Document ID: 3bc557d8-5efa-4c9c-94f8-cca97811a26c

RS 523.51   1   Ordonnance   de l’Office fédéral de la protection de la population  concernant la formation du personnel enseignant1   du 12 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2004)     L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), 2   vu l’art. 75, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la  population et sur la protection civile (LPPCi)3,   vu l’art. 41, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile  (OPCi)4, 5   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 16 Objet  La présente ordonnance règle la formation du personnel enseignant des organes de  conduite et de la protection civile.   Art. 2 Type de formation  1 La formation du personnel enseignant est dispensée sous forme de modules.7  2 Les modules peuvent être suivis:   a. séparément, à des fins de formation et de perfectionnement individuels;   b. en tant qu’éléments de cycles de formation composés de plusieurs modules.  3 Les modules peuvent également être suivis par le personnel enseignant des autres  organisations partenaires de la protection de la population. 8        RO 2003 213   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 5187).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 5187).  3 RS 520.1  4 RS 520.11  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 5187).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 5187).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 200, en vigueur depuis le   1er janv. 20043 (RO 2003 5187).  8 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   523.51    Protection de la population et protection civile   2   523.51   Section 2 Modules   Art. 3 Notion et contenu  1 Les modules sont des unités de formation définies et autonomes. Les modules vo- lumineux peuvent être subdivisés.  2 Les modules contiennent des cours de formation portant sur les connaissances de  base, les organes de conduite, le commandement de la protection civile, l’aide à la  conduite, la protection et l’assistance, l’appui ainsi que la logistique. 9   Art. 4 Descriptions des modules  1 Pour chaque module, il existe une description. Celle-ci est publiée par l’Office fé- déral de la protection de la population (office fédéral) pour l’année suivante, au plus  tard au cours de la semaine 32.  2 La description du module comporte notamment des informations concernant:   a. les conditions d’admission;   b. la compétence visée;   c. les objectifs des modules et leurs contenus;   d. la reconnaissance et la durée de validité;   e. l’évaluation.  3 Les prestations exigées dans un module peuvent être choisies parmi les prestations  individuelles de types suivants:   a. examens écrits;   b. examens oraux;   c. travaux écrits;   d. stages, notamment en tant que chef de classe;   e. prestations individuelles dans le cadre d’un travail de groupe;   f. une combinaison des prestations individuelles mentionnées ci-dessus.  4 Le chef de la formation du personnel enseignant détermine les types de prestations  individuelles requis pour chaque module.   Section 3 Evaluation des prestations   Art. 5 Principe  L’évaluation des prestations sert à apprécier les connaissances acquises par les parti- cipants durant un module.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).     Formation du personnel enseignant. O de l’OFPP   3   523.51   Art. 6 Evaluation des prestations individuelles  Les prestations individuelles sont notées de 1 à 6, au demi-point près. 6 correspond à  la meilleure note, 1 à la plus mauvaise.   Art. 7 Echelle d’évaluation  Les notes ont la signification suivante:   6 = très bien 4 = suffisant 2 = mauvais   5 = bien 3 = insuffisant 1 = inutilisable   Art. 8 Prestations individuelles non fournies  1 Si, sans juste motif, une prestation individuelle n’est pas fournie, elle est sanction- née par la note 1.  2 Si la prestation individuelle n’est pas fournie pour un juste motif, le chef de classe  responsable décide de la nécessité d’effectuer la prestation ou de la possibilité d’y  renoncer.  3 Les manquements sont considérés comme justifiés lorsque le participant est empê- ché sans sa faute, notamment lors de maladie, d’accident, de décès dans la famille ou  de circonstances similaires.  4 En cas de litige, la décision incombe au chef de la formation du personnel ensei- gnant.   Art. 9 Fraude  Toute tricherie est sanctionnée par la note 1.   Art. 10 Notation des modules  1 Un module est considéré comme réussi lorsque la moyenne arithmétique des notes  obtenues pour les prestations individuelles, arrondie au demi-point ou au point, est  égale ou supérieure à un 4 et lorsque la note de stage est de 4 au minimum.  2 Lorsque le module est réussi, les points de crédit du module sont attribués confor- mément à la description de celui-ci.  3 Lorsque le module suivi se solde par un échec, aucun point de crédit n’est attribué.   Art. 11 Attestation  Les participants reçoivent une attestation pour chacun des modules suivis. Les points  de crédit obtenus figurent dans un livret d’attestation.   Art. 12 Répétition d’un module  1 Un module ne peut être répété qu’à une seule reprise.     Protection de la population et protection civile   4   523.51   2 Cette restriction ne s’applique pas aux modules dont la fréquentation a été rendue  impossible par des empêchements prolongés pour un juste motif.  3 Lors de la répétition d’un module, il convient de répéter chacune des prestations  individuelles.   Art. 13 Responsabilités  La fixation du contenu des prestations individuelles, la réalisation des examens et  l’évaluation des prestations individuelles sont du ressort du chef de classe qui ensei- gne le module.   Art. 14 Commission de surveillance du personnel enseignant  1 L’évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du  personnel enseignant (commission).  2 La commission est l’instance de recours.  3 Elle se compose:   a. du chef de l’instruction en tant que président;   b. du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président;   c. de quatre représentants des offices cantonaux responsables de la protection  civile;   d.10 trois membres d’associations de la protection de la population.   Section 4 Cycles de formation menant au diplôme et au certificat   Art. 15 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de  la protection civile   1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné  au personnel enseignant à plein temps de la protection civile, ainsi que les presta- tions exigées figurent en annexe au ch. I. 11  2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au  personnel en- seignant à plein temps de la protection civile obtient un diplôme; celui-ci l’autorise à  porter le titre d’«instructeur titulaire du diplôme fédéral de la protection civile».       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).     Formation du personnel enseignant. O de l’OFPP   5   523.51   Art. 16 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel  de la protection civile   1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné  au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile, ainsi que les presta- tions exigées figurent en annexe au ch. II. 12  2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel en- seignant à temps partiel de la protection civile obtient un certificat; celui-ci l’auto- rise à porter le titre d’«instructeur à temps partiel de la protection civile».   Art. 16a13 Cours pour le personnel enseignant des organes de conduite  1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné  au personnel enseignant des organes de conduite, ainsi que les prestations exigées  figurent en annexe au ch. III.  2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel en- seignant des organes de conduite obtient un certificat; celui-ci l’autorise à porter le  titre d’«instructeur des organes de conduite».   Art. 17 Bulletin  1 Une fois le cycle de formation achevé, les prestations fournies sont inscrites dans  un bulletin.  2 Pour chacun des modules suivis, le bulletin indique les notes et les points de crédit  obtenus pour les différentes prestations.   Art. 18 Remise des diplômes et des certificats  La remise des diplômes et des certificats aux participants a lieu une fois par année,  pour autant qu’une personne au moins ait obtenu un diplôme ou un certificat.   Section 5 Inscription, réalisation et coûts   Art. 1914 Publication des modules  L’offre de formation de la Confédération pour l’année suivante est transmise aux  offices cantonaux responsables de la protection de la population et de la protection  civile au plus tard au cours de la semaine 32.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   13 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).     Protection de la population et protection civile   6   523.51   Art. 20 Inscription  1 Le canton doit inscrire les participants auprès de l’office fédéral au plus tard  jusqu’à la fin de la semaine 41, pour l’année suivante.  2 L’inscription n’est valable que si les conditions d’admission sont remplies.  3 L’inscription engage à suivre le module et à fournir les prestations individuelles du  module.   Art. 21 Décision de réalisation des modules  1 En se fondant sur le nombre d’inscriptions, l’office fédéral décide au plus tard du- rant la semaine 44 de la réalisation du module et des limites éventuelles du nombre  de participants; il communique immédiatement sa décision aux cantons.  2 Si un module n’est pas réalisé ou si une limite du nombre de participants a été  fixée, l’inscription ne donne aucun droit à suivre le module.  3 En cas de limitation du nombre de participants, les inscrits seront pris en compte en  fonction de la date d’arrivée des inscriptions.   Art. 2215 Coûts  1 Les coûts de réalisation des modules ainsi que les frais de déplacement, d’héber- gement et de restauration des participants formés en tant que membres du personnel  enseignant de la protection civile et du personnel enseignant des organes de conduite  sont à la charge de la Confédération.  2 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des autres participants  sont à la charge de leur employeur ou de l’organisation partenaire correspondante.   Art. 22a16 Assurance  1 Les participants formés en tant que membres du personnel enseignant de la protec- tion civile sont couverts par l’assurance militaire en vertu de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)17.  2 Pour les autres participants, l’assurance relève de la responsabilité de l’employeur  ou de l’organisation correspondante.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   16 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).   17 RS 833.1     Formation du personnel enseignant. O de l’OFPP   7   523.51   Section 6  Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder  le secret   Art. 23 Procédure  1 L’évaluation d’un module peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission.  2 Le recours doit être envoyé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.  3 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968  sur la procédure administrative18.   Art. 24 Obligation de conservation  Pour chaque prestation individuelle, l’office fédéral conserve pendant au moins dix  ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu’un  exemplaire de chaque épreuve d’examen et des solutions.   Art. 25 Obligation de garder le secret  S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le per- sonnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.   Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:   a. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la procédure de promotion pro- pre à l’Ecole fédérale d’instructeurs de la protection civile19;    b. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l’examen permettant d’obtenir le  diplôme fédéral d’instructeur de la protection civile20.   Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.       18 RS 172.021  19 [RO 1994 2755]  20 [RO 1994 2758]     Protection de la population et protection civile   8   523.51   Annexe21   (art. 15, 16 et 16a)   Structure et prestations exigées dans les cycles de formation   I. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de  la protection civile  1  Conditions d’admission:   – Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d’un apprentissage d’une  durée minimale de 3 ans ou diplôme équivalent   – Candidats instructeurs à plein temps de la protection civile de la Confé- dération, d’un canton ou d’une commune   2  Structure et contenu des modules  a. Modules obligatoires et nombre de points de crédit   Modules obligatoires Contenus Points  de crédit  Enseignement  aux adultes   Bases méthodologiques et didactiques, la  personne apprenante, le formateur,  méthodologie de l’instruction, la  communication, conflits, utilisation des  couleurs dans les moyens didactiques   6  Bases de la  protection civile 1   Politique de sécurité (connaissances  générales), organisations partenaires de la  protection de la population / armée, tâches  et organisation de la protection civile, la  protection civile dans le canton   3  Bases de la  protection civile 2   Politique de sécurité (connaissances   approfondies), fédéralisme, histoire de la  protection civile, la protection de la  population dans d’autres pays   2  Bases de la  protection civile 3   Tâches du directeur d’exercices et du  conseiller du cours de répétition   4  Le commandement  de la protection   civile   Bases, conduite, catastrophes et situations  d’urgence à l’échelon communal/régional,  le commandant de la protection civile au  sein de l’organe de conduite, domaine du  personnel, administration de la protection  civile, ouvrages de protection et matériel,  cours de répétition   2      21 Mise à jour selon le ch. II de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5187).     Formation du personnel enseignant. O de l’OFPP   9   523.51   Modules obligatoires Contenus Points  de crédit  Directeur de cours La fonction de directeur de cours,  préparation, organisation et évaluation des  cours, encadrement de l’état-major du  cours   1  b. Modules obligatoires au choix et nombre de points de crédit   Modules obligatoires  au choix   Contenus Points  de crédit  Aide à la conduite 1  (stage inclus) et  aide à la conduite 2   Formation technique et formation de chef  de classe dans les domaines du suivi de la  situation, de la télématique et de la  protection ABC   9  Protection et  assistance 1  (stage inclus) et  protection et  assistance 2   Formation technique et formation de chef  de classe jusqu’au niveau du chef de  section   7  Appui 1  (stage inclus) et  appui 2   Formation technique et formation de chef  de classe jusqu’au niveau du chef de  section   7  3  Prestations exigées    Le cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations  suivantes ont été fournies:  a. En l’espace de quatre ans:   1. tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès;  2. 14 points de crédit au moins ont été obtenus en suivant des modu-  les obligatoires au choix.  b. Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum.   II. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps  partiel de la protection civile  1  Conditions d’admission:   – Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d’un apprentissage d’une  durée minimale de 2 ans ou un diplôme au moins équivalent   – Candidats instructeurs à temps partiel de la protection civile d’un can- ton ou d’une commune   2  Structure et contenu des modules  a. Modules obligatoires et nombre de points de crédit     Protection de la population et protection civile   10   523.51   Modules obligatoires Contenus Points  de crédit  Enseignement  aux adultes   Bases méthodologiques et didactiques 11/2  Bases de la  protection civile 1   Politique de sécurité  (connaissances générales), organisations  partenaires de la protection de la  population / armée, tâches et organisation  de la protection civile   11/2     b. Modules obligatoires au choix et nombre de points de crédit   Modules obligatoires  au choix   Contenus Points  de crédit  Protection et  assistance 1  (stage inclus)   Formation technique et formation de chef  de classe à l’échelon du personnel de base  4  Appui 1  (stage inclus)   Formation technique et formation de chef  de classe à l’échelon du personnel de base  4     3  Prestations exigées    Le cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations  suivantes ont été fournies:  a. En l’espace de quatre ans:   1. tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès;  2. 4 points de crédit au moins ont été obtenus en suivant des modules   obligatoires au choix.  b. Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum.   III. Cours pour le personnel enseignant des organes de conduite  1  Conditions d’admission:     Personnel à plein temps d’une organisation partenaire de la protection de la  population   2  Structure et contenu des modules  a. Modules obligatoires au choix et nombre de points de crédit:   Modules obligatoires au choix Contenus Points  de crédit   Bases des organes de  conduite   Principes de base concernant la  politique de sécurité, les dangers  encourus dans le domaine de la  protection de la population, les  partenaires de la protection de la   1    Formation du personnel enseignant. O de l’OFPP   11   523.51   population, la protection de la  population dans les cantons   Formation à la   conduite   Tâches et organisation des organes de  conduite, infrastructure de conduite,  résolution systématique des problèmes,  travail d’état-major   1  3  Prestations exigées     On considère que le cours est réussi lorsque les deux modules obligatoires  ont été suivis avec succès dans un délai de quatre ans.     Protection de la population et protection civile   12   523.51