Document ID: 0514fdf7-5097-4ba1-b862-82183249a2ab

RS 0.631.250.211   1      Texte original   Protocole additionnel  à la convention sur les facilités douanières  en faveur du tourisme, relatif à l’importation  de documents et de matériel de propagande touristique   Conclu à New York le 4 juin 1954  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19561  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1956  Entré en vigueur pour la Suisse le 21 août 1956    (Etat le 4    avril 2013)     Les Etats contractants,   au moment de la conclusion, par la Conférence des Nations Unies sur les formalités  douanières concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tou- risme, d’une Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme2,   désireux de faciliter aussi la circulation des documents et du matériel de propagande  touristique,   sont convenus des dispositions complémentaires suivantes:   Art. 1  Aux fins du présent Protocole, on entend par «droits et taxes d’entrée» non seule- ment les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du  fait de l’importation.   Art. 2  Chacun des Etats contractants admet en franchise des droits et taxes d’entrée, à  condition qu’ils soient importés d’un autre de ces Etats et qu’il n’y ait pas de raison  de craindre un abus:   a. Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches enca- drées ou non, photographies et agrandissements photographiques non enca- drés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être  distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à  visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des  manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux  ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25  pour 100 de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de  caractère général soit évident;        RO 1958 740; FF 1955 II 713  1 RO 1958 731  2 RS 0.631.250.21   0.631.250.211    Régime général   2   0.631.250.211   b. Les listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels  de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d’horaires relatifs à des  services de transports exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont des- tinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 pour 100  de publicité commerciale privée;   c. Le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspon- dants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est  pas destiné à être distribué, c’est-à-dire les annuaires, listes d’abonnés au té- léphone, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de  l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, univer- sités, stations thermales, ou autres institutions analogues.   Art. 3  Sous réserve des conditions prévues à l’art. 4, est admis en franchise temporaire des  droits et taxes d’entrée, avec dispense de la garantie ou de la consignation de ces  droits et taxes, le matériel visé ci-dessous, importé de l’un des Etats contractants, et  ayant pour objet essentiel d’amener le public à visiter cet Etat, notamment à y assis- ter à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, touristique, sportif,  religieux ou professionnel:   a. Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités  ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de  tourisme ou dans d’autres locaux agréés par les autorités douanières du pays  d’importation: tableaux et dessins; photographies et agrandissements photo- graphiques encadrés; livre d’art; peintures, gravures ou lithographies, sculp- tures et tapisseries et autres œuvres d’art similaires;   b. Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les ap- pareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement;   c. Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres  enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion de  ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont cou- ramment mis en vente dans le pays d’importation;   d. Drapeaux, en nombre raisonnable;   e. Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photogra- phiques;   f. Spécimens, en nombre raisonnable, de produits de l’artisanat national, de  costumes régionaux et d’autres articles similaires de caractère folklorique.   Art. 4  1.  Les facilités visées à l’art. 3 sont accordées aux conditions suivantes:   a. Le matériel doit être expédié soit par un organisme officiel de tourisme, soit  par un organisme national de propagande touristique relevant de celui-ci. Il  en est justifié par la présentation, aux autorités douanières du pays d’im-    Facilités douanières en faveur du tourisme – Prot. add.   3   0.631.250.211   portation, d’une attestation, conforme au modèle figurant à l’annexe, du pré- sent Protocole, établie par l’organisme expéditeur;   b. Le matériel doit être importé à destination et sous la responsabilité, soit au  représentant accrédité de l’organisme officiel national du tourisme du pays  expéditeur, soit du correspondant désigné par l’organisme précité et agréé  par les autorités douanières du pays d’importation. La responsabilité du re- présentant accrédité ou du correspondant agréé s’étend notamment au paie- ment des droits et taxes d’entrée qui seraient exigibles si les conditions pré- vues par le présent Protocole n’étaient pas remplies;   c. Le matériel importé doit être réexporté à l’identique par l’organisme impor- tateur; toutefois, la destruction de ce matériel, effectuée dans les conditions  que les autorités douanières auront fixées, libère l’importateur de l’obli- gation de le réexporter.   2.  Le bénéfice de l’importation en franchise temporaire est accordé pour une pério- de d’au moins douze mois.   Art. 5  En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Etats contractants ont le droit  d’intenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes d’entrée qui seraient dus  éventuellement ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires  des franchises et autres facilités auraient encourues.   Art. 6  Toute infraction aux dispositions du présent Protocole, toute substitution, fausse  déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne  ou un objet du régime d’importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant  aux sanctions prévues par la législation du pays où l’infraction a été commise.   Art. 7  1.  Les Etats contractants s’engagent à ne pas imposer de prohibitions de caractère  économique relativement au matériel visé par le présent Protocole et à supprimer  progressivement les prohibitions de cette nature qui pourraient être encore en vi- gueur.   2.  Les dispositions du présent Protocole ne portent cependant pas atteinte à  l’application des lois et règlements concernant l’importation de certains objets lors- que ces lois et règlements prévoient des prohibitions basées sur des considérations  de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique.   Art. 8  1.  Le présent Protocole sera, jusqu’au 31 décembre 1954, ouvert à la signature au  nom de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre Etat  invité à participer à la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières     Régime général   4   0.631.250.211   concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue  à New York en mai et juin 1954 et ci-après dénommée «la Conférence».   2.  Le présent Protocole devra être ratifié et les instruments de ratification seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 9  1.  A partir du 1er janvier 1955, tout Etat visé au par. 1 de l’art. 8 et tout autre Etat  qui y aura été invité par le Conseil économique et social des Nations Unies pourront  adhérer au présent Protocole. L’adhésion sera également possible au nom de tout  Territoire sous tutelle dont l’Organisation des Nations Unies est l’Autorité adminis- trante.   2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 10  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la  date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de  réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’art. 14.   2.  Pour chaque Etat qui l’aura ratifié ou y aura adhéré après la date du dépôt du cin- quième instrument de ratification ou d’adhésion prévu au paragraphe précédent, le  Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt,  par cet Etat, de son instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de réserves  ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’art. 14.   Art. 11  1.  Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat  contractant pourra le dénoncer par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.   Art. 12  Le présent Protocole cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après  son entrée en vigueur, le nombre des Etats contractants est inférieur à deux pendant  une période de douze mois consécutifs.   Art. 13  1.  Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion,  ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole sera applicable à tout  ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. Le Protocole sera  applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit à dater du quatre-    Facilités douanières en faveur du tourisme – Prot. add.   5   0.631.250.211   vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général si la  notification n’est pas assortie d’une réserve, soit à dater du quatre-vingt-dixième jour  après que la notification aura pris effet, conformément à l’art. 14, soit à la date à  laquelle le Protocole sera entré en vigueur pour l’Etat en question, la plus tardive de  ces dates étant déterminante.   2.  Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu’il repré- sente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 11, dénoncer le Pro- tocole en ce qui concerne ce seul territoire.   Art. 14  1.  Les réserves au présent Protocole faites avant la signature de l’Acte final seront  recevables si elles ont été acceptées par la Conférence à la majorité de ses membres  et consignées dans l’Acte final.   2.  Les réserves au présent Protocole présentées après la signature de l’Acte final ne  seront pas recevables si un tiers des Etats signataires ou des Etats contractants y fait  objection dans les conditions prévues ci-après.   3.  Le texte de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies lors d’une signature, du dépôt d’un instrument de  ratification ou d’adhésion, ou de toute notification prévue à l’art. 13, sera com- muniqué par le Secrétaire général à tous les Etats qui auront signé ou ratifié le Pro- tocole ou qui y auront adhéré. La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces Etats  formule une objection dans les quatre-vingt-dix jours de la date de la communica- tion. Le Secrétaire général informera tous les Etats visés dans le présent paragraphe  de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi que de l’acceptation ou du rejet de  la réserve.   4.  Toute objection formulée par un Etat qui aura signé le Protocole, mais ne l’aura  pas ratifié, cessera d’avoir effet si l’Etat auteur de l’objection ne ratifie pas le Proto- cole dans un délai de neuf mois à dater de ladite objection. Si le fait qu’une objec- tion cesse d’avoir effet a pour conséquence d’entraîner l’acceptation de la réserve en  application du paragraphe précédent, le Secrétaire général en informera les Etats vi- sés à ce paragraphe. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le texte  d’une réserve ne sera pas communiqué à un Etat signataire qui n’aura pas ratifié le  Protocole dans les trois ans qui suivent la date de la signature apposée en son nom.   5.  L’Etat qui présente la réserve pourra la retirer dans un délai de douze mois à dater  de la communication du Secrétaire général visée au par. 3 annonçant le rejet de la  réserve selon la procédure prévue à ce paragraphe. L’instrument de ratification ou  d’adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à l’art. 13, prendra alors effet pour  cet Etat à dater du retrait. En attendant le retrait, l’instrument ou, selon le cas, la  notification, sera sans effet, à moins qu’en application des dispositions du par. 4 la  réserve ne soit ultérieurement acceptée.   6.  Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être retirées à  tout moment par notification adressée au Secrétaire général.     Régime général   6   0.631.250.211   7.  Les Etats contractants ne sont pas tenus d’accorder à l’Etat auteur d’une réserve  les avantages prévus dans les dispositions du Protocole qui ont fait l’objet de ladite  réserve. Tout Etat qui aura recours à cette faculté en avisera le Secrétaire général. Le  Secrétaire général en informera alors les Etats signataires et contractants.   Art. 15  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants touchant l’interprétation  ou l’application du présent Protocole sera, autant que possible, réglé par voie de  négociation entre les Etats en litige.   2.  Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’un quelconque des Etats contractants en litige le demande et sera, en  conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les  Etats en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Etats en  litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’un quel- conque de ces Etats pourra demander au Président de la Cour internationale de Jus- tice de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour déci- sion.   3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Etats contractants intéressés.   Art. 16  1.  Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat  contractant pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser le  présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats  contractants et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre  mois à dater de la notification adressée par lui, la moitié au moins des Etats contrac- tants lui signifient leur assentiment à cette demande.   2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le  Secrétaire général en avisera tous les Etats contractants et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner par  la conférence. Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats contractants  l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions,  trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.   3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les Etats contractants et tous les autres Etats Membres de l’Orga- nisation des Nations Unies ou d’une des institutions spécialisées.   Art. 17  1.  Tout Etat contractant pourra proposer un ou plusieurs amendements au présent  Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra à tous les Etats  contractants.     Facilités douanières en faveur du tourisme – Prot. add.   7   0.631.250.211   2.  Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucun Etat contractant ne formule d’objection dans  un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura trans- mis le projet d’amendement.   3.  Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à tous les Etats contrac- tants si une objection a été formulée contre le projet d’amendement et, en l’absence  d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour tous les Etats contractants trois  mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.   Art. 18  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats  Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à par- ticiper à la Conférence:   a. Les signatures, ratifications et adhésions reçues conformément aux art. 8 et  9;   b. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. 10;   c. Les dénonciations reçues conformément à l’art. 11;   d. L’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 12;   e. Les notifications reçues conformément à l’art. 13;   f. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 17.   Art. 19  L’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous  les Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à  participer à la Conférence.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à New York, le quatre juin mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exem- plaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également  foi.   Le Secrétaire général est invité à établir, du présent Protocole, une traduction en lan- gues chinoise et russe faisant autorité, et à joindre les textes chinois et russe aux  textes anglais, espagnol et français lorsqu’il transmettra aux Etats les copies certi- fiées conformes visées à l’art. 19 du présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Régime général   8   0.631.250.211   Annexe   Modèle d’attestation   (A rédiger dans la langue du pays d’exportation avec traduction en anglais ou en  français) (Art. 4 du protocole)   Attestation  pour l’importation en franchise temporaire,  avec dispense de la garantie ou de la consignation des droits  et taxes d’entrée, du matériel de propagande touristique   L’ (nom de l’organisme) expédie, sous le couvert de la présente attestation, le  matériel de propagande touristique ci-après, adressé au représentant accrédité (ou  correspondant agréé) désigné ci-dessous, pour importation temporaire, à charge de  réexportation dans un délai de douze mois. Cette expédition est faite dans le seul but  d’encourager les touristes à visiter le pays d’exportation du matériel en question.   L’ (nom de l’organisme) s’engage à ne pas céder ce matériel à titre gratuit ou oné- reux sans le consentement de l’Administration des douanes du pays d’importation du  matériel et sans avoir accompli au préalable les formalités que cette administration  pourrait exiger.   Cette importation temporaire est effectuée sous la responsabilité et la garantie du  représentant accrédité ou du correspondant agréé mentionné ci-dessous.   a. Inventaire du matériel:                      b. Nom et adresse du représentant accrédité ou du correspondant agréé, à qui le  matériel est adressé:           Date, signature et cachet   de l’organisme officiel national du tourisme  du pays expéditeur     Facilités douanières en faveur du tourisme – Prot. add.   9   0.631.250.211   Champ d’application le 4 avril 20133     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   9 août 2010 A   7 novembre 2010  Algérie* 31 octobre 1963 A 29 janvier 1964  Allemagne 16 septembre 1957 15 décembre 1957  Argentine 19 décembre 1986 19 mars 1987  Australie   6 janvier 1967 A   6 juin 1967  Autriche 30 mars 1956 28 juin 1956  Barbade   5 mars 1971 S 30 novembre 1966  Belgique 21 février 1955 28 juin 1956  Bulgarie   7 octobre 1959 A   5 janvier 1960  Chili 15 août 1974 A 13 novembre 1974  Chine       Hong Kong   6 juin 1997   1er juillet 1997  Macao 19 octobre 1999 20 décembre 1999   Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960  Costa Rica   4 septembre 1963   3 décembre 1963  Cuba* 29 juin 1964 27 septembre 1964  Danemark 13 octobre 1955 A 28 juin 1956  Egypte   4 avril 1957   3 juillet 1957  El Salvador 18 juin 1958 A 16 septembre 1958  Equateur 30 août 1962 28 novembre 1962  Espagne   5 septembre 1958 A   4 décembre 1958  Fidji* 31 octobre 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 21 juin 1962 A 19 septembre 1962  France 24 avril 1959 23 juillet 1959  Ghana 16 juin 1958 A 14 septembre 1958  Grèce 15 janvier 1974 A 15 avril 1974  Haïti 12 février 1958 13 mai 1958  Hongrie* 29 octobre 1963 A 27 janvier 1964  Inde 15 février 1957 A 16 mai 1957  Iran   3 avril 1968 A   2 juillet 1968  Irlande 14 août 1967 A 12 novembre 1967  Israël   1er août 1957 A 30 octobre 1957  Italie 12 février 1958 13 mai 1958  Jamaïque 11 novembre 1963 S   6 août 1962  Japon   7 septembre 1955 28 juin 1956  Jordanie 18 décembre 1957 A 18 mars 1958  Liban 16 mars 1971 A 14 juin 1971       3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1958 740, 1975 1252,   1982 1444, 1983 1321, 1987 1024, 2004 3727, 2008 4131, 2013 1079.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général   10   0.631.250.211      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Liechtenstein 23 mai 1956 21 août 1956 Lituanie 1er décembre 2005 A 1er mars 2006 Luxembourg 21 novembre 1956 19 février 1957 Malaisie   7 mai 1958 S 31 août 1957 Mali 11 juin 1974 A   9 septembre 1974 Malte* 29 juillet 1968 S 21 septembre 1964 Maroc 25 septembre 1957 A 24 décembre 1957 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Mexique 13 juin 1957 11 septembre 1957 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Népal 21 septembre 1960 A 20 décembre 1960 Nigéria 26 juin 1961 S   1er octobre 1960 Norvège 10 octobre 1961 A   8 janvier 1962 Nouvelle-Zélande 17 août 1962 A 15 novembre 1962  Iles Cook 21 mai 1963 A 19 août 1963 Nioué 21 mai 1963 A 19 août 1963  Ouganda* 15 avril 1965 A 14 juillet 1965 Pays-Bas   7 mars 1958   5 juin 1958     Aruba   7 mars 1958 A   5 juin 1958     Curaçao   7 mars 1958 A   5 juin 1958     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   7 mars 1958 A   5 juin 1958     Sint Maarten   7 mars 1958 A   5 juin 1958 Pérou 16 janvier 1959 A 16 avril 1959 Philippines 19 février 1960   9 mai 1960 Pologne 16 mars 1960 A 14 juin 1960 Portugal* 18 septembre 1958 A 17 décembre 1958  Territoires portugais d’outre-mer 18 septembre 1958 A 17 décembre 1958 République centrafricaine 15 octobre 1962 A 13 janvier 1963 République tchèque*   2 juin 1993 S   1er janvier 1993 Roumanie* 26 janvier 1961 A 26 avril 1961 Royaume-Uni 27 février 1956 28 juin 1956  Anguilla   9 janvier 1961 A   9 avril 1961 Gibraltar 14 janvier 1958 A 14 avril 1958 Iles Vierges britanniques 14 janvier 1958 A 14 avril 1958 Montserrat 14 janvier 1958 A 14 avril 1958 Sainte-Hélène 14 janvier 1958 A 14 avril 1958  Russie 17 août 1959 A 15 novembre 1959 Rwanda   1er décembre 1964 S   1er juillet 1962 Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Sénégal 19 avril 1972 A 18 juillet 1972 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961    Facilités douanières en faveur du tourisme – Prot. add.   11   0.631.250.211      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Singapour 22 novembre 1966 S   9 août 1965  Slovaquie* 28 mai 1993 S   1er janvier 1993  Suède 11 juin 1957   9 septembre 1957  Suisse 23 mai 1956 21 août 1956  Syrie 26 mars 1959 A 24 juin 1959  Tanzanie* 22 juin 1964 A 20 septembre 1964  Tonga 11 novembre 1977 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962  Tunisie* 20 juin 1974 A 18 septembre 1974  Turquie 26 avril 1983 A 25 juillet 1983       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.         Régime général   12   0.631.250.211