Document ID: 9403a2e6-d468-4dc3-97c2-cac18db450dc

____________________________________________________   601.60      1      8  mars  2006     Arrêté  concernant les relocalisations et l'aménagement  des locaux des unités de l'administration cantonale             Etat au  14 août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1993  1) ;   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier    1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer les conditions de   logement nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale. Il traite  en particulier les compétences financières, techniques et de planification des  instances chargées de la coordination des besoins.   2 Par logement, il faut entendre ce qui se rapporte à la localisation, à   l'aménagement et à l'équipement de base des unités de l'administration  cantonale.     Art. 2     1 Le présent arrêté s'applique:   a) aux unités administratives de l'Etat;  b) au pouvoir judiciaire.   2 A la demande des départements, cet arrêté peut s'appliquer à d'autres entités.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3 3)      1 Il est créé une commission du logement de l'administration (ci-après:   la commission).   2 La commission est présidée par la cheffe ou le chef du Département des   finances et de la santé.   3 Elle est composée:                                                    FO 2006 N  o  19    1)  RSN 151.10   2)  RSN 601   3)  Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94), A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33)   avec effet rétroactif au 1 er   août 2012 et A du 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet  immédiat   But   Champ  d'application     601.60      2   a) de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Département des  finances et de la santé;   b) de la cheffe ou du chef du service des bâtiments de l'Etat;   c) de la cheffe ou du chef du domaine immobilier du service des bâtiments de  l'Etat;   d) de la cheffe ou du chef de l'office d'organisation;   e) de la responsable ou du responsable des télécommunications  (administrateur système) du service informatique de l'Entité neuchâteloise;   f) d'une des collaboratrices ou d'un des collaborateurs du service des achats,  de la logistique et des imprimés;   g) d'une des collaboratrices ou d'un des collaborateurs technique du service  des bâtiments.   4 Le service des bâtiments de l’Etat assume le secrétariat de la commission   ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la commission.     Art. 4     1 La commission assure la planification et la coordination d'ensemble   des besoins de l'administration cantonale en matière de logement, au double  plan technique et financier.   2 A cet effet, elle examine les demandes des entités énumérées à l'article 2, les   répartit selon un ordre de priorités et décide des suites qu'elle entend leur  donner en fonction des délais, des contraintes techniques et des moyens à  disposition. Il est tenu compte également du financement de l'unité  administrative demanderesse. La commission communique son préavis ou ses  décisions aux secrétariats généraux des départements.   3 Les procédures de préparation, de traitement et de suivi des dossiers sont   réglées par voie de directives.      CHAPITRE 3   Relations avec les départements   Art. 5    1 Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur de   leur département, selon les directives de la commission. Ils veillent à ce que  chaque demande de délocalisation découle d'une réorganisation ou d'une  restructuration de l'unité (ou des unités) concernée(s). Ils transmettent ces  demandes à la commission avec un préavis et un ordre de priorités, si possible  au plus tard lors de l'établissement du budget.   2 La commission sollicite les secrétaires généraux-ales des départements et de   la chancellerie pour l'établissement et l'actualisation de la planification  générale, ainsi que la préparation des directives administratives et techniques  en relation avec l'exécution du présent arrêté.   3 La commission rencontre régulièrement les secrétaires généraux-ales des   départements et de la chancellerie.            Compétences   Rôle des  secrétariats  généraux     601.60      3   CHAPITRE 4   Financement et travaux   Art. 6    1 Les dépenses ordinaires sont prévues au budget de l'Etat.   2 Les dépenses imprévisibles font l'objet de demandes de crédits   complémentaires ou supplémentaires et sont présentées par les chef-fes de  départements concernés.     Art. 7  4)    Les dépenses sont engagées par le service des bâtiments et inscrites   dans le compte de fonctionnement du service des bâtiments à la rubrique  "aménagement de locaux". Les demandes générant des coûts supérieurs à  100.000 francs sont inscrites au compte des investissements.     Art. 8  5)    Les travaux sont exécutés sous la direction et la surveillance du   service des bâtiments de l'Etat, avec l’appui du service informatique de l'Entité  neuchâteloise et en collaboration avec le service concerné.     Art. 9  6)      1 Toute demande de location de surfaces supplémentaires dans des   immeubles loués à des tiers est gérée par la commission.   2 Les locaux de l'Etat ne peuvent pas être loués à des tiers sans l'avis de la   commission.   3 Les baux à loyer sont signés par la cheffe ou le chef du Département des   finances et de la santé.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 10   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les demandes de  location et d'ameublement des services de l'administration cantonale, du  28 juin 2000  7) .     Art. 11  8)      1 Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat  5)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 15 août 2012 (FO 2012 N°  33) avec effet rétroactif au 1  er  août 2012   6)  Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33) avec effet rétroactif au 1  er  août 2012 et A   14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat  7)   FO 2000 N° 50  8)   Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33) avec effet rétroactif au 1 er   août 2012 et A  14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat   Inscription  budgétaire   Comptabilisation   Travaux   Surfaces louées   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication