Document ID: 984c55d8-80cf-4230-86db-3c9bfd6a711a

RS 0.274.161   1   Texte original   Convention européenne   dans le domaine de l’information sur le droit étranger   Conclue à Londres le 7 juin 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970   (Etat le 25    mai 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres,  convaincus que l’établissement d’un système d’entraide internationale en vue de  faciliter l’obtention par les autorités judiciaires d’informations sur le droit étranger  contribuerait à la réalisation de ce but,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application de la Convention  1.  Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la pré- sente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et  commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de  l’organisation judiciaire.  2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre,  en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des  domaines autres que ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Le texte de  l’accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 2 Organes nationaux de liaison  1.  Pour l’application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera  ou désignera un organe unique2 (ci-après dénommé «organe de réception») qui sera  chargé:   a) de recevoir les demandes de renseignements visés au par. 1 de l’art. 1, qui  proviennent d’une autre Partie Contractante;   b) de donner suite à ces demandes, conformément à l’art. 6.        RO 1970 1229 ; FF 1969 II 827  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 18 mars 1970 (RO 1970 1205).  2 En Suisse: l’Office fédéral de la justice.   0.274.161    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.161   Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.  2.  Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs  organes3 (ci-après dénommés «organes de transmission») chargés de recevoir les  demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les trans- mettre à l’organe de réception étranger compétent. La tâche dévolue à l’organe de  transmission pourra être confiée à l’organe de réception.  3.  Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe la dénomination et l’adresse de son organe de réception et, s’il y a lieu, de  son ou de ses organes de transmission.   Art. 3 Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements  1.  La demande de renseignements devra toujours émaner d’une autorité judiciaire,  même si elle n’est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu’à l’occa- sion d’une instance déjà engagée.  2.  Toute Partie Contractante pourra, si elle n’a pas créé ou désigné d’organes de  transmission, indiquer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, celles de ses autorités qu’elle considérera comme une autorité judiciaire au  sens du paragraphe précédent.  3.  Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui  les concerne, l’application de la présente Convention à des demandes émanant  d’autorités autres que les autorités judiciaires. Le texte de l’accord intervenu sera  communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 4 Contenu de la demande de renseignements  1.  La demande de renseignements devra indiquer l’autorité judiciaire dont elle  émane ainsi que la nature de l’affaire. Elle devra préciser, d’une façon aussi exacte  que possible, les points sur lesquels l’information concernant le droit de l’État requis  est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs systèmes juridiques dans le  pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.  2.  La demande sera accompagnée de l’exposé des faits nécessaire tant pour la bonne  compréhension que pour la formulation d’une réponse exacte et précise; des copies  de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préci- ser la portée de la demande.  3.  La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des  domaines autres que ceux visés à l’art. 1, par. 1, lorsqu’ils présenteront un lien de  connexité avec les points principaux de la demande.  4.  Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera ac- compagnée de la décision de celle-ci l’ayant autorisée.       3 En Suisse: l’Office fédéral de la justice.      Domaine de l’information sur le droit étranger. Conv. européenne   3   0.274.161   Art. 5 Transmission de la demande de renseignements  La demande de renseignements sera adressée directement à l’organe de réception de  l’État requis par un organe de transmission ou, à défaut d’un tel organe, par  l’autorité judiciaire dont elle émane.   Art. 6 Autorités habilitées à répondre  1.  L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements pourra, soit formu- ler lui-même la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou  officiel qui formulera la réponse.  2.  L’organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d’orga- nisation administrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste  qualifié qui formulera la réponse.  3.  Lorsque l’application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais,  l’organe de réception, avant d’effectuer la transmission visée audit paragraphe, indi- quera à l’autorité dont émane la demande, l’organisme privé ou le ou les juristes à  qui la demande serait transmise; dans ce cas, il l’informera, dans la mesure du possi- ble, de l’importance des frais envisagés, et demandera son agrément.   Art. 7 Contenu de la réponse  La réponse devra avoir pour but d’informer d’une façon objective et impartiale sur le  droit de l’État requis l’autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le  cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurispruden- tielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du  demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d’ouvrages doctrinaux  et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de commen- taires explicatifs.   Art. 8 Effets de la réponse  Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l’autorité judiciaire dont  émane la demande.   Art. 9 Communication de la réponse  La réponse sera adressée par l’organe de réception à l’organe de transmission, si la  demande a été transmise par celui-ci, ou à l’autorité judiciaire, si celle-ci l’a saisi  directement.   Art. 10 Obligation de répondre  1.  L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements a, sous réserve des  dispositions de l’art. 11, l’obligation d’y donner suite, conformément aux disposi- tions de l’art. 6.     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.161   2.  Lorsque la réponse n’est pas formulée par l’organe de réception lui-même, celui- ci restera notamment tenu de veiller à ce qu’une réponse soit fournie dans les condi- tions prévues à l’art. 12.   Art. 11 Exceptions à l’obligation de répondre  L’État requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque  ses intérêts sont affectés par le litige à l’occasion duquel la demande a été formulée  ou lorsqu’il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté  ou à sa sécurité.   Art. 12 Délai de la réponse  La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement  que possible. Toutefois, si l’élaboration de la réponse exige un long délai, l’organe  de réception en avisera l’autorité étrangère qui l’a saisi, en précisant, si possible, la  date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.   Art. 13 Informations complémentaires  1.  L’organe de réception ainsi que l’organe ou la personne qu’il aura, conformément  à l’art. 6, chargés de répondre, pourront demander à l’autorité dont émane la  demande les informations complémentaires qu’ils estiment nécessaires pour l’élabo- ration de la réponse.  2.  La demande d’informations complémentaires sera transmise par l’organe de  réception conformément à la voie prévue à l’art. 9 pour la communication de la  réponse.   Art. 14 Langues  1.  La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou  dans une des langues officielles de l’État requis ou accompagnées d’une traduction  dans cette langue. La réponse sera rédigée dans la langue de l’État requis.  2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger,  entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.   Art. 15 Frais  1.  La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quel- que nature que ce soit, à l’exception de ceux visés au par. 3 de l’art. 6 qui seront à la  charge de l’État dont émane la demande.  2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger,  entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.     Domaine de l’information sur le droit étranger. Conv. européenne   5   0.274.161   Art. 16 États Fédéraux  Dans un État fédéral, les fonctions exercées par l’organe de réception autres que  celles prévues à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 pourront, pour des raisons d’ordre  constitutionnel, être attribuées à d’autres organes étatiques.   Art. 17 Entrée en vigueur de la Convention  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’ac- ceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification ou d’acceptation.  3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l’accep- tera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’acceptation.   Art. 18 Adhésion d’un État non membre du Conseil de l’Europe  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention.  2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 19 Portée territoriale de la Convention  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’ap- plication de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle  assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.  3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 20 de la présente Convention.   Art. 20 Durée de la Convention et dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.  2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Eu- rope.     Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.161   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 21 Fonctions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à   son art. 17;  d) toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1,   du par. 3 de l’art. 2, du par. 2 de l’art. 3 et des par. 2 et 3 de l’art. 19;  e) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 20 et la date   à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant éga- lement foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Domaine de l’information sur le droit étranger. Conv. européenne   7   0.274.161   Champ d’application le 25 mai 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 17 mai 2001 18 août 2001  Allemagne* 18 décembre 1974 19 mars  1975  Autriche   4 octobre 1971   5 janvier 1972  Azerbaïdjan 26 juin 2000 A 27 septembre 2000  Bélarus   2 juillet 1997 A   3 octobre 1997  Belgique 16 octobre 1973 17 janvier 1974  Bosnie et Herzégovine* 17 mai 2013 18 août 2013  Bulgarie 31 janvier 1991 A 1er mai 1991  Chypre 16 avril 1969 17 décembre 1969  Costa Rica 15 mars 1976 A 16 juin 1976  Croatie*   6 février 2014   7 mai 2014  Danemark   9 mars 1970 10 juin 1970  Espagne 19 novembre 1973 A 20 février 1974  Estonie 28 avril 1997 29 juillet 1997  Finlande   4 juillet 1990   5 octobre 1990  France 10 avril 1972 11 juillet 1972      Départements et territoires      d’outre-mer 10 avril 1972 11 juillet 1972  Géorgie 18 mars 1999 A 19 juin 1999  Grèce   5 octobre 1977   6 janvier 1978  Hongrie 16 novembre 1989 A 17 février 1990  Islande   2 octobre 1969   3 janvier 1970  Italie 10 avril 1972 11 juillet 1972  Lettonie   5 août 1998   6 novembre 1998  Liechtenstein   6 novembre 1972 A   7 février 1973  Lituanie 16 octobre 1996 17 janvier 1997  Luxembourg 14 septembre 1977 15 décembre 1977  Macédoine du Nord 15 janvier 2003 16 avril 2003  Malte 22 janvier 1969 17 décembre 1969  Maroc 19 juin 2013 A 20 septembre 2013  Mexique 21 février 2003 A 22 mai 2003  Moldova* 14 mars 2002 15 juin 2002  Monaco* 1er septembre  2017  2 décembre 2017  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 30 octobre 1969 1er février 1970  Pays-Bas 1er décembre 1976   2 mars 1977      Aruba 1er janvier 1986 A 1er janvier 1986  Pologne 14 septembre 1992 15 décembre 1992  Portugal   7 août 1978   8 novembre 1978      4 RO 1976 1946, 1978 72, 1984 228, 1987 769, 1991 942, 2004 3661, 2012 103,   2016 2743, 2020 2789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le  site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.161         États parties Ratification   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                 République tchèque 24 juin 1998 25 septembre 1998  Roumanie 26 avril 1991 A 27 juillet 1991  Royaume-Uni 16 septembre 1969 17 décembre 1969      Jersey 12 mars 1970 A 12 mars 1970  Russie 12 février 1991 A 13 mai 1991  Serbie 30 mai 2002 A 31 août 2002  Slovaquie   5 décembre 1996   6 mars 1997  Slovénie 1er avril 1998   2 juillet 1998  Suède 30 octobre 1969 1er février 1970  Suisse 19 août 1970 20 novembre 1970  Turquie 19 décembre 1975 20 mars 1976  Ukraine* 13 juin 1994 A 14 septembre 1994         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.