Document ID: 01e47371-9c0e-4d80-853f-2eade6dfcc2c

944.021   1   Ordonnance  sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois   du 4 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information   des consommatrices et des consommateurs (LIC)1, l’art. 35g, al. 2,   de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2   et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement   et de l’administration3,4   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis  aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration.   2 Après avoir consulté le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’économie,  de la formation et de la recherche (DEFR)5 détermine le bois et les produits en bois  auxquels s’applique la présente ordonnance.    3 La présente ordonnance n’est pas applicable aux produits en bois suivants:   a. emballages;   b. déchets;    c. produits recyclés.   Section 2 Obligation de déclarer   Art. 2 Obligation de déclarer l’espèce du bois   1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit:   a. indiquer le nom commercial du bois, et        RO 2010 2873   1 RS 944.0  2 RS 814.01  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en   vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   944.021      Protection des consommateurs   2   944.021   b. fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom  scientifique du bois.   2 Après avoir consulté le DETEC, le DEFR fixe la nomenclature de référence des  noms commerciaux et des noms scientifiques à utiliser.   3 Si le bois ne peut être rattaché à une espèce de bois donnée ou que l’espèce du bois  ne peut être déterminée avec certitude, il est possible d’indiquer plusieurs espèces de  bois ou le genre du bois.   4 Pour les dérivés du bois à base de particules ou de fibres de bois, l’indication «bois  mélangé» est admise.   5 Pour les produits constitués de plus de trois composants d’espèces de bois diffé- rentes, il faut au moins indiquer les trois espèces de bois ayant la plus grande part en  masse dans le produit. L’espèce du bois d’un placage doit être indiquée lorsque  celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.   Art. 3 Obligation de déclarer la provenance du bois   1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit  indiquer la provenance du bois.   2 Est réputé pays de provenance du bois le pays dans lequel il a été récolté.   3 Si le bois ne peut être clairement rattaché à un pays de provenance, plusieurs pays  de provenance possibles peuvent être indiqués.   4 Lorsque plus de cinq pays de provenance entrent en considération, il est admis  d’indiquer une zone géographique de provenance du bois, qui devra être la plus  précise possible.   5 Si le bois ne peut pas non plus être rattaché à plusieurs pays de provenance pos- sibles ni à une zone géographique au sens de l’al. 4, l’indication «provenance incon- nue» peut être utilisée.   6 Pour les produits constitués de composants de plus de trois espèces de bois diffé- rentes, il faut au moins indiquer la provenance des trois espèces de bois ayant la plus  grande part en masse dans le produit. La provenance du bois d’un placage doit être  indiquée lorsque celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.   Art. 4 Emplacement et langue de la déclaration   1 L’espèce et la provenance du bois doivent être indiquées par affichage sur le pro- duit lui-même, à proximité immédiate ou sur son emballage.   2 Lorsque l’affichage sur le produit lui-même, à proximité immédiate ou sur son  emballage ne convient pas pour des raisons d’ordre technique, l’espèce et la prove- nance du bois peuvent être indiquées sous une autre forme, à condition que les  indications soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage,  mise à disposition de catalogues).   3 Une personne qui remet des produits fabriqués à l’unité ou en petite série de  50 pièces au plus peut informer les consommateurs de l’espèce et de la provenance     Déclaration concernant le bois et les produits en bois. O   3   944.021   du bois au moyen d’un document commercial accompagnant l’offre. Dans ce docu- ment commercial sont indiqués, pour chaque espèce de bois, les pays de provenance  sur la base des achats de l’année précédente.   4 L’espèce et la provenance du bois doivent être indiquées dans une des langues  officielles de la Confédération.   Section 3 Contrôle de la déclaration   Art. 5 Autocontrôle   1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit  assurer le respect des obligations énoncées aux art. 2 à 4.   2 Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir  gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.   Art. 6 Organe de contrôle   1 Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répon- dent aux prescriptions de la présente ordonnance.   2 Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics pour l’exécution des  contrôles.   3 Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6,  pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations  d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.   Art. 7 Exécution du contrôle   1 Le BFC effectue les contrôles:    a.7 par des sondages aux points de remise, ou   b. par des vérifications ciblées sur la base d’indications fondées selon lesquel- les une déclaration ne répond pas aux prescriptions.   2 Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres  documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à  des identifications et à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les  heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet  le bois ou les produits en bois aux consommateurs.   3 Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la pré- sente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en       6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022.   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).     Protection des consommateurs   4   944.021   bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l’occasion de  s’exprimer.    4 Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.   Art. 8 Émolument   1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui a  violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolument destiné à couvrir les coûts du  contrôle.   2 L’émolument est fixé en fonction du temps consacré.   3 Le tarif horaire est de 200 francs.   4 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments8 sont applicables.   Section 4 Sanctions pénales   Art. 9   Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux  art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 11 LIC.   Section 5 Dispositions finales   Art. 10 Modification du droit en vigueur   …9   Art. 11 Disposition transitoire   Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente  ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.       8 RS 172.041.1  9 La mod. peut être consultée au RO 2010 2873.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Obligation de déclarer 	Art. 2 Obligation de déclarer l’espèce du bois 	Art. 3 Obligation de déclarer la provenance du bois 	Art. 4 Emplacement et langue de la déclaration  	Section 3 Contrôle de la déclaration 	Art. 5 Autocontrôle 	Art. 6 Organe de contrôle 	Art. 7 Exécution du contrôle 	Art. 8 Émolument  	Section 4 Sanctions pénales 	Art. 9  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 10 Modification du droit en vigueur 	Art. 11 Disposition transitoire 	Art. 12 Entrée en vigueur