Document ID: 705c6a42-45d3-4f6b-b98a-cb38b38552e9

412.0.42 - Arrêté sur les indemnités dues aux membres des jurys des examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré    412.0.42  Arrêté sur les indemnités dues aux membres des jurys des  examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré  du 20.11.1989 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire;  Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats  de maturité;  Vu la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et l'ordon- nance du Conseil fédéral du 7 novembre 1979 sur la formation profession- nelle;  Vu le règlement du 21 août 1984 concernant le diplôme d'enseignement pri- maire;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant les examens de baccalauréat;  Vu le règlement du 10 juillet 1987 concernant le diplôme d'études commer- ciales;  Vu le règlement du 17 janvier 1989 concernant le diplôme de culture géné- rale de l'Ecole cantonale de degré diplôme;  Vu la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 1987 relative à la restructuration  de l'Ecole normale;  Considérant:  Les  indemnités  dues  aux  membres  des  jurys  des  examens  finals  dans  les  écoles du degré secondaire supérieur dépendant de la Direction de l'instruc- tion publique et des affaires culturelles ont été fixées par l'arrêté du 11 juillet  1972 pour les examens de baccalauréat et par l'arrêté du 17 mai 1976 pour les  examens du diplôme d'enseignement primaire.  Ces indemnités n'ont pas été adaptées depuis 1972 et 1976. En outre, elles ne  recouvrent plus l'ensemble des examens finals relatifs aux diplômes actuelle- ment délivrés par les écoles du degré secondaire supérieur. C'est ainsi qu'il  n'est pas fait mention des examens relatifs au diplôme d'enseignement dans  les écoles enfantines, au diplôme d'enseignement de l'économie familiale, au  diplôme d'aide familiale, délivrés par l'Ecole normale cantonale, au diplôme  d'études commerciales délivré par trois collèges cantonaux, au diplôme can- tonal de secrétariat délivré par le Collège de Gambach, au diplôme de culture  générale délivré par l'Ecole cantonale de degré diplôme.  1    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Il y a lieu,  dès lors, de fixer des dispositions réglementaires  applicables à  toutes les écoles du degré secondaire supérieur.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Reçoivent une indemnité les membres du jury des examens pour l'octroi du  diplôme  ou  du  certificat  final  délivré  par  les  écoles  du  secondaire  du  deuxième degré dépendant  de la  Direction de la  formation et  des  affaires  culturelles (ci-après: la Direction), à l'exception des enseignants examinateurs  et des enseignantes examinatrices, ainsi que les personnes surveillant ces exa- mens, dans la mesure où celles-ci ne sont pas des personnes enseignantes li- bérées de leurs cours en raison de la session d'examens. 2 Le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:  a) Président ou présidente du jury: 1000 francs + 10 francs par personne  candidate aux examens finals.  b) Secrétaire: 1000 francs + 10 francs par personne candidate aux examens  finals.  c) Expert  ou experte:  15 francs  par  personne candidate  et  par  examen,  écrit ou oral.  d) …  e) Surveillant ou surveillante: 16 francs par heure de surveillance.  f) Expert ou experte pour le travail de maturité ou de diplôme: 60 francs  par personne candidate pour l'écrit et l'oral.  3 Ces indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches inhé- rentes à la session d'examens: préparation, examen, correction, séances du  jury, surveillance et travaux administratifs.  Art.  2 …  Art.  3 1 Le président ou la présidente et les experts ou expertes ont droit aux indem- nités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de  l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils   ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école.  2    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Art.  4 1 Si des tâches particulières sont demandées à des membres du jury, particu- lièrement en raison de sessions extraordinaires ou d'examens nouvellement  introduits, la Direction décide de l'indemnité accordée, sur la proposition du  président ou de la présidente du jury et de la direction de l'école.  Art.  5 1 L'arrêté du 11 juillet 1972 concernant les indemnités aux membres du jury  des examens de baccalauréat et l'arrêté du 17 mai 1976 fixant les indemnités  des membres des jurys d'examens pour l'obtention du diplôme d'enseigne- ment primaire sont abrogés.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Ecoles du secondaire du deuxième degré, indemnités des jurys – A  412.0.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1989 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 408 / d 414 05.07.1994 Art. 1 modifié 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 05.07.1994 Art. 2 modifié 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Titre de l'acte modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 1 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 2 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 3 modifié 01.09.2004 2003_187 16.12.2003 Art. 4 modifié 01.09.2004 2003_187 19.04.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_063 19.04.2016 Art. 2 abrogé 01.07.2016 2016_063 04.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 408 / d 414 Titre de l'acte modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 05.07.1994 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 1 modifié 19.04.2016 01.07.2016 2016_063 Art. 1 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 05.07.1994 01.06.1994 BL/AGS 1994 f 391 / d 395 Art. 2 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 2 abrogé 19.04.2016 01.07.2016 2016_063 Art. 3 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187 Art. 4 modifié 16.12.2003 01.09.2004 2003_187  4   	Art. 1 	Art. 2 … 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-03-11T08:14:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"