Document ID: 1aba2c12-82bf-4a70-80f5-d79efc6e0c3e

Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP)   160.3  Loi d'application de la loi fédérale sur les droits  politiques (LALDP)  du 15.02.1995 (état 01.07.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale;  vu  les dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les droits  politiques  du  17 dé- cembre 1976; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Exercice des droits politiques  Art.  1 Exercice du droit de vote  1 Pour les élections et votations fédérales,  le citoyen exerce son droit  en  déposant personnellement son bulletin dans l'urne ou en votant par corres- pondance ou par dépôt à la commune. *  Art.  2 Vote par correspondance  1 Au lieu de déposer  personnellement  son bulletin dans l'urne,  le citoyen  peut voter par correspondance ou par dépôt à la commune dès qu'il a reçu  le matériel de vote. * 2 Les modalités du vote par correspondance et par dépôt  à la commune  sont réglées par la législation cantonale. * 3 … *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.3  Art.  3 Vote des invalides  1 L'électeur invalide peut,  dans l'exercice de ses droits politiques, se faire  assister d'une personne de son choix. 2 Il  peut  notamment  se faire accompagner  jusque dans l'isoloir  par  cette  personne.  Art.  3a * Vote des Suisses de l'étranger  1 Les Suisses de l'étranger habiles à voter selon le droit fédéral exercent  leurs droits politiques auprès de l'administration cantonale centrale, laquelle  assume les tâches  attribuées aux  communes  en matière  d'exercice  des  droits politiques. Toutefois, le canton peut déléguer une ou plusieurs tâches  à la commune du chef-lieu, d'entente avec celle-ci. 2 Le canton est notamment chargé des tâches suivantes:  a) il établit  et  tient  à jour  un registre  électoral  central  des Suisses de  l'étranger;  b) il distribue le matériel de vote personnellement aux Suisses de l'étran- ger;  c) il arrête les modalités permettant aux Suisses de l'étranger d'exercer  leur droit de vote en Suisse;  d) il procède au dépouillement des votes des Suisses de l'étranger.  2 Organisation des scrutins  Art.  4 Envoi des bulletins et des textes  1 Les communes font parvenir à chaque citoyen de la commune, au plus tôt  quatre  semaines avant  le jour de la votation mais  au plus tard trois  se- maines avant cette date, les documents qui lui permettent d'exprimer vala- blement son vote (un bulletin de vote;  une enveloppe de transmission et  une feuille de réexpédition; une enveloppe de vote; le cas échéant, la carte  civique) ainsi que les textes soumis à la votation et les explications y rela- tives. * 2 … *  2    160.3  Art.  5 Ouverture des bureaux  1 Le Conseil communal peut ouvrir les bureaux de vote le samedi qui pré- cède le scrutin. * 2 Le dimanche du scrutin,  les bureaux de vote sont ouverts  pendant une  heure au moins. * 3 Le dimanche, le scrutin est clos à 12 heures au plus tard. * 4 L'ouverture  totale  du  bureau  principal  de  vote  est  de  deux  heures  au  moins dans les communes de plus de 4'000 citoyens. * 5 L'avis de convocation du corps électoral mentionne les jours et les heures  d'ouverture du scrutin. *  Art.  6 Communication des résultats  1 Sitôt après le dépouillement, les communes doivent immédiatement com- muniquer au canton les résultats du scrutin selon les instructions du dépar- tement compétent. *  3 Election au Conseil national  Art.  7 Nombre de sièges  1 Le nombre des sièges attribués au canton est déterminé conformément  aux dispositions de la loi fédérale (art. 16 et 17). 2 Le nombre des sièges attribués au canton sera porté à la connaissance  du public par insertion dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil fé- déral dès qu'elle aura été communiquée aux instances cantonales compé- tentes.  Art.  8 Tirage au sort  1 Le tirage au sort dans le canton est effectué sous l'autorité du président  du Conseil d'Etat.  Art.  9 Dépôt des listes  1 Les listes de candidats doivent être déposées, contre reçu, à la Chancel- lerie d'Etat, pour le deuxième lundi du mois d'août de l'année électorale, à  12 heures au plus tard. *  3    160.3  2 Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à  partir du premier lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candi- dats. *  Art.  10 Consultation des listes  1 Les électeurs peuvent prendre connaissance des listes déposées (candi- dats et signataires) dès le lendemain de leur dépôt à la chancellerie d'Etat.  Art.  11 Mise au point des listes et annulation de candidatures *  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour:  a) biffer de la liste le nom des candidats qui, avant la date limite fixée  pour le dépôt des listes, n'ont pas confirmé par écrit qu'ils acceptent  leur candidature;  b) * biffer le nom d'un candidat qui figure sur plus d'une liste dans le can- ton;  c) procéder à la mise au point des listes déposées et attribuer aux listes  définitivement établies un numéro dans l'ordre chronologique de leur  dépôt.  2 Si une candidature  multiple  est  découverte  après la mise au point  des  listes, elle est annulée sur toutes les listes concernées: *  a) par le canton: lorsqu'un même candidat figure sur plus d'une liste de  candidatures de ce canton;  b) par la Chancellerie fédérale: lorsqu'un même candidat figure sur des  listes de candidatures de plus d'un canton.  Art.  12 Election tacite  1 Le Conseil d'Etat proclame élus tous les candidats si le nombre de ceux-ci  ne dépasse pas le nombre de sièges à occuper.  Art.  13 Apparentement  1 Les  déclarations  d'apparentement  et  de  sous-apparentement  de  listes  doivent  être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat  pour le troisième  lundi du mois d'août, à 12 heures au plus tard. *  4    160.3  Art.  14 Publication  1 Les listes numérotées et les déclarations d'apparentement et de sous-ap- parentement sont publiées dans le Bulletin officiel de la quatrième semaine  du mois d'août. *  Art.  15 Impression des bulletins électoraux *  1 L'administration cantonale fait imprimer les bulletins des candidats dépo- sés valablement, ainsi que des listes sans dénomination. 2 Les signataires des listes peuvent obtenir au prix coûtant,  auprès de la  Chancellerie d'Etat, des bulletins imprimés pour leur usage. 3 Les commandes doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat jusqu'au  troisième lundi du mois d'août, à 12 heures au plus tard. *  Art.  16 Envoi des bulletins  1 Au plus tard au cours de la cinquième semaine précédant le dimanche du  scrutin, l'administration cantonale fait parvenir aux communes tous les bul- letins électoraux. * 2 L'Administration communale fait  parvenir  à chaque électeur  de la com- mune, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant  le dimanche du scrutin, un jeu complet de bulletins électoraux ainsi que la  brève notice explicative de la Chancellerie fédérale. * 3 Elle doit également mettre à disposition de l'électeur, dans chaque isoloir,  tous les bulletins électoraux. *  Art.  17 Publication des résultats  1 Après vérification, le Conseil d'Etat fait publier les résultats dans le Bulle- tin officiel. 2 Cette publication doit intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivent  le dimanche des élections.  Art.  18 Avis d'élection  1 Le Conseil d'Etat délivre aux candidats élus une attestation écrite de leur  élection.  5    160.3  Art.  19 Elections de remplacement et élections complémentaires  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la date des élections de rem- placement et des élections complémentaires. * 2 Celles-ci auront lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la consta- tation de la vacance.  Art.  20 Election de remplacement  1 En cas de vacance en cours de période, le Conseil d'Etat proclame élu,  par voie d'arrêté, le premier des viennent-ensuite de la liste. 2 S'il n'y a pas de viennent-ensuite, le Conseil d'Etat fixe aux signataires un  délai de 30 jours à compter de la constatation de la vacance pour présenter   une candidature. 3 Celle-ci doit être présentée à la Chancellerie d'Etat le dernier jour du délai,  à 12 heures au plus tard. * 4 En cas d'élection complémentaire visant à repourvoir un seul mandat va- cant, si la chancellerie d'Etat n'a reçu qu'une seule candidature valable au  trentième jour qui précède l'élection,  le candidat  est  proclamé élu par le  Gouvernement cantonal.  4 Initiative et référendum  Art.  21 Attestation  1 Le  conseil  municipal  est  responsable  de  la  délivrance  des  attestations  concernant les signatures apposées par les citoyens sur les formules d'ini- tiative et de référendum. * 2 Pour les Suisses de l'étranger, ces attestations sont délivrées par le dé- partement qui tient le registre électoral central des Suisses de l'étranger. *  6    160.3  5 Recours  Art.  22 Délais  1 Les décisions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours au  Conseil d'Etat dans les trois jours qui suivent la découverte du motif de re- cours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats  dans le Bulletin officiel.  Art.  23 Frais  1 Les décisions rendues par le Conseil d'Etat dans le cadre de la législation  fédérale et de la présente loi sont gratuites,  sous réserve des cas de re- cours dilatoires ou contraires à la bonne foi.  6 Election des jurés fédéraux  Art.  24 Jurés fédéraux  1 Le Grand Conseil élit les jurés fédéraux. 2 La procédure de nomination est  fixée par les dispositions de son règle- ment relatives aux élections. 3 Il est compétent pour statuer en dernier ressort sur les cas d'inéligibilité et   sur l'admissibilité des refus.  7 Dispositions communes  Art.  25 Droit cantonal  1 Pour tous les cas non prévus dans la loi fédérale et dans ses dispositions  d'exécution et par la présente loi, la législation cantonale est applicable.  Art.  26 Nouvelles méthodes  1 Il ne peut être introduit de nouvelles méthodes de dépouillement sans l'as- sentiment du Conseil d'Etat qui sollicitera l'autorisation du Conseil fédéral.  7    160.3  8   Art.  27 Référendum et approbation par le Conseil fédéral  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral. 3 Elle abroge le décret du 10 mai 1978 concernant l'application de la loi fé- dérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976.  Art.  28 Publication  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication de la présente loi et de son  application.  8    160.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.02.1995 24.02.1995 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 28 | d  30  28.03.1996 01.10.1996 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.02.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.02.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 3 abrogé BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 2 abrogé BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.05.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2004,  52/2004  13.11.2009 01.03.2011 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 3a introduit BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2011 13.11.2009 01.03.2011 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 7/2011 14.12.2017 01.07.2018 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 5 al. 5 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 11 al. 1, b) modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 11 al. 2 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018  9    160.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 15 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  10    160.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.02.1995 24.02.1995 première  version  RO/AGS 1995 f 28 | d  30  Art. 1 al. 1 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 2 al. 1 13.05.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 2 al. 1 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 2 al. 2 13.02.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 2 al. 2 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 2 al. 3 13.02.2004 01.01.2005 abrogé BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 3a 13.11.2009 01.03.2011 introduit BO/Abl. 7/2011 Art. 4 al. 1 13.05.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 4 al. 1 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 4 al. 2 28.03.1996 01.10.1996 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 4 al. 2 13.05.2004 01.01.2005 abrogé BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 5 al. 1 13.05.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 5 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 5 al. 2 13.05.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 5 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 5 al. 3 13.05.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 5 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 5 al. 4 13.05.2004 01.01.2005 introduit BO/Abl. 29/2004,   52/2004 Art. 5 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 5 al. 5 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 6 al. 1 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 9 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 9 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 11 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 11 al. 1, b) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 11 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 13 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018  11    160.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 15 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 15 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 16 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 16 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 16 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 19 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 20 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 21 al. 1 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011 Art. 21 al. 2 13.11.2009 01.03.2011 modifié BO/Abl. 7/2011  12   	1 Exercice des droits politiques 	Art. 1 Exercice du droit de vote 	Art. 2 Vote par correspondance 	Art. 3 Vote des invalides 	Art. 3a * Vote des Suisses de l'étranger  	2 Organisation des scrutins 	Art. 4 Envoi des bulletins et des textes 	Art. 5 Ouverture des bureaux 	Art. 6 Communication des résultats  	3 Election au Conseil national 	Art. 7 Nombre de sièges 	Art. 8 Tirage au sort 	Art. 9 Dépôt des listes 	Art. 10 Consultation des listes 	Art. 11 Mise au point des listes et annulation de candidatures * 	Art. 12 Election tacite 	Art. 13 Apparentement 	Art. 14 Publication 	Art. 15 Impression des bulletins électoraux * 	Art. 16 Envoi des bulletins 	Art. 17 Publication des résultats 	Art. 18 Avis d'élection 	Art. 19 Elections de remplacement et élections complémentaires 	Art. 20 Election de remplacement  	4 Initiative et référendum 	Art. 21 Attestation  	5 Recours 	Art. 22 Délais 	Art. 23 Frais  	6 Election des jurés fédéraux 	Art. 24 Jurés fédéraux  	7 Dispositions communes 	Art. 25 Droit cantonal 	Art. 26 Nouvelles méthodes  	8 	Art. 27 Référendum et approbation par le Conseil fédéral 	Art. 28 Publication   		2018-06-14T16:42:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"