Document ID: 13b78a87-4d78-458c-8514-82d7a9c1be96

360.2   1 / 58   Ordonnance  sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale   (Ordonnance JANUS)   du 15 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux  de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération  policière et douanière avec d’autres États (LOC)1,   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération(LSIP)2,   vu l’art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé JANUS de la Police ju- diciaire fédérale au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP:   a. l’autorité responsable;   b. la structure et le contenu;   c. les utilisateurs et les droits d’accès;   d. le traitement des données;   e. la protection et la sécurité des données.   2 Le système JANUS se compose des sous-systèmes suivants:   a. le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération au  sens de l’art. 10 LSIP;   b. le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales au  sens de l’art. 11 LSIP;   c. le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de  compétence en matière de poursuite pénale au sens de l’art. 13 LSIP;   d. le système de gestion des affaires et des dossiers de l’Office fédéral de la po- lice (fedpol) au sens de l’art. 18 LSIP;        RO 2008 4971  1 RS 360  2 RS 361  3 RS 121  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   360.2      Coordination et prestation de service de la police   2 / 58   360.2   e.5 le système de traitement des données relatives à la coopération policière in- ternationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP.   Art. 2 But du système JANUS et de ses sous-systèmes   1 Le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération sert à exé- cuter les enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération.   2 Le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a pour but  de faciliter:   a. l’exécution des tâches légales d’information, de coordination et d’analyse de  la Police judiciaire fédérale;   b. l’exécution, dans les domaines de compétence de la Confédération, des en- quêtes préliminaires;   c. la coopération de la Police judiciaire fédérale avec les organes de surveillance  des frontières et les services douaniers, les autorités cantonales de poursuite  pénale et les services de police criminelle des cantons qui participent dans le  cadre de leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou interna- tional;   d. la collaboration de la Police judiciaire fédérale avec les autorités étrangères  dans la lutte contre la criminalité internationale.   3 Le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de com- pétence en matière de poursuite pénale a pour but de faciliter l’exécution, par les auto- rités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons,  des enquêtes préliminaires et des enquêtes de police judiciaire qui n’entrent pas dans  la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procédure pé- nale6, de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au  maintien de la sûreté intérieure (LMSI)7 et de la LRens.8   4 Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol a pour but de faciliter la  gestion des documents et des dossiers utilisés par fedpol.   Art. 3 Champ d’application   1 Sont traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches  assignées à la Police judiciaire fédérale (PJF) dans sa fonction d’office central en vertu  de l’art. 2a LOC dans les domaines suivants:9       5 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015   (RO 2015 269).   6 RS 312.0  7 RS 120  8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     O JANUS   3 / 58   360.2   a. la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants au sens des  art. 29 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants10 ainsi que 9 et  10 LOC;   b.11 la reconnaissance et la répression du crime organisé au sens des art. 7 et 8  LOC et 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)12;   c. la lutte contre la fausse monnaie, au sens de la Convention internationale du  20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage13;   d. la lutte contre la traite des êtres humains, au sens de l’Arrangement interna- tional du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic  criminel connu sous le nom de traite des blanches14, de la Convention inter- nationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches15, de  la Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la  traite des femmes et des enfants16 et de la Convention du 11 octobre 1933  relative à la répression de la traite des femmes majeures17;   e. la lutte contre la circulation des publications obscènes, au sens de l’Arrange- ment international du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des  publications obscènes18 et de la Convention internationale du 12 septembre  1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obs- cènes19;   f.20 la lutte contre la criminalité économique, au sens des art. 24, al. 2, CPP ainsi  que 7 et 8 LOC;   g.21 la lutte contre le blanchiment d’argent au sens des art. 24, al. 1, CPP ainsi que  7 et 8 LOC;   h.22 la lutte contre les délits de corruption au sens des art. 24, al. 1, CPP ainsi que  7 et 8 LOC;   i.23 la reconnaissance et la répression des crimes et délits graves au sens de  l’art. 3a LOC.       10 RS 812.121  11 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  12  RS 312.0  13 RS 0.311.51  14 RS 0.311.31  15 RS 0.311.32  16 RS 0.311.33  17 RS 0.311.34  18 RS 0.311.41  19 RS 0.311.42  20 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  23 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le   terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Coordination et prestation de service de la police   4 / 58   360.2   2 Sont également traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement  des tâches assignées à la PJF dans le domaine de la lutte contre les autres infractions  soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l’art. 23 CPP et dans celui de  leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confé- dération et avant que la procédure pénale ne soit pendante. Ces données sont gérées  séparément de celles visées aux al. 1 et 5.24   3 Sont également traitées dans JANUS les données transmises par l’Office européen  de police (Europol). Leur traitement se fait conformément aux dispositions de l’Ac- cord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de po- lice25.   4 Sont également traitées dans JANUS des données transmises dans le cadre de la  coopération avec d’autres États Schengen. Leur saisie et leur traitement se font con- formément aux dispositions de la présente ordonnance et de l’ordonnance N-SIS du 7  mai 200826.   5 Les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des  cantons peuvent également traiter dans les sous-catégories «Journaux» et «Personnes  et antécédents» de JANUS des données se rapportant à des infractions qui n’entrent  pas dans la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé- dure pénale27, de la LOC, de la LMSI28 et de la LRens. Ces données sont gérées sé- parément de celles désignées aux al. 1 à 4. Leur traitement se fait conformément aux  dispositions cantonales.29   Art. 4 Autorité responsable   1 Fedpol est responsable de JANUS. Il édicte un règlement sur le traitement des don- nées et désigne un service de contrôle.   2 Le service de contrôle est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions  de l’ordonnance, de ses annexes et du règlement sur le traitement des données et d’as- surer la maintenance des données dans le cadre des travaux de saisie, de traitement et  d’effacement.   3 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de  justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation de JANUS.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   25 RS 0.362.2  26 RS 362.0  27 RS 312.0  28 RS 120  29 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).     O JANUS   5 / 58   360.2   Section 2 Structure et contenu du système JANUS   Art. 5 Structure du système JANUS   JANUS se compose des sous-catégories suivantes:   a. «Personnes et antécédents» (PV), où sont enregistrées des informations sur  des personnes, des organisations et des personnes morales et leurs antécédents  provenant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de  sources accessibles au public;   b. «Journaux» (JO), où sont enregistrées, affaire par affaire, des données prove- nant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de sources  accessibles au public (notamment surveillances des télécommunications,  mains courantes d’observation, mains courantes d’enquête);   c. «Rapports de police» (RP); où sont établis et gérés les rapports et dénoncia- tions nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Police judiciaire fédé- rale;   d. «Gestion des affaires et des dossiers» (GA), où sont enregistrées les données  nécessaires au suivi des affaires;   e. «Renseignements généraux» (ER), où sont enregistrées des données utiles à  l’accomplissement des tâches telles que répertoires téléphoniques, extraits de  presse, descriptifs des compétences de diverses administrations ou informa- tions provenant de sources accessibles au public;   f. «Rapport de situation» (LA), où sont enregistrés des rapports décrivant la si- tuation nationale et internationale;   g. «Analyses» (AN), où sont enregistrés les résultats des mandats d’analyse;   h. «Fausse monnaie» (BL), où sont enregistrés les différents types de fausse  monnaie et les techniques de faux monnayage;   i. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la  Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire portant  sur des procédures pendantes;   j. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la  Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes préliminaires.   Art. 6 Structure des sous-catégories «Personnes et antécédents» et  «Journaux»   1 La sous-catégorie «Personnes et antécédents» (PV) se compose:   a. des identités, qui fournissent des indications sur les personnes, les organisa- tions ou les personnes morales;   b. des antécédents, à savoir les données relatives aux faits, répertoriées en fonc- tion de différentes catégories criminologiques;   c. des sous-champs dont l’utilisation permet, entre autres, de sélectionner les  éléments de comparaison, notamment avec des tierces personnes, dans le texte     Coordination et prestation de service de la police   6 / 58   360.2   d’un antécédent et de consulter des données d’après ces éléments de compa- raison. La liste complète des sous-champs figure à l’annexe 1.   2 La sous-catégorie «Journaux» se compose:   a. de l’en-tête, à savoir les données relatives aux journaux tenus dans le cadre  d’une affaire;   b. des inscriptions, à savoir les données relatives aux faits.   3 L’identité et les antécédents qui s’y rapportent ou l’en-tête et les inscriptions qui s’y  rapportent constituent un bloc de données.   4 Dans les sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux», les données re- cueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de police judi- ciaire après son ouverture par une autorité d’instruction, de même que celles prove- nant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.   Art. 7 Sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» (GA)   1 La sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» permet de faciliter la gestion  des documents et des dossiers de fedpol qui se rapportent à des affaires impliquant  des personnes physiques, des personnes morales ou des objets. Il peut contenir toutes  les communications, notamment les appels téléphoniques, les messages électroniques  et les lettres, adressées à fedpol ou émanant de lui.   2 Il donne accès:   a. aux documents informatisés se rapportant aux affaires traitées par la Police  judiciaire fédérale, sous forme de textes ou d’images;   b. aux données relatives à la transmission et à l’étape de traitement des docu- ments et des dossiers, ainsi qu’aux éventuelles recherches effectuées dans les  systèmes d’information accessibles à la Police judiciaire fédérale, et   c. à l’emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.   3 Les données traitées dans cette sous-catégorie peuvent être indexées par personne,  par objet ou par événement. Elles peuvent être traitées dans d’autres sous-systèmes ou  sous-catégories de JANUS lorsque les dispositions spécifiques de ces sous-systèmes  ou sous-catégories l’autorisent.   Art. 8 Données traitées   1 En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concer- nant des personnes qui sont soupçonnées d’effectuer un tel trafic, d’y être impliquées,  d’y participer ou d’en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS. Les données se  rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n’y sont pas  enregistrées.   2 En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans JANUS con- cernent:     O JANUS   7 / 58   360.2   a.30 les organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner de constituer des  organisations criminelles au sens de l’art. 260ter du code pénal31;   b. les personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faci- liter ou commettre à des actes délictueux dont on peut présumer qu’ils sont le  fait d’une organisation au sens de la let. a;   c. les personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’appartenir à une  organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien.   3 Dans l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 3, let. c à h, les données relatives  aux personnes soupçonnées d’avoir commis des activités délictueuses, d’y être impli- quées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.   4 En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités  cantonales, les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis des ac- tivités délictueuses, d’y être impliquées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit  sont traitées dans JANUS.   5 Les données concernant des tierces personnes au sujet desquelles aucune identité n’a  été enregistrée ne peuvent être traitées dans JANUS que si cela s’avère nécessaire à  la réalisation des buts mentionnés à l’art. 2.   6 Les données provenant de sources accessibles au public peuvent être traitées dans  les sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux» pour autant qu’elles  soient en rapport avec une identité ou une affaire déjà traitée en vertu des al. 1 à 4.   7 Seules les données énumérées à l’annexe 1 peuvent être traitées dans JANUS.   8 Peuvent être traitées temporairement dans JANUS les données relatives à la coordi- nation d’enquêtes internationales ou intercantonales au sens de l’art. 2a, let. b, LOC.  Ces données sont traitées dans une catégorie particulière. Le service de contrôle pro- cède à leur vérification au plus tard trois ans après la saisie et les efface si celles-ci ne  peuvent être traitées conformément aux al. 1 à 7.32   Art. 9 Provenance des données   Les données enregistrées dans JANUS proviennent:   a. d’enquêtes de police menées par les autorités fédérales ou cantonales avant  l’ouverture d’une enquête de police judiciaire;   b. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de pour- suite pénale et de police;   c. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales de poursuite  pénale et de police;       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   31  RS 311.0  32 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Coordination et prestation de service de la police   8 / 58   360.2   d.33 des organes de sûreté de la Confédération désigné dans la LMSI34 et la LRens;   e. de renseignements communiqués conformément aux art. 2, let. b à d, 4, 8,  al. 1, et 10 LOC;   f. de vérifications effectuées dans le cadre de l’exécution de demandes d’en- traide judiciaire avec recherche de preuves;   g. de sources accessibles au public.   Art. 10 Intranet JANUS et messagerie électronique   1 L’intranet JANUS est un système de communication chiffré. Il fonctionne indépen- damment d’autres systèmes. Il se compose:   a. de services intranet;   b. d’une messagerie électronique.   2 Fedpol met l’intranet JANUS à la disposition:   a. des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police  judiciaire;   b. des utilisateurs JANUS;   c. des organes de surveillance des frontières et des services douaniers ainsi que  des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent dans le cadre de  leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou international.   3 Les données administratives contenues dans l’intranet JANUS et la messagerie élec- tronique peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un  soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche de JANUS et contribuent à la  gestion et à la formation de ses utilisateurs.   4 La messagerie électronique, à l’exclusion des contenus de l’intranet JANUS, peut  être utilisée par la Police judiciaire fédérale et par d’autres autorités chargées de tâches  de poursuite pénale pour se communiquer des données de manière sécurisée.   Section 3 Utilisateurs et droits d’accès   Art. 11 Accès en général   1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accom- plissement de leurs tâches légales:       33 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   34 RS 120     O JANUS   9 / 58   360.2   a.35 la Police judiciaire fédérale, la division Engagement et recherches ainsi que la  section Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopé- ration policière internationale et la section Systèmes de police de la division  principale Services;   b. le Ministère public de la Confédération;   c.36 les services de police criminelle des cantons qui, dans le cadre de leurs attri- butions, collaborent avec la Police judiciaire fédérale et la division Analyse  de fedpol37 de même qu’avec la division Analyse du Service de renseignement  de la Confédération (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);   d.38 la division Analyse de fedpol ainsi que le SRC pour effectuer des analyses  dans le cadre de ses activités exercées selon la LRens;   e.39 le SRC, pour l’examen de mesures d’éloignement au sens des art. 67, al. 2, et  68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)40 pour le  maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;    f. le Service juridique de fedpol pour décider de mesures d’éloignement visant  à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformé- ment à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEI;   g. le service de contrôle;   h.41 le conseiller ou la conseillère à la protection des données de fedpol et du SRC;   i. le chef de projet et les administrateurs du système;   j. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral  de la justice, uniquement en rapport avec des procédures d’entraide judiciaire  au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pé- nale42;   k.43 les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières affectés à la poursuite pénale, à l’analyse des risques ainsi qu’au con- trôle de personnes à la frontière ou en Suisse;           35  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei- gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   36  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei- gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   37 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353). Il n’a été tenu  compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.   38  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   39  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei- gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   40 RS 142.20  41  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei-  gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).  42 RS 351.1  43 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le   terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Coordination et prestation de service de la police   10 / 58   360.2   l.44 le service de fedpol chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi  fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explo- sibles45, pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisa- tion exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’évé- nements suspects.46   2 Les services de fedpol qui ne participent pas à la poursuite pénale, mais qui assurent  le triage et la gestion des dossiers peuvent, pour accomplir leurs tâches légales, béné- ficier d’un accès en ligne à JANUS limité à leurs besoins.   3 Le Ministère public de la Confédération dispose d’un accès en ligne aux données  visées à l’art. 10 LSIP qui concernent les procédures pénales qu’elle dirige. Ces don- nées sont désignées en tant que telles dans JANUS, classées électroniquement en fonc- tion des procédures pénales et séparées des autres données par des moyens techniques.    4 Sur demande et pour des procédures déterminées, l’accès en ligne à la sous-catégorie  «Journaux» peut être accordé aux autorités d’instruction pénale des cantons. Fedpol  précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.   5 Suite à une décision du Ministère public de la Confédération, l’accès en ligne aux  données de certaines procédures peut être restreint. Les données en question sont dé- signées en tant que telles.   6 Les autorisations d’accès par catégories d’utilisateurs aux différentes données  JANUS sont fixées à l’annexe 2.   Art. 12 Accès aux sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»   1 Dans des cas spéciaux, les organes ayant introduit les données dans la sous-catégorie  «Personnes et antécédents» peuvent restreindre l’accès à ces données, en déterminant  la sphère des personnes autorisées à les traiter.   2 Dans le cadre d’une enquête cantonale, seuls les services de police criminelle et les  autorités de poursuite pénale des cantons qui mènent cette enquête ont accès en ligne  aux données de la sous-catégorie «Journaux» relatives à cette enquête. Les spécialistes  de la Police judiciaire fédérale désignés dans le règlement sur le traitement des don- nées peuvent aussi accéder à ces données. Dans des cas spéciaux, les autorités canto- nales chargées de l’enquête peuvent leur refuser cet accès en ligne.   3 Si un autre canton est concerné par l’enquête, la Police judiciaire fédérale ou le ser- vice cantonal compétent peuvent étendre l’accès aux données en ligne à l’autorité cor- respondante du canton concerné. Ils prennent auparavant contact avec les autorités  cantonales chargées de l’enquête.       44 Introduite par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353, 454).   45 RS 941.42  46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 6305).     O JANUS   11 / 58   360.2   Section 4 Traitement des données   Art. 13 Saisie des données   1 La Police judiciaire fédérale et les services de police criminelle concernés des can- tons introduisent eux-mêmes dans JANUS les données qu’ils ont recueillies. Ce fai- sant, ils déterminent les catégories d’antécédents et qualifient ces antécédents comme  étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d’obtention,  de leur contenu et des données déjà disponibles.   2 Les données destinées à la sous-catégorie «Personnes et antécédents», sauf celles  visées à l’art. 3, al. 5, sont saisies provisoirement jusqu’à ce qu’elles soient vérifiées  par le service de contrôle.   Art. 14 Actualité et intégrité des données   1 Les services de police criminelle concernés des cantons saisissent sans retard et sys- tématiquement dans JANUS les informations en relation avec leur obligation d’infor- mer au sens des art. 8 et 10 LOC.   2 Les services de la Police judiciaire fédérale saisissent sans retard et systématique- ment dans JANUS les informations qui rentrent dans le champ d’application défini à  l’art. 3.   3 La responsabilité de la saisie est assumée par le premier utilisateur JANUS qui a  connaissance des faits pertinents.   Art. 15 Contrôle des données   1 Le service de contrôle s’assure que les données saisies dans JANUS, sauf celles sai- sies dans le système mentionné à l’art. 2, al. 3, sont conformes aux dispositions de la  présente ordonnance et qu’elles sont exploitables sur le plan technique et policier.   2 Il confirme la saisie définitive des données enregistrées provisoirement après avoir  vérifié leur exactitude, leur attribution correcte à une catégorie criminologique, leur  qualification correcte quant à leur fiabilité ainsi que l’état de l’enquête. Pour ce faire,  il tient compte en particulier de la provenance et du contenu des informations, ainsi  que des autres données déjà disponibles dans le système.   3 Les enregistrements insuffisants sont corrigés ou effacés par le service de contrôle.  Ce dernier communique au préalable les modifications importantes et les effacements  à l’organe ayant effectué la saisie.   4 Le service de contrôle peut demander de consulter les dossiers cantonaux afin de  comparer les documents avec les informations saisies et de vérifier leur conformité  aux dispositions de la présente ordonnance.   5 Fedpol précise les modalités de la vérification des données dans le règlement sur le  traitement des données.     Coordination et prestation de service de la police   12 / 58   360.2   Art. 16 Appréciation générale et périodique des données de la sous-catégorie  «Personnes et antécédents»   1 Le service de contrôle procède à une appréciation générale de chaque bloc de don- nées de la sous-catégorie «Personnes et antécédents» au plus tard tous les quatre ans  après la saisie de la première donnée.   2 Il examine en particulier:   a. si les données de chaque antécédent sont conformes aux dispositions de la  présente ordonnance; il vérifie notamment, conformément aux conditions de  l’art. 8, si la fiabilité et l’ancienneté de l’antécédent sont encore susceptibles  d’apporter des éléments de suspicion vis-à-vis de la personne concernée; si tel  n’est pas le cas, il corrige ou efface l’antécédent;   b. si l’ensemble des informations contenues dans un bloc de données est encore  proportionnel et si l’ensemble des enregistrements est susceptible d’apporter  des éléments de suspicion pour des investigations supplémentaires; si ces con- ditions ne sont pas remplies, il efface le bloc de données.   3 Les informations concernant des tierces personnes enregistrées depuis plus de trois  ans sans qu’un bloc de données propre n’ait été ouvert pour elles sont rendues ano- nymes lors de l’appréciation générale, à moins qu’elles ne servent dans une procédure  pénale déterminée.  Lorsque ces informations sont en rapport avec des infractions relevant du crime orga- nisé, les données sont rendues anonymes pour autant qu’elles aient été saisies plus de  cinq ans auparavant.   Art. 17 Interconnexions   1 Afin d’éviter une double saisie, les utilisateurs des cantons et de la Confédération  peuvent copier les données contenues dans leurs propres systèmes dans JANUS.   2 Fedpol précise les modalités de cette opération dans le règlement sur le traitement  des données.   Art. 18 Communication de données à des autorités tenues de fournir  des renseignements   1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et moti- ver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut commu- niquer des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes te- nues de coopérer au sens de l’art. 4 LOC:   a. les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges  d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de police judi- ciaire de la Confédération et des cantons;     O JANUS   13 / 58   360.2   b.47 les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la  police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autori- tés fédérales chargées de l’application de la LMSI48;   c. les organes de surveillance des frontières et les services douaniers;   d. les autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches relevant  du droit des étrangers, compétentes en matière d’entrée et de séjour des étran- gers, d’octroi du droit d’asile ou encore chargées de rendre les décisions d’ad- mission provisoire;   e. les contrôles des habitants et les autorités chargées de l’administration des  registres du commerce, des registres d’état civil, des registres fiscaux, des re- gistres de la circulation routière, des registres de l’aviation civile et des re- gistres fonciers;   f. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;   g. les autres autorités chargées de délivrer les autorisations de circulation pour  certains biens.   2 Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judi- ciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles  enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin  dans l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, dans le cadre de procédures pénales,  d’enquêtes de police judiciaire et de procédures d’entraide judiciaire;   b. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. b et c, dans le cadre d’enquêtes de police  judiciaire, ainsi que pour l’accomplissement de tâches relatives à l’application  de la LMSI;   c. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. d, chargées d’accomplir des tâches re- levant du droit des étrangers, d’empêcher ou de réprimer les infractions aux  dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et à la législation en  matière d’asile.   3 Les conditions auxquelles est soumise la transmission de renseignements par les  autorités citées à l’al. 2 sont régies par l’art. 4, al. 2 à 4, de l’ordonnance du 30 no- vembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office  fédéral de la police49.   Art. 19 Communication de données à d’autres destinataires   1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et moti- ver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut commu- niquer des données personnelles enregistrées dans JANUS à d’autres destinataires, à  savoir:       47 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).   48 RS 120  49 RS 360.1     Coordination et prestation de service de la police   14 / 58   360.2   a. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale et de  police, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont  remplies;   b. les tribunaux internationaux, ainsi que les organisations internationales exer- çant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et  Interpol), dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC  sont remplies;   c. les autorités financières de la Confédération et des cantons;   d. l’Administration fédérale des finances;   e. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers50;   f. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers51;   g. la Commission fédérale des maisons de jeu;   h. le Secrétariat d’État à l’Économie;   i.52 les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b,  LMSI53;   j. l’Office fédéral de l’aviation civile;   k. les autorités compétentes en matière d’acquisition de terrains par des per- sonnes résidant à l’étranger;   l. les organisations non étatiques qui œuvrent notamment en faveur de la lutte  contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il  s’agit de prévenir et d’identifier des formes spécifiques de criminalité;   m. les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.   2 La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données  personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles  en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour  leurs enquêtes de police judiciaire, dans la mesure où les conditions énumé- rées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;   b. les tribunaux internationaux ainsi que les organisations internationales exer- çant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et       50 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte. Précédemment: la Commission fédérale des banques.   51 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte. Précédemment: l’autorité de contrôle en matière de lutte  contre le blanchiment d’argent.   52 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   53  RS 120     O JANUS   15 / 58   360.2   Interpol), pour le traitement d’affaires déterminées, dans la mesure où les con- ditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;   c. les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs en- quêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;   d. l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales  administratives qu’elle mène;   e.54 l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans  son activité de surveillance dans le cadre de la loi sur les marchés financiers  conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers55, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à  une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;   f.56 …   g. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’assister dans son activité  de surveillance découlant de la législation sur les jeux de hasard;   h.57 les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LMSI  pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables.   3 Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de  surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la pro- tection des données et à la transparence, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.   Art. 20 Autres dispositions relatives à la communication de données   1 Lors de la communication de données JANUS, les interdictions portant sur l’utilisa- tion doivent être respectées. La Police judiciaire fédérale ne peut communiquer à des  États étrangers des données concernant des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des  personnes provisoirement admises qu’après consultation de l’office fédéral compé- tent.   2 La Police judiciaire fédérale refuse la communication de données JANUS si des in- térêts prépondérants publics ou privés s’y opposent. Les données qui ne sont pas des- tinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans le système par  les utilisateurs de la Police judiciaire fédérale ou des cantons.   3 Les services de police criminelle concernés des cantons peuvent, dans l’intérêt d’une  enquête de police judiciaire, communiquer des données JANUS aux autres autorités  de poursuite pénale et de police de leur canton. La Police judiciaire fédérale doit en  être informée.       54 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   55 RS 956.1  56 Abrogée par l’annexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés fi-  nanciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Coordination et prestation de service de la police   16 / 58   360.2   4 Lors de toute communication de données JANUS, le destinataire doit être informé  de leur fiabilité et de leur actualité. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel  elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d’emploi et du fait  que la Police judiciaire fédérale se réserve le droit d’exiger des informations sur l’uti- lisation qui aura été faite de ces données.   5 La communication, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif de la demande de  renseignements sont enregistrés dans JANUS.   Art. 21 Traitement de données dans des systèmes d’analyse externes   1 Les données personnelles JANUS peuvent être copiées et traitées dans un système  externe spécifiquement destiné à l’analyse pour exécuter une mission d’analyse dont  le contenu et la durée sont définis:   a. par la direction de la Police judiciaire fédérale; une telle mission ne peut être  entreprise que par des spécialistes de la Police judiciaire fédérale expressé- ment autorisés. Les transferts de données qui dépassent la simple visualisation  nécessitent l’accord du conseiller à la protection des données de fedpol;   b. par l’autorité de police judiciaire compétente; une telle mission ne peut être  entreprise que par des spécialistes de police criminelle des cantons expressé- ment autorisés et après information de l’autorité cantonale compétente en ma- tière de protection des données.   2 Une fois la mission accomplie, les données copiées dans le système externe doivent  être immédiatement détruites.   3 Fedpol précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.   Art. 22 Durée de conservation   1 La durée de conservation de chaque bloc de données relatives aux personnes conte- nues dans JANUS échoit huit ans après la saisie du premier antécédent ou de la pre- mière inscription se rapportant à ce bloc de données.   2 Chaque nouvelle saisie d’un antécédent ou de détails dans la sous-catégorie «Per- sonnes et antécédents» (art. 6) fait courir un nouveau délai de quatre ans. Si ce dernier  dépasse la durée de conservation générale, celle-ci sera prolongée en conséquence.   3 Un effacement selon les dispositions des art. 15 et 16 demeure réservé.   4 Les données enregistrées dans les sous-catégories liées à la coopération avec Euro- pol sont effacées conformément à l’art. 9, ch. 8, de l’Accord du 24 septembre 2004  entre la Confédération suisse et l’Office européen de police58.   5 Les données enregistrées dans les sous-catégories et qui ont été transmises à titre  d’informations complémentaires dans le cadre de la coopération avec d’autres États  Schengen sont effacées conformément à l’art. 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai  200859.       58 RS 0.362.2  59 RS 362.0     O JANUS   17 / 58   360.2   6 Les données des sous-catégories «Gestion des affaires et des dossiers» et «Rapports  de police» qui ne sont pas mises en relation avec d’autres sous-systèmes ou sous- catégories sont effacées trois ans après la saisie.   7 Les données des sous-catégories visées à l’art. 5, let. i et j, qui ne sont pas mises en  relation avec d’autres sous-systèmes ou sous-catégories sont effacées dix ans après la  saisie.   Art. 23 Communication de l’effacement des données   Lorsque des données JANUS, à l’exclusion des données concernant des tierces per- sonnes (art. 16, al. 3), sont effacées, le service de contrôle doit préalablement en in- former l’organe ayant effectué la saisie.   Art. 24 Archivage   1 Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données60, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est  régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage61.   2 La Police judiciaire fédérale propose aux Archives fédérales, au plus tard lors de  l’effacement d’un bloc de données, les données et documents qui s’y rapportent.   3 Elle propose également aux Archives fédérales les données et documents qui ne font  pas partie d’un dossier personnel, au plus tard dès l’effacement, dans JANUS, du der- nier antécédent ou de la dernière inscription qui s’y rapporte.   Section 5 Protection et sécurité des données   Art. 25 Droit des personnes concernées à être renseignées   Toute demande de renseignements concernant JANUS est régie par:    a. l’art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 1;   b. l’art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 3; la consultation  de la partie qui transmet les données demandées à l’art. 7, al. 5, de l’Accord  du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de  police62 a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al.  1, let. a, LSIP.   c. l’art. 7, al. 4, LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 2;   d. le droit cantonal pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 5.       60 RS 235.1  61 RS 152.1  62 RS 0.362.2     Coordination et prestation de service de la police   18 / 58   360.2   Art. 2663 Sécurité des données   La sécurité des données est garantie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données64;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques65.   Art. 27 Journalisation   1 Tout traitement de données figurant dans JANUS est consigné dans un procès-ver- bal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.   2 Le DFJP précise, dans une directive, les modalités régissant l’évaluation de la jour- nalisation du traitement des données.   Art. 28 Financement   1 La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de trans- mission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal)  sis dans le chef-lieu du canton.   2 Les cantons assument:   a. les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;   b. les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur  territoire.   Art. 29 Exigences techniques   1 Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de  la Confédération.   2 Fedpol règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.   Section 5a66 Plates-formes d’évaluation   Art. 29a Enregistrement des données   Les données sont enregistrées sur les plates-formes d’évaluation sur mandat de la di- rection de la procédure ou de fedpol.       63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le  1er avr. 2021 (RO 2021 132).   64  RS 235.11  65  RS 120.73  66 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015    (RO 2015 269).     O JANUS   19 / 58   360.2   Art. 29b Autorité responsable   Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du dévelop- pement des plates-formes d’évaluation.   Art. 29c But des plates-formes d’évaluation   1 La plate-forme d’évaluation globale sert au traitement, à l’évaluation et à la conser- vation des données pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la  Confédération visé à l’art. 10 LSIP ainsi qu’au traitement et à l’évaluation des infor- mations pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales  visé à l’art. 11 LSIP.   2 La plate-forme d’évaluation détaillée sert à l’évaluation détaillée des données col- lectées et communiquées conformément à l’al. 1. Elle contient des outils techniques  spécifiques comme des aides à l’analyse et à la visualisation et des filtres.   Art. 29d Traçabilité devant le tribunal   Les plates-formes d’évaluation doivent garantir en tout temps la traçabilité des don- nées utilisables devant un tribunal traitées conformément à l’art. 10 LSIP.   Art. 29e Restriction des moyens informatiques   Outre les plates-formes d’évaluation, aucun moyen informatique de police ne peut  être utilisé aux fins visées à l’art. 29c.   Art. 29f Architecture technique   1 Suivant le but du traitement, les données traitées sur les plates-formes d’évaluation  peuvent être comparées avec tous les systèmes du réseau de systèmes d’information  de police visé à l’art. 9 LSIP et communiquées aux systèmes de la direction de la  procédure au moyen de supports informatiques ou par une interface électronique.   2 Les données traitées sur les plates-formes visées à l’art. 10 LSIP ne peuvent être  communiquées que sur mandat de la direction de la procédure.   Art. 29g Accès en ligne   Les services suivants peuvent, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplisse- ment de leurs tâches légales, consulter en ligne les données de la plate-forme d’éva- luation globale ou détaillée qu’ils ont traitées eux-mêmes ou qui ont été traitées sur  leur mandat:    a. les services compétents de fedpol, pour accomplir leurs tâches conformément  à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle  de la Confédération et les centres communs de coopération policière et doua- nière avec d’autres États67, au code de procédure pénale (CPP)68, à la loi du       67 RS 360  68 RS 312.0     Coordination et prestation de service de la police   20 / 58   360.2   20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale69 et à l’ordonnance du  17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et po- lice70;   b. les services compétents de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir leurs  tâches conformément à la loi sur l’entraide pénale internationale et à l’ordon- nance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police;   c. les services compétents du Ministère public de la Confédération, pour accom- plir leurs tâches conformément au CPP;   d. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection  des données, pour accomplir leurs tâches;   e. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour  accomplir leurs tâches.   Art. 29h Communication de données dans des cas d’espèce   1 La direction de la procédure détermine, à chaque stade de la procédure, si les don- nées traitées visées à l’art. 10 LSIP sont pertinentes pour le cas et décide du moment  où sont communiquées les données au système des autorités chargées de la procédure  et de leur volume.   2 Les moyens de preuves et les informations récoltés lors d’enquêtes sont soumis au  fur et à mesure à la direction de la procédure pour décision quant à la suite de la  procédure.   3 La PJF transmet à la direction de la procédure les données originales saisies en même  temps qu’elle remet le rapport final.   4 Les données personnelles enregistrées sur les plates-formes d’évaluation peuvent  être communiquées à des autorités cantonales ou fédérales sur demande ou spontané- ment dans des cas d’espèce:   a. si ces autorités ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches légales;  et   b. si l’autorité chargée de la procédure au stade considéré de la procédure accepte  que les données soient communiquées.   Art. 29i Journalisation des consultations   1 L’utilisation des plates-formes d’évaluation est consignée dans un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.   Art. 29j Durée de conservation et effacement des données   1 Les données enregistrées sur les plates-formes d’évaluation pour le système de trai- tement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP ne sont       69 RS 351.1  70 RS 172.213.1     O JANUS   21 / 58   360.2   conservées, pour autant qu’elles n’aient pas été versées au dossier d’une procédure  pénale ou d’une procédure d’entraide judiciaire, qu’aussi longtemps qu’elles sont né- cessaires à l’exécution du but visé à l’art. 29c.   2 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure pénale, elles sont effacées  sur les plates-formes d’évaluation:   a. au moment où le jugement exécutoire est transmis;   b. au moment du classement de la procédure, dans la mesure où il n’a pas eu lieu  en application de l’art. 319, al. 1, let. a ou c, CPP71;   c. après l’expiration du délai de prescription de l’action pénale.   3 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure d’entraide judiciaire inter- nationale, les données sont automatiquement effacées sur les plates-formes d’évalua- tion cinq ans après l’entrée en force d’une décision de clôture, pour autant que l’auto- rité d’exécution ou de surveillance ne s’y soit pas opposée. L’autorité d’exécution ou  de surveillance peut,après entente avec l’État requérant l’entraide judiciaire, prolonger  le délai d’effacement, qui ne doit cependant pas dépasser le délai de prescription de  l’action pénale.   Art. 29k Consultation des dossiers   La direction de la procédure ou l’autorité d’exécution ou de surveillance répond aux  demandes de renseignements quant aux données traitées et conservées sur les plates- formes d’évaluation pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la  Confédération visé à l’art. 10 LSIP. Les restrictions sont régies par le CPP72.   Art. 29l Droit d’être renseigné   1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données enregistrées sur  les plates-formes d’évaluation pour le système de traitement des données relatives aux  infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. Les restrictions sont régies par l’art. 9 de la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)73.   2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les don- nées des plates-formes d’évaluation n’est pas accordé.   Art. 29m Archivage des données    Les données traitées sur les plates-formes d’évaluation visées à l’art. 10 LSIP sont,  lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou avant qu’elles ne doivent être effacées, pro- posées aux Archives fédérales conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage74.       71 RS 312.0  72 RS 312.0  73 RS 235.1  74 RS 152.1     Coordination et prestation de service de la police   22 / 58   360.2   Art. 29n Sécurité des données   1 La garantie de la sécurité des données est régie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données75;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques76.77   2 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés  d’accéder aux données.   Section 5b78 Index des données sur le terrorisme79   Art. 29o Autorité responsable   Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du dévelop- pement de l’index des données sur le terrorisme.   Art. 29p80   Art. 29q81 Comparaison d’informations   Fedpol utilise des technologies de pointe pour la comparaison d’informations en vertu  de l’art. 17a, al. 2, LSIP. Il s’assure qu’aucune donnée personnelle n’est traitée illici- tement.   Art. 29r Utilisation et accès dans des cas d’espèce    1 L’index des données sur le terrorisme est utilisé par les services compétents de fed- pol chargés de la gestion du Bureau central national d’Interpol conformément à l’or- donnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern82.   2 Peuvent aussi y avoir accès:   a. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection  des données, pour accomplir leurs tâches;       75  RS 235.11  76  RS 120.73  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  78 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015    (RO 2015 269).  79 Nouvelle expression selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   80 Abrogé par le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le ter- rorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   82 RS 366.1     O JANUS   23 / 58   360.2   b. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour  accomplir leurs tâches.   Art. 29s83   Art. 29t Journalisation des consultations   1 L’utilisation de l’index des données sur le terrorisme est consignée dans un procès- verbal.    2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.   Art. 29u Mise à jour des données    Les données enregistrées dans l’index des données sur le terrorisme sont effacées à  chaque mise à jour.   Art. 29v Droit d’être renseigné   1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au  moyen de l’index des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 9  LPD84.   2 Le droit de consulter sur place les données de l’index des données sur le terrorisme  n’est pas accordé.85   Art. 29w Sécurité des données   1 La garantie de la sécurité des données est régie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données86;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques87.88   2 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés  d’accéder aux données.       83 Abrogé par le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le ter- rorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).   84 RS 235.1  85 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  86  RS 235.11  87  RS 120.73  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Coordination et prestation de service de la police   24 / 58   360.2   Section 6 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance JANUS du 30 novembre 200189 est abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.       89 [RO 2002 96; 2006 941; 2007 6707]     O JANUS   25 / 58   360.2   Annexe 190      90 L’annexe 1 n’est pas publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus à l’OFCL,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Coordination et prestation de service de la police   26 / 58     360.2   Annexe 291  (art. 11, al. 6)   1. Matrice d’accès de JANUS   1.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP)    Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse   monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n  ts    É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n  e m  e n  ts    Jo u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u  ss e  m  o n n a ie                     fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)  C PJF + experts A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Officiers d’enquête A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Chefs de division A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Assistant d’officier d’enquête + assistant de C  Div.   A* G A* A* G – A* A* A* A G –   Chef de commissariat + suppl. A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Enquêteur A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Collab. Coordination A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Collab., coordinateur, chef d’engagement, obser- vateur   A* G A* A* G – A* A* A* A G –   C + collab. Fausse monnaie A* G A* A* G – A* A* A* A G D  C + collab. Police scientifique A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Analyste PJF A* G A* A* G G A* A* A* A G –  Superutilisateur PJF D* G D* D* G G A* A* A* A G –       91 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 269). Mise à jour par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018 (RO 2018 4589) et l’annexe 2 ch. 5 de l’O  du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353, 454).        O JANUS   27 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                     C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A* A* A* A A –  Mandant de projet D G D D G – A* A* A* A G –  SCOCI A* G A* A* G – A* A* A* A G –  C + collab. Service de protection des témoins A* G A* A* G – A* A* A* A G –  fedpol – Coopération policière internationale (CPI)  C CPI – – – – – – – – A* A G –  Coopération policière opérationnelle (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Coopération policière opérationnelle (superutilisa- teur)   D* G D* D* G G A* A* A* A G –   Centrale d’engagement (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Centrale d’engagement (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G –  Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – – – A* A G –  Soutien à la conduite – – – – – – – – A* A G –     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle       Coordination et prestation de service de la police   28 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                        fedpol – Services  Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D D D D D  Section Hooliganisme G G G G G – A* A* A* A G –  Office central des armes – – – – – – – – A* A G –  Office central des explosifs G G – – – – – – A* A G –  KILA – – – – – – – – – A G –  C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – – – – A – –  C + collab. AFIS I – III – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – – – – A – –  Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – – – – A – –  C + collab. N-SIS et applications internatio- nales   – – – – – – – – – A – –   C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – – – – A – –  C + collab. Systèmes de police I – – – – – – – – – A – –  C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – – – G A – –  C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Div. Documents d’identité et  tâches spéciales   – – – – – – – – – A – –   fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)  C Div., rédacteur – – – – – – – – A* A G –  C + collab. GELA – – – – – – – – A* A G –  C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – – – A* A G –  C + collab. PVCI – – – – – – – – – A – –        O JANUS   29 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                        fedpol – État-major  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G G G G A G –  Service juridique G – – – – – – – – A G –  C + collab. MROS G – – – – – – – A* A G –  SRC  Évaluation / Analyse G G – – – G – – – A G –  Service des étrangers G – – – – – – – – A G –  Recherche G G – – – G – – – A G –  Saisie de données / Triage – – – – – – – – A* A G –  C + collab. SRC – – – – – – – – – A G –  Conseiller à la protection des données SRC G – – – – – – – – A – –  Domaine Sécurité P – – – – – – – – A G –     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle       Coordination et prestation de service de la police   30 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intra- net    Fausse  mon- naie        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n  d  e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                         CSI-DFJP  Développeur D G D D G D D D D A D D  Corps de police cantonaux (Suisse)  Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G – – – A G –  Collab. des corps de police A* G A* A* G – – – – A G –  Analyste A* G A* A* G G – – – A G –  Assistant des corps de police A* G A* A* G – – – – A G –  Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.) – – – – – – – – – A G –  Soutien logistique et administratif – – – – – – – – – A G –  Rédacteur web cantonal – – – – – – – – – A D* –  Autres autorités  Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération P – G G – – – – – A G –  Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux P – G G – – – – – A G –  Surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion SCPT (CSI-DFJP)   – – – – – – – – – A – –   Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide  judiciaire internationale   – – – – – – – – A* A – –   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  Responsables spécialisés des applications (RSA) Systèmes de  contrôle aux frontières   – – – – – – – – – A G –   Responsables techniques des applications (RTA) Systèmes de  contrôle aux frontières   – – – – – – – – – A G –   DD Poursuites pénales  Collaborateurs Enquête préliminaire et Antifraude douanière G G – G G – – – -– A G –        O JANUS   31 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intra- net    Fausse  mon- naie        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n  d  e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                         DD Analyse des données et des risques  C Domaine de direction G G – G G – – – – A G –  Division Analyse des risques et statistique (C et collaborateurs) G G – G G G – – – A G –  Division Information et situation (C et collaborateurs) G G – G G G – – – A G –  Section Réseau d’informations (C et collaborateurs) G G – G G G – – – A G –  DD Opérations  Centrales d’engagement (C et collaborateurs) G G – G G – – – – A G –  Bureaux de liaison et CCPD (C et collaborateurs) G G – G G – – – – A G –  Ministère public de la Confédération  Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**  Divisions Criminalité économique I + II D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**  Centre de compétences Économie et Finances D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**  Centre de compétences Entraide judiciaire D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**  Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences  Droit pénal international   D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**   Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D** D**                 Coordination et prestation de service de la police   32 / 58     360.2   Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete)  = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle  ** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédure                                            O JANUS   33 / 58   360.2   Poste PROT ADMIN KONTR BAR         Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li -  sa te  u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s              fedpol  Chef de projet + administrateur JANUS G D G –  C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G  Collab. Service de contrôle KJI – – D –  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G –  Archiviste fedpol – – – D  CSI-DFJP  Développeur D D D D     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle       Coordination et prestation de service de la police   34 / 58     360.2   1.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP)    Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse   monnaie         Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V   ( in  - te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                            fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)  C PJF + experts A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Officiers d’enquête A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Chefs de division A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Chef de commissariat + suppl. A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Enquêteur A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Collab. Coordination A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Collab., coordinateur, chef d’engagement, observa- teur   A* G A* A* G – A* A* A* A G –   C + collab. Fausse monnaie A* G A* A* G – A* A* A* A G D  C + collab. Police scientifique A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Analyste PJF A* G A* A* G G A* A* A* A G –  Superutilisateur PJF D* G D* D* G G A* A* A* A G –  C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A* A* A* A A –  Mandant de projet D – D D – G A* A* A* A G –  SCOCI A* G A* A* G – A* A* A* A G –  C + collab. Service de protection des témoins A* G A* A* G – A* A* A* A G –  fedpol – Coopération policière internationale (CPI)  C CPI – – – – – – – – A* A G –  Coopération policière opérationnelle (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G –        O JANUS   35 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie         Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V   ( in  - te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                            Coopération policière opérationnelle (superutilisa- teur)   D* G D* D* G G A* A* A* A G –   Centrale d’engagement (utilisateur) A* G A* A* G – A* A* A* A G –  Centrale d’engagement (superutilisateur) D* G D* D* G G A* A* A* A G –  Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – – – A* A G –  Soutien à la conduite – – – – – – – – A* A G –     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle      Coordination et prestation de service de la police   36 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN PR ER GA Intranet  Fausse  mon- naie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V   ( in  - te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o ss  ie rs     E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                       fedpol – Services  Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D D D D D  Section Hooliganisme G G – G G – A* A* A* A G –  Office central des armes – – – – – – – – A* A G –  Office central des explosifs G G – – – – – – A* A G –  KILA – – – – – – – – – A G –  C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – – – – A – –  C + collab. AFIS I – III – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – – – – A – –  Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – – – – A – –  C + collab. N-SIS et applications internationales – – – – – – – –     A – –   C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – – – – A – –  C + collab. Systèmes de police I – – – – – – – – – A – –  C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – – – G A – –  C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – – – – A – –  C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spé- ciales   – – – – – – – – – A – –   fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)  C Div., rédacteur – – – – – – – – A* A G –  C + collab. GELA – – – – – – – – A* A G –  C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – – – A* A G –  C + collab. PVCI – – – – – – – – – A – –        O JANUS   37 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN PR ER GA Intranet  Fausse  mon- naie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V   ( in  - te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o ss  ie rs     E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                       fedpol – État-major  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G G G G A G –  Service juridique G – – – – – – – – A G –  C + collab. MROS G – – – – – – – A* A G –  SRC  Évaluation / Analyse G G – – – G – – – A G –  Service des étrangers G – – – – – – – – A G –  Recherche G G – – – G – – – A G –  Saisie de données / Triage – – – – – – – – A* A G –  C + collab. SRC – – – – – – – – – A G –  Conseiller à la protection des données SRC G – – – – – – – – A – –  Domaine Sécurité P – – – – – – – – A G –     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle       Coordination et prestation de service de la police   38 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                      CSI-DFJP  Développeur D G D D G D D D D A D D  Corps de police cantonaux (Suisse)  Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G – – – A G –  Collab. des corps de police A* G A* A* G – – – – A G –  Analyste A* G A* A* G G – – – A G –  Assistant des corps de police A* G A* A* G – – – – A G –  Autres collab. des corps de police (TI, secréta- riat, etc.)   – – – – – – – – – A G –   Soutien logistique et administratif – – – – – – – – – A G –  Rédacteur web cantonal – – – – – – – – – A D* –  Autres autorités  Juge d’instruction + Ministère public de la Con- fédération   P – G G – – – – – A G –   Juge d’instruction + Ministères publics canto- naux   P – G G – – – – – A G –   Surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication SCPT (CSI-DFJP)   – – – – – – – – – A – –   Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de  direction Entraide judiciaire internationale   – – – – – – – – A* A – –   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  Responsables spécialisés des applications (RSA)  Systèmes de contrôle aux frontières   – – – – – – – – – A G –   Responsables techniques des applications (RTA)  Systèmes de contrôle aux frontières   – – – – – – – – – A G –        O JANUS   39 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse  monnaie       Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   R a p p o rt  s  d e  p  o li  c e    P ro  c è s-  v e rb  a u x    d ’é  v é n e m  e n ts    Jo  u rn  a u x  q  u o ti  d ie  n s   G e st  io n   d e s   a ff  a ir  e s   e t   d e s   d o  ss ie  rs    E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p  o li  - c iè  re s   T y  p e s   e t   te c h  n iq  u e s   d e  f  a u ss  e  m  o n n a ie                      DD Poursuites pénales  Collaborateurs Enquête préliminaire et Anti- fraude douanière   G G – G G – – – -– A G –   DD Analyse des données et des risques  C Domaine de direction G G – G G – – – – A G –  Division Analyse des risques et statistique (C et  collaborateurs)   G G – G G G – – – A G –   Division Information et situation (C et collabora- teurs)   G G – G G G – – – A G –   Section Réseau d’informations (C et collabora- teurs)   G G – G G G – – – A G –   DD Opérations  Centrales d’engagement (C et collaborateurs) G G – G G – – – – A G –  Bureaux de liaison et CCPD (C et collabora- teurs)   G G – G G – – – – A G –   Autorités cantonales  Police des étrangers de la ville de Berne  (FREPO Bern)   G G G G G – – – – A G –               Coordination et prestation de service de la police   40 / 58     360.2   Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete)  = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle                                              O JANUS   41 / 58   360.2   Poste PROT ADMIN KONTR BAR       Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li -  sa te  u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s            fedpol  Chef de projet + administrateur JANUS G D G –  C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G  Collab. Service de contrôle KJI – – D –  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G –  Archiviste fedpol – – – D  CSI-DFJP  Développeur D D D D     Légende:        G (Get) = Interroger     A (Add) = Interroger Saisir Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir Modifier* Effacer*  P (Index national de police) = Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV   * = seulement des données de la même unité organisationnelle                Coordination et prestation de service de la police   42 / 58     360.2   1.3  Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale  (art. 13 LSIP)     Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)  C PJF + experts G G G G G – A G  Officiers d’enquête G G G G G – A G  Chefs de division G G G G G – A G  Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. G G G G G – A G  Chef de commissariat + suppl.  G G G G G – A G  Enquêteur  G G G G G – A G  Collab. Coordination G G G G G – A G  Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur G G G G G – A G  C + collab. Fausse monnaie  G G G G G – A G  C + collab. Police scientifique G G G G G – A G  Analyste PJF G G G G G G A G  Superutilisateur PJF G G G G G G A G  C + collab. Service de contrôle KJI D G D D G – A A  Mandant de projet D – D D – G A G  SCOCI G G G G G – A G  C + collab. Service de protection des témoins G G G G G – A G  fedpol – Coopération policière internationale (CPI)  C CPI – – – – – – A G  Coopération policière opérationnelle (utilisateur) G G G G G – A G  Coopération policière opérationnelle (superutilisateur) G G G G G G A G  Centrale d’engagement (utilisateur) G G G G G – A G        O JANUS   43 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        Centrale d’engagement (superutilisateur) G G G G G G A G  Stratégie (C Div., C Dom., collab.) – – – – – – A G  Soutien à la conduite – – – – – – A G     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle                Coordination et prestation de service de la police   44 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        fedpol – Services  Systèmes de police (analyste TI) D G D D G G D D  Section Hooliganisme G G – G G – A G  Office central des armes – – – – – – A G  Office central des explosifs G G – – – – A G  KILA – – – – – – A G  C + collab. Services AFIS ADN – – – – – – A –  C + collab. AFIS I - III – – – – – – A –  C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN – – – – – – A –  C + C suppl. Div. princ. Services – – – – – – A –  Secrétariat Div. princ. Services – – – – – – A –  C + collab. N-SIS – – – – – – A –  C + C suppl. Systèmes nationaux de police – – – – – – A –  C + collab. Systèmes de police I  – – – – – – A –  C + collab. Recherche de personnes RIPOL – – – – – – A –  C + collab. Recherche d’objets RIPOL – – – – – – A –  C + C. suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales – – – – – – A –  fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)  C Div., rédacteur – – – – – – A G  C + collab. GELA – – – – – – A G  C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL – – – – – – A G  C + collab. PVCI – – – – – – A –  fedpol – État-major  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G G G G A –  Service juridique P – – – – – A G        O JANUS   45 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        C + collab. MROS G – – – – – A G  SRC  Évaluation / Analyse P – – – – – A G  Service des étrangers P – – – – – A G  Recherche P – – – – – A G  Saisie de données / Triage – – – – – – A G  C + collaborateur SRC – – – – – – A G  Conseiller à la protection des données SRC P – – – – – A G  Domaine Sécurité P – – – – – A G     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle      Coordination et prestation de service de la police   46 / 58     360.2   Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        CSI-DFJP          Développeur D G D D G D A D  Corps de police cantonaux (Suisse)          Superutilisateur JANUS D* G D* D* G G A G  Collab. des corps de police A* G A* A* G – A G  Analyste A* G A* A* G G A G  Assistant des corps de police A* G A* A* G – A G  Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.) – – – – – – A G  Soutien logistique et administratif P – – – – – A –  Rédacteur web cantonal – – – – – – A D*  Autres autorités          Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération P – G G – – A G  Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux P – G G – – A G  Surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation SCPT (CSI-DFJP)   – – – – – – A –   Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction En- traide judiciaire internationale   – – – – – – A –   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  Responsables spécialisés des applications (RSA) Systèmes  de contrôle aux frontières   – – – – – – A G   Responsables techniques des applications (RTA) Systèmes  de contrôle aux frontières   – – – – – – A G   DD Poursuites pénales   Collaborateurs Enquête préliminaire et Antifraude douanière G G – G G – A G   DD Analyse des données et des risques        O JANUS   47 / 58   360.2   Poste PV  JO   AN Intranet        Id e n  ti té  s  e t   a n  té c é -  d e n ts     É v  a lu  a ti  o n   P V    (i  n te  rn e )   D é ta  il    C o n tr  ô le   t é lé  p h o -  n iq  u e    D é ta  il    Jo u rn  a l   É v  a lu  a ti  o n   J O    (i  n te  rn e )   A n  a ly  se    (a v  e c  o  u ti  l  d  ’a n  a ly  se )   E -m  a il     In fo  rm a ti  o n  s  p o li  c iè  re s                        C Domaine de direction G G – G G – A G   Division Analyse des risques et statistique (C et collabora- teurs)   G G – G G G A G   Division Information et situation (C et collaborateurs) G G – G G G A G   Section Réseau d’informations (C et collaborateurs) G G – G G G A G   DD Opérations   Centrales d’engagement (C et collaborateurs) G G – G G – A G   Bureaux de liaison et CCPD (C et collaborateurs) G G – G G – A G    Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV     * = seulement des données de la même unité organisationnelle          Coordination et prestation de service de la police   48 / 58     360.2   Poste PROT ADMIN KONTR BAR         Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li sa  te u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s               Corps de police cantonaux (Suisse)  Conseiller cantonal à la protection des données + suppl. G* – G* –  Archivistes des corps de police cantonaux – – – D*  fedpol  Chef de projet + administrateur JANUS G D G –  C + suppl. Service de contrôle KJI D G D G  Collab. Service de contrôle KJI – – D –  Conseiller à la protection des données + suppl. G G G –  Archiviste fedpol – – – D  CSI-DFJP  Développeur D D D D     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle         O JANUS   49 / 58   360.2   1.4  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives  aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)     Poste PROT ADMIN Plate-forme d’évaluation globale   fedpol  Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)  D D  CSI-DFJP  Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP D  D  Ministère public de la Confédération  Direction de la procédure D D D     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle     Coordination et prestation de service de la police   50 / 58     360.2   2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale   2.1  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)    Poste PROT ADMIN KONTR BAR       Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li -  sa te  u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s          fedpol      Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)     D     D   Conseiller à la protection des données + suppl. D G G –  Archiviste fedpol – – – D  CSI-DFJP      Développeur D D D D     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle        O JANUS   51 / 58   360.2   3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée   3.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives  aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)     Poste PROT ADMIN Plate-forme d’évaluation détaillée   fedpol     Officiers d’enquête   A  Enquêtes Lausanne (commissariats I + II)   A  Enquêtes Zurich (commissariats I – III)   A  Enquêtes Lugano (commissariats I + II)   A  Enquêtes Berne (commissariats I – IV)   A  Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)   A  Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III)   A  Enquêtes Forensique et informatique (commissariats I – III)   D  Engagements spéciaux (commissariats I – III)   A  Observation (commissariats I – IV)   A  Analyse (commissariats I – IV)   A  Coordination (commissariats I – VI)   A  Commandement (commissariats I + II)   A  Section Systèmes de police II   D  CSI-DFJP     Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP D  D  Office fédéral de la justice      Entraide judiciaire internationale (Extraditions + Entraide judiciaire) D D D  Ministère public de la Confédération      Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé D D D  Divisions Criminalité économique I + II D D D  Centre de compétences Économie et Finances D D D  Centre de compétences Entraide judiciaire D D D  Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international D D D  Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich D D D        Coordination et prestation de service de la police   52 / 58     360.2   Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle         O JANUS   53 / 58   360.2   3.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)    Poste PROT ADMIN KONTR BAR AB       Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li -  sa te  u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s   In te  rr o  g a ti  o n              fedpol       Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III) – D  D A  Section Systèmes de police II – D – – A  Conseiller à la protection des données + suppl. D G G – A  Archiviste fedpol – – – D A  Officiers d’enquête – D D D A  Enquêtes Lausanne (commissariats I + II)     A  Enquêtes Zurich (commissariats I – III)     A  Enquêtes Lugano (commissariats I + II)     A  Enquêtes Berne (commissariats I – IV)     A  Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)     A  Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III)     A  Engagements spéciaux (commissariats I – III)     A  Observation (commissariats I – IV)     A  Analyse (commissariats I – IV)     A  Coordination (commissariats I – VI)     A  Commandement (commissariats I + II)     A  CSI-DFJP       Développeur D D D D                  Coordination et prestation de service de la police   54 / 58     360.2   Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle        O JANUS   55 / 58   360.2   4. Matrice d’accès de l’index des données sur le terrorisme   4.1  Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP)    Poste Fichier Terrorisme   fedpol   Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV) D  Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III) D  Section Systèmes de police II D     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle       Coordination et prestation de service de la police   56 / 58     360.2   Poste PROT ADMIN KONTR BAR       Jo u rn  a li  sa ti  o n     G e st  io n   d e s   u ti  li -  sa te  u rs     C o n tr  ô le   d e s   d o n n é e s   R e m  is e  a  u x   a r-  c h  iv e s   fé d é ra  le s            fedpol      Conseiller à la protection des données + suppl. D D D –  Archiviste fedpol – – – D  CSI-DFJP      Développeur D D D D     Légende:         G (Get) = Interroger      A (Add) = Interroger Saisir   Modifier   A* (Add) = Interroger Saisir  Modifier*   D (Delete) = Interroger Saisir  Modifier Effacer  D* (Delete) = Interroger Saisir  Modifier* Effacer*  P (index national de police) =  Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV    * = seulement des données de la même unité organisationnelle       O JANUS   57 / 58   360.2        Coordination et prestation de service de la police   58 / 58     360.2       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But du système JANUS et de ses sous-systèmes 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Autorité responsable  	Section 2 Structure et contenu du système JANUS 	Art. 5 Structure du système JANUS 	Art. 6 Structure des sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux» 	Art. 7 Sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» (GA) 	Art. 8 Données traitées 	Art. 9 Provenance des données 	Art. 10 Intranet JANUS et messagerie électronique  	Section 3 Utilisateurs et droits d’accès 	Art. 11 Accès en général 	Art. 12 Accès aux sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»  	Section 4 Traitement des données 	Art. 13 Saisie des données 	Art. 14 Actualité et intégrité des données 	Art. 15 Contrôle des données 	Art. 16 Appréciation générale et périodique des données de la sous-catégorie «Personnes et antécédents» 	Art. 17 Interconnexions 	Art. 18 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements 	Art. 19 Communication de données à d’autres destinataires 	Art. 20 Autres dispositions relatives à la communication de données 	Art. 21 Traitement de données dans des systèmes d’analyse externes 	Art. 22 Durée de conservation 	Art. 23 Communication de l’effacement des données 	Art. 24 Archivage  	Section 5 Protection et sécurité des données 	Art. 25 Droit des personnes concernées à être renseignées 	Art. 26  Sécurité des données 	Art. 27 Journalisation 	Art. 28 Financement 	Art. 29 Exigences techniques  	Section 5a  Plates-formes d’évaluation 	Art. 29a Enregistrement des données 	Art. 29b Autorité responsable 	Art. 29c But des plates-formes d’évaluation 	Art. 29d Traçabilité devant le tribunal 	Art. 29e Restriction des moyens informatiques 	Art. 29f Architecture technique 	Art. 29g Accès en ligne 	Art. 29h Communication de données dans des cas d’espèce 	Art. 29i Journalisation des consultations 	Art. 29j Durée de conservation et effacement des données 	Art. 29k Consultation des dossiers 	Art. 29l Droit d’être renseigné 	Art. 29m Archivage des données 	Art. 29n Sécurité des données  	Section 5b  Index des données sur le terrorisme 	Art. 29o Autorité responsable 	Art. 29p 	Art. 29q  Comparaison d’informations 	Art. 29r Utilisation et accès dans des cas d’espèce 	Art. 29s 	Art. 29t Journalisation des consultations 	Art. 29u Mise à jour des données 	Art. 29v Droit d’être renseigné 	Art. 29w Sécurité des données  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	1. Matrice d’accès de JANUS 	1.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) 	1.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) 	1.3  Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) 	1.4  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)  	2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale 	2.1  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)  	3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée 	3.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP) 	3.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)  	4. Matrice d’accès de l’index des données sur le terrorisme 	4.1  Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP)