Document ID: b0fd083c-e9d6-4b5a-8218-dffe49f93d41

____________________________________________________   820.301.01      1   5  décembre  2018     Arrêté  fixant le montant des dépenses personnelles laissé à  disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en  établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la  loi de santé             État au  1  er  janvier 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),  du 6 octobre 2006  1)  ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  2)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre  2007  3)  ;   sur la proposition des conseillers d'État, chef du Département des finances et  de la santé et chef du Département de l'économie et de l'action sociale,   arrête :     Article premier   En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil  d’État fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé  à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou  pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé  au sens de la loi de santé (LS)  4) , du 6 février 1995.     Art. 2   L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à  disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes  âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007  5) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2019.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  49   1)  RS 831.30   2)  RSN 820.30   3)  RSN 820.301   4)  RSN 800.1   5)  FO 2018 N° 49   Dépenses  personnelles   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication