Document ID: b23f050f-ba1d-451d-89f0-6f882f09cf79

____________________________________________________   215.111.1      1      13  décembre  1993     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur le droit foncier rural (AELILDFR)             Etat au  4 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre  1993  1) ;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de l'économie  publique et chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  2)      1 La commission foncière agricole prévue à l'article 2 de la   loi se compose de sept à onze membres.   2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat, qui en désigne le président et le vice-  président.   3 La commission peut déléguer ses compétences à trois membres au moins   pour examiner certaines affaires.   4 Le secrétariat de la commission est assumé par le service de l'agriculture.     Art. 2     1 Le président, le cas échéant le vice-président, prend toutes les   mesures pour que les tâches confiées par la loi soient exécutées.   2 En particulier, il convoque la commission, fait circuler les dossiers entre les   membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de  circulation.     Art. 3   Deux membres au moins de la commission constatent les faits et  procèdent, s'il y a lieu, à l'administration des preuves.     Art. 4     1 Les délibérations sont dirigées par le président.   2 Sept membres doivent être présents pour que la commission puisse délibérer   et statuer valablement.   3 La commission statue à la majorité des membres présents.   4 Le président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.     Art. 5     1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de délivrer à la commission   une liste des tiers auxquels la décision doit être communiquée selon l'article 83  de la loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991  3) .                                                    FO 1993 N  o  98   1)  RSN 215.111   2)  Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013 N° 45) avec effet immédiat   3)  RS 211.412.11    Commission  foncière agricole  a) composition   b) tâches du  président   c) établissement  des faits   d) délibérations et  décisions   e) information     215.111.1      2   2 La commission peut exiger que la liste soit authentifiée par un notaire.     Art. 6  4)      1 Les membres reçoivent les indemnités de présence et de   déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2 Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers   de l'indemnité de présence.     Art. 7  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est l'autorité de surveillance prévue à l'article 4 de la loi.     Art. 8  6)      1 Les syndicats d'alpage qui ne sont pas inscrits d'office sur la liste des   bénéficiaires du droit de préemption doivent présenter une requête au  Département du développement territorial et de l'environnement et établir qu'ils  remplissent les conditions prévues à l'article 9, alinéa 2, lettre a, de la loi.   2 En cas d'admission, ils sont inscrits avec effet à la date de la notification de   leur requête.   3 Les syndicats qui cessent de remplir les conditions légales sont rayés de la   liste, avec effet à la date de la notification d'un avis préalable les informant de  l'intention du Département du développement territorial et de l'environnement  de prendre cette décision et leur donnant le droit d'être entendus et  d'administrer des preuves.     Art. 9   L'article 34 du règlement d'application de la loi sur les améliorations  foncières, du 15 juillet 1981  7) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante:     Art. 34  8)      Art. 10   Sont abrogés:   a) l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien  de la propriété foncière rurale, du 27 février 1953  9) ;   b) l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur le  désendettement des domaines agricoles, du 3 avril 1959  10) .                                                           4)   Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013   N° 45) avec effet immédiat  7)   RLN VIII 10; actuellement R du 19 janvier 2000 (RSN 913.10)  8)   Texte inséré dans ledit R   9)   RLN II 439   10)   RLN II 783    f) indemnité   Autorité de  surveillance   Syndicats d'alpage   Modification du  droit en vigueur   Abrogation     215.111.1      3   Art. 11 11)     Le Département du développement territorial et de l'environnement  est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier  1994, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       11)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Disposition finale