Document ID: 52a522a4-a38b-40f2-87b0-26bafb603ba2

RS 221.213.221   1   Ordonnance  concernant le calcul des fermages agricoles  (Ordonnance sur les fermages, OFerm)1   du 11 février 1987 (Etat le 1er avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 36, al. 2, et 40, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur  le bail à ferme agricole (LBFA)2, 3  arrête:   Section 1 Bases   Art. 14  1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5  2 La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en  unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d’utilisation totale sont  définis par l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.   Section 2 Fermage d’une entreprise agricole   Art. 2 Eléments constitutifs du fermage  Le fermage licite le plus élevé d’une entreprise agricole comprend le pourcentage de  la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur.   Art. 37 Pourcentage  Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l’entreprise agri- cole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l’infrastructure  de base relative à ces dernières.        RO 1987 406  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).  2 RS 221.213.2  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996   (RO 1995 5150).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).  6 RS 211.412.110  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).   221.213.221    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.213.221   Art. 4 Indemnisation des charges du bailleur  1 L’indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:   a. sol: 1,1 % de la valeur de rendement les amortissements et l’entretien;  b. bâtiments d'exploitation et infrastructure de base pour les cultures perma-  nentes: 6,5 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 29 % de  la valeur locative pour l’entretien et les assurances;   c. amortissement des cultures permanentes, si le renouvellement des aména- gements est à la charge du bailleur;   d. logement du chef d’exploitation: 3,6 % de la valeur de rendement pour les  amortissements et 43 % de la valeur locative pour l’entretien et les assu- rances.8   2 L’amortissement des cultures permanentes correspond à la valeur de rendement des  aménagements (terres non comprises) divisée par la durée d’utilisation totale expri- mée en années. La valeur de rendement prise en compte est celle qui est valable la  première année ou au début de la phase de plein rendement des cultures.   Art. 59 Fermage pour les logements supplémentaires   Le fermage des logements supplémentaires par rapport au logement du chef  d’exploitation correspond au loyer effectivement réalisable, frais accessoires non  compris.   Section 3 Fermage d’un immeuble agricole   Art. 6 Eléments constitutifs du fermage  Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend:   a. le fermage des terres (art. 7 et 8);  b. le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9);  c. le fermage des bâtiments (art. 10).   Art. 7 Fermage des terres (terrains viticoles et pâturages non compris)  1 Le fermage licite le plus élevé des terres comprend le fermage de base, corrigé  compte tenu des conditions locales, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en  raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même.  2 Le fermage de base comprend le pourcentage de la valeur de rendement,  l’indemnisation des charges du bailleur et un supplément pour les avantages géné-      8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).     O sur les fermages   3   221.213.221   raux que procure l’affermage complémentaire (art. 38, al. 1, LBFA). Il s’élève à 7 %  de la valeur de rendement des terres correspondant à l’éloignement et accès, note 4,  conformément à l’annexe de l’ODFR10.11  3 Pour tenir compte des conditions locales particulières, c’est-à-dire des structures et  des conditions d’exploitation prévalant dans une région ou une partie de région,  l’autorité cantonale concédante peut réduire ou augmenter le fermage de base jus- qu’à concurrence de 15 %. La réduction ou l’augmentation vaut lors de chaque  fixation d’un fermage dans la région ou la partie de région concernée.  4 Des suppléments de 15 % au plus accordés en raison du rapport de l’immeuble  avec l’exploitation (art. 38, al. 2, LBFA), peuvent être ajoutés au fermage résultant  de l’application des al. 2 et 3, lorsque l’immeuble:   a. Permet au fermier de mieux regrouper ses terres;  b. Est bien situé par rapport à l’exploitation du fermier, notamment si la dis-  tance à parcourir et la différence d’altitude entre ledit immeuble et l’exploi- tation sont minimes.   Art. 812 Fermage des terrains viticoles  Le fermage licite le plus élevé des terrains viticoles comprend le fermage de base  correspondant à 5,2 % de la valeur de rendement des terres, et corrigé compte tenu  des conditions locales définies à l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments  accordés en raison du rapport de ces terrains avec l’exploitation dans les conditions  mentionnées à l’art. 7, al. 4.   Art. 913 Fermage des cultures permanentes  1 Le fermage licite le plus élevé des cultures permanentes affermées séparément,  comprend le fermage des terres (art. 7 et 8) et celui des aménagements, y compris  l’infrastructure de base.  2 Le fermage des aménagements comprend:    a. le pourcentage de la valeur de rendement: celui-ci correspond en règle géné- rale à 3,05 % de la valeur moyenne de rendement des cultures permanentes;  cette valeur moyenne varie entre 50 et 55 % de la valeur de rendement obte- nue lors de la première année ou au début de la phase de plein rendement des  cultures;   b. l’amortissement prévu à l’art. 4, al. 2, si le renouvellement des aménage- ments est à la charge du bailleur.       10 RS 211.412.110  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.213.221   3 Le fermage licite le plus élevé de l’infrastructure de base est calculé conformément  aux art. 3 et 4, al. 1, let. b.   Art. 1014 Fermage des bâtiments  1 Le fermage licite le plus élevé des bâtiments d’exploitation, affermés séparément,  est calculé conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. b.  2 Le fermage des logements correspond au loyer qui pourrait être en fait obtenu, frais  accessoires non compris.   Art. 1115 Fermage des exploitations d’estivage  1 Le fermage licite le plus élevé des exploitations d’estivage comprend:    a. le fermage des pâturages;   b. le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements;  c. le fermage des logements.   2 Le fermage des pâturages comprend le fermage de base correspondant à 6,5 % de  leur valeur de rendement, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à  l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces  terrains avec l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’art. 7, al. 4.   3 Le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements est calculé confor- mément à l’art. 10, al. 1, et le fermage des logements conformément aux art. 3 et 4,  al. 1, let. d.   Section 4 Conditions particulières   Art. 12 Réduction du fermage en cas de prestations supplémentaires  du fermier   Lorsqu’il est convenu que le fermier fournisse d’autres prestations, l’obligation  d’entretien par exemple, et que celles-ci excèdent ce qui est prévu par la loi,  l’indemnisation des charges du bailleur comprises dans le fermage licite le plus  élevé doivent être réduites en proportion. Lorsqu’il s’agit de bâtiments affermés  séparément (art. 10), le fermage licite le plus élevé peut être réduit de 50 % au  maximum.   Art. 13 Supplément pour le bail de plus longue durée  Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins  au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de 15 % aux fermages       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).     O sur les fermages   5   221.213.221   faisant l’objet des art. 2 à 12 est autorisé pour toute la durée de la prolongation  (art. 41 LBFA).   Art. 14 Réglementation d’exception dans le cas de conditions particulières  Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce  que des éléments de base pour l’estimation de la valeur de rendement font défaut, ou  qu’en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un  résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d’une autre manière ou  de corriger le résultat soit en l’augmentant soit en le réduisant dans une proportion  raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables  dans chaque cas.   Section 5 Dispositions finales16   Art. 14a17 Disposition transitoire de la modification du 31 janvier 2018  En ce qui concerne les rapports de fermage existants, le fermage des entreprises  agricoles est augmenté de 20 % par année au maximum par rapport à celui d’avant  l’entrée en vigueur jusqu’à ce que le fermage autorisé selon l’art. 42 LBFA soit  atteint.   Art. 15 Entrée en vigueur18  La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018   (RO 2018 1003).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.213.221