Document ID: ad79aa13-7af2-435a-9d4c-abbc22d22668

0.632.20   1   Texte original    Accord  instituant l’Organisation mondiale du commerce   Conclu à Marrakech le 15 avril 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1995  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995    (Etat le 24    mars 2022)     Les Parties au présent accord,   reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique de- vraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein  emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande  effective, et l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de  services, tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales confor- mément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et pré- server l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui  soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de déve- loppement économique,   reconnaissant en outre qu’il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les  pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent  une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités  de leur développement économique,   désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d’accords  visant, sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substan- tielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l’élimination des  discriminations dans les relations commerciales internationales,   résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral  intégré, plus viable et durable, englobant l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le  passé, et tous les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle  d’Uruguay,   déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des  objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilatéral,   conviennent de ce qui suit:       RO 1995 2117; FF 1994 IV 1  1 RO 1995 2113   0.632.20      Tarifs douaniers   2   0.632.20   Art. I Institution de l’Organisation   L’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») est instituée  par le présent accord.   Art. II Champ d’action de l’OMC   1.  L’OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations  commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords  et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord.   2.  Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3  (ci-après dénommés les «Accords commerciaux multilatéraux») font partie inté- grante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.   3.  Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l’Annexe 4 (ci-après  dénommés les «Accords commerciaux plurilatéraux») font également partie du  présent accord pour les Membres qui les ont acceptés et sont contraignants pour ces  Membres. Les Accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits  pour les Membres qui ne les ont pas acceptés.    4.  L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu’il est  spécifié à l’Annexe 1A (ci-après dénommé le «GATT de 1994») est juridiquement  distinct de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du  30 octobre 19472, annexé à l’Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de  la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et  l’emploi, tel qu’il a été rectifié, amendé ou modifié par la suite (ci-après dénommé le  «GATT de 1947»).   Art. III Fonctions de l’OMC   1.  L’OMC facilitera la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement du  présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation  de leurs objectifs, et servira aussi de cadre pour la mise en œuvre, l’administration et  le fonctionnement des Accords commerciaux plurilatéraux.   2.  L’OMC sera l’enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs  relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les ac- cords figurant dans les Annexes du présent accord. L’OMC pourra aussi servir  d’enceinte pour d’autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations  commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces  négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider.   3.  L’OMC administrera le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «Mémorandum d’accord  sur le règlement des différends») qui figure à l’Annexe 2 du présent accord.   4.  L’OMC administrera le Mécanisme d’examen des politiques commerciales (ci- après dénommé le «MEPC») prévu à l’Annexe 3 du présent accord.      2 RS 0.632.21     Ac. institutif de l’OMC   3   0.632.20   5.  En vue de rendre plus cohérente l’élaboration des politiques économiques au  niveau mondial, l’OMC coopérera, selon qu’il sera approprié, avec le Fonds moné- taire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le déve- loppement et ses institutions affiliées.   Art. IV Structure de l’OMC   1.  Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les  Membres, qui se réunira au moins une fois tous les deux ans. La Conférence ministé- rielle exercera les fonctions de l’OMC, et prendra les mesures nécessaires à cet effet.  La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les  questions relevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la  demande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise de déci- sions qui sont énoncées dans le présent accord et dans l’Accord commercial multila- téral correspondant.   2.  Il sera établi un Conseil général composé de représentants de tous les Membres,  qui se réunira selon qu’il sera approprié. Dans l’intervalle entre les réunions de la  Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil  général. Le Conseil général exercera aussi les fonctions qui lui sont assignées par le  présent accord. Il établira son règlement intérieur et approuvera le règlement inté- rieur des Comités prévus au par. 7.   3.  Le Conseil général se réunira, selon qu’il sera approprié, pour s’acquitter des  fonctions de l’Organe de règlement des différends prévu dans le Mémorandum  d’accord sur le règlement des différends. L’Organe de règlement des différends  pourra avoir son propre président et établira le règlement intérieur qu’il jugera  nécessaire pour s’acquitter de ces fonctions.   4.  Le Conseil général se réunira, selon qu’il sera approprié, pour s’acquitter des  fonctions de l’Organe d’examen des politiques commerciales prévu dans le MEPC.  L’Organe d’examen des politiques commerciales pourra avoir son propre président  et établira le règlement intérieur qu’il jugera nécessaire pour s’acquitter de ces  fonctions.   5.  Il sera établi un Conseil du commerce des marchandises, un Conseil du com- merce des services et un Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (ci-après dénommé le «Conseil des ADPIC»), qui agiront  sous la conduite générale du Conseil général. Le Conseil du commerce des mar- chandises supervisera le fonctionnement des Accords commerciaux multilatéraux  figurant à l’Annexe 1A. Le Conseil du commerce des services supervisera le fonc- tionnement de l’Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé  l’«AGCS»). Le Conseil des ADPIC supervisera le fonctionnement de l’Accord sur  les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après  dénommé l’«Accord sur les ADPIC»). Ces Conseils exerceront les fonctions qui leur  sont assignées par les accords respectifs et par le Conseil général. Ils établiront leurs  règlements intérieurs respectifs sous réserve de l’approbation du Conseil général.  Les représentants de tous les Membres pourront participer à ces Conseils. Ces Con- seils se réuniront selon qu’il sera nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions.     Tarifs douaniers   4   0.632.20   6.  Le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services  et le Conseil des ADPIC établiront des organes subsidiaires selon les besoins. Ces  organes subsidiaires établiront leurs règlements intérieurs respectifs sous réserve de  l’approbation des Conseils respectifs.   7.  La Conférence ministérielle établira un Comité du commerce et du développe- ment, un Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et  un Comité du budget, des finances et de l’administration, qui exerceront les fonc- tions qui leur sont assignées par le présent accord ainsi que par les Accords commer- ciaux multilatéraux, et toutes fonctions additionnelles qui leur seront assignées par le  Conseil général, et pourra établir des comités additionnels auxquels elle confiera les  fonctions qu’elle pourra juger appropriées. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité  du commerce et du développement examinera périodiquement les dispositions  spéciales des Accords commerciaux multilatéraux en faveur des pays les moins  avancés Membres et fera rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les  mesures appropriées. Les représentants de tous les Membres pourront participer à  ces Comités.   8.  Les organes prévus dans les Accords commerciaux plurilatéraux exerceront les  fonctions qui leur sont assignées en vertu de ces accords et agiront dans le cadre  institutionnel de l’OMC. Ils tiendront le Conseil général régulièrement informé de  leurs activités.   Art. V Relations avec d’autres organisations   1.  Le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer une coopé- ration efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des  fonctions en rapport avec celles de l’OMC.   2.  Le Conseil général pourra conclure des arrangements appropriés aux fins de  consultation et de coopération avec les organisations non gouvernementales  s’occupant de questions en rapport avec celles dont l’OMC traite.   Art. VI Secrétariat   1.  Il sera établi un Secrétariat de l’OMC (ci-après dénommé le «Secrétariat») dirigé  par un Directeur général.   2.  La Conférence ministérielle nommera le Directeur général et adoptera des règles  énonçant les pouvoirs, les attributions, les conditions d’emploi et la durée du mandat  du Directeur général.   3.  Le Directeur général nommera les membres du personnel du Secrétariat et déter- minera leurs attributions et leurs conditions d’emploi conformément aux règles  adoptées par la Conférence ministérielle.   4.  Les fonctions du Directeur général et du personnel du Secrétariat auront un  caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs tâches, le  Directeur général et le personnel du Secrétariat ne solliciteront ni n’accepteront  d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’OMC. Ils  s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires inter-    Ac. institutif de l’OMC   5   0.632.20   nationaux. Les Membres de l’OMC respecteront le caractère international des fonc- tions du Directeur général et du personnel du Secrétariat et ne chercheront pas à  influencer ceux-ci dans l’accomplissement de leurs tâches.   Art. VII Budget et contributions   1.  Le Directeur général présentera au Comité du budget, des finances et de  l’administration le projet de budget et le rapport financier annuels de l’OMC. Le  Comité du budget, des finances et de l’administration examinera le projet de budget  et le rapport financier annuels présentés par le Directeur général et fera des recom- mandations à leur sujet au Conseil général. Le projet de budget annuel sera soumis à  l’approbation du Conseil général.   2.  Le Comité du budget, des finances et de l’administration proposera au Conseil  général un règlement financier qui inclura des dispositions indiquant:   a) le barème des contributions répartissant les dépenses de l’OMC entre ses  Membres; et   b) les mesures à prendre en ce qui concerne les Membres ayant des arriérés de  contributions.   Le règlement financier sera fondé, pour autant que cela sera réalisable, sur les règles  et pratiques du GATT de 19473.   3.  Le Conseil général adoptera le règlement financier et le projet de budget annuel à  une majorité des deux tiers comprenant plus de la moitié des Membres de l’OMC.   4.  Chaque Membre versera à l’OMC, dans les moindres délais, la contribution  correspondant à sa part des dépenses de l’OMC conformément au règlement finan- cier adopté par le Conseil général.   Art. VIII Statut de l’OMC   1.  L’OMC aura la personnalité juridique et se verra accorder, par chacun de ses  Membres, la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l’exercice de ses fonc- tions.   2.  L’OMC se verra accorder, par chacun de ses Membres, les privilèges et immuni- tés qui seront nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   3.  Les fonctionnaires de l’OMC et les représentants des Membres se verront sem- blablement accorder par chacun des Membres les privilèges et immunités qui leur  seront nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en relation  avec l’OMC.   4.  Les privilèges et immunités qui seront accordés par un Membre à l’OMC, à ses  fonctionnaires et aux représentants de ses Membres seront analogues aux privilèges  et immunités qui figurent dans la Convention sur les privilèges et immunités des  institutions spécialisées, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le  21 novembre 1947.      3 RS 0.632.21     Tarifs douaniers   6   0.632.20   5.  L’OMC pourra conclure un accord de siège.   Art. IX Prise de décisions   1.  L’OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en  vertu du GATT de 19474 5. Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas  possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à  l’examen sera prise aux voix. Aux réunions de la Conférence ministérielle et du  Conseil général, chaque Membre de l’OMC disposera d’une voix. Dans les cas où  les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d’un  nombre de voix égal au nombre de leurs États membres6 qui sont Membres de  l’OMC. Les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général seront  prises à la majorité des votes émis, à moins que le présent accord ou l’Accord com- mercial multilatéral correspondant n’en dispose autrement7.   2.  La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif  d’adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multila- téraux. S’agissant d’une interprétation d’un Accord commercial multilatéral figurant  à l’Annexe 1, ils exerceront leur pouvoir en se fondant sur une recommandation du  Conseil qui supervise le fonctionnement dudit accord. La décision d’adopter une  interprétation sera prise à une majorité des trois quarts des Membres. Le présent  paragraphe ne sera pas utilisé d’une manière susceptible d’éroder les dispositions  relatives aux amendements de l’art. X.   3.  Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra déci- der d’accorder à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont impo- sées par le présent accord ou par l’un des Accords commerciaux multilatéraux, à la  condition qu’une telle décision soit prise par les trois quarts8 des Membres, excep- tion faite de ce qui est prévu dans le présent paragraphe.   a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la  Conférence ministérielle pour examen conformément à la pratique de prise  de décisions par consensus. La Conférence ministérielle établira un délai, qui  ne dépassera pas 90 jours, pour examiner la demande. S’il n’y a pas de con- sensus dans ce délai, toute décision d’accorder une dérogation sera prise par  les trois quartsa des Membres.      4 RS 0.632.21  5 L’organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont   il a été saisi si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est  prise, ne s’oppose formellement à la décision proposée.   6 Le nombre de voix des Communautés européennes et de leurs États membres ne dépasse- ra en aucun cas le nombre des États membres des Communautés européennes.   7 Les décisions du Conseil général lorsque celui-ci se réunira en tant qu’Organe de règle- ment des différends ne seront prises que conformément aux dispositions du par. 4 de l’art.  2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.   8 Une décision d’accorder une dérogation pour ce qui est de toute obligation soumise à une  période de transition ou à un délai pour une mise en œuvre échelonnée dont le Membre  requérant ne se sera pas acquitté à la fin de la période ou du délai en question sera prise  uniquement par consensus.      Ac. institutif de l’OMC   7   0.632.20   b) Une demande de dérogation concernant les Accords commerciaux multilaté- raux figurant aux Annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes sera présentée ini- tialement au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du com- merce des services ou au Conseil des ADPIC, respectivement, pour examen  dans un délai qui ne dépassera pas 90 jours. A la fin de ce délai, le Conseil  saisi présentera un rapport à la Conférence ministérielle.   4.  Une décision prise par la Conférence ministérielle à l’effet d’accorder une déro- gation indiquera les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision, les  modalités et conditions régissant l’application de la dérogation et la date à laquelle  celle-ci prendra fin. Toute dérogation accordée pour une période de plus d’une année  sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après qu’elle aura  été accordée, puis chaque année jusqu’à ce qu’elle prenne fin. A chaque réexamen,  la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui  avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions atta- chées à la dérogation ont été respectées. Sur la base du réexamen annuel, la Confé- rence ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger la dérogation.   5.  Les décisions au titre d’un Accord commercial plurilatéral, y compris toutes  décisions concernant des interprétations et des dérogations, seront régies par les  dispositions dudit accord.   Art. X Amendements   1.  Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amende- ment des dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux  figurant à l’Annexe 1 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle.  Les Conseils énumérés au par. 5 de l’art. IV pourront également présenter à la Con- férence ministérielle des propositions d’amendement des dispositions des Accords  commerciaux multilatéraux correspondants figurant à l’Annexe 1 dont ils supervi- sent le fonctionnement. A moins que la Conférence ministérielle ne décide d’une  période plus longue, pendant une période de 90 jours après que la proposition aura  été présentée formellement à la Conférence ministérielle, toute décision de la Confé- rence ministérielle de présenter aux Membres, pour acceptation, l’amendement  proposé sera prise par consensus. A moins que les dispositions des par. 2, 5 ou 6 ne  soient applicables, cette décision précisera si les dispositions des par. 3 ou 4 seront  d’application. S’il y a consensus, la Conférence ministérielle présentera immédiate- ment aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. S’il n’y a pas consen- sus à une réunion de la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Confé- rence ministérielle décidera, à une majorité des deux tiers des Membres, de présenter  ou non aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. Sous réserve des  dispositions des par. 2, 5 et 6, les dispositions du par. 3 seront applicables à l’amen- dement proposé, à moins que la Conférence ministérielle ne décide, à une majorité  des trois quarts des Membres, que les dispositions du par. 4 seront d’application.   2.  Les amendements aux dispositions du présent article et aux dispositions des  articles ci-après ne prendront effet que lorsqu’ils auront été acceptés par tous les  Membres:   Art. IX du présent accord;     Tarifs douaniers   8   0.632.20    Art. I et II du GATT de 1994;   Art. II:1 de l’AGCS;   Art. 4 de l’Accord sur les ADPIC.   3.  Les amendements aux dispositions du présent accord, ou des Accords commer- ciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énu- mérées aux par. 2 et 6, de nature à modifier les droits et obligations des Membres,  prendront effet à l’égard des Membres qui les auront acceptés dès qu’ils auront été  acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de tout autre Membre,  dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une  majorité des trois quarts des Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu  du présent paragraphe est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas  accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se  retirer de l’OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Confé- rence ministérielle.   4.  Les amendements aux dispositions du présent accord ou des Accords commer- ciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énu- mérées aux par. 2 et 6, d’une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations  des Membres, prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été  acceptés par les deux tiers des Membres.   5.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessus, les amendements aux Parties I,  II et III de l’AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l’égard des Membres  qui les auront acceptés dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres  et, ensuite, à l’égard de chaque Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La  Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des  Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu de la disposition précédente  est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé  par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l’OMC ou  continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle.  Les amendements aux Parties IV, V et VI de l’AGCS et aux annexes respectives  prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été acceptés par les  deux tiers des Membres.   6.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, les amendements à l’Accord  sur les ADPIC qui répondent aux prescriptions du par. 2 de l’art. 71 dudit accord  pourront être adoptés par la Conférence ministérielle sans autre processus d’accepta- tion formel.   7.  Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un Accord  commercial multilatéral figurant à l’Annexe 1 déposera un instrument d’acceptation  auprès du Directeur général de l’OMC dans le délai fixé par la Conférence ministé- rielle pour l’acceptation.   8.  Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amende- ment des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux An- nexes 2 et 3 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. La déci- sion d’approuver des amendements à l’Accord commercial multilatéral figurant à  l’Annexe 2 sera prise uniquement par consensus et lesdits amendements prendront  effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Confé-    Ac. institutif de l’OMC   9   0.632.20   rence ministérielle. Les décisions d’approuver des amendements à l’Accord com- mercial multilatéral figurant à l’Annexe 3 prendront effet à l’égard de tous les  Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle.   9.  La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord  commercial, pourra décider exclusivement par consensus d’ajouter cet accord à  l’Annexe 4. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un  Accord commercial plurilatéral, pourra décider de supprimer ledit accord de  l’Annexe 4.   10.  Les amendements à un Accord commercial plurilatéral seront régis par les  dispositions dudit accord.   Art. XI Membres originels   1.  Les parties contractantes au GATT de 19479 à la date d’entrée en vigueur du  présent accord, et les Communautés européennes, qui acceptent le présent accord et  les Accords commerciaux multilatéraux et pour lesquelles des Listes de concessions  et d’engagements sont annexées au GATT de 1994 et pour lesquelles des Listes  d’engagements spécifiques sont annexées à l’AGCS, deviendront Membres originels  de l’OMC.   2.  Les pays les moins avancés reconnus comme tels par les Nations Unies ne seront  tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure  compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de  chacun d’entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.   Art. XII Accession   1.  Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la  conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions  traitées dans le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux  pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre lui et l’OMC.  Cette accession vaudra pour le présent accord et pour les Accords commerciaux  multilatéraux qui y sont annexés.   2.  Les décisions relatives à l’accession seront prises par la Conférence ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l’accord concernant les modalités d’acces- sion à une majorité des deux tiers des Membres de l’OMC.    3.  L’accession à un Accord commercial plurilatéral sera régie par les dispositions  dudit accord.   Art. XIII Non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre  des Membres   1.  Le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux figurant aux An- nexes 1 et 2 ne s’appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l’un des  deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application.      9 RS 0.632.21     Tarifs douaniers   10   0.632.20   2.  Le par. 1 ne pourra être invoqué entre des Membres originels de l’OMC qui  étaient parties contractantes au GATT de 194710 que dans les cas où l’art. XXXV  dudit accord avait été invoqué précédemment et était en vigueur entre ces parties  contractantes au moment de l’entrée en vigueur pour elles du présent accord.   3.  Le par. 1 ne s’appliquera entre un Membre et un autre Membre qui a accédé au  titre de l’art. XII que si le Membre ne consentant pas à l’application l’a notifié à la  Conférence ministérielle avant que celle-ci n’ait approuvé l’accord concernant les  modalités d’accession.   4.  A la demande d’un Membre, la Conférence ministérielle pourra examiner le  fonctionnement du présent article dans des cas particuliers et faire des recommanda- tions appropriées.   5.  La non-application d’un Accord commercial plurilatéral entre parties audit accord  sera régie par les dispositions dudit accord.   Art. XIV Acceptation, entrée en vigueur et dépôt   1.  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement,  des parties contractantes au GATT de 194711, et des Communautés européennes, qui  sont admises à devenir Membres originels de l’OMC conformément à l’art. XI du  présent accord. Cette acceptation vaudra pour le présent accord et pour les Accords  commerciaux multilatéraux qui y sont annexés. Le présent accord et les Accords  commerciaux multilatéraux qui y sont annexés entreront en vigueur à la date fixée  par les Ministres conformément au par. 3 de l’Acte final reprenant les résultats des  Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay et resteront ouverts à  l’acceptation pendant une période de deux ans suivant cette date à moins que les  Ministres n’en décident autrement. Une acceptation intervenant après l’entrée en  vigueur du présent accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date de ladite  acceptation.    2.  Un Membre qui acceptera le présent accord après son entrée en vigueur mettra en  œuvre les concessions et obligations prévues dans les Accords commerciaux multila- téraux qui doivent être mises en œuvre sur une période commençant à l’entrée en  vigueur du présent accord comme s’il avait accepté le présent accord à la date de son  entrée en vigueur.   3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, le texte du présent accord et des  Accords commerciaux multilatéraux sera déposé auprès du Directeur général des  Parties contractantes du GATT de 1947. Le Directeur général remettra dans les  moindres délais une copie certifiée conforme du présent accord et des Accords  commerciaux multilatéraux et une notification de chaque acceptation à chaque  gouvernement et aux Communautés européennes ayant accepté le présent accord. Le  présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux, ainsi que tous amende- ments qui y auront été apportés, seront, à l’entrée en vigueur du présent accord,  déposés auprès du Directeur général de l’OMC.      10 RS 0.632.21  11 RS 0.632.21     Ac. institutif de l’OMC   11   0.632.20   4.  L’acceptation et l’entrée en vigueur d’un Accord commercial plurilatéral seront  régies par les dispositions dudit accord. Les Accords de ce type seront déposés  auprès du Directeur général des Parties contractantes du GATT de 1947. A l’entrée  en vigueur du présent accord, ces accords seront déposés auprès du Directeur géné- ral de l’OMC.   Art. XV Retrait   1.  Tout Membre pourra se retirer du présent accord. Ce retrait vaudra à la fois pour  le présent accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux et prendra effet à  l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Directeur géné- ral de l’OMC en aura reçu notification par écrit.   2.  Le retrait d’un Accord commercial plurilatéral sera régi par les dispositions dudit  accord.   Art. XVI Dispositions diverses   1.  Sauf disposition contraire du présent accord ou des Accords commerciaux multi- latéraux, l’OMC sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habi- tuelles des Parties contractantes du GATT de 194712 et des organes établis dans le  cadre du GATT de 1947.   2.  Dans la mesure où cela sera réalisable, le Secrétariat du GATT de 1947 deviendra  le Secrétariat de l’OMC et, jusqu’à ce que la Conférence ministérielle ait nommé un  Directeur général conformément au par. 2 de l’art. VI du présent accord, le Directeur  général des Parties contractantes du GATT de 1947 exercera les fonctions de Direc- teur général de l’OMC.   3.  En cas de conflit entre une disposition du présent accord et une disposition de  l’un des Accords commerciaux multilatéraux, la disposition du présent accord pré- vaudra dans la limite du conflit.   4.  Chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures  administratives avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les Accords  figurant en annexe.   5.  Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du  présent accord. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des disposi- tions des Accords commerciaux multilatéraux que dans la mesure prévue dans  lesdits accords. Les réserves concernant une disposition d’un Accord commercial  plurilatéral seront régies par les dispositions dudit accord.   6.  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies.   Fait à Marrakech le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seul  exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.      12 RS 0.632.21     Tarifs douaniers   12   0.632.20   Notes explicatives:   Le terme «pays» tel qu’il est utilisé dans le présent accord et dans les Accords commerciaux  multilatéraux doit être interprété comme incluant tout territoire douanier distinct Membre de  l’OMC.   S’agissant d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, dans les cas où le qualificatif  «national» accompagnera une expression utilisée dans le présent accord et dans les Accords  commerciaux multilatéraux, cette expression s’interprétera, sauf indication contraire, comme se  rapportant à ce territoire douanier.   Liste des annexes   Annexe 1   Annexe 1A:   Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  Accord sur l’agriculture  Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires  Accord sur les textiles et les vêtements  Accord sur les obstacles techniques au commerce  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994  Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994  Accord sur l’inspection avant expédition  Accord sur les règles d’origine  Accord sur les procédures de licences d’importation  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  Accord sur les sauvegardes  Accord sur la facilitation des échanges   Annexe 1B:   Accord général sur le commerce des services et Annexes   Annexe 1C:   Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au com- merce   Annexe 2   Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des diffé- rends   Annexe 3   Mécanisme d’examen des politiques commerciales   Annexe 4   Accords commerciaux plurilatéraux  Accord sur le commerce des aéronefs civils     Ac. institutif de l’OMC   13   0.632.20   Accord sur les marchés publics13  Accord international sur le secteur laitier14  Accord international sur la viande bovine15      13 RS 0.632.231.422  14 [RO 1995 2555. RO 1998 2698]  15 [RO 1995 2597. RO 1998 2699]     Tarifs douaniers   14   0.632.20   Annexe 1.A   Accords multilatéraux  sur le commerce des marchandises      Note interprétative générale relative à l’Annexe 1A:   En cas de conflit entre une disposition de l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 et une disposition d’un autre accord figurant à l’Annexe 1A de  l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les ac- cords figurant à l’Annexe 1A l’«Accord sur l’OMC»), la disposition de l’autre  accord prévaudra dans la limite du conflit.     Ac. institutif de l’OMC   15   0.632.20   Annexe 1A.1   Accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994      1.  L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de  1994») comprendra:   a) les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,  en date du 30 octobre 194716, annexé à l’Acte final adopté à la clôture de la  deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Na- tions Unies sur le commerce et l’emploi (à l’exclusion du Protocole  d’application provisoire), tel qu’il a été rectifié, amendé ou modifié par les  dispositions des instruments juridiques qui sont entrés en vigueur avant la  date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC;   b) les dispositions des instruments juridiques mentionnés ci-après qui sont en- trés en vigueur en vertu du GATT de 1947 avant la date d’entrée en vigueur  de l’Accord sur l’OMC:   i) protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires;   ii) protocoles d’accession (à l’exclusion des dispositions a) concernant  l’application provisoire et la dénonciation de l’application provisoire et  b) prévoyant que la Partie II du GATT de 1947 sera appliquée à titre  provisoire dans toute la mesure compatible avec la législation en vi- gueur à la date du Protocole);   iii) décisions sur les dérogations accordées au titre de l’art. XXV du GATT  de 1947 et encore en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord  sur l’OMC17;   iv) autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947;   c) les Mémorandums d’accord mentionnés ci-après:   i) Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. II:1 b) de l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;   ii) Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII de l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;      16 RS 0.632.21  17 Les dérogations couvertes par cette disposition sont énumérées dans la note de bas de   page 7, page 13 de la Partie II du document MTN/FA du 15 décembre 1993, et dans le  document MTN/FA/Corr. 6 du 21 mars 1994. La Conférence ministérielle établira à sa  première session une liste révisée des dérogations couvertes par cette disposition, incluant  toutes les dérogations accordées en vertu du GATT de 1947 après le 15 décembre 1993 et  avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et excluant les dérogations qui  seront venues alors à expiration.     Tarifs douaniers   16   0.632.20   iii) Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paie- ments;   iv) Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXIV de l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;   v) Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations dé- coulant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994;   vi) Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXVIII de l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et   d) le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994.   2.  Notes explicatives   a) Dans les dispositions du GATT de 1994, l’expression «partie contractante»  sera réputée s’entendre d’un «Membre». Les expressions «partie contrac- tante peu développée» et «partie contractante développée» seront réputées  s’entendre d’un «pays en développement Membre» et d’un «pays développé  Membre». L’expression «Secrétaire exécutif» sera réputée s’entendre du  «Directeur général de l’OMC».   b) Aux art. XV:1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les Notes relatives  aux art. XII et XVIII, et dans les dispositions relatives aux accords spéciaux  de change de l’art. XV:2, XV:3, XV:6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les  références aux Parties contractantes agissant collectivement seront réputées  être des références à l’OMC. Les autres fonctions que les dispositions du  GATT de 1994 assignent aux Parties contractantes agissant collectivement  seront attribuées par la Conférence ministérielle.    c) i) Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol.   ii) Le texte du GATT de 1994 en français fera l’objet des rectifications  terminologiques indiquées à l’Annexe A du document MTN.TNC/41.   iii) Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figu- rant dans le Volume IV des Instruments de base et documents divers,  qui fera l’objet des rectifications terminologiques indiquées à l’Annexe  B du document MTN.TNC/41.   3. a) Les dispositions de la Partie II du GATT de 1994 ne s’appliqueront pas aux  mesures prises par un Membre en vertu d’une législation impérative spéci- fique, promulguée par ce Membre avant qu’il ne devienne partie contractante  au GATT de 1947, qui interdit l’utilisation, la vente ou la location de navires  construits à l’étranger ou remis en état à l’étranger pour des usages commer- ciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d’une  zone économique exclusive. Cette exemption s’applique: a) au maintien en  vigueur ou à la reconduction rapide d’une disposition non conforme de cette  législation; et b) à l’amendement apporté à une disposition non conforme de  cette législation pour autant que cet amendement n’amoindrisse pas la con- formité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947. Cette exemp- tion se limite aux mesures prises en vertu de la législation décrite ci-dessus     Ac. institutif de l’OMC   17   0.632.20   qui est notifiée et spécifiée avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC. Si cette législation est modifiée par la suite afin d’en amoindrir la  conformité avec la Partie II du GATT de 1994, elle ne remplira plus les con- ditions requises pour être couverte par le présent paragraphe.   b) La Conférence ministérielle réexaminera cette exemption au plus tard cinq  années après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et, par la  suite, tous les deux ans tant que l’exemption sera en vigueur, afin de déter- miner si les conditions qui ont rendu l’exemption nécessaire existent encore.   c) Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption présentera  chaque année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne  mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues des navires en ques- tion ainsi que des renseignements additionnels sur l’utilisation, la vente, la  location ou la réparation des navires en question couverts par cette exemp- tion.   d) Un Membre qui considère que cette exemption s’applique d’une façon qui  justifie une limitation réciproque et proportionnée de l’utilisation, de la  vente, de la location ou de la réparation de navires construits sur le territoire  du Membre qui se prévaut de l’exemption sera libre d’introduire une telle  limitation sous réserve qu’il ait adressé une notification préalable à la Confé- rence ministérielle.   e) Cette exemption est sans préjudice des solutions concernant des aspects spé- cifiques de la législation couverte par cette exemption négociées dans des  accords sectoriels ou dans d’autres enceintes.     Tarifs douaniers   18   0.632.20   Annexe 1A.1.a   Mémorandum d’accord   sur l’interprétation de l’art. II:1 b) de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres conviennent de ce qui suit:   1.  Pour assurer la transparence des droits et obligations juridiques découlant du  par. 1 b) de l’art. II, la nature et le niveau des «autres droits ou impositions» perçus  sur des positions tarifaires consolidées, dont il est fait mention dans cette disposition,  seront inscrits sur les Listes de concessions annexées au GATT de 1994 en regard de  la position tarifaire à laquelle ils s’appliquent. Il est entendu que cette inscription  n’entraîne pas de modification quant à la licéité des «autres droits ou impositions».   2.  La date à compter de laquelle les «autres droits ou impositions» seront consoli- dés, aux fins de l’art. II, sera le 15 avril 1994. Les «autres droits ou impositions»  seront donc inscrits sur les Listes aux niveaux applicables à cette date. A chaque  renégociation ultérieure d’une concession, ou lors de la négociation d’une nouvelle  concession, la date applicable pour la position tarifaire en question deviendra la date  de l’inclusion de la nouvelle concession dans la Liste appropriée. Toutefois, la date  de l’instrument par lequel une concession portant sur une position tarifaire donnée a  été pour la première fois incluse dans le GATT de 194718 ou le GATT de 1994  continuera aussi d’être inscrite dans la colonne 6 des Listes sur feuillets mobiles.   3.  Les «autres droits ou impositions» seront inscrits pour toutes les consolidations  tarifaires.   4.  Dans les cas où une position tarifaire aura déjà fait l’objet d’une concession, le  niveau des «autres droits ou impositions» inscrits sur la Liste appropriée ne sera pas  supérieur au niveau en vigueur au moment où la concession a été pour la première  fois incluse dans ladite Liste. Tout Membre aura la faculté de contester l’existence  d’«autres droits ou impositions» au motif que ces «autres droits ou impositions»  n’existaient pas au moment de la consolidation primitive de la position en question,  ainsi que la concordance du niveau inscrit des «autres droits ou impositions» avec le  niveau antérieurement consolidé, et ce pendant une période de trois ans après la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ou de trois ans après la date du dépôt,  auprès du Directeur général de l’OMC, de l’instrument incluant la Liste en question  dans le GATT de 1994, si cette date est postérieure.   5.  L’inscription d’«autres droits ou impositions» sur les Listes ne préjuge pas leur  compatibilité avec les droits et obligations résultant du GATT de 1994, autres que  ceux qui sont visés au par. 4. Tous les Membres conservent le droit de contester à  tout moment la compatibilité d’«autres droits ou impositions» avec ces obligations.      18 RS 0.632.21     Ac. institutif de l’OMC   19   0.632.20   6.  Aux fins du présent mémorandum d’accord, les dispositions des art. XXII et  XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en application par le  Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, seront d’application.   7.  Les «autres droits ou impositions» ne figurant pas sur une Liste au moment du  dépôt de l’instrument incluant la Liste en question dans le GATT de 1994 auprès,  jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, du Directeur général des  Parties contractantes du GATT de 1947 ou, par la suite, du Directeur général de  l’OMC n’y seront pas ajoutés ultérieurement et les «autres droits ou impositions»  inscrits à un niveau inférieur à celui qui était en vigueur à la date applicable ne  seront pas rétablis à ce niveau, à moins que ces adjonctions ou modifications ne  soient apportées dans les six mois qui suivent la date de dépôt de l’instrument.   8.  La décision mentionnée au par. 2 concernant la date applicable pour chaque  concession aux fins du par. 1 b) de l’art. II du GATT de 1994 remplace la décision  relative à la date applicable prise le 26 mars 1980 (IBDD, S27/25).     Tarifs douaniers   20   0.632.20   Annexe 1A.1.b   Mémorandum d’accord   sur l’interprétation de l’art. XVII de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres,   notant que l’art. XVII énonce des obligations pour les Membres en ce qui concerne  les activités des entreprises commerciales d’État visées au par. 1 de l’art. XVII, qui  sont tenues de se conformer aux principes généraux de non-discrimination prescrits  par le GATT de 1994 pour les mesures d’ordre législatif ou administratif concernant  les importations ou les exportations qui sont effectuées par des commerçants privés,   notant, en outre, que les Membres sont soumis aux obligations résultant pour eux du  GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou administratif  touchant les entreprises commerciales d’État,   reconnaissant que le présent mémorandum d’accord est sans préjudice des disci- plines de fond énoncées à l’art. XVII,   conviennent de ce qui suit:   1.  Afin d’assurer la transparence des activités des entreprises commerciales d’État,  les Membres notifieront les entreprises correspondant à la définition pratique donnée  ci-dessous au Conseil du commerce des marchandises afin que le groupe de travail  qui sera établi en application du par. 5 les examine:    «Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les of- fices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privi- lèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitution- nels, dans l’exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes,  sur le niveau ou l’orientation des importations ou des exportations.»   Cette prescription de notification ne s’applique pas aux importations de produits  destinés à être immédiatement ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou  pour leur compte, ou par des entreprises telles qu’elles sont définies ci-dessus, et non  à être revendus ou à servir à la production de marchandises en vue de la vente.   2.  Chaque Membre entreprendra un examen de sa politique concernant la communi- cation au Conseil du commerce des marchandises de notifications relatives aux  entreprises commerciales d’État, en prenant en considération les dispositions du  présent mémorandum d’accord. En procédant à cet examen, chaque Membre devrait  tenir compte de la nécessité d’assurer le plus de transparence possible dans ses  notifications, de manière que l’on puisse avoir une idée précise de la façon dont  opèrent les entreprises ayant fait l’objet des notifications et de l’effet de leurs opéra- tions sur le commerce international.     Ac. institutif de l’OMC   21   0.632.20   3.  Les notifications seront présentées conformément au questionnaire concernant le  commerce d’État adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193–194), étant entendu que les  Membres y indiqueront les entreprises visées au par. 1, que des importations ou des  exportations aient en fait été effectuées ou non.   4.  Tout Membre qui aura des raisons de croire qu’un autre Membre n’a pas satisfait  de manière adéquate à son obligation de notification pourra examiner la question  avec le Membre concerné. Si la question n’est pas réglée de façon satisfaisante, il  pourra présenter une contre-notification au Conseil du commerce des marchandises  pour que le groupe de travail établi en application du par. 5 l’examine; simultané- ment, il en informera le Membre concerné.   5.  Il sera établi un groupe de travail, au nom du Conseil du commerce des marchan- dises, qui sera chargé d’examiner les notifications et les contre-notifications. A la  lumière de cet examen et sans préjudice du par. 4 c) de l’art. XVII, le Conseil du  commerce des marchandises pourra formuler des recommandations au sujet de  l’adéquation des notifications et de la nécessité de renseignements supplémentaires.  Le groupe de travail examinera également, au vu des notifications reçues, l’adéqua- tion du questionnaire susmentionné concernant le commerce d’État et l’éventail des  entreprises commerciales d’État ayant fait l’objet de notifications conformément au  paragraphe 1. Il dressera aussi une liste exemplative indiquant les types de relations  entre pouvoirs publics et entreprises et les types d’activités auxquelles celles-ci se  livrent et pouvant présenter un intérêt pour l’application de l’art. XVII. Il est entendu  que le Secrétariat établira à l’intention du groupe de travail une note d’information  générale sur les opérations des entreprises commerciales d’État qui ont trait au  commerce international. Tous les Membres qui en expriment le désir pourront être  membres du groupe de travail. Celui-ci se réunira dans un délai d’un an à compter de  la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et, par la suite, au moins une fois  par an. Il présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchan- dises.19      19 Les activités de ce groupe de travail seront coordonnées avec celles du groupe de travail  visé à la Section III de la Décision ministérielle sur les procédures de notification, adoptée  le 15 avril 1994.     Tarifs douaniers   22   0.632.20   Annexe 1A.1.c   Mémorandum d’accord  sur les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements      Les Membres,   prenant en considération les dispositions des art. XII et XVIII:B du GATT de 1994  et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de  balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénom- mée dans le présent mémorandum d’accord la «Déclaration de 1979»), et afin de  clarifier ces dispositions20,   conviennent de ce qui suit:   Application de mesures   1.  Les Membres confirment leur engagement d’annoncer publiquement, aussitôt que  possible, des calendriers pour l’élimination des mesures de restriction des importa- tions prises à des fins de balance des paiements. Il est entendu que ces calendriers  pourront être modifiés selon qu’il sera approprié pour tenir compte de l’évolution de  la situation de la balance des paiements. Chaque fois qu’un calendrier ne sera pas  annoncé publiquement par un Membre, celui-ci donnera les raisons pour lesquelles  cela n’a pas été fait.   2.  Les Membres confirment leur engagement de donner la préférence aux mesures  qui perturbent le moins les échanges. Ces mesures (dénommées dans le présent  mémorandum d’accord «mesures fondées sur les prix») s’entendront des surtaxes à  l’importation, prescriptions en matière de dépôt à l’importation ou autres mesures  commerciales équivalentes ayant une incidence sur le prix des produits importés. Il  est entendu que, nonobstant les dispositions de l’art. II, les mesures fondées sur les  prix qui sont prises à des fins de balance des paiements pourront être appliquées par  un Membre en plus des droits inscrits sur la Liste de ce Membre. En outre, le  Membre indiquera le montant correspondant à la différence entre la mesure fondée  sur les prix et le droit consolidé clairement et séparément, conformément aux procé- dures de notification énoncées dans le présent mémorandum d’accord.   3.  Les Membres s’efforceront d’éviter l’imposition de nouvelles restrictions quanti- tatives à des fins de balance des paiements, à moins que, en raison d’une situation      20 Aucune disposition du présent mémorandum d’accord ne vise à modifier les droits et  obligations des Membres découlant des art. XII ou XVIII:B du GATT de 1994. Les dis- positions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises  en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, pourront être  invoquées pour toutes questions soulevées par l’application de mesures de restriction des  importations prises à des fins de balance des paiements.     Ac. institutif de l’OMC   23   0.632.20   critique de la balance des paiements, des mesures fondées sur les prix ne permettent  pas d’arrêter une forte dégradation de la situation des paiements extérieurs. Dans les  cas où un Membre appliquera des restrictions quantitatives, il fournira une justifica- tion quant aux raisons pour lesquelles des mesures fondées sur les prix ne sont pas  un instrument adéquat pour faire face à la situation de la balance des paiements. Un  Membre qui maintient des restrictions quantitatives indiquera, lors de consultations  successives, les progrès réalisés dans la réduction notable de l’incidence et de l’effet  restrictif de ces mesures. Il est entendu que le même produit ne pourra pas faire  l’objet de plus d’un type de mesure de restriction des importations prise à des fins de  balance des paiements.   4.  Les Membres confirment que les mesures de restriction des importations prises à  des fins de balance des paiements ne pourront être appliquées que pour réguler le  niveau général des importations et ne pourront pas dépasser ce qui est nécessaire  pour remédier à la situation de la balance des paiements. Afin de réduire au mini- mum les effets de protection accessoires, un Membre administrera les restrictions  d’une manière transparente. Les autorités du Membre importateur fourniront une  justification adéquate des critères utilisés pour déterminer quels produits sont soumis  à restriction. Ainsi qu’il est prévu au par. 3 de l’art. XII et au par. 10 de l’art. XVIII,  les Membres pourront, dans le cas de certains produits essentiels, exclure ou limiter  l’imposition de surtaxes générales ou d’autres mesures appliquées à des fins de  balance des paiements. L’expression «produits essentiels» s’entendra des produits  qui répondent à des besoins de consommation fondamentaux ou qui contribuent aux  efforts déployés par un Membre en vue d’améliorer la situation de sa balance des  paiements, par exemple les biens d’équipement ou les intrants nécessaires à la pro- duction. Dans l’administration de restrictions quantitatives, un Membre n’utilisera  les régimes de licences discrétionnaires que lorsque cela sera inévitable et les élimi- nera progressivement. Une justification appropriée sera fournie au sujet des critères  utilisés pour déterminer les quantités ou valeurs des importations autorisées.   Procédures applicables aux consultations sur la balance des paiements   5.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (dé- nommé dans le présent mémorandum d’accord le «Comité») procédera à des consul- tations pour examiner toutes les mesures de restriction des importations prises à des  fins de balance des paiements. Tous les Membres qui en expriment le désir pourront  être membres du Comité. Celui-ci suivra les procédures applicables pour les consul- tations sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la ba- lance des paiements qui ont été approuvées le 28 avril 1970 (IBDD, S18/51–57,  dénommées dans le présent mémorandum d’accord les «procédures de consultation  approfondies»), sous réserve des dispositions ci-après.   6.  Un Membre qui applique de nouvelles restrictions ou relève le niveau général de  ses restrictions existantes par un renforcement substantiel des mesures engagera des  consultations avec le Comité dans les quatre mois à compter de la date à laquelle  elles auront été adoptées. Le Membre qui adopte de telles mesures pourra demander  qu’une consultation ait lieu au titre du par. 4 a) de l’art. XII ou du par. 12 a) de  l’art. XVIII, selon qu’il sera approprié. S’il ne présente pas une telle demande, le     Tarifs douaniers   24   0.632.20   Président du Comité l’invitera à tenir cette consultation. Pourront être examinés à la  consultation, entre autres facteurs, l’introduction de nouveaux types de mesures  restrictives à des fins de balance des paiements, ou le relèvement du niveau des  restrictions ou l’extension du champ des produits visés.   7.  Toutes les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements feront  l’objet d’un examen périodique au Comité, conformément aux dispositions du  par. 4 b) de l’art. XII ou du par. 12 b) de l’art. XVIII, étant entendu qu’il sera pos- sible de modifier la périodicité des consultations en accord avec le Membre appelé  en consultation ou en vertu de toute procédure d’examen spécifique pouvant être  recommandée par le Conseil général.   8.  Des consultations pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées approuvées  le 19 décembre 1972 (IBDD, S20/52–54, dénommées dans le présent mémorandum  d’accord les «procédures de consultation simplifiées») dans le cas des pays les  moins avancés Membres ou dans le cas des pays en développement Membres qui  déploient des efforts de libéralisation conformément au calendrier présenté au Comi- té lors de consultations précédentes. Les procédures de consultation simplifiées  pourront aussi être utilisées lorsque l’examen de la politique commerciale d’un pays  en développement Membre est prévu pour la même année civile que les consulta- tions. Dans de tels cas, la décision d’utiliser ou non les procédures de consultation  approfondies sera prise sur la base des facteurs énumérés au par. 8 de la Déclaration  de 1979. Sauf dans le cas des pays les moins avancés Membres, il ne pourra pas être  tenu plus de deux consultations de suite selon les procédures de consultation simpli- fiées.   Notification et documentation   9.  Un Membre notifiera au Conseil général l’introduction de mesures de restriction  des importations prises à des fins de balance des paiements ou toute modification  apportée à leur application, ainsi que toute modification apportée aux calendriers  annoncés conformément au par. 1 pour l’élimination de ces mesures. Les modifica- tions importantes seront notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus tard  après, leur annonce. Chaque Membre communiquera chaque année une notification  récapitulative, comprenant toutes les modifications apportées aux lois, réglementa- tions, déclarations de politique générale ou avis au public, au Secrétariat de l’OMC  pour examen par les Membres. Les notifications comprendront, dans la mesure du  possible, des renseignements complets, au niveau de la ligne tarifaire, sur le type de  mesures appliquées, les critères utilisés pour leur administration, les produits visés et  les courants d’échanges affectés.   10.  A la demande de tout Membre, les notifications pourront être examinées par le  Comité. Les examens auraient uniquement pour objet de clarifier les questions  spécifiques soulevées par une notification ou de voir si une consultation au titre du  par. 4 a) de l’art. XII ou du par. 12 a) de l’art. XVIII est nécessaire. Les Membres  qui auront des raisons de croire qu’une mesure de restriction des importations appli- quée par un autre Membre a été prise à des fins de balance des paiements pourront  porter la question à l’attention du Comité. Le Président du Comité demandera des  renseignements sur cette mesure et les communiquera à tous les Membres. Sans     Ac. institutif de l’OMC   25   0.632.20   préjudice du droit de tout membre du Comité de demander les précisions appropriées  au cours des consultations, des questions pourront être soumises à l’avance au  Membre appelé en consultation.   11.  Le Membre appelé en consultation établira un document de base pour les con- sultations qui, en plus de tout autre renseignement jugé pertinent, devrait com- prendre: a) un aperçu de la situation et des perspectives de la balance des paiements,  y compris un exposé des facteurs internes et externes qui influent sur la situation de  la balance des paiements et des mesures internes prises pour rétablir l’équilibre sur  une base saine et durable; b) une description complète des restrictions appliquées à  des fins de balance des paiements, la base juridique de ces restrictions et les disposi- tions prises pour réduire les effets de protection accessoires; c) les mesures prises  depuis la dernière consultation pour libéraliser les restrictions à l’importation, à la  lumière des conclusions du Comité; d) un plan pour l’élimination et l’assouplisse- ment progressif des restrictions restantes. Il pourra être fait référence, le cas échéant,  à des renseignements figurant dans d’autres notifications ou rapports présentés à  l’OMC. Dans le cadre des procédures de consultation simplifiées, le Membre appelé  en consultation présentera un exposé écrit contenant les renseignements essentiels  sur les éléments couverts par le document de base.   12.  Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un  document de base factuel traitant des différents aspects du plan des consultations.  Dans le cas de pays en développement Membres, le document du Secrétariat com- prendra des renseignements généraux et analytiques pertinents concernant l’inci- dence de l’environnement commercial extérieur sur la situation et les perspectives de  la balance des paiements du Membre appelé en consultation. A la demande d’un  pays en développement Membre, les services d’assistance technique du Secrétariat  l’aideront à établir la documentation pour les consultations.   Conclusions des consultations sur la balance des paiements   13.  Le Comité fera rapport au Conseil général sur ses consultations. Lorsque les  procédures de consultation approfondies auront été utilisées, le rapport devrait  indiquer les conclusions du Comité sur les différents éléments du plan des consulta- tions, ainsi que les faits et les raisons sur lesquels elles se fondent. Le Comité  s’efforcera d’inclure dans ses conclusions des propositions de recommandations  destinées à promouvoir la mise en œuvre des art. XII et XVIII:B, de la Déclaration  de 1979 et du présent mémorandum d’accord. Dans les cas où un calendrier aura été  présenté pour la suppression de mesures de restriction prises à des fins de balance  des paiements, le Conseil général pourra recommander que, s’il adhère à ce calen- drier, un Membre soit réputé s’acquitter de ses obligations au titre du GATT de  1994. Chaque fois que le Conseil général aura formulé des recommandations spéci- fiques, les droits et obligations des Membres seront évalués à la lumière de ces  recommandations. En l’absence de propositions de recommandations spécifiques à  l’intention du Conseil général, les conclusions du Comité devraient faire état des  différentes vues exprimées au Comité. Lorsque les procédures de consultation sim- plifiées auront été utilisées, le rapport contiendra un résumé des principaux éléments     Tarifs douaniers   26   0.632.20   examinés au Comité et une décision sur le point de savoir s’il faut utiliser les procé- dures de consultation approfondies.     Ac. institutif de l’OMC   27   0.632.20   Annexe 1A.1.d   Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXIV de  l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres,   eu égard aux dispositions de l’art. XXIV du GATT de 1994,   reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont gran- dement accrues en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de  194721 et représentent aujourd’hui une proportion significative du commerce mon- dial,   reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l’élimination des droits  de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les terri- toires, constitutifs s’étend à tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du  commerce est exclu,   réaffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le commerce  entre les territoires constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce d’autres  Membres avec ces territoires, et que les parties qui concluent de tels accords ou en  élargissent la portée doivent dans toute la mesure du possible éviter que des effets  défavorables n’en résultent pour le commerce d’autres Membres,   convaincus aussi de la nécessité de renforcer l’efficacité de l’examen par le Conseil  du commerce des marchandises des accords notifiés au titre de l’art. XXIV, en  clarifiant les critères et procédures d’évaluation des accords nouveaux ou élargis et  en améliorant la transparence de tous les accords conclus au titre de l’art. XXIV,   reconnaissant la nécessité d’une communauté de vues concernant les obligations des  Membres au titre du par. 12 de l’art. XXIV,   conviennent de ce qui suit:   1.  Pour être conformes à l’art. XXIV, les unions douanières, zones de libre-échange  et accords provisoires conclus en vue de l’établissement d’une union douanière ou  d’une zone de libre-échange, doivent satisfaire, entre autres, aux dispositions des  par. 5, 6, 7 et 8 de cet article.   Art. XXIV:5   2.  L’évaluation au titre du par. 5 a) de l’art. XXIV de l’incidence générale des droits  de douane et autres réglementations commerciales applicables avant et après  l’établissement d’une union douanière se fera en ce qui concerne les droits de      21 RS 0.632.21     Tarifs douaniers   28   0.632.20   douane et impositions sur la base d’une évaluation globale des taux de droits moyens  pondérés et des droits de douane perçus. Seront utilisées pour cette évaluation les  statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure qui  seront communiquées par l’union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en  volume, ventilées par pays d’origine membre de l’OMC. Le Secrétariat calculera les  taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus selon la méthodologie  utilisée dans l’évaluation des offres tarifaires faites au cours des Négociations com- merciales multilatérales du Cycle d’Uruguay. A cette fin, les droits de douane et  impositions à prendre en considération seront les taux de droits appliqués. Il est  reconnu qu’aux fins de l’évaluation globale de l’incidence des autres réglementa- tions commerciales qu’il est difficile de quantifier et d’agréger, l’examen de chaque  mesure, réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra être néces- saire.   3.  Le «délai raisonnable» mentionné au par. 5 c) de l’art. XXIV ne devrait dépasser  10 ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où des Membres parties à un  accord provisoire estimeront que 10 ans seraient insuffisants, ils expliqueront en  détail au Conseil du commerce des marchandises pourquoi un délai plus long est  nécessaire.   Art. XXIV:6   4.  Le par. 6 de l’art. XXIV fixe la procédure à suivre lorsqu’un Membre établissant  une union douanière se propose de relever un droit consolidé. A cet égard, les  Membres réaffirment que la procédure de l’art. XXVIII, précisée dans les lignes  directrices adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27–29) et dans le Mémoran- dum d’accord sur l’interprétation de l’article XXVIII du GATT de 1994, doit être  engagée avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées lors de  l’établissement d’une union douanière ou de la conclusion d’un accord provisoire en  vue de l’établissement d’une union douanière.   5.  Ces négociations seront engagées de bonne foi en vue d’arriver à des compensa- tions mutuellement satisfaisantes. Au cours de ces négociations, comme l’exige le  par. 6 de l’art. XXIV, il sera dûment tenu compte des réductions de droits de douane  sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union doua- nière lors de l’établissement de cette union. Au cas où ces réductions ne seraient pas  suffisantes pour constituer les compensations nécessaires, l’union douanière offrirait  des compensations, qui pourront prendre la forme de réductions de droits de douane  sur d’autres lignes tarifaires. Une telle offre sera prise en considération par les  Membres ayant des droits de négociateur dans la consolidation modifiée ou retirée.  Au cas où les compensations demeureraient inacceptables, les négociations devraient  se poursuivre. Lorsque, malgré ces efforts, un accord dans les négociations sur les  compensations à prévoir au titre de l’art. XXVIII, tel qu’il est précisé par le Mémo- randum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXVIII du GATT de 1994, ne pourra  pas intervenir dans un délai raisonnable à compter de l’ouverture des négociations,  l’union douanière sera néanmoins libre de modifier ou de retirer les concessions; les  Membres affectés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement  équivalentes conformément à l’art. XXVIII.     Ac. institutif de l’OMC   29   0.632.20   6.  Le GATT de 1994 n’impose pas aux Membres bénéficiant d’une réduction des  droits de douane à la suite de l’établissement d’une union douanière, ou d’un accord  provisoire conclu en vue de l’établissement d’une union douanière, l’obligation de  fournir à ses entités constitutives des compensations.   Examen des unions douanières et zones de libre-échange   7.  Toutes les notifications faites au titre du par. 7 a) de l’art. XXIV seront exami- nées par un groupe de travail à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de  1994 et du par. 1 du présent mémorandum d’accord. Le groupe de travail présentera  un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur ses constatations en la  matière. Le Conseil du commerce des marchandises pourra adresser aux Membres  les recommandations qu’il jugera appropriées.   8.  En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son  rapport formuler des recommandations appropriées quant au calendrier proposé et  aux mesures nécessaires à la mise en place définitive de l’union douanière ou de la  zone de libre-échange. Il pourra, si nécessaire, prévoir un nouvel examen de  l’accord.   9.  Les Membres parties à un accord provisoire notifieront les modifications substan- tielles du plan et du programme compris dans cet accord au Conseil du commerce  des marchandises qui, si demande lui en est faite, examinera ces modifications.   10.  Au cas où, contrairement à ce qui est prévu au par. 5 c) de l’art. XXIV, un  accord provisoire notifié conformément au par. 7 a) de l’art. XXIV ne comprendrait  pas un plan et un programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport  un tel plan et un tel programme. Les parties ne maintiendront pas, ou s’abstiendront  de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord si elles ne sont pas prêtes à le modi- fier dans le sens de ces recommandations. Il sera prévu un examen ultérieur de la  mise en œuvre desdites recommandations.   11.  Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange  feront rapport périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que  les Parties contractantes du GATT de 1947 l’ont envisagé dans l’instruction donnée  au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports sur les accords régionaux (IBDD,  S18/42), sur le fonctionnement de l’accord considéré. Toutes modifications et/ou  tous faits nouveaux notables concernant un accord devraient être notifiés dès qu’ils  interviendront.   Règlement des différends   12.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, pourront être invoquées pour ce qui est de toutes questions découlant de  l’application des dispositions de l’art. XXIV relatives aux unions douanières, aux  zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en vue de l’établissement  d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange.     Tarifs douaniers   30   0.632.20   Art. XXIV:12   13.  Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de  l’observation de toutes les dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures  raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et admi- nistrations régionaux et locaux observent lesdites dispositions.   14.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, pourront être invoquées pour ce qui est des mesures affectant  l’observation du GATT de 1994 prises par des gouvernements ou administrations  régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre. Lorsque l’Organe de règlement  des différends aura déterminé qu’une disposition du GATT de 1994 n’a pas été  observée, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pou- voir pour que ladite disposition soit observée. Les dispositions relatives à la com- pensation et à la suspension de concessions ou autres obligations s’appliquent dans  les cas où il n’a pas été possible de faire observer une disposition.   15.  Chaque Membre s’engage à examiner avec compréhension toutes représenta- tions que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonc- tionnement du GATT de 1994 prises sur son territoire et à ménager des possibilités  adéquates de consultation sur ces représentations.     Ac. institutif de l’OMC   31   0.632.20   Annexe 1A.1.e   Mémorandum d’accord   concernant les dérogations aux obligations découlant de l’accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres conviennent de ce qui suit:   1.  Une demande de dérogation ou de prorogation d’une dérogation existante con- tiendra une description des mesures que le Membre se propose de prendre, des  objectifs spécifiques qu’il cherche à atteindre et des raisons qui l’empêchent de  réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures compatibles avec les obligations qui  découlent pour lui du GATT de 1994.   2.  Toute dérogation en application à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC prendra fin, à moins qu’elle ne soit prorogée conformément aux procédures  énoncées ci-dessus et à celles de l’art. IX de l’Accord sur l’OMC, à la date de son  expiration ou deux ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, si  ce délai est plus court.   3.  Tout Membre qui considère qu’un avantage résultant pour lui du GATT de 1994  se trouve annulé ou compromis du fait:   a) que le Membre auquel une dérogation a été accordée n’en a pas observé les  modalités ou conditions, ou   b) qu’une mesure compatible avec les modalités et conditions de la dérogation  est appliquée   pourra invoquer les dispositions de l’art. XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles  sont précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement  des différends.     Tarifs douaniers   32   0.632.20   Annexe 1A.1.f   Mémorandum d’accord   sur l’interprétation de l’art. XXVIII de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres conviennent de ce qui suit:   1.  Aux fins de la modification ou du retrait d’une concession, le Membre pour  lequel le rapport entre les exportations visées par la concession (c’est-à-dire les  exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant la conces- sion) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme  principal fournisseur s’il n’a pas déjà un droit de négociateur primitif ou un intérêt  comme principal fournisseur aux termes du par. 1 de l’art. XXVIII. Il est toutefois  convenu que le présent paragraphe sera réexaminé par le Conseil du commerce des  marchandises cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC afin  de voir si ce critère a fonctionné de manière satisfaisante pour permettre une redis- tribution des droits de négociateur en faveur des petits et moyens Membres exporta- teurs. Si tel n’est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, y compris,  en fonction de l’existence de données adéquates, l’adoption d’un critère fondé sur le  rapport entre les exportations visées par la concession et les exportations vers tous  les marchés du produit en question.   2.  Un Membre qui considère qu’il a un intérêt comme principal fournisseur au sens  du par. 1 ci-dessus devrait communiquer par écrit sa demande, avec preuves à  l’appui, au Membre qui se propose de modifier ou de retirer une concession, et en  informer simultanément le Secrétariat. Le par. 4 des «Procédures concernant les  négociations au titre de l’art. XXVIII» adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD,  S27/27–29) sera alors d’application.   3.  Pour déterminer quels Membres ont un intérêt comme principal fournisseur (aux  termes du par. 1 ci-dessus ou du par. 1 de l’art. XXVIII) ou un intérêt substantiel,  seul le commerce du produit visé effectué en régime NPF sera pris en considération.  Toutefois, le commerce dudit produit effectué dans le cadre de préférences non  contractuelles sera aussi pris en considération si le commerce en question a cessé de  bénéficier de ce traitement préférentiel, se déroulant alors en régime NPF, au mo- ment de la négociation en vue de la modification ou du retrait de la concession, ou  cessera d’en bénéficier à l’issue de cette négociation.   4.  Lorsqu’une concession tarifaire sera modifiée ou retirée pour un nouveau produit  (c’est-à-dire un produit pour lequel on ne dispose pas de statistiques du commerce  portant sur trois années), le Membre qui détient des droits de négociateur primitif  pour la ligne tarifaire dont le produit relève, ou relevait auparavant, sera réputé avoir  un droit de négociateur primitif dans la concession en question. Pour déterminer  l’intérêt comme principal fournisseur ou l’intérêt substantiel, ainsi que pour calculer     Ac. institutif de l’OMC   33   0.632.20   la compensation, il sera tenu compte, entre autres choses, de la capacité de produc- tion et de l’investissement du Membre exportateur, pour ce qui est du produit visé,  ainsi que des estimations concernant la croissance des exportations et des prévisions  de la demande du produit dans le Membre importateur. Aux fins du présent para- graphe, l’expression «nouveau produit» s’entend d’un produit correspondant à une  position tarifaire créée par extraction d’une ligne tarifaire existante.   5.  Lorsqu’un Membre considère qu’il a un intérêt comme principal fournisseur ou  un intérêt substantiel au sens du par. 4 ci-dessus, il devrait communiquer par écrit sa  demande, avec preuves à l’appui, au Membre qui se propose de modifier ou de  retirer une concession, et en informer simultanément le Secrétariat. Le paragraphe 4  des «Procédures concernant les négociations au titre de l’art. XXVIII» susmention- nées sera d’application dans ces cas.   6.  Lorsqu’une concession tarifaire illimitée est remplacée par un contingent tari- faire, le montant de la compensation accordée devrait être supérieur au montant du  commerce effectivement affecté par la modification de la concession. La base de  calcul de la compensation devrait être le montant de l’excédent des perspectives du  commerce futur sur le niveau du contingent. Il est entendu que le calcul des perspec- tives du commerce futur devrait être fondé sur le plus élevé des chiffres suivants:   a) la moyenne annuelle des échanges au cours de la période représentative de  trois ans la plus récente, majorée du taux de croissance annuel moyen des  importations pendant cette même période ou, à tout le moins, de 10 %; ou   b) les échanges au cours de l’année la plus récente, majorés de 10 %.   En aucun cas, le montant de la compensation due par un Membre ne dépassera celui  qui découlerait d’un retrait complet de la concession.   7.  Il sera accordé à tout Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur, aux  termes du par. 1 ci-dessus ou du par. 1 de l’art. XXVIII, dans une concession qui est  modifiée ou retirée, un droit de négociateur primitif dans les concessions compensa- toires, à moins qu’une autre forme de compensation ne soit convenue par les  Membres concernés.     Tarifs douaniers   34   0.632.20   Annexe 1.A.1.g22   Déclaration sur l’Expansion du commerce des produits  des technologies de l’information   Conclue le 28 juillet 2015  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 juillet 2017      Les Membres ci-après de l’Organisation mondiale du commerce («OMC»), qui se  sont mis d’accord sur l’expansion du commerce mondial des produits des technolo- gies de l’information (les «parties»):   Albanie  Australie  Canada  Chine  Corée  Costa Rica  États-Unis  Guatemala  Hong Kong, Chine  Islande  Israël  Japon   Malaisie  Monténégro  Norvège  Nouvelle-Zélande  Philippines  Singapour  Suisse23  Territoire douanier distinct de Taiwan,      Penghu, Kinmen et Matsu  Thaïlande  Union européenne   déclarent ce qui suit:   1.  Chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et  impositions de toute nature, au sens de l’art. II:1 b) de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 199424, comme indiqué plus loin, pour les produits  ci-après:   a) tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé («SH») de  2007 dont la liste figure dans l’Appendice A de la présente déclaration, et   b) tous les produits spécifiés dans l’Appendice B de la présente déclaration,  qu’ils soient ou non inclus dans l’Appendice A.       22 Introduite par la Déclaration ministérielle du 16 déc. 2015, approuvée par l’Ass. féd. le   17 mars 2017, appliquée provisoirement par la Suisse dès le 1er juil. 2017, en vigueur pour  la Suisse depuis le 19 oct. 2017 (RO 2018 3389 3385; FF 2017 741 975).   23 Pour le compte de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.  24 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Ac. institutif de l’OMC   35   0.632.20   Echelonnement   2.  Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane,  échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se  termineront en 2019, à moins qu’il n’en soit autrement convenu par les parties, en  reconnaissant qu’un échelonnement des réductions sur une période plus longue  pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à  chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des  engagements relatifs à l’échelonnement pour chaque produit dans sa Liste de con- cessions25 annexée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 («Liste de concessions»).   Mise en œuvre   3.  A moins qu’il n’en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de  l’achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les  droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits  dont la liste figure dans les appendices, comme suit:   a) élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces ré- ductions de taux prenant effet au plus tard le 1er juillet 2016, la deuxième au  plus tard le 1er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1er juillet 2018;  l’élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1er juillet  2019, et   b) l’élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de  l’art. II:1 b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, sera achevée pour le 1er juillet 2016.    Mise en œuvre accélérée   4.  Les parties encouragent l’élimination autonome immédiate des droits de douane  ou la mise en œuvre accélérée avant les dates indiquées au par. 3 ci-dessus, par  exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés.   Calendrier d’établissement des listes   5.  Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communi- quera à toutes les autres parties un projet de liste contenant a) une description détail- lée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa Liste de  concessions, et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits  spécifiés dans l’Appendice B, qui comportera également une note liminaire indi-     25 La Liste LIX Suisse-Liechtenstein n’est pas publiée dans le RO. Elle est disponible  uniquement en français et elle est juridiquement contraignante uniquement dans cette ver- sion. Les modifications citées ont été publiées dans la FF 2017 1011. Un tiré à part de la  liste peut être obtenu ou consulté auprès de la Direction générale des douanes, section Ta- rif douanier, 3003 Berne (RO 2018 3387).     Tarifs douaniers   36   0.632.20   quant que ces produits bénéficieront du régime d’admission en franchise où qu’ils  soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les  parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au  cours des négociations. Ce processus d’examen devra être achevé au plus tard le  4 décembre 2015.   6.  Après que ce processus d’examen aura été achevé pour tout projet de liste de  cette nature d’une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de  l’achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa Liste  de concessions, conformément à la Décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures  de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires» (IBDD,  S27/26).   7.  Chaque partie mettra en œuvre les par. 3 et 6 de la présente Déclaration une fois  que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes  représentant environ 90 % du commerce mondial26 des produits visés par la présente  Déclaration.   Format des projets de listes de concessions   8.  Pour mettre en œuvre la consolidation et l’élimination des droits de douane et  autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure  dans les Appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa Liste de  concessions:   a) dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste  figure dans l’Appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa  Liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, et   b) dans le cas des produits spécifiés dans l’Appendice B, ajouteront à sa Liste  de concessions une annexe incluant tous les produits de l’Appendice B qui  devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au ni- veau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH.    Acceptation   9.  La Déclaration sera ouverte à l’acceptation de tous les Membres de l’OMC.  L’acceptation sera notifiée par écrit au Directeur général de l’OMC qui la communi- quera à toutes les parties.   Obstacles non tarifaires   10.  Les parties conviennent d’intensifier les consultations concernant les obstacles  non tarifaires dans le secteur des technologies de l’information. A cet effet, elles      26 Ce pourcentage sera calculé par le Secrétariat de l’OMC sur la base des données dispo- nibles les plus récentes, et communiqué aux parties.     Ac. institutif de l’OMC   37   0.632.20   soutiennent l’élaboration éventuelle d’un programme de travail amélioré sur les  obstacles non tarifaires.   Considérations finales   11.  Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifica- tions périodiques apportées à la nomenclature du Système harmonisé par l’Organisa- tion mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les pro- duits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès  technologiques, de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires  ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d’actualiser  les appendices pour y incorporer des produits additionnels.   12.  Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des  concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales  sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuelle- ment dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.   Appendices de la présente Déclaration   L’Appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées  par la présente Déclaration.   L’Appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente Déclara- tion, où qu’ils soient classés dans le SH2007.   (Suivent les signatures)   Appendice A    Position SH2007 ex* Désignation des produits         001 350691 ex Pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents  durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour  la fabrication d’écrans plats ou d’écrans tactiles   002 370130  Autres plaques et films dont la dimension d’au moins un côté excède  255 mm   003 370199  Autres   004 370590  Autres   005 370790  Autres   006 390799 ex Copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à  cristaux liquides   007 841459 ex Ventilateurs des types utilisés exclusivement ou principalement pour  le refroidissement de microprocesseurs, d’appareils de télécommu- nication, de machines automatiques de traitement de l’information  ou d’unités de machines automatiques de traitement de l’information   008 841950 ex Echangeurs de chaleur en fluoropolymères, dont le diamètre interne  des tubes d’entrée et de sortie n’excède pas 3 cm     Tarifs douaniers   38   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         009 842010 ex Laminoirs à rouleaux des types utilisés exclusivement ou principa- lement pour la fabrication de substrats pour circuits imprimés ou de  circuits imprimés   010 842129 ex Appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides en fluoropo- lymères, dont l’épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur  n’excède pas 140 microns   011 842139 ex Appareils pour la filtration ou l’épuration des gaz à enveloppe en  acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d’entrée et de  sortie n’excède pas 1,3 cm   012 842199 ex Parties d’appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides en  fluoropolymères, dont l’épaisseur du filtre ou de la membrane du  purificateur n’excède pas 140 microns; parties d’appareils pour la  filtration ou l’épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable,  dont le diamètre interne des tubes d’entrée et de sortie n’excède pas  1,3 cm   013 842320 ex Bascules à pesage continu sur transporteurs, à pesage électronique   014 842330 ex Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou  doseuses, à pesage électronique   015 842381 ex Autres appareils et instruments de pesage d’une portée n’excédant  pas 30 kg, à pesage électronique   016 842382 ex Autres appareils et instruments de pesage d’une portée excédant  30 kg mais n’excédant pas 5 000 kg, à pesage électronique, à  l’exclusion des appareils et instruments pour le pesage de véhicules  automobiles   017 842389 ex Autres appareils et instruments de pesage d’une portée excédant  5000 kg, à pesage électronique   018 842390 ex Parties d’appareils et d’instruments de pesage à pesage électronique,  à l’exclusion des parties d’appareils et d’instruments pour le pesage  de véhicules automobiles   019 842489 ex Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types  utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de  circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés   020 842490 ex Parties d’appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser,  des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrica- tion de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés   021 844230  Machines, appareils et matériel   022 844240  Parties de ces machines, appareils ou matériel   023 844250  Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres  lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour  l’impression (planés, grenés, polis, par exemple)   024 844331  Machines qui assurent au moins deux des fonctions sui- vantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être  connectées à une machine automatique de traitement de  l’information ou à un réseau   025 844332  Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de  traitement de l’information ou à un réseau   026 844339  Autres   027 844391  Parties et accessoires de machines et d’appareils servant à  l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes  imprimants du no 84.42     Ac. institutif de l’OMC   39   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         028 844399  Autres   029 845610 ex Machines-outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de  photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la  fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits impri- més, de parties d’appareils du no 8517 ou de parties de machines  automatiques de traitement de l’information   030 846693 ex Parties et accessoires de machines-outils opérant par laser ou autre  faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement  ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés,  d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du  no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de  l’information; Parties et accessoires de machines-outils opérant par  ultrasons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la  fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits impri- més, de parties d’appareils du no 8517 ou de parties de machines  automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires  de centres d’usinage des types utilisés exclusivement ou principale- ment pour la fabrication de parties d’appareils du no 8517 ou de  parties de machines automatiques de traitement de l’information;  Parties et accessoires de tours à commande numérique (autres tours)  des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrica- tion de parties d’appareils du no 8517 ou de parties de machines  automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires  de machines à percer à commande numérique (autres machines à  percer) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la  fabrication de parties d’appareils du no 8517 ou de parties de ma- chines automatiques de traitement de l’information; Parties et  accessoires de machines à fraiser à commande numérique (autres  machines à fraiser) des types utilisés exclusivement ou principale- ment pour la fabrication de parties d’appareils du no 8517 ou de  parties de machines automatiques de traitement de l’information;  Parties et accessoires de machines à scier ou à tronçonner des types  utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de  parties d’appareils du no 8517 ou de parties de machines automa- tiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de  machines-outils opérant par électroérosion des types utilisés exclusi- vement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés,  d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du  no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de  l’information   031 847210  Duplicateurs   032 847290  Autres   033 847310  Parties et accessoires des machines du no 84.69   034 847340  Parties et accessoires des machines du no 84.72   035 847521  Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches   036 847590 ex Parties de machines du no 847521   037 847689 ex Machines pour changer la monnaie   038 847690 ex Parties de machines pour changer la monnaie   039 847989 ex Machines automatiques de placement de composants électroniques  des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrica- tion d’assemblages de circuits imprimés     Tarifs douaniers   40   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         040 847990 ex Parties de machines automatiques de placement de composants  électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement  pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés   041 848610  Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes   042 848620  Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-con- ducteur ou des circuits intégrés électroniques   043 848630  Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d’affichage à  écran plat   044 848640  Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre   045 848690  Parties et accessoires   046 850440  Convertisseurs statiques   047 850450  Autres bobines de réactance et autres selfs   048 850490  Parties   049 850590 ex Electroaimants des types utilisés exclusivement ou principalement  dans les appareils de diagnostic par visualisation à résonnance  magnétique, autres que ceux du no 90.18   050 851430 ex Autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour  la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits  imprimés   051 851490 ex Parties d’autres fours des types utilisés exclusivement ou principa- lement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de  circuits imprimés   052 851519 ex Autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusive- ment ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits  imprimés   053 851590 ex Parties d’autres machines de soudage à la vague des types utilisés  exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages  de circuits imprimés   054 851761  Stations de base   055 851762  Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la  régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les  appareils de commutation et de routage   056 851769  Autres   057 851770  Parties   058 851810  Microphones et leurs supports   059 851821  Haut‑parleur unique monté dans son enceinte   060 851822  Haut‑parleurs multiples montés dans la même enceinte   061 851829  Autres   062 851830  Casques d’écoute et écouteurs, même combinés avec un micro- phone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et  un ou plusieurs haut-parleurs   063 851840  Amplificateurs électriques d’audiofréquence   064 851850  Appareils électriques d’amplification du son   065 851890  Parties   066 851981  Utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur   067 851989  Autres     Ac. institutif de l’OMC   41   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         068 852110  A bandes magnétiques   069 852190  Autres   070 852290  Autres   071 852321  Cartes munies d’une piste magnétique   072 852329  Autres   073 852340  Supports optiques   074 852351  Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-con- ducteurs   075 852352  «Cartes intelligentes»   076 852359  Autres   077 852380  Autres   078 852550  Appareils d’émission   079 852560  Appareils d’émission incorporant un appareil de réception   080 852580  Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et  caméscopes   081 852610  Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)   082 852691  Appareils de radionavigation   083 852692  Appareils de radiotélécommande   084 852712  Radiocassettes de poche   085 852713  Autres appareils combinés à un appareil d’enregistrement ou de  reproduction du son   086 852719  Autres   087 852721 ex Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner  qu’avec une source d’énergie extérieure, du type utilisé dans les  véhicules automobiles, combinés à un appareil d’enregistrement ou  de reproduction du son, capables de recevoir et de décoder des  signaux RDS (système de décodage d’informations routières)   088 852729  Autres   089 852791  Combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son   090 852792  Non combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du  son mais combinés à un appareil d’horlogerie   091 852799  Autres   092 852849  Autres   093 852871  Non conçus pour incorporer un dispositif d’affichage ou un écran  vidéo   094 852910  Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnais- sables comme étant utilisées conjointement avec ces articles   095 852990 ex Autres, à l’exclusion des modules de diodes électroluminescentes  organiques et des panneaux de diodes électroluminescentes orga- niques destinés aux appareils des no 8528.72 ou 8528.73   096 853180 ex Autres appareils, à l’exclusion des sonnettes, carillons, avertisseurs  et dispositifs analogues   097 853190  Parties   098 853630  Autres appareils pour la protection des circuits électriques   099 853650  Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs     Tarifs douaniers   42   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         100 853690 ex Autres dispositifs, à l’exclusion des brides de batteries des types  utilisés pour véhicules automobiles des no 8702, 8703, 8704, ou  8711   101 853810  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports  du no 8537, dépourvus de leurs appareils   102 853939 ex Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) pour le rétroéclairage  de dispositifs d’affichage à écran plat   103 854231  Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des  convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des hor- loges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits   104 854232  Mémoires   105 854233  Amplificateurs   106 854239  Autres   107 854290  Parties   108 854320  Générateurs de signaux   109 854330 ex Machines de galvanoplastie et d’électrolyse des types utilisés  exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits  imprimés   110 854370 ex Articles spécifiquement conçus pour être raccordés à des appareils  ou instruments télégraphiques ou téléphoniques ou à des réseaux  télégraphiques ou téléphoniques   111 854370 ex Amplificateurs hyperfréquence   112 854370 ex Commandes sans fil de console de jeux vidéo utilisant la transmis- sion infrarouge   113 854370 ex Enregistreurs numériques de données de vol   114 854370 ex Lecteurs électroniques portatifs à piles servant à l’enregistrement et  à la reproduction de textes, d’images fixes et de fichiers audio   115 854370 ex Appareils de traitement de signaux numériques pouvant être connec- tés à un réseau filaire ou sans fil pour le mixage du son   116 854390  Parties   117 880260 ex Satellites de télécommunication   118 880390 ex Parties de satellites de télécommunication   119 880521  Simulateurs de combat aérien et leurs parties   120 880529  Autres   121 900120  Matières polarisantes en feuilles ou en plaques   122 900190  Autres   123 900219  Autres   124 900220  Filtres   125 900290  Autres   126 901050  Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou  cinématographiques; négatoscopes   127 901060  Ecrans pour projections   128 901090 ex Parties et accessoires des articles des no 901050 et 901060   129 901110  Microscopes stéréoscopiques   130 901180  Autres microscopes     Ac. institutif de l’OMC   43   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         131 901190  Parties et accessoires   132 901210  Microscopes autres qu’optiques; diffractographes   133 901290  Parties et accessoires   134 901310 ex Lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent cha- pitre ou de la section XVI   135 901320  Lasers, autres que les diodes laser   136 901390 ex Parties et accessoires d’appareils et d’instruments autres que les  lunettes de visée pour armes et les périscopes   137 901410  Boussoles, y compris les compas de navigation   138 901420  Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale  (autres que les boussoles)   139 901480  Autres instruments et appareils   140 901490  Parties et accessoires   141 901510  Télémètres   142 901520  Théodolites et tachéomètres   143 901540  Instruments et appareils de photogrammétrie   144 901580  Autres instruments et appareils   145 901590  Parties et accessoires   146 901811  Electrocardiographes   147 901812  Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)   148 901813  Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique   149 901819  Autres   150 901820  Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges   151 901850  Autres instruments et appareils d’ophtalmologie   152 901890 ex Instruments et appareils électrochirurgicaux ou électromédicaux et  leurs parties et accessoires   153 902150  Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires   154 902190  Autres   155 902212  Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de  traitement de l’information   156 902213  Autres, pour l’art dentaire   157 902214  Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires   158 902219  Pour autres usages   159 902221  A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire   160 902229  Pour autres usages   161 902230  Tubes à rayons X   162 902290 ex Parties et accessoires d’appareils à rayons X   163 902300  Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration  (dans l’enseignement ou les expositions, par exemple), non suscep- tibles d’autres emplois   164 902410  Machines et appareils d’essais des métaux   165 902480  Autres machines et appareils   166 902490  Parties et accessoires     Tarifs douaniers   44   0.632.20   Position SH2007 ex* Désignation des produits         167 902519  Autres   168 902590  Parties et accessoires   169 902710  Analyseurs de gaz ou de fumées   170 902780  Autres instruments et appareils   171 902790  Microtomes; parties et accessoires   172 902830  Compteurs d’électricité   173 902890  Parties et accessoires   174 903010  Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radia- tions ionisantes   175 903020  Oscilloscopes et oscillographes   176 903031  Multimètres, sans dispositif enregistreur   177 903032  Multimètres, avec dispositif enregistreur   178 903033 ex Autres, sans dispositif enregistreur, à l’exclusion des instruments  pour la mesure de la résistance   179 903039  Autres, avec dispositif enregistreur   180 903084  Autres, avec dispositif enregistreur   181 903089  Autres   182 903090  Parties et accessoires   183 903110  Machines à équilibrer les pièces mécaniques   184 903149  Autres   185 903180  Autres instruments, appareils et machines   186 903190  Parties et accessoires   187 903220  Manostats (pressostats)   188 903281  Hydrauliques ou pneumatiques   189 950410  Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision   190 950430 ex Autres jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie,  d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par tout  autre moyen de paiement, à l’exclusion des jeux de quilles automa- tiques (bowlings) et jeux de hasard à gain d’argent immédiat   191 950490 ex Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du no 950430   * Les sous-positions partiellement couvertes sont identifiées par le symbole «ex».   Appendice B   192 Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d’un ou plusieurs   circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant  au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, ré- sonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les  fonctions des articles susceptibles de relever des no 85.32, 85.33, 85.41, ou  des inducteurs susceptibles de relever du no 85.04, et qui sont réunis de fa- çon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré,  pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur     Ac. institutif de l’OMC   45   0.632.20   une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils  de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques. Aux fins de la présente  définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:   1. Les «composants» peuvent être discrets, fabriqués indépendamment les uns  des autres, puis assemblés en un circuit intégré à composants multiples ou  intégrés à d’autres composants.   2. L’expression «au silicium» signifie que le composant est fabriqué sur un  substrat de silicium ou constitué de matières à base de silicium ou encore fa- briqué sur une puce de circuit intégré.   3.a) Les «capteurs au silicium» sont constitués par des structures microélectro- niques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un se- mi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou  chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent  des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure  mécanique.    Les «quantités physiques ou chimiques» ont trait à des phénomènes réels tels  que la pression, les ondes sonores, l’accélération, la vibration, le mouve- ment, l’orientation, la contrainte, l’intensité de champ magnétique, la lu- mière, la radioactivité, l’humidité, le fluage, la concentration de produits  chimiques, etc.   3.b) Les «actionneurs au silicium» sont constitués par des structures microélec- troniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un  semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques  en mouvement physique.   3.c) Les «résonateurs au silicium» sont des composants qui sont constitués par  des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la  masse ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de générer  une oscillation mécanique ou électrique d’une fréquence prédéfinie qui dé- pend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport ex- terne.   3.d) Les «oscillateurs au silicium» sont des composants actifs constitués par des  structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse  ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une  oscillation mécanique ou électrique d’une fréquence prédéfinie qui dépend  de la géométrie physique de ces structures.   193 Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): sources  lumineuses constituées d’une ou de plusieurs DEL, d’un ou de plusieurs  connecteurs et d’autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé  ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à  des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs  d’affichage à cristaux liquides (LCD).   194 Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles) sans capacité  d’affichage, destinés à être incorporés dans des appareils d’affichage et fonc- tionnant en détectant et en localisant la pression appliquée sur la surface     Tarifs douaniers   46   0.632.20   d’affichage. La détection tactile peut être obtenue par le biais de la résis- tance, de la capacité électrostatique, de la reconnaissance d’impulsions  acoustiques, des rayons infrarouges ou d’autres technologies tactiles.   195 Cartouches d’encre (avec ou sans tête d’impression intégrée) destinées à  être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 844331, 844332  ou 844339 du SH et incluant des composants mécaniques ou électriques;  cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrosta- tiques (avec ou sans parties mobiles), destinées à être insérées dans les appa- reils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH; encre  solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant des sous-positions  844331, 844332 ou 844339 du SH.   196 Matériel imprimé donnant un droit d’accès, d’installation, de reproduction  ou de toute autre utilisation pour des logiciels (y compris des jeux), des don- nées, du contenu Web (y compris du contenu de jeux ou d’applications) des  services ou des services de télécommunication (y compris les services mo- biles)**.   197 Tampons circulaires à polir autoadhésifs du type utilisé pour la fabrica- tion de disques à semi-conducteur.   198 Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques, spécia- lement conçus pour le transport ou l’emballage de plaquettes de se- mi-conducteurs, de masques et de réticules, des no 392310 ou 848690.   199 Pompes à vide des types utilisés exclusivement ou principalement pour la  fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d’affichage à écran plat.   200 Machines de nettoyage au plasma qui éliminent les contaminants orga- niques des échantillons et supports d’échantillons pour la microscopie élec- tronique.   201 Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement  conçus pour les enfants.    ** L’élimination des droits visant le matériel imprimé affectera uniquement  les droits et obligations liés au commerce de marchandises et n’aura donc aucune  incidence sur l’accès aux marchés, sauf en ce qui concerne les droits des partici- pants. Rien dans l’accord sur l’élargissement de l’ATI n’empêchera les parties à  l’accord de réglementer le contenu de ces marchandises, y compris le contenu Web,  entre autres choses. Rien dans l’accord sur l’élargissement de l’ATI n’affectera les  droits et obligations des parties en matière d’accès aux marchés, s’agissant du com- merce des services, et rien n’empêchera les parties de réglementer leur marché des  services.     Ac. institutif de l’OMC   47   0.632.20   Annexe 1.A.1.h27   Modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein28  concernant la viande assaisonnée29   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 202130   Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 1er janvier 2021  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mars 202231            27 RO 2021 232  28 RS 0.632.20 Annexe 1A.1  29 La Liste LIX Suisse-Liechtenstein n’est pas publiée dans le RO. Elle est disponible   uniquement en français et elle est juridiquement contraignante uniquement dans cette  version. Les modifications citées ont été publiées dans le RS 0.632.290.17; 2021 247. Un  tiré à part de la liste peut être obtenu ou consulté auprès de la Direction générale des  douanes, section Tarif douanier, 3003 Berne.   30 FF 2021 679  31 RO 2022 326     Tarifs douaniers   48   0.632.20   Annexe 1A.2   Protocole de Marrakech   annexé à l’accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994      Les Membres,   ayant procédé à des négociations dans le cadre du GATT de 194732, conformément à  la Déclaration ministérielle sur les Négociations d’Uruguay,   conviennent de ce qui suit:   1.  La liste d’un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste de ce  Membre annexée au GATT de 1994 le jour où l’Accord sur l’OMC entrera en vi- gueur pour ce Membre33. Toute liste présentée conformément à la Décision ministé- rielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés sera réputée être annexée  au présent protocole.   2.  Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en œuvre en  cinq tranches égales, à moins que sa Liste n’en dispose autrement. La première  réduction sera effective à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, chaque  réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes, et  le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC, à moins que la Liste de ce Membre n’en dispose autrement. A  moins que sa Liste n’en dispose autrement, un Membre qui accepte l’Accord sur  l’OMC après son entrée en vigueur opérera, à la date de l’entrée en vigueur de cet  accord pour lui, toutes les réductions de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les  réductions qu’il aurait été dans l’obligation d’opérer le 1er janvier de l’année sui- vante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions de taux  restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. A chaque tranche,  le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels  qu’ils sont définis à l’art. 2 de l’Accord sur l’agriculture, les réductions échelonnées  seront mises en œuvre ainsi qu’il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.   3.  La mise en œuvre des concessions et des engagements repris dans les listes  annexées au présent protocole sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral  de la part des Membres. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des  Membres résultant des Accords figurant dans l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.      32 RS 0.632.21  33 La Liste LIX Suisse-Liechtenstein n’est pas publiée dans le RO. Elle est disponible   uniquement en français et elle est juridiquement contraignante uniquement dans cette ver- sion. Un tiré à part de la liste peut être obtenu ou consulté auprès de la Direction générale  des douanes, section Tarif douanier, 3003 Berne.     Ac. institutif de l’OMC   49   0.632.20   4.  Lorsque la liste d’un Membre annexée au présent protocole sera devenue Liste  annexée au GATT de 1994 conformément aux dispositions du par. 1, ce Membre  aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la  concession reprise dans cette Liste concernant tout produit pour lequel le principal  fournisseur est un autre participant au Cycle d’Uruguay dont la liste ne serait pas  encore devenue Liste annexée au GATT de 1994. Toutefois, une telle mesure ne  pourra être prise qu’après qu’il aura été donné au Conseil du commerce des mar- chandises notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et  qu’il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout Membre  dont la liste sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 et qui aurait un intérêt  substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué  cessera d’être appliqué à compter du jour où la liste du Membre qui a un intérêt de  principal fournisseur deviendra Liste annexée au GATT de 1994.   5. a) Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 4 de l’Accord sur l’agri- culture, dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient  le par. 1 b) et 1 c) de l’art. II dudit accord, la date applicable en ce qui con- cerne chaque produit faisant l’objet d’une concession reprise dans une liste  de concessions annexée au présent protocole sera la date du présent proto- cole.   b) Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le  par. 6 a) de l’art. II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une  liste de concessions annexée au présent protocole sera la date du présent pro- tocole.   6.  En cas de modification ou de retrait de concessions relatives à des mesures non  tarifaires figurant dans la Partie III des listes, les dispositions de l’art. XXVIII du  GATT de 1994 et les «Procédures concernant les négociations au titre de  l’art. XXVIII» adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27–29) seront d’appli- cation. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant du  GATT de 1994.   7.  Chaque fois qu’une liste annexée au présent protocole entraînera pour un produit  un traitement moins favorable que celui qui était prévu pour ce produit dans les  Listes annexées au GATT de 1947 avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC,  le Membre auquel cette liste se rapporte sera réputé avoir pris les mesures appro- priées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux dispositions perti- nentes de l’art. XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994. Les dispositions du présent  paragraphe ne s’appliqueront qu’à l’Afrique du Sud, à l’Egypte, au Pérou et à  l’Uruguay.   8.  Pour les Listes ci-annexées, le texte – français, anglais ou espagnol – qui fait foi  est celui qui est indiqué dans la Liste considérée.   9.  La date du présent protocole est le 15 avril 1994.     Tarifs douaniers   50   0.632.20   Annexe 1A.3   Accord sur l’agriculture      Les Membres,   ayant décidé d’établir une base pour entreprendre un processus de réforme du com- merce des produits agricoles conformément aux objectifs des négociations énoncés  dans la Déclaration de Punta del Este,   rappelant que l’objectif à long terme dont ils sont convenus lors de l’examen à mi- parcours des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay «est  d’établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur  le marché et qu’un processus de réforme devrait être entrepris par la négociation  d’engagements concernant le soutien et la protection et par l’établissement de règles  et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique»,   rappelant en outre que «l’objectif à long terme susmentionné est d’arriver, par un  processus suivi s’étendant sur une période convenue, à des réductions progressives  substantielles du soutien et de la protection de l’agriculture, qui permettraient de  remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et  de les prévenir»,   résolus à arriver à des engagements contraignants et spécifiques dans chacun des  domaines ci-après: accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l’exportation,  et à parvenir à un accord sur les questions sanitaires et phytosanitaires,   étant convenus que, dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d’accès  aux marchés, les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des  besoins et de la situation particuliers des pays en développement Membres en pré- voyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d’accès pour les  produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la  libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux conve- nue lors de l’examen à mi-parcours, et pour les produits qui revêtent une importance  particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de  plantes narcotiques illicites,   notant que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de  manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que  d’ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger  l’environnement, eu égard au fait qu’il est convenu qu’un traitement spécial et  différencié pour les pays en développement est un élément qui fait partie intégrante  des négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en œuvre du  programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement  importateurs nets de produits alimentaires,   conviennent de ce qui suit:      Ac. institutif de l’OMC   51   0.632.20   Partie I   Art. 1 Définitions   Dans le présent accord, à moins que le contexte ne suppose un sens différent,   a) l’expression «mesure globale du soutien» et l’abréviation «MGS» s’enten- dent du niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé  pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initial  ou du soutien autre que par produit accordé en faveur des producteurs agri- coles en général, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui  remplissent les conditions requises pour être exemptés de la réduction en  vertu de l’Annexe 2 du présent accord, qui:   i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spéci- fié dans les tableaux correspondants des données explicatives incorpo- rés par renvoi dans la Partie IV de la Liste d’un Membre; et   ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de  mise en œuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de  l’Annexe 3 du présent accord et compte tenu des composantes et de la  méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives in- corporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;   b) un «produit agricole initial» en relation avec les engagements en matière de  soutien interne est défini comme le produit aussi près du point de la première  vente que cela est réalisable, spécifié dans la Liste d’un Membre et dans les  données explicatives s’y rapportant;   c) les «dépenses budgétaires» ou «dépenses» comprennent les recettes sacri- fiées;   d) l’expression «mesure équivalente du soutien» s’entend du niveau de soutien  annuel, exprimé en termes monétaires, accordé aux producteurs d’un produit  agricole initial par l’application d’une ou plusieurs mesures, dont le calcul  conformément à la méthode de la MGS est irréalisable, autre que le soutien  accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour  être exemptés de la réduction en vertu de l’Annexe 2 du présent accord, et  qui:   i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spéci- fié dans les tableaux correspondants des données explicatives incorpo- rés par renvoi dans la Partie IV de la Liste d’un Membre; et   ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de  mise en œuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de  l’Annexe 4 du présent accord et compte tenu des composantes et de la  méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives in- corporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;   e) l’expression «subventions à l’exportation» s’entend des subventions subor- données aux résultats à l’exportation, y compris les subventions à l’expor- tation énumérées à l’art. 9 du présent accord;     Tarifs douaniers   52   0.632.20   f) l’expression «période de mise en œuvre» s’entend de la période de six ans  commençant en 1995, sauf que, aux fins d’application de l’art. 13, elle  s’entend de la période de neuf ans commençant en 1995;   g) les «concessions en matière d’accès aux marchés» comprennent tous les en- gagements en matière d’accès aux marchés contractés conformément au pré- sent accord;   h) les expressions «mesure globale du soutien totale» et «MGS totale» s’enten- dent de la somme de tout le soutien interne accordé en faveur des produc- teurs agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures globales du sou- tien pour les produits agricoles initiaux, toutes les mesure globales du  soutien autres que par produit et toutes les mesures équivalentes du soutien  pour les produits agricoles, et qui:   i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base (c’est-à- dire la «MGS totale de base») et du soutien maximal qu’il est permis  d’accorder pendant toute année de la période de mise en œuvre ou en- suite (c’est-à-dire les «Niveaux d’engagement consolidés annuels et fi- nals»), est celle qui est spécifiée dans la Partie IV de la Liste d’un  Membre; et   ii) pour ce qui est du niveau de soutien effectivement accordé pendant  toute année de la période de mise en œuvre et ensuite (c’est-à-dire la  «MGS totale courante»), est calculée conformément aux dispositions du  présent accord, y compris l’art. 6, et aux composantes et à la méthodo- logie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par  renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;   i) l’«année» visée au par. f) ci-dessus et qui est en relation avec les engage- ments spécifiques d’un Membre s’entend de l’année civile, de l’exercice fi- nancier ou de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se  rapportant à ce Membre.   Art. 2 Produits visés   Le présent accord s’applique aux produits énumérés à l’Annexe 1 du présent accord,  qui sont ci-après dénommés les produits agricoles.    Partie II   Art. 3 Incorporation des concessions et des engagements   1.  Les engagements en matière de soutien interne et de subventions à l’exportation  figurant dans la Partie IV de la Liste de chaque Membre constituent des engage- ments limitant le subventionnement et font partie intégrante du GATT de 1994.     Ac. institutif de l’OMC   53   0.632.20   2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, un Membre n’accordera pas de soutien  en faveur de producteurs nationaux excédant les niveaux d’engagement spécifiés  dans la section I de la Partie IV de sa Liste.   3.  Sous réserve des dispositions des par. 2 b) et 4 de l’art. 9, un Membre  n’accordera pas de subventions à l’exportation énumérées au par. 1 de l’art. 9 pour  ce qui est des produits agricoles ou groupes de produits spécifiés dans la section II  de la Partie IV de sa Liste excédant les niveaux d’engagement en matière de dé- penses budgétaires et de quantités qui y sont spécifiés et n’accordera pas de telles  subventions pour ce qui est de tout produit agricole non spécifié dans cette section  de sa Liste.   Partie III   Art. 4 Accès aux marchés   1.  Les concessions en matière d’accès aux marchés contenues dans les Listes se  rapportent aux consolidations et aux réductions des tarifs, et aux autres engagements  en matière d’accès aux marchés qui y sont spécifiés.   2.  Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être  converties en droits de douane proprement dits34, ni ne recourront ni ne reviendront  à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l’art. 5 et à l’Annexe 5.   Art. 5 Clause de sauvegarde spéciale   1.  Nonobstant les dispositions du par. 1 b) de l’art. II du GATT de 1994, tout  Membre pourra recourir aux dispositions des par. 4 et 5 ci-après en relation avec  l’importation d’un produit agricole, pour lequel des mesures visées au par. 2 de l’art.  4 du présent accord ont été converties en un droit de douane proprement dit et qui est  désigné dans sa Liste par le symbole «SGS» comme faisant l’objet d’une concession  pour laquelle les dispositions du présent article peuvent être invoquées si:   a) le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier du  Membre accordant la concession pendant quelque année que ce soit excède  un niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d’accès au mar- ché existante ainsi qu’il est énoncé au par. 4; ou, mais non concurremment,   b) le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire  douanier du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à      34 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l’importation, les prélèvements  variables à l’importation, les prix minimaux à l’importation, les régimes d’importation  discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l’intermédiaire d’entreprises  commerciales d’État, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière si- milaires autres que les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non  appliquées au titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 (RS 0.632.21) dont  bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions rela- tives à la balance des paiements ou au titre d’autres dispositions générales ne concernant  pas spécifiquement l’agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux  multilatéraux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.     Tarifs douaniers   54   0.632.20   l’importation c.a.f. de l’expédition considérée exprimé en monnaie nationale,  tombe au-dessous d’un prix de déclenchement égal au prix de référence  moyen pour la période 1986 à 198835 du produit considéré.   2.  Les importations faisant l’objet d’engagements en matière d’accès courant et  minimal établis dans le cadre d’une concession visée au par. 1 ci-dessus seront prises  en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les  dispositions de l’al. 1 a) et du par. 4 est atteint, mais les importations faisant l’objet  d’engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui  pourrait être imposé au titre soit de l’al. 1 a) et du par. 4 soit de l’al. 1 b) et du par. 5  ci-après.   3.  Toute expédition du produit considéré qui est en cours de route sur la base d’un  contrat conclu avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l’al. 1 a) et du  paragraphe 4 sera exemptée de ce droit additionnel, étant entendu qu’elle pourra être  prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant  l’année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l’al. 1 a) pendant  ladite année.   4.  Tout droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 a) ne sera maintenu que jusqu’à la  fin de l’année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu’à un niveau  qui n’excédera pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable  pendant l’année où la mesure est prise. Le niveau de déclenchement sera fixé con- formément au barème ci-après sur la base des possibilités d’accès au marché définies  comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure corres- pondante36 pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont  disponibles:   a) dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront in- férieures ou égales à 10 %, le niveau de déclenchement de base sera égal à  125 %;   b) dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront su- périeures à 10 % mais inférieures ou égales à 30 %, le niveau de déclenche- ment de base sera égal à 110 %;   c) dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront su- périeures à 30 %, le niveau de déclenchement de base sera égal à 105 %.   Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume  en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire  douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x), niveau de  déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée  pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et      35 Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle  générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré, ou sera sinon un prix ap- proprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. Après avoir été  utilisé pour la première fois, il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure  nécessaire pour permettre aux autres Membres d’évaluer le droit additionnel qui peut être  perçu.   36 Dans les cas où la consommation intérieure ne sera pas prise en compte, le niveau de  déclenchement de base prévu à l’al. 4 a) sera d’application.     Ac. institutif de l’OMC   55   0.632.20   de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du  produit considéré pendant l’année la plus récente pour laquelle des données sont  disponibles par rapport à l’année précédente, étant entendu que le niveau de déclen- chement ne sera pas inférieur à 105 % de la quantité moyenne importée visée sous  (x).   5.  Le droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 b) sera fixé suivant le barème ci- après:   a) si la différence entre le prix à l’importation c.a.f. de l’expédition exprimé en  monnaie nationale (ci-après dénommé le «prix à l’importation») et le prix de  déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 % du prix de  déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé;   b) si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement (ci- après dénommée la «différence») est supérieure à 10 % mais inférieure ou  égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 %  du montant en sus des 10 %;   c) si la différence est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix  de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 % du montant en sus  des 40 %, à quoi s’ajoutera le droit additionnel autorisé en vertu de l’alinéa  b);   d) si la différence est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 %, le  droit additionnel sera égal à 70 % du montant en sus des 60 % du prix de dé- clenchement, à quoi s’ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu  des alinéas b) et c);   e) si la différence est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit ad- ditionnel sera égal à 90 % du montant en sus des 75 %, à quoi s’ajouteront  les droits additionnels autorisés en vertu des al. b), c) et d).   6.  Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus  seront appliquées de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces  produits. En particulier, il sera possible d’utiliser des périodes plus courtes en se  reportant aux périodes correspondantes de la période de base, aux fins de l’al. 1 a) et  du par. 4, et des prix de référence différents pour des périodes différentes aux fins de  l’al. 1 b).   7.  Le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière  transparente. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l’al. 1 a) ci-dessus en  informera le Comité de l’agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les  données pertinentes aussi longtemps à l’avance que cela sera réalisable et, en tout  état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre de ces mesures. Dans  les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées  entre différentes lignes tarifaires faisant l’objet de mesures au titre du par. 4, les  données pertinentes comprendront les renseignements et méthodes utilisés pour  ventiler ces variations. Un Membre qui prendra des mesures au titre du par. 4 ména- gera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations  au sujet des conditions d’application desdites mesures. Tout Membre qui prendra des  mesures au titre de l’al. 1 b) ci-dessus en informera le Comité de l’agriculture en lui     Tarifs douaniers   56   0.632.20   adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les 10 jours à comp- ter de la mise en œuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits péris- sables et saisonniers, de la première mesure prise dans quelque période que ce soit.  Les Membres s’engagent, dans la mesure où cela sera réalisable, à ne pas recourir  aux dispositions de l’al. 1 b) lorsque le volume des importations des produits consi- dérés est en baisse. Dans l’un et l’autre cas, le Membre qui prendra de telles mesures  ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consul- tations au sujet des conditions d’application desdites mesures.   8.  Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les par. 1 à 7 ci- dessus, les Membres s’engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures,  aux dispositions des par. 1 a) et 3 de l’art. XIX du GATT de 1994 ni au par. 2 de  l’art. 8 de l’Accord sur les sauvegardes.   9.  Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du pro- cessus de réforme visé à l’art. 20.   Partie IV   Art. 6 Engagements en matière de soutien interne   1.  Les engagements de réduction du soutien interne de chaque Membre contenus  dans la Partie IV de sa Liste s’appliqueront à toutes ses mesures de soutien interne  en faveur des producteurs agricoles, à l’exception des mesures internes qui ne sont  pas soumises à réduction compte tenu des critères énoncés dans le présent article et à  l’Annexe 2 du présent accord. Ces engagements sont exprimés au moyen d’une  mesure globale du soutien totale et de «Niveaux d’engagement consolidés annuels et  finals».   2.  Conformément à ce qui a été convenu lors de l’examen à mi-parcours, à savoir  que les mesures d’aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour  encourager le développement agricole et rural font partie intégrante des programmes  de développement des pays en développement, les subventions à l’investissement  qui sont généralement disponibles pour l’agriculture dans les pays en développement  Membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles  pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles  revenus ou sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de  réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicables, tout comme le  soutien interne aux producteurs des pays en développement Membres destiné à  encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Le soutien  interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n’aura pas à être  inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.   3.  Un Membre sera considéré comme respectant ses engagements de réduction du  soutien interne toute année où son soutien interne en faveur des producteurs agri- coles exprimé au moyen de la MGS totale courante n’excédera pas le niveau  d’engagement consolidé annuel ou final correspondant spécifié dans la Partie IV de  sa Liste.     Ac. institutif de l’OMC   57   0.632.20   4. a) Un Membre ne sera pas tenu d’inclure dans le calcul de sa MGS totale  courante et ne sera pas tenu de réduire:   i) le soutien interne par produit qui devrait autrement être inclus dans le  calcul, par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce soutien  n’excédera pas 5 % de la valeur totale de la production d’un produit  agricole initial de ce Membre pendant l’année correspondante; et   ii) le soutien interne autre que par produit qui devrait autrement être inclus  dans le calcul, par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce  soutien n’excédera pas 5 % de la valeur de la production agricole totale  de ce Membre.   b) Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis à rete- nir en vertu du présent paragraphe sera de 10 %.   5. a) Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production  ne seront pas soumis à l’engagement de réduire le soutien interne si:   i) ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes;  ou   ii) ces versements sont effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de  la production; ou   iii) les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes  fixe.   b) L’exemption de l’engagement de réduction des versements directs satisfai- sant aux critères ci-dessus se traduira par l’exclusion de la valeur de ces ver- sements directs dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.   Art. 7 Disciplines générales concernant le soutien interne   1.  Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur  des producteurs agricoles qui ne font pas l’objet d’engagements de réduction parce  qu’elles répondent aux critères énoncés à l’Annexe 2 du présent accord soient main- tenues en conformité avec ladite annexe.   2. a) Toute mesure de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, y  compris toute modification d’une telle mesure, et toute mesure introduite ul- térieurement dont on ne peut pas démontrer qu’elle satisfait aux critères  énoncés à l’Annexe 2 du présent accord ou qu’elle peut être exemptée de la  réduction en vertu de toute autre disposition du présent accord seront in- cluses dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.   b) Dans les cas où il n’existera pas d’engagements en matière de MGS totale  dans la Partie IV de la Liste d’un Membre, celui-ci n’accordera pas de sou- tien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis pertinent in- diqué au par. 4 de l’art. 6.      Tarifs douaniers   58   0.632.20   Partie V   Art. 8 Engagements en matière de concurrence à l’exportation   Chaque Membre s’engage à ne pas octroyer de subventions à l’exportation si ce  n’est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés  dans la Liste de ce Membre.   Art. 9 Engagements en matière de subventions à l’exportation   1.  Les subventions à l’exportation ci-après font l’objet d’engagements de réduction  en vertu du présent accord:   a) octroi, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de subventions directes,  y compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche de pro- duction, à des producteurs d’un produit agricole, à une coopérative ou autre  association de ces producteurs ou à un office de commercialisation, subor- donné aux résultats à l’exportation;   b) vente ou écoulement à l’exportation, par les pouvoirs publics ou leurs orga- nismes, de stocks de produits agricoles constitués à des fins non commer- ciales, à un prix inférieur au prix comparable demandé pour le produit simi- laire aux acheteurs sur le marché intérieur;   c) versements à l’exportation d’un produit agricole qui sont financés en vertu  d’une mesure des pouvoirs publics, qu’ils représentent ou non une charge  pour le Trésor public, y compris les versements qui sont financés par les re- cettes provenant d’un prélèvement imposé sur le produit agricole considéré  ou sur un produit agricole dont le produit exporté est tiré;   d) octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des ex- portations de produits agricoles (autres que les services de promotion des  exportations et les services consultatifs largement disponibles), y compris les  coûts de la manutention, de l’amélioration de la qualité et autres coûts de  transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux;   e) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l’exportation,  établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables  que pour les expéditions en trafic intérieur;   f) subventions aux produits agricoles subordonnées à l’incorporation de ces  produits dans des produits exportés.   2. a) Exception faite de ce qui est prévu à l’al. b), les niveaux d’engagement en  matière de subventions à l’exportation pour chaque année de la période de  mise en œuvre, tels qu’ils sont spécifiés dans la Liste d’un Membre, repré- sentent, pour ce qui est des subventions à l’exportation énumérées au par. 1  du présent article:   i) dans le cas des engagements de réduction des dépenses budgétaires, le  niveau maximal des dépenses au titre de ces subventions qui peuvent  être prévues ou engagées pendant cette année pour le produit agricole,  ou groupe de produits, considéré; et     Ac. institutif de l’OMC   59   0.632.20   ii) dans le cas des engagements de réduction des quantités exportées, la  quantité maximale d’un produit agricole, ou d’un groupe de produits,  pour laquelle ces subventions à l’exportation peuvent être octroyées  pendant cette année.   b) De la deuxième à la cinquième année de la période de mise en œuvre, un  Membre pourra accorder des subventions à l’exportation énumérées au par. 1  ci-dessus pendant une année donnée excédant les niveaux d’engagement an- nuels correspondants pour ce qui est des produits ou groupes de produits  spécifiés dans la Partie IV de sa Liste, à condition:   i) que les montants cumulés des dépenses budgétaires au titre de ces sub- ventions, depuis le début de la période de mise en œuvre jusqu’à  l’année en question, n’excèdent pas les montants cumulés qui auraient  résulté du plein respect des niveaux d’engagement annuels pertinents en  matière de dépenses spécifiés dans la Liste du Membre de plus de 3 %  du niveau de ces dépenses budgétaires pendant la période de base;   ii) que les quantités cumulées exportées en bénéficiant de ces subventions,  depuis le début de la période de mise en œuvre jusqu’à l’année en ques- tion, n’excèdent pas les quantités cumulées qui auraient résulté du plein  respect des niveaux d’engagement annuels pertinents en matière de  quantités spécifiés dans la Liste du Membre de plus de 1,75 % des  quantités de la période de base;   iii) que les montants cumulés totaux des dépenses budgétaires au titre de  ces subventions à l’exportation et les quantités bénéficiant de ces sub- ventions à l’exportation pendant toute la période de mise en œuvre ne  soient pas supérieurs aux totaux qui auraient résulté du plein respect des  niveaux d’engagement annuels pertinents spécifiés dans la Liste du  Membre; et   iv) que les dépenses budgétaires du Membre au titre des subventions à  l’exportation et les quantités bénéficiant de ces subventions, à l’achè- vement de la période de mise en œuvre, ne soient pas supérieures à 64  pour cent et 79 % des niveaux de la période de base 1986–1990, respec- tivement. Pour les pays en développement Membres, ces pourcentages  seront de 76 et 86 %, respectivement.   3.  Les engagements se rapportant à des limitations concernant l’élargissement de la  portée du subventionnement à l’exportation sont ceux qui sont spécifiés dans les  Listes.   4.  Pendant la période de mise en œuvre, les pays en développement Membres ne  seront pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est des subventions à  l’exportation énumérées aux al. d) et e) du par. 1 ci-dessus, à condition que celles-ci  ne soient pas appliquées d’une manière qui reviendrait à contourner les engagements  de réduction.     Tarifs douaniers   60   0.632.20   Art. 10 Prévention du contournement des engagements en matière de  subventions à l’exportation   1.  Les subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au par. 1 de l’art. 9 ne  seront pas appliquées d’une manière qui entraîne, ou menace d’entraîner, un con- tournement des engagements en matière de subventions à l’exportation; il ne sera  pas non plus recouru à des transactions non commerciales pour contourner ces  engagements.   2.  Les Membres s’engagent à œuvrer à l’élaboration de disciplines convenues au  niveau international pour régir l’octroi de crédits à l’exportation, de garanties de  crédit à l’exportation ou de programmes d’assurance et, après accord sur ces disci- plines, à n’offrir de crédits à l’exportation, de garanties de crédit à l’exportation ou  de programmes d’assurance qu’en conformité avec lesdites disciplines.   3.  Tout Membre qui prétend que toute quantité exportée en dépassement du niveau  d’un engagement de réduction n’est pas subventionnée devra démontrer qu’aucune  subvention à l’exportation, figurant ou non sur la liste de l’art. 9, n’a été accordée  pour la quantité exportée en question.   4.  Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte:   a) que l’octroi de l’aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou  indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destina- tion des pays bénéficiaires;   b) que les transactions relevant de l’aide alimentaire internationale, y compris  l’aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s’effectuent conformément  aux «Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obliga- tions consultatives», y compris, le cas échéant, le système des importations  commerciales habituelles; et   c) que cette aide soit fournie dans la mesure du possible intégralement à titre de  dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à  l’art. IV de la Convention de 1986 relative à l’aide alimentaire37.   Art. 11 Produits incorporés   En aucun cas la subvention unitaire payée pour un produit primaire agricole incorpo- ré ne pourra excéder la subvention unitaire qui serait payable pour les exportations  du produit primaire lui-même.      37 [RO 1986 2049, 1987 1815, 1989 1541, 1991 800 801, 1994 356 357. RO 1996 2642]  Voir actuellement l’Accord international sur les céréales de 1995 (RS 0.916.111.311).     Ac. institutif de l’OMC   61   0.632.20   Partie VI   Art. 12 Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation   1.  Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à  l’exportation de produits alimentaires conformément au par. 2 a) de l’art. XI du  GATT de 1994, il observera les dispositions ci-après:   a) le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l’exportation prendra  dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la  sécurité alimentaire des Membres importateurs;   b) avant d’instituer une prohibition ou une restriction à l’exportation, le  Membre informera le Comité de l’agriculture, aussi longtemps à l’avance  que cela sera réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des rensei- gnements tels que la nature et la durée de cette mesure, et procédera à des  consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt subs- tantiel en tant qu’importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure.  Le Membre instituant une telle prohibition ou restriction à l’exportation  fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires.   2.  Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas à un pays en développe- ment Membre, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement  Membre qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré.   Partie VII   Art. 13 Modération   Pendant la période de mise en œuvre, nonobstant les dispositions du GATT de 1994  et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (dénommé dans le  présent article l’«Accord sur les subventions»):   a) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux disposi- tions de l’Annexe 2 du présent accord:   i) seront des subventions ne donnant pas lieu à une action aux fins de  l’application de droits compensateurs38;   ii) seront exemptées des actions fondées sur l’art. XVI du GATT de 1994  et la Partie III de l’Accord sur les subventions; et   iii) seront exemptées des actions fondées sur l’annulation ou la réduction,  en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires  résultant pour un autre Membre de l’art. II du GATT de 1994, au sens  du par. 1 b) de l’art. XXIII du GATT de 1994;      38 Les «droits compensateurs», lorsqu’ils sont mentionnés dans cet article, sont ceux qui font  l’objet de l’article VI du GATT de 1994 et de la Partie V de l’Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.     Tarifs douaniers   62   0.632.20   b) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux disposi- tions de l’art. 6 du présent accord, y compris les versements directs qui sont  conformes aux prescriptions du par. 5 dudit article, telles qu’elles apparais- sent dans la Liste de chaque Membre, ainsi que le soutien interne dans les  limites des niveaux de minimis et en conformité avec le par. 2 de l’art. 6:   i) seront exemptées de l’imposition de droits compensateurs à moins  qu’une détermination de l’existence d’un dommage ou d’une menace de  dommage ne soit établie conformément à l’article VI du GATT de 1994  et à la Partie V de l’Accord sur les subventions, et il sera fait preuve de  modération pour l’ouverture de toute enquête en matière de droits com- pensateurs;   ii) seront exemptées des actions fondées sur le par. 1 de l’art. XVI du  GATT de 1994 ou les art. 5 et 6 de l’Accord sur les subventions, à con- dition que ces mesures n’accordent pas un soutien pour un produit spé- cifique qui excède celui qui a été décidé pendant la campagne de com- mercialisation 1992; et   iii) seront exemptées des actions fondées sur l’annulation ou la réduction,  en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires  résultant pour un autre Membre de l’art. II du GATT de 1994, au sens  du par. 1 b) de l’art. XXIII du GATT de 1994, à condition que ces me- sures n’accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède  celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992;   c) les subventions à l’exportation qui sont pleinement conformes aux disposi- tions de la Partie V du présent accord, telles qu’elles apparaissent dans la  Liste de chaque Membre:   i) seront passibles de droits compensateurs uniquement après qu’une dé- termination de l’existence d’un dommage ou d’une menace de dom- mage fondée sur le volume, l’effet sur les prix ou l’incidence aura été  établie conformément à l’art. VI du GATT de 1994 et à la Partie V de  l’Accord sur les subventions et il sera fait preuve de modération pour  l’ouverture de toute enquête en matière de droits compensateurs; et   ii) seront exemptées des actions fondées sur l’art. XVI du GATT de 1994  ou les art. 3, 5 et 6 de l’Accord sur les subventions.    Partie VIII   Art. 14 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les Membres conviennent de donner effet à l’Accord sur l’application des mesures  sanitaires et phytosanitaires.      Ac. institutif de l’OMC   63   0.632.20   Partie IX   Art. 15 Traitement spécial et différencié   1.  Etant donné qu’il est reconnu qu’un traitement différencié et plus favorable pour  les pays en développement Membres fait partie intégrante de la négociation, un  traitement spécial et différencié en matière d’engagements sera accordé conformé- ment à ce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes du présent accord et  énoncé dans les Listes de concessions et d’engagements.   2.  Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les  engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les pays les  moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de  réduction.   Partie X   Art. 16 Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires   1.  Les pays développés Membres prendront les mesures prévues dans le cadre de la  Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de  réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs  nets de produits alimentaires.   2.  Le Comité de l’agriculture surveillera, selon qu’il sera approprié, la suite donnée  à cette Décision.   Partie XI   Art. 17 Comité de l’agriculture   Il est institué un Comité de l’agriculture.   Art. 18 Examen de la mise en œuvre des engagements   1.  L’état d’avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre  du programme de réforme issu du Cycle d’Uruguay sera examiné par le Comité de  l’agriculture.   2.  Ce processus d’examen sera fondé sur les notifications que les Membres présen- teront au sujet de questions déterminées et à intervalles fixés, ainsi que sur la docu- mentation que le Secrétariat pourra être invité à élaborer afin de faciliter ce proces- sus.   3.  Outre les notifications qui doivent être présentées au titre du par. 2, toute nou- velle mesure de soutien interne, et toute modification d’une mesure existante, qu’il  est demandé d’exempter de l’engagement de réduction, seront notifiées dans les     Tarifs douaniers   64   0.632.20   moindres délais. La notification contiendra des détails sur la nouvelle mesure ou la  mesure modifiée et sur sa conformité avec les critères convenus énoncés soit à  l’article 6 soit à l’Annexe 2.   4.  Dans le processus d’examen, les Membres prendront dûment en compte l’in- fluence de taux d’inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se conformer  à ses engagements en matière de soutien interne.   5.  Les Membres conviennent de tenir chaque année des consultations au sein du  Comité de l’agriculture au sujet de leur participation à la croissance normale du  commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière  de subventions à l’exportation au titre du présent accord.    6.  Le processus d’examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute  question intéressant la mise en œuvre des engagements qui s’inscrivent dans le cadre  du programme de réforme tels qu’ils sont énoncés dans le présent accord.   7.  Tout Membre pourra porter à l’attention du Comité de l’agriculture toute mesure  dont il considérera qu’elle aurait dû être notifiée par un autre Membre.   Art. 19 Consultations et règlement des différends   Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont préci- sées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant  du présent accord.   Partie XII   Art. 20 Poursuite du processus de réforme   Reconnaissant que l’objectif à long terme de réductions progressives substantielles  du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un  processus continu, les Membres conviennent que des négociations en vue de la  poursuite du processus seront engagées un an avant la fin de la période de mise en  œuvre, compte tenu:    a) de ce qu’aura donné jusque-là la mise en œuvre des engagements de réduc- tion;   b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des pro- duits agricoles;   c) des considérations autres que d’ordre commercial, du traitement spécial et  différencié en faveur des pays en développement Membres et de l’objectif  qui est d’établir un système de commerce des produits agricoles qui soit  équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations men- tionnés dans le préambule du présent accord; et   d) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l’objectif à long  terme susmentionné.     Ac. institutif de l’OMC   65   0.632.20   Partie XIII   Art. 21 Dispositions finales   1.  Les dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilaté- raux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC seront applicables sous réserve  des dispositions du présent accord.   2.  Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.     Tarifs douaniers   66   0.632.20   Annexe 1  Produits visés      1.  Le présent accord visera les produits ci-après:   i) Chap. 1 à 24 du SH, moins le poisson et les produits à base de poisson,  plus39   ii) Code du SH 2905.43 (mannitol)    Code du SH 2905.44 (sorbitol)    Position du SH 33.01 (huiles essentielles)    Positions du SH 35.01 à 35.05 (matières albuminoïdes, produits à  base d’amidons ou de fécules modi- fiés, colles)    Code du SH 3809.10 (agents d’apprêt ou de finissage)    Code du SH 3823.60 (sorbitol, n.d.a.)    Positions du SH 41.01 à 41.03 (peaux)    Position du SH 43.01 (pelleteries brutes)    Positions du SH 50.01 à 50.03 (soie grège et déchets de soie)    Positions du SH 51.01 à 51.03 (laine et poils d’animaux)    Positions du SH 52.01 à 52.03 (coton brut, déchets de coton et coton  cardé ou peigné)    Position du SH 53.01 (lin brut)    Position du SH 53.02 (chanvre brut)   2.  Les dispositions ci-dessus ne limiteront pas la liste des produits visés par  l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.      39 Les désignations de produits entre parenthèses ne sont pas nécessairement exhaustives.     Ac. institutif de l’OMC   67   0.632.20   Annexe 2  Soutien interne: Base de l’exemption des engagements de réduction      1.  Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de  réduction répondront à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de  distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au  plus, minimes. En conséquence, toutes les mesures qu’il est demandé d’exempter  devront être conformes aux critères de base suivants:   a) le soutien en question sera fourni dans le cadre d’un programme public fi- nancé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)  n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; et   b) le soutien en question n’aura pas pour effet d’apporter un soutien des prix  aux producteurs;   ainsi qu’aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant les poli- tiques.   Programmes de services publics   2.  Services de caractère général   Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacri- fiées) en rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages  à l’agriculture ou à la communauté rurale. Elles n’impliqueront pas de versements  directs aux producteurs ou aux transformateurs. Ces programmes, qui comprennent  ceux de la liste ci-après, entre autres, seront conformes aux critères généraux énon- cés au par. 1 ci-dessus et, le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci- dessous:   a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux  programmes de protection de l’environnement, et les programmes de re- cherche se rapportant à des produits particuliers;   b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et  les mesures par produit, telles que les systèmes d’avertissement rapide, la  quarantaine et l’éradication;   c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécia- lisée;   d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de  moyens destinés à faciliter le transfert d’informations et des résultats de la  recherche aux producteurs et aux consommateurs;   e) services d’inspection, y compris les services de caractère général et  l’inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité,  de contrôle de la qualité ou de normalisation;     Tarifs douaniers   68   0.632.20   f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseigne- ments sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des  produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées  qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente  ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs; et   g) services d’infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et  autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les  systèmes d’alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et  les infrastructures de programmes de protection de l’environnement. Dans  tous les cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en place ou à  construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée d’instal- lations terminales au niveau des exploitations autres que pour l’extension de  réseaux de services publics généralement disponibles. Ne seront pas com- prises les subventions aux intrants ou aux frais d’exploitation, ni les rede- vances d’usage préférentielles.   3.  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire40 41   Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de  stocks de produits faisant partie intégrante d’un programme de sécurité alimentaire  défini dans la législation nationale. Peut être comprise l’aide publique au stockage  privé de produits dans le cadre d’un tel programme.   Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédétermi- nés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et  d’écoulement des stocks sera transparent d’un point de vue financier. Les achats de  produits alimentaires par les pouvoirs publics s’effectueront aux prix courants du  marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne  seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la  qualité considérés.                     40 Aux fins du par. 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention  de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonc- tionnement est transparent et assuré conformément àdes critères ou directives objectifs  publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du pré- sent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits ali- mentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix adminis- trés, à condition que la différence entre le prix d’acquisition et le prix de référence  extérieur soit prise en compte dans la MGS.   41 Aux fins des par. 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des  prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des popula- tions pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régulière à des  prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce para- graphe.     Ac. institutif de l’OMC   69   0.632.20   4.  Aide alimentaire intérieure42   Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d’aide alimentaire  intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.   Le droit à bénéficier de l’aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères  clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une telle aide consiste- ra à fournir directement des produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux  qui remplissent les conditions requises des moyens pour leur permettre d’acheter des  produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix subventionnés. Les achats de  produits alimentaires par les pouvoirs publics s’effectueront aux prix courants du  marché et le financement et l’administration de l’aide seront transparents.   5.  Versements directs aux producteurs   Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes  sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des  engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au par. 1 ci- dessus, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements  directs, qui sont énoncés aux par. 6 à 13 ci-après. Dans les cas où il est demandé  d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont  spécifiés aux par. 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux  critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critères énon- cés aux al. b) à e) du par. 6.   6.  Soutien du revenu découplé   a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des cri- tères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de  propriétaire foncier, l’utilisation de facteurs ou le niveau de la production au  cours d’une période de base définie et fixe.   b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes  de bétail) réalisée par le producteur au cours d’une année suivant la période  de base.   c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à une  production réalisée au cours d’une année suivant la période de base.   d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base des facteurs de production employés au cours d’une année  suivant la période de base.   e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces verse- ments.      42 Aux fins des par. 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des  prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des popula- tions pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régulière à des  prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce para- graphe.     Tarifs douaniers   70   0.632.20   7.  Participation financière de l’État à des programmes de garantie des revenus et à  des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus   a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de  revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agri- culture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de  revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes  programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes  ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et ex- cluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Tout producteur qui  remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements.   b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 % de la perte de re- venu du producteur au cours de l’année où celui-ci acquiert le droit à bénéfi- cier de cette aide.   c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du reve- nu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris  les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou inter- nationaux, s’appliquant à cette production, ni des facteurs de production em- ployés.   d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en  vertu du présent paragraphe et en vertu du par. 8 (aide en cas de catastrophes  naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale  qu’il aura subie.   8.  Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de  l’État à des programmes d’assurance-récolte) à titre d’aide en cas de catastrophes  naturelles   a) Le droit à bénéficier de tels versements n’existera qu’après que les autorités  publiques auront formellement reconnu qu’une catastrophe naturelle ou une  calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des para- sites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre con- cerné) s’est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de produc- tion qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes  ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et ex- cluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.   b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les  pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le trai- tement vétérinaire des animaux), de terres, ou d’autres facteurs de produc- tion, consécutives à la catastrophe naturelle en question.   c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de  ce qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification  quant au type ou à la quantité de la production future.   d) Les versements effectués pendant une catastrophe n’excéderont pas le niveau  requis pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu’elles sont dé- finies à l’al. b) ci-dessus.     Ac. institutif de l’OMC   71   0.632.20   e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en  vertu du présent paragraphe et en vertu du par. 7 (programmes de garantie  des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les re- venus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale  qu’il aura subie.   9.  Aide à l’ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les  producteurs à cesser leurs activités   a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des cri- tères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation  d’activité de personnes se consacrant à des productions agricoles commer- cialisables, ou leur passage à des activités non agricoles.   b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires  abandonnent totalement et d’une manière permanente les productions agri- coles commercialisables.   10.  Aide à l’ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait  de ressources de la production   a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des cri- tères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la produc- tion de produits agricoles commercialisables des terres ou d’autres res- sources, y compris le bétail.   b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient  plus consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles  commercialisables et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation  permanente et définitive.   c) Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux  autres usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impli- quent la production de produits agricoles commercialisables.   d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la produc- tion, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à la production  réalisée sur les terres ou avec d’autres ressources qui restent consacrées à la  production.   11.  Aide à l’ajustement des structures fournie au moyen d’aides à l’investissement   a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des cri- tères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la  restructuration financière ou matérielle des activités d’un producteur pour  répondre à des désavantages structurels dont l’existence aura été démontrée  de manière objective. Le droit à bénéficier de ce genre de programmes pour- ra aussi être fondé sur un programme public clairement défini pour la repri- vatisation de terres agricoles.   b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes  de bétail) réalisée par le producteur au cours d’une année suivant la période  de base, si ce n’est comme il est prévu à l’al. e) ci-après.     Tarifs douaniers   72   0.632.20   c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à une  production réalisée au cours d’une année suivant la période de base.   d) Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la  réalisation de l’investissement pour lequel ils sont accordés.   e) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d’aucune sorte  quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excep- té pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.   f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavan- tage structurel.   12.  Versements au titre de programmes de protection de l’environnement   a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d’un  programme public clairement défini de protection de l’environnement ou de  conservation et dépendra de l’observation de conditions spécifiques prévues  par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de  production ou aux intrants.   b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux  pertes de revenu découlant de l’observation du programme public.   13.  Versements au titre de programmes d’aide régionale   a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des ré- gions défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone géogra- phique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administra- tive définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères  neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementa- tion et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des cir- constances qui ne sont pas uniquement passagères.   b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes  de bétail) réalisée par le producteur au cours d’une année suivant la période  de base, sauf s’il s’agit de réduire cette production.   c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni  établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à une  production réalisée au cours d’une année suivant la période de base   d) Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des ré- gions remplissant les conditions requises, mais seront généralement dispo- nibles pour tous les producteurs de ces régions.   e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements se- ront effectués à un taux dégressif au-delà d’un seuil fixé pour le facteur con- sidéré.   f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de  revenu découlant de la réalisation d’une production agricole dans la région  déterminée.     Ac. institutif de l’OMC   73   0.632.20   Annexe 3  Soutien interne: Calcul de la mesure globale du soutien      1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, une mesure globale du soutien (MGS)  sera calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d’un  soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre  subvention qui n’est pas exemptée de l’engagement de réduction («autres politiques  non exemptées»). Le soutien qui ne vise pas des produits déterminés sera totalisé  dans une MGS autre que par produit, en termes de valeur monétaire totale.   2.  Les subventions visées au par. 1 comprendront à la fois les dépenses budgétaires  et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents.   3.  Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus.   4.  Les prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs  seront déduits de la MGS.   5.  La MGS calculée comme il est indiqué ci-dessous pour la période de base consti- tuera le niveau de base pour la mise en œuvre de l’engagement de réduction du  soutien interne.   6.  Pour chaque produit agricole initial, il sera établi une MGS spécifique, exprimée  en valeur monétaire totale.   7.  La MGS sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première  vente du produit agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs  agricoles seront incluses, dans la mesure où elles apportent des avantages aux pro- ducteurs des produits agricoles initiaux.   8.  Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera calculé d’après  l’écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multi- plié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les  versements budgétaires effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de  l’achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS.   9.  Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988  et sera généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial  considéré dans un pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit  agricole initial considéré dans un pays importateur net pendant la période de base.  Le prix de référence fixe pourra être ajusté selon qu’il sera nécessaire pour tenir  compte des différences de qualité.   10.  Versements directs non exemptés: les versements directs non exemptés qui  dépendent d’un écart des prix seront calculés soit d’après l’écart entre le prix de  référence fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pou- vant bénéficier du prix administré, soit d’après les dépenses budgétaires.   11.  Le prix de référence fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera  généralement le prix réel utilisé pour déterminer les taux de versement.     Tarifs douaniers   74   0.632.20   12.  Les versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que  le prix seront calculés d’après les dépenses budgétaires.   13.  Autres mesures non exemptées, y compris les subventions aux intrants et autres  politiques telles que les mesures de réduction du coût de la commercialisation: la  valeur de ces mesures sera mesurée d’après les dépenses budgétaires publiques ou,  dans les cas où l’utilisation des dépenses budgétaires ne reflète pas toute l’étendue  de la subvention considérée, la base de calcul de la subvention sera l’écart entre le  prix du produit ou service subventionné et un prix du marché représentatif pour un  produit ou service similaire multiplié par la quantité du produit ou service.     Ac. institutif de l’OMC   75   0.632.20   Annexe 4  Soutien interne: Calcul de la mesure équivalente du soutien      1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, des mesures équivalentes du soutien  seront calculées pour ce qui est de tous les produits agricoles initiaux dans les cas où  il existe un soutien des prix du marché tel qu’il est défini dans l’Annexe 3 mais pour  lesquels le calcul de cette composante de la MGS n’est pas réalisable. Pour ces  produits, le niveau de base à utiliser pour la mise en œuvre des engagements de  réduction du soutien interne comprendra une composante soutien des prix du marché  exprimée sous forme de mesures équivalentes du soutien au titre du par. 2 ci-après,  ainsi que tout versement direct non exempté et tout autre soutien non exempté qui  seront évalués conformément au par. 3 ci-après. Le soutien aux niveaux national et  infranational sera inclus.   2.  Les mesures équivalentes du soutien prévues au par. 1 seront calculées indivi- duellement pour tous les produits agricoles initiaux aussi près que cela sera réali- sable du point de la première vente qui bénéficient d’un soutien des prix du marché  et pour lesquels le calcul de la composante soutien des prix du marché de la MGS  n’est pas réalisable. Pour ces produits agricoles initiaux, les mesures équivalentes du  soutien des prix du marché seront faites en utilisant le prix administré appliqué et la  quantité produite remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce prix ou,  dans les cas où cela ne sera pas réalisable, sur la base des dépenses budgétaires  utilisées pour maintenir le prix à la production.    3.  Dans les cas où des produits agricoles initiaux relevant du par. 1 font l’objet de  versements directs non exemptés ou de toute autre subvention par produit non  exemptée de l’engagement de réduction, les mesures équivalentes du soutien con- cernant ces mesures seront fondées sur des calculs effectués comme pour les compo- santes correspondantes de la MGS (voir les par. 10 à 13 de l’Annexe 3).   4.  Les mesures équivalentes du soutien seront calculées sur la base du montant de la  subvention aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du pro- duit agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles  seront incluses dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des  produits agricoles initiaux. Un montant correspondant aux prélèvements ou rede- vances agricoles spécifiques payés par les producteurs sera déduit des mesures  équivalentes du soutien.     Tarifs douaniers   76   0.632.20   Annexe 5  Traitement spécial en ce qui concerne le par. 2 de l’art. 4      Section A   1.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 4 ne s’appliqueront pas, à compter de l’entrée  en vigueur de l’Accord sur l’OMC, à un produit agricole primaire ni à ses produits  travaillés et/ou préparés («produits désignés») pour lesquels les conditions ci-après  sont remplies (traitement ci-après dénommé «traitement spécial»):   a) les importations des produits désignés ont représenté moins de 3 % de la  consommation intérieure correspondante pendant la période de base 1986– 1988 («la période de base»);   b) aucune subvention à l’exportation n’a été accordée depuis le début de la pé- riode de base pour les produits désignés;   c) des mesures effectives de restriction de la production sont appliquées au  produit agricole primaire;   d) ces produits sont désignés par le symbole «TS-Annexe 5» dans la section I-B  de la Partie I de la Liste d’un Membre annexée au Protocole de Marrakech,  comme faisant l’objet d’un traitement spécial qui reflète des facteurs liés à  des considérations autres que d’ordre commercial, comme la sécurité ali- mentaire et la protection de l’environnement; et   e) les possibilités d’accès minimales pour les produits désignés correspondent,  ainsi qu’il est spécifié à la section I-B de la Partie I de la Liste du Membre  concerné, à 4 % de la consommation intérieure des produits désignés pen- dant la période de base à partir du début de la première année de la période  de mise en œuvre et, ensuite, sont augmentées de 0,8 % de la consommation  intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant  le reste de la période de mise en œuvre.   2.  Au début d’une année quelconque de la période de mise en œuvre, un Membre  pourra cesser d’appliquer le traitement spécial pour les produits désignés en se  conformant aux dispositions du par. 6. Dans ce cas, le Membre concerné maintien- dra les possibilités d’accès minimales déjà en vigueur à ce moment-là et augmentera  les possibilités d’accès minimales de 0,4 % de la consommation intérieure corres- pondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de la période de  mise en œuvre. Par la suite, le niveau des possibilités d’accès minimales résultant de  cette formule pendant la dernière année de la période de mise en œuvre sera mainte- nu dans la Liste du Membre concerné.   3.  Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au  paragraphe 1 pourra être maintenu après la fin de la période de mise en œuvre sera  achevée dans la limite de la période de mise en œuvre elle-même, dans le cadre des  négociations visées à l’art. 20 du présent accord, en tenant compte des facteurs liés à  des considérations autres que d’ordre commercial.     Ac. institutif de l’OMC   77   0.632.20   4.  Si, à la suite de la négociation mentionnée au par. 3, il est convenu qu’un  Membre peut continuer d’appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les  concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette  négociation.   5.  Dans le cas où le traitement spécial ne sera pas maintenu à la fin de la période de  mise en œuvre, le Membre concerné mettra en œuvre les dispositions du paragraphe  6. Dans ce cas, après la fin de la période de mise en œuvre, les possibilités d’accès  minimales pour les produits désignés seront maintenues au niveau de 8 % de la  consommation intérieure correspondante pendant la période de base dans la Liste du  Membre concerné.   6.  Les mesures à la frontière autres que les droits de douane proprement dits main- tenues pour les produits désignés seront assujetties aux dispositions du par. 2 de  l’art. 4 à partir du début de l’année où le traitement spécial cessera de s’appliquer.  Les produits en question seront assujettis à des droits de douane proprement dits, qui  seront consolidés dans la Liste du Membre concerné et appliqués, à partir du début  de l’année où le traitement spécial cessera et ensuite, aux taux qui auraient été appli- cables si une réduction d’au moins 15 % avait été mise en œuvre pendant la période  de mise en œuvre par tranches annuelles égales. Ces droits seront établis sur la base  d’équivalents tarifaires qui seront calculés conformément aux lignes directrices  énoncées dans l’Appendice de la présente annexe.   Section B   7.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 4 ne s’appliqueront pas non plus à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC à un produit agricole primaire qui est  l’aliment de base prédominant du régime traditionnel de la population d’un pays en  développement Membre et pour lequel les conditions ci-après, outre celles qui sont  spécifiées au par. 1 a) à 1 d), dans la mesure où elles s’appliquent aux produits  considérés, sont remplies:   a) les possibilités d’accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu’il est  spécifié dans la section I-B de la Partie I de la Liste du pays en développe- ment Membre concerné, correspondent à 1 % de la consommation intérieure  des produits considérés pendant la période de base à partir du début de la  première année de la période de mise en œuvre et sont augmentées par  tranches annuelles égales pour atteindre 2 % de la consommation intérieure  correspondante pendant la période de base au début de la cinquième année  de la période de mise en œuvre. A partir du début de la sixième année de la  période de mise en œuvre, les possibilités d’accès minimales pour les pro- duits considérés correspondent à 2 % de la consommation intérieure corres- pondante pendant la période de base et sont augmentées par tranches an- nuelles égales pour atteindre 4 % de la consommation intérieure  correspondante pendant la période de base jusqu’au début de la 10e année.  Ensuite, le niveau des possibilités d’accès minimales résultant de cette for- mule la 10e année sera maintenu dans la Liste du pays en développement  Membre concerné;     Tarifs douaniers   78   0.632.20   b) des possibilités d’accès au marché appropriées ont été prévues pour d’autres  produits au titre du présent accord.   8.  Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au  par. 7 pourra être maintenu après la fin de la 10e année suivant le début de la période  de mise en œuvre sera engagée et achevée dans la limite de la 10e année elle-même  suivant le début de la période de mise en œuvre.   9.  Si, à la suite de la négociation mentionnée au par. 8, il est convenu qu’un  Membre peut continuer d’appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les  concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette  négociation.   10.  Dans le cas où le traitement spécial énoncé au par. 7 ne sera pas maintenu au- delà de la 10e année suivant le début de la période de mise en œuvre, les produits  considérés seront assujettis à des droits de douane proprement dits, établis sur la  base d’un équivalent tarifaire qui sera calculé conformément aux lignes directrices  énoncées dans l’Appendice de la présente annexe, qui seront consolidés dans la Liste  du Membre concerné. Pour le reste, les dispositions du par. 6 s’appliqueront, telles  qu’elles sont modifiées par le traitement spécial et différencié pertinent accordé aux  pays en développement Membres en vertu du présent accord.     Ac. institutif de l’OMC   79   0.632.20   Appendice de l’Annexe 5  Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires aux fins  spécifiques indiquées aux par. 6 et 10 de la présente annexe      1.  Le calcul des équivalents tarifaires, qu’ils soient exprimés en droits ad valorem  ou en droits spécifiques, se fera d’une manière transparente sur la base de la diffé- rence effective entre les prix intérieurs et les prix extérieurs. Les données utilisées  seront celles des années 1986 à 1988. Les équivalents tarifaires:   a) seront principalement établis au niveau des positions à quatre chiffres du  SH;   b) seront établis au niveau des positions à six chiffres du SH ou à un niveau  plus détaillé chaque fois que cela sera approprié;   c) seront généralement établis, pour les produits travaillés et/ou préparés, en  multipliant l’(les) équivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x)  produit(s) agricole(s) primaire(s) par la (les) proportion(s) en valeur ou en  grandeurs physiques, selon qu’il sera approprié, que le(s) produit(s) agri- cole(s) primaire(s) représente(nt) dans les produits travaillés et/ou préparés,  et tiendront compte, dans les cas où cela sera nécessaire, de tout élément ad- ditionnel offrant alors une protection à la branche de production.   2.  Les prix extérieurs seront, en général, les valeurs unitaires c.a.f. moyennes effec- tives pour le pays importateur. Dans les cas où les valeurs unitaires c.a.f. moyennes  ne seront pas disponibles ou appropriées, les prix extérieurs:   a) seront les valeurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d’un pays proche; ou   b) seront estimés à partir des valeurs unitaires f.a.b. moyennes d’un (de) gros  exportateur(s) choisi(s) de manière appropriée, majorées du montant estima- tif des frais d’assurance, de transport et autres frais pertinents supportés par  le pays importateur.   3.  Les prix extérieurs seront généralement convertis en monnaie nationale suivant le  taux de change annuel moyen du marché pour la même période que celle sur laquelle  portent les données relatives aux prix.   4.  Le prix intérieur sera généralement un prix de gros représentatif qui prévaut sur le  marché intérieur, ou une estimation de ce prix dans les cas où il n’y a pas de données  adéquates disponibles.   5.  Les équivalents tarifaires initiaux pourront être ajustés, dans les cas où cela sera  nécessaire, pour tenir compte des différences de qualité ou de variété, au moyen  d’un coefficient approprié.   6.  Dans les cas où un équivalent tarifaire résultant des présentes lignes directrices  sera négatif ou inférieur au taux consolidé courant, l’équivalent tarifaire initial  pourra être établi au niveau de ce taux ou sur la base des offres nationales relatives  au produit considéré.     Tarifs douaniers   80   0.632.20   7.  Dans les cas où le niveau d’un équivalent tarifaire qui aurait résulté des lignes  directrices ci-dessus sera ajusté, le Membre concerné ménagera, sur demande, toutes  possibilités de consultation en vue de négocier des solutions appropriées.     Ac. institutif de l’OMC   81   0.632.20   Décision ministérielle:  Mémorandum d’Accord sur les dispositions relatives à l’administration  des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à  l’art. 2 de l’Accord sur l’agriculture43   Adoptée le 7 décembre 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2013      La Conférence ministérielle,   eu égard au par. 1 de l’art. IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation  mondiale du commerce,   décide ce qui suit:   Sans préjudice de la conclusion globale des négociations du Cycle de Doha sur la  base de l’engagement unique et de la poursuite du processus de réforme prévue à  l’art. 20 de l’Accord sur l’agriculture ainsi que dans le Programme de Doha pour le  développement pour ce qui est des négociations sur l’agriculture44, les Membres  conviennent de ce qui suit:   1.  L’administration des contingents tarifaires pour ce qui est des contingents tari- faires inscrits dans les Listes sera réputée relever des «licences d’importation» au  sens de l’Accord sur les procédures de licences d’importation du Cycle d’Uruguay  et, par conséquent, cet accord s’appliquera pleinement, sous réserve des dispositions  de l’Accord sur l’agriculture et des obligations additionnelles et plus spécifiques  ci-après.   2.  En ce qui concerne les questions visées au par. 4 a) de l’art. premier dudit accord,  comme ces contingents tarifaires pour les produits agricoles sont des engagements  négociés et inscrits dans les Listes, il sera procédé à la publication des renseigne- ments pertinents au plus tard 90 jours avant la date d’ouverture du contingent tari- faire concerné. Dans les cas où des demandes interviendront, ce sera aussi le délai  préalable minimal pour l’ouverture du processus de demandes.   3.  En ce qui concerne le par. 6 de l’art. premier dudit accord, les requérants présen- tant une demande concernant des contingents tarifaires inscrits dans les Listes  n’auront à s’adresser qu’à un seul organe administratif.   4.  En ce qui concerne les questions visées au par. 5 f) de l’art. 3 dudit accord, le  délai d’examen des demandes ne dépassera en aucun cas 30 jours dans les cas où les  demandes sont examinées «au fur et à mesure de leur réception» et 60 jours dans les  cas où les demandes sont examinées «simultanément». La délivrance des licences  aura donc lieu au plus tard à la date d’ouverture effective du contingent tarifaire      43 RO 2015 1603  44 Par. 13 de la Déclaration ministérielle de Doha (document WT/MIN(01)/DEC/1).     Tarifs douaniers   82   0.632.20   concerné, sauf dans les cas où, pour la deuxième catégorie, il y aura eu une proroga- tion pour les demandes autorisée au titre de l’art. 1:6 dudit accord.   5.  En ce qui concerne l’art. 3:5 i), les licences délivrées pour les contingents tari- faires inscrits dans les Listes correspondront à des quantités qui présentent un intérêt  économique.   6.  Les «taux d’utilisation» des contingents tarifaires seront notifiés.   7.  Pour faire en sorte que leurs procédures administratives soient compatibles avec  l’art. 3:2 dudit accord, c’est-à-dire «n’imposent pas une charge administrative plus  lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure», les  Membres importateurs feront en sorte que la non-utilisation de l’accès aux contin- gents tarifaires ne soit pas imputable à des procédures administratives plus contrai- gnantes que ne l’exigerait le critère de «nécessité absolue».   8.  Dans les cas où il apparaîtra que des licences détenues par des opérateurs privés  ont tendance à ne pas être pleinement utilisées pour des raisons autres que celles  dont on attendrait qu’elles guident un opérateur commercial normal dans ces cir- constances, le Membre attribuant les licences en tiendra dûment compte lorsqu’il  examinera les raisons de cette sous-utilisation et envisagera d’attribuer de nouvelles  licences, ainsi qu’il est prévu à l’art. 3:5 j).   9.  Dans les cas où il sera manifeste qu’un contingent tarifaire est sous-utilisé, mais  où il apparaîtrait qu’il n’y a à cela aucun motif commercial raisonnable, un Membre  importateur demandera aux opérateurs privés détenant ces droits inutilisés s’ils  seraient prêts à les mettre à la disposition d’autres utilisateurs potentiels. Dans les  cas où le contingent tarifaire sera détenu par un opérateur privé dans un pays tiers,  par exemple du fait d’arrangements en matière d’attribution par pays, le Membre  importateur transmettra la demande au détenteur de la part attribuée considérée.   10.  En ce qui concerne l’art. 3:5 a) ii) dudit accord, les Membres mettront à disposi- tion les coordonnées des importateurs détenant des licences assurant l’accès aux  contingents tarifaires inscrits dans les Listes pour des produits agricoles, dans les cas  où, sous réserve des conditions énoncées à l’art. 1:11, cela sera possible et/ou avec  leur consentement.   11.  Le Comité de l’agriculture examinera et surveillera la mise en œuvre des obliga- tions incombant aux Membres au titre du présent Mémorandum d’accord.   12.  Les Membres prévoiront un mécanisme de réattribution effectif, conformément  aux procédures énoncées dans l’Annexe A.   13.  Un examen du fonctionnement de la Décision commencera au plus tard quatre  ans après l’adoption de la Décision, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là.  L’objectif de cet examen sera de promouvoir un processus continu d’amélioration de  l’utilisation des contingents tarifaires. Dans le contexte de cet examen, le Conseil  général fera des recommandations à la douzième Conférence ministérielle45, y      45 Dans le cas où la douzième Conférence ministérielle n’aurait pas lieu avant le  31 déc. 2019, le Conseil général prendra des décisions concernant les recommandations  découlant de l’examen au plus tard le 31 déc. 2019, à moins que les Membres n’en con- viennent autrement.     Ac. institutif de l’OMC   83   0.632.20   compris sur le point de savoir si, et dans l’affirmative comment, le par. 4 de  l’Annexe A devrait être réaffirmé ou modifié pour le fonctionnement futur.   14.  Les recommandations du Conseil général concernant le par. 4 prévoiront des  dispositions relatives au traitement spécial et différencié. A moins que la douzième  Conférence ministérielle ne décide de proroger l’application du par. 4 de l’Annexe A  sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée, ce paragraphe, sous réserve du  par. 15, ne s’appliquera plus.   15.  Nonobstant le par. 14, les Membres continueront d’appliquer les dispositions du  par. 4 de l’Annexe A en l’absence de décision tendant à proroger l’application de ce  paragraphe, sauf pour les Membres qui souhaitent se réserver le droit de ne pas  continuer d’appliquer le par. 4 de l’Annexe A et dont la liste figure à l’Annexe B.     Tarifs douaniers   84   0.632.20   Annexe A      1.  Pendant la première année de surveillance, dans les cas où un Membre importa- teur ne notifiera pas le taux d’utilisation ou dans les cas où le taux d’utilisation sera  inférieur à 65 %, un Membre pourra soulever une préoccupation spécifique concer- nant un engagement en matière de contingent tarifaire au Comité de l’agriculture et  faire inscrire cette préoccupation sur un registre de suivi tenu par le Secrétariat. Le  Membre importateur discutera de l’administration du contingent tarifaire avec tous  les Membres intéressés, dans le but de comprendre les préoccupations soulevées et  de permettre aux Membres de mieux comprendre quelle est la situation du marché46,  de quelle manière le contingent tarifaire est administré et si des aspects de l’admi- nistration contribuent à la sous-utilisation. Cela se fera sur la base de la fourniture de  données objectives et pertinentes ayant une incidence sur la question, en particulier  en ce qui concerne la situation du marché. Les Membres intéressés examineront en  détail tous les documents présentés par le Membre importateur.47 Le Membre impor- tateur communiquera au Comité de l’agriculture un récapitulatif des documents  présentés aux Membres intéressés. Les Membres concernés indiqueront au Comité  de l’agriculture si la question a été résolue. Si la question demeure non résolue, les  Membres intéressés présenteront au Comité de l’agriculture un exposé clair des  raisons, eu égard aux discussions et aux documents qui auront été présentés, pour  lesquelles la question nécessite plus ample examen. Ces documents et renseigne- ments pourront aussi être communiqués de la même manière au cours de la deu- xième et de la troisième étape du mécanisme en cas de sous-utilisation, afin de  prendre en compte les préoccupations des Membres et d’y répondre.   2.  Une fois le mécanisme en cas de sous-utilisation déclenché, dans les cas où le  taux d’utilisation restera inférieur à 65 % pendant deux années consécutives, ou dans  les cas où aucune notification n’aura été présentée pour cette période, un Membre  pourra demander, par l’intermédiaire du Comité de l’agriculture, que le Membre  importateur mène une ou des actions spécifiques48 pour modifier l’administration du  contingent tarifaire visé. Le Membre importateur mènera soit l’action ou les actions  spécifiques demandées soit, sur la base des discussions tenues précédemment avec  les Membres intéressés, l’action ou les actions dont il considérera qu’elles améliore-     46 La situation du marché prise en considération peut comprendre, entre autres choses, des  aspects des prix, la production et d’autres facteurs influant sur la demande et l’offre sur le  marché intérieur et les marchés internationaux, ainsi que d’autres facteurs pertinents af- fectant les échanges, tels que l’existence de mesures SPS prises par un Membre importa- teur conformément à l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.   47 Ces documents peuvent comporter des renseignements sur l’administration du contingent  tarifaire, ainsi que des données étayant l’explication fournie par le Membre sur la situa- tion du marché du contingent tarifaire en question et/ou l’existence de mesures SPS pour  le produit en question.   48 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur dans le cadre du  mécanisme en cas de sous-utilisation ne modifieront pas les droits d’un Membre bénéfi- ciant d’une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son  attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.     Ac. institutif de l’OMC   85   0.632.20   ront effectivement le taux d’utilisation du contingent tarifaire. Si l’action ou les  actions du Membre importateur entraînent un taux d’utilisation supérieur à 65 % ou  si les Membres intéressés ont autrement acquis la conviction que les taux d’utilisa- tion inférieurs sont effectivement imputables à la situation du marché d’après les  discussions fondées sur les données qui auront eu lieu, cela sera noté et la mention  «résolue» sera inscrite en face de la préoccupation dans le registre de suivi du Secré- tariat et cela ne fera plus l’objet d’une surveillance (sauf si à un moment donné dans  l’avenir le processus est relancé mais, dans ce cas, il s’agira d’un nouveau cycle de  trois ans). Si le taux d’utilisation reste inférieur à 65 %, un Membre pourra continuer  de demander des modifications additionnelles de l’administration du contingent  tarifaire.   3.  Pendant la troisième année de surveillance et les années suivantes, dans les cas  où:   a. le taux d’utilisation sera resté inférieur à 65 % pendant trois années consécu- tives ou qu’aucune notification n’aura été présentée pour cette période; et   b. le taux d’utilisation n’aura pas enregistré, lors de chacune des trois années  précédentes, des augmentations annuelles:   i. d’au moins 8 points de pourcentage lorsque le taux d’utilisation est su- périeur à 40 %,   ii. d’au moins 12 points de pourcentage lorsque le taux d’utilisation est  égal ou inférieur à 40 %49; et   c. les discussions fondées sur les données concernant la situation du marché  n’auront pas abouti à la conclusion, parmi toutes les parties intéressées, que  celle-ci constitue en fait la raison de la sous-utilisation; et   d. un Membre intéressé déclarera au Comité de l’agriculture qu’il souhaite dé- clencher la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation.   4.  Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans  entraves au moyen de l’une des méthodes d’administration des contingents tarifaires  suivantes50: le principe du «premier arrivé, premier servi» uniquement (à la fron- tière); ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans  les limites du contingent tarifaire. Pour décider laquelle de ces deux options mettre  en œuvre, le Membre importateur consultera les Membres exportateurs intéressés.  La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au  minimum, après quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en  temps utile pour les deux années – cela sera noté dans le registre de suivi du Secréta- riat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. Les pays en  développement Membres pourront choisir une autre méthode d’administration des  contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante. Ce choix d’une autre mé- thode d’administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité de l’agri-     49 Si le taux d’utilisation au cours d’une année donnée augmente au-delà du niveau indiqué  au sous-alinéa 3 b) ii), l’augmentation annuelle sera celle indiquée au sous-alinéa 3 b) i)  pour ce qui est de l’année suivante.   50 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas  les droits d’un Membre bénéficiant d’une attribution par pays de parts de ce contingent ta- rifaire en ce qui concerne son attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.     Tarifs douaniers   86   0.632.20   culture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme. La méthode choisie  sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après  quoi, si le taux d’utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations  annuelles décrites au par. 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat  et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation.   5.  La disponibilité de ce mécanisme et le recours à ce mécanisme par un Membre  quelconque sont sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre  des accords visés en ce qui concerne toute question traitée par ce mécanisme et, en  cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront.     Ac. institutif de l’OMC   87   0.632.20   Annexe B      Barbade   El Salvador   États-Unis d’Amérique   Guatemala   République dominicaine     Tarifs douaniers   88   0.632.20   Décision ministérielle:  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire51   Adoptée le 7 décembre 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2013      La Conférence ministérielle,   eu égard au par. 1 de l’art. IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation  mondiale du commerce,   décide ce qui suit:   1.  Les Membres conviennent de mettre en place un mécanisme provisoire tel que  défini ci-après et de négocier un accord pour une solution permanente52 concernant  la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour  adoption par la onzième Conférence ministérielle.   2.  Durant la période provisoire, jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée,  et sous réserve que les conditions énoncées ci-après soient remplies, les Membres  s’abstiendront de contester, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends  de l’OMC, le respect par un Membre en développement de ses obligations au titre  des art. 6:3 et 7:2 b) de l’Accord sur l’agriculture53 en ce qui concerne le soutien  accordé pour les cultures vivrières essentielles traditionnelles54 conformément aux  programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire existant  à la date de la présente décision, qui sont compatibles avec les critères énoncés au  par. 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de  l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture lorsque le Membre en développement  respectera les termes de la présente décision.55   Notification et transparence   3.  Un Membre en développement relevant de la présente décision devra:   a. avoir notifié au Comité de l’agriculture qu’il dépasse ou risque de dépasser  une ou les deux limites de la mesure globale du soutien (MGS) (la MGS to- tale consolidée du Membre ou le niveau de minimis) en raison des pro- grammes susmentionnés;      51 RO 2015 1611  52 La solution permanente sera applicable à tous les Membres en développement.  53 RS 0.632.20 Annexe 1A.3  54 Cette expression désigne les produits agricoles primaires qui sont des aliments de base   prédominants du régime traditionnel de la population d’un Membre en développement.  55 La présente décision n’empêche pas les Membres en développement de mettre en place   des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire confor- mément aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’agriculture.     Ac. institutif de l’OMC   89   0.632.20   b. s’être acquitté et continuer de s’acquitter de ses obligations en matière de  notification du soutien interne au titre de l’Accord sur l’agriculture confor- mément au document G/AG/2 du 30 juin 1995, comme il est spécifié dans  l’annexe;   c. avoir fourni, et continuer de fournir chaque année, des renseignements addi- tionnels en remplissant le modèle contenu dans l’annexe, pour chaque pro- gramme de détention de stocks publics qu’il maintient à des fins de sécurité  alimentaire; et   d. fournir toutes données statistiques pertinentes additionnelles indiquées dans  l’appendice statistique de l’annexe dès qu’elles seront disponibles, ainsi que  tous renseignements mettant à jour ou corrigeant les données communiquées  précédemment.    Anticontournement/sauvegardes   4.  Tout Membre en développement qui demandera que des programmes soient visés  par le par. 2 veillera à ce que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes  n’aient pas d’effet de distorsion des échanges et n’aient pas d’effet défavorable sur  la sécurité alimentaire d’autres Membres.    5.  La présente décision ne sera pas utilisée d’une manière qui entraîne un accrois- sement du soutien soumis à la limite de la MGS totale consolidée du Membre ou à la  limite de minimis accordé au titre de programmes autres que ceux qui sont notifiés  au titre du par. 3.a.   Consultations   6.  Un Membre en développement relevant de la présente décision tiendra, sur de- mande, des consultations avec d’autres Membres sur le fonctionnement de ses pro- grammes de détention de stocks publics notifiés au titre du par. 3.a.   Surveillance   7.  Le Comité de l’agriculture surveillera les renseignements communiqués au titre  de la présente décision.   Programme de travail   8.  Les Membres conviennent d’établir un programme de travail qui sera mené dans  le cadre du Comité de l’agriculture pour poursuivre l’examen de cette question afin  de formuler des recommandations en vue d’une solution permanente. Ce programme  de travail prendra en compte les communications existantes et futures des Membres.     Tarifs douaniers   90   0.632.20   9.  Dans le contexte du programme plus large de l’après-Bali, les Membres s’enga- gent à mener le programme de travail mentionné au paragraphe précédent dans le  but de l’achever au plus tard à la onzième Conférence ministérielle.   10.  Le Conseil général fera rapport à la dixième Conférence ministérielle en vue  d’une évaluation du fonctionnement de la présente décision, en particulier au sujet  des progrès accomplis sur le programme de travail.     Ac. institutif de l’OMC   91   0.632.20   Annexe      Modèle   [Nom du Membre en développement]   Renseignements généraux   1. Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les ta- bleaux explicatifs correspondants pour les 5 années antérieures sont à jour  (par exemple date et détails du document).   2. Renseignements détaillés sur le programme permettant d’identifier l’objectif  de sécurité alimentaire et l’échelle du programme, dont:   a. nom du programme;   b. culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s);   c. organisme chargé de la mise en œuvre;   d. lois et réglementations pertinentes;   e. date de début du programme;   f. critères ou directives objectifs publiés officiellement.   3. Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y com- pris:   a. dispositions relatives à l’achat de stocks, y compris la façon dont le prix  d’acquisition administré est déterminé;   b. dispositions relatives au volume et à l’accumulation des stocks, y com- pris toutes dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantita- tives prédéterminés;   c. dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermina- tion du prix de déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des  stocks achetés).   4. Description de toutes mesures visant à réduire au minimum les effets de dis- torsion de la production ou du commerce du programme.   5. Renseignements statistiques (suivant l’appendice statistique ci-après).   6. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites  Web.     Tarifs douaniers   92   0.632.20   Appendice statistique (par culture)  (données pour les trois dernières années)     Unité [Année 1] [Année 2] [Année 3]   [Nom de la culture]       a. État initial des stocks       b. Achats annuels dans le cadre du programme  (valeur)         c. Achats annuels dans le cadre du programme  (quantité)         d. Déblocages annuels dans le cadre du pro- gramme (valeur)         e. Déblocages annuels dans le cadre du pro- gramme (quantité)         f. Prix d’achat       g. Prix de déblocage       h. Stocks en fin d’année       i. Production totale (quantité)       j. Production totale (valeur)       k. Renseignements sur la population bénéficiant  du déblocage de cette culture et des quantités  débloquées:         – nombre estimé de bénéficiaires au niveau  national et, si possible, au niveau infrana- tional         – quantités débloquées pour les bénéficiaires  au niveau national et, si possible, au niveau  infranational         – Autres       l. Dans le cas d’une aide publique au stockage  privé, statistiques sur le soutien accordé et  toutes statistiques actualisées         m. Importations totales (valeur)       n. Importations totales (quantité)       o. Exportations totales (valeur)       p. Exportations totales (quantité)         Ac. institutif de l’OMC   93   0.632.20   Décision ministérielle:  Concurrence à l’exportation56   Adoptée le 19 décembre 2015  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 201757  Entrée en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif dès le 19 décembre 2015      La Conférence ministérielle,   eu égard au par. 1 de l’art. IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation  mondiale du commerce,   décide ce qui suit:   Généralités   1.  Les Membres réaffirment leur engagement, conformément à la Déclaration  ministérielle de Bali de 2013 sur la concurrence à l’exportation58, d’agir avec la plus  grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à  l’exportation et toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent.   2.  Rien dans la présente décision ne peut être interprété comme conférant à un  Membre quel qu’il soit le droit d’accorder, directement ou indirectement, des sub- ventions à l’exportation qui excèdent les engagements spécifiés dans les Listes des  Membres, ou de se soustraire d’une autre façon aux obligations énoncées à l’art. 8 de  l’Accord sur l’agriculture. En outre, rien ne peut être interprété comme impliquant  une modification quelconque des obligations et des droits au titre de l’art. 10:1 de  l’Accord sur l’agriculture ni comme diminuant de quelque façon que ce soit les  obligations existantes au titre d’autres dispositions de l’Accord sur l’agriculture ou  d’autres Accords de l’OMC.   3.  Rien non plus dans la présente décision ne peut être interprété comme réduisant  de quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision  ministérielle de Marrakech d’avril 1994 sur les mesures concernant les effets néga- tifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en  développement importateurs nets de produits alimentaires et dans la Décision minis- térielle du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en  œuvre59 concernant, entre autres choses, les niveaux d’engagement en matière d’aide  alimentaire, la fourniture d’une aide alimentaire par les donateurs, l’assistance  technique et financière dans le cadre des programmes d’aide en vue d’améliorer la  productivité et l’infrastructure agricoles, et le financement de niveaux normaux  d’importations commerciales de produits alimentaires de base. Rien non plus ne      56 RO 2019 587  57 RO 2018 3939  58 Document WT/MIN(13)/40 et WT/L/915.  59 Document WT/MIN(01)/17.     Tarifs douaniers   94   0.632.20   saurait être interprété comme modifiant l’examen périodique de ces décisions par la  Conférence ministérielle et la surveillance par le Comité de l’agriculture.   4.  Le Comité de l’agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision  par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de notifica- tion prévues dans l’Accord sur l’agriculture, complétées par les dispositions énon- cées dans l’annexe de la présente décision.   5.  Les sessions ordinaires du Comité de l’agriculture examineront tous les trois ans  les disciplines figurant dans la présente décision, dans le but de renforcer les  disciplines pour faire en sorte qu’aucun contournement ne menace les engagements  concernant l’élimination des subventions à l’exportation et pour empêcher l’utili- sation de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements.   Subventions à l’exportation   6.  Les Membres développés élimineront immédiatement leurs possibilités restantes  d’octroi de subventions à l’exportation inscrites dans les Listes à compter de la date  d’adoption de la présente décision.60 61   7.  Les pays en développement Membres élimineront leurs possibilités d’octroi de  subventions à l’exportation pour la fin de 2018.62   8.  Les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions  de l’art. 9:4 de l’Accord sur l’agriculture jusqu’à la fin de 2023, c’est à dire cinq ans  après la date butoir pour l’élimination de toutes les formes de subventions à  l’exportation. Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs  nets de produits alimentaires dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10  continueront de bénéficier des dispositions de l’art. 9:4 de l’Accord sur l’agriculture  jusqu’à la fin de 2030.      60 Ce paragraphe ne visera pas les quantités comptabilisées au titre des engagements de  réduction des subventions à l’exportation dont l’existence a été constatée par l’Organe de  règlement des différends dans ses recommandations et décisions adoptées dans les diffé- rends DS265, DS266 et DS283, en ce qui concerne le programme existant, qui arrive à  expiration le 30 septembre 2017, pour le produit concerné par ces différends.   61 Ce paragraphe ne visera pas les produits transformés, les produits laitiers et la viande de  porc d’un Membre développé qui convient d’éliminer à compter du 1er janvier 2016  toutes les subventions à l’exportation pour les produits destinés à des pays moins avancés,  et qui a notifié des subventions à l’exportation pour ces produits ou catégories de produits  dans l’une de ses trois notifications les plus récentes concernant les subventions à  l’exportation examinées par le Comité de l’agriculture avant la date d’adoption de la pré- sente décision. Pour ces produits, les subventions à l’exportation inscrites dans les listes  seront éliminées pour la fin de 2020, et les niveaux des engagements en matière de quanti- tés seront appliqués à titre de statu quo jusqu’à la fin de 2020 aux niveaux des quantités  moyens effectifs de la période de base 2003-2005. En outre, aucune subvention à  l’exportation ne sera appliquée pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits.   62 Nonobstant ce paragraphe, un pays en développement Membre éliminera ses possibilités  d’octroi de subventions à l’exportation pour la fin de 2022 pour les produits ou groupes de  produits pour lesquels il a notifié des subventions à l’exportation dans l’une de ses trois  notifications les plus récentes concernant les subventions à l’exportation examinées par le  Comité de l’agriculture avant la date d’adoption de la présente décision.     Ac. institutif de l’OMC   95   0.632.20   9.  Les Membres n’appliqueront pas de subventions à l’exportation d’une manière  qui contourne l’obligation de réduire et d’éliminer toutes les subventions à l’expor- tation.   10.  Les Membres s’efforceront de ne pas augmenter leurs subventions à l’expor- tation au delà du niveau moyen des cinq dernières années par produit.   11.  Les Membres veilleront à ce que toute subvention à l’exportation ait des effets  de distorsion des échanges, au plus, minimes et ne détourne ni n’entrave les exporta- tions d’un autre Membre. À cet effet, les Membres utilisant des subventions à  l’exportation prendront dûment en considération les effets de ces subventions à  l’exportation sur les autres Membres, et procéderont à des consultations, sur de- mande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu’exportateur au  sujet de toute question liée aux subventions à l’exportation en question. Le Membre  appliquant ces subventions à l’exportation fournira, sur demande, audit Membre les  renseignements nécessaires.   Coton   12.  S’agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la présente  décision seront immédiatement mis en œuvre à compter de la date d’adoption de la  présente décision par les pays développés Membres et au plus tard le 1er janvier  2017 par les pays en développement Membres.   Crédits à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation ou  programmes d’assurance   Définition   13.  Outre qu’ils s’acquitteront de toutes les autres obligations en matière de subven- tions à l’exportation découlant de l’Accord sur l’agriculture et de tout autre accord  visé63, les Membres s’engagent à ne pas accorder de crédits à l’exportation64, de  garanties de crédit à l’exportation ou de programmes d’assurance pour les exporta- tions des produits énumérés à l’Annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture (ci après  dénommés les «produits agricoles») si ce n’est en conformité avec la présente déci- sion. Ces crédits à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation et programmes  d’assurance (ci après dénommés le «soutien au financement à l’exportation») com- prennent:   a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un  refinancement et un soutien de taux d’intérêt;   b) la couverture du risque, comprenant une assurance ou réassurance crédit à  l’exportation et des garanties de crédit à l’exportation;      63 Toutefois, le second paragraphe du point k) de l’Annexe I de l’Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (ci-après la «liste exemplative») ne sera pas applicable  dans le cas des produits agricoles.   64 Les crédits à l’exportation définis dans ce paragraphe ne comprennent pas le financement  de fonds de roulement pour les fournisseurs.     Tarifs douaniers   96   0.632.20   c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importa- tions de produits agricoles en provenance du pays créancier dans le cadre  desquels une partie ou la totalité du risque est prise en charge par les pou- voirs publics du pays exportateur, et   d) toute autre forme de soutien du crédit à l’exportation par les pouvoirs pu- blics, direct ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du  risque de change.   14.  Les dispositions de la présente décision s’appliqueront au soutien au finance- ment à l’exportation, tel qu’il est défini au par. 13, accordé par les pouvoirs publics  ou tout organisme public mentionnés à l’art. 1.1 a) 1) de l’Accord sur les subven- tions et les mesures compensatoires.   Modalités et conditions   15.  Le soutien au financement à l’exportation sera accordé conformément aux  modalités et conditions énoncées ci après:   a) Délai de remboursement maximal: le délai de remboursement maximal pour  le soutien au financement à l’exportation au titre de la présente décision, à  savoir la période commençant au point de départ du crédit65 et se terminant à  la date contractuelle du versement final, ne dépassera pas 18 mois. Pour les  Membres développés, cela s’appliquera à partir du dernier jour de 2017. Les  contrats existants qui ont été conclus avant l’adoption de la présente déci- sion, qui sont toujours en place, et qui sont exécutés sur une période plus  longue que celle qui est définie dans la phrase précédente, suivront leur  cours jusqu’à leur terme contractuel, à condition d’être notifiés au Comité de  l’agriculture et de ne pas être modifiés.   b) Autofinancement: les programmes de garanties de crédit à l’exportation,  d’assurance et de réassurance du crédit à l’exportation et les autres pro- grammes de couverture du risque visés aux alinéas 13 b), c) et d) ci-dessus  seront autofinancés et couvriront, à longue échéance, les frais et les pertes au  titre de la gestion d’un programme au sens du point j) de la liste exemplative  de l’Annexe I de l’Accord sur les subventions et les mesures compensa- toires. Pour les opérations visées par la phrase précédente, des primes seront  perçues et seront fondées sur les risques.    Traitement spécial et différencié   16.  Les pays en développement Membres fournisseurs de soutien au financement à  l’exportation seront admis à bénéficier des éléments suivants:      65 Le «point de départ d’un crédit» sera au plus tard la date moyenne pondérée ou la date  effective d’arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d’un contrat  prévoyant que les livraisons s’effectuent au cours de toute période de six mois consécu- tifs.     Ac. institutif de l’OMC   97   0.632.20   Délai de remboursement maximal: les pays en développement Membres concernés  auront une période d’application progressive de 4 ans après le premier jour de la  période de mise en œuvre66 à la fin de laquelle ils mettront pleinement en œuvre le  délai de remboursement maximal de 18 mois. Cela se fera de la manière suivante:   a) le premier jour de la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal  pour tout nouveau soutien mis en place sera de 36 mois;   b) deux ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal pour  tout nouveau soutien à mettre en place sera de 27 mois;   c) quatre ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal de  18 mois sera d’application.   Il est entendu que, dans les cas où il y aura, après l’une quelconque des dates perti- nentes, des arrangements de soutien préexistants mis en place dans les limites éta- blies aux alinéas a) à c) ci dessus, ils s’appliqueront jusqu’à leur terme initial.   17.  Nonobstant les termes des par. 15 a) et 16 ci dessus, les pays les moins avancés  et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont la liste  figure dans le document G/AG/5/Rev.10 bénéficieront d’un traitement différencié et  plus favorable comprenant la possibilité d’un délai de remboursement en ce qui les  concerne compris entre 36 et 54 mois pour l’acquisition de produits alimentaires de  base.67 Au cas où l’un de ces Membres serait confronté à des circonstances excep- tionnelles qui empêchent encore de financer des niveaux normaux d’importations  commerciales de produits alimentaires de base et/ou d’accéder aux prêts accordés  par des institutions financières multilatérales et/ou régionales dans ces délais, il y  aura une prorogation du délai visé. Les dispositions types relatives au suivi et à la  surveillance découlant de la présente décision s’appliqueront à ces cas.68   Entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles   18.  Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d’État exporta- trices de produits agricoles soient exploitées en conformité avec les dispositions  spécifiées aux par. 20 et 21 et conformément à l’art. XVII, au Mémorandum  d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII et aux autres dispositions pertinentes du  GATT de 1994, de l’Accord sur l’agriculture et des autres Accords de l’OMC.   19.  Aux fins des disciplines énoncées ci après dans la présente décision, une entre- prise commerciale d’État exportatrice de produits agricoles s’entendra de toute  entreprise qui répond à la définition pratique prévue dans le Mémorandum d’accord      66 Aux fins de ce paragraphe, la période de mise en œuvre sera définie comme étant la  période qui commence en 2016 et se termine le 31 décembre 2020.   67 Le Belize, l’Équateur, l’État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana,  le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Suriname auront également accès à  cette disposition.   68 Dans le cas où Cuba serait Membre bénéficiaire dans cette situation, le délai pourra être  supérieur à 54 mois et aucun suivi ni aucune surveillance de ce type ne s’appliquera sans  le consentement exprès préalable de Cuba.     Tarifs douaniers   98   0.632.20   sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT de 1994 et qui pratique l’exportation des  produits énumérés à l’Annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture.69   20.  Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d’État exporta- trices de produits agricoles n’opèrent pas d’une manière qui contourne toute autre  discipline énoncée dans la présente décision.   21.  Les Membres feront tout leur possible pour assurer que, dans l’exercice de leurs  pouvoirs de monopole d’exportation, les entreprises commerciales d’État exporta- trices de produits agricoles agissent d’une manière qui réduit au minimum les effets  de distorsion des échanges et n’a pas pour effet de détourner ou d’entraver les expor- tations d’un autre Membre.   Aide alimentaire internationale   22.  Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat  d’aide alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de  l’aide alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci après  n’entravent pas de manière involontaire la livraison de l’aide alimentaire fournie  pour faire face aux situations d’urgence. Pour atteindre l’objectif d’empêcher ou de  réduire au minimum le détournement commercial, les Membres veilleront à ce que  l’aide alimentaire internationale soit fournie en pleine conformité avec les disci- plines énoncées aux par. 23 à 32, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif  d’empêcher le détournement commercial.   23.  Les Membres veilleront à ce que toute l’aide alimentaire internationale:   a) soit déterminée par les besoins;   b) soit fournie intégralement sous forme de dons;   c) ne soit pas liée directement ou indirectement aux exportations commerciales  de produits agricoles ou d’autres marchandises et services;   d) ne soit pas liée aux objectifs de développement des marchés des Membres  donateurs, et à ce que   e) les produits agricoles fournis à titre d’aide alimentaire internationale ne  soient pas réexportés sous quelque forme que ce soit, hormis dans les cas où  les produits agricoles n’ont pas été autorisés à entrer dans le pays bénéfi- ciaire, ont été jugés inappropriés ou ne sont plus nécessaires aux fins pour  lesquelles ils ont été reçus dans le pays bénéficiaire et où la réexportation est  nécessaire pour des raisons logistiques afin d’accélérer la fourniture de l’aide      69 «Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de com- mercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux,  y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l’exercice desquels elles influent,  par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l’orientation des importations ou des ex- portations.» Il est entendu que, dans les cas où il est fait référence aux «droits et privi- lèges» qui «influent ... sur le niveau ou l’orientation des importations» dans la phrase qui  précède, cette question des importations n’est pas en soi une question qui relève des disci- plines de la présente décision, laquelle vise, en fait, uniquement la question des exporta- tions dans le cadre de cette définition pratique.     Ac. institutif de l’OMC   99   0.632.20   alimentaire pour un autre pays se trouvant dans une situation d’urgence.  Toute réexportation réalisée conformément à cet alinéa sera effectuée d’une  manière qui n’a pas d’effet indu sur les marchés commerciaux établis de  produits agricoles qui fonctionnent bien dans les pays vers lesquels l’aide  alimentaire est réexportée.   24.  La fourniture de l’aide alimentaire tiendra compte des conditions du marché  local pour les mêmes produits ou les produits de remplacement. Les Membres  s’abstiendront de fournir une aide alimentaire internationale en nature dans les  situations où l’on pourrait raisonnablement prévoir que cela causerait un effet défa- vorable sur la production locale70 ou régionale des mêmes produits ou des produits  de remplacement. En outre, les Membres veilleront à ce que l’aide alimentaire  internationale n’ait pas d’effet indu sur les marchés commerciaux établis de produits  agricoles qui fonctionnent bien.   25.  Dans les cas où les Membres fournissent exclusivement une aide alimentaire en  espèces, ils sont encouragés à continuer à le faire. Les autres Membres sont encou- ragés à fournir une aide alimentaire internationale en nature ou en espèces en ré- ponse à des situations d’urgence, des crises prolongées (telles que définies par la  FAO71), ou des situations d’aide alimentaire non urgente pour le développement/le  renforcement des capacités, dans lesquelles les pays bénéficiaires ou des organismes  d’aide humanitaire/d’aide alimentaire internationaux reconnus, comme l’ONU, ont  demandé une aide alimentaire.   26.  Les Membres sont également encouragés à chercher à acheter de plus en plus  l’aide alimentaire internationale auprès de sources locales ou régionales dans la  mesure du possible, à condition que cela ne soit pas indûment préjudiciable à la  disponibilité et aux prix des produits alimentaires de base sur ces marchés.   27.  Les Membres ne monétiseront l’aide alimentaire internationale que dans les cas  où il y a un besoin avéré de le faire aux fins du transport et de la livraison de l’aide  alimentaire ou dans les cas où la monétisation de l’aide alimentaire internationale  sert à remédier à des déficits alimentaires à court et/ou long termes ou à des situa- tions d’insuffisance de la production agricole qui engendrent la faim et la malnutri- tion chroniques dans les pays les moins avancés et dans les pays importateurs nets de  produits alimentaires.72   28.  Une analyse du marché local ou régional sera effectuée avant que la monétisa- tion n’ait lieu pour toute l’aide alimentaire internationale monétisée, y compris un  examen des besoins nutritionnels du pays bénéficiaire, des données sur le marché  des organismes locaux des Nations Unies et des niveaux d’importation et de con- sommation normaux du produit à monétiser, et d’une manière compatible avec les  rapports présentés dans le cadre de la Convention relative à l’assistance alimentaire.  Des entités commerciales ou à but non lucratif agissant en tant que tierces parties      70 Le terme «local» peut s’entendre comme signifiant au niveau national ou infranational.  71 La FAO définit les crises prolongées comme suit: «les crises prolongées se réfèrent à des   situations dans lesquelles une partie importante de la population est confrontée à un  risque accru de mort, de maladie et de détérioration de ses moyens de subsistance».   72 Le Belize, l’Équateur, l’État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana,  le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Suriname auront également accès à  cette disposition.     Tarifs douaniers   100   0.632.20   indépendantes seront employées pour monétiser l’aide alimentaire internationale en  nature afin d’assurer une concurrence sur un marché ouvert pour la vente de l’aide  alimentaire internationale en nature.   29.  En employant ces entités commerciales ou à but non lucratif agissant en tant que  tierces parties indépendantes aux fins du paragraphe précédent, les Membres veille- ront à ce que ces entités réduisent au minimum ou éliminent les perturbations des  marchés locaux ou régionaux qui peuvent comprendre des effets sur la production,  lorsque l’aide alimentaire internationale est monétisée. Ils feront en sorte que la  vente de produits à des fins d’aide alimentaire soit effectuée suivant un processus  transparent, concurrentiel et ouvert et par voie d’adjudication publique.73   30.  Les Membres s’engagent à assurer une flexibilité maximale pour permettre tous  les types d’aide alimentaire internationale afin de maintenir les niveaux nécessaires  tout en faisant des efforts pour s’orienter vers plus d’aide alimentaire internationale  en espèces non liée, conformément à la Convention relative à l’assistance alimen- taire.   31.  Les Membres reconnaissent le rôle des pouvoirs publics dans la prise de déci- sions sur l’aide alimentaire internationale dans leur juridiction. Ils reconnaissent que  les pouvoirs publics d’un pays bénéficiaire de l’aide alimentaire internationale  peuvent choisir de ne pas faire usage de l’aide alimentaire internationale monétisée.   32.  Les Membres conviennent de réexaminer les dispositions sur l’aide alimentaire  internationale figurant aux paragraphes précédents dans le cadre du suivi régulier par  le Comité de l’agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Mar- rakech d’avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du pro- gramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement  importateurs nets de produits alimentaires.      73 Dans les cas où il n’est pas réalisable d’effectuer une vente par voie d’adjudication  publique, il est possible d’avoir recours à une vente négociée.     Ac. institutif de l’OMC   101   0.632.20   Annexe74      Subventions à l’exportation   Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l’expor- tation75 et en plus des obligations de notification annuelle au titre des dispositions  pertinentes de l’Accord sur l’agriculture et des décisions connexes, les Membres  continueront à fournir des renseignements sur les subventions à l’exportation dans le  cadre d’un processus d’examen annuel, selon la structure suivante:   1. Fournir des renseignements sur les modifications opérationnelles des me- sures.    Crédit à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation ou  programmes d’assurance (financement à l’exportation)   Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l’expor- tation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à  l’exportation, les garanties de crédit à l’exportation ou les programmes d’assurance  dans le cadre d’un processus d’examen annuel, selon la structure suivante:   1. description du programme (classification dans les catégories suivantes: sou- tien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouverne- ment à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à  l’exportation) et législation pertinente;   2. description de l’entité de financement à l’exportation;   3. valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits  à l’exportation, les garanties de crédit à l’exportation ou les programmes  d’assurance, et utilisation par programme;   4. moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme;   5. délai de remboursement maximal par programme;   6. délais de remboursement annuels moyens par programme;   7. destination ou ensemble de destinations d’exportation par programme;   8. utilisation du programme par produit ou groupe de produits.       74 Nonobstant le paragraphe 4 de la présente décision, les pays en développement Membres,  à moins d’être en mesure de le faire à une date antérieure, appliqueront cette annexe au  plus tard cinq ans après la date d’adoption de la présente décision.   75 Décision WT/MIN(13)/40 et WT/L/915.     Tarifs douaniers   102   0.632.20   Aide alimentaire   Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l’expor- tation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur l’aide alimentaire  internationale dans le cadre d’un processus d’examen annuel, selon la structure  suivante:   1. désignation du produit;   2. quantité et/ou valeur de l’aide alimentaire fournie;   3. indiquer si l’aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, et assortie  de conditions non liées, et si la monétisation a été autorisée;   4. indiquer si l’aide alimentaire est fournie intégralement sous forme de dons  ou à des conditions préférentielles;   5. description de l’évaluation pertinente des besoins (indiquer par qui elle a été  faite) et indiquer si l’aide alimentaire a été fournie en réponse à une déclara- tion d’urgence ou à un appel d’urgence (et qui en est à l’origine);   6. indiquer si la réexportation de l’aide alimentaire est une possibilité prévue  dans les conditions de fourniture de l’aide alimentaire.    Entreprises commerciales d’état exportatrices de produits agricoles   Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l’exporta- tion, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les entreprises com- merciales d’État exportatrices de produits agricoles dans le cadre d’un processus  d’examen annuel, selon la structure suivante:   1. énumération des entreprises commerciales d’État   – identification des entreprises commerciales d’État,   – désignation des produits visés (y compris le[s] numéro[s] de position ta- rifaire correspondant[s]);   2. Raison et objet   – raison ou objet de la création et/ou du maintien de l’entreprise commer- ciale d’État,   – exposé succinct du fondement juridique de l’octroi des droits ou privi- lèges exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions lé- gales et une brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels;   3. Description du fonctionnement de l’entreprise commerciale d’État   – exposé succinct donnant un aperçu des opérations de l’entreprise com- merciale d’État,   – indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie  l’entreprise commerciale d’État.          Ac. institutif de l’OMC   103   0.632.20   Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la  confidentialité commerciale:   1. exportations (valeur/volume);   2. prix à l’exportation;   3. destination des exportations.     Tarifs douaniers   104   0.632.20   Annexe 1A.4   Accord  sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires      Les Membres,   réaffirmant qu’aucun Membre ne devrait être empêché d’adopter ou d’appliquer des  mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des  animaux ou à la préservation des végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient  pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou  injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existent, soit une restriction  déguisée au commerce international,   désireux d’améliorer la santé des personnes et des animaux et la situation phytosani- taire dans tous les Membres,   notant que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont souvent appliquées sur la  base d’accords ou protocoles bilatéraux,   désireux de voir établir un cadre multilatéral de règles et disciplines pour orienter  l’élaboration, l’adoption et l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires  afin de réduire au minimum leurs effets négatifs sur le commerce,   reconnaissant la contribution importante que les normes, directives et recommanda- tions internationales peuvent apporter à cet égard,   désireux de favoriser l’utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmoni- sées entre les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations inter- nationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la  Commission du Codex Alimentarius, l’Office international des épizooties, et les  organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la  Convention internationale pour la protection des végétaux, sans exiger d’aucun  Membre qu’il modifie le niveau de protection de la santé et de la vie des personnes  et des animaux ou de préservation des végétaux qu’il juge approprié,   reconnaissant que les pays en développement Membres peuvent rencontrer des  difficultés spéciales pour se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires des  Membres importateurs et, en conséquence, pour accéder aux marchés, et aussi pour  formuler et appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur leur propre  territoire, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,   désireux, par conséquent, d’élaborer des règles pour l’application des dispositions du  GATT de 1994 qui se rapportent à l’utilisation des mesures sanitaires ou phytosani- taires, en particulier les dispositions de l’art. XX b)76,   conviennent de ce qui suit:      76 Dans le présent accord, la référence à l’art. XX b) inclut aussi le chapeau dudit article.     Ac. institutif de l’OMC   105   0.632.20   Art. 1 Dispositions générales   1.  Le présent accord s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui  peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Ces  mesures seront élaborées et appliquées conformément aux dispositions du présent  accord.   2.  Aux fins du présent accord, les définitions données à l’Annexe A seront  d’application.   3.  Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.   4.  Aucune disposition du présent accord n’affectera les droits que les Membres  tiennent de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce77 en ce qui concerne  les mesures n’entrant pas dans le champ du présent accord.   Art. 2 Droits et obligations fondamentaux   1.  Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui  sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux  ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incom- patibles avec les dispositions du présent accord.   2.  Les Membres feront en sorte qu’une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit  appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des per- sonnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu’elle soit fondée sur des prin- cipes scientifiques et qu’elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffi- santes, exception faite de ce qui est prévu au par. 7 de l’art. 5.   3.  Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires  n’établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où  existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire  et celui des autres Membres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas  appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.   4.  Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux dispositions  pertinentes du présent accord seront présumées satisfaire aux obligations incombant  aux Membres en vertu des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à  l’utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier celles de  l’art. XX b).   Art. 3 Harmonisation   1.  Afin d’harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosani- taires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base  de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en  existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les dispositions  du par. 3.   2.  Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, direc- tives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires à la pro-     77 Annexe 1 A.6     Tarifs douaniers   106   0.632.20   tection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des  végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent  accord et du GATT de 1994.   3.  Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phyto- sanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus  élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives  ou recommandations internationales pertinentes s’il y a une justification scientifique  ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire  qu’un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des par. 1  à 8 de l’art. 5.78 Nonobstant ce qui précède, aucune mesure qui entraîne un niveau de  protection sanitaire ou phytosanitaire différent de celui qui serait obtenu avec des  mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales ne  sera incompatible avec une autre disposition du présent accord.   4.  Les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux  activités des organisations internationales compétentes et de leurs organes subsi- diaires, en particulier la Commission du Codex Alimentarius et l’Office international  des épizooties, et les organisations internationales et régionales opérant dans le cadre  de la Convention internationale pour la protection des végétaux, afin de promouvoir,  dans ces organisations, l’élaboration et l’examen périodique de normes, directives et  recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures sanitaires et  phytosanitaires.   5.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires visé aux par. 1 et 4 de  l’art. 12 (dénommé dans le présent accord le «Comité») élaborera une procédure  pour surveiller le processus d’harmonisation internationale et coordonner les efforts  en la matière avec les organisations internationales compétentes.   Art. 4 Equivalence   1.  Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d’autres  Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles  qui sont utilisées par d’autres Membres s’occupant du commerce du même produit,  si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu’avec  ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le  Membre importateur est atteint. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au  Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et  autres procédures pertinentes.   2.  Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à  des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l’équivalence de  mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.      78 Aux fins du par. 3 de l’art. 3, il y a une justification scientifique si, sur la base d’un  examen et d’une évaluation des renseignements scientifiques disponibles conformément  aux dispositions pertinentes du présent accord, un Membre détermine que les normes, di- rectives ou recommandations internationales pertinentes ne sont pas suffisantes pour ob- tenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’il juge approprié.     Ac. institutif de l’OMC   107   0.632.20   Art. 5 Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de  protection sanitaire ou phytosanitaire   1.  Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires  soient établies sur la base d’une évaluation, selon qu’il sera approprié en fonction  des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou  pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d’évaluation des  risques élaborées par les organisations internationales compétentes.   2.  Dans l’évaluation des risques, les Membres tiendront compte des preuves scienti- fiques disponibles; des procédés et méthodes de production pertinents; des méthodes  d’inspection, d’échantillonnage et d’essai pertinentes; de la prévalence de maladies  ou de parasites spécifiques; de l’existence de zones exemptes de parasites ou de  maladies; des conditions écologiques et environnementales pertinentes; et des ré- gimes de quarantaine ou autres.   3.  Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation  des végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de  protection sanitaire ou phytosanitaire contre ce risque, les Membres tiendront  compte, en tant que facteurs économiques pertinents: du dommage potentiel en  termes de perte de production ou de ventes dans le cas de l’entrée, de l’établissement  ou de la dissémination d’un parasite ou d’une maladie; des coûts de la lutte ou de  l’éradication sur le territoire du Membre importateur; et du rapport coût-efficacité  d’autres approches qui permettraient de limiter les risques.    4.  Lorsqu’ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosani- taire, les Membres devraient tenir compte de l’objectif qui consiste à réduire au  minimum les effets négatifs sur le commerce.   5.  En vue d’assurer la cohérence dans l’application du concept du niveau approprié  de protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des  personnes, pour celles des animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque  Membre évitera de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux  qu’il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions  entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.  Les Membres coopéreront au Comité, conformément aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 12,  pour élaborer des directives visant à favoriser la mise en œuvre de cette disposition  dans la pratique. Pour élaborer ces directives, le Comité tiendra compte de tous les  facteurs pertinents, y compris le caractère exceptionnel des risques pour leur santé  auxquels les personnes s’exposent volontairement.                           Tarifs douaniers   108   0.632.20   6.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 3, lorsqu’ils établiront ou main- tiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié  de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces me- sures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir  le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié, compte  tenu de la faisabilité technique et économique.79   7.  Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un  Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur  la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des  organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures  sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d’autres Membres. Dans de telles cir- constances, les Membres s’efforceront d’obtenir les renseignements additionnels  nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront  en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable.   8.  Lorsqu’un Membre aura des raisons de croire qu’une mesure sanitaire ou phyto- sanitaire spécifique introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut  exercer, une contrainte sur ses exportations et qu’elle n’est pas fondée sur les  normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de telles  normes, directives ou recommandations n’existent pas, une explication des raisons  de cette mesure sanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie par  le Membre maintenant la mesure.   Art. 6 Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes  de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de  parasites ou de maladies   1.  Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires  soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région  d’origine et de destination du produit – qu’il s’agisse de la totalité d’un pays, d’une  partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les  caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d’une région, les Membres tiendront  compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites  spécifiques, de l’existence de programmes d’éradication ou de lutte, et des critères  ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internatio- nales compétentes.   2.  Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes de  parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie,  les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles sani- taires ou phytosanitaires.      79 Aux fins du par. 6 de l’art. 5, une mesure n’est pas plus restrictive pour le commerce qu’il  n’est requis à moins qu’il n’existe une autre mesure raisonnablement applicable compte  tenu de la faisabilité technique et économique qui permette d’obtenir le niveau de protec- tion sanitaire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement moins restrictive pour le  commerce.     Ac. institutif de l’OMC   109   0.632.20   3.  Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont des  zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de  parasites ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer  objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront vraisembla- blement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible  prévalence de parasites ou de maladies, respectivement. A cette fin, un accès raison- nable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspec- tions, des essais et autres procédures pertinentes.   Art. 7 Transparence   Les Membres notifieront les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosani- taires et fourniront des renseignements sur ces mesures conformément aux disposi- tions de l’Annexe B.   Art. 8 Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation   Les Membres se conformeront aux dispositions de l’Annexe C dans l’application des  procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation, y compris les systèmes  nationaux d’homologation de l’usage d’additifs ou d’établissement de tolérances  pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments  pour animaux, et par ailleurs feront en sorte que leurs procédures ne soient pas  incompatibles avec les dispositions du présent accord.   Art. 9 Assistance technique   1.  Les Membres conviennent de faciliter l’octroi d’une assistance technique à  d’autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan  bilatéral, soit par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées. Une  telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur les domaines des techniques de  transformation, de la recherche et de l’infrastructure, y compris pour l’établissement  d’organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de  crédits, de dons et d’aides, y compris en vue de s’assurer les services d’experts  techniques, ainsi que d’activités de formation et de matériel, afin de permettre aux  pays visés de s’adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires  nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire  sur leurs marchés d’exportation.   2.  Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu’un  pays en développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sani- taires ou phytosanitaires d’un Membre importateur, ce dernier envisagera l’octroi  d’une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de  maintenir et d’accroître ses possibilités d’accès au marché pour le produit en ques- tion.     Tarifs douaniers   110   0.632.20   Art. 10 Traitement spécial et différencié   1.  Dans l’élaboration et l’application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les  Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement  Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.   2.  Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire  donnera la possibilité d’introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires  ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le  respect en ce qui concerne les produits présentant de l’intérêt pour les pays en déve- loppement Membres, afin de préserver les possibilités d’exportation de ces derniers.   3.  En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux  dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s’ils lui  en font la demande, d’exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou  partielles, aux obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins  de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.   4.  Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en  développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes.   Art. 11 Consultations et règlement des différends   1.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends au titre  du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.   2.  Dans un différend relevant du présent accord et qui soulève des questions scienti- fiques ou techniques, un groupe spécial devrait demander l’avis d’experts choisis par  lui en consultation avec les parties au différend. A cette fin, le groupe spécial pourra,  lorsqu’il le jugera approprié, établir un groupe consultatif d’experts techniques, ou  consulter les organisations internationales compétentes, à la demande de l’une ou  l’autre des parties au différend ou de sa propre initiative.   3.  Aucune disposition du présent accord ne portera atteinte aux droits que les  Membres tiennent d’autres accords internationaux, y compris le droit de recourir aux  bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends d’autres organisations  internationales ou établis dans le cadre de tout accord international.   Art. 12 Administration   1.  Un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est institué, qui permettra de  tenir régulièrement des consultations. Il exercera les fonctions nécessaires à la mise  en œuvre des dispositions du présent accord et à la réalisation de ses objectifs, en  particulier pour ce qui est de l’harmonisation. Il prendra ses décisions par consensus.   2.  Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spé- ciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques.  Il encouragera l’utilisation des normes, directives ou recommandations internatio- nales par tous les Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des  études techniques dans le but d’accroître la coordination et l’intégration entre les     Ac. institutif de l’OMC   111   0.632.20   systèmes et approches adoptés aux niveaux international et national pour  l’homologation de l’usage d’additifs alimentaires ou l’établissement de tolérances  pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments  pour animaux.   3.  Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations internatio- nales compétentes dans le domaine de la protection sanitaire et phytosanitaire, en  particulier avec la Commission du Codex Alimentarius, l’Office international des  épizooties et le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des  végétaux, afin d’obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles  pour l’administration du présent accord et d’éviter toute duplication inutile des  efforts.   4.  Le Comité élaborera une procédure pour surveiller le processus d’harmonisation  internationale et l’utilisation des normes, directives ou recommandations internatio- nales. A cette fin, le Comité devrait, conjointement avec les organisations internatio- nales compétentes, établir une liste des normes, directives ou recommandations  internationales en rapport avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires dont il  déterminera qu’elles ont une incidence majeure sur le commerce. La liste devrait  comprendre une indication des Membres, précisant les normes, directives ou re- commandations internationales qu’ils appliquent en tant que conditions d’impor- tation ou sur la base desquelles les produits importés qui sont conformes à ces  normes peuvent avoir accès à leurs marchés. Dans les cas où un Membre  n’appliquera pas une norme, directive ou recommandation internationale en tant que  condition d’importation, il devrait en indiquer la raison et, en particulier, préciser s’il  considère que la norme n’est pas suffisamment rigoureuse pour assurer le niveau  approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire. Si un Membre revient sur sa  position, après avoir indiqué qu’il utilise une norme, une directive ou une recom- mandation en tant que condition d’importation, il devrait expliquer ce changement et  en informer le Secrétariat ainsi que les organisations internationales compétentes, à  moins que cette notification et cette explication ne soient présentées conformément  aux procédures énoncées à l’Annexe B.   5.  Afin d’éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider, selon qu’il sera  approprié, d’utiliser les renseignements obtenus dans le cadre des procédures, de  notification en particulier, qui sont en vigueur dans les organisations internationales  compétentes.   6.  Le Comité pourra, à l’initiative de l’un des Membres, inviter par les voies appro- priées les organisations internationales compétentes ou leurs organes subsidiaires à  examiner des questions spécifiques concernant une norme, une directive ou une  recommandation particulière, y compris le fondement des explications relatives à la  non-utilisation données conformément au paragraphe 4.   7.  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord  trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, et ensuite selon  les besoins. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Con- seil du commerce des marchandises des propositions d’amendements du texte du  présent accord compte tenu, entre autres choses, de l’expérience acquise au cours de  sa mise en œuvre.     Tarifs douaniers   112   0.632.20   Art. 13 Mise en œuvre   Les Membres sont pleinement responsables au titre du présent accord du respect de  toutes les obligations qui y sont énoncées. Les Membres élaboreront et mettront en  œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des disposi- tions du présent accord par les institutions autres que celles du gouvernement cen- tral. Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que  les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes  régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se  conforment aux dispositions pertinentes du présent accord. En outre, ils ne prendront  pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou  d’encourager ces entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions  publiques locales, à agir d’une manière incompatible avec les dispositions du présent  accord. Les Membres feront en sorte de n’avoir recours aux services d’entités non  gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires  que si ces entités se conforment aux dispositions du présent accord.   Art. 14 Dispositions finales   Les pays les moins avancés Membres pourront différer l’application des dispositions  du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC, en ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou  phytosanitaires affectant l’importation ou les produits importés. Les autres pays en  développement Membres pourront différer l’application des dispositions du présent  accord, autres que celles du par. 8 de l’art. 5 et de l’art. 7, pendant une période de  deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC en ce qui  concerne leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires existantes affectant l’importa- tion ou les produits importés, lorsque cette application sera empêchée par l’absence  de connaissances techniques, d’infrastructure technique ou de ressources.     Ac. institutif de l’OMC   113   0.632.20   Annexe A  Définitions80      1.  Mesure sanitaire ou phytosanitaire – Toute mesure appliquée:   a) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou  préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement  ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de mala- dies ou organismes pathogènes;   b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et  des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou or- ganismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou  les aliments pour animaux;   c) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes  des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes  ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de  parasites; ou   d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d’autres dommages  découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites.   Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets,  toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y com- pris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final; les procédés et mé- thodes de production; les procédures d’essai, d’inspection, de certification et  d’homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes  liées au transport d’animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur  survie pendant le transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques,  procédures d’échantillonnage et méthodes d’évaluation des risques pertinentes; et les  prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage directement liées à l’innocuité  des produits alimentaires.   2.  Harmonisation – Etablissement, reconnaissance et application de mesures sani- taires et phytosanitaires communes par différents Membres.   3.  Normes, directives et recommandations internationales   a) pour l’innocuité des produits alimentaires, les normes, directives et recom- mandations établies par la Commission du Codex Alimentarius en ce qui  concerne les additifs alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et  de pesticides, les contaminants, les méthodes d’analyse et d’échantillonnage,  ainsi que les codes et les directives en matière d’hygiène;      80 Aux fins de ces définitions, le terme «animaux» englobe les poissons et la faune sauvage;  le terme «végétaux» englobe les forêts et la flore sauvage; le terme «parasites» englobe  les mauvaises herbes; et le terme «contaminants» englobe les résidus de pesticides et de  médicaments vétérinaires et les corps étrangers.     Tarifs douaniers   114   0.632.20   b) pour la santé des animaux et les zoonoses, les normes, directives et recom- mandations élaborées sous les auspices de l’Office international des épizoo- ties;   c) pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommanda- tions internationales élaborées sous les auspices du Secrétariat de la Conven- tion internationale pour la protection des végétaux en coopération avec les  organisations régionales opérant dans le cadre de ladite Convention; et   d) pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les  normes, directives et recommandations appropriées promulguées par d’au- tres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres  et identifiées par le Comité.   4.  Evaluation des risques – Evaluation de la probabilité de l’entrée, de l’établisse- ment ou de la dissémination d’un parasite ou d’une maladie sur le territoire d’un  Membre importateur en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pour- raient être appliquées, et des conséquences biologiques et économiques qui pour- raient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des  personnes et des animaux la présence d’additifs, de contaminants, de toxines ou  d’organismes pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments  pour animaux.   5.  Niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire – Niveau de protec- tion considéré approprié par le Membre établissant une mesure sanitaire ou phytosa- nitaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les  végétaux sur son territoire.    Note:  De nombreux Membres dénomment ce concept «niveau acceptable de  risque».   6.  Zone exempte de parasites ou de maladies – Zone, qu’il s’agisse de la totalité  d’un pays, d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays,  identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie  spécifique n’existe pas.   Note:  Une zone exempte de parasites ou de maladies peut entourer une zone, être  entourée par une zone ou être adjacente à une zone – qu’il s’agisse d’une partie d’un  pays ou d’une région géographique englobant des parties ou la totalité de plusieurs  pays – dans laquelle il est connu qu’un parasite ou une maladie spécifique existe  mais qui fait l’objet de mesures régionales de contrôle telles que l’établissement  d’une protection, d’une surveillance et de zones tampons qui circonscriront ou  éradiqueront le parasite ou la maladie en question.   7.  Zone à faible prévalence de parasites ou de maladies – Zone, qu’il s’agisse de la  totalité d’un pays, d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs  pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une mala- die spécifique existe à des niveaux faibles et qui fait l’objet de mesures efficaces de  surveillance, de lutte ou d’éradication.     Ac. institutif de l’OMC   115   0.632.20   Annexe B  Transparence des réglementations sanitaires et phytosanitaires      Publication des réglementations   1.  Les Membres feront en sorte que toutes les réglementations sanitaires et phyto- sanitaires81 qui auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais de  manière à permettre aux Membres intéressés d’en prendre connaissance.   2.  Sauf en cas d’urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la  publication d’une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vi- gueur, afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des  pays en développement Membres, le temps d’adapter leurs produits et méthodes de  production aux exigences du Membre importateur.   Points d’information   3.  Chaque Membre fera en sorte qu’il existe un point d’information qui soit chargé  de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et  de fournir les documents pertinents concernant:   a) toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées  sur son territoire;   b) toutes procédures de contrôle et d’inspection, tous régimes de production et  de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les  pesticides et à l’homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son  territoire;   c) les procédures d’évaluation des risques, les facteurs pris en considération,  ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou  phytosanitaire;   d) l’appartenance ou la participation de ce Membre, ou d’organismes compé- tents de son ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et  phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu’à des accords et arran- gements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord, et le texte de  ces accords et arrangements.                81 Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances d’application  générale.     Tarifs douaniers   116   0.632.20   4.  Les Membres feront en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents  seront demandés par des Membres intéressés, ces exemplaires soient fournis aux  demandeurs au même prix (le cas échéant), abstraction faite des frais d’expédition,  qu’aux ressortissants82 du Membre concerné.   Procédures de notification   5.  Chaque fois qu’il n’existera pas de norme, directive ou recommandation interna- tionale, ou que la teneur d’une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne  sera pas en substance la même que celle d’une norme, directive ou recommandation  internationale, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce  d’autres Membres, les Membres:   a) publieront un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéres- sés de prendre connaissance du projet d’adoption d’une réglementation dé- terminée;   b) notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les pro- duits qui seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l’objec- tif et la raison d’être de la réglementation projetée. Ces notifications seront  faites sans tarder, lorsque des modifications pourront encore être apportées et  que les observations pourront encore être prises en compte;   c) fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la réglementation  projetée et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui  diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations inter- nationales;   d) ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres  pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de  ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces ob- servations et des résultats de ces discussions.   6.  Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents de protection de la santé se  poseront ou menaceront de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu’il le  jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au par. 5 de la  présente annexe à condition de:   a) notifier immédiatement aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secréta- riat, la réglementation en question et les produits visés, en indiquant briève- ment l’objectif et la raison d’être de la réglementation, y compris la nature  du (des) problème(s) urgent(s);   b) fournir, sur demande, le texte de la réglementation aux autres Membres;      82 Lorsqu’il est question de «ressortissants» dans le présent accord, ce terme sera réputé  couvrir, pour ce qui est d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, les personnes,  physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou com- mercial réel et effectif sur ce territoire douanier.     Ac. institutif de l’OMC   117   0.632.20   c) ménager aux autres Membres la possibilité de présenter leurs observations  par écrit, discuter de ces observations si demande lui en est faite, et tenir  compte de ces observations et des résultats de ces discussions.   7.  Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais  ou en espagnol.   8.  Les pays développés Membres, si d’autres Membres leur en font la demande,  fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, des exemplaires ou, s’il s’agit de  documents volumineux, des résumés des documents visés par une notification spéci- fique.   9.  Le Secrétariat communiquera dans les moindres délais le texte de la notification à  tous les Membres et à toutes les organisations internationales intéressées, et il appel- lera l’attention des pays en développement Membres sur toute notification relative à  des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.   10.  Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera  responsable de la mise en œuvre, à l’échelon national, des dispositions relatives aux  procédures de notification, conformément aux par. 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe.   Réserves générales   11.  Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme imposant:   a) la communication de détails ou de textes de projets ou la publication de  textes dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des disposi- tions du par. 8 de la présente annexe; ou   b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait  obstacle à l’application de la législation sanitaire ou phytosanitaire ou porte- rait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises.     Tarifs douaniers   118   0.632.20   Annexe C  Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation83      1.  En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des  mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte:   a) que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d’une  manière non moins favorable pour les produits importés que pour les pro- duits similaires d’origine nationale;   b) que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou que la durée pré- vue soit communiquée au requérant s’il le demande; que, lorsqu’il recevra  une demande, l’organisme compétent examine dans les moindres délais si la  documentation est complète et informe le requérant de manière précise et  complète de toutes les lacunes; que l’organisme compétent communique les  résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière  précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de  nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l’orga- nisme compétent mène la procédure aussi loin que cela sera réalisable, si le  requérant le demande; et que, s’il le demande, le requérant soit informé du  stade de la procédure, ainsi que des raisons d’éventuels retards;   c) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire  pour que les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation, y com- pris l’homologation de l’usage d’additifs ou l’établissement de tolérances  pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les ali- ments pour animaux, soient appropriées;   d) que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits im- portés, qui peuvent résulter du contrôle, de l’inspection et de l’homologation  ou être fournis à cette occasion, soit respecté d’une façon non moins favo- rable que dans le cas des produits d’origine nationale et de manière à ce que  les intérêts commerciaux légitimes soient protégés;   e) que toute demande de spécimens d’un produit, aux fins du contrôle, de  l’inspection et de l’homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et né- cessaire;   f) que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant  les produits importés soient équitables par rapport à celles qui seraient per- çues pour des produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout  autre Membre et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service;   g) que les critères employés pour le choix de l’emplacement des installations  utilisées pour les procédures et le prélèvement des échantillons soient les      83 Les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation comprennent, entre autres, les  procédures d’échantillonnage, d’essai et de certification.     Ac. institutif de l’OMC   119   0.632.20   mêmes pour les produits importés que pour les produits d’origine nationale  de façon à réduire au minimum la gêne pour les requérants, les importateurs,  les exportateurs ou leurs agents;   h) que chaque fois que les spécifications d’un produit seront modifiées après le  contrôle et l’inspection de ce produit à la lumière des réglementations appli- cables, la procédure pour le produit modifié soit limitée à ce qui est néces- saire pour déterminer s’il existe une assurance suffisante que le produit ré- pond encore aux réglementations en question; et   i) qu’il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l’appli- cation de ces procédures et apporter des correctifs lorsqu’une plainte est jus- tifiée.   Dans les cas où un Membre importateur appliquera un système d’homologation de  l’usage d’additifs alimentaires ou d’établissement de tolérances pour les contami- nants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, qui  interdit ou restreint l’accès de produits à ses marchés intérieurs pour cause d’absence  d’homologation, il envisagera de se fonder sur une norme internationale pertinente  pour permettre l’accès en attendant qu’une détermination finale soit établie.   2.  Dans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au  niveau de la production, le Membre sur le territoire duquel la production a lieu  fournira l’assistance nécessaire pour faciliter ce contrôle et le travail des autorités  qui l’effectuent.   3.  Aucune disposition du présent accord n’empêchera les Membres d’effectuer une  inspection raisonnable sur leur propre territoire.     Tarifs douaniers   120   0.632.20   Annexe 1A.5   Accord sur les textiles et les vêtements      Les Membres,   rappelant que les Ministres sont convenus, à Punta del Este, «que les négociations  dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui  permettraient d’intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de  règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation  de l’objectif de libéralisation accrue du commerce»,   rappelant également que, dans la Décision du Comité des négociations commerciales  d’avril 1989, il a été convenu que le processus d’intégration devrait commencer  après l’achèvement des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uru- guay et avoir un caractère progressif,   rappelant, en outre, qu’il a été convenu qu’un traitement spécial devrait être accordé  aux pays les moins avancés Membres,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1   1.  Le présent accord énonce les dispositions devant être appliquées par les Membres  durant une période transitoire pour l’intégration du secteur des textiles et des vête- ments dans le cadre du GATT de 1994.   2.  Les Membres conviennent d’utiliser les dispositions du par. 18 de l’art. 2 et du  par. 6 b) de l’art. 6 de manière à permettre des augmentations significatives des  possibilités d’accès pour les petits fournisseurs et la création de possibilités  d’échanges notables d’un point de vue commercial pour les nouveaux venus dans le  domaine du commerce des textiles et des vêtements84.   3.  Les Membres tiendront dûment compte de la situation de ceux qui n’ont pas  accepté les protocoles de prorogation de l’Arrangement concernant le commerce  international des textiles (dénommé dans le présent accord l’«AMF») depuis 1986  et, dans la mesure du possible, leur accorderont un traitement spécial dans  l’application des dispositions du présent accord.   4.  Les Membres conviennent qu’il faudrait, en consultation avec les Membres  exportateurs producteurs de coton, refléter les intérêts particuliers de ces Membres  dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord.   5.  Afin de faciliter l’intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le  cadre du GATT de 1994, les Membres devraient permettre un ajustement industriel  continu et autonome, ainsi qu’une concurrence accrue sur leurs marchés.      84 Dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins avancés Membres pour- ront aussi bénéficier de cette disposition.     Ac. institutif de l’OMC   121   0.632.20   6.  Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci n’affectera pas les droits et  obligations résultant pour les Membres de l’Accord sur l’OMC et des Accords  commerciaux multilatéraux.   7.  Les produits textiles et les vêtements auxquels le présent accord s’applique sont  indiqués à l’Annexe.   Art. 2   1.  Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont  maintenues au titre de l’art. 4 ou notifiées au titre des art. 7 ou 8 de l’AMF, qui  seront en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC,  seront, dans un délai de 60 jours à compter de cette entrée en vigueur, notifiées en  détail, y compris les niveaux de limitation, les coefficients de croissance et les  dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintiennent à  l’Organe de supervision des textiles visé à l’art. 8 (dénommé dans le présent accord  l’«OSpT»). Les Membres conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur  de l’Accord sur l’OMC, toutes les restrictions de ce genre maintenues entre parties  contractantes au GATT de 194785, et en vigueur le jour précédant cette entrée en  vigueur, seront régies par les dispositions du présent accord.   2.  L’OSpT distribuera ces notifications à tous les Membres pour information. Tout  Membre a la faculté de porter à l’attention de l’OSpT, dans un délai de 60 jours à  compter de la distribution des notifications, toutes observations qu’il juge appro- priées au sujet desdites notifications. Ces observations seront distribuées aux autres  Membres pour information. L’OSpT pourra, selon qu’il sera approprié, adresser des  recommandations aux Membres concernés.   3.  Lorsque la période de 12 mois prévue pour l’application de restrictions devant  être notifiées au titre du par. 1 ne coïncide pas avec la période de 12 mois précédant  immédiatement la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les Membres  concernés devraient, par accord mutuel, arrêter des dispositions visant à aligner la  période d’application des restrictions sur l’année d’application de l’accord86 et  établir les niveaux de base théoriques desdites restrictions aux fins d’application des  dispositions du présent article. Les Membres concernés conviennent, si demande  leur en est faite, d’engager des consultations dans les moindres délais en vue  d’arriver à un tel accord mutuel. Toutes dispositions de ce genre tiendront compte,  entre autres choses, de la structure saisonnière des expéditions au cours des dernières  années. Les résultats de ces consultations seront notifiés à l’OSpT, qui adressera aux  Membres concernés les recommandations qu’il jugera appropriées.   4.  Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la  totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour  précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Aucune nouvelle restriction,  qu’elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des      85 RS 0.632.21  86 L’année d’application de l’accord s’entend d’une période de 12 mois commençant à   compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et des intervalles de  12 mois ultérieurs.     Tarifs douaniers   122   0.632.20   dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994.87 Il  sera mis fin immédiatement aux restrictions qui n’auront pas été notifiées dans un  délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   5.  Toute mesure unilatérale prise au titre de l’art. 3 de l’AMF avant la date d’entrée  en vigueur de l’Accord sur l’OMC pourra rester en vigueur pendant la durée qui y  est spécifiée, mais sans dépasser 12 mois, si la mesure en question a été examinée  par l’Organe de surveillance des textiles (dénommé dans le présent accord l’«OST»)  établi en vertu de l’AMF. Au cas où l’OST n’aurait pas eu la possibilité d’examiner  une telle mesure unilatérale, celle-ci sera examinée par l’OSpT conformément aux  règles et procédures régissant les mesures prises au titre de l’art. 3 de l’AMF. Toute  mesure appliquée en vertu d’un accord conclu au titre de l’art. 4 de l’AMF avant la  date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC qui fait l’objet d’un différend que  l’OST n’aura pas eu la possibilité d’examiner sera également examinée par l’OSpT  conformément aux règles et procédures de l’AMF applicables pour ce genre d’exa- men.   6.  A la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, chaque Membre intégrera  dans le cadre du GATT de 1994 des produits qui représentaient pas moins de 16 %  du volume total, en 1990, de ses importations des produits visés à l’Annexe, par  lignes du SH ou catégories. Les produits à intégrer devront provenir de chacun des  quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.   7.  Tous les détails des mesures qui seront prises en vertu du par. 6 seront notifiés  par les Membres concernés conformément à ce qui suit:   a) les Membres qui maintiennent des restrictions relevant du par. 1 s’engagent,  nonobstant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, à notifier ces  détails au Secrétariat du GATT au plus tard à la date déterminée par la Déci- sion ministérielle du 15 avril 1994. Le Secrétariat du GATT distribuera dans  les moindres délais les notifications aux autres participants pour information.  Ces notifications seront mises à la disposition de l’OSpT, lorsqu’il aura été  institué, aux fins du par. 21;   b) les Membres qui ont, en vertu du par. 1 de l’art. 6, conservé le droit d’utiliser  les dispositions dudit article, notifieront ces détails à l’OSpT 60 jours au plus  tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ou, dans le cas  des Membres visés au par. 3 de l’article premier, au plus tard à la fin du  12e mois après que l’Accord sur l’OMC aura pris effet. L’OSpT distribuera  ces notifications aux autres Membres, pour information, et les examinera  ainsi qu’il est prévu au paragraphe 21.   8.  Les produits restants, c’est-à-dire les produits non intégrés dans le cadre du  GATT de 1994 en vertu du par. 6, seront intégrés, par lignes du SH ou catégories, en  trois étapes, comme suit:   a) le premier jour du 37e mois après que l’Accord sur l’OMC aura pris effet,  des produits qui représentaient pas moins de 17 % du volume total des im-     87 Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l’art. XIX  en ce qui concerne les produits qui n’auront pas encore été intégrés dans le cadre du  GATT de 1994, exception faite de ce qui est expressément prévu au par. 3 de l’Annexe.     Ac. institutif de l’OMC   123   0.632.20   portations des produits visés à l’Annexe effectuées par le Membre en 1990.  Les produits devant être intégrés par les Membres devront provenir de cha- cun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confection- nés et vêtements;   b) le premier jour du 85e mois après que l’Accord sur l’OMC aura pris effet,  des produits qui représentaient pas moins de 18 % du volume total des im- portations des produits visés à l’Annexe effectuées par le Membre en 1990.  Les produits devant être intégrés par les Membres devront provenir de cha- cun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confection- nés et vêtements;   c) le premier jour du 121e mois après que l’Accord sur l’OMC aura pris effet,  le secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du  GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord  ayant été éliminées.   9.  Les Membres qui auront notifié, en vertu du par. 1 de l’art. 6, leur intention de ne  pas conserver le droit d’utiliser les dispositions de l’art. 6, seront, aux fins du présent  accord, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le cadre  du GATT de 1994. Ils seront donc dispensés de se conformer aux dispositions des  par. 6 à 8 et 11.   10.  Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre qui a présenté  un programme d’intégration conformément aux par. 6 ou 8 d’intégrer des produits  dans le cadre du GATT de 1994 plus tôt que prévu dans ledit programme. Toutefois,  toute intégration de produits ainsi décidée prendra effet au début d’une année  d’application de l’accord, et les détails en seront notifiés à l’OSpT au moins trois  mois à l’avance, pour distribution à tous les Membres.   11.  Les programmes d’intégration respectifs appliqués conformément au par. 8  seront notifiés en détail à l’OSpT au moins 12 mois avant qu’ils ne prennent effet, et  seront distribués par l’OSpT à tous les Membres.   12.  Les niveaux de base des restrictions appliquées aux produits restants, mention- nés au par. 8, seront les niveaux de limitation indiqués au par. 1.   13.  Pendant l’étape 1 de la mise en œuvre du présent accord (depuis la date d’entrée  en vigueur de l’Accord sur l’OMC jusqu’au 36e mois compris après que celui-ci  aura pris effet), le niveau de chaque restriction appliquée en vertu d’accords bilaté- raux conclus au titre de l’AMF et en vigueur pendant la période de 12 mois qui  précédera la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC sera augmenté chaque  année dans des proportions au moins égales au coefficient de croissance établi pour  les restrictions considérées, majoré de 16 %.   14.  Sauf dans les cas où le Conseil du commerce des marchandises ou l’Organe de  règlement des différends en décidera autrement en vertu du par. 12 de l’art. 8, le  niveau de chaque restriction restante sera augmenté chaque année, au cours des  étapes ultérieures de la mise en œuvre du présent accord, dans des proportions au  moins égales à ce qui suit:     Tarifs douaniers   124   0.632.20   a) pour l’étape 2 (du 37e mois au 84e mois compris après que l’Accord sur  l’OMC aura pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restric- tions considérées pendant l’étape 1, majoré de 25 %;   b) pour l’étape 3 (du 85e mois au 120e mois compris après que l’Accord sur  l’OMC aura pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restric- tions considérées pendant l’étape 2, majoré de 27 %.   15.  Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre d’éliminer une  restriction maintenue au titre du présent article, avec effet à compter du début d’une  année d’application de l’accord pendant la période transitoire, à condition que le  Membre exportateur concerné et l’OSpT en aient été avisés par notification au moins  trois mois avant que cette élimination ne prenne effet. Ce préavis pourra être ramené  à 30 jours avec l’accord du Membre visé par la restriction. L’OSpT distribuera les  notifications de ce genre à tous les Membres. Lorsqu’il envisagera d’éliminer des  restrictions conformément à ce qui est prévu dans le présent paragraphe, le Membre  concerné tiendra compte du traitement accordé aux exportations similaires d’autres  Membres.   16.  Les dispositions relatives à la flexibilité, c’est-à-dire les possibilités de transfert,  de report et d’utilisation anticipée, applicables à toutes les restrictions maintenues au  titre du présent article, seront les mêmes que celles qui sont prévues pour la période  de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC dans les accords  bilatéraux conclus au titre de l’AMF. Aucune limite quantitative ne sera imposée ni  maintenue à l’utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d’utili- sation anticipée.   17.  Les dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la  mise en œuvre de toute disposition du présent article seront à convenir entre les  Membres concernés. Toutes dispositions de ce genre seront notifiées à l’OSpT.   18.  En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l’objet, le jour pré- cédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, de restrictions représentant 1,2 %  ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au  31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration significa- tive de l’accès pour leurs exportations sera assurée, à l’entrée en vigueur de l’Accord  sur l’OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une étape  d’avance, des coefficients de croissance indiqués aux par. 13 et 14 ou par des modi- fications au moins équivalentes qui pourront être convenues mutuellement au sujet  d’un dosage différent des niveaux de base, coefficients de croissance et dispositions  relatives à la flexibilité. Ces améliorations seront notifiées à l’OSpT.   19.  Dans tous les cas où, pendant la durée du présent accord, une mesure de sauve- garde sera introduite par un Membre au titre de l’art. XIX du GATT de 1994 à  l’égard d’un produit particulier, et cela pendant une période d’un an suivant immé- diatement l’intégration de ce produit dans le cadre du GATT de 1994, conformément  aux dispositions du présent article, les dispositions de l’art. XIX, telles qu’elles sont  interprétées par l’Accord sur les sauvegardes88, seront d’application, sous réserve de  ce qui est indiqué au par. 20.      88 Annexe 1 A.14     Ac. institutif de l’OMC   125   0.632.20   20.  Dans les cas où une telle mesure sera appliquée par des moyens non tarifaires, le  Membre importateur concerné l’appliquera de la manière indiquée au par. 2 d) de  l’art. XIII du GATT de 1994, à la demande de tout Membre exportateur dont les  exportations des produits considérés auront fait l’objet de restrictions au titre du  présent accord à un moment donné de la période d’un an ayant précédé immédiate- ment l’introduction de la mesure de sauvegarde. Le Membre exportateur concerné  administrera cette mesure. Le niveau applicable ne ramènera pas les exportations  visées au-dessous du niveau d’une période représentative récente, qui correspondra  normalement à la moyenne des exportations du Membre concerné pendant les trois  dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles. En  outre, lorsque la mesure de sauvegarde sera appliquée pendant plus d’un an, le  niveau applicable sera progressivement libéralisé à intervalles réguliers pendant la  période d’application. Dans ces cas, le Membre exportateur concerné n’exercera pas  le droit de suspendre des concessions ou d’autres obligations substantiellement  équivalentes au titre du par. 3 a) de l’art. XIX du GATT de 1994.   21.  L’OSpT suivra la mise en œuvre du présent article. A la demande de tout  Membre, il examinera toute question particulière en rapport avec la mise en œuvre  des dispositions du présent article. Il adressera des recommandations ou constata- tions appropriées dans les 30 jours au ou aux Membres concernés, après les avoir  invités à participer à ses travaux.   Art. 3   1.  Dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les  Membres qui maintiennent des restrictions89 touchant des produits textiles et des  vêtements (autres que celles qui sont maintenues au titre de l’AMF et couvertes par  les dispositions de l’art. 2), qu’elles soient ou non compatibles avec le GATT de  1994, a) les notifieront en détail à l’OSpT, ou b) communiqueront à celui-ci les  notifications s’y rapportant qui auront été présentées à tout autre organe de l’OMC.  Chaque fois qu’il y aura lieu, les notifications devraient donner des renseignements  sur toute justification des restrictions au regard du GATT de 1994, y compris les  dispositions du GATT de 1994 sur lesquelles ces restrictions sont fondées.   2.  Les Membres qui maintiennent des restrictions relevant du par. 1, à l’exception  de celles qui sont justifiées au regard d’une disposition du GATT de 1994:   a) soit mettront ces restrictions en conformité avec le GATT de 1994 dans un  délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, et no- tifieront cette action à l’OSpT pour information;   b) soit élimineront progressivement ces restrictions conformément à un pro- gramme devant être présenté à l’OSpT par le Membre maintenant ces restric- tions six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC. Ce programme prévoira l’élimination de toutes les restrictions dans  un délai ne dépassant pas la durée du présent accord. L’OSpT pourra adres- ser des recommandations au Membre concerné au sujet d’un tel programme.      89 Le terme «restrictions» désigne toutes les restrictions quantitatives unilatérales, tous les  arrangements bilatéraux et toutes les autres mesures ayant un effet similaire.     Tarifs douaniers   126   0.632.20   3.  Pendant la durée du présent accord, les Membres communiqueront à l’OSpT,  pour information, les notifications présentées à tout autre organe de l’OMC au sujet  de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications apportées à des restric- tions existantes touchant les produits textiles et les vêtements, qui auront été prises  en vertu d’une disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours à compter de  leur entrée en vigueur.   4.  Tout Membre aura la faculté d’adresser des notifications inverses à l’OSpT, pour  information, au sujet de la justification d’une restriction au regard du GATT de  1994, ou au sujet de toutes restrictions qui n’auraient pas été notifiées au titre des  dispositions du présent article. Tout Membre pourra engager une action au sujet de  ces notifications, conformément aux dispositions ou procédures pertinentes du  GATT de 1994, devant l’organe compétent de l’OMC.   5.  L’OSpT distribuera à tous les Membres, pour information, les notifications  présentées conformément au présent article.   Art. 4   1.  Les restrictions visées à l’art. 2, et celles qui sont appliquées en vertu de l’art. 6,  seront administrées par les Membres exportateurs. Les Membres importateurs ne  seront pas tenus d’accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées  au titre de l’art. 2 ou de celles qui sont appliquées conformément à l’art. 6.   2.  Les Membres conviennent que l’introduction de modifications, par exemple des  pratiques, règles et procédures et du classement des produits textiles et des vête- ments en catégories, y compris les modifications en rapport avec le Système harmo- nisé, dans la mise en œuvre ou l’administration des restrictions notifiées ou appli- quées en vertu du présent accord, ne devrait pas: rompre l’équilibre, entre les  Membres concernés, des droits et obligations résultant du présent accord; être préju- diciable à l’accès dont un Membre peut bénéficier; empêcher que cet accès ne soit  pleinement mis à profit; ou désorganiser les échanges commerciaux relevant du  présent accord.   3.  Si un produit qui ne constitue que l’un des éléments visés par une restriction fait  l’objet d’une notification concernant son intégration conformément aux dispositions  de l’art. 2, les Membres conviennent que toute modification apportée au niveau de  cette restriction ne rompra pas l’équilibre, entre les Membres concernés, des droits et  obligations résultant du présent accord.   4.  Toutefois, lorsque des modifications dont il est fait mention aux par. 2 et 3 sont  nécessaires, les Membres conviennent que le Membre qui procédera à ces modifica- tions informera le ou les Membres affectés et, chaque fois que possible, engagera  avec eux des consultations avant la mise en œuvre desdites modifications, en vue  d’arriver à une solution mutuellement acceptable au sujet d’un ajustement approprié  et équitable. Les Membres conviennent en outre que, dans les cas où il ne sera pas  possible de tenir des consultations avant la mise en œuvre, le Membre qui procédera  à ces modifications engagera, à la demande du Membre affecté, des consultations  avec les Membres concernés, dans un délai de 60 jours si possible, en vue d’arriver à  une solution mutuellement satisfaisante au sujet d’ajustements appropriés et équi- tables. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, l’un quelconque des     Ac. institutif de l’OMC   127   0.632.20   Membres concernés pourra porter la question devant l’OSpT pour qu’il formule des  recommandations conformément à l’art. 8. Si l’OST n’a pas eu la possibilité  d’examiner un différend au sujet de modifications introduites avant l’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC, ce différend sera examiné par l’OSpT conformé- ment aux règles et procédures de l’AMF applicables pour un tel examen.   Art. 5   1.  Les Membres conviennent que le contournement par le jeu de la réexpédition, du  déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d’origine et de la  falsification de documents officiels va à l’encontre de la mise en œuvre du présent  accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre  du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir les dispositions  juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au con- tournement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité  avec leurs lois et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face  aux problèmes découlant du contournement.   2.  Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de  la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le  lieu d’origine et de la falsification de documents officiels et qu’aucune mesure n’est  appliquée, ou que les mesures appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce  contournement et/ou le combattre, il devrait consulter le ou les Membres concernés  en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations de- vraient avoir lieu dans les moindres délais et, lorsque cela sera possible, dans les  30 jours. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, la question pourra être  portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour qu’il formule  des recommandations.   3.  Les Membres conviennent de prendre les mesures nécessaires, en conformité  avec leurs lois et procédures intérieures, pour empêcher les pratiques de contourne- ment sur leur territoire, enquêter sur ces pratiques et, s’il y a lieu, engager une action  juridique et/ou administrative pour les combattre. Les Membres conviennent de  coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, dans les  cas de contournement ou de contournement allégué du présent accord, pour établir  les faits pertinents sur les lieux d’importation, d’exportation et, le cas échéant, de  réexpédition. Il est convenu que cette coopération, en conformité avec les lois et  procédures intérieures, comprendra: une enquête sur les pratiques de contournement  qui accroissent les exportations soumises à limitations destinées au Membre qui  applique ces limitations; l’échange de documents, de correspondance, de rapports et  d’autres renseignements pertinents dans la mesure du possible; et la facilitation des  visites des installations et des contacts, sur demande et cas par cas. Les Membres  devraient s’efforcer d’éclaircir les circonstances de ce contournement ou de ce  contournement allégué, y compris les rôles respectifs des exportateurs ou des impor- tateurs en cause.   4.  Dans les cas où, à la suite de l’enquête, il existe suffisamment d’éléments de  preuve de l’existence d’un contournement (par exemple, dans les cas où l’on dispose  d’éléments de preuve concernant le pays ou le lieu d’origine véritable et les circons-    Tarifs douaniers   128   0.632.20   tances du contournement), les Membres conviennent qu’une action appropriée, dans  la mesure nécessaire pour faire face au problème, devrait être entreprise. Cette action  pourra comprendre le refus d’admettre les marchandises ou, dans les cas où les  marchandises ont été admises, compte dûment tenu des circonstances effectives et  du rôle du pays ou du lieu d’origine véritable, l’ajustement des imputations sur les  niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu d’origine véritable. Par  ailleurs, dans les cas où il existera des éléments de preuve selon lesquels les terri- toires des Membres d’où les marchandises ont été réexpédiées sont impliqués, cette  action pourra comprendre l’introduction de limitations visant ces Membres. Les  actions de ce type, ainsi que le moment où elles interviendront et leur portée, pour- ront être décidés après que des consultations auront eu lieu entre les Membres con- cernés en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante, et seront notifiés à  l’OSpT accompagnés de toutes les justifications pertinentes. Les Membres concer- nés pourront convenir d’autres mesures correctives par voie de consultation. Ce dont  ils seront convenus sera également notifié à l’OSpT, qui adressera aux Membres  concernés les recommandations qu’il jugera appropriées. En l’absence de solution  mutuellement satisfaisante, tout Membre concerné pourra porter la question devant  l’OSpT pour qu’il l’examine dans les moindres délais et formule des recommanda- tions.   5.  Les Membres notent que, dans certains cas de contournement, des expéditions  peuvent transiter par des pays ou des lieux sans que les marchandises dont elles sont  constituées y subissent de modifications ou de transformations. Ils notent qu’il n’est  pas toujours réalisable, dans ces lieux de transit, d’exercer un contrôle sur de telles  expéditions.   6.  Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en  fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à  l’encontre de l’objectif du présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de  preuve selon lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement,  les Membres conviennent que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois  et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou les importa- teurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné  par le jeu de ces fausses déclarations et qu’aucune mesure administrative n’est  appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour  faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les  moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher une  solution mutuellement satisfaisante. En l’absence d’une telle solution, la question  pourra être portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour  qu’il formule des recommandations. La présente disposition n’a pas pour objet  d’empêcher les Membres d’opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs  ont été commises par inadvertance dans des déclarations.   Art. 6   1.  Les Membres reconnaissent que, pendant la période transitoire, il pourra être  nécessaire d’appliquer un mécanisme de sauvegarde transitoire spécifique (dénom- mé dans le présent accord le «mécanisme de sauvegarde transitoire»). Le mécanisme  de sauvegarde transitoire pourra être appliqué par tout Membre à tous les produits     Ac. institutif de l’OMC   129   0.632.20   visés à l’Annexe, à l’exception de ceux qui auront été intégrés dans le cadre du  GATT de 1994 en vertu des dispositions de l’art. 2. Les Membres qui ne maintien- nent pas de restrictions relevant de l’art. 2 feront savoir à l’OSpT par notification,  dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, s’ils  souhaitent conserver le droit d’utiliser les dispositions du présent article. Les  Membres qui n’ont pas accepté les protocoles de prorogation de l’AMF depuis 1986  présenteront ces notifications dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC. Le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué  avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions du  présent article et de la mise en œuvre effective du processus d’intégration résultant  du présent accord.   2.  Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent article lors- que, sur la base d’une détermination d’un Membre90, il sera démontré qu’un produit  particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues  qu’il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de pro- duction nationale de produits similaires et/ou directement concurrents. Le préjudice  grave ou la menace réelle de préjudice grave devra manifestement être causé par cet  accroissement en quantité des importations totales de ce produit et non par d’autres  facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préfé- rences des consommateurs.   3.  Lorsqu’il déterminera s’il existe un préjudice grave ou une menace réelle de  préjudice grave, ainsi qu’il est indiqué au par. 2, le Membre examinera l’effet de ces  importations sur la situation de la branche de production en question dont témoi- gnent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la produc- tion, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exporta- tions, les salaires, l’emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements;  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera  nécessairement une base de jugement déterminante.   4.  Toute mesure à laquelle il sera recouru en vertu des dispositions du présent article  sera appliquée Membre par Membre. Le ou les Membres auxquels est imputé le  préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux par. 2 et 3, seront  identifiés sur la base d’un accroissement brusque et substantiel, effectif ou immi- nent91, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuelle- ment, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en  provenance d’autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l’importation      90 Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu’entité ou pour  le compte d’un État membre. Lorsqu’une union douanière appliquera une mesure de sau- vegarde en tant qu’entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence  d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave au titre du présent accord  seront fondées sur les conditions existant dans l’ensemble de l’union douanière.  Lors- qu’une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d’un État membre, toutes les  prescriptions pour la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace  réelle de préjudice grave seront fondées sur les conditions existant dans cet État et la me- sure sera limitée à cet État.   91 L’accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la  base d’allégations, de conjectures ou d’une simple possibilité découlant, par exemple, de  l’existence d’une capacité de production dans les Membres exportateurs.     Tarifs douaniers   130   0.632.20   et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale; aucun de  ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera nécessai- rement une base de jugement déterminante. Ces mesures de sauvegarde ne seront  pas appliquées aux exportations d’un Membre dont les exportations du produit en  question sont déjà soumises à limitation au titre du présent accord.   5.  La période de validité d’une détermination établissant l’existence d’un préjudice  grave ou d’une menace réelle de préjudice grave aux fins de recours à une mesure de  sauvegarde ne dépassera pas 90 jours, à compter de la date de la notification initiale,  ainsi qu’il est indiqué au par. 7.   6.  Dans l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire, il sera tenu particu- lièrement compte des intérêts des Membres exportateurs, comme il est indiqué ci- dessous:   a) les pays les moins avancés Membres se verront accorder un traitement nota- blement plus favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins  dans sa globalité, que celui qui est accordé aux autres groupes dont il est fait  mention au présent paragraphe;   b) les Membres dont le volume total des exportations de textiles et de vête- ments est faible par rapport au volume total des exportations des autres  Membres et qui ne fournissent qu’un faible pourcentage des importations to- tales du produit considéré dans le Membre importateur se verront accorder  un traitement différencié et plus favorable dans la fixation des conditions de  caractère économique visées aux par. 8, 13 et 14. Pour ces fournisseurs, il  sera dûment tenu compte, en vertu des par. 2 et 3 de l’article premier, des  possibilités futures de développement de leur commerce et de la nécessité de  permettre des importations en quantités commerciales provenant de leur ter- ritoire;   c) en ce qui concerne les produits en laine en provenance de pays en dévelop- pement Membres producteurs de laine dont l’économie et le commerce des  textiles et des vêtements dépendent du secteur de la laine, dont les exporta- tions totales de textiles et de vêtements se composent presque exclusivement  de produits en laine, et dont le volume du commerce des textiles et des vê- tements est relativement faible sur les marchés des Membres importateurs,  une attention spéciale sera accordée aux besoins d’exportation de ces  Membres dans la détermination des niveaux des contingents, des coefficients  de croissance et des marges de flexibilité;   d) un traitement plus favorable sera accordé aux réimportations, effectuées par  un Membre, de produits textiles et de vêtements que ce Membre a exportés  vers un autre Membre pour transformation et réimportation ultérieure, au  sens donné par les lois et pratiques du Membre importateur, et sous réserve  de procédures de contrôle et de certification satisfaisantes, lorsque ces pro- duits sont importés en provenance d’un Membre pour lequel ce type de  commerce représente une proportion notable des exportations totales de tex- tiles et de vêtements.      Ac. institutif de l’OMC   131   0.632.20   7.  Le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à  engager des consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une telle  mesure. La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels précis  et pertinents, aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne a) les facteurs  indiqués au par. 3 sur lesquels le Membre recourant à la mesure a fondé sa détermi- nation de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice  grave; et b) les facteurs indiqués au par. 4 sur la base desquels il se propose de  recourir à la mesure de sauvegarde à l’égard du ou des Membres concernés. Pour ce  qui est des demandes adressées au titre du présent paragraphe, les renseignements se  rapporteront, aussi étroitement que possible, à des segments de production identi- fiables et à la période de référence indiquée au par. 8. Le Membre recourant à la  mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel il se propose de limiter les im- portations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés; ce  niveau ne sera pas inférieur à celui qui est indiqué au par. 8. Le Membre qui cherche  à engager des consultations communiquera, en même temps, au Président de l’OSpT  la demande de consultations, y compris toutes les données factuelles pertinentes dont  il est fait mention aux par. 3 et 4, ainsi que le niveau de limitation envisagé. Le  Président informera les membres de l’OSpT de la demande de consultations, en  indiquant le Membre requérant, le produit en question et le Membre qui a reçu la  demande. Le ou les Membres concernés répondront dans les moindres délais à cette  demande, et les consultations auront lieu sans retard et devront normalement être  achevées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.   8.  Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d’autre que la situation  appelle une limitation des exportations du produit en question en provenance du ou  des Membres concernés, cette limitation sera fixée à un niveau qui ne sera pas  inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance du  Membre concerné pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où la  demande de consultations a été présentée.   9.  Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à  l’OSpT dans un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l’accord.  L’OSpT déterminera si l’accord est justifié conformément aux dispositions du pré- sent article. Pour établir sa détermination, l’OSpT disposera des données factuelles  mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de  tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L’OSpT  pourra faire les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.   10.  Si, toutefois, aucun accord n’est intervenu entre les Membres à l’expiration d’un  délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations,  le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde pourra appliquer la  limitation, en fonction de la date d’importation ou de la date d’exportation, confor- mément aux dispositions du présent article, dans les 30 jours suivant la période de  60 jours prévue pour les consultations, et pourra porter en même temps la question  devant l’OSpT. Chacun des Membres aura la faculté de porter la question devant  celui-ci avant l’expiration du délai de 60 jours. Dans l’un ou l’autre cas, l’OSpT  procédera dans les moindres délais à l’examen de la question, y compris à la déter- mination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice  grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres     Tarifs douaniers   132   0.632.20   concernés dans les 30 jours. Pour procéder à cet examen, l’OSpT disposera des  données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Prési- dent, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres  concernés.   11.  Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraîne- rait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues au par. 10 pourront  être prises à titre provisoire à condition que la demande de consultations et la notifi- cation à l’OSpT soient adressées dans un délai de cinq jours ouvrables au plus après  leur adoption. Si les consultations n’aboutissent pas à un accord, l’OSpT en sera  informé au moment de leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de  60 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures. L’OSpT procé- dera dans les moindres délais à l’examen de la question et adressera des recomman- dations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours. Si les consultations  aboutissent à un accord, les Membres en informeront l’OSpT dès leur achèvement  et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date de  mise en œuvre des mesures. L’OSpT pourra adresser les recommandations qu’il  jugera appropriées aux Membres concernés.   12.  Un Membre pourra maintenir les mesures auxquelles il aura recouru conformé- ment aux dispositions du présent article: a) pendant un maximum de trois ans sans  prorogation, ou b) jusqu’à ce que le produit considéré soit intégré dans le cadre du  GATT de 1994, si cela intervient plus tôt.   13.  Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an,  le niveau pour les années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année  majoré d’un coefficient de croissance de 6 % au moins par an, sauf s’il est démontré  à l’OSpT qu’un autre coefficient est justifié. Le niveau de limitation applicable au  produit en question pourra au cours de l’une ou l’autre de deux années consécutives,  par le jeu de l’utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 %, l’utilisation  anticipée ne représentant pas plus de 5 %. Aucune limite quantitative ne sera fixée à  l’utilisation combinée des possibilités d’utilisation anticipée et de report et de la  disposition du par. 14.   14.  Lorsque plus d’un produit en provenance d’un autre Membre sera soumis à  limitation au titre du présent article par un Membre, le niveau de limitation convenu,  conformément aux dispositions du présent article, pour chacun des produits considé- rés pourra être dépassé de 7 %, à condition que le total des exportations soumises à  des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour l’ensemble des produits  faisant l’objet desdites limitations au titre du présent article, sur la base d’unités  communes convenues. Dans les cas où les périodes d’application des limitations  visant ces produits ne coïncideront pas les unes avec les autres, la présente disposi- tion sera appliquée prorata temporis à toute période pendant laquelle il y aurait  chevauchement.   15.  Si une mesure de sauvegarde est appliquée au titre du présent article à un pro- duit pour lequel une limitation était déjà en vigueur au titre de l’AMF pendant la  période de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ou con- formément aux dispositions de l’art. 2 ou de l’art. 6, le niveau de la nouvelle limita-    Ac. institutif de l’OMC   133   0.632.20   tion sera celui qui est défini au paragraphe 8, à moins que la nouvelle limitation  n’entre en vigueur dans un délai d’un an à compter:   a) de la date de notification indiquée au par. 15 de l’art. 2 pour l’élimination de  la limitation antérieure; ou   b) de la date de suppression de la limitation antérieure introduite en vertu des  dispositions du présent article ou de l’AMF,   auquel cas le niveau ne sera pas inférieur au plus élevé des deux niveaux suivants: i)  le niveau de limitation fixé pour la dernière période de 12 mois pendant laquelle le  produit était soumis à limitation, ou ii) le niveau de limitation prévu au par. 8.   16.  Lorsqu’un Membre qui ne maintient pas de limitation au titre de l’art. 2 décidera  d’en appliquer une conformément aux dispositions du présent article, il arrêtera des  dispositions appropriées qui: a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la  classification tarifaire établie et des unités quantitatives fondées sur des pratiques  commerciales normales dans les transactions à l’exportation et à l’importation, tant  en ce qui concerne la composition en fibres que du point de vue de la concurrence  pour le même segment de son marché intérieur, et b) évitent une catégorisation  excessive. La demande de consultations visée aux par. 7 ou 11 comprendra des ren- seignements complets sur ces dispositions.   Art. 7   1.  Dans le cadre du processus d’intégration et compte tenu des engagements spéci- fiques pris par les Membres par suite du Cycle d’Uruguay, tous les Membres pren- dront les mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et  disciplines du GATT de 1994 de manière:   a) à parvenir à une amélioration de l’accès aux marchés pour les produits tex- tiles et les vêtements au moyen de mesures telles que l’abaissement et la  consolidation des droits de douane, l’abaissement ou l’élimination des obs- tacles non tarifaires et la facilitation des formalités douanières et administra- tives et des formalités de licence;   b) à assurer l’application des politiques en rapport avec l’instauration de condi- tions commerciales justes et équitables pour les textiles et les vêtements dans  des domaines tels que les règles et procédures en matière de dumping et de  lutte contre le dumping, les subventions et les mesures compensatoires et la  protection des droits de propriété intellectuelle; et   c) à éviter une discrimination à l’égard des importations dans le secteur des tex- tiles et des vêtements lorsqu’ils prennent des mesures pour des raisons de  politique commerciale générale.   Ces mesures seront sans préjudice des droits et obligations résultant pour les  Membres du GATT de 1994.   2.  Les Membres notifieront à l’OSpT les mesures visées au par. 1 qui ont une inci- dence sur la mise en œuvre du présent accord. Lorsque ces mesures auront été noti- fiées à d’autres organes de l’OMC, un résumé faisant référence à la notification     Tarifs douaniers   134   0.632.20   initiale suffira pour répondre aux prescriptions énoncées dans le présent paragraphe.  Tout Membre aura la faculté d’adresser des notifications inverses à l’OSpT.   3.  Dans les cas où un Membre considérera qu’un autre Membre n’a pas pris les  mesures visées au paragraphe 1 et que l’équilibre des droits et obligations découlant  du présent accord a été rompu, il pourra porter la question devant les organes com- pétents de l’OMC et en informer l’OSpT. Toute constatation ou conclusion ulté- rieure formulée par les organes concernés de l’OMC fera partie du rapport général  de l’OSpT.   Art. 8   1.  Pour superviser la mise en œuvre du présent accord, examiner toutes les mesures  prises en vertu du présent accord et leur conformité avec celui-ci, et prendre les  mesures qui lui incombent expressément en vertu du présent accord, l’Organe de  supervision des textiles («OSpT») est institué. L’OSpT sera composé d’un Président  et de 10 membres. Sa composition sera équilibrée et largement représentative des  Membres et des dispositions seront prises pour que l’attribution des sièges se fasse  par roulement, à intervalles appropriés. Les membres seront nommés par des  Membres désignés par le Conseil du commerce des marchandises pour siéger à  l’OSpT, où ils s’acquitteront de leurs fonctions à titre personnel.    2.  L’OSpT arrêtera lui-même ses procédures de travail. Il est entendu, toutefois, que  l’agrément ou l’approbation de membres désignés par des Membres concernés par  une affaire non réglée à l’examen à l’OSpT ne seront pas requis pour qu’il y ait  consensus au sein de cet organe.   3.  L’OSpT sera considéré comme un organe permanent et se réunira selon qu’il sera  nécessaire pour s’acquitter des fonctions qui lui incombent en vertu du présent  accord. Il se fondera sur les notifications et les renseignements fournis par les  Membres conformément aux articles pertinents du présent accord, complétés des  renseignements additionnels ou des précisions nécessaires que ces Membres pour- ront communiquer ou qu’il pourra décider de leur demander. Il pourra aussi se  fonder sur les notifications présentées aux autres organes de l’OMC et sur les rap- ports émanant de ceux-ci ou des autres sources qu’il pourra juger appropriées.   4.  Les Membres se ménageront mutuellement des possibilités adéquates de consul- tation au sujet de toute question concernant le fonctionnement du présent accord.   5.  En l’absence de solution mutuellement convenue lors des consultations bilaté- rales prévues par le présent accord, l’OSpT fera, à la demande de tout Membre et  après avoir procédé dans les moindres délais à un examen approfondi de la question,  des recommandations aux Membres concernés.   6.  A la demande de tout Membre, l’OSpT examinera dans les moindres délais toute  question particulière que ce Membre considère comme nuisible à ses intérêts au  regard du présent accord et dans les cas où des consultations entre lui et le ou les  Membres concernés n’ont pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante. Pour  ces questions, l’OSpT pourra faire les observations qu’il jugera appropriées aux  Membres concernés; il pourra en faire également aux fins de l’examen prévu au  paragraphe 11.     Ac. institutif de l’OMC   135   0.632.20   7.  Avant de formuler ses recommandations ou observations, l’OSpT sollicitera la  participation de tout Membre qui pourrait être affecté directement par la question à  l’examen.   8.  Chaque fois que l’OSpT sera appelé à formuler des recommandations ou des  constatations, il le fera de préférence dans un délai de 30 jours, sauf indication  contraire dans le présent accord. Toutes les recommandations ou constatations seront  communiquées aux Membres directement concernés. Elles seront également com- muniquées au Conseil du commerce des marchandises, pour information.   9.  Les Membres s’efforceront d’accepter dans leur intégralité les recommandations  de l’OSpT, qui exercera une surveillance appropriée sur leur mise en œuvre.   10.  Si un Membre estime qu’il n’est pas en mesure de se conformer aux recomman- dations de l’OSpT, il lui en exposera les raisons au plus tard un mois après avoir  reçu ces recommandations. Après un examen approfondi des raisons données,  l’OSpT établira immédiatement toutes autres recommandations qu’il jugera appro- priées. Si ces autres recommandations ne permettent pas de résoudre la question,  chacun des Membres pourra porter celle-ci devant l’Organe de règlement des diffé- rends et invoquer le par. 2 de l’art. XXIII du GATT de 1994 et les dispositions  pertinentes du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.   11.  Pour surveiller la mise en œuvre du présent accord, le Conseil du commerce des  marchandises procédera à un examen majeur avant la fin de chaque étape du proces- sus d’intégration. Pour aider à cet examen, l’OSpT lui transmettra, au moins cinq  mois avant la fin de chaque étape, un rapport général sur la mise en œuvre du pré- sent accord pendant l’étape considérée, en particulier pour les questions concernant  le processus d’intégration et l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire et  les questions en rapport avec l’application des règles et disciplines du GATT de  1994 définies aux art. 2, 3, 6 et 7, respectivement. Le rapport général de l’OSpT  pourra comprendre toute recommandation que celui-ci pourra juger approprié  d’adresser au Conseil du commerce des marchandises.   12.  A la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra  par consensus toute décision qu’il jugera appropriée pour faire en sorte que  l’équilibre des droits et obligations qu’établit le présent accord ne soit pas compro- mis. Pour le règlement des différends qui pourraient survenir en ce qui concerne les  questions visées à l’art. 7, l’Organe de règlement des différends pourra autoriser,  sans préjudice de la date finale indiquée à l’article 9, un ajustement des dispositions  du par. 14 de l’art. 2, pour l’étape suivant l’examen, en ce qui concerne tout Membre  dont il est constaté qu’il ne se conforme pas aux obligations qui découlent pour lui  du présent accord.   Art. 9   Le présent accord ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été  abrogés le premier jour du 121e mois après que l’Accord sur l’OMC aura pris effet,  date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le  cadre du GATT de 1994. Le présent accord ne sera pas prorogé.     Tarifs douaniers   136   0.632.20   Annexe  Liste de produits visés par le présent accord      1.  La présente annexe contient une liste des produits textiles et des vêtements défi- nis au moyen du Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises (SH) au niveau des positions à six chiffres.   2.  Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l’art. 6 seront  prises pour des produits textiles et des vêtements particuliers et non sur la base des  lignes du SH proprement dites.   3.  Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l’art. 6 du présent  accord ne s’appliqueront pas:   a) aux exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main  ou de produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à  la main effectuées par les pays en développement Membres, ni aux exporta- tions de produits textiles et de vêtements artisanaux relevant du folklore tra- ditionnel, à condition que ces produits fassent l’objet d’une certification ap- propriée suivant les dispositions arrêtées entre les Membres concernés;   b) aux produits textiles depuis longtemps dans le commerce et qui faisaient  l’objet d’échanges internationaux en quantités commerciales notables avant  1982, tels que les sacs, dossiers de tapis, cordages, bagages et tapis généra- lement fabriqués à partir de fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal,  l’abaca, le cantala et le henequen;   c) aux produits de pure soie.   Pour ces produits, les dispositions de l’art. XIX du GATT de 1994, telles qu’elles  sont interprétées par l’Accord sur les sauvegardes92, seront d’application.   Produits relevant de la Section XI (Matières textiles et ouvrages en ces  matières) de la Nomenclature du Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises    No SH Désignation des marchandises       Ch. 50 Soie   5004.00 Fils de soie (autres que fils de déchets de soie) non condition- nés pour la vente au détail   5005.00 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail      92 Annexe 1 A.14     Ac. institutif de l’OMC   137   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5006.00 Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente  au détail; poil de Messine   5007.10 Tissus de bourrette  5007.20 Tissus de soie/déchets de soie, /=85 % de soie/déchets de soie   autres que la bourrette  5007.90 Tissus de soie, nda.   Ch. 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin   5105.10 Laine cardée  5105.21 Laine peignée en vrac  5105.29 Laine peignée, autre que laine peignée en vrac  5105.30 Poils fins, cardés ou peignés  5106.10 Fils de laine cardée, /=85 %, non conditionnés pour la vente   au détail  5106.20 Fils de laine cardée, 85 %, non conditionnés pour la vente au   détail  5107.10 Fils de laine peignée, /=85 %, non conditionnés pour la vente   au détail  5107.20 Fils de laine peignée, 85 %, non conditionnés pour la vente au   détail  5108.10 Fils de poils fins cardés, non conditionnés pour la vente au   détail  5108.20 Fils de poils fins peignés, non conditionnés pour la vente au   détail  5109.10 Fils de laine/poils fins, /=85 %, conditionnés pour la vente au   détail  5109.90 Fils de laine/poils fins, 85 %, conditionnés pour la vente au   détail  5110.00 Fils de poils grossiers ou de crin  5111.11 Tissus de laine/poils fins cardés, /=85 %, /=300 g/m2  5111.19 Tissus de laine/poils fins cardés, /=85 %, 300 g/m2  5111.20 Tissus de laine/poils fins cardés, 85 %, mélangés avec fila-  ments synth./art.  5111.30 Tissus de laine/poils fins cardés, 85 %, mélangés avec fibres   synth./art.  5111.90 Tissus de laine/poils fins cardés, 85 %, nda  5112.11 Tissus de laine/poils fins peignés, /=85 %, /=200 g/m2  5112.19 Tissus de laine/poils fins peignés, /=85 %, 200 g/m2  5112.20 Tissus de laine/poils fins peignés, 85 %, mélangés avec   filaments synth./art.  5112.30 Tissus de laine/poils fins peignés, 85 %, mélangés avec fibres   synth./art.  5112.90 Tissus de laine/poils fins peignés, 85 %, nda  5113.00 Tissus de poils grossiers ou de crin     Tarifs douaniers   138   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       Ch. 52 Coton   5204.11 Fils à coudre de coton, /=85 %, non conditionnés pour la  vente au détail   5204.19 Fils à coudre de coton, 85 %, non conditionnés pour la vente  au détail   5204.20 Fils à coudre de coton, conditionnés pour la vente au détail  5205.11 Fils de coton, /=85 %, simples, non peignés, /=714,29 dtex,   non conditionnés pour la vente au détail  5205.12 Fils de coton, /=85 %, simples, non peignés, 714,29 mais   /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.13 Fils de coton, /=85 %, simples, non peignés, 232,56 mais   /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.14 Fils de coton, /=85 %, simples, non peignés, 192,31 mais   /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.15 Fils de coton, /=85 %, simples, non peignés, 125 dtex, non   conditionnés pour la vente au détail  5205.21 Fils de coton, /=85 %, simples, peignés, /=714,29 dtex, non   conditionnés pour la vente au détail  5205.22 Fils de coton, /=85 %, simples, peignés, 714,29 mais   /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.23 Fils de coton, /=85 %, simples, peignés, 232,56 mais   /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.24 Fils de coton, /=85 %, simples, peignés, 192,31 mais   /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail  5205.25 Fils de coton, /=85 %, simples, peignés, 125 dtex, non cond.   pour vente détail  5205.31 Fils de coton, /=85 %, retors, non peignés, /=714,29 dtex,   non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.32 Fils de coton, /=85 %, retors, non peignés, 714,29 mais   /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.33 Fils de coton, /=85 %, retors, non peignés, 232,56 mais   /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.34 Fils de coton, /=85 %, retors, non peignés, 192,31 mais   /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.35 Fils de coton, /=85 %, retors, non peignés, 125 dtex, non   conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.41 Fils de coton, /=85 %, retors, peignés, /=714,29 dtex, non   conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.42 Fils de coton, /=85 %, retors, peignés, 714,29 mais   /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.43 Fils de coton, /=85 %, retors, peignés, 232,56 mais   /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5205.44 Fils de coton, /=85 %, retors, peignés, 192,31 mais   /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda     Ac. institutif de l’OMC   139   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5205.45 Fils de coton, /=85 %, retors, peignés, 125 dtex, non condi- tionnés pour la vente au détail, nda   5206.11 Fils de coton, 85 %, simples, non peignés, /=714,29 dtex,  non conditionnés pour la vente au détail   5206.12 Fils de coton, 85 %, simples, non peignés, 714,29 mais  /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail   5206.13 Fils de coton, 85 %, simples, non peignés, 232,56 mais  /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail    5206.14 Fils de coton, 85 %, simples, non peignés, 192,31 mais  /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail    5206.15 Fils de coton, 85 %, simples, non peignés, 125 dtex, non  conditionnés pour la vente au détail   5206.21 Fils de coton, 85 %, simples, peignés, /=714,29 dtex, non  conditionnés pour la vente au détail   5206.22 Fils de coton, 85 %, simples, peignés, 714,29 mais  /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail   5206.23 Fils de coton, 85 %, simples, peignés, 232,56 mais  /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail   5206.24 Fils de coton, 85 %, simples, peignés, 192,31 mais  /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail   5206.25 Fils de coton, 85 %, simples, peignés, 125 dtex, non cond.  pour la vente au détail   5206.31 Fils de coton, 85 %, retors, non peignés, /=714,29 dtex, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.32 Fils de coton, 85 %, retors, non peignés, 714,29 mais  /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.33 Fils de coton, 85 %, retors, non peignés, 232,56 mais  /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.34 Fils de coton, 85 %, retors, non peignés, 192,31 mais  /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.35 Fils de coton, 85 %, retors, non peignés, 125 dtex, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.41 Fils de coton, 85 %, retors, peignés, /=714,29 dtex, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.42 Fils de coton, 85 %, retors, peignés, 714,29 mais  /=232,56 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.43 Fils de coton, 85 %, retors, peignés, 232,56 mais  /=192,31 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.44 Fils de coton, 85 %, retors, peignés, 192,31 mais  /=125 dtex, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5206.45 Fils de coton, 85 %, retors, peignés, 125 dtex, non condi- tionnés pour la vente au détail, nda   5207.10 Fils de coton (autres que fils à coudre), /=85 %, conditionnés  pour la vente au détail   5207.90 Fils de coton autres que fils à coudre, 85 %, conditionnés  pour la vente au détail     Tarifs douaniers   140   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5208.11 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, /=100 g/m2, écrus  5208.12 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 100 g/m2,   /=200 g/m2, écrus  5208.13 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, /=200 g/m2, écrus  5208.19 Tissus de coton, /=85 %, /=200 g/m2, écrus, nda  5208.21 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, /=100 g/m2, blan-  chis  5208.22 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 100 g/m2,   /=200 g/m2, blanchis  5208.23 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, /=200 g/m2, blan-  chis  5208.29 Tissus de coton, /=85 %, /=200 g/m2, blanchis, nda  5208.31 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, /=100 g/m2, teints  5208.32 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 100 g/m2,   /=200 g/m2, teints  5208.33 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, /=200 g/m2, teints  5208.39 Tissus de coton, /=85 %, /=200 g/m2, teints, nda  5208.41 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, /=100 g/m2, fils de   diverses couleurs  5208.42 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 100 g/m2,   /=200 g/m2, fils de diverses couleurs  5208.43 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, /=200 g/m2, fils de   diverses couleurs  5208.49 Tissus de coton, /=85 %, /=200 g/m2, fils de diverses cou-  leurs, nda  5208.51 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, /=100 g/m2, impri-  més  5208.52 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 100 g/m2,   /=200 g/m2, imprimés  5208.53 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, /=200 g/m2, im-  primés  5208.59 Tissus de coton, /=85 %, /=200 g/m2, imprimés, nda  5209.11 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 200 g/m2, écrus  5209.12 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, 200 g/m2, écrus  5209.19 Tissus de coton, /=85 %, 200 g/m2, écrus, nda  5209.21 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 200 g/m2, blanchis  5209.22 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, 200 g/m2, blanchis  5209.29 Tissus de coton, /=85 %, 200 g/m2, blanchis, nda  5209.31 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 200 g/m2, teints  5209.32 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, 200 g/m2, teints  5209.39 Tissus de coton, /=85 %, 200 g/m2, teints, nda  5209.41 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 200 g/m2, fils de   diverses couleurs  5209.42 Tissus de coton dits «Denim», /=85%, 200 g/m2  5209.43 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, autres que Denim,   200 g/m2, fils de diverses couleurs     Ac. institutif de l’OMC   141   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5209.49 Tissus de coton, /=85 %, 200 g/m2, fils de diverses couleurs,  nda   5209.51 Tissus de coton, /=85 %, à armure toile, 200 g/m2, imprimés  5209.52 Tissus de coton, /=85 %, à armure sergé, 200 g/m2, impri-  més  5209.59 Tissus de coton, /=85 %, 200 g/m2, imprimés, nda  5210.11 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, /=200 g/m2, écrus  5210.12 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, /=200 g/m2, écrus  5210.19 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art.,   /=200 g/m2, écrus, nda  5210.21 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, /=200 g/m2, blanchis  5210.22 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, /=200 g/m2, blanchis  5210.29 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art.,   /=200 g/m2, blanchis, nda  5210.31 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, /=200 g/m2, teints  5210.32 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, /=200 g/m2, teints  5210.39 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art.,   /=200 g/m2, teints, nda  5210.41 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth../art., armure   toile, /=200 g/m2, fils de diverses couleurs  5210.42 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth../art., armure   sergé, /=200 g/m2, fils de diverses couleurs  5210.49 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art.,   /=200 g/m2, fils de diverses couleurs, nda  5210.51 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, /=200 g/m2, imprimés  5210.52 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, /=200 g/m2, imprimés  5210.59 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art.,   /=200 g/m2, imprimés, nda  5211.11 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, 200 g/m2, écrus  5211.12 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, 200 g/m2, écrus  5211.19 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., 200 g/m2,   écrus, nda  5211.21 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   toile, 200 g/m2, blanchis  5211.22 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure   sergé, 200 g/m2, blanchis     Tarifs douaniers   142   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5211.29 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., 200 g/m2,  blanchis, nda   5211.31 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  toile, 200 g/m2, teints   5211.32 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  sergé, 200 g/m2, teints   5211.39 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., 200 g/m2,  teints, nda   5211.41 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  toile, 200 g/m2, fils de diverses couleurs   5211.42 Tissus de coton dits «Denim», 85 %, mél. avec fibres  synth./art., 200 g/m2   5211.43 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  sergé, autres que Denim, 200 g/m2, fils de diverses couleurs   5211.49 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., 200 g/m2,  fils de diverses couleurs, nda   5211.51 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  toile, 200 g/m2, imprimés   5211.52 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure  sergé, 200 g/m2, imprimés   5211.59 Tissus de coton, 85 %, mél. avec fibres synth./art., 200 g/m2,  imprimés, nda   5212.11 Tissus de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2, écrus,  nda   5212.12 Tissus de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2, blanchis,  nda   5212.13 Tissus de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2, teints,  nda   5212.14 Tissus de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2, fils de  diverses couleurs, nda   5212.15 Tissus de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2, impri- més, nda   5212.21 Tissus de coton, d’un poids excédant 200 g/m2, écrus, nda  5212.22 Tissus de coton, d’un poids excédant 200 g/m2, blanchis, nda  5212.23 Tissus de coton, d’un poids excédant 200 g/m2, teints, nda  5212.24 Tissus de coton, d’un poids excédant 200 g/m2, fils de diverses   couleurs, nda  5212.25 Tissus de coton, d’un poids excédant 200 g/m2, imprimés, nda   Ch. 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils  de papier   5306.10 Fils de lin, simples  5306.20 Fils de lin, retors ou câblés  5307.10 Fils de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, simples     Ac. institutif de l’OMC   143   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5307.20 Fils de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, retors ou  câblés   5308.20 Fils de chanvre  5308.90 Fils d’autres fibres textiles végétales  5309.11 Tissus de lin, contenant au moins 85 % en poids de lin,   écrus/blanchis  5309.19 Tissus de lin, contenant au moins 85 % en poids de lin, autres   qu’écrus/blanchis  5309.21 Tissus de lin, contenant moins de 85 % en poids de lin,   écrus/blanchis  5309.29 Tissus de lin, contenant moins de 85 % en poids de lin, autres   qu’écrus/blanchis  5310.10 Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, écrus  5310.90 Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, autres   qu’écrus  5311.00 Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier   Ch. 54 Filaments synthétiques ou artificiels   5401.10 Fils à coudre de filaments synthétiques  5401.20 Fils à coudre de filaments artificiels  5402.10 Fils à haute ténacité de nylon/d’autres polyamides (autres que   fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail  5402.20 Fils à haute ténacité de polyester (autres que fils à coudre), non   conditionnés pour la vente au détail  5402.31 Fils texturés de nylon/d’autres polyamides /=50 tex./fils   simples, nda, non conditionnés pour la vente au détail  5402.32 Fils texturés de nylon/d’autres polyamides 50 tex./fils   simples, nda, non conditionnés pour la vente au détail  5402.33 Fils texturés de polyester nda, non conditionnés pour la vente   au détail  5402.39 Fils texturés de filaments synthétiques nda, non conditionnés   pour la vente au détail  5402.41 Fils de nylon/d’autres polyamides, simples, sans torsion, nda,   non conditionnés pour la vente au détail  5402.42 Fils de polyester, partiellement orientés, simples, nda, non   cond. pour la vente au détail  5402.43 Fils de polyester, simples, sans torsion, nda, non conditionnés   pour la vente au détail  5402.49 Fils de filaments synthétiques, simples, sans torsion, nda, non   conditionnés pour la vente au détail  5402.51 Fils de nylon/d’autres polyamides, simples, torsion   50 tours/mètre, non conditionnés pour la vente au détail  5402.52 Fils de polyester, simples, torsion 50 tours/mètre, non cond.   pour la vente au détail     Tarifs douaniers   144   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5402.59 Fils de filaments synthétiques, simples, torsion  50 tours/mètre, nda, non conditionnés pour la vente au détail   5402.61 Fils de nylon/d’autres polyamides, retors, nda, non condition- nés pour la vente au détail   5402.62 Fils de polyester, retors, nda, non conditionnés pour la vente au  détail   5402.69 Fils de filaments synthétiques, retors, nda, non conditionnés  pour la vente au détail   5403.10 Fils à haute ténacité de rayonne viscose (autres que fils à  coudre), non conditionnés pour la vente au détail   5403.20 Fils texturés de filaments artificiels, nda, non conditionnés pour  la vente au détail   5403.31 Fils de rayonne viscose, simples, sans torsion, nda, non cond.  pour la vente au détail   5403.32 Fils de rayonne viscose, simples, torsion 120 tours/mètre, nda,  non conditionnés pour la vente au détail   5403.33 Fils d’acétate de cellulose, simples, nda, non conditionnés pour  la vente au détail   5403.39 Fils de filaments artificiels, simples, nda, non conditionnés  pour la vente au détail   5403.41 Fils de rayonne viscose, retors, nda, non conditionnés pour la  vente au détail   5403.42 Fils d’acétate de cellulose, retors, nda, non conditionnés pour la  vente au détail   5403.49 Fils de filaments artificiels, retors, nda, non conditionnés pour  la vente au détail   5404.10 Monofilaments synth., /=67 dtex, dont la dim. de coupe  transversale n’excède pas 1 mm   5404.90 Lames et formes similaires, en matières text. synth., dont la  largeur n’excède pas 5 mm   5405.00 Monofilaments art., /=67 dtex, dont la dim. de coupe trans- versale n’excède pas 1 mm; lames en matières text. art. dont la  largeur n’excède pas 5 mm   5406.10 Fils de filaments synthétiques (autres que fils à coudre), cond.  pour la vente au détail   5406.20 Fils de filaments art., (autres que fils à coudre), conditionnés  pour la vente au détail   5407.10 Tissus de fils à haute ténacité de nylon, d’autres polyamides ou  de polyesters   5407.20 Tissus de lames ou formes similaires en matières textiles  synthétiques   5407.30 Tissus visés à la note 9, section XI (nappes de fils syn. parallé- lisés)   5407.41 Tissus de fils de nylon/d’autres polyamides, /=85 %,  écrus/blanchis, nda     Ac. institutif de l’OMC   145   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5407.42 Tissus de fils de nylon/d’autres polyamides, /=85 %, teints,  nda   5407.43 Tissus de fils de nylon/d’autres polyamides, /=85 %, fils de  diverses couleurs, nda   5407.44 Tissus de fils de nylon/d’autres polyamides, /=85 %, impri- més, nda   5407.51 Tissus de fils de polyester texturés, /=85 %, écrus ou blanchis,  nda   5407.52 Tissus de fils de polyester texturés, /=85 %, teints, nda  5407.53 Tissus de fils de polyester texturés, /=85 %, fils de diverses   couleurs, nda  5407.54 Tissus de fils de polyester texturés, /=85 %, imprimés, nda  5407.60 Tissus de fils de polyester non texturés, /=85 %, nda  5407.71 Tissus de fils synthétiques, /=85 %, écrus ou blanchis, nda  5407.72 Tissus de fils synthétiques, /=85 %, teints, nda  5407.73 Tissus de fils synthétiques, /=85 %, fils de diverses couleurs,   nda  5407.74 Tissus de fils synthétiques, /=85 %, imprimés, nda  5407.81 Tissus de fils synthétiques, 85 %, mélangés avec du coton,   écrus/blanchis, nda  5407.82 Tissus de fils synthétiques, 85 %, mélangés avec du coton,   teints, nda  5407.83 Tissus de fils synthétiques, 85 %, mélangés avec du coton,   fils de diverses couleurs, nda  5407.84 Tissus de fils synthétiques, 85 %, mélangés avec du coton,   imprimés, nda  5407.91 Tissus de fils synthétiques, écrus ou blanchis, nda  5407.92 Tissus de fils synthétiques, teints, nda  5407.93 Tissus de fils synthétiques, fils de diverses couleurs, nda  5407.94 Tissus de fils synthétiques, imprimés, nda  5408.10 Tissus de fils à haute ténacité de rayonne viscose  5408.21 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., /=85 %,   écrus ou blanchis, nda  5408.22 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., /=85 %,   teints, nda  5408.23 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., /=85 %,   fils de diverses couleurs, nda  5408.24 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., /=85 %,   imprimés, nda  5408.31 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., 85 %,   écrus ou blanchis, nda  5408.32 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., 85 %,   teints, nda  5408.33 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., 85 %, fils   de diverses couleurs, nda     Tarifs douaniers   146   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5408.34 Tissus de fils art. ou de lames en matières text. art., 85 %,  imprimés, nda   Ch. 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues   5501.10 Câbles de filaments de nylon ou d’autres polyamides  5501.20 Câbles de filaments de polyesters  5501.30 Câbles de filaments acryliques ou modacryliques  5501.90 Câbles de filaments synthétiques, nda  5502.00 Câbles de filaments artificiels  5503.10 Fibres discontinues de nylon d’autres polyamides, non cardées   ni peignées  5503.20 Fibres discontinues de polyester, non cardées ni peignées  5503.30 Fibres discontinues acryliques/modacryliques, non cardées ni   peignées  5503.40 Fibres discontinues de polypropylène, non cardées ni peignées  5503.90 Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées, nda  5504.10 Fibres discontinues de viscose, non cardées ni peignées  5504.90 Fibres artificielles discontinues, autres que de viscose, non   cardées ni peignées  5505.10 Déchets de fibres synthétiques  5505.20 Déchets de fibres artificielles  5506.10 Fibres discontinues de nylon/d’autres polyamides, cardées ou   peignées  5506.20 Fibres discontinues de polyester, cardées ou peignées  5506.30 Fibres discontinues acryliques/modacryliques, cardées ou   peignées  5506.90 Fibres synthétiques discontinues, cardées ou peignées, nda  5507.00 Fibres artificielles discontinues, cardées ou peignées  5508.10 Fils à coudre de fibres synthétiques discontinues  5508.20 Fils à coudre de fibres artificielles discontinues  5509.11 Fils de fibres discontinues de nylon/d’autres polyamides,   /=85 %, simples, non conditionnés pour la vente au détail  5509.12 Fils de fibres discontinues de nylon/d’autres polyamides,   /=85 %, retors, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5509.21 Fils de fibres discontinues de polyester, /=85 %, simples, non   conditionnés pour la vente au détail  5509.22 Fils de fibres discontinues de polyester, /=85 %, retors, non   conditionnés pour la vente au détail, nda  5509.31 Fils de fibres discontinues acryliques/modacryliques, /=85 %,   simples, non conditionnés pour la vente au détail  5509.32 Fils de fibres discontinues acryliques/modacryliques, /=85 %,   retors, non conditionnés pour la vente au détail, nda  5509.41 Fils de fibres synthétiques discontinues, /=85 %, simples, non   conditionnés pour la vente au détail     Ac. institutif de l’OMC   147   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5509.42 Fils de fibres synthétiques discontinues, /=85 %, retors, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.51 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec fibres art.  disc., non conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.52 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec laine/poils  fins, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.53 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec coton, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.59 Fils de fibres discontinues de polyester, non conditionnés pour  la vente au détail, nda   5509.61 Fils de fibres discontinues acryliques, mél. avec laine/poils  fins, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.62 Fils de fibres discontinues acryliques, mél. avec coton, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.69 Fils de fibres discontinues acryliques, non conditionnés pour la  vente au détail, nda   5509.91 Fils d’autres fibres synthétiques discontinues, mél. avec  laine/poils fins, nda   5509.92 Fils d’autres fibres synthétiques discontinues, mél. avec coton,  non conditionnés pour la vente au détail, nda   5509.99 Fils d’autres fibres synthétiques discontinues, non cond. pour la  vente au détail, nda   5510.11 Fils de fibres art. discontinues, /=85 %, simples, non condi- tionnés pour la vente au détail, nda   5510.12 Fils de fibres artificielles discontinues, /=85 %, retors, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5510.20 Fils de fibres artificielles discontinues, mél. avec laine/poils  fins, non conditionnés pour la vente au détail, nda   5510.30 Fils de fibres artificielles discontinues, mél. avec coton, non  conditionnés pour la vente au détail, nda   5510.90 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour  la vente au détail, nda   5511.10 Fils de fibres synthétiques discontinues, autres que fils à  coudre, /=85 %, conditionnés pour la vente au détail   5511.20 Fils de fibres synthétiques discontinues, 85 %, cond. pour la  vente au détail, nda   5511.30 Fils de fibres artificielles discontinues, autres que fils à coudre,  conditionnés pour la vente au détail   5512.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, /=85 %, écrus ou  blanchis   5512.19 Tissus de fibres discontinues de polyester, /=85 %, autres  qu’écrus ou blanchis   5512.21 Tissus de fibres discontinues acryliques, /=85 %, écrus ou  blanchis   5512.29 Tissus de fibres discontinues acryliques, /=85 %, autres  qu’écrus ou blanchis     Tarifs douaniers   148   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5512.91 Tissus de fibres synthétiques discontinues, /=85 %, écrus ou  blanchis   5512.99 Tissus de fibres synthétiques discontinues, /=85 %, autres  qu’écrus ou blanchis   5513.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 % mél. avec  coton, armure toile /=170 g/m2, écrus/blanchis   5513.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé /=170 g/m2, écrus/blanchis   5513.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, écrus/blanchis, nda   5513.19 Tissus de fibres synthétiques discontinues, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, écrus/blanchis   5513.21 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, /=170 g/m2, teints   5513.22 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, /=170 g/m2, teints   5513.23 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, teints, nda   5513.29 Tissus de fibres synthétiques discontinues, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, teints   5513.31 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, /=170 g/m2, fils de diverses couleurs   5513.32 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, /=170 g/m2, fils de diverses couleurs   5513.33 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, fils de diverses couleurs, nda   5513.39 Tissus de fibres synthétiques discontinues, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, fils de diverses couleurs   5513.41 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, /=170 g/m2, imprimés   5513.42 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, /=170 g/m2, imprimés   5513.43 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, imprimés, nda   5513.49 Tissus de fibres synthétiques discontinues, 85 %, mél. avec  coton, /=170 g/m2, imprimés   5514.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, 170 g/m2, écrus/blanchis   5514.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, 170 g/m2, écrus/blanchis   5514.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, 170 g/m2, écrus/blanchis, nda   5514.19 Tissus de fibres synth. discontinues, 85 %, mél. avec coton,  170 g/m2, écrus/blanchis   5514.21 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, 170 g/m2, teints     Ac. institutif de l’OMC   149   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5514.22 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, 170 g/m2, teints   5514.23 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, 170 g/m2, teints   5514.29 Tissus de fibres synth. discontinues., 85 %, mél. avec coton,  170 g/m2, teints   5514.31 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, 170 g/m2, fils de diverses couleurs   5514.32 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, 170 g/m2, fils de diverses couleurs   5514.33 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, 170 g/m2, fils de diverses couleurs, nda   5514.39 Tissus de fibres discontinues synth., 85 %, mél. avec coton,  170 g/m2, fils de diverses couleurs   5514.41 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure toile, 170 g/m2, imprimés   5514.42 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, armure sergé, 170 g/m2, imprimés   5514.43 Tissus de fibres discontinues de polyester, 85 %, mél. avec  coton, 170 g/m2, imprimés, nda   5514.49 Tissus de fibres synth. discontinues., 85 %, mél. avec coton,  170 g/m2, imprimés   5515.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec fibres  discontinues de viscose, nda   5515.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec filaments  synth./art., nda   5515.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec laine/poils  fins, nda   5515.19 Tissus de fibres discontinues de polyester, nda  5515.21 Tissus de fibres discontinues acryliques, mél. avec filaments   synth./art., nda  5515.22 Tissus de fibres discontinues acryliques, mél. avec laine/poils   fins, nda  5515.29 Tissus de fibres discontinues acryliques, nda  5515.91 Tissus de fibres synthétiques discontinues, mél. avec filaments   synth./art., nda  5515.92 Tissus de fibres synthétiques discontinues, mél. avec   laine/poils fins, nda  5515.99 Tissus de fibres synthétiques discontinues, nda  5516.11 Tissus de fibres artificielles discontinues, /=85 %, écrus ou   blanchis  5516.12 Tissus de fibres artificielles discontinues, /=85 %, teints  5516.13 Tissus de fibres art. discontinues, /=85 %, fils de diverses   couleurs  5516.14 Tissus de fibres artificielles discontinues, /=85 %, imprimés     Tarifs douaniers   150   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5516.21 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec filaments  synth./art., écrus/blanchis   5516.22 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec filaments  synth./art., teints   5516.23 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec filaments  synth./art., fils de diverses couleurs   5516.24 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec filaments  synth./art., imprimés   5516.31 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec laine/poils  fins, écrus/blanchis   5516.32 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec laine/poils  fins, teints   5516.33 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec laine/poils  fins, fils de diverses couleurs   5516.34 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec laine/poils  fins, imprimés   5516.41 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec coton,  écrus/blanchis   5516.42 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec coton,  teints   5516.43 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec coton, fils  de diverses couleurs   5516.44 Tissus de fibres art. discontinues, 85 %, mél. avec coton,  imprimés   5516.91 Tissus de fibres artificielles discontinues, écrus ou blanchis,  nda   5516.92 Tissus de fibres artificielles discontinues, teints, nda  5516.93 Tissus de fibres artificielles discontinues, fils de diverses   couleurs, nda  5516.94 Tissus de fibres artificielles discontinues, imprimés, nda   Ch. 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes,  etc.   5601.10 Articles hygiéniques en ouates de matières textiles, par ex.  serviettes et tampons hygiéniques   5601.21 Ouates de coton et articles en ces ouates, autres que articles  hygiéniques   5601.22 Ouates de fibres synth./art. et articles en ces ouates, autres que  articles hygiéniques   5601.29 Ouates d’autres matières textiles et articles en ces ouates,  autres que articles hygiéniques   5601.30 Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles  5602.10 Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés  5602.21 Feutres de laine ou de poils fins, non imprégnés ni enduits, etc.     Ac. institutif de l’OMC   151   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5602.29 Feutres d’autres matières textiles, non imprégnés ni enduits,  etc.   5602.90 Feutres de matières textiles, nda  5603.00 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  5604.10 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles  5604.20 Fils à haute ténacité de polyester, de nylon/d’autres polyamides   ou de rayonne viscose, imprégnés, etc.  5604.90 Fils textiles, lames/formes similaires imprégnés/enduits de   caout./plast., nda  5605.00 Filés métalliques et fils métallisés (fils text. combinés avec   métal, sous forme de fils/lames/poudres)  5606.00 Fils guipés, nda; fils de chenille; fils dits «de chaînette»  5607.10 Ficelles, cordes et cordages, de jute ou d’autres fibres text.   libériennes  5607.21 Ficelles, lieuses ou botteleuses, de sisal ou d’autres fibres text.   du genre «Agave»  5607.29 Ficelles, nda, cordes et cordages, de sisal ou d’autres fibres   text. du genre «Agave»  5607.30 Ficelles, cordes et cordages, d’abaca ou d’autres fibres dures  5607.41 Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de poly-  propylène  5607.49 Ficelles, nda, cordes et cordages, de polyéthylène ou de poly-  propylène  5607.50 Ficelles, cordes et cordages, d’autres fibres synthétiques  5607.90 Ficelles, cordes et cordages, d’autres matières  5608.11 Filets confectionnés pour la pêche, en matières text. synthé-  tiques/artificielles  5608.19 Filets à mailles nouées, de ficelles/cordes/cordages et autres   filets confect. en matières text. synth./art.  5608.90 Filets à mailles nouées, de ficelles/cordes/cordages, nda et   filets confect. en autres matières text.  5609.00 Articles en fils ou lames, ficelles, cordes ou cordages, nda   Ch. 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles   5701.10 Tapis de laine ou de poils fins, à points noués ou enroulés  5701.90 Tapis d’autres matières textiles, à points noués ou enroulés  5702.10 Tapis dits «Kelim», «Schumacks» «Karamanie» et tapis simi-  laires tissés à la main  5702.20 Revêtements de sol en coco  5702.31 Tapis de laine ou de poils fins, à velours, tissés, non confec-  tionnés, nda  5702.32 Tapis de matières text. synth./art., à velours, tissés, non confec-  tionnés, nda  5702.39 Tapis d’autres matières textiles, à velours, tissés, non confec-  tionnés, nda     Tarifs douaniers   152   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5702.41 Tapis de laine ou de poils fins, à velours, tissés, confectionnés,  nda   5702.42 Tapis de matières text. synth./art., à velours, tissés, confection- nés, nda   5702.49 Tapis d’autres matières textiles, à velours, tissés, confection- nés, nda   5702.51 Tapis de laine ou de poils fins, tissés, non confectionnés, nda  5702.52 Tapis de matières text. synth./art., tissés, non confectionnés,   nda  5702.59 Tapis d’autres matières textiles, tissés, non confectionnés, nda  5702.91 Tapis de laine ou de poils fins, tissés, confectionnés, nda  5702.92 Tapis de matières text. synth./art., tissés, confectionnés, nda  5702.99 Tapis d’autres matières textiles, tissés, confectionnés, nda  5703.10 Tapis de laine ou de poils fins, touffetés  5703.20 Tapis de nylon ou d’autres polyamides, touffetés  5703.30 Tapis d’autres matières textiles synthétiques/artificielles,   touffetés  5703.90 Tapis d’autres matières textiles, touffetés  5704.10 Carreaux en feutre, dont la superficie n’excède pas 0,3m2  5704.90 Tapis en feutre, nda  5705.00 Tapis et autres revêtements de sol, en matières textiles, nda   Ch. 58 Tissus spéciaux; surfaces text. touffetées; dentelles; tapisse- ries; etc.   5801.10 Velours, peluches tissés et tissus de chenille, de laine/poils fins,  autres que genre éponge/rubanerie   5801.21 Velours et peluches par la trame, non coupés, de coton, autres  que genre éponge/rubanerie   5801.22 Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, de coton,  autres que rubanerie   5801.23 Velours et peluches par la trame, de coton, nda  5801.24 Velours et peluches par la chaîne, épinglés, de coton, autres   que genre éponge/rubanerie  5801.25 Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton, autres que   genre éponge/rubanerie  5801.26 Tissus de chenille, de coton, autres que rubanerie  5801.31 Velours et peluches par la trame, non coupés, de fibres synth.   ou art., autres que genre éponge/rubanerie  5801.32 Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, de fibres   synth./art., autres que rubanerie  5801.33 Velours et peluches par la trame, de fibres synth. ou art., nda  5801.34 Velours et peluches par la chaîne, épinglés, de fibres synth. ou   art., autres que genre éponge/rubanerie  5801.35 Velours et peluches par la chaîne, coupés, de fibres synth. ou   art., autres que genre éponge/rubanerie     Ac. institutif de l’OMC   153   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       5801.36 Tissus de chenille, de fibres synthétiques ou artificielles, autres  que rubanerie   5801.90 Velours, peluches tissés et tissus de chenille, d’autres matières  textiles, autres que genre éponge/rubanerie   5802.11 Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres que rubanerie,  écrus   5802.19 Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres qu’écrus,  autres que rubanerie   5802.20 Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles,  autres que rubanerie   5802.30 Surfaces textiles touffetées, autres que produits du no 57.03  5803.10 Tissus à point de gaze, de coton, autres que rubanerie  5803.90 Tissus à point de gaze, d’autres matières textiles, autres que   rubanerie  5804.10 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées  5804.21 Dentelles à la mécanique, de fibres synth./art., en pièces,   bandes/motifs  5804.29 Dentelles à la mécanique, d’autres matières textiles, en pièces,   bandes/motifs  5804.30 Dentelles à la main, en pièces, en bandes ou en motifs  5805.00 Tapisseries tissées à la main et tapisseries à l’aiguille, même   confectionnées  5806.10 Rubanerie de velours, de peluches, de tissus de chenille  5806.20 Rubanerie, /=5 % en poids de fils d’élastomères ou de fils de   caoutchouc, nda  5806.31 Rubanerie de coton, nda  5806.32 Rubanerie de fibres synthétiques ou artificielles, nda  5806.39 Rubanerie d’autres matières textiles, nda  5806.40 Rubans sans trame, en fils/fibres parallélisés et encollés  5807.10 Etiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles,   tissés  5807.90 Etiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles,   non tissés, nda  5808.10 Tresses en pièces  5808.90 Articles de passementerie, autres que ceux en bonneterie;   glands, pompons et articles similaires  5809.00 Tissus de fils de métal/filés métalliques, pour l’habillement,   etc., nda  5810.10 Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé,   en pièces, bandes/motifs  5810.91 Broderies de coton, en pièces, en bandes ou en motifs, nda  5810.92 Broderies de fibres synth./art., en pièces, bandes/motifs, nda  5810.99 Broderies d’autres matières textiles, en pièces, bandes/motifs,   nda  5811.00 Produits textiles en pièces, piqués, capitonnés, etc.     Tarifs douaniers   154   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       Ch. 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; etc.   5901.10 Tissus enduits de colle, des types utilisés pour reliure  5901.90 Toiles à calquer pour dessin; toiles prép. pour peinture; tissus   raidis pour chapellerie  5902.10 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de ny-  lon/d’autres polyamides  5902.20 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de polyester  5902.90 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de rayonne   viscose  5903.10 Tissus imprégnés, enduits, etc., avec du polychlorure de vinyle,   nda  5903.20 Tissus imprégnés, enduits, etc., avec du polyuréthane, nda  5903.90 Tissus imprégnés, enduits, etc., de matière plastique, nda  5904.10 Linoléums, même découpés  5904.91 Revêtements de sol, autres que linoléums, à support constitué   par feutre aiguilleté/non-tissé  5904.92 Revêtements de sol, autres que linoléums, à support textile   constitué autrement  5905.00 Revêtements muraux en matières textiles  5906.10 Rubans adhésifs, en tissus caoutchoutés, de largeur n’excédant   pas 20 cm  5906.91 Tissus caoutchoutés, de bonneterie, nda  5906.99 Tissus caoutchoutés, nda  5907.00 Tissus imprégnés, enduits, etc. nda; toiles peintes pour décors   de théâtres  5908.00 Mèches en matières text., pour lampes, réchauds, etc; man-  chons et étoffes tricotées servant à leur fabrication  5909.00 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles  5910.00 Courroies transporteuses ou de transmission en matières tex-  tiles  5911.10 Tissus pour la fabr. de garnitures de cardes et produits ana-  logues pour usage tech.  5911.20 Gazes et toiles à bluter, même confectionnées  5911.31 Tissus utilisés sur machines à papier/machines similaires,   650 g/m2  5911.32 Tissus utilisés sur machines à papier/machines similaires,   /=650 g/m2  5911.40 Etreindelles et tissus épais utilisés sur presses d’huilerie, etc.  5911.90 Produits et articles textiles pour usages techniques, nda   Ch. 60 Etoffes de bonneterie   6001.10 Etoffes dites «à longs poils», en bonneterie  6001.21 Etoffes à boucles, de coton, en bonneterie     Ac. institutif de l’OMC   155   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6001.22 Etoffes à boucles, de fibres synthétiques/artificielles, en bonne- terie   6001.29 Etoffes à boucles, d’autres matières textiles, en bonneterie  6001.91 Velours et peluches, de coton, en bonneterie, nda  6001.92 Velours et peluches, de fibres synthétiques/artificielles, en   bonneterie, nda  6001.99 Velours et peluches, d’autres matières textiles, en bonneterie,   nda  6002.10 Etoffes de bonneterie, /=5 % fils d’élastomères/caoutchouc,   larg. /=30 cm, nda  6002.20 Etoffes de bonneterie, d’une largeur n’excédant pas 30 cm, nda  6002.30 Etoffes de bonneterie, /=5 % fils d’élastomères/caoutchouc,   larg. 30 cm, nda  6002.41 Etoffes de bonneterie-chaîne, de laine ou de poils fins, nda  6002.42 Etoffes de bonneterie-chaîne, de coton, nda  6002.43 Etoffes de bonneterie-chaîne, de fibres synthétques/artificielles,   nda  6002.49 Etoffes de bonneterie-chaîne, d’autres matières textiles, nda  6002.91 Etoffes de bonneterie, de laine ou de poils fins, nda  6002.92 Etoffes de bonneterie, de coton, nda  6002.93 Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles,   nda  6002.99 Etoffes de bonneterie, d’autres matières textiles, nda   Ch. 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie   6101.10 Manteaux, anoraks, etc, de laine/poils fins, en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6101.20 Manteaux, anoraks, etc., de coton, en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6101.30 Manteaux, anoraks, etc., de fibres synth./art., en bonneterie,  pour hommes/garçonnets   6101.90 Manteaux, anoraks, etc., d’autres matières text., en bonneterie,  pour hommes/garçonnets   6102.10 Manteaux, anoraks, etc., de laine/poils fins, en bonneterie, pour  femmes/fillettes   6102.20 Manteaux, anoraks, etc., de coton, en bonneterie, pour  femmes/fillettes   6102.30 Manteaux, anoraks, etc., de fibres synth./art., en bonneterie,  pour femmes/fillettes   6102.90 Manteaux, anoraks, etc., d’autres matières text., en bonneterie,  pour femmes/fillettes   6103.11 Costumes/complets, de laine/poils fins, en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6103.12 Costumes/complets, de fibres synth., en bonneterie, pour  hommes/garçonnets     Tarifs douaniers   156   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6103.19 Costumes/complets, d’autres mat. text., en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6103.21 Ensembles, de laine/poils fins, en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6103.22 Ensembles, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets  6103.23 Ensembles, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.29 Ensembles, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.31 Vestons, de laine/poils fins, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.32 Vestons, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets  6103.33 Vestons, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.39 Vestons, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.41 Pantalons et shorts, de laine/poils fins, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.42 Pantalons et shorts, de coton, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.43 Pantalons et shorts, de fibres synth., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6103.49 Pantalons et shorts, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6104.11 Costumes tailleurs, de laine/poils fins, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.12 Costumes tailleurs, de coton, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.13 Costumes tailleurs, de fibres synth., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.19 Costumes tailleurs, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.21 Ensembles, de laine/poils fins, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.22 Ensembles, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6104.23 Ensembles, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.29 Ensembles, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.31 Vestes, de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6104.32 Vestes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6104.33 Vestes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.39 Vestes, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes     Ac. institutif de l’OMC   157   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6104.41 Robes, de laine ou de poils fins, en bonneterie, pour  femmes/fillettes   6104.42 Robes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6104.43 Robes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.44 Robes, de fibres artificielles, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.49 Robes, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.51 Jupes, de laine ou de poils fins, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.52 Jupes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6104.53 Jupes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.59 Jupes, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.61 Pantalons et shorts, de laine/poils fins, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.62 Pantalons et shorts, de coton, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.63 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6104.69 Pantalons et shorts, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6105.10 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets  6105.20 Chemises, de fibres synth./art., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6105.90 Chemises, d’autres matières text., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6106.10 Chemisiers et blouses, de coton, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6106.20 Chemisiers et blouses, de fibres synth./art., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6106.90 Chemisiers et blouses, d’autres mat. text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6107.11 Slips et caleçons, de coton, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6107.12 Slips et caleçons, de fibres synth./art., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6107.19 Slips et caleçons, d’autres matières text., en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6107.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6107.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., en bonnete-  rie, pour hommes/garçonnets     Tarifs douaniers   158   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6107.29 Chemises de nuit et pyjamas, d’autres mat. text., en bonneterie,  pour hommes/garçonnets   6107.91 Robes de chambre, etc., de coton, en bonneterie, pour  hommes/garçonnets   6107.92 Robes de chambre, etc., de fibres synth./art., en bonneterie,  pour hommes/garçonnets   6107.99 Robes de chambre, etc., d’autres matières text., en bonneterie,  pour hommes/garçonnets   6108.11 Combinaisons et jupons, de fibres synthétiques/art., en bonne- terie, pour femmes/fillettes   6108.19 Combinaisons et jupons, d’autres matières textiles, en bonnete- rie, pour femmes/fillettes   6108.21 Slips et culottes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes  6108.22 Slips et culottes, de fibres synth./art., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6108.29 Slips et culottes, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6108.31 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6108.32 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., en bonnete-  rie, pour femmes/fillettes  6108.39 Chemises de nuit et pyjamas, d’autres matières text., en bonne-  terie, pour femmes/fillettes  6108.91 Robes de chambre, etc., de coton, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6108.92 Robes de chambre, etc., fibres synth./art., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6108.99 Robes de chambre, etc., d’autres matières text., bonneterie,   pour femmes/fillettes  6109.10 T-shirts et maillots de corps, de coton, en bonneterie  6109.90 T-shirts et maillots de corps, d’autres matières textiles, en   bonneterie  6110.10 Pull-overs, cardigans et articles similaires, de laine/poils fins,   en bonneterie  6110.20 Pull-overs, cardigans et articles similaires, de coton, en bonne-  terie  6110.30 Pull-overs, cardigans et articles similaires, de fibres synthé-  tiques, en bonneterie  6110.90 Pull-overs, cardigans et articles similaires, d’autres matières   textiles, en bonneterie  6111.10 Vêtements et accessoires du vêtement, de laine/poils fins, en   bonneterie, pour bébés  6111.20 Vêtements et accessoires du vêtement, de coton, en bonneterie,   pour bébés  6111.30 Vêtements et accessoires du vêtement, de fibres synth., en   bonneterie, pour bébés     Ac. institutif de l’OMC   159   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6111.90 Vêtements et accessoires du vêtement, d’autres matières tex- tiles, en bonneterie, pour bébés   6112.11 Survêtements de sport (trainings), de coton, en bonneterie  6112.12 Survêtements de sport (trainings), de fibres synthétiques, en   bonneterie  6112.19 Survêtements de sport (trainings), d’autres matières textiles, en   bonneterie  6112.20 Combinaisons et ensembles de ski, de matières textiles, en   bonneterie  6112.31 Maillots de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6112.39 Maillots de bain, d’autres matières textiles en bonneterie, pour   hommes/garçonnets  6112.41 Maillots de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6112.49 Maillots de bain, d’autres matières text., en bonneterie, pour   femmes/fillettes  6113.00 Vêtements en étoffes de bonneterie imprégnées, enduites,   recouvertes ou stratifiées  6114.10 Vêtements, de laine ou de poils fins, en bonneterie, nda  6114.20 Vêtements, de coton, en bonneterie, nda  6114.30 Vêtements, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonnete-  rie, nda  6114.90 Vêtements, d’autres matières textiles, en bonneterie, nda  6115.11 Collants (bas-culottes), de fibres synth., 67 dtex en fils   simples, en bonneterie  6115.12 Collants (bas-culottes), de fibres synth., /=67 dtex en fils   simples, en bonneterie  6115.19 Collants (bas-culottes), d’autres matières textiles, en bonneterie  6115.20 Bas et mi-bas de femmes, titrant en fils simples moins de   67 dtex, en bonneterie  6115.91 Articles chaussants, de laine ou de poils fins, en bonneterie,   nda  6115.92 Articles chaussants, de coton, en bonneterie, nda  6115.93 Articles chaussants, de fibres synthétiques, en bonneterie, nda  6115.99 Articles chaussants, d’autres matières textiles, en bonneterie,   nda  6116.10 Gants en bonneterie, imprégnés, enduits ou recouverts de   matières plastiques/caoutchouc  6116.91 Ganterie, de laine ou de poils fins, en bonneterie, nda  6116.92 Ganterie, de coton, en bonneterie, nda  6116.93 Ganterie, de fibres synthétiques, en bonneterie, nda  6116.99 Ganterie, d’autres matières textiles, en bonneterie, nda  6117.10 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de matières text.,   en bonneterie     Tarifs douaniers   160   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6117.20 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, de matières  text., en bonneterie   6117.80 Accessoires du vêtement, de matières textiles, en bonneterie,  nda   6117.90 Parties de vêtements/d’accessoires du vêtement, de matières  text., en bonneterie   Ch. 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonne- terie   6201.11 Manteaux et articles similaires, de laine/poils fins, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.12 Manteaux et articles similaires, de coton, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.13 Manteaux et articles similaires, de fibres synth./art., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.19 Manteaux et articles similaires, d’autres matières text., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.91 Anoraks et articles similaires, de laine/poils fins, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.92 Anoraks et articles similaires, de coton, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.93 Anoraks et articles similaires, de fibres synth./art., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6201.99 Anoraks et articles similaires, d’autres matières text., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6202.11 Manteaux et articles similaires, de laine/poils fins, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6202.12 Manteaux et articles similaires, de coton, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6202.13 Manteaux et articles similaires, de fibres synth./art., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6202.19 Manteaux et articles similaires, d’autres matières text., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6202.91 Anoraks et articles similaires, de laine/poils fins, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6202.92 Anoraks et articles similaires, de coton, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6202.93 Anoraks et articles similaires, de fibres synth./art., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6202.99 Anoraks et articles similaires, d’autres matières text., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6203.11 Costumes ou complets, de laine ou poils, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6203.12 Costumes ou complets, de fibres synthétiques, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie     Ac. institutif de l’OMC   161   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6203.19 Costumes ou complets, d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6203.21 Ensembles, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6203.22 Ensembles, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu’en  bonneterie   6203.23 Ensembles, de fibres synthétiques, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6203.29 Ensembles, d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6203.31 Vestons, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6203.32 Vestons, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu’en  bonneterie   6203.33 Vestons, de fibres synthétiques, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6203.39 Vestons, d’autres matières textiles, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6203.41 Pantalons et shorts, de laine ou poils fins, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6203.42 Pantalons et shorts, de coton, pour hommes/garçonnets, autres  qu’en bonneterie   6203.43 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6203.49 Pantalons et shorts, d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6204.11 Costumes tailleurs, de laine ou poils fins, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6204.12 Costumes tailleurs, de coton, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.13 Costumes tailleurs, de fibres synthétiques, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6204.19 Costumes tailleurs, d’autres matières textiles, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6204.21 Ensembles, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6204.22 Ensembles, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu’en bon- neterie   6204.23 Ensembles, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.29 Ensembles, d’autres matières textiles, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6204.31 Vestes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.32 Vestes, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie     Tarifs douaniers   162   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6204.33 Vestes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.39 Vestes, d’autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.41 Robes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie   6204.42 Robes, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6204.43 Robes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.44 Robes, de fibres artificielles, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.49 Robes, d’autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.51 Jupes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.52 Jupes, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6204.53 Jupes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.59 Jupes, d’autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.61 Pantalons et shorts, de laine ou poils fins, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6204.62 Pantalons et shorts, de coton, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6204.63 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6204.69 Pantalons et shorts, d’autres matières textiles, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6205.10 Chemises, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets,   autres qu’en bonneterie  6205.20 Chemises, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu’en   bonneterie  6205.30 Chemises, de fibres synthétiques/art., pour   hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie  6205.90 Chemises, d’autres matières textiles, pour hommes/garçonnets,   autres qu’en bonneterie  6206.10 Chemisiers et blouses, de soie ou de déchets de soie, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6206.20 Chemisiers et blouses, de laine/poils fins, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6206.30 Chemisiers et blouses, de coton, pour femmes/fillettes, autres   qu’en bonneterie  6206.40 Chemisiers et blouses, de fibres synth./art., pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie  6206.90 Chemisiers et blouses, d’autres matières textiles, pour   femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie     Ac. institutif de l’OMC   163   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6207.11 Slips et caleçons, de coton, pour hommes/garçonnets, autres  qu’en bonneterie   6207.19 Slips et caleçons, d’autres matières textiles, autres qu’en bon- neterie   6207.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6207.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6207.29 Chemises de nuit et pyjamas, d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6207.91 Robes de chambre, etc., de coton, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie   6207.92 Robes de chambre, etc., de fibres synth./art., pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6207.99 Robes de chambre, etc., d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6208.11 Combinaisons et jupons, de fibres synth./art., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6208.19 Combinaisons et jupons, d’autres matières textiles, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6208.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6208.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6208.29 Chemises de nuit et pyjamas, d’autres matières text., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6208.91 Slips, peignoirs de bain, etc., de coton, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6208.92 Slips, peignoirs de bain, etc., de fibres synth./art., pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6208.99 Slips, peignoirs de bain, etc., d’autres matières textiles, pour  femmes/fillettes, autres qu’en bonneterie   6209.10 Vêtements et accessoires du vêtement, de laine/poils fins, pour  bébés, autres qu’en bonneterie   6209.20 Vêtements et accessoires du vêtement, de coton, pour bébés,  autres qu’en bonneterie   6209.30 Vêtements et accessoires du vêtement, de fibres synth., pour  bébés, autres qu’en bonneterie   6209.90 Vêtements et accessoires du vêtement, d’autres matières text.,  pour bébés, autres qu’en bonneterie   6210.10 Vêtements confectionnés en feutres ou en non-tissés  6210.20 Manteaux et articles similaires en tissus imprégnés, enduits,   etc., pour hommes/garçonnets  6210.30 Manteaux et articles similaires en tissus imprégnés, enduits,   etc., pour femmes/fillettes     Tarifs douaniers   164   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6210.40 Vêtements en tissus imprégnés, enduits, etc., pour  hommes/garçonnets, nda   6210.50 Vêtements en tissus imprégnés, enduits, etc., pour  femmes/fillettes, nda   6211.11 Maillots de bain, de matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie   6211.12 Maillots de bain, de matières textiles, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie   6211.20 Combinaisons et ensembles de ski, de matières textiles, autres  qu’en bonneterie   6211.31 Vêtements de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie, nda   6211.32 Vêtements de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu’en  bonneterie, nda   6211.33 Vêtements, de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets,  autres qu’en bonneterie, nda   6211.39 Vêtements, d’autres matières textiles, pour  hommes/garçonnets, autres qu’en bonneterie, nda   6211.41 Vêtements, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie, nda   6211.42 Vêtements, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu’en bon- neterie, nda   6211.43 Vêtements, de fibres synth./art., pour femmes/fillettes, autres  qu’en bonneterie, nda   6211.49 Vêtements, d’autres matières textiles, pour femmes/fillettes,  autres qu’en bonneterie, nda   6212.10 Soutiens-gorge et bustiers et leurs parties, de matières textiles  6212.20 Gaines et gaines-culottes et leurs parties, de matières textiles  6212.30 Combinés et leurs parties, de matières textiles  6212.90 Corsets, bretelles et articles similaires et leurs parties, de ma-  tières textiles  6213.10 Mouchoirs et pochettes, de soie/déchets de soie, autres qu’en   bonneterie  6213.20 Mouchoirs et pochettes, de coton, autres qu’en bonneterie  6213.90 Mouchoirs et pochettes, d’autres matières textiles, autres qu’en   bonneterie  6214.10 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de soie/déchets   de soie, autres qu’en bonneterie  6214.20 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de laine/poils   fins, autres qu’en bonneterie  6214.30 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de fibres synthé-  tiques, autres qu’en bonneterie  6214.40 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de fibres artifi-  cielles, autres qu’en bonneterie  6214.90 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, d’autres matières   textiles, autres qu’en bonneterie     Ac. institutif de l’OMC   165   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6215.10 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, de soie/déchets  de soie, autres qu’en bonneterie   6215.20 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, de fibres  synth./art., autres qu’en bonneterie   6215.90 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, d’autres ma- tières textiles, autres qu’en bonneterie   6216.00 Ganterie, de matières textiles autres qu’en bonneterie  6217.10 Accessoires du vêtement, de matières textiles, autres qu’en   bonneterie, nda  6217.90 Parties du vêtement ou d’accessoires du vêtement, de matières   text., autres qu’en bonneterie, nda   Ch. 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie  et chiffons   6301.10 Couvertures chauffantes électriques, de matières textiles  6301.20 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes élec-  triques) de laine/de poils fins  6301.30 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes élec-  triques) de coton  6301.40 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes élec-  triques) de fibres synthétiques  6301.90 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes élec-  triques) d’autres matières textiles  6302.10 Linge de lit, de matières textiles, en bonneterie  6302.21 Linge de lit, de coton, imprimé, autre qu’en bonneterie  6302.22 Linge de lit, de fibres synthétiques/artificielles, imprimé, autre   qu’en bonneterie  6302.29 Linge de lit, d’autres matières textiles, imprimé, autre qu’en   bonneterie  6302.31 Linge de lit, de coton, nda  6302.32 Linge de lit, de fibres synthétiques ou artificielles, nda  6302.39 Linge de lit, d’autres matières textiles, nda  6302.40 Linge de table, de matières textiles, en bonneterie  6302.51 Linge de table, de coton, autre qu’en bonneterie  6302.52 Linge de table, de lin, autre qu’en bonneterie  6302.53 Linge de table, de fibres synthétiques ou artificielles, autre   qu’en bonneterie  6302.59 Linge de table, d’autres matières textiles, autre qu’en bonnete-  rie  6302.60 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de   coton  6302.91 Linge de toilette ou de cuisine, de coton, nda  6302.92 Linge de toilette ou de cuisine, de lin  6302.93 Linge de toilette ou de cuisine, de fibres synthé-  tiques/artificielles     Tarifs douaniers   166   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6302.99 Linge de toilette ou de cuisine, d’autres matières textiles  6303.11 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de coton, en   bonneterie  6303.12 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de fibres synth.,   en bonneterie  6303.19 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, d’autres ma-  tières textiles, en bonneterie  6303.91 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de coton, autres   qu’en bonneterie  6303.92 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de fibres synthé-  tiques, autres qu’en bonneterie  6303.99 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, d’autres ma-  tières text., autres qu’en bonneterie  6304.11 Couvre-lits, de matières textiles, en bonneterie, nda  6304.19 Couvre-lits, de matières textiles, autres qu’en bonneterie, nda  6304.91 Articles d’ameublement, de matières textiles, en bonneterie,   nda  6304.92 Articles d’ameublement, de coton, autres qu’en bonneterie, nda  6304.93 Articles d’ameublement, de fibres synthétiques, autres qu’en   bonneterie, nda  6304.99 Articles d’ameublement, d’autres matières textiles, autres   qu’en bonneterie, nda  6305.10 Sacs et sachets d’emballage, de jute ou d’autres fibres libé-  riennes  6305.20 Sacs et sachets d’emballage, de coton  6305.31 Sacs et sachets d’emballage, de lames de polyéthy-  lène/polypropylène  6305.39 Sacs et sachets d’emballage, d’autres matières textiles   synth./art.  6305.90 Sacs et sachets d’emballage, d’autres matières textiles  6306.11 Bâches et stores d’extérieur, de coton  6306.12 Bâches et stores d’extérieur, de fibres synthétiques  6306.19 Bâches et stores d’extérieur, d’autres matières textiles  6306.21 Tentes, de coton  6306.22 Tentes, de fibres synthétiques  6306.29 Tentes, d’autres matières textiles  6306.31  Voiles, de fibres synthétiques  6306.39 Voiles, d’autres matières textiles  6306.41 Matelas pneumatiques, de coton  6306.49 Matelas pneumatiques, d’autres matières textiles  6306.91 Articles de campement, nda, de coton  6306.99 Articles de campement, nda, d’autres matières textiles  6307.10 Serpillières, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien simi-  laires, de matières textiles  6307.20 Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles     Ac. institutif de l’OMC   167   0.632.20   No SH Désignation des marchandises       6307.90 Articles textiles confectionnés, nda, y compris les patrons de  vêtements   6308.00 Assortiments composés de pièces de tissus et fils, pour confec- tion de tapis/nappes, etc.   6309.00 Articles de friperie      Produits textiles et vêtements relevant des chapitres 30 à 49 et 64 à 96    No SH Désignation des marchandises       3005.90 Ouates, gazes, bandes et articles analogues  ex 3921.12  ex 3921.13  ex 3921.90          Tissus tissés, tissus de bonneterie ou tissus non tissés enduits  ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec cette  même matière   ex 4202.12  ex 4202.22  ex 4202.32  ex 3202.92            Bagages, sacs à main et articles plats à surface extérieure  principalement en matières textiles   ex 6405.20 Chaussures à semelles extérieures et dessus en feutre de laine  ex 6406.10 Dessus de chaussures dont la surface extérieure est constituée   pour 50% ou plus de matières textiles  ex 6406.99 Jambières et guêtres en matières textiles  6501.00 Cloches, plateaux, manchons en feutre, pour chapeaux  6502.00 Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par   l’assemblage de bandes en toutes matières  6503.00 Chapeaux et autres coiffures en feutre  6504.00 Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par   l’assemblage de bandes en toutes matières  6505.90 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à   l’aide de dentelles, ou d’autres matières textiles  6601.10 Parapluies, ombrelles et parasols de jardin  6601.91 Autres types de parapluies, à mât ou manche télescopique  6601.99 Autres parapluies  ex 7019.10 Fils en fibres de verre  ex 7019.20 Tissus en fibres de verre  8708.21 Ceintures de sécurité pour véhicules automobiles  8804.00 Parachutes; leurs parties et accessoires  9113.90 Bracelets de montres en matières textiles  ex 9404.90 Oreillers et coussins en coton; couvre-pieds; édredons et ar-  ticles similaires en matières textiles  9502.91 Vêtements pour poupées  ex 9612.10 Rubans tissés en fibres synthétiques ou artificielles, autres que   les rubans d’une largeur inférieure à 30 mm et montés en  cartouches         Tarifs douaniers   168   0.632.20   Annexe 1A.6   Accord  sur les obstacles techniques au commerce      Les Membres,   eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay,   désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,   reconnaissant l’importance de la contribution que les systèmes internationaux de  normalisation et d’évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en ren- forçant l’efficacité de la production et en facilitant la conduite du commerce inter- national,   désireux, par conséquent, d’encourager le développement des systèmes internatio- naux de normalisation et d’évaluation de la conformité,   désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y  compris les prescriptions en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage, et les  procédures d’évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes  ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce international,   reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures néces- saires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la  santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la  protection de l’environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en  erreur, aux niveaux qu’il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne  soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbi- traire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une  restriction déguisée au commerce international, et qu’elles soient par ailleurs con- formes aux dispositions du présent accord,   reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures néces- saires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,   reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au  transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement,   reconnaissant que les pays en développement peuvent rencontrer des difficultés  spéciales dans l’élaboration et l’application de règlements techniques, de normes et  de procédures d’évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux  normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,   conviennent de ce qui suit:      Ac. institutif de l’OMC   169   0.632.20   Art. 1 Dispositions générales   1.1  Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d’évaluation  de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions  adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à  activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l’objet et du but  du présent accord.   1.2  Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à  l’Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.   1.3  Tous les produits, c’est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles,  seront assujettis aux dispositions du présent accord.   1.4  Les spécifications en matière d’achat qui sont élaborées par des organismes  gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation  d’organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent  accord, mais sont couvertes par l’Accord sur les marchés publics conformément à  son champ d’application.   1.5  Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux mesures sanitaires et  phytosanitaires telles qu’elles sont définies à l’Annexe A de l’Accord sur l’appli- cation des mesures sanitaires et phytosanitaires93.   1.6  Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements  techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité seront interprétées  comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes  adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu’ils visent, à l’exception des modifica- tions ou adjonctions de peu d’importance.   Règlements techniques et normes   Art. 2 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par  des institutions du gouvernement central   En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:   2.1  Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques,  qu’il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre  un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires  d’origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.   2.2  Les Membres feront en sorte que l’élaboration, l’adoption ou l’application des  règlements techniques n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non  nécessaires au commerce international. A cette fin, les règlements techniques ne  seront pas plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un  objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces  objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques  de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des per-     93 Annexe 1 A.4     Tarifs douaniers   170   0.632.20   sonnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la  protection de l’environnement. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à  prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques  disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales  prévues pour les produits.   2.3  Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les  objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d’exister ou ont changé de telle  sorte qu’il est possible d’y répondre d’une manière moins restrictive pour le com- merce.   2.4  Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes inter- nationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les  Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme  base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces  éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes  recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fonda- mentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.   2.5  Lorsqu’il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant  avoir un effet notable sur le commerce d’autres Membres, un Membre justifiera, si  un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispo- sitions des par. 2 à 4. Chaque fois qu’un règlement technique sera élaboré, adopté ou  appliqué en vue d’atteindre l’un des objectifs légitimes expressément mentionnés au  par. 2, et qu’il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé  – cette présomption étant réfutable – ne pas créer un obstacle non nécessaire au  commerce international.   2.6  En vue d’harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les  Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l’élabora- tion, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes  internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient  d’adopter, des règlements techniques.   2.7  Les Membres envisageront de manière positive d’accepter comme équivalents  les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des  leurs, à condition d’avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière  adéquate les objectifs de leurs propres règlements.   2.8  Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements  techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés  d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descrip- tives.   2.9  Chaque fois qu’il n’existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la  teneur technique d’un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des  normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet  notable sur le commerce d’autres Membres, les Membres:   2.9.1  feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties  intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance, un avis selon lequel  ils projettent d’adopter un règlement technique déterminé;     Ac. institutif de l’OMC   171   0.632.20   2.9.2  notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les produits  qui seront visés par le règlement technique projeté, en indiquant brièvement son  objectif et sa raison d’être. Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des  modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore  être prises en compte;   2.9.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur le règlement  technique projeté ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible,  identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes internationales  pertinentes;   2.9.4  ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres  pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces  observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations  écrites et des résultats de ces discussions.   2.10  Sous réserve des dispositions de la partie introductive du par. 9, si des pro- blèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité  nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon  qu’il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au par. 9, à  condition qu’au moment où il adoptera un règlement technique:   2.10.1  il notifie immédiatement aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secréta- riat, le règlement technique en question et les produits visés, en indiquant briève- ment l’objectif et la raison d’être du règlement technique, y compris la nature des  problèmes urgents;   2.10.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte du règlement tech- nique;   2.10.3  il ménage, sans discrimination, aux autres Membres, la possibilité de présen- ter leurs observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est  faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.   2.11  Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été  adoptés soient publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de  manière à permettre aux parties intéressées dans d’autres Membres d’en prendre  connaissance.   2.12  Sauf dans les circonstances d’urgence visées au par. 10, les Membres ménage- ront un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur  entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en  particulier dans les pays en développement Membres, le temps d’adapter leurs  produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.   Art. 3 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par  des institutions publiques locales et des organismes non  gouvernementaux   En ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouver- nementaux de leur ressort territorial:     Tarifs douaniers   172   0.632.20   3.1  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de  l’art. 2, à l’exception de l’obligation de notifier énoncée aux par. 9.2 et 10.1 de  l’art. 2.   3.2  Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics  locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés  conformément aux dispositions des par. 9.2 et 10.1 de l’art. 2, en notant que la  notification ne sera pas exigée dans le cas des règlements techniques dont la teneur  technique est en substance la même que celle de règlements techniques précédem- ment notifiés d’institutions du gouvernement central du Membre concerné.   3.3  Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y  compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les  discussions dont il est fait état aux par. 9 et 10 de l’art. 2, s’effectuent par  l’intermédiaire du gouvernement central.   3.4  Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les  institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur res- sort territorial à agir d’une manière incompatible avec les dispositions de l’art. 2.   3.5  Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du  respect de toutes les dispositions de l’art. 2. Les Membres élaboreront et mettront en  œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des disposi- tions de l’art. 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.   Art. 4 Elaboration, adoption et application de normes   4.1  Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur  gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour l’élaboration,  l’adoption et l’application des normes, qui est reproduit à l’Annexe 3 du présent  accord (dénommé dans le présent accord le «Code de pratique»). Ils prendront toutes  mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions pu- bliques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur  ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux- mêmes ou l’un ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial  sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique. En outre, les Membres ne  prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement,  d’obliger ou d’encourager lesdits institutions ou organismes à activité normative à  agir d’une manière incompatible avec le Code de pratique. Les obligations des  Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité  normative des dispositions du Code de pratique seront d’application, qu’une institu- tion ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique.   4.2  Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui  respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant  les principes du présent accord.      Ac. institutif de l’OMC   173   0.632.20   Conformité aux règlements techniques et aux normes   Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des  institutions du gouvernement central   5.1  Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règle- ments techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions  de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits origi- naires du territoire d’autres Membres:   5.1.1  les procédures d’évaluation de la conformité seront élaborées, adoptées et  appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires du  territoire d’autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que  celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d’origine nationale  ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable; l’accès comporte le  droit pour les fournisseurs à une évaluation de la conformité selon les règles de la  procédure d’évaluation, y compris, lorsque cette procédure le prévoit, la possibilité  de demander que des activités d’évaluation de la conformité soient menées dans des  installations et de recevoir la marque du système;   5.1.2  l’élaboration, l’adoption ou l’application des procédures d’évaluation de la  conformité n’auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires  au commerce international. Cela signifie, entre autres choses, que les procédures  d’évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière  plus stricte qu’il n’est nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance  suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes  applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait.   5.2  Lorsqu’ils mettront en œuvre les dispositions du par. 1, les Membres feront en  sorte:   5.2.1  que les procédures d’évaluation de la conformité soient engagées et achevées  aussi vite que possible et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les  produits originaires du territoire d’autres Membres que pour les produits similaires  d’origine nationale;   5.2.2  que la durée normale de chaque procédure d’évaluation de la conformité soit  publiée ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s’il le demande; que,  lorsqu’elle recevra une demande, l’institution compétente examine dans les  moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière  précise et complète de toutes les lacunes; que l’institution compétente communique  les résultats de l’évaluation au requérant aussitôt que possible et de manière précise  et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que,  même lorsque la demande comportera des lacunes, l’institution compétente mène la  procédure d’évaluation de la conformité aussi loin que cela sera réalisable, si le  requérant le demande; et que, s’il le demande, le requérant soit informé du stade de  la procédure, ainsi que des raisons d’éventuels retards;   5.2.3  que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire  pour évaluer la conformité et déterminer les redevances;     Tarifs douaniers   174   0.632.20   5.2.4  que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits  originaires du territoire d’autres Membres, qui peuvent résulter de l’évaluation de la  conformité ou être fournis à cette occasion, soit respecté de la même façon que dans  le cas des produits d’origine nationale et de manière à ce que les intérêts commer- ciaux légitimes soient protégés;   5.2.5  que les redevances éventuellement imposées pour l’évaluation de la conformi- té de produits originaires du territoire d’autres Membres soient équitables par rap- port à celles qui seraient exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits  similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais  de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du  requérant et l’organisme d’évaluation de la conformité sont situés en des endroits  différents;   5.2.6  que le choix de l’emplacement des installations utilisées pour les procédures  d’évaluation de la conformité et le prélèvement des échantillons ne soient pas de  nature à constituer une gêne non nécessaire pour les requérants ou pour leurs agents;   5.2.7  que chaque fois que les spécifications d’un produit seront modifiées après la  détermination de sa conformité aux règlements techniques ou normes applicables, la  procédure d’évaluation de la conformité pour le produit modifié soit limitée à ce qui  est nécessaire pour déterminer s’il existe une assurance suffisante que le produit  répond encore aux règlements techniques ou normes en question;   5.2.8  qu’il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l’application  d’une procédure d’évaluation de la conformité et apporter des correctifs lorsqu’une  plainte est justifiée.   5.3  Aucune disposition des par. 1 et 2 n’empêchera les Membres d’effectuer des  contrôles par sondage raisonnables sur leur territoire.   5.4  Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont con- formes à des règlements techniques ou à des normes, et où des guides ou recomman- dations pertinents émanant d’organismes internationaux à activité normative existent  ou sont sur le point d’être mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les  institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations  ou leurs éléments pertinents comme base de leurs procédures d’évaluation de la  conformité, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est  faite, ces guides ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les  Membres concernés, par exemple pour les raisons suivantes: impératifs de la sécurité  nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la  santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préserva- tion des végétaux, protection de l’environnement, facteurs climatiques ou autres  facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d’infrastructure  fondamentaux.   5.5  En vue d’harmoniser le plus largement possible les procédures d’évaluation de  la conformité, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs res- sources, à l’élaboration par les organismes internationaux à activité normative com- pétents de guides ou recommandations concernant ces procédures.     Ac. institutif de l’OMC   175   0.632.20   5.6  Chaque fois qu’il n’existera pas de guide ni de recommandation pertinent éma- nant d’un organisme international à activité normative, ou que la teneur technique  d’une procédure projetée d’évaluation de la conformité ne sera pas conforme aux  guides et recommandations pertinents émanant d’organismes internationaux à activi- té normative, et si la procédure d’évaluation de la conformité peut avoir un effet  notable sur le commerce d’autres Membres, les Membres:   5.6.1  feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties  intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance, un avis selon lequel  ils projettent d’adopter une procédure d’évaluation de la conformité;   5.6.2  notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les produits  qui seront visés par la procédure projetée d’évaluation de la conformité, en indiquant  brièvement son objectif et sa raison d’être. Ces notifications seront faites assez tôt,  lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations  pourront encore être prises en compte;   5.6.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur la procédure  projetée ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront  les éléments qui diffèrent en substance des guides ou recommandations pertinents  émanant d’organismes internationaux à activité normative;   5.6.4  ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres  pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces  observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations  écrites et des résultats de ces discussions.   5.7  Sous réserve des dispositions de la partie introductive du par. 6, si des pro- blèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité  nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon  qu’il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au par. 6, à  condition qu’au moment où il adoptera la procédure:   5.7.1  il notifie immédiatement aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secréta- riat, la procédure en question et les produits visés, en indiquant brièvement l’objectif  et la raison d’être de la procédure, y compris la nature des problèmes urgents;   5.7.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte des règles de la procé- dure;   5.7.3  il ménage, sans discrimination, aux autres Membres la possibilité de présenter  leurs observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et  tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.   5.8  Les Membres feront en sorte que toutes les procédures d’évaluation de la con- formité qui auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais ou rendues  autrement accessibles pour permettre aux parties intéressées dans d’autres Membres  d’en prendre connaissance.   5.9  Sauf dans les circonstances d’urgence visées au par. 7, les Membres ménageront  un délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procédures  d’évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux produc- teurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement     Tarifs douaniers   176   0.632.20   Membres, le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux  exigences du Membre importateur.   Art. 6 Reconnaissance de l’évaluation de la conformité par des institutions  du gouvernement central   En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:   6.1  Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4, les Membres feront en sorte,  chaque fois que cela sera possible, que les résultats des procédures d’évaluation de la  conformité d’autres Membres soient acceptés, même lorsque ces procédures diffè- rent des leurs, à condition d’avoir la certitude que lesdites procédures offrent une  assurance de la conformité aux règlements techniques et aux normes applicables  équivalente à leurs propres procédures. Il est reconnu que des consultations préa- lables pourront être nécessaires pour arriver à un accord mutuellement satisfaisant au  sujet, en particulier, des éléments suivants:   6.1.1  une compétence technique adéquate et durable des institutions ou organismes  d’évaluation de la conformité concernés du Membre exportateur, afin que puisse  exister une confiance en la fiabilité continue des résultats de l’évaluation de la  conformité; à cet égard, le respect confirmé, par exemple par voie d’accréditation,  des guides ou recommandations pertinents émanant d’organismes internationaux à  activité normative sera pris en considération en tant qu’indication de l’adéquation de  la compétence technique;   6.1.2  une limitation de l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité à  ceux des institutions ou organismes désignés du Membre exportateur.   6.2  Les Membres feront en sorte que leurs procédures d’évaluation de la conformité  permettent autant que cela sera réalisable la mise en œuvre des dispositions du  paragraphe 1.   6.3  Les Membres sont encouragés à bien vouloir se prêter, à la demande d’autres  Membres, à des négociations en vue de la conclusion d’accords de reconnaissance  mutuelle des résultats de leurs procédures d’évaluation de la conformité. Les  Membres pourront exiger que ces accords satisfassent aux critères énoncés au par. 1,  et leur donnent mutuellement satisfaction quant à la possibilité de faciliter les  échanges des produits considérés.   6.4  Les Membres sont encouragés à permettre la participation d’organismes d’éva- luation de la conformité situés sur le territoire d’autres Membres à leurs procédures  d’évaluation de la conformité à des conditions non moins favorables que celles qui  sont accordées aux organismes situés sur leur territoire ou sur le territoire de tout  autre pays.             Ac. institutif de l’OMC   177   0.632.20   Art. 7 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des  institutions publiques locales   En ce qui concerne les institutions publiques locales de leur ressort territorial:   7.1  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que ces institutions se conforment aux dispositions des art. 5 et 6, à  l’exception de l’obligation de notifier énoncée aux par. 6.2 et 7.1 de l’art. 5.   7.2  Les Membres feront en sorte que les procédures d’évaluation de la conformité  des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement  central soient notifiées conformément aux dispositions des par. 6.2 et 7.1 de l’art. 5,  en notant que les notifications ne seront pas exigées dans le cas des procédures  d’évaluation de la conformité dont la teneur technique est en substance la même que  celle de procédures d’évaluation de la conformité précédemment notifiées d’insti- tutions du gouvernement central des Membres concernés.   7.3  Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y  compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les  discussions dont il est fait état aux par. 6 et 7 de l’art. 5, s’effectuent par l’inter- médiaire du gouvernement central.   7.4  Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les  institutions publiques locales de leur ressort territorial à agir d’une manière incom- patible avec les dispositions des art. 5 et 6.   7.5  Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du  respect de toutes les dispositions des art. 5 et 6. Les Membres élaboreront et mettront  en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispo- sitions des art. 5 et 6 par les institutions autres que celles du gouvernement central.   Art. 8 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des  organismes non gouvernementaux   8.1  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial qui  appliquent des procédures d’évaluation de la conformité se conforment aux disposi- tions des art. 5 et 6, à l’exception de l’obligation de notifier les procédures projetées  d’évaluation de la conformité. En outre, les Membres ne prendront pas de mesures  qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou d’encourager ces  organismes à agir d’une manière incompatible avec les dispositions des art. 5 et 6.   8.2  Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central  ne se fondent sur des procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des  organismes non gouvernementaux que si ces organismes se conforment aux disposi- tions des art. 5 et 6, à l’exception de l’obligation de notifier les procédures projetées  d’évaluation de la conformité.   Art. 9 Systèmes internationaux et régionaux   9.1  Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à un règle- ment technique ou à une norme, les Membres, chaque fois que cela sera réalisable,     Tarifs douaniers   178   0.632.20   élaboreront et adopteront des systèmes internationaux d’évaluation de la conformité  et en deviendront membres ou y participeront.   9.2  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que les systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité,  dont sont membres ou auxquels participent des institutions ou organismes compé- tents de leur ressort territorial, se conforment aux dispositions des art. 5 et 6. En  outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou  indirectement, d’obliger ou d’encourager ces systèmes à agir d’une manière incom- patible avec l’une quelconque des dispositions des art. 5 et 6.   9.3  Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central  ne se fondent sur des systèmes internationaux ou régionaux d’évaluation de la con- formité que dans la mesure où ces systèmes se conforment aux dispositions des art. 5  et 6, selon le cas.   Information et assistance   Art. 10 Renseignements sur les règlements techniques, les normes et les  procédures d’évaluation de la conformité   10.1  Chaque Membre fera en sorte qu’il existe un point d’information qui soit en  mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant  d’autres Membres et de parties intéressées dans d’autres Membres et de fournir les  documents pertinents concernant:   10.1.1  tous règlements techniques qu’ont adoptés ou que projettent d’adopter, sur  son territoire, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques  locales, des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire appliquer  un règlement technique, ou des organismes régionaux à activité normative dont ces  institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent;   10.1.2  toutes normes qu’ont adoptées ou que projettent d’adopter, sur son territoire,  des institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales ou des  organismes régionaux à activité normative dont ces institutions ou organismes sont  membres, ou auxquels ils participent;   10.1.3  toutes procédures d’évaluation de la conformité, existantes ou projetées,  qu’appliquent, sur son territoire, des institutions du gouvernement central, des insti- tutions publiques locales, ou des organismes non gouvernementaux légalement  habilités à faire appliquer un règlement technique, ou des organismes régionaux dont  ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent;   10.1.4  l’appartenance et la participation du Membre, ou des institutions du gouver- nement central ou des institutions publiques locales compétentes du ressort territorial  de ce Membre, à des organismes internationaux et régionaux à activité normative, à  des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité, ainsi qu’à  des arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord; il sera  également en mesure de fournir des renseignements raisonnables sur les dispositions  de ces systèmes et arrangements;     Ac. institutif de l’OMC   179   0.632.20   10.1.5  les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément au présent  accord, ou l’indication des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus; et   10.1.6  les endroits où se trouvent les points d’information dont il est question au  par. 3.   10.2  Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, plusieurs points  d’information sont établis par un Membre, ce Membre fournira aux autres Membres  des renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité de  chacun de ces points d’information. En outre, ce Membre fera en sorte que toutes  demandes de renseignements adressées à un point d’information non compétent  soient transmises dans les moindres délais au point d’information compétent.   10.3  Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire  en sorte qu’il existe un ou plusieurs points d’information qui soient en mesure de  répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d’autres  Membres et de parties intéressées dans d’autres Membres et de fournir les docu- ments pertinents, ou d’indiquer où ils peuvent être obtenus, en ce qui concerne:   10.3.1  toutes normes qu’ont adoptées ou que projettent d’adopter, sur son territoire,  des organismes non gouvernementaux à activité normative ou des organismes régio- naux à activité normative dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils parti- cipent; et   10.3.2  toutes procédures d’évaluation de la conformité, existantes ou projetées,  qu’appliquent, sur son territoire, des organismes non gouvernementaux ou des  organismes régionaux dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils partici- pent;   10.3.3  l’appartenance et la participation des organismes non gouvernementaux  compétents du ressort territorial de ce Membre à des organismes internationaux et  régionaux à activité normative, à des systèmes internationaux et régionaux  d’évaluation de la conformité, ainsi qu’à des arrangements bilatéraux et multilaté- raux relevant du présent accord; ils seront également en mesure de fournir des ren- seignements raisonnables sur les dispositions de ces systèmes et arrangements.   10.4  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés par  d’autres Membres ou par des parties intéressées dans d’autres Membres, conformé- ment aux dispositions du présent accord, ces exemplaires soient fournis, s’ils ne sont  pas gratuits, à un prix équitable qui, abstraction faite des frais réels d’expédition,  sera le même pour les ressortissants94 du Membre concerné et pour ceux de tout  autre Membre.   10.5  Les pays développés Membres, si d’autres Membres leur en font la demande,  fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, la traduction des documents visés  par une notification spécifique, ou s’il s’agit de documents volumineux, des résumés  desdits documents.      94 Dans le présent accord, le terme «ressortissants» sera réputé couvrir, pour ce qui est d’un  territoire douanier distinct Membre de l’OMC, les personnes, physiques ou morales, qui  sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial réel et effectif sur ce  territoire douanier.     Tarifs douaniers   180   0.632.20   10.6  Lorsqu’il recevra des notifications conformément aux dispositions du présent  accord, le Secrétariat en communiquera le texte à tous les Membres et à tous les  organismes internationaux à activité normative et d’évaluation de la conformité  intéressés, et il appellera l’attention des pays en développement Membres sur toutes  notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.   10.7  Chaque fois qu’un Membre aura conclu avec un autre ou d’autres pays un  accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou  aux procédures d’évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable  sur le commerce, l’un au moins des Membres parties à l’accord notifiera aux autres  Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par  l’accord, en décrivant brièvement celui-ci. Les Membres concernés sont encouragés  à se prêter, sur demande, à des consultations avec d’autres Membres afin de conclure  des accords similaires ou d’assurer leur participation à ces accords.   10.8  Aucune des dispositions du présent accord ne sera interprétée comme impo- sant:   10.8.1 la publication de textes dans une autre langue que celle du Membre;   10.8.2 la communication de détails ou de textes de projets dans une autre langue  que celle du Membre, sous réserve des dispositions du par. 5; ou   10.8.3 la communication par les Membres de renseignements dont la divulgation  serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.   10.9  Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais  ou en espagnol.   10.10  Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera  responsable de la mise en œuvre à l’échelon national des dispositions relatives aux  procédures de notification prévues par le présent accord, à l’exception de celles qui  figurent à l’Annexe 3.   10.11  Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, la responsabilité  concernant l’application des procédures de notification est partagée entre deux ou  plusieurs autorités du gouvernement central, le Membre concerné fournira aux autres  Membres des renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de respon- sabilité de chacune de ces autorités.   Art. 11 Assistance technique aux autres Membres   11.1  Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en  particulier les pays en développement Membres, au sujet de l’élaboration de règle- ments techniques.   11.2  Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en  particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance  technique selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord en  ce qui concerne la création d’organismes nationaux à activité normative et leur  participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative. Ils  encourageront leurs organismes nationaux à activité normative à agir de même.     Ac. institutif de l’OMC   181   0.632.20   11.3  Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raison- nables en leur pouvoir pour que les organismes réglementaires de leur ressort territo- rial conseillent les autres Membres, en particulier les pays en développement  Membres, et ils leur fourniront une assistance technique, selon des modalités et à des  conditions convenues d’un commun accord, en ce qui concerne:   11.3.1  la création d’organismes réglementaires, ou d’organismes d’évaluation de la  conformité aux règlements techniques; et   11.3.2  les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements tech- niques.   11.4  Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raison- nables en leur pouvoir pour que des conseils soient donnés aux autres Membres, en  particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance  technique selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord en  ce qui concerne la création d’organismes d’évaluation de la conformité aux normes  adoptées sur le territoire du Membre qui aura fait la demande.   11.5  Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en  particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance  technique selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord en  ce qui concerne les mesures que leurs producteurs devraient prendre s’ils désirent  avoir accès à des systèmes d’évaluation de la conformité appliqués par des orga- nismes, gouvernementaux ou non gouvernementaux, du ressort territorial du  Membre sollicité.   11.6  Si demande leur en est faite, les Membres qui sont membres de systèmes  internationaux ou régionaux d’évaluation de la conformité, ou qui y participent,  conseilleront les autres Membres, en particulier les pays en développement  Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités et à des  conditions convenues d’un commun accord en ce qui concerne la création des insti- tutions et du cadre juridique qui leur permettraient de remplir les obligations que  comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la participation à ces systèmes.   11.7  Si demande leur en est faite, les Membres encourageront les organismes de  leur ressort territorial, qui sont membres de systèmes internationaux ou régionaux  d’évaluation de la conformité ou qui y participent, à conseiller les autres Membres,  en particulier les pays en développement Membres, et ils devraient prendre en con- sidération leurs demandes d’assistance technique concernant la création des institu- tions qui permettraient aux organismes compétents de leur ressort territorial de  remplir les obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la  participation à ces systèmes.   11.8  Lorsqu’ils fourniront des conseils et une assistance technique à d’autres  Membres aux termes des par. 1 à 7, les Membres accorderont la priorité aux besoins  des pays les moins avancés Membres.     Tarifs douaniers   182   0.632.20   Art. 12 Traitement spécial et différencié des pays en développement  Membres   12.1  Les Membres accorderont aux pays en développement Membres qui sont  parties au présent accord un traitement différencié et plus favorable, par l’application  des dispositions ci-après et des dispositions pertinentes d’autres articles dudit ac- cord.   12.2  Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du présent  accord concernant les droits et les obligations des pays en développement Membres,  et tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du  commerce de ces Membres, dans la mise en œuvre du présent accord au plan natio- nal et dans l’application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues.   12.3  Dans l’élaboration et l’application des règlements techniques, des normes et  des procédures d’évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des  besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en  développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes  et procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non néces- saires aux exportations des pays en développement Membres.   12.4  Les Membres reconnaissent que, bien qu’il puisse exister des normes, guides  ou recommandations internationaux, dans les conditions technologiques et socio- économiques particulières qui sont les leurs, les pays en développement Membres  adoptent certains règlements techniques, normes ou procédures d’évaluation de la  conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de produc- tion indigènes compatibles avec les besoins de leur développement. Les Membres  reconnaissent par conséquent que l’on ne saurait attendre des pays en développe- ment Membres qu’ils utilisent, comme base de leurs règlements techniques ou de  leurs normes, y compris les méthodes d’essai, des normes internationales qui ne sont  pas appropriées aux besoins de leur développement, de leurs finances et de leur  commerce.   12.5  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activi- té normative et des systèmes internationaux d’évaluation de la conformité soient de  nature à faciliter une participation active et représentative des organismes compé- tents de tous les Membres, en tenant compte des problèmes spéciaux des pays en  développement Membres.   12.6  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que, à la demande de pays en développement Membres, les organismes  internationaux à activité normative examinent la possibilité d’élaborer et, si cela est  réalisable, élaborent des normes internationales en ce qui concerne les produits qui  présentent un intérêt spécial pour ces Membres.   12.7  Conformément aux dispositions de l’art. 11, les Membres fourniront une assis- tance technique aux pays en développement Membres pour faire en sorte que l’éla- boration et l’application des règlements techniques, normes et procédures d’évalua- tion de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires à l’expansion et à la  diversification des exportations de ces Membres. Pour déterminer les modalités et  les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de déve-    Ac. institutif de l’OMC   183   0.632.20   loppement du Membre requérant, et en particulier des pays les moins avancés  Membres.   12.8  Il est reconnu que les pays en développement Membres peuvent se heurter à  des problèmes spéciaux, notamment des problèmes institutionnels et d’infrastruc- ture, dans le domaine de l’élaboration et de l’application de règlements techniques,  de normes et de procédures d’évaluation de la conformité. Il est également reconnu  que les besoins spéciaux de leur développement et de leur commerce, ainsi que le  degré de leur développement technologique, peuvent nuire à leur capacité de  s’acquitter pleinement de leurs obligations au titre du présent accord. Les Membres  tiendront donc pleinement compte de ce fait. Aussi, en vue de permettre aux pays en  développement Membres de se conformer au présent accord, le Comité des obstacles  techniques au commerce visé à l’art. 13 (dénommé dans le présent accord le «Comi- té») est habilité à les faire bénéficier, s’ils lui en font la demande, d’exceptions  spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du  présent accord. Lorsqu’il examinera des demandes de ce genre, le Comité tiendra  compte des problèmes spéciaux dans le domaine de l’élaboration et de l’application  des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la confor- mité, des besoins spéciaux du développement et du commerce du pays en dévelop- pement Membre, ainsi que du degré de son développement technologique, qui  peuvent nuire à sa capacité de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du  présent accord. Le Comité tiendra compte, en particulier, des problèmes spéciaux  des pays les moins avancés Membres.   12.9  Pendant les consultations, les pays développés Membres ne perdront pas de  vue les difficultés spéciales que rencontrent les pays en développement Membres  dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des  procédures d’évaluation de la conformité. En outre, dans leur désir d’aider les pays  en développement Membres dans leurs efforts en ce sens, les pays développés  Membres tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de  commerce et de développement.   12.10  Le Comité examinera périodiquement le traitement spécial et différencié  prévu par le présent accord et accordé aux pays en développement Membres aux  niveaux national et international.   Institutions, consultations et règlement des différends   Art. 13 Le Comité des obstacles techniques au commerce   13.1  Un Comité des obstacles techniques au commerce est institué; il sera composé  de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président; il se réunira  selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois l’an, pour donner aux Membres la  possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonction- nement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attribu- tions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres.     Tarifs douaniers   184   0.632.20   13.2  Le Comité instituera des groupes de travail ou autres organes appropriés, qui  exerceront les attributions qui pourront leur être confiées par le Comité conformé- ment aux dispositions pertinentes du présent accord.   13.3  Il est entendu qu’il conviendrait d’éviter toute duplication non nécessaire entre  les travaux entrepris, d’une part en vertu du présent accord, et d’autre part, par les  gouvernements, dans d’autres organismes techniques. Le Comité examinera ce  problème en vue de réduire au minimum toute duplication.    Art. 14 Consultations et règlement des différends   14.1  Pour toute question concernant le fonctionnement du présent accord, les con- sultations et le règlement des différends se dérouleront sous les auspices de l’Organe  de règlement des différends et suivant, mutatis mutandis, les dispositions des art.  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en applica- tion par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends95.   14.2  A la demande d’un Membre qui est partie à un différend, ou de sa propre  initiative, un groupe spécial pourra établir un groupe d’experts techniques qui lui  fournira une assistance en ce qui concerne les problèmes d’ordre technique nécessi- tant un examen détaillé par des experts.   14.3  Les groupes d’experts techniques seront régis par les procédures prévues à  l’Annexe 2.   14.4  Les dispositions relatives au règlement des différends qui sont énoncées ci- dessus pourront être invoquées dans les cas où un Membre estimera qu’un autre  Membre n’est pas arrivé à des résultats satisfaisants au titre des art. 3, 4, 7, 8 et 9, et  que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable. A cet égard, ces résul- tats devront être équivalents à ceux envisagés, comme si l’institution en question  était un Membre.   Dispositions finales   Art. 15 Dispositions finales   Réserves   15.1  Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Membres.   Examen   15.2  Dans les moindres délais après la date à laquelle l’Accord sur l’OMC entrera  en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en  vigueur ou qu’il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l’administration du  présent accord. Il notifiera aussi au Comité toute modification ultérieure de ces  mesures.      95 Annexe 2     Ac. institutif de l’OMC   185   0.632.20   15.3  Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du  fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs.   15.4  Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois  ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y  compris les dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un  ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera néces- saire pour assurer l’avantage économique mutuel et l’équilibre de ces droits et obli- gations, sans préjudice des dispositions de l’art. 12. Compte tenu, entre autres  choses, de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’Accord, le Comité, dans  le cas où cela sera approprié, soumettra des propositions d’amendements au texte du  présent accord au Conseil du commerce des marchandises.   Annexes   15.5  Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.     Tarifs douaniers   186   0.632.20   Annexe 1  Termes et définitions utilisés aux fins de l’accord      Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqués dans la sixième  édition du Guide ISO/CEI 2: 1991 – Termes généraux et leurs définitions concernant  la normalisation et les activités connexes, auront le même sens que celui qui leur est  donné dans les définitions dudit guide, compte tenu du fait que les services sont  exclus du champ du présent accord.   Les définitions suivantes s’appliquent toutefois aux fins du présent accord:   1.  Règlement technique   Document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes  de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y  appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité  de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage  ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.   Note explicative   La définition figurant dans le Guide ISO/CEI 2 n’est pas autonome mais s’inscrit  dans le cadre du système dit du «jeu de construction».   2.  Norme   Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages com- muns et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des  produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect  n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de  symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage,  pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.   Note explicative   Les termes définis dans le Guide ISO/CEI 2 visent les produits, procédés et services.  Le présent accord traite seulement des règlements techniques, normes et procédures  d’évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des  méthodes de production. D’après la définition donnée dans le Guide ISO/CEI 2, les  normes sont des documents dont le respect est obligatoire ou volontaire. Aux fins du  présent accord, on entend par normes les documents dont le respect est volontaire et  par règlements techniques les documents dont le respect est obligatoire. Les normes  élaborées par la communauté internationale à activité normative sont fondées sur un  consensus. Le présent accord vise également des documents qui ne sont pas fondés  sur un consensus.     Ac. institutif de l’OMC   187   0.632.20   3.  Procédures d’évaluation de la conformité   Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les  prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées.   Note explicative   Les procédures d’évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procé- dures d’échantillonnage, d’essai et d’inspection; les procédures d’évaluation, de  vérification et d’assurance de la conformité; les procédures d’enregistrement,  d’accréditation et d’homologation; et leurs combinaisons.   4.  Organisme ou système international   Organisme ou système ouvert aux organismes compétents d’au moins tous les  Membres.   5.  Organisme ou système régional   Organisme ou système qui n’est ouvert aux organismes compétents que de certains  des Membres.   6.  Institution du gouvernement central   Le gouvernement central, ses ministères ou ses services et tout autre organisme  soumis au contrôle du gouvernement central pour ce qui est de l’activité dont il est  question.   Note explicative   Dans le cas des Communautés européennes, les dispositions régissant les institutions  des gouvernements centraux sont applicables. Toutefois, des organismes ou sys- tèmes d’évaluation de la conformité régionaux pourront être établis dans les Com- munautés européennes, auquel cas ils seront assujettis aux dispositions du présent  accord relatives aux organismes ou aux systèmes d’évaluation de la conformité  régionaux.   7.  Institution publique locale   Pouvoirs publics autres que le gouvernement central (par exemple, les autorités des  états, provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leurs ministères ou services, ou  tout organisme soumis au contrôle de ces pouvoirs publics pour ce qui est de  l’activité dont il est question.   8.  Organisme non gouvernemental   Organisme autre qu’une institution du gouvernement central ou qu’une institution  publique locale, y compris un organisme non gouvernemental légalement habilité à  faire respecter un règlement technique.     Tarifs douaniers   188   0.632.20   Annexe 2  Groupes d’experts techniques      Les procédures ci-après s’appliqueront aux groupes d’experts techniques établis  conformément aux dispositions de l’art. 14.   1.  Les groupes d’experts techniques relèvent du groupe spécial. Leur mandat et le  détail de leurs méthodes de travail seront arrêtés par le groupe spécial, auquel ils  feront rapport.   2.  La participation aux travaux des groupes d’experts techniques sera limitée à des  personnes ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues dans  le domaine considéré.   3.  Aucun ressortissant des parties au différend ne pourra être membre d’un groupe  d’experts techniques sans l’accord mutuel desdites parties, sauf dans des circons- tances exceptionnelles où le groupe spécial considérerait qu’il n’est pas possible de  disposer d’une autre manière des connaissances scientifiques spécialisées qui sont  nécessaires. Les fonctionnaires d’État des parties au différend ne pourront pas être  membres d’un groupe d’experts techniques. Les membres des groupes d’experts  techniques en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentant d’un  gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements et les organisations ne leur  donneront donc pas d’instructions en ce qui concerne les questions dont le groupe  d’experts techniques serait saisi.   4.  Les groupes d’experts techniques pourront consulter toute source qu’ils jugeront  appropriée et lui demander des renseignements et des avis techniques. Avant de  demander de tels renseignements ou avis à une source relevant de la juridiction d’un  Membre, ils en informeront le gouvernement de ce Membre. Tout Membre répondra  dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements  présentée par un groupe d’experts techniques qui jugerait ces renseignements néces- saires et appropriés.   5.  Les parties à un différend auront accès à tous les renseignements pertinents qui  auront été communiqués à un groupe d’experts techniques, sauf s’ils sont de nature  confidentielle. Les renseignements confidentiels communiqués à un groupe d’ex- perts techniques ne seront pas divulgués sans l’autorisation formelle du gouverne- ment, de l’organisation ou de la personne qui les aura fournis. Dans les cas où ces  renseignements seront demandés à un groupe d’experts techniques, mais où leur  divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confi- dentiel par le gouvernement, l’organisation ou la personne qui les aura fournis.   6.  Le groupe d’experts techniques soumettra un projet de rapport aux Membres  concernés en vue de recueillir leurs observations et d’en tenir compte, selon qu’il  sera approprié, dans le rapport final, qui sera également communiqué aux Membres  concernés lorsqu’il sera soumis au groupe spécial.     Ac. institutif de l’OMC   189   0.632.20   Annexe 3  Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des  normes      Dispositions générales   A.  Aux fins du présent code, les définitions de l’Annexe 1 du présent accord sont  d’application.   B.  Le présent code est ouvert à l’acceptation de tout organisme à activité normative  du ressort territorial d’un Membre de l’OMC, qu’il s’agisse d’une institution du  gouvernement central, d’une institution publique locale ou d’un organisme non  gouvernemental; de tout organisme à activité normative régional gouvernemental  dont un ou plusieurs membres sont Membres de l’OMC; et de tout organisme à  activité normative régional non gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont  situés sur le territoire d’un Membre de l’OMC (dénommés collectivement ou indivi- duellement dans le présent code «organismes à activité normative»).   C.  Les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent  code en adresseront notification au Centre d’information ISO/CEI à Genève. La  notification indiquera le nom et l’adresse de l’organisme concerné, ainsi que le  champ de ses activités normatives actuelles et prévues. Elle pourra être adressée soit  directement au Centre d’information ISO/CEI, soit par l’intermédiaire de  l’organisme national membre de l’ISO/CEI, ou, de préférence, de l’organisme natio- nal compétent membre de l’ISONET ou de l’institution internationale compétente  affiliée à l’ISONET, selon qu’il sera approprié.   Dispositions de fond   D.  Pour ce qui concerne les normes, l’organisme à activité normative accordera aux  produits originaires du territoire de tout autre Membre de l’OMC un traitement non  moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d’origine nationale  et aux produits similaires originaires de tout autre pays.   E.  L’organisme à activité normative fera en sorte que l’élaboration, l’adoption ou  l’application des normes n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles  non nécessaires au commerce international.   F.  Dans les cas où des normes internationales existent ou sont sur le point d’être  mises en forme finale, l’organisme à activité normative utilisera ces normes ou leurs  éléments pertinents comme base des normes qu’il élabore, sauf lorsque ces normes  internationales ou ces éléments seront inefficaces ou inappropriés, par exemple en  raison d’un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géogra- phiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.   G.  En vue d’harmoniser le plus largement possible les normes, l’organisme à activi- té normative participera pleinement et de manière appropriée, dans les limites de ses     Tarifs douaniers   190   0.632.20   ressources, à l’élaboration, par les organismes internationaux à activité normative  compétents, de normes internationales concernant la matière pour laquelle il a adop- té, ou prévoit d’adopter, des normes. La participation des organismes à activité  normative du ressort territorial d’un Membre à une activité normative internationale  particulière aura lieu, chaque fois que cela sera possible, par l’intermédiaire d’une  délégation représentant tous les organismes à activité normative du territoire qui ont  adopté, ou prévoient d’adopter, des normes concernant la matière visée par l’activité  normative internationale.   H.  L’organisme à activité normative du ressort territorial d’un Membre fera tous ses  efforts pour éviter qu’il y ait duplication ou chevauchement des travaux d’autres  organismes à activité normative du territoire national ou des travaux des organismes  internationaux ou régionaux à activité normative compétents. Ces organismes feront  aussi tous leurs efforts pour arriver à un consensus national au sujet des normes  qu’ils élaborent. De même, l’organisme régional à activité normative fera tous ses  efforts pour éviter qu’il y ait duplication ou chevauchement des travaux des orga- nismes internationaux à activité normative compétents.   I.  Dans tous les cas où cela sera approprié, l’organisme à activité normative définira  les normes basées sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés  d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descrip- tives.   J.  Au moins tous les six mois, l’organisme à activité normative fera paraître un  programme de travail indiquant ses nom et adresse, les normes qu’il est en train  d’élaborer et celles qu’il a adoptées dans la période précédente. Une norme est en  cours d’élaboration depuis le moment où la décision est prise de la mettre au point  jusqu’à celui où elle est adoptée. Les titres de projets de normes spécifiques seront  communiqués sur demande en français, en anglais ou en espagnol. Un avis annon- çant l’existence du programme de travail sera publié dans une publication nationale  ou, selon le cas, régionale concernant les activités de normalisation.   Le programme de travail indiquera pour chaque norme, conformément aux règles de  l’ISONET, la classification pertinente de la matière visée, le stade d’élaboration de  la norme et les références des normes internationales éventuellement utilisées  comme base de cette norme. Au plus tard lors de la publication de son programme  de travail, l’organisme à activité normative en notifiera l’existence au Centre  d’information ISO/CEI à Genève.   La notification indiquera le nom et l’adresse de l’organisme à activité normative,  ainsi que le nom et le numéro de la publication dans laquelle le programme de  travail est publié, la période à laquelle le programme de travail s’applique et son prix  (si elle n’est pas gratuite) et précisera comment et où elle peut être obtenue. La  notification pourra être adressée directement au Centre d’information ISO/CEI ou,  de préférence, par l’intermédiaire de l’organisme national compétent membre de  l’ISONET ou de l’organisme international compétent affilié à l’ISONET, selon qu’il  sera approprié.   K.  L’organisme national membre de l’ISO/CEI fera tous ses efforts pour devenir  membre de l’ISONET ou pour désigner un autre organisme pour en devenir  membre, ainsi que pour obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour lui ou     Ac. institutif de l’OMC   191   0.632.20   pour cet autre organisme. Les autres organismes à activité normative feront tous  leurs efforts pour s’associer avec l’organisme membre de l’ISONET.   L.  Avant d’adopter une norme, l’organisme à activité normative ménagera une  période de 60 jours au moins aux parties intéressées du ressort territorial d’un  Membre de l’OMC pour présenter leurs observations au sujet du projet de norme.  Cette période pourra toutefois être raccourcie au cas où des problèmes urgents de  sécurité, de santé ou de protection de l’environnement se posent ou menacent de se  poser. Au plus tard lors de l’ouverture de la période prévue pour la présentation des  observations, l’organisme à activité normative fera paraître un avis annonçant la  durée de cette période dans la publication visée au par. J. Cette notification indique- ra, dans la mesure où cela sera réalisable, si le projet de norme s’écarte des normes  internationales pertinentes.   M.  A la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d’un Membre de  l’OMC, l’organisme à activité normative lui fournira dans les moindres délais, ou  prendra des dispositions pour lui fournir dans les moindres délais, le texte d’un  projet de norme qu’il aura soumis pour observations. Toute redevance perçue pour  ce service, abstraction faite des frais réels d’expédition, sera la même pour les par- ties étrangères et pour les parties nationales.   N.  L’organisme à activité normative tiendra compte, dans la suite de l’élaboration  de la norme, des observations reçues pendant la période prévue à cette fin. Si de- mande en est faite, il sera répondu aussi rapidement que possible aux observations  reçues par l’intermédiaire des organismes à activité normative qui ont accepté le  présent code. La réponse comprendra une explication des raisons pour lesquelles il  est nécessaire de s’écarter des normes internationales pertinentes.   O.  Une fois adoptée, la norme sera publiée dans les moindres délais.   P.  A la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d’un Membre de  l’OMC, l’organisme à activité normative lui fournira dans les moindres délais, ou  prendra des dispositions pour lui fournir dans les moindres délais, copie de son  programme de travail le plus récent ou du texte d’une norme qu’il a élaborée. Toute  redevance perçue pour ce service, abstraction faite des frais réels d’expédition, sera  la même pour les parties étrangères et pour les parties nationales.   Q.  L’organisme à activité normative examinera avec compréhension les représenta- tions au sujet du fonctionnement du présent code qui émaneront d’organismes à  activité normative ayant accepté le présent code et ménagera des possibilités adé- quates de consultation. Il fera un effort objectif pour donner suite à toutes plaintes.     Tarifs douaniers   192   0.632.20   Annexe 1A.7   Accord  sur les mesures concernant les investissements  et liées au commerce      Les Membres,   considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este,  que «à la suite d’un examen du fonctionnement des articles de l’Accord général se  rapportant aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les  mesures concernant les investissements, des négociations devraient élaborer de  manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être nécessaires  pour éviter de tels effets préjudiciables sur le commerce»,   désireux de promouvoir l’expansion et la libéralisation progressive du commerce  mondial et de faciliter les investissements à travers les frontières internationales de  manière à intensifier la croissance économique de tous les partenaires commerciaux,  en particulier des pays en développement Membres, tout en assurant la libre concur- rence,   tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des  finances des pays en développement Membres, notamment ceux des pays les moins  avancés Membres,   reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir  des effets de restriction et de distorsion des échanges,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Le présent accord s’applique uniquement aux mesures concernant les investisse- ments qui sont liées au commerce des marchandises (dénommées dans le présent  accord les «MIC»).   Art. 2 Traitement national et restrictions quantitatives   1.  Sans préjudice des autres droits et obligations résultant du GATT de 1994, aucun  Membre n’appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l’art. III  ou de l’art. XI du GATT de 1994.   2.  Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l’obligation  d’accorder le traitement national prévue au par. 4 de l’art. III du GATT de 1994 et  l’obligation d’élimination générale des restrictions quantitatives prévue au par. 1 de  l’art. XI du GATT de 1994 figure dans l’Annexe du présent accord.     Ac. institutif de l’OMC   193   0.632.20   Art. 3 Exceptions   Toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s’appliqueront, selon qu’il sera  approprié, aux dispositions du présent accord.   Art. 4 Pays en développement Membres   Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux dispo- sitions de l’art. 2 dans la mesure et de la manière prévues par l’art. XVIII du GATT  de 1994, le Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à  la balance des paiements et la Déclaration relative aux mesures commerciales prises  à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226– 230), permettant à un Membre de déroger aux dispositions des art. III et XI du  GATT de 1994.   Art. 5 Notification et arrangements transitoires   1.  Dans un délai de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord  sur l’OMC, les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises  toutes les MIC qu’ils appliquent et qui ne sont pas conformes aux dispositions du  présent accord. De telles MIC, qu’elles soient d’application générale ou spécifique,  seront notifiées, avec leurs principales caractéristiques.96    2.  Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au  paragraphe 1, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC dans le cas d’un pays développé Membre, de cinq ans dans le  cas d’un pays en développement Membre et de sept ans dans le cas d’un pays moins  avancé Membre.   3.  Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra  proroger la période de transition prévue pour l’élimination des MIC notifiées con- formément au par. 1 pour un pays en développement Membre, y compris un pays  moins avancé Membre, qui démontrera qu’il rencontre des difficultés particulières  pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord. Lorsqu’il examinera une  telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des be- soins individuels du Membre en question en matière de développement, de finances  et de commerce.   4.  Durant la période de transition, un Membre ne modifiera pas les modalités d’une  MIC qu’il notifie conformément au par. 1 par rapport à celles qui existaient à la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC d’une manière qui accroisse le degré  d’incompatibilité avec les dispositions de l’art. 2. Les MIC introduites moins de  180 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ne bénéficieront  pas des arrangements transitoires prévus au par. 2.   5.  Nonobstant les dispositions de l’art. 2, un Membre, afin de ne pas désavantager  des entreprises établies qui font l’objet d’une MIC notifiée conformément au par. 1,      96 Dans le cas de MIC appliquées en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, chaque application  spécifique sera notifiée. Il n’est pas nécessaire de révéler des renseignements dont la di- vulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises.      Tarifs douaniers   194   0.632.20   pourra appliquer pendant la période de transition la même MIC à un nouvel investis- sement i) dans les cas où les produits visés par cet investissement sont similaires à  ceux des entreprises établies, et ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de  fausser les conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entre- prises établies. Toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement sera notifiée  au Conseil du commerce des marchandises. Cette MIC aura des modalités équiva- lentes, dans leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entre- prises établies, et il y sera mis fin en même temps.   Art. 6 Transparence   1.  Les Membres réaffirment, en ce qui concerne les MIC, leur attachement aux  obligations en matière de transparence et de notification prévues à l’art. X du GATT  de 1994, dans l’engagement relatif à la «Notification» figurant dans le Mémorandum  d’accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends  et la surveillance adopté le 28 novembre 1979 et dans la Décision ministérielle sur  les procédures de notification adoptée le 15 avril 1994.    2.  Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC  peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et  administrations régionaux et locaux sur leur territoire.   3.  Chaque Membre examinera avec compréhension les demandes de renseigne- ments, et ménagera des possibilités adéquates de consultation, au sujet de toute  question découlant du présent accord soulevée par un autre Membre. Conformément  à l’art. X du GATT de 1994, aucun Membre n’est tenu de révéler des renseigne- ments dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre  manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux  légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 7 Comité des mesures concernant les investissements et liées  au commerce   1.  Il est institué un Comité des mesures concernant les investissements et liées au  commerce (dénommé dans le présent accord le «Comité») qui sera ouvert à tous les  Membres. Le Comité élira son Président et son Vice-Président et se réunira au moins  une fois l’an, ainsi qu’à la demande de tout Membre.    2.  Le Comité exercera les attributions qui lui seront conférées par le Conseil du  commerce des marchandises et il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à  des consultations sur toute question concernant le fonctionnement et la mise en  œuvre du présent accord.   3.  Le Comité surveillera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord et  fera rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises à ce sujet.        Ac. institutif de l’OMC   195   0.632.20   Art. 8 Consultations et règlement des différends   Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont préci- sées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends97, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant  du présent accord.   Art. 9 Examen par le Conseil du commerce des marchandises   Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, le  Conseil du commerce des marchandises examinera le fonctionnement du présent  accord et, selon qu’il sera approprié, proposera à la Conférence ministérielle des  amendements au texte dudit accord. Au cours de cet examen, le Conseil du com- merce des marchandises déterminera s’il convient de compléter l’accord par des  dispositions relatives à la politique en matière d’investissement et la politique en  matière de concurrence.      97  Annexe 2     Tarifs douaniers   196   0.632.20   Annexe  Liste exemplative      1.  Les MIC qui sont incompatibles avec l’obligation d’accorder le traitement natio- nal prévue au par. 4 de l’art. III du GATT de 1994 incluent celles qui sont obliga- toires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions  administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un  avantage, et qui prescrivent:   a) qu’une entreprise achète ou utilise des produits d’origine nationale ou pro- venant de toute source nationale, qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits  déterminés, d’un volume ou d’une valeur de produits, ou d’une proportion  du volume ou de la valeur de sa production locale; ou   b) que les achats ou l’utilisation, par une entreprise, de produits importés soient  limités à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu’elle  exporte.   2.  Les MIC qui sont incompatibles avec l’obligation d’élimination générale des  restrictions quantitatives prévue au par. 1 de l’art. XI du GATT de 1994 incluent  celles qui sont obligatoires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation  nationale ou de décisions administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se  conformer pour obtenir un avantage, et qui restreignent:   a) l’importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production  locale, d’une manière générale ou en la limitant à un montant lié au volume  ou à la valeur de la production locale qu’elle exporte;   b) l’importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production  locale, en limitant l’accès de l’entreprise aux devises à un montant lié aux  entrées de devises attribuables à l’entreprise; ou   c) l’exportation ou la vente pour l’exportation par une entreprise, de produits,  qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits déterminés, d’un volume ou d’une  valeur de produits, ou d’une proportion du volume ou de la valeur de sa pro- duction locale.     Ac. institutif de l’OMC   197   0.632.20   Annexe 1A.8   Accord  sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994      Les Membres conviennent de ce qui suit:   Partie I   Art. 1 Principes   Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à  l’art. VI du GATT de 1994, et à la suite d’enquêtes ouvertes98 et menées en confor- mité avec les dispositions du présent accord. Les dispositions qui suivent régissent  l’application de l’art. VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient  prises dans le cadre d’une législation ou d’une réglementation antidumping.   Art. 2 Détermination de l’existence d’un dumping   2.1  Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l’objet  d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à un  prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il  est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au  cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la  consommation dans le pays exportateur.   2.2  Lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations com- merciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de  la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché  intérieur du pays exportateur99, de telles ventes ne permettent pas une comparaison  valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix compa- rable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers  approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production  dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’admini-     98 Le terme «ouverte» tel qu’il est utilisé dans le présent accord se réfère à l’action de  procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à  l’art. 5.   99 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays  exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la dé- termination de la valeur normale si elles constituent 5 % ou plus des ventes du produit  considéré au Membre importateur, étant entendu qu’une proportion plus faible devrait être  acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures  constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour  permettre une comparaison valable.     Tarifs douaniers   198   0.632.20   stration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les béné- fices.   2.2.1  Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou  les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires  (fixes et variables) majorés des frais d’administration et de commercialisation et des  frais de caractère général ne pourront être considérées comme n’ayant pas lieu au  cours d’opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être  écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités100 déterminent  que de telles ventes sont effectuées sur une longue période101 en quantités substan- tielles102 et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai  raisonnable. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente  sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par  l’enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai  raisonnable.   2.2.1.1  Aux fins du par. 2, les frais seront normalement calculés sur la base des  registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition  que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement  acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à  la production et à la vente du produit considéré. Les autorités prendront en compte  tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y  compris ceux qui seront mis à disposition par l’exportateur ou le producteur au cours  de l’enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé  par l’exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appro- priées d’amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant  les dépenses en capital et autres frais de développement. A moins qu’il n’en ait déjà  été tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de  manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont béné- ficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les  frais ont été affectés, pendant la période couverte par l’enquête, par des opérations  de démarrage d’une production.103   2.2.2  Aux fins du par. 2, les montants correspondant aux frais d’administration et de  commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu’aux bénéfices, seront  fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours  d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le      100 Dans le présent accord, le terme «autorités» s’entend d’autorités d’un niveau supérieur  approprié.   101 Cette longue période devrait normalement être d’un an, mais ne sera en aucun cas infé- rieure à six mois.   102 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substan- tielles lorsque les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transac- tions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux  coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux  coûts unitaires ne représente pas moins de 20 % du volume vendu dans les transactions  prises en considération pour la détermination de la valeur normale.   103 L’ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la fin  de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par  l’enquête, des frais les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en  compte au cours de l’enquête.     Ac. institutif de l’OMC   199   0.632.20   producteur faisant l’objet de l’enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être  ainsi déterminés, ils pourront l’être sur la base:   i) des montants réels que l’exportateur ou le producteur en question a engagés  ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché inté- rieur du pays d’origine, de la même catégorie générale de produits;   ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou  producteurs faisant l’objet de l’enquête ont engagés ou obtenus en ce qui  concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché inté- rieur du pays d’origine;   iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspon- dant aux bénéfices ainsi établi n’excède pas le bénéfice normalement réalisé  par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la  même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine.   2.3  Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation, ou lorsqu’il apparaît aux autorités  concernées que l’on ne peut se fonder sur le prix à l’exportation du fait de l’exis- tence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et  l’importateur ou une tierce partie, le prix à l’exportation pourra être construit sur la  base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un  acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indé- pendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute base  raisonnable que les autorités pourront déterminer.   2.4  Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d’exportation et la  valeur normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le  stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que pos- sible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des  différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les  conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quan- tités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est  aussi démontré qu’elles affectent la comparabilité des prix.104 Dans les cas visés au  paragraphe 3, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris,  intervenus entre l’importation et la revente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas,  la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un  niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l’exportation cons- truit, ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de  prendre en considération. Les autorités indiqueront aux parties en question quels  renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la  charge de la preuve qu’elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.   2.4.1  Lorsque la comparaison effectuée conformément au par. 4 nécessitera une  conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux      104 Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorités feront en  sorte de ne pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposi- tion.     Tarifs douaniers   200   0.632.20   de change en vigueur à la date de la vente105, à condition que, lorsqu’une vente de  monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à  l’exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans  une enquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour  ajuster leurs prix à l’exportation afin de tenir compte des mouvements durables des  taux de change enregistrés pendant la période couverte par l’enquête.   2.4.2  Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au  par. 4, l’existence de marges de dumping pendant la phase d’enquête sera normale- ment établie sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne  pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation  comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation  transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d’une moyenne  pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l’exportation prises indivi- duellement si les autorités constatent que, d’après leur configuration, les prix à  l’exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et  si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n’est pas possible de  prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de compa- raison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.   2.5  Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais  sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du Membre importateur,  le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d’exportation vers le  Membre importateur sera normalement comparé avec le prix comparable dans le  pays d’exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans  le pays d’origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays  d’exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n’y a pas de production ou pas de  prix comparable dans le pays d’exportation.   2.6  Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product»)  s’entendra d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit  considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui  soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroite- ment à celles du produit considéré.   2.7  Le présent article s’entend sans préjudice de la deuxième Disposition addition- nelle relative au par. 1 de l’art. VI, qui figure dans l’Annexe I du GATT de 1994.      105 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la  confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les condi- tions matérielles de la vente.     Ac. institutif de l’OMC   201   0.632.20   Art. 3 Détermination de l’existence d’un dommage106   3.1  La détermination de l’existence d’un dommage aux fins de l’art. VI du GATT  de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen  objectif a) du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet des  importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le  marché intérieur, et b) de l’incidence de ces importations sur les producteurs natio- naux de ces produits.   3.2  Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l’objet d’un dumping,  les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation notable des  importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à  la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne  l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, les autorités char- gées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations faisant l’objet d’un  dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire du  Membre importateur, ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de  déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable  des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs  de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement détermi- nante.   3.3  Dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays  feront simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les autorités chargées des  enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces impor- tations que si elles déterminent a) que la marge de dumping établie en relation avec  les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du par. 8 de l’art. 5 et que le volume des importations en provenance de  chaque pays n’est pas négligeable, et b) qu’une évaluation cumulative des effets des  importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les  produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le  produit national similaire.   3.4  L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur la  branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les  facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette  branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle des ventes, des  bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur  investissement, ou de l’utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix  intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et potentiels,  sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de  se procurer des capitaux ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive, et un  seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base  de jugement déterminante.      106 Pour les besoins du présent accord, le terme «dommage» s’entendra, sauf indication  contraire, d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une  menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d’un retard  important dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété con- formément aux dispositions de cet article.     Tarifs douaniers   202   0.632.20   3.5  Il devra être démontré que les importations faisant l’objet d’un dumping cau- sent, par les effets du dumping, tels qu’ils sont définis aux par. 2 et 4, un dommage  au sens du présent accord. La démonstration d’un lien de causalité entre les importa- tions faisant l’objet d’un dumping et le dommage causé à la branche de production  nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents dont  disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres  que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, causent un  dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces  autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l’objet d’un  dumping. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre  autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la  contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consomma- tion, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux  et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que  les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.   3.6  L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sera évalué par rapport à  la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permet- tent d’identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procé- dé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible  d’identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l’objet  d’un dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la  gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les  renseignements nécessaires pourront être fournis.   3.7  La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur  des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines  possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dum- ping causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.107 En détermi- nant s’il y a menace de dommage important, les autorités devraient examiner, entre  autres, des facteurs tels que:   i) taux d’accroissement notable des importations faisant l’objet d’un dumping  sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d’une augmentation subs- tantielle des importations;   ii) capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur, ou augmentation  imminente et substantielle de la capacité de l’exportateur, qui dénote la pro- babilité d’une augmentation substantielle des exportations faisant l’objet  d’un dumping vers le marché du Membre importateur, compte tenu de  l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber des exporta- tions additionnelles;   iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix in- térieurs dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable  des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de  nouvelles importations; et      107 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire  qu’il y aura, dans l’avenir immédiat, une augmentation substantielle des importations du  produit en question à des prix de dumping.     Ac. institutif de l’OMC   203   0.632.20   iv) stocks du produit faisant l’objet de l’enquête.   Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de juge- ment déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure  que d’autres exportations faisant l’objet d’un dumping sont imminentes et qu’un  dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient  prises.   3.8  Dans les cas où des importations faisant l’objet d’un dumping menacent de  causer un dommage, l’application de mesures antidumping sera envisagée et décidée  avec un soin particulier.   Art. 4 Définition de la branche de production nationale   4.1  Aux fins du présent accord, l’expression «branche de production nationale»  s’entendra de l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de  ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion ma- jeure de la production nationale totale de ces produits; toutefois:   i) lorsque des producteurs sont liés108 aux exportateurs ou aux importateurs, ou  sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet  d’un dumping, l’expression «branche de production nationale» pourra être  interprétée comme désignant le reste des producteurs;   ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d’un Membre pourra, en  ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés com- pétitifs ou plus et les producteurs à l’intérieur de chaque marché pourront  être considérés comme constituant une branche de production distincte si a)  les producteurs à l’intérieur d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi- totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si b) la  demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par  les producteurs du produit en question situés dans d’autres parties du terri- toire. Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu’il y a dommage  même s’il n’est pas causé de dommage à une proportion majeure de la  branche de production nationale totale, à condition qu’il y ait une concentra- tion d’importations faisant l’objet d’un dumping sur un marché ainsi isolé et  qu’en outre les importations faisant l’objet d’un dumping causent un dom- mage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à  l’intérieur de ce marché.   4.2  Lorsque la «branche de production nationale» aura été interprétée comme dési- gnant les producteurs d’une certaine zone, c’est-à-dire d’un marché selon la défini-     108 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un  importateur que a) si l’un d’eux, directement ou indirectement, contrôle l’autre; ou b) si  tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou c) si, ensemble,  directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu’il y ait des raisons de  croire ou de soupçonner que l’effet de la relation est tel que le producteur concerné se  comporte différemment des producteurs non liés. Aux fins de ce paragraphe, l’un sera ré- puté contrôler l’autre lorsqu’il est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celui-ci un  pouvoir de contrainte ou d’orientation.     Tarifs douaniers   204   0.632.20   tion donnée au par. 1 ii), il ne sera perçu109 de droits antidumping que sur les pro- duits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le  droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la perception de droits  antidumping sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir de droits  antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux  exportateurs de cesser d’exporter à des prix de dumping vers la zone concernée ou,  sinon, de donner des assurances conformément à l’art. 8, mais que des assurances  satisfaisantes à cet effet n’aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de  tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs  déterminés approvisionnant la zone en question.   4.3  Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au  par. 8 a) de l’art. XXIV du GATT de 1994, à un degré d’intégration tel qu’ils pré- sentent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production de  l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche de  production nationale visée au par. 1.   4.4  Les dispositions du par. 6 de l’art. 3 seront applicables au présent article.   Art. 5 Engagement de la procédure et enquête ultérieure   5.1  Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer l’exis- tence, le degré et l’effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée  par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.   5.2  Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve de  l’existence a) d’un dumping, b) d’un dommage au sens où l’entend l’art. VI du  GATT de 1994 tel qu’il est interprété par le présent accord et c) d’un lien de causali- té entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage allégué. Une  simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas  être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La  demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la dispo- sition du requérant, sur les points suivants:   i) l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la pro- duction nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande  sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite  demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est pré- sentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du pro- duit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit simi- laire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la  valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces  producteurs;   ii) une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un  dumping, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question,  l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des  personnes connues pour importer le produit en question;      109 Le terme «percevoir», tel qu’il est utilisé dans le présent accord, désigne l’imposition ou  le recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final.     Ac. institutif de l’OMC   205   0.632.20   iii) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu  pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays  d’origine ou d’exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les  prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d’origine ou  d’exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du pro- duit) et des renseignements sur les prix à l’exportation ou, le cas échéant, sur  les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur  indépendant sur le territoire du Membre importateur;   iv) des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est  allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les  prix du produit similaire sur le marché intérieur et l’incidence de ces impor- tations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et  indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux  qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 3.   5.3  Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve  fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants  pour justifier l’ouverture d’une enquête.   5.4  Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités  ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la  demande exprimé110 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la  demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.111 Il  sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production natio- nale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les  productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit  similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son  soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête  lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront  moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de  production nationale.   5.5  Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de  rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête. Toutefois, après avoir été  saisies d’une demande dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’une  enquête, les autorités aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné.   5.6  Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir  une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une  branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles  sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping,      110 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnelle- ment élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a  soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de  vue statistique.   111 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les em- ployés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces em- ployés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par.  1.     Tarifs douaniers   206   0.632.20   d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier  l’ouverture d’une enquête.   5.7  Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu’au dommage seront exami- nés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la  suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au premier  jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures provisoires  peuvent être appliquées.   5.8  Une demande présentée au titre du par. 1 sera rejetée et une enquête sera close  dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les  éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants  pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l’enquête sera immédiate  dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l’objet d’un  dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée  comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, elle est  inférieure à 2 %. Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping sera  normalement considéré comme négligeable s’il est constaté que le volume des  importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’un pays particulier  représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le  Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour  moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importa- teur n’y contribuent collectivement pour plus de 7 %.   5.9  Une procédure antidumping n’entravera pas les procédures de dédouanement.   5.10  Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un  an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur  ouverture.   Art. 6 Eléments de preuve   6.1  Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des  renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d’amples possibilités  de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’elles jugeront pertinents pour  les besoins de l’enquête en question.   6.1.1  Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux produc- teurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidum- ping.112 Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise  en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée  chaque fois que cela sera réalisable.      112 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de récep- tion du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à  compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant  diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier  distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.     Ac. institutif de l’OMC   207   0.632.20   6.1.2  Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les  éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les  moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l’enquête.   6.1.3  Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux expor- tateurs connus113 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la  demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 5 et le mettront sur  demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera  tenu dûment compte de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels,  ainsi qu’il est prévu au par. 5.   6.2  Pendant toute la durée de l’enquête antidumping, toutes les parties intéressées  auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités ménage- ront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les  parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses oppo- sées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront  ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseigne- ments ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d’assister  à une rencontre, et l’absence d’une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les  parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement  d’autres renseignements.   6.3  Les renseignements présentés oralement conformément au par. 2 ne seront pris  en considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement  reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées, ainsi qu’il  est prévu à l’al. 1.2.   6.4  Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à  toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les ren- seignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas  confidentiels aux termes du par. 5 et que les autorités utilisent dans leur enquête  antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseigne- ments.   6.5  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple,  parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un  effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour  celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par  des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels  par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation  expresse de la partie qui les aura fournis.114   6.5.1  Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseigne- ments confidentiels qu’elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés  seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la  substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circons-     113 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement  élevé, le texte intégral de la demande écrite ne devrait être communiqué qu’aux autorités  du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent.   114 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une  divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.     Tarifs douaniers   208   0.632.20   tances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne  sont pas susceptibles d’être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour les- quelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.   6.5.2  Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas  justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre  publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé,  elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur  être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseigne- ments sont corrects.115    6.6  Sauf dans les circonstances prévues au par. 8, les autorités s’assureront au cours  de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées  sur lesquels leurs constatations sont fondées.   6.7  Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les  autorités pourront, selon qu’il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le terri- toire d’autres Membres, à condition d’obtenir l’accord des entreprises concernées et  d’en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question, et sous  réserve que ce Membre ne s’y oppose pas. Les procédures décrites à l’Annexe I  seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d’autres Membres. Sous  réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités  mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concer- nent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au par. 9, et  pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.   6.8  Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseigne- ments nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entra- vera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires  et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de  fait disponibles. Les dispositions de l’Annexe II seront observées lors de l’applica- tion du présent paragraphe.   6.9  Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les  parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la  décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir  lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.   6.10  En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping indivi- duelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par  l’enquête. Dans les cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, d’importateurs  ou de types de produits visés sera si important que l’établissement d’une telle déter- mination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un  nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantil- lons qui soient valables d’un point de vue statistique d’après les renseignements dont  elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des  exportations en provenance du pays en question sur lequel l’enquête peut raisonna- blement porter.      115 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas  être rejetées de façon arbitraire.     Ac. institutif de l’OMC   209   0.632.20   6.10.1  Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au  titre du présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exporta- teurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.   6.10.2  Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu’il est prévu  dans le présent paragraphe, elles n’en détermineront pas moins une marge de dum- ping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n’a pas été choisi initiale- ment et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu’ils soient exa- minés au cours de l’enquête, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de  producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment  la tâche desdites autorités et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Les  réponses volontaires ne seront pas découragées.   6.11  Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:   i) un exportateur ou producteur étranger ou l’importateur d’un produit faisant  l’objet d’une enquête ou un groupement professionnel commercial ou indus- triel dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce  produit;   ii) le gouvernement du Membre exportateur; et   iii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un grou- pement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des  membres produisent le produit similaire sur le territoire du Membre importa- teur.   Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou  étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées  comme des parties intéressées.   6.12  Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet  de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où  le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des  renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le dumping, le  dommage et le lien de causalité.   6.13  Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les  parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les rensei- gnements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.   6.14  Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités  d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir  des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer  des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du  présent accord.   Art. 7 Mesures provisoires   7.1  Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:   i) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l’art. 5, un avis  a été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux parties intéressées des     Tarifs douaniers   210   0.632.20   possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des ob- servations;   ii) il a été établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’un  dumping et d’un dommage en résultant pour une branche de production na- tionale; et   iii) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher  qu’un dommage ne soit causé pendant la durée de l’enquête.   7.2  Les mesures provisoires pourront prendre la forme d’un droit provisoire ou, de  préférence, d’une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – égaux au montant  du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de  dumping provisoirement estimée. La suspension de l’évaluation en douane est une  mesure provisoire appropriée, à condition que le droit normal et le montant estimé  du droit antidumping soient indiqués et pour autant qu’elle est soumise aux mêmes  conditions que les autres mesures provisoires.   7.3  Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la  date d’ouverture de l’enquête.   7.4  L’application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte  que possible, qui n’excédera pas quatre mois, ou, sur décision des autorités concer- nées, prise à la demande d’exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux  échanges en cause, à une période qui n’excédera pas six mois. Lorsque les autorités,  au cours d’une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de dumping  suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf  mois, respectivement.   7.5  Les dispositions pertinentes de l’art. 9 seront suivies lors de l’application de  mesures provisoires.   Art. 8 Engagements en matière de prix   8.1  Une procédure pourra116 être suspendue ou close sans imposition de mesures  provisoires ou de droits antidumping lorsque l’exportateur se sera engagé volontai- rement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la  zone en question à des prix de dumping, de façon que les autorités soient convain- cues que l’effet dommageable du dumping est supprimé. Les augmentations de prix  opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu’il ne sera néces- saire pour supprimer la marge de dumping. Il est souhaitable que les augmentations  de prix soient moindres que la marge de dumping si de telles augmentations suffi- sent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.   8.2  Des engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou  acceptés de leur part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une  détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping et d’un dommage  causé par ce dumping.      116 Le terme «pourra» ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de  la procédure et la mise en œuvre d’engagements en matière de prix, si ce n’est conformé- ment au par. 4.     Ac. institutif de l’OMC   211   0.632.20   8.3  Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités  jugent leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs  ou potentiels est trop élevé, ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de poli- tique générale. Le cas échéant, et lorsque cela sera réalisable, les autorités commu- niqueront à l’exportateur les raisons qui les ont conduites à considérer l’acceptation  d’un engagement comme étant inappropriée et, dans la mesure du possible, ménage- ront à l’exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet.   8.4  En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le dumping et le dommage  sera néanmoins menée à son terme si l’exportateur le désire ou si les autorités en  décident ainsi. S’il y a alors détermination négative de l’existence d’un dumping ou  d’un dommage, l’engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas  où une telle détermination est due en grande partie à l’existence d’un engagement en  matière de prix. Dans de tels cas, les autorités pourront demander que l’engagement  soit maintenu pendant une période raisonnable conformément aux dispositions du  présent accord. S’il y a détermination positive de l’existence d’un dumping et d’un  dommage, l’engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispo- sitions du présent accord.   8.5  Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du  Membre importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire. Le fait  que les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une invita- tion à le faire ne préjugera en aucune manière l’examen de l’affaire. Toutefois, les  autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d’une menace de dommage  est plus probable si les importations faisant l’objet d’un dumping se poursuivent.   8.6  Les autorités d’un Membre importateur pourront demander à tout exportateur  dont elles auront accepté un engagement de leur fournir périodiquement des rensei- gnements sur l’exécution dudit engagement et d’autoriser la vérification des données  pertinentes. En cas de violation d’un engagement, les autorités du Membre importa- teur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformi- té avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l’application immédiate  de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans  de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus conformément au présent accord  sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant  l’application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne s’appli- quera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l’engagement.   Art. 9 Imposition et recouvrement de droits antidumping   9.1  La décision d’imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les  conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit anti- dumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de  dumping incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que  l’imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit  moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé  à la branche de production nationale.       Tarifs douaniers   212   0.632.20   9.2  Lorsqu’un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quel- conque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré  sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles  proviennent, dont il aura été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et qu’elles  causent un dommage, à l’exception des importations en provenance des sources dont  un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté. Les  autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si,  toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il ne soit pas  réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom du pays  fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impli- qués, les autorités pourront faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impli- qués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués.   9.3  Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déter- minée selon l’art. 2.   9.3.1  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective,  le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que  possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la  date à laquelle une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping  aura été présentée.117 Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et  normalement 90 jours au plus après la détermination du montant final à acquitter  établie conformément au présent alinéa. En tout état de cause, dans les cas où le  remboursement n’interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une  explication si demande leur en est faite.   9.3.2  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective,  des dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la  marge de dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. Le rem- boursement du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective  interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la  date à laquelle un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura présenté  une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve. Le  remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 90 jours à  compter de la décision susmentionnée.   9.3.3  Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait être  effectué lorsque le prix à l’exportation est construit conformément au par. 3 de  l’art. 2, les autorités devraient tenir compte de tout changement de la valeur normale,  de tout changement des frais encourus entre l’importation et la revente, et de tout  mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ulté- rieurs, et devraient calculer le prix à l’exportation sans déduire le montant des droits  antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur  ces points.      117 Il est entendu qu’il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans  cet alinéa ainsi que dans l’alinéa 3.2 si le produit en question fait l’objet d’une procédure  de révision judiciaire.     Ac. institutif de l’OMC   213   0.632.20   9.4  Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième  phrase du par. 10 de l’art. 6, un droit antidumping appliqué à des importations en  provenance d’exportateurs ou de producteurs qui n’auront pas été visés par l’examen  ne dépassera pas:   i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou  producteurs choisis ou,   ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur  la base d’une valeur normale prospective, la différence entre la valeur nor- male moyenne pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et  les prix à l’exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n’ont pas  fait individuellement l’objet d’un examen,   à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe,  des marges nulles ou de minimis ni des marges établies dans les circonstances indi- quées au par. 8 de l’art. 6. Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs nor- males individuelles aux importations en provenance des exportateurs ou des produc- teurs qui n’auront pas été visés par l’examen et qui auront fourni les renseignements  nécessaires au cours de l’enquête, ainsi qu’il est prévu à l’al. 10.2 de l’art. 6.   9.5  Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importa- teur, les autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déter- miner les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs  du pays exportateur en question qui n’ont pas exporté le produit vers le Membre  importateur pendant la période couverte par l’enquête, à condition que ces exporta- teurs ou ces producteurs puissent montrer qu’ils ne sont liés à aucun des exportateurs  ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping  frappant le produit. Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accé- lérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen  dans le Membre importateur. Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importa- tions en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexa- men. Les autorités pourront cependant suspendre l’évaluation en douane et/ou de- mander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer  l’existence d’un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidum- ping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a  été engagé.   Art. 10 Rétroactivité   10.1  Des mesures et des droits antidumping provisoires ne seront appliqués qu’à des  produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision  prise conformément au par. 1 de l’art. 7 et au par. 1 de l’art. 9, respectivement, sera  entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article.   10.2  Dans les cas où une détermination finale de l’existence d’un dommage (mais  non d’une menace de dommage, ni d’un retard important dans la création d’une  branche de production) est établie, ou, s’agissant d’une détermination finale de  l’existence d’une menace de dommage, dans les cas où, en l’absence de mesures  provisoires, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping aurait donné lieu à  une détermination de l’existence d’un dommage, des droits antidumping pourront     Tarifs douaniers   214   0.632.20   être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires,  s’il en est, auront été appliquées.   10.3  Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou  exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence ne sera pas  recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible,  ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence sera restituée ou le  droit recalculé, selon le cas.   10.4  Sous réserve des dispositions du par. 2, en cas de détermination de l’existence  d’une menace de dommage ou d’un retard important (sans qu’il y ait encore dom- mage), un droit antidumping définitif ne pourra être imposé qu’à compter de la date  de la détermination de l’existence de la menace de dommage ou du retard important,  et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d’application des mesures  provisoires sera restitué et toute caution libérée avec diligence.   10.5  Dans les cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces  effectué au cours de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et  toute caution libérée avec diligence.   10.6  Un droit antidumping définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour  la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures  provisoires, lorsque les autorités détermineront, pour le produit en question faisant  l’objet du dumping:   i) qu’un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que  l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’exportateur pratiquait le dum- ping et que ce dumping causerait un dommage, et   ii) que le dommage est causé par des importations massives d’un produit faisant  l’objet d’un dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte  tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un  dumping et de leur volume ainsi que d’autres circonstances (telles qu’une  constitution rapide de stocks du produit importé), est de nature à compro- mettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif devant être  appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la possibilité  de formuler des observations.   10.7  Les autorités pourront, après l’ouverture d’une enquête, prendre toutes les  mesures qui pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l’évaluation en  douane ou l’évaluation du droit, pour recouvrer des droits antidumping rétroactive- ment, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 6, une fois qu’elles auront des éléments de  preuve suffisants selon lesquels les conditions énoncées dans ce paragraphe sont  remplies.   10.8  Aucun droit ne sera perçu rétroactivement conformément au par. 6 sur des pro- duits déclarés pour la mise à la consommation avant la date d’ouverture de  l’enquête.     Ac. institutif de l’OMC   215   0.632.20   Art. 11 Durée et réexamen des droits antidumping et des engagements en  matière de prix   11.1  Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure  nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.   11.2  Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où  cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu’un laps de temps rai- sonnable se soit écoulé depuis l’imposition du droit antidumping définitif, à la  demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la néces- sité d’un tel réexamen.118 Les parties intéressées auront le droit de demander aux  autorités d’examiner si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dum- ping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le  droit serait éliminé ou modifié, ou l’un et l’autre. Si, à la suite du réexamen effectué  au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit antidumping  n’est plus justifié, il sera supprimé immédiatement.   11.3  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera  supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou  à compter de la date du réexamen le plus récent au titre du par. 2 si ce réexamen a  porté à la fois sur le dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à  moins que les autorités ne déterminent, au cours d’un réexamen entrepris avant cette  date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une demande dûment justifiée  présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de  temps raisonnable avant cette date, qu’il est probable que le dumping et le dom- mage119 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Le droit pourra  demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.   11.4  Les dispositions de l’art. 6 concernant les éléments de preuve et la procédure  s’appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article. Tout réexamen de  ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de  12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.   11.5  Les dispositions du présent article s’appliqueront mutatis mutandis aux enga- gements en matière de prix acceptés au titre de l’art. 8.   Art. 12 Avis au public et explication des déterminations   12.1  Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont  suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping en conformité avec  l’art. 5, le ou les Membres dont les produits feront l’objet de l’enquête et les autres  parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l’enquête, ont un  intérêt en la matière, recevront une notification et un avis sera rendu public.      118 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu’elle est  prévue au par. 3 de l’art. 9, ne constitue pas en soi un réexamen au sens du présent article.   119 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procé- dure d’évaluation la plus récente au titre de l’al. 3.1 de l’art. 9 a conduit à la conclusion  qu’aucun droit ne doit être perçu, cela n’obligera pas en soi les autorités à supprimer le  droit définitif.     Tarifs douaniers   216   0.632.20   12.1.1  Tout avis au public concernant l’ouverture d’une enquête contiendra des  renseignements adéquats ou indiquera qu’il existe un rapport distinct120 contenant  des renseignements adéquats sur les points suivants:   i) nom du ou des pays exportateurs et produit en cause;   ii) date d’ouverture de l’enquête;   iii) base sur laquelle est fondée l’allégation de l’existence d’un dumping dans la  demande;   iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l’allégation de l’existence d’un  dommage;   v) adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs repré- sentations;   vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue.   12.2  Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale,  qu’elle soit positive ou négative, de toute décision d’accepter un engagement en  conformité avec l’art. 8, de l’expiration de cet engagement, et de la suppression d’un  droit antidumping définitif. L’avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou  indiquera qu’il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée,  les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit  jugés importants par les autorités chargées de l’enquête. Tous les avis et rapports de  ce genre seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font  l’objet de la détermination ou de l’engagement et aux autres parties intéressées  réputées avoir un intérêt en la matière.   12.2.1  Tout avis au public concernant l’imposition de mesures provisoires donnera  des explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu’il existe un rapport distinct  donnant des explications suffisamment détaillées, sur les déterminations prélimi- naires de l’existence d’un dumping et d’un dommage et mentionnera les points de  fait et de droit qui ont entraîné l’acceptation ou le rejet des arguments. Compte  dûment tenu de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, l’avis ou le  rapport donnera en particulier:   i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des  pays fournisseurs en cause;   ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;   iii) les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du  choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à  l’exportation et la valeur normale conformément à l’art. 2;   iv) les considérations se rapportant à la détermination de l’existence d’un dom- mage telles qu’elles sont exposées à l’art. 3;   v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.      120 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformé- ment aux dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce  rapport soit facilement accessible au public.     Ac. institutif de l’OMC   217   0.632.20   12.2.2  Dans le cas d’une détermination positive prévoyant l’imposition d’un droit  définitif ou l’acceptation d’un engagement en matière de prix, tout avis au public de  clôture ou de suspension d’enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou  indiquera qu’il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements perti- nents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l’imposition de  mesures finales ou à l’acceptation d’un engagement en matière de prix, compte  dûment tenu de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels. En parti- culier, l’avis ou le rapport donnera les renseignements décrits à l’al. 2.1, ainsi que les  raisons de l’acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des  exportateurs et des importateurs, et indiquera le fondement de toute décision prise au  titre de l’al. 10.2 de l’art. 6.   12.2.3  Tout avis au public de clôture ou de suspension d’enquête à la suite de  l’acceptation d’un engagement en conformité avec l’article 8 comprendra, ou indi- quera qu’il existe un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de  l’engagement.   12.3  Les dispositions du présent article s’appliqueront mutatis mutandis au com- mencement et à l’achèvement des réexamens effectués en conformité avec l’art. 11,  ainsi qu’aux décisions d’appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de  l’art. 10.   Art. 13 Révision judiciaire   Chaque Membre dont la législation nationale contient des dispositions relatives aux  mesures antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires,  arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres  délais les mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux  réexamens des déterminations au sens de l’art. 11. Ces tribunaux ou procédures  seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en  question.   Art. 14 Mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers   14.1  L’imposition de mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers sera  demandée par les autorités de ce pays tiers.   14.2  Une telle demande s’appuiera sur des renseignements concernant les prix,  montrant que les importations font l’objet d’un dumping, et sur des renseignements  détaillés montrant que le dumping allégué cause un dommage à la branche de pro- duction nationale concernée du pays tiers. Le gouvernement du pays tiers prêtera  tout son concours aux autorités du pays importateur pour qu’elles puissent obtenir  tout complément d’information qu’elles estimeraient nécessaire.   14.3  Lorsqu’elles examineront une telle demande, les autorités du pays importateur  prendront en considération les effets du dumping allégué sur l’ensemble de la  branche de production concernée dans le pays tiers; en d’autres termes, le dommage  ne sera pas évalué seulement en fonction de l’effet du dumping allégué sur les ex- portations de la branche de production concernée vers le pays importateur ou même  sur les exportations totales de cette branche de production.     Tarifs douaniers   218   0.632.20   14.4  La décision de poursuivre l’affaire ou de la classer appartiendra au pays impor- tateur. Si celui-ci décide qu’il est disposé à prendre des mesures, c’est à lui qu’ap- partiendra l’initiative de demander l’agrément du Conseil du commerce des mar- chandises.   Art. 15 Pays en développement Membres   Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en  considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils  envisageront d’appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront  explorées préalablement à l’application de droits antidumping lorsque ceux-ci porte- raient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres.   Partie II   Art. 16 Comité des pratiques antidumping   16.1  Il est institué un Comité des pratiques antidumping (dénommé dans le présent  accord le «Comité»), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité  élira son Président et se réunira au moins deux fois l’an, ainsi qu’à la demande de  tout Membre conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le  Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou  par les Membres; il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consul- tations sur toute question concernant le fonctionnement de l’Accord ou la réalisation  de ses objectifs. Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du Comité.   16.2  Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés.   16.3  Dans l’exercice de leurs attributions, le Comité et les organes subsidiaires  pourront consulter toute source qu’ils jugeront appropriée et lui demander des ren- seignements. Toutefois, avant de demander des renseignements à une source rele- vant de la juridiction d’un Membre, le Comité ou l’organe subsidiaire en informera  le Membre en question. Il s’assurera le consentement du Membre et de toute entre- prise à consulter.   16.4  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs  décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping. Les autres  Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront  également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de lutte  contre le dumping au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels seront  présentés sur une formule type convenue.   16.5  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont,  parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes  visées à l’art. 5, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l’ouverture et la  conduite de ces enquêtes.     Ac. institutif de l’OMC   219   0.632.20   Art. 17 Consultations et règlement des différends   17.1  Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum d’accord sur le  règlement des différends121 est applicable aux consultations et au règlement des  différends dans le cadre du présent accord.   17.2  Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations adressées  par un autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du  présent accord et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur ces repré- sentations.   17.3  Dans le cas où un Membre considère qu’un avantage résultant pour lui direc- tement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la  réalisation de l’un de ses objectifs est entravée, par un autre ou d’autres Membres, il  pourra, en vue d’arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question,  demander par écrit à tenir des consultations avec le ou les Membres en question.  Chaque Membre examinera avec compréhension toute demande de consultations  formulée par un autre Membre.    17.4  Dans le cas où le Membre qui a demandé l’ouverture de consultations consi- dère que les consultations au titre des dispositions du par. 3 n’ont pas permis  d’arriver à une solution mutuellement convenue et où les autorités compétentes du  Membre importateur ont pris des mesures de caractère final en vue de percevoir des  droits antidumping définitifs ou d’accepter des engagements en matière de prix, ledit  Membre pourra porter la question devant l’Organe de règlement des différends  («ORD»). Lorsqu’une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre  qui a demandé des consultations estime que l’adoption de cette mesure est contraire  aux dispositions du par. 1 de l’art. 7, ce Membre pourra également porter la question  devant l’ORD.   17.5  L’ORD, à la demande de la partie plaignante, établira un groupe spécial («pa- nel») qu’il chargera d’examiner la question, en se fondant:   i) sur un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la demande indiquera  comment un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du  présent accord s’est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation  des objectifs de l’Accord est entravée, et   ii) sur les faits communiqués conformément aux procédures internes appro- priées aux autorités du Membre importateur.   17.6  Lorsqu’il examinera la question visée au par. 5:   i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si  l’établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de  ces faits était impartiale et objective. Si l’établissement des faits était correct  et que l’évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est  arrivé à une conclusion différente, l’évaluation ne sera pas infirmée;   ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l’Accord con- formément aux règles coutumières d’interprétation du droit international pu-     121 Annexe 2     Tarifs douaniers   220   0.632.20   blic. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu’une disposition perti- nente de l’Accord se prête à plus d’une interprétation admissible, le groupe  spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à  l’Accord si elle repose sur l’une de ces interprétations admissibles.   17.7  Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront  pas divulgués sans l’autorisation formelle de la personne, de l’organisme ou de  l’autorité qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés au  groupe spécial, mais que la divulgation par celui-ci n’en sera pas autorisée, il en sera  remis un résumé non confidentiel autorisé par la personne, l’organisme ou l’autorité  qui les aura fournis.   Partie III   Art. 18 Dispositions finales   18.1  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des expor- tations d’un autre Membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de  1994, tel qu’il est interprété par le présent accord.122   18.2  Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Membres.   18.3  Sous réserve des al. 3.1 et 3.2, les dispositions du présent accord s’appli- queront aux enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande  présentée à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour un Membre ou  après cette date.   18.3.1  Pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans les procédures de  remboursement au titre du par. 3 de l’art. 9, les règles utilisées dans la détermination  ou le réexamen le plus récent de l’existence d’un dumping seront d’application.   18.3.2  Aux fins du par. 3 de l’art. 11, les mesures antidumping existantes seront  réputées être imposées au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d’un Membre  en vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe.   18.4  Chaque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général  ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où l’Accord sur l’OMC entrera en  vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administra- tives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles pourront  s’appliquer au Membre en question.   18.5  Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois  et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et réglementations.      122 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu’il sera  approprié, au titre d’autres dispositions pertinentes du GATT de 1994.     Ac. institutif de l’OMC   221   0.632.20   18.6  Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du  fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité  informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits interve- nus pendant la période sur laquelle portera cet examen.   18.7  Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.     Tarifs douaniers   222   0.632.20   Annexe I  Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément  au par. 7 de l’art. 6      1.  Dès l’ouverture d’une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entre- prises notoirement concernées devraient être informées de l’intention de procéder à  des enquêtes sur place.   2.  Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d’inclure des experts  non gouvernementaux dans l’équipe chargée de l’enquête, les entreprises et les  autorités du Membre exportateur devraient en être informées. Ces experts non gou- vernementaux devraient être passibles de sanctions effectives s’ils ne respectent pas  le caractère confidentiel des renseignements recueillis.   3.  La pratique normale devrait être d’obtenir l’accord exprès des entreprises concer- nées du Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.   4.  Les autorités chargées de l’enquête devraient, dès qu’elles ont obtenu l’accord  des entreprises concernées, aviser les autorités du Membre exportateur des noms et  adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.   5.  Les entreprises en question devraient être prévenues de la visite suffisamment à  l’avance.   6.  Les visites d’explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si  l’entreprise exportatrice le demande. La visite ne pourra être effectuée que si a) les  autorités du Membre importateur en avisent les représentants du Membre en ques- tion et b) ceux-ci ne s’y opposent pas.   7.  Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d’obtenir  plus de détails, l’enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse  au questionnaire, sauf si l’entreprise accepte qu’il en soit autrement, et si le gouver- nement du Membre exportateur a été informé par les autorités chargées de l’enquête  de la visite prévue et ne s’y oppose pas; en outre, la pratique normale devrait être  d’indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des rensei- gnements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne de- vrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la lumière des  renseignements obtenus.   8.  Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de  renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des  Membres exportateurs, qui sont essentielles à l’aboutissement de l’enquête sur place,  soient données avant que la visite ait lieu.     Ac. institutif de l’OMC   223   0.632.20   Annexe II  Meilleurs renseignements disponibles pour les besoins du par. 8 de  l’art. 6      1.  Dès que possible après l’ouverture de l’enquête, les autorités chargées de  l’enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir  toute partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans  sa réponse. Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu’au  cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable,  elles seront libres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles,  y compris celles que contient la demande d’ouverture de l’enquête émanant de la  branche de production nationale.   2.  Les autorités peuvent également demander que la partie intéressée utilise pour sa  réponse un support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langage informatique  déterminé. Les autorités qui formulent une telle demande devraient voir si la partie  intéressée est raisonnablement à même d’utiliser pour sa réponse le support ou le  langage informatique jugés préférables et ne devraient pas demander à la partie  d’utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu’elle utilise.  Les autorités ne devraient pas maintenir leur demande concernant la communication  de la réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n’est pas infor- matisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par  une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée, entraînant par  exemple des frais et une gêne supplémentaires excessifs. Les autorités ne devraient  pas maintenir leur demande concernant la communication de la réponse sur un  support ou dans un langage informatique déterminés si la comptabilité de la partie  intéressée n’est pas établie sur ce support ou dans ce langage informatique et si le  fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge  supplémentaire excessive pour la partie intéressée, entraînant par exemple des frais  et une gêne supplémentaires excessifs.   3.  Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière  appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l’enquête sans difficultés indues, qui  sont communiqués en temps utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un  support ou dans un langage informatique demandés par les autorités, devraient être  pris en compte lors de l’établissement des déterminations. Si une partie n’utilise pas  pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables mais que les  autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, le fait  de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préfé- rables ne devrait pas être considéré comme entravant le déroulement de l’enquête de  façon notable.   4.  Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements  s’ils sont fournis sur un support déterminé (par exemple, bandes pour ordinateur), les  renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable  pour lesdites autorités.     Tarifs douaniers   224   0.632.20   5.  Le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous  égards ne saurait donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition  que la partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités.   6.  Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie  qui les a communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur rejet  et devrait avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un  délai raisonnable, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de l’enquête. Si  ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par les autorités, les raisons du rejet  des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées  dans les déterminations publiées.   7.  Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à la  valeur normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que  contient la demande d’ouverture de l’enquête, les autorités devraient faire preuve  d’une circonspection particulière. Elles devraient, dans de tels cas, et lorsque cela  sera réalisable, vérifier ces renseignements d’après d’autres sources indépendantes à  leur disposition – par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à des  statistiques d’importation officielles ou à des statistiques douanières – et d’après les  renseignements obtenus d’autres parties intéressées au cours de l’enquête. Il est  évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des  renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en  résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle coopérait effecti- vement.     Ac. institutif de l’OMC   225   0.632.20   Annexe 1A.9   Accord  sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994      Introduction générale   1.  La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du  présent accord est la «valeur transactionnelle» telle qu’elle est définie à l’article  premier. Cet article doit être lu conjointement avec l’art. 8 qui prévoit, entre autres,  des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments  spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la  charge de l’acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises importées. L’art. 8 prévoit également l’inclusion, dans  la valeur transactionnelle, de certaines prestations de l’acheteur en faveur du vendeur  sous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme  d’argent. Les art. 2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en  douane si cette détermination ne peut se faire par application des dispositions de  l’article premier.   2.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des  dispositions de l’article premier, l’administration des douanes et l’importateur de- vraient normalement se concerter pour dégager la base de la valeur par application  des dispositions de l’art. 2 ou de l’art. 3. Il peut arriver, par exemple, que l’impor- tateur possède des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises  identiques ou similaires importées dont l’administration des douanes du point  d’importation ne dispose pas directement. A l’inverse, l’administration des douanes  peut avoir des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises  identiques ou similaires importées auxquels l’importateur n’a pas facilement accès.  Une consultation entre les deux parties permettra d’échanger des renseignements,  tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, en vue de détermi- ner la base correcte pour l’évaluation en douane.   3.  Les art. 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane  lorsque celle-ci ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle  des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées.  En vertu du par. 1 de l’art. 5, la valeur en douane est déterminée sur la base du prix  auquel les marchandises sont vendues en l’état où elles sont importées à un acheteur  qui n’est pas lié au vendeur dans le pays d’importation. L’importateur a également le  droit, à sa demande, de faire évaluer par application des dispositions de l’art. 5 les  marchandises qui font l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation après  l’importation. En vertu de l’article 6, la valeur en douane est déterminée sur la base  de la valeur calculée. Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour  cette raison, l’importateur a le droit, en vertu des dispositions de l’art. 4, de choisir  l’ordre dans lequel les deux méthodes seront appliquées.     Tarifs douaniers   226   0.632.20   4.  L’art. 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où  aucun des articles précédents ne le permet.   Les Membres,   eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,   désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d’assurer des  avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement,   reconnaissant l’importance des dispositions de l’art. VII du GATT de 1994 et dési- reux d’élaborer des règles pour leur application en vue d’assurer plus d’uniformité et  de certitude dans leur mise en œuvre,   reconnaissant la nécessité d’un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation  en douane des marchandises, qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires  ou fictives,   reconnaissant que la base de l’évaluation en douane des marchandises devrait, dans  toute la mesure du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à éva- luer,   reconnaissant que la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples  et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures  d’évaluation devraient être d’application générale, sans distinction entre sources  d’approvisionnement,   reconnaissant que les procédures d’évaluation ne devraient pas être utilisées pour  combattre le dumping,   conviennent de ce qui suit:   Partie I Règles d’évaluation en douane   Art. 1   1.  La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle,  c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles  sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation, après ajuste- ment conformément aux dispositions de l’art. 8, pour autant   a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des  marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui   i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du  pays d’importation,   ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent  être revendues, ou   iii) n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;     Ac. institutif de l’OMC   227   0.632.20   b) que la vente ou le prix n’est pas subordonné à des conditions ou à des presta- tions dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux mar- chandises à évaluer;   c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure  des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au  vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispo- sitions de l’art. 8; et   d) que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur  transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions  du par. 2.   2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins  d’application du par. 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens  de l’art. 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la va- leur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances  propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise  pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des ren- seignements fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources, l’admi- nistration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé  le prix, elle communiquera ses motifs à l’importateur et lui donnera une pos- sibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les motifs lui  seront communiqués par écrit.   b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée  et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du par. 1  lorsque l’importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l’une  des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même  moment:   i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de mar- chandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du  même pays d’importation;   ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle  est déterminée par application des dispositions de l’art. 5;   iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle  est déterminée par application des dispositions de l’art. 6.    Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des  différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les  éléments énumérés à l’art. 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de  ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur ne sont pas liés et qu’il ne  supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur sont liés.   c) Les critères énoncés au par. 2 b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur,  et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peu- vent pas être établies en vertu du par. 2 b).     Tarifs douaniers   228   0.632.20   Art. 2   1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être détermi- née par application des dispositions de l’article premier, la valeur en douane  sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour  l’exportation à destination du même pays d’importation et exportées au  même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à éva- luer.   b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée  en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, ven- dues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les  marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, on se référera à la va- leur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau com- mercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des  différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner,  à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation  ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de  preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.   2.  Lorsque les coûts et frais visés au par. 2 de l’art. 8 seront compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables  qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part aux marchandises  importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de  différences dans les distances et les modes de transport.   3.  Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de  marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.   Art. 3   1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être détermi- née par application des dispositions des art. 1 et 2, la valeur en douane sera  la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’expor- tation à destination du même pays d’importation et exportées au même mo- ment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.   b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée  en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, ven- dues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les  marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, on se référera à la va- leur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau com- mercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des  différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner,  à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation  ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de  preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.   2.  Lorsque les coûts et frais visés au par. 2 de l’art. 8 seront compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables     Ac. institutif de l’OMC   229   0.632.20   qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part aux marchandises  importées, et d’autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de  différences dans les distances et les modes de transport.   3.  Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de  marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.   Art. 4   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par  application des dispositions des art. 1, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par  application des dispositions de l’art. 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas  être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de  l’art. 6; toutefois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des art. 5 et 6  sera inversé.   Art. 5   1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires  importées, sont vendues dans le pays d’importation en l’état où elles sont  importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par  application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire  correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises  identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi  faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au  moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déduc- tions se rapportant aux éléments ci-après:   i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges générale- ment pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes,  dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou de la  même nature;   ii) frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que frais connexes en- courus dans le pays d’importation;   iii) le cas échéant, coûts et frais visés au par. 2 de l’art. 8; et   iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays  d’importation en raison de l’importation ou de la vente des marchan- dises.   b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou simi- laires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de  l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera,  sous réserve par ailleurs des dispositions du par. 1 a), sur le prix unitaire au- quel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou simi- laires importées, sont vendues dans le pays d’importation en l’état où elles  sont importées, à la date la plus proche qui suit l’importation des marchan- dises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation.     Tarifs douaniers   230   0.632.20   2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires  importées, ne sont vendues dans le pays d’importation en l’état où elles sont impor- tées, la valeur en douane se fondera, si l’importateur le demande, sur le prix unitaire  correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus  élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le  pays d’importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la  valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au  par. 1 a).   Art. 6   1.  La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des  dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée  sera égale à la somme   a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou  autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées,   b) d’un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre gé- néralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la  même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des produc- teurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays  d’importation,   c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte  selon l’option en matière d’évaluation choisie par chaque Membre en vertu  du par. 2 de l’art. 8.   2.  Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur  son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, ou de  permettre l’accès à une comptabilité ou à d’autres pièces, aux fins de la détermina- tion d’une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le  producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par  application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre  pays par les autorités du pays d’importation, avec l’accord du producteur et à la  condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en  question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l’enquête.   Art. 7   1.  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée  par application des dispositions des art. 1 à 6, elle sera déterminée par des moyens  raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent  accord et de l’art. VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans  le pays d’importation.   2.  La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article  ne se fondera pas   a) sur le prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites  dans ce pays,     Ac. institutif de l’OMC   231   0.632.20   b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus éle- vée de deux valeurs possibles,   c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation,   d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été dé- terminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux  dispositions de l’art. 6,   e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un  pays autre que le pays d’importation,   f) sur des valeurs en douane minimales, ou   g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.   3.  S’il en fait la demande, l’importateur sera informé par écrit de la valeur en  douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la mé- thode utilisée pour la déterminer.   Art. 8   1.  Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l’article  premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  importées   a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur  mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les  marchandises:   i) commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions  d’achat,   ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant  qu’un avec la marchandise,   iii) coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les  matériaux;   b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lors- qu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou  à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation  des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été in- cluse dans le prix effectivement payé ou à payer:   i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les  marchandises importées,   ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production  des marchandises importées,   iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,   iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exé- cutés ailleurs que dans le pays d’importation et nécessaires pour la pro- duction des marchandises importées;   c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer,  que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement, en     Tarifs douaniers   232   0.632.20   tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où  ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effecti- vement payé ou à payer;   d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation  ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirecte- ment au vendeur.   2.  Lors de l’élaboration de sa législation, chaque Membre prendra des dispositions  pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les  éléments suivants:   a) frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu  d’importation,   b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au trans- port des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation, et   c) coût de l’assurance.   3.  Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au  prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objec- tives et quantifiables.   4.  Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au  prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le  présent article.   Art. 9   1.  Lorsqu’il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en  douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les  autorités compétentes du pays d’importation concerné et reflétera de façon aussi  effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la  valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans  la monnaie du pays d’importation.   2.  Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l’exportation  ou au moment de l’importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre.   Art. 10   Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis  à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme stricte- ment confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans  l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf  dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures  judiciaires.     Ac. institutif de l’OMC   233   0.632.20   Art. 11   1.  La législation de chaque Membre prévoira un droit d’appel n’entraînant aucune  pénalité, concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l’importateur  ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits.   2.  Un premier droit d’appel n’entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant  une instance de l’administration des douanes ou un organe indépendant, mais la  législation de chaque Membre prévoira un droit d’appel n’entraînant aucune pénalité  devant une instance judiciaire.   3.  Notification de la décision rendue en appel sera faite à l’appelant et les raisons de  la décision seront exposées par écrit. L’appelant sera également informé de tous  droits éventuels à un appel ultérieur.   Art. 12   Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d’application  générale donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d’importation  concerné conformément à l’art. X du GATT de 1994.   Art. 13   Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il  devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l’impor- tateur des marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de  fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d’une  caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié, couvrant l’acquittement des  droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles. La  législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces cir- constances.   Art. 14   Les notes figurant à l’Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet ac- cord, et les articles de l’Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les  notes qui s’y rapportent. Les Annexes II et III font également partie intégrante du  présent accord.   Art. 15   1.  Dans le présent accord,   a) l’expression «valeur en douane des marchandises importées», s’entend de la  valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de  douane ad valorem sur les marchandises importées;   b) l’expression «pays d’importation» s’entend du pays ou territoire douanier  d’importation; et   c) le terme «produites» signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.     Tarifs douaniers   234   0.632.20   2.  Dans le présent accord,   a) l’expression «marchandises identiques» s’entend des marchandises qui sont  les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité  et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêcheraient pas des  marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées  comme identiques;   b) l’expression «marchandises similaires» s’entend des marchandises qui, sans  être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont  composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes  fonctions et d’être commercialement interchangeables. La qualité des mar- chandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de  commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour dé- terminer si des marchandises sont similaires;   c) les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne  s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le  cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de design, ou des plans et des  croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des dis- positions du par. 1 b) iv) de l’art. 8 du fait que ces travaux ont été exécutés  dans le pays d’importation;   d) des marchandises ne seront considérées comme «marchandises identiques»  ou «marchandises similaires» que si elles ont été produites dans le même  pays que les marchandises à évaluer;   e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en  considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de mar- chandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les  marchandises à évaluer.   3.  Dans le présent accord, l’expression «marchandises de la même nature ou de la  même espèce» s’entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de  marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur  particulier d’une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou  similaires.   4.  Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que   a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de  l’entreprise de l’autre, et réciproquement,   b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés,   c) si l’une est l’employeur de l’autre,   d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indi- rectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote,  de l’une et de l’autre,   e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement,   f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce  personne,     Ac. institutif de l’OMC   235   0.632.20   g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce per- sonne, ou   h) si elles sont membres de la même famille.   5.  Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est  l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quelle que soit la  désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles  répondent à l’un des critères énoncés au par. 4.   Art. 16   Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par  l’administration des douanes du pays d’importation une explication écrite de la  manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déter- minée.   Art. 17   Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou  contestant les droits d’une administration des douanes de s’assurer de la véracité ou  de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de  l’évaluation en douane.   Partie II  Administration de l’accord, consultations et règlement des différends   Art. 18 Institutions   1.  Il est institué un Comité de l’évaluation en douane (dénommé dans le présent  accord le «Comité»), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité  élira son Président et se réunira normalement une fois l’an, ou selon les modalités  envisagées par les dispositions pertinentes du présent accord, afin de ménager aux  Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant  l’administration du système d’évaluation en douane par tout Membre, dans la me- sure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses  objectifs, et afin d’exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les  Membres. Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du Comité.   2.  Il sera institué un Comité technique de l’évaluation en douane (dénommé dans le  présent accord le «Comité technique»), placé sous les auspices du Conseil de coopé- ration douanière (dénommé dans le présent accord le «CCD»), qui exercera les  attributions énoncées à l’Annexe II du présent accord et s’acquittera de ses fonctions  conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe.     Tarifs douaniers   236   0.632.20   Art. 19 Consultations et règlement des différends   1.  Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d’accord sur le  règlement des différends123 est applicable aux consultations et au règlement des  différends au titre du présent accord.   2.  Dans le cas où un Membre considérera qu’un avantage résultant pour lui directe- ment ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la  réalisation de l’un des objectifs dudit accord est entravée, du fait des actions d’un  autre ou d’autres Membres, il pourra, en vue d’arriver à une solution mutuellement  satisfaisante de la question, demander à tenir des consultations avec le ou les  Membres en question. Chaque Membre examinera avec compréhension toute de- mande de consultations formulée par un autre Membre.   3.  Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux  Membres procédant à des consultations.   4.  A la demande d’une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe  spécial établi pour examiner un différend en rapport avec les dispositions du présent  accord pourra demander au Comité technique de procéder à l’examen de toute  question nécessitant un examen technique. Le groupe spécial déterminera le mandat  du Comité technique pour le différend en question et fixera un délai pour la récep- tion du rapport du Comité technique. Le groupe spécial prendra le rapport du Comité  technique en considération. Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un  consensus sur une question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du  présent paragraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend la  possibilité de lui présenter leurs vues sur la question.   5.  Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas  divulgués sans l’autorisation formelle de la personne, de l’organisme ou de l’autorité  qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial  mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un  résumé non confidentiel avec l’autorisation de la personne, de l’organisme ou de  l’autorité qui les aura fournis.    Partie III Traitement spécial et différencié   Art. 20   1.  Les pays en développement Membres qui n’étaient pas parties à l’Accord relatif à  la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce, en date du 12 avril 1979124, pourront différer l’application des dispositions  du présent accord pendant une période qui n’excédera pas cinq ans à compter du jour  où l’Accord sur l’OMC sera entré en vigueur pour lesdits Membres. Les pays en  développement Membres qui opteront pour une application différée du présent  accord notifieront leur décision au Directeur général de l’OMC.      123 Annexe 2  124 RS 0.632.231.3     Ac. institutif de l’OMC   237   0.632.20   2.  Outre les dispositions du par. 1, les pays en développement Membres qui  n’étaient pas parties à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront  différer l’application du par. 2 b) iii) de l’article premier et de l’art. 6 pendant une  période qui n’excédera pas trois ans après qu’ils auront mis en application toutes les  autres dispositions du présent accord. Les pays en développement Membres qui  opteront pour une application différée des dispositions visées au présent paragraphe  notifieront leur décision au Directeur général de l’OMC.   3.  Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d’un  commun accord, une assistance technique aux pays en développement Membres qui  en feront la demande. Sur cette base, les pays développés Membres établiront des  programmes d’assistance technique qui pourront comporter, entre autres, la forma- tion de personnel, une assistance pour l’établissement de mesures de mise en œuvre,  l’accès aux sources d’information concernant la méthodologie en matière d’éva- luation en douane, et des conseils au sujet de l’application des dispositions du pré- sent accord.   Partie IV Dispositions finales   Art. 21 Réserves   Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Membres.   Art. 22 Législation nationale   1.  Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent  accord entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois,  règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord.   2.  Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et  règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’admini- stration de ces lois et règlements.   Art. 23 Examen   Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonction- nement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera  chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant  la période sur laquelle portera cet examen.   Art. 24 Secrétariat   Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui  concerne les attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le  secrétariat sera assuré par le Secrétariat du CCD.     Tarifs douaniers   238   0.632.20   Annexe I  Notes interprétatives      Note générale   Application successive des méthodes d’évaluation   1.  Les art. 1 à 7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises  importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord.  Les méthodes d’évaluation sont énoncées dans l’ordre où elles sont applicables. La  méthode première pour l’évaluation en douane est définie à l’article premier, et les  marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet  article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.   2.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des  dispositions de l’article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles  suivants jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en  douane. Sous réserve des dispositions de l’art. 4, c’est seulement lorsque la valeur en  douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d’un article  donné qu’il est loisible de recourir aux dispositions de l’article qui vient immédiate- ment après lui dans l’ordre d’application.   3.  Si l’importateur ne demande pas que l’ordre des art. 5 et 6 soit inversé, l’ordre  d’application normal doit être respecté. Si l’importateur fait cette demande, mais  qu’il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application  des dispositions de l’art. 6, la valeur en douane doit être déterminée par application  des dispositions de l’art. 5 si cela est possible.   4.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des  dispositions d’aucun des art. 1 à 6, elle doit l’être par application des dispositions de  l’art. 7.    Application de principes de comptabilité généralement admis   1.  Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font l’objet,  dans un pays et à un moment donné, d’un consensus reconnu ou d’une large adhé- sion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les  obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les change- ments intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment  l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés,  quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états  financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes  directrices d’application générale aussi bien qu’en pratiques et procédures détaillées.   2.  Aux fins du présent accord, l’administration des douanes de chaque Membre  utilisera les renseignements établis d’une manière compatible avec les principes de  comptabilité généralement admis dans le pays qui convient selon l’article dont il  s’agit. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des disposi-    Ac. institutif de l’OMC   239   0.632.20   tions de l’art. 5, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une  manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le  pays d’importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des  dispositions de l’art. 6, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis  d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis  dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d’un élément visé au  par. 1 b) ii) de l’art. 8, qui serait effectuée dans le pays d’importation, utiliserait les  renseignements d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généra- lement admis dans ce pays.   Note relative à l’article premier   Prix effectivement payé ou à payer   1.  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer  par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises impor- tées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait  par lettres de crédit ou instruments négociables. Il pourra s’effectuer directement ou  indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel,  par l’acheteur, d’une dette du vendeur.   2.  Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles  pour lesquelles un ajustement est prévu à l’art. 8, ne sont pas considérées comme un  paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en béné- ficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces  activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer.   3.  La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition  qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  importées:   a) frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage,  d’entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation en ce qui  concerne des marchandises importées, telles que des installations, des ma- chines ou du matériel industriels;   b) coût du transport après l’importation;   c) droits et taxes du pays d’importation.   4.  Le prix effectivement payé ou à payer s’entend du prix des marchandises impor- tées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l’acheteur au  vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la  valeur en douane.    Par. 1 a) iii)   Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer  inacceptable figurent les restrictions qui n’affectent pas substantiellement la valeur  des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un vendeur demande     Tarifs douaniers   240   0.632.20   à un acheteur d’automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date  déterminée marquant le début de l’année pour les modèles en question.    Par. 1 b)   1.  Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont  la valeur, dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la  valeur transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s’agir,  par exemple, des situations suivantes:   a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la  condition que l’acheteur achètera également d’autres marchandises en quan- tités déterminées;   b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l’ache- teur des marchandises importées vend d’autres marchandises au vendeur  desdites marchandises importées;   c) le prix est établi sur la base d’un mode de paiement sans rapport avec les  marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées  sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de rece- voir une quantité déterminée de produits finis.   2.  Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la  commercialisation des marchandises importées n’entraîneront pas le rejet de la  valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l’acheteur fournit au vendeur des  travaux d’ingénierie ou des plans exécutés dans le pays d’importation n’entraînera  pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l’article premier. De même, si  l’acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d’un accord avec  le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises  importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et  lesdites activités n’entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.    Par. 2   1.  Les par. 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d’établir l’acceptabilité d’une  valeur transactionnelle.   2.  Le par. 2 a) prévoit que, lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, les circons- tances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise  comme valeur en douane pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Il ne  faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées  chaque fois que l’acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que  lorsqu’il y aura doute quant à l’acceptabilité du prix. Lorsque l’administration des  douanes n’a aucun doute quant à l’acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté  sans que l’importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par  exemple, l’administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question  des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernant  l’acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces  renseignements, que les liens n’ont pas influencé le prix.     Ac. institutif de l’OMC   241   0.632.20   3.  Lorsque l’administration des douanes n’est pas en mesure d’accepter la valeur  transactionnelle sans complément d’enquête, elle devrait donner à l’importateur la  possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être  nécessaires pour lui permettre d’examiner les circonstances de la vente. A cet égard,  l’administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents de la  transaction, y compris la façon dont l’acheteur et le vendeur organisent leurs rap- ports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de détermi- ner si les liens ont influencé le prix. S’il pouvait être prouvé que l’acheteur et le  vendeur, bien que liés au sens de l’art. 15, achètent et vendent l’un à l’autre comme  s’ils n’étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n’ont pas influencé le  prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques  normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la  façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont  pas liés, cela démontrerait que les liens n’ont pas influencé le prix. De même, lors- qu’il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un  bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l’entreprise sur une période  représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises  de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n’a pas  été influencé.   4.  Le par. 2 b) prévoit que l’importateur aura la possibilité de démontrer que la  valeur transactionnelle est très proche d’une valeur «critère» précédemment acceptée  par l’administration des douanes et qu’elle est par conséquent acceptable selon les  dispositions de l’article premier. Lorsqu’il est satisfait à l’un des critères prévus au  par. 2 b), il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’influence visée au  par. 2 a). Si l’administration des douanes est déjà en possession de renseignements  suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu’il est satisfait  à l’un des critères prévus au par. 2 b), elle n’aura pas de raison d’exiger de l’impor- tateur qu’il en apporte la démonstration. Dans le par. 2 b), l’expression «acheteurs  non liés» s’entend d’acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.    Par. 2 b)   Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération pour déterminer si  une valeur «est très proche» d’une autre valeur. Il s’agit notamment de la nature des  marchandises importées, de la nature de la branche de production considérée, de la  saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la  différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces élé- ments peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les  cas une norme uniforme, telle qu’un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer  si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs «critères» énoncées au  par. 2 b) de l’article premier, une petite différence de valeur pourrait être inaccep- table dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu’une différence  importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de mar- chandise.      Tarifs douaniers   242   0.632.20   Note relative à l’art. 2   1.  Lors de l’application de l’art. 2, l’administration des douanes se référera, chaque  fois que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au  même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente  des marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il sera possible de se  référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l’une quelconque des  trois situations suivantes:   a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;   b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une  même quantité; ou   c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.   2.  S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations, des  ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,   a) uniquement du facteur quantité,   b) uniquement du facteur niveau commercial, ou   c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.   3.  L’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les  ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.   4.  Aux fins de l’art. 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées iden- tiques s’entend d’une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des  par. 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l’article premier.   5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau  commercial ou de quantité est qu’un tel ajustement, qu’il conduise à une augmenta- tion ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d’éléments de  preuve produits, établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de  prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux diffé- rents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à  évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées  identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en  quantité de 500 unités, et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de  quantité, l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du  vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas néces- saire pour cela qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu’il aura été établi, du  fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et  véritable. Toutefois, en l’absence d’un tel critère objectif, la détermination de la  valeur en douane selon les dispositions de l’art. 2 n’est pas appropriée.   Note relative à l’art. 3   1.  Lors de l’application de l’art. 3, l’administration des douanes se référera, chaque  fois que cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même  niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des     Ac. institutif de l’OMC   243   0.632.20   marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il sera possible de se référer à  une vente de marchandises similaires, réalisée dans l’une quelconque des trois  situations suivantes:   a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;   b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une  même quantité; ou   c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.   2.  S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations, des  ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,   a) uniquement du facteur quantité,   b) uniquement du facteur niveau commercial, ou   c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.   3.  L’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les  ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.   4.  Aux fins de l’art. 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées simi- laires s’entend d’une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des  par. 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l’article premier.   5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau  commercial ou de quantité est qu’un tel ajustement, qu’il conduise à une augmenta- tion ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d’éléments de  preuve produits, établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de  prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux diffé- rents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à  évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées  similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en  quantité de 500 unités, et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de  quantité, l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du  vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas néces- saire pour cela qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu’il aura été établi, du  fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et  véritable. Toutefois, en l’absence d’un tel critère objectif, la détermination de la  valeur en douane selon les dispositions de l’art. 3 n’est pas appropriée.   Note relative à l’art. 5   1.  L’expression «prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la  plus élevée» s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu, lors  de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achè- tent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l’impor- tation auquel s’effectuent ces ventes.     Tarifs douaniers   244   0.632.20   2.  Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d’un prix courant com- portant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quanti- tés.   Quantité par vente Prix unitaire Nombre de vente Quantité totale   vendue à chaque prix   1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités   5 ventes de 3 unités   65   11 à 25 unités  95 5 ventes de 11 unités 55   plus de 25 unités  90 1 vente de 30 unités   1 vente de 50 unités  80         Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence,  le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de  90.   3.  Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues  au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues  au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre  d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire corres- pondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 95.   4.  Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à  des prix différents.   a) Ventes   Quantité par vente Prix unitaire   40 unités 100  30 unités   90  15 unités 100  50 unités   95  25 unités 105  35 unités   90    5 unités 100      b) Totaux   Quantité totale vendue Prix unitaire   65   90  50   95  60 100  25 105      Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 65;  en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la  plus élevée est de 90.     Ac. institutif de l’OMC   245   0.632.20   5.  Une vente effectuée dans le pays d’importation, dans les conditions décrites au  paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et  sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour  l’exportation des marchandises importées, l’un quelconque des éléments précisés au  par. 1 b) de l’art. 8 ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix  unitaire aux fins de l’art. 5.   6.  Il convient de noter que les «bénéfices et frais généraux» visés au par. 1 de  l’art. 5 devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduc- tion devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l’importateur  ou en son nom, à moins que les chiffres de l’importateur ne soient incompatibles  avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de  la même nature ou de la même espèce dans le pays d’importation. Lorsque les  chiffres de l’importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à  retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements  pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l’importateur ou en son nom.   7.  Les «frais généraux» comprennent les coûts directs et indirects de la commercia- lisation des marchandises en question.   8.  Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne don- nent pas lieu à déduction en vertu des dispositions du par. 1 a) iv) de l’art. 5 devront  être déduits conformément aux dispositions du par. 1 a) i) de l’art. 5.   9.  Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels  conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 5, la question de savoir si certaines  marchandises sont «de la même espèce ou de la même nature» que d’autres mar- chandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il de- vrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d’importation, du groupe, ou  de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la  même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseigne- ments nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’art. 5, les «marchandises de la  même espèce ou de la même nature» englobent les marchandises importées du  même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en  provenance d’autres pays.   10.  Aux fins du par. 1 b) de l’art. 5, la «date la plus proche» sera la date à laquelle  les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées  sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.   11.  Lorsqu’il est recouru à la méthode du par. 2 de l’art. 5, les déductions opérées  pour tenir compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation ultérieure  se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce  travail. Les calculs s’effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de  calcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette  branche.   12.  Il est reconnu que la méthode d’évaluation visée au par. 2 de l’art. 5 ne serait  normalement pas applicable lorsque, par suite d’ouvraison ou de transformation  ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y  avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la  valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec préci-    Tarifs douaniers   246   0.632.20   sion sans difficulté excessive. A l’inverse, il peut se présenter des cas où les mar- chandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement  mineur des marchandises vendues dans le pays d’importation que le recours à cette  méthode d’évaluation serait injustifié. Etant donné les considérations qui précèdent,  les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.   Note relative à l’art. 6   1.  En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord,  sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d’impor- tation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire  d’examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d’autres rensei- gnements qui devront être obtenus en dehors du pays d’importation. En outre, dans  la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction  des autorités du pays d’importation. L’utilisation de la méthode de la valeur calculée  sera, en général, limitée aux cas où l’acheteur et le vendeur sont liés et où le produc- teur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l’établissement  des coûts aux autorités du pays d’importation et à accorder des facilités pour toutes  vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.   2.  Le «coût ou la valeur» visé au par. 1 a) de l’art. 6 est à déterminer sur la base de  renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront four- nis par le producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale  du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes  de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production  des marchandises.   3.  Le «coût ou la valeur» comprendra le coût des éléments précisés au par. 1 a) ii) et  iii) de l’art. 8. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appro- priées conformément aux dispositions de la note relative à l’art. 8, de tout élément  spécifié au par. 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement  par l’acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La  valeur des travaux spécifiés au par. 1 b) iv) de l’art. 8 qui sont exécutés dans le pays  d’importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge  du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d’aucun des éléments  visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la  valeur calculée.   4.  Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé au par. 1 b) de l’art. 6  devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en  son nom, à moins que les chiffres qu’il communique ne soient incompatibles avec  ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce  ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs  du pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importation.   5.  Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et frais géné- raux» doit être considéré comme un tout. Il s’ensuit que, si, dans un cas particulier,  le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses  frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui     Ac. institutif de l’OMC   247   0.632.20   correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la  même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le  pays d’importation et si le producteur se contentait d’un bénéfice nul ou faible pour  contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le produc- teur peut démontrer que c’est en raison de circonstances commerciales particulières  qu’il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres  de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu’il les  justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les  politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait  être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d’abaisser tempo- rairement leurs prix en raison d’une diminution imprévisible de la demande, ou  lorsqu’ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises  produites dans le pays d’importation et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin  de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux  fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent  normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature  que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d’exportation  pour l’exportation à destination du pays d’importation, le montant des bénéfices et  frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux  qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.   6.  Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le produc- teur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autori- tés du pays d’importation informeront l’importateur, s’il en fait la demande, de la  source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la  base de ces données, sous réserve des dispositions de l’art. 10.   7.  Les «frais généraux» visés au par. 1 b) de l’art. 6 comprennent les coûts directs et  indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour  l’exportation qui ne sont pas inclus en vertu du par. 1 a) dudit paragraphe.   8.  Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même espèce ou de la  même nature» que d’autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant  compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels  conformément aux dispositions de l’art. 6, il devrait être procédé à un examen des  ventes, pour l’exportation à destination du pays d’importation, du groupe, ou de la  gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur  lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’art. 6,  les «marchandises de la même espèce ou de la même nature» doivent provenir du  même pays que les marchandises à évaluer.   Note relative à l’art. 7   1.  Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l’art. 7  devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane  déterminées antérieurement.     Tarifs douaniers   248   0.632.20   2.  Les méthodes d’évaluation à employer en vertu de l’art. 7 devraient être celles  que définissent les art. 1 à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l’applica- tion de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l’art. 7.   3.  Quelques exemples montreront ce qu’il faut entendre par souplesse raisonnable:   a) Marchandises identiques – la prescription selon laquelle les marchandises  identiques devraient être exportées au même moment ou à peu près au même  moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec sou- plesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre  que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la  base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de  marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des  dispositions des art. 5 et 6.   b) Marchandises similaires – la prescription selon laquelle les marchandises  similaires devraient être exportées au même moment ou à peu près au même  moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec sou- plesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre  que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la  base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de  marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des dis- positions des art. 5 et 6.   c) Méthode déductive – la prescription selon laquelle les marchandises devront  avoir été vendues «en l’état où elles sont importées», qui figure au par. 1 a)  de l’art. 5, pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «90 jours»  pourrait être modulé avec souplesse.    Note relative à l’art. 8   Par. 1 a) i)   L’expression «commissions d’achat» s’entend des sommes versées par un importa- teur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l’étranger en vue de  l’achat des marchandises à évaluer.    Par. 1 b) ii)   1.  Deux considérations interviennent dans l’imputation des éléments précisés au  par. 1 b) ii) de l’art. 8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de  l’élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchan- dises importées. L’imputation de ces éléments devrait s’opérer de façon raisonnable,  appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité générale- ment admis.   2.  En ce qui concerne la valeur de l’élément, si l’importateur acquiert ledit élément  d’un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de  l’élément. Si l’élément a été produit par l’importateur ou par une personne qui lui est  liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l’élément a été utilisé précédemment  par l’importateur, qu’il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial     Ac. institutif de l’OMC   249   0.632.20   d’acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette utilisa- tion, afin d’obtenir la valeur de l’élément.   3.  Une fois déterminée la valeur de l’élément, il est nécessaire de l’imputer sur les  marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la  valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l’importateur désire  payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l’importateur  peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d’unités produites jusqu’au  moment du premier envoi. Autre exemple encore: l’importation peut demander que  la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des  engagements fermes existent pour cette production. La méthode d’imputation utili- sée dépendra de la documentation fournie par l’importateur.   4.  A titre d’illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d’un importateur  qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à  importer et qui passe avec lui un contrat d’achat portant sur 10 000 unités. Au mo- ment de l’arrivée du premier envoi, qui comprend 1000 unités, le producteur a déjà  produit 4000 unités. L’importateur peut demander à l’administration des douanes  d’imputer la valeur du moule sur 1000, 4000 ou 10 000 unités.    Par. 1 b) iv)   1.  Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au par. 1 b) iv) de l’art. 8 de- vraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au  minimum la tâche que représente, pour l’importateur et pour l’administration des  douanes, la détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d’utiliser, dans la  mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d’écri- tures commerciales de l’acheteur.   2.  Pour les éléments fournis par l’acheteur et qu’il a achetés ou pris en location, la  valeur à ajouter serait le coût de l’achat ou de la location. Les éléments qui sont du  domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des  copies.   3.  Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon  la structure de l’entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes  comptables.   4.  Par exemple, il peut arriver qu’une entreprise qui importe divers produits en  provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé  hors du pays d’importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts  imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être  opéré de façon appropriée par application des dispositions de l’art. 8.   5.  D’autre part, il peut arriver qu’une entreprise passe les coûts de son centre de  design, situé hors du pays d’importation, dans ses frais généraux, sans les imputer  sur des produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d’opérer, par applica- tion des dispositions de l’art. 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les  marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur  l’ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les     Tarifs douaniers   250   0.632.20   coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre  d’unités.   6.  Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la  prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode  d’imputation appropriée.   7.  Dans les cas où la production de l’élément en question fait intervenir un certain  nombre de pays et s’échelonne sur un certain laps de temps, l’ajustement devrait être  limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d’impor- tation.    Par. 1 c)   1.  Les redevances et les droits de licence visés au par. 1 c) de l’art. 8 peuvent com- prendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fa- brique ou de commerce et droits d’auteur. Toutefois, lors de la détermination de la  valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées  dans le pays d’importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises importées.   2.  Les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de  revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement  payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une  condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination  du pays d’importation.    Par. 3   Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les  éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément aux dispositions de l’art. 8, la  valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions  de l’article premier. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une  redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d’importation, d’un  litre d’un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution  après l’importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises impor- tées et en partie sur d’autres éléments qui n’ont aucun rapport avec celles-ci (par  exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients  d’origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la  redevance ne peut être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entre  l’acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élément corres- pondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que  sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un  élément au prix effectivement payé ou à payer.   Note relative à l’art. 9   Aux fins de l’art. 9, le «moment de l’importation» peut être celui de la déclaration en  douane.     Ac. institutif de l’OMC   251   0.632.20   Note relative à l’art. 11   1.  L’art. 11 confère à l’importateur un droit d’appel contre une détermination de la  valeur faite par l’administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel d’abord devant une autorité supérieure de l’administration  des douanes, mais l’importateur aura le droit, en dernier ressort, d’interjeter appel  devant les instances judiciaires.   2.  L’expression «n’entraînant aucune pénalité» signifie que l’importateur ne sera  pas passible ou menacé d’une amende pour la simple raison qu’il aura choisi  d’exercer son droit d’appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d’avocats  ne seront pas considérés comme une amende.   3.  Toutefois, aucune des dispositions de l’art. 11 n’empêchera un Membre d’exiger  que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l’appel ne  soit interjeté.   Note relative à l’art. 15   Par. 4   Aux fins de l’art. 15, le terme «personnes» s’applique, le cas échéant, à une personne  morale.    Par. 4 e)   Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lors- qu’elle sera, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de  contrainte ou d’orientation.     Tarifs douaniers   252   0.632.20   Annexe II  Comité technique de l’évaluation en douane      1.  Conformément à l’art. 18 du présent accord, le Comité technique sera institué  sous les auspices du CCD en vue d’assurer, au niveau technique, l’uniformité  d’interprétation et d’application du présent accord.   2.  Les attributions du Comité technique seront les suivantes:   a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans  l’administration quotidienne des systèmes d’évaluation en douane des  Membres, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appro- priées, sur la base des faits présentés;   b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d’éva- luation, dans la mesure où elles relèvent du présent accord, et établir des  rapports sur les résultats de ces études;   c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonc- tionnement et du statut du présent accord;   d) donner, au sujet de toute question concernant l’évaluation en douane des  marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être  demandés par tout Membre ou par le Comité. Ces renseignements et avis  pourront prendre la forme d’avis consultatifs, de commentaires ou de notes  explicatives;   e) faciliter, sur demande, l’octroi d’une assistance technique aux Membres en  vue de promouvoir l’acceptation du présent accord sur le plan international;   f) examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial confor- mément aux dispositions de l’art. 19 du présent accord; et   g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité.   Considérations générales   3.  Le Comité technique s’efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonna- blement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il  aura été saisi par des Membres, par le Comité ou par un groupe spécial. Ainsi qu’il  est prévu au par. 4 de l’art. 19, un groupe spécial fixera un délai pour la réception  d’un rapport du Comité technique et celui-ci remettra son rapport dans ce délai.   4.  Dans ses activités, le Comité technique sera assisté comme il conviendra par le  Secrétariat du CCD.      Ac. institutif de l’OMC   253   0.632.20   Représentation   5.  Chaque Membre aura le droit d’être représenté au Comité technique. Chaque  Membre pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter  au Comité technique. Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dé- nommé dans la présente annexe «membre du Comité technique». Les représentants  des membres du Comité technique pourront se faire assister par des conseillers. Le  Secrétariat de l’OMC pourra également assister aux réunions du Comité en qualité  d’observateur.   6.  Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l’OMC pourront se faire  représenter aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs  suppléants. Ces représentants assisteront aux réunions du Comité technique en  qualité d’observateurs.   7.  Sous réserve de l’agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire  général du CCD (dénommé dans la présente annexe le «Secrétaire général») pourra  inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC, ni  membres du CCD, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et  professionnelles internationales, à assister aux réunions du Comité technique en  qualité d’observateurs.   8.  Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour  participer aux réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire  général.   Réunions du Comité technique   9.  Le Comité technique se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins deux  fois l’an. La date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session  précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit à la demande d’un  membre du Comité technique confirmée par la majorité simple des membres de ce  Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du Président. Nonobstant les disposi- tions de la première phrase du présent paragraphe, le Comité technique se réunira  selon qu’il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura été saisi par un  groupe spécial conformément aux dispositions de l’art. 19 du présent accord.   10.  Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision  contraire.   11.  Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30 jours à  l’avance de la date d’ouverture de chaque session du Comité technique tous les  membres du Comité et les participants visés aux par. 6 et 7.   Ordre du jour   12.  Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire géné- ral et communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux  par. 6 et 7, au moins 30 jours avant l’ouverture de la session sauf dans les cas ur- gents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l’inscription aura été ap-    Tarifs douaniers   254   0.632.20   prouvée par le Comité technique à sa session précédente, tous les points inscrits par  le Président de sa propre initiative, et tous les points dont l’inscription aura été  demandée par le Secrétaire général, par le Comité ou par tout membre du Comité  technique.   13.  Le Comité technique arrêtera son ordre du jour à l’ouverture de chaque session.  Au cours de la session, l’ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le  Comité technique.   Composition du bureau et règlement intérieur   14.  Le Comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un  ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera  d’un an. Le Président et les Vice-Présidents sortants seront rééligibles. Le mandat  d’un président ou d’un vice-président qui ne représentera plus un membre du Comité  technique prendra fin automatiquement.   15.  Si le Président est absent lors d’une séance ou d’une partie de séance, un vice- président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que  le Président.   16.  Le Président de séance participera aux débats du Comité technique en qualité de  président et non en qualité de représentant d’un membre du Comité technique.   17.  Outre l’exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président pronon- cera l’ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole  et, conformément au présent règlement, réglera les travaux. Le Président pourra  également rappeler à l’ordre un orateur si les observations de ce dernier ne sont pas  pertinentes.   18.  Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion  d’ordre. Dans ce cas, le Président statuera immédiatement. Si sa décision est contes- tée, le Président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n’est pas  infirmée.   19.  Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD qu’il désignera,  assureront le secrétariat des réunions du Comité technique.   Quorum et scrutins   20.  Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des  membres du Comité technique.   21.  Chaque membre du Comité technique disposera d’une voix. Toute décision du  Comité technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres  présents. Quel que soit le résultat du scrutin sur une question donnée, le Comité  technique aura la faculté de présenter un rapport complet sur cette question au Comi- té et au CCD, en indiquant les différents points de vue exprimés lors des débats y  relatifs. Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, sur les  questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique prendra     Ac. institutif de l’OMC   255   0.632.20   ses décisions par consensus. Dans les cas où il ne parviendra pas à un accord sur la  question dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique présentera  un rapport exposant en détail les faits de la cause et indiquant les points de vue des  membres.   Langues et documents   22.  Les langues officielles du Comité technique seront le français, l’anglais et  l’espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l’une de ces trois  langues seront immédiatement traduites dans les autres langues officielles, à moins  que toutes les délégations ne soient convenues de renoncer à leur traduction. Les  interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en  français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes conditions, mais, en  l’occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais  ou en espagnol. Le français, l’anglais et l’espagnol seront les seules langues utilisées  dans les documents officiels du Comité technique. Les mémoires et la correspon- dance soumis à l’examen du Comité technique devront être présentés dans l’une des  langues officielles.   23.  Le Comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le  Président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques  de ses réunions. Le Président ou la personne qu’il désignera présentera un rapport  sur les travaux du Comité technique à chaque réunion du Comité et à chaque réunion  du CCD.     Tarifs douaniers   256   0.632.20   Annexe III      1.  Le délai de cinq ans prévu au par. 1 de l’art. 20 pour l’application de l’Accord par  les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant  pour certains d’entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra,  avant la fin de la période visée au par. 1 de l’art. 20, en demander la prolongation,  étant entendu que les Membres examineront une telle demande avec compréhension  si le pays en développement Membre en question peut démontrer qu’il a agi à bon  droit.   2.  Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la  base de valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une  réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre  transitoire suivant des modalités et à des conditions convenues par les Membres.   3.  Les pays en développement qui estiment que l’inversion de l’ordre d’application,  qui est prévue à l’art. 4 de l’Accord, si l’importateur en fait la demande, risquerait de  leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l’art. 4, dans  les termes suivants:   «Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que la disposition de l’art. 4 de  l’Accord en la matière ne s’appliquera que si les autorités douanières accèdent à la  demande d’inversion de l’ordre d’application des art. 5 et 6.»   Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consenti- ront au titre de l’art. 21 de l’Accord.   4.  Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du  par. 2 de l’art. 5 de l’Accord, dans les termes suivants:   «Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que les dispositions du par. 2  de l’art. 5 de l’Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative,  que l’importateur le demande ou non.»   Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consenti- ront au titre des dispositions de l’art. 21 de l’Accord.   5.  Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en  œuvre des dispositions de l’article premier de l’Accord pour ce qui concerne les  importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou concession- naires exclusifs. Si des problèmes de cette nature se posent dans la pratique, dans les  pays en développement Membres qui appliquent l’Accord, la question sera étudiée, à  la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions appropriées.   6.  L’art. 17 reconnaît que, pour appliquer l’Accord, les administrations des douanes  pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l’exactitude de  toute affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de  l’évaluation en douane. L’article admet ainsi qu’il peut être procédé à des re- cherches, pour vérifier par exemple que les éléments d’appréciation de la valeur qui     Ac. institutif de l’OMC   257   0.632.20   ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en  douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de leurs lois et de leurs  procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des importa- teurs à ces recherches.   7.  Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou  à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l’acheteur  au vendeur, ou par l’acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du  vendeur.     Tarifs douaniers   258   0.632.20   Annexe 1A.10   Accord  sur l’inspection avant expédition      Les Membres,   prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les  Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay auront pour objectifs  «d’assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial», «de  renforcer le rôle du GATT» et «d’accroître la capacité du système du GATT de  s’adapter à l’évolution de l’environnement économique international»,   prenant acte de ce qu’un certain nombre de pays en développement Membres ont  recours à l’inspection avant expédition,   reconnaissant que les pays en développement ont besoin de le faire aussi longtemps  et pour autant que cela leur est nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité ou le  prix des marchandises importées,   conscients de ce que de tels programmes doivent être menés sans entraîner des  retards non nécessaires ou un traitement inégal,   prenant acte de ce que cette inspection est, par définition, effectuée sur le territoire  des Membres exportateurs,   reconnaissant la nécessité d’établir un cadre international convenu de droits et  d’obligations tant des Membres utilisateurs que des Membres exportateurs,   reconnaissant que les principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994  s’appliquent aux activités des entités d’inspection avant expédition prescrites par les  gouvernements qui sont Membres de l’OMC,   reconnaissant qu’il est souhaitable d’assurer la transparence du fonctionnement des  entités d’inspection avant expédition et des lois et réglementations en rapport avec  l’inspection avant expédition,   désireux d’assurer le règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pour- raient survenir entre les exportateurs et les entités d’inspection avant expédition dans  le cadre du présent accord,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application – Définitions   1.  Le présent accord s’appliquera à toutes les activités d’inspection avant expédition  menées sur le territoire de Membres, que de telles activités soient confiées par con- trat ou prescrites par le gouvernement, ou tout organisme public, d’un Membre.     Ac. institutif de l’OMC   259   0.632.20   2.  L’expression «Membre utilisateur» s’entend d’un Membre dont le gouvernement  ou tout organisme public confie par contrat ou prescrit des activités d’inspection  avant expédition.   3.  Les activités d’inspection avant expédition sont toutes les activités en rapport  avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change  et les conditions financières, et/ou de la classification douanière des marchandises  destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur.   4.  L’expression «entité d’inspection avant expédition» désigne toute entité qu’un  Membre a recrutée par contrat ou dont il a prescrit l’emploi pour mener des activités  d’inspection avant expédition.125   Art. 2 Obligations des Membres utilisateurs   Non-discrimination   1.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant  expédition soient menées d’une manière non discriminatoire, et que les procédures et  critères utilisés dans la conduite de ces activités soient objectifs et soient appliqués  sur une base égale à tous les exportateurs touchés par de telles activités. Ils feront en  sorte que tous les inspecteurs des entités d’inspection avant expédition qu’ils ont  recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l’emploi effectuent l’inspection de façon  uniforme.   Prescriptions gouvernementales   2.  Les Membres utilisateurs feront en sorte qu’au cours des activités d’inspection  avant expédition en rapport avec leurs lois, réglementations et prescriptions, les  dispositions du par. 4 de l’art. III du GATT de 1994 soient respectées dans la mesure  où elles sont pertinentes.   Lieu de l’inspection   3.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que toutes les activités d’inspection  avant expédition, y compris la délivrance d’un accusé de bien-trouvé ou d’une note  de non-délivrance, soient menées sur le territoire douanier à partir duquel les mar- chandises sont exportées ou, si l’inspection ne peut pas être effectuée sur ce territoire  douanier étant donné la nature complexe des produits en question, ou si les deux  parties en conviennent, sur le territoire douanier où les marchandises sont fabri- quées.   Normes   4.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les inspections de la quantité et de la  qualité soient effectuées conformément aux normes définies par le vendeur et      125 Il est entendu que cette disposition n’oblige pas les Membres à autoriser les entités  publiques d’autres Membres àmener des activités d’inspection avant expédition sur leur  territoire.     Tarifs douaniers   260   0.632.20   l’acheteur dans le contrat d’achat et que, en l’absence de telles normes, les normes  internationales pertinentes126 soient d’application.   Transparence   5.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant  expédition soient menées d’une manière transparente.   6.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, lorsqu’ils seront contactés pour la  première fois par les exportateurs, les entités d’inspection avant expédition fournis- sent à ceux-ci une liste de tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour se  conformer aux prescriptions concernant l’inspection. Lorsque les exportateurs leur  en feront la demande, les entités d’inspection avant expédition fourniront les rensei- gnements proprement dits. Dans ces renseignements seront inclus une indication des  lois et réglementations des Membres utilisateurs en rapport avec les activités  d’inspection avant expédition, ainsi que les procédures et critères utilisés à des fins  d’inspection et de vérification des prix et des taux de change, les droits des exporta- teurs à l’égard des entités d’inspection et les procédures de recours énoncées au  par. 21. Les règles de procédure additionnelles ou les modifications des procédures  existantes ne seront pas appliquées à une expédition à moins que l’exportateur  concerné ne soit informé de ces modifications au moment où la date de l’inspection  est fixée. Toutefois, dans des situations d’urgence des types visés aux art. XX et  XXI du GATT de 1994, de telles règles additionnelles ou modifications pourront  être appliquées à une expédition avant que l’exportateur en ait été informé. Cette  assistance ne relèvera toutefois pas les exportateurs de leurs obligations en ce qui  concerne le respect des réglementations d’importation des Membres utilisateurs.   7.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements visés au par. 6  soient mis à la disposition des exportateurs d’une manière commode, et que les  bureaux d’inspection avant expédition des entités d’inspection avant expédition  servent de points d’information où ces renseignements seront accessibles.   8.  Les Membres utilisateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et  réglementations applicables en rapport avec les activités d’inspection avant expédi- tion, de manière à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d’en  prendre connaissance.   Protection des renseignements commerciaux confidentiels   9.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expé- dition traitent tous les renseignements reçus au cours de l’inspection avant expédi- tion comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces  renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du  domaine public. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection  avant expédition appliquent des procédures à cette fin.   10.  Les Membres utilisateurs fourniront des renseignements aux Membres, sur  demande, au sujet des mesures qu’ils prennent pour donner effet au par. 9. Les      126 Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme gouvernemental ou  non gouvernemental ouvert à tous les Membres, dont l’une des activités reconnues se si- tue dans le domaine de la normalisation.     Ac. institutif de l’OMC   261   0.632.20   dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas un Membre à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation compromettrait l’efficacité des pro- grammes d’inspection avant expédition ou porterait préjudice aux intérêts commer- ciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   11.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant  expédition ne divulguent pas de renseignements commerciaux confidentiels à des  tiers; il est entendu toutefois que les entités d’inspection avant expédition pourront  partager des renseignements de ce type avec les entités publiques qui les ont recru- tées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi. Les Membres utilisateurs feront en  sorte que les renseignements commerciaux confidentiels qu’ils reçoivent des entités  d’inspection avant expédition qu’ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit  l’emploi soient protégés de manière adéquate. Les entités d’inspection avant expédi- tion ne partageront les renseignements commerciaux confidentiels avec les gouver- nements qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi que dans la  mesure où de tels renseignements sont habituellement requis pour les lettres de  crédit ou autres formes de paiement, à des fins douanières, pour l’octroi de licences  d’importation ou pour le contrôle des changes.   12.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant  expédition ne demandent pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les  éléments ci-après:   a) données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l’objet de  licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de  brevet a été déposée;   b) données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour  prouver la conformité aux règlements techniques ou aux normes;   c) fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;   d) niveaux des bénéfices;   e) modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins  qu’il ne soit pas possible autrement pour l’entité d’effectuer l’inspection en  question. Dans de tels cas, l’entité ne demandera que les renseignements né- cessaires à cette fin.   13.  Pour illustrer un cas précis, l’exportateur pourra, de sa propre initiative, divul- guer les renseignements visés au par. 12 que les sociétés d’inspection avant expédi- tion ne demandent pas autrement.   Conflits d’intérêt   14.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant  expédition, tenant compte également des dispositions des par. 9 à 13 concernant la  protection des renseignements commerciaux confidentiels, appliquent des procé- dures visant à éviter les conflits d’intérêt:   a) entre des entités d’inspection avant expédition et toutes entités liées aux enti- tés d’inspection avant expédition en question, y compris toutes entités dans  lesquelles ces dernières ont un intérêt financier ou commercial ou toutes en- tités qui ont un intérêt financier dans les entités d’inspection avant expédi-    Tarifs douaniers   262   0.632.20   tion en question, et dont les entités d’inspection avant expédition doivent  inspecter les expéditions;   b) entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités, y  compris d’autres entités soumises à l’inspection avant expédition, à l’excep- tion des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections;   c) avec des services d’entités d’inspection avant expédition se livrant à des ac- tivités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus  d’inspection.   Retards   15.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant  expédition évitent des retards indus dans l’inspection des expéditions. Les Membres  utilisateurs feront en sorte que, une fois qu’une entité d’inspection avant expédition  et un exportateur seront convenus d’une date pour l’inspection, l’entité d’inspection  avant expédition procède à l’inspection à cette date, à moins que celle-ci ne soit  modifiée d’un commun accord entre l’exportateur et l’entité d’inspection avant  expédition, ou que l’entité d’inspection avant expédition n’en soit empêchée par  l’exportateur ou par une force majeure.127    16.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, après réception des documents  finals et achèvement de l’inspection, les entités d’inspection avant expédition soit  délivrent un accusé de bien-trouvé, soit donnent par écrit une explication détaillée  des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré, et ce dans un délai de cinq jours  ouvrables. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, dans le deuxième cas, les  entités d’inspection avant expédition donnent aux exportateurs la possibilité de  présenter leurs vues par écrit, et, si les exportateurs le leur demandent, prennent les  dispositions nécessaires pour procéder à une réinspection le plus tôt possible, à une  date mutuellement satisfaisante.   17.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, chaque fois que les exportateurs le  leur demandent, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant la date de  l’inspection matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du  taux de change, sur la base du contrat passé entre l’exportateur et l’importateur, de la  facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’importer. Les  Membres utilisateurs feront en sorte qu’un prix ou un taux de change qui a été  accepté par une entité d’inspection avant expédition sur la base d’une telle vérifica- tion préliminaire ne soit pas remis en question, pour autant que les marchandises  soient conformes au document d’importation et/ou à la licence d’importation. Ils  feront en sorte qu’une fois faite cette vérification préliminaire, les entités d’inspec- tion avant expédition informent immédiatement les exportateurs par écrit qu’elles  ont accepté le prix et/ou le taux de change ou donnent par écrit une explication  détaillée des raisons pour lesquelles elles ne les ont pas acceptés.   18.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter les retards de paie- ment, les entités d’inspection avant expédition envoient aussi rapidement que pos-     127 Il est entendu que, aux fins du présent accord, la «force majeure» aura le sens de «con- trainte ou coercition irrésistible, suite d’événements imprévisibles dispensant d’exécuter  un contrat».     Ac. institutif de l’OMC   263   0.632.20   sible aux exportateurs ou aux représentants qu’ils auront désignés un accusé de bien- trouvé.   19.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, en cas d’erreur d’écriture dans  l’accusé de bien-trouvé, les entités d’inspection avant expédition corrigent l’erreur et  fassent part de la correction aux parties intéressées aussi rapidement que possible.   Vérification des prix   20.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter la surfacturation et la  sous-facturation et la fraude, les entités d’inspection avant expédition procèdent à la  vérification des prix128 conformément aux directives ci-après:   a) les entités d’inspection avant expédition ne rejetteront un prix figurant dans  un contrat entre un exportateur et un importateur que si elles peuvent démon- trer que leurs constatations d’un prix insatisfaisant sont fondées sur un pro- cessus de vérification qui est conforme aux critères énoncés aux al.s b) à e);   b) l’entité d’inspection avant expédition se fondera, pour sa comparaison des  prix aux fins de la vérification du prix à l’exportation, sur le(s) prix de mar- chandises identiques ou similaires offertes à l’exportation par le même pays  d’exportation au même moment ou à peu près au même moment, dans des  conditions de vente concurrentielles et comparables, en conformité avec les  pratiques commerciales courantes et net(s) de tout rabais normalement appli- cable. Cette comparaison sera fondée sur ce qui suit:   i) seuls les prix offrant une base valable de comparaison seront utilisés,  compte tenu des facteurs économiques pertinents propres au pays d’im- portation et à un ou des pays utilisés pour la comparaison des prix;   ii) l’entité d’inspection avant expédition ne se fondera pas sur le prix de  marchandises offertes à l’exportation à destination de pays d’impor- tation différents pour imposer arbitrairement à l’expédition considérée  le prix le plus bas;   iii) l’entité d’inspection avant expédition tiendra compte des éléments spé- cifiques énumérés à l’al. c);   iv) à n’importe quelle phase du processus décrit ci-dessus, l’entité  d’inspection avant expédition ménagera à l’exportateur une possibilité  d’expliquer son prix;   c) lorsqu’elles procéderont à la vérification du prix, les entités d’inspection  avant expédition tiendront dûment compte des modalités du contrat de vente  et des facteurs d’ajustement généralement applicables relatifs à la transac- tion; ces facteurs comprendront, mais pas exclusivement, le niveau commer- cial et le volume de la vente, les périodes et les conditions de livraison, les  clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les ca- ractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière  d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au      128 Les obligations des Membres utilisateurs en ce qui concerne les services des entités  d’inspection avant expédition en relation avec l’évaluation en douane seront les obliga- tions qu’ils ont acceptées dans le GATT de 1994 et les autres Accords commerciaux mul- tilatéraux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.     Tarifs douaniers   264   0.632.20   comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres rede- vances au titre de la propriété intellectuelle, et les services rendus dans le  cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés à part; ils compren- dront également certains éléments en rapport avec le prix fixé par  l’exportateur, tels que la relation contractuelle entre l’exportateur et l’impor- tateur;   d) la vérification des frais de transport portera uniquement sur le prix corres- pondant au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays  d’exportation, conformément à ce qui aura été convenu dans le contrat de  vente;   e) les éléments ci-après ne seront pas utilisés aux fins de la vérification du prix:   i) prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites  dans ce pays;   ii) prix de marchandises à l’exportation en provenance d’un pays autre que  le pays d’exportation;   iii) coût de production;   iv) prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.   Procédures de recours   21.  Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant  expédition établissent des procédures leur permettant de recevoir et d’examiner des  plaintes des exportateurs et de prendre des décisions à leur sujet, et que des rensei- gnements sur ces procédures soient mis à la disposition des exportateurs conformé- ment aux dispositions des par. 6 et 7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que  les procédures soient élaborées et appliquées conformément aux directives ci-après:   a) les entités d’inspection avant expédition désigneront un ou plusieurs agents  qui seront disponibles, pendant les heures de bureau normales, dans chaque  ville ou port dans lesquels elles ont un bureau administratif d’inspection  avant expédition pour recevoir et examiner les recours ou plaintes des expor- tateurs et rendre des décisions à leur sujet;   b) les exportateurs communiqueront par écrit à l’agent ou aux agents désignés  les éléments concernant la transaction spécifique en cause, la nature de la  plainte et une proposition de solution;   c) l’agent ou les agents désignés examineront avec compréhension les plaintes  des exportateurs et rendront une décision aussitôt que possible après récep- tion de la documentation mentionnée à l’al. b).   Dérogation   22.  Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, les Membres utilisateurs prévoiront  que les expéditions, à l’exception des expéditions partielles, dont la valeur est infé- rieure à une valeur minimale applicable à de telles expéditions telle qu’elle aura été  définie par le Membre utilisateur ne seront pas inspectées, sauf dans des circons- tances exceptionnelles. Cette valeur minimale fera partie des renseignements fournis  aux exportateurs en vertu des dispositions du par. 6.     Ac. institutif de l’OMC   265   0.632.20   Art. 3 Obligations des Membres exportateurs   Non-discrimination   1.  Les Membres exportateurs feront en sorte que leurs lois et réglementations en  rapport avec les activités d’inspection avant expédition soient appliquées d’une  manière non discriminatoire.   Transparence   2.  Les Membres exportateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et  réglementations applicables en rapport avec les activités d’inspection avant expédi- tion, de manière à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d’en  prendre connaissance.   Assistance technique   3.  Les Membres exportateurs s’offriront à fournir aux Membres utilisateurs, si  demande leur en est faite, une assistance technique visant à la réalisation des objec- tifs du présent accord à des conditions mutuellement convenues.129   Art. 4 Procédures d’examen indépendant   Les Membres encourageront les entités d’inspection avant expédition et les exporta- teurs à chercher une solution mutuelle à leurs différends. Toutefois, deux jours  ouvrables après le dépôt de la plainte conformément aux dispositions du par. 21 de  l’art. 2, l’une ou l’autre partie pourra demander un examen indépendant du diffé- rend. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire  en sorte que les procédures ci-après soient établies et appliquées à cette fin:   a) ces procédures seront administrées par une entité indépendante constituée  conjointement par une organisation représentant les entités d’inspection  avant expédition et une organisation représentant les exportateurs aux fins du  présent accord;   b) l’entité indépendante mentionnée à l’al. a) établira une liste d’experts, com- prenant:   i) une section dans laquelle figureront des membres désignés par une or- ganisation représentant les entités d’inspection avant expédition;   ii) une section dans laquelle figureront des membres désignés par une or- ganisation représentant les exportateurs;   iii) une section dans laquelle figureront des experts commerciaux indépen- dants, désignés par l’entité indépendante mentionnée à l’al. a).    La répartition géographique des experts figurant sur cette liste sera telle  qu’elle permettra de traiter rapidement tout différend soulevé dans le cadre  de ces procédures. Cette liste sera établie dans un délai de deux mois à  compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et sera mise à jour      129 Il est entendu que cette assistance technique pourra être fournie sur une base bilatérale,  plurilatérale ou multilatérale.     Tarifs douaniers   266   0.632.20   chaque année. Cette liste sera mise à la disposition du public. Elle sera noti- fiée au Secrétariat et distribuée à tous les Membres;   c) un exportateur ou une entité d’inspection avant expédition souhaitant soule- ver un différend contactera l’entité indépendante mentionnée à l’al. a) et de- mandera la création d’un groupe spécial. L’entité indépendante sera respon- sable de l’établissement du groupe spécial. Ce groupe spécial sera composé  de trois membres. Les membres du groupe spécial seront choisis de manière  à éviter des frais et retards non nécessaires. Le premier sera choisi dans la  section i) de la liste susmentionnée par l’entité d’inspection avant expédition  concernée, sous réserve que ce membre n’ait pas d’attache avec ladite entité.  Le deuxième membre sera choisi dans la section ii) de la liste susmentionnée  par l’exportateur concerné, sous réserve que ce membre n’ait pas d’attache  avec ledit exportateur. Le troisième membre sera choisi dans la section iii)  de la liste susmentionnée par l’entité indépendante mentionnée à l’al. a). Au- cune objection ne sera opposée à un expert commercial indépendant choisi  dans la section iii) de la liste susmentionnée;   d) l’expert commercial indépendant choisi dans la section iii) de la liste sus- mentionnée assumera les fonctions de président du groupe spécial. L’expert  commercial indépendant prendra les décisions nécessaires pour assurer un  règlement rapide du différend par le groupe spécial, par exemple sur le point  de savoir si les faits de la cause exigent que les membres du groupe spécial  se réunissent et, dans l’affirmative, à quel endroit une telle réunion devrait se  tenir, compte tenu du lieu de l’inspection en question;   e) si les parties au différend en conviennent ainsi, un expert commercial indé- pendant pourrait être choisi dans la section iii) de la liste susmentionnée par  l’entité indépendante mentionnée à l’alinéa a) pour examiner le différend en  question. Cet expert prendra les décisions nécessaires pour assurer un règle- ment rapide du différend, par exemple en tenant compte du lieu de l’inspec- tion en question;   f) l’objet de l’examen sera d’établir si, au cours de l’inspection en cause, les  parties au différend se sont conformées aux dispositions du présent accord.  Les procédures se dérouleront rapidement et offriront aux deux parties la  possibilité de présenter leurs vues en personne ou par écrit;   g) les décisions d’un groupe spécial composé de trois membres seront prises  par un vote à la majorité. La décision sur le différend sera rendue dans un  délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d’examen indépendant  et sera communiquée aux parties au différend. Ce délai pourrait être prolon- gé si les parties au différend en sont d’accord. Le groupe spécial ou l’expert  commercial indépendant répartira les frais, selon les particularités de  l’affaire;   h) la décision du groupe spécial sera contraignante pour l’entité d’inspection  avant expédition et l’exportateur qui sont parties au différend.     Ac. institutif de l’OMC   267   0.632.20   Art. 5 Notification   Les Membres fourniront au Secrétariat le texte des lois et réglementations par les- quelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que le texte de toute autre loi et  réglementation en rapport avec l’inspection avant expédition, lorsque l’Accord sur  l’OMC entrera en vigueur pour le Membre concerné. Aucune modification des lois  et réglementations en rapport avec l’inspection avant expédition ne sera mise en  œuvre avant d’avoir été publiée officiellement. Les modifications seront notifiées au  Secrétariat immédiatement après leur publication. Le Secrétariat fera savoir aux  Membres que ces renseignements sont disponibles.   Art. 6 Examen   A l’expiration de la deuxième année à compter de la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle  examinera les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord,  en tenant compte de ses objectifs et de l’expérience de son fonctionnement. A l’issue  de ces examens, la Conférence ministérielle pourra modifier les dispositions de  l’Accord.   Art. 7 Consultations   Les Membres entreront en consultations avec les Membres qui en feront la demande  au sujet de toute question concernant le fonctionnement du présent accord. Dans ces  cas, les dispositions de l’art. XXII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées  et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des diffé- rends130, sont applicables au présent accord.   Art. 8 Règlement des différends   Tout différend entre Membres concernant le fonctionnement du présent accord sera  assujetti aux dispositions de l’art. XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends131.   Art. 9 Dispositions finales   1.  Les Membres prendront les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent  accord.   2.  Les Membres feront en sorte que leurs lois et réglementations ne soient pas  contraires aux dispositions du présent accord.      130 Annexe 2  131 Annexe 2     Tarifs douaniers   268   0.632.20   Annexe 1A.11   Accord  sur les règles d’origine      Les Membres,   prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les  Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay auront pour objectifs  «d’assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial», «de  renforcer le rôle du GATT» et «d’accroître la capacité du système du GATT de  s’adapter à l’évolution de l’environnement économique international»,   désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,   reconnaissant que des règles d’origine claires et prévisibles et leur application facili- tent les courants d’échanges internationaux,   désireux de faire en sorte que les règles d’origine ne créent pas en soi d’obstacles  non nécessaires au commerce,   désireux de faire en sorte que les règles d’origine n’annulent ni ne compromettent  les droits que les Membres tiennent du GATT de 1994,   reconnaissant qu’il est souhaitable d’assurer la transparence des lois, réglementa- tions et pratiques en matière de règles d’origine,   désireux de faire en sorte que les règles d’origine soient élaborées et appliquées  d’une manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre,   reconnaissant qu’il existe un mécanisme de consultation et des procédures pour le  règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le  cadre du présent accord,   désireux d’harmoniser et de clarifier les règles d’origine,   conviennent de ce qui suit:   Partie I Définitions et champ d’application   Art. 1 Règles d’origine   1.  Aux fins des Parties I à IV du présent accord, les règles d’origine s’entendront  des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale  appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d’origine des marchandises, à  condition que ces règles d’origine ne soient pas liées à des régimes commerciaux  contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires allant  au-delà de l’application du par. 1 de l’article premier du GATT de 1994.     Ac. institutif de l’OMC   269   0.632.20   2.  Les règles d’origine visées au paragraphe 1 comprendront toutes les règles  d’origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale,  pour l’application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisée au titre  des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994; de droits antidumping et  de droits compensateurs au titre de l’article VI du GATT de 1994; de mesures de  sauvegarde au titre de l’art. XIX du GATT de 1994; de la réglementation relative au  marquage de l’origine au titre de l’article IX du GATT de 1994; et de restrictions  quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi  les règles d’origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques commer- ciales.132   Partie II Disciplines devant régir l’application des règles d’origine   Art. 2 Disciplines applicables pendant la période de transition   Jusqu’à ce que le programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine  défini dans la Partie IV soit achevé, les Membres veilleront à ce qui suit:   a) lorsqu’ils établiront des déterminations administratives d’application géné- rale, les conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier:   i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera  appliqué, une telle règle d’origine, et toute exception à la règle, devront  indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature  tarifaire qui sont visées par la règle;   ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la  méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les  règles d’origine;   iii) dans les cas où le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison  sera prescrit, l’opération qui conférera son origine à la marchandise en  question sera indiquée de manière précise;   b) nonobstant la mesure ou l’instrument de politique commerciale auxquels  elles seront liées, leurs règles d’origine ne seront pas utilisées comme des  instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation  des objectifs en matière de commerce;   c) les règles d’origine ne créeront pas en soi d’effets de restriction, de distor- sion ou de désorganisation du commerce international. Elles n’imposeront  pas de prescriptions indûment rigoureuses ni n’exigeront, comme condition  préalable à la détermination du pays d’origine, le respect d’une certaine con- dition non liée à la fabrication ou à l’ouvraison. Toutefois, les coûts non di- rectement liés à la fabrication ou à l’ouvraison pourront être pris en compte      132 Il est entendu que cette disposition est sans préjudice des déterminations établies aux fins  de la définition des expressions «branche de production nationale» ou «produits similaires  d’une branche de production nationale», ou d’expressions analogues partout où elles  s’appliquent.     Tarifs douaniers   270   0.632.20   aux fins d’application du critère du pourcentage ad valorem, conformément à  l’al. a);   d) les règles d’origine qu’ils appliqueront aux importations et aux exportations  ne seront pas plus strictes que celles qu’ils appliqueront pour déterminer si  une marchandise est ou non d’origine nationale et ils n’établiront pas de dis- crimination entre les autres Membres, quelle que soit l’affiliation des fabri- cants de la marchandise en question133;   e) leurs règles d’origine seront administrées d’une manière cohérente, uni- forme, impartiale et raisonnable;   f) leurs règles d’origine seront fondées sur un critère positif. Les règles  d’origine qui énonceront ce qui ne conférera pas l’origine (critère négatif)  pourront être admises comme élément de clarification d’un critère positif ou  dans les cas particuliers où une détermination positive de l’origine ne sera  pas nécessaire;   g) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d’appli- cation générale concernant les règles d’origine seront publiées comme si  elles étaient soumises aux dispositions du par. 1 de l’art. X du GATT de  1994 et conformément à celles-ci;   h) à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou de toute personne ayant  des motifs valables, des appréciations de l’origine qu’ils attribueraient à une  marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus  tard134 après qu’une telle appréciation aura été demandée, à condition que  tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d’appré- ciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en ques- tion ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite.  Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits  sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles  elles auront été effectuées, y compris les règles d’origine, demeurent compa- rables. A condition que les parties concernées en soient informées à  l’avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu’une décision qui  leur sera contraire sera rendue dans le cadre d’une révision prévue à l’al. j).  Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de  l’al. k);   i) lorsqu’ils apporteront des modifications à leurs règles d’origine ou introdui- ront de nouvelles règles d’origine, ils n’appliqueront pas ces changements  rétroactivement comme leurs lois ou réglementations le prévoiraient et sans  préjudice de celles-ci;       133 En ce qui concerne les règles d’origine appliquées aux fins des marchés publics, cette  disposition ne créera pas d’obligations en sus de celles qui sont déjà assumées par les  Membres au titre du GATT de 1994.   134 En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les Membres seront seulement tenus de four- nir ces appréciations aussitôt que possible.     Ac. institutif de l’OMC   271   0.632.20   j) toute décision administrative qu’ils prendront en matière de détermination de  l’origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou  selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de  l’autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer  cette détermination;   k) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront  fournis à titre confidentiel aux fins d’application des règles d’origine seront  traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne  les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gou- vernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pour- ra être requise dans le contexte d’une procédure judiciaire.   Art. 3 Disciplines applicables après la période de transition   Compte tenu du fait qu’ils ont tous pour objectif, à la suite du programme de travail  pour l’harmonisation défini dans la Partie IV, d’établir des règles d’origine harmoni- sées, les Membres, dès la mise en œuvre des résultats de ce programme, veilleront à  ce qui suit:   a) ils appliqueront des règles d’origine de manière égale pour toutes les fins vi- sées à l’article premier;   b) dans le cadre de leurs règles d’origine, le pays à déterminer comme étant  l’origine d’une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise au- ra été entièrement obtenue, soit, lorsque plus d’un pays interviendra dans la  production de ladite marchandise, celui où la dernière transformation subs- tantielle aura été effectuée;   c) les règles d’origine qu’ils appliqueront aux importations et aux exportations  ne seront pas plus strictes que celles qu’ils appliqueront pour déterminer si  une marchandise est ou non d’origine nationale et ils n’établiront pas de dis- crimination entre les autres Membres, quelle que soit l’affiliation des fabri- cants de la marchandise en question;   d) les règles d’origine seront administrées d’une manière cohérente, uniforme,  impartiale et raisonnable;   e) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d’appli- cation générale concernant les règles d’origine seront publiées comme si  elles étaient soumises aux dispositions du par. 1 de l’art. X du GATT de  1994 et conformément à celles-ci;   f) à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou de toute personne ayant  des motifs valables, des appréciations de l’origine qu’ils attribueraient à une  marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus  tard après qu’une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous  les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d’apprécia- tions seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question  ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les  appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur  lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles     Tarifs douaniers   272   0.632.20   auront été effectuées, y compris les règles d’origine, demeurent compa- rables. A condition que les parties concernées en soient informées à  l’avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu’une décision qui  leur sera contraire sera rendue dans le cadre d’une révision prévue à l’al. h).  Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de  l’al. i);   g) lorsqu’ils apporteront des modifications à leurs règles d’origine ou introdui- ront de nouvelles règles d’origine, ils n’appliqueront pas ces changements  rétroactivement comme leurs lois et réglementations le prévoiraient et sans  préjudice de celles-ci;   h) toute décision administrative qu’ils prendront en matière de détermination de  l’origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou  selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de  l’autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer  cette détermination;   i) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront  fournis à titre confidentiel aux fins d’application des règles d’origine seront  traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne  les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gou- vernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pour- ra être requise dans le contexte d’une procédure judiciaire.    Partie III  Arrangements concernant les procédures de notification, d’examen, de  consultation et de règlement des différends   Art. 4 Institutions   1.  Il est institué un Comité des règles d’origine (dénommé dans le présent accord le  «Comité») composé des représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son  Président et se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois l’an, afin  de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les  questions concernant le fonctionnement des Parties I, II, III et IV ou la réalisation  des objectifs définis dans ces Parties, et afin d’exercer les autres attributions qui lui  seront confiées en vertu du présent accord ou par le Conseil du commerce des mar- chandises. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité demandera des renseigne- ments et des avis au Comité technique visé au par. 2 sur les questions en rapport  avec le présent accord. Le Comité pourra aussi demander au Comité technique  d’effectuer les autres travaux qu’il jugera appropriés pour la réalisation des objectifs  susmentionnés du présent accord. Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du  Comité;   2.  Il sera institué un Comité technique des règles d’origine (dénommé dans le pré- sent accord le «Comité technique»), placé sous les auspices du Conseil de coopéra- tion douanière (CCD), ainsi qu’il est indiqué à l’Annexe I. Le Comité technique  effectuera les travaux techniques prévus dans la Partie IV et prescrits à l’Annexe I.     Ac. institutif de l’OMC   273   0.632.20   Dans les cas où cela sera approprié, le Comité technique demandera des renseigne- ments et des avis au Comité sur les questions en rapport avec le présent accord. Il  pourra aussi demander au Comité d’effectuer les autres travaux qu’il jugera appro- priés pour la réalisation des objectifs susmentionnés de l’Accord. Le Secrétariat du  CCD assurera le secrétariat du Comité technique.   Art. 5 Information et procédures de modification et d’introduction de  nouvelles règles d’origine   1.  Chaque Membre communiquera au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la  date à laquelle l’Accord sur l’OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d’origine  et ses décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les  règles d’origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d’origine n’a  pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après  que ce fait sera connu. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées  au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci.   2.  Pendant la période visée à l’art. 2, les Membres qui apporteront des modifications  autres que de minimis à leurs règles d’origine, ou qui introduiront de nouvelles  règles d’origine qui, aux fins du présent article, comprendront toute règle d’origine  visée au par. 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis à cet effet  au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de  manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de  modifier une règle d’origine ou d’introduire une nouvelle règle d’origine, à moins  que des circonstances exceptionnelles n’apparaissent ou ne risquent d’apparaître  pour un Membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, ledit Membre publiera la  règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.   Art. 6 Examen   1.  Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonc- tionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité  informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits interve- nus pendant la période sur laquelle portera cet examen.   2.  Le Comité examinera les dispositions des Parties I, II et III et proposera les  modifications nécessaires pour tenir compte des résultats du programme de travail  pour l’harmonisation.   3.  En collaboration avec le Comité technique, le Comité établira un mécanisme  permettant d’étudier et de proposer des modifications à apporter aux résultats du  programme de travail pour l’harmonisation, compte tenu des objectifs et principes  énoncés à l’art. 9. Il pourra s’agir notamment des cas où les règles devront être  rendues plus pratiques ou devront être actualisées pour tenir compte des nouveaux  procédés de production résultant d’un changement technologique.     Tarifs douaniers   274   0.632.20   Art. 7 Consultations   Les dispositions de l’art. XXII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et  mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des diffé- rends135, sont applicables au présent accord.   Art. 8 Règlement des différends   Les dispositions de l’art. XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et  mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des diffé- rends136, sont applicables au présent accord.   Partie IV Harmonisation des règles d’origine   Art. 9 Objectifs et principes   1.  En vue d’harmoniser les règles d’origine et, notamment, d’assurer plus de certi- tude dans la conduite du commerce mondial, la Conférence ministérielle exécutera  conjointement avec le CCD le programme de travail défini ci-après, en se fondant  sur les principes suivants:   a) les règles d’origine devraient être appliquées de manière égale pour toutes  les fins visées à l’article premier;   b) les règles d’origine devraient disposer que le pays à déterminer comme étant  l’origine d’une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise au- ra été entièrement obtenue, soit, lorsque plus d’un pays interviendra dans la  production de ladite marchandise, celui où la dernière transformation subs- tantielle aura été effectuée;   c) les règles d’origine devraient être objectives, compréhensibles et prévisibles;   d) nonobstant la mesure ou l’instrument auxquels elles pourront être liées, les  règles d’origine ne devraient pas être utilisées comme des instruments visant  à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en ma- tière de commerce. Elles ne devraient pas créer en soi d’effets de restriction,  de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Elles ne de- vraient pas imposer de prescriptions indûment rigoureuses ni exiger, comme  condition préalable à la détermination du pays d’origine, le respect d’une  certaine condition non liée à la fabrication ou à l’ouvraison. Toutefois, les  coûts non directement liés à la fabrication ou à l’ouvraison pourront être pris  en compte aux fins d’application du critère du pourcentage ad valorem;   e) les règles d’origine devraient pouvoir être administrées d’une manière cohé- rente, uniforme, impartiale et raisonnable;   f) les règles d’origine devraient être cohérentes;      135 Annexe 2  136 Annexe 2     Ac. institutif de l’OMC   275   0.632.20   g) les règles d’origine devraient être fondées sur un critère positif. Des critères  négatifs pourront être utilisés pour clarifier un critère positif.   Programme de travail   2. a) Le programme de travail sera entrepris aussitôt que possible après l’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC et sera achevé dans un délai de trois ans.   b) Le Comité et le Comité technique visés à l’art. 4 seront les organes appro- priés pour la conduite de ces travaux.   c) Afin que le CCD contribue dans le détail à ces travaux, le Comité demandera  au Comité technique de faire part de ses interprétations et de ses avis résul- tant des travaux décrits ci-après, sur la base des principes énoncés au par. 1.  Afin que le programme de travail pour l’harmonisation soit achevé dans le  délai prescrit, ces travaux seront conduits par secteur de produits, sur la base  des divers chapitres ou sections de la nomenclature du Système harmonisé  (SH).   i) Marchandises entièrement obtenues dans un pays et opérations ou pro- cédés minimes    Le Comité technique établira des définitions harmonisées:  – des marchandises devant être considérées comme étant entière-  ment obtenues dans un pays. Ces travaux seront aussi détaillés que  possible;   – des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi  l’origine à une marchandise.    Les résultats de ces travaux seront communiqués au Comité dans les  trois mois à compter de la réception de la demande présentée par celui- ci.   ii) Transformation substantielle – Changement de classification tarifaire  – Le Comité technique envisagera et étudiera dans le détail, sur la   base du critère de la transformation substantielle, la possibilité  d’utiliser la notion de changement de sous-position ou de position  tarifaire lors de l’élaboration de règles d’origine pour des produits  particuliers ou pour un secteur de produits, ainsi que, s’il y a lieu,  le concept de changement minime dans la nomenclature qui ré- pond à ce critère.   – Le Comité technique fractionnera les travaux susmentionnés par  produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomencla- ture du SH, de façon à communiquer les résultats de ses travaux au  Comité au moins tous les trimestres. Le Comité technique achève- ra les travaux susmentionnés dans un délai d’un an et trois mois à  compter de la réception de la demande du Comité.   iii) Transformation substantielle – Critères supplémentaires    Après avoir achevé les travaux visés à l’al. ii) pour chaque secteur ou  catégorie de produits pour lesquels l’utilisation exclusive de la nomen- clature du SH ne permet pas de dire qu’il y a transformation substan- tielle, le Comité technique:     Tarifs douaniers   276   0.632.20   – envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la  transformation substantielle, la possibilité d’utiliser, en sus ou ex- clusivement, d’autres critères, y compris celui du pourcentage ad  valorem137 et/ou celui de l’opération de fabrication ou d’ouvrai- son138, lors de l’élaboration de règles d’origine pour des produits  particuliers ou pour un secteur de produits;   – pourra fournir des explications concernant ses propositions;  – fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant   compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de fa- çon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au  moins tous les trimestres. Le Comité technique achèvera les tra- vaux susmentionnés dans un délai de deux ans et trois mois à  compter de la réception de la demande du Comité.   Rôle du Comité   3.  Sur la base des principes énoncés au par. 1:   a) le Comité étudiera périodiquement les interprétations et avis du Comité  technique dans les délais prévus aux al. i), ii) et iii) du par. 2 c) en vue  d’approuver ces interprétations et avis. Le Comité pourra demander au Co- mité technique d’affiner ou d’approfondir ses travaux et/ou de concevoir de  nouvelles approches. Pour aider le Comité technique, le Comité devrait indi- quer les raisons de ses demandes de travaux additionnels et, selon qu’il sera  approprié, suggérer d’autres approches possibles;   b) après avoir achevé tous les travaux visés aux al. i), ii) et iii) du par. 2 c), le  Comité en examinera les résultats du point de vue de leur cohérence globale.   Résultats du programme de travail pour l’harmonisation et travaux ultérieurs   4.  La Conférence ministérielle reprendra les résultats du programme de travail pour  l’harmonisation dans une annexe qui fera partie intégrante du présent accord.139 La  Conférence ministérielle fixera un délai pour l’entrée en vigueur de cette annexe.      137 Si c’est le critère du pourcentage ad valorem qui est prescrit, la méthode de calcul de ce  pourcentage sera également indiquée dans les règles d’origine.   138 Si c’est le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison qui est prescrit, l’opération  qui conférera l’origine au produit en question sera indiquée de manière précise.   139 En même temps, on étudiera les arrangements relatifs au règlement des différends se  rapportant à la classification douanière.     Ac. institutif de l’OMC   277   0.632.20   Annexe I  Comité technique des règles d’origine      Attributions   1.  Les attributions permanentes du Comité technique seront les suivantes:   a) à la demande d’un membre du Comité technique, examiner les problèmes  techniques spécifiques qui se poseront dans l’administration courante des  règles d’origine des Membres et donner des avis consultatifs concernant les  solutions appropriées, sur la base des faits présentés;   b) donner les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout  Membre ou par le Comité au sujet de toute question concernant la détermi- nation de l’origine de marchandises;   c) établir et distribuer des rapports périodiques sur les aspects techniques du  fonctionnement du présent accord et de la situation en ce qui le concerne; et   d) procéder chaque année à un examen des aspects techniques de la mise en  œuvre et du fonctionnement des Parties II et III.   2.  Le Comité technique exercera toutes autres attributions que le Comité pourra lui  demander d’exercer.   3.  Le Comité technique s’efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonna- blement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il  aura été saisi par des Membres ou par le Comité.    Représentation   4.  Chaque Membre aura le droit d’être représenté au Comité technique. Chaque  Membre pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter  au Comité technique. Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dé- nommé dans la présente annexe «membre» du Comité technique. Les représentants  des membres du Comité technique pourront se faire assister par des conseillers aux  réunions du Comité. Le Secrétariat de l’OMC pourra également assister à ces réu- nions en qualité d’observateur.   5.  Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l’OMC pourront se faire  représenter aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs  suppléants. Ces représentants assisteront aux réunions du Comité technique en  qualité d’observateurs.   6.  Sous réserve de l’agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire  général du CCD (ci-après dénommé «le Secrétaire général») pourra inviter des  représentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC, ni membres du  CCD, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et profession- nelles internationales, à assister aux réunions du Comité technique en qualité  d’observateurs.     Tarifs douaniers   278   0.632.20   7.  Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour  participer aux réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire  général.    Réunions   8.  Le Comité technique se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une  fois l’an.    Procédures   9.  Le Comité technique élira son Président et établira son règlement intérieur.     Ac. institutif de l’OMC   279   0.632.20   Annexe II  Déclaration commune concernant les règles d’origine préférentielles      1.  Reconnaissant que certains Membres appliquent des règles d’origine préféren- tielles distinctes des règles d’origine non préférentielles, les Membres conviennent  de ce qui suit.   2.  Aux fins de la présente déclaration commune, les règles d’origine préférentielles  s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’applica- tion générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont  admises à bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commer- ciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires  allant au-delà de l’application du paragraphe 1 de l’article premier du GATT de  1994.   3.  Les Membres conviennent de veiller à ce qui suit:   a) lorsqu’ils établiront des déterminations administratives d’application géné- rale, les conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier:   i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera  appliqué, une telle règle d’origine préférentielle, et toute exception à la  règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la  nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle;   ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la  méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les  règles d’origine préférentielles;   iii) dans les cas où le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison  sera prescrit, l’opération qui conférera son origine préférentielle à la  marchandise en question sera indiquée de manière précise;   b) leurs règles d’origine préférentielles seront fondées sur un critère positif. Les  règles d’origine préférentielles qui énonceront ce qui ne conférera pas  l’origine préférentielle (critère négatif) pourront être admises comme élé- ment de clarification d’un critère positif ou dans les cas particuliers où une  détermination positive de l’origine préférentielle ne sera pas nécessaire;   c) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d’appli- cation générale concernant les règles d’origine préférentielles seront publiées  comme si elles étaient soumises aux dispositions du par. 1 de l’art. X du  GATT de 1994 et conformément à celles-ci;   d) à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou de toute personne ayant  des motifs valables, des appréciations de l’origine préférentielle qu’ils attri- bueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais     Tarifs douaniers   280   0.632.20   150 jours au plus tard140 après qu’une telle appréciation aura été demandée,  à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les  demandes d’appréciations seront acceptées avant que les échanges de la  marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout  moment par la suite. Les appréciations demeureront valables trois ans, sous  réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les condi- tions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles  d’origine préférentielles, demeurent comparables. A condition que les parties  concernées en soient informées à l’avance, les appréciations ne seront plus  valables lorsqu’une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre  d’une révision prévue à l’al. f). Les appréciations seront rendues publiques  sous réserve des dispositions de l’al. g);   e) lorsqu’ils apporteront des modifications à leurs règles d’origine préféren- tielles ou introduiront de nouvelles règles d’origine préférentielles, ils  n’appliqueront pas ces changements rétroactivement comme leurs lois ou ré- glementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci;   f) toute décision administrative qu’ils prendront en matière de détermination de  l’origine préférentielle pourra être révisée dans les moindres délais par des  tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs,  indépendants de l’autorité qui aura établi la détermination, qui pourront mo- difier ou infirmer cette détermination;   g) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront  fournis à titre confidentiel aux fins d’application des règles d’origine préfé- rentielles seront traités comme strictement confidentiels par les autorités  concernées, qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la  personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où  leur divulgation pourra être requise dans le contexte d’une procédure judi- ciaire.   4.  Les Membres conviennent de communiquer leurs règles d’origine préférentielles  au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préfé- rentiels auxquels elles s’appliquent, et les décisions judiciaires et administratives  d’application générale concernant leurs règles d’origine préférentielles applicables à  la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour le Membre concerné. En  outre, les Membres conviennent de communiquer aussitôt que possible au Secréta- riat toutes modifications qu’ils auront apportées à leurs règles d’origine préféren- tielles ou les nouvelles règles d’origine préférentielles qu’ils auront introduites. Des  listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distri- buées aux Membres par celui-ci.      140 En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de l’entrée  en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les Membres seront seulement tenus de fournir ces  appréciations aussitôt que possible.     Ac. institutif de l’OMC   281   0.632.20   Annexe 1A.12   Accord  sur les procédures de licences d’importation      Les Membres,   eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,   désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,   tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des  finances des pays en développement Membres,   reconnaissant que les licences d’importation automatiques sont utiles à certaines fins  et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,   reconnaissant que les licences d’importation peuvent être utilisées pour l’adminis- tration de mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des dispositions perti- nentes du GATT de 1994,   prenant en considération les dispositions du GATT de 1994 qui sont applicables aux  procédures de licences d’importation,   désireux de faire en sorte que les procédures de licences d’importation ne soient pas  utilisées d’une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT  de 1994,   reconnaissant que le cours du commerce international pourrait être entravé par  l’emploi inapproprié des procédures de licences d’importation,   convaincus que les régimes de licences d’importation, en particulier les régimes de  licences d’importation non automatiques, devraient être mis en œuvre de manière  transparente et prévisible,   reconnaissant que les procédures de licences non automatiques ne devraient pas  imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire  pour administrer la mesure correspondante,   désireux de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le  commerce international et d’assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces  procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équi- table,   désireux de pourvoir à l’établissement d’un mécanisme de consultation et au règle- ment rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le  cadre du présent accord,   conviennent de ce qui suit:     Tarifs douaniers   282   0.632.20   Art. 1 Dispositions générales   1.  Aux fins du présent accord, les formalités de licences d’importation sont, par  définition, les procédures administratives141 utilisées pour l’application de régimes  de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur  le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l’organe administratif  compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis  aux fins douanières).   2.  Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour  mettre en œuvre des régimes de licences d’importation soient conformes aux dispo- sitions pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles  qu’elles sont interprétées par le présent accord, en vue d’empêcher les distorsions  des courants d’échanges qui pourraient résulter d’une application inappropriée de  ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des  besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres.142   3.  Les règles relatives aux procédures de licences d’importation seront neutres dans  leur application et administrées de manière juste et équitable.   4. a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présenta- tion des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes,  entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l’organe (les or- ganes) administratif(s) auquel (auxquels) s’adresser, ainsi que les listes des  produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au  Comité des licences d’importation visé à l’art. 4 (dénommé dans le présent  accord le «Comité»), de façon à permettre aux gouvernements143 et aux  commerçants d’en prendre connaissance. Ces données seront publiées,  chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la date où  la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception  ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes  des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces  listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais  que ceux qui sont spécifiés ci-dessus. Des exemplaires de ces publications  seront aussi mis à la disposition du Secrétariat.   b) La possibilité sera donnée aux Membres qui désirent présenter des observa- tions par écrit de discuter de celles-ci si demande leur en est faite. Le  Membre concerné prendra dûment en considération ces observations et les  résultats des discussions.           141 Celles qui sont désignées par le terme «licences», ainsi que d’autres procédures adminis- tratives similaires.   142 Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer que la base, le champ  d’application ou la durée d’une mesure mise en oeuvre par voie de licences peut être re- mis en question en vertu du présent accord.   143 Aux fins du présent accord, le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités  compétentes des Communautés européennes.     Ac. institutif de l’OMC   283   0.632.20   5.  Les formules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi  simples que possible. Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires  au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la de- mande.   6.  Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi  simples que possible. Les requérants devraient disposer d’un délai raisonnable pour  la présentation de demandes de licences. Lorsqu’une date de clôture aura été fixée,  le délai devrait être d’au moins 21 jours, avec possibilité de prorogation dans les cas  où le nombre de demandes reçues dans ce délai sera insuffisant. Les requérants  n’auront à s’adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu’à un seul organe  administratif. Dans les cas où il sera strictement indispensable de s’adresser à plus  d’un organe administratif, le nombre de ces organes devrait être limité à trois.   7.  Aucune demande ne sera refusée en raison d’erreurs mineures dans la documen- tation qui ne modifient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé,  pour les omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures manifeste- ment dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence  grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la somme nécessaire pour constituer un  simple avertissement.   8.  Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d’écarts  mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la  licence, par suite de différences résultant du transport, de différences résultant du  chargement en vrac des marchandises, ou d’autres différences mineures compatibles  avec la pratique commerciale normale.   9.  Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence  seront mises à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle  qui s’applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n’est pas exigé de  licence d’importation.   10.  Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de  l’art. XXI du GATT de 1994 sont applicables.   11.  Les dispositions du présent accord n’obligeront pas un Membre à révéler des  renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des  lois, serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 2 Licences d’importation automatiques144   1.  On entend par licences d’importation automatiques les licences d’importation qui  sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d’une demande et conformé- ment aux prescriptions du par. 2 a).      144 Les procédures de licences d’importation imposant le dépôt d’un cautionnement, qui  n’exercent pas d’effets de restriction sur les importations, sont à considérer comme rele- vant des dispositions des par. 1 et 2.     Tarifs douaniers   284   0.632.20   2.  Outre celles des par. 1 à 11 de l’article premier et du par. 1 du présent article, les  dispositions ci-après145 s’appliqueront aux procédures de licences d’importation  automatiques:   a) les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon  à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence  automatique. Les procédures de licences automatiques seront réputées exer- cer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions sui- vantes, entre autres:   i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les con- ditions légales prescrites par le Membre importateur pour effectuer des  opérations d’importation portant sur des produits soumis à licence  automatique ont le droit, dans des conditions d’égalité, de demander et  d’obtenir des licences d’importation;   ii) les demandes de licences peuvent être présentées n’importe quel jour  ouvrable avant le dédouanement des marchandises;   iii) les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et com- plète sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que  cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un dé- lai maximal de 10 jours ouvrables;   b) les Membres reconnaissent que les licences d’importation automatiques peu- vent être nécessaires lorsqu’il n’existe pas d’autres procédures appropriées.  Les licences d’importation automatiques peuvent être maintenues aussi long- temps qu’existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et  que les objectifs administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de fa- çon plus appropriée.   Art. 3 Licences d’importation non automatiques   1.  Les dispositions qui suivent, outre celles des par. 1 à 11 de l’article premier,  s’appliqueront aux procédures de licences d’importation non automatiques. On  entend par procédures de licences d’importation non automatiques les licences  d’importation qui ne répondent pas à la définition énoncée au par. 1 de l’art. 2.   2.  Les licences non automatiques n’exerceront pas, sur le commerce d’importation,  des effets de restriction ou de distorsion s’ajoutant à ceux que causera l’introduction  de la restriction. Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant  à leur champ d’application et à leur durée, à la mesure qu’elles servent à mettre en  œuvre et elles n’imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est  absolument nécessaire pour administrer la mesure.      145 Un pays en développement Membre, autre qu’un pays en développement Membre qui  était Partie à l’Accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation   (RS 0.632.231.43), en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions des al. a) ii) et a) iii)  causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer  l’application des dispositions de ces alinéas pour une période qui n’excédera pas deux ans  à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour le Membre en ques- tion.     Ac. institutif de l’OMC   285   0.632.20   3.  Dans le cas de formalités de licences destinées à d’autres fins que la mise en  œuvre de restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements  suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base  les licences sont accordées et/ou réparties.   4.  Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions  la possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de  licences, il le mentionnera dans les renseignements publiés conformément au par. 4  de l’article premier, en indiquant en outre comment présenter une telle demande et,  dans la mesure du possible, dans quelles circonstances les demandes seraient prises  en considération.   5. a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans  le commerce du produit visé, tous renseignements utiles:   i) sur l’administration de la restriction;   ii) sur les licences d’importation accordées au cours d’une période récente;   iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; et   iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en  valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d’im- portation. On n’attendra pas des pays en développement Membres  qu’ils assument à ce titre des charges administratives ou financières ad- ditionnelles;   b) les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront  le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates  d’ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais  spécifiés au par. 4 de l’article premier et de façon à permettre aux gouver- nements et aux commerçants d’en prendre connaissance;   c) dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, le Membre qui  applique la restriction informera dans les moindres délais tous les autres  Membres ayant un intérêt dans la fourniture du produit en question, de la  part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour  la période en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera ces renseigne- ments dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l’article premier et de fa- çon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre con- naissance;   d) dans les cas où la situation exige que la date d’ouverture des contingents soit  avancée, les renseignements visés au par. 4 de l’article premier devraient être  publiés dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux  gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;   e) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les condi- tions légales et administratives prescrites par le Membre importateur auront  le droit, dans des conditions d’égalité, de demander des licences et de voir  leurs demandes prises en considération. Si une demande de licence n’est pas  agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant,  qui aura un droit d’appel ou de révision conformément à la législation ou  aux procédures internes du Membre importateur;     Tarifs douaniers   286   0.632.20   f) le délai d’examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à  des raisons indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les  demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c’est-à-dire  que le premier venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu’elles sont toutes  examinées simultanément. Dans ce dernier cas, le délai d’examen des de- mandes sera réputé commencer le jour suivant la date de clôture du délai an- noncé pour la présentation des demandes;   g) la durée de validité des licences sera raisonnable et non d’une brièveté telle  qu’elle empêcherait les importations. Elle n’empêchera pas les importations  de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont  nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;   h) dans l’administration des contingents, les Membres n’empêcheront pas que  les importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne  décourageront pas l’utilisation complète des contingents;   i) lorsqu’ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l’oppor- tunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui  présente un intérêt économique;   j) lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les im- portations antérieures effectuées par le requérant. A ce sujet, il conviendrait  de considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été uti- lisées intégralement, au cours d’une période représentative récente. Dans les  cas où les licences n’auront pas été utilisées intégralement, les Membres en  examineront les raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la réparti- tion de nouvelles licences. On envisagera d’assurer une attribution raison- nable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de  l’opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de pro- duits qui présente un intérêt économique. A ce sujet, une attention spéciale  devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits originaires  de pays en développement Membres et, en particulier, des pays les moins  avancés Membres;   k) dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas  répartis entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licences146 auront le  libre choix des sources d’importation. Dans le cas des contingents répartis  entre pays fournisseurs, la licence indiquera clairement le nom du ou des  pays;   l) dans l’application des dispositions du par. 8 de l’article premier, des ajuste- ments compensatoires pourront être apportés aux attributions de licences fu- tures dans les cas où les importations dépasseront un niveau de licences anté- rieur.      146 Parfois dénommés «détenteurs de contingents».     Ac. institutif de l’OMC   287   0.632.20   Art. 4 Institutions   Il est institué un Comité des licences d’importation, composé de représentants de  chacun des Membres. Le Comité élira son Président et son Vice-Président; il se  réunira selon qu’il sera nécessaire pour donner aux Membres la possibilité de procé- der à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de  l’Accord ou la réalisation de ses objectifs.   Art. 5 Notification   1.  Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des  modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité dans les  60 jours qui suivront leur publication.   2.  Les notifications relatives à l’établissement de procédures de licences d’impor- tation contiendront les renseignements suivants:   a) liste des produits soumis aux procédures de licences;   b) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les condi- tions de recevabilité;   c) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;   d) date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences;   e) indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de  licences, conformément aux définitions énoncées aux art. 2 et 3;   f) dans le cas des procédures de licences d’importation automatiques, indica- tion de leur objectif administratif;   g) dans le cas des procédures de licences d’importation non automatiques, indi- cation de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences; et   h) durée d’application prévue de la procédure de licences si elle peut être esti- mée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseigne- ments ne peuvent pas être fournis.   3.  Les notifications relatives à la modification de procédures de licences d’impor- tation indiqueront les éléments susmentionnés, si ceux-ci sont modifiés.   4.  Les Membres notifieront au Comité la (les) publication(s) dans laquelle (les- quelles) les renseignements demandés au par. 4 de l’article premier seront publiés.   5.  Tout Membre intéressé qui considère qu’un autre Membre n’a pas notifié  l’établissement ou la modification d’une procédure de licences conformément aux  dispositions des par. 1 à 3, pourra porter la question à l’attention de cet autre  Membre. Si une notification n’est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le  Membre intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les change- ments qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles.   Art. 6 Consultations et règlement des différends   Les consultations et le règlement des différends en ce qui concerne toute question  qui affecterait le fonctionnement du présent accord seront assujettis aux dispositions     Tarifs douaniers   288   0.632.20   des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en  application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.   Art. 7 Examen   1.  Le Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du  présent accord selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans,  en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés.   2.  Le Secrétariat établira, comme base pour l’examen du Comité, un rapport factuel  fondé sur les renseignements fournis conformément aux dispositions de l’art. 5, les  réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences d’importation147 et  tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose. Ce rapport donnera  un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou  fait nouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement  que le Comité conviendra d’y faire figurer.   3.  Les Membres s’engagent à remplir le questionnaire annuel sur les procédures de  licences d’importation dans les moindres délais et de manière exhaustive.   4.  Le Comité informera le Conseil du commerce des marchandises des faits inter- venus pendant la période sur laquelle portera cet examen.   Art. 8 Dispositions finales   Réserves   1.  Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Membres.   Législation intérieure   2. a) Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où l’Accord sur l’OMC  entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et pro- cédures administratives avec les dispositions du présent accord.   b) Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses  lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi  qu’à l’administration de ces lois et réglementations.      147 Distribué pour la première fois en tant que document du GATT de 1947 le 23 mars 1971,  sous la cote L/3515.     Ac. institutif de l’OMC   289   0.632.20   Annexe 1A.13   Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires      Les Membres conviennent de ce qui suit:   Partie I Dispositions générales   Art. 1 Définition d’une subvention   1.1  Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:    a) 1) s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout  organisme public du ressort territorial d’un Membre (dénommés dans le  présent accord les «pouvoirs publics»), c’est-à-dire dans les cas où:  i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de   fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au  capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de  passif (par exemple, des garanties de prêt);   ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou  ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fis- cales telles que les crédits d’impôt)148;   iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres  qu’une infrastructure générale, ou achètent des biens;   iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de finan- cement, ou chargent un organisme privé d’exécuter une ou plu- sieurs fonctions des types énumérés aux al. i) à iii) qui sont norma- lement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique  suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des  pouvoirs publics;    ou    a) 2) s’il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au  sens de l’art. XVI du GATT de 1994;    et   b) si un avantage est ainsi conféré.      148 Conformément aux dispositions de l’art. XVI du GATT de 1994 (note relative à  l’art. XVI) et aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l’exonération, en fa- veur d’un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque ce- lui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à con- currence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une subvention.     Tarifs douaniers   290   0.632.20   1.2  Une subvention telle qu’elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux  dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s’il s’agit d’une sub- vention spécifique au regard des dispositions de l’art. 2.   Art. 2 Spécificité   2.1  Pour déterminer si une subvention, telle qu’elle est définie au par. 1 de l’article  premier, est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un  groupe d’entreprises ou de branches de production (dénommés dans le présent  accord «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde  cette subvention, les principes suivants seront d’application:   a) Dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention, ou la législation en ver- tu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises  la possibilité de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité.   b) Dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention, ou la législation en ver- tu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions ob- jectifs149 le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il  n’y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subven- tion soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés  strictement. Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans  la législation, la réglementation ou autre document officiel, de manière à  pouvoir être vérifiés.   c) Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l’application  des principes énoncés aux al. a) et b), il y a des raisons de croire que la sub- vention peut en fait être spécifique, d’autres facteurs pourront être pris en  considération. Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de  subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation domi- nante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de  subvention disproportionnés, et manière dont l’autorité qui accorde la sub- vention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une  subvention.150 Dans l’application du présent alinéa, il sera tenu compte de  l’importance de la diversification des activités économiques dans la juridic- tion de l’autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la période pendant  laquelle le programme de subventions a été appliqué.   2.2  Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l’intérieur d’une  région géographique déterminée relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde  cette subvention sera spécifique. Il est entendu que la fixation ou la modification de  taux d’imposition d’application générale par les autorités publiques de tous niveaux      149 L’expression «critères ou conditions objectifs» telle qu’elle est utilisée ici s’entend de  critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à  d’autres, et qui sont de caractère économique et d’application horizontale, par exemple  nombre de salariés ou taille de l’entreprise.   150 A cet égard, en particulier, il sera tenu compte de renseignements sur la fréquence avec  laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les  raisons de ces décisions.     Ac. institutif de l’OMC   291   0.632.20   qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux  fins du présent accord.   2.3  Toute subvention relevant des dispositions de l’art. 3 sera réputée être spéci- fique.   2.4  Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article  sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.   Partie II Subventions prohibées   Art. 3 Prohibition   3.1  Exception faite de ce qui est prévu dans l’Accord sur l’agriculture, les subven- tions définies à l’article premier dont la liste suit seront prohibées:   a) subventions subordonnées, en droit ou en fait151, soit exclusivement, soit  parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation, y compris  celles qui sont énumérées à titre d’exemple dans l’Annexe I152;   b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres  conditions, à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits  importés.   3.2  Un Membre n’accordera ni ne maintiendra les subventions visées au par. 1.   Art. 4 Voies de recours   4.1  Chaque fois qu’un Membre aura des raisons de croire qu’une subvention prohi- bée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander  à tenir des consultations avec cet autre Membre.   4.2  Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé  des éléments de preuve disponibles au sujet de l’existence et de la nature de la  subvention en question.   4.3  Lorsqu’une demande de consultations sera présentée au titre du par. 1, le  Membre dont on croit qu’il accorde ou maintient la subvention en question se prête- ra à ces consultations aussi rapidement que possible. L’objet des consultations sera  de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement convenue.         151 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention,  sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux  exportations ou recettes d’exportation effectives ou prévues. Le simple fait qu’une sub- vention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison  considéré comme une subvention à l’exportation au sens de cette disposition.   152 Les mesures désignées dans l’Annexe I comme ne constituant pas des subventions à  l’exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition, ni d’aucune autre dis- position du présent accord.     Tarifs douaniers   292   0.632.20   4.4  Si aucune solution mutuellement convenue n’est intervenue dans un délai de  30 jours153 à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces  consultations pourra porter la question devant l’Organe de règlement des différends  (dénommé dans le présent accord l’«ORD») en vue de l’établissement immédiat  d’un groupe spécial, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas établir de  groupe spécial.   4.5  Lorsqu’il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l’assistance du  Groupe d’experts permanent154 (dénommé dans le présent accord le «GEP») pour ce  qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée. Si demande  lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant  l’existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui ap- plique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question  n’est pas une subvention prohibée. Le GEP communiquera ses conclusions au  groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial. Les conclusions du  GEP sur la question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention  prohibée seront acceptées par le groupe spécial sans modification.   4.6  Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend. Ce  rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de  la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.   4.7  S’il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le  groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire  sans retard. A cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le  délai dans lequel la mesure doit être retirée.   4.8  Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe  spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l’ORD, à moins que l’une des  parties au différend ne notifie formellement à l’ORD sa décision de faire appel ou  que l’ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.   4.9  Dans les cas où il sera fait appel du rapport d’un groupe spécial, l’Organe  d’appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle  la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel. Lorsque  l’Organe d’appel estimera qu’il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il  informera l’ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il  estime pouvoir lui remettre son rapport. En aucun cas, la procédure ne dépassera  60 jours. Le rapport établi en appel sera adopté par l’ORD et accepté sans condition  par les parties au différend, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas  adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux  Membres.155    4.10  Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l’ORD dans  le délai spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le  rapport du groupe spécial ou le rapport de l’Organe d’appel aura été adopté, l’ORD      153 Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel.  154 Etabli conformément à l’art. 24.  155 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une   réunion à cette fin.     Ac. institutif de l’OMC   293   0.632.20   accordera au Membre plaignant l’autorisation de prendre des contre-mesures appro- priées156, à moins que l’ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.   4.11  Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément  au par. 6 de l’art. 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends157,  l’arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.158   4.12  Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite  des délais qui y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au  Mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour l’examen de ces diffé- rends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.   Partie III Subventions pouvant donner lieu à une action   Art. 5 Effets défavorables   Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l’une quelconque des subventions  visées aux par. 1 et 2 de l’article premier, d’effets défavorables pour les intérêts  d’autres Membres, c’est-à-dire:   a) causer un dommage à une branche de production nationale d’un autre  Membre159;   b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirecte- ment du GATT de 1994 pour d’autres Membres, en particulier les avantages  résultant de concessions consolidées en vertu de l’art. II dudit accord160;   c) causer un préjudice grave aux intérêts d’un autre Membre161.   Le présent article ne s’applique pas aux subventions maintenues pour les produits  agricoles ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de l’Accord sur l’agriculture162.        156 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui  soient disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions  sont prohibées.   157 Annexe 2  158 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui   soient disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions  sont prohibées.   159 L’expression «dommage causé à une branche de production nationale» est utilisée ici  avec le même sens que dans la Partie V.   160 L’expression «annuler ou compromettre des avantages» est utilisée dans le présent accord  avec le même sens que dans les dispositions pertinentes du GATT de 1994, et le fait que  des avantages se trouvent annulés ou compromis sera établi conformément à la pratique  existant pour l’application de ces dispositions.   161 L’expression «préjudice grave aux intérêts d’un autre Membre» est utilisée dans le  présent accord avec le même sens qu’au par. 1 de l’art. XVI du GATT de 1994 et s’entend  également de la menace d’un préjudice grave.   162 Annexe 1 A.3     Tarifs douaniers   294   0.632.20   Art. 6 Préjudice grave   6.1  Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 sera réputé exister dans le cas:   a) d’un subventionnement ad valorem total163 d’un produit dépassant 5 %164;   b) de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par une  branche de production;   c) de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation d’une entreprise,  sauf lorsqu’il s’agit de mesures ponctuelles qui ne sont pas récurrentes et ne  peuvent pas être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise et qui vi- sent simplement à laisser le temps d’élaborer des solutions à long terme et à  éviter des problèmes sociaux aigus;   d) d’une annulation directe d’une dette, c’est-à-dire l’annulation d’une dette à  l’égard des pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement  d’une dette165.   6.2  Nonobstant les dispositions du par. 1, l’existence d’un préjudice grave ne sera  pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n’a eu  aucun des effets énumérés au par. 3.   6.3  Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 peut apparaître dès lors qu’il  existe l’une ou plusieurs des situations ci-après:   a) la subvention a pour effet de détourner les importations d’un produit simi- laire d’un autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention ou  d’entraver ces importations;   b) la subvention a pour effet de détourner du marché d’un pays tiers les expor- tations d’un produit similaire d’un autre Membre ou d’entraver ces exporta- tions;   c) la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix du produit  subventionné par rapport au prix d’un produit similaire d’un autre Membre  sur le même marché, ou a pour effet d’empêcher des hausses de prix ou de  déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché dans une  mesure notable;   d) la subvention se traduit par un accroissement de la part du marché mondial  détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire  ou un produit de base166 subventionné particulier par rapport à la part  moyenne qu’il détenait pendant la période de trois ans précédente et cet ac-     163 Le subventionnement ad valorem total sera calculé conformément aux dispositions de  l’Annexe IV.   164 Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multi- latérales spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa ne s’applique pas aux aéronefs civils.   165 Les Membres reconnaissent que le fait qu’un financement fondé sur les redevances dont  bénéficie un programme de construction d’aéronefs civils n’est pas entièrement rembour- sé parce que le niveau des ventes effectives est inférieur au niveau des ventes prévues, ne  constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet alinéa.   166 Sauf si d’autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s’appliquent au com- merce du produit primaire ou du produit de base en question.     Ac. institutif de l’OMC   295   0.632.20   croissement suit une tendance constante pendant une période durant laquelle  des subventions ont été accordées.   6.4  Aux fins du par. 3 b), il y aura détournement d’exportations ou entrave à des  exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du par. 7, il aura été démon- tré que les parts relatives du marché se sont modifiées au détriment du produit simi- laire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour  démontrer des tendances manifestes dans l’évolution du marché du produit considé- ré, qui, en temps normal, sera d’au moins un an). L’expression «les parts relatives du  marché se sont modifiées» s’entendra de l’une quelconque des situations ci-après: a)  il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné; b) la part de  marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en  l’absence de subvention, elle aurait diminué; c) la part de marché du produit subven- tionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n’aurait été le cas en l’absence de  subvention.   6.5  Aux fins du par. 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu’une telle sous- cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subvention- né avec les prix d’un produit similaire non subventionné fourni au même marché. La  comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes com- parables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité  des prix. Toutefois, si cette comparaison directe n’est pas possible, l’existence d’une  sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à  l’exportation.   6.6  Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu’un préjudice grave est  apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de  l’art. 7, et du groupe spécial établi conformément au par. 4 de l’art. 7, sous réserve  des dispositions du par. 3 de l’Annexe V, tous renseignements pertinents qui pour- ront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues  par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.   6.7  Il n’y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du  par. 3 lorsqu’il existera l’une quelconque des circonstances suivantes167 pendant la  période considérée:   a) prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du  Membre plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le  marché du pays tiers concerné;   b) décision, de la part des pouvoirs publics importateurs qui ont le monopole du  commerce ou pratiquent le commerce d’État pour le produit considéré, de  remplacer, pour des raisons non commerciales, les importations en prove- nance du Membre plaignant par des importations en provenance d’un autre  pays ou d’autres pays;      167 Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en  soi un statut juridique quelconque au regard du GATT de 1994 ou du présent accord. Ces  circonstances ne doivent pas avoir un caractère isolé ou sporadique ni être par ailleurs in- signifiantes.     Tarifs douaniers   296   0.632.20   c) catastrophes naturelles, grèves, désorganisation des transports ou autres cas  de force majeure affectant de manière substantielle la production, les quali- tés, les quantités ou les prix du produit dont le Membre plaignant dispose  pour l’exportation;   d) existence d’arrangements limitant les exportations du Membre plaignant;   e) diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre  plaignant dispose pour l’exportation (y compris, entre autres choses, lorsque  des entreprises du Membre plaignant ont d’elles-mêmes réorienté des expor- tations de ce produit vers de nouveaux marchés);   f) non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays im- portateur.   6.8  En l’absence des circonstances visées au par. 7, l’existence d’un préjudice grave  devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe  spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués confor- mément aux dispositions de l’Annexe V.   6.9  Le présent article ne s’applique pas aux subventions maintenues pour les pro- duits agricoles ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de l’Accord sur l’agriculture168.   Art. 7 Voies de recours   7.1  Exception faite de ce qui est prévu à l’art. 13 de l’Accord sur l’agriculture169,  chaque fois qu’un Membre aura des raisons de croire qu’une subvention, visée à  l’article premier, accordée ou maintenue par un autre Membre, cause un dommage à  une branche de sa production nationale, annule ou compromet certains de ses avan- tages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consul- tations avec cet autre Membre.   7.2  Toute demande de consultations au titre du par. 1 comportera un exposé des  éléments de preuve disponibles au sujet a) de l’existence et de la nature de la sub- vention en question et b) du dommage causé à la branche de production nationale, de  l’annulation ou de la réduction d’avantages ou du préjudice grave170 causé aux  intérêts du Membre qui demande les consultations.   7.3  Lorsqu’une demande de consultations sera présentée au titre du par. 1, le  Membre dont on croit qu’il accorde ou maintient la subvention en question se prête- ra à ces consultations aussi rapidement que possible. L’objet des consultations sera  de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement convenue.   7.4  Si les consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement convenue  dans un délai de 60 jours171, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la  question devant l’ORD en vue de l’établissement d’un groupe spécial, à moins que      168 Annexe 1 A.3  169 Annexe 1 A.3  170 Si la demande porte sur une subvention réputée causer un préjudice grave au sens du   par. 1 de l’art. 6, les éléments de preuve disponibles au sujet du préjudice grave pourront  être limités à ceux dont on disposera pour savoir si les conditions énoncées audit para- graphe ont été ou non remplies.   171 Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel.     Ac. institutif de l’OMC   297   0.632.20   l’ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. La composition  et le mandat du groupe spécial seront arrêtés dans un délai de quinze jours à compter  de la date à laquelle il aura été établi.   7.5  Le groupe spécial examinera la question et présentera son rapport final aux  parties au différend. Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai  de 120 jours à compter de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe  spécial auront été arrêtés.   7.6  Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe  spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l’ORD172, à moins que l’une  des parties au différend ne notifie formellement à l’ORD sa décision de faire appel  ou que l’ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.   7.7  Dans les cas où il sera fait appel du rapport d’un groupe spécial, l’Organe  d’appel rendra sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle  la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel. Lorsque  l’Organe d’appel estimera qu’il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il  informera l’ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il  estime pouvoir lui remettre son rapport. En aucun cas, la procédure ne dépassera  90 jours. Le rapport établi en appel sera adopté par l’ORD et accepté sans condition  par les parties au différend, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas  adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux  Membres.173   7.8  Dans les cas où un rapport d’un groupe spécial ou un rapport de l’Organe  d’appel sera adopté dans lequel il aura été déterminé qu’une subvention a causé des  effets défavorables pour les intérêts d’un autre Membre au sens de l’art. 5, le  Membre qui accorde ou maintient cette subvention prendra des mesures appropriées  pour éliminer les effets défavorables ou retirera la subvention.   7.9  Dans le cas où le Membre n’aura pas pris des mesures appropriées pour éliminer  les effets défavorables de la subvention ou retirer la subvention dans un délai de six  mois à compter de la date à laquelle l’ORD aura adopté le rapport du groupe spécial  ou le rapport de l’Organe d’appel, et en l’absence d’accord sur une compensation,  l’ORD accordera au Membre plaignant l’autorisation de prendre des contre-mesures  proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l’existence aura  été déterminée, à moins que l’ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.   7.10  Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément  au par. 6 de l’art. 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends174,  l’arbitre déterminera si les contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la  nature des effets défavorables dont l’existence aura été déterminée.      172 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une  réunion à cette fin.   173 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une  réunion à cette fin.   174 Annexe 2     Tarifs douaniers   298   0.632.20   Partie IV Subventions ne donnant pas lieu à une action   Art. 8 Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action   8.1  Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une  action175:   a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l’art. 2;   b) les subventions qui sont spécifiques au sens de l’art. 2, mais qui remplissent  toutes les conditions énoncées aux par. 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après.   8.2  Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne  donneront pas lieu à une action:   a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des éta- blissements d’enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des con- trats avec des entreprises, si176 177 178 l’aide couvre179 au maximum 75 % des  coûts de la recherche industrielle180 ou 50 pour cent des coûts de l’activité de  développement préconcurrentielle181 182, et à condition que cette aide se li- mite exclusivement aux éléments suivants:      175 Il est reconnu qu’une aide publique est largement accordée par les Membres à diverses  fins et que le simple fait qu’une telle aide peut ne pas remplir les conditions requises pour  être traitée comme ne donnant pas lieu à une action en vertu des dispositions de cet article  ne restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir une telle aide.   176 Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilaté- rales spécifiques, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas à ce produit.   177 Au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, le Comité  des subventions et des mesures compensatoires visé à l’art. 24 (dénommé dans le présent  accord le «Comité») examinera le fonctionnement des dispositions de l’al. 2 a) en vue  d’apporter toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement. Lors- qu’il envisagera d’éventuelles modifications, le Comité réexaminera soigneusement les  définitions des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l’expérience acquise  par les Membres dans le cadre des programmes de recherche et des travaux d’autres insti- tutions internationales compétentes.   178 Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux activités de recherche fonda- mentale menées indépendamment par des établissements d’enseignement supérieur ou de  recherche. L’expression «recherche fondamentale» s’entend d’un élargissement des con- naissances scientifiques et techniques générales qui n’est pas lié à des objectifs industriels  ou commerciaux.   179  Les niveaux admissibles d’aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa  seront établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pen- dant la durée d’un projet donné.   180  L’expression «recherche industrielle» s’entend de la recherche planifiée ou des enquêtes  critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l’objectif étant que ces connais- sances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou ser- vices ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.   181 L’expression «activité de développement préconcurrentielle» s’entend de la concrétisation  des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des  produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à  être vendus ou utilisés, y compris la création d’un premier prototype qui ne pourrait pas  être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle  et le dessin d’autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration  initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou  utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne com- prend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des pro-    Ac. institutif de l’OMC   299   0.632.20   i) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels  d’appui employés exclusivement pour l’activité de recherche);   ii) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés ex- clusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une  base commerciale) pour l’activité de recherche;   iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés ex- clusivement pour l’activité de recherche, y compris la recherche, les  connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources  extérieures;   iv) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l’activité de  recherche;   v) autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures  et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de re- cherche.   b) aide aux régions défavorisées sur le territoire d’un Membre accordée au titre  d’un cadre général de développement régional183 et ayant un caractère non  spécifique (au sens de l’art. 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve  des conditions suivantes:   i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d’un  seul tenant ayant une identité économique et administrative définis- sable;   ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères  neutres et objectifs184 indiquant que les difficultés de la région sont im- putables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces     duits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations  en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.   182 Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une  activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible d’aide ne donnant pas  lieu à une action n’excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles d’aide ne  donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés  sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de cet  alinéa.   183 L’expression «cadre général de développement régional» signifie que les programmes  régionaux de subventions font partie d’une politique de développement régional cohérente  au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement  régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n’ayant aucune ou pra- tiquement aucune influence sur le développement d’une région.   184 L’expression «critères neutres et objectifs» s’entend de critères qui ne favorisent pas  certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les disparités  régionales dans le cadre de la politique de développement régional. A cet égard, les pro- grammes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de l’aide qui pourra  être accordée à chaque projet subventionné. Ces plafonds devront être différenciés selon  les différents niveaux de développement des régions aidées et devront être définis en  fonction du coût des investissements ou du coût de la création d’emplois. Dans la limite  de ces plafonds, la répartition de l’aide sera suffisamment large et égale pour éviter  l’utilisation dominante d’une subvention par certaines entreprises, ou l’octroi à certaines  entreprises de montants de subvention disproportionnés, ainsi qu’il est prévu à l’art. 2.     Tarifs douaniers   300   0.632.20   critères doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou  autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés;   iii) les critères comprendront une mesure du développement économique  qui sera fondée sur l’un au moins des facteurs suivants:  – le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le   PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 % de la moyenne  pour le territoire considéré,   – le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 % de la  moyenne pour le territoire considéré,    évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure pourra  être composite et pourra inclure d’autres facteurs.   c) aide visant à promouvoir l’adaptation d’installations existantes185 à de nou- velles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la  réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus  importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide:   i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et   ii) soit limitée à 20 % du coût de l’adaptation; et   iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l’exploitation de  l’investissement ayant bénéficié de l’aide, qui doit être intégralement à  la charge des entreprises; et   iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de  la pollution prévue par l’entreprise et ne couvre pas une économie qui  pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et   v) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau ma- tériel et/ou les nouveaux procédés de production.   8.3  Un programme de subventions pour lequel les dispositions du par. 2 seront  invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispo- sitions de la Partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux  autres Membres d’évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et  critères prévus dans les dispositions pertinentes du par. 2. Les Membres fourniront  aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en  communiquant des renseignements sur les dépenses globales effectuées au titre de  chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres Membres  auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de sub- ventionnement dans le cadre d’un programme notifié.186    8.4  Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notifi- cation adressée au titre du par. 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra  demander au Membre qui accorde la subvention un complément d’information au  sujet du programme notifié soumis à examen. Le Secrétariat présentera ses constata-     185 L’expression «installations existantes» s’entend des installations qui ont fonctionné  pendant au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales  sont imposées.   186 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n’oblige à com- muniquer des renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux  confidentiels.     Ac. institutif de l’OMC   301   0.632.20   tions au Comité. Si demande lui en est faite, le Comité examinera dans les moindres  délais les constatations du Secrétariat (ou, s’il n’a pas été demandé au Secrétariat de  procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les condi- tions et critères énoncés au par. 2 n’ont pas été respectés. La procédure prévue au  présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du  Comité suivant la notification d’un programme de subventions, sous réserve qu’au  moins deux mois se soient écoulés entre la notification et la réunion ordinaire du  Comité. La procédure d’examen décrite dans le présent paragraphe s’appliquera  aussi, sur demande, aux modifications substantielles d’un programme notifié dans  les mises à jour annuelles visées au par. 3.   8.5  Si un Membre en fait la demande, la détermination du Comité visée au par. 4,  ou le fait que le Comité n’est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que  le non-respect, dans des cas individuels, des conditions énoncées dans un pro- gramme notifié seront soumis à un arbitrage contraignant. L’organe d’arbitrage  présentera ses conclusions aux Membres dans un délai de 120 jours à compter de la  date à laquelle il aura été saisi de l’affaire. Sauf disposition contraire du présent  paragraphe, le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends187 s’appli- quera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe.   Art. 9 Consultations et voies de recours autorisées   9.1  Si, au cours de la mise en œuvre d’un programme visé au par. 2 de l’art. 8,  nonobstant le fait que le programme est compatible avec les critères énoncés dans  ledit paragraphe, un Membre a des raisons de croire que ce programme a eu des  effets défavorables grave pour sa branche de production nationale, au point de  causer un tort qui serait difficilement réparable, ledit Membre pourra demander à  tenir des consultations avec le Membre qui accorde ou maintient la subvention.   9.2  Lorsqu’une demande de consultations sera présentée au titre du par. 1, le  Membre qui accorde ou maintient le programme de subventions en question se  prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible. L’objet des consultations  sera de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement acceptable.   9.3  Si les consultations au titre du par. 2 n’ont pas abouti à une solution mutuelle- ment acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont  été demandées, le Membre qui les aura demandées pourra porter la question devant  le Comité.   9.4  Dans les cas où une question sera portée devant le Comité, celui-ci examinera  immédiatement les faits en cause et les éléments de preuve concernant les effets  visés au paragraphe 1. S’il détermine que de tels effets existent, il pourra recom- mander au Membre qui accorde la subvention de modifier ce programme de manière  à supprimer ces effets. Le Comité présentera ses conclusions dans un délai de  120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l’affaire au titre du  paragraphe 3. Dans le cas où il ne sera pas donné suite à cette recommandation dans  un délai de six mois, le Comité autorisera le Membre qui a demandé les consulta-     187 Annexe 2     Tarifs douaniers   302   0.632.20   tions à prendre des contre-mesures appropriées proportionnelles à la nature et au  degré des effets dont l’existence aura été déterminée.   Partie V Mesures compensatoires   Art. 10 Application de l’art. VI du GATT de 1994188   Les Membres prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que  l’imposition d’un droit compensateur189 à l’égard de tout produit du territoire d’un  Membre qui serait importé sur le territoire d’un autre Membre soit conforme aux  dispositions de l’art. VI du GATT de 1994 et aux conditions énoncées dans le pré- sent accord. Il ne pourra être imposé de droits compensateurs qu’à la suite  d’enquêtes ouvertes190 et menées en conformité avec les dispositions du présent  accord et de l’Accord sur l’agriculture191.   Art. 11 Engagement de la procédure et enquête ultérieure   11.1  Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer  l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée sera ouverte sur demande  présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.    11.2  Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve  suffisants de l’existence a) d’une subvention et, si possible, de son montant, b) d’un  dommage au sens où l’entend l’art. VI du GATT de 1994 tel qu’il est interprété par  le présent accord et c) d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et  le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve  pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du  présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raison- nablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:      188 Les dispositions de la Partie II ou de la Partie III pourront être invoquées parallèlement à  celles de la Partie V; toutefois, en ce qui concerne les effets d’une subvention particulière  sur le marché intérieur du Membre importateur, il ne pourra être recouru qu’à une seule  forme de réparation (soit un droit compensateur si les prescriptions de la Partie V sont  respectées, soit une contre-mesure conformément aux art. 4 ou 7). Les dispositions des  Parties III et V ne seront pas invoquées au sujet de mesures considérées comme ne don- nant pas lieu à une action conformément aux dispositions de la Partie IV. Toutefois, les  mesures visées au par. 1 a) de l’art. 8 pourront faire l’objet d’une enquête destinée à dé- terminer si elles sont ou non spécifiques au sens de l’art. 2. En outre, dans le cas d’une  subvention visée au par. 2 de l’art. 8, accordée en application d’un programme qui n’a pas  été notifié conformément au par. 3 de l’art. 8, les dispositions de la Partie III ou de la Par- tie V pourront être invoquées, mais une telle subvention sera traitée comme une subven- tion ne donnant pas lieu à une action s’il est constaté qu’elle satisfait aux critères énoncés  au par. 2 de l’art. 8.   189 L’expression «droit compensateur» s’entend d’un droit spécial perçu en vue de neutraliser  toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production  ou à l’exportation d’un produit, ainsi qu’il est prévu au par. 3 de l’art. VI du GATT de  1994.   190 Le terme «ouverte» tel qu’il est utilisé ci-après se réfère à l’action de procédure par  laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l’art.11.   191 Annexe 1 A.3     Ac. institutif de l’OMC   303   0.632.20   i) l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la pro- duction nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande  sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite  demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est pré- sentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du pro- duit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit simi- laire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la  valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces  producteurs;   ii) une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’une  subvention, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question,  l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des  personnes connues pour importer le produit en question;   iii) les éléments de preuve concernant l’existence, le montant et la nature de la  subvention en question;   iv) les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu’il  est causé à une branche de production nationale est causé par les importa- tions subventionnées, par les effets des subventions; ces éléments de preuve  comprennent des renseignements sur l’évolution du volume des importations  dont il est allégué qu’elles font l’objet d’une subvention, l’effet de ces im- portations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et  l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale, dé- montrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de  cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 15.   11.3  Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve  fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants  pour justifier l’ouverture d’une enquête.   11.4  Une enquête ne sera ouverte conformément au par. 1 que si les autorités ont  déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la  demande exprimé192 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la  demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.193 Il  sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production natio- nale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les  productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit  similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son  soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête  lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront      192 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnelle- ment élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a  soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de  vue statistique.   193 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les em- ployés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces em- ployés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par.  1.     Tarifs douaniers   304   0.632.20   moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de  production nationale.   11.5  Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de  rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête.   11.6  Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir  une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une  branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles  sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention,  d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier  l’ouverture d’une enquête.   11.7  Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu’au dommage seront  examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b)  par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au  premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures  provisoires peuvent être appliquées.   11.8  Dans les cas où des produits ne sont pas importés directement du pays  d’origine, mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du  Membre importateur, les dispositions du présent accord seront pleinement appli- cables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord,  comme ayant eu lieu entre le pays d’origine et le Membre importateur.   11.9  Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête  sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convain- cues que les éléments de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage  ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de  l’enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est de minimis  ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou  le dommage, est négligeable. Aux fins du présent paragraphe, le montant de la  subvention sera considéré comme de minimis si celle-ci est inférieure à 1 pour cent  ad valorem.   11.10  Une enquête n’entravera pas les procédures de dédouanement.   11.11  Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai  d’un an, et en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après  leur ouverture.   Art. 12 Eléments de preuve   12.1  Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en  matière de droits compensateurs seront avisés des renseignements que les autorités  exigent et se verront ménager d’amples possibilités de présenter par écrit tous les  éléments de preuve qu’ils jugeront pertinents pour les besoins de l’enquête en ques- tion.   12.1.1  Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs, aux producteurs  étrangers ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés dans     Ac. institutif de l’OMC   305   0.632.20   une enquête en matière de droits compensateurs.194 Toute demande de prorogation  du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des  raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.   12.1.2  Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les  éléments de preuve présentés par écrit par un Membre intéressé ou par une partie  intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres  intéressés ou des autres parties intéressées participant à l’enquête.   12.1.3  Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux  exportateurs connus195 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la  demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 11 et le mettront sur  demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera  tenu dûment compte de la protection des renseignements confidentiels, ainsi qu’il est  prévu au par. 4.   12.2  Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur  justification, de présenter oralement des renseignements. Dans les cas où les rensei- gnements seront présentés oralement, les Membres intéressés et les parties intéres- sées seront tenus de les redonner ensuite par écrit. Toute décision des autorités  chargées de l’enquête ne pourra être fondée que sur les renseignements et arguments  figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la disposition des  Membres intéressés et des parties intéressées participant à l’enquête, la nécessité de  protéger le caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en con- sidération.   12.3  Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à  tous les Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la possibilité de pren- dre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs  dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 4 et que les autorités  utilisent dans leur enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que de préparer  leur argumentation sur la base de ces renseignements.   12.4  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple,  parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un  effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour  celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par  des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels  par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation  expresse de la partie qui les aura fournis.196      194 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de récep- tion du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à  compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant  diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier  distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.   195 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement  élevé, le texte intégral de la demande ne devrait être communiqué qu’aux autorités du  Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent, qui devraient ensuite en  remettre des exemplaires aux exportateurs concernés.   196 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une  divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.     Tarifs douaniers   306   0.632.20   12.4.1  Les autorités exigeront des Membres intéressés ou des parties intéressées qui  fournissent des renseignements confidentiels qu’ils en donnent des résumés non  confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de com- prendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre  confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites  parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être  résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être  fourni devront être exposées.   12.4.2  Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas  justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre  publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé,  elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur  être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseigne- ments sont corrects.197   12.5  Sauf dans les circonstances prévues au par. 7, les autorités s’assureront au  cours de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les Membres  intéressés ou par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.   12.6  Les autorités chargées de l’enquête pourront, selon qu’il sera nécessaire, pro- céder à des enquêtes sur le territoire d’autres Membres, à condition d’avoir avisé en  temps utile le Membre concerné et sous réserve que celui-ci ne s’y oppose pas. En  outre, elles pourront enquêter dans les locaux d’une entreprise et examiner ses  dossiers a) si l’entreprise y consent et b) si le Membre concerné en a été avisé et s’il  ne s’y oppose pas. Les procédures énoncées à l’Annexe VI s’appliqueront aux  enquêtes effectuées dans les locaux d’une entreprise. Sous réserve de l’obligation de  protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces  enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concernent, ou prévoiront leur divul- gation à ces entreprises conformément au par. 8, et pourront mettre ces résultats à la  disposition des requérants.   12.7  Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de  donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un  délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des  déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies  sur la base des données de fait disponibles.   12.8  Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront tous les  Membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui  constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures défini- tives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties  puissent défendre leurs intérêts.           197 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas  être rejetées de façon arbitraire et que les autorités chargées de l’enquête pourront deman- der une dérogation au traitement confidentiel uniquement en ce qui concerne des rensei- gnements utiles pour la procédure.     Ac. institutif de l’OMC   307   0.632.20   12.9  Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:   i) un exportateur ou producteur étranger ou l’importateur d’un produit faisant  l’objet d’une enquête ou un groupement professionnel commercial ou indus- triel dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce  produit; et   ii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un grou- pement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des  membres produisent le produit similaire sur le territoire du Membre importa- teur.   Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou  étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées  comme des parties intéressées.   12.10  Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet  de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où  le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des  renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le subvention- nement, le dommage et le lien de causalité.   12.11  Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les  parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les rensei- gnements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.   12.12  Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autori- tés d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir  des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer  des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du  présent accord.   Art. 13 Consultations   13.1  Aussitôt que possible après qu’il aura été fait droit à une demande présentée au  titre de l’art. 11, et en tout état de cause avant que l’enquête ne soit ouverte, les  Membres dont les produits pourront faire l’objet de cette enquête seront invités à  procéder à des consultations en vue de clarifier la situation concernant les questions  visées au par. 2 de l’art. 11 et d’arriver à une solution mutuellement convenue.   13.2  En outre, pendant toute la durée de l’enquête, il sera ménagé aux Membres  dont les produits font l’objet de cette enquête une possibilité raisonnable de pour- suivre les consultations en vue de préciser les faits et d’arriver à une solution mu- tuellement convenue.198   13.3  Sans préjudice de l’obligation de ménager une possibilité raisonnable de pro- céder à des consultations, les présentes dispositions en matière de consultations      198 Il importe particulièrement, conformément aux dispositions de ce paragraphe, qu’aucune  détermination positive, qu’elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu’une pos- sibilité raisonnable de procéder à des consultations ait été ménagée. Ces consultations  pourront définir la base sur laquelle il sera procédé en vertu des dispositions de la Par- tie II, de la Partie III ou de la Partie X.     Tarifs douaniers   308   0.632.20   n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un Membre d’agir avec diligence pour  ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir des déterminations préliminaires ou finales,  positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires ou finales, confor- mément aux dispositions du présent accord.   13.4  Le Membre qui a l’intention d’ouvrir une enquête, ou qui procède à une en- quête, donnera sur demande au ou aux Membres dont les produits feront l’objet de  cette enquête accès aux éléments de preuve non confidentiels, y compris le résumé  non confidentiel des renseignements confidentiels utilisés pour l’ouverture ou la  conduite de l’enquête.   Art. 14 Calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré  au bénéficiaire   Aux fins de la Partie V, toute méthode utilisée par les autorités chargées de l’enquête  pour calculer l’avantage conféré au bénéficiaire conformément au par. 1 de l’article  premier sera prévue dans la législation ou les réglementations d’application natio- nales du Membre concerné et son application à chaque cas particulier sera transpa- rente et expliquée de manière adéquate. Par ailleurs, toute méthode de ce genre sera  compatible avec les principes directeurs suivants:   a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entre- prise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la  décision en matière d’investissement ne puisse être jugée incompatible avec  la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui  est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire  de ce Membre;   b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un  avantage, à moins qu’il n’y ait une différence entre le montant que l’entre- prise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu’elle  paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement  obtenir sur le marché. Dans ce cas, l’avantage correspondra à la différence  entre ces deux montants;   c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée  comme conférant un avantage, à moins qu’il n’y ait une différence entre le  montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti  par les pouvoirs publics et celui qu’elle paierait sur un prêt commercial  comparable en l’absence de garantie des pouvoirs publics. Dans ce cas,  l’avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour  tenir compte des différences de commissions;   d) la fourniture de biens ou de services ou l’achat de biens par les pouvoirs pu- blics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la  fourniture ne s’effectue moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou  que l’achat ne s’effectue moyennant une rémunération plus qu’adéquate.  L’adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions  du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de  fourniture ou d’achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité  marchande, le transport et autres conditions d’achat ou de vente).     Ac. institutif de l’OMC   309   0.632.20   Art. 15 Détermination de l’existence d’un dommage199   15.1  La détermination de l’existence d’un dommage aux fins de l’art. VI du GATT  de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen  objectif a) du volume des importations subventionnées et de l’effet des importations  subventionnées sur les prix des produits similaires200 sur le marché intérieur, et b) de  l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.   15.2  Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités  chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation notable des importations  subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la  consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importa- tions subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il  y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par  rapport au prix d’un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations  ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou  d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient  produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessai- rement une base de jugement déterminante.   15.3  Dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays  feront simultanément l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs, les  autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative  des effets de ces importations que si elles déterminent a) que le montant du subven- tionnement établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est  supérieur au niveau de minimis au sens du par. 9 de l’art. 11 et que le volume des  importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable, et b) qu’une  évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des  conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concur- rence entre les produits importés et le produit national similaire.   15.4  L’examen de l’incidence des importations subventionnées sur la branche de  production nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices éco- nomiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les  suivants: diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part  de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de  l’utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; effets négatifs,  effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la  croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l’investissement et, s’agissant  de l’agriculture, question de savoir s’il y a eu accroissement de la charge qui pèse  sur les programmes de soutien publics. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni      199 Pour les besoins du présent accord, le terme «dommage» s’entendra, sauf indication  contraire, d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une  menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d’un retard  important dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété con- formément aux dispositions de cet article.   200 Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entend d’un  produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en  l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne soit pas semblable à tous  égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considé- ré.     Tarifs douaniers   310   0.632.20   même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de  jugement déterminante.   15.5  Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les  effets201 des subventions, un dommage au sens du présent accord. La démonstration  d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à  la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de  preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les  facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, au même moment,  causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés  par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations subventionnées.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les  volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la  contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consomma- tion, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux  et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que  les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.   15.6  L’effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production  nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier  cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production,  les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible d’identifier sépa- rément cette production, les effets des importations subventionnées seront évalués  par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit,  comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront  être fournis.   15.7  La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera  sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de loin- taines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la  subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. En déter- minant s’il y a menace de dommage important, les autorités chargées de l’enquête  devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:   i) nature de la ou des subventions en question et effets qu’elles auront proba- blement sur le commerce;   ii) taux d’accroissement notable des importations subventionnées sur le marché  intérieur, qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des im- portations;   iii) capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur, ou augmentation  imminente et substantielle de la capacité de l’exportateur, qui dénote la pro- babilité d’une augmentation substantielle des exportations subventionnées  vers le marché du Membre importateur, compte tenu de l’existence d’autres  marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;   iv) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix in- térieurs dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable      201 Tels qu’ils sont indiqués aux par. 2 et 4.     Ac. institutif de l’OMC   311   0.632.20   des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de  nouvelles importations; et   v) stocks du produit faisant l’objet de l’enquête.   Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de juge- ment déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure  que d’autres exportations subventionnées sont imminentes et qu’un dommage im- portant se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.   15.8  Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un dom- mage, l’application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un  soin particulier.   Art. 16 Définition de la branche de production nationale   16.1  Aux fins du présent accord, l’expression «branche de production nationale»  s’entendra, sous réserve des dispositions du par. 2, de l’ensemble des producteurs  nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions addi- tionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces  produits; toutefois, lorsque des producteurs sont liés202 aux exportateurs ou aux  importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il  fait l’objet d’une subvention ou d’un produit similaire en provenance d’autres pays,  l’expression «branche de production nationale» pourra être interprétée comme  désignant le reste des producteurs.   16.2  Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d’un Membre pourra, en  ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs  ou plus et les producteurs à l’intérieur de chaque marché pourront être considérés  comme constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à  l’intérieur d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production  du produit en question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n’est pas  satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question  situés dans d’autres parties du territoire. Dans de telles circonstances, il pourra être  constaté qu’il y a dommage même s’il n’est pas causé de dommage à une proportion  majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu’il y ait une  concentration d’importations subventionnées sur un marché ainsi isolé et qu’en outre  les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité  ou de la quasi-totalité de la production à l’intérieur de ce marché.   16.3  Lorsque la «branche de production nationale» aura été interprétée comme  désignant les producteurs d’une certaine zone, c’est-à-dire d’un marché selon la  définition donnée au par. 2, il ne sera perçu de droits compensateurs que sur les      202 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un  importateur que a) si l’un d’eux, directement ou indirectement, contrôle l’autre; b) si tous  deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou c) si, ensemble, direc- tement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu’il y ait des raisons de  croire ou de soupçonner que l’effet de la relation est tel que le producteur concerné se  comporte différemment des producteurs non liés. Aux fins de ce paragraphe, l’un sera ré- puté contrôler l’autre lorsqu’il est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celui-ci un  pouvoir de contrainte ou d’orientation.     Tarifs douaniers   312   0.632.20   produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le  droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la perception de droits  compensateurs sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir de droits  compensateurs sans limitation que si a) la possibilité a été ménagée aux exportateurs  de cesser d’exporter à des prix subventionnés vers la zone concernée ou, sinon, de  donner des assurances conformément à l’art. 18, mais que des assurances satisfai- santes à cet effet n’aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de tels  droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déter- minés approvisionnant la zone en question.   16.4  Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies  au par. 8 a) de l’art. XXIV du GATT de 1994, à un degré d’intégration tel qu’ils  présentent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production  de l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche  de production nationale visée aux par. 1 et 2.   16.5  Les dispositions du par. 6 de l’art. 15 seront applicables au présent article.   Art. 17 Mesures provisoires   17.1  Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:   a) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l’art. 11, un  avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés  et aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des rensei- gnements et de formuler des observations;   b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’une  subvention et d’un dommage causé à une branche de production nationale  par les importations subventionnées; et   c) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher  qu’un dommage ne soit causé pendant la durée de l’enquête.   17.2  Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs  provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au  montant de la subvention provisoirement calculé.   17.3  Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la  date d’ouverture de l’enquête.   17.4  L’application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte  que possible, qui n’excédera pas quatre mois.   17.5  Les dispositions pertinentes de l’art. 19 seront suivies lors de l’application de  mesures provisoires.     Ac. institutif de l’OMC   313   0.632.20   Art. 18 Engagements   18.1  Une procédure pourra203 être suspendue ou close sans imposition de mesures  provisoires ou de droits compensateurs lorsque des engagements satisfaisants auront  été pris volontairement en vertu desquels:   a) les pouvoirs publics du Membre exportateur conviennent d’éliminer ou de  limiter la subvention, ou de prendre d’autres mesures en ce qui concerne ses  effets, ou   b) l’exportateur convient de réviser ses prix de façon que les autorités chargées  de l’enquête soient convaincues que l’effet dommageable de la subvention  est éliminé. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements  ne seront pas plus fortes qu’il ne sera nécessaire pour compenser le montant  de la subvention. Il est souhaitable que les augmentations de prix soient  moindres que le montant de la subvention si de telles augmentations suffi- sent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production natio- nale.   18.2  Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si les autorités du  Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de l’existen- ce d’un subventionnement et d’un dommage causé par ce subventionnement et, en  cas d’engagements de la part des exportateurs, que si elles ont obtenu le consente- ment du Membre exportateur.   18.3  Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités  du Membre importateur jugent leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre  d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour d’autres raisons, y  compris des raisons de politique générale. Le cas échéant, et lorsque cela sera réali- sable, les autorités communiqueront à l’exportateur les raisons qui les ont conduites  à considérer l’acceptation d’un engagement comme étant inappropriée et, dans la  mesure du possible, ménageront à l’exportateur la possibilité de formuler des obser- vations à ce sujet.   18.4  En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le subventionnement et le  dommage sera néanmoins menée à son terme si le Membre exportateur le désire ou  si le Membre importateur en décide ainsi. S’il y a alors détermination négative de  l’existence d’un subventionnement ou d’un dommage, l’engagement deviendra  automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en  grande partie à l’existence d’un engagement. Dans de tels cas, les autorités concer- nées pourront demander que l’engagement soit maintenu pendant une période rai- sonnable conformément aux dispositions du présent accord. S’il y a détermination  positive de l’existence d’un subventionnement et d’un dommage, l’engagement sera  maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord.   18.5  Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du  Membre importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire. Le fait  que les pouvoirs publics ou les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou  n’acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l’examen de      203 Le terme «pourra» ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de  la procédure et la mise en œuvre d’engagements, si ce n’est conformément au par. 4.     Tarifs douaniers   314   0.632.20   l’affaire. Toutefois, les autorités sont libres de déterminer que la matérialisation  d’une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées se  poursuivent.   18.6  Les autorités d’un Membre importateur pourront demander à tous pouvoirs  publics ou à tout exportateur dont elles auront accepté un engagement de leur fournir  périodiquement des renseignements sur l’exécution dudit engagement et d’autoriser  la vérification des données pertinentes. En cas de violation d’un engagement, les  autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du  présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister  en l’application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs rensei- gnements disponibles. Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus  conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise à la consom- mation 90 jours au plus avant l’application de ces mesures provisoires; toutefois,  aucune imposition ne s’appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant  la violation de l’engagement.   Art. 19 Imposition et recouvrement de droits compensateurs   19.1  Si, après que des efforts raisonnables auront été déployés pour mener des  consultations à leur terme, un Membre, dans une détermination finale, établit  l’existence et le montant d’une subvention et conclut que, par les effets de celle-ci,  les importations subventionnées causent un dommage, il pourra imposer un droit  compensateur conformément aux dispositions du présent article, à moins que la ou  les subventions ne soient retirées.   19.2  La décision d’imposer ou non un droit compensateur dans les cas où toutes les  conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compen- sateur à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant de la  subvention incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que  l’imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres, que le droit soit  moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre suffit à faire  disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, et que soient  établies des procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment  compte des représentations faites par les parties nationales intéressées204 dont les  intérêts pourraient être lésés par l’imposition d’un droit compensateur.   19.3  Lorsqu’un droit compensateur est imposé en ce qui concerne un produit quel- conque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera perçu  sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles  proviennent, dont il aura été constaté qu’elles sont subventionnées et qu’elles cau- sent un dommage, à l’exception des importations en provenance des sources qui  auront renoncé aux subventions en question ou dont un engagement au titre du  présent accord aura été accepté. Tout exportateur dont les exportations sont assujet- ties à un droit compensateur définitif mais qui n’a pas été effectivement soumis à  une enquête pour des raisons autres qu’un refus de coopérer aura droit à un réexa-     204 Aux fins de ce paragraphe, l’expression «parties nationales intéressées» englobera les  consommateurs et les utilisateurs industriels du produit importé faisant l’objet de  l’enquête.     Ac. institutif de l’OMC   315   0.632.20   men accéléré afin que les autorités chargées de l’enquête établissent dans les  moindres délais un taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur.   19.4  Il ne sera perçu205, sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant  le montant de la subvention dont l’existence aura été constatée, calculé en termes de  subventionnement par unité du produit subventionné et exporté.   Art. 20 Rétroactivité   20.1  Des mesures provisoires et des droits compensateurs ne seront appliqués qu’à  des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la  décision prise conformément au par. 1 de l’art. 17 et au par. 1 de l’art. 19, respecti- vement, sera entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent  article.   20.2  Dans les cas où une détermination finale de l’existence d’un dommage (mais  non d’une menace de dommage, ni d’un retard important dans la création d’une  branche de production) est établie, ou, s’agissant d’une détermination finale de  l’existence d’une menace de dommage, dans les cas où, en l’absence de mesures  provisoires, l’effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une détermi- nation de l’existence d’un dommage, des droits compensateurs pourront être perçus  rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s’il en est,  auront été appliquées.   20.3  Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant garanti par le dépôt  en espèces ou par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit  définitif est inférieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le caution- nement, l’excédent sera restitué ou la caution libérée avec diligence.   20.4  Sous réserve des dispositions du par. 2, en cas de détermination de l’existence  d’une menace de dommage ou d’un retard important (sans qu’il y ait encore dom- mage), un droit compensateur définitif ne pourra être imposé qu’à compter de la date  de la détermination de l’existence de la menace de dommage ou du retard important,  et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d’application des mesures  provisoires sera restitué et toute caution libérée avec diligence.   20.5  Dans les cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces  effectué au cours de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et  toute caution libérée avec diligence.   20.6  Dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question,  les autorités constatent qu’un dommage difficilement réparable est causé par des  importations massives, effectuées en un temps relativement court, de ce produit qui  bénéficie de subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispo- sitions du GATT de 1994 et du présent accord, et où, pour empêcher qu’un tel  dommage ne se reproduise, il apparaît nécessaire d’imposer rétroactivement des  droits compensateurs sur ces importations, les droits compensateurs définitifs pour-     205 Le terme «percevoir», tel qu’il est utilisé dans le présent accord, s’entend de l’imposition  ou du recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final.     Tarifs douaniers   316   0.632.20   ront être imposés sur les importations déclarées pour la mise à la consommation  90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires.   Art. 21 Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements   21.1  Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la me- sure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage.   21.2  Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où  cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu’un laps de temps rai- sonnable se soit écoulé depuis l’imposition du droit compensateur définitif, à la  demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la néces- sité d’un tel réexamen. Les parties intéressées auront le droit de demander aux  autorités d’examiner si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le subven- tionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas  où le droit serait éliminé ou modifié, ou l’un et l’autre. Si, à la suite du réexamen  effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit com- pensateur n’est plus justifié, il sera supprimé immédiatement.   21.3  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, tout droit compensateur définitif  sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé  (ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre du par. 2 si ce réexamen  a porté à la fois sur le subventionnement et le dommage, ou au titre du présent  paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au cours d’un réexamen  entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une demande  dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom,  dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu’il est probable que le subven- tionnement et le dommage206 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.   21.4  Les dispositions de l’art. 12 concernant les éléments de preuve et la procédure  s’appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article. Tout réexamen de  ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de  douze mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.    21.5  Les dispositions du présent article s’appliqueront mutatis mutandis aux enga- gements acceptés au titre de l’art. 18.   Art. 22 Avis au public et explication des déterminations   22.1  Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont  suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en conformité avec l’art. 11, le ou  les Membres dont les produits feront l’objet de l’enquête et les autres parties intéres- sées qui, à la connaissance des autorités chargées de l’enquête, ont un intérêt en la  matière, recevront une notification et un avis sera rendu public.      206 Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, si la procé- dure d’évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu’aucun droit ne doit être per- çu, cela n’obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif.     Ac. institutif de l’OMC   317   0.632.20   22.2  Tout avis au public concernant l’ouverture d’une enquête contiendra des ren- seignements adéquats ou indiquera qu’il existe un rapport distinct207 contenant des  renseignements adéquats sur les points suivants:   i) nom du pays ou des pays exportateurs et produit en cause;   ii) date d’ouverture de l’enquête;   iii) description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l’objet  de l’enquête;   iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l’allégation de l’existence d’un  dommage;   v) adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées devraient  faire parvenir leurs représentations; et   vi) délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour faire  connaître leur point de vue.   22.3  Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale,  qu’elle soit positive ou négative, de toute décision d’accepter un engagement en  conformité avec l’art. 18, de l’expiration de cet engagement, et de la suppression  d’un droit compensateur définitif. L’avis exposera de façon suffisamment détaillée  ou indiquera qu’il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment détail- lée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit  jugés importants par les autorités chargées de l’enquête. Tous les avis et rapports de  ce genre seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font  l’objet de la détermination ou de l’engagement et aux autres parties intéressées  réputées avoir un intérêt en la matière.   22.4  Tout avis au public concernant l’imposition de mesures provisoires donnera  des explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu’il existe un rapport distinct  donnant des explications suffisamment détaillées, sur les déterminations prélimi- naires de l’existence d’une subvention et d’un dommage et mentionnera les points de  fait et de droit qui ont entraîné l’acceptation ou le rejet des arguments. Compte  dûment tenu de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, l’avis ou le  rapport donnera en particulier:   i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des  pays fournisseurs en cause;   ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;   iii) le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l’existence  d’une subvention a été déterminée;   iv) les considérations se rapportant à la détermination de l’existence d’un dom- mage telles qu’elles sont exposées à l’art. 15;   v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.      207 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformé- ment aux dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce  rapport soit facilement accessible au public.     Tarifs douaniers   318   0.632.20   22.5  Dans le cas d’une détermination positive prévoyant l’imposition d’un droit  définitif ou l’acceptation d’un engagement, tout avis au public de clôture ou de  suspension d’enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera  qu’il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les  points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l’imposition de mesures  finales ou à l’acceptation d’un engagement, compte dûment tenu de l’obligation de  protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l’avis ou le rapport donne- ra les renseignements décrits au par. 4, ainsi que les raisons de l’acceptation ou du  rejet des arguments ou allégations pertinents des Membres intéressés et des exporta- teurs et des importateurs.   22.6  Tout avis au public de clôture ou de suspension d’enquête à la suite de  l’acceptation d’un engagement en conformité avec l’art. 18 comprendra, ou indique- ra qu’il existe un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de  l’engagement.   22.7  Les dispositions du présent article s’appliqueront mutatis mutandis au com- mencement et à l’achèvement des réexamens effectués en conformité avec l’art. 21,  ainsi qu’aux décisions d’appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de  l’art. 20.   Art. 23 Révision judiciaire   Chaque Membre dont la législation nationale contient des dispositions relatives aux  mesures compensatoires maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires,  arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres  délais les mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux  réexamens des déterminations au sens de l’art. 21. Ces tribunaux ou procédures  seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en  question, et ménageront à toutes les parties intéressées qui ont participé à la procé- dure administrative et qui sont directement et individuellement affectées par les  mesures administratives la possibilité d’accéder à la procédure de révision.   Partie VI Institutions   Art. 24 Comité des subventions et des mesures compensatoires et organes  subsidiaires   24.1  Il est institué un Comité des subventions et des mesures compensatoires,  composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et  se réunira au moins deux fois l’an, ainsi qu’à la demande de tout Membre confor- mément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le Comité exercera les  attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres; il  ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute  question concernant le fonctionnement de l’Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du Comité.   24.2  Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés.     Ac. institutif de l’OMC   319   0.632.20   24.3  Le Comité établira un Groupe d’experts permanent (GEP) composé de cinq  personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines des subventions et  des relations commerciales. Les experts seront élus par le Comité et l’un d’eux sera  remplacé chaque année. Il pourra être demandé au GEP d’aider un groupe spécial,  comme il est prévu au par. 5 de l’art. 4. Le Comité pourra aussi demander un avis  consultatif sur l’existence et la nature d’une subvention.   24.4  Le GEP pourra être consulté par tout Membre et pourra émettre des avis con- sultatifs sur la nature de toute subvention que le Membre en question se propose de  mettre en place ou maintient. Ces avis consultatifs seront confidentiels et ne pour- ront pas être invoqués dans les procédures prévues à l’art. 7.   24.5  Dans l’exercice de leurs attributions, le Comité et les organes subsidiaires  pourront consulter toute source qu’ils jugeront appropriée et lui demander des ren- seignements. Toutefois, avant de demander des renseignements à une source rele- vant de la juridiction d’un Membre, le Comité ou l’organe subsidiaire en informera  le Membre en question.   Partie VII Notification et surveillance   Art. 25 Notifications   25.1  Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du par. 1 de  l’art. XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront  présentées chaque année au plus tard le 30 juin et seront conformes aux dispositions  des par. 2 à 6.   25.2  Les Membres notifieront toute subvention définie au par. 1 de l’article premier,  qui est spécifique au sens de l’art. 2, accordée ou maintenue sur leur territoire.   25.3  La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre  aux autres Membres d’évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonc- tionnement des programmes de subvention notifiés. A cet égard, et sans préjudice de  la teneur et de la présentation du questionnaire relatif aux subventions208, les  Membres feront en sorte que leurs notifications contiennent les informations sui- vantes:   i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.);   ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n’est pas possible,  montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication,  si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l’année précé- dente);   iii) objectif général et/ou objet de la subvention;   iv) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subven- tion;      208 Le Comité établira un groupe de travail chargé d’examiner la teneur et la présentation du  questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203–204.     Tarifs douaniers   320   0.632.20   v) données statistiques permettant d’évaluer les effets de la subvention sur le  commerce.   25.4  Dans les cas où des points spécifiques du par. 3 ne sont pas traités dans une  notification, celle-ci devra en exposer la raison.   25.5  Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques,  les notifications devraient être structurées par produit ou secteur.   25.6  Les Membres qui estiment qu’il n’y a pas sur leur territoire de mesures qui  doivent être notifiées en vertu du par. 1 de l’art. XVI du GATT de 1994 et du pré- sent accord en informeront par écrit le Secrétariat.   25.7  Les Membres reconnaissent que la notification d’une mesure ne préjuge ni du  statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des  effets au sens du présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même.   25.8  Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements  sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre  Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou une explication  quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme  n’étant pas soumise à l’obligation de notification.   25.9  Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces rensei- gnements aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à  fournir, lorsque demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au  Membre qui aura présenté la demande. En particulier, ils fourniront suffisamment de  détails pour permettre à l’autre Membre d’évaluer dans quelle mesure ils ont respec- té les conditions énoncées dans le présent accord. Tout Membre qui estimera que ces  renseignements n’auront pas été fournis pourra porter la question à l’attention du  Comité.   25.10  Tout Membre qui estimera qu’une mesure d’un autre Membre qui a les effets  d’une subvention n’a pas été notifiée conformément aux dispositions du par. 1 de  l’art. XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à  l’attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n’est pas ensuite notifiée  dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui-même à l’attention du  Comité.   25.11  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs  décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les autres  Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront  également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de  droits compensateurs au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels  seront présentés sur une formule type convenue.   25.12  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont,  parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes  visées à l’art. 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l’ouverture et la  conduite de ces enquêtes.     Ac. institutif de l’OMC   321   0.632.20   Art. 26 Surveillance   26.1  Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans,  les notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du par. 1 de l’art. XVI du  GATT de 1994 et du par. 1 de l’art. 25 du présent accord. A chaque réunion ordi- naire, le Comité examinera les notifications présentées dans l’intervalle (notifica- tions de mise à jour).   26.2  Le Comité examinera à chaque réunion ordinaire les rapports présentés en  vertu du par. 11 de l’art. 25.   Partie VIII Pays en développement membres   Art. 27 Traitement spécial et différencié des pays en développement  Membres   27.1  Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle impor- tant dans les programmes de développement économique des pays en développe- ment Membres.   27.2  La prohibition énoncée au par. 1 a) de l’art. 3 ne s’appliquera pas:   a) aux pays en développement Membres visés à l’Annexe VII;   b) aux autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans  à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, sous ré- serve que les dispositions du par. 4 soient respectées.   27.3  La prohibition énoncée au par. 1 b) de l’art. 3 ne s’appliquera pas aux pays en  développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s’appliquera pas  aux pays les moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de  la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   27.4  Tout pays en développement Membre visé au par. 2 b) supprimera ses subven- tions à l’exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive.  Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses  subventions à l’exportation209 et les éliminera dans un délai plus court que celui qui  est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne corres- pond pas aux besoins de son développement. Si un pays en développement Membre  juge nécessaire d’appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il  engagera, au plus tard un an avant l’expiration de ce délai, des consultations avec le  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir  examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question  en matière d’économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine  que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra  des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s’il est nécessaire de  maintenir les subventions. Si une telle détermination n’est pas établie par le Comité,      209 Pour un pays en développement Membre qui n’accorde pas de subventions à l’exportation  à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ce paragraphe s’appliquera sur la  base du niveau des subventions à l’exportation accordées en 1986.     Tarifs douaniers   322   0.632.20   le pays en développement Membre supprimera les subventions à l’exportation res- tantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.   27.5  Un pays en développement Membre dont les exportations d’un produit donné  sont devenues compétitives supprimera les subventions à l’exportation qu’il accorde  pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en dévelop- pement Membre visé à l’Annexe VII dont les exportations d’un ou de plusieurs  produits sont devenues compétitives, les subventions à l’exportation qui sont accor- dées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans.   27.6  Les exportations d’un produit sont compétitives si, pour ce produit, les expor- tations d’un pays en développement Membre ont atteint une part d’au moins 3,25  pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécu- tives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d’une  notification du pays en développement Membre dont les exportations sont devenues  compétitives, soit b) sur la base d’un calcul effectué par le Secrétariat à la demande  d’un Membre. Aux fins du présent paragraphe, un produit s’entend d’une position de  la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de  la présente disposition cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC.    27.7  Les dispositions de l’art. 4 ne s’appliqueront pas à un pays en développement  Membre lorsqu’il s’agit de subventions à l’exportation conformes aux dispositions  des par. 2 à 5. Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l’art. 7.   27.8  Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas  présumée, au sens du par. 1 de l’art. 6, causer un préjudice grave, tel qu’il est défini  dans le présent accord. L’existence de ce préjudice grave, dans les circonstances  visées au par. 9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément  aux dispositions des par. 3 à 8 de l’art. 6.   27.9  Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou  maintenues par un pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées  au par. 1 de l’art. 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en vertu de  l’art. 7, à moins qu’il ne soit constaté que la subvention en cause a pour effet  d’annuler ou de compromettre des concessions tarifaires ou d’autres obligations  découlant du GATT de 1994, d’une manière telle qu’elle détourne les importations  d’un produit similaire d’un autre Membre du marché du pays en développement  Membre qui l’accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu’un dommage ne  soit causé à une branche de production nationale sur le marché d’un Membre impor- tateur.   27.10  Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit  originaire d’un pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités  concernées auront déterminé:   a) que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question  ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire; ou   b) que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % des  importations totales du produit similaire dans le Membre importateur, à  moins que les importations en provenance des pays en développement     Ac. institutif de l’OMC   323   0.632.20   Membres dont les parts individuelles dans les importations totales représen- tent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 % des  importations totales du produit similaire dans le Membre importateur.   27.11  Pour les pays en développement Membres visés au par. 2 b) qui auront élimi- né des subventions à l’exportation avant l’expiration du délai de huit ans à compter  de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et les pays en développement  Membres visés à l’Annexe VII, le chiffre indiqué au par. 10 a) sera de 3 % et non de  2 %. La présente disposition s’appliquera à compter de la date à laquelle l’élimina- tion de ces subventions à l’exportation aura été notifiée au Comité, et aussi long- temps que le pays en développement Membre auteur de la notification n’accordera  pas de subventions à l’exportation. Elle arrivera à expiration huit ans après la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   27.12  Les dispositions des par. 10 et 11 régiront toute détermination de subventions  de minimis au titre du par. 3 de l’art. 15.   27.13  Les dispositions de la Partie III ne s’appliqueront pas aux annulations directes  de dettes ni aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque  forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres trans- ferts de passif, lorsque ces subventions sont accordées dans le cadre d’un pro- gramme de privatisation d’un pays en développement Membre et sont directement  liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question,  soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme  conduise en fin de compte à la privatisation de l’entreprise concernée.   27.14  Lorsqu’un Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un  examen d’une pratique spécifique de subventionnement à l’exportation d’un pays en  développement Membre afin de déterminer si cette pratique est conforme aux be- soins de son développement.   27.15  Lorsqu’un pays en développement Membre intéressé en fera la demande, le  Comité procédera à un examen d’une mesure compensatoire spécifique afin de  déterminer si elle est compatible avec les dispositions des par. 10 et 11, telles  qu’elles sont applicables au pays en développement Membre en question.   Partie IX Dispositions transitoires   Art. 28 Programmes existants   28.1  Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de  tout Membre avant la date à laquelle ce Membre aura signé l’Accord sur l’OMC et  qui seront incompatibles avec les dispositions du présent accord seront:   a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC pour ce Membre; et   b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois  ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour ce  Membre et, jusque-là, ne seront pas soumis aux dispositions de la Partie II.     Tarifs douaniers   324   0.632.20   28.2  Aucun Membre n’étendra la portée d’un tel programme et celui-ci ne sera pas  reconduit quand il arrivera à expiration.   Art. 29 Transformation en une économie de marché   29.1  Les Membres dont le régime d’économie planifiée est en voie de transforma- tion en une économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les  programmes et les mesures nécessaires à cette transformation.   29.2  Pour ces Membres, les programmes de subventions relevant de l’art. 3, et  notifiés conformément au par. 3, seront progressivement éliminés ou rendus con- formes à l’art. 3 dans un délai de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur  de l’Accord sur l’OMC. En pareil cas, l’art. 4 ne sera pas d’application. En outre,  pendant la même période:   a) les programmes de subventions relevant du par. 1 d) de l’art. 6 ne donneront  pas lieu à une action au titre de l’art. 7;   b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action,  les dispositions du par. 9 de l’art. 27 seront d’application.   29.3  Les programmes de subventions relevant de l’art. 3 seront notifiés au Comité  aussitôt que possible après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.  D’autres notifications de ces subventions pourront être faites dans un délai de deux  ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   29.4  Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au par. 1 pourront  être autorisés par le Comité à s’écarter des programmes et mesures notifiés et des  calendriers fixés si cela est jugé nécessaire au processus de transformation.   Partie X Règlement des différends   Art. 30   Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont préci- sées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le  cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.   Partie XI Dispositions finales   Art. 31 Application provisoire   Les dispositions du par. 1 de l’art. 6, ainsi que celles de l’art. 8 et de l’art. 9, seront  d’application pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur  de l’Accord sur l’OMC. Au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le  Comité examinera le fonctionnement de ces dispositions en vue de déterminer s’il  convient de prolonger leur application, soit telles qu’elles sont actuellement rédigées  soit sous une forme modifiée, pour une nouvelle période.     Ac. institutif de l’OMC   325   0.632.20   Art. 32 Autres dispositions finales   32.1  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une subvention accor- dée par un autre Membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de  1994, tel qu’il est interprété par le présent accord.210   32.2  Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Membres.   32.3  Sous réserve du par. 4, les dispositions du présent accord s’appliqueront aux  enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à  la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour un Membre ou après cette  date.   32.4  Aux fins du par. 3 de l’art. 21, les mesures compensatoires existantes seront  réputées être imposées au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d’un Membre  en vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe.   32.5  Chaque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général  ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où l’Accord sur l’OMC entrera en  vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administra- tives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles pourront  s’appliquer au Membre en question.   32.6  Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois  et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et réglementations.   32.7  Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du  fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité  informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits interve- nus pendant la période sur laquelle portera cet examen.   32.8  Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.      210 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu’il sera  approprié, au titre d’autres dispositions pertinentes du GATT de 1994.     Tarifs douaniers   326   0.632.20   Annexe I  Liste exemplative de subventions à l’exportation      a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à  une branche de production subordonné aux résultats à l’exportation.   b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues im- pliquant l’octroi d’une prime à l’exportation.   c) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l’exportation,  établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables  que pour les expéditions en trafic intérieur.   d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou in- directement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de  produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la produc- tion de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables  que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement con- currents destinés à la production de produits pour la consommation inté- rieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que  les conditions commercialesa) 211 dont leurs exportateurs peuvent bénéficier  sur les marchés mondiaux.   e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directsb)  ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises in- dustrielles ou commerciales c), qui leur seraient accordés spécifiquement au  titre de leurs exportations.   f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à  l’exportation qui, dans le calcul de l’assiette des impôts directs, viendraient  en sus de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consom- mation intérieure.   g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des  produits exportés, d’un montant d’impôts indirects b) supérieur à celui de ces  impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits simi- laires lorsqu’ils sont vendus pour la consommation intérieure.   h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des  stades antérieurs b) sur les biens ou services utilisés pour la production des  produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonéra- tions, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à  des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de  produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois,  l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à  des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés,      211 Voir les notes à la fin de la présente annexe I.     Ac. institutif de l’OMC   327   0.632.20   même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la con- sommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades  antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit  exporté (compte tenu de la freinte normale).d) Ce point sera interprété con- formément aux directives concernant la consommation d’intrants dans le  processus de production reproduites à l’Annexe II.   i) Remise ou ristourne d’un montant d’impositions à l’importationb) supérieur à  celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la  production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois,  dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de  remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des  intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de béné- ficier de cette disposition, si les opérations d’importation et les opérations  d’exportation correspondantes s’effectuent les unes et les autres dans un in- tervalle de temps raisonnable qui n’excédera pas deux ans. Ce point sera in- terprété conformément aux directives concernant la consommation d’intrants  dans le processus de production reproduites à l’Annexe II et aux directives à  suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de rempla- cement constituent des subventions à l’exportation, reproduites à l’Annexe  III.   j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés  contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à  l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du  coût des produits exportés, ou de programmes contre les risques de change, à  des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les  frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.   k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés  par eux et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l’exportation, à des taux  inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les  fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le mar- ché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et  autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à  l’exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des  exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la  mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des  conditions du crédit à l’exportation.   Toutefois, si un Membre est partie à un engagement international en matière  de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze Membres originels  du présent accord sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui  lui succède et qui a été adopté par ces Membres originels), ou si, dans la pra- tique, un Membre applique les dispositions dudit engagement en matière de  taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est  conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à  l’exportation prohibée par le présent accord.   l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à  l’exportation au sens de l’art. XVI du GATT de 1994.     Tarifs douaniers   328   0.632.20    a L’expression «conditions commerciales» signifie qu’il y a liberté de choix entre les produits   nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères com- merciaux.   b Aux fins du présent accord:   L’expression «impôts directs» désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers,   redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobi- lière;    L’expression «impositions à l’importation» désigne les droits de douane, autres droits, et  autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à  l’importation;    L’expression «impôts indirects» désigne les taxes sur les ventes, droits d’accise, taxes sur le  chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de  transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière,  ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation;    Les impôts indirects «perçus à des stades antérieurs» sont les impôts perçus sur les biens ou  services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit; Les impôts  indirects «en cascade» sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus  lorsqu’il n’existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d’impôt pour le cas où des biens ou  services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production  ultérieur;    La «remise» des impôts englobe les restitutions ou abattements d’impôts.   La «remise ou ristourne» englobe l’exonération ou le report, en totalité ou en partie, des   impositions à l’importation.  c Les Membres reconnaissent que le report ne constitue pas nécessairement une subvention à   l’exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés. Les Membres  réaffirment le principe selon lequel les prix des produits, dans les transactions entre des en- treprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu’elles contrôlent ou qui sont soumis à un  même contrôle qu’elles, devraient, aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient prati- qués entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence.  Tout Membre pourra appeler l’attention d’un autre Membre sur les pratiques administra- tives ou autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie  notable d’impôts directs dans les transactions à l’exportation. Dans de telles circonstances,  les Membres s’efforceront normalement de régler leurs différends en recourant aux voies  que leur ouvrent les conventions bilatérales en vigueur en matière d’imposition, ou à  d’autres mécanismes internationaux particuliers, sans préjudice des droits et obligations ré- sultant pour les Membres du GATT de 1994, y compris le droit de consultation institué aux  termes de la phrase précédente.    La teneur du point e) n’a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un Membre, de  prendre des mesures en vue d’éviter la double imposition de revenus de source étrangère  gagnés par ses entreprises ou par les entreprises d’un autre Membre.   d Le point h) ne s’applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements  fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la  valeur ajoutée relève exclusivement du point g).     Ac. institutif de l’OMC   329   0.632.20   Annexe II  Directives concernant la consommation d’intrants dans le processus  de production212      I   1.  Les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent prévoir l’exonération, la  remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur  des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale). De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la  ristourne d’impositions à l’importation perçues sur des intrants consommés dans la  production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).   2.  La Liste exemplative de subventions à l’exportation figurant à l’Annexe I du  présent accord mentionne l’expression «intrants consommés dans la production du  produit exporté» aux points h) et i). Conformément au point h), les systèmes  d’abattement d’impôts indirects peuvent constituer une subvention à l’exportation  dans la mesure où ils permettent d’accorder l’exonération, la remise ou le report  d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supé- rieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la  production du produit exporté. Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent la  remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui  des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production  du produit exporté. Les deux points disposent que les constatations concernant la  consommation d’intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte  de la freinte normale. Le point i) prévoit aussi le cas des produits de remplacement.   II   Lorsqu’elles examinent s’il y a consommation d’intrants dans la production du  produit exporté dans le cadre d’une enquête en matière de droits compensateurs  menée conformément au présent accord, les autorités chargées de l’enquête de- vraient procéder de la manière suivante:   1.  Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou  un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou  d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation  perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, les autori- tés chargées de l’enquête devraient d’abord déterminer si les pouvoirs publics du      212 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement  incorporés, de l’énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de pro- duction et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le  produit exporté.     Tarifs douaniers   330   0.632.20   Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure  permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit  exporté et en quelles quantités ils le sont. Dans les cas où elles établissent qu’un  système ou une procédure de ce type est appliqué, elles devraient l’examiner pour  voir s’il est raisonnable, s’il est efficace pour atteindre le but recherché et s’il est  fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’expor- tation. Elles peuvent juger nécessaire d’effectuer, conformément au par. 6 de  l’art. 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de  s’assurer que le système ou la procédure est efficacement appliqué.   2.  Lorsqu’il n’existe pas de système ou de procédure de ce type, qu’un tel système  ou une telle procédure n’est pas raisonnable ou qu’il a été établi et est considéré  comme raisonnable mais qu’il est constaté qu’il n’est pas appliqué ou ne l’est pas  efficacement, le Membre exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur  les intrants effectifs en cause afin de déterminer s’il y a eu versement excessif. Si les  autorités chargées de l’enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué  conformément au par. 1.   3.  Les autorités chargées de l’enquête devraient considérer les intrants comme  physiquement incorporés s’ils sont utilisés dans le processus de production et s’ils  sont physiquement présents dans le produit exporté. Les Membres notent qu’un  intrant n’a pas besoin d’être présent dans le produit final sous la même forme que  celle sous laquelle il est entré dans le processus de production.   4.  La détermination de la quantité d’un intrant particulier qui est consommé dans la  production du produit exporté devrait se faire «compte tenu de la freinte normale» et  la freinte devrait être considérée comme consommée dans la production du produit  exporté. Le terme «freinte» s’entend de la partie d’un intrant donné qui n’a pas de  fonction indépendante dans le processus de production, qui n’est pas consommée  dans la production du produit exporté (pour cause d’inefficacité par exemple) et qui  n’est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant.   5.  Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est «normale», les autorités  chargées de l’enquête devraient prendre en considération le processus de production,  la pratique courante dans la branche de production du pays d’exportation et d’autres  facteurs techniques s’il y a lieu. Elles ne devraient pas perdre de vue qu’il est impor- tant de déterminer si les autorités du Membre exportateur ont calculé de manière  raisonnable le montant de la freinte si celle-ci doit être incluse dans le montant de  l’abattement ou de la remise d’un impôt ou d’un droit.     Ac. institutif de l’OMC   331   0.632.20   Annexe III  Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur  intrants de remplacement constituent des subventions à l’exportation      I   Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des  impositions à l’importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de  production d’un autre produit lorsque celui-ci tel qu’il est exporté contient des  intrants d’origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui  sont importés et qu’ils remplacent. Conformément au point i) de la Liste exempla- tive de subventions à l’exportation figurant à l’Annexe I, les systèmes de ristourne  sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans  la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à  l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne  est demandée.   II   Lorsqu’elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le  cadre d’une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au  présent accord, les autorités chargées de l’enquête devraient procéder de la manière  suivante:   1.  En vertu du point i) de la Liste exemplative, des intrants du marché intérieur  peuvent remplacer des intrants importés pour la production d’un produit destiné à  l’exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des  intrants importés qu’ils remplacent et qu’ils aient les mêmes qualités et caractéris- tiques. Il est important qu’il existe un système ou une procédure de vérification, car  cela permet aux pouvoirs publics du Membre exportateur de faire en sorte et de  démontrer que la quantité d’intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne  dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce  soit, et que la ristourne des impositions à l’importation ne dépasse pas le montant  perçu initialement sur les intrants importés en question.   2.  Dans les cas où il est allégué qu’un système de ristourne sur intrants de rempla- cement comporte une subvention, les autorités chargées de l’enquête devraient  d’abord chercher à déterminer si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont  mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification. Dans les cas  où elles établissent qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, elles  devraient examiner les procédures de vérification pour voir si elles sont raison- nables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées  sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.  Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont  appliquées de façon efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister. Les     Tarifs douaniers   332   0.632.20   autorités chargées de l’enquête peuvent juger nécessaire d’effectuer, conformément  au par. 6 de l’art. 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements  ou de s’assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées.   3.  Lorsqu’il n’existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne  sont pas raisonnables, ou qu’elles ont été établies et sont considérées comme raison- nables mais qu’il est constaté qu’elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le  sont pas efficacement, il peut y avoir subvention. Dans ces cas, le Membre exporta- teur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les transactions réelles en cause  afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive. Si les autorités chargées de  l’enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au  par. 2.   4.  Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une  disposition autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils de- mandent la ristourne ne devrait pas permettre à lui seul de considérer qu’il y a sub- vention.   5.  Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au  sens du point i) si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme resti- tuée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des inté- rêts effectivement payés ou à payer.     Ac. institutif de l’OMC   333   0.632.20   Annexe IV  Calcul du subventionnement ad valorem total (par. 1 a) de l’art. 6213      1.  Le calcul du montant d’une subvention aux fins du par. 1 a) de l’art. 6 se fera sur  la base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l’accordent.   2.  Sauf dans les cas prévus aux par. 3 à 5, pour déterminer si le taux global de sub- ventionnement dépasse 5 % de la valeur du produit, la valeur dudit produit sera  calculée comme étant la valeur totale des ventes de l’entreprise bénéficiaire214  durant la période de douze mois la plus récente pour laquelle des données sur les  ventes sont disponibles et qui précède la période pendant laquelle la subvention est  accordée.215   3.  Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d’un produit  donné, la valeur de ce produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes  de ce produit par l’entreprise bénéficiaire durant la période de douze mois la plus  récente pour laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la  période pendant laquelle la subvention est accordée.   4.  Dans les cas où l’entreprise bénéficiaire sera dans une situation de démarrage, un  préjudice grave sera réputé exister si le taux global de subventionnement dépasse  15 % des capitaux totaux investis. Aux fins du présent paragraphe, une période de  démarrage ne s’étendra pas au-delà de la première année de production.216   5.  Dans les cas où l’entreprise bénéficiaire sera située dans un pays à économie  inflationniste, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des  ventes (ou des ventes du produit concerné si la subvention est liée) de l’entreprise  bénéficiaire durant l’année civile précédente, indexée sur le taux d’inflation enregis- tré pendant les douze mois précédant le mois au cours duquel la subvention doit être  accordée.   6.  Aux fins de la détermination du taux global de subventionnement pendant une  année donnée, les subventions accordées au titre de différents programmes et par des  autorités différentes sur le territoire d’un Membre seront totalisées.      213 Un arrangement entre les Membres devrait être élaboré, selon qu’il sera nécessaire, sur les  points qui ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appellent de plus amples éclair- cissements aux fins du par. 1 a) de l’art. 6.   214 L’entreprise bénéficiaire s’entend d’une entreprise située sur le territoire du Membre qui  accorde la subvention.   215 Dans le cas d’une subvention d’ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme  étant la valeur totale des ventes de l’entreprise bénéficiaire durant l’exercice budgétaire  pendant lequel cette entreprise aura bénéficié de cette subvention.   216 Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été  contractés pour le développement d’un produit ou la construction d’installations pour la  fabrication de produits bénéficiant de la subvention, même si la production n’a pas com- mencé.     Tarifs douaniers   334   0.632.20   7.  Les subventions accordées avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC, dont le bénéfice est affecté à une production future, seront comprises dans le  taux global de subventionnement.   8.  Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions perti- nentes du présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d’une  subvention aux fins du par. 1 a) de l’art. 6.     Ac. institutif de l’OMC   335   0.632.20   Annexe V  Procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le  préjudice grave      1.  Tous les Membres coopéreront à la collecte des éléments de preuve qu’un groupe  spécial examinera dans le cadre des procédures énoncées aux par. 4 à 6 de l’art. 7.  Les parties au différend et tout pays tiers Membre concerné informeront l’ORD, dès  que les dispositions du par. 4 de l’art. 7 auront été invoquées, du nom de l’organi- sation chargée d’appliquer cette disposition sur son territoire et des procédures à  utiliser pour donner suite aux demandes de renseignements.   2.  Dans les cas où des questions seront portées devant l’ORD au titre du par. 4 de  l’art. 7, l’ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure pour obtenir des  pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention les renseignements néces- saires pour établir l’existence et le montant du subventionnement, et la valeur des  ventes totales des entreprises subventionnées ainsi que les renseignements néces- saires pour analyser les effets défavorables causés par le produit subventionné.217 Ce  processus pourra comporter, dans les cas où cela sera approprié, la présentation de  questions aux pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention et à ceux du  Membre plaignant pour obtenir des renseignements, ainsi que des explications et des  précisions sur les renseignements auxquels les parties au différend peuvent accéder  dans le cadre des procédures de notification énoncées à la Partie VII.218    3.  En cas d’effets sur les marchés de pays tiers, une partie à un différend pourra  collecter des renseignements, y compris en posant aux pouvoirs publics du pays tiers  Membre les questions nécessaires pour analyser les effets défavorables, renseigne- ments qui, autrement, ne pourraient pas raisonnablement être obtenus du Membre  plaignant ou du Membre qui accorde la subvention. Cette prescription devrait être  administrée de manière à ne pas imposer un fardeau déraisonnable au pays tiers  Membre. En particulier, ce Membre ne sera pas censé faire une analyse du marché  ou des prix expressément à cette fin. Les renseignements à communiquer seront  ceux qui se trouveront déjà à sa disposition ou qu’il pourra obtenir facilement (par  exemple, les statistiques les plus récentes qui auront déjà été collectées par les ser- vices statistiques compétents, mais qui n’auront pas encore été publiées, les données  douanières concernant les importations et les valeurs déclarées des produits concer- nés). Toutefois, si une partie à un différend procède à une analyse de marché détail- lée à ses propres frais, la tâche de la personne ou de l’entreprise qui effectuera cette  analyse sera facilitée par les autorités du pays tiers Membre et cette personne ou  cette entreprise se verra accorder l’accès à tous les renseignements qui ne sont pas  normalement tenus confidentiels par les pouvoirs publics.      217 Dans les cas où l’existence d’un préjudice grave devra être démontrée.  218 Dans le processus de collecte de renseignements, l’ORD tiendra compte de la nécessité de   protéger les renseignements qui sont par nature confidentiels ou qui seront fournis à titre  confidentiel par tout Membre participant à ce processus.     Tarifs douaniers   336   0.632.20   4.  L’ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de  renseignements. Ce représentant aura uniquement pour tâche d’assurer la collecte en  temps utile des renseignements nécessaires pour que l’examen multilatéral ultérieur  du différend puisse avoir lieu rapidement. En particulier, il pourra suggérer les  moyens les plus efficaces de solliciter les renseignements nécessaires et encourager  les parties à coopérer.   5.  Le processus de collecte de renseignements exposé aux par. 2 à 4 sera achevé  dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant  l’ORD au titre du par. 4 de l’art. 7. Les renseignements obtenus au cours de ce  processus seront communiqués au groupe spécial établi par l’ORD conformément  aux dispositions de la Partie X. Ces renseignements devraient comprendre, entre  autres choses, des données concernant le montant de la subvention en question (et,  dans les cas où cela sera approprié, la valeur des ventes totales des entreprises sub- ventionnées), les prix du produit subventionné, les prix du produit non subventionné,  les prix pratiqués par les autres fournisseurs du marché, les changements dans l’offre  du produit subventionné sur le marché en question et les changements dans les parts  de marché. Ils devraient aussi comprendre les éléments de preuve présentés à titre de  réfutation, ainsi que les renseignements supplémentaires que le groupe spécial jugera  pertinents pour parvenir à ses conclusions.   6.  Si le Membre qui accorde la subvention et/ou le pays tiers Membre ne coopèrent  pas à ce processus de collecte de renseignements, le Membre plaignant présentera sa  thèse de l’existence d’un préjudice grave en se fondant sur les éléments de preuve  dont il disposera, ainsi que les faits et circonstances se rapportant à la non- coopération du pays Membre qui accorde la subvention et/ou du pays tiers Membre.  Dans les cas où des renseignements ne seront pas disponibles à cause de la non- coopération de ces Membres, le groupe spécial pourra compléter le dossier selon  qu’il sera nécessaire en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles par  ailleurs.   7.  Lorsqu’il établira sa détermination, le groupe spécial devrait tirer des déductions  défavorables des cas de non-coopération d’une partie participant au processus de  collecte de renseignements.   8.  Lorsqu’il déterminera s’il y a lieu d’utiliser les meilleurs renseignements dispo- nibles ou des déductions défavorables, le groupe spécial prendra l’avis du représen- tant de l’ORD désigné conformément au par. 4 quant au caractère raisonnable des  demandes de renseignements et aux efforts déployés par les parties pour y répondre  de manière coopérative et en temps utile.   9.  Rien dans le processus de collecte de renseignements ne limitera la capacité du  groupe spécial de chercher à obtenir les renseignements additionnels qu’il jugera  essentiels pour arriver à régler convenablement le différend et qui n’auront pas été  demandés ou collectés de manière adéquate au cours de ce processus. Toutefois, le  groupe spécial ne devrait en principe pas demander de renseignements additionnels  pour compléter le dossier dans les cas où ces renseignements renforceraient la posi- tion d’une partie donnée et où l’absence de ces renseignements dans le dossier est le  résultat d’une non-coopération déraisonnable de ladite partie au processus de col- lecte de renseignements.     Ac. institutif de l’OMC   337   0.632.20   Annexe VI  Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément  au par. 6 de l’art. 12      1.  Dès l’ouverture d’une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entre- prises notoirement concernées devraient être informées de l’intention de procéder à  des enquêtes sur place.   2.  Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d’inclure des experts  non gouvernementaux dans l’équipe chargée de l’enquête, les entreprises et les  autorités du Membre exportateur devraient en être informées. Ces experts non gou- vernementaux devraient être passibles de sanctions effectives s’ils ne respectent pas  le caractère confidentiel des renseignements recueillis.   3.  La pratique normale devrait être d’obtenir l’accord exprès des entreprises concer- nées du Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.   4.  Les autorités chargées de l’enquête devraient, dès qu’elles ont obtenu l’accord  des entreprises concernées, aviser les autorités du Membre exportateur des noms et  adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.   5.  Les entreprises en question devraient être prévenues de la visite suffisamment à  l’avance.   6.  Les visites d’explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si  l’entreprise exportatrice le demande, auquel cas les autorités chargées de l’enquête  pourront se mettre à la disposition de l’entreprise; la visite ne pourra être effectuée  que si a) les autorités du Membre importateur en avisent les représentants des pou- voirs publics du Membre en question et b) ceux-ci ne s’y opposent pas.   7.  Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d’obtenir  plus de détails, l’enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse  au questionnaire, sauf si l’entreprise accepte qu’il en soit autrement, et si les pou- voirs publics du Membre exportateur ont été informés par les autorités chargées de  l’enquête de la visite prévue et ne s’y opposent pas; en outre, la pratique normale  devrait être d’indiquer avant la visite aux entreprises concernées la nature générale  des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui  ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la lu- mière des renseignements obtenus.   8.  Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de  renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des  Membres exportateurs, qui sont essentielles à l’aboutissement de l’enquête sur place,  soient données avant que la visite ait lieu.     Tarifs douaniers   338   0.632.20   Annexe VII  Pays en développement membres visés au par. 2 a) de l’art. 27      Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du  par. 1 a) de l’art. 3 en vertu du par. 2 a) de l’art. 27 sont les suivants:   a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l’Organisation des Nations  Unies qui sont Membres de l’OMC.   b) Chacun des pays en développement ci-après qui sont Membres de l’OMC  sera soumis aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en déve- loppement Membres conformément au par. 2 b) de l’art. 27 lorsque le PNB  par habitant y aura atteint 1000 dollars par an219: Bolivie, Cameroun, Congo,  Côte d’Ivoire, Egypte, Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya,  Maroc, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, République dominicaine,  Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe.      219 L’inclusion des pays en développement Membres dans la liste figurant au par. b) repose  sur les données les plus récentes de la Banque mondiale concernant le PNB par habitant.      Ac. institutif de l’OMC   339   0.632.20   Annexe 1A.14   Accord  sur les sauvegardes      Les Membres,   considérant l’objectif général des Membres qui est d’améliorer et de renforcer le  système de commerce international fondé sur le GATT de 1994,   reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de  1994, et en particulier celles de l’art. XIX (Mesures d’urgence concernant l’impor- tation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauve- gardes et d’éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle,   reconnaissant l’importance de l’ajustement structurel et la nécessité d’accroître  plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et   reconnaissant, en outre, qu’à ces fins un accord portant sur tous les aspects des  sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de  base du GATT de 1994, est nécessaire,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Disposition générale   Le présent accord établit des règles pour l’application des mesures de sauvegarde,  qui s’entendent des mesures prévues à l’art. XIX du GATT de 1994.   Art. 2 Conditions   1.  Un Membre220 ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l’égard d’un  produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci- après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues,  dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il  cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale  de produits similaires ou directement concurrents.      220 Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu’entité ou pour  le compte d’un État membre. Lorsqu’une union douanière appliquera une mesure de sau- vegarde en tant qu’entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence  d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave au titre du présent accord se- ront fondées sur les conditions existant dans l’ensemble de l’union douanière. Lorsqu’une  mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d’un État membre, toutes les pres- criptions pour la détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de  dommage grave seront fondées sur les conditions existant dans cet État membre et la me- sure sera limitée à cet État membre. Aucune disposition du présent accord ne préjuge  l’interprétation du rapport entre l’art. XIX et le par. 8 de l’art. XXIV du GATT de 1994.     Tarifs douaniers   340   0.632.20   2.  Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu’en  soit la provenance.   Art. 3 Enquête   1.  Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu’à la suite d’une  enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures  préalablement établies et rendues publiques conformément à l’article X du GATT de  1994. Cette enquête comprendra la publication d’un avis destiné à informer raison- nablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres  moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties  intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment,  avoir la possibilité de répondre aux exposés d’autres parties et de faire connaître  leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l’application d’une mesure de  sauvegarde serait ou non dans l’intérêt public. Les autorités compétentes publieront  un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles  seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.   2.  Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis  à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités  compétentes. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation de la  partie qui les aura fournis. Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des  renseignements confidentiels d’en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites  parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d’exposer les  raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni. Toutefois, si les autorités  compétentes estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée,  et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser  la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas  tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de  manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.   Art. 4 Détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace  de dommage grave   1.  Aux fins du présent accord:   a) l’expression «dommage grave» s’entend d’une dégradation générale notable  de la situation d’une branche de production nationale;   b) l’expression «menace de dommage grave» s’entend de l’imminence évidente  d’un dommage grave conformément aux dispositions du par. 2. La détermi- nation de l’existence d’une menace de dommage grave se fondera sur des  faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de loin- taines possibilités; et   c) aux fins de la détermination de l’existence d’un dommage ou d’une menace  de dommage, l’expression «branche de production nationale» s’entend de  l’ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concur- rents en activité sur le territoire d’un Membre, ou de ceux dont les produc- tions additionnées de produits similaires ou directement concurrents consti-    Ac. institutif de l’OMC   341   0.632.20   tuent une proportion majeure de la production nationale totale de ces pro- duits.   2. a) Au cours de l’enquête visant à déterminer si un accroissement des importa- tions a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de pro- duction nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités  compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et  quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le  rythme d’accroissement des importations du produit considéré et leur ac- croissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché inté- rieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des  ventes, la production, la productivité, l’utilisation de la capacité, les profits  et pertes et l’emploi.   b) La détermination dont il est question à l’al. a) n’interviendra pas à moins que  l’enquête ne démontre, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’exis- tence du lien de causalité entre l’accroissement des importations du produit  considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave. Lorsque  des facteurs autres qu’un accroissement des importations causent un dom- mage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne  sera pas imputé àun accroissement des importations.   c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformé- ment aux dispositions de l’art. 3, une analyse détaillée de l’affaire faisant  l’objet de l’enquête ainsi qu’une justification du caractère pertinent des fac- teurs examinés.   Art. 5 Application des mesures de sauvegarde   1.  Un Membre n’appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure néces- saire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement. Si une  restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités impor- tées au-dessous du niveau d’une période récente, qui correspondra à la moyenne des  importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour  lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s’il est clairement démontré qu’un  niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave. Les  Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces  objectifs.   2. a) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le  Membre appliquant les restrictions pourra chercher à se mettre d’accord, au  sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres Membres  ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré. Dans les  cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le Membre  concerné attribuera aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourni- ture du produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par  ces Membres pendant une période représentative précédente, de la quantité  ou de la valeur totale des importations du produit, tout facteur spécial qui  pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit étant dû- ment pris en compte.     Tarifs douaniers   342   0.632.20   b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de l’al. a) à condition que des  consultations au titre du par. 3 de l’art. 12 soient menées sous les auspices du  Comité des sauvegardes visé au par. 1 de l’art. 13 et qu’il soit clairement  démontré à celui-ci i) que les importations en provenance de certains  Membres se sont accrues d’un pourcentage disproportionné par rapport à  l’accroissement total des importations du produit considéré pendant la pé- riode représentative, ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dis- positions de l’al. a) sont valables et iii) que les conditions de cette dérogation  sont équitables pour tous les fournisseurs du produit considéré. La durée de  toute mesure de ce genre ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale  prévue au par. 1 de l’art. 7. La dérogation susmentionnée ne sera pas autori- sée en cas de menace de dommage grave.   Art. 6 Mesures de sauvegarde provisoires   Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu’il serait difficile  de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après  qu’il aura été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de  causer un dommage grave. La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200  jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées  aux art. 2 à 7 et 12. Ces mesures devraient prendre la forme d’une majoration des  droits de douane, qui seront remboursés dans les moindres délais s’il n’est pas dé- terminé dans l’enquête ultérieure visée au par. 2 de l’art. 4 qu’un accroissement des  importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de  production nationale. La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une  partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 7.   Art. 7 Durée et réexamen des mesures de sauvegarde   1.  Un Membre n’appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période  nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement.  Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu’elle ne soit prorogée confor- mément au par. 2.   2.  La période mentionnée au par. 1 pourra être prorogée, à condition que les autori- tés compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procé- dures énoncées aux art. 2, 3, 4 et 5, que la mesure de sauvegarde continue d’être  nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu’il existe des éléments  de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, et à  condition que les dispositions pertinentes des art. 8 et 12 soient observées.   3.  La période d’application totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période  d’application de toute mesure provisoire, la période d’application initiale et sa pro- rogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.   4.  Afin de faciliter l’ajustement dans le cas où la durée prévue d’une mesure de  sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 12 dépasse un  an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à inter- valles réguliers, pendant la période d’application. Si la durée de la mesure dépasse     Ac. institutif de l’OMC   343   0.632.20   trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au  milieu de la période d’application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette  mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation. Une mesure dont la durée sera  prorogée conformément au par. 2 ne sera pas plus restrictive qu’elle ne l’était à la fin  de la période initiale et devrait continuer d’être libéralisée.   5.  Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l’importation d’un  produit qui aura fait l’objet d’une telle mesure, prise après la date d’entrée en vi- gueur de l’Accord sur l’OMC, pendant une période égale à celle durant laquelle cette  mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non- application soit d’au moins deux ans.   6.  Nonobstant les dispositions du par. 5, une mesure de sauvegarde d’une durée de  180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l’importation d’un produit:   a) si un an au moins s’est écoulé depuis la date d’introduction d’une mesure de  sauvegarde visant l’importation de ce produit; et   b) si une telle mesure de sauvegarde n’a pas été appliquée au même produit  plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédia- tement la date d’introduction de la mesure.   Art. 8 Niveau de concessions et d’autres obligations   1.  Un Membre qui projette d’appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à  en proroger une s’efforcera de maintenir un niveau de concessions et d’autres obli- gations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994  entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, confor- mément aux dispositions du par. 3 de l’art. 12. En vue d’atteindre cet objectif, les  Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au  plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commer- ciaux.   2.  Si aucun accord n’intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au  titre du par. 3 de l’art. 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de  suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l’application de cette mesure et à  l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du commerce des  marchandises aura reçu un avis écrit l’informant de cette suspension, l’application au  commerce du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d’autres obliga- tions substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, dont la suspension  ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchan- dises.   3.  Le droit de suspension visé au par. 2 ne sera pas exercé pendant les trois pre- mières années d’application d’une mesure de sauvegarde, à condition que cette  mesure ait été prise par suite d’un accroissement des importations en termes absolus  et qu’elle soit conforme aux dispositions du présent accord.     Tarifs douaniers   344   0.632.20   Art. 9 Pays en développement Membres   1.  Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l’égard d’un produit  originaire d’un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans  les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 %,  à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importa- tions est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux  importations totales du produit considéré.221   2.  Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période  d’application d’une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai  maximal prévu au par. 3 de l’art. 7. Nonobstant les dispositions du par. 5 de l’art. 7,  un pays en développement Membre aura le droit d’appliquer de nouveau une mesure  de sauvegarde à l’importation d’un produit qui aura fait l’objet d’une telle mesure,  prise après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, après une période  égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appli- quée, à condition que la période de non-application soit d’au moins deux ans.   Art. 10 Mesures préexistantes prises au titre de l’article XIX   Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de  l’article XIX du GATT de 1947222 qui existaient à la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles  ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC si ce délai expire plus tard.   Art. 11 Prohibition et élimination de certaines mesures   1. a) Un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures d’urgence  concernant l’importation de produits particuliers, telles qu’elles sont définies  à l’art. XIX du GATT de 1994, que si de telles mesures sont conformes aux  dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions du pré- sent accord.   b) En outre, un Membre ne cherchera pas à prendre, ne prendra ni ne maintien- dra de mesure d’autolimitation des exportations, d’arrangement de commer- cialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l’exportation ou à  l’importation.223 224 Sont incluses les mesures prises par un seul Membre et  celles qui relèvent d’accords, d’arrangements et de mémorandums d’accord  signés par deux Membres ou plus. Toute mesure de ce genre qui sera en ap-     221 Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise au titre  du par. 1 de l’art. 9.   222  RS 0.632.21  223 Un contingent d’importation appliqué en tant que mesure de sauvegarde conformément   aux dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du présent accord pourra, par accord  mutuel, être administré par le Membre exportateur.   224  Exemples de mesures similaires: modération des exportations, systèmes de surveillance  des prix à l’exportation ou à l’importation, surveillance des exportations ou des importa- tions, cartels d’importation imposés et régimes de licences d’exportation ou d’importation  discrétionnaires qui assurent une protection.     Ac. institutif de l’OMC   345   0.632.20   plication à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC sera rendue  conforme au présent accord ou éliminée progressivement, conformément aux  dispositions du par. 2.   c) Le présent accord ne s’applique pas aux mesures qu’un Membre cherchera à  prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994  autres que l’art. XIX et d’Accords commerciaux multilatéraux figurant à  l’Annexe 1A autres que le présent accord, ou en vertu de protocoles et  d’accords ou d’arrangements conclus dans le cadre du GATT de 1994.   2.  L’élimination progressive des mesures visées au par. 1 b) se fera conformément à  des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes  au plus tard 180 jours après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Ces  calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront élimi- nées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne  dépassant pas quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC, à l’exception d’une mesure spécifique au maximum par Membre importa- teur225, qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999. Toute exception de  ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement concer- nés et notifiée au Comité des sauvegardes pour examen et acceptation dans les  90 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. L’Annexe du  présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu’elle relevait de cette  exception.   3.  Les Membres n’encourageront ni ne soutiendront l’adoption ou le maintien en  vigueur, par des entreprises publiques et privées, de mesures non gouvernementales  équivalentes à celles qui sont visées au par. 1.   Art. 12 Notification et consultations   1.  Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:   a) l’ouverture d’une enquête au sujet de l’existence d’un dommage grave ou  d’une menace de dommage grave, et les raisons de cette action;   b) la constatation de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de  dommage grave causé par un accroissement des importations; et   c) la décision d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.   2.  Lorsqu’il adressera les notifications visées au par. 1 b) et 1 c), le Membre qui  projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au  Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les  éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dom- mage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du  produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l’introduction de la  mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.  En cas de prorogation d’une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la  branche de production concernée procède à des ajustements seront également four-     225 La seule exception de ce genre à laquelle les Communautés européennes ont droit est  indiquée dans l’Annexe du présant accord.     Tarifs douaniers   346   0.632.20   nis. Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra  demander au Membre qui projette d’appliquer ou de proroger la mesure les rensei- gnements additionnels qu’il jugera nécessaires.   3.  Un Membre qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde  ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un  intérêt substantiel en tant qu’exportateurs du produit considéré, afin, entre autres  choses, d’examiner les renseignements communiqués au titre du par. 2, d’échanger  des vues au sujet de la mesure et d’arriver à un accord sur les moyens d’atteindre  l’objectif énoncé au par. 1 de l’art. 8.   4.  Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de  prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l’art. 6. Les consultations  commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.   5.  Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats  des réexamens de milieu de période d’application visés au par. 4 de l’art. 7, toute  forme de compensation visée au par. 1 de l’art. 8 et les suspensions projetées de  concessions et d’autres obligations visées au par. 2 de l’art. 8, seront notifiés immé- diatement au Conseil du commerce des marchandises par les Membres concernés.   6.  Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes  leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de  sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.   7.  Les Membres maintenant des mesures décrites à l’art. 10 et au par. 1 de l’art. 11  qui existeront à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC notifieront ces  mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC.   8.  Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toutes les lois, régle- mentations et procédures administratives et toute mesure ou décision visée par le  présent accord qui n’auront pas été notifiées par d’autres Membres qui sont tenus de  le faire en vertu du présent accord.   9.  Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toute mesure non gou- vernementale visée au par. 3 de l’art. 11.   10.  Toutes les notifications au Conseil du commerce des marchandises visées dans  le présent accord seront normalement faites par l’intermédiaire du Comité des sau- vegardes.   11.  Les dispositions du présent accord en matière de notification n’obligeront pas un  Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obs- tacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public,  ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou  privées.       Ac. institutif de l’OMC   347   0.632.20   Art. 13 Surveillance   1.  Il est institué un Comité des sauvegardes, placé sous l’autorité du Conseil du  commerce des marchandises, auquel pourra participer tout Membre qui en exprimera  le désir. Le Comité aura les fonctions suivantes:   a) suivre la mise en œuvre générale du présent accord, présenter chaque année  au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en  œuvre et faire des recommandations à l’effet de l’améliorer;   b) vérifier, à la demande d’un Membre affecté, si les règles de procédure du  présent accord ont été respectées relativement à une mesure de sauvegarde,  et rendre compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchan- dises;   c) aider les Membres, s’ils le demandent, dans leurs consultations au titre des  dispositions du présent accord;   d) examiner les mesures visées à l’art. 10 et au par. 1 de l’art. 11, suivre  l’élimination progressive de ces mesures et présenter un rapport au Conseil  du commerce des marchandises selon qu’il sera approprié;   e) examiner, à la demande du Membre qui prend une mesure de sauvegarde, si  les suspensions projetées de concessions ou d’autres obligations sont «subs- tantiellement équivalentes», et présenter un rapport au Conseil du commerce  des marchandises selon qu’il sera approprié;   f) recevoir et examiner toutes les notifications prévues dans le présent accord et  présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu’il  sera approprié, et   g) s’acquitter de toute autre fonction en rapport avec le présent accord que le  Conseil du commerce des marchandises pourra décider.   2.  Pour aider le Comité à s’acquitter de sa fonction de surveillance, le Secrétariat  élaborera chaque année un rapport factuel sur le fonctionnement du présent accord,  en se fondant sur les notifications et autres renseignements fiables dont il disposera.   Art. 14 Règlement des différends   Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont préci- sées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends226, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends rele- vant du présent accord.      226 Annexe 2     Tarifs douaniers   348   0.632.20   Annexe  Exception visée au par. 2 de l’art. 11      Membres concernés Produits Date d’expiration   CE/Japon Voitures particulières,véhicules tout terrain,  véhicules utilitaires légers, camions légers  (jusqu’à 5 tonnes) et mêmes véhicules entiè- rement en pièces détachées.   31 décembre 1999          Ac. institutif de l’OMC   349   0.632.20   Annexe 1A.15227   Accord sur la facilitation des échanges   Conclu à Genève le 27 novembre 2014  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015228  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 septembre 2015  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 2017      Préambule    Les Membres,   eu égard aux négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha;   rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au par. 27 de la Déclara- tion ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), à l’Annexe D de la Décision sur  le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004  (WT/L/579) et au par. 33 et à l’Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong  Kong (WT/MIN(05)/DEC);   désireux de clarifier et d’améliorer les aspects pertinents des art. V, VIII et X du  GATT de 1994 en vue d’accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédoua- nement des marchandises, y compris les marchandises en transit;   reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement Membres et spé- cialement ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d’accroître l’assis- tance et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine;   reconnaissant la nécessité d’une coopération effective entre les Membres sur les  questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière doua- nière;   conviennent de ce qui suit:   Section I   Art. 1 Publication et disponibilité des renseignements   1  Publication   1.1  Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après  d’une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux      227 RO 2017 2105; FF 2015 1361 1483  228 RO 2017 2103     Tarifs douaniers   350   0.632.20   gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre con- naissance:   (a) procédures d’importation, d’exportation et de transit (y compris dans les  ports, les aéroports et aux autres points d’entrée) et formulaires et documents  requis;   (b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l’importation ou à  l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation;   (c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouver- nementaux à l’importation, à l’exportation ou en transit, ou à l’occasion de  l’importation, de l’exportation ou du transit;   (d) règles pour la classification ou l’évaluation des produits à des fins doua- nières;   (e) lois, réglementations et décisions administratives d’application générale rela- tives aux règles d’origine;   (f) restrictions ou prohibitions à l’importation, à l’exportation ou en transit;   (g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation,  d’exportation ou de transit;   (h) procédures de recours ou de réexamen;   (i) accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant  l’importation, l’exportation ou le transit; et   (j) procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires.   1.2  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publi- cation ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du  Membre, sous réserve des dispositions du par. 2.2.   2  Renseignements disponibles sur Internet   2.1  Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la  mesure du possible et selon qu’il sera approprié, les renseignements ci-après:   (a) une description229 de ses procédures d’importation, d’exportation et de tran- sit, y compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les  gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches  pratiques nécessaires aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit;   (b) les formulaires et documents requis pour l’importation sur, ou l’exportation  à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;   (c) les coordonnées de son (ses) point(s) d’information.   2.2  Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au par. 2.1 (a)  sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l’OMC.      229 Chaque Membre est libre d’indiquer les limites juridiques de cette description sur son site  Web.     Ac. institutif de l’OMC   351   0.632.20   2.3  Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d’autres ren- seignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce  pertinente et les autres éléments mentionnés au par. 1.1.   3  Points d’information   3.1  Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il  dispose, un ou plusieurs points d’information pour répondre aux demandes raison- nables présentées par des gouvernements, des négociants et d’autres parties intéres- sées au sujet des renseignements visés au par. 1.1, et pour fournir les formulaires et  documents requis mentionnés au par. 1.1 (a).   3.2  Les Membres qui font partie d’une union douanière ou qui participent à un  processus d’intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d’infor- mation communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au  par. 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.   3.3  Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d’une redevance pour  les réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires  et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs  redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.   3.4  Les points d’information répondront aux demandes de renseignements et four- niront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque  Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.   4  Notification   Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu  du par. 1.1 de l’art. 23 (dénommé le «Comité» dans le présent Accord):   (a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au  par. 1.1 (a) à (j);   (b) l’adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au par. 2.1, et   (c) les coordonnées des points d’information mentionnés au par. 3.1.   Art. 2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant  l’entrée en vigueur et consultations   1  Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en  vigueur   1.1  Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans  la mesure où cela sera réalisable et d’une manière compatible avec son droit interne  et son système juridique, des possibilités et un délai approprié pour formuler des  observations sur l’introduction ou la modification projetées des lois et réglementa- tions d’application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédoua- nement des marchandises, y compris les marchandises en transit.   1.2  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable et d’une  manière compatible avec son droit interne et son système juridique, que les lois et  réglementations d’application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouve-    Tarifs douaniers   352   0.632.20   ment, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchan- dises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la  disposition du public d’une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en  vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d’en  prendre connaissance.   1.3  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures d’atté- nuation, les mesures dont l’efficacité serait amoindrie du fait du respect des par. 1.1  ou 1.2, les mesures appliquées en cas d’urgence ou les petites modifications du droit  interne et du système juridique sont toutes exclues des par. 1.1 et 1.2.   2  Consultations   Chaque Membre prévoira, selon qu’il sera approprié, des consultations régulières  entre ses organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties  prenantes implantés sur son territoire.   Art. 3 Décisions anticipées   1.  Chaque Membre rendra une décision anticipée d’une manière raisonnable, dans  un délai donné, à l’intention du requérant qui aura présenté une demande écrite  contenant tous les renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une  décision anticipée, il le notifiera au requérant par écrit dans les moindres délais en  indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.   2.  Un Membre pourra refuser de rendre une décision anticipée à l’intention du  requérant dans les cas où la question soulevée dans la demande:   (a) fait déjà l’objet d’une procédure engagée par le requérant auprès d’un orga- nisme gouvernemental ou devant une cour d’appel ou un tribunal, ou   (b) a déjà fait l’objet d’une décision d’une cour d’appel ou d’un tribunal.   3.  La décision anticipée sera valable pendant une période raisonnable après qu’elle  aura été rendue, à moins que le droit, les faits ou les circonstances l’ayant motivée  n’aient changé.   4.  Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la décision anti- cipée, il le notifiera au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fon- dement de sa décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera  une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision  était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire  en erreur.   5.  Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce  Membre en ce qui concerne le requérant l’ayant demandée. Le Membre pourra  prévoir que la décision anticipée sera contraignante pour le requérant.   6.  Chaque Membre publiera, au minimum:   (a) les prescriptions relatives à l’application d’une décision anticipée, y compris  les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;   (b) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée, et     Ac. institutif de l’OMC   353   0.632.20   (c) la durée de validité de la décision anticipée.   7.  Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d’un requérant, un réexamen de la  décision anticipée ou de la décision de l’abroger, de la modifier ou de l’invalider.230   8.  Chaque Membre s’efforcera de mettre à la disposition du public tous renseigne- ments sur les décisions anticipées dont il considérera qu’ils présentent un intérêt  notable pour les autres parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de proté- ger les renseignements commerciaux confidentiels.   9.  Définitions et portée:   (a) L’expression «décision anticipée» s’entend d’une décision écrite commu- niquée par un Membre au requérant avant l’importation d’une marchandise  visée par la demande qui indique le traitement que le Membre accordera à la  marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne:   (i) le classement tarifaire de la marchandise, et   (ii) l’origine de la marchandise.231   (b) Outre les décisions anticipées définies à l’al. a), les Membres sont encou- ragés à rendre des décisions anticipées concernant:   (i) la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur  en douane à partir d’un ensemble particulier de faits, et leur application;   (ii) l’applicabilité des prescriptions du Membre en matière d’exonération  ou d’exemption des droits de douane;   (iii) l’application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y  compris les contingents tarifaires, et   (iv) toutes questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera  qu’il est approprié de rendre une décision anticipée.   (c) Le terme «requérant» s’entend d’un exportateur, d’un importateur ou de  toute personne ayant des motifs valables, ou de son représentant.   (d) Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique  ou soit enregistré sur son territoire. Dans la mesure du possible, ces prescrip- tions ne restreindront pas les catégories de personnes pouvant demander à  bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins      230 Au titre de ce paragraphe: a) un réexamen pourra, avant ou après qu’il ait été donné suite  à la décision, être prévu par le fonctionnaire, le service ou l’autorité ayant rendu la déci- sion, une autorité administrative supérieure ou indépendante, ou une autorité judiciaire; et  b) un Membre n’est pas tenu de ménager au requérant la possibilité d’invoquer le par. 1  de l’art. 4.   231 Il est entendu qu’une décision anticipée sur l’origine d’une marchandise pourra être une  évaluation de l’origine aux fins de l’Accord sur les règles d’origine dans les cas où la dé- cision satisfera aux prescriptions du présent Accord et de l’Accord sur les règles  d’origine. De même, une évaluation de l’origine au titre de l’Accord sur les règles  d’origine pourra être une décision anticipée sur l’origine d’une marchandise aux fins du  présent Accord dans les cas où la décision satisfera aux prescriptions des deux accords.  Les Membres ne sont pas tenus d’établir des arrangements distincts au titre de la présente  disposition en plus de ceux établis conformément à l’Accord sur les règles d’origine en ce  qui concerne l’évaluation de l’origine, à condition qu’il ait été satisfait aux prescriptions  du présent article.     Tarifs douaniers   354   0.632.20   spécifiques des petites et moyennes entreprises. Ces prescriptions seront  claires et transparentes et ne constitueront pas un moyen de discrimination  arbitraire ou injustifiable.   Art. 4 Procédures de recours ou de réexamen   1.  Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l’objet d’une décision admi- nistrative232 rendue par les douanes a droit, sur son territoire:   a) à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administra- tive supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou in- dépendante de lui,    et/ou   (b) à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.   2.  La législation d’un Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen adminis- tratif soit engagé avant le recours ou le réexamen judiciaire.   3.  Chaque Membre fera en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen  soient appliquées d’une manière non discriminatoire.   4.  Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le  réexamen au titre du par. 1 (a) n’aura pas été rendue soit:   (a) dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations, ou   (b) sans retard indu   le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen  devant l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, soit de saisir autrement  l’autorité judiciaire.233   5.  Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au par. 1 se voie communi- quer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne  d’engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera néces- saire.   6.  Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article appli- cables à une décision administrative rendue par un organisme pertinent présent aux  frontières autre que les douanes.      232 Aux fins de cet article, l’expression «décision administrative» s’entend d’une décision  produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d’une personne spéci- fique dans un cas donné. Il est entendu qu’aux fins du présent article l’expression «déci- sion administrative» couvre une mesure administrative au sens de l’article X du GATT de  1994 ou l’absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit interne  et au système juridique d’un Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront  maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux  autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au  lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au par. 1 a).   233 Rien dans ce paragraphe n’empêchera un Membre de reconnaître un silence administratif  concernant un recours ou un réexamen comme une décision favorable au requérant con- formément à ses lois et réglementations.     Ac. institutif de l’OMC   355   0.632.20   Art. 5 Autres mesures visant à renforcer l’impartialité, la  non-discrimination et la transparence   1  Notification de contrôles ou d’inspections renforcés   Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d’émission de  notifications ou d’orientations à ses autorités concernées au sujet du relèvement du  niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires,  les boissons ou les aliments pour animaux faisant l’objet d’une notification ou d’une  orientation aux fins de la protection de la vie et de la santé des personnes et des  animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci-après  s’appliqueront aux modalités d’émission, d’abrogation ou de suspension de ces  notifications ou orientations:   (a) le Membre pourra, selon qu’il sera approprié, émettre la notification ou  l’orientation sur la base du risque;   (b) le Membre pourra émettre la notification ou l’orientation de sorte qu’elle  s’applique de manière uniforme uniquement aux points d’entrée où les con- ditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l’orien- tation sont fondées s’appliquent;   (c) le Membre mettra fin à la notification ou à l’orientation ou la suspendra dans  les moindres délais lorsque les circonstances qui l’ont motivée n’existent  plus, ou s’il est possible de répondre aux circonstances nouvelles d’une ma- nière moins restrictive pour le commerce, et   (d) lorsqu’un Membre décidera d’abroger ou de suspendre la notification ou  l’orientation, il publiera dans les moindres délais, selon qu’il sera approprié,  l’annonce de l’abrogation ou de la suspension de la notification ou de  l’orientation d’une manière non discriminatoire et facilement accessible, ou  informera le Membre exportateur ou l’importateur.    2  Rétention   Un Membre informera dans les moindres délais le transporteur ou l’importateur dans  le cas où des marchandises déclarées pour l’importation sont retenues aux fins  d’inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.   3  Procédures d’essai   3.1  Sur demande, un Membre pourra ménager la possibilité d’un second essai en cas  de conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à  l’arrivée de marchandises déclarées pour l’importation.   3.2  Un Membre soit publiera, d’une manière non discriminatoire et facilement  accessible, le nom et l’adresse du laboratoire où l’essai peut être effectué, soit four- nira ces renseignements à l’importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au  titre du par. 3.1.   3.3  Un Membre examinera le résultat du second essai effectué, le cas échéant, au  titre du par. 3.1, pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela  est approprié, pourra accepter les résultats de cet essai.     Tarifs douaniers   356   0.632.20   Art. 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à  l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de  l’exportation, et les pénalités   1  Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à  l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation   1.1  Les dispositions du par. 1 s’appliqueront à toutes les redevances et impositions  autres que les droits d’importation et d’exportation et autres que les taxes relevant de  l’art. III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l’importation ou à l’expor- tation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.   1.2  Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformé- ment à l’article premier. Ils incluront les redevances et impositions qui seront appli- quées, le motif de ces redevances et impositions, l’autorité responsable et le moment  et les modalités du paiement.   1.3  Un délai adéquat sera ménagé entre la publication des redevances et impositions  nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence. Ces rede- vances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur  sujet n’auront pas été publiés.   1.4  Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en  vue d’en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable.   2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du  traitement douanier imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de  l’importation et de l’exportation   Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier:   (i) seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des services  rendus pour l’opération d’importation ou d’exportation spécifique en ques- tion ou à l’occasion de cette opération, et   (ii) ne seront pas obligatoirement liées à une opération d’importation ou  d’exportation spécifique, à condition qu’elles soient perçues pour des ser- vices étroitement liés au traitement douanier des marchandises.    3  Disciplines concernant les pénalités   3.1  Aux fins du par. 3, le terme «pénalités» s’entend des pénalités imposées par  l’administration des douanes d’un Membre en cas d’infraction aux lois, réglementa- tions ou prescriptions procédurales de ce Membre en matière douanière.   3.2  Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d’infraction à une  loi, à une réglementation ou à une prescription procédurale en matière douanière  soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l’infraction en  vertu de sa législation.   3.3  La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l’affaire et elle  sera proportionnelle au degré et à la gravité de l’infraction.   3.4  Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter:     Ac. institutif de l’OMC   357   0.632.20   (a) les conflits d’intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et  des droits, et   (b) la création d’une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible  avec le par. 3.3.   3.5  Chaque Membre fera en sorte, lorsqu’une pénalité sera imposée pour infraction  à une loi, à une réglementation ou à une prescription procédurale en matière doua- nière, que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est  imposée une explication écrite précisant la nature de l’infraction et la loi, la régle- mentation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la four- chette de la pénalité relative à l’infraction a été prescrit.   3.6  Lorsqu’une personne divulguera volontairement à l’administration des douanes  d’un Membre les circonstances d’une infraction à une loi, à une réglementation ou à  une prescription procédurale en matière douanière avant que l’administration des  douanes ne se rende compte de l’infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas  où cela sera approprié, à considérer ce fait comme un facteur atténuant potentiel  pour l’établissement d’une pénalité à l’encontre de cette personne.   3.7 Les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront aux pénalités concernant  le trafic en transit mentionnées au paragraphe 3.1.   Art. 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises   1  Traitement avant arrivée    1.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présen- ter les documents relatifs à l’importation et les autres renseignements requis, y  compris les manifestes, pour commencer le traitement avant l’arrivée des marchan- dises en vue d’accélérer la mainlevée de celles-ci à l’arrivée.   1.2  Chaque Membre prévoira, selon qu’il sera approprié, le dépôt préalable des  documents sous forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces docu- ments.   2  Paiement par voie électronique   Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure où cela sera réalisable, des  procédures permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et  impositions recouvrés par les douanes à l’importation ou à l’exportation.   3  Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes,  redevances et impositions   3.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainle- vée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes,  redevances et impositions, lorsque ceux-ci n’auront pas été déterminés avant l’arri- vée, ou à l’arrivée, ou le plus rapidement possible après l’arrivée et à condition qu’il  ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires.   3.2  Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger:     Tarifs douaniers   358   0.632.20   (a) le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions détermi- nés avant ou au moment de l’arrivée des marchandises et une garantie pour  tout montant n’ayant pas encore été déterminé, sous la forme d’une caution,  d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié prévu dans ses lois et régle- mentations, ou    (b) une garantie sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instru- ment approprié prévu dans ses lois et réglementations.   3.3  La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé par le Membre pour assurer  le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive  pour les marchandises couvertes par la garantie.   3.4  Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d’amendes  aura été détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes  pouvant être imposées.   3.5  La garantie visée aux par. 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise.   3.6  Rien dans les présentes dispositions n’affectera le droit d’un Membre d’exami- ner, de retenir, de saisir ou de confisquer ou de traiter des marchandises d’une ma- nière qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du  Membre dans le cadre de l’OMC.   4  Gestion des risques   4.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un sys- tème de gestion des risques pour le contrôle douanier.   4.2  Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à  éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au  commerce international.   4.3  Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible,  les autres contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé  et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Un Membre pourra  aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet de ces  contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.   4.4  Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation des risques  reposant sur des critères de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre  autres, le code du Système harmonisé, la nature et la description des marchandises,  le pays d’origine, le pays de départ de l’expédition, la valeur des marchandises, les  antécédents des négociants pour ce qui est du respect des exigences, et le type de  moyens de transport.   5  Contrôle après dédouanement   5.1  En vue d’accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou  maintiendra un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et  réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes.   5.2  Chaque Membre sélectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrôle  après dédouanement d’une manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des     Ac. institutif de l’OMC   359   0.632.20   critères de sélection appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après  dédouanement d’une manière transparente. Dans les cas où la personne participera  au processus de contrôle et où des résultats concluants auront été obtenus, le  Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les  résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.   5.3  Les renseignements obtenus lors du contrôle après dédouanement pourront être  utilisés dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures.   5.4  Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du  contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.   6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée   6.1  Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur  est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d’une manière  uniforme, au moyen d’outils tels que, entre autres, l’Étude sur le temps nécessaire  pour la mainlevée de l’Organisation mondiale des douanes (dénommée l’«OMD»  dans le présent Accord).234   6.2  Les Membres sont encouragés à faire part au Comité de leurs expériences en  matière de mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les  méthodes utilisées, les goulets d’étranglement identifiés, et toutes répercussions sur  le plan de l’efficacité.   7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés   7.1  Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation des échanges addition- nelles concernant les formalités et procédures d’importation, d’exportation ou de  transit, conformément au par. 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères  spécifiés, ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir  ces mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières géné- ralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d’établir un système dis- tinct.   7.2  Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur  agréé seront liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions spécifiées  dans les lois, réglementations ou procédures d’un Membre.   (a) Ces critères, qui seront publiés, pourront inclure:   (i) des antécédents appropriés en matière de respect des lois et réglementa- tions douanières et autres lois et réglementations connexes;   (ii) un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes né- cessaires;   (iii) la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié,  la fourniture d’une caution ou d’une garantie suffisante, et   (iv) la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.   (b) Ces critères:      234 Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette  mesure du temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités.     Tarifs douaniers   360   0.632.20   (i) ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une  discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour les- quels les mêmes conditions existent, et   (ii) dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des pe- tites et moyennes entreprises.   7.3  Les mesures de facilitation des échanges prévues conformément au par. 7.1  incluront au moins trois des mesures suivantes:235   (a) des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données  requis, selon qu’il sera approprié;   (b) un faible taux d’inspections matérielles et d’examens, selon qu’il sera ap- proprié;   (c) une mainlevée rapide, selon qu’il sera approprié;   (d) le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;   (e) l’utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;   (f) une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exporta- tions pendant une période donnée, et   (g) le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’opérateur agréé ou  dans un autre lieu agréé par les douanes.   7.4  Les Membres sont encouragés à élaborer des systèmes d’opérateurs agréés sur la  base des normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf  lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs  légitimes recherchés.   7.5  Afin d’améliorer les mesures de facilitation des échanges prévues pour les  opérateurs, les Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier  la reconnaissance mutuelle des systèmes d’opérateurs agréés.   7.6  Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du  Comité au sujet des systèmes d’opérateurs agréés en vigueur.   8  Envois accélérés   8.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainle- vée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien  aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle  douanier.236 Si un Membre utilise des critères237 de limitation en ce qui concerne les  personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critères publiés,      235 Une mesure indiquée au par. 7.3 a) à g) sera réputée être prévue pour les opérateurs  agréés si elle est généralement disponible pour tous les opérateurs.   236 Dans les cas où un Membre aura une procédure existante prévoyant le traitement visé au  par. 8.2, cette disposition n’obligera pas ce Membre à introduire des procédures de main- levée accélérée distinctes.   237 Ces critères en matière de demande, le cas échéant, s’ajouteront aux prescriptions du  Membre applicables en ce qui concerne toutes les marchandises ou tous les envois entrés  par des installations de fret aérien.     Ac. institutif de l’OMC   361   0.632.20   exiger que le requérant, comme conditions d’admissibilité à l’application du trai- tement décrit au par. 8.2 à ses envois accélérés:   (a) fournisse l’infrastructure adéquate et assure le paiement des dépenses doua- nières liées au traitement des envois accélérés, dans les cas où le requérant  satisfera aux prescriptions du Membre pour que ce traitement soit effectué  dans une installation dédiée;   (b) présente avant l’arrivée d’un envoi accéléré les renseignements nécessaires  pour la mainlevée;   (c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût ap- proximatif des services rendus pour assurer le traitement décrit au par. 8.2;   (d) maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés en assurant la  sécurité, la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en  charge jusqu’à la livraison;   (e) assure l’envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu’à la livraison;   (f) assume la responsabilité du paiement de tous les droits de douane, taxes, re- devances et impositions à l’autorité douanière pour les marchandises;   (g) ait de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations  douanières et autres lois et réglementations connexes;   (h) remplisse les autres conditions directement liées à l’application effective des  lois, des réglementations et des prescriptions procédurales du Membre, qui  se rapportent spécifiquement à l’octroi du traitement décrit au par. 8.2.   8.2  Sous réserve des par. 8.1 et 8.3, les Membres:   (a) réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois  accélérés, conformément au par. 1 de l’art. 10 et, dans la mesure du possible,  prévoiront la mainlevée sur la base d’une présentation unique de renseigne- ments concernant certains envois;   (b) prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances nor- males le plus rapidement possible après l’arrivée, à condition que les rensei- gnements requis pour la mainlevée aient été présentés;   (c) s’efforceront d’appliquer le traitement prévu aux alinéas a) et b) aux envois,  quels que soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu’un Membre  est autorisé à prescrire des procédures d’entrée additionnelles, y compris la  présentation de déclarations et de documents justificatifs et le paiement de  droits et de taxes, et de limiter ce traitement en fonction du type de marchan- dises à condition que le traitement ne soit pas limité à des marchandises de  faible valeur telles que des documents, et   (d) prévoiront, dans la mesure du possible, une valeur d’envoi ou un montant  imposable de minimis, pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront  recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures,  telles que les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d’accise, appliquées aux  importations d’une manière compatible avec l’art. III du GATT de 1994, ne  sont pas visées par cette disposition.     Tarifs douaniers   362   0.632.20   8.3  Rien dans les par. 8.1 et 8.2 n’affectera le droit d’un Membre d’examiner, de  retenir, de saisir, de confisquer des marchandises ou d’en refuser l’entrée, ou  d’effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l’utilisa- tion de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les par. 8.1 et 8.2  n’empêchera un Membre d’exiger, comme condition de la mainlevée, la présentation  de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en matière de licences  non automatiques.   9  Marchandises périssables238   9.1  Afin d’empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises péris- sables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies,  chaque Membre prévoira d’accorder la mainlevée des marchandises périssables:   (a) dans des circonstances normales, le plus rapidement possible, et   (b) dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait appro- prié, en dehors des heures d’ouverture des bureaux des douanes et des autres  autorités pertinentes.   9.2  Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises  périssables lorsqu’il planifiera les examens pouvant être requis.   9.3  Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à pren- dre des dispositions, pour l’entreposage approprié des marchandises périssables dans  l’attente de leur mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations d’entre- posage mises en place par l’importateur aient été agréées ou désignées par ses auto- rités pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations d’entre- posage, y compris l’autorisation donnée à l’opérateur pour le mouvement des  marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à l’approbation  des autorités pertinentes. Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la  législation intérieure, et à la demande de l’importateur, le Membre prévoira les  procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d’entre- posage.   9.4  En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur  demande écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera  réalisable, les raisons de ce retard.   Art. 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières   1.  Chaque Membre fera en sorte que ses autorités et ses organismes chargés des  contrôles et des procédures à la frontière en ce qui concerne l’importation, l’expor- tation et le transit de marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités  afin de faciliter les échanges.   2.  Chaque Membre coopérera, dans la mesure du possible et de ce qui sera réali- sable, selon des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec      238 Aux fins de cette disposition, les marchandises périssables sont des marchandises se  décomposant rapidement en raison de leurs caractéristiques naturelles, en particulier faute  de conditions d’entreposage appropriées.     Ac. institutif de l’OMC   363   0.632.20   lesquels il a une frontière commune, en vue de coordonner les procédures aux points  de passage des frontières pour faciliter le commerce transfrontières. Cette coopéra- tion et cette coordination pourront inclure:   (a) l’harmonisation des jours et des heures de travail;   (b) l’harmonisation des procédures et des formalités;   (c) la mise en place et le partage d’installations communes;   (d) des contrôles conjoints;   (e) l’établissement d’un guichet unique pour le contrôle à la frontière.   Art. 9 Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous  contrôle douanier   Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que  toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son terri- toire de marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier d’un bureau  d’entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d’où la mainlevée ou le  dédouanement des marchandises seraient effectués.   Art. 10 Formalités se rapportant à l’importation, à l’exportation et au transit   1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis   1.1  En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités  d’importation, d’exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescrip- tions en matière de documents requis à l’importation, à l’exportation et pour le  transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d’autres facteurs  tels que l’évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les  pratiques commerciales, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures  pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre  examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la  base des résultats de l’examen, fera en sorte, selon qu’il sera approprié, que ces  formalités et prescriptions en matière de documents requis:   (a) soient adoptées et/ou appliquées en vue d’assurer une mainlevée et un dé- douanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises pé- rissables;   (b) soient adoptées et/ou appliquées d’une manière qui vise à réduire le temps et  le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants et les  opérateurs;   (c) constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque  deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre  l’objectif ou les objectifs de politique en question, et   (d) ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.   1.2  Le Comité élaborera des procédures pour l’échange, par les Membres, des  renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu’il sera approprié.      Tarifs douaniers   364   0.632.20   2  Acceptation de copies   2.1  Chaque Membre s’efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d’accepter les  copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour  les formalités d’importation, d’exportation ou de transit.   2.2  Dans les cas où un organisme gouvernemental d’un Membre détiendra déjà  l’original d’un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les  cas où cela sera applicable, au lieu de l’original, une copie sur papier ou sous forme  électronique délivrée par l’organisme détenant l’original.   2.3  Un Membre n’exigera pas l’original ou la copie des déclarations d’exportation  présentées aux autorités douanières du Membre exportateur comme condition de  l’importation.239   3  Utilisation des normes internationales   3.1  Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes  ou des parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures  d’importation, d’exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent  Accord.    3.2  Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs res- sources, à l’élaboration et à l’examen périodique par les organisations internatio- nales appropriées des normes internationales pertinentes.   3.3  Le Comité élaborera des procédures pour l’échange, par les Membres, des  renseignements pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre  des normes internationales, selon qu’il sera approprié. Le Comité pourra aussi invi- ter les organisations internationales pertinentes pour discuter de leurs travaux sur les  normes internationales. Selon qu’il sera approprié, le Comité pourra identifier des  normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.   4  Guichet unique   4.1  Les Membres s’efforceront d’établir ou de maintenir un guichet unique, permet- tant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour  l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises à un point d’entrée unique  aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes  participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront  notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile.   4.2  Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par  le guichet unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par  les autorités ou organismes participants, sauf en cas d’urgence et sous réserve  d’autres exceptions limitées rendues publiques.   4.3  Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet  unique.      239 Rien dans ce paragraphe n’empêchera un Membre d’exiger des documents tels que des  certificats, permis ou licences comme condition de l’importation de marchandises contrô- lées ou réglementées.     Ac. institutif de l’OMC   365   0.632.20   4.4  Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable,  les technologies de l’information à l’appui du guichet unique.   5  Inspection avant expédition   5.1  Les Membres n’exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en  rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douane.   5.2  Sans préjudice du droit des Membres d’utiliser d’autres types d’inspections  avant expédition non visées au par. 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas  introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.240   6  Recours aux courtiers en douane   6.1  Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains  Membres qui maintiennent actuellement un rôle spécial pour les courtiers en douane,  à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Membres n’introduiront pas  de recours obligatoire à des courtiers en douane.   6.2  Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le  recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures  seront notifiées et publiées dans les moindres délais.   6.3  En ce qui concerne l’octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres  appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.   7  Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de  documents requis   7.1  Chaque Membre appliquera, sous réserve du par. 7.2, des procédures douanières  communes et des prescriptions uniformes en matière de documents requis pour la  mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l’ensemble de son territoire.   7.2  Rien dans le présent article n’empêchera un Membre:   (a) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents  requis en fonction de la nature et du type de marchandises ou de leur moyen  de transport;   (b) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents  requis pour les marchandises sur la base de la gestion des risques;   (c) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents  requis pour prévoir une exonération totale ou partielle des droits ou taxes  d’importation;   (d) de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques, ou   (e) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents  requis d’une manière compatible avec l’Accord sur l’application des mesures  sanitaires et phytosanitaires.       240 Ce paragraphe fait référence aux inspections avant expédition visées par l’Accord sur  l’inspection avant expédition (annexe 1A.10) et n’empêche pas les inspections avant ex- pédition à des fins sanitaires et phytosanitaires.     Tarifs douaniers   366   0.632.20   8  Marchandises refusées   8.1  Dans les cas où des marchandises présentées pour l’importation seront refusées  par l’autorité compétente d’un Membre pour cause de non-respect des réglementa- tions sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le  Membre, sous réserve de ses lois et réglementations et conformément à celles-ci,  autorisera l’importateur à réexpédier ou à renvoyer à l’exportateur ou à une autre  personne désignée par l’exportateur les marchandises refusées.   8.2  Lorsque la possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l’importateur et que  celui-ci ne l’utilise pas dans un délai raisonnable, l’autorité compétente pourra  adopter une solution différente pour ces marchandises non conformes.   9  Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif   9.1  Admission temporaire de marchandises   Chaque Membre autorisera, ainsi qu’il est prévu dans ses lois et réglementations,  l’admission de marchandises sur son territoire douanier, en suspension totale ou  partielle sous condition des droits et taxes d’importation, si ces marchandises sont  admises sur son territoire douanier dans un but spécifique et avec l’intention de les  réexporter dans un délai spécifique et qu’elles n’ont subi aucune modification,  exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l’usage qui en est  fait.   9.2  Perfectionnement actif et passif   (a) Chaque Membre autorisera, ainsi qu’il est prévu dans ses lois et réglementa- tions, le perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises  autorisées pour perfectionnement passif pourront être réimportées en exoné- ration totale ou partielle des droits et taxes d’importation conformément aux  lois et réglementations du Membre.   (b) Aux fins du présent article, l’expression «perfectionnement actif» s’entend  de la procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises  peuvent être admises sur le territoire douanier d’un Membre, en suspension  totale ou partielle sous condition des droits et taxes d’importation, ou avec  admissibilité au bénéfice d’une ristourne de droits, pour autant qu’elles sont  destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à  être ultérieurement exportées.   (c) Aux fins du présent article, l’expression «perfectionnement passif» s’entend  de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se  trouvent en libre circulation sur le territoire douanier d’un Membre peuvent  être exportées temporairement pour subir à l’étranger une ouvraison, une  transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées.           Ac. institutif de l’OMC   367   0.632.20   Art. 11 Liberté de transit   1.  Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un  Membre:   (a) ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé  leur adoption ont cessé d’exister ou ont changé de telle sorte qu’il est pos- sible d’y répondre d’une manière moins restrictive pour le commerce et rai- sonnablement disponible;   (b) ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au tra- fic en transit.   2.  Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou  d’impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l’exception des frais de  transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses adminis- tratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.   3.  Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de  mesure d’autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en  transit. Cela est sans préjudice des réglementations nationales et arrangements  bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du trans- port et compatibles avec les règles de l’OMC.   4.  Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout  autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces  produits s’ils étaient transportés de leur lieu d’origine à leur lieu de destination sans  passer par le territoire de cet autre Membre.   5.  Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera  réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes  d’amarrage et autres) pour le trafic en transit.   6.  Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles doua- niers relatifs au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu’il n’est néces- saire pour:   (a) identifier les marchandises, et   (b) assurer le respect des prescriptions en matière de transit.   7.  Une fois que les marchandises auront fait l’objet d’une procédure de transit et  auront été autorisées à être acheminées à partir du point d’origine situé sur le terri- toire d’un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à  des retards ou restrictions non nécessaires jusqu’à ce que le transit au point de desti- nation sur le territoire du Membre soit achevé.   8.  Les Membres n’appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements  techniques ni de procédures d’évaluation de la conformité au sens de l’Accord sur  les obstacles techniques au commerce.   9  Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des  documents et données relatifs au transit avant l’arrivée des marchandises.     Tarifs douaniers   368   0.632.20   10.  Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit  quitter le territoire d’un Membre, ce bureau mettra fin à l’opération de transit dans  les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies.   11.  Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d’une caution,  d’un dépôt ou d’un autre instrument monétaire ou non monétaire241 approprié pour  le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s’assurer que les prescrip- tions découlant dudit trafic en transit sont respectées.   12.  Une fois que le Membre aura déterminé qu’il a été satisfait à ses prescriptions  en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard.   13.  Chaque Membre permettra, d’une manière compatible avec ses lois et réglemen- tations, des garanties globales incluant des transactions multiples pour les mêmes  opérateurs ou le renouvellement des garanties sans libération pour les expéditions  ultérieures.   14.  Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents  qu’il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions  uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transac- tions multiples.   15.  Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l’escorte  douanière pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des  risques élevés ou lorsque l’utilisation de garanties ne permet pas d’assurer le respect  des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au con- voyage douanier ou à l’escorte douanière seront publiées conformément à l’article  premier.   16.  Les Membres s’efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue  de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront  inclure, mais non exclusivement, une entente sur:   (a) les impositions;   (b) les formalités et les prescriptions juridiques, et   (c) le fonctionnement pratique des régimes de transit.   17.  Chaque Membre s’efforcera de désigner un coordonnateur national du transit  auquel pourront être adressées toutes les demandes d’information et propositions  émanant d’autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.   Art. 12 Coopération douanière   1  Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération   1.1  Les Membres conviennent qu’il est important de faire en sorte que les négo- ciants connaissent leurs obligations en matière de respect des exigences, d’encou- rager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances  appropriées, d’effectuer eux-mêmes des rectifications sans pénalité, et d’appliquer      241 Rien dans cette disposition n’empêchera un Membre de maintenir des procédures exis- tantes en vertu desquelles le moyen de transport peut être utilisé comme une garantie pour  le trafic en transit.     Ac. institutif de l’OMC   369   0.632.20   des mesures visant à assurer le respect des exigences pour prendre des mesures plus  strictes à l’encontre des négociants qui ne respectent pas ces exigences.242   1.2  Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements sur les meilleures  pratiques en matière de gestion du respect des exigences en matière douanière, y  compris par l’intermédiaire du Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en  ce qui concerne les orientations techniques ou l’assistance et le soutien pour le  renforcement des capacités aux fins de l’administration des mesures visant à assurer  le respect des exigences et pour le renforcement de l’efficacité de ces mesures.   2  Échange de renseignements   2.1  Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres  échangeront les renseignements mentionnés au par. 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la  vérification d’une déclaration d’importation ou d’exportation dans des cas déter- minés où il y a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l’exactitude de  la déclaration.   2.2  Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact  pour l’échange de ces renseignements.   3  Vérification   Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir  mené à bien les procédures appropriées de vérification d’une déclaration d’impor- tation ou d’exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.   4  Demande   4.1  Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée  une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue offi- cielle de l’OMC ou une autre langue mutuellement convenue, indiquant:   (a) la question dont il s’agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et  lorsqu’il existera, le numéro identifiant la déclaration d’exportation corres- pondant à la déclaration d’importation en question;   (b) les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseigne- ments ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes  auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;   (c) si le Membre auquel la demande est adressée l’exige et dans les cas où cela  sera approprié, la confirmation243 de la vérification;   (d) les renseignements ou documents spécifiques demandés;   (e) l’identité du bureau qui est à l’origine de la demande;      242 L’objectif général est de réduire la fréquence des cas de non-respect et donc la nécessité  d’échanger des renseignements pour faire respecter les exigences.   243 Cela pourra inclure les renseignements pertinents se rapportant à la vérification effectuée  au titre du par. 3. Le niveau de protection et de confidentialité qui s’appliquera à ces ren- seignements sera celui spécifié par le Membre effectuant la vérification.     Tarifs douaniers   370   0.632.20   (f)  une référence aux dispositions du droit interne et du système juridique du  Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l’utilisation, la  divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confiden- tiels et des données personnelles.   4.2  Si le Membre demandeur n’est pas en mesure de respecter les dispositions de  l’un quelconque des alinéas du par. 4.1, il le précisera dans sa demande.   5  Protection et confidentialité   5.1  Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur:   (a) gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents  fournis par le Membre auquel la demande est adressée et leur accordera au  moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qui est  accordé en vertu du droit interne et du système juridique du Membre auquel  la demande est adressée, tel qu’il est décrit par celui-ci conformément aux  dispositions du par. 6.1 (b) ou 6.1 (c);   (b) fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités doua- nières chargées de la question dont il s’agit et utilisera ces renseignements  ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que  le Membre auquel la demande est adressée n’en convienne autrement par  écrit;   (c) ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l’autorisation écrite  spécifique du Membre auquel la demande est adressée;   (d) n’utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le  Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant per- mettant de lever le doute dans des circonstances données;   (e) respectera les conditions définies pour un cas spécifique par le Membre au- quel la demande est adressée en ce qui concerne la conservation et la des- truction des renseignements ou documents confidentiels et des données per- sonnelles, et   (f) sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des déci- sions et actions menées au sujet de la question dont il s’agit sur la base des  renseignements ou documents fournis.   5.2  Compte tenu de son droit interne et de son système juridique, un Membre de- mandeur pourra ne pas être en mesure de respecter l’un quelconque des alinéas du  par. 5.1. Si c’est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande.   5.3  Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande et à tout  renseignement se rapportant à la vérification reçus au titre du paragraphe 4 au moins  le même niveau de protection et de confidentialité que celui qu’il accorde à ses  propres renseignements semblables.   6  Fourniture de renseignements   6.1  Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le  Membre auquel la demande est adressée:     Ac. institutif de l’OMC   371   0.632.20   (a) répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique;   (b) fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration  d’importation ou d’exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils se- ront disponibles, ainsi qu’une description du niveau de protection et de con- fidentialité requis du Membre demandeur;   (c) sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans les  documents ci-après, ou les documents, présentés à l’appui de la déclaration  d’importation ou d’exportation, dans la mesure où ils seront disponibles: fac- ture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine et connaissement, tels  qu’ils ont été présentés, sur papier ou sous forme électronique, ainsi qu’une  description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre  demandeur;   (d) confirmera que les documents fournis sont des copies conformes;   (e) fournira les renseignements ou répondra par d’autres moyens à la demande,  dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de  la demande.   6.2  Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de son droit  interne et de son système juridique, avant la fourniture des renseignements, l’assu- rance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de  preuve dans des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures  autres que douanières sans son autorisation écrite spécifique. Si le Membre deman- deur n’est pas en mesure de respecter cette prescription, il devrait le préciser au  Membre auquel la demande est adressée.   7  Report de la réponse ou refus de répondre à une demande   7.1  Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou  refuser de répondre à une partie ou à la totalité d’une demande de renseignements et  en indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où:   (a) la demande serait contraire à l’intérêt public tel qu’il est inscrit dans le droit  interne et le système juridique du Membre auquel la demande est adressée;   (b) son droit interne et son système juridique empêchent la diffusion de rensei- gnements. Dans ce cas, il fournira au Membre demandeur une copie de la ré- férence spécifique pertinente;   (c) la fourniture des renseignements ferait obstacle à l’application des lois ou  interférerait d’une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une  procédure administratives ou judiciaires en cours;   (d) le consentement de l’importateur ou de l’exportateur est requis par son droit  interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection,  l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseigne- ments confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n’est  pas donné, ou     Tarifs douaniers   372   0.632.20   (e) la demande de renseignements est reçue après l’expiration de la prescription  juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conserva- tion des documents.   7.2  Dans les circonstances prévues aux par. 4.2, 5.2 ou 6.2, l’exécution d’une telle  demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.   8  Réciprocité   Si le Membre demandeur estime qu’il ne serait pas en mesure de répondre à une  demande semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s’il n’a pas  encore mis en œuvre le présent article, il l’indiquera dans sa demande. L’exécution  d’une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est  adressée.   9  Charge administrative   9.1  Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui  résultent pour le Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux  demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité  entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à consentir par le  Membre auquel la demande est adressée pour fournir les renseignements.   9.2  Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de  demandes de renseignements ou une demande de renseignements d’une portée  ingérable de la part d’un ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu’il ne peut  pas répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l’un ou  à plusieurs des Membres demandeurs d’établir un ordre de priorité en vue de conve- nir d’une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l’absence  d’une approche mutuellement convenue, l’exécution de telles demandes sera laissée  à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l’ordre de  priorité qu’il aura lui-même établi.   10  Limitations   Le Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu:   (a) de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d’importation  ou d’exportation;   (b) de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la dé- claration d’importation ou d’exportation et qui sont mentionnés au  par. 6.1 (c);   (c) de faire des recherches pour obtenir les renseignements;   (d) de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés;   (e) d’utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a  déjà été adoptée;   (f) de traduire les renseignements;   (g) de vérifier l’exactitude des renseignements, ou     Ac. institutif de l’OMC   373   0.632.20   (h) de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts com- merciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.    11  Utilisation ou divulgation non autorisée   11.1  En cas de violation des conditions d’utilisation ou de divulgation des rensei- gnements échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu  les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la  demande est adressée qui aura fourni les renseignements les détails concernant cette  utilisation ou cette divulgation non autorisée et il:   (a) prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation;   (b) prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l’avenir, et   (c) notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au  titre des al. (a) et (b).   11.2  Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à  l’égard du Membre demandeur au titre du présent article jusqu’à ce que les mesures  prévues au par. 11.1 soient prises.   12  Accords bilatéraux et régionaux   12.1  Rien dans le présent article n’empêchera un Membre de conclure ou de main- tenir un accord bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l’échange  de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides,  par exemple de façon automatique ou avant l’arrivée de l’envoi.   12.2  Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les  droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux  ou régionaux, ni comme régissant l’échange de données et renseignements douaniers  au titre d’autres accords de ce type.   Section II  Dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement membres et les pays les moins avancés membres   Art. 13 Principes généraux   1.  Les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord seront mises en œuvre par les  pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres con- formément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à  l’Annexe D de l’Accord-cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et au par. 33 et à  l’Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).   2.  Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités244 devraient être  fournis pour aider les pays en développement Membres et les pays les moins avan-     244 Aux fins du présent Accord, «une assistance et un soutien pour le renforcement des  capacités» pourront prendre la forme de la fourniture d’une assistance technique ou finan- cière ou toute autre forme mutuellement convenue.     Tarifs douaniers   374   0.632.20   cés Membres à mettre en œuvre les dispositions du présent Accord, conformément à  leur nature et à leur portée. L’étendue et le moment de la mise en œuvre des disposi- tions du présent Accord seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en  développement Membres et des pays les moins avancés Membres. Dans les cas où  un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre continuera de  ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) con- cernée(s) ne sera pas exigée jusqu’à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été  acquise.   3.  Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engage- ments que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finan- ces et du commerce de chacun d’entre eux ou avec leurs capacités administratives et  institutionnelles.   4.  Les présents principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant dans  la section II.   Art. 14 Catégories de dispositions   1.  Il y a trois catégories de dispositions:   (a) La catégorie A contient les dispositions qu’un pays en développement  Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au  moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, ou dans le cas d’un pays  moins avancé Membre dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur, ainsi  qu’il est prévu à l’art. 15.   (b) La catégorie B contient les dispositions qu’un pays en développement  Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à  une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur  du présent Accord, ainsi qu’il est prévu à l’art. 16.   (c) La catégorie C contient les dispositions qu’un pays en développement  Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à  une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur  du présent Accord et exigeant l’acquisition de la capacité de mise en œuvre  grâce à la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement  des capacités, ainsi qu’il est prévu à l’art. 16.   2.  Chaque pays en développement et pays moins avancé Membre désignera  lui-même, individuellement, les dispositions qu’il inclura dans chacune des catégo- ries A, B et C.   Art. 15 Notification et mise en œuvre de la catégorie A   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement  Membre mettra en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements  désignés comme relevant de la catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent  Accord.   2.  Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu’il  aura désignées comme relevant de la catégorie A jusqu’à un an après l’entrée en     Ac. institutif de l’OMC   375   0.632.20   vigueur du présent Accord. Les engagements désignés comme relevant de la caté- gorie A de chaque pays moins avancé Membre feront ainsi partie intégrante du  présent Accord.   Art. 16 Notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la  catégorie B et de la catégorie C   1.  Pour ce qui est des dispositions qu’il n’aura pas désignées comme relevant de la  catégorie A, un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre  conformément au processus indiqué dans le présent article.   Catégorie B pour les pays en développement Membres   (a) Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement  Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme re- levant de la catégorie B et ses dates indicatives correspondantes pour la mise  en œuvre.245   (b) Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays  en développement Membre notifiera au Comité ses dates définitives pour la  mise en œuvre des dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la  catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l’expiration de ce  délai, estime qu’il a besoin d’un délai additionnel pour notifier ses dates dé- finitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisam- ment pour pouvoir notifier ses dates.   Catégorie C pour les pays en développement Membres   (c) Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement  Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme re- levant de la catégorie C et ses dates indicatives correspondantes pour la mise  en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présentées incluront  des renseignements sur l’assistance et le soutien pour le renforcement des  capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.246   (d) Dans un délai de un an suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les  pays en développement Membres et les Membres donateurs pertinents,  compte tenu des arrangements existants déjà en place, des notifications pré- sentées au titre du par. 1 de l’art. 22 et des renseignements présentés au titre  de l’al. (c), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements  maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d’une assis- tance et d’un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la      245 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le  Membre notifiant jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à fournir des rensei- gnements sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre.   246 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux  de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l’entité ou l’organisme in- terne chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuelle- ment mis en place un arrangement pour la fourniture d’une assistance.     Tarifs douaniers   376   0.632.20   mise en œuvre de la catégorie C.247 Le pays en développement Membre par- ticipant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements.  Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des rensei- gnements sur les arrangements existants ou conclus.   (e) Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des rensei- gnements mentionnée à l’al. (d), les Membres donateurs et les pays en déve- loppement Membres respectifs informeront le Comité des progrès concer- nant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le renforcement des  capacités. Chaque pays en développement Membre notifiera en même temps  sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.   2.  Pour ce qui est des dispositions qu’un pays moins avancé Membre n’aura pas  désignées comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres  pourront différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le  présent article.   Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres   (a) Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, un pays  moins avancé Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B  et pourra notifier ses dates indicatives correspondantes pour la mise en  œuvre de ces dispositions, en tenant compte des flexibilités maximales mé- nagées aux pays les moins avancés Membres.   (b) Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l’al. (a),  chaque pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité  pour confirmer les dispositions qu’il aura désignées et les dates pour la mise  en œuvre. Si un pays moins avancé Membre, avant l’expiration de ce délai,  estime qu’il a besoin d’un délai additionnel pour notifier ses dates défini- tives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment  pour pouvoir notifier ses dates.   Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres   (c) À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les dona- teurs, un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays moins  avancé Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées  comme relevant de la catégorie C, en tenant compte des flexibilités maxi- males ménagées aux pays les moins avancés Membres.   (d) Un an après la date mentionnée à l’al. (c), les pays les moins avancés  Membres notifieront des renseignements sur l’assistance et le soutien pour le  renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en  œuvre.248      247 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au  niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, con- formément au par. 3 de l’art. 21.   248 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux  de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l’entité ou l’organisme in- terne chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuelle- ment mis en place un arrangement pour la fourniture d’une assistance.     Ac. institutif de l’OMC   377   0.632.20   (e) Au plus tard deux ans après la notification prévue à l’al. (d), les pays les  moins avancés Membres et les Membres donateurs pertinents, en tenant  compte des renseignements présentés au titre de l’al. (d), fourniront au Co- mité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui se- ront nécessaires pour la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le  renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la caté- gorie C.249 Le pays moins avancé Membre participant informera dans les  moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins avancé  Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en  œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les ar- rangements en matière d’assistance et de soutien. Le Comité invitera aussi  les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrange- ments existants et conclus.   (f) Au plus tard 18 mois à compter de la date de fourniture des renseignements  mentionnée à l’al. e), les Membres donateurs pertinents et les pays les moins  avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la  fourniture de l’assistance et du soutien pour le renforcement des capacités.  Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps au Comité sa  liste de dates définitives pour la mise en œuvre.   3.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres  ayant des difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans  les délais indiqués aux par. 1 et 2, faute de soutien d’un donateur ou en raison de  l’absence de progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le  renforcement des capacités, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus tôt  possible avant l’expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour  aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et  des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le Comité mènera, selon qu’il sera  approprié, une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela  sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives  par le Membre concerné.   4.  Trois mois avant l’expiration du délai mentionné aux al. 1 (b) ou (e), ou, dans le  cas d’un pays moins avancé Membre, aux al. 2 (b) ou (f), le Secrétariat adressera un  rappel à un Membre si celui-ci n’a pas notifié de date définitive pour la mise en  œuvre des dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C.  Si le Membre n’invoque pas le par. 3 ou, dans le cas d’un pays en développement  Membre, l’al. 1 (b) ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, l’al. 2 (b), en  vue d’une prolongation du délai et ne notifie toujours pas de date définitive pour la  mise en œuvre, il mettra en œuvre les dispositions dans un délai de un an après  l’expiration du délai mentionné aux al. 1 (b) ou (e) ou, dans le cas d’un pays moins  avancé Membre, aux al. 2 (b) ou (f), ou le délai prolongé en vertu du par. 3.   5.  Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives  pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C con-     249 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au  niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, con- formément au par. 3 de l’art. 21.     Tarifs douaniers   378   0.632.20   formément aux par. 1, 2 ou 3, le Comité prendra note des annexes contenant les  dates définitives de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la  catégorie B et de la catégorie C, y compris toutes dates fixées conformément au  par. 4, ces annexes faisant ainsi partie intégrante du présent Accord.   Art. 17 Mécanisme d’avertissement rapide: report des dates de mise en  œuvre pour les dispositions des catégories B et C   1. (a) Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui  considérera qu’il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu’il au- ra désignée comme relevant de la catégorie B ou de la catégorie C pour la  date définitive fixée conformément aux al. 1 (b) ou (e) de l’art. 16 ou, dans  le cas d’un pays moins avancé Membre, aux al. 2 (b) ou (f) de l’art. 16, de- vrait présenter une notification au Comité. Les pays en développement  Membres présenteront une notification au Comité au plus tard 120 jours  avant la date d’expiration de la période de mise en œuvre. Les pays les  moins avancés Membres présenteront une notification au Comité au plus  tard 90 jours avant cette date.   (b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en  développement Membre ou le pays moins avancé Membre compte pouvoir  mettre en œuvre la disposition en question. La notification indiquera égale- ment les raisons du retard attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pour- ront inclure un besoin d’assistance et de soutien pour le renforcement des  capacités qui n’aurait pas été prévu ou une assistance et un soutien addition- nels pour aider à renforcer les capacités.   2.  Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en déve- loppement Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu’une  demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dé- passera pas trois ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai  additionnel sans autre action du Comité.   3.  Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre  considérera qu’il a besoin d’une première prolongation plus longue que celle qui est  prévue au par. 2 ou d’une deuxième prolongation, ou d’une prolongation ultérieure,  il présentera au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements men- tionnés à l’al. 1 (b) au plus tard 120 jours dans le cas d’un pays en développement  Membre et 90 jours dans le cas d’un pays moins avancé Membre avant la date  définitive initiale d’expiration de la période de mise en œuvre ou d’expiration de la  période de mise en œuvre ultérieurement prolongée.   4.  Le Comité examinera avec compréhension la possibilité d’accéder aux demandes  de prolongation en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présen- tant la demande. Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des retards  dans l’obtention d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités.     Ac. institutif de l’OMC   379   0.632.20   Art. 18 Mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C   1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, si un pays en développement Membre ou un  pays moins avancé Membre, après avoir mené à bien les procédures énoncées aux  par. 1 ou 2 de l’art. 16 et à l’art. 17, et dans les cas où une prolongation demandée  n’aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le  pays moins avancé Membre se trouve autrement confronté à des circonstances  imprévues qui empêchent qu’une prolongation soit accordée au titre de l’art. 17,  détermine lui-même que sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la  catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son incapacité à  mettre en œuvre la disposition pertinente.   2.  Le Comité établira un groupe d’experts immédiatement, et, en tout état de cause,  dans un délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du  pays en développement Membre ou pays moins avancé Membre pertinent. Le  Groupe d’experts examinera la question et adressera une recommandation au Comité  dans les 120 jours suivant sa composition.   3.  Le Groupe d’experts sera composé de cinq personnes indépendantes qui seront  hautement qualifiées dans les domaines de la facilitation des échanges et de l’assis- tance et du soutien pour le renforcement des capacités. La composition du Groupe  d’experts garantira l’équilibre entre ressortissants de pays en développement et de  pays développés Membres. Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera  concerné, le Groupe d’experts comprendra au moins un ressortissant d’un pays  moins avancé Membre. Si le Comité ne peut s’entendre sur la composition du  Groupe d’experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général,  en consultation avec le Président du Comité, déterminera la composition du Groupe  d’experts suivant les termes du présent paragraphe.   4.  Le Groupe d’experts examinera la détermination faite par le Membre lui-même  concernant l’insuffisance de capacité et adressera une recommandation au Comité.  Lorsqu’il examinera la recommandation du Groupe d’experts concernant un pays  moins avancé Membre, le Comité mènera, selon qu’il sera approprié, une action qui  facilitera l’acquisition d’une capacité de mise en œuvre durable.   5.  Le Membre ne fera pas l’objet de procédures au titre du Mémorandum d’accord  sur le règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en dévelop- pement Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition  pertinente et jusqu’à la première réunion du Comité après qu’il aura reçu la recom- mandation du Groupe d’experts. À cette réunion, le Comité examinera la recom- mandation du Groupe d’experts. Pour un pays moins avancé Membre, les procédures  au titre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends ne s’appliqueront  pas pour la disposition concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au  Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition et jusqu’à ce que le Comité  prenne une décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les  24 mois suivant la date de la première réunion du Comité mentionnée ci-dessus.   6.  Dans les cas où un pays moins avancé Membre ne sera plus capable de mettre en  œuvre un engagement de la catégorie C, il pourra en informer le Comité et suivre les  procédures énoncées dans le présent article.     Tarifs douaniers   380   0.632.20   Art. 19 Transfert entre les catégories B et C   1.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui  auront notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des  dispositions d’une catégorie à l’autre en présentant une notification au Comité. Dans  les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la  catégorie C, il fournira des renseignements sur l’assistance et le soutien nécessaires  pour renforcer la capacité.   2.  Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une dispo- sition transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre:   (a) pourra utiliser les dispositions de l’art. 17, y compris la possibilité d’obtenir  une prolongation automatique, ou   (b) pourra demander au Comité d’examiner la demande du Membre visant à ob- tenir un délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si néces- saire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y  compris la possibilité d’un examen et d’une recommandation par le Groupe  d’experts, conformément à l’art. 18, ou   (c) devra demander, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, l’approbation  du Comité pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus de quatre  ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pays  moins avancé Membre continuera d’avoir recours à l’art. 17. Il est entendu  qu’une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités seront re- quis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert.   Art. 20 Période de grâce pour l’application du mémorandum d’accord sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends   1.  Pendant une période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord,  les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont préci- sées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur les règles et procé- dures régissant le règlement des différends, ne s’appliqueront pas au règlement des  différends concernant un pays en développement Membre pour ce qui est de toute  disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.   2.  Pendant une période de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les  dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées  et mises en application par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends, ne s’appliqueront pas au règlement des diffé- rends concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est de toute disposition  que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.   3.  Pendant une période de huit ans suivant la mise en œuvre d’une disposition  relevant de la catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions  des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en  application par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends, ne s’appliqueront pas au règlement des différends concer- nant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de cette disposition.     Ac. institutif de l’OMC   381   0.632.20   4.  Nonobstant la période de grâce pour l’application du Mémorandum d’accord sur  les règles et procédures régissant le règlement des différends, avant de demander  l’ouverture de consultations conformément à l’art. XXII ou XXIII du GATT de  1994, et à tous les stades d’une procédure de règlement des différends concernant  une mesure d’un pays moins avancé Membre, un Membre accordera une attention  particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard,  les Membres feront preuve de modération lorsqu’ils soulèveront des questions  concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d’accord sur  les règles et procédures régissant le règlement des différends.   5.  Chaque Membre, si demande lui en est faite, pendant la période de grâce accor- dée au titre du présent article, ménagera aux autres Membres des possibilités adé- quates de discussion au sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du  présent Accord.   Art. 21 Fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement  des capacités   1.  Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture d’une assistance et  d’un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement  Membres et aux pays les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuelle- ment convenues soit sur le plan bilatéral, soit par l’intermédiaire des organisations  internationales appropriées. L’objectif est d’aider les pays en développement  Membres et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions  de la section I du présent Accord.   2.  Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une  assistance et un soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à  renforcer durablement leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le  biais des mécanismes de coopération pour le développement pertinents et confor- mément aux principes d’assistance technique et de soutien pour le renforcement des  capacités énoncés au par. 3, les partenaires de développement s’efforceront de  fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités dans ce  domaine d’une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de  développement.   3.  Les Membres s’efforceront d’appliquer les principes ci-après pour la fourniture  d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui con- cerne la mise en œuvre du présent Accord:   (a) tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéfi- ciaires et, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de  réforme et d’assistance technique en cours;   (b) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à  résoudre les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à  promouvoir l’intégration à ces niveaux;   (c) faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en  matière de facilitation des échanges soient prises en compte dans les acti- vités d’assistance;     Tarifs douaniers   382   0.632.20   (d) promouvoir la coordination parmi les Membres, parmi les autres institutions  pertinentes et entre les uns et les autres, y compris les communautés écono- miques régionales, afin que l’assistance soit la plus effective possible et  qu’elle produise un maximum de résultats; à cette fin:   (i) la coordination, principalement dans le pays ou la région où l’assistance  doit être fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre dona- teurs bilatéraux et multilatéraux, devrait avoir pour but d’éviter les che- vauchements et répétitions dans les programmes d’assistance et les in- cohérences dans les activités de réforme, au moyen d’une coordination  étroite des interventions en matière d’assistance technique et de renfor- cement des capacités,   (ii) pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé  pour l’assistance liée au commerce en faveur des pays les moins avan- cés devrait faire partie de ce processus de coordination, et   (iii) les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre  leurs fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans  les capitales et à Genève, pour la mise en œuvre du présent Accord et  l’assistance technique.   (e) encourager l’utilisation des structures de coordination existantes dans les  pays et les régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin  de coordonner les activités de mise en œuvre et d’en assurer le suivi, et   (f) encourager les pays en développement Membres à fournir un renforcement  des capacités à d’autres pays en développement et pays moins avancés  Membres et envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera  possible.   4.  Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour:   (a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou par- ties de dispositions du présent Accord;   (b) examiner les progrès concernant la fourniture d’une assistance et d’un sou- tien pour le renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de  l’Accord, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays  moins avancé Membre qui n’en bénéficierait pas d’une manière adéquate;   (c) échanger des données d’expérience et des renseignements sur les pro- grammes d’assistance et de soutien pour le renforcement des capacités et sur  les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencon- trées et les succès obtenus;   (d) examiner les notifications présentées par les donateurs au titre de l’art. 22, et   (e) examiner le fonctionnement du par. 2.   Art. 22 Renseignements sur l’assistance et le soutien pour le renforcement  des capacités devant être présentés au comité   1.  Afin de garantir la transparence aux pays en développement Membres et aux pays  les moins avancés Membres en ce qui concerne la fourniture d’une assistance et d’un     Ac. institutif de l’OMC   383   0.632.20   soutien pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la section I,  chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du pré- sent Accord à des pays en développement Membres et à des pays moins avancés  Membres présentera au Comité, au moment de l’entrée en vigueur du présent Ac- cord puis chaque année, les renseignements ci-après sur l’assistance et le soutien  pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements  au cours des 12 mois précédents, et s’est engagé à effectuer des décaissements au  cours des 12 mois suivants dans les cas où ces renseignements seront disponibles250:   (a) une description de l’assistance et du soutien pour le renforcement des capaci- tés;   (b) l’état d’avancement et les montants engagés/décaissés;   (c) les procédures de décaissement au titre de l’assistance et du soutien;   (d) le Membre ou, le cas échéant, la région bénéficiaire, et   (e) l’organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l’assistance  et le soutien.   Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l’Annexe 1. Dans le  cas des membres de l’Organisation de coopération et de développement écono- miques (dénommée l’«OCDE» dans le présent Accord), ils pourront être fondés sur  les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de  l’OCDE. Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir  une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités sont encouragés à  fournir les renseignements ci-dessus.   2.  Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en développe- ment Membres et à des pays moins avancés Membres communiqueront au Comité:   (a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et  un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en  œuvre de la section I du présent Accord, y compris, dans les cas où cela sera  réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la  région où l’assistance et le soutien doivent être fournis, et   (b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d’assis- tance et de soutien pour le renforcement des capacités.   Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir une  assistance et un soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus.   3.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres  ayant l’intention de demander une assistance et un soutien pour le renforcement des  capacités en matière de facilitation des échanges fourniront au Comité des rensei- gnements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner  cette assistance et ce soutien et d’en établir les priorités.      250 Les renseignements fournis refléteront le fait que la fourniture d’une assistance et d’un  soutien pour le renforcement des capacités est déterminée par la demande.     Tarifs douaniers   384   0.632.20   4.  Les Membres pourront fournir les renseignements mentionnés aux par. 2 et 3 par  l’intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements selon qu’il sera  nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du public.   5.  Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes  (telles que la Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et  le développement, les Commissions régionales de l’ONU, le Fonds monétaire inter- national, l’OCDE, l’OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales  de développement) et les autres agences de coopération à fournir les renseignements  mentionnés aux par. 1, 2 et 4.   Section III Dispositions institutionnelles et dispositions finales   Art. 23 Dispositions institutionnelles   1  Comité de la facilitation des échanges   1.1  Un Comité de la facilitation des échanges est institué.   1.2  Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Prési- dent. Le Comité se réunira selon qu’il sera nécessaire et conformément aux disposi- tions pertinentes du présent Accord, mais au moins une fois l’an, pour donner aux  Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concer- nant le fonctionnement du présent Accord ou la réalisation de ses objectifs. Le  Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent Accord  ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur.   1.3  Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organes  feront rapport au Comité.   1.4  Le Comité élaborera des procédures pour l’échange, par les Membres, des  renseignements pertinents et des meilleures pratiques, selon qu’il sera approprié.   1.5  Le Comité entretiendra des relations étroites avec d’autres organisations inter- nationales dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que l’OMD, dans le  but d’obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l’administration  du présent Accord et afin d’éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette  fin, le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs organes  subsidiaires:   (a) à assister aux réunions du Comité, et   (b) à discuter de questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent  Accord.   1.6  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent Accord  dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement.   1.7  Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant  à des points concernant la mise en œuvre et l’application du présent Accord.     Ac. institutif de l’OMC   385   0.632.20   1.8  Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres  sur des questions spécifiques relevant du présent Accord, en vue d’arriver dans les  moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante.   2  Comité national de la facilitation des échanges   Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des  échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination  et la mise en œuvre des dispositions du présent Accord au plan interne.   Art. 24 Dispositions finales   1.  Aux fins du présent Accord, le terme «Membre» est réputé inclure l’autorité  compétente du Membre.   2.  Toutes les dispositions du présent Accord sont contraignantes pour tous les  Membres.   3.  Les Membres mettront en œuvre le présent Accord à compter de la date de son  entrée en vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avan- cés Membres qui choisiront de recourir aux dispositions de la section II mettront en  œuvre le présent accord conformément à la section II.   4.  Un Membre qui accepte le présent Accord après son entrée en vigueur mettra en  œuvre ses engagements de la catégorie B et de la catégorie C, les délais pertinents  courant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   5.  Les Membres qui font partie d’une union douanière ou d’un arrangement écono- mique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en  œuvre de leurs obligations au titre du présent Accord, y compris par l’établissement  d’organismes régionaux et le recours à ces organismes.   6.  Nonobstant la Note interprétative générale relative à l’Annexe 1A de l’Accord de  Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, rien dans le présent  Accord ne sera interprété comme diminuant les obligations des Membres au titre du  GATT de 1994. En outre, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme  diminuant les droits et obligations des Membres au titre de l’Accord sur les obstacles  techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires.   7.  Toutes les exceptions et exemptions251 au titre du GATT de 1994 s’appliqueront  aux dispositions du présent Accord. Les dérogations applicables au GATT de 1994  ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l’art. IX:3 et à  l’art. IX:4 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du com- merce et toutes modifications s’y rapportant à la date d’entrée en vigueur du présent  Accord, s’appliqueront aux dispositions du présent Accord.   8.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des      251 Cela inclut les art. V:7 et X:1 du GATT de 1994 et la note additionnelle relative à  l’art. VIII du GATT de 1994.     Tarifs douaniers   386   0.632.20   différends, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le  cadre du présent Accord, sauf disposition contraire expresse du présent Accord.   9.  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l’une quelconque des  dispositions du présent Accord sans le consentement des autres Membres.   10.  Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des  pays les moins avancés Membres annexés au présent Accord conformément aux  par. 1 et 2 de l’art. 15 feront partie intégrante du présent Accord.   11.  Les engagements des catégories B et C des pays en développement Membres et  des pays les moins avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent  Accord conformément au par. 5 de l’art. 16 feront partie intégrante du présent Ac- cord.     Ac. institutif de l’OMC   387   0.632.20   Annexe 1  Modèle de notification au titre du par. 1 de l’art. 22      Membre donateur:   Période couverte par la notification:    Description  de l’assis- tance tech-  nique et  financière et   des res- sources pour  le renforce-  ment des  capacités   État d’avance- ment et montants  engagés/décaissés   Pays/région  bénéficiaire  (si néces-  saire)   Organisme chargé  de la mise en   œuvre du Membre  fournissant  l’assistance   Procédures  de décaisse-  ment de  l’assistance            Tarifs douaniers   388   0.632.20   Champ d’application le 8 mars 2017    États parties Ratification  Entrée en vigueur252           Afghanistan 29 juillet  2016    Albanie 10 mai 2016    Allemagne   5 octobre 2015    Arabie Saoudite 28 juillet 2016    Australie   9 juin  2015    Autriche   5 octobre  2015    Bahreïn 23 septembre 2016    Bangladesh 27 septembre 2016    Belgique   5 octobre 2015    Belize   2 septembre 2015    Botswana 18 juin 2015    Brunéi 15 décembre 2015    Brésil 29 mars 2016    Bulgarie   5 octobre 2015    Cambodge  12 février  2016    Canada 16 décembre 2016    Chili 21 novembre 2016    Chine   4 septembre 2015    Chine-Hong Kong   8 décembre 2014    Chine-Macao 11 avril 2016    Chine-Taïwan (Taipei chinois) 17 août  2015    Chypre   5 octobre 2015    Corée (Sud) 30 juillet 2015    Croatie   5 octobre 2015    Côte d’Ivoire   8 décembre 2015    Danemark   5 octobre 2015    Dominique 28 novembre 2016    El Salvador   4 juillet 2016    Emirats arabes unis 18 avril  2016    Espagne   5 octobre 2015    Estonie   5 octobre 2015    Eswatini 21 novembre 2016    États-Unis 23 janvier 2015    Finlande   5 octobre 2015    France   5 octobre 2015    Gabon   5 décembre 2016    Ghana   4 janvier 2017    Grenade   8 décembre 2015    Grèce   5 octobre 2015    Guyana 30 novembre 2015    Géorgie   4 janvier 2016        252  L’Ac. sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22 février 2017 pour les États  parties mentionnés dans le champ d’application suivant.      Ac. institutif de l’OMC   389   0.632.20   États parties Ratification  Entrée en vigueur252           Honduras 14 juillet 2016    Hongrie   5 octobre 2015    Inde 22 avril 2016    Irlande   5 octobre 2015    Islande 31 octobre 2016    Italie   5 octobre 2015    Jamaïque 19 janvier 2016    Japon 1er juin 2015    Jordanie 22 février 2017    Kazakhstan 26 mai 2016    Kenya 10 décembre 2015    Kirghizistan   6 décembre 2016    Laos 29 septembre 2015    Lesotho   4 janvier 2016    Lettonie   5 octobre 2015    Liechtenstein 18 septembre 2015    Lituanie   5 octobre 2015    Luxembourg   5 octobre 2015    Macédoine du Nord 19 octobre 2015    Madagascar 20 juin 2016    Malaisie 26 mai 2015    Mali 20 janvier 2016    Malte   5 octobre 2015    Maurice   5 mars 2015    Mexique 26 juillet 2016    Moldova 24 juin 2016    Mongolie 28 novembre 2016    Monténégro 10 mai  2016    Mozambique   6 janvier 2017    Myanmar 16 décembre 2015    Nicaragua   4 août 2015    Niger   6 août 2015    Nigéria 16 janvier 2017    Norvège 16 décembre 2015    Nouvelle-Zélande 29 septembre 2015    Népal 24 janvier 2017    Oman 22 février 2017    Pakistan 27 octobre 2015    Panama 17 novembre 2015    Paraguay 1er mars 2016    Pays-Bas   5 octobre 2015    Philippines 27 octobre 2016    Pologne   5 octobre 2015    Portugal   5 octobre 2015    Pérou 27 juillet 2016    Roumanie   5 octobre 2015       Tarifs douaniers   390   0.632.20   États parties Ratification  Entrée en vigueur252           Royaume-Uni   5 octobre 2015    Russie 22 avril 2016    Rwanda 22 février 2017    République dominicaine 28 février 2017    République tchèque   5 octobre 2015    Saint-Kitts-et-Nevis 17 juin 2016    Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 janvier 2017    Sainte-Lucie   8 décembre 2015    Samoa 21 avril 2016    Seychelles 11 janvier 2016    Singapour   8 janvier 2015    Slovaquie   5 octobre 2015    Slovénie   5 octobre 2015    Sri Lanka 31 mai  2016    Suisse   2 septembre 2015    Suède   5 octobre 2015    Sénégal 24 août 2016    Tchad 22 février 2017    Thaïlande   5 octobre 2015    Togo 1er octobre 2015    Trinité-et-Tobago 27 juillet 2015    Turquie 16 mars 2016    Ukraine 16 décembre 2015    Uruguay 30 août 2016    Vietnam 15 décembre 2015    Zambie 16 décembre 2015              Ac. institutif de l’OMC   391   0.632.20   Annexe 1.B   Accord  général sur le commerce des services      Partie I Portée et définition   Article premier Portée et définition   Partie II Obligations et disciplines générales   Art. II Traitement de la nation la plus favorisée   Art. III Transparence   Art. IIIbis Divulgation de renseignements confidentiels   Art. IV Participation croissante des pays en développement   Art. V Intégration économique   Art. Vbis Accords d’intégration des marchés du travail   Art. VI Réglementation intérieure   Art. VII Reconnaissance   Art. VIII Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   Art. IX Pratiques commerciales   Art. X Mesures de sauvegarde d’urgence   Art. XI Paiements et transferts   Art. XII Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des  paiements   Art. XIII Marchés publics   Art. XIV Exceptions générales   Art. XIVbis Exceptions concernant la sécurité   Art. XV Subventions   Partie III Engagements spécifiques   Art. XVI Accès aux marchés   Art. XVII Traitement national   Art. XVIII Engagements additionnels   Partie IV Libéralisation progressive   Art. XIX Négociation des engagements spécifiques   Art. XX Listes d’engagements spécifiques     Tarifs douaniers   392   0.632.20   Art. XXI Modification des Listes   Partie V Dispositions institutionnelles   Art. XXII Consultations   Art. XXIII Règlement des différends et exécution des obligations   Art. XXIV Conseil du commerce des services   Art. XXV Coopération technique   Art. XXVI Rapports avec d’autres organisations internationales   Partie VI Dispositions finales   Art. XXVII Refus d’accorder des avantages   Art. XXVIII Définitions   Art. XXIX Annexes   Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’art. II   Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant  de l’Accord   Annexe sur les services de transport aérien   Annexe sur les services financiers   Seconde Annexe sur les services financiers   Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime   Annexe sur les télécommunications   Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base.     Ac. institutif de l’OMC   393   0.632.20   Accord général sur le commerce des services253   Les Membres,   reconnaissant l’importance grandissante du commerce des services pour la crois- sance et le développement de l’économie mondiale,   désireux d’établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce  des services, en vue de l’expansion de ce commerce dans des conditions de transpa- rence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance  économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en  développement,   désireux d’obtenir sans tarder une élévation progressive des niveaux de libéralisation  du commerce des services par des séries de négociations multilatérales successives  visant à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d’avantages  mutuels et à assurer un équilibre global des droits et des obligations, compte dûment  tenu des objectifs de politique nationale,   reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur  territoire et d’introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à  des objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du  degré de développement des réglementations relatives aux services dans les diffé- rents pays, le besoin particulier qu’ont les pays en développement d’exercer ce droit,   désireux de faciliter la participation croissante des pays en développement au com- merce des services et l’expansion de leurs exportations de services grâce, entre  autres, au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que  de l’efficience et de la compétitivité de ce secteur,   tenant particulièrement compte des graves difficultés qu’ont les pays les moins  avancés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur déve- loppement, de leur commerce et de leurs finances,   conviennent de ce qui suit:   Partie I Portée et définition   Art. 1 Portée et définition   1.  Le présent accord s’applique aux mesures des Membres qui affectent le com- merce des services.   2.  Aux fins du présent accord, le commerce des services est défini comme étant la  fourniture d’un service:      253 La liste d’engagements spécifiques et la liste finale d’exemptions de l’article II (NPF) de  la Suisse peuvent être obtenues auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du ma- tériel, Section gestion, 3000 Berne.     Tarifs douaniers   394   0.632.20   a) en provenance du territoire d’un Membre et à destination du territoire de tout  autre Membre;   b) sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de  tout autre Membre;   c) par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à une présence commer- ciale sur le territoire de tout autre Membre;   d) par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre.   3.  Aux fins du présent accord:   a) les «mesures des Membres» s’entendent de mesures prises par:   i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux; et   ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs  délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux  ou locaux;    dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre de  l’Accord, chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pou- voir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régio- naux et locaux et les organismes non gouvernementaux les respectent;   b) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’excep- tion des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   c) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services.    Partie II Obligations et disciplines générales   Art. II Traitement de la nation la plus favorisée   1.  En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque  Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de  services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il  accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre  pays.   2.  Un Membre pourra maintenir une mesure incompatible avec le par. 1 pour autant  que celle-ci figure à l’Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’art. II  et satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans ladite annexe.   3.  Les dispositions du présent accord ne seront pas interprétées comme empêchant  un Membre de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour  faciliter les échanges, limités aux zones frontières contiguës, de services qui sont  produits et consommés localement.     Ac. institutif de l’OMC   395   0.632.20   Art. III Transparence   1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d’urgence, au  plus tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d’application  générale pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent accord.  Les accords internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont un  Membre est signataire seront également publiés.   2.  Dans les cas où la publication visée au paragraphe 1 ne sera pas réalisable, ces  renseignements seront mis à la disposition du public d’une autre manière.   3.  Chaque Membre informera le Conseil du commerce des services dans les  moindres délais, et au moins chaque année, de l’adoption de toutes les nouvelles  lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications  des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent  notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu’il a  souscrits au titre du présent accord.   4.  Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de  renseignements spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou  telle de ses mesures d’application générale ou tout accord international au sens du  par. 1. Chaque Membre établira aussi un ou plusieurs points d’information chargés  de fournir aux autres Membres qui en feront la demande des renseignements spéci- fiques sur toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la prescrip- tion de notification énoncée au par. 3. Ces points d’information seront établis dans  les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC (dé- nommé dans le présent accord l’«Accord sur l’OMC»). Il pourra être convenu de  ménager à tel ou tel pays en développement Membre une flexibilité appropriée en ce  qui concerne le délai fixé pour l’établissement de ces points d’information. Les  points d’information n’auront pas besoin d’être dépositaires des lois et réglementa- tions.   5.  Tout Membre pourra notifier au Conseil du commerce des services toute mesure  prise par tout autre Membre qui, selon lui, affecte le fonctionnement du présent  accord.   Art. IIIbis Divulgation de renseignements confidentiels   Aucune disposition du présent accord n’obligera un Membre à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. IV Participation croissante des pays en développement   1.  La participation croissante des pays en développement Membres au commerce  mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents  Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:     Tarifs douaniers   396   0.632.20   a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que  de l’efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un  accès à la technologie sur une base commerciale;   b) à l’amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux  d’information; et   c) à la libéralisation de l’accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes  de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.   2.  Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établi- ront des points de contact dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur  de l’Accord sur l’OMC pour faciliter l’accès des fournisseurs de services des pays  en développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés  respectifs, concernant:   a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;   b) l’enregistrement, la reconnaissance et l’obtention des qualifications profes- sionnelles; et   c) la disponibilité de technologie des services.   3.  Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la  mise en œuvre des par. 1 et 2. Il sera tenu compte en particulier des graves difficul- tés que les pays les moins avancés ont à accepter des engagements spécifiques  négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur  développement, de leur commerce et de leurs finances.   Art. V Intégration économique   1.  Le présent accord n’empêchera aucun des Membres d’être partie ou de participer  à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou  plus, à condition que cet accord:   a) couvre un nombre substantiel de secteurs254, et   b) prévoie l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination,  au sens de l’art. XVII, entre deux parties ou plus, dans les secteurs visés à  l’alinéa a), par:   i) l’élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou   ii) l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus  discriminatoires,    soit à l’entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d’un calendrier rai- sonnable, sauf pour les mesures autorisées au titre des art. XI, XII, XIV et  XIVbis.      254 Cette condition s’entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échanges  affectés et des modes de fourniture. Pour y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir  l’exclusion a priori d’un mode de fourniture quel qu’il soit.     Ac. institutif de l’OMC   397   0.632.20   2.  Pour évaluer s’il est satisfait aux conditions énoncées au par. 1 b), il pourra être  tenu compte du rapport entre l’accord et un processus plus large d’intégration éco- nomique ou de libéralisation des échanges entre les pays concernés.   3. a) Dans les cas où des pays en développement sont parties à un accord du type  visé au par. 1, une certaine flexibilité leur sera ménagée pour ce qui est des  conditions énoncées audit paragraphe, en particulier en ce qui concerne  l’al. b) dudit paragraphe, en fonction de leur niveau de développement tant  global que par secteur et sous-secteur.   b) Nonobstant les dispositions du par. 6, dans le cas d’un accord du type visé au  paragraphe 1 auquel ne participent que des pays en développement, un trai- tement plus favorable pourra être accordé aux personnes morales détenues  ou contrôlées par des personnes physiques des parties audit accord.   4.  Tout accord visé au par. 1 sera destiné à faciliter les échanges entre les parties et  ne relèvera pas, à l’égard de tout Membre en dehors de l’accord, le niveau général  des obstacles au commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs  par rapport au niveau applicable avant un tel accord.   5.  Si, lors de la conclusion, de l’élargissement ou d’une modification notable de tout  accord visé au par. 1, un Membre a l’intention de retirer ou de modifier un engage- ment spécifique d’une manière incompatible avec les conditions et modalités énon- cées dans sa Liste, il annoncera cette modification ou ce retrait 90 jours au moins à  l’avance et les procédures énoncées aux par. 2, 3 et 4 de l’art. XXI seront d’appli- cation.   6.  Un fournisseur de services de tout autre Membre qui est une personne morale  constituée conformément à la législation d’une partie à un accord visé au par. 1 aura  droit au traitement accordé en vertu dudit accord, à condition qu’il effectue des  opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties audit accord.   7. a) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au par. 1 notifieront dans les  moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de ce  genre et tout élargissement ou toute modification notable d’un tel accord. En  outre, ils mettront à la disposition du Conseil les renseignements pertinents  que celui-ci pourra leur demander. Le Conseil pourra établir un groupe de  travail chargé d’examiner un tel accord ou l’élargissement ou la modification  d’un tel accord et de lui présenter un rapport sur la compatibilité dudit ac- cord avec le présent article.   b) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au par. 1 qui est mis en  œuvre sur la base d’un calendrier adresseront périodiquement au Conseil du  commerce des services un rapport sur sa mise en œuvre. Le Conseil pourra  établir un groupe de travail chargé d’examiner ces rapports s’il juge un tel  groupe nécessaire.   c) Sur la base des rapports des groupes de travail visés aux al. a) et b), le Con- seil pourra adresser aux parties les recommandations qu’il jugera appro- priées.     Tarifs douaniers   398   0.632.20   8.  Un Membre qui est partie à un accord visé au par. 1 ne pourra pas demander de  compensation pour les avantages commerciaux qu’un autre Membre pourrait tirer  dudit accord.   Art. Vbis Accords d’intégration des marchés du travail   Le présent accord n’empêchera aucun des Membres d’être partie à un accord établis- sant une intégration totale255 des marchés du travail entre deux parties audit accord  ou plus, à condition que cet accord:   a) exempte les citoyens des parties à l’accord des prescriptions concernant les  permis de résidence et de travail;   b) soit notifié au Conseil du commerce des services.   Art. VI Réglementation intérieure   1.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque  Membre fera en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le  commerce des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et  impartiale.   2. a) Chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribu- naux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permet- tront, à la demande d’un fournisseur de services affecté, de réviser dans les  moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des ser- vices et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesures correctives  appropriées. Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de  l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, le  Membre fera en sorte qu’elles permettent en fait de procéder à une révision  objective et impartiale.   b) Les dispositions de l’al. a) ne seront pas interprétées comme obligeant un  Membre à instituer de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela se- rait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son sys- tème juridique.   3.  Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d’un service pour  lequel un engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d’un  Membre informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation  d’une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de  la décision concernant la demande. A la demande du requérant, les autorités compé- tentes du Membre fourniront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il  advient de la demande.   4.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procé- dures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en      255 Une telle intégration se caractérise par le fait qu’elle donne aux citoyens des parties  concernées un droit de libre admission sur les marchés de l’emploi des parties et inclut  des mesures concernant les conditions de salaire, les autres conditions d’emploi et les  prestations sociales.     Ac. institutif de l’OMC   399   0.632.20   matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce  des services, le Conseil du commerce des services élaborera, par l’intermédiaire des  organismes appropriés qu’il pourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces disci- plines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:   a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compé- tence et l’aptitude à fournir le service;   b) ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité  du service;   c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restric- tion à la fourniture du service.   5. a) Dans les secteurs où un Membre aura contracté des engagements spécifiques  en attendant l’entrée en vigueur des disciplines élaborées dans ces secteurs  conformément au par. 4, ledit Membre n’appliquera pas de prescriptions en  matière de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent  ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière:   i) qui n’est pas conforme aux critères indiqués aux al. 4 a), b) ou c); et   ii) à laquelle on n’aurait raisonnablement pas pu s’attendre de la part de ce  Membre au moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs  ont été pris.   b) Pour déterminer si un Membre se conforme à l’obligation énoncée au par. 5  a), on tiendra compte des normes internationales des organisations interna- tionales compétentes256 appliquées par ce Membre.   6.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services profes- sionnels seront contractés, chaque Membre prévoira des procédures adéquates pour  vérifier la compétence des professionnels de tout autre Membre.   Art. VII Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères  concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services, et sous réserve des prescriptions du par. 3, un Membre pourra  reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les  licences ou certificats accordés dans un pays déterminé. Cette reconnaissance, qui  pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord  ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome.    2.  Un Membre partie à un accord ou arrangement du type visé au par. 1, existant ou  futur, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier  leur accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrange- ments qui lui sont comparables. Dans les cas où un Membre accordera la reconnais- sance de manière autonome, il ménagera à tout autre Membre une possibilité adé- quate de démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les licences ou les      256 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes  internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins tous les  Membres de l’OMC.     Tarifs douaniers   400   0.632.20   certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre Membre  devraient être reconnus.   3.  Un Membre n’accordera pas la reconnaissance d’une manière qui constituerait un  moyen de discrimination entre les pays dans l’application de ses normes ou critères  concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.   4.  Chaque Membre:   a) informera le Conseil du commerce des services, dans un délai de 12 mois à  compter de la date à laquelle l’Accord sur l’OMC prendra effet pour lui, de  ses mesures de reconnaissance existantes et indiquera si ces mesures sont  fondées sur des accords ou arrangements du type visé au par. 1;   b) informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais,  aussi longtemps à l’avance que possible, de l’ouverture de négociations au  sujet d’un accord ou arrangement du type visé au par. 1 afin de ménager à  tout autre Membre une possibilité adéquate de faire savoir s’il souhaite par- ticiper aux négociations, avant que celles-ci n’entrent dans une phase de  fond;   c) informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais  lorsqu’il adoptera de nouvelles mesures de reconnaissance ou modifiera no- tablement des mesures existantes, et indiquera si les mesures sont fondées  sur un accord ou arrangement du type visé au par. 1.   5.  Chaque fois que cela sera approprié, la reconnaissance devrait être fondée sur des  critères convenus multilatéralement. Dans les cas où cela sera approprié, les  Membres collaboreront avec les organisations intergouvernementales et non gouver- nementales compétentes à l’établissement et à l’adoption de normes et critères inter- nationaux communs pour la reconnaissance et de normes internationales communes  pour l’exercice des activités et professions pertinentes en rapport avec les services.   Art. VIII Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   1.  Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service  sur son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le  marché considéré, d’une manière incompatible avec les obligations du Membre au  titre de l’art. II et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d’un Membre entrera en concur- rence, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourni- ture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant  l’objet d’engagements spécifiques de la part dudit Membre, le Membre fera en sorte  que ce fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son  territoire d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Le Conseil du commerce des services pourra, à la demande d’un Membre qui a  des raisons de croire qu’un fournisseur monopolistique d’un service de tout autre  Membre agit d’une manière incompatible avec les par. 1 ou 2, inviter le Membre qui     Ac. institutif de l’OMC   401   0.632.20   établit, maintient ou autorise un tel fournisseur à fournir des renseignements spéci- fiques concernant les opérations pertinentes.   4.  Si, après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, un Membre accorde  des droits monopolistiques en ce qui concerne la fourniture d’un service visé par ses  engagements spécifiques, ledit Membre le notifiera au Conseil du commerce des  services trois mois au moins avant la date prévue pour l’octroi effectif de droits  monopolistiques, et les dispositions des par. 2, 3 et 4 de l’art. XXI seront d’appli- cation.   5.  Les dispositions du présent article s’appliqueront également, s’agissant des  fournisseurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, un  Membre a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services et b)  empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire.   Art. IX Pratiques commerciales   1.  Les Membres reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournis- seurs de services, autres que celles qui relèvent de l’art. VIII, peuvent limiter la  concurrence et par là restreindre le commerce des services.   2.  Chaque Membre se prêtera, à la demande de tout autre Membre, à des consulta- tions en vue d’éliminer les pratiques visées au par. 1. Le Membre auquel la demande  sera adressée l’examinera de manière approfondie et avec compréhension et coopé- rera en fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public  qui présentent un intérêt en l’espèce. Il fournira également au Membre qui a présenté  la demande d’autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législation  intérieure et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du carac- tère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présenté la demande.   Art. X Mesures de sauvegarde d’urgence   1.  Des négociations multilatérales fondées sur le principe de la non-discrimination  auront lieu au sujet des mesures de sauvegarde d’urgence. Les résultats de ces négo- ciations entreront en application à une date qui ne sera pas postérieure de plus de  trois ans à celle de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   2.  Au cours de la période antérieure à l’entrée en application des résultats des négo- ciations visées au par. 1, tout Membre pourra, nonobstant les dispositions du par. 1  de l’art. XXI, notifier au Conseil du commerce des services son intention de modi- fier ou de retirer un engagement spécifique après qu’un an se sera écoulé à compter  de la date à laquelle l’engagement sera entré en vigueur, à condition que le Membre  puisse montrer au Conseil qu’il a des raisons de ne pas attendre, pour procéder à  cette modification ou à ce retrait, que la période de trois ans prévue au par. 1 de  l’art. XXI se soit écoulée.   3.  Les dispositions du par. 2 cesseront de s’appliquer trois ans après la date d’entrée  en vigueur de l’Accord sur l’OMC.     Tarifs douaniers   402   0.632.20   Art. XI Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. XII, un Membre n’appliquera pas de restric- tions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes  ayant un rapport avec ses engagements spécifiques.   2.  Aucune disposition du présent accord n’affectera les droits et obligations résul- tant pour les membres du Fonds monétaire international des Statuts du Fonds, y  compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant  entendu qu’un Membre n’imposera pas de restrictions à des transactions en capital  d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’il aura pris en ce  qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. XII ou à la demande du Fonds.   Art. XII Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou  menacent de poser de graves difficultés, un Membre pourra adopter ou maintenir des  restrictions au commerce de services pour lesquels il aura contracté des engagements  spécifiques, y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à de  tels engagements. Il est reconnu que des pressions particulières s’exerçant sur la  balance des paiements d’un Membre en voie de développement économique ou  engagé dans un processus de transition économique pourront nécessiter le recours à  des restrictions pour assurer, entre autres choses, le maintien d’un niveau de réserves  financières suffisant pour l’exécution de son programme de développement écono- mique ou de transition économique.   2.  Les restrictions visées au par. 1:   a) n’établiront pas de discrimination entre Membres;   b) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;   c) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et fi- nanciers de tout autre Membre;   d) n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances  décrites au par. 1;   e) seront temporaires et seront supprimées progressivement, au fur et à mesure  que la situation envisagée au par. 1 s’améliorera.   3.  Lorsqu’ils détermineront l’incidence de ces restrictions, les Membres pourront  donner la priorité à la fourniture de services qui sont plus essentiels à leurs pro- grammes économiques ou à leurs programmes de développement. Toutefois, ces  restrictions ne devront pas être adoptées ni maintenues dans le but de protéger un  secteur de services donné.   4.  Toute restriction adoptée ou maintenue au titre du par. 1, ou toute modification  qui y aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais au Conseil général.   5. a) Les Membres appliquant les dispositions du présent article entreront en  consultation dans les moindres délais avec le Comité des restrictions appli-    Ac. institutif de l’OMC   403   0.632.20   quées pour des raisons de balance des paiements au sujet des restrictions  adoptées au titre du présent article.   b) La Conférence ministérielle établira des procédures257 de consultation pério- dique dans le but de permettre que les recommandations qu’elle pourra juger  appropriées soient faites au Membre concerné.   c) Les consultations auront pour objet d’évaluer la situation de la balance des  paiements du Membre concerné et les restrictions qu’il a adoptées ou qu’il  maintient au titre du présent article, compte tenu, entre autres choses, de fac- teurs tels que:   i) la nature et l’étendue des difficultés posées par sa balance des paie- ments et sa situation financière extérieure;   ii) l’environnement économique et commercial extérieur du Membre appe- lé en consultation;   iii) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de re- courir.   d) Les consultations porteront sur la conformité de toutes restrictions avec le  par. 2, en particulier sur l’élimination progressive des restrictions confor- mément au par. 2 e).   e) Au cours de ces consultations, toutes les constatations de fait, d’ordre statis- tique ou autre, qui seront communiquées par le Fonds monétaire internatio- nal en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements  seront acceptées et les conclusions seront fondées sur l’évaluation par le  Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière  extérieure du Membre appelé en consultation.   6.  Si un Membre qui n’est pas membre du Fonds monétaire international souhaite  appliquer les dispositions du présent article, la Conférence ministérielle établira une  procédure d’examen et toutes autres procédures nécessaires.   Art. XIII Marchés publics   1.  Les art. II, XVI et XVII ne s’appliqueront pas aux lois, réglementations ou pres- criptions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services  achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le  commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le com- merce.   2.  Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du  présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Accord sur l’OMC.      257 Il est entendu que les procédures visées au par. 5 seront les mêmes que celles du GATT  de 1994.     Tarifs douaniers   404   0.632.20   Art. XIV Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par tout Membre de mesures:   a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public258;   b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles  qui se rapportent:   i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et fraudu- leuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des  contrats de services;   ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la pro- tection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;   iii) à la sécurité;      258 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une  menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de la so- ciété.     Ac. institutif de l’OMC   405   0.632.20   d) incompatibles avec l’art. XVII, à condition que la différence de traite- ment vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effec- tif259 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs  de services d’autres Membres;   e) incompatibles avec l’art. II, à condition que la différence de traitement dé- coule d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions vi- sant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arran- gement international par lequel le Membre est lié.   Art. XIVbis Exceptions concernant la sécurité   1.  Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:   a) comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulga- tion serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;   b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu’il estimera  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées;   ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui  servent à leur fabrication;   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;   c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien  de la paix et de la sécurité internationales.      259 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Membre en vertu de son régime  fiscal qui:  i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que   l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments  imposables ayant leur source ou situés sur le territoire du Membre; ou   ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des im- pôts sur le territoire du Membre; ou   iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude  fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou   iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance  du territoire d’un autre Membre afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le terri- toire du Membre; ou   v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la  différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou   vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes,  les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre per- sonnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base  d’imposition du Membre.     Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. d) de l’art. XIV et dans la  présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts  relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus  dans la législation intérieure du Membre qui prend la mesure.     Tarifs douaniers   406   0.632.20   2.  Le Conseil du commerce des services sera informé dans toute la mesure du  possible des mesures prises au titre du par. 1 b) et c) et de leur abrogation.   Art. XV Subventions   1.  Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions  peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. Les Membres  engageront des négociations en vue d’élaborer les disciplines multilatérales néces- saires pour éviter ces effets de distorsion.260 Les négociations porteront aussi sur le  bien-fondé de procédures de compensation. Ces négociations reconnaîtront le rôle  des subventions en rapport avec les programmes de développement des pays en  développement et tiendront compte des besoins des Membres, en particulier des pays  en développement Membres, en matière de flexibilité dans ce domaine. Aux fins de  ces négociations, les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les  subventions en rapport avec le commerce des services qu’ils accordent à leurs four- nisseurs de services nationaux.   2.  Tout Membre qui considère qu’une subvention accordée par un autre Membre lui  est préjudiciable pourra demander à engager des consultations avec cet autre  Membre à ce sujet. Ces demandes seront examinées avec compréhension.   Partie III Engagements spécifiques261   Art. XVI Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de ser- vices de tout autre Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui  qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et  spécifiées dans sa Liste.262   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés seront  contractés, les mesures qu’un Membre ne maintiendra pas, ni n’adoptera, que ce soit  au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à  moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa Liste, se définissent comme suit:      260 Un programme de travail futur déterminera de quelle manière et dans quels délais les  négociations sur ces disciplines multilatérales seront menées.   261 La liste d’engagements spécifiques de la Suisse peut être obtenue auprès de l’Office  central fédéral des imprimés et du matériel, Section gestion, 3000 Berne.   262 Si un Membre contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec  la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’al. 2 a) de l’article pre- mier et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du ser- vice lui-même, ledit Membre s’engage par là à permettre ce mouvement de capitaux. Si  un Membre contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la  fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’al. 2 c) de l’article premier,  il s’engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.     Ac. institutif de l’OMC   407   0.632.20   a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques263   d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un ser- vice spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juri- dique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service; et   f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou des investissements étrangers globaux.   Art. XVII Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restric- tions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de  services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la  fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à  ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.264   2.  Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux  services et fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formel- lement identique à celui qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses  propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou fournisseurs de services du Membre par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires de tout autre Membre.      263 L’al. 2 c) ne couvre pas les mesures d’un Membre qui limitent les intrants servant à la  fourniture de services.   264 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas inter- prétés comme obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrin- sèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services perti- nents.     Tarifs douaniers   408   0.632.20   Art. XVIII Engagements additionnels   Les Membres pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affec- tant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des  art. XVI ou XVII, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou  aux questions relatives aux licences. Ces engagements seront inscrits dans la Liste  d’un Membre.   Partie IV Libéralisation progressive   Art. XIX Négociation des engagements spécifiques   1.  Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des  séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la  date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et auront lieu périodiquement par la  suite, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations  viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le  commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés. Ce proces- sus aura pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base  d’avantages mutuels et d’assurer un équilibre global des droits et des obligations.   2.  Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique natio- nale et le niveau de développement des différents Membres, tant d’une manière  globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux  différents pays en développement Membres pour qu’ils puissent ouvrir moins de  secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l’accès à  leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu’ils accor- deront l’accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel  accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l’art. IV.   3.  Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procé- dures seront établies. Aux fins d’établissement de ces lignes directrices, le Conseil  du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des services  d’une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du  présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au par. 1 de l’art. IV. Les lignes  directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de  façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du  traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des  dispositions du par. 3 de l’art. IV.   4.  Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune de ces séries  de négociations, par voie de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales  destinées à accroître le niveau général des engagements spécifiques contractés par  les Membres au titre du présent accord.     Ac. institutif de l’OMC   409   0.632.20   Art. XX Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Membre indiquera dans une liste les engagements spécifiques qu’il  contracte au titre de la Partie III du présent accord. En ce qui concerne les secteurs  pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque Liste précisera:   a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;   d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements;  et   e) la date d’entrée en vigueur de ces engagements.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. XVI et XVII seront inscrites  dans la colonne relative à l’art. XVI . Dans ce cas, l’inscription sera considérée  comme introduisant une condition ou une restriction concernant également  l’art. XVII.   3.  Les listes d’engagements spécifiques seront annexées au présent accord et feront  partie intégrante de cet accord.   Art. XXI Modification des Listes   1. a) Un Membre (dénommé dans le présent article le «Membre apportant la  modification») pourra modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa  Liste, à tout moment après que trois ans se seront écoulés à compter de la  date à laquelle cet engagement est entré en vigueur, conformément aux dis- positions du présent article.   b) Le Membre apportant la modification notifiera au Conseil du commerce des  services son intention de modifier ou de retirer un engagement conformé- ment au présent article, trois mois au plus tard avant la date envisagée pour  la mise en œuvre de la modification ou du retrait.   2. a) A la demande de tout Membre dont les avantages au titre du présent accord  peuvent être affectés (dénommé dans le présent article un «Membre affec- té») par une modification ou un retrait projeté notifié conformément à  l’al. 1 b), le Membre apportant la modification se prêtera à des négociations  en vue d’arriver à un accord sur toute compensation nécessaire. Au cours de  ces négociations et dans cet accord, les Membres concernés s’efforceront de  maintenir un niveau général d’engagements mutuellement avantageux non  moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans les Listes  d’engagements spécifiques avant les négociations.   b) La compensation se fera sur la base du principe de la nation la plus favori- sée.   3. a) Si un accord n’intervient pas entre le Membre apportant la modification et  tout Membre affecté avant la fin de la période prévue pour les négociations,  ledit Membre affecté pourra soumettre la question à arbitrage. Tout Membre     Tarifs douaniers   410   0.632.20   affecté qui souhaite faire valoir un droit qu’il pourrait avoir en matière de  compensation devra participer à l’arbitrage.   b) Si aucun Membre affecté n’a demandé qu’il y ait arbitrage, le Membre ap- portant la modification sera libre de mettre en œuvre la modification ou le  retrait projeté.   4. a) Le Membre apportant la modification ne pourra pas modifier ou retirer son  engagement tant qu’il n’aura pas accordé de compensation conformément  aux conclusions de l’arbitrage.   b) Si le Membre apportant la modification met en œuvre la modification ou le  retrait projeté et ne se conforme pas aux conclusions de l’arbitrage, tout  Membre affecté qui a participé à l’arbitrage pourra modifier ou retirer des  avantages substantiellement équivalents conformément à ces conclusions.  Nonobstant les dispositions de l’art. II, une telle modification ou un tel re- trait pourra être mis en œuvre uniquement à l’égard du Membre apportant la  modification.   5.  Le Conseil du commerce des services établira des procédures pour la rectification  ou la modification des Listes. Tout Membre qui aura modifié ou retiré des engage- ments inscrits dans sa Liste au titre du présent article modifiera sa Liste conformé- ment à ces procédures.   Partie V Dispositions institutionnelles   Art. XXII Consultations   1.  Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations que pourra  lui adresser tout autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement  du présent accord et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur ces  représentations. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends265 s’ap- pliquera à ces consultations.   2.  Le Conseil du commerce des services ou l’Organe de règlement des différends  (ORD) pourra, à la demande d’un Membre, entrer en consultation avec un ou plu- sieurs Membres, sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n’aura pas  pu être trouvée au moyen des consultations prévues au paragraphe 1.   3.  Un Membre ne pourra pas invoquer l’art. XVII, que ce soit au titre du présent  article ou au titre de l’art. XXIII, pour ce qui est d’une mesure d’un autre Membre  qui relève d’un accord international conclu entre eux pour éviter la double imposi- tion. En cas de désaccord entre les Membres sur la question de savoir si une mesure  relève d’un tel accord conclu entre eux, l’un ou l’autre Membre aura la faculté de  porter cette question devant le Conseil du commerce des services.266 Le Conseil      265 Annexe 2  266 Pour ce qui est des accords visant à éviter la double imposition qui existent à la date   d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, cette question pourra être portée devant le  Conseil du commerce des services uniquement si les deux parties à un tel accord y con- sentent.     Ac. institutif de l’OMC   411   0.632.20   soumettra la question à arbitrage. La décision de l’arbitre sera définitive et contrai- gnante pour les Membres.   Art. XXIII Règlement des différends et exécution des obligations   1.  Au cas où un Membre considérerait que tout autre Membre ne remplit pas les  obligations ou engagements spécifiques qu’il a contractés au titre du présent accord,  ledit Membre pourra, en vue d’arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la  question, recourir au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.   2.  Si l’ORD considère que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier  une telle mesure, il pourra autoriser un ou plusieurs Membres à suspendre, à l’égard  de tel autre ou tels autres Membres, l’application d’obligations et engagements  spécifiques conformément à l’art. 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends.   3.  Si un Membre considère qu’un avantage dont il aurait raisonnablement pu  s’attendre à bénéficier conformément à un engagement spécifique contracté par un  autre Membre au titre de la Partie III du présent accord se trouve annulé ou com- promis du fait de l’application d’une mesure qui ne contrevient pas aux dispositions  du présent accord, ledit Membre pourra recourir au Mémorandum d’accord sur le  règlement des différends. Si l’ORD détermine que la mesure a annulé ou compromis  un tel avantage, le Membre affecté aura droit à une compensation mutuellement  satisfaisante, sur la base du par. 2 de l’art. XXI, qui pourra inclure la modification ou  le retrait de la mesure. Dans les cas où les Membres concernés ne pourront pas  arriver à un accord, l’art. 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des diffé- rends sera d’application.   Art. XXIV Conseil du commerce des services   1.  Le Conseil du commerce des services exercera les fonctions qui lui seront con- fiées en vue de faciliter le fonctionnement du présent accord et de favoriser la réali- sation de ses objectifs. Le Conseil pourra établir les organes subsidiaires qu’il jugera  appropriés pour s’acquitter efficacement de ses fonctions.   2.  Les représentants de tous les Membres pourront faire partie du Conseil et, à  moins que celui-ci n’en décide autrement, de ses organes subsidiaires.   3.  Le Président du Conseil sera élu par les Membres.   Art. XXV Coopération technique   1.  Les fournisseurs de services des Membres qui ont besoin d’une telle assistance  auront accès aux services des points de contact visés au par. 2 de l’art. IV.   2.  L’assistance technique aux pays en développement sera fournie au plan multilaté- ral par le Secrétariat et sera déterminée par le Conseil du commerce des services.     Tarifs douaniers   412   0.632.20   Art. XXVI Relations avec d’autres organisations internationales   Le Conseil général prendra les dispositions appropriées à des fins de consultation et  de coopération avec l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées  du système des Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres organisations intergouverne- mentales s’occupant des services.   Partie VI Dispositions finales   Art. XXVII Refus d’accorder des avantages   Un Membre pourra refuser d’accorder les avantages découlant du présent accord:   a) pour la fourniture d’un service, s’il établit que ce service est fourni en pro- venance du territoire ou sur le territoire d’un pays non Membre ou d’un  Membre auquel il n’applique pas l’Accord sur l’OMC;   b) dans le cas de la fourniture d’un service de transport maritime, s’il établit  que ce service est fourni:   i) par un navire immatriculé conformément à la législation d’un pays non  Membre ou d’un Membre auquel il n’applique pas l’Accord sur l’OMC,  et   ii) par une personne qui exploite et/ou utilise le navire en totalité ou en  partie mais qui est d’un pays non Membre ou d’un Membre auquel il  n’applique pas l’Accord sur l’OMC;   c) à un fournisseur de services qui est une personne morale, s’il établit qu’il  n’est pas un fournisseur de services d’un autre Membre ou qu’il est un four- nisseur de services d’un Membre auquel il n’applique pas l’Accord sur  l’OMC.   Art. XXVIII Définitions   Aux fins du présent accord,   a) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par un Membre, que ce  soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de déci- sion, de décision administrative, ou sous toute autre forme;   b) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   c) les «mesures des Membres qui affectent le commerce des services» com- prennent les mesures concernant   i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;   ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des  services dont ces Membres exigent qu’ils soient offerts au public en gé- néral;     Ac. institutif de l’OMC   413   0.632.20   iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’un  Membre pour la fourniture d’un service sur le territoire d’un autre  Membre;   d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme   i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation,    sur le territoire d’un Membre en vue de la fourniture d’un service;   e) le terme «secteur» d’un service s’entend,   i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la Liste du Membre,   ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ses sous-secteurs;   f) l’expression «service d’un autre Membre» s’entend d’un service qui est  fourni   i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cet autre Membre ou,  dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé confor- mément à la législation de cet autre Membre ou par une personne de cet  autre Membre qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire  et/ou à son utilisation totale ou partielle; ou   ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services de cet autre Membre;   g) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  un service267;   h) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’un  Membre est agréé ou établi formellement ou dans les faits par ce Membre  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   i) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   j) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;      267 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale mais  grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau  de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) n’en bénéfi- ciera pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de  services en vertu de l’Accord. Ce traitement sera accordé à la présence grâce à laquelle le  service est fourni et ne devra pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournis- seur situées hors du territoire où le service est fourni.     Tarifs douaniers   414   0.632.20   k) l’expression «personne physique d’un autre Membre» s’entend d’une per- sonne physique qui réside sur le territoire de cet autre Membre ou de tout  autre Membre et qui, conformément à la législation de cet autre Membre:   i) est un ressortissant de cet autre Membre; ou   ii) a le droit de résidence permanente dans cet autre Membre, lorsqu’il  s’agit d’un Membre qui:  1. n’a pas de ressortissants; ou  2. accorde substantiellement le même traitement à ses résidents per-  manents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affec- tant le commerce des services, ainsi qu’il l’a notifié lors de son ac- ceptation de l’Accord sur l’OMC ou de son accession audit accord,  étant entendu qu’aucun Membre n’est tenu d’accorder à ces rési- dents permanents un traitement plus favorable que celui qui serait  accordé par cet autre Membre à ces résidents permanents. Ladite  notification comprendra l’assurance qu’il assumera, pour ce qui est  de ces résidents permanents, conformément à ses lois et réglemen- tations, les mêmes responsabilités que celles que cet autre Membre  a à l’égard de ses ressortissants;   l) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur pu- blic, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de per- sonnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   m) l’expression «personne morale d’un autre Membre» s’entend d’une personne  morale:   i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation  de cet autre Membre et qui effectue d’importantes opérations commer- ciales sur le territoire de ce Membre ou de tout autre Membre; ou   ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée:  1. par des personnes physiques de ce Membre; ou  2. par des personnes morales de ce Membre telles qu’elles sont iden-  tifiées à l’al. i);   n) une personne morale   i) «est détenue» par des personnes d’un Membre si plus de 50 % de son  capital social appartient en pleine propriété à des personnes de ce  Membre;   ii) «est contrôlée» par des personnes d’un Membre si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations;   iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes deux contrôlées par la même personne;     Ac. institutif de l’OMC   415   0.632.20   o) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital.   Art. XXIX Annexes   Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.     Tarifs douaniers   416   0.632.20   Annexe  sur les exemptions des obligations énoncées à l’article II      Portée   1.  La présente annexe définit les conditions dans lesquelles un Membre, au moment  de l’entrée en vigueur du présent accord, est exempté de ses obligations au titre du  par. 1 de l’art. II.   2.  Toute nouvelle exemption demandée après la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC relèvera du par. 3 de l’art. IX dudit accord.   Réexamen   3.  Le Conseil du commerce des services réexaminera toutes les exemptions accor- dées pour une période de plus de cinq ans. Le premier de ces réexamens aura lieu  cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   4.  Lors d’un réexamen, le Conseil du commerce des services:    a) déterminera si les conditions qui ont rendu l’exemption nécessaire existent  encore; et   b) déterminera la date d’un nouveau réexamen éventuel.   Expiration   5.  L’exemption de ses obligations au titre du par. 1 de l’art. II de l’Accord accordée  à un Membre en ce qui concerne une mesure déterminée viendra à expiration à la  date prévue dans l’exemption.   6.  En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans. En  tout cas, elles feront l’objet de négociations lors des séries de libéralisation des  échanges ultérieures.   7.  Un Membre informera le Conseil du commerce des services, à l’expiration de la  période d’exemption, que la mesure incompatible a été mise en conformité avec le  par. 1 de l’art. II de l’Accord.   Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II   [Les listes convenues des exemptions au titre du par. 2 de l’art. II seront annexées ici  dans la version sur papier de traité de l’Accord sur l’OMC268.]      268 La liste finale d’exemptions de l’article II (NPF) de la Suisse peut être obtenue auprès de  l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section gestion, 3000 Berne.     Ac. institutif de l’OMC   417   0.632.20   Annexe  sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services  relevant de l’accord      1.  La présente annexe s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont des fournisseurs de services d’un Membre et les personnes physiques d’un  Membre qui sont employées par un fournisseur de services d’un Membre, pour la  fourniture d’un service.   2.  L’Accord ne s’appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui  cherchent à accéder au marché du travail d’un Membre, ni aux mesures concernant  la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Conformément aux Parties III et IV de l’Accord, les Membres pourront négocier  des engagements spécifiques s’appliquant au mouvement de toutes les catégories de  personnes physiques fournissant des services relevant de l’Accord. Les personnes  physiques visées par un engagement spécifique seront autorisées à fournir le service  conformément aux modalités de cet engagement.   4.  L’Accord n’empêchera pas un Membre d’appliquer des mesures pour réglemen- ter l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y  compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer  le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces  mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avan- tages découlant pour tout Membre des modalités d’un engagement spécifique.269       269 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains Membres et non  pour celles d’autres Membres ne sera pas considéré comme annulant ou compromettant  des avantages en vertu d’un engagement spécifique.     Tarifs douaniers   418   0.632.20   Troisième Protocole  concernant l’Annexe sur le mouvement des personnes physiques  fournissant des services relevant de l’Accord général sur le  commerce des services270   Conclu à Genève le 6 octobre 1995  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1996     Texte original     Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce dont les Listes d’engage- ments spécifiques annexées à l’Accord général sur le commerce des services qui  concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent proto- cole271,   ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministé- rielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Mar- rakech le 15 avril 1994,   eu égard aux résultats de ces négociations,   eu égard à la Décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le  Conseil du commerce des services le 30 juin 1995,   conviennent des dispositions suivantes:   1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques an-  nexés au présent protocole pour un Membre remplaceront ou compléteront, à  l’entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les entrées perti- nentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste  d’engagements spécifiques de ce Membre.   2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au- trement, des Membres concernés jusqu’au 30 juin 1996.   3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le  1er janvier 1996 pour les Membres qui l’auront accepté à cette date et, pour  ceux qui l’accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il en- trera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si  un Membre dont la liste est annexée au présent protocole n’accepte pas ce- lui-ci d’ici à cette date, la question sera portée devant le Conseil du com- merce des services pour qu’il l’examine et prenne les dispositions appro- priées.      270 RO 1998 2047  271 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront   rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements  spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office cen- tral fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.     Ac. institutif de l’OMC   419   0.632.20   4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de  l’Organisation mondiale du commerce. Le Directeur général remettra dans  les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du pré- sent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole confor- mément au paragraphe 3.   5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, an- glaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires  concernant les Listes annexées au présent protocole.     Tarifs douaniers   420   0.632.20   Annexe  sur les services de transport aérien      1.  La présente annexe s’applique aux mesures qui affectent le commerce des ser- vices de transport aérien, qu’ils soient réguliers ou non, et des services auxiliaires. Il  est confirmé qu’aucun engagement ou obligation spécifique contracté en vertu du  présent accord ne réduira ni n’affectera les obligations découlant pour un Membre  d’accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC.   2.  L’Accord, y compris les procédures de règlement des différends qui y sont pré- vues, ne s’appliquera pas aux mesures qui affectent:   a) les droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils ont été accordés; ou   b) les services directement liés à l’exercice des droits de trafic,    exception faite de ce qui est prévu au par. 3 de la présente annexe.   3.  L’Accord s’appliquera aux mesures qui affectent:   a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;   b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;   c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).   4.  Les procédures de règlement des différends prévues dans l’Accord ne pourront  être invoquées que dans les cas où des obligations ou des engagements spécifiques  auront été contractés par les Membres concernés et après que les possibilités de  règlement des différends prévues dans les accords ou arrangements bilatéraux et les  autres accords ou arrangements multilatéraux auront été épuisées.   5.  Le Conseil du commerce des services examinera périodiquement, et au moins  tous les cinq ans, l’évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et  le fonctionnement de la présente annexe en vue d’envisager la possibilité d’appli- quer plus largement l’Accord dans ce secteur.   6.  Définitions:   a) L’expression «services de réparation et de maintenance des aéronefs»  s’entend desdites activités lorsqu’elles sont effectuées sur un aéronef ou une  partie d’un aéronef retiré du service et ne comprend pas la maintenance dite  en ligne.   b) L’expression «vente et commercialisation des services de transport aérien»  s’entend de la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et  de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous  les aspects de la commercialisation tels que l’étude des marchés, la publicité  et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification des ser- vices de transport aérien ni les conditions applicables.     Ac. institutif de l’OMC   421   0.632.20   c) L’expression «services de systèmes informatisés de réservation (SIR)»  s’entend des services fournis par des systèmes informatisés contenant des  renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places  disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l’intermédiaire des- quels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés.   d) L’expression «droits de trafic» s’entend du droit pour les services réguliers  ou non de fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du cour- rier moyennant rémunération ou location en provenance, à destination, à  l’intérieur ou au-dessus du territoire d’un Membre, y compris les points à  desservir, les itinéraires à exploiter, les types de trafic à assurer, la capacité à  fournir, les tarifs à appliquer et leurs conditions, et les critères de désignation  des compagnies aériennes, dont des critères tels que le nombre, la propriété  et le contrôle.     Tarifs douaniers   422   0.632.20   Annexe  sur les services financiers      1.  Portée et définition   a) La présente annexe s’applique aux mesures qui affectent la fourniture de  services financiers. Dans la présente annexe, la fourniture d’un service finan- cier s’entendra de la fourniture d’un service telle qu’elle est définie au par. 2  de l’article premier de l’Accord.   b) Aux fins de l’al. 3 b) de l’article premier de l’Accord, les «services fournis  dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entendent de ce qui suit:   i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou  par toute autre entité publique dans l’application de la politique moné- taire ou de la politique de taux de change;   ii) activités faisant partie d’un régime de sécurité sociale institué par la loi  ou de plans de retraite publics; et   iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec  la garantie de l’État ou en utilisant les ressources financières de l’État.   c) Aux fins de l’al. 3 b) de l’article premier de l’Accord, si un Membre permet  qu’une activité visée à l’al. b) ii) ou b) iii) du présent paragraphe soit menée  par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité  publique ou un fournisseur de services financiers, les «services» compren- dront une telle activité.   d) L’al. 3 c) de l’article premier de l’Accord ne s’appliquera pas aux services  couverts par la présente annexe.    2.  Réglementation intérieure   a) Nonobstant toute autre disposition de l’Accord, un Membre ne sera pas em- pêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour  la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des  personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services finan- ciers, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier. Dans les  cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de  l’Accord, elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen  d’éviter ses engagements ou obligations au titre de l’Accord.   b) Aucune disposition de l’Accord ne sera interprétée comme obligeant un  Membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les  comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou  exclusif en la possession des entités publiques.      Ac. institutif de l’OMC   423   0.632.20   3.  Reconnaissance   a) Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays  pour déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services  financiers seront appliquées. Cette reconnaissance, qui pourra se faire par  une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrange- ment avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome.   b) Un Membre partie à un accord ou arrangement visé à l’al. a), futur ou exis- tant, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de  négocier leur accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des ac- cords ou arrangements comparables avec lui dans des circonstances où il y  aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en  œuvre de la réglementation et, s’il y a lieu, des procédures concernant le par- tage de renseignements entre les parties à l’accord ou à l’arrangement. Dans  les cas où un Membre accordera la reconnaissance de manière autonome, il  ménagera à tout autre Membre une possibilité adéquate de démontrer que de  telles circonstances existent.   c) Dans les cas où un Membre envisagera de reconnaître les mesures pruden- tielles de tout autre pays, le par. 4 b) de l’art. VII ne sera pas d’application.    4.  Règlement des différends   Les groupes spéciaux chargés d’examiner les différends concernant des questions  prudentielles et d’autres questions financières auront les compétences nécessaires en  rapport avec le service financier spécifique faisant l’objet du différend.   5.  Définitions   Aux fins de la présente annexe:   a) Un service financier est tout service de caractère financier offert par un four- nisseur de services financiers d’un Membre. Les services financiers com- prennent tous les services d’assurance et services connexes et tous les ser- vices bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance).  Les services financiers comprennent les activités ci-après:   Services d’assurance et services connexes   i) Assurance directe (y compris coassurance):  A)sur la vie  B)autre que sur la vie   ii) Réassurance et rétrocession;   iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et  d’agence;   iv) Services auxiliaires de l’assurance, par exemple service de consultation,  service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation  des sinistres.     Tarifs douaniers   424   0.632.20   Services bancaires et autres services financiers   (à l’exclusion de l’assurance)   v) Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public;   vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothé- caire, affacturage et financement de transactions commerciales;   vii) Crédit-bail;   viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes  de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;   ix) Garanties et engagements;   x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit  dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:  A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certi-  ficats de dépôt);  B) devises;  C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à   terme et options;  D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y   compris swaps, accords de taux à terme;  E) valeurs mobilières négociables;  F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris mé-  tal;   xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y com- pris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre  privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;   xii) Courtage monétaire;   xiii) Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille,  toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de  pension, services de garde, services de dépositaire et services fidu- ciaires;   xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs finan- ciers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instru- ments négociables;   xv) Fourniture et transfert d’informations financières, et traitement de don- nées financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d’autres ser- vices financiers;   xvi) Services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxi- liaires de toutes les activités énumérées aux al. v) à xv), y compris cote  de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements  et en placements et conseil en matière d’acquisitions, de restructura- tions et de stratégies d’entreprises.   b) Un fournisseur de services financiers s’entend de toute personne physique ou  morale d’un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des services finan- ciers, mais l’expression «fournisseur de services financiers» n’englobe pas  une entité publique.     Ac. institutif de l’OMC   425   0.632.20   c) L’expression «entité publique» s’entend:   i) de pouvoirs publics, d’une banque centrale ou d’une autorité monétaire  d’un Membre, ou d’une entité détenue ou contrôlée par un Membre, qui  sont principalement engagés dans l’exécution de fonctions gouverne- mentales ou d’activités à des fins gouvernementales, à l’exclusion de  toute entité principalement engagée dans la fourniture de services finan- ciers à des conditions commerciales; ou   ii) d’une entité privée, s’acquittant de fonctions dont s’acquitte normale- ment une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu’elle exerce  ces fonctions.     Tarifs douaniers   426   0.632.20   Seconde annexe  sur les services financiers      1.  Nonobstant l’art. II de l’Accord et les par. 1 et 2 de l’Annexe sur les exemptions  des obligations énoncées à l’art. II, un Membre pourra, pendant une période de  60 jours commençant quatre mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC, énumérer dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui  sont incompatibles avec le par. 1 de l’art. II de l’Accord.   2.  Nonobstant l’art. XXI de l’Accord, un Membre pourra, pendant une période de  60 jours commençant quatre mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC, améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie les engagements spéci- fiques concernant les services financiers inscrits dans sa Liste.   3.  Le Conseil du commerce des services établira toutes procédures nécessaires à  l’application des par. 1 et 2.     Ac. institutif de l’OMC   427   0.632.20   Deuxième Protocole  concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de  l’Accord général sur le commerce des services272   Conclu à Genève le 6 octobre 1995  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1996      Texte original    Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée  l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des  obligations énoncées à l’article II de l’Accord général sur le commerce des services  concernant les services financiers sont annexées au présent protocole273 (ci-après  dénommés les «Membres concernés»),   ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Décision  ministérielle sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,   eu égard à la Seconde Annexe sur les services financiers, et à la Décision sur  l’application de cette annexe adoptée par le Conseil du commerce des services le  30 juin 1995,   conviennent des dispositions suivantes:   1. Une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obliga-  tions énoncées à l’article II, concernant les services financiers, annexées au  présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l’entrée en vigueur du  présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services finan- ciers de la Liste d’engagements spécifiques et de la Liste d’exemptions des  obligations énoncées à l’art. II de ce Membre.   2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au- trement, des Membres concernés jusqu’au 30 juin 1996.   3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  son acceptation par tous les Membres concernés. S’il n’a pas été accepté par  tous les Membres concernés d’ici au 1er juillet 1996, les Membres qui  l’auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront,  prendre une décision concernant son entrée en vigueur.   4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le  Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque      272  RO 1998 2045  273 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront   rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements  spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office cen- tral fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.     Tarifs douaniers   428   0.632.20   Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des  notifications des acceptations dudit protocole conformément au par. 3.   5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, an- glaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires  concernant les Listes annexées au présent protocole.     Ac. institutif de l’OMC   429   0.632.20   Annexe  sur les négociations sur les services de transport maritime      1.  L’art. II et l’Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’art. II, y  compris l’obligation d’énumérer dans l’Annexe toutes les mesures incompatibles  avec le traitement de la nation la plus favorisée qu’un Membre maintiendra,  n’entreront en vigueur pour les transports maritimes internationaux, les services  auxiliaires et l’accès et le recours aux installations portuaires:   a) qu’à la date de mise en œuvre devant être déterminée conformément au  par. 4 de la Décision ministérielle sur les négociations sur les services de  transport maritime; ou   b) si les négociations n’aboutissent pas, qu’à la date du rapport final du Groupe  de négociation sur les services de transport maritime prévue dans cette déci- sion.   2.  Le paragraphe 1 ne s’appliquera à aucun engagement spécifique concernant les  services de transport maritime qui est inscrit dans la Liste d’un Membre.   3.  A compter de l’achèvement des négociations mentionnées au par. 1, et avant la  date de mise en œuvre, un Membre pourra améliorer, modifier ou retirer en totalité  ou en partie ses engagements spécifiques dans ce secteur sans offrir de compensa- tion, nonobstant les dispositions de l’art. XXI.     Tarifs douaniers   430   0.632.20   Annexe  sur les télécommunications      1.  Objectifs   Reconnaissant les spécificités du secteur des services de télécommunication et, en  particulier, le double rôle qu’il joue en tant que secteur d’activité économique dis- tinct et en tant que moyen de transport fondamental pour d’autres activités écono- miques, les Membres ont accepté l’Annexe ci-après dans le but de compléter les  dispositions de l’Accord pour ce qui est des mesures qui affectent l’accès et le re- cours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications. En con- séquence, la présente annexe contient des notes et des dispositions additionnelles se  rapportant à l’Accord.   2.  Portée   a) La présente annexe s’appliquera à toutes les mesures d’un Membre qui af- fectent l’accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des  télécommunications.274   b) La présente annexe ne s’appliquera pas aux mesures affectant la distribution  par câble et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels.   c) Aucune disposition de la présente annexe ne sera interprétée:   i) comme obligeant un Membre à autoriser un fournisseur de services de  tout autre Membre à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter  ou à fournir des réseaux ou services de transport des télécommunica- tions autrement que selon les modalités prévues dans sa Liste; ou   ii) comme obligeant un Membre (ou comme prescrivant à un Membre  d’obliger les fournisseurs de services relevant de sa juridiction) à éta- blir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux  ou services de transport des télécommunications qui ne sont pas offerts  au public en général.         274 Ce paragraphe est interprété comme signifiant que chaque Membre fera en sorte que les  obligations énoncées dans la présente annexe soient appliquées, pour ce qui est des four- nisseurs de réseaux et services publics de transport des télécommunications, au moyen de  toutes les mesures nécessaires.     Ac. institutif de l’OMC   431   0.632.20   3.  Définitions   Aux fins de la présente annexe:   a) Le terme «télécommunications» s’entend de la transmission et de la récep- tion de signaux par tout moyen électromagnétique.   b) L’expression «service public de transport des télécommunications» s’entend  de tout service de transport des télécommunications qu’un Membre oblige,  expressément ou de fait, à offrir au public en général. De tels services peu- vent inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le té- lex et les services de transmission de données qui supposent d’une manière  générale la transmission en temps réel d’informations fournies par le client  entre deux points ou plus sans qu’il y ait modification quelconque de bout en  bout de la forme ou du contenu des informations en question.   c) L’expression «réseau public de transport des télécommunications» s’entend  de l’infrastructure publique de télécommunication qui permet les télécom- munications entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus.   d) L’expression «communications internes des sociétés» s’entend des télécom- munications par lesquelles une société communique sur le plan interne ou  avec ses filiales, succursales et, sous réserve des lois et réglementations inté- rieures d’un Membre, avec ses sociétés affiliées et par lesquelles lesdites fi- liales, succursales et sociétés affiliées communiquent entre elles. A ces fins,  les «filiales», «succursales» et, dans les cas où cela sera applicable, «sociétés  affiliées», seront celles qui seront définies par chaque Membre. L’expression  «communications internes des sociétés» utilisée dans la présente annexe ne  s’applique pas aux services commerciaux ou non commerciaux qui sont  fournis à des sociétés qui ne sont pas des filiales, succursales ou sociétés af- filiées liées, ou qui sont offerts à des clients ou à des clients potentiels.   e) Toute référence à un paragraphe ou alinéa de la présente annexe inclut toutes  les subdivisions de celui-ci.    4.  Transparence   Dans l’application de l’art. III de l’Accord, chaque Membre fera en sorte que les  renseignements pertinents sur les conditions affectant l’accès et le recours aux  réseaux et services publics de transport des télécommunications soient mis à la  disposition du public, y compris en ce qui concerne: les tarifs et autres modalités et  conditions du service; les spécifications des interfaces techniques avec ces réseaux et  services; les renseignements sur les organismes responsables de l’élaboration et de  l’adoption de normes affectant cet accès et ce recours; les conditions à remplir pour  le raccordement des équipements terminaux ou autres; et les prescriptions en matière  de notification, d’enregistrement ou d’octroi de licences, le cas échéant.      Tarifs douaniers   432   0.632.20   5.  Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des  télécommunications   a) Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur de services de tout autre  Membre se voie accorder l’accès aux réseaux et services publics de transport  des télécommunications et l’usage de ces réseaux et services suivant des  modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour assu- rer la fourniture d’un service repris dans sa Liste. Cette obligation sera mise  en œuvre, entre autres, par l’application des par. b) à f).275   b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre  Membre aient accès à tout réseau ou service public de transport des télé- communications offert à l’intérieur ou au-delà de la frontière dudit Membre,  y compris les circuits loués privés, et en aient l’usage et, à cette fin, il fera en  sorte, sous réserve des par. e) et f), que ces fournisseurs soient autorisés à:   i) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui  sont reliés au réseau et nécessaires pour que le fournisseur fournisse ses  services;   ii) interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec  des réseaux et services publics de transport des télécommunications ou  avec des circuits loués ou détenus par un autre fournisseur de services;  et   iii) utiliser des protocoles d’exploitation choisis par le fournisseur de ser- vices, dans la fourniture de tout service, autres que ceux qui sont néces- saires pour que les réseaux et services de transport des télécommunica- tions puissent être mis à la disposition du public en général.   c) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre  Membre puissent recourir aux réseaux et services publics de transport des té- lécommunications pour assurer le transport d’informations, y compris les  communications internes des sociétés de ces fournisseurs de services, à  l’intérieur des frontières et au-delà, et pour accéder aux informations conte- nues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploi- table par machine sur le territoire de tout Membre. Toute mesure nouvelle ou  modifiée d’un Membre qui affectera notablement cette utilisation sera noti- fiée et soumise à consultation conformément aux dispositions pertinentes de  l’Accord.   d) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un Membre pourra  prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des messages, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de façon  à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit  une restriction déguisée au commerce des services.      275 L’expression «non discriminatoire» est interprétée comme désignant le traitement NPF et  le traitement national défini dans l’Accord et comme ayant le sens, propre au secteur, de  «modalités et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre  utilisateur de réseaux ou services publics de transport des télécommunications dans des  circonstances similaires».     Ac. institutif de l’OMC   433   0.632.20   e) Chaque Membre fera en sorte que l’accès et le recours aux réseaux et ser- vices publics de transport des télécommunications ne soient subordonnés à  aucune condition autre que celles qui sont nécessaires:   i) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux et ser- vices de transport des télécommunications, en tant que services publics,  en particulier leur capacité de mettre leurs réseaux ou services à la dis- position du public en général;   ii) pour protéger l’intégrité technique des réseaux ou services publics de  transport des télécommunications; ou   iii) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre  Membre ne fournissent des services que s’ils sont autorisés à le faire  conformément aux engagements repris dans la Liste du Membre.   f) A condition qu’elles satisfassent aux critères énoncés au par. e), les condi- tions d’accès et de recours aux réseaux et services publics de transport des  télécommunications pourront comprendre:   i) des restrictions à la revente ou à l’utilisation partagée de ces services;   ii) une obligation d’utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris  des protocoles d’interface, pour l’interconnexion avec ces réseaux et  services;   iii) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, pour garantir  l’interopérabilité de ces services et encourager la réalisation des objec- tifs énoncés au par. 7 a);   iv) l’homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés aux  réseaux et prescriptions techniques concernant le raccordement de ces  équipements aux réseaux;   v) des restrictions à l’interconnexion des circuits loués ou détenus par le  secteur privé avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou  détenus par un autre fournisseur de services; ou   vi) la notification, l’enregistrement et l’octroi de licences.   g) Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un pays en dé- veloppement Membre pourra, en fonction de son niveau de développement,  subordonner l’accès et le recours aux réseaux et services publics de transport  des télécommunications, à des conditions raisonnables, nécessaires pour ren- forcer son infrastructure nationale de télécommunication et sa capacité de  fournir des services de télécommunication et pour accroître sa participation  au commerce international de ces services. Ces conditions seront spécifiées  dans la Liste du Membre concerné.    6.  Coopération technique   a) Les Membres reconnaissent qu’une infrastructure de télécommunication ef- ficace et perfectionnée dans les pays, en particulier dans les pays en déve- loppement, est essentielle à l’expansion de leur commerce des services. A  cette fin, les Membres approuvent et encouragent la participation, dans toute     Tarifs douaniers   434   0.632.20   la mesure où cela sera réalisable, des pays développés et en développement  et de leurs fournisseurs de réseaux et de services publics de transport des té- lécommunications et autres entités aux programmes de développement des  organisations internationales et régionales, dont l’Union internationale des  télécommunications, le Programme des Nations Unies pour le développe- ment et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.   b) Les Membres encourageront et appuieront la coopération en matière de télé- communication entre pays en développement, aux niveaux international, ré- gional et sous-régional.   c) En coopération avec les organisations internationales compétentes, les  Membres fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela sera  réalisable, des renseignements concernant les services de télécommunication  et l’évolution des télécommunications et des techniques d’information pour  les aider à renforcer leur secteur national des services de télécommunication.   d) Les Membres accorderont une attention spéciale aux possibilités, pour les  pays les moins avancés, d’encourager les fournisseurs étrangers de services  de télécommunication à les aider en ce qui concerne le transfert de technolo- gie, la formation et d’autres activités à l’appui du développement de leur in- frastructure de télécommunication et de l’expansion de leur commerce des  services de télécommunication.    7.  Relations avec les organisations et accords internationaux   a) Les Membres reconnaissent l’importance des normes internationales pour  assurer la compatibilité et l’interopérabilité des réseaux et services de télé- communication à l’échelle mondiale et s’engagent à promouvoir ces normes  dans le cadre des travaux des organismes internationaux compétents, dont  l’Union internationale des télécommunications et l’Organisation internatio- nale de normalisation.   b) Les Membres reconnaissent le rôle joué par les organisations et accords in- tergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement  des services nationaux et mondiaux de télécommunication, et en particulier  celui de l’Union internationale des télécommunications. Les Membres pren- dront des dispositions appropriées, lorsqu’il y aura lieu, en vue de consulta- tions avec ces organisations sur des questions découlant de la mise en œuvre  de la présente annexe.     Ac. institutif de l’OMC   435   0.632.20   Annexe  sur les négociations sur les télécommunications de base      1.  L’article II et l’Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’art. II, y  compris l’obligation d’énumérer dans l’Annexe toutes les mesures incompatibles  avec le traitement de la nation la plus favorisée qu’un Membre maintiendra  n’entreront en vigueur pour les télécommunications de base:   a) qu’à la date de mise en œuvre devant être déterminée conformément au  par. 5 de la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommuni- cations de base; ou   b) si les négociations n’aboutissent pas, qu’à la date du rapport final du Groupe  de négociation sur les télécommunications de base prévue dans cette déci- sion.   2.  Le par. 1 ne s’appliquera à aucun engagement spécifique concernant les télé- communications de base qui est inscrit dans la Liste d’un Membre.     Tarifs douaniers   436   0.632.20   Quatrième Protocole  concernant l’Annexe sur les négociations sur les télécommunications de  base de l’Accord général sur le commerce des services276   Conclu à Genève le 15 avril 1997  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 février 1998      Texte original    Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée  l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des  obligations énoncées à l’art. II de l’Accord général sur le commerce des services  concernant les télécommunications de base sont annexées au présent protocole277  (ci-après dénommés les «Membres concernés»),   ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministé- rielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech  le 15 avril 1994,    eu égard à l’Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base,   conviennent des dispositions suivantes:   1. A l’entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d’engagements spécifi-  ques et une Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’article II concer- nant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un  Membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y  sont spécifiées, la Liste d’engagements spécifiques et la Liste d’exemptions  des obligations énoncées à l’art. II de ce Membre.   2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au- trement, des Membres concernés jusqu’au 30 novembre 1997.   3. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 à condition qu’il ait été  accepté par tous les Membres concernés.  Si, au 1er décembre 1997, le Proto- cole n’a pas été accepté par tous les Membres concernés, les Membres qui  l’auront accepté à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une  décision concernant son entrée en vigueur.   4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le  Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des  notifications des acceptations dudit protocole.      276  RO 1998 2049  277 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront   rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements  spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office cen- tral fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.     Ac. institutif de l’OMC   437   0.632.20   5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le 15 avril 1997, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise  et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires con- cernant les Listes annexées au présent protocole.     Tarifs douaniers   438   0.632.20   Annexe 1.C278   Accord  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce (ADPIC)      Partie I Dispositions générales et principes fondamentaux   Partie II Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de  propriété intellectuelle  1. Droit d’auteur et droits connexes  2. Marques de fabrique ou de commerce  3. Indications géographiques  4. Dessins et modèles industriels  5. Brevets  6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  7. Protection des renseignements non divulgués  8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences con-  tractuelles   Partie III Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  1. Obligations générales  2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives  3. Mesures provisoires  4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  5. Procédures pénales   Partie IV Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et  procédures inter partes y relatives   Partie V Prévention et règlement des différends   Partie VI Dispositions transitoires   Partie VII Dispositions institutionnelles; dispositions finales      278 Mise à jour selon l’Am. du Conseil général de l’OMC du 6 déc. 2005, en vigueur pour la  Suisse depuis le 23 janv. 2017 (RO 2017 679).     Ac. institutif de l’OMC   439   0.632.20   Accord  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce    Les Membres,   désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce  international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace  et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures  et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne  deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,   reconnaissant, à cette fin, la nécessité d’élaborer de nouvelles règles et disciplines  concernant:   a) l’applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords  ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellec- tuelle,   b) l’élaboration de normes et principes adéquats concernant l’existence, la por- tée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au com- merce,   c) l’élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, compte tenu des diffé- rences entre les systèmes juridiques nationaux,   d) l’élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et le rè- glement, au plan multilatéral, des différends entre gouvernements, et   e) des dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultats des  négociations soit la plus complète,   reconnaissant la nécessité d’établir un cadre multilatéral de principes, règles et  disciplines relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon,   reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés,   reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des sys- tèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs  en matière de développement et de technologie,   reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce  qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un  maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d’une base technolo- gique solide et viable,   soulignant qu’il importe de réduire les tensions en contractant des engagements  renforcés de résoudre par des procédures multilatérales les différends sur des ques- tions de propriété intellectuelle touchant au commerce,   désireux d’instaurer un soutien mutuel entre l’OMC et l’Organisation Mondiale de la  Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée l’«OMPI») et d’autres organisations  internationales compétentes,   conviennent de ce qui suit:     Tarifs douaniers   440   0.632.20   Partie I Dispositions générales et principes fondamentaux   Art. 1 Nature et portée des obligations   1.  Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres  pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une  protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette pro- tection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. Les Membres seront libres  de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du pré- sent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.   2.  Aux fins du présent accord, l’expression «propriété intellectuelle» désigne tous  les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la  Partie II.   3.  Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux ressor- tissants des autres Membres.279 Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle  pertinent, les ressortissants des autres Membres s’entendront des personnes phy- siques ou morales qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d’une protec- tion prévus dans la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la  Convention de Rome et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits  intégrés, si tous les Membres de l’OMC étaient membres de ces conventions.280  Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par le par. 3 de l’art. 5 ou le  par. 2 de l’art. 6 de la Convention de Rome présentera une notification, comme il est  prévu dans ces dispositions, au Conseil des aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé le «Conseil des ADPIC»).    Art. 2 Conventions relatives à la propriété intellectuelle   1.  Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se con- formeront aux articles premier à 12 et à l’art. 19 de la Convention de Paris (1967).   2.  Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obliga- tions que les Membres peuvent avoir les uns à l’égard des autres en vertu de la      279 Lorsqu’il est question de «ressortissants» dans le présent accord, ce terme sera réputé  couvrir, pour ce qui est d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, les personnes,  physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou com- mercial réel et effectif sur ce territoire douanier.   280 Dans le présent accord, la «Convention de Paris» désigne la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle; la «Convention de Paris (1967)» désigne l’Acte de  Stockholm de ladite Convention, en date du 14 juillet 1967 (RS 0.232.04).  La «Convention de Berne» désigne la Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques; la «Convention de Berne (1971)» désigne l’Acte de Paris de ladite  Convention, en date du 24 juillet 1971 (RS 0.231.15). La «Convention de Rome» désigne  la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des  producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le  26 octobre 1961 (RS 0.231.171). Le «Traité sur la propriété intellectuelle en matière de  circuits intégrés» (Traité IPIC) désigne le Traité sur la propriété intellectuelle en matière  de circuits intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989. L’«Accord sur l’OMC» désigne  l’Accord instituant l’OMC.     Ac. institutif de l’OMC   441   0.632.20   Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du  Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.   Art. 3 Traitement national   1.  Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement  non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants en ce qui  concerne la protection281 de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions  déjà prévues dans, respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de  Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en  matière de circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants,  les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obliga- tion ne s’applique que pour ce qui est des droits visés par le présent accord. Tout  Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par l’article 6 de la Convention de  Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l’article 16 de la Convention de Rome  présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans ces  dispositions.   2.  Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du par. 1  en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l’élection  de domicile ou la constitution d’un mandataire dans le ressort d’un Membre, uni- quement dans les cas où ces exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des  lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent  accord et où de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une  restriction déguisée au commerce.   Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée   En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, fa- veurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout  autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de  tous les autres Membres. Sont exemptés de cette obligation tous les avantages,  faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre:   a) qui découlent d’accords internationaux concernant l’entraide judiciaire ou  l’exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protec- tion de la propriété intellectuelle;   b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne  (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordé  soit fonction non pas du traitement national mais du traitement accordé dans  un autre pays;   c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des produc- teurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas  visés par le présent accord;      281 Aux fins des art. 3 et 4, la «protection» englobera les questions concernant l’existence,  l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de  les faire respecter ainsi que les questions concernant l’exercice des droits de propriété in- tellectuelle dont le présent accord traite expressément.     Tarifs douaniers   442   0.632.20   d) qui découlent d’accords internationaux se rapportant à la protection de la  propriété intellectuelle dont l’entrée en vigueur précède celle de l’Accord sur  l’OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et  ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des  ressortissants d’autres Membres.   Art. 5 Accords multilatéraux sur l’acquisition ou le maintien de  la protection   Les obligations découlant des art. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux procédures prévues  par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l’OMPI pour l’acquisition  ou le maintien de droits de propriété intellectuelle.   Art. 6 Epuisement   Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve  des dispositions des art. 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée  pour traiter la question de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle.   Art. 7 Objectifs   La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à  la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la  technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des  connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et écono- mique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations.   Art. 8 Principes   1.  Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et régle- mentations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la  nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance  vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que  ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.   2.  Des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispo- sitions du présent accord, pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des  droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des  pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudi- ciables au transfert international de technologie.       Ac. institutif de l’OMC   443   0.632.20   Partie II  Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de  propriété intellectuelle   Section 1 Droit d’auteur et droits connexes   Art. 9 Rapports avec la Convention de Berne   1.  Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de  Berne (1971) et à l’Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n’auront  pas de droits ni d’obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits  conférés par l’art. 6bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.   2.  La protection du droit d’auteur s’étendra aux expressions et non aux idées, procé- dures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.   Art. 10 Programmes d’ordinateur et compilations de données   1.  Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code  objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la Convention de  Berne (1971).   2.  Les compilations de données ou d’autres éléments, qu’elles soient reproduites sur  support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la  disposition des matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées  comme telles. Cette protection, qui ne s’étendra pas aux données ou éléments eux- mêmes, sera sans préjudice de tout droit d’auteur subsistant pour les données ou  éléments eux-mêmes.   Art. 11 Droits de location   En ce qui concerne au moins les programmes d’ordinateur et les œuvres cinémato- graphiques, un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit  d’autoriser ou d’interdire la location commerciale au public d’originaux ou de copies  de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur. Un Membre sera exempté de cette  obligation pour ce qui est des œuvres cinématographiques à moins que cette location  n’ait conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui com- promet de façon importante le droit exclusif de reproduction conféré dans ce  Membre aux auteurs et à leurs ayants droit. Pour ce qui est des programmes  d’ordinateur, cette obligation ne s’applique pas aux locations dans les cas où le  programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location.   Art. 12 Durée de la protection   Chaque fois que la durée de la protection d’une œuvre, autre qu’une œuvre photo- graphique ou une œuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre que la vie  d’une personne physique, cette durée sera d’au moins 50 ans à compter de la fin de  l’année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n’a  pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l’œuvre, d’au moins 50 ans à  compter de la fin de l’année civile de la réalisation.     Tarifs douaniers   444   0.632.20   Art. 13 Limitations et exceptions   Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces  droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de  l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du  droit.   Art. 14 Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de  phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de  radiodiffusion   1.  Pour ce qui est d’une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes  interprètes ou exécutants auront la possibilité d’empêcher les actes ci-après lors- qu’ils seront entrepris sans leur autorisation: la fixation de leur exécution non fixée  et la reproduction de cette fixation. Les artistes interprètes ou exécutants auront aussi  la possibilité d’empêcher les actes ci-après lorsqu’ils seront entrepris sans leur  autorisation: la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la commu- nication au public de leur exécution directe.   2.  Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d’autoriser ou d’interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.   3.  Les organismes de radiodiffusion auront le droit d’interdire les actes ci-après  lorsqu’ils seront entrepris sans leur autorisation: la fixation, la reproduction de  fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d’émissions ainsi  que la communication au public de leurs émissions de télévision. Dans les cas où les  Membres n’accorderont pas de tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils  donneront aux titulaires du droit d’auteur sur le contenu d’émissions la possibilité  d’empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la Convention  de Berne (1971).   4.  Les dispositions de l’art. 11 pour ce qui est des programmes d’ordinateur  s’appliqueront, mutatis mutandis, aux producteurs de phonogrammes et à tous autres  détenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu’ils sont déterminés dans la législa- tion d’un Membre. Si, au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémuné- ration équitable des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phono- grammes, il pourra maintenir ce système, à condition que la location commerciale  des phonogrammes n’ait pas pour effet de compromettre de façon importante les  droits exclusifs de reproduction des détenteurs de droits.   5.  La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes inter- prètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à  une période de 50 ans calculée à compter de la fin de l’année civile de fixation ou  d’exécution. La durée de la protection accordée en application du par. 3 ne sera pas  inférieure à une période de 20 ans à compter de la fin de l’année civile de radiodiffu- sion.   6.  Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des par. 1, 2 et  3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée  par la Convention de Rome. Toutefois, les dispositions de l’art. 18 de la Convention  de Berne (1971) s’appliqueront aussi, mutatis mutandis, aux droits des artistes     Ac. institutif de l’OMC   445   0.632.20   interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phono- grammes.   Section 2 Marques de fabrique ou de commerce   Art. 15 Objet de la protection   1.  Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou  les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises sera propre à constituer une  marque de fabrique ou de commerce. De tels signes, en particulier les mots, y com- pris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les com- binaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles  d’être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des  signes ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les  Membres pourront subordonner l’enregistrabilité au caractère distinctif acquis par  l’usage. Les Membres pourront exiger, comme condition de l’enregistrement, que  les signes soient perceptibles visuellement.   2.  Le par. 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser  l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce pour d’autres motifs, à  condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris  (1967).   3.  Les Membres pourront subordonner l’enregistrabilité à l’usage. Toutefois,  l’usage effectif d’une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition  pour le dépôt d’une demande d’enregistrement. Une demande ne sera pas rejetée au  seul motif que l’usage projeté de la marque de fabrique ou de commerce n’a pas eu  lieu avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date de son dépôt.   4.  La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de com- merce s’appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l’enregistrement de la  marque.   5.  Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant  qu’elle ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et  ménageront une possibilité raisonnable de demander la radiation de l’enregistrement.  En outre, les Membres pourront ménager la possibilité de s’opposer à l’enregistre- ment d’une marque de fabrique ou de commerce.   Art. 16 Droits conférés   1.  Le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit  exclusif d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au  cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des pro- duits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de  fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un  risque de confusion. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou ser- vices identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Les droits décrits ci-    Tarifs douaniers   446   0.632.20   dessus ne porteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n’affecteront pas la  possibilité qu’ont les Membres de subordonner l’existence des droits à l’usage.   2.  L’art. 6bis de la Convention de Paris (1967) s’appliquera, mutatis mutandis, aux  services. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoire- ment connue, les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la  partie du public concernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné obtenue  par suite de la promotion de cette marque.   3.  L’art. 6bis de la Convention de Paris (1967) s’appliquera, mutatis mutandis, aux  produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de  fabrique ou de commerce est enregistrée, à condition que l’usage de cette marque  pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le  titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux  intérêts du titulaire de la marque enregistrée.   Art. 17 Exceptions   Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une  marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l’usage loyal  de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts  légitimes du titulaire de la marque et des tiers.   Art. 18 Durée de la protection   L’enregistrement initial et chaque renouvellement de l’enregistrement d’une marque  de fabrique ou de commerce seront d’une durée d’au moins sept ans. L’enregistre- ment d’une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.   Art. 19 Obligation d’usage   1.  S’il est obligatoire de faire usage d’une marque de fabrique ou de commerce pour  maintenir un enregistrement, l’enregistrement ne pourra être radié qu’après une  période ininterrompue de non-usage d’au moins trois ans, à moins que le titulaire de  la marque ne donne des raisons valables reposant sur l’existence d’obstacles à un tel  usage. Les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui  constituent un obstacle à l’usage de la marque, par exemple des restrictions à  l’importation ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les  services protégés par la marque, seront considérées comme des raisons valables  justifiant le non-usage.   2.  Lorsqu’il se fera sous le contrôle du titulaire, l’usage d’une marque de fabrique  ou de commerce par une autre personne sera considéré comme un usage de la  marque aux fins du maintien de l’enregistrement.   Art. 20 Autres prescriptions   L’usage d’une marque de fabrique ou de commerce au cours d’opérations commer- ciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales,  telles que l’usage simultané d’une autre marque, l’usage sous une forme spéciale, ou     Ac. institutif de l’OMC   447   0.632.20   l’usage d’une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les ser- vices d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Cela n’exclura pas une prescrip- tion exigeant l’usage de la marque identifiant l’entreprise qui produit les produits ou  les services conjointement, mais sans établir de lien entre les deux, avec la marque  distinguant les produits ou les services spécifiques en question de cette entreprise.   Art. 21 Licences et cession   Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la  cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la concession de  licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d’une  marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu’il y  ait nécessairement transfert de l’entreprise à laquelle la marque appartient.   Section 3 Indications géographiques   Art. 22 Protection des indications géographiques   1.  Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indica- tions qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un  Membre, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,  réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essen- tiellement à cette origine géographique.   2.  Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les  moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher:   a) l’utilisation, dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout  moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une  région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui  induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit;   b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de  l’art. 10bis de la Convention de Paris (1967).   3.  Un Membre refusera ou invalidera, soit d’office si sa législation le permet, soit à  la requête d’une partie intéressée, l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de  commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle  indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si  l’utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de  tels produits dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au  véritable lieu d’origine.   4.  La protection visée aux par. 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication géo- graphique qui, bien qu’elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de  la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au  public que les produits sont originaires d’un autre territoire.     Tarifs douaniers   448   0.632.20   Art. 23 Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux   1.  Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inté- ressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins  pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géogra- phique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas  originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même dans les  cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication  géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que  «genre», «type», «style», «imitation» ou autres.282   2.  L’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui  contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par  une telle indication, ou l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce  pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiri- tueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé, soit  d’office si la législation d’un Membre le permet, soit à la requête d’une partie inté- ressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n’ont pas cette origine.   3.  En cas d’homonymie d’indications géographiques pour les vins, la protection sera  accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. 22.  Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications ho- monymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la  nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en  sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.   4.  Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des  négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l’établissement d’un  système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géogra- phiques pour les vins susceptibles de bénéficier d’une protection dans les Membres  participant au système.   Art. 24 Négociations internationales; exceptions   1.  Les Membres conviennent d’engager des négociations en vue d’accroître la  protection d’indications géographiques particulières au titre de l’art. 23. Les disposi- tions des par. 4 à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener  des négociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux. Dans le  cadre de ces négociations, les Membres seront prêts à examiner l’applicabilité conti- nue de ces dispositions aux indications géographiques particulières dont l’utilisation  aura fait l’objet de ces négociations.   2.  Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l’application des dispositions  de la présente section; il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à  compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Toute question concernant le  respect des obligations découlant de ces dispositions pourra être portée à l’attention  du Conseil, qui, à la demande d’un Membre, tiendra des consultations avec tout      282 Nonobstant la première phrase de l’art. 42, les Membres pourront, pour ce qui est de ces  obligations, prévoir des mesures administratives pour les faire respecter.     Ac. institutif de l’OMC   449   0.632.20   (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n’aura pas été possible de  trouver une solution satisfaisante par voie de consultations bilatérales ou plurilaté- rales entre les Membres concernés. Le Conseil prendra les mesures qui pourront être  convenues pour faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la  réalisation de ses objectifs.   3.  Lorsqu’il mettra en œuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas la  protection des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiate- ment avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   4.  Aucune disposition de la présente section n’exigera d’un Membre qu’il empêche  un usage continu et similaire d’une indication géographique particulière d’un autre  Membre identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou  des services, par un de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son  territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière continue pour des  produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a)  pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette  date.   5.  Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enre- gistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de  commerce ont été acquis par un usage de bonne foi:   a) avant la date d’application des présentes dispositions dans ce Membre telle  qu’elle est définie dans la Partie VI, ou   b) avant que l’indication géographique ne soit protégée dans son pays  d’origine,   les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la  recevabilité ou la validité de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de com- merce, ou le droit de faire usage d’une marque de fabrique ou de commerce, au  motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique.   6.  Aucune disposition de la présente section n’exigera d’un Membre qu’il applique  les dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géogra- phique de tout autre Membre pour les produits ou services dont l’indication perti- nente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom  commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre. Aucune disposi- tion de la présente section n’exigera d’un Membre qu’il applique les dispositions de  la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre  Membre pour les produits de la vigne dont l’indication pertinente est identique au  nom usuel d’une variété de raisin existant sur le territoire de ce Membre à la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   7.  Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la présente  section au sujet de l’usage ou de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de  commerce devra être présentée dans un délai de cinq ans après que l’usage préjudi- ciable de l’indication protégée sera devenu généralement connu dans ce Membre ou  après la date d’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans ce  Membre, à condition que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est anté- rieure à la date à laquelle l’usage préjudiciable sera devenu généralement connu dans     Tarifs douaniers   450   0.632.20   ce Membre, à condition que l’indication géographique ne soit pas utilisée ou enre- gistrée de mauvaise foi.   8.  Les dispositions de la présente section ne préjugeront en rien le droit de toute  personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son  prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en  erreur.   9.  Il n’y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications  géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d’origine ou qui cessent de  l’être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.   Section 4 Dessins et modèles industriels   Art. 25 Conditions requises pour bénéficier de la protection   1.  Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels créés de  manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Les Membres pourront  disposer que des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s’ils ne  diffèrent pas notablement de dessins ou modèles connus ou de combinaisons  d’éléments de dessins ou modèles connus. Les Membres pourront disposer qu’une  telle protection ne s’étendra pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par  des considérations techniques ou fonctionnelles.   2.  Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection  des dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût,  examen ou publication, ne compromettent pas indûment la possibilité de demander  et d’obtenir cette protection. Les Membres seront libres de remplir cette obligation  au moyen de la législation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen  de la législation en matière de droit d’auteur.   Art. 26 Protection   1.  Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d’empêcher des  tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d’importer des  articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une  part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes seront  entrepris à des fins de commerce.   2.  Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins  et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière  injustifiée à l’exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne  causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle  protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.   3.  La durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans.      Ac. institutif de l’OMC   451   0.632.20   Section 5 Brevets   Art. 27 Objet brevetable   1.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour  toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à  condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit  susceptible d’application industrielle.283 Sous réserve des dispositions du par. 4 de  l’art. 65, du par. 8 de l’art. 70 et du par. 3 du présent article, des brevets pourront  être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant  au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits  sont importés ou sont d’origine nationale.   2.  Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est néces- saire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l’ordre  public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des  animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environne- ment, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l’exploi- tation est interdite par leur législation.   3.  Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:   a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traite- ment des personnes ou des animaux;   b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés  essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres  que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les  Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par  un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux  moyens. Les dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans  après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   Art. 28 Droits conférés   1.  Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants:   a) dans les cas où l’objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant  sans son consentement d’accomplir les actes ci-après: fabriquer, utiliser, of- frir à la vente, vendre ou importer284 à ces fins ce produit;   b) dans les cas où l’objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant  sans son consentement d’accomplir l’acte consistant à utiliser le procédé et  les actes ci-après: utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, au  moins le produit obtenu directement par ce procédé.      283 Aux fins de cet article, les expressions «activité inventive» et «susceptible d’application  industrielle» pourront être considérées par un Membre comme synonymes, respective- ment, des termes «non évidente» et «utile».   284 Ce droit, comme tous les autres droits conférés en vertu du présent accord en ce qui  concerne l’utilisation, la vente, l’importation ou d’autres formes de distribution de mar- chandises, est subordonné aux dispositions de l’art. 6.     Tarifs douaniers   452   0.632.20   2.  Le titulaire d’un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie  successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence.   Art. 29 Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets   1.  Les Membres exigeront du déposant d’une demande de brevet qu’il divulgue  l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’une personne du  métier puisse l’exécuter, et pourront exiger de lui qu’il indique la meilleure manière  d’exécuter l’invention connue de l’inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la  priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande.   2.  Les Membres pourront exiger du déposant d’une demande de brevet qu’il four- nisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu’il aura déposées et  les brevets correspondants qui lui auront été délivrés à l’étranger.   Art. 30 Exceptions aux droits conférés   Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés  par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée  à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts  légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.   Art. 31 Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit   Dans les cas où la législation d’un Membre permet d’autres utilisations285 de l’objet  d’un brevet sans l’autorisation du détenteur du droit, y compris l’utilisation par les  pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront  respectées:   a) l’autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances  qui lui sont propres;   b) une telle utilisation pourra n’être permise que si, avant cette utilisation, le  candidat utilisateur s’est efforcé d’obtenir l’autorisation du détenteur du  droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que  si ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable. Un Membre pourra  déroger à cette prescription dans des situations d’urgence nationale ou  d’autres circonstances d’extrême urgence ou en cas d’utilisation publique à  des fins non commerciales. Dans des situations d’urgence nationale ou  d’autres circonstances d’extrême urgence, le détenteur du droit en sera néan- moins avisé aussitôt qu’il sera raisonnablement possible. En cas d’utilisation  publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics ou  l’entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des  raisons démontrables de savoir qu’un brevet valide est ou sera utilisé par les  pouvoirs publics ou pour leur compte, le détenteur du droit en sera avisé  dans les moindres délais;      285 On entend par «autres utilisations» les utilisations autres que celles qui sont autorisées en  vertu de l’art. 30.     Ac. institutif de l’OMC   453   0.632.20   c) la portée et la durée d’une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles  celle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs  ladite utilisation sera uniquement destinée à des fins publiques non commer- ciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l’issue d’une  procédure judiciaire ou administrative, qu’elle est anticoncurrentielle;   d) une telle utilisation sera non exclusive;   e) une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l’entreprise ou du  fonds de commerce qui en a la jouissance;   f) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l’approvi- sionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation;   g) l’autorisation d’une telle utilisation sera susceptible d’être rapportée, sous  réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient proté- gés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent  d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. L’autorité compétente  sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances conti- nuent d’exister;   h) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas  d’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation;   i) la validité juridique de toute décision concernant l’autorisation d’une telle  utilisation pourra faire l’objet d’une révision judiciaire ou autre révision in- dépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;   j) toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telle  utilisation pourra faire l’objet d’une révision judiciaire ou autre révision in- dépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;   k) les Membres ne sont pas tenus d’appliquer les conditions énoncées aux al. b)  et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pra- tique jugée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou admi- nistrative. La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être  prise en compte dans la détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités compétentes seront habilitées à refuser de rapporter l’auto- risation si et lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation ris- quent de se reproduire;   l) dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre  l’exploitation d’un brevet (le «second brevet») qui ne peut pas être exploité  sans porter atteinte à un autre brevet (le «premier brevet»), les conditions  additionnelles suivantes seront d’application:   i) l’invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès  technique important, d’un intérêt économique considérable, par rapport  à l’invention revendiquée dans le premier brevet;   ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des  conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiquée dans le se- cond brevet; et     Tarifs douaniers   454   0.632.20   iii) l’utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible  sauf si le second brevet est également cédé.   Art. 31bis   1.  Les obligations d’un Membre exportateur au titre de l’art. 31f) ne s’appliqueront  pas en ce qui concerne l’octroi par ce Membre d’une licence obligatoire dans la  mesure nécessaire aux fins de la production d’un (de) produit(s) pharmaceutique(s)  et de son (leur) exportation vers un (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s)  selon les modalités énoncées au par. 2 de l’Annexe du présent Accord.   2.  Dans les cas où une licence obligatoire est accordée par un Membre exportateur  dans le cadre du système décrit dans le présent article et l’Annexe du présent Ac- cord, une rémunération adéquate au titre de l’art. 31h) sera versée dans ce Membre  compte tenu de la valeur économique que représente pour le Membre importateur  l’utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur. Dans les cas où une  licence obligatoire est accordée pour les mêmes produits dans le Membre importa- teur admissible, l’obligation de ce Membre au titre de l’art. 31h) ne s’appliquera pas  en ce qui concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de la pre- mière phrase du présent paragraphe est versée dans le Membre exportateur.   3.  En vue d’exploiter les économies d’échelle dans le but d’améliorer le pouvoir  d’achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production  locale de ces produits: dans les cas où un pays en développement ou pays moins  avancé Membre de l’OMC est partie à un accord commercial régional au sens de  l’art. XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traite- ment différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des  pays en voie de développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres  actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés  des Nations Unies, l’obligation de ce Membre au titre de l’art. 31f) ne s’appliquera  pas dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique produit  ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d’être exporté vers les marchés  des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l’accord com- mercial régional qui partagent le problème de santé en question. Il est entendu que  cela sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question.   4.  Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les dispo- sitions du présent article et de l’Annexe du présent Accord au titre des al. 1 b) et 1 c)  de l’art. XXIII du GATT de 1994.   5.  Le présent article et l’Annexe du présent Accord sont sans préjudice des droits,  obligations et flexibilités qu’ont les Membres en vertu des dispositions du présent  Accord autres que les par. f) et h) de l’art. 31, y compris ceux qui ont été réaf- firmés  par la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique  (WT/MIN(01)/DEC/2), ni de leur interprétation. Ils sont aussi sans préjudice de la  mesure dans laquelle les produits pharmaceutiques produits dans le cadre d’une  licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions de l’art. 31f).     Ac. institutif de l’OMC   455   0.632.20   Art. 32 Révocation/Déchéance   Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d’un brevet, une possi- bilité de révision judiciaire sera offerte.   Art. 33 Durée de la protection   La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l’expiration d’une période  de 20 ans à compter de la date du dépôt.286   Art. 34 Brevets de procédé: charge de la preuve   1.  Aux fins de la procédure civile concernant l’atteinte aux droits du titulaire visés  au par. 1 b) de l’art. 28, si l’objet du brevet est un procédé d’obtention d’un produit,  les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le  procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. En  conséquence, les Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après,  que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera,  jusqu’à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breve- té:   a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;   b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé  et le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer  quel procédé a été en fait utilisé.   2.  Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée au par. 1  incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée à l’al. a) est  remplie ou uniquement si la condition visée à l’al. b) est remplie.   3.  Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des défen- deurs pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en  compte.   Section 6  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés   Art. 35 Rapports avec le Traité IPIC   Les Membres conviennent d’accorder la protection des schémas de configuration  (topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les «schémas  de configuration») conformément aux art. 2 à 7 (sauf le par. 3 de l’art. 6), à l’art. 12  et au par. 3 de l’art. 16 du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits  intégrés et, en outre, de respecter les dispositions ci-après.      286 Il est entendu que les Membres qui n’ont pas un système de délivrance initiale pourront  disposer que la durée de protection sera calculée à compter de la date du dépôt dans le  système de délivrance initiale.     Tarifs douaniers   456   0.632.20   Art. 36 Portée de la protection   Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 37, les Membres considéreront  comme illégaux les actes ci-après s’ils sont accomplis sans l’autorisation du déten- teur du droit287: importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins  commerciales, un schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un  schéma de configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant un tel  circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un  schéma de configuration reproduit de façon illicite.   Art. 37 Actes ne nécessitant pas l’autorisation du détenteur du droit   1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 36, aucun Membre ne considérera comme  illégal l’accomplissement de l’un quelconque des actes visés audit article à l’égard  d’un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon  illicite, ou tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui  accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n’avait pas de raison valable de  savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit intégré ou l’article l’incorporant, qu’il incor- porait un schéma de configuration reproduit de façon illicite. Les Membres dispose- ront que, après le moment où cette personne aura reçu un avis l’informant de ma- nière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle  pourra accomplir l’un quelconque des actes visés à l’égard des stocks dont elle  dispose ou qu’elle a commandés avant ce moment, mais pourra être astreinte à  verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle  que celle qui serait exigible dans le cadre d’une licence librement négociée pour un  tel schéma de configuration.   2.  Les conditions énoncées aux al. a) à k) de l’art. 31 s’appliqueront, mutatis mu- tandis, en cas de concession d’une licence non volontaire pour un schéma de confi- guration ou pour son utilisation par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans  l’autorisation du détenteur du droit.   Art. 38 Durée de la protection   1.  Dans les Membres où l’enregistrement est une condition de la protection, la durée  de la protection des schémas de configuration ne prendra pas fin avant l’expiration  d’une période de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistre- ment ou à compter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le  monde.   2.  Dans les Membres où l’enregistrement n’est pas une condition de la protection,  les schémas de configuration seront protégés pendant une période d’au moins dix  ans à compter de la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans  le monde.   3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, un Membre pourra disposer que la  protection prendra fin quinze ans après la création du schéma de configuration.      287 L’expression «détenteur du droit» employée dans cette section sera interprétée comme  ayant le même sens que le terme «titulaire» employé dans le Traité IPIC.     Ac. institutif de l’OMC   457   0.632.20   Section 7 Protection des renseignements non divulgués   Art. 39   1.  En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformé- ment à l’art. 10bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les  renseignements non divulgués conformément au par. 2 et les données communi- quées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au par. 3.   2.  Les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des ren- seignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis  ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages  commerciaux honnêtes288, sous réserve que ces renseignements:   a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et  l’assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus  de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre  de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;   b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets; et   c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de  dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les  garder secrets.   3.  Lorsqu’ils subordonnent l’approbation de la commercialisation de produits phar- maceutiques ou de produits chimiques pour l’agriculture qui comportent des entités  chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant  d’essais ou d’autres données non divulguées, dont l’établissement demande un effort  considérable, les Membres protégeront ces données contre l’exploitation déloyale  dans le commerce. En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulga- tion, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures  ne soient prises pour s’assurer que les données sont protégées contre l’exploitation  déloyale dans le commerce.   Section 8  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences  contractuelles   Art. 40   1.  Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière de  concession de licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la      288 Aux fins de cette disposition, l’expression «d’une manière contraire aux usages commer- ciaux honnêtes» s’entendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l’abus  de confiance et l’incitation au délit, et comprend l’acquisition de renseignements non di- vulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou  qui ont fait preuve d’une grave négligence en l’ignorant.     Tarifs douaniers   458   0.632.20   concurrence peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le  transfert et la diffusion de technologie.   2.  Aucune disposition du présent accord n’empêchera les Membres de spécifier  dans leur législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences  qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de pro- priété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché  considéré. Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourra adopter, en conformité  avec les autres dispositions du présent accord, des mesures appropriées pour préve- nir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de  rétrocession exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un  régime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois et réglementations perti- nentes dudit Membre.   3.  Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera à des consultations avec  tout autre Membre qui a des raisons de croire qu’un titulaire de droit de propriété  intellectuelle ressortissant du Membre auquel la demande de consultations a été  adressée, ou domicilié dans ce Membre, se livre à des pratiques en violation des lois  et réglementations du Membre qui a présenté la demande relatives à l’objet de la  présente section, et qui désire assurer le respect de cette législation, sans préjudice  de toute action que l’un ou l’autre Membre pourrait engager conformément à la loi et  de son entière liberté de prendre une décision définitive. Le Membre à qui la de- mande a été adressée l’examinera de manière approfondie et avec compréhension et  ménagera des possibilités adéquates de consultation au Membre qui l’a présentée; il  coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du  public qui présentent un intérêt en l’espèce et les autres renseignements dont il  dispose, sous réserve de la législation intérieure et de la conclusion d’accords mu- tuellement satisfaisants concernant le respect du caractère confidentiel de ces rensei- gnements par le Membre qui a présenté la demande.   4.  Si des ressortissants d’un Membre ou des personnes domiciliées dans ce Membre  font l’objet dans un autre Membre de procédures concernant une violation alléguée  des lois et réglementations de cet autre Membre relatives à l’objet de la présente  section, le Membre en question se verra accorder par l’autre Membre, s’il en fait la  demande, la possibilité d’engager des consultations dans les mêmes conditions que  celles qui sont prévues au par. 3.   Partie III  Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle   Section 1 Obligations générales   Art. 41   1.  Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures desti- nées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont  énoncées dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre  tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le  présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute     Ac. institutif de l’OMC   459   0.632.20   atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre  toute atteinte ultérieure. Ces procédures seront appliquées de manière à éviter la  création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur  usage abusif.   2.  Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle  seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses;  elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards  injustifiés.   3.  Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront  mises à la disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu. Les  décisions au fond s’appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur les- quels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre.   4.  Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une  autorité judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des disposi- tions attributives de compétence prévues par la législation d’un Membre concernant  l’importance d’une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires  initiales sur le fond. Toutefois, il n’y aura pas obligation de prévoir la possibilité de  demander la révision d’acquittements dans des affaires pénales.   5.  Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en place,  pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire dis- tinct de celui qui vise à faire respecter la loi en général, ni n’affecte la capacité des  Membres de faire respecter leur législation en général. Aucune disposition de la  présente partie ne crée d’obligation en ce qui concerne la répartition des ressources  entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens  de faire respecter la loi en général.   Section 2  Procédures et mesures correctives civiles et administratives   Art. 42 Procédures loyales et équitables   Les Membres donneront aux détenteurs de droits289 accès aux procédures judiciaires  civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le  présent accord. Les défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis  écrit suffisamment précis indiquant, entre autres choses, les fondements des alléga- tions. Les parties seront autorisées à se faire représenter par un conseil juridique  indépendant et les procédures n’imposeront pas de prescriptions excessives en  matière de comparution personnelle obligatoire. Toutes les parties à de telles procé- dures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les  éléments de preuve pertinents. La procédure comportera un moyen d’identifier et de  protéger les renseignements confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux  prescriptions constitutionnelles existantes.      289 Aux fins de la présente partie, l’expression «détenteur du droit» comprend les fédérations  et associations habilitées à revendiquer un tel droit.     Tarifs douaniers   460   0.632.20   Art. 43 Eléments de preuve   1.  Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie aura présenté  des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allé- gations et précisé les éléments de preuve à l’appui de ses allégations qui se trouvent  sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient  produits par la partie adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, qu’il existe des  conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.   2.  Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison  valable l’accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels rensei- gnements dans un délai raisonnable, ou encore entravera notablement une procédure  concernant une action engagée pour assurer le respect d’un droit, un Membre pourra  habiliter les autorités judiciaires à établir des déterminations préliminaires et finales,  positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront été présentés,  y compris la plainte ou l’allégation présentée par la partie lésée par le déni d’accès  aux renseignements, à condition de ménager aux parties la possibilité de se faire  entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve.   Art. 44 Injonctions   1.  Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de  porter atteinte à un droit, entre autres choses afin d’empêcher l’introduction dans les  circuits commerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui  impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le  dédouanement de ces marchandises. Les Membres n’ont pas l’obligation de les  habiliter à agir ainsi en ce qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par  une personne avant de savoir ou d’avoir des motifs raisonnables de savoir que le  négoce dudit objet entraînerait une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.   2.  Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient  respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l’utilisation d’un droit  par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans  l’autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement  d’une rémunération conformément à l’al. h) de l’art. 31 les mesures correctives  possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives  prévues par la présente partie seront d’application ou, dans les cas où ces mesures  correctives seront incompatibles avec la législation d’un Membre, des jugements  déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.   Art. 45 Dommages-intérêts   1.  Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au  détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que  celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le  contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou  en ayant des motifs raisonnables de le savoir.   2.  Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant  de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires     Ac. institutif de l’OMC   461   0.632.20   d’avocat appropriés. Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les  autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des  dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s’est livré à une activité  portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de  motifs raisonnables de le savoir.   Art. 46 Autres mesures correctives   Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les  autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles  auront constaté qu’elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement  d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un  préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescrip- tions constitutionnelles existantes, détruites. Elles seront aussi habilitées à ordonner  que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la  fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d’aucune sorte,  écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de  nouvelles atteintes. Lors de l’examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait  qu’il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l’atteinte et des mesures correc- tives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerne les marchan- dises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de  commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n’est dans des  circonstances exceptionnelles, pour permettre l’introduction des marchandises dans  les circuits commerciaux.   Art. 47 Droit d’information   Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à  ordonner au contrevenant, à moins qu’une telle mesure ne soit disproportionnée à la  gravité de l’atteinte, d’informer le détenteur du droit de l’identité des tiers partici- pant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi  que de leurs circuits de distribution.   Art. 48 Indemnisation du défendeur   1.  Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demande de  laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures desti- nées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’accorder, à une partie  injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en  réparation du dommage subi du fait d’un tel usage abusif. Les autorités judiciaires  seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui  pourront comprendre les honoraires d’avocat appropriés.   2.  Pour ce qui est de l’administration de toute loi touchant à la protection ou au  respect des droits de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien  les autorités que les agents publics de leur responsabilité qui les expose à des me- sures correctives appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l’intention  d’agir de bonne foi dans le cadre de l’administration de ladite loi.     Tarifs douaniers   462   0.632.20   Art. 49 Procédures administratives   Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de  procédures administratives concernant le fond de l’affaire, ces procédures seront  conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la  présente section.   Section 3 Mesures provisoires   Art. 50   1.  Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l’adoption de mesures provi- soires rapides et efficaces:   a) pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellec- tuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction, dans  les circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y  compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouane- ment;   b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte  alléguée.   2.  Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans  que l’autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier  lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du  droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de  preuve.   3.  Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu’il fournisse  tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d’acquérir avec une certitude  suffisante la conviction qu’il est le détenteur du droit et qu’il est porté atteinte à son  droit ou que cette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution  ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les  abus.   4.  Dans les cas où des mesures provisoires auront été adoptées sans que l’autre  partie soit entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai après  l’exécution des mesures au plus tard. Une révision, y compris le droit d’être entendu,  aura lieu à la demande du défendeur afin qu’il soit décidé, dans un délai raisonnable  après la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confir- mées.   5.  Le requérant pourra être tenu de fournir d’autres renseignements nécessaires à  l’identification des marchandises considérées par l’autorité qui exécutera les me- sures provisoires.   6.  Sans préjudice des dispositions du par. 4, les mesures provisoires prises sur la  base des par. 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d’une autre  manière, à la demande du défendeur, si une procédure conduisant à une décision au  fond n’est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l’autorité     Ac. institutif de l’OMC   463   0.632.20   judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d’un Membre le permet ou, en  l’absence d’une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours  ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.   7.  Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d’être  applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il  sera constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à un  droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner  au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier un dédommage- ment approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.   8.  Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procé- dures administratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en  substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section.   Section 4   Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière290   Art. 51 Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières   Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des  procédures291 permettant au détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soup- çonner que l’importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchan- dises pirates portant atteinte au droit d’auteur292 est envisagée, de présenter aux  autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à  faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités  douanières. Les Membres pourront permettre qu’une telle demande soit faite en ce  qui concerne des marchandises qui impliquent d’autres atteintes à des droits de  propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente  section soient observées. Les Membres pourront aussi prévoir des procédures cor-     290 Dans les cas où un Membre aura démantelé l’essentiel de ses mesures de contrôle tou- chant le mouvement de marchandises par-delà sa frontière avec un autre Membre membre  de la même union douanière que lui, il ne sera pas tenu d’appliquer les dispositions de la  présente section à cette frontière.   291 Il est entendu qu’il ne sera pas obligatoire d’appliquer ces procédures aux importations de  marchandises mises sur le marché d’un autre pays par le détenteur du droit ou avec son  consentement, ni aux marchandises en transit.   292 Aux fins du présent accord:  a) l’expression «marchandises de marque contrefaites» s’entend de toutes les marchan   dises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou  de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement  enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects  essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte  aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays  d’importation;   b) l’expression «marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur» s’entend de  toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne  dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou  indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait  constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législa tion  du pays d’importation.     Tarifs douaniers   464   0.632.20   respondantes pour la suspension par les autorités douanières de la mise en circula- tion de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinées  à être exportées de leur territoire.   Art. 52 Demande   Tout détenteur de droit engageant les procédures visées à l’art. 51 sera tenu de  fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes  qu’en vertu des lois du pays d’importation il est présumé y avoir atteinte à son droit  de propriété intellectuelle, ainsi qu’une description suffisamment détaillée des mar- chandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître facilement. Les  autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles  ont ou non fait droit à sa demande et l’informeront, dans les cas où ce sont elles qui  la déterminent, de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières pren- dront des mesures.   Art. 53 Caution ou garantie équivalente   1.  Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu’il constitue  une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les  autorités compétentes et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne  découragera pas indûment le recours à ces procédures.   2.  Dans les cas où, à la suite d’une demande présentée au titre de la présente section,  les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises  comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configu- ration ou des renseignements non divulgués, sur la base d’une décision n’émanant  pas d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité indépendante, et où le délai  prévu à l’art. 55 est arrivé à expiration sans que l’autorité dûment habilitée à cet effet  ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditions  fixées pour l’importation aient été remplies, le propriétaire, l’importateur ou le  destinataire de ces marchandises aura la faculté de les faire mettre en libre circula- tion moyennant le dépôt d’une caution dont le montant sera suffisant pour protéger  le détenteur du droit de toute atteinte à son droit. Le versement de cette caution ne  préjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du  droit, étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit  d’ester en justice dans un délai raisonnable.   Art. 54 Avis de suspension   L’importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension  de la mise en libre circulation des marchandises décidée conformément à l’art. 51.   Art. 55 Durée de la suspension   Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été  avisé de la suspension, les autorités douanières n’ont pas été informées qu’une  procédure conduisant à une décision au fond a été engagée par une partie autre que  le défendeur ou que l’autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provi-    Ac. institutif de l’OMC   465   0.632.20   soires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises,  celles-ci seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres condi- tions fixées pour l’importation ou l’exportation aient été remplies; dans les cas  appropriés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables. Si une procédure  conduisant à une décision au fond a été engagée, une révision, y compris le droit  d’être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu’il soit décidé dans un  délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées. Nonobs- tant ce qui précède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation des  marchandises est exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire  provisoire, les dispositions du par. 6 de l’art. 50 seront d’application.   Art. 56 Indemnisation de l’importateur et du propriétaire des marchandises   Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à  l’importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommage- ment approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la  rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en  libre circulation conformément à l’art. 55.   Art. 57 Droit d’inspection et d’information   Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres  habiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité  suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités doua- nières afin d’établir le bien-fondé de ses allégations. Les autorités compétentes  seront aussi habilitées à ménager à l’importateur une possibilité équivalente de faire  inspecter de telles marchandises. Dans les cas où une détermination positive aura été  établie quant au fond, les Membres pourront habiliter les autorités compétentes à  informer le détenteur du droit des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur  et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises en question.   Art. 58 Action menée d’office   Dans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu’elles agissent  de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises  pour lesquelles elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte à un  droit de propriété intellectuelle:   a) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du  droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de ces pou- voirs;   b) l’importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les  moindres délais. Dans les cas où l’importateur aura fait appel de la suspen- sion auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutan- dis, aux conditions énoncées à l’art. 55;   c) les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de  leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que  dans les cas où ils auront agi ou eu l’intention d’agir de bonne foi.     Tarifs douaniers   466   0.632.20   Art. 59 Mesures correctives   Sans préjudice des autres droits d’engager une action qu’a le détenteur du droit et  sous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judi- ciaire, les autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la  mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux  principes énoncés à l’art. 46. Pour ce qui est des marchandises de marque contre- faites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l’état des marchandises en  cause, ni ne les assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances  exceptionnelles.   Art. 60 Importations de minimis   Les Membres pourront exempter de l’application des dispositions qui précèdent les  marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les  bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.   Section 5 Procédures pénales   Art. 61   Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins  pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de  piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale. Les  sanctions incluront l’emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dis- suasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de  gravité correspondante. Dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront  également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de  tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit. Les  Membres pourront prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux  autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier  lorsqu’ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.   Partie IV  Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et  procédures inter partes y relatives   Art. 62   1.  Les Membres pourront exiger, comme condition de l’acquisition ou du maintien  des droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que  soient respectées des procédures et formalités raisonnables. Ces procédures et for- malités seront compatibles avec les dispositions du présent accord.   2.  Dans les cas où l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est subordon- née à la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en  sorte que les procédures d’octroi ou d’enregistrement, sous réserve que les condi-    Ac. institutif de l’OMC   467   0.632.20   tions fondamentales pour l’acquisition du droit soient respectées, permettent l’octroi  ou l’enregistrement du droit dans un délai raisonnable de manière à éviter un rac- courcissement injustifié de la période de protection.   3.  L’art. 4 de la Convention de Paris (1967) s’appliquera, mutatis mutandis, aux  marques de service.   4.  Les procédures relatives à l’acquisition ou au maintien de droits de propriété  intellectuelle et, dans les cas où la législation d’un Membre prévoit de telles procé- dures, les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes  telles que l’opposition, la révocation et l’annulation, seront régies par les principes  généraux énoncés aux par. 2 et 3 de l’art. 41.   5.  Les décisions administratives finales dans l’une quelconque des procédures men- tionnées au par. 4 pourront faire l’objet d’une révision par une autorité judiciaire ou  quasi judiciaire. Toutefois, il n’y aura aucune obligation de prévoir une possibilité de  révision des décisions en cas d’opposition formée en vain ou de révocation adminis- trative, à condition que les motifs de ces procédures puissent faire l’objet de procé- dures d’invalidation.   Partie V Prévention et règlement des différends   Art. 63 Transparence   1.  Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales  d’application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions  faisant l’objet du présent accord (existence, portée, acquisition des droits de proprié- té intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d’un usage abusif de  ces droits) seront publiées ou, dans les cas où leur publication ne serait pas réali- sable, mises à la disposition du public, dans une langue nationale de façon à per- mettre aux gouvernements et aux détenteurs de droits d’en prendre connaissance.  Les accords concernant les questions faisant l’objet du présent accord qui sont en  vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d’un Membre et le  gouvernement ou un organisme gouvernemental d’un autre Membre seront égale- ment publiés.   2.  Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au par. 1 au  Conseil des ADPIC pour l’aider dans son examen du fonctionnement du présent  accord. Le Conseil tentera de réduire au minimum la charge que l’exécution de cette  obligation représentera pour les Membres et pourra décider de supprimer l’obli- gation de lui notifier directement ces lois et réglementations si des consultations  avec l’OMPI au sujet de l’établissement d’un registre commun des lois et réglemen- tations aboutissent. Par ailleurs, le Conseil étudiera à cet égard toute mesure qui  pourrait être requise en ce qui concerne les notifications à présenter conformément  aux obligations imposées par le présent accord qui découlent des dispositions de  l’art. 6ter de la Convention de Paris (1967).   3.  Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait la  demande par écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au     Tarifs douaniers   468   0.632.20   par. 1. Un Membre qui a des raisons de croire qu’une décision judiciaire ou adminis- trative ou un accord bilatéral spécifique dans le domaine des droits de propriété  intellectuelle affecte les droits qu’il tient du présent accord pourra demander par  écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accord bilaté- ral spécifique ou à en être informé d’une manière suffisamment détaillée.   4.  Aucune disposition des par. 1, 2 et 3 n’obligera les Membres à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 64 Règlement des différends   1.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont  précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des  différends, s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le  cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.   2.  Les al. 1 b) et 1 c) de l’art. XXIII du GATT de 1994 ne s’appliqueront pas au  règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de  cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   3.  Pendant la période visée au par. 2, le Conseil des ADPIC examinera la portée et  les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux al. 1 b) et 1 c)  de l’art. XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera  ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption. Toute décision de  la Conférence ministérielle d’approuver lesdites recommandations ou de prolonger  la période visée au par. 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations  approuvées prendront effet pour tous les Membres sans autre processus d’accep- tation formel.   Partie VI Dispositions transitoires   Art. 65 Dispositions transitoires   1.  Sous réserve des dispositions des par. 2, 3 et 4, aucun Membre n’aura l’obligation  d’appliquer les dispositions du présent accord avant l’expiration d’une période  générale d’un an après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.   2.  Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle  période de quatre ans la date d’application, telle qu’elle est définie au par. 1, des  dispositions du présent accord, à l’exclusion de celles des art.3, 4 et 5.   3.  Tout autre Membre dont le régime d’économie planifiée est en voie de transfor- mation en une économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une  réforme structurelle de son système de propriété intellectuelle et se heurte à des  problèmes spéciaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois et réglementations  en matière de propriété intellectuelle, pourra aussi bénéficier d’un délai comme il est  prévu au par. 2.     Ac. institutif de l’OMC   469   0.632.20   4.  Dans la mesure où un pays en développement Membre a l’obligation, en vertu du  présent accord, d’étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de  la technologie qui ne peuvent faire l’objet d’une telle protection sur son territoire à la  date d’application générale du présent accord pour ce Membre, telle qu’elle est  définie au par. 2, ledit Membre pourra différer l’application des dispositions en  matière de brevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la  technologie pendant une période additionnelle de cinq ans.   5.  Un Membre qui se prévaut des dispositions des par. 1, 2, 3 ou 4 pour bénéficier  d’une période de transition fera en sorte que les modifications apportées à ses lois,  réglementations et pratiques pendant cette période n’aient pas pour effet de rendre  celles-ci moins compatibles avec les dispositions du présent accord.   Art. 66 Pays les moins avancés Membres   1.  Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés  Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait  qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable, ces  Membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions du présent accord, à  l’exclusion de celles des art. 3, 4 et 5, pendant une période de dix ans à compter de  la date d’application telle qu’elle est définie au par. 1 de l’art. 65. Sur demande  dûment motivée d’un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera  des prorogations de ce délai.   2.  Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institu- tions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technolo- gie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d’une  base technologique solide et viable.   Art. 67 Coopération technique   Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les pays développés Membres  offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement  convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement  Membres et aux pays les moins avancés Membres. Cette coopération comprendra  une assistance en matière d’élaboration des lois et réglementations relatives à la  protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à la prévention  des abus, et un soutien en ce qui concerne l’établissement ou le renforcement de  bureaux et d’agences nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de  personnel.   Partie VII Dispositions institutionnelles; dispositions finales   Art. 68 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce   Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du présent accord et, en particulier,  contrôlera si les Membres s’acquittent des obligations qui en résultent, et il ménage-    Tarifs douaniers   470   0.632.20   ra aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions  concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au com- merce. Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confiée et, en  particulier, fournira toute aide sollicitée par ces derniers dans le contexte des procé- dures de règlement des différends. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil des  ADPIC pourra consulter toute source qu’il jugera appropriée et lui demander des  renseignements. En consultation avec l’OMPI, le Conseil cherchera à établir, dans  l’année qui suivra sa première réunion, des dispositions appropriées en vue d’une  coopération avec les organes de cette organisation.   Art. 69 Coopération internationale   Les Membres conviennent de coopérer en vue d’éliminer le commerce international  des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. A cette fin,  ils établiront des points de contact au sein de leur administration et en donneront  notification et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le com- merce de ces marchandises. En particulier, ils encourageront l’échange de rensei- gnements et la coopération entre les autorités douanières en matière de commerce de  marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au  droit d’auteur.   Art. 70 Protection des objets existants   1.  Le présent accord ne crée pas d’obligations pour ce qui est des actes qui ont été  accomplis avant sa date d’application pour le Membre en question.   2.  Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci crée des obligations pour ce  qui est de tous les objets existant à sa date d’application pour le Membre en ques- tion, et qui sont protégés dans ce Membre à cette date, ou qui satisfont ou viennent  ultérieurement à satisfaire aux critères de protection définis dans le présent accord.  En ce qui concerne le présent paragraphe et les par. 3 et 4, les obligations en matière  de droit d’auteur pour ce qui est des œuvres existantes seront déterminées unique- ment au regard de l’article 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations  pour ce qui est des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes inter- prètes ou exécutants sur les phonogrammes existants seront déterminées uniquement  au regard de l’art. 18 de la Convention de Berne (1971) tels qu’ils sont applicables  au titre du par. 6 de l’art. 14 du présent accord.   3.  Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la date  d’application du présent accord pour le Membre en question, sont tombés dans le  domaine public.   4.  Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques incorporant des  objets protégés qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en  conformité avec le présent accord, et qui ont été commencés, ou pour lesquels un  investissement important a été effectué, avant la date d’acceptation de l’Accord sur  l’OMC par ce Membre, tout Membre pourra prévoir de limiter les mesures correc- tives que peut obtenir le détenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces  actes après la date d’application du présent accord pour ce Membre. Dans de tels     Ac. institutif de l’OMC   471   0.632.20   cas, le Membre devra toutefois prévoir au moins le paiement d’une rémunération  équitable.   5.  Un Membre n’aura pas l’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 11 et du  par. 4 de l’art. 14 aux originaux ou aux copies achetés avant la date d’application du  présent accord pour ce Membre.   6.  Les Membres ne seront pas tenus d’appliquer l’art. 31, ni la prescription énoncée  au par. 1 de l’art. 27 selon laquelle des droits de brevet seront conférés sans discri- mination quant au domaine technologique, à l’utilisation sans l’autorisation du  détenteur du droit, dans les cas où l’autorisation pour cette utilisation a été accordée  par les pouvoirs publics avant la date à laquelle le présent accord a été connu.   7.  Dans le cas des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l’enregistrement  est une condition de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protec- tion en suspens à la date d’application du présent accord pour le Membre en question  en vue de demander une protection accrue au titre des dispositions du présent ac- cord. Ces modifications n’introduiront pas d’éléments nouveaux.   8.  Dans les cas où un Membre n’accorde pas, à la date d’entrée en vigueur de  l’Accord sur l’OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques  pour l’agriculture, la possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet  correspondant à ses obligations au titre de l’art. 27, ce Membre:   a) nonobstant les dispositions de la Partie VI, offrira, à compter de la date  d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, un moyen de déposer des de- mandes de brevet pour de telles inventions;   b) appliquera à ces demandes, à compter de la date d’application du présent ac- cord, les critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord comme s’ils  étaient appliqués à la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou, dans  les cas où une priorité peut être obtenue et est revendiquée, à la date de prio- rité de la demande; et   c) accordera la protection conférée par un brevet conformément aux disposi- tions du présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste  de la durée de validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la de- mande conformément à l’art. 33 du présent accord, pour celles de ces de- mandes qui satisfont aux critères de protection visés à l’al. b).   9.  Dans les cas où un produit fait l’objet d’une demande de brevet dans un Membre  conformément au par. 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accor- dés, nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une période de cinq ans après  l’obtention de l’approbation de la commercialisation dans ce Membre ou jusqu’à ce  qu’un brevet de produit soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période la plus  courte étant retenue, à condition que, à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord  sur l’OMC, une demande de brevet ait été déposée et un brevet ait été délivré pour  ce produit dans un autre Membre et qu’une approbation de commercialisation ait été  obtenue dans cet autre Membre.     Tarifs douaniers   472   0.632.20   Art. 71 Examen et amendements   1.  A l’expiration de la période de transition visée au par. 2 de l’art. 65, le Conseil  des ADPIC examinera la mise en œuvre du présent accord. Il procédera à un nouvel  examen, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l’accord,  deux ans après cette date et par la suite à intervalles identiques. Le Conseil pourra  aussi procéder à des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait  justifier une modification du présent accord ou un amendement à celui-ci.   2.  Les amendements qui auront uniquement pour objet l’adaptation à des niveaux  plus élevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables  conformément à d’autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le  cadre de ces accords par tous les Membres de l’OMC pourront être soumis à la  Conférence ministérielle pour qu’elle prenne les mesures prévues au par. 6 de  l’art. X de l’Accord sur l’OMC sur la base d’une proposition du Conseil des ADPIC  élaborée par consensus.   Art. 72 Réserves   Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent  accord sans le consentement des autres Membres.   Art. 73 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:   a) comme imposant à un Membre l’obligation de fournir des renseignements  dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa  sécurité;   b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu’il estimera  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fa- brication;   ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et  à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;   c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien  de la paix et de la sécurité internationales.     Ac. institutif de l’OMC   473   0.632.20   Annexe de l’Accord sur les ADPIC   1.  Aux fins de l’art. 31bis et de la présente annexe:   a) l’expression «produit pharmaceutique» s’entend de tout produit breveté, ou  produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté, du secteur pharmaceutique  nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique tels qu’ils sont  reconnus au par. 1 de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé  publique (WT/MIN(01)/DEC/2). Il est entendu qu’elle inclurait les principes  actifs nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic néces- saires à son utilisation293;   b) l’expression «Membre importateur admissible» s’entend de tout pays moins  avancé Membre et de tout autre Membre qui a notifié294 au Conseil des  ADPIC son intention d’utiliser le système décrit à l’art. 31bis et dans la pré- sente annexe («système») en tant qu’importateur, étant entendu qu’un  Membre pourra notifier à tout moment qu’il utilisera le système en totalité  ou d’une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d’ur- gence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence ou en cas  d’utilisation publique à des fins non commerciales. Il est à noter que certains  Membres n’utiliseront pas le système décrit en tant que Membres importa- teurs295 et que certains autres Membres ont déclaré que, s’ils utilisent le sys- tème, ce serait uniquement dans des situations d’urgence nationale ou  d’autres circonstances d’extrême urgence;   c) l’expression «Membre exportateur» s’entend d’un Membre utilisant le sys- tème pour produire des produits pharmaceutiques à l’intention d’un Membre  importateur admissible et les exporter vers ce Membre.   2.  Les modalités mentionnées au par. 1 de l’art. 31bis prévoient que:   a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s)296 a (ont) présenté au Conseil  des ADPIC une notification, qui:   i) spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) néces- saire(s)297,   ii) confirme que le Membre importateur admissible en question, autre  qu’un pays moins avancé Membre, a établi qu’il avait des capacités de  fabrication insuffisantes ou n’en disposait pas dans le secteur pharma- ceutique pour le(s) produit(s) en question d’une des façons indiquées  dans l’Appendice de la présente annexe, et      293 Cet alinéa est sans préjudice de l’al. 1b).  294 Il est entendu que la notification n’a pas à être approuvée par un organe de l’OMC pour   que le système puisse être utilisé.  295 Australie, Canada, Communautés européennes avec, aux fins de l’art. 31bis et de la   présente annexe, leurs États membres, États-Unis, Islande, Japon, Norvège, Nou- velle-Zélande et Suisse.   296 Des notifications conjointes contenant les renseignements requis au titre de cet alinéa  peuvent être présentées par les organisations régionales visées au par. 3 de l’art. 31bis, au  nom des Membres importateurs admissibles utilisant le système qui sont parties à ces or- ganisations, avec l’accord de ces parties.   297 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l’OMC par affichage sur une  page du site Web de l’OMC consacrée au système.     Tarifs douaniers   474   0.632.20   iii) confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur  son territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire  conformément aux art. 31 et 31bis du présent Accord et aux dispositions  de la présente annexe298;   b) la licence obligatoire délivrée par le Membre exportateur dans le cadre du  système énoncera les conditions suivantes:   i) seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des)  Membre(s) importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le  cadre de la licence et la totalité de cette production sera exportée vers  le(s) Membre(s) qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au Conseil des  ADPIC,   ii) les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identi- fiés comme étant produits dans le cadre du système au moyen d’un éti- quetage ou d’un marquage spécifique. Les fournisseurs devraient dis- tinguer ces produits au moyen d’un emballage spécial et/ou d’une  coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition  que cette distinction soit matériellement possible et n’ait pas une inci- dence importante sur le prix, et   iii) avant que l’expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur  un site Web299 les renseignements suivants:  – les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné   à l’al. i) ci-dessus, et  – les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à   l’al. ii) ci-dessus;   c) le Membre exportateur notifiera300 au Conseil des ADPIC l’octroi de la li- cence, y compris les conditions qui y sont attachées.301 Les renseignements  fournis comprendront le nom et l’adresse du titulaire de la licence, le(s) pro- duit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s)  pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels)  le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence. La noti- fication indiquera aussi l’adresse du site Web mentionné à l’al. b) iii)  ci-dessus.   3.  Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système sont utilisés  aux fins de santé publique qui sous-tendent leur importation, les Membres importa- teurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raison- nables proportionnées à leurs capacités administratives et au risque de détournement  des échanges pour empêcher la réexportation des produits qui ont été effectivement  importés sur leurs territoires dans le cadre du système. Au cas où un Membre impor- tateur admissible qui est un pays en développement Membre ou un pays moins      298 Cet alinéa est sans préjudice de l’art. 66.1 du présent Accord.  299 Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site Internet ou, avec l’aide   du Secrétariat de l’OMC, la page du site Web de l’OMC consacrée au système.  300 Il est entendu que la notification n’a pas à être approuvée par un organe de l’OMC pour   que le système puisse être utilisé.  301 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l’OMC par affichage sur une   page du site Web de l’OMC consacrée au système.     Ac. institutif de l’OMC   475   0.632.20   avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays  développés Membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des condi- tions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de  faciliter sa mise en œuvre.   4.  Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour  empêcher l’importation, et la vente, sur leurs territoires de produits produits dans le  cadre du système et détournés vers leurs marchés d’une façon incompatible avec ses  dispositions, en utilisant les moyens qu’il est déjà exigé de rendre disponibles au  titre du présent Accord. Si un Membre estime que de telles mesures se révèlent  insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la  demande de ce Membre.   5.  En vue d’exploiter les économies d’échelle dans le but d’améliorer le pouvoir  d’achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production  locale de ces produits, il est reconnu que l’élaboration de systèmes prévoyant  l’octroi de brevets régionaux devant être applicables dans les Membres visés au  par. 3 de l’art. 31bis devrait être favorisée. À cette fin, les pays développés Membres  s’engagent à offrir une coopération technique conformément à l’art. 67 du présent  Accord, y compris conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales  pertinentes.   6.  Les Membres reconnaissent qu’il est souhaitable de promouvoir le transfert de  technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de  surmonter le problème auquel se heurtent les Membres ayant des capacités de fabri- cation insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. À cette  fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encou- ragés à utiliser le système d’une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif.  Les Membres s’engagent à coopérer en accordant une attention particulière au  transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceu- tique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l’art. 66.2 du  présent Accord, au par. 7 de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé  publique ainsi que de tous autres travaux pertinents du Conseil des ADPIC.   7.  Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système  afin d’assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son  application au Conseil général.     Tarifs douaniers   476   0.632.20   Appendice de l’annexe de l’Accord sur les ADPIC   Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique   Les pays les moins avancés Membres sont réputés avoir des capacités de fabrication  insuffisantes ou ne pas en disposer dans le secteur pharmaceutique.   Pour les autres Membres importateurs admissibles, l’insuffisance ou l’inexistence de  capacités de fabrication pour le(s) produit(s) en question peut être établie de l’une  des deux façons suivantes:   i) le Membre en question a établi qu’il ne disposait pas de capacité de fabrica- tion dans le secteur pharmaceutique, ou   ii) dans les cas où le Membre a une certaine capacité de fabrication dans ce sec- teur, il a examiné cette capacité et constaté qu’en excluant toute capacité ap- partenant au titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement  insuffisante pour répondre à ses besoins. Lorsqu’il sera établi que cette capa- cité est devenue suffisante pour répondre aux besoins du Membre, le sys- tème ne s’appliquera plus.     Ac. institutif de l’OMC   477   0.632.20   Annexe 2   Mémorandum  d’accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends      Les Membres conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Champ et mode d’application   1.  Les règles et procédures du présent mémorandum d’accord s’appliqueront aux  différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règle- ment des différends des accords énumérés à l’Appendice 1 du présent mémorandum  d’accord (dénommés dans le présent mémorandum d’accord les «accords visés»).  Les règles et procédures du présent mémorandum d’accord s’appliqueront aussi aux  consultations et au règlement des différends entre les Membres concernant leurs  droits et obligations au titre des dispositions de l’Accord instituant l’Organisation  mondiale du commerce (dénommé dans le présent mémorandum d’accord l’«Accord  sur l’OMC») et du présent mémorandum d’accord considérés isolément ou conjoin- tement avec tout autre accord visé.   2.  Les règles et procédures du présent mémorandum d’accord s’appliqueront sous  réserve des règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement  des différends contenues dans les accords visés qui sont récapitulées à l’Appendice 2  du présent mémorandum d’accord. Dans la mesure où il y a une différence entre les  règles et procédures du présent mémorandum d’accord et les règles et procédures  spéciales ou additionnelles indiquées à l’Appendice 2, ces dernières prévaudront.  Dans les différends concernant des règles et procédures qui relèvent de plus d’un  accord visé, s’il y a conflit entre les règles et procédures spéciales ou additionnelles  de ces accords soumis à examen, et dans les cas où les parties au différend ne peu- vent s’entendre sur des règles et procédures dans un délai de 20 jours à compter de  l’établissement du groupe spécial, le Président de l’Organe de règlement des diffé- rends visé au par. 1 de l’art. 2 (dénommé dans le présent mémorandum d’accord  l’«ORD»), en consultation avec les parties au différend, déterminera les règles et  procédures à suivre dans les dix jours suivant une demande de l’un ou l’autre  Membre. Le Président se fondera sur le principe selon lequel les règles et procédures  spéciales ou additionnelles devraient être utilisées dans les cas où cela est possible,  et les règles et procédures énoncées dans le présent mémorandum d’accord devraient  être utilisées dans la mesure nécessaire pour éviter un conflit.   Art. 2 Administration   1.  L’Organe de règlement des différends est institué pour administrer les présentes  règles et procédures et, sauf disposition contraire d’un accord visé, les dispositions  des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends. En con-    Tarifs douaniers   478   0.632.20   séquence, l’ORD aura le pouvoir d’établir des groupes spéciaux, d’adopter les rap- ports de groupes spéciaux et de l’organe d’appel, d’assurer la surveillance de la mise  en œuvre des décisions et recommandations, et d’autoriser la suspension de conces- sions et d’autres obligations qui résultent des accords visés. S’agissant des différends  qui surviennent dans le cadre d’un accord visé qui est un Accord commercial plurila- téral, le terme «Membre» tel qu’il est utilisé dans le présent mémorandum d’accord  ne désignera que les Membres qui sont parties à l’Accord commercial plurilatéral  pertinent. Dans les cas où l’ORD administre les dispositions relatives au règlement  des différends d’un Accord commercial plurilatéral, seuls les Membres qui sont  parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de  mesures qu’engagera l’ORD en ce qui concerne ce différend.   2.  L’ORD informera les Conseils et Comités compétents de l’OMC de l’évolution  des différends en rapport avec des dispositions des accords visés respectifs.   3.  L’ORD se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire pour s’acquitter de ses  fonctions dans les délais prévus par le présent mémorandum d’accord.   4.  Dans les cas où les règles et procédures du présent mémorandum d’accord pré- voient que l’ORD doit prendre une décision, celui-ci le fera par consensus.302   Art. 3 Dispositions générales   1.  Les Membres affirment leur adhésion aux principes du règlement des différends  appliqués jusqu’ici conformément aux art. XXII et XXIII du GATT de 1947303, et  aux règles et procédures telles qu’elles sont précisées et modifiées dans le présent  mémorandum d’accord.   2.  Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour  assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Mem- bres reconnaissent qu’il a pour objet de préserver les droits et les obligations résul- tant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de  ces accords conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit interna- tional public. Les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître  ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.   3.  Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu’un  avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve  compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon  fonctionnement de l’OMC et à l’existence d’un juste équilibre entre les droits et les  obligations des Membres.   4.  En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l’ORD visera à  la régler de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du  présent mémorandum d’accord et des accords visés.      302 L’ORD sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été  saisi si aucun Membre, présent à la réunion de l’ORD au cours de laquelle la décision est  prise, ne s’oppose formellement à la décision proposée.   303 RS 0.632.21     Ac. institutif de l’OMC   479   0.632.20   5.  Toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des  dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des diffé- rends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et  n’annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits  accords, ni n’entraveront la réalisation de l’un de leurs objectifs.   6.  Les solutions convenues d’un commun accord pour régler des questions soule- vées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consulta- tions et au règlement des différends seront notifiées à l’ORD et aux Conseils et  Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à  ce sujet.   7.  Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des pré- sentes procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est  d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement accepta- ble pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En  l’absence d’une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des  différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en  cause, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des  accords visés. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si le  retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu’à titre temporaire en  attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord visé. Le dernier recours  que le présent mémorandum d’accord ouvre au Membre qui se prévaut des procédu- res de règlement des différends est la possibilité de suspendre l’application de con- cessions ou l’exécution d’autres obligations au titre des accords visés, sur une base  discriminatoire, à l’égard de l’autre Membre, sous réserve que l’ORD l’y autorise.   8.  Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord  visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. En  d’autres termes, il y a normalement présomption qu’une infraction aux règles a une  incidence défavorable pour d’autres Membres parties à l’accord visé, et il appartien- dra alors au Membre mis en cause d’apporter la preuve du contraire.   9.  Les dispositions du présent mémorandum d’accord sont sans préjudice du droit  des Membres de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d’un  accord visé, par la prise de décisions au titre de l’Accord sur l’OMC ou d’un accord  visé qui est un Accord commercial plurilatéral.   10.  Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de  règlement des différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes  contentieux, et que, si un différend survient, tous les Membres engageront ces pro- cédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend. Il est également  entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne  devraient pas être liés.   11.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera uniquement dans le cas des  nouvelles demandes de consultations présentées au titre des dispositions des accords  visés relatives aux consultations à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur  l’OMC, ou après celle-ci. S’agissant des différends pour lesquels une demande de  consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre accord ayant précédé les  accords visés a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur     Tarifs douaniers   480   0.632.20   l’OMC, les règles et procédures pertinentes de règlement des différends applicables  immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC resteront  d’application.304   12.  Nonobstant le par. 11, si une plainte est déposée par un pays en développement  Membre contre un pays développé Membre, sur la base de l’un des accords visés, la  partie plaignante aura le droit d’invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les  art. 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandum d’accord, les dispositions correspondantes  de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près que, dans les cas où le  groupe spécial considérera que le délai prévu au par. 7 de cette Décision est insuffi- sant pour la présentation de son rapport, et avec l’accord de la partie plaignante, ce  délai pourra être prolongé. Dans la mesure où il y a une différence entre les règles et  procédures des art. 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédures correspondantes de la  Décision, ces dernières prévaudront.   Art. 4 Consultations   1.  Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des  procédures de consultation utilisées par les Membres.   2.  Chaque Membre s’engage à examiner avec compréhension toutes représentations  que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonction- nement de tout accord visé prises sur son territoire et à ménager des possibilités adé- quates de consultation sur ces représentations.305   3.  Si une demande de consultations est formulée en vertu d’un accord visé, le  Membre auquel la demande est adressée y répondra, sauf accord mutuel, dans les dix  jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations de bonne foi au  plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, en vue d’arriver à une  solution mutuellement satisfaisante. Si le Membre ne répond pas dans les dix jours  suivant la date de réception de la demande, ou n’engage pas de consultations au plus  tard 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs d’un commun accord, après la  date de réception de la demande, le Membre qui aura demandé l’ouverture de con- sultations pourra alors directement demander l’établissement d’un groupe spécial.   4.  Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l’ORD et aux  Conseils et Comités compétents par le Membre qui demande l’ouverture de consul- tations. Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle com- prendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte.   5.  Au cours des consultations engagées conformément aux dispositions d’un accord  visé, avant de poursuivre leur action au titre du présent mémorandum d’accord, les  Membres devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question.      304 Ce paragraphe s’appliquera aussi aux différends au sujet desquels les rapports des groupes  spéciaux n’ont pas été adoptés ou n’ont pas été pleinement mis en œuvre.   305 Dans les cas où les dispositions de tout autre accord visé au sujet de mesures prises par  des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre  diffèrent des dispositions du présent paragraphe, les dispositions de cet autre accord visé  prévaudront.     Ac. institutif de l’OMC   481   0.632.20   6.  Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que tout  Membre pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.   7.  Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement du différend dans les  60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations, la partie plai- gnante pourra demander l’établissement d’un groupe spécial. Elle pourra faire cette  demande dans le délai de 60 jours si les parties qui ont pris part aux consultations  considèrent toutes que celles-ci n’ont pas abouti à un règlement du différend.   8.  En cas d’urgence, y compris dans les cas où il s’agit de biens périssables, les  Membres engageront des consultations au plus tard dix jours après la date de récep- tion de la demande. Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement du diffé- rend dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande, la partie plai- gnante pourra demander l’établissement d’un groupe spécial.   9.  En cas d’urgence, y compris dans les cas où il s’agit de biens périssables, les par- ties au différend, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ne ménageront aucun  effort pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible.   10.  Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spé- ciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres.   11.  Chaque fois qu’un Membre autre que les Membres qui prennent part aux con- sultations considérera qu’il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations  tenues en vertu du par. 1 de l’art. XXII du GATT de 1994, du par. 1 de l’art. XXII  de l’AGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords visés306, il pourra  informer lesdits Membres ainsi que l’ORD, dans les dix jours suivant la date de  transmission de la demande de consultations au titre dudit article, de son désir d’être  admis à participer aux consultations. Ledit Membre sera admis à participer aux  consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est  adressée reconnaisse l’existence d’un intérêt substantiel; dans l’affirmative, ils en  informeront l’ORD. S’il n’est pas donné suite à la demande de participer aux consul- tations, le Membre requérant aura la faculté de demander l’ouverture de consulta- tions au titre du par. 1 de l’art. XXII ou du par. 1 de l’art. XXIII du GATT de 1994,  du par. 1 de l’art. XXII ou du par. 1 de l’art. XXIII de l’AGCS, ou des dispositions  correspondantes des autres accords visés.      306  Les dispositions correspondantes des accords visés relatives aux consultations sont les  suivantes: Accord sur l’agriculture, art. 19; Accord sur l’application des mesures sani- taires et phytosanitaires, par. 1 de l’art. 11; Accord sur les textiles et les vêtements, par. 4  de l’art. 8; Accord sur les obstacles techniques au commerce, par. 1 de l’art. 14; Accord  sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, art. 8; Accord sur la  mise en œuvre de l’art. VI du GATT de 1994, par. 2 de l’art. 17; Accord sur la mise en  œuvre de l’art. VII du GATT de 1994, par. 2 de l’art. 19; Accord sur l’inspection avant  expédition, art. 7; Accord sur les règles d’origine, art. 7; Accord sur les procédures de li- cences d’importation, art. 6; Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  art. 30; Accord sur les sauvegardes, art. 14; Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce, art. 64.1; et les dispositions correspondantes des  Accords commerciaux plurilatéraux relatives aux consultations, telles qu’elles sont dé- terminées par les organes compétents de chaque Accord et notifiées à l’ORD.     Tarifs douaniers   482   0.632.20   Art. 5 Bons offices, conciliation et médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont  ouvertes volontairement si les parties au différend en conviennent ainsi.   2.  Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation et, en particulier,  la position adoptée par les parties au différend au cours de ces procédures seront  confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer  dans une suite éventuelle de la procédure menée au titre des présentes procédures.   3.  Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout  moment par l’une des parties à un différend. Ces procédures pourront commencer à  tout moment et il pourra y être mis fin à tout moment. Lorsqu’il aura été mis fin aux  procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation, une partie plaignante  pourra demander l’établissement d’un groupe spécial.   4.  Lorsque des procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation seront  engagées dans les 60 jours suivant la date de réception d’une demande de consulta- tions, la partie plaignante devra attendre que se soit écoulé un délai de 60 jours après  la date de réception de la demande de consultations avant de demander l’établisse- ment d’un groupe spécial. Elle pourra demander l’établissement d’un groupe spécial  dans le délai de 60 jours si les parties au différend considèrent toutes que les procé- dures de bons offices, de conciliation ou de médiation n’ont pas abouti à un règle- ment du différend.   5.  Si les parties à un différend en conviennent ainsi, les procédures de bons offices,  de conciliation ou de médiation pourront continuer pendant que la procédure du  groupe spécial se poursuivra.   6.  Le Directeur général pourra, dans le cadre de ses fonctions, offrir ses bons offi- ces, sa conciliation ou sa médiation en vue d’aider les Membres à régler leur diffé- rend.   Art. 6 Etablissement de groupes spéciaux   1.  Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la  réunion de l’ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la  première fois à l’ordre du jour de l’ORD, à moins qu’à ladite réunion l’ORD ne  décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.307   2.  La demande d’établissement d’un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle  précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause  et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffi- sant pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante de- mande l’établissement d’un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, sa  demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.      307 Si la partie plaignante le demande, l’ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans  les 15 jours suivant la présentation de la demande, à condition qu’il soit donné un préavis  de 10 jours au moins avant la réunion.     Ac. institutif de l’OMC   483   0.632.20   Art. 7 Mandat des groupes spéciaux   1.  Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après, à moins que les parties au diffé- rend n’en conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l’établis- sement du groupe spécial:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l’[des] accord[s]  visé[s] cité[s] par les parties au différend), la question portée devant l’ORD par (nom  de la partie) dans le document ...; faire des constatations propres à aider l’ORD à  formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu’il est prévu dans  ledit (lesdits) accord(s).»   2.  Les groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de l’accord visé ou  des accords visés cités par les parties au différend.   3.  Lorsqu’il établira un groupe spécial, l’ORD pourra autoriser son président à en  définir le mandat en consultation avec les parties au différend, sous réserve des dis- positions du par. 1. Le mandat ainsi défini sera communiqué à tous les Membres. Si  un mandat autre que le mandat type est accepté, tout Membre pourra soulever toute  question à son sujet à l’ORD.   Art. 8 Composition des groupes spéciaux   1.  Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non  des attaches avec des administrations nationales, y compris des personnes qui ont  fait partie d’un groupe spécial ou présenté une affaire devant un tel groupe, qui ont  été représentants d’un Membre ou d’une partie contractante au GATT de 1947308, ou  représentants auprès du Conseil ou du Comité d’un accord visé ou de l’accord qui l’a  précédé, ou qui ont fait partie du Secrétariat, qui ont enseigné le droit ou la politique  commercial international ou publié des ouvrages dans ces domaines, ou qui ont été  responsables de la politique commerciale d’un Membre.   2.  Les membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer  l’indépendance des membres, la participation de personnes d’origines et de forma- tions suffisamment diverses, ainsi qu’un large éventail d’expérience.   3.  Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement309 est partie à un diffé- rend, ou tierce partie au sens du par. 2 de l’art. 10, ne siégera au groupe spécial  appelé à en connaître, à moins que les parties au différend n’en conviennent autre- ment.   4.  Pour aider au choix des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, le  Secrétariat tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec  des administrations nationales et possédant les qualifications indiquées au par. 1,  parmi lesquelles les membres des groupes spéciaux seront choisis selon qu’il sera  approprié. Cette liste comprendra la liste des personnes sans attaches avec des admi- nistrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux établie le 30 no-     308 RS 0.632.21  309 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette   disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière  ou du marché commun.     Tarifs douaniers   484   0.632.20   vembre 1984 (IBDD, S31/9), ainsi que les listes, indicatives et autres, établies en  vertu de l’un des accords visés, et les noms des personnes figurant sur ces dernières  au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC y seront maintenus. Les  Membres pourront périodiquement suggérer des noms de personnes ayant ou non  des attaches avec des administrations nationales qui pourraient être inclus dans la  liste indicative, en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du  commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords visés que  ces personnes possèdent, et ces noms seront ajoutés à la liste lorsque l’ORD aura  donné son approbation. Pour chacune des personnes inscrites sur la liste, celle-ci  indiquera les domaines spécifiques d’expérience ou de compétence de ces personnes  pour les secteurs ou questions relevant des accords visés.   5.  Les groupes spéciaux seront composés de trois personnes, à moins que les parties  au différend ne conviennent, dans un délai de dix jours à compter de l’établissement  du groupe spécial, que celui-ci sera composé de cinq personnes. Les Membres seront  informés dans les moindres délais de la composition du groupe spécial.   6.  Le Secrétariat proposera aux parties au différend des personnes désignées comme  membres du groupe spécial. Les parties au différend ne s’opposeront pas à ces dési- gnations, sauf pour des raisons contraignantes.   7.  Si un accord sur la composition du groupe spécial n’intervient pas dans un délai  de 20 jours après la date d’établissement du groupe, le Directeur général, à la de- mande de l’une ou l’autre des parties et en consultation avec le Président de l’ORD  et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du  groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, con- formément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de  l’accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir  consulté les parties au différend. Le Président de l’ORD informera les Membres de  la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à  laquelle il aura reçu une telle demande.   8.  Les Membres s’engageront, en règle générale, à autoriser leurs fonctionnaires à  faire partie de groupes spéciaux.   9.  Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux y siégeront à titre per- sonnel et non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation.  Les Membres ne leur donneront donc pas d’instructions et ne chercheront pas à les  influencer en tant qu’individus en ce qui concerne les questions dont le groupe spé- cial est saisi.   10.  En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays déve- loppé Membre, le groupe spécial comprendra, si le pays en développement Membre  le demande, au moins un ressortissant d’un pays en développement Membre.   11.  Les frais des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, y compris  les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du  budget de l’OMC conformément aux critères qu’adoptera le Conseil général sur la  base de recommandations du Comité du budget, des finances et de l’administration.     Ac. institutif de l’OMC   485   0.632.20   Art. 9 Procédures applicables en cas de pluralité des plaignants   1.  Dans les cas où plusieurs Membres demanderont l’établissement d’un groupe  spécial en relation avec la même question, un seul groupe pourra être établi pour  examiner leurs plaintes, en tenant compte des droits de tous les Membres concernés.  Chaque fois que possible, il conviendra d’établir un seul groupe spécial pour exami- ner ces plaintes.   2.  Le groupe spécial unique examinera la question et présentera ses constatations à  l’ORD de manière à ne compromettre en rien les droits dont les parties au différend  auraient joui si des groupes spéciaux distincts avaient examiné leurs plaintes respec- tives. Si l’une des parties au différend le demande, le groupe spécial présentera des  rapports distincts concernant le différend en question. Les communications écrites  de chacune des parties plaignantes seront mises à la disposition des autres et chacune  aura le droit d’être présente lorsque l’une quelconque des autres exposera ses vues  au groupe spécial.   3.  Si plusieurs groupes spéciaux sont établis pour examiner des plaintes relatives à  la même question, les mêmes personnes, dans toute la mesure du possible, feront  partie de chacun de ces groupes et le calendrier des travaux des groupes spéciaux  saisis de ces différends sera harmonisé.   Art. 10 Tierces parties   1.  Les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre  d’un accord visé invoqué dans le différend seront pleinement pris en compte dans la  procédure des groupes spéciaux.    2.  Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un  groupe spécial et qui en aura informé l’ORD (dénommé dans le présent mémoran- dum d’accord «tierce partie») aura la possibilité de se faire entendre par ce groupe  spécial et de lui présenter des communications écrites. Ces communications seront  également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du  groupe spécial.   3.  Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au  différend à la première réunion du groupe spécial.   4.  Si une tierce partie estime qu’une mesure qui a déjà fait l’objet de la procédure  des groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant pour elle d’un  accord visé, ce Membre pourra avoir recours aux procédures normales de règlement  des différends prévues dans le présent mémorandum d’accord. Un tel différend sera,  dans tous les cas où cela sera possible, porté devant le groupe spécial initial.   Art. 11 Fonction des groupes spéciaux   La fonction des groupes spéciaux est d’aider l’ORD à s’acquitter de ses responsabi- lités au titre du présent mémorandum d’accord et des accords visés. En conséquence,  un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il  est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applicabilité  des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces     Tarifs douaniers   486   0.632.20   dispositions, et formuler d’autres constatations propres à aider l’ORD à faire des  recommandations ou à statuer ainsi qu’il est prévu dans les accords visés. Le groupe  spécial devrait avoir régulièrement des consultations avec les parties au différend et  leur donner des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfai- sante.   Art. 12 Procédure des groupes spéciaux   1.  Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans  l’Appendice 3, à moins qu’ils n’en décident autrement après avoir consulté les par- ties au différend.   2.  La procédure des groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour  que les rapports des groupes soient de haute qualité, sans toutefois retarder indûment  les travaux des groupes.   3.  Après avoir consulté les parties au différend, les personnes qui font partie du  groupe spécial établiront dès que cela sera réalisable et, chaque fois que possible, au  plus tard une semaine après que la composition et le mandat du groupe spécial au- ront été arrêtés, le calendrier des travaux de ce groupe, compte tenu des dispositions  du par. 9 de l’art. 4, s’il y a lieu.   4.  Lorsqu’il établira le calendrier de ses travaux, le groupe spécial ménagera aux  parties au différend un délai suffisant pour rédiger leurs communications.   5.  Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponse précis en ce qui con- cerne les communications écrites des parties et les parties devraient les respecter.   6.  Chaque partie au différend déposera ses communications écrites auprès du Secré- tariat pour transmission immédiate au groupe spécial et à l’autre ou aux autres  parties au différend. La partie plaignante présentera sa première communication  avant celle de la partie défenderesse, à moins que le groupe spécial ne décide, en  établissant le calendrier auquel il est fait référence au par. 3 et après consultation des  parties au différend, que les parties devraient présenter leurs premières communica- tions simultanément. Lorsqu’il est prévu que les premières communications seront  déposées successivement, le groupe spécial fixera un délai ferme pour la réception  de la communication de la partie défenderesse. Toutes les communications écrites  ultérieures seront présentées simultanément.   7.  Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une  solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations  sous la forme d’un rapport écrit à l’ORD. Dans ces cas, les groupes spéciaux expose- ront dans leur rapport leurs constatations de fait, l’applicabilité des dispositions en la  matière et les justifications fondamentales de leurs constatations et recommanda- tions. Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le  groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l’affaire et à  faire savoir qu’une solution a été trouvée.   8.  Afin de rendre la procédure plus efficace, le délai dans lequel le groupe spécial  procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat  auront été arrêtés jusqu’à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties au  différend, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. En cas d’urgence, y compris     Ac. institutif de l’OMC   487   0.632.20   dans les cas où il s’agit de biens périssables, le groupe spécial s’efforcera de remet- tre son rapport aux parties au différend dans les trois mois.   9.  Lorsque le groupe spécial estimera qu’il ne peut pas remettre son rapport dans un  délai de six mois, ou de trois mois en cas d’urgence, il informera l’ORD par écrit des  raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son  rapport. En aucun cas, le délai compris entre l’établissement d’un groupe spécial et  la distribution de son rapport aux Membres ne devrait dépasser neuf mois.   10.  Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en  développement Membre, les parties pourront convenir d’étendre les délais fixés aux  par. 7 et 8 de l’art. 4. Si, à l’expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part  aux consultations ne peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de  l’ORD décidera, après les avoir consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est  le cas, pour combien de temps. En outre, lorsqu’il examinera une plainte visant un  pays en développement Membre, le groupe spécial ménagera à celui-ci un délai  suffisant pour préparer et exposer son argumentation. Aucune action entreprise en  application du présent paragraphe n’affectera les dispositions du par. 1 de l’art. 20 et  du par. 4 de l’art. 21.   11.  Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront des pays en développement  Membres, le rapport du groupe spécial indiquera expressément la façon dont il aura  été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus  favorable pour les pays en développement Membres, qui font partie des accords  visés et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre au cours de  la procédure de règlement des différends.   12.  Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de  la partie plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas douze mois. En cas de  suspension, les délais fixés aux par. 8 et 9 du présent article, au par. 1 de l’art. 20 et  au par. 4 de l’art. 21 seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension des  travaux. Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de douze  mois, le pouvoir conféré pour l’établissement du groupe spécial deviendra caduc.   Art. 13 Droit de demander des renseignements   1.  Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout orga- nisme qu’il jugera approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois,  avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne ou à tout orga- nisme relevant de la juridiction d’un Membre, il en informera les autorités de ce  Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais et de manière  complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui  jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confiden- tiels ne seront pas divulgués sans l’autorisation formelle de la personne, de l’orga- nisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis.   2.  Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements à toute source  qu’ils jugeront appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains  aspects de la question. A propos d’un point de fait concernant une question scienti- fique ou une autre question technique soulevée par une partie à un différend, les  groupes spéciaux pourront demander un rapport consultatif écrit à un groupe con-    Tarifs douaniers   488   0.632.20   sultatif d’experts. Les règles régissant l’établissement d’un tel groupe et les procédu- res de celui-ci sont énoncées dans l’Appendice 4.   Art. 14 Caractère confidentiel   1.  Les délibérations des groupes spéciaux seront confidentielles.   2.  Les rapports des groupes spéciaux seront rédigés sans que les parties au différend  soient présentes, au vu des renseignements fournis et des déclarations faites.   3.  Les avis exprimés dans le rapport du groupe spécial par les personnes faisant  partie de ce groupe seront anonymes.   Art. 15 Phase de réexamen intérimaire   1.  Après l’examen des communications et arguments oraux présentés à titre de  réfutation, le groupe spécial remettra aux parties au différend les sections descrip- tives (éléments factuels et arguments) de son projet de rapport. Dans un délai fixé  par le groupe spécial, les parties présenteront leurs observations par écrit.   2.  Après l’expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au  différend, le groupe spécial remettra à celles-ci un rapport intérimaire comprenant  aussi bien les sections descriptives que ses constatations et conclusions. Dans un  délai fixé par le groupe spécial, une partie pourra demander par écrit que celui-ci  réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport  final aux Membres. A la demande d’une partie, le groupe spécial tiendra une nou- velle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les obser- vations présentées par écrit. Si aucune observation n’est reçue d’une partie durant la  période prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré comme étant le rap- port final du groupe spécial et distribué dans les moindres délais aux Membres.   3.  Les constatations du rapport final du groupe spécial comprendront un examen des  arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. La phase de réexamen  intérimaire sera menée à bien dans le délai indiqué au par. 8 de l’art. 12.   Art. 16 Adoption des rapports des groupes spéciaux   1.  Afin que les Membres aient un délai suffisant pour examiner les rapports des  groupes spéciaux, l’ORD n’examinera ces rapports, en vue de leur adoption, que  20 jours après la date de leur distribution aux Membres.   2.  Les Membres ayant des objections au sujet du rapport d’un groupe spécial expo- seront par écrit les raisons de leurs objections, afin que ces exposés soient distribués  au moins dix jours avant la réunion de l’ORD au cours de laquelle le rapport sera  examiné.   3.  Les parties à un différend auront le droit de participer pleinement à l’examen du  rapport du groupe spécial par l’ORD et leurs vues seront dûment consignées.     Ac. institutif de l’OMC   489   0.632.20   4.  Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d’un groupe spécial  aux Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l’ORD310, à moins qu’une  partie au différend ne notifie formellement à l’ORD sa décision de faire appel ou que  l’ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport. Si une partie a notifié  sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne sera pas examiné par  l’ORD, en vue de son adoption, avant l’achèvement de la procédure d’appel. Cette  procédure d’adoption est sans préjudice du droit des Membres d’exprimer leurs vues  sur le rapport d’un groupe spécial.   Art. 17 Examen en appel   Organe d’appel permanent   1.  Un organe d’appel permanent sera institué par l’ORD. Cet organe connaîtra des  appels concernant des affaires soumises à des groupes spéciaux. Il sera composé de  sept personnes, dont trois siégeront pour une affaire donnée. Les personnes faisant  partie de l’Organe d’appel siégeront par roulement. Ce roulement sera déterminé  dans les procédures de travail de l’Organe d’appel.   2.  L’ORD désignera les personnes qui feront partie de l’Organe d’appel. Leur man- dat sera de quatre ans et, pour chacune, sera renouvelable une fois. Toutefois, les  mandats de trois personnes tirées au sort parmi les sept personnes désignées immé- diatement après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC arriveront à expiration  après deux ans. Dès qu’ils deviendront vacants, les postes seront repourvus. Une  personne désignée pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arrivé à  expiration occupera le poste pendant la durée restante du mandat de son prédéces- seur.   3.  L’Organe d’appel comprendra des personnes dont l’autorité est reconnue, qui  auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des  questions relevant des accords visés en général. Elles n’auront aucune attache avec  une administration nationale. La composition de l’Organe d’appel sera, dans  l’ensemble, représentative de celle de l’OMC. Toutes les personnes qui feront partie  de l’Organe d’appel seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintien- dront au courant des activités de l’OMC en matière de règlement des différends et de  ses autres activités pertinentes. Elles ne participeront pas à l’examen d’un différend  qui créerait un conflit d’intérêt direct ou indirect.   4.  Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du  rapport d’un groupe spécial. Les tierces parties qui auront informé l’ORD qu’elles  ont un intérêt substantiel dans l’affaire conformément au par. 2 de l’art. 10 pourront  présenter des communications écrites à l’Organe d’appel et avoir la possibilité de se  faire entendre par lui.   5.  En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au  différend notifiera formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle  l’Organe d’appel distribuera son rapport, ne dépassera pas 60 jours. Lorsqu’il éta-     310 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, à un moment qui per- mette de satisfaire aux prescriptions des par. 1 et 4 de l’art. 16, l’ORD tiendra une réunion  à cette fin.     Tarifs douaniers   490   0.632.20   blira son calendrier, l’Organe d’appel tiendra compte des dispositions du par. 9 de  l’art. 4, s’il y a lieu. Lorsque l’Organe d’appel estimera qu’il ne peut pas présenter  son rapport dans les 60 jours, il informera l’ORD par écrit des raisons de ce retard et  lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. En aucun cas, la  procédure ne dépassera 90 jours.   6.  L’appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spé- cial et aux interprétations du droit données par celui-ci.   7.  L’Organe d’appel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin.   8.  Les frais des personnes faisant partie de l’Organe d’appel, y compris les frais de  déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du budget de  l’OMC, conformément aux critères qu’adoptera le Conseil général sur la base de  recommandations du Comité du budget, des finances et de l’administration.   Procédures pour l’examen en appel   9.  L’Organe d’appel, en consultation avec le Président de l’ORD et le Directeur  général, élaborera des procédures de travail qui seront communiquées aux Membres  pour leur information.   10.  Les travaux de l’Organe d’appel seront confidentiels. Les rapports de l’Organe  d’appel seront rédigés sans que les parties au différend soient présentes et au vu des  renseignements fournis et des déclarations faites.   11.  Les avis exprimés dans le rapport de l’Organe d’appel par les personnes faisant  partie de cet organe seront anonymes.   12.  L’Organe d’appel examinera chacune des questions soulevées conformément au  par. 6 pendant la procédure d’appel.   13.  L’Organe d’appel pourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les  conclusions juridiques du groupe spécial.   Adoption des rapports de l’Organe d’appel   14.  Un rapport de l’Organe d’appel sera adopté par l’ORD et accepté sans condition  par les parties au différend, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas  adopter le rapport de l’Organe d’appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux  Membres.311 Cette procédure d’adoption est sans préjudice du droit des Membres  d’exprimer leurs vues sur un rapport de l’Organe d’appel.   Art. 18 Communications avec le groupe spécial ou l’Organe d’appel   1.  Il n’y aura pas de communication ex parte avec le groupe spécial ou l’Organe  d’appel en ce qui concerne les questions que l’un ou l’autre examine.   2.  Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l’Organe d’appel  seront traitées comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des  parties au différend. Aucune disposition du présent mémorandum d’accord  n’empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres posi-     311 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une  réunion à cette fin.     Ac. institutif de l’OMC   491   0.632.20   tions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été  communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l’Organe d’appel et que  ce Membre aura désignés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un  Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans  ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.   Art. 19 Recommandations d’un groupe spécial ou de l’Organe d’appel   1.  Dans les cas où un groupe spécial ou l’Organe d’appel conclura qu’une mesure  est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné312  la rende conforme audit accord.313 Outre les recommandations qu’il fera, le groupe  spécial ou l’Organe d’appel pourra suggérer au Membre concerné des façons de  mettre en œuvre ces recommandations.   2.  Conformément au par. 2 de l’art. 3, dans leurs constatations et leurs recommanda- tions, le groupe spécial et l’Organe d’appel ne pourront pas accroître ou diminuer les  droits et obligations énoncés dans les accords visés.   Art. 20 Délais pour les décisions de l’ORD   A moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, le délai entre la  date à laquelle l’ORD établira le groupe spécial et celle à laquelle il examinera le  rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel en vue de son adoption ne dépas- sera pas, en règle générale, neuf mois dans les cas où il ne sera pas fait appel du rap- port ou douze mois dans les cas où il en sera fait appel. Dans les cas où soit le  groupe spécial, soit l’Organe d’appel, aura pris des dispositions, conformément au  par. 9 de l’art. 12 ou au par. 5 de l’art. 17, pour prolonger le délai pour la présenta- tion de son rapport, le délai supplémentaire qu’il se sera accordé sera ajouté aux  périodes susmentionnées.   Art. 21 Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions   1.  Pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les  Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recom- mandations ou décisions de l’ORD.    2.  Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les  intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui au- raient fait l’objet des procédures de règlement des différends.   3.  A une réunion de l’ORD qui se tiendra dans les 30 jours314 suivant la date  d’adoption du rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel, le Membre con- cerné informera l’ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recom- mandations et décisions de celui-ci. S’il est irréalisable pour un Membre de se con-     312 Le «Membre concerné» est la partie au différend à laquelle le groupe spécial ou l’Organe  d’appel adressent leurs recommandations.   313 Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation  du GATT de 1994 ni de tout autre accord visé, voir l’art. 26.   314 S’il n’est pas prévu de réunion de l’ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une  réunion à cette fin.     Tarifs douaniers   492   0.632.20   former immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai  raisonnable pour le faire. Le délai raisonnable sera:   a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit ap- prouvé par l’ORD; ou, en l’absence d’une telle approbation,   b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours  suivant la date d’adoption des recommandations et décisions; ou, en l’ab- sence d’un tel accord,   c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la  date d’adoption des recommandations et décisions.315 Dans cette procédure  d’arbitrage, l’arbitre316 devrait partir du principe que le délai raisonnable  pour la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de  l’Organe d’appel ne devrait pas dépasser quinze mois à compter de la date  d’adoption du rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel. Toutefois,  ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.   4.  Sauf dans les cas où le groupe spécial ou l’Organe d’appel aura prolongé, con- formément au par. 9 de l’art. 12 ou au par. 5 de l’art. 17, le délai pour la présentation  de son rapport, le délai entre la date à laquelle le groupe spécial a été établi par  l’ORD et la date de détermination du délai raisonnable ne dépassera pas quinze  mois, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Dans les cas  où soit le groupe spécial, soit l’Organe d’appel, aura pris des dispositions pour  prolonger le délai pour la présentation de son rapport, le délai supplémentaire qu’il  se sera accordé sera ajouté au délai de quinze mois; il est entendu que, à moins que  les parties au différend ne conviennent qu’il existe des circonstances exception- nelles, le délai total ne dépassera pas 18 mois.   5.  Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité  avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et  décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des  différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe  spécial initial. Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la  date à laquelle il aura été saisi de la question. Lorsque le groupe spécial estimera  qu’il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l’ORD par écrit  des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter  son rapport.   6.  L’ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou déci- sions adoptées. La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions  pourra être soulevée à l’ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption. A  moins que l’ORD n’en décide autrement, la question de la mise en œuvre des re- commandations ou décisions sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion de l’ORD  après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  par. 3 aura été fixée et restera inscrite à l’ordre du jour des réunions de l’ORD  jusqu’à ce qu’elle soit résolue. Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le      315 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre dans un délai de  10 jours après que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeur général désignera  l’arbitre dans les dix jours, après avoir consulté les parties.   316 Le terme «arbitre» s’entendra soit d’une personne, soit d’un groupe.     Ac. institutif de l’OMC   493   0.632.20   Membre concerné présentera à l’ORD un rapport de situation écrit indiquant où en  est la mise en œuvre des recommandations ou décisions.   7.  S’il s’agit d’une affaire soulevée par un pays en développement Membre, l’ORD  étudiera quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circons- tances.   8.  S’il s’agit d’un recours déposé par un pays en développement Membre, en exa- minant quelles mesures il pourrait être approprié de prendre, l’ORD tiendra compte  non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur inci- dence sur l’économie des pays en développement Membres concernés.   Art. 22 Compensation et suspension de concessions   1.  La compensation et la suspension de concessions ou d’autres obligations sont des  mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommanda- tions et décisions ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable. Toutefois, ni  la compensation ni la suspension de concessions ou d’autres obligations ne sont  préférables à la mise en œuvre intégrale d’une recommandation de mettre une me- sure en conformité avec les accords visés. La compensation est volontaire et, si elle  est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.   2.  Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord  visé en conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommanda- tions et décisions dans le délai raisonnable déterminé conformément au par. 3 de  l’art. 21, ce Membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à  l’expiration du délai raisonnable, à des négociations avec toute partie ayant invoqué  les procédures de règlement des différends, en vue de trouver une compensation  mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue  dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expira- tion, toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends pourra  demander à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard du Membre concerné,  l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des accords visés.   3.  Lorsqu’elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie  plaignante appliquera les principes et procédures ci-après:   a) le principe général est le suivant: la partie plaignante devrait d’abord cher- cher à suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne  le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe  spécial ou l’Organe d’appel a constaté une violation ou autre annulation ou  réduction d’avantages;   b) si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des  concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) sec- teur(s), elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obliga- tions dans d’autres secteurs au titre du même accord;   c) si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des  concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne d’autres secteurs au  titre du même accord, et que les circonstances sont suffisamment graves, elle     Tarifs douaniers   494   0.632.20   pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre  d’un autre accord visé;   d) dans l’application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des  éléments suivants:   i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l’accord au titre duquel  le groupe spécial ou l’Organe d’appel a constaté une violation ou autre  annulation ou réduction d’avantages, et l’importance de ce commerce  pour cette partie;   ii) les éléments économiques plus généraux se rapportant à l’annulation ou  à la réduction d’avantages et les conséquences économiques plus géné- rales de la suspension de concessions ou d’autres obligations;   e) si cette partie décide de demander l’autorisation de suspendre des conces- sions ou d’autres obligations conformément aux al. b) ou c), elle en indique- ra les raisons dans sa demande. En même temps que la demande sera trans- mise à l’ORD, elle sera aussi communiquée aux Conseils compétents et  aussi, dans le cas d’une demande relevant de l’alinéa b), aux organes secto- riels compétents;   f) aux fins du présent paragraphe, le terme «secteur» désigne:   i) pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises;   ii) pour ce qui est des services, un secteur principal recensé dans la «Clas- sification sectorielle des services», qui recense ces secteurs317;   iii) pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui tou- chent au commerce, chacune des catégories de droits de propriété intel- lectuelle visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de la Partie II, ou les  obligations résultant de la Partie III ou de la Partie IV de l’Accord sur  les ADPIC;   g) aux fins du présent paragraphe, le terme «accord» désigne:   i) pour ce qui est des marchandises, les accords figurant à l’Annexe 1A de  l’Accord sur l’OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords com- merciaux plurilatéraux dans la mesure où les parties au différend con- cernées sont parties à ces accords;   ii) pour ce qui est des services, l’AGCS;   iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l’Accord sur les  ADPIC.   4.  Le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations autorisée par  l’ORD sera équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.   5.  L’ORD n’autorisera pas la suspension de concessions ou d’autres obligations si  un accord visé interdit une telle suspension.   6.  Lorsque la situation décrite au par. 2 se produira, l’ORD accordera, sur demande,  l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations dans un délai de  30 jours à compter de l’expiration du délai raisonnable, à moins qu’il ne décide par      317 La liste qui figure dans le document MTN.GNS/W/120 recense onze secteurs.     Ac. institutif de l’OMC   495   0.632.20   consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le  niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énon- cés au par. 3 n’ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé  l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations conformément  au par. 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par  le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre318 désigné  par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à  laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obli- gations ne seront pas suspendues pendant l’arbitrage.   7.  L’arbitre319, agissant en vertu du par. 6, n’examinera pas la nature des conces- sions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite  suspension est équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.  L’arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions ou d’autres obliga- tions proposée est autorisée en vertu de l’accord visé. Toutefois, si la question sou- mise à arbitrage comprend l’affirmation selon laquelle les principes et procédures  énoncés au par. 3 n’ont pas été suivis, l’arbitre examinera cette affirmation. Dans le  cas où l’arbitre déterminera que ces principes et procédures n’ont pas été suivis, la  partie plaignante les appliquera conformément au par. 3. Les parties accepteront  comme définitive la décision de l’arbitre et les parties concernées ne demanderont  pas un second arbitrage. L’ORD sera informé dans les moindres délais de cette  décision et accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions ou  d’autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de  l’arbitre, à moins que l’ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.   8.  La suspension de concessions ou d’autres obligations sera temporaire et ne durera  que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été élimi- née, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les dé- cisions ait trouvé une solution à l’annulation ou à la réduction d’avantages, ou  qu’une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. Conformément au par. 6  de l’art. 21, l’ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en œuvre des re- commandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation  aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d’autres obligations auront  été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité  avec les accords visés n’auront pas été mises en œuvre.   9.  Les dispositions des accords visés relatives au règlement des différends pourront  être invoquées pour ce qui est des mesures affectant l’observation desdits accords  prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le terri- toire d’un Membre. Lorsque l’ORD aura déterminé qu’une disposition d’un accord  visé n’a pas été observée, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonna- bles en son pouvoir pour faire en sorte qu’elle le soit. Dans les cas où il n’aura pas  été possible d’obtenir que cette disposition soit observée, les dispositions des ac-     318 Le terme «arbitre» s’entend soit d’une personne, soit d’un groupe.  319 Le terme «arbitre» s’entend soit d’une personne, soit d’un groupe, soit des membres du   groupe spécial initial siégeant en qualité d’arbitre.     Tarifs douaniers   496   0.632.20   cords visés et du présent mémorandum d’accord relatives à la compensation et à la  suspension de concessions ou d’autres obligations seront d’application.320   Art. 23 Renforcement du système multilatéral   1.  Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation  d’obligations ou d’annulation ou de réduction d’avantages résultant des accords  visés, ou d’entrave à la réalisation d’un objectif desdits accords, ils auront recours et  se conformeront aux règles et procédures du présent mémorandum d’accord.   2.  Dans de tels cas, les Membres:   a) ne détermineront pas qu’il y a eu violation, que des avantages ont été annu- lés ou compromis ou que la réalisation d’un objectif des accords visés a été  entravée si ce n’est en recourant au règlement des différends conformément  aux règles et procédures du présent mémorandum d’accord, et établiront  toute détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans  le rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’appel adopté par l’ORD ou  d’une décision arbitrale rendue au titre du présent mémorandum d’accord;   b) suivront les procédures énoncées à l’art. 21 pour déterminer le délai raison- nable à ménager au Membre concerné pour lui permettre de mettre en œuvre  les recommandations et décisions; et   c) suivront les procédures énoncées à l’art. 22 pour déterminer le niveau de la  suspension de concessions ou d’autres obligations et obtenir l’autorisation de  l’ORD, conformément à ces procédures, avant de suspendre des concessions  ou d’autres obligations résultant des accords visés au motif que le Membre  en cause n’a pas mis en œuvre les recommandations et décisions dans ce dé- lai raisonnable.   Art. 24 Procédures spéciales concernant les pays les moins avancés  Membres   1.  A tous les stades de la détermination des causes d’un différend et d’une procé- dure de règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une  attention particulière sera accordée à la situation spéciale des pays les moins avancés  Membres. A cet égard, les Membres feront preuve de modération lorsqu’ils soulève- ront des questions au titre des présentes procédures concernant un pays moins avan- cé Membre. S’il est constaté qu’une mesure prise par un pays moins avancé Membre  a pour effet d’annuler ou de compromettre des avantages, les parties plaignantes  feront preuve de modération lorsqu’elles demanderont une compensation ou l’auto- risation de suspendre l’application de concessions ou d’autres obligations confor- mément aux présentes procédures.   2.  Dans toute affaire soumise au règlement des différends concernant un pays moins  avancé Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante n’aura été trouvée au      320 Dans les cas où les dispositions de tout accord visé au sujet de mesures prises par des  gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre dif- fèrent des dispositions de ce paragraphe, les dispositions de l’accord visé prévaudront.     Ac. institutif de l’OMC   497   0.632.20   cours de consultations, le Directeur général ou le Président de l’ORD, à la demande  d’un pays moins avancé Membre, offrira ses bons offices, sa conciliation et sa  médiation en vue d’aider les parties à régler le différend, avant qu’une demande  d’établissement de groupe spécial ne soit faite. Pour apporter ce concours, le Direc- teur général ou le Président de l’ORD pourra consulter toute source qu’il jugera  appropriée.   Art. 25 Arbitrage   1.  Un arbitrage rapide dans le cadre de l’OMC, conçu comme un autre moyen de  règlement des différends, peut faciliter la solution de certains différends concernant  des questions clairement définies par les deux parties.   2.  Sauf disposition contraire du présent mémorandum d’accord, le recours à un  arbitrage sera subordonné à l’accord mutuel des parties qui conviendront des procé- dures à suivre. Les accords sur le recours à l’arbitrage seront notifiés à tous les  Membres assez longtemps avant l’ouverture effective de la procédure d’arbitrage.   3.  D’autres Membres ne pourront devenir parties à une procédure d’arbitrage  qu’avec l’accord des parties qui sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage. Les  parties à la procédure conviendront de se conformer à la décision arbitrale. Les déci- sions arbitrales seront notifiées à l’ORD et au Conseil ou Comité de tout accord  pertinent, où tout Membre pourra soulever toute question s’y rapportant.   4.  Les art. 21 et 22 du présent mémorandum d’accord s’appliqueront mutatis mu- tandis aux décisions arbitrales.   Art. 26 Non-violation   1.  Plaintes en situation de non-violation du type décrit au par. 1 b) de l’art. XXIII du  GATT de 1994   Lorsque les dispositions du par. 1 b) de l’art. XXIII du GATT de 1994 seront appli- cables à un accord visé, un groupe spécial ou l’Organe d’appel ne pourra statuer ni  faire de recommandations que dans les cas où une partie au différend considérera  qu’un avantage résultant pour elle directement ou indirectement de l’accord visé en  l’espèce se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l’un des objectifs  dudit accord est entravée du fait qu’un Membre applique une mesure, contraire ou  non aux dispositions dudit accord. Dans les cas et dans la mesure où cette partie  considérera, et où un groupe spécial ou l’Organe d’appel déterminera, que l’affaire  concerne une mesure qui n’est pas contraire aux dispositions d’un accord visé auquel  les dispositions du par. 1 b) de l’art. XXIII du GATT de 1994 sont applicables, les  procédures énoncées dans le présent mémorandum d’accord seront d’application,  sous réserve de ce qui suit:   a) la partie plaignante présentera une justification détaillée à l’appui de toute  plainte concernant une mesure qui n’est pas contraire à l’accord visé en  l’espèce;   b) dans les cas où il a été constaté qu’une mesure annule ou compromet des  avantages résultant de l’accord visé en l’espèce ou entrave la réalisation des     Tarifs douaniers   498   0.632.20   objectifs dudit accord, sans qu’il y ait violation de celui-ci, il n’y a pas obli- gation de la retirer. Toutefois, dans ces cas, le groupe spécial ou l’Organe  d’appel recommandera que le Membre concerné procède à un ajustement  mutuellement satisfaisant;   c) nonobstant les dispositions de l’art. 21, l’arbitrage prévu au par. 3 de  l’art. 21 pourra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, inclure une dé- termination du niveau des avantages qui ont été annulés ou compromis, et  des suggestions concernant les moyens d’arriver à un ajustement mutuelle- ment satisfaisant; ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les par- ties au différend;   d) nonobstant les dispositions du par. 1 de l’art. 22, la compensation pourra  faire partie de l’ajustement mutuellement satisfaisant qui réglera défini- tivement le différend.   2.  Plaintes du type décrit au par. 1 c) de l’art. XXIII du GATT de 1994   Lorsque les dispositions du par. 1 c) de l’art. XXIII du GATT de 1994 seront appli- cables à un accord visé, un groupe spécial ne pourra statuer ni faire de recommanda- tions que dans les cas où une partie considérera qu’un avantage résultant pour elle  directement ou indirectement de l’accord visé en l’espèce se trouve annulé ou com- promis, ou que la réalisation de l’un des objectifs dudit accord est entravée du fait  qu’il existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions du par. 1 a) et  b) de l’art. XXIII du GATT de 1994 sont applicables. Dans les cas et dans la mesure  où cette partie considérera, et où un groupe spécial déterminera, que la question est  visée par le présent paragraphe, les procédures énoncées dans le présent mémoran- dum d’accord s’appliqueront uniquement jusqu’au point de la procédure où le rap- port du groupe spécial a été distribué aux Membres inclusivement. Les règles et  procédures de règlement des différends énoncées dans la Décision du 12 avril 1989  (IBDD, S36/64-70) s’appliqueront à l’examen du rapport en vue de son adoption, à  la surveillance et à la mise en œuvre des recommandations et décisions. Les disposi- tions ci-après seront aussi d’application:   a) la partie plaignante présentera une justification détaillée à l’appui de tout ar- gument avancé au sujet de questions visées dans le présent paragraphe;   b) dans une affaire concernant des questions visées par le présent paragraphe, si  un groupe spécial constate que l’affaire fait aussi intervenir des questions de  règlement des différends autres que celles qui sont visées par le présent para- graphe, il distribuera un rapport sur ces questions à l’ORD et un rapport dis- tinct sur les questions relevant du présent paragraphe.   Art. 27 Attributions du Secrétariat   1.  Le Secrétariat sera chargé d’aider les groupes spéciaux, notamment en ce qui  concerne les aspects juridiques, historiques et procéduraux des questions traitées, et  d’offrir des services de secrétariat et un soutien technique.   2.  A la demande d’un Membre, le Secrétariat lui apportera son concours dans le  règlement d’un différend, mais il sera peut-être aussi nécessaire de donner des avis  et une aide juridiques additionnels aux pays en développement Membres en ce qui     Ac. institutif de l’OMC   499   0.632.20   concerne le règlement des différends. A cette fin, le Secrétariat mettra à la disposi- tion de tout pays en développement Membre qui le demandera un expert juridique  qualifié des services de coopération technique de l’OMC. Cet expert aidera le pays  en développement Membre d’une manière qui permette de maintenir l’impartialité  du Secrétariat.   3.  Le Secrétariat organisera des stages de formation spéciaux à l’intention des  Membres intéressés, qui porteront sur les présentes procédures et les pratiques de  règlement des différends, de manière à permettre aux experts des Membres d’être  mieux informés en la matière.     Tarifs douaniers   500   0.632.20   Appendice 1  Accords visés par le mémorandum d’accord      A) Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce   B) Accords commerciaux multilatéraux    Annexe1 A:  Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises    Annexe 1B:  Accord général sur le commerce des services    Annexe 1C:  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce    Annexe 2:  Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends   C) Accords commerciaux plurilatéraux    Annexe 4:  Accord sur le commerce des aéronefs civils    Accord sur les marchés publics321    Accord international sur le secteur laitier322    Accord international sur la viande bovine323   L’applicabilité du présent mémorandum d’accord aux Accords commerciaux pluri- latéraux sera subordonnée à l’adoption, par les parties à chacun des accords, d’une  décision établissant les modalités d’application du Mémorandum d’accord à l’accord  en question, y compris toute règle ou procédure spéciale ou additionnelle à inclure  dans l’Appendice 2, telle qu’elle aura été notifiée à l’ORD.      321 RS 0.632.231.422  322 [RO 1995 2555. RO 1998 2698]  323 [RO 1995 2597. RO 1998 2699]     Ac. institutif de l’OMC   501   0.632.20   Appendice 2  Règles et procédures spéciales ou additionnelles contenues dans les  accords visés      Accord Règles et procédures   Accord sur l’application des mesures sanitaires et phy- tosanitaires   11.2   Accord sur les textiles et les vêtements 2.14, 2.21, 4.4, 5.2,  5.4, 5.6, 6.9, 6.10, 6.11,  8.1 à 8.12   Accord sur les obstacles techniques au commerce 14.2 à 14.4, Annexe 2   Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT  de 1994   17.4 à 17.7   Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT  de 1994   19.3 à 19.5, Annexe  II.2 f), 3, 9, 21   Accord sur les subventions et les mesures compensa- toires   4.2 à 4.12, 6.6, 7.2 à  7.10, 8.5, 10, note18,  24.4, 27.7, Annexe V   Accord général sur le commerce des services XXII:3, XXIII:3   Annexe sur les services financiers 4   Annexe sur les services de transport aérien 4   Décision sur certaines procédures de règlement des  différends établies aux fins de l’AGCS   1 à 5   La liste des règles et procédures figurant dans le présent appendice comprend des  dispositions dont une partie seulement peut être pertinente dans ce contexte.   Règles ou procédures spéciales ou additionnelles contenues dans les Accords com- merciaux plurilatéraux, telles qu’elles auront été déterminées par les organes com- pétents pour chacun des accords et notifiées à l’ORD.     Tarifs douaniers   502   0.632.20   Appendice 3  Procédures de travail      1.  Pour mener ses travaux, le groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du  présent mémorandum d’accord. En outre, les procédures de travail ci-après seront  d’application.   2.  Le groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties au différend, et les par- ties intéressées, n’assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invi- tera.   3.  Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis  resteront confidentiels. Aucune disposition du présent mémorandum d’accord  n’empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres posi- tions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été  communiqués par un autre Membre au groupe spécial et que ce Membre aura dési- gnés comme tels. Dans les cas où une partie à un différend communiquera au groupe  spécial une version confidentielle de ses exposés écrits, elle fournira aussi, si un  Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans  ses exposés qui peuvent être communiqués au public.   4.  Avant la première réunion de fond du groupe spécial avec les parties, les parties  au différend feront remettre au groupe spécial des exposés écrits dans lesquels elles  présenteront les faits de la cause et leurs arguments respectifs.   5.  A sa première réunion de fond avec les parties, le groupe spécial demandera à la  partie qui a introduit la plainte de présenter son dossier, puis, pendant la même  séance, la partie mise en cause sera invitée à exposer ses vues.   6.  Toutes les tierces parties qui auront informé l’ORD de leur intérêt dans l’affaire  seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d’une séance de la première  réunion de fond du groupe spécial réservée à cette fin. Toutes ces tierces parties  pourront être présentes pendant toute cette séance.   7.  Les réfutations formelles seront présentées lors d’une deuxième réunion de fond  du groupe spécial. La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la  partie plaignante. Les parties présenteront des réfutations écrites au groupe spécial  avant cette réunion.   8.  Le groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et leur  demander de donner des explications, soit lors d’une réunion avec elles, soit par  écrit.   9.  Les parties au différend, ainsi que toute tierce partie invitée à exposer ses vues  conformément à l’art. 10, mettront à la disposition du groupe spécial une version  écrite de leurs déclarations orales.   10.  Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors des  exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux par. 5 à 9. De plus,     Ac. institutif de l’OMC   503   0.632.20   les exposés écrits de chaque partie, y compris les observations sur la partie descrip- tive du rapport et les réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mis  à la disposition de l’autre partie ou des autres parties.   11.  Toute procédure additionnelle propre au groupe spécial.   12.  Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:   a) Réception des premiers exposés écrits des parties:    1)  partie plaignante: 3–6 semaines   2)  partie mise en cause: 2–3 semaines   b) Date, heure et lieu de la première réunion de fond avec  les parties; séance avec les tierces parties: 1–2 semaines   c) Réception des réfutations écrites des parties: 2–3 semaines   d) Date, heure et lieu de la deuxième réunion de fond avec  les parties: 1–2 semaines   e) Remise de la partie descriptive du rapport aux parties: 2-4 semaines   f) Réception des observations des parties sur la partie descrip- tive du rapport: 2 semaines   g) Remise aux parties du rapport intérimaire, y compris les  constatations et conclusions: 2–4 semaines   h) Délai dont la partie dispose pour demander un réexamen  d’une ou plusieurs parties du rapport: 1 semaine   i) Période prévue pour le réexamen par le groupe spécial,  y compris éventuellement réunion supplémentaire avec  les parties: 2 semaines   j) Remise du rapport final aux parties au différend: 2 semaines   k) Distribution du rapport final aux Membres: 3 semaines   Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en cas d’imprévu. Des réunions supplé- mentaires avec les parties seront organisées si besoin est.     Tarifs douaniers   504   0.632.20   Appendice 4  Groupes consultatifs d’experts      Les règles et procédures ci-après s’appliqueront aux groupes consultatifs d’experts  établis conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 13.   1.  Les groupes consultatifs d’experts relèvent du groupe spécial. Leur mandat et le  détail de leurs procédures de travail seront arrêtés par le groupe spécial, auquel ils  feront rapport.   2.  La participation aux travaux des groupes consultatifs d’experts sera limitée à des  personnes ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues dans  le domaine considéré.   3.  Aucun ressortissant des parties au différend ne pourra être membre d’un groupe  consultatif d’experts sans l’accord mutuel desdites parties, sauf dans des circonstan- ces exceptionnelles où le groupe spécial considérera qu’il n’est pas possible de dis- poser d’une autre manière des connaissances scientifiques spécialisées qui sont  nécessaires. Les fonctionnaires d’État des parties au différend ne pourront pas être  membres d’un groupe consultatif d’experts. Les membres des groupes consultatifs  d’experts en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentant d’un  gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements et les organisations ne leur  donneront donc pas d’instructions en ce qui concerne les questions dont le groupe  consultatif d’experts est saisi.   4.  Les groupes consultatifs d’experts pourront consulter toute source qu’ils jugeront  appropriée et lui demander des renseignements et des avis techniques. Avant de  demander de tels renseignements ou avis à une source relevant de la juridiction d’un  Membre, ils en informeront le gouvernement de ce Membre. Tout Membre répondra  dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements  présentée par un groupe consultatif d’experts qui jugera ces renseignements néces- saires et appropriés.   5.  Les parties à un différend auront accès à tous les renseignements pertinents qui  auront été communiqués à un groupe consultatif d’experts, sauf s’ils sont de nature  confidentielle. Les renseignements confidentiels communiqués à un groupe consul- tatif d’experts ne seront pas divulgués sans l’autorisation formelle du gouvernement,  de l’organisation ou de la personne qui les aura fournis. Dans les cas où ces rensei- gnements seront demandés à un groupe consultatif d’experts, mais où leur divulga- tion par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel  par le gouvernement, l’organisation ou la personne qui les aura fournis.   6.  Le groupe consultatif d’experts soumettra un projet de rapport aux parties au  différend en vue de recueillir leurs observations et d’en tenir compte, selon qu’il sera  approprié, dans le rapport final, qui sera également remis aux parties au différend  lorsqu’il sera soumis au groupe spécial. Le rapport final du groupe consultatif  d’experts aura uniquement valeur d’avis.     Ac. institutif de l’OMC   505   0.632.20   Annexe 3324   Mécanisme d’examen  des politiques commerciales      Les Membres conviennent de ce qui suit:   A.  Objectifs   i) Le Mécanisme d’examen des politiques commerciales («MEPC») a pour ob- jet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles,  disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilaté- raux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc  à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permet- tant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques  et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme  d’examen permet d’apprécier et d’évaluer collectivement, d’une manière ré- gulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers  Membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial  multilatéral. Il n’est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le res- pect d’obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures  de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux enga- gements en matière de politique.   ii) L’évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d’examen  s’inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des  politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans le domaine de  l’économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environ- nement extérieur. Toutefois, ce mécanisme d’examen a pour fonction  d’examiner l’incidence des politiques et pratiques commerciales d’un  Membre sur le système commercial multilatéral.    B.  Transparence interne   Les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l’économie des Membres et  le système commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des déci- sions prises par les gouvernements en matière de politique commerciale, et convien- nent d’encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres  systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être assurée d’une      324 Mise à jour selon le ch. 1 de la D du Conseil général du 26 juil. 2017 (Amendement du  mécanisme d’examen des politiques commerciales), en vigueur pour la Suisse depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 379).     Tarifs douaniers   506   0.632.20   manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de  chaque Membre.   C.  Procédures d’examen   i) L’Organe d’examen des politiques commerciales (ci-après dénommé  l’«OEPC») est institué pour effectuer les examens des politiques commer- ciales.   ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront sou- mises à un examen périodique. L’incidence des différents Membres sur le  fonctionnement du système commercial multilatéral, définie d’après leur part  du commerce mondial pendant une période représentative récente, sera le  facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les quatre  entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés euro- péennes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les trois ans.  Les 16 suivantes feront l’objet d’un examen tous les cinq ans, et les autres  tous les sept ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les  moins avancés Membres. Il est entendu que l’examen des entités ayant une  politique extérieure commune s’appliquant à plus d’un Membre portera sur  tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les poli- tiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné. Exceptionnel- lement, au cas où des changements interviendraient dans la politique ou les  pratiques commerciales d’un Membre, qui pourraient avoir des répercus- sions importantes pour ses partenaires commerciaux, l’OEPC pourrait de- mander à ce Membre, après consultation, d’avancer l’examen suivant.   iii) Aux réunions de l’OEPC, les débats seront conduits en fonction des objectifs  énoncés au paragraphe A. Ces débats seront axés sur la politique et les pra- tiques commerciales du Membre, qui font l’objet d’une évaluation dans le  cadre du mécanisme d’examen.   iv) L’OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens. Il pour- ra aussi examiner les rapports actualisés des Membres et en prendre note. Il  établira pour chaque année un programme d’examens, en consultation avec  les Membres directement concernés. En consultation avec le ou les Membres  dont la politique est examinée, le Président pourra choisir des présentateurs  qui présenteront le sujet à l’OEPC sous leur propre responsabilité.   v) Pour ses travaux, l’OEPC aura à sa disposition la documentation suivante:   a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le ou  les Membres soumis à examen;   b) un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir  des renseignements en sa possession et de ceux qui auront été commu- niqués par le ou les Membres concernés. Le secrétariat devra demander  à celui-ci (ceux-ci) des éclaircissements sur ses (leurs) politiques et pra- tiques commerciales.     Ac. institutif de l’OMC   507   0.632.20   vi) Les rapports du Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que le  compte rendu de la réunion de l’OEPC, seront publiés dans les moindres dé- lais après l’examen.   vii) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle, qui en  prendra note.    D.  Etablissement de rapports   Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque Membre  présentera régulièrement un rapport à l’OEPC. Dans les rapports complets seront  exposées les politiques et pratiques commerciales du ou des Membres concernés,  selon un modèle convenu que l’OEPC arrêtera. Au départ, ce modèle sera fondé sur  le Modèle pour les rapports par pays établi par la Décision du 19 juillet 1989 (IBDD,  S36/455-458), modifié selon qu’il sera nécessaire pour étendre le champ d’appli- cation des rapports à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les  Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1 et, le cas échéant, par les  Accords commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être révisé par l’OEPC à la  lumière de l’expérience. Dans l’intervalle entre deux examens, chaque Membre  présentera un rapport succinct lorsque des changements importants seront intervenus  dans sa politique commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des rensei- gnements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu particulièrement compte  des difficultés qu’auraient les pays les moins avancés Membres à établir leurs rap- ports. Le Secrétariat fournira sur demande une assistance technique aux pays en  développement Membres, et en particulier aux moins avancés d’entre eux. Il faudrait  coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les  rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux  multilatéraux et, le cas échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux.   E.  Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l’AGCS  relatives à la balance des paiements   Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau des  gouvernements qui doivent se prêter aussi à des consultations approfondies en  application des dispositions du GATT de 1994 ou de l’AGCS relatives à la balance  des paiements. A cet effet, le Président de l’OEPC élaborera, en consultation avec le  ou les Membres concernés et avec le Président du Comité des restrictions appliquées  à des fins de balance des paiements, des arrangements administratifs qui harmonise- ront le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier  des consultations relatives à la balance des paiements, mais ne retarderont pas de  plus de douze mois les examens des politiques commerciales.   F.  Evaluation du mécanisme   L’OEPC procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq  ans après l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC. Les résultats de cette     Tarifs douaniers   508   0.632.20   évaluation seront présentés à la Conférence ministérielle. L’OEPC pourra par la  suite procéder à des évaluations du MEPC à intervalles qu’il déterminera ou à la  demande de la Conférence ministérielle.   G.  Tour d’horizon de l’évolution de l’environnement commercial  international   L’OEPC procédera aussi à un tour d’horizon annuel des faits survenant dans  l’environnement commercial international qui ont une incidence sur le système  commercial multilatéral. Ce tour d’horizon s’appuiera sur un rapport annuel du  Directeur général décrivant les principales activités de l’OMC et mettant en lumière  les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commer- cial.     Ac. institutif de l’OMC   509   0.632.20   Annexe 4   Accords  commerciaux plurilatéraux        Tarifs douaniers   510   0.632.20   Annexe 4.a   Accord  relatif au commerce des aéronefs civils      L’Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979325,  tel qu’il a été modifié, rectifié ou amendé ultérieurement.       325 RS 0.632.231.8     Ac. institutif de l’OMC   511   0.632.20   Annexe 4.b   Accord sur les marchés publics326         326 RS 0.632.231.422     Tarifs douaniers   512   0.632.20   Annexe 4.c   Accord  international sur le secteur laitier327         327 [RO 1995 2555. RO 1998 2698]     Ac. institutif de l’OMC   513   0.632.20   Annexe 4.d   Accord international sur la viande bovine328         328 [RO 1995 2597. RO 1998 2699]     Tarifs douaniers   514   0.632.20   Champ d’application le 2 juillet 2019329           Gouvernements Ratification     Entrée en vigueur  Statut de Membre                  Afghanistan   29 juillet 2016  Afrique du Sud   1er janvier 1995  Albanie     8 septembre 2000  Allemagne   1er janvier 1995  Angola   1er décembre 1996  Antigua-et-Barbuda   1er janvier 1995  Arabie Saoudite   11 décembre 2005  Argentine   1er janvier 1995  Arménie     5 février 2003  Australie   1er janvier 1995  Autriche   1er janvier 1995  Bahreïn   1er janvier 1995  Bangladesh   1er janvier 1995  Barbade   1er janvier 1995  Belgique   1er janvier 1995  Belize   1er janvier 1995  Bénin   22 février 1996  Bolivie   13 septembre 1995  Botswana   31 mai 1995  Brésil   1er janvier 1995  Brunéi   1er janvier 1995  Bulgarie   1er décembre 1996  Burkina Faso     3 juin 1995  Burundi   23 juillet 1995  Cambodge   13 octobre 2004  Cameroun   13 décembre 1995  Canada   1er janvier 1995  Cap-Vert   23 juillet 2008  Chili   1er janvier 1995  Chine   11 décembre 2001      Hong Kong a   1er janvier 1995      Macao b   1er janvier 1995  Chypre   30 juillet 1995  Colombie   30 avril 1995  Congo (Brazzaville)   27 mars 1997  Congo (Kinshasa)   1er janvier 1997  Corée (Sud)   1er janvier 1995  Costa Rica   1er janvier 1995  Côte d'Ivoire   1er janvier 1995      329 RO 1996 112; 2005 1223; 2009 513; 2013 3531; 2016 551; 2019 2247.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Ac. institutif de l’OMC   515   0.632.20          Gouvernements Ratification     Entrée en vigueur  Statut de Membre                  Croatie   30 novembre 2000  Cuba   20 avril 1995  Danemark   1er janvier 1995  Djibouti   31 mai 1995  Dominique   1er janvier 1995  Égypte   30 juin 1995  El Salvador     7 mai 1995  Émirats arabes unis   10 avril 1996  Équateur   21 janvier 1996  Espagne   1er janvier 1995  Estonie   13 novembre 1999  Eswatini   1er janvier 1995  États-Unis   1er janvier 1995  Fidji   14 janvier 1996  Finlande   1er janvier 1995  France   1er janvier 1995  Gabon   1er janvier 1995  Gambie   23 octobre 1996  Géorgie   14 juin 2000  Ghana   1er janvier 1995  Grèce   1er janvier 1995  Grenade   22 février 1996  Guatemala   21 juillet 1995  Guinée   25 octobre 1995  Guinée-Bissau   31 mai 1995  Guyana   1er janvier 1995  Haïti   30 janvier 1996  Honduras   1er janvier 1995  Hongrie   1er janvier 1995  Inde   1er janvier 1995  Indonésie   1er janvier 1995  Irlande   1er janvier 1995  Islande   1er janvier 1995  Israël   21 avril 1995  Italie   1er janvier 1995  Jamaïque     9 mars 1995  Japon   1er janvier 1995  Jordanie   11 avril 2000  Kazakhstan   30 novembre 2015  Kenya   1er janvier 1995  Kirghizistan   20 décembre 1998  Koweït   1er janvier 1995  Laos     2 février 2013  Lesotho   31 mai 1995  Lettonie   10 février 1999     Tarifs douaniers   516   0.632.20          Gouvernements Ratification     Entrée en vigueur  Statut de Membre                  Libéria   14 juillet 2016  Liechtenstein   1er septembre 1995  Lituanie   31 mai 2001  Luxembourg   1er janvier 1995  Macédoine du Nord     4 avril 2003  Madagascar   17 novembre 1995  Malaisie   1er janvier 1995  Malawi   31 mai 1995  Maldives   31 mai 1995  Mali   31 mai 1995  Malte   1er janvier 1995  Maroc   1er janvier 1995  Maurice   1er janvier 1995  Mauritanie   31 mai 1995  Mexique   1er janvier 1995  Moldova   26 juillet 2001  Mongolie   29 janvier 1997  Monténégro   29 avril 2012  Mozambique   26 août 1995  Myanmar   1er janvier 1995  Namibie   1er janvier 1995  Népal   23 avril 2004  Nicaragua     3 septembre 1995  Niger   13 décembre 1996  Nigéria   1er janvier 1995  Norvège   1er janvier 1995  Nouvelle-Zélande   1er janvier 1995  Oman     9 novembre 2000  Ouganda   1er janvier 1995  Pakistan   1er janvier 1995  Panama     6 septembre 1997  Papouasie-Nouvelle-Guinée     9 juin 1996  Paraguay   1er janvier 1995  Pays-Bas   1er janvier 1995      Curaçao   1er janvier 1995      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)     1er janvier 1995       Sint Maarten   1er janvier 1995  Pérou   1er janvier 1995  Philippines   1er janvier 1995  Pologne   1er juillet 1995  Portugal   1er janvier 1995  Qatar   13 janvier 1996  République centrafricaine   31 mai 1995  République dominicaine     9 mars 1995     Ac. institutif de l’OMC   517   0.632.20          Gouvernements Ratification     Entrée en vigueur  Statut de Membre                  République tchèque   1er janvier 1995  Roumanie   1er janvier 1995  Royaume-Uni   1er janvier 1995  Russie   22 août 2012  Rwanda   22 mai 1996  Sainte-Lucie   1er janvier 1995  Saint-Kitts-et-Nevis   21 février 1996  Saint-Vincent-et-les Grenadines   1er janvier 1995  Salomon, Îles   26 juillet 1996  Samoa   10 mai 2012  Sénégal   1er janvier 1995  Seychelles   26 avril 2015  Sierra Leone   23 juillet 1995  Singapour   1er janvier 1995  Slovaquie   1er janvier 1995  Slovénie   30 juillet 1995  Sri Lanka   1er janvier 1995  Suède   1er janvier 1995  Suisse 1er juin 1995 1er juillet 1995  Suriname   1er janvier 1995  Tadjikistan     2 mars 2013  Taïwan (Taipei chinois) c   1er janvier 2002  Tanzanie   1er janvier 1995  Tchad   19 octobre 1996  Thaïlande   1er janvier 1995  Togo   31 mai 1995  Tonga   27 juillet 2007  Trinité-et-Tobago   1er mars 1995  Tunisie   29 mars 1995  Turquie   26 mars 1995  Ukraine   16 mai 2008  Union européenne   1er janvier 1995  Uruguay   1er janvier 1995  Vanuatu   24 août 2012  Venezuela   1er janvier 1995  Vietnam   11 janvier 2007  Yémen   26 juin 2014  Zambie   1er janvier 1995  Zimbabwe     3 mars 1995         a Du 1er janv. 1995 au 30 juin 1997, Hong Kong était membre fondateur de l’Organisation  mondiale du Commerce (OMC) en tant que Colonie de la Couronne du Royaume-Uni. De- puis le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS)  de la République de Chine en conservant le statut de Territoire douanier distinct. Hong  Kong reste membre de l’OMC en utilisant le nom Hong Kong, Chine.     Tarifs douaniers   518   0.632.20          Gouvernements Ratification     Entrée en vigueur  Statut de Membre                  b Du 1er janv. 1995 au 19 déc. 1999, Macao était membre fondateur de l’OMC en tant que  colonie du Portugal. Le 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spé- ciale (RAS) de la République populaire de Chine. Cependant Macao reste membre de  l’OMC en utilisant le nom, Macao, Chine.   c Depuis le 1er janv. 2002, le Territoire douanier distinct Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei chinois) est membre de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) sous le nom  de Taipei chinois.       	Art. I Institution de l’Organisation 	Art. II Champ d’action de l’OMC 	Art. III Fonctions de l’OMC 	Art. IV Structure de l’OMC 	Art. V Relations avec d’autres organisations 	Art. VI Secrétariat 	Art. VII Budget et contributions 	Art. VIII Statut de l’OMC 	Art. IX Prise de décisions 	Art. X Amendements 	Art. XI Membres originels 	Art. XII Accession 	Art. XIII Non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre des Membres 	Art. XIV Acceptation, entrée en vigueur et dépôt 	Art. XV Retrait 	Art. XVI Dispositions diverses 	Liste des annexes 	Annexe 1.A 	Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises  	Annexe 1A.1 	Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1A.1.a 	Mémorandum d’accord  sur l’interprétation de l’art. II:1 b) de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1A.1.b 	Mémorandum d’accord  sur l’interprétation de l’art. XVII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1A.1.c 	Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements 	Application de mesures 	Procédures applicables aux consultations sur la balance des paiements 	Notification et documentation 	Conclusions des consultations sur la balance des paiements   	Annexe 1A.1.d 	Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 	Art. XXIV:5 	Art. XXIV:6 	Examen des unions douanières et zones de libre-échange 	Règlement des différends 	Art. XXIV:12   	Annexe 1A.1.e 	Mémorandum d’accord  concernant les dérogations aux obligations découlant de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1A.1.f 	Mémorandum d’accord  sur l’interprétation de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1.A.1.g 	Déclaration sur l’Expansion du commerce des produits des technologies de l’information 	Echelonnement 	Mise en œuvre 	Mise en œuvre accélérée 	Calendrier d’établissement des listes 	Format des projets de listes de concessions 	Acceptation 	Obstacles non tarifaires 	Considérations finales 	Appendices de la présente Déclaration 	Appendice A 	Appendice B   	Annexe 1.A.1.h 	Modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein  concernant la viande assaisonnée 	Annexe 1A.2 	Protocole de Marrakech  annexé à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  	Annexe 1A.3 	Accord sur l’agriculture 	Partie I 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Produits visés  	Partie II 	Art. 3 Incorporation des concessions et des engagements  	Partie III 	Art. 4 Accès aux marchés 	Art. 5 Clause de sauvegarde spéciale  	Partie IV 	Art. 6 Engagements en matière de soutien interne 	Art. 7 Disciplines générales concernant le soutien interne  	Partie V 	Art. 8 Engagements en matière de concurrence à l’exportation 	Art. 9 Engagements en matière de subventions à l’exportation 	Art. 10 Prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation 	Art. 11 Produits incorporés  	Partie VI 	Art. 12 Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation  	Partie VII 	Art. 13 Modération  	Partie VIII 	Art. 14 Mesures sanitaires et phytosanitaires  	Partie IX 	Art. 15 Traitement spécial et différencié  	Partie X 	Art. 16 Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires  	Partie XI 	Art. 17 Comité de l’agriculture 	Art. 18 Examen de la mise en œuvre des engagements 	Art. 19 Consultations et règlement des différends  	Partie XII 	Art. 20 Poursuite du processus de réforme  	Partie XIII 	Art. 21 Dispositions finales  	Annexe 1 Produits visés 	Annexe 2 Soutien interne: Base de l’exemption des engagements de réduction 	Annexe 3 Soutien interne: Calcul de la mesure globale du soutien 	Annexe 4 Soutien interne: Calcul de la mesure équivalente du soutien 	Annexe 5 Traitement spécial en ce qui concerne le par. 2 de l’art. 4 	Section A 	Section B 	Appendice de l’Annexe 5 Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires aux fins spécifiques indiquées aux par. 6 et 10 de la présente annexe  	Décision ministérielle: Mémorandum d’Accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’art. 2 de l’Accord sur l’agriculture 	Annexe A 	Annexe B  	Décision ministérielle: Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 	Notification et transparence 	Anticontournement/sauvegardes 	Consultations 	Surveillance 	Programme de travail 	Annexe  	Décision ministérielle: Concurrence à l’exportation 	Généralités 	Subventions à l’exportation 	Coton 	Crédits à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation ou programmes d’assurance 	Définition 	Modalités et conditions 	Traitement spécial et différencié 	Entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles 	Aide alimentaire internationale 	Annexe 	Subventions à l’exportation 	Crédit à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation ou programmes d’assurance (financement à l’exportation) 	Aide alimentaire 	Entreprises commerciales d’état exportatrices de produits agricoles     	Annexe 1A.4 	Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Droits et obligations fondamentaux 	Art. 3 Harmonisation 	Art. 4 Equivalence 	Art. 5 Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire 	Art. 6 Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies 	Art. 7 Transparence 	Art. 8 Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation 	Art. 9 Assistance technique 	Art. 10 Traitement spécial et différencié 	Art. 11 Consultations et règlement des différends 	Art. 12 Administration 	Art. 13 Mise en œuvre 	Art. 14 Dispositions finales 	Annexe A Définitions 	Annexe B Transparence des réglementations sanitaires et phytosanitaires 	Publication des réglementations 	Points d’information 	Procédures de notification 	Réserves générales  	Annexe C Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation   	Annexe 1A.5 	Accord sur les textiles et les vêtements 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Annexe Liste de produits visés par le présent accord 	Produits relevant de la Section XI (Matières textiles et ouvrages en ces matières) de la Nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 	Produits textiles et vêtements relevant des chapitres 30 à 49 et 64 à 96    	Annexe 1A.6 	Accord sur les obstacles techniques au commerce 	Art. 1 Dispositions générales 	Règlements techniques et normes 	Art. 2 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central 	Art. 3 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux 	Art. 4 Elaboration, adoption et application de normes  	Conformité aux règlements techniques et aux normes 	Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central 	Art. 6 Reconnaissance de l’évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement central 	Art. 7 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des institutions publiques locales 	Art. 8 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux 	Art. 9 Systèmes internationaux et régionaux  	Information et assistance 	Art. 10 Renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 11 Assistance technique aux autres Membres 	Art. 12 Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  	Institutions, consultations et règlement des différends 	Art. 13 Le Comité des obstacles techniques au commerce 	Art. 14 Consultations et règlement des différends  	Dispositions finales 	Art. 15 Dispositions finales  	Annexe 1 Termes et définitions utilisés aux fins de l’accord 	Annexe 2 Groupes d’experts techniques 	Annexe 3 Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes 	Dispositions générales 	Dispositions de fond    	Annexe 1A.7 	Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Traitement national et restrictions quantitatives 	Art. 3 Exceptions 	Art. 4 Pays en développement Membres 	Art. 5 Notification et arrangements transitoires 	Art. 6 Transparence 	Art. 7 Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 	Art. 8 Consultations et règlement des différends 	Art. 9 Examen par le Conseil du commerce des marchandises 	Annexe Liste exemplative   	Annexe 1A.8 	Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 	Partie I 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Détermination de l’existence d’un dumping 	Art. 3 Détermination de l’existence d’un dommage 	Art. 4 Définition de la branche de production nationale 	Art. 5 Engagement de la procédure et enquête ultérieure 	Art. 6 Eléments de preuve 	Art. 7 Mesures provisoires 	Art. 8 Engagements en matière de prix 	Art. 9 Imposition et recouvrement de droits antidumping 	Art. 10 Rétroactivité 	Art. 11 Durée et réexamen des droits antidumping et des engagements en matière de prix 	Art. 12 Avis au public et explication des déterminations 	Art. 13 Révision judiciaire 	Art. 14 Mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers 	Art. 15 Pays en développement Membres  	Partie II 	Art. 16 Comité des pratiques antidumping 	Art. 17 Consultations et règlement des différends  	Partie III 	Art. 18 Dispositions finales  	Annexe I Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément au par. 7 de l’art. 6 	Annexe II Meilleurs renseignements disponibles pour les besoins du par. 8 de l’art. 6   	Annexe 1A.9 	Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 	Introduction générale 	Partie I Règles d’évaluation en douane 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Partie II Administration de l’accord, consultations et règlement des différends 	Art. 18 Institutions 	Art. 19 Consultations et règlement des différends  	Partie III Traitement spécial et différencié 	Art. 20  	Partie IV Dispositions finales 	Art. 21 Réserves 	Art. 22 Législation nationale 	Art. 23 Examen 	Art. 24 Secrétariat  	Annexe I Notes interprétatives 	Note générale 	Application successive des méthodes d’évaluation 	Application de principes de comptabilité généralement admis  	Note relative à l’article premier 	Prix effectivement payé ou à payer 	Par. 1 a) iii) 	Par. 1 b) 	Par. 2 	Par. 2 b)  	Note relative à l’art. 2 	Note relative à l’art. 3 	Note relative à l’art. 5 	Note relative à l’art. 6 	Note relative à l’art. 7 	Note relative à l’art. 8 	Par. 1 a) i) 	Par. 1 b) ii) 	Par. 1 b) iv) 	Par. 1 c) 	Par. 3  	Note relative à l’art. 9 	Note relative à l’art. 11 	Note relative à l’art. 15 	Par. 4 	Par. 4 e)   	Annexe II Comité technique de l’évaluation en douane 	Considérations générales 	Représentation 	Réunions du Comité technique 	Ordre du jour 	Composition du bureau et règlement intérieur 	Quorum et scrutins 	Langues et documents  	Annexe III   	Annexe 1A.10 	Accord sur l’inspection avant expédition 	Art. 1 Champ d’application – Définitions 	Art. 2 Obligations des Membres utilisateurs 	Art. 3 Obligations des Membres exportateurs 	Art. 4 Procédures d’examen indépendant 	Art. 5 Notification 	Art. 6 Examen 	Art. 7 Consultations 	Art. 8 Règlement des différends 	Art. 9 Dispositions finales   	Annexe 1A.11 	Accord sur les règles d’origine 	Partie I Définitions et champ d’application 	Art. 1 Règles d’origine  	Partie II Disciplines devant régir l’application des règles d’origine 	Art. 2 Disciplines applicables pendant la période de transition 	Art. 3 Disciplines applicables après la période de transition  	Partie III Arrangements concernant les procédures de notification, d’examen, de consultation et de règlement des différends 	Art. 4 Institutions 	Art. 5 Information et procédures de modification et d’introduction de nouvelles règles d’origine 	Art. 6 Examen 	Art. 7 Consultations 	Art. 8 Règlement des différends  	Partie IV Harmonisation des règles d’origine 	Art. 9 Objectifs et principes  	Annexe I Comité technique des règles d’origine 	Attributions 	Représentation 	Réunions 	Procédures  	Annexe II Déclaration commune concernant les règles d’origine préférentielles   	Annexe 1A.12 	Accord sur les procédures de licences d’importation 	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Licences d’importation automatiques 	Art. 3 Licences d’importation non automatiques 	Art. 4 Institutions 	Art. 5 Notification 	Art. 6 Consultations et règlement des différends 	Art. 7 Examen 	Art. 8 Dispositions finales   	Annexe 1A.13 	Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 	Partie I Dispositions générales 	Art. 1 Définition d’une subvention 	Art. 2 Spécificité  	Partie II Subventions prohibées 	Art. 3 Prohibition 	Art. 4 Voies de recours  	Partie III Subventions pouvant donner lieu à une action 	Art. 5 Effets défavorables 	Art. 6 Préjudice grave 	Art. 7 Voies de recours  	Partie IV Subventions ne donnant pas lieu à une action 	Art. 8 Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action 	Art. 9 Consultations et voies de recours autorisées  	Partie V Mesures compensatoires 	Art. 10 Application de l’art. VI du GATT de 1994 	Art. 11 Engagement de la procédure et enquête ultérieure 	Art. 12 Eléments de preuve 	Art. 13 Consultations 	Art. 14 Calcul du montant d’une subvention en termes d’avantage conféré au bénéficiaire 	Art. 15 Détermination de l’existence d’un dommage 	Art. 16 Définition de la branche de production nationale 	Art. 17 Mesures provisoires 	Art. 18 Engagements 	Art. 19 Imposition et recouvrement de droits compensateurs 	Art. 20 Rétroactivité 	Art. 21 Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements 	Art. 22 Avis au public et explication des déterminations 	Art. 23 Révision judiciaire  	Partie VI Institutions 	Art. 24 Comité des subventions et des mesures compensatoires et organes subsidiaires  	Partie VII Notification et surveillance 	Art. 25 Notifications 	Art. 26 Surveillance  	Partie VIII Pays en développement membres 	Art. 27 Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  	Partie IX Dispositions transitoires 	Art. 28 Programmes existants 	Art. 29 Transformation en une économie de marché  	Partie X Règlement des différends 	Art. 30  	Partie XI Dispositions finales 	Art. 31 Application provisoire 	Art. 32 Autres dispositions finales  	Annexe I Liste exemplative de subventions à l’exportation 	Annexe II Directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production 	I 	II  	Annexe III Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l’exportation 	I 	II  	Annexe IV Calcul du subventionnement ad valorem total (par. 1 a) de l’art. 6 	Annexe V Procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave 	Annexe VI Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément au par. 6 de l’art. 12 	Annexe VII Pays en développement membres visés au par. 2 a) de l’art. 27   	Annexe 1A.14 	Accord sur les sauvegardes 	Art. 1 Disposition générale 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Enquête 	Art. 4 Détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave 	Art. 5 Application des mesures de sauvegarde 	Art. 6 Mesures de sauvegarde provisoires 	Art. 7 Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 	Art. 8 Niveau de concessions et d’autres obligations 	Art. 9 Pays en développement Membres 	Art. 10 Mesures préexistantes prises au titre de l’article XIX 	Art. 11 Prohibition et élimination de certaines mesures 	Art. 12 Notification et consultations 	Art. 13 Surveillance 	Art. 14 Règlement des différends 	Annexe Exception visée au par. 2 de l’art. 11   	Annexe 1A.15 	Accord sur la facilitation des échanges 	Préambule 	Section I 	Art. 1 Publication et disponibilité des renseignements 	Art. 2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l’entrée en vigueur et consultations 	Art. 3 Décisions anticipées 	Art. 4 Procédures de recours ou de réexamen 	Art. 5 Autres mesures visant à renforcer l’impartialité, la non-discrimination et la transparence 	Art. 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l’importation et à l’exportation ou à l’occasion de l’importation et de l’exportation, et les pénalités 	Art. 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises 	Art. 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières 	Art. 9 Mouvement des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier 	Art. 10 Formalités se rapportant à l’importation, à l’exportation et au transit 	Art. 11 Liberté de transit 	Art. 12 Coopération douanière  	Section II Dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres 	Art. 13 Principes généraux 	Art. 14 Catégories de dispositions 	Art. 15 Notification et mise en œuvre de la catégorie A 	Art. 16 Notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C 	Art. 17 Mécanisme d’avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C 	Art. 18 Mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C 	Art. 19 Transfert entre les catégories B et C 	Art. 20 Période de grâce pour l’application du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 	Art. 21 Fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités 	Art. 22 Renseignements sur l’assistance et le soutien pour le renforcement des capacités devant être présentés au comité  	Section III Dispositions institutionnelles et dispositions finales 	Art. 23 Dispositions institutionnelles 	Art. 24 Dispositions finales  	Annexe 1 Modèle de notification au titre du par. 1 de l’art. 22   	Champ d’application le 8 mars 2017 	Annexe 1.B 	Accord général sur le commerce des services 	Accord général sur le commerce des services 	Partie I Portée et définition 	Art. 1 Portée et définition  	Partie II Obligations et disciplines générales 	Art. II Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. III Transparence 	Art. IIIbis Divulgation de renseignements confidentiels 	Art. IV Participation croissante des pays en développement 	Art. V Intégration économique 	Art. Vbis Accords d’intégration des marchés du travail 	Art. VI Réglementation intérieure 	Art. VII Reconnaissance 	Art. VIII Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. IX Pratiques commerciales 	Art. X Mesures de sauvegarde d’urgence 	Art. XI Paiements et transferts 	Art. XII Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. XIII Marchés publics 	Art. XIV Exceptions générales 	Art. XIVbis Exceptions concernant la sécurité 	Art. XV Subventions  	Partie III Engagements spécifiques 	Art. XVI Accès aux marchés 	Art. XVII Traitement national 	Art. XVIII Engagements additionnels  	Partie IV Libéralisation progressive 	Art. XIX Négociation des engagements spécifiques 	Art. XX Listes d’engagements spécifiques 	Art. XXI Modification des Listes  	Partie V Dispositions institutionnelles 	Art. XXII Consultations 	Art. XXIII Règlement des différends et exécution des obligations 	Art. XXIV Conseil du commerce des services 	Art. XXV Coopération technique 	Art. XXVI Relations avec d’autres organisations internationales  	Partie VI Dispositions finales 	Art. XXVII Refus d’accorder des avantages 	Art. XXVIII Définitions 	Art. XXIX Annexes  	Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’article II 	Portée 	Réexamen 	Expiration 	Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II  	Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’accord 	Troisième Protocole concernant l’Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’Accord général sur le commerce des services  	Annexe sur les services de transport aérien 	Annexe sur les services financiers 	1.  Portée et définition 	2.  Réglementation intérieure 	3.  Reconnaissance 	4.  Règlement des différends 	5.  Définitions  	Seconde annexe sur les services financiers 	Deuxième Protocole concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de l’Accord général sur le commerce des services  	Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime 	Annexe sur les télécommunications 	1.  Objectifs 	2.  Portée 	3.  Définitions 	4.  Transparence 	5.  Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications 	6.  Coopération technique 	7.  Relations avec les organisations et accords internationaux  	Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base 	Quatrième Protocole concernant l’Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base de l’Accord général sur le commerce des services     	Annexe 1.C 	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 	Partie I Dispositions générales et principes fondamentaux 	Art. 1 Nature et portée des obligations 	Art. 2 Conventions relatives à la propriété intellectuelle 	Art. 3 Traitement national 	Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 5 Accords multilatéraux sur l’acquisition ou le maintien de la protection 	Art. 6 Epuisement 	Art. 7 Objectifs 	Art. 8 Principes  	Partie II Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle 	Section 1 Droit d’auteur et droits connexes 	Art. 9 Rapports avec la Convention de Berne 	Art. 10 Programmes d’ordinateur et compilations de données 	Art. 11 Droits de location 	Art. 12 Durée de la protection 	Art. 13 Limitations et exceptions 	Art. 14 Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion  	Section 2 Marques de fabrique ou de commerce 	Art. 15 Objet de la protection 	Art. 16 Droits conférés 	Art. 17 Exceptions 	Art. 18 Durée de la protection 	Art. 19 Obligation d’usage 	Art. 20 Autres prescriptions 	Art. 21 Licences et cession  	Section 3 Indications géographiques 	Art. 22 Protection des indications géographiques 	Art. 23 Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux 	Art. 24 Négociations internationales; exceptions  	Section 4 Dessins et modèles industriels 	Art. 25 Conditions requises pour bénéficier de la protection 	Art. 26 Protection  	Section 5 Brevets 	Art. 27 Objet brevetable 	Art. 28 Droits conférés 	Art. 29 Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets 	Art. 30 Exceptions aux droits conférés 	Art. 31 Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit 	Art. 31bis 	Art. 32 Révocation/Déchéance 	Art. 33 Durée de la protection 	Art. 34 Brevets de procédé: charge de la preuve  	Section 6 Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 	Art. 35 Rapports avec le Traité IPIC 	Art. 36 Portée de la protection 	Art. 37 Actes ne nécessitant pas l’autorisation du détenteur du droit 	Art. 38 Durée de la protection  	Section 7 Protection des renseignements non divulgués 	Art. 39  	Section 8 Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 	Art. 40   	Partie III Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 	Section 1 Obligations générales 	Art. 41  	Section 2 Procédures et mesures correctives civiles et administratives 	Art. 42 Procédures loyales et équitables 	Art. 43 Eléments de preuve 	Art. 44 Injonctions 	Art. 45 Dommages-intérêts 	Art. 46 Autres mesures correctives 	Art. 47 Droit d’information 	Art. 48 Indemnisation du défendeur 	Art. 49 Procédures administratives  	Section 3 Mesures provisoires 	Art. 50  	Section 4  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 	Art. 51 Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières 	Art. 52 Demande 	Art. 53 Caution ou garantie équivalente 	Art. 54 Avis de suspension 	Art. 55 Durée de la suspension 	Art. 56 Indemnisation de l’importateur et du propriétaire des marchandises 	Art. 57 Droit d’inspection et d’information 	Art. 58 Action menée d’office 	Art. 59 Mesures correctives 	Art. 60 Importations de minimis  	Section 5 Procédures pénales 	Art. 61   	Partie IV Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes y relatives 	Art. 62  	Partie V Prévention et règlement des différends 	Art. 63 Transparence 	Art. 64 Règlement des différends  	Partie VI Dispositions transitoires 	Art. 65 Dispositions transitoires 	Art. 66 Pays les moins avancés Membres 	Art. 67 Coopération technique  	Partie VII Dispositions institutionnelles; dispositions finales 	Art. 68 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 	Art. 69 Coopération internationale 	Art. 70 Protection des objets existants 	Art. 71 Examen et amendements 	Art. 72 Réserves 	Art. 73 Exceptions concernant la sécurité   	Annexe de l’Accord sur les ADPIC 	Appendice de l’annexe de l’Accord sur les ADPIC   	Annexe 2 	Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 	Art. 1 Champ et mode d’application 	Art. 2 Administration 	Art. 3 Dispositions générales 	Art. 4 Consultations 	Art. 5 Bons offices, conciliation et médiation 	Art. 6 Etablissement de groupes spéciaux 	Art. 7 Mandat des groupes spéciaux 	Art. 8 Composition des groupes spéciaux 	Art. 9 Procédures applicables en cas de pluralité des plaignants 	Art. 10 Tierces parties 	Art. 11 Fonction des groupes spéciaux 	Art. 12 Procédure des groupes spéciaux 	Art. 13 Droit de demander des renseignements 	Art. 14 Caractère confidentiel 	Art. 15 Phase de réexamen intérimaire 	Art. 16 Adoption des rapports des groupes spéciaux 	Art. 17 Examen en appel 	Art. 18 Communications avec le groupe spécial ou l’Organe d’appel 	Art. 19 Recommandations d’un groupe spécial ou de l’Organe d’appel 	Art. 20 Délais pour les décisions de l’ORD 	Art. 21 Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions 	Art. 22 Compensation et suspension de concessions 	Art. 23 Renforcement du système multilatéral 	Art. 24 Procédures spéciales concernant les pays les moins avancés Membres 	Art. 25 Arbitrage 	Art. 26 Non-violation 	Art. 27 Attributions du Secrétariat 	Appendice 1 Accords visés par le mémorandum d’accord 	Appendice 2 Règles et procédures spéciales ou additionnelles contenues dans les accords visés 	Appendice 3 Procédures de travail 	Appendice 4 Groupes consultatifs d’experts   	Annexe 3 	Mécanisme d’examen des politiques commerciales 	A.  Objectifs 	B.  Transparence interne 	C.  Procédures d’examen 	D.  Etablissement de rapports 	E.  Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l’AGCS relatives à la balance des paiements 	F.  Evaluation du mécanisme 	G.  Tour d’horizon de l’évolution de l’environnement commercial international   	Annexe 4 	Accords commerciaux plurilatéraux  	Annexe 4.a 	Accord relatif au commerce des aéronefs civils  	Annexe 4.b 	Accord sur les marchés publics  	Annexe 4.c 	Accord international sur le secteur laitier  	Annexe 4.d 	Accord international sur la viande bovine  	Champ d’application le 2 juillet 2019