Document ID: 1106c816-1736-4f26-9246-ff2953eba4e6

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2015 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 180.51.1  d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance  des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et  les communautés religieuses reconnues d'intérêt public  (RLRCR)  du 24 septembre 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les  relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public[A]  vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité  arrête      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 Le présent règlement a notamment pour but de préciser les conditions de la reconnaissance des  communautés religieuses, le contenu de la déclaration liminaire d'engagement et la procédure (art. 10,  17 et 29 de la loi).  Art. 2 Autorités compétentes (art. 19a et art. 30a de la loi)  1 Sauf dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, le département en charge des affaires  religieuses (ci-après : le département)[B] est compétent pour l'application de la loi sur la reconnaissance  des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses  reconnues d'intérêt public[A] .  2 Dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance, le département peut solliciter l'avis de la  commission consultative en matière religieuse (art. 19a et 30a, al. 1 de la loi).      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51) [B] Actuellement Département des institutions et de la sécurité  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32   2  Chapitre II Conditions de la reconnaissance  Art. 3 Examen des conditions  1 Le département examine si la communauté requérante satisfait aux conditions mentionnées aux  articles 2 et 4 à 10 de la loi[A] .  2 Parmi les quatre conditions de l'article 10, alinéa 1 de la loi, la communauté requérante doit respecter  au moins celles de l'article 10, alinéa 1, lettres a, c et d.  3 Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, chacun de ses  membres doit satisfaire aux conditions légales de la reconnaissance.      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)  Art. 4 Organisation cantonale (art. 2 de la loi)  1 La communauté requérante doit être formellement organisée au plan cantonal.  Art. 5 Rôle et durée d'établissement dans le canton a) Activité cultuelle (art. 10, al. 1, lit. a de la loi)  1 La communauté requérante doit disposer d'au moins un lieu de culte sur le territoire cantonal, ouvert  à tous ses membres résidant dans le canton.  Art. 6 b) Rôle social et culturel (art. 10, al. 1, lit. b de la loi)  1 La communauté requérante exerçant un rôle au sein de la société vaudoise ouvre ses activités  sociales et culturelles à un public plus large que les seuls membres de la communauté en question.  Art. 7 c) Engagement en faveur de la paix sociale et religieuse (art. 10, al. 1, lit. c de la  loi)  1 La communauté requérante doit s'engager en faveur de la paix sociale et religieuse envers l'ensemble  des personnes physiques et morales, notamment toutes les Eglises et communautés, ainsi que les  autorités publiques.  Art. 8 d) Participation au dialogue œcuménique et/ou interreligieux (art. 10, al. 1, lit. d  de la loi)  1 La communauté requérante doit participer au dialogue interreligieux et, cas échéant, intra-religieux, au  travers d'organismes interreligieux et/ou intra-religieux ou par la participation à des conférences  interreligieuses et/ou intra-religieuses ou à des célébrations interreligieuses et/ou intra-religieuses.  Art. 9 e) Durée d'établissement (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)  1 La durée d'établissement de la communauté religieuse doit être supérieure à trente ans à compter de  la date du dépôt de la demande de reconnaissance.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32   3  2 La durée d'établissement doit être attestée par des documents à caractère juridique, par des statuts,  un contrat de bail ou tout autre écrit.  3 Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, la durée d'installation  est déterminée en fonction de la date de fondation de l'association la plus ancienne.  Art. 10 f) Nombre d'adhérents (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)  1 Le nombre nécessaire d'adhérents de la communauté requérante est fixé en fonction de la durée  d'établissement de la communauté et d'un pourcentage de la population résidente dans le Canton de  Vaud :  - trente ans : 3%  - quarante ans : 1%  - cinquante ans : 0,3%  - cent ans : 0,1%.  2 Les pourcentages requis doivent être atteints au 31 décembre de la dixième année qui précède le  dépôt de la demande de reconnaissance.  3 Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, le nombre d'adhérents  est déterminé par l'addition des adhérents des associations membres.  4 La communauté requérante apporte les éléments nécessaires à démontrer qu'elle atteint bien le  pourcentage requis au sens de l'alinéa 1.  Art. 11 g) Capacité à s'exprimer en français (art. 10, al. 2, 2ème phrase de la loi)  1 Les représentants et les responsables religieux de la communauté requérante doivent attester de leur  maîtrise de la langue française, en ce sens qu'ils doivent être capables d'une compréhension courante  du français ainsi que d'une capacité à converser et à s'exprimer en public en français.  2 Ils doivent pouvoir émettre un avis et soutenir une argumentation en français.  Art. 12 h) Connaissances particulières en droit suisse (art. 10, al. 2 de la loi)  1 Les représentants et les responsables religieux de la communauté requérante doivent attester de leur  connaissance des principaux droits fondamentaux reconnus par la Constitution fédérale, la  Constitution vaudoise et les textes internationaux en matière de droit de l'Homme ratifiés par la Suisse.  Art. 13 i) Connaissances particulières dans le domaine interreligieux (art. 10, al. 2 de la  loi)  1 Les représentants et les responsables religieux de la communauté requérante doivent attester de leur  connaissance de la diversité religieuse cantonale. A ce titre, ils doivent connaître, outre les  organisations et manifestations à caractère interreligieux, les fondements religieux des principales  Eglises et communautés religieuses actives dans le canton, ainsi que leurs représentants principaux.    4  Chapitre III Procédure  Art. 14 Déclaration liminaire, forme et contenu (art. 17 de la loi)  1 La demande de reconnaissance une fois déposée avec ses annexes en mains du département, la  communauté requérante signe une déclaration liminaire d'engagement arrêtée par le Conseil d'Etat. Si  la requérante est organisée en fédération d'associations, chacune d'elles doit signer la déclaration.  2 Cette déclaration explicite en particulier l'ordre juridique suisse en mettant en avant le principe de la  liberté religieuse et en mentionnant notamment :  - l'interdiction de la polygamie ;  - le principe de la célébration du mariage civil comme préalable à une cérémonie religieuse ;  - que le mariage ne peut être dissous que devant les tribunaux civils et non devant une autorité  religieuse ;  - la prohibition de la discrimination, en particulier fondée sur le sexe ;  - l'interdiction de la répudiation, de l'excision et de châtiments corporels ;  - la mission de l'école publique, qui dispense un enseignement neutre politiquement et  confessionnellement, fondé sur des réalités scientifiquement établies.  3 Elle rappelle les seuls droits légalement attachés à la reconnaissance.  Art. 15 Examen des conditions (art. 19 de la loi)  1 La déclaration liminaire une fois signée, le département informe la communauté requérante de la  suite de la procédure et notamment de la période au cours de laquelle il vérifiera le respect dans la  durée des conditions légales.  2 La période d'examen est en principe de cinq ans. Elle est mise à profit pour examiner le respect des  engagements de la communauté requérante et pour mettre en œuvre des projets d'intégration la  concernant.  Art. 16 Suivi de la procédure (art. 17 à 21 de la loi)  1 Le département informe la communauté requérante de l'avancement de la procédure. Il lui annonce sa  décision de clore la période de vérification du respect des conditions légales, en vue de la présentation  de son préavis au Conseil d'Etat.  2 Si le département entend soumettre au Conseil d'Etat un projet de décret rejetant la demande de  reconnaissance, il en informe la communauté requérante et lui impartit un délai pour se déterminer.  Chapitre IV Sanctions  Art. 17 Procédure  1 Lorsque le département a connaissance d'un cas prévu à l'article 27 de la loi[A] , il en informe sans  délai le Conseil d'Etat.    5  2 Le Conseil d'Etat annonce par pli recommandé aux représentants de la communauté reconnue  l'ouverture d'une procédure à l'encontre de cette dernière et la violation qui lui est reprochée, ainsi que  les sanctions prévues à l'article 27 de la loi.  3 Le Conseil d'Etat peut impartir à la communauté reconnue un délai raisonnable pour se mettre en  conformité.      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)  Chapitre V Dispositions finales  Art. 18 Entrée en vigueur  1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er janvier 2015.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32