Document ID: 1279493d-c753-40e3-b9c2-862d77e3ac87

122.3.21 - Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets    122.3.21  Ordonnance concernant les indemnités de représentation et  de déplacement des préfets  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance profession- nelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Indemnité de déplacement 1 Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins  du service. 2 Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.  Art.  2 Indemnité de représentation 1 L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:  a) district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550  b) district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560  c) districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900  d) district de la Veveyse: Fr. 4200 2 Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au pré- sident ou à la présidente de la Conférence des préfets.  Art.  3 Réexamen 1 Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement,  au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des je- tons de présence restitués à l'Etat par les préfets.  1     122.3.21  Art.  4 Abrogation 1 L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de  représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.  2     122.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2017 Acte acte de base 01.07.2017 2017_040  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2017 01.07.2017 2017_040  3   	Art. 1 Indemnité de déplacement 	Art. 2 Indemnité de représentation 	Art. 3 Réexamen 	Art. 4 Abrogation 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2021-03-09T10:31:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"