Document ID: 3f322f9d-2d78-4687-9feb-dd900b68cd78

Microsoft Word - 0.211.231.011.fr.doc   1   Texte original   Convention  concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,  l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et  de mesures de protection des enfants  (CLaH96)   Conclue à La Haye le 19 octobre 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009   (Etat le 3    septembre 2020)     Les États signataires de la présente Convention,  considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à  caractère international,  désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence,  loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,  rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des en- fants,  confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primor- diale,  constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la  compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs2,  désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Con- vention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 19893,  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Champ d’application de la convention   Art. 1  1.  La présente Convention a pour objet:   a. de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des me- sures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;   b. de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur com- pétence;        RO 2009 3085; FF 2007 2433  1 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).  2 RS 0.211.231.01  3 RS 0.107   0.211.231.011    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.231.011   c. de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;  d. d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans   tous les États contractants;  e. d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à   la réalisation des objectifs de la Convention.  2.  Aux fins de la Convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend  l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits,  les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à  l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.   Art. 2  La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils  aient atteint l’âge de 18 ans.   Art. 3  Les mesures prévues à l’art. 1 peuvent porter notamment sur:   a. l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité paren- tale, ainsi que la délégation de celle-ci;   b. le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de  l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que  le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période  limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;   c. la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;  d. la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de   s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de  l’assister;   e. le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établisse- ment, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;   f. la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par  toute personne ayant la charge de cet enfant;   g. l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.   Art. 4  Sont exclus du domaine de la Convention:   a. l’établissement et la contestation de la filiation;  b. la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annu-  lation et la révocation de l’adoption;  c. les nom et prénoms de l’enfant;  d. l’émancipation;     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   3   0.211.231.011   e. les obligations alimentaires;  f. les trusts et successions;  g. la sécurité sociale;  h. les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de san-  té;  i. les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des   enfants;  j. les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.   Chapitre II Compétence   Art. 5  1.  Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la  résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant  à la protection de sa personne ou de ses biens.  2.  Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de  l’enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la  nouvelle résidence habituelle.   Art. 6  1.  Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans  leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le  territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la  compétence prévue au par. 1 de l’art. 5.  2.  La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la  résidence habituelle ne peut être établie.   Art. 7  1.  En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État  contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant  son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où  l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:   a. toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a ac- quiescé au déplacement ou au non-retour, ou   b. l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après  que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde  a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune deman-    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.231.011   de de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen,  et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.   2.  Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite:  a. lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une   institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de  l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant  son déplacement ou son non-retour, et   b. que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au mo- ment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements  n’étaient survenus.   Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein  droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le  droit de cet État.  3.  Tant que les autorités mentionnées au par. 1 conservent leur compétence, les  autorités de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre  que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de  l’enfant, conformément à l’art. 11.   Art. 8  1.  À titre d’exception, l’autorité de l’État contractant compétente en application des  art. 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre État contractant serait mieux à  même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut:   – soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité  centrale de cet État, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de  protection qu’elle estimera nécessaires;   – soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande  l’autorité de cet autre État.   2.  Les États contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les condi- tions fixées au paragraphe précédent sont:   a. un État dont l’enfant possède la nationalité;  b. un État dans lequel sont situés des biens de l’enfant;  c. un État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation   de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage;  d. un État avec lequel l’enfant présente un lien étroit.   3.  Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.  4.  L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au par. 1 peut accepter la  compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des art. 5 ou 6,  si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   5   0.211.231.011   Art. 9  1.  Les autorités des États contractants mentionnés à l’art. 8, par. 2, si elles considè- rent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt  supérieur de l’enfant, peuvent:   – soit demander à l’autorité compétente de l’État contractant de la résidence  habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale  de cet État, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les me- sures de protection qu’elles estiment nécessaires;   – soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de  l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant.   2.  Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.  3.  L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et  place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si  cette autorité a accepté la demande.   Art. 10  1.  Sans préjudice des art. 5 à 9, les autorités d’un État contractant, dans l’exercice  de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps  des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre État contractant, ou en  annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des  mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant:   a. si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement  dans cet État et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de  l’enfant, et   b. si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été accep- tée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité  parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt  supérieur de l’enfant.   2.  La compétence prévue au par. 1 pour prendre des mesures de protection de  l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en di- vorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la  procédure a pris fin pour un autre motif.   Art. 11  1.  Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le terri- toire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour  prendre les mesures de protection nécessaires.  2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant  ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.231.011   les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la  situation.  3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa rési- dence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État  contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par  les autorités d’un autre État.   Art. 12  1.  Sous réserve de l’art. 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel  se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des  mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère  provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles  mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compé- tentes en vertu des art. 5 à 10.  2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant  ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que  les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures  que pourrait exiger la situation.  3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa rési- dence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans l’État con- tractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la  situation, prises par les autorités d’un autre État.   Art. 13  1.  Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les art. 5 à 10 pour  prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent  s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures corres- pondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compé- tentes en vertu des art. 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.  2.  La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant  lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur  compétence.   Art. 14  Les mesures prises en application des art. 5 à 10 restent en vigueur dans les limites  qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître  l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes  en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   7   0.211.231.011   Chapitre III Loi applicable   Art. 15  1.  Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du  chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.  2.  Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant  le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération  la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.  3.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État  contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est  survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne  résidence habituelle.   Art. 16  1.  L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans  intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État  de la résidence habituelle de l’enfant.  2.  L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un  acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie  par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou  l’acte unilatéral prend effet.  3.  La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habi- tuelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un  autre État.  4.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein  droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette  responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.   Art. 17  L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence  habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il  est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.   Art. 18  La responsabilité parentale prévue à l’art. 16 pourra être retirée ou ses conditions  d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.   Art. 19  1.  La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qua- lité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.231.011   contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre per- sonne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les  dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la respon- sabilité parentale était régie par cette loi.  2.  Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre  personnes présentes sur le territoire d’un même État.   Art. 20  Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles dési- gnent est celle d’un État non contractant.   Art. 21  1.  Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un  État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.  2.  Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non contrac- tant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non con- tractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable. Si la loi  de cet autre État non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est  celle désignée par l’art. 16.   Art. 22  L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être  écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte  tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.   Chapitre IV Reconnaissance et exécution   Art. 23  1.  Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein  droit dans les autres États contractants.  2.  Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:   a. si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fon- dée sur un chef de compétence prévu au chap. II;   b. si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure  judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité  d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de  l’État requis;   c. à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à  sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence,  sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   9   0.211.231.011   d. si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État  requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;   e. si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans  l’État non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette  dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans  l’État requis;   f. si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.   Art. 24  Sans préjudice de l’art. 23, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux  autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou  la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procé- dure est régie par la loi de l’État requis.   Art. 25  L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles  l’autorité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.   Art. 26  1.  Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires compor- tent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre  État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute  partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.  2.  Chaque État contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enre- gistrement une procédure simple et rapide.  3.  La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour  l’un des motifs prévus à l’art. 23, par. 2.   Art. 27  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent,  l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.   Art. 28  Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enre- gistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution  comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécu- tion des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y  sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.231.011   Chapitre V Coopération   Art. 29  1.  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux  obligations qui lui sont imposées par la Convention.  2.  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur  ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une  Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonc- tions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle  toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité cen- trale compétente au sein de cet État.   Art. 30  1.  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération  entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Conven- tion.  2.  Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions  appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les  services disponibles dans leur État en matière de protection de l’enfant.   Art. 31  L’Autorité centrale d’un État contractant prend soit directement, soit avec le con- cours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées  pour:   a. faciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux art. 8 et 9 et au  présent chapitre;   b. faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des  ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant,  dans les situations auxquelles s’applique la Convention;   c. aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à  localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de  l’État requis et a besoin de protection.   Art. 32  Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un  État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’État  contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent  peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres orga- nismes:   a. fournir un rapport sur la situation de l’enfant;     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   11   0.211.231.011   b. demander à l’autorité compétente de son État d’examiner l’opportunité de  prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de  l’enfant.   Art. 33  1.  Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 envisage le placement de  l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par  kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu  dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une  autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un  rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.  2.  La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’État requérant  que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis a approu- vé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.   Art. 34  1.  Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en  vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute  autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protec- tion de l’enfant de les lui communiquer.  2.  Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne  pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.   Art. 35  1.  Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités  d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures  de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer  l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts  directs réguliers.  2.  Les autorités d’un État contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence  habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet État et souhaitant  obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves  et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les condi- tions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des art. 5 à  10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en consi- dération ces renseignements, preuves ou conclusions.  3.  Une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite  peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2, no- tamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le  droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.231.011   4.  Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 de  prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2.   Art. 36  Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de  l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises  ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la  présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger  et des mesures prises ou en cours d’examen.   Art. 37  Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce  chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en  danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la  liberté ou la vie d’un membre de sa famille.   Art. 38  1.  Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant  aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États  contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du  présent chapitre.  2.  Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États  contractants sur la répartition des frais.   Art. 39  Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants  des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du  présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie  au dépositaire de la Convention.   Chapitre VI Dispositions générales   Art. 40  1.  Les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de  l’État contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titu- laire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection  de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa  qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.  2.  La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf  preuve contraire.  3.  Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   13   0.211.231.011   Art. 41  Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention  ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été ras- semblées ou transmises.   Art. 42  Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentia- lité conformément à la loi de leur État.   Art. 43  Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés  de toute légalisation ou de toute formalité analogue.   Art. 44  Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux  art. 8, 9 et 33 doivent être envoyées.   Art. 45  1.  Les désignations mentionnées aux art. 29 et 44 sont communiquées au Bureau  Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.  2.  La déclaration mentionnée à l’art. 34, par. 2, est faite au dépositaire de la Con- vention.   Art. 46  Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles  différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas  tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces  différents systèmes ou ensembles de règles.   Art. 47  Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles  de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent  dans des unités territoriales différentes:   1. toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habi- tuelle dans une unité territoriale;   2. toute référence à la présence de l’enfant dans cet État vise la présence de  l’enfant dans une unité territoriale;   3. toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet État vise la situa- tion des biens de l’enfant dans une unité territoriale;     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.231.011   4. toute référence à l’État dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité terri- toriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes,  l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;   5. toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce  ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur ma- riage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle de- mande;   6. toute référence à l’État avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise  l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;   7. toute référence à l’État où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité terri- toriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;   8. toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Auto- rités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité  territoriale concernée;   9. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure  a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans  laquelle cette mesure a été prise;   10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la  loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la recon- naissance ou l’exécution est invoquée.   Art. 48  Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux  ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un  ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les  règles suivantes s’appliquent:   a. en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale  dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;   b. en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les  dispositions de l’art. 47 s’applique.   Art. 49  Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux  ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories  différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les  règles suivantes s’appliquent:   a. en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois  est applicable, cette loi s’applique;   b. en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles  avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   15   0.211.231.011   Art. 50  La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les  aspects civils de l’enlèvement international d’enfants4, dans les relations entre les  Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la  présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été  déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.   Art. 51  Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la  Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi  applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la  tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 19025, sans préjudice de la recon- naissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.   Art. 52  1.  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États  contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées  par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les  États liés par de tels instruments.  2.  La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants  de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituelle- ment résidents dans l’un des États Parties à de tels accords, des dispositions sur les  matières réglées par la présente Convention.  3.  Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières  réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces États  avec les autres États contractants, l’application des dispositions de la présente Con- vention.  4.  Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant  sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature  régionale.   Art. 53  1.  La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en  vigueur de la Convention pour cet État.  2.  La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises  après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’État où les mesures ont été  prises et l’État requis.       4 RS 0.211.230.02  5 [RS 11 748; RO 1977 766]     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.231.011   Art. 54  1.  Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un État  contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction  dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette  traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.  2.  Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 60,  s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.   Art. 55  1.  Un État contractant pourra, conformément à l’art. 60:   a. réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à  la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire;   b. se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure  qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à  ces biens.   2.  La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.   Art. 56  Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé  convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne- ment pratique de la Convention.   Chapitre VII  Clauses finales   Art. 57  1.  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la  Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.  2.  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires  Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.   Art. 58  1.  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en  vertu de l’art. 61, par. 1.  2.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.  3.  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États  contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois  après la réception de la notification prévue à l’art. 63, let. b. Une telle objection  pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   17   0.211.231.011   ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront  notifiées au dépositaire.   Art. 59  1.  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Conven- tion pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses  unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout  moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.  2.  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les  unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.  3.  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.   Art. 60  1.  Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration  faite en vertu de l’art. 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 54,  par. 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.  2.  Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait  sera notifié au dépositaire.  3.  L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après  la notification mentionnée au paragraphe précédent.   Art. 61  1.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 57.  2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:   a. pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le pre- mier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   b. pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à  l’art. 58, par. 3;   c. pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une pé- riode de trois mois après la notification visée dans cet article.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   18   0.211.231.011   Art. 62  1.  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification  adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités  territoriales auxquelles s’applique la Convention.  2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.  Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée  dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en  question.   Art. 63  Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit  international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux disposi- tions de l’art. 58:   a. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 57;  b. les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 58;  c. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo-  sitions de l’art. 61;  d. les déclarations mentionnées aux art. 34, par. 2, et 59;  e. les accords mentionnés à l’art. 39;  f. les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à   l’art. 60, par. 2;  g. les dénonciations visées à l’art. 62.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé lors de la Dix-huitième session.   (Suivent les signatures)     Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   19   0.211.231.011   Autorités centrales suisses  Autorité centrale fédérale  Office fédéral de la Justice  Unité Droit international privé  Bundesrain 20  3003 Bern  Téléphone: +41 58 463 88 64  Téléfax: +41 58 462 78 64  Courriel: kindesschutz@bj.admin.ch   Autorités centrales cantonales6  www.bj.admin.ch > Société > Protection internationale des enfants > Infos complé- mentaires > Documents >  Liste d’adresses des Autorités centrales en Suisse       6 RO 2017 5235     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   20   0.211.231.011   Champ d’application le 3 septembre 20207        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie* 18 mai 2006 A 1er avril 2007  Allemagne* 17 septembre 2010 1er janvier 2011  Arménie* 1er mars 2007 A 1er mai 2008  Australie 29 avril 2003 1er août 2003  Autriche* 22 décembre 2010 1er avril 2011  Belgique* 28 mai 2014 1er septembre 2014  Bulgarie*   8 mars 2006 A 1er février 2007  Chypre* 21 juillet 2010 1er novembre 2010  Croatie*   4 septembre 2009 1er janvier 2010  Cuba*   2 février 2017 A 1er décembre 2017  Danemark* 30 juin 2011 1er octobre 2011      Groenland 22 avril 2016 1er juillet 2016  Équateur   5 novembre 2002 A 1er septembre 2003  Espagne*   6 septembre 2010 1er janvier 2011  Estonie*   6 août 2002 A 1er juin 2003  Fidji*   5 juin 2018 A 1er avril 2019  Finlande* 19 novembre 2010 1er mars 2011  France* 15 octobre 2010 1er février 2011  Géorgie* 1er avril 2014 A 1er mars 2015  Grèce*   7 février 2012 1er juin 2012  Guyana   5 février 2019 A 1er décembre 2019  Honduras 16 octobre 2017 A 1er août 2018  Hongrie* 13 janvier 2006 1er mai 2006  Irlande* 30 septembre 2010 1er janvier 2011  Italie* 30 septembre 2015 1er janvier 2016  Lesotho 18 juin 2012 A 1er juin 2013  Lettonie* 12 décembre 2002 1er avril 2003  Lituanie* 29 octobre 2003 A 1er septembre 2004  Luxembourg*   5 août 2010 1er décembre 2010  Malte* 24 février 2011 A 1er janvier 2012  Maroc 22 août 2002 1er décembre 2002  Monaco 14 mai 1997 1er janvier 2002  Monténégro 14 février 2012 A 1er janvier 2013  Nicaragua   5 février 2019 A 1er décembre 2019  Norvège* 30 mars 2016 1er juillet 2016  Paraguay 12 septembre 2018 A 1er juillet 2019  Pays-Bas* 31 janvier 2011 1er mai 2011      Curaçao 31 janvier 2011 1er mai 2011      Partie caraïbe (Bonaire,  31 janvier 2011 1er mai 2011       7 RO 2009 3085, 2011 2965, 2014 543, 2015 4285, 2017 5235, 2020 3775.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération   en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection   des enfants. Conv.   21   0.211.231.011         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                     Sint Eustatius et Saba)  Pologne* 27 juillet 2010 1er novembre 2010  Portugal* 14 avril 2011 1er août 2011  République dominicaine 14 décembre 2009 A 1er octobre 2010  République tchèque* 13 mars 2000 1er janvier 2002  Roumanie*   8 septembre 2010 1er janvier 2011  Royaume-Uni* 27 juillet 2012 1er novembre 2012      Gibraltar 27 juillet 2012 1er novembre 2012  Russie* 20 août 2012 A 1er juin 2013  Serbie* 15 janvier 2016 A 1er novembre 2016  Slovaquie* 21 septembre 2001 1er janvier 2002  Slovénie* 11 octobre 2004 1er février 2005  Suède* 26 septembre 2012 1er janvier 2013  Suisse* 27 mars 2009 1er juillet 2009  Turquie*   7 octobre 2016 1er février 2017  Ukraine*   3 avril 2007 A 1er février 2008  Uruguay 17 novembre 2009 1er mars 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou ob- tenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations   Suisse  Réserve prévue à l’art. 55 par. 1 let. b, conformément à l’art. 60:  la Suisse se réserve le droit de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une  mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport  aux biens d'un enfant situés sur son territoire.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   22   0.211.231.011