Document ID: 8b3bfaff-4b03-4875-a10b-3e448d35cdae

163.21 - Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS)   1  163.21  Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS)  du 30.08.2010 (état au 01.01.2015)  Le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin  2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  décide:  1 Statut et organisation *  Art.  1 Statut * 1 Le Tribunal régional est indépendant dans l’exercice de ses compétences juri- dictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attribu- tions de la Direction de la magistrature et de la Cour suprême, il s'administre  lui-même. * 3 Si nécessaire, les organes de la direction du tribunal se concertent avec ceux  des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région du Jura bernois- Seeland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4–5 … *  Art.  1a * Principes de l'autoadministration 1 Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre  l'accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l'article 3,  alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)2). 2 Le Tribunal régional applique à l'interne comme à l'externe le principe de la  transparence et du droit à l'information, tout en respectant le secret de fonction  et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-79      163.21  2  3 Dans la mesure du possible, il est tenu compte des critères linguistiques dans  la communication et la répartition des responsabilités au sein du Tribunal régio- nal.  Art.  1b * Organisation 1 Le siège du Tribunal régional du Jura bernois- Seeland est à Bienne. 2 Le Tribunal régional est subdivisé en une section civile et une section pénale  qui s'organisent de manière indépendante selon les dispositions qui suivent. 3 Le Tribunal régional est doté d'une agence pour le Jura bernois avec siège à  Moutier qui traite de toutes les affaires dont le for est situé dans le Jura bernois  (art. 81, al. 1 LOJM). 4 L'agence du Jura bernois est représentée au sein du directoire du Tribunal ré- gional par un président ou une présidente de tribunal (art. 4, al. 2, lit. c).  2 Direction du tribunal  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal  régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part  à la conférence des juges avec voix consultative. Ils ont le droit de vote si la  durée de leur engagement dépasse six mois. 4 Le greffier ou la greffière en chef prend part aux séances avec voix consulta- tive *  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al.   2, lit. a LOJM). 2 Le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante du directoire repré- sente également le ou la juge en chef du directoire à la conférence des juges  (art. 82, al. 2, lit. b LOJM). *       3  163.21  Art.  4 Tâches 1 La conférence des juges propose à la Cour suprême de désigner un pré- sident ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire  pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle désigne (art. 82, al. 5 LOJM) *  a le chef ou la cheffe de la section pénale pour une période de trois ans; b le chef ou la cheffe de la section civile pour une période de trois ans; c le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois et son   suppléant ou sa suppléante pour une période de trois ans; d le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef pour une période   de trois ans, celui-ci ou celle-ci devant être le chef ou la cheffe d'une sec- tion ou le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois;  e le greffier ou la greffière en chef pour une période de trois ans. 3 Elle décide, sur proposition du directoire, de l'engagement du ou de la res- ponsable des ressources (art. 82, al. 5 LOJM). * 4 Sur proposition du directoire, elle élit d'autres membres pour compléter celui- ci (art. 7, al. 2 ; art. 82, al. 3 LOJM). 5 Elle affecte les juges au siège principal de Bienne et à l'agence du Jura ber- nois ainsi qu'aux sections civile et pénale. * 6 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en  chef du directoire, de son suppléant ou de sa suppléante, des chefs ou cheffes  de sections et du représentant ou de la représentante de l'agence du Jura ber- nois. * 7 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du greffier ou de la greffière  en chef. 8 Elle est compétente pour édicter et modifier le présent règlement, sous ré- serve de l'approbation de la Cour suprême. *  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du direc- toire, dès qu'une affaire doit être traitée. * 2 Un quart des membres ayant le droit de vote peut exiger la convocation de la  conférence. Ils sont habilités à exiger la mise à l’ordre du jour d’une affaire. 3 Les membres de la conférence reçoivent une convocation écrite ou par cour- riel aux séances.       163.21  4  4 En règle générale, la convocation accompagnée de l’ordre du jour doit être  remise dix jours avant la tenue de la séance. La documentation éventuelle doit  être jointe à l’invitation ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées.  Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres  doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef départage les voix en cas d’égalité; le sort décide en  cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Directoire  Art.  7 Composition 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b * des chefs ou des cheffes de la section civile et de la section pénale, c * du représentant ou de la représentante de l'agence du Jura bernois, d du greffier ou de la greffière en chef, e du ou de la responsable des ressources. 2 Le ou la juge en chef de l’Autorité régionale de conciliation du Jura bernois- Seeland prend part aux séances du directoire, avec voix consultative, dans la  mesure où des points de l’ordre du jour concernent son autorité. Il ou elle peut  exiger la convocation d’une séance et l’inscription d’affaires à l’ordre du jour.  Art.  8 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du tribunal et compétent pour  toutes les affaires qui ne relèvent pas d’un autre organe, en particulier pour  a l’élaboration de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec  la Cour suprême;  b la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional; c la nomination d’un suppléant ou d’une suppléante du ou de la respon-  sable des ressources, ainsi que du greffier ou de la greffière en chef sup- pléant ou suppléante;       5  163.21  d * les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l'engagement  du personnel, son affectation aux sections et à l'agence du Jura bernois  ainsi que l'aide ponctuelle à d'autres sections et à l'agence du Jura ber- nois;  e la surveillance du fonctionnement du secrétariat; f la décision d’affecter des juges pour prêter main-forte à d’autres sections   et autorités; g la demande d’aide à d’autres autorités; h le règlement de la suppléance entre les présidents et présidentes du Tri-  bunal régional; i la définition des principes régissant l’enregistrement, la gestion et l’archi-  vage des dossiers; k la garantie d’une formation continue adaptée aux besoins; l l’élaboration et l’approbation du concept de sécurité et du règlement in-  terne. 2 Il peut instituer des commissions. 3 Il peut déléguer le règlement d’affaires et de tâches au greffier ou à la gref- fière en chef, au ou à la responsable des ressources, aux juges ainsi qu’aux  commissions par lui instituées. Le directoire conserve sa responsabilité malgré  la délégation.  Art.  9 Convocation 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les  préside. 2 Chaque membre peut exiger du ou de la juge en chef du directoire la convo- cation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire sont convoqués par courrier ou par courriel avec  indication de l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documen- tation éventuelle doit être jointe à la convocation ou mise à disposition pour  consultation. 4 Si besoin est, des personnes internes ou externes au tribunal peuvent être in- vitées aux séances avec voix consultative.  Art.  10 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une  décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à  la séance.       163.21  6  2 Le ou la juge en chef départage en cas d’égalité des voix; le sort décide en  cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.3 Juge en chef du directoire  Art.  11 Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du  Tribunal régional. Il lui incombe en particulier les tâches suivantes:  a la convocation et la présidence des séances du directoire et de la confé- rence des juges;  b la  représentation  des  autorités  judiciaires  civiles  et  pénales  ayant  leur  siège dans la région du Jura bernois-Seeland au sein du directoire élargi;  c la représentation du Tribunal régional à l’extérieur; d * la conduite des entretiens annuels avec les chefs ou cheffes de section   ainsi qu'avec le représentant ou la représentante de l'agence du Jura ber- nois;  e * la conduite d'autres entretiens annuels avec des juges au besoin et d'en- tente avec les chefs ou cheffes de section ou le représentant ou la repré- sentante de l'agence du Jura bernois;  f la direction du greffier ou de la greffière en chef ainsi que du ou de la res- ponsable des ressources.  2 Il ou elle veille au flux de l’information.  Art.  12 * Suppléants ou suppléantes 1 Le suppléant ou la suppléante représente le ou la juge en chef du directoire et  l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches.  2.4 Greffier ou greffière en chef  Art.  13 Tâches 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent  le  ou la  juge en chef  du directoire  ainsi  que les directions des sections et  tiennent le procès-verbal des séances du directoire, de la conférence des juges  et des conférences de section. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et  greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal, en particulier les contacts avec  la presse, l’encadrement des stagiaires, des apprentis ou des apprenties et la  gestion de la bibliothèque.       7  163.21  Art.  14 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante du greffier ou de la greffière en chef appartient  dans la mesure du possible à une autre section ou à l’autre groupe linguistique.  2.5 Responsable des ressources  Art.  15 1 Le ou la responsable des ressources conduit et gère avec d'autres agents et  agentes les finances, le personnel et l'infrastructure. * 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g les bâtiments, h * la loge, i * la conciergerie, k * la téléphonie, l les autres tâches spéciales qui lui sont confiées.  2.6 Signature et procès-verbaux  Art.  16 Signature 1 Le ou la juge en chef du directoire et le greffier ou la greffière en chef signent   collectivement les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal ou du di- rectoire. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une  délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  17 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges et du directoire font l’objet d’un pro- cès-verbal.       163.21  8  2.7 Compétences financières  Art.  18 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les  dépenses jusqu'à concurrence de 10 000 francs. * 2 Le greffier ou la greffière en chef ainsi  que le ou la responsable des res- sources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses jusqu’à concur- rence de 4 000 francs.  2.8 Information  Art.  19 Principes 1 Les organes de la direction du tribunal informent de manière appropriée les  juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités. 2 Les procès-verbaux des séances de la conférence des juges et du directoire  sont portés à la connaissance des juges ordinaires. Dans des cas déterminés,  il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnali - té ou pour des raisons de service impérieuses. 3 Des extraits des procès-verbaux peuvent être remis au personnel.  Art.  20 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès aux dossiers de la conférence des juges  et du directoire. 2 Les autres juges  ordinaires  ont  accès aux dossiers  de la  conférence des  juges. Ils ont accès aux autres dossiers dans la mesure où ils sont personnelle- ment concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Section civile et section pénale *  Art.  21 Organisation 1 Les  sections  jugent  les  affaires  qui  leur  sont  attribuées  et  accomplissent  d'autres tâches. * 2 La section civile connaît des litiges relevant du droit du travail aux termes de  l'article 9 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure ci- vile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale appli- cable aux mineurs (LiCPM)1).  1) RSB 271.1       9  163.21  3 Le Tribunal régional des mesures de contrainte du Jura bernois- Seeland fait  partie de la section civile. 4 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section qui émane  de ladite section. * 5 … *  Art.  22 Chefs et cheffes de section 1 Le chef ou la cheffe de section gère les affaires administratives de la section  dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence du directoire ou de  la conférence de section. Il ou elle met à exécution dans la section les déci- sions du directoire, de la conférence des juges et de la conférence de section. 2 En cas de besoin, le chef ou la cheffe de section convoque la conférence de  section et la préside. 3 Il ou elle veille à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la  section. 4 Il ou elle conduit les entretiens annuels avec les juges occupés dans sa sec- tion au siège du Tribunal régional. * 5 Le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois conduit les  entretiens annuels avec les juges de celle-ci. *  Art.  23 Conférences de section 1 Les présidents et présidentes de tribunal d'une section constituent la confé- rence de section. * 2 Les juges de l'agence du Jura bernois participent aux séances des sections  civile et pénale. * 3 Le greffier ou la greffière en chef et la direction du secrétariat assistent aux  séances avec voix consultative. * 4 La conférence de section est compétente pour *  a régler l'attribution des affaires; b régler les suppléances dans la section; c désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section,   sur la proposition de ce dernier ou de cette dernière. 5 Elle peut proposer à la conférence des juges des candidats ou des candi- dates à la désignation de chef ou de la cheffe de section.       163.21  10  6 Elle  prend  ses  décisions  à  la  majorité  absolue  des  voix  exprimées.  Pour  qu'une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent par- ticiper à la séance. En cas d'égalité des voix, le chef ou la cheffe de section dé- partage.  4 Juges  Art.  24 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires, b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires désignés par la   Cour suprême, c les juges non professionnels en matière pénale, d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant   du droit du travail (juges spécialisés).  Art.  25 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont confiées, notamment dans le  domaine de l’administration judiciaire.  Art.  26 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le  Grand conseil. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des  taux d’occupation au cours de la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la  modification du taux d’occupation.  Art.  27 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation d’exercer des activités annexes ou des charges  publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire  de la Cour suprême avec ses remarques et une éventuelle proposition. 2 La demande doit contenir toutes les informations nécessaires sur l’activité an- nexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps  nécessaire à son exercice.       11  163.21  5 Fonctionnement du tribunal  Art.  28 Sécurité et protection des données 1 Le directoire est habilité à donner des instructions pour la protection des per- sonnes et des biens, en particulier concernant le contrôle général à l’entrée  des bâtiments et des salles d’audience, le contrôle des personnes et d’effets ou  l’expulsion de personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées  par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le directoire. 3 Le directoire veille à la mise en œuvre de la législation sur la protection des  données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des  données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des  instructions. 4 Au surplus, les dispositions relatives à la remise et à la consultation des dos- siers sont applicables.  Art.  29 Secret de fonction 1 Tous les agents et agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les  interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent  être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de  garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de  celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction  pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  30 Tenue vestimentaire 1 Les juges, les greffiers et greffières ainsi que les représentants et les repré- sentantes des parties se présentent aux audiences publiques en tenue conve- nable.  6 Règlement des conflits  Art.  31 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.       163.21  12  2 Les personnes concernées doivent chercher le dialogue d’abord entre elles  avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge  en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou  elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il s’agit d’une affaire pouvant revêtir de l’importance dans le cadre de la sur- veillance, le directoire en informe la Cour suprême.  7 Dispositions finales  Art.  32 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Bienne, le 30 août 2010 Au nom du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, le juge en chef du directoire: Möckli la greffière en chef: Kipfer  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       13  163.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.08.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-79 05.11.2014 01.01.2015 Titre 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 titre modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 4 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 5 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1a introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1b introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 2 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 3 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 5 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 6 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 8 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, b modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, c introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, d modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, d modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, e introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 12 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, h introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, i introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, k introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Titre 3 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 5 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 5 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 3 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 4 introduit 15-1       163.21  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.08.2010 01.01.2011 première version 11-79 Titre 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 1 05.11.2014 01.01.2015 titre modifié 15-1 Art. 1 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 1 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 1 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 1a 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 1b 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 2 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 3 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 4 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 3 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 6 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 8 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 5 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 7 al. 1, b 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 7 al. 1, c 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 8 al. 1, d 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 11 al. 1, d 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 11 al. 1, e 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 12 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 15 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 15 al. 2, h 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 15 al. 2, i 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 15 al. 2, k 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 18 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Titre 3 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 21 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 21 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 21 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 22 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 22 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 23 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 3 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1