Document ID: 07aa6e31-6e4d-47df-8ec8-9bacda895445

0.362.22   1   Échange de lettres des 19 décembre 2017/  1er octobre 2018   entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol)  concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004  entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange  de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines  de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres   Entré en vigueur le 1er octobre 2018    (Etat le 1er octobre 2018)     Traduction     La directrice  de l’Office fédéral de la police   Berne, le 1er octobre 2018    Madame Catherine de Bolle  Directrice d’Europol   Raamweg 47  Case postale 90850  NL-2509 La Haye     Madame la Directrice,   Nous confirmons avoir pris connaissance de la lettre d’Europol du 19 décembre  2017, qui nous informait de ce qui suit:   «Comme vous le savez probablement, le cadre juridique d’Europol a été modifié  suite à l’entrée en vigueur au mois de mai du règlement Europol […]. Dans ce  contexte, je propose d’actualiser le champ d’application de l’accord signé à Berne le  24 septembre 2004 sur la coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et  la Suisse1. Le champ d’application doit être étendu à l’ensemble des domaines de la  criminalité visés à l’annexe I du règlement Europol et, conformément à l’art. 3, al. 3,  l’accord peut être actualisé par le biais d’échanges de lettres. Si ce projet rencontre  votre agrément, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre, combinée à  votre acceptation écrite, prenne valeur de convention entre la Confédération suisse et  Europol sur l’extension du champ d’application de notre accord. Si vous adoptez  l’extension du champ d’application de l’accord, celle-ci peut entrer en vigueur à la  date à laquelle Europol recevra votre approbation écrite.»   J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du  24 septembre 2004, la Suisse accepte votre proposition visant à étendre le champ  d’application de l’accord à tous les domaines de la criminalité visés à l’annexe I du       RO 2018 3383   1 RS 0.362.2   0.362.22      Cooperation avec l’UE   2   0.362.22   nouveau règlement Europol de mai 2017. Cette extension porte en particulier sur les  domaines suivants:   – infractions contre les intérêts financiers de l’Union européenne;   – délit d’initiés et manipulation des marchés financiers;   – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.   Conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, l’extension du  champ d’application de l’accord aux nouveaux domaines prévus dans le mandat  entrera en vigueur à la date à laquelle Europol recevra l’approbation écrite de la  Suisse.    Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma haute considéra- tion.     Nicoletta della Valle