Document ID: 414ccbdb-c9af-4f1c-af4c-a3ed69654f0a

821.0.19 - Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques    821.0.19  Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les  défibrillateurs externes automatiques  du 16.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 121 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de dresser un inventaire des défibrilla- teurs externes automatiques (ci-après: AED) installés dans le canton de Fri- bourg et de les localiser.  Art.  2 Obligation d'annoncer 1 L'installation d'un AED doit être annoncée à la Centrale d'appel d'urgences  144 (ci-après: la Centrale 144). 2 L'annonce est faite au moyen d'un formulaire ad hoc contenant les informa- tions suivantes:  a) type de l'appareil (y compris le numéro de série);  b) emplacement;  c) date de l'installation;  d) personne responsable de l'acquisition et de l'entretien;  e) indications concernant l'accessibilité au public, en particulier aux pre- miers répondants visés à l'article 3 al. 2.  3 L'installation d'un AED par les hôpitaux publics, les services d'ambulances  officiels ainsi que la Police cantonale n'est pas soumise à l'obligation d'an- nonce. 4 La mise hors service d'un AED doit être annoncée par écrit à la Centrale  144. 5 L'annonce doit être faite par l'acquéreur,  qui peut déléguer cette tâche au  fournisseur de l'appareil.  1     821.0.19  Art.  3 Tâches de la Centrale 144 1 La Centrale 144 tient l'inventaire des AED annoncés et en assure la localisa- tion. 2 Elle peut utiliser ces données dans le cadre de la collaboration avec des par- tenaires actifs dans des réseaux de premiers répondants. Les conventions de  collaboration conclues à cette fin sont soumises à l'approbation du Service de  la santé publique.  Art.  4 Disposition transitoire 1 Les AED installés par des organes et établissements publics ou subvention- nés par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent éga- lement être annoncés. 2 Les AED installés par des personnes privées avant l'entrée en vigueur de la  présente  ordonnance  ne  sont  pas  soumis  à  l'obligation  d'annonce  mais  peuvent également être annoncés.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.  2     821.0.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.02.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_022  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.02.2016 01.04.2016 2016_022  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Obligation d'annoncer 	Art. 3 Tâches de la Centrale 144 	Art. 4 Disposition transitoire 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:24:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"