Document ID: e110893e-a908-44ae-8e32-79c5f1f5cd9a

rsGE C 1 11: Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP)   rsGE C 1 11: Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la création de 2 fonds  propres affectés pour chaque  centre de formation  professionnelle  (LFPCFP)   C 1 11   du 14 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 17 janvier 2015)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Il est constitué 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle de l’enseignement  secondaire II(1) dépendant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (1), soit un  fonds de course et un fonds de rééquipement.      Art. 2        Ressources   Ces fonds sont alimentés par les excédents de revenus des prestations effectuées par des apprentis des écoles  de métiers et des écoles supérieures des centres de formation professionnelle, dont le calcul est fixé par voie  réglementaire.      Art. 3        Gestion et affectation   La gestion de ces fonds est placée sous la responsabilité des centres de formation professionnelle et de la  direction générale de l’enseignement secondaire II(1).      Art. 4        Surveillance   Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 11      L sur la création de 2 fonds  propres affectés pour chaque  centre de formation  professionnelle   14.11.2014 17.01.2015   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_11.htm