Document ID: 30818dee-8e60-4db6-85bd-b6f5a1bb13ee

172.111.0    1    Règlement protocolaire    du 16 août 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du  26 octobre 19781),   après consultation du Bureau du Parlement et du Tribunal cantonal,      arrête :    CHAPITRE PREMIER :  But et champ d’application   But Article premier  Le présent règlement définit les règles et usages à observer  en matière de préséance dans les cérémonies, manifestations et relations  officielles.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 Ce règlement protocolaire s’applique aux relations publiques du  canton du Jura en général et à celles du Gouvernement en particulier.    2 N’étant pas exhaustif, il servira de guide dans les cas non expressément  prévus.   3 Lors de relations ou manifestations sur le plan fédéral, le présent règlement  est complémentaire au protocole fédéral qui sera appliqué.    CHAPITRE II :  Préséance   Préséance Art. 4  1 L'ordre de préséance à observer lors des manifestations, réceptions  et visites organisées par le Gouvernement est décrit dans l'annexe au présent  règlement.      172.111.0    2     2 La présidence du Gouvernement a, hors des sessions ou manifestations  organisées sous l’égide du Parlement, la préséance sur la présidence du  Parlement.   3 Les relations extérieures du canton étant du ressort du Gouvernement, celui- ci préside aux manifestations ayant ce caractère.   4 Lorsque deux personnes sont de même rang, l'ancienneté dans la fonction  ou le mandat, subsidiairement l'âge, détermine la préséance.   Ordre des  discours   Art. 5  En règle générale, l'orateur qui a le rang le plus élevé prononce son  discours le dernier.   Cortèges Art. 6  Lors de cortèges auxquels participent officiellement les autorités, l'ordre  de placement est réglé, généralement, selon l'ordre de préséance, sous  réserve toutefois de spécificités.    CHAPITRE III : Drapeaux    Art. 7  1 La Chancellerie d’Etat est responsable du pavoisement.   2 Les drapeaux sont hissés à l’Hôtel du Parlement et du Gouvernement et sur  certains bâtiments administratifs cantonaux importants aux occasions  suivantes :     20 mars (Journée de la Francophonie) : drapeau de l’Organisation  internationale de la Francophonie;    5 mai (Fête de l'Europe) : drapeau européen;    23 juin : drapeau jurassien;    1er août : drapeaux suisse et jurassien;    24 octobre (Journée des Nations Unies) : drapeau de l'Organisation des  Nations Unies.      3 Lors de visites de gouvernements cantonaux, d’ambassadeurs, de chefs  d’Etat ou de gouvernements étrangers, le drapeau du canton ou de l'Etat  concerné est hissé à l’Hôtel du Parlement et du Gouvernement, entouré des  drapeaux suisse et jurassien.   4 Les drapeaux sont mis en berne lors de deuils importants (voir art. 21 à 35).          172.111.0    3     5 Le Gouvernement est compétent pour ordonner de pavoiser ou de mettre en  berne des drapeaux en d'autres circonstances, lors de manifestations  importantes de la vie du canton ou encore du pays en cas de requête de la  Confédération.    CHAPITRE IV :  Réceptions offertes par le Gouvernement    SECTION 1 : Généralités   Principe Art. 8  1 Le Gouvernement n’offre en principe pas de réception le dimanche.   2 Les modalités des réceptions sont arrêtées par le Gouvernement, sur la  proposition de la Chancellerie d'Etat et, le cas échéant, en accord avec les  personnes et les autorités concernées.    SECTION 2 :  Ambassadeurs accrédités auprès de la Confédération,  consuls généraux, délégués de gouvernements  cantonaux et Gouvernement confédéré   Ambassadeurs  Art. 9  1 Le Gouvernement reçoit chaque année, à leur demande, au maximum  deux ambassadeurs accrédités auprès de la Confédération, avec lesquels le  Canton entretient ou souhaite créer des relations particulières.    2 La réception comprend une séance protocolaire en fin de matinée et est  suivie d’un repas auxquels une délégation de deux ministres et du chancelier  participe. Elle s’achève par une visite culturelle ou économique au choix de  l’ambassadeur.   3 Un présent est offert à l’ambassadeur et aux membres de sa délégation.   4 Au besoin, le Gouvernement délègue à son président et au chancelier d’Etat  le soin d’accueillir d’autres ambassadeurs ayant sollicité une rencontre.   Consuls  généraux et  délégués de  gouvernements  régionaux   Art. 10  1 Le président du Gouvernement et le chancelier d'Etat reçoivent, à  leur demande, les consuls généraux accrédités ainsi que les délégués de  gouvernements régionaux.   2 La réception est suivie d'un repas pris en commun.   3 Un présent est offert au consul ou au délégué d’un gouvernement régional.      172.111.0    4   Gouvernement  confédéré   Art. 11  1 En règle générale chaque année, le Gouvernement reçoit en visite  de courtoisie un Gouvernement confédéré et répond à l'invitation d'un autre  Gouvernement.   2 La visite peut se dérouler sur maximum deux jours.   3 Elle comporte à son programme une visite ou une activité culturelle.    4 Un présent est offert aux hôtes du Gouvernement.    SECTION 3 :  Autorités fédérales    Election au  Conseil fédéral,  à la présidence  de la  Confédération ou  à la présidence  d’une des  Chambres  fédérales   Art. 12  1 Lors de l'élection d’un Jurassien au Conseil fédéral, à la présidence  de la Confédération ou à la présidence d’une des Chambres fédérales, le  Gouvernement se déplace in corpore ou en délégation au Palais fédéral le jour  de l’élection.    2 La Chancellerie d'Etat organise sur place un apéritif.   3 Le Gouvernement adresse une lettre de félicitations.   4 Le Gouvernement organise la réception en principe conjointement avec la  commune de domicile de la personne élue et partage les frais avec cette  dernière.   Election au  Tribunal fédéral  ou à la  présidence du  Tribunal fédéral   Art. 13  1 Lors de l’élection d’un Jurassien au Tribunal fédéral ou à sa  présidence, le Gouvernement adresse une lettre de félicitations.   2 Le Gouvernement organise une réception en principe conjointement avec la  commune de domicile de la personne élue et partage les frais avec cette  dernière.   Séance d'une  commission  fédérale ou  d'autres autorités  fédérales   Art. 14  Lorsqu'une commission fédérale, en principe présidée par un membre  de la députation jurassienne aux Chambres fédérales, siège dans le canton du  Jura, une rencontre avec une délégation du Gouvernement est organisée.          172.111.0    5    SECTION 4 :  Conférences intercantonales   Conférences des  gouvernements,  des directeurs de  départements ou  des chanceliers  d'Etat   Art. 15  Lorsqu'elles sont organisées dans le canton du Jura, les réunions des  Conférences intercantonales des gouvernements ou des directeurs de  départements, sont préparées par le département concerné avec l’appui de la  Chancellerie d’Etat.   2 La Chancellerie d’Etat se charge d’organiser la Conférence des chanceliers  d’Etat lorsqu’elle a lieu dans le Jura.    SECTION 5 :  Autorités cantonales   Séance  constitutive du  Parlement   Art. 16  Le Gouvernement offre une réception le jour de la séance constitutive  du Parlement après les élections générales ainsi que lors de la session  parlementaire marquant l’entrée en fonction d’un membre du Gouvernement  en cours de législature.   Rencontre avec  les anciens  membres du  Gouvernement et  les anciens  chanceliers   Art. 17  En principe une fois par législature, le Gouvernement rencontre les  anciens ministres et les anciens chanceliers d’Etat. La Chancellerie d’Etat  organise la rencontre. Une visite ou une séance peuvent précéder le repas.   Rencontre des  trois pouvoirs   Art. 18  1 Une fois par an, une rencontre a lieu entre le Gouvernement, le  Bureau du Parlement, le Tribunal cantonal ainsi que des représentants des  autres autorités judiciaires du Canton.   2 Elle est organisée alternativement par le secrétariat de chacun des pouvoirs.     CHAPITRE V :  Représentation du Gouvernement à des manifestations   Principe Art. 19  1 Le Gouvernement ne se fait pas représenter à des manifestations  qui ont lieu le dimanche ou les jours fériés, sauf s’il s’agit d’un événement  cantonal important, national ou international.    2 Le Gouvernement peut se rendre à une invitation in corpore ou s’y faire  représenter par une délégation d’un ou plusieurs de ses membres. Lorsque le  Gouvernement est présent in corpore, il est accompagné du chancelier d’Etat.       172.111.0    6     3 Il peut également se faire représenter par le chancelier d’Etat, un chef de  service ou inviter la présidence du Parlement à représenter les autorités  cantonales.   Participation  privée   Art. 20  1 Si un membre du Gouvernement participe, à titre privé, à une  manifestation, il ne prend en principe pas la parole.    2 En cas de représentation officielle du Gouvernement, ce dernier doit être  informé de la participation à titre privé de l’un de ses membres.    CHAPITRE VI : Obsèques    SECTION 1 : Généralités    Art. 21  1 Les désirs de la personne défunte ou de sa famille sont déterminants  dans l'organisation des obsèques.   2 La Chancellerie d'Etat organise, en accord avec la famille, les obsèques  officielles d'un ministre, du président du Parlement ainsi que du chancelier  d'Etat.   3 La Chancellerie d'Etat prête sa collaboration à la famille de la personne  défunte pour l'ordonnance des obsèques de personnalités auxquelles les  pouvoirs publics sont représentés.    SECTION 2 :  Autorités fédérales   Décès   a) d’un membre  jurassien des  Chambres  fédérales ou d’un  juge jurassien au  Tribunal fédéral   Art. 22  Lors du décès d’un membre jurassien des Chambres fédérales ou d’un  juge jurassien au Tribunal fédéral, le Gouvernement se manifeste comme il  suit :    délégation du Gouvernement;     couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.     b) d’un membre  du Conseil  fédéral   Art. 23  Lors du décès d’un membre du Conseil fédéral, le Gouvernement se  manifeste comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;     lettre de condoléances au Conseil fédéral;    drapeaux en berne.        172.111.0    7   c) d’un ancien  membre du  Conseil fédéral   Art. 24  Lors du décès d’un ancien membre du Conseil fédéral, le  Gouvernement se manifeste comme il suit :    si réception d'un faire-part : lettre de condoléances;    éventuelle délégation du Gouvernement aux obsèques.      SECTION 3 :  Autorités des cantons confédérés   Décès d’un  membre d’une  autorité d’un  canton  confédéré   Art. 25  Lors du décès d’un membre d’une autorité des cantons confédérés, le  Gouvernement se manifeste comme il suit :    si réception d'un faire-part : lettre de condoléances;     éventuelle délégation du Gouvernement aux obsèques selon les liens avec  le canton ou la personne défunte.       SECTION 4 : Autorités cantonales   Décès  a) d'un ministre   Art. 26  1 Lors du décès d’un ministre, le Gouvernement se manifeste comme  il suit :    Gouvernement in corpore aux obsèques;    allocution du président, cas échéant du vice-président;    faire-part au Conseil fédéral, aux gouvernements cantonaux, au Tribunal  fédéral, aux députés;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux en berne.     2 Le Parlement adresse une lettre de condoléances à la famille et le Bureau  participe aux obsèques.   b) d’un ancien  ministre   Art. 27  Lors du décès d’un ancien ministre, le Gouvernement se manifeste  comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    allocution du président du Gouvernement;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassienne;    lettre de condoléances à la famille.        172.111.0    8   c) du chancelier  d’Etat et d'un  ancien  chancelier d'Etat   Art. 28  1 Lors du décès du chancelier d’Etat, le Gouvernement se manifeste  comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    faire-part;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.     2 En cas de décès d'un ancien chancelier d’Etat, l'alinéa 1 est applicable.    d) du président  du Parlement   Art. 29  Lors du décès du président du Parlement, le Gouvernement et le  Parlement se manifestent comme il suit :    Gouvernement in corpore aux obsèques;    tous les membres du Parlement invités aux obsèques;    allocution d’un membre du Bureau du Parlement, en principe le premier vice- président;    faire-part à tous les députés;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux en berne;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      e) d’un membre  du Parlement ou  de son secrétaire  général   Art. 30  Lors du décès d’un membre du Parlement ou de son secrétaire  général, le Parlement et le Gouvernement se manifestent comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    allocution du président du Parlement ou d’un membre du Bureau;    faire-part à tous les députés;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.             172.111.0    9   f) d’un ancien  président du  Parlement   Art. 31  Lors du décès d’un ancien président du Parlement, le Parlement et le  Gouvernement se manifestent comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      g) d’un ancien  membre du  Parlement   Art. 32  Lors du décès d’un ancien membre du Parlement, le président du  Parlement se manifeste comme il suit :    lettre de condoléances au nom du Parlement à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      h) du président  du Tribunal  cantonal   Art. 33  Lors du décès du président du Tribunal cantonal, le Gouvernement, le  Tribunal cantonal et le Parlement se manifestent comme il suit :    le Gouvernement in corpore, le Tribunal cantonal et le Bureau du  Parlement participent aux obsèques;    allocution d’un membre du Tribunal cantonal;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux disposés au siège des autorités judiciaires en berne.     i) d’un membre  des autorités  judiciaires   Art. 34  Lors du décès d’un membre des autorités judiciaires, le Gouvernement  et le Tribunal cantonal se manifestent comme il suit :    une délégation du Gouvernement aux obsèques;    une délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    allocution du président ou de la présidente du Tribunal cantonal;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.            172.111.0    10   j) d’un parent  proche d’un  membre du  Gouvernement  ou du chancelier  d’Etat   Art. 35  Lors du décès d’un parent proche d’un membre du Gouvernement ou  du chancelier d’Etat, le Gouvernement se manifeste comme il suit :    délégation du Gouvernement si les obsèques ont lieu dans le canton;    lettre de condoléances;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    avis mortuaire.      CHAPITRE VII : Vins d'honneur    Art. 36  1 Un vin d'honneur est accordé lors de manifestations internationales,  nationales, intercantonales se déroulant sur le territoire jurassien.      2 Lors de manifestations cantonales, le vin d’honneur n’est, en principe,  accordé que lorsqu’il s’agit d’anniversaires ou de jubilés (25, 50, 75 ou 100 ans  d’existence pour une association, société ou entreprise).   3 La Chancellerie d’Etat est responsable de l’octroi des vins d’honneur.    CHAPITRE VIII : Centenaires    Art. 37  Le Gouvernement honore les personnes domiciliées dans le canton  qui fêtent leurs 100 ans. Le Gouvernement peut déléguer cette tâche à un  service de l’Etat.    CHAPITRE IX :  Dispositions finales   Mise en œuvre  et communi-  cation   Art. 38  La Chancellerie d’Etat est chargée de l’application du présent  règlement ainsi que de la communication liée à tous les événements qui y sont  mentionnés.          172.111.0    11   Entrée en  vigueur et  publication   Art. 39  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 16 août 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître            172.111.0    12       Annexe    Tableau de préséance (art. 4)         Rang Autorités,   administration  Autorités fédérales Eglise, armée   1 Président du  Gouvernement   Conseiller fédéral    2 Président du Parlement2) Ambassadeurs  accrédités auprès du  Conseil fédéral      3 Président du Tribunal  cantonal       4 Vice-président du  Gouvernement et  ministres   Président des  Chambres fédérales  Juges au Tribunal  fédéral   Evêques et président  du Synode et du  Conseil synodal de  l’Eglise réformée  évangélique   5 Députés aux Chambres  fédérales   Conseillers d’Etat des  cantons confédérés      6 Membre du Bureau du  Parlement   Consuls généraux,  consuls   Commandants de  corps   7 Membres permanents du  Tribunal cantonal  Procureur général    Divisionnaires   8 Chancelier d’Etat  Brigadiers   9 Députés et secrétaire  général du Parlement    Colonels et  lieutenants-colonels   10 Autres membres des  autorités judiciaires       11 Anciens ministres  Vicaires  Président du Conseil  de l’Eglise réformée  évangélique   12 Maires     13 Présidents de Conseil  général       14 Membres d’un Conseil  communal       15 Membres d’un Conseil  général       16 Chefs de service ou  d’office de l’administration  cantonale    Majors        Lors de la présence dans le canton d'autorités fédérales, l'ordre protocolaire fédéral  s'applique pour ce qui les concerne.      172.111.0    13          1) RSJU 172.11  2) N° 1 lors des sessions ou manifestations du Parlement       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11    172.111.0    14