Document ID: ca93deb4-f8bf-44e2-b7c7-aa30be80e3f7

182.21    1    Règlement  du Tribunal de première instance    du 30 novembre 2000      Le Tribunal de première instance,      vu l’article 38 de la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000 (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l’organisation et du  fonctionnement du Tribunal de première instance.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Collège du Tribunal de première instance   Composition Art. 34)  1 Le Collège du Tribunal de première instance (ci-après : "le Collège")  est composé des juges permanents.   2 Les juges suppléants et les greffiers peuvent y être invités avec voix  consultative.   Séances Art. 4  Le Collège se réunit au moins deux fois par an, en principe en janvier  et en juin, pour discuter du fonctionnement du Tribunal. En outre, il se réunit  aussi souvent que les affaires l’exigent.   Compétences Art. 5  1 Le Collège exerce les compétences suivantes :   a) il désigne son président et son vice-président parmi les juges  permanents qui lui sont attribués (art. 31 LOJ);   b)7) il propose au Gouvernement, respectivement au chef du département  concerné (art. 13 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat9)), les  nominations des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de  première instance (art. 55 LOJ);      182.21    2         c) il règle la répartition générale des affaires entre les différents juges  permanents à chaque début de législature ou lors de l'entrée en fonction  d'un nouveau juge permanent (art. 33 LOJ);   d) il règle la répartition générale des domaines d’activités attribués à chacun  des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de première  instance;   e) il règle l'organisation générale de la permanence du juge des mesures de  contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés;   f) il délivre l’avis du Tribunal de première instance dans le cadre des  consultations auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la  Confédération ou d’autres autorités, lorsqu’il est consulté;   g) il règle toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe du  Tribunal de première instance.4)      2 En outre, il exerce les autres compétences que la loi ou d'autres textes    législatifs attribuent au Tribunal de première instance.   Décisions Art. 6  1 Les décisions de la compétence du Collège sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu’un vote est tenu. Pour qu’une décision  soit valable, il faut la présence d’au moins quatre juges.7)   2 En cas d’égalité, le président départage.   Elections et  propositions de  nominations   Art. 7  1 Les élections et propositions de nominations n’ont lieu que si quatre  juges au moins sont présents. Elles se font au bulletin secret lorsqu’il y a  plusieurs candidats ou si un membre le demande. Le candidat qui a obtenu la  majorité absolue des voix exprimées valablement est élu ou proposé. Les  suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour la  détermination de la majorité. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité  absolue, il est procédé à un second tour et le candidat obtenant le plus grand  nombre de voix est élu ou proposé.7)   2 Le sort départage en cas d’égalité de voix.    SECTION 3 : Répartition des affaires entre les juges   Répartition  générale   Art. 82)  1 La répartition générale des affaires entre les juges permanents est  régulièrement définie par un tableau récapitulatif des affaires annexé10).7)   2 Les juges suppléants traitent les affaires qui leur sont nominativement  attribuées, conformément à l'article 11, alinéa 3, lettre c.      182.21    3        3 En outre, chaque juge peut être appelé à fonctionner comme juge assesseur  du Tribunal pénal.   4 Les juges permanents et les juges extraordinaires assurent, avec un  collaborateur de la chancellerie, la permanence comme juge des mesures de  contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés.7)   Répartition des  affaires d’un  domaine   Art. 9  1 Lorsque plusieurs juges connaissent des affaires d’un même  domaine civil, pénal ou administratif, ils les répartissent entre eux par  pourcentage. En principe, les pourcentages correspondent à une ou des  matières déterminées du domaine concerné. Dans la mesure où la répartition  par matière ne correspond pas entièrement aux pourcentages fixés, les  affaires sont attribuées, pour le surplus, alternativement à chaque juge chargé  du domaine en question.   Tableau nominal 2 Le Collège arrête, à chaque début de législature ou lors de l'entrée en  fonction d'un nouveau juge permanent (art. 5, al. 1, lettre c), le tableau  nominal des attributions de chaque juge permanent et en règle les détails. Ce  tableau est transmis d'office à l'Ordre des avocats jurassiens, aux autorités  judiciaires jurassiennes, ainsi qu'à chaque personne qui en fera la demande.4)   Répartition  subsidiaire   Art. 10  1 Les juges permanents peuvent arrêter entre eux une autre  répartition des affaires propres à équilibrer le volume de travail.4)   2 En cas de mésentente, le président du Tribunal de première instance  tranche.    SECTION 4 : Président du Tribunal de première instance   Compétences Art. 114)  1 Le président et le vice-président du Tribunal de première instance  sont nommés pour un an. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles à la  même fonction (art. 31, al. 2, LOJ)   2 Le président du Tribunal de première instance a les compétences que lui  attribue la législation.   3 Il exerce les compétences suivantes :   a) il représente le Tribunal de première instance;  b) il convoque le Collège et le préside;      182.21    4         c) il attribue des affaires déterminées aux juges suppléants, y compris avec  comme fonction la présidence du Tribunal pénal (art. 36, al. 2, LOJ) et  hormis la fonction de juge assesseur du Tribunal pénal pour laquelle le  président du Tribunal pénal est compétent pour les désigner dans une  affaire déterminée;   d) il désigne les juges extraordinaires, en cas de nécessité (art. 35 LOJ);  e) il désigne les greffiers extraordinaires, en cas de nécessité (art. 51, al. 3,   LOJ);  f) il désigne les juges et les collaborateurs de la chancellerie du Tribunal de   première instance pour assurer la permanence comme juge des mesures  de contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés.       SECTION 5 : Premier greffier et greffiers du Tribunal de première  instance7)   Attributions du  premier greffier   Art. 127)  1 Le premier greffier est chargé de la direction du personnel et des  autres affaires administratives du Tribunal de première instance.   2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   a) il réceptionne et tient la correspondance du Tribunal de première instance  dans les affaires qui ne sont pas du ressort d’un juge ou du président;   b) il met en circulation la documentation, y compris les décisions des  juridictions supérieures;   c) il assiste les juges dans la préparation de l’étude juridique des affaires; il  tient les procès-verbaux des opérations juridiques qui se déroulent devant  le Tribunal pénal et devant les juges et rédige les considérants des  jugements des affaires auxquelles il a collaboré et qui lui ont été attribués,  avec les autres greffiers;   d) il prépare, à la demande du président, les décisions et les prises de  position du Collège et du président; cette tâche peut toutefois être confiée  à un juge lorsqu’elle entre dans son domaine de compétences;   e) il prépare, avec le président, l’ordre du jour et les séances du Collège et  tient le procès-verbal des séances avec les autres greffiers selon un  tournus;   f) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires  du Tribunal de première instance;   g) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Tribunal  de première instance;   h) il organise la chancellerie du Tribunal de première instance;  i) il délivre et vidime certains extraits de jugements et de procès-verbaux;  j) il communique les jugements, les ordonnances et tous autres actes   judiciaires aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi;  k) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et de la caisse du Tribunal de   première instance;      182.21    5         l) il veille au bon fonctionnement de l’informatique;  m) il surveille l'application des registres des affaires traitées par le Tribunal de   première instance selon le programme Tribuna et est en charge de la  responsabilité de l'établissement des statistiques annuelles conformément  aux exigences du Tribunal cantonal;   n) il prend soin des archives du Tribunal de première instance.     Attributions des  greffiers du  Tribunal de  première  instance   Art. 12a8)  1 Les attributions sont notamment les suivantes :   a) ils tiennent les procès-verbaux des séances du Collège avec le premier  greffier selon un tournus;   b) ils assistent les juges dans la préparation de l’étude juridique des affaires;  c) ils tiennent les procès-verbaux des opérations juridiques qui se déroulent   devant le Tribunal pénal et devant les juges et rédigent les considérants  des jugements des affaires auxquelles ils ont collaboré et qui leur ont été  attribués.      2 Les greffiers se suppléent l’un l’autre.   3 Ils proposent au Collège une répartition de leurs domaines de compétences  (art. 5, al. 1, lettre d).   Délégations de  compétences   Art. 137)  Les greffiers peuvent déléguer les attributions qui sont les leurs  selon les articles 12 et 12a à un collaborateur, avec l’accord du Collège ou  des juges concernés. Dans ce cas, ils exercent la surveillance nécessaire  quant à l’exécution de ces délégations.    SECTION 6 : Greffier du Conseil de prud’hommes   Désignation Art. 14  Le greffier du Conseil de prud’hommes est désigné par le Collège  (art. 5, al. 1, lettre d).   Attributions Art. 154)  Le greffier du Conseil de prud’hommes donne des renseignements  aux personnes qui les lui demandent sur toute question de la compétence du  Conseil de prud’hommes (art. 12 de la loi instituant le Conseil de  prud'hommes3)).    Art. 165)      182.21    6       SECTION 7 : Chancellerie   Composition Art. 177)  1 La chancellerie du Tribunal de première instance est composée de  l’ensemble des collaborateurs et des apprentis et personnes en formation du  Tribunal de première instance.   2 La chancellerie est administrée par le premier greffier.   Organisation Art. 184)  Le personnel est organisé de manière à être au service de  l’ensemble des juges du Tribunal de première instance.   Attributions Art. 19  1 Les collaborateurs exercent les tâches qui leur sont confiées par les  juges et les greffiers dont ils dépendent.   2 Chaque collaborateur peut être appelé à tenir le procès-verbal d’audience, à  l'exception des collaborateurs exclusivement en charge de la comptabilité.7)   3 Les collaborateurs se suppléent les uns les autres.    Art. 205)    SECTION 8 : Traitement des affaires   Principes Art. 214)  1 En règle générale, les juges permanents instruisent et jugent les  affaires qui sont de leur ressort.   2 Les juges permanents se suppléent les uns les autres dans la mesure du  besoin.   3 Les juges suppléants instruisent et jugent les affaires déterminées qui leur  ont été attribuées.   4 Le premier greffier et les greffiers peuvent être chargés de collaborer au  traitement des affaires.7)      182.21    7      Mesures en cas  de surcharge   Art. 22  1 Lorsqu’un juge permanent est surchargé, le Collège peut décider,  pour certaines catégories d’affaires, d’en confier le traitement à un autre juge  permanent que le titulaire. Le président du Tribunal de première instance peut  également décider, pour des affaires déterminées, d'en confier le traitement à  un juge suppléant (art. 11, al. 3, lettre c), voire à un juge extraordinaire (art.  11, al. 3, lettre d).4)     2 Le Collège prend les autres mesures d’organisation qui s’imposent et fait, au  besoin, les propositions utiles aux instances compétentes.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 23  Le Collège ou son président prend les mesures nécessaires pour que  les affaires urgentes soient réglées pendant les périodes de vacances.   Contrôle de la  liquidation des  affaires   Art. 24  1 Le Collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de  chacun des juges.     2 A l’occasion des deux séances ordinaires du Collège, les juges signalent les  affaires pendantes depuis plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles  elles n’ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures nécessaires sont prises  en vue de la liquidation.   3 Les juges transmettent au président du Tribunal de première instance pour  fin janvier de chaque année leurs observations et leurs statistiques en vue de  l’établissement du rapport annuel du Tribunal de première instance à  l’intention du Tribunal cantonal. Ils signalent en outre les cas pendants depuis  plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles ces affaires n’ont pas été  liquidées.     4 Le premier greffier informe le Collège des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du Tribunal de première instance, à la gestion du personnel et  au traitement des affaires qui lui sont confiées et propose les mesures pour y  remédier.7)   5 Le Tribunal de première instance informe le Tribunal cantonal des  problèmes de fonctionnement et des mesures prises ou à prendre pour y  remédier.   Rapport annuel Art. 25  Le Tribunal de première instance remet un rapport annuel d’activité  au Tribunal cantonal pour le 15 février de l’année suivante.      182.21    8       SECTION 9 : Dispositions particulières   Informations au  public   Art. 264)  Le Tribunal de première instance informe le public conformément au  règlement du Tribunal cantonal sur la diffusion de l'information par les  autorités judiciaires6).   Approbation Art. 27  Le présent règlement est soumis à l’approbation du Tribunal cantonal.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Porrentruy, le 30 novembre 2000    AU NOM DU TRIBUNAL  DE PREMIERE INSTANCE    Le président désigné : Pierre Lachat  La greffière désignée : Madeleine Poli             Approuvé par le Tribunal cantonal le 19 décembre 2000    La modification du 10 octobre 2001 a été approuvée par le Tribunal cantonal le 18  octobre 2001.    La modification du 28 octobre 2010 a été approuvée par le Tribunal cantonal le  21 décembre 2010.    La modification du 13 avril 2016 a été approuvée par le Tribunal cantonal le 29 juin  2016.               1) RSJU 181.1  2) Nouvelle teneur selon le règlement du 10 octobre 2001  3) RSJU 182.34  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 28 octobre 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  5) Abrogé par le ch. I du règlement du 28 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  6) RSJU 170.801.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mars   2016  8) Introduit par le ch. I du règlement du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  9) RSJU 173.111  10) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée auprès du greffe du Tribunal de première instance     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.801.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111