Document ID: 21bc423d-ed30-46c6-8e03-96adaef26497

Microsoft Word - 0.192.122.818.12.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance  (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de  déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse   Conclu le 23 juin 2009  Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2009    (Etat le 1er janvier 2009)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization),  d’autre part,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités de GAVI Alliance   Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité  juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de GAVI Alliance.   Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GAVI  Alliance.   2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discus- sion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins de GAVI Alliance, sont inviolables. Nul  agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du  Directeur exécutif de GAVI Alliance ou de la personne désignée par lui.        RO 2009 4567    0.192.122.818.12    Organisations internationales   2   0.192.122.818.12   Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de GAVI Alliance et, en général, tous les documents, ainsi que les  supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont  inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, GAVI Alliance bénéficie de l’immunité de juridic- tion et d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou la personne désignée  par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre GAVI Alliance pour  tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant  pour son propre compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par GAVI Alliance à un de ses fonctionnaires;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par GAVI Alliance; et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  de GAVI Alliance ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trou- vent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.   Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de GAVI Alliance ne sont soumises à aucune  restriction.   Art. 7 Régime fiscal  1.  GAVI Alliance, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette  exonération ne s’applique qu’à ceux dont GAVI Alliance est propriétaire et qui sont  occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  GAVI Alliance est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et commu- naux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour  toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de  services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec GAVI Alliance   3   0.192.122.818.12   3.  GAVI Alliance est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et commu- nales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services  particuliers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande de GAVI Alliance et suivant une procédure à déter- miner entre GAVI Alliance et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de GAVI Alliance est  régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et  des missions spéciales d’Etats étrangers1.   Art. 9 Libre disposition des fonds  GAVI Alliance peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quel- conques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en  disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 10 Communications  1.  GAVI Alliance bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement  au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en  Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de  l’Union internationale des télécommunications2.   2.  GAVI Alliance a le droit d’employer des codes pour ses communications offi- cielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des  supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées de GAVI Alliance ne pourront être censurées.   4.  GAVI Alliance est exempte de l’obligation de procédure d’évaluation de la  conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (commu- nications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de  ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de  télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles  ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les  télécommunications et la radiodiffusion.   5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication.       1 RS 631.145.0  2 RS 0.784.02     Organisations internationales   4   0.192.122.818.12   Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires de GAVI Alliance a la même capacité juridique  en Suisse que GAVI Alliance. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en  faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que GAVI Alliance  elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.   2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices de GAVI Alliance et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes  exemptions, privilèges et immunités que GAVI Alliance, en ce qui concerne leurs  biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent  Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord  des autorités fédérales compétentes.   Art. 12 Prévoyance sociale  GAVI Alliance n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur  l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le  régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès de GAVI Alliance   Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres  du Conseil de fondation de GAVI Alliance   1.  Les Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance, qui agissent en qualité  officielle pour GAVI Alliance, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonc- tions des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et  exemption de l’inspection des bagages personnels;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et  écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers3;   e) exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure       3 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec GAVI Alliance   5   0.192.122.818.12   limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de  toute obligation relative à des services nationaux;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation,  non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions en rapport avec GAVI Alliance. A l’égard des Membres  du Conseil de fondation et, le cas échéant, de leurs suppléants, le Président du Con- seil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du  Président du Conseil de fondation, le Conseil de fondation est compétent pour la  levée de l’immunité.   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts  fonctionnaires de GAVI Alliance   1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif de GAVI  Alliance ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonc- tionnaires de GAVI Alliance bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui  sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux  usages internationaux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par GAVI Alliance; cette exemption  s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que GAVI Alliance  prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circons- tance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens  de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur verse- ment; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient  être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.;  en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées  à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de GAVI Alliance ne  bénéficient pas de l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de  ces personnes.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation  suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour  toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio-    Organisations internationales   6   0.192.122.818.12   nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales  d’Etats étrangers4.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  de GAVI Alliance   Les fonctionnaires de GAVI Alliance, quelle que soit leur nationalité, bénéficient  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par GAVI Alliance;  cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition  que GAVI Alliance prévoie une imposition interne. Sont également  exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital  dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une  institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de  même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être ver- sées à des fonctionnaires de GAVI Alliance à titre d’indemnité à la suite de  maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi  que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de GAVI Al- liance ne bénéficient pas de l’exemption.    Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour  déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement  imposables, du revenu des fonctionnaires.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses  de GAVI Alliance   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires de GAVI  Alliance qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que les personnes autorisées par le Départe- ment fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions  limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internatio- nales;       4 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec GAVI Alliance   7   0.192.122.818.12   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des  mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisa- tions internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.   Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont  pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assu- rance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain  et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de  lettres6.   2.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de  nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse.  Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance ne sont pas soumis à l’assurance-accidents  obligatoire suisse, pour autant que GAVI Alliance leur accorde une protection  équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de  maladies professionnelles.   Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance qui ont la nationalité suisse restent astreints  aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse  en vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des fonctionnaires suisses de GAVI Alliance exerçant des fonctions dirigeantes au  sein de GAVI Alliance; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services,  de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de GAVI Alliance qui n’entrent pas  dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service  d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présen- tées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par GAVI Alliance au Département fédéral des  affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports.       5 RS 631.145.0  6 RS 0.192.122.818.121     Organisations internationales   8   0.192.122.818.12   Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres des Comités  Consultatifs du Conseil et aux Experts en mission pour GAVI  Alliance   Les Membres des Comités Consultatifs du Conseil et les experts en mission pour  GAVI Alliance, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immu- nités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistre- ment des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission officielle temporaire;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par  elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation rou- tière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de GAVI  Alliance et la complète indépendance de ses fonctionnaires dans le cadre de leurs  activités au sein de GAVI Alliance.   2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire, d’un membre d’un comité consultatif ou d’un expert dans tous les cas où il  estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y  renoncer sans porter préjudice aux intérêts de GAVI Alliance. A l’égard du Direc- teur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée  de l’immunité.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec GAVI Alliance   9   0.192.122.818.12   Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de GAVI Alliance, soit:   a) les Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance et les personnes  autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompa- gner;   b) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de GAVI  Alliance, ainsi que les personnes autorisées par le Département fédéral des  affaires étrangères à les accompagner;   c) les Membres des Comités Consultatifs;   d) les experts en mission pour GAVI Alliance;   e) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès de GAVI Alliance.   Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à GAVI Alliance, à  l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au  titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui  et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photo- graphie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute  autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  GAVI Alliance communique régulièrement au Département fédéral des affaires  étrangères la liste des fonctionnaires de GAVI Alliance et des membres de leur  famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domi- cile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 24 Prévention des abus  GAVI Alliance et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter  une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de  police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions,  prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités,  toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de  respecter les lois et règlements suisses.   Art. 25 Différends d’ordre privé  GAVI Alliance prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfai- sant:   a) de différends résultant de contrats auxquels GAVI Alliance serait partie et  d’autres différends portant sur un point de droit privé;     Organisations internationales   10   0.192.122.818.12   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux disposi- tions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.   III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de GAVI Alliance sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de GAVI  Alliance ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.   Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces- saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rap- port avec GAVI Alliance en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures néces- saires pour protéger les intérêts de GAVI Alliance.   3.  GAVI Alliance collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice  à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance désignent chacun un membre du  tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec GAVI Alliance   11   0.192.122.818.12   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 30 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 31 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un  préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.   Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable à comp- ter du 1er janvier 2009.   Fait à Berne, le 23 juin 2009, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Paul Seger   Pour   GAVI Alliance:   Julian Lob-Levyt     Organisations internationales   12   0.192.122.818.12