Document ID: d19c6078-899d-4a8c-a5b4-825fccfa6b27

641.111.19    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2021    du 2 mars 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,7 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2019 à 101,4 points au 30 juin 2020,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt  s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs* par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux   et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas  sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux  d’épargne jusqu’à concurrence de 6 400 francs pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour  les autres contribuables; ces montants sont augmentés pour les  jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du  même montant que celui déterminant pour les autres contribuables;  de 1 020 francs par enfant à charge et de 740 francs lorsque le  contribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage commun ne  verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.19    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à   10 000 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans  qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les  frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec  l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints  pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de  l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un  des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa  profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui tiennent   ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en disposant du droit  d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en application des  dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des  études à titre principal;    d) 5 400 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un  apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e)  un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;          641.111.19    3         f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne   nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée  sous lettre g;   g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a  atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 35 100 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et   27 400 francs* pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est  ajouté;   la déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 510 francs* par tranche de 810 francs* dépassant les limites  de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun  de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la  déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35,  alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :      Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année   par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes  veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage  indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses  dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :      641.111.19    4      0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu;  0,890 %** pour les 5 900 francs* suivants;  2,295 %** pour les 8 800 francs* suivants;  3,279 %** pour les 19 200 francs* suivants;  4,169 %** pour les 39 800 francs* suivants;  4,825 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,762 %** pour les 221 500 francs* suivants;  5,855 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 500 premiers francs* de revenu;  1,686 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,185 %** pour les 13 200 francs* suivants;  4,075 %** pour les 20 600 francs* suivants;  4,965 %** pour les 39 800 francs* suivants;  5,621 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,855 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère  de prévoyance s'établissent comme suit :         Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :    0,9 % pour les 53 600 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,3 % au-delà;         – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :    1,1 % pour les 53 600 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…)          641.111.19    5   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent  qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie  de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)       2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 318 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 371 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 796 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.               2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :      Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.      641.111.19    6     4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable. La déduction est portée à 101 000 francs* pour les  personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.    Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent comme  suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source  est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition,  au taux de :   a) 8,40 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 12,60 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 16,80 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,00 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 16,80 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 12,60 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 600 premiers francs*;    6,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    6,5 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,5 % au-delà.        641.111.19    7   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2021.    Delémont, le 2 mars 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                              * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2020    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2020, en lien avec la modification de la loi d'impôt   du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)            1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/2/210.fr.pdf    641.111.19    8