Document ID: 69b40f7f-9ae5-4e64-8158-eecccf440c2e

810.41    1    Loi  sur l'organisation gérontologique    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 26, alinéa 1, et 27 de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 41 de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu les articles 53 à 56 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente loi vise à définir l'organisation des  structures de vie, d'aide et des soins offerts aux personnes âgées.   2 Elle a en particulier pour objet la planification, la construction, la gestion  et l'exploitation des institutions liées à la prise en charge des personnes  âgées.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes  généraux   Art. 3  Les autorités et les institutions impliquées dans l'organisation  gérontologique cantonale s'efforcent :   a) d'assurer la qualité de vie de la personne âgée en visant des objectifs  de promotion de la santé, de prévention contre la maltraitance et  d'autonomie;   b) de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement  socio-culturel;   c) de n'envisager le placement institutionnel de la personne âgée que  lorsque les possibilités d'assistance ambulatoire ont été épuisées,  lorsque des raisons médicales évidentes le justifient ou lorsqu'il est  dans l'intérêt ou le désir de la personne concernée;       810.41    2      d) d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les  services, les institutions et les associations;   e) d'utiliser judicieusement et rationnellement les structures existantes, et  de les compléter ou les transformer selon les besoins;    f) de fournir des prestations de qualité en cherchant à atteindre le  meilleur rapport entre les prestations et leur coût;   g) de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès à  une prise en charge adéquate de la personne âgée.      Eléments Art. 4  L'organisation gérontologique cantonale comprend les institutions  suivantes :   a) des services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;  b) des structures intermédiaires;  c) des lieux de vie.      CHAPITRE II : Planification   Objectifs Art. 5  1 L'Etat veille à ce que la population âgée du Canton dispose des  services dont elle a besoin.   2 Il favorise la prise en charge des personnes âgées à domicile.   Evaluation des  besoins   Art. 6  1 L'évaluation des besoins se fonde sur les critères tels que la  structure démographique et les statistiques spécifiques.    2 La planification médico-sociale mentionne les indicateurs et les critères  retenus en vue de l'évaluation des besoins.   Planification Art. 7  1 Le Gouvernement arrête la planification médico-sociale dans le  cadre fixé par le plan sanitaire.   2 La planification médico-sociale tient compte des contraintes  géographiques, des structures bâties et de la situation et des possibilités  économiques et financières générales des collectivités publiques, des  institutions et des personnes concernées.   3 Elle est coordonnée avec la planification hospitalière.   Contenu Art. 8  1 Seules les institutions répondant à un besoin figurent dans la  planification médico-sociale.       810.41    3     2 La planification médico-sociale indique les moyens nécessaires pour  répondre aux besoins de la population.    CHAPITRE III : Missions de l'organisation gérontologique    SECTION 1 : Généralités   Généralités Art. 9  1 Les institutions accomplissent leurs tâches dans le respect des  principes énoncés à l'article 3 et coopèrent de manière étroite et continue  avec les autres institutions publiques et privées qui prennent en charge  des personnes âgées.   2 Les institutions fournissent leurs prestations en observant les normes de  qualité, d'efficience et d'efficacité prescrites. Elles assurent en tout temps  le traitement adéquat et respectueux des personnes âgées.   3 Afin de maintenir et développer des prestations de qualité adaptées à  l'évolution des besoins des résidants, chaque établissement veille à  assurer une formation professionnelle et continue adéquate de son  personnel.   4 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les normes en matière  de qualité, d'efficience et d'efficacité des prestations.    SECTION 2 : Institutions et missions   Services d'aide  ou de soins liés  au maintien à  domicile   Art. 10  1 Afin de favoriser le maintien à domicile, l'Etat veille à ce que la  population dispose de prestations d'aide ménagère ou familiale, de  livraison de repas, de veilles, de soins, de prestations thérapeutiques, de  transports et de consultations sociales.   2 Il incite les partenaires à travailler en réseau.     3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les prestations, ainsi  que l'organisation, le fonctionnement et le financement des services d'aide  ou de soins à domicile.   Structures  intermédiaires  a) Centres de  jour   Art. 11  1 Les centres de jour offrent aux personnes âgées vivant à  domicile une prise en charge ambulatoire pluridisciplinaire comprenant  notamment l'animation et la prévention.       810.41    4    2 Ils peuvent être rattachés à des structures existantes.   b) Lits d'accueil  de nuit   Art. 12  1 Les lits d'accueil de nuit permettent aux personnes âgées vivant  à domicile de passer la nuit dans une structure offrant une surveillance  pour la nuit et éventuellement des prestations paramédicales.   2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   c) Lits d’accueil  temporaire    Art. 13  1 Les lits d’accueil temporaire permettent aux personnes âgées  vivant à domicile de séjourner momentanément dans une institution offrant  des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation afin de décharger les personnes qui  s'en occupent.    2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   d) Psycho-  gériatrie  hospitalière,   réadaptation et  médecine  gériatrique et  évaluations  gériatriques   Art. 14  1 La psychogériatrie hospitalière offre une prise en charge de  durée déterminée à des personnes âgées souffrant de troubles  psychogériatriques aigus.    2 La réadaptation et médecine gériatrique s'adresse à des personnes  âgées nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, de durée limitée,  orientée sur un traitement spécifique de réadaptation.   3 Les évaluations gériatriques sont effectuées dans des unités hospitalières  à des fins de diagnostic et de bilan médical gériatrique ou  psychogériatrique.    4 Ces prestations sont soumises à la loi sur les hôpitaux4).   Lieux de vie   a) Appartements  adaptés, familles  d'accueil et  maisons de  retraite   Art. 15  1 Les appartements adaptés sont des logements privés, sans  barrière architecturale, adaptés lors de la construction ou ultérieurement  pour les personnes à mobilité réduite.   2 Les familles d'accueil sont des particuliers ou familles qui accueillent des  personnes sans être reconnus comme prestataires de soins.   3 Les maisons de retraite accueillent des personnes sous forme  d'hébergement collectif sans offrir d’encadrement paramédical permanent.       810.41    5     4 Les structures définies aux alinéas 2 et 3 sont régies par la législation sur  l'action sociale.   b) Appartements  protégés   Art. 16  1 Les appartements protégés sont des logements spécialement  aménagés pour loger des personnes ayant besoin d'assistance mais ne  nécessitant un placement ni dans un établissement médico-social ni en  unité de vie psychogériatrique.    2 Ces appartements garantissent et coordonnent une offre adéquate en  matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance.  Ils peuvent offrir des prestations hôtelières et d'animation.   c) Etablisse-  ments médico- sociaux   Art. 17  1 Les établissements médico-sociaux offrent aux personnes âgées  un lieu de vie et un accueil permanent adaptés à leurs besoins  d'assistance.    2 Ils offrent des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation.   d) Unités de vie  de psychogé-  riatrie   Art. 18  1 Les unités de vie de psychogériatrie offrent un lieu de vie aux  personnes âgées nécessitant des soins spécifiques en psychogériatrie et  devant être prises en charge dans une structure adéquate.   2 Elles offrent des prestations médicales, y compris psychiatriques,  paramédicales, thérapeutiques, de surveillance, hôtelières et d'animation.   3 Ces unités sont, en principe, rattachées à une structure de soins  existante.    CHAPITRE IV : Autorisation d'exploiter   Autorisation  1. Principe et  contenu   Art. 19  1 L'exploitation d'une institution soumise à la présente loi requiert  l'autorisation préalable du Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   2 L'autorisation définit la mission et, le cas échéant, la capacité d'accueil de  l'institution.       810.41    6      2. Conditions  générales   Art. 20 1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les  bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de  sécurité et de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes  accueillies et à l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l'institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   3 L'autorisation peut en outre être refusée si l'exploitation prévue n'offre pas  de garanties suffisantes quant à sa fiabilité ou à sa viabilité économique  établie au moyen d'un plan financier.   3. Conditions  personnelles   Art. 21  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'institution. Elle est liée à  la personne responsable de l’exploitation.   2 Pour l'autorisation, la personne responsable de l'exploitation doit remplir  les conditions ci-après :    a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires   à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;   c) jouir d’une bonne moralité;   d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.      4. Durée de  l'autorisation   Art. 22  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée de quatre  ans. Si les circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée  plus courte.     2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   5. Portée de  l'autorisation   Art. 23  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution, pour une  activité donnée et, le cas échéant, dans des locaux déterminés. Elle  comporte le nom de la personne responsable de l'exploitation. Elle n'est  pas transmissible.   2 L'autorisation n'entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.       810.41    7      6. Modifications  des conditions  d'exploitation   Art. 24  L'institution qui entend modifier les conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation doit préalablement requérir l'approbation du  Département qui procède, le cas échéant, à l'adaptation de l'autorisation.    CHAPITRE V : Reconnaissance d'utilité publique   Reconnaissance  1. Principe et  contenu   Art. 25  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère  d'utilité publique d'une institution soumise à la présente loi qui correspond  à la planification médico-sociale.   2 La reconnaissance peut être demandée en même temps que  l'autorisation d'exploiter ou ultérieurement.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions à remplir  pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique.   2. Durée de la  reconnaissance   Art. 26  1 La reconnaissance est délivrée pour une durée de quatre ans au  maximum. Sa validité prend fin dans tous les cas en même temps que  l'autorisation d'exploiter.   2 Son renouvellement doit être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   3. Portée de la  reconnaissance   Art. 27  1 La reconnaissance d'utilité publique est délivrée à l'institution  pour une mission donnée. Elle peut porter sur une partie seulement des  activités ou de la capacité d'accueil de l’institution.     2 La reconnaissance d'utilité publique est une condition nécessaire pour  bénéficier de subventions de l'Etat. Elle ne confère cependant pas en elle- même un droit à des subventions.   4. Retrait Art. 28  Le Département retire la reconnaissance d'utilité publique lorsque  l'institution ne remplit plus les conditions requises.    CHAPITRE VI : Surveillance   Surveillance Art. 29  1 Le Service de la santé exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;       810.41    8      b) les centres de jour;  c) les lits d'accueil de nuit;  d) les lits d’accueil temporaire;  e) les prestations fournies en milieu hospitalier (art. 14);  f) les appartements protégés;  g) les établissements médico-sociaux;  h) les unités de vie de psychogériatrie.     2 Le Service de l'action sociale exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les familles d'accueil;  b) les maisons de retraite.     3 Le Service de la santé et le Service de l'action sociale promeuvent et  contrôlent la qualité des prestations offertes aux personnes âgées.   4 Ils veillent à ce que les conditions d'exploitation soient respectées et à ce  que la sécurité et le respect de la dignité des personnes âgées soit  assurés.   5 La surveillance des différentes institutions peut être confiée à des  mandataires externes qualifiés.   Invitation à  régulariser et  mesures  provisionnelles   Art. 30  1 En cas d’irrégularité constatée, le Département invite l’institution  à y remédier et lui impartit un délai à cet effet.     2 Il prend, aux frais de l'institution, les mesures provisionnelles  indispensables afin de protéger l’intégrité des personnes âgées.   Retrait  a) Principe   Art. 31  Si l’institution ne prend pas les mesures indiquées dans le délai  imparti ou si les conditions demeurent précaires en dépit de la sommation  qui lui a été adressée, le Département peut retirer l’autorisation d’exploiter.   b) Causes Art. 32  Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne remplit pas ou plus les   conditions personnelles requises;  c) l'institution n'offre plus des conditions d'accueil appropriées, ne dispose   plus d'une organisation adéquate ou d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre;       810.41    9         d) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements  essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation,  ou lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux  améliorations exigées par le Département;   e) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées  reprises, les dispositions impératives régissant les rapports et les  conditions de travail;   f) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   c) Retrait  conditionnel   Art. 33  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant  jusqu’à deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution  à régulariser la situation.   Représentation Art. 34  L'Etat peut, à sa convenance, disposer de sièges dans les  organes de gestion des institutions subventionnées.    CHAPITRE VII : Financement   1. Financement Art. 35  1 Dans la mesure du possible, les institutions soumises à la  présente loi doivent s'autofinancer.     2 L'Etat peut soutenir par le versement de subventions l'exploitation, la  construction ou la transformation et l'équipement d'institutions reconnues  d'utilité publique.   2. Subventions Art. 36  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa  participation peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de  montants fixés sur la base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une  enveloppe financière.   2 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions pour les coûts  d'exploitation et du mode de subventionnement.       810.41    10        3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions. L'institution doit cependant  respecter la convention collective de la branche ou, à défaut, offrir les  conditions de travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre  femmes et hommes.   3. Coûts  d'exploitation   Art. 37  1 Les frais de pension et d'encadrement et les coûts des soins font  partie de manière distincte des coûts d'exploitation des institutions.   2 Ces derniers sont financés par :   a) la participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement;  b) les prestations destinées à couvrir les coûts des soins (prestations de   la caisse-maladie et des autres assurances sociales, participation de  l'usager aux coûts de soins et financement résiduel de l'Etat);   c) d'autres ressources financières dont dispose l'institution;  d) le cas échéant, une subvention versée par l'Etat selon l'article 36.     3 La participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement et aux  coûts des soins peut être augmentée si l'usager est domicilié à l'extérieur  du Canton au moment de son entrée dans l'établissement.   4 Lorsque l'usager est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS,  l'établissement peut en exiger la contrevaleur pour couvrir les frais  d'encadrement.   4. Approbation  des tarifs   Art. 38  1 Les institutions assujetties à la présente loi sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l'approbation du Département.     2 Le Département arrête, par voie de directive, les prestations qui sont  comprises dans les tarifs.    CHAPITRE VIII : Bureau d'information et d'orientation   Bureau  d'information et  d'orientation   Art. 39  1 Afin que les personnes âgées bénéficient de prestations  adaptées à leur situation, en particulier en cas d'accueil durable dans un  lieu de vie, et pour que les structures soient utilisées à bon escient, le  Gouvernement met en place un bureau d'information et d'orientation.   2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la mission et  l'organisation du bureau d'information et d'orientation.       810.41    11     3 Le Gouvernement peut, sous peine de refus ou de retrait total ou partiel  des subventions ou de la reconnaissance d'utilité publique, obliger les  institutions à suivre les recommandations du bureau d'information et  d'orientation.   4 Le bureau d'information et d'orientation tient compte non seulement des  besoins de la personne mais aussi de ses désirs et de son réseau familial  et social. Il ne peut pas imposer le placement d'une personne contre sa  volonté.    CHAPITRE  IX : Contrat d'hébergement   Contrat  d'hébergement   Art. 40  L'accueil de personnes s'effectue sur la base d'un contrat  d'hébergement type agréé par le Service de la santé dans les institutions  suivantes :   a) les appartements protégés;  b) les établissements médico-sociaux;  c) les unités de vie de psychogériatrie.      CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 41  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.     2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.   Directives du  Département   Art. 42  1 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail  applicables à l'organisation gérontologique cantonale.   2 Il arrête des directives particulières applicables aux autres institutions  dont l'activité est régie par la loi sur l'action sociale3).    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification de  la loi sanitaire   Art. 43  La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit :   Article 34, alinéa 4  …6)       810.41    12   Modification de  la loi sur les  hôpitaux   Art. 44  La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux4) est modifiée comme il  suit :   Article 2, alinéa 1, lettre c  Abrogé.   Article 2, alinéa 2  …6)     Titre troisième, Chapitre III  SECTION 5 (art. 39 à 41)  Abrogé(e)s.    Article 53, alinéa 3  Abrogé.    Titre quatrième, Chapitre III  SECTION 3 (art. 80 à 83)  Abrogé(e)s.    Article 100, alinéa 2   …6)   Modification de  la loi sur l'action  sociale    Art. 45  La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3) est modifiée  comme il suit :   Article 56, alinéa 1  …6)   Modification du  décret  concernant les  institutions  sociales   Art. 46  Le décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions  sociales5) est modifié comme il suit :   Article 21, alinéa 1, chiffre 5  …7)      SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Abrogation  Art. 47  Le décret du 24 octobre 1985 relatif à l'organisation  gérontologique cantonale est abrogé.       810.41    13       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Autorisation  d'exploiter et  reconnaissance  d'utilité publique   Art. 48  1 Les autorisations d'exploiter délivrées antérieurement à l'entrée  en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à leur échéance mais au  maximum pour quatre ans. Leur renouvellement doit être demandé au  moins six mois avant le terme.   2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente loi qui ne  sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter selon l'ancienne  législation sont tenues de présenter leur requête dans ce sens dans un  délai d'une année.   3 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat doivent présenter  leur demande de reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   Mode de  subventionne-  ment   Art. 49  A compter du 1er janvier 2013, le subventionnement des  institutions soumises à la présente loi sous forme de couverture du déficit  n'est plus autorisé.   Délai pour la  planification   Art 50  Le Gouvernement établit la planification médico-sociale dans un  délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 52  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       810.41    14               1) RSJU 101  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) RSJU 810.11  5) RSJU 850.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Texte inséré dans ledit décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11