Document ID: 636a820b-0910-4422-843f-bda62f81313c

Microsoft Word - 0.431.026.81.fr.doc   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne relatif à la  coopération dans le domaine statistique   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007    (Etat le 2    décembre 2019)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,  et  la Communauté européenne2,  ci-après dénommée «la Communauté»,  ci-après dénommées conjointement les «Parties contractantes»,   désireuses d’améliorer la coopération entre la Suisse et la Communauté dans le  domaine statistique et de définir à cet effet, par le présent Accord, les principes et les  conditions qui doivent gouverner cette coopération,   jugeant qu’il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour réaliser une harmoni- sation graduelle et assurer l’évolution cohérente du cadre juridique pour la collecte  de données, les nomenclatures, les définitions et les méthodologies statistiques,   considérant qu’il y a lieu de fixer des règles communes pour la production de statis- tiques sur le territoire couvert par la Suisse et la Communauté,   s’accordant qu’il convient de fonder ces règles sur la législation qui est en vigueur  dans la Communauté,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet de l’accord   1.  Le présent Accord s’applique à la coopération entre les Parties contractantes dans  le domaine statistique en vue d’assurer la production et la diffusion d’informations  statistiques cohérentes et comparables, permettant de décrire et de suivre toutes les  politiques économiques, sociales et environnementales pertinentes pour la coopéra- tion bilatérale.   2.  À cet effet, les Parties contractantes développent et appliquent des méthodes,  définitions et nomenclatures harmonisées, ainsi que des programmes et procédures  communs organisant les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et  en conformité avec les dispositions du présent Accord.        RO 2006 5933; FF 2004 5593  1 RO 2006 5931  2 Actuellement: Union européenne.   0.431.026.81    Statistique   2   0.431.026.81   3.  La production de statistiques par les Parties contractantes respecte les principes  d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, de recherche  du meilleur rapport coût-efficacité et de secret statistique; elle n’impose pas de  charges excessives aux opérateurs économiques.   Art. 2 Actes juridiques dans le domaine statistique   Les actes mentionnés à l’annexe A, tels qu’adaptés par le présent Accord, sont  obligatoires pour les Parties contractantes.   Art. 3 Comité mixte   1.  Il est institué un comité composé de représentants des Parties contractantes,  appelé «comité statistique Communauté/Suisse» (ci-après dénommé «comité  mixte»).   Le comité mixte est responsable de la gestion du présent Accord et en assure la mise  en œuvre correcte. À cet effet, il formule des recommandations et arrête des déci- sions dans les cas prévus par le présent Accord. Le comité mixte statue d’un com- mun accord. Ses décisions sont contraignantes pour les Parties contractantes.   2.  Le comité mixte et le comité du programme statistique (CPS), établis par la  décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989, organisent leurs travaux  aux fins du présent Accord dans le cadre de réunions conjointes.   3.  Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur qui contient, entre  autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de la  présidence et de définition du mandat de cette dernière.   4.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque Partie contractante  peut demander la convocation d’une réunion. Le comité mixte peut décider de créer  des sous-comités ou des groupes de travail pour l’assister dans l’exécution de ses  missions.   5.  Une Partie contractante peut à tout moment faire examiner une question au ni- veau du comité mixte.   6.  Chaque décision indique la date de son application. Au besoin, les décisions sont  soumises pour ratification ou approbation par les Parties contractantes, conformé- ment aux procédures qui leur sont propres, et sont mises en œuvre par les Parties  contractantes conformément aux règles qui leur sont propres.   Art. 4 Nouvelle législation   1.  Le présent Accord s’applique sans préjudice du droit de chaque Partie contrac- tante, sous réserve du respect des dispositions du présent Accord, de modifier unila- téralement sa législation sur un point réglementé par le présent Accord.   2.  Au cours de la période précédant l’adoption formelle de nouvelles dispositions  législatives, les Parties contractantes s’informent mutuellement et se consultent aussi  étroitement que possible. À la demande d’une des Parties contractantes, un échange  de vues préliminaire peut avoir lieu au sein du comité mixte.     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   3   0.431.026.81   3.  Dès qu’une Partie contractante a adopté une modification de sa législation, elle  en informe l’autre Partie contractante.   4.  Le comité mixte:   – adopte une décision révisant l’annexe A et/ou l’annexe B ou, si nécessaire,  propose une révision des dispositions du présent Accord afin d’y incorporer,  au besoin sur une base de réciprocité, les modifications apportées au texte  législatif en cause;   – ou adopte une décision selon laquelle les modifications apportées au texte  législatif en cause sont considérées comme étant compatibles avec le bon  fonctionnement du présent Accord;   – ou décide de toute autre mesure propre à assurer le bon fonctionnement du  présent Accord.   Art. 5 Coopération statistique   1.  Le programme statistique communautaire visé au chapitre II du règlement (CE)  no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire,  adopté régulièrement par décision du Parlement européen et du Conseil, constitue le  cadre des actions statistiques à mettre en œuvre par la Suisse au cours des périodes  couvertes par chaque programme. Tous les principaux domaines et thèmes statis- tiques du programme statistique communautaire sont considérés comme importants  pour la coopération statistique entre la Communauté et la Suisse, et cette dernière  peut y participer pleinement.   2.  Un programme statistique annuel spécifique Communauté/Suisse est élaboré  chaque année, en parallèle avec le programme de travail annuel défini par la Com- mission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil établissant  le programme statistique communautaire spécifique qui devra être réalisé, et consti- tue un sous-ensemble dudit programme de travail. Chaque programme statistique  annuel Communauté/Suisse est soumis pour examen et approbation au comité mixte.  Il indique en particulier les actions relevant des thèmes du programme qui sont  importants et qui revêtent une priorité pour la coopération statistique entre la Com- munauté et la Suisse au cours de la période couverte par le programme.   3.  Les informations statistiques communiquées par la Suisse sont transmises à  Eurostat en vue de leur stockage, de leur traitement et de leur diffusion. À cet effet,  l’Office fédéral de la statistique suisse travaille en coopération étroite avec Eurostat  afin d’assurer que les données provenant de la Suisse soient transmises correctement  et diffusées aux divers groupes d’utilisateurs par les canaux de diffusion normaux,  dans le cadre des statistiques Communauté/Suisse.   Le traitement des statistiques en provenance de la Suisse est gouverné par le règle- ment (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique commu- nautaire.   4.  Le comité mixte examine les progrès accomplis dans le cadre des actions statis- tiques Communauté/Suisse. Il détermine en particulier si les objectifs, priorités et  actions programmés au cours des trois premières années d’application du présent     Statistique   4   0.431.026.81   Accord ont été réalisés. Il examine également si le contenu de l’annexe A est suffi- samment conforme au concept de pertinence visé à l’art. 1, par. 1.   Art. 6 Participation   1.  Les entités établies en Suisse ont le droit de participer à des programmes com- munautaires spécifiques gérés par Eurostat, avec les mêmes droits et obligations  contractuels que les entités établies dans la Communauté. Toutefois, les entités  établies en Suisse ne peuvent prétendre à aucune contribution financière de la part  d’Eurostat.   2.  Des experts nationaux suisses peuvent être détachés auprès d’Eurostat. Les coûts  liés au détachement d’experts nationaux suisses auprès d’Eurostat, y compris les  rémunérations, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations au système de  retraite, les indemnités journalières et les indemnités de déplacement, sont entière- ment à la charge de la Suisse.   3.  Les entités établies dans la Communauté ont le droit de participer à des pro- grammes spécifiques gérés par l’Office fédéral de la statistique suisse, avec les  mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse.   Art. 7 Autres formes de coopération   1.  L’Office fédéral de la statistique suisse et Eurostat peuvent procéder d’un com- mun accord à un transfert de technologie dans le domaine statistique.   2.  Les Parties contractantes peuvent échanger toute information dans le domaine  statistique.   3.  Les services statistiques des Parties contractantes peuvent échanger des agents  officiels. Les services statistiques des États membres de la Communauté peuvent  également échanger des agents officiels avec la Suisse. Les conditions de ces  échanges sont convenues directement entre les services statistiques concernés.   Art. 8 Dispositions financières   1.  Afin de couvrir la totalité des coûts de sa participation, la Suisse apporte, sur une  base annuelle, une contribution financière au programme statistique communautaire  à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à  l’annexe B.   Art. 9 Non-discrimination   Dans le domaine d’application du présent Accord, et sans préjudice de toute disposi- tion spéciale contenue dans celui-ci, toute discrimination sur la base de la nationalité  est interdite.     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   5   0.431.026.81   Art. 10 Respect des obligations   Les Parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières,  propres à assurer l’exécution des obligations résultant du présent Accord et  s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des  objectifs de celui-ci.   Art. 11 Annexes   Les annexes font partie intégrante du présent Accord.   Art. 12 Champ d’application territorial   Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la  Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit  traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse.   Art. 13 Entrée en vigueur et durée   1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément aux procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier de  l’année suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement  que les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Sauf dénon- ciation écrite six mois avant la fin de cette période, l’accord est considéré comme  étant renouvelé pour une durée indéterminée.   3.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification  écrite à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, le présent Accord vient à expiration  six mois après la date de la notification.   Art. 14 Langues   1.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, an- glaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,  italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,  suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.   2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les Parties contrac- tantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que  les langues visées au par. 1.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent Accord.     Statistique   6   0.431.026.81   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour la   Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey  Joseph Deiss   Pour la   Communauté européenne:   Piet Hein Donner  António Vitorino     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   7   0.431.026.81   Annexe A3   Actes juridiques dans le domaine statistique visés à l’art. 2   Adaptations sectorielles   1.  En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union  européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.    2.  Outre les États visés dans les actes pertinents de l’Union européenne, l’expres- sion «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans  la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.    3.  Le comité du programme statistique (CPS) visé à l’art. 3, par. 2, du présent  Accord a été remplacé par le comité du système statistique européen (comité SSE)  institué par l’art. 7, par. 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et  du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le  règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique  des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le  règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la  décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme  statistique des Communautés européennes4.   4.  Le programme statistique communautaire visé à l’art. 5, par. 1 et 2, et à l’art. 8,  par. 1, du présent Accord a été remplacé par le programme statistique européen  prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009.   5.  Le comité mixte note que les règles régissant le traitement des statistiques en  provenance de la Suisse visées à l’art. 5, par. 3, du présent Accord figurent à présent  dans le règlement (CE) no 223/2009, sans préjudice de règles plus spécifiques indi- quées dans la présente annexe.   6.  Sauf disposition contraire, les références à la «nomenclature des activités écono- miques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 1)» doivent être comprises  comme des références à la «nomenclature des activités économiques dans les Com- munautés européennes (NACE Rév. 2)», au sens du règlement (CE) no 1893/2006  du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomencla- ture statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement  (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des do- maines statistiques spécifiques5. Les numéros de code auxquels il est fait référence  doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE Rév. 2.   7.  Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et de  coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent Accord.    8.  Les appendices font partie intégrante de la présente annexe.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2019 du comité statistique UE/CH du  2 déc. 2019, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2020 177).   4 JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.  5 JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.     Statistique   8   0.431.026.81   Actes auxquels il est fait référence:   I. Statistiques sur les entreprises    1. Statistiques structurelles sur les entreprises   – 32008 R 0295: Règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entre- prises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13), tel que modifié par les actes  suivants:   – 32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du   11 mars 2009 (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170);   – 32014 R 0446: règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai   2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 13).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des ré-  sultats;  b) la Suisse est dispensée de ventiler les résultats par activité au ni-  veau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2;   c) la Suisse est dispensée de communiquer des résultats pour les uni-  tés d’activité économique;   d) en ce qui concerne l’annexe II (Industrie), la Suisse est dispensée   de communiquer des résultats pour les caractéristiques 15 42 0,  15 44 1 et 23 11 0; par ailleurs, la Suisse est autorisée à communi- quer des résultats tous les deux ans pour les caractéristiques  21 11 0 et 21 12 0;   e) en ce qui concerne l’annexe III (Commerce), la Suisse est dispen- sée de communiquer des résultats pour les caractéristiques 17 32 0,  18 10 0, 18 15 0, 18 16 0 et 18 21 0;   f) en ce qui concerne l’annexe IV (Construction), la Suisse est dis- pensée de communiquer des résultats pour les caractéristiques  15 44 1, 18 12 1, 18 12 2, 18 15 0, 18 16 0, 18 31 0, 18 32 0,  23 11 0 et 23 12 0;   g) en ce qui concerne l’annexe VII (Fonds de pension), la Suisse est  dispensée de communiquer des résultats pour la caractéristique  48 61 0;   h) l’annexe VIII (Services aux entreprises) n’est pas applicable à la  Suisse;   i) en ce qui concerne l’annexe IX (Démographie des entreprises), la  Suisse est autorisée à transmettre des résultats pour toutes les ca- ractéristiques des séries 9A, 9B, 9E, 9F et 9 M uniquement, avec  2015 pour première année de référence; par ailleurs, la Suisse est  autorisée à communiquer les résultats relatifs à ces séries dans un  délai de 23 mois à compter de la fin de l’année de référence, sauf  pour les résultats relatifs aux décès faisant partie de ces séries, qui  sont à transmettre dans un délai de 35 mois à compter de la fin de  l’année de référence.     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   9   0.431.026.81   – 32009 R 0250: Règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars  2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le  format technique de transmission des données, les exigences en matière de  double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les déroga- tions à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86  du 31.3.2009, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:  – 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du   21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74);  – 32014 R 0439: règlement d’exécution (UE) no 439/2014 de la Commis-  sion du 29 avril 2014 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 72);  – 32015 R 1042: règlement d’exécution (UE) 2015/1042 de la Commis-  sion du 30 juin 2015 (JO L 167 du 1.7.2015, p. 61).   – 32009 R 0251: Règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars  2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire  pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations ren- dues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits  associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170), tel que modifié  par les actes suivants:  – 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du   21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74);  – 32014 R 0446: règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai   2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 13);  – 32015 R 2112: règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du   23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 4).   – 32010 R 0275: Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars  2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité  des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1),  tel que modifié par l’acte suivant:    – 32014 R 0446: règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai  2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 13).   2. Statistiques conjoncturelles   – 31998 R 1165: Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 con- cernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), tel que  modifié par les actes suivants:   – 32005 R 1158: règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et   du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1);   – 32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du   28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15), tel que modifié par  l’acte suivant:     Statistique   10   0.431.026.81   – 32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du  28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16);    – 32009 R 0329: règlement (CE) no 329/2009 de la Commission du  22 avril 2009 (JO L 103 du 23.4.2009, p. 3);   – 32009 R 0596: règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et  du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14);    – 32012 R 0461: règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du  31 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 26).     Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:   a) la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à   4 chiffres de la NACE Rév. 2;  b) la Suisse est dispensée de communiquer des données pour la va-  riable 230 (Salaires et traitements bruts);  c) en ce qui concerne l’annexe A (Industrie), la Suisse est autorisée à   utiliser le trimestre comme période de référence pour les variables  110 (Production), 120 (Chiffre d’affaires), 121 (Chiffre d’affaires  sur le marché intérieur) et 122 (Chiffre d’affaires sur les marchés  extérieurs);   d) en ce qui concerne l’annexe B (Construction), la Suisse est dispen- sée de communiquer des données pour la variable 412 (Permis de  bâtir: superficie utile en m2 ou autre unité de taille appropriée);   e) en ce qui concerne l’annexe D (Autres services), la Suisse est auto- risée à utiliser l’année comme période de référence pour la va- riable 310 (Prix à la production); par ailleurs, la Suisse est autori- sée à transmettre les données pour la variable 310 dans un délai de  10 mois à compter de la fin de la période de référence.   – 32001 R 0586: Règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars  2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les  statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands re- groupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11), tel que modifié par  l’acte suivant:   – 32007 R 0656: règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du   14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 3).    – 32006 R 1503: Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du  28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement  (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui  concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence  d’élaboration des données (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15), tel que modifié  par les actes suivants:   – 32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du   28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16);  – 32012 R 0461: règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du   31 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 26).     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   11   0.431.026.81   – 32008 R 0472: Règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai  2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Con- seil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la pre- mière année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE  Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre  conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première  période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008,  p. 5).    3. Répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques   – 32008 R 0177: Règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développe- ment de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant  le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).    – 32009 R 0192: Règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars  2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement  européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement  de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne  l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les  États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).    – 32010 R 1097: Règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du  26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du  Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le dé- veloppement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce  qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eu- rostat) et les Banques centrales (JO L 312 du 27.11.2010, p. 1).    II. Statistiques des transports et du tourisme   1. Statistiques relatives au transport de marchandises par route   – 32012 R 0070: Règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de  marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1), tel que modifié par  l’acte suivant:  – 32013 R 0517: règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013   (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).    – 32001 R 2163: Règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du  7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des  données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchan- dises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13), tel que modifié par l’acte  suivant:   – 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du   20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).      Statistique   12   0.431.026.81   – 32003 R 0006: Règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 dé- cembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de mar- chandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45), tel que modifié par l’acte  suivant:   – 32010 R 0202: règlement (UE) no 202/2010 de la Commission du   10 mars 2010 (JO L 61 du 11.3.2010, p. 24).    – 32004 R 0642: Règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril  2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées  en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statis- tique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004,  p. 26).   2. Statistiques sur les accidents de la circulation routière   – 31993 D 0704: Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 rela- tive à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents  de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).    3. Statistiques des transports par chemin de fer   – 32018 R 0643: Règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Con- seil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer  (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1).    Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:    À l’art. 4, par. 2, les seuils visés aux points a) et b) sont modifiés comme  suit:  a) dont le volume total de transport de marchandises est au moins égal à   500 000 000 tonnes-km;  b) dont le volume total de transport de voyageurs est au moins égal à   200 000 000 voyageurs-km.    L’annexe VIII est applicable aux entreprises se situant au-dessous des seuils  visés aux points a) et b).   – 32007 R 0332: Règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars  2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statis- tiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).    4. Statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier  par voie aérienne   – 32003 R 0437: Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du  Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   13   0.431.026.81   de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003,  p. 1), tel que modifié par les actes suivants:   – 32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du   31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), tel que modifié par l’acte  suivant:  – 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du   21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74);  – 32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du   8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).    – 32003 R 1358: Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du  31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003  du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au  transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant  ledit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), tel que modifié par les actes  suivants:   – 32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du   8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5);   – 32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du   23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1);   – 32007 R 0158: règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du   16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).    5. Statistiques sur le tourisme   – 32011 R 0692: Règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du  Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tou- risme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011,  p. 17), tel que modifié par l’acte suivant:   – 32013 R 0253: règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission   du 15 janvier 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 5).    Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe I, section 2,   rubrique B, concernant le type d’hébergement NACE 55.2, pour  toutes les périodes de référence, dans un délai de 4 mois à compter  de la fin de l’année de référence;    b) la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe I, section 2,  rubrique B, concernant le type d’hébergement NACE 55.3, pour  toutes les périodes de référence, dans un délai de 4 mois à compter  de la fin de l’année de référence;    c) la Suisse transmet les données énumérées à l’annexe II dans un dé- lai de 12 mois à compter de la fin de la période de référence, ac- compagnées d’un rapport sur la qualité des données.    – 32011 R 1051: Règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission  du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du     Statistique   14   0.431.026.81   Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes  sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et  la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13), tel que modifié  par l’acte suivant:   – 32013 R 0081: règlement d’exécution (UE) no 81/2013 de la Commis-  sion du 29 janvier 2013 (JO L 28 du 30.1.2013, p. 1).    III. Statistiques du commerce extérieur   1. Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers   – 32009 R 0471: Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du  Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives  au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE)  no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23), tel que modifié par  les actes suivants:  – 32016 R 1724: règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du   Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 266 du 30.9.2016, p. 1);  – 32016 R 2119: règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 dé-  cembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 66).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) toutes les dispositions relatives au régime douanier de dédouane-  ment centralisé ne s’appliquent pas;   b) art. 2 (Définitions): le territoire statistique comprend le territoire   douanier à l’exclusion des entrepôts douaniers et des entrepôts en  franchise;     la Suisse n’est pas tenue d’établir des statistiques sur les échanges  entre la Suisse et le Liechtenstein;    c) art. 5 (Données statistiques), par. 1: les données statistiques visées  à l’art. 5, par. 1, point e), sont collectées pour la première fois au  1er janvier 2016;     les dispositions de l’art. 5, par. 1, points f) et k), ne sont pas appli- cables;     la nomenclature visée à l’art. 5, par. 1, point h), est appliquée au  moins jusqu’au niveau des six premiers chiffres;     les dispositions de l’art. 5, par. 1, points m) ii) et m) iii), ne sont  pas applicables à la Suisse;    d) art. 6 (Établissement des statistiques du commerce extérieur): les  dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux données sta- tistiques que la Suisse est dispensée de collecter au titre de l’art. 5  du règlement;    e) art. 7 (Échange de données): les dispositions de l’art. 7, par. 2, ne  sont pas applicables.   – 32010 R 0092: Règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février  2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement euro-    Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   15   0.431.026.81   péen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au  commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de  données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales,  l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du  3.2.2010, p. 4), tel que modifié par l’acte suivant:  – 32016 R 1253: règlement d’exécution (UE) 2016/1253 de la Commis-  sion du 29 juillet 2016 (JO L 205 du 30.7.2016, p. 12).   – 32010 R 0113: Règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février  2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement euro- péen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au  commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés,  de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce  par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des  biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1), tel que mo- difié par l’acte suivant:  – 32016 R 2119: règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 dé-  cembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 66).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) l’alinéa suivant est ajouté à l’art. 4, par. 2:   «Pour la Suisse, ‹la valeur en douane› est définie dans le cadre des   règles nationales respectives.»;   b) l’alinéa suivant est ajouté à l’art. 7, par. 2:   «Pour la Suisse, l’expression ‹pays d’origine› est réputée désigner   le pays d’où les marchandises sont originaires au sens des règles  d’origine nationales respectives.»   – 32012 R 1106: Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 no- vembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parle- ment européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires re- latives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise  à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012,  p. 7).   IV. Principes et secret statistiques   1. Organes consultatifs   – 32008 D 0234: Décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Con- seil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statis- tique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du  15.3.2008, p. 13).    – 32008 D 0235: Décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Con- seil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gou- vernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).      Statistique   16   0.431.026.81   2. Statistiques européennes   – 32009 R 0223: Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du  Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le  règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office  statistique des Communautés européennes d’informations statistiques cou- vertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statis- tique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil insti- tuant un comité du programme statistique des Communautés européennes  (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164), tel que modifié par l’acte suivant:  – 32015 R 0759: règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du   Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 90).   3. Eurostat   – 32012 D 0504: Décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre  2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49).  Aux fins du présent Accord, les dispositions de la décision sont adaptées  comme suit:  l’art. 10, par. 3, n’est pas applicable à la Suisse.   4. Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques   – 32013 R 0557: Règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin  2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne  l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le  règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013,  p. 16).    5. Actes dont les parties contractantes prennent acte    Les parties contractantes prennent acte des recommandations suivantes, qui n’ont  pas d’effet contraignant:    – 52005 PC 0217: recommandation COM(2005) 217 de la Commission du  25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des  autorités statistiques nationales et communautaires (JO C 172 du 12.7.2005,  p. 22);    – 32009 H 0498: recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin  2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen  (JO L 168 du 30.6.2009, p. 50).     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   17   0.431.026.81   V. Statistiques démographiques et sociales    1. Statistiques sur les forces de travail   – 31998 R 0577: Règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif  à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la  Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), tel que modifié par les actes sui- vants:   – 32002 R 1991: règlement (CE) no 1991/2002 du Parlement européen et   du Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1);   – 32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du   28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14);   – 32003 R 2257: règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et   du Conseil du 25 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6);   – 32007 R 1372: règlement (CE) no 1372/2007 du Parlement européen et   du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 42);  – 32014 R 0545: règlement (UE) no 545/2014 du Parlement européen et   du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 10).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) pour la Suisse, indépendamment des dispositions de l’art. 2, par. 4,   l’unité d’échantillonnage est l’individu et les informations concer- nant les autres membres du ménage peuvent inclure au moins les  caractéristiques mentionnées à l’art. 4, par. 1;    b) à l’art. 7bis, par. 3, l’échantillon utilisé par la Suisse pour la col- lecte des informations sur les modules ad hoc ne doit pas remplir  les exigences relatives à l’erreur type énoncées à l’art. 4, par. 2bis;   c) l’art. 7ter n’est pas applicable.   – 32000 R 1575: Règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission du  19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil  relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail  dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la  transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).    – 32000 R 1897: Règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du  7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Con- seil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de tra- vail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du  chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18).    – 32002 R 2104: Règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du  28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) no 577/98 du Con- seil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de tra- vail dans la Communauté et du règlement (CE) no 1575/2000 de la Commis- sion portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil en ce qui  concerne la liste des variables sur l’éducation et la formation et la codifica- tion à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324  du 29.11.2002, p. 14).      Statistique   18   0.431.026.81   – 32003 R 0246: Règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février  2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par  sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par  le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).    – 32005 R 0384: Règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars  2005 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par  sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par  le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 61 du 8.3.2005, p. 23).  Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:   indépendamment des dispositions de l’art. 1er, la Suisse est dispensée de réa- liser le module ad hoc 2007.   – 32007 R 0102: Règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février  2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concer- nant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché  du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et  modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3), tel que  modifié par l’acte suivant:   – 32008 R 0391: règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du   30 avril 2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 15).    Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:    indépendamment des dispositions de l’art. 2, la Suisse est dispensée de   transmettre les variables mentionnées aux colonnes 211/212 et à la co- lonne 215 de l’annexe.    – 32008 R 0207: Règlement (CE) no 207/2008 de la Commission du 5 mars  2008 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2009 relatif à  l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE)  no 577/98 du Conseil (JO L 62 du 6.3.2008, p. 4).    – 32008 R 0365: Règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril  2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les an- nées 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail  prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008,  p. 22).    – 32008 R 0377: Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril  2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil  relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail  dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la  transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous- échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la défini- tion des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57), tel que mo- difié par les actes suivants:  – 32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du   29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3);     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   19   0.431.026.81   – 32013 R 0317: règlement (UE) no 317/2013 de la Commission du  8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1).    – 32009 R 0020: Règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier  2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la con- ciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règle- ment (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009, p. 7).    – 32010 R 0220: Règlement (UE) no 220/2010 de la Commission du 16 mars  2010 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par  sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par  le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 67 du 17.3.2010, p. 1).   – 32010 R 0317: Règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril  2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à  l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les  forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 97  du 17.4.2010, p. 3).   – 32011 R 0249: Règlement (UE) no 249/2011 de la Commission du 14 mars  2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au  passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98  du Conseil (JO L 67 du 15.3.2011, p. 18).    – 32013 R 0318: Règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril  2013 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par  sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par  le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11), tel que  modifié par l’acte suivant:  – 32014 R 1397: règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commis-  sion du 22 octobre 2014 (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).   – 32015 R 0459: Règlement d’exécution (UE) 2015/459 de la Commission du  19 mars 2015 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc  2016 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règle- ment (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 6).   – 32016 R 0008: Règlement d’exécution (UE) 2016/8 de la Commission du  5 janvier 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc  2017 relatif à l’emploi indépendant (JO L 3 du 6.1.2016, p. 35).   – 32016 R 1851: Règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du  14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant  les années 2019, 2020 et 2021, pour l’enquête par sondage sur les forces de  travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 284 du  20.10.2016, p. 1).   – 32016 R 2236: Règlement d’exécution (UE) 2016/2236 de la Commission  du 12 décembre 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad  hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie fami- liale (JO L 337 du 13.12.2016, p. 6).     Statistique   20   0.431.026.81   – 32017 R 2384: Règlement d’exécution (UE) 2017/2384 de la Commission  du 19 décembre 2017 précisant les caractéristiques techniques du module ad  hoc 2019 sur l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail  en ce qui concerne l’enquête par sondage sur les forces de travail, en appli- cation du règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 340 du 20.12.2017,  p. 35).   2. Statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main- d’œuvre   – 31999 R 0530: Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 re- latif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main- d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), tel que modifié par les actes suivants:   – 31999 R 1726: règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du   27 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28), tel que modifié par l’acte  suivant:   – 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du   20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10);   – 32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du   21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11);   – 32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et   du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).    Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) pour les statistiques sur la structure et la répartition des salaires, la   Suisse collecte les données requises à l’art. 6, par. 2, du règlement  pour la première fois en 2010;    b) pour les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la  main-d’œuvre, la Suisse collecte les données requises à l’art. 6,  par. 1, du règlement en 2008 pour certaines variables seulement et  pour la première fois en 2012 pour toutes les variables;    c) pour l’année 2008, la Suisse est autorisée à:   – fournir les informations requises à l’art. 6, par. 1, point a), sur   la base des entreprises (au lieu des unités locales), au niveau  national, conformément à la NACE Rév. 1.1 au niveau des  sections et des agrégats de sections et sans ventilation par  taille des entreprises;    – transmettre les résultats dans un délai de 24 mois à compter  de la fin de l’année de référence (au lieu des 18 mois indiqués  à l’art. 9).   – 32000 R 1916: Règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du  8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du  Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la  main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des infor- mations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), tel que  modifié par les actes suivants:      Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   21   0.431.026.81   – 32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du  21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32), tel que modifié par  les actes suivants:   – 32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du   29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3);   – 32013 R 0317: règlement (UE) no 317/2013 de la Commission du   8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1);   – 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du   20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).    – 32006 R 0698: Règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai  2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce  qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le  coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30), tel que  modifié par les actes suivants:   – 32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du   29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3);  – 32013 R 0317: règlement (UE) no 317/2013 de la Commission du   8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1).    3. Statistiques sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)   – 32003 R 1177: Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du  Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le reve- nu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), tel que  modifié par l’acte suivant:   – 32005 R 1553: règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et   du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).    – 32003 R 1980: Règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du  21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Par- lement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le  revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions  et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), tel que modi- fié par l’acte suivant:   – 32006 R 0676: règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai   2006 (JO L 118 du 3.5.2006, p. 3).    – 32003 R 1981: Règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 oc- tobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parle- ment européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le  revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le  terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23).    – 32003 R 1982: Règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du  21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Par- lement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le     Statistique   22   0.431.026.81   revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités  d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29).    – 32003 R 1983: Règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du  7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du  Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur  le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des  variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), tel que modifié  par les actes suivants:   – 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du   20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10);  – 32013 R 0317: règlement (UE) no 317/2013 de la Commission du   8 avril 2013 (JO L 99 du 9.4.2013, p. 1);   – 32015 R 2256: règlement (UE) 2015/2256 de la Commission du   4 décembre 2015 (JO L 321 du 5.12.2015, p. 12).   – 32004 R 0028: Règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier  2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et  les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée  du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du  9.1.2004, p. 42).    – 32006 R 0315: Règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février  2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et  les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables  cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du  23.2.2006, p. 16).    – 32007 R 0215: Règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février  2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables  cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière  (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8).    – 32008 R 0362: Règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008  portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et  les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secon- daires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1).    – 32009 R 0646: Règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet  2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de va- riables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du  ménage (JO L 192 du 24.7.2009, p. 3).      Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   23   0.431.026.81   – 32010 R 0481: Règlement (UE) no 481/2010 de la Commission du 1er juin  2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 de va- riables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désa- vantages sociaux (JO L 135 du 2.6.2010, p. 38).    – 32010 R 1157: Règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission du 9 dé- cembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Par- lement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le  revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2012 des va- riables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 326 du  10.12.2010, p. 3).    – 32012 R 0062: Règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier  2012 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des va- riables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9).    – 32013 R 0112: Règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février  2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des va- riables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (JO L 37 du  8.2.2013, p. 2).    – 32014 R 0067: Règlement (UE) no 67/2014 de la Commission du 27 janvier  2014 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des va- riables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à  la privation matérielle (JO L 23 du 28.1.2014, p. 1).    – 32015 R 0245: Règlement (UE) 2015/245 de la Commission du 16 février  2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des va- riables cibles secondaires relatives à l’accès aux services (JO L 41 du  17.2.2015, p. 11).   – 32016 R 0114: Règlement (UE) 2016/114 de la Commission du 28 janvier  2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des va- riables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants  (JO L 23 du 29.1.2016, p. 40).   – 32017 R 0310: Règlement (UE) 2017/310 de la Commission du 22 février  2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement  européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu  et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables     Statistique   24   0.431.026.81   cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux dif- ficultés de logement pour 2018 (JO L 45 du 23.2.2017, p. 1).   – 32018 R 0174: Règlement (UE) 2018/174 de la Commission du 2 février  2018 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et  les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables  cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages  sociaux, la composition des ménages et l’évolution des revenus pour 2019  (JO L 32 du 6.2.2018, p. 35).   4. Statistiques sur la migration et la protection internationale   – 32007 R 0862: Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du  Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la mi- gration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE)  no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les  travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).    – 32010 R 0216: Règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars  2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et  la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories  de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010,  p. 1).    – 32010 R 0351: Règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril  2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et  la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories  des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle  précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de  nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:   pour les points 1.2 (Groupes de pays de naissance), 1.3 (Groupes de pays de  résidence habituelle précédente) et 1.4 (Groupes de pays de prochaine rési- dence habituelle) de l’annexe, la première année de référence applicable à la  Suisse est 2011.    5. Statistiques sur les emplois vacants   – 32008 R 0453: Règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois  vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).    – 32008 R 1062: Règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 oc- tobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   25   0.431.026.81   européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois  vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correc- tion des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du  29.10.2008, p. 3).    – 32009 R 0019: Règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier  2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois va- cants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi va- cant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de  la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009,  p. 3).   6. Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale  (Sespros)   – 32007 R 0458: Règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du  Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques in- tégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).   – 32007 R 1322: Règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du  12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du  Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statis- tiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats  appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et  des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le  module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5).   – 32008 R 0010: Règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier  2008 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées  de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifi- cations détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système cen- tral de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du  9.1.2008, p. 3).   – 32011 R 0110: Règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février  2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées  de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés  pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de  mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de pro- tection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29).   – 32011 R 0263: Règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars  2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement euro- péen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées  de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une col- lecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes  de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4).     Statistique   26   0.431.026.81   7. Recensements de la population et du logement   – 32008 R 0763: Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du  logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).  Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:  la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données,  prescrite par le règlement.   – 32017 R 0543: Règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission du  22 mars 2017 établissant les règles pour l’application du règlement (CE)  no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recense- ments de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications  techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017,  p. 13).   – 32017 R 0712: Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril  2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des  métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du  logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et  du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1).   – 32017 R 0881: Règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission du  23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Par- lement européen et du Conseil concernant les recensements de la population  et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports  de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et  modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6).  Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:  l’art. 7 [Modification du règlement (UE) no 1151/2010] n’est pas applicable.  Il incombe cependant à la Suisse de stocker les données et métadonnées pour  l’année de référence 2011 jusqu’au 1er janvier 2035 et d’informer la Com- mission (Eurostat) des modifications ou révisions de ces données avant leur  mise en œuvre.   8. Statistiques démographiques   – 32013 R 1260: Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du  Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques euro- péennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).  Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:  l’art. 4 (Population totale pour des finalités propres à l’Union), l’art. 5 (Fré- quence et période de référence), par. 2, et l’art. 8 (Études de faisabilité) ne  sont pas applicables.     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   27   0.431.026.81   – 32014 R 0205: Règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission  du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du  règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif  aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventila- tion des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014,  p. 10).   9. Actes dont les parties contractantes prennent acte    Les parties contractantes prennent acte de la recommandation suivante, qui n’a pas  d’effet contraignant:    – 32009 H 0824: recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 oc- tobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des  professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).   VI. Statistiques économiques   1. Indices des prix à la consommation harmonisés et indice des prix  des logements   – 32016 R 0792: Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Con- seil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmoni- sés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE)  no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).  Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées  comme suit:  a) la Suisse est dispensée d’appliquer les dispositions concernant le déve-  loppement, la production et la diffusion de l’indice des prix à la con- sommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC);   b) la Suisse est dispensée d’appliquer les dispositions concernant le déve- loppement, la production et la diffusion de l’indice des prix des loge- ments (IPL);   c) la Suisse est dispensée d’appliquer les dispositions concernant le déve- loppement, la production et la diffusion de l’indice des prix des loge- ments occupés par leur propriétaire (indice des prix LOP).   – 31996 R 1749: Règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 sep- tembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement  (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consomma- tion harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), tel que modifié par les actes  suivants:   – 31998 R 1687: règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet   1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12);   – 31998 R 1688: règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet   1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23);      Statistique   28   0.431.026.81   – 32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du  14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).    – 31996 R 2214: Règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du  20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmoni- sés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du  21.11.1996, p. 8), tel que modifié par les actes suivants:   – 31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du   23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9);   – 31999 R 1749: règlement (CE) no 1749/1999 de la Commission du   23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1);   – 32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du   28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46);   – 32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du   19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).    – 31998 R 2646: Règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 dé- cembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du rè- glement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes mini- males pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation  harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30).    – 31999 R 1617: Règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juil- let 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du  Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de  l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant  le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999,  p. 9).    – 31999 R 2166: Règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999  établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE)  no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des  produits dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection  sociale dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du  14.10.1999, p. 1).    – 32000 R 2601: Règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 no- vembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du rè- glement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier  d’introduction des prix d’achat dans l’indice des prix à la consommation  harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14).    – 32000 R 2602: Règlement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 no- vembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du rè- glement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes mini- males de traitement des réductions de prix dans l’indice des prix à la  consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16), tel que modifié  par l’acte suivant:  – 32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du   28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49).      Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   29   0.431.026.81   – 32001 R 1920: Règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 sep- tembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95  du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des com- missions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice  des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE)  no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46).    – 32001 R 1921: Règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 sep- tembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95  du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices  des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE)  no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49).    – 32005 R 1708: Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 oc- tobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du  Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice  pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règle- ment (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9), tel que modifié par  l’acte suivant:  – 32015 R 2010: règlement (UE) no 2015/2010 de la Commission du   11 novembre 2015 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 1).   – 32006 R 0701: Règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006  portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui con- cerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à  la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3).    – 32009 R 0330: Règlement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril  2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Con- seil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits  saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)  (JO L 103 du 23.4.2009, p. 6).    – 32010 R 1114: Règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er dé- cembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95  du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pon- dérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Com- mission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4).   2. Parités de pouvoir d’achat   – 32007 R 1445: Règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du  Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la four- niture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur  calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).   – 32011 R 0193: Règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février  2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement eu- ropéen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité  employé pour les parités de pouvoir d’achat (JO L 56 du 1.3.2011, p. 1).     Statistique   30   0.431.026.81   – 32015 R 1163: Règlement (UE) 2015/1163 de la Commission du 15 juillet  2015 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement eu- ropéen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires  employées pour les parités de pouvoir d’achat (JO L 188 du 16.7.2015, p. 6).   3. Système européen des comptes nationaux et régionaux   – 32013 R 0549: Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du  Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux  et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), tel que  modifié par l’acte suivant:  – 32015 R 1342: règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission   du 22 avril 2015 (JO L 207 du 4.8.2015, p. 35).  – Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:  a) l’art. 6 n’est pas applicable;  b) la Suisse est autorisée à établir des données basées sur les unités   institutionnelles lorsque les dispositions du règlement font réfé- rence à la branche d’activité;    c) la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation par pays des  exportations et des importations de services, prescrite par le rè- glement;   d) le chapitre 19 de l’annexe A n’est pas applicable;  e) l’annexe B est applicable sous réserve des dérogations prévues à   l’appendice 1 de la présente annexe.   – 32014 R 0724: Règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission  du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des  données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement eu- ropéen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et  régionaux dans l’Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38).    – 32015 R 1365: Règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission du  30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses  de recherche et de développement (JO L 211 du 8.8.2015, p. 1).   – 32016 R 2304: Règlement d’exécution (UE) 2016/2304 de la Commission  du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les in- dicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité des données transmises  conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du  Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27).   4. Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché   – 32003 R 1287: Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du  15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du  marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   31   0.431.026.81   – 32005 R 0116: Règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du  26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux  non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins  du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmo- nisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005,  p. 6).    – 32005 R 1722: Règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 oc- tobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement  aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à  l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du  21.10.2005, p. 5).   5. Statistiques de la balance des paiements, du commerce international  des services et des investissements directs étrangers   – 32005 R 0184: Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du  Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la ba- lance des paiements, du commerce international des services et des investis- sements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), tel que modifié par  les actes suivants:   – 32006 R 0602: règlement (CE) no 602/2006 de la Commission du   18 avril 2006 (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10);   – 32009 R 0707: règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du   5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3);  – 32012 R 0555: règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du   22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22), tel que modifié par l’acte  suivant:  – 32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du   21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74);  – 32016 R 1013: règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du   Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 144).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   l’annexe I est applicable sous réserve des adaptations prévues à   l’appendice 2 de la présente annexe.   – 32006 R 0601: Règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril  2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmis- sion des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7), tel que modifié par l’acte  suivant:  – 32014 R 0228: règlement d’exécution (UE) no 228/2014 de la Commis-  sion du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 16).   – 32008 R 1055: Règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du  27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Par-    Statistique   32   0.431.026.81   lement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité et  les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements  (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3), tel que modifié par l’acte suivant:   – 32010 R 1227: règlement (UE) no 1227/2010 de la Commission du   20 décembre 2010 (JO L 336 du 21.12.2010, p. 15).    VII. Nomenclatures   1. Nomenclature statistique des activités économiques   – 31990 R 3037: Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990  relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Com- munauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), tel que modifié par les  actes suivants:   – 31993 R 0761: règlement (CEE) no 761/93 de la Commission du   24 mars 1993 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1);   – 32002 R 0029: règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19 dé-  cembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3);   – 32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et   du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).    2. Unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif   – 31993 R 0696: Règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 re- latif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif  dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), tel que modifié par l’acte  suivant:   – 1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège,   de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du  Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée  l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, tel qu’adapté par le  JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).    3. Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)   – 32003 R 1059: Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du  Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature com- mune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003,  p. 1), tel que modifié par les actes suivants:   – 32008 R 0176: règlement (CE) no 176/2008 du Parlement européen et   du Conseil du 20 février 2008 (JO L 61 du 5.3.2008, p. 1);   – 32011 R 0031: règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du   17 janvier 2011 (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3);   – 32013 R 0517: règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013   (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);      Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   33   0.431.026.81   – 32013 R 1319: règlement (UE) no 1319/2013 de la Commission du  9 décembre 2013 (JO L 342 du 18.12.2013, p. 1);    – 32014 R 0868: règlement (UE) no 868/2014 de la Commission du  8 août 2014 (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1);   – 32016 R 2066: règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 no- vembre 2016 (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1);   – 32017 R 2391: règlement (UE) 2017/2391 du Parlement européen et du  Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).   – 32008 R 0011: Règlement (CE) no 11/2008 de la Commission du 8 janvier  2008 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement eu- ropéen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune  des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronolo- giques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 5 du  9.1.2008, p. 13).    – 32012 R 1046: Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 no- vembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parle- ment européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature  commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries  chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310  du 9.11.2012, p. 34).    – 32015 R 2381: Règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 dé- cembre 2015 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parle- ment européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature  commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries  chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 332  du 18.12.2015, p. 52).   4. Classification statistique des produits associée aux activités (CPA)   – 32008 R 0451: Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique  des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE)  no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65), tel que modifié par  l’acte suivant:  – 32014 R 1209: règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission du   29 octobre 2014 (JO L 336 du 22.11.2014, p. 1).   VIII. Statistiques agricoles   1. Statistiques relatives au lait et aux produits laitiers   – 31996 L 0016: Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant  les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits  laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), telle que modifiée par les actes sui- vants:      Statistique   34   0.431.026.81   – 32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du  Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40);   – 32013 R 1350: règlement (UE) no 1350/2013 du Parlement européen et  du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).     Aux fins du présent Accord, les dispositions de la directive sont adap- tées comme suit:     la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des don- nées prescrite par la directive.    – 31997 D 0080: Décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996  portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil con- cernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des  produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), telle que modifiée par les  actes suivants:   – 31998 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998   (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36);   – 32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars   2005 (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10);   – 32011 D 0142: décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars   2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 66).    Aux fins du présent Accord, les dispositions de la décision sont adap-  tées comme suit:    la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale requise à   l’annexe I, tableau 1: «Production annuelle de lait de vache».    2. Comptes économiques de l’agriculture   – 32004 R 0138: Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du  Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agricul- ture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), tel que modifié par les  actes suivants:   – 32005 R 0306: règlement (CE) no 306/2005 de la Commission du   24 février 2005 (JO L 52 du 25.2.2005, p. 9);   – 32006 R 0909: règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du   20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14);   – 32008 R 0212: règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du   7 mars 2008 (JO L 65 du 8.3.2008, p. 5);  – 32013 R 1350: règlement (UE) no 1350/2013 du Parlement européen et   du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   35   0.431.026.81   3. Statistiques sur la structure des exploitations et sur les méthodes  de production agricole   – 32008 R 1166: Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des ex- ploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abro- geant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008,  p. 14), tel que modifié par l’acte suivant:   – 32014 R 0715: règlement (UE) no 715/2014 de la Commission du   26 juin 2014 (JO L 190 du 28.6.2014, p. 8).    Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:    dans le cas de la Suisse, l’entrée VI de l’annexe III du règlement ne   s’applique pas.   – 32009 R 1200: Règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du  30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008  du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des  exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce  qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les défini- tions des caractéristiques (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1), tel que modifié par  l’acte suivant:  – 32015 R 1391: règlement (UE) 2015/1391 de la Commission du   13 août 2015 (JO L 215 du 14.8.2015, p. 11).   4. Statistiques du cheptel et de la viande   – 32008 R 1165: Règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la  viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et  93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1), tel que modifié par l’acte suivant:  – 32013 R 1350: règlement (UE) no 1350/2013 du Parlement européen et   du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:   a) la Suisse n’est pas tenue par les catégories détaillées suivantes de   statistiques du cheptel requises à l’annexe II du règlement:   – la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de bou-  cherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du  cheptel, bovins d’âge supérieur à un an et inférieur à deux  ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé);    – la Suisse est dispensée des statistiques «autres» requises à  l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins  d’âge supérieur à un an et inférieur à deux ans, femelles (gé- nisses, animaux n’ayant pas encore vêlé);      Statistique   36   0.431.026.81   – la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de bou- cherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du  cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses;    – la Suisse est dispensée des statistiques «autres» requises à  l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de  2 ans et plus, femelles, génisses;    – la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids  vif de 50 kg à moins de 80 kg requises à l’annexe II, catégo- ries des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris  les verrats de réforme et les truies de réforme;    – la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids  vif de 80 kg à moins de 110 kg requises à l’annexe II, catégo- ries des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris  les verrats de réforme et les truies de réforme;    – la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids  vif de 110 kg et plus requises à l’annexe II, catégories des sta- tistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de  réforme et les truies de réforme;    – la Suisse est dispensée des statistiques des truies saillies pour  la première fois, requises à l’annexe II, catégories des statis- tiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg  et plus, truies saillies;    – la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes truies non  encore saillies, requises à l’annexe II, catégories des statis- tiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg  et plus, autres truies;    b) la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes bovins requises à  l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, bovins;    c) la Suisse est dispensée des statistiques des agneaux et autres re- quises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages,  ovins;    d) la Suisse est dispensée des statistiques des caprins requises à  l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages;    e) la Suisse est dispensée des statistiques des canards et autres re- quises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, vo- lailles.    5. Statistiques des produits végétaux   – 32009 R 0543: Règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du  Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et  abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil  (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1), tel que modifié par les actes suivants:  – 32013 R 1350: règlement (UE) no 1350/2013 du Parlement européen et   du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 351 du 21.12.2013, p. 1);     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   37   0.431.026.81   – 32015 R 1557: règlement délégué (UE) no 2015/1557 de la Commis- sion du 13 juillet 2015 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 11).    IX. Statistiques de l’énergie   X. Statistiques de l’environnement   1. Comptes économiques de l’environnement   – 32011 R 0691: Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du  Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de  l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1), tel que modifié par l’acte  suivant:  – 32014 R 0538: règlement (UE) no 538/2014 du Parlement européen et   du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 113).   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées   comme suit:  a) l’art. 8 (Dérogations) n’est pas applicable;  b) la Suisse est autorisée à établir des données basées sur les unités   institutionnelles lorsque les dispositions du règlement font réfé- rence à l’industrie.   – 32015 R 2174: Règlement d’exécution (UE) 2015/2174 de la Commission  du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services envi- ronnementaux, au format de transmission des données pour les comptes éco- nomiques européens de l’environnement et aux modalités, à la structure et à  la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE)  no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes éco- nomiques européens de l’environnement (JO L 307 du 25.11.2015, p. 17).   – 32016 R 0172: Règlement délégué (UE) 2016/172 de la Commission du  24 novembre 2015 complétant le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des produits énergétiques  (JO L 33 du 10.2.2016, p. 3).     Statistique   38   0.431.026.81   Appendice 1   Dérogations à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des  comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1), visées dans la présente annexe:    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   1 1Q P.3 – 5. a) Dépense de consommation  finale des ménages (concept inté- rieur)   Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et  volumes chaînés, données corrigées et données non corrigées des varia- tions saisonnières   1995T1–2023T4 2024   2 1A P.3 – 5. a) Dépense de consommation  finale des ménages (concept inté- rieur)   Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et  volumes chaînés, transmission à t + 2 mois   1995–2022 2024   3 1A P.3 – 5. a) Dépense de consommation  finale des ménages (concept inté- rieur)   Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l’année précédente et  volumes chaînés, transmission à t + 9 mois   1995–2018 2020   4 1Q P.3 – 5. a) Dépense de consommation  finale des ménages (concept inté- rieur)  P.3 – 6. Dépense de consommation  finale des ISBLSM   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données  corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir  en tant que somme de 5.a et 6.)   1995T1–2019T4 2020   5 1A P.3 – 5. a) Dépense de consommation  finale des ménages (concept inté- rieur)  P.3 – 6. Dépense de consommation  finale des ISBLSM   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmis- sion à t + 2 mois   1995–2018 2020     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   39   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   6 1Q P.31 – 7.a) Dépense de consomma- tion individuelle  P.32 – 7.b) Dépense de consomma- tion collective   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données  corrigées et données non corrigées des variations saisonnières (à fournir  en tant que somme de P.31 et P.32 jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995T1–2023T4 2024   7 1A P.31 – 7.a) Dépense de consomma- tion individuelle  P.32 – 7.b) Dépense de consomma- tion collective   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmis- sion à t + 2 mois (à fournir en tant que somme de P.31 et P.32 jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1995–2022 2024   8 1Q P.41 – 8.a) Consommation indivi- duelle effective   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, données  corrigées et données non corrigées des variations saisonnières   1995T1–2023T4 2024   9 1A P.41 – 8.a) Consommation indivi- duelle effective   Prix courants et prix de l’année précédente et volumes chaînés, transmis- sion à t + 2 mois   1995–2022 2024   10 1Q P.51g – 9.a) Formation brute de  capital fixe   Ventilation AN_F6, prix courants et prix de l’année précédente et volumes  chaînés, données corrigées et données non corrigées des variations saison- nières (à fournir en tant que AN.111 + 112 et AN.113 + 114 + 115 + 117  jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995T1–2023T4 2024   11 1A P.51g – 9.a) Formation brute de  capital fixe   Ventilation AN_F6, prix courants et prix de l’année précédente et volumes  chaînés, transmission à t + 2 mois (à fournir en tant que AN.111 + 112 et  AN.113 + 114 + 115 + 117 jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2022 2024   12 1Q EMP – 16. b) Emploi dans les unités  de production résidentes  ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants  EEM – 16. d) Salariés   Économie totale et ventilation A*10, milliers d’heures travaillées, données  corrigées et données non corrigées des variations saisonnières   1995T1–2019T4 2020     Statistique   40   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   13 1Q EMP – 16. b) Emploi dans les unités  de production résidentes   Économie totale, milliers de personnes, données corrigées des variations  saisonnières   1995T1–2009T4 2018   14 1Q EMP – 16. b) Emploi dans les unités  de production résidentes   Ventilation A*10, milliers de personnes, données non corrigées des varia- tions saisonnières   1995T1–2017T4 2018   15 1Q EMP – 16. b) Emploi dans les unités  de production résidentes   Ventilation A*10, milliers de personnes, données corrigées des variations  saisonnières   1995T1–2019T4 2020   16 1Q ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants  EEM – 16. d) Salariés   Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non  corrigées des variations saisonnières   1995T1–2009T4 2020   17 1Q ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants  EEM – 16. d) Salariés   Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non  corrigées des variations saisonnières   2010T1–2017T4 2018   18 1Q ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants  EEM – 16. d) Salariés   Ventilation A*10, milliers de personnes, données corrigées et données non  corrigées des variations saisonnières   1995T1–2024T4 2025  (à revoir en  2024)   19 1Q EMP – 16. b) Emploi des résidents  (concept national)  ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants (concept national)  EEM – 16. d) Salariés (concept  national)   Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non  corrigées des variations saisonnières   2010T1–2017T4 2018     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   41   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   20 1Q EMP – 16. b) Emploi des résidents  (concept national)  ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants (concept national)  EEM – 16. d) Salariés (concept  national)   Économie totale, milliers de personnes, données corrigées et données non  corrigées des variations saisonnières   1995T1–2009T4 2020   21 1Q POP – 16. a) Population totale  EMP – 16. b) Emploi des résidents  (concept national)  ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants (concept national)  EEM – 16. d) Salariés (concept  national)   Économie totale, milliers de personnes, données non corrigées des varia- tions saisonnières   1995T1–2009T4 2018   22 1A EMP – 16. b) Emploi dans les unités  de production résidentes  ESE – 16. c) Travailleurs indépen- dants  EEM – 16. d) Salariés   Ventilation A*10, milliers de personnes et milliers d’heures travaillées,  transmission à t + 2 mois   1995–2024 2025  (à revoir en  2024)   23 1Q B.2g + B.3g – 13. Excédent brut  d’exploitation et revenu mixte brut   Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corri- gées des variations saisonnières (à fournir à l’exclusion de B.3g jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1995T1–2017T4 2018   24 1A B.2g + B.3g – 13. Excédent brut  d’exploitation et revenu mixte brut   Économie totale, prix courants, transmission à t + 2 mois (à fournir à  l’exclusion de B.3g jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2016 2018     Statistique   42   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   25 1Q D.1 – 17 Rémunération des salariés  travaillant dans des unités de produc- tion résidentes  D.11 – 17. a) Salaires et traitements  D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la  charge des employeurs   Ventilation A*10, prix courants, données corrigées et données non corri- gées des variations saisonnières   1995T1–2024T4 2025  (à revoir en  2024)   26 1A D.1 – 17 Rémunération des salariés  travaillant dans des unités de produc- tion résidentes  D.11 – 17. a) Salaires et traitements  D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la  charge des employeurs   Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 2 mois 1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   27 1Q D.11 – 17. a) Salaires et traitements Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corri- gées des variations saisonnières   1995T1–2017T4 2018   28 1Q D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la  charge des employeurs   Économie totale, prix courants, données corrigées et données non corri- gées des variations saisonnières   1995T1–2017T4 2018   29 1A D.1 – 17 Rémunération des salariés  travaillant dans des unités de produc- tion résidentes  D.11 – 17. a) Salaires et traitements  D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la  charge des employeurs   Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 9 mois 2011–2018 2020   30 1A D.1 – 17 Rémunération des salariés  travaillant dans des unités de produc- tion résidentes  D.11 – 17. a) Salaires et traitements   Ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 9 mois 1995–2010 2025  (à revoir en  2024)     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   43   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   D.12 – 17. b) Cotisations sociales à la  charge des employeurs   31 2 D.4r – Revenus de la propriété à  recevoir  D.41r – Intérêts à recevoir  D.42r + D.43r + D.44r + D.45 –  Autres revenus de la propriété à  recevoir  D.4p – Revenus de la propriété à  payer  D.4p_S.1311 dont revenus à payer  au sous-secteur de l’administration  centrale (S.1311)  D.4p_S.1312 dont revenus à payer  au sous-secteur des administrations  d’États fédérés (S.1312)  D.4p_S.1313 dont revenus à payer  au sous-secteur des administrations  locales (S.1313)  D.4p_S.1314 dont revenus à payer  au sous-secteur des administrations  de sécurité sociale (S.1314)  D.41p – Intérêts à payer  D.42p + D.43p + D.44p + D.45p –  Autres revenus de la propriété à payer   S.13 – Administrations publiques, données consolidées (données non  consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)     Statistique   44   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   32 2 Toutes les variables S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale,  S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations  locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale, transmission à  t + 3 mois   1995–2023 2025   33 2 NP – Acquisitions moins cessions  d’actifs non financiers non produits   S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale,  S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations  locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale   1995–2023 2025   34 2 P.52 + P.53 – Variation des stocks et  acquisitions moins cessions d’objets  de valeur   S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale,  S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations  locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale (P.52 – Variations  de stocks, données à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2023 2025   35 3 P.1 – 1. Production aux prix de base  par branche d’activité  P.2 – 2. Consommation intermédiaire  aux prix d’acquisition par branche  d’activité  B1.g – 3. Valeur ajoutée brute aux  prix de base par branche d’activité   Ventilation A*21, prix courants et prix de l’année précédente et volumes  chaînés (s’il y a lieu), transmission à t + 9 mois   1995–2018 2020   36 3 P.1 – 1. Production aux prix de base  par branche d’activité  P.2 – 2. Consommation intermédiaire  aux prix d’acquisition par branche  d’activité  B1.g – 3. Valeur ajoutée brute aux  prix de base par branche d’activité   Ventilation A*64, prix courants et prix de l’année précédente et volumes  chaînés (s’il y a lieu), transmission à t + 21 mois   1995–1997 2025     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   45   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   37 3 P.51c – 4. Consommation de capital  fixe par branche d’activité  unités de production résidentes et  rémunération des salariés résidents  B.2n + B.3n – 5. Excédent net  d’exploitation et revenu mixte net   Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants et prix de l’année  précédente et volumes chaînés (s’il y a lieu), transmission à, respective- ment, t + 9 et t + 21 mois   1998–2023 2025  (à revoir en  2024)   38 3 D.1 – 9. Rémunération des salariés  travaillant dans des unités de produc- tion résidentes et rémunération des  salariés résidents  D.11 – 9. a) Salaires et traitements   Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants, transmission à,  respectivement, t + 9 et t + 21 mois   2011–2018 2020   39 3 D.1 – 9. Rémunération des salariés  travaillant dans les unités de produc- tion résidentes et rémunération des  salariés résidents  D.11 – 9. a) Salaires et traitements   Ventilation A*21 et ventilation A*64, prix courants, transmission à,  respectivement, t + 9 et t + 21 mois   1995–2010 2025  (à revoir en  2024)   40 3 P.51g – 7.a) Formation brute de  capital fixe par branche d’activité,  ventilation par actif fixe AN_F6   Ventilation A*10 par actif (AN_F6), prix courants et prix de l’année  précédente et volumes chaînés, transmission à t + 9 et t + 21 mois (uni- quement ventilation AN_F6 à fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   41 3 P.52 – 7. b) Variations des stocks par  branche d’activité   Ventilation A*10, prix courants et prix de l’année précédente, transmission  à t + 9 et t + 21 mois   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   42 3 EMP – 8. Emploi par branche  d’activité   Ventilation A*21, milliers de personnes, transmission à t + 9 mois (à  transmettre avec ventilation A*10 jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2016 2018     Statistique   46   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   43 3 EMP – 8. Emploi par branche  d’activité   Ventilation A*21, milliers d’heures travaillées, transmission à t + 9 mois  (à transmettre avec ventilation A*10 jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1995–2024 2025  (à revoir en  2024)   44 3 ESE – 8. a) Travailleurs indépendants  par branche d’activité  EEM – 8. b) Salariés par branche  d’activité   Ventilation A*64, milliers de personnes et milliers d’heures travaillées,  transmission à t + 21 mois (à transmettre avec ventilation A*21 jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   45 6 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires)   1995–1999 2025  (à revoir en  2024)   46 6 Toutes les variables Opérations, actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.14 + S.15 –  Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages, données  consolidées et non consolidées (à transmettre à t + 11 mois jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1999–2023 2025   47 6 Toutes les variables Opérations, actifs et passifs, S.14 – Ménages, S.15 – Institutions sans but  lucratif au service des ménages, données consolidées et non consolidées  (à fournir sous forme de total S.14 + S.15 jusqu’à l’expiration de la déro- gation)   2012–2018 2020   48 6 Toutes les variables Gains/pertes nominaux de détention et autres changements de volume,  actifs, S.11 – Sociétés non financières et S.12 – Sociétés financières et  S.2 – Reste du monde, données non consolidées   2012–2017 2019     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   47   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   49 6 F.511 – Actions cotées  F.512 – Actions non cotées  F.519 – Autres participations  F.81 – Crédits commerciaux et  avances  F.89 – Autres comptes à payer, à  l’exclusion des crédits commerciaux  et avances   Opérations, actifs et passifs, ensemble des (sous-)secteurs, données conso- lidées et non consolidées   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   50 7 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires)   1995–1999 2025  (à revoir en  2024)   51 7 Toutes les variables Stocks, actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.14 + S.15 – Mé- nages et institutions sans but lucratif au service des ménages, données  consolidées et non consolidées (à transmettre à t + 11 mois jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1999–2023 2025   52 7 Toutes les variables Stocks, actifs et passifs, données distinctes pour S.14 – Ménages et S.15 – Institutions sans but lucratif au service des ménages, données consolidées  et non consolidées (à fournir sous forme de total S.14 + S.15 jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   2012–2018 2020     Statistique   48   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   53 7 AF.511 – Actions cotées  AF.512 – Actions non cotées  AF.519 – Autres participations  AF.81 – Crédits commerciaux et  avances  AF.89 – Autres comptes à payer, à  l’exclusion des crédits commerciaux  et avances   Stocks, actifs et passifs, ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées  et non consolidées   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   54 8 P.53 – Acquisitions moins cessions  d’objets de valeur  NP – Acquisitions moins cessions  d’actifs non produits   Tous les secteurs à l’exclusion de S.1 – Économie totale 1995–2018 2020   55 8 D.51 – Impôts sur le revenu  D.59 – Autres impôts courants   Tous les secteurs à l’exclusion de S.1 – Économie totale et S.13 –  Administrations publiques, emplois et ressources   1995–2023 2025   56 8 Toutes les variables Secteurs S.14 – Ménages et S.15 – Institutions sans but lucratif au service  des ménages, emplois et ressources (à fournir sous forme de total  S.14 + S.15 jusqu’à l’expiration de la dérogation)   2012–2018 2020   57 8 D.41 – Intérêts S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources, données consoli- dées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la déroga- tion)   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)   58 801 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires) pour tous les secteurs à l’exception de S.13 – Administrations  publiques   1999T1–2024T4 2025  (à revoir en  2024)     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   49   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   59 801 Toutes les variables S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources   (à fournir uniquement avec les données figurant dans l’actuel tableau 25  jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1999T1–2024T4 2025   60 801 D.41 – Intérêts S.13 – Administrations publiques, emplois et ressources, données consoli- dées (données non consolidées à fournir jusqu’à l’expiration de la déroga- tion)   1999T1–2024T4 2025  (à revoir en  2024)   61 10 B.1g – 2. Valeur ajoutée brute aux  prix de base (prix courants)   Ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 2008–2017 2020   62 10 B.1g – 2. Valeur ajoutée brute aux  prix de base (prix courants)   Ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 2000–2007 2025   63 10 D.1 – 3. Rémunération des salariés  (prix courants)  P.51g – 4. Formation brute de capital  fixe (prix courants)   Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et ventilation A*10 2008–2022 (à revoir en  2024)   64 10 B1.g – 2. Valeur ajoutée brute aux  prix de base (prix courants)   Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale, transmission à  t + 12 mois (à transmettre à t + 24 mois jusqu’à l’expiration de la déroga- tion)   2000–2023 2025  (à revoir en  2024)   65 10 EMP – 5. Emploi total  POP – 6. Population   Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et milliers de per- sonnes   2000–2018 2020   66 11 D.4 – Revenus de la propriété S.13 – Administrations publiques, totalité des divisions et groupes de la  COFOG, données consolidées (données non consolidées à fournir jusqu’à  l’expiration de la dérogation)   1995–2023 2025  (à revoir en  2024)     Statistique   50   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   67 11 NP – Acquisitions moins cessions  d’actifs non produits   S.13 – Administrations publiques, S.1311 – Administration centrale,  S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 – Administrations  locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale, totalité des divisions  et groupes de la COFOG   1995–2023 2025   68 12 B1.g – 1. Valeur ajoutée brute aux  prix de base (prix courants)   Ventilation au niveau 3 de la NUTS, ventilation A*10 2000–2022 2025  (à revoir en  2024)   69 12 ETO – 2. Emploi total (en milliers  de personnes)  EEM – Salariés (en milliers de  personnes)  POP – 3. Population (en milliers de  personnes)   Ventilation au niveau 3 de la NUTS, ventilation A*10 2000–2017 2020   70 13 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires)   2000–2022 2025  (à revoir en  2024)   71 15 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires), prix courants (à fournir avec moins de détails jusqu’à l’expiration  de la dérogation)   2010–2021 2025   72 15 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires), prix de l’année précédente   2015–2021 2025   73 16 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires), prix courants (à fournir avec moins de détails jusqu’à l’expiration  de la dérogation)   2010–2021 2025     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   51   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   74 16 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires), prix de l’année précédente   2015–2021 2025   75 17 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires)   2010, 2015 et  2020   2025   76 20 Toutes les variables Économie totale, coûts de remplacement courants et coûts de remplace- ment aux prix de l’année précédente   2000–2017 2020   77 20 Toutes les variables Ventilation A*21, coûts de remplacement courants et coûts de remplace- ment aux prix de l’année précédente   2000–2022 2025  (à revoir en  2024)   78 22 Toutes les variables Économie totale, prix courants, prix de l’année précédente et volumes  chaînés   1995–2017 2020   79 22 Toutes les variables Ventilation A*21, prix courants, prix de l’année précédente et volumes  chaînés   1995–2022 2025  (à revoir en  2024)   80 26 Toutes les variables Tableau complet, y compris la totalité des ventilations/détails (obliga- toires)   1995–2022 2025   81 27 Tous les stocks Tous les actifs et passifs, tous les (sous-)secteurs sauf S.13 –  Administrations publiques, données consolidées   1999T1-2024T4 2025  (à revoir en  2024)   82 27 Tous les stocks Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données  consolidées   1999T1-2019T4 2020   83 27 Toutes les opérations Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données  consolidées   2020T1-2024T4 2025     Statistique   52   0.431.026.81    Ta- bleau   Code et variable Description détaillée de la dérogation Période couverte par  la dérogation/délai  de transmission   Première  transmission  en   84 27 Toutes les opérations Tous les actifs et passifs, S.13 – Administrations publiques, données  consolidées et totalité des sous-secteurs   1999T1-2024T4 2025  (à revoir en  2024)   85 27 Toutes les informations sur les  secteurs de contrepartie (opérations et  stocks)   Informations de contrepartie, tous les actifs et passifs, S.1311 –  Administration centrale; S.1314 – Administrations de sécurité sociale   1999T1-2024T4 2025  (à revoir en  2024)   86 27 Toutes les variables (encours et  opérations)   Tous les actifs et passifs, données non consolidées, S.13 – Administrations  publiques et tous les sous-secteurs de celles-ci (données consolidées à  fournir jusqu’à l’expiration de la dérogation)   1999T1-2024T4 2025  (à revoir en  2024)   87 28 Toutes les variables Tableau complet (sauf S.13 – Administrations publiques) y compris la  totalité des ventilations/détails (obligatoires) pour S.1311 – Administration  centrale, S.1312 – Administrations d’États fédérés, S.1313 –  Administrations locales, S.1314 – Administrations de sécurité sociale   2000T1-2024T4 2025  (à revoir en  2024)   88 28 Toutes les variables S.13 – Administrations publiques 2000T1-2019T4 2020     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   53   0.431.026.81   Appendice 2   Adaptations de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques commu- nautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005,  p. 23), visées dans la présente annexe:   Tableau Variable et poste Adaptation   1 Tous Exemption   2 A Revenu des investissements directs, Actions, Dividendes et prélèvements  sur les revenus des quasi-sociétés  – Auprès d’un investisseur direct (investissement à rebours)  – Entre entreprises sœurs   Exemption    Revenu des investissements de portefeuille: Crédit Pas de ventilation par secteur et par pays (combinaison)    Revenu des investissements de portefeuille: Crédit Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés  financières autres que les IFM (S12M)    Revenu des investissements de portefeuille: Crédit  – Parts de fonds d’investissement   Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement)    Revenu des investissements de portefeuille: Débit Pas de ventilation par secteur    Revenu des investissements de portefeuille: Débit  – Parts de fonds d’investissement   Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement)   2 C Investissements directs, Titres de participation autres que bénéfices réinves- tis  – Auprès d’un investisseur direct (investissement à rebours)  – Entre entreprises sœurs   Exemption    Investissements de portefeuille, Acquisition nette d’actifs financiers Pas de ventilation par pays, Organismes de placement collectif monétaires  (S.123) inclus dans Sociétés financières autres que les IFM (S12M)     Statistique   54   0.431.026.81   Tableau Variable et poste Adaptation    Investissements de portefeuille, Accroissement net des passifs Pas de ventilation par secteur    Investissement de portefeuille, Parts de fonds d’investissement, Acquisition  nette d’actifs financiers/accroissement net des passifs   Pas de ventilation des dividendes et bénéfices réinvestis (total uniquement)    Autres investissements, Acquisition nette d’actifs financiers/accroissement  net des passifs   Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés  financières autres que les IFM (S12M)    Produits financiers dérivés, Net Pas de ventilation par pays   2 E Investissements de portefeuille, Position extérieure globale, Avoirs Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés  financières autres que les IFM (S12M)    Investissements de portefeuille, Position extérieure globale, Engagements Pas de ventilation par secteur    Autres investissements, Position extérieure globale, Avoirs/Engagements Organismes de placement collectif monétaires (S.123) inclus dans Sociétés  financières autres que les IFM (S12M)   3 Total des services Pas de ventilation par pays    Voyages  Voyages à titre professionnel  – Acquisition de biens et services par les travailleurs frontaliers, saison-  niers ou autres travailleurs de courte durée  – Autres voyages à titre professionnel  Voyages à titre personnel  – Dépenses liées à la santé  – Dépenses liées à l’éducation  – Autres voyages à titre personnel   Pas de ventilation par pays    Biens et services des administrations publiques n.c.a.  – Ambassades et consulats  – Unités et organes militaires  – Biens et services d’autres administrations publiques   Pas de ventilation par pays     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   55   0.431.026.81   Tableau Variable et poste Adaptation   4.1 Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices  réinvestis, Accroissement net des passifs   Exemption    Investissement direct à l’étranger – Participations autres que bénéfices  réinvestis entre entreprises sœurs   Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres  que bénéfices réinvestis, Acquisition nette d’actifs financiers   Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations autres  que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux entre  entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption   4.2 Investissement direct à l’étranger – Dividendes: Débits Exemption    Investissement direct à l’étranger – Dividendes entre entreprises sœurs Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes: Crédits Exemption     Statistique   56   0.431.026.81   Tableau Variable et poste Adaptation    Investissement direct dans l’économie déclarante – Dividendes entre  entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Revenus sur autres  capitaux entre entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption   5.1 Investissement direct à l’étranger – Participations: Passifs Exemption    Investissement direct à l’étranger – Participations entre entreprises sœurs Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations: Actifs Exemption    Investissement direct dans l’économie déclarante – Participations entre  entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   57   0.431.026.81   Tableau Variable et poste Adaptation    Investissement direct dans l’économie déclarante – Autres capitaux entre  entreprises sœurs  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans un autre pays de   la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime est résidente dans l’UE mais pas   dans la zone euro  – la société-mère de contrôle ultime n’est pas résidente dans l’UE   Exemption     Statistique   58   0.431.026.81   Annexe B6   Règles financières régissant la contribution de la Suisse,  visée à l’art. 8   1.  Fixation de la participation financière   1.1 La Suisse contribue financièrement, sur une base annuelle, au programme  statistique de l’Union européenne.   1.2 La contribution est fondée sur deux éléments:  – les coûts totaux d’Eurostat [coûts];  – le nombre d’États membres de l’Union européenne [# membres].   1.3 La contribution financière est la suivante: [coûts]/[# membres].   1.4 Ces éléments sont définis comme suit:   1.4.1 Les coûts totaux d’Eurostat sont définis comme 85 % du montant des crédits  d’engagement dans le domaine politique «Statistiques» (Titre 29) du budget  de l’Union européenne, selon la nomenclature pour l’établissement du bud- get sur la base des activités. Ce montant comprend la gestion et l’appui du  domaine politique «Statistiques» (dépenses liées au personnel en activité,  personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et  dépenses connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions fi- nancières afférentes à la production d’informations statistiques. [coûts]   1.4.2 Le nombre d’États membres est défini comme le nombre d’États membres  que comptait l’Union européenne au 1er janvier de l’année en cause.  [# membres]   1.5 Un projet de calcul de cette contribution financière est établi immédiatement  après l’adoption de l’avant-projet de budget de l’Union européenne pour  l’année en cause. Le calcul définitif est effectué immédiatement après  l’adoption du budget pour ladite année.   2.  Modalités de paiement   2.1 La Commission adresse à la Suisse, au plus tard le 15 juin de chaque exer- cice, un appel de fonds correspondant à la contribution de la Suisse au titre  du présent Accord. Cet appel de fonds doit prévoir le paiement de la contri- bution de la Suisse le 15 juillet au plus tard. Tout retard dans l’émission de  l’appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l’échéance prévue  pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours  au minimum.   2.2 La contribution de la Suisse est libellée et payée en euros.   2.3 La Suisse s’acquitte de sa contribution au titre du présent Accord selon  l’échéancier visé au point 2.1. Tout retard de paiement donne lieu au verse-      6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 3/2010 du comité statistique UE/CH du   1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 6355).     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   59   0.431.026.81   ment d’intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale euro- péenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Jour- nal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour ca- lendrier du mois de l’échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage. Le taux  majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard. Toutefois, les inté- rêts ne sont dus que si la contribution est versée plus de trente jours après  l’échéance visée au point 2.1.   2.4 Les frais supportés par les représentants et les experts suisses participant à  des réunions convoquées par la Commission au titre du présent Accord ne  sont pas remboursés par la Commission. Conformément aux dispositions de  l’art. 6, par. 2, les coûts liés au détachement de fonctionnaires nationaux  suisses auprès d’Eurostat sont entièrement pris en charge par la Suisse.     Sous réserve d’un accord entre Eurostat et l’Office fédéral de la statistique  suisse, la Suisse peut déduire de sa contribution financière le coût des ex- perts nationaux détachés. Le montant maximum à déduire pour chaque fonc- tionnaire ne dépasse pas le maximum déduit pour des fonctionnaires de pays  de l’EEE-AELE qui sont détachés auprès d’Eurostat au titre de l’accord  EEE. Ce montant est convenu sur une base annuelle par le comité mixte.   2.5 Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes  budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des re- cettes du budget général de l’Union européenne. Le règlement financier7 ap- plicable au budget général des Communautés européennes s’applique à la  gestion des crédits.   3.  Conditions de mise en œuvre   3.1 La contribution financière de la Suisse visée à l’art. 8 reste normalement  inchangée pour l’exercice en cause.   3.2 Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté  du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régulari- sation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte  des modifications résultant de transferts, d’annulations, de reports, ou de  budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l’exercice. Cette  régularisation est opérée dans le cadre de l’établissement du budget pour  l’exercice suivant (n+2) et doit se refléter dans l’appel de fonds.   4.  Information   4.1 Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l’état des crédits corres- pondant aux obligations financières opérationnelles et administratives  d’Eurostat, afférent à l’exercice précédent (n), est établi et communiqué à la  Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dé- penses de la Commission.       7 R (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier  applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002,  p. 1), modifié en dernier lieu par le R (CE, Euratom) no 1525/2007 du Conseil du   17 déc. 2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).     Statistique   60   0.431.026.81   4.2 La Commission communique à la Suisse toutes les autres données finan- cières à caractère général relatives à Eurostat qui sont mises à la disposition  des États membres de l’EEE-AELE.     Coopération dans le domaine statistique. Ac. avec la CE   61   0.431.026.81   Acte final      Les plénipotentiaires  de la Confédération suisse  et  de la Communauté européenne,   réunis le 26 octobre 2004 à Luxembourg de l’année deux mille quatre pour la signa- ture de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à  la coopération dans le domaine statistique, ont pris acte de la déclaration commune  suivante, qui est annexée au présent acte final:   Déclaration commune par les Parties contractantes sur la révision des annexes A et  B par le comité mixte.   Ils ont également pris note de la déclaration suivante, qui est annexée au présent acte  final:   Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour la   Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey  Joseph Deiss   Pour la   Communauté européenne:   Piet Hein Donner  António Vitorino     Statistique   62   0.431.026.81   Déclaration conjointe par les Parties  contractantes sur la révision des annexes A et B par le comité mixte   Le comité mixte se réunit dès que possible après l’entrée en vigueur du présent  Accord pour préparer la révision de l’annexe A afin de mettre à jour la liste des actes  législatifs y figurant et pour y intégrer le programme statistique communautaire en  vigueur. En outre, le comité mixte met à jour et réexamine les annexes A et B au  moment de l’entrée en vigueur de chaque nouveau programme statistique plurian- nuel visé à l’art. 5, par. 1, de manière à ajouter un renvoi à ce programme et à pren- dre en considération ses spécificités, notamment les arrangements relatifs à la con- tribution financière de la Suisse.   Déclaration du Conseil  relative à la participation de la Suisse aux comités   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, dès le début de la  coopération dans le contexte des programmes et actions visés à l’art. 5, par. 2, du  présent Accord, et pour les points qui les concernent, pleinement sans droit de vote  aux comités et aux autres organes chargés d’assister la Commission des Communau- tés européennes dans la gestion et le développement desdits programmes et actions.   En ce qui concerne les autres comités traitant de domaines couverts par le présent  Accord et dans lesquels la Suisse a repris l’acquis communautaire ou l’applique par  équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de  l’art. 100 de l’accord EEE8.       8 FF 1992 VI 53