Document ID: 9201e1b9-505f-44de-aba6-f12b98ac5c45

721.3.28 - Ordonnance concernant la réserve forestière Le Pralet, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey    721.3.28  Ordonnance concernant la réserve forestière Le Pralet,  sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey  du 19.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Vu la convention de servitude du 14 avril 2020 concernant la réserve fores- tière Le Pralet;     Considérant:  Les deux forêts situées au nord et au sud du lieu dit Le Pralet, sur le territoire  de la commune de Val-de-Charmey, présentent une valeur élevée du point de  vue écologique par le grand nombre de vieux arbres, par leur structure excep- tionnelle et par une faune très riche.  Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de ces forêts.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire des forêts en question et la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de prin- cipe favorable à la création de la réserve forestière.     Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Le Pralet – O  721.3.28  Art.  1 1 Les deux forêts, d'une surface de 8,28 ha et de 9,95 ha, comprises dans les  périmètres figurant sur les plans au 1:4000 établis le 19 décembre 2019 par le  Service des forêts et de la nature sont déclarées réserves forestières (voir An- nexe 1). 2 Les plans des deux périmètres font partie intégrante de la présente ordon- nance et peuvent être consultés auprès du Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 14 avril 2020, passée entre le propriétaire des  forêts et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approu- vée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long du chemin entre  la Gueyre et la Féguelena pour des raisons de sécurité; le bois est laissé  au sol dans la réserve;  b) le déblaiement  d'arbres  et  de branches  tombés sur  les pâturages;  ces  arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la ré- serve;  c) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;  d) l'exercice  de  la  chasse  (sauf  dans  le  district  franc),  la  cueillette  des  champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations ap- plicables en la matière.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Réserve forestière Le Pralet – Plans des périmètres (art. 1)  2    Réserve forestière Le Pralet – O  721.3.28  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.05.2020 Acte acte de base 01.05.2020 2020_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.05.2020 01.05.2020 2020_056  3    Réserve forestière Le Pralet – O 721.3.28   1   ANNEXE 1  Réserve forestière Le Pralet – Plans des périmètres (art. 1)              	Art. 1 	Art. 2 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Réserve forestière Le Pralet – Plans des périmètres (art. 1)  		2020-05-22T07:22:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"