Document ID: bcb45279-a855-481f-845f-2bfc604721fe

Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin     971.130    1     Arrêté  portant approbation de l’Accord de coopération entre le  Département du Haut-Rhin et la République et Canton du  Jura     du 17 novembre 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L’Accord de coopération entre le Département du Haut- Rhin et la République et Canton du Jura3), signé le 20 août 1992 à  Lucelle, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 17 novembre 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l’Accord de coopération n’est pas publié dans le Recueil systématique du   droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1