Document ID: 15beda02-53fe-4f43-a046-636b976d31cd

____________________________________________________   442.411      1      28  juin  1982     Règlement  concernant l'octroi de subventions en faveur des  bibliothèques communales             Etat au  27 novembre 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15  décembre 1981  1) ;   vu le préavis du comité de l'association neuchâteloise pour le développement  de la lecture par bibliobus;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   En vertu de l'article 5 de la loi concernant l'aide à la lecture  publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981, des subsides peuvent  être accordés aux communes qui assument le financement et la gestion de  bibliothèques communales.     Art. 2   Les subsides du canton s'élèvent, au maximum, à la somme prise en  charge par l'Etat, par habitant, pour les communes desservies par le bibliobus  neuchâtelois.     Art. 3   L'octroi de subsides est lié au strict respect des critères suivants:   a) Fonds initial:    La bibliothèque doit contenir au minimum 1 livre édité depuis moins de 10  ans, par habitant demeurant dans la localité.   b) Renouvellement du fonds:    Le fonds de livres doit être renouvelé annuellement dans une proportion  minimale de 8% du stock initial.   c) Horaire d'ouverture:    L'horaire d'ouverture de la bibliothèque doit être assuré au minimum de la  façon suivante:   – jusqu'à 2000 habitants 2 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois   – jusqu'à 3000 habitants 3 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 2 jours à raison de 3 heures  chaque fois   – jusqu'à 4000 habitants 4 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 3 jours à raison de 3 heures  chaque fois                                                    RLN VIII 323  1)   RSN 442.41   Principe   Attribution des  subsides du  canton     442.411      2   – jusqu'à 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 4 jours à raison de 3 heures  chaque fois   – au-delà de 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 4 heures  chaque fois.   d) Organisation de la Bibliothèque:   – libre accès, classement et catalogues répondant aux normes de  l'association des bibliothécaires suisses;   – livres pour enfants et adultes;   – gratuité du service de prêt;   – personnel suffisamment préparé.   e) Part financière de la commune:    La dépense communale annuelle doit être égale, au minimum, à ce que  coûterait l'adhésion au bibliobus neuchâtelois.     Art. 4  2)    La demande de subside doit être présentée au Département de la   justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département), service de la  culture, jusqu'au 30 juin de chaque année, au plus tard, pour l'exercice suivant.  La requête doit être accompagnée d'un budget et de renseignements  permettant de déterminer si les critères d'octroi du subside cantonal sont  remplis.     Art. 5   Le subside cantonal est payé à l'échéance de l'exercice annuel, sur  présentation des comptes relatifs à la gestion de la bibliothèque.     Art. 6   Le subside cantonal est destiné au développement et à l'amélioration  des bibliothèques communales.     Art. 7   Le présent arrêté n'est pas applicable aux bibliothèques des villes de  Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds qui sont soumises à d'autres dispositions.     Art. 8   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entrera en vigueur le 1  er  janvier 1983, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 27 novembre   2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   Présentation de la  demande de  subside   Paiement du  subside cantonal   Développement  des bibliothèques  communales   Entrée en vigueur