Document ID: 53d0e32c-e0f2-4012-9c71-70a7d82a9ff0

410.726.1    1    Arrêté  fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire sco- laire     du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23, alinéa 2, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service  dentaire scolaire1),      arrête :    Article premier  La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est  basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au  niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).    Art. 2  Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne  pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation  sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en  cas de révision de cette valeur au niveau national.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du  28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire  scolaire.    Delémont, le 27 février 2007     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod               1) RSJU 410.72      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72