Document ID: fe702607-d473-4b50-9af0-c0c17c3951a9

RS 0.831.109.172.12   1   Texte original   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention  de sécurité sociale du 24 septembre 19751 conclue   entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique   Conclu le 30 novembre 1978  Entré en vigueur avec effet dès le 1er mai 1977       Conformément à l’art. 34, let. a), de la Convention de sécurité sociale conclue le  24 septembre 19752 entre la Suisse et la Belgique, appelée ci-après «la Convention»,  les autorités compétentes, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 34, let. a), de la  Convention,  En Suisse:   a) Assurance-vieillesse,   survivants et invalidité:      la Caisse suisse de compensation, à Genève;   b) Assurance-accidents   du travail et maladies   professionnelles:        la Caisse nationale suisse d’assurance en  cas d’accidents, à Lucerne;    c) Assurance-maladie  et prestations familiales:      l’Office fédéral des assurances sociales,  à Berne;        RO 1979 721  1 RS 0.831.109.172.1  2 RS 0.831.109.172.1   0.831.109.172.12    Assurance vieillesse et survivants   2   0.831.109.172.12   En Belgique:   A.  Régime des travailleurs salariés:   a) Maladie-maternité  l’Institut national d’assurance maladie-   invalidité;   b) Invalidité      – invalidité générale:  l’Institut national d’assurance maladie-   invalidité;    – invalidité spéciale des   ouvriers mineurs:   Le Fonds national de retraite des ouvriers   mineurs;   c) Assurance vieillesse décès   (pensions):      – l’Office national des pensions   pour travailleurs salariés (institution  d’instruction);       – La Caisse nationale des pensions   de retraite et de survie   (institution de paiement);    d) Accidents du travail et  maladies professionnelles:      le Ministère de la Prévoyance sociale;   en ce qui concerne le remboursement entre  institutions des prestations en nature servies  à la suite d’un accident du travail:  l’Institut national d’asurance maladie- invalidité;    e) Allocations familiales:  le Ministère de la Prévoyance sociale;   f) Revenu garanti    aux personnes âgées:      – l’Office national des pensions pour  travailleurs salariés (institution  d’instruction);       – la Caisse nationale des pensions   de retraite et de survie   (institution de paiement).   B.  Régime des travailleurs indépendants:   a) Assurance maladie-invalidité:    l’Institut national d’assurance maladie-  invalidité;    b) Pensions:  l’Institut national d’assurances sociales   pour travailleurs indépendants   (institution d’instruction);  la Caisse nationale des pensions de retraite  et de survie (institution de paiement);    c) Allocations familiales:  l’Institut national d’assurances sociales   pour travailleurs indépendants.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   3   0.831.109.172.12  2 Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de  désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.   Art. 2  Les autorités compétentes arrêtent d’un commun accord le texte des formulaires  nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement. Les auto- rités compétentes peuvent charger les organismes de liaison de la préparation de ces  formulaires.   Titre II  Dispositions relatives à la législation applicable   Art. 3  Pour l’application de l’art. 6, par. 3, de la Convention, le travailleur qui exerce une  activité indépendante sur le territoire de la Belgique et simultanément une activité  salariée sur le territoire de la Suisse, prouve cette dernière activité par un certificat,  dont le modèle est fixé d’un commun accord, attestant qu’il est soumis à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse en qualité de travailleur salarié.   Art. 4  1 Pour l’application de l’art. 7, let. a), de la Convention, les dispositions suivantes  sont applicables:   a) l’employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant  leurs cotisations de sécurité sociale avec les institutions suisses auxquelles  l’assuré est affilié en raison des services dans l’entreprise qui le détache  lorsque l’Etat du lieu de travail habituel est la Suisse, et avec l’Office natio- nal de sécurité sociale lorsque cet Etat est la Belgique;   b) les institutions compétentes de l’Etat du lieu de travail habituel remettent à  chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d’un commun  accord, attestant qu’il reste soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat.  Ce certificat doit être produit, par le préposé ou le représentant de  l’employeur dans l’autre Etat, si un tel préposé ou représentant existe, sinon  par le travailleur lui-même. Lorsqu’un certain nombre de travailleurs salariés  quittent simultanément l’Etat du lieu de travail habituel, afin de travailler  ensemble dans l’autre Etat et de retourner ensemble dans le premier Etat, un  seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.   2 Par institutions compétentes au sens du par. 1, let. b), du présent article, il faut  entendre, en Suisse, la caisse de compensation compétente de l’assu-rance-vieillesse,  survivants et invalidité et, le cas échéant, l’agence d’arrondissement compétente de  la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et, en Belgique, l’Office  national de sécurité sociale.     Assurance vieillesse et survivants   4   0.831.109.172.12   3 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période initiale de  12 mois fixée à l’art. 7, let. a), de la Convention, l’accord prévu à cette même let. a)  doit être demandé par l’employeur, avant l’expiration de cette période   – en Suisse:   à l’Office fédéral des assurances sociales,   – en Belgique:   au Ministère de la Prévoyance sociale.   4 La décision prise d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats  en application de l’art. 7, let. a), de la Convention, doit être communiquée aux  organismes intéressés.   Art. 5  1 L’option prévue à l’art. 8, par. 2, al. 2, de la Convention prend effet à partir du  premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l’intéressé a été  notifié à l’institution compétente désignée au par. 2 du présent article.  2 Le travailleur exerce son droit d’option en notifiant, par lettre recommandée à la  poste, son choix à l’Office national de sécurité sociale ou à la Caisse fédérale de  compensation suivant qu’il opte pour l’application de la législation belge ou pour  l’application de la législation suisse. Il en informe immédiatement son employeur.  3 Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son Etat d’origine, l’insti- tution désignée au par. 2 du présent article lui remet un certificat attestant qu’il est  soumis, pendant qu’il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en ques- tion, ou par un agent de ce poste, à la législation qu’elle applique.   Titre III  Dispositions communes à différents risques   Art. 6  Pour l’ouverture, le maintien, le recouvrement du droit aux prestations ainsi que, le  cas échéant, pour le calcul des prestations, la totalisation des périodes d’assurance ou  de cotisations accomplies sous les législations des deux Etats et des périodes recon- nues équivalentes à des périodes d’assurance ou de cotisations en vertu de ces légi- slations s’effectue conformément aux règles suivantes:  aux périodes d’assurance ou de cotisations et aux périodes reconnues équivalentes  en vertu de la législation de l’un des Etats s’ajoutent les périodes d’assurance ou de  cotisations accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l’autre Etat,  dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter, sans superposi- tion, les périodes d’assurance ou de cotisations ou reconnues équivalentes du pre- mier Etat;   si d’après la législation d’un Etat, la prise en compte de certaines périodes  d’assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes est subordonnée à la condi- tion qu’elles aient été accomplies au cours d’un délai déterminé ou dans un régime     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   5   0.831.109.172.12  déterminé, ces conditions sont également applicables à de telles périodes accomplies  en vertu de la législation de l’autre Etat.   Art. 7  Lorsque les périodes d’assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes accom- plies en vertu de la législation d’un Etat sont exprimées dans des unités différentes  de celles utilisées dans la législation de l’autre Etat, la conversion nécessaire pour la  totalisation s’effectue selon les règles suivantes:   a) un jour est équivalent à huit heures et inversement;  b) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;  c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;  d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un   trimestre et inversement;  e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et   mois sont convertis en jours;  f) l’application des règles visées aux let. a), b), c), d) et e) ne peut conduire à   retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civi- le, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou  douze mois ou quatre trimestres.   Art. 8  1 Lorsque d’après la législation de l’un des deux Etats, la prestation en espèces est  calculée en fonction des revenus professionnels ou des cotisations versées, cette  prestation est déterminée à partir des revenus professionnels réalisés ou des cotisa- tions versées dans ce seul Etat.  2 Si, d’après la législation de l’un des deux Etats, le montant des prestations en  espèces varie avec l’existence ou le nombre des membres de la famille, l’institution  compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les  membres de la famille résidant sur le territoire de l’Etat autre que celui où se trouve  ladite institution.   Titre IV  Dispositions particulières concernant les différentes prestations  Chapitre 1  Assurance maladie-maternité   Art. 9  1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 10 de la Convention, les personnes  en cause doivent présenter à l’une des caisses-maladie suisses visées au par. 3 du  présent article une attestation relative aux périodes d’assurance au cours des six  derniers mois, mentionnant la qualité d’assuré social en Belgique et la date de sortie     Assurance vieillesse et survivants   6   0.831.109.172.12   de l’assurance maladie belge ou, en ce qui concerne les pensionnés, la date à laquelle  ils ont transféré leur résidence. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant,  demander confirmation à l’organisme assureur belge de périodes excédant six mois.  2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l’institution  belge d’assurance maladie à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette per- sonne n’est pas en possession de l’attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la  demande d’admission s’adresse à ladite institution pour obtenir l’attestation requise.  3 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente belge quelles caisses- maladie participent à l’application de l’art. 10 de la Convention.   Art. 10  1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 11 de la Convention, les personnes  en cause doivent présenter à l’organisme assureur belge une attestation conforme au  formulaire établi d’un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une  caisse-maladie suisse reconnue et la période d’assurance au cours des six derniers  mois.  2 L’attestation mentionnée au paragraphe premier du présent article est délivrée à la  demande de la personne intéressée par la caisse-maladie suisse à laquelle elle a été  affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation,  l’organisme saisi de la demande d’admission peut la demander à la caisse-maladie,  soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales.   Chapitre 2  Assurance-invalidité   Art. 11  Pour l’application de l’art. 12 de la Convention, l’intéressé ayant transféré sa rési- dence en Belgique qui sollicite le bénéfice d’une prestation d’invalidité au titre de la  législation suisse, adresse sa demande de prestation directement à la Caisse suisse de  compensation qui lui délivre les formulaires destinés à cet effet.   Art. 12  Aux fins d’application des art. 15 et 17 de la Convention, l’organisme de liaison de  l’Etat à l’assurance duquel l’intéressé est affilié au moment de la survenance de  l’invalidité demande à l’organisme de liaison de l’autre Etat communication des  périodes d’assurance ou de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans  l’assurance de ce dernier Etat.   Art. 13  1 Dès réception d’une demande de contrôle médical de l’organisme débiteur des  prestations, l’organisme de liaison de l’Etat où se trouve le bénéficiaire fait procéder  à ce contrôle comme s’il s’agissait de son propre assuré. Les constatations sont     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   7   0.831.109.172.12  portées dans un rapport qui est transmis à l’organisme débiteur des prestations dans  un délai de trois mois.  2 Lorsque l’organisme débiteur des prestations, sur la base du rapport médical reçu  en application du paragraphe précédent ne peut prendre une décision quant à  l’incapacité de travail du bénéficiaire, il le fait savoir à l’organisme de liaison de  l’Etat où se trouve le bénéficiaire. Dans ce cas, l’organisme débiteur des prestations  communique à l’organisme de liaison de l’autre Etat la nature des éléments médi- caux complémentaires qu’il désire recevoir. Cet organisme de liaison fournit ces  renseignements selon la procédure prévue au paragraphe précédent.   Art. 14  1 L’organisme débiteur des prestations conserve la faculté d’inviter le travailleur à  regagner le territoire de son pays en vue de s’y soumettre à un contrôle médical.  Dans ce cas, les frais de déplacement du travailleur sont remboursés par l’organisme  débiteur à l’intéressé à concurrence du tarif du mode de transport en commun le plus  économique.  2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l’organisme débiteur des  prestations conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un  médecin de son choix.   Art. 15  1 Les frais des contrôles médicaux, de mises en observation, de déplacements des  médecins et des bénéficiaires, sont remboursés à l’organisme de l’Etat qui a effectué  le contrôle par l’organisme qui l’a demandé.  2 Le remboursement de ces frais s’effectue selon les tarifs et les dispositions appli- cables à l’organisme qui les a supportés sur présentation d’une note détaillée des  dépenses effectives.   Art. 16  1 Lorsque l’organisme de l’Etat où se trouve le bénéficiaire de prestations en espèces  a connaissance d’une reprise du travail dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, il  adresse un rapport à l’organisme débiteur des prestations en lui indiquant la date du  début et la nature du travail effectué, ainsi que le montant des gains de l’intéressé.  2 Lorsque l’organisme de l’Etat où se trouve le travailleur a connaissance que  l’intéressé, au bénéfice des prestations en espèces à charge de l’organisme de l’autre  Etat, est titulaire d’une pension, d’une rente ou d’un revenu quelconque dans l’Etat  de résidence, il le signale à l’organisme débiteur des prestations en précisant la  nature de la pension, de la rente ou du revenu, le montant de cette pension, rente ou  de ce revenu, ainsi que la date de prise de cours et la dénomination et l’adresse de  l’organisme débiteur.     Assurance vieillesse et survivants   8   0.831.109.172.12   Art. 17  Les prestations en espèces sont payées directement par les organismes débiteurs aux  bénéficiaires, que ceux-ci résident en Suisse ou en Belgique, aux échéances et selon  les modalités prévues par les législations que ces organismes appliquent.   Art. 18  Pour l’application des art. 13 et 16, il est entendu par organisme de l’Etat où se  trouve le bénéficiaire:   a) en Suisse:   la Caisse suisse de compensation, à Genève;   b) en Belgique:   l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, à Bruxelles.   Chapitre 3  Assurance-vieillesse et survivants   A. Ressortissants suisses et belges résidant en Belgique   Art. 19  Les ressortissants suisses et belges ayant été assurés successivement ou alternative- ment sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de  prestation dans les formes et délais prévus par la législation belge.   Art. 20  1 Pour l’instruction des demandes de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants  suisse, l’institution belge compétente fait remplir par le requérant le formulaire établi  à cet effet.  2 L’institution belge compétente inscrit la date d’introduction de la demande sur ce  formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d’une manière complète et atteste, en tant  que prévu, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formulaire à la  Caisse suisse de compensation. La transmission de ce formulaire remplace la trans- mission des pièces justificatives.  3 A la requête de la Caisse suisse de compensation, l’institution belge compétente  fournit d’autres documents et attestations.  4 La Caisse suisse de compensation statue sur la demande de rente et adresse direc- tement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle  en communique copie à l’institution belge compétente.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   9   0.831.109.172.12  Art. 21  1 Pour l’instruction des demandes de pension belge par totalisation des périodes  d’assurance et assimilées, l’institution belge compétente demande à la Caisse suisse  de compensation le relevé des périodes d’assurance et assimilées valables au regard  de la législation suisse.  2 A la réception de celui-ci, l’institution belge compétente détermine la prestation  due au regard de la législation belge en faisant application des dispositions des  art. 20 et 22 de la Convention.  3 L’institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par  lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délai de recours prévues  par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compen- sation.   B. Ressortissants suisses et belges résidant en Suisse   Art. 22  Les ressortissants suisses et belges ayant été assurés successivement ou alternative- ment sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de  prestation belge à la Caisse suisse de compensation.   Art. 23  1 Pour l’instruction des demandes de pension belge, la Caisse suisse de compensa- tion fait remplir par le requérant le formulaire établi à cet effet.  2 La Caisse suisse de compensation inscrit la date d’introduction de la demande sur  ce formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d’une manière complète et atteste, en  tant que prévu, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formu- laire à l’institution belge compétente. La transmission de ce formulaire remplace la  transmission des pièces justificatives.  3 Lors de la transmission de ce formulaire, la Caisse suisse de compensation com- munique le relevé des périodes d’assurance et assimilées valables au regard de la  législation suisse.  4 A la requête de l’institution belge compétente, la Caisse suisse de compensation  fournit d’autres documents et attestations.  5 L’institution belge compétente détermine la prestation due au regard de la législa- tion belge en faisant application des dispositions des art. 20 et 22 de la Convention.  6 L’institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par  lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délais de recours prévus  par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compensa- tion.     Assurance vieillesse et survivants   10   0.831.109.172.12   C. Ressortissants suisses et belges résidant dans un Etat tiers   Art. 24  1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à  une prestation de la seule législation belge adressent leur demande directement à  l’institution belge compétente en y joignant les pièces justificatives nécessaires.  2 Les ressortissants belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à  une prestation de la seule législation suisse adressent leur demande directement à la  Caisse suisse de compensation en y joignant les pièces justificatives nécessaires.  3 Les ressortissants suisses et belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent  prétendre à des prestations suisse et belge, adressent leur demande à l’institution  compétente de leur Etat d’origine en y joignant les pièces justificatives nécessaires.   D. Dispositions diverses   Art. 25  Les institutions visées aux art. 20 à 24 compétentes pour instruire les demandes,  pour transmettre et recevoir les formulaires de liaison relatifs à l’instruction de ces  demandes et pour notifier les décisions qui sont rendues, sont:   En Suisse:   la Caisse suisse de compensation, à Genève;  En Belgique:  a) pour les travailleurs salariés ou leurs survivants: l’Office national des pen-  sions pour travailleurs salariés (0.N.P.T.S.), à Bruxelles;  b) pour les travailleurs indépendants ou leurs survivants: l’Institut national   d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.), à Bru- xelles;   c) pour la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées: l’Office  national des pensions pour travailleurs salariés (O.N.P.T.S.), à Bruxelles.   Art. 26  Pour l’application de l’art. 20, par. 5, let. a), de la Convention, les périodes  d’assurance accomplies sous la législation d’un des deux Etats seront exclusivement  considérées en ce qui concerne la Belgique dans le cadre de l’année civile pour  déterminer si elles ouvrent un droit aux prestations prévues par les dispositions de  cette législation.   Art. 27  1 Les prestations sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéfi- ciaires.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   11   0.831.109.172.12  2 Le paiement s’effectue aux échéances et selon les modalités prévues par les législa- tions que ces institutions appliquent.  3 En ce qui concerne les pensions inconditionnelles belges du régime des travailleurs  indépendants, ces prestations sont payées par les caisses libres d’assurances sociales  pour travailleurs indépendants et la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales  pour travailleurs indépendants dans la mesure où elles ne sont pas payées par la  Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.   Art. 28  1 Lorsqu’il est constaté par l’organisme suisse de liaison que le titulaire de l’une des  prestations visées aux art. 20 à 23 de la Convention et, le cas échéant, son épouse,  est ou a été occupé(e) alors qu’il était au bénéfice de ces prestations, ou qu’il a des  ressources excédant la limite prescrite, il adresse un rapport à l’institution belge  débitrice. Le rapport indique la nature du travail effectué ainsi que le montant des  gains ou ressources dont l’intéressé ou son épouse bénéficie.  Ledit organisme suisse avise, sans délai, l’institution débitrice de la reprise du travail  par un bénéficiaire de prestations ou, dans le cas visé au deuxième alinéa du par. 2  du présent article, par son épouse.  2 Les bénéficiaires de prestations sont tenus d’aviser au préalable l’organisme suisse  de liaison de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu’une  activité autorisée par la législation belge.  Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d’une pension de retraite dite de  ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d’une telle activité profes- sionnelle.   Art. 29  Pour l’application de l’art. 4, al. 1, de la Convention, les autorités compétentes des  deux Etats contractants fixent d’un commun accord les modalités selon lesquelles les  institutions compétentes se communiquent mutuellement toute modification du  montant de la pension allouée aux titulaires qui bénéficient également d’une presta- tion payée par l’autre Etat contractant.   Chapitre 4  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 30  1 Les ressortissants suisses et belges résidant en Belgique, qui prétendent à des  prestations, dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre  de la législation suisse, visée à l’art. 2 de la Convention, peuvent adresser leur  demande au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui la transmet à  l’institution suisse.     Assurance vieillesse et survivants   12   0.831.109.172.12   La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu’il s’agit d’une décision en  matière de maladie professionnelle, deux copies sont communiquées au Ministère de  la Prévoyance sociale.  2 Les ressortissants suisses et belges résidant en Suisse, qui prétendent à des presta- tions au titre de la législation belge sur la réparation des dommages résultant des  accidents du travail et des maladies professionnelles, visée à l’art. 2 de la Conven- tion, peuvent adresser leur demande à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.  La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu’il s’agit d’une décision en  matière de maladie professionnelle, une copie est adressée à la Caisse nationale  suisse d’assurance en cas d’accidents.   Art. 31  1 Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles fait procéder, à la demande de  l’institution suisse, aux enquêtes sur le territoire belge, en vue de déterminer les  prestations au titre de la législation suisse concernant la réparation des dommages  résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.  2 L’institution suisse fait procéder, à la demande du Ministère de la Prévoyance  sociale à Bruxelles, aux enquêtes sur le territoire suisse en vue de déterminer les  prestations au titre de la législation beige concernant la réparation des dommages  résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.  3 L’institution qui requiert l’enquête rembourse, pour le compte de l’institution  compétente, les frais à l’institution requise.   Art. 32  Les indemnités, allocations ou rentes en matière d’accidents du travail et de mala- dies professionnelles sont payées directement aux échéances prévues par les législa- tions respectives aux ressortissants suisses ou belges, résidant dans le pays autre que  le pays débiteur.   Art. 33  1 a) Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’art. 27, par. 1, de la   Convention, le travailleur salarié est tenu de présenter à l’institution du lieu  de résidence une attestation dont le modèle est fixé d’un commun accord par  les autorités compétentes des deux Etats contractants, certifiant qu’il a droit  auxdites prestations selon la législation de l’Etat compétent. Cette attestation  est délivrée par l’institution compétente et reste valable aussi longtemps que  l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.   b) Si le travailleur salarié ne présente pas d’attestation, l’institution du lieu de  résidence transmet la demande de prestation en nature à l’institution compé- tente de l’autre Etat qui renseigne sur les droits à prestations du travailleur.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   13   0.831.109.172.12  2 Toute demande de prestations en nature ou de prorogation de celles-ci doit être  accompagnée des pièces justificatives normalement requises en vertu de la législa- tion de l’Etat de résidence pour l’octroi de telles prestations.  3 En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie aussitôt que  possible à l’institution compétente ou, au besoin, à l’organisme de liaison la date  d’entrée à l’établissement hospitalier et la durée probable de l’hospitalisation.  4 La liste concernant les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en  nature d’une grande importance, visés à l’art. 27, par. 3, de la Convention, est arrêtée  d’un commun accord entre les autorités compétentes.  5 a) Le remboursement par l’institution compétente des prestations en nature,   prévu au par. 5 de l’art. 27 de la Convention, est opéré semestriellement, sur  la production, par l’institution qui a servi les prestations, d’un relevé indivi- duel des dépenses effectives supportées par cette institution.   b) Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supé- rieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies au travailleur  soumis à la législation appliquée par l’institution ayant servi les prestations  en cause.   6 Le travailleur est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout change- ment dans sa situation, notamment tout transfert de résidence.  7 Pour l’application du présent article, les institutions du lieu de résidence sont:   En Belgique:   en ce qui concerne les accidents du travail:   l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, par l’intermédiaire des  organismes assureurs;   en ce qui concerne les maladies professionnelles:    le Fonds des maladies professionnelles;   En Suisse:   la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne.   Art. 34  1 A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence de  l’autre Etat fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d’une  prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions  prévues par sa propre législation, notamment en vue de la révision de l’incapacité de  travail.  2 L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéres- sés sur le territoire de son pays par un médecin de son choix et dans les conditions  prévues par sa propre législation.  3 Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l’institution à la  demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.     Assurance vieillesse et survivants   14   0.831.109.172.12   Art. 35  Dans le cas visé à l’art. 30 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à  l’institution de l’Etat contractant auprès de laquelle il fait valoir des droits à presta- tions tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement pour la  maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu’il a exercées  depuis l’octroi de ces prestations. Cette institution peut s’adresser à l’institution  compétente de l’autre Etat pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessai- res.   Chapitre 5  Prestations familiales   Art. 36  Pour bénéficier des dispositions de l’art. 31 de la Convention, le travailleur est tenu  de présenter, dans la mesure nécessaire, à l’institution compétente, une attestation  mentionnant les périodes d’activité professionnelle ou les périodes équivalentes  accomplies sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 37  1 Pour bénéficier des allocations familiales, conformément à l’art. 32, par. 1 et 2 de  la Convention, le travailleur est tenu d’adresser une demande à l’institution compé- tente, le cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur.  2 Le travailleur est tenu de produire, à l’appui de sa demande, un état de famille  délivré par une autorité compétente en la matière de l’Etat de résidence des membres  de la famille. Cet état de famille doit être renouvelé une fois par an.  3 Le travailleur est tenu d’informer, le cas échéant, par l’intermédiaire de son  employeur, l’institution compétente:   – de tout changement dans la situation des membres de sa famille susceptible  de modifier le droit aux allocations familiales prévues par la législation fédé- rale suisse ou aux allocations familiales prévues par la législation belge,  selon le cas;   – de toute modification du nombre des membres de sa famille pour lesquels les  allocations familiales sont dues;   – de tout transfert de résidence ou de séjour des membres de sa famille.  4 Pour l’application de l’art. 32, par. 3, de la Convention, le travailleur est tenu  d’informer, les cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur, l’institution  compétente de tout exercice d’une activité professionnelle ou y assimiliée au titre de  laquelle des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de  l’Etat sur le territoire duquel les membres de la famille ont leur résidence.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Belgique   15   0.831.109.172.12  Art. 38  1 a) Pour bénéficier des allocations familiales conformément à l’art. 33, par. 1,   al. 1, et par. 2, al. 1, de la Convention, le requérant résidant en Belgique est  tenu d’adresser une demande à l’institution compétente belge, selon les  modalités prévues par la législation belge.   b) Si le requérant réside en Suisse, il peut adresser sa demande soit à l’insti- tution compétente belge, soit à l’organisme suisse de liaison qui transmet  alors sa demande à l’institution compétente belge, en indiquant la date à  laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la date  d’introduction de la demande auprès de l’institution compétente belge.   2 Pour l’application de l’art. 33, par. 1, al. 2 et par. 2, al. 2, de la Convention, les  organismes de liaison suisse et belge se communiquent les montants des rentes  complémentaires pour enfants ou de la rente d’orphelin auxquelles le bénéficiaire a  droit au titre de la législation suisse ainsi que les montants des allocations familiales  belges qui lui sont dues.  L’institution compétente belge ou l’organisme de liaison suisse selon le lieu de  résidence du bénéficiaire ou du travailleur lui communique ces renseignements en  précisant qu’il peut prétendre aux allocations familiales belges dans la mesure où le  montant de celles-ci est supérieur aux rentes complémentaires ou d’orphelins suis- ses.  Dans ce cas, pour obtenir les allocations familiales belges, le bénéficiaire est tenu  d’introduire sa demande conformément au paragraphe premier du présent article.  3 Toute personne à laquelle les prestations sont versées en vertu de l’art. 33 de la  Convention est tenu d’informer l’institution débitrice de ces prestations:   – de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins susceptible de  modifier le droit aux prestations,   – de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour lesquels les  prestations sont dues,   – de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,  – de tout exercice d’une activité professionnelle ouvrant droit à des prestations   ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.   Titre V  Dispositions finales   Art. 39  1 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur le jour de sa signature. Il  produit ses effets à la même date que la Convention de sécurité sociale entre la  Confédération suisse et le Royaume de Belgique, du 24 septembre 1975.3       3 RS 0.831.109.172.1     Assurance vieillesse et survivants   16   0.831.109.172.12   2 L’Arrangement administratif du 24 juillet 19534 relatif aux modalités d’application  de la Convention du 17 juin 1952 entre la Suisse et la Belgique en matière  d’assurances sociales est abrogé.   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978, en double exemplaire.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le  Royaume de Belgique:  H. Wolf A. Nokerman         4 [RO 1953 958]