Document ID: d3549ac6-241e-4d26-a689-96c976122c47

281.35   1   Ordonnance  sur les émoluments perçus en application  de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite   (OELP)   du 23 septembre 1996 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes   et la faillite (LP)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices,  autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs  fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution forcée, d’un con- cordat ou d’un sursis extraordinaire.   2 Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont  pas tarifées dans la présente ordonnance; l’autorité de surveillance peut fixer des  émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l’affaire, le volume de travail fourni  ou le temps consacré le justifie.   Art. 2 Surveillance   L’autorité de surveillance veille à l’application de la présente ordonnance; le droit de  recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appar- tient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administra- teurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.   Art. 3 Décompte des frais   Une partie peut demander que soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais,  lequel mentionne les articles de la présente ordonnance qui ont été appliqués;  l’émolument est fixé selon l’art. 9.       RO 1996 2937  1 RS 281.1   281.35     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   2   281.35   Art. 4 Calcul d’après la durée de l’opération   1 Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu  compte du temps pris par la course ou le déplacement.   2 Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.   3 La durée de l’opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opéra- tion.   Art. 5 Calcul d’après le nombre de pages   1 Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute  fraction de page compte pour une page.   2 Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des  explications, ne sont pas prises en compte.   Art. 6 Calcul d’après le montant de la créance   Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de  la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.   Art. 7 Notification sur requête   L’émolument pour une notification sur requête d’un autre office, y compris l’enre- gistrement, est de 10 francs.   Art. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou  un jour férié   L’émolument est doublé pour les opérations qui doivent être exécutées en dehors des  locaux de l’office entre 20 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour légalement  férié (art. 56, ch. 1, LP).   Art. 9 Établissement de certaines pièces   1 L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarifica- tion spéciale est de:   a. 8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires;   b. 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.   1bis Lorsque l’opération dépasse une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs  pour chaque demi-heure supplémentaire.2      2 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   3   281.35   2 L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent et  l’établissement d’exemplaires du dossier sont gratuits.   3 L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces existantes est de  2 francs par photocopie.   4 Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l’office pour les formules de  réquisition qu’il remplit lui-même.   Art. 103 Communications téléphoniques et télécopies   1 Un émolument de 5 francs peut être perçu pour toute communication téléphonique.   2 Un émolument de 1 franc peut être perçu pour tout envoi de télécopie. Pour tout  envoi de plus de cinq pages, l’émolument est augmenté de 1 franc pour cinq pages  supplémentaires.   Art. 10bis 4   Lorsque l’office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur  un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu’il  l’a invité par écrit à retirer personnellement le document à l’office, l’émolument  pour cet envoi est de 8 francs.   Art. 11 Publications   L’émolument pour une publication est de 40 francs au plus; lorsque l’opération  dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi- heure supplémentaire.   Art. 12 Consultation de pièces et renseignements   1 L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur  leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les  renseignements qui les concernent sont gratuits.   2 Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de  40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.   3 Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments  fixés à l’art. 9.      3 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC,  en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   4   281.35   Art. 12a5 Extrait du registre de l’office des poursuites   1 L’émolument pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des pour- suites est un forfait de 17 francs, quel que soit le nombre de pages.   2 Si l’extrait du registre est envoyé au requérant par poste, télécopie ou courrier  électronique, l’émolument est de 18 francs, envoi compris. Si le requérant souhaite  un envoi par courrier recommandé, l’émolument est de 22 francs, envoi compris.   3 Aucun émolument n’est prélevé auprès des autorités judiciaires et administratives  pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites lorsque le  droit fédéral prévoit que ces autorités doivent être informées.6   Art. 12b7 Demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP   1 Un émolument forfaitaire de 40 francs est perçu pour la demande au sens de  l’art. 8a, al. 3, let. d, LP. L’émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la  procédure et tous les dépens.   2 L’émolument doit être payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment  de l’issue de la procédure.   Art. 13 Débours en général   1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours  les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les hono- raires des experts, les frais d’intervention de la police et les frais bancaires. Les frais  supplémentaires d’un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui  les a occasionnés.8   2 Lorsque la notification est faite par l’office, il n’est dû que le montant des taxes  postales évitées de la sorte.   3 Ne donnent pas lieu à remboursement:   a. les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;   b. les frais généraux de télécommunications;   c.9 les taxes des comptes postaux, sous réserve de l’art. 19, al. 3;       5 Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 275).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4585).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 259).   9 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2779).     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   5   281.35   d.10 ...   e.11 l’émolument pour l’utilisation du réseau e-LP prévu à l’art. 15a.   4 Lorsque l’office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un  commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut  facturer les coûts excédant les frais de l’envoi recommandé à la partie qui les a  occasionnés, après au moins un échec de la remise.12   Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais   1 L’indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par  kilomètre parcouru à l’aller et au retour.   2 Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées  selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le  personnel de la Confédération (O-OPers)13.14   3 L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière  adéquate l’indemnité, lorsque le caractère isolé d’un endroit entraîne une perte de  temps ou des frais pour lesquels l’indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît  manifestement insuffisante.   Art. 15 Pluralité d’opérations   1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combi- nées; l’indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes  opérations.   2 Lorsqu’il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l’indemnité est  répartie entre les différentes opérations en fonction de l’éloignement.       10 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 259).  11 Introduite par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).  12 Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).  13 RS 172.220.111.31  14 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC,   en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   6   281.35   Art. 15a15 Demandes par le réseau e-LP16   1 Si les membres du réseau d’utilisateurs au sens de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance  du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures  civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite17  (réseau e-LP) établissent la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du  registre de l’office des poursuites , l’Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit auprès  de l’office des poursuites les émoluments suivants:     Émolument par demande en francs   pour les 1000 premières demandes 1.—   pour les 1001e à 5000e demandes –.90   pour les 5 001e à 10 000e demandes –.80   à partir de 10 001 demandes –.70 .18      2 Si un canton exploite une application centrale pour tous les offices des poursuites  et que les émoluments visés à l’al. 1 puissent être facturés en une fois, l’OFJ tient  compte, pour le calcul des émoluments, de toutes les demandes, tous offices confon- dus.   3 Si la facturation requiert des efforts extraordinaires, l’émolument est de 40 francs.  Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs  pour chaque demi-heure supplémentaire.19   4 La perception des émoluments incombe à l’OFJ ou à un service désigné par ce  dernier.20   5 ...21      15 Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC   (RO 2010 3053). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2016, en vigueur depuis  le 1er fév. 2016 (RO 2016 275).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 259).   17  RS 272.1  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).  21 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 259).     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   7   281.35   Art. 15b22 Remboursement de débours dans le réseau e-LP   1 Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 500 francs pour  en être membres.   2 À partir de la deuxième année civile, la somme de 200 francs par année est perçue  auprès de chaque participant au réseau e-LP pour le renouvellement de l’accès au  réseau.   3 La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des  certificats de signature des offices de poursuite.   4 Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier  les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.   5 La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.   Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites   Art. 16 Commandement de payer   1 L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement  en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant  de la créance:   Créance en francs Émolument en francs   jusqu’à                   100     7.–  supérieure à            100 et ne dépassant pas           500   20.–  supérieure à            500 et ne dépassant pas        1 000   40.–  supérieure à         1 000 et ne dépassant pas      10 000   60.–  supérieure à       10 000 et ne dépassant pas    100 000   90.–  supérieure à     100 000 et ne dépassant pas 1 000 000 190.–  supérieure à  1 000 000 400.–      2 L’émolument pour l’établissement de chaque double supplémentaire s’élève à la  moitié de l’émolument fixé à l’al. 1.   3 L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.   4 L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite retirée avant  l’établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant  de la créance.      22 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 259).     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   8   281.35   Art. 17 Constatation des baux à loyer et à ferme   L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des  immeubles est de 40 francs par demi-heure.   Art. 18 Opposition   Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites.   Art. 19 Encaissement et transmission   1 L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé  à un créancier est fonction du montant en question:   Montant en francs Émolument en francs   jusqu’à              1000 5.–  supérieur à        1000 5 pour mille,   mais au maximum 500.–      2 Les versements effectués par l’office à une caisse de dépôts et leur retrait sont  gratuits (art. 9 LP).   3 Les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce  dernier.   Art. 20 Exécution de la saisie   1 L’émolument pour l’exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal  de saisie, est fonction du montant de la créance:   Créance en francs Émolument en francs   jusqu’à                  100   10.–  supérieure à           100 et ne dépassant pas           500   25.–  supérieure à           500 et ne dépassant pas        1 000   45.–  supérieure à        1 000 et ne dépassant pas      10 000   65.–  supérieure à      10 000 et ne dépassant pas    100 000   90.–  supérieure à    100 000 et ne dépassant pas 1 000 000 190.–  supérieure à 1 000 000 400.–      2 En cas de saisie infructueuse, l’émolument s’élève à la moitié de l’émolument fixé  à l’al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie,  l’émolument est de 10 francs.   3 Lorsque l’exécution de la saisie prend plus d’une heure, l’émolument est augmenté  de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.   4 L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de continuer la poursuite est  de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la  poursuite ou par suite de suspension ou d’annulation de la poursuite, il n’est pas  procédé à une saisie.     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   9   281.35   Art. 21 Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention   L’émolument pour l’exécution du séquestre et pour l’inventaire des objets soumis à  rétention est fixé selon l’art. 20.   Art. 22 Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la  saisie et révision de saisies de revenus   1 L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie  complémentaire d’office (art. 145 LP) ou à la requête d’un créancier est fixé selon  l’article 20.   2 L’émolument pour l’inscription de la participation d’un créancier supplémentaire à  la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.   3 L’émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié  de l’émolument fixé à l’art. 20, al. 1.   Art. 23 Saisie en vertu de plusieurs créances   1 La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même  débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du mon- tant total des créances.   2 Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du  montant des créances.   3 Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux- ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.   Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie   L’émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complé- ment de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l’art. 9, al. 1.   Art. 25 Preuve des prétentions de tiers   L’émolument pour la présentation des preuves de la prétention d’un tiers dans la  procédure de saisie, de séquestre ou de rétention est à la charge du requérant; il est  fixé selon l’art. 12.   Art. 26 Garde de meubles   1 L’émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de  la réalisation d’un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si  celle-ci ne peut être établie, de la valeur d’estimation, mais de 500 francs au plus, en  tout, par dépôt.   2 L’émolument mensuel pour la garde de titres de gage réclamés au créancier dans la  poursuite en réalisation de gage immobilier est de 0,1 pour mille de la valeur nomi- nale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   10   281.35   3 L’émolument mensuel pour la garde de tout autre objet de valeur est de 5 francs.   4 Pour la garde d’objets d’usage courant ou de consommation, l’office fixe un émo- lument convenable en tenant compte de la valeur d’estimation.   Art. 27 Gérance d’immeubles   1 L’émolument pour la gérance d’immeubles, y compris la conclusion de contrats de  bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers  ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.   2 Lorsque l’immeuble n’est pas utilisé, l’émolument annuel est de 1 pour mille de sa  valeur d’estimation.   3 Les dépenses effectives d’administration (débours, paiements comptants) ont  valeur de frais.   4 L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l’émolument  dans la mesure nécessaire.   Art. 28 Estimation des gages   Les émoluments et débours pour l’estimation des gages mobiliers et des immeubles  dans la poursuite en réalisation de gage, y compris l’établissement d’un procès-ver- bal d’estimation, sont fixés selon l’art. 20.   Art. 29 État des charges et conditions d’enchères   1 L’émolument pour l’établissement de l’état des charges est de 300 francs pour  chaque immeuble.   2 L’émolument pour l’établissement des conditions d’enchères est de 150 francs  pour chaque immeuble.   3 L’émolument pour l’établissement de conditions d’enchères spéciales pour des  meubles est de 100 francs.   4 L’émolument pour la mise au net de l’état des charges et des conditions d’enchères  en vue d’enchères ultérieures s’élève à la moitié des émoluments fixés aux al. 1 et 2.   Art. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations   1 L’émolument pour la préparation et la direction d’enchères, de ventes de gré à gré  ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction:   a. en cas d’enchères, du prix total d’adjudication;   b. en cas de vente de gré à gré, du prix total;   c. en cas de liquidation, du produit total de la vente.              Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   11   281.35   2 Il est le suivant:   Prix d’adjudication, prix ou produit de la vente en francs Émolument en francs   jusqu’à             500   10.–  supérieur à        500 et ne dépassant pas     1 000   50.–  supérieur à     1 000 et ne dépassant pas   10 000 100.–  supérieur à   10 000 et ne dépassant pas 100 000 200.–  supérieur à 100 000 2 pour mille      3 L’émolument ne peut en aucun cas excéder le produit de la réalisation.   4 S’il n’y a pas d’acquéreur, l’émolument est calculé d’après la valeur d’estimation  et réduit de moitié; il ne dépassera toutefois pas 1000 francs.   5 Lorsque la réalisation dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de  40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.   6 Les frais pour les auxiliaires et pour les locaux ont valeur de débours.   7 L’émolument pour l’enregistrement de la réquisition de réalisation est de 5 francs  lorsque, par suite de paiement, de retrait de la réquisition ou de suspension de l’exé- cution, la réalisation n’a pas lieu. Lorsque le retrait ou le paiement n’intervient  qu’après la publication, l’émolument est calculé selon l’al. 4.   Art. 31 Réalisation émanant de plusieurs poursuites   Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais  de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce montant est  réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à  défaut d’acquéreur, au prorata de leur valeur d’estimation.   Art. 32 Communications au conservateur du registre foncier   L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conserva- teur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires  au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.   Art. 33 Recouvrement et versement au créancier   L’émolument pour le recouvrement du produit de la réalisation et des paiements  provenant de saisies de revenus et pour leur remise à un créancier est fixé selon  l’art. 19; les montants des dettes déléguées ne sont pas considérés comme produit de  la réalisation.   Art. 34 État de collocation et tableau de distribution   1 L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de  distribution est de:   a. 25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   12   281.35   b. 70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusive- ment, soit conjointement avec des meubles ou des créances;   c. 8 francs pour chaque page supplémentaire.   2 L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par pour- suite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.   Art. 35 Cession de créances et mandat de recouvrement   1 L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur à titre de dation en paie- ment (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par analogie, selon l’art. 19, al. 1.   2 L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur en vue d’encaissement  (art. 131, al. 2, LP) est de 20 francs.   Art. 36 Mode de paiement substitué au versement en espèces   L’émolument pour constater qu’une créance qui devait être réglée en espèces l’est  d’une autre manière est de 20 francs.   Art. 37 Réserve de propriété   1 L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de  propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 191023 concernant l’inscription  des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:   Solde du prix de vente en francs Émolument en francs   a. pour l’inscription du pacte de réserve de propriété    jusqu’à        1 000 25.––   supérieur à  1 000 et ne dépassant pas   5 000 50.––   supérieur à  5 000 et ne dépassant pas 10 000 60.––   supérieur à 10 000 6 pour mille,  mais au maximum  150.––   b. pour l’enregistrement d’une cession 10.––   c. pour la présentation du registre ou pour un renseignement  sur son contenu     9.––   d. pour les extraits, attestations et communications écrites,  par page     8.––       2 La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a  et b, sur le contrat, sont gratuites.      23 RS 211.413.1     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   13   281.35   3 En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même  arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.   Art. 38 Fixation du minimum insaisissable   1 L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution  forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.   2 Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour  chaque demi-heure supplémentaire.   Art. 39 Commination de faillite   L’émolument pour l’établissement d’une commination de faillite est fixé selon  l’art. 16.   Art. 40 Inventaire des biens   L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est  de 40 francs par demi-heure.   Art. 4124 Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens   L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de  biens sont gratuits.   Art. 42 Autres inscriptions   L’émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.   Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite   Art. 43 Champ d’application   Les émoluments fixés aux art. 44 à 46 s’appliquent aussi bien à l’administration  ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite.   Art. 44 Formation de la masse   L’émolument est de 50 francs par demi-heure pour:   a. la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté;      24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 259).     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   14   281.35   b. l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes;   c. l’établissement et l’estimation des actifs;   d. la mise au net de l’inventaire;   e. l’établissement d’une liste provisoire des créanciers.   Art. 45 Assemblée des créanciers   L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la prési- dence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par  l’inventaire:   Actifs en francs Émolument en francs   jusqu’à 500 000   400.–  supérieurs à 500 000 1000.–      Art. 46 Autres opérations   1 L’émolument est de:   a. 20 francs pour l’inscription et la vérification de chaque créance, y compris la  rédaction, la mise au net et le dépôt de l’état de collocation;   b. 20 francs pour une décision au sujet d’une revendication;   c. 200 francs pour chacune des opérations suivantes: l’établissement du compte  final, l’établissement du tableau de distribution et l’établissement du rapport  final destiné au juge de la faillite; lorsque l’opération dure plus d’une heure,  l’émolument est augmenté de 50 francs pour chaque demi-heure supplémen- taire;   d. 20 francs pour la cession d’une prétention à la requête d’un créancier.   2 Au surplus, les émoluments sont calculés, par analogie, selon:   a. les art. 26 et 27 pour la garde et la gérance des biens composant l’actif;   b. l’art. 19 pour l’encaissement de créances de tout genre et pour le règlement  de dettes de la masse;   c. les art. 29, 30, 32 et 36 pour la réalisation de l’actif;   d. l’art. 33 pour la distribution des deniers.   3 L’indemnité par demi-heure de séance est de:   a. 60 francs pour le président et le secrétaire de la commission de surveillance;   b. 50 francs pour les autres membres de la commission de surveillance et  l’administrateur de la faillite lorsqu’il ne fait pas office de secrétaire.   4 Lorsque des opérations ont lieu en dehors des séances, l’indemnité pour le prési- dent et les autres membres de la commission de surveillance se monte à 50 francs  par demi-heure.     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   15   281.35   Art. 47 Procédures complexes   1 Lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins  d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour  l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la  difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps  consacré.   2 En outre, s’agissant de telles procédures, l’autorité de surveillance peut relever le  tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et  4), que l’administration soit ordinaire ou spéciale.   Chapitre 4 Émoluments de justice   Section 1 Dispositions générales   Art. 4825 Émolument pour les décisions judiciaires   1 Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’émolument pour les déci- sions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite  (art. 251 du code de procédure civile, CPC26) est fonction de la valeur litigieuse:     Valeur litigieuse en francs Émolument en francs     jusqu’à 1 000 40–150  supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000 50–300  supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000 60–500  supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000 70–2 000  supérieure à 1 000 000   500–4 000      2 L’émolument pour les décisions judiciaires concernant la force exécutoire d’un  jugement rendu dans un État étranger au sens de l’art. 271, al. 3, LP est de 1000  francs au plus.   3 Aucun émolument n’est perçu pour les décisions judiciaires lorsqu’elles concer- nent la garantie ou l’exécution d’une prétention appartenant aux domaines mention- nés à l’art. 114 CPC.      25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 259).   26 RS 272     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   16   281.35   Art. 49 et 5027   Section 2 Affaires de poursuite et de faillite   Art. 51 Révocation de la suspension des poursuites   L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites  (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.   Art. 52 Ouverture de la faillite   L’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de:   a. 40 à 200 francs pour les cas non litigieux;   b. 50 à 500 francs pour les cas litigieux.   Art. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite   L’émolument est de 40 à 200 francs pour:   a. les mesures conservatoires;   b. la suspension de la faillite;   c. l’application de la procédure sommaire;   d. la révocation de la faillite;   e. la clôture de la faillite.   Section 3  Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et  sursis extraordinaire   Art. 54 Sursis concordataire   L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans  des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs.   Art. 55 Honoraires   1 Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et,  en cas de concordat par abandon d’actif, ceux des liquidateurs et des membres de la  commission de surveillance.      27 Abrogés par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet  au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).     Émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite   pour dettes et la faillite. O   17   281.35   2 En cas d’homologation d’un concordat dans la procédure de faillite, l’autorité de  surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de  l’administration de la faillite.   3 En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l’autorité tient notamment compte  de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni, du temps  consacré ainsi que des dépenses engagées.   Art. 56 Règlement amiable des dettes   1 L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de  40 à 200 francs.   2 L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.   Art. 57 Sursis extraordinaire   Les émoluments et honoraires dans la procédure de sursis extraordinaire sont fixés,  par analogie, selon les art. 40, 54 et 55.   Section 4 ...   Art. 58 à 6028   Section 5 Plainte et recours; dépens   Art. 61 Émoluments   1 La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une  procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC29) peut prélever un  émolument n’excédant pas une fois et demie l’émolument que peut prélever l’auto- rité de première instance. 30   2 Sont gratuites:   a. la procédure de plainte devant l’autorité de surveillance et le recours contre  une décision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);      28 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   29 RS 272  30 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC,   en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).     Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   18   281.35   b. 31 dans les procédures de sursis, de faillite et de concordat concernant les ban- ques, la procédure de recours devant le juge du sursis, le juge de la faillite et  le juge du concordat.   Art. 62 Dépens   1 ...32   2 Dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être alloué  aucun dépens.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 63   1 L’ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opéra- tions effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera  établi plus tard.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.   Art. 63a34 Disposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021   L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vi- gueur de la modification du 28 avril 2021 et pour lesquelles le décompte est établi  après cette date.      31 L’art. 61, al. 2, let. b est actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de  concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juil. 2004, dans les art. 33 à 37g  de la loi sur les banques (RS 952.0).   32 Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 3053).   33 [RO 1971 1080; 1977 2164; 1983 784; 1987 757; 1989 2409; 1991 1312; 1994 202]  34 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 259).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Surveillance 	Art. 3 Décompte des frais 	Art. 4 Calcul d’après la durée de l’opération 	Art. 5 Calcul d’après le nombre de pages 	Art. 6 Calcul d’après le montant de la créance 	Art. 7 Notification sur requête 	Art. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié 	Art. 9 Établissement de certaines pièces 	Art. 10  Communications téléphoniques et télécopies 	Art. 10bis 	Art. 11 Publications 	Art. 12 Consultation de pièces et renseignements 	Art. 12a  Extrait du registre de l’office des poursuites 	Art. 12b  Demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP 	Art. 13 Débours en général 	Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais 	Art. 15 Pluralité d’opérations 	Art. 15a  Demandes par le réseau e-LP 	Art. 15b  Remboursement de débours dans le réseau e-LP  	Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites 	Art. 16 Commandement de payer 	Art. 17 Constatation des baux à loyer et à ferme 	Art. 18 Opposition 	Art. 19 Encaissement et transmission 	Art. 20 Exécution de la saisie 	Art. 21 Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention 	Art. 22 Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus 	Art. 23 Saisie en vertu de plusieurs créances 	Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie 	Art. 25 Preuve des prétentions de tiers 	Art. 26 Garde de meubles 	Art. 27 Gérance d’immeubles 	Art. 28 Estimation des gages 	Art. 29 État des charges et conditions d’enchères 	Art. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations 	Art. 31 Réalisation émanant de plusieurs poursuites 	Art. 32 Communications au conservateur du registre foncier 	Art. 33 Recouvrement et versement au créancier 	Art. 34 État de collocation et tableau de distribution 	Art. 35 Cession de créances et mandat de recouvrement 	Art. 36 Mode de paiement substitué au versement en espèces 	Art. 37 Réserve de propriété 	Art. 38 Fixation du minimum insaisissable 	Art. 39 Commination de faillite 	Art. 40 Inventaire des biens 	Art. 41  Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens 	Art. 42 Autres inscriptions  	Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite 	Art. 43 Champ d’application 	Art. 44 Formation de la masse 	Art. 45 Assemblée des créanciers 	Art. 46 Autres opérations 	Art. 47 Procédures complexes  	Chapitre 4 Émoluments de justice 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 48  Émolument pour les décisions judiciaires 	Art. 49 et 50  	Section 2 Affaires de poursuite et de faillite 	Art. 51 Révocation de la suspension des poursuites 	Art. 52 Ouverture de la faillite 	Art. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite  	Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire 	Art. 54 Sursis concordataire 	Art. 55 Honoraires 	Art. 56 Règlement amiable des dettes 	Art. 57 Sursis extraordinaire  	Section 4 ... 	Art. 58 à 60  	Section 5 Plainte et recours; dépens 	Art. 61 Émoluments 	Art. 62 Dépens   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 63 	Art. 63a  Disposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021