Document ID: 92c0165c-69f0-4c07-8716-0acf8303cdec

211.432.2   1 / 24   Ordonnance   sur la mensuration officielle   (OMO)   du 18 novembre 1992 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration1,   vu l’art. 38, al. 1, du titre final du code civil (CC)2,   vu les art. 5, al. 2, 6, al. 1, 7, 9, al. 2, 12, al. 2, 14, al. 2, 29, al. 3, 31, al. 3, 32,  al. 2, 33, al. 3, 38, al. 1quater et 46, al. 4, de la loi du 5 octobre 2007  sur la géoinformation (LGéo)3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 15 Définition et but   1 La mensuration officielle au sens de l’art. 950 CC désigne les mensurations  approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue  de l’établissement et de la tenue du registre foncier.   2 Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées  par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des  milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations.   Art. 1a6 Relation avec le droit général de la géoinformation   La mensuration officielle est régie par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinfor- mation (OGéo)7, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 28       RO 1992 2446  1 RS 172.010  2 RS 210  3 RS 510.62  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 764).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2745). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 764).  7 RS 510.620  8 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).   211.432.2      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2 / 24   211.432.2   Art. 39 Planification et mise en œuvre   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS) fixe la planification stratégique de la mensuration officielle après avoir en- tendu les autorités cantonales compétentes.   2 Les cantons établissent des plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure  les conventions-programmes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.   3 En cas de remaniement parcellaire et dans les régions où un remaniement agricole  ou sylvicole est nécessaire, mais impossible à réaliser dans un proche avenir, les tra- vaux techniques visant à saisir les données de la couche d’information «biens-fonds»  sont exécutés selon une méthode simplifiée. Le DDPS fixe les exigences techniques  applicables.   Art. 4 Installations militaires   Les dispositions relatives à la mensuration des installations militaires qui dérogent à  la présente ordonnance sont réservées.   Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle   Art. 5 Éléments de la mensuration officielle   La mensuration officielle comprend:   a. les points de repère et les signes de démarcation;   b.10 les données selon le modèle de données de la mensuration officielle;   c.11 le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la mensuration  officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;   d. les documents techniques à établir;   e. les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle;   f.12 le plan de base de la mensuration officielle.   Art. 613 Modèle de données de la mensuration officielle   1 Le modèle de données décrit le contenu, selon un catalogue d’objets et la structure  des données dans un langage normalisé de description des données.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   10  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   12 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   13  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).     Mensuration officielle. O   3 / 24   211.432.2   2 Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:   a. points fixes;   b. couverture du sol;   c. objets divers;   d. altimétrie;   e. nomenclature;   f. biens-fonds;   g. conduites;   h.14 limites territoriales;   i.15 territoires en mouvement permanent;   j.16 adresses de bâtiments;   k.17 divisions administratives.   3 La couche d’information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l’art. 655,  al. 2, CC, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface, à l’exception des  parts de copropriété.18   Art. 6a19 Compétence du DDPS   1 Le DDPS décrit le catalogue des objets et fixe les données à saisir, leur degré de  précision et de fiabilité, ainsi que les autres exigences qui s’y rapportent. Il est autorisé  à déroger aux art. 3, 10 et 17 OGé20 21 lorsque des raisons objectives l’exigent.   2 Il fixe l’interface de la mensuration officielle (IMO).   3 Il définit le contenu, la mise à jour et la gestion des extraits des données de la men- suration officielle, ainsi que la documentation technique à établir.   Art. 6bis22       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   15 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   16 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   20 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 764). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   21 RS 510.620  22  Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du   21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4 / 24   211.432.2   Art. 723 Plan du registre foncier   1 Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou  numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu’élément  constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et  permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la force juridique des  inscriptions au registre foncier.24   2 Il comprend le contenu des couches d’information «points fixes», «couverture du  sol», «objets divers», «nomenclature», «biens-fonds», «conduites», «limites territo- riales», «adresses de bâtiments» et «divisions administratives».25   3 Les cantons peuvent en outre prescrire que soient représentées également les limites  de servitudes, pour autant qu’elles soient définies clairement sur le terrain.   4 La Direction fédérale des mensurations cadastrales définit le modèle de représenta- tion du plan du registre foncier.26   Art. 8 et 927    Art. 1028 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération   Les cantons peuvent élargir le contenu de la mensuration officielle prévu par le droit  fédéral dans les limites fixées par le DDPS29 et prescrire des exigences supplémen- taires en matière de mensuration.   Chapitre 3 Abornement   Section 1 Dispositions générales   Art. 11 Définition et étendue   1 L’abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démar- cation.       23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   27  Abrogés par le ch. I de l’O du 7 mars 2003, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2003 507).  28  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).  29 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2745). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le pré- sent texte.     Mensuration officielle. O   5 / 24   211.432.2   2 Sont abornées les limites territoriales, les limites de biens-fonds et les limites de  droits distincts et permanents, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la sur- face.30   Art. 12 Droit cantonal   Les cantons édictent les dispositions relatives à l’abornement dans les limites de la  présente ordonnance.   Section 2 Détermination des limites   Art. 13 Méthode   1 En règle générale, les limites sont déterminées sur place.   2 Les cantons peuvent prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans,  de photos aériennes ou de tout autre document approprié:   a.31 dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d’estivage  selon le cadastre de la production agricole32 ainsi que dans les régions impro- ductives;   b. lors d’une mise à jour, si les propriétaires concernés y consentent.   Art. 1433 Tracé des limites   1 Le tracé des limites n’utilise que la ligne droite ou un arc de cercle entre deux points  limites.   2 Une simplification du tracé des limites doit être visée lors du premier relevé, du  renouvellement et de la mise à jour de la couche d’information «biens-fonds». Le tracé  des limites existantes doit si possible être rectifié.   Art. 14a34 Correction de contradictions   Des contradictions relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité ou  entre ces plans sont corrigées d’office.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   31  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   32 RS 912.1  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6 / 24   211.432.2   Section 3 Pose des signes de démarcation   Art. 15 Principe   Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours  reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.   Art. 16 Moment de la pose   1 En règle générale, les signes de démarcation sont posés avant la première saisie des  données de la couche d’information «biens-fonds».   2 Des signes de démarcation isolés peuvent être posés après la saisie des données au  sens de l’al. 1:   a. lors d’une mise à jour, lorsque les limites n’ont pas été déterminées sur  place;   b. si, pour un motif important, il n’est pas possible ou judicieux de faire ce travail  avant la saisie.   3 Les signes de démarcation manquants au sens de l’al. 2 sont posés dès que les cir- constances le permettent.   Art. 17 Renonciation   1 En règle générale, on renonce à poser des signes de démarcation lorsque les limites  sont matérialisées par des éléments naturels ou artificiels et sont clairement reconnais- sables en tout temps.   2 Les cantons peuvent prévoir d’autres exceptions, notamment:   a. dans les régions où des biens-fonds et des droits distincts et permanents diffé- renciés par la surface devraient faire l’objet d’un remaniement parcellaire;   b.35 pour les biens-fonds ainsi que les droits distincts et permanents différenciés  par la surface pour lesquels les signes de démarcation sont constamment me- nacés par l’utilisation agricole ou par d’autres atteintes;   c.36 dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d’es- tivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions  improductives;        35  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).     Mensuration officielle. O   7 / 24   211.432.2   Chapitre 4   Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes37   Section 1 Dispositions générales   Art. 18 Définitions   1 Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les  régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement, ainsi que  dans les régions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.   2 Un renouvellement consiste à modifier et compléter les éléments d’une mensuration  officielle approuvée définitivement pour les adapter aux exigences des présentes dis- positions.   3 Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque  les conditions juridiques ou réelles ont changé.   Art. 19 Méthode   La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut édicter des directives sur la  manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.   Art. 2038 Système de référence géodésique   Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées  par les art. 4 et 5 OGé39.   Art. 2140 Date d’exécution   1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton  planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-pro- gramme.   2 Le canton fixe la date d’exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la  procédure d’audition.   3 Il peut prescrire l’exécution par étapes du premier relevé et du renouvellement.  Chaque étape doit comprendre au moins une couche d’information complète et cou- vrir une région d’un seul tenant et d’une certaine ampleur; la couche d’information  «points fixes» doit être saisie pendant la première étape. Si un autre mode opératoire  semble techniquement opportun, il le soumet à la Direction fédérale des mensurations  cadastrales pour approbation.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 764).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   39 RS 510.620  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8 / 24   211.432.2   Section 2 Mise à jour   Art. 22 Principe de la mise à jour   Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour.   Art. 23 Mise à jour permanente   1 Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système  d’annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai d’un an à compter  de l’instant où survient une modification.41   2 Les cantons règlent le système d’annonces et fixent les délais de mise à jour.   Art. 24 Mise à jour périodique   1 Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises  à jour périodiquement.   2 Toute mise à jour périodique doit couvrir un large territoire formant un tout.   3 Le cycle de mise à jour est si possible calqué sur celui de la mensuration nationale.  Il ne doit pas excéder douze ans.42   Art. 25 Mise à jour et registre foncier   1 Le conservateur du registre foncier ne doit inscrire au registre le partage ou la réu- nion de biens-fonds et de droits distincts et permanents différenciés par la surface que  sur présentation d’un document signé par l’ingénieur géomètre compétent inscrit au  registre des géomètres.43   2 Les cantons règlent au demeurant les relations entre la mensuration officielle et le  registre foncier.   Section 3 Vérification   Art. 26   1 Tous les éléments de la mensuration officielle sont examinés quant à leur qualité et  leur intégralité par le service cantonal du cadastre, conformément aux directives de la  Direction fédérale des mensurations cadastrales. L’al. 2 est réservé.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).     Mensuration officielle. O   9 / 24   211.432.2   2 La vérification des points fixes planimétriques 2 et des points fixes altimétriques 2  incombe à l’Office fédéral de topographie. Le DDPS définit les termes «point fixe  planimétrique» et «point fixe altimétrique».   Section 4 Procédure d’opposition, approbation et indemnisation   Art. 27 Examen préalable   1 Une fois la vérification achevée, la Direction fédérale des mensurations cadastrales44  examine si les exigences fédérales ont été respectées. Elle détermine les documents à  transmettre.45   2 Elle communique au canton le résultat de son examen dans un rapport et lui garantit  le versement des indemnités pour autant que les défauts relevés soient corrigés.   3 Les défauts éventuellement relevés dans le rapport doivent être corrigés avant l’en- quête publique.46   4 La Confédération et le canton peuvent convenir de renoncer à l’examen préalable.47   Art. 2848 Enquête publique   1 Au terme d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle,  ainsi qu’après la correction des contradictions visée à l’art. 14a, une enquête publique  assortie d’une procédure d’opposition est organisée lorsque les droits réels de proprié- taires fonciers sont touchés.   2 L’enquête publique porte sur le plan du registre foncier du secteur concerné, ainsi  que sur d’autres extraits des données de la mensuration officielle produits en vue de  la tenue du registre foncier.   3 Les cantons règlent la procédure, en respectant les principes suivants:   a. l’enquête publique dure 30 jours;   b. elle fait l’objet d’une publication officielle;   c. les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par  courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de recours à leur dis- position;   d. une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise au propriétaire  foncier qui en fait la demande;       44 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2745).    45  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   47  Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 1998 (RO 1998 270). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 507).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10 / 24   211.432.2   e. la décision prise lors de la procédure d’opposition peut faire l’objet d’un  recours devant une autorité cantonale; cette dernière examine librement la dé- cision;   f. la décision peut faire l’objet d’un recours en dernière instance cantonale  devant un tribunal au sens de l’art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral49.   Art. 2950 Approbation   1 Au terme de l’enquête publique et après le règlement des oppositions formées auprès  de la première instance, l’autorité cantonale compétente approuve, indépendamment  des litiges à régler par voie judiciaire, les données de la mensuration officielle et les  extraits produits sur cette base, notamment le plan du registre foncier, dès lors:   a. que les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues  par le droit fédéral;   b. qu’un éventuel examen préalable a donné un résultat favorable, et   c. que les défauts relevés par un examen préalable ont été corrigés.51   2 L’approbation confère à ces éléments de la mensuration le caractère de documents  officiels.   Art. 3052 Reconnaissance par la Confédération   La Direction fédérale des mensurations cadastrales reconnaît les travaux de mensura- tion lorsque:   a. les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le  droit fédéral, et que   b. les travaux de mensuration ont été approuvés par le canton.   Art. 30bis 53       49 RS 173.110  50  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  53  Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du   21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).     Mensuration officielle. O   11 / 24   211.432.2   Section 554 Projets pilotes   Art. 30a   1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser que soient menés  au niveau cantonal ou dans des zones géographiquement limitées des projets pilotes  de mensuration officielle destinés à tester ou à développer:   a. de nouveaux processus et de nouvelles compétences;   b. de nouvelles technologies;   c. de nouveaux contenus et de nouveaux modèles de géodonnées et de représen- tation.    2 Pour chaque projet pilote, le DDPS arrête dans une ordonnance séparée, en accord  avec les services fédéraux concernés, les dispositions dérogeant:   a. à la présente ordonnance;   b. à la OGéo55;    c. à l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier56;   d. à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques57;   e. à l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concer- nant le registre foncier58.   3 Les projets pilotes doivent être limités dans le temps et faire l’objet d’une évaluation.    Chapitre 559 Gestion de la mensuration officielle   Art. 31 Entretien   1 Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en  permanence leur état et leur qualité.   2 Le DDPS fixe les exigences d’ordre technique et organisationnel en matière de ges- tion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’archivage et l’établis- sement de leur historique.   Art. 3260       54 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 764).   55 RS 510.620  56 RS 211.432.1  57 RS 510.625  58 RS 211.432.11  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  60  Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 2003, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2003 507).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   12 / 24   211.432.2   Art. 33   Abrogé   Chapitre 661 Accès et utilisation   Art. 34 Principe   1 L’accès aux données de la mensuration officielle est ouvert à toute personne qui en  fait la demande, conformément aux règles énoncées aux art. 10 à 13 LGéo.   2 Le canton désigne le service qui décide de l’accès et de l’utilisation des données et  qui est responsable de la remise d’extraits et de restitutions.   Art. 35 Description des extraits et des restitutions   Les géométadonnées font aussi partie des données remises avec les extraits et les res- titutions de la mensuration officielle, pour autant qu’elles soient disponibles. Les in- formations relatives à l’actualité, à la qualité et à l’intégralité des données doivent au  moins être remises dans tous les cas.   Art. 36 Interface de la mensuration officielle   L’accès aux données de la mensuration officielle doit au moins être garanti comme  service de téléchargement via l’IMO.   Art. 37 Extraits certifiés conformes   1 Les extraits certifiés conformes sont des extraits des géodonnées de base de la men- suration officielle, produits sous forme analogique ou numérique, dont la conformité  avec les données en vigueur de la mensuration officielle a été certifiée par un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres.   2 Les extraits certifiés conformes constituent des documents officiels au sens de  l’art. 9 CC.   3 Le DDPS réglemente la délivrance sous forme électronique des extraits certifiés  conformes.   Art. 38 Émoluments perçus pour l’établissement du certificat de conformité   1 Un émolument uniforme est perçu pour l’établissement du certificat de conformité,  en plus des émoluments perçus pour la remise des extraits de données. Cet émolument  est fixé par le DDPS.   2 Lorsque le certificat de conformité n’est pas établi lors de la remise des données,  l’émolument est calculé au prorata du temps consacré.       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).     Mensuration officielle. O   13 / 24   211.432.2   Art. 39 Remise à des autorités fédérales   Le contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, doit prévoir que seuls les frais liés au mandat  et au temps qui y est consacré sont facturés aux autorités fédérales pour la remise de  données de la mensuration officielle.   Chapitre 7 Organisation et exécution   Section 1 Direction générale et haute surveillance   Art. 40 Service spécialisé de la Confédération   1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la  Confédération. Elle est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géo- mètres.62   2 Elle est chargée de la direction générale et de la haute surveillance en matière de  mensuration officielle.   3 Elle veille à la mise en œuvre et à l’application des prescriptions relatives aux exi- gences qualitatives et techniques qui s’appliquent à la mensuration officielle.63   4 Elle assure en outre la coordination entre la mensuration officielle et les autres pro- jets de mensuration de la Confédération, elle conseille les services fédéraux lors de  l’acquisition de données de la mensuration officielle et représente les intérêts de la  Confédération vis-à-vis des cantons et des tiers.64   5 En collaboration avec les organes cantonaux chargés de la surveillance de la men-su- ration officielle, elle est habilitée, dans les limites de sa tâche, à tenir un registre de  données concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires man- datés à cet effet.65   6 Dans le cadre des conventions-programmes, elle fixe:   a. les travaux de mensuration considérés comme des adaptations particulières  qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;   b. les travaux de mensuration considérés comme des mises à jour périodiques.66   Art. 4167       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 507).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   67  Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   14 / 24   211.432.2   Section 2 Surveillance cantonale   Art. 42   1 Le canton désigne le service compétent pour la surveillance de la mensuration offi- cielle (service du cadastre). Ce service est placé sous la direction d’un ingénieur géo- mètre inscrit au registre des géomètres.68   2 Le service du cadastre dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration offi- cielle. Il veille à la coordination entre la mensuration officielle et d’autres projets de  mensuration et systèmes de géoinformation.69   3 Un canton qui n’est pas en mesure de remplir ses tâches de surveillance de la men- suration peut en déléguer tout ou partie à la Direction fédérale des mensurations  cadastrales contre paiement des frais.   Art. 42a70 Convention administrative avec le Liechtenstein   Le DDPS peut conclure avec la Principauté du Liechtenstein un traité de droit public,  résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance  de la mensuration du Liechtenstein à la Direction fédérale des mensurations cadas- trales.   Section 3 Exécution de la mensuration officielle   Art. 4371 Compétence   1 L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.   2 Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de  la mensuration officielle.   Art. 4472 Habilitation à l’exécution de travaux   1 Les cantons règlent l’exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au  registre des géomètres et d’autres spécialistes en mensuration qualifiés au moyen de  contrats d’entreprise ou de règlements de service. L’art. 46 est réservé.   2 L’exécution des travaux concernant les couches d’information «points fixes»,  «biens-fonds», «nomenclature», «limites territoriales», «territoires en mouvement       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).     Mensuration officielle. O   15 / 24   211.432.2   permanent» et «divisions administratives», de même que la mise à jour et la gestion  de la mensuration officielle, ne peuvent être confiées qu’à:   a. des communes ou d’autres collectivités de droit public ou personnes morales  de droit public, si celles-ci disposent d’un propre service de mensuration  dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;   b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.   Art. 4573 Adjudication de travaux   1 L’adjudication de travaux tels que l’abornement, le premier relevé, le renouvelle- ment, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les pres- criptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.   2 Les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution ex- clusive dans une zone géographique donnée doivent faire l’objet d’une publication  officielle.   Art. 46 Travaux sur le domaine ferroviaire   1 D’entente avec le service cantonal du cadastre, les entreprises ferroviaires assujetties  à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer74 sont habilitées à effec- tuer certains travaux de mensuration officielle sur leur domaine, pour autant qu’elles  disposent d’un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit  au registre des géomètres.75   2 Pour les projets de premiers relevés, de renouvellements et de mises à jour sur le  domaine ferroviaire, les entreprises ferroviaires au sens de l’al. 1 doivent être enten- dues. Les données des couches d’information «points fixes», «couverture du sol»,  «objets divers» et «altimétrie», saisies conformément aux principes et aux exigences  de la mensuration officielle par les entreprises ferroviaires, doivent être reprises par  la mensuration officielle.76   3 Les cantons et les entreprises ferroviaires conviennent de l’indemnisation des pres- tations pour les cas prévus aux al. 1 et 2.       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   74 RS 742.101  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).  76  Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le   1er avr. 2003 (RO 2003 507).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   16 / 24   211.432.2   Chapitre 8   Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants77   Section 1 Conventions-programmes78   Art. 4779 Objet et durée   1 Les conventions-programmes établies entre l’Office fédéral de topographie et les  cantons ont notamment pour objet:   a.  les prestations du canton;   b.  les contributions versées par la Confédération;   c.  le contrôle de gestion;   d.  les modalités de la surveillance financière.   2 Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Les accords relatifs à des objectifs  partiels peuvent porter sur une durée plus courte.   Art. 47a80 Compte rendu et contrôle   1 Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisa- tion des contributions.   2 L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:   a.  à vérifier la conformité de l’exécution de certaines mesures avec les objectifs  du programme;   b.  à vérifier l’utilisation des contributions versées.    Art. 47b81 Exécution imparfaite   1 L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés des  contributions fédérales pendant la durée du programme si le canton:   a.  ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 47a, al. 1);   b.  entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.    2 Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière  imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton;  il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 764).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 764).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 764).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 764).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 764).     Mensuration officielle. O   17 / 24   211.432.2   3 Si les manquements ne sont pas corrigés à l’expiration de ce délai, l’Office fédéral  de topographie exige la restitution d’une somme permettant de les couvrir, grevée  d’un intérêt annuel de 5 % (art. 28, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subven- tions82).   Section 2 Contributions fédérales83   Art. 47c84 Détermination de la contribution fédérale   La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée  conformément aux dispositions de l’annexe.   Art. 47d85 Frais pris en compte   1 Ne sont pris en compte pour l’indemnisation par la Confédération que les frais ré- sultant d’une exécution des tâches économique et conforme aux prescriptions.   2 Sont notamment exclus du calcul:   a.  les frais de mise à jour permanente et de gestion;   b.  les frais occasionnés par des extensions cantonales;   c.  les frais du service cantonal du cadastre;   d.  les indemnités payées à des organes cantonaux et communaux pour leur col- laboration à des travaux d’abornement et de mensuration;   e.  les frais de la vérification cantonale et de l’enquête publique;   f.  les indemnités pour les dommages causés aux cultures lors de travaux de men- suration;   g.  les intérêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’abornement et de  mensuration;   h.  les frais supplémentaires résultant de la non-observation, par les parties con- tractantes, des clauses contractuelles ou des prescriptions applicables;   i.  l’établissement de l’adressage des bâtiments;   j.  les frais occasionnés par la correction de contradictions visées à l’art. 14a.       82 RS 616.1  83 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 764).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 764).  85 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 764).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   18 / 24   211.432.2   Art. 4886 Calcul des frais pris en compte   1 S’agissant de travaux adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés  publics, les frais pris en compte correspondent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47d.   2 S’agissant de travaux qui ne sont pas adjugés conformément aux prescriptions du  droit des marchés publics, le canton fixe l’indemnité prise en compte sur la base des  montants du marché.    3 Les indemnités fixées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédé- ration.   4 Une contribution fédérale forfaitaire peut être fixée dans la convention-programme  à la place des frais pris en compte.   Art. 48a87   Section 388 Frais restants   Art. 4989   Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l’indemnité fé- dérale.   Chapitre 9 Dispositions finales   Section 1 Abrogation du droit en vigueur   Art. 50 Abrogation   Sont abrogés:   1. l’instruction du 10 juin 191990 pour la triangulation de IVe ordre;   2. l’instruction du 10 juin 191991 pour l’abornement et la mensuration parcel- laire;   3. l’arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 192092 abrogeant celui du 17 novembre  1911 sur la participation de la Confédération aux frais de repérage des points  de polygones;       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 764).   87  Anciennement art. 48bis. Introduit par ch. I de l’O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).  Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 764).   88 Anciennement sec. 2.  89  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).  90 [RS 2 551]  91 [RS 2 575; RO 1980 106]  92 [RS 2 646]     Mensuration officielle. O   19 / 24   211.432.2   4. l’ordonnance du 12 mai 197193 sur la mensuration cadastrale.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 51 Adaptation des mensurations existantes   1 Les mensurations approuvées provisoirement font l’objet d’un premier relevé effec- tué d’après les présentes dispositions.   2 Les mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions font  l’objet d’un renouvellement, sous réserve de l’al. 3.   3 Le DDPS détermine, parmi les mensurations approuvées définitivement et établies  selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l’objet d’un  premier relevé selon les présentes dispositions.   4 Pour les mensurations approuvées définitivement, dont le réseau des points fixes n’a  pas été établi dans le système de coordonnées nationales, les travaux d’adaptation de  ce réseau aux nouvelles dispositions équivalent à un premier relevé.   5 Les mensurations approuvées selon les dispositions de la présente ordonnance sont  considérées comme des mensurations selon les nouvelles dispositions.94   Art. 52 Premiers relevés, renouvellements, mensurations en cours   d’exécution   1 Le service cantonal du cadastre détermine si les premiers relevés et renouvellements  commencés moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  doivent être exécutés selon les anciennes ou les nouvelles dispositions.   2 Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec la Direction fédérale des men- surations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations en cours d’exécution  au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être achevées  conformément aux nouvelles dispositions.   Art. 53 Mise à jour d’anciennes mensurations   Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec la Direction fédérale des men- surations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations conformes aux an- ciennes dispositions doivent être mises à jour selon les nouvelles dispositions.       93 [RO 1971 704; RO 1991 370 annexe ch. 2]  94 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2745).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   20 / 24   211.432.2   Art. 54 Validité des anciennes dispositions   Pour les travaux exécutés ou poursuivis conformément aux anciennes dispositions en  vertu d’une décision cantonale au sens des art. 52 et 53, l’instruction du 10 juin 191995  pour l’abornement et la mensuration parcellaire et l’ordonnance du 12 mai 197196 sur  la mensuration cadastrale restent applicables.   Art. 5597 Plan d’ensemble   1 Les cantons peuvent décider que les plans d’ensemble originaux ou leurs reproduc- tions continuent à être établis jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration  officielle, et nécessaires à leur remplacement, soient disponibles.   2 Les plans d’ensemble existants continuent à être mis à jour dans les régions ou sec- teurs où les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur rem- placement, ne sont pas encore disponibles.   3 La Confédération ne participe aux frais que dans la mesure où il n’existe pas de  mensuration officielle selon les nouvelles dispositions.   Art. 56 Mesures particulières en vue du maintien des mensurations   parcellaires   1 Par mesures particulières en vue du maintien des mensurations parcellaires au sens  de l’art. 5, al. 3, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités dans le  domaine de la mensuration officielle98, on entend la numérisation préalable.99   2 La numérisation préalable est la transformation d’une ancienne mensuration offi- cielle approuvée provisoirement ou définitivement en une mensuration complètement  numérique qui ne remplit pas toutes les nouvelles exigences d’une mensuration offi- cielle conforme aux présentes dispositions.   3 Les numérisations préalables sont régies par les anciennes dispositions de la mensu- ration.   4 Le DDPS fixe les exigences relatives à la numérisation préalable.   Art. 57100 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mai 2008   1 Jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés  au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales  pour la remise de données de la mensuration officielle.       95 [RS 2 575; RO 1980 106]  96 [RO 1971 704, 1991 370 annexe ch. 2]  97  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).  98 [RO 1992 2461, 1994 1612. RO 2007 5819 art. 6]. Voir actuellement l'O de l'Ass. féd. du   6 oct. 2006 sur le financement de la mensuration officielle (RS 211.432.27).  99  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 507).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).     Mensuration officielle. O   21 / 24   211.432.2   2 Les cantons définissent, pour la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre  2016, un système de référence planimétrique homogène et un cadre de référence pla- nimétrique pour la mensuration officielle applicables à l’ensemble de leur territoire  cantonal.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 58   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   22 / 24   211.432.2   Annexe101  (art. 47c)   Détermination de la contribution fédérale   La détermination de la contribution fédérale au financement de projets des cantons  visée à l’art. 47c s’effectue sur la base des pourcentages suivants; ceux-ci correspon- dent à la part des frais pris en compte selon les art. 47d et 48.   1. Premier relevé   a.  Pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I): 15 %   b.  Pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de  plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II): 30 %   c.  Pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de  montagne et la région d’estivage selon le cadastre de la production agricole  (zone III): 45 %    2. Nouveau relevé   En cas de remplacement de mensurations établies conformément aux dispositions an- térieures à celles du 10 juin 1919, les valeurs prévues au ch. 1 sont applicables.   3. Renouvellement   a.  Pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I): 15 %   b.  Pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de  plaine selon le cadastre de la production agricole (zone II): 20 %   c.  Pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de  montagne et la région d’estivage selon le cadastre de la production agricole  (zone III): 35 %   d.  Dans le cadre d’améliorations foncières intégrales et de remaniements parcel- laires agricoles ou forestiers, à condition que la Confédération ne verse pas  d’indemnités en vertu d’une autre base légale ou que ces frais ne soient pas à  la charge de tiers: 25 %    4. Abornement   Abornement des limites territoriales et des limites de la propriété pour les régions  agricoles et les régions forestières situées dans la région de montagne et la région  d’estivage selon le cadastre de la production agricole (zone III), dans la mesure où le  canton prend à sa charge une partie raisonnable des frais: 25 %.       101 Introduite par le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 764).     Mensuration officielle. O   23 / 24   211.432.2   5. Mesures prises par suite de phénomènes naturels   Lorsque, par suite de phénomènes naturels ou de territoires en mouvement permanent,  des mesures sont prises et qu’elles équivalent à un premier relevé, les taux prévus pour  le premier relevé et l’abornement sont applicables par analogie.   6. Adaptations particulières et mise à jour périodique   a. Pour les adaptations particulières qui présentent un intérêt national exception- nellement élevé, à condition que le canton prouve que le financement est as- suré: 60 %   b. Pour les frais inhérents à la mise à jour périodique qui ne sont pas à la charge  de la personne qui a occasionné la mise à jour, à condition que le canton  prouve que le financement est assuré, par période selon l’art. 24, al. 3: 60 %    7. Projets pilotes   Projets pilotes innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration of- ficielle et à tester de nouvelles technologies: entre 50 et 90 %, en fonction du degré  d’innovation du projet et de son intérêt pour la Confédération.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   24 / 24   211.432.2       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Définition et but 	Art. 1a  Relation avec le droit général de la géoinformation 	Art. 2 	Art. 3  Planification et mise en œuvre 	Art. 4 Installations militaires  	Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle 	Art. 5 Éléments de la mensuration officielle 	Art. 6  Modèle de données de la mensuration officielle 	Art. 6a  Compétence du DDPS 	Art. 6bis 	Art. 7  Plan du registre foncier 	Art. 8 et 9 	Art. 10  Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  	Chapitre 3 Abornement 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 11 Définition et étendue 	Art. 12 Droit cantonal  	Section 2 Détermination des limites 	Art. 13 Méthode 	Art. 14  Tracé des limites 	Art. 14a  Correction de contradictions  	Section 3 Pose des signes de démarcation 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Moment de la pose 	Art. 17 Renonciation   	Chapitre 4  Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 18 Définitions 	Art. 19 Méthode 	Art. 20  Système de référence géodésique 	Art. 21  Date d’exécution  	Section 2 Mise à jour 	Art. 22 Principe de la mise à jour 	Art. 23 Mise à jour permanente 	Art. 24 Mise à jour périodique 	Art. 25 Mise à jour et registre foncier  	Section 3 Vérification 	Art. 26  	Section 4 Procédure d’opposition, approbation et indemnisation 	Art. 27 Examen préalable 	Art. 28  Enquête publique 	Art. 29  Approbation 	Art. 30  Reconnaissance par la Confédération 	Art. 30bis  	Section 5  Projets pilotes 	Art. 30a   	Chapitre 5  Gestion de la mensuration officielle 	Art. 31 Entretien 	Art. 32 	Art. 33  	Chapitre 6  Accès et utilisation 	Art. 34 Principe 	Art. 35 Description des extraits et des restitutions 	Art. 36 Interface de la mensuration officielle 	Art. 37 Extraits certifiés conformes 	Art. 38 Émoluments perçus pour l’établissement du certificat de conformité 	Art. 39 Remise à des autorités fédérales  	Chapitre 7 Organisation et exécution 	Section 1 Direction générale et haute surveillance 	Art. 40 Service spécialisé de la Confédération 	Art. 41  	Section 2 Surveillance cantonale 	Art. 42 	Art. 42a  Convention administrative avec le Liechtenstein  	Section 3 Exécution de la mensuration officielle 	Art. 43  Compétence 	Art. 44  Habilitation à l’exécution de travaux 	Art. 45  Adjudication de travaux 	Art. 46 Travaux sur le domaine ferroviaire   	Chapitre 8  Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants 	Section 1 Conventions-programmes 	Art. 47  Objet et durée 	Art. 47a  Compte rendu et contrôle 	Art. 47b  Exécution imparfaite  	Section 2 Contributions fédérales 	Art. 47c  Détermination de la contribution fédérale 	Art. 47d  Frais pris en compte 	Art. 48  Calcul des frais pris en compte 	Art. 48a  	Section 3  Frais restants 	Art. 49   	Chapitre 9 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 50 Abrogation  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 51 Adaptation des mensurations existantes 	Art. 52 Premiers relevés, renouvellements, mensurations en cours  d’exécution 	Art. 53 Mise à jour d’anciennes mensurations 	Art. 54 Validité des anciennes dispositions 	Art. 55  Plan d’ensemble 	Art. 56 Mesures particulières en vue du maintien des mensurations  parcellaires 	Art. 57  Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mai 2008  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 58   	Annexe 	Détermination de la contribution fédérale