Document ID: f9ad1295-8877-4eef-8348-191f2930351e

RS 0.741.619.314   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement du Royaume du Danemark  relatif aux transports internationaux par route   Conclu le 27 août 1981  Entré en vigueur par échange de notes le 25 mars 1982       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume du Danemark,  désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et de mar- chandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties con- tractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au  moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit au Danemark, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de  marchandises par route, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son  pays.  2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou semi-remorque qui sont affectés au transport:   a) de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur,  b) de marchandises.   3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible  selon les dispositions applicables par chacune des Parties contractantes.        RO 1982 921   0.741.619.314    Circulation routière   2   0.741.619.314   Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports de personnes sont soumis au régime de l’autorisation préalable.  2.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont cependant exemptés d’autorisation:   a) Transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à  porte fermée); ou   b) Transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre  Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) Transport de personnes en transit par le territoire de l’autre Partie contrac- tante, à l’exception des voyages qui se répètent, entre les mêmes lieux, à des  intervalles de moins de 16 jours.   3.  Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le  territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 4 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement  un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de  transporter des marchandises:   a) entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe  quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; ou   b) en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.  2.  Les transports au départ d’un pays tiers à destination de l’autre Partie contrac- tante ou au départ de l’autre Partie contractante à destination d’un pays tiers sont  soumis à autorisations.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en  vigueur dans le pays de cette dernière.   Art. 6 Transports intérieurs  Les transporteurs de l’une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer  des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur  le territoire de l’autre Partie contractante.     Transports internatiounaux – Ac. avec le Danemark   3   0.741.619.314   Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent Accord.  2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compéten- tes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du  pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;  b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des   transports sur les territoires de la Partie contractante où l’infraction a été  commise.   3.  L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.  4.  Les mesures qui précèdent sont prises sans préjudice des sanctions pouvant être  appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités  compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions  ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts  directs.   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités  d’application du présent Accord par un Protocole1 signé en même temps que ledit  Accord.   Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission Mixte spécialisée pour  traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.  2.  Cette Commission est compétente pour modifier le Protocole mentionné à l’art. 9.  3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.       1 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des  transports.     Circulation routière   4   0.741.619.314   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord  étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse  par un traité d’union douanière2.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes  aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles  relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des Accords internationaux.  2.  L’Accord sera valable un an dès son entrée en vigueur et sera prorogé par tacite  reconduction d’année en année, sauf dénonciation formulée par l’une des Parties  contractantes, trois mois avant l’expiration de la période en cours.  3.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les échanges de notes des  14 août 19633 et 26 juillet 19684 entre les deux pays, concernant les transports  routiers sont abrogés.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Copenhague, le 27 août 1981, en deux originaux en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  du Royaume du Danemark:  Max Fischer K. Junge Pedersen         2 RS 0.631.112.514  3 [RO 1963 797]  4 [RO 1968 1387]