Document ID: 7726bdd9-7527-4f95-8970-7b7097a14af5

875.121    1    Ordonnance  concernant les centres de renfort    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 3 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Définition Art. 2  On entend par centre de renfort un détachement particulier du service  de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après : "SIS") d'une  commune dont il constitue l'élément de première intervention; il est en mesure  d'intervenir simultanément sur le territoire de sa commune et dans les  communes du secteur qui lui a été attribué.   Création des  centres de  renfort   Art. 3  1 Il est créé deux centres de renfort intégrés l'un au SIS de Delémont  l'autre au SIS de Porrentruy.   2 Chaque centre de renfort intervient dans le secteur qui lui est attribué par le  Département auquel est rattachée l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention.   3 Les communes du district des Franches-Montagnes sont rattachées aux  centres de renfort des autres districts ou, le cas échéant, à ceux des cantons  limitrophes.   Création du  groupe  d'intervention  atomique et  chimique (GIAC)    Art. 4  Il est créé un groupe d'intervention atomique et chimique (GIAC)  chargé d'intervenir en cas d'événements impliquant des matières chimiques  ou radioactives. Il constitue un détachement du centre de renfort de  Delémont.       875.121    2      Equipement et  organisation   Art. 5  Les centres de renfort doivent être équipés et organisés conformément  aux directives de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).     SECTION 2 : Organisation des interventions   Intervention des  centres de  renfort    Art. 6  1 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels  que dommages dus aux éléments naturels, aux hydrocarbures, aux produits  chimiques, aux radiations ou lors d'accidents routiers, ferroviaires, aériens, de  travail, etc., les centres de renfort interviennent spontanément en appui des  SIS.   2 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées exclusivement  aux centres de renfort, notamment les interventions sur les routes nationales  et le secours routier.   Engagement  particulier   Art. 7  Sur demande, les centres de renfort doivent aussi intervenir au-delà  des secteurs qui leur sont attribués, y compris en dehors des frontières  cantonales ou nationales.   Moyens  d'intervention   Art. 8  Les centres de renfort interviennent avec les véhicules, les  équipements et les effectifs adaptés aux différentes situations.   Commandement  de l'intervention   Art. 9  1 Le chef d'intervention du SIS communal, régional ou d'entreprise  assure le commandement de l'intervention. En l'absence de ce dernier, cette  responsabilité incombe au chef d'intervention du centre de renfort.   2 Le commandement de l'intervention peut être délégué au chef d'intervention  du centre de renfort.   Repli Art. 10  Dès que le SIS est en mesure de maîtriser lui-même le sinistre, le  centre de renfort peut être libéré.   Dispositions  légales  réservées   Art. 11  Lors d'événements impliquant des matières dangereuses, les  dispositions de l'ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas  d'événements impliquant des matières dangereuses2) réglant l'intervention  des SIS, des centres de renfort et du groupe d'intervention atomique et  chimique (GIAC) demeurent réservées.       875.121    3       SECTION 3 : Formation et contrôle des centres de renfort   Formation Art. 12  Les membres des centres de renfort suivent une formation adaptée  aux tâches qui leur incombent.   Exercices Art. 13  Les centres de renfort peuvent accomplir des exercices en commun  avec les SIS communaux, régionaux ou d'entreprise.   Inspections Art. 14  L'inspecteur des SIS inclut le contrôle de l'organisation du centre de  renfort de son arrondissement dans ses inspections.    SECTION 4 : Financement   Financement  1. Principe   Art. 15  1 Le financement des centres de renfort est régi par les articles 23 et  24 de la loi.   2 Les communes peuvent régler, par voie de convention, la répartition des  frais d'investissement et d'exploitation du centre de renfort auquel elles sont  rattachées. A défaut de convention, les frais sont répartis conformément aux  articles 16 à 21 ci-après. L'article 13 de l'ordonnance sur les mesures de  protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières  dangereuses demeure réservé.   3 Lorsque des communes sont rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin en vertu d'une convention conclue par le Gouvernement, la convention  prévue à l'alinéa 2 est conclue entre ces communes et l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA  Jura"). A défaut de convention, les frais sont répartis conformément à l'article  22 ci-après.   4 L'ECA Jura prend en charge les frais d'intervention des centres de renfort  intervenant hors du territoire de leur commune dans la mesure où  l'intervention concerne des biens assurés auprès d'elle.   5 Pour les biens publics et privés non assurés auprès de l'ECA Jura,  notamment les forêts, les décharges, les véhicules, etc., les frais  d'intervention des centres de renfort ne sont pas facturés aux communes; les  alinéas 2, 4, 2ème phrase, et 5 de l'article 24 de la loi demeurent réservés.       875.121    4   2. A défaut de  convention  a) Tenue des  comptes   Art. 164)  1 Les comptes du centre de renfort sont tenus en principe de  manière distincte de ceux du SIS auquel le centre de renfort est rattaché. Ils  font apparaître clairement les frais d'investissement et d'exploitation soumis à  répartition entre les communes du secteur attribué au centre de renfort, ainsi  que les frais d'intervention, les subventions et les indemnités.   2 Dans l'impossibilité de tenir des comptes séparés, un décompte annuel est  élaboré selon des clés de répartition clairement définies entre  les autorités de  surveillance.   b) Investisse-  ments   Art. 17  1 Les investissements tels que l'acquisition de véhicules ou  d'équipement ou la construction de hangars sont décidés par la commune du  siège du centre de renfort, sous réserve de l'article 21, alinéa 2, lettre b, ci- après.   2 Les investissements et les charges financières qui en découlent ne sont  admis à la répartition que dans la mesure où l'ECA Jura en reconnaît le bien- fondé.    c) Clé de  répartition   Art. 18  1 Après déduction des subventions et indemnités, le solde des frais  d'investissement et d'exploitation admis à la répartition est supporté à raison  de 20 % par la commune du siège du centre de renfort.   2 Le montant restant est réparti entre toutes les communes du secteur attribué  au centre de renfort, y compris la commune du siège, proportionnellement au  capital assuré dans chaque commune auprès de l'ECA Jura.   d) Bases de  calcul   Art. 19  Les contributions dues pour une année sont calculées sur la base des  comptes de l'année précédente.   e) Perception Art. 20  La commune du siège du centre de renfort pourvoit à la perception  des contributions auprès des communes.       875.121    5   f) Commission  de surveillance   Art. 21  1 Afin d'assurer l'information des communes et d'établir la répartition  des frais, il est créé une commission de surveillance composée de sept à neuf  membres, à savoir :   a) un représentant du conseil communal de la commune du siège du centre  de renfort;   b) deux à quatre représentants de l'association des maires du district dans  lequel le centre de renfort a son siège;   c) un représentant de l'état-major du centre de renfort;  d) deux représentants des états-majors des SIS rattachés au centre de   renfort;  e) l'inspecteur d'arrondissement auquel est attribué le centre de renfort.       2 La commission a les attributions suivantes :   a) elle préavise le budget du centre de renfort;  b) elle approuve les investissements du centre de renfort;      c) elle veille à la constitution de réserves destinées au financement des  investissements futurs;   d)4) elle vérifie les comptes ou, le cas échéant, le décompte annuel du centre  de renfort après leur clôture et fixe le montant à répartir entre les  communes;   e) elle détermine la contribution de chaque commune;  f) elle établit un rapport d'activité à l'intention des communes.     g) Communes  rattachées au  centre de renfort  d'un canton  voisin   Art. 22  Pour les communes rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin, les frais découlant de la convention conclue entre le centre de renfort et  le Gouvernement, à l'exclusion des frais d'intervention, sont répartis par l'ECA  Jura, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès  d'elle.   3. Directives du  Département    Art. 23  Le département auquel est rattaché l'ECA Jura édicte au besoin les  directives nécessaires à l'application des articles 15 à 22 ci-dessus.    SECTION 5 : Dispositions finales   Droit subsidiaire Art. 24  Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre  l'incendie et de secours3) est applicable par analogie.   Abrogation Art. 25  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les centres  d'intervention est abrogée.       875.121    6      Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002, à  l'exception des articles 16 à 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 875.1  2) RSJU 814.22  3) RSJU 875.11  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 août 2015, en vigueur depuis le   1er octobre 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.22 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.11