Document ID: 86ccf4cb-bb5f-414a-a2f7-9cfde79f4157

RS 0.414.1   1   Texte original   Convention européenne  relative à l’équivalence des diplômes donnant accès  aux établissements universitaires   Conclue à Paris le 11 décembre 1953  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991    (Etat le 26    février 2002)     Les Gouvernements signataires,   Membres du Conseil de l’Europe,   considérant que l’un des objectifs du Conseil de l’Europe est de poursuivre une  politique d’action commune dans les domaines culturel et scientifique;   considérant que cet objectif serait plus facilement atteint si la jeunesse européenne  pouvait librement accéder aux ressources intellectuelles des Membres;   considérant que l’Université constitue une des principales sources de l’activité  intellectuelle d’un pays;   considérant que les étudiants ayant terminé avec succès leurs études secondaires sur  le territoire d’un Membre devraient se voir offrir toutes facilités possibles pour  entrer dans une université de leur choix, située sur le territoire d’un autre Membre;   considérant que de telles facilités, qui sont également souhaitables dans l’intérêt de  la libre circulation d’un pays à l’autre, requièrent la reconnaissance réciproque des  diplômes donnant accès aux établissements universitaires;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Chaque Partie Contractante reconnaît, pour l’admission aux universités situées  sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l’Etat,  l’équivalence des diplômes délivrés sur le territoire de chacune des autres Parties  Contractantes dont la possession confère à leurs titulaires la qualification requise  pour être admis dans les établissements analogues du pays dans lequel ces diplômes  ont été délivrés.   2.  L’admission à toute université s’effectuera dans les limites des places disponi- bles.   3.  Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition  prévue au paragraphe 1 à ses propres ressortissants.        RO 1991 2002; FF 1990 III 1015  1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000).   0.414.1    Haute école   2   0.414.1   4.  Si l’admission à des universités situées sur le territoire d’une Partie Contractante  n’est pas soumise au contrôle de l’Etat, la Partie Contractante intéressée doit trans- mettre à ces universités le texte de la présente Convention et n’épargner aucun effort  pour obtenir l’adhésion desdites universités aux principes exprimés aux paragraphes  précédents.   Art. 2  Chaque Partie Contractante doit adresser au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions de l’article  précédent.   Art. 3  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe doit notifier aux autres Parties Con- tractantes les communications reçues de chacune d’elles en application de l’art. 2 ci- dessus, et tenir le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans  l’application de la présente Convention.   Art. 4  Aux fins d’application de la présente Convention,   (a) le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quel- que forme qu’il soit délivré ou enregistré, qui confère au titulaire ou à  l’intéressé le droit de solliciter son admission à une université;   (b) le terme «universités» désigne:  (i) les universités;  (ii) les institutions considérées comme étant de même caractère qu’une uni-  versité par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont  situées.   Art. 5  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de  ratification.   3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en  vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.   4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du  Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties  Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratifica- tion intervenu ultérieurement.     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   3   0.414.1   Art. 6  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non Membre  du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation  pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d’adhésion près  le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contrac- tantes. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le  dépôt de son instrument d’adhésion.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à  tous les signataires.   (Suivent les signatures)     Haute école   4   0.414.1   Déclaration  sur l’application de la Convention européenne no 15, 1953 relative à  l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements  universitaires      Introduction   1.  Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Comité de l’Enseignement supérieur et  de la Recherche, organe relevant du Conseil de la Coopération Culturelle (CCC),  s’est penché durant les années 1973 et 1974 sur les problèmes actuels de l’admission  des étudiants, notamment étrangers, aux établissements universitaires, en ayant à  l’esprit la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant  accès aux établissements universitaires, qui avait été ouverte à la signature des Etats  membres du Conseil de l’Europe le 11 décembre 1953.   2.  En conclusion de ses débats sur cette question, le Comité a préparé le texte de la  Déclaration reproduite dans la présente publication. Cette Déclaration a été adoptée  par le CCC en octobre 1974. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en a  pris note en avril 1975.   3.  Tant le CCC que le Comité des Ministres lui-même ont tenu à préciser que cette  Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Convention: elle a  pour seul objet de faire connaître aux milieux intéressés les vues du Comité de  l’Enseignement supérieur et de la Recherche du CCC.   4.  La présente publication contient également le texte de la Convention du 11 dé- cembre 1953 et du Protocole additionnel du 3 juin 19642.   Déclaration  sur l’application de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes  donnant accès aux établissements universitaires et annexe   Les principes suivants devraient servir d’orientation aux autorités nationales, aux  universités et aux établissements considérés comme étant de même caractère qu’une  université lors de l’application de la Convention.       2 RS 0.414.11     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   5   0.414.1   I. Principes généraux  1. Promotion de la mobilité  La Convention vise à favoriser la mobilité des étudiants titulaires d’un diplôme déli- vré sur le territoire des Parties Contractantes. La mobilité reste pourtant un objectif  valable et souhaitable en dépit des difficultés d’accueil vis-à-vis de tous ceux qui  aimeraient faire des études à l’étranger3.   2. Equivalence des diplômes nationaux et étrangers  La Convention établit l’équivalence entre les diplômes nationaux et étrangers en ce  sens que le titulaire d’un diplôme étranger ne peut se voir refuser l’accès pour le seul  motif que son diplôme n’est pas national.   3. Droit de solliciter l’admission  Le fait de posséder un diplôme dans l’acception qu’a ce terme dans la Convention  (cf aussi point II.1 ci-dessous), ne confère pas, à son titulaire, le droit d’être admis  dans une université. Le diplôme ne confère à son titulaire que le droit de solliciter  cette admission et l’université à laquelle il s’adresse n’est pas obligée de la lui  accorder. La seule obligation pour l’université est de ne pas refuser la demande pour  le motif que le titulaire du diplôme n’aurait pas la qualification requise pour être  admis.   4. Interdiction d’apprécier la valeur matérielle du diplôme  L’équivalence définie à l’art. 1, par. 1, de la Convention et rappelée au point I.2 ci- dessus est une équivalence au sens formel qui doit être reconnue une fois remplies  les conditions posées par la Convention. Il est impossible de faire intervenir à cet  égard des considérations étrangères à la Convention. En particulier, il n’est pas  conforme à celle-ci de faire dépendre l’équivalence d’une appréciation de la valeur  matérielle du diplôme étranger fondée sur la comparaison avec la valeur matérielle  d’un quelconque diplôme national.   5. Réglementation du pays hôte  La reconnaissance de l’équivalence des diplômes dont il est question aux points I.2  et 4 ci-dessus se fonde uniquement sur la réglementation en vigueur dans le pays  hôte, et non sur celle du pays d’origine. Par «pays d’origine» on entend «le pays  dans lequel le diplôme a été délivré» et qui n’est pas nécessairement le pays dont  l’étudiant est ressortissant ou son pays «d’élection».       3 La convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui  résultent des politiques universitaires nationales suivies.     Haute école   6   0.414.1   6. Restrictions justifiables; pas d’exclusion totale des étudiants  étrangers   a. Considérant que:  – l’objectif de la Convention est de promouvoir la mobilité, mais étant   donné que  – conformément à l’art. 1, par. 2, de la Convention, l’admission dépend   du nombre de places disponibles,   il convient de réserver dans les universités situées dans le territoire de   chaque Partie Contractante, un certain pourcentage (quota) de places  disponibles aux étudiants étrangers et tout spécialement à ceux titulaires  d’un diplôme délivré dans le territoire des Parties Contractantes.    Bien qu’il ne soit pas toujours possible d’insister que dans les universi- tés d’un pays donné, et ceci dans toutes les disciplines, ce quota soit  fixé à tout le moins entre 5 et 10 % du nombre de places disponibles, ce  pourcentage devrait néanmoins être considéré comme ayant une valeur  indicative ou de référence.   b. L’exclusion totale d’étudiants, titulaires d’un diplôme délivré dans le terri- toire d’autres Parties Contractantes, des établissements d’enseignement  supérieur d’un pays (et ceci même dans le cas où il n’y a pas assez de places  pour les candidats nationaux) irait à l’encontre de l’objet et de l’esprit de la  Convention et romprait également avec la tradition universitaire européenne.   7. Conditions générales et particulières d’admissibilité  a. Il y a lieu de faire une distinction entre:   – admissibilité dans une université en général et  – admissibilité à un programme d’études spécifiques.   b. Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle  du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établisse- ments universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études  déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées  pour le programme choisi soient bien remplies.   8. Sélection des candidats  La Convention traite de la valeur des diplômes de fin d’études secondaires; elle ne  prescrit aucune règle pour la sélection des étudiants étrangers lorsqu’un pays n’est  pas en mesure d’offrir des places à tous. Il conviendrait néanmoins que les principes  suivants soient respectés:     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   7   0.414.1   – Au cas où il n’y a pas suffisamment de places disponibles pour les titulaires  de diplômes délivrés dans le territoire d’autres Parties Contractantes, les  réglementations nationales et/ou universitaires devront prévoir un système  de sélection fondé sur des critères objectifs et raisonnables.   – Le fait de sélectionner des candidats étrangers selon des critères différents de  ceux employés pour la sélection des étudiants nationaux n’est pas nécessai- rement en contradiction avec la Convention4.   9. Droits des étudiants étrangers  a. Un étudiant étranger qui demande son admission à une université ne pourra   invoquer la Convention pour réclamer du pays hôte des droits supérieurs à  ceux accordés aux nationaux.   b. De plus, l’objet de la Convention n’est pas d’accorder aux titulaires d’un  diplôme délivré dans le territoire d’une autre Partie Contractante plus de  droits dans le pays d’accueil qu’ils n’en auraient dans le pays qui leur a déli- vré le diplôme ni, plus particulièrement, de leur accorder l’accès à des pro- grammes d’études autres que ceux auxquels le diplôme en question donne- rait normalement5 accès dans le pays où il a été délivré.   10. Exigences linguistiques  La Convention n’enlève pas au pays hôte le droit de refuser l’admission aux candi- dats qui n’ont pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle se fera  l’enseignement du programme d’études choisi.   II. Observations concernant quelques termes spécifiques employés dans  la Convention  1. «Diplôme»  (Art. 4, par. (a))   a. L’art. 4 de la Convention vise toutes les conditions d’accès possibles: il se  réfère notamment aux diplômes de fin d’études secondaires de toute nature.   b. Il englobe également toute autre qualification qui donne droit à l’étudiant de  solliciter l’admission à l’enseignement supérieur dans son pays d’origine.       4 Il se pourrait, par exemple, qu’il faille retenir la nationalité comme un critère de sélection  parmi d’autres, lorsque les autorités compétentes veulent s’assurer que le quota réservé  aux étrangers n’est pas déjà épuisé et que, dans les limites de ce quota, un certain  équilibre est respecté entre les différentes nationalités étrangères.   5 Toutefois, si l’on refuse à un étudiant l’accès à un programme d’études dans le pays où il  a obtenu son diplôme pour la seule raison qu’il y a pénurie de places et qu’il ne figure pas  parmi les étudiants sélectionnés (et non à cause du fait que son diplôme ne lui aurait pas  donné accès aux études en question), il devrait avoir toute liberté de demander son  admission ailleurs.     Haute école   8   0.414.1    De ce fait il englobe les cas suivants:  – celui où il n’y a pas de diplômes du tout, c’est-à-dire lorsque les inté-  ressés sont admis à l’enseignement supérieur sans aucun diplôme  solaire (par exemple, les personnes de plus de 25 ans ayant une certaine  expérience professionnelle et une connaissance particulière de la disci- pline choisie);   – celui où une personne est considérée comme qualifiée pour demander  son admission à l’université après avoir obtenu un certain diplôme et  avoir réussi un examen ou test spécifique ou avoir suivi un cours sup- plémentaire de formation.   c. En cas d’absence de diplômes, il pourrait suffire que le pays d’origine dé- livre une simple attestation certifiant que l’intéressé est autorisé à étudier tel  ou tel sujet dans son propre pays. Faute de cette attestation, le pays hôte  devra s’assurer que les conditions normalement requises dans le pays  d’origine de l’étudiant sont bien remplies.   d. Ne sont pas couverts par la Convention, les diplômes de fin d’études qui ne  sont reconnus comme qualification suffisante pour l’accès à l’université que  dans certaines parties du pays hôte (Land, Canton, etc.) et non dans d’autres.   2. «Institutions considérées comme étant de même caractère qu’une  université»  (Art. 4, par. (b) (ii))   a. Les autorités responsables du pays sur le territoire duquel l’institution con- cernée est située sont seules compétentes pour décider si l’institution est de  même caractère qu’une université.   b. Les institutions privées, en particulier, ne sont visées que si les autorités  nationales responsables leur ont reconnu le caractère d’une université ou un  caractère analogue.   c. Pour le moment, les institutions non universitaires d’enseignement tertiaire  (institutions n’ayant pas le caractère d’une université) ne sont pas visées par  la Convention6.       6 La convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui  résultent des politiques universitaires nationales suivies.     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   9   0.414.1   Appendice   Cas concrets d’application de la Convention   Les cas concrets d’application de la Convention qui pourraient présenter des pro- blèmes, doivent être examinés à la lumière des principes énoncés dans le corps du  document. Certains exemples servant à illustrer les problèmes traités dans ce docu- ment sont énumérés ci-dessous. Une telle énumération ne peut, bien entendu, être  exhaustive; son unique but est de proposer aux autorités compétentes des solutions  pratiques pour les cas les plus typiques.   1. Numerus clausus  a.  Définition du «numerus clausus»  Le numerus clausus appliqué indépendamment de tout critère matériel lors de la  sélection des candidats à l’université, constitue une limitation du nombre des étu- diants à admettre en raison de l’insuffisance des places par rapport à la demande  (candidats nationaux et étrangers).   Cette limitation numérique est motivée par des considérations fort diverses:   i) pour maintenir certaines normes de qualité et d’efficacité de l’enseignement  et de la recherche (l’admission d’un trop grand nombre d’étudiants pouvant  provoquer une dégradation des conditions de travail, une déperdition exces- sive des effectifs d’étudiants ou un allongement exagéré des études);   ii) pour rester dans les limites de la capacité existante (le personnel, les équi- pements, la dimension des laboratoires, le nombre de lits d’hôpital, etc.,  peuvent être autant de facteurs limitatifs);   iii) pour éviter la surcharge de certains secteurs professionnels et, de ce fait, le  chômage de diplômés de l’enseignement supérieur;   iv) pour respecter les priorités fixées éventuellement par les autorités nationales  en matière d’éducation et d’affaires sociales et économiques.   Que le numerus clausus soit ou non autorisé par la loi n’a aucune importance. Son  application peut survenir à tout ou à tous les stades d’un programme d’études.   Signé en 1953, le texte de la Convention ne tient pas compte de toutes les incidences  du numerus clausus dont l’application ne s’est généralisée que depuis peu.   b.  Numerus clausus dans le pays d’origine  Lorsque le pays d’origine, mais non le pays dans lequel l’étudiant demande à faire  des études, applique le numerus clausus, le pays hôte ne peut refuser d’admettre le  titulaire d’un diplôme étranger au seul motif que le numerus clausus existe dans le  pays qui a délivré le diplôme.     Haute école   10   0.414.1   c.  Numerus clausus dans le pays hôte   Dans l’hypothèse inverse, à savoir lorsque c’est le pays hôte, mais non le pays  d’origine de l’étudiant, qui applique le numerus clausus, le pays hôte est libre de  refuser pour ce motif d’admettre le titulaire d’un diplôme étranger. Il devra toutefois  appliquer ce numerus clausus sans faire aucune discrimination fondée sur l’origine  du diplôme en question.   2. Conditions particulières imposées pour l’admission à certaines  facultés ou disciplines  Certains enseignements sont conçus de manière telle que les étudiants ne peuvent  pas vraiment en tirer profit s’ils n’ont acquis au préalable des connaissances parti- culières. Il convient donc (voir point I.7 ci-dessus) d’établir la distinction suivante:   – le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour l’accès aux  établissements universitaires en général?   – le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour être admis dans  la faculté ou la filière d’étude de son choix?   a.  Exemples de telles conditions particulières  – Une filière ou un cours ne sont accessibles qu’aux titulaires d’un diplôme de   la section «sciences naturelles», ou (selon le cas) de la section classique du  deuxième cycle de l’enseignement secondaire.   – Connaissance de matières particulières, telles qu’une langue classique ou  moderne; physique; chimie; mathématiques; philosophie.   – Période d’expérience pratique obligatoire pour l’entrée dans certaines  facultés.   – Tous autres titres supplémentaires exigés en plus du diplôme de fin d’études  secondaires.   b.  Principe du pays hôte  Dans de tels cas, ce qui importe n’est pas la nature des qualifications particulières  qui auraient été exigées du candidat s’il avait voulu suivre un enseignement analo- gue dans le pays qui lui a délivré le diplôme, mais uniquement les conditions impo- sées par le pays dans lequel il souhaite faire des études.   c.  Justification de l’application de conditions particulières  Ces conditions particulières ne devraient être imposées que si elles sont absolument  indispensables du point de vue pédagogique. En aucun cas, elles ne doivent servir de  prétexte pour écarter des étudiants étrangers. La Convention étant fondée sur  l’hypothèse que la valeur du diplôme de fin d’études secondaires est plus ou moins  la même dans toutes les Parties Contractantes, les autorités nationales doivent  s’efforcer d’examiner dans un esprit de libéralisme la question de savoir si les étu- diants étrangers remplissent ou non les conditions supplémentaires exigées. On  pourrait, par exemple, envisager d’admettre des étrangers sous réserve qu’ils acquiè-    Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   11   0.414.1   rent les connaissances spécialisées requises au cours de leur première année d’études  dans le pays hôte.   3. Diplômes d’écoles techniques donnant accès non pas à  l’enseignement supérieur en général mais à une seule faculté ou section  universitaire (ou à quelques-unes seulement)  a.  Restrictions d’accès dans le pays où le diplôme a été délivré  Il découle des principes exposés ci-dessus (point I.9) que les étrangers qui, dans leur  pays d’origine, ne seraient autorisés à étudier qu’un nombre limité de matières (leur  diplôme ne leur ouvrant l’accès qu’à certaines études universitaires) ne peuvent  s’attendre que les instances compétentes du pays hôte les autorisent à suivre, dans ce  pays, n’importe quel enseignement de leur choix.   b.  Possibilités d’admission limitées dans le pays hôte  Si, d’autre part, le pays hôte établit, entre les titulaires de ses propres diplômes, une  distinction fondée sur le type d’études qu’il leur est loisible d’entreprendre, il est  libre d’agir de même envers les titulaires d’un diplôme délivré par un pays étranger.   Toutefois, le principe de l’égalité de traitement exige alors de fonder ces distinctions  entre les diverses catégories de diplômes sur une comparaison de diplômes natio- naux et étrangers qui présentent des analogies suffisantes. Lors de l’examen d’une  candidature à une faculté ou une filière d’études déterminée, le pays hôte devra par  conséquent accepter les étudiants dont le diplôme étranger correspond grosso modo  au diplôme national donnant accès à ladite faculté ou filière d’études.   4. Notes obtenues au cours des études secondaires  a.  Exposé de la situation  Il peut se produire que, faute de place, certaines facultés ou sections universitaires  n’acceptent que les candidats ayant obtenu des notes scolaires suffisamment élevées  ou s’étant montrés particulièrement brillants dans une ou plusieurs matières appa- rentées au domaine d’études choisi.   b.  Application de cette pratique dans le pays d’origine  Un pays où ce système n’existe pas ne peut refuser d’admettre à l’université le titu- laire d’un diplôme étranger pour le seul motif que le pays qui a délivré le diplôme  suit cette pratique et que, par conséquent, le candidat n’y serait probablement pas  autorisé à poursuivre les études choisies, faute d’avoir obtenu une moyenne scolaire  suffisante.   c.  Application de cette pratique dans le pays hôte  Ce cas semble poser, eu égard aux obligations découlant de la Convention, des pro- blèmes presque insurmontables. Le pays hôte qui voudrait appliquer cette pratique,  sans faire de discrimination entre diplômes nationaux et étrangers, se heurte à la dif- ficulté, voire à l’impossibilité de comparer des notes attribuées dans des pays diffé- rents. En effet, toute tentative de comparaison à cet égard (laquelle s’imposerait afin     Haute école   12   0.414.1   de respecter le principe de la non-discrimination dans l’application du traitement  national) implique inévitablement une comparaison de la valeur matérielle des deux  diplômes en présence. Or, comme on l’a déjà souligné (point I.10), cette comparai- son de la valeur matérielle est contraire à l’esprit de la Convention.   La sélection à partir des notes scolaires antérieures devra donc se faire séparément  pour les candidats nationaux et les candidats étrangers. Pour ces derniers, on ne  devrait prendre en considération les notes scolaires que si une sélection entre candi- dats d’une même nationalité s’avère nécessaire.     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   13   0.414.1   Deuxième déclaration  sur l’application de la Convention européenne no 15, 1953 sur  l’équivalence générale des diplômes donnant accès aux établissements  universitaires        Introduction  1.  En 1974, une «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du  11. décembre 1953» a été établie sur la base d’une étude conduite par l’ancien  Comité pour l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). En conclusion de ses  discussions, l’ESR a rédigé la «Déclaration sur l’application de la Convention euro- péenne du 11 décembre 1953». Cette Déclaration a été adoptée par l’ancien Conseil  de la Coopération Culturelle (CCC), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe  en a pris note en 1975, et la Déclaration a été publiée en 1976. Cette déclaration a  été adoptée en raison de la situation qui régnait à l’époque quant à l’admission des  étudiants (en particulier les étudiants étrangers) dans les universités et compte tenu  des dispositions de la Convention européenne relative à l’équivalence de diplômes  donnant accès aux établissements universitaires. Dans la Déclaration, on a tenu  compte des principaux problèmes que posait alors l’application de la Convention, et  l’on a tiré des principes généraux des dispositions de cet instrument. Ces principes  régissent encore pour l’essentiel l’accès aux établissements universitaires. La Décla- ration n’est pas destinée à offrir une interprétation officielle de la Convention; elle  avait pour but d’exposer les vues du Comité pour l’Enseignement supérieur et la  Recherche du CCC.   2.  Les programmes de formation pour l’acquisition de certificats de fin d’études  secondaires et autres titres d’accès à l’université ont subi en Europe d’amples modi- fications depuis 1976, année où la Déclaration a été publiée, et ils présentent depuis  une grande diversité qui a notamment pour effet de créer des difficultés dans  l’application de la Convention. Cette diversification rend par ailleurs problématique  l’établissement d’une norme européenne en ce qui concerne l’accès à l’université,  mais il existe bien des systèmes qui ont été conçus pour permettre la transition du  niveau secondaire au niveau tertiaire de l’enseignement. Compte tenu de cette évo- lution et de la situation actuelle, l’application des instruments européens relatifs à la  mobilité des étudiants va devoir être différenciée plus qu’elle ne l’a été jusqu’à pré- sent.   3.  La Déclaration de 1975 soulignait déjà sous I.7:   «7. Conditions générales et particulières d’admissibilité  a. Il y a lieu de faire une distinction entre:   – admissibilité dans une université en général et  – admissibilité à un programme d’études spécifique.     Haute école   14   0.414.1   b. Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle  du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établisse- ments universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études  déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées  pour le programme choisi soient bien remplies.»   4.  Les parties contractantes considèrent aussi à présent qu’il existe en Europe une  même norme quant aux conditions à remplir pour être admis dans une université en  général. En vertu de l’art. 1 et de l’art. 4 (a) de la Convention européenne relative à  l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, il est  généralement admis que le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le  droit de demander à être admis à l’université au même titre que dans le pays où le  diplôme a été délivré. Comme il l’a déjà été indiqué, l’équivalence réelle des diplô- mes ne doit pas entrer en ligne de compte.   5.  Etant donné la diversification de l’enseignement secondaire et des études univer- sitaires, il faut exiger aussi des titulaires de diplômes étrangers qu’ils satisfassent  aux conditions nationales régissant l’admissibilité à des études universitaires spéci- fiques. Cela signifie que malgré l’équivalence générale des diplômes étrangers éta- blie par la Convention, il faut remplir, pour accéder à des études universitaires spé- cifiques, les mêmes conditions que celles imposées aux étudiants qui sont ressortis- sants du pays d’accueil.   6.  En 1987 et 1988, le Réseau de centres nationaux d’information sur la mobilité  universitaire et les équivalences des Etats membres du Conseil de l’Europe s’est  réuni successivement à Vienne et Salzbourg pour discuter surtout, – à la lumière de  la Déclaration de 1975 – des problèmes créés par l’application de la Convention en  raison de l’importante diversification des conditions d’accès à l’université en  Europe. Les participants ont jugé nécessaire de compléter ou d’énoncer en termes  plus précis les principes de la Déclaration de 1975 en adoptant une nouvelle déclara- tion.   7.  La Conférence Permanente sur les Problèmes Universitaires (CC-PU), ayant pris  connaissance du projet de deuxième Déclaration à sa 11e session, en mars 1988, a  décidé alors de créer un groupe de travail chargé de déterminer si un tel texte était  opportun et, dans l’affirmative, d’en présenter un projet final à la CC-PU pour  qu’elle en discute à sa session de 1989. Ce groupe de travail, dont les membres ont  été nommés par les délégués à la CC-PU se sont réunis à Salzbourg en Autriche, les  28 et 29 juin 1988. La réunion a conclu qu’une deuxième déclaration était appro- priée, nécessaire et suffisante, et elle a présenté le texte suivant à la CC-PU pour que  celle-ci l’examine une dernière fois avant de l’adopter définitivement.   La deuxième Déclaration sur l’application de la Convention européenne relative à  l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, du Il  décembre 1953, constitue un supplément et une spécification de la «Déclaration sur  l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953» adoptée par le  Conseil de l’Europe en 1975, qui ne modifie pas les principes de la Déclaration de  1975.     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   15   0.414.1   Cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Convention:  elle a pour objet de faire connaître les vues de la Conférence régulière sur les pro- blèmes universitaires. Ces vues sont basées sur des expériences des parties contrac- tantes.   Quant aux principes de cette deuxième déclaration, ils doivent guider les autorités  nationales, les universités et institutions analogues dans l’application de la Conven- tion.   I. Principes généraux  Ils reprennent à leur compte le concept de différenciation entre admissibilité géné- rale et admissibilité spécifique, énoncé sous I.7. de la Déclaration sur l’application  de la Convention de 1975:    «7. Conditions générales et particulières d’admissibilité  a. Il y a lieu de faire une distinction entre:   – admissibilité dans une université en général et  – admissibilité à un programme d’études spécifiques.   b. Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle  du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établisse- ments universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études  déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées  pour le programme choisi soient bien remplies.»   II. Admissibilité générale  C’est à l’admissibilité générale que s’applique le principe selon lequel l’équivalence  réelle, matérielle d’un diplôme étranger couvert par l’article 1 de la Convention n’a  pas à être apprécié. Le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le droit, au  même titre qu’un étudiant ressortissant du pays où ce diplôme a été délivré, de de- mander à être admis dans une université (art. 1 et art. 4 (a) de la Convention euro- péenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements  universitaires). Une telle demande ne doit pas être rejetée si ce n’est pour l’unique  raison que le certificat de l’intéressé est de niveau inférieur à celui d’un certificat de  fin d’études secondaires dans le pays d’accueil.   En général, les mesures complémentaires prises par telle ou telle partie contractante  n’entrent pas en contradiction avec la Convention dans la mesure où aux termes de  celle-ci, l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires  a trait à l’admissibilité générale aux établissements universitaires des Parties Con- tractantes.   Lorsque dans le pays d’origine, le certificat de fin d’études secondaires doit être  complété par un examen supplémentaire pour rendre possible l’accès à l’université  (point II, 1, b de la Déclaration sur l’application de la Convention européenne du  11 décembre 1953), le pays d’accueil peut soit demander que les examens supplé-    Haute école   16   0.414.1   mentaires soient passés dans le pays, soit demander qu’ils soient obtenus dans le  pays d’accueil.   III. Admissibilité spécifique  En ce qui concerne l’admissibilité spécifique, c’est-à-dire l’admission à suivre des  études spécifiques, on peut demander à l’intéressé de remplir les mêmes conditions  institutionnel les que les titulaires de diplômes nationaux du pays d’accueil souhai- tant faire les mêmes études.   Pour permettre aux étudiants de remplir plus facilement ces conditions et pour favo- riser leur mobilité, il convient de prévoir des mesures de support lorsque les autorités  compétentes des Parties Contractantes le jugent nécessaire, en particulier en ce qui  concerne les étudiants admis sous certaines réserves ou qui seront admis une fois  qu’ils remplissent les conditions exigées par l’université d’accueil.     Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Conv.   17   0.414.1   Champ d’application de l’accord le 26 février 2002         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne   3 mars 1955   3 mars 1955  Autriche   9 octobre 1956 A   9 octobre 1956  Belgique 14 juin 1955 14 juin 1955  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 29 décembre 1994  Chypre 29 octobre 1968 29 octobre 1968  Croatie 27 janvier 1993 A 27 janvier 1993  Danemark 20 avril 1954 20 avril 1954  Espagne 21 mars 1962 A 21 mars 1962  Finlande 16 septembre 1991 16 septembre 1991  France 11 mars 1955 11 mars 1955  Grèce   5 décembre 1955   5 décembre 1955  Irlande 31 mars 1954 20 avril 1954  Islande   5 août 1954   5 août 1954  Israël   7 octobre 1971 A   7 octobre 1971  Italie 31 octobre 1956 31 octobre 1956  Lettonie   5 décembre 1996   5 décembre 1996  Liechtenstein 22 mai 1991 22 mai 1991  Lituanie   7 février 1997   7 février 1997  Luxembourg 12 janvier 1955 12 janvier 1955  Macédoine 30 mars 1994 A 30 mars 1994  Malte   6 mai 1969   6 mai 1969  Moldova 23 septembre 1999 23 septembre 1999  Norvège 21 mai 1954 21 mai 1954  Nouvelle-Zélande 20 juillet 1978 A 20 juillet 1978   Iles Cook 20 juillet 1978 20 juillet 1978  Nioué 20 juillet 1978 20 juillet 1978  Tokelau 20 juillet 1978 20 juillet 1978   Pays-Bas* 27 août 1956 27 août 1956  Pologne 10 octobre 1994 10 octobre 1994  Portugal   3 novembre 1981   3 novembre 1981  République tchèquea 26 mars 1991 1er janvier 1993  Roumanie 22 avril 1998 22 avril 1998  Royaume-Uni* 22 mars 1954 20 avril 1954   Ile de Man   2 septembre 1994   2 septembre 1994  Russie 17 septembre 1999 17 septembre 1999  Saint-Marin 20 novembre 1996 20 novembre 1996  Slovaquiea 26 mars 1991 1er janvier 1993  Slovénie   2 juillet 1992 A   2 juillet 1992  Suède 27 mai 1960 27 mai 1960  Suisse* 25 avril 1991 25 avril 1991  Turquie 10 octobre 1957 10 octobre 1957  Yougoslavie 15 septembre 1977 A 15 septembre 1977           Haute école   18   0.414.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations, voir ci-après.  a Date du dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slo-  vaque   Déclarations  Pays-Bas  La convention est applicable au Royaume en Europe.   Royaume-Uni  La convention s’applique uniquement au Royaume-Uni, et non aux autres territoires  dont il a la charge des relations internationales.   En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est  également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les  relations internationales, à partir du 30 mars 1993.   Suisse  La convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le  Conseil fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de  l’art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 19697.   Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière  d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale8, et l’autonomie univer- sitaire sont réservées quant à l’application de la convention.       7 RS 0.111  8 RS 101