Document ID: ff8a125a-2c1c-41c3-aaca-debee8eafa52

Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues   311.300  Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien  en faveur des personnes détenues  du 03.02.2016 (état 19.02.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 70, 84 et 96 du code pénal suisse (CP);  vu les articles 24 alinéa 2, 23 lettre d et 44 de la loi d'application du code  pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP); vu les articles 22 alinéa 2, 30 et 55 alinéa 1 lettre c de l'ordonnance sur les  droits et devoirs de la personne détenue du 18 décembre 2013 (ODDD); vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Objet  1 Il est institué un fonds de financement spécial de soutien en faveur des  personnes  détenues  dans  les établissements  pénitentiaires  valaisans  de  détention avant jugement, d'exécution des peines ou de mesures pénales.  Art.  2 Alimentation du fonds de soutien  1 Ce fonds  de  soutien  est  alimenté  par  le produit  des  amendes discipli- naires infligées aux personnes détenues placées en détention provisoire,  en détention pour des motifs de sûreté, en détention pour exécution d'une  peine ou d'une mesure, ainsi que par le produit de la vente des objets ap- partenant à la personne évadée après l'échéance d'un délai de dix ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    311.300  Art.  3 Utilisation du fonds de soutien  1 Les  moyens  disponibles  sont  affectés  au  financement  des  mesures  d'aides aux personnes détenues, notamment dans les buts suivants:  a) acheter  des  vêtements  adaptés  aux  conditions  climatiques  au mo- ment de la libération;  b) fournir les moyens suffisants pour arriver à destination au moment de  la libération.  2 Ce fonds n'est  pas destiné aux personnes de nationalité étrangère pla- cées  en  détention  administrative  en  vue  du  renvoie  (LMC),  ni  aux  per- sonnes mineures placées par le Tribunal des mineurs qui sont soumises à  des dispositions légales particulières. Toutefois les jeunes adultes qui exé- cutent une mesure au sens de l'article 61 CP peuvent bénéficier de me- sures de soutien par le biais de ce fonds. 3 Le fonds de soutien peut également être utilisé en faveur de personnes  condamnées sous autorité valaisanne placés dans des établissements si- tués hors canton.  Art.  4 Compétence pour engager des dépenses  1 Le fonds de soutien est géré par le chef du Service de l'application des  peines et mesures (ci-après: le chef de service). 2 Le chef du service est compétent pour décider de chaque versement pro- venant du fonds et de son affectation. 3 Il se base notamment sur les critères suivants:  a) la demande est valablement motivée (exposée de l'affection du mon- tant et but poursuivi);  b) l'utilisation du montant  alloué s'inscrit  dans un but  de soutien de la  personne détenue;  c) il n'y a pas d'autres moyens à disposition permettant  de financer la  demande de soutien.  Art.  5 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  2    311.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2016 19.02.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 8/2016  3    311.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2016 19.02.2016 première  version  BO/Abl. 8/2016  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Alimentation du fonds de soutien 	Art. 3 Utilisation du fonds de soutien 	Art. 4 Compétence pour engager des dépenses 	Art. 5 Entrée en vigueur