Document ID: fdfd5f9f-4d9a-4fc3-a7b2-7ed09911f8dd

RS 412.101.220.63   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  Gestionnaire en entretien des textiles  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 18 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)     80607 Gestionnaire en entretien des textiles CFC   Fachfrau Textilpflege EFZ / Fachmann Textilpflege EFZ  Gestrice della cura di tessili AFC / Gestore della cura di tessili  AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les com- portements ci-après:   a. ils maîtrisent les processus d’entretien des textiles dans le domaine du net- toyage à sec ou de la blanchisserie;   b. ils mènent des entretiens avec les clients privés et les entreprises, détermi- nent leurs besoins et les conseillent de façon ciblée et adaptée en fonction de  leur expertise technique;   c. ils inspectent les marchandises et trient les textiles en tenant compte de  l’étiquette d’entretien, de la couleur, de la confection et du type de textile et  préparent les charges en conséquence;        RO 2016 3653   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 42 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.63    Formation professionnelle   2   412.101.220.63   d. ils choisissent les procédures adéquates pour le traitement des textiles et dé- cident des méthodes pour enlever les taches;   e. ils soignent leur apparence, veillent à toutes les étapes de leur travail à leur  propre hygiène et à l’hygiène de l’entreprise, et observent les prescriptions  en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, pour eux- mêmes et pour autrui;   f. ils observent les prescriptions en matière d’utilisation durable de l’énergie et  des ressources ainsi que celles en matière de protection de l’environnement.   2 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC peuvent choisir entre les  domaines spécifiques suivants:   a. nettoyage à sec;   b. blanchisserie.  3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la  formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domai- nes de compétences opérationnelles suivants:   a. Traitement des commandes de clients:  1. réceptionner les textiles et conseiller les clients,  2. préparer les textiles conformément aux directives de l’entreprise,   3. réceptionner et traiter les réclamations;     Formation professionnelle initiale   Gestionnaire en entretien des textiles avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.63   b. Préparation des charges:  1. saisir et marquer les textiles,  2. procéder à l’inspection des marchandises,  3. trier les textiles et préparer les charges;   c. Traitement des textiles:  1. utiliser et contrôler les procédures techniques et les machines,  2. laver des textiles avec les procédés et les équipements appropriés,  3. nettoyer ou nettoyer par voie humide les textiles et les équipements   avec les procédés appropriés,  4. éliminer les taches sur les textiles avec les procédés appropriés;   d. Finition des textiles:  1. effectuer les finitions sur les textiles avec les procédés et les équipe-  ments appropriés,  2. effectuer les contrôles de qualité conformément aux directives de   l’entreprise.  2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et d ainsi que  les compétences opérationnelles b.1, b.3, c.1 et c.4. Sont également obligatoires:    a. les compétences opérationnelles b.2 et c.3 dans le domaine spécifique du  nettoyage à sec;   b. la compétence opérationnelle c.2 dans le domaine spécifique de la blanchis- serie.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 42 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.63   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles   – Traitement des commandes de clients 20 20 30 70 – Préparation des charges 40 40 40 120 – Traitement des textiles 120 120 110 350 – Finition des textiles 20 20 20 60  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.     Formation professionnelle initiale   Gestionnaire en entretien des textiles avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.63   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’im- plantation de l’école. Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseigne- ment.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 13 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétences opérationnelles/  Objectif évaluateur   Durée   1 Cours 1 Objectif évaluateur «reconnaître les situations dangereuses et  appliquer les mesures»   1 jour   1 Cours 2 Compétence opérationnelle «laver des textiles avec les procédés  et les équipements appropriés» pour les personnes en formation  ayant opté pour le domaine spécifique «nettoyage à sec»;  Compétence opérationnelle «nettoyer ou nettoyer par voie  humide les textiles et les équipements avec les procédés  appropriés» pour les personnes en formation ayant opté pour le  domaine spécifique «blanchisserie»   1 jour   1 Cours 3 Objectif évaluateur «veiller à sa propre hygiène et à l’hygiène  de l’entreprise»   2 jours   2 Cours 4 Compétence opérationnelle «effectuer le détachage sur les  textiles»   2 jours   2 Cours 5 Objectif évaluateur «manipuler les produits chimiques de  manière adéquate»   2 jours   2 Cours 6 Objectif évaluateur «effectuer la maintenance et l’entretien des  équipements»   2 jours   3 Cours 7 Objectif évaluateur «programmer et contrôler les équipements» 3 jours   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.63   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en  formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:   a. les gestionnaires en entretien des textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les nettoyeurs de textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les nettoyeurs de textiles qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires  en entretien des textiles CFC et d’au moins 4 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 16 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   Gestionnaire en entretien des textiles avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.63   e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.     Formation professionnelle   8   412.101.220.63   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des gestionnaires en entretien des textiles CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérati- onnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 12 heures. Les règles suivantes sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides,     Formation professionnelle initiale   Gestionnaire en entretien des textiles avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.63   4. ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Traitement des commandes de clients 10 % 2 Préparation des charges 10 % 3 Traitement des textiles 50 % 4 Finition des textiles 30 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Les règles suivantes  sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale.  2. il fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compé-  tences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération  1 Traitement des commandes de clients 15 Min. 10 % 2 Préparation des charges 15 Min. 10 % 2 Traitement des textiles 90 Min. 50 % 2 Finition des textiles 60 Min. 30 %  c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.63   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  règlementées (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire  en entretien des textiles CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale   Gestionnaire en entretien des textiles avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.63   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles  CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC (commission) comprend:   a. 4 à 5 représentants de l’Association suisse des entreprises d’entretien des  textiles (ASET);   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 Les domaines spécifiques doivent être représentés.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des entre- prises d’entretien des textiles (ASET).  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.     Formation professionnelle   12   412.101.220.63   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte et révocation d’une approbation  1 L’ordonnance du SEFRI du 11 septembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale de nettoyeur de textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abro- gée.  2 L’approbation du plan de formation de nettoyeur de textiles CFC du 11 septembre  2007 est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur de textiles avant le  1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021  la procédure de qualification avec examen final de nettoyeur de textiles verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.       9 [RO 2007 7029]