Document ID: 1b03ce6a-6bf5-4f94-80ea-7991c14345a1

Microsoft Word - RSi 4.4-1.3.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.3        1     Accord intercantonal sur les contributions  dans le domaine des écoles supérieures  (AES)   Première adhésion le: 24.09.2012 (état: 01.01.2014)   Remarques   Canton Remarques  BE Die Erziehungsdirektion wird ermächtigt, die Bildungsgänge gemäss Artikel 4 Absatz   1 zu melden.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 24.09.2012 01.01.2014 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 04.11.2013 01.05.2014 OS 69, 189  BE 03.09.2014 01.10.2014 BAG / ROB 14-78 LU 04.11.2013 09.01.2014 K 2013 332 und G 2014 1. UR ? ? SZ ? ? OW 24.09.2012 01.01.2014 OGS 2013, 52 NW 21.11.2012 01.01.2014 A 2012, 1796 GL ? ? ZG 21.03.2013 01.01.2014 GS 2013/021 FR 17.03.2015 01.06.2015 SO 22.10.2012 01.01.2014 Abl. 06.12.2013 BS 21.05.2014 06.07.2014 BL 16.04.2015 12.06.2015 GS 2015.099 SH 03.12.2013 01.01.2014 Abl. 2013, S. 1860 AR 23.02.2015 01.06.2015 Abl. 2015, S. 222 AI 31.03.2014 31.03.2014 SG 06.08.2013 01.01.2014 nGS 2014-007 GR ? ? AG 04.03.2014 01.03.2015 AGS 2015/1-1 TG 27.11.2012 01.01.2014 Abl. 52/2013 TI 26.11.2012 01.01.2014 BU 2013, 3  VD ? ? VS 11.06.2014 11.06.2014 BO/Abl. 27/2014, 44/2014    Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.3        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   NE 23.06.2015 23.06.2015 FO 2015 N° 27 GE 07.06.2013 01.01.2014 JU 23.04.2014 01.08.2014 FL ? ?        1   3.7.       Accord intercantonal sur les contributions   dans le domaine des écoles supérieures (AES)    du 22 mars 2012        I.  Dispositions générales      Art. 1 But    1L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation  proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la  loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (LFPr) ainsi que le montant des contributions que les  cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser  aux instances responsables desdites filières.    2Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la  coordination des offres de formation et la libre circulation des  étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement  financier.      Art. 2 Champ d’application    1L’accord s’applique aux filières de formation des écoles  supérieures conformément à l’art. 29 LFPr1.     2Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent  accord.    3Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions finan- cières qui divergent de celles du présent accord.                                                                    1Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr);  RS 412.10      2  II.  Droit aux contributions      Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions    1Les filières donnent droit à des contributions lorsque les  conditions suivantes sont réunies:    a.  la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,   b.  le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation,   une convention de prestations établissant notamment que la  transparence des coûts y soit visible, et   c.  la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le  canton siège conformément à l’art. 4.     2Pour les filières mentionnées à l’art. 7, la conférence des direc- teurs cantonaux compétente doit introduire une demande  motivée.    3Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions pro- posant des filières de formation doivent être utilisés soit pour  une réduction des taxes de cours, soit pour le développement  de la filière.      Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des   contributions    1Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières  de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ  d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont  conformes aux conditions énoncées à l’art. 3 et en précisant le  taux de contribution applicable conformément aux art. 6 ou 7.    2Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au  versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début  de chaque année d’études.             3   III.  Contributions      Art. 5 Canton débiteur    1Pour les contributions versées au titre des art. 3, 6 et 7 de  l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début  de la formation.    2Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les  étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation  ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils  ont exercé – sans être simultanément en formation – une  activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indé- pendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement  du service militaire ou civil sont également considérés comme  activités lucratives.    3Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux  conditions énoncées à l’al. 2, est réputé canton de domicile:    a. le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de   nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou  qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a  plus d’un canton d’origine, celui de la citoyenneté la plus  récente;   b. le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les  apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger;   c.  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les  étudiantes et étudiants de nationalité étrangère ayant atteint  l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère  ou dont les parents résident à l’étranger;   d. dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au  début de la formation, le domicile civil des parents ou le  siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.              4  Art. 6 Montant des contributions    1Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels  par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière  entre formation à plein temps et formation à temps partiel.    2Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du  montant des contributions forfaitaires prévues à l’al. 1:    a. calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de   formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la  durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de  périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille  moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires  déterminant le nombre maximal de périodes d’ensei- gnement comptabilisables et la taille de référence minimale  d’une classe;   b. les contributions couvrent 50 % du coût moyen calculé  conformément à la let. a.       Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un   intérêt public majeur     1Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de  l’agriculture et de l’économie forestière, la conférence des  directeurs cantonaux compétente peut demander à la  Conférence des cantons signataires que les contributions pour  certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 %  au maximum du coût standard moyen par étudiante ou  étudiant et par semestre. La conférence des directeurs  cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la  filière de formation en question présente un intérêt public  majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.    2L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées  selon l’al. 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous  les cinq ans, par la conférence des directeurs cantonaux  compétente pour le compte de la Conférence des cantons  signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus un  intérêt public majeur, les contributions prévues à l’art. 6  s’appliquent.          5   Art. 8 Versement des contributions     1Les contributions sont versées au prestataire de la formation  chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.    2Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas  échéant, le canton responsable et les cantons coresponsables  participant au financement de cette dernière doivent verser,  pour leurs propres étudiantes et étudiants, des contributions au  moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.      Art. 9 Taxes de cours     1Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de  cours équitables.    2La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants  minima et maxima percevables par filière de formation. Si les  taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des  contributions à verser pour la filière concernée est diminué en  conséquence.        IV.  Etudiantes et étudiants      Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires    Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux  étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui  entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes  droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui  concerne l’accès à la formation.       Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires     1Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et can- didats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de  traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans      6  la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons  signataires ont pu obtenir une place de formation.    2Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas  adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de  cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux  contributions prévues aux art. 6 et 7.        V.  Exécution      Art. 12 Conférence des cantons signataires    1La Conférence des cantons signataires se compose des direc- teurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont  adhéré à l’accord.     2Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à  l’accord. Elle a notamment compétence pour:     a. fixer le montant des contributions selon les principes définis   aux art. 6 et 7,  b. fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement   comptabilisables et la taille de référence minimale d’une  classe conformément à l’art. 6, al. 2, let. a,   c. fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par  filière conformément à l’art. 9, et   d.  approuver le rapport du secrétariat AES.     3Les décisions prises en vertu de l’al. 2, let. a à c, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence.      Art. 13 Secrétariat    1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonc- tions de secrétariat de l’accord.           7   2Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:    a.  tenir à jour la liste des formations donnant droit à des   contributions,   b.  relever le coût des filières de formation des écoles   supérieures conformément à l’art. 6,   c.  préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la   Conférence des cantons signataires,   d.  élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les   contributions,  e.  assurer la coordination,   f.  régler les questions de procédure, notamment définir les   règles concernant la présentation des comptes, le paiement  des contributions, les délais ainsi que les dates de référence,  et   g.  informer chaque année la Conférence des cantons  signataires.      3Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont  à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du  nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.       Art. 14 Règlement des litiges    1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons  signataires dans le cadre de l’application du présent accord  intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du  24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (accord-cadre, ACI).    2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés  par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de  l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral2.                                                                                 2 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110      8  VI.  Dispositions finales      Art. 15 Adhésion    L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique.       Art. 16 Entrée en vigueur    1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que  celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début  de l’année d’études 2013/2014.     2Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une  école ou institution proposant une filière donnée, il peut,  durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée  en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation  préalable de sa part son versement de contributions pour la  fréquentation de la même filière dans une école située hors  canton.    3L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confé- dération.      Art. 17 Dénonciation     L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année,  par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un  préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir  qu’après cinq ans d’adhésion.      Art. 18 Maintien des obligations     Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les  obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard  des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de  la dénonciation.        9   Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles  supérieures spécialisées      1Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce  canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à  l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).    2Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le  versement des contributions s’effectue selon les dispositions de  l’AESS.      Art. 20 Principauté du Liechtenstein     La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord  sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits  et les mêmes obligations que les cantons signataires.        Berne, le 22 mars 2012      Conférence suisse des directeurs   cantonaux de l’instruction publique    La présidente:  Isabelle Chassot     Le secrétaire général:  Hans Ambühl          Entrée en vigueur    Conformément à la décision du Comité de la CDIP du 24  octobre 2013, l’accord intercantonal sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures (AES) entre en vigueur le 1er  janvier 2014.    Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui  ont adhéré à l’accord sur le site Web de la CDIP.