Document ID: 903a1564-fd69-4472-8c2a-2d0a4d4f2c27

814.01    1    Ordonnance  portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement    du 30 janvier 1990     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 36 et 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LPE)1),   vu l'article 45, alinéa 1, de la Constitution cantonale2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance fixe l'organisation et les  compétences des services de l'administration chargés de l'exécution de la loi  fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances  d'application, en particulier :    l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur  l'environnement (OEIE)3);    l'ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour  l'environnement (Osubst)4);    l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air  (Opair)5);    l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit  (OPB)6).      Service  spécialisé   Art. 2  L'Office des eaux et de la protection de la nature est le service  spécialisé, au sens de l'article 42, alinéa 1, de la loi fédérale; il est chargé de  l'examen des questions relatives à la protection de l'environnement dans la  mesure où la législation fédérale ou cantonale ne prévoit pas une autre  autorité.     SECTION 2 : Organisation de la protection de l'environnement   Surveillance et  recours   Art. 3  1 Le Gouvernement est l'autorité supérieure de surveillance, le  Département de l'Environnement et de l'Equipement, l'autorité inférieure.       814.01    2    2 Les procédures de recours contre les décisions prises en vertu de la  législation fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement sont  régies par le Code de procédure administrative7) et la législation spéciale.   Compétence et  conflit de  compétence   Art. 4  1 Dans la mesure où la législation ne prévoit pas une autre autorité, il  appartient en principe à l'Office des eaux et de la protection de la nature  d'appliquer la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.8)   2 Les conflits de compétences sont réglés conformément aux articles 30 et  suivants du Code de procédure administrative.   Autres services  compétents   Art. 5  Les services désignés ci-après accomplissent des tâches dans le  domaine considéré :   a) air a) Les ramoneurs contrôlent les chaudières et autres installations de  combustibles quand la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW  (art. 13 Opair). Leurs rapports sont communiqués au Service des  transports et de l'énergie et au Laboratoire cantonal des eaux. En cas de  contestation ou d'inobservation des mesures prises par les ramoneurs, le  Laboratoire cantonal des eaux procède aux expertises utiles et, après  avoir requis le préavis du Service des transports et de l'énergie, ordonne  les mesures nécessaires.   b) substances  dangereuses   b) L'application de l'ordonnance fédérale sur les substances relève de la  compétence de l'Office des eaux et de la protection de la nature.     L'Institut agricole du Jura (station phytosanitaire10)) règle l'application des  articles 45, alinéa 1, lettre b, 46, alinéa 1, lettre a, et 59 de l'ordonnance  fédérale sur les substances sous le contrôle de l'Office des eaux et de la  protection de la nature.    Le Service des ponts et chaussées veille à l'application de l'annexe 4.6.11)  c) bruit c) Le Service de l'aménagement du territoire est l'autorité d'exécution au   sens de l'article 37 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le  bruit; il est chargé d'établir le cadastre du bruit.     Il veille à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones  d'affectations définies dans les règlements de construction (art. 43 et 44  OPB).     Dans le domaine de la protection contre le bruit, l'Office des eaux et de la  protection de la nature coordonne l'exécution des tâches qui incombent au  Service de l'aménagement du territoire, au Service des ponts et  chaussées, au Service des constructions et au Service des arts et métiers  et du travail. Les services précités s'adressent au service spécialisé  chaque fois qu'ils le jugent nécessaire.          814.01    3         SECTION 3 : Dispositions particulières   Protection contre  les catastrophes  et les accidents  majeurs   Art. 6  1 Il appartient au détenteur d'installations ou de substances pouvant  causer de graves dommages de prendre les mesures propres à assurer la  protection de l'homme et de l'environnement.   2 Le détenteur de telles installations ou de telles substances doit annoncer à  l'Office des eaux et de la protection de la nature tout événement qui sort de  l'ordinaire et dangereux pour l'environnement.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature informe immédiatement le  Service de la santé9) si la situation l'exige.   4 La protection contre les catastrophes est pour le surplus réglée par les plans  ORCA et EMCC qui assurent la coordination entre les services de protection  contre les catastrophes et prévoient un organe d'alerte.   Etude d'impact  sur  l'environnement   Art. 7  1 Quiconque projette de construire ou de modifier une installation  soumise à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'ordonnance  fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase  de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que  l'installation aurait sur l'environnement (rapport d'impact).   2 Si l'étude d'impact sur l'environnement est effectuée par une autorité  cantonale, le rapport d'impact est évalué par l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature examine si les indications  contenues dans le rapport d'impact sont complètes et exactes. Au besoin, il  demande à l'autorité compétente de requérir les données manquantes ou de  faire appel à des experts.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine si l'installation  projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement. Il  communique ses conclusions à l'autorité compétente et, si nécessaire, lui  demande d'imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation  du projet à certaines conditions.   Surveillance,  enquêtes et  contrôles   Art. 8  1 La surveillance, les enquêtes et les contrôles relatifs au respect des  valeurs limites incombent en principe à l'Office des eaux et de la protection de  la nature qui a libre accès aux installations publiques et privées (art. 46 LPE).       814.01    4    2 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut confier à des  collectivités de droit public ou à des particuliers l'exécution de certaines  tâches dans ce domaine.   Collaboration et  coordination   Art. 9  1 Dans un but d'efficacité et d'économie (art. 29 Cpa), l'Office des eaux  et de la protection de la nature collabore avec les services accomplissant des  tâches qui influent sur la protection de l'environnement.   2 Les services dont les tâches influent sur la protection de l'environnement se  réunissent en groupe de travail pour coordonner leurs activités.     SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1990.    Delémont, le 30 janvier 1990     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay       Articles 2, 4, alinéa 1, 5, lettres a et c, 6 et 7 approuvés par le Conseil fédéral le 26  juin 1990.                1) RS 814.01  2) RSJU 101  3) RS 814.011  4) RS 814.013  5) RS 814.318.142.1  6) RS 814.41  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 septembre 1999, en vigueur depuis le   1er novembre 1999  9) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111).    http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.011.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.013.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.318.142.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     814.01    5      10) Nouvelle dénomination selon le chapitre V de l'ordonnance du 5 octobre 1999 sur la  formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, en vigueur depuis le 5  octobre 1999 (RSJU 915.111)   11) Nouvelle teneur de la lettre b selon le ch. l de l'ordonnance du 21 août 2001, en vigueur  depuis le 1er janvier 2002      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.111