Document ID: 384f8005-5715-496f-ba44-c1b1a13878d1

0.814.012.164.1   1   Traduction    Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris   entre la Confédération suisse et la République du Pérou   Conclu le 20 octobre 2020  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2021    (Etat le 1er août 2021)     La Confédération suisse  et   la République du Pérou,  ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties,   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux droits de l’Hom- me et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notamment la  Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des droits de l’Homme,   rappelant l’Accord de Paris2, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 4, 6  et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit accord,   réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction  des lignes directrices qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,   réaffirmant que les Parties adhèrent aux principes de San José pour une ambition  élevée et l’intégrité des marchés du carbone internationaux,   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,   soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone  d’ici 2050 en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et des bases scientifiques  exposées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat  (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement global  de 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées  d’émissions globales de gaz à effet de serre,    rappelant l’importance de formuler et de communiquer au secrétariat de l’Accord de  Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à  faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de  Paris,    observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever  le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,         RO 2021 389   1 RS 0.120  2 RS 0.814.012   0.814.012.164.1      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.012.164.1   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y  inclus le respect des droits de l’Homme,   reconnaissant que la contribution déterminée au niveau national de la Confédération  suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités  d’atténuation transférés au niveau international,    notant que la République du Pérou envisage de vendre des réductions d’émissions  dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la réalisation de sa contribution déter- minée au niveau national,   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité d’Émetteur ou de Destinataire  de transferts en vertu du présent Accord,    ont convenu ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales    Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:   1. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (In- ternationally Transferred Mitigation Outcome):   a. «Résultat d’atténuation» désigne une tonne de réduction ou d’absorp- tion d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalent de CO2  (CO2eq) réalisée en appliquant les méthodologies et les paramètres de  mesure conformément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris;   b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO»  désigne un résultat d’atténuation qui a été transféré et reconnu confor- mément à l’art. 8.    2. «Organisme acquéreur» désigne l’entité publique ou privée qui reçoit des  ITMOs reconnus en vertu du présent Accord.   3. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui réduit les  gaz à effet de serre.   4. «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Par- ties en vertu de l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en at- tendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 7  soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats d’at- ténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au ni- veau national ou à d’autres fins d’atténuation.    5. «Rapport biennal sur la transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13  de l’Accord de Paris.   6. «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de  rapports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comp- tage des ITMOs, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de  l’art. 17, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris.     Accord de Paris.  Acc. de mise en oeuvre avec la République du Pérou    3   0.814.012.164.1   7. «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité publique ou  privée habilitée par le Cessionnaire à transférer des résultats d’atténuation  reconnus en vertu du présent Accord.   8. «Émission d’unité» désigne la création dans un registre d’une unité de résul- tat d’atténuation transférable.    9. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity  Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation.   10. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité  d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation transféré au niveau interna- tional, mesurés par des indicateurs vérifiables.   11. «Contribution déterminée au niveau national (CDN)» désigne la contribution  des Parties à l’Accord de Paris selon l’art. 3 dudit Accord.   12. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le calendrier dans lequel une  Partie doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris.    13. «Reconnaissance de transfert» désigne l’inscription d’une information dans  un registre pour confirmer un transfert, sans émission d’unités.   14. «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats  d’atténuation transférés au niveau international.   15. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés au niveau international dans son registreen tant  qu’ITMOs.    16. «État émetteur» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résul- tats d’atténuation transférés au niveau international dans son registre comme  compléments au niveau d’émissions couvert par sa CDN.   17. «Vérificateur» désigne l’organisme indépendant chargé de vérifier les rap- ports de suivi.   18. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le Vérificateur con- firmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi.   19. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.    Art. 2 Objet    Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre légal régissant les transferts de  résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour la réalisation de la CDN ou à  d’autres fins d’atténuation des Parties, ou de leurs entités publiques ou privées  domiciliées sur leur territoire. Ce faisant, les deux Parties promeuvent le dévelop- pement durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y  compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabili- sation, afin notamment d’éviter un double comptage.      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.012.164.1   Art. 3 Intégrité environnementale   Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité  environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont  autorisés:   1. Les résultats d’atténuation sont réels, vérifiés, additionnels aux résultats qui  auraient eu lieu sans l’activité de mitigation à l’origine des résultats d’at- ténuation, pérennes ou obtenus au moyen d’un dispositif garantissant leur  pérennité, y compris par la compensation appropriée des investissements.   2. Les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de  2021.    3. L’année d’obtention et l’utilisation de l’ITMO devrait se situer dans la  même période de mise en œuvre de la CDN.    4. Les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:   a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions globales;    b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission de  chacune des Parties;    c. favorisent la transition vers un développement économique à faible  émission en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à  effet de serre d’ici 2050;    d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent  de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pra- tiques à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du  but à long terme de l’Accord de Paris, en particulier toute activité basée  sur la poursuite de l’utilisation de carburants fossiles;    e. promeuvent une action climatique renforcée et prémunit contre les inci- tations aux Parties à réduire le niveau de leurs ambitions;    f. atténuent le risque de fuite de carbone;   g. reposent sur des valeurs de référence calculées avec prudence, en tenant  compte du bas de la fourchette des prévisions d’évolution des émis- sions;   h. prennent en compte toutes les mesures nationales en cours et prévues, y  compris au niveau législatif;    i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le Cessionnaire à  renforcer son action climatique;    j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu; et   k. préviennent tout impact négatif sur l’environnement et la société, no- tamment concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités  sociales et la discrimination de catégories de la population fondée sur le  genre, l’ethnie ou l’âge.     Accord de Paris.  Acc. de mise en oeuvre avec la République du Pérou    5   0.814.012.164.1   Art. 4 Développement durable    Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent  d’activités qui:    1. sont conformes avec le développement durable ainsi que les stratégies et les  mesures en la matière;   2. sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faible émis- sion, le cas échéant, et promeuvent le développement à faible émission;   3. préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les  réglementations nationales et internationales dans le domaine de l’environ- nement;   4. préviennent les conflits sociaux et respectent les droits de l’Homme.    Art. 5 Autorisation   1. Le transfert international et l’utilisation de résultats d’atténuation aux fins de  leur utilisation pour la réalisation de la CDN ou à d’autres fins d’atténuation  des Parties, de leurs entités publiques ou privées domiciliées sur leur terri- toire doivent être volontaires et requièrent l’autorisation de chacune des Par- ties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris, aux ar 3 et 4 du  présent Accord et en cohérence avec les exigences nationales applicables.   2. Le présent Accord n’établit pas de droits d’exclusivité. Il ne limite donc pas  le pouvoir d’établir des accords avec d’autres parties dans le cadre de l’art. 6  de l’Accord de Paris.   3. L’autorisation du Cessionnaire est une condition préalable à l’autorisation du  l’Cédant.   4. Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des de- mandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui inclut la  soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification des- dits critères. Les exigences nationales établies par le Cessionnaire compren- nent des conditions minimales favorables telles que le prix, la durée, la mo- dalité, entre autres caractéristiques; destinées à la protection des intérêts  nationaux liés aux transferts internationaux de résultats d’atténuation.   5. Chacune des Parties publie en anglais dans son registre visé à l’art. 9, par. 1,  ses autorisations, y inclut les MADD, y compris leurs mises à jour et modifi- cations, et en informe l’autre Partie. Chacune des Parties soumet ses autori- sations au secrétariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter  les autorisations par décision de la Conférence des Parties à l’Accord de Pa- ris.   6. Chacune des Parties peut vérifier la cohérence entre leurs autorisations cor- respondantes et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence  de déclaration d’incohérence, le transfert est autorisé en vertu de l’art. 5,  par. 1, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires après sa publication  par les deux Parties.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.012.164.1   7. À la demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts, chacune des  Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procé- dures prévues dans le présent art.. Les modifications et mises à jour prennent  effet selon les modalités prévues au par. 5.   Art. 6 Forme de l’autorisation   1. L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments sui- vants:   a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atté- nuation;    b. définition des méthodologies de standard ou de référence appliquées,  entre autres, et critères applicables aux rapports de suivi et de vérifica- tion;    c. définition de la période d’accréditation des résultats d’atténuation;   d. définition de la ou les période(s) de la CDN à laquelle ou auxquelles les  ITMOs peuvent être authorisés pour utilisation, le cas échéant;   e. plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux dont le transfert et  l’utilisation sont autorisés;    f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu.   2. L’autorisation délivrée par le Cessionnaire comporte l’identification de l’or- ganisme habilité à effectuer les transferts.    Art. 7 Suivi, vérification et examen   1. Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMOs appelés à être reconnus  en vertu du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi, lesquels sont vé- rifiés. Un Vérificateur accrédité par les deux Parties, sélectionné par  l’organisme habilité à effectuer les transferts, établit un rapport de vérifica- tion et soumet les rapports de suivi et de vérification aux deux Parties.   2. Chacune des Parties publie des informations sur les organismes de vérifica- tion accrédités.    3. Chacune des Parties publie les rapports de suivi et de vérification.   4. Chacune des Parties évalue les rapports de suivi et de vérification en se réfé- rant aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1,  let. b. L’approbation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de  90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de  vérification par le Vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties  pendant ce délai.    5. Dans les 90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de  suivi et de vérification, le Cessionnaire vérifie si les résultats d’atténuation  dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre  système ou au titre d’un autre objectif national ou international;     Accord de Paris.  Acc. de mise en oeuvre avec la République du Pérou    7   0.814.012.164.1   b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans  l’autorisation;    c. il n’y a pas d’indice de violation des droits de l’Homme ou de la légi- slation nationale de du Cessionnaire due à la mise en oeuvre de  l’activité d’atténuation à l’origine des résultats d’atténuation.    Le Cessionnaire publie une déclaration d’examen et en avise leCédant ainsi  que l’organisme habilité à effectuer les transferts.   6. À réception de la déclaration d’examen positive du Cessionnaire, le Cédant  publie sous 30 jours calendaires une confirmation que les critères de trans- fert sont remplis. Le Cédant publie la confirmation et en avise le Cession- naire ainsi que l’organisme habilité à effectuer les transferts.   Art. 8 Reconnaissance des transferts    Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont  l’examen par les Parties a donné lieu à une déclaration positive en vertu de l’art. 7,  par. 5 et 6:    1. se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts,  le Cessionnaire avise du transfert l’organisme acquéreur et le Cédant. Cette  notification indique l’identification de l’organisme acquéreur, la quantité de  résultats d’atténuation transférés, des identifiants uniques pour chaque résul- tat d’atténuation clarifiant leur origine et l’année de leur obtention, la mé- thode applicable à l’ajustement correspondant au sens de l’art. 10 ainsi que  la référence de l’autorisation afférente;   2. le Cessionnaire reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le re- gistre visé à l’art. 9, par. 1, ainsi que le caractère additionnel desdits résultats  d’atténuation au sens de l’art. 10, par. 1, let. b;   3. le Cédant reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représentant  des ITMOs dans le registre visé à l’art. 9, par. 1.   Art. 9 Registre   1. Chacune des Parties définit et utilise pour la reconnaissance des transferts un  registre ayant les propriétés suivantes:   a. il est accessible au public;   b. il est mis à jour à chaque fois que des autorisations sont publiées con- formément à l’art. 5, par. 5, et que des transferts sont reconnus confor- mément à l’art. 8, par. 2 et 3;   c. il contient des identifiants uniques pour tous les ITMOs reconnus en  vertu du présent Accord, des informations sur leur origine et leur année  d’obtention, la référence des autorisations afférentes et les documents  nécessaires à la reconnaissance des transferts.   2. Les Parties peuvent définir un registre commun pour l’émission, le transfert  et le traçage des unités internationales représentant des ITMOs.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.012.164.1   Art. 10 Ajustement correspondant   1. Afin d’éviter le double comptage des résultats d’atténuation transférés, les  Parties appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:   a. elles ajustent le bilan des émissions et des suppressions dans les sec- teurs et pour les gaz à effet de serre couverts par la CDN;    b. en additionnant tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un  premier transfert et en soustrayant les résultats d’atténuation utilisés  pour atteindre la CDN.   2. Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou  soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10,  par. 1, let. a, la somme de tous les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un  premier transfert ou utilisés pour atteindre la CND sur la période respective  de mise en œuvre de la CDN, divisé par le nombre d’années de cette période  de mise en œuvre.   3. Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou sous- trait, respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10,  par. 1, let. a, la quantité totale des résultats d’atténuation faisant l’objet d’un  premier transfert ou utilisés pour atteindre sa CDN.   4. En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties  tient compte des ajustements correspondants visés aux par. 1 à 3 pour déter- miner dans quelle mesure elle a atteint les objectifs de sa CDN.   Art. 11 Rapports annuels   Chacune des Parties devrait remettre annuellement au secrétariat de l’Accord de  Paris des informations quantitatives sur les résultats d’atténuation transférés, acquis,  détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles fins, accompagné des identifiants  uniques des ITMOs utilisés par le Cessionnaire ou par l’organisme acquéreur,  l’origine et l’année d’obtention des ITMOs ainsi que les références des rapports de  suivi et de vérification afférents.   Art. 12 Rapports biennaux   En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b de l’Accord de Paris ainsi que des modalités,  procédures et lignes directrices adoptées en vertu de l’art. 13, par. 13, dudit accord,  chacune des Parties fournit les informations suivantes:   1. Pour établir son rapport biennal sur la transparence, qui fait état de l’in- ventaire des émissions de l’année de la fin de la CDN, chacune des Parties  applique les ajustements correspondants définis à l’art. 10, par. 1 à 3, pour  évaluer si le ou les objectifs de sa CDN sont atteints.    2. Chaque rapport biennal sur la transparence se rapportant à une période de  mise en œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:   a. information annuelle sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet  d’un premier transfert et utilisés;      Accord de Paris.  Acc. de mise en oeuvre avec la République du Pérou    9   0.814.012.164.1   b. bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10,  par. 1;   c. informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y  compris les ajustements correspondants définis dans le présent Accord,  et informations sur les critères et autres dispositions appliqués pour ga- rantir l’intégrité environnementale et promouvoir le développement du- rable dans le cadre du présent Accord.   Art. 13 Exclusion du double comptage avec le financement climatique  international   Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMOs reconnus en vertu du présent  Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens  des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf accord d’effet différent entre les Par- ties au présent Accord conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 14 Autorités compétentes   1. La République du Pérou a habilité le Ministère de l’environnement  (MINAM) à agir en son nom pour atteindre et mettre en œuvre les objectifs  énoncés dans le présent Accord. À ces fins, la Direction générale du chan- gement climatique et de la désertification est désignée comme coordinateur.   2. La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour at- teindre et mettre en œuvre les objectifs énoncés dans le présent Accord.   Art. 15 Intérêt commun et lutte contre la corruption   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage  de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirecte- ment, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens  du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption.  Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance  des transferts en application de l’art. 20. Les Parties s’informent mutuellement dans  les meilleurs délais de toute suspicion fondée d’acte illégal ou de pratique de corrup- tion.    Art. 16 Entrée en vigueur   Chacune des Parties informe l’autre Partie, par voie diplomatique, de l’achèvement  des procédures requises par sa législation nationale pour faire entrer le présent  Accord en vigueur. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la date de réception de la dernière notification.      Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.012.164.1   Art. 17 Amendements    Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties. Les amendements entrent en vigueur selon  les modalités prévues à l’art. 16.    Art. 18 Règlement des différends   Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Accord sont réglés au moyen de négociations directes par voie diplomatique.    Art. 19 Dénonciation de l’accord   1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à  l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de  quatre ans après la fin de la période de mise en œuvre de la CDN durant la- quelle la dénonciation a été notifiée (soit au plus tôt en 2034).    2. Le Cessionnaire informe sans délai les organismes habilités à effectuer des  transferts de la fin de l’accord.   Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts   1. Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:    a. l’autre Partie ne respecte pas l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris, cette  appréciation reposant sur les considérations du comité d’experts institué  en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris;   b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.    2. La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à  l’autre Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calen- daires suivant la date de réception de la notification écrite ou à une date ulté- rieure précisée dans ladite notification.   Art. 21 Expiration de l’accord   1. Le retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties met fin au pré- sent Accord et à toutes les autorisations délivrées à ce titre.   2. L’expiration du présent Accord prend effet à la date d’effet du retrait de  l’Accord de Paris de la Partie concernée.         Accord de Paris.  Acc. de mise en oeuvre avec la République du Pérou    11   0.814.012.164.1   Fait à Lima, le 20 octobre 2020, en double exemplaire, en anglais, en allemand et en  espagnol, toutes les versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui  prévaut.   Pour la Conféderation suisse:   Markus-Alexander Antonietti   Pour la République du Pérou   Kirla Echegaray Alfaro      Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.012.164.1       	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance des transferts 	Art. 9 Registre 	Art. 10 Ajustement correspondant 	Art. 11 Rapports annuels 	Art. 12 Rapports biennaux 	Art. 13 Exclusion du double comptage avec le financement climatique international 	Art. 14 Autorités compétentes 	Art. 15 Intérêt commun et lutte contre la corruption 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Dénonciation de l’accord 	Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 21 Expiration de l’accord