Document ID: 8509704d-e70a-419d-882e-b0bfb0f1bf3a

0.741.619.598   1   Traduction1    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   du Royaume de Norvège relatif aux transports internationaux   par route de personnes et de marchandises   Conclu le 26 mai 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1998    (Etat le 29    juillet 1998)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume de Norvège,   (nommés ci-après Parties contractantes)   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties con- tractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés  dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions   Au sens du présent Accord:   1.  le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit dans le Royaume de Norvège, a le droit d’effectuer des transports de  personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en  vigueur dans son pays.   2.  le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a. de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;   b. de marchandises.   3.  le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible,  selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.        RO 2001 2490  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.   0.741.619.598      Circulation routière   2   0.741.619.598   Art. 3 Transports de personnes   1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont exempts d’autorisation:   a. transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à  portes fermées), ou   b. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contrac- tante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation;   c. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie  contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à  condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que  les voyageurs   – soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans  le pays où s’effectue la prise en charge, ou   – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les  conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays, ou   – aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de  transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former  un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en  vue de ce voyage;   d. voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du ter- ritoire de l’autre Partie contractante, et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.   4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation,  selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées  sous réserve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises   Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un  véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de trans- porter des marchandises:       Transports internationaux par route de personnes et de marchandises -  Ac. avec la Norvège   3   0.741.619.598   a. entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de  l’autre Partie contractante, ou   b. au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, ou   c. en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Application de la législation nationale   Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois  et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs   Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les trans- porteurs respectent les dispositions du présent Accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules immatriculés dans une des Par- ties contractantes qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des  infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport  avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire  peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures  suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:   a. avertissement;   b. suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d’effectuer des  transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été  commise.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.   4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante  sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes   Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.     Circulation routière   4   0.741.619.598   Art. 9 Modalités d’application   Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités  d’application du présent Accord par un Protocole2 établi en même temps que cet  accord.   Art. 10 Commission mixte   1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.   2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.   3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein   Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le pré- sent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée  à la Confédération suisse par un traité d’union douanière et pour autant que ses rap- ports avec la Norvège ne soient pas régis par les dispositions de l’EEE.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité   1.  Chacune des Parties contractante notifiera à l’autre par la voie diplomatique  qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion  et à la mise en vigueur des accords internationaux. Le présent Accord entre en  vigueur à la date de la dernière des notifications précitées.   2.  L’accord pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une  année civile moyennant un préavis écrit de trois mois.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Accord.   Fait à Copenhague, le 26 mai 1998, en deux originaux en langues allemande et nor- végienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Moritz Leuenberger   Pour le   Gouvernement du Royaume de Norvège:   Odd Einar Dørum       2 Le Protocole n’est pas publié au RO.    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Transports de personnes 	Art. 4 Transports de marchandises 	Art. 5 Application de la législation nationale 	Art. 6 Interdiction des transports intérieurs 	Art. 7 Infractions 	Art. 8 Autorités compétentes 	Art. 9 Modalités d’application 	Art. 10 Commission mixte 	Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein 	Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité