Document ID: 1b6a79aa-f6c8-4976-96ca-c8234434c958

RS 531.215.411   1   Ordonnance du DEFR  sur le stockage obligatoire de carburants et   combustibles liquides   du 20 mai 2019  (Etat le 1er juillet 2019)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),  vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire   de carburants et combustibles liquides1,  arrête:   Art. 1 Marchandises stockées  Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.   Art. 2 Qualité des stocks  La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association  Carbura (Carbura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.   Art. 3 Volumes stockés  Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population  suisse pour les durées suivantes:   a. essence: 4,5 mois;  b. diesel: 4,5 mois;  c. mazout extra-léger: 4,5 mois;  d. kérosène: 3 mois.   Art. 4 Bases de calcul  1 Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:   a. des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;  b. des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met   pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.  2 Elle fixe à cet effet une période de référence.  3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.       RO 2019 1919   1 RS 531.215.41  2 Ces critères se trouvent sur le site de Carbura, à l’adresse suivante:    www.carbura.ch/fr > Stockage obligatoire > Stockage > Qualité des réserves obligatoires   531.215.411    Approvisionnement économique   2   531.215.411   Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires  1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvision- nement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour  chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum  20 % de la quantité totale stockée.  2 Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un pro- priétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.  3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.   Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun  1 Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quan- tité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou  en commun.  2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun  requièrent l’accord préalable de l’OFAE.   Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.  2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.     Stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides. O du DEFR   3   531.215.411   Annexe   (art. 1)   Marchandises visées à l’art. 1   Numéro du tarif douanier Désignation de la marchandise   2710.1211 essence destinée à être utilisée comme carburant  2710.1911 kérosène destiné à être utilisé comme carburant  2710.1912 diesel destiné à être utilisé comme carburant  2710.1992 huiles de chauffage (mazout)           Approvisionnement économique   4   531.215.411