Document ID: 24256151-1cb5-4714-a4df-460b241bbd12

114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers    114.22.13  Règlement concernant la détention en matière de droit des  étrangers  du 08.04.1997 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 8 octobre 1996 de l'article 5b de la loi du 17 novembre  1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établis- sement des étrangers; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement détermine le lieu et le régime de la détention appli- cable, à titre de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, pour  la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase prépara- toire ou en vue du renvoi.  Art.  1a Autorité de placement 1 Le Service de la population et des migrants est l'autorité de placement dans  le domaine des mesures de contrainte du droit des étrangers. Toute décision  de  transfert  de  personnes  incarcérées  dans  le  secteur  des  mesures  de  contrainte, à l'exclusion des mesures à caractère disciplinaire, doit impérati- vement lui être soumise au préalable. Demeurent réservées les situations d'ur- gence.  Art.  2 Droits et devoirs des détenus – Droits 1 Les détenus ont droit à un traitement correct  et respectueux de leur per- sonne. 2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le but de la dé- tention, la bonne marche de l'établissement et les exigences de la vie en com- munauté.  1    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.  Art.  3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 1 Les détenus doivent observer les dispositions du présent règlement. 2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers et sont soumis  au régime disciplinaire prévu par le présent règlement. 3 Ils sont responsables du dommage causé à l'Etat lorsqu'ils provoquent, in- tentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraî- nant des frais. Le montant de l'indemnité due peut être prélevé sur le pécule  ou sur le compte personnel du détenu.  Art.  4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mi- neurs  1 Lors de l'application du présent règlement, le directeur de l'Etablissement de  détention fribourgeois (ci-après: le directeur) ou son remplaçant tient compte  du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet, après avoir consulté le Service de  la population et des migrants, y déroger en faveur des détenus mineurs.  2 Lieu d'exécution de la détention  Art.  5 Etablissement 1 La détention est exécutée dans un secteur fermé de la Prison centrale (ci- après: l'établissement). 2 En fonction de l'état de la procédure, du nombre de places de détention dis- ponibles dans l'établissement et du comportement de la personne détenue, un  transfert  peut être ordonné par le Service de la population et des migrants  dans un établissement hors canton prévu spécialement pour l'exécution de la  détention en matière de droit des étrangers.  Art.  6 Séparation d'autres catégories de détenus 1 Les détenus sont placés dans un secteur distinct de ceux qui sont destinés à  la détention provisoire, à la détention pour des motifs de sûreté ou à l'exécu- tion des peines. 2 Le principe de la séparation d'autres catégories de détenus s'applique égale- ment, en règle générale, aux promenades, aux loisirs, aux repas et au travail.  2    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  3 Régime de détention  3.1 Accueil des détenus  Art.  7 Communications 1 Le Service de la population et des migrants et le Tribunal des mesures de  contrainte communiquent au directeur ou à son remplaçant leurs décisions  concernant la détention et les éventuelles particularités du régime de déten- tion applicables au détenu.  Art.  8 Formalités d'entrée 1 Tout nouvel arrivant à l'établissement est inscrit  dans le registre  d'écrou,  avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de  l'heure d'entrée. 2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s'il existe des doutes quant à   son aptitude à supporter son incarcération, l'assistance d'un médecin ou de  l'infirmière de prison est requise. 3 Un entretien d'entrée a lieu avec le chef de division ou l'un de ses rempla- çants, en principe dans les quarante-huit heures.  Art.  9 Information 1 Chaque détenu doit pouvoir consulter le présent règlement. Il en reçoit sur  demande un exemplaire. 2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements,  dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue  qu'il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonction- nement de l'établissement. 3 La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes: a) le droit du détenu à demander l'assistance d'un avocat d'office; b) le droit du détenu d'avertir la personne de son choix ainsi que son man-  dataire; c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison.  Art.  10 Contrôle d'entrée et effets personnels 1 A son arrivée, chaque détenu fait l'objet d'un contrôle concernant ses effets  et comprenant, en règle générale, une fouille; l'article 23 al. 2 et 3 est appli- cable.  3    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. Le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  séquestre les objets dangereux et les sub- stances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont  de nature à perturber l'ordre intérieur. 3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont admi- nistrés sur ordre médical. 4 L'argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer.  Sur de- mande, il est informé de la situation de son compte.  Art.  11 Inventaire et restitution 1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L'inventaire doit être  signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné. 2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise  en liberté. 3 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la confiscation des objets sé- questrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, les autorités compétentes  sont avisées.  Art.  11a Bagages de départ 1 Lors du départ,  le personnel  de l'établissement se charge,  avec le détenu  concerné, du tri et de la préparation des bagages en fonction des directives  des compagnies aériennes. Si nécessaire, des valises ou sacs de sport seront  mis à la disposition du détenu. 2 La quantité maximale de bagages que le détenu pourra emporter lors de son  départ de Suisse lui est communiquée. En cas de besoin, le détenu contactera  une personne de son choix afin de se faire amener les bagages auprès de l'éta- blissement. Le détenu est informé que le surplus de bagages qui ne sera pas  emporté lors du départ ou repris par la personne de contact sera remis à une  œuvre caritative ou détruit.  3.2 Service intérieur et travail  Art.  12 Cellule 1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules communes. 2 Chaque détenu est responsable de l'ordre et de la propreté dans sa cellule. Il  est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations, conformé- ment à l'article 3 al. 3 du présent règlement.  4    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  13 Habillement 1 Les détenus portent leurs propres habits; les règles de l'hygiène doivent être  respectées. 2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante en sont  pourvus sur demande.  Art.  14 Tranquillité 1 Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la tranquillité dans l'établis- sement.  Art.  15 Occupations – Principe 1 Le chef de division ou l'un de ses remplaçants propose aux détenus, dans la  mesure du possible, des travaux et des occupations. 2 Les  détenus  peuvent  se  procurer  eux-mêmes un  travail,  dans  les  limites  compatibles avec la bonne marche de l'établissement. 3 A l'exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être astreints au  travail.  Art.  16 Occupations – Pécule et rémunération 1 Pour le travail qui leur a été fourni par l'établissement, les détenus reçoivent   un pécule. La réglementation de la Conférence romande des autorités canto- nales compétentes en matière pénitentiaire s'applique par analogie. 2 Pour les autres travaux, les détenus ont droit à l'intégralité du salaire y rela- tif.  Art.  17 Viatique 1 Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu n'ayant pas de travail ré- munéré reçoit en compte un montant journalier, fixé par le directeur ou son  remplaçant, en couverture de ses menus frais.  Art.  18 Repas 1 Les détenus reçoivent trois repas par jour. 2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l'extérieur.  Art.  19 Alimentation particulière 1 Une nourriture particulière est servie, sur demande, notamment: a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale,  d'un régime ali-  mentaire spécial;  5    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent certaines  règles alimentaires.  Art.  20 Achats privés 1 L'approvisionnement au kiosque et les achats à l'extérieur sont réglés par le  directeur ou son remplaçant.  Art.  21 Médicaments, alcool, stupéfiants 1 La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons  alcooliques, de stupéfiants ainsi que d'autres substances ayant des effets ana- logues sont interdites. 2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle. 3 Les  dispositions  du  présent  règlement  concernant  la  séquestration  et  la  confiscation demeurent réservées.  Art.  22 Hygiène 1 Chaque  détenu  est  tenu  de  respecter  les  règles  de  l'hygiène  et  de  faire  chaque jour sa toilette, notamment le matin au lever. 2 Il doit utiliser au moins une fois par semaine les douches mises à sa disposi- tion.  Art.  23 Contrôles, fouilles 1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être  fouillés. 2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même  sexe, dans un local séparé. 3 Les détenus peuvent être astreints à une fouille intime si l'on soupçonne que  des objets ou des substances non autorisés ont été introduits dans l'établisse- ment. Cette fouille doit être exécutée par un médecin ou par l'infirmière de  prison, selon les modalités fixées par le service médical. 4 Une analyse d'urine ou de l'haleine peut être ordonnée par le directeur, le  chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  24 Mesures spéciales 1 Des mesures spéciales peuvent être prises par le directeur, le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  à  l'encontre  de détenus qui  présentent  un  risque élevé d'évasion ou que l'on soupçonne de vouloir commettre des lé- sions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.  6    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Sont notamment considérés comme mesures spéciales: a) le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations; b) le transfert dans une autre cellule ou dans un autre établissement. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire.  3.3 Santé  Art.  25 Promenade 1 Les  détenus  ont  la  possibilité  d'effectuer  chaque jour une  promenade en  plein air d'une heure au moins. 2 Les détenus présentant un risque d'évasion font leur promenade individuel- lement.  Art.  26 Service médical – En général 1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale adaptée  aux circonstances. 2 Le médecin de l'établissement (ci-après: le médecin) ou l'infirmière de pri- son interviennent à la demande du détenu; si les circonstances l'exigent, le  médecin est appelé d'office. 3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s'annoncent au personnel  de service; celui-ci contacte l'infirmière de prison. Dans les cas urgents, le  médecin et le directeur ou son remplaçant sont avisés immédiatement.  Art.  27 Service médical – Cas particuliers 1 Le service de santé de l'établissement est compétent pour prendre les me- sures  médicales  adéquates  que requiert  chaque situation.  Ledit  service  est  seul compétent pour déterminer si la poursuite de la détention administrative  s'avère inappropriée en raison de l'état de santé – physique ou psychique –  d'un détenu. Le médecin peut faire appel à des spécialistes. Des soins den- taires ne sont dispensés qu'en cas d'urgence. 2 Si, en raison de l'état de santé d'un détenu, un transfert urgent à destination  d'un établissement hospitalier s'avère indispensable, la direction de l'établis- sement – à la suite de l'avis du médecin – ordonne les mesures nécessaires.  Le Service de la population et des migrants en est informé au plus tard le pre- mier jour ouvrable suivant. Le transfert suspend la détention administrative.  7    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  28 Service médical – Frais 1 Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par l'Etat lorsque les  moyens personnels du détenu ne permettent pas de les couvrir ou lorsque au- cune assurance ni aucune institution ne les prend en charge.  3.4 Assistance sociale et spirituelle  Art.  29 Assistance sociale 1 Le service social de l'établissement est chargé du service social des détenus. 2 Il a notamment pour tâches d'aider les détenus en ce qui concerne leurs pro- blèmes relatifs à la situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le  cas échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et avec les  tiers.  Art.  30 Encadrement spirituel – Aumônerie 1 Les détenus peuvent demander à voir un aumônier de prison ou, lorsqu'ils  appartiennent à une confession non représentée par un aumônier de prison, un  représentant reconnu de leur religion. 2 Les aumôniers de prison et les représentants religieux peuvent rendre visite  aux détenus en dehors des heures officielles des visites; ils peuvent s'entrete- nir avec les détenus sans être surveillés.  Art.  31 Encadrement spirituel – Services religieux 1 Les détenus peuvent assister aux services religieux célébrés ou diffusés dans  la prison.  Art.  32 Encadrement spirituel – Restrictions 1 Les visites des aumôniers et des représentants religieux et le droit d'assister  aux services religieux peuvent être limités ou suspendus pour des raisons de  sécurité et d'ordre.  3.5 Loisirs  Art.  33 Loisirs en commun 1 Durant  la  journée,  les  détenus  peuvent  passer  la  majeure  partie  de  leur  temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être consignés en cellule si des rai- sons de sécurité le commandent.  8    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  34 Lecture 1 Les détenus peuvent emprunter des ouvrages à la bibliothèque de l'établisse- ment. 2 Ils peuvent, à leurs frais, commander des livres et s'abonner à des journaux  ou à des revues.  Art.  35 Appareils 1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et  de radio mis à leur disposition par l'établissement. La détention d'appareils  personnels de télévision et de radio n'est pas autorisée. 2 La détention et l'utilisation d'autres appareils et instruments sont réglés de  cas en cas par le chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  36 Travaux d'agrément 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, exécuter des travaux artistiques, du brico- lage ou d'autres travaux d'agrément dans leur cellule ou dans des locaux pré- vus à cet effet. 2 Les outils et les matériaux qui peuvent être utilisés sont déterminés de cas  en cas.  Art.  37 Cours par correspondance 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.  Art.  38 Restrictions 1 Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d'ordre ou  de sécurité.  3.6 Relations avec l'extérieur  Art.  39 Principes 1 Les détenus peuvent, dans les limites du présent règlement, utiliser le télé- phone, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres ou des paquets. 2 Le contenu des communications téléphoniques et des conversations qui ont  lieu lors d'une visite n'est en principe pas contrôlé.  Art.  40 Restrictions 1 Les visites et les autres contacts avec l'extérieur peuvent être restreints ou  supprimés pour des raisons d'ordre ou de sécurité. Si un colis n'est pas remis  au détenu, l'expéditeur est informé que celui-là est à sa disposition.  9    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la surveillance des communi- cations téléphoniques s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou  de mise en danger de la sécurité de l'établissement. 3 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des paquets peut  être contrôlé.  Art.  41 Autorités et défenseurs 1 La correspondance et les communications téléphoniques avec les autorités  suisses et les défenseurs ne sont pas contrôlées.  Art.  42 Visites – Principes 1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins trois fois par semaine. 2 Une visite d'une heure a lieu le samedi selon un horaire déterminé de ma- nière générale par le directeur ou son remplaçant. Les autres visites se dé- roulent selon un horaire spécialement convenu avec celui-là.  Art.  43 Visites – Modalités 1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser  deux personnes. 2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions du personnel de l'éta- blissement; sur demande, il doivent justifier de leur identité et indiquer le mo- tif de leur visite. 3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation du  personnel de l'établissement. 4 En présence d'indices concrets faisant craindre un risque de délits liés à la  drogue ou d'autres risques pour la sécurité, les visites ont lieu dans une cabine  munie d'une vitre de séparation. 5 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le  visiteur accepte de se laisser fouiller.  Art.  44 Paquets 1 Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au détenu que dans la  mesure où leur possession est autorisée.  Art.  45 Téléphone 1 Le détenu a accès au téléphone. Les modalités y relatives sont fixées par le  directeur ou son remplaçant. 2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles sont à la  charge du détenu.  10    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  46 Argent 1 Les visiteurs peuvent remettre au personnel de l'argent liquide pour les déte- nus. L'argent est remis contre quittance.  3.7 Dispositions disciplinaires  Art.  47 Infractions 1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux  instructions du directeur ou de son remplaçant, qui n'observe pas les ordres  du personnel ou qui entrave le bon fonctionnement de l'établissement est pas- sible d'une sanction disciplinaire.  La complicité et  l'instigation sont égale- ment punissables. 2 Peuvent notamment entraîner une sanction: a) l'évasion et la tentative d'évasion; b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et d'autres sub-  stances ayant des effets analogues; c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux; d) la perturbation du déroulement du travail; e) les contacts interdits avec des personnes extérieures à l'établissement ou   avec d'autres détenus; f) tout acte qui constitue une infraction pénale.  Art.  48 Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires sont: a) l'avertissement; b) l'imposition de restrictions pour une durée de trente jours au plus; c) l'amende jusqu'à 1000 francs; d) les arrêts en cellule forte jusqu'à quinze jours. 2 Peuvent être infligées comme restrictions notamment l'interdiction d'effec- tuer des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec l'extérieur, à  l'exception de celles avec les autorités et les défenseurs, ainsi que la privation  de travail, de loisirs, de tabac et de télévision. Les restrictions doivent être  proportionnelles à la gravité de l'infraction. 3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale, sociale et  spirituelle, à la correspondance ainsi que, dès le troisième jour, à la prome- nade. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  11    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 5 La responsabilité civile et pénale est réservée.  Art.  49 Compétence et procédure 1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur ou son rempla- çant. Toutefois, les arrêts en cellule forte d'une durée de dix jours et plus sont  prononcés par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition du détenu. Les  sanctions d'arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions  disciplinaires sont notifiées verbalement;  elles sont confirmées par écrit  si  l'intéressé le demande dans les dix jours. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est avisée des sanctions  prononcées; le service médical de la prison est informé lorsqu'une personne  subit des arrêts en cellule forte. 4 Le chef de division, ou ses remplaçants, est compétent pour prendre, avant  ou pendant l'enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir  le bon déroulement de l'enquête (consignement du détenu en cellule, mesures  de contrainte, …); il en avise au plus tôt le directeur ou son remplaçant.  3.8 Protection juridique  Art.  50 Entretien 1 Le détenu a le droit de s'entretenir avec le chef de division ou le directeur.  Art.  51 Plaintes 1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre les membres du person- nel des prisons et contre le directeur. La plainte doit être déposée dans les dix  jours qui suivent le comportement incriminé. 2 Les plaintes à l'encontre du personnel sont adressées au directeur, oralement  ou par écrit; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par le  détenu. 3 Les plaintes contre le directeur sont déposées sous pli fermé auprès de celui- ci, à l'attention de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  52 Recours 1 Les décisions du directeur ou de son remplaçant peuvent faire l'objet d'un  recours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  12    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  53 Contrôle lors de transferts 1 Le Service de la population et des migrants informe le Tribunal des mesures  de contrainte des transferts de détenus effectués dans un autre établissement.  4 Dispositions finales  Art.  54 Modifications 1 Le règlement du 4 juillet 1995 des prisons de district (RPD) (RSF 341.2.11)  est modifié comme il suit: ... 2 Le règlement du 6 juillet 1993 de la Prison centrale (RSF 341.2.21) est mo- difié comme il suit: ...  Art.  55 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  13    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.1997 Acte acte de base 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_132 28.06.2005 Art. 29 modifié 01.07.2005 2005_070 12.12.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 13 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 24 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 27 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 30 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 31 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 32 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 40 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 45 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 47 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 49 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 50 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 51 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 52 modifié 01.01.2007 2007_022 03.07.2007 Art. 4 modifié 01.07.2007 2007_072 03.07.2007 Art. 51 modifié 01.07.2007 2007_072 08.01.2008 Art. 7 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 53 modifié 01.01.2008 2008_001 21.06.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 1a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 11a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 26 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 27 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 53 modifié 01.07.2010 2010_073 30.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 53 modifié 01.01.2011 2010_153  14    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 15 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 17 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 20 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 23 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 24 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 26 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 29 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 35 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 40 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 42 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 45 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 47 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 49 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 50 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 51 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 52 modifié 01.01.2018 2017_107 18.02.2022 Art. 49 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 49 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 51 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 52 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 Art. 1 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 1a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 4 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 4 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 5 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 6 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 7 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 7 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 8 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 8 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 10 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 10 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107  15    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 11 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 11a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 13 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 15 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 15 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 16 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 20 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 20 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 23 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 23 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 24 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 24 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 26 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 26 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 26 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 27 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 27 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 27 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 29 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070 Art. 29 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 30 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 31 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 32 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 40 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 40 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 42 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 42 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 45 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 45 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 47 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 47 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 48 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 49 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 49 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 50 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 50 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 51 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 51 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 51 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  16    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 52 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 52 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 53 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 53 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 53 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 1a Autorité de placement 	Art. 2 Droits et devoirs des détenus – Droits 	Art. 3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 	Art. 4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mineurs  	2 Lieu d'exécution de la détention 	Art. 5 Etablissement 	Art. 6 Séparation d'autres catégories de détenus  	3 Régime de détention 	3.1 Accueil des détenus 	Art. 7 Communications 	Art. 8 Formalités d'entrée 	Art. 9 Information 	Art. 10 Contrôle d'entrée et effets personnels 	Art. 11 Inventaire et restitution 	Art. 11a Bagages de départ  	3.2 Service intérieur et travail 	Art. 12 Cellule 	Art. 13 Habillement 	Art. 14 Tranquillité 	Art. 15 Occupations – Principe 	Art. 16 Occupations – Pécule et rémunération 	Art. 17 Viatique 	Art. 18 Repas 	Art. 19 Alimentation particulière 	Art. 20 Achats privés 	Art. 21 Médicaments, alcool, stupéfiants 	Art. 22 Hygiène 	Art. 23 Contrôles, fouilles 	Art. 24 Mesures spéciales  	3.3 Santé 	Art. 25 Promenade 	Art. 26 Service médical – En général 	Art. 27 Service médical – Cas particuliers 	Art. 28 Service médical – Frais  	3.4 Assistance sociale et spirituelle 	Art. 29 Assistance sociale 	Art. 30 Encadrement spirituel – Aumônerie 	Art. 31 Encadrement spirituel – Services religieux 	Art. 32 Encadrement spirituel – Restrictions  	3.5 Loisirs 	Art. 33 Loisirs en commun 	Art. 34 Lecture 	Art. 35 Appareils 	Art. 36 Travaux d'agrément 	Art. 37 Cours par correspondance 	Art. 38 Restrictions  	3.6 Relations avec l'extérieur 	Art. 39 Principes 	Art. 40 Restrictions 	Art. 41 Autorités et défenseurs 	Art. 42 Visites – Principes 	Art. 43 Visites – Modalités 	Art. 44 Paquets 	Art. 45 Téléphone 	Art. 46 Argent  	3.7 Dispositions disciplinaires 	Art. 47 Infractions 	Art. 48 Sanctions disciplinaires 	Art. 49 Compétence et procédure  	3.8 Protection juridique 	Art. 50 Entretien 	Art. 51 Plaintes 	Art. 52 Recours 	Art. 53 Contrôle lors de transferts   	4 Dispositions finales 	Art. 54 Modifications 	Art. 55 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-15T18:47:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"