Document ID: 449d76bb-2292-4c65-a81f-cd3f07a1c958

RS 0.973.276.322   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République turque  concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses  à la Turquie   Conclu le 5 février 1965  Entré en vigueur le 26 février 1965    (Etat le 26    février 1965)     Le Gouvernement Suisse  et  Le Gouvernement Turc   vu la décision du Gouvernement Turc de développer de façon stable et équilibrée  son économie par l’application du plan quinquennal turc pour la période de 1963 à  1967;   se fondant sur l’action multilatérale entreprise par le Consortium Turquie de  l’OCDE, dont les Parties Contractantes sont membres, pour faciliter financièrement  l’exécution du programme précité, et   animés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les  deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   La Confédération Suisse accordera à la République Turque un prêt de 4 millions de  francs suisses (quatre millions de francs) aux conditions ci-après définies.   Art. 2   Après l’entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement Suisse mettra auprès  de la Banque Nationale Suisse à Zurich le montant intégral du prêt à la libre disposi- tion de la Banque Centrale de la République de Turquie, agissant pour le compte de  la République Turque.   Art. 3   Le Gouvernement Turc s’engage à payer sur la somme due un intérêt annuel de 4 %  (quatre pour-cent) à partir de la mise à disposition du capital.        RO 1965 218   0.973.276.322    Aide financière à certains pays   2   0.973.276.322   Cet intérêt sera payé semestriellement, selon le plan d’amortissement annexé, lequel  forme partie intégrante du présent accord, la première fois six mois après la mise à  disposition du montant précité.   Art. 4   Le Gouvernement Turc s’engage à rembourser le crédit en 13 tranches semestrielles,  selon le plan d’amortissement précité. La première tranche viendra à échéance 6 ans  et la dernière tranche 12 ans après la mise à disposition du capital.   Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégrale- ment ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.   Art. 5   Le paiement des intérêts et des amortissements s’effectuera en dehors de tout accord  éventuel réglementant les paiements entre les deux pays, en francs suisses, auprès de  la Banque Nationale Suisse à Zurich, agissant pour le compte de la Confédération  Suisse.   Art. 6   Le présent accord entrera en vigueur dès approbation par les deux Gouvernements.   Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.   Pour le Gouvernement Suisse:   Paul R. Jolles   Pour le Gouvernement Turc:  Energin     Octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses. Ac. avec la Turquie   3   0.973.276.322  Annexe   Plan d’amortissement   (Annexe à l’accord entre la Confédération suisse et la République Turque concer- nant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie)    Versements de la République Turque  Echéances en principal  Fr.  en intérêts (4%)  Fr.  Total  Fr.  Montant de la dette  Fr.  Mise à disposition du capital    4 000 000   6 mois après – 80 000 80 000 4 000 000   1 année après – 80 000 80 000 4 000 000   1½ année après – 80 000 80 000 4 000 000   2 ans après – 80 000 80 000 4 000 000   2½ ans après – 80 000 80 000 4 000 000   3 ans après – 80 000 80 000 4 000 000   3½ ans après – 80 000 80 000 4 000 000   4 ans après – 80 000 80 000 4 000 000   4½ ans après – 80 000 80 000 4 000 000   5 ans après – 80 000 80 000 4 000 000   5½ ans après – 80 000 80 000 4 000 000   6 ans après 307 000 80 000 387 000 3 693 000   6½ ans après 307 000 73 860 380 860 3 386 000   7 ans après 307 000 67 720 374 720 3 079 000   7½ ans après 307 000 61 580 368 580 2 772 000   8 ans après 307 000 55 440 362 440 2 465 000   8½ ans après 307 000 49 300 356 300 2 158 000   9 ans après 307 000 43 160 350 160 1 851 000   9½ ans après 307 000 37 020 344 020 1 544 000 10 ans après 307 000 30 880 337 880 1 237 000 10½ ans après 307 000 24 740 331 740 930 000 11 ans après 307 000 18 600 325 600 623 000 11½ ans après 307 000 12 460 319 460 316 000 12 ans après 316 000 6 320 322 320 –      4 000 000 1 441 080 5 441 080 –      Aide financière à certains pays   4   0.973.276.322