Document ID: 571a892f-e9eb-4798-8ce9-4c278740013c

559.17 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)   1  559.17  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les  cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la  technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)  du 08.09.2020 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à la convention du 14 novembre 2019 entre la  Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition com- mune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)2), qui est  publiée sous le numéro ROB     21-037.  Art.  2 Modifications mineures 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.  Art.  3 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l'ar- ticle 31, alinéa 1 ou à approuver sa dissolution conformément à l'article 32, ali- néa 1.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  5 Votation populaire facultative 1 Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 559.17-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-036    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/data/559.17-1/fr   559.17  2  Berne, le 8 septembre 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 février 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur   l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'infor- matique policières en Suisse (CTIP). L'arrêté du Grand Conseil doit être inséré dans le Recueil officiel des lois ber- noises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 506 du 28 avril 2021: entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2021       3  559.17  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2020 01.04.2021 Texte législatif première version 21-036       559.17  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2020 01.04.2021 première version 21-036