Document ID: 30c2d773-efa8-4853-8a6c-4158184d6cc8

rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur les violences domestiques  (LVD)   F 1 30   du 16 septembre 2005   (Entrée en vigueur : 22 novembre 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève    décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts et définitions      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique  en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques.  2 Elle entend assurer cohérence et fiabilité aux interventions en matière de violences domestiques.  3 Elle vise à garantir aux personnes concernées par les violences domestiques un accès aux ressources du  réseau d’institutions appelées à intervenir dans ce domaine.      Art. 2        Définitions  1 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences  physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un  rapport familial, conjugal, de partenariat ou d’union libre, existant ou rompu.  2 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment les victimes et les auteurs  de violences domestiques, les proches de ces personnes ainsi que les professionnels du domaine.      Chapitre II         Moyens      Section 1(3)          En général      Art. 3        Soutien  1 L’Etat soutient les institutions publiques ou privées actives dans la lutte contre les violences domestiques.   2 Il encourage et développe la formation et la recherche dans le domaine des violences domestiques.  3 Il peut participer au financement d’institutions oeuvrant contre les violences domestiques ou à des projets de  formation ou de recherche en la matière.      Art. 4        Coordination et évaluation  1 L’Etat veille à coordonner ses actions en matière de lutte contre les violences domestiques avec celles des  institutions publiques ou privées actives dans ce domaine.  2 Il favorise un travail en réseau, le développement de réponses convergentes ou complémentaires, ainsi que  l’élaboration d’un concept d’intervention et de prévention.  3 Il s’assure que les actions entreprises soient régulièrement évaluées, améliorées et adaptées.      Art. 5        Information et protection des données  1 L’Etat favorise la collecte et la diffusion des connaissances et informations relatives aux violences  domestiques.  2 Il veille à ce que la population soit sensibilisée à la problématique des violences domestiques et informée des  ressources mises à disposition des personnes concernées.  3 Il veille au respect des règles de protection des données par l’ensemble des acteurs.      Art. 6(9)      Organisation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_30.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_30.htm   rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences(11) (ci-après : bureau) est chargé de remplir  des tâches de coordination, d’évaluation et d’information.  2 Le bureau travaille en collaboration avec une commission consultative sur les violences domestiques,  constituée par le Conseil d’Etat et composée de représentants des pouvoirs publics, dont des magistrats du  pouvoir judiciaire, et de personnes expérimentées provenant de milieux privés.  3 Le bureau et la commission consultative adressent annuellement un rapport unique d’activité au Conseil  d’Etat.  4 Le bureau développe un concept d’intervention et de prévention, lequel, une fois adopté par le Conseil d’Etat,  fait l’objet d’une mise en œuvre au plan cantonal.      Art. 7        Mesures d’information par la police  1 En sus de ses activités de maintien de l’ordre, la police est tenue d’informer toute personne faisant état d’actes  de violences domestiques des ressources et moyens d’intervention à sa disposition.  2 Elle procède également à cette information lors d’interventions liées aux violences domestiques.      Section 2(3)          Mesures d’éloignement      Art. 8(3)      Principe  1 La police peut prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence  domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.  2 Une mesure d’éloignement consiste à interdire à l’auteur présumé de :   a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés;  b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.   3 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de 10 jours au moins et de 30 jours au plus.      Art. 9(3)      Procédure  1 La police entend l’auteur présumé et les personnes directement concernées par les violences et les informe  qu’une mesure d’éloignement est envisagée. Elle leur donne l’occasion de s’exprimer à ce sujet.  2 La mesure d’éloignement est prononcée par un commissaire(10) de police et notifiée séance tenante. Un  formulaire d’opposition est remis à la personne éloignée au moment de la notification. L’opposition peut être  formulée directement auprès du commissaire(10) de police, qui la transmet sans délai à l’autorité compétente.  3 Une liste de lieux d'hébergement est remise à la personne éloignée.  4 Accompagnée d'un policier, la personne éloignée peut emporter les objets dont elle a besoin. Si elle est  éloignée d’un lieu dont elle dispose des moyens d’accès, elle est tenue de les remettre à la police.  5 Lorsqu’un mineur ou une personne sous curatelle de portée générale est susceptible d’être touché par les  effets de la mesure, la police en informe le service de protection des mineurs, respectivement le Tribunal de  protection de l’adulte et de l’enfant.(7)  6 La police informe par écrit la personne éloignée et les personnes directement concernées de leurs droits.      Art. 10(3)     Entretien socio-thérapeutique et juridique  1 La personne éloignée est tenue, dans un délai de 3 jours ouvrables après notification de la décision, de  prendre contact et de convenir d’un entretien avec une institution habilitée à recevoir les auteurs présumés de  violence domestique.  2 Elle est tenue de se présenter à cet entretien. Cette obligation est mentionnée dans la décision d’éloignement.  3 L’entretien est destiné à aider la personne éloignée à évaluer sa situation. Elle reçoit à cette occasion des  informations socio-thérapeutiques et juridiques.  4 La police s’assure du respect des obligations imposées à la personne éloignée.      Art. 11(3)     Opposition et prolongation  1 La personne éloignée peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification,  par simple déclaration écrite adressée au Tribunal administratif de première instance (5). L’opposition n’a pas  d’effet suspensif.  2 Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation  auprès du Tribunal administratif de première instance(5), au plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure. La  prolongation est prononcée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne  peut excéder 90 jours.  3 Le Tribunal administratif de première instance(5) dispose pour statuer d’un délai de 4 jours dès réception de  l’opposition. En cas de demande de prolongation, il statue avant l’expiration de la mesure. Son pouvoir   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_30.htm   rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d’examen s’étend à l’opportunité. S’il n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses  effets.      Art. 12(3)     Sanctions pénales   Les mesures prises en application de la présente section sont assorties de la menace des peines prévues à  l’article 292 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 13(3)     Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 30      L sur les violences domestiques 16.09.2005 22.11.2005   Modifications :           1. n.t. : 8/9, 8/11 18.09.2008 01.01.2009     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 18.05.2010 18.05.2010     3. n. : section 1 du chap. II, section 2 du  chap. II, (d. : 11 >> 13) 11, 12;  n.t. : 8, 9, 10   18.06.2010 31.08.2010     4. n.t. : 6/3 02.07.2010 31.08.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1, 11/2, 11/3)   01.01.2011 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : 9/5 11.10.2012 01.01.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 6 18.12.2015 12.03.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 15.04.2017 15.04.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_30.htm