Document ID: c14bd5e7-0212-4de2-92a8-75aa955ee8ae

RS 0.747.225.1   1   Traduction   Convention  entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation  sur le lac Majeur et le lac de Lugano   Conclue le 2 décembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19931  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 1997    (Etat le 5    décembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  ci-après désignés Etats contractants,   désirant adapter la réglementation de la navigation sur le lac Majeur et le lac de  Lugano aux nouvelles exigences et à l’évolution du trafic et de la technique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Principes  1 La navigation sur les lacs Majeur et de Lugano est libre, sous réserve de  l’observation des dispositions contenues dans la présente Convention et le Règle- ment annexe.  2 Sur les eaux des deux lacs, il n’est pas obligatoire d’arborer le drapeau national.   Art. 2 Surveillance   Les Etats contractants exercent la haute surveillance en matière de navigation sur les  eaux situées à l’intérieur de leurs propres frontières politiques, et veillent au respect  des dispositions de la présente Convention et du Règlement, en particulier celles  concernant la sécurité de la navigation.   Art. 3 Protection de l’environnement  1 Sous réserve des conventions actuelles ou futures en matière de protection de  l’environnement, les Gouvernements des Etats contractants peuvent adopter les  mesures propres à sauvegarder l’environnement dans le domaine des activités liées  d’une certaine façon à la navigation, compte tenu des exigences de la navigation.        RO 2000 1958; FF 1993 II 732  1 RO 2000 1957   0.747.225.1    Navigation   2   0.747.225.1  2 D’éventuelles mesures particulières en la matière feront l’objet de décisions à  adopter d’un commun accord par les Gouvernements des Etats contractants, après  avoir entendu la Commission mixte.  3 Dans les limites des eaux situées sur leur propre territoire, et en ce qui concerne  leurs propres bateaux, les Etats contractants pourront adopter des mesures qui déro- gent au Règlement, au cas où les conditions locales l’exigent, et dans l’intérêt de la  protection de l’environnement.    Ces mesures seront communiquées à temps à la Commission mixte.   Chapitre II Dispositions concernant les bateaux   Art. 4 Documents et marques d’identification  1 Au sens de la présente Convention, on entend par bateaux les véhicules aquatiques,  les engins flottants et objets analogues, tels que les définit en détail le Règlement, à  l’exclusion des moyens militaires.  2 Les constructions, équipements, équipages et tout ce qui concerne les inspections,  visites et certificats permettant de s’assurer de la fiabilité technique, des conditions  de sécurité et de leur respect en tout temps, devront être conformes aux prescriptions  du Règlement et des normes nationales en vigueur au lieu d’inscription du bateau  ou, à défaut, à celui de son stationnement habituel.  3 Pour naviguer sur les eaux territoriales des deux Etats signataires de l’accord, les  bateaux de plus de 2,5 m de long doivent être munis des documents de bord et des  marques requises conformément au Règlement, sous réserve des exceptions qui y  sont désignées.2  4 Les documents et marques d’identification délivrés par chacun des Etats contrac- tants sont valides sans restriction sur les deux lacs.  5 Pour les bateaux qui ne stationnent habituellement ni en Suisse ni en Italie, l’Etat  compétent en la matière est celui du lieu où ils ont été mis à l’eau.  6 Lorsque le bateau passe du lieu de stationnement habituel situé sur le territoire  d’un des Etats contractants à celui de l’autre, de nouveaux documents et marques  d’identification sont nécessaires; ils seront délivrés par les autorités compétentes de  l’Etat respectif selon sa législation nationale.       2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 juillet/24 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 835 833;   FF 2009 5235).     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   3   0.747.225.1  Art. 5 Assurances  1 Dans le cas des bateaux à moteur, la remise des documents et marques d’identi- fication mentionnée au par. 3, al. 2, de l’article précédent est subordonnée à la con- clusion d’une assurance-responsabilité civile qui couvre les dommages pouvant  résulter de l’emploi du bateau et du remorquage éventuel d’équipements sportifs.  2 Dans tous les autres cas, on applique la législation en vigueur dans l’Etat d’appar- tenance.  3 Les Etats contractants s’engagent à reconnaître réciproquement les certificats déli- vrés par les compagnies d’assurance autorisées à exercer cette branche d’activité  selon leur législation nationale.   Chapitre III Dispositions concernant les conducteurs   Art. 6  1 En matière d’habilitation, le conducteur et les membres de l’équipage, pour autant  que prévu, sont soumis aux dispositions de la législation nationale de l’Etat con- tractant sur le territoire duquel ils sont domiciliés. En l’absence d’un tel domicile, la  compétence échoit à l’Etat contractant sur le territoire duquel le bateau est immatri- culé ou sur lequel il stationne habituellement.  2 Un permis de conduire est obligatoire dans tous les cas pour la navigation sur les  eaux de l’autre Etat lorsque la puissance de propulsion dépasse 30 kW. Les per- sonnes domiciliées dans un Etat tiers doivent remplir les conditions fixées dans le  Règlement.3  3 Le conducteur d’un bateau motorisé doit avoir au moins 14 ans pour les moteurs  d’une puissance inférieure à 6 kW, et 18 ans pour les puissances supérieures, à  moins que ne soit prescrit un âge supérieur à ces derniers dans les cas prévus par le  Règlement.  4 Les permis de conduire sont valides sans restriction sur les deux lacs, à moins qu’il  ne s’agisse de permis délivrés au personnel de bateaux destinés aux transports pro- fessionnel et public de personnes; dans ce cas, ces derniers ne sont valides que sur le  lac pour lequel ils ont été délivrés.  5 L’octroi, le renouvellement ou le retrait du permis sont fixés dans le Règlement.  6 Le renouvellement, la modification ou le retrait du permis sont de la compétence  de l’Etat contractant qui a délivré le document.  7 Lorsqu’un conducteur change de domicile en s’établissant sur le territoire de  l’autre Etat, il doit veiller à remplacer son permis de conduire dans un délai d’un an  à partir du déménagement, sans quoi il lui faudra passer un examen.       3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 juillet/24 sept. 2010, approuvé par  l’Ass. féd. le 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 835 833;   FF 2009 5235).     Navigation   4   0.747.225.1  Chapitre IV Dispositions concernant la circulation   Art. 7  1 La circulation des bateaux est soumise aux dispositions de la présente Convention  et du Règlement.   Les Etats contractants peuvent établir des règles particulières pour la navigation des  bateaux destinés à un service officiel.  2 Les manifestations nautiques qui se déroulent sur les lacs Majeur et de Lugano, et  qui touchent les eaux territoriales des deux Etats contractants, ne peuvent avoir lieu  qu’à la suite d’accords entre les autorités des deux Etats, et une fois entendues les  entreprises de navigation concessionnaires.  3 L’emploi des installations de débarquement et de celles de stationnement est sou- mis à la législation de l’Etat contractant où elles se trouvent.  4 Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants peuvent restreindre ou  interdire momentanément la navigation dans leurs eaux territoriales pour des raisons  de sécurité ou d’ordre public. Les interdictions et les restrictions seront portées à la  connaissance des intéressés par des avis ou des signalisations appropriées.  5 Les restrictions permanentes à la navigation ou à l’admission de certains bateaux  ou de certains moyens de propulsion ne peuvent être décidées que d’un commun  accord entre les Gouvernements des Etats contractants.  6 La signalisation diurne et nocturne est fixée par chaque Etat contractant selon les  normes du Règlement.  7 Les Gouvernements des Etats contractants se communiquent réciproquement, pour  information, les règlements internes, les prescriptions et les modifications éventuel- les en matière de police des ports et des rades situés sur leurs territoires respectifs.   Chapitre V  Dispositions particulières pour les bateaux en service régulier   Art. 8 Service de ligne régulier   Est tenu pour service de ligne régulier celui qu’exercent les entreprises de navigation  auxquelles les Etats contractants ont accordé une concession. Les dispositions con- tenues dans les actes de concession ne peuvent être en contradiction avec la présente  Convention, ni avec le Règlement.   Art. 9 Droit de transport  1 Le droit de transport exclusif de personnes par des services de ligne réguliers sur le  lac Majeur et celui de Lugano est réglé comme il suit:  2 Lac Majeur  Sur les bassins tant italien que suisse, l’exercice du service public de navigation de  ligne est assuré par une entreprise italienne au bénéfice d’un acte de concession ita-    Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   5   0.747.225.1  lien, entreprise à laquelle la Suisse s’engage à accorder une concession pour son  propre bassin.4  3 Lac de Lugano  Sur les bassins tant suisse qu’italien, l’exercice du service public de navigation de  ligne est assuré par une entreprise suisse au bénéfice d’un acte de concession suisse,  entreprise à laquelle l’Italie s’engage à accorder une concession pour son propre  bassin.  4 Sont également considérés services publics de ligne ceux effectués par l’entreprise  concessionnaire, avec ses propres bateaux, en dehors de l’horaire et des trajets  habituels.   Art. 105 Concession   Les actes de concession respectifs des Etats contractants fixent les dispositions aux- quelles est soumis le service de ligne régulier. La concession est accordée une fois  entendues les autorités compétentes de l’autre Etat contractant.   Art. 11 Personnel navigant des entreprises concessionnaires   En matière d’autorisation, les conducteurs et membres d’équipage des bateaux de  l’entreprise de navigation concessionnaire des services de ligne publics sur le lac de  Lugano sont soumis à la législation suisse, ce en dérogation aux dispositions géné- rales de l’art. 6, par. 1 et 7.   En revanche, pour l’entreprise concessionnaire des services publics de ligne sur le  lac Majeur, la validité réciproque des autorisations est reconnue.   Art. 12 Horaires   Dans les délais fixés par les autorités compétentes de chacun des Etats contractants,  les entreprises dont les bateaux assurent un service de ligne régulier entre la Suisse  et l’Italie soumettent à celles-ci leurs projets d’horaire. Les horaires approuvés par  l’autorité nationale compétente, ainsi que les modifications éventuelles en cours de  saison doivent être affichés à bord des bateaux et dans tous les ports et débarcadères  régulièrement desservis.   Art. 13 Transport des agents de surveillance   Les entreprises exerçant un service public de navigation sont tenues de transporter  gratuitement les agents des autorités chargés de tâches de surveillance, lorsqu’ils se  déplacent dans l’exercice de leurs fonctions.       4 Erratum du 5 déc. 2017, ne concerne que le texte allemand (RO 2017 6729).  5 Erratum du 5 déc. 2017, ne concerne que le texte allemand (RO 2017 6729).     Navigation   6   0.747.225.1  Chapitre VI  Dispositions particulières concernant la navigation soumise  à autorisation et le service de navette selon le besoin   Art. 14 Navigation soumise à autorisation et services de navette  selon le besoin   1 Les services de ligne non réguliers de transport de personnes, désignés comme ser- vices soumis à autorisation ou permis, ou encore de navette selon le besoin, sont  réglés par les autorités compétentes des eaux territoriales touchées, selon la législa- tion nationale.  2 En règle générale, les bateaux effectuant les services mentionnés ci-dessus ne peu- vent exercer leur service que dans les limites des eaux territoriales de l’Etat qui leur  en a accordé l’autorisation.   Cette autorisation peut être accordée pour autant que le transport réponde à une  nécessité effective et qu’on se soit assuré auparavant que les entreprises publiques  de navigation n’en subissent pas une concurrence notable.  3 Une annotation supplémentaire, inscrite sur l’autorisation, est nécessaire pour  effectuer des courses dans les eaux territoriales de l’autre Etat. Elle est apposée par  l’autorité compétente, avec l’accord préalable de celle de l’autre Etat.   Art. 15 Contrôles et transport des agents de surveillance   Les fonctionnaires de l’autorité de surveillance doivent être informés de toutes les  questions concernant le service; ils ont le libre accès aux bateaux et le droit de  transport gratuit.   Chapitre VII Dispositions relatives aux contrôles douaniers   Art. 16  1 Les Etats contractants veillent à ce que les services de douane et de police se  déroulent de façon à permettre le fonctionnement normal des services réguliers de  ligne, ainsi que l’exercice de la pêche.  2 Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas celles prévues par des  accords bilatéraux en matière de contrôles de douane et de police.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   7   0.747.225.1  Chapitre VIII  Dispositions concernant la circulation des bateaux officiels   Art. 17  1 En règle générale, les bateaux qui assurent les services de douane et de police ne  doivent pas dépasser la frontière politique de leur Etat respectif, sauf dans les cas  d’exception prévus soit par des accords bilatéraux spécifiques, soit au point 2 ci- dessous.  2 Sur le lac de Lugano, les bateaux italiens de douane et de police peuvent, si le ser- vice l’exige, franchir leur frontière politique pour passer du bassin de Porto Ceresio  à celui de Porlezza, et vice versa. Toujours pour motif de service, les bateaux de  douane et de police ont la possibilité de se déplacer, soit du bassin de Porto Ceresio,  soit de celui de Porlezza, dans les eaux italiennes attenant à la commune de Cam- pione d’Italia, et vice versa.   Ces déplacements ne peuvent avoir lieu que de jour, sans qu’il y ait arrêt dans les  eaux suisses, et sur communication préalable à la direction des douanes suisses de  Lugano un jour au moins avant leur exécution.   Sur le lac de Lugano, et aux mêmes conditions, les agents italiens de douane et de  police peuvent passer sur des bateaux privés.  3 Les bateaux mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent accoster en territoire  suisse, sauf en cas de force majeure; les agents italiens de douane et de police ne  peuvent de toute façon exécuter aucun acte officiel dans les eaux territoriales suis- ses.   Chapitre IX Commission mixte consultative   Art. 18  1 Une Commission mixte consultative est constituée dès l’entrée en vigueur de la  présente Convention.  2 Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le nombre  ne doit pas dépasser trois. La commission établit son règlement intérieur.  3 La commission a principalement pour mission:   a. de veiller à l’application de la présente Convention et du Règlement;   b. d’élaborer et de soumettre aux Gouvernements des Etats contractants les  modifications et inclusions au Règlement;   c. de faciliter les rapports entre les autorités des Etats contractants chargées de  l’exécution des prescriptions prévues dans la présente Convention et le Rè- glement;   d. de résoudre les difficultés éventuelles découlant de l’application de la pré- sente Convention et du Règlement en formulant des propositions aux Gou- vernements des Etats contractants;     Navigation   8   0.747.225.1  e. d’entretenir les rapports avec les autres organes administratifs et privés qui  traitent aussi de questions concernant la navigation.   Chapitre X Exécution de la Convention et du Règlement   Art. 19  1 Chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l’exécution  sur son territoire des dispositions de la présente Convention et du Règlement.  2 Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent avoir des rapports bilaté- raux directs sur les questions qui concernent l’application de la présente Convention  et du Règlement.  3 En cas d’infraction aux dispositions de la présente Convention et du Règlement,  chacun des Etats contractants applique – sous réserve des dispositions énoncées à  l’art. 6, par. 6 – les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa  législation et sa réglementation.   Chapitre XI Clause d’arbitrage   Art. 20   Les différends entre les Etats contractants concernant l’interprétation ou l’applica- tion de la présente Convention qui n’auront pu être réglés par la Commission mixte  consultative seront soumis, si les Etats contractants n’en disposent pas autrement, et  à la requête de l’un d’entre eux, à un tribunal arbitral. La composition, les fonctions  et règles de procédure de ce tribunal sont fixées dans une annexe à la présente Con- vention.   Chapitre XII Dispositions finales   Art. 21 Entrée en vigueur  1 La présente Convention et le Règlement entrent en vigueur le premier jour du troi- sième mois qui suit la communication formelle et réciproque de la réalisation des  procédures constitutionnelles requises par chacun des Etats contractants.  2 Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention à tout moment;  celle-ci restera néanmoins en vigueur une année encore à partir de la date de dénon- ciation.  3 La présente Convention abroge la Convention du 22 octobre 19236 entre la Suisse  et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano.       6 [RS 13 349]     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   9   0.747.225.1  Fait sur le lac Majeur, le 2 décembre 1992, en deux exemplaires originaux en langue  italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Adolf Ogi   Pour le Gouvernement  de la République italienne:   Giancarlo Tesini     Navigation   10   0.747.225.1  Annexe concernant l’arbitrage   1 La procédure d’arbitrage est réglée par les dispositions de la présente annexe.  2 Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties en cause  nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord  le troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal. Si, au terme d’un délai de  deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le troisième n’a pas  encore été désigné, le Président de la Cour internationale de justice procède à la  désignation à la requête de la partie la plus diligente.  3 Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des deux par- ties en cause n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tri- bunal, l’autre partie peut saisir le Président de la Cour internationale de justice qui  désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa  désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé  d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président  de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau  délai de deux mois.  4 Si, dans les cas prévus aux paragraphes précédents, le Président de la Cour inter- nationale de justice se trouve empêché, ou qu’il est le ressortissant de l’une des par- ties en cause, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de  l’arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la  Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties  en cause.  5 Les dispositions qui précèdent s’appliquent aussi au cas du remplacement d’un des  arbitres désignés.  6 Le tribunal arbitral décide selon les règles du Droit international et en particulier de  la présente Convention.  7 Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises  à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres  désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage  égal des voix, le Président tranche. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles- ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égale  ceux du Président. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure de jugement.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   11   0.747.225.1  Règlement international  pour la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano      Les dispositions réglementaires édictées en application de l’article premier de la  Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le  lac de Lugano du 2 décembre 1992 sont les suivantes:   Chapitre 1 Dispositions générales et définitions   Art. 1   Dans le présent Règlement   a. le terme «bateau» désigne un véhicule, une embarcation, un engin mobile ou  une installation destinée au déplacement sur l’eau;   b. le terme «bateau à moteur» désigne un bateau muni de moyens mécaniques  de propulsion;   c. le terme «bateau à voile» désigne un bateau conçu pour la navigation à la  voile. Un bateau à voile qui navigue à moteur, avec ou sans voile, est consi- déré comme un bateau à moteur au sens des prescriptions concernant la cir- culation;   d. le terme «bateau à rames» désigne un bateau qui ne peut être mû qu’au  moyen de rames. Sont assimilés aux bateaux à rames ceux mus exclusive- ment par un système de transmission de la force humaine, par exemple les  pédalos;   e. le terme «bateau en service régulier de ligne» désigne un bateau à passagers  qui circule pour une entreprise de navigation au bénéfice de concessions des  deux Etats contractants;   f. le terme «bateau à marchandises» désigne un bateau destiné uniquement au  transport de marchandises;   g. le terme «bateau en stationnement» désigne un bateau qui est directement ou  indirectement à l’ancre ou amarré à la rive ou échoué;   h. le terme «bateau faisant route» désigne un bateau qui n’est pas en station- nement (à l’ancre, amarré à la rive) ni échoué;   i. le terme «embarcation de plaisance» désigne un bateau utilisé pour le sport  et le délassement sans but lucratif;   k. le terme «planche à voile» désigne un corps flottant à coque fermée sans ti- mon, muni d’un mât articulé et d’une voile pouvant se mouvoir sur 360°;     Navigation   12   0.747.225.1  l. le terme «engin flottant» désigne un bateau pourvu d’installations permettant  d’exécuter des travaux sur l’eau, tel que drague, ponton, grue;   m. le terme «engin flottant fixe» désigne une construction quelconque nor- malement arrêtée en un lieu fixe (bains, débarcadères, hangars pour bateaux  et constructions similaires);   n. le terme «nuit» désigne la période comprise entre le coucher et le lever du  soleil;   o. le terme «jour» désigne la période comprise entre le lever et le coucher du  soleil;   p. le terme «feu scintillant» désigne un feu rythmé à 40 apparitions de lumière  par minute au moins;   q. le terme «feu à éclats» désigne un feu rythmé à 20 apparitions de lumière  par minute au maximum, les durées de lumière étant nettement inférieures  aux durées d’obscurité;   r. le terme «son bref» désigne un son d’une durée d’environ une seconde;        le terme «son prolongé» désigne un son d’une durée d’environ quatre se- condes;  l’intervalle entre deux sons successifs est d’environ une seconde;   s. le terme «série de sons très brefs» désigne une série d’au moins six sons  d’une durée d’environ ¼ seconde chacun séparés par des pauses de même  durée;   t. le terme «zone riveraine intérieure» désigne le plan d’eau s’étendant jusqu’à  150 m de la rive;   u. le terme «zone riveraine extérieure» désigne le plan d’eau s’étendant au-delà  de la zone riveraine intérieure jusqu’à une distance de 300 m;   v.7 le terme «scooter aquatique» désigne un bateau dont la longueur est infé- rieure à 4 m, équipé d’injecteurs comme principal système de propulsion et  conduit par une ou plusieurs personnes en position assise, debout ou age- nouillée sur la coque.   Chapitre 2 Dispositions concernant la circulation   Section 2.1 Généralités   Art. 2 Conducteur  1 En cours de route, un conducteur ayant l’aptitude nécessaire ou la capacité pres- crite doit se trouver sur tout bateau. Un responsable doit être à bord de tout engin  flottant en service.  2 Est réputé conducteur celui qui exerce l’autorité à bord.       7 Introduite par l’échange de notes des 23 juillet/ 24 sept. 2010, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 837).     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   13   0.747.225.1  3 Quiconque n’est pas en mesure, par suite de maladie, d’infirmité physique ou  mentale, d’abus de boissons alcooliques ou pour d’autres raisons, de conduire avec  sûreté un bateau doit s’en abstenir.   Art. 3 Devoirs de l’équipage et des autres personnes se trouvant à bord  1 Les membres de l’équipage doivent exécuter les ordres que leur donne le conduc- teur dans les limites de son devoir et contribuer à l’observation du présent Règle- ment.  2 Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont  donnés par le conducteur dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à  bord.   Art. 4 Devoir général de vigilance  1 Même en l’absence de prescriptions particulières dans le présent Règlement, le  conducteur doit prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir  général de vigilance et les règles de la pratique courante, en vue d’éviter:   a. de mettre en danger et d’incommoder des personnes;   b. de causer des dommages aux autres bateaux, à la propriété d’autrui, aux  rives et à la végétation le long de la rive ou aux installations de toute nature  se trouvant dans l’eau ou sur les rives;   c. de créer des obstacles à la navigation ou à la pêche;   d. de polluer l’eau ou d’altérer ses propriétés.  2 Le conducteur doit s’assurer que la navigation est possible sans danger et adapter  sa route aux conditions locales.   Art. 5 Conduite en cas de circonstances particulières   Pour éviter un danger imminent, le conducteur prend les mesures nécessaires, même  s’il est ainsi contraint de s’écarter du présent Règlement.   Art. 6 Capacité de charge: nombre de personnes ou charge  1 La charge ou le nombre de personnes mentionnés dans le permis de navigation ne  doivent pas être dépassés. S’il y a des marques d’enfoncement ou de franc-bord, le  bateau ne doit pas être chargé de manière à s’enfoncer, en position arrêtée, au-delà  de la limite inférieure de ces marques.  2 La charge doit être disposée de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du  bateau ni à gêner la visibilité nécessaire à la conduite.  3 Lorsque la place le permet, trois enfants de moins de 12 ans peuvent être comptés  pour deux adultes sur les embarcations de plaisance; un adulte et deux enfants de  moins de 12 ans peuvent embarquer sur un bateau d’une capacité de charge de deux  personnes.     Navigation   14   0.747.225.1  4 Si le nombre de personnes ou la charge admissible n’ont pas été fixés, le bateau  doit être chargé de manière que la sécurité ne soit pas compromise.  5 Si la détermination de la capacité de charge des bateaux à passagers est prévue  pour l’établissement des permis de navigation, les autorités compétentes applique- ront les règles de la législation nationale de leur propre Etat.  6 Sur les bateaux utilisés pour le transport public de personnes soit en service régu- lier de ligne soit pour le louage, la capacité de charge assignée par l’autorité com- pétente sera indiquée sur une plaquette bien visible.   Art. 7 Documents de bord   Si un permis de navigation est exigé pour un bateau ou si un document analogue est  nécessaire, ces documents doivent se trouver à bord et être présentés à toute réquisi- tion de l’autorité compétente.   Art. 8 Protection des signaux de la voie navigable   Il est interdit de s’amarrer aux signaux de la voie navigable, de les endommager et  de les rendre impropres à leur destination et à leur fonction.   Lorsqu’un bateau a déplacé ou endommagé un signal ou une installation de signali- sation de la voie navigable, le conducteur doit en aviser sans délai la police.   En principe, les conducteurs ont la même obligation lorsqu’ils constatent des dégâts  éventuels aux signaux et installations de signalisation de la voie navigable.   Art. 9 Dommages causés aux constructions   Si un bateau a endommagé une construction (pont, môle, etc.), le conducteur doit en  aviser sans délai la police.   Art. 10 Protection des eaux  1 Il est interdit de se comporter de manière à provoquer ou constituer un danger de  pollution des eaux.  2 Est considérée comme pollution toute modification de la qualité physique ou  chimique de l’eau qui peut, sûrement ou vraisemblablement, porter atteinte aux  organismes vivant dans l’eau ou créer des désavantages pour l’usage de l’eau. Sont  réputées substances polluantes les combustibles, les carburants et les lubrifiants.  3 Si un bateau risque de polluer l’eau, le conducteur doit prendre toute mesure pour  réduire ou écarter le danger ou la pollution et en tout cas aviser sans délai la police  ou l’autorité compétente.  4 Le conducteur qui constate la présence dans l’eau d’une quantité substantielle de  carburant, de lubrifiant ou d’autres substances susceptibles de provoquer une pollu- tion doit aviser la police ou l’autorité compétente.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   15   0.747.225.1  Art. 11 Protection contre les émissions nocives   Les émissions de bruit, de fumée, de gaz d’échappement et d’odeurs doivent être  tenues dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal du bateau, utilisé  selon les règles.   Art. 12 Sauvetage et assistance  1 En cas d’accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection  ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.  2 Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposi- tion afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et  la nature de sa participation à l’accident. Est considérée comme impliquée dans un  accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à  l’accident.  3 Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateau en  danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin,  il demande l’aide de tiers.  4 S’il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.  5 En cas de dommages matériels en absence du lésé, l’auteur du dommage avise dès  que possible le lésé.   Art. 13 Bateaux échoués ou coulés   Lorsqu’un bateau est échoué ou coulé et qu’il en résulte un danger pour la sécurité  de la navigation, son conducteur doit montrer les signaux prévus aux art. 29 et 31 et  prendre immédiatement les mesures propres à éviter le danger. S’il n’est pas possi- ble de le faire, la police doit être avisée sans délai.   Art. 14 Dégagement des obstacles dans la voie navigable   Les autorités compétentes peuvent faire enlever, aux frais du propriétaire, du déten- teur ou des personnes ayant provoqué l’obstacle, des bateaux échoués ou coulés  ainsi que d’autres objets qui mettent en danger ou entravent la navigation, lorsque  les personnes impliquées ne les éliminent pas dans le délai adéquat qui leur a été  imparti. L’autorité compétente ne doit pas fixer de délai en cas de danger imminent.   Art. 15 Ordres particuliers des autorités  1 Les conducteurs de bateaux ainsi que les surveillants d’engins flottants fixes doi- vent se conformer aux ordres particuliers des autorités compétentes, en vue de res- pecter la sécurité du trafic et d’éviter des difficultés de navigation.  2 Les conducteurs de bateaux ainsi que les surveillants d’engins flottants fixes doi- vent également se conformer aux prescriptions de caractère temporaire émises dans  des cas spéciaux, tels que manifestations nautiques, travaux sur l’eau ou sur les  rives, ainsi qu’en cas de hautes ou basses eaux.     Navigation   16   0.747.225.1  Art. 16 Contrôle   Lors des opérations de contrôle, les conducteurs ainsi que les surveillants d’engins  flottants fixes doivent prêter l’appui nécessaire aux autorités de surveillance com- pétentes.   Section 2.2 Signes distinctifs et marques d’enfoncement des bateaux   Art. 17 Signes distinctifs des bateaux  1 Sans préjudice des cas prévus à l’art. 4 de la Convention et des dérogations de  l’al. 5 du présent article, tout bateau doit être pourvu des signes distinctifs attribués  par l’autorité compétente.  2 Les signes distinctifs doivent être appliqués sur chaque bord du bateau, à un en- droit bien visible, en caractères latins et chiffres arabes lisibles et indélébiles.  3 Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux  d’une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres bateaux. La  largeur et l’épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les caractères et chiffres  doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair.  4 L’autorité compétente peut prescrire l’utilisation de plaques de contrôle.  5 Ne sont pas soumis à l’obligation de porter des signes distinctifs:   a. les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice de concessions pour  services réguliers de ligne;   b. les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,5 m;   c. les canoës, kayaks et autres bateaux semblables sans moteur ainsi que les  planches à voile;   d. les bateaux de compétition à l’aviron.   Les bateaux visés à la lettre a doivent être distingués par leur nom ou les initiales de  l’entreprise, suivies de chiffres; les bateaux visés aux let. b, c et d doivent porter, à  un endroit bien visible, une plaquette ou un objet similaire avec les indications con- cernant le propriétaire ou le détenteur.   Art. 18 Marques de construction  1 A un endroit bien visible, facilement accessible et ineffaçable doivent être apposés:   a. sur la coque: –  la marque ou le nom du constructeur et le type;   b. sur le moteur: –  la marque ou le nom du constructeur et le type,      –  le numéro de construction.  2 Ces indications peuvent être frappées sur une plaquette, fixées par soudure, rive- tage ou tout autre moyen équivalent.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   17   0.747.225.1  Art. 19 Marques d’enfoncement maximal  1 Les bateaux à passagers et les engins flottants doivent porter sur chaque côté des  marques d’enfoncement maximal, apposées au milieu de la longueur desdits ba- teaux. Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque côté des marques  d’enfoncement maximal apposées respectivement à une distance de la proue et de la  poupe correspondant à environ un sixième de leur longueur.  2 Les marques d’enfoncement doivent avoir une longueur de 30 cm et une hauteur de  4 cm. Elles seront apposées de manière ineffaçable en couleur claire sur fond foncé  ou en couleur foncée sur fond clair, de manière que leur arête inférieure corresponde  au plus grand enfoncement.   Section 2.3 Signalisation des bateaux   Art. 20 Généralités   Les bateaux portent, de nuit les feux, de jour les panneaux, pavillons et ballons pres- crits. Les signaux sont reproduits à l’annexe 1.   Art. 21 Feux  1 Les feux prescrits seront placés de manière à être bien visibles. Sauf disposition  contraire, ils doivent être visibles sur tout l’horizon et émettre une lumière uniforme  et continue.  2 Par nuit sombre et air limpide, la portée sera d’au moins:   Genre du feu Blanc ou jaune Rouge ou vert       puissant 6 km   clair 4 km 3 km  ordinaire 2 km 1,5 km       Portée minimale en km Intensité en candelas      6 38  4 10  3   4,1  2   1,4  1,5   0,7      Art. 22 Panneaux, pavillons et ballons  1 Les panneaux, pavillons et ballons prescrits sont placés de manière à être bien visi- bles. Leurs couleurs doivent être aisément reconnaissables. Le côté le plus court des  bateaux et pavillons aura une longueur d’au moins 60 cm. Les ballons des panneaux     Navigation   18   0.747.225.1  en service régulier de ligne d’une longueur de plus de 15 m doivent avoir un diamè- tre d’au moins 60 cm et de 30 cm pour les autres bateaux.  2 Les ballons peuvent être remplacés par des dispositifs équivalents excluant toute  confusion.   Art. 23 Signaux visuels interdits  1 Il est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de  les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.  2 Par dérogation à ce qui précède, l’usage d’autres feux et signaux peut être admis  pour la communication entre bateaux en service régulier de ligne ou entre ces ba- teaux et la terre, à condition qu’ils ne prêtent pas à confusion avec les feux et si- gnaux mentionnés au présent Règlement.  3 Il est interdit de faire usage de pavillons susceptibles de gêner la visibilité ou de  compliquer l’identification des signaux prévus par le présent Règlement.   Art. 24 Feux de secours  1 Lorsque des feux prescrits par le présent Règlement cessent de fonctionner, ils doi- vent être remplacés sans délai par des feux de secours ayant des caractéristiques  aussi voisines que possible de celles des feux prescrits.  2 Si les feux de secours ne peuvent être mis en service immédiatement et que la  sécurité l’exige, un feu ordinaire blanc visible sur tout l’horizon sera mis en place.   Art. 25 Lumières et projecteurs   Il est interdit de faire usage de lumières et de projecteurs   a. qui peuvent être confondus avec les feux prévus;   b. qui produisent un éblouissement et mettent en danger ou gênent la naviga- tion.   Art. 26 Signalisation de nuit des bateaux à moteur faisant route  1 Les bateaux à moteur doivent porter:   a. un feu de mât ou un feu de proue constitué par un feu puissant blanc, visible  seulement sur un arc d’horizon de 225°, disposé de manière à projeter sa lu- mière sur 112° 30′ de chaque côté du bateau (c’est-à-dire de la proue jusqu’à  22° 30′ sur l’arrière du travers de chaque bord) et placé sur le plan longitudi- nal dans la moitié avant du bateau, à une hauteur de 3 m au moins au-dessus  du plan du plus grand enfoncement;   b. deux feux de côté constitués, à tribord par un feu clair vert, à bâbord par un  feu clair rouge. Chacun de ces feux doit être visible seulement sur un arc  d’horizon de 112° 30′, c’est-à-dire de la proue jusqu’à 22° 30′ sur l’arrière  du travers. Ces feux doivent être placés à la même hauteur et sur la même  perpendiculaire au plan longitudinal du bateau. En outre, ils doivent être pla-    Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   19   0.747.225.1  cés 1 m plus bas au moins que le feu blanc de mât ou de proue visé à la lettre  a; lorsque leur emplacement l’exige, les feux vert et rouge doivent être mas- qués vers l’intérieur du bateau de telle sorte que le feu vert ne puisse être  aperçu de bâbord, ni le feu rouge de tribord;   c. un feu de poupe, constitué par un feu ordinaire blanc visible seulement sur  un arc d’horizon de 135° placé dans le plan longitudinal de telle sorte qu’il  projette sa lumière sur 67° 30′ à tribord et sur 67° 30′ à bâbord. Si cela n’est  pas possible à cause de l’aménagement particulier du port, le feu peut être  placé en dehors de ce plan.   2 Sur les embarcations à propulsion mécanique d’une longueur inférieure à 15 m  sont aussi autorisés:   a. les feux clairs au lieu de feux puissants;   b. un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l’axe longitudinal de  l’embarcation, au lieu des feux de mât et de poupe;   c. la distance entre l’intersection de la ligne des feux et l’axe de l’embarcation  doit être au moins de 0,5 m;   d. en outre, si la puissance propulsive est inférieure à 6 kW, les embarcations  peuvent porter un seul feu blanc ordinaire, visible de tous les côtés.   Art. 27 Signalisation de nuit des bateaux non motorisés faisant route  1 En cours de route, les bateaux à voile et à rames naviguant isolément et tout bateau  remorqué doivent montrer un feu ordinaire blanc.  2 Au lieu du seul feu ordinaire blanc, les bateaux à voile peuvent porter:   – les feux de côté et le feu de poupe prévus à l’art. 26, al. 1, let. b et c. En  outre, cette signalisation peut être complétée par deux feux superposés au  sommet du mât, le feu supérieur étant rouge, l’inférieur vert;   – ou un seul feu combiné (lanterne tricolore) à la tête du mât.   Art. 28 Bateaux en service régulier de ligne   Les bateaux en service régulier de ligne doivent porter:   a. de nuit, outre les feux prescrits à l’art. 26, al. 1, un feu clair vert visible sur  tout l’horizon placé autant que possible 1 m plus haut que le feu de mât ou le  feu de proue;   b. de jour, un ballon vert.   Art. 29 Bateaux en stationnement  1 Les bateaux en stationnement, à l’exception de ceux qui sont amarrés à la rive ou  sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu ordinaire blanc,  visible sur tout l’horizon.     Navigation   20   0.747.225.1  2 Lorsque la sécurité de la navigation l’exige, les engins flottants doivent être éclai- rés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables.   Art. 30 Protection contre les remous et l’effet de succion   Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et  actions de sauvetage) qui veulent être protégés contre les remous et l’effet de suc- cion doivent porter, avec l’accord de l’autorité compétente:   a. de nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire  blanc placé environ 1 m en dessous du premier;   b. de jour, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure  blanche. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés, le  pavillon supérieur étant rouge, le pavillon inférieur blanc.   Art. 31 Signalisation des bateaux à l’ancre  1 Lorsqu’un bateau est contraint d’ancrer de manière à constituer un danger pour la  navigation, il doit porter:   a. de nuit, un feu ordinaire blanc placé 1 m au moins en dessus du feu blanc  prescrit à l’art. 29;   b. de jour, deux pavillons blancs superposés.  2 Lorsque la sécurité de la navigation l’exige, la position de l’ancre doit en outre être  signalée de nuit par un feu blanc, de jour par un corps flottant jaune.   Art. 32 Bateaux de la police et des services de secours  1 Les bateaux de la police peuvent montrer un feu scintillant bleu lorsqu’ils se trou- vent en service urgent. Avec l’accord de l’autorité compétente, les bateaux des  sapeurs pompiers, des services de lutte contre la pollution et des services de sauve- tage peuvent porter ce feu bleu scintillant lorsqu’ils se trouvent en service urgent.  2 Si un bateau de la police ou des services de surveillance de la frontière ou de la  pêche veut entrer en communication avec un autre bateau, il doit montrer le pavillon  lettre «K» du code international de signaux (pavillon dont la moitié côté hampe est  jaune et l’autre moitié bleue).   Art. 33 Embarcations de pêche  1 Pendant la pose et le relèvement des filets, les embarcations de pêche profession- nelle doivent porter:   a. de nuit, un feu ordinaire jaune;   b. de jour, un ballon jaune.  2 Les embarcations effectuant de jour la pêche sportive à la traîne portent un ballon  blanc.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   21   0.747.225.1  Art. 34 Signalisation lors de plongée subaquatique  1 Lors de plongée subaquatique à partir de la rive, un panneau reproduisant la lettre  «A» du code international de signaux (pavillon en forme de guidon à deux pointes  dont la moitié côté hampe est blanche et l’autre moitié bleue) doit être placé.  2 Lors de plongée subaquatique au large, le signal visé à l’al. 1 doit être visible de  tous les côtés; de nuit et par temps bouché, le signal visé doit être éclairé de manière  bien visible.   Section 2.4 Signaux sonores des bateaux   Art. 35 Généralités  1 En cas de besoin, tout bateau doit pouvoir émettre les signaux sonores prévus dans  le présent Règlement.  2 Les signaux sonores prescrits et ceux admis et dont la signification est résumée à  l’annexe 2 doivent être émis:   a. sur les bateaux motorisés, excepté les embarcations de plaisance, au moyen  d’avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement;   b. sur les autres bateaux, au moyen d’un klaxon ou d’une corne appropriée.  Pour les bateaux à rames et les bateaux à voile jusqu’à 15 m2 de surface vé- lique, un sifflet suffit.   3 Pour garantir l’audibilité des signaux sonores, les avertisseurs sonores doivent être  placés suffisamment haut de manière que le son puisse se propager vers l’avant et  autant que possible vers l’arrière.   Art. 36 Usage des signaux sonores  1 Les signaux sonores doivent être émis en sons d’intensité constante.  2 La volée de cloche a une durée d’environ quatre secondes. Elle peut être remplacée  par des coups frappés sur un objet métallique.  3 Les bateaux de la police et ceux d’autres services autorisés en intervention urgente  peuvent faire usage d’un avertisseur à deux sons alternés ou d’une sirène.  4 Il est interdit d’émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de  les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.     Navigation   22   0.747.225.1  Section 2.5 Signalisation de la voie navigable   Art. 37 Généralités  1 Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conducteurs doi- vent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui  sont portées à leur connaissance par les signaux de la voie navigable ou ceux qui  sont posés sur les rives et reproduits à l’annexe 3.  2 L’autorité compétente fixe le lieu et le genre des signaux à installer.   Art. 38 Signalisation de certains plans d’eau  1 Les plans d’eau interdits à toute navigation sont signalés au moyen de bouées jau- nes de forme sphérique. Cette signalisation peut être complétée par des panneaux  A. 1.  2 Les plans d’eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement sont signalés  au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et de panneaux indiquant la nature  de l’interdiction (A. 2, A. 3 ou A. 4).  3 Les plans d’eau et les corridors réservés au départ et à l’arrivée du ski nautique  dans les zones riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphéri- que et, sur la rive, au moyen de panneaux E. 5. Aux corridors, les bouées côté large  ont un diamètre double de celui des autres bouées; le sommet de la bouée gauche  vue du large est peint en rouge, celui de la bouée droite en vert.  4 Les chenaux d’accès aux ports et aux embouchures de rivières ou canaux peuvent  être signalés, vus du large, à gauche, par des bouées rouges de forme cylindrique, à  droite, par des bouées vertes de forme conique, ou encore par des signaux fixes. De  nuit, la signalisation peut être constituée par des feux à éclats rouges à gauche, verts  à droite.  5 Les chenaux des rivières et des canaux peuvent être signalés par des panneaux  A. 11 ou D. 2.   Art. 39 Accès aux ports et aux débarcadères  1 De nuit et en cas de visibilité réduite, les accès aux ports ouverts au trafic général  sont signalés sur le môle de droite, vu du large, par un feu vert et sur celui de gau- che, par un feu rouge. Il est permis de placer un feu de direction supplémentaire, de  couleur jaune.  2 Les débarcadères pour bateaux à passagers qui se trouvent en dehors des ports  sont, de nuit et par temps bouché, signalés en règle générale par un ou plusieurs feux  rouges. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.  3 Après entente avec l’autorité compétente, les ports et débarcadères autres que ceux  mentionnés aux al. 1 et 2 peuvent être signalés de la même manière.  4 Les feux visés aux al. 1 et 2 peuvent être des feux scintillants.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   23   0.747.225.1  Art. 40 Signaux de balisage   Par brouillard et temps bouché, les signaux sonores prévus à l’annexe 2, ou des feux  scintillants jaunes, peuvent être émis à partir d’installations fixes.   Art. 41 Signaux d’avis de tempête   Au cas où un système d’avis de tempête serait institué, les signaux y relatifs doivent  être les suivants:   – signal de prudence (feu orange scintillant à environ 40 apparitions de lu- mière par minute) à émettre aussi tôt que possible en cas de danger de  l’arrivée plus ou moins proche de vents tempétueux;   – signal de tempête (feu orange scintillant à environ 90 apparitions de lumière  par minute) à émettre en cas de danger imminent de tempête.   Section 2.6 Règles de route et de stationnement   Art. 42 Règles générales de comportement  1 Le conducteur doit régler la vitesse du bateau de manière à pouvoir, en tout temps,  satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. Il doit exécuter toute  manœuvre suffisamment tôt et de sorte à ne pas créer de confusions.  2 Les changements de route et de vitesse ne doivent pas créer de danger d’abordage.   Art. 43 Règles particulières  1 Les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,5 m ainsi que les engins de plage,  les engins pneumatiques et tout genre d’autres petits engins de divertissement et de  jeu ne doivent naviguer qu’à proximité de la rive et à l’intérieur d’une bande de  150 m de la rive; dans aucun cas, ils peuvent être équipés d’un moteur.  2 Les canoës, kayaks et autres bateaux semblables sans moteur ainsi que les bateaux  de compétition à l’aviron et les planches à voile ne sont pas soumis à cette disposi- tion.   Art. 44 Comportement à l’égard des bateaux des autorités de contrôle   Tout bateau doit s’écarter de la route des bateaux qui montrent le feu bleu scintillant,  visé à l’art. 32, al. 1, ou émettent les signaux sonores mentionnés à l’art. 36, al. 3.  Au besoin, ils réduisent leur vitesse ou s’arrêtent.   Art. 45 Bateaux tenus de s’écarter d’autres bateaux   En cas de rencontre et de dépassement, et sous réserve de l’art. 44:   a. tout bateau s’écarte des bateaux en service régulier de ligne;     Navigation   24   0.747.225.1  b. chaque bateau, à l’exception des bateaux en service régulier de ligne,  s’écarte des bateaux à marchandises;   c. chaque bateau, à l’exception des bateaux en service régulier de ligne et des  bateaux à marchandises, s’écarte des embarcations de pêche professionnelle  portant les signaux visés à l’art. 33;   d. chaque bateau, à l’exception des bateaux en service régulier de ligne, des  bateaux à marchandises et des embarcations de pêche professionnelle portant  les signaux visés à l’art. 33, s’écarte des bateaux à voile;   e. chaque bateau motorisé, à l’exception des bateaux en service régulier de  ligne, des bateaux à marchandises et des embarcations de pêche profession- nelle portant les signaux visés à l’art. 33, s’écarte des embarcations à rames.   Art. 46 Rencontre de bateaux à moteur entre eux   Sous réserve des priorités stipulées à l’art. 45, les règles suivantes sont applicables:   a. lorsque deux bateaux motorisés suivent des routes directement opposées ou  à peu près opposées de manière à faire craindre une collision, chacun d’eux  doit venir sur tribord de manière à passer par bâbord l’un de l’autre. Lors- qu’un bateau ne peut pas déterminer avec certitude qu’une telle situation  existe, il doit admettre qu’elle existe et agir en conséquence;   b. lorsque deux bateaux motorisés suivent des routes qui se croisent de manière  à faire craindre une collision, le bateau qui voit l’autre par tribord doit  s’écarter de la route de l’autre.   Art. 47 Dépassement  1 Sous réserve des priorités stipulées à l’art. 45, un bateau qui en rattrape un autre  s’écarte de la route du bateau rattrapé.  2 Un bateau doit être considéré comme un bateau qui en rattrape un autre lorsqu’il se  rapproche d’un autre en venant d’une direction de plus de 22,5° sur l’arrière du tra- vers de ce dernier, c’est-à-dire qui se trouve dans une position telle, par rapport au  bateau qui est rattrapé, qu’il pourrait, de nuit, apercevoir seulement le feu de poupe  mais aucun des feux de côté de celui-ci.  3 Lorsqu’un bateau ne peut pas déterminer avec certitude qu’il en rattrape un autre, il  doit admettre que cette situation existe et agir en conséquence.  4 Aucun changement ultérieur dans la position des deux bateaux ne peut faire ad- mettre que le bateau rattrapant l’autre croise la route de ce dernier, au sens des pré- sentes règles, ni le libérer de l’obligation de s’écarter de la route du bateau rattrapé  jusqu’à ce qu’il l’ait tout à fait dépassé et paré.   Art. 48 Comportement des bateaux à voile entre eux  1 Lorsque deux bateaux à voile s’approchent l’un de l’autre de manière à faire crain- dre une collision, l’un d’eux doit manœuvrer de manière suivante pour laisser libre  la route de l’autre:     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   25   0.747.225.1  a. quand chacun d’eux reçoit le vent d’un bord différent, le bateau qui reçoit le  vent de bâbord doit laisser libre la route de l’autre;   b. quand tous les deux bateaux reçoivent le vent du même bord, le bateau qui  est au vent doit laisser libre la route du bateau qui est sous le vent;   c. si un bateau qui reçoit le vent de bâbord voit un bateau au vent et ne peut pas  déterminer avec certitude si l’autre bateau reçoit le vent de bâbord ou de tri- bord, il doit manœuvrer de manière à laisser libre la route de l’autre.   2 Aux fins d’application de la présente règle, le côté d’où vient le vent est celui du  bord opposé au bord où se trouve la bôme de la grande voile.   Art. 49 Comportement des bateaux qui doivent s’écarter d’autres bateaux  1 Les bateaux qui doivent s’écarter d’autres bateaux doivent leur laisser l’espace  nécessaire pour qu’ils puissent poursuivre leur route et manœuvrer. Ils doivent  maintenir une distance d’au moins 50 m par rapport aux bateaux en service régulier  de ligne portant les signaux visés à l’art. 28 et une distance de 200 m au moins s’ils  croisent par l’arrière les embarcations de pêche professionnelle.  2 Autant que possible:   a. les embarcations de plaisance doivent maintenir les distances prévues à  l’al. 1 par rapport à des embarcations qui pêchent à la traîne et portent le si- gnal visé à l’art. 33, al. 2;   b. les bateaux à marchandises doivent se tenir à une distance d’au moins 200 m  s’ils croisent par l’arrière les embarcations de pêche professionnelle qui por- tent le signal visé à l’art. 33, al. 1.   En cas de danger d’abordage, les art. 45 à 47 sont, toutefois, applicables sans res- triction.   Art. 50 Comportement à l’égard des plongeurs   Tout bateau doit se tenir à une distance d’au moins 50 m des bateaux ou des empla- cements à terre signalés conformément à l’art. 34.   Art. 518 Comportement pour éviter des remous  1 Les bateaux doivent adapter leur vitesse afin d’éviter la formation de remous ou  d’effets de succion qui pourraient endommager les bateaux en stationnement ou  faisant route ou les installations. Ils doivent notamment réduire leur vitesse à temps,  en tenant compte des dimensions et des caractéristiques des bateaux du service de  ligne régulier, mais tout en gardant la vitesse nécessaire pour naviguer en toute  sécurité:   a. à l’entrée des ports;       8 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 juillet/ 24 sept. 2010, en vigueur depuis  le 1er mars 2012 (RO 2012 837).     Navigation   26   0.747.225.1  b. à proximité des bateaux amarrés près de la rive ou aux débarcadères, ou à  proximité des bateaux en train de charger ou de décharger;   c. à proximité des bateaux en stationnement dans les lieux autorisés;   d. à proximité des champs de végétation aquatique.  2 Par rapport aux bateaux qui portent les signaux prescrits à l’art. 30, les autres  bateaux doivent réduire leur vitesse conformément à l’al. 1 et maintenir le plus  grand écart possible.   Art. 52 Bateaux incapables de manœuvrer  1 Les bateaux incapables de manœuvrer doivent balancer un pavillon rouge ou un  feu rouge lorsque d’autres bateaux s’approchent. Ils peuvent aussi émettre le signal  sonore «quatre sons brefs».  2 Tout autre bateau doit s’écarter des bateaux incapables de manœuvrer.   Art. 53 Ports et débarcadères  1 Les bateaux qui sortent d’un port ont la priorité sur ceux qui y entrent, sauf s’il  s’agit de bateaux en service régulier de ligne ou de bateaux en détresse. Les bateaux  en service régulier de ligne ou ceux qui sont en détresse annoncent leur entrée tou- tefois assez tôt en émettant «trois sons prolongés».  2 Les bateaux ne doivent pas entraver l’entrée et la sortie des ports. Il est interdit de  se tenir à proximité de l’entrée des ports.  3 Les bateaux ne doivent pas s’approcher des débarcadères de manière à gêner les  manœuvres d’accostage ou de départ des bateaux en service régulier de ligne; ils ne  doivent pas s’y amarrer.   Art. 54 Navigation à proximité de la rive  1 Les bateaux motorisés, à l’exception des bateaux en service régulier de ligne et des  embarcations de pêche professionnelle ne peuvent parcourir la zone riveraine inté- rieure que pour accoster ou partir, stationner ou franchir des passages étroits.   Lors de ces manœuvres, ils doivent suivre la voie la plus courte et ne pas dépasser la  vitesse de 10 km/h.  2 Il est interdit de naviguer dans les zones protégées et dans les champs de végéta- tion aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars.   Les gouvernements des Etats contractants peuvent prescrire une distance minimale.   Art. 55 Utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues  1 L’utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues n’est autorisée que de jour et  par bonne visibilité, à partir de 8 heures au plus tôt et jusqu’à 21 heures au plus tard.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   27   0.747.225.1  2 L’utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues est interdite dans la zone  riveraine en dehors des corridors officiellement admis pour le départ et l’arrivée  ainsi que des surfaces d’eau réservées à cet usage.  3 Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné par une personne char- gée du service de la remorque et de la surveillance du skieur et qui soit apte à assu- mer ce rôle.  4 Le bateau remorqueur et le skieur nautique doivent se tenir à une distance d’au  moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs. La corde de traction ne doit pas  être élastique. Elle ne doit pas être trainée à vide.  5 Il est interdit de remorquer simultanément plus de deux skieurs nautiques.  6 Est également interdit le remorquage d’engins volants (cerfs-volants, parachutes  ascensionnels et engins analogues).  7 Des autorités compétentes peuvent autoriser des exceptions.   Art. 55a9 Utilisation de scooters aquatiques ou d’engins analogues (nouveau)  1 L’utilisation de scooters aquatiques ou d’engins analogues est interdite sur les eaux  suisses du lac de Lugano et du lac Majeur indépendamment de leur type de propul- sion.  2 Les autorités compétentes peuvent admettre des exceptions pour les manifestations  nautiques préalablement autorisées et sur des zones d’un périmètre limité et défini.  3 Les autorisations sont valables uniquement le jour, par bonne visibilité et à condi- tion que la manifestation n’entrave pas de manière importante l’utilisation du lac, la  navigation, la pêche et qu’elle ne nuise pas à l’environnement.  4 Les organisateurs des manifestations nautiques doivent être assurés de manière  appropriée.  5 La compétence concernant les eaux italiennes incombe aux autorités locales qui  réglementent la question dans le cadre des prescriptions légales nationales et interna- tionales.   Art. 56 Navigation par temps bouché  1 Par temps bouché (brouillard, rafales de neige, etc.), les bateaux qui ne peuvent pas  émettre les signaux visuels et sonores prescrits et qui ne disposent pas de boussole  ne doivent pas sortir. Si le temps se bouche en cours de route, ces bateaux doivent  gagner un port ou se rapprocher de la rive aussi rapidement que possible.  2 A l’exception des bateaux en service régulier de ligne, les bateaux doivent réduire  leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité et s’arrêter si les circonstan- ces l’exigent.       9 Introduit par l’échange de notes des 23 juillet/ 24 sept. 2010, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 837).     Navigation   28   0.747.225.1  3 Lorsque les conditions de visibilité l’exigent et lorsque la distance entre la timone- rie et la proue est supérieure à 15 m, une vigie doit être placée sur les bateaux. Elle  doit pouvoir communiquer avec le conducteur.   Art. 57 Signaux sonores pendant la marche par temps bouché   Par temps bouché, les bateaux en service régulier de ligne émettent «deux sons pro- longés», les autres bateaux «un son prolongé». Ces signaux sont répétés au moins  une fois par minute.   Art. 58 Utilisation du radar  1 Le radar peut être utilisé comme moyen auxiliaire de navigation lorsque  l’observateur sait utiliser l’appareil et interpréter les renseignements qu’il fournit.  2 La vigie prescrite à l’art. 56, al. 3, n’est pas nécessaire en cas d’utilisation du radar.  3 L’emploi du radar ne libère pas de l’obligation d’observer toutes les dispositions  du présent Règlement.   Art. 59 Bateaux en détresse   Pour demander du secours, un bateau en détresse peut utiliser les moyens de signali- sation suivants:   a. agiter circulairement un pavillon rouge, un feu ou tout autre objet approprié;   b. tirer des fusées rouges ou montrer d’autres signaux lumineux rouges;   c. émettre une série de sons prolongés;   d. émettre par des moyens acoustiques ou optiques le signal composé du  groupe • • • – – – • • • (SOS) du code morse;   e. émettre des volées de cloche;   f. faire des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de  chaque côté.   Art. 60 Stationnement  1 Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas entraver la  navigation.  2 Les bateaux en stationnement doivent être ancrés ou amarrés de manière sûre,  compte tenu des remous causés par les bateaux faisant route. Ils doivent pouvoir  suivre les variations du niveau de l’eau.  3 L’ancrage est interdit au voisinage des filets et engins de pêche professionnelle qui  sont signalés.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   29   0.747.225.1  Section 2.7 Dispositions particulières   Art. 61 Navigation sous le pont de Melide et dans le passage étroit  de Lavena   1 La navigation sous les arcades du pont-digue de Melide et dans le passage étroit de  Lavena est régie par une signalisation particulière, tant diurne que nocturne.  2 L’arcade centrale du pont de Melide est réservée exclusivement aux bateaux en  service de ligne régulier. Les autres bateaux passent sous les autres arcades.   Art. 62 Priorité dans le passage étroit de Lavena   Dans le passage étroit de Lavena (Stretto di Lavena), les bateaux naviguant en  direction de Ponte Tresa ont la priorité sur ceux qui en viennent. Les bateaux en ser- vice de ligne régulier ont toujours la priorité sur les autres bateaux.   Section 2.8 Dispositions complémentaires   2.8.1 Manifestations et transports soumis à autorisation   Art. 63 Manifestations nautiques  1 Les courses de vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant  conduire à des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à  autorisation de l’autorité compétente.  2 L’autorisation est accordée seulement s’il n’y a pas lieu de craindre des atteintes  importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l’eau, à  l’exercice de la pêche ou à l’environnement. A ces fins, des obligations ou condi- tions peuvent être imposées.  3 En autorisant une manifestation nautique, l’autorité compétente peut permettre des  dérogations à certaines dispositions du présent Règlement si la sécurité de la navi- gation n’en est pas affectée.   Art. 64 Transports spéciaux   Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux  prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d’engins flottants et  de bateaux sans permis de navigation sont soumis à autorisation de l’autorité com- pétente, qui fixe également les modalités et les prescriptions nécessaires.   Art. 65 Transports de marchandises et de déchets pouvant provoquer une  pollution des eaux   Les transports pouvant provoquer une pollution des eaux au sens de l’art. 10, al. 2,  sont interdits, sauf dans les cas où les prescriptions édictées à cet effet par la Com- mission mixte sont respectées.     Navigation   30   0.747.225.1  2.8.2 Règles pour la pêche et les activités subaquatiques   Art. 66 Pêche professionnelle  1 Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche pouvant gêner la naviga- tion doivent être signalés   – de jour, par des corps flottants dont une moitié est rouge, l’autre blanche;   – de nuit, par des feux blancs.  2 A proximité des entrées des ports et des passages étroits ainsi que sur la route  habituelle des bateaux en service régulier de ligne et à proximité de leurs débarca- dères, la pose de filets de pêche, de nasses et d’autres engins de pêche n’est autorisée  que si la navigation n’en est pas gênée.   Art. 67 Plongée   La plongée subaquatique sportive et d’entraînement est interdite:   a. sur la route des bateaux en service régulier de ligne;   b. dans les passages étroits;   c. aux entrées des ports et à proximité de ceux-ci;   d. près des lieux de stationnement officiellement autorisés;   e. sous les arcades du pont de la digue de Melide et dans le «Stretto di Lavena»  ainsi qu’aux alentours.   2.8.3 Bateaux à passagers   Art. 68 Embarquement et débarquement des passagers  1 Pour l’embarquement ou le débarquement de passagers, les bateaux en service  régulier de ligne ne doivent accoster qu’aux débarcadères admis à cet effet par les  autorités compétentes.  2 Le conducteur d’un bateau à passagers ne peut autoriser l’embarquement et le  débarquement qu’après s’être assuré que le bateau est amarré de manière sûre et que  le passage des voyageurs sur le débarcadère peut avoir lieu sans danger.  3 Les passagers ne doivent utiliser que les entrées, sorties, passerelles, débarcadères,  accès et escaliers destinés à l’embarquement et au débarquement.   Art. 69 Croisement par temps bouché de bateaux démunis de radar  1 Par temps bouché, le croisement des bateaux en service régulier de ligne, à  l’exception des services des bacs ou des bateaux navettes doit avoir lieu dans les  ports ou près des débarcadères. A cet effet, les entreprises de navigation doivent  fixer préliminairement pour chaque période d’horaire, les débarcadères de croise- ment.     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   31   0.747.225.1  2 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, les croisements ne peuvent pas avoir  lieu près des débarcadères prévus à l’alinéa précédent, les prescriptions suivantes  doivent être observées:   a. lorsque le bateau arrive à un endroit où, selon l’horaire, un croisement doit  avoir lieu, il usera de la plus grande précaution en ralentissant sa vitesse et  en arrêtant en cas de besoin le moteur pour écouter; lorsqu’il aura reconnu la  position de l’autre bateau et acquis la certitude qu’il passe à une distance  suffisante, il donnera le signal de croisement réglementaire et reprendra la  vitesse normale;   b. lorsque le risque d’abordage ne peut pas être exclu, les bateaux doivent ma- nœuvrer en conséquence, s’arrêter si nécessaire et ne se remettre en marche  que lorsque le danger d’abordage n’existe plus.   Art. 70 Sécurité à bord et aux débarcadères  1 Il est interdit de se tenir sur les débarcadères. Les personnes attendant l’embar- quement ne doivent accéder au débarcadère que lorsque le bateau est amarré et ils ne  doivent pas créer un obstacle lors de l’embarquement ou du débarquement. Sans  préjudice des ordres qui leur sont donnés par le conducteur en vertu de l’art. 3, les  voyageurs doivent se conformer également aux instructions des personnes responsa- bles des débarcadères.  2 Lorsqu’il est à craindre que des personnes puissent mettre en danger le service de  la navigation ou incommoder les autres passagers, elles doivent être refusées au  transport.  3 Les marchandises doivent être chargées de manière à ne pas mettre en danger ou  gêner les passagers.   Chapitre 3 Dispositions d’admission   Section 3.1 Conducteurs   Art. 71 Contenu du permis de conduire   Le permis de conduire doit contenir au moins les indications suivantes:   a. nom et prénom, photo, domicile, date de naissance et signature du titulaire  du permis de conduire;   b. catégorie;   c. conditions et décisions de l’autorité;   d. autorité qui a délivré le permis, lieu et date d’établissement.     Navigation   32   0.747.225.1  3.1.1 Documents internationaux et étrangers   Art. 7210 Reconnaissance des documents  1 Quiconque séjourne temporairement dans un des Etats contractants est autorisé à  conduire:   a. un bateau immatriculé en Suisse ou en Italie dans les limites de la propre ha- bilitation nationale ou d’un certificat international pour conducteurs de ba- teaux de sport et de plaisance;   b. un bateau provenant d’un pays tiers s’il ressort de l’un des documents men- tionnés à la lettre a qu’il est autorisé à conduire ce bateau dans son pays.   2 Le certificat international de conducteurs de bateaux de plaisance doit être établi  selon le modèle annexé à la résolution n° 40 du Groupe de travail des transports par  voie navigable de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe,  conformément à l’annexe 4.   Section 3.2 Bateaux   Art. 73 Contenu des permis de navigation ou des documents  d’immatriculation   1 Le permis de navigation doit au moins contenir les indications suivantes:   a. type du bateau et nom du constructeur;   b. signes distinctifs ou nom du bateau;   c. lieu d’inscription du bateau ou son lieu de stationnement habituel;   d. longueur et largeur hors tout;   e. nombre de personnes ou capacité de charge;   f. type, marque et puissance du moteur;   g. surface vélique;   h. équipage minimum (pour les bateaux à passagers et à marchandises ainsi que  pour les engins flottants seulement);   i. conditions et obligations imposées par l’autorité;   k. nom et domicile du propriétaire ou du détenteur;   l. autorité ayant établi le permis, lieu et date d’émission.  2 Le document d’immatriculation doit au moins contenir les indications de l’al. 1,  let. a, b, f, g, k et l.       10 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 juillet/ 24 sept. 2010, en vigueur depuis  le 1er mars 2012 (RO 2012 837).     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   33   0.747.225.1  Chapitre 4 Dispositions pour la protection des eaux   Art. 74 Dispositions sur la construction  1 Les bateaux doivent être construits de manière telle que la pollution des eaux au  sens de l’art. 10, al. 2, puisse être évitée.  2 Tout bateau pourvu d’installations pour la cuisine et d’installations hydro-sanitai- res doit être muni de récipients destinés à recueillir les matières fécales, les eaux  usées et les déchets ou de systèmes adéquats de traitement des eaux; les dispositions  en vigueur dans les Etats contractants doivent être respectées.  3 Des récipients appropriés pour la récupération d’huile et de carburant doivent être  installés sous les moteurs fixes à moins que des cloisons ou varangues étanches  soient prévues à l’avant et à l’arrière du moteur pour empêcher l’écoulement d’huile  ou de carburant dans d’autres parties du bateau.  4 Les installations pour recueillir les matières visées aux al. 2 et 3 doivent permettre  l’élimination du contenu à terre.  5 Les bateaux doivent être pourvus de récipients séparés du bordé extérieur pour les  substances pouvant polluer l’eau. Toutefois, les récipients dont le bordé extérieur  fait partie sont autorisés pour les combustibles ayant un point d’éclair de 55° C au  moins, lorsque leur position offre la plus grande sécurité en cas d’abordage.  6 Le carburant utilisé ne doit pas contenir plus de 2 % d’huile en volume (mélange  1 : 50) et aucun produit de condensation provenant du carter ne doit se répandre dans  l’eau. L’huile doit être biodégradable.  7 Si les bateaux que leur mode de construction ou d’exploitation destine avant tout à  l’habitation et à un usage similaire (p. ex. maisons ou habitations flottantes, restau- rants, etc.) sont autorisés par la législation nationale, ils doivent être raccordés de  manière permanente au système des eaux à terre et remettre les déchets au service  public de la voirie.  8 Le bruit des bateaux, mesuré à une distance latérale de 25 m, ne doit pas dépasser  72 dB (A). La mesure s’effectue conformément à l’annexe 5. Des mesures adéquates  doivent être adoptées pour réduire le bruit excessif produit à bord.   Chapitre 5 Installations pour la navigation   Art. 75 Généralités  1 Les installations pour la navigation doivent être construites, équipées et entretenues  de manière à assurer la sécurité de la navigation et à satisfaire aux dispositions du  présent règlement.  2 Les bouées d’amarrage doivent être telles qu’elles ne prêtent pas à confusion avec  la signalisation de la voie navigable.     Navigation   34   0.747.225.1  Art. 76 Distance à observer   Les lieux de louage ou d’amarrage de toute sorte ainsi que d’autres installations  fixes dans l’eau ou flottantes doivent se trouver à une distance appropriée et non  inférieure à 50 m de la route des bateaux en service régulier de ligne.   Chapitre 6 Dispositions particulières   Art. 77 Dérogations  1 Les bateaux des autorités, ceux d’instituts scientifiques et ceux des services de sau- vetage ne sont pas tenus d’observer les dispositions des art. 37 et 38 (signaux de la  voie navigable), 54 (navigation à proximité de la rive) et 60 (stationnement), dans la  mesure où l’accomplissement de leur tâche l’exige absolument.  2 Les bateaux de la police et de l’administration des douanes ne sont au surplus pas  tenus d’observer, lorsqu’ils sont en service de surveillance, les dispositions concer- nant les feux de bord dans la mesure où il n’en résulte pas d’atteinte à la sécurité de  la navigation.   Art. 78 Dispositions transitoires  1 La signalisation de la voie navigable en vigueur jusqu’ici, si elle ne correspond pas  à celle reproduite à l’annexe 3, doit être remplacée dans les trois ans après l’entrée  en vigueur du présent Règlement. Jusqu’au moment de leur remplacement, les  signaux conservent leur signification antérieure; ils seront enlevés immédiatement  lorsque le présent Règlement leur attribue une autre signification.  2 Tous les bateaux doivent répondre aux dispositions de l’art. 74 dans un délai de  cinq ans à compter de l’entrée en vigueur.   Art. 79 Dispositions finales   Le présent Règlement abroge le règlement international du 22 octobre 192311.       11 [RS 13 354]     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   35   0.747.225.1  Annexe 1  (art. 20 à 34, 52 et 59)   Signalisation visuelle des bateaux   Généralités   1. Les croquis ci-après n’ont qu’un caractère indicatif. Il convient de se référer  aux texte du règlement qui seul fait foi.   2. Un fond noir signifie la nuit.   3. Les symboles utilisés ont la signification suivante:  a. Feux:     feu fixe visible  de tous les côtés     feu fixe visible sur  un arc d’horizon limité     feu fixe visible sur  un arc d’horizon  limité, non visible  pour l’observateur       feu scintillant   b. Panneaux ou pavillons et ballons:     panneau ou pavillon     ballon     Navigation   36   0.747.225.1     1   Bateaux à moteur   Art. 26, al. 1  – tout bateau   feu de mât:    feu puissant de couleur blanche   feu de côté:    feu clair vert   feu clair rouge    feu de poupe:   feu ordinaire blanc       2                         3     Art. 26, al. 2  – bateaux à propulsion mécanique   de moins de 15 m   feu de proue:    feu ordinaire blanc   feux de côté:    feu ordinaire vert   feu ordinaire rouge    feu de poupe:   feu ordinaire blanc   ou        4      ou        5      feu de côté:    feu ordinaire vert   feu ordinaire rouge  feu ordinaire ou clair blanc     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   37   0.747.225.1  ou        6      lorsque la puissance de propulsion n’excède   pas 6 kilowatt   feu ordinaire blanc       7   Bateaux sans propulsion mécanique   Art. 27, al. 1  – bateaux isolés et bateaux remorqués   feu ordinaire blanc       8     – bateaux à voile   feu ordinaire blanc   ou        9      ou        10     selon l’al. 2   feu de côté à la proue:    feu ordinaire vert   feu ordinaire rouge    feu de poupe   feu ordinaire blanc    feu de tête de mât:   feu supérieur ordinaire rouge   feu inférieur ordinaire vert     Navigation   38   0.747.225.1  ou        11     feu de tête de mât:   feu combiné (fanal tricolore vert, rouge et   blanc)                      12   Bateaux en service régulier de ligne   Art. 28, let. a   feu de mât:    feu puissant blanc   feux de côté:    feu clair vert   feu clair rouge    feu de poupe:   feu ordinaire blanc   et en outre, à 1 m au moins au-dessus du feu  de mât:   un feu clair vert       13     let. b   ballon vert       14   Bateaux en stationnement   Art. 29, al. 1   feu de stationnement:   feu ordinaire blanc       15     al. 2  – engins flottants   lorsque la sécurité de la navigation l’exige:    éclairage permettant de distinguer  le contour     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   39   0.747.225.1      16   Protection contre les remous et l’effet  de succion   Art. 30, let. a   outre les feux prescrits:    feu ordinaire rouge en dessus d’un  feu ordinaire blanc       17     let. b   pavillon dont la moitié supérieure est rouge,   la moitié inférieure blanche   ou        18     deux pavillons dont le supérieur est rouge,  l’inférieur blanc       19   Ancrages dangereux   Art. 31, al. 1, let. a   feu ordinaire blanc au-dessus du feu blanc   selon l’art. 29, al. 1       20     let. b   deux pavillons blancs superposés     Navigation   40   0.747.225.1      21     al. 2   lorsque la sécurité de la navigation l’exige:    feux blancs signalant chaque ancrage       22      une ou plusieurs bouées jaunes signalant   chaque ancrage       23   Bateaux de la police et des services de  secours   Art. 32, al. 1  – bateaux de la police et avec l’autorisation   des autorités compétentes  – bateaux des pompiers, des services   de la protection des eaux et des services de  secours:   feu bleu scintillant       24          25     al. 2  – bateaux de la police, des services de sur-  veillance de la frontière ou de la pêche   lorsqu’ils veulent prendre contact avec   d’autres bateaux:  pavillon, lettre «K» du code international  des signaux (pavillon dont la moitié côté  hampe est jaune, l’autre moitié bleue)     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   41   0.747.225.1      26   Embarcations de pêche   Art. 33, al. 1, let. a  – embarcations des pêcheurs professionnels:    feu ordinaire jaune    27     let. b   ballon jaune       28     al. 2  – embarcations qui pêchent à la traîne de   jour:   ballon blanc    29   Signaux pour la plongée subaquatique   Art. 34, al. 1  – en cas de plongée à partir de la rive:    panneau, lettre «A» du code internatio- nal des signaux (guidon à deux pointes,  dont la moitié côté hampe est blanche,  l’autre moitié bleue)    30     al. 2  – en cas de plongée à partir d’un plan d’eau:    panneau, lettre «A» du code internatio- nal des signaux (guidon à deux pointes,  dont la moitié côté hampe est blanche,  l’autre moitié bleue)     Navigation   42   0.747.225.1      31   Bateaux incapables de manœuvrer   Art. 52   balancer un feu rouge    32      balancer un pavillon rouge       33   Bateaux en détresse   Art. 59, let. a  balancer circulairement un feu    34      balancer circulairement un pavillon rouge,   un feu ou tout autre objet approprié    35     let. f   mouvement lent et répété, de haut en bas,   des bras étendus de chaque côté     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   43   0.747.225.1  Annexe 2  (art. 35, 36, 52, 53, 57 et 59)   Signaux sonores des bateaux   A. Signaux généraux   Signal Signification Article   –  un son prolongé   «Attention» ou  «J’avance en ligne droite»               -  un son bref   «Je viens sur tribord»             - -  deux sons brefs   «Je viens sur bâbord»             - - -  trois sons brefs   «Je bats en arrière»             - - - -  quatre sons brefs   «Je suis incapable de manœuvrer» 52            ..........  série de sons très brefs   «Danger d’abordage»         B. Signaux de rencontre       - -  deux sons brefs   «La rencontre doit avoir lieu tribord sur   tribord»           C. Signaux pour l’entrée et la sortie des ports       –  un son prolongé   «Signal de sortie de ports»             – – –  trois sons prolongés   «Signal d’entrée des ports des bateaux  en service régulier et des bateaux  en détresse»   53, al. 1          Navigation   44   0.747.225.1  D. Signaux par temps bouché   Signal Signification Article   –  un son prolongé par mi- nute   «Signal des bateaux à l’exception  des bateaux en service régulier de ligne»   57            – –  deux sons prolongés par  minute   «Signal des bateaux en service régulier  de ligne»   57        E. Signaux de détresse        – – – –  série de sons prolongés  ou                                          «Signal des bateaux en détresse»           59, let. c      ... – – – ...  trois sons brefs, trois  sons prolongés, trois  sons brefs (SOS)  ou  59, let. d     volées de cloches  59, let. e           Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   45   0.747.225.1  Annexe 3  (art. 37 à 39)   Signalisation de la voie navigable   Généralités   1.  Les signaux de la voie navigable, à l’exception de ceux constitués par des corps  flottants, doivent se présenter de manière telle que leur forme corresponde à celle  reproduite dans la présente annexe.   2.  Les dimensions des panneaux et des pavillons doivent être telles que la longueur  du côté le plus petit soit de 60 cm au moins. Lorsque le revers d’un panneau ne porte  pas de signal, il est peint en couleur blanche.   3.  Les signaux constitués par des corps flottants sphériques et cylindriques doivent  avoir un diamètre d’au moins 40 cm, ceux de forme conique un diamètre à la base  d’au moins 60 cm.   4.  Les signaux cylindriques fixes ou posés sur un corps flottant doivent avoir un  diamètre d’au moins 30 cm, ceux en forme de cône, un diamètre à la base d’au  moins 45 cm.   5.  Les signaux de la voie navigable peuvent être éclairés.   A. Signaux d’interdiction             A.1     Interdiction de passer  – signal général d’interdiction             ou  – deux feux superposés           A.2     Interdiction de passer pour bateaux à moteur     Navigation   46   0.747.225.1          A.3     Interdiction du ski nautique           A.4     Interdiction de passer pour bateaux à voile      A.5     Interdiction de tout dépassement           A.6     Interdiction de stationner           A.7     Interdiction de s’amarrer           A.8     Interdiction d’ancrer     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   47   0.747.225.1          A.9     Interdiction de causer des remous ou ef- fets de succion           A.10     Interdiction de passer pour les planches à voile  «windsurfing»             A.11     Interdiction de naviger en dehors  des limites indiquées   B. Signaux d’obligation        B.1     Obligation de prendre la direction indiquée par  la flèche           B.2     Obligation de ne pas dépasser la vitesse indi- quée en km/h     Navigation   48   0.747.225.1          B.3     Obligation d’observer une vigilance  particulière   C. Signaux de restriction        C.1     La hauteur de la passe est limitée  (au-dessus de la surface de l’eau)           C.2     La largeur de la passe est limitée   D. Signaux de recommandation          D.1     Passe recommandée des ponts   a. dans les deux sens        Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   49   0.747.225.1       ou         b. dans le seul sens indiqué              D.2     Recommandation de se tenir dans l’espace  indiqué en «vert»   E. Signaux d’indication        E.1     Autorisation de passer           E.2     Autorisation de stationner           E.3     Autorisation d’ancrer     Navigation   50   0.747.225.1          E.4     Autorisation d’amarrer           E.5     Autorisation du ski nautique           E.6     Lieu de mise à l’eau et mise à terre de bateaux           E.7     Fin d’une interdiction ou d’une obligation           E.8     Lignes aériennes à haute tension           E.9     Autorisation pour les planches à voile  «windsurfing»     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   51   0.747.225.1  F. Cartouches et inscriptions additionnels12   Les signaux de la voie navigable A.1 jusqu’à E.9 peuvent être complétés par:   1. des cartouches indiquant la distance à laquelle intervient la prescription ou la  particularité indiquée par le signal de la voie navigable. Les cartouches sont  placés au-dessus du signal de la voie navigable.      Exemple:   Obligation de ne pas dépasser 12 km/h à 1000 m   2. des flèches indiquant la direction du secteur auquel s’applique le signal de la  voie navigable.   Exemple:   Autorisation de stationner   3. des cartouches comportant des explications ou indications complémentaires.  Les cartouches sont placés en dessous du signal de la voie navigable.   A l’exception  des bateaux en  service régulier  de ligne     Exemple:   Débarcadère réservé aux bateaux en service régulier  de ligne       12 Légende des couleurs, voir dernière page de l’annexe 3.     Navigation   52   0.747.225.1  G. Signalisation des hauts-fonds et d’autres obstacles      G.1 Obstacles isolés  cône pointe en bas  peint en rouge ou non peint       G.2      Signalisation du chenal  cylindres peints en rouge ou non peints  cônes pointe en haut peints en vert ou  non peints        Exemple:  Signalisation d’un haut-fonds à  proximité de la rive  – côté large: cylindres  – côté terre: cônes        Exemple:   Signalisation d’un chenal dans une  zone de hauts-fonds  – côté droit vu du large: cône verts  – côté gauche vu du large:   cylindres rouge     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   53   0.747.225.1      G.3      Obstacles étendus  dans le quadrant Nord:   deux cônes superposés, les deux   pointes en haut  dans le quadrant Est:   deux cônes superposés, le cône   inférieur pointe en bas, le cône  supérieur pointe en haut   dans le quadrant Sud:   deux cônes superposés, les deux   pointes en bas  dans le quadrant Ouest:   deux cônes superposés, le cône   inférieur pointe en haut, le cône  supérieur pointe en bas.             Exemple:   Hauts-fonds étendus   Les marques indiquent que des   eaux profondes se trouvent dans  le quadrant Nord et Ouest.     Navigation   54   0.747.225.1  Annexe 413  (art. 72)   Permis de conduire international   Documents internationaux   Les permis selon les modèles 1 et 2 de la présente annexe ont les dimensions  105 × 75 mm. Ils sont établis selon la norme ISO/CEI 7810. Le code du pays doit  correspondre au code ISO ALPHA 2.       13 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 juillet/ 24 sept. 2010, en vigueur depuis  le 1er mars 2012 (RO 2012 837).     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   55   0.747.225.1  Modèle 1, pages 1 et 4     Conditions: Pays      Armoiries de l’Etat      INTERNATIONAL CERTIFICATE      FOR OPERATORS   OF PLEASURE CRAFT      in conformity with resolution No 40.    of the Working Party on Inland Water Transport   United Nations Economic Commission   for Europe      CERTIFICAT INTERNATIONAL      POUR CONDUCTEURS DE BATEAUX   DE SPORT ET DE PLAISANCE      en accord avec la résolution n° 40   du groupe de travail des transports par  voie navigable de la Commission économique   des Nations Unies pour l’Europe         Modèle 1, pages 2 et 3    Certificat n°      Valable pour      Voies navigables*) Eaux côtières*)                Signature du titulaire:   Bateau de sport et de plaisance  à moteur/à voile aux limites   suivantes         (valable uniquement avec la signature du titulaire      du permis)   Longueur, poids du bateau  en charge, puissance*)   Longueur, poids du bateau  en charge, puissance*)        Nom:   Date d’émission    Lieu et date de naissance:   Valable jusqu’au    Nationalité:     Adresse:   Établi par:        Admis par:        *) biffer ce qui ne convient pas         Navigation   56   0.747.225.1  Modèle 2, recto        CERTIFICAT INTERNATIONAL POUR CONDUCTEURS   DE BATEAUX DE SPORT ET DE PLAISANCE             Pays  Armoiries de l’Etat        1.     2.      3.      4.      7.                        8.    6.    9.       10. I C M S     11.     12.     13.     14.     15.  5.             Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   57   0.747.225.1  Modèle 2, verso       INTERNATIONAL CERTIFICATE FOR OPERATORS OF PLEASURE CRAFT   (Resolution No. 40 of the UN/ECE Working Party on Inland Water Transport)    CERTIFICAT INTERNATIONAL POUR CONDUCTEURS DE BATEAUX DE SPORT  ET DE PLAISANCE    (Résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique  des Nations Unies pour l’Europe)    1. Nom du titulaire   2. Autres noms du titulaire   3. Lieu et date de naissance   4. Date d’émission   5. Permis n°   6. Photo du titulaire   7. Signature du titulaire   8. Adresse du titulaire   9. Nationalité du titulaire   10 Valable pour I (voies fluviales intérieures), C (eaux côtières), M (bateaux à moteur) et   S (bateaux à voile)   11. Bateau ne dépassant pas les limites suivantes (longueur, poids en charge, puissance)   12. Valable jusqu’au   13. Etabli par   14. Admis par   15 Charges           Navigation   58   0.747.225.1  Annexe 5  (art. 74, al. 8)   Mesure du bruit causé par les bateaux à moteur   1. Conditions de fonctionnement du bateau   Le bruit est mesuré au passage du bateau à vide et avec l’installation de propulsion  fonctionnant à sa puissance maximale.   Si toutefois le bruit le plus élevé se produit en un régime inférieur, les mesures  seront faites à ce régime.   Pendant les parcours durant lesquels s’effectuent les mesures, tous les appareils  auxiliaires nécessaires en cas de service prolongé doivent fonctionner normalement.   L’installation propulsive sera portée à ses conditions normales de fonctionnement  avant le début des mesures.   2. Appareils et unités de mesure   Pour les mesures du bruit faites par la commission d’expertise des types et lors des  inspections d’admission, seront seuls utilisés des sonomètres de précision ou des  systèmes de mesure équivalents répondant à la recommandation no 651 classe 1 de  la Commission électrotechnique internationale (CEI).   Les mesures auront lieu avec le réseau de pondération conforme à la courbe A et au  temps de «réponse rapide».   Avant chaque série de mesures, les appareils de mesure seront vérifiés au moyen  d’une source de bruit étalon. Les sonomètres et les sources de bruit étalon doivent  être contrôlés chaque année par l’autorité compétente.   3. Lieu des mesures   Les mesures du bruit seront effectuées d’un endroit s’avançant le plus loin possible  dans le plan d’eau.   Jusqu’à une distance de 25 m, il ne doit y avoir aucun obstacle qui pourrait perturber  le champ sonore. De plus, jusqu’à une distance de 50 m du microphone, il ne doit y  avoir aucun obstacle important présentant des surfaces réfléchissantes de grande  dimension, tels que bâtiments, parois de rocher et autres.   4. Bruits perturbateurs et influence du vent   A l’endroit des mesures, les bruits de l’environnement et les éventuels mouvements  de l’aiguille provoqués par le vent doivent avoir au minimum 10 dB (A) de moins  que le bruit à mesurer du bateau faisant route. Un dispositif de protection contre le     Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Conv. avec l’Italie   59   0.747.225.1  vent sera adapté au microphone. Aucune mesure ne sera faite par vent d’une vitesse  supérieure à 5 m/s.   Pendant les mesures, personne ne doit se tenir entre le bateau à examiner et le mi- crophone ou immédiatement derrière le microphone.   5. Parcours d’essai, position du microphone   Le parcours d’essai doit être signalé par des bouées. Le point de départ doit se trou- ver à une distance suffisamment grande pour que soit garanti un fonctionnement  régulier de l’installation propulsive au moment où le bateau passe devant le micro- phone.   Le microphone sera placé de 2 à 6 m en dessus de la surface de l’eau et devra être  orienté perpendiculairement au parcours d’essai. Sa hauteur par rapport à la surface  réfléchissante solide sur laquelle il se trouve doit être de 1,2 à 1,5 m. Pour les mesu- res, la distance entre le bordé extérieur du bateau et le microphone sera de 25 m.   6. Nombre de mesures et niveau de pression acoustique déterminant   Les mesures seront effectuées pendant au moins deux parcours en direction opposée.  Est considéré comme résultat le niveau de pression acoustique le plus élevé obtenu  pour chaque parcours, arrondi ou réduit au nombre entier le plus proche. Le résultat  le plus élevé est déterminant.   Si ce résultat dépasse le niveau admissible, une série de mesures sera effectuée sur  deux parcours dans les deux directions. C’est alors le deuxième des résultats les plus  élevés qui est déterminant.   Pour tenir compte de l’imprécision des appareils, les résultats obtenus lors des mesu- res seront abaissés de 1 dB (A).     Navigation   60   0.747.225.1