Document ID: ee1d0c6d-f056-4007-841f-4e588888c3e1

0.211.112.14   1 / 8   Convention  relative aux décisions de rectification  d’actes de l’état civil   Conclue à Paris le 10 septembre 1964  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 mars 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 avril 1966    (État le 17 août 2022)     La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de  Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne,  le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse  et la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil,   Désireux d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs Etats des déci- sions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Au sens de la présente Convention, les termes «décision de rectification» désignent  toute décision de l’autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à  l’état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare  une erreur dans un acte de l’état civil.   Art. 2   L’autorité d’un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de recti- fication d’un acte de l’état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une  erreur, est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui  aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants,  dressé ultérieurement sur le territoire d’un autre Etat contractant.   Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.   A cet effet, l’autorité compétente de l’Etat où la décision a été rendue est tenue  d’adresser une expédition de cette décision et une expédition de l’acte rectifié à l’auto- rité compétente de l’Etat où ladite décision doit être également exécutée.   Art. 3   Lorsqu’une décision de rectification d’un acte de l’état civil a été rendue par l’autorité  compétente d’un des Etats contractants, les transcriptions ou mentions de cet acte sur  les registres de l’état civil d’un autre Etat contractant sont rectifiées en conséquence,  sur simple présentation d’une expédition de la décision de rectification et d’une expé- dition de l’acte rectifié.        RO 1966 557    0.211.112.14      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2 / 8   0.211.112.14   Art. 4   Lorsque la rectification excède les limites de la présente Convention ou constitue  elle-même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des art. 2  et 3, être refusée par décision motivée de l’autorité judiciaire ou de l’autorité admi- nistrative supérieure, désignée en annexe par chaque Etat contractant.   Ce refus est notifié à l’autorité de l’Etat où la décision de rectification a été rendue.   Art. 5   Les autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions ou les notifications  sont, pour chaque Etat contractant, désignées en annexe à la présente Convention.   Ces autorités peuvent correspondre directement.   Art. 6   Les Etats contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l’accomplissement des  procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la  présente Convention.   Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la  Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa  précédent.   Art. 7   La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date  du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats  ayant accompli cette formalité.   Pour chaque Etat signataire, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’ar- ticle précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour sui- vant la date du dépôt de sa notification.   Art. 8   La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire mé- tropolitain de chaque Etat contractant.   Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l’art. 6,  de l’adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral  Suisse, que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou  plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il as- sume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette der- nière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Com- mission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention  deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le  soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite  notification.     Décisions de rectification d’actes de l’état civil. Conv.   3 / 8   0.211.112.14   Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du pré- sent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au  Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou  plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.   Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats con- tractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant  la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Art. 9   Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou de la Commission Internationale de  l’Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera  son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci  avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission In- ternationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en  vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’ad- hésion.   Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la  présente Convention.   Art. 10   La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des  Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen  d’une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les  autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de  l’Etat Civil.   Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l’expiration d’un délai de  cinq ans à compter de la date de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion.   La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à laquelle  le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier du présent  article.        Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4 / 8   0.211.112.14   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.   Fait à Paris, le dix septembre mil neuf cent soixante-quatre, en un seul exemplaire qui  sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée  conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au  Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.      (Suivent les signatures)        Décisions de rectification d’actes de l’état civil. Conv.   5 / 8   0.211.112.14   Annexe I   Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions  et notifications   (art. 5 de la Convention):    Allemagne: Standesamt I Berlin (Ouest) Berlin – Dahlem   Autriche:    Belgique: Le Ministère de la Justice   Espagne: Le Ministère de la Justice1   France: Le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République du lieu  où a été dressé l’acte rectifié ou l’acte à rectifier   Grèce:    Italie: Le Ministère de la Justice   Luxembourg: Le Ministère de la Justice   Pays-Bas: Le Ministère de la Justice   Suisse: Office fédéral de la justice, Unité Infostar (UIS), 3003 Berne2   Turquie: Le Ministère de la Justice          1  RO 1977 1412  2 RO 2013 1075     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6 / 8   0.211.112.14   Annexe II   Autorités désignées dans l’art. 4 de la Convention    Allemagne: «Amtsgerichte» se trouvant au lieu du siège d’un «Landgericht»   Autriche:    Belgique: Les autorités judiciaires   Espagne: Les Tribunaux de première instance et la Direction générale des re- gistres et du notariat3   France: Le Président du tribunal du lieu où a été dressé l’acte à rectifier sta- tuant dans les conditions prévues à l’art. 99 du Code Civil   Grèce:    Italie: Le tribunal   Luxembourg: Le tribunal d’arrondissement   Pays-Bas: Le tribunal d’arrondissement   Suisse: Les autorités cantonales de surveillance en matière d’état civil   Turquie: Le tribunal           3 RO 1977 1412     Décisions de rectification d’actes de l’état civil. Conv.   7 / 8   0.211.112.14   Champ d’application le 17 août 20224    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne 25 juin 1969 25 juillet 1969  Espagne 22 novembre 1976 A 22 décembre 1976  France 19 juillet 1983 18 août 1983  Luxembourg 20 octobre 1965   6 avril 1966  Pays-Bas a 21 avril 1972 21 mai 1972  Suisse   7 mars 1966   6 avril 1966  Turquie 25 juillet 1967 24 août 1967         a Pour le Royaume en Europe.          4 RO 2022 455.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8 / 8   0.211.112.14       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Annexe I 	Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications  	Annexe II 	Autorités désignées dans l’art. 4 de la Convention  	Champ d’application le 17 août 2022