Document ID: af1d634e-3c09-4a8f-a52d-246023194a1f

1     192.244.1     1    Décret  sur la police locale1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 136, lettre c, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :      Article premier  La police locale pourvoit, sur le territoire communal, à la  protection de l'administration publique, de l'ordre et de la sûreté contre  les perturbations et les dangers du fait d'êtres animés ou d'événements.  Elle doit empêcher la perpétration d'actes manifestement illégaux et  illicites, faire cesser tout état de fait ayant ce caractère, écarter les  dangers et secourir les personnes ayant besoin d'aide jusqu'à ce que  celle-ci leur soit assurée par ailleurs.      Art. 2  1 La police locale fait usage de la force publique dans les limites  de ses compétences légales ou réglementaires, pour autant qu'elle ne  puisse accomplir sa tâche par d'autres moyens à sa disposition. Outre  les pouvoirs qui lui compètent pour la poursuite d'actes punissables (voir  Code de procédure pénale), il lui est loisible, afin d'empêcher les actes  imminents de ce genre ainsi que pour prévenir des accidents ou des  malheurs, de mettre provisoirement sous sa surveillance les individus  dangereux ou de les appréhender et de prendre sous sa garde les  personnes menacées, de séquestrer la propriété privée, ainsi que de  pénétrer sur le fonds et, s'il y a péril en la demeure, dans le domicile des  particuliers. Elle a le droit de pénétrer chez les particuliers également  lorsque des motifs d'ordre sanitaire l'exigent.   2 En cas de doute, la police doit s'adresser au juge administratif.      Art. 3  S'il y a danger général, l'autorité de police locale peut astreindre  les habitants de la commune à lui prêter main-forte et organiser leur  concours. Les communes sont tenues de se seconder mutuellement en  pareil cas. Les contestations relatives à cette obligation sont tranchées  par le juge administratif du district de la commune requise.       192.244.1     2         Art. 4  1 Les mesures de police à prendre dans les divers cas sont ou  bien spécifiées expressément dans les prescriptions administratives de  la police, ou bien abandonnées par ces dernières à l’appréciation  d'organes déterminés.   2 Le Gouvernement renseigne les autorités de police locale, au moyen  d'états récapitulatifs périodiques, sur les dispositions légales en vigueur  pour les diverses branches de la police locale.      Art. 5  Lorsque les conditions locales exigent des prescriptions plus  étendues, les communes édictent des règlements de police en  conformité des articles 2 à 7 et 44 à 47 de la loi sur les communes. De  même, les autorités de police locale prennent, de leur chef, les mesures  nécessaires dans les cas pour lesquels il n'existe pas de prescriptions  particulières ou pour lesquels les ordres des organes compétents  n'arrivent pas à temps.      Art. 6  1 En ce qui concerne les mesures de police d'autres autorités  administratives (office des poursuites et faillites, autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte, autorités d'aide sociale, etc.), la police locale est  tenue au besoin de prêter son concours, sur réquisition de ces autorités.  Les organes de police des différentes communes, ainsi que ceux de la  commune et de l'Etat, doivent se prêter aide mutuellement. Les  contestations au sujet de cette obligation sont vidées par le juge  administratif du Tribunal de première instance.5)   2 L'autorité requérante est tenue de rembourser à la commune les frais  que lui a causés son assistance, sauf recours contre les personnes  intéressées.      Art. 7  La police locale est exercée par le conseil communal et son  président, ou par toute autre autorité que désigne le règlement  communal (commission permanente, membre du conseil communal ou  fonctionnaire spécial selon les articles 90, 91, 95 et 96 de la loi sur les  communes). Les fonctionnaires et employés nommés conformément à  l'article 99 de la loi sur les communes ou en vertu de lois spéciales,  relèvent du conseil communal.        192.244.1     3         Art. 8  1 Le conseil communal édicte les prescriptions nécessaires  concernant le statut des agents de police, leur uniforme, leur armement  et leur équipement, ainsi que les instructions réglant leur service et leur  formation. Un double desdites prescriptions est remis au Département  des Finances et de la Police. Les agents de police font la promesse  solennelle devant le chef du Département des Finances et de la Police.     2 Il est loisible au Gouvernement d'instituer des cours d'instruction  périodiques et d'établir des instructions types pour les organes de police  des communes.      Art. 9  Des communes voisines peuvent s'unir entre elles, conformément  aux articles 121 à 135 de la loi sur les communes, pour l'administration  de la police locale ou de certaines de ses branches. Avec l'autorisation  du Département des Finances et de la Police, elles peuvent engager des  agents de police particuliers. La demande en sera faite audit  Département.      Art. 10  1 Le Gouvernement est autorisé à passer arrangement avec les  autorités communales en ce qui concerne le service de police au chef- lieu du canton et, le cas échéant, dans d'autres localités, ainsi qu'à  établir des prescriptions relatives à l'organisation de ce service. Il peut  aussi astreindre les communes à nommer des agents de police  particuliers.   2 Des fonctions de police locale ne peuvent être confiées à des agents  de la gendarmerie cantonale qu'avec le consentement du Département  des Finances et de la Police. Sont réservées les dispositions de la loi sur  la police cantonale3).      Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       192.244.1     4           1) Décret du 27 janvier 1920 sur la police locale (RSB 172.244.1)  2) RSJU 190.11    3) RSJU 551.1  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1