Document ID: f3323661-5e13-415b-a09b-6248a506b883

951.16 - Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)    951.16  Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)  du 02.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme; Vu le règlement du 21 février 2006 sur le tourisme; Considérant: Le tarif des taxes locales de séjour est demeuré inchangé depuis le 1 er janvier  2001. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et de l'amélioration de  l'offre touristique survenues dans l'intervalle, et afin de donner aux sociétés  de développement, notamment à celles qui exploitent un office de tourisme  permanent (catégorie 1), les moyens adéquats pour accomplir leurs tâches, le  montant maximal des taxes locales de séjour doit être adapté. Compte tenu de la prise en compte régionale des prestations à la disposition  des hôtes et en raison de la réduction, dès le 1er janvier 2007, du nombre de  sociétés de développement  reconnues,  celles-ci  sont désormais  classées  en  deux catégories (au lieu de quatre précédemment). Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les établissements hô- teliers ou analogues, apparthôtels, motels, établissements de cure ou paramé- dicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires est le sui- vant: a) 1 fr. 80 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 1 fr. 20 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 2.  1    Taxes locales de séjour – O  951.16  Art.  2 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les institutions à ser- vice hôtelier en tout genre, centres de formation, résidences secondaires, im- mobilières ou mobilières, ainsi que dans les chalets et appartements de va- cances et dans les logements ou chambres en location est le suivant: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 1 franc par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 2.  Art.  3 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les tentes, caravanes  tractées ou autotractées est le suivant: a) 1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2. 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  4 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les bateaux habitables  est le suivant: a) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 1; b) 70 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2. 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  5 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les maisons d'héberge- ment collectif, auberges de jeunesse,  cabanes ou maisons de clubs et dans  tous les autres établissements similaires est le suivant: a) 1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2.  2    Taxes locales de séjour – O  951.16 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  6 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les instituts, pension- nats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et dans tous les  autres établissements ou logements similaires est le suivant: a) 4 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les so-  ciétés de développement de la catégorie 1; b) 3 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les so-  ciétés de développement de la catégorie 2.  Art.  7 1 La classification des sociétés de développement prévue par l'article 34 al. 2  de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme figure dans l'annexe 1 à la pré- sente ordonnance.  Art.  8 1 La taxe locale de séjour s'ajoute à la taxe cantonale et, le cas échéant, à la  taxe régionale de séjour.  Art.  9 1 L'arrêté du 7 février 2000 fixant les taxes locales de séjour (RSF 951.16) est  abrogé.  Art.  10 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  A1 ANNEXE 1 – Classification des sociétés de développement du  canton de Fribourg (art. 7)  Art.  A1-1 1 Les sociétés de développement de la catégorie 1 sont: a) Fribourg Tourisme b) Schwarzsee, Plaffeien et environs c) Bulle et environs d) Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Cerniat et Crésuz e) Gruyères / Moléson  3    Taxes locales de séjour – O  951.16  f) Morat Tourisme g) Romont h) Estavayer-le-Lac et environs i) Châtel-Saint-Denis / Les Paccots 2 Les sociétés de développement de la catégorie 2 sont: a) Düdingen b) Broc, Botterens, Villarbeney et Morlon c) Intyamon d) Jaun / Im Fang e) Lac de la Gruyère f) Kerzers g) Vully Tourisme h) Cheyres / Châbles i) Delley / Portalban / Gletterens  4    Taxes locales de séjour – O  951.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_102  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2006 01.01.2007 2006_102  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	A1 ANNEXE 1 – Classification des sociétés de développement du canton de Fribourg (art. 7) 	Art. A1-1   		2022-08-14T23:20:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"