Document ID: d0031658-2706-4b7f-9ef9-0daf68722430

910.1 - Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)   1  910.1  Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)  du 16.06.1997 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agri - culture et le maintien de la population paysanne1), l'article 56 de la loi fédérale  du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide  aux exploitations paysannes2), l'article 59 de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur les épizooties3), l'article 36 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protec- tion des animaux4),  l'article 18 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur  l'économie laitière 19885), les articles 35 et 65 de la loi fédérale du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement6), et en application de l'article 51 de  la Constitution cantonale7), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de maintenir ou de promouvoir une production agri- cole performante, respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins  du marché. 2 Elle a pour but en particulier d'encourager  a la mise en place de structures propres à garantir son existence, b les entreprises agricoles familiales, c l'esprit  d'initiative  de la  population paysanne elle-même et  sa prise de   conscience de son propre rôle et  1) RS 910.1 2) RS 914.1 3) RS 916.40 4) RS 455 5) RS 916.350.1 6) RS 814.01 7) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-126      910.1  2  d les méthodes d'exploitation proches des processus naturels, destinées à  la préservation durable des bases naturelles de la vie.  3 Elle a pour but en outre de favoriser notamment la coopération avec l'artisa- nat, le tourisme et la sylviculture afin de maintenir l'occupation décentralisée du  territoire et de garantir la préservation des paysages.  Art.  2 Politique agricole du canton de Berne 1. Principes  1 La politique agricole bernoise vise, au moyen de mesures appropriées mises  en œuvre en complément de celles prises par la Confédération, à  a renforcer la capacité de concurrence et la compétitivité de l'agriculture, b renforcer la responsabilité et l'autonomie des agriculteurs et agricultrices, c maintenir les paysages, les biocénoses et les bases naturelles de la vie,   et d mettre la population paysanne en situation de relever avec flexibilité les   nouveaux défis découlant de la politique agricole, des principes de la ges- tion d'entreprise, de l'écologie et des contraintes socio-économiques.  2 Les subventions sont attribuées pour la réalisation de ces buts selon un ordre  des priorités et affectées aux projets essentiels.  Art.  3 2. Mise en œuvre * 1 Dans la mise en œuvre de la politique agricole, l'enchaînement des opéra- tions est optimisé de manière à réduire au strict nécessaire l'appareil adminis- tratif mis en place à cet effet. 2 Dans le cadre des activités déployées pour la mise en œuvre de la politique  agricole, le Conseil-exécutif et l'administration coopèrent notamment avec les  organisations paysannes et les communes.  Art.  4 Définition 1 Outre la vulgarisation et l’octroi de subventions cantonales, les mesures d’en- couragement au sens de la présente loi peuvent consister à ce que le canton *  a donne l'impulsion au lancement de projets et les suive le cas échéant  pendant un temps déterminé,  b mette à disposition du personnel ou des infrastructures ou c agisse d'une autre manière appropriée dans l'intérêt de l'agriculture ou de   l'économie paysanne.       3  910.1  2 Production et commercialisation  2.1 Généralités  Art.  5 Principe 1 La responsabilité de la production et  de sa commercialisation incombe en  premier lieu aux producteurs et productrices et aux organisations paysannes. 2 Le canton encourage la collaboration de l'agriculture avec les autres branches  de l'économie. 3 Il tient compte des conditions particulières prévalant dans chaque région et  s'efforce notamment de créer les conditions générales qui permettent aux ré- gions de montagne et à la zone préalpine des collines de garder leur part de la  production agricole totale.  Art.  6 Projets innovateurs 1 Le canton encourage le lancement de projets importants sur le plan régional  qui ont pour but la culture, la fabrication ou la commercialisation de produits in- novants. 2 Il peut encourager la prestation de services innovants en rapport étroit avec  l'agriculture et permettant de réaliser un revenu accessoire. 3 Il coordonne l'obtention de fonds publics.  Art.  7 Promotion de la qualité et de la vente 1 Le canton encourage en premier lieu la production de qualité comportant une  importante valeur ajoutée. 2 Il peut offrir son soutien aux institutions ayant pour but de promouvoir la quali- té et la vente de la production.  Art.  8 Allégement du marché 1 Le canton peut participer aux mesures de durée limitée prises par la Confédé- ration pour alléger le marché.  Art.  9 Coopération entre exploitations 1 Le canton peut encourager différentes formes de coopération entre exploita- tions.       910.1  4  2.2 Production animale *  Art.  10 Elevage et vente de bétail * 1 Le canton peut  a encourager l'élevage indépendant de bétail, basé sur l'autosuffisance de  fourrage;  b encourager la diversité génétique et le maintien des races autochtones de  bétail de rente;  c soutenir les formes de production servant les intérêts de la vente du bétail  et conçues pour le partage du travail entre la montagne et la plaine ainsi  que les organisations de commercialisation.  2 … * 3 Par mesure de protection de l'apiculture, le Conseil-exécutif peut limiter par  voie d'ordonnance le peuplement des ruchers dans certaines zones. *  Art.  11 Santé des animaux 1. Principe  1 Le canton encourage la constitution et l'élevage de troupeaux d'animaux de  rente en bonne santé. 2 Dans la limite de ses compétences en matière d'autorisation de dépenses, le  Conseil-exécutif peut conclure avec d'autres cantons, institutions et organisa- tions des accords portant sur  a l'organisation et la gestion de services régionaux chargés de garantir la  qualité irréprochable de la production animale, ainsi que sur  b * l'élimination des sous-produits animaux de catégorie 1 au sens de l'ordon- nance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits  animaux (OESPA)1), dans le respect des règles de la lutte contre les épi- zooties.  1) RS 916.441.22       5  910.1  Art.  12 2. Caisse des épizooties 1 Pour financer la mise en œuvre de la législation sur la lutte contre les épizoo- ties, le canton gère à titre de financement spécial la Caisse des épizooties dont  les moyens peuvent être utilisés notamment pour  a le versement de subventions à la réparation des dégâts dus aux épizoo- ties devant obligatoirement être déclarées et aux mesures ordonnées par  les autorités pour les combattre (pertes d'animaux et frais d'assainisse- ment);  b * les dépenses liées à l'obtention de documents d'accompagnement; c les frais liés à l'exercice de la police des épizooties; d les frais des vaccins, de la vaccination préventive, des médicaments, des   analyses en laboratoire, du suivi des troupeaux par un ou une vétérinaire,   de l'examen de l'environnement et du service sanitaire des animaux;  e les subventions au maintien des entreprises d'élimination des cadavres  d'animaux indispensables dans la lutte contre les épizooties.  2 La Caisse des épizooties est alimentée par  a les cotisations des propriétaires d'animaux, b * … c * les dépôts du canton, d les amendes au sens des articles 47 et 48 de la loi fédérale du 1er juillet    1966 sur la lutte contre les épizooties1), e le produit des intérêts sur les avoirs et f les autres recettes provenant de la police des épizooties. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant des cotisations et  des dépôts, après avoir consulté les intéressés. Il tient compte de la fortune  existante, de la situation épizootique ainsi que du renchérissement. Le montant  des cotisations doit en outre être en rapport raisonnable avec la valeur vénale  des animaux de la catégorie considérée. *  Art.  13 Protection des animaux 1 Le canton veille à la mise en œuvre efficace de la législation sur la protection  des animaux. 2 L'organisation faîtière des organisations bernoises de protection des animaux  a qualité  pour former  recours contre  les décisions et  décisions sur  recours  concernant la protection des animaux.  1) RS 916.40       910.1  6  3 Le Conseil-exécutif désigne le service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement, une organisation ou une personne en  tant qu’autorité au sens de l’article 104, alinéa 2 du code de procédure pénale  suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2), à laquelle est reconnue la qualité de partie,  avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions  aux prescriptions relatives à la protection des animaux. * 4 Elle ne peut exercer les droits définis au 2e et 3e alinéa lorsqu'il est question  d'expérimentation animale. 5 Le Conseil-exécutif désigne une commission de la protection des animaux et  une commission de l'expérimentation animale. Il en définit les tâches et l'orga- nisation par voie d'ordonnance.  Art.  14 * Promotion de la qualité du lait 1 Le canton encourage la production de lait et la fabrication de produits laitiers  de qualité irréprochable.  2.3 Production végétale  Art.  15 Culture de plein champ et culture fourragère 1 Le canton encourage le maintien et le développement de la culture de plein  champ et de la culture fourragère, y compris les cultures permanentes.  Art.  16 Horticulture 1 Le canton encourage la production horticole adaptée aux réalités du marché,  proche de la nature et respectueuse de l'écologie spécifique du lieu.  Art.  17 Viticulture 1 Le canton encourage la viticulture, en particulier la production de vins de qua- lité. 2 La viticulture est régie par la législation spéciale.  3 Préservation des bases naturelles de la vie et des paysages  3.1 Préservation des bases naturelles de la vie  Art.  18 Protection du sol 1 Le canton prend les mesures nécessaires au maintien et à l'amélioration de la  fertilité du sol et des qualités naturelles des terres cultivables. 2) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   7  910.1  2 Il peut encourager les méthodes d'exploitation propres à ménager le sol. 3 Le Conseil-exécutif peut dans les limites de la législation fédérale édicter des  règles sur les mesures propres à combattre les atteintes à la fertilité du sol.  Art.  19 Protection de l'air et des eaux 1 Le canton peut prendre ou soutenir des mesures propres à réduire la pollution  de l'air et des eaux due aux émissions de l'agriculture. 2 Il peut prendre des mesures propres à favoriser l'entreposage et l'emploi des  engrais de ferme selon des méthodes respectueuses de l'environnement.  Art.  20 Méthodes d'exploitation proches des processus naturels 1 Le canton encourage les méthodes d'exploitation proches des processus na- turels, telles que la production intégrée et la culture biologique.  Art.  21 Compensation écologique 1 Le canton encourage les mesures destinées à la compensation écologique,  en particulier le maintien et la mise en culture extensive de parcelles et d'objets  proches de l'état naturel. 2 Il s'efforce d'instaurer des réseaux de biotopes.  Art.  22 Protection des plantes 1 Le canton prend des mesures destinées à la protection des cultures contre  les organismes nuisibles. 2 Dans la définition de ces mesures, il observe les impératifs de la protection de  l'environnement.  3.2 Conservation des paysages ruraux  Art.  23 Abandon à la friche 1 Le  canton  peut  encourager  les  mesures  propres  à  combattre  les  consé- quences indésirables d'un abandon des terrains agricoles à la friche et l'enva- hissement des terrains par la forêt. 2 Dans les régions de montagne et les zones préalpines des collines, il peut no- tamment encourager l'exploitation des prairies en pente et en forte pente et  l'estivage de gros et de petit bétail conformément aux bases de la production.       910.1  8  Art.  24 Combinaison des sources de revenu 1 Dans les régions de montagne et dans la zone préalpine des collines, le can- ton encourage les combinaisons d'activités lucratives. 2 Il  encourage notamment la formation agricole  des personnes qui  exercent  une activité agricole à titre accessoire.  Art.  25 Dommages dus à des événements naturels 1 Le canton peut soutenir les mesures prises après un phénomène naturel des- tructeur pour réparer les dommages qui ne peuvent être couverts par une as- surance des dommages dus à des événements naturels.  4 Vulgarisation *  Art.  26 Principe 1 Le canton assure la vulgarisation dans l’agriculture et l’économie familiale ru- rale. * 2 … * 3 Il entretient à cet effet des centres de formation appropriés. 4 Le Conseil-exécutif a la compétence de décider la fermeture de centres exis- tants.  Art.  27 * Mandat des centres 1 Les centres assurent la vulgarisation dans les régions. 2 En cas de besoin, ils fournissent des prestations conformes à la législation  sur la formation professionnelle.  Art.  27a–28 * …  Art.  29 Coopération 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons, institutions  ou organisations des accords pour la vulgarisation dans le domaine de l’agri- culture, et à contracter les obligations de subventionnement qui s’ensuivent. * 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement par voie d'ordonnance. * 3 Les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses sont ré- servées en ce qui concerne la participation à des projets de construction.       9  910.1  4a … *  Art.  29a * Taxes * 1 Les centres gérés par  le  canton prélèvent  des taxes pour la  vulgarisation  qu’ils assurent dans le domaine de l’agriculture et de l’économie familiale ru- rale. 2 Les coûts de la documentation de cours et du matériel sont à la charge des  participants et des participantes.  Art.  29b–29d * … *  5 Améliorations structurelles  Art.  30 Encouragement 1 Le canton encourage les améliorations structurelles. 2 Dans le cadre de mesures d'encouragement ciblées, il soutient les exploita- tions procurant un revenu complet ou un revenu d'appoint. Dans les zones de  montagne et la zone préalpine des collines, il peut soutenir également les ex- ploitations procurant un revenu accessoire. 3 L'encouragement peut prendre la forme de subventions ou de prêts sans inté- rêts ou consentis à des taux favorables.  Art.  31 Conditions 1 Les mesures prises pour l'amélioration des structures doivent servir les inté- rêts généraux de l'économie. 2 Elles doivent tenir compte dans une mesure appropriée des impératifs de la  protection de la nature, des eaux, des animaux, de l'environnement, du pay- sage et des sites. 3 Elles doivent être ajustées à la planification générale, en particulier à l'aména- gement du territoire. 4 Toute décision sur l'encouragement de projets d'amélioration foncière doit te- nir compte de la disponibilité de crédits suffisants permettant de réaliser le pro- jet en temps utile.       910.1  10  Art.  32 Définitions 1. Améliorations structurelles  1 Sont réputés améliorations structurelles  a les améliorations foncières, b les autres mesures prises en collectivité pour réduire les coûts de produc-  tion, c les travaux entrepris pour construire ou améliorer les bâtiments agricoles   non industriels et d les mesures permettant de faciliter l'acquisition d'une exploitation agricole   après un affermage de longue durée ou de débuter une activité profes- sionnelle dans l'agriculture.  Art.  33 2. Améliorations foncières 1 Les améliorations foncières agricoles sont des mesures ou des ouvrages des- tinés à  a améliorer les structures et faciliter l'exploitation, b préserver ou améliorer la fertilité du sol, c protéger le sol contre l'érosion ou les ravages des phénomènes naturels, d augmenter la valeur écologique des paysages, e permettre l'utilisation économique de terres affermées ou f maintenir l'occupation décentralisée du territoire. 2 Sont  réputées améliorations foncières également  les mesures devant  per- mettre  d'effectuer  en commun des travaux d'entretien ou des travaux simi- laires. 3 La procédure à suivre lors d'une amélioration foncière est régie par la législa- tion spéciale.  6 Mesures sociales  Art.  34 Aides aux exploitations paysannes 1 Le canton peut prendre ses propres mesures d'aides aux exploitations pay- sannes pour compléter la mesure d'accompagnement sociale de la Confédéra- tion.  Art.  35 Sécurité sociale 1 Le canton peut prendre des mesures pour garantir la sécurité sociale des per- sonnes travaillant dans l'agriculture.       11  910.1  7 Subventions cantonales  Art.  36 Aides financières 1 Le canton peut fournir des aides financières dans tous les domaines désignés  par la présente loi comme étant dignes d'encouragement ou de soutien, ou  dans lesquels la loi confère au canton le droit ou l'obligation de prendre des  mesures. 2 Les aides financières sont versées aux exploitants et exploitantes, aux déten- teurs et détentrices d'animaux, aux communes ou aux organes responsables  de projets innovateurs et de projets d'améliorations foncières. * 3 Elles peuvent également être allouées par contrat de droit public. En cas de  différends découlant du contrat, le service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement rend une décision susceptible de re- cours. *  Art.  37 Indemnités 1 Le canton peut par le versement d'indemnités compenser totalement ou en  partie les dépenses des tiers dont les services ont été requis en vertu des dis- positions d'une ordonnance ou d'un contrat de prestation.  Art.  38 Cadre 1. Aides financières  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les aides financières sont calculées en pro- portion de la surface exploitée, de l'importance de l'objet en soi, du nombre de  têtes de bétail par exploitation agricole ou par membre de la famille. 2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, ces aides ajoutées à d'autres subventions ne  doivent pas dépasser le montant équivalant aux pertes économiques, aux diffi- cultés, aux travaux ou aux frais supplémentaires encourus en rapport avec la  mise en œuvre de mesures susceptibles d'être subventionnées. 3 La subvention ordinaire versée pour l’amélioration des structures ne dépasse  pas 40 pour cent des frais liés à la réalisation ou 80 pour cent de ces frais dans  le cadre de la mise en œuvre de conventions-programmes passées avec la  Confédération. Des subventions plus élevées peuvent être versées si la Confé- dération verse des contributions supplémentaires ainsi que dans les cas de ri- gueur. * 4 Les subventions destinées au lancement de produits innovants ne dépassent  pas 50 pour cent des frais déterminants.       910.1  12  5 Le délai de remboursement d'un emprunt est de 20 ans au maximum.  Art.  39 2. Indemnités 1 Le montant de l'indemnité est calculé en fonction des frais résultant d'une réa- lisation réglementaire et efficace de la prestation. 2 Les avantages liés à une délégation des tâches sont déduits selon des cri- tères appropriés.  Art.  40 Dispositions particulières relatives aux prêts 1 En dérogation aux articles 36, 2e alinéa, et 38, 5e alinéa, les tiers au sens de  l'article 45 peuvent bénéficier de prêts, à condition que les montants accordés  soient destinés à l'octroi de prêts pour les améliorations structurelles et d'aides  aux exploitations paysannes. 2 Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser par année dix pour cent des  subventions accordées par l'Office de l'agriculture et de la nature et au total 60  pour cent de la moyenne des sommes budgétées les dix dernières années à  compter du premier versement. * 3 Le canton prend en charge les pertes encourues sur ces prêts.  Art.  41 Délégation de compétences au Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  définit  par voie d'ordonnance les mesures susceptibles  d'être  subventionnées,  les conditions  de subventionnement,  le  montant  des  subventions et, le cas échéant, les limites de revenu et de fortune. 2 Il lie en principe l'octroi de subventions à la condition que l'allocataire exploite  son domaine conformément aux règles reconnues des méthodes d'exploitation  proches des processus naturels.  Art.  42 Obligation de rembourser 1 Les dispositions de la loi sur les subventions cantonales s'appliquent à l'obli- gation de rembourser. 2 Si la législation fédérale prévoit une obligation de rembourser plus étendue,  elle est appliquée par analogie aux subventions du canton. 3 Il existe, en faveur du canton et de la commune, une hypothèque légale au  sens des articles 109, lettre f et 109a, lettre f de la loi du 28 mai 1911 sur l’in- troduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir le remboursement des  subventions versées pour les améliorations structurelles. *  1) RSB 211.1       13  910.1  4 Si le fait entraînant l'obligation de rembourser se produit dans le cours d'un  processus d'amélioration structurelle, il est possible de renoncer totalement ou  en partie au remboursement.  8 Exécution  Art.  43 Exécution 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement assure l'exécu- tion de la législation de la Confédération et du canton, à moins que la législa- tion n'attribue la compétence à d'autres unités administratives. *  Art.  44 Devoir de participation 1 Le  Conseil-exécutif  peut  par  voie  d'ordonnance  obliger  les  communes  à  prendre part à la saisie et au contrôle des données nécessaires au versement  des paiements directs. 2 Il  peut  par  voie d'ordonnance obliger  les autorités du canton et  des com- munes à fournir gratuitement les informations et données nécessaires à l'exé- cution.  Art.  44a * Données personnelles issues des fichiers centralisés 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut consulter par procédure d'appel les données des fichiers can- tonaux centralisés de données personnelles qui sont nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches. 2 Il peut consulter et traiter des données personnelles particulièrement dignes  de protection relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, aux  ménages et aux relations des personnes concernées, y compris des données  anciennes, pour autant qu'elles soient impérativement nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches.  Art.  45 Concours de tiers 1 Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance déléguer à des tiers qualifiés  des tâches d'exécution du domaine de la législation agricole. 2 Il peut confier à la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) la mise en  œuvre des mesures d'améliorations structurelles et de la mesure d'accompa- gnement sociale.       910.1  14  3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, dans le  cadre  de  l'exécution  de  la  législation  sur  l'agriculture,  déléguer  des  tâches  d'exécution à des tiers au moyen de contrats de prestation. *  Art.  45a * Système d'information agricole 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement gère un système d'information agricole pour l'exécution de la pré- sente loi, notamment pour l'octroi de subventions. 2 Le système d'information agricole contient   a des données sur les personnes concernées par l'exécution de la législa- tion,  y compris  sur  les exploitants et  exploitantes de la production pri- maire,  b des données sur les exploitations agricoles et les unités d'élevage. 3 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut rendre ces données accessibles en ligne aux services, per- sonnes et systèmes suivants ou les leur transférer:  a autorités d'exécution cantonales et communales ayant besoin de ces don- nées pour accomplir les tâches légales qui leur incombent;  b tiers chargés de tâches d'exécution en vertu de l'article 45 pour autant  qu'ils aient besoin de ces données pour accomplir les tâches qui leur sont  confiées;  c tiers disposant d'une habilitation de la personne dont les données sont  concernées, dans la mesure où l'habilitation accordée le permet.  Art.  45b * Notification électronique 1 Les décisions de subventionnement rendues en grand nombre entrant dans  le champ d'application de la présente loi sont notifiées par voie électronique. 2 Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agri- cole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs  destinataires. 3 Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification  de la publication de la décision a été remise par voie électronique. 4 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prévoir  des  notifications  électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions de sub- ventionnement en vertu de l'alinéa 1.       15  910.1  9 Voies de droit  Art.  46 Opposition 1 Opposition peut être formée contre les décisions sur l'octroi de subventions  fondées sur la législation agricole, à condition que la législation le prévoie.  Art.  47 Recours 1 Les décisions et décisions sur opposition fondées sur la législation agricole  peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 L'exclusion des voies de droit  au sens de l'article  48 et  les compétences  d'autres instances de la législation spéciale sont réservées. 3 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable. *  Art.  48 Exceptions 1 L'organe compétent en matière financière statue en dernier ressort sur l'octroi  et le montant des subventions non remboursables versées aux projets d'amé- liorations foncières.  10 Dispositions pénales  Art.  49 * Amende 1 Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions de la présente loi  ou à ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 20'000 francs au  plus, sous réserve du 3e alinéa, lorsque ces dispositions concernent *  a * le maintien de la santé des animaux et la lutte contre les épizooties, a1 * la protection de l'apiculture, b la protection des cultures contre les organismes nuisibles, c l'obligation de verser les redevances prescrites. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement si la poursuite pé- nale de l'acte punissable n'est pas prévue dans d'autres dispositions légales.  1) RSB 155.21       910.1  16  Art.  50 Responsabilité des sociétés commerciales 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des gains à confisquer et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  11 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  51 Dispositions d'exécution et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 2 Il  peut  édicter  par  voie  d'ordonnance  des  prescriptions  complémentaires  concernant *  a la protection des plantes, en particulier la protection contre les maladies  dangereuses et les ravageurs, la lutte contre les ravageurs menée à titre  lucratif et les coopératives de protection des plantes,  b * l’étendue, le contenu et l’organisation de la vulgarisation, c * … d la sécurité sociale et e l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'exécution.  Art.  52 Fonds 1 Les avoirs restants du Fonds des améliorations foncières sont affectés aux  mesures prévues par l'article 32. 2 Les avoirs restants du Fonds des dommages causés par les éléments natu- rels sont affectés aux mesures prévues par l'article 25. 3 Le Conseil-exécutif peut décider la dissolution des fonds.  Art.  53 Caisses d'assurance du bétail existantes 1 Jusqu'à leur liquidation, les anciennes caisses d'assurance du bétail restent  des corporations de droit public. Toute modification des statuts n'est toutefois  plus soumise au régime de l'approbation obligatoire, sous réserve du 2e alinéa. 2 Les caisses existantes peuvent reprendre d'autres caisses ou fusionner avec  elles. Les caisses ainsi modifiées sont également considérées comme des cor- porations de droit public. L'approbation des statuts par la Direction de l'écono- mie publique leur confère la qualité de personne morale.       17  910.1  3 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails de droit transitoire,  notamment en ce qui concerne le droit de démission.  Art.  54 Dissolution des caisses d'assurance du bétail 1 Le Fonds d'assurance du bétail est dissous. Les avoirs restants sont versés à  la Caisse des épizooties. 2 Les avoirs des caisses d'assurance du bétail dissoutes qui ont été déposés à  la Banque cantonale bernoise sont attribués à la Caisse des épizooties dix ans  après la décision de dissolution, sous réserve du 3e alinéa. 3 La Direction de l'économie publique peut dans les dix ans qui suivent la déci- sion de dissolution d'une caisse d'assurance du bétail en attribuer les avoirs à  une organisation d'entraide des paysans qui se charge des activités qui re- couvrent les tâches de la caisse dissoute.  Art.  55 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture1) (LVit): 2. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole2):  Art.  56 Abrogation de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 25 septembre 1960 portant introduction de la loi sur l'agriculture, 2. loi du 27 août 1981 instituant des contributions à l'exploitation, 3. loi du 8 décembre 1963 portant introduction de la loi fédérale sur les cré-  dits d'investissements dans l'agriculture  et  l'aide aux exploitations pay- sannes,  4. loi du 20 janvier 1994 sur la Caisse des épizooties, 5. loi du 5 février 1974 sur l'assurance du bétail, 6. décret du 7 novembre 1974 concernant le Fonds des dommages causés   par les éléments, 7. décret du 14 septembre 1989 sur l'octroi de contributions en faveur de la   conversion d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, 8. décret du 8 février 1982 concernant les subventions cantonales destinées   à la propagation des races reconnues de chevaux, bovins et de menu bé- tail,  1) RSB 916.141.1 2) RSB 215.124.1       910.1  18  9. arrêté du Grand Conseil du 14 septembre 1942 portant création d'une fon- dation «Aide aux paysans bernois».  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.06.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinataires de la décision de subventionnement peuvent demander à  ce que cette dernière leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme  électronique au sens de l'article  45b pour les années de subventionnement  2021 à 2023.  2 La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique,  au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2684 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997       19  910.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-126 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29b titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29c titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29d titre modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 29a titre modifié 01-43 14.12.2004 01.01.2007 Art. 49 modifié 06-129 14.06.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 2 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 28 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29a modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29b abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29c abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29d abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, b modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, c abrogé 05-142 10.04.2008 01.01.2009 Art. 47 al. 3 introduit 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 09-148, 10-44 16.06.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 3 modifié 11-116 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 1, b modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, b abrogé 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, c modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 3 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 14 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 36 al. 3 introduit 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 3 modifié 12-29 22.03.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2, b modifié 17-049 06.06.2018 01.01.2019 Titre 2.2 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 titre modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 2 abrogé 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 introduit 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 3 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a1 introduit 18-088       910.1  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-017 15.06.2021 01.12.2021 Art. 44a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45b introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Titre T1 introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. T1-1 introduit 21-100       21  910.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-126 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 4 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Titre 2.2 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 10 06.06.2018 01.01.2019 titre modifié 18-088 Art. 10 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 abrogé 18-088 Art. 10 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 11 al. 2, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 12 al. 1, b 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 2, b 23.11.2011 01.01.2013 abrogé 12-29 Art. 12 al. 2, c 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 13 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148, 10-44 Art. 13 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 13 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Titre 4 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 27a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 28 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 4a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29a 29.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29a 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29b 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29b 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29c 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29d 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29d 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 introduit 12-29 Art. 36 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 38 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 40 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 42 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 43 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 44a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100       910.1  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 45a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 45b 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 47 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 47 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 47 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49 al. 1 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 51 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, b 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Titre T1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. T1-1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100