Document ID: e9b52b33-67b0-409a-a19a-e923764da9ce

122.28.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité    122.28.16  Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité  du 05.06.2012 (version entrée en vigueur le 05.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  fixe  les  émoluments  du  Service  de  la  mobilité  (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:  a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;  b) projet d'infrastructure routière;  c) demande de permis de construire;  d) données géographiques et statistiques;  e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;  f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter un mini-téléski ou un  téléski.  Art.  2 1 Les émoluments perçus par le SMo se composent:  a) d'un émolument de base;  b) des frais du personnel selon un coût horaire moyen;  c) des frais d'inspection des lieux;  d) des frais d'établissement de documents particuliers.  Art.  3 1 L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier,  l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne né- cessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.  1     122.28.16  2 L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):  a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de  détail: Fr. 300  b) projet d'infrastructure routière: Fr. 300  c) demande de permis de construire: Fr. 200  d) données géographiques et statistiques: Fr. 100  e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500  f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 100  g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300  h) autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 300  i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500  Art.  4 1 Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé,  arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes  par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux. 2 Le coût horaire est fixé à 75 francs.  Art.  5 1 Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 100 francs par collaborateur ou  collaboratrice et par visite.  Art.  6 1 Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destina- taire de la prestation.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  2     122.28.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.2012 Acte acte de base 05.06.2012 2012_048  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.2012 05.06.2012 2012_048  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-04-06T16:46:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"