Document ID: cf856034-fd70-4e36-bad6-1c7a463c0007

0.741.10   1   Texte original    Convention  sur la circulation routière   Conclue à Vienne le 8 novembre 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19781  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1992    (Etat le 15    juillet 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de faciliter la circulation routière internationale et d’accroître la sécurité  sur les routes grâce à l’adoption de règles uniformes de circulation,   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Généralités   Art. 1 Définitions   Pour l’application des dispositions de la présente Convention, les termes ci-après  auront le sens qui leur est donné dans le présent article:   a) le terme «législation nationale» d’une Partie contractante désigne l’ensemble  des lois et règlements nationaux ou locaux en vigueur sur le territoire de  cette Partie contractante;   ab)2 le terme «système de conduite automatisé» désigne un dispositif associant  des éléments matériels et logiciels permettant d’assurer le contrôle dyna- mique d’un véhicule de façon ininterrompue;   ac)3 le terme «contrôle dynamique» désigne l’exécution de toutes les fonctions  opérationnelles et tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du vé- hicule. Il s’agit notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudi- nal du véhicule, de la surveillance de la route, des réactions aux événements  survenant dans la circulation routière, ainsi que de la préparation et du signa- lement des manœuvres;   b) un véhicule est dit en «circulation internationale» sur le territoire d’un État  lorsque:   i) il appartient à une personne physique ou morale qui a sa résidence nor- male hors de cet État,        RO 1993 402; FF 1978 I 1440  1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 15 déc. 1978 (RO 1993 400).  2 Introduite par les Am. du 14 déc. 2020, en vigueur depuis le 14 juil. 2022    (RO 2022 51).  3 Introduite par les Am. du 14 déc. 2020, en vigueur depuis le 14 juil. 2022    (RO 2022 51).   0.741.10      Circulation routière   2   0.741.10   ii) il n’est pas immatriculé dans cet État,   iii) et il y est temporairement importé;    toute Partie contractante restant libre, toutefois, de refuser de considérer  comme étant en «circulation internationale» tout véhicule qui serait resté sur  son territoire pendant plus d’un an sans une interruption importante, dont  cette Partie contractante peut fixer la durée.    Un ensemble de véhicules est dit en «circulation internationale» si l’un au  moins des véhicules qui le composent répond à la définition.   c)4 le terme «agglomération» désigne un espace qui comprend des immeubles  bâtis et dont les entrées et les sorties sont spécialement désignées comme  telles, ou qui est défini de quelque autre manière dans la législation natio- nale;   ...5   d) le terme «route» désigne toute l’emprise de tout chemin ou rue ouvert à la  circulation publique;   e) le terme «chaussée» désigne la partie de la route normalement utilisée pour  la circulation des véhicules; une route peut comporter plusieurs chaussées  nettement séparées l’une de l’autre, notamment par un terre-plein central ou  une différence de niveau;   f) sur les chaussées où une voie latérale ou une piste ou des voies latérales ou  des pistes sont réservées à la circulation de certains véhicules, le terme «bord  de la chaussée» désigne, pour les autres usagers de la route, le bord du reste  de la chaussée;   g) le terme «voie» désigne l’une quelconque des bandes longitudinales, maté- rialisées ou non par des marques routières longitudinales, mais ayant une  largeur suffisante pour permettre l’écoulement d’une file d’automobiles au- tres que des motocycles, en lesquelles peut être subdivisée la chaussée;   gbis)6 Le terme «voie cyclable» désigne la partie d’une chaussée conçue pour les  cycles. Une voie cyclable est séparée du reste de la chaussée par des  marques routières longitudinales;   gter)7  le terme «piste cyclable» désigne une route indépendante ou la partie d’une  route destinée aux cyclistes et indiquée comme telle par des signaux. Une  piste cyclable est séparée des autres routes ou des autres parties de la même  route par des aménagements matériels;       4 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 3).   5 Pour l’al. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 3).   6 Introduite par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   7 Introduite par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   3   0.741.10   h) le terme «intersection» désigne toute croisée à niveau, jonction ou bifurca- tion de routes, y compris les places formées par de telles croisées, jonctions  ou bifurcations;   i) le terme «passage à niveau» désigne tout croisement à niveau d’une route et  d’une voie de chemin de fer ou de tramway à plate-forme indépendante;   j) le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et cons- truite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés rive- raines et qui:   i) sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les  deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l’une de  l’autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, excep- tionnellement, par d’autres moyens,   ii) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni  chemin pour la circulation de piétons,   iii) est spécialement signalée comme étant une autoroute;   k) un véhicule est dit:   i) «A l’arrêt», lorsqu’il est immobilisé pendant le temps nécessaire pour  prendre ou déposer des personnes ou charger ou décharger des choses,   ii) «En stationnement», lorsqu’il est immobilisé pour une raison autre que  la nécessité d’éviter un conflit avec un autre usager de la route ou un  obstacle ou d’obéir aux prescriptions de la réglementation de la circula- tion et que son immobilisation ne se limite pas au temps nécessaire pour  prendre ou déposer des personnes ou des choses.    Les Parties contractantes pourront, toutefois, considérer comme «à l’arrêt»  les véhicules immobilisés dans les conditions définies à l’alinéa ii) ci-dessus  si la durée de l’immobilisation n’excède pas une limite de temps fixée par la  législation nationale et considérer comme «en stationnement» les véhicules  immobilisés dans les conditions définies à l’alinéa i) ci-dessus si la durée de  l’immobilisation excède une limite de temps fixée par la législation natio- nale.   l) le terme «cycle» désigne tout véhicule qui a deux roues au moins et qui est  propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant  sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles;   m) le terme «cyclomoteur» désigne tout véhicule à deux ou trois roues qui est  pourvu d’un moteur thermique de propulsion de cylindrée au plus égale à 50  cm3 (3,05 pouces cubes) et dont la limite de vitesse, par construction, n’ex- cède pas 50 km (30 miles) à l’heure. Les Parties contractantes peuvent, tou- tefois, ne pas considérer comme cyclomoteurs, au regard de leur législation  nationale, les engins qui n’ont pas les caractéristiques des cycles quant à  leurs possibilités d’emploi, notamment la caractéristique de pouvoir être mus  par des pédales, ou dont la vitesse maximale, par construction, la masse8 ou       8 Nouveau terme selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Circulation routière   4   0.741.10   certaines caractéristiques du moteur excèdent des limites données. Rien dans  la présente définition ne saurait être interprété comme empêchant les Parties  contractantes d’assimiler complètement les cyclomoteurs aux cycles pour  l’application des prescriptions de leur législation nationale sur la circulation  routière;   n)9 le terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues, avec ou sans side- car, pourvu d’un moteur de propulsion. Les Parties contractantes peuvent,  dans leur législation nationale, assimiler aux motocycles les véhicules à trois  roues dont la masse à vide n’excède pas 400 kg (900 livres). Le terme «mo- tocycle» n’englobe pas les cyclomoteurs; toutefois, les Parties contractantes  peuvent, à condition de faire une déclaration à cet effet, conformément au  paragraphe 2 de l’article 54 de la présente Convention, assimiler les cyclo- moteurs aux motocycles pour l’application de la Convention;   o) le terme «véhicule à moteur» désigne, à l’exception des cyclomoteurs sur le  territoire des Parties contractantes qui ne les ont pas assimilés aux motocy- cles et à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, tout véhicule  pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens pro- pres;   p) le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur qui servent nor- malement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction  sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses.  Ce terme englobe les trolleybus, c’est-à-dire les véhicules reliés à une ligne  électrique et ne circulant pas sur rails. Il n’englobe pas les véhicules, tels que  les tracteurs agricoles, dont l’utilisation pour le transport sur route de per- sonnes ou de choses ou la traction sur route de véhicules utilisés pour le  transport de personnes ou de choses n’est qu’accessoire;   q) le terme «remorque» désigne tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule  à moteur; ce terme englobe les semi-remorques;   r) le terme «semi-remorque» désigne toute remorque destinée à être accouplée  à une automobile de telle manière qu’elle repose en partie sur celle-ci et  qu’une partie appréciable de sa masse et de la masse de son chargement soit  supportée par ladite automobile;   s) le terme «remorque légère» désigne toute remorque dont la masse maximale  autorisée n’excède pas 750 kg (1650 livres);   t) le terme «ensemble de véhicules» désigne des véhicules couplés qui partici- pent à la circulation routière comme une unité;   u) le terme «véhicule articulé» désigne l’ensemble de véhicules constitué par  une automobile et une semi-remorque accouplée à cette automobile;   v) le terme «conducteur» désigne toute personne qui assume la direction d’un  véhicule, automobile ou autre (cycle compris), ou qui, sur une route, guide       9 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 3).     Circulation routière. Conv.   5   0.741.10   des bestiaux, isolés ou en troupeaux, ou des animaux de trait, de charge ou  de selle;   w) le terme «masse maximale autorisée» désigne la masse maximale du véhi- cule chargé, déclarée admissible par l’autorité compétente de l’État dans le- quel le véhicule est immatriculé;   x) le terme «masse à vide» désigne la masse du véhicule sans équipage, passa- gers, ni chargement, mais avec son plein de carburant et son outillage nor- mal de bord;   y) le terme «masse en charge» désigne la masse effective du véhicule tel qu’il  est chargé, l’équipage et les passagers restant à bord;   z) les termes «sens de la circulation» et «correspondant au sens de la circula- tion» désignent la droite lorsque, d’après la législation nationale, le conduc- teur d’un véhicule doit croiser un autre véhicule en laissant ce véhicule à sa  gauche; ils désignent la gauche dans le cas contraire;   aa) l’obligation pour le conducteur d’un véhicule de «céder le passage» à  d’autres véhicules signifie que ce conducteur ne doit pas continuer sa mar- che ou sa manoeuvre ou la reprendre si cela risque d’obliger les conducteurs  d’autres véhicules à modifier brusquement la direction ou la vitesse de leurs  véhicules.   ...10   Art. 2 Annexes de la Convention   Les annexes de la présente Convention, savoir:   – l’annexe 1: Dérogation à l’obligation d’admettre en circulation internatio- nale les automobiles et les remorques,   – l’annexe 2: Numéro d’immatriculation des automobiles et des remorques en  circulation internationale,   – l’annexe 3: Signe distinctif des automobiles et des remorques en circulation  internationale,   – l’annexe 4: Marques d’identification des automobiles et des remorques en  circulation internationale,   – l’annexe 5: Conditions techniques relatives aux automobiles et aux remor- ques,    –  l’annexe 6: Permis national de conduire, et   – l’annexe 7: Permis international de conduire, font partie intégrante de la pré- sente Convention.       10 Pour l’al. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 3).     Circulation routière   6   0.741.10   Art. 3 Obligations des Parties contractantes   1. a) Les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que les rè- gles de circulation en vigueur sur leur territoire soient, quant à leur subs- tance, en conformité avec les dispositions du chapitre Il de la présente Con- vention. A condition qu’elles ne soient sur aucun point incompatibles avec  lesdites dispositions:   i) ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui  s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des  Parties contractantes en cause;   ii) des règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ce chapitre  II.   b) Les dispositions du présent paragraphe n’obligent pas les Parties contractan- tes à prévoir des sanctions pénales pour toute violation des dispositions du  chapitre Il reprises dans leurs règles de circulation.   2. a) Les Parties contractantes prendront également les mesures appropriées pour  que les règles en vigueur sur leur territoire concernant les conditions techni- ques à remplir par les automobiles et les remorques soient en conformité  avec les dispositions de l’annexe 5 de la présente Convention; à condition de  n’être sur aucun point contraires aux principes de sécurité régissant lesdites  dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à la- dite annexe. Elles prendront, en outre, les mesures appropriées pour que les  automobiles et remorques immatriculées sur leur territoire soient en confor- mité avec les dispositions de l’annexe 5 lorsqu’elles s’engageront dans la  circulation internationale.   b) Les dispositions du présent paragraphe n’imposent aucune obligation aux  Parties contractantes en ce qui concerne les règles en vigueur sur leur terri- toire pour les conditions techniques à remplir par les véhicules à moteur qui  ne sont pas des automobiles au sens de la présente Convention.   3.  Sous réserve des dérogations prévues à l’annexe 1 de la présente Convention, les  Parties contractantes seront tenues d’admettre sur leur territoire en circulation inter- nationale les automobiles et les remorques remplissant les conditions définies par le  chapitre III de la présente Convention et dont les conducteurs remplissent les condi- tions définies par le chapitre IV; elles seront tenues de reconnaître aussi les certifi- cats d’immatriculation délivrés conformément aux dispositions du chapitre III  comme attestant, jusqu’à preuve du contraire, que les véhicules qui en font l’objet  remplissent les conditions définies audit chapitre III.   4.11  Les mesures qu’ont prises, ou que prendront les Parties contractantes, soit  unilatéralement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour admettre  sur leur territoire en circulation internationale des automobiles et des remorques qui  ne remplissent pas toutes les conditions définies au chapitre III de la présente Con- vention et pour reconnaître, en dehors des cas prévus au chapitre IV, la validité sur       11 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 4).     Circulation routière. Conv.   7   0.741.10   leur territoire de permis délivrés par une autre Partie contractante, seront considérées  comme conformes à l’objet de la présente Convention.    5.  Les Parties contractantes seront tenues d’admettre en circulation internationale  sur leur territoire les cycles et les cyclomoteurs remplissant les conditions techniques  définies au chapitre V de la présente Convention et dont le conducteur a sa résidence  normale sur le territoire d’une autre Partie contractante. Aucune Partie contractante  ne pourra exiger que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs en circulation  internationale soient titulaires d’un permis de conduire; toutefois, les Parties con- tractantes qui auront, conformément au paragraphe 2 de l’article 54 de la présente  Convention, fait une déclaration assimilant les cyclomoteurs aux motocycles pour- ront exiger un permis de conduire des conducteurs de cyclomoteurs en circulation  internationale.   5bis.  Les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires afin que l’enseigne- ment de la sécurité routière soit dispensé dans les écoles, à tous les niveaux, de façon  systématique et continue.12   5ter.  Dans tous les cas où des cours de conduite pour apprentis conducteurs sont  dispensés par des établissements professionnels d’enseignement de la conduite, les  législations nationales doivent fixer des exigences minimales relatives aux antécé- dents et aux qualifications du personnel chargé de dispenser lesdits cours.13   6.  Les Parties contractantes s’engagent à communiquer à toute Partie contractante  qui les leur demandera les renseignements propres à établir l’identité de la personne  au nom de laquelle un véhicule à moteur, ou une remorque attelée à un tel véhicule,  est immatriculé sur leur territoire lorsque la demande présentée indique que, sur le  territoire de la Partie contractante demanderesse, le véhicule a été impliqué dans un  accident ou le conducteur de ce véhicule a commis une infraction grave aux règle- ments sur la circulation routière pouvant donner lieu à des sanctions importantes ou  au retrait du permis de conduire.14   7.  Les mesures qu’ont prises, ou prendront, les Parties contractantes, soit unilatéra- lement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour faciliter la circula- tion routière internationale par la simplification des formalités de douane, de police  et de santé et des autres formalités du même genre, ainsi que les mesures prises pour  faire coïncider les compétences et les heures d’ouverture des bureaux et des postes  de douane à un même point frontière, seront considérées comme conformes à l’objet  de la présente Convention.   8.  Les dispositions des paragraphes 3, 5 et 7 du présent article ne font pas obstacle  au droit de chaque Partie contractante de subordonner l’admission sur son territoire,  en circulation internationale, des automobiles, des remorques, des cycles et des cy- clomoteurs, ainsi que de leurs conducteurs et de leurs occupants, à sa réglementation  des transports commerciaux de voyageurs et de marchandises, à sa réglementation  en matière d’assurance de la responsabilité civile des conducteurs et à sa réglemen-      12  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  13  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  14 Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993   (RO 1993 3402).     Circulation routière   8   0.741.10   tation en matière de douane, ainsi que, d’une façon générale, à ses réglementations  dans les domaines autres que la circulation routière.   Art. 4 Signalisation   Les Parties contractantes à la présente Convention qui ne seraient pas Parties con- tractantes à la Convention sur la signalisation routière15 ouverte à la signature à  Vienne le même jour que la présente Convention s’engagent:   a)16 à ce que tous les signaux routiers, signaux lumineux de circulation et mar- ques routières mis en place sur son territoire constituent un système cohérent  et soient conçus et implantés de manière à être facilement reconnaissables;   b) à ce que le nombre des types de signaux soit limité et que les signaux ne  soient implantés qu’aux endroits où leur présence est jugée utile;   c) à ce que les signaux d’avertissement de danger soient implantés à une dis- tance suffisante des obstacles pour annoncer efficacement ceux-ci aux con- ducteurs;   d) et à faire en sorte qu’il soit interdit:   i) de faire figurer sur un signal, sur son support ou sur toute autre installa- tion servant à régler la circulation quoi que ce soit qui ne se rattache pas  à l’objet de ce signal ou de cette installation; toutefois, lorsque les Par- ties contractantes ou leurs subdivisions autorisent une association sans  but lucratif à implanter les signaux d’indication, elles peuvent permettre  que l’emblème de cette association figure sur le signal ou sur son sup- port, à condition que la compréhension du signal n’en soit pas rendue  moins aisée,   ii) de mettre en place des panneaux, affiches, marques ou installations qui  risquent soit d’être confondus avec des signaux ou d’autres installations  servant à régler la circulation, soit d’en réduire la visibilité ou l’effi- cacité, soit d’éblouir les usagers de la route ou de distraire leur attention  de façon dangereuse pour la sécurité de la circulation,   iii)17  d’installer sur les trottoirs et accotements des dispositifs ou équipe- ments susceptibles de gêner inutilement la circulation des piétons, no- tamment des personnes âgées et des handicapés.    Chapitre II Règles applicables à la circulation routière   Art. 5 Valeur de la signalisation   1.  Les usagers de la route doivent, même si les prescriptions en cause semblent en  contradiction avec d’autres règles de circulation, se conformer aux prescriptions in-      15 RS 0.741.20  16 Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993   (RO 1993 3402).  17 Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402)     Circulation routière. Conv.   9   0.741.10   diquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou les marques  routières.   2.  Les prescriptions indiquées par les signaux lumineux de circulation prévalent sur  celles qui sont indiquées par les signaux routiers réglementant la priorité.   Art. 6 Injonctions données par les agents réglant la circulation   1.  Les agents réglant la circulation seront facilement reconnaissables et visibles à  distance, de nuit comme de jour.   2.  Les usagers de la route sont tenus d’obtempérer immédiatement à toute injonc- tion des agents réglant la circulation.   3.18  Il est recommandé que les législations nationales prévoient que sont notamment  considérés comme injonctions des agents réglant la circulation:   a) le bras levé verticalement; ce geste signifie «attention, arrêt» pour tous les  usagers de la route, sauf pour les conducteurs qui ne pourraient plus s’arrêter  dans des conditions de sécurité suffisantes; de plus, si ce geste est fait à une  intersection, il n’impose pas l’arrêt aux conducteurs déjà engagés dans  l’intersection;   b) le bras ou les bras tendus horizontalement; ce geste signifie «arrêt» pour tous  les usagers de la route qui viennent, quel que soit le sens de leur marche, de  directions coupant celle qui est indiquée par le ou les bras tendus; après  avoir fait ce geste, l’agent réglant la circulation pourra abaisser le bras ou les  bras; pour les conducteurs se trouvant en face de l’agent ou derrière lui, ce  geste signifie également «arrêt»;   c) le balancement d’un feu rouge; ce geste signifie «arrêt» pour les usagers de  la route vers lesquels le feu est dirigé.   4.  Les injonctions des agents réglant la circulation prévalent sur les prescriptions  indiquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou les mar- ques routières, ainsi que sur les règles de circulation.   Art. 7 Règles générales   1.  Les usagers de la route doivent éviter tout comportement susceptible de consti- tuer un danger ou un obstacle pour la circulation, de mettre en danger des personnes  ou de causer un dommage à des propriétés publiques ou privées.   2.19  Il est recommandé que les législations nationales prévoient que les usagers de la  route doivent éviter de gêner la circulation ou de risquer de la rendre dangereuse en  jetant, déposant ou abandonnant sur la route des objets ou matières ou en créant  quelque autre obstacle sur la route. Les usagers de la route qui n’ont pu ainsi éviter  de créer un obstacle ou un danger doivent prendre les mesures nécessaires pour le       18 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 5).   19 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 6).     Circulation routière   10   0.741.10   faire disparaître le plus tôt possible et, s’ils ne peuvent le faire disparaître immédia- tement, pour le signaler aux autres usagers de la route.   3.  Les conducteurs doivent faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des caté- gories d’usagers les plus vulnérables tels que les piétons et les cyclistes, et notam- ment les enfants, les personnes âgées et les handicapés.20   4.  Les conducteurs doivent veiller à ce que leurs véhicules n’incommodent pas les  usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la pous- sière ou de la fumée lorsqu’il est possible d’éviter de le faire.21   5.  Le port d’une ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les  passagers des automobiles qui occupent les sièges équipés de ces ceintures, sauf  dans les cas d’exemption prévus par la législation nationale.22   ...23   Art. 8 Conducteurs   1.  Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit  avoir un conducteur.   2.24  Il est recommandé que les législations nationales prévoient que les bêtes de  charge, les bêtes de trait ou de selle et, sauf éventuellement dans les zones spéciale- ment signalées à l’entrée, les bestiaux isolés ou en troupeaux doivent avoir un con- ducteur.   3.  Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et  être en état physique et mental de conduire.   4.  Tout conducteur de véhicule à moteur doit avoir les connaissances et l’habileté  nécessaires à la conduite du véhicule; cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois,  à l’apprentissage de la conduite selon la législation nationale.   5.25  Tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule ou pouvoir  guider ses animaux.   ...26   5bis. Les systèmes embarqués ayant une incidence sur la conduite du véhicule sont  réputés conformes au par. 5 du présent article et au premier paragraphe de l’art. 13  s’ils sont conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et  d’utilisation énoncées dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux       20  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402)  21  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402)  22  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402)  23 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 6).  24 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 7).  25 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 7).  26 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 7).     Circulation routière. Conv.   11   0.741.10   véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés et/ou  utilisés sur un véhicule à roues.27   Les systèmes embarqués ayant une incidence sur la conduite d’un véhicule qui ne  sont pas conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et  d’utilisation susmentionnées sont réputés conformes au par. 5 du présent article et au  premier paragraphe de l’art. 13 pour autant qu’ils puissent être neutralisés ou désac- tivés par le conducteur.28   6. Le conducteur d’un véhicule doit éviter toute activité autre que la conduite. La  législation nationale devrait prescrire des règles sur l’utilisation des téléphones par  les conducteurs de véhicules. En tout cas, la législation doit interdire l’utilisation par  le conducteur d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur d’un téléphone tenu à la  main lorsque le véhicule est en mouvement.29   Art. 930 Troupeaux   Il est recommandé que les législations nationales prévoient que, sauf dérogation ac- cordée pour faciliter les migrations, les troupeaux soient fractionnés en tronçons de  longueur modérée et séparés les uns des autres par des intervalles suffisamment  grands pour la commodité de la circulation.   Art. 10 Place sur la chaussée31   1.  Le sens de la circulation doit être le même sur toutes les routes d’un État, réserve  faite, le cas échéant, des routes servant exclusivement ou principalement au transit  entre deux autres États.   ...32   2.  Les animaux circulant sur la chaussée doivent être maintenus, dans toute la me- sure possible, près du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation.       27 Les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions  techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces  susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de re- connaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions,  fait à Genève, le 20 mars 1958 (RS 0.741.411).  Les Règlements techniques mondiaux de l’ONU élaborés dans le cadre de l’Accord con- cernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à  roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les  véhicules à roues, fait à Genève, le 25 juin 1998.   28 Al. introduit par les Am. du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 23 mars 2016   (RO 2016 1019).   29 Introduit par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   30 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 8).   31 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 9).   32 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 9).     Circulation routière   12   0.741.10   3.  Sans préjudice des dispositions contraires du paragraphe 1 de l’article 7, du para- graphe 6 de l’article 11 et des autres dispositions contraires de la présente Conven- tion, tout conducteur de véhicule doit, autant que le lui permettent les circonstances,  maintenir son véhicule près du bord de la chaussée correspondant au sens de la cir- culation. Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent toutefois prescrire  des règles plus précises concernant la place sur la chaussée des véhicules affectés au  transport de marchandises.   4.  Lorsqu’une route comporte deux ou trois chaussées, aucun conducteur ne doit  emprunter la chaussée située du côté opposé à celui correspondant au sens de la cir- culation.   5. a) Sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens et qui compor- tent quatre voies au moins, aucun conducteur ne doit emprunter les voies si- tuées tout entières sur la moitié de la chaussée opposée au côté correspon- dant au sens de la circulation.   b) Sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens et qui compor- tent trois voies, aucun conducteur ne doit emprunter la voie située au bord de  la chaussée opposé à celui correspondant au sens de la circulation.   6.33  Sans préjudice des dispositions de l’article 11, si une voie additionnelle est in- diquée par des signaux, tout conducteur de véhicule qui se déplace lentement doit  utiliser cette voie.   Art. 11 Dépassement et circulation en files   1. a) Le dépassement doit se faire par le côté opposé à celui correspondant au sens  de la circulation.   b) Toutefois, le dépassement doit se faire par le côté correspondant au sens de  la circulation dans le cas où le conducteur à dépasser, après avoir indiqué  son intention de se diriger du côté opposé à celui correspondant au sens de la  circulation, a porté son véhicule ou ses animaux vers ce côté de la chaussée  en vue soit de tourner de ce côté pour emprunter une autre route ou entrer  dans une propriété riveraine, soit de s’arrêter de ce côté.   c)34 La législation nationale peut autoriser les cyclistes et les cyclomotoristes à  dépasser les véhicules immobilisés ou les véhicules circulant lentement  autres que les cycles et les cyclomoteurs du côté correspondant au sens de la  circulation, à condition qu’il existe un espace suffisant.    2.  Avant de dépasser, tout conducteur doit, sans préjudice des dispositions du para- graphe 1 de l’article 7 et de celles de l’article 14 de la présente Convention, s’assu- rer:   a) qu’aucun conducteur qui le suit n’a commencé une manoeuvre pour le dé- passer;       33  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402)  34 Introduit par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006    (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   13   0.741.10   b) que celui qui le précède sur la même voie n’a pas signalé son intention de  dépasser un tiers;   c)35 qu’il peut le faire sans mettre en danger ou gêner la circulation en sens in- verse en vérifiant notamment que la voie qu’il va emprunter est libre sur une  distance suffisante et que la vitesse relative des deux véhicules permet d’ef- fectuer le dépassement dans un délai suffisamment court;   d) et que, sauf s’il emprunte une voie interdite à la circulation venant en sens  inverse, il pourra, sans inconvénient pour l’usager ou les usagers de la route  dépassés, regagner la place prescrite au paragraphe 3 de l’article 10 de la  présente Convention.   3.  Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, est en parti- culier interdit sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens le dépas- sement à l’approche du sommet d’une côte et, lorsque la visibilité est insuffisante,  dans les virages, à moins qu’il n’existe à ces endroits des voies matérialisées par des  marques routières longitudinales et que le dépassement ne s’effectue sans sortir de  celles de ces voies que les marques interdisent à la circulation venant en sens in- verse.   4.  Pendant qu’il dépasse, tout conducteur doit s’écarter de l’usager ou des usagers  de la route dépassés de façon à laisser libre une distance latérale suffisante.   5. a) Sur les chaussées ayant au moins deux voies réservées à la circulation dans  le sens qu’il suit, un conducteur qui serait amené à entreprendre une nou- velle manoeuvre de dépassement aussitôt ou peu après avoir regagné la place  prescrite par le paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Convention peut,  pour effectuer cette manœuvre et à condition de s’assurer que cela n’apporte  pas de gêne notable à des conducteurs de véhicules plus rapides survenant  derrière le sien, rester sur la voie qu’il a empruntée pour le premier dépas- sement.   b)36 Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, toutefois, ne pas  rendre applicables les dispositions du présent paragraphe aux conducteurs de  cycles, de cyclomoteurs, de motocycles et de véhicules qui ne sont pas des  automobiles au sens de la présente Convention, ainsi qu’aux conducteurs  d’automobiles dont la masse maximale autorisée excède 3500 kg (7700 li- vres) ou dont la vitesse par construction ne peut excéder 40 km (25 miles) à  l’heure.   6.  Lorsque les dispositions du paragraphe 5a du présent article sont applicables et  que la densité de la circulation est telle que les véhicules, non seulement occupent  toute la largeur de la chaussée réservée à leur sens de circulation, mais encore ne  circulent qu’à une vitesse dépendant de la vitesse du véhicule qui les précède dans la  file qu’ils suivent:       35  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993(RO 1993 3402).  36 Non applicable selon la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 10).     Circulation routière   14   0.741.10   a) sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 du présent article, le fait que  les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file  n’est pas considéré comme un dépassement au sens du présent article;   b)37 un conducteur ne se trouvant pas sur la voie la plus rapprochée du bord de la  chaussée correspondant au sens de la circulation doit ne changer de file que  pour se préparer à tourner à droite ou à gauche ou à stationner, réserve faite  des changements de voie opérés par les conducteurs conformément à la légi- slation nationale qui résulterait de l’application des dispositions du paragra- phe 5b du présent article.   7.  Dans les circulations en file décrites aux paragraphes 5 et 6 du présent article, il  est interdit aux conducteurs, lorsque les voies sont délimitées sur la chaussée par des  marques longitudinales, de circuler en chevauchant ces marques.   8.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article et d’autres res- trictions que les Parties contractantes ou leurs subdivisions pourront énoncer en ce  qui concerne le dépassement aux intersections et aux passages à niveau, aucun  conducteur de véhicule ne doit dépasser un véhicule autre qu’un cycle à deux roues,  un cyclomoteur à deux roues ou un motocycle à deux roues sans side-car:   a) immédiatement avant et dans une intersection autre qu’un carrefour à sens  giratoire, sauf:   i) dans le cas prévu au paragraphe 1b du présent article,   ii) dans le cas où la route où a lieu le dépassement bénéficie de la priorité à  l’intersection,   iii) dans le cas où la circulation est réglée à l’intersection par un agent de la  circulation ou par des signaux lumineux de circulation;   b)38 immédiatement avant et sur des passages à niveau non munis de barrières ni  de demi-barrières; les Parties contractantes ou leurs subdivisions pouvant,  toutefois, permettre ce dépassement aux passages à niveau où la circulation  routière est réglée par des signaux lumineux de circulation comportant un si- gnal positif qui donne aux véhicules l’autorisation de passer.   9.  Un véhicule ne doit dépasser un autre véhicule s’approchant d’un passage pour  piétons, délimité par des marques sur la chaussée ou signalé comme tel, ou arrêté à  l’aplomb de celui-ci, qu’à allure suffisamment réduite pour pouvoir s’arrêter immé- diatement39 si un piéton se trouve sur le passage. Aucune disposition du présent pa- ragraphe ne sera interprétée comme empêchant les Parties contractantes ou leurs  subdivisions d’interdire le dépassement à partir d’une certaine distance d’un passage  pour piétons ou d’imposer des prescriptions plus strictes au conducteur d’un véhi- cule qui se propose de dépasser un autre véhicule arrêté à l’aplomb du passage.   10.  Tout conducteur, qui constate qu’un conducteur qui le suit désire le dépasser,  doit, sauf dans le cas prévu au paragraphe 1b de l’article 16 de la présente Conven-      37 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 10).   38 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 10).   39  Nouveau terme selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière. Conv.   15   0.741.10   tion, serrer le bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation et ne doit  pas accélérer son allure. Lorsque l’insuffisance de largeur, le profil ou l’état de la  chaussée ne permettent pas, compte tenu de la densité de la circulation en sens in- verse, de dépasser avec facilité et sans danger un véhicule lent, encombrant ou tenu  de respecter une limite de vitesse, le conducteur de ce dernier véhicule doit ralentir  et au besoin se ranger dès que possible pour laisser passer les véhicules qui le sui- vent.   11.40 a) Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, sur les chaussées à  sens unique et sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens  lorsqu’au moins deux voies dans les agglomérations et trois voies hors des  agglomérations sont réservées à la circulation dans le même sens et sont dé- limitées par des marques longitudinales:   i) autoriser les véhicules circulant dans une voie à dépasser, du côté cor- respondant au sens de la circulation, les véhicules qui suivent une autre  voie;   ii) rendre non applicables les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10  de la présente Convention;    sous réserve d’édicter des dispositions appropriées restreignant la possibilité  de changer de voie.   b) Dans le cas prévu à l’alinéa a du présent paragraphe, le mode de conduite  prévu sera réputé ne pas constituer un dépassement au sens de la présente  Convention; toutefois, les dispositions du paragraphe 9 du présent article  restent applicables.   Art. 12 Croisement   1.  Pour croiser, tout conducteur doit laisser libre une distance latérale suffisante et,  au besoin, serrer vers le bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation;  si, ce faisant, sa progression se trouve entravée par un obstacle ou par la présence  d’autres usagers de la route, il doit ralentir et, au besoin, s’arrêter pour laisser passer  l’usager ou les usagers venant en sens inverse.   2.41  Sur les routes de montagne et sur les routes à forte pente qui ont des caractéris- tiques similaires, où le croisement est impossible ou difficile, il incombe au conduc- teur du véhicule descendant de ranger son véhicule pour laisser passer tout véhicule  montant, sauf dans le cas où la façon dont sont disposés le long de la chaussée des  refuges pour permettre aux véhicules de se ranger est telle que, compte tenu de la  vitesse et de la position des véhicules, le véhicule montant dispose d’un refuge de- vant lui et qu’une marche arrière d’un des véhicules serait nécessaire si le véhicule  montant ne se rangeait pas sur ce refuge. Dans le cas où l’un des deux véhicules qui  vont se croiser doit faire marche arrière pour permettre le croisement, c’est le con- ducteur du véhicule descendant qui doit faire cette manoeuvre, sauf si celle-ci est       40 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 10).   41 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 11).     Circulation routière   16   0.741.10   manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant. Les Parties con- tractantes ou leurs subdivisions peuvent, toutefois, pour certains véhicules ou certai- nes routes ou sections de routes, prescrire des règles spéciales différentes de celles  du présent paragraphe.   Art. 1342 Vitesse et distance entre véhicules   1.43  Tout conducteur de véhicule doit rester, en toutes circonstances, maître de son  véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux exigences de la prudence et à être  constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent. Il doit,  en réglant la vitesse de son véhicule, tenir constamment compte des circonstances,  notamment de la disposition des lieux, de l’état de la route, de l’état et du charge- ment de son véhicule, des conditions atmosphériques et de l’intensité de la circula- tion, de manière à pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de vi- sibilité vers l’avant ainsi que devant tout obstacle prévisible. Il doit ralentir et, au  besoin, s’arrêter toutes les fois que les circonstances l’exigent, notamment lorsque la  visibilité n’est pas bonne.   2.  Les législations nationales doivent fixer des limitations de vitesse maximale pour  toutes les routes. Les législations nationales doivent aussi déterminer des limitations  de vitesse applicables à certaines catégories de véhicules présentant un danger spé- cial en raison notamment de leur poids ou de leur chargement. Elles peuvent prévoir  de semblables dispositions pour certaines catégories de conducteurs, en particulier  pour les conducteurs débutants.   3.  Les dispositions prévues dans la première phrase du paragraphe 2 peuvent ne pas  s’appliquer aux conducteurs de véhicules prioritaires mentionnés au paragraphe 2 de  l’article 34 ou assimilés comme tels par les législations nationales.   4.  Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en cir- culant, sans raison valable, à une vitesse anormalement réduite.   5.  Le conducteur d’un véhicule circulant derrière un autre véhicule doit laisser libre,  derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision  en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède.   6.44  En dehors des agglomérations, en vue de faciliter les dépassements, les conduc- teurs de véhicules ou d’ensembles de véhicules de plus de 3500 kg (7700 livres) de  masse maximale autorisée, ou de plus de 10 m (33 pieds) de longueur hors tout doi- vent, sauf lorsqu’ils dépassent ou s’apprêtent à dépasser, adapter l’intervalle entre  leurs véhicules et les véhicules à moteur les précédant de façon que les véhicules les  dépassant puissent sans danger se rabattre dans l’intervalle laissé devant le véhicule  dépassé. Cette disposition n’est toutefois applicable ni lorsque la circulation est très  encombrée ni lorsque le dépassement est interdit. En outre:       42  Mis à jour selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  43 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 12).  44 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 12).     Circulation routière. Conv.   17   0.741.10   a) les autorités compétentes peuvent faire bénéficier certains convois de véhi- cules de dérogations à cette disposition ou rendre celle-ci inapplicable éga- lement sur les routes où deux voies sont affectées à la circulation dans le  sens en cause;   b) les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent fixer des chiffres dif- férents de ceux qui sont mentionnés au présent paragraphe pour les ca- ractéristiques des véhicules en cause.   Art. 14 Prescriptions générales pour les manœuvres   1.45  Tout conducteur qui veut exécuter une manœuvre, telle que sortir d’une file de  véhicules en stationnement ou y entrer, se déporter à droite ou à gauche sur la chaus- sée, tourner à gauche ou à droite pour emprunter une autre route ou pour entrer dans  une propriété riveraine, doit ne commencer à exécuter cette manœuvre qu’après  s’être assuré qu’il peut le faire sans risquer de constituer un danger pour les autres  usagers de la route qui le suivent, le précèdent ou vont le croiser, compte tenu de  leur position, de leur direction et de leur vitesse.   2.  Tout conducteur qui veut effectuer un demi-tour ou une marche arrière doit ne  commencer à exécuter cette manœuvre qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans  constituer un danger ou un obstacle pour les autres usagers de la route.   3.  Avant de tourner ou d’accomplir une manœuvre impliquant un déplacement laté- ral, tout conducteur doit annoncer son intention clairement et suffisamment à  l’avance au moyen de l’indicateur ou des indicateurs de direction de son véhicule,  ou, à défaut, en faisant si possible un signe approprié avec le bras. L’indication don- née par le ou les indicateurs de direction doit continuer à être donnée pendant toute  la durée de la manoeuvre. L’indication doit cesser dès que la manoeuvre est accom- plie.   Art. 1546 Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services  réguliers de transport en commun   Il est recommandé que les législations nationales prévoient que, dans les aggloméra- tions, afin de faciliter la circulation des véhicules des services réguliers de transport  en commun, les conducteurs des autres véhicules, sous réserve des dispositions du  paragraphe 1 de l’article 17 de la présente Convention, ralentissent et, au besoin,  s’arrêtent pour laisser ces véhicules de transport en commun effectuer la manoeuvre  nécessaire pour se remettre en mouvement au départ des arrêts signalés comme tels.  Les dispositions ainsi édictées par les Parties contractantes ou leurs subdivisions ne  modifient en rien l’obligation pour les conducteurs de véhicules de transport en  commun de prendre, après avoir annoncé au moyen de leurs indicateurs de direction  leur intention de se remettre en mouvement, les précautions nécessaires pour éviter  tout risque d’accident.       45 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 13).   46 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 14).     Circulation routière   18   0.741.10   Art. 16 Changement de direction   1.  Avant de tourner à droite ou à gauche pour s’engager sur une autre route ou en- trer dans une propriété riveraine, tout conducteur doit, sans préjudice des disposi- tions du paragraphe 1 de l’article 7 et de celles de l’article 14 de la présente Con- vention:   a) s’il veut quitter la route du côté correspondant au sens de la circulation, ser- rer le plus possible le bord de la chaussée correspondant à ce sens et exécu- ter sa manoeuvre dans un espace aussi restreint que possible;   b)47 s’il veut quitter la route de l’autre côté, sous réserve de la possibilité pour les  Parties contractantes ou leurs subdivisions d’édicter des dispositions diffé- rentes pour les cycles et les cyclomoteurs leur permettant notamment  d’effectuer un changement de direction en traversant l’intersection en deux  phases, serrer le plus possible l’axe médian de la chaussée s’il s’agit d’une  chaussée à double sens, ou le bord opposé au côté correspondant au sens de  la circulation s’il s’agit d’une chaussée à sens unique et, s’il veut s’engager  sur une autre route à double sens, exécuter sa manœuvre de manière à abor- der la chaussée de cette autre route par le côté correspondant au sens de la  circulation.   2. Pendant sa manœuvre de changement de direction, le conducteur doit, sans préju- dice des dispositions de l’art. 21 de la présente Convention en ce qui concerne les  piétons, laisser passer les usagers de la route sur la chaussée ou sur les autres parties  de la même route qu’il s’apprête à quitter.48   Art. 17 Ralentissement   1.  Aucun conducteur de véhicule ne doit procéder à un freinage brusque non exigé  par des raisons de sécurité.   2. Tout conducteur qui veut ralentir de façon notable l’allure de son véhicule doit, à  moins que ce ralentissement ne soit motivé par un danger imminent, s’assurer au  préalable qu’il peut le faire sans danger ni gêne excessive pour d’autres conducteurs.  Il doit en outre, sauf lorsqu’il s’est assuré qu’il n’est suivi par aucun véhicule ou ne  l’est qu’à une distance très éloignée, indiquer son intention clairement et suffisam- ment à l’avance en faisant avec le bras un signe approprié; toutefois, cette disposi- tion ne s’applique pas si l’indication de ralentissement est donnée par l’allumage sur  le véhicule des feux-stop mentionnés au paragraphe 31 de l’annexe 5 de la présente  Convention.   Art. 18 Intersections et obligation de céder le passage   1.  Tout conducteur abordant une intersection doit faire preuve d’une prudence ac- crue, appropriée aux conditions locales. Le conducteur d’un véhicule doit, en parti-      47 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   48 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   19   0.741.10   culier, conduire à une vitesse telle qu’il ait la possibilité de s’arrêter pour laisser pas- ser les véhicules ayant la priorité de passage.   2.  Tout conducteur débouchant d’un sentier ou d’un chemin de terre sur une route  qui n’est ni un sentier ni un chemin de terre est tenu de céder le passage aux véhi- cules circulant sur cette route. Aux fins du présent article, les termes «sentier» et  «chemin de terre» pourront être définis dans les législations nationales.   3.49  Tout conducteur débouchant d’une propriété riveraine sur une route est tenu de  céder le passage aux véhicules circulant sur cette route.   4.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article:   a) dans les États où le sens de la circulation est à droite, aux intersections autres  que celles qui sont visées au paragraphe 2 du présent article et aux para- graphes 2 et 4 de l’article 25 de la présente Convention, le conducteur d’un  véhicule est tenu de céder le passage aux véhicules venant sur sa droite;   b)50 les Parties contractantes ou leurs subdivisions sur le territoire desquelles le  sens de la circulation est à gauche sont libres de fixer comme elles  l’entendent les règles de priorité aux intersections.   5.  Même si les signaux lumineux lui en donnent l’autorisation, un conducteur ne  doit pas s’engager dans une intersection si l’encombrement de la circulation est tel  qu’il serait vraisemblablement immobilisé dans l’intersection, gênant ou empêchant  ainsi la circulation transversale.   6.  Tout conducteur engagé dans une intersection où la circulation est réglée par des  signaux lumineux de circulation peut évacuer l’intersection sans attendre que la cir- culation soit ouverte dans le sens où il va s’engager, mais à condition de ne pas gê- ner la circulation des autres usagers de la route qui avancent dans le sens où la cir- culation est ouverte.   7 ...51  Les conducteurs de véhicules ne se déplaçant pas sur rails ont l’obligation de  céder le passage aux véhicules se déplaçant sur rails.   ...52   Art. 19 Passages à niveau   Tout usager de la route doit faire preuve d’une prudence accrue à l’approche et au  franchissement des passages à niveau. En particulier:   a) tout conducteur de véhicule doit circuler à une allure modérée;   b) sans préjudice de l’obligation d’obéir aux indications d’arrêt données par un  signal lumineux ou un signal acoustique, aucun usager de la route ne doit       49 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 15).   50 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 15).   51  Mots abrogés par les Am. entrés en vigueur le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  52 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 15).     Circulation routière   20   0.741.10   s’engager sur un passage à niveau dont les barrières ou les demi-barrières  sont en travers de la route ou en mouvement pour se placer en travers de la  route ou dont les demi-barrières sont en train de se relever;   c) si un passage à niveau n’est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de  signaux lumineux, aucun usager de la route ne doit s’y engager sans s’être  assuré qu’aucun véhicule sur rails n’approche;   d)53 il est interdit aux conducteurs de s’engager sur un passage à niveau sans  S’assurer au préalable qu’il ne sera pas obligé de s’y immobiliser;   e)54 aucun usager de la route ne doit prolonger indûment le franchissement d’un  passage à niveau; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule, son con- ducteur doit s’efforcer de l’amener hors de l’emprise des voies ferrées et, s’il  ne peut le faire, prendre immédiatement toutes mesures en son pouvoir pour  que les mécaniciens des véhicules sur rails soient prévenus suffisamment à  temps de l’existence du danger.   Art. 20 Prescriptions applicables aux piétons   1.55  Les Parties contractantes ou leurs subdivisions pourront ne rendre applicables  les dispositions du présent article que dans les cas où la circulation de piétons sur la  chaussée serait dangereuse ou serait gênante pour la circulation des véhicules.   2.  S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des accotements praticables  par les piétons, ceux-ci doivent les emprunter. Toutefois, en prenant les précautions  nécessaires:   a) les piétons qui poussent ou qui portent des objets encombrants peuvent em- prunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l’accotement devait  causer une gêne importante aux autres piétons;   b) les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou formant un cortège,  peuvent circuler sur la chaussée.   ...56   3.  S’il n’est pas possible d’utiliser les trottoirs ou les accotements ou en l’absence  de ceux-ci, les piétons peuvent circuler sur la chaussée; lorsqu’il existe une piste cy- clable et lorsque la densité de la circulation le leur permet, ils peuvent circuler sur  cette piste cyclable, mais sans gêner le passage des cyclistes et des cyclomotoristes.   4.57  Lorsque des piétons circulent sur la chaussée en application des paragraphes 2  et 3 du présent article, ils doivent se tenir le plus près possible du bord de la chaus- sée.       53  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  54  Anciennement let. d.  55 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 16).  56 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 16).  57 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 16).     Circulation routière. Conv.   21   0.741.10   5.58  Il est recommandé que les législations nationales prévoient ce qui suit: lorsque  des piétons circulent sur la chaussée, ils doivent se tenir, sauf si cela est de nature à  compromettre leur sécurité, du côté opposé à celui correspondant au sens de la cir- culation. Toutefois, les personnes qui poussent à la main un cycle, un cyclomoteur  ou un motocycle doivent toujours se tenir du côté de la chaussée correspondant au  sens de la circulation et il en est de même des groupes de piétons conduits par un  moniteur ou formant un cortège. Sauf s’ils forment un cortège, les piétons circulant  sur la chaussée doivent, de nuit ou par mauvaise visibilité, ainsi que de jour si la  densité de la circulation des véhicules l’exige, marcher autant qu’il leur est possible  en une seule file.   6. a) Les piétons ne doivent s’engager sur une chaussée pour la traverser qu’en  faisant preuve de prudence; ils doivent emprunter le passage pour piétons  lorsqu’il en existe un à proximité.   b) Pour traverser à un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par  des marques sur la chaussée:   i) si le passage est équipé de signaux lumineux pour les piétons, ceux-ci  doivent obéir aux prescriptions indiquées par ces feux;   ii) si le passage n’est pas équipé d’une telle signalisation, mais si la cir- culation des véhicules est réglée par des signaux lumineux de circula- tion ou par un agent de la circulation, les piétons ne doivent pas  s’engager sur la chaussée tant que le signal lumineux ou le geste de  l’agent de la circulation notifie que les véhicules peuvent y passer;   iii) aux autres passages pour piétons, les piétons ne doivent pas s’engager  sur la chaussée sans tenir compte de la distance et de la vitesse des vé- hicules qui s’en approchent.   c)59 Pour traverser en dehors d’un passage pour piétons signalé comme tel ou dé- limité par des marques sur la chaussée, les piétons ne doivent pas s’engager  sur la chaussée avant de s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans gêner la  circulation des véhicules.   d) Une fois engagés dans la traversée d’une chaussée, les piétons ne doivent  pas y allonger leur parcours, s’y attarder ou s’y arrêter sans nécessité.   7.  Toutefois, les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent édicter des dis- positions plus strictes pour les piétons traversant la chaussée.   Art. 2160 Comportement des conducteurs à l’égard des piétons   1.  Tout conducteur doit éviter les comportements susceptibles de mettre en danger  les piétons.       58 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 16).   59 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 16).   60  Mis à jour selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière   22   0.741.10   2.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7, du paragraphe 9 de  l’article 11 et du paragraphe 1 de l’article 13 de la présente Convention, lorsqu’il  existe sur la chaussée un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par des  marques sur la chaussée:   a) si la circulation des véhicules est réglée à ce passage par des signaux lumi- neux de circulation ou par un agent de la circulation, les conducteurs doi- vent, lorsqu’il leur est interdit de passer, s’arrêter avant de s’engager sur le  passage ou sur les marques transversales qui le précèdent et, lorsqu’il leur  est permis de passer, ne pas entraver ni gêner la traversée des piétons qui se  sont engagés sur le passage; si les conducteurs tournent pour s’engager sur  une autre route à l’entrée de laquelle se trouve un passage pour piétons, ils  ne doivent le faire qu’à allure lente et en laissant passer, quitte à s’arrêter à  cet effet, les piétons qui se sont engagés ou qui s’engagent sur le passage;   b) si la circulation des véhicules n’est réglée à ce passage ni par des signaux lu- mineux de circulation ni par un agent de la circulation, les conducteurs ne  doivent s’approcher de ce passage qu’à allure suffisamment modérée pour  ne pas mettre en danger les piétons qui s’y sont engagés ou qui s’y engagent;  au besoin, ils doivent s’arrêter pour les laisser passer.   3.61  Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant les  Parties contractantes ou leurs subdivisions:   – d’obliger les conducteurs de véhicule à marquer l’arrêt chaque fois que des  piétons se sont engagés ou s’engagent sur un passage pour piétons signalé  comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée dans les conditions  prévues à l’article 20 de la présente Convention, ou   – de leur interdire d’empêcher ou de gêner la marche des piétons qui traver- sent la chaussée à une intersection ou tout près d’une intersection, même si  aucun passage pour piétons n’est à cet endroit signalé comme tel ou délimité  par des marques sur la chaussée.   4.  Les conducteurs ayant l’intention de dépasser, du côté correspondant au sens de  la circulation, un véhicule de transport public à un arrêt signalé comme tel doivent  réduire leur vitesse et au besoin s’arrêter pour permettre aux voyageurs de monter  dans ce véhicule ou d’en descendre.   ...62   Art. 22 Refuges sur la chaussée   Sans préjudice des dispositions de l’article 10 de la présente Convention, tout con- ducteur peut laisser à sa droite ou à sa gauche les refuges, bornes et autres dispositifs  établis sur la chaussée sur laquelle il circule, à l’exception des cas suivants:       61 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 17).   62 Pour les par. introduits, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 17).     Circulation routière. Conv.   23   0.741.10   a) lorsqu’un signal impose le passage sur l’un des côtés du refuge, de la borne  ou du dispositif;   b) lorsque le refuge, la borne ou le dispositif est dans l’axe d’une chaussée où  la circulation se fait dans les deux sens; dans ce dernier cas, le conducteur  doit laisser le refuge, la borne ou le dispositif du côté opposé à celui corres- pondant au sens de la circulation.   Art. 23 Arrêt et stationnement   1.63  En dehors des agglomérations, les véhicules et animaux à l’arrêt ou en station- nement doivent être autant que possible placés hors de la chaussée. Aussi bien dans  les agglomérations qu’en dehors de celles-ci, ils ne doivent pas être placés sur les  pistes cyclables, les voies cyclables, les voies réservées aux véhicules des services  réguliers de transport en commun, les pistes pour cavaliers, les chemins pour pié- tons, les trottoirs ou les accotements aménagés pour la circulation des piétons, sauf  dans la mesure où la législation nationale applicable le permet.64   2. a) Les animaux et véhicules à l’arrêt ou en stationnement sur la chaussée doi- vent être placés aussi près que possible du bord de la chaussée. Un conduc- teur ne doit arrêter son véhicule ou stationner sur une chaussée que du côté  correspondant pour lui au sens de la circulation; toutefois, cet arrêt ou sta- tionnement est autorisé de l’autre côté lorsqu’il n’est pas possible du côté  correspondant au sens de la circulation par suite de la présence de voies fer- rées. En outre, les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent:   i) ne pas interdire l’arrêt ni le stationnement de l’un ou de l’autre côté  dans certaines conditions, notamment si des signaux routiers interdisent  l’arrêt du côté correspondant au sens de la circulation;   ii) sur les chaussées à sens unique, autoriser l’arrêt et le stationnement de  cet autre côté, simultanément ou non avec l’arrêt et le stationnement du  côté correspondant au sens de la circulation;   iii) autoriser l’arrêt et le stationnement au milieu de la chaussée en des em- placements spécialement indiqués.   b)65 Sauf dispositions contraires de la législation nationale, les véhicules autres  que les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues ou les motocycles  à deux roues sans side-car ne doivent pas être à l’arrêt ou en stationnement  en double file sur la chaussée. Les véhicules à l’arrêt ou en stationnement  doivent, sous réserve des cas où la disposition des lieux permet qu’il en soit  autrement, être rangés parallèlement au bord de la chaussée.   3. a)66 Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits sur la chaussée:       63 Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  64 Nouvelle teneur de la phrase selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le   28 mars 2006 (RO 2007 3599).  65 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 18).  66 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 18).     Circulation routière   24   0.741.10   i) sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et sur les  passages à niveau;   ii) sur les voies de tramways ou de trains sur route ou si près de ces voies  que la circulation de ces tramways ou de ces trains pourrait se trouver  entravée, ainsi que, sous réserve de la possibilité pour les Parties con- tractantes ou leurs subdivisions de prévoir des dispositions contraires,  sur les trottoirs et les pistes cyclables.   ...67   b) Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits en tout endroit  où ils constitueraient un danger, en particulier:   i) sous les passages supérieurs et dans les tunnels, sauf éventuellement à  des emplacements spécialement indiqués;   ii) sur la chaussée, à proximité des sommets des côtes et dans les virages,  lorsque la visibilité est insuffisante pour que le dépassement du véhi- cule puisse se faire en toute sécurité, compte tenu de la vitesse des vé- hicules sur la section de route en cause;   iii) sur la chaussée à la hauteur d’une marque longitudinale, lorsque  l’alinéa b ii) du présent paragraphe ne s’applique pas mais que la lar- geur de la chaussée entre la marque et le véhicule est inférieure à 3 m.  (10 pieds) et que la marque est telle que son franchissement est interdit  aux véhicules qui l’aborderaient du même côté;   iv)68 aux emplacements tels que le véhicule masquerait un signal routier ou  un signal lumineux de circulation à la vue des usagers de la route;   v)69 sur une voie additionnelle signalée pour les véhicules qui se déplacent  lentement.   c) Tout stationnement d’un véhicule sur la chaussée est interdit:   i)70 aux abords des passages à niveau, des intersections et des arrêts d’auto- bus, de trolleybus ou de véhicules sur rails, sur les distances précisées  par la législation nationale;   ii) devant les entrées carrossables des propriétés;   iii) à tout emplacement où le véhicule en stationnement empêcherait l’ac- cès à un autre véhicule régulièrement stationné ou le dégagement d’un  tel véhicule;   iv) sur la chaussée centrale des routes à trois chaussées et, en dehors des  agglomérations, sur les chaussées des routes indiquées comme prioritai- res par une signalisation appropriée.   v) ...71       67 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 18).   68  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  69  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  70 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 18).  71  Abrogé par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière. Conv.   25   0.741.10   4.  Un conducteur ne doit pas quitter son véhicule ou ses animaux sans avoir pris  toutes les précautions utiles pour éviter tout accident et, dans le cas d’une automo- bile, pour éviter qu’elle ne soit utilisée sans autorisation.   5.72  Il est recommandé que les législations nationales prévoient que tout véhicule à  moteur autre qu’un cyclomoteur à deux roues ou un motocycle à deux roues sans  side-car, ainsi que toute remorque, attelée ou non, qui est immobilisé sur la chaussée  hors d’une agglomération, soit signalé à distance, au moyen d’au moins un dispositif  approprié, placé à l’endroit le mieux indiqué pour avertir suffisamment à temps les  autres conducteurs qui s’approchent:   a) lorsque le véhicule est immobilisé de nuit sur la chaussée dans des condi- tions telles que les conducteurs qui s’approchent ne peuvent se rendre  compte de l’obstacle qu’il constitue;   b) lorsque le conducteur, dans d’autres cas, a été contraint d’immobiliser son  véhicule à un endroit où l’arrêt est interdit.   6.  Rien dans le présent article ne saurait être interprété comme empêchant les Par- ties contractantes ou leurs subdivisions d’introduire d’autres dispositions en matière  de stationnement et d’arrêt ou d’adopter des dispositions distinctes pour le station- nement et l’arrêt des cycles et des cyclomoteurs.73   ...74   Art. 24 Ouverture des portières   Il est interdit d’ouvrir la portière d’un véhicule, de la laisser ouverte ou de descendre  du véhicule sans s’être assuré qu’il ne peut en résulter de danger pour d’autres usa- gers de la route.   Art. 25 Autoroutes et routes de caractère similaire   1.75  Sur les autoroutes et, si la législation nationale en dispose ainsi, sur les routes  spéciales d’accès aux autoroutes et de sortie des autoroutes:   a) la circulation est interdite aux piétons, aux animaux, aux cycles, aux cyclo- moteurs s’ils ne sont pas assimilés à des motocycles, et à tous les véhicules  autres que les automobiles et leurs remorque; ainsi qu’aux automobiles ou à  leurs remorques qui ne seraient pas, par construction, susceptibles d’atteind- re en palier une vitesse fixée par la législation nationale;       72 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 18).   73 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   74 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 18).   75 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 19).     Circulation routière   26   0.741.10   b) il est interdit aux conducteurs:   i) d’arrêter leurs véhicules ou de stationner ailleurs qu’aux places de sta- tionnement signalées; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule,  son conducteur doit s’efforcer de l’amener hors de la chaussée et aussi  hors de la bande d’urgence et, s’il ne peut le faire, signaler immédiate- ment à distance la présence du véhicule, pour avertir suffisamment à  temps les autres conducteurs qui s’approchent,   ii) de faire demi-tour ou marche arrière ou de pénétrer sur la bande de ter- rain centrale, y compris les raccordements transversaux reliant entre el- les les deux chaussées.   ...76   2.  Les conducteurs débouchant sur une autoroute doivent céder le passage aux  véhicules qui y circulent. S’il existe une voie d’accélération, ils doivent  l’emprunter.77   3.  Le conducteur qui quitte l’autoroute doit, suffisamment à temps, emprunter la  voie de circulation correspondant à la sortie de l’autoroute et s’engager au plus tôt  sur la voie de décélération si une telle voie existe.   ...78   4.79  Pour l’application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sont assimilées  aux autoroutes les autres routes réservées à la circulation automobile dûment signa- lées comme telles et ne desservant pas les propriétés riveraines.   Art. 25bis80 Prescriptions particulières applicables aux tunnels comportant une  signalisation spéciale   Dans les tunnels comportant une signalisation spéciale, les prescriptions ci-après  sont applicables:   1.  Il est interdit à tout conducteur:   a) de faire marche arrière;   b) de faire demi-tour;   c)81 ...   2.  Même si le tunnel est éclairé, tout conducteur doit allumer ses feux de route ou  ses feux de croisement.       76 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 19).   77  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  78 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 19).  79 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 19).  80  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  81 Abrogé par les Am. du 28 sept. 2004, avec effet depuis le 28 mars 2006 (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   27   0.741.10   3.  Le conducteur ne doit mettre son véhicule à l’arrêt ou en stationnement qu’en cas  d’urgence ou de danger. Pour ce faire, il doit, si possible, utiliser les endroits spécia- lement signalés.82   4.  En cas d’immobilisation prolongée des véhicules, le conducteur doit arrêter son  moteur.83   Art. 26 Prescriptions particulières applicables aux cortèges et aux infirmes   1.  Il est interdit aux usagers de la route de couper les colonnes militaires, les grou- pes d’écoliers en rang sous la conduite d’un moniteur et les autres cortèges.   2.  Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou  circulant à l’allure du pas peuvent emprunter les trottoirs et les accotements pratica- bles.   Art. 27 Prescriptions particulières applicables aux cyclistes, aux  cyclomotoristes et aux motocyclistes   1.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Con- vention, les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent ne pas interdire aux  cyclistes de circuler à plusieurs de front.   2.84  Il est interdit aux cyclistes de rouler sans tenir le guidon au moins d’une main,  de se faire remorquer par un autre véhicule ou de transporter, traîner ou pousser des  objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route. Les  mêmes dispositions sont applicables aux cyclomotoristes et aux motocyclistes, mais,  de plus, ceux-ci doivent tenir le guidon des deux mains, sauf éventuellement pour  donner l’indication de la manœuvre décrite au paragraphe 3 de l’article 14 de la pré- sente Convention.   3.  Il est interdit aux cyclistes et aux cyclomotoristes de transporter des passagers sur  leur véhicule; les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, toutefois, au- toriser des dérogations à cette disposition, notamment autoriser le transport de pas- sagers sur le ou les sièges supplémentaires qui seraient aménagés sur le cycle. Il  n’est permis aux motocyclistes de transporter des passagers que dans le side-car, s’il  en existe un, et sur le siège supplémentaire éventuellement aménagé derrière le con- ducteur.   4.85  Lorsqu’il existe une voie cyclable ou une piste cyclable, les Parties contrac- tantes ou leurs subdivisions peuvent interdire aux cyclistes de circuler sur le reste de  la chaussée. Dans le même cas, elles peuvent autoriser les cyclomotoristes à circuler  sur la voie cyclable ou la piste cyclable et, si elles le jugent opportun, leur interdire  de circuler sur le reste de la chaussée. La législation nationale doit préciser dans       82 Introduit par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   83 Anciennement par. 3.  84 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 20).  85 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 20).     Circulation routière   28   0.741.10   quelles conditions d’autres usagers de la route peuvent utiliser la voie cyclable ou la  piste cyclable ou les traverser, de telle manière que la sécurité des cyclistes soit tout  le temps assurée.86   ...87   Art. 27bis à 27quater 88   Art. 28 Avertissements sonores et lumineux   1.  Il peut seulement être fait usage des avertisseurs sonores:   a) pour donner les avertissements utiles en vue d’éviter un accident;   b) en dehors des agglomérations lorsqu’il y a lieu d’avertir un conducteur qu’il  va être dépassé.   L’émission de sons par les avertisseurs sonores ne doit pas se prolonger plus qu’il  est nécessaire.   2.  Les conducteurs d’automobiles peuvent donner les avertissements lumineux dé- finis au paragraphe 3 de l’article 32 de la présente Convention au lieu des avertisse- ments sonores.89 Ils peuvent également le faire pendant la journée aux fins indiquées  à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article, si cette façon de faire convient mieux  en raison des circonstances.   3.  Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent autoriser l’emploi  d’avertissements lumineux aux fins visées au paragraphe 1b du présent article dans  les agglomérations également.   Art. 29 Véhicules sur rails   1.  Lorsqu’une voie ferrée emprunte une chaussée, tout usager de la route doit, à  l’approche d’un tramway ou d’un autre véhicule sur rails, dégager celle-ci dès que  possible pour laisser le passage au véhicule sur rails.   2.90  Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent adopter pour la circula- tion sur route des véhicules se déplaçant sur rails et pour le croisement ou le dépas- sement de ces véhicules des règles spéciales différentes de celles qui sont définies au  présent chapitre. Toutefois, les Parties contractantes ou leurs subdivisions ne peu- vent adopter de dispositions contraires à celles du paragraphe 7 de l’article 18 de la  présente Convention.       86 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   87 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 20).   88 Pour les art. 27 bis à 27 quater introduits, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant  la Conv. (RS 0.741.101 annexe ch. 20bis).   89  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  90 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.    (RS 0.741.101 annexe ch. 21).     Circulation routière. Conv.   29   0.741.10   ...91   Art. 30 Chargement des véhicules   1.  Si une masse maximale autorisée est fixée pour un véhicule, la masse en charge  de ce véhicule ne doit jamais dépasser la masse maximale autorisée.   2.  Tout chargement d’un véhicule doit être disposé et, au besoin, arrimé de telle  manière qu’il ne puisse:   a) mettre en danger des personnes ou causer des dommages à des propriétés  publiques ou privées, notamment traîner ou tomber sur la route;   b) nuire à la visibilité du conducteur ou compromettre la stabilité ou la conduite  du véhicule;   c) provoquer un bruit, des poussières ou d’autres incommodités qui peuvent  être évitées;   d) masquer les feux, y compris les feux-stop et les indicateurs de direction, les  catadioptres, les numéros d’immatriculation et le signe distinctif de l’État  d’immatriculation dont le véhicule doit être muni aux termes de la présente  Convention ou de la législation nationale, ou masquer les signes faits avec le  bras, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 14 ou à  celles du paragraphe 2 de l’article 17 de la présente Convention.   3.  Tous les accessoires, tels que câbles, chaînes, bâches, servant à arrimer ou à pro- téger le chargement doivent serrer celui-ci et être fixés solidement. Tous les acces- soires servant à protéger le chargement doivent satisfaire aux conditions prévues  pour le chargement au paragraphe 2 du présent article.   4.92  Les chargements dépassant du véhicule vers l’avant, vers l’arrière ou sur les  côtés doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas où leurs contours  risquent de n’être pas perçus des conducteurs des autres véhicules; la nuit, cette  signalisation doit être faite à l’avant par un feu blanc et un dispositif réfléchissant  blanc et à l’arrière par un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge. En particu- lier, sur les véhicules à moteur,   a) les chargements dépassant l’extrémité du véhicule de plus d’un mètre (3  pieds 4 pouces) vers l’arrière ou vers l’avant doivent toujours être signalés;   b) les chargements dépassant latéralement le gabarit du véhicule de telle sorte  que leur extrémité latérale se trouve à plus de 0,40 m (16 pouces) du bord  extérieur du feu-position avant du véhicule doivent être signalés la nuit vers  l’avant et il en est de même, vers l’arrière, de ceux dont l’extrémité latérale  se trouve à plus de 0,40 m (16 pouces) du bord extérieur du feu-position ar- rière rouge du véhicule.       91 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 21).   92 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 22).     Circulation routière   30   0.741.10   5.  Rien dans le paragraphe 4 du présent article ne saurait être interprété comme em- pêchant les Parties contractantes ou leurs subdivisions d’interdire, de limiter ou de  soumettre à autorisation spéciale les dépassements du chargement visés audit para- graphe 4.   Art. 30bis93 Transport de passagers   Les passagers ne doivent pas être transportés en nombre tel ou de telle façon qu’ils  gênent la conduite ou réduisent le champ de vision du conducteur.   Art. 31 Comportement en cas d’accident   1.  Sans préjudice des dispositions des législations nationales en ce qui concerne  l’obligation de porter secours aux blessés, tout conducteur, ou tout autre usager de la  route, impliqué dans un accident de la circulation, doit:   a) s’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémen- taire pour la circulation;   b) s’efforcer d’assurer la sécurité de la circulation au lieu de l’accident et , si  une personne a été tuée ou grièvement blessée dans l’accident, d’éviter, dans  la mesure où cela n’affecte pas la sécurité de la circulation, la modification  de l’état des lieux et la disparition des traces qui peuvent être utiles pour éta- blir les responsabilités;   c) si d’autres personnes impliquées dans l’accident le lui demandent, leur com- muniquer son identité;   d) si une personne a été blessée ou tuée dans l’accident, avertir la police et res- ter ou revenir sur le lieu de l’accident jusqu’à l’arrivée de celle-ci, à moins  qu’il n’ait été autorisé par elle à quitter les lieux ou qu’il ne doive porter se- cours aux blessés ou être lui-même soigné.   ...94   2.  Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, dans leur législation na- tionale, s’abstenir d’imposer la prescription prévue à l’alinéa d du paragraphe 1 du  présent article, lorsqu’aucune blessure grave n’a été causée et qu’aucune des per- sonnes impliquées dans l’accident n’exige que la police soit avertie.   Art. 3295 Règles d’utilisation des feux   1.  Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, ainsi qu’en toute autre circonstance  où la visibilité est insuffisante du fait, par exemple, de brouillard, de chute de neige  ou de forte pluie, les feux ci-après doivent être allumés sur un véhicule en mouve- ment:       93  Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  94 Pour l’al. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 24).  95  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière. Conv.   31   0.741.10   a) sur les véhicules à moteur et les cyclomoteurs, les feux-route ou feux-croise- ment et les feux-position arrière, selon l’équipement prescrit par la présente  Convention pour le véhicule de chaque catégorie;   b) sur les remorques, les feux-position avant si ces feux sont prescrits au para- graphe 30 de l’annexe 5 de la présente Convention et au moins deux feux- position arrière.   2.  Les feux-route doivent être éteints et remplacés par les feux-croisement:   a) dans les agglomérations lorsque la route est suffisamment éclairée et en de- hors des agglomérations lorsque la chaussée est éclairée de façon continue et  que cet éclairage est suffisant pour permettre au conducteur de voir distinc- tement jusqu’à une distance suffisante et aux autres usagers de la route de  percevoir le véhicule à une distance suffisante;   b) lorsqu’un conducteur va croiser un autre véhicule, de façon à éviter l’éb- louissement, à la distance nécessaire pour que le conducteur de cet autre vé- hicule puisse continuer sa marche aisément et sans danger;   c) dans toute autre circonstance où il est nécessaire de ne pas éblouir les autres  usagers de la route ou les usagers d’une voie d’eau ou d’une voie ferrée qui  longe la route.   3.  Toutefois, lorsqu’un véhicule en suit un autre à faible distance, les feux-route  peuvent être utilisés pour donner un avertissement lumineux dans les conditions pré- vues au paragraphe 2 de l’article 28 de l’intention de dépasser.   4.  Les feux-brouillard ne peuvent être allumés qu’en cas de brouillard épais, de  chute de neige, de forte pluie ou dans des conditions analogues et, en ce qui con- cerne les feux-brouillard avant, pour remplacer les feux-croisement. La législation  nationale peut autoriser l’utilisation simultanée des feux-brouillard avant et des  feux-croisement et l’utilisation des feux-brouillard avant sur les routes étroites et  comportant de nombreux virages.   5.  Sur les véhicules équipés de feux-position avant, ces feux doivent être utilisés en  même temps que les feux-route, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant.   6.  De jour, les conducteurs de motocycles doivent rouler avec au moins un feux- croisement avant et un feu rouge arrière allumés. La législation nationale peut auto- riser l’utilisation de feux de jour au lieu de feux-croisement.   7.  La législation nationale peut rendre obligatoire pour les conducteurs de véhicules  à moteur l’utilisation pendant le jour des feux-croisement ou des feux de jour. Dans  ce cas, les feux-position arrière doivent être utilisés en même temps que les feux  avant.   8.  Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, ainsi que dans toute autre circons- tance où la visibilité est insuffisante, la présence de véhicules à moteur et de leurs  remorques à l’arrêt ou en stationnement sur une route doit être indiquée par des  feux-position avant et arrière. En cas de brouillard épais, de chute. de neige, de forte  pluie ou de conditions analogues, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant  peuvent être utilisés. Dans ces conditions, les feux-brouillard arrière peuvent être  utilisés en complément des feux-position arrière.     Circulation routière   32   0.741.10   9.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 8 du présent article, à l’intérieur  d’une agglomération, les feux-position avant et arrière peuvent être remplacés par  des feux de stationnement, à condition que:   a) les dimensions du véhicule n’excèdent pas 6 m de long et 2 m de large;   b) aucune remorque ne soit attelée au véhicule;   c) les feux de stationnement soient placés sur le côté du véhicule opposé au  bord de la chaussée le long duquel le véhicule est à l’arrêt ou en stationne- ment.   10.  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent article, un vé- hicule peut être à l’arrêt ou en stationnement tous feux éteints:   a) sur une route éclairée de façon telle que le véhicule soit visible distinctement  à une distance suffisante;   b) en dehors de la chaussée et d’un accotement stabilisé;   c) lorsqu’il s’agit de cyclomoteurs et de motocycles à deux roues sans side-car  et non munis de batterie, tout au bord de la chaussée dans une aggloméra- tion.   11.  La législation nationale peut accorder des dérogations aux dispositions des pa- ragraphes 8 et 9 du présent article pour les véhicules à l’arrêt ou en stationnement à  l’intérieur d’une agglomération, dans des rues où la circulation est très faible.   12.  Les feux-marche arrière ne peuvent être utilisés que lorsque le véhicule fait  marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.   13.  Les signaux de détresse ne peuvent être utilisés que pour avertir les autres usa- gers de la route d’un danger particulier:   a) lorsqu’un véhicule en panne ou accidenté ne peut être déplacé immédiate- ment, de telle sorte qu’il constitue un obstacle pour les autres usagers;   b) lorsqu’il s’agit de signaler aux autres usagers le risque d’un danger immi- nent.   14.  Les feux spéciaux d’avertissement:   a) émettant une lumière bleue ne peuvent être utilisés que sur les véhicules  prioritaires qui accomplissent une mission urgente ou dans d’autres cas lors- qu’il est nécessaire d’avertir les autres usagers de la route de la présence du  véhicule;   b) émettant une lumière jaune-auto ne peuvent être utilisés que lorsque les vé- hicules sont réellement affectés aux tâches particulières pour lesquelles ils  ont été équipés du feu spécial d’avertissement ou lorsque la présence desdits  véhicules sur la route constitue un danger ou une gêne pour les autres usa- gers.   L’utilisation de feux d’avertissement émettant d’autres couleurs peut être autorisée  par la législation nationale.   15.  En aucun cas, un véhicule ne doit être équipé de feux rouges à l’avant ou de  feux blancs à l’arrière, sous réserve des dérogations indiquées au paragraphe 61 de     Circulation routière. Conv.   33   0.741.10   l’annexe 5. Un véhicule ne doit pas être modifié ni être équipé de feux supplémen- taires d’une manière qui risque de contrevenir à la présente disposition.   Art. 3396 Règles d’éclairage applicables aux véhicules qui ne sont pas  mentionnés dans l’article 32 et à certains usagers de la route   1.  Tout véhicule ou ensemble de véhicules auquel ne s’appliquent pas les disposi- tions de l’article 32 de la présente Convention et qui se trouve sur une route entre la  tombée de la nuit et le lever du jour doit avoir au moins un feu blanc ou jaune sélec- tif à l’avant et au moins un feu rouge à l’arrière. Lorsqu’il n’y a qu’un feu à l’avant  ou qu’un feu à l’arrière, ce feu doit être placé sur l’axe du véhicule ou du côté op- posé à celui correspondant au sens de la circulation.   a) Les charrettes à bras, c’est-à-dire les charrettes tirées ou poussées à la main,  doivent avoir au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant, et au moins  un feu rouge à l’arrière. Ces deux feux peuvent être émis par un dispositif  unique placé du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.  Les feux ne sont pas obligatoires sur les charrettes à bras d’une largeur  maximale de 1 m.   b) Les véhicules à traction animale doivent avoir deux feux blancs ou jaune sé- lectif à l’avant et deux feux rouges à l’arrière. Toutefois, la législation na- tionale peut autoriser que la signalisation de ces véhicules soit réalisée au  moyen d’un seul feu blanc ou jaune sélectif à l’avant et d’un seul feu rouge à  l’arrière. Dans l’un et l’autre cas, le feu doit être placé du côté opposé à celui  correspondant au sens de la circulation. S’il n’est pas possible de fixer sur le  véhicule les feux prévus, ceux-ci peuvent être portés par des personnes mar- chant immédiatement à côté du véhicule, du côté opposé à celui correspon- dant au sens de la circulation. De plus, les véhicules à traction animale doi- vent être munis à l’arrière de deux catadioptres rouges, le plus près possible  des bords extérieurs du véhicule. Les feux ne sont pas obligatoires sur les  véhicules à traction animale d’une largeur maximale de 1 m. Cependant, un  seul catadioptre doit être placé à l’arrière du côté opposé à celui correspon- dant au sens de la circulation ou au milieu du véhicule.   2. a) Lorsqu’ils circulent sur la chaussée de nuit:   i) les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou formant un cortège,  doivent montrer, du côté opposé à celui correspondant au sens de la cir- culation, au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant et un feu  rouge à l’arrière, ou un feu jaune-auto dans les deux directions;   ii) les conducteurs de bêtes de trait, de bêtes de charge ou de selle, ou de  bestiaux, doivent montrer, du côté opposé à celui correspondant au sens  de la circulation, au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant et un  feu rouge à l’arrière, ou un feu jaune-auto dans les deux directions. Ces  feux peuvent être émis par un dispositif unique.   b) Les feux visés à l’alinéa a) du présent paragraphe ne sont pas requis dans les  agglomérations éclairées de façon appropriée.       96 Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière   34   0.741.10   Art. 34 Dérogations   1.  Dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par les avertisseurs spé- ciaux, lumineux et sonores de ce véhicule, tout usager de la route doit dégager le  passage sur la chaussée et, au besoin, s’arrêter.   2.97  Les législations nationales peuvent prévoir que les conducteurs de véhicules  prioritaires ne sont pas tenus, quand leur circulation est annoncée par les avertisseurs  spéciaux du véhicule et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de  la route, de respecter tout ou partie des dispositions du présent chapitre Il autres que  celles du paragraphe 2 de l’article 6.   3.  Les législations nationales peuvent déterminer dans quelle mesure le personnel  travaillant à la construction, à la réparation ou à l’entretien de la route, y compris les  conducteurs des engins employés pour les travaux, n’est pas tenu, sous réserve  d’observer toutes précautions utiles, de respecter pendant leur travail les dispositions  du présent chapitre II.   4.  Pour dépasser ou croiser les engins visés au paragraphe 3 du présent article pen- dant qu’ils participent aux travaux sur la route, les conducteurs des autres véhicules  peuvent, dans la mesure nécessaire et à condition de prendre toutes précautions uti- les, ne pas observer les dispositions des articles 11 et 12 de la présente Convention.   Art. 34bis 98 Conduite automatisée   L’exigence selon laquelle tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouve- ment doit avoir un conducteur est réputée satisfaite lorsque le véhicule utilise un  système de conduite automatisé qui est conforme:   a) à la réglementation technique nationale, et à tout instrument juridique inter- national applicable, concernant les véhicules à roues et les équipements et  pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues;   b) à la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule.   Le champ d’application du présent article est limité au territoire de la Partie contrac- tante où s’appliquent la réglementation technique nationale et la législation nationale  régissant le fonctionnement du véhicule.       97 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 26).   98 Introduit par les Am. du 14 déc. 2020, en vigueur depuis le 14 juil. 2022   (RO 2022 51).     Circulation routière. Conv.   35   0.741.10   Chapitre III  Conditions à remplir par les automobiles et les remorques pour être  admises en circulation internationale   Art. 35 Immatriculation   1. a) Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention, tout automobile  en circulation internationale et toute remorque, autre qu’une remorque lé- gère, attelée à une automobile doivent être immatriculées par une Partie con- tractante ou l’une de ses subdivisions et le conducteur de l’automobile doit  être porteur d’un certificat valable délivré pour attester cette immatri- culation, soit par une autorité compétente de cette Partie contractante ou de  sa subdivision, soit, au nom de la Partie contractante ou de la subdivision,  par l’association qu’elle a habilitée à cet effet. Le certificat, dit certificat  d’immatriculation, porte au moins:   – un numéro d’ordre, dit numéro d’immatriculation, dont la composition  est indiquée à l’annexe 2 de la présente Convention;   – la date de la première immatriculation du véhicule;   – le nom complet et le domicile du titulaire du certificat;   – le nom ou la marque de fabrique du constructeur du véhicule;   – le numéro d’ordre du châssis (numéro de fabrication ou numéro de série  du constructeur);   – s’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse  maximale autorisée;   – s’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse  à vide99;   – la période de validité, si elle n’est pas illimitée.    Les indications portées sur le certificat sont soit uniquement en caractères la- tins ou en cursive dite anglaise, soit répétées de cette façon.   b) Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, toutefois, décider  que, sur les certificats délivrés sur leur territoire, l’année de fabrication sera  indiquée au lieu de la date de la première immatriculation.   c)100 Pour les automobiles des catégories A et B définies aux annexes 6 et 7 de la  présente Convention ainsi que, si possible, pour les autres automobiles:   i) le signe distinctif de l’État d’immatriculation défini à l’annexe 3 de la- dite Convention doit figurer en tête du certificat;   ii) les huit indications que, conformément aux dispositions de l’alinéa a)  du présent paragraphe, tout certificat d’immatriculation doit porter doi- vent être précédées ou suivies respectivement des lettres A, B, C, D, E,  F, G et H;       99  Introduite par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  100  Introduite par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière   36   0.741.10   iii) le titre du certificat inscrit dans la langue ou les langues nationales du  pays d’immatriculation peut être précédé ou suivi de la mention, en  français, «certificat d’immatriculation».   d)101 Pour les remorques (y compris les semi-remorques) qui sont importées tem- porairement par un mode de transport autre que la route, une photocopie du  certificat d’immatriculation, certifiée conforme par l’autorité qui a délivré ce  certificat, doit être considérée comme suffisante.   2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, un véhicule  articulé non dissocié pendant qu’il est en circulation internationale bénéficiera des  dispositions de la présente Convention même s’il ne fait l’objet que d’une seule im- matriculation et d’un seul certificat pour le tracteur et la semi-remorque qui le cons- tituent.   3.  Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme limitant le  droit des Parties contractantes ou de leurs subdivisions d’exiger, dans le cas d’un  véhicule en circulation internationale qui n’est pas immatriculé au nom d’une per- sonne se trouvant à bord, la justification du droit du conducteur à la détention du  véhicule.   4.  Il est recommandé que les Parties contractantes qui n’en seraient pas encore  pourvues créent un service chargé, à l’échelon national ou régional, d’enregistrer les  automobiles mises en circulation et de centraliser, par véhicule, les renseignements  portés sur chaque certificat d’immatriculation.   Art. 36 Numéro d’immatriculation   1.  Toute automobile en circulation internationale doit porter à l’avant et à l’arrière  son numéro d’immatriculation; toutefois, les motocycles ne sont tenus de porter ce  numéro qu’à l’arrière.   2.  Toute remorque immatriculée doit, en circulation internationale, porter à l’arrière  son numéro d’immatriculation. Dans le cas d’une automobile tractant une ou plu- sieurs remorques, la remorque unique ou la dernière remorque, si elle n’est pas im- matriculée, doit porter le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.   3.  La composition et les modalités d’apposition du numéro d’immatriculation visé  au présent article doivent être conformes aux dispositions de l’annexe 2 de la pré- sente Convention.   Art. 37 Signe distinctif de l’État d’immatriculation   1. a) Toute automobile en circulation internationale doit porter à l’arrière, en sus  de son numéro d’immatriculation, le signe distinctif de l’État où elle est im- matriculée.   b) Ce signe peut être porté soit séparément de la plaque d’immatriculation, soit  incorporé à celle-ci.       101  Introduite par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière. Conv.   37   0.741.10   c) Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d’immatriculation, il doit  également être reproduit sur la plaque d’immatriculation avant du véhicule  dès lors que cette dernière est obligatoire.102   2.   Toute remorque attelée à une automobile et devant, en vertu de l’art. 36 de la  présente Convention, porter à l’arrière un numéro d’immatriculation doit aussi porter  à l’arrière, soit séparément de la plaque d’immatriculation, soit incorporé à celle-ci,  le signe distinctif de l’État où ce numéro d’immatriculation a été délivré.103 Les  dispositions du présent paragraphe s’appliquent même si la remorque est imma- triculée dans un État autre que l’État d’immatriculation de l’automobile à laquelle  elle est attelée; si la remorque n’est pas immatriculée, elle doit porter à l’arrière le  signe distinctif de l’État d’immatriculation du véhicule tracteur, sauf lorsqu’elle cir- cule dans cet État.   3.  La composition et les modalités d’apposition ou d’incorporation du signe distinc- tif sur la plaque d’immatriculation doivent répondre aux conditions définies dans les  annexes 2 et 3 de la présente Convention.104   Art. 38 Marques d’identification   Toute automobile et toute remorque en circulation internationale doivent porter les  marques d’identification définies à l’annexe 4 de la présente Convention.   Art. 39 Prescriptions techniques et inspection des véhicules105   1.   1.  Toute automobile, toute remorque et tout ensemble de véhicules en circula- tion internationale doivent satisfaire aux dispositions de l’annexe 5 de la présente  Convention. Ils doivent, en outre, être en bon état de marche. Lorsque ces véhicules  sont équipés de systèmes, de pièces ou d’équipements qui sont conformes aux pres- criptions techniques de construction, de montage et d’utilisation énoncées dans les  instruments juridiques internationaux visés au par. 5bis de l’art. 8 de la présente  Convention, ils sont réputés conformes à l’annexe 5.106   2.  Les législations nationales doivent prescrire un contrôle technique périodique:   a) Des automobiles affectées au transport de personnes et comportant, outre le  siège du conducteur, plus de huit places assises;   b) Des automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maxi- male autorisée dépasse 3500 kg ainsi que des remorques conçues pour être  attelées à de tels véhicules.107       102 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   103 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   104 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   105  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  106 Introduit par les Am. du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 23 mars 2016    (RO 2016 1019).  107  Introduit selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière   38   0.741.10   3.  Les législations nationales étendront, autant que possible, les dispositions du  paragraphe 2 à d’autres catégories de véhicules.108   Art. 40 Dispositions transitoires109   1.  Pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention confor- mément au paragraphe 1 de l’article 47, les remorques en circulation internationale  bénéficieront, quelle que soit leur masse maximale autorisée, des dispositions de la  présente Convention, même si elles ne sont pas immatriculées.   2.  Le certificat d’immatriculation doit être conforme aux prescriptions du paragra- phe 1 de l’article 35 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Les certifi- cats délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu’à la date limite  de validité qui y est indiquée.110   Chapitre IV Conducteurs d’automobiles   Art. 41111 Permis de conduire   1. a) Tout conducteur d’une automobile doit être titulaire d’un permis de con- duire;   b)112 Les Parties contractantes s’engagent à faire en sorte que les permis de con- duire ne soient délivrés qu’après vérification par les autorités compétentes  que le conducteur détient les connaissances et capacités requises. Les per- sonnes habilitées à effectuer cette vérification doivent détenir les qualifica- tions appropriées. Le contenu et les modalités des épreuves théorique et pra- tique sont définis par la législation nationale;   c)113 La législation nationale doit fixer les conditions pour l’obtention d’un per- mis de conduire. Notamment, elle doit définir les âges minimaux pour déte- nir un permis de conduire, les aptitudes médicales à remplir et les conditions  de réussite aux épreuves théorique et pratique.   d) Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée  comme interdisant aux Parties contractantes ou à leurs subdivisions d’exiger  des permis de conduire pour les autres véhicules à moteur et pour les cyclo- moteurs.   2. a) Les Parties contractantes reconnaîtront:   i) tout permis national conforme aux dispositions de l’annexe 6 de la pré- sente Convention;       108  Introduit selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  109  Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  110  Introduit selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  111  Mis à jour selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).  112 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006    (RO 2007 3599).  113 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006    (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   39   0.741.10   ii) tout permis international conforme aux dispositions de l’annexe 7 de la  présente Convention, à condition qu’il soit présenté avec le permis na- tional correspondant;    comme valables pour la conduite sur leurs territoires, d’un véhicule qui  rentre dans les catégories couvertes par les permis, à condition que lesdits  permis soient en cours de validité et qu’ils aient été délivrés par une autre  Partie contractante ou une de ses subdivisions ou par une association habili- tée à cet effet par cette autre Partie contractante ou par une de ses subdivi- sions;114   b) Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être re- connus sur le territoire d’une autre Partie contractante jusqu’à ce que ce ter- ritoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire;   c) Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux permis  d’élève conducteur.   3.  La législation nationale peut limiter la durée de validité d’un permis de conduire  national. La durée de validité d’un permis de conduire international ne pourra être  supérieure à trois ans à compter de la date de sa délivrance ou excéder la date  d’expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient aupa- ravant.115   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2:   a) lorsque la validité du permis de conduire est subordonnée, par une mention  spéciale, au port par l’intéressé de certains appareils ou à certains aménage- ments du véhicule pour tenir compte de l’invalidité du conducteur, le permis  ne sera reconnu comme valable que si ces prescriptions sont observées;   b) les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur  territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n’a pas 18 ans révolus;   c) les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur  territoire, pour la conduite des automobiles ou des ensembles de véhicules  des catégories C, D, CE et DE visées aux annexes 6 et 7 de la présente Con- vention, de tout permis de conduire dont le titulaire n’a pas 21 ans révo- lus.116   5.  Le permis international ne pourra être délivré qu’au titulaire d’un permis national  pour la délivrance duquel auront été remplies les conditions minimales fixées par la  présente Convention. Un permis de conduire international ne sera délivré que par la  Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a sa résidence normale et       114 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   115 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   116 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).     Circulation routière   40   0.741.10   qui a délivré le permis de conduire national ou a reconnu le permis de conduire  délivré par une autre Partie contractante; il ne sera pas valable sur ce territoire.117   6.  Les dispositions du présent article n’obligent pas les Parties contractantes:   a) à reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient été délivrés sur le  territoire d’une autre Partie contractante à des personnes qui avaient leur ré- sidence normale sur leur territoire au moment de cette délivrance ou dont la  résidence normale a été transférée sur leur territoire depuis cette délivrance;   b) à reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient été délivrés à des  conducteurs dont la résidence normale au moment de la délivrance ne se  trouvait pas sur le territoire dans lequel le permis a été délivré ou dont la ré- sidence a été transférée depuis cette délivrance sur un autre territoire.118   7.  ... 119   Art. 42 Suspension de la validité des permis de conduire   1.  Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur,  qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du  permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur terri- toire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil  cas, l’autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions  qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra:   a) se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pen- dant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu’à ce que le  conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l’expiration de  ce délai;   b) aviser du retrait du droit de faire usage du permis l’autorité qui a délivré ou  au nom de qui a été délivré le permis;   c) s’il s’agit d’un permis international, porter à l’emplacement prévu à cet effet  la mention que le permis n’est plus valable sur son territoire;   d) dans le cas où elle n’a pas fait application de la procédure visée à l’alinéa a  du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée à l’alinéa b  en demandant à l’autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis  a été délivré, d’aviser l’intéressé de la décision prise à son encontre.   2.  Les Parties contractantes s’efforceront de faire notifier aux intéressés les déci- sions qui leur auront été communiquées conformément à la procédure visée au para- graphe 1, alinéa d, du présent article.   3.  Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme interdisant aux  Parties contractantes ou à une de leurs subdivisions d’empêcher un conducteur titu-      117 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   118 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   119 Abrogé par les Am. du 28 sept. 2004, avec effet depuis le 28 mars 2006 (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   41   0.741.10   laire d’un permis de conduire, national ou international, de conduire s’il est évident  ou prouvé que son état ne lui permet pas de conduire en sécurité ou si le droit de  conduire lui a été retiré dans l’État où il a sa résidence normale.   Art. 43120 Disposition transitoire   1.  Les Parties contractantes délivrent les permis de conduire nationaux conformé- ment aux nouvelles dispositions de l’annexe 6 au plus tard 5 ans après leur entrée  en vigueur. Les permis de conduire nationaux, délivrés avant l’expiration de ce délai  conformément aux dispositions précédentes de l’art. 41, de l’art. 43 et de l’annexe 6  de la présente Convention, seront reconnus jusqu’à la date limite de leur validité.   2.  Les Parties contractantes délivreront des permis de conduire internationaux  conformément aux nouvelles dispositions de l’annexe 7 au plus tard 5 ans après leur  entrée en vigueur. Les permis de conduire internationaux, délivrés avant l’expiration  de ce délai conformément aux dispositions précédentes de l’art. 41, de l’art. 43 et de  l’annexe 7 de la présente Convention, resteront valables dans les conditions définies  au par. 3 de l’art. 41.   Chapitre V  Conditions à remplir par les cycles et les cyclomoteurs pour être admis  en circulation internationale   Art. 44   1.  Les cycles sans moteur en circulation internationale doivent:   a) avoir un frein efficace;   b) être munis d’un timbre susceptible d’être entendu à une distance suffisante et  ne porter aucun autre avertisseur sonore;   c) être munis d’un dispositif réfléchissant rouge vers l’arrière et de dispositifs  permettant de montrer un feu blanc ou jaune sélectif vers l’avant et un feu  rouge vers l’arrière.   ...121   2.  Sur le territoire des Parties contractantes qui n’ont pas, conformément au para- graphe 2 de l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les  cyclomoteurs aux motocycles, les cyclomoteurs en circulation internationale doi- vent:   a) avoir deux freins indépendants;   b) être munis d’un timbre, ou d’un autre avertisseur sonore, susceptible d’être  entendu à une distance suffisante;       120 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   121 Pour l’al. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 27).     Circulation routière   42   0.741.10   c) être munis d’un dispositif d’échappement silencieux efficace;   d)122  être munis de dispositifs permettant de montrer un feu blanc ou jaune sélec- tif à l’avant, ainsi qu’un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge à  l’arrière;   e) porter la marque d’identification définie à l’annexe 4 de la présente Conven- tion.   ...123   3.  Sur le territoire des Parties contractantes qui ont, conformément au paragraphe 2  de l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les cyclo- moteurs aux motocycles, les conditions à remplir par les cyclomoteurs pour être ad- mis en circulation internationale sont celles qui sont définies pour les motocycles à  l’annexe 5 de la présente Convention.   Chapitre VI Dispositions finales   Art. 45   1.  La présente Convention sera ouverte au Siège de l’Organisation des Nations  Unies à New York jusqu’au 31 décembre 1969 à la signature de tous les États Mem- bres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de ses institutions  spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou Parties au Statut  de la Cour internationale de Justice124, et de tout autre État invité par l’Assemblée  générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à ladite Convention.   2.  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État visé au paragra- phe 1 du présent article. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Se- crétaire général.   4.  Au moment où il signera la présente Convention ou déposera son instrument de  ratification ou d’adhésion, tout État notifiera au Secrétaire général le signe distinctif  qu’il choisit pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a  immatriculés, conformément aux dispositions de l’annexe 3 de la présente Conven- tion. Par une autre notification adressée au Secrétaire général, tout État peut changer  un signe distinctif qu’il avait précédemment choisi.   Art. 46   1.  Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou  y adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secré-      122 Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.   (RS 0.741.101 annexe ch. 27).   123 Pour l’al. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 27).   124  RS 0.193.501     Circulation routière. Conv.   43   0.741.10   taire général que la Convention devient applicable à tous les territoires ou à l’un  quelconque d’entre eux dont il assure les relations internationales. La Convention  deviendra applicable au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification  trente jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification  ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour l’État adressant la notifica- tion, si cette date est postérieure à la précédente.   2.  Tout État qui aura fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article  pourra à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, décla- rer que la Convention cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notifica- tion et la Convention cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de  réception de cette notification par le Secrétaire général.   3.  Tout État qui adresse une notification en vertu du paragraphe 1 du présent article  notifiera au Secrétaire général le ou les signes distinctifs qu’il choisit pour être ap- posé en circulation internationale sur les véhicules qui ont été immatriculés sur le ou  les territoires intéressés conformément aux dispositions de l’annexe 3 de la présente  Convention. Par une autre notification adressée au Secrétaire général, tout État peut  changer un signe distinctif qu’il avait précédemment choisi.   Art. 47   1.  La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du  quinzième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chaque État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt  du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vi- gueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 48   A son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, dans les  relations entre les Parties contractantes, la Convention internationale relative à la  circulation automobile125 et la Convention internationale relative à la circulation  routière signées l’une et l’autre à Paris le 24 avril 1926, la Convention sur la régle- mentation de la circulation automobile interaméricaine ouverte à la signature à Was- hington le 15 décembre 1943 et la Convention sur la circulation routière ouverte à la  signature à Genève le 19 septembre 1949.   Art. 49   1.  Après une période d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la  Convention. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé  des motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Par- ties contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir,  dans le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles ac-      125  RS 0.741.11     Circulation routière   44   0.741.10   ceptent l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une confé- rence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra également  le texte de l’amendement proposé à tous les autres États visés au paragraphe 1 de  l’article 45 de la présente Convention.   2. a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément  aux dispositions du paragraphe précédent sera réputée acceptée si, dans le  délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties contractantes  informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent l’amendement, soit  qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Se- crétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes toute acceptation  ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de convocation  d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes reçus pen- dant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre total des  Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties con- tractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après l’expiration  du délai de douze mois spécifié au paragraphe précédent pour toutes les Par- ties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant le délai spécifié, ont  rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour  l’examiner.   b) Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté  une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence  pour l’examiner pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, notifier  au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire général  communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractantes.  L’amendement entrera en vigueur pour les Parties contractantes qui auront  notifié leur acceptation six mois après que le Secrétaire général aura reçu  leur notification.   3.  Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au paragraphe 2 du  présent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent  article, moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le  Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du  nombre total des Parties contractantes, mais pas moins de dix, l’informent qu’elles  l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le  Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement  proposé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du paragraphe 4 du  présent article.   4.  Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 3  du présent article, le Secrétaire général y invitera tous les États visés au paragraphe 1  de l’article 45 de la présente Convention. Il demandera à tous les États invités à la  Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date d’ouverture, toutes  propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par ladite Conférence en  plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propositions, trois mois au  moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les États invités à la Confé- rence.     Circulation routière. Conv.   45   0.741.10   5. a) Tout amendement à la présente Convention sera réputé accepté s’il a été  adopté à la majorité des deux tiers des États représentés à la Conférence, à  condition que cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties con- tractantes représentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à  toutes les Parties contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci en- trera en vigueur douze mois après la date de cette notification pour toutes les  Parties contractantes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront noti- fié au Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement.   b) Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai  de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle  l’accepte, et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes  les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la  Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai  de douze mois si la date en est postérieure à la précédente.   6.  Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au pa- ragraphe 2 du présent article, et si les conditions prescrites au paragraphe 3 du pré- sent article pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposition  d’amendement sera réputée rejetée.   Art. 50   Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la  date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.   Art. 51   La présente Convention cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contrac- tantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécu- tifs.   Art. 52   Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pas pu régler  par voie de négociation ou d’autre manière, pourra être porté, à requête de l’une  quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de  Justice pour être tranché par elle.   Art. 53   Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme interdisant  à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de     Circulation routière   46   0.741.10   la Charte des Nations Unies126 et limitées aux exigences de la situation qu’elle  estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.   Art. 54   1.  Tout État pourra, au moment où il signera la présente Convention ou déposera  son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié  par l’article 52 de la présente Convention. Les autres Parties contractantes ne seront  pas liées par l’article 52 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui  aura fait une telle déclaration.   2.  Au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, tout État  peut déclarer, par notification adressée au Secrétaire général, qu’il assimilera les cy- clomoteurs aux motocycles aux fins d’application de la présente Convention (article  1, n).   A tout moment, tout État pourra ultérieurement, par notification adressée au Secré- taire général, retirer sa déclaration.   3.  Les déclarations prévues au paragraphe 2 du présent article prendront effet six  mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification, ou à la  date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour l’État qui fait la déclaration si  cette date est postérieure à la précédente.   4.  Toute modification d’un signe distinctif précédemment choisi, notifiée confor- mément au paragraphe 4 de l’article 45 ou au paragraphe 3 de l’article 46 de la pré- sente Convention, prendra effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire géné- ral en aura reçu notification.   5.  Les réserves à la présente Convention et à ses annexes, autres que la réserve pré- vue au paragraphe 1 du présent article, sont autorisées à condition qu’elles soient  formulées par écrit et, si elles ont été formulées avant le dépôt de l’instrument de  ratification ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans ledit instrument. Le Se- crétaire général communiquera lesdites réserves à tous les États visés au paragraphe  1 de l’article 45 de la présente Convention.   6. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve ou fait une déclaration en  vertu des paragraphes 1 ou 4 du présent article pourra, à tout moment, la retirer par  notification adressée au Secrétaire général.   7.  Toute réserve faite conformément au paragraphe 5 du présent article:   a) modifie, pour la Partie contractante qui a formulé ladite réserve, les disposi- tions de la Convention sur lesquelles porte la réserve dans les limites de  celle-ci;   b) modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties con- tractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante ayant  notifié la réserve.       126 RS 0.120     Circulation routière. Conv.   47   0.741.10   Art. 55   Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 49 et 54  de la présente Convention, le Secrétaire général notifiera à tous les États visés au  paragraphe 1 de l’article 45:   a) les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’article 45;   b) les notifications et déclarations au titre du paragraphe 4 de l’article 45 et de  l’article 46;   c) les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article  47;   d) la date d’entrée en vigueur des amendements à la présente Convention con- formément aux paragraphes 2 et 5 de l’article 49;   e) les dénonciations au titre de l’article 50;   f) l’abrogation de la présente Convention au titre de l’article 51.   Art. 56   L’original de la présente Convention, fait en un seul exemplaire, en langues an- glaise, chinoise, espagnole, française et russe, les cinq textes faisant également foi,  sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en  transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de  l’article 45 de la présente Convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Vienne, ce huitième jour de novembre mil neuf cent soixante-huit.     Circulation routière   48   0.741.10   Annexe 1127   Annexes   Dérogations à l’obligation d’admettre en circulation internationale les  automobiles et les remorques   1.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire les automobiles, remorques et ensembles de véhicules dont les  masses, totales ou par essieu, ou dont les dimensions excèdent les limites fixées par  leur législation nationale pour les véhicules immatriculés sur leur territoire. Les Par- ties contractantes sur le territoire desquelles a lieu une circulation internationale de  véhicules lourds s’efforceront de conclure des accords régionaux permettant, en cir- culation internationale, l’accès des routes de la région, sauf exception pour des rou- tes à faibles caractéristiques, aux véhicules et ensembles de véhicules dont les mas- ses et dimensions n’excèdent pas les chiffres fixés par ces accords.   2.  Pour l’application du paragraphe 1 de la présente annexe, ne sera pas considérée  comme dépassement de la largeur maximale autorisée la saillie:   a) des pneumatiques au voisinage de leur point de contact avec le sol, et des  connexions des indicateurs de pression des pneumatiques;   b) des dispositifs antipatinants qui seraient montés sur les roues;   c) des miroirs rétroviseurs construits de façon à pouvoir, sous l’effet d’une  pression modérée, céder dans les deux sens de telle façon qu’ils ne dépassent  plus la largeur maximale autorisée;   d) des indicateurs de direction latéraux et des feux d’encombrement, à condi- tion que la saillie en cause ne dépasse pas quelques centimètres;   e) des scellements douaniers apposés sur le chargement et des dispositifs de  fixation et de protection de ces scellements.   3.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire les ensembles de véhicules suivants, dans la mesure où leur légis- lation nationale interdit la circulation de tels ensembles:   a) motocycles avec remorques;   b) ensembles constitués par une automobile et plusieurs remorques;   c) véhicules articulés affectés aux transports de personnes.   4.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire les automobiles et les remorques bénéficiant de dérogations en  vertu du paragraphe 60 de l’annexe 5 de la Convention.   5.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire les cyclomoteurs et les motocycles dont le conducteur et, le cas  échéant, le passager ne seraient pas munis d’un casque de protection.       127 Mis à jour par les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   49   0.741.10   6.  Les Parties contractantes peuvent subordonner l’admission en circulation interna- tionale sur leur territoire de toute automobile autre qu’un cyclomoteur à deux roues  ou un motocycle à deux roues sans side-car à la présence à bord de l’automobile  d’un dispositif, visé au paragraphe 56 de l’annexe 5 de la Convention, et destiné, en  cas d’arrêt sur la chaussée, à annoncer le danger que constitue le véhicule ainsi ar- rêté.   7.  Les Parties contractantes peuvent subordonner l’admission en circulation inter- nationale, sur certaines routes difficiles ou dans certaines régions à relief difficile de  leur territoire, des automobiles dont la masse maximale autorisée dépasse 3500 kg  (7700 livres) au respect des prescriptions spéciales imposées par leur législation na- tionale pour l’admission sur ces routes ou dans ces régions des véhicules de même  masse maximale autorisée qu’elles immatriculent.   7bis ...128   8.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire toute automobile munie de feux-croisement à faisceau asymétrique  lorsque le réglage des faisceaux n’est pas adapté au sens de circulation sur leur ter- ritoire.   9.  Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale  sur leur territoire toute automobile ou toute remorque attelée à une automobile qui  porterait un signe distinctif autre que l’un de ceux prévus à l’art. 37 de la présente  Convention. Toutefois, elles ne peuvent refuser l’admission du véhicule lorsqu’il est  apposé séparément de la plaque d’immatriculation un signe distinctif conforme aux  dispositions de la présente Convention et qui viendrait suppléer un signe distinctif  incorporé à la plaque d’immatriculation et non conforme aux dispositions de la  présente Convention.       128 Pour le par. introduit, voir l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv.  (RS 0.741.101 annexe ch. 28).     Circulation routière   50   0.741.10   Annexe 2129   Numéro et plaque d’immatriculation des automobiles et des  remorques en circulation internationale   1.  Le numéro d’immatriculation visé aux art. 35 et 36 de la Convention doit être  composé soit de chiffres, soit de lettres, soit de chiffres et de lettres. Les chiffres  doivent être des chiffres arabes et les lettres doivent être en caractères latins majus- cules. Il peut, toutefois, être employé d’autres chiffres ou caractères, mais le numéro  d’immatriculation doit alors être répété en chiffres arabes et en caractères latins  majuscules.   2.  Le numéro d’immatriculation doit être composé et apposé de façon à être lisible  de jour par temps clair à une distance minimale de 40 m (130 pieds) par un obser- vateur placé dans l’axe du véhicule et le véhicule étant arrêté; les Parties contrac- tantes peuvent, toutefois, pour les véhicules qu’elles immatriculent, réduire cette  distance minimale de lisibilité pour les motocycles et pour des catégories spéciales  d’automobiles sur lesquels il serait difficile de donner aux numéros d’immatri- culation des dimensions suffisantes pour qu’ils soient lisibles à 40 m (130 pieds).   3.  Dans le cas où le numéro d’immatriculation est apposé sur une plaque, cette  plaque doit être plate et fixée dans une position verticale et perpendiculairement au  plan longitudinal médian du véhicule. Dans le cas où le numéro est apposé ou peint  sur le véhicule, la surface sur laquelle il est apposé ou peint doit être plane et verti- cale ou presque plane et verticale et être perpendiculaire au plan longitudinal médian  du véhicule.   4.  Sans préjudice des dispositions de l’annexe 5, par. 61, al. g, de la présente Con- vention, le fond de la plaque d’immatriculation sur laquelle sont disposés le numéro  d’immatriculation et, le cas échéant, le signe distinctif de l’État d’immatriculation,  complété éventuellement d’un drapeau ou d’un emblème dans les conditions défi- nies à l’annexe 3, peut être en matériau rétroréfléchissant.   5.  Le fond de la partie de la plaque d’immatriculation où est incorporé le signe  distinctif doit être du même matériau que celui utilisé pour le fond de la partie sur  laquelle est inscrit le numéro d’immatriculation.       129 Mise à jour par les Am. du 28 sept. 2004 (RO 2007 3599) et du 9 mars 2015, en vigueur  depuis le 19 sept. 2016 (RO 2016 2299).     Circulation routière. Conv.   51   0.741.10   Annexe 3130   Signe distinctif des automobiles et des remorques en  circulation internationale   1.  Le signe distinctif visé à l’art. 37 de la Convention doit être composé d’une à  trois lettres en caractère latins majuscules.   2.  Lorsque le signe distinctif est apposé séparément de la plaque d’immatriculation,  il doit satisfaire aux prescriptions suivantes:   a) les lettres auront au minimum une hauteur de 0,08 m et leurs traits une  épaisseur d’au moins 0,01 m. Les lettres seront noires sur un fond blanc  ayant la forme d’une ellipse dont le grand axe est horizontal. Le fond blanc  peut être en matériau rétroréfléchissant.   b) lorsque le signe distinctif ne comporte qu’une seule lettre, le grand axe de  l’ellipse peut être vertical.   c) le signe distinctif doit être apposé de manière telle qu’il ne puisse être con- fondu avec le numéro d’immatriculation ou compromettre sa lisibilité.   d) sur les motocycles et sur leurs remorques, les dimensions des axes de  l’ellipse seront d’au moins 0,175 m et 0,115 m. Sur les autres automobiles et  sur leurs remorques, les dimensions des axes de l’ellipse seront d’au moins:   i) 0,24 m et 0,145 m si le signe distinctif comporte trois lettres;   ii) 0,175 m et 0,115 m si le signe distinctif comporte moins de trois lettres.   3.  Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d’immatriculation, les dispo- sitions suivantes s’appliquent:   a) Les lettres auront une hauteur d’au moins 0,02 m en prenant comme réfé- rence une plaque d’immatriculation de 0,11 m.    b) i) Le signe distinctif de l’État d’immatriculation, complété le cas échéant  par le drapeau ou l’emblème de cet État ou l’emblème de l’organisation  régionale d’intégration économique à laquelle cet État appartient, doit  être arboré à l’extrémité gauche ou droite de la plaque d’immatricula- tion arrière, mais de préférence à gauche ou à l’extrémité supérieure  gauche sur les plaques dont le numéro s’inscrit sur deux lignes.   ii) Lorsque, en sus de ce signe distinctif, est arboré sur la plaque d’imma- triculation un symbole non numérique et/ou un drapeau et/ou un em- blème, régional ou local, le signe distinctif de l’État d’immatriculation  doit alors obligatoirement se trouver à l’extrémité gauche de la plaque.   c) Le drapeau ou l’emblème complétant le cas échéant le signe distinctif de  l’État d’immatriculation doit être placé de manière telle qu’il ne puisse com- promettre la lisibilité du signe distinctif et figurer de préférence au-dessus de  celui-ci.       130 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).     Circulation routière   52   0.741.10   d) Le signe distinctif de l’État d’immatriculation doit être disposé de manière  telle qu’il puisse être aisément identifiable et ne puisse être confondu avec le  numéro d’immatriculation ou compromettre sa lisibilité. A cette fin, le signe  distinctif doit, au moins, soit être d’une couleur différente de celle du numé- ro d’immatriculation, soit être apposé sur un fond de couleur différent de ce- lui réservé au numéro d’immatriculation, soit être distinctement séparé, de  préférence par un trait, du numéro d’immatriculation.   e) Pour les plaques d’immatriculation des motocycles et leur remorque ainsi  que pour les plaques dont le numéro s’inscrit sur deux lignes, la taille des  lettres du signe distinctif ainsi que, le cas échéant, celle du drapeau ou de  l’emblème de l’État d’immatriculation ou de l’emblème de l’organisation  régionale d’intégration économique à laquelle appartient le pays, peuvent  être réduites en conséquence.   f) Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent selon les mêmes prin- cipes à la plaque d’immatriculation avant du véhicule lorsque celle-ci est  obligatoire.   4.  Les dispositions pertinentes du par. 3 de l’annexe 2 s’appliquent au signe distinc- tif.     Circulation routière. Conv.   53   0.741.10   Annexe 4   Marques d’identification des automobiles et des remorques en  circulation internationale   1.  Les marques d’identification comprennent:   a) pour les automobiles:   i) le nom ou la marque du constructeur du véhicule,   ii) sur le châssis, ou, à défaut de châssis, sur la carrosserie, le numéro de  fabrication ou le numéro de série du constructeur,   iii) sur le moteur, le numéro de fabrication du moteur lorsqu’un tel numéro  est apposé par le constructeur;   b) pour les remorques, les indications mentionnées aux alinéas i) et ii) ci-des- sus;   c) pour les cyclomoteurs, l’indication de la cylindrée et la marque «CM».   2   Les marques mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe doivent être pla- cées à des endroits accessibles et être facilement lisibles; de plus, elles doivent être  telles qu’il soit difficile de les modifier ou de les supprimer. Les lettres et les chiffres  compris dans les marques seront soit uniquement en caractères latins ou en cursive  dite anglaise et en chiffres arabes, soit répétés de cette façon.     Circulation routière   54   0.741.10   Annexe 5131   Conditions techniques relatives aux automobiles et aux  remorques   1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2a) de l’article 3 et du paragraphe  1 de l’article 39 de la présente Convention, toute Partie contractante peut, pour les  automobiles qu’elle immatricule et pour les remorques qu’elle admet à la circulation  en vertu de sa législation nationale, imposer des prescriptions complétant les dispo- sitions de la présente annexe ou plus rigoureuses que celles-ci. Tout véhicule en cir- culation internationale doit satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans  son pays d’immatriculation lors de sa première mise en service.   2.  Au sens de la présente annexe, le terme «remorque» ne s’applique qu’aux remor- ques destinées à être attelées à une automobile.   3.  Les Parties contractantes qui, conformément à l’article premier, alinéa n, de la  Convention, ont déclaré vouloir assimiler aux motocycles des véhicules à trois roues  dont la masse à vide n’excède pas 400 kg (900 livres) doivent soumettre ces derniers  aux prescriptions imposées dans la présente annexe soit pour les motocycles, soit  pour les autres automobiles.   Chapitre I Freinage   4.  Aux fins du présent chapitre:   a) le terme «roues d’un essieu» désigne les roues symétriques, ou sensiblement  symétriques, par rapport au plan longitudinal médian du véhicule, même si  elles ne sont pas placées sur un même essieu (un essieu tandem est compté  pour deux essieux);   b) le terme «frein de service» désigne le dispositif normalement utilisé pour ra- lentir et arrêter le véhicule;   c) le terme «frein de stationnement» désigne le dispositif utilisé pour maintenir,  en l’absence du conducteur, le véhicule immobile ou, dans le cas d’une re- morque, la remorque lorsque celle-ci est désaccouplée;   d) le terme «frein de secours» désigne le dispositif destiné à ralentir et à arrêter  le véhicule en cas de défaillance du frein de service.   A.  Freinage des automobiles autres que les motocycles   5.  Toute automobile autre qu’un motocycle doit être munie de freins pouvant être  actionnés facilement par le conducteur installé à sa place de conduite. Ces freins de- vront permettre d’assurer les trois fonctions de freinage ci-après:       131  Mis à jour par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).     Circulation routière. Conv.   55   0.741.10   a) un frein de service permettant de ralentir le véhicule et de l’arrêter d’une fa- çon sûre, rapide et efficace, quelles que soient ses conditions de chargement  et la déclivité ascendante ou descendante de la voie sur laquelle il circule;   b) un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile,  quelles que soient ses conditions de chargement, sur une déclivité ascen- dante ou descendante notable, les surfaces actives du frein restant mainte- nues en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mé- canique;   c) un frein de secours permettant de ralentir et d’arrêter le véhicule, quelles que  soient ses conditions de chargement, sur une distance raisonnable, même en  cas de défaillance du frein de service.   6.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de la présente annexe, les disposi- tifs assurant les trois fonctions de freinage (frein de service, frein de secours et frein  de stationnement) peuvent avoir des parties communes; la combinaison des com- mandes n’est admise qu’à condition qu’il reste au moins deux commandes distinc- tes.   7.  Le frein de service doit agir sur toutes les roues du véhicule.   8.  Le frein de secours doit pouvoir agir sur une roue au moins de chaque côté du  plan longitudinal médian du véhicule; la même disposition s’applique au frein de  stationnement.   9.  Le frein de service et le frein de stationnement doivent agir sur des surfaces frei- nées liées aux roues de façon permanente par l’intermédiaire de pièces suffisamment  robustes.   10.  Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues. Toutefois,  un tel désaccouplement est admis pour certaines des surfaces freinées, à condition:   a) qu’il soit seulement momentané, par exemple pendant un changement des  rapports de transmission;   b) qu’en tant qu’il porte sur le frein de stationnement, il ne soit pas possible  sans l’action du conducteur, et   c) qu’en tant qu’il porte sur le frein de service ou le frein de secours, l’action  de freinage continue de pouvoir s’exercer avec l’efficacité prescrite confor- mément au paragraphe 5 de la présente annexe.   10bis.  L’ensemble des dispositifs des véhicules contribuant au freinage doit être  conçu et réalisé de telle façon que l’efficacité du frein de service soit assurée après  un actionnement prolongé ou répété.   10ter.  L’action du frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée  entre les différents essieux du véhicule.   10quater.  Si l’action de commande sur le frein de service est assistée, partiellement  ou totalement, par une source d’énergie autre que l’énergie musculaire du conduc- teur, la possibilité d’arrêter le véhicule sur une distance raisonnable doit être assurée,  même en cas de défaillance de la source d’énergie.     Circulation routière   56   0.741.10   B.  Freinage des remorques   11.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 17c de la présente annexe, toute  remorque autre qu’une remorque légère doit être munie de freins, à savoir:   a) un frein de service permettant de ralentir le véhicule et de l’arrêter d’une fa- çon sûre, rapide et efficace, quelles que soient ses conditions de chargement  et la déclivité ascendante ou descendante de la voie sur laquelle il circule;   b) un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile,  quelles que soient ses conditions de chargement, sur une déclivité ascen- dante ou descendante notable, les surfaces actives du frein restant mainte- nues en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mé- canique. La présente disposition n’est pas applicable aux remorques qui ne  peuvent être désaccouplées du véhicule tracteur sans l’aide d’outils, à condi- tion que les exigences relatives au freinage de stationnement soient respec- tées pour l’ensemble de véhicules.   12.  Les dispositifs assurant les deux fonctions de freinage (service et stationnement)  peuvent avoir des parties communes.   13.  Le frein de service doit agir sur toutes les roues de la remorque. L’action du  frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée entre les différents  essieux de la remorque.   14.  Le frein de service doit pouvoir être mis en action par la commande de freinage  de service du véhicule tracteur; toutefois, si la masse maximale autorisée de la re- morque n’excède pas 3500 kg (7700 livres), le frein peut être conçu pour n’être mis  en action, pendant la marche, que par le simple rapprochement de la remorque et du  véhicule tracteur (freinage par inertie).   15.  Le frein de service et le frein de stationnement doivent agir sur des surfaces  freinées liées aux roues de façon permanente par l’intermédiaire de pièces suffisam- ment robustes.   16.  Les dispositifs de freinage doivent être tels que l’arrêt de la remorque soit assuré  automatiquement en cas de rupture du dispositif d’accouplement pendant la marche.  Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux remorques à un seul essieu ou à  deux essieux distants l’un de l’autre de moins d’un mètre (40 pouces), à condition  que leur masse maximale autorisée n’excède pas 1500 kg (3300 livres) et, à l’ex- ception des semi-remorques, qu’elles soient munies, en plus du dispositif d’accoup- lement, d’une attache secondaire.   C.  Freinage des ensembles de véhicules   17.  Outre les dispositions des parties A et B du présent chapitre relatives aux véhi- cules isolés (automobiles et remorques), les dispositions ci-après s’appliqueront aux  ensembles de ces véhicules:   a) les dispositifs de freinage montés sur chacun des véhicules composant  l’ensemble doivent être compatibles;   b) l’action du frein de service doit être convenablement répartie et synchronisée  entre les différents essieux de l’ensemble;     Circulation routière. Conv.   57   0.741.10   c) la masse maximale autorisée d’une remorque non munie d’un frein de ser- vice ne doit pas excéder la moitié de la somme de la masse à vide du véhi- cule tracteur et du poids du conducteur.   D.  Freinage des motocycles   18. a) Tout motocycle doit être muni de deux dispositifs de freinage, agissant l’un  au moins sur la ou les roues arrière, et l’autre au moins sur la ou les roues  avant; si un side-car est adjoint à un motocycle, le freinage de la roue du  side-car n’est pas exigé. Ces dispositifs de freinage doivent permettre de ra- lentir le motocycle et de l’arrêter d’une façon sûre, rapide et efficace, quelles  que soient ses conditions de chargement et la déclivité ascendante ou des- cendante de la route sur laquelle il circule.   b) Outre les dispositifs prévus à l’alinéa a du présent paragraphe, les motocy- cles à trois roues symétriques par rapport au plan longitudinal médian du vé- hicule doivent être munis d’un frein de stationnement répondant aux condi- tions énoncées à l’alinéa b du paragraphe 5 de la présente annexe.    Chapitre II  Dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules   19.  Aux fins du présent chapitre, le terme:   – «Feu-route» désigne le feu servant à éclairer la route sur une grande distance  en avant de ce véhicule;   – «Feu-croisement» désigne le feu servant à éclairer la route en avant de ce  véhicule sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens in- verse et les autres usagers de la route;   – «Feu-position avant» désigne le feu servant à indiquer la présence et la lar- geur de ce véhicule vu de l’avant;   – «Feu-position arrière» désigne le feu servant à indiquer la présence et la lar- geur de ce véhicule vu de l’arrière;   – «Feu-stop» désigne le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route  qui se trouvent derrière ce véhicule que son conducteur actionne le frein de  service;   – «Feu-brouillard avant» désigne le feu servant à améliorer l’éclairage de la  route en cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte pluie ou de con- ditions analogues;   – «Feu-brouillard arrière» désigne le feu servant à rendre le véhicule plus visi- ble vu de l’arrière, en cas de brouillard épais, de chute de neige, de forte  pluie ou de conditions analogues;   – «Feu-marche arrière» désigne le feu servant à éclairer la route à l’arrière de  ce véhicule et à avertir les autres usagers de la route que le véhicule fait mar- che arrière ou est sur le point de faire marche arrière;     Circulation routière   58   0.741.10   – «Feu-indicateur de direction» désigne le feu servant à indiquer aux autres  usagers de la route que le conducteur a l’intention de changer de direction  vers la droite ou vers la gauche;   – «Feu-stationnement» désigne le feu servant à indiquer la présence d’un véhi- cule en stationnement; il peut remplacer les feux-position avant et arrière;   – «Feu-encombrement» désigne le feu installé près de l’extrémité hors tout de  la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du véhicule et destiné à  indiquer nettement sa largeur hors tout. Ce signal sert à compléter, pour cer- tains véhicules à moteur et remorque, les feux-position, en attirant particuliè- rement l’attention sur son encombrement;   – «Signal de détresse» désigne le signal donné par le fonctionnement simul- tané de tous les feux indicateurs de direction;   – «Feu latéral» désigne le feu installé sur le flanc du véhicule destiné à indi- quer la présence du véhicule vu latéralement;   – «Feu spécial» désigne un feu destiné à signaler soit un véhicule prioritaire,  soit un véhicule ou un groupe de véhicules dont la présence sur la route im- pose aux autres usagers de la route de prendre des précautions particulières,  notamment les convois de véhicules, les véhicules de dimensions exception- nelles et les véhicules ou engins de construction ou d’entretien des routes;   – «Dispositif d’éclairage de plaque d’immatriculation arrière» désigne le dis- positif permettant d’assurer l’éclairage de l’emplacement destiné à la plaque  d’immatriculation arrière et qui peut être composé de divers éléments opti- ques; – «Feu de jour» désigne un feu destiné à rendre de jour un véhicule  plus visible de l’avant lorsqu’il est en mouvement;   – «Rétroréflecteur» désigne un dispositif servant à indiquer la présence d’un  véhicule par réflexion de la lumière émanant d’une source lumineuse non re- liée à ce véhicule;   – «Plage éclairante» désigne la projection orthogonale sur un plan vertical  transversal de la surface efficace de sortie de la lumière. Pour un rétroré- flecteur, la surface efficace est la surface visible de l’optique catadioptrique.   20.  Les couleurs des feux visés au présent chapitre doivent être, autant que possible,  conformes aux définitions données dans l’appendice de la présente annexe.   21.  A l’exception des motocycles, toute automobile susceptible de dépasser en pa- lier la vitesse de 40 km (25 miles) à l’heure doit être munie à l’avant d’un nombre  pair de feux-route blancs ou jaune sélectif capables d’éclairer efficacement la route  la nuit par temps clair. Les bords extérieurs de la plage éclairante des feux-route ne  doivent en aucun cas être situés plus près de l’extrémité de la largeur hors tout du  véhicule que les bords extérieurs de la plage éclairante des feux-croisement.   22.  A l’exception des motocycles, toute automobile susceptible de dépasser en pa- lier la vitesse de 10 km (6 miles) à l’heure doit être munie à l’avant d’un nombre  pair de feux-croisement blancs ou jaune sélectif, capables d’éclairer efficacement la  route la nuit par temps clair. Une automobile doit être munie d’une installation telle  que pas plus de deux feux-croisement puissent être allumés simultanément. Les     Circulation routière. Conv.   59   0.741.10   feux-croisement doivent être réglés conformément à la définition du paragraphe 19  de la présente annexe.   23.  Toute automobile autre qu’un motocycle à deux roues sans side-car doit être  munie à l’avant de deux feux-position avant blancs; toutefois, le jaune sélectif est  admis pour les feux-position avant incorporés dans des feux-route ou des feux-croi- sement émettant des faisceaux de lumière jaune sélectif. Ces feux position avant,  lorsqu’ils sont les seuls feux allumés à l’avant du véhicule, doivent être visibles de  nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment les autres usagers de la route.   24. a) Toute automobile autre qu’un motocycle à deux roues sans side-car doit être  munie à l’arrière d’un nombre pair de feux-position arrière rouges visibles  de nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment les autres usagers de  la route.   b) Toute remorque doit être munie à l’arrière d’un nombre pair de feux-position  arrière rouges visibles de nuit par temps clair sans éblouir ni gêner indûment  les autres usagers de la route. Toutefois, les remorques dont la largeur hors  tout ne dépasse pas 0,80 m peuvent n’être munies que d’un seul de ces feux  si elles sont attelées à un motocycle à deux roues sans side-car.   25.  Toute automobile ou remorque portant à l’arrière un numéro d’immatriculation  doit être équipée d’un dispositif d’éclairage tel que ce numéro soit lisible de nuit par  temps clair.   26.  Sur toute automobile, y compris les motocycles, et sur tout ensemble constitué  par un véhicule automobile et une ou plusieurs remorques, les connexions électri- ques doivent être telles que les feux-route, feux-croisement, feux-brouillard avant,  feux-position avant de l’automobile et le dispositif visé au paragraphe 25 ci-dessus  ne puissent être mis en service que lorsque les feux-position arrière de l’automobile  ou de l’ensemble de véhicules, situés le plus à l’arrière, le sont eux aussi.   Les feux-brouillard arrière ne doivent pouvoir être mis en service que lorsque les  feux-route, les feux-croisement ou les feux-brouillard avant sont en service.   Cependant, cette condition n’est pas imposée pour les feux-route ou les feux-croise- ment lorsqu’ils sont utilisés pour donner les avertissements lumineux visés au para- graphe 3 de l’article 32 de la Convention. En outre, les connexions électriques doi- vent être telles que les feux-position avant de l’automobile soient toujours allumés  lorsque les feux-croisement, les feux-route ou les feux-brouillard avant le sont.   27.  Toute automobile autre qu’un motocycle à deux roues sans side-car doit être  munie à l’arrière d’au moins deux rétroréflecteurs rouges de forme non triangulaire.  Ces rétroréflecteurs, lorsqu’ils sont éclairés par les feux-route, les feux-croisement  ou les feux-brouillard d’un autre véhicule, doivent être visibles la nuit par temps  clair par le conducteur de cet autre véhicule.   28.  Toute remorque doit être munie à l’arrière d’au moins deux rétroréflecteurs rou- ges. Ces rétroréflecteurs doivent avoir la forme d’un triangle équilatéral dont un  sommet est en haut et un côté est horizontal. Aucun feu de signalisation ne doit être  placé à l’intérieur du triangle. Ces rétroréflecteurs doivent satisfaire à la condition de  visibilité fixée au paragraphe 27 ci-dessus. Toutefois, les remorques dont la largeur     Circulation routière   60   0.741.10   hors tout ne dépasse pas 0,80 m peuvent n’être munies que d’un seul rétroréflecteur  si elles sont attelées à un motocycle à deux roues sans side-car.   29.  Toute remorque doit être munie à l’avant de deux catadioptres blancs, de forme  non triangulaire. Ces catadioptres doivent satisfaire aux conditions de visibilité  fixées au paragraphe 27 ci-dessus.   30.  Une remorque doit être munie à l’avant de deux feux-position avant blancs,  lorsque sa largeur excède 1,60 m. Les feux-position avant ainsi prescrits doivent être  placés le plus près possible de l’extrémité de la largeur hors tout de la remorque.   31.  A l’exception des motocycles à deux roues avec ou sans side-car, toute automo- bile capable de dépasser en palier la vitesse de 25 km (15 miles) à l’heure doit être  munie à l’arrière d’au moins deux feux-stop de couleur rouge dont l’intensité lumi- neuse est nettement supérieure à celle des feux-position arrière. La même disposition  s’applique à toute remorque constituant le dernier véhicule d’un ensemble de véhi- cules.   32.  Sous réserve de la possibilité pour les Parties contractantes qui, conformément  au paragraphe 2 de l’article 54 de la Convention, auront fait une déclaration assimi- lant les cyclomoteurs aux motocycles, de dispenser les cyclomoteurs de tout ou par- tie de ces obligations:   a) tout motocycle à deux roues avec ou sans side-car doit être muni d’un ou de  deux feux-croisement satisfaisant aux dispositions de couleur et de visibilité  fixées au paragraphe 22 ci-dessus;   b) tout motocycle à deux roues avec ou sans side-car, susceptible de dépasser  en palier la vitesse de 40 km (25 miles) à l’heure doit être muni, en plus du  feu-croisement, d’au moins un feu-route satisfaisant aux dispositions de cou- leur et de visibilité fixées au paragraphe 21 ci-dessus. Si ce motocycle com- porte plusieurs feux-route, ces feux doivent être situés le plus près possible  l’un de l’autre;   c) ...   33.  Tout motocycle à deux roues sans side-car peut être muni à l’avant d’un ou de  deux feux-position avant satisfaisant aux conditions de couleur et de visibilité fixées  au paragraphe 23 ci-dessus. Si ce motocycle comporte deux feux-position avant,  ceux-ci doivent être situés le plus près possible l’un de l’autre.   34.  Tout motocycle à deux roues sans side-car doit être muni à l’arrière d’un feu- position arrière satisfaisant aux conditions de couleur et de visibilité fixées au para- graphe 24a ci-dessus.   35.  Tout motocycle à deux roues sans side-car doit être muni à l’arrière d’un rétro- réflecteur de forme non triangulaire satisfaisant aux conditions de couleur et de visi- bilité fixées au paragraphe 27 ci-dessus.   36.  Sous réserve de la possibilité pour les Parties contractantes qui, conformément  au paragraphe 2 de l’article 54 de la Convention, auront fait une déclaration assimi- lant les cyclomoteurs aux motocycles, de dispenser de cette obligation les cyclomo- teurs à deux roues avec ou sans side-car, tout motocycle à deux roues avec ou sans     Circulation routière. Conv.   61   0.741.10   side-car doit être muni d’un feu-stop satisfaisant aux dispositions du paragraphe 31  ci-dessus.   37.  Sans préjudice des dispositions relatives aux feux et dispositifs exigés pour les  motocycles sans side-car, tout side-car attaché à un motocycle à deux roues doit être  muni à l’avant d’un feu-position avant satisfaisant aux conditions de couleur et de  visibilité fixées au paragraphe 23 ci-dessus et à l’arrière d’un feu-position arrière  satisfaisant aux conditions de couleur et de visibilité fixées au paragraphe 24a ci- dessus, et d’un catadioptre satisfaisant aux conditions de couleur et de visibilité  fixées au paragraphe 27 ci-dessus. Les connexions électriques doivent être telles que  les feux-position avant et arrière du side-car s’allument en même temps que le feu- position arrière du motocycle.   38.  Les automobiles à trois roues symétriques par rapport au plan longitudinal mé- dian du véhicule, assimilées aux motocycles en application de l’alinéa n de l’article  premier de la Convention, doivent être munies des dispositifs prescrits aux paragra- phes 21, 22, 23, 24a, 27 et 31 ci-dessus. Toutefois, sur un véhicule électrique dont la  largeur ne dépasse pas 1,30 m et la vitesse ne dépasse pas 40 km (25 miles) à  l’heure, un seul feu-route et un seul feu-croisement suffisent.   39.  Toute automobile, à l’exception des cyclomoteurs, et toute remorque doivent  être munies de feux-indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante  jaune-auto, disposés en nombre pair sur le véhicule et visibles de jour et de nuit par  les usagers de la route intéressés au mouvement du véhicule.   40.  Si des feux-brouillard avant sont installés sur une automobile, ils doivent émet- tre une lumière blanche ou jaune sélectif, être au nombre de deux ou, s’il s’agit d’un  motocycle, d’un seul, et être placés de telle façon qu’aucun point de leur plage éclai- rante ne se trouve au-dessus du point le plus haut de la plage éclairante des feux- croisement.   41.  Aucun feu-marche arrière ne doit éblouir ou gêner indûment les autres usagers  de la route. Si un feu-marche arrière est installé sur une automobile, il doit émettre  une lumière blanche ou jaune sélectif. Le feu-marche arrière ne doit être allumé que  lorsque le dispositif de marche arrière est enclenché.   42.  Aucun feu, autre que les feux-indicateurs de direction et les feux spéciaux, ne  doit émettre de lumière clignotante ou à éclats. Les feux latéraux peuvent clignoter  en même temps que les feux-indicateurs de direction.   42bis.  Les feux spéciaux doivent émettre une lumière clignotante ou à éclats; la  couleur de la lumière émise doit être conforme aux dispositions du paragraphe 14 de  l’article 32.   42ter.  Toute automobile, à l’exception des motocycles, et toute remorque doivent  être munies d’un dispositif permettant d’émettre un signal de détresse.   42quater.  Si des feux-brouillard arrière sont installés sur une automobile ou sur une  remorque, ils doivent être rouges.   42quinquies.  Toute automobile et remorque de longueur supérieure à 6 m doivent être  équipées de rétroréflecteurs latéraux jaune-auto.     Circulation routière   62   0.741.10   42sexies.  Toute automobile et remorque de largeur supérieure à 1,80 m peuvent être  équipées de feux d’encombrement. Ces feux sont obligatoires si la largeur de l’auto- mobile ou de la remorque dépasse 2,10 m. Si ces feux sont utilisés, ils seront au  nombre de deux au minimum et émettront une lumière blanche ou jaune-auto vers  l’avant et rouge vers l’arrière.   42septies.  Toute automobile et remorque peuvent être équipées de feux latéraux. Si de  tels feux sont installés, ils émettront une lumière couleur jaune-auto.   43.  Pour l’application des dispositions de la présente annexe, sera considéré:   a) comme un seul feu, toute combinaison de deux ou plusieurs feux, identiques  ou non, mais ayant la même fonction et la même couleur de lumière;   b) comme deux ou comme un nombre pair de feux, une seule plage éclairante  ayant la forme d’une bande lorsque celle-ci est située symétriquement par  rapport au plan longitudinal médian du véhicule. L’éclairage de cette plage  devra être assuré par au moins deux sources lumineuses situées le plus près  possible de ses extrémités.   44.  Sur un même véhicule, les feux ayant la même fonction et orientés vers la même  direction doivent être de même couleur. Les feux et les catadioptres qui sont en  nombre pair doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal  médian du véhicule, sauf sur les véhicules dont la forme extérieure est dissymétri- que. Les feux de chaque paire doivent avoir sensiblement la même intensité.   45.  Des feux de nature différente et, sous réserve des dispositions des autres para- graphes du présent chapitre, des feux et des catadioptres peuvent être groupés ou  incorporés dans un même dispositif, à condition que chacun de ces feux et de ces  catadioptres réponde aux dispositions de la présente annexe qui lui sont applicables.   Chapitre III Autres prescriptions   Appareil de direction   46.  Toute automobile doit être munie d’un appareil de direction robuste permettant  au conducteur de changer facilement, rapidement et sûrement la direction de son vé- hicule.   Miroir rétroviseur   47.  Toute automobile doit être munie d’un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs; le  nombre, les dimensions et la disposition de ces miroirs doivent être tels qu’ils per- mettent au conducteur de voir la circulation vers l’arrière de son véhicule.   Avertisseur sonore   48.  Toute automobile doit être munie d’au moins un avertisseur sonore d’une puis- sance suffisante. Le son émis par l’avertisseur doit être continu, uniforme et non  strident. Les véhicules prioritaires et les véhicules de service public de transport de  voyageurs peuvent avoir des avertisseurs sonores supplémentaires qui ne sont pas  soumis à ces exigences.     Circulation routière. Conv.   63   0.741.10   Essuie-glace   49.  Toute automobile, pourvue d’un pare-brise de dimensions et de forme telles que  le conducteur ne puisse normalement voir vers l’avant la route qu’à travers les élé- ments transparents de ce pare-brise, doit être munie d’au moins un essuie-glace effi- cace et robuste, placé en une position appropriée et dont le fonctionnement ne re- quiert pas l’intervention constante du conducteur.   Lave-glace   50.  Toute automobile soumise à l’obligation d’être munie d’au moins un essuie- glace doit également être munie d’un lave-glace.   Pare-brise et vitres   51.  Sur toute automobile et sur toute remorque:   a) les substances transparentes constituant des éléments de paroi extérieure du  véhicule, y compris le pare-brise, ou de paroi intérieure de séparation, doi- vent être telles que, en cas de bris, le danger de lésions corporelles soit réduit  dans toute la mesure possible;   b) les vitres du pare-brise doivent être faites d’une substance dont la transpa- rence ne s’altère pas et être telles qu’elles ne provoquent aucune déformation  notable des objets vus par transparence et qu’en cas de bris le conducteur  puisse voir encore suffisamment la route.   Dispositif de marche arrière   52.  Toute automobile doit être munie d’un dispositif de marche arrière manœuvra- ble de la place de conduite. Toutefois, ce dispositif n’est obligatoire sur les motocy- cles et sur les automobiles à trois roues symétriques par rapport au plan longitudinal  médian du véhicule que si leur masse maximale autorisée excède 400 kg (900 li- vres).   Silencieux   53.  Tout moteur thermique de propulsion d’une automobile doit être muni d’un dis- positif d’échappement silencieux efficace.   Bandages   54.  Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de banda- ges pneumatiques assurant une bonne adhérence, même sur chaussée mouillée.  Toutefois, la présente disposition ne saurait empêcher les Parties contractantes  d’autoriser l’utilisation de dispositifs qui donneraient des résultats au moins équi- valents à ceux qui sont obtenus avec des bandages pneumatiques.   Indicateur de vitesse   55.  Toute automobile susceptible de dépasser en palier la vitesse de 40 km (25 mi- les) à l’heure doit être munie d’un indicateur de vitesse, chaque Partie contractante  pouvant, toutefois, dispenser de cette obligation certaines catégories de motocycles  et d’autres véhicules légers.     Circulation routière   64   0.741.10   Dispositif de signalisation à bord des automobiles   56.  Le dispositif visé au paragraphe 5 de l’article 23 et au paragraphe 6 de l’annexe  1 de la Convention doit être:   a) soit un panneau consistant en un triangle équilatéral à bords rouges et à fond  évidé ou de couleur claire; les bords rouges doivent être munis d’une bande  réflectorisée; ils peuvent en outre être munis d’une partie rouge fluorescente  et/ou être éclairés par transparence; le panneau doit être tel qu’il puisse être  placé en position verticale stable;   b) soit un autre dispositif également efficace prescrit par la législation du pays  où le véhicule est immatriculé.   Dispositif antivol   57.  Toute automobile doit être munie d’un dispositif antivol permettant, à partir du  moment où le véhicule est laissé en stationnement, la mise en panne ou le blocage  d’un organe essentiel du véhicule même.   Dispositifs de retenue   58.  Toutes les fois que cela est techniquement possible, tous les sièges faisant face  vers l’avant des véhicules de la catégorie B visés aux annexes 6 et 7 de la présente  Convention, à l’exception des véhicules construits ou utilisés à des fins spéciales  définies par la législation nationale, doivent être munis d’une ceinture de sécurité  homologuée ou d’un dispositif homologué ayant une efficacité comparable.   Dispositions générales   59. a) Dans toute la mesure possible, les organes mécaniques et les équipements  des automobiles ne doivent pas comporter des risques d’incendie ou d’ex- plosion; ils ne doivent pas non plus donner lieu à des émissions excessives  de gaz nocifs, de fumées opaques, d’odeurs ou de bruits.   b) Dans toute la mesure possible, le dispositif d’allumage à haute tension du  moteur des automobiles ne doit pas donner lieu à une émission excessive de  parasites radioélectriques.   c) Toute automobile doit être construite de telle manière que, vers l’avant, vers  la droite et vers la gauche, le champ de visibilité du conducteur soit suffisant  pour lui permettre de conduire avec sécurité.   d) Dans toute la mesure possible, les automobiles et les remorques doivent être  construites et équipées de façon à réduire, pour leurs occupants et pour les  autres usagers de la route, le danger en cas d’accident. En particulier, il ne  doit y avoir, ni à l’intérieur ni à l’extérieur, d’ornements ou autres objets qui,  présentant des arêtes ou des saillies non indispensables, soient susceptibles  de constituer un danger pour les occupants et pour les autres usagers de la  route.   e) Les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 t doivent être  munis dans toute la mesure possible d’une protection anti-encastrement ar- rière et latérale.     Circulation routière. Conv.   65   0.741.10   Chapitre IV Dérogations   60.  Sur le plan national, les Parties contractantes peuvent déroger dans les cas sui- vants aux dispositions de la présente annexe:   a) pour les automobiles et les remorques dont, par construction, la vitesse ne  peut dépasser en palier 30 km (19 miles) à l’heure ou pour lesquelles la légi- slation nationale limite la vitesse à 30 km à l’heure;   b) pour les voitures d’infirme, c’est-à-dire les petites automobiles spécialement  conçues et construites - et non pas seulement adaptées - à l’usage d’une per- sonne atteinte d’une infirmité ou d’une incapacité physique et n’étant nor- malement utilisées que par cette seule personne;   c) pour les véhicules destinés à des expériences ayant pour but de suivre le pro- grès de la technique et d’améliorer la sécurité;   d) pour les véhicules d’une forme ou d’un type particuliers, ou qui sont utilisés  à des fins particulières dans des conditions spéciales;   e) pour les véhicules adaptés à la conduite par des handicapés.   61.  Les Parties contractantes peuvent également déroger aux dispositions de la pré- sente annexe pour les véhicules qu’elles immatriculent et qui peuvent s’engager dans  la circulation internationale par les dispositions ci-après:   a) en autorisant la couleur jaune-auto pour les feux-position avant des automo- biles et des remorques;   b) en ce qui concerne la position des feux sur les véhicules à usage spécialisé  dont la forme extérieure ne permettrait pas le respect de ces dispositions sans  recourir à des dispositifs de montage risquant d’être facilement endommagés  ou arrachés;   c) en ce qui concerne les remorques servant au transport de charges longues  (troncs d’arbres, tuyaux, etc.) et qui, en marche, ne sont pas attelées au véhi- cule tracteur mais lui sont seulement reliées par la charge;   d) en autorisant l’émission de lumière blanche vers l’arrière et rouge vers  l’avant pour les dispositifs suivants:   – feux tournants ou à éclats des véhicules prioritaires,   – feux fixes pour transports exceptionnels,   – feux et rétroréflecteurs latéraux,   – affichage lumineux professionnel sur le toit;   e) en autorisant l’émission de lumière bleue vers l’avant et vers l’arrière pour  les feux tournants ou à éclats;   f) en autorisant sur n’importe quelle face d’un véhicule de forme ou de dimen- sion spéciale, ou encore utilisé à des fins spéciales et dans des conditions  spéciales, des bandes alternées rétroréfléchissantes ou fluorescentes rouges  et rétroréfléchissantes blanches;   g) en autorisant l’émission vers l’arrière de lumière blanche ou colorée réflé- chie par les chiffres ou lettres ou par le fond des plaques arrière d’immatri-    Circulation routière   66   0.741.10   culation par des signes distinctifs ou d’autres marques distinctives requises  par la législation nationale;   h) en autorisant la couleur rouge pour les rétroréflecteurs latéraux les plus en  arrière et pour les feux latéraux le plus en arrière.    Chapitre V Dispositions transitoires   62.  Les automobiles immatriculées pour la première fois et les remorques mises en  circulation sur le territoire d’une Partie contractante avant l’entrée en vigueur de la  présente Convention ou deux ans après cette entrée en vigueur ne seront pas soumi- ses aux dispositions de la présente annexe, à condition qu’elles satisfassent aux pres- criptions des parties I, II et III de l’annexe 6 de la Convention de 1949 sur la circu- lation routière.   62bis.  Les automobiles immatriculées pour la première fois et les remorques mises  en circulation sur le territoire d’une Partie contractante avant l’entrée en vigueur du  présent Accord ou deux ans après cette entrée en vigueur ne seront pas soumises aux  dispositions de la présente annexe, à condition qu’elles satisfassent aux dispositions  de l’annexe 5 de la Convention de 1968 sur la circulation routière ou aux autres dis- positions visées au chapitre V de cette annexe.     Circulation routière. Conv.   67   0.741.10   Appendice   Définition des filtres colorants pour l’obtention des couleurs  visées à la présente annexe (coordonnées trichromatiques)   Rouge limite vers le jaune y  0,355   limite vers le pourpre* z  0,008   Blanc limite vers le bleu x  0,310   limite vers le jaune x  0,500   limite vers le vert y  0,150 + 0,640 x   limite vers le vert y  0.440   limite vers le pourpre y  0,050 + 0,750 x   limite vers le rouge y  0,382   Jaune-auto** limite vers le jaune* y  0,429   limite vers le rouge* y  0,398   limite vers le blanc z  0,007   Jaune sélectif*** limite vers le rouge y  0,138 + 0,580 x   limite vers le vert* y  1,29 x – 0,100   limite vers le blanc* y  – x + 0,966   limite vers la valeur spectrale* y  – x + 0,992   Bleu limite vers le vert y = 0,065 + 0,805 x   limite vers le blanc y = ,400 – x   limite vers le pourpre x = 0,133 + ,600 y   * Dans ces cas, il a été adopté des limites différentes de celles qui sont recommandées par la  CIE, car les tensions d’alimentation aux bornes des lampes équipant les feux varient dans  de très larges limites.   ** S’applique à la couleur des signaux automobiles couramment appelée jusqu’à présent  «orange» ou «jaune-orange». Correspond à une partie bien déterminée de la zone «jaune»  du triangle des couleurs CIE.   ***S’applique uniquement aux feux-croisement et feux-route. Dans le cas particulier des feux- brouillard, la sélectivité de la couleur sera reconnue satisfaisante pour autant que le facteur  de pureté soit au moins égal à 0,820, la limite vers le blanc y  – x + 0,966, étant alors y  –  x + 0,940 et y = 0,440.      Pour la vérification des caractéristiques colorimétriques de ces filtres, il sera em- ployé une source lumineuse à température de couleur de 2854°K (correspondant à  l’illuminant A de la Commission internationale de l’éclairage [CIE]).     Circulation routière   68   0.741.10   Annexe 6132   Permis national de conduire   1.  Le permis de conduire national doit se présenter sous la forme d’un document.   2.  Le permis peut être sur support plastique ou papier. Le format sur support plas- tique aura de préférence les dimensions suivantes: 54 x 86 mm. La couleur sera de  préférence rose. Les caractères et l’emplacement des rubriques sont fixés par la  législation nationale sous réserve des dispositions des par. 6 et 7.   3.  Sur le recto du permis doivent figurer le titre «Permis de conduire» dans la ou les  langue(s) nationale(s) du pays de délivrance ainsi que le nom et/ou le signe distinctif  du pays ayant délivré le permis.   4.  Les éléments d’information énumérés ci-dessous doivent obligatoirement figurer  sur le permis sous les numéros indiqués ci-dessous:   1. Nom;   2. Prénom(s) et autres noms;   3. Date et lieu de naissance133;   4a) Date de délivrance;   4b) Date d’expiration;   4c) Nom ou cachet de l’autorité ayant délivré le permis;   5. Numéro du permis;   6. Photographie du titulaire;   7. Signature du titulaire;   9. Catégories (sous-catégories) de véhicules pour lesquelles le permis est va- lable;   12. Informations supplémentaires ou restrictions s’appliquant à chaque catégorie  (sous-catégorie) de véhicules, sous forme codée;   5.  Si d’autres éléments d’information sont prescrits par la législation nationale, ils  doivent être reportés sur le permis de conduire sous les numéros indiqués ci-dessous:   4d) Numéro d’identification à des fins administratives, autre que le numéro visé  sous 5 du par. 4;   8. Lieu de résidence normale du titulaire;   10. Date de délivrance pour chaque catégorie (sous-catégorie) de véhicules;   11. Date d’expiration pour chaque catégorie (sous-catégorie) de véhicules;       132 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006   (RO 2007 3599).   133 Le lieu de naissance peut être remplacé par d’autres précisions définies par la législation  nationale.     Circulation routière. Conv.   69   0.741.10   13. Informations à des fins administratives en cas de changement du pays de ré- sidence normale;   14. Informations à des fins administratives ou autres informations relatives à la  sécurité de la circulation routière.   6.  Toutes les inscriptions sur le permis doivent être en caractères latins exclusive- ment. Si d’autres caractères sont utilisés, les inscriptions doivent également être  transcrites en caractères latins.   7.  Les éléments d’information sous les numéros 1 à 7 des par. 4 et 5 devraient de  préférence figurer sur la même face du permis. L’emplacement des autres éléments  d’information (numéros 8 à 14 des par. 4 et 5) devrait être fixé par la législation  nationale. La législation nationale peut aussi prescrire un emplacement sur le permis  destiné à recevoir des informations mémorisées sous forme électronique.   8.  Le permis de conduire peut être délivré pour les catégories suivantes de véhi- cules:   «A» Motocycles;   «B» Automobiles autres que celles de la catégorie «A», dont la masse maximale  autorisée n’excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre la  place du conducteur, n’excède pas huit; ou automobiles de la catégorie B at- telées d’une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas  750 kg; ou automobiles de la catégorie B attelées d’une remorque dont la  masse maximale autorisée excède 750 kg sous réserve qu’elle n’excède pas  la masse à vide de l’automobile et que le total des masses maximales autori- sées des véhicules ainsi couplés n’excède pas 3500 kg;   «C» Automobiles autres que celles de la catégorie «D», dont la masse maximale  autorisée excède 3500 kg; ou automobiles de la catégorie C attelées d’une  remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg;   «D» Automobiles affectées au transport de personnes ayant plus de huit places  assises, outre la place du conducteur; ou automobiles de la catégorie D atte- lées d’une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg;   «BE» Automobiles de la catégorie «B» attelées d’une remorque dont la masse  maximale autorisée excède 750 kg ainsi que la masse à vide de l’automobile;  ou automobiles de la catégorie «B» attelées d’une remorque dont la masse  maximale autorisée excède 750 kg et dont l’ensemble des masses maximales  autorisées des véhicules ainsi couplés excède 3500 kg;   «CE» Automobiles de la catégorie «C» attelées d’une remorque dont la masse  maximale autorisée excède 750 kg;   «DE» Automobiles de la catégorie «D» attelées d’une remorque dont la masse  maximale autorisée excède 750 kg.     Circulation routière   70   0.741.10   9.  Au sein des catégories «A», «B», «C», «CE», «D» et «DE», la législation natio- nale peut établir les sous-catégories de véhicules suivantes pour lesquelles le permis  de conduire peut être délivré:   «A1» Motocycles d’une cylindrée ne dépassant pas 125 cm3 et d’une puissance  n’excédant pas 11 kW (motocycles légers);   «B1» Tricycles et quadricycles à moteur;   «C1» Automobiles autres que celles de la catégorie «D» dont la masse maximale  autorisée est supérieure à 3500 kg sans excéder 7500 kg; ou automobiles de  la sous-catégorie C1 attelées d’une remorque dont la masse maximale auto- risée n’excède pas 750 kg;   «D1» Automobiles utilisées pour le transport de personnes et dont le nombre de  places assises excède huit, outre la place du conducteur, sans excéder seize  places assises, outre la place du conducteur; ou automobiles de la sous- catégorie D1 attelées d’une remorque dont la masse maximale autorisée  n’excède pas 750 kg;   «C1E» Automobiles de la sous-catégorie «C1» attelées d’une remorque dont la  masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve qu’elle n’excède pas  la masse à vide de l’automobile et que le total des masses maximales autori- sées des véhicules ainsi couplés n’excède pas 12 000 kg;   «D1E» Automobiles de la sous-catégorie «D1» attelées d’une remorque, ne servant  pas au transport de personnes, dont la masse maximale autorisée excède  750 kg, sous réserve qu’elle n’excède pas la masse à vide de l’automobile et  que le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés  n’excède pas 12 000 kg.   10.  La législation nationale peut introduire des catégories et sous-catégories de  véhicules autres que celles énumérées ci-dessus. Les désignations de ces catégories  et sous-catégories ne devraient pas ressembler aux autres symboles utilisés dans la  Convention pour des catégories et sous-catégories de véhicules; un autre type de  caractères devrait également être utilisé.   11.  Pour représenter les catégories (sous-catégories) de véhicules pour lesquelles le  permis est valable, les pictogrammes du tableau ci-dessous doivent être utilisés.                                       Circulation routière. Conv.   71   0.741.10   Code de la catégorie / Picto- gramme   Code de la sous-catégorie /  Pictogramme   A  A1    B     B1    C     C1     D     D1     BE           CE     C1E     DE     D1E        Circulation routière   72   0.741.10   Annexe 7134   Permis international de conduire   1.   Le permis est un livret de format A6 (148 x 105 mm - 5,82 X 4,13 pouces). Sa  couverture est grise; ses pages intérieures sont blanches.   2.   Le recto et le verso du premier feuillet de la couverture sont conformes respecti- vement aux pages modèles nos 1 et 2 ci-après; ils sont imprimés dans la langue na- tionale, ou dans une au moins des langues nationales, de l’État de délivrance. A la  fin des pages intérieures, deux pages juxtaposées sont conformes au modèle no 3 ci- après et sont imprimées en français. Les pages intérieures qui précèdent ces deux  pages reproduisent en plusieurs langues, dont obligatoirement l’anglais, l’espagnol  et le russe, la première de ces deux pages.   3.   Les indications manuscrites ou dactylographiées portées sur le permis seront en  caractères latins ou en cursive dite anglaise.   4.   Les Parties contractantes délivrant ou autorisant la délivrance des permis de con- duire internationaux dont le feuillet de couverture est imprimé dans une langue qui  n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, ni le russe communiqueront au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies la traduction dans cette langue du  texte du modèle no 3 ci-après.       134 Mis à jour par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402) et par les Am.  du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006 (RO 2007 3599).     Circulation routière. Conv.   73   0.741.10   Page modèle no 1   (Recto du premier feuillet de la couverture)               ............................................................................................................. 1)                  Circulation automobile internationale     Permis international de conduire              No ...............         Convention sur la circulation routière du huit novembre 1968               Valable jusqu’au  ................................................................................. 2)     Délivré par  ............................................................................................      à .............................................................................................................      le  ...........................................................................................................      Numéro du permis de conduire national  ............................................. 3)           1) Nom de l’État de délivrance et signe distinctif de ce pays, défini à l’annexe 3.  2) Trois ans au maximum après la date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration de la   validité du permis national de conduire, si celle-ci survient auparavant.  3) Signature de l’autorité ou de l’association qui délivre le permis.  4) Sceau ou cachet de  l’autorité ou de l’association qui délivre le permis.    4)     Circulation routière   74   0.741.10   Page modèle no 2   (Verso du premier feuillet de la couverture)            Le présent permis n’est pas valable pour la circulation sur le territoire     ............................................................................................................ 1)        Il est valable sur les territoires de toutes les autres Parties contractantes,  à condition qu’il soit présenté avec le permis de conduire national  correspondant. Les catégories de véhicules pour la conduite desquels il  est valable sont marquées à la fin du livret.            2)         Ce permis cessera d’être valable sur le territoire d’une autre Partie  contractante si son titulaire y établit sa résidence normale.            1) Inscrire ici le nom de la Partie contractante où le titulaire a sa résidence normale.  2) Emplacement réservé à une liste facultative des Etats Parties contractantes.                                          Circulation routière. Conv.   75   0.741.10   Modèle 3 (page de gauche)     INDICATIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR     Nom:  ......................................................................................  1.     Prénom(s) ou  autre(s) nom(s):      ......................................................................................      2.       Lieu de  naissance:1)      ......................................................................................      3.       Date de  naissance:      ......................................................................................      4.       Lieu de  résidence  normale2)        ......................................................................................        5.      CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE VEHICULES, AVEC LES CODES  CORRESPONDANTS, POUR LESQUELLES LE PERMIS EST VALABLE         Code de la catégorie /  Pictogramme   Code de la sous-catégorie /  Pictogramme       A  A1      B     B1      C     C1         D     D1         BE             CE     C1E         DE     D1E         RESTRICTIONS À L’UTILISATION3)              1) Le lieu de naissance peut être remplacé par d’autres précisions définies par la législation   nationale.  2) A remplir si demandé par la législation nationale.  3) Par exemple, «Port de verres correcteurs», «Valable seulement pour la conduite du   véhicule no …», «Sous réserve que ce véhicule soit aménagé pour la conduite par une  personne amputée d’une jambe».              Circulation routière   76   0.741.10   Modèle 3 (page de droite)       1. ………………………………………………………………………………  ………………………………………………………………………………… ……  2. ………………………………………………………………………………   3. ………………………………………………………………………………   4. ………………………………………………………………………………   5. ………………………………………………………………………………   CACHET 4) CACHET 4)                             A A1   B B1   C C1   D D1   BE    CE C1E   DE D1E Signature du titulaire ……………..   EXCLUSIONS:  Le titulaire est privé du droit de conduire  sur le territoire de …...……………..… 5)  A…………………………………………          jusqu’au.........……………....  le …….…………..….  ……………………..… 6)   Le titulaire est privé du droit de conduire  sur le territoire de......…………................5)  A...…………………………………...…..        jusqu’au.……………......…...  le …………….....…....  ……………………..…. 6)     4) Sceau ou cachet de l’autorité ou de l’association qui délivre le permis. Ce sceau ou cachet  ne doit être apposé en regard des catégories ou sous-catégories de véhicules que si le  titulaire a le droit de conduire les véhicules en question.   5) Nom de l’Etat.  6) Signature et sceau ou cachet de l’autorité qui a annulé la validité du permis sur son   territoire.  Si tous les emplacements prévus pour les exclusions sur cette page ont déjà été  utilisés, toutes autres exclusions devraient être inscrites au verso.      6)      Photographie   4)   6)         Circulation routière. Conv.   77   0.741.10   Champ d’application le 15 juillet 2022135           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 1er novembre 1977 A 1er novembre 1978  Albanie 29 juin 2000 A 29 juin 2001  Allemagne*   3 août 1978   3 août 1979  Arabie Saoudite* 12 mai 2016 A 12 mai 2017  Arménie   8 février 2005 A   8 février 2006  Autriche 11 août 1981 11 août 1982  Azerbaïdjan   3 juillet 2002 A   3 juillet 2003  Bahamas 14 mai 1991 A 14 mai 1992  Bahreïn   4 mai 1973 A 21 mai 1977  Bélarus* 18 juin 1974 21 mai 1977  Belgique* 16 novembre 1988 16 novembre 1989  Bénin   7 juillet 2022 A   7 juillet 2023  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil* 29 octobre 1980 29 octobre 1981  Bulgarie* 28 décembre 1978 28 décembre 1979  Cabo Verde 12 juin 2018 A 12 juin 2019  Congo (Kinshasa) * 25 juillet 1977 A 25 juillet 1978  Côte d’Ivoire* 24 juillet 1985 A 24 juillet 1986  Croatie 23 novembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 30 septembre 1977 A 30 septembre 1978  Danemark* a   3 novembre 1986   3 novembre 1987  Émirats arabes unis 10 janvier 2007 A 10 janvier 2008  Estonie* 24 août 1992 A 24 août 1993  Éthiopie 25 août 2021 A 25 août 2022  Finlande* 1er avril 1985 1er avril 1986  France   9 décembre 1971 21 mai 1977      Territoires d’outre-mer   9 décembre 1971 21 mai 1977  Géorgie 23 juillet 1993 A 23 juillet 1994  Grèce 18 décembre 1986 A 18 décembre 1987  Guyana 31 janvier 1973 A 21 mai 1977  Honduras*   3 février 2020 A   3 février 2021  Hongrie* 16 mars 1976 21 mai 1977  Iran 21 mai 1976 21 mai 1977  Iraq 1er février 2017 A 1er février 2018  Israël* 11 mai 1971 21 mai 1977  Italie   2 octobre 1996   2 octobre 1997  Kazakhstan   4 avril 1994 A   4 avril 1995       135 RO 1993 402; 2004 4111; 2006 1881; 2007 3599; 2013 715; 2016 553; 2018 3031;  2019 2251; 2020 1871; 2022 423.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Circulation routière   78   0.741.10          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Kenya   9 septembre 2009 A   9 septembre 2010  Kirghizistan 30 août 2006 A 30 août 2007  Koweït* 14 mars 1980 A 14 mars 1981  Lettonie 19 octobre 1992 A 19 octobre 1993  Libéria 16 septembre 2005 A 16 septembre 2006  Liechtenstein*   2 mars 2020 A   2 mars 2021  Lituanie* 20 novembre 1991 A 20 novembre 1992  Luxembourg 25 novembre 1975 21 mai 1977  Macédoine du Nord 18 août 1993 S 17 novembre 1991  Maroc* 29 décembre 1982 A 29 décembre 1983  Moldova 26 mai 1993 A 26 mai 1994  Monaco*   6 juin 1978 A   6 juin 1979  Mongolie 19 décembre 1997 A 19 décembre 1998  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar* 26 juin 2019 A 26 juin 2010  Niger 11 juillet 1975 A 21 mai 1977  Nigéria 18 octobre 2018 A 18 octobre 2019  Norvège* 1er avril 1985 1er avril 1986  Oman*   9 juin 2020 A   9 juin 2021  Ouzbékistan 17 janvier 1995 A 17 janvier 1996  Pakistan 19 mars 1986 A 19 mars 1987  Palestine 11 novembre 2019 A 11 novembre 2020  Pays-Bas* b   8 novembre 2007 A   8 novembre 2008  Pérou   6 octobre 2006 A   6 octobre 2007  Philippines 27 décembre 1973 21 mai 1977  Pologne 23 août 1984 23 août 1985  Portugal 30 septembre 2010 30 octobre 2011  Qatar*   6 mars 2013 A   6 mars 2014  République centrafricaine   3 février 1988 A   3 février 1989  République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie*   9 décembre 1981   9 décembre 1981  Royaume-Uni* 28 mars  2018 28 mars 2019      Gibraltar* 26 février 2019 31 mars 2019      Guernesey* 26 février 2019 31 mars 2019      Jersey* 26 février 2019 31 mars 2019  Russie*   7 juin 1974 21 mai 1977  Saint-Marin 20 juillet 1970 21 mai 1977  Sénégal 16 août 1972 A 21 mai 1977  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 11 avril 1977 A 11 avril 1978  Slovaquie 1er février 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suède* 25 juillet 1985 25 juillet 1986     Circulation routière. Conv.   79   0.741.10          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Suisse* 11 décembre 1991 11 décembre 1992  Tadjikistan   9 mars 1994 A   9 mars 1995  Thaïlande*   1er mai 2020   1er mai 2021  Tunisie*   5 janvier 2004 A   5 janvier 2005  Turkménistan 14 juin 1993 A 14 juin 1994  Turquie* 22 janvier 2013 A 22 janvier 2014  Ukraine* 12 juillet  1974 21 mai  1977  Uruguay*   8 avril 1981 A   8 avril 1982  Vietnam* 20 août 2014 A 20 août 2015  Zimbabwe* 31 juillet 1981 A 31 juillet 1982         * Réserves et déclarations.   (les * de tous les États parties concernant le signe distinctif des véhicules en circulation   internationale, selon l’art. 45, par. 4, ne figurent pas dans le champ d’application ci-dessus).   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du droit internationalpublic (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b Pour le Royaume en Europe.   Réserves et déclarations   Suisse   Réserves   ...136   Ad article 18, paragraphe 3   La Suisse applique l’article 18, paragraphe 3, conformément à la version du chiffre  15 de l’annexe à l’Accord européen du 1er mai 1971137 complétant la Convention sur  la circulation routière.   Déclarations   Ad article 3, paragraphe 3   La Suisse reconnaît en circulation internationale tous les certificats d’immatri- culation délivrés par les Parties contractantes selon le chapitre III de la convention,  lorsque ces certificats n’excluent pas l’admission des véhicules sur le territoire de  l’État qui les a délivrés.       136 Le 12 déc. 2005, la Suisse a notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de sa ratification à l’égard de  l’art. 11, par. 1, let. a, avec effet au 28 mars 2006 (RO 2006 1881).   137 RS 0.741.101     Circulation routière   80   0.741.10   Ad annexe 1, paragraphe 1   Selon le texte du paragraphe 1 de l’annexe 1, une Partie contractante peut ne pas  admettre en circulation internationale sur son territoire uniquement les automobiles,  remorques et ensembles de véhicules étrangers dont les poids, totaux ou par essieu,  ou dont les dimensions excèdent les limites fixées par sa propre législation nationale.  C’est pourquoi la Suisse considère comme n’étant pas conforme aux principes de la  territorialité et de la non-discrimination visés par le texte du paragraphe 1 de  l’annexe 1 toute application de ce paragraphe par une Partie contractante n’admet- tant pas en circulation internationale les automobiles, remorques et ensembles de  véhicules dont les poids, totaux ou par essieu, ou dont les dimensions n’excèdent pas  les limites fixées par sa propre législation nationale; dans ce cas, la Suisse se réserve  le droit de prendre toute mesure utile pour défendre ses intérêts.      Circulation routière. Conv.   81   0.741.10   Signe distinctif des véhicules en circulation internationale138   (par. 4 de l’art. 45)    Afrique du Sud ZA Moldova MD  Albanie AL Monaco MC  Allemagne D Mongolie MGL  Arménie AM Monténégro MNE  Autriche A Myanmar MYA  Azerbaïdjan AZ Niger RN  Bahreïn BRN Norvège  N  Bélarus BY Ouzbékistan UZ  Belgique B Pakistan PK  Bosnie et Herzégovine BIH Palestine PS  Brésil BR Pays-Bas NL  Bulgarie BG Philippines RP  Cap-Vert CV Pologne PL  Congo (Kinshasa) ZRE République   Centrafricaine  RCA   Côte d’Ivoire CI République tchèque CZ  Croatie HR Roumanie RO  Danemark DK Royaume-Uni UK  Estonie EST Gibraltar GBZ  Finlande FIN Guernesey GBG  France (également applicable  aux territoires d’outre-mer)   F Jersey GBJ   Géorgie GE Russie RUS  Grèce GR Saint-Marin RSM  Guyana GUY Sénégal SN  Hongrie H Serbie SRB  Iran IR Seychelles SY  Israël IL Slovaquie SK  Italie I Slovénie SLO  Kazakhstan KZ Suède S  Kenya E.A.K. Suisse CH  Kirghizistan KG Tadjikistan TJ  Koweït KWT Thaïlande T  Lettonie LV Tunisie TN  Liechtenstein FL Turkménistan TM  Lituanie LT Ukraine UA  Luxembourg L Uruguay ROU  Macédoine du Nord MK Vietnam VN  Maroc MA Zimbabwe ZW       138 RO 2007 3615; 2013 715; 2016 553; 2018 3031; 2019 2251; 2022 423.     Circulation routière   82   0.741.10       	Chapitre I Généralités 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Annexes de la Convention 	Art. 3 Obligations des Parties contractantes 	Art. 4 Signalisation  	Chapitre II Règles applicables à la circulation routière 	Art. 5 Valeur de la signalisation 	Art. 6 Injonctions données par les agents réglant la circulation 	Art. 7 Règles générales 	Art. 8 Conducteurs 	Art. 9  Troupeaux 	Art. 10 Place sur la chaussée 	Art. 11 Dépassement et circulation en files 	Art. 12 Croisement 	Art. 13  Vitesse et distance entre véhicules 	Art. 14 Prescriptions générales pour les manœuvres 	Art. 15  Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services réguliers de transport en commun 	Art. 16 Changement de direction 	Art. 17 Ralentissement 	Art. 18 Intersections et obligation de céder le passage 	Art. 19 Passages à niveau 	Art. 20 Prescriptions applicables aux piétons 	Art. 21  Comportement des conducteurs à l’égard des piétons 	Art. 22 Refuges sur la chaussée 	Art. 23 Arrêt et stationnement 	Art. 24 Ouverture des portières 	Art. 25 Autoroutes et routes de caractère similaire 	Art. 25bis  Prescriptions particulières applicables aux tunnels comportant une signalisation spéciale 	Art. 26 Prescriptions particulières applicables aux cortèges et aux infirmes 	Art. 27 Prescriptions particulières applicables aux cyclistes, aux cyclomotoristes et aux motocyclistes 	Art. 27bis à 27quater 	Art. 28 Avertissements sonores et lumineux 	Art. 29 Véhicules sur rails 	Art. 30 Chargement des véhicules 	Art. 30bis  Transport de passagers 	Art. 31 Comportement en cas d’accident 	Art. 32  Règles d’utilisation des feux 	Art. 33  Règles d’éclairage applicables aux véhicules qui ne sont pas mentionnés dans l’article 32 et à certains usagers de la route 	Art. 34 Dérogations 	Art. 34bis   Conduite automatisée  	Chapitre III Conditions à remplir par les automobiles et les remorques pour être admises en circulation internationale 	Art. 35 Immatriculation 	Art. 36 Numéro d’immatriculation 	Art. 37 Signe distinctif de l’État d’immatriculation 	Art. 38 Marques d’identification 	Art. 39 Prescriptions techniques et inspection des véhicules 	Art. 40 Dispositions transitoires  	Chapitre IV Conducteurs d’automobiles 	Art. 41  Permis de conduire 	Art. 42 Suspension de la validité des permis de conduire 	Art. 43  Disposition transitoire  	Chapitre V Conditions à remplir par les cycles et les cyclomoteurs pour être admis en circulation internationale 	Art. 44  	Chapitre VI Dispositions finales 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56  	Annexe 1 	Annexes 	Dérogations à l’obligation d’admettre en circulation internationale les automobiles et les remorques   	Annexe 2 	Numéro et plaque d’immatriculation des automobiles et des remorques en circulation internationale  	Annexe 3 	Signe distinctif des automobiles et des remorques en circulation internationale  	Annexe 4 	Marques d’identification des automobiles et des remorques en circulation internationale  	Annexe 5 	Conditions techniques relatives aux automobiles et aux remorques 	Chapitre I Freinage 	Chapitre II Dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules 	Chapitre III Autres prescriptions 	Chapitre IV Dérogations 	Chapitre V Dispositions transitoires   	Appendice 	Définition des filtres colorants pour l’obtention des couleurs visées à la présente annexe (coordonnées trichromatiques)  	Annexe 6 	Permis national de conduire  	Annexe 7 	Permis international de conduire  	Champ d’application le 15 juillet 2022 	Réserves et déclarations 	Signe distinctif des véhicules en circulation internationale