Document ID: 84428c02-c01b-4877-8c80-6fd975fb6562

641.312.51    1    Ordonnance  relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles    du 16 mai 1989      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier  1 Peuvent être déduits du rendement immobilier les frais  d’entretien, les primes d’assurances et autres frais d’exploitation, la taxe  immobilière, les frais que nécessite l’administration d’immeubles privés  par des tiers, ainsi que les dépenses d’investissement destinées à  l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies nouvelles  dans les limites fixées par le Département des Finances.2)   1bis Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de  restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en  vertu des dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur  ordre, pour la part qui excède les subventions touchées.3)   2 Seuls les frais effectivement supportés par le propriétaire de l’immeuble  pendant l’année fiscale sont déductibles, sous réserve des dispositions  de l'article 12.2)7)   Déduction  forfaitaire   Art. 27)  1 Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu  des frais effectifs :   a) d'entretien;  b) de remise en état d'immeubles acquis récemment;  c) d'administration par des tiers;  d) d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager   l'environnement;  e) de démolition en vue d'une construction de remplacement;  f) de primes d'assurances.        641.312.51    2        2 La déduction forfaitaire se monte à :   a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si  l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à  dix ans;   b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si  l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix  ans.      3 Une déduction forfaitaire est exclue si l'immeuble est utilisé par des tiers  principalement à des fins commerciales.   4 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction  forfaitaire.    Art. 34)    SECTION 2 : Frais déductibles   1. Frais  d'entretien  a) Définition   Art. 4  1 Les frais d'entretien sont les dépenses nécessaires faites en vue  de maintenir ou de rétablir l'état d'entretien dans lequel l'immeuble se  trouvait lors de son acquisition, ainsi que les frais de remise en état de  l'immeuble acquis récemment.5)   2 Sont considérés comme frais d'entretien :   a) les dépenses pour l'élimination de dommages (réparations);  b) les dépenses pour tous les travaux de remise en état qui se répètent   annuellement ou de manière périodique (pose de nouvelles  tapisseries, exécution d'une nouvelle peinture, rénovation de façades,  etc.);   c) les dépenses pour les rénovations et nouvelles installations qui  servent au remplacement d'éléments déjà existants dans la mesure où  elles n'engendrent pas une plus-value;2)   d) les contributions versées par les copropriétaires au fonds de  rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection des propriétés  par étages, pour autant que ce fonds serve à couvrir les dépenses  d'entretien des installations communes;   e) les frais consentis pour l'entretien des aménagements extérieurs fixes  (réparation des clôtures, amélioration de chemins, etc.); les dépenses  pour la tonte du gazon, pour le déblaiement de la neige et pour le  jardin potager ne sont pas déductibles.         641.312.51    3      b) Exceptions Art. 5  1 Ne sont pas déductibles :   a) les dépenses liées à de nouvelles installations ou à des travaux  engendrant une plus-value de l'immeuble; l'article premier, alinéa 1, in  fine, est réservé; 2)   b) les frais liés à l'acquisition ou à la vente de l'immeuble, tels que les  droits de mutation, les frais de courtage ou les dépenses pour  l'obtention de capitaux;   c) les frais de plans et de mensurations.     2 …6)     3 …6)   2. Primes  d'assurances et  autres frais  d'exploitation2)   Art. 6  Font partie des primes d'assurances et des autres frais  d'exploitation2) :   a) les frais relatifs à l'assurance de choses (primes pour les assurances  contre les dégâts matériels et la responsabilité civile du propriétaire  foncier);   b) les contributions périodiques liées à la propriété foncière, telles que  l'abonnement pour l'eau, la taxe pour l'enlèvement des ordures  ménagères, l'éclairage et le nettoyage des rues, l'entretien de routes  et de digues;   c) pour les maisons locatives, les dépenses pour le nettoyage, l'éclairage  et le chauffage des halls d'entrée, cages d'escaliers, caves et  greniers, de même que les frais de mise en service des ascenseurs  affectés au transport de personnes.      b) Exceptions Art. 7  Ne sont notamment pas déductibles :   a) les primes d'assurances du mobilier;  b) les contributions uniques auxquelles est soumis le propriétaire foncier,   telles que les contributions pour routes, trottoirs, digues, conduites et  raccordement aux canalisations.      3. Frais  d'administration  par des tiers2)   a) Définition   Art. 8  1 Sont réputés frais nécessités pour l'administration d'immeubles  privés par des tiers2) :   a) l'indemnité allouée au gérant;  b) les frais résultant de la mise en location des immeubles, de   l'encaissement des loyers, de poursuites, d'expulsions et de procès  engagés avec les locataires en vertu du contrat de bail.         641.312.51    4   b) Exception 2 N'est pas déductible le montant des frais d'administration qu'aurait  consenti le propriétaire foncier s'il avait chargé un tiers de cette tâche.2)   4. Taxe  immobilière   Art. 9  La taxe immobilière (art. 112 LI) est déductible.   5. Investisse-  ments destinés à  économiser  l'énergie et à  ménager  l'environnement   Art. 9a8)  1 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie  et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la  consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces  investissements concernent le remplacement d'éléments de construction  ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou  d'installations dans des bâtiments existants.   2 Si les mesures sont subventionnées par la collectivité publique, le  contribuable ne peut déduire que les frais qu'il assume lui-même.   3 Les dispositions adoptées par le Département fédéral des finances, qui  désignent dans le détail les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle  de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables qui sont assimilées  aux frais d'entretien, s'appliquent par analogie.   6. Frais de  démolition en  vue d'une  construction de  remplacement   Art. 9b8)  1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue  d'une construction de remplacement les frais de démontage  d'installations, les frais de démolition proprement dits du bâtiment  existant, ainsi que les frais d'enlèvement et d'élimination des déchets de  chantier.   2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites  contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux  défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d'excavation  en vue d'une construction de remplacement.   3 Le contribuable doit mentionner les frais déductibles, ventilés en frais de  démontage, frais de démolition proprement dits, frais d'enlèvement et  frais d'élimination des déchets de chantier, dans un décompte séparé  adressé à l'autorité fiscale compétente.   4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de  remplacement est exécutée par le même contribuable.      641.312.51    5      7. Construction  de remplacement   Art. 9c8)  Est réputée construction de remplacement une construction qui,  à l'issue de la démolition d'un bâtiment d'habitation ou d'un bâtiment à  affectation mixte, est érigée dans un délai approprié sur le même terrain  et présente une affectation similaire.   8. Preuve Art. 10  1 Les frais dont la déduction est revendiquée doivent être établis  au moyen de pièces justificatives originales.     2 Les frais d'administration doivent être prouvés s'ils excèdent 2 % du  rendement locatif brut ou de la valeur locative.2)   9. Immeubles sis  hors du Canton   Art. 11  Lorsque le rendement d'immeubles sis hors du Canton doit être  pris en considération en vue du calcul du revenu total déterminant pour la  fixation du taux d'imposition, les contributions assimilables à la taxe  immobilière jurassienne peuvent être déduites, de même que les frais  effectifs d'entretien. Toutefois, si l'entretien est calculé dans d'autres  cantons à raison de déductions fixes, il sera tenu compte de celles-ci.    SECTION 3 : Frais pouvant être reportés sur les deux périodes  fiscales suivantes7)   Principe Art. 127)  1 Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie  et à ménager l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une  construction de remplacement ne peuvent pas être entièrement pris en  considération du point de vue fiscal durant l'année au cours de laquelle ils  ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante.   2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en  considération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde  peut être reporté sur la période fiscale suivante.   3 Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net avant déductions  personnelles est négatif.   4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n'est pas  possible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période  fiscale.      641.312.51    6        5 En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de  l'immeuble après exécution de la construction de remplacement, le  contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être  reportés. Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble  reste la propriété du contribuable.    SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales2)   Charges  extraordinaires   Art. 12a3)  Seuls les frais d'entretien, à l'exclusion des primes  d'assurances, des frais d'exploitation, d'administration et de la taxe  immobilière, sont considérés comme des charges extraordinaires au sens  de l'article 215a, alinéa 5, de la loi d'impôt.   Abrogation Art. 13  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la défalcation des  frais d'entretien, d'assurance de choses et de gérance d'immeubles, ainsi  que la taxe immobilière, en vue de la taxation des impôts directs de l'Etat  et des communes est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 16 mai 1989    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur   depuis le 1er janvier 2001  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001  4) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.312.51    7            5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2009, en vigueur  depuis le 1er janvier 2010   6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 décembre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020         641.312.51    8