Document ID: 96f49600-e55b-43c2-8b14-e453390ea754

____________________________________________________   822.31      1      28  septembre  2009     Règlement  de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  5)      1 La Caisse cantonale de compensation pour allocations   familiales (ci-après: la caisse), au sens de l'article 20 LILAFam, est placée  sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel agit le Département de  l'économie et de l'action sociale (ci-après: le département).   2 La gestion de la caisse est assurée par la Caisse cantonale neuchâteloise de   compensation.     Art. 2  6)      1 La caisse contrôle l'affiliation de tous les employeurs assujettis à la   LAFam et tient le fichier des affiliés. Elle procède à l'affiliation d'office des  employeurs qui ne sont affiliés à aucune caisse.   2 Elle perçoit les cotisations dues par les employeurs et les indépendants   affiliés.   3 Elle assure le service régulier des allocations familiales aux salariés des   employeurs affiliés, aux indépendants affiliés et aux personnes sans activité  lucrative soumises à la LILAFam.     Art. 3     1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature les membres   d'une commission consultative de la caisse sur proposition du département.                                                    FO 2009 N  o  39   1)  RS 836.2    2)  RS 836.21    3)  RSN 822.10    4)  RSN 822.101    5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  Teneur selon A du 7 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2013   Organisation   Tâches   Commission  consultative  a) composition     822.31      2   2 La commission se compose de dix à douze membres représentant les   principaux milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du département.  Pour le surplus, elle se constitue elle-même.    3 Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.     Art. 4     1 La commission traite des questions relatives à la gestion de la caisse;   elle se prononce sur les propositions soumises à son appréciation par la  direction de la caisse.   2 Elle donne son préavis, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le taux de cotisation   et sur toutes les modifications projetées du présent règlement.     Art. 5     1 La commission se réunit, sur convocation du président, lorsque les   affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois membres  au moins en font la demande.   2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas   d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions font  l'objet d'un procès-verbal.     Art. 6   Sont obligatoirement affiliés à la caisse:   a) l'Etat de Neuchâtel et les établissements de droit public qu'il a créés;  b) les communes et les établissements de droit public qu'elles ont créés;  c) les employeurs assujettis à la LAFam qui ne sont affiliés à aucune caisse.     Art. 7  7)    Les employeurs et les indépendants affiliés ont l'obligation de se   conformer aux instructions de la caisse.     Art. 8   Sur préavis de la commission consultative de la caisse, le Conseil  d'Etat fixe le taux de cotisation.     Art. 9     1 Les employeurs affiliés versent mensuellement les allocations   familiales aux ayants droit.   2 Ils répondent envers la caisse du versement des allocations familiales.   3 La caisse ne répond pas des allocations familiales versées à tort par les   employeurs affiliés.   4 Dans les limites de la législation, la caisse peut se substituer aux employeurs   affiliés pour le versement des allocations familiales, soit à leur demande  justifiée, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.     Art. 10     1 Les comptes de la caisse sont soumis une fois par an, après clôture   de l'exercice, à l'organe de révision de la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation.   2 Le rapport de cet organe de révision doit être adressé à la caisse en deux   exemplaires. La caisse fait parvenir au président de la commission  consultative, à l'intention de celle-ci, un exemplaire de chaque rapport de  révision; elle y joint ses observations s'il y a lieu.                                                       7)   Teneur selon A du 7 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   b) tâches   c) organisation   Affiliation  obligatoire   Instructions   Taux de cotisation   Versement des  allocations  familiales   Rapport de  l'organe de  révision     822.31      3   Art. 11   Les employeurs affiliés doivent se soumettre aux contrôles que la  caisse peut ordonner et doivent fournir aux réviseurs toutes pièces et  renseignements nécessaires.     Art. 12   Pour chaque exercice, la caisse établit un rapport de gestion qui est  remis à la commission consultative et au chef du département.     Art. 13   Le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales, du 21 décembre 1988  8) , est abrogé.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  octobre 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         8)   RLN XIV 59    Contrôle des  employeurs   Rapport de gestion   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication