Document ID: f4f6155e-8918-403d-8658-0b14a9219f97

131.226   1   Traduction1    Constitution   du Canton des Grisons   du 18 mai 2003/14 septembre 2003 (Etat le 16    mars 2022)2     Nous, peuple du Canton des Grisons,   conscients de notre responsabilité devant Dieu ainsi qu’envers les personnes et la  nature qui nous entourent,   résolus à préserver la liberté, la paix et la dignité humaine, à garantir la démocratie  et l’État de droit, à promouvoir la prospérité et la justice sociale ainsi qu’à préserver  l’environnement pour les générations futures,   déterminés à favoriser le trilinguisme ainsi que la diversité culturelle et à les con- server comme éléments de notre patrimoine,   nous donnons la Constitution suivante:   I. Dispositions générales et principes de l’activité de l’État   Art. 1   Le Canton des Grisons est un État de droit libéral, démocratique et  social.   Art. 2   1 Le Canton des Grisons est un État à part entière de la Confédération  suisse.   2 Il soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches.   3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays limitrophes.   4 Il favorise l’entente et les échanges entre les régions et les commu- nautés linguistiques de la Suisse.   Art. 3   1 L’allemand, le romanche et l’italien sont les langues officielles du  canton. Elles ont la même valeur juridique.        Acceptée en votation populaire du 18 mai et 14 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004.  Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 2004 (FF 2004 3437 art. 1 993).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.226    Le Canton des  Grisons   Rapports avec la  Confédération,  les cantons et  l’étranger   Langues     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.226   2 Le Canton et les communes soutiennent ou prennent les mesures  nécessaires à la sauvegarde et à l’encouragement du romanche et de  l’italien. Ils favorisent l’entente et les échanges entre les communautés  linguistiques.   3 Les communes choisissent leurs langues officielles ainsi que les  langues dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans les écoles  dans les limites de leurs compétences et en collaboration avec le  Canton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues tradi- tionnellement parlées par leurs populations et dans le respect des  minorités linguistiques traditionnellement implantées sur leur terri- toire.3   Art. 4   1 Les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur les principes de  la séparation et de l’équilibre des pouvoirs.   2 Pour atteindre les objectifs de l’État, les autorités collaborent dans  les limites de leurs compétences.   Art. 5   1 Le droit représente à la fois la base et les limites de l’activité de  l’État.   2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être propor- tionnée au but visé.   3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux  règles de la bonne foi.   Art. 6   Chaque personne est responsable d’elle-même et a certaines responsa- bilités vis-à-vis de la collectivité, notamment pour ce qui est de la  conservation des ressources vitales.   II. Droits fondamentaux et buts sociaux   Art. 7   Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les  limites de la Constitution fédérale4 et des traités internationaux con- traignants pour la Suisse.       3 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   4 RS 101   Séparation et  équilibre des  pouvoirs   État fondé  sur le droit   Responsabilité  individuelle et  sociale   Droits fonda- mentaux et buts  sociaux     Canton des Grisons. Constitution   3   131.226   Art. 8   Les garanties de procédure et la protection juridique sont garanties  dans les limites de la Constitution fédérale5 et des traités internatio- naux contraignants pour la Suisse.   III. Droits politiques   1. Généralités   Art. 9   1 Ont le droit de vote et d’éligibilité tous les citoyens et toutes les  citoyennes suisses qui ont 18 ans révolus et qui sont domiciliés dans le  canton.   2 N’ont pas le droit de vote et d’éligibilité les personnes qui, en raison  d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une  curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause  d’inaptitude.6   3 Le droit de vote et d’éligibilité des Suisses et des Suissesses de  l’étranger en matière cantonale est régi par la loi.   4 Dans les limites du droit communal, les communes peuvent accorder  aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger ainsi qu’aux personnes de  nationalité étrangère le droit de vote ainsi que le droit d’éligibilité actif  ou passif en matière communale.   Art. 10   1 Le droit de vote et d’éligibilité garanti doit être général, égal, libre,  direct et secret. Sont réservés les votes à main levée lors d’assemblées  communales.7   2 Les objets soumis en votation doivent être présentés de manière  simple et aisément compréhensible. Les autorités doivent garantir que  le processus de formation de l’opinion et que l’expression de la volon- té populaire ne sont pas biaisés.   Art. 11   Les personnes ayant le droit de vote élisent   1. les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou  suppléantes;       5 RS 101  6 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 4 193).  7 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Garanties de  procédure et  protection  juridique   Droit de vote et  d’éligibilité   Principes  en matière  d’élections  et de votations   Personnes et  autorités élues  par le peuple     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.226   2. les membres du Gouvernement;   3. les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des  États;   4.8 les membres des tribunaux régionaux;   5. et 6.9 …   7. les membres des autorités communales, dans la mesure où la  législation prévoit ce mode d’élection;   8. les autres autorités et titulaires d’une fonction publique, dans  la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection.    2. Initiative populaire   Art. 12   1 L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un  septième des communes de demander une révision totale ou partielle  de la Constitution cantonale.   2 3000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes  suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir:   1. la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi  ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation  populaire peut être demandée;   2. le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.   Art. 13   1 L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue  en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé.   2 Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution  cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées unique- ment sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.   Art. 14   1 L’initiative est irrecevable en tout ou en partie si:   1. elle enfreint le principe de l’unité de la forme ou celui de  l’unité de la matière;   2. elle est manifestement contraire au droit supérieur;       8 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   9 Abrogés en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2015. Garantie de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Objet   Forme   Irrecervabilité     Canton des Grisons. Constitution   5   131.226   3. elle n’est pas réalisable ou si   4. elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes  de l’État de droit.   2 Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses  auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la logique et l’unité du projet  ne sont pas compromises.   3 C’est au Grand Conseil qu’il appartient de juger de la recevabilité  des initiatives. Sa décision peut être l’objet d’un recours au Tribunal  administratif.   Art. 15   1 Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition  conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple  ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de  l’initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois.   2 Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contre- projet.   3 L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.   3. Référendum   Art. 16   Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:   1. les révisions de la Constitution cantonale;   2. la conclusion, la modification ou la dénonciation de conven- tions intercantonales ou internationales dont le contenu modi- fie la Constitution cantonale;   3. les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil  ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet;   4. les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses  uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles  dépenses périodiques de plus d’un million de francs par année;   5. les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de prin- cipe au sens de l’art. 19, al. 1;   6.10 …       10 Abrogé en votation populaire du 3 mars 2013, avec effet au 1er mai 2013. Garantie de  l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 6 3573).   Procédure   Référendum  obligatoire     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.226   Art. 17   1 À la demande de 1500 personnes ayant le droit de vote ou d’un  dixième des communes, sont soumis au vote du peuple:   1. la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation de lois;   2. la conclusion, la modification ou la dénonciation de conven- tions intercantonales ou internationales dont le contenu modi- fie la loi;   3. les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses  uniques comprises entre un et dix millions de francs ou sur de  nouvelles dépenses périodiques comprises entre 300 000  francs et un million de francs par année.   2 Le Grand Conseil peut soumettre au référendum facultatif les déci- sions relevant de sa compétence, à l’exception des décrets portant sur  la quotité de l’impôt, le budget et le compte d’État, de même que les  élections et les affaires du ressort de la justice.   3 La demande de référendum doit être déposée dans les nonante jours  à compter de la publication officielle du décret.   Art. 18   1 Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être  promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la  procédure d’urgence à une majorité des deux tiers.   2 Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori.   Art. 19   1 Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de prin- cipe au vote du peuple.   2 Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obliga- toire ou sujets au référendum facultatif.   3 Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le  projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la  variante est caduque.   4. Partis politiques   Art. 20   1 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté  populaires.   Référendum  facultatif   Droit d’urgence   Questions de  principe et  variantes   Statut     Canton des Grisons. Constitution   7   131.226   2 Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que  leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de  la démocratie et du droit.   IV. Autorités et tribunaux   1. Généralités   Art. 21   1 Sont éligibles aux autorités et tribunaux du canton ainsi qu’au Con- seil des États les citoyens ayant le droit de vote dans le canton. La loi  peut prévoir que la condition d’éligibilité doit être remplie seulement  lors de l’entrée en fonction.11   2 Les autres conditions d’éligibilité aux autorités et tribunaux du can- ton ainsi que les conditions d’engagement du personnel de l’État sont  régies par la loi.   3 La loi régit la suspension et la destitution des membres des autorités  et des tribunaux.12   Art. 22   1 Nul ne peut être membre de son autorité de surveillance directe.   2 Les membres du Gouvernement et des autorités judiciaires, de même  que les membres du personnel de l’État engagés à plein temps ou à  titre principal ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.   3 Les personnes qui revêtent une fonction de juge dans le canton ne  peuvent pas être en même temps membres du Gouvernement ou d’une  autre autorité judiciaire du canton.   4 Les membres du Gouvernement et les membres d’une autorité judi- ciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont éligibles ni aux  Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral.   5 Les autres cas d’incompatibilité de fonctions et de tâches, les restric- tions liées à la parenté ainsi que les exceptions sont régies par la loi.   Art. 23   Pour les membres du Grand Conseil, du Gouvernement, des tribunaux  et du Conseil des États, la durée de fonction est de quatre ans.       11 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).   12 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).   Éligibilité   Incompatibilités   Durée de  fonction     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.226   Art. 24   1 Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n’encourent  aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent durant  les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions.   2 D’autres formes d’immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut  aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient.   Art. 25   Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de  leurs activités.   Art. 26   1 Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les régions et les communes  ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions auto- nomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à  leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.13   2 Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages  résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités  engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige.   2. Le Grand Conseil   A. Organisation   Art. 27   1 Le Grand Conseil se compose de 120 membres.   2 Ses membres sont élus au scrutin proportionnel. La loi peut prévoir  des quorums et une clause majoritaire.14   3 Le canton est divisé en 39 circonscriptions électorales au maximum.  La loi règle l’appartenance des communes à ces circonscriptions et les  conséquences des regroupements de communes sur le nombre des  circonscriptions.15   4 Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en  fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse.   5 La suppléance est régie par la loi.       13 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   14 Accepté en votation populaire du 13 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021.  Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 2; 2021 2904).   15 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Immunité   Information   Responsabilité  de l’État   Composition  et élection     Canton des Grisons. Constitution   9   131.226   Art. 28   1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instruc- tions.   2 Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens  qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.   3 Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’in- formation et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.   Art. 29   En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques.   B. Tâches   Art. 30   Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité  suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveil- lance suprême du canton.   Art. 31   1 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la  forme de lois.   2 Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui  doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution  ainsi que celles qui portent sur:   1. le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;   2. la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de  les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu  d’importance;   3. le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de  l’État;   4. les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les  communes;   5. le principe de l’organisation et des tâches des autorités et des  tribunaux;   6. la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la  puissance publique de l’État à des organismes extérieurs à  l’administration cantonale.   3 La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être  prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.   Statut des  membres du  conseil   Publicité des  séances   Principe   Activité  législative     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.226   Art. 32   1 Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand  Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets.   2 Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lors- que le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul.   3 Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des  conventions intercantonales ou internationales importantes.   Art. 33   1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi  que sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.   2 Il exerce la haute surveillance sur l’administration, les autres sec- teurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches pu- bliques.   Art. 34   1 Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques  prioritaires.   2 Il examine le programme du Gouvernement, la planification finan- cière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du  Gouvernement.   3 Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le  Gouvernement.   Art. 35   1 Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le  budget et approuve le compte d’État. La loi peut prévoir des excep- tions.16   2 Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale.   3 Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques  n’excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses  périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année.   Art. 36   Le Grand Conseil élit:   1. ses organes et ses commissions;   2. le président ou la présidente du Gouvernement;       16 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 5 2715).   Autres compé- tences législa- tives   Surveillance  et haute surveil- lance   Planification   Finances   Élections     Canton des Grisons. Constitution   11   131.226   3. les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;   4. les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.   Art. 37   Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut  déléguer cette compétence au Gouvernement.   3. Le Gouvernement   A. Organisation   Art. 38   1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.   2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.   Art. 39   1 Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire.   2 Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale.   3 Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois.   Art. 40   Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à  la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement can- tonal.   Art. 41   1 Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouver- nement.   2 La représentation du Canton dans des organes d’entreprises ou  d’organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont  soutenues par lui est admissible sous réserve de l’accord du Gouver- nement. La loi peut prévoir d’autres exceptions.   B. Tâches   Art. 42   1 Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de  l’action de l’État avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des  compétences du peuple et du Grand Conseil.   Grâce   Composition   Élection   Présidence   Occupation  accessoire et  représentation  d’intérêts   Tâches du  Gouvernement     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.226   2 Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers.   3 Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand  Conseil.   4 Il représente le Canton à l’intérieur comme à l’extérieur des fron- tières cantonales.   Art. 43   1 Le Gouvernement dirige l’administration cantonale.   2 Il veille à la légalité et à l’efficacité du travail de l’administration et  décide de son organisation dans les limites du droit cantonal.   Art. 44   1 Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque  celui-ci ne les prépare pas lui-même.   2 Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitu- tionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.   3 Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand  Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.   Art. 45   1 Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance  sous la forme d’ordonnances.   2 Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou inter- nationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire  l’y autorise.   Art. 46   Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le  compte d’État à l’attention du Grand Conseil.   Art. 47   En outre, le Gouvernement s’occupe notamment:   1. des relations avec la Confédération et les cantons ainsi  qu’avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu  de l’avis éventuel du Grand Conseil;   2. des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas  d’autres organes;   3. du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de  l’administration, qui doit être présenté au Grand Conseil;   Direction de  l’administration   Collaboration  avec le Grand  Conseil   Pouvoir de  légiférer   Finances   Autres tâches     Canton des Grisons. Constitution   13   131.226   4. du maintien de la sécurité et de l’ordre publics;   5. de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des  autres organismes chargés de tâches publiques cantonales.   Art. 48   1 Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans  base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à  la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale.   2 Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand  Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée  en vigueur.   C. Administration   Art. 49   1 L’administration cantonale est subdivisée en départements, qui  correspondent chacun à un secteur d’activité spécifique. Le Gouver- nement définit les tâches de chaque département par voie d’ordon- nance.   2 La Chancellerie d’État est un organe d’état-major général chargé  d’assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gou- vernement et l’administration.   Art. 50   1 Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes  extérieurs à l’administration cantonale.   2 La surveillance par le Gouvernement, une participation adéquate du  Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties.   3 Les établissements autonomes de droit public cantonal peuvent  édicter des ordonnances si la législation les y habilite expressément et  si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré légi- slatif.17        17 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).   Situations  extraordinaires   Départements  et Chancellerie  d’État   Autres orga- nismes chargés  de tâches  publiques     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.226   4. Tribunaux   Art. 51   1 L’indépendance et l’impartialité des tribunaux sont garanties. La  jurisprudence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit.   2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de  la justice incombe aux tribunaux.   3 Les juges ne sont pas autorisés à représenter une partie en matière  contentieuse devant leur propre instance.   4 Les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à  plein temps ne sont pas autorisés à avoir une occupation accessoire.  La loi peut autoriser des exceptions.   Art. 51a18   1 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif soumettent à  l’approbation du Grand Conseil leur projet de budget, leurs comptes  annuels et leur rapport de gestion.   2 Les présidents participent aux séances du Grand Conseil consacrées  à l’examen du budget, des comptes annuels et des rapports de gestion  des tribunaux. Ils ont voix consultative et peuvent émettre des proposi- tions.   3 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif peuvent édicter des  ordonnances concernant l’administration et la surveillance de la jus- tice si la législation les y habilite expressément et si la matière à régler  ne doit pas l’être impérativement au degré législatif.   Art. 52   1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur tous les domaines de  la justice, tant en matière civile qu’en matière pénale.   2 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Tribunal cantonal et le  Tribunal administratif ainsi que la haute surveillance sur les autres  secteurs de l’administration de la justice.   3 La surveillance et la haute surveillance se limitent aux domaines de  la gestion et de l’administration.   Art. 53   Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics.       18 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).   Indépendance et  impartialité   Finances, droits  de participation  aux délibérations  du Grand  Conseil et  compétences  législatives   Surveillance des  autorités  judiciaires   Publicité  des débats     Canton des Grisons. Constitution   15   131.226   Art. 54   La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par:   1. le Tribunal cantonal;   2.19 les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première ins- tance du canton;   3.20 …   Art. 55   1 En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du  Tribunal administratif, à moins que la loi n’en dispose autrement.   2 Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle  lorsqu’il est appelé à connaître:   1. de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits  politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supé- rieur;   2.21 de recours pour violation de l’autonomie des communes,  d’autres corporations de droit public ou des Églises reconnues  par l’État.   3 Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle,  les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors  examinées dans le contexte de leur application concrète.   Art. 56   Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudi- ciaires.   5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral   Art. 57   1 Les élections au Conseil des États ont lieu au scrutin majoritaire.  Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil  national.   2 Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription  électorale.       19 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2017.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   20 Abrogé en votation populaire du 17 mai 2009, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 5 1955).   21 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2017.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Juridiction civile  et juridiction  pénale   Juridiction  constitutionnelle  et juridiction  administrative   Autres autorités  judiciaires ou  extrajudiciaires   Conseil des États     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.226   Art. 58   Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut de- mander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international  fasse l’objet d’une votation populaire.   Art. 59   1 Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut  présenter une initiative cantonale à l’Assemblée.   2 Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au  moyen d’une initiative populaire.   V. Organisation du canton   1. Communes et coopération intercommunale   A. Types de communes   Art. 60   1 Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit  public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se  composent de l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de  la commune.   2 Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne  relèvent pas de la bourgeoisie.   Art. 61   1 Les bourgeoisies se composent de l’ensemble des personnes qui ont  le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées.   2 Le statut juridique, les tâches et l’organisation des bourgeoisies, de  même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi.   B. Coopération intercommunale et fusion de communes   Art. 62   1 Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec  d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de  contraindre les communes à coopérer.   2 La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de  tâches et garantit les droits de participation politiques.   Référendum  cantonal   Initiative  cantonale   Communes  politiques   Bourgeoisies   Coopération  intercommunale     Canton des Grisons. Constitution   17   131.226   Art. 63   La fusion de communes est régie par la loi.   Art. 64   Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la  fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs  tâches de manière adéquate et rationnelle.   C. Statut et organisation   Art. 65   1 L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies  par le droit cantonal.   2 Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisa- tion, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs  finances de manière autonome.   Art. 66   1 Toute commune politique doit être dotée:   1. d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont  le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits  politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée commu- nale;   2. d’un exécutif communal;   3. des autres autorités prévues par la loi.   2 Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée com- munale par un parlement communal.   Art. 67   1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les  organismes de coopération intercommunale.   2 Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la  loi n’en dispose autrement.   3 En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous  curatelle.    Fusion   Encouragement  de la coopération  intercommunale  et de la fusion  des communes   Autonomie  communale   Organes   Surveillance     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.226   2. Régions22   A. Subdivisions du territoire cantonal   Art. 6823  1 Le Canton se compose des régions suivantes:   1. Albula;   2. Bernina;   3. Engiadina Bassa/Val Müstair;   4. Imboden;   5. Landquart;   6. Maloja;   7. Moesa;   8. Plessur;   9. Prättigau/Davos;   10. Surselva;   11. Viamala.   2 La loi règle l’appartenance des communes à ces régions.   Art. 6924   B. Statut et tâches   Art. 7025   Art. 7126   1 Les régions sont des corporations régies par le droit public cantonal  et accomplissent uniquement les tâches qui leur sont confiées par le  canton ou les communes.   2 L’organisation des régions et les droits politiques sont régis par la  loi.   3 Les régions sont les circonscriptions judiciaires des tribunaux régio- naux.       22 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   23 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   24 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2015. Garantie de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   25 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2015. Garantie de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   26 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Régions   Régions     Canton des Grisons. Constitution   19   131.226   Art. 7227   C. Organisation et surveillance   Art. 7328   Art. 7429   1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les régions dans les  limites du droit cantonal. La surveillance des autorités judiciaires ne  relève pas de sa compétence.   2 Pour ce qui est des tâches qui ont été confiées aux régions par les  communes, la surveillance se limite au contrôle de leur légalité, à  moins que la loi n’en dispose autrement.   VI. Tâches publiques   1. Généralités   Art. 75   1 Le Canton et les communes favorisent la prospérité et la sécurité  sociale de la population, des familles et de l’individu.   2 Ils œuvrent en faveur de l’égalité des chances et notamment en  faveur de l’égalité entre hommes et femmes.   3 Ils encouragent l’initiative privée en créant des conditions cadres  favorables.   4 Ils veillent à accomplir les tâches publiques en ménageant les res- sources naturelles.   Art. 76   1 Le Canton et les communes se chargent des tâches d’intérêt public  qui ne peuvent pas être assumées de manière suffisante par le secteur  privé. Ces tâches sont définies par la Constitution et par la loi.       27 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2017. Garantie de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   28 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2017. Garantie de  l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   29 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Surveillance   Principes   Compétence et  coopération     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.226   2 Le Canton, les régions et les communes coopèrent dans  l’accomplissement des tâches publiques. La collaboration avec le  secteur privé doit être recherchée le plus souvent possible.30   Art. 77   Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, no- tamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l’efficacité le per- mettent.   Art. 78   La nécessité, l’efficacité et la capacité de financer les tâches publiques  doivent être réexaminées périodiquement.   2. Maintien de l’ordre public   Art. 79   1 Le Canton et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics.   2 Ils prennent les mesures nécessaires pour protéger la population en  cas de catastrophe et pour maintenir les principales fonctions de l’État  en situation de crise.   3. Aménagement du territoire, environnement, énergie,  transports et communications   Art. 80   Le Canton et les communes s’efforcent d’assurer une utilisation et un  développement du territoire qui soient à la fois judicieux, mesurés,  coordonnés et durables. Ils tiennent compte des besoins de la popula- tion et de l’environnement ainsi que de l’occupation décentralisée du  territoire.   Art. 81   1 Le Canton règle l’exécution du droit fédéral sur la protection de  l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes  nuisibles ou incommodantes. Les coûts des mesures visant à prévenir  ou à éliminer ces atteintes sont supportés par ceux qui en sont respon- sables.       30 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).   Décentralisation  de l’activité de  l’État   Réexamen  des tâches   Sécurité et ordre  publics   Aménagement  du territoire   Protection de  l’environnement,  de la nature et du  patrimoine     Canton des Grisons. Constitution   21   131.226   2 Le Canton et les communes veillent à la protection et à la conserva- tion de la faune et de la flore ainsi que de leurs milieux naturels.   3 Ils prennent les mesures nécessaires à la protection et à la conserva- tion des paysages et de la physionomie des localités, des sites histo- riques ainsi que des monuments naturels et culturels importants.   Art. 82   1 Le Canton et les communes veillent à un approvisionnement adéquat  du territoire cantonal en eau et en énergie ainsi qu’à l’existence de  réseaux de transport et de télécommunications suffisants.   2 Ils favorisent un approvisionnement énergétique sûr, suffisant et  respectueux de l’environnement, une consommation économique et  rationnelle ainsi que l’utilisation d’énergies renouvelables.   3 Ils assurent un régime des transports qui réponde aux besoins, qui  ménage l’environnement et qui soit économique. Ils encouragent les  transports publics.   4 Le Canton encourage la coopération aux niveaux intercommunal et  régional et assure la péréquation financière.   Art. 83   1 Le Canton exerce la surveillance sur les cours d’eau, publics ou  privés. Il régit l’utilisation de l’eau et de la force hydraulique.   2 La souveraineté sur les cours d’eau publics appartient aux com- munes.   Art. 83a31   Le canton ne prend pas de participations dans des entreprises qui  investissent dans des centrales électriques à charbon. Il veille, dans le  cadre de ses possibilités juridiques et politiques, à ce que les entre- prises à participation cantonale renoncent à leurs investissements dans  des centrales à charbon.   4. Économie   Art. 84   1 Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à  une économie performante et durable. Ils s’emploient à promouvoir  activement l’économie.       31 Accepté  en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 3 3547).   Infrastructure   Cours d’eau   Participations  dans des  centrales  électriques à  charbon   Politique  économique     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.226   2 Ils encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à  créer des emplois.   3 Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et  de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier  vie professionnelle et vie de famille.   4 Ils prennent des mesures pour limiter autant que possible la densité  de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont sou- mises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises  (PME).32   Art. 85   1 Les droits régaliens du Canton sont:   1. la régale du sel;   2. la régale de la chasse, et   3. la régale de la pêche.   2 La régale des mines est un droit régalien des communes.   3 Les droits régaliens sont des droits d’exploitation exclusifs. Le  Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou  alors les céder à des tiers.   4 Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de  les exploiter si l’intérêt public le commande.   5 Les droits privés existants sont réservés.   5. Affaires sociales, santé et famille   Art. 86   1 Le Canton et les communes veillent à ce que les personnes tribu- taires de l’aide d’autrui bénéficient de mesures d’encadrement, de  soutien et d’intégration sociale suffisants.   2 Ils favorisent l’insertion sociale et professionnelle des personnes  désavantagées en raison d’un handicap ou d’une maladie ou pour  d’autres motifs.   3 Dans les limites de ce que l’on peut raisonnablement exiger d’eux du  point de vue économique, ils veillent à tenir compte des handicapés de  manière adéquate.   4 Dans les limites de leurs possibilités, ils rendent les constructions et  installations publiques accessibles aux handicapés.       32 Accepté  en votation populaire du 29 janv. 2012, en vigueur depuis le 29 janv. 2012.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 4 193).   Régales et  monopoles   Intégration     Canton des Grisons. Constitution   23   131.226   Art. 87   1 Le Canton régit le secteur de la santé publique.   2 Le Canton et les communes veillent à ce que la population bénéficie  de services de santé et de soins suffisants et adéquats, et à ce que  ceux-ci soient fournis de manière économique.   3 Ils encouragent et soutiennent les mesures de prévention des mala- dies et des dépendances.   Art. 88   Le Canton et les communes créent des conditions générales favorables  aux familles.   6. Éducation, culture et loisirs   Art. 89   1 L’enseignement dispensé dans les écoles publiques est fondé sur des  valeurs chrétiennes et humanistes. Empreint de tolérance, il est neutre  sur les plans confessionnel et politique.   2 Le Canton et les communes veillent à ce que les enfants et adoles- cents bénéficient d’un enseignement de base répondant à leurs apti- tudes. En proposant aux enfants handicapés un enseignement adapté à  leurs possibilités, ils favorisent leur intégration sociale.   3 Le Canton est responsable de l’enseignement secondaire, de la for- mation et du perfectionnement professionnels, des écoles de degré  diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet effet, gérer lui-même ou  soutenir financièrement des écoles. Il veille à une décentralisation des  écoles du niveau secondaire ainsi que des centres de formation profes- sionnelle et encourage les écoles professionnelles supérieures ainsi  que les hautes écoles dans le canton.   Art. 90   Le Canton et les communes encouragent les arts, la culture et la  science et favorisent les échanges culturels, compte tenu de la pluralité  linguistique et des particularismes régionaux.   Art. 91   Le Canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des  loisirs, l’encadrement des jeunes et les sports.    Santé   Famille   Éducation   Culture et  recherche   Loisirs et sports     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.226   7. Coopération internationale   Art. 92   1 Le Canton soutient et encourage la coopération transfrontalière.   2 Il soutient l’aide humanitaire aux personnes et peuples en détresse.   VII. Régime des finances   Art. 93   1 Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse,  rentable et efficace.   2 Compte tenu de l’évolution de l’économie, les finances cantonales  doivent être équilibrées à moyen terme.   3 Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret  autorisant le crédit ainsi qu’une autorisation du paiement.   4 Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occa- sionnent.   Art. 94   1 Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies  par la loi.   2 Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des  paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les  Églises.   Art. 95   1 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les impôts doivent  être aménagés compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité  de traitement et de la capacité économique.   2 Les impôts doivent être conçus de sorte que les personnes économi- quement faibles soient ménagées, que les contribuables ne soient pas  découragés dans leurs activités économiques, que la prévoyance  personnelle soit encouragée et que la compétitivité ne soit pas remise  en cause.   3 La double imposition par les communes est interdite.        Coopération  transfrontalière  et aide humani- taire   Principes   Compétences  fiscales   Principes de  l’imposition     Canton des Grisons. Constitution   25   131.226   Art. 96   1 Le Canton assure la péréquation financière.   2 La péréquation financière a pour but d’assurer l’équilibre entre les  communes et les régions en ce qui concerne la charge fiscale et les  prestations fournies.   3 La loi peut prévoir le versement de contributions supplémentaires  aux fins de réduire les déséquilibres entre les régions, d’aider une  commune ou une région assumant une fonction particulière ou  d’encourager l’accomplissement de certaines tâches.   Art. 97   Le Grand Conseil exerce la surveillance en matière financière. Il est  assisté dans cette tâche par un organe de contrôle indépendant.   VIII. État et Églises   Art. 98   1 L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont  reconnues en droit public.   2 L’Église réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l’Église  catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de  droit public.   3 Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à  d’autres communautés religieuses.   Art. 99   1 Dans les limites du droit cantonal, les Églises reconnues par l’État et  leurs paroisses gèrent leurs affaires de manière autonome.   2 Elles ont le droit de prélever des impôts auprès de leurs membres, à  condition qu’elles se conforment aux mêmes principes que les com- munes.   3 Le droit de nommer et de congédier les ecclésiastiques revient aux  paroisses.   4 Le Canton exerce la haute surveillance sur l’utilisation des moyens  financiers, qui doit être conforme au droit, ainsi que sur le respect du  droit en général.   5 La loi peut prévoir la possibilité de soumettre les personnes morales  à l’impôt ecclésiastique.   Péréquation  financière   Surveillance  en matière  financière   Églises recon- nues par l’État et  paroisses   Autonomie     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.226   Art. 100   Les autres communautés religieuses relèvent du droit privé.   IX. Révision de la Constitution cantonale   Art. 101   1 La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement  ou partiellement.   2 La révision partielle peut porter sur une disposition isolée ou sur  plusieurs dispositions ayant un rapport entre elles.   3 La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est  ouverte au moyen d’une initiative populaire ou par arrêté du Grand  Conseil.   4 Dans le cadre de la révision totale de la Constitution cantonale, le  projet peut contenir, en lieu et place d’une variante au sens de  l’art. 19, une ou plusieurs variantes, qui seront soumises au peuple  séparément, soit avant le projet général, soit en même temps que lui.   X. Dispositions finales   Art. 102   1 La présente Constitution cantonale entre en vigueur au 1er janvier  2004.   2 À cette date, la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre  1892 est abrogée.   3 Les modifications de la constitution cantonale du 2 octobre 1892 qui  sont décidées entre la date du vote du Grand Conseil sur la Constitu- tion cantonale et l’entrée en vigueur de cette dernière, sont introduites  dans la nouvelle Constitution cantonale par le Grand Conseil. Cet  arrêté n’est pas sujet au référendum.   Art. 103   1 Les actes normatifs qui ont été décidés par une autorité qui n’est plus  compétente, ou dans le cadre d’une procédure qui n’est plus admise,  restent en vigueur.   2 La modification de ces actes normatifs est régie par la présente  Constitution cantonale.   Communautés  religieuses de  droit privé   Révision totale  et révision  partielle   Entrée en  vigueur   Actes normatifs  restant en  vigueur     Canton des Grisons. Constitution   27   131.226   3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions correspon- dantes, les dispositions suivantes de la Constitution du Canton des  Grisons du 2 octobre 1892 restent applicables:   1.  Art. 27, al. 1 et 2:     1 Pour les assister dans le traitement des questions importantes  relevant des domaines de l’éducation et de la santé, les dépar- tements se voient adjoindre, pour chacun de ces domaines, une  commission désignée par le Gouvernement.     2 La Commission de l’éducation est composée de neuf  membres, la Commission de la santé de cinq. Le chef du dé- partement préside la commission d’office. Les autres membres  de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans,  renouvelable.   2.  Art. 39, al. 4:     Le conseil du cercle est composé du président du cercle, de  son suppléant et, pour autant que la constitution du cercle ne  prévoie pas une autre composition, des maires des communes  du cercle.   3.  Art. 40, al. 5, 2e et 3e phrases, ainsi qu’al. 6:     5 La perception d’impôts communaux est autorisée à titre  subsidiaire, selon les principes de l’équité et de la justice. La  perception d’un impôt à la source et l’assujettissement des  personnes morales à un impôt sur les bénéfices et le capital  sont réservés au Canton.     6 Les communes qui prélèvent des impôts progressifs ne sont  pas autorisées à dépasser les taux de progression prévus dans  les lois fiscales cantonales. Elles n’ont pas non plus le droit de  soumettre les terrains, immeubles et autres installations du  Canton à quelque type d’impôt que ce soit.   4 L’art. 38, al. 2, de la Constitution du Canton des Grisons du  2 octobre 1892 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 au plus:   Ils sont autorisés à régler leurs affaires politiques et administratives  par des ordonnances contraignantes pour tous et, pour couvrir leurs  dépenses administratives, de percevoir des impôts de cercle selon les  principes de l’équité et de la justice. Le droit de percevoir un impôt à  la source est réservé au Canton. Les cercles qui prélèvent des impôts  progressifs ne sont pas autorisés à dépasser les taux de progression  prévus dans les lois fiscales cantonales.   Art. 104   1 Si la présente Constitution cantonale appelle la mise en place de  dispositions légales nouvelles ou la modification du droit existant, ces  adaptations doivent être entreprises sans délai.   Adaptation de  la législation     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.226   2 Le Gouvernement soumet au Grand Conseil des propositions corres- pondant aux adaptations de la législation exigées par la présente  Constitution dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vi- gueur de cette dernière.   Art. 105   1 Sous réserve des exceptions suivantes, les autorités administratives  et judiciaires restent en fonction jusqu’à la fin de leur période de  fonction:   1. la période de fonction des membres du Grand Conseil et de  leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet  2006;   2. la période de fonction des présidents et présidentes de cercle et  de leurs représentants et représentantes est prolongée au  31 juillet 2006;   3. la période de fonction des députés grisons au Conseil des États  est prolongée au 25 novembre 2007.   2 Les élections de renouvellement et les élections de remplacement  sont régies par les dispositions de la présente Constitution cantonale.   3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales en la matière, les  membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein  temps ont besoin de l’autorisation de la Commission de la justice du  Grand Conseil s’ils souhaitent avoir une occupation accessoire quelle  qu’elle soit. Cette occupation ne doit pas les empêcher de remplir sans  réserve les obligations liées à leur fonction et ne doit en aucune ma- nière porter atteinte à l’indépendance et au crédit du tribunal. La  Commission de la justice peut décider d’une réduction adéquate du  volume de travail ou obliger le magistrat à céder une partie de la  rémunération obtenue pour son activité accessoire. Au demeurant, les  dispositions régissant le statut des membres d’une autorité judiciaire  qui exercent leurs fonctions à plein temps restent applicables.   4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions réglant la procédure  devant la juridiction constitutionnelle, les dispositions sur la procédure  administrative sont applicables.   Art. 106   1 L’aboutissement et la validité des demandes d’initiatives populaires  et de référendums annoncés à la Chancellerie d’État avant l’adoption  de la présente Constitution sont déterminés en vertu de l’ancien droit.   2 Les objets adoptés par le Grand Conseil à l’entrée en vigueur de la  présente Constitution cantonale doivent être soumis au peuple con- formément à l’ancien droit.   Autorités  administratives  et judiciaires   Droits politiques     Canton des Grisons. Constitution   29   131.226   3 Les initiatives populaires demandant une révision partielle de la  Constitution du 2 octobre 1892 qui sont déposées avant l’adoption de  la nouvelle Constitution sont transformées par le Grand Conseil en  projets de révision partielle de la nouvelle Constitution cantonale.   Art. 107   1 Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à  l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n’ont pas  encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont  considérées comme des syndicats régionaux jusqu’au 31 décembre  2006.   2 La direction de ces organisations a jusqu’au 31 décembre 2004 pour  présenter aux communes et aux organes compétents des projets de  constitution d’un syndicat régional.   Art. 10833   1 Les cercles qui accomplissent des tâches déléguées par les com- munes subsistent jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur de la  subdivision du canton en régions, en tant que corporations régies par  le droit public cantonal. La période de fonction des présidents et de  leurs suppléants est prolongée jusqu’au moment où le cercle est dis- sous.   2 Les districts sont les circonscriptions de juridiction en matière civile  et pénale jusqu’à la fin de 2016. Leur statut est régi par la loi.   3 À partir de l’entrée en vigueur de la subdivision du canton en ré- gions, aucune tâche ne peut plus être déléguée aux cercles et aux  syndicats régionaux.   4 La responsabilité des cercles, des districts et des syndicats régionaux  ainsi que la surveillance de ces corporations sont garantis tant que ces  dernières subsistent, dans la mesure prévue par la constitution du  Canton des Grisons du 18 mai 2003/14 septembre 2003.       33 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013  (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447). L’al. 1 entre en vigueur le 1er mars 2014; les al. 2 à 4  entrent en vigueur le 1er janv. 2015.   Syndicats  régionaux   Cercles, districts,  syndicats  régionaux     Constitutions cantonales   30   131.226   Index des matières    Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration cantonale  – départements 49  – direction et surveillance 43  – haute surveillance 33  – surveillance 22, 30, 33, 47, 50, 52, 67,   74, 83, 97, 99 v. aussi Surveillance,  Autorités, Canton   – Tribunal administratif v. Tribunaux   Age  – comme condition du droit de vote 9   Aide humanitaire 92   Aménagement du territoire 80–82   Arrêts  – actes normatifs restant en vigueur 103  – comme objet d’une initiative 12, 13  – comme objet d’un référendum 16–19  – du Gouvernement 38, 48  – du Grand Conseil 34, 35, 42, 44, 101,   102  – finances 35, 93  – lois et arrêtés fédéraux 58   Autorités  – autorité collégiale 38  – autorités de la commune v. Com-  munes  – autorités judiciaires 51, 56  – bonne foi 5  – cantonales, éligibilité 21  – collaboration 4  – compétence 103  – destitution 21  – Gouvernement 21–25, 33–34, 36, 38–  50, 58, 59, 74, 103, 104  – Grand Conseil 11, 14, 16, 18, 19, 21–  25, 27–37, 30, 42, 44, 46–52, 58, 59,  68, 70, 97, 101, 102, 104–106   – incompatibilités 22  – information 25  – justice v. Tribunaux  – organisation et tâches 31  – pouvoir législatif du peuple 10, 11,   12–15, 16–18  – responsabilité 24, 26   Budget  – du Tribunal cantonal et Tribunal   administratif 51a  – fixation par le Grand Conseil 35  – approbation par le Gouvernement 46  – référendum facultatif 17   Bourgeoisies 60, 61   Canton  – en général 1, 21, 22, 30  – administration cantonale   v. Administration cantonale  – collaboration 2, 47   – conventions intercantonales 17,  32, 45   – compétences fiscales 94  – Constitution cantonale   – ancienne 102, 103  – révision 12, 13, 16, 101   – coopération transfrontalière 92  – conventions intercantonales ou   internationales 16, 17, 32, 45  – droit cantonal 43, 60, 65, 72, 74, 99  – droit de vote et d’éligibilité 9  – Églises. haute surveillance du Canton   99  – initiative cantonale 59  – langues officielles 3  – participations    – centrales électriques à charbon 83a  – péréquation financière 96  – référendum cantonal 58  – rapports avec la Confédération, les   cantons et l’étranger 2  – répartition des tâches entre le Canton   et les communes 31, 64  – représentation d’intérêts 41  – représentation par le Gouvernement   42  – responsabilité de l’État 26  – tâches   – principes 75, 76, 77  – aménagement du territoire 80  – culture et recherche 90  – eaux 83  – éducation 89  – famille 88  – infrastructure 82  – intégration 86  – langues 3  – loisirs et sports 91  – politique économique 84  – protection de la nature et du patri-  moine 81  – protection de l’environnement 81  – régales et monopoles 85  – santé 87  – sécurité et ordre publics 79  – soutien de partis politiques 20   – territoire cantonal     Grisons   31   131.226   – division du 68  – circonscription électorale 39, 57   – transfert de fonctions  – à d’autres organismes chargés de   tâches publiques 50  – aux cercles 70  – aux syndicats régionaux 72   – Tribunal cantonal  – compétences législatives 51a3  – élections 36  – finances 51a1  – juridiction civile et juridiction pé-  nale 54  – participation aux délibérations du   Grand Conseil 51a2  – surveillance par le Grand Conseil   33, 52  – surveillance sur la justice 52   Catastrophe protection en cas de 79   Chancellerie 49   Centrales électriques à charbon 83a   Cercles  – circonscription électorale 27, 39, 57  – collaboration 76  – communes du cercle 103  – conseil du cercle 103  – division du territoire cantonal 68  – impôts de cercle 103  – langues officielles 3  – organes 73  – organisation et surveillance 73, 74  – président ou présidente de cercle   – période de fonction 105  – responsabilité de l’État 26  – statut et tâches 70–72  – surveillance par le Gouvernement 74   Collaboration  – autorités 4  – internationale 92  – nationale 2   Commissions  – de l’éducation et de la santé 103  – des départements 103  – du Grand Conseil 24, 36   – de justice 105   Communes  – autonomie communale 55, 65  – bourgeoisies 61  – communes politiques 60  – coopération intercommunale 62–64,   67  – double imposition par les communes   95  – droit de vote aux personnes de natio-  nalité étrangère 94  – droit d’initiative 12  – fusion 63, 64   – landsgemeinde 73  – organes 66   – assemblée communale 10, 66  – autorités communales 11, 66  – exécutif communal 66  – parlement communal 66   – organisations et syndicats régionaux  69, 72, 74, 107, 108   – paroisses 98, 99  – péréquation financière 96  – référendum facultatif 17  – répartition des tâches avec le canton   31  – responsabilité 26  – statut et organisation 65–67  – surveillance 67  – tâches   – généralités 75, 76  – affaires sociales, intégration, santé   et famille 86–88  – aménagement du territoire, envi-  ronnement, énergie, transports et  communications 80–83   – compétences fiscales 94, 103  – économie 84, 85  – éducation, culture et recherche,    loisirs et sports 89–91  – langue 3  – sécurité et ordre publics 79   – transfert de fonctions aux cercles 70,  74   Compte  – approbation 35  – du Tribunal cantonal e Tribunal   administratif 51a  – référendum facultatif 17   Confédération  – Assemblée fédérale   – dépôt d’une initiative cantonale  12, 59   – incompatibilités 22  – Constitution fédérale 7, 8  – droit fédéral   – exécution du droit fédéral sur la  protection de l’être humain et de  son environnement naturel 81   – principe de la primauté du droit de  rang supérieur 55   – droits de participation au niveau  fédéral  – élections au Conseil des États 57  – initiative cantonale 59  – référendum cantonal 58   – occupation des relations avec la  Confédération par le Gouvernement  47   – rapports avec la Confédération 2  – Tribunal fédéral   – incompatibilités 22     Constitutions cantonales   32   131.226   Conseil des États 21, 57   Conseil national 21, 57   Conseillers d’État v. Gouvernement   Constitution  – actes normatifs restant en vigueur 103  – adaptation de la législation 104  – dispositions finales et transitoires 101,   106  – droits fondamentaux 7, 31, 55  – élections de renouvellement et les   élections de remplacement des autori- tés administratives et judiciaires 105   – entrée en vigueur, modifications et  abrogations 102, 103   – fédérale 8  – juridiction constitutionnelle 552  – projets de modifications constitution-  nelles 44  – révision totale et révision partielle 12,   13, 16, 101   Contre-projet 16   Conventions  – compétences 32, 45  – intercantonales 16, 17, 32, 45  – internationales 16, 17, 32, 45, 58  – votations populaires 16, 58   Culture 89, 90   Délégation, du pouvoir législatif 503   Départements 49   Dépenses  – compétences du Grand Conseil 35  – dépenses administratifs des cercles   103  – référendum facultatif 17  – référendum obligatoire 16   Dispositions finales 102 107 108   Districts 108   Division du territoire cantonal 68   Droit(s)  – autonomie des communes 55, 65  – bonne foi 5  – de vote et d’éligibilité 9, 10  – d’urgence 18  – État fondé sur le droit 5  – fondamentaux et buts sociaux 7, 8  – information et de consultation 28  – initiative et référendum v. Initiative,   référendum  – juridiction constitutionnelle 55  – politiques 9–19, 21, 106  – privé   – communautés religieuses 100  – droits privés existants 85   – public cantonal   – régions 71   Eaux  – approvisionnement 82  – surveillance 83   Ecclésiastiques nominations 99   École  – Commission de l’éducation 103  – écoles publiques 89  – généralités v. Enseignement  – langues aux écoles 3   Économie  – évolution de l’économie 93  – encouragement 84   Éducation  – commission de l’éducation   – élection 103  – généralités v. Enseignement   Égalité  – égalité des chances 75  – entre hommes et femmes 75  – insertion sociale et professionnelle 86  – personnes désavantagées en raison   d’un handicap ou d’une maladie 86   Églises  – Églises reconnues en droit public 55,   94, 98–100  – autonomie 55, 99  – compétences fiscales 94   – paroisses 98  – autonomie 99  – compétences fiscales 94   Élections  – par le Grand Conseil   – président ou la présidente du Gou- vernement 36, 40   – Tribunal administratif 36  – Tribunal cantonal 36  – Tribunaux régionaux 11   – par le Gouvernement 47  – populaires   – Conseil national et Conseil des  États 11, 57   – Gouvernement 11, 39  – Grand Conseil 11, 27   Éligibilité 21   Énergie 82   Enseignement 89   État  – activité de l’État   – objectifs et moyens 42  – principes 1–5  – responsabilité lorsque l’équité   l’exige 26  – conventions internationaux v. Con-  ventions     Grisons   33   131.226   – État fondé sur le droit 5  – finances 44, 46, 93–97  – séparation et équilibre des pouvoirs 4  – souveraineté 2, 31  – surveillance v. Surveillance   Exécution  – du droit d’urgence 18  – du droit fédéral 81  – les lois et les ordonnances ainsi que   les décrets 42   Famille 88   Finances, régime des 93–97   Fonction officielle  – destitution 21  – durée de fonction   – autorités judiciaires 23, 105  – Conseil des États 23, 105  – Gouvernement 23, 39  – Grand Conseil 23, 105  – présidence et vice-présidence du   Gouvernement 39, 40  – présidents et présidentes de cercle   105  – éligibilité 9  – engagement 21  – fonctions officielles des autorités   judiciaires 105  – incompatibilités 22  – responsabilité 24, 26  – titulaires. élection par le Grand   Conseil 36  – titulaires. élection par le peuple 11   Formation v. Enseignement   Gouvernement  – budget et compte d’État 46  – collaboration avec le Grand Conseil   44  – compétences et tâches en général 42  – composition 38  – conventions intercantonales ou   internationales 45  – direction de l’administration 43  – durée de fonction 23  – élaboration du plan financier 46  – élection 11, 39  – élection du président / de la présidente   36  – éligibilité 21  – finances 46  – immunité 24  – incompatibilités 22  – occupation accessoire et représenta-  tion d’intérêts 41  – pouvoir de légiférer 45  – présidence 36, 40  – rapport et autres compétences 47  – responsabilité 26   – situations extraordinaires 48   Grand Conseil  – approbation par le Grand Conseil   – situations extraordinaires 48  – arrêts   – Constitution cantonale 101, 102  – droit d’urgence 18  – exécution 42  – soumis au référendum 16–19  – sur des initiatives 14, 15   – budget et compte d’État 35  – collaboration avec le Gouvernement   44  – commissions 36  – compétences et tâches 30  – composition 27  – contre-projet 15, 16  – demandes de grâce 37  – durée de fonction 23, 105  – élection du 11, 27, 70  – élections par le 36, 40  – éligibilité 21  – finances 35   – surveillance 97  – immunité 24  – incompatibilités 22  – initiative cantonale 59  – législation 31, 32  – objectifs politiques et planification 34  – participation des présidents du Tribu-  nal cantonal et du Tribunal adminis- tratif au séances 51a2   – pouvoir de légiférer 31, 32  – publicité des séances 29  – référendum cantonal 58  – répartition des sièges 27  – responsabilité 26  – statut des membres du conseil 28  – surveillance et haute surveillance 33,   51, 52   Grâce 37   Impôts  – compétences 35, 94, 103  – double imposition 95  – impôts communaux 65, 103  – impôts de cercle 103  – impôt ecclésiastique 94, 99  – impôt sur les bénéfices 103  – principes de l’imposition 95  – qualité de contribuable 31   Incompatibilités 22   Initiative  – cantonale 59  – initiative privée 59  – populaire 12–15   – forme 13  – irrecevabilité 14, 106  – objet 12, 101     Constitutions cantonales   34   131.226   – procédure 15, 16   Institutions autonomes  – responsabilité 26   Juge v. Tribunaux   Juridiction  – juridiction administrative 55  – juridiction civile et juridiction pénale   54  – juridiction constitutionnelle 55  – surveillance 52   Justice. surveillance sur la 33, 51a   Langues  – minorités 3  – officielles 3  – pluralité linguistique 90   Liberté préambule  – État de droit libéral 1   Lois  – autorisation à l’édition des décrets 32  – contre-projet 16  – droit d’urgence 18  – État fondé sur le droit 1, 5, 33  – exécution par le Gouvernement 42  – initiative populaire et référendum 12–  19  – législation du Grand Conseil 31, 32,   104  – lois fédérales   – référendum cantonal 58  – projets 44  – validité limitée et efficacité 31  – violation 55  – sujet:   – autorités judiciaires 56  – bourgeoisies 61  – communautés religieuses, recon-  naissance 98  – conditions d’éligibilité et condi-  tions d’engagement du personnel  de l’État 21   – contributions 31  – coopération intercommunale 62  – dispositions transitoires 103  – droit de vote et d’éligibilité des   étrangers 9  – droit de vote et d’éligibilité des   personnes en incapacité durable de  discernement 92   – droits d’information et de consul- tation 28   – droits politiques 73  – fusion de communes 63  – immunité 24  – incompatibilités 22  – juridiction administrative 55  – monopoles et régales 85   – occupation accessoire des juges  51, 105   – organes communales 66  – organisation et tâches des autorités   et des tribunaux 31  – péréquation financière 96  – planification financière et matières   fiscales 35, 94, 99  – pouvoirs électorales des autorités   11, 36  – prestations de l’État 31  – publicité des débats des tribunaux.   exceptions 53  – recours en grâce 37  – répartition des tâches entre le Can-  ton et les communes 31, 76  – représentation d’intérêts 41  – représentation d’intérêts 41  – responsabilité de l’État. exceptions   26  – restrictions des droits fondamen-  taux 31  – situations extraordinaires 48  – suppléance au Grand Conseil 27  – surveillance   – régions 74  – communes 67   – transfert de tâches 31   Monopoles 85   Ordonnances ou décrets sans base  légale 48   Ordre publique 47, 79   Paroisses v. Églises   Partis politiques 20   Péréquation financière 96   Personnel de l’État  – éligibilité  et engagement 21  – incompatibilités 22  – responsabilité 26  – surveillance 33, 47, 50   Planification financière  – compétences du Grand Conseil 34, 35  – compétences du Gouvernement 34, 46   Planification des objectifs politiques 34   PME 844   Pouvoir électoral du peuple 11   Privés  – agir de manière conforme aux règles   de la bonne foi 5  – collaboration avec le secteur privé 76  – cours d’eau 83  – droit privé v. Droit privé  – initiative 75   Protection de l’environnement 81, 82     Grisons   35   131.226   Public / Publique  – constructions et installations 864  – droit public   – Églises reconnues 98  – litiges de 55  – syndicats régionaux régis par le   26, 60, 70, 72, 108  – eaux 83  – écoles 89  – fonds 93  – infrastructure 82  – intérêt 5, 76, 85  – ordre 47, 79  – santé 87  – sécurité 48, 79  – tâches   – autres organismes chargés 31, 33,  50   – exécution 75–77  – réexamen 78   – transport 82   Publicité  – des débats des autorités judiciaires 53  – des séances du Grand Conseil 29  – information du public 25   Rapport  – du Gouvernement 47  – du Tribunal cantonal et du Tribunal   administratif 51a1   Recherche 90   Recours  – contre décisions des autorités 55  – contre la décision de l’irrecevabilité   d’une initiative populaire 14   Referendum  – cantonal 58  – demande d’un référendum   – contre des lois cantonales 12, 17,  101   – contre des lois et arrêtés fédérales  58   – facultatif 17, 18  – obligatoire 16  – référendum financière v. Référendum   financière   Référendum financière  – facultatif 17  – obligatoire 16   Régales 85   Régions 68, 71, 74   Religion v. Églises   Responsabilité de l’État 26   Responsabilité individuelle et sociale 6   Révision v. Constitution   Routes v. Transport   Santé publique 87  – Commission de la santé 103  – intégration 86   Secret professionnel 28   Sécurité et ordre publique 47, 48, 79   Séparation et équilibre des pouvoirs 4   Situations extraordinaires 48   Social  – famille 88  – intégration 86   Souveraineté v. État   Sports et loisirs 91   Surveillance (haute surveillance)  – autorité de surveillance. incompatibili-  tés 22  – du Canton   – eaux 83  – paroisses 99   – du Grand Conseil  – autorité de surveillance suprême   30  – en matière financière 97  – Gouvernement 33  – justice 52   – du Gouvernement  – régions 74  – communes 67  – organismes chargés de tâches pu-  bliques 47, 50  – du Tribunal cantonal   – justice en matière civile et pénale  52   Syndicats régionaux 69, 72, 74, 107   Taux d’imposition 17, 103   Télécommunications 82   Traités de l’État v. Conventions   Transports publics 82   Tribunaux  – autres autorités judiciaires ou extraju-  diciaires 56  – circonscriptions de juridiction 71  – compte annuel 51a  – durée de fonction 23, 105  – élection des membres   – Tribunal cantonal et Tribunal ad- ministratif 36   – éligibilité 21  – incompatibilités 22  – indépendance et impartialité 51  – information 25  – juridiction 54, 55     Constitutions cantonales   36   131.226   – occupation accessoire des juges 51,  105   – organisation des tribunaux, adminis- tration 312, 51   – projet de budget 51a  – publicité des débats 53  – rapport de gestion annuel 51a  – séparation et équilibre des pouvoirs 4  – surveillance de la justice 52  – suspension et destitution 213  – Tribunal administratif   – élection 36  – finances 51a1  – juridiction constitutionnelle et ad-  ministrative 55  – législation 51a3  – participation aux séances du Grand   Conseil 51a2  – recevabilité des initiatives 14  – surveillance par le Grand Conseil   33, 52  – Tribunal cantonal   – élection 36  – finances 51a1   – juridiction civile et pénale 54  – surveillance par le Grand Conseil   33, 52  – surveillance sur tous les domaines   de la justice 52  – tribunaux régionaux   – élection 11  – juridiction civile et pénale 54, 71   Votation  – dans le Grand Conseil 28  – droit de vote 9, 10  – élections v. Élections  – initiative et référendum 12–19, 101  – majoritaire   – du Conseil des États 57  – du Gouvernement 39  – du Grand Conseil 27   – principes 10  – procédure 15  – sur les lois 58, 59  – variantes 19   Vote v. Votations      	I. Dispositions générales et principes de l’activité de l’État 	Art. 1 	Le Canton des Grisons 	Art. 2  	Rapports avec la Confédération, les cantons et l’étranger 	Art. 3  	Langues 	Art. 4  	Séparation et équilibre des pouvoirs 	Art. 5  	État fondé sur le droit 	Art. 6  	Responsabilité individuelle et sociale  	II. Droits fondamentaux et buts sociaux 	Art. 7 	Droits fondamentaux et buts sociaux 	Art. 8  	Garanties de procédure et protection juridique  	III. Droits politiques 	1. Généralités 	Art. 9 	Droit de vote et d’éligibilité 	Art. 10  	Principes en matière d’élections et de votations 	Art. 11  	Personnes et autorités élues par le peuple  	2. Initiative populaire 	Art. 12 	Objet 	Art. 13  	Forme 	Art. 14  	Irrecervabilité 	Art. 15  	Procédure  	3. Référendum 	Art. 16 	Référendum obligatoire 	Art. 17  	Référendum facultatif 	Art. 18  	Droit d’urgence 	Art. 19  	Questions de principe et variantes  	4. Partis politiques 	Art. 20 	Statut   	IV. Autorités et tribunaux 	1. Généralités 	Art. 21 	Éligibilité 	Art. 22  	Incompatibilités 	Art. 23  	Durée de fonction 	Art. 24  	Immunité 	Art. 25  	Information 	Art. 26  	Responsabilité de l’État  	2. Le Grand Conseil 	A. Organisation 	Art. 27 	Composition et élection 	Art. 28  	Statut des membres du conseil 	Art. 29  	Publicité des séances  	B. Tâches 	Art. 30 	Principe 	Art. 31  	Activité législative 	Art. 32  	Autres compétences législatives 	Art. 33  	Surveillance et haute surveillance 	Art. 34  	Planification 	Art. 35  	Finances 	Art. 36  	Élections 	Art. 37  	Grâce   	3. Le Gouvernement 	A. Organisation 	Art. 38 	Composition 	Art. 39  	Élection 	Art. 40  	Présidence 	Art. 41  	Occupation accessoire et représentation d’intérêts  	B. Tâches 	Art. 42 	Tâches du Gouvernement 	Art. 43  	Direction de l’administration 	Art. 44  	Collaboration avec le Grand Conseil 	Art. 45  	Pouvoir de légiférer 	Art. 46  	Finances 	Art. 47  	Autres tâches 	Art. 48  	Situations extraordinaires  	C. Administration 	Art. 49 	Départements et Chancellerie d’État 	Art. 50  	Autres organismes chargés de tâches publiques   	4. Tribunaux 	Art. 51 	Indépendance et impartialité 	Art. 51a  	Finances, droits de participation aux délibérations du Grand Conseil et compétences législatives 	Art. 52  	Surveillance des autorités judiciaires 	Art. 53  	Publicité des débats 	Art. 54  	Juridiction civile et juridiction pénale 	Art. 55  	Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative 	Art. 56  	Autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires  	5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral 	Art. 57 	Conseil des États 	Art. 58  	Référendum cantonal 	Art. 59  	Initiative cantonale   	V. Organisation du canton 	1. Communes et coopération intercommunale 	A. Types de communes 	Art. 60 	Communes politiques 	Art. 61  	Bourgeoisies  	B. Coopération intercommunale et fusion de communes 	Art. 62 	Coopération intercommunale 	Art. 63  	Fusion 	Art. 64  	Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes  	C. Statut et organisation 	Art. 65 	Autonomie communale 	Art. 66  	Organes 	Art. 67  	Surveillance   	2. Régions 	A. Subdivisions du territoire cantonal 	Art. 68 	Régions 	Art. 69   	B. Statut et tâches 	Art. 70 	Art. 71 	Régions 	Art. 72   	C. Organisation et surveillance 	Art. 73 	Art. 74 	Surveillance    	VI. Tâches publiques 	1. Généralités 	Art. 75 	Principes 	Art. 76  	Compétence et coopération 	Art. 77  	Décentralisation de l’activité de l’État 	Art. 78  	Réexamen des tâches  	2. Maintien de l’ordre public 	Art. 79 	Sécurité et ordre publics  	3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications 	Art. 80 	Aménagement du territoire 	Art. 81  	Protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine 	Art. 82  	Infrastructure 	Art. 83  	Cours d’eau 	Art. 83a  	Participations dans des centrales électriques à charbon  	4. Économie 	Art. 84 	Politique économique 	Art. 85  	Régales et monopoles  	5. Affaires sociales, santé et famille 	Art. 86 	Intégration 	Art. 87  	Santé 	Art. 88  	Famille  	6. Éducation, culture et loisirs 	Art. 89 	Éducation 	Art. 90  	Culture et recherche 	Art. 91  	Loisirs et sports  	7. Coopération internationale 	Art. 92 	Coopération transfrontalière et aide humanitaire   	VII. Régime des finances 	Art. 93 	Principes 	Art. 94  	Compétences fiscales 	Art. 95  	Principes de l’imposition 	Art. 96  	Péréquation financière 	Art. 97  	Surveillance en matière financière  	VIII. État et Églises 	Art. 98 	Églises reconnues par l’État et paroisses 	Art. 99  	Autonomie 	Art. 100  	Communautés religieuses de droit privé  	IX. Révision de la Constitution cantonale 	Art. 101 	Révision totale et révision partielle  	X. Dispositions finales 	Art. 102 	Entrée en vigueur 	Art. 103  	Actes normatifs restant en vigueur 	Art. 104  	Adaptation de la législation 	Art. 105  	Autorités administratives et judiciaires 	Art. 106  	Droits politiques 	Art. 107  	Syndicats régionaux 	Art. 108  	Cercles, districts, syndicats régionaux  	Index des matières