Document ID: c983a39f-79b1-454b-b378-47a8fbbbbf36

RS 641.912.21   1   Ordonnance du DFF  sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue  d’impôt-UE entre les cantons   du 8 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2006)     Le Département fédéral des finances,  vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne1,  arrête:   Art. 1  La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant  aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du  13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2.   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.        RO 2006 2409  1 RS 641.91  2 RS 642.21   641.912.21    Impôts   2   641.912.21