Document ID: 16540885-bb63-464d-8f78-3154ab8eac42

RS 0.741.619.349.1   1   Texte original   Accord  relatif aux transports de personnes  et de marchandises par route  entre la Suisse et la France   Conclu le 20 novembre 1951  Entré en vigueur le 1er avril 19521   (Etat le 1er février 2007)     Le ministre de Suisse à Paris et le ministère français des affaires étrangères ont  procédé, le 15 février 1952, à un échange de notes relatives à la mise en vigueur de  cet accord, dont la teneur est la suivante:   1. Transport occasionnel de personnes par autocars   Les exploitants d’autocars de tourisme établis dans l’un des deux Etats contractants  peuvent effectuer librement des transports par autocars sur le territoire de l’autre Etat  contractant, à la condition de transporter les mêmes personnes avec le même véhi- cule au cours d’un même voyage partant et devant se terminer dans le pays  d’immatriculation du véhicule.  A titre de contrôle, les exploitants d’autocars des deux Etats contractants doivent  présenter, à chaque passage de frontière, aux services douaniers et de police de  l’autre Etat contractant une feuille de route qu’ils établissent eux-mêmes sur des  formules officielles. En outre, les parties contractantes se réservent de demander la  tenue d’un carnet de bord, si les circonstances l’exigent.   II. Transports réguliers de personnes par autocars   Les services réguliers de lignes restent régis dans les deux pays par des dispositions  spéciales, qui sont expressément réservées.  Les demandes d’établissement d’un service de ligne international doivent être pré- sentées à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule; les demandes  sont ensuite transmises à l’autre partie contractante avec un avis préalable de  l’autorité suprême en matière de transport du pays d’immatriculation du véhicule.        RO 1952 623   1 Les dispositions concernant le transport de personnes (ch. I et II) sont appliquées dès le   31 mai 1952. En revanche, celles concernant le transport de marchandises (ch. III et IV)  ne le sont pas encore. La date de leur mise en vigueur fera l’objet d’un avis ultérieur.   0.741.619.349.1    Circulation routière   2   0.741.619.349.1   L’autorisation ou concession pour l’exécution d’un service régulier de ligne n’est  délivrée que si les parties contractantes sont d’accord sur l’opportunité de la création  d’une ligne et sous réserve de réciprocité, compte tenu notamment de l’importance  du trafic. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.   III. Transports de marchandises en transit   Les transports de marchandises effectués en transit à travers l’un des deux Etats  contractants à l’aide de véhicules immatriculés dans l’autre Etat contractant sont  libres.  Les véhicules des deux Etats contractants doivent toutefois être munis d’une feuille  de route établie par les transporteurs eux-mêmes sur des formules officielles et  présentées à chaque passage de frontière aux services douaniers de l’autre Etat  contractant.   IV. Transports internationaux de marchandises autres qu’en transit   Les transports de marchandises effectués à destination ou en provenance de l’un des  deux Etats contractants à l’aide de véhicules immatriculés dans l’autre Etat contrac- tant sont soumis à autorisation. L’autorisation peut être délivrée pour une certaine  durée, ou pour un seul voyage.  Les autorisations pour une certaine durée, dénommées «licences» et limitées à des  trafics et des zones déterminées, sont délivrées par les autorités compétentes de  l’Etat étranger, sur proposition des autorités compétentes du pays d’immatriculation  du véhicule, dans le cadre d’un contingent à fixer d’un commun accord. Les titulai- res d’autorisations d’une certaine durée doivent présenter en outre aux services  douaniers de l’autre Etat contractant une feuille de route qu’ils établissent  eux-mêmes sur des formules officielles.  Les autorisations au voyage sont délivrées pour un transport déterminé par les auto- rités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, dans le cadre d’un contin- gent à fixer d’un commun accord; il est rendu compte des autorisations ainsi déli- vrées.   V. Trafic frontalier de marchandises   Le trafic frontalier demeure libre dans une zone de 10 km de part et d’autre de la  frontière. Il n’est soumis à aucune formalité.     Transports de personnes et de marchandises – Ac. avec la France   3   0.741.619.349.1   VI. Dispositions générales   Tout transport en régime intérieur est strictement interdit, à l’exception des trans- ports transfrontaliers réguliers de personnes par autocars et autobus en zone  frontalière, régis par le présent Accord:   1. entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d’un ou de plusieurs can- tons suisses limitrophes par des véhicules immatriculés en France ou dans un  pays de l’Union européenne;   2. entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d’un ou de plusieurs dé- partements français limitrophes par des véhicules immatriculés en Suisse ou  dans un pays de l’Union européenne.        Sont considérés comme limitrophes au sens du présent Accord:  1. pour la Suisse, les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de   Soleure, du Jura, de Berne, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève et du Valais;  2. pour la France, les départements du Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le   Doubs, le Jura, l’Ain et la Haute-Savoie.   Les autorités suisses et françaises compétentes fixent, d’un commun accord,   les périmètres à l’intérieur desquels les transports transfrontaliers réguliers  de personnes par autocars et autobus en zone frontalière sont autorisés (zone  frontalière).    Elles garantissent le respect des principes de réciprocité et d’égalité de trai- tement dans l’accès au marché.2   Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les dispositi- ons des lois et règlements de chacune des parties contractantes demeurent réser- vées.3   Les autorités compétentes sont, du côté français le Ministère des transports, de  l’équipement, du tourisme et de la mer, Direction générale de la mer et des trans- ports et, du côté suisse, le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication, Office fédéral des transports.4   Ces autorités se réuniront, en tant que de besoin, en commission mixte pour assurer  la bonne exécution du présent accord.   Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, tous  renseignements utiles relatifs aux licences, autorisations et concessions délivrées et  notamment les infractions relevées dans leur emploi.       2 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)  3 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)  4 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)     Circulation routière   4   0.741.619.349.1   VII Dispositions finales   Le présent accord remplace la convention provisoire franco-suisse du 10 juillet  19485 et entre en vigueur le 1er avril 1952, pour une durée d’un an6. Il sera prorogé  tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, trois mois  avant son échéance.   Fait à Paris le 20 novembre 1951.       5 [RO 1948 881, 1949 268, 1950 414]  6 Voir remarque au bas de la page 1.