Document ID: a67427fe-2a28-4383-8d95-3bd453488759

RS 0.443.2   1   Texte original   Convention européenne   sur la coproduction cinématographique1   Conclue à Strasbourg le 2 octobre 1992   Signée2 par la Suisse le 5 novembre 1992   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1994    (Etat le 13 février 2014)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention  culturelle européenne3, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les  principes qui sont leur patrimoine commun,   considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des élé- ments fondamentaux de ces principes,   considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est  un des buts de la Convention culturelle européenne,   considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et  d’expression de la diversité culturelle à l’échelle européenne, doit être renforcée,   soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité  des Ministres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation  no R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,   reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la  diffusion d’œuvres de création cinématographique et audiovisuelles, Eurimages,  répond au souci d’encourager la coproduction cinématographique européenne et  qu’une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions  cinématographiques en Europe,   décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la  production et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinéma- tographiques multilatérales européennes,   considérant que l’adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à  favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinémato- graphiques,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1996 794  1 Cette Conv. reste applicable pour la Suisse dans ses relations avec les États qui ne sont   pas parties à la Conv. révisée du 30 janv. 2017 (RS 0.443.3 art. 16; RO 2019 2353).  2 Sans réserve de ratification.  3 RS 0.440.1   0.443.2    Cinématographie   2   0.443.2   Chapitre I   Dispositions générales   Art. 1 But de la Convention  Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la  coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui  suivent.   Art. 2 Champ d’application  1 La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des  coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.  2 La présente Convention s’applique:   a. aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois  Parties différentes à la Convention, et   b. aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois  Parties différentes à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs  qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs  non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 %  du coût total de la production.    Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que  l’œuvre coproduite réponde à la définition d’œuvre cinématographique eu- ropéenne telle que précisée à l’art. 3, par. 3, ci-dessous.   3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Con- vention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.  Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Conven- tion l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Con- vention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur  si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.  4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction  entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux co- productions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concer- nées, dans les conditions prévues à l’art. 20.   Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a. le terme «œuvre cinématographique » désigne les œuvres de toute durée et  sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction,  d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à  l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées  et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique;     Coproduction cinématographique. Conv. européenne   3   0.443.2   b. le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématogra- phique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention  et liés par un contrat de coproduction;   c. le terme «œuvre cinématographique européenne» désigne les œuvres ciné- matographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie  intégrante de la présente Convention;   d. le terme «coproduction multilatérale» désigne une œuvre cinématographique  produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2,  ci-dessus.   Chapitre II   Règles applicables aux coproductions   Art. 4 Assimilation aux films nationaux  1 Les œuvres cinématographiques européennes réalisées en coproduction multilaté- rale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages  accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires  en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la copro- duction concernée.  2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle  celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législati- ves et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la pré- sente Convention.   Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction  1 Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation,  après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l’annexe 1, des auto- rités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite  annexe fait partie intégrante de la présente Convention.  2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de  leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure  de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévo- cable sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, éco- nomique et technique.  3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie  de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peu- vent être admis au régime de la coproduction.  4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs  réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des  qualifications professionnelles suffisantes.     Cinématographie   4   0.443.2   5 Chaque État contractant indique quelles sont les autorités compétentes mention- nées au par. 2 ci-dessus par une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette  déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.   Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs  1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut  être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 70 % du  coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la  plus faible est inférieure à 20 %, la Partie concernée peut prendre des dispositions  tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la  production.  2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans  les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être  inférieure à 20 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût  total de production de l’œuvre cinématographique.   Art. 7 Droits des coproducteurs  1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du  négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le  négatif original soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les copro- ducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.  2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à  un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction.   Art. 8 Participation technique et artistique  1 L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une partici- pation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obliga- tions internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créa- teur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être  proportionnel à leur investissement.  2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du  scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants  des États partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être  réalisée dans ces États.   Art. 9 Coproductions financières  1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions  spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires  en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Con- vention les coproductions répondant aux conditions suivantes:   a. comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limi- tées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à con-    Coproduction cinématographique. Conv. européenne   5   0.443.2   dition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à  25 % du coût de production;   b. comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation technique  et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à  l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;   c. concourir à l’affirmation de l’identité européenne, et   d. faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relati- ves à la répartition des recettes.   2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières  qu’après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte tenu,  notamment, des dispositions de l’art. 10 ci-dessous.   Art. 10 Équilibre général des échanges  1 Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques  entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les  participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en  coproduction.  2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports  de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties peut subordonner, pour des  raisons liées au maintien de son identité culturelle, l’octroi de son accord à une pro- chaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématogra- phiques avec cette ou ces Parties.   Art. 11 Entrée et séjour  Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations  internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que  l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et  artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des  Parties permet l’importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à  la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le  cadre de la présente Convention.   Art. 12 Mention des pays coproducteurs  1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées  avec la mention des pays coproducteurs.  2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans la publicité commerciale  et le matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présen- tation.   Art. 13 Exportation  Lorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un  pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une     Cinématographie   6   0.443.2   des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinémato- graphiques dans le pays importateur:   a. l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays  dont la participation est majoritaire;   b. dans le cas d’une oeuvre cinématographique comportant une participation  égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est imputée au contin- gent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays  d’importation;   c. si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b  ci-dessus, l’œuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie  qui fournit le réalisateur.   Art. 14 Langues  Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie  peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre  cinématographique dans une des langues de cette Partie.   Art. 15 Festivals  À moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématogra- phiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la  Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de partici- pations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.   Chapitre III   Dispositions finales   Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, qui peu- vent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États  membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la  Convention, conformément aux dispositions de l’art. 16.     Coproduction cinématographique. Conv. européenne   7   0.443.2   2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’ex- piration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 18 Adhésion d’États non membres  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État européen non membre du Conseil de  l’Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente  Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du  Conseil de l’Europe4, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant  le droit de siéger au Comité des Ministres.  2 Pour tout État adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas  d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 19 Clause territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.  2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un  délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.  3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 20 Réserves  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que  l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec  une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participa- tion maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre  réserve ne peut être faite.       4 RS 0.192.030     Cinématographie   8   0.443.2   2 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la  retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 21 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un  délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 22 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil, ainsi qu’à tout État et à la Communauté économique européenne ayant adhéré à  la présente Convention ou ayant été invité à le faire:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  ses art. 17, 18 et 19;   d. toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5; e. toute dénonciation  notifiée conformément à l’art. 21;   f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 2 octobre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États mentionnés à l’art. 16, par. 1, ainsi qu’à tout  État et à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente  Convention.   (Suivent les signatures)     Coproduction cinématographique. Conv. européenne   9   0.443.2   Annexe I   Procédure de présentation des demandes   Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour  bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, deux mois avant le début du tour- nage, une demande d’admission au régime de la coproduction en y joignant les piè- ces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en  nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au  plus tard un mois avant le début du tournage:   – une copie du contrat d’acquisition des droits d’auteur ou toute preuve per- mettant de vérifier l’acquisition du droit d’auteur pour l’exploitation écono- mique de l’œuvre;   – un scénario détaillé;   – la liste des éléments techniques et artistiques des pays concernés;   – un devis et un plan de financement détaillés;   – un plan de travail de l’œuvre cinématographique;   – le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit  comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des re- cettes ou des marchés.   La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des  autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.   Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi consti- tués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire  ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une  participation financière majoritaire.     Cinématographie   10   0.443.2   Annexe II   1 Une œuvre cinématographique est européenne au sens de l’art. 3, par. 3, si elle  contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un total de  19 points, selon les critères indiqués dans l’échelle ci-dessous.  2 Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent, après  concertation entre elles, et lorsqu’elles estiment que l’œuvre reflète néanmoins  l’identité européenne, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant  un nombre de points inférieur aux 15 points normalement exigés.   Éléments européens Points  d’évaluation   Groupe création auteur   Réalisateur 3  Scénariste 3  Compositeur 1    7   Groupe création acteur   Premier rôle 3  Deuxième rôle 2  Troisième rôle 1    6   Groupe création technique et de tournage   Image 1  Son et mixage 1  Montage 1  Décors et costumes 1  Studio ou lieu de tournage 1  Lieu de la postproduction 1    6   N.B.  a. Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au   prorata des jours de tournage.  b. En ce qui concerne l’art. 8, le terme «artistique» se réfère   aux groupes «création auteur» et «création acteur», le terme  «technique» au groupe «création technique et de tournage».     Coproduction cinématographique. Conv. européenne   11   0.443.2   Champ d’application le 13 février 20145   États parties Ratification Adhé- sion (A) Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur    Albanie   9 septembre 2009 1er janvier 2010  Allemagne 24 mars 1995 1er juillet 1995  Arménie 17 décembre 2004 1er avril 2005  Autriche   2 septembre 1994 1er janvier 1995  Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 1er juillet 2000  Belgique* 25 août 2004 1er décembre 2004  Bosnie et Herzégovine 30 mars 2009 1er juillet 2009  Bulgarie 27 avril 2004 1er août 2004  Chypre 29 novembre 2000 1er mars 2001  Croatie   6 août 2004 1er décembre 2004  Danemark   2 octobre 1992 Si 1er avril 1994  Espagne*   7 octobre 1996 1er février 1997  Estonie 29 mai 1997 1er septembre 1997  Finlande   9 mai 1995 1er septembre 1995  France*   9 novembre 2001 1er mars 2002  Géorgie 15 octobre 2002 1er février 2003  Grèce 24 juin 2002 1er octobre 2002  Hongrie 24 octobre 1996 Si 1er février 1997  Irlande 28 avril 2000 Si 1er août 2000  Islande 30 mai 1997 Si 1er septembre 1997  Italie 14 février 1997 1er juin 1997  Lettonie 27 septembre 1993 Si 1er avril 1994  Lituanie* 22 juin 1999 1er octobre 1999  Luxembourg 21 juin 1996 1er octobre 1996  Macédoine du Nord   3 juin 2003 1er octobre 2003  Malte 17 septembre 2001 Si 1er janvier 2002  Moldova 27 septembre 2011 1er janvier 2012  Monténégro   6 juin 2006 A   6 juin 2006  Norvège*   9 juillet 2009 1er novembre 2009  Pays-Basa 24 mars 1995 1er juillet 1995  Pologne* 30 décembre 2002 1er avril 2003  Portugal* 13 décembre 1996 1er avril 1997  République tchèque 24 février 1997 Si 1er juin 1997  Roumanie 28 mars 2002 1er juillet 2002  Royaume-Uni   9 décembre 1993 1er avril 1994  Russie 30 mars 1994 Si 1er juillet 1994  Serbie   2 juin 2004 1er octobre 2004  Slovaquie 23 janvier 1995 1er mai 1995       5 RO 2014 551.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Cinématographie   12   0.443.2   États parties Ratification Adhé- sion (A) Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur    Slovénie 28 novembre 2003 1er mars 2004  Suède 10 juin 1993 Si 1er avril 1994  Suisse   5 novembre 1992 Si 1er avril 1994  Turquie   9 mars 2005 1er juillet 2005  Ukraine 28 août 2009 1er décembre 2009   * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les  déclarations de tous les États parties concernant les autorités compétentes, selon art. 5,  par. 5).    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.