Document ID: 252e905d-f08c-45f7-8832-6ac8fafc7c46

RS 0.946.297.581   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération Suisse et la République Tunisienne   Conclu le 23 décembre 1976  Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 1977    (Etat le 26    avril 1977)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République Tunisienne,   désireux de favoriser la coopération économique et de développer les relations  commerciales entre leurs deux pays sur la base des principes de l’égalité et des  avantages réciproques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Les Parties Contractantes s’efforceront de faciliter et de développer par tous les  moyens appropriés les échanges de marchandises et de services entre les deux Etats  en tenant compte des dispositions et réglementations en vigueur en Suisse et en  Tunisie.   Art. 2   Les deux Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières conformément aux prescriptions du GATT1.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Parties Contractantes accorde ou accor- dera   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir;   – aux avantages que la République Tunisienne accorde ou accordera à un ou  plusieurs pays du Maghreb Arabe.        RO 1977 1261  1 RS 0.632.21   0.946.297.581    Commerce extérieur   2      Art. 3   Les Parties Contractantes exonéreront, à l’importation et à l’exportation, les mar- chandises et les objets suivants des droits de douane et des autres prélèvements et  permettront leur réexportation:   a) les échantillons et le matériel de publicité utilisés à des fins de propagande  commerciale, pour autant qu’ils n’aient aucune valeur commerciale ou qu’ils  soient réexportés;   b) les marchandises et les objets utilisés pour des essais ou des démonstrations,  pour autant qu’ils soient réexportés;   c) les marchandises et les objets utilisés dans les foires et expositions pour  autant que ces marchandises et objets soient réexportés;   d) les pièces de rechange livrées à titre gratuit en remplacement de pièces  défectueuses au cours des périodes de garantie;   e) les outils et tout autre matériel importés par des monteurs à des fins de mon- tage et/ou de réparation pour autant qu’ils soient réexportés;   f) les emballages marqués, importés à des fins de remplissage, qui sont réex- portés au terme d’un délai déterminé.   Art. 4   Dans le cadre de cet Accord, les livraisons de marchandises ainsi que les services  seront exécutés sur la base de contrats à conclure entre les personnes physiques et  morales et les sociétés commerciales conformément à la réglementation en vigueur  dans chacun des deux pays.   Chaque Partie Contractante assurera autant que possible l’accès libre au marché de  son propre pays pour les marchandises originaires et en provenance du pays de  l’autre Partie Contractante.   Pour les marchandises qui sont encore soumises à des licences ou autorisations  d’importation, les deux Parties contractantes autorisent l’importation des marchan- dises d’origine et de provenance de l’autre Partie Contractante.   Afin de faciliter le développement des échanges commerciaux mutuels, les mar- chandises des deux pays présentant un intérêt particulier pour les Parties Contrac- tantes sont spécifiées dans les listes S et T annexées au présent Accord. Les listes en  question ont un caractère indicatif.   Art. 5   En vue d’encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les  deux pays, chacune des Parties Contractantes accordera à l’autre Partie Contractante  les facilités nécessaires à la participation aux foires et à l’organisation des exposi- tions commerciales.     Accord avec la Tunisie   3   Art. 6   Les paiements des marchandises et des services réalisés dans le cadre du présent  Accord s’effectuent en devises convertibles.   Art. 7   L’examen de la balance commerciale entre les deux pays repose entre autres sur les  statistiques d’importation publiées par les services officiels des deux pays.   Art. 8   Il est constitué une commission mixte composée de représentants des deux Parties  Contractantes qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord.  Cette commission se réunira à la demande de l’une ou de l’autre Partie Contractante,  alternativement en Suisse ou en Tunisie. La commission examinera l’évolution des  échanges entre les deux pays et soumettra, le cas échéant, aux deux gouvernements  toutes les mesures tendant à améliorer les relations économiques et commerciales  entre la Suisse et la Tunisie.   Art. 9   Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 10   A l’expiration du présent Accord, ses dispositions demeureront valables pour tous  les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de  son expiration.   Art. 11   Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en  vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des  formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des  traités internationaux.   Le présent Accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 1977 au 31 dé- cembre 1977.   Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction tant que l’une ou l’autre  des Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de 3 mois  avant son expiration.       2 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4      Art. 12   Le présent Accord abroge et remplace le Protocole concernant la nation la plus  favorisée du 26 octobre 19573 et l’Accord Commercial entre le Gouvernement de la  Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le  2 décembre 19614, à l’exclusion du Protocole à l’Accord Commercial relatif aux  transferts d’assurances et de réassurances conclu à Berne le 15 novembre 19635.   Fait à Berne, le 23 décembre 1976 en double original en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  de la République Tunisienne:  T. Smida       3 [RO 1958 260]  4 [RO 1962 1517]  5 RS 0.946.297.581.1     Accord avec la Tunisie   5   Liste S   Liste indicative des produits d’origine suisse susceptibles d’être  exportés en Tunisie   – Produits agricoles   dont notamment bétail d’élevage, laits médicaux, laits concentrés, pasteurisés,   etc., fromages à pâte dure, fromage en boîtes, pommes et poires de table, graisses  et huiles, cacao et ses préparations, préparations alimentaires diverses, tabacs  fabriqués   – Produits chimiques   dont notamment produits pharmaceutiques, matières colorantes organiques   synthétiques, substances odoriférantes ou aromatiques, produits organiques  tensio-actifs   – Matières plastiques et de caoutchouc   – Papier, articles de librairie et d’art graphique   – Matières textiles et ouvrages en ces matières   dont notamment fibres textiles continues et discontinues, tissus de coton, broderie   non artisanale et confection   – Chaussures de luxe   – Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica, et matières analogues;  ouvrages en verre   – Métaux communs et ouvrages en ces métaux   dont notamment tubes et tuyaux en fer et en acier, constructions en fer ou en   acier, articles de décolletage, appareils de chauffage central, articles de ménage,  d’hygiène, outillage, matériel de soudure   – Machines et appareils   dont notamment moteurs à explosion ou combustion interne à piston, centrifuges,   appareils à filtrer; machines à nettoyer, sécher, remplir, fermer les bouteilles,  boîtes etc., à emballer, appareils à laver la vaisselle, machines pour la minoterie,  pour l’imprimerie, pour le filage, métiers à tisser, à bonneterie, à broderie etc., et  machines auxiliaires; machines-outils pour le travail des métaux; machines et  appareils de bureau; machines à trier, laver, concasser, mélanger, mouler les  matières minérales   – Machines et appareils électriques   dont notamment appareils électriques pour téléphonie et télégraphie; appareils de   transmission; appareillage pour couper, sectionner, brancher, etc. des circuits  électriques, résistances non-chauffantes, potentiomètres, régulateurs de haute  tension, tableaux de commande ou de distribution   – Matériel de transport   dont notamment automotrices et draisines avec ou sans moteur, pièces détachées   de véhicules pour voies ferrées, camions     Commerce extérieur   6      – Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de  mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils  médicochirurgicaux; instruments de musique, appareils d’enregistrement, de  reproduction du son etc.,    dont notamment instruments et appareils de géodésie, topographie, hydrographie,  de navigation, météorologie, hydrologie, géo-physique; boussoles, télémètres,  balances de précision; instruments et appareils pour la médecine, etc., appareils  d’orthopédie, de prothèse, pour sourds, pour fractures; instruments et appareils  électroniques de mesure, de vérification, de régulation; phonographes, machines  à dicter, appareils d’enregistrement et de reproduction de son, tourne-disques,  magnétophones; appareils photographiques et cinématographiques   – Articles d’horlogerie   dont notamment montres de poches, montres-bracelets et similaires; pendulettes   et réveils à mouvements de montres; horloges, pendules, réveils etc. à  mouvements autres que montres; mouvements de montres; boîtes de montres du  no 91016; autres fournitures d’horlogerie   – Produits divers       6  Pour la numération voir Tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).     Accord avec la Tunisie   7   Liste T   Liste indicative des produits d’origine tunisienne susceptibles  d’être exportés en Suisse   – Poissons, crustacés et mollusques frais ou congelés   – Eponges naturelles   – Légumes et plantes potagères à l’état frais, réfrigéré ou congelé ou en saumure,  racines et tubercules alimentaires   – Dattes et fruits secs y compris les amandes   – Agrumes et autres fruits frais   – Harissa   – Epices et condiments   – Céréales dont notamment l’orge   – Produits de la minoterie, sons et remoulage   – Huile d’olive brute, épurée ou raffinée   – Couscous et pâtes alimentaires   – Conserves de tomates, d’artichauts et d’olives, etc.   – Conserves de fruits (confiture, gelée et marmelade, etc.)   – Jus de fruits   – Moûts de raisin   – Vin et vinaigre de vin   – Sel marin   – Phosphates de calcium naturel et similaires, spath fluor, minerai de zinc   – Huile brute de pétrole, wite spirit et pétrole lampant, etc.   – Acide phosphorique   – Fluorure d’aluminium et sulfate d’alumine   – Hyperphosphates, superphosphates et autres engrais   – Produits de parfumerie   – Peaux brutes à l’exclusion des peaux de bovins   – Cuirs et peaux d’équidés   – Ouvrages en matières plastiques   – Bois, contreplaqués et autres ouvrages en bois   – Liège et ouvrages en liège   – Papier d’impression, d’écriture et papier carbone, articles scolaires, etc.     Commerce extérieur   8      – Produits textiles (tissus, confection et bonneterie, couvertures, bâches, etc.)   – Tapis à points noués, klim et autres produits de l’artisanat   – Ficelles, cordes et cordages   – Chaussures et articles similaires   – Réfractaires et produits céramiques   – Tubes en acier soudé   – Pièces de branchement d’eau, grillage et quincaillerie (clouterie, visserie et  boulonnerie, etc.)   – Articles de ménage, matériel de cuisine et appareils électro-ménagers   – Plomb et ouvrages de plomb   – Outillage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs   – Lustrerie   – Electrodes pour soudure à l’arc   – Moteurs diesels à combustion interne   – Articles de robinetterie   – Matériel électrique dont notamment transformateurs de puissance, moteurs  électriques, accumulateurs, stabilisateurs, lampes, etc.   – Appareils de réception TV et radio   – Câbles électriques et téléphoniques   – Compteurs de gaz, de liquide et d’électricité   – Bateaux de plaisance, de sport et de pêche   – Meubles, articles de literie et similaires   – Produits divers