Document ID: 54a1efdd-5a93-460d-aa01-1bcdc3f045cc

140.61 - Ordonnance sur les finances communales (OFCo)    140.61  Ordonnance sur les finances communales (OFCo)  du 14.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1. Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) 1 Lorsqu'elles ont trait à la perception de l'impôt, les dispositions de la LFCo  s'appliquent uniquement aux communes, à l'exception des autres collectivités  publiques locales.  Art.  2 Patrimoines financier et administratif (art. 3 al. 1 let. a et b  et al. 2 LFCo)  1 Les biens qui ne font pas partie du patrimoine financier relèvent du patri- moine administratif, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Lorsqu'un immeuble se compose d'éléments relevant du patrimoine finan- cier et du patrimoine administratif, ceux-là sont comptabilisés dans les patri- moines respectifs au prorata des surfaces utiles. 3 Les directives du Service des communes (ci-après: le Service) précisent les  notions de patrimoine financier  et  de patrimoine administratif  ainsi que le  mode de répartition des biens mixtes.  Art.  3 Dépenses (art. 3 al. 1 let. c LFCo) 1 Les  opérations  suivantes  sont  assimilées  à  des  dépenses,  même  si  elles  concernent un bien du patrimoine financier: a) l'octroi de prêts; b) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés;  1    Finances communales – O  140.61  c) la participation à des personnes morales de droit privé, à l'exception des  placements du patrimoine financier;  d) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels li- mités sur les immeubles;  e) les placements immobiliers; f) la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif; g) la renonciation, exceptionnellement, à des recettes.  Art.  4 Dépense nouvelle et dépense liée (art. 3 al. 1 let. f et g LFCo) 1 Les dépenses qui ne sont pas liées sont des dépenses nouvelles.  2 Gestion des finances  2.1 Plan financier  Art.  5 Structure (art. 6 al. 4 LFCo) 1 Dans le plan financier,  les activités communales sont réparties  en tâches  principales, elles-mêmes subdivisées en groupes de tâches. 2 La prise en compte de l'évolution des chiffres du passé porte sur les trois  dernières années comptables.  Art.  6 Contenu (art. 6 al. 4 LFCo) 1 Le plan financier comprend au moins les éléments suivants: a) les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et écono-  mique; b) les objectifs stratégiques, les tâches et les prestations de la commune   ainsi que l'aperçu de leur évolution prévisionnelle; c) les charges et revenus planifiés; d) les dépenses et recettes d'investissement planifiées; e) l'évaluation des besoins de financement; f) les possibilités de financement; g) l'évolution de la fortune et de l'endettement. 2 Les services de l'Etat et les associations de communes communiquent régu- lièrement  aux communes les données pouvant  avoir  une influence  sur  les  plans financiers de ces dernières.  2    Finances communales – O  140.61  2.2 Budget  Art.  7 Eléments à présenter (art. 8 al. 5 LFCo) 1 La  présentation  des  chiffres  du  budget  s'accompagne,  en  parallèle,  des  chiffres du budget de l'année précédente et des chiffres des derniers comptes  approuvés; les chiffres des comptes sont inscrits pour information et compa- raison.  Art.  8 Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo) 1 Lorsque le budget est renvoyé au conseil communal ou refusé, ce dernier en  avise sans délai le Service et le préfet et prépare un nouveau projet qu'il sou- met à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante  jours.  Art.  9 Transmission à l'autorité de surveillance (art. 8 al. 5 LFCo) 1 Le budget est transmis au Service dans un délai de quinze jours après la dé- cision prise par l'assemblée communale ou le conseil général.  2.3 Comptes  Art.  10 Eléments à présenter (art. 12 al. 1 LFCo) 1 La présentation des chiffres  des comptes s'accompagne,  en parallèle,  des  chiffres du budget décidé et des chiffres des comptes de l'année précédente.  Art.  11 Délai de transmission (art. 12 al. 2 LFCo) 1 Les comptes sont transmis au Service dans un délai de quinze jours après  leur approbation par l'assemblée communale ou le conseil général. Sous ré- serve de la législation spéciale,  le même délai s'applique à la transmission  aux autres instances.  Art.  12 Procédure en cas de refus d'approbation des comptes  (art. 12 al. 3 LFCo)  1 Lorsque l'assemblée communale ou le conseil général refuse d'approuver les  comptes,  le  conseil  communal  examine les  motifs  et  remédie  aux  erreurs  éventuelles, avant de soumettre une nouvelle fois les comptes à l'assemblée  communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours. 2 Lorsque l'approbation des comptes a été refusée une seconde fois, le conseil  communal requiert  l'intervention de l'autorité de surveillance;  celle-ci peut  également intervenir d'office.  3    Finances communales – O  140.61 3 Le Service et le préfet sont informés sans délai de tout refus d'approbation  des comptes.  Art.  13 Annexe – Etat du capital propre (art. 18 al. 1 let. c LFCo) 1 L'état du capital propre indique les causes de variation du capital propre.  Art.  14 Annexe – Tableau des provisions (art. 18 al. 1 let. d LFCo) 1 Toutes les provisions existantes doivent être inscrites individuellement dans  le tableau des provisions. 2 Les provisions doivent être classées par catégorie. 3 Le tableau des provisions contient pour chaque provision: a) le libellé de la provision; b) la description de la provision; c) le montant de la provision à la fin de l'année précédente; d) le montant de la provision à la fin de l'année en cours; e) le commentaire sur la variation de la provision; f) la justification du maintien de la provision.  Art.  15 Annexe – Tableau des participations (art. 18 al. 1 let. e LFCo) 1 Les participations en capital doivent être inscrites dans le tableau des parti- cipations. 2 Le tableau des participations contient pour chaque organisation: a) le nom et la forme juridique de l'organisation; b) les activités et les tâches publiques à effectuer; c) l'ensemble du capital de l'organisation et la part de la commune; d) la valeur d'acquisition et la valeur comptable de la participation; e) les principales autres parties intéressées; f) les participations que détient en propre l'organisation; g) les déclarations sur les risques spécifiques, y compris les engagements   conditionnels et obligations de garantie de l'organisation. 3 Le tableau des participations peut être présenté dans le même tableau que  les garanties si cela ne nuit pas à la clarté des informations.  4    Finances communales – O  140.61  Art.  16 Annexe – Tableau des garanties (art. 18 al. 1 let. e LFCo) 1 Toutes les activités pouvant entraîner un engagement important de la com- mune doivent être inscrites dans le tableau des garanties, lequel comprend  notamment: a) les engagements conditionnels dans lesquels la commune s'engage au   profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les ga- ranties de déficit;  b) d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, dans la mesure où  ils ne sont pas déjà pris en considération en tant que provisions.  2 Le tableau des garanties contient pour chaque engagement: a) le nom du ou de la bénéficiaire; b) les propriétaires ou copropriétaires majoritaires du ou de la bénéficiaire; c) la nature de l'engagement; d) les flux financiers durant l'année de référence entre la commune et le ou   la bénéficiaire; e) les indications sur les prestations couvertes par l'engagement; f) selon l'étendue et la nature de la garantie,  les indications spécifiques   supplémentaires. 3 Le tableau des garanties peut être présenté dans le même tableau que les  participations si cela ne nuit pas à la clarté des informations.  Art.  17 Annexe – Tableau des immobilisations (art. 18 al. 1 let. f LFCo) 1 Le tableau des immobilisations contient le total des valeurs comptables des  immobilisations et les amortissements cumulés au début et à la fin de la pé- riode. 2 Les valeurs comptables brutes doivent être définies en fonction des mouve- ments suivants: a) les entrées; b) les sorties et les aliénations; c) les augmentations ou les diminutions pendant la période, qui résultent   de réévaluations, d'augmentations de valeur ou de pertes de valeur; d) les amortissements; e) les autres mouvements.  5    Finances communales – O  140.61  2.4 Indicateurs financiers et limitation de l'endettement  Art.  18 Indicateurs financiers (art. 23 LFCo) 1 Les indicateurs financiers sont définis comme il suit: a) le taux d'endettement net exprime la part des revenus fiscaux nécessaire   à amortir la dette nette; b) le degré d'autofinancement détermine la part des revenus affectée au fi-  nancement des nouveaux investissements; c) la part des charges d'intérêts détermine le poids des intérêts des dettes   mesuré par rapport aux revenus; d) la dette brute par rapport aux revenus mesure la part des revenus néces-  saire à amortir la dette brute; e) la proportion des investissements mesure l'activité au niveau des inves-  tissements et son effet sur l'endettement net; f) la part du service de la dette détermine le poids des charges financières   induites par les dettes mesuré par rapport aux revenus; g) la dette nette par habitant permet l'appréciation et l'analyse comparative   de l'endettement net; h) le taux d'autofinancement caractérise la capacité financière dont dispose   la commune. 2 L'indicateur  financier  défini  à  l'alinéa  1 let.  a  ne s'applique qu'aux com- munes. 3 Les indicateurs sont calculés de telle manière qu'ils permettent une compa- raison effective entre toutes les collectivités de même niveau. 4 Les formules pour le calcul des indicateurs financiers ainsi que leurs valeurs  de référence permettant leur appréciation sont précisées par les directives du  Service.  Art.  19 Limitation de l'endettement des communes  (art. 22 al. 2 et 3 LFCo)  1 Lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinance- ment moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %. 2 A défaut, des mesures doivent être prises afin que ces valeurs soient respec- tées dans un délai maximal de cinq ans. 3 La limitation de l'endettement ainsi définie ne s'applique pas aux autres col- lectivités publiques locales.  6    Finances communales – O  140.61 4 Les dispositions statutaires des associations de communes limitant l'endette- ment de celles-ci (art. 112 al. 1 de la loi du 25 septembre 1980 sur les com- munes) demeurent réservées.  3 Droit des crédits  Art.  20 Crédit d'engagement (art. 25 LFCo) 1 Les dépenses nouvelles dont le montant excède le seuil de compétence fi- nancière du conseil communal doivent faire l'objet d'un crédit d'engagement. 2 Le message accompagnant la demande de crédit d'engagement contient au  moins les éléments suivants: a) l'objet du crédit; b) le mode de financement; c) la durée de l'engagement et, pour les investissements, la durée d'utilisa-  tion en tenant compte des amortissements à réaliser; d) en cas d'investissements munis d'une clause d'indexation, les modalités   précises de l'indexation; e) les charges annuelles d'amortissement, d'intérêt éventuel et d'exploita-  tion, y compris les conséquences sur l'état du personnel; f) le délai de réalisation ou d'acquisition de l'objet.  Art.  21 Financements spéciaux (art. 38 LFCo) 1 La constitution d'un financement spécial est conditionnée à l'adoption d'un  règlement communal spécifique, de portée générale, qui en précise les moda- lités financières d'attribution et de prélèvement.  4 Présentation des comptes  Art.  22 Limite d'activation (art. 42 LFCo) 1 La commune fixe la  limite d'activation  de ses  dépenses  d'investissement  dans le règlement communal des finances. 2 A défaut, les limites d'activation applicables sont définies dans l'Annexe 1. 3 La limite d'activation fixée ne doit être modifiée qu'en présence de motifs  objectifs et importants.  Art.  23 Amortissement (art. 44 al. 2 et 45 al. 3 LFCo) 1 Les taux d'amortissement sont fixés en fonction de la catégorie des biens  dans l'Annexe 1.  7    Finances communales – O  140.61 2 L'amortissement annuel est comptabilisé l'année suivant le début de l'utilisa- tion de l'objet. 3 Lorsqu'un bien perd durablement tout ou partie de sa valeur pour cause de  destruction, de vétusté ou d'autres circonstances, une correction de valeur est  opérée immédiatement au bilan.  Art.  24 Ententes intercommunales (art. 47 al. 4 LFCo) 1 La commune pilote établit le budget et les comptes relatifs à l'entente inter- communale. 2 Les comptes relatifs à l'entente intercommunale sont vérifiés par l'organe de  révision de la commune pilote. 3 Lorsqu'une entente intercommunale porte sur  des  éléments  patrimoniaux,  ceux-ci sont intégrés dans les comptes de la commune pilote. La convention  peut toutefois prévoir de les intégrer dans les comptes de la commune ou des  communes propriétaires.  Art.  25 Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo) 1 Les  formules  des  indicateurs  financiers,  dont  un critère  se  rapporte  à  la  dette, intègrent la part communale aux établissements communaux personna- lisés, aux associations de communes et aux agglomérations.  5 Gestion financière au niveau de l'administration  Art.  26 Imputations internes (art. 51 LFCo) 1 Les opérations d'imputations internes sont effectuées pour toutes les tâches  en lien avec des financements spéciaux. 2 Pour les autres tâches, le règlement communal des finances peut préciser,  conformément au principe d'importance, le seuil à partir duquel une imputa- tion interne doit être opérée.  Art.  27 Comptabilité des immobilisations (art. 53 al. 3 LFCo) 1 La comptabilité des immobilisations doit fournir, pour chaque objet, les élé- ments suivants: a) le coût d'acquisition ou de construction; b) la revalorisation ou la dépréciation; c) la vente; d) le transfert de patrimoine; e) l'amortissement planifié;  8    Finances communales – O  140.61  f) la valeur résiduelle.  Art.  28 Système de contrôle interne (art. 56 al. 3 LFCo) 1 Les éléments essentiels du système de contrôle interne sont précisés dans les  directives du Service.  6 Contrôle externe de la comptabilité et des comptes  Art.  29 Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo) 1 Pour être désignée en qualité d'organe de révision, une personne physique  ou une entreprise de révision doit être agréée en qualité de réviseur-e par  l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.  Art.  30 Indépendance de l'organe de révision (art. 59 LFCo) 1 L'indépendance de l'organe de révision ne doit être restreinte ni  dans les  faits, ni en apparence. 2 L'indépendance de l'organe de révision est, en particulier, incompatible: a) en cas d'appartenance au conseil communal, à la commission financière   ou en cas de rapports de service avec la commune; b) s'il existe une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et   l'un des membres du conseil communal, de la commission financière ou  l'administrateur ou l'administratrice des finances;  c) si la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture  d'autres prestations entraînent le risque de devoir contrôler son propre  travail en tant qu'organe de révision;  d) avec  l'acceptation  d'un  mandat  qui  entraîne  une  dépendance  écono- mique;  e) en cas de conclusion d'un contrat à des conditions non conformes aux  règles du marché ou d'un contrat par lequel l'organe de révision acquiert  un intérêt au résultat du contrôle;  f) avec l'acceptation de cadeaux de valeur ou d'avantages particuliers. 3 Les  dispositions  relatives  à  l'indépendance  s'appliquent  à  toutes  les  per- sonnes participant à la révision. Si l'organe de révision est une société de per- sonnes ou une personne morale, ces dispositions s'appliquent également aux  membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres  personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.  9    Finances communales – O  140.61 4 L'indépendance n'est pas non plus garantie lorsque des personnes proches de  l'organe de révision, de personnes participant à la révision, de membres de  l'organe supérieur de direction ou d'administration ou d'autres personnes qui  exercent des fonctions décisionnelles ne remplissent pas les exigences rela- tives à l'indépendance.  Art.  31 Attributions de l'organe de révision (art. 61 LFCo) 1 L'organe de révision exerce son activité notamment en s'assurant de l'appli- cation correcte du droit et de l'exactitude des comptes et de la comptabilité. 2 Le Service peut édicter des directives concrétisant les tâches de vérification. 3 Pour  effectuer  ses  tâches,  l'organe  de  révision  a  accès  à  l'ensemble  des  pièces  comptables  ainsi  que,  notamment,  aux dispositifs  des  taxations fis- cales, aux registres des autres contributions publiques, aux dispositifs des dé- cisions des commissions sociales et au registre du contrôle des habitants.  7 Ressources fiscales  Art.  32 Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo) 1 A défaut de mesures prises par la commune en cas de découvert au bilan  non amorti ou de limitation d'endettement non respectée dans les délais lé- gaux, le Conseil d'Etat décide les coefficients et taux d'impôts pour l'année  suivante.  8 Compétences des organes communaux  Art.  33 Règlement communal des finances (art. 67 al. 1 LFCo) 1 Le règlement communal des finances régit au moins les domaines suivants: a) les  compétences  financières  du conseil  communal  pour  les  dépenses   nouvelles, pour les crédits additionnels et pour les crédits supplémen- taires;  b) la limite d'activation des investissements; c) pour les communes dotées d'un conseil général, le seuil au-delà duquel   une dépense nouvelle est soumise au referendum. 2 A défaut de précision sur un de ces éléments dans le règlement des finances,  les valeurs seuils sont celles qui sont fixées par la loi et l'Annexe 1. 3 Le règlement est préavisé par la commission financière.  10    Finances communales – O  140.61  Art.  34 Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo) 1 En dérogation à l'article 70 al. 1 LFCo, la commission financière des asso- ciations de communes, des agglomérations et des bourgeoisies se compose  d'au moins trois membres. 2 La commission financière désigne un ou une secrétaire. L'administrateur ou  l'administratrice des finances ne peut pas assumer cette fonction.  Art.  35 Contenu minimal des messages explicatifs du conseil communal  (art. 73 al. 3 LFCo)  1 Pour le budget, le message du conseil communal contient des explications  sur les points suivants: a) les charges et les dépenses nouvelles; b) les dépenses liées qui ne figuraient pas dans le budget de l'année précé-  dente; c) les variations importantes avec le budget de l'année précédente. 2 Pour les comptes, le message du conseil communal contient des explications  sur les points suivants: a) les charges et les dépenses imprévisibles non inscrites au budget; b) les variations importantes avec les comptes de l'année précédente; c) les variations importantes avec le budget; d) les décomptes  intermédiaires  des investissements  en cours  et  les dé-  comptes finals des investissements réalisés. 3 Les messages relatifs aux crédits d'engagement et autres décisions assimi- lées aux dépenses contiennent les éléments mentionnés à l'article 20 de la  présente ordonnance.  Art.  36 Retraits de fonds (art. 73 al. 2 let. a LFCo) 1 Le conseil communal détermine, dans un règlement d'exécution sur les fi- nances communales, les conditions des retraits de fonds. 2 L'ordre de retrait doit porter la signature d'un membre du conseil communal  et celle d'un collaborateur ou d'une collaboratrice de l'administration. 3 Toutefois, pour des montants de minime importance dont le seuil est fixé  dans le règlement d'exécution sur les finances, la double signature peut être le  fait de deux membres du personnel de l'administration. 4 L'établissement d'ordres en blanc est interdit.  11    Finances communales – O  140.61  Art.  37 Pièces comptables (art. 73 et 74 LFCo) 1 Chaque opération comptable doit être fondée sur une pièce comptable, mu- nie du visa de contrôle de la personne compétente. 2 Les pièces comptables revêtent la forme écrite. Toutefois, le conseil com- munal peut prévoir l'usage de la forme électronique. 3 A défaut  de  précision  dans  le  règlement  d'exécution  sur  les  finances,  la  pièce doit être visée par le membre du conseil communal en charge du dicas- tère concerné. 4 Pour le surplus,  les articles  2 al.  2 ainsi  que 3 à 10 de l'ordonnance du  Conseil fédéral du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des  livres de comptes (Olico) s'appliquent par analogie.  Art.  38 Administration des finances (art. 74 LFCo) – Changement de ti- tulaire  1 Lorsqu'un administrateur ou une administratrice des finances quitte sa fonc- tion, le conseil communal procède ou fait procéder à une remise de la comp- tabilité et fait dresser un inventaire des documents qui sont remis au nouveau  ou à la nouvelle titulaire. 2 La commune avise dans les quinze jours le Service et le préfet de l'entrée en  fonction de l'administrateur ou de l'administratrice des finances.  Art.  39 Administration des finances (art. 74 LFCo) – Remise de la  comptabilité  1 La  remise  de  la  comptabilité  fait  l'objet  d'un  procès-verbal,  lequel  men- tionne au moins: a) le nom des personnes présentes, le lieu et la date de la remise; b) le solde des liquidités; c) l'état détaillé des créances et des dettes; d) la balance intermédiaire. 2 L'inventaire des documents est joint au procès-verbal. 3 Le procès-verbal signé est communiqué à toutes les personnes présentes. 4 La commune peut, dans son règlement des finances, prévoir d'autres moda- lités régissant la remise de la comptabilité.  12    Finances communales – O  140.61  9 Règles transitoires et de mise en œuvre  Art.  40 Règles générales de mise en œuvre – Délai (art. 78 LFCo) 1 Les  collectivités  publiques locales  doivent appliquer le  nouveau droit  au  plus tard dès le 1er janvier 2022 et doivent s'être dotées d'ici là de leur propre  réglementation des finances. 2 Le nouveau droit s'applique, en outre et dans tous les cas, à l'élaboration et à  l'adoption du budget 2022. 3 L'article 46 de la présente ordonnance demeure réservé.  Art.  40a Règles générales de mise en œuvre – Commissions financières  des associations de communes (art. 78 LFCo)  1 Les  associations  de  communes  instituent  les  commissions  financières  de  manière que ces dernières puissent préaviser leurs règlements des finances,  mais au plus tard lors  de la reconstitution des organes  pour la  législature  2021–2026.  Art.  41 Surveillance financière selon le droit antérieur (art. 78 LFCo) 1 Dès l'entrée en vigueur de la LFCo, l'approbation du Service au sens de l'ar- ticle 148 al. 1 let. a de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes dans sa  teneur jusqu'au 31 décembre 2020 n'est plus requise pour les dépenses entraî- nant un emprunt en augmentation de la limite de crédit. Les demandes d'ap- probation pendantes à cette date deviennent caduques. 2 Il n'y a plus de contrôle de l'endettement au sens du droit antérieur pour les  comptes de l'année 2020 et des années suivantes.  Art.  42 Règles spéciales de mise en œuvre – Réserves et fonds (art. 78  LFCo)  1 Les  réserves  libres  existantes  sont  dissoutes  et  intégrées  dans  le  capital  propre au 1er janvier de la première année de mise en œuvre du droit des fi- nances communales selon le modèle comptable harmonisé 2 (ci-après: pre- mière année MCH2). 2 Une réserve  libre affectée  peut  être  maintenue si  l'objet  d'investissement  concerné et son financement ont été décidés par l'assemblée communale ou le  conseil général avant la première année MCH2. La réserve est ensuite dis- soute  linéairement  par  tranches  annuelles  selon  la  durée  de  vie  de  l'objet  concerné. 3 Les fonds dépendants sont maintenus si l'affectation prévue est respectée. A  défaut,  le fonds est  dissous et  le montant est  intégré au capital  propre au  1er janvier de la première année MCH2.  13    Finances communales – O  140.61  Art.  43 Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine  financier (art. 79 LFCo)  1 Les terrains, immeubles et placements incorporels inventoriés comme patri- moine financier sont inscrits au bilan à leur valeur vénale. 2 Les plus-values et les moins-values constatées au cours de la première an- née MCH2 sont comptabilisées dans la réserve de réévaluation créée à cet ef- fet et n'ont pas d'incidence sur le compte de résultats. 3 La réserve de réévaluation est dissoute au 31 décembre de la première année  MCH2.  Art.  44 Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine  administratif (art. 80 LFCo)  1 Les biens corporels et incorporels inventoriés comme patrimoine adminis- tratif sont inscrits au bilan à leur valeur initiale d'acquisition ou de construc- tion, sous déduction des amortissements correspondant à leur durée d'utilisa- tion fixés à l'Annexe 1. 2 La période à prendre en compte pour la recherche historique d'acquisition  ou de construction des biens ne doit pas excéder vingt ans. 3 Exceptionnellement et en dérogation à l'alinéa 2, en cas de motifs valables  justifiant l'extension de cette période, le Service prend position sur la requête  de la commune et, le cas échéant, décide.  Art.  45 Règles spéciales de mise en œuvre – Dissolution de la réserve de  réévaluation du patrimoine administratif (art. 80 LFCo)  1 Les  plus-values  et  les moins-values  constatées  la  première  année  MCH2  sont comptabilisées dans la réserve de réévaluation créée à cet effet et n'ont  pas d'incidence sur le compte de résultats. 2 La réserve de réévaluation est dissoute linéairement au maximum dans les  dix ans. 3 Exceptionnellement et en dérogation à l'alinéa 2, en cas de motifs valables  justifiant la prolongation de cette réserve, le Service prend position sur la re- quête de la commune et, le cas échéant, décide.  Art.  46 Mise en œuvre pour les bourgeoisies 1 La législation sur les finances communales est obligatoire pour les bour- geoisies deux ans après l'établissement du répertoire des bourgeoisies du can- ton.  14    Finances communales – O  140.61  A1 ANNEXE 1 – Amortissement, compétences financières et limite  d'activation (art. 23 et 33)  Art.  A1-1 Catégories d'objets et taux d'amortissement (art. 23) 1 Les immobilisations du patrimoine administratif sont amorties en fonction  de leur durée d'utilisation:  Compte Catégorie d'objets Durée d'utilisation Taux d'amortisse- ment  – – – – Immobilisations corporelles:            1400 Terrains (bâtis et non bâtis)      non soumis à   l'amortissement 1401 Routes, voies de communication 20 – 40 ans 5,00 % – 2,50 % 1402 Aménagements de cours d'eau 20 – 40 ans 5,00 % – 2,50 % 1403 Autres ouvrages de génie civil 20 – 80 ans 5,00 % – 1,25 % 1404 Bâtiments 25 – 40 ans 4,00 % – 2,50 % 1405 Forêts, pâturages      non soumis à   l'amortissement 1406 Biens meubles 4 – 20 ans 25,00 % – 5,00 % 1409 Autres immobilisations corpo-  relles 10 – 40 ans 10,00 % – 2,50 %  – – – – Immobilisations incorporelles:            1420 Logiciels 4 ans 25,00 % 1421 Licences, droits d'utilisation,   droits des marques 5 ans 20,00 %  1429 Autres immobilisations incorpo- relles  10 ans 10,00 %  – – – – Subventions d'investissement      amortissement se- lon la durée d'utili- sation de l'objet  subventionné  – – – – Prêts, participations, capital social      non soumis à  l'amortissement  2 L'énumération détaillée des immobilisations figure dans les directives éta- blies par le Service.  15    Finances communales – O  140.61  Art.  A1-2 Seuil de compétence financière pour les dépenses nouvelles  (art. 33 al. 2)  1 A défaut de fixation dans le règlement communal des finances, le seuil de  compétence financière du conseil communal pour les dépenses nouvelles est  défini en fonction du chiffre de la population dite légale comme il suit:  Population dite légale Seuil de compétence financière  Communes de moins de 1'000 habitants 2'500 francs Communes de 1'000 à 5'000 habitants 5'000 francs Communes de 5'000 à 20'000 habitants 10'000 francs Communes de 20'000 habitants ou plus 25'000 francs  2 A défaut de fixation dans leurs règlements des finances respectifs, le seuil  de compétence financière de l'exécutif des établissements communaux per- sonnalisés, des associations de communes, des agglomérations et des bour- geoisies est fixé en fonction du total des charges d'exploitation et financières   de leur compte de résultats comme il suit:  Total des charges d'exploitation et financières  du compte de résultats  Seuil de compétence financière  Inférieur à 1 million de francs 2'500 francs De 1 million à 15 millions de francs 5'000 francs De 15 millions à 30 millions de francs 10'000 francs Supérieur à 30 millions de francs 25'000 francs  3 Le seuil de compétence financière des organes des collectivités mentionnées  à l'alinéa 2 peut également être fixé en fonction du total du bilan de ces col- lectivités comme il suit:  Total du bilan Seuil de compétence financière  Inférieur à 10 millions de francs 2'500 francs De 10 millions à 30 millions de francs 5'000 francs De 30 millions à 50 millions de francs 10'000 francs Supérieur à 50 millions de francs 25'000 francs  4 Si, dans le cadre des alinéas 2 et 3, le total des charges d'exploitation et fi- nancières du compte de résultats et le total du bilan indiquent deux seuils de  compétence financière différents, la valeur supérieure est déterminante. 5 Pour les dépenses nouvelles périodiques, la durée totale de l'engagement est  prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans fait  foi.  16    Finances communales – O  140.61  Art.  A1-3 Seuil de compétence pour les crédits additionnel et supplémen- taire (art. 33 al. 2)  1 A défaut de fixation dans le règlement des finances, l'exécutif de la collecti- vité publique locale est compétent pour décider un crédit additionnel et un  crédit supplémentaire, à la condition que ces derniers ne dépassent pas 10 %  du crédit initial concerné.  Art.  A1-4 Limite d'activation (art. 33 al. 2) 1 A défaut de fixation dans le règlement des finances, la limite d'activation  pour les collectivités publiques locales correspond au double de la limite de  compétence financière définie dans l'article A1-2.  17    Finances communales – O  140.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2019 Acte acte de base 01.01.2021 2019_080 16.06.2020 Art. 40 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 40 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 40 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 40a introduit 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 41 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 41 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 42 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 42 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 42 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 42 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 43 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 43 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 43 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 44 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 45 titre modifié 01.01.2021 2020_077 16.06.2020 Art. 45 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 40 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 40 al. 1 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 40 al. 2 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 40a introduit 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 41 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 41 al. 2 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 42 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 42 al. 1 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 42 al. 2 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 42 al. 3 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 43 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 43 al. 2 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 43 al. 3 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 44 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 45 titre modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077 Art. 45 al. 1 modifié 16.06.2020 01.01.2021 2020_077  18   	1. Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) 	Art. 2 Patrimoines financier et administratif (art. 3 al. 1 let. a et b et al. 2 LFCo) 	Art. 3 Dépenses (art. 3 al. 1 let. c LFCo) 	Art. 4 Dépense nouvelle et dépense liée (art. 3 al. 1 let. f et g LFCo)  	2 Gestion des finances 	2.1 Plan financier 	Art. 5 Structure (art. 6 al. 4 LFCo) 	Art. 6 Contenu (art. 6 al. 4 LFCo)  	2.2 Budget 	Art. 7 Eléments à présenter (art. 8 al. 5 LFCo) 	Art. 8 Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo) 	Art. 9 Transmission à l'autorité de surveillance (art. 8 al. 5 LFCo)  	2.3 Comptes 	Art. 10 Eléments à présenter (art. 12 al. 1 LFCo) 	Art. 11 Délai de transmission (art. 12 al. 2 LFCo) 	Art. 12 Procédure en cas de refus d'approbation des comptes (art. 12 al. 3 LFCo) 	Art. 13 Annexe – Etat du capital propre (art. 18 al. 1 let. c LFCo) 	Art. 14 Annexe – Tableau des provisions (art. 18 al. 1 let. d LFCo) 	Art. 15 Annexe – Tableau des participations (art. 18 al. 1 let. e LFCo) 	Art. 16 Annexe – Tableau des garanties (art. 18 al. 1 let. e LFCo) 	Art. 17 Annexe – Tableau des immobilisations (art. 18 al. 1 let. f LFCo)  	2.4 Indicateurs financiers et limitation de l'endettement 	Art. 18 Indicateurs financiers (art. 23 LFCo) 	Art. 19 Limitation de l'endettement des communes (art. 22 al. 2 et 3 LFCo)   	3 Droit des crédits 	Art. 20 Crédit d'engagement (art. 25 LFCo) 	Art. 21 Financements spéciaux (art. 38 LFCo)  	4 Présentation des comptes 	Art. 22 Limite d'activation (art. 42 LFCo) 	Art. 23 Amortissement (art. 44 al. 2 et 45 al. 3 LFCo) 	Art. 24 Ententes intercommunales (art. 47 al. 4 LFCo) 	Art. 25 Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)  	5 Gestion financière au niveau de l'administration 	Art. 26 Imputations internes (art. 51 LFCo) 	Art. 27 Comptabilité des immobilisations (art. 53 al. 3 LFCo) 	Art. 28 Système de contrôle interne (art. 56 al. 3 LFCo)  	6 Contrôle externe de la comptabilité et des comptes 	Art. 29 Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo) 	Art. 30 Indépendance de l'organe de révision (art. 59 LFCo) 	Art. 31 Attributions de l'organe de révision (art. 61 LFCo)  	7 Ressources fiscales 	Art. 32 Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo)  	8 Compétences des organes communaux 	Art. 33 Règlement communal des finances (art. 67 al. 1 LFCo) 	Art. 34 Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo) 	Art. 35 Contenu minimal des messages explicatifs du conseil communal (art. 73 al. 3 LFCo) 	Art. 36 Retraits de fonds (art. 73 al. 2 let. a LFCo) 	Art. 37 Pièces comptables (art. 73 et 74 LFCo) 	Art. 38 Administration des finances (art. 74 LFCo) – Changement de titulaire 	Art. 39 Administration des finances (art. 74 LFCo) – Remise de la comptabilité  	9 Règles transitoires et de mise en œuvre 	Art. 40 Règles générales de mise en œuvre – Délai (art. 78 LFCo) 	Art. 40a Règles générales de mise en œuvre – Commissions financières des associations de communes (art. 78 LFCo) 	Art. 41 Surveillance financière selon le droit antérieur (art. 78 LFCo) 	Art. 42 Règles spéciales de mise en œuvre – Réserves et fonds (art. 78 LFCo) 	Art. 43 Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine financier (art. 79 LFCo) 	Art. 44 Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine administratif (art. 80 LFCo) 	Art. 45 Règles spéciales de mise en œuvre – Dissolution de la réserve de réévaluation du patrimoine administratif (art. 80 LFCo) 	Art. 46 Mise en œuvre pour les bourgeoisies  	A1 ANNEXE 1 – Amortissement, compétences financières et limite d'activation (art. 23 et 33) 	Art. A1-1 Catégories d'objets et taux d'amortissement (art. 23) 	Art. A1-2 Seuil de compétence financière pour les dépenses nouvelles (art. 33 al. 2) 	Art. A1-3 Seuil de compétence pour les crédits additionnel et supplémentaire (art. 33 al. 2) 	Art. A1-4 Limite d'activation (art. 33 al. 2)   		2022-08-15T11:14:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"