Document ID: aa38a15f-fb39-43b6-8d23-27a38cd42874

RS 0.192.122.55   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace  relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse   Conclu le 15 janvier 2018  Entré en vigueur le 15 janvier 2018    (Etat le 15    janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et   Interpeace,  d’autre part,   désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en  Suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action d’Inter- peace.  2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion,  de décision et de publication sur le territoire suisse.   Art. 2 Régime fiscal  1 Interpeace, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des  impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles,  cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont Interpeace est propriétaire et qui sont  occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.  2 Interpeace est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.  3 Interpeace est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acqui- sitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des  assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites  auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son  usage officiel.  4 Interpeace n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.)  pour les biens importés.        RO 2018 539   0.192.122.55    Organisations internationales   2   0.192.122.55   5 Interpeace est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,  pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services parti- culiers rendus.  6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande d’Interpeace par voie de  dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, con- formément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmention- nées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande d’Interpeace et  suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compé- tentes.   Art. 3 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte Interpeace des prescriptions relatives au séjour en Suisse  pour son personnel de nationalité étrangère.   Art. 4 Prévention des abus  1 Interpeace et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de  faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règle- ments de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le  présent Accord.  2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internatio- nales de la Suisse.   Art. 5 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité d’Interpeace sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions d’Interpeace ou  pour ceux de son personnel.   Art. 6 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires  pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.  2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rap- port avec Interpeace en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires  pour protéger les intérêts d’Interpeace.  3 Interpeace collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 7 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.     Privilèges et immunités en Suisse. Ac. avec Interpeace   3   0.192.122.55   Art. 8 Règlements des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.  2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.  3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le  troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête  de l’une ou l’autre partie.  4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.  5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 9 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre  partie.  2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 10 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un  préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.  2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours  fixé pour la fin d’une année civile.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 15 janvier 2018, en double exemplaire, en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Roberto Balzaretti   Pour   Interpeace:   Matthias Stiefel  Scott M. Weber     Organisations internationales   4   0.192.122.55