Document ID: a33a4b13-b3aa-45a5-b832-f8067871eb9e

RS 0.192.120.281   1   Texte original   Accord  entre le Conseil Fédéral Suisse  et l’Organisation Mondiale de la Santé,  pour régler le statut juridique de cette organisation  en Suisse   Conclu le 21 août 1948  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur avec effet rétroactif au 17 juillet 1948    (Etat le 5    novembre 1999)     Le Conseil Fédéral Suisse,  d’une part,  et  l’Organisation Mondiale de la Santé,  d’autre part,   désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de  l’Organisation Mondiale de la Santé,   ont convenu des dispositions suivantes:   Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.S.  Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Mondiale Liberté d’action de la  Santé l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartien de l’O.M.S. nent en sa  qualité d’institution internationale.   Art. 2 Personnalité de l’O.M.S.  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité  juridique en Suisse de l’Organisation Mondiale l’O.M.S. de la Santé.   Art. 3 Immunités de l’O.M.S.  L’Organisation Mondiale de la Santé est au bénéfice de l’ensemble des immunités  connues, en droit des gens, sous le nom d’immunités diplomatiques.   Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et  locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé et de tous locaux occupés par elle à  l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par elle.        RO 1956 1198; FF 1955 II 389   1 Art. 2 let. e de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).   0.192.120.281    Organisations internationales   2   0.192.120.281   Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Mondiale de la Santé et à ses  membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la  liberté de discussion et de décision.   Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, pour ellemême, ses propriétés et  ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de  l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette  immunité a été formellement levée par le Directeur Général de l’Organisation Mon- diale de la Santé ou son représentant régulièrement autorisé.   2.  Les propriétés et biens de l’Organisation Mondiale de la Santé, quel que soit le  lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité  à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, et  de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque  nature que ce soit.   Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé sont inviolables. Nul  agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de  l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 8 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Mondiale de la Santé et, en général, tous les docu- ments qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.   Art. 9 Publications  L’exportation et l’importation des publications de l’Organisation Mondiale de la  Santé ne seront soumises à aucune mesure restrictive.   Art. 10 Régime fiscal de l’O.M.S.  L’Organisation Mondiale de la Santé est exonérée des impôts directs et indirects,  fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et  qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant enten- du qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation  de l’autorité publique.   Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé peut recevoir et détenir tous fonds quel- conques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation Mondiale de la Santé   3   0.192.120.281   2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec  l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 12 Communications officielles  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, dans ses communications officielles  d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diploma- tiques en Suisse:   a. pour toutes priorités de communications et de moyens de transport,   b. pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques,  radiotéléphoniques, téléphotographiques, etc.   Art. 13 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles,  dûment authentifiées de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit la voie  de communication employée.   Art. 14 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées,  en qualité officielle, auprès de l’Organisation Mondiale de la Santé, soit:   a. Les représentants des Etats membres quels que soient les rapports existant  entre la Suisse et ces Etats;   b. Les membres du Conseil exécutif de l’Organisation Mondiale de la Santé,  quelle que soit leur nationalité;   c. Les agents et les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé;   d. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation  Mondiale de la Santé.   2.  Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée  en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans appli- cation à l’égard des personnes visées au présent article.   Art. 15 Immunité des représentants des Membres et du Conseil exécutif de  l’O.M.S.   Les représentants des membres de l’Organisation Mondiale de la Santé et les  membres de son Conseil exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent  des privilèges et immunités suivants:   a. Inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quel- conques appartenant à l’intéressé;   b. Immunité de juridiction;     Organisations internationales   4   0.192.120.281   c. Immunité fiscale correspondant à celle qui est accordée aux agents diploma- tiques conformément à l’usage international admis en Suisse;   d. Facilités douanières correspondant à celles qui sont accordées aux agents  diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;   e. Droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir  ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de  courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;   f. Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions iden- tiques à celles accordées aux agents diplomatiques des gouvernements  étrangers en mission temporaire.   Art. 16 Immunités diplomatiques du Directeur général et de certains  fonctionnaires   Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et les fonctionnaires  des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse, jouissent  des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques  conformément au droit des gens et aux usages internationaux.   Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Tous les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit leur  nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:   a. Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de  leurs fonctions;   b. Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les trai- tements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation  Mondiale de la Santé.   Art. 18 Exemptions et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé qui n’ont pas la nationali- té suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement  d’exécution du présent accord2.   Art. 19 Caisse des pensions, etc.  1.  Toute caisse des pensions ou institution de prévoyance exerçant officiellement  son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé aura  la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et sera, dans la mesure de  son activité en faveur des dits fonctionnaires, au bénéfice des mêmes exemptions,  immunités, et privilèges que l’Organisation elle-même.   2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés  sous les auspices de l’Organisation Mondiale de la Santé et affectés à ses buts offi-      2 RS 0.192.120.281.1     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation Mondiale de la Santé   5   0.192.120.281   ciels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que  l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.   Art. 20 Arrangements antérieurs  Dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par le présent accord, les modus vivendi  de 1921 et de 1926 et les arrangements complémentaires conclus entre le Départe- ment Politique Fédéral et la Société des Nations, sont applicables mutatis mutandis à  l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 21 Objets des immunités/Levée des immunités  1.  Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue  d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé des avantages  et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en  toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Mondiale de la Santé et  la complète indépendance de ses agents.   2.  Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé a le droit et le  devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité  empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter  atteinte aux intérêts de l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 22 Prévention des abus  L’Organisation Mondiale de la Santé coopérera en tout temps avec les autorités  suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges,  immunités et facilités prévus par le présent accord.   Art. 23 Différends d’ordre privé  L’Organisation Mondiale de la Santé prendra des dispositions appropriées en vue du  règlement satisfaisant:   a. De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Mondiale de la  Santé serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé,   b. De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organi- sation Mondiale de la Santé qui jouit, du fait de sa situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Directeur général.   Art. 24 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Mondiale de la Santé sur  son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et  omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans  le cadre de leurs fonctions.     Organisations internationales   6   0.192.120.281   Art. 25 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de pren- dre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.   2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent  article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le  permettront, en rapport avec l’Organisation Mondiale de la Santé en vue d’arrêter,  d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organi- sation.   3.  L’Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec les autorités suisses en vue  d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département Politique Fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération  Suisse du présent accord et de son arrangement d’exécution3.   Art. 27 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord ou de son arrangement d’exécution4 qui n’aurait pas pu être réglée par des  pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à  l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès  l’entrée en vigueur du présent accord.   2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé désigneront  chacun un membre du tribunal.   3.  Les juges ainsi désignés choisiront leur président.   4.  En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce der- nier sera désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice, à la requête  des membres du tribunal.   5.  Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.   6.  Le tribunal fixera sa propre procédure.   Art. 28 Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil  Fédéral Suisse et l’autorité compétente de l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 29 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.       3 RS 0.192.120.281.1  4 RS 0.192.120.281.1     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation Mondiale de la Santé   7   0.192.120.281   3.  Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un  an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de  deux ans.   Art. 30 Arrangement d’exécution  Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution5.       5 RS 0.192.120.281.1     Organisations internationales   8   0.192.120.281