Document ID: 88d6e69b-b35b-4014-880a-feda9cc90a56

415.1   1   Loi fédérale  sur les systèmes d’information de la Confédération  dans le domaine du sport*    (LSIS)   du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 68 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20142,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente loi règle le traitement des données personnelles (données), y compris  les données sensibles et les profils de la personnalité, dans les systèmes d’informa- tion de l’Office fédéral du sport (OFSPO) par:   a. les autorités fédérales, cantonales et communales;   b. les fédérations sportives et les associations de jeunesse nationales, ainsi que  les organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées, dans la mesure où  elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la loi du 17 juin  2011 sur l’encouragement du sport (LESp)3;   c. les tiers accomplissant des tâches liées à l’encouragement fédéral du sport.   2 Elle règle au surplus le traitement des données dans le système d’information de  l’agence nationale de lutte contre le dopage.   Section 2  Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO   Art. 2 Principes du traitement des données   1 Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir les tâches  servant à l’exécution de la LESp4:        RO 2016 3541   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2014 9365  3 RS 415.0  4 RS 415.0   415.1      Sport et activité physique   2   415.1   a. traiter des données et les rendre accessibles en ligne, dans la mesure où la  présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;   b.5 …   c. communiquer des données sous forme électronique, pour autant qu’un ni- veau de protection adéquat soit assuré contre tout accès ou traitement non  autorisés.   2 Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont  tenus de les communiquer gratuitement.   3 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les  mêmes buts.   4 Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les  demande l’indique expressément.   5 Les images qui montrent des personnes clairement identifiables ne peuvent être  publiées qu’avec leur consentement.   Art. 3 Responsabilité   L’OFSPO est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité  du traitement des données.   Art. 4 Traitement de données aux fins de travaux sur les systèmes  d’information   Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation de  systèmes d’information ne peuvent traiter des données que si elles sont nécessaires à  l’accomplissement de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne  doit en résulter aucune modification des données.   Art. 5 Modifications des systèmes d’information   Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’informa- tion, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traite- ment des données, en particulier les droits d’accès.   Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données   1 Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.   2 Les données traitées dans le système d’information pour les données médicales  sont conservées dix ans au plus. Le Conseil fédéral fixe la durée maximale de con- servation des données dans les autres systèmes d’information.       5 Abrogée par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du  numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. LF   3   415.1   3 Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées. Les données interdépen- dantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que la  durée de conservation de toutes les données concernées est échue.   4 Les données visées à l’al. 3 sont proposées aux Archives fédérales avec les docu- ments qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales  jugent sans valeur archivistique sont détruits.   Art. 7 Statistique et recherche   L’OFSPO peut communiquer des données nécessaires à des fins de statistique ou de  recherche. Elles sont rendues anonymes.   Section 3 Système d’information national pour le sport   Art. 8 Buts   Le système d’information national pour le sport sert aux autorités, organisations et  personnes visées à l’art. 1, al. 1, à accomplir les tâches prévues dans la LESp6,  notamment dans les domaines suivants:   a. l’encouragement du sport et de l’activité physique;   b. le programme «Jeunesse et sport»;   c. le sport à l’école;   d. la formation des entraîneurs;   e. le sport dans l’armée;   f. l’éthique et sécurité dans le sport.   Art. 9 Données   Le système d’information national pour le sport contient toutes les données person- nelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 8, y  compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:   a. l’identité;   b. le numéro AVS;   c. des indications concernant les activités, les fonctions et l’appartenance à des  groupes de performance;   d. les qualifications et certificats des moniteurs de sport, ainsi que leur suspen- sion, retrait ou caducité;   e. des données au sens de l’art. 10 LESp7, pour autant qu’elles soient néces- saires pour justifier une décision d’attribution, de suspension ou de retrait       6 RS 415.0   7 RS 415.0     Sport et activité physique   4   415.1   des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou de cadre «Sport des adultes  Suisse»;   f. des indications relatives aux enquêtes et au prononcé de mesures en cas de  violation de dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport;   g. des données fournies volontairement.   Art. 10 Collecte des données   L’OFSPO collecte les données auprès:   a. de la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. du personnel enseignant;   c. des autorités cantonales et communales compétentes en matière de sport et  des autorités homologues de la Principauté de Liechtenstein;   d. du casier judiciaire, des autorités judiciaires et des autorités de poursuite pé- nale compétentes, pour les données visées à l’art. 9, let. e;   e. des fédérations et associations de jeunesse et de sport, des organisations qui  leur sont affiliées ou subordonnées et d’autres organisations dans la mesure  où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la LESp8 ou  participent à la mise en œuvre de programmes et de projets visant à encoura- ger une pratique régulière du sport et de l’activité physique;   f. de l’agence nationale de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 LESp;   g. du Groupement Défense pour le domaine du sport dans l’armée.   Art. 11 Communication des données   1 L’OFSPO peut donner un accès en ligne aux données:   a. aux autorités compétentes en matière de sport des cantons et des communes,  ainsi que de la Principauté de Liechtenstein, pour les données visées à  l’art. 9, let. a à d et g;   b. aux fédérations sportives et associations de jeunesse nationales, aux organi- sations qui leur sont affiliées ou subordonnées et à d’autres organisations  dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu  de la LESp9, participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et  sport» ou à des programmes d’encouragement général du sport et de  l’activité physique, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d et g;   c. aux écoles, hautes écoles ou universités dans la mesure où elles participent à  la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport», pour les données visées  à l’art. 9, let. a à d et g;   d. au Groupement Défense pour le domaine du sport dans l’armée, pour les  données visées à l’art. 9, let. a à d et g;       8 RS 415.0  9 RS 415.0     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. LF   5   415.1   e. à la Centrale de compensation pour prévenir les abus en matière d’alloca- tions pour perte de gain, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d.   2 La Centrale de compensation peut transmettre les données visées à l’al. 1, let. e,  aux caisses de compensation AVS compétentes.   3 Sur demande, l’OFSPO peut communiquer aux services et personnes visés à l’al. 1,  et exceptionnellement à d’autres tiers, les données visées à l’art. 9, let. a à d et g,  sous forme de fichiers électroniques ou de listes, pour autant que ces services, per- sonnes ou tiers assument des tâches répondant aux buts de la LESp. L’utilisation des  données à des fins commerciales ou leur transmission est interdite.   Art. 12 Participation aux frais   Le Conseil fédéral peut prévoir que les autorités et les organisations qui bénéficient  d’un accès en ligne participent aux coûts de développement, d’exploitation et  d’entretien du système.   Section 4 Système d’information pour les données médicales   Art. 13 But   Le système d’information pour les données médicales sert à assurer le service médi- cal, le service médical d’urgence et le suivi médical des athlètes et des patients du  service médical de l’OFSPO.   Art. 14 Données   Le système d’information pour les données médicales contient toutes les données  personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à  l’art. 13, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notam- ment:   a. l’identité;   b. l’état de santé;   c. les certificats et expertises;   d. des données servant au suivi des affaires;   e. des données fournies volontairement.   Art. 15 Collecte des données   L’OFSPO collecte les données auprès:   a. de la personne concernée;   b. des personnes qui traitent les athlètes et auprès des experts;   c. des personnes de confiance désignées par la personne concernée.     Sport et activité physique   6   415.1   Art. 16 Communication des données   1 L’OFSPO communique les données:   a. au personnel médical traitant;   b. au personnel médical assurant le suivi du traitement, en accord avec la per- sonne concernée.   2 Il communique aux assurances et aux caisses-maladie, en accord avec la personne  concernée, les données nécessaires au décompte des prestations.   Section 5  Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance   Art. 17 But   Le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance sert à  réaliser des tests et des enquêtes relevant des sciences du sport, en particulier dans  les domaines du diagnostic de performance et de la psychologie du sport, et à fournir  des prestations en la matière.   Art. 18 Données   Le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance contient  toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des  tâches visées à l’art. 17, y compris des données sensibles et des profils de la person- nalité, notamment:   a. l’identité;   b. des données relatives au diagnostic de performance;   c. des données psychologiques, notamment des données relatives à la person- nalité, à la motivation, à l’état d’esprit et et à la capacité de relever les défis;   d. des données relatives à l’état de santé;   e. des données fournies volontairement.   Art. 19 Collecte des données   L’OFSPO collecte des données lui-même ou se les procure auprès:   a. de la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. des experts;   c. des personnes de confiance désignées par la personne concernée.   Art. 20 Communication des données   1 L’OFSPO communique les données:   a. aux sportifs, pour les données les concernant;     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. LF   7   415.1   b. aux personnes, autorités et organisations qui ont demandé les tests et les en- quêtes;   c. au personnel médical traitant, en accord avec la personne concernée.   2 Il peut, à leur demande, donner aux sportifs concernés un accès en ligne aux don- nées suivantes:   a. les données les concernant;   b. les données relatives à d’autres personnes, pour autant que celles-ci aient  donné leur accord.    Section 6  Système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin   Art. 21 But   Le système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM)  sert à l’OFSPO de système d’information et de documentation aux fins suivantes:   a. organiser et gérer le fonctionnement de la HEFSM;   b. administrer les diplômes de fin d’études.   Art. 22 Données   Le système d’information de la HEFSM contient toutes les données personnelles et  informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 21, y compris  des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:   a. les données suivantes concernant le personnel enseignant et les chargés de  cours:   1. l’identité,   2. le numéro AVS,   3. les formations suivies et les titres,   4. les compétences linguistiques,   5. les fonctions,   6. les plans d’engagement;   b. les données suivantes concernant les étudiants:   1. l’identité,   2. le numéro AVS,   3. les photographies,   4. les diplômes de fin d’études et les titres,   5. les compétences linguistiques,   6. les formations et les formations continues accomplies, les plans  d’études,   7. les données d’immatriculation et d’exmatriculation,     Sport et activité physique   8   415.1   8. les décisions disciplinaires,   9. les appréciations des évaluations de compétences,   10. les qualifications de fin d’études.   Art. 23 Collecte des données   L’OFSPO collecte les données auprès:   a. de la personne concernée;   b. des membres du corps enseignant.   Art. 24 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information   1 Le système d’information de la HEFSM peut être relié au système d’information  sur le personnel de l’administration fédérale et au système d’informations finan- cières utilisé par l’OFSPO pour gérer les plans d’engagement des enseignants et  établir le décompte de leurs indemnités.   2 Il peut également être relié au système d’informations financières utilisé par  l’OFSPO pour établir les factures destinées aux étudiants.   Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours   Art. 25 But   Le système d’information pour l’évaluation des cours sert à l’OFSPO à évaluer les  cours et les prestations d’enseignement suivants:   a. les cours et les prestations assurés par lui-même ou par des tiers qu’il a man- datés;   b. les cours et les prestations assurés par des tiers avec des contributions de la  Confédération.   Art. 26 Données   Le système d’information pour l’évaluation des cours contient toutes les données  personnelles et informations nécessaires à l’évaluation des cours et des prestations  d’enseignement, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité,  notamment:   a. des données relatives aux différents cours et prestations d’enseignement;   b. l’identité des participants, des chefs de cours et des enseignants;   c. des indications et appréciations sur:   1. le cours ou la prestation d’enseignement dans son ensemble,   2. les chefs de cours et les enseignants;   d. des indications fournies volontairement par les chefs de cours et les ensei- gnants sur les formations accomplies et les activités réalisées.     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. LF   9   415.1   Art. 27 Collecte des données   L’OFSPO collecte les données auprès:   a. des participants;   b. des chefs de cours;   c. des enseignants;   d. des experts chargés d’évaluer les cours;   e. des organisateurs des cours.   Art. 28 Communication des données   L’OFSPO peut communiquer les données aux personnes ou organisations qui assu- rent l’organisation et la réalisation du cours ou de la formation.   Art. 29 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information   Le système peut être relié au système d’information national pour le sport et au  système d’information de la HEFSM pour reprendre des données relatives aux cours  et aux prestations d’enseignement ainsi qu’à l’identité des personnes concernées.   Section 8  Système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage   Art. 30 But   Le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage sert à  accomplir les tâches prévues par la LESp10 en matière de lutte contre le dopage,  notamment:   a. la formation, le conseil, la documentation, la recherche et l’information;   b. le contrôle et l’investigation;   c. le sanctionnement;   d. l’administration des mesures visées à l’art. 20, al. 4, LESp;   e. la coordination aux niveaux national et international.   Art. 31 Responsabilité et traitement des données   1 L’agence nationale de lutte contre le dopage est responsable de la sécurité du  système et de la légalité du traitement des données.   2 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les  mêmes buts.       10 RS 415.0     Sport et activité physique   10   415.1   3 Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation du  système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage ne peuvent  traiter des données que si elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches  et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification  des données.   4 Les données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche sont rendues  anonymes.   Art. 32 Données   Le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage contient  toutes les données personnelles et informations nécessaires à la lutte contre le do- page, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:   a. l’identité du sportif et des indications sur son appartenance à une fédération  sportive;   b. des indications sur le lieu de séjour du sportif s’il fait partie d’un groupe  cible de l’agence nationale de lutte contre le dopage au sens de l’art. 19,  al. 2, LESp11;   c. des indications sur les activités et les fonctions du sportif ainsi que des per- sonnes qui l’accompagnent, l’entraînent ou le traitent;   d. des données médicales;   e. des données d’investigation et des données relatives à l’analyse d’échan- tillons;   f. des certificats et expertises;   g. les sanctions infligées en cas de dopage;   h. des données concernant les poursuites pénales pour infraction à la LESp;   i. des mesures au sens de l’art. 20, al. 4, LESp;   j. des données fournies volontairement.   Art. 33 Collecte des données   1 L’agence nationale de lutte contre le dopage collecte les données auprès:   a. de la personne concernée ou de ses représentants légaux;   b. des personnes assurant des traitements ou des expertises;   c. des organisations sportives nationales et internationales;   d. des organes de lutte contre le dopage nationaux ou internationaux;   e. des laboratoires d’analyse;   f. des autorités douanières;   g. de l’Institut suisse des produits thérapeutiques;       11 RS 415.0     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. LF   11   415.1   h. des autorités de police, des autorités de poursuite pénale et des autorités ju- diciaires compétentes;   i. d’autres personnes qui fournissent des renseignements.   2 Les services et personnes visés à l’al. 1, let. a à d et f à i, auprès desquels les don- nées peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.   3 Si les données sont communiquées volontairement, le service ou la personne qui  les collecte doit le signaler explicitement.   Art. 34 Communication des données   1 L’agence nationale de lutte contre le dopage communique les données:    a. à la personne concernée, pour ses propres données;   b. aux personnes assurant des traitements ou des expertises;   c. aux organisations sportives nationales et internationales pour réaliser et éva- luer les contrôles et sanctionner les personnes qui se dopent;   d. aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux dans le  cadre prévu à l’art. 25 LESp12;   e. aux autorités de police, aux autorités de poursuite pénale et aux autorités ju- diciaires compétentes dans le cadre des infractions visées à l’art. 22 LESp.   2 L’agence peut refuser ou retarder la communication de données, notamment des  données relatives aux profils biologiques, aux poursuites pénales visées à l’art. 22  LESp et aux sanctions de droit privé infligées pour cause de dopage si elle le juge  nécessaire pour accomplir ses tâches de lutte contre le dopage.   3 Elle publie sur Internet pendant la durée de l’exclusion l’identité des sportifs  exclus des compétitions à titre de sanction.   Art. 35 Durée de conservation   1 Les données du système peuvent être conservées aussi longtemps que le but de leur  traitement le requiert, mais au plus pour les durées suivantes:   a. données de personnes titulaires d’une licence qui les autorise à participer à  des compétitions sportives: dix ans après le retrait irréversible de la licence,  au plus tard jusqu’à ce que la personne concernée ait 70 ans;   b. données concernant les poursuites pénales pour infraction à la LESp13 qui  ont été éliminées du casier judiciaire: jusqu’à ce que la personne concernée  exige leur destruction;   c. autres données: dix ans à compter de leur dernier traitement.       12 RS 415.0  13 RS 415.0     Sport et activité physique   12   415.1   2 Les données qui ne sont plus nécessaires et les documents qui s’y rattachent sont  proposés aux Archives fédérales. Les données et les documents que les Archives  fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.   Section 9 Dispositions finales   Art. 36 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral arrête les dispositions réglant:   a. les responsabilités du traitement des données;   b. les données traitées;   c. les modalités de la collecte et des droits de traitement des données, notam- ment en ligne;   d. la coopération avec les cantons;   e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à  la sécurité des données.   Art. 37 Abrogation d’un autre acte   La loi du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information dans le domaine du sport14 est  abrogée.   Art. 38 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 201615       14 [RO 2012 4639]  15 ACF du 12 oct. 2016.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO 	Art. 2 Principes du traitement des données 	Art. 3 Responsabilité 	Art. 4 Traitement de données aux fins de travaux sur les systèmes d’information 	Art. 5 Modifications des systèmes d’information 	Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données 	Art. 7 Statistique et recherche  	Section 3 Système d’information national pour le sport 	Art. 8 Buts 	Art. 9 Données 	Art. 10 Collecte des données 	Art. 11 Communication des données 	Art. 12 Participation aux frais  	Section 4 Système d’information pour les données médicales 	Art. 13 But 	Art. 14 Données 	Art. 15 Collecte des données 	Art. 16 Communication des données  	Section 5 Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance 	Art. 17 But 	Art. 18 Données 	Art. 19 Collecte des données 	Art. 20 Communication des données  	Section 6 Système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin 	Art. 21 But 	Art. 22 Données 	Art. 23 Collecte des données 	Art. 24 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  	Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours 	Art. 25 But 	Art. 26 Données 	Art. 27 Collecte des données 	Art. 28 Communication des données 	Art. 29 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  	Section 8 Système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage 	Art. 30 But 	Art. 31 Responsabilité et traitement des données 	Art. 32 Données 	Art. 33 Collecte des données 	Art. 34 Communication des données 	Art. 35 Durée de conservation  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 36 Dispositions d’exécution 	Art. 37 Abrogation d’un autre acte 	Art. 38 Entrée en vigueur