Document ID: 9f5783e6-c66a-4126-974f-1dc46428eaeb

RS 412.101.220.83   1   Ordonnance du SEFRI1   sur la formation professionnelle initiale  champ professionnel «agriculture et de ses professions»*   du 8 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2020)     17011 Maraîchère CFC / Maraîcher CFC   Gemüsegärtnerin EFZ / Gemüsegärtner EFZ  Orticoltrice AFC / Orticoltore AFC   16403 Avicultrice CFC / Aviculteur CFC  Geflügelfachfrau EFZ / Geflügelfachmann EFZ  Avicoltrice AFC / Avicoltore AFC   15005 Agricultrice CFC / Agriculteur CFC  Landwirtin EFZ / Landwirt EFZ  Agricoltrice AFC / Agricoltore AFC   16003 Arboricultrice CFC / Arboriculteur CFC  Obstfachfrau EFZ / Obstfachmann EFZ  Frutticoltrice AFC / Frutticoltore AFC   22603 Caviste CFC  Weintechnologin EFZ / Weintechnologe EFZ   Cantiniera AFC / Cantiniere AFC   16103 Viticultrice CFC / Viticulteur CFC   Winzerin EFZ / Winzer EFZ   Viticoltrice AFC / Viticoltore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)2,   vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)3,  arrête:        RO 2008 4027  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 RS 412.10  3 RS 412.101   412.101.220.83    Formation professionnelle   2   412.101.220.83   Section 1 Objet, domaine spécifique et durée   Art. 1 Dénominations et profil des professions  1 Les dénominations officielles des professions sont:   maraîchère CFC / maraîcher CFC,   avicultrice CFC / aviculteur CFC,   agricultrice CFC / agriculteur CFC,   arboricultrice CFC / arboriculteur CFC,   caviste CFC,   viticultrice CFC / viticulteur CFC.  2 Les professionnels du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions   maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les com- portements ci-après:   a. ils remplissent les tâches multifonctionnelles de l’agriculture et de la trans- formation des produits agricoles dans les règles de l’art et de manière auto- nome;   b. ils travaillent dans des entreprises de production et de transformation de pro- duits agricoles;   c. ils suivent l’évolution du contexte économique, juridique, technique, social  et écologique;   d. ils connaissent les mécanismes de la chaîne de valeur ajoutée depuis la pro- duction jusqu’à la commercialisation en passant par la transformation;   e. ils se comportent de manière compétente sur les plans technique, social et  méthodologique;   f. ils disposent des connaissances de base nécessaires en économie d’entreprise  et s’intéressent à la vie sociale, politique et culturelle;   g. ils développent leur personnalité et leur sens des responsabilités par le biais  de la formation continue.   3 Dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, le domaine  spécifique «production biologique» existe pour les professions suivantes:   maraîchère CFC / maraîcher CFC;   avicultrice CFC / aviculteur CFC;   agricultrice CFC / agriculteur CFC;   arboricultrice CFC / arboriculteur CFC;   viticultrice CFC / viticulteur CFC.  4 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   3   412.101.220.83   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les personnes en formation déjà titulaires d’un certificat fédéral de capacité  (CFC) dans une autre orientation du champ professionnel de l’agriculture et de ses  professions, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 1 an.  Pour les personnes en formation déjà titulaires d’une attestation fédérale de forma- tion professionnelle (AFP) dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses  professions, elle dure 2 ans.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:    Domaine Profession      A gr  ic ul  te ur     M ar  aî ch  er    A vi  cu lte  ur    A rb  or ic  ul te  ur    V iti  cu lte  ur    C av  is te     Domaine A: production végétale        A1 travailler le sol X X X X X   A2 planter les cultures fruitières   resp. la vigne     X X    A3 semer et planter les cultures maraîchères  X      A4 semer et planter les grandes cultures4 X  X     A5 fertiliser les plantes X X X X X        4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).     Formation professionnelle   4   412.101.220.83    Domaine Profession      A gr  ic ul  te ur     M ar  aî ch  er    A vi  cu lte  ur    A rb  or ic  ul te  ur    V iti  cu lte  ur    C av  is te     A6 soigner les cultures fruitières  resp. la vigne      X X    A7 soigner les grandes cultures  resp. les cultures maraîchères   X X X      A8 utiliser et prendre soin des herbages X  X     A9 récolter les fruits, les baies   resp. les raisins     X X    A10 récolter les grandes cultures  resp. les cultures maraîchères   X X X      A11 conserver le fourrage X       A12 élaborer le vin     X   A13 stocker et transformer les produits X X X X X   A14 approfondir en production végétale   biologique (pour le domaine spéci- fique production biologique)   X X X X X    A15 assurer la qualité des denrées alimen- taires et vendre des produits   X X X X X             Domaine B: production animale        B1 détenir et soigner des animaux de rente X  X     B2 affourager les animaux de rente X  X     B3 élever des animaux de rente X  X     B4 maintenir les animaux de rente   en bonne santé  X  X      B5 produire des aliments d’origine animale  et assurer leur qualité   X  X      B6 approfondir en production laitière,  bovine ou porcine   X        B7 produire et commercialiser des œufs  et de la volaille     X      B8 approfondir en élevage d’animaux  biologiques (pour le domaine spéci- fique production biologique)   X  X                 Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   5   412.101.220.83    Domaine Profession      A gr  ic ul  te ur     M ar  aî ch  er    A vi  cu lte  ur    A rb  or ic  ul te  ur    V iti  cu lte  ur    C av  is te     Domaine C: vinification        C1 produire du raisin      X  C2 encaver le raisin      X  C3 élever le produit      X  C4 conditionner le produit      X  C5 commercialiser le produit      X  C6 assurer la qualité      X           Domaine D: mécanisa- tion et installations techniques           D1 utiliser correctement les matériaux X X X X X X  D2 régler et entretenir les machines   et les équipements  X X X X X X   D3 exploiter et entretenir les bâtiments  et les installations   X X X X X X   D4 assurer la sécurité au travail et  la protection de la santé   X X X X X X            Domaine E: environnement de travail        E1 comprendre les liens de l’économie   d’entreprise, de la politique, du droit  et de la nature dans l’environnement  de travail   X X X X X X            Domaine F: domaine à options        F1 approfondir les spécificités régionales X X X X X X           Pour le domaine spécifique «production biologique», les compétences spécifiques  détaillées sont définies dans le plan de formation.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:     Formation professionnelle   6   412.101.220.83   a. techniques de travail et gestion du temps;  b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;  c. stratégies d’information et de communication;  d. pensée systémique;  e. stratégies d’apprentissage;  f. techniques de créativité;  g. résolution de problèmes.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;  b. apprentissage tout au long de la vie;  c. capacité à communiquer;  d. capacité à gérer des conflits;  e. aptitude au travail en équipe;  f. civilité;  g. résistance au stress;  h. flexibilité;  i. indépendance;  j. curiosité, esprit d’initiative.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   7   412.101.220.83   3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 Il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de  connaissance, à des travaux dangereux. Cette dérogation présuppose que les per- sonnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques  élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant  que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de  la santé.   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par se- maine.6  2 Dans le domaine spécifique «production biologique», la formation à la pratique  professionnelle est dispensée en règle générale pour moitié, mais au minimum  pendant une année, dans une entreprise formatrice bio agréée.7  3 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend entre  1500 et 1600 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 à 160 périodes sont  consacrées à l’enseignement du sport8.9  4 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 10  au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.  5 Les cantons permettent le changement de place d’apprentissage également au plan  intercantonal.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.        6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   8 Art. 52, al. 1, de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (RS 415.01).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mars 2017 (RO 2017 3).     Formation professionnelle   8   412.101.220.83   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.10  2 Le plan de formation détaille les compétences liées à chaque profession du champ  professionnel de l’agriculture et de ses professions décrites aux art. 4 à 6 de la ma- nière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;  d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali-  fication et décrit les modalités de ces dernières.  3 En tenant compte des particularités de chaque profession du champ professionnel  de l’agriculture et de ses professions, le plan de formation fixe en outre:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;  b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de   la formation initiale;  c. les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin   de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de  l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement;   e. les réductions formalisées de la formation professionnelle initiale;  f. les thèmes des domaines à options.   4 Sont annexées au plan de formation:  a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation pro-  fessionnelle initiale avec indication des sources;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   9   412.101.220.83   b. les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.11   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale12.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un titre correspondant (examen professionnel,  examen professionnel supérieur ou école supérieure);   b.  les personnes titulaires d’un titre correspondant de niveau haute école ou  haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans les domaines d’activité correspondants.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou  b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.   2 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.13  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la per- sonne en formation ou d’une qualification équivalente.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   12 RS 412.101.241  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mars 2017 (RO 2017 3).     Formation professionnelle   10   412.101.220.83   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations14   Art. 1415 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 14a16 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   16 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 3).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   11   412.101.220.83   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;  b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui   rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.  2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le do- maine de l’agriculture et de ses professions.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 Les personnes en formation sont évaluées dans les compétences liées au titre  choisi.  3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:   a. travail pratique d’une durée de 6 heures. La personne en formation doit mon- trer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte  donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation  et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides;   b.17 connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; la personne en for- mation subit un examen écrit et un examen oral; l’examen oral dure  1,5 heure au maximum;   c. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture gé- nérale dans la formation professionnelle initiale18.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017. 2020 (RO 2017 3 647).   18 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.220.83   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances profes- sionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, les anciennes notes d’expérience sont prises en compte.  Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant  2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.   Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine  de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de  l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   13   412.101.220.83   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à  la profession apprise:   a. «maraîchère CFC / maraîcher CFC»;  b. «avicultrice CFC / aviculteur CFC»;  c. «agricultrice CFC / agriculteur CFC»;  d. «arboricultrice CFC / arboriculteur CFC»;  e. «caviste CFC», ou  f. «viticultrice CFC / viticulteur CFC».   Le certificat fédéral de capacité mentionne le domaine spécifique.  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;  b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la   note d’expérience;  c. le domaine spécifique.   Section 10 Développement de la qualité et organisation19   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions (CFC et  AFP) comprend:   a. neuf représentants de l’organisation du monde du travail AgriAliForm;  b.20 deux représentants du corps des enseignants des connaissances profession-  nelles;  c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant   des cantons.  2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions21. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   21 RS 172.31     Formation professionnelle   14   412.101.220.83   écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;  e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la   formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.22   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Le SEFRI révoque les règlements et les programmes d’enseignement professionnel  qui concernent le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maraîcher, d’aviculteur,  d’agriculteur, d’arboriculteur, de caviste ou de viticulteur avant le 1er janvier 2009  l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014  l’examen de fin d’apprentissage de maraîcher, d’aviculteur, d’agriculteur,  d’arboriculteur, de caviste ou de viticulteur verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.   Art. 24a23 Dispositions transitoires concernant la modification du  6 décembre 2016   1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er mars 2017 et qui  répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, si  elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.  2 L’art. 17, al. 3, let. b est applicable pour la première fois au 1er janvier 2020.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 3).   23 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 3 647).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «agriculture et de ses professions». O du SEFRI   15   412.101.220.83   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.     Formation professionnelle   16   412.101.220.83