Document ID: a9525e88-9b18-4e18-a9c1-cea7251d2d06

142.1 - Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)    142.1  Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)  du 16.11.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 133 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 La présente loi instaure une péréquation financière directe entre les com- munes.  Art.  2 Système de péréquation 1 Les effets péréquatifs sont réalisés au moyen de deux instruments distincts,  qui sont la péréquation des ressources et la péréquation des besoins. 2 Les subventions cantonales octroyées par l'Etat aux communes en tant que  collectivités chargées de tâches publiques et les participations de celles-ci à  des dépenses cantonales ainsi que les répartitions de dépenses communales  effectuées par l'Etat n'utilisent pas de critères de péréquation financière. 3 Les montants de péréquation versés aux communes bénéficiaires conformé- ment à la présente loi leur sont accordés sans affectation.  2 Péréquation des ressources  Art.  3 Objectif 1 La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement  les disparités du potentiel fiscal des communes.  1    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  4 Potentiel fiscal 1 Le potentiel fiscal au sens de la présente loi correspond, pour chaque com- mune, au total des rendements par habitant des ressources fiscales suivantes: a) l'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques; b) l'impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques; c) l'impôt cantonal sur les prestations en capital; d) la part communale de l'impôt à la source; e) l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales; f) l'impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales; g) la contribution immobilière, calculée au taux de 3‰ sur le total des va-  leurs fiscales déterminées par le Service chargé de l'administration des  impôts directs 1) pour les immeubles sis sur le territoire communal ap- partenant aux personnes physiques et aux personnes morales;  h) la part communale de l'impôt sur les véhicules.  Art.  5 Indice du potentiel fiscal 1 L'indice du potentiel fiscal de chaque commune résulte des opérations de  calcul suivantes: a) pour chaque commune, il est calculé, par année de référence, le rende-  ment par habitant de chaque type de ressources fiscales prévues à l'ar- ticle 4 de la présente loi;  b) pour les trois années de référence, il est établi la moyenne annuelle, par  commune et type de ressources;  c) les  rendements  cumulés  de  toutes  les  communes  sont  divisés  par  le  chiffre de la population du canton;  d) pour chaque commune, il  est calculé le rapport entre ses rendements  moyens découlant  de la  lettre  b du présent  article  et  les  rendements  moyens du canton découlant de la lettre c du présent article;  e) le résultat de cette opération correspond à un indice du potentiel fiscal  partiel par commune et par type de ressources, l'indice de l'ensemble  des communes valant 100,00 points;  f) les  indices  du  potentiel  fiscal  partiels  sont  pondérés  en  fonction  du  poids relatif de chaque type de ressources par rapport à l'ensemble des  ressources dans la période de référence.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  2    Péréquation financière intercommunale – L  142.1 2 La période de référence correspond aux trois années fiscales consécutives  les plus récentes pour lesquelles les statistiques publiées du Service chargé de  l'administration des impôts directs sont disponibles. 3 L'indice du potentiel fiscal est calculé à deux chiffres après la virgule, qui  résultent, le cas échéant, d'un arrondi final. 4 La valeur de l'indice du potentiel fiscal n'est pas bloquée par des limites su- périeures ou inférieures. 5 La formule mathématique du calcul de l'indice du potentiel fiscal fait l'objet  du chiffre 1 de l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  6 Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources 1 La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des ressources  correspond à 2,5% du potentiel fiscal de l'ensemble des communes. 2 Elle est financée par les communes contributrices et répartie entre les com- munes bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente loi.  Art.  7 Communes contributrices 1 Les communes ayant un indice du potentiel fiscal supérieur à 100,00 points  versent des contributions en faveur des communes bénéficiaires. 2 Chaque commune contributrice participe à la somme à répartir proportion- nellement au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fis- cal. 3 La formule mathématique du calcul des montants perçus auprès des com- munes contributrices fait l'objet du chiffre 2 de l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  8 Communes bénéficiaires 1 Les communes ayant un indice du potentiel fiscal inférieur à 100,00 points  reçoivent des montants au titre de la péréquation des ressources. 2 Chaque commune bénéficiaire a droit à une part de la somme à répartir, la- quelle  correspond à un montant  proportionnel  au chiffre  de sa population  pondéré par son indice du potentiel fiscal. 3 La formule mathématique du calcul des montants à recevoir par les com- munes bénéficiaires fait l'objet du chiffre 3 de l'annexe 1 à la présente loi.  3    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  3 Péréquation des besoins  Art.  9 Objectif 1 La péréquation des besoins a pour objectif de compenser partiellement les  besoins financiers des communes évalués au moyen d'un indice synthétique  des besoins.  Art.  10 Méthode de mesure des besoins 1 Les différences de besoins financiers entre les communes sont déterminées  sur la base de critères représentatifs dont les séries statistiques sont dispo- nibles annuellement pour toutes les communes.  Art.  11 Choix des critères 1 Les besoins financiers de chaque commune sont définis sur la base des cri- tères suivants: a) la densité de la population, selon la surface en kilomètres carrés du ter-  ritoire communal et le chiffre de la population; b) le taux d'emploi, selon le nombre d'équivalents plein-temps sur le terri-  toire communal, proportionnellement au chiffre de la population; c) la croissance démographique, exprimée par le rapport entre les taux de   croissance de la commune et du canton, calculée sur une période de dix  ans et prise en compte pour moitié;  d) le nombre de personnes âgées  de 80 ans et plus domiciliées dans la  commune, proportionnellement au chiffre total de la population com- munale;  e) le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans la  commune, proportionnellement au chiffre total de la population com- munale;  f) la petite enfance, selon le nombre d'enfants âgés de moins de 4 ans do- miciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre  total  de la  population communale.  Art.  12 Indices partiels des besoins 1 Pour chacun des critères énumérés à l'article 11, il est calculé un indice sur  la base des données des trois années consécutives les plus récentes qui sont  disponibles, l'indice de l'ensemble des communes étant, pour chaque critère,  fixé à 100,00 points. 2 Les données statistiques des indices relatifs à la densité de la population et  au taux d'emploi sont transformées par le logarithme naturel.  4    Péréquation financière intercommunale – L  142.1 3 Les formules mathématiques de chaque indice font l'objet du chiffre 4 de  l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  13 Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins 1 Les indices partiels mentionnés à l'article 12 sont réunis en un seul indice  synthétique des besoins selon le poids relatif de chaque groupe de dépenses  communales nettes énumérées à l'alinéa 2 du présent article par rapport au to- tal de ces dépenses. 2 Les dépenses retenues sont les dépenses annuelles de l'ensemble des com- munes selon la classification fonctionnelle du plan comptable des communes  et les regroupements suivants: a) pour la densité de la population: ordre public, transports et communica-  tions, aide sociale; b) pour le taux d'emploi: ordre public, transports et communications; c) pour la croissance démographique: ordre public, transports et communi-  cations; d) pour le nombre de personnes âgées: homes médicalisés, soins ambula-  toires, résidences pour personnes âgées; e) pour les enfants en âge de scolarité obligatoire: cycle scolaire obliga-  toire, transports scolaires, enseignement spécialisé; f) pour la petite enfance: structures d'accueil extrafamilial de jour. 2bis Les groupes de dépenses nettes pris en compte dans plusieurs indices par- tiels sont divisés par le nombre d'indices concernés. 3 L'indice synthétique des besoins est calculé à deux chiffres après la virgule,  qui résultent, le cas échéant, d'un arrondi final. 4 La formule de l'indice synthétique des besoins fait l'objet du chiffre 5 de  l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  14 Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins 1 La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des besoins cor- respond à 50% du montant de la somme annuelle à répartir au titre de la pé- réquation des ressources.  Art.  15 Financement 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des besoins est financée par  l'Etat.  5    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  16 Communes bénéficiaires 1 La part de chaque commune à la somme à répartir est calculée comme il   suit: a) une puissance (κ) est appliquée à l'indice synthétique des besoins de la   commune; b) cette puissance a la valeur de 4; c) chaque commune a droit à un montant proportionnel au chiffre de sa   population légale pondéré par son indice des besoins transformé selon  les lettres a et b ci-dessus.  2 La formule mathématique du calcul des montants versés aux communes au  titre de la péréquation des besoins fait l'objet du chiffre 6 de l'annexe 1 à la  présente loi.  4 Dispositions communes  Art.  17 Données statistiques et années de référence 1 Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rap- port  par  habitant,  c'est  le chiffre  de la  population dite légale arrêté  par le  Conseil d'Etat qui fait foi. 2 Les dates déterminantes des données utilisées pour le calcul de la péréqua- tion intercommunale sont celles des statistiques y relatives. A défaut, la date  déterminante est le 31 décembre. 3 Les années de référence doivent être consécutives. 4 Les années de référence servant au calcul de la péréquation des ressources  et celles qui servent au calcul de la péréquation des besoins peuvent ne pas  être identiques,  en fonction de la disponibilité des statistiques les plus ré- centes.  Art.  18 Gestion de la péréquation financière 1 Le Conseil d'Etat organise la gestion de la péréquation financière conformé- ment à la présente loi. 2 Les éléments suivants sont calculés annuellement et font chaque année l'ob- jet d'une ordonnance du Conseil d'Etat: a) l'indice du potentiel fiscal de chaque commune; b) la somme à répartir au titre de la péréquation des ressources; c) le montant dû par chaque commune contributrice au titre de la péréqua-  tion des ressources;  6    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  d) le montant à recevoir par chaque commune bénéficiaire au titre de la  péréquation des ressources;  e) l'indice synthétique des besoins de chaque commune; f) la somme à répartir au titre de la péréquation des besoins; g) le montant à recevoir par chaque commune au titre de la péréquation   des besoins; h) les échéances des paiements et des versements. 3 L'ordonnance du Conseil d'Etat est publiée au plus tard le 30 septembre.  Art.  19 Information aux communes 1 Chaque commune reçoit individuellement l'information des éléments énu- mérés à l'article 18 al. 2 la concernant.  Art.  20 Evaluation périodique 1 Le système de péréquation institué par la présente loi est soumis tous les  quatre ans à une évaluation, la première devant avoir lieu au plus tard après   trois ans d'application. Font notamment l'objet d'un réexamen les objectifs de  chaque instrument de péréquation, la pertinence des critères retenus et leur  pondération.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 Données statistiques relatives à la péréquation des besoins 1 … 2 Aussi longtemps que les séries statistiques pour un des critères mentionnés à  l'article 11 ne correspondent pas aux années de référence des autres critères,  le calcul se fait sur une ou deux séries annuelles consécutives selon les statis- tiques les plus récentes disponibles.  Art.  24 Droit transitoire des subventions 1 Lorsque la présente loi a pour effet de modifier le taux d'une subvention, les  nouvelles modalités sont applicables aux subventions dont la promesse écrite  intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi.  7    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  25 Abrogation 1 La loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la clas- sification des communes (RSF 142.1) est abrogée.  Art.  26 Modifications – Avances de contributions d'entretien 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  27 Modifications – Aide aux victimes d'infractions 1 La loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions (RSF 32.4) est modifiée comme il suit: ...  Art.  28 Modifications – Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par  des prestataires privés agréés  1 La loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pé- dago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés (RSF 410.6)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  29 Modifications – Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orienta- tion  1 La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  30 Modifications – Constructions scolaires 1 La loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions  d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation (RSF 414.4) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  31 Modifications – Protection civile 1 La loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1) est modi- fiée comme il suit: ...  8    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  32 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  33 Modifications – Transports 1 La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  34 Modifications – Aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  35 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handica- pées ou inadaptées  1 La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est modifiée comme il suit: ...  Art.  36 Modifications – Etablissements médico-sociaux pour personnes  âgées  1 La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour per- sonnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Allocations familiales 1 La loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) est   modifiée comme il suit: ...  Art.  38 Modifications – Prestations complémentaires 1 La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il  suit: ...  9    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  39 Modifications – Construction de logements à caractère social 1 La loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à  caractère social (RSF 87.2) est modifiée comme il suit: ...  Art.  40 Modifications – Tourisme 1 La loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) (RSF 951.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  41 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Formulaire de l’indice du potentiel fiscal et des indices partiels  et synthétique des besoins  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 23.03.2010).  10    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2009_123 21.03.2018 Art. 11 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 11 al. 1, e) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 11 al. 1, f) introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2, e) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2, f) introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2bis introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 18 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 21 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 22 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 23 al. 1 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2019 2018_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 11 al. 1, b) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 11 al. 1, e) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 11 al. 1, f) introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2, e) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2, f) introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2bis introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 18 al. 3 introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 21 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 22 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 23 al. 1 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 23 al. 2 modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Annexe 1 contenu modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020  11    Péréquation financière intercommunale – L  142.1   ANNEXE 1  Formulaire de l’indice du potentiel fiscal  et des indices partiels et synthétique des besoins     I. PÉRÉQUATION DES RESSOURCES   1. Indice du potentiel fiscal (IPF) (art. 5)   I nombre total des communes fribourgeoises  i commune i  J nombre des types d’impôts  j type d’impôt j, j = 1 à J   Liste des 8 types d’impôts :  j = 1 impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques  j = 2 impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques  j = 3 impôt cantonal sur les prestations en capital  j = 4 part communale de l’impôt à la source  j = 5 impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales  j = 6 impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales  j = 7 contribution immobilière, calculée au taux de 3 ‰ sur le total des   valeurs fiscales pour les immeubles sis sur le territoire communal  appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales   j = 8 part communale de l’impôt sur les véhicules   Variables utilisées pour le calcul de l’indice du potentiel fiscal :  IPFi indice du potentiel fiscal de la commune i, i = 1 à I  Rijk rendement de l’impôt j de la commune i à la période k  k période (ou année) utilisée pour calculer les moyennes ; t est   l’année la plus récente, puis t–1 et t–2  Hik nombre d’habitants selon la population dite légale de la   commune i à la période k  Kj coefficient de pondération du rendement de l’impôt du type j   1     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   Pour éviter toute ambiguïté dans l’écriture des indices, une formule  interchangeable complète les données de base concernant l’ensemble des  communes i :   ∑ ∑ = =  = I  1i  I  1m mtit HH  et ∑ ∑  = =  = I  1j  I  1m mtjt HH    Indice du potentiel fiscal IPFi de la commune i, calculé sur la base des  années de référence t, t–1 et t–2 avec les coefficients de pondération Kj :   ∑  ∑ ∑  ∑  ∑ =  −=  =  =  −=⋅⋅= J  1j t  2tk I  1m mk  I  1m mjk  t  2tk ik  ijk  ji  H  R  H R  K100IPF   ;  ∑∑ ∑  ∑ ∑  = = −=  = −== I  1i  J  1m  t  2tk imk  I  1i  t  2tk ijk  j  R  R K    2. Communes contributrices (art. 7)   TCi contribution à verser par une commune i dont l’indice du  potentiel fiscal est supérieur à 100, IPFi > 100   M somme à répartir au titre de la péréquation des ressources  κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous   les calculs, le législateur a choisi κ = 1 afin de maintenir un effet  linéaire (proportionnel) entre toutes les communes   Hi nombre d’habitants selon la population dite légale de la  commune i à la dernière année connue   ∑ >  − −  ⋅=  100IPF mm  ii i  m  )100IPF(H )100IPF(H  MTC κ κ     2     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   3. Communes bénéficiaires (art. 8)   TBi montant de péréquation versé à la commune i dont l’indice du  potentiel fiscal est inférieur à 100, IPFi < 100   M somme à répartir au titre de la péréquation des ressources  κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous   les calculs, le législateur a choisi κ = 1 afin de maintenir un effet  linéaire (proportionnel) entre toutes les communes   ∑ <  − −  ⋅=  100IPF mm  ii i  m  )IPF100(H )IPF100(H  MTB κ κ     II. PÉRÉQUATION DES BESOINS   4. Indices partiels des besoins (art. 12)   4.1. Indice partiel de la densité de la population   Pour tout nombre réel x non négatif, on entend par ln(x) le logarithme  naturel de x.  DPOPi indice de la densité de la population de la commune i  Sik superficie de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  ) S  H ln(  ) S H  ln(  3 1  100DPOP     4.2. Indice partiel du taux d’emploi   Pour tout nombre réel x non négatif, on entend par ln(x) le logarithme  naturel de x.  TEi indice du taux d’emploi de la commune i  Eik nombre d’emplois en équivalents plein-temps de la commune i à la   période k   3     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   ∑  ∑  ∑−=  =  = ⋅  ⋅ ⋅⋅=  t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  )100 H  E ln(  )100 H E  ln(  3 1  100TE     4.3. Indice partiel du taux de croissance de la population   CRPOPi indice du taux de croissance de la population de la commune i  sur dix ans (pour moitié)   ) H  HH  H HH  ( 3 1  2 1  100(100CRPOP I  1m )10k(m  I  1m )10k(mmkt  2tk )10k(i  )10k(iik i  ∑  ∑ ∑  = −  = −  −= −  − −  − −  ⋅⋅+=    4.4. Indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus   PA80i indice de la population âgée de 80 ans et plus de la commune i  H80ik population âgée de 80 ans et plus de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  80H  H 80H  3 1  10080PA     4.5. Indice partiel des enfants en âge de scolarité obligatoire   SCOBi indice des enfants en âge de scolarité obligatoire de la commune i  H14ik population en âge de scolarité obligatoire de la commune i à la   période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  14H  H 14H  3 1  100SCOB    4     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   4.6. Indice partiel de la petite enfance   PENFi indice de la petite enfance de la commune i  H04ik population âgée de moins de 4 ans de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  04H  H 04H  3 1  100PENF     5. Indice synthétique des besoins (ISB) (art. 13)   Liste des indices des besoins partiels IBli pour chaque commune i et dont L  représente les six besoins partiels :  l = 1 IB1i = DPOPi, indice partiel de la densité de population de la   commune i  l = 2 IB2i = TEi, indice partiel du taux d’emploi de la commune i  l = 3 IB3i = CRPOPi, indice partiel du taux de croissance de la   population de la commune i  l = 4 IB4i = PA80i, indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus   de la commune i  l = 5 IB5i = SCOBi, indice partiel des enfants en âge de scolarité   obligatoire de la commune i  l = 6 IB6i = PENFi, indice partiel de la petite enfance de la commune i  Wl coefficient de pondération retenu pour chacun des indices partiels,   conformément à l’article 13 al. 2 et 2bis de la loi   Calcul de l’indice synthétique des besoins ISBi pour chaque commune i :   ∑  ∑  =  =  ⋅ = L  1l l  L  1l lli  i  W  WIB ISB     6. Répartition (art. 16)   PBi montant de péréquation versé à la commune i  M somme à répartir au titre de la péréquation des besoins   5     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous  les calculs, le législateur a choisi κ = 4   Hi nombre d’habitants selon la population dite légale de la  commune i à la dernière année connue   ∑ >  ⋅ ⋅  ⋅=  100mISB mm  ii i ISBH  ISBH MPB κ  κ             6    	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Système de péréquation  	2 Péréquation des ressources 	Art. 3 Objectif 	Art. 4 Potentiel fiscal 	Art. 5 Indice du potentiel fiscal 	Art. 6 Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources 	Art. 7 Communes contributrices 	Art. 8 Communes bénéficiaires  	3 Péréquation des besoins 	Art. 9 Objectif 	Art. 10 Méthode de mesure des besoins 	Art. 11 Choix des critères 	Art. 12 Indices partiels des besoins 	Art. 13 Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins 	Art. 14 Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins 	Art. 15 Financement 	Art. 16 Communes bénéficiaires  	4 Dispositions communes 	Art. 17 Données statistiques et années de référence 	Art. 18 Gestion de la péréquation financière 	Art. 19 Information aux communes 	Art. 20 Evaluation périodique  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 Données statistiques relatives à la péréquation des besoins 	Art. 24 Droit transitoire des subventions 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Modifications – Avances de contributions d'entretien 	Art. 27 Modifications – Aide aux victimes d'infractions 	Art. 28 Modifications – Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par des prestataires privés agréés 	Art. 29 Modifications – Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orientation 	Art. 30 Modifications – Constructions scolaires 	Art. 31 Modifications – Protection civile 	Art. 32 Modifications – Subventions 	Art. 33 Modifications – Transports 	Art. 34 Modifications – Aide sociale 	Art. 35 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées 	Art. 36 Modifications – Etablissements médico-sociaux pour personnes âgées 	Art. 37 Modifications – Allocations familiales 	Art. 38 Modifications – Prestations complémentaires 	Art. 39 Modifications – Construction de logements à caractère social 	Art. 40 Modifications – Tourisme 	Art. 41 Referendum 	Art. 42 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Formulaire de l’indice du potentiel fiscal et des indices partiels et synthétique des besoins 	I. Péréquation des ressources 	1. Indice du potentiel fiscal (IPF) (art. 5) 	2. Communes contributrices (art. 7) 	3. Communes bénéficiaires (art. 8)  	II. Péréquation des besoins 	4. Indices partiels des besoins (art. 12) 	4.1. Indice partiel de la densité de la population 	4.2. Indice partiel du taux d’emploi 	4.3. Indice partiel du taux de croissance de la population 	4.4. Indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus 	4.5. Indice partiel des enfants en âge de scolarité obligatoire 	4.6. Indice partiel de la petite enfance  	5. Indice synthétique des besoins (ISB) (art. 13) 	6. Répartition (art. 16)   		2022-08-15T00:43:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"