Document ID: 05238a57-d1b4-42f3-90e3-c373728e45ca

RS 0.142.116.919   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Slovénie relatif à la réadmission de  personnes en situation irrégulière   Conclu le 27 juillet 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2005    (Etat le 11    avril 2005)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Slovénie  ci-après dénommés «Parties contractantes»,   désireux de développer la coopération entre les Parties contractantes, afin d’assurer  une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes;   soucieux de faciliter la réadmission et le transit de personnes dont le séjour sur le  territoire de l’autre Partie contractante n’a pas été autorisé dans un esprit de coopéra- tion et sur une base de réciprocité;   dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 19502 et de la Convention de Genève du  28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, telle qu’amendée par le Protocole de  New York du 31 janvier 19674;   déterminés à lutter contre la migration clandestine,   sont convenus de ce qui suit:   I. Définition   Art. 1   Aux fins du présent Accord, le terme «étranger» s’entend à toute personne autre  qu’un ressortissant de la Suisse ou de la Slovénie. Un étranger peut aussi être un  apatride.        RO 2005 2403  1 Texte original allemand.  2 RS 0.101  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301   0.142.116.919    Migration   2   0.142.116.919   II. Réadmission de ressortissants des parties contractantes   Art. 2   (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne rem- plit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie  contractante requérante pour autant qu’il est établi ou valablement présumé qu’elle  possède la nationalité de la Partie contractante requise.   (2)  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, la per- sonne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la  nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la  Partie contractante requérante.   (3)  Aux fins du présent article, la nationalité de la personne concernée peut être  établie sur la base des documents mentionnés dans le Protocole.   Art. 3   (1)  Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents et des informa- tions mentionnés dans le Protocole, les autorités consulaires de la Partie contractante  requise délivrent dans un délai de trois jours ouvrables un laissez-passer permettant  la réadmission de la personne concernée.   (2)  Si la nationalité d’une personne ne peut pas être établie ou valablement présu- mée sur la base des documents fournis, les autorités consulaires de la Partie contrac- tante requise procèdent dans un délai de six jours ouvrables à compter de la récep- tion de la demande de réadmission à l’audition de l’intéressé. Cette audition est  organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l’autorité consulaire  concernée dans les délais les plus brefs.   (3)  Lorsqu’à l’issue de cette audition, il est établi ou valablement présumé que la  personne dans le processus de réadmission possède la nationalité de la Partie con- tractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par les autorités consulaires et,  en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de neuf jours ouvrables à compter  de la réception de la demande de réadmission.   III. Réadmission d’étrangers   Art. 4   (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, tout étranger qui, au cours des neuf mois  précédant la soumission de la demande, a quitté le territoire de la Partie contractante  requise après y avoir séjourné deux semaines au moins.   (2)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, tout étranger qui ne remplit pas les conditions  d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   3   0.142.116.919   lorsque cette personne dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque  nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.  Cette disposition exclut l’autorisation temporaire de séjourner sur le territoire de  l’Etat d’une Partie contractante accordée dans le cadre d’une procédure de demande  d’asile.   Art. 5   L’obligation de réadmission prévue à l’art. 4 n’existe pas à l’égard:   a) des étrangers qui sont entrés légalement dans le territoire de la Partie con- tractante requérante ou qui ont été mis en possession par la Partie contrac- tante requérante d’un visa ou d’une autorisation de séjour, à moins que la  Partie contractante requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour  d’une plus longue durée, en cours de validité;   b) des étrangers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la  Partie contractante requérante, à moins qu’ils ne soient titulaires d’un titre de  séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise;   c) des étrangers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le sta- tut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New  York du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Con- vention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5;   d) des étrangers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante  requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers à la condition qu’ils ne  soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après  avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieure- ment à l’exécution de la mesure d’éloignement.   Art. 6   (1)  Pour l’application de l’art. 4, al. 1, l’entrée ou le séjour des étrangers sur le  territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base des preuves mention- nées dans le Protocole. Il peut également être établi par tout autre moyen précisé  dans le Protocole. L’existence de ces preuves permet d’établir une présomption  d’entrée ou de séjour.   (2)  Toute demande de réadmission est transmise directement entre les autorités  concernées, dans les conditions précisées dans le Protocole.   Art. 7   La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après  vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se  révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l’art. 4 au moment de leur sortie  du territoire de la Partie contractante requérante.       5 RS 0.142.40     Migration   4   0.142.116.919   IV. Transit   Art. 8   (1)  Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre, autorise le transit sur son  territoire d’un étranger à condition que la Partie contractante requérante ait assuré  son admission dans le pays de destination ou dans tout autre pays de transit. Dans ce  cas, l’étranger en transit n’a pas besoin de visa de transit.   (2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite  du voyage de l’étranger vers son pays de destination et reprend en charge cette  personne si, pour une raison quelconque, l’admission dans le pays de destination ou  dans tout autre pays de transit a été refusée ou ne peut être exécutée.   (3)  La Partie contractante requérante doit signaler à la Partie contractante requise  aux fins du transit s’il est nécessaire d’escorter la personne faisant l’objet de cette  décision. Aux fins de transit, la Partie contractante requise peut:   a) soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie contrac- tante requérante de rembourser les frais correspondants;   b) soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante  requérante;   c) soit autoriser la Partie contractante requérante à assurer elle-même l’escorte  sur le territoire de la Partie contractante requise.   Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est  placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.   Art. 9   La demande d’autorisation de transit est transmise directement entre les autorités  concernées, dans les conditions précisées dans le Protocole.   Art. 10   (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante assurent leur mission sans arme et sont munis de  l’autorisation de transit.   (2)  La garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés par l’escorte, avec  l’assistance et sous l’autorité de la Partie contractante requise.   (3)  Le cas échéant, la garde et l’embarquement de l’étranger peuvent être assurés  par la Partie contractante requise, en accord avec l’escorte.   (4)  La Partie contractante requérante prend toutes les mesures qui s’imposent pour  que le transit de l’étranger par l’aéroport de la Partie contractante requise soit aussi  rapide que possible.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   5   0.142.116.919   Art. 11   (1)  Lorsque le transit s’effectue sans escorte, la garde et l’embarquement de  l’étranger sont assurés par les autorités de la Partie contractante requise.   (2)  La garde ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de l’heure d’arrivée à  l’aéroport.   Art. 12   En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne à l’occasion d’un  transit, la Partie contractante requérante peut:   a) soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou, si elle n’est pas escor- tée, dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée  à l’aéroport;   b) soit demander à la Partie contractante requise de procéder à un nouvel em- barquement et, dans l’attente, d’assurer la garde de cette personne dans le  processus de transit. La durée de la garde ne peut excéder le temps stricte- ment nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à  compter de l’arrivée de l’étranger à l’aéroport. Si la Partie contractante re- quise n’accepte pas cette demande, la Partie contractante requérante est te- nue de reprendre sans délai l’étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en  cas de force majeure, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures. Le refus  d’embarquement dans l’Etat de transit entraîne, dans l’Etat de la Partie con- tractante requérante, les mêmes suites juridiques que celles prévues par la  législation de cet Etat lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.   Art. 13   Les autorités de l’Etat de transit communiquent aux autorités de la Partie contrac- tante requérante tous les éléments d’information relatifs aux incidents survenus au  cours du transit.   Art. 14   (1)  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de la Partie  contractante requérante, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans le cadre  du présent Accord, la même protection et assistance qu’aux agents remplissant des  fonctions analogues dans leur propre pays.   (2)  Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont assimilés, dans  l’exercice de leurs fonctions, aux agents de la Partie contractante requise, en ce qui  concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs à l’occasion du transit.  Ils sont soumis aux dispositions légales en vigueur dans l’Etat de la Partie contrac- tante sur le territoire duquel ils interviennent.     Migration   6   0.142.116.919   Art. 15   Les agents d’escorte appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’Etat de  transit doivent être en mesure d’y justifier à tout moment de la nature de leur mis- sion par la production d’une autorisation de transit délivrée par la Partie contractante  requise.   Art. 16   (1)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante, appelé à exercer ses  fonctions sur le territoire de l’autre Partie contractante, subit un dommage résultant  d’un accident survenu en mission ou à l’occasion de la mission, la Partie contrac- tante requérante prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de  recours contre la Partie contractante requise.   (2)  Lorsque les agents d’escorte d’une Partie contractante, appelés à exercer leurs  fonctions sur le territoire de l’autre Partie contractante, en application du présent  Accord, commettent un dommage à l’occasion de leur mission, la Partie contractante  requérante est responsable du dommage causé, le droit applicable étant celui de la  Partie contractante sur le territoire de laquelle ils interviennent.   (3)  Si la victime demande à la Partie contractante requise visée à l’al. 2 du présent  article de réparer le dommage, la Partie contractante requise est tenue responsable de  ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres  agents. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages sur le terri- toire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les  sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.   (4)  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers et à l’exception de la  disposition de l’al. 3 du présent article, chacune des Parties contractantes renonce,  dans le cas prévu à l’al. 2 du présent article, à demander le remboursement à l’autre  Partie contractante du montant des dommages qu’elle a subis.   Art. 17   Le transit peut être refusé:   a) si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, court  le risque de subir des actes de torture, des peines ou des traitements inhu- mains ou dégradants ou la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa  race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain  groupe social ou de ses opinions politiques;   b) si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans tout Etat de transit, court le  risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal pour des faits an- térieurs au transit.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   7   0.142.116.919   V. Protection des données   Art. 18   (1)  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord et  communiquées par les Parties contractantes sont rassemblées, traitées et protégées  conformément aux dispositions du droit national et international. Les critères sui- vants doivent en particulier être observés:   a) la Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues  par le présent Accord et en respectant les conditions définies par la Partie  contractante qui les a communiquées;   b) la Partie contractante qui reçoit les données informe, à sa demande, la Partie  contractante qui les a communiquées sur l’utilisation des données et sur les  résultats qu’elles ont permis d’obtenir;   c) les données personnelles communiquées ne peuvent être utilisées que par les  autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord. Ce faisant, les- dites autorités veillent à empêcher que des personnes non autorisées aient  accès aux données. Ces données ne peuvent être transmises à d’autres per- sonnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui  les avait communiquées;   d) la Partie contractante qui communique les données s’assure de l’exactitude  et de la nécessité de ces données ainsi que de leur adéquation au but pour- suivi par leur communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été  transmises ou que leur transmission était illégale, la Partie contractante qui  les a reçues doit en être immédiatement informée et procéder à leur rectifica- tion ou à leur destruction;   e) à sa demande, toute personne est renseignée sur la communication de don- nées la concernant et sur leur utilisation prévue;   f) les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chacune  des Parties contractantes confie le contrôle du traitement et l’utilisation des  données ainsi conservées à un organe compétent indépendant;   g) les autorités qui communiquent et reçoivent les données personnelles ont  l’obligation de consigner la communication et la réception de ces données;   h) chacune des Parties contractantes protège les données personnelles commu- niquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divul- gation abusive.    (2)  Les données personnelles à communiquer dans le cadre de la réadmission de  personnes doivent concerner exclusivement:   a) les données personnelles concernant la personne à transférer et, si néces- saire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom  antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationa- lité actuelle et antérieure);     Migration   8   0.142.116.919   b) le passeport, la carte d’identité ou tout autre document d’identité ou de  voyage;   c) les autres détails nécessaires à l’identification de la personne à transférer  (p.ex. empreintes digitales);   d) les itinéraires et les escales;   e) les autorisations de séjour ou les visas délivrés à l’étranger.   VI. Dispositions générales et finales   Art. 19   (1)  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du  présent Accord. Elles se tiennent informées de leurs conditions d’immigration res- pectives.   (2)  Chaque Partie contractante peut demander la réunion d’experts des deux Parties  contractantes afin de résoudre les problèmes liés à l’application ou à la mise en  œuvre du présent Accord.   Art. 20   Les frais de transport liés à la réadmission et au transit d’une personne jusqu’à la  frontière de la Partie contractante requise ou du pays de destination, ainsi que les  frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.   Art. 21   (1)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent Accord,  chacune des Parties contractantes indiquera à l’autre quelles sont les autorités res- ponsables de l’application du présent Accord et leur adresse respective, et lui fournit  une liste des points d’entrée et de sortie qui pourront être utilisés pour la réadmission  et le transit.   (2)  Chacune des Parties contractantes notifiera sans délai à l’autre, par la voie  diplomatique, tout changement concernant les informations mentionnées à l’al. 1 du  présent article.   (3)  Aux fins de l’application du présent Accord, les Parties contractantes convien- nent d’un Protocole régissant:   – les procédures, les documents, les demandes et d’autres informations pour  l’application de réadmission ou de transit,   – les méthodes de paiement et le remboursement des frais tels qu’ils sont défi- nis à l’art. 20 du présent Accord.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   9   0.142.116.919   Art. 22   Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations des Parties contractantes  découlant:   – de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,  telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;   – de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950;   – des conventions et accords internationaux d’extradition, d’admission, de ré- admission ou de transit de ressortissants nationaux et d’étrangers.   Art. 23   Le présent Accord s’applique également au territoire et aux ressortissants de la  Principauté du Liechtenstein6.   Art. 24   (1)  Chacune des Parties contractantes peut, pour des motifs graves, tenant notam- ment à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publiques, suspendre, en  tout ou partie, l’application du présent Accord, par une notification écrite adressée à  l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent mutuellement sans  délai, par la voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.   (2)  La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la  notification de l’autre Partie contractante.   Art. 25   (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   (2)  Le présent Accord prend effet le jour de la réception de la dernière notification  par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplisse- ment des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent  Accord.   (3)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notifica- tion écrite adressée à l’autre Partie contractante, la dénonciation prenant effet  30 jours après la date de réception de la notification.   Fait à Berne, le 27 juillet 2004, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues  allemande, slovène et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de  divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.       6  RS 0.631.112.514     Migration   10   0.142.116.919   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Christoph Blocher   Pour le  Gouvernement de la République de Slovénie:  Rado Bohinc     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   11   0.142.116.919   Protocole  sur l’application de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de  personnes en situation irrégulière      Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère de l’Intérieur de la République de Slovénie  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   sur la base des dispositions de l’al. 3 de l’art. 21 de l’Accord entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de  personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   I. Informations et procédures concernant les ressortissants des  Parties contractantes  (Ad art. 2 et 3 de l’Accord)   Art. 1   1) La preuve de la nationalité est apportée sur présentation:   Pour la Confédération suisse:  a) d’un passeport en cours de validité;  b) d’une carte d’identité en cours de validité;  c) d’une attestation provisoire d’identité;  d) d’un livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.   Pour la République de Slovénie:  a) d’une carte d’identité en cours de validité;  b) d’un passeport en cours de validité, d’un passeport collectif, d’un pas-  seport diplomatique, d’un passeport officiel, d’un laissez-passer ainsi  que de tout autre passeport pouvant être délivré aux ressortissants slo- vènes conformément aux accords internationaux auxquels la Slovénie  est partie;   c) d’un certificat de nationalité;  d) d’un livret de marin en cours de validité.   2) Sur présentation de l’un de ces documents, les autorités de la Partie contractante  requise reconnaissent la nationalité de la personne sans que des examens supplémen- taires ne soient requis.     Migration   12   0.142.116.919   Art. 2   1)  La nationalité est présumée notamment sur la base des éléments suivants:   a) photocopie d’un des documents mentionnés à l’art. 1 du présent Protocole;   b) un des documents mentionnés à l’art. 1 du présent Protocole dont la date de  validité a expiré;   c) permis de conduire ou photocopie dudit document;   d) acte de naissance ou photocopie dudit document;   e) dépositions de témoins;   f) indications données par la personne à réadmettre;   g) document prouvant l’appartenance aux forces armées ou aux autorités de po- lice des Parties contractantes;   h) document délivré par des autorités étatiques permettant de présumer la na- tionalité d’une personne;   i) langue parlée par la personne concernée au moyen d’une expertise linguis- tique;   j) comparaison des empreintes digitales enregistrées dans le fichier des em- preintes digitales de l’autre Partie contractante.   2)  Dans ce cas, la nationalité de la personne est considérée comme établie pour  autant que la Partie contractante requise ne l’ait pas réfutée.   Art. 3   Lorsque la Partie contractante requérante considère que la personne en processus de  réadmission possède la nationalité de la Partie contractante requise, elle transmet par  écrit à la Partie contractante requise les données suivantes concernant l’intéressé:   a) prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;   b) date et lieu de naissance;   c) dernière adresse connue dans l’Etat de la Partie contractante requise;   d) type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre do- cument de voyage, détails concernant l’autorité émettrice ainsi qu’une pho- tocopie de ce titre;   e) document ou information permettant de prouver ou de présumer la nationali- té de la personne à réadmettre.   Art. 4   S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la  Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne  dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de  photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne à  réadmettre nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   13   0.142.116.919   rester sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambu- lance.   Art. 5   La demande de réadmission d’un ressortissant national doit être transmise par télé- copie ou soumise par écrit aux autorités compétentes de la Partie contractante re- quise.   Art. 6   La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission dans les plus  brefs délais, au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande. En  cas de rejet de la demande de réadmission, elle motive sa décision par écrit.   Art. 7   Il n’est procédé à la réadmission de la personne faisant l’objet de la demande  qu’avec le consentement de la Partie contractante requise.   II. Informations et procédures concernant les étrangers  (Ad art. 6 de l’Accord)   Art. 8   L’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire de la Partie contractante requise  est établi sur la base:   a) d’un cachet d’entrée ou de sortie ou d’autres indications éventuelles portées  sur les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contre- faits;   b) d’un titre de séjour à court ou à long terme périmé depuis moins d’un an;   c) d’un visa périmé depuis moins d’un an;   d) de titres de transport nominatifs permettant d’établir l’entrée de la personne  à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le terri- toire de la Partie contractante requérante ainsi que sa provenance;   e) du cachet du poste frontière d’un Etat tiers limitrophe de la Partie contrac- tante requise, tenant compte de l’itinéraire emprunté par la personne à réad- mettre ainsi que de la date de franchissement de la frontière.   Art. 9   L’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire de la Partie contractante requise  est présumé notamment sur la base:     Migration   14   0.142.116.919   a) de documents délivrés par les autorités compétentes de la Partie contractante  requise indiquant l’identité de la personne à réadmettre, en particulier d’un  permis de conduire, d’un livret de marin, d’un permis de port d’arme;   b) de documents d’état civil;   c) d’un titre de séjour à court ou à long terme périmé depuis moins d’un an;   d) de la photocopie de l’un des documents mentionnés à l’art. 8 du présent Pro- tocole;   e) de la comparaison des empreintes digitales de l’étranger relevées antérieu- rement par la Partie contractante requise;   f) de titres de transport;   g) de factures d’hôtels;   h) de tout moyen de transport utilisé par la personne à réadmettre, immatriculé  sur le territoire de la Partie contractante requise;   i) de cartes d’accès à des institutions publiques et privées;   j) de cartes de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.;   k) de la détention par la personne à réadmettre d’un bordereau de change;   l) de la déclaration non contradictoire fournie par un agent du service public;   m) de déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne  à réadmettre sur des faits objectivement vérifiables;   n) de dépositions de témoins attestant l’entrée ou le séjour de la personne à ré- admettre sur le territoire de la Partie contractante requise, consignées dans  un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes;   o) de données vérifiables attestant que la personne à réadmettre a eu recours  aux services d’une agence de voyage ou d’un passeur.   Art. 10   Le formulaire de demande de réadmission d’un étranger comporte les données  suivantes concernant l’intéressé:   a) prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;   b) date et lieu de naissance;   c) nationalité;   d) description précise des éléments de preuve et de présomption permettant  d’établir ou de présumer que l’intéressé a séjourné ou a transité par le terri- toire de la Partie contractante requise conformément aux dispositions de  l’Accord;   e) type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre do- cument de voyage éventuellement disponible, détails concernant l’autorité  émettrice.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   15   0.142.116.919   Art. 11   S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la  Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne  dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de  photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne à  réadmettre nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit  rester sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambu- lance.   Art. 12   La demande de réadmission d’un étranger doit être transmise par télécopie ou sou- mise par écrit aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.   Art. 13   La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission dans les plus  brefs délais, au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande. En  cas de rejet de la demande de réadmission, elle motive sa décision par écrit.   Art. 14   Il n’est procédé à la réadmission de la personne faisant l’objet de la demande  qu’avec le consentement de la Partie contractante requise.   III. Informations et procédures concernant le transit   (Ad art. 9 de l’Accord)   Art. 15   Le formulaire de demande de transit doit comporter les données suivantes concer- nant l’intéressé:   a) prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;   b) date et lieu de naissance;   c) nationalité;   d) dernière adresse connue dans le pays de destination;   e) type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre do- cument de voyage, détails concernant l’autorité émettrice ainsi qu’une pho- tocopie de ce titre;   f) document attestant que les conditions énoncées à l’art. 8 de l’Accord sont  remplies et qu’il n’y a pas lieu de refuser le transit sur la base d’un des mo- tifs visés à l’art. 17 de l’Accord;   g) indication du poste frontière et de l’heure du transit.     Migration   16   0.142.116.919   Art. 16   S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la  Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne  dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de  photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne en  transit nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit rester  sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambulance.   Art. 17   La demande de transit doit être transmise par télécopie ou soumise par écrit aux  autorités compétentes de la Partie contractante requise.   Art. 18   La Partie contractante requise répond à la demande de transit dans les plus brefs  délais, au plus tard trois jours ouvrables après la réception de la demande. En cas de  rejet de la demande de transit, elle motive sa décision par écrit.   Art. 19   Lorsque la Partie contractante requise répond favorablement à la demande, le transit  s’effectue dans les trente jours à compter de la date de la réponse.   Art. 20   Les Parties contractantes conviennent directement entre elles de l’heure et des moda- lités du transit de la personne concernée (numéro du vol, heures de départ et  d’arrivée, données relatives aux agents d’escorte).   IV. Méthodes de paiement et remboursement des frais   (Ad art. 20 de l’Accord)   Art. 21   Les frais sont calculés en application des dispositions en vigueur dans l’Etat de la  Partie contractante requise.   Art. 22   Les frais qui ne pourront pas être payés directement par la Partie contractante requé- rante seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la facture sur le  compte bancaire des autorités compétentes de la Partie contractante requise.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovénie   17   0.142.116.919   V. Dispositions générales et finales   Art. 23   Pour l’application du présent Protocole, les autorités compétentes des Parties con- tractantes utilisent la langue anglaise, à moins qu’elles n’en conviennent autrement.   Art. 24   Le présent Protocole peut être amendé par accord entre les Parties contractantes.   Art. 25   Le présent protocole entre en vigueur et prend fin aux mêmes dates que l’Accord.   Fait à Berne, le 27 juillet 2004, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues  allemande, slovène et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de  divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.   Pour le Département fédéral de justice  et police de la Confédération suisse:   Christoph Blocher   Pour le Ministère de l’Intérieur  de la République de Slovénie:   Rado Bohinc     Migration   18   0.142.116.919