Document ID: ed302023-709d-4276-92a3-bc4ef95bab9e

RS 0.192.110.127.32   1   Texte original   Accord  sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique   Approuvé par le Conseil des Gouverneurs le 1er juillet 1959  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19691  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 16 septembre 1969  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1969   (Etat le 20    octobre 2020)     Attendu que le par. C de l’Art. XV du Statut de l’Agence internationale de l’énergie  atomique2 dispose que la capacité juridique et les privilèges et immunités mention- nés dans ledit Article doivent être définis dans un accord ou des accords distincts qui  seront conclus entre l’Agence, représentée à cette fin par le Directeur général agis- sant conformément aux instructions du Conseil des gouverneurs, et ses Membres;  attendu qu’un Accord régissant les relations entre l’Agence et l’Organisation des  Nations Unies a été adopté conformément à l’Art. XVI du Statut;  attendu que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, souhaitant  l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent  l’Organisation des Nations Unies et les diverses institutions ayant conclu un accord  avec ladite Organisation, a adopté la Convention sur les privilèges et immunités des  institutions spécialisées et que plusieurs États Membres de l’Organisation des Na- tions Unies ont adhéré à ladite Convention;   Le Conseil des gouverneurs  1.  A approuvé, sans engager les gouvernements représentés au Conseil, le texte ci- après qui, d’une manière générale, reprend les dispositions de la Convention sur les  privilèges et immunités des institutions spécialisées;  2.  Invite les États Membres de l’Agence à examiner cet accord et, s’ils le jugent à  propos, à l’accepter.         RO 1970 118; FF 1969 I 217  1 RO 1970 117  2 RS 0.732.011   0.192.110.127.32    Organisations internationales   2   0.192.110.127.32   Art. I Définitions   Section 1  Dans le présent Accord:   i) L’expression «l’Agence» désigne l’Agence internationale de l’énergie ato- mique,   ii) Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux  biens et fonds dont l’Agence a la garde ou qui sont administrés par elle dans  l’exercice de ses attributions statutaires;   iii) Aux fins des art. V et VIII, l’expression «représentants des Membres» est  considérée comme comprenant tous les gouverneurs, représentants, sup- pléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations;   iv) Aux fins des sections 12, 13, 14 et 27, l’expression «réunions convoquées  par l’Agence» vise les réunions;  1) De sa Conférence générale et de son Conseil des gouverneurs;  2) De toute conférence internationale, colloques, journées ou groupes   d’études convoqués par elle;  3) De toute commission de l’un quelconque des organes précédents.   v) Aux fins des art. VI et IX, l’expression« fonctionnaires de l’Agence» dési- gne le Directeur général et tous les membres du personnel de l’Agence, à  l’exception de ceux qui sont recrutés sur place et payés à l’heure.   Art. II Personnalité juridique   Section 2  L’Agence possède la personnalité juridique. Elle a la capacité: a) de contracter, b)  d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers, c) d’ester en justice.   Art. III Biens, fonds et avoirs   Section 3  L’Agence, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit  le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elle y a  expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renon- ciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.   Section 4  Les locaux de l’Agence sont inviolables. Ses biens et avoirs, en quelque endroit  qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réqui- sition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive,  administrative, judiciaire ou législative.     Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   3   0.192.110.127.32   Section 5  Les archives de l’Agence et, d’une manière générale, tous les documents lui appar- tenant ou détenus par elle sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.   Section 6  Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a) L’Agence peut détenir des fonds, de l’or ou des devises de toute nature et  avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;   b) L’Agence peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un  pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes  devises détenues par elle en toute autre monnaie.   Section 7  Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 6, l’Agence  tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement  de tout État partie au présent Accord, dans la mesure où elle estimera pouvoir y don- ner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.   Section 8  L’Agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont:   a) Exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que l’Agence ne de- mandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple  rémunération de services d’utilité publique;   b) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par  l’Agence pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles  ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays  dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions  agréées par le gouvernement de ce pays;   c) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation ou d’exportation à l’égard de ses publications.   Section 9  Bien que l’Agence ne revendique pas, en règle générale, l’exonération des droits  d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobi- liers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants  dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États parties au présent  Accord prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administra- tifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et  taxes.     Organisations internationales   4   0.192.110.127.32   Art. IV Facilités de communication   Section 10  L’Agence jouit, pour ses communications officielles, sur le territoire de tout État  partie au présent Accord et dans la mesure compatible avec les conventions, règle- ments et accords internationaux auxquels cet État est partie, d’un traitement non  moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet État à tout  autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique, en matière de priorités,  tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu’en matière de tarifs de  presse pour les informations à la presse et à la radio.   Section 11  La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Agence ne  peuvent être censurées.  L’Agence a le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa cor- respondance et ses autres communications officielles par des courriers ou valises  scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises  diplomatiques.  La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant  l’adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre  l’État partie au présent Accord et l’Agence.   Art. V Représentants des membres   Section 12  Les représentants des Membres aux réunions convoquées par l’Agence jouissent,  pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en  provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:   a) Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur Privilèges et  immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique qualité officielle  (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;   b) Inviolabilité de tous papiers et documents;  c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres-  pondance par courriers ou par valises scellées;  d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures res-  trictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des  étrangers et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou  traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;   e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change  que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;     Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   5   0.192.110.127.32   f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels  que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable.   Section 13  En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Agence aux réunions convo- quées par elle une complète liberté de parole et une complète indépendance dans  l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne  les paroles, les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs  fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces person- nes aura pris fin.   Section 14  Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de  l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres de  l’Agence aux réunions convoquées par elle se trouveront sur le territoire d’un Mem- bre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes  de résidence.   Section 15  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour  leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice  de leurs fonctions en ce qui concerne l’Agence. Par conséquent, un Membre a non  seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous  les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité  peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Section 16  Les dispositions des sections 12, 13 et 14 ne sont pas opposables aux autorités de  l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.   Art. VI Fonctionnaires   Section 17  L’Agence communiquera périodiquement aux gouvernements de tous les États par- ties au présent Accord les noms des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispo- sitions du présent article ainsi que celles de l’art. IX.   Section 18  a)  Les fonctionnaires de l’Agence:   i) Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en  leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);     Organisations internationales   6   0.192.110.127.32   ii) Jouissent, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont  versés par l’Agence, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouis- sent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, et dans les mê- mes conditions;   iii) Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur fa- mille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration,  ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;   iv) Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;   v) Jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les  membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapa- triement que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;   vi) Jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.   b)  Les fonctionnaires de l’Agence exerçant des fonctions d’inspection conformé- ment à l’Art. XII du Statut de l’Agence, ou chargés d’étudier un projet conformé- ment à l’Art. XI dudit Statut, jouissent dans l’exercice de leurs fonctions et au cours  des déplacements officiels de tous les autres privilèges et immunités mentionnés à  l’art. VII du présent Accord, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif desdites fonctions.   Section 19  Les fonctionnaires de l’Agence sont exempts de toute obligation relative au service  national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux États dont ils sont les res- sortissants, limitée à ceux des fonctionnaires de l’Agence qui, en raison de leurs  fonctions, auront été nommément désignés sur une liste établie par le Directeur  général de l’Agence et approuvée par l’État dont ils sont les ressortissants.  En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires de l’Agence, l’État inté- ressé accordera, à la demande de l’Agence, les sursis d’appel qui pourraient être  nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service essentiel.   Section 20  Outre les privilèges et immunité prévus aux sections 18 et 19, le Directeur général  de l’Agence, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence,  tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoint et enfants mineurs,  jouit des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au  droit international, aux envoyés diplomatiques tant en ce qui les concerne qu’en ce  qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs. Les mêmes privilèges et immunités,  exemption et facilités seront accordés aussi aux directeurs généraux adjoints et aux  fonctionnaires de l’Agence de rang équivalent.   Section 21  Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans  l’intérêt de l’Agence et non pour leur bénéfice personnel. L’Agence pourra et devra  lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette     Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   7   0.192.110.127.32   immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans  porter préjudice aux intérêts de l’Agence.   Section 22  L’Agence collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des États Mem- bres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation  des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les pri- vilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.   Art. VII Experts en mission pour l’agence   Section 23  Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI) qui exercent des fonctions  auprès des commissions de l’Agence ou accomplissent des missions pour cette  dernière, y compris des missions en qualité d’inspecteurs conformément à l’Art. XII  du Statut de l’Agence ou en qualité de chargés d’étude conformément à l’Art. XI  dudit Statut, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils sont  nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages  effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou  au cours de ces missions:   a) Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels;   b) Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux  dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et  écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors  même qu’ils n’exerceront plus de fonctions auprès des commissions de  l’Agence ou ne seront plus chargés de mission pour le compte de cette der- nière;   c) Inviolabilité de tous papiers et documents;  d) Pour leurs communications avec l’Agence, droit de faire usage de codes et   de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par vali- ses scellées;   e) Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change,  que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels  que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable.   Section 24  Rien dans les al. c) et d) de la section 23 ne peut être interprété comme interdisant  l’adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre  tout État partie au présent Accord et l’Agence.     Organisations internationales   8   0.192.110.127.32   Section 25  Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Agence et  non pour leur bénéfice personnel. L’Agence pourra et devra lever l’immunité accor- dée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que jus- tice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de  l’Agence.   Art. VIII Abus des privilèges   Section 26  Si un État partie au présent Accord estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une  immunité accordés par le présent Accord, des consultations auront lieu entre cet État  et l’Agence en vue de déterminer si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative,  d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de telles consultations n’aboutissent pas à un  résultat satisfaisant pour l’État et l’Agence, la question de savoir s’il y a eu abus  d’un privilège ou d’une immunité sera réglée dans les conditions prévues à la section  34. S’il est constaté qu’un tel abus s’est produit, l’État partie au présent Accord et  affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l’Agence, de cesser  d’accorder, dans ses rapports avec l’Agence, le bénéfice du privilège ou de l’immu- nité dont il aurait été fait abus. Toutefois, la suppression des privilèges et immunités  ne doit pas gêner l’Agence dans l’exercice de ses activités principales ni l’empêcher  de s’acquitter de ses tâches principales.   Section 27  Les représentants des Membres aux réunions convoquées par l’Agence, pendant  l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en prove- nance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 1 v) ne seront  pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent  leurs fonctions, en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Tou- tefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exer- çant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra  être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des  dispositions ci-après:   a) Les représentants des Membres ou les personnes jouissant d’immunités aux  termes de la section 20 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est  conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplo- matiques accrédités dans ce pays;   b) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 20, au- cune décision d’expulsion ne sera prise par les autorités territoriales sans  l’approbation du Ministre des affaires étrangères du pays en question, ap- probation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le Directeur général  de l’Agence; si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonction- naire, le Directeur général de l’Agence aura le droit d’intervenir dans cette  procédure pour la personne contre laquelle elle est intentée.     Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   9   0.192.110.127.32   Art. IX Laissez-passer   Section 28  Les fonctionnaires de l’Agence ont le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations  Unies, conformément aux arrangements administratifs conclus entre le Directeur  général de l’Agence et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le  Directeur général de l’Agence notifiera à chacun des États parties au présent Accord  les arrangements administratifs ainsi conclus.   Section 29  Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires de l’Agence sont  reconnus et acceptés comme titres valables de voyage par les États parties au présent  Accord.   Section 30  Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des fonctionnai- res de l’Agence titulaires de laissez-passer des Nations Unies et accompagnées d’un  certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Agence, sont  examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide  sont accordées aux titulaires de ces laissez-passer.   Section 31  Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 30 sont accordées  aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations  Unies, sont porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de  l’Agence.   Section 32  Le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et autres fonctionnaires d’un  rang au moins égal à celui de chef de division de l’Agence, voyageant pour le  compte de l’Agence et munis d’un laissez-passer des Nations Unies, jouissent des  mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un rang  comparable.   Art. X Règlement des différends   Section 33  L’Agence devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:   a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé aux- quels l’Agence serait partie;   b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire ou un expert de  l’Agence qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette  immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des sections 21 et  25.     Organisations internationales   10   0.192.110.127.32   Section 34  A moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un  autre mode de règlement, toute contestation portant sur l’interprétation ou  l’application du présent Accord sera portée devant la Cour internationale de Justice,  conformément au Statut de la Cour3. Si un différend s’élève entre l’Agence et un  État Membre, et que les parties ne conviennent d’aucun autre mode de règlement, un  avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de  l’Art. 96 de la Charte des Nations Unies4 et de l’Art. 65 du Statut de la Cour, ainsi  que des dispositions correspondantes de l’Accord conclu entre l’Organisation des  Nations Unies et l’Agence. L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme  décisif.   Art. XI Interprétation   Section 35  Les dispositions du présent Accord doivent être interprétées compte tenu des fonc- tions qui sont assignées à l’Agence par son Statut.   Section 36  Les dispositions du présent Accord ne comportent aucune limitation et ne portent en  rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être  accordés à l’Agence par un État, en raison du fait que le Siège ou les bureaux régio- naux de l’Agence sont situés sur le territoire de cet État, ou que des fonctionnaires,  des experts, des produits, du matériel ou des installations appartenant à l’Agence se  trouvent sur ledit territoire pour l’exécution de projets ou d’activités de l’Agence, y  compris l’application de garanties à un projet de l’Agence ou autre arrangement. Le  présent Accord ne saurait être interprété comme interdisant la conclusion entre un  État partie et l’Agence d’accords additionnels tendant à l’aménagement des disposi- tions du présent Accord, à l’extension ou à la limitation des privilèges et immunités  qu’il accorde.   Section 37  Aucune disposition du Statut de l’Agence ni aucun droit ou obligation que l’Agence  peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer ne sauraient être abrogés par le seul  effet du présent Accord, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.   Art. XII Clauses finales   Section 38  Le présent Accord sera communiqué à tous les Membres de l’Agence pour accepta- tion. Celle-ci s’effectue par le dépôt auprès du Directeur général d’un instrument  d’acceptation; l’Accord entre en vigueur, à l’égard de chaque Membre, à la date du  dépôt de son instrument d’acceptation. Il est entendu que lorsqu’un instrument       3 RS 0.193.501  4 RS 0.120     Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   11   0.192.110.127.32   d’acceptation est déposé au nom d’un État, celui-ci doit être en mesure d’appliquer,  en vertu de sa législation, les dispositions du présent Accord. Le Directeur général  adressera une copie certifiée conforme du présent Accord au gouvernement de tout  État qui est ou deviendra Membre de l’Agence, et informera tous les Membres du  dépôt de chaque instrument d’acceptation et de la remise de tout avis de dénoncia- tion prévu à la section 39. Tout Membre de l’Agence pourra formuler des réserves  au présent Accord. Il ne pourra le faire que lorsqu’il déposera son instrument  d’acceptation; le Directeur général communiquera immédiatement le texte des réser- ves à tous les Membres de l’Agence.   Section 39  Le présent Accord reste en vigueur entre l’Agence et tout Membre qui a déposé, un  instrument d’acceptation, tant que ce Membre est Membre de l’Agence ou jusqu’à  ce qu’un accord revisé soit approuvé par le Conseil des gouverneurs et que ledit  Membre y soit devenu partie, étant entendu toutefois qui si un Membre remet au  Directeur général un avis de dénonciation, le présent Accord cesse d’être en vigueur  à l’égard dudit Membre un an après réception de cet avis par le Directeur général.   Section 40  A la demande d’un tiers des États parties au présent Accord, le Conseil des gouver- neurs de l’Agence examine s’il y a lieu d’approuver des amendements audit Accord.  Les amendements approuvés par le Conseil entrent en vigueur après leur acceptation  conformément à la procédure prévue à la section 38.     Organisations internationales   12   0.192.110.127.32   Champ d’application le 20 octobre 20205        États parties Ratification   Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 13 septembre 2009 13 septembre 2002  Albanie 10 avril 2003 10 avril 2003  Allemagne*   4 août 1960   4 août 1960  Argentine 15 octobre 1963 15 octobre 1963  Australie   9 mai 1986   9 mai 1986  Bélarus*   2 décembre 1966   2 décembre 1966  Belgique* 26 octobre 1965 26 octobre 1965  Bénin 30 janvier 0203 30 janvier 2003  Bolivie 10 avril 1968 10 avril 1968  Bosnie et Herzégovine* 11 juin 2009 11 juin 2009  Brésil 13 juin 1966 13 juin 1966  Brunéi* 19 mars 2018 19 mars 2018  Bulgarie 17 juin 1968 17 juin 1968  Cameroun 22 septembre 1988 22 septembre 1988  Canada* 15 juin 1966 15 juin 1966  Chili*   8 décembre 1987   8 décembre 1987  Chine* 16 juillet 1984 16 juillet 1984  Chypre 27 juillet 1983 27 juillet 1983  Colombie 1er juillet 1983   1er juillet 1983  Congo (Brazzaville) 18 septembre 2018 18 septembre 2018  Congo (Kinshasa)   9 avril 2003   9 avril 2003  Corée (Sud)* 17 janvier 1962 17 janvier 1962  Côte d’Ivoire 30 octobre 2019 30 octobre 2019  Croatie 12 février 1993 12 février 1993  Cuba* 24 août 1982 24 août 1982  Danemark* 14 mars 1962 14 mars 1962  Égypte 12 février 1963 12 février 1963  Équateur 16 avril 1969 16 avril 1969  Érythrée* 13 mars 2020 13 mars 2020  Espagne 21 mai 1984 21 mai 1984  Estonie 12 février 1992 12 février 1992  Finlande 29 juillet 1960 29 juillet 1960  Géorgie   2 octobre 2019   2 octobre 2019  Ghana 16 décembre 1963 16 décembre 1963  Grèce   2 novembre 1970   2 novembre 1970  Hongrie* 14 juillet 1967 14 juillet 1967  Inde 10 mars 1961 10 mars 1961  Indonésie*   4 juin 1971   4 juin 1971       5  RO 1970 118, 1974 263, 1982 1287 2089, 1984 198, 1985 500, 1986 177, 1987 469,   1988 1748, 1990 560 1601, 2004 2979, 2007 4391, 2011 4883, 2016 495, 2019 3111 et   2020 4393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).      Privilèges et immunités de l’Agence internationale  de l’énergie atomique. Ac.   13   0.192.110.127.32         États parties Ratification   Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Iran 21 mai 1974 21 mai 1974  Iraq 23 novembre 1960 23 novembre 1960  Irlande 29 février 1972 29 février 1972  Islande 19 mars 2007 19 mars 2007  Italie* 20 juin 1985 20 juin 1985  Jamaïque   5 septembre 1967   5 septembre 1967  Japon 18 avril 1963 18 avril 1963  Jordanie* 27 octobre 1982 27 octobre 1982  Kazakhstan   9 avril 1998   9 avril 1998  Koweït 15 septembre 1998 15 septembre 1998  Lesotho 16 septembre 2019 16 septembre 2019  Lettonie   5 janvier 2000   5 janvier 2000  Lituanie 28 février 2001 28 février 2001  Luxembourg* 24 mars 1972 24 mars 1972  Maroc* 30 mars 1977 30 mars 1977  Maurice   7 avril 1975   7 avril 1975  Mexique* 19 octobre 1983 19 octobre 1983  Moldova* 22 décembre 2008 22 décembre 2008  Mongolie 12 janvier 1976 12 janvier 1976  Monténégro 21 mars 2007 S 30 octobre 2006  Mozambique 15 mars 2011 15 mars 2011  Nicaragua 17 octobre 1977 17 octobre 1977  Niger 17 juin 1969 17 juin 1969  Nigéria   4 avril 2007   4 avril 2007  Norvège 10 octobre 1961 10 octobre 1961  Nouvelle-Zélande 22 juin 1961 22 juin 1961  Oman*   3 août 2010   3 août 2010  Pakistan* 16 avril 1963 16 avril 1963  Palaos   5 septembre 2013   5 septembre 2013  Paraguay 15 février 2019 15 février 2019  Pays-Bas* 29 août 1963 29 août 1963   Aruba 29 août 1963 29 août 1963   Curaçao 29 août 1963 29 août 1963   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 29 août 1963 29 août 1963   Sint Maarten 29 août 1963 29 août 1963  Philippines 17 décembre 1962 17 décembre 1962  Pologne 24 juillet 1970 24 juillet 1970  Portugal* 27 novembre 2006 27 novembre 2006  République tchèque 24 mars 1994 S 27 septembre 1993  Roumanie*   7 octobre 1970   7 octobre 1970  Royaume-Uni 19 septembre 1961 19 septembre 1961  Russie* 1er juillet 1966 1er juillet 1966     Organisations internationales   14   0.192.110.127.32         États parties Ratification   Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Saint-Siège 21 janvier 1986 21 janvier 1986  Sénégal 15 décembre 2006 15 décembre 2006  Serbie 28 avril 1992 27 avril 1992  Singapour* 19 juillet 1973 19 juillet 1973  Slovaquie 10 février 1993 S 27 septembre 1993  Slovénie   7 juillet 1992 S 21 septembre 1992  Suède   8 septembre 1961   8 septembre 1961  Suisse* 16 septembre 1969 16 septembre 1969  Syrie 18 décembre 1989 18 décembre 1989  Tadjikistan 11 mai 2009 11 mai 2009  Thaïlande* 15 mai 1962 15 mai 1962  Tunisie 28 décembre 1967 28 décembre 1967  Turquie* 26 juin 1978 26 juin 1978  Ukraine*   5 octobre 1966   5 octobre 1966  Vietnam 31 juillet 1969 31 juillet 1969         * Réserves et déclarations;   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus  auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations   Suisse6  Art. VI, section 19, al. 2  La Suisse se réserve la faculté de ne pas accorder les sursis d’appel demandés par  l’Agence, étant entendu que ces demandes feront l’objet d’un examen bienveillant  de la part des autorités fédérales compétentes.       6 Art. 2 de l’AF du 18 juin 1969 (RO 1970 117)