Document ID: 9d9d5ed8-72fb-45dd-af68-4d4dba234f0d

214.2.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)    214.2.1  Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural  (LALDFR)  du 28.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR);  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Droits de préemption (art. 56 LDFR)  Art.  1 Améliorations foncières 1 Les syndicats d'améliorations foncières ont un droit de préemption sur les  immeubles agricoles situés dans leur périmètre, si l'acquisition sert les buts de  leurs travaux.  Art.  2 Alpages et pâturages 1 Les communes ont un droit de préemption sur les alpages et pâturages sis  dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines définies par  le cadastre fédéral de la production agricole et qui sont situés totalement ou  en majeure partie sur leur territoire. 2 Le droit de préemption ne peut pas être invoqué si la vente est conclue avec  un exploitant à titre personnel domicilié dans le canton.  Art.  3 Ordre de priorité 1 Le droit de préemption des syndicats d'améliorations foncières prime celui  des communes.  1    Droit foncier rural – L  214.2.1  2 Autorités et compétences (art. 90 LDFR)  Art.  4 Autorité foncière cantonale – Compétences 1 L'Autorité foncière cantonale est l'autorité d'application de la loi fédérale sur  le droit foncier rural. Elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas attri- buées par la présente loi à une autre autorité. 2 En particulier, elle est compétente pour:  a) accorder les autorisations au sens des articles 60 (autorisation de par- tage d'une entreprise  agricole et  autorisation de morcellement)  et  61  LDFR (autorisation d'acquisition des entreprises et des immeubles agri- coles);  b) accorder l'autorisation prévue à l'article 76 al. 2 LDFR (prêts dépassant  la charge maximale);  c) requérir les mentions prévues à l'article 86 LDFR;  d) estimer la valeur de rendement ou approuver l'estimation de la valeur de  rendement (art. 87 LDFR).  2bis Lorsque l'aliénation d'une forêt publique ou le partage d'une forêt est sou- mis à autorisation en vertu de la LDFR, l'Autorité foncière cantonale prend le  préavis du Service des forêts et de la nature. 3 Le président est compétent lorsque l'objet soumis à l'Autorité foncière can- tonale est de peu d'importance ou que les conditions d'une autorisation ou  d'une approbation sont manifestement réalisées.  Art.  5 Autorité foncière cantonale – Composition 1 L'Autorité foncière cantonale se compose d'un président, de quatre membres  et de quatre membres suppléants. Un membre et un membre suppléant repré- sentent les milieux non agricoles. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction en charge de l'agricul- ture 1) (ci-après: la Direction). 3 Le président, les membres et les membres suppléants sont nommés par le  Conseil d'Etat. Celui-ci désigne parmi les membres un vice-président. 4 Le Conseil d'Etat nomme également un secrétaire et deux secrétaires sup- pléants.  Art.  6 Autorité foncière cantonale – Procédure 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve de l'article 83 al. 1 et 2 LDFR et des alinéas suivants.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Droit foncier rural – L  214.2.1  2 Le président,  un membre ou le secrétaire  peut être chargé de procéder à  l'établissement des faits. 3 Le requérant peut être astreint à effectuer une avance en couverture des frais  d'instruction.  Art.  7 Autorité foncière cantonale – Emoluments 1 Le Conseil d'Etat arrête les émoluments perçus par l'Autorité foncière canto- nale. 2 Pour le calcul  de l'émolument,  l'Autorité  foncière cantonale tient  compte  respectivement du prix des acquisitions et de la valeur des immeubles ou en- treprises agricoles.  Art.  8 …  Art.  9 Direction 1 La Direction est l'organe de surveillance prévu à l'article 83 al. 3 LDFR; elle  a qualité pour recourir contre les décisions de l'Autorité foncière cantonale.  Art.  10 …  Art.  11 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3 Dispositions finales  Art.  12 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin  1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.1);  b) le règlement d'exécution des 8 janvier et 2 mars 1954 concernant la loi  d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951  sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.11);  c) l'arrêté du 30 juillet 1948 réglant l'application de la loi fédérale du 12  décembre  1940  sur  le  désendettement  de  domaines  agricoles  (RSF  214.2.41).  3    Droit foncier rural – L  214.2.1  Art.  13 Modifications 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1994.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police, le  27.01.1994.  4    Droit foncier rural – L  214.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.09.1993 Acte acte de base 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 442 / d 445 02.03.1999 Art. 4 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 abrogé 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 03.10.2006 Art. 4 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 8 abrogé 01.03.2007 2006_111 02.04.2019 Art. 4 al. 2bis modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 442 / d 445 Art. 4 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 4 al. 2bis modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 abrogé 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 abrogé 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Droits de préemption (art. 56 LDFR) 	Art. 1 Améliorations foncières 	Art. 2 Alpages et pâturages 	Art. 3 Ordre de priorité  	2 Autorités et compétences (art. 90 LDFR) 	Art. 4 Autorité foncière cantonale – Compétences 	Art. 5 Autorité foncière cantonale – Composition 	Art. 6 Autorité foncière cantonale – Procédure 	Art. 7 Autorité foncière cantonale – Emoluments 	Art. 8 … 	Art. 9 Direction 	Art. 10 … 	Art. 11 Recours  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogations 	Art. 13 Modifications 	Art. 14 Entrée en vigueur   		2019-04-04T14:24:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"