Document ID: d55702f5-3417-433f-94ee-7cbed1d3099b

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 23.09.2021  ARRÊTÉ 832.11.2  fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non  prise en charge par l'assurance-maladie (financement  résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières  exerçant de façon professionnellement indépendante et par  des organisations de soins à domicile privées  (AFinRés)  du 23 mai 2012   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 25 et suivants de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal)[A]  vu les articles 46, 49 et 51 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)[B]  vu les articles 7 et suivants de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans  l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)[C]  vu l'article 143g de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)[D]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Ordonnance du 27.06.1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102) [C] Ordonnance du 29.09.1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de  maladie (RS 832.112.31) [D] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 1 But  1 Le présent arrêté a pour but de fixer les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en  charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins délivrés à des patients domiciliés  dans le Canton de Vaud effectués par :  a. des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, autorisés à  pratiquer dans le Canton de Vaud, et  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   2  b. des organisations de soins à domicile privées autorisées à exercer dans le Canton de Vaud, en  distinguant celles qui dispensent leurs prestations sur une aire géographique délimitée par au moins  l'entier d'un réseau de soins (Osàd de type 1) des autres (Osàd de type 2).  2 La loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD)[E] est réservée.      [E] Loi du 06.10.2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (BLV 801.11)  Art. 2 Prestations  1 Les prestations visées à l'article 1 comprennent :  a. l'évaluation, les conseils et la coordination (art. 7 al. 2 let. a, et 7 al. 2bis OPAS[C] )  b. les examens et les traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS)  c. les soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS).  2 Le remboursement des montants visés à l'article 1 s'effectue par unité de temps de 5 minutes. Au  minimum 10 minutes sont remboursées.      [C] Ordonnance du 29.09.1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de  maladie (RS 832.112.31)  Art. 3 Montants 3  1 Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les infirmiers et  infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, sont définis à l'annexe I.   2 Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les  organisations de soins à domicile privées, sont définis à l'annexe II.   2bis Les modalités d'octroi de la contribution de l'Etat au surcoût de la bascule sur la grille salariale HRC  sont définies par le département.  3 Aucune participation n'est demandée au patient pour le financement résiduel.   Art. 3a Assurés vaudois pris en charge hors canton 1, 3  1 La part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire fournis à des  patients domiciliés dans le Canton de Vaud par des infirmiers et infirmières exerçant de façon  professionnellement indépendante autorisés à pratiquer dans un autre canton ou par des  organisations de soins à domicile autorisées à exercer dans un autre canton est prise en charge par le  Canton de Vaud.  2 Le financement résiduel versé par le Canton de Vaud pour les patients vaudois pris en charge hors  canton est régi par les règles du canton où se situe le fournisseur de soins.  3 Le Département définit les modalités de versement.  3 Modifié par le arrêté du 20.01.2021 entré en vigueur le 01.01.2021 1 Modifié par le arrêté du 16.08.2017 entré en vigueur le 01.08.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/801.11?id=6ac3d501-1d6c-410c-b8bd-8ccde4be8136   3  4 Les conventions intercantonales sont réservées.  Art. 4 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.   Annexes 2, 3  1. Annexe I  2. Annexe II  2 Modifié par le arrêté du 11.12.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 3 Modifié par le arrêté du 20.01.2021 entré en vigueur le 01.01.2021    Annexe I    Annexe I – Montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par des  infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et autorisés à   pratiquer dans le canton de Vaud              Annexe II    Annexe II – Montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par des  organisations de soins à domicile privées autorisées à exercer dans le canton de Vaud                                                 *Sont des Osàd de type 1, les organisations de soins à domicile qui dispensent leurs prestations sur une aire  géographique délimitée par au moins l’entier d’un réseau de soins.    **Sont des Osàd de type 2, les organisations de soins à domicile qui n’entrent pas dans la catégorie des Osàd de  type 1.    ***Cette contribution est destinée aux Osàd de type 1 et 2, au bénéfice d’une autorisation d’exploiter dans le  canton de Vaud, produisant la preuve de l’application correcte de la grille salariale de la CCT San pour le  personnel concerné.