Document ID: a1264f48-741d-4552-a7e9-c8effb5e77a8

820.103      1      15  septembre  2008     Arrêté  fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat  à la direction de l'office cantonal de l'assurance-invalidité  dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut  de la fonction publique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19591), et son  règlement d’exécution (RAI), du 17 janvier 19612);   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et  de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19933);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2,  alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19,  alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44,  alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60,  61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut  de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19954), sont déléguées à la direction de  l’office cantonal de l’assurance-invalidité.     Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Art. 3   L’office cantonal de l’assurance-invalidité est chargé de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 44  1) RS 831.20  2) RS 831.201  3) RSN 820.10  4) RSN 152.510