Document ID: 3cdc0cfa-319a-4372-a706-c35594e3301d

0.631.242.05   1   Texte original    Accord   entre la Confédération suisse et la Communauté européenne   relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport  des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité   Conclu le 25 juin 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20101  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2011    (Etat le 7    juin 2013)     La Confédération suisse  d’une part,   et   la Communauté européenne  d’autre part,   ci-après dénommées «la Suisse» et «la Communauté» respectivement et,    ensemble, «les Parties contractantes»,   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchan- dises2 du 21 novembre 1990, ci-après dénommé l’accord de 1990;   considérant qu’il convient d’étendre le champ d’application de l’accord de 1990 aux  mesures douanières de sécurité en y ajoutant un nouveau chapitre à ce sujet;   considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juri- dique, le contenu de l’accord de 1990 est repris dans le présent Accord qui remplace  l’accord de 1990;   considérant l’accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse3;   considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des  pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) et des États membres de  la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxem- bourg, ainsi que la déclaration des ministres des pays de l’AELE et des ministres des  États membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la créa- tion d’un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays;   considérant que les Parties contractantes ont ratifié la Convention internationale sur  l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières4;        RO 2011 983; FF 2009 8091   1 RO 2011 981  2 [RO 1991 1490]  3 RS 0.632.401  4 RS 0.631.122   0.631.242.05     Régime général douanier   2   0.631.242.05   considérant la nécessité de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles  et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières entre la Suisse et la  Communauté et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les  deux parties;   considérant qu’une telle facilitation est appelée à se développer progressivement;   considérant que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont désormais régis par  l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse relatif aux échanges de produits agricoles5;   reconnaissant que les conditions d’exercice des contrôles et formalités peuvent être  largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur  efficacité;   considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme  exonérant les Parties contractantes des obligations contractées dans le cadre d’autres  accords internationaux;   considérant que les Parties contractantes s’engagent à garantir un niveau de sécurité  équivalent sur leur territoire respectif, au moyen de mesures fondées sur la législa- tion en vigueur dans la Communauté;   considérant qu’il est souhaitable que la Suisse soit consultée sur le développement  des règles de la Communauté relatives aux mesures douanières de sécurité, participe  aux travaux du Comité du Code des douanes en la matière, établi par l’art. 247bis du  règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des  douanes communautaire, et soit informée quant à la mise en œuvre de ces règles;   considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité  dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire sans entraver  la fluidité de ces échanges;   considérant qu’il y a lieu d’instaurer, dans l’intérêt des Parties contractantes, des  mesures douanières de sécurité équivalentes lors du transport des marchandises en  provenance ou à destination des pays tiers;   considérant que ces mesures douanières de sécurité concernent la déclaration des  données de sécurité afférentes aux marchandises préalablement à leur entrée et à leur  sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles douaniers y  relatifs ainsi que l’attribution d’un statut d’opérateur économique agréé en matière  de sécurité mutuellement reconnu;   considérant que la Suisse dispose d’un niveau de protection des données à caractère  personnel adéquat;   considérant que, s’agissant des mesures douanières de sécurité, il convient de pré- voir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des disposi- tions concernées, pour les cas où l’équivalence des mesures douanières de sécurité  ne serait plus assurée,   ont décidé de conclure le présent Accord:       5 RS 0.916.026.81     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   3   0.631.242.05   Chapitre I  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «contrôles»: toute opération par laquelle la douane ou tout autre service de  contrôle procède à l’examen physique ou à l’inspection visuelle, soit du  moyen de transport, soit des marchandises elles-mêmes afin de s’assurer que  leur nature, leur origine, leur état, leur quantité ou leur valeur sont con- formes aux données des documents présentés;   b) «formalités»: toute formalité à laquelle l’administration soumet l’opérateur  et qui consiste en la présentation ou en l’examen des documents, des certifi- cats accompagnant la marchandise ou, d’autres données, quel qu’en soit le  mode ou le support, concernant la marchandise ou les moyens de transport;   c) «risque»: la probabilité que survienne, en liaison avec l’entrée, la sortie, le  transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant  entre le territoire douanier de l’une des Parties contractantes et des pays tiers  et la présence de marchandises n’étant pas en libre circulation sur le terri- toire de l’une des Parties contractantes, un événement qui constitue une me- nace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, de ses États membres  ou de la Suisse, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les  consommateurs;   d) «gestion des risques»: la détermination systématique des risques et la mise  en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux  risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et  d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exé- cution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus  et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par la  Communauté, ses États membres ou la Suisse, ou au niveau international.   Art. 2 Champ d’application   1.  Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre d’accords  conclus entre la Communauté et la Suisse, le présent Accord s’applique aux con- trôles et formalités concernant les transports de marchandises appelés à franchir une  frontière entre la Suisse et la Communauté, ainsi qu’aux mesures douanières de  sécurité à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination  des pays tiers.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas aux contrôles ni aux formalités concernant  les bateaux et les aéronefs en tant que moyens de transport; toutefois il s’applique  aux véhicules et aux marchandises acheminés par lesdits moyens de transport.     Régime général douanier   4   0.631.242.05   Art. 3 Territoires visés   1.  Le présent Accord s’applique, d’une part, au territoire douanier communautaire  et, d’autre part, au territoire douanier suisse et à ses enclaves douanières.   2.  Le présent Accord étend ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi long- temps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.   Chapitre II  Procédures   Art. 4 Contrôles par sondages et formalités, autres que les contrôles  douaniers de sécurité visés au Chap. III   1.  Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent Accord, les Parties con- tractantes prennent les mesures nécessaires pour que:   – les différents contrôles et formalités prévus à l’art. 2 par. 1 aient lieu avec le  minimum nécessaire de délai et, dans la mesure du possible, en un même  endroit;   – les contrôles soient effectués par sondage, sauf dans des circonstances dû- ment justifiées.   2.  Pour l’application du par. 1 deuxième tiret, la base du sondage doit être consti- tuée par l’ensemble des expéditions empruntant un poste frontière, présentées à un  bureau de douane ou à un autre service de contrôle au cours d’une période donnée,  et non par l’ensemble des marchandises qui constituent chaque envoi.   3.  Les Parties contractantes facilitent, aux lieux de départ et de destination des  marchandises, le recours aux procédures simplifiées et à l’utilisation de l’informa- tique et de la télématique lors de l’exportation, du transit et de l’importation des  marchandises.   4.  Les Parties contractantes s’efforcent de répartir l’implantation des bureaux de  douanes, y compris à l’intérieur de leur territoire, de manière à tenir compte de la  meilleure façon des besoins des opérateurs commerciaux.   Art. 5 Délégation de compétences   Les Parties contractantes font en sorte que, par délégation expresse des autorités  compétentes et pour le compte de celles-ci, un des autres services représentés et de  préférence la douane puisse effectuer des contrôles dont ces autorités ont la charge  et, dans la mesure où ceux-ci concernent l’exigence des documents requis, l’examen  de la validité et de l’authenticité de ces documents et le contrôle de l’identité des  marchandises déclarées dans ces documents. Dans ce cas, les autorités concernées  veilleront à fournir les moyens nécessaires à ces contrôles.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   5   0.631.242.05   Art. 6 Reconnaissance des contrôles et des documents   Aux fins de l’application du présent Accord et sans préjudice de la possibilité  d’effectuer des contrôles par sondage, les Parties contractantes, dans le cas de  l’importation ou de l’entrée en transit des marchandises, reconnaissent les contrôles  effectués et les documents établis par les autorités compétentes de l’autre Partie  contractante, qui attestent que les marchandises répondent aux conditions prévues  dans la législation du pays d’importation ou aux conditions équivalentes dans le  pays d’exportation.   Art. 7 Horaires des postes frontières   1.  Lorsque le volume du trafic le justifie, les Parties contractantes font en sorte que:   a) les postes frontières soient ouverts, sauf lorsque la circulation est interdite,  de manière à permettre que:   – le passage des frontières soit assuré vingt-quatre heures par jour, avec  les contrôles et formalités correspondants, pour les marchandises pla- cées sous un régime douanier de transit et leurs moyens de transport,  ainsi que les véhicules circulant à vide, sauf dans le cas où un contrôle à  la frontière visant à prévenir la dissémination des maladies ou à proté- ger les animaux est nécessaire,   – les contrôles et formalités relatifs à la circulation des moyens de trans- port et des marchandises qui ne circulent pas sous un régime douanier  de transit puissent être effectués du lundi au vendredi pour une durée  d’au moins dix heures sans interruption, et le samedi pour une durée  d’au moins six heures sans interruption, sauf si ces jours sont fériés;   b) dans le cas des véhicules et marchandises acheminés par aéronefs, les durées  visées au point a) deuxième tiret soient adaptées de manière à répondre aux  besoins effectifs et, à cet effet, soient éventuellement fractionnées ou éten- dues.   2.  Au cas où plusieurs postes frontières sont situés à proximité immédiate d’une  même zone frontalière, les Parties contractantes peuvent prévoir d’un commun  accord, pour certains d’entre eux, des dérogations au par. 1, à condition que les  autres postes situés dans cette zone puissent effectivement dédouaner les marchan- dises et les véhicules conformément aux dispositions dudit paragraphe.   3.  Pour les postes frontières et les bureaux de douane et services visés au par. 1, et  dans les conditions fixées par les Parties contractantes, les autorités compétentes  prévoient, dans les cas exceptionnels, la possibilité d’accomplir les contrôles et  formalités en dehors des heures d’ouverture sur demande spécifique et justifiée,  présentée pendant les heures d’ouverture, et moyennant, le cas échéant, une rémuné- ration des services rendus.       Régime général douanier   6   0.631.242.05   Art. 8 Voies de passage rapide   Les Parties contractantes s’efforcent de réaliser aux postes frontières, partout où cela  se révèle techniquement possible et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies  de passage rapide réservées aux marchandises placées sous un régime douanier de  transit, à leurs moyens de transport, aux véhicules circulant à vide, ainsi qu’à toute  marchandise soumise à des contrôles et formalités qui n’excèdent pas ceux exigés  pour les marchandises placées sous un régime de transit.   Chapitre III6  Mesures douanières de sécurité   Art. 9 Dispositions générales en matière de sécurité et de sûreté   1.  Les Parties contractantes s’engagent à mettre en place et à appliquer aux trans- ports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mesures  douanières de sécurité définies au présent chapitre et à garantir ainsi un niveau de  sécurité et de sûreté équivalent à leurs frontières extérieures.   2.  Les Parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécuri- té définies au présent chapitre lors du transport des marchandises entre leurs terri- toires douaniers.   3.  Les Parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout  accord avec un pays tiers dans les domaines couverts par le présent chapitre, afin  d’en garantir la cohérence avec le présent Accord, en particulier si l’accord envisagé  comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies au  présent chapitre.   Art.10 Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises   1.  Aux fins de la sécurité et de la sûreté, les marchandises introduites sur les terri- toires douaniers des Parties contractantes en provenance d’un pays tiers font l’objet  d’une déclaration sommaire d’entrée, à l’exception des marchandises acheminées  par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux  territoriales ou l’espace aérien des territoires douaniers.   2.  Aux fins de la sécurité et de la sûreté, les marchandises qui sortent des territoires  douaniers des Parties contractantes à destination de pays tiers font l’objet d’une  déclaration sommaire de sortie, à l’exception des marchandises acheminées par des  moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territo- riales ou l’espace aérien des territoires douaniers.   3.  La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie est déposée avant l’introduction  des marchandises sur les territoires douaniers des Parties contractantes ou leur sortie  de ces territoires.       6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse du  12 mars 2021, appliquée provisoirement depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 250).     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   7   0.631.242.05   4.  Lorsqu’il existe une obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou  de sortie pour les marchandises entrant sur les territoires douaniers des Parties  contractantes ou sortant de ces territoires, mais qu’aucune déclaration n’a été dépo- sée, l’une des personnes mentionnées au par. 5 ou 6 procède au dépôt immédiat de  cette déclaration ou, si les autorités douanières l’autorisent, présente à la place une  déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire qui comprend au  moins les énonciations requises pour une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie.  Dans ce cas, les autorités douanières soumettent ces marchandises à l’analyse de  risque à des fins de sécurité et de sûreté sur la base de la déclaration en douane ou de  la déclaration de dépôt temporaire.   5.  Chaque Partie contractante définit les personnes responsables du dépôt des décla- rations sommaires de sortie ainsi que les autorités compétentes pour recevoir ces  déclarations.   6.  La déclaration sommaire d’entrée peut être déposée par le transporteur.   Nonobstant les obligations du transporteur, la déclaration sommaire d’entrée peut  aussi être déposée par l’une des personnes suivantes:   a) l’importateur, le destinataire ou toute autre personne au nom ou pour le  compte de laquelle le transporteur agit;   b) toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises  en question au bureau de douane de première entrée.   Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations de la déclaration sommaire  d’entrée qui sont nécessaires à l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté  ne peuvent pas être obtenues des personnes visées au premier alinéa, il peut être  exigé d’autres personnes qu’elles communiquent ces énonciations dans la mesure où  elles les détiennent et qu’elles disposent des droits nécessaires pour le faire.   Chacune des personnes qui fournit les énonciations de la déclaration sommaire  d’entrée est responsable des énonciations qu’elle a communiquées.   7.  Par dérogation au par. 6 du présent article, jusqu’aux dates de déploiement du  système électronique visé à l’art. 1, par. 1, de l’annexe I, chaque Partie contractante  peut définir les personnes qui doivent déposer la déclaration sommaire d’entrée ainsi  que les moyens pour le dépôt, l’échange d’informations et la demande de modifica- tion et/ou d’invalidation en ce qui concerne ladite déclaration.   8.  Les autorités douanières des Parties contractantes peuvent définir les cas dans  lesquels une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire peut être  utilisée comme déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, à condition que:   a) la déclaration en douane ou la déclaration de dépôt temporaire contienne  toutes les énonciations nécessaires à une déclaration sommaire d’entrée ou  de sortie, et   b) la déclaration de remplacement soit déposée au bureau de douane compétent  avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou  de sortie.   9.  L’annexe I définit:     Régime général douanier   8   0.631.242.05   – le système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée;   – la forme et les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie;   – les exceptions à l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée  ou de sortie;   – le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie;   – les délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie;   – les modalités techniques relatives aux systèmes électroniques utilisés pour  déposer la déclaration sommaire d’entrée;   – les modalités de financement en ce qui concerne les responsabilités, les en- gagements et les attentes lors de la mise en œuvre et du fonctionnement du  système de contrôle des importations 2;       – toute autre disposition nécessaire à l’application du présent article..   Art. 11 Opérateur économique agréé   1.  Une Partie contractante accorde, sous réserve des critères fixés dans l’annexe II,  le statut d’«opérateur économique agréé» en matière de sécurité à tout opérateur  économique établi sur son territoire douanier et, dans le cas de la Suisse, dans ses  exclaves douanières de Samnaun et Sampuoir.   L’opérateur économique agréé bénéficie de facilités en ce qui concerne les contrôles  douaniers touchant à la sécurité.   Sous réserve des règles et des conditions énoncées au par. 2, le statut d’opérateur  économique agréé octroyé par une Partie contractante est reconnu par l’autre Partie  contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en vue de la mise  en œuvre d’accords avec des pays tiers prévoyant des mécanismes de reconnaissance  mutuelle des statuts d’opérateurs économiques agréés.   2. L’annexe II établit:   – les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, en par- ticulier les critères d’octroi de ce statut et les conditions de mise en œuvre de  ces critères;   – le type de facilités qui sont accordées;   – les règles relatives à la suspension, à l’annulation et à la révocation du statut  d’opérateur économique agréé;   – les modalités concernant l’échange, entre les Parties contractantes,  d’informa–tions relatives à leurs opérateurs économiques agréés;   – toute autre disposition nécessaire à l’application du présent article   Art. 12 Contrôles douaniers de sécurité et de sûreté et gestion des risques en  matière de sécurité et de sûreté   1.  Les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté autres que les contrôles inopinés  sont fondés principalement sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   9   0.631.242.05   informatiques de traitement des données, et visent à déceler et à évaluer les risques  et à élaborer les contre-mesures nécessaires, sur la base des critères établis par les  Parties contractantes.   2.  Les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté sont réalisés dans un cadre com- mun de gestion des risques, qui repose sur l’échange d’informations sur les risques  et des résultats des analyses de risques entre les autorités douanières des Parties con- tractantes. Grâce à sa participation au comité du code des douanes visé à l’art. 23,  l’autorité douanière suisse contribue à établir des critères et normes de risque com- muns, des mesures de contrôle communes ainsi que des domaines de contrôle priori- taires communs en lien avec les énonciations des déclarations sommaires d’entrée et  de sortie. Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans  préjudice d’autres contrôles douaniers.   3.  Les Parties contractantes utilisent un système commun de gestion des risques  pour échanger des informations sur les risques, des renseignements sur la mise en  œuvre des critères et normes de risque communs, des domaines de contrôle priori- taires communs et de la gestion des crises douanières, ainsi que sur les résultats de  l’analyse de risque et des contrôles.   4.  Les Parties contractantes reconnaissent l’équivalence de leurs systèmes de ges- tion des risques en matière de sécurité et de sûreté.   5.  Le comité mixte adopte toute disposition nécessaire à l’application du présent  article.   Art. 13 Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité   1.  Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les Parties contractantes  entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et vérifier le  respect de ses dispositions ainsi que celles des annexes du présent Accord.   2.  Le suivi visé au par. 1 peut notamment être assuré par:   – une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent chapitre, en parti- culier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité;   – un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les disposi- tions afin de mieux remplir ses objectifs;   – l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux Parties con- tractantes et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais  de visites sur place.   3.  Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application de cet article  respectent les droits des opérateurs économiques concernés.   Art. 14 Protection du secret professionnel et des données personnelles   Les informations échangées par les Parties contractantes dans le cadre des mesures  instaurées au présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et  des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le     Régime général douanier   10   0.631.242.05   territoire de la Partie contractante qui les reçoit. Le transfert de données personnelles  respecte les exigences des lois applicables en matière de protection des données dans  la Partie contractante qui procède au transfert.   En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres personnes  que les autorités compétentes dans la Partie contractante destinataire ni être utilisées  par ces autorités à d’autres fins que celles prévues par le présent Accord.   Chapitre IV  Coopération   Art. 15 Collaboration entre administrations   1.  Afin de faciliter le franchissement des frontières, les Parties contractantes pren- nent les mesures nécessaires pour développer la collaboration tant au niveau national  que régional ou local entre les autorités chargées de l’organisation des contrôles et  entre les différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et  d’autre de ces frontières.   2.  Les Parties contractantes, chacune en ce qui la concerne, font en sorte que les  personnes participant à un échange visé par le présent Accord puissent informer  rapidement les autorités compétentes des problèmes éventuellement rencontrés lors  d’un passage frontalier.   3.  La collaboration visée au par. 1 concerne notamment:   a) l’aménagement des postes frontières, de manière à couvrir les exigences du  trafic;   b) la transformation des bureaux frontières en bureaux à contrôles juxtaposés,  dans les cas où cela se révélerait possible;   c) l’harmonisation des compétences des postes frontières ainsi que des bureaux  situés de part et d’autre de la frontière;   d) la recherche de solutions appropriées pour résoudre les difficultés éventuel- lement communiquées.   4.  Les Parties contractantes coopèrent afin d’harmoniser les horaires d’intervention  des différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et d’autre de  la frontière.   Art. 16 Notification de nouveaux contrôles et formalités autres que les  mesures douanières de sécurité visées au chap. III   Lorsqu’une Partie contractante a l’intention d’appliquer un nouveau contrôle ou une  nouvelle formalité dans un domaine autre que celui régi par le chap. III, elle en  informe l’autre Partie contractante.   La Partie contractante concernée veille à ce que les mesures prises en vue de faciliter  le passage aux frontières ne soient pas rendues inopérantes par l’application de ces  nouveaux contrôles ou de ces nouvelles formalités.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   11   0.631.242.05   Art. 17 Fluidité du trafic   1.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les  temps d’attente causés par les différents contrôles et formalités n’excèdent pas les  délais nécessaires à leur bonne exécution. À cet effet, elles organisent les horaires  d’intervention des services appelés à effectuer les contrôles et formalités, les effec- tifs disponibles ainsi que les modalités pratiques de traitement des marchandises et  des documents liées à l’exécution des contrôles et formalités, de manière à réduire  dans toute la mesure du possible les temps d’attente dans le déroulement du trafic.   2.  Les autorités compétentes des pays sur le territoire desquels des perturbations  sérieuses concernant le transport des marchandises de nature à compromettre les  objectifs de facilitation et d’accélération du franchissement des frontières sont  intervenues informent sans délai les autorités compétentes des autres pays concernés  par ces perturbations.   3.  Les autorités compétentes de chaque pays concerné prennent sans délai les me- sures appropriées afin de garantir dans la mesure du possible la fluidité du trafic. Les  mesures sont notifiées au comité mixte, lequel se réunit, le cas échéant, d’urgence  sur demande d’une Partie contractante pour discuter ces mesures.   Art. 18 Assistance administrative   1.  Afin d’assurer le bon fonctionnement des échanges entre les Parties contractantes  et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités douanières  des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande ou, si elles esti- ment que cela est dans l’intérêt de l’autre Partie contractante, de leur propre initia- tive, toute information en leur possession (y compris les constatations et rapports  administratifs) utile pour la bonne exécution du présent Accord.   2.  L’assistance peut être suspendue ou refusée, en tout ou en partie, lorsque le pays  sollicité estime que cette assistance serait préjudiciable à sa sécurité, à l’ordre public  ou à d’autres intérêts essentiels ou constituerait une violation d’un secret industriel,  commercial ou professionnel.   3.  Toute décision de suspendre ou de refuser l’assistance ainsi que la motivation de  cette décision doivent être notifiées sans retard au pays requérant.   4.  Si l’autorité douanière d’un pays sollicite une assistance qu’elle-même ne serait  pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionne cet élément dans sa  demande. La suite à donner à une telle demande est laissée à la discrétion de l’auto- rité douanière à laquelle la demande a été adressée.   5.  Toute information obtenue conformément au par. 1 doit être utilisée exclusive- ment aux fins du présent Accord et recevoir du pays bénéficiaire la même protection  que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national  de ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins qu’avec  le consentement écrit de l’autorité douanière qui l’a communiquée et sous réserve de  toute restriction établie par ladite autorité.      Régime général douanier   12   0.631.242.05   Chapitre V  Organes   Art. 19 Comité mixte   1.  Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont repré- sentées.   2.  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.   3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.   4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres disposi- tions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et  de définition du mandat de ce dernier.   5.  Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 20 Groupes de concertation   1.  Les autorités compétentes des pays concernés peuvent instituer tout groupe de  concertation chargé de traiter les questions d’ordre pratique, technique ou d’organi- sation au niveau régional ou local.   2.  Les groupes de concertation visés au par. 1 se réunissent, en cas de besoin, sur  demande des autorités compétentes d’un pays. Le comité mixte est régulièrement  informé de leurs travaux par les Parties contractantes dont ils relèvent.   Art. 21 Compétence du comité mixte   1.  Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du pré- sent Accord. À cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.   2.  Le comité mixte peut modifier par voie de décision le chap. III et les annexes.   3.  Outre les cas expressément prévus au présent Accord, il adopte par voie de déci- sion les mesures d’application de nature technique et administrative en vue d’alléger  les contrôles et formalités.   4.  Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs propres  règles.   5.  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, le comité mixte est informé réguliè- rement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du  présent Accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au  sein du comité mixte.   Art. 22 Développement du droit   1.  Dès que la Communauté élabore une nouvelle législation dans un domaine régi  par le chap. III, elle sollicite de manière informelle l’avis d’experts suisses, au même  titre qu’elle demande l’avis d’experts des États membres.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   13   0.631.242.05   2.  Lorsque la Commission européenne transmet sa proposition aux États membres  ou au Conseil de l’Union européenne, elle en adresse copie à la Suisse.   À la demande de l’une des Parties contractantes, un échange de vues préliminaire a  lieu au sein du comité mixte.   3.  Les Parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l’une d’entre  elles, au sein du comité mixte pendant la phase précédant l’adoption de l’acte com- munautaire dans un processus continu d’information et de consultation.   4.  Les modifications du chap. III, nécessaires pour tenir compte du développement  de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne les matières couvertes  par ce chapitre, sont décidées le plus tôt possible de manière à permettre leur appli- cation simultanément à celles introduites dans la législation communautaire, dans le  respect des procédures internes des Parties contractantes.   Si la décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simulta- née, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des  Parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible,  dans le respect des procédures internes des Parties contractantes.   5.  Les Parties contractantes coopèrent au cours de la phase d’information et de  consultation afin de faciliter, à la fin du processus, la prise de décision au sein du  comité mixte.   Art. 23 Participation au Comité du Code des douanes   La Communauté assure aux experts suisses la participation, en qualité d’observateur  et pour les points qui les concernent, aux réunions du Comité du Code des Douanes  qui assiste la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécu- tion dans les matières couvertes par le chap. III.   Art. 24 Règlement des différends   Sans préjudice des dispositions de l’art. 29, tout différend entre les Parties contrac- tantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord est soumis au  comité mixte qui en recherche le règlement à l’amiable.   Art. 25 Accords avec des pays tiers   Les Parties contractantes conviennent que les accords conclus par l’une d’elles avec  un pays tiers dans un domaine couvert par le chap. III ne peuvent pas créer des  obligations pour l’autre Partie contractante, sauf décision contraire du comité mixte.      Régime général douanier   14   0.631.242.05   Chapitre VI  Dispositions diverses et finales   Art. 26 Facilités de paiement   Les Parties contractantes font en sorte que les sommes éventuellement exigibles lors  de l’accomplissement des contrôles et formalités dans les échanges puissent être  acquittées également sous forme de chèques bancaires internationaux garantis ou  certifiés, libellés dans la monnaie du pays dans laquelle ces sommes sont exigibles.   Art. 27 Exécution de l’accord   Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application  effective et harmonieuse des dispositions du présent Accord, compte tenu de la  nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la  satisfaction mutuelle, toute difficulté pouvant résulter de l’application desdites  dispositions.   Art. 28 Révision   Si une Partie contractante désire une révision du présent Accord, elle soumet une  proposition à cet effet à l’autre Partie contractante. La révision entrera en vigueur  après l’accomplissement des procédures internes respectives des parties.   Art. 29 Mesures de rééquilibrage   1.  Une Partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre  des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension de l’application  de dispositions du chap. III du présent Accord lorsqu’elle constate que l’autre Partie  contractante n’en respecte pas les conditions ou lorsque l’équivalence des mesures  douanières de sécurité des Parties contractantes n’est plus assurée.   Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières de  sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consulta- tion préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement  après la prise desdites mesures.   2.  Si l’équivalence des mesures douanières de sécurité des Parties contractantes  n’est plus assurée parce que les modifications prévues à l’art. 22, par. 4 du présent  Accord n’ont pas été décidées, une Partie contractante peut suspendre l’application  de dispositions du chap. III à partir de la date de mise en application de la législation  communautaire concernée, sauf si le comité mixte, après avoir examiné les moyens  de maintenir son application en décide autrement.   3.  La portée et la durée des mesures susmentionnées devront être limitées à ce qui  est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et  les obligations découlant du présent Accord. Une Partie contractante pourra deman- der au comité mixte de procéder à des consultations quant à la proportionnalité de  ces mesures et, le cas échéant, de décider de soumettre un différend à ce sujet à un  arbitrage conformément à la procédure prévue dans l’annexe III. Aucune question     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   15   0.631.242.05   d’interprétation des dispositions du présent Accord, identiques aux dispositions  correspondantes du droit communautaire, ne pourra être réglée dans ce cadre.   Art. 30 Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de  transit des marchandises   Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restric- tions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, édictées par les  Parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour  des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protec- tion de la santé et de la vie des personnes, des animaux, des plantes ou de l’envi- ronnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique,  historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou com- merciale.   Art. 31 Dénonciation   Chaque Partie contractante peut dénoncer l’accord par notification à l’autre Partie  contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de cette  notification.   Art. 32 Annexes   Les annexes du présent Accord en font partie intégrante.   Art. 33 Ratification   1.  Le présent Accord est approuvé par les Parties contractantes selon les procédures  qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 2009 sous réserve que les  Parties contractantes se soient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires  à cet effet avant cette date.   2.  Si le présent Accord n’entre pas en vigueur le 1er juillet 2009, il entrera en vi- gueur le jour suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié  l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.   3.  Dans l’attente de l’accomplissement des procédures mentionnées aux par. 1 et 2,  les Parties contractantes appliquent provisoirement le présent Accord à partir du  1er juillet 2009 ou d’une date ultérieure convenue entre les Parties contractantes.   4.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des  contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990.   Art. 34 Langues   Le présent Accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, ita-    Régime général douanier   16   0.631.242.05   lienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,  slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juin deux mille neuf.   Pour la Confédération suisse:   Rudolf Dietrich   Pour la Communauté européenne:   Milena Vicenova  Walter Deffa      Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   17   0.631.242.05   Annexe I7   Déclarations sommaires d’entrée et de sortie   Titre I  Déclaration sommaire d’entrée   Art. 1 Système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée   1.  Le système électronique de contrôle des importations 2 (ICS2) est utilisé pour:   a) la communication, le traitement et le stockage des énonciations des décla- rations sommaires d’entrée et d’autres informations relatives à ces décla- rations, à l’analyse de risque réalisée par les douanes à des fins de sécurité et  de sûreté, y compris le soutien à la sûreté aérienne, et aux mesures qui doi- vent être prises sur la base des résultats de cette analyse;   b) l’échange d’informations en ce qui concerne les énonciations de la déclara- tion sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque des déclarations  sommaire d’entrée, d’autres informations nécessaires à la réalisation de cette  analyse de risque et les mesures à prendre sur la base de l’analyse de risque,  y compris des recommandations sur les lieux de contrôle et les résultats de  ces contrôles;   c) l’échange d’informations aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en  œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de  sûreté ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle priori- taires.   2.  Les dates de développement et de lancement du déploiement séquencé du sys- tème électronique visé dans la présente annexe sont celles indiquées dans le projet  de système de contrôle des importations 2 (ICS2) dans le cadre du code des douanes  de l’Unionqui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la  Commission8.   Pour chaque version, les Parties contractantes devraient être prêtes en même temps,  au début de la fenêtre de déploiement. Lorsque cela est jugé approprié, les Parties  contractantes peuvent permettre aux opérateurs économiques de se connecter pro- gressivement au système jusqu’à la fin de la fenêtre de déploiement prévue pour  chacune des versions. Les Parties contractantes publient les délais et instructions  pour les opérateurs économiques sur leur site internet.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse du  12 mars 2021, appliquée provisoirement depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 250).   8 Fenêtre de déploiement de la version 1 de l’ICS2: du 15 mars 2021 au 1er octobre 2021;  fenêtre de déploiement de la version 2 de l’ICS2: du 1er mars 2023 au 2 octobre 2023; fe- nêtre de déploiement de la version 3 de l’ICS2: du 1er mars 2024 au 1er octobre 2024; Dé- cision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le  programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électro- niques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO UE L 325 du 16.12.2019, p. 168).     Régime général douanier   18   0.631.242.05   3.  Les opérateurs économiques utilisent une interface opérateurs harmonisée, con- çue par les Parties contractantes d’un commun accord, pour la communication, les  demandes de rectification, les demandes d’invalidation, le traitement et le stockage  des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et pour l’échange des informa- tions connexes avec les autorités douanières.   4.  Les autorités douanières des Parties contractantes peuvent autoriser l’utilisation  de systèmes d’information commerciaux, portuaires ou de transport pour déposer les  énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée, à condition que ces systèmes  contiennent les énonciations nécessaires et que celles-ci soient disponibles dans les  délais visés à l’art. 7.   Art. 2 Formes et contenu de la déclaration sommaire d’entrée   1.  La déclaration sommaire d’entrée et la notification de l’arrivée d’un navire de  mer ou d’un aéronef contiennent les données prévues dans les colonnes suivantes de  l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission9:   a) F10 à F16;   b) F20 à F33;   c) F40 à F45;   d) F50 et F51;   e) G2.   Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée respectent les formats, codes  et cardinalités respectifs définis à l’annexe B du règlement d’exécution (UE)  2015/2447 de la Commission10 et sont indiquées conformément aux notes figurant  dans ces annexes.   2.  Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée peuvent être communi- quées par la présentation de plusieurs jeux de données par plus d’une personne.   3.  Le système électronique visé à l’art. 1, par. 1, est utilisé pour introduire une  demande de rectification ou d’invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée ou  des énonciations qu’elle contient.   Lorsque plus d’une personne demande une rectification ou une invalidation des  énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, chacune de ces personnes est  uniquement autorisée à demander la rectification ou l’invalidation des énonciations  qu’elle a présentées.       9 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le  règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités  de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO UE L 343 du 29.12.2015,  p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission  du 7 décembre 2020 (JO UE L 63 du 23.2.2021, p. 1).   10 Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établis- sant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013  du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO UE  L 343 du 29.12.2015, p. 558), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE)  2021/235 de la Commission du 8 février 2021 (JO UE L 63 du 23.2.2021, p. 386).     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   19   0.631.242.05   4.  Les autorités douanières de la Partie contractante, qui ont enregistré la déclaration  sommaire d’entrée, informent immédiatement la personne qui a introduit la demande  de rectification ou d’invalidation de leur décision d’enregistrer ou de rejeter la  demande.   Lorsque les rectifications à apporter aux énonciations de la déclaration sommaire  d’entrée ou l’invalidation de ces énonciations sont introduites par une personne autre  que le transporteur, les autorités douanières informent également le transporteur, à  condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès au système  informatique visé à l’art.1, par. 1.   5.  Conformément à l’art. 10, par. 8, de l’accord, jusqu’à la date de déploiement de  la version 3 du système visé à l’art. 1, par. 1, de la présente annexe, les Parties  contractantes peuvent réaliser l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté  sur la base de la déclaration de transit déposée dans le nouveau système de transit  informatisé (NSTI), dans le respect de la convention relative à un régime de transit  commun11, y compris l’échange d’informations relatives à l’analyse de risque entre  les Parties contractantes concernées, pour les marchandises transportées par voie  maritime, fluviale, routière ou ferroviaire.   Le système électronique NSTI permet aux Parties contractantes de communiquer  entre elles et avec les opérateurs économiques aux fins du dépôt d’une déclaration en  douane de transit, y compris toutes les énonciations nécessaires à une déclaration  sommaire d’entrée ou de sortie et les notifications relatives à ces marchandises.   Avant le déploiement de la version 3 du système visé à l’art. 1, par. 1, de la présente  annexe, les Parties contractantes évaluent si, après cette date, les autorités doua- nières peuvent ou non continuer à effectuer l’analyse de risque sur la base de la  déclaration de transit contenant les énonciations d’une déclaration sommaire  d’entrée déposée dans le NSTI12 et modifient l’accord si nécessaire.   Art. 3 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration   sommaire d’entrée   1.  Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise pour les marchandises  suivantes:   a) l’énergie électrique;       11 RS 0.631.242.04, Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique euro- péenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande,  le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un  régime de transit commun (JO CE L 226 du 13.8.1987, p. 2, y compris les modifications  antérieures et futures telles qu’elles sont approuvées par le comité mixte de la convention  susmentionnée).   12 Le NSTI est mis à niveau pour couvrir les nouvelles exigences en matière de sécurité  découlant du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil   du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO UE L 269 du  10.10.2013, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/632 du Parlement  européen et du Conseil (JO UE L 111 du 25.4.2019, p. 54). Le déploiement de la mise  à jour progressive du NSTI est présenté dans l’annexe de la décision d’exécution (UE)  2019/2151 de la Commission.     Régime général douanier   20   0.631.242.05   b) les marchandises entrant par canalisation;   c) les envois de correspondance, à savoir les lettres, les cartes postales, les  lettres en braille et les imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à  l’importation ou à l’exportation;   d) les marchandises contenues dans des envois postaux et circulant sous le cou- vert des règles de l’Union postale universelle, dans les cas suivants:   1) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour  destination finale une Partie contractante, jusqu’à la date fixée pour le  déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’art. 1,  par. 1;   2) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour  destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée pour le  déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1,  par.e 1;   3) lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par voies  navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date  fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à  l’art. 1, par. 1;   e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par  simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispo- sitions édictées par les Parties contractantes, à condition qu’elles ne soient  pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;   f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;   g) les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition  qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;   h) les marchandises exonérées en vertu de la Convention de Vienne du  18 avril 1961 sur les relations diplomatiques13, de la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires14 ou d’autres conventions con- sulaires, ou encore de la Convention de New York du 16 décembre 1969 sur  les missions spéciales15;   i) les armements et les équipements militaires introduits sur le territoire doua- nier de l’une des Parties contractantes par les autorités chargées de la dé- fense militaire du territoire, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un  transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;   j) les marchandises ci-après, introduites sur le territoire douanier de l’une des  Parties contractantes, qui proviennent directement des installations en mer  exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des  Parties contractantes:       13  RS 0.191.01  14  RS 0.191.02   15  RS 0.191.2     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   21   0.631.242.05   1) les marchandises qui ont été incorporées à ces installations en mer aux  fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien ou de leur  conversion;   2) les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces installations en  mer;   3) les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans ces installa- tions en mer;   4) les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer;   k) les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque  n’excède pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent,  avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risque  en utilisant les informations contenues dans, ou fournies par, le système uti- lisé par l’opérateur économique, dans les cas suivants:   1) lorsque les marchandises sont contenues dans des envois acheminés par  voie aérienne, par ou sous la responsabilité d’un opérateur qui fournit  des services intégrés de collecte, de transport, de dédouanement et de  livraison accélérés et dans des délais précis, ainsi que la localisation et  le contrôle de cet article tout au long de son acheminement, désignés ci- après par le terme «envois express», jusqu’à la date fixée pour le dé- ploiement de la version 1 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;   2) lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des  envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée  pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à  l’art. 1, par. 1;   3) lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies  navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date  fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à  l’art. 1, par. 1;   l) les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu  dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur  le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert  du formulaire UE 302 défini à l’art. 1er, point 51), du règlement délégué  (UE) 2015/2446 de la Commission;   m) les marchandises introduites dans l’une des Parties contractantes en prove- nance de Ceuta et Melilla, de Helgoland, de la République de Saint-Marin,  de l’État de la Cité du Vatican, de la commune de Livigno et des exclaves  douanières suisses de Samnaun et Sampuoir;   n) les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:   1) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en  tant qu’accessoires dans ces navires et aéronefs;   2) les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines  et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;     Régime général douanier   22   0.631.242.05   3) les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consom- més ou vendus à bord;   o) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en de- hors des territoires douaniers des Parties contractantes par leurs navires de  pêche;   p) les navires, et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans  les eaux territoriales de l’une des Parties contractantes dans le seul but  d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires;   q) les effets et objets mobiliers définis dans la législation des Parties contrac- tantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre  d’un contrat de transport.   2.  Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise dans les cas prévus par un  accord international conclu entre une Partie contractante et un pays tiers en matière  de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’art. 9, par. 3, de l’accord.   3.  Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise lorsque les marchandises  quittent temporairement les territoires douaniers des Parties contractantes pendant un  transport par voie maritime ou aérienne d’un point à un autre de ces territoires  douaniers, mais n’ont pas fait escale dans un pays tiers.   Art. 4 Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée   1.  La déclaration sommaire d’entrée est déposée auprès du bureau de douane com- pétent pour effectuer la surveillance douanière sur le territoire douanier de l’une des  Parties contractantes au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchan- dises arrive ou, le cas échéant, où il est prévu qu’il arrive, en provenance d’un pays  ou territoire tiers (ci-après le «bureau de douane de première entrée»).   2.  Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée en présentant plusieurs  jeux de données ou en présentant le jeu minimal de données, la personne qui pré- sente le jeu partiel ou minimal de données accomplit cette formalité auprès du bu- reau de douane qui, à sa connaissance, devrait être le bureau de douane de première  entrée. Si cette personne ne connaît pas le lieu prévu de première arrivée sur les  territoires douaniers des Parties contractantes du moyen de transport acheminant les  marchandises, le bureau de douane de première entrée peut être déterminé sur la  base du lieu vers lequel les marchandises sont expédiées.   3.  Les autorités douanières des Parties contractantes peuvent permettre que la décla- ration sommaire d’entrée soit déposée à un autre bureau de douane, à condition que  ce dernier communique immédiatement ou met à disposition par la voie électronique  les énonciations nécessaires au bureau de douane de première entrée.   Art. 5 Enregistrement de la déclaration sommaire d’entrée   1.  Les autorités douanières enregistrent chaque dépôt des énonciations d’une décla- ration sommaire d’entrée dès sa réception, informent immédiatement de son enregis- trement le déclarant ou son représentant et communiquent à cette personne le numé- ro de référence maître du dépôt et la date d’enregistrement.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   23   0.631.242.05   2.  À partir de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à  l’art. 1, par. 1, lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une per- sonne autre que le transporteur, les autorités douanières informent immédiatement le  transporteur de l’enregistrement, à condition que ce dernier ait demandé à être  notifié et dispose d’un accès à ce système électronique.   Art. 6 Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée   Lorsqu’aucune des dispenses de l’obligation de déposer une déclaration sommaire  d’entrée figurant à l’art. 10 de l’accord et à l’art. 3 de la présente annexe ne  s’applique, les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies  comme suit:   a) pour les marchandises transportées par voie aérienne,   1) les transporteurs express déposent, pour tous les envois, le jeu minimal  de données à compter de la date de déploiement de la version 1 du sys- tème électronique visé à l’art. 1, par. 1, de la présente annexe;   2) les opérateurs postaux déposent, pour tous les envois ayant pour desti- nation finale une Partie contractante, le jeu minimal de données à  compter de la date de déploiement de la version 1 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, de la présente annexe;   3) par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du sys- tème électronique visé à l’art. 1, par. 1, de la présente annexe, à comp- ter de la date de déploiement de la version 2 dudit système;   b) pour les marchandises transportées par voie maritime, par voies navigables  intérieures, par route ou par voie ferroviaire, par la présentation d’un ou plu- sieurs jeux de données au moyen du système électronique visé à l’art. 1,  par. 1, de la présente annexe, à compter de la date de déploiement de la ver- sion 3 dudit système.   Art. 7 Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée   1.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties  contractantes par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans  les délais suivants:   a) pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’appliquent  le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le charge- ment des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être intro- duites sur les territoires douaniers des Parties contractantes;   b) pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles  s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arri- vée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des Par- ties contractantes;     Régime général douanier   24   0.631.242.05   c) au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée  sur les territoires douaniers des Parties contractantes lorsque les marchan- dises proviennent de l’un des lieux suivants:   1) le Groenland;   2) les îles Féroé;   3) l’Islande;   4) les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire et de la  mer Méditerranée;   5) tous les ports du Maroc;   d) pour les mouvements, autre que ceux auxquels s’applique le point c), entre  un territoire situé hors des territoires douaniers des Parties contractantes et  les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère ou les îles Cana- ries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus  tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur les terri- toires douaniers des Parties contractantes.   2.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties  contractantes par voie aérienne, les énonciations complètes de la déclaration som- maire d’entrée sont déposées dès possible et, en tout état de cause, dans les délais  suivants:   a) pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment  du départ effectif de l’aéronef;   b) pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au  premier aéroport situé sur les territoires douaniers des Parties contractantes.   3.  À compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé  à l’art. 1, par. 1, les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au  moins le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus  brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à  bord duquel elles seront introduites sur les territoires douaniers des Parties contrac- tantes.   4.  À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé  à l’art. 1, par. 1, les opérateurs économiques autres que les opérateurs postaux et les  transporteurs express déposent au moins le jeu minimal de données de la déclaration  sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des  marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur les territoires  douaniers des Parties contractantes.   5.  À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé  à l’art. 1, par. 1, lorsque seul le jeu minimal de données de la déclaration sommaire  d’entrée a été fourni dans les délais visés aux paragraphes 3 et 4, du présent article,  les autres énonciations sont transmises dans les délais indiqués au par. 2 du présent  article.   6.  Jusqu’à la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à  l’art. 1, par. 1, le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dépo- sé conformément au par. 3 du présent article est assimilé à la déclaration sommaire     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   25   0.631.242.05   d’entrée complète pour les marchandises contenues dans des envois postaux ayant  pour destination finale une Partie contractante et pour les marchandises contenues  dans des envois express dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR.   7.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties  contractantes par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans  les délais suivants:   a) lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située  dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de  deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu  relevant de la compétence dudit bureau de douane;   b) dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des mar- chandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de pre- mière entrée.   8.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties  contractantes par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard  une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du  bureau de douane de première entrée.   9.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties  contractantes par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est  déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant  de la compétence du bureau de douane de première entrée.   10.  Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Par- ties contractantes sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un  moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le  délai applicable au moyen de transport actif.   11.  Les délais indiqués aux paragraphes 1 à 10 ne s’appliquent pas en cas de force  majeure.   12.  Sous réserve de la procédure visée à l’art. 9, par. 3, de l’accord, les délais men- tionnés aux paragraphes 1 à 10 du présent article ne s’appliquent pas lorsque les  accords internationaux conclus en matière de sécurité entre une Partie contractante et  des pays tiers en disposent autrement.   Art. 8 Analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté   et contrôles douaniers de sécurité et de sûreté liés aux déclarations  sommaires d’entrée   1.  Une analyse de risque est achevée avant l’arrivée des marchandises au bureau de  douane de première entrée, à condition que la déclaration sommaire d’entrée ait été  déposée dans les délais prévus à l’art. 7, sauf si un risque est détecté ou s’il est  nécessaire de procéder à une analyse de risque complémentaire.   Sans préjudice du premier alinéa du présent paragraphe, une première analyse de  risque concernant des marchandises destinées à être introduites sur les territoires  douaniers des Parties contractantes par voie aérienne est effectuée dès que possible     Régime général douanier   26   0.631.242.05   après réception du jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée visé  à l’art. 7, par. 3 et 4.   2. Le bureau de douane de première entrée achève l’analyse de risque à des fins de  sécurité et de sûreté après l’échange d’informations ci-après au moyen du système  électronique visé à l’art. 1, par. 1:   a) immédiatement après l’enregistrement, le bureau de douane de première en- trée met les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée à la disposition  des autorités douanières des Parties contractantes indiquées dans ces énon- ciations ainsi que des autorités douanières des Parties contractantes qui ont  enregistré dans le système électronique des informations relatives aux  risques en matière de sécurité et de sûreté correspondant aux énonciations de  cette déclaration sommaire d’entrée;   b) dans les délais prévus à l’art. 7, les autorités douanières des Parties contrac- tantes visées au point a) du présent paragraphe effectuent une analyse de  risque à des fins de sécurité et de sûreté et, si elles détectent un risque, met- tent les résultats à la disposition du bureau de douane de première entrée;   c) le bureau de douane de première entrée tient compte des informations rela- tives aux résultats d’analyse de risque fournies par les autorités douanières  des Parties contractantes visées au point a) aux fins de l’achèvement de  l’analyse de risque;   d) le bureau de douane de première entrée met les résultats de l’analyse de  risque achevée à la disposition des autorités douanières des Parties contrac- tantes qui ont contribué à l’analyse de risque et de celles qui sont potentiel- lement concernées par la circulation des marchandises;   e) le bureau de douane de première entrée informe de l’achèvement de  l’analyse de risque les personnes suivantes, à condition qu’elles aient de- mandé à être notifiées et disposent d’un accès au système électronique visé à  l’art. 1, par. 1:   – le déclarant ou son représentant;   – le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.   3.  Lorsque le bureau de douane de première entrée exige des informations complé- mentaires sur les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée aux fins de  l’achèvement de l’analyse de risque, cette analyse est achevée après que ces infor- mations ont été fournies.   À cette fin, le bureau de douane de première entrée demande ces informations à la  personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la  personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque  cette personne est différente du transporteur, le bureau de douane de première entrée  informe le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et  dispose d’un accès au système électronique visé à l’art. 1, par. 1.   4.  Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs raisonnables de  soupçonner que les marchandises acheminées par voie aérienne risqueraient de  menacer gravement la sûreté aérienne, il exige que l’envoi, avant d’être chargé à     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   27   0.631.242.05   bord d’un aéronef à destination des territoires douaniers des Parties contractantes,  fasse l’objet d’un filtrage en tant que fret et courrier à haut risque, conformément au  point 4 de l’annexe à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse sur le transport aérien16 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre  des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation.   Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes  suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système électronique visé à  l’art. 1, par. 1:   – le déclarant ou son représentant;   – le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.   À la suite de cette notification, la personne qui a déposé la déclaration sommaire  d’entrée ou, le cas échéant, la personne qui a présenté les énonciations de la déclara- tion sommaire d’entrée fournit au bureau de douane de première entrée les résultats  de ce filtrage et toutes les autres informations pertinentes connexes. L’analyse de  risque n’est achevée qu’après la communication de ces informations.   5.  Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs raisonnables de  considérer que les marchandises acheminées par voie aérienne ou les cargaisons  conteneurisées acheminées par voie maritime, visées à l’art. 7, par. 1, point a),  constitueraient une menace si grave pour la sécurité et la sûreté nécessitant une  action immédiate, il ordonne que les marchandises ne soient pas chargées sur le  moyen de transport concerné.   Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes  suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système électronique visé à  l’art. 1, par. 1:   – le déclarant ou son représentant;   – le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.   Cette notification est effectuée immédiatement après la détection du risque pertinent  et, dans le cas des cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime visées à  l’art. 7, par. 1, point a), au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la  déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, des énonciations de la déclaration  sommaire d’entrée par le transporteur.   Le bureau de douane de première entrée informe également immédiatement les  autorités douanières des Parties contractantes de cette notification et met à leur  disposition les énonciations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée.   6.  Lorsqu’un envoi est considéré comme une menace telle qu’une action immédiate  est nécessaire lors de l’arrivée du moyen de transport, le bureau de douane de pre- mière entrée agit en ce sens lors de l’arrivée des marchandises.       16 RS 0.748.127.192.68, Accord entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse sur le transport aérien (JO CE L 114 du 30.4.2002, p. 73, y compris les modifica- tions précédentes et futures telles qu’elles sont approuvées par le comité mixte  de l’accord susmentionné).     Régime général douanier   28   0.631.242.05   7.  Une fois l’analyse de risque achevée, le bureau de douane de première entrée  peut recommander, au moyen du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, le lieu et  les mesures les plus appropriés pour effectuer un contrôle.   Le bureau de douane compétent pour le lieu qui a été recommandé comme le plus  approprié pour le contrôle décide du contrôle et met, au moyen du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, les résultats de cette décision à la disposition de tous  les bureaux de douane des Parties contractantes potentiellement concernés par la  circulation des marchandises, au plus tard au moment de la présentation des mar- chandises au bureau de douane de première entrée.   8.  Les bureaux de douane mettent les résultats de leurs contrôles douaniers de  sécurité et de sûreté à la disposition d’autres autorités douanières des Parties con- tractantes au moyen du système visé à l’art. 1, par. 1, lorsque:   a) les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requiè- rent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que  l’événement à l’origine des risques est survenu, ou   b) les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des  risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la  menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des Par- ties contractantes, ou   c) cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans  l’accord.   Les Parties contractantes échangent les informations sur les risques mentionnées aux  points a) et b) du présent paragraphe dans le système visé à l’art. 12, par. 3, de  l’accord.   9.  Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de déposer une déclaration  sommaire d’entrée est levée conformément à l’art. 3, par. 1, points c) à f), h) à m), o)  et q), sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes, l’analyse  de risque est effectuée au moment de leur présentation.   10.  Les marchandises présentées en douane peuvent obtenir la mainlevée dès que  l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats de celle-ci et, le cas échéant,  les mesures prises permettent l’octroi de cette mainlevée.   11.  Une analyse de risque est également effectuée si les énonciations de la déclara- tion sommaire d’entrée sont rectifiées conformément à l’art. 2, paragraphes 3 et 4.  Dans ce cas, sans préjudice du délai prévu au par. 5, troisième alinéa, du présent  article, pour les cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime, l’analyse  de risque est achevée immédiatement après la réception de ces énonciations, sauf si  un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque com- plémentaire.   Art. 9 Communication des énonciations d’une déclaration sommaire  d’entrée par d’autres personnes   1.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une ou     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   29   0.631.242.05   plusieurs personnes autres que le transporteur ont conclu un ou plusieurs contrats de  transport couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien pour les mêmes  marchandises acheminées par voie aérienne:   a) la personne émettant une lettre de transport aérien informe la personne qui a  conclu un contrat de transport avec elle de l’émission de ladite lettre de  transport aérien;   b) dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui  émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de  transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord;   c) le transporteur et toute personne émettant une lettre de transport aérien indi- quent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité  de toute personne qui n’a pas mis à leur disposition les énonciations requises  pour la déclaration sommaire d’entrée;   d) si la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énoncia- tions nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son  partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à  son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co- chargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les  énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane  de première entrée.   2.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque  l’opérateur postal ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration  sommaire d’entrée des envois postaux à la disposition du transporteur qui est tenu de  déposer le reste des énonciations de la déclaration via ce système:   a) l’opérateur postal de destination, si les marchandises sont expédiées vers les  Parties contractantes, ou l’opérateur postal des Parties contractantes de pre- mière entrée, si les marchandises transitent par les Parties contractantes,  fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée, et   b) le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire  d’entrée, l’identité de l’opérateur postal qui ne met pas à sa disposition les  énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.   3.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le  transporteur express ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration  sommaire d’entrée des envois express transportés par voie aérienne à la disposition  du transporteur:   a) le transporteur express fournit ces énonciations au bureau de douane de pre- mière entrée, et   b) le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire  d’entrée, l’identité du transporteur express qui ne met pas à sa disposition les  énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.     Régime général douanier   30   0.631.242.05   4.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’en cas  de transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures, pour les mêmes  marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par un  ou plusieurs connaissements ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres  que le transporteur:   a) la personne qui émet le connaissement informe la personne qui a conclu un  contrat de transport avec celle-ci de l’émission dudit connaissement;   b) dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui  émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la per- sonne avec laquelle elle a conclu cet accord;   c) le transporteur et toute personne émettant un connaissement indiquent, dans  les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute per- sonne ayant conclu un contrat de transport avec eux et qui ne leur a pas  communiqué les énonciations requises pour la déclaration sommaire  d’entrée;   d) la personne qui émet le connaissement communique, dans les énonciations  de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du destinataire indiqué dans le  connaissement comme ne comportant aucun connaissement sous-jacent qui  n’a pas mis à sa disposition les énonciations nécessaires à la déclaration  sommaire d’entrée;   e) si la personne qui émet le connaissement ne met pas les énonciations néces- saires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du partenaire con- tractuel qui lui délivre un connaissement ou du partenaire contractuel avec  lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, elle  communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée;   f) si le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun con- naissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclara- tion sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit con- naissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de  première entrée.   Art. 10 Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant   sur le territoire douanier des Parties contractantes   1.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, lorsqu’un aéronef est détourné et arrive en premier  lieu dans un bureau de douane situé dans un pays qui n’était pas indiqué en tant que  pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée, le bureau de douane de  première entrée effectif obtient, grâce à ce système, les énonciations de cette décla- ration, les résultats de l’analyse de risque et les recommandations de contrôle formu- lées par le bureau de douane qui était supposé être celui de première entrée.   2.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système élec- tronique visé à l’art. 1, par. 1, lorsqu’un navire de mer est détourné et arrive en  premier lieu dans un bureau de douane situé dans un pays qui n’était pas indiqué en     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   31   0.631.242.05   tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée, le bureau de  douane de première entrée effectif récupère, par l’intermédiaire de ce système, les  énonciations de cette déclaration, les résultats de l’analyse de risque et les recom- mandations en matière de contrôle formulées par le bureau de douane de pre- mière entrée prévu.   Titre II  Modalités techniques du système de contrôle des importations  2   Art. 11 Système de contrôle des importations 2   1.  L’ICS2 facilite la communication entre les opérateurs économiques et les Parties  contractantes en vue du respect des exigences de la déclaration sommaire d’entrée,  de l’analyse de risque réalisée par les autorités douanières des Parties contractantes à  des fins de sécurité et de sûreté et des mesures douanières destinées à réduire ces  risques, y compris les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté, ainsi qu’entre les  Parties contractantes afin de satisfaire aux exigences de la déclaration sommaire  d’entrée.   2.  L’ICS2 comporte les composantes communes suivantes, développées au niveau  de l’Union:   a) une interface opérateurs partagée;   b) un répertoire commun.   3.  La Suisse développe un système national d’entrée en tant que composante natio- nale disponible dans ce pays.   4.  La Suisse peut concevoir une interface opérateurs nationale en tant que compo- sante nationale disponible dans ce pays.   5.  L’ICS2 est utilisé aux fins suivantes:   a) communiquer, traiter et conserver les énonciations des déclarations som- maires d’entrée, demander leur modification ou leur invalidation confor- mément à l’art. 10 de l’accord et à la présente annexe;   b) recevoir, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires  d’entrée qui sont extraites des déclarations visées à l’art. 10 de l’accord et à  la présente annexe;   c) communiquer, traiter et conserver les informations concernant l’arrivée d’un  navire de mer ou d’un aéronef et les notifications d’arrivée correspondantes,  conformément à l’art. 10 de l’accord et à la présente annexe;   d) recevoir, traiter et conserver les informations concernant la présentation des  marchandises aux autorités douanières des Parties contractantes confor- mément à l’art. 10 de l’accord et à la présente annexe;   e) recevoir, traiter et conserver les informations concernant les demandes  d’analyse de risque et les résultats correspondants, les recommandations de     Régime général douanier   32   0.631.242.05   contrôle, les décisions relatives aux contrôles et les résultats de ces derniers,  conformément aux art. 10 et 12 de l’accord et à la présente annexe;   f) recevoir, traiter, conserver et communiquer les notifications et les infor- mations destinées aux opérateurs économiques ou provenant de ceux-ci,  conformément aux art. 10 et 12 de l’accord et à la présente annexe;   g) communiquer, traiter et conserver des informations des opérateurs écono- miques que les autorités douanières des Parties contractantes ont demandées  conformément aux art. 10 et 12 de l’accord et à la présente annexe.   6.  L’ICS2 sert à faciliter le suivi et l’évaluation, par les Parties contractantes, de la  mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de  sûreté, ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires  visés à l’art. 12 de l’accord.   7.  L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques aux  fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen de la  plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique (ci-après  «UUM&DS») visé à l’art. 13.   8.  L’authentification et la vérification de l’accès des fonctionnaires des Parties  contractantes aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent  au moyen des services de réseaux fournis par l’Union.   9.  L’interface opérateurs harmonisée constitue un point d’entrée vers l’ICS2 pour  les opérateurs économiques, conformément à l’art. 1.   10.  L’interface opérateurs harmonisée est interopérable avec le répertoire commun  de l’ICS2 visé aux paragraphes 12 à 14.   11.  L’interface opérateurs harmonisée est utilisée pour communiquer, traiter et  conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée et les notifications  d’arrivée, pour demander leur modification ou leur invalidation et pour échanger des  informations entre les Parties contractantes et les opérateurs économiques.   12.  Le répertoire commun de l’ICS2 est utilisé par les Parties contractantes pour  traiter les énonciations des déclarations sommaires d’entrée, les demandes de modi- fication ou d’invalidation, les notifications d’arrivée, les informations relatives à la  présentation des marchandises, les informations concernant les demandes d’analyse  de risque et les résultats correspondants, les recommandations de contrôle, les déci- sions concernant les contrôles, les résultats de ces derniers ainsi que les informations  échangées avec les opérateurs économiques.   13.  Le répertoire commun de l’ICS2 est utilisé par les Parties contractantes à des  fins de statistiques et d’évaluation ainsi que pour l’échange mutuel d’informations  sur les déclarations sommaires d’entrée.   14.  Le répertoire commun de l’ICS2 est interopérable avec l’interface opérateurs  harmonisée, les interfaces opérateurs nationales éventuellement développées par les  Parties contractantes et les systèmes nationaux d’entrée.   15.  L’autorité douanière d’une Partie contractante a recours au répertoire commun  pour consulter une autorité douanière de l’autre Partie contractante conformément  aux art. 10 et 12 de l’accord et à la présente annexe avant d’achever l’analyse de     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   33   0.631.242.05   risque à des fins de sécurité et de sûreté. Elle utilise également le répertoire commun  pour consulter l’autre Partie contractante en ce qui concerne les contrôles recom- mandés, les décisions prises en la matière et les résultats des contrôles douaniers de  sécurité et de sûreté, conformément aux art. 10 et 12 de l’accord et à la présente  annexe.   16.  Conformément à l’art. 1, l’interface opérateurs nationale, éventuellement déve- loppée par les Parties contractantes, constitue un point d’entrée vers l’ICS2 pour les  opérateurs économiques lorsque la communication est adressée à la Partie contrac- tante qui exploite cette interface.   17.  Les opérateurs économiques peuvent choisir d’utiliser l’interface opérateurs  nationale, éventuellement développée, ou l’interface opérateurs harmonisée pour  communiquer, modifier, invalider, traiter et conserver les énonciations des déclara- tions sommaires d’entrée et les notifications d’arrivée ainsi que pour échanger des  informations avec les Parties contractantes.   18.  L’interface opérateurs nationale, éventuellement développée, est interopérable  avec le répertoire commun de l’ICS2.   19.  Si la Suisse développe une interface opérateurs nationale, elle en informe  l’Union.   20.  Un système national d’entrée est utilisé par les autorités douanières des Parties  contractantes pour échanger les énonciations des déclarations sommaires d’entrée  qui ont été extraites des déclarations visées à l’art. 10 de l’accord, pour échanger  avec le répertoire commun des informations et des notifications sur l’arrivée d’un  navire de mer ou d’un aéronef ou sur la présentation de marchandises, pour traiter  des demandes d’analyse de risque, ainsi que pour échanger et traiter des informa- tions sur les résultats d’analyse de risque, des recommandations de contrôle, des  décisions concernant les contrôles et les résultats de ces derniers.   21.  Le système national d’entrée est également utilisé lorsque l’autorité douanière  d’une Partie contractante demande des informations complémentaires aux opérateurs  économiques et reçoit des informations de ces derniers.   22.  Le système national d’entrée est interopérable avec le répertoire commun.   23.  Le système national d’entrée est interopérable avec les systèmes développés au  niveau national pour récupérer les informations visées au par. 20.   Art. 12 Fonctionnement du système de contrôle des importations 2   et formation à son utilisation   1.  Les composantes communes sont développées, testées, déployées et gérées par  l’Union. Les composantes nationales sont développées, testées, déployées et gérées  par la Suisse.   2.  La Suisse veille à l’interopérabilité des composantes nationales avec les compo- santes communes.   3.  L’Union assure la maintenance des composantes communes, tandis que la Suisse  assure la maintenance de ses composantes nationales.     Régime général douanier   34   0.631.242.05   4.  Les Parties contractantes veillent au fonctionnement ininterrompu des systèmes  électroniques.   5.  L’Union peut modifier les composantes communes des systèmes électroniques  pour corriger des dysfonctionnements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou chan- ger des fonctionnalités existantes.   6.  L’Union informe la Suisse des modifications et mises à jour apportées aux com- posantes communes.   7.  La Suisse informe l’Union des modifications et mises à jour apportées aux com- posantes nationales susceptibles d’avoir des répercussions sur le fonctionnement des  composantes communes.   8.  Les Parties contractantes rendent publiquement accessibles les informations  concernant les modifications et mises à jour des systèmes électroniques visées aux  paragraphes 6 et 7.   9.  En cas de panne temporaire de l’ICS2, le plan de continuité des activités défini  par les Parties contractantes s’applique.   10.  Les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’indisponibilité des  systèmes électroniques résultant d’une panne temporaire.   11.  L’Union soutient la Suisse en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement  des composantes communes des systèmes électroniques en fournissant le matériel de  formation approprié.   Art. 13 Plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature  numérique   1.  Une plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique  (ou «UUM&DS») permet la communication entre les systèmes de gestion des identi- tés et des accès des Parties contractantes visés au par. 6 afin de fournir aux fonction- naires des Parties contractantes et aux opérateurs économiques un accès autorisé et  sécurisé aux systèmes électroniques.   2.  La plateforme UUM&DS comprend les composantes communes suivantes:   a) un système de gestion des accès;   b) un système de gestion de l’administration.   3.  La plateforme UUM&DS sert à assurer l’authentification et la vérification de  l’accès:   a) des opérateurs économiques afin de leur permettre d’accéder à l’ICS2;   b) des fonctionnaires des Parties contractantes afin de leur permettre d’accéder  aux composantes communes de l’ICS2 et d’effectuer les opérations de main- tenance et de gestion de la plateforme UUM&DS.   4.  Les Parties contractantes mettent en place le système de gestion des accès destiné  à valider les demandes d’accès soumises par des opérateurs économiques sur la  plateforme UUM&DS en interaction avec les systèmes de gestion des identités et  des accès des Parties contractantes visés au par. 6.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   35   0.631.242.05   5.  Les Parties contractantes mettent en place le système de gestion de  l’administration destiné à gérer les règles d’authentification et d’autorisation permet- tant de valider les données d’identification des opérateurs économiques afin de leur  donner accès aux systèmes électroniques.   6.  Les Parties contractantes mettent en place un système de gestion des identités et  des accès destiné à garantir:   a) l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des  opérateurs économiques;   b) l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opé- rateurs économiques.   Art. 14 Gestion et propriété des données et sécurité   1.  Les Parties contractantes veillent à ce que les données enregistrées au niveau  national correspondent aux données enregistrées dans les composantes communes et  soient tenues à jour.   2.  Par dérogation au par. 1, les Parties contractantes s’assurent que les données  suivantes correspondent aux données figurant dans le répertoire commun de l’ICS2  et sont tenues à jour:   a) les données enregistrées au niveau national et communiquées au répertoire  commun par le système national d’entrée;   b) les données du système national d’entrée provenant du répertoire commun.   3.  Les données des composantes communes de l’ICS2 qu’un opérateur économique  communique ou enregistre dans l’interface opérateurs partagée peuvent être consul- tées ou traitées par ledit opérateur économique.   4.  Les données des composantes communes de l’ICS2:   a) qu’un opérateur économique communique à une Partie contractante dans le  répertoire commun par l’intermédiaire de l’interface opérateurs harmonisée  peuvent être consultées et traitées par ladite Partie contractante dans le réper- toire commun. Au besoin, la Partie contractante concernée peut également  accéder aux informations qui sont enregistrées dans l’interface opérateurs  harmonisée;   b) qu’une Partie contractante communique ou enregistre dans le répertoire  commun peuvent être consultées ou traitées par ladite Partie contractante;   c) qui sont visées aux points a) et b) du présent paragraphe peuvent également  être consultées et traitées par l’autre Partie contractante lorsque cette der- nière participe à l’analyse de risque et/ou au processus de contrôle en lien  avec ces données, conformément aux art. 10 et 12 de l’accord et à la pré- sente annexe;   d) qui peuvent être traitées par la Commission en coopération avec les Parties  contractantes aux fins énoncées à l’art. 1, par. 1, point c), et à l’art. 11,     Régime général douanier   36   0.631.242.05   par. 6,. La Commission et les Parties contractantes peuvent consulter les ré- sultats de ce traitement.   5.  Les données des composantes communes de l’ICS2 que l’Union enregistre dans  le répertoire commun peuvent être consultées par les Parties contractantes et traitées  par l’Union. Ces données peuvent être traitées par l’Union.   6.  L’Union est le propriétaire du système pour les composantes communes.   7.  La Suisse est le propriétaire du système pour ses composantes nationales.   8.  L’Union assure la sécurité des composantes communes, tandis que la Suisse  assure la sécurité de ses composantes nationales.   9.  À cet effet, les Parties contractantes prennent, au moins, les mesures nécessaires  pour:   a) empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées  pour le traitement des données;   b) empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou sup- pression de données par des personnes non autorisées;   c) détecter toute activité visée aux points a) et b).   10.  Les Parties contractantes s’informent mutuellement de toute activité qui pourrait  entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité des systèmes électro- niques.   11.  Les Parties contractantes définissent des plans de sécurité pour tous les sys- tèmes.   12.  Les données enregistrées dans les composantes de l’ICS2 sont conservées  pendant au moins trois ans après leur enregistrement. Les Parties contractantes  peuvent les conserver plus longtemps lorsque la législation nationale applicable  l’exige.   Art. 15 Traitement des données à caractère personnel   Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de  l’ICS2 et de la plateforme UUM&DS:   a) la Suisse et les États membres de l’Union agissent en qualité de responsables  du traitement, conformément aux dispositions de l’art. 14 de l’accord;   b) la Commission agit en qualité de sous-traitant et respecte les obligations qui  lui incombent à cet égard en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parle- ment européen et du Conseil17, sauf lorsqu’elle traite des données aux fins  du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des critères et normes de  risque communs en matière de sécurité et de sûreté, des mesures de contrôle       17 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circu- lation de ces données, abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision  no 1247/2002/CE (JO UE L 295 du 21.11.2018, p. 39).     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   37   0.631.242.05   et des domaines de contrôle prioritaires, auquel cas la Commission agit en  qualité de co-responsable du traitement.   Art. 16 Participation au développement, à la maintenance   et à la gestion de l’ICS2   L’Union autorise des experts suisses à participer en tant qu’observateurs aux réu- nions du groupe d’experts douaniers et des groupes de travail respectifs lorsque des  points de l’ordre du jour concernent le développement, la maintenance et la gestion  de l’ICS2. Elle décide au cas par cas de la participation des experts suisses aux  réunions des groupes de travail subordonnés au groupe d’experts douaniers dans  lesquels seul un nombre limité d’États membres de l’Union sont représentés.   Titre III   Art. 17 Modalités financières en ce qui concerne les responsabilités,   les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre   et du fonctionnement de l’ICS2   En ce qui concerne l’extension de l’utilisation de l’ICS2 à la Suisse et compte tenu  des dispositions du chapitre III et de la présente annexe, les présentes modalités  financières (ci-après les «modalités») définissent les éléments de collaboration entre  les Parties contractantes dans le cadre de l’ICS2.   a) La Commission développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les  composantes centrales de l’ICS2, qui englobent une interface opérateurs par- tagée et un répertoire commun (ci-après les «composantes centrales de  l’ICS2»), y compris les applications et services nécessaires à leur fonc- tionnement et à leur interconnexion avec les systèmes informatiques suisses  tels que TAPAS, UUM&DS et l’intergiciel CCN2ng, et s’engage à les  mettre à la disposition de la Suisse.   b) La Suisse développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les compo- santes nationales de l’ICS2.   c) La Suisse et la Commission acceptent de partager comme suit les coûts de  développement et les coûts ponctuels des composantes centrales de l’ICS2  ainsi que les coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2 et des  applications et services connexes qui sont nécessaires à leur fonctionnement  et à leur interconnexion:   1) La Commission facturera à la Suisse une partie des coûts de dévelop- pement des composantes centrales de l’ICS2 conformément aux  points d) et e). Ces coûts de développement couvrent le développement  logiciel des composantes centrales ainsi que l’acquisition et  l’installation de l’infrastructure correspondante (matériel, logiciels, hé- bergement, licences, etc.). La clé de répartition correspond à 4 % des  coûts totaux des services mentionnés.     Régime général douanier   38   0.631.242.05   2) Les coûts de développement maximaux seront plafonnés à  550 000 EUR (cinq cent cinquante mille euros) par version.   3) La Commission facturera à la Suisse une partie des coûts opérationnels  de l’ICS2 et de TAPAS conformément aux points f), g) et h). Les coûts  opérationnels couvrent les tests de conformité ainsi que la maintenance  de l’infrastructure (matériel, logiciels, hébergement, licences, etc.) des  composantes centrales de l’ICS2 et des applications et services con- nexes nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion (assu- rance-qualité, service d’assistance et gestion des services informa- tiques). La clé de répartition correspond à 4 % des coûts totaux des  services mentionnés.   4) Les coûts opérationnels liés à l’utilisation de l’ICS2 n’excèdent pas un  montant annuel maximal de 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille  euros) pour la Suisse.   5) Les coûts de développement et les coûts opérationnels de la/des compo- sante(s) nationale(s) seront intégralement pris en charge par la Suisse.   6) La Suisse est tenue informée de l’évolution prévue des coûts et des  principaux éléments du développement de l’ICS2 qui pourraient avoir  une incidence sur ces coûts.   d) La Suisse accepte de participer aux coûts de développement et liés aux tests  de conformité des composantes centrales de l’ICS2 qui ont été occasionnés  avant la mise en œuvre de l’accord. À cette fin:   1) la Commission informera la Suisse du montant estimé de la contribu- tion requise pour les années antérieures à la mise en œuvre de l’accord;   2) le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission  demandera à la Suisse de verser sa contribution à ces coûts antérieurs,  en tranches égales, pendant les quatre premières années d’utilisation de  l’ICS2.   e) La Suisse accepte de participer aux coûts de développement des compo- santes centrales de l’ICS2. À cette fin:   1) la Suisse accepte de payer sa participation aux coûts de développement  des versions 1, 2 et 3 de l’ICS2;   2) le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission  demandera à la Suisse de verser sa contribution au développement de la  dernière version, sur la base d’une note de débit dûment documentée  émise par la Commission.   f) La Suisse accepte de participer aux coûts opérationnels des composantes  centrales de l’ICS2. À cette fin:   1) le 31 juillet de chaque année, à compter du 31 juillet 2021, la Commis- sion informera la Suisse des coûts opérationnels estimés pour l’année  suivante et lui transmettra par écrit le montant estimé de la contribution  requise pour ladite année. La Suisse sera informée par la Commission  de la même façon et au même moment que chacun des autres membres     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   39   0.631.242.05   de l’ICS2; cela vaut également pour les principaux aspects du dévelop- pement de l’ICS2;   2) le 15 mai 2021 uniquement, la Commission demandera à la Suisse de  verser sa contribution annuelle pour les coûts opérationnels de  l’année 2020, qui s’élève à 110 000 EUR, et la contribution annuelle es- timée pour 2021, d’un montant de 280 000 EUR. Le 15 mai de chaque  année, à compter du 15 mai 2022, la Commission demandera à la  Suisse de verser sa contribution annuelle pour l’année concernée ainsi  que le montant du solde (positif ou négatif) de l’année précédente, sur  la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commis- sion;   3) le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2022, la Com- mission:  – apurera les comptes relatifs aux coûts opérationnels de l’ICS2 et   de TAPAS pour l’année écoulée, sur la base du montant déjà versé  par la Suisse par rapport aux coûts réels supportés par la Commis- sion, et fournira à la Suisse un relevé de compte récapitulant les  coûts engendrés par les différents services et la fourniture de logi- ciels, et   – indiquera à la Suisse les coûts annuels réels, c’est-à-dire les coûts  opérationnels réels, pour l’année écoulée. La Commission calcule- ra les coûts réels et estimés conformément aux contrats qu’elle a  conclus avec des contractants, selon les procédures en vigueur  pour l’attribution de marchés.    La Commission calculera et communiquera à la Suisse, à l’aide d’un relevé  de compte, le solde (positif ou négatif) entre les coûts réels et le montant es- timé pour l’année précédente. Ce relevé de compte comportera le montant  annuel estimé de la contribution, majoré du montant du solde (positif ou né- gatif), le résultat correspondant au montant net que la Commission facturera  à la Suisse dans une note de débit annuelle.   g) Le paiement de la Suisse sera exécuté après la date d’émission de la note de  débit. Tous les paiements doivent être effectués dans les 60 jours sur le  compte bancaire de la Commission indiqué dans la note de débit.   h) Si la Suisse verse les montants prévus au point c) après les dates fixées au  point g), la Commission peut appliquer des intérêts de retard (au taux prati- qué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié  au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur à l’expiration  du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d’un point et demi).  Le même taux s’appliquera aux paiements à effectuer par l’Union.   i) Si la Suisse demande des adaptations spécifiques ou de nouveaux produits  informatiques pour les composantes centrales, les applications ou les ser- vices de l’ICS2, le lancement et l’achèvement de ces développements sont  subordonnés à un accord mutuel distinct concernant les besoins en res- sources et les coûts de développement.     Régime général douanier   40   0.631.242.05   j) Tout le matériel de formation élaboré et conservé par les Parties contrac- tantes est partagé gratuitement avec l’ensemble des parties par voie électro- nique. La Suisse peut copier, distribuer, présenter et utiliser l’ouvrage et éla- borer des ouvrages dérivés sur la base du matériel de formation partagé :   1) uniquement si elle mentionne l’auteur comme indiqué dans le matériel  de formation partagé;   2) seulement à des fins non commerciales.   k) Les Parties contractantes acceptent de reconnaître et d’assumer leurs respon- sabilités respectives liées à l’utilisation des composantes centrales de l’ICS2  comme indiqué dans la présente annexe.   l) En cas de doutes sérieux quant au bon fonctionnement de cette annexe ou de  l’ICS2, chaque Partie contractante peut suspendre l’application de ces moda- lités, à condition que l’autre Partie contractante ait été notifiée par écrit  trois mois à l’avance.    Titre IV  Déclaration sommaire de sortie   Art.18 Formes et contenu de la déclaration sommaire de sortie   1.  La déclaration sommaire de sortie est déposée par procédé informatique. Il est  également possible d’utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de trans- port, à condition qu’ils contiennent les énonciations nécessaires.   2.  La déclaration sommaire de sortie contient les énonciations prévues pour ce type  de déclaration à l’annexe B, chapitre 3, colonnes A1 et A2, du règlement délégué  (UE) 2015/2446 de la Commission et respecte les formats, codes et cardinalités  respectifs définis à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la  Commission. Elle est remplie conformément aux notes figurant dans ces annexes. La  déclaration sommaire de sortie est authentifiée par la personne qui l’établit.   3.  Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire de  sortie établie sur support papier, ou toute autre procédure de remplacement conve- nue avec les autorités douanières, que dans l’une des circonstances suivantes:   a) lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas;   b) lorsque l’application électronique de la personne procédant au dépôt de la  déclaration sommaire de sortie ne fonctionne pas, à condition que les autori- tés douanières appliquent à ces déclarations un niveau de gestion des risques  équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires de sortie par  voie informatique. La déclaration sommaire de sortie établie sur support pa- pier est signée par la personne qui l’établit. Ces déclarations sommaires de  sortie sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de  chargement ou d’autres listes appropriées et contiennent les énonciations vi- sées au par. 2.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   41   0.631.242.05   4.  Chaque Partie contractante définit les conditions et les modalités selon lesquelles  la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire de sortie peut modifier  une ou plusieurs énonciations de cette déclaration, après qu’elle a été déposée.   Art. 19 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire de  sortie   1.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise pour les marchandises  suivantes:   a) l’énergie électrique;   b) les marchandises sortant par canalisation;   c) les envois de correspondance, à savoir les lettres, les cartes postales, les  lettres en braille et les imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à  l’importation ou à l’exportation;   d) les marchandises contenues dans des envois postaux qui circulent sous le  couvert des règles de l’Union postale universelle;   e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par  simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux légis- lations des Parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs, les  moyens de transport, ainsi que les pièces détachées, les accessoires et les  équipements de ces produits, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un  contrat de transport;   f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;   g) les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;   h) les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les rela- tions diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les re- lations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, ou  encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions  spéciales;   i) les armements et les équipements militaires acheminés hors du territoire  douanier d’une Partie contractante par les autorités chargées de la défense  militaire des Parties contractantes, dans le cadre d’un transport militaire ou  d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;   j) les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier d’une Par- tie contractante directement vers des installations en mer exploitées par une  personne établie sur le territoire douanier de l’une des Parties contractantes:   1) les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la répa- ration, l’entretien ou la conversion des installations en mer;   2) les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations  en mer;   3) les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur  les installations en mer;     Régime général douanier   42   0.631.242.05   k) les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu  dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur  le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert  du formulaire UE 302 défini à l’art. 1er, point 51), du règlement délégué  (UE) 2015/2446 de la Commission;   l) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant  qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le  fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des  navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres pro- duits destinés à être consommés ou vendus à bord;   m) les effets et objets mobiliers définis dans la législation des Parties con- tractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le  cadre d’un contrat de transport;   n) les marchandises expédiées depuis les territoires douaniers des Parties con- tractantes vers Ceuta et Melilla, Helgoland, la République de Saint-Marin,  l’État de la Cité du Vatican, la municipalité de Livigno et les exclaves doua- nières suisses de Samnaun et Sampuoir;   o) les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports des  Parties contractantes sans effectuer d’escale dans un port situé hors des terri- toires douaniers des Parties contractantes;   p) les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports  des Parties contractantes sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors  des territoires douaniers des Parties contractantes.   2.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise dans les cas prévus par un  accord international conclu entre une Partie contractante et un pays tiers en matière  de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’art. 9, par. 3, du présent Accord.   3.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise par les Parties contractantes  pour les marchandises dans les situations suivantes:   a) lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports des Parties  contractantes doit faire escale dans un port situé en dehors des territoires  douaniers des Parties contractantes et que les marchandises sont destinées à  rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors des terri- toires douaniers des Parties contractantes;   b) lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des aéroports des  Parties contractantes doit faire escale dans un aéroport situé en dehors des  territoires douaniers des Parties contractantes et que les marchandises sont  destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en  dehors des territoires douaniers des Parties contractantes;   c) lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas dé- chargées du moyen de transport qui les a introduites sur les territoires doua- niers des Parties contractantes et qui va les acheminer hors desdits terri- toires;     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   43   0.631.242.05   d) lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur  les territoires douaniers des Parties contractantes, si une déclaration som- maire de sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt  d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à  bord du moyen de transport qui va les acheminer hors desdits territoires;   e) lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de  la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a achemi- nées jusqu’à l’installation de stockage temporaire ou la zone franche, sous la  supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un  train qui va les acheminer hors des territoires douaniers des Parties contrac- tantes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:   1) le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à comp- ter de la présentation des marchandises, conformément à la législation  de la Partie contractante respective ou, dans des cir-constances excep- tionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières  lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir  compte de ces circonstances;   2) les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition  des autorités douanières;   3) il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la  destination des marchandises et au destinataire;   f) lorsque les marchandises ont été introduites sur les territoires douaniers des  Parties contractantes, mais ont été refusées par l’autorité douanière compé- tente et immédiatement renvoyées dans le pays d’exportation.   Art. 20  Lieu du dépôt de la déclaration sommaire de sortie   1.  La déclaration sommaire de sortie est déposée auprès du bureau de douane com- pétent sur le territoire douanier de la Partie contractante où sont effectuées les for- malités de sortie des marchandises à destination de pays tiers. Toutefois, une décla- ration en douane d’exportation utilisée comme déclaration sommaire de sortie est  déposée auprès de l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire  douanier de laquelle sont effectuées les formalités liées à l’exportation vers un pays  tiers. Dans les deux cas, le bureau compétent procède à l’analyse de risque en ma- tière de sécurité et de sûreté sur la base des données figurant dans la déclaration ainsi  qu’aux contrôles douaniers de sécurité et de sûreté jugés nécessaires.   2.  Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une Partie contractante  à destination d’un pays tiers en empruntant le territoire douanier de l’autre Partie  contractante et que les formalités d’exportation sont suivies d’un régime de transit  conformément à la convention relative à un régime de transit commun, le NSTI est  utilisé pour transmettre les données visées à l’art. 18, par. 2, aux autorités compé- tentes de la seconde Partie contractante.   Dans ce cas, le bureau de douane de la première Partie contractante met les résultats  de ses contrôles douaniers de sécurité et de sûreté à la disposition de l’autorité  douanière de la seconde Partie contractante lorsque:     Régime général douanier   44   0.631.242.05   a) les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requiè- rent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que  l’événement à l’origine des risques est survenu, ou   b) les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des  risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la  menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des Par- ties contractantes, ou   c) cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans  l’accord.    Les Parties contractantes échangent les informations sur les risques mention- nées aux points a) et b) du présent paragraphe dans le système visé à  l’art. 12, par. 3, de l’accord.   3.  Par dérogation au par. 1, à l’exception du transport aérien, lorsque les mar- chandises quittent le territoire douanier d’une Partie contractante à destination d’un  pays tiers en empruntant le territoire douanier de l’autre Partie contractante et que  les formalités d’exportation ne sont pas suivies d’un régime de transit conformément  à la convention relative à un régime de transit commun, la déclaration sommaire de  sortie est déposée directement auprès du bureau de douane de sortie compétent de la  seconde Partie contractante du territoire de laquelle les marchandises sont finale- ment sorties à destination d’un pays tiers.   Art. 21 Délais de dépôt de la déclaration sommaire de sortie   1.  La déclaration sommaire de sortie est déposée dans les délais suivants:   a) en cas de transport maritime:   1) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux  auxquels s’appliquent les points 2) et 3), au plus tard vingt- quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à  bord duquel elles doivent quitter les territoires douaniers des Parties  contractantes;   2) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les territoires  douaniers des Parties contractantes et le Groenland, les Îles Féroé ou  l’Islande ou des ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer  Noire ou de la mer Méditerranée et tous les ports du Maroc, au plus tard  deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers  des Parties contractantes;   3) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les dépar- tements français d’outre-mer, les Açores, Madère ou les îles Canaries et  un territoire situé hors des territoires douaniers des Parties contrac- tantes, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au  plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires  douaniers des Parties contractantes;   4) pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au  plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires  douaniers des Parties contractantes;     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   45   0.631.242.05   b) en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un  aéroport situé sur les territoires douaniers des Parties contractantes;   c) en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard  une heure avant que les marchandises quittent les territoires douaniers des  Parties contractantes;   d) en cas de transport ferroviaire:   1) lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train  jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au  plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour le- quel le bureau de douane de sortie est compétent;   2) dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les mar- chandises quittent les territoires douaniers des Parties contractantes.   2.  Dans les cas suivants, le délai de dépôt de la déclaration sommaire de sortie est  celui applicable au moyen de transport actif utilisé pour quitter les territoires doua- niers des Parties contractantes:   a) les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre  moyen de transport duquel elles sont transférées avant de quitter les terri- toires douaniers des Parties contractantes (transport intermodal);   b) les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen  de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment  où elles quittent les territoires douaniers des Parties contractantes (transport  combiné).   3.  Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en cas de force ma- jeure.   4.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, chaque Partie contractante peut décider de  délais différents:   a) dans les cas du trafic visé à l’art. 20, par. 2, en vue de permettre une analyse  de risque fiable et d’intercepter les envois afin de procéder aux éventuels  contrôles douaniers de sécurité et de sûreté;   b) dans le cas d’un accord international en matière de sécurité entre cette Partie  contractante et un pays tiers, sous réserve de la procédure prévue à l’art. 9,  par. 3, du présent Accord.      Régime général douanier   46   0.631.242.05   Annexe II18   Titre I  Octroi du statut d’opérateur économique agréé   Art. 1 Généralités   Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé sont les sui- vants:   a) l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux  dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à  l’activité économique du demandeur;   b) la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle  sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un sys- tème de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents  relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers néces- saires;   c) la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le  demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de  s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéris- tiques du type de l’activité économique concernée;   d) l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont consi- dérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les  mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’ap- provisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité phy- sique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention  de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires  commerciaux.   Art. 2 Conformité   1. Le critère énoncé à l’art. 1, point a), est considéré comme rempli dès lors:   a) qu’il n’existe aucune décision prise par une autorité administrative ou judi- ciaire concluant que l’une des personnes mentionnées au point b) a commis,  au cours des trois années précédentes, une infraction grave ou répétée à la  législation douanière ou aux dispositions fiscales liées à son activité éco- nomique, et   b) qu’aucune des personnes suivantes ne s’est rendue coupable d’aucune in- fraction pénale grave liée à son activité économique, y compris à l’activité  économique du demandeur:   1) le demandeur;   2) le ou les employés responsables des questions douanières au nom du  demandeur, et       18 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse du  12 mars 2021, appliquée provisoirement depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 250).     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   47   0.631.242.05   3) la ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle  de sa gestion.   2.  Le critère visé à l’art. 1, point a), peut toutefois être considéré comme rempli  lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision considère qu’une  infraction est de moindre importance, par rapport au nombre ou à l’ampleur des  opérations concernées, et que l’autorité douanière ne nourrit aucun doute sur la  bonne foi du demandeur.   3.  Lorsque la personne visée au par. 1, point b), 3), autre que le demandeur, est  établie ou réside dans un pays tiers, l’autorité douanière compétente pour arrêter la  décision évalue le respect du critère visé à l’art. 1, point a), sur la base des écritures  et des informations dont elle dispose.   4.  Lorsque le demandeur est établi depuis moins de trois ans, l’autorité douanière  compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’art. 1,  point a), sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.   Art. 3 Système efficace de gestion des écritures commerciales   et des documents relatifs au transport   Le critère énoncé à l’art. 1, point b), est considéré comme rempli dès lors que les  conditions suivantes sont satisfaites:   a) le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les prin- cipes généralement admis en matière comptable appliqués dans les Parties  contractantes où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers  par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste  d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;   b) les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont inté- grées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles  croisés d’informations avec ce système;   c) le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses  systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses  documents relatifs au transport;   d) le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses sys- tèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses  documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses do- cuments sont gérés électroniquement;   e) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au  type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de  marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de  déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de détecter les transactions  illégales ou irrégulières;   f) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion  des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de  politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;     Régime général douanier   48   0.631.242.05   g) le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écri- tures et informations et de protection contre la perte de données;   h) le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction  d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux  exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités doua- nières de telles difficultés;   i) le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de proté- ger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécu- riser sa documentation;   j) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traite- ment des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de pro- hibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les  marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des  autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures.   Art. 4 Solvabilité financière   1.  Le critère énoncé à l’art. 1, point c), est considéré comme rempli dès lors que le  demandeur satisfait aux conditions suivantes:   a) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;   b) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande,  le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement  des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui  sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec  l’importation ou l’exportation des marchandises;   c) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations  disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la  demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter  de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume  de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs,  sauf si ceux-ci peuvent être couverts.   2.  Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière,  telle que visée à l’art. 1, point c), est vérifiée sur la base des écritures et des informa- tions disponibles.   Art. 5 Normes de sécurité et de sûreté   1.  Le critère énoncé à l’art. 1, point d), est considéré comme rempli dès lors que les  conditions suivantes sont satisfaites:   a) les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par  l’autorisation fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont  construits en matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite;     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   49   0.631.242.05   b) des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux  bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret  et aux autres secteurs sensibles;   c) des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à  savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non  autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchan- dises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret;   d) le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses parte- naires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions  contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au  modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garan- tissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale;   e) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet,  une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à  occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la véri- fication des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à in- tervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie;   f) le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce  qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son  compte;   g) le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en  rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des program- mes de sensibilisation à ces questions;   h) le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les ques- tions liées à la sécurité et à la sûreté.   2.  Lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécurité et de sûreté délivré  sur la base d’une convention internationale, d’une norme internationale de l’Organi- sation internationale de normalisation ou d’une norme européenne d’un organisme  de normalisation européen, ces certificats sont pris en considération pour vérifier le  respect des critères énoncés à l’art. 1, point d).   Ces critères sont réputés remplis dans la mesure où il est établi que les critères  retenus pour délivrer ledit certificat sont identiques ou équivalents à ceux prévus à  l’art. 1, point d).   3.  Si le demandeur est un agent habilité ou un chargeur connu dans le domaine de la  sécurité aérienne civile, les critères énoncés au par. 1 sont réputés remplis en ce qui  concerne les sites et les opérations pour lesquels le demandeur a obtenu le statut  d’agent habilité ou de chargeur connu, dans la mesure où les critères retenus pour  délivrer le statut d’agent habilité ou de chargeur connu sont identiques ou équiva- lents à ceux énoncés à l’art. 1, point d).      Régime général douanier   50   0.631.242.05   Titre II  Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés   Art. 6 Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés   1.  Lorsqu’un opérateur économique agréé en matière de sécurité et de sûreté dépose  pour son propre compte une déclaration sommaire de sortie sous la forme d’une  déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énoncia- tion que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée.   2.  Lorsqu’un opérateur économique agréé en matière de sécurité et de sûreté dépose  pour le compte d’une autre personne qui est également un opérateur économique  agréé une déclaration sommaire de sortie sous la forme d’une déclaration en douane  ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant  dans ces déclarations n’est exigée.   Art. 7 Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque   et de contrôle   1.  Un opérateur économique agréé est soumis à moins de contrôles physiques et  documentaires de sécurité que les autres opérateurs économiques.   2.  Si un opérateur économique agréé a déposé une déclaration sommaire d’entrée ou  s’il a été autorisé à déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt  temporaire au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée ou à utiliser les systèmes  informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport pour déposer  les énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée comme indiqué à l’art. 10,  par. 8, de l’accord et à l’art. 1, par. 4, de l’annexe I, l’autorité douanière compétente  adresse une notification à l’opérateur économique concerné lui indiquant que l’envoi  a été sélectionné en vue d’un contrôle physique. Cette notification intervient avant  l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier des Parties contractantes.   Elle est également mise à la disposition du transporteur si celui-ci est différent de  l’opérateur économique agréé visé au premier alinéa, pour autant que le transporteur  soit un opérateur économique agréé et dispose d’une connexion aux systèmes élec- troniques relatifs aux déclarations visées au premier alinéa.   Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les  contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.   3.  Lorsque des envois déclarés par un opérateur économique agréé ont été sélec- tionnés en vue d’un contrôle physique ou documentaire, ces contrôles sont effectués  en priorité.   À la demande d’un opérateur économique agréé, les contrôles peuvent être effectués  en un lieu autre que celui où les marchandises doivent être présentées en douane.   Art. 8 Exemption du traitement favorable   Le traitement plus favorable visé à l’art. 7 ne s’applique pas aux contrôles douaniers  de sécurité liés à des niveaux de menace élevée spécifiques ou à des obligations de  contrôle énoncées dans d’autres actes législatifs.     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   51   0.631.242.05   Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au traitement, aux formalités  et aux contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un opérateur économique  agréé.   Titre III  Suspension, annulation et révocation du statut d’opérateur   économique d’opérateur économique agréé   Art. 9 Suspension du statut   1.  L’autorité douanière compétente suspend une décision d’octroi du statut d’opé- rateur économique agréé lorsque:   a) l’autorité douanière concernée estime qu’il existe des motifs suffisants pour  annuler ou révoquer la décision, mais ne dispose pas encore de tous les élé- ments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation ou la révocation;   b) l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne  sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obliga- tions qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de  la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de ga- rantir le respect des conditions ou des obligations;   c) le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement  dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de res- pecter les obligations imposées par ladite décision.   2.  Dans les cas visés au par. 1, points b) et c), le titulaire de la décision notifie à  l’autorité douanière les mesures qu’il prendra pour garantir le respect des conditions  ou des obligations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour prendre des mesures.   Lorsque l’opérateur économique concerné a pris, à la satisfaction des autorités  douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et aux critères  à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance  annule la suspension.   3.  La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant  la date de suspension et toujours en cours.   4.  Le titulaire de la décision est informé de la suspension de la décision.   Art. 10 Annulation du statut   1.  Une décision d’octroi du statut d’opérateur économique agréé est annulée si  toutes les conditions suivantes sont remplies:   a) la décision a été arrêtée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets;   b) le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le  caractère inexact ou incomplet des éléments;   c) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.     Régime général douanier   52   0.631.242.05   2.  Le titulaire de la décision est informé de l’annulation de la décision.   3.  L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris  effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n’en  dispose autrement.   Art. 11 Révocation du statut   1.  Les autorités douanières compétentes révoquent une décision d’octroi du statut  d’opérateur économique agréé lorsque:   a) une ou plusieurs des conditions fixées pour son adoption ne sont pas ou plus  respectées, ou   b) le titulaire de la décision en fait la demande, ou   c) le titulaire de la décision ne noparvient pas à prendre, pendant la période de  suspension visée à l’art. 9, par. 1, points b) et c), les mesures nécessaires  pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou pour se conformer  aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.   2.  La révocation prend effet le jour suivant celui de sa notification.   3.  Le titulaire de la décision est informé de la révocation de la décision.   Titre IV   Art. 12 Échange d’informations   Les Parties contractantes s’échangent régulièrement l’identité de leurs opérateurs  économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:   a) le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) dans un format compatible  avec la législation en matière d’enregistrement et d’identification des opéra- teurs économiques (EORI);   b) le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé;   c) le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a  été octroyé;   d) le statut actuel (valable, suspendu, révoqué);   e) les périodes de modification du statut;   f) la date à laquelle la décision et les événements subséquents (suspension et  révocation) entrent en vigueur;   g) l’autorité qui a rendu la décision.»     Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises  et mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE   53   0.631.242.05   Annexe III   Procédure d’arbitrage   1.  Si un différend est soumis à l’arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que  les Parties contractantes n’en décident autrement.   2.  Chacune des Parties contractantes désigne un arbitre dans un délai de trente jours.   3.  Les deux arbitres désignés nomment d’un commun accord un surarbitre qui n’est  pas ressortissant d’une des Parties contractantes. Si les arbitres ne peuvent se mettre  d’accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le  surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte. Le comité  mixte établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.   4.  À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, le tribunal arbitral  fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.                                                                    Régime général douanier   54   0.631.242.05   Déclaration commune19   Ad Annexe I, art. 1, par. 2, de l’accord   En ce qui concerne les données prévues pour la déclaration sommaire d’entrée ou de  sortie, les parties contractantes confirment que:   – les dispositions relatives au numéro EORI, ainsi que   – les exigences relatives aux demandes de détournement (point 2.6 de  l’annexe 30bis – tableau 6),   introduites par le règlement (CE) no 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 ne  s’appliquent pas aux déclarations déposées auprès des autorités douanières suisses.       19 RO 2018 2921    	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Territoires visés  	Chapitre II Procédures 	Art. 4 Contrôles par sondages et formalités, autres que les contrôles douaniers de sécurité visés au Chap. III 	Art. 5 Délégation de compétences 	Art. 6 Reconnaissance des contrôles et des documents 	Art. 7 Horaires des postes frontières 	Art. 8 Voies de passage rapide  	Chapitre III  Mesures douanières de sécurité 	Art. 9 Dispositions générales en matière de sécurité et de sûreté 	Art.10 Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises 	Art. 11 Opérateur économique agréé 	Art. 12 Contrôles douaniers de sécurité et de sûreté et gestion des risques en matière de sécurité et de sûreté 	Art. 13 Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité 	Art. 14 Protection du secret professionnel et des données personnelles  	Chapitre IV Coopération 	Art. 15 Collaboration entre administrations 	Art. 16 Notification de nouveaux contrôles et formalités autres que les mesures douanières de sécurité visées au chap. III 	Art. 17 Fluidité du trafic 	Art. 18 Assistance administrative  	Chapitre V Organes 	Art. 19 Comité mixte 	Art. 20 Groupes de concertation 	Art. 21 Compétence du comité mixte 	Art. 22 Développement du droit 	Art. 23 Participation au Comité du Code des douanes 	Art. 24 Règlement des différends 	Art. 25 Accords avec des pays tiers  	Chapitre VI Dispositions diverses et finales 	Art. 26 Facilités de paiement 	Art. 27 Exécution de l’accord 	Art. 28 Révision 	Art. 29 Mesures de rééquilibrage 	Art. 30 Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 32 Annexes 	Art. 33 Ratification 	Art. 34 Langues  	Annexe I 	Déclarations sommaires d’entrée et de sortie  	Titre I Déclaration sommaire d’entrée 	Art. 1 Système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée 	Art. 2 Formes et contenu de la déclaration sommaire d’entrée 	Art. 3 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration  sommaire d’entrée 	Art. 4 Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée 	Art. 5 Enregistrement de la déclaration sommaire d’entrée 	Art. 6 Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée 	Art. 7 Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée 	Art. 8 Analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté  et contrôles douaniers de sécurité et de sûreté liés aux déclarations sommaires d’entrée 	Art. 9 Communication des énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes 	Art. 10 Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant  sur le territoire douanier des Parties contractantes  	Titre II Modalités techniques du système de contrôle des importations  2 	Art. 11 Système de contrôle des importations 2 	Art. 12 Fonctionnement du système de contrôle des importations 2  et formation à son utilisation 	Art. 13 Plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique 	Art. 14 Gestion et propriété des données et sécurité 	Art. 15 Traitement des données à caractère personnel 	Art. 16 Participation au développement, à la maintenance  et à la gestion de l’ICS2  	Titre III 	Art. 17 Modalités financières en ce qui concerne les responsabilités,  les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre  et du fonctionnement de l’ICS2  	Titre IV Déclaration sommaire de sortie 	Art.18 Formes et contenu de la déclaration sommaire de sortie 	Art. 19 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie 	Art. 20  Lieu du dépôt de la déclaration sommaire de sortie 	Art. 21 Délais de dépôt de la déclaration sommaire de sortie  	Annexe II 	Titre I Octroi du statut d’opérateur économique agréé 	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Conformité 	Art. 3 Système efficace de gestion des écritures commerciales  et des documents relatifs au transport 	Art. 4 Solvabilité financière 	Art. 5 Normes de sécurité et de sûreté  	Titre II Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés 	Art. 6 Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés 	Art. 7 Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque  et de contrôle 	Art. 8 Exemption du traitement favorable  	Titre III Suspension, annulation et révocation du statut d’opérateur  économique d’opérateur économique agréé 	Art. 9 Suspension du statut 	Art. 10 Annulation du statut 	Art. 11 Révocation du statut  	Titre IV 	Art. 12 Échange d’informations  	Annexe III 	Procédure d’arbitrage  	Déclaration commune