Document ID: 5689eca4-09d0-41d0-b8d9-abbcf434f70f

1     190.614.1     1     Loi  concernant la classification judiciaire des biens  communaux1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Il est fixé à toutes les communes et corporations  communales du canton un délai échéant le 31 décembre 1980, pour  procéder par voie amiable à la classification, prescrite par la loi sur les  communes2), des biens communaux et de corporation, et pour prouver  qu'elles se sont conformées à cette obligation.     Art. 2  Dans les localités où il existe simultanément une commune  municipale et une commune bourgeoise, elles sont toutes les deux  obligées de déterminer de même la destination de tous les biens de  corporation appartenant à l'une ou l'autre des deux communes ou à  toutes les deux en commun; cette classification aura lieu sous forme de  convention.     Art. 3  1 Toutes les conventions (art. 2) ou décisions de ce genre seront  soumises à la ratification du Service des communes.   2 A cet effet, avant d'être définitivement approuvées ou conclues, elles  devront, à l'instar des règlements de jouissance et des autres règlements  communaux, être déposées d'abord en projet, puis après leur ratification,  au secrétariat communal, chaque fois pendant quatorze jours  consécutifs, avec sommation à tous les intéressés de produire leurs  oppositions par écrit concernant les estimations, la classification de tout  ou partie de ces biens, ou tout autre objet.     Art. 4  1 A l'expiration du délai fixé pour les oppositions; les conventions  ou décisions concernant la classification seront soumises au Service des  communes, lequel examinera s'il existe ou non des oppositions.   a) S'il n'a pas été formé opposition, il examinera si les délibérations ont  eu lieu conformément aux prescriptions de la loi sur les communes et  de la présente loi. Il fera au besoin éclaircir les passages obscurs ou  équivoques, ou ordonnera de les appuyer de pièces justificatives;  après quoi il se prononcera.       190.614.1     2       b) S'il est intervenu des oppositions, le Service des communes  examinera si elles sont de nature civile ou non.   2 Les oppositions de droit civil seront renvoyées aux tribunaux; en  revanche, toutes les oppositions qui ne sont pas de nature civile seront  vidées par la Cour administrative.     Art. 5  En règle générale, l'existence d'une opposition de droit civil ne  pourra faire ajourner la décision de la question administrative.  Néanmoins, si le jugement de l'autorité judiciaire est de nature à  influencer la question administrative, il est loisible à l'autorité  administrative d'ajourner sa décision.     Art. 6  Si l'autorité judiciaire ne sanctionne que conditionnellement et  avec des modifications une décision ou convention concernant la  classification, et que ces modifications ne soient pas de pure forme, les  parties seront toujours appelées à se prononcer sur lesdites  modifications, avant qu'il soit statué définitivement.     Art. 7  Si, dans des localités où existent simultanément une commune  municipale et une commune bourgeoise, il n'intervient pas de convention  dans le délai fixé, ou que cette convention ne soit conclue que pour une  partie des biens communaux, le Service des communes fixera aux deux  corporations un dernier délai de trente jours pour conclure un  arrangement à l'amiable, et tâchera en même temps d'aplanir le  différend. Si les communes ne s'arrangent pas, la contestation sera vidée  par un jugement arbitral, qui embrassera l'ensemble du différend, lorsque  les parties ne sont tombées d'accord sur aucun point; mais s'il est  intervenu un arrangement partiel, le jugement ne portera que sur les  points encore litigieux.      Art. 8  1 Il sera procédé à l'arbitrage de la manière suivante :   a) Les fonctions d'arbitre seront remplies en première instance par le  juge administratif du district auquel appartiennent les corporations  litigantes, et en instance de recours par la Cour administrative.   b) Chaque partie litigante a le droit de présenter un mémoire, auquel elle  joindra les pièces justificatives qu'elle jugera à propos; il lui est  également loisible d'avoir recours à la preuve testimoniale. A cette  fin, le juge administratif fixera aux deux parties un délai approprié aux  circonstances.   c) Si une preuve par témoins a été invoquée, ceux-ci seront cités  d'office et entendus en présence des parties, lesquelles peuvent leur  faire poser des questions par l'autorité. Celle-ci pourra, si elle le juge  à propos, faire prononcer aux témoins la promesse solennelle.   d) Après la remise des mémoires et des pièces justificatives et après  l'audition des témoins, tous les actes seront déposés publiquement  de la manière prescrite par l'article 3, avec sommation à tous  intéressés de former, s'il y a lieu, opposition aux décisions  proposées.        190.614.1     3       e) A l'expiration du délai fixé pour les oppositions, le juge administratif  appréciera l'ensemble de la question au point de vue de l'intérêt  public, l'éclaircira d'office en tant que besoin sera, et rendra ensuite  son jugement de première instance, lequel statuera sur toutes les  oppositions qui ne sont pas de droit civil en même temps que sur la  question principale.   f) Le jugement du juge administratif sera communiqué aux parties  litigantes, qui auront l'une et l'autre le droit de recourir conformément  au Code de procédure administrative3).   g) S'il n'est pas interjeté recours, les actes seront transmis d'office au  Département de la Justice et de l'Intérieur pour prononcer  définitivement; dans ce cas, la disposition de l'article 6 sera  également applicable.   h) L'arrêté du Gouvernement sera rendu d'après les principes établis  pour la détermination conventionnelle de la destination des biens  communaux.   i) Il sera statué sur les frais en même temps que sur le fond.   2 La disposition de l'article 4, lettre b, sera applicable aux oppositions de  droit civil formées à l'occasion des débats devant la juridiction arbitrale.     Art. 9  Dans les localités où il existe d'autres corporations que les  communes municipale et bourgeoise, par exemple des communautés  scolaires, etc., les prescriptions des articles 2, 7 et 8 ne leur seront point  applicables. Ces corporations restreintes sont soumises aux dispositions  de la loi sur les communes, mais elles seront considérées comme des  corporations communales particulières et régies comme telles par les  articles 3 et 4 de la présente loi. Dans ces cas, l'autorité administrative  pourra, si les circonstances l'exigent, ordonner l'application de la  procédure tracée par l'article 8.     Art. 10  1 Si, dans les cas d'arbitrage prévus à l'article 7, l'une ou l'autre  des communes intéressées refusait de procéder de la manière prescrite  ou faisait preuve de négligence à cet égard, le juge administratif  désignera au besoin une personne experte qui agira au nom de la  commune retardataire et à ses frais.   2 Si l'on opposait des difficultés à l'exécution de cette mesure, les  contrevenants seront poursuivis comme récalcitrants et au besoin  frappés d'interdiction.     Art. 11  La présente loi n'aura point d'effet rétroactif à l'égard des  partages de biens de corporations communales terminés avant sa mise  en vigueur. La sanction de l'autorité supérieure demeure cependant  réservée dans le cas où cette formalité n'aurait pas encore eu lieu.       190.614.1     4        Art. 12  1 Il sera déposé au Service des archives et de la documentation  une expédition de toutes les décisions des communes concernant la  destination de leurs biens et de tous les partages conventionnels ou  judiciaires intervenus entre les diverses corporations.   2 Cette disposition est aussi applicable aux classifications antérieures de  biens communaux (art. 11); et si elles n'ont pas été arrêtées en tout  point, il faudra donc encore les compléter.     Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LAREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Loi du 10 octobre 1853 concernant la classification judiciaire des biens communaux   (RSB 170.514.1)  2) RSJU 190.11  3) RSJU 175.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1