Document ID: f6fe36d8-c746-42bf-86a0-40cb160b067e

Microsoft Word - 520.12.fr.doc   1   Ordonnance  sur la protection de la population  (OProP)   du 11 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la  protection civile (LPPCi)1,  vu les art. 17, al. 2, 19, al. 3, et 20, al. 2, de la loi du 22 mars 1991 sur la  radioprotection (LRaP)2,  arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance règle la collaboration et la coordination dans la protection  de la population, notamment en ce qui concerne:   a. les organes officiels compétents;  b. les organisations d’intervention spécialisées de la Confédération;  c. la Centrale nationale d’alarme (CENAL);  d. les systèmes de communication communs de la Confédération, des cantons   et de tiers;  e. l’inventaire des ouvrages d’infrastructures critiques;  f. l’instruction.   2 Elle règle également les systèmes fédéraux d’alerte, d’alarme et d’information en  cas d’événement.        RO 2020 5087   1 RS 520.1  2 RS 814.50   520.12     Protection de la population et protection civile   2   520.12   Chapitre 2 Collaboration au sein de la protection de la population  Section 1 Collaboration et coordination   Art. 2 Organisation d’intervention en cas de danger dû à l’augmentation de  la radioactivité   1 L’organisation d’intervention en cas de danger dû à l’augmentation de la radioacti- vité (art. 19 LRaP) comprend l’État-major fédéral Protection de la population et la  CENAL.  2 En cas d’augmentation ou de risque d’augmentation de la radioactivité, l’État- major fédéral Protection de la population propose au Conseil fédéral, par  l’intermédiaire du département compétent, les mesures qui s’imposent.  3 La CENAL prend les mesures d’urgence nécessaires (art. 7, al. 2) jusqu’à ce que  l’État-major fédéral Protection de la population soit prêt à intervenir.   4 L’organisation d’intervention peut faire appel aux organes suivants:   a. l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) pour les  calculs de propagation, les données météorologiques actuelles et les prévi- sions météorologiques en haute résolution;   b. l’organisation de prélèvement et de mesure visée dans l’annexe 1;  c. les organisations d’intervention spécialisées de la Confédération (art. 4).   Art. 3 Comité de direction intervention dangers naturels  1 Le Comité de direction intervention dangers naturels coordonne:   a. les activités des services spécialisés compétents, notamment en ce qui con- cerne:   1. l’État-major spécialisé «Dangers naturels»,  2. la Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels destinée   aux spécialistes,  3. le portail sur les dangers naturels destiné à la population;   b. l’établissement de la situation spécifique aux dangers naturels à l’intention  de l’État-major fédéral Protection de la population.   2 Il se compose de représentants de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de  l’Office fédéral de topographie, de l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la  neige et le paysage, du Service sismologique suisse, de MétéoSuisse et de l’Office  fédéral de la protection de la population (OFPP). Au besoin, il peut faire appel à des  représentants d’autres organes.  3 Il comprend une conférence des directeurs, un comité directeur et d’autres organes  spécialisés.  4 L’OFEV assure le secrétariat et gère la Plate-forme commune d’information sur les  dangers naturels.  5 MétéoSuisse gère le portail des dangers naturels.     Protection de la population. O   3   520.12   Art. 4 Organisations d’intervention spécialisées de la Confédération  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) gère des organisations d’intervention spécialisées dans le domaine de  la protection de la population et veille à leur disponibilité opérationnelle perma- nente.  2 Celles-ci sont engagées en particulier dans les domaines suivants:   a. protection contre les dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC);  b. mesures et reconnaissance;  c. aide à la conduite;  d. communication.   3 Le DDPS peut collaborer avec d’autres organes fédéraux, les organisations parte- naires de la protection de la population et des tiers pour gérer les organisations  d’intervention spécialisées. Il peut conclure des conventions de prestations avec les  cantons.   Art. 5 Matériel pour les organisations d’intervention NBC  L’OFPP édicte des prescriptions visant à assurer la disponibilité opérationnelle du  matériel d’intervention acquis par la Confédération et destiné aux organisations  d’intervention dans le domaine de la protection contre les dangers NBC.   Section 2 Centrale nationale d’alarme   Art. 6 Tâches  1 La CENAL assume les tâches suivantes lors d’événements concernant la protection  de la population:   a. elle est l’interlocutrice à l’échelle de la Confédération pour les notifications  qui lui parviennent de Suisse ou de l’étranger;   b. elle collecte des données et des informations et les analyse;  c. elle met les données et les informations à la disposition des organes compé-  tents de la Confédération, des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et  des exploitants d’infrastructures critiques;   d. elle informe les centres de suivi de la situation des autres domaines de la po- litique de sécurité;   e. elle avise et informe les organisations internationales et les autorités des  États voisins conformément aux accords déterminants en vigueur dans le  domaine de la protection de la population;   f. elle garantit la communication avec tous les services concernés, les états- majors et les exploitants d’infrastructures critiques;   g. elle garantit la coordination du suivi de la situation;      Protection de la population et protection civile   4   520.12   h. elle suit en permanence l’évolution de la situation et l’apprécie en étroite  collaboration avec les offices concernés;   i. elle met à disposition un système de présentation électronique de la situa- tion;   j. elle reçoit les demandes et les offres de ressources qui sont adressées à  l’État-major fédéral Protection de la population conformément à l’art. 4,  al. 2, let. e, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protec- tion de la population3.   2 Elle peut soutenir d’autres organes fédéraux dans d’autres domaines de la politique  de sécurité.   Art. 7 Tâches en cas de danger dû à une radioactivité accrue  1 En cas d’augmentation ou de risque d’augmentation de la radioactivité, la CENAL  assume les tâches suivantes:   a. elle met en place l’organisation de prélèvement et de mesure visée dans  l’annexe 1;   b. elle collecte les données et les informations afin d’établir la situation radio- logique et évalue celle-ci;   c. elle calcule les doses de radiations de la population dans la phase aiguë, éta- blit un bilan et procède à des vérifications;   d. elle assure l’évaluation de la situation radiologique afin de prendre des me- sures de protection dans la phase aiguë;   e. elle veille à ce que les services compétents de la Confédération, des cantons  et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures cri- tiques reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates;   f. elle avise et informe l’Agence internationale de l’énergie atomique et les  États voisins, conformément aux traités déterminants en vigueur dans ce  domaine;   g. elle demande par l’intermédiaire du centre de suivi de la situation de l’armée  les prestations militaires en faveur de l’organisation d’intervention visée à  l’art. 2.   2 Jusqu’à ce que les organes compétents de la Confédération soient en mesure  d’intervenir, elle prend les mesures d’urgence suivantes en se fondant sur le plan de  mesures en fonction des doses (PMD) visé dans l’annexe 2:   a. en cas de danger imminent, elle prévient les autorités de la Confédération,  des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infra- structures critiques;   b. au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommanda- tions de comportement;       3 RS 520.17     Protection de la population. O   5   520.12   c. en cas d’événement, elle ordonne la transmission de l’alarme à la population  de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, l’informe et édicte des  consignes de comportement.   3 Elle informe les autorités compétentes de la Confédération et de la Principauté de  Liechtenstein au sujet des mesures d’urgence qu’elle a prises pour maîtriser la  situation afin que ces autorités puissent rétablir les compétences ordinaires.   Art. 8 Tâches en cas de danger dû à des substances chimiques  1 En cas de danger dû à des substances chimiques, la CENAL assume les tâches  suivantes:   a. elle veille à ce que les organes compétents de la Confédération et les exploi- tants d’infrastructures critiques reçoivent suffisamment tôt des informations  adéquates;   b. si les conséquences sont transfrontalières, elle avise et informe les États con- cernés conformément aux accords déterminants en vigueur dans ce domaine.   2 En cas d’événement survenant à l’étranger et ayant des conséquences en Suisse,  elle prend les mesures d’urgence suivantes:   a. si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des  cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infra- structures critiques;   b. au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommanda- tions de comportement.   Art. 9 Tâches en cas de danger d’origine spatiale  1 En cas de danger dû à la chute d’un satellite ou de tout autre objet spatial, à  l’impact d’une météorite ou à une situation météorologique spatiale, la CENAL  assume les tâches suivantes:   a. elle assure la réception des messages d’alerte de l’Agence spatiale euro- péenne;   b. elle veille à ce que les autorités fédérales compétentes, les exploitants  d’infrastructures critiques et les autorités et services spécialisés des cantons  reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates.   2 En cas d’événement ayant des conséquences en Suisse, elle peut prendre les me- sures d’urgence suivantes:   a. si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des  cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infra- structures critiques;   b. au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommanda- tions de comportement;   c. en cas d’événement, elle ordonne la transmission de l’alarme à la population,  informe celle-ci et édicte des consignes de comportement.      Protection de la population et protection civile   6   520.12   Art. 10 Tâches en cas d’autre danger  Lors des événements suivants, la CENAL assume les tâches énumérées dans les  actes ci-après:   a. en cas d’inondation due à une rupture de barrage ou au débordement des  eaux d’un barrage, les tâches prévues par l’ordonnance du 17 octobre 2012  sur les ouvrages d’accumulation4;   b. en cas de danger dû à la défaillance d’une technologie de la communication,  les tâches prévues par l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télé- communication5;   c. en cas de danger dû à un événement de portée nationale concernant la pro- tection de la population, les tâches prévues par l’ordonnance du 2 mars 2018  sur l’État-major fédéral Protection de la population6.   Art. 11 Compétences au sein de la CENAL  1 La CENAL dispose des organes suivants:   a. d’un poste d’alarme (PA-CENAL); point de contact occupé en permanence  et chargé de la réception des messages provenant de Suisse et de l’étranger,  il transmet ceux-ci sans délai au service de piquet;   b. d’un service de piquet; organe opérationnel joignable en tout temps, il ap- précie la situation sur la base des messages reçus et convoque au besoin la  CENAL;   c. d’une direction d’intervention; celle-ci dirige l’intervention de la CENAL  après une convocation et prend les mesures d’urgence requises.   2 En cas de danger imminent, le service de piquet prend les mesures d’urgence  requises jusqu’à ce que la direction d’intervention soit en mesure d’intervenir.  3 MétéoSuisse gère le PA-CENAL pour le compte de la CENAL.   Art. 12 Renforts en personnel  1 La CENAL peut faire appel à du personnel de l’OFPP, de l’état-major CENAL du  Conseil fédéral ou de la protection civile dans le cas d’un événement ou pour effec- tuer des travaux de préparation.  2 Au besoin et avec l’accord des unités d’attache, elle peut faire appel à des spécia- listes d’autres services de l’administration ou à des experts des milieux scientifiques  et économiques ou de commissions fédérales.       4 RS 721.101.1  5 RS 784.101.1  6 RS 520.17     Protection de la population. O   7   520.12   Art. 13 Poste d’intervention et moyens de communication  La CENAL dispose des moyens suivants:   a. un poste d’intervention et au moins un poste d’intervention supplémentaire  protégé;   b. les moyens de communication de la Confédération.   Art. 14 Collaboration avec MétéoSuisse  1 MétéoSuisse met à la disposition de la CENAL les données météorologiques et  prévisionnelles nécessaires à l’évaluation du danger, fournit des prévisions spéci- fiques et des calculs de propagation afin de déterminer l’évolution à court et à  moyen terme de la situation météorologique et fournit des conseils techniques.  2 Il lui transmet les données enregistrées par les sondes du réseau d’alarme et de  mesure automatique du débit de dose.   Art. 15 Contacts avec d’autres organes  1 Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut se mettre directement en relation avec  d’autres organes, notamment:   a. la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), pour la diffusion  de consignes sur le comportement à adopter, en accord avec la Chancellerie  fédérale;   b. les services compétents de la Confédération et des cantons et les exploitants  d’infrastructures critiques, pour les tâches opérationnelles;   c. des points de contact étrangers, notamment des États voisins et d’orga- nisations internationales, pour la réception, la diffusion et la transmission de  messages et d’informations en vertu d’accords internationaux.   2 Les cantons indiquent à la CENAL leurs points de contact.   Art. 16 Instruction  1 La CENAL organise régulièrement des exercices à des fins d’instruction.  2 À cet effet, elle collabore avec les services spécialisés de la Confédération et des  cantons et avec des tiers.   Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement  Section 1 Dispositions générales   Art. 17 Alerte des autorités  1 Les organes compétents alertent les organes fédéraux et cantonaux et les exploi- tants d’infrastructures critiques qui assument des tâches visant à protéger la popula- tion et ses moyens de subsistance.      Protection de la population et protection civile   8   520.12   2 Au besoin, ils alertent également la population et veillent à la diffusion de recom- mandations de comportement.   Art. 18 Transmission de l’alarme à la population  1 Les organes compétents ordonnent la transmission de l’alarme à la population et la  diffusion des consignes de comportement. Si la transmission de l’alarme à la popula- tion est ordonnée par un organe fédéral, la CENAL charge les cantons de déclencher  l’alarme.  2 Les cantons sont responsables du déclenchement des sirènes.  3 La diffusion des consignes de comportement est confiée à la SSR et aux autres  diffuseurs de programmes radiophoniques nationaux, régionaux et locaux ainsi qu’à  d’autres moyens.  4 ’Les cantons informent la CENAL du déclenchement de l’alarme et du contenu des  consignes de comportement diffusées.  5 Si les cantons ne peuvent pas déclencher les sirènes fixes à temps, la CENAL s’en  charge.  6 Lorsque la CENAL déclenche directement l’alarme, les cantons transmettent  l’alarme aux zones non couvertes par les sirènes fixes en ayant recours, si nécessaire  et dans la mesure des possibilités, à des sirènes mobiles et à d’autres moyens.   Art. 19 Durée  1 Les alarmes et les alertes peuvent être déclenchées pour une durée limitée ou  illimitée.  2 L’alarme ou l’alerte illimitée doit être levée par l’organe compétent dès que le  danger est passé.   Art. 20 Alarme en cas d’accident soudain dans une installation nucléaire  1 Si la CENAL n’est pas déjà en intervention lors d’un accident soudain dans une  installation nucléaire, l’exploitant de l’installation ordonne la transmission de  l’alarme et la diffusion de consignes de comportement et informe immédiatement les  organes compétents de la Confédération et des cantons.  2 Par accident soudain dans une installation nucléaire, on entend une fuite de subs- tances radioactives se produisant en un laps de temps de moins de 1 heure et exi- geant des mesures préventives de protection pour la population résidant dans la zone  de protection d’urgence 1 au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 14 novembre 2018  sur la protection d’urgence7.       7 RS 732.33     Protection de la population. O   9   520.12   Art. 21 Désignation  Les alertes, alarmes et informations en cas d’événement émises par les autorités  doivent être désignées comme telles.   Art. 22 Règlements de l’OFPP  L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de  consignes de comportement.   Section 2 Alertes en cas de danger naturel   Art. 23 Organes fédéraux spécialisés dans les dangers naturels  1 À l’échelon de la Confédération, il incombe aux organes spécialisés suivants  d’avertir des dangers naturels énumérés ci-après:   a. MétéoSuisse, en cas d’événement météorologique dangereux;  b. l’OFEV, en cas de crue, de mouvement de terrain ou d’incendie de forêts;  c. l’Institut fédéral pour l’étude de la neige et des avalanches, en cas de danger   d’avalanche;  d. le Service sismologique suisse, en cas de tremblement de terre.   2 Les organes fédéraux spécialisés dans les dangers naturels définissent les points  suivants en accord avec les organes compétents des cantons:   a. la collaboration;  b. le contenu et la fréquence des alertes;  c. la formulation des recommandations de comportement.   Art. 24 Alertes en cas de danger naturel  1 Les dangers naturels sont classés en fonction de l’échelle suivante:   a. niveau 1: aucun danger ou faible danger;  b. niveau 2: danger limité;  c. niveau 3: danger marqué;  d. niveau 4: fort danger;  e. niveau 5: très fort danger.   2 Les organes fédéraux spécialisés définissent les niveaux de danger en accord avec  les organes compétents des cantons.  3 Pour ses avis de séisme, le Service sismologique suisse utilise l’échelle de l’al. 1.  4 En cas de danger imminent élevé ou très élevé, la population peut être alertée au  moyen d’avis à diffusion obligatoire.      Protection de la population et protection civile   10   520.12   5 La CENAL transmet les messages d’alerte aux diffuseurs de programmes de radio  et de télévision astreints à la diffusion et à d’autres canaux nationaux. Elle informe  les autorités cantonales compétentes si possible avant la diffusion de l’avis.   Section 3 Systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement   Art. 25 Systèmes de l’OFPP  1 L’OFPP est responsable des systèmes d’alarme et d’information suivants en cas  d’événement:   a. le système central servant à élaborer et gérer des communications officielles;  b. les sirènes fixes déclenchées à distance et les sirènes mobiles;  c. les autres canaux d’alarme et d’information en cas d’événement dont il dis-  pose;  d. le système servant à diffuser des communications officielles au moyen de   stations de radio de droit public;  e. le système d’interface servant à la diffusion de communications officielles   par des stations de radio privées et d’autres médias;  f. le système d’interface servant à la diffusion de communications officielles   par d’autres canaux;  g. la radio d’urgence.   2 Il règle les aspects techniques et l’exploitation de ces systèmes et veille à leur  disponibilité opérationnelle permanente.   Art. 26 Systèmes cantonaux et régionaux  Les cantons et les régions peuvent raccorder leurs propres systèmes à ceux de  l’OFPP, en accord avec celui-ci et à leurs frais.   Section 4 Sirènes fixes et sirènes mobiles   Art. 27 Tâches de la Confédération  1 La Confédération acquiert les sirènes fixes, le dispositif de déclenchement à dis- tance nécessaire et les sirènes mobiles.  2 L’OFPP fixe les exigences techniques concernant les sirènes et le dispositif de  déclenchement à distance et édicte des prescriptions concernant leur montage.  3 Il établit la planification de l’alarme et définit les emplacements sur cette base.  4 Il garantit les conditions juridiques en matière de propriété et de construction pour  l’installation et l’exploitation des sirènes à leur emplacement.     Protection de la population. O   11   520.12   5 Il est responsable du montage, de la réception, de l’entretien, du maintien de la  valeur et du démontage des sirènes fixes et de leur dispositif de déclenchement à  distance et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.  6 Il remet les sirènes mobiles aux cantons.  7 Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer de nouveaux emplace- ments de sirènes. Il les indemnise par un montant forfaitaire de 1000 francs par  emplacement.  8 Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer le remplacement de si- rènes au même emplacement. Il les indemnise par un montant forfaitaire de  500 francs par emplacement.   Art. 28 Tâches des cantons  1 Les cantons peuvent participer à la planification de l’alarme, au choix des empla- cements et à la création des conditions juridiques en matière de propriété et de  construction pour l’installation et l’exploitation des sirènes.   2 Ils veillent à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes mobiles.  3 Ils assurent le déploiement des sirènes mobiles.   Art. 29 Sirènes mobiles  Les sirènes mobiles sont utilisées dans des zones dépourvues de sirènes fixes, con- formément à la planification de l’alarme. Elles peuvent aussi être utilisées en rem- placement temporaire de sirènes fixes défectueuses.   Art. 30 Signaux d’alarme  1 L’alarme générale est un son oscillant continu entre 250 et 400 hertz. Lorsqu’elle  est diffusée par des sirènes fixes, elle dure 1 minute et est répétée 1 fois, au plus tard  après 5 minutes.  2 L’alarme eau se compose de 12 sons de 20 secondes chacun qui se succèdent à des  intervalles de 10 secondes sur une fréquence de 200 hertz. Elle est répétée 1 fois, au  plus tard après 5 minutes.  3 L’OFPP fixe les spécifications techniques des signaux d’alarme acoustiques.   Art. 31 Utilisation des signaux d’alarme  1 L’alarme générale et l’alarme eau sont destinées exclusivement à la transmission  de l’alarme à la population et au test des sirènes.  2 Lorsque l’alarme générale retentit, la population est tenue de prendre connaissance  des consignes de comportement diffusées par la radio ou d’autres canaux  d’information officiels et de s’y conformer.  3 Lorsque l’alarme eau retentit, la population doit quitter immédiatement la zone  menacée.      Protection de la population et protection civile   12   520.12   Section 5  Exécution des tests des systèmes d’alarme et d’information   en cas d’événement   Art. 32 Test des sirènes  1 Le test des sirènes sert à contrôler le fonctionnement des systèmes d’alarme et  d’information de l’OFPP en cas d’événement. Il s’effectue au moyen de signaux  d’alarme acoustiques et d’autres annonces.  2 Il a lieu chaque année dans toute la Suisse le premier mercredi du mois de février  entre 13 h 30 et 16 h 30. Un test de système préliminaire est effectué chaque année  dans toute la Suisse le dernier mercredi du mois de novembre entre 13 h 30 et  16 h 00.  3 L’OFPP fixe les prescriptions pour le test des sirènes. Il est responsable de la  vérification et de l’évaluation des résultats du test de même que de la correction des  défauts. Il informe les cantons de l’exécution.  4 Les cantons garantissent:   a. la planification, la coordination et l’exécution du test des sirènes et la trans- mission des résultats du test à l’OFPP;    b. la coordination entre la police cantonale, les communes et les exploitants  d’ouvrages d’accumulation;   c. le déclenchement des sirènes sur place au moins tous les 3 ans;  d. le contrôle acoustique sur place au moins tous les 3 ans;  e. la validation des résultats des tests visés aux let. c et d par l’intermédiaire du   système d’alarme au plus tard 1 mois après le test.   5 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation soutiennent les cantons dans l’exé- cution du test des sirènes.  6 Dans des cas justifiés, l’OFPP peut autoriser les cantons à effectuer les tests visés à  l’al. 4, let. c et d, à des intervalles plus longs.   7 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne peuvent être convo- quées pour effectuer des tests que dans le cadre des cours de répétition prévus à  l’art. 53 LPPCi.   Art. 33 Tests extraordinaires des sirènes  1 L’OFPP peut ordonner des tests extraordinaires des sirènes.  2 Un canton qui prévoit de procéder à un test extraordinaire des sirènes est tenu d’en  faire la demande à l’OFPP.     Protection de la population. O   13   520.12   Art. 34 Tests de système  1 Les tests de système servent à contrôler le fonctionnement des systèmes de l’OFPP  pour l’alarme et l’information en cas d’événement. Ils ne comprennent pas la diffu- sion de signaux d’alarme acoustiques ni d’autres annonces.  2 L’OFPP est responsable des tests de système. Il veille à leur exécution uniforme.  3 Les cantons effectuent au moins les tests de système suivants:   a. diffusion de notifications d’alarme mensuelles par le poste de commande  principal;   b. diffusion de notifications d’alarme trimestrielles par les autres postes de  commande;   c. tests trimestriels des appareils de commande;  d. tests mensuels des sirènes fixes;  e. tests annuels des dispositifs intercantonaux.   Art. 35 Vérification des systèmes d’alarme par les exploitants d’ouvrages  d’accumulation   1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation testent leurs dispositifs de déclenche- ment au moins une fois par an.  2 Pour les sirènes combinées, ils effectuent un test de déverrouillage et de verrouil- lage du déclenchement de l’alarme eau au moins une fois par mois.  3 Ils doivent effectuer au surplus chaque année un test du dispositif d’alarme eau sur  les ouvrages d’accumulation. Ses résultats sont communiqués à la Confédération et  aux organes cantonaux compétents.  4 L’OFPP règle les aspects techniques des tests de système sur les ouvrages d’ac- cumulation.   Art. 36 Vérification des autres systèmes d’alarme  1 L’OFPP et les cantons peuvent procéder à des tests des autres systèmes d’alarme et  d’information en cas d’événement.  2 Les cantons en informent préalablement l’OFPP.  3 Les tests doivent être clairement identifiables en tant que tels.   Art. 37 Information du public  1 L’OFPP veille à l’information de la population au sujet des tests des sirènes à  l’échelon national et les cantons aux échelons cantonal, régional et local.  2 L’information est assurée aussi bien avant que pendant les tests.  3 Les cantons informent les autorités des régions étrangères limitrophes concernées  par les tests des sirènes.      Protection de la population et protection civile   14   520.12   Art. 38 Correction des défauts  1 L’OFPP remédie aux défauts de ses systèmes d’alarme et d’information en cas  d’événement.  2 Il veille à ce que les défauts des sirènes fixes soient éliminés dans les 2 mois qui  suivent leur constatation.  3 Les cantons assurent la transmission de l’alarme à la population au moyen d’autres  dispositifs d’alarme jusqu’à ce que les défauts soient éliminés.   Section 6 Dispositions particulières concernant l’alarme eau   Art. 39 Compétences  1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation veillent en collaboration avec les  cantons à la planification de l’alarme eau et garantissent la mise en œuvre des dispo- sitifs de déclenchement relevant de leur compétence.  2 Ils veillent à la disponibilité opérationnelle des organes compétents conformément  aux prescriptions de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).  3 Les cantons informent à titre préventif la population résidant dans la zone inon- dable des ouvrages d’accumulation au sujet du comportement à adopter et des direc- tives d’évacuation à suivre en cas de danger.   Art. 40 Centrale d’alarme eau   1 Chaque ouvrage d’accumulation au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du  1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation8 doit disposer d’une centrale  d’alarme eau.  2 La centrale d’alarme eau doit se situer en dehors de la zone inondable tout en étant  à proximité de l’ouvrage d’accumulation et offrir une vue sur le barrage.  3 Si le barrage n’est pas visible depuis la centrale d’alarme eau, un poste d’ob- servation protégé est nécessaire en plus.  4 La centrale d’alarme eau ou le poste d’observation doit être occupé par du person- nel dès que le niveau de danger 3 (art. 24, al. 1) est déclaré.   Art. 41 Emplacements pour le déclenchement de l’alarme par sirènes  1 Le déclenchement des sirènes doit être possible à tout moment à partir de deux  emplacements géographiquement distincts et sécurisés. L’un des deux emplacements  doit se trouver dans la centrale d’alarme eau.  2 L’emplacement extérieur à la centrale d’alarme eau peut être utilisé conjointement  par plusieurs exploitants d’ouvrages d’accumulation.       8 RS 721.101     Protection de la population. O   15   520.12   3 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation s’assurent qu’au moins deux liaisons  vocales indépendantes sont disponibles entre les emplacements du dispositif de  déclenchement des sirènes et la centrale d’engagement de la police cantonale.  4 Ils veillent à ce que l’alimentation électrique de secours des systèmes de déclen- chement des sirènes, du système d’alarme eau et des liaisons vocales avec la police  cantonale soit assurée pour au moins 5 jours.  5 En plus des exploitants d’infrastructures critiques, les cantons où sont situés les  ouvrages d’accumulation garantissent le déclenchement de l’alarme eau.   Art. 42 Alarme et information  1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation classent le danger représenté par un  ouvrage d’accumulation d’après l’échelle de l’art. 24, al. 1.  2 Au niveau de danger 3, ils alertent l’organe cantonal compétent.  3 Au niveau de danger 4, les organes compétents procèdent comme suit:   a. l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation alerte l’organe cantonal compétent;  b. l’organe cantonal compétent déclenche l’alarme générale et édicte des con-  signes de comportement pour la population.  4 Au niveau de danger 5, ils procèdent comme suit:   a. l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation déclenche l’alarme eau et alerte  l’organe cantonal compétent;   b. l’organe cantonal compétent déclenche au besoin l’alarme générale dans la  zone éloignée et édicte des consignes de comportement pour la population;   c. l’organe cantonal compétent déclenche l’alarme eau dans la zone rapprochée  si l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation ne peut pas le faire.   5 À partir du niveau 3, l’organe cantonal compétent informe la CENAL du change- ment de niveau de danger; la CENAL informe l’OFEN.   Art. 43 Prise en charge des coûts  Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent à leur charge les coûts néces- saires à l’infrastructure et au personnel de même que les frais de fonctionnement et  d’entretien des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.   Art. 44 Règlement des aspects techniques  L’OFPP règle les aspects techniques en rapport avec le système d’alarme eau.      Protection de la population et protection civile   16   520.12   Chapitre 4  Systèmes de communication communs de la Confédération,   des cantons et des tiers   Art. 45 Collaboration et coordination  1 La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la  sécurité coordonne les tâches de la Confédération, des cantons, de la Principauté de  Liechtenstein et des organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en vue de  garantir le fonctionnement des systèmes de communication communs.  2 L’OFPP assure le secrétariat de la commission.   Art. 46 Tâches de l’OFPP  1 L’OFPP assure le bon fonctionnement des systèmes de communication à l’échelon  national en tenant compte des directives fédérales en matière de technologies de  l’information et de la communication.  2 Il coordonne et dirige les projets dans le domaine des systèmes de communication  communs.  3 Il assure la planification, l’exploitation, la maintenance et le maintien de la valeur  de ses systèmes.  4 Il assure l’exploitation technique, l’entretien et le maintien de la valeur des compo- sants centraux et des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence.  5 Il règle les aspects techniques; il fixe en particulier les conditions générales pour la  planification, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et le maintien de la valeur des  systèmes en tenant compte des besoins de leurs utilisateurs.  6 Il fixe les modalités de paiement pour la rémunération des prestations d’ex- ploitation en accord avec les utilisateurs et règle l’encaissement.  7 Il peut faire appel à d’autres organes fédéraux et cantonaux ainsi qu’à des tiers  pour accomplir les tâches visées au présent article.  8 Il peut effectuer des appels d’offres en collaboration avec des partenaires de la  protection de la population et en assure la coordination.  9 Il peut représenter la Suisse au sein d’organismes internationaux.   Art. 47 Tâches des cantons et des tiers  1 Les cantons et les tiers garantissent la planification, l’acquisition, l’exploitation,  l’entretien et le maintien de la valeur de leurs réseaux partiels ou systèmes locaux  respectifs conformément aux normes définies par l’OFPP.  2 Ils veillent à l’acquisition, à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la valeur  de leurs terminaux.  3 Ils garantissent l’alimentation électrique de secours et d’autres périphériques de  même que l’accès des partenaires accrédités aux emplacements des systèmes de  communication.     Protection de la population. O   17   520.12   4 Les cantons garantissent au besoin leurs liaisons réseau.  5 L’OFPP peut renoncer à facturer aux cantons et aux tiers, en leur qualité d’ex- ploitants partiels, les coûts de l’utilisation commune d’emplacements d’émetteurs,  d’antennes, de dispositifs d’alimentation électrique de secours et d’autres périphé- riques ainsi que des liaisons optiques ou hertziennes du système radio mobile de  sécurité si ces derniers mettent en contrepartie leurs composants de réseaux gratui- tement à la disposition de la Confédération.   Art. 48 Système radio mobile de sécurité  1 L’OFPP est responsable de la migration du système général de communication  radio mobile de sécurité vers de nouvelles technologies et assure l’exploitation en  parallèle des composants centraux pendant la phase transitoire.  2 La Confédération, les cantons et les tiers transfèrent leurs réseaux partiels vers les  nouvelles technologies et garantissent l’exploitation en parallèle pendant la phase  transitoire.   Art. 49 Système national d’échange de données sécurisé et réseau national  de suivi de la situation   1 L’OFPP met les terminaux à la disposition de l’État-major fédéral Protection de la  population pour le système national d’échange de données sécurisé et le réseau  national de suivi de la situation.  2 Il décide de la mise en service d’emplacements que la Confédération ou des tiers  veulent raccorder au système d’échange de données sécurisé. Il approuve la mise en  service dans le cadre des possibilités techniques, pour autant que le raccordement au  réseau soit utile à la protection de la population.  3 Les cantons doivent raccorder et exploiter au moins un emplacement.   Art. 50 Système mobile de communication sécurisée à large bande  Dans le domaine du système mobile de communication sécurisée à large bande,  l’OFPP coordonne la collaboration avec et entre les cantons, les autres organes  fédéraux, les opérateurs de téléphonie mobile, les fabricants de systèmes et d’autres  organes.   Chapitre 5 Instruction   Art. 51 Offres d’instruction liées à la préparation en vue d’événements  concernant la protection de la population et à leur maîtrise   1 L’OFPP propose des cours dans les domaines de la conduite, de l’aide à la con- duite et de la protection NBC; il peut proposer des formations sur d’autres thèmes  liés à la préparation en vue d’événements concernant la protection de la population  et à leur maîtrise.      Protection de la population et protection civile   18   520.12   2 L’offre de cours dans les domaines de la conduite, de l’aide à la conduite et de la  protection NBC comprend l’instruction de base, le perfectionnement des membres  d’organes de conduite et des exercices de formation à la collaboration interdiscipli- naire entre organes de conduite.  3 Les cours sur d’autres thèmes liés à la préparation en vue d’événements concernant  la protection de la population et à leur maîtrise s’adressent en particulier aux  membres des organes fédéraux et cantonaux compétents en la matière.   Art. 52 Offres d’instruction en matière de systèmes fédéraux d’alarme,  d’alerte et de communication   1 L’OFPP propose des formations en matière de systèmes d’alerte des autorités et de  transmission de l’alarme à la population et les autres systèmes de communication  fédéraux utilisés dans la protection de la population.  2 Les formations s’adressent aux formateurs et aux responsables de systèmes et de  réseaux et portent sur les aspects techniques de la configuration, sur l’exploitation,  sur la surveillance des composants des systèmes et sur l’utilisation des systèmes.  3 Les cantons sont responsables de la formation des utilisateurs de ces systèmes.   Art. 53 Prise en charge des coûts  1 L’offre de formation de l’OFPP est payante.  2 La formation est gratuite pour les personnes suivantes:   a. membres d’organes de conduite cantonaux et d’autorités cantonales respon- sable de la protection de la population;   b. formateurs et responsables de systèmes et de réseaux mandatés par les auto- rités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité pour les offres  d’instruction en matière de systèmes fédéraux d’alarme, d’alerte et de com- munication;   c. employés de l’administration fédérale.  3 Les frais de logement et de repas ne sont pas facturés aux personnes visées à  l’al. 2, let. a et b, qui suivent une formation au centre d’instruction de l’OFPP.  4 Dans la mesure des capacités disponibles, les formations de l’OFPP sont ouvertes  contre facturation aux membres d’organes de conduite régionaux ou communaux,  aux membres d’organisations partenaires de la protection de la population, au per- sonnel des exploitants d’infrastructures critiques et aux tiers.   5 L’OFPP peut convenir d’une prise en charge différente des frais.   Art. 54 Organe de coordination  1 L’organe de coordination des exercices et de l’instruction dans la protection de la  population coordonne l’instruction et les exercices d’envergure au sein du système  de protection de la population.     Protection de la population. O   19   520.12   2 Il se compose de représentants des organes suivants:  a. l’OFPP, l’armée, l’Office fédéral du service civil et la Chancellerie fédérale;  b. les cantons;  c. les organisations partenaires de la protection de la population.   3 Il peut faire appel à des tiers ou à d’autres organes.  4 Il peut instituer des groupes spécialisés et des groupes de projet pour traiter des  questions communes relatives à la formation.  5 L’OFPP préside l’organe de coordination. Il en assure le secrétariat.   Chapitre 6 Protection des données  Section 1  Système d’information «Présentation électronique de la situation  concernant la protection de la population»   Art. 55  1 L’OFPP exploite le système d’information «Présentation électronique de la situa- tion concernant la protection de la population» (PES) pour le réseau de suivi de la  situation «protection de la population».   2 Les données suivantes sont saisies dans le système:    a. le nom de l’organisation participant au réseau de suivi de la situation;  b. le nom, le prénom, le sexe, l’adresse électronique professionnelle, le numéro   de téléphone professionnel et le numéro de téléphone mobile des utilisateurs;  c. le nom et l’état de l’entreprise présentant un danger aigu pour la population;  d. l’état d’une infrastructure en cas d’événement concernant la protection de la   population;  e. d’autres informations pertinentes pour la protection de la population.   3 L’OFPP recueille les données auprès des organisations qui participent au réseau de  suivi de la situation.  4 Il leur communique les données en ligne.  5 Les données des personnes physiques sont conservées au minimum tant que ces  dernières ont accès à la PES. Elles sont effacées 2 ans au plus tard après la fin de  l’exercice de la fonction liée à la PES.  6 Les données relatives à des événements sont conservées au minimum tant que dure  l’évaluation de ces événements. Elles sont effacées 10 ans au plus tard après la  clôture de l’événement.      Protection de la population et protection civile   20   520.12   Section 2  Système d’information pour la tenue de l’inventaire   des infrastructures critiques   Art. 56 Compétence  1 L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance  stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.  2 Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.   Art. 57 Données saisies dans l’inventaire  Les données suivantes sont saisies dans le système d’information visé à l’art. 56,  al. 2:   a. désignation et emplacement de l’ouvrage critique;   b. nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro   de téléphone professionnel et numéro de téléphone du service de piquet de  l’exploitant de l’ouvrage;   c. nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle,  adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone fixe professionnel  et numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur responsable  de l’ouvrage;   d. nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle et numéro  de téléphone professionnel du propriétaire de l’ouvrage;   e. nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle,  adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et  numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur au sein du co- mité d’experts responsable de l’identification de l’ouvrage;   f. nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle,  adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et  numéro de téléphone mobile de la personne responsable du dossier de  l’ouvrage;   g. nom et prénom de la personne responsable des planifications auprès de  l’exploitant de l’ouvrage ou auprès d’autres organisations;   h. nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone  professionnel de l’interlocuteur responsable pour les cantonnements mili- taires.   Art. 58 Collecte et communication des données  1 L’OFPP recueille les données destinées à être saisies dans le système d’infor- mation visé à l’art. 56, al. 2, auprès des exploitants d’infrastructures critiques, des  associations compétentes et des organes compétents de la Confédération et des  cantons.     Protection de la population. O   21   520.12   2 Il communique les données aux exploitants d’infrastructures critiques, aux associa- tions compétentes et aux organes fédéraux et cantonaux responsables de la protec- tion des infrastructures critiques.   Art. 59 Conservation des données  1 Les données des personnes physiques sont conservées dans le système d’infor- mation visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que ces personnes exercent une fonc- tion liée à la protection des infrastructures critiques. Elles en sont effacées au plus  tard 2 ans après la fin de l’exercice de la fonction.  2 Les données des ouvrages sont conservées dans le système d’information visé à  l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que les ouvrages concernés sont considérés comme  des ouvrages d’infrastructures critiques d’importance stratégique. Elles en sont  supprimées au plus tard 4 ans après le déclassement des ouvrages.   Chapitre 7 Restriction de la propriété   Art. 60  1 Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds:   a. les activités officielles servant à la protection de la population;  b. les infrastructures d’alerte et d’alarme;   c. les infrastructures des systèmes de communication utilisés en commun par   la Confédération, les cantons et des tiers.   2 Pour les biens immobiliers privés, la Confédération verse une indemnisation ap- propriée pour l’éventuelle diminution de la valeur, l’utilisation de l’emplacement et  les frais d’électricité. L’indemnisation fait l’objet d’un versement unique d’un mon- tant maximal de 5000 francs pour une durée d’utilisation de 25 ans. L’utilisation de  biens immobiliers appartenant aux cantons et aux communes ne donne pas lieu à une  indemnisation.  3 Les restrictions à la propriété et la responsabilité civile concernant les infrastruc- tures du systèmes radio mobile de sécurité se fondent sur la loi du 30 avril 1997 sur  les télécommunications9.       9 RS 784.10      Protection de la population et protection civile   22   520.12   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 61 Exécution  1 L’OFPP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où  l’exécution des dispositions n’incombe pas à d’autres organes fédéraux, aux cantons  ou aux communes.  2 Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la  protection de la population.   Art. 62 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.   Art. 63 Dispositions transitoires  1 L’OFPP indemnise les cantons conformément à l’art. 99, al. 1, LPPCi à hauteur de  leurs dépenses effectives au maximum. Il peut fixer des indemnités forfaitaires et  édicter des prescriptions techniques.  2 Le transfert de la propriété des sirènes à l’OFPP intervient au plus tard 4 ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modalités du transfert  doivent être fixées en accord avec l’OFPP au moins 18 mois à l’avance.   3 Les cantons demeurent responsables de la disponibilité et de la gestion technique  des sirènes jusqu’au transfert.  4 Les cantons et les communes sont responsables de la résiliation des contrats de  maintenance de leurs sirènes.   Art. 64 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.     Protection de la population. O   23   520.12   Annexe 1  (art. 2, al. 4, let. b, et 7, al. 1 let. a)   Organisation de prélèvement et de mesure   1. L’organisation de prélèvement et de mesure englobe les organes fédéraux et  cantonaux disposant de moyens de mesure permanents de la radioactivité, de  moyens de mesure mobiles de la radioactivité ou de laboratoires de mesure  permettant d’analyser la radioactivité.   2. Les moyens de mesure suivants notamment permettent de surveiller en  permanence la radioactivité sur le terrain, dans l’air et dans les eaux:  – le réseau suisse d’alarme et de mesure automatique de la dose), placé   sous la responsabilité de la CENAL;  – le réseau de mesure automatique du débit de dose local au voisinage des   centrales nucléaires, placé sous la responsabilité de l’Inspection fédé- rale de la sécurité nucléaire;   – le réseau de mesure servant à la surveillance en continu de la radioacti- vité dans l’air, placé sous la responsabilité de l’Office fédéral de la san- té publique (OFSP);   – le réseau de mesure servant à la surveillance en continu de la radioacti- vité dans les eaux, placé sous la responsabilité de l’OFSP.   3. Les moyens de mesure mobiles suivants notamment permettent de détermi- ner avec précision la radioactivité dans l’environnement et sur des per- sonnes:  – les soutiens cantonaux de mesures de l’OFPP (SCAM CENAL);  – les équipes mobiles de prélèvement et de mesure;  – les moyens de mesure aérienne de la radioactivité transportés par des   hélicoptères militaires et des drones;  – les moyens et équipes militaires de mesure de la radioactivité au sol et   dans l’air;  – les moyens servant aux mesures sur des personnes, les portiques de me-  sure et les services de mesure anthroporadiométrique.  4. Les laboratoires de mesure suivants notamment sont chargés d’analyser la   radioactivité dans des échantillons environnementaux, dans des denrées ali- mentaires et le fourrage et dans l’eau potable et l’eau d’abreuvoir:  – le Laboratoire de Spiez;  – la Section Radioactivité de l’environnement de l’OFSP;  – l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau;  – l’Institut Paul Scherrer;  – les laboratoires de mesure cantonaux.   5. L’OFPP et l’OFSP veillent, en collaboration avec les cantons, à la disponibi- lité opérationnelle des organisations de prélèvement et de mesure cantonales.      Protection de la population et protection civile   24   520.12   6. L’armée peut appuyer les équipes et laboratoires de mesure fédéraux.  7. L’OFPP peut compléter l’organisation de prélèvement et de mesure par   d’autres organes. Il passe des conventions à cet effet.  8. Si la Suisse a recours à l’aide internationale, la CENAL complète l’organi-  sation de prélèvement et de mesure par ces moyens.  9. L’OFPP veille, en collaboration avec l’OFSP, à l’élaboration de la documen-  tation technique et opérationnelle pour l’engagement de l’organisation de  prélèvement et de mesure.     Protection de la population. O   25   520.12   Annexe 2  (art. 7, al. 2)   Plan de mesures à prendre en fonction des doses   1. La CENAL se fonde sur le plan de mesures à prendre en fonction des doses  (PMD) pour ordonner des mesures d’urgence en cas de danger imminent  pour la population dû à un événement provoquant une augmentation de la  radioactivité. Ces mesures visent à réduire le plus possible le risque pour la  santé de la population.   2. Des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est probable, en cas  d’événement provoquant une augmentation de la radioactivité, que les va- leurs de référence applicables au public pour les situations d’exposition  d’urgence (art. 133 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection  [ORaP]10) soient dépassées. Si les valeurs de référence ne sont pas dépas- sées, l’exposition du public aux rayonnements doit être réduite autant qu’il  est raisonnablement possible (art. 4 ORaP).   3. Les mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont prises aussitôt  après le début de l’événement. Dans un premier temps, elles sont strictes;  elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. L’efficacité  des mesures d’urgence est vérifiée; les mesures sont corrélées dans le cadre  du PMD avec les bilans de dose, prévisions et valeurs les plus récents rela- tifs aux événements, puis adaptées aux nouvelles données en cas de néces- sité.   4. Si la dose prévisible des personnes les plus exposées parmi la population en  l’absence de mesures de protection (dose individuelle effective ou dose à la  thyroïde) dépasse les seuils fixés dans le tableau 1, les mesures d’urgence  correspondantes sont ordonnées.   5. La population est informée si la dose de 1 mSv est dépassée. Cette informa- tion s’accompagne de recommandations de comportement visant en particu- lier à protéger les groupes vulnérables de la population.   6. Si des mesures de protection doivent être ordonnées d’urgence en raison du  type d’événement et que le tableau 1 n'est pas applicable ou ne peut pas être  appliqué, des mesures d’urgence prévues dans le tableau 2 sont ordonnées.   7. Des mesures d’urgence prévues dans les tableaux 1 ou 2 sont ordonnées si  elles sont adéquates et nécessaires pour réduire le risque sanitaire de la po- pulation exposée. Les aspects suivants doivent être pris en considération:  – la situation générale;  – l’évolution possible de la situation radiologique;  – la dose évitée et la dose restante;  – les éventuelles conséquences négatives des mesures;       10 RS 814.501      Protection de la population et protection civile   26   520.12   – la praticabilité des mesures;  – le temps disponible pour mettre en œuvre les mesures;  – la coordination des mesures avec les pays voisins concernés;  – les effets sur l’économie et la société.   8. Une interdiction de récolte et de mise en pâture peut être ordonnée dans les  zones pour lesquelles des mesures de protection de la population ont été  prises et dans celles qui sont situées dans la direction du vent. Dans un pre- mier temps, les mesures sont strictes; elles peuvent être assouplies par la  suite si la situation le permet. Les autres mesures relèvent de la législation  sur l’agriculture et la législation sur les denrées alimentaires.   Tableau 1: doses seuils   Mesures d’urgence Dose Dose seuil Temps  d’intégration   Séjour protégé   (dans la maison, la cave ou l’abri) E Ext + Inh 10 mSv 7 jours   Prise de comprimés d’iode H Sch, Inh, Jod 50 mSv 7 jours   Évacuation à titre préventif ou  séjour protégé E Ext + Inh 100 mSv 7 jours   Dose: par dose, il faut entendre dans tous les cas la dose prévisible susceptible  d’être atteinte dans les 7 jours suivant l’événement par exposition ou incorporation  à l’air libre sans la mesure de protection entrant en ligne de compte.   Temps d’intégration: durée supposée du rejet de substances radioactives dange- reuses. Si celle-ci excède 7 jours, le temps d’intégration équivaut à la durée de rejet  effective.  mSv: millisievert  E Ext + Inh: dose effective due à l’irradiation externe et à l’inhalation à l’air libre.  H Sch, Inh, Jod: dose à la thyroïde due à l’inhalation d’iode radioactif.       Protection de la population. O   27   520.12   Tableau 2: mesures d’urgence sans doses seuils   Événement  Critère* Mesures d’urgence   Attaque terro- riste   Explosion d’origine  inconnue   – Bouclages dans un rayon d’au  moins: 100 m (zone de danger) /  500 m (zone bouclée)   – Séjour protégé pour les habitants  des zones voisines / la population  résidant à l’intérieur des zones bou- clées    Événement  impliquant une  source haute- ment radioactive   Explosion, incendie de  grande ampleur   Attentat sur un  véhicule de  transport   Explosion survenant  lors du transport de  substances hautement  radioactives    Événement  affectant une  installation  nucléaire    Accident soudain Zone 1: séjour protégé   Fusion présumée du  combustible nu- cléaire**   Zone 1: évacuation à titre préventif ou  séjour protégé et prise de comprimés  d’iode   Zone 2: séjour protégé et prise de  comprimés d’iode    Explosion d’une  arme nucléaire   Explosion dans une  région étrangère  limitrophe ou en  Suisse    Séjour protégé dans les zones situées  dans la direction du vent (ensemble du  territoire suisse)   * Outre les critères énumérés, il y a lieu de tenir compte de toutes les autres  informations disponibles, en particulier les données météorologiques et les  premières valeurs mesurées. Dès que de meilleurs facteurs de décision sont dis- ponibles, les mesures d’urgence sont réexaminées et au besoin adaptées.   ** Les compétences d’appréciation sont régies par l’ordonnance du 14 novembre  2018 sur la protection d’urgence11.           11 RS 732.33      Protection de la population et protection civile   28   520.12   Annexe 3  (art. 62)   Abrogation et modification d’autres actes  I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio de sécurité12;  2. l’ordonnance du DDPS du 27 janvier 2017 sur l’exécution des tests des sys-  tèmes de transmission de l’alarme à la population13;  3. l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme14;  4. l’ordonnance du 9 novembre 2011 sur la coordination de la télématique des   autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité15;  5. l’ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l’engagement de moyens mi-  litaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Cen- trale nationale d’alarme16.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:  ...17       12 [RO 2010 5179 5191 art. 20 ch. 2, 2013 4475, 2017 605, 2018 4953 annexe 5 ch. II 1]  13 [RO 2017 609]  14 [RO 2007 4953, 2010 5395 annexe 2 ch. II 2, 2018 1093 annexe 2 ch. II 2 4953 annexe 5   ch. II 2]  15 [RO 2011 5247]  16 [RO 1996 440]  17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5087.