Document ID: 3b204396-08d6-4fd8-8cda-315bbe0bdaa4

RS 721.831   1   Règlement   concernant le calcul des redevances  en matière de droits d’eau  (RDE)1   du l2 février 1918 (Etat le 1er janvier 1986)     Le Conseil fédéral suisse,  en exécution des art. 49, 51 et 74, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 19162 sur  l’utilisation des forces hydrauliques (dénommée ci-après «loi»);  sur la proposition de son département de l’intérieur,  arrête:   Art. 13   1 La redevance maximum exigible se calcule d’après la moyenne  annuelle des puissances théoriques (puissance théorique moyenne) en  kilowatts.  2 La redevance peut aussi être calculée sur la base d’une méthode dif- férente. Elle ne sera toutefois pas supérieure au montant calculé selon  le présent règlement.   Art. 24  1 La puissance théorique moyenne est calculée d’après les débits utili- sables et les hauteurs de chute utilisables.6  2 …7  3 Sont pris en considération dans ce calcul les hauteurs de chute et les  débits qui résultent des installations exécutées conformément à la con- cession.        RS 4 780  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1986 1789).  2 RS 721.80  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1986 1789).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le   1er janv. 1953 (RO 1954 237).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1986 1789).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1986 1789).  7 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1986 1789).   721.831  A. Généralités  I. Principes du  calcul   II. Calcul de la  puissance  théorique  moyenne5      Police des eaux et économie hydraulique   2   721.831   4 Dans les usines où la chute n’est pas sensiblement influencée par le  débit ainsi que dans les petites usines, la puissance théorique moyenne  peut être calculée d’après la moyenne annuelle des hauteurs de chute  utilisables.8  5 Lorsque la courbe de durée des débits moyens journaliers du cours  d’eau n’est pas connue, elle est estimée par analogie avec celles de  régions comparables.  6 Si la détermination des hauteurs de chute et des débits rencontre des  difficultés particulières, la puissance théorique moyenne peut être cal- culée d’après l’énergie produite, compte tenu des hauteurs partielles  de chute et des débits disponibles qui n’ont pas été utilisés. L’autorité  concédante arrête les dispositions nécessaires.9   Art. 310   1 La puissance théorique moyenne est calculée d’après les relevés  annuels, une fois la concession accordée.  2 Si le concessionnaire est d’accord, l’autorité concédante peut appli- quer à un certain nombre d’années nouvelles la moyenne arithmétique  des puissances théoriques moyennes obtenues pour les années écou- lées.  3 Si toutefois les conditions de l’utilisation des forces hydrauliques se  trouvent modifiées pendant cette période par des travaux de quelque  nature que ce soit, l’autorité concédante et le concessionnaire peuvent  en tout temps réclamer une révision du calcul de la puissance théo- rique moyenne.   Art. 4  On entend par hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre  l’endroit où l’eau est dérivée du cours d’eau public et celui où elle y  fait retour.   Art. 511  1 Si la hauteur de chute réellement utilisée est inférieure à la hauteur  de chute utilisable fixée par la concession, cette dernière hauteur seule  est prise en considération pour les calculs.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1986 1789).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1986 1789).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1986 1789).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1953 (RO 1954 237).   III. Date du  calcul   B. Hauteur de  chute  I. En général   II. Chute  concédée et  chute utilisée     Calcul des redevances en matière de droits d’eau. R   3   721.831   2 Si la hauteur de chute réellement utilisée est supérieure à la hauteur  de chute concédée, la première est prise en considération pour le  calcul.   Art. 6  Si la prise d’eau et le point de déversement intéressent plusieurs cours  d’eau appartenant au même bassin hydrographique, et si le point de  déversement est situé en amont du confluent naturel des cours d’eau,  on comprend dans la hauteur de chute utilisable la différence de ni- veau entre le point de déversement et le confluent, en tant que cette  chute ne peut pas être utilisée rationnellement dans une autre usine.   Art. 7  Si la prise d’eau et le point de déversement intéressent des cours d’eau  appartenant à différents bassins hydrographiques, on tient un compte  équitable des effets de cette dérivation pour le calcul de la hauteur de  chute.   Art. 8  Lorsque le cours d’eau est amené artificiellement dans un bassin d’ac- cumulation ou dans le bief supérieur d’une usine, on tient compte éga- lement, pour le calcul de la chute utilisable, de la différence de niveau  entre la prise dans le cours d’eau public et le bassin d’accumulation ou  le bief supérieur.   Art. 9  Pour les usines de pompage qui sont destinées à gagner de la force et  dans lesquelles la prise d’eau n’est pas au même niveau que le point  de déversement, on entend par hauteur de chute la différence de ni- veau du cours d’eau public entre la prise d’eau et le point de déverse- ment; la hauteur de refoulement et la hauteur de chute résultant du  refoulement n’entrent pas en ligne de compte.   Art. 10  1 Si l’on utilise dans un cours d’eau public la vitesse naturelle du cou- rant comme force de propulsion, sans canal artificiel, la hauteur de  charge est considérée comme hauteur de chute.  2 La hauteur de charge se calcule d’après la vitesse moyenne du cou- rant au point d’utilisation et pour un niveau d’eau moyen.   III. Utilisation de  plusieurs cours  d’eau dans le  même bassin de  réception   IV. Dérivation  de l’eau dans  d’autres bassins  de réception   V. Dérivation de  cours d’eau   VI. Usines de  pompage   VII. Utilisation  de la vitesse du  courant naturel     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.831   Art. 11  Si la chute utilisable dont dispose une usine est augmentée par suite de  l’enlèvement d’obstacles dans le cours d’eau public, on tiendra  compte de cette nouvelle chute dans les calculs, en tant qu’elle pourra  être utilisée par l’installation prévue dans la concession.   Art. 12  Si une augmentation de la chute prévue dans la concession est accor- dée au propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908, la  redevance pour cette augmentation de puissance se calcule d’après les  prescriptions du présent règlement.   Art. 13  La prise d’eau se trouve:   a. Pour les usines-barrage du côté amont du barrage;  b. Pour les installations avec dérivations, dans le cours d’eau   public, devant les ouvrages de dérivation;  c. Pour les bassins d’accumulation naturels ou artificiels (lacs et   bassins d’eau souterraine) dans le bassin, indépendamment de  la pression qu’il peut exercer sur l’eau dérivée;   d. Pour les eaux souterraines et les sources au lieu de captage.   Art. 14  Le point de déversement se trouve, pour les usines-barrage comme  pour les installations avec dérivation dans le cours d’eau public, à  l’embouchure du canal de fuite de l’usine.   Art. 15  1 Les niveaux de l’eau à la prise d’eau et au point de déversement sont  observés à l’aide de limnimètres et, si c’est nécessaire, concurremment  avec des limnigraphes.  2 Si des tiers ont intérêt à l’observation de la limite de retenue, cette  dernière doit être marquée par des signes apparents.  3 Les divisions métriques des limnimètres et la hauteur des limites de  retenue doivent être rapportées à l’horizon de nivellement suisse  (altitude du repère de la Pierre du Niton = 373,6 m).   Art. 16  1 Pour calculer les débits utilisables, on détermine tout d’abord les  débits totaux du cours d’eau public; puis on en retranche les débits  qui, en vertu de la concession, doivent rester dans le cours d’eau   VIII. Augmen- tation ultérieure  de la chute  1. Par des  travaux publics  dans le cours  d’eau   2. Par des  transformations  de l’installation   IX. Lieu de la  prise d’eau et du  déversement  1. Prise d’eau   2. Déversement   X. Limnimétrie   C. Débits  I. En général     Calcul des redevances en matière de droits d’eau. R   5   721.831   public ou que le concessionnaire doit fournir d’après les prescriptions  de la loi de la concession.  2 Les débits restants représentent les débits utilisables en tant qu’ils ne  dépassent pas la capacité de l’installation prévue dans la concession;  la capacité d’absorption des moteurs hydrauliques qui sont prévus  dans la concession comme moteurs de réserve permanents n’entre pas  en ligne de compte.  3 Si les débits du cours d’eau public comprennent des eaux provenant  d’un autre cours d’eau, il est tenu compte équitablement des effets de  cette dérivation lors du calcul des débits utilisables.12   Art. 17  Si le débit réellement utilisé dépasse le débit concessionné, le premier  sert de base pour les calculs.   Art. 18  1 Pour les usines de pompage utilisant l’eau de sections de cours d’eau  concessionnées pour d’autres buts, on entend par débit utilisable la  quantité d’eau réellement refoulée.  2 Dans tous les autres cas on entend par débit utilisable le débit dont  dispose l’usine de pompage en tant qu’il ne dépasse pas la capacité de  l’installation (débit refoulé maximum).   Art. 19  1 Les débits à la seconde se déterminent directement; le jaugeage s’ef- fectue à l’aide de récipients étalonnés ou en mesurant la vitesse au  moyen du moulinet hydrométrique.  2 D’autres procédés de jaugeage ne sont admis que si, à conditions  égales, ils atteignent le même degré d’exactitude.  3 La détermination empirique uniquement au moyen de formules des  débits n’est admise que dans les cas où aucun des procédés indiqués  dans le présent règlement n’est applicable.   Art. 20  Dans les bassins d’accumulation naturels ou artificiels, le débit utili- sable peut se déterminer par les variations du niveau de l’eau dans la  retenue ainsi que par le débit artificiel (débit utilisé dans le canal de  fuite) ou le débit naturel (déversoir ou écoulement dans le lit naturel).       12 Introduit par le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er janv. 1953  (RO 1954 237).   II. Débits  concessionnés  et utilisés   III. Usines de  pompage   IV. Jaugeage  1. En général   2. Dans les  bassins  d’accumulation     Police des eaux et économie hydraulique   6   721.831   Art. 21  1 Le débit d’un cours d’eau public se mesure autant que possible dans  un profil non influencé par l’utilisation de la chute et où passe toute  l’eau dont dispose l’usine.13  2 Pour les usines avec bassins d’accumulation, le débit des affluents  peut être déterminé à l’aide des variations du niveau de l’eau dans la  retenue et des débits du canal de fuite et des déversoirs.14  3 Si des cours d’eau sont dérivés dans un bassin d’accumulation ou  dans le bief supérieur d’une usine, les débits disponibles se mesurent  dans le cours d’eau public.   Art. 2215  1 La redevance maximum des usines avec accumulation est détermi- née comme si ces usines étaient exploitées au fil de l’eau. Si toutefois,  grâce à l’accumulation, la production effective dépasse les possibilités  de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément  de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés  peuvent servir de base.  2 et 3 …16   Art. 23  1 Le calcul de la redevance pour les droits d’eau accordés postérieu- rement au 25 octobre 1908 sera déterminé dès le 1er janvier 1918 con- formément aux dispositions du présent règlement.  2 Si le propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908 a  obtenu après cette date la concession de forces nouvelles, la redevance  sera calculée pour celles-ci d’après les prescriptions du présent règle- ment.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1953 (RO 1954 237).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1953 (RO 1954 237).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1953 (RO 1954 237).   16 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1986 1789).   V. Station de  jaugeage   VI. Usines avec  accumulation   D. Mise en  vigueur