Document ID: 29e20339-23c2-4c54-81a3-3bfe454606a3

0.730.01   1   Texte original    Protocole  de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   Conclu à Lisbonne le 17 décembre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 1996  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 avril 1998    (Etat le 18    septembre 2006)      Préambule   Les Parties contractantes au présent protocole,   considérant la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du document de  clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l’énergie, signé à  La Haye le 17 décembre 1991, et notamment les déclarations y jointes selon les- quelles la coopération est nécessaire dans le domaine de l’efficacité énergétique et  de la protection de l’environnement;   considérant également le traité sur la Charte de l’énergie2, ouvert à la signature du  17 décembre 1994 au 16 juin 1995;   ayant à l’esprit les travaux entrepris par les organisations et les instances internatio- nales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des aspects environnementaux  du cycle énergétique;   conscientes de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains écono- miques et environnementaux générés par la mise en œuvre de mesures d’efficacité  énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité, et conscientes de l’importance  de ces mesures dans la restructuration des économies et l’amélioration des niveaux  de vie;   reconnaissant que les améliorations réalisées dans le domaine de l’efficacité énergé- tique réduisent les effets négatifs du cycle énergétique sur l’environnement, y com- pris le réchauffement général et l’acidification;   convaincues que les prix de l’énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un  marché concurrentiel, assurant une formation des prix orientée vers le marché, y  compris une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux, et  reconnaissant qu’une telle formation des prix est essentielle pour réaliser des progrès  dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement;   ayant conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et  moyennes entreprises, dans la promotion et la mise en œuvre de mesures d’efficacité        RO 1998 2816  1 RO 1998 2815  2 RS 0.730.0   0.730.01      Energie   2   0.730.01   énergétique, et désireuses d’assurer un cadre institutionnel favorable aux investisse- ments économiquement viables dans le domaine de l’efficacité énergétique;   reconnaissant que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement  devoir être complétées par une coopération intergouvernementale, en particulier  dans le domaine de la formulation de la politique énergétique et de l’analyse ainsi  que dans d’autres domaines essentiels à l’amélioration de l’efficacité énergétique  mais qui ne se prêtent pas à un financement privé; et   désireuses de mener une action commune coordonnée dans le domaine de  l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement et d’adopter un proto- cole créant un cadre pour l’utilisation la plus économique et la plus efficace possible  de l’énergie,   sont convenues de ce qui suit:   Section I  Introduction   Art. 1 Champ d’application et objectifs du protocole   1.  Le présent protocole définit les principes d’une politique visant la promotion de  l’efficacité énergétique, considérée comme une source importante d’énergie, et la  réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur l’environnement.  Il fournit en outre des orientations sur l’élaboration de programmes d’efficacité  énergétique, indique les domaines de coopération et crée un cadre pour la réalisation  d’une action commune coordonnée. Une telle action peut inclure la prospection,  l’exploration, la production, la conversion, le stockage, le transport, la distribution et  la consommation d’énergie et peut se rapporter à tout secteur économique.   2.  Les objectifs du présent protocole sont:   a) la promotion de politiques d’efficacité énergétique compatibles avec le déve- loppement durable;   b) la création de conditions susceptibles d’inciter les producteurs et les con- sommateurs à utiliser l’énergie de la manière la plus économique, la plus  efficace et la plus saine possible pour l’environnement, en particulier grâce à  l’organisation de marchés de l’énergie efficaces et d’une meilleure prise en  compte des coûts et avantages environnementaux; et   c) l’encouragement de la coopération dans le domaine de l’efficacité énergéti- que.   Art. 2 Définitions   Tels qu’ils sont employés dans le présent protocole, les termes qui suivent ont la  signification indiquée ci-après:   1) «Charte» désigne la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du  document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne     Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   3   0.730.01   de l’énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du docu- ment de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.   2) «Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d’intégration  économique régionale qui a accepté d’être lié par le présent protocole et à  l’égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.   3) «Organisation d’intégration économique régionale» désigne toute organisa- tion constituée par des Etats à laquelle ceux-ci ont transféré des compétences  dans des domaines déterminés dont certains sont régis par le présent proto- cole, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces  domaines.   4) «Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique complète, y compris les  activités liées à la prospection, à l’exploration, à la production, à la conver- sion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des  différentes formes d’énergie, le traitement et l’élimination des déchets, ainsi  que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, l’impact nui- sible pour l’environnement devant être réduit à un minimum.   5) «Bon rapport coût-efficacité» désigne la réalisation d’un objectif déterminé  au coût le plus faible ou l’obtention de l’avantage le plus grand à un coût  donné.   6) «Améliorer l’efficacité énergétique» désigne le fait d’agir pour maintenir la  même unité de production (d’un bien ou d’un service) sans réduire la qualité  ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d’énergie  requise pour générer cette production.   7) «Impact environnemental» désigne tout effet causé par une activité détermi- née sur l’environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore,  la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments histori- ques ou les autres structures physiques, ou sur les interactions entre ces fac- teurs; ce terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les  conditions socio-économiques résultant de l’altération de ces facteurs.    Section II  Principes de politique générale   Art. 3 Principes de base   Les parties contractantes sont guidées par les principes suivants:   1.  Les parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, s’entraident dans le  domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lois et de règle- ments relatifs à l’efficacité énergétique.   2.  Les parties contractantes établissent des politiques d’efficacité énergétique et des  cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres:     Energie   4   0.730.01   a) le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une  formation des prix orientée vers le marché et une meilleure prise en  compte des coûts et avantages environnementaux;   b) l’abaissement des barrières à l’efficacité énergétique, stimulant ainsi les  investissements;   c) les mécanismes relatifs au financement des initiatives en faveur de  l’efficacité énergétique;   d) l’enseignement et la prise de conscience;   e) la dissémination et le transfert de technologies;   f) la transparence des cadres légaux et réglementaires.   3.  Les parties contractantes s’efforcent d’obtenir le plein bénéfice de l’efficacité  énergétique dans l’ensemble du cycle énergétique. A cette fin, elles formulent et  mettent en œuvre, dans la mesure de leur compétence, des politiques d’efficacité  énergétique et des actions communes ou coordonnées, fondées sur le rapport coût- efficacité et sur l’efficacité économique, tenant dûment compte des considérations  environnementales.   4.  Les politiques d’efficacité énergétique comprennent des mesures à court terme  visant à adapter les pratiques antérieures et des mesures à long terme destinées à  améliorer l’efficacité énergétique dans l’ensemble du cycle énergétique.   5.  Dans le cadre de la coopération menée en vue de réaliser les objectifs du présent  protocole, les parties contractantes tiennent compte des différences existant entre les  parties contractantes en termes d’effets nuisibles et de coûts de réduction.   6.  Les parties contractantes reconnaissent le rôle essentiel du secteur privé. Elles  encouragent les actions entreprises par les institutions de service public déployant  leurs activités dans le domaine énergétique, les autorités responsables et les orga- nismes spécialisés, et favorisent une coopération étroite entre l’industrie et les admi- nistrations.   7.  L’action commune ou coordonnée tient compte des principes pertinents adoptés  dans le cadre d’accords internationaux qui ont pour objet la protection et l’amélio- ration de l’environnement et auxquelles les parties contractantes sont parties.   8.  Les parties contractantes profitent pleinement des travaux et de l’expertise des  organismes compétents, internationaux ou autres, et veillent à éviter tout double  emploi.   Art. 4 Répartition de la responsabilité et coordination   Chaque partie contractante s’efforce de faire en sorte que les politiques d’efficacité  énergétique soient coordonnées entre l’ensemble de ses autorités responsables.   Art. 5 Stratégies et objectifs des politiques   Les parties contractantes formulent des stratégies et des objectifs visant à améliorer  l’efficacité énergétique et à réduire ainsi l’impact environnemental du cycle énergé-    Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   5   0.730.01   tique, en tenant compte de leurs conditions énergétiques spécifiques. Ces stratégies  et ces objectifs doivent être transparents pour toutes les parties intéressées.   Art. 6 Financement et incitations financières   1.  Les parties contractantes encouragent la mise en œuvre de nouvelles approches et  méthodes relatives au financement d’investissements visant l’efficacité énergétique  et la protection de l’environnement liée au domaine énergétique, telles que des  accords de co-entreprise entre utilisateurs d’énergie et investisseurs extérieurs, ci- après dénommé «financement par un tiers».   2.  Les parties contractantes s’efforcent d’exploiter et d’encourager l’accès aux mar- chés des capitaux privés et aux institutions financières internationales existantes en  vue de faciliter les investissements visant l’amélioration de l’efficacité énergétique  et la protection de l’environnement liée à l’efficacité énergétique.   3.  Les parties contractantes peuvent, sous réserve des dispositions du traité sur la  Charte de l’énergie et des autres obligations juridiques internationales qui leur  incombent, fournir des incitations fiscales ou financières aux utilisateurs d’énergie  afin de faciliter la pénétration sur le marché de technologies, de produits et de ser- vices d’efficacité énergétique. Elles s’efforcent d’agir en ce sens de manière à assu- rer à la fois la transparence et une distorsion aussi faible que possible des marchés  internationaux.   Art. 7 Promotion de technologies efficaces du point de vue énergétique   1.  En conformité avec les dispositions du traité sur la Charte de l’énergie, les parties  contractantes encouragent les échanges et la coopération dans le domaine des tech- nologies, des services et des pratiques de gestion efficaces du point de vue énergéti- que et respectueux de l’environnement.   2.  Les parties contractantes favorisent l’utilisation de ces technologies, services et  pratiques de gestion dans l’ensemble du cycle énergétique.   Art. 8 Programmes nationaux   1.  Afin de réaliser les objectifs formulés conformément à l’art. 5, chaque partie  contractante élabore, met en œuvre et actualise régulièrement les programmes  d’efficacité énergétique les mieux adaptés à sa propre situation.   2.  Ces programmes peuvent comprendre des activités telles que:   a) la mise au point de scénarios à long terme de demande et d’offre d’énergie  afin de guider la prise de décisions;   b) l’évaluation de l’impact des actions entreprises sur l’énergie, l’environne- ment et l’économie;   c) la définition de normes destinées à améliorer l’efficacité des équipements  utilisant de l’énergie et des efforts déployés en vue d’harmoniser ces normes  au niveau international afin d’éviter des distorsions du commerce;     Energie   6   0.730.01   d) le développement et l’encouragement de l’initiative privée et de la coopéra- tion industrielle, y compris les co-entreprises;   e) le soutien de l’utilisation des technologies efficaces du point de vue énergé- tique qui sont économiquement viables et respectueuses de l’environnement;   f) l’encouragement d’approches innovatrices dans le domaine des investisse- ments visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, telles que le finance- ment par des tiers et le co-financement;   g) l’élaboration de bilans et de bases de données appropriés en matière  d’énergie, comportant par exemple des données sur la demande d’énergie  qui soient suffisamment détaillés et sur les technologies qui permettent  d’améliorer l’efficacité énergétique;   h) le soutien de la création de services de conseil et d’expertise, qui peuvent  être dirigés par l’industrie publique ou privée ou des institutions de service  public et qui fournissent des informations sur les programmes et les techno- logies d’efficacité énergétique et conseillent les consommateurs et les entre- prises;   i) le soutien et l’encouragement de la cogénération et de mesures visant à aug- menter l’efficacité de la production régionale de chaleur et des systèmes de  distribution aux immeubles et à l’industrie;   j) l’établissement, aux niveaux appropriés, d’organismes spécialisés dans le  domaine de l’efficacité énergétique, qui disposent des moyens et du person- nel nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des politiques.   3.  Lors de la mise en œuvre de leurs programmes d’efficacité énergétique, les par- ties contractantes veillent à ce que des infrastructures institutionnelles et juridiques  adéquates existent.   Section III  Coopération internationale   Art. 9 Domaines de coopération   La coopération entre les parties contractantes peut prendre toute forme jugée appro- priée. Les domaines dans lesquels une coopération est possible sont énumérés à  l’annexe.   Section IV  Dispositions administratives et juridiques   Art. 10 Rôle de la Conférence de la Charte   1.  Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au pré- sent protocole sont prises seulement par les parties contractantes au traité sur la  Charte de l’énergie qui sont parties contractantes au présent protocole.     Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   7   0.730.01   2.  La Conférence de la Charte s’efforce d’adopter, dans les 180 jours suivant l’en- trée en vigueur du présent protocole, des procédures visant à contrôler et à faciliter  la mise en œuvre des dispositions de celui-ci, y compris des exigences relatives à  l’établissement de rapports, ainsi que des procédures ayant pour objet l’identification  des domaines de coopération conformément à l’art. 9.   Art. 11 Secrétariat et financement   1.  Le Secrétariat institué par l’art. 35 du traité sur la Charte de l’énergie prête à la  Conférence de la Charte toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement de sa  mission au titre du présent protocole et fournit, le cas échéant, les services nécessai- res à la mise en œuvre de celui-ci, sous réserve de l’approbation par la Conférence  sur la Charte.   2.  Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la Charte résultant du présent  protocole sont couverts par les parties contractantes au présent protocole selon leur  capacité de financement, déterminée selon la formule indiquée à l’annexe B du traité  sur la Charte de l’énergie.   Art. 12 Votes   1.  L’unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la  Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les déci- sions de celle-ci ayant pour objet:   a) d’adopter des amendements du présent protocole; et   b) d’approuver les adhésions au présent protocole en vertu de l’art. 16.   Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord  par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent pro- tocole. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les décisions concernant les  questions non budgétaires sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties  contractantes et votantes lors de la réunion de la Conférence de la Charte appelée à  statuer sur ces questions.   Les décisions concernant les questions budgétaires sont adoptées à la majorité qua- lifiée des parties contractantes dont les contributions estimées, au titre de l’art. 11  par. 2, représentent, ensemble, au moins trois quarts du total des contributions esti- mées.   2.  Aux fins du présent article, on entend par «parties contractantes et votantes» les  parties contractantes au présent protocole qui sont présentes et expriment un vote  affirmatif ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter des  règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces décisions par  correspondance.   3.  Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 en ce qui concerne les questions budgé- taires, les décisions visées au présent article sont valables si elles recueillent la majo- rité simple des voix des parties contractantes.     Energie   8   0.730.01   4.  Lors d’un vote, les organisations d’intégration économique régionale ont un  nombre de voix égal à celui de leurs Etats membres parties contractantes au présent  protocole, à condition qu’elles n’exercent pas leur droit de vote lorsque leurs Etats  membres exercent le leur, et inversement.   5.  En cas d’arriéré persistant d’une partie contractante dans le respect de ses obliga- tions financières au titre du présent protocole, la Conférence de la Charte peut sus- pendre l’exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.   Art. 13 Relation avec le traité sur la Charte de l’énergie   1.  En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent protocole et les dispo- sitions du traité sur la Charte de l’énergie, les dispositions de celui-ci prévalent, dans  la mesure où il y a incompatibilité.   2.  L’art. 10, par. 1 et l’art. 12, par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux votes intervenant  dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant sur des amendements du  présent protocole qui assignent des tâches ou des fonctions à la Conférence de la  Charte ou au Secrétariat dont la création est prévue par le traité sur la Charte de  l’énergie.   Section V  Dispositions finales   Art. 14 Signature   Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à  la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale dont  les représentants ont signé la Charte et le traité sur la Charte de l’énergie.   Art. 15 Ratification, acceptation ou approbation   Le présent protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation  des signataires. Les instruments de ratification d’acceptation ou d’approbation sont  déposés auprès du dépositaire.   Art. 16 Adhésion   Le présent protocole est ouvert à l’adhésion des Etats et des organisations d’inté- gration économique régionale qui ont signé la Charte et sont parties contractantes au  traité sur la Charte de l’énergie à partir de la date à laquelle le délai pour la signature  du présent protocole a expiré, à des conditions à approuver par la Conférence de la  Charte. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.   Art. 17 Amendements   1.  Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent protocole.     Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   9   0.730.01   2.  Le texte de tout amendement proposé du présent protocole est communiqué aux  parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il  est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.   3.  Les amendements du présent protocole dont le texte a été adopté par la Confé- rence de la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire, qui les sou- met à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.   4.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’amendements  du présent protocole sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements entrent  en vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés,  le trentième jour après le dépôt auprès du dépositaire des instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation par au moins les trois quarts des parties contractan- tes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contrac- tante, le trentième jour après que ladite partie contractante a déposé ses instruments  de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements.   Art. 18 Entrée en vigueur   1.  Le présent protocole entre en vigueur le treizième jour après la date de dépôt du  quinzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion  d’un Etat ou d’une organisation d’intégration économique régionale qui est signa- taire de la Charte et partie contractante au traité sur la Charte de l’énergie ou à la  date à laquelle le traité de la Charte de l’énergie entre en vigueur, la date la plus tar- dive étant retenue.   2.  Pour tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale pour  lequel ou laquelle le traité sur la Charte de l’énergie est entré en vigueur et qui rati- fie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après l’entrée en vigueur  de celui-ci conformément au par. 1, le présent protocole entre en vigueur le tren- tième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d’intégration  économique régionale, de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.   3.  Aux fins du par. 1, tout instrument déposé par une organisation d’inté-gration  économique régionale ne s’additionne pas aux instruments déposés par les Etats  membres de cette organisation.   Art. 19 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent protocole.   Art. 20 Retrait   1.  Après que le présent protocole est entré en vigueur pour une partie contractante,  celle-ci peut notifier à tout moment au dépositaire, par écrit, son retrait du présent  protocole.   2.  Toute partie contractante qui se retire du traité sur la Charte de l’énergie est con- sidérée comme se retirant également du présent protocole.     Energie   10   0.730.01   3.  Tout retrait visé au par. 1 prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de  réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d’effet de tout retrait  visé au par. 2 est la même que la date de prise d’effet du retrait du traité sur la  Charte de l’énergie.   Art. 21 Dépositaire   Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent proto- cole.   Art. 22 Authenticité des textes   En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent pro- tocole en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, cha- que texte faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé auprès du  gouvernement de la République portugaise.   Fait à Lisbonne, le 17 décembre 1994.   (Suivent les signatures)      Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   11   0.730.01   Annexe   Liste illustrative et non exhaustive des domaines de coopération  possibles, en vertu de l’art. 9   Elaboration de programmes d’efficacité énergétique, y compris l’identification des  barrières et des potentiels relatifs à l’efficacité énergétique, et élaboration de normes  en matière d’étiquetage et d’efficacité énergétique.   Evaluation de l’impact environnemental du cycle énergétique.   Elaboration de mesures économiques, législatives et réglementaires.   Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles régis  par des régimes internationaux de droits de propriété et d’autres accords internatio- naux applicables.   Recherche et développement.   Enseignement, formation, information et statistiques.   Identification et évaluation de mesures telles que des instruments fiscaux ou d’autres  instruments basés sur le marché, y compris les autorisations négociables, en vue de  la prise en compte des coûts et avantages externes, notamment environnementaux.   Analyse énergétique et formulation de politiques:   – évaluation des potentiels en matière d’efficacité énergétique;   – analyse de la demande d’énergie et statistiques;   – élaboration de mesures législatives et réglementaires;   – planification intégrée des ressources et gestion de la demande;   – évaluation de l’impact environnemental, y compris celui des grands projets  énergétiques.   Evaluation des instruments économiques destinés à améliorer l’efficacité énergéti- que et des objectifs environnementaux.   Analyse de l’efficacité énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion,  du transport et de la distribution des hydrocarbures.   Amélioration de l’efficacité énergétique dans le domaine de la production et de la  transmission d’électricité:   – cogénération;   – éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.);   – intégration de réseau.   Amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur de la construction:   – normes d’isolation thermique, solaire passif et ventilation;   – chauffage d’espace et systèmes de climatisation;     Energie   12   0.730.01   – brûleurs à haut rendement et à faible émission de NOx;   – technologies de mesurage et mesurage individuel;   – appareils ménagers et éclairage.   Services des municipalités et des communautés locales:   – systèmes locaux de chauffage;   – systèmes efficaces de distribution de gaz;   – technologies de planification énergétique;   – jumelage de villes ou d’autres entités territoriales pertinentes;   – gestion de l’énergie dans les villes et les bâtiments publics;   – gestion des déchets et récupération d’énergie à partir des déchets.   Amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur industriel:   – co-entreprises;   – cascade énergétique, cogénération et récupération de chaleur à partir des  déchets;   – audits énergétiques.   Amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur des transports:   – normes de performances pour les véhicules à moteur;   – développement d’infrastructures de transport efficaces.   Information:   – efforts en vue de susciter une prise de conscience;   – bases de données: accès, spécifications techniques, systèmes d’information;   – diffusion, collecte et collation d’informations techniques;   – études du comportement.   Formation et enseignement:   – échange de gestionnaires, d’officiels, d’ingénieurs et d’étudiants actifs dans  le domaine de l’énergie;   – organisation de cours internationaux de formation.   Financement:   – mise au point d’un cadre juridique;   – financement par des tiers;   – co-entreprises;   – cofinancement.       Charte de l’énergie – prot. sur l’efficacité énergétique  et les aspects environnementaux connexes   13   0.730.01   Champ d’application le 18 septembre 20063    Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Albanie 12 février 1998 13 mai 1998  Allemagne 16 décembre 1997 16 avril 1998  Arménie 19 janvier 1998 19 avril 1998  Autriche 16 décembre 1997 16 avril 1998  Azerbaïdjan 23 décembre 1997 16 avril 1998  Belgique   8 mai 1998   7 juin 1998  Bosnie et Herzégovine 17 mai 2001 16 août 2001  Bulgarie 15 novembre 1996 16 avril 1998  Chypre 15 avril 1998 15 mai 1998  Communauté européenne     (CE/UE/CEE) 16 décembre 1997 16 avril 1998  Croatie 15 septembre 1998 15 octobre 1998  Danemark 16 décembre 1997 16 avril 1998  Espagne 16 décembre 1997 16 avril 1998  Estonie   4 mai 1998   3 juin 1998  Finlande 16 décembre 1997 16 avril 1998  France 28 septembre 1999 27 décembre 1999  Grèce   4 septembre 1997 16 avril 1998  Hongrie   8 avril 1998   7 juillet 1998  Irlande 15 avril 1999 14 juillet 1999  Italie 16 décembre 1997 16 avril 1998  Japon 25 octobre 2002 23 janvier 2003  Kazakhstan   6 août 1996 16 avril 1998  Kirghizistan   7 juillet 1997 16 avril 1998  Lettonie   5 janvier 1999   4 février 1999  Liechtenstein 12 décembre 1997 16 avril 1998  Lituanie 14 septembre 1998 14 octobre 1998  Luxembourg 27 novembre 1997 16 avril 1998  Macédoine   1er septembre 1998 A   1er octobre 1998  Malte 10 juin 2001   9 septembre 2001  Moldova 22 juin 1996 16 avril 1998  Mongolie 19 novembre 1999 A 19 mars 2000  Ouzbékistan 12 mars 1996 16 avril 1998  Pays-Bas 16 décembre 1997 16 avril 1998  Pologne 24 avril 2001 23 juillet 2001  Portugal 16 décembre 1997 16 avril 1998  République tchèque 28 mai 1996 16 avril 1998  Roumanie 12 août 1997 16 avril 1998       3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Energie   14   0.730.01   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Royaume-Uni 16 décembre 1997 16 avril 1998  Ile de Man 16 décembre 1997 16 avril 1998  Jersey 16 décembre 1997 16 avril 1998   Slovaquie 16 octobre 1995 16 avril 1998  Slovénie 10 septembre 1997 16 avril 1998  Suède 16 décembre 1997 16 avril 1998  Suisse 19 septembre 1996 16 avril 1998  Tadjikistan 25 juin 1997 16 avril 1998  Turkménistan 17 juillet 1997 16 avril 1998  Turquie   5 avril 2001   4 juillet 2001  Ukraine 29 octobre 1998 27 janvier 1999           	Préambule 	Section I Introduction 	Art. 1 Champ d’application et objectifs du protocole 	Art. 2 Définitions  	Section II Principes de politique générale 	Art. 3 Principes de base 	Art. 4 Répartition de la responsabilité et coordination 	Art. 5 Stratégies et objectifs des politiques 	Art. 6 Financement et incitations financières 	Art. 7 Promotion de technologies efficaces du point de vue énergétique 	Art. 8 Programmes nationaux  	Section III Coopération internationale 	Art. 9 Domaines de coopération  	Section IV Dispositions administratives et juridiques 	Art. 10 Rôle de la Conférence de la Charte 	Art. 11 Secrétariat et financement 	Art. 12 Votes 	Art. 13 Relation avec le traité sur la Charte de l’énergie  	Section V Dispositions finales 	Art. 14 Signature 	Art. 15 Ratification, acceptation ou approbation 	Art. 16 Adhésion 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Art. 19 Réserves 	Art. 20 Retrait 	Art. 21 Dépositaire 	Art. 22 Authenticité des textes  	Annexe 	Liste illustrative et non exhaustive des domaines de coopération possibles, en vertu de l’art. 9  	Champ d’application le 18 septembre 2006