Document ID: 5f945041-1f8f-448a-b26e-17117b3c7774

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2017 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  ACCORD 400.94  intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin  d'études  (A-RDFE)  du 18 février 1993   Par décret du 20.12.1993 (R 1993, p. 594), le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le  Conseil d'Etat à adhérer au présent accord. Ce dernier y a adhéré par arrêté  du 30.3.1994 (R 1994, p. 107).  décrète  Art. 1 But  1, 2  1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d'une  liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des professionnels  de la santé.  2 Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de  fin d'études étrangers ainsi que la mise en oeuvre de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis  les prestataires de services.  3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il  contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.  4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à  l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées [A] .      [A] Loi fédérale du 06.10.1995 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71)  Art. 2 Champ d'application  1  1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont  réglementées par les cantons.  2 …  Art. 3 Collaboration avec la Confédération  1  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des  solutions communes doivent être recherchées.  1 Modifié par le décret du 03.07.2007 entré en vigueur le 01.11.2007 2 Modifié par le universel du 21.11.2013 entré en vigueur le 01.01.2017    2  2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants :  a. reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à entreprendre des études  supérieures),  b. reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus généralement, de l'aptitude  à entreprendre des études dans une haute école spécialisée,  c. reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les écoles professionnelles,  d. définition des principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans le domaine  des hautes écoles spécialisées, et  e. consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.  3 La conclusion d'accords tels que prévus à l'article 1, alinéa 4, relève de la compétence de l'Assemblée  plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Dans le  domaine des professions de la santé, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de  la santé (CDS) doit être associée à toute négociation menée en vue de la conclusion d'un accord.  Art. 4 Autorité de reconnaissance  1  1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d'études dans les  domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération.  2 …  3 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.  Art. 5 Application de l'accord  1  1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord.  2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les  questions relatives aux diplômes de fin d'études universitaires.  3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compétence. Elle peut confier  cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans tous les cas la surveillance.  Art. 6 Règlements de reconnaissance 2  1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études ou pour des catégories  de diplômes, en particulier :  a. les conditions de reconnaissance (art. 7),  b. la procédure de reconnaissance,   c. les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers, et  1 Modifié par le décret du 03.07.2007 entré en vigueur le 01.11.2007 2 Modifié par le universel du 21.11.2013 entré en vigueur le 01.01.2017    3  d. la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications  professionnelles et à la vérification de ces qualifications.  2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les  organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à  des tiers selon l'article 5, alinéa 3, elle assure l'approbation du règlement.  3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être approuvé par deux tiers  au moins des membres de l'autorité de reconnaissance compétente habilitée à voter.  Art. 7 Conditions de reconnaissance  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin  d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation  et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.  2 Le règlement doit stipuler :  a. les qualifications attestées par le diplôme, et  b. la manière dont ces qualifications sont évaluées.  3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que :  a. la durée de la formation,  b. les conditions d'accès à la formation,  c. les contenus de l'enseignemen, et  d. les qualifications du personnel enseignant.  Art. 8 Effets de la reconnaissance  1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux conditions stipulées dans le  présent accord et dans le règlement de reconnaissance spécifique.  2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu le même droit d'accès  aux professions réglementées sur le plan cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant.  3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles  subséquentes dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres  ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant.  D'éventuelles restrictions tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière  appropriée, demeurent réservées.  4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé correspondant pour autant  que le règlement de reconnaissance le prévoie expressément.  Art. 9 Documentation, publication  1 La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études reconnus.    4  2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la feuille  officielle .   Art. 10 Protection juridique  1, 2  1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l'autorité de  reconnaissance et tout litige entre les cantons sont tranchés par voie d'action auprès du Tribunal  fédéral en application de l'article 120 de la loi sur le Tribunal fédéral[B] .  2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter auprès d'une  commission de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et  dûment motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant  les émoluments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif  fédéral s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision d'une commission de recours peut elle- même faire l'objet d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concerné  auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral.  3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l'organisation de  la commission de recours.      [B] Loi fédérale du 17.06.2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110)  Art. 11 Dispositions pénales  1 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du présent accord sans être titulaire  d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel  diplôme, est passible des arrêts ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite  pénale incombe aux cantons.  Art. 12 Coûts et émoluments 1, 2  1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du  nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des alinéas 2, 3 et 4.  2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroactive à l'échelon national  d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifications professionnelles d'un prestataire de services,  de même que pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et pour la  communication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé au sens de  l'article 12ter, alinéa 8, des émoluments allant de 100 à 1000 francs peuvent être perçus.  3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a. la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal,  b. la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger,  c. l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles, ou  d. la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services,  1 Modifié par le décret du 03.07.2007 entré en vigueur le 01.11.2007 2 Modifié par le universel du 21.11.2013 entré en vigueur le 01.01.2017    5  des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus.  4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents  émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de travail nécessaires et de l'intérêt public  pour l'activité concernée.  Art. 12bis Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner  1  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit  d'enseigner. Les cantons ont l'obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP les  données personnelles stipulées à l'alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.  2 La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du diplôme ou de l'autorisation d'exercer la  profession, la date du retrait du droit d'enseigner, le nom de l'autorité compétente, la durée du retrait du  droit d'enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et  communales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition qu'elles prouvent  leur intérêt légitime et que la demande concerne une personne précise.  3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscription ou de la  suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit de consulter les informations le concernant.  4 L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué à la fin de la période de retrait ou  lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.  5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter contre  cette décision un recours écrit et dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le  prévoit l'article 10, alinéa 2, du présent accord.  6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données  s'appliquent mutatis mutandis.   Art. 12ter Registre des professionnels de la santé 1, 2  1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin d'études non universitaires dans les  professions de la santé énumérées dans l'annexe au présent accord, ainsi que des titulaires des  diplômes étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont  déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS[C] et qui sont titulaires d'un  diplôme dans l'une des professions indiquées en annexe.  2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.  3 Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.  4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information des services suisses et  étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les  procédures nécessaires à l'octroi des autorisations de pratiquer.  1 Modifié par le décret du 03.07.2007 entré en vigueur le 01.11.2007 2 Modifié par le universel du 21.11.2013 entré en vigueur le 01.01.2017    6  5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l'alinéa 4. En font aussi  partie les données personnelles sensibles citées à l'alinéa 7, seconde phrase. Pour identifier  précisément les personnes inscrites au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le  registre utilise en outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3, de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants[D] . Le Comité directeur de la CDS  édicte les dispositions de détail.  6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la reconnaissance des  diplômes étrangers communiquent sans délai au service qui tient le registre tout octroi ou toute  reconnaissance d'un diplôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit  service tout octroi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de  l'autorisation, notamment toute restriction à l'exercice de la profession et toute autre mesure relevant  du droit de surveillance, de même que les données relatives aux personnes qui ont déclaré leurs  qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les  personnes visées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens de  l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne soient tenus de les livrer.  7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne. Toutefois, les motifs de  retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi que les données relatives aux restrictions  levées ou à toute autre mesure relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les  autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le numéro AVS ne  peut être consulté que par le service qui tient le registre et par les autorités chargées de l'octroi des  autorisations de pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement.  8 Conformément à l'article 12, les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent d'émoluments pour  l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5, et les personnes privées ou les services  extracantonaux, pour la communication de renseignements.  9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès de la personne  concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une  forme anonymisée. L'inscription d'un avertissement, d'un blâme ou d'une amende est éliminée du  registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question ; l'inscription de restrictions  à l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L'inscription d'une  interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite  interdiction, par la mention "radié".  10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de consulter les informations  les concernant personnellement.  11 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données  s'appliquent mutatis mutandis.      [C] Loi du 14.12.2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs  qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification  de ces qualifications (RS 935.01) [D] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 13 Adhésion / Dénonciation  1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de la CDIP. Celui-ci les  communique au Conseil fédéral.    7  2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de  trois ans.  Art. 14 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte  d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.  2 Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la  Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des  directeurs cantonaux des affaires sociales.  Annexes   1. Annexe_400.94  2. Annexe_400_94    Annexe_400.94            1   ANNEXE  conformément à l’article 12ter, al. 1   chiropraticiennes et chiropraticiens  ostéopathes  infirmières et infirmiers  infirmières et infirmiers en soins généraux  infirmières et infirmiers en soins psychiatriques  infirmières et infirmiers en hygiène maternelle et pédiatrie  infirmières et infirmiers en soins intégrés  infirmières et infirmiers diplômés niveau I  infirmières assistantes et infirmiers assistants CC CRS  infirmières et infirmiers de santé publique  techniciennes et techniciens en salle d’opération  ambulancières et ambulanciers  sages-femmes  laborantines médicales et laborantins médicaux  podologues  masseuses médicales et masseurs médicaux  techniciennes et techniciens en radiologie médicale  orthoptistes  diététiciennes et diététiciens  ergothérapeutes  physiothérapeutes  hygiénistes dentaires  assistantes et assistants en soins et santé communautaire     Annexe_400_94    ANNEXE conformément à l'art. 12ter, al. 1   ostéopathe diplômé(e) CDS  logopédiste diplômé(e) CDIP  Bachelor of Science HES en nutrition et diététique  Bachelor/Master of Science HES en ergothérapie   Bachelor of Science HES en sage-femme   Bachelor/Master of Science HES en physiothérapie  Bachelor/Master of Science HES en soins infirmiers / Master of Science  in Nursing Bachelor of Science HES en optométrie   opticienne et opticien diplômé(e)  naturopathe avec diplôme fédéral  spécialiste en activation ES   technicienne et technicien en analyses biomédicales ES hygiéniste dentaire ES  droguiste ES  technicienne et technicien en radiologie médicale ES / Bachelor of Science HES-SO en technique en radiologie médicale technicienne et technicien en salle d'opération ES orthoptiste ES  infirmière et infirmier ES  podologue ES  ambulancière et ambulancier ES  opticienne  et opticien CFC avec autorisation cantonale d'exercer  opticienne  et opticien CFC avec autorisation cantonale d'exercer podologue CFC avec autorisation cantonale d’exercer  masseuse et masseur médical (brevet fédéral)