Document ID: e8194629-489d-4e92-895d-757b1f815f4b

Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC)   1  162.121  Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC)  du 14.09.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  est  indépendant  dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre  lui-même.  Ses  membres  respectent  par  analogie  les  principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si nécessaire, le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte se concerte avec les organes de direction des autorités judiciaires civiles,  pénales  et  des  mineurs  ayant  leur  siège  dans la  région  de Berne- Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte applique à l’interne comme à l’externe  le  principe  de  la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en respectant le secret de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-76      162.121  2  2 Organisation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Les  juges  du  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  constituent  la conférence des juges. 2 Les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil ont le droit de vote. 3 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 4 Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 62, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative. 5 A partir d’un engagement de six mois, les juges engagés en qualité de juges extraordinaires ont également le droit de vote.  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef préside la conférence des juges. 2 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.  Art.  4 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 60, al. 1 et 2 LOJM). 2 Elle désigne le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef. 3 Elle  prend  des  décisions  dans  tous  les  domaines  concernant  le  Tribunal cantonal des mesures de contrainte, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à  la  juge en chef  par  des lois,  des directives  de la  Cour suprême ou le présent règlement. 4 Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources. 5 Elle  est  compétente  pour  élaborer  et  modifier  le  présent  règlement  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême. 6 Elle décide de la répartition des affaires.       3  162.121  7 Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland. 8 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef.  Art.  5 Convocation, participation des greffiers et des greffières 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année. 2 Les présidents et présidentes de tribunal élus, les membres suppléants et les juges extraordinaires peuvent exiger du ou de la juge en chef l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières participe aux séances avec voix consultative.  Les greffiers et les greffières désignent eux-mêmes leur représentant ou leur représentante. Celui-ci ou celle-ci tient le procès-verbal de la conférence des juges. 4 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit. 5 La convocation doit en règle générale être envoyée avec l’ordre du jour au moins  cinq jours  avant  la  séance.  La documentation  éventuelle  doit  y  être jointe ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Prise de décisions 1 La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit  valable,  plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Juge en chef  Art.  7 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a convoquer et diriger la conférence des juges;       162.121  4  b représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte vis-à-vis des tribunaux régionaux, de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Ministère public;  c représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte à l’extérieur; d conduire les entretiens annuels avec les juges; e engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du  secrétariat; f décider  si  les  juges  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres  autorités  judiciaires, en particulier aux tribunaux régionaux; g demander de l’aide à d’autres autorités; h définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; i garantir une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il  ou  elle  veille  au  flux  d’informations.  Il  ou  elle  informe  notamment  les présidents et  présidentes  de tribunal  élus,  ainsi  qu’au besoin  les membres suppléants, les juges extraordinaires et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités, ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.  Art.  8 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente et assiste le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il  ou elle  est  déchargée des tâches juridictionnelles lui  incombant dans la mesure où sa fonction l’exige.  2.3 Ressources  Art.  9 1 Le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  utilise  l’infrastructure  du Tribunal régional de Berne-Mittelland (art. 59, al. 2 LOJM). 2 Le  ou  la  responsable  des  ressources  du  Tribunal  régional  de  Berne– Mittelland assume également ses tâches en faveur du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal  des mesures de contrainte  et  le  directoire  du Tribunal  régional  de Berne-Mittelland règle les détails.       5  162.121  2.4 Signature et procès-verbaux  Art.  10 Signature 1 Le ou la  juge en  chef  ainsi  que  son suppléant  ou sa suppléante signent collectivement les affaires relevant de la  compétence de la conférence des juges. 2 Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  11 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.  2.5 Compétences financières  Art.  12 1 Le  ou  la  juge  en  chef  est  seule  compétente  pour  autoriser  les  dépenses jusqu’à concurrence de 10 000 francs.  3 Juges  Art.  13 Juges 1 Exercent une fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte  a les présidents et les présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil, b les  membres  suppléants  ordinaires  et  les  membres  suppléants  extraordinaires désignés par la Cour suprême (art. 62, al. 1 LOJM), c les  juges  extraordinaires  engagés par  la  Cour  suprême (art.  26,  al.  1  LOJM).  Art.  14 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le  taux  d’occupation  des  présidents  et  des  présidentes  de  tribunal  est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.       162.121  6  Art.  16 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême. 2 La  demande  doit  contenir  toutes  les  informations  nécessaires  concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.  4 Fonctionnement du tribunal  Art.  17 Sécurité et protection des données 1 Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour protéger les personnes  et  les  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef. 3 Le  ou la  juge  en  chef  veille  à  la  mise  en œuvre  de  la  législation  sur  la protection  des données,  dans  la  mesure  où celle-ci  est  applicable.  Afin  de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  concernant  la  remise  et  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  18 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.       7  162.121  Art.  19 Tenue vestimentaire 1 Les  juges,  les  greffiers  et  greffières,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.  5 Règlement des conflits  Art.  20 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures nécessaires. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  6 Dispositions finales  Art.  21 1 Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 14 septembre 2010 Au nom du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, le juge en chef: Zinglé le juge en chef suppléant: Bühler  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010.       162.121  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-76       9  162.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.09.2010 01.01.2011 première version 11-76