Document ID: 24293613-48cb-445b-a5f3-758bca8d1d28

114.21.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants    114.21.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des  habitants  du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Les communes perçoivent les émoluments suivants:  a) pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou  d'une attestation de séjour: Fr. 20  b) pour le renouvellement d'une attestation de séjour: Fr. 10  c) pour la délivrance de tout autre document ou rensei- gnement écrit: Fr. de 5 à 20  d) pour les photocopies, par copie: Fr. 1  Art.  2 1 Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles  et leur rectification.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     114.21.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 585 / d 605 29.11.1994 Art. 1 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 630 / d 637 14.06.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_068 20.01.2012 Art. 1 modifié 01.07.2010 2012/3  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 585 / d 605 Art. 1 modifié 29.11.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 630 / d 637 Art. 1 modifié 14.06.2010 01.07.2010 2010_068 Art. 1 modifié 20.01.2012 01.07.2010 2012/3  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-06T16:00:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"