Document ID: b310f31b-2542-4f8d-a1a5-6522ede449d2

RS 0.831.109.776.1   1   Texte original   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse et  la République orientale de l’Uruguay   Conclue le 11 avril 2013  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 novembre 20141  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er avril 2015    (Etat le 1er avril 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  et   le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,   animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale,   ont résolu de conclure la présente convention:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Aux fins de la présente convention:   a. «Suisse» désigne la Confédération suisse, et «Uruguay» désigne la Répu- blique orientale de l’Uruguay;   b. «dispositions légales» désigne toutes les normes juridiques des Etats  contractants relatives à la sécurité sociale, citées à l’art. 2;   c. «territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Suisse et,  en ce qui concerne l’Uruguay, le territoire de la République orientale de  l’Uruguay, y compris la mer territoriale;   d. «ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de  nationalité suisse et, en ce qui concerne l’Uruguay, les personnes qui ont la  nationalité uruguayenne depuis leur naissance et celles qui acquièrent la  nationalité uruguayenne conformément à sa législation;   e. «membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et  les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants  des Etats contractants, des réfugiés ou des apatrides;   f. «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’activité lucra- tive ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, que les  dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme pé- riodes;        RO 2015 945; FF 2014 1655   1 RO 2015 943   0.831.109.776.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.776.1   g. «domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y  établir;   h. «résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;   i. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral  des assurances sociales et, en ce qui concerne l’Uruguay, le Ministère du  Travail et de la sécurité sociale ou l’institution déléguée;   j. «organisme de liaison» désigne l’institution indiquée comme telle par l’auto- rité compétente de chaque Etat contractant aux fins de faciliter l’application  des dispositions légales citées à l’art. 2;   k. «institution compétente» désigne l’entité auprès de laquelle la personne con- cernée est assurée au moment du dépôt de la demande de prestations ou  l’institution de laquelle une personne est ou serait en droit de percevoir des  prestations;   l. «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au  statut des réfugiés3;   m. «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du  28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;   n. «prestations» désigne des prestations en espèces ou en nature.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables des Etats contractants.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:   – en Suisse:  a) à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,  b) à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;   – en Uruguay:   à la législation relative aux prestations contributives de sécurité sociale sur  les risques de vieillesse, invalidité et survie, tant pour le système de solida- rité intergénérationnelle (répartition), que pour le système obligatoire d’épar- gne individuelle (capitalisation).   (2)  La présente convention est également applicable à toutes les dispositions légales  codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1 du  présent article.   (3)  En dérogation aux par. 1 et 2 précédents, la présente convention ne s’applique  aux dispositions légales qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que  si les Etats contractants en conviennent ainsi.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   3   0.831.109.776.1   Art. 3 Champ d’application personnel   La présente convention est applicable:   a) aux ressortissants des Etats contractants qui sont ou ont été soumis aux dis- positions légales de l’un ou de l’autre des Etats contractants, ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants;   b) aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats  contractants. Les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   c) à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des  art. 7, 8, par. 3, 4 et 6, 2e phr., 9, 10, et du titre III, lettre B.   Art. 4 Egalité de traitement   (1)  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les  mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur  famille et leurs survivants.   (2)  Le par. 1 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sur:   a) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;   b) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institu- tions désignées par le Conseil fédéral;   c) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du  personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges,  d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur  l’Etat hôte5.   Art. 5 Versement des prestations à l’étranger   (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre à des prestations en  espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, perçoivent ces presta- tions intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de  l’un des Etats contractants. Les par. 2 et 3 du présent article sont réservés.    (2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   (3)  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales de l’un des Etats  contractants sont accordées par cet Etat aux ressortissants de l’autre ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un Etat tiers aux       5 RS 192.12     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.776.1   mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans cet Etat tiers.   Titre II Dispositions légales applicables   Art. 6 Principe général   Les personnes qui exercent une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats  contractants sont assujetties aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel  cette activité est exercée. Les art. 7 à 9 sont réservés.   Art. 7 Règles particulières   (1)  Les personnes employées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de  l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y  exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée maximale de  24 mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son  siège.   (2)  Si la durée du détachement se prolonge au-delà de 24 mois, l’assujettissement  aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une nouvelle pé- riode de 24 mois, moyennant consentement préalable de l’autorité compétente de  l’autre Etat.   (3)  Les personnes employées par une entreprise de transport aérien ayant son siège  sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le  territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le terri- toire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce  territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre  Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représenta- tion permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de  cet Etat.   (4)  Les fonctionnaires et personnes assimilées de l’un des Etats contractants qui  sont détachés sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales de  l’Etat qui les a détachés.   (5)  Les personnes exerçant une activité lucrative salariée sur un navire battant  pavillon de l’un des Etats contractants sont assujetties uniquement aux dispositions  légales de cet Etat. Pour l’application du présent article, l’activité exercée sur un  navire battant pavillon d’un Etat contractant est assimilée à une activité exercée sur  le territoire de cet Etat.   Art. 8 Représentations diplomatiques ou consulaires   (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont  soumis aux dispositions légales du premier Etat.     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   5   0.831.109.776.1   (2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre- mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter  pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois  mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la  présente convention.   (3)  Le par. 2 est également applicable:   a) aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’un des Etats  contractants au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire  de l’autre Etat contractant;   b) aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats  tiers employés sur le territoire de l’autre Etat contractant au service person- nel de ressortissants du premier Etat contractant visés au par. 1.   (4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats  contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées  selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux  obligations que les dispositions légales de cet Etat imposent d’une manière générale  aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et  2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.   (5)  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires ni à leurs employés.   (6)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un  Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers ni dans leur pays d’origine, sont  assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent  leur activité.    Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, la règle est  applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des assurés qui vivent avec eux  en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions  légales suisses.   Art. 9 Exceptions   Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8.   Art. 10 Membres de famille   (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8, par. 1 et 2, ou 9 qui exerce une activité  lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux disposi- tions légales de l’autre Etat contractant, ces dispositions légales s’appliquent au  conjoint et aux enfants qui vivent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour  autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.776.1   (2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont appli- cables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse.   Titre III Dispositions relatives aux prestations   A.  Application de la législation suisse   Art. 11 Mesures de réadaptation   (1)  Les ressortissants uruguayens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de  l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.   (2)  Les ressortissants uruguayens sans activité lucrative qui, lors de la survenance  de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même  assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en  Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins  immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre  droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés  invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.   (3)  Les ressortissants uruguayens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   (4)  Les enfants nés invalides en Uruguay et dont la mère a séjourné en Uruguay  pendant une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a con- servé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En  cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa  charge les coûts qui en ont résulté en Uruguay pendant les trois premiers mois après  la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en  Suisse. Les deux premières phrases du présent paragraphe sont applicables par  analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce  cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des  prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de  santé de l’enfant.   Art. 12 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions  requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse,  l’institution d’assurance compétente y ajoute, afin de déterminer la naissance du  droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions  légales uruguayennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes  d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.   (2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont  inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   7   0.831.109.776.1   (3)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies  selon les dispositions légales suisses sont prises en compte. Les prestations sont  fixées en vertu des dispositions légales suisses.   Art. 13 Indemnités uniques   (1)  Les ressortissants uruguayens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires  et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 5  sont réservés.   (2)  Les ressortissants uruguayens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse,  lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 %  de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente  partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants uru- guayens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils  quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur  actuelle de cette rente au moment du départ.   (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants  uruguayens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indem- nité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente,  si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.   (4)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés en Suisse,  l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une  rente.   (5)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations  payées jusqu’alors.   (6)  Les par. 2 à 5 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.   Art. 14 Rentes extraordinaires   (1)  Les ressortissants uruguayens ont droit, aux mêmes conditions que les ressortis- sants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente  extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou  d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la  rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au  moins.   (2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.776.1   En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants uruguayens résidant en  Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en  Suisse.   (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 13, par. 2 à 6, n’empêchent pas  l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas, les cotisations  remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.   Art. 15 Remboursement des cotisations   (1)  A la place d’une rente suisse, les ressortissants uruguayens qui ont quitté défini- tivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations  payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la  Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce rem- boursement. Le remboursement est régi par les dispositions légales suisses en la  matière.   (2)  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de  faire valoir des droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures.   B.  Application des dispositions légales uruguayennes   Art. 16 Totalisation des périodes d’assurance   Lorsque les dispositions légales uruguayennes subordonnent l’acquisition, le main- tien ou le recouvrement du droit à prestation à l’accomplissement d’un certain  nombre de périodes d’assurance, l’institution compétente tiendra compte à cet effet  des périodes d’assurance accomplies dans le régime suisse de sécurité sociale,  comme s’il s’agissait de périodes accomplies selon ses propres dispositions légales,  pour autant qu’elles ne se superposent pas.   Art. 17 Détermination du droit et calcul des prestations   La personne assurée qui a été soumise successivement ou alternativement aux dispo- sitions légales des deux Etats contractants a droit aux prestations de vieillesse,  invalidité et de survivants aux conditions suivantes:   a) L’institution compétente uruguayenne détermine le droit et calcule la presta- tion en tenant compte uniquement des périodes d’assurance accomplies en  Uruguay.   b) L’institution compétente détermine également le droit à prestation en ajou- tant à ses propres périodes d’assurance les périodes d’assurance accomplies  selon les dispositions légales suisses.   Lorsque le droit à prestation est ouvert par la totalisation des périodes, le calcul de la  prestation s’effectue selon les dispositions suivantes:     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   9   0.831.109.776.1   a) Le montant de la prestation à laquelle la personne intéressée aurait eu droit  se détermine comme si toutes les périodes d’assurance totalisées avaient été  accomplies selon les dispositions légales uruguayennes (pension théorique).   b) Le montant de la prestation se calcule en appliquant à la pension théorique,  calculée selon les dispositions légales uruguayennes, le même rapport  qu’entre les périodes d’assurance accomplies en Uruguay et les périodes  d’assurance accomplies dans les deux Etats contractants (pension au pro  rata).   c) L’application de la présente convention ne peut en aucun cas conduire à une  situation moins favorable pour le bénéficiaire que celle résultant de l’appli- cation des dispositions légales uruguayennes.   Art. 18 Totalisation en cas de remboursement des cotisations   En cas de remboursement des cotisations avant l’entrée en vigueur de la présente  convention ou conformément à son art. 15, l’institution compétente uruguayenne  ajoutera néanmoins les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions  légales suisses aux périodes accomplies selon ses propres dispositions légales aux  fins d’établir et de calculer les prestations uruguayennes.   Art. 19 Périodes accomplies dans des Etats tiers   Lorsqu’une personne ne peut avoir droit à une prestation uruguayenne en tenant  compte des périodes d’assurance accomplies dans les deux Etats contractants con- formément à l’art. 16, son droit à prestation sera déterminé en tenant compte de ces  périodes ainsi que des périodes accomplies selon les dispositions légales d’Etats tiers  avec lesquels l’Uruguay a conclu des conventions de sécurité sociale qui prévoient  la totalisation des périodes d’assurance.   Art. 20 Allocation de décès   L’allocation de décès est octroyée par l’institution compétente uruguayenne lorsque  le défunt était assuré selon les dispositions légales uruguayennes au moment de son  décès.   Art. 21 Détermination de l’invalidité   Pour déterminer l’atteinte à la capacité de travail aux fins d’octroyer une pension  correspondante d’invalidité, l’institution compétente uruguayenne procèdera à une  évaluation en application de ses propres dispositions légales.   Art. 22 Régimes de solidarité et d’épargne individuelle obligatoire   (1)  Les prestations des personnes affiliées à une société de gestion des fonds  d’épargne de prévoyance en Uruguay sont financées par le montant des apports  accumulés dans leurs comptes de prévoyance individuelle.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.776.1   (2)  Les prestations octroyées par le régime d’épargne individuelle obligatoire  s’ajoutent aux prestations versées par le régime de solidarité, lorsque la personne  assurée remplit les conditions établies par les dispositions légales en vigueur, le cas  échéant en appliquant la totalisation des périodes d’assurance.   Titre IV Modalités d’application   Art. 23 Coopération entre les autorités compétentes   Les autorités compétentes:   a) conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente con- vention;   b) désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Etats contractants;   c) s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’applica- tion de la présente convention;   d) s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions  légales qui ont une influence sur la présente convention.   Art. 24 Entraide administrative   (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, les organismes de  liaison et les institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance  comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. A l’exception  des dépenses en espèces, cette assistance est gratuite.   (2)  Le par. 1, 1re phr., s’applique aussi aux examens médicaux.   (3)  Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de  l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside  sont mis gratuitement à disposition de l’institution compétente de l’autre Etat con- tractant.   (4)  Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des  dispositions légales d’un seul Etat contractant et qui concernent des personnes  séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant sont ordonnés par  l’institution du lieu de séjour ou de résidence sur demande de l’institution compé- tente, qui en assume les coûts. L’institution compétente a le droit de faire procéder à  un examen de la personne par un médecin de son choix.   (5)  Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des  dispositions légales des deux Etats contractants sont à la charge de l’institution du  lieu de séjour ou de résidence de la personne concernée.   (6)  Si l’institution de l’un des Etats contractants sollicite un examen médical com- plémentaire de la personne qui a demandé ou qui perçoit une prestation, l’institution  de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la  personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et au     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   11   0.831.109.776.1   tarif applicable dans l’Etat de résidence. Ces frais sont remboursés par l’institution  qui a demandé l’examen après présentation d’un décompte détaillé accompagné de  pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées  d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 25 Prévention de la perception indue de prestations   (1)  Afin d’éviter les abus et la fraude à l’assurance lors du dépôt de demandes et de  la perception de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de  l’assurance-accidents, l’institution d’assurance de l’un des Etats contractants peut,  en accord avec les dispositions légales nationales des deux Etats contractants, effec- tuer des contrôles supplémentaires s’il existe un soupçon fondé que des personnes  perçoivent, ont perçu ou tentent de percevoir indûment des prestations.   (2)  Dans les cas visés au par. 1, l’institution d’assurance de l’un des Etats contrac- tants peut charger un organe reconnu par l’autre Etat contractant d’effectuer des  contrôles supplémentaires, au nom de cette institution et à ses frais, dans le respect  des dispositions légales de cet Etat.   Art. 26 Exemption de taxes et de visas de légalisation   (1)  L’exemption ou la réduction de taxes et d’émoluments prévue par les disposi- tions légales de l’un des Etats contractants pour les actes, documents et pièces à  produire en application de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes, docu- ments et pièces à produire en application de la présente convention ou des disposi- tions légales de l’autre Etat contractant.   (2)  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le  visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, docu- ments et pièces qui doivent leur être produits pour l’application de la présente con- vention, ni leur enregistrement.   Art. 27 Délais   Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de  l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le  même délai auprès d’une autorité ou d’une institution correspondante de l’autre Etat.  L’autorité ou l’institution qui a reçu la pièce y inscrit la date de réception et la  transmet à l’autorité ou à l’institution compétente du premier Etat.   Art. 28 Restitution des versements non dus   Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces,  le montant versé à tort peut être retenu en faveur de cette institution sur une presta- tion correspondante due en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.776.1   Art. 29 Protection des données personnelles   Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente conven- tion, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des  données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en  vigueur dans les Etats contractants en matière de protection des données:   a) Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de  l’Etat destinataire que pour l’application de la présente convention et des  dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les  traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est  autorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opéra- tion est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires rele- vant de ce droit comprises.   b) L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et  veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au  principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législa- tions nationales quant à la transmission des données doivent être respectées.  S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas  être transmises ont tout de même été transmises, l’institution destinataire  doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue, respective- ment, de les rectifier ou de les détruire.   c) Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que  le but pour lequel elles ont été transmises le requiert. Les données ne peu- vent pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts per- sonnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale.   d) L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès,  toute modification et toute divulgation non autorisés.   Art. 30 Modalités de paiement   (1)  Les prestations en espèces dues en application de la présente convention peuvent  être versées dans la monnaie de l’Etat contractant de l’institution débitrice ou dans  toute autre monnaie définie par cet Etat contractant.   (2)  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à  une institution de l’autre Etat, elle peut de le faire dans la monnaie du premier Etat  contractant ou dans toute autre monnaie définie par ce premier Etat contractant.    (3)  Au cas où l’un des Etats contractants émettrait des prescriptions soumettant le  commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient  aussitôt d’un commun accord des mesures pour assurer le transfert des sommes dues  de part et d’autre en application de la présente convention.     Sécurité sociale. Conv. avec l’Uruguay   13   0.831.109.776.1   Art. 31 Assurance facultative suisse   Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire de l’Uruguay ne sont soumis à  aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative invalidité, vieillesse et  survivants aux termes des dispositions légales suisses, notamment en ce qui con- cerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en  découlent.   Art. 32 Langues officielles   (1)  Les autorités et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser  de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils  sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.   (2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions des  Etats contractants peuvent correspondre entre elles et avec les personnes concernées  ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.   Art. 33 Notification des décisions   Les décisions d’une institution d’assurance ou d’un tribunal de l’un des Etats con- tractants seront notifiées directement par lettre recommandée ou tout autre moyen de  communication équivalent aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre  Etat contractant, sans préjudice de leur communication à l’organisme de liaison du  deuxième Etat contractant.   Art. 34 Règlement des différends   Les difficultés résultant de l’application de la présente convention ou de l’interpré- tation de ses dispositions seront réglées, d’un commun accord, par les autorités  compétentes des Etats contractants.   Titre V Dispositions transitoires et finales   Art. 35 Dispositions transitoires   (1)  La présente convention est également applicable aux événements assurés surve- nus avant son entrée en vigueur.   (2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la convention ne font pas  obstacle à son application.   (3)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de  la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces  droits peuvent également être révisés d’office.   (4)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période  précédant son entrée en vigueur.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.776.1   (5)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la  présente convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations en application de ladite convention.   (6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contrac- tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent à  courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   (7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations. L’art. 18 est réser- vé.   (8)  La présente convention ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la  loi uruguayenne no 16.140 du 5 octobre 1990.   Art. 36 Durée et dénonciation de la convention   (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   (2)  Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année  civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six  mois.   (3)  En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions restent applicables aux  droits à prestations acquis jusqu’à la date d’abrogation de la convention. Les droits  en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.   Art. 37 Entrée en vigueur de la convention   (1)  La présente convention doit être ratifiée par chaque Etat contractant conformé- ment à sa législation.   (2)  Le gouvernement de chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit  l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises pour l’entrée  en vigueur de la présente convention; la convention entrera en vigueur le premier  jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifi- cations.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente  convention.   Fait à Berne le 11 avril 2013, en deux exemplaires originaux, l’un en langue fran- çaise et l’autre en langue espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le Gouvernement de la   République orientale de l’Uruguay:  Luis Leonardo Almagro