Document ID: 08843e9e-276c-4c9c-93a6-cb14036448ab

916.443.108   1 / 4   Ordonnance de l’OSAV  instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction  de la peste porcine classique présente dans certains  États membres de l’Union européenne   du 8 juillet 2014 (État le 5 novembre 2022)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,  vu l’art. 33, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant  l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux2,   arrête:   Art. 1 But et objet    1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la peste porcine classique  en Suisse.   2 Elle règle l’importation des animaux de l’espèce porcine y compris les sangliers et  des produits animaux qui en sont issus en provenance de certains États membres de  l’Union européenne (UE).   Art. 2 Importation de porcs vivants   Il est interdit d’importer les porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe.   Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs   Il est interdit d’importer le sperme, les ovules et les embryons de porcs provenant des  zones mentionnées en annexe.   Art. 4 Importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de  viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc   1 Il est interdit d’importer des viandes fraîches de porc, des préparations de viandes  de porc et des produits à base de viandes de porc tirés d’animaux originaires d’exploi- tations situées dans les zones mentionnées en annexe.   2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de  viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de        RO 2014 2259   1 RS 916.40  2 RS 916.443.10   916.443.108      Production agricole   2 / 4   916.443.108   viandes de porc en provenance des zones mentionnées en annexe et qui répondent aux  conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2020/6873.4   3 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent porter une marque de  salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondue avec  d’autres marques de salubrité.   4 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent être accompagnés du  certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l’Union  européenne et sur lequel doit figurer la mention suivante:   «Produits conformes au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du  17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies  répertoriées et à la lutte contre celles-ci.»5   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juillet 2014.       3  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant  le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre  celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2021/1140, JO L 247 du 13.7.2021, p. 50.   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 3 nov. 2022, en vigueur depuis le  5 nov. 2022 (RO 2022 642).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 3 nov. 2022, en vigueur depuis le  5 nov. 2022 (RO 2022 642).     Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine classique  présente dans certains États membres de l’UE. O de l’OSAV   3 / 4   916.443.108   Annexe6  (art. 2, 3, 4, al. 1 et 2)   États membres et zones concernés   Roumanie   Les zones suivantes en Roumanie:   – Toutes les zones de la Roumanie.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 3 nov. 2022, en vigueur depuis le  5 nov. 2022 (RO 2022 642).     Production agricole   4 / 4   916.443.108       	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Importation de porcs vivants 	Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs 	Art. 4 Importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Annexe 	États membres et zones concernés 	Roumanie