Document ID: adeccd13-2f16-4096-a66d-d8924444ef47

112.9 - Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg    112.9  Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton  de Fribourg relative au transfert de la commune de  Clavaleyres au canton de Fribourg  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Conseil d'Etat du   canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 1 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune  municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion  avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla; RSB 105.41);  Vu l'article 21 al. 1 de la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune   municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion  avec la commune de Morat (LFCla; RSF 112.7);  Vu l'article 3 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territo- riale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au can- ton de Fribourg (RSB 105.42-1);  Conviennent de ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente convention contient les dispositions d'exécution relatives aux  aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques du concordat des  12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la  commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg.  Art.  2 Destinataires 1 La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales.  Art.  3 Garantie de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier  2022  1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l'original  ou la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une pour- suite sans heurt de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022.  1     112.9  2 Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électro- nique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi long- temps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard. 3 Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations  nécessaires sans restriction de temps et s'accordent mutuellement un droit de  consultation.  Art.  4 Archives 1 Les  autorités  bernoises  transmettent  aux  autorités  fribourgeoises  les  ar- chives nécessaires. 2 La transmission est régie par le principe de limitation maximale des sépara- tions de dossiers. 3 Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne.  Art.  5 Registres de l'état civil 1 L'autorité bernoise de l'état civil transmet à l'autorité fribourgeoise de l'état  civil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi  que les pièces qui s'y rapportent.  Il  appartient  à l'autorité fribourgeoise de  l'état civil de prendre possession des documents. 2 L'autorité bernoise de l'état civil conserve les registres des événements de  Clavaleyres tenus sur papier. 3 Elle délivre,  contre émolument, les extraits  tirés des registres des événe- ments de Clavaleyres tenus sur papier.  Art.  6 Finances 1 Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de  répartition des frais, les actes d'exécution des deux cantons ne donnent lieu à  aucune facturation. 2 Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,  le  canton de Fribourg reprend l'ensemble des obligations financières du canton  de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022.  Art.  7 Exécution 1 Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton  de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg. 2 Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne.  2     112.9  2 Domaines réglementés  2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et  paiements directs  Art.  8 Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement 1 L'administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d'in- vestissement octroyés avant la modification territoriale en application des ar- ticles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi  sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) reste de la compétence du canton de Berne  et des organes bernois chargés de son exécution. 2 Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises  selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concer- nés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements.  Art.  9 Paiements directs 1 Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la  modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et ré- gies  par  la  législation  bernoise.  Le  canton  de  Fribourg  peut  apporter  son  concours dans l'exécution des décisions rendues. 2 Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour  l'administration des paiements directs.  2.2 Péréquation financière et compensation des charges  Art.  10 Dernière participation à la péréquation financière du canton de  Berne  1 Clavaleyres  participe pour la dernière fois à la péréquation financière du  canton de Berne en 2021.  Art.  11 Avoirs et obligations de remboursement 1 Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent  d'être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre  2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges  (LPFC;  RSB 631.1).  3     112.9  2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal  Art.  12 Principe 1 Le canton de Fribourg assure la succession juridique du canton de Berne  après la modification territoriale. Les articles 13 et 14 sont réservés.  Art.  13 Exception 1 La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour  le syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen.  Art.  14 Règlements communaux de Clavaleyres 1 Dans la mesure où l'application des règlements communaux de Clavaleyres  qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de déci- sions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période  de leur validité. 2 Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les  faits sont régis par l'ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règle- ments se fondent.  2.4 Autres domaines réglementés  Art.  15 Poursuites et faillites en cours 1 Les Directions compétentes  des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le traitement des poursuites et des faillites en cours.  Art.  16 Exécution judiciaire 1 Les Directions compétentes  des deux cantons se concertent  si  nécessaire  dans le domaine de l'exécution judiciaire concernant la cession des compé- tences en matière d'exécution et l'entraide judiciaire.  Art.  17 Biens culturels et monuments historiques 1 Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobi- lier classés dans le canton de Berne sont intégrés au recensement des biens  culturels du canton de Fribourg. 2 Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l'article 10b  al. 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0)  prennent la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois  d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993  (RELPBC; RSF 482.11).  4     112.9  3 Les monuments historiques dignes de protection au sens de l'article 10b al.  2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC.  Art.  18 Sites archéologiques 1 Les Directions compétentes  des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le recensement et l'éventuel transfert des objets archéologiques.  Art.  19 Aire de desserte pour l'approvisionnement en énergie électrique 1 L'attribution à l'aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 sep- tembre  2003  sur  l'approvisionnement  en  énergie  électrique  (LAEE;  RSF  772.0.2) ). 2 Après le transfert  de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au  canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document offi- ciel de l'aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l'approvi- sionnement en énergie électrique (RAEE; RSF 772.0.21) du canton de Fri- bourg sont modifiés. 3 Les dispositions du droit supérieur, les procédures qui en découlent et les  droits de tiers existants sont réservés.  3 Clause générale et procédure de règlement des différends  Art.  20 1 La clause générale de l'article 19 et la procédure de règlement des différends  de l'article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territo- riale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au can- ton de Fribourg sont applicables par analogie.  4 Approbation et entrée en vigueur  Art.  21 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signa- ture par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d'Etat du  canton de Fribourg.  Adhésion par ordonnance du 26.05.2021 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2022  5     112.9  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_058  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.2021 01.01.2022 2021_058  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Destinataires 	Art. 3 Garantie de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022 	Art. 4 Archives 	Art. 5 Registres de l'état civil 	Art. 6 Finances 	Art. 7 Exécution  	2 Domaines réglementés 	2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et paiements directs 	Art. 8 Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement 	Art. 9 Paiements directs  	2.2 Péréquation financière et compensation des charges 	Art. 10 Dernière participation à la péréquation financière du canton de Berne 	Art. 11 Avoirs et obligations de remboursement  	2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Exception 	Art. 14 Règlements communaux de Clavaleyres  	2.4 Autres domaines réglementés 	Art. 15 Poursuites et faillites en cours 	Art. 16 Exécution judiciaire 	Art. 17 Biens culturels et monuments historiques 	Art. 18 Sites archéologiques 	Art. 19 Aire de desserte pour l'approvisionnement en énergie électrique   	3 Clause générale et procédure de règlement des différends 	Art. 20  	4 Approbation et entrée en vigueur 	Art. 21   		2021-08-19T07:00:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"