Document ID: 9b0a748d-c486-41e0-85d9-84fc4e94c4ce

823.201   1 / 16   Ordonnance  sur les travailleurs détachés en Suisse   (Odét)   du 21 mai 2003 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les  travailleurs détachés1 (loi),   arrête:   Chapitre 1 Travailleurs détachés   Section 1 Définitions   Art. 1 Rémunération minimale   Par rémunération minimale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on entend les  dispositions d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, d’un  contrat-type de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO)2, d’une loi  ou d’une ordonnance du Conseil fédéral qui portent sur:   a. le salaire minimum pondéré en fonction de la durée normale du travail et cor- respondant à la qualification acquise;   b. les augmentations obligatoires des salaires minimums et des salaires effectifs;   c. les indemnités obligatoires pour les heures supplémentaires, le travail à la  tâche, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche, des jours  fériés et les travaux pénibles;   d. le salaire afférent aux vacances pro rata temporis;   e. le 13e salaire pro rata temporis;   f. les jours fériés et les jours de repos payés;   g. le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part conformé- ment à l’art. 324a CO;   h. le salaire en cas de demeure de l’employeur conformément à l’art. 324 CO.        RO 2003 1380   1 RS 823.20  2 RS 220   823.201      Marché du travail et possibilité de travail   2 / 16   823.201   Art. 1a3 Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement  de longue durée    (art. 2, al. 5, LDét)   1 L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées au déta- chement dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans inter- ruption en Suisse.   2 L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché par  une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou par un contrat- type de travail au sens de l’art. 360a CO4.   Art. 2 Durée du travail et du repos    Par durée du travail et du repos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on entend:   a. la durée normale du travail et la répartition du temps de travail;   b. les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du  dimanche et des jours fériés;   c. les temps de repos et les pauses;   d. les temps de déplacement et d’attente.   Art. 3 Travaux de faible ampleur   1 Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on entend les  travaux qui, par année civile, représentent un maximum de 15 jours ouvrés.   2 Le nombre de jours ouvrés déterminant est obtenu en multipliant le nombre de tra- vailleurs détachés par le nombre de jours que dure la prestation de services sur le  territoire suisse.   Art. 4 Travaux de montage et d’installation initiale   1 Par travaux de montage ou d’installation initiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la  loi, on entend les travaux:   a. qui sont d’une durée inférieure à huit jours;   b. qui font partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens; ils doivent, de  par leur valeur et leur importance, constituer une prestation accessoire à une  prestation principale convenue entre les parties;   c. qui sont indispensables pour la mise en fonction du bien fourni dans le cadre  de la prestation principale, et   d. qui sont exécutés par des travailleurs qualifiés ou spécialisés de l’entreprise  de fourniture ou par un sous-traitant de celle-ci.       3 Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 883).   4 RS 220     Travailleurs détachés en Suisse. O   3 / 16   823.201   2 Les travaux de montage ou d’installation initiale comprennent également les travaux  de garantie effectués par l’entreprise de fourniture ou un sous-traitant par rapport au  bien fourni.   Art. 5 Construction, génie civil et second oeuvre   Par prestations de service relevant des secteurs de la construction et du génie civil,  ainsi que du second œuvre, on entend toutes les activités qui visent la réalisation, la  remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions, et notam- ment les travaux suivants:   1. excavation   2. terrassement   3. construction proprement dite   4. montage et démontage d’éléments préfabriqués   5. aménagement ou équipement   6. transformation   7. rénovation   8. réparation   9. démantèlement   10. démolition   11. maintenance   12. entretien – travaux de peinture et de nettoyage   13. assainissement.   Section 2 Procédure d’annonce   Art. 65 Annonce   1 La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux  d’une durée supérieure à huit jours par année civile.   2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces  travaux relèvent:   a. de la construction, du génie civil et du second œuvre;   b. de la restauration;   c. du nettoyage industriel ou domestique;   d. du secteur de la surveillance et de la sécurité;       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 965).     Marché du travail et possibilité de travail   4 / 16   823.201   e. du commerce itinérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du  23 mars 2001 sur le commerce itinérant6;   f.7 de l’industrie du sexe;   g.8 de l’aménagement ou de l’entretien paysager.   3 Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident,  une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le travail pourra dé- buter avant l’expiration du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au  plus tôt le jour de l’annonce.   4 L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel. Elle porte en particulier  sur:   a. les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs  détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances so- ciales de l’État dans lequel l’employeur a son siège;   abis.9 le salaire horaire brut versé par l’employeur pour la prestation de services  fournie en Suisse;   b. la date du début des travaux et leur durée prévisible;   c. le genre des travaux à exécuter, l’activité exercée en Suisse et la fonction des  travailleurs;   d. l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;   e. les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact  qui doit être désignée par l’employeur.   5 Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d’un pays de la Communauté euro- péenne ou de l’AELE, l’annonce mentionnera également leur statut de séjour dans le  pays de provenance.   6 À la demande de l’employeur, l’autorité confirme la réception de l’annonce. La con- firmation est soumise à émolument.   6bis Lorsque l’annonce est faite en ligne au moyen du formulaire officiel du Secrétariat  d’État aux migrations, celui-ci transmet les données pertinentes à l’autorité cantonale  compétente. Le traitement des données est régi par l’art. 6 de l’ordonnance SYMIC  du 12 avril 200610.11       6 RS 943.1  7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5755).  8 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014   (RO 2014 3175).  9 Introduite par le ch. I de l’O du 16 avr. 2013, en vigueur depuis le 15 mai 2013   (RO 2013 1259).  10 RS 142.513  11 Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 883).     Travailleurs détachés en Suisse. O   5 / 16   823.201   7 L’art. 19 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étran- gers12 est applicable.   8 L’art. 18 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur  la migration (ordonnance SYMIC)13 est applicable.14   Art. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire   1 L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si l’entrée  en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisation en vertu  de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse.   2 Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des  autorisations accordées à l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.   3 Dans les branches régies par une convention collective de travail déclarée de force  obligatoire, l’autorité qui délivre les autorisations ou l’autorité cantonale chargée de  recevoir les annonces transmet aux organes d’exécution paritaires compétents une co- pie de la décision d’autorisation.15   Section 3  Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger   Art. 8   Les organes de contrôle peuvent exiger de l’employeur étranger qu’il prouve par un  document qu’il a effectivement versé des contributions sociales à l’étranger en faveur  de ses travailleurs:   a. si un contrôle au sens de l’art. 7 de la loi a établi que l’employeur n’a pas  respecté tout ou partie de ses obligations;   b. si l’employeur n’a pas satisfait spontanément ou n’a satisfait que de façon  incomplète à l’obligation d’annoncer visée à l’art. 6 de la loi;   c. si d’autres éléments amènent l’autorité à douter que l’employeur ait respecté  la loi.        12 [RO 1994 2859, 1996 194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741 art. 35 ch. 3, 2003 1380  art. 18 ch. 1, 2004 1569 ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321. RO 2006 1945 art. 23].  Voir actuellement O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration  (RS 142.513).    13 RS 142.513  14 Introduit par l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information cen-  tral sur la migration, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1945).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013   (RO 2013 2123).     Marché du travail et possibilité de travail   6 / 16   823.201   Section 416  Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution  de travaux à des sous-traitants   Art. 8a Salaire minimum net   1 Le salaire minimum net est le salaire minimum selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi  après déduction des montants à la charge du travailleur versés par l’employeur pour:   a. les assurances sociales;   b. les impôts, notamment les impôts à la source;   c. d’autres contributions, en particulier celles liées aux frais d’exécution et de  formation continue imposés par des conventions collectives de travail décla- rées de force obligatoire.   Art. 8b Respect des conditions minimales de salaire et de travail   1 L’entrepreneur contractant peut se faire présenter par le sous-traitant en particulier  les documents suivants mettant en évidence que ce dernier respecte les conditions  minimales de salaire et de travail, conformément à l’art. 2, al. 1, de la loi:17   a. l’attestation de détachement signée par le sous-traitant et par le travailleur,  fournissant des indications sur:   1. le salaire actuel dans le pays d’origine,   2. les indemnités de détachement et les suppléments octroyés en vertu de  l’art. 1,   3. l’affectation à la classe de salaire, les salaires minimaux et la durée du  travail fixés dans la convention collective de travail déclarée de force  obligatoire applicable à la mission en Suisse;   b. une déclaration signée par le sous-traitant, selon laquelle il garantit les condi- tions minimales de salaire, complétée par les éléments suivants:   1. la liste des travailleurs prévus pour exécuter les travaux ou la liste du  personnel régulier employé en Suisse,   2. l’indication de l’affectation à la classe de salaire, des salaires minimaux  et de la durée du travail fixés dans la convention collective de travail  déclarée de force obligatoire applicable,   3. l’attestation écrite des travailleurs certifiant qu’ils reçoivent la rémuné- ration minimale prescrite pour leur classe de salaire;    c.18 une attestation des organes d’exécution paritaires des conventions collectives  de travail déclarées de force obligatoire, qui indique si le sous-traitant a été       16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013  (RO 2013 2123).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 779).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 779).     Travailleurs détachés en Suisse. O   7 / 16   823.201   contrôlé et s’il respecte les conditions de salaire et de travail visées à l’art. 2,  al. 1, de la loi;   d.19 la mention du sous-traitant dans un registre tenu par les employeurs et les  travailleurs ou par une autorité, qui indique si le sous-traitant a été contrôlé  et s’il respecte les conditions de salaire et de travail visées à l’art. 2, al. 1, de  la loi.   2 L’entrepreneur contractant peut se faire présenter par le sous-traitant en particulier  les documents suivants mettant en évidence que ce dernier respecte les conditions de  travail minimales, conformément à l’art. 2, al. 1, let. b à f, de la loi:   a. une déclaration signée par le sous-traitant, selon laquelle il s’engage à respec- ter les prescriptions sur:   1. la durée du travail et du repos,   2. la durée minimale des vacances,   3. la sécurité au travail et la protection de la santé,   4. la protection spéciale des jeunes et des travailleuses,   5. l’égalité des salaires;   b. certificats reconnus, en particulier ceux pour la sécurité au travail et la protec- tion de la santé.   3 Les sous-traitants ayant leur siège ou leur domicile en Suisse enregistrés dans le  registre suisse du commerce depuis moins de deux ans et ne pouvant présenter les  justificatifs mentionnés à l’al. 1, let. c ou d, doivent en outre prouver qu’ils ont égale- ment transmis les déclarations mentionnées aux al. 1 et 2 aux organes paritaires com- pétents en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, de la loi.   4 Si l’entrepreneur contractant a déjà confié plusieurs fois des travaux à un même  sous-traitant et que, lors de ces sous-traitances, ce dernier a rendu vraisemblable qu’il  respectait les conditions de salaire et de travail, l’entrepreneur contractant n’est tenu  d’exiger de nouveau la démonstration de ce respect par le sous-traitant que si une  occasion particulière le justifie.   5 Les occasions particulières sont notamment:   a. les modifications importantes des conditions de salaire et de travail fixées par  la convention collective de travail déclarée de force obligatoire;   b. des modifications affectant une part importante du personnel régulier occupé  en Suisse;   c. des modifications affectant une part importante des travailleurs habituelle- ment détachés en Suisse;   d. la connaissance par l’entrepreneur contractant d’une infraction du sous-trai- tant à l’encontre des conditions impératives de salaire et de travail.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 779).     Marché du travail et possibilité de travail   8 / 16   823.201   Art. 8c Dispositions contractuelles et organisationnelles   Le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispo- sitions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger  des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne  contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de  travail.   Chapitre 2 Financement des commissions paritaires   Art. 8d20 Contributions aux frais de contrôle et d’exécution   Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont également re- devables des contributions aux frais de contrôle et d’exécution imposées aux em- ployeurs et aux travailleurs par les conventions collectives de travail déclarées de  force obligatoire (CCT). Ils s’acquitteront envers les organes paritaires institués par  la CCT de la totalité des contributions dues par les employeurs et par les travailleurs.   Art. 9 Indemnisation des partenaires sociaux21   1 Les partenaires sociaux parties à une CCT déclarée de force obligatoire ont droit à  l’indemnisation des frais qu’entraîne pour eux l’application de la loi en sus de l’exé- cution habituelle de la CCT.22   1bis Ils ont droit à l’indemnisation des frais non couverts qu’entraîne pour eux, dans  l’exécution de la CCT, le contrôle des prises d’emploi soumises à l’obligation d’an- nonce en vertu de l’art. 9, al. 1bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction  à la libre circulation des personnes23.24   2 L’indemnité prévue par les al. 1 et 1bis est prise en charge par la Confédération s’il  s’agit d’une déclaration de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le  canton qui a rendu la décision s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire canto- nale.25   3 Le montant et les modalités du droit à l’indemnité prévue aux al. 1 et 1bis sont fixés,  selon les cas, soit par la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie  (SECO), soit par l’autorité désignée à cet effet par le canton. L’indemnité est calculée  sur la base du coût des tâches d’exécution concernées. Les autorités peuvent conclure       20 Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er avr. 2006 (RO 2006 965).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 965).   23 RS 142.203  24 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5655).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5655).     Travailleurs détachés en Suisse. O   9 / 16   823.201   des accords de prestations avec les partenaires sociaux. Les art. 16b, al. 2 et 3, et 16c,  let. c à h s’appliquent par analogie.26   Chapitre 3 Commissions tripartites   Section 1 Dispositions générales   Art. 10 Nomination   La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au  sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations  représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient  fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO27).   Art. 11 Tâches des commissions tripartites   1 Les commissions tripartites doivent au moins:   a. évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes rela- tives aux salaires et à la durée du travail;   b. participer à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession  et la localité, ce qui implique la recherche des documents et des informations  nécessaires et disponibles auprès, notamment, de la Confédération ou du can- ton;   c. observer le marché du travail et constater les abus au sens des art. 360a, al. 1,  et 360b, al. 3, CO28 et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 1956  permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de  travail29;   d. examiner les cas individuels et rechercher un accord avec l’employeur con- cerné, conformément à l’art. 360b, al. 3, CO;   e. formuler des propositions aux autorités cantonales et aux autorités fédérales  quant à l’adoption d’un contrat-type de travail, à la déclaration de force obli- gatoire d’une convention collective de travail et à la modification ou à l’abro- gation de tels actes;   f. contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de tra- vail, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi;   g. collaborer avec d’autres organes de contrôle, conformément à l’art. 8, al. 1 et  2, de la loi;   h. dénoncer les infractions, conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi;       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655).   27 RS 220  28 RS 220  29 RS 221.215.311     Marché du travail et possibilité de travail   10 / 16   823.201   i. examiner les possibilités d’abus ou d’infraction, tels les faux indépendants,  les séjours inférieurs à trois mois, etc.;   j. collaborer avec la Confédération et les autres autorités;   k. rédiger un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du travail du  Secrétariat d’État à l’économie.   2 Les travaux de la commission tripartite sont consignés dans un procès-verbal.   Art. 12 Experts   La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou  des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers.   Art. 13 Collaboration, coordination et formation   1 Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les com- missions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de  force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit  les informations et documents nécessaires à leur activité.   2 La Confédération favorise ces échanges par des moyens appropriés, notamment en  fournissant le matériel nécessaire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates.   3 La Confédération assure la formation initiale et la formation continue des membres  des commissions tripartites et des commissions paritaires concernées.   4 Au besoin, la commission tripartite fédérale peut créer un groupe de coordination  Confédération-cantons ad hoc ou permanent.   Section 2 Financement des commissions tripartites   Art. 14 Commissions tripartites cantonales   1 Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission  tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indem- nisation des partenaires sociaux.   2 Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s’en répartis- sent les frais de fonctionnement.   Art. 15 Commission tripartite fédérale   1 La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission  tripartite fédérale.   2 La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux,  le personnel et le matériel nécessaires à son activité.      Travailleurs détachés en Suisse. O   11 / 16   823.201   Section 3 Commission tripartite fédérale   Art. 16 Organisation   1 Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la  commission tripartite fédérale.   2 La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six repré- sentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d’em- ployeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de trois représentants  des cantons.30   3 La représentation de la Confédération est composée d’une personne du Secrétariat  d’État aux migrations31 et de deux personnes de la Direction du travail du SECO.32   4 La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la  Direction du travail du SECO La Direction en assure aussi le secrétariat. La commis- sion se constitue elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les modalités de son  organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des  membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’approbation du Départe- ment fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)33.34   Section 435 Inspecteurs   Art. 16a Volume de l’activité d’inspection   Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction  des éléments suivants:   a. nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;   b. part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;   c. branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission  éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;   d. dispersion géographique des entreprises;   e. relations transfrontalières;       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655).   31 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655).   33 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   34 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5655).   35 Introduite par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).     Marché du travail et possibilité de travail   12 / 16   823.201   f. collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le  but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché  du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO36;   g. collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.   Art. 16b Accord de prestations   1 L’accord de prestations est passé entre le DEFR et chaque canton en vertu de l’art.  7a, al. 3, de la loi.   2 L’accord de prestations précise en particulier:   a. le volume de l’activité de l’inspection;   b. le financement par la Confédération;   c. la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;   d. les conditions cadres applicables aux organes d’exécution;   e. l’obligation de faire rapport;   f. la durée de l’accord et les règles de dénonciation.   3 Les accords de prestations peuvent par ailleurs définir des indicateurs de résultats  pour l’évaluation de la performance et des résultats.   Art. 16c Tâches de l’inspection   Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes:   a. vérification des annonces reçues;   b. transmission des annonces;   c. demande de documents nécessaires à l’activité de contrôle, analyse et traite- ment de ces documents;   d. contrôle des conditions de travail sur les lieux de travail des employés ou dans  les locaux administratifs de leurs employeurs;   e. contrôle des livres de salaires;   f. instruction des cas douteux, notamment:   1. recherche de documents complémentaires,   2. contacts avec les employeurs, avec les institutions suisses ou étrangères  d’assurances sociales et avec d’autres autorités;   g. évaluation des résultats des contrôles;   h. préparation des décisions à l’intention des autorités compétentes.       36 RS 220     Travailleurs détachés en Suisse. O   13 / 16   823.201   Art. 16d Financement de l’activité d’inspection   1 La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des  activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour  l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 16c, y compris la part patronale des  contributions aux assurances sociales. Les frais d’équipement et d’infrastructure ne  sont en revanche pas pris en compte.   2 L’al. 1 s’applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales  et les partenaires sociaux a été fixée.   Section 537 Nombre de contrôles   Art. 16e38   Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et  les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la  loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à in- demniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al.  3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.   Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes   Art. 17   1 L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction  du travail du Secrétariat d’État à l’économie.   2 L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution  de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO39 est le  DEFR.40   Art. 17a41 Liste des employeurs sanctionnés   1 Le Secrétariat d’État à l’économie tient à jour une liste, accessible par une procédure  d’appel de données, des employeurs qui ont fait l’objet des sanctions suivantes:   a. amendes;   b. interdiction temporaire d’offrir leurs services en Suisse.       37 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5655).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 5015).   39 RS 220   40 Nouvelle teneur selon le ch. II 86 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).     Marché du travail et possibilité de travail   14 / 16   823.201   2 Les sanctions sont biffées de la liste cinq ans après leur prononcé.   Chapitre 5 Dispositions finales   Section 1 Modification du droit en vigueur   Art. 1842   Section 2 Entrée en vigueur   Art. 19   1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.   2 Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004.       42 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1380.     Travailleurs détachés en Suisse. O   15 / 16   823.201   Annexe43       43 Abrogée par l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central  sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).     Marché du travail et possibilité de travail   16 / 16   823.201       	Chapitre 1 Travailleurs détachés 	Section 1 Définitions 	Art. 1 Rémunération minimale 	Art. 1a  Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée 	Art. 2 Durée du travail et du repos 	Art. 3 Travaux de faible ampleur 	Art. 4 Travaux de montage et d’installation initiale 	Art. 5 Construction, génie civil et second oeuvre  	Section 2 Procédure d’annonce 	Art. 6  Annonce 	Art. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire  	Section 3 Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger 	Art. 8  	Section 4  Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants 	Art. 8a Salaire minimum net 	Art. 8b Respect des conditions minimales de salaire et de travail 	Art. 8c Dispositions contractuelles et organisationnelles   	Chapitre 2 Financement des commissions paritaires 	Art. 8d  Contributions aux frais de contrôle et d’exécution 	Art. 9 Indemnisation des partenaires sociaux  	Chapitre 3 Commissions tripartites 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 10 Nomination 	Art. 11 Tâches des commissions tripartites 	Art. 12 Experts 	Art. 13 Collaboration, coordination et formation  	Section 2 Financement des commissions tripartites 	Art. 14 Commissions tripartites cantonales 	Art. 15 Commission tripartite fédérale  	Section 3 Commission tripartite fédérale 	Art. 16 Organisation  	Section 4  Inspecteurs 	Art. 16a Volume de l’activité d’inspection 	Art. 16b Accord de prestations 	Art. 16c Tâches de l’inspection 	Art. 16d Financement de l’activité d’inspection  	Section 5  Nombre de contrôles 	Art. 16e   	Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes 	Art. 17 	Art. 17a  Liste des employeurs sanctionnés  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Section 1 Modification du droit en vigueur 	Art. 18  	Section 2 Entrée en vigueur 	Art. 19   	Annexe