Document ID: 28024c86-7f44-4ff1-9f47-ac448eb59fe2

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2013 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 172.71.1  sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne  (RUCL)  du 3 septembre 1997   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  2  1 La Cathédrale de Lausanne, propriété de l'Etat de Vaud, est une église mise à la disposition de l'Eglise  évangélique réformée du Canton de Vaud, conformément à l'article 20 de la loi du 9 janvier 2007 sur les  relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public [B] .       [B] Loi du 09.01.2007 sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (BLV  180.05)  Art. 2  2  1 Lorsqu'elle n'est pas utilisée par l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, par l'Etat ou par la  paroisse ou encore dans le cadre des concerts organisés par la Société des Concerts de la Cathédrale,  la Cathédrale peut être mise à la disposition de personnes physiques ou morales par le département en  charge des affaires religieuses . Le préavis du département en charge de l'entretien de la Cathédrale est  requis.   Art. 3  2  1 L'utilisation de la Cathédrale à des fins religieuses, est laissée à l'appréciation du Conseil synodal de  l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud.  Art. 4  1 L'utilisation telle que prévue à l'article 2 ne peut être demandée que pour des manifestations à  caractère culturel.  2 Un délai de dix jours est exigé entre deux manifestations autorisées.  2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.01.2012  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.05?id=4bc24f26-9c31-4741-8575-b62f269c01e2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.05?id=4bc24f26-9c31-4741-8575-b62f269c01e2   2  Art. 5  1 Aucune manifestation culturelle ne peut avoir lieu à la Cathédrale les dimanches et jours de fêtes  religieuses, ainsi que les samedis veilles des fêtes religieuses.  Art. 6  1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit à l'Intendance de la Cathédrale, à l'intention de  la Commission d'utilisation de la Cathédrale, au plus tard six mois avant la date prévue pour la  manifestation.  Art. 7  1, 2, 3  1 La Commission d'utilisation de la Cathédrale est composée :   - du responsable de missions en matière d'affaires religieuses, qui assure la présidence,   - du chef du service en charge des affaires culturelles,  - du président de la commission technique,  - ...  - de l'intendant de la Cathédrale, avec voix consultative,  - de l'organiste de la Cathédrale,  - du président du Conseil de la paroisse de Chailly-la Cathédrale,  - du pasteur en charge de l'animation cultuelle de la Cathédrale,  - d'un représentant de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud désigné par le Conseil  synodal,  - du chef du Service de la culture de la Ville de Lausanne,  - d'un représentant de la Ville de Lausanne.  2 Le secrétariat de la commission est assuré par l'intendance de la Cathédrale.  Art. 7a  2  1 La commission d'utilisation édicte des prescriptions d'utilisation qui s'appliquent à tous les  utilisateurs.  Art. 8  1 La Commission d'utilisation de la Cathédrale statue librement sur les demandes.  1 Modifié par le règlement du 22.04.2002 entré en vigueur le 22.04.2002 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.01.2012 3 Modifié par le règlement du 06.11.2013 entré en vigueur le 01.12.2013    3  2 Elle peut déléguer une partie de ses compétences à un bureau composé de membres de la  commission.  3 Elle prend notamment en considération les critères suivants :   - la manifestation ne doit pas entraver l'activité de la paroisse et de l'Eglise,  - sa nature doit être en harmonie avec l'esprit du lieu,  - elle doit être de bonne qualité,  - elle doit être dépourvue de tout caractère polémique ou politique,  - elle ne doit pas avoir un but lucratif.  Art. 9  2  1 Le nombre de places disponibles est indiqué dans le plan de location officiel annexé remis aux  intéressés ; seuls les espaces figurant sur le plan officiel sont mis à disposition de l'organisateur et du  public. Les autres parties de l'édifice sont exclues d'accès.  Art. 10  2  1 L'utilisation de la Cathédrale donne lieu à la perception d'une taxe d'utilisation selon le tarif suivant :   - Fr. 500.- pour les membres de la Conférence des sociétés chorales vaudoises de concerts (CSCVC)  et pour d'autres organismes bénéficiant d'un soutien financier de l'Etat de Vaud,  - Fr. 1'500.- pour les autres utilisateurs.  2 Les répétitions générales payantes sont considérées comme des manifestations.  3 La commission d'utilisation peut renoncer à percevoir l'émolument pour des manifestations à  caractère caritatif. Les frais effectifs restent dus.  Art. 11  2  1 Les frais effectifs tels que la disposition des chaises, le montage des estrades, la sonorisation,  l'éclairage supplémentaire, la sécurité, la surveillance et la remise en ordre après la manifestation, y  compris la location de locaux annexes sont à la charge des organisateurs.  2 Ces prestations doivent être confiées à des entreprises agréées par le département en charge de  l'entretien de l'édifice .   Art. 12  2  1 L'autorisation peut être retirée en tout temps et sans aucune indemnité ni dommages et intérêts par  la commission d'utilisation, en cas de non respect du présent règlement ou des conditions particulières  posées par la commission d'utilisation dans son autorisation, notamment :   - si l'organisateur ne se conforme pas exactement au programme annoncé,  2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.01.2012    4  - s'il ne prend pas toutes les mesures pour respecter le caractère religieux de l'édifice,  - s'il ne se conforme pas aux prescriptions d'utilisation fournies par l'intendant touchant à l'utilisation  des lieux et du mobilier.  2 Les prescriptions d'utilisation font l'objet d'un document approuvé par la commission d'utilisation et  signé par l'organisateur.  Art. 13  1 L'organisateur répond de tous les dommages causés à l'édifice ou à son mobilier dans le cadre de la  mise à disposition.  2 La Commission d'utilisation de la Cathédrale peut subordonner l'autorisation d'utilisation à la  conclusion par l'organisateur d'une assurance RC couvrant les dommages causés lors de la  manifestation.  Art. 14  1 Le for en cas de litige est à Lausanne.  Art. 15  1 Le présent règlement abroge celui du 30 mai 1986.  Art. 16  1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre immédiatement en vigueur.  Annexes 2  1. Plan des chaises, 500 places  2. Plan des chaises, 900 places  2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.01.2012    Plan des chaises, 500 places    Orchestre  Choeur  Configuration de base env. 500 places    Plan des chaises, 900 places    Orchestre  Choeur  Configuration concert env. 900 places