  au sens de l’art. 25a:   a. faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classe- ment;   b. former opposition contre les ordonnances pénales;   c. interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.   Art. 25c Informations   1 Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent  l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr12 des  poursuites engagées pour des infractions au sens de l’art. 25a, ainsi que de leurs pro- noncés.    2 Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.   Chapitre 6 Organisation et financement   Section 1 Organisation   Art. 26 OFSPO   1 L’OFSPO exécute les tâches qui incombent à la Confédération en vertu de la pré- sente loi, pour autant qu’elles ne relèvent pas d’autres organes fédéraux.   2 Il est responsable des systèmes d’information visés par la loi fédérale du 17 juin  2011 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport13.   3 Il gère la Haute école fédérale de sport et deux centres de cours et de formation, l’un  à Macolin, l’autre à Tenero.   4 Le Conseil fédéral tient compte des tâches assumées par la Haute école fédérale de  sport pour déterminer l’organisation de l’OFSPO.       11 RS 935.51  12 RS 935.51  13 [RO 2012 4639. RO 2016 3541 art. 37]. Voir actuellement la LF du 19 juin 2015   (RS 415.1).     L sur l’encouragement du sport   11 / 14   415.0   Art. 27 Participation à des organisations et institution d’organisations   Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération peut participer à des organi- sations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.   Section 2 Financement   Art. 28 Financement de programmes et de projets   1 La Confédération peut arrêter et financer des programmes et des projets sous forme  de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations.   2 Sauf disposition contraire de la présente loi, les cantons et le secteur privé apportent  une contribution suffisante au financement des mesures prévues. La Confédération  s’efforce de conclure des partenariats.   3 L’Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds par un arrêté fédéral  simple fixant un crédit pluriannuel.   4 La Confédération octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.   Art. 29 Prestations commerciales   1 L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des orga- nisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux con- ditions suivantes:   a. ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;   c. elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup- plémentaires.   2 Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comp- tabilité d’exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d’entre  elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.   Chapitre 7 Exécution et mesures administratives   Art. 30 Compétences du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il peut habiliter l’OFSPO à édicter des dispositions techniques concernant:   a. le programme «Jeunesse et sport»;   b. l’organisation et l’exploitation de la Haute école fédérale de sport;   c. le contenu des filières d’études de la Haute école fédérale de sport.     Sport et activité physique   12 / 14   415.0   Art. 31 Compétences du DDPS   Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS) exerce les tâches suivantes:   a. définir les disciplines sportives et les différents groupes cibles du programme  «Jeunesse et sport», ainsi que les critères déterminant le soutien des groupes  cibles;   b. définir les critères déterminant la reconnaissance des prestataires de cours et  de camps du programme «Jeunesse et sport»;   c. fixer les conditions de prêt du matériel et régler la participation aux frais;   d. définir les filières d’études et fixer les taxes d’inscription et les taxes d’exa- men de la Haute école fédérale de sport;   e. édicter des dispositions concernant la gestion des fonds de tiers;   f. décider de l’octroi de contributions fédérales aux projets de recherche en  sciences du sport.   Art. 32 Refus d’aides financières ou restitution   1 La Confédération peut refuser des aides financières ou exiger leur restitution dans  les cas suivants:   a. les aides financières ont été obtenues sur la foi d’indications inexactes ou  trompeuses;   b. les conditions ou les charges dont les aides financières étaient assorties ne sont  pas remplies;   c. les aides financières étaient destinées au programme «Jeunesse et sport» et  elles ne sont pas utilisées dans ce cadre;   d. l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou d’autres organisa- tions sportives et organisateurs responsables de manifestations sportives sou- tenus en vertu de la présente loi n’assument pas leurs engagements dans le  domaine de l’éthique et de la sécurité dans le sport, notamment dans la lutte  contre le dopage.   2 Les organisations fautives peuvent se voir refuser tout nouveau soutien.   3 Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions14 ne sont pas appli- cables dans les cas visés à l’al. 1, let. c.       14 RS 616.1     L sur l’encouragement du sport   13 / 14   415.0   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 33 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports15 est abro- gée.   Art. 34 Modification du droit en vigueur   ...16   Art. 35 Dispositions transitoires   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordi- nation dans le domaine suisse des hautes écoles:   a. la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées;  le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;   b. le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des  directives.   Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la  modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée   Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 201017 de la loi du 3 fé- vrier 1995 sur l’armée18 et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en  vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al.  2quinquies, CP19 devient l’art. 367, al. 2sexies, CP.   Art. 37 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201220       15 [RO 1972 909, 1987 107, 1994 1390, 1995 1458, 2000 1891, 2001 2790, 2007 5779]  16 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3953.  17 RO 2010 6015, 2011 487  18 RS 510.10  19 RS 311.0  20 ACF du 23 mai 2012     Sport et activité physique   14 / 14   415.0       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Collaboration avec les cantons, les communes et le secteur privé  	Chapitre 2 Soutien de programmes et de projets 	Section 1 Encouragement général du sport et de l’activité physique 	Art. 3 Programmes et projets 	Art. 4 Soutien des fédérations sportives 	Art. 5 Installations sportives  	Section 2 Jeunesse et sport 	Art. 6 Programme 	Art. 7 Collaboration 	Art. 8 Offre 	Art. 9 Formation des cadres 	Art. 10 Examen extraordinaire de la réputation 	Art. 11 Prestations de la Confédération   	Chapitre 3 Formation et recherche 	Section 1 Sport à l’école 	Art. 12 Encouragement des possibilités d’activité physique et sportive 	Art. 13 Formation et formation continue des enseignants  	Section 2 Haute école fédérale de sport 	Art. 14  	Section 3 Recherche scientifique 	Art. 15   	Chapitre 4 Sport de compétition 	Art. 16 Mesures 	Art. 17 Manifestations sportives internationales  	Chapitre 5 Éthique et sécurité 	Section 1 Mesures générales 	Art. 18  	Section 2 Mesures de lutte contre le dopage 	Art. 19 Principe 	Art. 20 Limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage 	Art. 21 Contrôles 	Art. 22 Dispositions pénales 	Art. 23 Poursuite pénale 	Art. 24 Information 	Art. 25 Échange d’informations à l’échelle internationale  	Section 3  Mesures contre la manipulation des compétitions 	Art. 25a Disposition pénale 	Art. 25b Poursuite pénale 	Art. 25c Informations   	Chapitre 6 Organisation et financement 	Section 1 Organisation 	Art. 26 OFSPO 	Art. 27 Participation à des organisations et institution d’organisations  	Section 2 Financement 	Art. 28 Financement de programmes et de projets 	Art. 29 Prestations commerciales   	Chapitre 7 Exécution et mesures administratives 	Art. 30 Compétences du Conseil fédéral 	Art. 31 Compétences du DDPS 	Art. 32 Refus d’aides financières ou restitution  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 33 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 34 Modification du droit en vigueur 	Art. 35 Dispositions transitoires 	Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée 	Art. 37 Référendum et entrée en vigueur