Document ID: f8f75a32-a746-4e6d-be75-16f4e0d7add3

923.11 - Loi sur la pêche (LPê)   1  923.11  Loi sur la pêche (LPê)  du 21.06.1995 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 22, 2e alinéa de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1), l'article  699, 2e alinéa du Code civil suisse (CCS)2) du 10 décembre 1907, ainsi que les  articles 31, 2e alinéa et 52, 1er alinéa, lettre d de la Constitution du canton de  Berne3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Les prescriptions de la présente loi ont pour but  a de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des es- pèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de  pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer  leurs biotopes;  b de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses mena- cées, ainsi que leurs biotopes;  c d'assurer  l'exploitation  à  long  terme  des  peuplements  de  poissons  et  d'écrevisses;  d de réglementer la régale de la pêche du canton, et e d'encourager la pêche professionnelle et la pêche à la ligne, ainsi que la   recherche piscicole.  Art.  2 Champ d'application 1 Les prescriptions de la présente loi sont applicables à toutes les eaux, sous  réserve du 2e alinéa et des conventions intercantonales y dérogeant.  1) RS 923.0 2) RS 210 3) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-110      923.11  2  2 Les installations de pisciculture et  les eaux privées aménagées artificielle- ment, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne  peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux disposi- tions relatives aux espèces, races et variétés étrangères. 3 Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions rela- tives aux interventions techniques.  Art.  3 Définitions 1 Les cyclostomes sont des poissons au sens de la présente loi et de ses dis- positions d'exécution. 2 Est réputée pratiquer la pêche professionnelle toute personne qui exerce la  pêche comme profession principale ou accessoire, en se servant avant tout de  filets, de sennes et de nasses. 3 Est réputée pratiquer la pêche à la ligne toute personne qui pêche pour occu- per ses loisirs et pour se délasser, et n'utilise en général que des lignes. 4 Est réputée pratiquer la pisciculture toute personne qui exploite à titre lucratif  des installations d'élevage pour la production de poissons et d'écrevisses desti- nés à la consommation ou au repeuplement des eaux libres. 5 Sont réputées eaux de droit régalien toutes les eaux pour lesquelles il n'est  prouvé aucun droit de pêche de tiers.  Art.  4 Obligation générale des autorités 1 Les autorités du canton et des communes tiennent compte des intérêts de la  pêche dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Elles collaborent  étroitement avec le service compétent  de la Direction de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  pour  évaluer  les  projets  qui  touchent les intérêts de la pêche. *       3  923.11  2 Protection et exploitation  2.1 Principe  Art.  5 1 Le canton veille à préserver la diversité naturelle des espèces et des peuple- ments indigènes de poissons, d'écrevisses et des organismes leur servant de  pâture, et à maintenir l'exploitation des peuplements à long terme, et à cet effet   il  a crée des zones de protection et des réserves; b soutient les mesures visant à préserver et améliorer des eaux et des rives   servant au frai et à l'élevage de poissons et d'écrevisses; c soutient les mesures de reconstitution de biotopes détruits; d repeuple des biotopes appropriés; e soutient les empoissonnements permettant de maintenir les peuplements; f empêche l'exploitation unilatérale d'espèces ou de races et g empêche une surexploitation ou une sous-exploitation des peuplements   de poissons et d'écrevisses.  2.2 Prescriptions de protection  Art.  6 Préservation des espèces et des races 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut édicter des limitations de capture ou d'exploitation et des inter- dictions de pêcher, aux fins de protéger les tronçons de cours d'eau dans les- quels les poissons et les écrevisses ont un statut de menace de 1 à 3. * 2 Si  la  mesure  de  protection  nécessite  l'intégration  de  parcelles  de  terrain,  celles-ci sont mises sous protection selon les prescriptions de la législation sur  la protection de la nature.  Art.  7 Amélioration et reconstitution de biotopes 1 Le canton peut soutenir les efforts de l'organe assujetti à l'obligation d'aména- ger les eaux pour améliorer et reconstituer localement des biotopes,  a si un avantage piscicole considérable en résulte; b si une zone de frai est créée ou mise en valeur ou c si la diversité des espèces est augmentée. 2 Les mesures sont planifiées et réalisées en collaboration avec le service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement et le  service cantonal compétent dans le domaine de l'aménagement des eaux. *       923.11  4  3 La procédure est régie par la loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'amé- nagement des eaux1) (loi sur l'aménagement des eaux, LAE).  Art.  8 Interventions techniques 1. Principe  1 L'autorisation obligatoire pour des interventions techniques sur les eaux, leur  régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est régie par  les dispositions du droit fédéral. 2 Les plans directeurs des eaux et les plans d'aménagement des eaux sont  soumis, dès les travaux préliminaires, au service compétent de la Direction de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement,  qui  définit  les  mesures  à  prendre en matière de technique piscicole. * 3 Le 2e alinéa s'applique aux projets concernant  a des améliorations foncières, b des usines hydrauliques et des installations de transport, c l'extraction de gravier et le prélèvement d'eau et d d'autres interventions importantes.  Art.  9 2. Compétences 1 L'octroi  de l'autorisation incombe au service compétent  de la  Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Si le projet requiert d'autres autorisations, la compétence et la procédure sont  régies  par  les  prescriptions  de  la  loi  de  coordination  du  21  mars  1994  (LCoord)2). *  Art.  10 Mesures d'assainissement 1 Pour les installations hydrauliques existantes dont la reconstruction exigerait  une concession, l'autorité de concession peut ordonner des mesures selon l'ar- ticle 9, 1er alinéa de la loi fédérale sur la pêche3). 2 Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont économiquement  supportables par les personnes concernées, après l'octroi d'éventuelles indem- nités.  1) RSB 751.11 2) RSB 724.1 3) RS 923.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/724.1/fr   5  923.11  Art.  11 Réalisation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  suit  la  planification et  la  réalisation  des mesures  en  matière  de  pêche ayant trait à des interventions techniques et à des mesures d'assainisse- ment. *  Art.  12 Exécution par substitution 1 Lorsque les mesures édictées pour assainir  des installations existantes ne  sont pas réalisées ou que les charges liées à l'autorisation d'interventions tech- niques ne sont pas respectées, le service compétent du canton ordonne une  exécution par substitution, aux frais des personnes soumises à l'obligation.  Art.  13 Protection contre des perturbations 1 La reproduction naturelle ne doit pas être perturbée pendant la période de  frai. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut accorder des dérogations dans des cas dûment motivés. * 3 Les travaux urgents à effectuer en cas de catastrophe sont réservés.  Art.  14 Activités sportives 1 La pratique d'activités sportives peut être limitée sur certains plans ou cours  d'eau ou tronçons de cours d'eau, dans la mesure où la protection des eaux,  des rives, de la faune et de la flore ou tout autre intérêt public prépondérant  l'exigent. 2 Le  Conseil-exécutif  peut  déclarer  obligatoires  les  conventions  des  milieux  concernés.  2.3 Exercice de la pêche  Art.  15 Principe 1 L'exploitation des eaux est organisée de façon à assurer la reproduction natu- relle des poissons et des écrevisses d'une part, et, d'autre part, à maintenir  l'exploitation des peuplements à long terme. 2 Le genre et la quantité des engins et des modes de pêche employés sont  choisis de façon à empêcher une pêche excessive ainsi que la prolifération de  certaines espèces, tout en préservant la diversité naturelle des espèces.       923.11  6  Art.  16 Zones de protection 1 Les zones de protection sont des eaux ou des tronçons de cours d'eau dans  lesquels l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année. 2 Les zones de protection sont créées pour une ou plusieurs années. 3 Elles peuvent être déplacées périodiquement selon les exigences biologiques  de la pêche.  Art.  17 Limitations 1 Le droit de pêcher peut être limité à certaines périodes de la journée, ainsi  qu'à certains jours ouvrables et certains jours fériés. 2 Pour de justes motifs, le service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement peut édicter des interdictions locales de pêcher  ou d’autres restrictions moins importantes. * 3 Des limitations du nombre de captures pour la pêche à la ligne peuvent être  fixées pour certaines espèces de poissons ou d'écrevisses.  Art.  18 Devoir de précaution 1 Les  poissons et  les  écrevisses  ne  doivent  pas  subir  inutilement  de  souf- frances, blessures, ou autres préjudices lors de la capture, du transport ou de  la détention.  Art.  19 Poissons géniteurs, poissons servant d'appâts, organismes ser- vant de pâture  1 La capture de poissons géniteurs nécessite une autorisation du service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 La capture de poissons servant d'appâts et d'organismes servant de pâture  peut être assujettie à l'octroi d'une autorisation.  Art.  20 Passage sur les rives 1 Il est permis de pénétrer dans le lit du cours d'eau, d'aller et de stationner sur   les rives pour exercer la pêche. 2 Il est interdit de pénétrer dans les terrains clôturés, les cours ainsi que les jar - dins et les vignobles sans le consentement du ou de la propriétaire. 3 Les  prétentions  en dommages-intérêts  sont  régies  par  les  dispositions  du  droit civil.       7  923.11  Art.  21 Nouvelles constructions, interdictions d'accès 1 Une  autorisation  du  service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement est nécessaire pour établir des constructions,  des installations et des clôtures entravant ou empêchant le passage sur les  rives des cours d'eau de droit régalien. * 2 Si le projet requiert d'autres autorisations, la compétence et la procédure sont  régies par les prescriptions de la loi de coordination1). 3 Toute interdiction d'accès limitant le droit de passage sur les rives ne peut  être édictée qu'avec l'accord du service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  22 Concours de pêche 1 Il est interdit d'organiser des concours de pêche à but lucratif.  2.4 Exploitation, élevage et repeuplement  Art.  23 Principe 1 L'exploitation, l'élevage et le repeuplement sont axés sur un rendement à long  terme adapté aux eaux.  Art.  24 Captures particulières 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  peut  autoriser,  organiser  ou ordonner  des  captures  particulières  dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la diversité des espèces  et des peuplements, notamment pour *  a la récolte du frai, b l'exploitation des eaux d'élevage, c la lutte contre les maladies, d la régulation des peuplements, e la pêche avant des interventions techniques dans les eaux, f la collecte de données, g l'enseignement ou la recherche scientifique, h l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au pays ou à la ré-  gion, et i pour remédier à des événements soudains tels qu'empoisonnements de   poissons, assèchements ou crues.  1) RSB 724.1       923.11  8  Art.  25 Repeuplement 1 Chaque année, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement édicte pour les eaux de droit régalien un plan de re- peuplement  définissant  les espèces et  les quantités de poissons et  d'écre- visses à immerger. * 2 Il peut, en outre, ordonner, limiter, interdire ou soumettre à autorisation des  mesures de repeuplement pour toutes les eaux.  Art.  26 Recours à des tiers 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut recourir,  avec leur accord,  aux personnes qui  pratiquent la  pêche professionnelle, aux titulaires de droits de pêche privés, et aux fermiers  et fermières, s'il s'agit d'eaux affermées, pour réaliser des mesures de protec- tion. *  2.5 Collecte de données  Art.  27 1 Quiconque exerce la pêche aux poissons ou aux écrevisses peut être tenu  d'établir et d'envoyer une statistique des captures. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement dépouille les résultats et collecte lui-même ou fait collecter par des  tiers  d'autres données concernant  les poissons,  les écrevisses et  les orga- nismes leur servant de pâture, ainsi que leurs biotopes. * 3 Il peut exiger d'autres données, notamment une statistique des mesures de  repeuplement. *  3 Régale de la pêche et contribution aux mesures de protection *  Art.  28 Principe 1 Le droit de la pêche, notamment la compétence de protéger, le droit de captu- rer ou d'exploiter les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de  pâture, appartient au canton. 2 Le canton exerce ce droit par affermage et par l'octroi de patentes, dans la  mesure où il n'en fait pas usage lui-même. 3 Les droits de pêche privés existants sont réservés.       9  923.11  Art.  29 Pêche libre à la ligne 1 La pêche pratiquée de la rive est autorisée sans patente au bord des lacs de  Brienz, de Thoune et de Bienne dans le cadre des dispositions d'exécution.  Art.  30 Patentes 1. Genres et droit  1 Le canton délivre des patentes pour la pêche à la ligne dans toutes les eaux  soumises à patente et pour la pêche professionnelle dans les lacs de Brienz,  de Thoune ou de Bienne. 2 Il n'existe aucun droit à l'octroi ou à la prolongation d'une patente de pêche  professionnelle.  Art.  31 2. Incessibilité, exceptions * 1 La patente est personnelle et incessible. 2 Des patentes collectives, dont la validité est limitée dans l'espace et dans le  temps, peuvent être délivrées pour l'exercice de la pêche à la ligne à des fins  éducatives, notamment pour la formation de jeunes pêcheurs et pêcheuses,  ainsi qu'à des fins de réinsertion sociale. 3 Des patentes d’invités impersonnelles peuvent être remises aux titulaires de  patentes annuelles. *  Art.  32 * 3. Remise de la patente 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement délivre les patentes. *  Art.  33 4. Devoirs des titulaires de patente 1 Les titulaires d'une patente de pêche à la ligne sont tenus, lorsqu'ils pêchent,  d'avoir avec eux la patente de pêche, la statistique de la pêche et les autres  pièces de légitimation requises et de les présenter aux organes de surveillance  qui les leur demandent. *  Art.  34 5. Adolescents, personnes en formation * 1 Les adolescents reçoivent leur dernière patente d'adolescent pour l'année ci- vile de leur 16e anniversaire. 2 Les  titulaires  d'une  patente  d'adolescent,  âgés  de  moins  de  dix  ans,  ne  peuvent exercer la pêche qu'en étant accompagnés d'une personne de plus de  16 ans et elle-même titulaire d'une patente.       923.11  10  3 Cette limitation n'est pas applicable à l'exercice de la pêche libre à la ligne. 4 Une patente de personne en formation est attribuée aux personnes en forma- tion à partir de l'année civile de leur 17e anniversaire et jusqu'à la fin de l'année  civile de leur 25e anniversaire. *  Art.  35 Affermage 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement désigne les eaux qui peuvent être affermées. * 2 Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne ou la collectivi- té offrant la meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans  les règles, ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux. 3 Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat d'affer- mage. 4 L'adjudication et le rejet de la demande sont prononcés sous forme de déci- sion.  Art.  36 * Information 1 Les dispositions en vigueur sur la pêche sont rendues accessibles aux per- sonnes qui achètent une patente ou concluent un contrat d’affermage.  Art.  37 Emoluments régaliens 1. Principe  1 Le canton perçoit des émoluments régaliens sur les patentes qu'il délivre. 2 Les adolescents et les personnes en formation bénéficient d'un tarif réduit. * 3 Seuls des émoluments administratifs sont perçus sur les patentes collectives.  Art.  38 2. Patente de pêche à la ligne 1 Les émoluments de patentes de pêche à la ligne varient en fonction de la du- rée de validité et sont fixés comme suit: *  a * une année civile: CHF 250 b * une année civile (y compris la capture de poissons servant d’appâts): CHF   280 c * 30 jours: CHF 180 d * sept jours: CHF 100 e * un jour: CHF 32 f * une patente d’invité durant une année civile: CHF 85       11  923.11  2 Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton paient le double  des émoluments pour les patentes de pêche à la  ligne selon le  1 er alinéa,  lettres a à c. * 3 Les émoluments de patentes d’adolescent sont fixés comme suit pour tous  les candidats et candidates: *  a * une année civile: CHF 72 b * une année civile (y compris la capture de poissons servant d’appâts): CHF   96 c * 30 jours: CHF 48 d * sept jours: CHF 34 e * un jour: CHF 20 3a Les émoluments de patentes de personne en formation sont fixés comme  suit pour tous les candidats et candidates:  *  a une année civile: CHF 125 b une année civile  (y  compris  la  capture  de poissons servant  d'appâts):  CHF 140 c 30 jours: CHF 90 d sept jours: CHF 50 e un jour: CHF 26 f une patente d'invité durant une année civile: CHF 85 4 Des patentes gratuites peuvent être remises pour des motifs particuliers, no- tamment pour des organes de surveillance de la pêche et à des fins de promo- tion. *  Art.  39 3. Clause de réciprocité 1 Les personnes domiciliées dans un autre canton paient le tarif simple si le  canton concerné admet en principe tous les pêcheurs sans distinction dans les  eaux qui se prêtent à la pêche et qu'il applique la réciprocité en matière d'émo- luments. 2 Le Conseil-exécutif peut désigner par voie d'ordonnance d'autres collectivités  territoriales auxquelles s'applique la règle du premier alinéa.  Art.  40 * 4. Patente de pêche professionnelle 1 Les émoluments annuels  de patentes de pêche professionnelle  sont  fixés  comme suit:  a patente de catégorie I: CHF 1350 b patente de catégorie II: CHF 675       923.11  12  Art.  41 5. Adaptation au renchérissement 1 Le Conseil-exécutif adapte périodiquement le tarif des émoluments au ren- chérissement.  Art.  42 6. Restitution 1 L'empêchement d'exercer la pêche ne donne pas droit  à la restitution des  émoluments.  Art.  43 7. Affectation 1 Cinq pour cent au moins des recettes d'émoluments sont utilisés pour des  mesures de régénération et d'exploitation prises par des tiers.  Art.  43a * Travaux de protection et contribution aux mesures de protection 1 A l’acquisition d’une patente annuelle de pêche à la ligne au sens de l’article  38, alinéa 1, lettres a et b, la preuve doit être apportée que des travaux de pro- tection ont été effectués. 2 Lorsque cette preuve ne peut être apportée, une contribution aux mesures de  protection doit être acquittée en sus de l'émolument régalien. 3 Le montant de la contribution annuelle aux mesures de protection est compris  entre 20 et 100 francs.  Art.  44 Droits de pêche privés 1. Droits acquis, droits d'acquisition et d'expropriation  1 Les droits de pêche privés attestés sont maintenus dans leur état. 2 Le canton peut acquérir ces droits de gré à gré. 3 Conformément à la législation sur l'expropriation, le Conseil-exécutif peut ex- proprier des droits de pêche privés dans les eaux soumises à patente lorsqu'il  existe un intérêt public prépondérant.  Art.  45 2. Droit de préemption 1 Le canton a un droit de préemption sur les droits de pêche privés. 2 L'aliénation de droits de pêche privés doit être notifiée au service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Pour le surplus, les prescriptions du Code civil suisse1) sont applicables.  1) RS 210       13  923.11  4 Encouragement de la pêche  Art.  46 Indemnités 1 Le canton peut dans les limites du budget octroyer des indemnités pour  a des mesures d'assainissement d'installations soumises à concession qui  entravent ou empêchent la migration des poissons, si ces mesures ne  sont économiquement pas supportables sans indemnités,  b les frais de l'organe assujetti à l'obligation d'aménager les eaux qui prend  des mesures visant à améliorer les conditions de vie des poissons, des  écrevisses et des organismes leur servant de pâture, ainsi qu'à reconsti- tuer localement des biotopes détruits, pour autant que ces mesures soient  uniquement d'un intérêt piscicole,  c * des activités en rapport avec la délivrance de patentes de pêche à la ligne  ainsi qu’avec la saisie et l’analyse de la statistique de la pêche.  Art.  47 Aides financières 1 Le canton peut octroyer des aides financières allant jusqu'à 80 pour cent des  frais engendrés aux tiers engagés contractuellement par le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Il peut en outre octroyer des aides financières allant jusqu'à 50 pour cent des  frais pour  a des travaux de recherche, b l'information du public concernant la flore et la faune aquatiques, c la formation des jeunes pêcheurs et pêcheuses, d les mesures destinées à soutenir l'écoulement des poissons et des écre-  visses indigènes et e d'autres efforts d'utilité  publique consentis par la pêche professionnelle   ainsi que par des particuliers et des collectivités défendant les intérêts de  la pêche.  Art.  48 Dispositions annexes 1 L'octroi de subventions peut être soumis à des conditions et charges.  Art.  49 Restitution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement refuse de verser des subventions promises ou exige le rembourse- ment partiel ou intégral de subventions versées, si le ou la bénéficiaire ne res- pecte pas les conditions et les charges qui y sont liées. *       923.11  14  2 Il peut agir de même si les prestations attendues de la part du ou de la bénéfi- ciaire des subventions ne sont fournies que partiellement ou en dehors des dé- lais impartis.  Art.  50 Information 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement veille à informer le public comme il convient sur le domaine de la  pêche. * 2 Il coordonne cette information avec celle de tiers.  Art.  51 Installations de pisciculture 1 Le canton soutient l'exploitation piscicole en érigeant et exploitant des instal- lations d'incubation et d'élevage de poissons et d'écrevisses de repeuplement. 2 Ces  installations  servent  en  outre  à  l'information  et  fonctionnent  comme  points d'appui de la surveillance de la pêche.  5 Organes de surveillance et Commission de la pêche  Art.  52 Organes de surveillance de la pêche 1 La surveillance de la pêche est assurée par  a * les gardes-pêche cantonaux et les surveillants et surveillantes volontaires  de la pêche et, de manière subsidiaire,  b * les autres organes de police du canton et des communes. c–d * … 2 Les organes de surveillance se remplacent mutuellement lorsque la tâche le  permet ou que la situation l'exige. * 3 Le territoire du canton est divisé en arrondissements de surveillance de la  pêche.1)  Art.  53 Droits des organes de surveillance de la pêche 1 Les organes de surveillance de la pêche sont des organes des autorités de  poursuite pénale. 2 Dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige, les organes  cantonaux de surveillance et les experts mandatés par eux disposent d'un droit  d'accès aux terrains et installations et du droit de mener et d'ordonner des en- quêtes dans toutes les eaux.  1) Ancien alinéa 2       15  923.11  Art.  54 Garde-pêche 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement nomme les garde-pêche cantonaux et les surveillants et les sur- veillantes volontaires. * 2 Les garde-pêche cantonaux ont notamment les responsabilités suivantes:  a diriger les arrondissements de surveillance; b exploiter les installations cantonales de pisciculture, et c surveiller la pêche professionnelle et la pêche à la ligne. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fait appel à des surveillants et à des surveillantes volontaires pour  aider les organes cantonaux de surveillance. *  Art.  55 Commission de la pêche 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme une  Commission de la pêche dont la durée de fonction est de quatre ans; elle est  composée  de  neuf  membres  qui  conseillent  les  autorités  chargées  de  la  pêche. * 2 La science piscicole et les organisations cantonales de pêche à la ligne et de  pêche professionnelle sont équitablement représentées dans la commission. 2a La Direction de l’économie,  de l'énergie  et  de l'environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une can- didate. * 3 Les autorités chargées de l'exécution de la législation sur la pêche participent  aux séances de la commission avec voix consultative.  6 Effets préjudiciables  Art.  56 Calcul du dommage 1 Les dispositions sur la responsabilité civile contenues dans la législation fédé- rale sont applicables. 2 Le calcul du dommage tient compte en particulier  a de la diminution de la capacité du rendement piscicole des eaux affec- tées,  b des dépenses à engager pour rétablir l'état d'origine, et c des inconvénients occasionnés par le dommage.       923.11  16  Art.  57 Coûts des mesures préventives 1 Les coûts des mesures préventives que les autorités ou les tiers compétents  prennent pour éviter un effet préjudiciable imminent, ainsi que pour le constater  et l'éliminer, peuvent être mis à la charge de la personne qui serait responsable  à l'apparition du dommage.  Art.  58 Droit découlant du contrat d'affermage 1 Les fermiers et fermières d'eaux cantonales sont habilités à demander eux- mêmes la réparation des dommages qu'ils subissent, si le canton y renonce.  Art.  59 Litiges 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fait valoir ses prétentions contre la personne responsable au moyen  d'une décision. * 2 Le Tribunal administratif connaît des actions portant sur des prétentions de  droit public élevées contre le canton par des personnes privées. 3 Le préfet ou la préfète connaît des actions portant sur des litiges de nature  pécuniaire entre personnes privées découlant du droit public.  7 Dispositions pénales  Art.  60 Contraventions 1 Sera punie de l'amende jusqu'à 20'000 francs toute personne qui *  a aura exercé la pêche sans autorisation; b aura fait sans autorisation un acte nécessitant une autorisation, ou aura   enfreint une autorisation; c aura commis un acte entraînant un dommage durable pour les poissons,   les écrevisses ou les organismes leur servant de pâture; d n'aura pas observé les prescriptions concernant les zones et les périodes   de protection, les limitations de capture et d'exploitation, les interdictions  de pêcher, les devoirs de précaution, les engins de pêche et accessoires,  les modes de capture, les longueurs minimales, la pêche des poissons  géniteurs, la pêche des poissons servant d'appâts et des organismes ser- vant de pâture, les concours de pêche, ainsi que les prescriptions de pro- tection et d'exploitation;  e * aura entravé ou empêché, sans l'autorisation du service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, le passage  sur les rives soumises au droit de pêche cantonal;       17  923.11  f * n’aura pas respecté l’obligation d’établir et d’envoyer la statistique de la  pêche ou qui possède plus qu’un exemplaire de statistique de la pêche  quant à sa patente;  g n'aura pas respecté les prescriptions limitant la pratique d'activités spor- tives;  h ne se sera pas conformée à une ordonnance exécutoire à elle adressée  qui faisait référence aux prescriptions pénales du présent article, ou  i * aura fourni des indications fausses ou trompeuses lors de l’achat de pa- tentes.  2 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  61 Prescription 1 La poursuite et les peines en cas de contraventions se prescrivent par trois  ans, mais en tout cas par six ans.  Art.  62 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités de poursuite pénale ordinaires. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale. *  Art.  63 Infractions dans la gestion 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des gains à confisquer, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.  Art.  64 Peine accessoire 1 Le tribunal peut, à titre de peine accessoire, interdire l'exercice de la pêche  pendant une période allant jusqu'à cinq ans.  Art.  65 * Mesure administrative 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut refuser l’octroi de la patente ou retirer une patente déjà oc- troyée si une personne a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les pres- criptions sur la pêche ou si elle a fourni des indications fausses ou trompeuses  lors de l’achat de la patente. *       923.11  18  Art.  66 Communication 1 Les  autorités  de  justice  pénale  communiquent  immédiatement  au  service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  tous les jugements rendus en vertu de la législation sur la pêche. * 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fournit sur demande aux services chargés de l'octroi des patentes  des renseignements sur les jugements communiqués. * 3 Il  peut  communiquer à tous les services compétents pour délivrer des pa- tentes de pêche à la ligne les jugements qui peuvent justifier le refus de la pa- tente. * 4 Tous les jugements communiqués sont détruits au plus tard dix ans après ré- ception.  8 Exécution et voies de droit  Art.  67 Exécution 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l'exécution des prescriptions fé- dérales et cantonales de la législation sur la pêche incombe au service compé- tent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  peut  recourir  contractuellement  à  des  tiers  pour  accomplir  ses  tâches, notamment pour la délivrance des patentes ainsi que pour les mesures  ayant trait à la régénération et à l’exploitation. * 3 La conclusion de contrats concernant la pêche dans les eaux intercantonales  incombe au Conseil-exécutif. Il peut en confier la compétence à la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  68 Ordonnance d'exécution 1 Le Conseil-exécutif désigne les eaux soumises à patente par voie d'ordon- nance. 2 Il édicte des dispositions d'exécution concernant notamment  a la prévention des atteintes pendant la période de protection; b la  limitation  de  la  pratique  d'activités  sportives  sur  les  plans  et  cours   d'eau; c les limitations temporaires générales de l'exercice de la pêche; d l'octroi de subventions;       19  923.11  e les limitations de capture et d'exploitation ainsi que les interdictions de pê- cher aux fins de protéger les espèces et les races menacées, ainsi que  leurs biotopes;  f * la préparation et la réalisation de mesures concernant de nouvelles instal- lations conformément à l'article 9, 1er alinéa de la loi fédérale du 21 juin  1991 sur la pêche (LFSP)1), ainsi que de mesures d'amélioration et de re- constitution;  g les  engins  et  les  modes  de  pêche,  y  compris  les  principes  fixant  le  nombre d'engins de pêche pouvant être utilisés pour la pêche profession- nelle;  h les zones de protection; i les limitations du nombre de captures; k les devoirs de précaution pour manipuler les animaux aquatiques; l la capture de poissons géniteurs et de poissons servant d'appâts ainsi   que d'organismes servant de pâture; m les captures particulières; n la statistique de la pêche; o la pêche libre à la ligne; p * l’octroi de patentes d’invité impersonnelles et de patentes collectives; q l'affermage d'eaux piscicoles, y compris les principes de leur exploitation   et de l'exercice de la pêche dans ces eaux; r la répartition du territoire cantonal en arrondissements de surveillance de   la pêche; s * la durée des périodes de protection et les longueurs minimales, sous ré-  serve des prescriptions fédérales, t * les modalités de délivrance des patentes, ainsi que u * la fourniture d'une preuve du travail de protection effectué et le montant   de la contribution aux mesures de protection. 3 Il peut déléguer ses compétences selon le 2e alinéa, lettres e à u à la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  69 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la législation sur la pêche par le service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  sont susceptibles de recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement. * 2 … *  1) RS 923.0     http://db.clex.ch/link/Bund/923.0/fr   923.11  20  3 Pour le surplus, les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA)1) sont applicables. *  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  70 Prescriptions limitant la pratique d'activités sportives2) 1 Tant que la protection nécessaire n'est pas réglée dans des conventions dé- clarées obligatoires au sens de l'article 14, 2e alinéa, le Conseil-exécutif peut  édicter les limitations indispensables par voie d'ordonnance, après consultation  des milieux concernés.3)  Art.  71 Droit applicable 1 Les procédures administratives en suspens au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi sont jugées selon le nouveau droit et les procédures pénales  en suspens, selon l'ancien droit.  Art.  72 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux4): 2. Loi du 9 avril 1967 sur la chasse et sur la protection du gibier et des oi-  seaux5): 3. Loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature6):  Art.  73 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 4 décembre 1960 sur la pêche, 2. loi  du 14 décembre  1865 sur  la  liquidation  et  le  rachat  des  droits  de   pêche, 3. décret du 13 novembre 1991 sur les émoluments de la pêche.  1) RSB 155.21 2) Rectifié  par  la  Commission  de  rédaction  le  4  août  1995  en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles. 3) Rectifié par la Commission de rédaction le 4 août 1995 en application de l'article 25 de la loi sur   les publications officielles. 4) Abrogée par L du 23. 11. 1997 sur l'utilisation des eaux; RSB 752.41 5) Abrogée par L du 25. 3. 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh); RSB   922.11 6) RSB 426.11       21  923.11  Art.  74 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 juin 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le chancelier: Nuspliger  ACE n° 3301 du 29 novembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1996   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 13 septembre 1995.       923.11  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-110 25.03.2002 01.05.2003 Art. 38 al. 2 modifié 02-68, 03-33 25.03.2002 01.05.2003 Art. 52 al. 1, a modifié 02-68, 03-33 25.03.2002 01.05.2003 Art. 52 al. 1, b modifié 02-68, 03-33 25.03.2002 01.05.2003 Art. 52 al. 1, c abrogé 02-68, 03-33 25.03.2002 01.05.2003 Art. 52 al. 1, d abrogé 02-68, 03-33 25.03.2002 01.05.2003 Art. 52 al. 2 modifié 02-68, 03-33 14.12.2004 01.01.2007 Art. 60 al. 1 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 2 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 3 modifié 08-109 20.11.2008 01.11.2009 Art. 17 al. 2 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 31 titre modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 31 al. 3 introduit 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 32 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 33 al. 1 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 36 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 38 al. 1 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 38 al. 2 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 38 al. 3 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 38 al. 4 introduit 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 40 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 46 al. 1, c introduit 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 60 al. 1, f modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 60 al. 1, i introduit 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 65 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 67 al. 2 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 68 al. 2, p modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 68 al. 2, t introduit 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 68 al. 3 modifié 09-100 20.11.2008 01.11.2009 Art. 69 al. 1 modifié 09-100 06.06.2018 01.01.2020 Titre 3 modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 34 titre modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 34 al. 4 introduit 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 37 al. 2 modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, a modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, b modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, c modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, d modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, e modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 1, f modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 2 modifié 18-091       23  923.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3, a modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3, b modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3, c modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3, d modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3, e modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 38 al. 3a introduit 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 43a introduit 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 68 al. 2, s modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 68 al. 2, t modifié 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 68 al. 2, u introduit 18-091 06.06.2018 01.01.2020 Art. 68 al. 3 modifié 18-091 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 55 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1, e modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 62 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 65 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 66 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 66 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 66 al. 3 modifié 21-017       923.11  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 67 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 67 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 67 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 68 al. 2, f modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 68 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 69 al. 1 modifié 21-017 08.03.2021 01.12.2021 Art. 55 al. 2a introduit 21-094       25  923.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.06.1995 01.01.1996 première version 95-110 Art. 4 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 21 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 21 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 3 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 31 20.11.2008 01.11.2009 titre modifié 09-100 Art. 31 al. 3 20.11.2008 01.11.2009 introduit 09-100 Art. 32 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 32 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 1 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 34 06.06.2018 01.01.2020 titre modifié 18-091 Art. 34 al. 4 06.06.2018 01.01.2020 introduit 18-091 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 37 al. 2 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 38 al. 1, a 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1, b 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1, c 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1, d 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1, e 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 1, f 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 2 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68, 03-33 Art. 38 al. 2 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 38 al. 2 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100       923.11  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 al. 3, a 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3, b 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3, c 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3, d 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3, e 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 38 al. 3a 06.06.2018 01.01.2020 introduit 18-091 Art. 38 al. 4 20.11.2008 01.11.2009 introduit 09-100 Art. 40 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 43a 06.06.2018 01.01.2020 introduit 18-091 Art. 45 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 46 al. 1, c 20.11.2008 01.11.2009 introduit 09-100 Art. 47 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 50 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 52 al. 1, a 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68, 03-33 Art. 52 al. 1, b 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68, 03-33 Art. 52 al. 1, c 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68, 03-33 Art. 52 al. 1, d 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68, 03-33 Art. 52 al. 2 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68, 03-33 Art. 54 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 54 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 55 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 55 al. 2a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 59 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 60 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 60 al. 1, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 60 al. 1, f 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 60 al. 1, i 20.11.2008 01.11.2009 introduit 09-100 Art. 62 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 65 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 65 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 66 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 66 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 66 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 67 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 67 al. 2 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 67 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 67 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 68 al. 2, f 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 68 al. 2, p 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 68 al. 2, s 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 68 al. 2, t 20.11.2008 01.11.2009 introduit 09-100 Art. 68 al. 2, t 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 68 al. 2, u 06.06.2018 01.01.2020 introduit 18-091       27  923.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 68 al. 3 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 68 al. 3 06.06.2018 01.01.2020 modifié 18-091 Art. 68 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 69 al. 1 20.11.2008 01.11.2009 modifié 09-100 Art. 69 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 69 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 69 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109