Document ID: 6d9b2341-aa02-4037-989d-0ed52c03aa5c

410.182      1      30  mai  1995     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale concernant  l'Ecole romande de psychomotricité (ERP)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 juin 19863), concernant l'office médico- pédagogique;   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 19704);   vu la décision de la Conférence intercantonale des chefs des départements de  l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, du 9 mars 1995,  adoptant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de  psychomotricité (ERP);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   La convention intercantonale concernant l'Ecole romande de  psychomotricité (ERP) est ratifiée.     Art. 2   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1995 No 41  1) RSN 410.23   2) RSN 410.10   3) RSN 410.830   4) RSN 410.181