Document ID: c06b614a-b0b0-4396-984f-4687e758864d

0.916.113.1   1   Texte original   Accord international de 1992  sur le sucre   Conclu à Genève le 20 mars 1992  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 janvier 1994  Entré en vigueur à titre définitif pour la Suisse le 10 décembre 1996    (Etat le 1er janvier 2022)      Chapitre I Objectifs   Art. 1 Objectifs   Les objectifs de l’Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «le  présent Accord») sont, à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) adoptée par  la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement:   a) d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont di- rectement ou indirectement trait au sucre dans le monde;   b) de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre  et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre;   c) de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseigne- ments sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants;   d) d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des  utilisations nouvelles.    Chapitre II Définitions   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord:   1. Le terme «Organisation» désigne l’Organisation internationale du sucre vi- sée à l’article 3.   2. Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du sucre visé au para- graphe 3 de l’article 3.   3. Le terme «Membre» désigne une Partie au présent Accord.   4. Par «vote spécial», il convient d’entendre un vote requérant les deux tiers au  moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à condi- tion que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins des Mem- bres présents et votants.        RO 1994 1804; FF 1993 II 349  1 RO 1994 1803   0.916.113.1      Production agricole   2   0.916.113.1   5. Par «vote à la majorité simple», il convient d’entendre un vote requérant  plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents et  votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins  des Membres présents et votants.   6. Par «année», il faut entendre l’année civile.   7. Le terme «sucre» désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales re- connues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les  mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes  de sucre liquide, mais non les mélasses d’arrière-produit ni les sucres non  centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives.   8. L’expression «entrée en vigueur» désigne la date à laquelle l’Accord entre  en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de  l’article 40.   9. L’expression «marché libre» désigne le total des importations nettes du mar- ché mondial, à l’exception de celles qui résultent de l’application d’arrange- ments spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l’Accord in- ternational de 1977 sur le sucre.   10. L’expression «marché mondial» désigne le marché international du sucre et  englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en  application d’arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapi- tre IX de l’Accord international de 1977 sur le sucre.    Chapitre III Organisation internationale du sucre   Art. 3 Maintien en existence, siège et structure de l’Organisation  internationale du sucre   1.  L’Organisation internationale du sucre, créée par l’Accord international de 1968  sur le sucre et maintenue par les Accords internationaux sur le sucre de 1973, de  1977, de 1984 et de 19872, reste en existence pour assurer la mise en œuvre du pré- sent Accord et en contrôler l’application, et elle a la composition, les pouvoirs et les  fonctions définis dans le présent Accord.   2.  L’Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spé- cial, n’en décide autrement.   3.  L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil international  du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et de son personnel.   Art. 4 Membres de l’Organisation   Chaque Partie au présent Accord est Membre de l’Organisation.       2  RO 1991 454     Ac. international de 1992 sur le sucre   3   0.916.113.1   Art. 5 Participation d’organisations intergouvernementales   Toute mention, dans le présent Accord, d’un «gouvernement» ou de «gouverne- ments» est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute  autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négocia- tion, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords  sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de  la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notifi- cation d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion est, dans le cas de ces organi- sations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification,  l’acceptation ou l’approbation, ou pour la notification d’application à titre provi- soire, ou pour l’adhésion, par ces organisations intergouvernementales.   Art. 6 Privilèges et immunités   1.  L’Organisation a la personnalité juridique internationale.   2.  L’Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et  immeubles et ester en justice.   3.  Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation sur le territoire du  Royaume-Uni continuent d’être régis par l’Accord de siège conclu entre le Gouver- nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Organisation  internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les amendements  qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent Accord.   4.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de l’Orga- nisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l’Organisation un accord qui  doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités  de l’Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi  que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs  fonctions.   5.  À moins que d’autres dispositions d’ordre fiscal ne soient prises en vertu de l’ac- cord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la conclusion de cet  accord, le nouveau Membre hôte:   a) exonère de tous impôts les émoluments versés par l’Organisation à son per- sonnel, l’exonération ne s’appliquant pas nécessairement à ses propres res- sortissants; et   b) exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l’Organisation.   6.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un pays qui n’est pas Membre de  l’Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du gouvernement de ce  pays une assurance écrite attestant:   a) qu’il conclura aussitôt que possible avec l’Organisation un accord comme  celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et   b) qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, il accordera les exonérations  prévues au paragraphe 5 du présent article.     Production agricole   4   0.916.113.1   7.  Le Conseil s’efforce de conclure, avant le transfert du siège, l’accord visé au  paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège de  l’Organisation doit être transféré.   Chapitre IV Conseil international du sucre   Art. 7 Composition du Conseil international du sucre   1.  L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international du sucre, qui se  compose de tous les Membres de l’Organisation.   2.  Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s’il le désire, un ou plusieurs  suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses sup- pléants un ou plusieurs conseillers.   Art. 8 Pouvoirs et fonctions du Conseil   1.  Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement,  de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du pré- sent Accord et à la poursuite de la liquidation du Fonds de financement des stocks,  établi en vertu de l’article 49 de l’Accord international de 1977 sur le sucre, tels que  délégués par le Conseil dudit Accord au Conseil de l’Accord international de 1984 et  à celui de l’Accord international de 1987 sur le sucre3, en vertu du paragraphe 1 de  l’article 8 de ce dernier.   2.  Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à l’ap- plication des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notam- ment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement  financier et le statut du personnel de l’Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans  son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des  décisions sur des questions spécifiques.   3.  Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s’acquitter des  fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation qu’il juge  appropriée.   4.  Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu’il juge  appropriés.   Art. 9 Président et Vice-Président du Conseil   1.  Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un vice- président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l’Organisation.   2.  En l’absence du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président. En  cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas  d’absence permanente de l’un ou de l’autre ou des deux, le Conseil peut élire, parmi       3  [RO 1991 454]     Ac. international de 1992 sur le sucre   5   0.916.113.1   les délégations, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanentes  selon le cas.   3.  Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n’a le  droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d’exercer les droits de  vote du Membre qu’ils représentent.   Art. 10 Sessions du Conseil   1.  En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année.   2.  En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il  en est requis:   a) soit par cinq Membres;   b) soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix au titre  de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25;   c) soit par le Comité administratif.   3.  Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à  l’avance, sauf en cas d’urgence, où le préavis est d’au moins 10 jours.   4.  Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation, à moins que le Conseil n’en  décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se réunir ail- leurs qu’au siège de l’Organisation et que le Conseil y consente, ce Membre prend à  sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.   Art. 11 Voix   1.  Aux fins de l’exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord, les  Membres détiennent un total de 2000 voix réparties conformément aux dispositions  de l’article 25.   2.  Lorsque les droits de vote d’un Membre sont suspendus en vertu du paragraphe 2  de l’article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les autres Membres  en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de l’article 25. La même  procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de vote du Membre intéressé  qui est alors inclus dans la distribution.   Art. 12 Procédure de vote du Conseil   1.  Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient au titre de  l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Il n’a pas la faculté de  diviser ces voix.   2.  Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser tout  autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du  Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l’examen de toute commission de  vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil.     Production agricole   6   0.916.113.1   3.  Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que celui-ci détient  au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25 utilise ces  voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du présent article.   Art. 13 Décisions du Conseil   1.  Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en prin- cipe, par consensus. En l’absence de consensus, toutes les décisions et toutes les  recommandations sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que le pré- sent Accord ne prescrive un vote spécial.   2.  Dans le décompte des suffrages nécessaires à l’adoption de toute décision du  Conseil, les voix des Membres qui s’abstiennent ne sont pas prises en considération  et lesdits Membres ne sont pas considérés comme «votants» aux fins des définitions  4 ou 5, selon le cas, de l’article 2. Si un Membre invoque les dispositions du para- graphe 2 de l’article 12 et que ses voix sont utilisées à une réunion du Conseil, ce  Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et  votant.   3.  Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en applica- tion du présent Accord.   Art. 14 Coopération avec d’autres organisations   1.  Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consulta- tions ou collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes, en particu- lier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec  l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les autres  institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations intergouvernemen- tales selon qu’il convient.   2.  Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies  sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de  base, la tient, selon qu’il convient, au courant de ses activités et de ses programmes  de travail.   3.  Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des  contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs, de négociants  et de fabricants de sucre.   Art. 15 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base   1.  L’Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les pro- duits de base.   2.  En ce qui concerne la mise en œuvre de tout projet en application du paragraphe  1 du présent article, l’Organisation ne joue pas le rôle d’agent d’exécution et n’as- sume aucune obligation financière au titre de garanties données par des Membres ou  par d’autres entités. L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun Mem- bre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par  tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.     Ac. international de 1992 sur le sucre   7   0.916.113.1   Art. 16 Admission d’observateurs   1.  Le Conseil peut inviter tout État non Membre à assister en qualité d’observateur à  l’une quelconque de ses réunions.   2.  Le Conseil peut aussi inviter à assister à l’une quelconque de ses réunions, en  qualité d’observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l’article 14.   Art. 17 Quorum aux réunions du Conseil   Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de plus  des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux tiers au  moins du total des voix de l’ensemble des Membres au titre de l’article 11 et confor- mément aux dispositions de l’article 25. Si, le jour fixé pour l’ouverture d’une ses- sion du Conseil, le quorum n’est pas atteint, ou si, au cours d’une session du Con- seil, le quorum n’est pas atteint lors de trois séances consécutives, le Conseil est  convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session,  constitué par la présence de plus de la moitié des Membres, les Membres ainsi pré- sents représentant plus de la moitié du total des voix de l’ensemble des Membres au  titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Tout Membre  représenté conformément au paragraphe 2 de l’article 12 est considéré comme pré- sent.   Chapitre V Comité administratif   Art. 18 Composition du Comité administratif   1.  Le Comité administratif se compose de 18 Membres. 10 Membres sont, en prin- cipe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque année, et  8 Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil.   2.  Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions finan- cières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au Comité  administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus gros contri- buants suivants qui acceptent de siéger au Comité. Quand ces dix Membres du  Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du Comité sont élus  parmi les autres Membres du Conseil.   3.  L’élection des 8 Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base des  voix indiquées à l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Les  Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions des  paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection.   4.  Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s’il n’a pas versé intégra- lement ses contributions conformément à l’article 26.   5.  Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut égale- ment nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les Membres  du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d’observateurs et être  invités à prendre la parole.     Production agricole   8   0.916.113.1   6.  Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque  année. Le Président n’a pas le droit de vote; il est rééligible. En l’absence du Prési- dent, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.   7.  Le Comité administratif se réunit normalement trois fois par an.   8.  Le Comité administratif se réunit au siège de l’Organisation, à moins qu’il n’en  décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu’au siège de  l’Organisation et si le Comité y consent, ce Membre prend à sa charge les frais sup- plémentaires qui en résultent.   Art. 19 Élection au Comité administratif   1.  Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus grosses contributions  financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux paragraphes  1 ou 2 de l’article 18, nommés au Comité administratif.   2.  L’élection des huit Membres supplémentaires du Comité administratif se déroule  au Conseil. Chaque Membre éligible conformément aux dispositions des paragra- phes 1, 2 et 3 de l’article 18 porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose  au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Tout Mem- bre peut porter sur un autre candidat les voix qu’il est autorisé à utiliser en vertu du  paragraphe 2 de l’article 12. Les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre  de voix sont élus.   3.  Si l’exercice du droit de vote d’un Membre du Comité administratif est suspendu  en vertu de l’une quelconque des dispositions pertinentes du présent Accord, chacun  des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont attribué leurs voix  conformément au présent article peut, pendant la période de suspension, attribuer ses  voix à tout autre Membre du Comité.   4.  Si l’un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux dispositions  des paragraphes 1 ou 2 de l’article 18 cesse d’être Membre de l’Organisation, il est  remplacé par le plus gros contribuant suivant qui accepte de siéger au Comité et, si  nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du Comité. Si un  Membre élu au Comité cesse d’être Membre de l’Organisation, une élection a lieu  pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant cessé de faire  partie de l’Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote pas en faveur du  Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut attribuer ses voix à un  autre Membre du Comité.   5.  Dans des circonstances particulières, et après consultation avec le membre du  Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix conformé- ment aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses voix à ce mem- bre pour le reste de l’année. Il peut alors attribuer ces voix à un autre membre du  Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le reste de l’année. Le  membre du Comité administratif auquel les voix ont été retirées conserve son siège  au Comité pendant le reste de l’année. Toute mesure prise en application des dispo- sitions du présent paragraphe prend effet après que le Président du Comité adminis- tratif en a été avisé par écrit.     Ac. international de 1992 sur le sucre   9   0.916.113.1   Art. 20 Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif   1.  Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout ou  partie de ses pouvoirs, à l’exception des suivants:   a) choix du siège de l’Organisation conformément au paragraphe 2 de l’article  3;   b) nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire conformé- ment à l’article 23;   c) adoption du budget administratif et fixation des contributions conformément  à l’article 25;   d) toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de  négociation conformément au paragraphe 2 de l’article 35;   e) recommandation d’amendement conformément à l’article 44;   f) prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l’article 45.   2.  Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au Comité  administratif.   Art. 21 Procédure de vote et décision du Comité administratif   1.  Chaque Membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre de  voix qu’il a reçues en application de l’article 19; il ne peut diviser ces voix.   2.  Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que si  elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil.   3.  Tout Membre a le droit d’en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil  peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité administratif.   Art. 22 Quorum aux réunions du Comité administratif   Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la présence  de plus de la moitié des Membres du Comité, les Membres ainsi présents représen- tant les deux tiers au moins du total des voix de l’ensemble des Membres du Comité.   Chapitre VI Directeur exécutif et personnel   Art. 23 Directeur exécutif et personnel   1.  Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial et fixe ses conditions  d’engagement.   2.  Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est res- ponsable de l’exécution des tâches qui lui incombent dans l’application du présent  Accord.     Production agricole   10   0.916.113.1   3.  Le Conseil, après avoir consulté le Directeur exécutif, nomme également tout  autre haut fonctionnaire par un vote spécial, et fixe ses conditions d’engagement.   4.  Le Directeur exécutif nomme les autres Membres du personnel conformément  aux règlements et décisions du Conseil.   5.  Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 8, adopte les règlements  définissant les conditions d’emploi fondamentales ainsi que les droits, devoirs et  obligations de base de tous les Membres du secrétariat.   6.  Ni le Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne doivent avoir  d’intérêt financier dans l’industrie ou le commerce du sucre.   7.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent Accord, ni le  Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent  d’instructions d’aucun Membre ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils  s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires interna- tionaux responsables seulement envers l’Organisation. Chaque Membre doit respec- ter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du  personnel et ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leurs tâches.   Chapitre VII  Finances   Art. 24 Dépenses   1.  Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité administratif ou à tout comi- té du Conseil ou du Comité administratif sont à la charge des Membres intéressés.   2.  Pour couvrir les dépenses requises par l’application du présent Accord, les Mem- bres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l’article 25.  Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en  réclamer le paiement.   3.  Des comptes appropriés sont tenus pour l’administration du présent Accord.   Art. 25 Adoption du budget administratif et contributions des Membres   1.  Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2000 voix.   2. a)  Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l’annexe, ajusté  de la façon prévue à l’alinéa d) ci-après.   b) Aucun Membre ne détient moins de six voix.   c) Il n’y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au  cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient ré- parties.   d) Les voix indiquées dans l’annexe qui ne sont pas attribuées au moment de  l’entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres  autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l’annexe. Les  voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre     Ac. international de 1992 sur le sucre   11   0.916.113.1   de leurs voix indiquées dans l’annexe et le nombre total de voix de tous les  Membres détenant plus de six voix.   3.  Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:   a) Chaque année, y compris l’année d’entrée en vigueur du présent Accord, au  moment de la publication de l’annuaire du sucre par l’Organisation interna- tionale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque  Membre, qui comprend:    35 pour cent des exportations de ce Membre sur le marché libre  plus    15 pour cent des exportations totales de ce Membre en vertu d’arrangements  spéciaux  plus    35 pour cent des importations de ce Membre provenant du marché libre  plus    15 pour cent des importations totales de ce Membre en vertu d’arrangements  spéciaux.    Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque  Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette ca- tégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années cou- vertes par l’édition la plus récente de l’annuaire du sucre de l’Organisation.  La part de chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de  l’ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les  données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment où les cal- culs sont effectués.   b) Pour la deuxième année après l’entrée en vigueur du présent Accord et les  années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de  l’évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l’en- semble des Membres par rapport à l’année précédente.   c) Les Membres qui détiennent six voix ne bénéficient d’un ajustement à la  hausse en vertu des dispositions de l’alinéa b) ci-dessus que si leur part du  total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres dépasse  0,3 pour cent.   4.  Dans le cas de l’adhésion d’un Membre ou de Membres après l’entrée en vigueur  du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées  d’après l’annexe telle qu’ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si ce  ou ces Membres ne figurent pas dans l’annexe du présent Accord, le Conseil décide  du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l’acceptation par le ou les Mem- bres considérés ne figurant pas dans l’annexe du nombre de voix qui lui ou leur sont  attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont recalculées de façon  que le total des voix reste de 2000.   5.  En cas de retrait d’un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont  réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix de     Production agricole   12   0.916.113.1   l’ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l’ensemble des  Membres reste de 2000.   6.  Arrangements transitoires:   a) Les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux seuls Membres de l’Accord  international de 1987 sur le sucre4 au 31 décembre 1992 et sont limitées aux  deux premières années civiles suivant l’entrée en vigueur du présent Accord  (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1994).   b) Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera  pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord  international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre  de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international  de 1987 sur le sucre multiplié par 1,66.   c) Aux fins de l’établissement du montant de la contribution par voix, les voix  non attribuées en raison de l’application du paragraphe 6 b) ci-dessus ne sont  pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par  voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.   7.  Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26, concernant la suspension des  droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au  présent article.   8.  Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget admi- nistratif de l’Organisation pour l’année suivante et détermine le montant de la contri- bution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours des deux  premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du pré- sent article.   9.  La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en multi- pliant la contribution par voix par le nombre de voix qu’il détient au titre du présent  article, à savoir:   a) Pour ceux qui sont Membres au moment de l’adoption finale du budget ad- ministratif, le nombre de voix qu’ils détiennent alors;   b) Pour ceux qui deviennent Membres après l’adoption du budget administratif,  le nombre de voix qu’ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en  fonction de la fraction non écoulée de la période d’application du ou des  budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent in- changées.   10.  Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa  première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget admi- nistratif pour la période allant jusqu’au début de cette première année complète.  Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la période ini- tiale et la première année complète.   11.  Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu’il juge appropriées  pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d’une parti-      4  [RO 1991 454]     Ac. international de 1992 sur le sucre   13   0.916.113.1   cipation éventuellement réduite au moment de l’adoption du budget administratif  pour la première année d’application du présent Accord ou de toute diminution  importante de cette participation pouvant survenir par la suite.   Art. 26 Versement des contributions   1.  Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque année  conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget admi- nistratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et sont  exigibles le premier jour de l’année; les contributions des Membres pour l’année au  cours de laquelle ils deviennent Membres de l’Organisation sont exigibles à la date à  laquelle ils le deviennent.   2.  Si un Membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif  dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exi- gible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui demande  d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l’expiration d’un délai de deux  mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le Membre en ques- tion n’a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comi- té administratif sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution.   3.  Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu’un Membre qui n’a pas payé sa  contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou  cesse d’être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa  contribution et d’assumer toutes les autres obligations financières qui lui incombent  en vertu de présent Accord. Lorsqu’il règle ses arriérés, il est rétabli dans ses droits.  Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement est déduit d’abord  de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.   Art. 27 Vérification et publication des comptes   Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financiers de l’Orga- nisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés  au Conseil pour approbation et publication.   Chapitre VIII Engagement général des Membres   Art. 28 Engagement des Membres   Les Membres s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les  obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement en vue  d’atteindre ses objectifs.   Art. 29 Conditions de travail   Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans leur  industrie du sucre et ils s’efforcent, autant que possible, d’améliorer le niveau de vie     Production agricole   14   0.916.113.1   des travailleurs agricoles et des ouvriers dans les différentes branches de la produc- tion sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne et de betterave à sucre.   Art. 30 Aspects écologiques   Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades de la  production de sucre.   Art. 31 Obligations financières des Membres   Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l’Organisation et des  autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux bud- gets administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord.   Chapitre IX Information et études   Art. 32 Information et études   1.  L’Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de rensei- gnements statistiques et d’études sur la production, les prix, les exportations et  importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois pour le sucre brut et le  sucre raffiné) et d’autres édulcorants, ainsi que les taxes sur le sucre et autres édul- corants, à l’échelle mondiale.   2.  Les Membres s’engagent à fournir à l’Organisation, dans les délais que le règle- ment intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les renseignements disponi- bles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s’acquitter  des fonctions que le présent Accord lui confère. Au besoin, l’Organisation utilise les  renseignements pertinents qu’elle peut obtenir d’autres sources. L’Organisation ne  publie aucun renseignement qui permettrait d’identifier les opérations de particuliers  ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent du sucre.   Art. 33 Situation du marché, consommation et statistiques   1.  Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la consom- mation et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par le Directeur  exécutif.   2.  Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l’économie mon- diale du sucre et autres édulcorants et communique le résultat de ses délibérations  aux Membres. À cette fin, il se réunit normalement deux fois par an. Le Comité tient  compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents rassemblés par  l’Organisation en application de l’article 32.   3.  Le Comité est chargé des tâches suivantes:   a) établissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la production,  de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix du  sucre;     Ac. international de 1992 sur le sucre   15   0.916.113.1   b) analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur celui-ci, eu  égard tout particulièrement à la participation de pays en développement au  commerce mondial;   c) analyse de la demande de sucre et des effets que l’emploi de produits de  remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce  sur la consommation et le commerce mondiaux de sucre;   d) étude d’autres questions approuvées par le Conseil.   4.  Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, accompa- gné d’estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Direc- teur exécutif.   Chapitre X Recherche-développement   Art. 34 Recherche-développement   Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article premier, le Conseil peut fournir une  assistance à la fois pour la recherche concernant l’économie sucrière et pour la diffu- sion des résultats obtenus dans ce domaine. À cette fin, le Conseil peut coopérer  avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à condition de  n’assumer aucune obligation financière supplémentaire.   Chapitre XI Préparatifs en vue d’un nouvel accord   Art. 35 Préparatifs en vue d’un nouvel accord   1.  Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel accord international  sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait des dispositions écono- miques, faire rapport aux Membres et élaborer les recommandations qu’il juge  appropriées.   2.  Le Conseil peut, aussitôt qu’il le juge approprié, prier le Secrétaire général de la  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de réunir une  conférence de négociation.   Chapitre XII  Dispositions finales   Art. 36 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo- sitaire du présent Accord.     Production agricole   16   0.916.113.1   Art. 37 Signature   Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du  1er mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout gouvernement invité à la Confé- rence des Nations Unies sur le sucre, 1992.   Art. 38 Ratification, acceptation et approbation   1.  Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gou- vernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois  accorder des délais aux gouvernements signataires qui n’auront pu déposer leur ins- trument à cette date.   Art. 39 Notification d’application à titre provisoire   1.  Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approu- ver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des condi- tions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout  moment, notifier au dépositaire qu’il appliquera le présent Accord à titre provisoire,  soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 40, soit, s’il est déjà  en vigueur, à une date spécifiée.   2.  Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article,  qu’il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s’il est déjà  en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire jusqu’à ce  qu’il dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion et devienne ainsi Membre.   Art. 40 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1993, ou à  toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion ont été déposés au nom de gouvernements détenant 60  pour cent des voix selon la répartition indiquée à l’annexe du présent Accord.   2.  Si, au 1er janvier 1993, le présent Accord n’est pas entré en vigueur conformé- ment au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire, si, à  cette date, des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou des  notifications d’application provisoire ont été déposés au nom de gouvernements  remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du  présent article.   3.  Si, au 1er janvier 1993, les pourcentages requis pour l’entrée en vigueur du pré- sent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article,  ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invi- tera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation ou une notification d’application provisoire, à  décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre définitif ou à titre     Ac. international de 1992 sur le sucre   17   0.916.113.1   provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu’ils pourront fixer. Si l’Accord est  entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du présent para- graphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions  indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu’il soit néces- saire de prendre une autre décision.   4.  Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d’accepta- tion, d’approbation ou d’adhésion, ou une notification d’application provisoire, est  déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord conformément aux paragraphes  1, 2 ou 3 du présent article, l’instrument ou la notification prendra effet à la date du  dépôt et, en ce qui concerne la notification d’application provisoire, conformément  aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 39.   Art. 41 Adhésion   Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord aux condi- tions que le Conseil détermine. À son adhésion, un État est réputé figurer dans l’an- nexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il dispose au titre  de ces conditions d’adhésion. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument  d’adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d’adhésion doivent indiquer que  le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.   Art. 42 Retrait   1.  Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l’entrée en  vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce Membre avise  simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu’il a prise.   2.  Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après réception  de la notification par le dépositaire.   Art. 43 Liquidation des comptes   1.  Le Conseil procède, dans les conditions qu’il juge équitables, à la liquidation des  comptes d’un Membre qui s’est retiré du présent Accord ou qui a, de toute autre  manière, cessé d’être Partie au présent Accord. L’Organisation conserve les sommes  déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme qu’il doit à  l’Organisation.   2.  À la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au  paragraphe 1 du présent article n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ni  des autres avoirs de l’Organisation; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie  du déficit éventuel de l’Organisation.   Art. 44 Amendement   1.  Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amendement  au présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre notifiera  au dépositaire qu’il accepte l’amendement. L’amendement prend effet 100 jours  après que le dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de Membres détenant     Production agricole   18   0.916.113.1   au moins les deux tiers du nombre total des voix de l’ensemble des Membres au titre  de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25, ou à une date ulté- rieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut assigner  aux Membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu’ils acceptent l’amende- ment; si l’amendement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est  réputé retiré. Le Conseil fournit au dépositaire les renseignements nécessaires pour  déterminer si les notifications d’acceptation reçues sont suffisantes pour que l’amen- dement prenne effet.   2.  Tout Membre, au nom duquel il n’a pas été fait de notification d’acceptation d’un  amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date, d’être  Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n’ait prouvé au Conseil qu’il  n’a pu faire accepter l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencon- trées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide  de prolonger pour ledit Membre le délai d’acceptation. Ce Membre n’est pas lié par  l’amendement tant qu’il n’a pas notifié son acceptation dudit amendement.   Art. 45 Durée, prorogation et fin de l’Accord   1.  Le présent Accord restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1995, à moins qu’il  ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu’il n’y soit  mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article.   2.  Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà du  31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque  fois.5 Les Membres qui n’acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font savoir  au Conseil par écrit et cessent d’être Parties au présent Accord à compter du début  de la période de prorogation.   3.  Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au pré- sent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix.   4.  À la fin du présent Accord, l’Organisation continue d’exister aussi longtemps  qu’il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs et exerce les  fonctions nécessaires à cette fin.   5.  Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2 ou  du paragraphe 3 du présent article.       5  Cet Ac. a été prorogé par les Résolutions du Conseil international du sucre du  1er déc. 1995 jusqu’au 31 déc. 1997 (RO 1996 1116), du 29 mai 1997 jusqu’au  31 déc. 1999 (RO 1997 2450), du 27 mai 1999 jusqu’au 31 déc. 2001 (RO 1999 2513), du  30 mai 2001 jusqu’au 31 déc. 2003 (RO 2001 2746), du 29 mai 2003 jusqu’au  31 déc. 2005 (RO 2003 2451), du 26 mai 2005 jusqu’au 31 déc. 2007 (RO 2005 2643), du  31 mai 2007 jusqu’au 31 déc. 2009 (RO 2007 3625), du 28 mai 2009 jusqu’au  31 déc. 2011 (RO 2009 3435), du 2 juin 2011 jusqu’au 31 déc. 2013 (RO 2013 197), du  6 juin 2013 jusqu’au 31 déc. 2015 (RO 2013 2105), du 25 juin 2015 jusqu’au  31 déc. 2017 (RO 2015 2643), du 1er déc. 2017 jusqu’au 31 déc. 2019 (RO 2017 7767),  du 19 juil. 2019 jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2019 2625) et du 26 nov. 2021 jusqu’au  31 déc. 2023 (RO 2021 817).     Ac. international de 1992 sur le sucre   19   0.916.113.1   Art. 46 Mesures transitoires   1.  Si, conformément à l’Accord international de 1987 sur le sucre6, les conséquen- ces de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font sentir, aux fins  du fonctionnement de l’Accord susmentionné, pendant une année ultérieure, ces  conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les dispositions  de l’Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.   2.  Le budget administratif de l’Organisation pour 1993 sera approuvé à titre provi- soire par le Conseil de l’Accord international de 1987 sur le sucre à sa dernière ses- sion ordinaire de 1992, sous réserve d’approbation définitive par le Conseil du pré- sent Accord à sa première session de 1993.    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature  sur le présent Accord aux dates indiquées.   Fait à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.    Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, fran- çaise et russe font également foi.    (Suivent les signatures)       6  [RO 1991 454]     Production agricole   20   0.916.113.1   Appendice   Attribution des voix aux fins de l’article 25   Afrique du Sud   46  Algérie   38  Argentine   22  Australie  117  Autriche   14  Barbade    6  Bélarus   11  Belize    6  Bolivie    6  Brésil   94  Bulgarie   18  Cameroun    6  Colombie   18  Congo*    6  Costa Rica*    6  Côte d’Ivoire    6  Cuba  151  Égypte   37  El Salvador    6  Équateur    6  Eswatini   13  États-Unis   178  Fédération de Russie  135  Fidji   12  Finlande   16  Ghana    6  Guatemala   16  Guyana    6  Honduras*    6  Hongrie    9  Inde   38  Indonésie   18  Jamaïque    6  Japon 176  Madagascar    6  Malawi    6  Maroc   14  Maurice   15  Mexique   49  Nicaragua    6  Norvège   19  Ouganda    6  Panama*    6     Ac. international de 1992 sur le sucre   21   0.916.113.1   Papouasie-Nouv.-Guinée*    6  Pérou    9  Philippines   12  République de Corée   59  République dominicaine   23  Rép.-Unie de Tanzanie    6  Roumanie   18  Suède   15  Suisse   18  Thaïlande   85  Turquie   21  Union européenne (UE)  332  Uruguay    6  Zimbabwe    8     Total 2000   *  Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le  sucre, 1992, mais est inclus en sa qualité de Membre de  l’Organisation internationale du sucre créée en vertu de  l’Accord international de 1987 sur le sucre      Production agricole   22   0.916.113.1   Champ d’application le 5 octobre 20167           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 22 décembre 1992 10 décembre 1996  Argentine   9 juillet 2009   9 juillet 2009  Australie 24 décembre 1992 10 décembre 1996  Barbade 27 mars 2007 A 27 mars 2007  Bélarus 27 septembre 1993 A 10 décembre 1996  Belize 24 janvier 1994 A 10 décembre 1996  Brésil 10 décembre 1996 10 décembre 1996  Cameroun 20 février 2006 A 20 février 2006  Colombie 13 décembre 1996 13 décembre 1996  Congo (Brazzaville) 26 avril 2007 A 26 avril 2007  Corée (Sud) 15 avril 1993 10 décembre 1996  Costa Rica 11 octobre 1996 A 10 décembre 1996  Croatie   3 mars 2008 A   3 mars 2008  Côte d’Ivoire 23 mars 1993 A 10 décembre 1996  Cuba 14 octobre 1994 10 décembre 1996  Égypte 20 octobre 1998 A 20 octobre 1998  Émirats arabes unis 11 mai 2007 A 11 mai 2007  Équateur 29 décembre 1993 A 10 décembre 1996  Eswatini 23 décembre 1992 10 décembre 1996  Éthiopie   8 août 2002 A   8 août 2002  Fidji 21 décembre 1992 10 décembre 1996  Ghana 28 août 2008 A 28 août 2008  Guatemala 31 mai 2006 31 mai 2006  Guyana 24 décembre 1992 10 décembre 1996  Honduras 27 octobre 1998 A 27 octobre 1998  Hongrie 19 mars 1993 10 décembre 1996  Inde 20 janvier 1993 10 décembre 1996  Indonésie 12 mai 2011 A 12 mai 2011  Iran 29 avril 2002 A 29 avril 2002  Jamaïque 23 mars 1993 10 décembre 1996  Kenya   6 novembre 1995 A 10 décembre 1996  Lettonie   7 juillet 1994 A 10 décembre 1996  Madagascar 29 avril 2014 A 29 avril 2014  Malawi 13 septembre 1993 A 10 décembre 1996  Maroc   8 avril 2009 A   8 avril 2009  Maurice 18 décembre 1992 10 décembre 1996  Mexique 16 juin 1997 A 16 juin 1997  Moldova   9 juin 1998 A   9 juin 1998       7 RO 1994 1804, 1999 1406, 2001 2746, 2003 2451, 2005 2643, 2007 3625, 2009 3435,  2013 197, 2016 3533.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Ac. international de 1992 sur le sucre   23   0.916.113.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Mozambique 18 janvier 2005 A 18 janvier 2005  Nigéria 19 octobre 1999 A 19 octobre 1999  Nicaragua 29 janvier 2010 A 29 janvier 2010  Ouganda   9 mars 2007 A   9 mars 2007  Pakistan 22 janvier 2002 A 22 janvier 2002  Paraguay 19 septembre 2005 A 19 septembre 2005  Philippines 14 novembre 1996 A 10 décembre 1996  Roumanie 10 décembre 1999 A 10 décembre 1999  Russie   7 janvier 2003 A   7 janvier 2003  République dominicaine 19 mars 1998 19 mars 1998  Serbie 14 mai 2002 A 14 mai 2002  Sri Lanka   6 août 2013 A   6 août 2013  Suisse 27 janvier 1994 10 décembre 1996  Tanzanie 31 octobre 2002 A 31 octobre 2002  Tchad 11 décembre 2007 A 11 décembre 2007  Thaïlande   8 avril 1993 10 décembre 1996  Tunisie 11 janvier 2007 A 11 janvier 2007  Turquie 21 janvier 1998 A 21 janvier 1998  Ukraine 28 octobre 1994 A 10 décembre 1996  Union européenne (UE) 20 novembre 1992 10 décembre 1996  Vietnam 16 novembre 2000 A 16 novembre 2000  Zambie 21 juin 2000 21 juin 2000  Zimbabwe 14 décembre 1994 A 10 décembre 1996         Les États suivants appliquent l’accord selon l’art. 39 à titre provisoire:   El Salvador   Panama   Soudan     Production agricole   24   0.916.113.1       	Chapitre I Objectifs 	Art. 1 Objectifs  	Chapitre II Définitions 	Art. 2 Définitions  	Chapitre III Organisation internationale du sucre 	Art. 3 Maintien en existence, siège et structure de l’Organisation internationale du sucre 	Art. 4 Membres de l’Organisation 	Art. 5 Participation d’organisations intergouvernementales 	Art. 6 Privilèges et immunités  	Chapitre IV Conseil international du sucre 	Art. 7 Composition du Conseil international du sucre 	Art. 8 Pouvoirs et fonctions du Conseil 	Art. 9 Président et Vice-Président du Conseil 	Art. 10 Sessions du Conseil 	Art. 11 Voix 	Art. 12 Procédure de vote du Conseil 	Art. 13 Décisions du Conseil 	Art. 14 Coopération avec d’autres organisations 	Art. 15 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 	Art. 16 Admission d’observateurs 	Art. 17 Quorum aux réunions du Conseil  	Chapitre V Comité administratif 	Art. 18 Composition du Comité administratif 	Art. 19 Élection au Comité administratif 	Art. 20 Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif 	Art. 21 Procédure de vote et décision du Comité administratif 	Art. 22 Quorum aux réunions du Comité administratif  	Chapitre VI Directeur exécutif et personnel 	Art. 23 Directeur exécutif et personnel  	Chapitre VII  Finances 	Art. 24 Dépenses 	Art. 25 Adoption du budget administratif et contributions des Membres 	Art. 26 Versement des contributions 	Art. 27 Vérification et publication des comptes  	Chapitre VIII Engagement général des Membres 	Art. 28 Engagement des Membres 	Art. 29 Conditions de travail 	Art. 30 Aspects écologiques 	Art. 31 Obligations financières des Membres  	Chapitre IX Information et études 	Art. 32 Information et études 	Art. 33 Situation du marché, consommation et statistiques  	Chapitre X Recherche-développement 	Art. 34 Recherche-développement  	Chapitre XI Préparatifs en vue d’un nouvel accord 	Art. 35 Préparatifs en vue d’un nouvel accord  	Chapitre XII  Dispositions finales 	Art. 36 Dépositaire 	Art. 37 Signature 	Art. 38 Ratification, acceptation et approbation 	Art. 39 Notification d’application à titre provisoire 	Art. 40 Entrée en vigueur 	Art. 41 Adhésion 	Art. 42 Retrait 	Art. 43 Liquidation des comptes 	Art. 44 Amendement 	Art. 45 Durée, prorogation et fin de l’Accord 	Art. 46 Mesures transitoires  	Appendice 	Attribution des voix aux fins de l’article 25  	Champ d’application le 5 octobre 2016