Document ID: 798c7ff8-d704-433d-9932-6b876954dec8

172.12 - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif   172.12  Loi concernant les traitements des magistrats de  l'ordre exécutif  du 13.05.1981 (état 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 *  1 Les conseillers d'Etat élus pour la première fois après le 1er janvier 2015 re- çoivent  un traitement  annuel de 300'000 francs.  Le président  du Conseil  d'Etat reçoit un traitement annuel de 310'000 francs.  Art.  2 *  1 Le Conseil d'Etat fixe le traitement du chancelier d'Etat en majorant de 3 à  12 pour cent le maximum de la classe la plus élevée de l'échelle des traite- ments de l'Administration cantonale. *  Art.  3  1 Les frais de représentation annuels de chaque membre du Conseil d'Etat  s'élèvent à 6'900 francs; le chancelier reçoit 3'000 francs.  Art.  4 *  1 Les  traitements  des  membres  et  du  président  du  Conseil  d'Etat,  et  du  Chancelier d'Etat sont soumis aux mêmes dispositions concernant le ren- chérissement que celles des fonctionnaires cantonaux. Il en est de même  pour les allocations sociales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.12  Art.  5  1 Les jetons de présence et les tantièmes alloués aux membres du Conseil  d'Etat  comme membres d'un conseil  d'administration d'une société où ils  siègent d'office ou en vertu d'une délégation pour sauvegarder les intérêts  de l'Etat, sont versés à la caisse d'Etat. Demeurent réservées les indemnités  pour les frais de déplacement. 2 Ces dispositions sont applicables par analogie au chancelier d'Etat. 3 La loi devra régler le problème des incompatibilités.  Art.  6 *  1 Les traitements annuels fixés aux articles 1 et 2 de la présente loi incluent  le treizième salaire. * 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base. Il est versé  au mois de décembre. 3 Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans un règlement. 4 Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu. 5 Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situa- tion du ménage financier de l'Etat le permet. 6 Les traitements fixés aux articles 1 et 2 de la présente loi correspondent à  98.9 points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2014  (base: décembre 2010). *  T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Aux conseillers d’Etat demeurant soumis au régime de pensions est appli- cable la teneur de la loi concernant les traitements des magistrats de l’ordre  exécutif avant modification. 2 Sous réserve des dispositions transitoires, la présente modification abroge  toutes les dispositions contraires.  2    172.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.05.1981 13.05.1981 Acte législatif première  version  RO/AGS 1981 f 21 | d  20  20.06.1990 01.09.1990 Art. 6 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1995 01.01.1996 Art. 4 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34 | d  36  20.06.1995 01.01.1996 Art. 6 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34 | d  36  11.09.2008 01.01.2009 Art. 4 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2008  12.06.2014 01.01.2015 Art. 1 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.06.2014 01.01.2015 Art. 2 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.06.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.06.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 6 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.06.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.06.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2015  12.02.2021 01.07.2020 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-082,  2021-083  3    172.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.05.1981 13.05.1981 première  version  RO/AGS 1981 f 21 | d  20  Art. 1 12.06.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2015  Art. 2 12.06.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2015  Art. 2 al. 1 12.02.2021 01.07.2020 modifié RO/AGS 2021-082,  2021-083  Art. 4 20.06.1995 01.01.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34 | d  36  Art. 4 11.09.2008 01.01.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2008  Art. 6 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 6 20.06.1995 01.01.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 34 | d  36  Art. 6 al. 1 12.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2015  Art. 6 al. 6 12.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2015  Titre T1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2015  Art. T1-1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2015  4   	Art. 1 * 	Art. 2 * 	Art. 3 	Art. 4 * 	Art. 5 	Art. 6 * 	T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 * 	Art. T1-1 *   		2022-01-20T10:21:30+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"