Document ID: 15490257-2d98-4a96-b85c-67a843f91cdd

0.192.122.632.12   1   Texte original    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif   sur la législation de l’OMC en vue de déterminer   le statut juridique du Centre consultatif en Suisse   Conclu le 18 octobre 2001  Entré en vigueur le 18 octobre 2001  Applicable à partir du 15 juillet 2001    (Etat le 18    octobre 2001)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Centre consultatif sur la législation de l’OMC,  d’autre part,   vu l’art. 10, par. 1, de l’Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif  sur la législation de l’OMC1 qui prévoit que Genève sera le siège du Centre consul- tatif,   vu l’art. 10, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion d’un accord de siège  avec le Gouvernement suisse,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités du Centre consultatif   Art. 1 Personnalité et capacité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la ca- pacité juridique en Suisse du Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après  le Centre consultatif).   Art. 2 Indépendance et liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre  consultatif, qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.   2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Etats membres du Centre consultatif dans leurs rap- ports avec lui, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de  décision et de publication, sur le territoire suisse.        RO 2004 5115  1 RS 0.632.209; FF 2003 996   0.192.122.632.12      Organisations internationales   2   0.192.122.632.12   Art. 3 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Centre consultatif, sont inviolables.  Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement ex- près du Directeur exécutif du Centre consultatif ou de la personne désignée par lui.   Art. 4 Inviolabilité des archives   Les archives du Centre consultatif et, en général, tous les documents, ainsi que les  supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont in- violables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, le Centre consultatif bénéficie de l’immunité de  juridiction et d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas  particulier, par le Directeur exécutif du Centre consultatif ou la personne  désignée par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Centre consultatif  pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son  propre compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par le Centre consultatif à un de ses fonctionnai- res;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par le Centre consultatif; et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  du Centre consultatif ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trou- vent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures  préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.   Art. 6 Publications et communications   Les publications et communications du Centre consultatif ne sont soumises à aucune  restriction.   Art. 7 Régime fiscal   1.  Le Centre consultatif, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette     Statut juridique en Suisse. Ac. avec le Centre consultatif   sur la législation de l'OMC   3   0.192.122.632.12   exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Centre consultatif est propriétaire et qui  sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  Le Centre consultatif est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et  communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de  services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.   3.  Le Centre consultatif est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et  communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de ser- vices particuliers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande du Centre consultatif et suivant une procédure à dé- terminer entre le Centre consultatif et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Centre consultatif  est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers  des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisa- tions et des missions spéciales d’Etats étrangers2.   Art. 9 Libre disposition des fonds   Le Centre consultatif peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds  quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en  disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 10 Communications   1.  Le Centre consultatif bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traite- ment au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en  Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de  l’Union internationale des télécommunications3, amendée à Kyoto le 14 octobre  1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.   2.  Le Centre consultatif a le droit d’employer des codes pour ses communications  officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des  supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment au- thentifiées du Centre consultatif ne pourront être censurées.   4.  Le Centre consultatif est exempt de l’obligation d’agrément pour les installations  filaires d’usagers (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusive-      2 RS 631.145.0  3 RS 0.784.02     Organisations internationales   4   0.192.122.632.12   ment dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants.  Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte  qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent  pas les télécommunications et la radiodiffusion.   5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication.   Art. 11 Caisse de pension   Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires du Centre consultatif a la même capacité juridi- que en Suisse que le Centre consultatif. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité  en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Centre  consultatif lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.   Art. 12 Prévoyance sociale   Le Centre consultatif n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation  suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance- chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance- maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès du Centre consultatif   Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants  des Etats membres du Centre consultatif et aux Membres du  Conseil de direction   1.  Les représentants des Etats membres du Centre consultatif et les Membres du  Conseil de direction, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences  ou des réunions auprès du Centre consultatif, jouissent, durant l’exercice de leurs  fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu  de réunion, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et  exemption de l’inspection des bagages personnels;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes ac- complis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits,  sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des     Statut juridique en Suisse. Ac. avec le Centre consultatif   sur la législation de l'OMC   5   0.192.122.632.12   organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers4;   e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant  l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obli- gation de service national;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres  du Centre consultatif et aux Membres du Conseil de direction, non à leur avantage  personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs  fonctions en rapport avec le Centre consultatif. Par conséquent, les autorités compé- tentes d’un Etat membre du Centre consultatif lèvent toute immunité dans tous les  cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut  être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été ac- cordée. A l’égard des Membres du Conseil de direction, le Président de l’Assemblée  générale a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts  fonctionnaires du Centre consultatif   1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Directeur exécutif du Centre  consultatif ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts  fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus  aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internatio- naux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre consultatif; cette  exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Centre  consultatif prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quel- que circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de pré- voyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment  de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital  qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie,  accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et  pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du  Centre consultatif ne bénéficient pas de l’exemption.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exo- nérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse  pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les  prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.       4 RS 631.145.0     Organisations internationales   6   0.192.122.632.12   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio- nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales  d’Etats étrangers5.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  du Centre consultatif   Les fonctionnaires du Centre consultatif, quelle que soit leur nationalité, bénéficient  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre consul- tatif; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à con- dition que le Centre consultatif prévoie une imposition interne. Sont  également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations  en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension  ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en  sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être  versées à des fonctionnaires du Centre consultatif à titre d’indemnité à la  suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés,  ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Centre  consultatif ne bénéficient pas de l’exemption.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses  du Centre consultatif   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Centre  consultatif qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationa- les;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mê- mes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations  internationales;       5 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec le Centre consultatif   sur la législation de l'OMC   7   0.192.122.632.12   e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.   Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux représentants des pays les  moins avancés utilisant les services du Centre consultatif   Les représentants des pays les moins avancés qui utilisent les services du Centre  consultatif   a) jouissent, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, de l’immunité de juri- diction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y com- pris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes auront cessé leurs  fonctions;   b) jouissent de l’inviolabilité de tous papiers, supports de donnée et documents  officiels;   c) ne sont pas soumis aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités  d’enregistrement des étrangers.   Art. 18 Prévoyance sociale   1.  Les fonctionnaires du Centre consultatif qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont  pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assu- rance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain  et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de  lettres7.   2.  Les fonctionnaires du Centre consultatif, qu’ils soient de nationalité étrangère ou  de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse.  Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les fonctionnaires du Centre consultatif ne sont pas soumis à l’assurance-acci- dents obligatoire suisse, pour autant que le Centre consultatif leur accorde une pro- tection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels  et de maladies professionnelles.   Art. 19 Service militaire des fonctionnaires suisses   1.  Les fonctionnaires du Centre consultatif qui ont la nationalité suisse restent as- treints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit  suisse en vigueur.       6 RS 631.145.0  7 RS 0.192.122.632.121     Organisations internationales   8   0.192.122.632.12   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des fonctionnaires suisses du Centre consultatif exerçant des fonctions dirigeantes  au sein du Centre consultatif; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des ser- vices, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif qui n’entrent  pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service  d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présen- tées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du  service d’instruction sont soumises par le Centre consultatif au Département fédéral  des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la pro- tection de la population et des sports.   Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission  pour le Centre consultatif   Les experts en mission pour le Centre consultatif, quelle que soit leur nationalité,  bénéficient des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregis- trement des étrangers et de toute obligation de service national;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission officielle temporaire;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction   Les personnes visées aux art. 13, 14, 15, 17 et 20 du présent Accord ne jouissent pas  de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre  elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou  en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pou- vant être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 22 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Centre  consultatif et la complète indépendance de ses fonctionnaires.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec le Centre consultatif   sur la législation de l'OMC   9   0.192.122.632.12   2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave  l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux  intérêts du Centre consultatif. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Con- seil de direction a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.   Art. 23 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le ter- ritoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre consultatif, soit:   a) les représentants des Etats membres du Centre consultatif et leur conjoint;   b) les Membres du Conseil de direction du Centre consultatif et leur conjoint;   c) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Centre  consultatif, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et fai- sant ménage commun;   d) les représentants des pays les moins avancés utilisant les services du Centre  consultatif;   e) les experts en mission pour le Centre consultatif;   f) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès du Centre consultatif.   Art. 24 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Centre consultatif, à  l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au  titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui  et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photo- graphie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute  autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  Le Centre consultatif communique régulièrement au Département fédéral des af- faires étrangères la liste des fonctionnaires du Centre consultatif et des membres de  leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le  domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 25 Prévention des abus   Le Centre consultatif et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de  faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règle- ments de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et  exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et  immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le  devoir de respecter les lois et règlements suisses.     Organisations internationales   10   0.192.122.632.12   Art. 26 Différends d’ordre privé   Le Centre consultatif prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satis- faisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels le Centre consultatif serait partie  et d’autres différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 13, 14, 15, 17 et 20 qui jouissent, du fait de leur situation officielle,  de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispo- sitions des art. 13, par. 2, et 22 du présent Accord.    III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Centre consultatif sur son territoire, au- cune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre  consultatif ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.   Art. 28 Sécurité de la Suisse   1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessai- res pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent arti- cle, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le per- mettent, en rapport avec le Centre consultatif en vue d’arrêter d’un commun accord  les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Centre consultatif.   3.  Le Centre consultatif collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout  préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 29 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 30 Règlement des différends   1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec le Centre consultatif   sur la législation de l'OMC   11   0.192.122.632.12   2.  Le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif désignent chacun un membre du  tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 31 Révision de l’accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 32 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré- avis écrit de deux ans.   Art. 33 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir  du 15 juillet 2001, c’est-à-dire à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord instituant  le Centre consultatif.   Fait à Berne, le 18 octobre 2001, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Le directeur de la Direction  du droit international public:  Nicolas Michel   Pour le  Centre consultatif sur la législation de l’OMC:   Le président de   l’Assemblée générale:  Otto Th. Genee        Organisations internationales   12   0.192.122.632.12       	I. Statut, privilèges et immunités du Centre consultatif 	Art. 1 Personnalité et capacité 	Art. 2 Indépendance et liberté d’action 	Art. 3 Inviolabilité des locaux 	Art. 4 Inviolabilité des archives 	Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution 	Art. 6 Publications et communications 	Art. 7 Régime fiscal 	Art. 8 Régime douanier 	Art. 9 Libre disposition des fonds 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Caisse de pension 	Art. 12 Prévoyance sociale  	II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Centre consultatif 	Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats membres du Centre consultatif et aux Membres du Conseil de direction 	Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du Centre consultatif 	Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Centre consultatif 	Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Centre consultatif 	Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux représentants des pays les moins avancés utilisant les services du Centre consultatif 	Art. 18 Prévoyance sociale 	Art. 19 Service militaire des fonctionnaires suisses 	Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour le Centre consultatif 	Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction 	Art. 22 Objet des immunités 	Art. 23 Accès, séjour et sortie 	Art. 24 Cartes de légitimation 	Art. 25 Prévention des abus 	Art. 26 Différends d’ordre privé  	III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse 	Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse 	Art. 28 Sécurité de la Suisse  	IV. Dispositions finales 	Art. 29 Exécution de l’accord par la Suisse 	Art. 30 Règlement des différends 	Art. 31 Révision de l’accord 	Art. 32 Dénonciation de l’accord 	Art. 33 Entrée en vigueur