Document ID: 22368217-f3de-453f-966f-96ded775e661

419.204 - Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS)   419.204  Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers  de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS)  du 04.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 2, 3, 5a, 5d, 5e, 28 alinéa 2 lettre a et 28a alinéa 3, 4 et 6, de  la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre 1996  (LHEP); vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1):  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 La  présente  ordonnance  précise  et  complète  les  dispositions  de  la  loi  concernant  la  Haute  école  pédagogique  du  Valais  (LHEP)  dans  les  do- maines concernant la gestion financière, les normes comptables, ainsi que  le contrôle des finances et des prestations de la Haute école pédagogique  du Valais (ci-après: HEP-VS). 2 La présente ordonnance règle:  a) les compétences financières de la HEP-VS et les modalités de délé- gation;  b) la procédure relative aux rapports de controlling et aux reports de cré- dits/fonds de réserve;  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.204  c) les modalités des conditions locales particulières;  d) les modalités relatives aux infrastructures nécessaires aux missions  de la HEP-VS.  3 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle admi- nistratifs et financiers du canton (LGCAF) s’appliquent.  Art.  2 Principes de la gestion financière  1 La gestion financière de la HEP-VS est assurée par un système financier  et comptable indépendant de la comptabilité cantonale ainsi que par des  procédures de gestion transparentes, efficaces et efficientes. 2 La gestion financière répond aux exigences de la légalité,  de l'équilibre  budgétaire, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'ur- gence. 3 Lors de l'exécution d'un projet, d'une tâche ou lors de la réalisation d'une  prestation, la solution économique la plus efficiente,  compte tenu des ob- jectifs fixés, doit être choisie.  Art.  3 Principes de la gestion des prestations  1 Toutes les prestations fournies par la HEP-VS doivent se fonder sur une  base légale. 2 Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de la  HEP-VS doivent être clairement  identifiées et définies.  Dans ce but,  sont  notamment décrits les effets et résultats attendus des prestations, ainsi que  les ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation. 3 Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et  aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit plani- fiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart de résultat quantitatif  ou  qualitatif, des mesures d'amélioration soient mises en œuvre.  Art.  4 Principes de controlling  1 La HEP-VS définit ses principes de controlling, par analogie à la LGCAF. 2 Le controlling du mandat de prestations conclu avec le Conseil d’Etat est  effectué conformément à l'article 19 de la présente ordonnance.  2    419.204  2 Principes de la comptabilité  Art.  5 Principes de la comptabilité  1 La comptabilité financière de la HEP-VS respecte le modèle comptable  harmonisé en vigueur à l’Etat du Valais. 2 La comptabilité analytique de la HEP-VS respecte le standard unifié au ni- veau fédéral par swissuniversities pour les hautes écoles pédagogiques. 3 Le budget et la comptabilité de la HEP-VS sont établis par année civile et  respectent le principe d’annualité des comptes.  3 Mesures en cas de déficit  Art.  6 Mesures en cas de déficit  1 En  cas  d'exercice  déficitaire,  la  HEP-VS  soumet  au  département  en  charge de la formation (ci-après: département) pour approbation, des me- sures pour la couverture des pertes d'exploitation. 2 Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget   annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en  œuvre par la HEP-VS dès l'année suivante.  Ces mesures sont soumises  au département pour approbation.  4 Fonds de réserve  Art.  7 Fonds de réserve  1 La HEP-VS dispose des fonds de réserve suivants:  a) un fonds de réserve pour le financement des projets stratégiques de  la HEP-VS, notamment dans le domaine de la recherche et dévelop- pement (R&D);  b) un fonds de réserve pour la compensation des fluctuations des activi- tés liées aux différentes missions prévues dans la LHEP.  2 Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au  budget de la HEP-VS.  3    419.204  3 Les comptes spécifiques intitulés “fonds de réserve“ figurent au bilan dans  les fonds propres de la HEP-VS. 4 La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas  autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés. 5 Le fonctionnement des fonds de réserve est précisé dans un règlement  interne. Il est transmis au département pour information.  Art.  8 Alimentation des fonds de réserve  1 Les excédents de recettes sont imputés aux fonds de réserve. 2 Les fonds ne portent pas d'intérêts. 3 Demeurent réservées d'autres sources de financement.  Art.  9 Prélèvements sur les fonds de réserve  1 Les excédents de dépenses doivent être prélevés sur le fonds de réserve  mentionné à l'article 7 alinéa 1 lettre b de la présente ordonnance. 2 Le financement de projets spécifiques ressortant des missions de la HEP- VS ainsi que des projets prioritaires d'intérêt cantonal peut faire l'objet d'un  prélèvement sur les fonds de réserve. 3 Les compétences pour les prélèvements sur les fonds de réserve sont dé- finies dans le règlement interne cité à l'article 7 alinéa 5 de la présente or- donnance.  Art.  10 Limite supérieure  1 L'alimentation  des  fonds  de  réserve  est  autorisée  jusqu'à  concurrence  de vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement.  Au-delà de ce  plafond, le bénéfice éventuel est restitué à l’Etat du Valais.  Art.  11 Transparence  1 La situation financière des fonds de réserve fait l'objet d'une présentation  détaillée dans les comptes annuels de la HEP-VS. L'autorité de surveillance  se réserve le droit de solliciter, en tout temps, un suivi financier des fonds  de réserve. 2 Les mouvements financiers effectués sur les fonds de réserve font l'objet   d'une présentation distincte dans le compte de fonctionnement de la HEP- VS.  4    419.204  5 Ressources  Art.  12 Ressources de la HEP-VS  1 Les ressources directement perçues par la HEP-VS sont les suivantes:  a) les contributions financières cantonales versées à titre de subvention  par l’Etat du Valais, selon le mandat de prestations, pour le finance- ment des coûts liés à l’exécution des missions de la HEP-VS;  b) une part des subventions fédérales adressées aux cantons bilingues,  en raison de l’implantation de la HEP-VS sur les deux régions linguis- tiques du canton et de sa mission de promotion du bilinguisme, déter- minée dans le cadre du mandat de prestations;  c) la contribution des communes sièges, en application de la loi fixant la  localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution  des communes sièges et des dispositions légales s’y rapportant;  d) les contributions extra-cantonales, en application de l’accord intercan- tonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005;  e) les autres sommes perçues directement par la HEP-VS:  1. taxes d’études, autres contributions et émoluments payés par  les étudiants ou toute personne ou institution bénéficiant de  prestations d’enseignement délivrées par la HEP-VS,  2. subventions cantonales, fédérales, institutionnelles ou de tiers  pour des activités de recherche et développement (R&D),  3. revenus des activités déployées hors du champ de l’enseigne- ment, notamment pour les prestations de services,  4. participations institutionnelles dans le cadre d’activités organi- sées en réseau ou en partenariat,  5. dons ou legs,  6. autres produits de mécénat et sponsoring. 2 La HEP-VS recherche activement  des sources de financement  complé- mentaires, publiques, institutionnelles et privées.  5    419.204  6 Contribution des communes sièges  Art.  13 Calcul et facturation des contributions communales  1 En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du de- gré tertiaire et la contribution des communes sièges et des dispositions lé- gales s'y rapportant, la HEP-VS est responsable du calcul du montant de la  contribution communale. 2 Le montant de la contribution communale est communiqué par la HEP-VS  aux communes sièges concernées pour information. 3 La HEP-VS facture aux communes sièges concernées les montants cal- culés selon l'alinéa 1 du présent article. 4 Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HEP-VS  et figurent aux comptes de fonctionnement et d'investissement de la HEP- VS. Elles sont utilisées pour le financement des tâches spécifiques définies  par le Conseil d'Etat dans le cadre du mandat de prestations.  Art.  14 Voie de droit  1 La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HEP-VS  peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours à  compter de la notification. 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  7 Contributions extra-cantonales  Art.  15 Calcul et facturation des contributions extra-cantonales  1 En application de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005 et des dispositions s'y rapportant, la HEP-VS est  responsable du calcul du montant des contributions à fournir par les can- tons de domicile des étudiants immatriculés à la HEP-VS et non domiciliés  en Valais. 2 Le  montant  de  la  contribution  extra-cantonale  est  communiqué  par  la  HEP-VS au département pour information. 3 La HEP-VS facture  aux instances cantonales concernées  les montants  calculés selon l'alinéa 1 du présent article.  6    419.204  4 Les contributions des instances cantonales sont encaissées par la HEP- VS et figurent au compte de fonctionnement de la HEP-VS.  8 Principes et structure de la gestion par mandat de prestations  Art.  16 Plan stratégique pluriannuel  1 Un plan stratégique pluriannuel est établi entre le département et la direc- tion de la HEP-VS en début de législature, portant sur la période législative  en cours. 2 Le contenu du plan stratégique pluriannuel peut être révisé si les circons- tances le nécessitent. 3 Le plan stratégique pluriannuel est décliné en mandat de prestations.  Art.  17 Mandat de prestations  1 Les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les moyens mis à dis- position de la HEP-VS nécessaires au financement de la réalisation de ses  missions sont définis dans le cadre d'un mandat de prestations pluriannuel,  décliné par année civile. 2 Le département est compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling  du mandat de prestations. 3 Le mandat  de prestations peut  être  révisé annuellement  si les circons- tances le nécessitent.  Art.  18 Structure et contenu du mandat de prestations  1 Le contenu du mandat de prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la  HEP-VS est conforme aux dispositions de la loi sur les subventions ainsi  qu'aux directives du Conseil d'Etat relatives à la conclusion de mandats de  prestations entre le canton et les institutions. 2 Le mandat de prestations comprend l’enveloppe budgétaire globale pluri- annuelle attribuée à la HEP-VS, déclinée par année civile, sous réserve de  la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat du Valais. 3 Il contient notamment, outre les missions permanentes, les priorités d’ac- tions et les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation des objectifs stra- tégiques  et  opérationnels,  ainsi  que  les  ressources  humaines  et  finan- cières.  7    419.204  4 En cas de la suppression d’une activité de formation dans le cadre d'un  mandat  de prestations,  les étudiants  qui ont  débuté leur cursus avant  le  terme du mandat doivent être en mesure de terminer leur formation.  Art.  19 Controlling du mandat de prestations  1 Le controlling du mandat de prestations est effectué annuellement par le  département. 2 Le rapport  de controlling annuel fait  le point sur l'état de réalisation des  objectifs, priorités et indicateurs fixés. 3 Le département peut demander à la HEP-VS un controlling intermédiaire  du mandat de prestations.  9 Planification intégrée pluriannuelle, budget, comptes, rapport  de gestion et fonds de roulement  Art.  20 Planification intégrée pluriannuelle  1 La HEP-VS est  responsable de l'élaboration d'une planification intégrée  pluriannuelle portant en principe sur une période de quatre ans. 2 La HEP-VS transmet  chaque année pour information au Conseil d'Etat,  par l'intermédiaire du département, une planification intégrée pluriannuelle,  dans les délais fixés par le département. 3 La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au  budget.  Art.  21 Structure et contenu de la planification intégrée pluriannuelle  1 La planification intégrée pluriannuelle donne une vue d'ensemble sur:  a) les objectifs, les priorités et les critères de qualité et de performance  à atteindre;  b) les charges et les revenus du compte de fonctionnement nécessaires  à la réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;  c) l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des  possibilités de financement;  d) l'inventaire des investissements et des participations aux investisse- ments ordonnés selon leur priorité;  8    419.204  e) l'évolution de la fortune et de l'endettement.  Art.  22 Budget et compétence  1 La HEP-VS est responsable de l'élaboration d’un budget annuel équilibré. 2 La HEP-VS soumet chaque année au département un budget détaillé ac- compagné  d'une  synthèse,  structurée  conformément  à  l'article  23 alinéa  2 de la présente ordonnance, dans les délais fixés par le département. La  synthèse de ce budget constitue le cadre financier du mandat de presta- tions pour l’année suivante. 3 Les  contributions  financières  cantonales à la HEP-VS sont  soumises  à  l’approbation du Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat du Valais. 4 Le Conseil d’Etat approuve l’enveloppe budgétaire globale de la HEP-VS  sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat  du Valais. 5 Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de  la HEP-VS pour information.  Art.  23 Contenu et structure du budget  1 Le budget est élaboré dans le respect des principes définis aux articles 2  et 5 alinéa 3 de la présente ordonnance, sur la base du plan stratégique  pluriannuel, de la planification intégrée pluriannuelle et du mandat de pres- tations. 2 Il est décliné par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la  HEP-VS.  Les différentes  missions,  telles que définies à l'article 4 LHEP,  sont présentées individuellement.  Art.  24 Comptes et compétence  1 La HEP-VS est responsable de son bouclement comptable et de l'établis- sement consolidé de ses comptes et de son annexe. 2 L'annexe aux comptes mentionne notamment les éléments suivants:  a) les règles régissant la présentation des comptes et les justifications  des divergences par rapport à celles-ci;  b) les  principes  relatifs  à  la  présentation  des  comptes,  y  compris  les  principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation  (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);  c) l'état du capital propre;  9    419.204  d) le tableau des provisions;  e) la liste des participations à des personnes morales;  f) les engagements hors bilan;  g) le tableau des immobilisations;  h) des  indications  supplémentaires  permettant  d'apprécier  l'état  de  la  fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (notam- ment les contrats de leasing et les autres engagements financiers).  3 La HEP-VS soumet  chaque année au département  la synthèse de ses  comptes approuvés par la direction, structurée conformément à l'article 25  alinéa 2 de la présente ordonnance, ainsi que le rapport de l'organe de ré- vision, dans les délais fixés par le département. 4 Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes  de la HEP-VS pour approbation. 5 L'Inspection cantonale des finances est  l'organe de révision de la HEP- VS. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Elle établit un rap- port de révision ainsi qu'un rapport de détail, à l'attention de la direction.  Art.  25 Contenu et structure des comptes  1 Les comptes sont établis dans le respect des principes définis aux articles  2 et 5 alinéas 1 et 3 de la présente ordonnance. 2 Ils sont déclinés par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de  la HEP-VS. Les différentes missions, telles que définies à l'article 4 LHEP,  sont présentées individuellement.  Art.  26 Rapport de gestion, compétence et contenu  1 La HEP-VS est responsable de son rapport de gestion. 2 La HEP-VS soumet chaque année au département un rapport de gestion  dans les délais fixés par le département. Le département communique ce  rapport de gestion pour information au Conseil d'Etat. 3 Le rapport de gestion comprend en particulier les documents suivants:  a) le plan stratégique pluriannuel actualisé;  b) le budget inscrit dans la planification intégrée pluriannuelle;  c) les comptes de l’exercice écoulé et le bilan financier;  d) les informations sur la mise en œuvre des objectifs  stratégiques et   opérationnels.  10    419.204  Art.  27 Liquidités  1 La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie. 2 Elle n’est pas autorisée à octroyer des prêts,  garanties ou cautions ni à  contracter des emprunts. La HEP-VS peut solliciter l'Etat du Valais pour ses  besoins de liquidités en compte courant. 3 Les demandes de paiement  adressées par  la HEP-VS au département  déclenchent le versement à la HEP-VS d'un acompte sur le montant de la  subvention  annuelle  accordée.  Elles  doivent  couvrir  les  besoins  effectifs  courants de la HEP-VS. 4 Le versement de l'acompte est effectué par le département dans un délai  de 30 jours à compter de la demande d’acompte. 5 Les modalités de versement  sont  traitées dans le cadre du mandat  de  prestations. 6 Tous les comptes de liquidités de la HEP-VS sont soumis à la signature  collective à deux, selon les compétences financières définies à l’article 29  de la présente ordonnance.  Art.  28 Fonds de roulement  1 La HEP-VS suit l'évolution du fonds de roulement et établit régulièrement  un budget de trésorerie qu'elle tient à la disposition du département. 2 La HEP-VS informe régulièrement le département, au minimum deux fois  par année, sur l'évolution du fonds de roulement.  10 Compétences financières  Art.  29 Compétences financières  1 Le Conseil d'Etat approuve les compétences financières des organes de  la HEP-VS définies par la direction de la HEP-VS. 2 La délégation est formalisée par la HEP-VS au moyen d'un règlement fi- nancier et de directives qui définissent les compétences financières et en  matière de représentation de la HEP-VS vis-à-vis de tiers, pour chaque ni- veau hiérarchique ou organisationnel et qui précisent notamment les prin- cipes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux  des  fonds  ainsi  que  de  l'urgence. Le  règlement financier  est  soumis  au Conseil d'Etat pour approbation.  11    419.204  3 Dans le cadre de l’autonomie conférée à la HEP-VS, des dispositions en  matière de gestion financière et comptable et quant à son organisation in- terne, dans les limites du mandat de prestations et de l’enveloppe budgé- taire globale approuvée,  la HEP-VS est  compétente  pour  gérer  ses res- sources financières et en régler la répartition. A ce titre, elle peut engager  toute dépense de biens et services et en matière de ressources humaines  liée à son compte de fonctionnement ou aux investissements annuels. 4 En cas de participation à une personne morale la HEP-VS doit  obtenir  l'approbation  du Grand  Conseil ou  du Conseil  d'Etat,  conformément  aux  dispositions de la loi sur les participations de l'Etat  à des personnes mo- rales et autres entités (LPartEt). La participation au sens de la présente or- donnance  désigne  toute  participation  financière  ou  non  financière  de  la  HEP-VS à une personne morale de droit privé ou de droit public. Est égale- ment considérée comme une participation, la participation de la HEP-VS à  la haute direction d'une personne morale, sans engagement financier. 5 Tout engagement hors bilan est soumis à l'approbation de l'Etat du Valais. 6 La HEP-VS applique la législation sur les marchés publics. 7 La HEP-VS élabore et met en œuvre un système de contrôle interne.  11 Surveillance et contrôle de la gestion financière  Art.  30 Surveillance et contrôle de la gestion financière  1 La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d’Etat,  qui  l’exerce par l’intermédiaire du département. 2 Le département  assure  les tâches de surveillance et  de contrôle  de la  gestion financière de la HEP-VS. 3 L’autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives  à la gestion financière de la HEP-VS de manière conforme aux bases lé- gales cantonales, ainsi qu'au plan stratégique pluriannuel et au mandat de  prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la HEP-VS. 4 L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsa- bilité les organes de la HEP-VS.  12    419.204  Art.  31 Relations de service  1 Dans  l'exécution  de  son  mandat,  l'autorité  de  surveillance  rapporte  au  Chef du département, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le résultat de ses  travaux. 2 Elle est soumise au secret de fonction.  Art.  32 Documentation et renseignements  1 La HEP-VS communique à l'autorité de surveillance toutes les dispositions  d'application relatives à la gestion financière, notamment les règlements et  directives ayant un impact sur la gestion financière. 2 La  direction  de  la  HEP-VS  ainsi  que  les  collaborateurs  responsables  concernés sont tenus de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa  mission. A cet effet, ils sont expressément déliés du secret de fonction. 3 L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat  de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les ser- vices cantonaux en charge des finances. 4 La HEP-VS communique systématiquement à l'autorité de surveillance les  rapports émis par l'organe de révision ainsi que les rapports des experts  mandatés par l’autorité de surveillance.  12 Mise à disposition des infrastructures  Art.  33 Mise à disposition des terrains et des bâtiments  1 Les terrains et les constructions nécessaires à l'activité de la HEP-VS mis  à disposition par l'Etat du Valais restent propriété de ce dernier et font l'ob- jet d'une rétribution financière. 2 La mise à disposition est réglée dans le cadre de la loi sur le Fonds de fi- nancement  de l'investissement  et  de la gestion des immeubles de l'Etat   (Fonds FIGI),  et fait  l'objet de contrats  de location entre la HEP-VS et le  service en charge des bâtiments de l'Etat du Valais.  Art.  34 Transfert de propriété des équipements  1 L’Etat du Valais transfère à la HEP-VS les équipements disponibles à la  valeur comptable le jour de leur transfert.  13    419.204  2 L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HEP-VS dès  l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  35 Couverture d'assurance  1 La HEP-VS contracte les assurances choses et responsabilité civile né- cessaires à son fonctionnement.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Bilan de reprise  1 La HEP-VS reprend les actifs et passifs figurant au bilan du 31 décembre  2020 sur la base d'un inventaire détaillé et signé pour chaque poste, à l'ex- ception des terrains et des bâtiments. 2 Les stocks et autres inventaires sont repris au maximum à leur prix d'ac- quisition. Si les prix d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien,  les diminutions de valeur économiquement nécessaires doivent être appor- tées avant la reprise par la HEP-VS. 3 Le solde ressortant du bilan de reprise de la HEP-VS au 1er janvier 2021  est enregistré au bilan de la HEP-VS dans un compte courant avec l'Etat  du Valais. Le solde du compte courant ne porte pas d'intérêts.  Art.  T1-2 Mesures transitoires  1 Durant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, la HEP-VS peut   continuer à bénéficier des conseils et appuis des services centraux de l’Ad- ministration  cantonale,  notamment  de  l’Administration  cantonale  des  fi- nances (ACF), de la Section des traitements du Service des ressources hu- maines (SRH) et du Service immobilier et patrimoine (SIP).  14    419.204  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-097  15    419.204  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-097  16   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes de la gestion financière 	Art. 3 Principes de la gestion des prestations 	Art. 4 Principes de controlling  	2 Principes de la comptabilité 	Art. 5 Principes de la comptabilité  	3 Mesures en cas de déficit 	Art. 6 Mesures en cas de déficit  	4 Fonds de réserve 	Art. 7 Fonds de réserve 	Art. 8 Alimentation des fonds de réserve 	Art. 9 Prélèvements sur les fonds de réserve 	Art. 10 Limite supérieure 	Art. 11 Transparence  	5 Ressources 	Art. 12 Ressources de la HEP-VS  	6 Contribution des communes sièges 	Art. 13 Calcul et facturation des contributions communales 	Art. 14 Voie de droit  	7 Contributions extra-cantonales 	Art. 15 Calcul et facturation des contributions extra-cantonales  	8 Principes et structure de la gestion par mandat de prestations 	Art. 16 Plan stratégique pluriannuel 	Art. 17 Mandat de prestations 	Art. 18 Structure et contenu du mandat de prestations 	Art. 19 Controlling du mandat de prestations  	9 Planification intégrée pluriannuelle, budget, comptes, rapport de gestion et fonds de roulement 	Art. 20 Planification intégrée pluriannuelle 	Art. 21 Structure et contenu de la planification intégrée pluriannuelle 	Art. 22 Budget et compétence 	Art. 23 Contenu et structure du budget 	Art. 24 Comptes et compétence 	Art. 25 Contenu et structure des comptes 	Art. 26 Rapport de gestion, compétence et contenu 	Art. 27 Liquidités 	Art. 28 Fonds de roulement  	10 Compétences financières 	Art. 29 Compétences financières  	11 Surveillance et contrôle de la gestion financière 	Art. 30 Surveillance et contrôle de la gestion financière 	Art. 31 Relations de service 	Art. 32 Documentation et renseignements  	12 Mise à disposition des infrastructures 	Art. 33 Mise à disposition des terrains et des bâtiments 	Art. 34 Transfert de propriété des équipements 	Art. 35 Couverture d'assurance  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Bilan de reprise 	Art. T1-2 Mesures transitoires   		2020-11-09T17:27:14+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"