Document ID: 13796df1-b49e-4cd9-af27-08fe58a40f1b

RS 0.274.183.431   1   Echange de lettres  des 20 octobre 1971/27 mars 1972  concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du  3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en  matière de procédure civile   Entré en vigueur le 10 octobre 1970    (Etat le 10    octobre 1970)     Texte original   Le Chef  du Département politique fédéral   Berne, le 27 mars 1972    Monsieur K.K.T. Mara  Premier Ministre et Ministre  des Affaires étrangères des Fidji   Suva   Monsieur le Premier Ministre,   Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 octobre 1971, une lettre (réf.  1173/15/1) qui a la teneur suivante1:    «J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification faite auprès du  Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 selon laquelle en  principe le gouvernement des Fidji reconnaissait que les droits et obligations  conventionnels de l’ancien gouvernement des Fidji, pour lequel le  Royaume-Uni était responsable, seraient repris par les Fidji après l’indé- pendance, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est vrai- semblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces traités  pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji,  il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique.    Le gouvernement des Fidji a examiné la convention signée à Londres le  3 décembre 19372 entre le Royaume-Uni et la Suisse en matière de procé- dure civile.    J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que  ladite convention continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si cela  rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer  que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la présente note  soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un  accord à cet effet.»        RO 1972 803  1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.183.431    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.183.431   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des  autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord  entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre  1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile est main- tenue en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.   Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Graber