Document ID: 6f5e2a92-ef10-4228-9876-9fa10541f049

817.042   1 / 54   Ordonnance  sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires   (OELDAl)   du 27 mai 2020 (État le 15 octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)1,   arrête:   Titre 1 Objet, définitions et champ d’application   Art. 1 Objet    1 La présente ordonnance règle:   a. le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels, et des autres  activités officielles des autorités compétentes en matière de denrées alimen- taires et d’objets usuels en Suisse;   b. le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels lors de leur  importation, de leur transit et de leur exportation, y compris les contrôles ren- forcés effectués à l’importation et au transit sur certaines denrées alimentaires  présentant des risques particuliers;   c. les méthodes de prélèvements des échantillons, de diagnostics, d’analyses et  de tests;   d. les exigences et les tâches que doivent remplir les laboratoires de référence  nationaux;   e la formation du personnel chargé de l’exécution de la législation sur les den- rées alimentaires, ainsi que les certificats de capacité et les diplômes;   f. le traitement des données nécessaires à l’exécution;   g. le financement des contrôles.   2 Elle ne s’applique pas si les actes législatifs suivants ou des dispositions fondées sur  ceux-ci sont applicables:   a. ordonnance du 8 décembre 1997 concernant le contrôle des denrées alimen- taires à l’armée2;   b. ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le con- trôle des viandes3;        RO 2020 2465  1 RS 817.0  2 RS 817.45  3 RS 817.190   817.042      Denrées alimentaires et objets usuels   2 / 54   817.042   c. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire4;   d. ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la forma- tion qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le sec- teur vétérinaire public5;   e. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de tran- sit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers6;   f. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de tran- sit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres  de l’UE, l’Islande et la Norvège7.   Art. 2 Définitions   1 Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. lot: une quantité de marchandises relevant du même type ou de la même classe  ou correspondant à la même description, couvertes par le même certificat sa- nitaire ou un autre document d’accompagnement identique, acheminées par le  même moyen de transport, provenant du même lieu et destinées au même éta- blissement;   b. document sanitaire commun d’entrée (DSCE): document visé aux art. 56 à 58  du règlement (UE) 2017/6258, servant à notifier un lot au poste de contrôle  frontalier et à consigner les résultats des contrôles ainsi que les mesures prises  par le service vétérinaire de frontière au sujet du lot qu’il accompagne;   c. certificat sanitaire: le document établi sous forme papier ou sous forme élec- tronique qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences du droit  sur les denrées alimentaires;   d. tiers au sens de l’art. 60, al. 2, let. d, LDAl:   1. les organismes de certification visés à l’art. 19 de l’ordonnance du  28 mai 1997 sur les AOP et les IGP9,       4 RS 916.020  5 RS 916.402  6 RS 916.443.10  7 RS 916.443.11  8  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-  nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la  législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des  règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux pro- duits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Con- seil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)  n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du  Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,  1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE et abrogeant les règlements du  Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du  Conseil  89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et  97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles offi- ciels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE)  2019/2121, JO L 321 du 12.12.2019, p. 111   9 RS 910.12     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   3 / 54   817.042   2. les organismes de certification visés à l’art. 28 de l’ordonnance du  22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique10,   3. les organismes de certification visés à l’art. 11 de l’ordonnance du  25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»11,   4. le Contrôle suisse du commerce des vins visé à l’art. 36 de l’ordonnance  du 14 novembre 2007 sur le vin12;   e. audit: examen méthodique visant à déterminer si les activités et les résultats  y afférents sont conformes aux prescriptions et si celles-ci permettent d’at- teindre les objectifs;   f. contrôle officiel: activités menées par les autorités compétentes ou par des  tiers auxquels ont été déléguées certaines tâches en relation avec les contrôles  officiels en vertu de l’art. 55 LDAl, afin de vérifier si:   1. les établissements respectent les prescriptions de la législation sur les  denrées alimentaires, et si   2. les marchandises satisfont aux exigences fixées par la législation sur les  denrées alimentaires, y compris en vue de la délivrance d’un certificat  officiel ou d’une attestation officielle;   g. autres activités officielles: activités autres que les contrôles officiels, menées  par les autorités compétentes ou par des tiers auxquels ont été déléguées cer- taines autres activités officielles en vertu de l’art. 55 LDAl, y compris les ac- tivités visant la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles;   h. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières  suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères  (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);   i. importation: l’introduction durable ou temporaire de marchandises dans le ter- ritoire d’importation, à l’exception du transport en transit au sens de l’art. 6,  let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)13;   j. importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation;   k. personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26  LD;    l. pays d’origine: le pays duquel la marchandise est originaire, dans lequel elle  a poussé, a été cultivée ou où elle a été récoltée, ou dans lequel elle a été  fabriquée ou a subi sa dernière transformation;   m. poste de contrôle frontalier: le lieu, et les installations qui en font partie, où  sont effectués les contrôles;   n. crise: situation imprévisible présentant une menace, réelle ou perçue, immé- diate ou future, mais d’ampleur significative, dans laquelle la sécurité de la       10 RS 910.18  11 RS 910.19  12 RS 916.140  13  RS 631.0     Denrées alimentaires et objets usuels   4 / 54   817.042   denrée alimentaire est compromise ou dans laquelle des cas de tromperie de  grande ampleur sont identifiés.   2 Sous réserve de définitions divergentes de la législation alimentaire suisse, les autres  termes de la présente ordonnance et des ordonnances du Département fédéral de l’in- térieur (DFI) ou de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires (OSAV) qui s’y rapportent sont utilisés conformément aux définitions données  dans le règlement (UE) 2017/625.   Titre 2 Contrôles officiels   Chapitre 1 Dispositions communes   Art. 3 Principes   1 Les contrôles officiels sont effectués par les autorités d’exécution ou par des tiers  mandatés par elles en vertu de l’art. 55 LDAl.   2 Ils doivent être effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence  adéquate.    3 Les intervalles maximaux entre les contrôles de base des établissements soumis au  devoir d’annonce et à autorisation sont fixés à l’art. 7 de l’ordonnance du 27 mai 2020  sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets  usuels (OPCNP)14.   4 Les autorités d’exécution chargées du contrôle officiel veillent à l’impartialité, à la  qualité et à la cohérence des contrôles à tous les échelons.   5 Elles doivent être indépendantes des établissements qu’elles inspectent ou contrô- lent. Elles sont tenues de se récuser lorsqu’elles se trouvent dans l’un des cas prévus  à l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive15.   Art. 4 Mise en œuvre   1 Les contrôles officiels sont effectués en tenant compte des critères suivants:   a. risques identifiés liés:   1. aux denrées alimentaires et aux objets usuels,   2. aux activités ou opérations sous le contrôle de la personne responsable  d’un établissement,   3. à la localisation des activités ou des opérations dont les établissements  sont responsables,   4. à l’utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances  susceptibles d’influencer la sécurité, la protection contre la tromperie,  l’intégrité et l’innocuité pour la santé des denrées alimentaires;       14  RS 817.032  15 RS 172.021     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   5 / 54   817.042   b. toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être  induit en erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, l’identité, les qua- lités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou la prove- nance, le mode de fabrication ou de production des denrées alimentaires;   c. antécédents des établissements en ce qui concerne les résultats des contrôles  officiels;   d. fiabilité et résultats des autocontrôles effectués par les établissements, ou par  un tiers à leur demande, y compris, le cas échéant, les démarches privées d’as- surance de la qualité, afin de s’assurer du respect de la législation sur les den- rées alimentaires;   e. toute information donnant à penser qu’une éventuelle infraction à la législa- tion sur les denrées alimentaires pourrait avoir été commise;   f. éventuelles garanties fournies par l’autorité d’exécution du pays d’origine;   g. taille de l’établissement.   2 Les contrôles officiels sont effectués sans préavis, sauf si le préavis est nécessaire et  dûment justifié pour les contrôles officiels à effectuer.   3 Ils sont, dans la mesure du possible, effectués de manière telle que les contraintes  administratives et la perturbation des processus de production pour les établissements  sont réduites au minimum nécessaire sans toutefois nuire à la qualité desdits contrôles.   4 Les autorités d’exécution effectuent les contrôles officiels de la même manière, tout  en tenant compte de la nécessité d’adapter les contrôles aux différentes situations,  indépendamment du fait que les marchandises concernées:   a. soient disponibles sur le marché suisse, étant soit d’origine suisse soit impor- tées;   b. soient destinées à être exportés au départ de Suisse, ou   c. soient importés ou en transit en Suisse.   Art. 5 Annonce d’importation de marchandises   Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les  autorités peuvent exiger des établissements importateurs qu’ils signalent l’arrivée des  marchandises.    Art. 6 Objets des contrôles officiels    1 Les autorités d’exécution compétentes peuvent effectuer des contrôles officiels:   a. des denrées alimentaires et des objets usuels à tous les stades de la production,  de la transformation, de la distribution et de l’utilisation;   b. des substances, des matériels ou des autres objets susceptibles d’influencer les  caractéristiques des denrées alimentaires et des objets usuels et de leur con- formité avec les exigences applicables, à tous les stades de la production, de  la transformation, de la distribution et de l’utilisation;     Denrées alimentaires et objets usuels   6 / 54   817.042   c. des activités des établissements, y compris le contrôle des bâtiments, des équi- pements et des moyens de transport, des terrains et des autres sites sous leur  responsabilité, ainsi que de leurs alentours, y compris le contrôle de la docu- mentation correspondante.   2 Elles saisissent régulièrement les résultats des contrôles dans le système d’informa- tion pour les résultats de contrôles et d’analyses visé dans l’ordonnance du 27 avril  2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimen- taire16. L’OSAV fixe en concertation avec les autorités d’exécution cantonales les  modalités de la saisie des données.17   Art. 7 Transparence des contrôles officiels   1 L’OSAV veille à ce que des informations pertinentes concernant l’organisation et la  réalisation des contrôles soient mises à la disposition du public au moins une fois par  an, y compris sur Internet.   2 Afin de mener à bien le mandat défini à l’al. 1, les autorités d’exécution livrent à  l’OSAV des informations actuelles concernant en particulier:   a. le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;   b. le type et le nombre d’infractions détectées;   c. le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont été prises par les  autorités compétentes conformément aux art. 34 à 37 LDAl;   3 Les informations visées à l’al. 2 peuvent être publiées en même temps que le rapport  annuel visé à l’art. 20 de l’OPCNP18.   Art. 8 Utilisation de procédures de contrôle documentées   1 Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels selon des procédures do- cumentées.    2 Les procédures comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les  contrôles officiels et portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle  suivantes:   a. la description des objectifs à atteindre;   b. les tâches, les compétences et les obligations des personnes chargées des con- trôles;   c. les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y  compris les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’évaluation des ré- sultats et les décisions à prendre sur la base de ces derniers;       16 RS 916.408  17 Introduit par l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’infor-  mation de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 272).   18  RS 817.032     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   7 / 54   817.042   d. la vérification de l’adéquation des méthodes d’échantillonnage, des méthodes  d’analyse et des tests de détection;   e. les programmes de contrôle et de surveillance;   f. les mesures à prendre sur la base des contrôles officiels;   g. la coopération avec les autres services et divisions compétents;   h. toute autre activité ou information nécessaire à l’exécution efficace des con- trôles officiels.   3 Les autorités d’exécution vérifient leurs contrôles. Si elles constatent des manque- ments, elles corrigent ou actualisent les procédures.   Art. 9 Comptes rendus écrits des contrôles officiels   1 Les autorités d’exécution dressent des comptes rendus écrits de tous les contrôles  officiels qu’elles effectuent. Les comptes rendus peuvent être sur papier ou sous forme  électronique.   2 Les comptes rendus écrits contiennent:   a. l’objectif du contrôle officiel;   b. les méthodes de contrôle appliquées;   c. les résultats des contrôles;   d. le cas échéant, les mesures que doit prendre la personne responsable.   3 Les autorités d’exécution présentent aux établissements contrôlés, à leur demande,  une copie des comptes rendus écrits, sauf si:   a. un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré, ou si   b. l’injonction d’une autorité d’enquête ou d’une autorité judiciaire l’interdit.    4 Elles informent immédiatement les établissements, par écrit, de toute infraction  constatée lors des contrôles.   Art. 10 Contrôle de lots de marchandises   Lorsqu’une denrée alimentaire ou un objet usuel présente un risque et que cette denrée  alimentaire ou cet objet usuel fait partie d’un lot de marchandises, toutes les marchan- dises constituant ce lot sont également réputées à risque, à moins qu’après un examen  approfondi, rien ne prouve que le reste du lot n’est pas sûr.   Art. 11 Obligation d’informer   Les autorités compétentes informent sans délai l’OSAV des contestations et des cas  qui leur ont été signalés selon l’art. 84 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)19:       19 RS 817.02     Denrées alimentaires et objets usuels   8 / 54   817.042   a. lorsque les denrées alimentaires ou les objets usuels concernés ont été remis à  un nombre indéterminé de consommateurs et que la population de plusieurs  cantons ou à l’étranger a été mise en danger ou pourrait l’être, ou   b. lorsqu’il y a un risque pour la santé.   Art. 12 Surveillance et coordination de l’exécution   1 L’OSAV surveille l’exécution des présentes dispositions par les cantons.   2 Il peut, après consultation des autorités, édicter des directives de coordination de  l’exécution.   3 Si pour un domaine, plus d’une autorité est chargée de l’organisation ou de l’exécu- tion des contrôles officiels ou d’autres activités officielles, ces autorités se coordon- nent.   Art. 13 Audits des autorités compétentes   1 Pour veiller à respecter leurs obligations en vertu de la présente ordonnance, les  autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les  concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.   2 Les audits sont conduits dans des conditions transparentes.   3 Ils font l’objet d’un examen indépendant.   Chapitre 2 Contrôles en Suisse   Section 1 Méthodes et techniques pour les contrôles officiels   Art. 14   1 Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels peuvent comprendre:   a. un examen des contrôles effectués par les établissements et des résultats ob- tenus;   b. une inspection:   1. des bâtiments, des équipements, des moyens de transport, des terrains,  des autres sites sous la responsabilité de l’établissement et des alentours,   2. des marchandises, y compris les produits semi-finis, les matières pre- mières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres pro- duits utilisés pour la préparation et la fabrication de denrées alimentaires  et d’objets usuels,   3. des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien,   4. de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation, de la publicité et des  matériaux d’emballage utilisés, y compris du matériel destiné à entrer en  contact avec des denrées alimentaires;   c. un contrôle des conditions d’hygiène sur le site de l’établissement;     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   9 / 54   817.042   d. une évaluation des exigences et des procédures associées à l’obligation  d’autocontrôle au sens du chap. 4 de l’ODAlOUs20, notamment des procé- dures s’appuyant sur les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques  d’hygiène et les bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées  sur les principes de l’analyse des risques et des points critiques pour leur maî- trise (principes HACCP21);   e. une vérification de l’application correcte des guides de branche d’activité, si  un établissement du secteur alimentaire ou une personne responsable applique  les procédures visées à l’art. 80 ODAIOUs relevant des principes HACCP au  lieu de définir des procédures spécifiques propres;   f. un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres  données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des dispositions  de la législation sur les denrées alimentaires, y compris des documents accom- pagnant les denrées alimentaires et toute substance ou matériau entrant ou  quittant l’établissement;   g. des entretiens avec la direction et le personnel de l’établissement;   h. la vérification des mesures prises par un établissement et d’autres résultats  d’essais;   i. l’échantillonnage, l’analyse, le diagnostic et les essais;   j. les audits de l’établissement;   k. toute autre activité nécessaire pour détecter les infractions.   2 Le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels peut aussi com- prendre une série planifiée de contrôles ou de mesures destinés à vérifier le niveau de  conformité avec la législation sur les denrées alimentaires.   Section 2  Enquête sur les foyers de toxi-infection en lien avec les denrées  alimentaires ou l’eau de douche ou de baignade   Art. 15 Définition   Par foyer de toxi-infection en lien avec les denrées alimentaires ou l’eau de douche  ou de baignade, on entend:    a. l’apparition d’au moins deux cas d’une maladie ou d’une infection chez  l’homme due sûrement ou très probablement à la consommation d’une même  denrée alimentaire ou à l’ingestion d’une même eau de douche ou de baignade  contaminée, ou       20 RS 817.02  21  Hazard Analysis and Critical Control Points: analyse des risques et points de contrôle cri-  tiques     Denrées alimentaires et objets usuels   10 / 54   817.042   b. une situation où le nombre des cas constatés, dus à la consommation d’une  denrée alimentaire ou à l’ingestion d’une eau de douche ou de baignade con- taminée, augmente de manière plus importante que prévu.   Art. 16 Mesures   1 Si le chimiste cantonal découvre un foyer de toxi-infection en lien avec les denrées  alimentaires ou l’eau de douche ou de baignade, il en informe immédiatement le mé- decin cantonal.   2 Si le médecin cantonal constate qu’un agent pathogène susceptible d’avoir été trans- mis par une denrée alimentaire ou une eau de douche ou de baignade contaminée est  décelé chez un nombre croissant de patients, il en informe immédiatement le chimiste  cantonal. Il mène les enquêtes médicales portant sur les personnes concernées.   3 Le chimiste cantonal procède à toutes les enquêtes nécessaires au rétablissement de  la sécurité des denrées alimentaires ou de l’eau de douche ou de baignade.   4 Il coordonne les enquêtes entre les différentes autorités et institutions. Si des en- quêtes doivent être menées dans le domaine de compétence du vétérinaire cantonal,  elles sont coordonnées avec ce dernier.   5 Les données recueillies par les autorités lors des enquêtes sur les foyers de toxi- infection doivent être immédiatement communiquées à l’OSAV.   6 Les souches d’agents pathogènes isolées au cours des enquêtes doivent être conser- vées pour des analyses supplémentaires.   Section 3  Procédure d’autorisation et listes des établissements annoncés   et autorisés    Art. 17 Procédure d’autorisation   1 Les autorités cantonales d’exécution procèdent à une inspection sur site avant de  prendre leur décision d’autorisation. Elles délivrent l’autorisation à l’établissement  lorsque les exigences déterminantes de la législation sur les denrées alimentaires pour  l’activité concernée sont satisfaites.   2 Si elles constatent des manquements dans le cadre de l’inspection, elles peuvent dé- livrer l’autorisation à charge que ces manquements soient éliminés dans un délai de  six mois. L’autorisation devient caduque si les manquements ne sont pas corrigés dans  le délai imparti.   3 Si, dans le cadre du contrôle officiel, les autorités d’exécution constatent de graves  manquements, elles peuvent suspendre ou retirer l’autorisation.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   11 / 54   817.042   Art. 18 Attribution d’un numéro d’autorisation   Les autorités cantonales attribuent un numéro d’autorisation à l’établissement auquel  elles délivrent l’autorisation. Les numéros d’autorisation sont attribués conformément  aux prescriptions de l’OSAV.   Art. 19 Listes des établissements annoncés et des établissements autorisés    1 Les autorités cantonales tiennent à jour une liste des établissements annoncés con- formément aux art. 20 et 62 ODAlOUs22 et une liste des établissements autorisés con- formément à l’art. 21 ODAlOUs.    2 Le numéro attribué à l’établissement autorisé (numéro d’autorisation) peut être com- plété par des codes spécifiant le type de produits d’origine animale.   3 Le numéro d’autorisation attribué aux établissements industriels peut être complété  par des numéros secondaires indiquant les unités ou groupes d’unités d’exploitation  qui vendent ou fabriquent des produits d’origine animale.   4 L’autorité cantonale saisit les numéros d’autorisation, y compris les codes et sous- numéros complémentaires, dans le système d’information pour les données d’exécu- tion du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant  les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire23.24   Section 4 Contrôles supplémentaires concernant les jouets   Art. 20 Instructions aux organismes d’évaluation de la conformité   1 Les autorités cantonales d’exécution peuvent demander à un organisme d’évaluation  de la conformité de leur fournir des informations concernant toute attestation d’exa- men de type qu’il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de délivrer une telle  attestation, y compris les rapports d’essais et la documentation technique.   2 Elles peuvent ordonner à l’organisme d’évaluation de la conformité de revoir l’at- testation d’examen de type.    3 Lorsque les autorités cantonales d’exécution constatent qu’un jouet ne satisfait pas  aux exigences de sécurité générales définies à l’art. 66, al. 1 à 3, ODAlOUs25 ni aux  exigences de sécurité particulières fixées par le DFI en vertu de l’art. 66, al. 4, let. b,  ODAlOUs, elles peuvent ordonner à l’organisme d’évaluation de la conformité de  retirer l’attestation d’examen de type concernant le jouet en question.       22 RS 817.02  23 RS 916.408  24 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   25 RS 817.02     Denrées alimentaires et objets usuels   12 / 54   817.042   Art. 21 Communication des mesures ordonnées à l’organisme d’évaluation  de la conformité   Les autorités cantonales d’exécution communiquent à l’organisme d’évaluation de la  conformité compétent les mesures prises à l’encontre du fabricant, de son mandataire,  de l’importateur ou du distributeur en cas de non-conformité d’un jouet.   Art. 22 Obligation d’informer l’OSAV   En cas de contestation d’un jouet, les autorités cantonales d’exécution communiquent  à l’OSAV les informations suivantes:   a. les données nécessaires à l’identification du jouet non conforme;   b. la provenance du jouet;   c. les motifs pour lesquels le jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité et  quels sont les dangers qui en découlent;   d. la nature et la durée des mesures prises;   e. les arguments allégués par le fabricant, son mandataire, l’importateur ou le  distributeur;   f. la non-conformité ou, le cas échéant, la conformité partielle aux normes tech- niques applicables;   g. le cas échéant, leur présomption ou leur certitude que la non-conformité n’est  pas limitée au territoire suisse.    Chapitre 3  Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation   Section 1 Dispositions communes   Art. 23 Autorités d’exécution    1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)26 procède aux  contrôles officiels des denrées alimentaires, des objets usuels, des matières premières,  des produits intermédiaires, des produits semi-finis, des produits de base et des subs- tances destinées à la production de denrées alimentaires qui sont importés, en transit  ou exportés.   2 Dans le cadre de son activité de contrôle, il peut demander le concours des autorités  cantonales d’exécution compétentes.   3 Dans des cas particuliers, notamment quand l’inspection de denrées alimentaires ou  d’objets usuels nécessite des analyses de laboratoire ou soulève des questions com- plexes, l’OFDF et le service vétérinaire de frontière peuvent déléguer leur activité de  contrôle, y compris l’échantillonnage, aux autorités cantonales d’exécution.        26 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   13 / 54   817.042   4 Dans les cas visés à l’al. 3, la tâche de l’autorité cantonale d’exécution consiste à  définir les paramètres à analyser, à prendre la décision définitive, à ordonner les me- sures nécessaires et à percevoir les émoluments.   Art. 24 Contrôles à effectuer   1 Les contrôles officiels doivent inclure:   a. un contrôle documentaire;    b. un contrôle visuel par sondage visant à vérifier que les certificats et les autres  documents qui accompagnent le lot correspondent à l’étiquetage et au contenu  du lot;   c. le cas échéant, un contrôle physique des marchandises.   2 Ils sont effectués dans le cadre de la taxation douanière.    Art. 25 Annonce   L’OFDF peut annoncer les importations, les transits et les exportations de marchan- dises aux autorités cantonales d’exécution.   Art. 26 Renseignements   L’OFDF communique à l’OSAV, à sa demande, les informations de taxation doua- nière nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.    Section 2 Importation   Art. 27 Contrôle des marchandises   1 À l’importation, l’OFDF contrôle par sondage si les marchandises sont conformes  aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.   2 Le contrôle de marchandises doit avoir lieu sur un site pourvu des équipements de  contrôle adéquats et qui permette de procéder dûment aux contrôles physiques, de  prélever un nombre d’échantillons adapté à la gestion des risques et de manipuler les  denrées alimentaires dans des conditions d’hygiène irréprochables.   Art. 28 Échantillonnage   1 L’OFDF peut prélever des échantillons.   2 L’OSAV peut s’adresser à l’OFDF pour:    a. lui demander le prélèvement d’échantillons de marchandises déterminées;   b. lui ordonner de transmettre les échantillons de certaines marchandises à un  laboratoire spécialisé.     Denrées alimentaires et objets usuels   14 / 54   817.042   3 Si l’activité de contrôle visée à l’art. 23, al. 3, lui est déléguée, l’OFDF envoie les  échantillons à l’autorité d’exécution du canton de destination des marchandises.   4 Au demeurant, le prélèvement d’échantillons est effectué conformément aux art. 47  à 58.   Art. 29 Contestations   1 L’OFDF ou les autorités cantonales d’exécution contestent les marchandises qui ne  sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires et prennent les  mesures nécessaires.   2 Elles communiquent par écrit à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les   raisons de la contestation, le type de mesures prises et le montant des émoluments  visés à l’art. 58 LDAl.    3 Si les marchandises sont contestées par l’autorité cantonale d’exécution, cette der- nière peut percevoir les émoluments visés à l’al. 2 directement auprès de la personne  assujettie à l’obligation de déclarer.   Art. 30 Mesures   1 L’OFDF peut prendre les mesures suivantes:   a. transmettre les marchandises contestées, pour examen approfondi, à l’autorité  cantonale d’exécution; la personne assujettie à l’obligation de déclarer est te- nue d’acheminer les marchandises à l’autorité cantonale d’exécution, sans les  modifier, dans un délai déterminé, à ses risques et à ses propres frais;   b. enjoindre à la personne assujettie à l’obligation de déclarer de mettre à la dis- position de l’autorité cantonale d’exécution les marchandises contestées ou  échantillonnées; la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit alors  acheminer les marchandises à son domicile dans un délai déterminé, à ses  risques et à ses propres frais, et les y tenir à la disposition de l’autorité canto- nale d’exécution, sans les modifier;   c. refouler les marchandises contestées aux conditions suivantes:   1. les manquements constatés ne peuvent pas être éliminés,   2. les marchandises contestées ne sont pas manifestement dangereuses pour  la santé;   d. séquestrer les marchandises si la protection des consommateurs l’exige et à  l’une des conditions suivantes:   1. les marchandises ont fait l’objet d’une contestation,   2. il y a lieu de supposer, pour des motifs fondés, que les marchandises en  question ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées ali- mentaires,   3. les marchandises ont été refoulées, mais non enlevées dans le délai fixé  par le bureau de douane concerné;   e. prendre d’autres mesures en vertu de l’art. 34 LDAl à la demande de l’autorité  cantonale d’exécution.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   15 / 54   817.042   2 Lorsque des marchandises contestées sont transmises pour contrôle approfondi à  l’autorité cantonale d’exécution, celle-ci arrête:   a. les mesures à prendre en vertu des art. 34 à 37 LDAl;   b. le montant des émoluments selon l’art. 58 LDAl.   Art. 31 Documents d’accompagnement manquants   1 Lors de la taxation douanière, l’OFDF vérifie les documents d’accompagnement re- quis visés à l’art. 86, al. 2, ODAlOUs27.   2 Les lots pour lesquels des documents d’accompagnement requis visés à l’art. 86,  al. 2, ODAlOUs font défaut lors de l’importation peuvent être refoulés à la frontière  conformément aux exigences de l’art. 30, al. 1, let. c.   Art. 32 Interdiction d’importation   L’OFDF exécute les interdictions d’importation édictées par l’OSAV.   Section 3 Transit   Art. 33   1 Les autorités d’exécution peuvent confisquer des marchandises en transit qui sont  manifestement préjudiciables à la santé.   2 Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont applicables par analogie au contrôle  des marchandises en transit.   Section 4 Exportation   Art. 34 Reconnaissance du statut de l’établissement exportateur   et surveillance   1 L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le  pays de destination l’exige pour une importation.   2 Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.   Art. 35 Attestations officielles   2 Les autorités cantonales d’exécution peuvent attester sur demande que:   a. les marchandises satisfont aux exigences spécifiques du pays de destination;   b. les marchandises destinées à l’exportation sont propres à la consommation ou  à l’utilisation;       27 RS 817.02     Denrées alimentaires et objets usuels   16 / 54   817.042   c. l’établissement du secteur alimentaire ou des objets usuels est soumis à leur  contrôle.   2 Elles peuvent, sur demande, faire dépendre l’octroi de l’attestation visée à l’al. 1,  let. a ou b, de la présentation, par l’établissement, des documents suivants:   a. les prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les mar- chandises concernées;   b. une expertise attestant la conformité ou l’adéquation, ou   c. un rapport d’analyse établi par un organe accrédité.   Art. 36 Contrôle à l’exportation   1 Les autorités d’exécution peuvent séquestrer des marchandises destinées à l’expor- tation qui sont manifestement préjudiciables à la santé.   2 Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont applicables par analogie au contrôle  des marchandises destinées à l’exportation.    Chapitre 4  Contrôles renforcés de certaines denrées alimentaires au moment   de leur importation ou transit   Art. 37 Contrôles renforcés   1 Conformément aux règles et conditions fixées dans les annexes 2 et 3, l’OSAV pro- cède, au moment de l’importation et du transit aériens, à des contrôles renforcés de  certaines denrées alimentaires provenant de certains pays et des denrées alimentaires  composées qui contiennent ces denrées.   2 Sur la base de la notification préalable avec le DSCE en vertu de l’art. 90  ODAlOUs28, l’OSAV décide sous 24 heures si le contrôle renforcé est limité à un  contrôle des documents au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, ou si un contrôle au sens de  l’art. 38, al. 1, let. b, doit avoir lieu. Le responsable du lot est informé immédiatement  de la décision.   3 Les échantillons commerciaux, échantillons de laboratoire, articles d’exposition et  lots expédiés à des fins scientifiques ne sont pas soumis aux contrôles renforcés dans  la mesure où leur poids brut est inférieur à 30 kg.   4 Par dérogation à l’art. 58, les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles ren- forcés ne sont pas remboursés.   Art. 38 Portée   1 Les contrôles renforcés sont les suivants:    a. pour tous les lots: contrôle documentaire;       28 RS 817.02     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   17 / 54   817.042   b. à la fréquence indiquée aux annexes 2 et 3, et de façon qu’il ne soit pas pos- sible au responsable du lot de les prévoir:    1. le contrôle d’identité, et   2. le contrôle physique de la marchandise, y compris prélèvements d’échan- tillons et analyses de laboratoire.    2 L’OSAV charge le responsable du lot de faire analyser l’échantillon au sens de  l’al. 1, let. b, ch. 2, dans un laboratoire accrédité selon la norme  SN EN ISO/CEI 17025:2018 «Exigences générales concernant la compétence des la- boratoires d´étalonnages et d´essais»29, en fonction du risque et selon les procédures  d’analyses fixées dans les annexes 2 et 3.    3 Les résultats des contrôles physiques doivent être mis à disposition des autorités  aussi rapidement que possible.   4 Au terme des contrôles, l’OSAV procède de la manière suivante:   a. il complète les champs pertinents du DSCE;    b. il joint les résultats du contrôle;   c. il fait une copie du DSCE signé et cacheté;   d. il informe l’autorité cantonale d’exécution compétente au lieu de destination  des résultats du contrôle.   5 Les annexes 2 et 3 sont périodiquement actualisées et publiées sur le site Internet de  l’OSAV.   Art. 39 Tâches du bureau de douane   1 S’agissant des lots destinés à l’importation, le bureau de douane vérifie si les con- trôles prescrits ont été effectués par l’OSAV et si les émoluments ont été correctement  déclarés.   2 S’il constate que les contrôles prescrits n’ont pas été effectués, il informe l’OSAV  et retient les lots dont la libération douanière n’a pas encore eu lieu.   Art. 40 Exigences minimales à remplir par les postes de contrôle frontaliers   1 Les postes de contrôle frontaliers aux aéroports nationaux de Zurich et Genève doi- vent disposer:    a. d’un nombre suffisant de collaborateurs dotés des qualifications adéquates;    b. de locaux adaptés;    c. de l’équipement approprié pour prélever des échantillons à des fins d’analyse.   2 Le DFI peut fixer des exigences supplémentaires aux postes de contrôle frontaliers.       29  La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Asso- ciation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch.     Denrées alimentaires et objets usuels   18 / 54   817.042   Art. 41 Libération d’un lot   Les lots ne peuvent être libérés définitivement en vertu de la législation sur les denrées  alimentaires que lorsque tous les contrôles requis aux art. 37 et 38 ont été effectués et  que les résultats des contrôles physiques sont satisfaisants.   Art. 42 Poursuite de l’acheminement du lot dans l’attente des résultats du  contrôle renforcé   1 L’OSAV peut autoriser la poursuite de l’acheminement du lot en vertu de la législa- tion sur les denrées alimentaires avant que les résultats du contrôle physique réalisé  dans le cadre d’un contrôle renforcé ne soient connus. Il doit pour ce faire informer  au préalable l’autorité de contrôle des denrées alimentaires du lieu de destination et  obtenir son accord.   2 Si l’acheminement du lot se poursuit avant que les résultats du contrôle physique ne  soient connus:    a. une copie certifiée conforme du DSCE original doit être jointe, et   b. des mesures appropriées doivent être prises pour que le lot reste sous le con- trôle permanent de l’OSAV et ne puisse être manipulé de manière illicite  jusqu’à ce que les résultats du contrôle physique soient connus.   Art. 43 Émoluments   1 L’OSAV perçoit un émolument conformément à l’annexe 4 pour les décisions con- cernant les mesures à prendre.   2 Un émolument supplémentaire conformément à l’annexe 4 est perçu pour le surcroît  de travail occasionné par les lots importés sans notification préalable.    3 Pour les lots dont l’acheminement peut se poursuivre en vertu de l’art. 42, les auto- rités cantonales d’exécution perçoivent auprès de l’importateur un émolument desti- nés à couvrir les frais liés au contrôle.   Titre 3  Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires   de référence   Chapitre 1 Laboratoires   Art. 44 Exigences applicables aux laboratoires officiels   1 Les cantons gèrent ou mandatent comme laboratoire officiel un laboratoire qui:   a. possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour effec- tuer les analyses, les essais ou les diagnostics portant sur les échantillons;   b. dispose d’un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre suf- fisant;      Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   19 / 54   817.042   c. garantit que les tâches qui lui sont confiées au titre de laboratoire officiel sont  effectuées en toute impartialité et en l’absence de tout conflit d’intérêts en ce  qui concerne l’exercice de ses tâches en qualité de laboratoire officiel;    d. peut rendre dans les délais impartis les résultats des analyses, des essais ou  des diagnostics portant sur les échantillons prélevés lors de contrôles officiels  et d’autres activités officielles, et   e. exerce son activité conformément à la norme SN EN ISO/CEI 17025:2018  «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalon- nages et d’essais»30 et est accrédité conformément à cette norme par le Service  d’accréditation suisse.   2 La portée de l’accréditation d’un laboratoire officiel visée à l’al. 1, let. e , doit inclure  les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire que doit employer le  laboratoire pour les analyses, les essais ou les diagnostics lorsqu’il exerce son activité  de laboratoire officiel. Elle peut comprendre une ou plusieurs méthodes d’analyse,  d’essai ou de diagnostic en laboratoire, ou des groupes de méthodes.   3 L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais sont régies par l’ordonnance  du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation31.   Art. 45 Participation aux essais interlaboratoires comparatifs ou d’aptitude   À la demande du laboratoire national de référence, les laboratoires officiels et ceux  chargés de tâches officielles participent à des essais interlaboratoires comparatifs ou  à des essais interlaboratoires d’aptitude qui sont organisés pour les analyses, les essais  ou les diagnostics qu’ils effectuent en qualité de laboratoires officiels.   Chapitre 2  Méthodes employées pour le prélèvement d’échantillons,   les analyses, les essais et les diagnostics   Art. 46    1 Les méthodes contraignantes pour le prélèvement d’échantillons, les analyses, les  essais et les diagnostics dans le cadre des contrôles officiels sont fixées à l’annexe 5.   2 Si aucune méthode donnée n’est définie, les laboratoires officiels emploient dans le  cadre des examens officiels des méthodes pertinentes, publiées ou reprises par des  organisations reconnues à l’échelon international telles que l’Organisation interna- tionale de normalisation (ISO)32 ou le Codex Alimentarius33.   3 En l’absence de règles ou de protocoles appropriés en vertu de l’al. 2, ils utilisent:       30 La norme peut être consultée gratuitement et obtenue contre paiement auprès de l’Asso- ciation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch.   31 RS 946.512  32  www.iso.org  33  www.fao.org/fao-who-codexalimentarius > Textes du Codex > Codes d’usage     Denrées alimentaires et objets usuels   20 / 54   817.042   a. les méthodes pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires na- tionaux de référence et validées conformément à des protocoles scientifiques  acceptés à l’échelon international;    b. les méthodes pertinentes élaborées et validées au moyen d’études intralabora- toires ou interlaboratoires de validation des méthodes conformément à des  protocoles scientifiques acceptés à l’échelon international.   4 Lorsqu’il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics en  laboratoire et qu’aucune des méthodes visées aux al. 1 à 3 n’existe, le laboratoire na- tional de référence concerné ou tout laboratoire officiel peut employer des méthodes  alternatives en attendant qu’une méthode appropriée, validée conformément à des pro- tocoles scientifiques acceptés à l’échelon international, soit disponible.   5 Les méthodes d’analyse employées pour les analyses en laboratoire doivent, dans la  mesure du possible, satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe 6.   Chapitre 3 Procédure de prélèvement   Art. 47 Principes   1 L’autorité d’exécution compétente prélève les échantillons.   2 Les échantillons doivent être prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir  leur validité juridique, scientifique et analytique.   Art. 48 Nature des échantillons   Les autorités d’exécution peuvent prélever des échantillons notamment:   a. de denrées alimentaires, y compris produits intermédiaires, produits semi-fi- nis et produits finis;   b. de matières premières;   c. de produits de base tels que des végétaux, des sels minéraux et de l’eau po- table;   d. de produits ayant servi à la fabrication de produits de base au sens de la let. c;    e. d’additifs et d’auxiliaires technologiques;   f. d’objets usuels, y compris produits intermédiaires, produits semi-finis et pro- duits finis;   g. de locaux, d’installations et de biens mobiliers tels que véhicules, appareils,  équipements;   h. de sols agricoles.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   21 / 54   817.042   Art. 49 Modalités   1 Le but de l’analyse dicte la manière de prélever, d’emballer et de transporter les  échantillons.   2 L’échantillonnage s’effectue par le prélèvement d’une quantité donnée de denrée  alimentaire, d’objet usuel ou de substance significative pour la production, la trans- formation ou la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels; cela concerne  également des substances environnementales.   3 La quantité prélevée est calculée de façon à suffire non seulement à l’analyse prévue,  mais aussi à d’éventuels examens complémentaires.   4 Si la marchandise est préemballée, on prélève une unité de vente de cette marchan- dise. Si cette quantité ne suffit pas pour l’analyse, on peut prélever plusieurs unités.  Ce nombre est fonction du but de l’analyse.   5 Les marchandises non préemballées, en vrac ou liquides sont mélangées avant le  prélèvement. Si ce n’est pas possible en raison de la nature de la marchandise, des  prélèvements partiels sont effectués à différents endroits. On peut renoncer au mé- lange et aux prélèvements partiels s’ils ne répondent pas au but de l’analyse envisagée.   Art. 50 Plans d’échantillonnage et prélèvement d’un échantillon unitaire   1 Les autorités d’exécution peuvent prélever un échantillon unitaire ou une série  d’échantillons selon un plan d’échantillonnage dans la mesure où les méthodes au sens  de l’annexe 5 n’en disposent pas autrement.   2 Dans le cas d’un lot, les autorités d’exécution peuvent prélever plusieurs échantil- lons selon un plan d’échantillonnage, notamment si:   a. elles soupçonnent que le lot ne satisfait pas en tout ou partie aux exigences de  la législation sur les denrées alimentaires, ou   b. le but de l’analyse ne peut pas être atteint en prélevant un échantillon unitaire.   Art. 51 Présence et collaboration du responsable de la marchandise   1 Dans la mesure du possible, les échantillons sont prélevés en présence du respon- sable de la marchandise.   2 Les autorités d’exécution peuvent exiger du responsable ou de son représentant qu’il  fournisse des renseignements, justificatifs et documents et le contraindre à collaborer  au prélèvement des échantillons.   Art. 52 Remplissage, emballage et étiquetage   1 Si les échantillons ne peuvent pas être prélevés dans leurs emballages originaux in- tacts, ils sont transvasés ou emballés dans des récipients ou du matériel d’emballage  qui n’influencent pas les résultats d’analyse.   2 Chaque échantillon prélevé est immédiatement étiqueté de manière clairement iden- tifiable et univoque.     Denrées alimentaires et objets usuels   22 / 54   817.042   Art. 53 Rapport de prélèvement   1 Chaque prélèvement d’échantillon donne lieu à l’établissement d’un rapport de pré- lèvement indiquant:   a. les nom et adresse complets du responsable de la marchandise;   b. la dénomination spécifique et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la mar- chandise;   c. le lieu, la date et l’heure du prélèvement;   d. l’identification de l’échantillon;   e. le conditionnement de l’échantillon (emballage d’origine, emballage cacheté  ou emballage plombé);   f. la quantité effective ou estimée de marchandises en stock lors du prélèvement  de l’échantillon;   g. le prix d’achat ou le prix de vente;   h. le motif du prélèvement de l’échantillon.   2 Il y a lieu de mentionner, en outre, si ces informations existent:   a. les renseignements supplémentaires concernant l’identification de la mar- chandise (code de fabrication, lot, marque, date de conditionnement ou de li- vraison, date de péremption, etc.);   b. le nom exact du fournisseur (producteur, distributeur, importateur);    c. pour les marchandises en cours de transport: les nom et adresse exacts du des- tinataire ou de l’importateur;   d. les indications relatives aux conditions d’entreposage;   e. les éventuelles publicités relatives à la marchandise prélevée.   3 Pour certains prélèvements, par exemple dans le cas de l’eau, on peut établir des  rapports de prélèvement simplifiés. Si plusieurs échantillons sont prélevés au même  endroit, dans un centre collecteur, un entrepôt ou un centre de distribution, un rapport  de prélèvement collectif peut être établi.   4 L’OSAV peut prévoir un rapport de prélèvement simplifié dans les cas d’échantil- lonnage au moment de l’importation, du transit ou de l’exportation de marchandises.   5 L’autorité d’exécution et, s’il est présent, le responsable de la marchandise, signent  le rapport de prélèvement.   6 L’autorité d’exécution atteste par sa signature que l’échantillon a été prélevé confor- mément aux prescriptions, qu’aucune confusion n’a eu lieu et que le rapport de prélè- vement est conforme à la réalité.   7 Par sa signature, le responsable de la marchandise confirme l’exactitude du rapport  de prélèvement. S’il refuse de le signer, l’autorité d’exécution le mentionne sur le  rapport et indique l’éventuel motif.   8 Si l’autorité d’exécution ordonne des mesures après l’analyse des échantillons, elle  remet le rapport de prélèvement  au responsable avec la décision.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   23 / 54   817.042   Art. 54 Cachetage, plombage et ficelage   1 L’autorité d’exécution scelle ou plombe les échantillons lorsque c’est le seul moyen  d’empêcher toute modification ultérieure de ceux-ci.   2 Si le prélèvement comprend plusieurs échantillons, ces échantillons peuvent être  groupés dans un second emballage, tel qu’une caisse ou un panier, qui est ensuite  ficelé et scellé ou plombé.   Art. 55 Récépissé   1 L’autorité d’exécution remet un récépissé au responsable de la marchandise sur le- quel sont indiqués les échantillons prélevés et leur valeur. Un double du rapport de  prélèvement peut aussi tenir lieu de récépissé.   2 Lors du prélèvement en série d’échantillons de lait au centre collecteur, une copie  du rapport de prélèvement collectif est affichée à un endroit bien visible; cet affichage  tient lieu de récépissé.   Art. 56 Envoi au laboratoire   Les échantillons prélevés sont acheminés sans délai au laboratoire avec le rapport de  prélèvement.   Art. 57 Information du laboratoire   L’autorité d’exécution informe le laboratoire de toutes les circonstances qui peuvent  avoir une importance pour l’analyse, notamment des motifs qui ont dicté le prélève- ment.   Art. 58 Remboursement du prix de l’échantillon   1 Si un échantillon ne donne pas lieu à contestation, l’autorité d’exécution doit, sur  demande du propriétaire, lui rembourser la valeur d’achat de l’échantillon.   2 Les échantillons dont le prix d’achat est inférieur à dix francs ne sont pas rembour- sés.   Chapitre 4  Laboratoires nationaux de référence   Art. 59 Désignation des laboratoires nationaux de référence et liste   1 L’OSAV désigne les laboratoires nationaux de référence pour les domaines men- tionnés à l’annexe 7.    2 Il peut retirer à tout moment le titre de laboratoire national de référence à un labora- toire qui n’accomplit plus une ou plusieurs de ses tâches, qui ne satisfait plus à une ou  plusieurs exigences posées ou qui ne respecte plus une ou plusieurs de ses obligations.      Denrées alimentaires et objets usuels   24 / 54   817.042   3 Il publie sur Internet la liste des laboratoires nationaux de référence34.   Art. 60 Exigences applicables aux laboratoires nationaux de référence    Les laboratoires nationaux de référence doivent satisfaire aux exigences suivantes:   a. répondre aux critères de l’art. 44;   b. disposer d’un personnel:    1. suffisamment qualifié et formé aux méthodes de diagnostic et d’analyse  nécessaires dans leur domaine d’attribution,   2. formé pour faire face aux situations d’urgence,    3. maîtrisant au moins une langue officielle de la Confédération;   c. garantir que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains pro- cessus, résultats ou communications;    d. posséder les équipements et les produits nécessaires pour mener à bien les  tâches qui leur sont confiées;    e. disposer, le cas échéant, d’une liste à jour des substances de référence et des  réactifs disponibles ainsi que d’une liste à jour des fabricants et fournisseurs  de ces substances et réactifs;   f. avoir une infrastructure administrative appropriée;   g. veiller à ce que leur personnel et tout personnel recruté sous contrat aient une  bonne connaissance des normes et pratiques internationales et à ce qu’ils tien- nent compte dans leur travail des derniers développements de la recherche à  l’échelon national, européen et international;   h. être impartiaux et libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice  de leurs tâches en tant que laboratoires nationaux de référence.   Art. 61 Tâches des laboratoires nationaux de référence    1 Les laboratoires nationaux de référence sont chargés d’effectuer, dans leur domaine  d’attribution, les tâches visées à l’annexe 8.   2 L’OSAV définit pour chaque laboratoire de référence les modalités des tâches à ré- aliser.   3 L’activité de chaque laboratoire national de référence est soumise régulièrement à  une évaluation effectuée sous la direction de l’OSAV.    4 L’OSAV peut modifier les compétences et les tâches des laboratoires nationaux de  référence.       34  www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d’application >  Documents d’application > Analyse des denrées alimentaires et des objets usuels > Liste  des laboratoires de référence pour la Suisse     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   25 / 54   817.042   Titre 4  Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats   de capacité et diplômes   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1  Principes, financement, conditions pour exercer une activité officielle   Art. 62 Principes   1 Le personnel effectuant les contrôles officiels reçoit, dans son domaine d’attribution,  une formation appropriée lui permettant d’exercer avec compétence ses fonctions et  d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de façon cohérente.  Il tient à jour ses connaissances dans son domaine d’attribution; les formations pro- posées par la Confédération et les cantons sont obligatoires.   2 Les autorités compétentes élaborent des programmes de formation et les mettent en  œuvre.   3 Seules les personnes au bénéfice d’une des formations mentionnées dans la présente  ordonnance peuvent être chargées du contrôle officiel dans les cantons.    4 L’OSAV et la Direction générale des douanes organisent un programme commun  de formation pour les personnes chargées des contrôles à la frontière. Ils veillent à ce  que les matières enseignées dans ces cours correspondent à l’état le plus récent de la  technique et des connaissances scientifiques.   5 Les personnes chargées du contrôle des établissements de découpe soumis à autori- sation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs35 doivent être titulaires d’un certificat de capa- cité de vétérinaire officiel au sens de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant  la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public36.   Art. 63 Financement   1 La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours  de leurs collaborateurs.   2 Les éventuels coûts matériels non couverts dans le cadre des formations et des cours  sont supportés pour moitié chacun par la Confédération et les cantons.   3 La part des coûts que doit supporter chaque canton est définie selon la taille de sa  population.   Art. 64 Condition pour exercer une fonction officielle   Toute personne souhaitant exercer une des fonctions suivantes doit posséder un di- plôme sanctionnant la formation correspondante:   a. assistant officiel;       35 RS 817.02  36 RS 916.402     Denrées alimentaires et objets usuels   26 / 54   817.042   b. responsable officiel des analyses;   c. contrôleur des denrées alimentaires;   d. inspecteur des denrées alimentaires;   e. chimiste cantonal suppléant;   f. chimiste cantonal.   Section 2  Commission d’examen   Art. 65 Création   1 Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est  créée.   2 La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 no- vembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)37.   Art. 66 Tâches et compétences   1 La CE a notamment les tâches et compétences suivantes:   a. elle veille à créer les possibilités de formation aux examens de diplôme;   b. elle conseille l’OSAV sur demande lorsque celui-ci est chargé de décider si  un candidat remplit les conditions préalables pour être admis à l’examen;   c. elle détermine les objectifs et contenus pédagogiques des matières visées aux  art. 79, al. 2, et 89, al. 1;   d. elle prépare les examens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et organise  les examens;   e. elle surveille les examens.   2 L’OSAV peut déléguer les activités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres experts.   Art. 67 Tâches de l’OSAV   1 L’OSAV assure le secrétariat de la CE.   2 Il veille au déroulement uniforme des examens.   3 Le représentant de l’OSAV préside la CE.       37  RS 172.010.1     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   27 / 54   817.042   Chapitre 2 Certificat de capacité cantonal d’assistant officiel   Section 1 Principe   Art. 68   Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel doit:   a. justifier d’une formation préalable;   b. avoir suivi la formation requise;   c. réussir l’examen d’obtention du certificat de capacité.   Section 2 Formation préalable et formation   Art. 69 Formation préalable   La formation préalable d’assistant officiel consiste en:   a. une formation professionnelle de base achevée, ou   b. un diplôme de fin d’études.   Art. 70 Formation   1 La formation d’assistant officiel dure au minimum un mois pour chacune des activi- tés visées à l’annexe 9. Elle se déroule dans un laboratoire cantonal, sous la direction  du chimiste cantonal. L’al. 3 demeure réservé.   2 La formation comporte:   a. un volet pratique et un volet théorique portant sur la procédure administrative  en général;   b. un volet pratique et un volet théorique avec acquisition des connaissances  techniques nécessaires à l’exercice des activités visées à l’annexe 9, et   c. un volet théorique dans le prélèvement d’échantillons, la législation sur les  denrées alimentaires, les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédac- tion des rapports de contrôle et les aspects psychologiques dans la réalisation  des contrôles.   3 Le candidat doit suivre en outre la formation visée à l’art. 79, al. 2, let. a.   4 Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.3.      Denrées alimentaires et objets usuels   28 / 54   817.042   Section 3 Examen et certificat de capacité   Art. 71 Portée et déroulement de l’examen   1 L’examen d’assistant officiel comprend:   a. une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine  d’activité choisi, et   b. une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.   2 Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du can- didat.    Art. 72 Inscription   Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription  écrite au chimiste cantonal.   Art. 73 Résultat    1 Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.   2 La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:   6  =  très bien   5  =  bien   4  =  suffisant   3  =  insuffisant   2  =  mauvais   1  =  très mauvais.   3 Les demi-notes sont admises.   4 L’examen est réussi:   a. si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0, et   b. si aucune note n’est inférieure à 3,0.   5 Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat, sous forme de décision.    Art. 74 Répétition   Le candidat qui a échoué à l’examen peut le répéter une fois.   Art. 75 Certificat de capacité   1 Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le  domaine d’activité examiné.   2 Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité exa- miné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   29 / 54   817.042   Art. 76 Notification à l’OSAV   Au 31 décembre, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant  obtenu leur certificat de capacité durant l’année en cours et leur domaine d’activité.   Chapitre 3 Diplôme fédéral en contrôle des denrées alimentaires   Section 1 Principes   Art. 77   1 Le diplôme fédéral en contrôle des denrées alimentaires (DCAl) est une condition  préalable à l’exercice de l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur  des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses.    2 Quiconque souhaite obtenir le DCAl doit remplir les conditions suivantes:   a. justifier d’une formation préalable;   b. avoir suivi la formation requise;   c. réussir l’examen de diplôme.   Section 2 Formation préalable et formation   Art. 78 Formation préalable   1 La formation préalable consiste en:   a. une formation professionnelle de base achevée, complétée par trois années  d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle supérieure, ou    b. un diplôme de fin d’études dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1.   2 Exceptionnellement, la preuve de la formation préalable peut être apportée autre- ment. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.   Art. 79 Formation   1 La formation pour le DCAl dure au minimum trois mois.   2 Elle comprend les matières suivantes:   a. fondements du droit alimentaire;   b. microbiologie des denrées alimentaires, hygiène des denrées alimentaires et  hygiène d’établissement;   c. connaissance des marchandises et technologie des denrées alimentaires;   d. étiquetage et publicité relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;     Denrées alimentaires et objets usuels   30 / 54   817.042   e. appréciation de l’autocontrôle, y compris des bonnes pratiques de fabrication,  principes HACCP conformément au Codex Alimentarius38;   f. inspections d’établissements, formation au service externe, prélèvements of- ficiels d’échantillons;    g. fondements de l’analyse.   3 Elle est assurée par l’OSAV et par les chimistes cantonaux.   4 L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.   5 Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.1.39   Section 3 Examen et diplôme   Art. 80 Partie théorique   La partie théorique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79,  al. 2, let. a à f.   Art. 81 Partie pratique   1 La partie pratique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79,  al. 2, let. e à g; elle dure au moins deux heures.   2 Elle porte sur l’inspection d’un établissement du secteur des denrées alimentaires et  des objets usuels et sur un prélèvement officiel d’échantillons.   3 Elle est assumée par le chimiste cantonal responsable de la formation du candidat.  Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de  compétences spécialisées assiste à l’examen.   Art. 82 Inscription et admission   1 Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.   2 Il joint à sa demande:   a. un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;   b. les documents attestant sa formation préalable et sa formation.   3 Les documents attestant des formations visées à l’art. 79, al. 2, ne doivent pas dater  de plus de dix ans.   4 L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.   5 Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.1. Ils doivent être  acquittés avant l’examen.       38 www.fao.org/ fao-who-codexalimentarius > Textes du Codex > Code d’usages >   Recherche: CXC 1-1969 > CAC/RCP1-1969, Principes généraux d’hygiène alimentaire,  modifiés en dernier lieu en 2003   39 Erratum du 14 juil. 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 2907).     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   31 / 54   817.042   Art. 83 Résultat    1 Chaque matière visée aux art. 80 et 81 est notée.   2 Le chimiste cantonal communique sans délai chaque note de l’examen pratique au  secrétariat.   3 Les notes visées à l’al. 1, obtenues aux épreuves de la partie pratique et celles obte- nues aux épreuves de la partie théorique, font les unes et les autres l’objet d’une  moyenne.   4 La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:   6  =  très bien   5  =  bien   4  =  suffisant   3  =  insuffisant   2  =  mauvais   1  =  très mauvais.   5 Les demi-notes sont admises.   6 L’examen de diplôme est réussi:   a. si la moyenne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont chacune  égale ou supérieure à 4,0, et   b. si aucune note n’est inférieure à 3,0.   7 L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.   Art. 84 Comportement déloyal   1 Sur proposition de la CE, l’OSAV peut exclure provisoirement ou définitivement  tout candidat qui a été admis à l’examen sur la base d’indications incorrectes ou in- complètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.   2 Celui qui est exclu provisoirement est considéré comme ayant échoué à l’examen.   Art. 85 Répétition   1 Le candidat qui a échoué à la partie pratique ou à la partie théorique de l’examen  peut répéter chaque partie une fois.   2 En cas de répétition, il doit acquitter de nouveau les émoluments d’examen.   Art. 86 Diplôme   Si l’examen est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.      Denrées alimentaires et objets usuels   32 / 54   817.042   Chapitre 4  Diplôme fédéral en direction du contrôle des denrées alimentaires   Section 1 Principes   Art. 87   1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral en direction du contrôle des denrées  alimentaires (DDCAl) doit remplir les conditions suivantes:   a. être titulaire du DCAl;   b. justifier d’une formation théorique préalable;   c. avoir suivi la formation requise;   d. réussir l’examen de diplôme.   2 L’activité de chimiste cantonal requiert:   a. l’obtention du DDCAl;   b. un master dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1, let. a, ou un diplôme  au sens de l’art. 88, al. 1, let. b.   3 L’activité de chimiste cantonal adjoint requiert l’obtention du DDCAl.    Section 2 Formation préalable et formation   Art. 88 Formation théorique préalable   1 Constitue une preuve de la formation théorique préalable:   a. un Bachelor of Science dans un domaine des sciences naturelles, ou   b. un diplôme selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales40.   2 Le diplôme visé à l’al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de  l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination  des hautes écoles41 ou par une haute école étrangère accréditée ou reconnue par l’État.   3 Exceptionnellement, d’autres diplômes de bachelor peuvent aussi constituer une  preuve de la formation théorique préalable. L’OSAV décide de la reconnaissance sur  proposition de la CE.   Art. 89 Formation et expérience professionnelle requise   1 La formation en vue de l’obtention du DDCAl comprend les matières suivantes:   a. évaluation des denrées alimentaires et des objets usuels;   b. analyse des risques dans les domaines des denrées alimentaires et des objets  usuels;       40  RS 811.11  41  RS 414.20     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   33 / 54   817.042   c. droit suisse et droit international applicables aux domaines des denrées ali- mentaires et des objets usuels;   d. eau potable.   2 Elle est assurée par l’OSAV ainsi que par les chimistes cantonaux.   3 L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.   4 Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.2.   5 Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans ac- quise:   a. dans un établissement de production de denrées alimentaires ou d’objets  usuels;    b. dans l’analyse des denrées alimentaires ou des objets usuels;   c. auprès d’une autorité fédérale active dans le domaine des denrées alimentaires  et des objets usuels, ou   d. dans le domaine de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.   6 Exceptionnellement, la preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée au- trement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.   Section 3 Examen et diplôme   Art. 90 Examen de diplôme   1 La CE organise l’examen de diplôme. L’OSAV peut en déléguer l’organisation à un  chimiste cantonal. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une  personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.   2 L’examen de diplôme porte sur au moins une tâche dans chacun des thèmes suivants:   a. évaluation d’une denrée alimentaire du point de vue du droit alimentaire;   b. évaluation d’un objet usuel du point de vue du droit alimentaire;   c. eau potable;   d. étiquetage des denrées alimentaires ou des objets usuels;   e. décision relative aux mesures à prendre;   f. rédaction d’une plainte pénale.   Art. 91 Inscription et admission   1 Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.   2 Il joint à sa demande:   a. un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;   b. les documents attestant de l’obtention du DCAl, de sa formation préalable et  de sa formation.     Denrées alimentaires et objets usuels   34 / 54   817.042   3 Les documents attestant des formations visées à l’art. 89, al. 1, ne doivent pas dater  de plus de 10 ans.   4 L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.   5 Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.2. Ils doivent être  acquittés avant l’examen.   Art. 92 Résultat   1 Les matières figurant à l’art. 90, al. 2, let. b à d, sont notées chacune par la mention  «réussi / non réussi».   2 L’examen de diplôme visé à l’art. 91 est noté dans son ensemble par la mention  «réussi / non réussi».   3 L’examen de diplôme est réussi si toutes les matières visées à l’art. 90, al. 2, sont  réussies.    4 L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.   Art. 93 Comportement déloyal et répétition   Les art. 84 et 85 s’appliquent en cas de comportement déloyal et de répétition de l’exa- men.    Art. 94 Diplôme   Si l’examen est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.   Art. 95 Chimiste cantonal sans DDCAl   1 Toute personne nommée par le canton au titre de chimiste cantonal ou de chimiste  cantonal adjoint sans être titulaire du DDCAl doit:   a. justifier de la formation théorique préalable visée à l’art. 87, al. 2, let. b;   b. obtenir le DDCAl dans les deux ans suivant son entrée en fonction.   2 Les chimistes cantonaux engagés conformément à l’al. 1 ne sont autorisés à diriger  aucune formation au sens des art. 70 et 77 tant qu’ils n’ont pas obtenu le diplôme visé.   Titre 5  Traitement des données d’exécution   Chapitre 1  Traitement des données personnelles   Section 1  Nature et forme du traitement    Art. 96 Nature des données personnelles traitées   1 Les autorités fédérales et les autorités cantonales d’exécution ainsi que les tiers visés  aux art. 55 et 60 LDAl sont autorisés à traiter les données personnelles nécessaires à  l’accomplissement des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires.      Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   35 / 54   817.042   2 Les autorités cantonales d’exécution traitent les données personnelles:   a. qui sont collectées lors du contrôle des établissements du secteur alimentaire  et du secteur des objets usuels;   b. qui leur sont transmises par une autre autorité d’exécution.   3 L’OFDF traite les données personnelles nécessaires au contrôle de l’importation, du  transit et de l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels.   4 L’OSAV traite les données personnelles nécessaires pour remplir ses tâches de coor- dination d’exécution, d’octroi des autorisations, d’analyse des risques, d’information  de la population et celles nécessaires à la maîtrise des situations d’urgence ou de crise.   5 Les tiers traitent les données personnelles nécessaires à la réalisation de leur activité  de contrôle et de certification et des tâches qui leur sont déléguées conformément à  l’art. 55 LDAl.   Art 97 Forme du traitement   1 Les données personnelles sont contenues dans des fichiers sécurisés. Lorsqu’il s’agit  de fichiers informatisés, des droits d’accès individuels sont octroyés.   2 Les données personnelles sont anonymisées, dans la mesure où cette action n’em- pêche pas l’accomplissement des tâches fixées par la législation sur les denrées ali- mentaires.   3 Les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales sont  traitées de manière confidentielle, sous réserve des cas où une base légale exige leur  communication.    4 Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers édictent des  règlements internes sur la forme du traitement des données.   Section 2  Échange de données   Art. 98 Dispositions générales   1 Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent les  données personnelles dans les cas expressément prévus par les art. 99 à 103 et 106.   2 Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur  sécurité.    3 Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé dans un système d’in- formation prescrit par l’OSAV et que la transmission des données soit effectuée uni- quement via les interfaces gérées par l’OSAV.    4 Lorsqu’un document contient plusieurs données personnelles, celles qui ne sont pas  indispensables au destinataire sont supprimées ou rendues illisibles.     Denrées alimentaires et objets usuels   36 / 54   817.042   Art. 99 Échange de données entre les cantons   Les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles lorsqu’elles  constatent ou ont des raisons de supposer:   a. qu’un produit non conforme aux exigences de la législation sur les denrées  alimentaires a été mis sur le marché par un établissement dans un autre canton,  ou   b. qu’un établissement situé dans un autre canton ne respecte pas les exigences  de la législation sur les denrées alimentaires.   Art. 100 Échanges de données entre la Confédération et les cantons   1 L’OSAV, l’OFDF et les autorités cantonales d’exécution échangent des données  personnelles:    a. pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;   b. lorsqu’il y a péril en la demeure;   c. pour coordonner l’exécution;   d. dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.   2 Pour la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimen- taires, les autorités cantonales d’exécution déclarent à l’Office fédéral de l’agriculture  les cas de tromperie concernant:   a. les désignations protégées de produits agricoles et de produits agricoles trans- formés visés aux art. 14 à16a et 63 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture  (LAgr)42;   b. les désignations de produits agricoles protégées par un traité international con- clu avec la Suisse;   c. la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément  à l’art. 18 LAgr.   3 L’OSAV règle les exigences que les données doivent satisfaire et les aspects tech- niques de la transmission des données.   Art. 101 Échanges de données à l’intérieur de la Confédération   Les autorités fédérales échangent des données personnelles:   a. pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;   b. lorsqu’il y a péril en la demeure;   c. lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un produit n’est pas  conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;   d. lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un établissement ne  respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;       42 RS 910.1     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   37 / 54   817.042   e. dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.   Art. 102 Échanges de données avec les tiers   Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent des  données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:   a. qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les den- rées alimentaires;   b. qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les den- rées alimentaires;   c. qu’une des désignations ou la déclaration suivantes ne répondent pas aux exi- gences des ordonnances correspondantes ou du traité international concerné:   1. une désignation protégée de produits agricoles et de produits agricoles  transformés au sens des art. 14 à 16a et 63 LAgr43,   2. une désignation de produits agricoles protégée par un traité international  conclu avec la Suisse,    3. la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformé- ment à l’art. 18 LAgr.   Art. 103 Échange international de données personnelles   1 L’OSAV échange des données personnelles avec les autorités compétentes d’autres  pays ou avec des organisations internationales uniquement lorsque c’est indispen- sable:   a. sur la base d’un traité international;   b. afin de maîtriser les situations d’urgence et les crises;   c. lorsqu’il y a péril en la demeure;   d. lorsqu’il constate ou a des raisons de supposer qu’un produit n’est pas con- forme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.   2 Il peut participer à des systèmes d’information étrangers pour le traitement des don- nées personnelles échangées ou mettre en place son propre système d’information.   3 Les autorités d’exécution transmettent les données nécessaires à l’OSAV dans une  forme adaptée au système d’information.   Section 3  Conservation, archivage et destruction   Art. 104    1 Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers conservent  les données personnelles pendant 5 ans au moins à compter de leur collecte.       43 RS 910.1     Denrées alimentaires et objets usuels   38 / 54   817.042   2 Les données personnelles sont détruites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont  plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales. Dans tous les cas, elles sont  détruites ou anonymisées au plus tard 30 ans après leur collecte.   3 La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage44 et les législations cantonales en la  matière demeurent réservées.   Chapitre 2  Traitement de données aux fins d’analyse des risques   Art. 105 Nature des données traitées   1 Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers traitent des  données anonymisées aux fins d’analyse des risques.   2 Les données traitées aux fins d’analyse des risques incluent notamment:   a. les données concernant les inspections effectuées dans les établissements;   b. les données relatives aux contrôles renforcés;   c. les analyses d’échantillons officielles;   d. les données nécessaires pour établir le rapport annuel sur le plan de contrôle  national;   e. les données nécessaires pour répondre aux exigences des traités internatio- naux.   Art. 106 Échanges de données   1 Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers transmettent  leurs données conformément aux directives de l’OSAV.   2 Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur  sécurité.   3 Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé exclusivement dans  un système d’information prédéfini par l’OSAV et que la transmission des données  soit effectuée uniquement via les interfaces gérées par l’OSAV.   Art. 107 Conservation   Les données anonymisées traitées dans un but d’analyse des risques peuvent être con- servées pour une durée illimitée.       44 RS 152.1     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   39 / 54   817.042   Titre 6  Émoluments et autres dispositions d’exécution   Chapitre 1  Émoluments   Section 1  Émoluments perçus par les autorités fédérales   Art. 108 Régime des émoluments   1 Est tenue d’acquitter un émolument toute personne qui sollicite un contrôle, une dé- cision ou une prestation auprès d’une autorité fédérale. Les débours sont calculés à  part.    2 Les autorités fédérales ne perçoivent des émoluments pour les contrôles officiels que  si ceux-ci ont donné lieu à contestation.    3 Lorsqu’elles sollicitent des prestations en leur propre faveur, les autorités fédérales,  les autorités cantonales et les autorités communales sont exonérées de tout émolument  dans la mesure où elles accordent la réciprocité.   4 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments45 s’appliquent pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement.   Art. 109 Calcul des émoluments   Les émoluments perçus pour les contrôles officiels et les prestations ainsi que pour  les contrôles renforcés sont forfaitaires ou calculés en fonction du temps consacré,  dans les limites du tarif fixé à l’annexe 4.   Art. 110 Débours   Sont réputés débours les frais supplémentaires afférant à un contrôle ou à une presta- tion donnée. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 sep- tembre 2004 sur les émoluments46, il s’agit notamment:   a. des indemnités au sens des art. 8l à 8t OLOGA47;   b. des frais occasionnés par l’administration de la preuve ou par des analyses  spécifiques.   Art. 111 Encaissement   Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou  contre remboursement.       45 RS 172.041.1  46 RS 172.041.1  47 RS 172.010.1     Denrées alimentaires et objets usuels   40 / 54   817.042   Section 2  Émoluments perçus par les cantons   Art. 112 Émoluments pour les contrôles officiels, les prestations et les  contrôles sur demande   1 Les cantons perçoivent des émoluments pour tout contrôle officiel ayant donné lieu  à une contestation; l’art. 113 est réservé.    2 Ils perçoivent des émoluments dans les limites suivantes:   a. échantillonnage: au maximum 200 francs par échantillonnage;   b. inspections: au maximum 4000 francs par inspection;   c. analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon.   3 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, de l’appareillage re- quis et du matériel utilisé. Le tarif horaire est régi par le droit cantonal.   4 Les cantons ne perçoivent pas d’émoluments dans les cas où la contestation repose  sur des faits de peu de gravité.   5 Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour le contrôle officiel des ateliers  de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs48. Ces  émoluments sont calculés selon le principe de l’al. 3.   6 Les prestations spéciales et autres contrôles qui sont effectués sur demande et qui  occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires font  l’objet d’émoluments calculés selon le principe de l’al. 3.   7 Les débours pour les contrôles officiels, les prestations et les contrôles sur demande  peuvent être facturés à part.   Art. 113 Émoluments pour les contrôles renforcés   Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces  émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire respon- sables des marchandises.   Chapitre 2  Autorisation d’inspections par une autorité étrangère   Art. 114    L’OSAV est l’autorité compétente pour l’octroi d’autorisations aux autorités étran- gères voulant contrôler un établissement suisse exportant des denrées alimentaires ou  des objets usuels dans leur pays.       48 RS 817.02     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   41 / 54   817.042   Chapitre 3  Actualisation des annexes   Art. 115   1 L’OSAV adapte les annexes de la présente ordonnance à l’état des connaissances  scientifiques et techniques, aux législations des principaux partenaires commerciaux  de la Suisse et en fonction des flux internationaux de marchandises.   2 Il peut édicter des dispositions transitoires.   Titre 7  Dispositions finales   Art. 116 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées  alimentaires49 est abrogée.   Art. 117 Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:    ...50   Art. 118 Dispositions transitoires   1 Le diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires équivaut au DDCAl, le di- plôme fédéral d’inspecteur des denrées alimentaires et le diplôme fédéral de contrô- leur des denrées alimentaires au DCAl.   2 Toute personne ayant entamé une formation de chimiste des denrées alimentaires,  d’inspecteur des denrées alimentaires ou de contrôleur des denrées alimentaires avant  le 1er juillet 2020 peut la poursuivre et l’achever conformément à l’ancien droit  jusqu’au 30 juin 2021.    3 L’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimen- taires ou de responsable officiel des analyses peut, à titre exceptionnel, être exercée  également par une personne sans DCAl, dans la mesure où l’OSAV donne son accord  et aux conditions suivantes:   a. la personne atteindra l’âge ordinaire de la retraite au plus tard le 30 juin 2030;   b. la personne exerce une profession en lien avec l’exécution de la législation sur  les denrées alimentaires au moins depuis le 1er juillet 2010.       49  [RO 2017 359, 2018 1251]  50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2465.     Denrées alimentaires et objets usuels   42 / 54   817.042   Art. 118a51 Disposition transitoire de la modification du 10 janvier 2022   S’ils ont déjà été envoyés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  10 janvier 2022, les lots des denrées alimentaires ci-après peuvent être importés  jusqu’au 26 janvier 2022 sans certificat officiel ni résultats d’échantillonnages et  d’analyses:   a. poivre noir (Piper nigrum) en provenance du Brésil;   b. aubergines (Solanum melongena), piments doux ou poivrons (Capsicum an- nuum), piments du genre Capsicum et doliques-asperges (Vigna unguiculata  spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata) en provenance de la  République dominicaine, et    c. oranges, mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wil- kings et hybrides similaires d’agrumes en provenance de Turquie.   Art. 118b52 Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2022   S’ils ont déjà été envoyés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  26 septembre 2022, les lots des denrées alimentaires ci-après peuvent être importés  jusqu’au 1er novembre 2022 sans certificat officiel ni résultats d’échantillonnages et  d’analyses:   a. huile de palme en provenance du Ghana;   b. mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube ou de la  gomme de guar en provenance d’Inde, et   c. mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube en pro- venance de Malaisie et de Turquie.   Art. 119 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.       51 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 10 janv. 2022, en vigueur depuis le  12 janv. 2022 (RO 2022 4).   52 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 sept. 2022, en vigueur depuis le  15 oct. 2022 (RO 2022 565).     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   43 / 54   817.042   Annexe 1  (art. 37, al. 1)   Postes de contrôle frontaliers pour les contrôles officiels  renforcés   1. Aéroport de Zurich   2. Aéroport de Genève     Denrées alimentaires et objets usuels   44 / 54   817.042   Annexe 253  (art. 37, al. 1, et 38, al. 1, let. b, 2 et 5)   Denrées alimentaires d’origine non animale provenant de  certains pays, temporairement soumises à des contrôles renforcés  en vertu des art. 37 à 43   1. Ensemble des denrées alimentaires figurant à l’annexe I du règlement d’exé- cution (UE) 2019/179354. Sont exclus de cette fréquence de contrôle les pro- duits suivants en provenance du Vietnam: feuilles de coriandre, basilic vert et  basilic sacré, menthe, persil, comboux ou gombos et piments des espèces du  genre Capsicum. La fréquence de contrôle est de 20 %.   2. Les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyses sont régies par  l’annexe III du règlement d’exécution, dans la mesure où l’annexe I du règle- ment d’exécution y renvoie.       53 Mise à jour par le ch. II de l’O de l’OSAV du 26 sept. 2022, en vigueur depuis le  15 oct. 2022 (RO 2022 565).   54 Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au  renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant  l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre  les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil  et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE)  2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, JO L 277 du 29.10.2019, p. 89; modifié  en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/913, JO L 158 du 13.6.2022, p. 1.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   45 / 54   817.042   Annexe 3  (art. 37, al. 1, et 38, al. 1, let. b, 2 et 5)   Denrées alimentaires d’origine non animale provenant de  certains pays, dont l’importation est soumise à des contrôles  renforcés avec conditions supplémentaires en vertu des art. 37 à  43, en raison d’un risque de contamination par des mycotoxines,  par des résidus de pesticides ou en raison d’un risque de  contamination microbienne   1. Ensemble des denrées alimentaires figurant à l’annexe II, tableau 1, du règle- ment d’exécution (UE) 2019/179355, à l’exception de de la gomme de guar  originaire d’Inde.   2. Denrées alimentaires composées au sens de l’annexe II, tableau 2, énumérées  à l’annexe II, tableau 1, du règlement d’exécution, en raison d’un risque de  contamination par les mycotoxines et contenant plus de 20 % de la denrée  alimentaire concernée dans le tableau 1.   3. Les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyses sont régies par  l’annexe III du règlement d’exécution, dans la mesure où l’annexe II du rè- glement d’exécution y renvoie.       55 Cf. note de bas de page relative à l’annexe 2.     Denrées alimentaires et objets usuels   46 / 54   817.042   Annexe 4  (art. 43, al. 1 et 2, 70, al. 4, 79, al. 5, 82, al. 5, 89, al. 4, 91, al. 5, et 109)   Émoluments perçus par les autorités fédérales   1. Contrôles   1.1 Contrôle de la documentation: au maximum 100 francs   1.2 Échantillonnage: au maximum 200 francs par échantillonnage   1.3 Inspections: au maximum 4000 francs par inspection   1.4 Analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon   1.5 Émission d’une décision ordonnant des mesures: au maximum 200 francs par  décision   1.6 Émolument supplémentaire pour les lots importés sans notification préalable:  au maximum 200 francs   1.7 Destruction éventuelle de marchandises: au maximum 0,50 franc par kg de  poids brut    2. Autorisations     Francs   2.1 Autorisations selon les art. 17, 29, 31, 35, 38 et 50   ODAlOUs56    200–50 000   2.2 Autorisations selon les dispositions du DFI sur les nouvelles  sortes de denrées alimentaires    200–50 000       3. Examens     Francs   3.1 Diplôme fédéral en contrôle des denrées alimentaires (DCAl)      Examen de diplôme  500   3.2 Diplôme fédéral en direction du contrôle des denrées alimen- taires (DDCAl)        Examen de diplôme  800            56  RS 817.02     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   47 / 54   817.042   4. Formations    Francs   4.1 Formation en vue de l’obtention du diplôme fédéral en con- trôle des denrées alimentaires (DCAl), au maximum    4000   4.2 Formation en vue de l’obtention du diplôme fédéral en direc- tion du contrôle des denrées alimentaires (DDCAl), au maxi- mum    4000   4.3 Formation d’assistant officiel  1500        5. Émoluments calculés en fonction du temps consacré   5.1 Les émoluments perçus pour les contrôles et les prestations officiels pour les- quels les ch. 1 à 4 ne prévoient aucun forfait ni aucune limite tarifaire sont  calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire ne doit pas dépasser  300 francs. Les travaux de moins d’une heure ne sont pas facturés.    6. Suppléments pour les prestations effectuées d’urgence ou en  dehors des heures normales de travail   6.1 Les prestations effectuées, sur demande, d’urgence ou en dehors des heures  normales de travail peuvent donner lieu à des suppléments jusqu’à concur- rence de 50 % de l’émolument ordinaire.     Denrées alimentaires et objets usuels   48 / 54   817.042   Annexe 5  (art. 46, al. 1, et 50, al. 1)   Méthodes pour les prélèvements officiels et les analyses, essais   et diagnostics en laboratoire   Analyte(s) Produit Méthode   Nitrate toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe au  règlement (CE) n° 1882/2006  de la Commission du 19 dé- cembre 200657   Mycotoxines toutes denrées alimentaires conformément aux annexes I  et II au règlement (CE)  n° 401/2006 de la Commission  du 23 février 200658   Arsenic (inorganique), plomb,  cadmium, mercure et étain  (inorganique)   toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe au  règlement (CE) n° 333/2007 de  la Commission du  28 mars 200759   3-monochloro-propane-1,2-  diol et esters d’acides gras de  glycidol   toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe au  règlement (CE) n° 333/2007 de  la Commission du  28 mars 2007   Dioxines et PCB toutes denrées alimentaires conformément aux annexes I  à IV au règlement (UE)  2017/644 de la Commission du  5 avril 201760   Hydrocarbures aromatiques po- lycycliques   toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe au  règlement (CE) n° 333/2007 de  la Commission du  28 mars 2007       57  Règlement (CE) n° 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation  des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel  des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires, JO L 364 du 20.12.2006, p. 25   58  Règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des  modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel  des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, JO L 70 du 9.3.2006, p. 12, modifié  en dernier lieu par le règlement (UE) n° 519/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 29   59  Règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des  modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel  des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en  benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires, JO L 88 du 29.3.2007, p. 29, modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) n° 2016/582, JO L 101 du 16.4.2016, p. 3   60  Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des mé- thodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs  en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de cer- taines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014, JO L 92 du  6.4.2017, p. 9     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   49 / 54   817.042   Analyte(s) Produit Méthode   Acide érucique toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe au  règlement (UE) 2015/705 de la  Commission du 30 avril 201561   Atropine et scopolamine toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe 1,  partie J au règlement (CE)  n° 401/2006 de la Commission  du 23 février 2006   Toxines microbiennes en vertu  de l’annexe 9 à l’OCont   toutes denrées alimentaires conformément à l’annexe III au  règlement (UE) n° 2074/2005  de la Commission du 5 dé- cembre 200562   Divers contaminants gélatine et collagène conformément à la Pharmaco- poea Europaea, 10e édition  (Ph. Eur. 10), de novembre  201863             61  Règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes  de prélèvement d’échantillons et des critères de performance des méthodes d’analyse pour  le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abro- geant la directive 80/891/CEE de la Commission, JO L 113 du 1.5.2015, p. 29   62  Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les me- sures d’application relatives à certains produits régis par le Règlement (CE) n° 853/2004  du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par  les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE)  n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE)  n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE)  n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, JO L 338 du 22.12.2005, p. 27, modifié en dernier lieu  par le règlement (UE)2019/1139, JO L 180 du 4.7.2019, p. 12   63  Les versions originales de la Pharmacopoea Europaea sont publiées par le Conseil de  l’Europe. L’édition originale française peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des  constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne,  www.publicationsfederales.admin.ch, aux conditions fixées par l’ordonnance du 19 nov.  2014 sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ; RS 172.041.11). Jusqu’à  la publication de la version allemande, les épreuves des textes en langue allemande peu- vent être obtenues auprès de la division Pharmacopée de l’Institut suisse des produits thé- rapeutiques (Swissmedic).     Denrées alimentaires et objets usuels   50 / 54   817.042   Annexe 6  (art. 46, al. 5)   Caractéristiques des méthodes d’analyse   1. Les méthodes d’analyse et les résultats de mesure doivent être spécifiés avec  les caractéristiques suivantes:   a. exactitude (justesse et fidélité);   b. applicabilité (matrice et gamme de concentration);   c. limite de détection;   d. limite de quantification;   e. précision;   f. répétabilité;   g. reproductibilité;   h. récupération;   i. sélectivité;   j. sensibilité;   k. linéarité;   l. incertitude de mesure;   m. autres critères pouvant être retenus selon les besoins.   2. Les valeurs caractérisant la précision visée au ch. 1, let. e, sont obtenues grâce  à un essai interlaboratoires mené selon un protocole admis sur le plan interna- tional pour ce type d’essai [par ex., ISO 5725, Application des méthodes sta- tistiques, «Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de me- sure»64] ou basées sur des tests de conformité à d’éventuels critères de  performance établis pour les méthodes d’analyse.   3. Les valeurs de la répétabilité et de la reproductibilité au sens du ch. 1, let. f  et g, sont exprimées sous une forme reconnue sur le plan international [par  ex., intervalles de confiance de 95 %, tels que définis dans la norme ISO 5725,  Application des méthodes statistiques, «Exactitude (justesse et fidélité) des  résultats et méthodes de mesure»].   4. Les résultats de l’essai interlaboratoires sont rendus publics ou accessibles  sans restriction.   5. La préférence doit être accordée aux méthodes d’analyse uniformément ap- plicables à divers groupes de produits plutôt qu’aux méthodes applicables uni- quement à des produits spécifiques.   6. Dans les situations où les méthodes d’analyse ne peuvent être validées qu’à  l’intérieur d’un seul laboratoire, elles doivent être validées conformément à  des protocoles ou directives scientifiques acceptés à l’échelon international.       64  La norme peut être consultée gratuitement et obtenue contre paiement auprès de l’Asso- ciation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch.     Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   51 / 54   817.042   7. Lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d’ana- lyse, ces méthodes doivent être validées sur la base de tests de conformité à  ces critères.   8. Les méthodes d’analyse adoptées en vertu du présent règlement doivent être  formulées selon la présentation normalisée des méthodes d’analyse préconi- sée par l’ISO.     Denrées alimentaires et objets usuels   52 / 54   817.042   Annexe 7  (art. 59, al. 1)   Laboratoires de référence    Des laboratoires de référence doivent être désignés pour les domaines suivants:   Domaine   1. Laboratoire pour la détection et les analyses relatives aux zoonoses (salmo- nelles)   2. Laboratoire pour la surveillance des biotoxines marines dans les denrées ali- mentaires   3. Laboratoire pour les virus transmissibles par les aliments   4. Laboratoire pour Listeria monocytogenes   5. Laboratoire pour les staphylocoques à coagulase positive, y compris le Staphy- lococcus aureus   6. Laboratoire pour Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC)   7. Laboratoire pour Campylobacter   8. Laboratoire pour la résistance aux antibiotiques dans les denrées alimentaires    9. Laboratoires pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants  dans les denrées alimentaires d’origine animale   10. Laboratoire pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les den- rées alimentaires   11. Laboratoire pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées ali- mentaires   12. Laboratoire pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires   13. Laboratoire pour les éléments chimiques et les composés nitrés dans les denrées  alimentaires   14. Laboratoire pour les mycotoxines et les toxines végétales dans les denrées ali- mentaires   15. Laboratoire pour les contaminants issus de procédés de transformation dans les  denrées alimentaires    16. Laboratoire pour les polluants organiques persistants (POP) dans les denrées  alimentaires          Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O   53 / 54   817.042   Annexe 8  (art. 61, al. 1)   Tâches des laboratoires nationaux de référence   1. coopération avec les laboratoires de référence de l’Union européenne et par- ticipation à des formations et essais interlaboratoires organisés par ces labo- ratoires;   2. coordination des activités des laboratoires officiels avec pour objectif d’har- moniser et d’améliorer les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en  laboratoire et leur utilisation;   3. organisation, le cas échéant, d’essais interlaboratoires ou d’essais d’aptitude  entre les laboratoires officiels, prise de mesures consécutives adaptées après  de tels essais et notification des résultats de ces essais et des mesures consé- cutives à l’OSAV;   4. garantie de transfert à l’OSAV et aux laboratoires officiels des informations  collectées auprès du laboratoire de référence de l’Union européenne;   5. soutien scientifique et technique de l’OSAV dans le domaine d’activité, dans  le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle national et des programmes  de contrôle coordonnés et adoptés en vertu de l’art. 18 OPCNP65;   6.  validation, le cas échéant, des réactifs et des lots de réactifs, gestion et mise à  jour des listes des substances de référence et des réactifs disponibles, ainsi que  des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs;    7. organisation de sessions d’échange d’expériences et, si nécessaire, de forma- tions destinées au personnel des laboratoires officiels;    8. le cas échéant, soutien de l’OSAV dans le diagnostic des foyers de maladies  et zoonoses d’origine alimentaire, ainsi que, pour les lots non conformes aux  prescriptions, dans l’étude des isolats d’agents pathogènes dans le cadre de la  confirmation du diagnostic, de la caractérisation et de la classification taxo- nomique.       65  RS 817.032     Denrées alimentaires et objets usuels   54 / 54   817.042   Annexe 9  (art. 70, al. 1 et 2, let. b)   Tâches spécifiques des assistants officiels    1. Prélèvement d’échantillons.   2.  Contrôles des établissements qui:   a. fabriquent ou distribuent des matériaux destinés à être en contact avec  les denrées alimentaires;   b. fabriquent ou distribuent des cosmétiques;   c. fabriquent ou distribuent des jouets;   d. pratiquent le tatouage, le piercing ou le maquillage permanent.   3. Contrôle des eaux de douche et de baignade.    	Titre 1 Objet, définitions et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Titre 2 Contrôles officiels 	Chapitre 1 Dispositions communes 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Mise en œuvre 	Art. 5 Annonce d’importation de marchandises 	Art. 6 Objets des contrôles officiels 	Art. 7 Transparence des contrôles officiels 	Art. 8 Utilisation de procédures de contrôle documentées 	Art. 9 Comptes rendus écrits des contrôles officiels 	Art. 10 Contrôle de lots de marchandises 	Art. 11 Obligation d’informer 	Art. 12 Surveillance et coordination de l’exécution 	Art. 13 Audits des autorités compétentes  	Chapitre 2 Contrôles en Suisse 	Section 1 Méthodes et techniques pour les contrôles officiels 	Art. 14  	Section 2 Enquête sur les foyers de toxi-infection en lien avec les denrées alimentaires ou l’eau de douche ou de baignade 	Art. 15 Définition 	Art. 16 Mesures  	Section 3 Procédure d’autorisation et listes des établissements annoncés  et autorisés 	Art. 17 Procédure d’autorisation 	Art. 18 Attribution d’un numéro d’autorisation 	Art. 19 Listes des établissements annoncés et des établissements autorisés  	Section 4 Contrôles supplémentaires concernant les jouets 	Art. 20 Instructions aux organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 21 Communication des mesures ordonnées à l’organisme d’évaluation de la conformité 	Art. 22 Obligation d’informer l’OSAV   	Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 23 Autorités d’exécution 	Art. 24 Contrôles à effectuer 	Art. 25 Annonce 	Art. 26 Renseignements  	Section 2 Importation 	Art. 27 Contrôle des marchandises 	Art. 28 Échantillonnage 	Art. 29 Contestations 	Art. 30 Mesures 	Art. 31 Documents d’accompagnement manquants 	Art. 32 Interdiction d’importation  	Section 3 Transit 	Art. 33  	Section 4 Exportation 	Art. 34 Reconnaissance du statut de l’établissement exportateur  et surveillance 	Art. 35 Attestations officielles 	Art. 36 Contrôle à l’exportation   	Chapitre 4 Contrôles renforcés de certaines denrées alimentaires au moment  de leur importation ou transit 	Art. 37 Contrôles renforcés 	Art. 38 Portée 	Art. 39 Tâches du bureau de douane 	Art. 40 Exigences minimales à remplir par les postes de contrôle frontaliers 	Art. 41 Libération d’un lot 	Art. 42 Poursuite de l’acheminement du lot dans l’attente des résultats du contrôle renforcé 	Art. 43 Émoluments   	Titre 3 Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires  de référence 	Chapitre 1 Laboratoires 	Art. 44 Exigences applicables aux laboratoires officiels 	Art. 45 Participation aux essais interlaboratoires comparatifs ou d’aptitude  	Chapitre 2 Méthodes employées pour le prélèvement d’échantillons,  les analyses, les essais et les diagnostics 	Art. 46  	Chapitre 3 Procédure de prélèvement 	Art. 47 Principes 	Art. 48 Nature des échantillons 	Art. 49 Modalités 	Art. 50 Plans d’échantillonnage et prélèvement d’un échantillon unitaire 	Art. 51 Présence et collaboration du responsable de la marchandise 	Art. 52 Remplissage, emballage et étiquetage 	Art. 53 Rapport de prélèvement 	Art. 54 Cachetage, plombage et ficelage 	Art. 55 Récépissé 	Art. 56 Envoi au laboratoire 	Art. 57 Information du laboratoire 	Art. 58 Remboursement du prix de l’échantillon  	Chapitre 4  Laboratoires nationaux de référence 	Art. 59 Désignation des laboratoires nationaux de référence et liste 	Art. 60 Exigences applicables aux laboratoires nationaux de référence 	Art. 61 Tâches des laboratoires nationaux de référence   	Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats  de capacité et diplômes 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Principes, financement, conditions pour exercer une activité officielle 	Art. 62 Principes 	Art. 63 Financement 	Art. 64 Condition pour exercer une fonction officielle  	Section 2  Commission d’examen 	Art. 65 Création 	Art. 66 Tâches et compétences 	Art. 67 Tâches de l’OSAV   	Chapitre 2 Certificat de capacité cantonal d’assistant officiel 	Section 1 Principe 	Art. 68  	Section 2 Formation préalable et formation 	Art. 69 Formation préalable 	Art. 70 Formation  	Section 3 Examen et certificat de capacité 	Art. 71 Portée et déroulement de l’examen 	Art. 72 Inscription 	Art. 73 Résultat 	Art. 74 Répétition 	Art. 75 Certificat de capacité 	Art. 76 Notification à l’OSAV   	Chapitre 3 Diplôme fédéral en contrôle des denrées alimentaires 	Section 1 Principes 	Art. 77  	Section 2 Formation préalable et formation 	Art. 78 Formation préalable 	Art. 79 Formation  	Section 3 Examen et diplôme 	Art. 80 Partie théorique 	Art. 81 Partie pratique 	Art. 82 Inscription et admission 	Art. 83 Résultat 	Art. 84 Comportement déloyal 	Art. 85 Répétition 	Art. 86 Diplôme   	Chapitre 4 Diplôme fédéral en direction du contrôle des denrées alimentaires 	Section 1 Principes 	Art. 87  	Section 2 Formation préalable et formation 	Art. 88 Formation théorique préalable 	Art. 89 Formation et expérience professionnelle requise  	Section 3 Examen et diplôme 	Art. 90 Examen de diplôme 	Art. 91 Inscription et admission 	Art. 92 Résultat 	Art. 93 Comportement déloyal et répétition 	Art. 94 Diplôme 	Art. 95 Chimiste cantonal sans DDCAl    	Titre 5  Traitement des données d’exécution 	Chapitre 1  Traitement des données personnelles 	Section 1  Nature et forme du traitement 	Art. 96 Nature des données personnelles traitées 	Art 97 Forme du traitement 	Section 2  Échange de données 	Art. 98 Dispositions générales 	Art. 99 Échange de données entre les cantons 	Art. 100 Échanges de données entre la Confédération et les cantons 	Art. 101 Échanges de données à l’intérieur de la Confédération 	Art. 102 Échanges de données avec les tiers 	Art. 103 Échange international de données personnelles  	Section 3  Conservation, archivage et destruction 	Art. 104   	Chapitre 2  Traitement de données aux fins d’analyse des risques 	Art. 105 Nature des données traitées 	Art. 106 Échanges de données 	Art. 107 Conservation   	Titre 6  Émoluments et autres dispositions d’exécution 	Chapitre 1  Émoluments 	Section 1  Émoluments perçus par les autorités fédérales 	Art. 108 Régime des émoluments 	Art. 109 Calcul des émoluments 	Art. 110 Débours 	Art. 111 Encaissement  	Section 2  Émoluments perçus par les cantons 	Art. 112 Émoluments pour les contrôles officiels, les prestations et les contrôles sur demande 	Art. 113 Émoluments pour les contrôles renforcés   	Chapitre 2  Autorisation d’inspections par une autorité étrangère 	Art. 114  	Chapitre 3  Actualisation des annexes 	Art. 115   	Titre 7  Dispositions finales 	Art. 116 Abrogation d’un autre acte 	Art. 117 Modification d’autres actes 	Art. 118 Dispositions transitoires 	Art. 118a  Disposition transitoire de la modification du 10 janvier 2022 	Art. 118b  Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2022 	Art. 119 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Postes de contrôle frontaliers pour les contrôles officiels renforcés  	Annexe 2 	Denrées alimentaires d’origine non animale provenant de certains pays, temporairement soumises à des contrôles renforcés en vertu des art. 37 à 43  	Annexe 3 	Denrées alimentaires d’origine non animale provenant de certains pays, dont l’importation est soumise à des contrôles renforcés avec conditions supplémentaires en vertu des art. 37 à 43, en raison d’un risque de contamination par des mycotoxines, par ...  	Annexe 4 	Émoluments perçus par les autorités fédérales 	1. Contrôles 	2. Autorisations 	3. Examens 	4. Formations 	5. Émoluments calculés en fonction du temps consacré 	6. Suppléments pour les prestations effectuées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail   	Annexe 5 	Méthodes pour les prélèvements officiels et les analyses, essais  et diagnostics en laboratoire  	Annexe 6 	Caractéristiques des méthodes d’analyse  	Annexe 7 	Laboratoires de référence  	Annexe 8 	Tâches des laboratoires nationaux de référence  	Annexe 9 	Tâches spécifiques des assistants officiels