Document ID: ce3f2af4-273b-42fc-a29d-e66d6f9c0a0c

916.472   1 / 14   Ordonnance  concernant les émoluments perçus   par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires   (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)1   du 30 octobre 1985 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux2,   vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3,   vu l’art. 56 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration5,   vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques6,  vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation  des espèces de faune et de flore protégées7   en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles8  en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la  Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux  vivants et de produits animaux9,10   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 111 Champ d’application   La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant  la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation        RO 1985 1727   1 Tit. introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de   gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).  2 RS 455  3 RS 817.0  4 RS 916.40  5 RS 172.010  6 RS 812.21  7 RS 453  8 RS 0.916.026.81  9 RS 0.916.443.961.41  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’im-  portation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 760).   916.472      Production agricole   2 / 14   916.472   des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore proté- gées.   Art. 212 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)13 s’ap- plique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 314 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une four- chette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consa- cré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.   2 Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émo- luments sont calculés en fonction du temps consacré.   3 Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de  140 francs.   Art. 415 Supplément   L’OSAV16 peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments  ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant  des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.   Art. 517 Débours   Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol18:   a. les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemni- tés journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commis- sions extraparlementaires19;   b. les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises  scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de  documentation;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  (RO 2006 2709).   13 RS 172.041.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2709).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2709).  16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  (RO 2006 2709).   18 RS 172.041.1  19 [RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’orga-  nisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).     O sur les émoluments de l’OSAV   3 / 14   916.472   c. les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à  d’autres laboratoires.   Art. 620 Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière   1 Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15  à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol21 ne  sont pas applicables.   2 Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajou- tent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effec- tuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.   3 Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot con- trôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.   Art. 722 Perception des émoluments   1 Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.   2 Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et  leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les  dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la  visite vétérinaire de frontière.   3 Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre rem- boursement.   Art. 823 Voies de droit   1 Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux  dispositions de la procédure administrative fédérale.   2 Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art.  6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de  calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1er  octobre 1925 sur les douanes24.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  (RO 2006 2709).   21 RS 172.041.1  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2709).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2709).  24 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,   1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2  ch. 2, 1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1  art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131  al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).     Production agricole   4 / 14   916.472   Art. 9 à 1425   Chapitre 2 Tarif des émoluments   Section 126 Contrôle lors de l’importation et du transit   Art. 15 Lots importés   1 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service  vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élè- vent à:27   Fr.   a. par lot jusqu’à 6 tonnes 88.—   b. par tonne supplémentaire 14.70   c. par lot au-delà de 46 tonnes 676.—   1bis Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en  provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:     Fr.   a. par lot jusqu’à 6 tonnes 68,20   b. par tonne supplémentaire 11,40   c. par lot jusqu’à 46 tonnes 523,9028   1ter Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’em- bryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.29   2 Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 oc- tobre 1986 sur le tarif des douanes30. Les émoluments sont calculés proportionnelle- ment sur la base de calcul «par 100 kg brut».   3 Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à  l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de  faune et de flore protégées (OCITES)31 lors de l’importation de spécimens d’animaux  sont fixés aux al. 1 et 2.32       25 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2709).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2785).  27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des es-  pèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).  28 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,   de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   29 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,  de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   30 RS 632.10  31 RS 453.0  32 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de   faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).     O sur les émoluments de l’OSAV   5 / 14   916.472   4 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes  de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de  plantes s’élèvent:   a. pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et  à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;   b. pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par  lot.33   5 Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance  du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux34 est perçu au moment de l’importation,  l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.35   Art. 16 Lots destinés à un État membre de l’Union européenne   Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux  de l’art. 15.   Art. 17 Lots en transit de pays tiers à pays tiers   Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs  par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne  chargée du contrôle.   Art. 17a36 Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification  préalable   Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail oc- casionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification  préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les  échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux  avec les pays tiers37.   Art. 17b38 Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes   L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour les décisions de refoulement, pour  la transformation ou la confiscation des lots destinés à l’importation ou au transit.       33 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de  faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).   34 RS 916.20  35 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3111). Nouvelle teneur   selon l’annexe 8 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon l’an- nexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’ex- portation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er  janv. 2016 (RO 2015 5201).   37 RS 916.443.10  38 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,   de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   6 / 14   916.472   Art. 1839 Autorisations et permis   1 L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation selon l’ordonnance du  28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de  compagnie40 est de 40 francs.   1bis L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 12 de l’ordonnance du 18 novembre  2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de  produits animaux avec les pays tiers41 s’élève à 40 francs si le lot, conformément à  cette autorisation, n’est pas soumis à un contrôle vétérinaire de frontière.42   1ter L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre  2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de  produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège43 est de 40  à 100 francs.44   2 Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont com- pris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.   Section 245 Autorisations et certificats d’exportation   Art. 19   1 Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 de l’ordonnance du 18 no- vembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les pays tiers46 et 27 de l’ordonnance du 18 novembre  2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de  produits avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège47 sont de 40 à 100  francs.   2 Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10  à 60 francs.       39 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 4 de l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importa- tion, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc.  2014 (RO 2014 4521).   40 RS 916.443.14  41 RS 916.443.10  42 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,   de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   43 RS 916.443.11  44 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,   de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’im- portation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   46 RS 916.443.10  47 RS 916.443.11     O sur les émoluments de l’OSAV   7 / 14   916.472   Section 3  Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables   Art. 20   1 Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisa- tion concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:   Fr.   a. un émolument de base pour des autorisations qui peuvent  être délivrées sans examens particuliers 20.– à 50.–   b. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépas- sant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation 100.–   c. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépas- sant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation 150.–   d. un émolument pour des examens supplémentaires, par jour,  avec ou sans visite d’exploitation 350.–   2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:   a. les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours  d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 195948;   b. les débours pour matériel;   c. 49 les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23  avril 2008 sur la protection des animaux50).    Section 3a …   Art. 20a51       48 [RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320,  1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285,  1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145  1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364,   1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953.  RO 2001 2197 annexe ch. I 2]   49 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informa- tique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3953).   50 RS 455.1  51 Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes    (RO 1995 1666). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   8 / 14   916.472   Section 4 …   Art. 2152   Art. 21a53   Section 5 …   Art. 2254   Section 655 Laboratoires de diagnostic   Art. 23   Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de  cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.   Section 7 …   Art. 2456       52 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).  53 Introduit par l’art. 89 ch. 6 de l’O du 20 avr. 1988 concernant l’importation, le transit et   l’exportation d’animaux et de produits animaux (RO 1988 800). Abrogé par l’annexe  ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exporta- tion d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au   1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   54 Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   55 Nouvelle teneur par l’annexe ch. 3 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er déc. 2015 (RO 2015 4255).   56 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1422).     O sur les émoluments de l’OSAV   9 / 14   916.472   Section 857  Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des  fonctions dans le secteur vétérinaire public58   Art. 24a   1 Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le  secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre  d’émoluments:59   Fr.   a. formation de vétérinaire officiel 4000.–   b. formation de vétérinaire officiel dirigeant 2500.–   c. formation d’expert officiel 2500.–   d.60 formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux  avant l’abattage et au contrôle des viandes 1000.–   e.61 formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches 1000.–   2 Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:62   Fr.   a. examen de vétérinaire officiel 800.–   b. examen de vétérinaire officiel dirigeant 600.–   c. examen d’expert officiel 600.–   d.63 examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux  avant l’abattage et au contrôle des viandes 400.–       57 Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes,  (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 24 janv. 2007   (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur  depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).   61 Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes tra- vaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5803).   62 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).   63 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).     Production agricole   10 / 14   916.472    Fr.   e.64 examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches 400.–   3 Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il  prélève un émolument de 50 francs.   Section 965  Utilisation du système informatique animex-ch66   Art. 24b   1 Pour l’utilisation du système informatique animex-ch, l’OSAV prélève les émolu- ments suivants:   Fr.   a. établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur  animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports) 200.– à 300.–   b. établissement de l’autorisation de compléter une expérience  sur animaux ou une animalerie 60.– à   80.–   c. établissement de la décision concernant des lignées et des  souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn) 200.– à 300.–   d. établissement d’un complément à une décision concernant des  lignées et des souches présentant un phénotype invalidant  (art. 127, OPAn) 60.– à   80.–   e. tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris  la tenue à jour des attestations de formation de base, de forma- tion qualifiante et de formation continue  60.– à   80.–   2 Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système in- formatique animex-ch, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.       64 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des per- sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5803).   65 Introduite par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de  gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2010 3953).   66 Nouvelle expression selon le ch. III 2 de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er fév. 2022 (RO 2021 926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur les émoluments de l’OSAV   11 / 14   916.472   Section 1067 Homologation des produits phytosanitaires   Art. 24c   L’OSAV prélève les émoluments suivants pour les examens et contrôles visés dans  l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)68:      Fr.   a. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phyto- sanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et  6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5, OPPh)     2500.–   b. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phyto- sanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6  OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4, OPPh)     1400.–   c. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phyto- sanitaire pour laquelle seulement une partie des documents  visés à l’annexe 6 OPPh doit être produite (art. 21, al. 7,  OPPh) 400.– à 1000.–    d. Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations con- cernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un  précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement  (art. 22 OPPh)   400.–      e. Essais et analyses dans le cadre de l’examen d’une demande  (art. 24, al. 3, OPPh):    1. analyses chimiques et physico-chimiques 30.– à 500.–   2. essais biologiques 1900.– à  11 000.–   f. Établissement de certificats (art. 20 OPPh) 60.–   g. Octroi d’une permission de vente (art. 43 OPPh) 200.–   h. Traitement d’une demande d’homologation de produits phy- tosanitaires homologués à l’étranger qui correspondent à des  produits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36, al. 3,  OPPh) 50.–        67 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 760).   68  RS 916.161     Production agricole   12 / 14   916.472   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vété- rinaire fédéral69;   2. le tarif des taxes du 1er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière  concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en Ré- publique fédérale d’Allemagne ou en Autriche70.   Art. 26 Disposition transitoire   L’ordonnance du 13 juin 197771 reste applicable aux prestations fournies avant l’en- trée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.       69 [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]  70 [RO 1972 791]  71 [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]     O sur les émoluments de l’OSAV   13 / 14   916.472   Annexe72       72 Introduite par le ch. II de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1422). Abrogée par le ch. I de l’O  du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).     Production agricole   14 / 14   916.472       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3  Calcul des émoluments 	Art. 4  Supplément 	Art. 5  Débours 	Art. 6  Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière 	Art. 7  Perception des émoluments 	Art. 8  Voies de droit 	Art. 9 à 14  	Chapitre 2 Tarif des émoluments 	Section 1  Contrôle lors de l’importation et du transit 	Art. 15 Lots importés 	Art. 16 Lots destinés à un État membre de l’Union européenne 	Art. 17 Lots en transit de pays tiers à pays tiers 	Art. 17a  Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable 	Art. 17b  Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes 	Art. 18  Autorisations et permis  	Section 2  Autorisations et certificats d’exportation 	Art. 19  	Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables 	Art. 20  	Section 3a … 	Art. 20a  	Section 4 … 	Art. 21 	Art. 21a  	Section 5 … 	Art. 22  	Section 6  Laboratoires de diagnostic 	Art. 23  	Section 7 … 	Art. 24  	Section 8  Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public 	Art. 24a  	Section 9  Utilisation du système informatique animex-ch 	Art. 24b  	Section 10  Homologation des produits phytosanitaires 	Art. 24c   	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 26 Disposition transitoire 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe