Document ID: 0ff21ca9-dc9f-4581-89c2-2816acdeb652

____________________________________________________   941.013      1      4  novembre  1992     Règlement  concernant les distributeurs et les appareils automatiques             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 28, lettre i, 56 à 63 et 81 de la loi sur la police du commerce, du  30 septembre 1991  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre  1992  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Police,   arrête:       Article premier  3)      1 Nul ne peut installer, ni exploiter un distributeur ou un   appareil automatique dans un établissement public du canton ou dans un autre  lieu accessible au public sans être au bénéfice d'une autorisation délivrée par  le service de la consommation et des affaires vétérinaires  4)  (ci-après: le   service).   2 Toutefois, sont interdits les appareils énumérés à l'article 57 de la loi, y   compris l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'appareils de jeux  permettant, moyennant une mise, de réaliser, directement ou indirectement et  sous une forme quelconque (points, jetons, bons, etc.), un gain en espèces ou  en nature.     Art. 2  5)    Sont exceptés, outre les distributeurs et appareils automatiques   mentionnés à l'article 58 de la loi:   a) les balances, les machines à laver, les séchoirs et les essoreuses  automatiques;   b) les distributeurs automatiques de journaux et de revues;   c) les distributeurs ou appareils automatiques installés à titre d'essai pour une  durée de dix jours au maximum;   d) les aspirateurs automatiques dans les garages, les stations-services ou de  lavage;   e) les distributeurs d'essence pour les véhicules à moteur deux temps;   f) les appareils d'un salon de jeux dont le titulaire est au bénéfice d'une  patente K, au sens de la législation en matière d'établissement publics.                                                           RLN XVI 556  1)   RSN 941.01   2)   RSN 941.010   3)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   4)   Anciennement service de la police administrative  5)   Teneur selon A du 23 février 1994 (FO 1994 N° 17) avec effet au 1 er   juillet 1993    Autorisation  a) principe   b) exception     941.013      2   Art. 3 6)    Le titulaire de l'autorisation doit annoncer au service, dans les dix   jours, l'installation de tout distributeur ou appareil automatique sur le territoire  cantonal.     Art. 4  7)    Les distributeurs et les appareils automatiques dont l'installation et   l'exploitation ont été autorisées doivent être munis, de manière permanente et  visible, de la vignette de contrôle délivrée par le service et portant le numéro  de l'autorisation, ainsi que le millésime.     Art. 5  8)      1 En cas de déplacement d'un distributeur ou d'un appareil   automatique dans le canton, ou de remplacement d'un appareil défectueux, le  titulaire de l'autorisation est tenu d'aviser immédiatement le service.   2 Celui-ci mentionne la mutation dans l'autorisation.     Art. 6  9)    Pour chaque distributeur ou appareil autorisé, la redevance annuelle   perçue sur la base de son rendement probable, compte tenu de sa nature et  du lieu où il est exploité, s'élève à:     Fr.   1. Distributeurs de marchandises et services: .    a) de consommation courante ........................................................  120.–   b) de consommation occasionnelle  ................................................  60.–   2. Distributeurs de cigarettes:     a) jusqu'à 5000 paquets vendus par an  .........................................  100.–   b) de 5001 à 10.000 paquets vendus par an  ..................................  150.–   c) de 10.001 à 20.000 paquets vendus par an  ...............................  200.–   d) plus de 20.000 paquets vendus par an  ......................................  250.–   3. Distributeurs d'essence:     Redevance de base  .......................................................................  100.–   plus, par place de distribution  .........................................................  25.–   4. Stations de lavage de véhicules:     Par installation  ...............................................................................  100.–   5. Jeux (trois au maximum):     a) pour enfants  ..............................................................................  60.–   b) appareils mécaniques, électriques,     électromagnétiques ou électroniques  ........................................      200.–   c) autres appareils  .........................................................................  120.–     Art. 7  10)    Le service adapte les redevances prévues à l'article précédent,   d'office ou sur demande, lorsqu'en raison de la nature ou du débit d'un  distributeur ou d'un appareil automatique d'un genre déterminé, elles  apparaissent manifestement insuffisantes ou, au contraire, excessives.                                                       6)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   7)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   8)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   9)   Teneur selon A du 23 février 1994 (FO 1994 N° 17) avec effet au 1 er   juillet 1993   10)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)    Avis d'installation   Vignette de  contrôle   Déplacement  remplacement   Redevance  annuelle  a) montant   b) cas particulier     941.013      3   Art. 8   L'usage des appareils de jeux électromagnétiques dans les  établissements publics ou dans d'autres lieux accessibles au public est interdit  aux mineurs de moins de seize ans.     Art. 9   Toute personne exploitant un ou plusieurs appareils de jeux  électromagnétiques est tenue:   a) de contrôler l'âge mineurs qui utilisent ces appareils;  b) d'en interdire l'usage aux mineurs de moins de seize ans.     Art. 10   Les mineurs qui entendent utiliser un appareil de jeu  électromagnétique dans un établissement public ou dans un autre lieu  accessible au public doivent être en mesure de justifier leur âge par la  présentation d'une carte d'identité officielle aux agents de la police cantonale  ou locale, à l'exploitant de l'appareil et à ses auxiliaires.     Art. 11  11)    Sous réserve des compétences reconnues à d'autres autorités, le   Département de la justice, de la sécurité et de la culture prend les mesures  nécessaires pour que l'installation et l'exploitation de distributeurs ou  d'appareils automatiques dans les établissements publics ou d'autres lieux  accessibles au public ne troublent pas la sécurité, la tranquillité, la santé ou la  moralité publiques.     Art. 12   L'arrêté concernant les distributeurs et les appareils automatiques, du  5 décembre 1963  12) , est abrogé.     Art. 13     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 1993.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33). La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   12)  RLN III 364    Jeux électro- magnétiques  a) limite d'âge   b) surveillance   c) légitimation   Mesures de police   Abrogation   Entrée en vigueur