Document ID: 31f399c9-34f3-495e-9efc-40402149fcbf

RS 0.142.112.632.2   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Colombie  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service   Conclu le 3 août 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 30 juin 2017    (Etat le 30    juin 2017)     La Confédération suisse  et  la République de Colombie  (ci-après dénommées «Parties»),   dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires de passeports diplomatiques,  officiels, spéciaux ou de service entre la Suisse et la Colombie (ci-après dénommées  «Etats»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet  Le présent Accord prévoit un régime de déplacement sans visa en faveur des titu- laires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par  l’un des Etats qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 2 Définitions  On entend par «Acquis de Schengen» toutes les mesures visées dans le protocole  no 19 sur l’Acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé  au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne, visant à assurer l’absence de contrôle des personnes aux frontières inté- rieures, en liaison avec une politique commune de contrôles aux frontières exté- rieures et de visas, ainsi que des mesures d’accompagnement directement liées à cela  et afin de prévenir et de combattre la criminalité.        RO 2017 3615   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.   0.142.112.632.2    Migration   2   0.142.112.632.2   Art. 3 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable,  délivré par l’un des Etats, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire  de l’autre Etat sans visa pour y prendre leurs fonctions officielles. L’Etat accréditant  notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la  fonction des personnes susmentionnées et demande la délivrance d’un permis offi- ciel.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national va- lable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur recon- naisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes  visées au par. 1.   3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu un  document légalisant leur séjour, les membres de la famille des personnes spécifiées  au par. 1 titulaires d’un passeport valable peuvent entrer sur le territoire de l’Etat  accréditaire sans visa pendant la durée de validité du document qui leur a été accor- dé.   Art. 4 Autres raisons de voyager  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable,  délivré par l’un des Etats, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 3 n’ont pas  besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée  n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent huitante) jours et en  sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou  salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’Acquis de Schengen concer- nant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la  frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début  du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du  séjour.   3.  Ce qui précède est sans préjudice de la possibilité offerte à la Suisse et à la  Colombie de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur  législation nationale.   Art. 5 Conformité à la législation nationale  1.  Les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable,  délivré par l’un des Etats, sont tenus de se conformer aux prescriptions légales  concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le  territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service.   Ac. avec la Colombie   3   0.142.112.632.2   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.   Art. 6 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties se réservent le droit de refu- ser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par l’autre Etat  visés aux art. 3 et 4 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.   Art. 7 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties se transmettent mutuellement, par voie  diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent  Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service  devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties se transmettent par la voie  diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés,  ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au  moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.   Art. 8 Passeports perdus ou endommagés  La mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat accréditant peut envoyer à  une personne qui perd ou endommage un passeport diplomatique, officiel, spécial ou  de service pendant qu’elle se trouve sur le territoire de l’autre Partie des documents  lui permettant de retourner dans son pays. Parallèlement, la mission diplomatique ou  le poste consulaire informe l’Etat accréditaire de l’incident par voie diplomatique.   Art. 9 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties se consultent sur les difficultés pouvant  découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties règlent à l’amiable, par la voie diplomatique et par négociation et  consultation, tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent  Accord.   Art. 10 Modifications  Toute modification du présent Accord ou tout supplément à celui-ci est convenu  entre les Parties par voie diplomatique. Ladite modification ou ledit supplément  entrera en vigueur conformément aux procédures requises pour l’entrée en vigueur  du présent Accord et fera partie intégrante de celui-ci.     Migration   4   0.142.112.632.2   Art. 11 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conven- tions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 12 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Le présent Accord entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la der- nière notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplis- sement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 13 Suspension et dénonciation  Chaque Partie se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des  dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public,  de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La décision de suspension est  notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie au plus tard 48 (quarante-huit) heures  avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension disparaissent, la  Partie qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement  l’autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.   Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, par voie diplomatique,  sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours  après réception de la notification par l’autre Partie.   En cas de suspension ou de dénonciation du présent Accord, les titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable spécifiés à l’art. 3  peuvent continuer de séjourner sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa  jusqu’au terme de la période d’exemption de l’obligation de visa prévue dans le  présent Accord.   Fait à Bogota, le 3 août 2016, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en  anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation,  le texte anglais est utilisé.   Pour la  Confédération suisse:   Kurt Kunz   Pour la  République de Colombie:   Maria Angela Holguin Cuéllar         2  RS 0.191.01  3  RS 0.191.02