Document ID: af2cfb39-5f47-4e1b-a348-ed26cfef374f

RS 0.970.4   1   Texte original   Convention  relative à l’Organisation de Coopération  et de Développement Economiques   Conclue à Paris le 14 décembre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19611  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 septembre 1961  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1961    (Etat le 10    avril 2019)     Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de  l’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de la République Française, du Royaume de  Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du  Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas,  de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de  Turquie;   considérant que la puissance et la prospérité de l’économie sont essentielles pour  atteindre les buts des Nations Unies, sauvegarder les libertés individuelles et ac- croître le bien-être général;   estimant qu’ils peuvent progresser très efficacement dans cette voie en renforçant la  tradition de coopération qui s’est développée entre eux;   reconnaissant que le redressement et le progrès économiques de l’Europe, auxquels  leur collaboration au sein de l’Organisation Européenne de Coopération Econo- mique a apporté une contribution très importante, ont ouvert de nouvelles perspec- tives permettant de renforcer cette tradition et de l’appliquer à des tâches nouvelles  et à des objectifs plus larges;   convaincus qu’une coopération plus large constituera une contribution essentielle à  des relations pacifiques et harmonieuses entre les peuples;   reconnaissant que leurs économies dépendent de plus en plus les unes des autres;   déterminés, grâce à des consultations mutuelles et à la coopération, à développer au  maximum et à utiliser plus efficacement leurs capacités et leurs possibilités pour  réaliser la plus forte expansion possible de leur économie et améliorer le bien-être  économique et social de leurs peuples;   estimant que les nations plus avancées dans le domaine économique devraient coo- pérer pour aider au mieux de leurs facultés les pays en voie de développement éco- nomique;        RO 1961 884; FF 1961 I 937  1 RO 1961 883   0.970.4    Développement et coopération   2   0.970.4   reconnaissant que la poursuite de l’expansion du commerce mondial constitue l’un  des facteurs les plus importants propres à favoriser l’essor des économies des divers  pays et à améliorer les rapports économiques internationaux;   déterminés à réaliser ces desseins d’une façon compatible avec les obligations dé- coulant de leur participation à d’autres organisations, institutions ou accords interna- tionaux;   sont convenus des dispositions suivantes pour la reconstitution de l’Organisation  Européenne de Coopération Economique en Organisation de Coopération et de  Développement Economiques:   Art. 1  L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelée ci- dessous l’«Organisation») a pour objectif de promouvoir des politiques visant:   a. A réaliser la plus forte expansion possible de l’économie et de l’emploi et  une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant  la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie  mondiale;   b. A contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ain- si que non-membres, en voie de développement économique;   c. A contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale  et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.   Art. 2  En vue d’atteindre ces objectifs, les Membres conviennent, tant individuellement  que conjointement:   a. D’assurer l’utilisation efficace de leurs ressources économiques;   b. Dans le domaine scientifique et technologique, d’assurer le développement  de leurs ressources, d’encourager la recherche et de favoriser la formation  professionnelle;   c. De suivre des politiques conçues pour assurer la croissance économique et la  stabilité financière interne et externe, et d’éviter que ne se développent des  situations qui pourraient mettre en danger leur économie ou celle d’autres  pays;   d. De poursuivre leurs efforts en vue de réduire ou de supprimer les obstacles  aux échanges de biens et de services, ainsi qu’aux paiements courants, et de  maintenir et étendre la libération des mouvements de capitaux;   e. De contribuer au développement économique des pays Membres et non- membres en voie de développement économique par des moyens appropriés  et, en particulier, par l’apport à ces pays de capitaux, en tenant en outre  compte de l’importance que présentent pour leur économie la fourniture     Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Conv.   3   0.970.4  d’assistance technique et l’élargissement des débouchés offerts à leurs pro- duits d’exportation.   Art. 3  En vue d’atteindre les objectifs fixés à l’Art. 1 et de remplir les engagements énumé- rés à l’Art. 2, les Membres conviennent.   a. De se tenir mutuellement informés et de fournir à l’Organisation les rensei- gnements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;   b. De se consulter d’une manière continue, d’effectuer des études et de partici- per à des projets acceptés d’un commun accord;   c. De coopérer étroitement, s’il y a lieu par une action coordonnée.   Art. 4  Sont Membres de l’Organisation les Parties Contractantes à la présente Convention.   Art. 5  En vue d’atteindre ses objectifs, l’Organisation peut:   a. Prendre des décisions qui, sauf disposition différente, lient tous les  Membres;   b. Faire des recommandations aux Membres;   c. Conclure des accords avec ses Membres, des Etats non-membres et des or- ganisations internationales.   Art. 6  1.  A moins que l’Organisation n’en décide autrement à l’unanimité pour des cas  spéciaux, les décisions sont prises et les recommandations sont faites par accord  mutuel de tous les Membres.   2.  Chaque Membre dispose d’une voix. Si un Membre s’abstient de voter une déci- sion ou une recommandation, une telle abstention ne fait pas obstacle à cette déci- sion ou recommandation, qui est applicable aux autres Membres mais pas au  Membre qui s’abstient.   3.  Aucune décision ne peut lier un Membre aussi longtemps qu’il ne s’est pas con- formé aux prescriptions de sa procédure constitutionnelle. Les autres Membres  peuvent convenir que cette décision s’appliquera provisoirement entre eux.   Art. 7  Un Conseil, composé de tous les Membres, est l’organe duquel émanent tous les  actes de l’Organisation. Le Conseil peut se réunir en sessions de ministres ou de  représentants permanents.     Développement et coopération   4   0.970.4   Art. 8  Le Conseil désigne, chaque année, un Président qui préside les sessions ministé- rielles, et deux Vice-Présidents. Le Président peut être désigné pour une année  supplémentaire consécutive à son premier mandat.   Art. 9  Le Conseil peut créer un Comité Exécutif et tout organe subsidiaire nécessaire pour  atteindre les objectifs de l’Organisation.   Art. 10  1.  Un Secrétaire général responsable devant le Conseil est nommé par celui-ci pour  une période de cinq ans. Il est assisté d’un ou plusieurs Secrétaires généraux sup- pléants ou Secrétaires généraux adjoints nommés par le Conseil, sur la proposition  du Secrétaire général.   2.  Le Secrétaire général préside le Conseil aux sessions de représentants perma- nents. Il prête son concours au Conseil sous toute forme nécessaire et peut soumettre  des propositions au Conseil ou à tout autre organe de l’Organisation.   Art. 11  1.  Le Secrétaire général nomme le personnel utile au fonctionnement de l’Organi- sation conformément aux plans d’organisation approuvés par le Conseil. Le statut du  personnel est soumis à l’approbation du Conseil.   2.  Etant donné le caractère international de l’Organisation, le Secrétaire général, les  Secrétaires généraux suppléants ou adjoints et le personnel ne solliciteront ni rece- vront de directives d’aucun des Membres de l’Organisation, ni d’aucun Gouverne- ment ou autorité extérieurs à l’Organisation.   Art. 12  Dans les conditions qu’il appartient au Conseil de déterminer, l’Organisation peut:   a. Exprimer des vœux à des Etats non-membres et des organisations;   b. Etablir et entretenir des relations avec des Etats non-membres et des organi- sations;   c. Inviter des Gouvernements non-membres et des organisations à participer à  des activités de l’Organisation.   Art. 13  La représentation dans l’Organisation, des Communautés Européennes instituées par  les Traités de Paris et de Rome en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957 est définie  dans un Protocole Additionnel No 1 à la présente Convention.     Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Conv.   5   0.970.4  Art. 14  1.  La présente Convention sera ratifiée ou acceptée par les signataires conformé- ment à leurs règles constitutionnelles respectives.   2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Gou- vernement de la République Française, désigné comme Gouvernement dépositaire.   3.  La présente Convention entrera en vigueur:   a. Soit avant le 30 septembre 1961, dès que les instruments de ratification ou  d’acceptation auront été déposés par tous les signataires;   b. Soit le 30 septembre 1961, si à cette date quinze signataires au moins ont  déposé ces instruments, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de  tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou  d’acceptation;   c. Soit après le 30 septembre 1961, mais au plus tard deux ans après la signa- ture de la présente Convention, dès que ces instruments auront été déposés  par quinze signataires, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de  tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou d’ac- ceptation.   4.  Les signataires n’ayant pas déposé leur instrument de ratification ou d’accep- tation lors de l’entrée en vigueur de la Convention pourront participer aux activités  de l’Organisation dans les conditions qui seront fixées par accord entre l’Organi- sation et lesdits signataires.   Art. 15  La reconstitution de l’Organisation Européenne de Coopération Economique prendra  effet lors de l’entrée en vigueur de la Convention, et ses objectifs, organes, pouvoirs  et nom seront dès lors ceux qui sont prévus dans la Convention. La personnalité  juridique que possède l’Organisation Européenne de Coopération Economique se  continuera dans l’Organisation, mais les décisions, recommandations et résolutions  de l’Organisation Européenne de Coopération Economique requièrent l’approbation  du Conseil pour être applicables après l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 16  Le Conseil peut décider d’inviter tout Gouvernement prêt à assumer les obligations  de membre, à adhérer à la présente Convention. Cette décision doit être prise à  l’unanimité; toutefois, le Conseil peut admettre à l’unanimité, dans un cas particu- lier, la possibilité d’abstention, étant entendu que, nonobstant les dispositions de  l’Art. 6, la décision s’applique alors à tous les Membres. L’adhésion prend effet lors  du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.     Développement et coopération   6   0.970.4   Art. 17  Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application de  la présente Convention, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Gouvernement  dépositaire.   Art. 18  Le siège de l’Organisation est à Paris, sauf si le Conseil en décide autrement.   Art. 19  La capacité juridique de l’Organisation et les privilèges, exemptions et immunités de  l’Organisation, de ses fonctionnaires et des représentants de ses Membres auprès  d’elle, sont définis dans le Protocole Additionnel No 2 à la présente Convention.   Art. 20  1.  Chaque année, conformément à un Règlement financier adopté par le Conseil, le  Secrétaire général soumet à l’approbation du Conseil un budget annuel, des comptes  et tout budget annexe demandé par le Conseil.   2.  Les dépenses générales de l’Organisation, approuvées par le Conseil, sont répar- ties conformément à un barème qui sera arrêté par le Conseil. Les autres dépenses  sont financées sur la base fixée par le Conseil.   Art. 21  Dès la réception des instruments de ratification, d’acceptation, d’adhésion ou de  préavis de retrait, le Gouvernement dépositaire en donnera communication à toutes  les Parties Contractantes et au Secrétaire général de l’Organisation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas de la présente Convention.   Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais,  les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès  du Gouvernement dépositaire, qui en communiquera une copie certifiée conforme à  tous les signataires.   (Suivent les signatures)     Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Conv.   7   0.970.4  Protocole Additionnel No 1  à la Convention relative à l’Organisation de Coopération  et de Développement Economiques      Les signataires de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de  Développement Economiques;   sont convenus de ce qui suit:   1.  La représentation dans l’Organisation de Coopération et de Développement  Economiques, des Communautés Européennes instituées par les Traités de Paris et  de Rome, en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957, sera réglée conformément aux  dispositions institutionnelles de ces Traités.   2.  Les Commissions de la Communauté Economique Européenne et de la Commu- nauté Européenne de l’Energie Atomique ainsi que la Haute Autorité de la Commu- nauté Européenne du Charbon et de l’Acier participeront aux travaux de cette Orga- nisation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas du présent Protocole.   Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais,  les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès  du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie  certifiée conforme à tous les signataires.   (Suivent les signatures)     Développement et coopération   8   0.970.4   Protocole Additionnel No 2  à la Convention relative à l’Organisation de Coopération  et de Développement Economiques      Les signataires de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de  Développement Economiques (appelée ci-dessous l’«Organisation»);   dont convenus de ce qui suit:   L’Organisation jouit de la capacité juridique et l’Organisation, ses fonctionnaires et  les représentants de ses Membres auprès d’elle jouissent des privilèges, exemptions  et immunités suivants:   a. Sur le territoire des Parties Contractantes à la Convention de Coopération  Economique Européenne du 16 avril 19482, de la capacité juridique, des pri- vilèges, exemptions et immunités prévus dans le Protocole Additionnel No 1  à cette Convention;   b. Au Canada, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités  prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privi- lèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement du  Canada et l’Organisation;   c. Aux Etats-Unis, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et im- munités prévus dans l’Executive Order No 10133 du 27 juin 1950, confor- mément aux dispositions de l’International Organisations Immunities Act; et   d. Dans tout autre pays, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et  immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique,  les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouverne- ment intéressé et l’Organisation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas du présent Protocole.       2 [RO 1949 26 35 40]     Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Conv.   9   0.970.4  Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais,  les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès  du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie  certifiée conforme à tous les signataires.    (Suivent les signatures)     Développement et coopération   10   0.970.4   Champ d’application 10 avril 20193         Etats parties Ratification Adhé- sion (A)    Entrée en vigueur           Allemagne 27 septembre 1961 30 septembre 1961  Australie   7 juin 1971 A   7 juin 1971  Autriche 29 septembre 1961 30 septembre 1961  Belgique 13 septembre 1961 30 septembre 1961  Canada 10 avril 1961 30 septembre 1961  Chili   7 mai 2010 A   7 mai 2010  Corée (Sud) 12 décembre 1996 A 12 décembre 1996  Danemark 30 mai 1961 30 septembre 1961  Espagne   3 août 1961 30 septembre 1961  Estonie   9 décembre 2010 A   9 décembre 2010  Etats-Unis 12 avril 1961 30 septembre 1961  Finlande 28 janvier 1969 A 28 janvier 1969  France   7 août 1961 30 septembre 1961  Grèce 27 septembre 1961 30 septembre 1961  Hongrie   7 mai 1996 A   7 mai 1996  Irlande 17 août 1961 30 septembre 1961  Islande   5 juin 1961 30 septembre 1961  Israël   7 septembre 2010 A   7 septembre 2010  Italie 29 mars 1962 29 mars 1962  Japon 28 avril 1964 A 28 avril 1964  Lettonie   1er juillet 2016 A   1er juillet 2016  Lituanie   5 juillet 2018 A   5 juillet 2018  Luxembourg   7 décembre 1961   7 décembre 1961  Mexique 18 mai 1994 A 18 mai 1994  Norvège   4 juillet 1961 30 septembre 1961  Nouvelle-Zélande 29 mai 1973 A 29 mai 1973  Pays-Bas 13 novembre 1961 13 novembre 1961  Pologne 22 novembre 1996 A 22 novembre 1996  Portugal   4 août 1961 30 septembre 1961  République tchèque 21 décembre 1995 A 21 décembre 1995  Royaume-Uni   2 mai 1961 30 septembre 1961  Slovaquie 14 décembre 2000 A 14 décembre 2000  Slovénie 21 juillet 2010 A 21 juillet 2010  Suède 28 septembre 1961 30 septembre 1961  Suisse 28 septembre 1961 30 septembre 1961  Turquie   2 août 1961 30 septembre 1961         3  RO 1974 1445, 2006 3297, 2011 4377 et 2019 1301.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).