Document ID: 1ffcec9a-ca1f-4a06-927b-48e1fcf55137

Microsoft Word - RSi 7.8-1.1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 7.8-1.1.1        1     Règlement sur la construction et  l’exploitation des téléphériques et téléskis  sans concession fédérale  (Règlement CITT)   du: 02.06.2022 (état: 02.06.2022)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  02.06.2022 02.06.2022       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   AR   AI   SG nGS 2022-049  GR   TI   VD   VS   NE   JU              Règlement   sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis   sans concession fédérale (Règlement CITT)   du 2 juin 2022   En exécution de l’Art. 9, alinéa 3, chiffre 1 du concordat du 15 octobre 1951, con-  cernant les téléphériques et téléskis sans concession fédérale,   la Conférence édicte   le règlement suivant en date du 2 juin 20221.   I.   Partie I: Dispositions générales (1.)   Art. 1 Objet   1 Ce règlement édicte des consignes pour la construction et l’exploitation d’instal- lations soumises au concordat et détermine les exigences de formation posées aux   responsables techniques.   2 En application de l’Art. 4, al. 4 de l’Ordonnance fédérale sur les installations à  câbles (OICa), des dispositions complémentaires et dérogatoires sont également   édictées.   3 Le règlement définit également les étapes et processus à mettre en œuvre pour   assurer la coopération entre l’organe de contrôle CITT, les autorités de surveillance   cantonales et les exploitants d’installations.   Art. 2 Définitions   1 Les termes principaux sont définis à l’Art. 3 de l’OICa   2 Autres termes importants pour le CITT:  a) Les tapis roulants sont des installations de transport utilisées pour le transport   terrestre de personnes.  b) Le permis de construire est une autorisation de construction légale prévue par   le droit cantonal.                                                                 1 En vigueur à partir du 2 juin 2022.     2      c) L’autorité désignée par les cantons pour traiter les opérations liées aux instal- lations soumises au présent règlement est appelée l’autorité de surveillance.   d) L’approbation technique correspond à la validation du dossier technique d’une  installation par l’organe de contrôle.   e) L’autorisation d’exploiter est l’autorisation d’exploitation de l’installation ac- cordée par l’autorité de surveillance cantonale.   f) Dans le concept d’exploitation, l’exploitant de l’installation détermine l’orga- nisation de l’exploitation d’une installation.   g) Avec les consignes d’exploitation et de maintenance, l’exploitant de l’installa- tion définit de manière contraignante les consignes à respecter afin de garantir  à tout moment la sécurité lors de l’exploitation et de la maintenance de l’ins- tallation.   3 Le caractère professionnel du transport de voyageurs est défini à l’Art. 3 al. 2 de  l’Ordonnance fédérale sur les installations à câbles (OICa) et l’Art. 2 de la Loi sur  le transport des voyageurs (LTV).   Art. 3 Champ d’application (classification des installations)   1    Le présent règlement s’applique aux installations suivantes:    a) Classe A: conformément à l’Art. 4 de l’OICa  1. Petits téléphériques: téléphériques, funiculaires.  2. Téléskis: téléskis à câble haut, téléskis à câble bas (minitéléskis).  3. Autres installations à câbles, notamment: téléphériques industriels utilisés   pour le transport de personnes (téléphériques et funiculaires), installations  fixes ou mobiles inclinées pour puits blindés et en conduites.   b) Classe B: conformément au concordat  1. Tapis roulants (application similaire à celle des téléskis).  2. Ascenseurs inclinés existants, entraînés par câble ou chaîne, qui ne sont   conformes ni à l’Ordonnance sur les ascenseurs (OAsc; RS 930.112) ni à  la norme européenne harmonisée SN EN-81-22   3. Installations de transport de matériaux dans un contexte de mise en danger  de la circulation ou d’installations publiques.   c) Classe C:  1. Pour ce qui est des installations qui, conformément à la Loi sur le transport   des voyageurs (LTV; RS 745.1) et à l’Ordonnance sur le transport des  voyageurs (OTV; RS 745.11), exigent une autorisation du canton pour le  transport de voyageurs, mais ne font pas partie de la classe A ou B, l’auto- rité d’autorisation peut requérir la surveillance du canton de l’organe de  contrôle. Il s’agit notamment des installations suivantes: ascenseurs incli- nés avec déclaration de conformité selon l’Ordonnance sur les ascenseurs  (OAsc; RS 930.112), petites installations, autres installations.       3    2. Les autres installations de transport peuvent être placées sous la surveil- lance de l’organe de contrôle par la commune, le canton ou la Confédéra- tion. Une base juridique est nécessaire. Il s’agit notamment des installa- tions suivantes: pistes de luges d’été, téléskis nautiques, installations de  transport de bateau.   3. Les exploitants d’installations non soumises à la surveillance cantonale  peuvent librement choisir de les faire contrôler par l’organe de contrôle.   Art. 4 Dispositions applicables   1 Les dispositions cantonales régissent la procédure d’attribution du permis de cons- truire d’une installation.   2 Les dispositions suivantes s’appliquent à la conception technique, l’exploitation  et la maintenance des installations de classe A:  a) Loi fédérale sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01);  b) Ordonnance fédérale sur les installations à câbles (OICa; RS 743.011);  c) Ordonnance sur les exigences de sécurité des câbles (OCa; RS 743.011.11);  d) Concordat sur les téléphériques et téléskis sans concession fédérale du 15 oc-  tobre 1951 (RS 743.22);  e) Prescriptions édictées par la Conférence du concordat;  f) Directives de l’OFT applicables aux installations cantonales.   3 Les normes techniques harmonisées spécifiques aux installations s’appliquent à la  conception technique, l’exploitation et la maintenance des installations de classe B  et C. Sous réserve des dispositions de l’Art. 5, applicables aux installations exis- tantes.   Art. 5 Installations existantes   1 Aucune installation ou constituant d’installation existante ne doit être modifiée ou   remplacée du seul fait de l’entrée en vigueur du présent règlement.   2 Ne sont pas concernés les défauts affectant la sécurité et ne pouvant être corrigés   que par des mesures techniques. Les constituants d’installations concernées doivent  être remplacées.   3 Lors de la modernisation d’installations existantes, les exigences techniques ap-  plicables aux nouvelles installations s’appliquent également.   4 La transformation ou le remplacement d’installations à câbles existantes sont sou-  mis à la directive 4 « Maintenance et transformation » de l’OFT.   Art. 6 Guides   1 L’application des prescriptions peut être expliquée dans des guides prenant la   forme de fiches techniques. Les fiches techniques sont édictées par le Bureau du  CITT. La branche doit être entendue à ce sujet.     4      Partie II: Procédures (2.)   Art. 7 Permis de construire   1 Les procédures d’attribution du permis de construire se basent sur le droit canto-  nal. L’autorité de surveillance fait intervenir l’organe de contrôle pour l’examen  technique.   Art. 8 Approbation technique   1 L’autorité de surveillance cantonale et l’organe de contrôle peuvent demander   l’ajout de documents supplémentaires au dossier technique, à savoir des plans et  des calculs d’exécution détaillés. Le niveau de détail du dossier technique dépendra   de la taille et de la complexité de l’installation. Les contenus sont répertoriés dans   les annexes 1 et 3 de l’Ordonnance sur les installations à câbles.   2 L’autorité de surveillance peut autoriser la soumission différée de certains docu-  ments.   3 Une fois obtenue l’approbation technique par l’autorité de surveillance cantonale,   toutes les conditions sont réunies pour que l’autorisation d’exploiter cantonale soit   délivrée lors de l’essai de récolement de l’installation, si tant est qu’elle a été cor- rectement construite et mise en service.   Art. 9 Début de la construction   1 La construction ne peut pas commencer avant la délivrance et l’entrée en vigueur   d’un permis de construire valide et de l’approbation technique de l’installation.   Art. 10 Récolement   1 Le récolement de l’installation est effectué par l’organe de contrôle. L’autorité   cantonale décide de sa participation. Le contrôle de l’installation est effectué sur la  base des risques encourus, par le biais de contrôles par sondage. Lorsque les condi-  tions nécessaires à l’exploitation sûre de l’installation sont remplies, l’organe de  contrôle soumet une demande d’autorisation d’exploiter à l’autorité de surveillance.   2 L’organe de contrôle peut, avec l’approbation de l’autorité de surveillance, auto-  riser l’exploitation provisoire de l’installation, jusqu’à la délivrance sous forme  écrite de ladite autorisation d’exploiter.   Art. 11 Autorisation d’exploiter   1 L’exploitation de l’installation est soumise à l’obtention d’une autorisation d’ex-  ploiter cantonale. La procédure se base sur le droit cantonal.   2 L’exploitant doit, en outre, fournir la preuve qu’une police d’assurance responsa-  bilité civile d’exploitation adaptée a été contractée.       5    3 L’autorisation d’exploiter est subordonnée à la réalisation d’un récolement de  l’installation, sur site, conformément à l’Art. 10.   4 L’autorisation d’exploiter précise, en tenant compte notamment du concept d’ex-  ploitation et des charges de l’organe de contrôle :   a) catégorie d’installation selon l’Art. 14;  b) durée de validité de l’autorisation d’exploiter;  c) numéro d’exploitation.   5 L’autorité de surveillance peut intégrer d’autres spécificités concernant l’installa-  tion ou son exploitation dans l’autorisation d’exploiter.   Art. 12 Transformations ou modifications du concept d’exploitation   1 Les transformations d’installations à câbles avec autorisation cantonale d’exploi-  ter nécessitent l’approbation de l’autorité de surveillance, conformément à la direc- tive 4.   2 Les modifications du concept d’exploitation des installations à câbles avec auto- risation d’exploiter cantonale doivent être présentées à l’autorité de surveillance.   Celle-ci décide si l’autorisation d’exploiter doit être ajustée, conformément à   l’Art. 36 et l’Art. 36a de l’OICa.   3 En cas de modifications d’ascenseurs inclinés existants, les consignes de la norme   SN EN 81-22 doivent être appliquées autant que possible. Il est éventuellement pos- sible de transformer l’ascenseur incliné en funiculaire en appliquant les prescrip-  tions de la Loi fédérale sur les installations à câbles.   Art. 13 Interruption de l’exploitation   1 En cas d’interruption de longue durée de l’exploitation, l’autorisation d’exploiter   peut être suspendue.   2 Dès lors que l’autorisation d’exploiter initiale est toujours valide, la réactivation   d’une autorisation d’exploiter suspendue exige:   a) une inspection et, après trois ans d’arrêt, un rapport de situation ;  b) une documentation relative aux travaux de maintenance effectués;  c) une actualisation du concept d’exploitation et du concept d’évacuation, si né-  cessaire.   3 Pour les installations dont l’autorisation d’exploiter a été suspendue, l’autorité de   surveillance peut définir des exigences particulières en matière de maintenance.   4 L’autorisation d’exploiter perdra toute validité en cas d’arrêt d’exploitation de  l’installation sur une période supérieure à 5 ans. Une nouvelle requête, accompa-  gnée de tous les documents nécessaires, devra être déposée pour l’obtention d’une  nouvelle autorisation d’exploiter.     6      Art. 14 Catégories d’installations   1 Les installations à câble sont classifiées en plusieurs catégories, selon leur taille et   leur équipement. Ces catégories permettent de définir les intervalles d’inspection,   ainsi que les coûts à engager pour la surveillance de l’exploitation. Les installations  sont affectées à la catégorie la plus haute pour laquelle leurs caractéristiques ne   dépassent aucun critère.   2 Classe A: conformément à l’Art. 4 de l’OICa:    Téléphériques   jusqu’à 8 per-  sonnes par sens   de déplacement   Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Nombre de per-  sonnes autorisé   par sens de dépla-  cement   2 4 4 4 8 8   Transport profes-  sionnel de per-  sonnes   – – – oui oui oui   Sans transport   professionnel de   personnes   oui oui oui – oui oui   Vitesse de   marche autorisée  Jusqu’à   1.5 m/s  Jusqu’à   2.5 m/s  Jusqu’à   4.0 m/s  Jusqu’à   4.0 m/s  Jusqu’à   5.0 m/s  > 5.0 m/s   2a    Téléphériques avec plus de 8 per-  sonnes par sens de déplacement  Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Nombre de personnes autorisé par   sens de déplacement  10 15 > 15   Capacité de charge par véhicule 1'500 kg 3'000 kg > 3'000 kg   Puissance du moteur Jusqu’à  79 kW   Jusqu’à   149 kW  > 149 kW   Vitesse de marche autorisée Jusqu’à  2.5 m/s   Jusqu’à   4.0 m/s  > 4.0 m/s   2b    Funiculaires Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Nombre de personnes   autorisé par sens de   déplacement   2 4 6 8 12 > 12   Capacité de charge   par véhicule   300 kg 600 kg 900 kg 1'200 kg 2'000 kg >   2'000 kg       7    Funiculaires Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Puissance du moteur Jusqu’à   10 kW   Jusqu’à   19 kW   Jusqu’à   39 kW   Jusqu’à   79 kW   Jusqu’à   149 kW   >   149 kW   Vitesse de marche   autorisée   Jusqu’à   0.4 m/s   Jusqu’à   0.6 m/s   Jusqu’à   1.2 m/s   Jusqu’à   2.5 m/s   Jusqu’à   4.0 m/s   >   4.0 m/s   2c    Téléskis à câble   haut  Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Puissance du mo-  teur  Jusqu’à   10 kW  Jusqu’à   19 kW  Jusqu’à   39 kW  Jusqu’à   79 kW  Jusqu’à   149 kW  >   149 kW   2d    Téléskis à câble bas (minitéléskis) Catégorie unique   2e    Installations fixes en puits Catégorie unique   3 Classe B: conformément au concordat   Tapis roulants Catégorie unique   3a    Ascenseurs in-  clinés  Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6   Nombre de per-  sonnes autorisé  2 2   Avec cabine 4   8 12 > 12         Véhicule Siège ou  plate-  forme   Siège, plate-  forme ou ca-  bine   Cabine Cabine Cabine Cabine   Vitesse de   marche autori-  sée   Jusqu’à   0.6 m/s  Jusqu’à   0.8 m/s  Jusqu’à   1.2 m/s  Jusqu’à   2.5 m/s  Jusqu’à   2.5 m/s  Jusqu’à   2.5 m/s   Transport pro-  fessionnel de   personnes   non non non non non oui   Stations inter-  médiaires  non Autorisé avec   un siège ou   une plate-  forme, non   autorisé avec   une cabine   oui oui oui oui            8      3b    Installations de transport de matériaux Catégorie unique   4 Pour les installations de la classe C, les prestations sont définies au cas par cas.   Art. 15 Fréquence des inspections   1 Les délais suivants s’appliquent:   Téléphériques et funiculaires Annuelle Pour les téléphériques et funicu-  laires fonctionnant moins de   40 heures par an, l’intervalle   d’inspection peut être étendu à   deux ans   Téléskis à câble haut Tous les deux   ans   Annuelle, en cas d’exploitation   estivale et hivernale   Téléskis à câble bas Tous les quatre  ans           Ascenseurs inclinés non con-  formes à la norme SN EN 81-22  Tous les deux   ans          Installations fixes en puits pour   les conduites forcées de centrales   hydroélectriques   Avant chaque   utilisation, au   maximum   une fois par an.   Annuelle, pour les installations   fonctionnant en continu sur plu-  sieurs années   Tapis roulants Tous les quatre  ans   Tous les deux ans, en cas d’ex-  ploitation estivale et hivernale   2 D’autres intervalles d’inspection peuvent être instaurés par l’autorité de surveil- lance sur demande de l’exploitant ou de l’organe de contrôle. Toute dérogation doit   être motivée.   3 La fréquence des inspections des installations de transport de matériaux et autres   installations de catégorie C doit être définie au cas par cas.   Art. 16 Numérotation des installations   1 L’organe de contrôle procède à la numérotation systématique des installations. Les   numéros sont affectés par installation et par site.   2 Dans le cas du remplacement d’une installation, un nouveau numéro est affecté à   la nouvelle installation, même si elle se trouve sur le même site.       9    Art. 17 Délais de traitement de l’organe de contrôle   1 L’organe de contrôle doit s’efforcer de traiter les projets dans les plus brefs délais,   à un coût raisonnable minimum.   2 Il incombe au requérant de contacter l’organe de contrôle à un stade précoce de  son projet, afin de mieux pouvoir planifier les délais de traitement.   3 Les délais de traitement dépendent de la qualité et de l’exhaustivité des documents  fournis, de la complexité du projet et de la charge de travail de l’organe de contrôle.   4 À titre indicatif, pour faciliter la planification de l’exploitant et du fabricant, les  valeurs suivantes s’appliquent généralement:   a) Examen préliminaire des projets dans le cadre de l’octroi du permis de cons- truire: délai de traitement 1 mois.   b) Approbation technique: délai de traitement 3 mois; contrôle des documents de  demande d’autorisation d’exploiter: délai de traitement 1 mois.   c) Contrôle des documents relatifs à un projet de modification: délai de traitement  3 mois.   d) Approbation technique de minitéléskis et de tapis roulants: dépôt de la demande  requis au moins deux mois avant le début de la saison.   5 Les délais de traitement des demandes d’autorisations par les autorités cantonales   dépendent des procédures cantonales.   6 Les délais de traitement peuvent se chevaucher. Ils ne doivent pas forcément être   observés.   7 En cas d’annonce en temps voulu, il est possible de convenir de délais de traite-  ment plus courts avec l’organe de contrôle.   Partie III: Dispositions dérogatoires et complémentaires (3.)   Art. 18 Preuve de conformité aux exigences essentielles   1 Conformément à l’Ordonnance sur les installations à câbles, le respect des exi- gences essentielles de la Loi fédérale sur les installations à câbles est, en principe,   attesté par la présentation d’une attestation de conformité délivré par un organisme  reconnu.   2 Les exigences essentielles de sécurité de la directive Machines s’appliquent aux   tapis roulants et aux installations de transport de matériaux. Une déclaration de con- formité du fabricant doit attester de leur conformité.     10      Art. 19 Organisation de l’exploitation   1 La sécurité d’exploitation et la maintenance de l’installation sont régies par les   prescriptions de la Loi fédérale sur les installations à câbles et l’Ordonnance sur les   installations à câbles. En principe, les instructions d’exploitation et de maintenance  spécifiques à l’installation établies par le fabricant s’appliquent.   2 L’exploitation et la maintenance de l’installation doivent être documentées sous  une forme appropriée. L’autorité de surveillance doit disposer d’un accès permanent   à ces documents.   3 Pour les installations existantes ne bénéficiant pas d’instructions d’exploitation et   de maintenance spécifiques, les prescriptions de la partie III du présent règlement,   des fiches techniques et du journal d’exploitation sont contraignantes.   Art. 20 Journal d’exploitation   1 L’organe de contrôle met, chaque année, un journal d’exploitation à disposition  des titulaires d’une autorisation d’exploiter.   Partie III.1: Dispositions dérogatoires et complémentaires pour téléphériques   et funiculaires2, 3 (3.1.)   Art. 21 Câbles, jonctions et intervalle de déplacement des câbles porteurs   1 Les pinces à clavette doivent être contrôlées ou remplacées, au plus tard, aux in-  tervalles suivants:   Type de câble, fixa-  tion  Contrôle de l’état Contrôle par dé-  montage  Décalage   Câble tracteur, boîte à   coin (pince à cla-  vette)   1 mois, contrôler la   mobilité, retirer la   douille de protection au   besoin         3 ans                                                                 2 Les dispositions dérogatoires et complémentaires énumérées ci-après (Art. 4 al. 4 OICa) re-  flètent l’expérience pratique du CITT. Elles ne dispensent pas le requérant de l’obligation de  procéder à une analyse de sécurité à cet égard, sur la base des circonstances spécifiques de  son installation.   3 Aucune disposition technique propre n’est édictée pour les petits téléphériques sans frein- parachute. L’organe de contrôle CITT n’exclut toutefois pas, en principe, les dérogations aux  normes relatives à ce sujet, par exemple une version avec boucle de câble tracteur ouverte ou  un diamètre de câble tracteur inférieur à la valeur minimale. Pour l’évaluation de telles déro- gations, au sens de l’Art. 6a de l’OICa « Dérogations aux normes techniques », les fabricants,  les organes mentionnés et l’organe de contrôle CITT peuvent s’appuyer sur les nombreuses  années d’expérience dans l’exploitation de petits téléphériques sans frein-parachute construits  selon l’ancien règlement du CITT.       11    2 L’intervalle de déplacement des câbles porteurs est généralement de 12 ans pour  les téléphériques opérant plus de 100'000 cycles de roulement par an et affichant   des rayons de déviation conformes. Le nombre de cycles de roulement par an est   égal au nombre de galets du chariot de roulement par câble multiplié par le nombre  de trajets par an. L’intervalle peut être prolongé jusqu’à un maximum de 18 ans si   le nombre de cycles de roulement annuels effectué est inférieur à celui prescrit.   Art. 22 Entraînement de secours   1 Le dispositif d’entraînement de secours n’est pas nécessaire pour les téléphériques  si une évacuation des véhicules est garantie selon l’Art. 44 de l’OICa.   Art. 23 Exploitation en libre-service de téléphériques de transport profes-  sionnel de voyageurs   1 L’exploitation de stations sans personnel est autorisée si les conditions suivantes   sont remplies et que les équipements suivants sont disponibles:   a) Vitesse de marche de 4.0 m/s maximum sur les pylônes et de 6 m/s maximum  sur les portées.   b) Dispositif de surveillance d’entrée conforme aux normes.  c) Dispositif de surveillance de position incorrecte du câble tracteur.  d) Si requis dans l’analyse de sécurité: bouton de départ pouvant être commandé   dans ou à partir du véhicule et liaison vocale avec la station motrice.  e) Signal acoustique et optique de départ dans les stations, attirant l’attention sur   le départ imminent et retentissant pendant une période raisonnable jusqu’au  départ effectif.   f) Dispositif d’arrêt d’urgence dans les stations et dans les véhicules.  g) Dispositif d’alarme fiable, à fonctionnement autonome, permettant d’organiser   le dépannage d’un défaut ou l’évacuation des véhicules.  h) Système de surveillance de la vitesse du vent, réduisant automatiquement la   vitesse de marche à un maximum de 2.0 m/s jusqu’à l’achèvement du trajet en  cours et empêchant tout nouveau départ pendant une période adaptée. À cette  fin, des anémomètres doivent être installés à des emplacements appropriés.   i) Il convient également de ne pas surcharger les véhicules. Pour ce faire, les vé- hicules doivent, de préférence, être équipés d’un dispositif de surveillance de  la surcharge. Ce dispositif de surveillance de la surcharge doit être activé dans  les stations et empêcher le départ en cas de surcharge. En l’absence de dispositif  de surveillance de la surcharge, une marge de charge utile doit être prévue lors  de la construction de la voie. Les solutions alternatives telles que la limitation  de la charge par l’espace au sol de la cabine (< 0.25 m2/personne), l’accès par  tourniquet, la mise à disposition d’une balance personnelle, etc. sont unique- ment autorisées conjointement avec l’affichage d’instructions sous forme de  pictogrammes.   j) Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif de surveillance du balance- ment latéral.     12      k) Le transport de matériaux en dehors de la cabine n’est pas autorisé en libre- service.   l) La fermeture correcte des portes doit, au minimum, être surveillée dans les sta- tions.   m) Enregistrement vidéo dans les stations avec système d’interphone et haut-par- leur à commande à distance.   n) Dans les stations, installation de détecteurs d’incendie et de fumée à fonction  de transmission automatique conformément aux rapports d’expertise incendie.   2 Les risques opérationnels supplémentaires découlant de l’exploitation en libre-ser- vice dans les stations sans personnel doivent être traités de manière explicite dans   l’analyse de sécurité (par ex. portes de plate-forme) et documentés dans un rapport   d’expert. Les risques d’incendie doivent particulièrement être étudiés.   Art. 24 Evacuation des véhicules   1 Un exercice d’évacuation doit être effectué une fois par an pour les téléphériques  de transport professionnel de voyageurs et tous les deux ans pour les autres instal-  lations.   2 Si plusieurs entreprises de téléphériques se regroupent pour l’évacuation des vé-  hicules, un exercice annuel sur une installation à câble suffit.   3 Lorsque les secours sont soumis à des réglementations cantonales, les prescrip- tions et dispositions correspondantes s’appliquent.   Art. 25 Travaux spéciaux planifiés sur plusieurs années   1 Les instructions d’exploitation du fabricant s’appliquent.   2 Sauf indication contraire, les points suivants doivent être respectés:  a) Révision et inspection des chariots de roulement à l’état démonté, suspente in-  cluse, de l’entraînement, ainsi que des freins de service et de sécurité, toutes  les 18'000 heures de fonctionnement ou, au minimum, tous les 12 ans.   b) Révision et contrôle des sabots de câble porteur mobiles à l’état démonté, y  compris l’axe de support et sa fixation toutes les 18'000 heures de fonctionne- ment ou, au minimum, tous les 12 ans.   c) Des contrôles d’absence de fissures doivent être effectués sur les pièces por- teuses des chariots de roulement et sur les sabots de câble porteur mobiles.   3 Les exploitants sont libres de faire établir ultérieurement par un fabricant de télé- phériques ou une entreprise spécialisée qualifiée des prescriptions de maintenance  adaptées aux conditions spécifiques de leur installation.       13    4 L’intervalle de maintenance et de contrôle, ainsi que l’étendue du contrôle, peu- vent être augmentés sur accord du fabricant ou d’une entreprise spécialisée quali- fiée, si l’état et le niveau d’usure constatés lors de la révision le permettent. La  condition préalable est que l’utilisation de l’installation, y compris sa durée d’ex- ploitation, reste similaire à son utilisation antérieure.   5 Sur la base de l’expérience et des connaissances acquises lors de l’exploitation,  ainsi que des travaux d’inspection et de maintenance effectués, l’exploitant ou, si  celui-ci ne possède pas les connaissances spécialisées requises, le fabricant ou une  entreprise spécialisée qualifiée doit désigner les composants à démonter et réviser,  ainsi que la procédure à suivre.   6 Une procédure d’essai doit être prévue pour le contrôle d’absence de fissure. Elle  doit pouvoir garantir, de manière incontestable, l’intégrité des pièces testées. Les  contrôles visuels et autres contrôles non destructifs doivent être effectués par des  personnes qualifiées à cet effet.   7 Les opérations de révision doivent être consignées dans un rapport, y compris les  résultats du contrôle d’absence de fissures. Le rapport doit comprendre des photos  pertinentes.   Partie III.2: Dispositions dérogatoires et complémentaires pour téléskis (3.2)   Art. 26 Sous-système 1: câbles   1 Lorsque l’inspection visuelle normalisée des câbles ne peut être réalisée pour le  contrôle des câbles porteurs-tracteurs de téléskis à attaches découplables, des me-  sures de substitution doivent être prises. Il peut s’agir:   a) de soulever le câble et procéder à un contrôle au sol à l’arrêt;  b) ou de réaliser un contrôle magnétographique des câbles;  c) ou d’utiliser un dispositif optique de contrôle des câbles.   Art. 27 Sous-système 5: installations électrotechniques   1 Les circuits électriques des équipements auxiliaires, tels que l’éclairage, les prises   de courant, etc. doivent être entièrement séparés du circuit des équipements élec- triques de l’installation. Par ailleurs, chaque circuit doit être protégé par un disjonc-  teur différentiel.   Art. 28 Exploitation de nuit   1 En situation d’exploitation de nuit, la visibilité sur la piste de remontée et dans les   stations doit être suffisante. L’exploitation nocturne doit être mentionnée dans le  concept d’exploitation et de sauvetage.   2 L’exploitation nocturne doit être approuvée par l’autorité cantonale.     14      Art. 29 Equipements de sport tendance   1 Les installations doivent être adaptées aux équipements de sport de leurs passagers   et le personnel d’exploitation doit être formé en conséquence. Ce mode d’exploita-  tion et les exigences spécifiques doivent figurer dans le concept d’exploitation.   2 Le transport d’équipements de sport tendance doit être approuvé par l’autorité can-  tonale.   Art. 30 Surveillance indirecte   1 Le personnel d’exploitation doit pouvoir atteindre la station sans personnel dans  un délai de 5 minutes.   2 Une zone de débarquement conforme aux normes doit être délimitée.   3 La surveillance indirecte peut uniquement être effectuée dans des conditions d’ex- ploitation simples. En cas de conditions difficiles, telles que des conditions météo-  rologiques défavorables, une mauvaise visibilité, un risque de tempête ou une utili- sation fréquente par des débutants, un opérateur doit être rapidement envoyé à la   station sans personnel.   4 La station sans personnel doit être équipée d’appareils de surveillance vidéo et  audio. Lorsque la station supérieure est sans personnel, la caméra de surveillance   doit être dirigée vers la zone de débarquement et la station de renvoi.   5 La surveillance audio doit être activée en fonction du niveau sonore. L’installation   audio doit être équipée de haut-parleurs et d’une liaison vocale pour la transmission  d’informations aux utilisateurs depuis le poste de contrôle.   6 Pour assurer la surveillance à partir d’une station dotée d’un opérateur, le moniteur   (écran > 12") de la station doit être placé de manière à ce que l’observateur puisse  toujours voir simultanément les zones d’embarquement et de débarquement.   7 Le passage d’une surveillance directe à une surveillance indirecte nécessite l’ap- probation de l’autorité de surveillance. Une requête correspondante doit être pré-  sentée, conformément à la directive 4 « Maintenance et transformation ».   8 La surveillance audio-vidéo n’est pas prescrite pour les téléskis à perches.   Art. 31 Surveillance de retournement d’agrès (anti-déraillement)   1 Pour les installations nouvellement construites ou rénovées, la zone de débarque- ment doit être équipée d’un dispositif de surveillance de retournement d’agrès –   sans fonction de réinitialisation automatique – pour empêcher tout déraillement du  câble dû au chevauchement des agrès. La réinitialisation de la surveillance de re-  tournement d’agès depuis la zone de débarquement depuis le sol est autorisée.       15    2 S’il n’est pas possible d’installer un dispositif de surveillance anti-déraillement,  des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher le retournement des   agrès.   Art. 32 Véhicules de maintenance   1 Les exigences suivantes s’appliquent aux déplacements avec un véhicule de main-  tenance dans le cadre de travaux de maintenance sur les téléskis:  a) Les véhicules de maintenance ne sont autorisés que sur les téléskis supportés   par un câble porteur-tracteur d’un diamètre nominal minimum de 18 mm.  b) Les prescriptions d’utilisation à respecter doivent se trouver dans le véhicule   de maintenance.  c) Le téléski doit permettre un déplacement limité en marche arrière et être équipé   d’un frein de service.  d) Le téléski doit être équipé d’un entraînement à vitesse variable; dans le cas   contraire, il devra être pourvu d’une vitesse de transmission de révision ou d’un  entraînement auxiliaire de révision.   e) Le véhicule de maintenance doit être équipé d’une pince à ressorts.   2 Pour de tels trajets, une liaison radio est exigée et la vitesse de marche ne doit pas  dépasser 1.5 m/s.   3 En raison du risque de déraillement dû à un vrillage du câble, au moins un dispo-  sitif de remorquage doit être installé devant et derrière le véhicule de maintenance.  Pour les installations supportées par un câble porteur-tracteur d’un diamètre de   25 mm et plus, tous les dispositifs de remorquage doivent être installés.   Art. 33 Travaux spéciaux planifiés sur plusieurs années   1 Les instructions d’exploitation du fabricant s’appliquent.   2 Sauf stipulation contraire, la révision et le contrôle des trains de galets à l’état  démonté doivent avoir lieu toutes les 18'000 heures de fonctionnement ou, au mini- mum, tous les 12 ans.   3 Les exploitants sont libres de faire établir ultérieurement par un fabricant de télés- kis ou une entreprise spécialisée qualifiée des prescriptions de maintenance adap- tées aux conditions spécifiques de leur installation.   4 L’intervalle de maintenance et de contrôle, ainsi que l’étendue du contrôle, peu- vent être augmentés ou réduits sur accord du fabricant ou d’une entreprise spéciali- sée qualifiée, si l’état et le niveau d’usure constatés lors de la révision le permettent;  la condition préalable est que l’utilisation de l’installation, y compris sa durée d’ex- ploitation, reste similaire à son utilisation antérieure.   5 Les éléments porteurs doivent, au minimum, faire l’objet d’un contrôle visuel pour  s’assurer qu’ils ne présentent pas de fissures.     16      6 Les opérations de révision, y compris les résultats du contrôle d’absence de fis- sures, doivent être consignés dans un rapport. Le rapport doit comprendre des pho- tos pertinentes.   Partie III.3: Dispositions relatives aux téléskis à câble bas et aux tapis   roulants (3.3.)   Art. 34 Dispositions dérogatoires et complémentaires pour téléskis à câble   bas et tapis roulants   1 L’installation doit être accessible en 2 minutes maximum depuis le poste de sur-  veillance.   2 Lorsque plusieurs installations font l’objet d’une surveillance directe à partir d’un  même emplacement, elles doivent être équipées d’un gyrophare ou d’un signal   acoustique à activation automatique, attirant l’attention sur le déclenchement d’un  dispositif de sécurité.   3 Pour la surveillance indirecte de l’exploitation par vidéo et audio, les points sui- vants s’appliquent également:   a) La surveillance indirecte peut uniquement être effectuée dans des conditions  d’exploitation simples. En cas de conditions difficiles, telles que des conditions  météorologiques défavorables, une mauvaise visibilité, un risque de tempête  ou une utilisation fréquente par des débutants, un opérateur doit être rapidement  dépêché sur l’installation.   b) La surveillance audio doit être activée en fonction du niveau sonore.  c) L’installation audio doit être équipée de haut-parleurs et d’une liaison vocale   pour la transmission d’informations aux utilisateurs depuis le poste de contrôle.  d) Un moniteur (écran > 12") doit être disponible au poste de surveillance.  e) La vidéosurveillance doit assurer une visibilité complète de l’installation, et   inclure la piste de remontée sur les téléskis à câble bas.  f) Pour les tapis roulants, la surveillance indirecte doit permettre de détecter la   présence d’une boule de 10 cm de diamètre au niveau de la trappe de sécurité.  Il en va de même pour les tapis roulants couverts.   Art. 35 Complément pour les téléskis à câble bas   1 Les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :   a) Des galets de guidage doivent impérativement être installés dans les deux sta- tions pour empêcher le vrillage du câble dans le cas d’installations sans prise  ni agrès de remorquage.   b) Couverture ou clôture complète des poulies, galets, etc.  c) Installation de dispositifs d’arrêt à proximité de l’entrée de câble des stations   inférieure et supérieure, à une distance identique à la distance d’arrêt du câble  porteur-tracteur inoccupé.       17    d) Contact des utilisateurs avec le sol jusqu’à l’arrêt de l’installation, après le dé- clenchement du portillon de sécurité.   e) Les installations sans prise ni agrès de remorquage doivent être équipées d’un  dispositif d’arrêt à soufflet en lieu et place du portillon de sécurité.   Partie III.4: Dispositions relatives aux installations à câbles (treuils) en puits   et en conduits (3.4.)   Art. 36 Dispositions générales   1 Les installations à câbles (treuils) en puits et en conduits sont répertoriées sous le  terme « installations de puits inclinés ».   2 Les installations en puits inclinés sont des remontées mécaniques installées dans  des tunnels, puits et conduits inclinés, destinées à la construction, l’inspection et   l’assainissement de conduits et de puits.   3 Les termes « installation de transport à l’intérieur des puits », « installation de   convoyage en puits », « installation fixes en puits », « installation de transport en   conduits », « voie de puits » sont autant de synonymes du terme « installation en  puits inclinés ».   4 Les voies et équipements utilisés pour la construction de ces puits inclinés, tels  que les véhicules d’approvisionnement des tunneliers, les plates-formes de soudage,   les véhicules d’installation des tuyaux ou les véhicules pour la mise en place des   tuyaux dans le béton sont également des « installations en puits inclinés », à condi- tion qu’ils transportent également des personnes. Ils ne sont pas couverts par l’ex-  clusion de la LICa relative aux installations à câbles utilisées dans les mines.   5 En règle générale, les installations de puits inclinés ne nécessitent pas de permis   de construire. Elles sont néanmoins considérées comme fixes au sens de la LICa.  Elles sont également considérées comme fixes lorsque le treuil est mobile et utilisé   à différents endroits. Dans ce contexte, « mobile » signifie « déplaçable ».   6 Le document de la SUVA intitulé « Installations de transport à l’intérieur des  puits » s’applique, en complément, aux installations construites dans des puits in-  clinés.   Art. 37 Dispositions techniques   1 Les dispositions techniques dérogatoires et complémentaires sont rassemblées   dans une fiche technique du CITT.     18      Partie IV: Exigences de formation applicables aux responsables  techniques (4.)   Art. 38 Exigences applicables aux responsables techniques   1 Les responsables techniques des installations à câbles soumises à autorisations  cantonales doivent faire état d’une expérience professionnelle spécifique aux re-  montées mécaniques et  f) avoir suivi avec succès un apprentissage de mécatronicien de remontée méca-  nique ou un apprentissage dans le domaine de l’électromécanique, ou  g) une formation spécifique au type d’installation.   2 L’autorité de surveillance peut accepter des responsables techniques de tapis rou- lants, téléskis à câble bas et voies à usage agricole qui ne répondent pas aux exi-  gences de formation conformément aux lettres a) et b), mais disposent de quatre ans  d’expérience professionnelle spécifiques aux installations à câbles.   Art. 39 Exigences applicables aux remplaçants des responsables techniques    1 Les remplaçants des responsables techniques des installations à câbles cantonales   soumises à autorisations cantonales doivent:   a) avoir suivi avec succès un apprentissage de mécatronicien de remontée méca- nique ou un apprentissage dans le domaine de l’électromécanique, ou   b) justifier de plus de quatre ans d’expérience professionnelle spécifique aux re- montées mécaniques.   2 L’autorité de surveillance peut accepter des remplaçants de responsables tech- niques de tapis roulants, téléskis à câble bas et voies à usage agricole qui ne répon-  dent pas aux exigences de formation conformément aux lettres a) et b), mais dispo- sent de deux ans d’expérience professionnelle spécifiques aux installations à câbles.   Art. 40 Formation spécifique au type d’installation   1 Toute personne ayant, au minimum, réussi l’examen au cours spécialisé proposé  par l’Association suisse des remontées mécaniques (RMS) est qualifiée pour le type   d’installation en question:  a) pour les téléphériques, l’examen au cours spécialisé «Responsable technique de   petits téléphériques et d’installations industrielles»;  b) pour les téléskis, l’examen au cours spécialisé sur les téléskis;  c) pour les minitéléskis et les tapis roulants, l’achèvement du cours spécialisé «Mi-  nitéléskis et tapis roulants».   2 Dans certains cas, l’autorité de surveillance peut, après consultation de l’organe   de contrôle, reconnaître comme équivalente une formation suivie à l’étranger ou  toute autre formation appropriée, spécifique aux remontées mécaniques.       19    Art. 41 Expérience professionnelle spécifique aux remontées mécaniques   1 Toute personne ayant une expérience professionnelle d’au moins un an ou, dans   le cas d’installations saisonnières, de deux saisons dans le domaine de l’exploitation   et l’entretien d’un téléphérique soumis à autorisation cantonale ou au sein d’une  entreprise gérant des installations comparables, possède une expérience dite « spé-  cifique ». Toute période d’apprentissage de mécatronicien de téléphérique CFC est  reconnue comme une pratique professionnelle.   Partie V: Dispositions finales  (5.)   Art. 42 Entrée en vigueur   1 Ce règlement entre en vigueur après approbation par la Conférence, le 2 juin 2022,   et remplace le règlement précédent relatif à la construction et l’exploitation de télé- phériques, téléskis et ascenseurs inclinés sans concession fédérale de 1954 (modifié   en 1970, 1972, 1991, 1995, 1999, 2006).   2 L’application de catégories modifiées selon l’article 14 aura lieu après l’adoption   du nouveau règlement des émoluments.     II.     [pas de modification d’autres décrets]     III.     La version précédente du « Règlement sur la construction et l’exploitation des télé- phériques et téléskis sans concession fédérale » du 18 octobre 1954 est abrogé.     IV.     Ce règlement entre en vigueur le 2 juin 2022.   Bern, 2. Juni 2022     Conférence CITT      Joe Christen   Président      Gilles Délèze   Vice-Président