Document ID: 1e984f2d-6e80-4cae-bbde-6deb9ea6e27c

RS 0.970.42   1   Texte original   Mémorandum d’Accord  pour l’application de l’art. 15 de  la Convention  à l’Organisation de Coopération  et de Développement Economiques1   Conclu le 14 décembre 1960    (Etat le     septembre 1961)      L’Art. 15 de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Dévelop- pement Economiques (appelée ci-dessous la «Convention») prévoit que les déci- sions, recommandations et résolutions (appelées ci-dessous les «actes») de l’Organi- sation Européenne de Coopération Economique requièrent l’approbation du Conseil  de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelé  ci-dessous le «Conseil») pour être applicables après l’entrée en vigueur de la Con- vention.   En vertu d’une Résolution adoptée à la réunion ministérielle des 22–23 juillet 1960,  un Comité Préparatoire a été créé et chargé de poursuivre l’examen des actes de  l’Organisation Européenne de Coopération Economique, de déterminer les actes  dont il convient de recommander l’approbation au Conseil et de proposer, le cas  échéant, les modifications nécessaires en vue d’adapter ces actes aux fonctions de  l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.   A cette réunion ministérielle, il a été convenu qu’il devrait y avoir le maximum de  certitude au sujet de l’approbation par le Conseil des actes de l’Organisation Euro- péenne de Coopération Economique, conformément aux recommandations du Comi- té Préparatoire; il a été également convenu que le Canada et les Etats-Unis, n’étant  pas Membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, devraient  avoir une certaine latitude en ce qui concerne lesdites recommandations.   En conséquence, les signataires de la Convention sont convenus de ce qui suit:   1. Les représentants des signataires au Conseil voteront l’approbation des actes  de l’Organisation Européenne de Coopération Economique conformément  aux recommandations du Comité Préparatoire, sauf dispositions contraires  ci-dessous.   2. Tout signataire qui n’est pas Membre de l’Organisation Européenne de  Coopération Economique sera dégagé de l’engagement prévu au par. 1, en ce  qui concerne toute recommandation ou partie de recommandation du Comité  Préparatoire spécifiée par notification au Comité Préparatoire dans les dix  jours du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation de la Con- vention.        RO 1961 893  1 RS 0.970.4   0.970.42    Coopération économique et technique   2   0.970.42   3. Si un signataire donne notification conformément au par. 2, tout autre signa- taire aura le droit de demander, dans les quatorze jours de cette notification,  que le Comité Préparatoire réexaminé la recommandation ou partie de  recommandation en cause, s’il considère que cette notification change la  situation au regard de ladite recommandation ou partie de recommandation  dans un de ses aspects importants.    4. a. Si un signataire donne notification conformément au par. 2 et qu’il n’y  ait pas de demande en vertu du par. 3 ou qu’à la suite d’une demande le  réexamen par le Comité Préparatoire n’aboutit pas à une modification  de la recommandation ou partie de recommandation en cause, le repré- sentant au Conseil du signataire ayant don-né notification s’abstiendra  de voter sur l’acte ou la partie d’acte auquel elle se rapporte.   b. Si le réexamen par le Comité Préparatoire prévu au par. 3 aboutit à une  modification de la recommandation ou partie de recommandation en  cause, le représentant au Conseil du signataire ayant donné notification  pourra s’abstenir de voter sur. l’acte ou la partie d’acte auquel elle se  rapporte.   c. L’abstention d’un signataire conformément aux sous-paragraphes a et b  du présent paragraphe, en ce qui concerne un acte ou une partie d’acte,  ne fait pas obstacle à l’application de cet acte ou partie d’acte qui est  applicable aux autres signataires mais pas au signataire qui s’abstient.   5. Les dispositions du présent Memorandum concernant les mesures à prendre  avant le vote au Conseil entreront en vigueur dès sa signature; les disposi- tions concernant le vote au Conseil entreront en vigueur pour chaque signa- taire lors de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de ce signataire.   En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Memo- randum.   Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais,  les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès  du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie  certifiée conforme à tous les signataires.   (Suivent les signatures)