Document ID: 68825fa8-f212-4f9f-b847-28ef5a3777d8

631.15 - Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques    631.15  Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la  déclaration fiscale des personnes physiques  du 10.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 157 al. 1 et 2bis de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dé- pôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques. 2 Elle ne s'applique pas à la déclaration fiscale électronique déposée par voie  postale.  Art.  2 Conditions 1 Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique  aux conditions prévues dans le présent article. 2 Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit  utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Ser- vice cantonal des contributions (SCC). 3 Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justifi- catives définies par le SCC.  Art.  3 Identification du contribuable 1 Au moment du dépôt électronique de la déclaration fiscale, le contribuable  atteste son identité au moyen de son code FriTax personnalisé indiqué sur la  formule de déclaration d'impôt. 2 Le code FriTax remplace la signature individuelle.  1    Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O  631.15  Art.  4 Confirmation de réception 1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est  immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par  le même canal, une quittance pour vérification. 2 En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois  par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.  Art.  5 Correction de la déclaration fiscale 1 Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux  heures suivant la confirmation de réception. 2 Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au  SCC.  Art.  6 Délai 1 La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC. 2 Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirma- tion de réception. L'article 5 al. 1 est réservé. 3 Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai  prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclara- tion déposée par voie électronique.  Art.  7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure 1 Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives rela- tives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 159 LICD).  Art.  8 Traitement des données 1 Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un  serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès  le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction). 2 A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'in- formatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et ren- dues accessibles au SCC. 3 Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder  au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs  et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  2    Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O  631.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2014 01.01.2015 2014_099  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Identification du contribuable 	Art. 4 Confirmation de réception 	Art. 5 Correction de la déclaration fiscale 	Art. 6 Délai 	Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure 	Art. 8 Traitement des données 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:41:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"