Document ID: bf5a07ca-fde1-484e-ba13-da82717c1599

Microsoft Word - 952.05.fr.doc   1   Ordonnance  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de  titres1  (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)   du 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2021)     L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),  vu les art. 28, al. 2, et 34, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2,  vu l’art. 67 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers  (LEFin)3,  vu 1’art. 42 de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage (LLG)4,5  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance concrétise la procédure d’assainissement ou de faillite selon  les art. 28 à 37g LB.   Art. 2 Champ d’application  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par banques:6   a. les banques au sens de la LB;  b.7 les maisons de titres et directions de fonds au sens de la LEFin;  c. les centrales d’émission de lettres de gage au sens de la LLG.   2 Les dispositions sur l’assainissement bancaire (art. 40 à 57) ne s’appliquent pas  aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité sans l’autorisation  requise. La FINMA peut cependant les déclarer applicables en présence d’un motif  d’intérêt public suffisant.       RO 2012 5573  1 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les   établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été te- nu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 952.0  3 RS 954.1  4 RS 211.423.4  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   952.05     Banques et caisses d’épargne   2   952.05   Art. 3 Universalité  1 Lorsqu'une procédure de faillite ou d’assainissement est ouverte, elle s’étend à tous  les biens réalisables appartenant à la banque à ce moment-là, qu’ils se trouvent en  Suisse ou à l’étranger.  2 Tous les créanciers suisses et étrangers de la banque et de ses succursales étran- gères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à partici- per à la procédure de faillite ou d’assainissement ouverte en Suisse.  3 Sont considérés comme étant les biens d’une succursale suisse d’une banque  étrangère tous les actifs constitués en Suisse et à l’étranger par les personnes qui ont  agi pour cette succursale.   Art. 4 Publications et communications  1 Les publications sont effectuées dans la Feuille officielle suisse du commerce et  sur le site Internet de la FINMA.  2 Les communications sont adressées directement aux créanciers dont le nom et  l’adresse sont connus. La FINMA peut obliger les créanciers dont le siège ou le  domicile se situe à l’étranger à désigner un mandataire chargé de recevoir les com- munications en Suisse si cela contribue à simplifier la procédure. Elle peut renoncer  à la communication directe en cas d’urgence ou pour simplifier la procédure.  3 La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce fait foi pour le calcul  des délais et les conséquences juridiques liées à la publication.   Art. 5 Consultation des pièces  1 Quiconque rend vraisemblable qu’il est directement touché dans ses propres inté- rêts pécuniaires par l’assainissement ou la faillite peut consulter les pièces concer- nant cet assainissement ou cette faillite; le secret professionnel au sens des art. 47  LB et 69 LEFin doit être préservé autant que possible.8  2 La consultation des pièces peut être limitée à certaines étapes de la procédure ou  être restreinte ou refusée en raison d’intérêts contraires prépondérants.  3 Quiconque consulte des pièces ne peut utiliser les informations obtenues que pour  préserver ses propres intérêts pécuniaires directs.  4 La consultation des pièces peut être subordonnée à une déclaration dont il ressort  que les informations consultées sont utilisées uniquement en vue de préserver les  propres intérêts pécuniaires directs du signataire. Elle peut être assortie de la menace  des peines prévues aux art. 48 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers9 et 292 du code pénal suisse10.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   9 RS 956.1  10 RS 311.0     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   3   952.05   5 Le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite et, après la clôture de  la procédure d'assainissement ou de faillite, la FINMA prennent les décisions rela- tives à la consultation des pièces.   Art. 6 Dénonciation à la FINMA  1 Quiconque est touché dans ses intérêts par la décision, l’acte ou l’omission d’une  personne à qui la FINMA a confié des tâches en vertu de la présente ordonnance  peut dénoncer les faits à la FINMA.  2 Les décisions prises par ces personnes ne sont pas des décisions au sens de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11 et le dénonciateur  n’a pas la qualité de partie au sens de ladite loi.  3 La FINMA apprécie les faits qui font l’objet de la dénonciation, prend les mesures  qui s’imposent et rend une décision si nécessaire.   Art. 7 For en cas d’insolvabilité  1 Le for en cas d’insolvabilité est au siège de la banque ou de la succursale d’une  banque étrangère en Suisse.  2 Si une banque a plusieurs sièges ou si une banque étrangère a plusieurs succursales  en Suisse, il n’existe qu’un seul for en cas d’insolvabilité. La FINMA désigne ce for.  3 Pour les personnes physiques, le for en cas d’insolvabilité est au lieu de l’exploita- tion commerciale au moment de l’ouverture de la procédure de faillite ou d’assai- nissement.   Art. 8 Créances et engagements inscrits dans les livres  Une créance ou un engagement de la banque sont considérés comme valablement  inscrits si les livres de la banque sont tenus conformément aux prescriptions appli- cables, et si le liquidateur de la faillite peut effectivement prendre connaissance de  l’existence et du montant de la créance ou de l’engagement.   Art. 9 Coordination  Dans la mesure du possible, la FINMA et le délégué à l’assainissement ou le liquida- teur de la faillite coordonnent leurs actions avec les autorités et organes suisses et  étrangers.   Art. 10 Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères  1 Lorsque la FINMA reconnaît, conformément à l’art. 37g LB, une décision de  faillite ou une mesure applicable en cas d’insolvabilité qui ont été prononcées à  l’étranger, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent au patrimoine se  trouvant en Suisse.       11 RS 172.021      Banques et caisses d’épargne   4   952.05   2 Même en l’absence de réciprocité, la FINMA peut accepter une demande de re- connaissance dans la mesure où cela sert les intérêts des créanciers concernés.  3 Elle désigne le for unique en cas d’insolvabilité en Suisse et le cercle des créan- ciers visés à l’art. 37g, al. 4, LB.  4 Elle publie la reconnaissance et le cercle des créanciers.   Chapitre 2 Faillite  Section 1 Procédure   Art. 11 Publication et appel aux créanciers  1 La FINMA notifie la décision de faillite à la banque et la publie en même temps  que l’appel aux créanciers.  2 La publication doit contenir notamment les informations suivantes:   a. le nom de la banque, son siège et ses succursales;  b. la date et l’heure de l’ouverture de la faillite;  c. le for de la faillite;  d. le nom et l’adresse du liquidateur de la faillite;  e. la sommation faite aux créanciers et aux personnes qui ont des revendica-  tions à faire valoir sur des biens détenus par la banque de produire en mains  du liquidateur de la faillite, dans le délai imparti, leurs créances ou revendi- cations et de lui remettre leurs moyens de preuve;   f. le rappel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de  l’art. 26;   g. le rappel de l’obligation d’annonce et de mise à disposition au sens des  art. 17 à 19.   3 Le liquidateur de la faillite peut remettre un exemplaire de la publication aux  créanciers connus.   Art. 12 Recours à un liquidateur de la faillite  1 La FINMA nomme un liquidateur de la faillite par voie de décision si elle  n’assume pas elle-même les tâches correspondantes.  2 Si elle nomme un liquidateur de la faillite, elle veille à ce que la personne choisie  soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d’exercer le  mandat de manière rigoureuse, efficace et effective et à ce qu’aucun conflit d’intérêt  ne s’oppose à l’attribution du mandat.  3 Elle fixe le contenu du mandat, notamment en ce qui concerne les coûts,  l’établissement de rapports et le contrôle du liquidateur de la faillite.     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   5   952.05   Art. 13 Tâches et compétences du liquidateur de la faillite  Le liquidateur de la faillite conduit la procédure. Il doit en particulier:   a. établir les conditions techniques et administratives requises pour le bon dé- roulement de la procédure;   b. veiller à la conservation et à la réalisation des actifs;  c. veiller à la gestion de l’entreprise dans la mesure nécessaire à la procédure   de faillite;  d. représenter la masse en faillite devant les tribunaux et d’autres autorités;  e. s’occuper, en collaboration avec l’organisme de garantie, de l’inventaire et   du paiement des dépôts garantis selon l’art. 37h LB.   Art. 14 Assemblée des créanciers  1 Si le liquidateur de la faillite estime qu’il est opportun de convoquer une assemblée  des créanciers, il en fait la proposition à la FINMA. Cette dernière décide des com- pétences de l’assemblée des créanciers ainsi que du quorum des présences et des  voix nécessaires à la prise des décisions.  2 Tous les créanciers ont le droit de participer à l’assemblée des créanciers ou de s’y  faire représenter. En cas de doute, le liquidateur décide de l’admission d’une per- sonne.  3 Le liquidateur de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l’état du patri- moine de la banque ainsi que sur l’avancement de la procédure.  4 Les créanciers peuvent également prendre des décisions par voie de circulaire. Une  proposition du liquidateur de la faillite est réputée acceptée par un créancier si celui- ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti.   Art. 15 Commission de surveillance  1 Sur proposition du liquidateur de la faillite, la FINMA décide de la désignation et  de la composition d’une commission de surveillance et en définit les tâches et les  compétences.  2 Si l’organisme de garantie des dépôts a payé dans une large mesure les dépôts  privilégiés visés à l’art. 37h LB, il doit nommer une personne pour le représenter au  sein de la commission de surveillance.  3 La FINMA nomme le président, détermine la procédure de prise des décisions et  fixe l’indemnisation des membres.      Banques et caisses d’épargne   6   952.05   Section 2 Actifs de la faillite   Art. 16 Prise d’inventaire  1 Le liquidateur de la faillite procède à l’inventaire des biens faisant partie de la  masse en faillite.  2 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, la prise d’inventaire  s’effectue conformément aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LP)12.  3 Les valeurs déposées qui doivent être distraites de la masse en vertu de l’art. 37d  LB et les fonds de placement qui doivent être distraits de la masse en vertu de  l’art. 40 LEFin sont mentionnés dans l’inventaire à leur valeur au moment de  l’ouverture de la faillite. L’inventaire indique les éventuelles prétentions suivantes  qui font obstacle à une distraction:   a. les prétentions de la banque contre le déposant;   b. les prétentions de la direction de fonds contre le fonds de placement.13   4 Le liquidateur de la faillite soumet à la FINMA les mesures nécessaires à la con- servation des actifs de la masse.  5 Il soumet l’inventaire au banquier ou à un organe de la banque choisi par les pro- priétaires. Il les invite à déclarer s’ils considèrent l’inventaire exact et complet. Leur  déclaration doit être consignée dans l’inventaire.   Art. 17 Obligation de mise à disposition et d’annonce  1 Les débiteurs de la banque ainsi que les personnes qui détiennent des biens de la  banque à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l’obligation de les annoncer  au liquidateur de la faillite dans le délai de production visé à l’art. 11, al. 2, let. e, et  de les mettre à sa disposition.  2 Les dettes doivent également être annoncées lorsqu’elles font l’objet d’une com- pensation.  3 Tout droit de préférence s’éteint si l’annonce ou la mise à disposition est omise de  façon injustifiée.   Art. 18 Exceptions à l’obligation de mise à disposition  1 Les titres et les autres instruments financiers servant de sûretés ne doivent pas être  remis dans la mesure où les conditions légales pour leur réalisation par le bénéfi- ciaire des sûretés sont réunies.  2 Ces biens ainsi que la preuve du droit à leur réalisation doivent toutefois être  annoncés au liquidateur de la faillite, qui doit les mentionner dans l’inventaire.       12 RS 281.1  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   7   952.05   3 Le bénéficiaire des sûretés doit s’entendre avec le liquidateur de la faillite sur le  calcul du produit de la réalisation de ces biens. Un éventuel excédent est versé à la  masse en faillite.   Art. 19 Exceptions à l’obligation d’annonce  La FINMA peut prévoir que les créances de la banque inscrites dans ses livres ne  doivent pas être annoncées par leur débiteur.   Art. 20 Revendications de tiers  1 Le liquidateur de la faillite détermine si les biens revendiqués par des tiers doivent  leur être remis.  2 S’il considère qu’une revendication est fondée, il offre aux créanciers la possibilité  de demander la cession du droit de la contester au sens de l’art. 260, al. 1 et 2, LP14  et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.  3 S’il considère qu’une revendication est infondée ou si les créanciers ont demandé  la cession du droit de la contester, il fixe au revendiquant un délai pendant lequel  celui-ci peut saisir de sa revendication le juge du for de la faillite. Le revendiquant  est réputé avoir renoncé à sa revendication s’il n’agit pas dans le délai imparti.  4 En cas de cession du droit, l’action en revendication doit être dirigée contre les  créanciers qui se sont fait céder le droit. Le liquidateur de la faillite informe le  revendiquant de l’identité des cessionnaires au moment de la fixation du délai pour  agir.   Art. 20a15 Distraction en cas de faillite d’une direction de fonds  1 Si le maintien d’un fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs, le  liquidateur de la faillite propose à la FINMA de transférer le fonds de placement  correspondant, avec l’ensemble des droits et des obligations qui s’y rattachent, à une  autre direction de fonds.   2 Si aucune direction de fonds ne reprend le fonds de placement, le liquidateur de la  faillite propose à la FINMA de liquider le fonds de placement correspondant dans le  cadre de la faillite de la direction de fonds.   Art. 21 Créances, prétentions et révocations  1 Les créances exigibles de la masse sont encaissées par le liquidateur de la faillite,  le cas échéant par la voie de la poursuite.  2 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse sur les choses  mobilières qui se trouvent en possession ou copossession d’une tierce personne, ou  sur les immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d’une tierce personne.       14 RS 281.1  15 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).      Banques et caisses d’épargne   8   952.05   3 Il examine si les actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292  LP16. La durée d’un assainissement ou d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26,  al. 1, let. e à h, LB précédant l’ouverture de la faillite n’entre pas dans le calcul des  délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.  4 Si le liquidateur de la faillite entend faire valoir en justice une créance contestée ou  une prétention de la masse au sens des al. 2 ou 3, il demande à la FINMA son autori- sation et les instructions nécessaires.  5 S’il n’engage aucune action, il peut offrir aux créanciers la possibilité d’en deman- der la cession selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réaliser les créances concernées et  les autres prétentions conformément à l’art. 31.  6 S’il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession, il leur fixe un délai  raisonnable à cette fin.  7 La réalisation selon l’art. 31 est exclue pour les prétentions en matière de révoca- tion au sens de l’al. 3 ainsi que pour celles en matière de responsabilité au sens de  l’art. 39 LB.   Art. 22 Poursuite des procès civils et des procédures administratives  1 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse qui, au moment de  l’ouverture de la faillite, faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure  administrative et il fait une proposition à la FINMA quant à leur poursuite.  2 Si la FINMA décide de ne pas poursuivre un tel procès ou une telle procédure, le  liquidateur de la faillite offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des  droits selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP17 et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.   Art. 23 Suspension faute d’actifs  1 Si les actifs ne suffisent pas à mener la procédure de faillite, le liquidateur de la  faillite propose à la FINMA de suspendre la procédure faute d’actifs.  2 Dans des cas exceptionnels, la FINMA poursuit la procédure, même en l’absence  d’actifs suffisants, notamment si elle revêt un intérêt particulier.  3 Si la FINMA a l’intention de suspendre la procédure, elle le fait savoir en le pu- bliant. Elle mentionne que la procédure sera poursuivie si un créancier fournit, dans  un certain délai, les sûretés exigées pour les frais de procédure qui ne sont pas cou- verts par les actifs. La FINMA fixe le délai et détermine le type de sûretés et leur  montant.   4 Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai indiqué, chaque créancier  gagiste peut demander à la FINMA, dans le délai qu’elle aura imparti, la réalisation  de son gage. La FINMA mandate un liquidateur de la faillite pour la réalisation des  gages.       16 RS 281.1  17 RS 281.1     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   9   952.05   5 La FINMA ordonne la réalisation des actifs d’une personne morale lorsqu’aucun  créancier gagiste n’en a demandé la réalisation dans le délai imparti. Si un produit  subsiste après paiement des coûts de réalisation et des charges grevant l’actif réalisé,  il est versé à la Confédération après couverture des frais de la FINMA.  6 Si la procédure de faillite dirigée contre une personne physique a été suspendue  faute d’actifs, l’art. 230, al. 3 et 4, LP18 s’applique à la procédure de poursuite.   Section 3 Passifs de la faillite   Art. 24 Pluralité de créanciers  1 Si des créances contre la banque sont la propriété commune de plusieurs créan- ciers, leur communauté doit être traitée comme un créancier distinct des ayants droit.  2 S’il y a solidarité entre plusieurs créanciers, une part égale de la créance doit être  imputée à chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d’un droit de  compensation. Chaque part est considérée comme une créance de chacun des créan- ciers solidaires.   Art. 25 Dépôts privilégiés  1 Les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont:   a. toutes les créances de clients découlant d’une activité de banque ou de mai- son de titres qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans la rubrique du  bilan Engagements résultant des dépôts de la clientèle;   b. les obligations de caisse comptabilisées dans la rubrique du bilan Obligations  de caisse, déposées auprès de la banque au nom du déposant.19   2 Ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB:  a.20 les créances au porteur;  b. les obligations de caisse qui ne sont pas déposées auprès de la banque;  c. les demandes d’indemnisation contractuelles ou extracontractuelles, telles   que les prétentions découlant de la non-restitution des valeurs déposées se- lon l’art. 37d LB.   3 Les créances des fondations bancaires au sens de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du  13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations ver- sées à des formes reconnues de prévoyance21 et des fondations de libre passage au  sens de l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage22 sont       18 RS 281.1  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 mars 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 1309).  20 RO 2012 5899  21 RS 831.461.3  22 RS 831.425      Banques et caisses d’épargne   10   952.05   considérées comme celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Le  dividende est toutefois versé à la fondation bancaire ou de libre passage.   Art. 26 Vérification des créances  1 Le liquidateur de la faillite examine les créances produites ainsi que celles décou- lant de la loi. Il peut, dans ce cadre, mener ses propres enquêtes et prier les créan- ciers de lui remettre des moyens de preuve complémentaires.  2 Sont considérées comme découlant de la loi:   a. les créances inscrites au registre foncier, y compris l’intérêt courant; et  b. les créances inscrites dans les livres de la banque selon l’art. 8.   3 Le liquidateur de la faillite consulte le banquier, ou un organe de la banque choisi  par les propriétaires, à propos des créances qui ne sont pas inscrites dans les livres  de la banque.   Art. 27 Collocation  1 Le liquidateur de la faillite décide de l’acceptation d’une créance, de son montant  et de son rang et établit l’état de collocation.  2 Si un immeuble fait partie de la masse, le liquidateur de la faillite établit un état des  charges y afférentes, comme les gages immobiliers, les servitudes, les charges  foncières et les droits personnels annotés. L’état des charges fait partie intégrante de  l’état de collocation.  3 Le liquidateur de la faillite peut établir, moyennant l’autorisation de la FINMA, un  état de collocation distinct pour les créances garanties par gage inscrit au registre s’il  s’agit de la seule manière possible de limiter les risques systémiques.   Art. 28 Créances faisant l’objet d’un procès civil ou d’une  procédure administrative   1 Les créances qui faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure admi- nistrative en Suisse au moment de l’ouverture de la faillite sont dans un premier  temps mentionnées pour mémoire dans l’état de collocation.  2 Si le liquidateur de la faillite renonce à poursuivre le procès civil ou la procédure  administrative, il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits  selon l’art. 260, al. 1, LP23.  3 Si ni la masse ni des créanciers cessionnaires ne poursuivent le procès civil ou la  procédure administrative, la créance est considérée comme reconnue, et les créan- ciers n’ont plus le droit d’intenter une action en contestation de l’état de collocation.  4 Si des créanciers cessionnaires poursuivent le procès civil ou la procédure adminis- trative, le montant à raison duquel la part du créancier qui succombe est réduite est       23 RS 281.1     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   11   952.05   dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu’à concurrence de leur production et de  leurs frais de procédure. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite.   Art. 29 Consultation de l’état de collocation  1 Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation dans le cadre de l’art. 5  pendant 20 jours au minimum.  2 Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle l’état de collocation  peut être consulté et sous quelle forme.  3 Il peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l’office des faillites au for  de la faillite.  4 Il communique à chaque créancier dont la créance n’a pas été colloquée comme  elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de la banque ou au  registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partielle- ment écartée.   Art. 30 Action en contestation de l’état de collocation  1 Les actions en contestation de l’état de collocation sont régies par l’art. 250 LP24.  2 Le délai pour intenter l’action commence à courir à partir du moment où il devient  possible de consulter l’état de collocation.   Section 4 Réalisation   Art. 31 Mode de réalisation  1 Le liquidateur de la faillite décide du mode et du moment de la réalisation et pro- cède à cette dernière.  2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage peuvent être réalisés autrement  que par la voie des enchères publiques uniquement avec l’accord des créanciers  gagistes.  3 Les biens peuvent être réalisés sans délai:   a. s’ils sont exposés à une dépréciation rapide;  b. s’ils occasionnent des frais d’administration excessivement élevés;  c. s’ils sont négociés sur un marché représentatif; ou   d. s’ils n’ont pas de valeur significative.       24 RS 281.1      Banques et caisses d’épargne   12   952.05   Art. 32 Enchères publiques  1 Les enchères publiques se déroulent conformément aux art. 257 à 259 LP25, à  moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.  2 Le liquidateur de la faillite organise les enchères. Il peut fixer dans les conditions  des enchères un prix d’adjudication minimum pour les premières enchères.  3 Il indique dans la publication qu’il est possible de consulter les conditions des  enchères. Il peut prévoir que la consultation aura lieu auprès de l’office des faillites  ou des poursuites du lieu où se trouve l’objet.   Art. 33 Cession des droits  1 Le liquidateur de la faillite définit dans l’attestation de cession des droits de la  masse en faillite au sens de l’art. 260 LP26 le délai pendant lequel le créancier ces- sionnaire doit ouvrir l’action pour faire valoir la prétention. S’il n’en fait pas usage  pendant ce délai, la cession est alors caduque.  2 Les créanciers cessionnaires informent sans retard le liquidateur de la faillite et,  après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA du résultat de l’action engagée.  3 Si aucun créancier ne demande la cession des droits ou si aucun créancier n’en fait  usage pendant le délai fixé pour ouvrir une action, le liquidateur de la faillite et,  après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA décident d’une éventuelle  réalisation de ces droits.   Art. 34 Recours contre les réalisations  1 Le liquidateur de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui  renseigne sur les actifs devant encore être réalisés et sur la manière de procéder.  2 Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l’art. 31, al. 3, ne  doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations.  3 Une cession des droits au sens de l’art. 33 n’est pas considérée comme une réalisa- tion.  4 Le liquidateur de la faillite communique le plan des réalisations aux créanciers en  leur impartissant un délai pendant lequel ils peuvent demander à la FINMA de  rendre une décision sujette à recours pour chaque réalisation prévue.       25 RS 281.1  26 RS 281.1     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   13   952.05   Section 5 Distribution   Art. 35 Dettes de la masse  Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l’ordre suivant:   a. les engagements au sens de l’art. 37 LB et de l’art. 43 de la présente ordon- nance;   b. les engagements contractés par la masse en faillite pendant la durée de la  procédure;   c. l’ensemble des frais pour l’ouverture et la liquidation de la procédure de fail- lite;   d. les engagements à l’encontre de tiers dépositaires selon l’art. 17, al. 3, de la  loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés27.   Art. 36 Distribution  1 Le liquidateur de la faillite peut prévoir des répartitions provisoires. Il dresse à cet  effet un tableau provisoire de distribution et le soumet à l’approbation de la FINMA.  2 Lorsque tous les actifs ont été réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation  de l’actif et du passif de la masse sont terminés, le liquidateur de la faillite établit le  tableau définitif de liquidation ainsi que le compte final et les soumet à l’approbation  de la FINMA. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue des procès intentés indivi- duellement par des créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP28.  3 Après l’approbation du tableau de distribution, le liquidateur de la faillite procède  au paiement des créanciers.  4 Aucun paiement n’est effectué pour des prétentions:   a. dont le montant ne peut pas être fixé définitivement;  b. dont les ayants droit ne sont pas connus de manière définitive;  c. qui sont partiellement couvertes par des gages à l’étranger non réalisés ou   qui sont couvertes selon l’art. 18; ou  d. pour lesquelles les ayants droit vont probablement être partiellement désinté-  ressés dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée étrangère en relation  avec la faillite.   5 Si l’on établit un état de collocation distinct au sens de l’art. 27 al. 3, le liquidateur  de la faillite peut, avec l’accord de la FINMA, procéder à la distribution dès qu’il  entre en force, indépendamment de l’entrée en force de l’état de collocation se  rapportant aux créances restantes.       27 RS 957.1  28 RS 281.1      Banques et caisses d’épargne   14   952.05   Art. 37 Acte de défaut de biens  1 Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture  de la procédure de faillite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une contribution  forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention,  conformément à l’art. 265 LP29.  2 Le liquidateur de la faillite signale cette possibilité aux créanciers lors du paiement  de leur part.   Art. 38 Consignation  1 Sous réserve des prescriptions relatives aux avoirs en déshérence, la FINMA  adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore  versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées.  2 Les biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les  dix ans sont réalisés et distribués selon l’art. 39, sous réserve d’une réglementation  contraire figurant dans une loi spéciale.   Art. 39 Biens découverts ultérieurement  1 Si des biens ou d’autres prétentions qui n’ont pas été inclus dans la masse en  faillite sont découverts dans les dix ans suivant la clôture de la procédure de faillite,  la FINMA charge un liquidateur de la faillite de reprendre la procédure de faillite  sans autre formalité.  2 Les biens ou prétentions découverts ultérieurement sont distribués aux créanciers  qui ont subi une perte et dont les données nécessaires au paiement sont connues du  liquidateur de la faillite. Ce dernier peut inviter les créanciers à lui faire connaître  leurs données actuelles en leur indiquant qu’à défaut ils seront déchus de leurs  droits. Il leur fixe un délai raisonnable à cette fin.  3 La FINMA peut renoncer à reprendre la procédure de faillite s’il est manifeste que  les coûts occasionnés par cette reprise ne seront pas couverts ou ne seront que légè- rement dépassés par le produit escompté de la réalisation des biens découverts  ultérieurement. Elle transfère alors les biens découverts ultérieurement à la Confé- dération.   Chapitre 3 Assainissement  Section 1 Procédure   Art. 40 Conditions  1 La perspective de l’assainissement de la banque ou du maintien de certains ser- vices bancaires se justifie lorsqu’on peut valablement penser, au moment où la  décision est prise:       29 RS 281.1     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   15   952.05   a. que l’assainissement placera vraisemblablement les créanciers dans une  meilleure position que la faillite; et   b. que la procédure d’assainissement est réalisable tant sur le plan des délais  que sur le plan technique.   2 Il n’existe aucun droit à l’ouverture d’une procédure d’assainissement.   Art. 41 Ouverture   1 La FINMA ouvre la procédure d’assainissement par voie de décision.  2 Elle publie immédiatement l’ouverture de la procédure.  3 Elle précise dans la décision d’ouverture si des mesures protectrices existantes en  vertu de l’art. 26 LB doivent être poursuivies ou modifiées ou s’il faut en ordonner  de nouvelles.  4 Elle peut également approuver le plan d’assainissement déjà lors de l’ouverture de  la procédure d’assainissement.   Art. 42 Délégué à l’assainissement  1 La FINMA nomme un délégué à l’assainissement par voie de décision si elle  n’assume pas elle-même les tâches correspondantes.   2 Si elle nomme un délégué à l’assainissement, elle veille à ce que la personne  choisie soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d’exercer  le mandat de manière rigoureuse, efficace et effective et à ce qu’aucun conflit  d’intérêt ne s’oppose à l’attribution du mandat.  3 Elle définit les attributions du délégué à l’assainissement et détermine si ce dernier  peut agir en lieu et place des organes de la banque. Durant la procédure d’assainis- sement, le délégué peut en particulier honorer des obligations incombant à la banque  en vue de l’assainissement.  4 La FINMA fixe le contenu du mandat, notamment en ce qui concerne les coûts,  l’établissement de rapports et le contrôle du délégué à l’assainissement.   Art. 43 Engagements durant la procédure d’assainissement  En cas d’échec de l’assainissement et dans la procédure de faillite qui s’ensuit, les  engagements contractés par la banque durant la procédure d’assainissement avec  l’approbation du délégué sont honorés avant toutes les autres créances.   Art. 44 Plan d’assainissement  1 Le plan d’assainissement expose les principaux éléments de l’assainissement, de la  future structure du capital et du modèle commercial de la banque après l’assainisse- ment et il montre la manière dont il remplit les conditions d’homologation fixées à  l’art. 31, al. 1, LB.      Banques et caisses d’épargne   16   952.05   2 Le plan d’assainissement doit également aborder les éléments suivants:  a. l’observation probable des conditions d’autorisation;  b. l’inventaire des actifs et des passifs de la banque;  c. la future organisation et direction de la banque et, si cette dernière fait partie   d’un groupe bancaire ou d’un conglomérat de banques, la future organisation  du groupe ou du conglomérat;   d. la question de savoir si et dans quelle mesure le plan d’assainissement porte  atteinte aux droits des créanciers de la banque ainsi que des propriétaires;   e. la question de savoir si le droit de révocation et les prétentions de la banque  en matière de responsabilité selon l’art. 32 LB sont exclus;   f. les organes existants de la banque qui demeurent responsables de la conduite  de cette dernière et la question de savoir quels sont les motifs pour lesquels  c’est dans l’intérêt de la banque, des créanciers et des propriétaires;   g. l’ensemble des conditions de départ pour les organes sortants de la banque;  h. les opérations qui exigent une inscription au registre du commerce ou au re-  gistre foncier; et  i. les dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre qui s’appliqueront lors   de l’assainissement en question.  3 La FINMA peut exiger que le plan d’assainissement aborde des éléments supplé- mentaires.   Section 2 Homologation du plan d’assainissement   Art. 45 Homologation  1 La FINMA homologue le plan d’assainissement par voie de décision si les condi- tions définies dans la LB et la présente ordonnance sont remplies.  2 Elle publie l’homologation et les grandes lignes du plan d’assainissement et in- dique comment les créanciers concernés et les propriétaires peuvent consulter ce  dernier.  3 Si le plan d’assainissement prescrit le transfert d’immeubles, la concession de  droits et obligations réels immobiliers ou des modifications du capital social, ces  dispositions prennent immédiatement effet à l’homologation du plan d’assainis- sement. Il convient de procéder dès que possible aux inscriptions nécessaires dans le  registre foncier, dans le registre du commerce ou dans d’autres registres.30   Art. 46 Refus des créanciers  1 Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe  à ces derniers un délai, au plus tard lors de l’homologation du plan d’assainissement,       30 Erratum du 6 sept. 2016 (RO 2016 3099).     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   17   952.05   durant lequel ils peuvent le refuser. Le délai est de dix jours ouvrables au minimum.  Le transfert de passifs et de rapports contractuels et le changement de débiteurs qu’il  implique ne constituent pas une atteinte aux droits des créanciers.  2 Les créanciers qui entendent refuser ce plan doivent le faire par écrit. Ils doivent  indiquer leurs nom et adresse, le montant de la créance au moment de l’ouverture de  la procédure d’assainissement ainsi que le motif de la créance. La déclaration de  refus doit être adressée au délégué à l’assainissement.   Section 3 Mesures de capitalisation   Art. 47 Dispositions générales  1 Si le plan d’assainissement prévoit des mesures de capitalisation selon la présente  section, il faut veiller à ce que:   a. les intérêts des créanciers priment ceux des propriétaires et que la hiérarchie  des créanciers soit prise en compte;   b. les prescriptions du droit des obligations31 s’appliquent par analogie.  2 Dans la mesure où l’octroi d’un droit de souscription peut porter atteinte à l’assai- nissement, celui-ci peut être retiré aux propriétaires existants.   Art. 48 Principes régissant la conversion des fonds de tiers en fonds propres  Si le plan d’assainissement prévoit une conversion des fonds de tiers en fonds  propres, il faut:   a. convertir en fonds propres autant de fonds de tiers que nécessaire pour que la  banque puisse satisfaire indubitablement à ses obligations en matière d’exi- gences minimales de fonds propres, en vue de poursuivre ses activités une  fois l’assainissement réussi;   b. réduire entièrement le capital social avant la conversion des fonds de tiers en  fonds propres;   c. ne procéder à la conversion des fonds de tiers en fonds propres que lorsqu’a  déjà eu lieu celle des instruments de dette émis par la banque sous forme de  fonds propres de base supplémentaires ou complémentaires, en particulier  les emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions;   d. respecter l’ordre de collocation suivant pour la conversion de fonds de tiers  en fonds propres, les créances du rang suivant ne pouvant être converties que  lorsque celles du rang précédent sont insuffisantes pour satisfaire aux exi- gences des fonds propres minimaux selon la let. a:  1. créances de rang subordonné, sans imputation des fonds propres,  2. autres créances, dans la mesure où elles ne sont pas concernées par la   conversion, à l’exception des dépôts, et       31 RS 220      Banques et caisses d’épargne   18   952.05   3. dépôts, dans la mesure où ils ne sont pas privilégiés.   Art. 49 Convertibilité des créances  Tous les fonds de tiers peuvent être convertis en fonds propres, sauf:   a. les créances privilégiées de première et de deuxième classe selon l’art. 219,  al. 4, LP32 et l’art. 37a, al. 1 à 5, LB, dans la limite des privilèges accordés;   b. les créances couvertes dans la limite de leur couverture et celles compen- sables dans la limite de la réalisation des conditions nécessaires à leur com- pensation, pour autant que le créancier puisse immédiatement rendre vrai- semblables l’existence, le montant et le fait que la créance fait l’objet d’une  convention en ce sens ou ressort des livres de la banque.   Art. 50 Réduction de créance  En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres,  la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. Les art. 48,  let. a à c, et 49 s’appliquent de la même manière.   Section 4 Maintien de certains services bancaires   Art. 51 Maintien de services bancaires  1 Si le plan d’assainissement prévoit le maintien d’un ou de plusieurs services ban- caires et le transfert partiel des biens ou des rapports contractuels de la banque à un  autre sujet de droit, y compris une banque relais, il doit notamment:   a. désigner le ou les sujets de droit auxquels ces services bancaires et ces biens  seront transférés;   b. décrire les biens devant être partiellement transférés, notamment les actifs,  les passifs et les rapports contractuels, ainsi que leurs contre-prestations;   c. décrire les services bancaires à maintenir et à transférer;  d. présenter les mesures de capitalisation prises et, en cas de transfert des ser-  vices bancaires à une banque relais, exposer la répartition des actifs et des  passifs ainsi obtenus entre la banque et la banque relais;   e. comporter un engagement de la banque à prendre les mesures et dispositions  nécessaires afin que tous les biens et objets devant être transférés, notam- ment ceux sis à l’étranger ou soumis au droit étranger, puissent être remis à  l’autre sujet de droit;   f. préciser s’il faut procéder à une compensation, comment la calculer et si une  somme compensatoire maximale doit être fixée;       32 RS 281.1     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   19   952.05   g. indiquer si et comment les systèmes et applications seront utilisés conjoin- tement par la banque et par l’autre sujet de droit et, en cas de maintien des  services bancaires par l’intermédiaire d’une banque relais, comment cette  dernière assurera l’accès aux infrastructures relatives aux opérations de  paiement et aux infrastructures du marché financier ainsi que l’utilisation de  ces infrastructures;   h. exposer la manière d’assurer la conservation des relations juridiques et éco- nomiques des actifs, des passifs et des rapports contractuels, sachant que  seuls peuvent être transférés:  1. l’ensemble des créances et engagements compensables de la banque   envers une ou plusieurs parties adverses, notamment ceux qui sont  soumis à un accord de compensation,   2. les créances et engagements garantis, en relation avec leurs sûretés,  3. les financements structurés ou accords comparables sur le marché des   capitaux auxquels la banque est partie, y compris tous les droits et obli- gations en découlant.   2 Dès que le plan d’assainissement homologué est exécutable ou, dans le cas d’une  banque d’importance systémique, dès l’homologation du plan d’assainissement, tous  les biens ou rapports contractuels à transférer, y compris les droits et obligations en  découlant, sont transférés au nouveau sujet de droit avec effet au moment de  l’homologation du plan d’assainissement.   Art. 52 Banque relais  1 La banque relais sert au maintien provisoire des services bancaires qui lui sont  transférés.  2 La FINMA accorde à la banque relais une autorisation limitée à deux ans. Elle peut  déroger aux conditions d’autorisation lors de son octroi. Il est possible de prolonger  l’autorisation.   Chapitre 433 Protection des infrastructures du marché financier34   Art. 53  Abrogé       33 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II de l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5509).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II de l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5509).      Banques et caisses d’épargne   20   952.05   Art. 54 Validité des ordres à une contrepartie centrale, un dépositaire central  ou un système de paiement   1 Les mesures qui peuvent restreindre la validité juridique d’un ordre au sens de  l’art. 89, al. 2 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers  (LIMF)35 sont:   a. l’ouverture d’une faillite en vertu des art. 33 à 37g LB, et  b. les mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. f à h, LB.   2 Dans sa décision, la FINMA fixe explicitement le moment à partir duquel les  mesures visées à l’al. 1 s’appliquent.   Art. 55 Accords de compensation  Les accords de compensation visés à l’art. 27, al. 1, LB englobent notamment:   a. les dispositions relatives à la compensation dans les conventions-cadres ou  dans les conventions bilatérales;   b. les dispositions sur la facturation et la compensation et les accords sur la dé- faillance des contreparties centrales, dépositaires centraux ou systèmes de  paiement selon l’art. 89, al. 1, LIMF36.   Chapitre 5 Ajournement de la résiliation de contrats37   Art. 5638 Contrats  1 L’obligation prévue à l’art. 12, al. 2bis, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les  banques (OB)39 s’applique:   a. aux contrats concernant l’achat, la vente, l’emprunt ou les opérations de  prise en pension en lien avec des papiers-valeurs, des droits-valeurs ou des  titres intermédiés et affaires correspondantes relatives à des indices qui en  contiennent ainsi qu’à des options ayant de tels sous-jacents;   b. aux contrats concernant l’achat et la vente avec livraison future, l’emprunt  ou les opérations de prise en pension en lien avec des marchandises et af- faires correspondantes relatives à des indices qui en contiennent ainsi qu’à  des options ayant de tels sous-jacents;   c. aux contrats concernant l’achat, la vente ou le transfert de marchandises, de  prestations de service, de droits ou de taux d’intérêt pour une date future et à  un prix déterminé d’avance (contrats à terme);       35 RS 958.1  36 RS 958.1  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1675).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 1675).  39 RS 952.02     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   21   952.05   d. aux contrats de swap portant sur les taux d’intérêt, le change, les monnaies,  les marchandises ainsi que les papiers-valeurs, les droits-valeurs, les titres  intermédiés, la météorologie, l’émission monétaire ou l’inflation et affaires  correspondantes relatives à des indices qui en contiennent, y compris les dé- rivés de crédit et les options sur taux;   e. aux conventions de crédit dans la relation interbancaire;   f à tous les autres contrats ayant les mêmes effets que ceux mentionnés aux   let. a à e;  g. aux contrats selon les let. a à f, sous forme de conventions cadres (master   agreements);  h. aux contrats des sociétés étrangères du groupe selon les let. a à g, dans la   mesure où une banque ou une maison de titres ayant son siège en Suisse en  garantit l’exécution.   2 L’obligation prévue à l’art. 12, al. 2bis, OB ne s’applique pas:  a. aux contrats qui ne justifient pas la résiliation ou l’exercice des droits selon   l’art. 30a, al. 1, LB directement ou indirectement par une mesure de la  FINMA selon le chap. XI LB;   b. aux contrats conclus ou compensés de manière directe ou indirecte au moyen  d’une infrastructure des marchés financiers ou d’un système organisé de né- gociation;   c. aux contrats dans lesquels une banque centrale est contrepartie;  d. aux contrats de sociétés du groupe qui ne sont pas actives dans le domaine   financier;  e. aux contrats avec des contreparties qui ne sont pas des entreprises au sens de   l’art. 77 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l'infrastructure des mar- chés financiers40;   f. aux contrats concernant le placement d’instruments financiers sur le marché;  g. aux modifications apportées aux contrats existants qui découlent des condi-  tions contractuelles, sans autre intervention des parties.   Art. 5741   Chapitre 6 Clôture de la procédure   Art. 58 Rapport final  1 Le liquidateur de la faillite ou le délégué à l’assainissement adresse un rapport final  à la FINMA résumant le déroulement de la procédure de faillite ou d’assainissement.      40 RS 958.11  41 Abrogé par l’annexe 2 ch. II de l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5509).      Banques et caisses d’épargne   22   952.05   2 Le rapport final du liquidateur de la faillite contient en outre:  a. un exposé sur l’issue des procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif   de la masse;  b. des données sur l’état des droits cédés aux créanciers selon l’art. 260 LP42;   et  c. une liste des dividendes non versés ainsi que des valeurs déposées distraites   de la masse et non restituées, avec l’indication des motifs pour lesquels le  versement ou la restitution n’ont pu être exécutés jusque-là.   3 La FINMA publie la clôture de la procédure de faillite ou d’assainissement.   Art. 59 Conservation des pièces  1 La FINMA décide de la manière dont les pièces de l’insolvabilité et de l’activité  commerciale de la banque doivent être conservées après la clôture ou la suspension  de la procédure de faillite ou d’assainissement.  2 Les pièces de l’insolvabilité et de l’activité commerciale de la banque subsistantes  doivent être détruites sur ordre de la FINMA après expiration d’un délai de dix ans  suivant la clôture ou la suspension de la procédure de faillite ou d’assainissement.  3 Les dispositions légales spécifiques contraires qui régissent la conservation de  certaines pièces sont réservées.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 60 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance de la FINMA du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire43 est abrogée.  2 …44   Art. 61 Disposition transitoire  Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures en cours au  moment de l’entrée en vigueur de cette dernière.       42 RS 281.1  43 [RO 2005 3539, 2008 5613 ch. I 3, 2009 1769]  44 La mod. peut être consultée au RO 2012 5573.     O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire   23   952.05   Art. 61a45 Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 mars 2017  1 Les obligations découlant de l’art. 12, al. 2bis, OB46 en relation avec l’art. 56 doi- vent être respectées:   a. pour les contrats avec des banques et maisons de titres ou des contreparties  qui seraient qualifiées comme telles si elles avaient leur siège en Suisse, si  ces contrats sont conclus ou modifiés plus de douze mois après l’entrée en  vigueur de cette modification;   b. pour les contrats avec d’autres contreparties, s’ils sont conclus ou modifiés  plus de 18 mois après l’entrée en vigueur de cette modification.   2 Si les circonstances le justifient, la FINMA peut accorder à certains établissements  des délais de mise en œuvre plus étendus.   Art. 62 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.       45 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 1675).   46 RS 952.02      Banques et caisses d’épargne   24   952.05