Document ID: 138028ae-ca23-4ba3-8d09-eec7a9028656

Microsoft Word - 512.271.5.fr   1   Ordonnance du DDPS   sur l’Institut de médecine aéronautique  (OIMA)   du 21 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),  en accord avec le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication,  vu l’art. 20 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire  (OSV)1,  vu l’art. 25, al. 3, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2,  arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les tâches, les compétences et l’organisation de  l’Institut de médecine aéronautique des Forces aériennes (IMA).  2 L’IMA est l’institut médical spécialisé de la Confédération dans les domaines de la  médecine et de la psychologie aéronautiques.   Art. 2 Détermination des compétences  1 L’IMA détermine la capacité des candidats à suivre l’instruction aéronautique  préparatoire et la capacité des aspirants à occuper un poste au sein du personnel  navigant de l’armée, notamment comme pilote militaire, éclaireur parachutiste,  opérateur de drones, opérateur de bord ou photographe de bord de carrière.   2 Il examine la capacité des postulants à un poste au sein du personnel militaire  professionnel des Forces aériennes ou des groupes de spécialistes et la capacité des  aspirants à suivre l’instruction au rang d’officier d’état-major général.   Art. 3 Contrôle de l’aptitude  L’IMA:   a. contrôle, sur les plans médical et psychologique, l’aptitude au vol des  membres du personnel navigant et des aspirants à un poste au sein du per- sonnel navigant de l’armée;        RO 2018 4929   1 RS 512.271  2 RS 748.01   512.271.5    Instruction militaire   2   512.271.5   b. détermine et contrôle périodiquement, sur les plans médical et psycholo- gique, l’aptitude au vol des titulaires de licences de pilote civiles aux com- mandes d’avions militaires;   c. détermine l’aptitude, sur les plans médical et psychologique, de militaires et  de civils à effectuer des vols en tant que passagers d’avions militaires équi- pés d’un siège éjectable;   d. contrôle périodiquement l’état de santé des officiers supérieurs d’état-major  des Forces aériennes et des membres des groupes de spécialistes, et   e. détermine et contrôle périodiquement l’aptitude aux engagements à l’étran- ger des membres du personnel navigant et des aspirants à un poste au sein du  personnel navigant de l’armée, des officiers supérieurs d’état-major des  Forces aériennes et du personnel des groupes de spécialistes.   Art. 4 Prise en charge médicale et psychologique du personnel navigant  de l’armée   L’IMA est compétente pour la prise en charge médicale et psychologique des  membres du personnel navigant de l’armée et des groupes de spécialistes.   Art. 5 Instruction et engagement  1 L’IMA dispense un enseignement de médecine et de psychologie aéronautiques  aux membres du personnel navigant de l’armée et des groupes de spécialistes.  2 Il collabore à l’instruction et à l’engagement du Service de sauvetage de l’armée.  3 Il est compétent pour sélectionner et former la relève en médecine aéronautique et  pour dispenser une formation permanente aux médecins militaires spécialistes en  médecine aéronautique.   4 Il s’occupe des préparatifs en cas de mobilisation.   Art. 6 Recherche et conseil  1 L’IMA traite, sur les plans scientifique et pratique, l’ensemble des questions de  médecine et de psychologie aéronautiques.  2 Il contribue à améliorer la sécurité des vols et à prévenir les accidents aériens, et  coopère à l’enquête en cas d’accident d’un avion militaire.   3 Il est compétent pour traiter les aspects médical et technique des équipements de  protection et de sauvetage destinés au personnel navigant de l’armée.  4 Il entretient des contacts avec les instances de sélection, hautes écoles et universi- tés, et autres institutions tant suisses qu’étrangères.   Art. 7 Activité de régulation  1 L’IMA fixe les conditions d’admission, sur les plans médical et psychologique, des  militaires au service de vol et de saut de l’armée.     Institut de médecine aéronautique. O du DDPS   3   512.271.5   2 Il fixe les procédures ad hoc en collaboration avec le commandant des Forces  aériennes, avec le commandant de la brigade d’instruction et d’entraînement des  Forces aériennes ou avec les instances de sélection compétentes.  3 Il arrête les prescriptions de médecine aéronautique pour les membres du personnel  navigant de l’armée et les prescriptions spécialisées pour les médecins militaires  spécialistes en médecine aéronautique.    Art. 8 Aeromedical Center   L’IMA gère l’Aeromedical Center (AeMC) conformément aux prescriptions édic- tées par les autorités civiles compétentes.   Art. 9 Subordination  L’IMA est subordonné au commandant des Forces aériennes.   Art. 10 Compétence professionnelle  1 Le médecin en chef de l’armée est compétent pour les questions générales relatives  au service sanitaire.  2 Le médecin en chef de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est compétent  pour le domaine de la médecine aéronautique de l’AeMC.   3 Le chef de l’IMA a la compétence exclusive pour toutes les autres affaires et  décisions relatives à la médecine et à la psychologie aéronautiques militaires.  4 Il est également compétent pour toutes les affaires concernant les médecins spécia- listes en médecine aéronautique incorporés dans l’armée.   Art. 11 Experts  L’IMA peut recourir à des experts.   Art. 12 Prise en charge des frais médicaux   1 La Confédération assume les frais des examens et expertises supplémentaires  prescrits par l’IMA pour juger des compétences des aspirants, de l’aptitude au vol ou  au saut des membres du personnel navigant de l’armée, ou pour évaluer des officiers  supérieurs d’état-major des Forces aériennes et du personnel des groupes de spécia- listes.  2 Les frais des traitements entrepris par des médecins-conseil de l’IMA et des théra- peutes sur prescription de l’IMA sont à la charge de l’assurance militaire, de la  Confédération ou de l’assurance maladie, selon la catégorie de personnel.  3 Les frais des examens et des expertises concernant les candidats, conformément à  l’art. 2, al. 2, ou les titulaires de licences de pilote civiles sont à la charge des per- sonnes concernées.     Instruction militaire   4   512.271.5   Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 15 novembre 2001 sur l’Institut de médecine aéronau- tique3 est abrogée.   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       3 [RO 2001 2748]