Document ID: 602f644d-4a79-4375-b833-f3e68acae15f

RS 311.039.7   1   Ordonnance   sur les mesures visant à prévenir et à combattre   la violence à l’égard des femmes et la violence domestique  (Ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et   la violence domestique)   du 13 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,  en accord avec la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la  prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence  domestique (convention d’Istanbul)2,   arrête:   Section 1 Objet et buts   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à prévenir la vio- lence à l’égard des femmes et la violence domestique;   b. la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à favoriser la colla- boration et la coordination entre les acteurs privés et publics du domaine de  la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la vio- lence domestique;   c. l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens  des let. a et b mises en œuvre par des tiers;   d. l’octroi par la Confédération d’aides financières à des tiers qui fournissent  régulièrement des mesures au sens des let. a et b.   Art. 2 Buts  La présente ordonnance poursuit les buts suivants:   a. contribuer à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domes- tique, notamment la violence psychologique, physique et sexuelle, le harcè- lement sexuel, le harcèlement (stalking), le mariage forcé, les mutilations  génitales féminines, ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés;         RO 2019 3699  1 RS 311.0  2 RS 0.311.35   311.039.7    Code pénal suisse   2   311.039.7   b. favoriser la coordination des acteurs privés et publics du domaine de la pré- vention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence  domestique en Suisse, leur mise en réseau et leur collaboration.   Section 2 Mesures    Art. 3 Types de mesures  1 Les mesures sont des programmes, des projets ou des activités régulières.  2 On entend par:   a. programme: un ensemble d’activités limitées dans le temps, coordonnées  entre elles et visant un objectif global commun;   b. projet: une entreprise unique, limitée dans le temps, qui couvre plusieurs  domaines d’activités distincts et qui vise à atteindre un objectif défini en  respectant des contraintes de temps, de ressources et de qualité;   c. activité régulière: activité récurrente, poursuivant des objectifs définis, dans  une optique de pérennisation ou de développement.   Art. 4 Objectifs des mesures  Les mesures visent notamment les objectifs suivants:   a. l’information, la sensibilisation et la transmission de connaissances à un  large public;   b. la formation continue et le développement des compétences des profession- nels;   c. la fourniture de conseils;   d. la coordination et la mise en réseau d’organisations privées et publiques;   e. l’assurance qualité et l’évaluation des mesures de prévention;   f. l’avancement de la recherche.   Art. 5 Mesures de la Confédération  1 La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:   a. des programmes et des projets à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou  d’une région linguistique;   b. des programmes ou projets modèles transposables à d’autres régions ou  permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes, et présentant ainsi  un intérêt national.   2 Elle peut faire appel à des organisations non lucratives de droit public ou privé  sises en Suisse pour mettre en œuvre ou appuyer ses mesures.     O contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique   3   311.039.7   3 Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement  concernés.   Art. 6 Mesures de tiers  1 La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non  lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour la mise en œuvre de mesures  en Suisse.  2 Elle peut soutenir par des aides financières les organisations non lucratives de droit  public ou privé sises en Suisse qui mettent régulièrement en œuvre des mesures en  Suisse.  3 Elle n’octroie aucune aide financière pour les mesures qui comprennent des activi- tés politiques ou de lobbying.   Section 3 Aides financières   Art. 7 Principes  1 La Confédération peut octroyer des aides financières dans la limite des crédits  approuvés chaque année.  2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.  3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Dépar- tement fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des  demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub- ventions (LSu)3.  4 Le DFI peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi des aides  financières. Il consulte préalablement les cantons.   Art. 8 Conditions matérielles  Les aides financières pour les mesures de tiers visées à l’art. 6 ne sont octroyées que  si les conditions suivantes sont réunies:   a. les mesures sont réalisées à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une  région linguistique, ou peuvent servir de modèle et être transférées dans  d’autres régions;   b. les mesures sont directement liées à la prévention d’une ou plusieurs formes  de violence visées par la convention d’Istanbul et tablent sur des activités  poursuivant spécifiquement cet objectif;   c. la nécessité des mesures est démontrée, les mesures sont suffisamment fon- dées et leur objectif peut être atteint de manière efficace et économique;   d. les mesures ont un impact aussi large que possible;       3 RS 616.1     Code pénal suisse   4   311.039.7   e. l’organisation responsable des mesures dispose de compétences spécialisées  dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de  la violence domestique;   f. l’organisation responsable s’engage à rendre public, gratuitement ou à des  prix raisonnables, tous les résultats, produits et services générés grâce aux  mesures, et à informer le public quant à ces résultats, produits et services.   Art. 9 Montant  1 Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, couvrent  au maximum 50 % des coûts imputables à chaque mesure. Sont imputables les coûts  directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.  2 Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2,  représentent au maximum 25 % des moyens dont ceux-ci disposent annuellement.    Art. 10 Calcul  1 Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, sont  calculées sur la base des éléments suivants:   a. le type de mesure, sa portée nationale et son urgence;   b. l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;   c. les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contri- butions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.   2 Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2,  sont calculées sur la base des éléments suivants:   a. le type d’organisation et la portée nationale de son action;   b. l’intérêt que l’action de cette organisation présente pour la Confédération;   c. les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contri- butions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.   Art. 11 Paiement  La Confédération peut verser les aides financières en plusieurs tranches, en fonction  de l’avancement de la mesure concernée.   Section 4 Procédure   Art. 12 Base et forme juridique  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu4.       4  RS 616.1     O contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique   5   311.039.7   2 La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments sui- vants:   a. une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu pour les aides financières desti- nées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1;   b. un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les aides finan- cières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2.   3 Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum,  dans la mesure des crédits disponibles.   Art. 13 Demandes  1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès du Bureau fédéral  de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).  2 Elles doivent permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Si le  BFEG juge la demande incomplète, il donne à l’organisation la possibilité de la  compléter.  3 Les demandes d’aides financières au sens de l’art. 6, al. 1, doivent notamment  comprendre:   a. des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;   b. une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la  procédure prévue et des effets attendus;   c. le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;   d. un devis détaillé.  4 Les demandes pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformé- ment à l’art. 6, al. 2, doivent notamment comprendre:   a. des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;   b. une description détaillée des mesures réalisées régulièrement avec indication  de leur objectif, de la procédure appliquée et de leurs effets;   c. le plan de financement et le budget de l’organisation.  5 Le BFEG édicte des directives sur la procédure de demande. Il y indique notam- ment quels documents il faut joindre à la demande.   Art. 14 Examen des demandes et décision  1 Le BFEG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.  2 Il peut demander des avis externes pour l’examen des demandes.  3 La décision fixe notamment:   a. le but de l’aide financière;   b. le montant de l’aide financière;   c. les rapports à fournir.     Code pénal suisse   6   311.039.7   4 Le rejet de la demande doit être motivé et notifié par écrit.   Art. 15 Conditions et charges  L’octroi d’aides financières peut être assorti notamment des charges et des condi- tions suivantes:   a. coordination avec d’autres mesures;   b. collaboration avec d’autres acteurs;   c. implication de spécialistes;   d. contrôle de la mise en œuvre et des effets des mesures (évaluation).   Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières   Art. 16 Information et obligation de rendre compte  1 Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6 sont tenus d’informer en tout  temps le BFEG de l’utilisation de ces aides et de lui donner accès aux documents  pertinents.  2 Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément  à l’art. 6, al. 2, sont de plus tenus de rendre régulièrement compte au BFEG de leur  gestion et de leur comptabilité.   Art. 17 Rapports  1 Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6, al. 1, doivent faire rapport au  BFEG du déroulement et de la fin des mesures.  2 Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément  à l’art. 6, al. 2, doivent remettre au BFEG un rapport annuel sur les mesures qu’ils  réalisent régulièrement.  3 Le BFEG précise les modalités de présentation de ces rapports dans sa décision ou  dans le contrat de prestations.   Art. 18 Mention des aides financières octroyées par la Confédération  Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner l’octroi d’une aide  financière du BFEG dans leur rapport annuel et dans les publications en lien avec les  mesures soutenues.     O contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique   7   311.039.7   Section 6 Dispositions finales   Art. 19 Évaluation  1 Le BFEG contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en  œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération en vertu de la présente  ordonnance.  2 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.   Art. 20 Voies de droit  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.     Code pénal suisse   8   311.039.7