Document ID: 8f7cfebd-0417-406a-83d6-5c146951b635

RS 0.672.964.95   1   Echange de notes du 13 juin 1961   entre la Suisse et la Pologne   concernant l’imposition   des entreprises de navigation maritime et aérienne   Entré en vigueur le 13 juin 1961   (Etat le 13    juin 1961)     Le 13 juin 1961, l’ambassadeur de Suisse à Varsovie et le vice-ministre des affaires  étrangères de la République populaire de Pologne ont échangé des notes concernant  l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne. Les textes des deux  notes sont les suivants:   Texte original   Note suisse   Monsieur le Vice-Ministre,  Selon les instructions de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce  qui suit:  1.  Le Conseil fédéral suisse, faisant usage des pouvoirs que lui confère l’arrêté  fédéral du 1er octobre 19521 qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité  sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne,  déclare, sous réserve de réciprocité, que les entreprises polonaises de navigation  maritime ou aérienne sont exonérées en Suisse de tous les impôts (fédéraux, canto- naux et communaux) sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la  navigation maritime ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts  (fédéraux, cantonaux et communaux) sur la fortune mobilière, y compris les bateaux  ou les aéronefs exploités par ces entreprises.  2.  L’exonération prévue au ch. 1 est également applicable aux entreprises polonai- ses de navigation aérienne qui participent à un «pool», à une exploitation en com- mun ou à un organisme international d’exploitation.  3.  L’expression «exercice de la navigation maritime ou aérienne» s’entend du  transport professionnel de personnes et de choses par le propriétaire, le locataire ou  l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.  4.  L’expression «entreprise polonaise» s’entend des entreprises de navigation mari- time ou aérienne dont la direction effective se trouve en Pologne et qui sont exploi- tées soit par des personnes physiques de nationalité polonaise résidant en Pologne et  ne résidant pas en Suisse, soit par des sociétés de personnes ou de capitaux consti- tuées selon le droit polonais, y compris celles dans lesquelles l’Etat polonais possède  une participation, soit par l’Etat polonais.        RO 1961 570  1 RS 672.1   0.672.964.95    Impôts   2   0.672.964.95   5.  L’exonération prévue aux ch. 1 et 2 s’applique aux impôts perçus en Suisse pour  toutes les années civiles commençant après le 31 décembre 1957.  6.  Le Conseil fédéral suisse se réserve de retirer la présente déclaration pour la fin  d’une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins six mois à  l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique pour la dernière fois aux  impôts suisses perçus pour cette année civile.   Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Ministre, l’assurance de ma très haute considéra- tion.   Varsovie, le 13 juin 1961.    L’Ambassadeur de Suisse:   Gygax       Entreprises de navigation maritime et aérienne.   Echanges de notes avec la Pologne   3   0.672.964.95   Texte original   Note polonaise   Monsieur l’Ambassadeur,  Selon les instructions de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce  qui suit:  1.  Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, faisant usage des  pouvoirs que lui confère l’Article 3 du Décret du 26 octobre 1950 (Dziennik Ustaw  de 1950 no 49 pos. 152) déclare, sous réserve de réciprocité, que les entreprises  suisses de navigation maritime ou aérienne sont exonérées en Pologne de tous les  impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la navigation maritime  ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts sur la fortune mobiliè- re, y compris les bateaux ou les aéronefs exploités par ces entreprises.  2.  L’exonération prévue au ch. 1 est également applicable aux entreprises suisses de  navigation aérienne qui participent à un «pool», à une exploitation en commun ou à  un organisme international d’exploitation.  3.  L’expression «exercice de la navigation maritime ou aérienne» s’entend du  transport professionnel de personnes et de choses par le propriétaire, le locataire ou  l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.  4.  L’expression «entreprises suisses» s’entend des entreprises de navigation mariti- me ou aérienne dont la direction effective se trouve en Suisse et qui sont exploitées  soit par des personnes physiques de nationalité suisse résidant en Suisse et ne rési- dant pas en Pologne, soit par des sociétés de personnes ou de capitaux constituées  selon le droit suisse, y compris celles dans lesquelles la Confédération suisse ou l’un  de ses cantons possède une participation, soit par la Confédération suisse ou l’un de  ses cantons.  5.  L’exonération prévue aux ch. 1 et 2 s’applique aux impôts perçus en Pologne  pour toutes les années civiles commençant après le 31 décembre 1957.  6.  Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne se réserve de retirer la  présente déclaration pour la fin d’une année civile, moyennant une notification écrite  remise au moins six mois à l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique  pour la dernière fois aux impôts polonais perçus pour cette année civile.   Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.   Varsovie, le 13 juin 1961.    Naszkowski       Impôts   4   0.672.964.95