Document ID: ae7c9156-ad4b-4ba4-83ea-c360c2ad7477

RS 0.101.3   1   Texte original   Accord européen  concernant les personnes participant aux procédures  devant la Cour européenne des droits de l’homme   Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996  Signé par la Suisse le 27 août 19981  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999   (Etat le 2    juillet 2020)      Les Etats membres du Conseil de l’Europe,  signataires du présent Accord,  vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta- les2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);  vu l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la  Commission et la Cour européennes des droits de l’homme3, signé à Londres le  6 mai 1969;  vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de  contrôle établi par la Convention4, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après  dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour perma- nente européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant  la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme;  considérant, à la lumière de ce développement, qu’il est opportun, pour mieux at- teindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures  devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel ac- cord, l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant  la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé «l’Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les personnes auxquelles le présent Accord s’applique sont:   a. toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour,  soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d’une partie;   b. les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes  invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.        RO 2000 1664   1 Sans réserve de ratification.  2 RS 0.101  3 RS 0.101.1  4 RS 0.101.09   0.101.3    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.3   2.  Aux fins d’application du présent Accord, le terme «Cour» désigne les comités,  les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges.  L’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication tendant à  l’introduction d’une requête dirigée contre un Etat partie à la Convention.  3.  Dans le cas où, au cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions  qui lui sont dévolues par application de l’art. 46, par. 2, de la Convention, une per- sonne visée au par. 1 ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumet- tre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliquent égale- ment à cette personne.   Art. 2  1.  Les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord jouissent de  l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit  à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles lui soumettent.  2.  Cette immunité ne s’applique pas à la communication en dehors de la Cour des  déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.   Art. 3  1.  Les Parties contractantes respectent le droit des personnes visées au par. 1 de  l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.  2.  En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique no- tamment que:   a. leur correspondance doit être transmise et leur être remise sans délai excessif  et sans altération;   b. ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait  d’une communication transmise à la Cour par les voies appropriées;   c. ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Cour et de toute pro- cédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider de- vant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s’entretenir avec lui  sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.   3.  Dans l’application des paragraphes précédents, il ne peut y avoir d’ingérence  d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et  qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité  nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection  de la santé.   Art. 4  1. a. Les Parties contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées   au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de circuler et de voyager librement  pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.   b. Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplace- ments que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,     Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne   des droits de l’homme. Ac. européen   3   0.101.3   dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,  au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la  protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés  d’autrui.   2. a. Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces per- sonnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune  autre restriction de leur liberté individuelle en raison de faits ou condamna- tions antérieurs au commencement du voyage.   b. Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification,  de l’acceptation ou de l’approbation de cet Accord, déclarer que les disposi- tions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.  Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adres- sée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   3.  Les Parties contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur terri- toire lorsqu’elles y ont commencé leur voyage.  4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la  personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs après que sa  présence a cessé d’être requise par la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a  commencé.  5.  En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie contractante du  par. 2 du présent article et celles résultant d’une convention du Conseil de l’Europe  ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en  matière pénale conclu avec d’autres Parties contractantes, les dispositions du par. 2  du présent article l’emportent.   Art. 5  1.  Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au par. 1 de  l’art. 1 du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et  l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou de- voirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Cour.  2. a La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de   l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord; elle a non seule- ment le droit mais le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son  avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou par- tielle ne nuirait pas au but défini au par. 1 du présent article.   b. L’immunité peut être levée par la Cour, soit d’office, soit à la demande de  toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.   c. Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant sont motivées.  3.  Si une Partie contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au par. 1 de  l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la  sécurité nationale, la Cour doit lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans  l’attestation.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.3   4.  En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à  l’époque de la décision refusant la levée d’immunité, était inconnu de l’auteur de la  demande, ce dernier peut saisir la Cour d’une nouvelle demande.   Art. 6  Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou  dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Con- vention ou de ses protocoles.   Art. 7  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou  b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie   de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de  l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord, conformément  aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est en- tré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention  dans le cas contraire.  2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 9  1.  Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de  ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du  Conseil de l’Europe, à tout territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les  relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.  2.  Le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de tout territoire désigné en vertu  du par. 1 le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après  la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.  3.  Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée, en ce qui concerne  tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procé- dure prévue pour la dénonciation par l’art. 10 du présent Accord.     Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne   des droits de l’homme. Ac. européen   5   0.101.3   Art. 10  1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.  2.  Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.  3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour  effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître  en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au par. 1 de l’art. 1.   Art. 11  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;  c. toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses art. 8   et 9;  d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.3   Champ d’application le 2 juillet 20205        Etats parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie 26 février 2003 1er avril 2003  Allemagne 11 septembre 2001 1er novembre 2001  Andorre 24 novembre 1998 1er janvier 1999  Autriche 10 janvier 2001 1er mars 2001  Belgique 29 juin 2000 1er août 2000  Bulgarie* 31 mai 2001 1er juillet 2001  Chypre   9 février 2000 1er avril 2000  Croatie*   2 décembre 1999 1er février 2000  Danemark 28 août 1998 1er janvier 1999  Espagne* 19 janvier 2001 1er mars 2001  Estonie*   9 janvier 2012 1er mars 2012  Finlande 23 décembre 1998 1er février 1999  France* 17 novembre 1998 1er janvier 1999  Géorgie*  10 mai 2001 Si 1er juillet 2001  Grèce*   7 février 2005 1er avril 2005  Hongrie* 1er avril 1998 1er janvier 1999  Irlande   7 mai 1999 1er juillet 1999  Islande   4 novembre 1998 1er janvier 1999  Italie*   6 mars 1998 1er janvier 1999  Lettonie* 27 juillet 2006 1er septembre 2006  Liechtenstein*  21 janvier 1999 Si 1er mars 1999  Lituanie 18 février 2003 1er avril 2003  Luxembourg 12 mars 1999 1er mai 1999  Malta*   5 février 2015 1er avril 2015  Moldova*   8 novembre 2001 1er janvier 2002  Monaco* 19 mars 2007 1er mai 2007  Norvège 12 décembre 2001 Si 1er février 2002  Pays-Bas* a 21 janvier 1997 1er janvier 1999      Aruba 21 janvier 1997 1er janvier 1999      Curaçao 21 janvier 1997 1er janvier 1999      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 21 janvier 1997 1er janvier 1999      Sint Maarten 21 janvier 1997 1er janvier 1999  Pologne*   6 décembre 2012 1er février 2013  Portugal 11 avril 2018 1er juin 2018  République tchèque* 24 juin 1998 1er janvier 1999  Roumanie   9 avril 1999 1er juin 1999  Royaume-Uni   9 novembre 2001 1er janvier 2002       5 RO 2000 1664, 2003 2225, 2005 1905, 2009 1129, 2013 1229, 2016 1319, 2020 3317.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne   des droits de l’homme. Ac. européen   7   0.101.3         Etats parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                     Guernsey   3 mars 2015   3 mars 2015      Île de Man   2 octobre 2003 1er novembre 2003  Saint-Marin 28 août 2015 1er octobre 2015  Slovaquie* 21 mai 2003 1er juillet 2003  Slovénie 29 novembre 2001 1er janvier 2002  Suède 30 septembre 1998 1er janvier 1999  Suisse*  27 août 1998 Si 1er janvier 1999  Turquie*   6 octobre 2004 1er décembre 2004  Ukraine   4 novembre 2004 1er janvier 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Réserves et déclarations  Suisse  En raison d’une erreur de transmission, la signature dudit Accord n’a pas pu être  assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment  reflétée dans le procès-verbal de signature.  «Les dispositions du par. 2, let. a, de l’art. 4, de l’accord ne s’appliqueront pas aux  ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre  l’Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.101.3