Document ID: 7ce30c6d-7e0b-45ad-88fa-eddfeaca9b0d

RS 956.124   1   Ordonnance  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers sur le traitement des données  (Ordonnance de la FINMA sur les données)   du 8 septembre 2011 (Etat le 1er décembre 2019)     Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers (FINMA),   vu l’art. 23, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers  (LFINMA)1,   arrête:   Section 1 Objet2   Art. 13   La présente ordonnance règle:   a. la tenue d’un fichier des données nécessaires à l’examen de la garantie d’une  activité irréprochable (fichier de données sur les garanties d’une activité ir- réprochable);   b. le traitement des données par des tiers dans le cadre de la surveillance exer- cée conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers visées  à l’art. 1, al. 1, LFINMA.   Section 2  Fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable4   Art. 1a5 Tenue du fichier de données sur les garanties d’une activité  irréprochable   1 La FINMA saisit dans un fichier les données des personnes qui ne présentent pas  toutes garanties d’une activité irréprochable d’après les lois sur les marchés finan- ciers et la LFINMA ou dont une telle garantie doit être examinée si elles sont appe-       RO 2011 4363  1 RS 956.1  2 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le   15 sept. 2017 (RO 2017 4809).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le   15 sept. 2017 (RO 2017 4809).  4 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le   15 sept. 2017 (RO 2017 4809).  5 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le   15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   956.124    Surveillance des marchés financiers   2   956.124   lées à occuper une position pour laquelle elles doivent présenter toutes garanties  d’une activité irréprochable.  2 Le but du fichier est d’assurer que seules des personnes présentant toutes garanties  d’une activité irréprochable:   a. administrent ou gèrent un assujetti, ou   b. fassent partie des investisseurs détenant une participation qualifiée dans un  assujetti.   Art. 2 Compétences  1 La direction de la FINMA édicte un règlement:   a. qui prescrit les mesures techniques et organisationnelles requises pour garan- tir la sécurité des données;   b. qui règle le contrôle du traitement des données, et   c. qui fixe les droits d’accès et de lecture des collaborateurs de la FINMA, par  catégories.   2 L’unité de la FINMA chargée des tâches de compliance traite les données. Elle  veille à ce que la traçabilité des données soit assurée à partir de la collecte des don- nées jusqu’à leur destruction ou à leur archivage. Elle tient une liste des collabora- teurs disposant de droits d’accès et de lecture.  3 L’unité de la FINMA chargée de l’informatique assure l’exploitation technique.   Art. 36 Contenu  1 Le fichier contient les données nécessaires à l’examen des garanties d’une activité  irréprochable.  2 Le fichier contient les données suivantes:   a. caractéristiques d’identification: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu  d’origine, nationalité, adresse, langue maternelle;   b. formation et activité professionnelle: formation, formation continue, qualifi- cations et activités professionnelles, lieu de travail et employeur;   c. situation patrimoniale et assurances;   d. extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des  faillites et du casier judiciaire;   e. accusations et dénonciations pénales d’autorités;   f. jugements, décisions et documents officiels;   g. rapports et décisions d’organismes d’autorégulation ou d’organisations pro- fessionnelles;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).     O de la FINMA sur les données   3   956.124   h. mesures pénales, mesures administratives et mesures relevant du droit du  travail;   i. rapports d’audit et rapports des personnes mandatées par la FINMA;   j. rapports sur des audits et enquêtes internes d’assujettis;   k.7 reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et auto- dénonciation;   l.8 documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la  surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à  l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure;    m.9 engagement écrit, limité ou non dans le temps, de ne plus exercer d’activité  sur le marché financier suisse.   Art. 4 Sécurité des données  1 Les données sur support papier doivent être conservées sous clef.  2 La sécurité des données est régie par l’ordonnance relative à la loi fédérale du  14 juin 1993 sur la protection des données10.  3 Les unités de la FINMA chargées de la compliance et de l’informatique prennent  les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité des don- nées dans leur domaine d’activité.   Art. 5 Collecte des données  1 La collecte des données s’opère dans le cadre de la surveillance de la FINMA,  conformément aux lois sur les marchés financiers et à la LFINMA.  2 La FINMA collecte des données auprès:   a. des assujettis;   b. des employeurs;   c. de la personne concernée;   d. de requérants;   e. des autorités nationales et étrangères;   f. de parties à la procédure;   g.11 de sociétés d’audit et de personnes mandatées par la FINMA.       7 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 24 janv. 2019, en vigueur depuis le  15 fév. 2019 (RO 2019 451).   8 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er déc. 2019 (RO 2019 3511).   9 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er déc. 2019 (RO 2019 3511).   10 RS 235.11  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le   15 sept. 2017 (RO 2017 4809).     Surveillance des marchés financiers   4   956.124   h.12 …  3 Elle peut aussi intégrer au fichier des données que des tiers ont portées à sa con- naissance et qui remplissent les conditions mentionnées à l’art. 3.13   Art. 5a14 Information de la personne concernée  Les personnes concernées sont informées une fois les données saisies dans le fichier.  L’art. 18b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données15 est  réservé.   Art. 6 Droit d’accès   Toute personne concernée peut demander à la FINMA à être renseignée sur les  données du fichier qui la concernent.   Art. 7 Rectification des données   La FINMA rectifie ou détruit sans délai les données erronées, incomplètes ou qui  dérogent au but du traitement.   Art. 8 Communication des données   La FINMA peut communiquer des données à des tiers si elle dispose d’une base  légale ou du consentement écrit de la personne concernée.   Art. 9 Conservation des données  1 Les données qui concernent une personne sont conservées:   a. pendant dix ans dès la dernière saisie;   b. pendant 20 ans dès la dernière saisie si celle-ci était fondée sur un jugement  pénal ou une décision entrée en force de la FINMA portant sur l’exercice  d’une activité sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire de la FINMA.   2 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives  fédérales pour conservation et effacées des systèmes de la FINMA. Les données que  les Archives fédérales désignent comme n’ayant pas de valeur archivistique sont  détruites.  3 Les données sont effacées avant l’écoulement des délais selon l’al. 1 si la personne  qu’elles concernent souhaite occuper une position pour laquelle elle doit présenter       12 Abrogée par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, avec effet au 15 sept. 2017  (RO 2017 4809).   13 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   14 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   15 RS 235.1     O de la FINMA sur les données   5   956.124   toutes garanties d’une activité irréprochable et si l’examen de la FINMA se termine  sur une évaluation positive.16   Section 317 Traitement de données par des tiers   Art. 9a  Dans le cadre de la surveillance exercée conformément à la LFINMA et aux lois sur  les marchés financiers, la FINMA peut rendre accessibles et transmettre des données  qui ne sont pas accessibles au public, y compris des données sensibles et des profils  de la personnalité, aux personnes suivantes, et les faire traiter par ces dernières:   a. personnes mandatées par la FINMA:  1. si le traitement des données est nécessaire à l’accomplissement de leur   mandat, et  2. si des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont prises   afin que les données ne soient pas accessibles à des tiers;   b. prestataires externes:  1. si le traitement des données est nécessaire à la fourniture de leurs pres-  tations, et  2. si des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appro-  priées sont prises afin que les données ne soient pas accessibles à des  tiers.   Section 4 Disposition finale18   Art. 10 …19   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   17 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   18 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le  15 sept. 2017 (RO 2017 4809).   19 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, avec effet au 15 sept. 2017   (RO 2017 4809).     Surveillance des marchés financiers   6   956.124