Document ID: f2442d90-770c-4645-ba9e-890fec8060c9

430.251.1 - Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant (ODSE)   1  430.251.1  Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant (ODSE)  du 15.06.2007 (état au 01.01.2023)  La Direction de l'instruction publique du canton de Berne, vu l'article 27, alinéa 3 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps ensei- gnant (LSE)1), l'article 11a, l'article 18, alinéa 4, l'article 29, alinéa 5, l'article 39,  l'article 42, alinéa 3, l'article 43, alinéa 6, l'article 45a, alinéa 3, l'article 47, ali- néa 2, l'article 48, alinéa 5 et l'article 51, alinéa 3 de l'ordonnance du 28 mars  2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)2)), * arrête:  1 Engagement  1.1 … *  Art.  1 * …  1.2 Engagement de remplaçants et de remplaçantes *  Art.  2 Principe 1 La direction d’école examine si l’absence d’un enseignant ou d’une ensei- gnante peut être réglée à l’interne. Elle veille à ce que l’enseignement puisse  être dispensé.  Art.  3 Autorité d'engagement 1 L'autorité d'engagement engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'en- gagement dépasse un mois. Elle peut déléguer cette compétence à la direction  d'école, si celle-ci n'est pas l'autorité d'engagement. 2 La direction d'école engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engage- ment ne dépasse pas un mois. *  1) RSB 430.250 2) RSB 430.251.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 07-70      430.251.1  2  Art.  4 Période probatoire 1 Les personnes engagées pour un remplacement ne sont pas soumises à une  période probatoire. *  Art.  5 Rétribution et traitement * 1 Les  remplaçants  ou  remplaçantes  dont  l'engagement  ne  dépasse  pas  un  mois sont rétribués au tarif des leçons ponctuelles selon l'annexe 1. Ces tarifs  comprennent les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e  mois de traitement calculés au prorata. Le statut de remplaçant ou de rempla- çante ne donne pas droit au versement de l'allocation d'entretien ni au verse- ment du traitement en cas de maternité, pendant le service militaire, le service  civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'acci- dent. * 2 Le traitement des remplaçants et remplaçantes qui sont engagés pour plus  d'un mois correspond à celui des autres membres du corps enseignant qui per- çoivent un traitement mensuel. * 3 Si l'engagement des personnes visées à l'alinéa 1 dure, de façon imprévue,  plus d'un mois, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au début de l'enga- gement, à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un  traitement mensuel. * 4 … *  Art.  6–7 * …  Art.  8 Suppléance pour les fonctions de direction d'école et pour les per- sonnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l'intérêt de  l'école *  1 En cas d'absence de titulaires de fonction de direction d'école, l'autorité d'en- gagement peut mettre en place une suppléance dès le premier jour, si l'ab- sence dure plus d'une semaine. Quelle que soit  la durée de l'absence, elle  peut mettre en place une suppléance si l'absence est justifiée par un congé  payé pris pour allaiter ou tirer le lait. * 2 En  cas  d'absences de personnes qui  accomplissent  des tâches spéciales  dans l'intérêt de l'école, une suppléance peut être mise en place au plus tôt à  partir d'un mois d'absence. *       3  430.251.1  Art.  9 Résiliation 1 L'engagement de remplaçants ou remplaçantes se termine au moment où le  ou la titulaire du poste reprend ses fonctions. 2 L'engagement  de  remplaçants  ou  remplaçantes  engagés pour  moins  d'un  mois peut être résilié par le membre du corps enseignant ou la direction d'école  du jour au lendemain. 3 L'engagement de remplaçants ou remplaçantes engagés pour plus d'un mois  peut être résilié par le membre du corps enseignant ou l'autorité d'engagement  au cours du premier mois en respectant un délai  de sept jours. A partir  du  deuxième mois, le délai est fixé à un mois pour la fin du mois suivant.  1.2a Engagement d'intervenants et d'intervenantes externes *  Art.  9a * Définition 1 Un intervenant ou une intervenante externe est une personne externe à la- quelle il est fait appel pour transmettre des connaissances spécifiques propres  à une matière ou à un domaine d'activité déterminés. Cette personne n'assume  pas de fonction de remplacement.  Art.  9b * Autorité d'engagement 1 La direction d'école engage les intervenants et intervenantes externes.  Art.  9c * Période probatoire 1 Les intervenants et les intervenantes externes ne sont pas soumis à une pé- riode probatoire.  Art.  9d * Rétribution et traitement 1 Les intervenants et intervenantes externes qui dispensent moins de 320 le- çons par année scolaire sont en règle générale rétribués au tarif des leçons  ponctuelles conformément à l'annexe 1. Ces tarifs comprennent les indemnités  de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au  prorata. Le statut d'intervenant ou d'intervenante externe ne donne pas droit au  versement de l'allocation d'entretien ni au versement du traitement en cas de  maternité, pendant le service militaire, le service civil et le service dans la pro- tection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident. 2 Le traitement des intervenants et intervenantes externes qui dispensent plus  de 320 leçons par année scolaire correspond à celui des autres membres du  corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel.       430.251.1  4  3 Si le nombre de leçons ponctuelles dispensées par un intervenant ou une in- tervenante externe engagée conformément à l'alinéa 1 dépasse, de façon im- prévue, 320 par année scolaire, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au  début de l'engagement, à celui des autres membres du corps enseignant qui  perçoivent un traitement mensuel. 4 … *  Art.  9e * Résiliation 1 Au cours du premier mois, l'engagement d'intervenants ou d'intervenantes ex- ternes peut être résilié par l'intervenant ou l'intervenante externe ou la direction  d'école du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est  de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la  fin d'un mois avec un préavis d'un mois.  1.2b Engagement d'auxiliaires de classe *  Art.  9f * Définition 1 L'auxiliaire de classe assiste l'enseignant ou l'enseignante durant les leçons  dans les activités quotidiennes non directement liées à l'activité d'enseigne- ment.  Art.  9g * Domaines d'intervention et cahier des charges 1 L'autorité d'engagement définit les domaines d'intervention et le cahier des  charges de l'auxiliaire de classe.  Art.  9h * Période probatoire 1 Les auxiliaires de classe ne sont pas soumis à une période probatoire.  Art.  9i * Rémunération 1 Les auxiliaires de classe sont rémunérés au tarif des leçons ponctuelles fixé  dans l'annexe 1 ODSE. Ces tarifs comprennent les indemnités de vacances et  de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au prorata. Le sta- tut d'auxiliaire de classe ne donne pas droit au versement de l'allocation d'en- tretien ni au versement du traitement en cas de maternité, pendant le service  militaire, le service civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de  maladie ou d'accident.       5  430.251.1  Art.  9k * Résiliation de l'engagement 1 Au cours du premier mois, l'engagement des auxiliaires de classe peut être  résilié par l'auxiliaire de classe ou l'autorité d'engagement du jour au lende- main. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir   du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un  préavis d'un mois.  1.2c … *  Art.  9l * …  1.3 Formation continue lors de la résiliation de l'engagement pour  cause de réorganisation  Art.  10 1 Le service de placement peut, d’entente avec l’office compétent, approuver la  demande  de  formation  continue,  si  celle-ci  garantit  l’acquisition  de  compé- tences requises pour exercer un nouveau mandat professionnel au sein de  l’école, et non l’ancien, ou requises par le marché du travail. 2 La demande est évaluée en outre au cas par cas, notamment quant à l’âge  du requérant ou de la requérante, à ses années de service, à son degré d’oc- cupation et à sa situation familiale. 3 Nul ne peut prétendre à l’approbation d’une demande de formation continue. 4 Pour le versement de contributions, les dispositions de l’article 174, alinéa 1  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel1) sont applicables.  1a Classement spécial *  Art.  10a * 1 Il est possible de renoncer entièrement ou partiellement à réduire le traite- ment de base des membres du corps enseignant du cycle secondaire II et des  écoles supérieures qui ne justifient pas ou ne justifient qu'en partie de la forma- tion pédagogique et didactique visée à l'article 29, alinéas 1 et 2 OSE2) * a si l'autorité d'engagement prouve qu'elle a des difficultés à recruter des   spécialistes,  1) RSB 153.011.1 2) RSB 430.251.0       430.251.1  6  b si l'enseignant ou l'enseignante concernée a exercé une activité dans le  domaine professionnel correspondant et  c si la direction d'école a convenu le rattrapage de la formation avec l'ensei- gnant ou l'enseignante concernée.  2 L'autorité d'engagement doit présenter au service compétent en matière de  classement une demande motivée au cas par cas. 3 Les services compétents en matière de classement rendent les décisions en  accord avec la Section du personnel de l'Office des services centralisés et la  Section des écoles professionnelles de l'Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle. * 4 Le classement spécial est valable jusqu'à un changement de poste, mais au  maximum pendant deux ans. Sur demande, il peut être prolongé une fois pour  une durée maximale de deux ans.  Art.  10b * 1 Les enseignants et enseignantes de l’école obligatoire titulaires d’un diplôme  d’un degré d’enseignement correspondant à une classe de traitement supé- rieure à celle du degré d’enseignement auquel ils enseignent ne subissent pas  de réduction du traitement de base au sens de l’article 29, alinéa 2 OSE si leur  engagement est nécessaire pour assurer l’enseignement.  2 Prestations spéciales  2.1 Frais de déplacement  Art.  11 Principe 1 Tout membre du corps enseignant devant parcourir pour la même autorité  d'engagement plus de 20 kilomètres dans la même journée entre différents  lieux de travail (écoles) a droit à une indemnité de déplacement. * 2 Une indemnité est versée pour la distance parcourue au-delà des 20 kilo- mètres, dans la mesure où les frais s'élèvent au moins à 100 francs par se- mestre. 3 Tout déplacement de plus de 20 kilomètres effectué au moyen des transports  publics donne lieu au remboursement intégral des billets. Les membres des di- rections d'école ont droit au remboursement des billets de première classe, les  membres du corps enseignant à celui des billets de deuxième classe. *       7  430.251.1  4 Les indemnités sont calculées selon les tarifs définis dans les articles 111 et  113 OPers1). 5 Les trajets  effectués entre  le  lieu de domicile et  le premier  lieu de travail  (école) et entre le dernier lieu de travail (école) et le lieu de domicile ne sont  pas indemnisés. La Section du personnel de l'Office des services centralisés  peut accorder des dérogations sur demande de l’institut compétent de la Haute  école pédagogique germanophone pour les étudiants et étudiantes qui parti- cipent au projet «Einsatz von Studierenden im Schuldienst bei Studierenden»  mis en place par la Direction de l'instruction publique et  de la culture et  la  Haute école pédagogique germanophone. *  Art.  12 Corps enseignant spécialisé 1 Pour le corps enseignant spécialisé, il est renoncé au kilométrage minimum  de 20 kilomètres. 2 Les indemnités de déplacement sont également versées si des membres du  corps enseignant spécialisé sont embauchés par diverses autorités d'engage- ment. 3 Le bureau où travaille le corps enseignant spécialisé est assimilable à un lieu  de travail ou à une école s’il se trouve dans le périmètre de l’école ou du lieu  de travail.  Art.  13 Dérogations 1 Sur demande des membres du corps enseignant, les inspecteurs et inspec- trices scolaires et les directions d'école du degré secondaire II et des écoles  supérieures peuvent accorder des dérogations à l'article 11, alinéas 1 et 2. *  2.2 Autres frais  Art.  14 1 La collectivité ou l'institution responsable de l'école réglemente et prend à sa  charge * a * les frais qui ne sont pas cités à l'article 11; b * les indemnités éventuellement versées pour des prestations fournies en   dehors du mandat du corps enseignant et du temps de travail annuel.  1) RSB 153.011.1       430.251.1  8  3 Temps de travail et degré d'occupation  3.1 Compensation du temps non consacré à l’enseignement *  Art.  14a * 1 Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou infé- rieure à la moyenne est prise en compte dans le calcul du traitement. L’alinéa 5  est réservé. 2 La part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou infé- rieure à la moyenne est calculée sur la base de la part moyenne de temps non  consacré à l’enseignement sur une année scolaire. 3 En cas d’entrée en fonction en cours d’année scolaire, la part de temps non  consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est  prise en compte dans le premier traitement. 4 Si les rapports de travail d’un enseignant ou d’une enseignante sont résiliés  en cours d’année scolaire, la part de temps non consacré à l’enseignement qui  est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le dernier  traitement. 5 Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou infé- rieure à la moyenne n’est pas prise en compte a dans le calcul du traitement pour les rapports de travail d’une durée infé-  rieure ou égale à un mois, b dans le calcul du traitement pour les rapports de travail qui commencent   le 1er août et qui prennent fin le 31 juillet.  3.1a Degré d'occupation *  Art.  15 * Augmentation du programme obligatoire en cas de leçons particu- lières ou de leçons en petits groupes *  1 Le  programme  obligatoire  des  enseignants  et  des  enseignantes  qui  dis- pensent des leçons individuelles est augmenté de a trois leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II, b 114 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la   formation continue. 2 Le  programme  obligatoire  des  enseignants  et  des  enseignantes  qui  dis- pensent des leçons à des groupes de deux à cinq élèves est augmenté de a deux leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II,       9  430.251.1  b 76 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la for- mation continue.  Art.  16 Degré d’occupation maximal 1 Si le degré d’occupation total communiqué pour tous les engagements rétri - bués par le canton dépasse le degré d’occupation maximal au sens de l’article  47 OSE, le traitement n’est versé que jusqu’à concurrence du degré d’occupa- tion maximal autorisé. L’éventuelle réduction salariale porte sur l’engagement à  temps partiel le moins bien rémunéré. *  Art.  16a * Décharge du corps enseignant pour les entretiens avec des spé- cialistes  1 Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfan- tine visés à l’article 45a OSE voient leur charge de travail augmenter considé- rablement en raison d’entretiens avec des spécialistes en cas a d’intégration totale ou partielle d’un ou d’une élève présentant un handi-  cap dans une classe régulière ou une classe spéciale, b * de composition difficile des classes, c * de coordination, d'organisation, de conduite et d'évaluation des cours in-  tensifs de français ou d'allemand langue seconde mis en place en vertu  de l'article 7 de l'ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les  mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  relevant de l'offre ordinaire de l’école obligatoire (ODMO)1).  2 Dans les cas énoncés à l’alinéa 1, les membres du corps enseignant peuvent  être déchargés d’une leçon hebdomadaire. 3 Les membres du corps enseignant dont la classe intègre plusieurs élèves  présentant un handicap en même temps peuvent être déchargés de deux le- çons hebdomadaires au maximum. 4 Dans le cas du partage de postes, les leçons pouvant être déchargées sont  partagées entre les membres du corps enseignant conformément aux alinéas 2  et 3. 5 Les membres du corps enseignant qui dispensent des mesures de soutien  spécialisé au sens des articles 6 et 7 de l’ordonnance du 19 septembre 2007  régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de  soutien relevant de l'offre ordinaire de l’école obligatoire (OMO)2) sont exclus  de la décharge. * 1) RSB 432.271.11 2) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   430.251.1  10  Art.  16b * Décharge du corps enseignant pour les déplacements 1 Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfan- tine visés à l’article 45a OSE dont la charge de travail augmente considérable- ment du fait que leur engagement les oblige à se déplacer d’un lieu de travail à  un autre sont déchargés à raison a d’une demi-leçon pour 500 à 1500 kilomètres par semestre, b d’une leçon pour 1501 à 2500 kilomètres par semestre, c d’une leçon et demie pour 2501 à 3500 kilomètres par semestre et d de deux leçons à partir de 3501 kilomètres par semestre.  3.2 Relevé individuel des heures d'enseignement et décharge horaire  Art.  17 Cumul de la décharge horaire 1 La  décision  de  cumuler  la  décharge  horaire  doit  être  prise  au  début  de  chaque année scolaire. Il n’est pas possible de changer en cours d’année sco- laire.  Art.  18 Gestion 1 Le solde des heures d’enseignement du relevé individuel des heures d’ensei- gnement et le cumul des décharges horaires de chaque engagement à temps  partiel font l’objet d’un compte séparé. Le solde général résulte de l’addition  des soldes des engagements à temps partiel. 2 Les comptes sont bouclés une fois par an et visés par la direction de l’école  et l'enseignant ou l’enseignante concernée.  3.3 Congés non payés  Art.  19 1 Si un enseignant ou une enseignante prend un congé non payé, une part de  temps non consacré à l’enseignement  qui  est  supérieure ou inférieure à la  moyenne est prise en compte dans le calcul du traitement. L’alinéa 5 est réser- vé. * 2 La part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou infé- rieure à la moyenne est calculée sur la base de la part moyenne de temps non  consacré à l’enseignement sur une année scolaire. * 3 Si le congé non payé est pris en cours d’année scolaire, la part de temps non  consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est  prise en compte dans le dernier traitement avant le congé. *       11  430.251.1  4 Si le congé non payé prend fin en cours d’année scolaire, la part de temps  non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne  est prise en compte dans le premier traitement après le congé. * 5 Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou infé- rieure à la moyenne n’est pas prise en compte dans le calcul du traitement * a si le congé non payé dure une semaine ou moins; b si le congé non payé commence le 1er août et prend fin le 31 juillet.  4 … *  Art.  20 * …  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance de Direction du 1er mars 2000 sur le statut du corps ensei-  gnant (ODSE; RSB 430.251.1), 2. directives  du  10  mai  2001  concernant  la  rétribution  des  leçons  ponc-  tuelles, 3. directives du 5 août 1998 concernant l’engagement du corps enseignant   exerçant un mandat à l’université à titre accessoire (seulement en alle- mand),  4. directives du 31 mars 1998 concernant les conditions d’engagement du  personnel enseignant pour une durée indéterminée,  5. directives du 27 juin 1997 concernant le degré d’occupation des ensei- gnants et enseignantes de pédagogie spécialisée dans les jardins d’en- fants ou les écoles de la scolarité obligatoire.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de direction entre en vigueur le 1er août 2007.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.11.2022 *  Art.  T1-1 * 1 Si, après la présente modification (art. 14a ou art. 19), la compensation du  temps non consacré à l’enseignement donne droit à un traitement inférieur à  celui calculé avec la prise en compte d’une part de vacances selon l’ancien  droit (art. 9l ou art. 19 dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022),   le traitement est calculé et versé selon l’ancien droit.       430.251.1  12  2 La présente règlementation s’applique aux rapports de travail et aux congés  non payés qui ont débuté avant le 1er janvier 2023 et qui prennent fin entre  le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023.   A1 … *  Art.  A1-1 *  Berne, le 15 juin 2007 Le directeur de l'instruction publique: Pulver       13  430.251.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.06.2007 01.08.2007 Texte législatif première version 07-70 27.06.2008 01.08.2008 Préambule modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 5 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 6 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16a introduit 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16b introduit 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 20 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. A1-1 modifié 08-72 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.1 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 1 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 3 al. 2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 4 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 titre modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 3 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 4 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 6 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 7 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.2a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9b introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9c introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9d introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9e introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 10a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 4 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 20 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. A1-1 modifié 10-52 28.04.2014 01.08.2014 Préambule modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 5 al. 4 abrogé 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 8 titre modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 8 al. 2 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9d al. 4 abrogé 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Titre 1.2b introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9f introduit 14-46       430.251.1  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2014 01.08.2014 Art. 9g introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9h introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9i introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9k introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Titre 1.2c introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9l introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2015 Art. 10a al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 3 introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 5 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, a introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, b introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 15 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 15 titre modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-46 01.04.2015 01.08.2015 Art. 10b introduit 15-32 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 1, b modifié 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 1, c introduit 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 5 modifié 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Titre A1 abrogé 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 1 abrogé 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Annexe 1 introduit 18-038 03.07.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Titre 1.2c modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 9l al. 1 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 10a al. 3 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 5 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Annexe 1 Contenu modifié 20-067 30.05.2022 01.03.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-046 22.06.2022 01.08.2022 Art. 16a al. 1, c modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 16a al. 5 modifié 22-052 23.11.2022 01.01.2023 Titre 1.2c abrogé 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 9l abrogé 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Titre 3.1 modifié 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 14a introduit 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Titre 3.1a introduit 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 1 modifié 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2 modifié 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 3 introduit 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 4 introduit 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 5 introduit 22-111 23.11.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit 22-111       15  430.251.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit 22-111       430.251.1  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.06.2007 01.08.2007 première version 07-70 Préambule 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Préambule 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Titre 1.1 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 1 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Titre 1.2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 3 al. 2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 4 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 17.06.2010 01.08.2010 titre modifié 10-52 Art. 5 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 5 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 3 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 4 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 4 28.04.2014 01.08.2014 abrogé 14-46 Art. 6 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 6 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 7 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 8 28.04.2014 01.08.2014 titre modifié 14-46 Art. 8 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 8 al. 1 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 8 al. 2 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Titre 1.2a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9b 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9c 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9d 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9d al. 4 28.04.2014 01.08.2014 abrogé 14-46 Art. 9e 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Titre 1.2b 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9f 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9g 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9h 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9i 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9k 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Titre 1.2c 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Titre 1.2c 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Titre 1.2c 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-111 Art. 9l 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9l 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-111 Art. 9l al. 1 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067       17  430.251.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 1a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 10a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 10a al. 1 28.04.2014 01.08.2015 modifié 14-46 Art. 10a al. 3 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 10b 01.04.2015 01.08.2015 introduit 15-32 Art. 11 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 11 al. 3 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 11 al. 5 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 11 al. 5 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 13 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 13 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 14 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 14 al. 1, a 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 14 al. 1, b 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Titre 3.1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-111 Art. 14a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Titre 3.1a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Art. 15 28.04.2014 01.08.2014 titre modifié 14-46 Art. 15 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 16 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 16a 27.06.2008 01.08.2008 introduit 08-72 Art. 16a al. 1, b 02.05.2018 01.08.2018 modifié 18-038 Art. 16a al. 1, c 02.05.2018 01.08.2018 introduit 18-038 Art. 16a al. 1, c 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 16a al. 5 02.05.2018 01.08.2018 modifié 18-038 Art. 16a al. 5 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 16b 27.06.2008 01.08.2008 introduit 08-72 Art. 19 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-111 Art. 19 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-111 Art. 19 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Art. 19 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Art. 19 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Titre 4 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 20 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 20 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Titre T1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Art. T1-1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-111 Titre A1 02.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-038 Art. A1-1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. A1-1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. A1-1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. A1-1 al. 1 02.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-038 Annexe 1 02.05.2018 01.08.2018 introduit 18-038 Annexe 1 03.07.2020 01.08.2020 Contenu modifié 20-067       430.251.1  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 1 30.05.2022 01.03.2022 Contenu modifié 22-046       1  430.251.1-A1       Annexe 1 aux articles 5, alinéa 1, 9d, alinéa 1 et 9i   (état au 01.03.2022)   Tarif des leçons ponctuelles   Montants en francs par leçon1)   A u x il ia  ir e s  d  e    c la  s s e   6 )   3 0      3 0              In te  rv e  n a  n t-  e -  s  e  x te  rn e s  4 ) :    ta ri f   m a  x im  a l 5  )   1 1 1     1 2 5      1 3 5     1 0 0     1 8 1     1 5 6     1 6 7     1 8 9     1 6 7     In te  rv e  n a  n t-  e -  s  e  x te  rn e s  4 ) :    ta ri f   m in  im a l   5 7     6 4      6 9     5 1     9 2     8 0     8 5     9 7     8 5     R e m  p la  c e -  m e n  ts :  ta  ri f  B  3 )    5 7     6 4      6 9     5 1     9 2     8 0     8 5     9 7     8 5     R e m  p la  c e -  m e n  ts :  ta  ri f  A  2 )    7 1     7 9      8 6     6 4     1 1 5     9 9     1 0 6     1 2 0     1 0 6     E c o le  s    E c o le   e n fa  n ti n e ,   c y c -  le  é  lé m  e n ta  ir e  ,  B  a s is  -  s tu  fe ,  d  e g  ré  p  ri m  a ir  e    D e g ré   s e c o  n d  a ir e   I ,   c la  s s e   s p  é c ia  le ,  e  n -  s e ig  n e  m e n  t  s p  é c ia  li -  s é  (  s o u  ti e n   p é  d a  g o  -  g iq  u e  a  m b  u la  to ir  e ,  lo  -  g o p  é d ie  ,  p  s y c h  o m  o -  tr ic  it é  ),  é  c o le   s p é c ia  li -  s é e  c  a n  to n  a le     D e g ré   s e c o  n d  a ir e   I ,   c la  s s e   s p  é c ia  le ,   é c o le   s p  é c ia  li s é e    c a n to  n a le     A n n é  e  s  c o la  ir e  d  e    p ré  p a  ra ti o n  p  ro fe  s -  s io  n n  e ll e ,   p ré  a p p  re n -  ti s s a g  e    A te  li e rs  ,  é  c o le   d e  m  é -  ti e rs   ( e  n s e ig  n e m  e n t   p ra  ti q u  e )6  )   G y m  n a s e ,   e n s e ig  n e -  m e n  t  d  e  m  a tu  ri té   p ro  -  fe s s io  n n  e ll e ,   é c o le   d e    c u lt u  re  g  é n é  ra le     E c o le   p ro  fe s s io  n n e ll e    (e n s e ig  n .  C  T  1  3 )   E c o le   s u p  é ri e  u re   d e    c o m  m e  rc e ,   é c o le   p ro  -  fe s s io  n n  e ll e  c  o m  m e r-  c ia  le  (  E D  C ,  la  n g u  e s ,   s c ie  n c e s  e  x p  é ri  m e  n -  ta le  s ,   h is  to ir  e )   E c o le   s u p  é ri e  u re  ,   E P  G    C o u rs   p ré  p a ra  to ir e  ,   fo rm  a ti o n  c  o n  ti n  u e       2  430.251.1-A1           1) La Section du personnel de l’Office des services centralisés adapte les tarifs en fonction de la progression gé-  nérale des traitements octroyée.     2) Tarif A: Exigences de formation entièrement satisfaites.  Les remplaçants et les remplaçantes titulaires d'un diplôme d'enseignement d'un type d'école inférieur sont in- demnisés selon le tarif A de leur diplôme si ce tarif est supérieur au tarif B du type d'école où se déroule le rem- placement.     3) Tarif B: Exigences de formation non satisfaites ou seulement partiellement.  Les remplaçants et les remplaçantes titulaires d'un diplôme d'enseignement d'un type d'école inférieur sont in- demnisés selon le tarif A de leur diplôme si ce tarif est supérieur au tarif B du type d'école où se déroule le rem- placement.     4) La direction d’école est autorisée à fixer elle-même les tarifs dans les limites minimale et maximale indiquées  ici.     5) La direction d’un établissement du degré secondaire II ou d’une école supérieure peut, dans les limites du bud- get de l’école, relever le tarif maximal si elle ne peut engager d’enseignants ou d’enseignantes au tarif prévu.     6) Durée d'une leçon = 60 minutes