Document ID: c285b0dc-c38d-41d2-ae20-a5b109c48e12

0.632.401.3   1   Décision no 2/2021   du comité mixte UE-Suisse du 12 août 2021   portant modification de l’accord entre la Communauté économique  européenne et la Confédération suisse par le remplacement   de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative   Adoptée le 12 août 2021  Entrée en vigueur le 12 août 2021 avec application à partir du 1er septembre 20211    (Etat le 4    mars 2022)     Texte original     Le comité mixte UE-Suisse,   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse2, du 22 juillet 1972, et notamment l’art. 3 de son protocole n° 3 relatif à la  définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative3,   considérant ce qui suit:   (1)  L’art. 11 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole n° 3 de  l’accord (ci-après dénommé «protocole n° 3»), qui détermine les règles d’origine.   (2)  L’art. 3 du protocole n° 3 dispose que le comité mixte institué par l’art. 29 de  l’accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.   (3)  La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro- méditerranéennes4 (ci-après dénommée «convention»), vise à transposer dans un  cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concemant les règles d’origine  établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contrac- tantes à la convention, sans préjudice des principes énonces dans lesdits accords  bilatéraux.   (4)  L’Union et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011.   (5)  L’Union et la Suisse ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépo- sitaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En  conséquence et conformément à l’art. 10, par. 3, de la convention, celle-ci est entrée  en vigueur pour l’Union et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er  janvier 2012.   (6)  Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la  convention, l’Union et la Suisse sont convenues d’appliquer un ensemble de règles        RO 2021 727  1 Erratum du 4 mars 2022 (RO 2022 149).  2 RS 0.632.401  3 RS 0.632.401.3  4 RS 0.946.31   0.632.401.3      Tarifs douaniers   2   0.632.401.3   d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent  être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles  d’origine prévues par la convention.   (7)  II convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole qui  prévoit un ensemble de règles d’origine de substitution. En outre, le nouveau proto- cole devrait comprendre une référence dynamique à la convention, de manière à  toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur,   a adopté la présente décision:   Art. 1   Le protocole no 3 de l’accord relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte  figurant à l’annexe de la présente décision.   Art. 2   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.   Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021.      Fait à Bruxelles, le 31 août 2021    Par le comité mixte:   Le président, Marco Dueerkop      Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes  de coopération administrative. D no 2/2021   3   0.632.401.3   Annexe   Protocole no 3  relatif à la définition de la notion de «produits originaires»   et aux méthodes de coopération administrative   Art. 1 Règles d’origine applicables   1.  Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, l’appendice I et les dispositions perti- nentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préféren- tielles paneuro-méditerranéennes5 (ci-après dénommée «convention»), tels qu’ils ont  été modifiés en dernier lieu et publiés au Journal officiel de l’Union européenne,  s’appliquent.   2.  Toutes les références à l’«accord pertinent» figurant dans l’appendice I et dans  les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention s’entendent comme  références à l’accord.   3.  Nonobstant l’art. 16, par. 5, et l’art. 21, par. 3, de l’appendice I de la convention,  lorsque le cumul ne concerne que les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union euro- péenne, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et  d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de  l’origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une décla- ration d’origine.   Art. 2 Règles d’origine applicables de substitution   1.  Sans préjudice de l’art. 1 du présent protocole, aux fins de la mise en œuvre de  l’accord, les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux  règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent  protocole (ci après dénommées «règles transitoires») sont également considérés  comme originaires de l’Union européenne ou de la Suisse.   2.  Les règles transitoires s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification  de la convention, sur laquelle s’appuient les règles transitoires.   Art. 3 Règlement des différends   1.  Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 32 de  l’appendice I de la convention ou à l’art. 34 de l’appendice A du présent protocole  ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et  celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.   2.  Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités  douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce  pays.       5 RS 0.946.31     Tarifs douaniers   4   0.632.401.3   Art. 4 Modifications du protocole   Le comité mixte peut décider de modifier le présent protocole.   Art. 5 Dénonciation de la convention   1.  Si l’Union européenne ou la Suisse notifie par écrit au dépositaire de la conven- tion son intention de dénoncer la convention conformément à l’art. 9 de cette der- nière, l’Union européenne et la Suisse engagent immédiatement des négociations sur  les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre de l’accord.   2.  Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les  règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions perti- nentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation  continuent de s’appliquer à l’accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les  règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions perti- nentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un  cumul bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse uniquement.     Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes  de coopération administrative. D no 2/2021   5   0.632.401.3   Appendice A   Règles d’origine applicables de substitution6       6 L’appendice A de l’annexe de la Décision no 2/2021, disponible en anglais, peut être  consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts  > EFTA Convention > Annexes and Protocols. Une traduction française des règles  d’origine de substitution est publiée à la FF 2021 346.     Tarifs douaniers   6   0.632.401.3       	Art. 1 	Art. 2 	Annexe 	Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»  et aux méthodes de coopération administrative 	Art. 1 Règles d’origine applicables 	Art. 2 Règles d’origine applicables de substitution 	Art. 3 Règlement des différends 	Art. 4 Modifications du protocole 	Art. 5 Dénonciation de la convention   	Appendice A 	Règles d’origine applicables de substitution