Document ID: 911ded83-f30f-4bc4-a890-18d5b3f55737

0.353.3   1   Texte original    Convention européenne  pour la répression du terrorisme   Conclue à Strasbourg le 27 janvier 1977  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19821  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1983  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 1983    (Etat le 16    mars 2022)     Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,   conscients de l’inquiétude croissante causée par la multiplication des actes de terro- risme,   souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour que les auteurs de tels actes  n’échappent pas à la poursuite et au châtiment,   convaincus que l’extradition est un moyen particulièrement efficace de parvenir à ce  résultat,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Pour les besoins de l’extradition entre États Contractants, aucune des infractions  mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une  infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par  des mobiles politiques:   a. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour  la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décem- bre 19702;   b. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour  la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, si- gnée à Montréal le 23 septembre 19713,   c. les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l’intégrité  corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internatio- nale, y compris les agents diplomatiques;         RO 1983 1041; FF 1982 II 1  1 RO 1983 1040  2 RS 0.748.710.2  3 RS 0.748.710.3   0.353.3      Extradition   2   0.353.3   d. les infractions comportant l’enlèvement, la prise d’otage ou la séquestration  arbitraire;   e. les infractions comportant l’utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à  feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utili- sation présente un danger pour des personnes;   f. la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en  tant que co-auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de  commettre une telle infraction.   Art. 2   1. Pour les besoins de l’extradition entre États Contractants, un État Contractant  peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une  telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte  grave de violence qui n’est pas visé à l’article 1er et qui est dirigé contre la vie,  l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes.   2. Il en sera de même en ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autre que  ceux visés à l’article 1er, lorsqu’il a créé un danger collectif pour des personnes.   3. Il en sera de même en ce qui concerne la tentative de commettre une des infrac- tions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d’une personne  qui commet ou tente de commettre une telle infraction.   Art. 3   Les dispositions de tous traités et accords d’extradition applicables entre les États  Contractants, y compris la Convention européenne d’extradition4, sont en ce qui  concerne les relations entre États Contractants modifiées dans la mesure où elles  sont incompatibles avec la présente Convention.   Art. 4   Pour les besoins de la présente Convention et pour autant qu’une des infractions vi- sées aux articles 1er ou 2 ne figure pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité  ou une convention d’extradition en vigueur entre les États Contractants, elle est  considérée comme y étant comprise.   Art. 5   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extrader si l’État requis a des raisons sérieuses de croire que  la demande d’extradition motivée par une infraction visée à l’article 1er ou 2 a été  présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations  de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de  cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.       4 RS 0.353.1     Répression du terrorisme. Conv. européenne   3   0.353.3   Art. 6   1. Tout État Contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence  aux fins de connaître d’une infraction visée à l’article 1er dans le cas où l’auteur  soupçonné de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’État ne l’extrade pas  après avoir reçu une demande d’extradition d’un État Contractant dont la compé- tence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans  la législation de l’État requis.   2. La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.   Art. 7   Un État Contractant sur le territoire duquel l’auteur soupçonné d’une infraction visée  à l’article 1er est découvert et qui a reçu une demande d’extradition dans les condi- tions mentionnées au paragraphe 1er de l’article 6, soumet, s’il n’extrade pas  l’auteur soupçonné de l’infraction, l’affaire sans aucune exception et sans retard in- justifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités  prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de ca- ractère grave conformément aux lois de cet État.   Art. 8   1. Les États Contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible en  matière pénale dans toute procédure relative aux infractions visées à l’article 1er ou  2.   Dans tous les cas, la loi applicable en ce qui concerne l’assistance mutuelle en ma- tière pénale est celle de l’État requis. Toutefois, l’entraide judiciaire ne pourra pas  être refusée pour le seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une in- fraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des mobiles po- litiques.   2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme im- pliquant une obligation d’accorder l’entraide judiciaire si l’État requis a des raisons  sérieuses de croire que la demande d’entraide motivée par une infraction visée à  l’article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne  pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques  ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de  ces raisons.   3. Les dispositions de tous traités et accords d’entraide judiciaire en matière pénale  applicables entre les États Contractants, y compris la Convention européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale5, sont en ce qui concerne les relations entre  États Contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la pré- sente Convention.       5 RS 0.351.1     Extradition   4   0.353.3   Art. 9   1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe suit  l’exécution de la présente Convention.   2. Il facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle  l’exécution de la Convention donnerait lieu.   Art. 10   1. Tout différend entre États Contractants concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé dans le cadre du para- graphe 2 de l’article 9, sera, à la requête de l’une des Parties au différend, soumis à  l’arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront  un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête  d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre, l’arbitre  sera désigné à la demande de l’autre Partie, par le Président de la Cour européenne  des Droits de l’Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de  l’Homme est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation de  l’arbitre incombera au Vice-Président de la Cour ou, si le Vice-Président est le res- sortissant de l’une des Parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui  n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend. La même procédure  s’appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le  choix du troisième arbitre.   2. Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majo- rité. Sa sentence sera définitive.   Art. 11   1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera, l’acceptera  ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 12   1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires  auxquels s’appliquera la présente Convention.   2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire     Répression du terrorisme. Conv. européenne   5   0.353.3   Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet immédiate- ment ou à une date ultérieure précisée dans la notification.   Art. 13   1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’il se réserve le droit  de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article  1er qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à  une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles poli- tiques, à condition qu’il s’engage à prendre dûment en considération, lors de  l’évaluation du caractère de l’infraction, son caractère de particulière gravité, y  compris:   a. qu’elle a créé un danger collectif pour la vie, l’intégrité corporelle ou la li- berté des personnes, ou bien   b. qu’elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l’ont inspirée, ou  bien   c. que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.   2. Tout État peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du  paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.   3. Un État qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1er de cet article ne  peut prétendre à l’application de l’article 1er par un autre État; toutefois, il peut, si la  réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article dans la  mesure où il l’a lui-même accepté.   Art. 14   Tout État Contractant pourra dénoncer la présente Convention en adressant une noti- fication écrite au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Une telle dénonciation  prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.   Art. 15   La Convention cesse de produire ses effets à l’égard de tout État Contractant qui se  retire du Conseil de l’Europe ou qui cesse d’y appartenir.     Extradition   6   0.353.3   Art. 16   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  son article 11 ;   d. toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de  l’article 12;   e. toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l’article 13;   f. le retrait de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l’article  13;   g. toute notification reçue en application de l’article 14 et la date à laquelle la  dénonciation prendra effet;   h. toute cessation des effets de la Convention en application de l’article 15.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États signataires.       (Suivent les signatures)     Répression du terrorisme. Conv. européenne   7   0.353.3   Champ d’application le 16 mars 20226            États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 21 septembre 2000 22 décembre 2000  Allemagne* **   3 mai 1978   4 août 1978  Arménie 23 mars 2004 24 juin 2004  Autriche 11 août 1977   4 août 1978  Azerbaïdjan* 11 février 2004 12 mai 2004  Belgique* ** 31 octobre 1985 1er février 1986  Bosnie et Herzégovine   3 octobre 2003   4 janvier 2004  Bulgarie 17 février 1998 18 mai 1998  Chypre* 26 février 1979 27 mai 1979  Croatie* 15 janvier 2003 16 avril 2003  Danemark* 27 juin 1978 28 septembre 1978  Espagne 20 mai 1980 21 août 1980  Estonie* 27 mars 1997 28 juin 1997  Finlande   9 février 1990 10 mai 1990  France* 21 septembre 1987 22 décembre 1987  Géorgie* 14 décembre 2000 15 mars 2001  Grèce*   4 août 1988   5 novembre 1988  Hongrie*   6 mai 1997   7 août 1997  Irlande 21 février 1989 22 mai 1989  Islande* 11 juillet 1980 12 octobre 1980  Italie* 28 février 1986 1er juin 1986  Lettonie 20 avril 1999 21 juillet 1999  Liechtenstein 13 juin 1979 14 septembre 1979  Lituanie   7 février 1997   8 mai 1997  Luxembourg 11 septembre 1981 12 décembre 1981  Macédoine du Nord 29 novembre 2004 1er mars 2004  Malte* 19 mars 1996 20 juin 1996  Moldova 23 septembre 1999 24 décembre 1999  Monaco* 18 septembre 2007 1er janvier 2008  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 10 janvier 1980 11 avril 1980  Pays-Bas* 18 avril 1985 19 juillet 1985      Aruba 10 février 2006 10 février 2006      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pologne 30 janvier 1996 1er mai 1996  Portugal* 14 décembre 1981 15 mars 1982       6 RO 1983 1041; 1985 1488; 1986 474; 1987 775; 1989 166; 1990 1156; 2004 3663;   2006 4247; 2009 603; 2014 801; 2019 1959; 2022 248.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Extradition   8   0.353.3          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  République tchèque a 15 avril 1992 1er janvier 1993  Roumanie   2 mai 1997   3 août 1997  Royaume-Uni* 24 juillet 1978 25 octobre 1978      Gibraltar 21 novembre 1988 21 novembre 1988      Guernesey 24 juillet 1978 25 octobre 1978      Île de Man 24 juillet 1978 25 octobre 1978      Jersey 24 juillet 1978 25 octobre 1978   Saint-Marin* 17 avril 2002 18 juillet 2002  Serbie* 15 mai 2003 16 août 2003  Slovaquie a 15 avril 1992 1er janvier 1993  Slovénie 29 novembre 2000 1er mars 2001  Suède* 15 septembre 1977   4 août 1978  Suisse 19 mai 1983 20 août 1983  Turquie 19 mai 1981 20 août 1981  Ukraine* 13 mars 2002 14 juin 2002         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slo- vaque.     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Champ d’application le 16 mars 2022