Document ID: 79b2cf6e-c46c-4a33-872e-6423ffd13e1b

RS 981.1   1   Ordonnance   sur les demandes d’indemnisation  envers l’étranger   du 1er décembre 1980 (Etat le 1er mars 1993)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’article 11 de la loi fédérale du 21 mars 19801   sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger;   vu l’article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à  améliorer les finances fédérales,  arrête:   Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission)  Section 1: Composition et organisation   Art. 1 Composition  1 Le Conseil fédéral institue la commission pour une durée de quatre ans et en dési- gne le président. La commission élit un vice-président.  2 La commission se compose de cinq membres au minimum et de quinze au maxi- mum. Le Conseil fédéral en fixe le nombre pour chaque période administrative en  fonction de l’importance des accords à exécuter. Lorsque le volume des affaires  l’exige, le nombre des membres peut être augmenté pour le reste de la période.  3 La commission statue valablement lorsque la moitié de ses membres au moins mais  au minimum trois d’entre eux sont présents.   Art. 2 Sections  1 La commission peut se scinder en sections qui sont composées au minimum de  trois membres et peuvent statuer de manière autonome. Des suppléants sont désignés  pour les membres des sections.  2 Les sections ne statuent valablement que lorsque tous leurs membres sont présents.  3 Lorsque, sur une question de droit ou sur une autre question de fond, une section  veut prendre une décision qui diffère d’une décision prise antérieurement par une au- tre section ou par l’ensemble de la commission, l’accord de l’ensemble de la com- mission est requis.        RO 1980 1823  1 RS 981  2 RS 611.010   981.1    Indemnisation des intérêts suisses   2   981.1   Art. 3 Secrétariat  Le Département fédéral des affaires étrangères (département) assure le secrétariat.  Celui-ci est subordonné au président de la commission   Section 2: Dispositions de procédure   Art. 4 Légitimation  La commission examine si le requérant remplit les conditions personnelles et maté- rielles auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité. Si ces conditions ne sont  pas réunies et si la demande doit être écartée, la commission notifiera immédiate- ment sa décision à l’intéressé.   Art. 5 Evaluation du dommage  1 Lorsque la légitimation est établie, la commission procède à l’évaluation du dom- mage.  2 Si l’évaluation n’est pas possible sur la base des moyens de preuve existants, la  commission fixe elle-même le dommage.   Art. 6 Proposition d’indemnisation  La commission peut soumettre à l’ayant droit une proposition d’indemnisation dû- ment motivée. Si celui-ci l’accepte dans un délai de trente jours, la proposition d’in- demnisation acquiert force de chose jugée.   Art. 7 Plan de répartition  Lorsqu’une indemnité globale doit être répartie, toutes les propositions d’indemnisa- tion sont intégrées dans un plan de répartition.   Art. 8 Fixation des montants d’indemnisation  Si la somme des indemnités excède l’indemnité globale, celles-ci sont réduites en  conséquence à moins que leur montant ne soit déjà fixé dans l’accord d’indemni- sation.   Art. 9 Frais  1 La commission prélève un émolument sur toute indemnité pour ses frais adminis- tratifs. Celui-ci s’élève à un pour cent au minimum et à cinq au maximum. Son mon- tant est déterminé par les dépenses occasionnées.  2 Au surplus l’ordonnance du 10 septembre 19693 sur les frais et indemnités en pro- cédure administrative est applicable.       3 RS 172.041.0     Indemnisation envers l'étranger. O   3   981.1  Art. 10 Paiements par acomptes  La commission peut fixer des paiements par acomptes dans le cas de prétentions qui  ont fait l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée. Ceux-ci doivent  être calculés de telle manière qu’une part suffisante de l’indemnité globale reste  disponible pour les prétentions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant  acquis force de chose jugée.   Art. 11 Solde  Le département détermine, en accord avec le Département fédéral des finances, l’uti- lisation du solde qui subsisterait après paiement de toutes les indemnités.   Art. 12 Décompte  La commission tient un décompte des montants encaissés et des versements effec- tués aux ayants droit.   Chapitre 2: ...    Art. 13 à 154    Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission5   Art. 166  Secret de fonction  Les membres ainsi que les personnes au service de la commission sont tenus de gar- der le secret sur tous les faits parvenus à leur connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions.   Art. 17 Décisions rendues en séance  1 Quand les décisions sont rendues en séance, la commission délibère en se fondant  sur une proposition motivée, présentée par un de ses membres.7   2 Les délibérations ne sont pas publiques.       4 Abrogés par le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la  procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31).   5 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   6 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).     Indemnisation des intérêts suisses   4   981.1   Art. 18 Décisions par voie de circulation  1 Lorsqu’une affaire doit être jugée par voie de circulation, la commission statue en  se fondant sur une proposition écrite et motivée, présentée par un de ses membres.8   2 Si un membre présente une contre-proposition, le président la soumet aux membres  qui n’en ont pas encore eu connaissance. La procédure se poursuit jusqu’à ce qu’une  proposition recueille la majorité des voix.  3 La commission délibère toutefois oralement, lorsque le président l’ordonne ou  qu’un autre membre le demande.9    Art. 19 Décisions incidentes  Le président peut prendre des décisions incidentes.   Art. 20 Vote  1 Dans la commission et les sections, le président participe au vote.10   2 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du  président est déterminante.   Art. 2111  Règlement intérieur  La commission peut se donner un règlement.   Art. 2212  Rapport d’activité  Le département peut en tout temps exiger de la commission un rapport d’activité.   Chapitre 4: Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:       8 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   9 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   10 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   11 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).   12 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant  l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage,  en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).     Indemnisation envers l'étranger. O   5   981.1  1. L’ordonnance du 17 avril 195113 concernant la Commission des indemnités  de nationalisation;   2. L’ordonnance du 17 avril 195114 concernant la Commission de recours des  indemnités de nationalisation;   3. L’ordonnance du 18 avril 195815 concernant l’organisation de la Commis- sion et la procédure pour l’aide aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes  de la guerre de 1939 à 1945;   4. L’ordonnance du 29 août 195816 concernant la Commission de recours pour  l’aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la  guerre de 1939 à 1945.   Art. 24 Disposition transitoire  La décision relative à une prestation périodique, qui repose sur l’arrêté fédéral du 13  juin 195717 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés  victimes de la guerre de 1939 à 1945, peut être modifiée, si les circonstances déter- minantes pour l’octroi de la prestation ont considérablement changé.   Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.       13 [RO 1951 369, 1966 21]  14 [RO 1951 374]  15 [RO 1958 217, 1965 815, 1967 77]  16 [RO 1958 695, 1965 817, 1967 77]  17 RS 983.1     Indemnisation des intérêts suisses   6   981.1