Document ID: 2da663da-243b-4446-8ad2-81b3f656955c

RS 0.192.110.978.4   1   Texte original   Protocole  relatif aux privilèges, exemptions et immunités  d’INTELSAT   Conclu à Washington le 19 mai 1978  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19801  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 janvier 1981  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1981   (Etat le 7    juillet 2020)      Préambule  Les Etats Parties au présent Protocole,  considérant que le par. (c) de l’art. XV de l’Accord relatif à l’Organisation inter- nationale de télécommunications par satellites «INTELSAT2» stipule que toute  Partie, y compris la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d’INTELSAT,  accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires;  considérant qu’INTELSAT a conclu avec le gouvernement des Etats-Unis d’Amé- rique un Accord de siège qui est entré en vigueur le 24 novembre 1976;  considérant que le par. (c) de l’art. XV de l’Accord relatif à INTELSAT prévoit la  conclusion entre les Parties, autres que celle sur le territoire de laquelle est situé le  siège d’INTELSAT, d’un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités;  affirmant que le but des privilèges, exemptions et immunités couverts par le présent  Protocole est d’assurer l’exercice efficace des fonctions d’INTELSAT;  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:   (a) le terme «Accord» désigne l’Accord relatif à l’Organisation internationale de  télécommunications par satellites « INTELSAT», y compris ses annexes,  ouvert à la signature des gouvernements à Washington, le 20 août 1971;   (b) le terme «Accord d’exploitation» désigne l’accord, y compris son annexe,  ouvert le 20 août 19713 à Washington, à la signature des gouvernements ou  des organismes de télécommunications désignés par les gouvernements;        RO 1981 270; FF 1980 I 1046  1 RO 1981 269  2 RS 0.784.601  3 RS 0.784.601.1   0.192.110.978.4    Organisations internationales   2   0.192.110.978.4   (c) le terme «Accords d’INTELSAT» désigne l’Accord et l’Accord d’exploi- tation, visés aux par. (a) et (b) ci-dessus;   (d) le terme «Partie à INTELSAT» désigne un Etat à l’égard duquel l’Accord est  en vigueur;   (e) le terme «Signataire d’INTELSAT» désigne une Partie à INTELSAT, ou  l’organisme de télécommunications désigné par une Partie à INTELSAT, à  l’égard desquels l’Accord d’exploitation est en vigueur;   (f) le terme «Partie contractante» désigne une Partie à INTELSAT à l’égard de  laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;   (g) le terme «membres du personnel d’INTELSAT» désigne le Directeur général  et les membres du personnel de l’organe exécutif nommés à titre permanent  ou pour une durée déterminée d’au moins un an et qui exercent leur activité  à plein temps au sein de l’Organisation, autres que les personnes employées  au service domestique de l’Organisation;   (h) le terme «représentants des Parties» désigne les représentants des Parties à  INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs sup- pléants et les conseillers;   (i) le terme «représentants des Signataires» désigne les représentants des Signa- taires d’INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs  suppléants et les conseillers;   (j) le terme «biens» comprend tout élément, quelle qu’en soit la nature, à  l’égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit con- tractuel;   (k) le terme «archives» comprend tous les registres, correspondance, documents,  manuscrits, photographies, fils, enregistrements optiques et magnétiques  appartenant à INTELSAT ou détenus par elle.   Chapitre I  Biens et opérations d’INTELSAT   Art. 2 Inviolabilité des archives  Les archives d’INTELSAT, en quelque endroit qu’elles se trouvent, sont inviolables.   Art. 3 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT,  INTELSAT bénéficie de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution,  sauf:   (a) dans la mesure où le Directeur général renonce expressément à l’immunité  de juridiction ou à l’immunité d’exécution dans un cas particulier;   (b) pour ses activités commerciales;     Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot.   3   0.192.110.978.4   (c) en cas d’action civile intentée par un tiers pour le dommage résultant d’un  accident causé par un véhicule à moteur ou autre moyen de transport appar- tenant à INTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à  la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;   (d) en cas de saisie, en exécution d’une décision des autorités judiciaires, des  traitements et émoluments dus par INTELSAT à un membre de son person- nel;   (e) dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une procé- dure entamée à titre principal par INTELSAT;   (f) en cas d’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XVIII de  l’Accord ou de l’art. 20 de l’Accord d’exploitation.   2.  Les biens d’INTELSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu’en soit  le détenteur, sont exempts:   (a) de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation ou séquestre;  (b) d’expropriation, si ce n’est que les biens immobiliers peuvent être expropriés   pour cause d’utilité publique et sous réserve du prompt paiement d’une  indemnité équitable;   (c) de toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un  jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la préven- tion des accidents mettant en cause des véhicules à moteur ou autres moyens  de transport appartenant à INTELSAT ou circulant pour son compte ainsi  que les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.   Art. 4 Dispositions fiscales et douanières  1.  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT, INTEL- SAT et ses biens sont exonérés de tout impôt national sur le revenu et de tout impôt  direct national sur les biens.  2.  Lorsque le prix des satellites de télécommunications acquis par INTELSAT ainsi  que celui des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de  leur utilisation dans le système mondial comprennent des impôts ou droits d’une  nature telle qu’ils y sont normalement incorporés, la Partie contractante qui a perçu  les impôts ou droits prend les dispositions appropriées en vue de la remise ou du  remboursement à INTELSAT des impôts ou droits identifiables.  3.  INTELSAT est exonérée des droits de douane et autres taxes, prohibitions ou  restrictions imposés en raison de l’importation ou exportation des satellites de télé- communications et des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en  vue de leur utilisation dans le système mondial. Les Parties contractantes prennent  toutes mesures utiles pour faciliter les formalités de douane.  4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux taxes et droits qui ne  constituent en fait que la rémunération de services rendus.     Organisations internationales   4   0.192.110.978.4   5.  Les biens appartenant à INTELSAT qui ont bénéficié de l’exonération visée aux  par. 2 ou 3 ne seront cédés, loués ou prêtés à titre définitif ou provisoire que confor- mément aux lois internes de la Partie contractante qui a accordé l’exonération.   Art. 5 Communications  En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la transmission de tous  ses documents, INTELSAT jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, d’un  traitement non moins favorable que celui accordé à d’autres organisations intergou- vernementales non régionales en matière de priorités, tarifs et impôts sur le courrier  et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure compatible avec tous  conventions, règlements et accords internationaux auxquels ladite Partie contractante  est partie. Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications offi- cielles d’INTELSAT, quelle que soit la voie de communication utilisée.   Art. 6 Restrictions  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT, les fonds  détenus par INTELSAT ne seront soumis à aucun contrôle, restriction, réglementa- tion ou moratoire, sous réserve que les opérations relatives à ces fonds soient con- formes à la législation nationale de la Partie contractante.   Chapitre II  Membres du personnel d’INTELSAT   Art. 7  1.  Les membres du personnel d’INTELSAT jouissent des privilèges, exemptions et  immunités suivants:   (a) immunité de juridiction, même lorsqu’ils ont quitté le service d’INTELSAT,  en ce qui concerne les actes (y compris leurs paroles et écrits) accomplis par  eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles et dans les limites de leurs  attributions. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action  civile intentée par un tiers pour dommage résultant d’un accident causé par  un véhicule automoteur ou autre moyen de transport leur appartenant ou  conduit par eux, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la cir- culation automobile, commise par eux et intéressant le véhicule précité;   (b) inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l’accom- plissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d’INTELSAT;   (c) exemption des obligations relatives au service national;  (d) même exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille fai-  sant partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’en- registrement des étrangers et les formalités de départ, ainsi que mêmes facili- tés de rapatriement en période de crise internationale, que celles qui sont     Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot.   5   0.192.110.978.4   normalement accordées aux membres du personnel des organisations inter- gouvernementales;   (e) exonération de tout impôt national sur le revenu sur les traitements et émo- luments qui leur sont versés par INTELSAT, à l’exclusion des pensions et  autres prestations similaires versées par INTELSAT. Les Parties contrac- tantes se réservent la possibilité de prendre en considération lesdits traite- ments et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur  les revenus d’autres sources;   (f) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change  que celles qui sont accordées normalement aux membres du personnel des  organisations intergouvernementales;   (g) droit d’importer en franchise des droits et taxes de douane (à l’exception de  la rémunération des services rendus), leur mobilier et leurs effets personnels,  y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur  le territoire d’une Partie contractante, ainsi que le droit de les exporter en  franchise au moment où ils quittent leurs fonctions, sous réserve des condi- tions prévues par la législation de la Partie contractante concernée.   2.  Les biens appartenant aux membres du personnel d’INTELSAT qui ont bénéficié  de l’exonération visée au par. 1 (g) ci-dessus ne seront cédés, loués ou prêtés à titre  définitif ou provisoire que conformément aux lois internes de la Partie contractante  qui a accordé l’exonération.  3.  Sous réserve que les membres du personnel soient couverts par le système de  sécurité sociale d’INTELSAT, INTELSAT et les membres de son personnel sont  exempts de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité  sociale, sous réserve d’accords à conclure avec les Parties contractantes intéressées,  conformément aux dispositions de l’art. 12. La présente exemption n’empêche pas la  participation volontaire à un régime national de sécurité sociale conformément à la  législation de la Partie contractante concernée; elle n’oblige pas non plus une Partie  contractante à accorder des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale  aux membres du personnel qui bénéficient de l’exemption visée au présent para- graphe.  4.  Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour faciliter, sur  leur territoire, l’entrée, le séjour ou le départ des membres du personnel d’INTEL- SAT.  5.  Les Parties contractantes ne sont pas tenues d’accorder à leurs ressortissants et  aux résidents permanents les privilèges, exemptions et immunités énoncés au par. 1,  al. (c), (d), (e), (f) et (g) et au par. 3.  6.  Le Directeur général d’INTELSAT notifie aux Parties contractantes intéressées le  nom des membres du personnel à qui les dispositions du présent article s’appliquent.  Le Directeur général notifie également sans tarder à la Partie contractante qui  accorde l’exemption visée au par. 1, al. (d) du présent article, la cessation des fonc- tions officielles de tout membre du personnel dans le territoire de ladite Partie con- tractante.     Organisations internationales   6   0.192.110.978.4   Chapitre III  Représentants des Parties à INTELSAT et signataires d’INTELSAT  et personnes participant aux procédures d’arbitrage   Art. 8  1.  Les représentants des Parties à INTELSAT qui participent à des réunions convo- quées par INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l’exercice de leurs  fonctions ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu  de réunion, des privilèges et immunités suivants:   (a) immunité de juridiction, même après la fin’ de leur mission, pour les actes (y  compris leurs paroles et leurs écrits) accomplis par eux dans l’exercice de  leurs fonctions officielles et dans la limite de leurs attributions. Toutefois,  cette immunité n’existe pas dans le cas d’une action civile intentée par un  tiers pour dommage résultant d’un accident causé par un véhicule automo- teur ou autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux, ou  dans le cas d’une infraction au règlement de la circulation automobile, com- mise par eux et intéressant le véhicule précité;   (b) inviolabilité pour tous leurs documents et papiers officiels;  (c) même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant   partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’enregistre- ment des étrangers et les formalités de départ, que celle qui est normalement  accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernemen- tales. Aucune Partie contractante n’est toutefois tenue d’appliquer la pré- sente disposition à ses résidents permanents.   2.  Les représentants des Signataires qui participent à des réunions convoquées par  INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l’exercice de leurs fonctions  ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de  réunion, des privilèges et immunités suivants:   (a) inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l’accom- plissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d’INTELSAT;   (b) même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant  partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’enregistre- ment des étrangers et les formalités de départ, que celle qui est normalement  accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernemen- tales. Aucune Partie contractante n’est toutefois tenue d’appliquer la pré- sente disposition à ses résidents permanents.   3.  Les membres du tribunal d’arbitrage et les témoins convoqués par ledit tribunal  qui participent aux procédures d’arbitrage conformément à l’Annexe C de l’Accord  jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’au cours de leurs voyages à  destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités visés  aux par. 1 (a), (b) et (c).  4.  Aucune Partie contractante n’est tenue d’accorder à ses ressortissants ou à ses  propres représentants les privilèges et immunités énoncés aux par. 1 et 2.     Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot.   7   0.192.110.978.4   Chapitre IV  Renonciation aux privilèges, exemptions et immunités   Article 9  Les privilèges, exemptions et immunités prévus au présent Protocole ne sont pas  établis en vue d’accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Si ces  privilèges, exemptions et immunités risquent de gêner l’action de la justice, et dans  tous les cas où ils peuvent être levés sans porter préjudice à l’exercice efficace des  fonctions d’INTELSAT, les autorités ci-après désignées consentiront à la renoncia- tion auxdits privilèges, exemptions et immunités:   (a) les Parties contractantes, à l’égard de leurs représentants et des représentants  de leurs Signataires;   (b) le Conseil des Gouverneurs, à l’égard du Directeur général d’INTELSAT;  (c) le Directeur général d’INTELSAT, à l’égard d’INTELSAT et des autres   membres du personnel;  (d) le Conseil des Gouverneurs, à l’égard des personnes participant aux procé-  dures d’arbitrage et visées au par. 3 de l’art. 8 du présent Protocole.   Chapitre V  Dispositions générales   Art. 10 Mesures de précaution  Chaque Partie contractante conserve le droit de prendre toutes les mesures utiles  dans l’intérêt de sa sûreté.   Art. 11 Coopération avec les Parties contractantes  INTELSAT et les membres de son personnel coopèrent en tout temps avec les  autorités compétentes des Parties contractantes concernées en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des  Parties contractantes concernées et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner  lieu les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole.   Art. 12 Accords complémentaires  INTELSAT peut conclure avec une ou plusieurs Parties contractantes des accords  complémentaires en vue de l’application des dispositions du présent Protocole en ce  qui concerne cette ou ces Parties contractantes, ainsi que d’autres accords en vue  d’assurer le bon fonctionnement d’INTELSAT.     Organisations internationales   8   0.192.110.978.4   Art. 13 Règlement des différends  Tout différend entre INTELSAT et une Partie contractante ou entre des Parties  contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole  sera, s’il n’est pas réglé par voie de négociation ou d’une autre manière convenue  par les Parties, soumis, aux fins de décision définitive, à un tribunal composé de  trois arbitres. Deux desdits arbitres seront désignés respectivement par chacune des  parties au différend dans les soixante (60) jours qui suivront la notification par une  partie à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Le troisième  arbitre, qui sera Président du tribunal, sera choisi par les deux autres. Si les deux  premiers arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le troisième dans les soixante  (60) jours qui suivront la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre sera  alors choisi par le Secrétaire général des Nations Unies.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 14  1.  Le présent Protocole sera ouvert jusqu’au 20 novembre 1978 à la signature des  Parties à INTELSAT autres que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le  siège.  2.  Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Directeur  général d’INTELSAT.  3.  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de toute Partie à INTELSAT  visée au par. 1 du présent Art. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du  Directeur général d’INTELSAT.   Art. 15  Toute Partie à INTELSAT, au moment où elle dépose ses instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, peut exprimer des réserves sur n’im- porte laquelle des dispositions du présent Protocole. Ces réserves peuvent être reti- rées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Directeur général  d’INTELSAT. Sauf si la déclaration en dispose autrement, le retrait des réserves  prend effet dès que le Directeur général reçoit ladite déclaration.   Art. 16  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt du douzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront, approuveront le présent Proto- cole ou y adhéreront après le dépôt du douzième instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour     Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot.   9   0.192.110.978.4   après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.   Art. 17  1.  Le présent Protocole restera en vigueur jusqu’à l’expiration de l’Accord.  2.  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par voie de notifica- tion écrite adressée au Directeur général d’INTELSAT. La dénonciation prendra  effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Directeur général  d’INTELSAT.  3.  Le retrait d’une Partie à INTELSAT conformément aux dispositions de l’art. XVI  de l’Accord entraînera la dénonciation par cet Etat du présent Protocole.   Art. 18  1.  Le Directeur général d’INTELSAT informera tous les Etats qui ont signé le  présent Protocole ou y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du pré- sent Protocole, ainsi que de toutes autres communications relatives au présent Proto- cole.  2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Directeur général d’INTELSAT  l’enregistrera auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément aux disposi- tions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.  3.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font  également foi, sera déposé auprès du Directeur général d’INTELSAT qui en fera  tenir copies certifiées conformes aux Parties à INTELSAT.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Washington, le 19 mai 1978.    (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Organisations internationales   10   0.192.110.978.4   Champ d’application le 7 juillet 20205        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Allemagne*   5 septembre 1980   9 octobre 1980  Arabie Saoudite 19 avril 1990 A 19 mai 1990  Argentine*   5 août 1996   4 septembre 1996  Autriche   5 mai 1988 A   4 juin 1988  Bahamas 13 février 1990 A 15 mars 1990  Barbade   8 avril 1981 A   8 mai 1981  Belgique 14 janvier 1992 13 février 1992  Brésil 10 décembre 1979   9 octobre 1980  Cameroun 29 mars 1982 28 avril 1982  Canada 15 décembre 1981 A 14 janvier 1982  Chili   8 janvier 1980   9 octobre 1980  Chine 27 mars 1986 A 26 avril 1986  Colombie   2 juillet 1990 1er août 1990  Corée (Nord) 14 décembre 1978 A   9 octobre 1980  Danemark 22 mars 1988 21 avril 1988  Egypte 28 juillet 1986 27 août 1986  El Salvador*   9 septembre 1980   9 octobre 1980  Espagne 20 février 1981 22 mars 1981  Finlande 26 mai 1981 A 25 juin 1981  France* 31 janvier 1989 A   2 mars 1989  Grèce   2 septembre 1988   2 octobre 1988  Inde* 14 octobre 1987 A 13 novembre 1987  Indonésie*   6 mai 1986   5 juin 1986  Iraq 17 septembre 1982 17 octobre 1982  Irlande   2 août 1993 A 1er septembre 1993  Italie 25 septembre 1981 25 octobre 1981  Japon* 17 août 1981 A 16 septembre 1981  Jordanie*   9 octobre 1979 A   9 octobre 1980  Koweït 26 juillet 1979 A   9 octobre 1980  Liechtenstein 24 septembre 1980 24 octobre 1980  Luxembourg 19 septembre 1994 19 octobre 1994  Malawi 25 juillet 1986 24 août 1986  Mexique*   7 mars 1980   9 octobre 1980  Norvège* 11 janvier 1991 A 10 février 1991  Oman 30 juin 1987 A 30 juillet 1987  Pakistan 31 juillet 1979   9 octobre 1980  Pays-Bas* 15 juin 1983 A 15 juillet 1983      Curaçao  15 juin  1983 15 juillet 1983       5 RO 1981 270, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470, 1988 1749, 1990 601,   1991 899, 2005 989, 2020 3383.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot.   11   0.192.110.978.4         Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   15 juin  1983 15 juillet 1983       Sint Maarten  15 juin  1983 15 juillet 1983  Philippines 13 juin 1988 A 13 juillet 1988  Portugal* 19 janvier 1996 A 19 février 1996  Roumanie   7 avril 1992 A   8 mai 1992  Royaume-Uni 24 octobre 1979   9 octobre 1980  Sénégal 28 juillet 1980   9 octobre 1980  Suède 22 février 1979 A   9 octobre 1980  Suisse* 29 janvier 1981 28 février 1981  Tchad   7 juillet 1986   6 août 1986  Thaïlande 20 novembre 1981 A 20 décembre 1981  Venezuela* 13 septembre 1984 13 octobre 1984  Zambie 28 mai 1981 27 juin 1981  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse6  La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de  l’art. 4, al. 2, est celui qui frappe la livraison à INTELSAT de marchandises d’une  valeur supérieure à 100 francs suisses.       6 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 269)     Organisations internationales   12   0.192.110.978.4