Document ID: e29ef5e1-b363-4013-b549-fdca8151c1d4

836.11 - Loi sur le marché du travail (LMT)   1  836.11  Loi sur le marché du travail (LMT)  du 23.06.2003 (état au 01.02.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l'article 30, alinéa 1, lettre a et de l'article 39 de la Constitution   du canton de Berne1), vu l'article 7, alinéa 1, lettre d de la loi fédérale du 8 oc- tobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux  travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur  les travailleurs détachés)2), l'article 360b, alinéas 1 et 5 du Code des obliga- tions (CO)3), l'article 34) de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des me- sures en matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale contre le travail  au noir, LTN)5), les articles 32 et 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1989 sur le service de l'emploi et la location de services (loi sur le service de  l'emploi, LSE)6), ainsi que l'article 113 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'as- surance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assu- rance-chômage, LACI)7),   sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objets et buts  Art.  1 1 La présente loi règle l’exécution de la législation fédérale relative *  a aux  conditions  minimales  de  travail  et  de  salaire  applicables  aux  tra- vailleurs et travailleuses détachés en Suisse et aux mesures d'accompa- gnement,  b–c * …  1) RSB 101.1 2) FF 1999 IX 7942 ss 3) RS 220 4) Devenu l'article 4 (ROB 07–49) 5) RS 822.41 (ROB 07–49) 6) RS 823.11 7) RS 837.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-117      836.11  2  d * au service de l’emploi, e à l'assurance-chômage et à l'indemnité en cas d'insolvabilité. 2 Elle complète si nécessaire les réglementations de partenariat social et définit  les mesures cantonales de surveillance du travail et d'observation du marché  du travail, ainsi que de prévention et de lutte contre le chômage. 3 Afin que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué  dans des conditions raisonnables et soit protégée des conséquences du chô- mage qui ne peut lui être imputé à faute, il convient de  a prendre des mesures visant à favoriser et à maintenir un marché du tra- vail équilibré ainsi qu'à prévenir et lutter contre le chômage et le travail au  noir;  b concevoir  une  exécution  transparente en collaboration  étroite  avec les  partenaires sociaux et les autorités et  c regrouper autant que possible les différentes tâches d'exécution concer- nant le marché du travail.  2 Surveillance du travail et observation du marché du travail  2.1 Principes  Art.  2 1 Il ne peut être pris de mesures au sens de la présente loi que s'il n'est pas  possible  aux  partenaires  sociaux  de  parvenir  à  une  solution  suffisante  en  temps utile. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement favorise autant que possible une solution émanant des partenaires  sociaux. * 3 La réglementation conventionnelle des compétences des commissions pari- taires n'est pas restreinte par la présente loi.       3  836.11  2.2 Commission tripartite  Art.  3 Commission cantonale du marché du travail (CCMT) 1 La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) conseille le service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en  matière de marché du travail et présente à la commission tripartite de la Confé- dération ou à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement à  l'attention du Conseil-exécutif les propositions de contrats-types de travail de  durée déterminée et d'extension du champ d'application des conventions col- lectives de travail. * 2 Elle accomplit les tâches des commissions tripartites fixées par le droit fédéral  dans le champ d'application de la présente loi. Elle peut collaborer avec les  commissions tripartites des cantons voisins. 3 Elle prend position sur des questions fondamentales concernant les sanctions  prévues par le droit fédéral s'agissant des travailleurs et travailleuses détachés  en Suisse et des cas de travail au noir constatés.  Art.  4 Délégation de tâches 1 La CCMT peut,  aux fins de remplir  ses tâches de manière efficace et  en  temps utile,  a * … b constituer des comités spéciaux ou permanents pour examiner des cas   concernant certaines branches ou certaines régions; c faire appel à des experts et à des expertes; d * charger le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et   de l’environnement de procéder aux éclaircissements nécessaires et à la  préparation des décisions.  Art.  5 Composition et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme les membres de la CCMT sur proposition des par- tenaires sociaux et sur proposition des Directions concernées et approuve son  règlement. 2 La commission est composée de 15 membres au plus. 3 Chaque partenaire social est représenté par quatre personnes issues de la  partie germanophone du canton et par une personne issue de la partie franco- phone.       836.11  4  4 Pour autant que le droit fédéral le permette, les tâches de la CCMT peuvent  être déléguées au service compétent de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement par la voie de son règlement. *  2.3 … *  Art.  6 * …  2.4 … *  Art.  7 * …  2.5 … *  Art.  8 * …  2.6 Lutte contre le travail au noir  Art.  9 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exerce son activité de lutte contre le travail au noir conformément  aux prescriptions fédérales et aux principes suivants: *  a information du public de manière ciblée sur les conséquences néfastes du  travail au noir,  b poursuite et sanction du travail au noir au moyen de contrôles et en com- muniquant  rapidement  les  cas  découverts  à  tous  les  services  de sur- veillance,  de contrôle  et  d'exécution compétents en vertu  de la  loi  ou  d'une convention collective de travail,  c simplification maximale des procédures administratives en collaboration  avec les autorités fédérales.  2 Il demande l'approbation de la CCMT pour les projets à caractère fondamen- tal et rend compte de leur déroulement.  2.7 Protection des données et collaboration  Art.  10 Protection des données 1 La CCMT et les personnes et services mandatés par elle traitent les données  d'entreprises et de personnes dans le cadre de l'exécution de la présente loi. 2 Les données traitées ne peuvent être utilisées, sous réserve de l'article 11,  qu'aux fins d'exécution de la présente loi.       5  836.11  3 Les personnes qui travaillent dans les services chargés par la CCMT ou par  le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement d'exécuter la présente loi sont tenues au secret à l'égard d'autres auto- rités et des particuliers. *  Art.  11 Communication de données 1 Lorsque le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement  rencontre,  lors  de  l'exécution  de  la  surveillance  du  travail  conformément à la présente loi, des situations qui fondent le soupçon d'une  violation d'autres actes législatifs concernant le travail au noir, il peut communi- quer les noms de personnes ou d'entreprises aux services de surveillance, de  contrôle et d'exécution compétents en vertu de la loi ou d'une convention col- lective de travail pour qu'ils remplissent leurs tâches. * 2 Ces données peuvent être communiquées aux autorités et organes suivants  chargés de l'exécution des dispositions de lutte contre le travail au noir relevant  de la loi ou de conventions collectives de travail:  a * autorités chargées de l'application de la législation sur les marchés pu- blics,  b autorités compétentes en matière d'asile et police des étrangers, c autorités fiscales et autorités compétentes en matière d'aide sociale, d organes des assurances sociales, e membres de la CCMT et personnes et services mandatés par elle, f services de contrôle compétents en vertu d'une convention collective de   travail.  2.8 Observation du marché du travail  Art.  12 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement observe le marché du travail et peut participer à des instances inter- cantonales d’observation du marché du travail. * 2 … *       836.11  6  3 Service de l'emploi et assurance-chômage  3.1 Service de l'emploi *  Art.  13 Collaboration * 1 Le Service de l’emploi encourage la collaboration avec les caisses de chô- mage et les associations d’employeurs et de travailleurs. * 2 Il encourage et dirige la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre les institu- tions de sécurité sociale, de formation, d’insertion professionnelle ainsi qu’entre  les autorités en charge du domaine des migrations conformément à la législa- tion sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité. *  Art.  14 Traitement et communication de données * 1 Les institutions suivantes sont habilitées à traiter et à se communiquer les  données personnelles,  y  compris  les données personnelles particulièrement  dignes de protection, dont elles ont besoin pour définir au cas par cas les me- sures de réinsertion adaptées ou le droit aux prestations: *  a * les services habilités à verser l’aide sociale matérielle au sens de la légis- lation sur l’aide sociale,  b * les fournisseurs de prestations visant l’occupation, le placement et la réin- sertion professionnelle au sens de la législation sur les programmes d’ac- tion sociale,  c * le Service de l’emploi et les caisses de chômage en vertu de la législation  sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité,  d * les autorités scolaires au sens des législations sur l’école obligatoire et  sur les écoles moyennes ainsi que de la législation sur la formation pro- fessionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle,  e * les services d’orientation professionnelle et personnelle au sens de la lé- gislation sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orien- tation professionnelle,  f * les services compétents conformément à la législation sur les étrangers et  l’asile,  g * les services de l’AI en vertu de la législation sur l’assurance-invalidité, h * les assureurs au sens de la loi sur l’assurance-accidents. 2 Une plateforme électronique d’appel permet, en vue du traitement et de la  communication des données au sens de l’alinéa 1, de consulter des données  dans le cadre de leur échange et de la coordination. *       7  836.11  Art.  15 Licenciements et fermetures d’entreprise * 1 Les déclarations des employeurs concernant les licenciements ainsi que les  déclarations concernant les fermetures d'entreprises prescrites par le droit fé- déral doivent être remises au service compétent de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement. Celui-ci informe la CCMT. *  3.2 … *  Art.  16 * …  3.3 Assurance-chômage  Art.  17 * …  Art.  18 Jours fériés cantonaux 1 Donnent droit à l'indemnité de chômage les jours fériés définis par le droit fé- déral, ainsi que le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le  26 décembre et le 2 janvier, lorsqu'ils tombent sur un jour de travail.  4 Mesures de marché du travail  4.1 Principes  Art.  19 1 La  planification  et  la  mise  en  œuvre  des  mesures  de  marché  du  travail  doivent toujours viser une coopération efficace avec les institutions publiques,  les institutions privées et celles d'utilité publique qui luttent contre le chômage. 2 Il convient de contrôler les effets de ces mesures et d'en tenir compte en pré- parant et en réalisant d'autres mesures.  4.2 … *  Art.  20–21 * …       836.11  8  4.3 Mesures cantonales de marché du travail  Art.  22 Principes 1 Des prestations peuvent être allouées dans le cadre des mesures cantonales  de marché du travail à des organisations d'employeurs et d'employés, à des  institutions communes des partenaires sociaux, à des communes et syndicats  de communes, à d'autres institutions publiques ou privées ainsi qu'à des per- sonnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations de l'as- surance-chômage. 2 Les prestations au sens de l'alinéa 1 sont accordées  a pour permettre de mener à terme une mesure introduite selon la LACI; b pour réaliser des mesures uniques qui servent à éviter un chômage immi-  nent ou à permettre l'insertion, et pour lesquelles il n'y a pas ou pas assez  de prestations de l'assurance-chômage;  c pour encourager les personnes sans emploi ou les personnes menacées  de chômage à entreprendre une activité indépendante;  d pour mener des projets-pilotes qui servent à expérimenter de nouvelles  mesures de marché du travail, à maintenir des emplois ou à réinsérer des  personnes sans emploi;  e * pour des projets-pilotes qui servent à favoriser la collaboration interinstitu- tionnelle conformément aux prescriptions fédérales;  f * pour les championnats suisses des métiers. 3 Le Conseil-exécutif  peut instaurer des mesures spéciales de durée limitée,  aux fins de favoriser le placement ou l'occupation temporaire de personnes  sans emploi d'un certain âge, ou des mesures encourageant la retraite antici- pée lorsqu'une situation de chômage prononcé et durable dans une région, une  branche ou le canton dans son ensemble l'exige.  Art.  23 Prestations 1 Les personnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations  de l'assurance-chômage peuvent bénéficier des prestations suivantes:  a contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et  d'intégration professionnels,  b allocations de formation ou d'initiation au travail, c contributions aux frais de déplacement quotidien ou de frais de déplace-  ment et de séjour hebdomadaires.       9  836.11  2 Le Conseil-exécutif définit, par voie d'ordonnance, les conditions et la procé- dure ainsi que les modalités de détail sur le cercle des ayants droit, les frais  déterminants, les conditions et les charges. 3 La nature et le montant des prestations sont coordonnées autant que possible  avec celles de la LACI.  Art.  24 Durée des prestations 1 Les contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et  d'insertion professionnels peuvent, durant un délai-cadre de deux ans, être ver- sées pendant au plus 130 jours de cours au total. Le délai-cadre individuel de  deux ans commence dès la fin du droit  aux prestations de l'assurance-chô- mage. 2 Les allocations d'initiation au travail, les contributions aux frais de déplace- ment  quotidien  ou  aux  frais  de  déplacement  et  de  séjour  hebdomadaires  peuvent être versées pendant six mois au plus. 3 Les allocations de formation peuvent être versées pendant douze mois au  plus.  Art.  25 Participation 1 Il n'existe aucun droit à participer à une mesure cantonale de marché du tra- vail. 2 La participation de personnes en quête d'emploi aptes au placement peut dé- pendre de leur comportement durant le chômage et d'obligations de collaborer  réglées contractuellement.  Art.  26 * …  5 Financement et subventions  Art.  27 Prise en charge des frais par le canton 1 Le canton prend en charge les frais liés à l'exécution de la présente loi après  déduction des subventions fédérales. *  Art.  28–29 * …       836.11  10  Art.  30 Montant des subventions et compétences en matière d’autorisa- tion de dépenses *  1 Des subventions au sens des articles 22 et 34 peuvent être versées pour cou- vrir 100 pour cent au plus des frais déterminants, pour autant que le finance- ment des mesures ne soit pas du ressort exclusif de la Confédération ou que,  déduction faite de la subvention fédérale et d'autres recettes, il reste des frais  non couverts. * 2 Les frais déterminants pour les mesures cantonales de marché du travail sont  régis en principe par la LACI. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut, sur demande, verser une avance de 50 pour cent au plus des  frais totaux devisés ou des paiements partiels dans les limites des coûts éta- blis, aux institutions et personnes chargées de l'étude et de la mise en œuvre  de mesures cantonales de marché du travail. * 4 Les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple  et  du  Grand Conseil pour les paiements effectués par le canton en vertu de la pré- sente loi sont déléguées au Conseil-exécutif. *  6 Exécution, juridiction et droits de partie  Art.  31 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il règle en particulier  a les tâches et la composition de la CCMT, b * le traitement et la communication des données dans le cadre de la CII, c * l'indemnisation de la CCMT.  Art.  32 Collaboration 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure des contrats avec d'autres cantons,  institutions ou organisations et  à prendre les engagements de contributions  correspondants, pour le service de l'emploi, la surveillance du marché du tra- vail, l'observation et la statistique du marché du travail ainsi que pour les me- sures de marché du travail. 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement par voie d'ordonnance. *       11  836.11  Art.  33 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la présente loi, sauf disposition contraire. *  Art.  34 Délégation de tâches cantonales 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, déléguer à des tiers qualifiés  des tâches d'exécution de la présente loi et les compétences de décision qui y   sont liées. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut faire appel à des tiers qualifiés au moyen de contrats de pres- tations, dans le cadre de l'exécution de la présente loi. * 3 Les prestations de tiers sont en principe rémunérées selon des barèmes fixés  à l'avance. L'intérêt propre des tiers à l'exécution des tâches en question est  pris équitablement en considération.  Art.  35 Juridiction 1 Les décisions du service compétent de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement et de tiers au sens de l’article 34, alinéa 1, rendues  en application de la LACI, peuvent, dans les 30 jours à compter de leur notifi - cation, faire l’objet d’une opposition auprès de l’autorité qui a rendu la déci- sion. * 2 Les décisions rendues sur opposition selon l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal administratif dans les 30 jours à compter de leur  notification. 3 Le recours au Tribunal administratif est également recevable contre des déci- sions qui concernent l'admission de personnes à des mesures cantonales de  marché du travail. 4 Au surplus, les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju- ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  Art.  36 Droits de partie 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut exercer les droits de partie dans les procédures pénales qui  sont menées en vertu de la législation fédérale mentionnée à l'article 1. *  1) RSB 155.21       836.11  12  2 Tous les jugements pénaux selon l'alinéa 1 doivent être communiqués au ser- vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  7 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  37 Disposition transitoire 1 Une participation cantonale au financement de l'assurance-chômage facturée  par la Confédération pour l'année 2003 peut être imputée au Fonds du marché  du travail jusqu'au 31 décembre 2004. 2 Le plafonds du fonds fixé à l'article 28, alinéa 2, peut le cas échéant être dé- passé en 2004 à hauteur de la participation évoquée à l'alinéa 1. 3 Les créances sur des prêts provenant du Fonds du marché du travail et ac- cordés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne doivent pas être impu- tées à l'avoir du fonds.  Art.  38 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation2)   est modifiée comme suit:  Art.  39 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 19 octobre 1924 instituant une Caisse bernoise de crédit destinée à  la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage (RSB 836.11),  2. loi du 30 août 1989 sur le service de l'emploi,  l'assurance-chômage et  l'aide aux chômeurs (LSAC) (RSB 836.31).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 19 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  2) RSB 833.21       13  836.11  ACE n° 3139 du 19 novembre 2003: entrée en vigueur le 1er janvier 2004   Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 25 septembre 2003       836.11  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-117 11.06.2009 01.01.2010 Art. 28 abrogé 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 29 abrogé 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 titre modifié 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 1 modifié 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 4 introduit 09-149 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, b abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, c abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, d modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1, a abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1, d modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.3 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 6 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.4 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 7 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.5 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 8 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 12 al. 2 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 3.1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, a abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, b abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, c abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, a introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, b introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, c introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, d introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, e introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, f introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, g introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, h introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 15 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 15 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 3.2 abrogé 16-068       15  836.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2015 01.01.2017 Art. 16 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 17 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 4.2 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 20 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 21 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 26 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 27 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 30 al. 4 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 31 al. 2, b modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 31 al. 2, c modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 35 al. 1 modifié 16-068 12.03.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2, e modifié 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2, f introduit 19-050 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-016 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-121 08.06.2021 01.02.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-109       836.11  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.2003 01.01.2004 première version 03-117 Art. 1 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 1 al. 1, b 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 1 al. 1, c 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 1 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1, a 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 4 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 4 al. 1, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.3 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 6 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 2.4 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 7 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 2.5 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 8 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 2, a 08.06.2021 01.02.2022 modifié 21-109 Art. 12 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 3.1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 13 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 al. 2, a 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 13 al. 2, b 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 13 al. 2, c 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 14 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 14 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 14 al. 1, a 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, b 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 1, c 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, e 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, f 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068       17  836.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 1, g 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, h 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 15 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 15 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 3.2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 16 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 17 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 4.2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 20 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 21 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 22 al. 2, e 12.03.2019 01.01.2020 modifié 19-050 Art. 22 al. 2, f 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 26 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 27 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 28 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-149 Art. 29 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-149 Art. 30 11.06.2009 01.01.2010 titre modifié 09-149 Art. 30 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-149 Art. 30 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 30 al. 4 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-149 Art. 30 al. 4 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 31 al. 2, b 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 31 al. 2, c 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 32 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 34 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016