Document ID: b3ddc9b4-45d2-4bbe-bbbe-ddc823d1e6a8

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 915.13.1  instituant un Fonds d'encouragement en faveur des écoles  d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole  ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière  de Moudon et de l'Ecole professionnelle supérieure technico- agricole de Marcelin  (AF-Marcelin)  du 18 décembre 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [A]  vu le préavis du Département de l'économie [B]  arrête       [A] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est créé un fonds d'encouragement en faveur des écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange- Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et de  l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin.  Art. 2  1 Le fonds est constitué par le regroupement des :   a. Fonds de secours pour les élèves des écoles cantonales vaudoises d'agriculture (décision du Conseil  d'Etat du 19 mai 1942), destiné à l'octroi de subsides à des jeunes gens qualifiés de ces écoles ne  pouvant subvenir complètement à leur entretien durant leur stage (capital accumulé au 31.12.1999 :  Fr. 73'402.42).  b. Bourse d'étude pour l'école ménagère rurale, instituée par l'arrêté du 11 juillet 1973 organisant les  écoles et stations agricoles de Marcelin-sur-Morges, en application de la loi du 25 octobre 1920 sur  l'enseignement agricole , article 45 : « Le canton peut allouer des subventions annuelles ou  temporaires aux communes, sociétés ou particuliers, pour des institutions contribuant à  l'enseignement professionnel agricole de la jeunesse vaudoise, mais ne poursuivant aucun but de  lucre » (capital accumulé au 31.12.1999 : Fr. 136'712.67).  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11?id=f639ccbd-15e3-4ec1-9f24-482f7edac40d https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  c. Fonds de l'Ecole d'agriculture de Grange-Verney « Prix de la Banque Cantonale Vaudoise » (décision  du Conseil d'Etat du 30 septembre 1950), par analogie à la part de l'Ecole d'agriculture de Marcelin  qui a été attribuée au fonds de secours pour les élèves des écoles cantonales d'agriculture, lettre a  (capital accumulé au 31.12.1999 : Fr. 965.91).  Art. 3  1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de  fonctionnement des écoles concernées. Le fonds est notamment affecté à :   a. l'aide financière aux élèves;  b. l'acquisition de matériel mis à disposition des élèves et des enseignants;  c. l'encouragement de travaux représentant un intérêt pour l'école;  d. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement;  e. toutes autres actions en faveur des élèves et des enseignants.  Art. 4  1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les  éléments constituant du fonds (voir art. 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 150'000.-. Sa partie excédentaire  par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent au financement des  actions décidées.  Art. 5  1  1 La direction des écoles concernées soumet ses propositions d'engagement de dépenses,  conformes au but défini à l'article 3, au service en charge de l'agriculture qui a pouvoir de décision  quant au bien-fondé des demandes.  Art. 6  1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont  distincts et séparés de ceux de l'Etat.  Art. 7  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement  en vigueur.  1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016