Document ID: 911fac3f-d2f7-4d3b-a132-82fb05acb673

215.341    1    Loi   sur la géoinformation (LGéo)    du 29 avril 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1),   vu l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2),   vu l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)3),   vu l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration  officielle (OMO)4),   vu l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration  officielle (OTEMO)5),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi vise à mettre en œuvre au niveau  cantonal la législation fédérale sur la géoinformation et à créer une base  légale pour les géodonnées de base de droit cantonal et communal.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi règlemente, en l'absence de dispositions  correspondantes dans le droit fédéral et cantonal :   a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;  b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation;  c) le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   (dénommé ci après : "cadastre RDPPF");  d) l'organisation de la mensuration officielle;  e) le cadastre des conduites;  f) le financement des tâches découlant des lettres a à e ci-dessus.     2 Elle s'applique aux autres géodonnées cantonales et communales pour  autant que le droit fédéral ou cantonal n'en dispose pas autrement.      215.341    2   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Service  compétent   Art. 4  La Section du cadastre et de la géoinformation est le service  compétent pour les géodonnées, le cadastre RDPPF et la mensuration  officielle.    TITRE DEUXIEME : Géodonnées    CHAPITRE PREMIER : Exigences qualitatives et techniques   Géodonnées de  base de droit  cantonal   Art. 5  1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux  géodonnées de base sont fixées de telle manière qu'un échange simple et  une large utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont   structurées de manière homogène.   2 Le Gouvernement définit les géodonnées de base relevant du droit  cantonal dans un catalogue.   3 Il édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et techniques. Il  peut déléguer ces tâches à la Section du cadastre et de la géoinformation.   Géodonnées de  base de droit  communal   Art. 6  1 Les communes définissent les géodonnées de base relevant du  droit communal dans un catalogue.   2 Le catalogue est transmis à la Section du cadastre et de la  géoinformation.   Géométadon-  nées   Art. 7  Le Gouvernement édicte des prescriptions sur les exigences  qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se  rapportent à des géodonnées de base relevant du droit cantonal et  communal. Il peut déléguer ces tâches à la Section du cadastre et de la  géoinformation.    CHAPITRE II : Saisie, mise à jour et gestion   Saisie, mise à  jour et gestion   Art. 8  1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la  saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de  prescriptions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé  du Canton ou de la commune dont la compétence s'étend au domaine  concerné par ces données.      215.341    3     2 Lorsque les géodonnées de base se rapportent à plusieurs domaines  relevant de services spécialisés différents, le Gouvernement détermine  lequel est compétent.   3 Le Gouvernement édicte des prescriptions relatives aux obligations des  services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des  géodonnées de base.   Exploitation,  disponibilité et  diffusion des  géodonnées   Art. 9  1 La Section du cadastre et de la géoinformation met en place et  gère l'infrastructure cantonale de géodonnées.   2 Elle garantit la pérennité et la disponibilité des géodonnées de base  inscrites dans le catalogue cantonal.    3 Sauf exceptions et restrictions ordonnées par le Gouvernement, la  Section du cadastre et de la géoinformation diffuse et publie les  géodonnées de base.   4 Le Gouvernement peut confier certaines tâches de gestion de  l'infrastructure cantonale de géodonnées à des organismes publics ou  privés.   Archivage,  établissement   de l'historique   et sécurité   Art. 10  Le Gouvernement édicte des prescriptions relatives à l'archivage,  à l'établissement de l'historique et à la sécurité des géodonnées de base.    CHAPITRE III : Accès et utilisation   Principes Art. 11  1 Les géodonnées de base sont accessibles à la population et  peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou  privés prépondérants ne s'y opposent.   2 L'Etat met en place un portail cantonal sur internet (géoportail),  accessible gratuitement à chacun, permettant de visualiser au minimum  les géodonnées de base disponibles de droit fédéral et cantonal ainsi que,  avec l'accord des communes, les géodonnées de base de droit communal.   3 La législation cantonale sur la protection des données s'applique aux  géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal.   Restrictions Art. 12  1 Le Gouvernement règlemente l'accès aux géodonnées de base  et les restrictions à leur accès public.      215.341    4        2 Il peut subordonner à une autorisation l'accès aux géodonnées de base,  leur utilisation et leur transmission.   Contrôle d'accès  et mesures de  sécurité   Art. 13  La Section du cadastre et de la géoinformation, en collaboration  avec le Service de l'informatique, organise les contrôles d'accès et met en  place les mesures de sécurité.   Géoservices Art. 14  1 L'infrastructure cantonale de géodonnées comprend les services  de recherche, de consultation et de téléchargement.    2 Le Gouvernement fixe les exigences qualitatives et techniques  applicables à tous les géoservices dans la perspective d'une  interconnexion optimale et règlemente les géoservices englobant plusieurs  domaines.   Sanctions  administratives   Art. 15  Le Gouvernement édicte les sanctions administratives à appliquer  en cas de violation des règles d'accès et d'utilisation.    TITRE TROISIEME : Cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière   Tâches de la  Section du  cadastre et de la  géoinformation   Art. 16  1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise, met en  place et exploite le cadastre RDPPF.   2 Elle est chargée de la production et de la délivrance des extraits certifiés  conformes du cadastre RDPPF (art. 14 OCRDP).   3 Le Gouvernement peut confier des tâches de gestion et d'exploitation du  cadastre RDPPF à des organismes publics ou privés.   Géodonnées  supplémentaires   Art. 17  Le Gouvernement détermine les géodonnées de base  supplémentaires devant figurer au cadastre (art. 16, al. 3, LGéo).   Dispositions  d'exécution   Art. 18  1 Le Gouvernement règle notamment :    a) les modalités de la procédure d'inscription au cadastre (art. 8 OCRDP);  b) les modalités de la procédure de certification des extraits (art. 14, al. 4,   OCRDP);  c) la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du   cadastre (art. 15 OCRDP).        215.341    5        2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est compétent  pour conclure avec la Confédération les conventions-programmes sur le  cadastre RDPPF.    TITRE QUATRIEME : Mensuration officielle    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Art. 19  1 La mensuration officielle est une tâche commune de la  Confédération, du Canton et des communes.   2 Le Canton réalise la mensuration officielle sur la base du droit fédéral et  des conventions-programmes conclues avec la Confédération.   Compétences :  a) du Canton   Art. 20  1 La Section du cadastre et de la géoinformation dirige, surveille et  vérifie la mensuration officielle. Ces tâches sont exercées sous la direction  d'un ingénieur-géomètre inscrit au registre fédéral des géomètres.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation est en particulier chargée  de relever, mettre à jour et gérer les noms géographiques de la  mensuration officielle, conformément à la législation fédérale.   3 Elle détermine les points fixes de catégorie 2 et établit le plan de base de  la mensuration officielle (PB-MO).   b) des  communes   Art. 21  Sous réserve de dispositions contraires, les communes sont  compétentes pour tous les autres éléments de la mensuration officielle.   c) de la  commission de  nomenclature   Art. 22  1 Il est créé une commission de nomenclature.    2 La commission constitue l'organe spécialisé du Canton pour les noms  géographiques de la mensuration officielle. Elle se détermine sur les  propositions d'attribution de noms géographiques en veillant au respect  des prescriptions de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms  géographiques6).   3 La commission se compose de cinq à sept membres nommés par le  Gouvernement. Elle comprend notamment des représentants de la  Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture, des  communes ainsi que des personnes ayant des connaissances en noms de  lieux.       215.341    6        4 Le Gouvernement règle l'organisation de la commission par voie  d'ordonnance.   Programmes Art. 23  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est  compétent pour conclure avec la Confédération les conventions- programmes sur la mensuration officielle.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation élabore le plan de mise  en œuvre de la mensuration officielle et conclut avec la Confédération les  accords de prestation annuels dans le but de réaliser les objectifs  convenus dans les conventions-programmes.   Contenu Art. 24  Le Gouvernement peut élargir le contenu de la mensuration  officielle prévu par le droit fédéral (art. 10 OMO).   Adjudication des  travaux   Art. 25  1 Les travaux de la mensuration officielle sont adjugés dans le  respect des dispositions de la législation sur les marchés publics.   2 La procédure instaurée conformément à l'article 37 pour la nomination  des géomètres-conservateurs est réservée.    CHAPITRE II : Abornement   Limite cantonale,  limites  communales   Art. 26  Le Gouvernement ordonne les changements de limite cantonale  ainsi que les changements de limites communales. Il en règle les  modalités.   Abornement Art. 27  1 Le droit fédéral règle la détermination des limites et la pose des  signes de démarcation.   2 Le Gouvernement peut notamment :   a) édicter des dispositions pour l'entretien et la mise à jour de  l'abornement (art. 12 OMO, art. 86 OTEMO);   b) régler les exceptions prévues à l'article 17 de l'ordonnance fédérale sur  la mensuration officielle4);   c) ordonner une matérialisation particulière pour la limite cantonale et les  limites communales.         215.341    7      Simplification   et correction   de limites  parcellaires   Art. 28  1 Dans le cadre d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une  mise à jour de la couche d'information "biens-fonds", il y a lieu de viser une  simplification du tracé des limites; les limites parcellaires inadéquates  doivent si possible être corrigées.    2 Les corrections comprennent les redressements de limites et les  adaptations de limites à une construction existante.   3 Le conservateur du registre foncier est préalablement consulté.    4 Une correction requiert l'accord des propriétaires fonciers concernés.   Correction de  contradictions   Art. 29  1 Les contradictions relevées entre les plans de la mensuration  officielle et la réalité ou entre deux ou plusieurs plans sont corrigées  d'office.   2 Les plans corrigés sont mis à l'enquête publique conformément à  l'article 33.    CHAPITRE III : Premier relevé et renouvellement   Compétences  a) du Canton   Art. 30  Le Canton procède au premier relevé et au renouvellement des  points fixes planimétriques 2 (PFP2).   b) des  communes   Art. 31  Les communes procèdent au premier relevé ou au renouvellement  des autres éléments de la mensuration officielle.   Exécution Art. 32  La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, en se référant  à la convention-programme, la date d'exécution des premiers relevés et  renouvellements à réaliser et peut, par décision, en ordonner leur  exécution après avoir procédé à l'audition de la commune.   Enquête  publique   Art. 33  1 Au terme d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une  correction des contradictions (art. 14a OMO) touchant les droits réels des  propriétaires fonciers, la commune met à l'enquête publique les  documents de la mensuration officielle.   2 Le Gouvernement règle les procédures de mise à l'enquête publique et  de règlement des oppositions (art. 28, al. 3, OMO).      215.341    8      Approbation et  reconnaissance   Art. 34  1 Au terme de l'enquête publique et du règlement des oppositions,  la Section du cadastre et de la géoinformation approuve les données de la  mensuration officielle et ordonne leur inscription au registre foncier. Cette  approbation confère à ces éléments le caractère de documents officiels.   2 La commune publie l'approbation. Les plans approuvés peuvent être  consultés au siège de l'administration communale, auprès du géomètre- conservateur et sur le portail cantonal.   3 La Section du cadastre et de la géoinformation requiert la  reconnaissance de la mensuration officielle auprès de la Confédération.    CHAPITRE IV : Mise à jour permanente   Compétences  a) du Canton   Art. 35  La mise à jour permanente des points fixes planimétriques 2, de la  limite cantonale et du plan de base de la mensuration officielle incombe à  la Section du cadastre et de la géoinformation.   b) des  communes   Art. 36  La mise à jour permanente des autres éléments de la mensuration  officielle incombe aux communes.   Géomètres- conservateurs   Art. 37  1 Les communes confient la mise à jour permanente à un  géomètre-conservateur inscrit au registre fédéral des géomètres et  concluent à cet effet un contrat de droit public (contrat de mise à jour).   2 Le Gouvernement édicte les modalités de nomination des géomètres- conservateurs.   3 Le contrat de mise à jour est établi sur la base du modèle fourni par la  Section du cadastre et de la géoinformation.   4 Les communes peuvent instaurer leur propre service spécialisé en  mensuration officielle, sous la direction d'un géomètre inscrit au registre  fédéral (art. 44, al. 2, lettre a, OMO). Elles peuvent se regrouper à cet  effet.      215.341    9      Mise à jour  pendant un  premier relevé,  un renouvelle-  ment ou un  remaniement  parcellaire   Art. 38  1 Pendant la durée d'un premier relevé, d'un renouvellement, d'un  remaniement parcellaire ou de toute autre opération décidée par le  Canton, la mise à jour permanente est en principe effectuée, pour le  territoire concerné,  par le géomètre en charge des travaux. La Section du  cadastre et de la géoinformation peut, lorsque les circonstances le  justifient, laisser la mise à jour permanente de tout ou partie du territoire  concerné au géomètre-conservateur.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation détermine les conditions  de transfert des documents cadastraux liées aux travaux mentionnés ci- dessus et règle la question des frais induits par les transferts de données.   Système  d'annonces et  délais de mise   à jour   Art. 39  1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise un  système d'annonces pour les éléments de la mensuration officielle qui sont  soumis à la mise à jour permanente.   2 Elle fixe les délais de mise à jour (art. 23, al. 2, OMO).   Mutation de  projets avec  abornement  différé   Art. 40  1 Le géomètre-conservateur peut aborner une nouvelle limite de  bien-fonds après des travaux de construction et requérir la modification de  la surface des biens-fonds concernés au registre foncier.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte les prescriptions  d'exécution de l'abornement différé, en accord avec le conservateur du  registre foncier.   Objets projetés Art. 41  1 Les biens-fonds et les bâtiments projetés font partie intégrante  de la mensuration officielle.    2 Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les objets projetés  peuvent être radiés de la mensuration officielle.   3 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte les dispositions à  appliquer pour l'intégration des objets projetés dans la mensuration  officielle.   Chemins ruraux  publics   Art. 42  1 Les chemins ruraux publics peuvent constituer une donnée  complémentaire de la mensuration officielle, particulièrement pour les  communes dans lesquelles ces droits de passage ne sont pas inscrits en  tant que servitudes au registre foncier.      215.341    10        2 Le Gouvernement peut édicter des dispositions pour le relevé, la  suppression, la modification et la validation des chemins ruraux publics  dans la mensuration officielle.    CHAPITRE V : Mise à jour périodique et adaptations d'intérêt  particulier   Compétence Art. 43  La mise à jour périodique de la mensuration officielle et les  adaptations d'intérêt particulier incombent au Canton.   Exécution Art. 44  1 La Section du cadastre et de la géoinformation planifie et réalise  les travaux de mise à jour périodique et d'adaptations d'intérêt particulier  après avoir entendu les communes.   2 Elle définit le cycle de la mise à jour (art. 24, al. 3, OMO).    CHAPITRE VI : Gestion et diffusion   Compétence Art. 45  1 L'Etat gère les points fixes planimétriques 2, l'altimétrie et le plan  de base de la mensuration officielle.   2 Les géomètres-conservateurs gèrent les autres données de la  mensuration officielle.   Duplication des  données   Art. 46  Les géomètres-conservateurs dupliquent les données de la  mensuration officielle auprès de la Section du cadastre et de la  géoinformation à chaque mise à jour.   Gestion,  archivage et  établissement  d'historiques   Art. 47  1 Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à la  gestion de l'ancienne mensuration officielle (art. 87 OTEMO).   2 Il règle l'archivage des extraits pour la tenue du registre foncier ainsi que  l'établissement de leur historique (art. 88, al. 4, OTEMO).   Accès, utilisation  et diffusion   Art. 48  1 La Section du cadastre et de la géoinformation décide de l'accès  aux données de la mensuration officielle et de leur utilisation. Elle est  responsable de la remise d'extraits et de restitutions (art. 34, al. 2, OMO).   2 Elle diffuse les données numériques de la mensuration officielle. Elle  peut mettre en service une centrale de commande et de diffusion des  données sur internet.      215.341    11     3 Le géomètres-conservateurs sont habilités à diffuser les données  numériques de la mensuration officielle, les copies analogiques et les  extraits authentifiés à toute fin officielle.    TITRE CINQUIEME : Cadastre des conduites   Cadastre des  conduites   Art. 49  1 Les propriétaires et exploitants de réseaux de conduites  souterraines et de lignes aériennes (eau potable, eaux usées, électricité,  gaz, chauffage, télécommunication, etc.) établissent et gèrent un cadastre  numérique de leurs conduites indiquant leur emplacement dans le terrain  de même que les installations en surface qui y sont liées.   2 Les données du cadastre des conduites sont mises gratuitement à  disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation. Elles  peuvent être consultées par les administrations et les tiers autorisés.     3 Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution.    TITRE SIXIEME : Financement   I. Généralités  1. Echanges  entre autorités   Art. 50  1 Les administrations cantonales et communales mettent en place  un système d'échange simple et direct de géodonnées.   2 L'échange de géodonnées de base entre la Confédération, l'Etat, les  communes, de même qu'avec les autres cantons et leurs communes, peut  faire l'objet d'indemnités forfaitaires.   2. Emoluments Art. 51  1 L'Etat peut percevoir, conformément à la législation sur les  émoluments,  un émolument pour l'accès aux géodonnées de base et leur  utilisation ainsi que pour la remise d'extraits certifiés conformes.   2 Les émoluments doivent couvrir en tout ou partie les frais du Canton  pour la gestion des géodonnées de base, leur archivage, l'établissement  d'historiques, l'organisation de l'accès aux géodonnées, leur livraison et  leur utilisation.   3. Imputation des  coûts   Art. 52  1 Les services dont relèvent la saisie et la gestion des  géodonnées de base en assument le financement.   2 Les coûts de mise à jour d'une géodonnée incombent à celui qui en est  la cause.      215.341    12   II. Mensuration  officielle  1. Prise en  charge des  coûts,  subventions   Art. 53  1 L'Etat finance les points fixes planimétriques 2 (PFP2),  l'altimétrie et le plan de base de la mensuration officielle.   2 Les communes financent le premier relevé et le renouvellement des  autres éléments de la mensuration officielle.   3 L'Etat alloue aux communes les subventions suivantes pour les travaux  de mensuration officielle :   a) pour le premier relevé des données : 45 % des frais;  b) pour le renouvellement des données : 15 % des frais;  c) pour une deuxième mensuration après un remaniement parcellaire :   30 % des frais.     4 Sont admis pour le subventionnement les travaux qui sont pris en  compte par la Confédération.   2. Compte  d'avances   Art. 54  1 Un compte d'avances est ouvert pour chaque commune afin  d'assurer le financement des mesures mentionnées à l'article 53, alinéa 2.  Il est géré par la Section du cadastre et de la géoinformation.   2 Dans ce compte figurent, en recettes, les subventions fédérales et  cantonales ainsi que les remboursements effectués par les communes et,  en dépenses, les coûts facturés des travaux de mensuration.   3 Les avances qui ne sont pas couvertes par des subventions fédérales et  cantonales doivent être remboursées par les communes, sans intérêt, en  douze annuités égales calculées d'avance sur la base du montant devisé  des travaux. La première annuité échoit à la fin de l'année au cours de  laquelle les travaux ont débuté.   3. Mise à jour  permanente   Art. 55  1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites  de biens-fonds, l'entretien de l'abornement ainsi que la diffusion des  données sont à la charge du requérant.   2 Les autres frais, en particulier ceux découlant des relevés de bâtiments  et des autres modifications au bénéfice d'une autorisation, sont à la  charge des communes.   3 Les géomètres-conservateurs sont rémunérés selon le tarif d'honoraires  édicté par le Gouvernement.      215.341    13      4. Taxe  cadastrale   Art. 56  Il est loisible aux communes de percevoir auprès des propriétaires  fonciers une taxe cadastrale proportionnelle à la valeur officielle destinée à  couvrir en totalité ou en partie les frais qu'elles doivent supporter en vertu  des articles 53 et 55.   5. Mise à jour  périodique   Art. 57  L'Etat finance la mise à jour périodique et les adaptations d'intérêt  particulier.    TITRE SEPTIEME : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 58  Les décisions prises en application de la présente loi et de ses  dispositions d'application peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un  recours conformément au Code de procédure administrative7).    TITRE HUITIEME : Dispositions  finales   Système et  cadre de  référence   Art. 59  Le Gouvernement arrête le système et le cadre de référence  géodésique valable pour les géodonnées de base dans les délais prescrits  par le droit fédéral (art. 53 OGéo).   Dispositions  d'exécution   Art. 60  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la  présente loi.   Clause  abrogatoire   Art. 61  Sont abrogés :    le décret du 6 décembre 1978 concernant la rectification des limites  communales;    la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales;    le décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des documents  cadastraux;    le décret du 19 janvier 2000 sur les mensurations cadastrales.     Référendum Art. 62  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      215.341    14      Entrée en  vigueur   Art. 63  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 510.62  2) RS 510.620  3) RS 510.622.4  4) RS 211.432.2  5) RS 211.432.21      6) RS 510.625  7) RSJU 175.1  8) 1er août 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.62.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.620.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.622.4.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.625.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1