Document ID: 44c016a0-5052-4d54-9771-13464548d503

842.1.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal)    842.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LALAMal)  du 24.11.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 octobre 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Assurance-maladie sociale  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAMal).  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'assurance-mala- die sociale au sens de l'article premier de la loi fédérale. 2 Il conclut ou approuve les conventions et adopte les dispositions nécessaires  à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi, dans la mesure où ces at- tributions ne sont pas placées par la loi dans la compétence d'une autre autori- té.  Art.  3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assu- rance  1 Toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit  produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le  mois qui suit la prise de domicile ou la naissance. 2 Toute personne titulaire d'un permis frontalier (permis G) doit produire dans  le mois qui suit le début de son activité une attestation d'assurance à l'unité  désignée par la Direction chargée de la santé 1)  (ci-après: la Direction).  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.   1    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité commu- nale de contrôle et affiliation d'office  1 La  commune  de  domicile  (ci-après:  la  commune)  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur au sens de l'article 11 de la loi fé- dérale. Elle assume les conséquences d'une non-affiliation, sauf si celle-ci ré- sulte d'un comportement punissable en vertu de l'article 92 let. a de la loi fé- dérale. 2 La commune affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obli- gation de s'assurer.  Elle  décide également  de l'exception à l'obligation de  s'assurer, le cas échéant sur le préavis de la Direction. La décision de la com- mune étend ses effets sur tout le territoire cantonal. 3 Le Service de la population et  des migrants informe sans délai  les com- munes des autorisations de séjour ou d'établissement délivrées aux étrangers. 4 …  Art.  4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale  de contrôle et affiliation d'office  1 La Direction est responsable du contrôle de l'affiliation des personnes titu- laires d'un permis G. 2 Elle affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obligation de  s'assurer. Elle décide également de l'exception à l'obligation de s'assurer. 3 Le Service de la population et des migrants informe sans délai l'unité dési- gnée par la Direction des permis frontaliers délivrés aux étrangers.  Art.  5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformé- ment à la loi fédérale (récusation) doit l'annoncer à la Direction qui en or- donne la publication dans la Feuille officielle.  Art.  5a …  Art.  6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Compétences  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, l'autorité compétente en matière de non- paiement des primes et des participations aux coûts est la Caisse cantonale de  compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). 2 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données qui lui sont trans- mises par l'assureur conformément au droit fédéral.  2    Assurance-maladie – L  842.1.1  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour désigner l'autorité chargée de tenir la  liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré la poursuite et de de- mander à l'assureur de suspendre la prise en charge des coûts de prestations  de ceux qui sont solvables. 4 La Direction est compétente pour désigner l'organe de contrôle chargé de  vérifier l'exactitude des annonces de l'assureur.  Art.  7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Financement  1 La Caisse AVS prend en charge les créances annoncées par les assureurs  conformément au droit fédéral.  Art.  7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale  1 Pour les assurés au bénéfice de l'aide sociale, les participations aux coûts et  les éventuels autres frais liés à l'assurance-maladie obligatoire sont pris en  charge conformément à la législation sur l'aide sociale. 2 Pour la période antérieure à l'octroi de l'aide sociale, les arriérés sont pris en  charge conformément à l'article 7 de la présente loi.  Art.  8 …  Art.  8a …  Art.  9 …  2 Réduction des primes  Art.  10 Aide des collectivités publiques 1 L'Etat accorde des réductions de primes aux assurés, aux couples et aux fa- milles de condition économique modeste. 2 Le montant annuel des réductions est inscrit au budget de l'Etat. Il se com- pose du subside de la Confédération (art. 66 LAMal) et du complément can- tonal. 3 …  Art.  11 Aide aux assurés – Conditions 1 Les assurés  de condition économique modeste peuvent présenter  une de- mande tendant à la réduction de leurs primes auprès de la Caisse AVS.  3    Assurance-maladie – L  842.1.1  2 Pour les personnes à charge, tels les mineurs, les apprentis, les étudiants et  les jeunes adultes sans formation, la demande doit être présentée par les pa- rents ou le représentant légal. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécu- tion. 3 … 4 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données des bénéficiaires de  réduction des primes. La demande doit être motivée par des besoins de ser- vice, et le traitement des données personnelles doit respecter les principes de  la législation sur la protection des données.  Art.  12 Aide aux assurés – Ayants droit 1 Sont considérés comme assurés de condition économiquement modeste les  personnes dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites fixées par le  Conseil d'Etat.  Art.  13 Aide aux assurés – Exceptions 1 N'ont pas droit à une réduction des primes:  a) les personnes dont le revenu ou la fortune excèdent les montants fixés  par le Conseil d'Etat;  b) les personnes qui font l'objet d'une taxation fiscale d'office.  Art.  14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 1 Le calcul du revenu déterminant, du revenu et de la fortune est effectué sur  la base des critères ressortant de la taxation de la dernière période fiscale ou  du revenu soumis à l'impôt à la source. 2 Le Conseil d'Etat fixe les éléments de revenu et de fortune qui sont pris en  considération. 3 Il fixe les critères et les modalités d'adaptation de la réduction des primes en  cas de changement d'état civil.  Art.  15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 1 La réduction est calculée en pour-cent d'une moyenne des primes retenues  par les assureurs. Elle ne peut dépasser 100 % de la prime nette due par l'as- suré pour l'assurance de base. 2 Le Conseil d'Etat définit la moyenne des primes utile pour le calcul des ré- ductions et fixe l'échelonnement de ces dernières.  4    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  16 Décision et paiement 1 La Caisse AVS rend les décisions relatives à la réduction des primes. 2 En complément du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut fixer les modalités du  versement de la réduction des primes à l'assureur.  Art.  17 Début et fin du droit 1 Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin du droit à la réduction des primes. 2 Le Conseil d'Etat veille à l'information du public et à la coordination de  celle-ci entre ses services et les communes. 3 Le Service cantonal des contributions met à la disposition de la Caisse AVS,  sur sa demande, la liste des contribuables qui ont potentiellement droit à une  réduction des primes. 4 La Caisse AVS envoie aux ayants droit potentiels la formule de demande  pour la réduction des primes.  Art.  18 Frais administratifs 1 Les  frais  administratifs  liés  à  la  réduction  des  primes  sont  fixés  par  le  Conseil d'Etat et portés au budget de la Direction.  Art.  19 Réexamen 1 Le droit à la réduction est réexaminé lors de chaque période fiscale.  Art.  20 Restitution 1 Lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à  celle-ci  doit  être  restitué  par  le  bénéficiaire  ou  ses  héritiers,  sous  réserve  d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date du verse- ment.  Art.  21 Renseignements 1 Les assureurs,  les communes et les services de l'administration cantonale  fournissent gratuitement les informations nécessaires. Le traitement des don- nées personnelles et leur transfert doivent respecter les principes de la législa- tion sur la protection des données, en particulier celui de la proportionnalité. 2 La Caisse AVS peut accéder,  par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le  respect des règles découlant de la protection des données. 3 L'organe cantonal compétent pour l'échange des données avec les assureurs  selon l'article 65 al. 2 LAMal est la Caisse AVS.  5    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Sur demande de la Caisse AVS, les assureurs communiquent à cette der- nière les données de l'ensemble de leurs assurés fribourgeois (notamment par  les annonces «Demande de rapport d'assurance» et «Effectif des assuré-e-s»),  conformément à la législation fédérale. La Caisse AVS peut également trans- mettre  aux assureurs,  sur  demande,  l'état  de l'ensemble des décisions (an- nonce «Etat des décisions»). 5 Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les assureurs doivent présenter le  décompte annuel pour les réductions des primes.  3 Voies de droit  Art.  22 Tribunal des assurances 1 Le Tribunal cantonal connaît des litiges visés à l'article 56 de la loi fédérale   du 6 octobre 2000 sur la partie  générale  du droit  des  assurances sociales.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  23 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral connaît des litiges visés à l'article 89 de la loi fédérale   sur l'assurance-maladie et à l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-acci- dents. Son organisation et la procédure sont régies par la section 4 de la pré- sente loi.  Art.  24 Décision de la Caisse AVS 1 Les intéressés peuvent former réclamation auprès de la Caisse AVS contre  ses décisions, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation  est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du récla- mant. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  25 …  Art.  25a ...  Art.  25b …  6    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Tribunal arbitral cantonal  Art.  26 Composition 1 Le tribunal arbitral cantonal se compose:  a) du président désigné en son sein par le Tribunal cantonal à chaque re- nouvellement des autorités judiciaires;  b) de deux arbitres représentant l'un les assureurs et l'autre les fournisseurs  de soins désignés de cas en cas par les parties;  c) du greffier désigné par son président. 2 Le président a pour suppléants les autres membres du Tribunal cantonal. 3 En cas de contestation sur la personne de l'un ou des deux arbitres, le pré- sident la désigne. 4 Le siège du tribunal arbitral est celui du Tribunal cantonal.  Art.  27 Secrétariat 1 Le secrétariat du tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal canto- nal.  Art.  28 Procédure 1 Le tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif. 2 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  29 Procédure – Demande 1 La demande accompagnée des pièces nécessaires est remise en deux exem- plaires au greffe du Tribunal cantonal. 2 La demande et la réponse doivent contenir:  a) l'énoncé des conclusions;  b) un bref exposé des faits;  c) l'indication des moyens de preuve. 3 Le demandeur indique en outre si une conciliation préalable a été tentée par  un organisme de conciliation prévu par une convention. 4 Le président communique immédiatement un exemplaire de la demande à la  partie adverse et lui fixe un délai pour répondre et déposer les pièces dont elle  entend se prévaloir.  7    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  30 Procédure – Désignation des arbitres 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à  désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire. 2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président désigne l'arbitre.  Art.  31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 1 Si l'organisme de conciliation prévu à l'article 29 al. 3 ne s'est pas prononcé  dans le délai de nonante jours dès le dépôt de la demande de conciliation,  chacune des parties peut saisir le tribunal arbitral. 2 Le président du tribunal arbitral fixe un délai péremptoire de trente jours à  l'organisme de conciliation pour rendre sa décision. 3 Si l'organisme de conciliation ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est d'of- fice dessaisi de la cause, et le tribunal arbitral procède conformément aux ar- ticles suivants. Les frais de la tentative de conciliation sont mis solidairement  à la charge des membres de l'organisme de conciliation.  Art.  32 Procédure – Conciliation 1 Si la conciliation n'a pas été tentée, le président assigne les parties à son au- dience pour y tenter la conciliation.  Art.  33 Procédure – Débat 1 En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal instruit la cause im- médiatement. 2 La procédure doit être simple et rapide.  Art.  34 Procédure – Jugement 1 Le jugement qui n'est pas rendu séance tenante doit l'être dans les trente  jours. 2 Le jugement doit être rédigé et communiqué aux parties dans les soixante  jours avec l'indication du délai et de la voie de recours.  Art.  35 Procédure – Défaut 1 Lorsqu'une ou les deux parties font défaut, le tribunal instruit la cause.  Art.  36 Procédure – Relief 1 Une demande de relief d'un jugement arbitral n'est pas recevable.  8    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  37 Indemnités 1 Les membres du tribunal arbitral sont indemnisés conformément à l'arrêté  fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.  5 Dispositions finales  Art.  38 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.1);  b) la loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière  d'assurance en cas de maladie et d'accidents (RSF 842.1.8).  Art.  39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 19.03.1996).  9    Assurance-maladie – L  842.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.1995 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 14.09.1999 Art. 17 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 14.09.1999 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 04.04.2001 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2004 Art. 10 modifié 01.01.2005 2004_122 15.03.2006 Art. 3 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 4 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 5a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 6 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 9 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 22 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25b introduit 01.07.2006 2006_020 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 12.06.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_066 08.01.2008 Art. 22 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 24 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 25a modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 26 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 27 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 06.09.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 6 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8a abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 9 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 14 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 16 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 17 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25b abrogé 01.01.2012 2011_082 04.11.2011 Art. 5a abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_122 16.05.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 13 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 21 modifié 01.01.2014 2013_035  10    Assurance-maladie – L  842.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 13 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_115 05.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4a introduit 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 25a abrogé 01.01.2017 2016_126  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.1995 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 Art. 3 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 3 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 4 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 4 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 5a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 5a abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 6 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 6 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 7 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 7a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 8 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 8a abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 9 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 9 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 10 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_122 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 10 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 11 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 13 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 13 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 14 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 14 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 15 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 16 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082  11    Assurance-maladie – L  842.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 17 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 21 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 22 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 22 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 24 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 25a abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 25b introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25b abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 26 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 27 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  12   	1 Assurance-maladie sociale 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assurance 	Art. 4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité communale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 	Art. 5a … 	Art. 6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Compétences 	Art. 7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Financement 	Art. 7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale 	Art. 8 … 	Art. 8a … 	Art. 9 …  	2 Réduction des primes 	Art. 10 Aide des collectivités publiques 	Art. 11 Aide aux assurés – Conditions 	Art. 12 Aide aux assurés – Ayants droit 	Art. 13 Aide aux assurés – Exceptions 	Art. 14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 	Art. 15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 	Art. 16 Décision et paiement 	Art. 17 Début et fin du droit 	Art. 18 Frais administratifs 	Art. 19 Réexamen 	Art. 20 Restitution 	Art. 21 Renseignements  	3 Voies de droit 	Art. 22 Tribunal des assurances 	Art. 23 Tribunal arbitral 	Art. 24 Décision de la Caisse AVS 	Art. 25 … 	Art. 25a ... 	Art. 25b …  	4 Tribunal arbitral cantonal 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Secrétariat 	Art. 28 Procédure 	Art. 29 Procédure – Demande 	Art. 30 Procédure – Désignation des arbitres 	Art. 31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 	Art. 32 Procédure – Conciliation 	Art. 33 Procédure – Débat 	Art. 34 Procédure – Jugement 	Art. 35 Procédure – Défaut 	Art. 36 Procédure – Relief 	Art. 37 Indemnités  	5 Dispositions finales 	Art. 38 Abrogations 	Art. 39 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:37:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"