Document ID: 6219aedd-86ed-43c5-820f-2e3b84523910

____________________________________________________   416.72      1      14  mars  2001     Règlement interne  de la Haute école d'arts appliqués du canton de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013      Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la  République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  2) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  4) ,    arrête:        l. Dispositions générales   Article premier   La Haute école d'arts appliqués du canton de Neuchâtel  (Ecole supérieure d'arts appliqués) (ci-après: HEAA) est une entité de la Haute  école neuchâteloise (ci-après: HEN), qui s'inscrit dans la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: HES-SO).     Art. 2   Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées  (ci-après: HES), la HEAA (ESAA) a pour but:   a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres de  l'économie dans les domaines des arts appliqués, en leur transmettant des  savoir, savoir-faire et savoir-être fondés sur des connaissances artistiques  et techniques et directement applicables;   b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle  des possibilités d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et  compétences;   c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en  mettant ces compétences à la disposition d'entreprises et d'organisations,  plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (ci-après PME),  dans la réalisation de travaux de recherche appliquée et de mandats;   d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de  formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.     Art. 3     1 Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de   connaissances de la HEAA s'exercent dans les domaines du design industriel  et de produits et de la conservation-restauration.                                                    FO 2001 N  o  21   1)  RS 414.71    2)  RSN 416.634.1    3)  RSN 416.636    4)  RSN 416.636.10    Statut   Buts   Missions et  domaines  d'activité     416.72      2   2 La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci-après: études),   ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades HES  et les actions de perfectionnement.   3 Les études se déroulent à plein temps. Les études postgrades, les cours   postgrades et les actions de perfectionnement se déroulent à plein temps ou  en emploi parallèlement à une activité professionnelle.    4 Les activités de recherche appliquée et de transfert des connaissances sont   orientées vers les PME pour le design et les institutions muséales pour la  conservation-restauration.    5 Dans l'accomplissement de ses missions, la HEAA s'attache notamment à   développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de  formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles.      Art. 4     1 La direction de la HEAA est assurée par le directeur, responsable de   la marche de l'école et de son organisation.   2 Le directeur peut déléguer aux responsables de filières ou à des membres du   personnel d'enseignement certaines tâches d'ordre pédagogique ou  administratif.     Art. 5     1 L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur la HEN est   constitué du directeur, d'un représentant des étudiants par filière, d'un  représentant du personnel d'enseignement par filière et d'un représentant du  corps intermédiaire.    2 Il est présidé par le directeur.    3 Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6     1 Chaque filière d'études fait l'objet d'un règlement de promotion et   d'examen (ci-après: règlement de filière).    2 L'organisation et les plans d'études sont décrits dans des documents ad hoc.      II. Etudes   Art. 7   Les conditions d'admission appliquées par la HEAA sont définies par la  législation fédérale, les règlements-cadres promulgués par la HES-SO et la  réglementation HEN.     Art. 8     1 L'immatriculation intervient au terme de la procédure d'admission et   après paiement de la première finance de cours, normalement au début de  l'année académique.   2 L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.   3 En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du   semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins  avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision  d'interrompre ses études.      Direction   Le Conseil  consultatif EICN   Renvois à d'autres   dispositions    Conditions  d'admission   Immatriculation et  exmatriculation     416.72      3   Art. 9    1 Une finance d'inscription et de frais de dossier de 200 francs est   perçue au moment de l'inscription. Cette somme est partiellement déduite (150  francs) de la taxe d'études si l'étudiant est immatriculé. Si l'étudiant n'est pas  reçu à l'école, la somme de 150 francs lui est restituée.   2 L'outillage personnel, la matière, les photocopies et les supports de cours sont   facturés aux étudiants.     Art. 10     1 L'enseignement est dispensé sous forme de cours, de travaux   d'atelier, de travaux de laboratoire et de travail personnel.   2 Les cours sont organisés selon un horaire hebdomadaire ou sous forme de   blocs ou modules.   3 L'année académique débute à la 43  e  semaine et comporte 39 semaines. Les   cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines. Cinq semaines  sont réservées à des activités particulières, notamment des évaluations,  séminaires, concours et voyages d'études.     Art. 11     1 La fréquentation des cours et des autres activités sous l'égide de   l'école est obligatoire et contrôlée. Les étudiants absents prennent  immédiatement contact par téléphone avec les responsables de filières ou le  secrétariat. Ils présentent à la direction un certificat médical en cas d'absence  de plus d'une semaine.   2 L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du   personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique  de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.   3 Dans ses relations avec des partenaires extérieurs, l'étudiant adopte un   comportement conforme à l'image de l'école.   4 La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme   d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.   5 Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions   d'exclusion.     Art. 12   Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux  dispositions légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas  échéant de confidentialité.     Art. 13   Le règlement de filière définit le système de notation, les conditions  de promotion et d'obtention du diplôme.     Art. 14     1 Les étudiants effectuent leur travail de diplôme:   a) au 6 e  semestre pour les designers;   b) au 8 e  semestre pour les conservateurs-restaurateurs.   2 Les modalités d'organisation et de réussite sont définies dans le règlement de   filière, ainsi que dans des directives particulières.     Art. 15   Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale.      Taxes et finances  d'inscription, de  cours et  d'examens, autres  frais   Enseignement   Fréquentation des  cours et  comportement   Droits d'auteur et  copyright   Evaluations et  promotions   Travail de diplôme   Titres     416.72      4   lII. Etudes et cours postgrades, perfectionnement   Art. 16    1 Les études postgrades constituent des filières complètes   sanctionnées par un titre officiel et sont destinées à des porteurs d'un titre  délivré par une haute école ou une école supérieure.   2 Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de   diplôme sont établies par analogie avec les études au sens du chapitre II du  présent règlement.     Art. 17     1 Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré   par une haute école ou une école supérieure et sont sanctionnés par un  certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou  domaines spécifiques.   2 Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières   d'études postgrades.     Art. 18   La HEAA peut organiser, seule ou en collaboration avec d'autres  hautes écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.      lV. Recherche appliquée et développement   Art. 19    1 Les activités de Ra&D consistent en mandats et travaux effectués   pour le compte de tiers ou en collaboration avec d'autres centres de recherche.    2 Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et   de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Toutes les personnes  actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et  de propriété intellectuelle.   3 Les travaux sont financés par les mandats ainsi que par les fonds publics   destinés à l'encouragement de ce type d'activité.     Art. 20   La HEAA s'associe et participe aux activités des centres de  compétences de la HES-SO et d'autres institutions comparables.      V. Dispositions finales   Art. 21 5)      1 Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un   recours au comité de direction de la HEN; celles prises par le comité de  direction de la HEN, d'un recours au Département l'éducation et de la famille.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) , est applicable.     Art. 22     1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année   académique 2000-2001.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RSN 152.130    Etudes postgrades   Cours postgrades   Perfectionnement   Activités   Centres de  compétences   Recours   Entrée en vigueur