Document ID: 5eb1a9c1-b6a3-4b82-a1ca-b41b81fc7125

916.21     1    Ordonnance  concernant la protection des cultures contre les organismes  des espèces végétales et animales constituant un danger  général  (Ordonnance sur la protection des cultures)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu les articles 60 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur  l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur  l'agriculture)1),   vu l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),   vu les articles 4, 32, 34 et 44 de la loi du 26 octobre 19784) portant  introduction de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien  de la population paysanne,   vu les articles 10 et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce,  l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)5),     arrête :     SECTION 1 : Organisation   A. But Article premier  1 En vertu des prescriptions fédérales et de la présente  ordonnance, les cultures doivent être protégées contre les maladies et les  ravageurs (parasites) présentant un danger général.   2 Sont réputés ravageurs les organismes des espèces végétales et animales,  y compris les mauvaises herbes, désignés comme tels par les prescriptions  fédérales et cantonales.   B. Organes Art. 2  1 La protection des cultures contre les maladies et les ravageurs  constituant un danger général incombe :   a) au Gouvernement;  b) au Département de l'Economie6) (dénommé ci-après : "Département");       916.21     2    c) à la Station phytosanitaire cantonale 7);   d) à l'Institut agricole du Jura6);  e) à d'autres personnes ou entreprises, ainsi qu'à des organismes privés ou   publics, à des institutions ou offices de vulgarisation mandatés par le  Département.   2 Les communes sont tenues de collaborer avec la Station phytosanitaire  cantonale dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales, ainsi que  des instructions du Département.   3 La Station phytosanitaire cantonale collabore en matière de protection des  végétaux avec les services de vulgarisation régionaux; elle est autorisée à  faire appel à eux.   C. Tâches   1. Haute  surveillance du  Gouvernement   Art. 3  1 Le Gouvernement est l'autorité de surveillance supérieure.   2 Il juge les recours formés contre les décisions du Département dans les cas  prévus par le Code de procédure administrative8).   2. Département  de l'Economie6)    Art. 4  1 Le Département exécute les prescriptions fédérales et cantonales  relatives à la protection des cultures.   2 Il est autorisé à édicter des instructions, des règlements et des directives  dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales.   3 D'entente avec le Département des Finances6), il fixe les indemnités dues  aux mandataires (art. 2, al. 1, lettre e).   4 Le Département est l'autorité de surveillance inférieure et juge les recours  déposés contre les décisions des services qui lui sont subordonnés (art. 2,  al. 1, lettres c et d) dans les cas prévus par le Code de procédure  administrative8).   5 Il décide, dans les limites de sa compétence en matière financière, des  requêtes en dédommagement, au sens des articles 39 et suivants.   3. Station  phytosanitaire  cantonale   Art. 5  1 La Station phytosanitaire cantonale, dans le cadre du Département,  dirige et coordonne plus particulièrement :   a) l'organisation de la protection des cultures;  b) la formation;  c) la vulgarisation;       916.21     3        d) la surveillance de l'état de santé des cultures, les moyens de lutte contre   les maladies, ravageurs et mauvaises herbes, les mesures de protection,  ainsi que les entreprises qui s'occupent de désinfection et mènent la lutte  à titre professionnel;   e) les ordres à donner en vue de la destruction de foyers d'infection;  f) les examens et les expertises à faire;  g) les propositions en rapport avec les cas qui lui sont soumis;  h) la surveillance exercée au profit des sociétés coopératives de protection   des végétaux;  i) la création d'un service de documentation et d'information.   2 Le Chef du Département peut confier d'autres tâches à la Station  phytosanitaire cantonale.   4. Institut  agricole du Jura   Art. 6  1 L'Institut agricole du Jura est à disposition de la Station phytosanitaire  cantonale pour l'aider à remplir les tâches mentionnées à l'article 5.   2 Lorsqu'une question relève d'autres autorités ou organismes, la Station  phytosanitaire cantonale fait appel à eux.     SECTION 2 : Principes généraux   A. Protection et  moyens de lutte.  Principes   Art. 7  1 Les mesures prises en vue de protéger les cultures contre les  maladies et les ravageurs constituant un danger général doivent être  appliquées de manière à sauvegarder le plus possible l'équilibre biologique.   2 La faune et la flore qui ne présentent pas de danger doivent être épargnées  autant que possible.   3 On tiendra compte de l'intérêt général de l'environnement, de la pêche, de la  chasse et de l'apiculture, ainsi que de la protection de la nature et des  oiseaux.   4 On tiendra compte des préoccupations en matière d'hygiène alimentaire.   5 La lutte antiparasitaire biologique et indirecte est favorisée.   6 Le Canton soutient les efforts réalisés dans le domaine de la protection  intégrée des végétaux.       916.21     4      B. Déclaration  obligatoire;  moyens de  déclaration   Art. 8  1 Celui qui, sur la parcelle qu'il exploite ou dans son voisinage,  découvre des maladies ou des ravageurs devant être déclarés en vertu des  prescriptions fédérales ou cantonales est tenu de les signaler immédiatement  soit à la Station phytosanitaire cantonale, soit à l'Institut agricole du jura, soit  aux autorités de police locale.   2 L'Institut agricole du Jura et les autorités de police locale communiquent  sans délai toute information reçue à ce sujet à la Station phytosanitaire  cantonale.   3 En cas d'urgence, ils demanderont les instructions nécessaires pour prendre  les mesures de précaution.   1. Lutte  obligatoire   Art. 9  Par décision, le Département peut déclarer obligatoires pour tout le  Canton, ou pour certaines régions, les mesures à prendre contre certains  ravageurs ou certaines maladies.   2. Foyers  d'infection   Art. 10  Pour rendre la lutte efficace et éviter que ne se propagent des  maladies ou parasites dangereux, la Station phytosanitaire cantonale peut  ordonner la destruction de foyers d'infection.   C. Cours  d'instruction   Art. 11  1 Les maîtres des écoles agricoles professionnelles ou spécialisées,  ainsi que les vulgarisateurs, dont l'Etat subventionne directement ou  indirectement les traitements, peuvent être invités à suivre des cours  d'instruction.   2 Cette disposition est également valable pour d'autres organismes s'occupant  de protection des végétaux et recevant pour cette collaboration une indemnité  de l'Etat.     SECTION 3 : Lutte antiparasitaire à titre professionnel   A. Lutte  antiparasitaire à  titre  professionnel   Art. 12  1 L'exécution professionnelle des opérations de désinfection et des  traitements est soumise à l'autorisation du Département.   2 Les entreprises existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance doivent demander une autorisation dans un délai d'un an à  compter de la date de cette entrée en vigueur.   B. Autorisation   1. Conditions   Art. 13  1 L'autorisation est accordée aux entreprises qui offrent la garantie  que les traitements et les procédés de désinfection seront appliqués de  manière correcte.       916.21     5    2 Les conditions suivantes doivent notamment être remplies :   a) les personnes auxquelles sont confiés les traitements ou les procédés de  désinfection doivent posséder le certificat de capacité défini à l'article 17;   b) l'équipement et les appareils dont l'expérience a prouvé la nécessité, dont  le niveau technique permet l'emploi et qui sont adaptés aux circonstances,  doivent être disponibles afin que puissent être prises toutes les mesures  nécessaires à la protection de l'opérateur, d'autres personnes et de  l'environnement;   c) il y a lieu de prendre toutes les mesures garantissant que les prescriptions  relatives à la législation sur les poisons, sur la protection des eaux, comme  aussi les prescriptions d'autres textes légaux seront consciencieusement  respectées, celles notamment qui concernent le dépôt et l'utilisation de  produits toxiques;   d) une attestation confirmant qu'une assurance en responsabilité civile  raisonnable a été conclue doit être présentée.   3 L'autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.   2. Contrôle et  assurance   Art. 14  1 La Station phytosanitaire cantonale a, en tout temps, le droit  d'inspecter les entreprises de traitement et de désinfection.   2 Le Département peut exiger, sous la menace du retrait de l'autorisation, que  les entreprises remédient dans un délai donné à tout défaut qui aurait été  constaté.   3 En cas de besoin, le Département ordonnera d'adapter la somme assurée à  la valeur de l'argent.   3. Retrait Art. 15  1 Il appartient au Département de retirer l'autorisation conformément  aux dispositions de la loi sur l'industrie.   2 L'exécution correcte des traitements et des opérations de désinfection n'est  pas garantie en particulier lorsque des opérateurs, d'autres personnes ou  l'environnement ont subi des dommages ou ont été soumis à des périls  répétés et graves à la suite de travaux exécutés contrairement aux  prescriptions ou de manière incorrecte.   3 Au lieu d'être retirée, l'autorisation peut être limitée ou liée à des conditions  ou charges supplémentaires.   4. Entreprises  d'autres cantons   Art. 16  Pour pratiquer la lutte contre les parasites à titre professionnel, les  entreprises dont le siège n'est pas dans le canton du Jura doivent avoir la  même autorisation que les entreprises jurassiennes.       916.21     6   C. Certificat de  capacité   1. Obtention   Art. 17  1 Celui qui pratique la lutte contre les ravageurs à titre lucratif ou par  métier doit être titulaire d'un certificat de capacité.   2 Les candidats doivent être en mesure d'appliquer les procédés de  désinfection et les traitements de manière correcte.   3 Ils doivent pouvoir faire état des connaissances exigées par la législation sur  les toxiques et garantir qu'ils respecteront les prescriptions y relatives.   4 Afin d'obtenir le certificat de capacité, les candidats suivront les cours  organisés ou prescrits par le Département.   5 Le Département peut tenir compte, entièrement ou partiellement, d'autres  cours pour le moins équivalents à ceux mentionnés à l'alinéa 4.   6 Les candidats fourniront la preuve, au cours d'un examen, qu'ils possèdent  les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.   7 Le Département édicte un règlement d'examen.   8 Le Département décerne les diplômes, sur proposition de la commission  d'examen.   2. Frais Art. 18  Les frais découlant des cours et de l'examen sont à la charge des  candidats.   3. Perfectionne-  ment   Art. 19  1 Les détenteurs du certificat de capacité peuvent être invités à suivre  des cours de perfectionnement.   2 Si, sans qu'il puisse invoquer de motif suffisant, le candidat ne donne pas  suite à cette invitation, il peut être convoqué à un examen complémentaire  portant sur les matières du cours de perfectionnement.   3 Si le candidat ne réussit pas l'examen, le certificat de capacité lui est retiré.   4 Celui qui, sans motif suffisant, ne se présente pas à l'examen est réputé  avoir échoué.   5 Le Département statue sur la reconnaissance des excuses invoquées.       916.21     7      4. Retrait Art. 20  1 Le certificat de capacité est retiré lorsque le détenteur n'offre plus la  garantie que les procédés de désinfection et les traitements seront appliqués  de manière correcte et consciencieuse; il en est de même dans le cas de  l'article 19, alinéas 3 et 4.   2 Il appartient au Département de décider du retrait.   5. Certificats de  capacité  extracantonaux   Art. 21  1 Les certificats de capacité d'autres cantons sont équivalents à ceux  du canton du Jura, si les conditions à remplir pour obtenir le certificat dans le  canton qui l'a établi correspondent à celles qui sont imposées dans le canton  du Jura.   2 Les candidats habitant en dehors du Canton, mais exerçant leurs activités  sur territoire jurassien, peuvent acquérir le certificat de capacité jurassien aux  mêmes conditions.     SECTION 4 : Sociétés coopératives de protection des végétaux   A. Constitution  1. Sociétés  coopératives de  protection des  végétaux   Art. 22  Des sociétés coopératives de protection des végétaux ayant pour  objectif de lutter contre les ravageurs et les maladies constituant un danger  général peuvent être constituées selon l'article 703 du Code civil suisse9)  (art. 5 de l'ordonnance fédérale du 5 mars 1962 sur la protection des  végétaux).   2. Collaboration  officielle   Art. 23  Si, après un examen provisoire, on constate qu'il convient  d'entreprendre les mesures envisagées, compte tenu des prescriptions  fédérales et cantonales, le Département garantit, sur proposition de la Station  phytosanitaire cantonale, la collaboration officielle.   3. Office  compétent   Art. 24  1 La surveillance de l'exécution des mesures et dispositions prises  relève du Département.   2 La Station phytosanitaire cantonale exerce la surveillance dans le cadre du  Département.   3 La Station phytosanitaire cantonale accorde son aide à la création et à  l'exécution de l'entreprise.   4 Elle doit prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer la  collaboration avec les autres services cantonaux et fédéraux intéressés, ainsi  qu'avec les organismes privés.       916.21     8   B. Exécution  1. Droit  applicable   Art. 25  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et  les bâtiments agricoles10) sont applicables par analogie à la création et à  l'organisation des sociétés coopératives de protection des végétaux qui ont le  caractère d'associations de droit public.   2 La mention au registre foncier n'est pas requise.   3 Les procédés de lutte sont régis par les prescriptions fédérales et  cantonales.   4 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les  bâtiments agricoles sont applicables en tant que procédure complémentaire.   2. Comité,  attributions   Art. 26  1 Le comité dirige la lutte et prend les dispositions nécessaires.   2 Les instructions du Département et de la station de recherches compétente  sont réservées.   3. Répartition  des frais   Art. 27  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et  les bâtiments agricoles s'appliquent par analogie à la répartition des frais.   2 Une commission d'estimation de trois membres créée à cet effet établit le  plan de la répartition des frais.   3 Les oppositions sont soumises à la commission d'estimation qui statue.   4 Sa décision peut être attaquée en vertu de l'article 67 de la loi sur les  améliorations foncières et les bâtiments agricoles par voie de recours auprès  du juge administratif.   5 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours auprès de la  Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative8).   C. Dissolution Art. 28  1 La décision de dissoudre une société coopérative de protection des  végétaux est prise à la majorité des membres présents.   2 La demande de dissolution, ainsi que les propositions concernant la  liquidation, doivent être adressées aux membres en même temps que  l'invitation à assister à l'assemblée délibérante.       916.21     9       3 Après exécution de la liquidation, la dissolution entre en force par  l'approbation du Gouvernement.   4 Le Gouvernement peut notamment refuser de donner son approbation, si la  poursuite de l'entreprise collective et le maintien de la société coopérative  sont nécessaires, si, en outre, la société coopérative n'a pas rempli toutes ses  obligations financières ou si l'entretien des installations collectives n'est pas  assuré.   D. Voies de  recours    Art. 29  1 Il est possible de recourir auprès du juge administratif contre les  ordres du comité.   2 Il peut être formé opposition auprès du comité contre les mesures  d'exécution et les dispositions prises par des personnes auxquelles la société  coopérative de protection des végétaux a confié certaines tâches.   3 Le comité tranche, sous réserve de recours au juge administratif,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.     SECTION 5 : Subventions   A. Subventions  1. Principe   Art. 30  Si l'octroi de subventions fédérales dépend de l'attribution de  subventions cantonales, les prestations du Canton seront conformes aux  prescriptions de la législation fédérale en la matière.   2. Subventions  cantonales à des  tiers   a) Installations   Art. 31  1 Le Canton accorde aux équipements collectifs et à l'outillage acheté  en commun en région de plaine des subventions de 20 %, mais au maximum  de 2 000 francs.   2 Font exception les pulvérisateurs et atomiseurs portés au dos.   3 L'octroi de subventions cantonales en région de montagne est régi par les  prescriptions de l'ordonnance générale sur l'agriculture11) et de la loi fédérale  sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne12).   4 L'équipement et les outils ne peuvent être achetés que lorsque le  Département en a autorisé l'achat.   b) Campagne  contre les  ravageurs   Art. 32  1 Le Canton peut subventionner les frais des campagnes contre les  ravageurs (parasites) :   a) si les mesures prises engendrent des frais particulièrement élevés;       916.21     10    b) s'il s'agit de l'exécution d'entreprises collectives particulièrement  onéreuses;   c) à condition qu'on exécute, sur ordre du Canton, des mesures de protection  biologique ou intégrée des végétaux.   2 Les campagnes de lutte doivent être surveillées par la Station phytosanitaire  cantonale.   3. Subventions  cantonales aux  cours   Art. 33  Le Canton accorde des subventions de l'ordre de 50 % sur les  honoraires, les indemnités journalières, les frais de déplacement des  vulgarisateurs, les frais de matériel et de location des locaux pour les cours  complémentaires et de perfectionnement.   4. Réserve de  dispositions  particulières   Art. 34  Les subventions prévues par des dispositions particulières sont  réservées.   B. Procédure  1. Demande de  subvention   Art. 35  1 Les demandes de subvention doivent être adressées, avant  l'exécution des mesures, à la Station phytosanitaire cantonale.   2 L'autorité qui, en vertu de la législation cantonale, est compétente en  matière financière, fixe le montant de la subvention dans chaque cas  particulier, compte tenu des circonstances.   2. Conditions,  charges,  paiement   Art. 36  1 Les subventions peuvent être liées à des conditions et à des  charges.   2 Les subventions ne sont versées que sur présentation des récépissés de  paiements.   C. Restitution de  la subvention   Art. 37  1 L'Etat peut réclamer la restitution de subventions versées et  révoquer les promesses d'octroi de subventions :   a) lorsque l'affectation, les dispositions régissant les subventions, les  conditions et les charges ne sont pas respectées;   b) lorsque l'équipement ou les outils ont été achetés avant que l'autorisation  ait été délivrée;   c) lorsque les prescriptions et les instructions particulières relatives à  l'exécution de la lutte ou de la désinfection ne sont pas respectées;   d) lorsque les subventions ont été obtenues sur la base de données fausses  ou trompeuses;   e) si la restitution de la subvention est prescrite par la législation fédérale.   2 Il appartient au Département de décider la restitution de subventions  versées ou de révoquer les promesses d'octroi de subsides.       916.21     11       3 Les décisions du Département peuvent être attaquées par voie de recours  auprès de la Cour administrative.     SECTION 6 : Séquestre, indemnités   A. Séquestre Art. 38  1 L'ordre de séquestre au sens de l'ordonnance fédérale sur la  protection des végétaux est de la compétence du Département.   2 En cas d'urgence, la Station phytosanitaire cantonale peut ordonner le  séquestre, en en informant immédiatement le Département.   3 Le Département décide du maintien du séquestre.   B. Indemnités  1. Conditions   Art. 39  1 Si, par suite des mesures de défense ordonnées par l'autorité ou de  désinfection ou d'autres procédés semblables, la valeur de certains objets est  réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.   2 Les dispositions relatives à la responsabilité des membres des autorités et  des fonctionnaires sont réservées.   3 Il ne sera pas accordé de dédommagement :   a) pour la part du dommage dont un tiers porte la responsabilité;  b) si la mesure est devenue nécessaire parce que l'intéressé n'a respecté ni   les prescriptions ni les injonctions.     2. Requête,  présentation   Art. 40  1 La requête doit être adressée à la Station phytosanitaire cantonale.   2 La requête sera présentée dès que les dégâts auront été constatés, mais au  plus tard dans un délai qui n'excédera pas un an depuis l'exécution des  mesures dommageables.   3. Autorité  compétente,  recours   Art. 41  1 L'autorité compétente en vertu de la législation sur les finances de  l'Etat décide des demandes de dédommagement.   2 Il est possible de recourir auprès de la Cour administrative contre les  décisions du Département, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative.   3 Les décisions du Gouvernement sont définitives.       916.21     12     SECTION 7 : Dispositions pénales   Infractions, droit  applicable   Art. 42  1 Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont  punies conformément aux dispositions pénales de l'ordonnance fédérale sur  la protection des végétaux.   2 Est notamment punissable celui qui exécute des mesures de lutte contre les  ravageurs sans être en possession de l'autorisation exigée (art. 12) ou du  certificat de capacité (art. 17).   3 L'article 12, alinéa 2, est réservé.     SECTION 8 : Dispositions finales   Coûts des cours  préparatoires et  de l'examen   Art. 43  Le Département fixe le coût des cours préparatoires et de l'examen;  ces frais seront payés séparément.   Entrée en  vigueur   Art. 44  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur13) de la présente  ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.21     13            1) Voir actuellement les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l’agriculture (RS 910.1)   2) RS 916.20  3) RSJU 101  4) Voir actuellement la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural (RSJU 910.1)  5) RSJU 930.1  6) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du 25 octobre 1990, en vigueur   depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans  toute la présente ordonnance.   7) Nouvelle dénomination selon l’article 35 de l'ordonnance sur la formation professionnelle  en agriculture et en économie familiale du 5 octobre 1999 (RSJU 915.111). Il a été tenu  compte de cette modification dans toute la présente ordonnance.   8) RSJU 175.1  9) RS 210  10) RSJU 913.1  11) RS 916.01  12) RS 901.1  13) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.01.fr.pdf