Document ID: 091d7d1a-9f54-4496-ae0a-db437418e9ec

0.362.380.066   1    Echange de notes du 18 février 2016  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l’acquis  de Schengen dans le domaine de la coopération policière et  de la coopération judiciaire en matière pénale  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 18 février 2016    (Etat le 18    février 2016)     Traduction1      Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 18 février 2016  Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles    La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 28 janvier 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de  l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la  coopération judiciaire en matière pénale     Document du Conseil: PE-CONS 55/1/15 REV 1 PROAPP 19 CATS 96  SCHENGEN 31 COMIX 459 CODEC 1282    Date de l’adoption: 20 janvier 2016»3       RO 2016 733  1 Traduction du texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Règlement (UE) 2016/94 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abro-  geant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière  et de la coopération judiciaire en matière pénale, version du JO L 26 du 2.2.2016, p. 6.   0.362.380.066      Coopération avec l’UE  2  0.362.380.066   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  28 janvier 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Avec l’entrée en vigueur de cet accord, l’échange de notes du 30 juin 2008 entre la  Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 189/2008  relative aux essais du SIS II4 sera éteint.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.      4 Non publié au RO.